text:
Article    1er . Le conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    2 . Le conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres, auquel cas la réunion du Conseil doit avoir lieu endéans un mois après réception de la demande. Toutes les communications par voie électronique font l'objet d'un accusé de réception de la part des tous les destinataires à l'intention de l'émetteur.
 Art.    3 . Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Un point inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'une note introductive succincte
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers. Cette invitation et le ou les dossier(s) qui s'y rapportent sont mentionnés dans la convocation.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour si 3 membres au moins sont présents.
 Art.    8 . Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la voix du président est prépondérante et les opinions minoritaires sont actées dans le procès-verbal.
Lorsque le conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine peuvent participer aux délibérations mais ne peuvent prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent prendre part au vote.
Quand le conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de classe, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    9/1 . [ 1  La procédure prévue à l'article 9 est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.
 Un ou plusieurs experts scientifiques externes peuvent être invités comme observateurs lors des sélections et désignations visées à l'alinéa 1er. Cette invitation est mentionnée dans la convocation à la réunion. L'avis de ces experts est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.] 1
----------
( 1 )<Inséré par DIVERS  2013-01-21/07 , art. 1, 002; En vigueur : 06-02-2013>
 Art.    10 . Le secrétaire du conseil de direction est désigné par le conseil de direction sur proposition de son président.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président. S'il n'est pas membre du Conseil, il n'a pas voix délibérative.
Le secrétaire assure la gestion journalière du conseil de direction.
Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les dix jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante. Le procès-verbal final est signé par tous les membres ayant assisté à la réunion.
Après approbation du procès-verbal final, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés dans les deux langues nationales.
 Art.    13 . Le président, les membres, le secrétaire et toute personne associée aux activités du conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14.Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le conseil de direction de l'[ 1  Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique] 1  le 16 août 2012.
Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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( 1 )<AR  2015-11-09/14 , art. 2, 003; En vigueur : 25-11-2014>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Composition du Conseil
Conformément à l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 65 et ses modifications fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le Conseil de direction du CERVA est composé du directeur général, des directeurs opérationnels et du directeur du service d'appui.
Outre les membres, qui en font légalement partie, les responsables des services Finances et Contrôle de Gestion, HRM, ICT et infrastructure participent également aux réunions du Conseil. Ces derniers ne disposent pas du droit de vote, mais ont une fonction consultative.
Le Directeur général du CERVA préside le Conseil et en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président du Conseil, celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. A défaut de cette désignation, la présidence est assurée par le directeur opérationnel ou d'appui qui compte l'ancienneté de service la plus grande.
 Art.    2 . Mission du Conseil
Le Conseil de direction assiste le Directeur général dans la gestion journalière de l'établissement. Il exerce les missions qui sont dévolues au Comité de direction d'un service public fédéral en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le cas échéant sans empiètement sur celles dévolues au Comité de direction du service public fédéral dont il relève et en particulier pour la confection du projet de budget et du projet de plan de personnel. Le Conseil de direction établit l'organigramme fonctionnel et sélectionne et désigne les chefs des services et programmes scientifiques.
 Art.    3 . Convocation de la réunion
Le Conseil de direction se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. Le Président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative personnelle, soit à la demande écrite ou électronique d'au moins deux membres
Les membres s'engagent à assister autant que possible à chaque réunion du Conseil de direction. Le membre, qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe le Président avant la réunion. Il ne peut pas se faire remplacer sauf en cas d'absence de longue durée (un mois ou plus).
 Art.    4 . Secrétaire et sa tâche
Le Président désigne un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil de direction et de rédiger les procès-verbaux.
 Art.    5 . Préparation d'ordre du jour et documentation
Le secrétaire prépare l'ordre du jour sur base des éléments proposés par le Président et le met à disposition des membres, ensemble avec une version électronique des documents concernant les points à discuter. Le secrétaire envoie aux membres la convocation par voie électronique au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Conseil peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point d'ordre du jour. La présence de ces personnes, sans voix délibérative ni consultative, est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers liés à des personnes.
 Art.    6 . Ordre du jour
Le Président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, par écrit jusqu'à un jour ouvrable avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent pas être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Aucun point de l'ordre du jour qui aurait une incidence sur la gestion de l'infrastructure, du budget, du personnel, de l'informatique ou de la sécurité qui concernerait spécifiquement une direction opérationnelle qui relève d'un membre empêché, ne peut être ni maintenu ni ajouté.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Délibérations et quorum
Le Conseil de direction ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois on ne peut en aucun cas délibérer sur des points où il faut prendre une décision sur des dossiers individuels ayant trait au personnel, si le membre concerné du Conseil de direction, ayant droit de vote est absent.
 Art.    8 . Vote et sujétion
Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil de direction.
 Art.    9 . Rédaction et approbation du procès-verbal
Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique à tous les membres du Conseil de direction au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réunion.
Ce procès-verbal sera éventuellement adapté et approuvé lors de la réunion suivante du Conseil.
La version définitive est mise à disposition des membres du Conseil. Un exemplaire, du texte définitif, signé par le Président et le secrétaire, est conservé par le secrétaire.
 Art.    10 . Communiqué
Un communiqué avec les décisions les plus importantes du Conseil de direction est mis à disposition du personnel.
 Art.    11 . Langue de la documentation
La convocation, l'ordre du jour et les documents soumis aux délibérations du Conseil de direction peuvent être rédigés en anglais, français ou néerlandais.
Le procès-verbal est rédigé alternativement en français et en néerlandais à l'exception des points qui concernent un membre de personnel en particulier, ceux-ci sont toujours rédigés dans le rôle linguistique du membre du personnel concerné.
 Art.    12 . Envoi des documents
Des documents envoyés par courrier électronique sont équivalents aux documents sur papier.
 Art.  13. Sélection et désignation du chef d'un service ou programme scientifique
- Une décision à ce sujet est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie :
o de la note de service avec laquelle la vacance a été annoncée (cfr. art. 47/6, § 1er, du statut du personnel scientifique)
o la lettre et le dossier complet introduit par tous les candidats
- les membres établissent un classement des candidats sur base de leurs compétences spécifiques à la fonction et leurs compétences en matière de management et de direction d'équipe
- la délibération doit donner lieu à une décision dûment motivée. Si aucune décision ne peut être formulée à l'unanimité ou si un consensus entre les membres présents ne peut être atteint, le président procédera à un vote nominatif.
En cas d'égalité des voix, la décision finale revient au président.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 17 octobre 2012.

Bruxelles, le 17 octobre 2012.
Dr. Pierre Kerkhofs,
Président du Conseil de Direction


text:
Article    1er . Le Conseil de direction de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique est présidé par le directeur général.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent en tout temps consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant des dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    9/1 . La procédure prévue à l'article 9 est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.
 Art.    10 . Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de chaque réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique lors de sa réunion du 2 février 2000 et du 8 novembre 2012.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.

La Présidente,
Camille Pisani,
Directrice générale


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Base légale
 Article     1er . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée.
 Explication des concepts
 Art.    2 . Les concepts suivants sont utilisés dans le présent règlement dans la signification suivante :
(a) Centres communautaires
Les centres communautaires sont de larges institutions locales et pluralistes établies en Région de Bruxelles-Capitale, qui s'adressent aux néerlandophones et à toutes les personnes cherchant à se rapprocher de la Communauté flamande. Il s'agit de points d'ancrage locaux de la vie communautaire néerlandophone. La Commission communautaire flamande est l'autorité chargée de l'agrément de ces centres, qui déploient un fonctionnement visant la formation d'une communauté, la participation culturelle et la diffusion de la culture au profit de la population locale, en prêtant une particulière à la diversité culturelle.
(b) ASBL Centre communautaire
L'ASBL Centre communautaire est l'association qui dirige le centre communautaire local dans son fonctionnement tel que défini dans la convention que la communautaire flamande conclut avec chacune des ASBL Centre communautaire.
(c) Forum communautaire
Les associations, organisations, institutions, initiatives, projets et citoyens de la communauté locale qui, partant de différentes méthodologies et formes de travail adaptées à la réalité locale, sont consultés et activement impliqués dans le fonctionnement du centre communautaire. Leurs apports constituent la base de la mise en oeuvre locale de la mission et des objectifs du centre communautaire.
(d) Entité Centres communautaires
L'Entité Centres communautaires se compose des 22 centres communautaires ainsi que du service d'encadrement de l'entité.
(e) Centre Culturel Bruxelles
L'Entité Centres communautaires développe sous le dénominateur Centre Culturel Bruxelles un programme de contenu pour le fonctionnement supralocal.
(f) Politique culturelle locale
La politique culturelle telle que régie par voie de décret est développée et consignée dans le plan de gestion culturel local par les partenaires locaux (le centre communautaire, la bibliothèque et le service communal Culture néerlandaise). Le plan de gestion culturel se compose au minimum d'un volet communautaire décrivant la collaboration entre les partenaires locaux.
(g) Organe consultatif communal pour la culture
Le conseil culturel communal qui formule les recommandations au sujet du plan de gestion culturel local.
(h) Exercice
L'exercice débute au 1er janvier et s'achève au 31 décembre de la même année.
(i) Plan de gestion
Le plan de gestion du centre communautaire décrit le contenu des objectifs généraux définis ci-après et a une durée de six ans.
 Objectif
 Art.    3 . Le présent règlement a pour but d'organiser les relations et liens entre les centres communautaires d'une part et d'autre part les autorités locales et l'autorité en charge de l'agrément - la Commission communautaire flamande - de manière à pouvoir réaliser de manière harmonieuse et efficace les objectifs des centres communautaires dans le cadre des réglementations et décrets flamands.
 Art.    4 . Aux fins de l'exécution du présent règlement, le Collège conclut avec chaque ASBL Centre communautaire une convention. Cette convention détermine le fonctionnement du centre communautaire dans le cadre du Centre Culturel Bruxelles, ainsi que les moyens mis à disposition par la Commission communautaire flamande en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières. Les droits et obligations mutuels à l'égard de la gestion du centre communautaire y sont également définis.
 CHAPITRE 2.  - Le centre communautaire
 Objectifs généraux
 Art.    5 . § 1er. Les centres communautaires bruxellois constituent ensemble le Centre Culturel Bruxelles grâce au renforcement mutuel opéré par l'animation socioculturelle et le programme culturel et éducatif.
§ 2. Les centres communautaires sont des organisations socioculturelles qui contribuent, individuellement et en tant qu'ensemble, à la qualité de vie intégrale en Région de Bruxelles-Capitale.
Ils oeuvrent pour ce faire à la formation d'une communauté dans les domaines suivants :
- communication, accueil et prestation de services
- participation culturelle, animation et diffusion
- éducation et formation permanente
Partant d'une approche intégrale de la communauté locale, ils créent des liens transversaux entre les différents domaines de la politique.
Ils se concentrent sur l'environnement en exploitant les opportunités et les réseaux de la structure locale. Les centres communautaires peuvent être tant des créateurs de réseaux que des acteurs de réseaux. Ils mettent au point un fonctionnement ouvert et accessible axé sur la création et le déploiement d'opportunités de rencontres.
Les centres communautaires développent une stratégie visant une implication optimale de la communauté dans leur fonctionnement. Ce faisant, ils accordent une attention particulière au contexte urbain.
Le rôle crucial du volontariat vient se greffer sur cette stratégie.
§ 3. Dans le cadre de Centre Culturel Bruxelles, les centres communautaires mettent conjointement au point un programme aux ambitions supralocales dans le domaine de la diffusion de la culture, de la production culturelle et de l'éducation. Chaque centre communautaire y contribue compte tenu des moyens disponibles en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières.
 Le plan de gestion
 Art.    6 . § 1er. Le centre communautaire élabore sur la base des objectifs généraux susmentionnés un plan de gestion. Les modalités concrètes du dépôt de ce plan de gestion sont définies dans la convention visée à l'article 4 du présent règlement.
§ 2. Dans les communes disposant d'une politique culturelle locale, les partenaires locaux (le centre communautaire, la bibliothèque et le service communal Culture néerlandaise) développent un plan de gestion culturel. Le plan de gestion culturel se compose au minimum d'un volet communautaire décrivant la collaboration entre les partenaires locaux.
§ 3. Le volet communautaire du plan de gestion culturel fait partie intégrante du plan de gestion du centre communautaire.
 CHAPITRE 3.  - L'ASBL Centre communautaire
 Art.    7 . Le Collège de la Commission communautaire flamande reconnaît chaque ASBL Centre communautaire comme étant l'association assurant le fonctionnement socioculturel du centre communautaire sur la base de la mission et des objectifs définis, pour la période déterminée à l'article 12, à condition qu'elle satisfasse aux conditions définies ci-après :
1° Le centre communautaire déploie des activités dans le cadre de la mission, du programme communautaire et des objectifs généraux formulés à l'article 5 du présent règlement.
A cette fin, il sera procédé chaque exercice au dépôt, auprès de l'administration du Collège, d'un rapport d'activités et d'un décompte financier approuvés par l'assemblée générale selon les modalités définies dans la convention.
2° La composition de l'ASBL Centre communautaire est conforme à l'article 9c (association autonome de spécialistes ou d'utilisateurs) du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel.
3° L'ASBL Centre communautaire dirige le centre communautaire selon les droits et obligations mutuels tels que formulés dans la convention que le Collège de la Commission communautaire flamande conclut en exécution du présent règlement avec l'ASBL Centre communautaire.
 Art.    8 . L'Assemblée générale de l'ASBL Centre communautaire est composée comme suit :
§ 1er. Représentants d'associations, organisations et institutions socioculturelles (de droit privé et public) et particuliers pouvant prouver une implication active dans le domaine d'action du centre communautaire. Maximum deux personnes sont déléguées par association, organisation ou institution.
§ 2. Un délégué du Collège de la Commission communautaire flamande siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale.
§ 3. Un délégué de l'administration du Collège de la Commission communautaire flamande, à savoir le responsable d'entité de l'Entité Centres communautaires ou sa délégation, siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale.
§ 4. Un délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins siège en tant qu'observateur au sein de l'Assemblée générale.
 Art.    9 . L'ASBL Centre communautaire est liée par les dispositions complémentaires suivantes lors de la composition de son Assemblée générale :
§ 1er. Le nombre de particuliers peut représenter au maximum un tiers du nombre de délégués d'associations, organisations et institutions socioculturelles (de droit privé et public).
§ 2. Les membres de l'Assemblée générale habitent de préférence en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Afin de pouvoir satisfaire aux conditions de l'article 3 du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel, il est demandé à tous les membres de l'Assemblée générale de déclarer leur appartenance à une tendance idéologique ou philosophique, ou de renoncer à adhérer à une tendance.
§ 4. Tous les membres de l'Assemblée générale souscrivent à la mission, aux objectifs et au programme communautaire du centre communautaire.
Tous les membres souscrivent aussi au principe de tolérance, qui implique :
- le respect et l'application de la démocratie et de la constitution;
- le soutien du modèle de collaboration entre les différentes communautés de la Région de Bruxelles-Capitale;
- la promotion de la coexistence harmonieuse des différents peuples, races, cultures et religions au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les membres qui, à travers leurs actes, leurs paroles, leurs agissements ou leur participation à des publications, agissent de manière manifestement contraire à cet engagement signé par eux peuvent être écartés de l'association à l'issue d'un vote nécessitant l'accord de deux tiers des membres présents ou représentés.
§ 5. Au sein de l'Assemblée générale, la représentativité de chaque association, organisation, institution ou particulier demandant à y être admis est examinée sur la base d'un fil conducteur général déterminant les modalités dudit examen.
 Art.    10 . L'Assemblée générale de l'ASBL Centre communautaire choisit un Conseil d'administration composé de minimum 7 et maximum 15 membres effectifs, dont maximum 2/3 sont du même sexe.
L'ASBL Centre communautaire est liée par les dispositions complémentaires suivantes lors de sa composition et de l'élection des membres du Conseil d'administration :
1° Le délégué du Collège de la Commission communautaire flamande, le délégué de l'administration du Collège et le délégué du Collège des Bourgmestre et Echevins qui siègent en tant qu'observateurs au sein de l'Assemblée générale siègent également en tant qu'observateurs au sein du Conseil d'administration.
2° Les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier ne peuvent être assumées qu'au sein d'une seule ASBL Centre communautaire. La fonction de président et au moins une des autres fonctions sont assumées par des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    11 . Le Conseil d'administration est responsable du fonctionnement concret.
Les initiatives prises sous le dénominateur " Forum communautaire " jouent un rôle particulier visant à élargir la portée, à stimuler l'implication et à développer le volontariat.
L'apport provenant de la consultation, de l'implication et de la participation contribue à former la base des options stratégiques concrètes qui sont déterminées par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a en particulier pour mission de démontrer que les initiatives organisées sous le dénominateur " Forum communautaire " se reflètent dans le plan de gestion.
Le Conseil d'administration est soutenu dans cette mission par les travailleurs rétribués.
 Art.    12 . L'ASBL Centre communautaire renouvelle sa composition tous les 6 ans. Elle doit être reconnue au plus tard dans les six mois suivant l'installation d'un nouveau Conseil communal.
L'ASBL Centre communautaire introduira à cette fin un dossier de demande auprès de l'administration du Collège, selon les modalités définies dans la convention conclue entre la Commission communautaire flamande et l'ASBL Centre communautaire.
 Art.    13 . Dans les limites du budget et selon les conditions visées dans la convention conclue en exécution du présent règlement entre le Collège de la Commission communautaire flamande et l'ASBL Centre communautaire, chaque ASBL Centre communautaire agréée se voit attribuer des moyens en termes d'infrastructure, de personnel et de ressources financières en vue d'assurer le fonctionnement du centre communautaire.
 CHAPITRE 4.  - Collaboration et concertation
 Art.    14 . § 1er. Au sein de l'Entité Centres communautaires, des accords de collaboration structurels sont développés entre différents centres communautaires au fil d'un processus de développement participatif avec les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués.
§ 2. Au fil d'un processus de développement participatif avec les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués, des accords de collaboration structurels sont développés :
- au-delà des différents domaines stratégiques,
- avec les différentes communautés bruxelloises,
- au-delà des frontières communautaires, régionales et nationales.
§ 3. Le service d'encadrement de l'entité encadre, soutient et coordonne les processus pratiques et professionnels.
§ 4. Trois forums de concertation sont actifs au sein de l'entité : les administrateurs volontaires, les travailleurs rétribués et les utilisateurs. Tous trois ont un rôle de caisse de résonance et de signalisation. Les administrateurs volontaires et les travailleurs rétribués mettent au point une vision commune qui sert de base à la stratégie des 22 centres communautaires en tant qu'ensemble. Tous les forums de concertation ont pour objectif de renforcer la participation et l'implication active.
§ 5. Le membre compétent du Collège convoque au moins une fois par an les présidents des ASBL Centre communautaire en vue d'une concertation.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    15 . Le Règlement 02/11 du 22 mai 2003 portant l'agrément des conseils communautaires et des ASBL Centre communautaire en Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.
La disposition suivante est maintenue :
L'arrêté du Collège n° 03/310 du 17 juillet 2003 portant le règlement de subvention des ASBL Centre communautaire en exécution du Règlement n° 02/11 du 22 mai 2003 portant l'agrément des conseils communautaires et la subvention des ASBL Centre communautaire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans l'attente de l'élaboration d'un nouveau règlement de subvention dans le cadre de la convention.
 Art.    16 . § 1er. L'ASBL Centre communautaire maintient la composition actuelle de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration jusqu'au 31 décembre 2014.
§ 2. La composition telle que visée aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
 Art.    17 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Art.  18. Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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CHAPITRE Ier.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2010 s'élèvent à 150.102.328,53 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original  113.459.016,65 105.089.861,95 Transferts prévus dans le budget original 37.083.189,88 37.050.168,10 Dépenses prévues dans les années antérieures 9.638.700,44 7.962.298,48 TOTAL 160.180.906,97 150.102.328,53 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 158.476.506,85 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 123.691.549,08 123.399.670,85 Transferts prévus dans le budget original 16.027.630,00 14.325.241,26 Recettes prévues dans les années antérieures 10.909.511,45 20.751.594,74 TOTAL 150.628.690,53 158.476.506,85 Art.    3 . § 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2010 s'élèvent à 142.182.246,92 EUR, établi comme ce qui suit :

   Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 105.089.861,95 98.213.873,20 Transferts prévus dans le budget original 37.050.168,10 37.050.168,10 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.962.298,48 6.918.205,62 TOTAL 150.102.328,53 142.182.246,92 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2011 s'élèvent à 7.920.081,61 EUR
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2010 s'élèvent à 43.693.345,55 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 24.388.764,00 17.950.322,99 Transferts prévus dans le budget original 763.000,00 775.521,86 Dépenses prévues dans les années antérieures 25.157.822,27 24.967.500,70 Total 50.309.586,27 43.693.345,55 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 43.703.050,98 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 7.775.500,00 4.815.209,83 Transferts prévus dans le budget original 17.376.264,00 12.584.917,01 Recettes prévues pour les années antérieures 1.145.101,87 26.302.924,14 TOTAL 26.296.865,87 43.703.050,98 Art.    6 . § 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2010 s'élèvent à 25.942.381,44 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget originel  17.950.322,99 4.681.848,02 Transferts prévus dans le budget originel 775.521,86 775.521,86 Dépenses prévues dans les années antérieures 24.967.500,70 20.485.011,56 TOTAL 43.693.345,55 25.942.381,44 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2011 s'élèvent à EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 158.476.506,85 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 158.476.506,85 Dépenses engagées 150.102.328,53 Résultat budgétaire 8.374.178,32 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2010, est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 43.703.050,98 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 43.703.050,98 Dépenses engagées 43.693.345,55 Résultat budgétaire 9.705,43 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés 158.476.506,85 Imputations 142.182.246,92 Résultat comptable 16.294.259,93 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2010 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés nets 43.703.050,98 Imputations 25.942.381,44 Résultat comptable 17.760.669,54 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . Le comité de direction se réunit chaque fois que le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et, en tous cas, au moins quatre fois par an.
 Art.    2 . Le comité de direction est présidé par l'administrateur général ou en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur général adjoint ou le cas échéant par l'agent qui le suit immédiatement dans l'ordre hiérarchique.
 Art.    3 . Le président désigne le secrétaire et, en cas d'empêchement, un secrétaire ad interim.
 Art.    4 . Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du comité. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    5 . Le membre empêché de se rendre à la réunion en informe immédiatement le président.
 Art.    6 . Les membres peuvent en tout temps consulter au secrétariat du comité les archives de celui-ci. Ils peuvent également demander au président de pouvoir consulter tous les documents utiles relatifs aux dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    7 . Le comité ne met en discussion ou en délibération que les questions portées à l'ordre du jour; il ne peut être dérogé à cette règle que moyennant l'accord unanime des membres présents. A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou plusieurs points.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et veille au bon déroulement des réunions. Le président vérifie si les conditions pour pouvoir délibérer valablement sont remplies.
 Art.    9 . § 1er. Le comité de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre, doit être présent au moins un membre de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
§ 2. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
§ 3. Sauf dans les cas visés à l'article 12, le comité de direction décide à la majorité relative des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote; en cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    10 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations dans lesquelles ils ont ou leurs parents ou alliés un intérêt direct.
 Art.    11 . Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret.
 Art.    12 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire et soumis pour approbation au comité.
 Art.    13 . La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au comité de direction sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.  14. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2012. Approuvé par le comité de direction en sa séance du 16 avril 2012.

Le président,
B. HENNUY
Le secrétaire,
W. DROESHOUT


text:
Article    1er . Le conseil de direction se réunit chaque fois que le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent et, en tous cas, au moins quatre fois par an.
 Art.    2 . Le conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur général adjoint ou le cas échéant par l'agent qui le suit immédiatement dans l'ordre hiérarchique.
 Art.    3 . Le président désigne le secrétaire et, en cas d'empêchement, un secrétaire ad interim.
 Art.    4 . Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du conseil. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    5 . Le membre empêché de se rendre à la réunion en informe immédiatement le président.
 Art.    6 . Les membres peuvent en tout temps consulter au secrétariat du conseil les archives de celui-ci. Ils peuvent également demander au président de pouvoir consulter tous les documents utiles relatifs aux dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    7 . Le conseil ne met en discussion ou en délibération que les questions portées à l'ordre du jour; il ne peut être dérogé à cette règle que moyennant l'accord unanime des membres présents. A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou plusieurs points.
 Art.    8 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et veille au bon déroulement des réunions. Le président vérifie si les conditions pour pouvoir délibérer valablement sont remplies.
 Art.    9 . § 1er. Le conseil de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre, doit être présent au moins un membre de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
§ 2. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
§ 3. Sauf dans les cas visés à l'article 12, le conseil de direction décide à la majorité relative des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote; en cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    10 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations consacrées à l'examen des candidatures à un emploi pour lequel ils ont posé leur candidature, ni aux délibérations dans lesquelles des parents ou alliés ont un intérêt direct.
 Art.    11 . Lorsque, en matière disciplinaire, un membre du conseil a pris part aux poursuites ou soutenu l'accusation et formulé à ce titre la proposition provisoire de peine, il ne peut prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
 Art.    12 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret.
§ 2. Dans le cadre d'une procédure de promotion, la proposition faite par le conseil de direction comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant. Cette proposition donne lieu à un vote séparé pour le classement de chacun des candidats. Seuls les bulletins de vote sur lesquels est indiqué un candidat sont valables. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote. Il est procédé à un second scrutin si aucun candidat ne recueille la majorité absolue. A défaut de majorité absolue, un troisième scrutin est organisé. Le candidat qui obtient alors le plus de voix est proposé. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. La liste des candidats non proposés est ensuite établie selon les règles du statut des agents de l'Etat.
 Art.    13 . Si la réclamation d'un candidat contre une proposition du conseil est prise en considération, il est procédé à une nouvelle proposition selon les modalités prévues à l'article précédent.
 Art.    14 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire et soumis pour approbation au conseil.
 Art.    15 . La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au conseil de direction sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.  16. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2012. Approuvé par le conseil de direction en sa séance du 16 avril 2012.

Le président,
B. HENNUY
Le secrétaire,
W. DROESHOUT


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La Commission communautaire flamande mène une politique active en matière d'enseignement et d'éducation, au-delà des limites des réseaux et axée sur le contexte bruxellois, plurilingue et métropolitain spécifique de la capitale. Lorsque le besoin s'en fait sentir, elle remplit un rôle de régie en faveur de la politique éducative néerlandophone à Bruxelles. Elle ambitionne ainsi d'offrir des opportunités d'apprentissage optimales à toute personne cherchant, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapprochement avec la Communauté flamande.
 Art.    2 . La Commission communautaire flamande veut, à travers les subventions qu'elle accorde à l'Enseignement et à l'Education, soutenir et/ou créer un contexte stimulant afin d'offrir des opportunités optimales à toutes les personnes qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, recourent à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation.
 Art.    3 . La Commission communautaire flamande alloue des subventions en faveur de l'Enseignement et de l'Education en fonction de la publicité réservée à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation à Bruxelles, du soutien d'un enseignement et d'une formation de qualité et à la mesure de Bruxelles, de la promotion de l'afflux des participants et de leur passage à un cycle supérieur, de l'amélioration de l'infrastructure, de l'équipement et du matériel.
 CHAPITRE 2.  - Champ d'application
 Art.    4 . Le bénéficiaire doit pouvoir prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants :
- contribuer à des opportunités optimales en matière d'enseignement et d'éducation pour toutes les personnes qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, recourent à l'offre néerlandophone en matière d'enseignement et d'éducation;
- tenir compte du contexte bruxellois et métropolitain;
- adhérer aux options stratégiques de la Commission communautaire flamande en matière d'Enseignement et d'Education.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    5 . Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.
 Art.    6 . Les règlements suivants sont abrogés :
- Règlement n° 96/005 du 26 septembre 1996 portant subvention de projets en faveur de l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale;
- Règlement n° 93/07 du 2 mars 1994 portant subvention d'activités extra muros dans l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale;
- Règlement n° 91/11 du 22 janvier 1992 portant subvention de programmes d'encadrement en faveur de l'enseignement néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.  7. Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 2012.


text:
Article    1er . Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif nomme en son sein deux présidents, dont un membre de la Chambre des représentants et un sénateur. Si les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat sont membres du Comité, ils le président de plein droit.
 Art.    2 . Le Comité nomme en son sein deux vice-présidents, dont un membre de la Chambre des représentants et un sénateur.
 Art.    3 . Les réunions du Comité sont présidées conjointement par les présidents.
 Art.    4 . Lorsque les deux présidents sont empêchés, la réunion est présidée par les vice-présidents.
 Art.    5 . Le Comité est convoqué par les présidents.
 Art.    6 . Pour diriger la réunion, les présidents disposent des compétences prévues par le règlement de la Chambre des représentants.
 Art.    7 . Les réunions du Comité sont publiques, sauf décision contraire du Comité.
 Art.    8 . Les membres de la Chambre des représentants et les sénateurs qui ne font pas partie du Comité peuvent participer à ses travaux, mais sans voix délibérative.
 Art.    9 . Le Comité ne peut voter valablement que si la majorité des membres sont présents.
Les décisions du Comité sont prises à la majorité absolue des voix dans chacune des composantes du Comité, sauf lorsque, dans les cas prévus par la loi, il décide par consensus.
 Art.    10 . Le Comité exerce les fonctions que lui assigne la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
 Art.    11 . Sous le contrôle des présidents, le secrétariat du Comité établit la liste des requêtes et des rapports qui sont transmis au Comité, et des rapports qui sont transmis aux Chambres législatives en vertu de la loi.
Le secrétariat tient à jour la liste des arrêts de la Cour constitutionnelle qui ont une influence sur l'efficacité de l'ordonnancement juridique.
Ces listes sont mises à la disposition des membres du Comité et sont soumises au Comité au moins une fois par mois, sauf pendant les vacances parlementaires de la Chambre des représentants et du Sénat.
 Art.    12 . Le Comité peut demander l'avis des commissions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat. Le Comité fixe le délai dans lequel l'avis est demandé. Il ne clôture pas la discussion avant d'avoir reçu l'avis ou, à défaut d'avis, avant l'expiration du délai fixé.
 Art.    13 . Le Comité peut faire appel à des experts. Il peut également interroger les services chargés d'appliquer les textes légaux mis en cause, les professions auxquelles ils s'appliquent ou les personnes concernées. Le Comité peut également organiser des auditions.
 Art.    14 . Les présidents peuvent demander aux membres compétents du gouvernement d'assister aux réunions du Comité.
Si le gouvernement souhaite être entendu, il en informe l'un des deux présidents.
 Art.    15 . Le Comité peut désigner, pour chacun de ses travaux, un ou plusieurs rapporteurs. Les rapports sont soumis à l'approbation du Comité.
Les requérants et les membres du personnel des services publics concernés peuvent demander que leur identité n'apparaisse pas dans les rapports du Comité.
 Art.    16 . Le Comité prend connaissance des suites réservées à ses rapports.
 Art.    17 . Le rapport annuel du Comité est publié sous la forme d'un document parlementaire commun à la Chambre des représentants et au Sénat.
 Art.    18 . Les réunions du Comité font l'objet de procès-verbaux. Les procès-verbaux sont conservés au greffe de la Chambre des représentants et du Sénat.
 Art.  19. La Chambre des représentants et le Sénat fournissent les moyens nécessaires au fonctionnement du Comité.


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Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES RECETTES Solde des années précédentes   3.000.000,00 Transferts 33.381.437,00 18.864.979,00 Dépenses et recettes générales 6.355.155,78 210.000,00 Dotations   106.331.311,00 Conseil 4.455.000,00   Collège 1.856.629,00   Administration générale 6.345.000,00   Administration 14.179.000,00 387.000,00 Location de matériel 99.000,00 50.000,00 Communication, Médias & IT 4.778.000,00 1.000,00 Enseignement 7.358.110,00 670.000,00 Onderwijscentrum Brussel 3.815.000,00 40.000,00 Centre de PMS 2.669.660,00 2.415.000,00 Elishout - COOVI  5.236.390,00 531.000,00 CVO Elishout - COOVI  3.384.300,00 3.038.800,00 Elishout - école de l'alimentation 4.243.000,00 3.782.000,00 Elishout - internat 814.000,00 362.000,00 Kasterlinden 4.909.000,00 3.507.000,00 Zaveldal 1.819.000,00 1.404.000,00 Kasterlinden - internat 1.326.900,00 140.000,00 Politique culturelle générale 2.925.321,00 682.000,00 Arts, patrimoine culturelle et musées 3.871.425,00 603.000,00 Centres culturels 9.637.705,00 3.255.584,00 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.887.833,00   Fonctionnement de la bibliothèque 2.626.500,00 1.202.000,00 Personnes âgées 665.350,00   Jeunesse 4.081.087,00 1.228.320,00 Terrain de jeux 733.600,00 114.000,00 Sport 2.381.250,00 1.112.500,00 Bien-être générale 2.343.000,00 172.295,00 Bien-être des jeunes 258.000,00   Minorités ethniques-culturelles 1.446.000,00   Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.323.000,00   Bien-être des personnes handicapées 330.000,00   Famille 3.156.341,00 131.000,00 Centre de réadaptation De Poolster 850.500,00 329.000,00 Santé 2.022.100,00 241.100,00 Patrimoine 5.299.800,00 105.500,00 Totale 153.863.393,78 153.910.389,00 SOLDE POSITIF    46.995,22 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES RECETTES Solde des années précédentes   0,00 Transferts 4.406.270,00 28.337.500,00 Dépenses et recettes générales   7.495.753,51 Administration 95.000,00   Location de matériel 40.000,00   Communication, Médias & IT 90.000,00   Enseignement 11.020.000,00 490.000,00 Centre de PMS 14.500,00   Elishout - COOVI  327.000,00 156.270,00 CVO Elishout - COOVI  51.000,00   Elishout - école de l'alimentation 22.000,00   Elishout - internat 4.000,00   Kasterlinden 88.000,00   Zaveldal 294.000,00 1.260.000,00 Kasterlinden - internat 30.000,00   Arts, patrimoine culturelle et musées 3.000,00   Jeunesse 135.000,00   Terrain de jeux 10.000,00   Sport 22.500,00   Centre de réadaptation De Poolster 36.750,00   Patrimoine 24.666.503,51 3.616.000,00 Totaal 41.355.523,51 41.355.523,51 SALDO   0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Articles principaux Sous-articles   109/000-73 Fonction 100 Dépenses générales 229/000-73 Fonction 200 Collège 309/000-73 Fonction 300 Administration générale 319/000-70 Fonction 310 - nature 11 Administration - personnel 319/000-71 Fonction 310 - nature 12 Administration - frais d'exploitation 319/000-73 Fonction 311 Stedelijk beleid 319/000-73 Fonction 312 Meet- en weetcel 329/000-73 Fonction 320 Location de matériel 339/000-73 Fonction 330 Communication, Médias et IT 429/000-70 Fonction 400 - nature 11 Enseignement - personnel 429/000-71 Fonction 400 en 410 - nature 12 Enseignement et la formation au travail - frais d'exploitation 439/000-73 Fonction 430 Onderwijscentrum Brussel 490/000-73 Fonction 490 Centre de PMS 492/000-73 Fonction 492 Elishout - COOVI 493/000-73 Fonction 493 CVO - Elishout 494/000-73 Fonction 494 Elishout - école de l'alimentation 496/000-73 Fonction 496 Elishout - internat 497/000-73 Fonction 497 Kasterlinden 498/000-73 Fonction 498 Zaveldal 499/000-73 Fonction 499 Kasterlinden - internat 509/000-70 Fonction 500 - nature 11 Politique culturelle générale - personnel 509/000-71 Fonction 500 - nature 12 Politique culturelle générale - frais d'exploitation 524/000-70 Fonctions 510, 515 en 520 - nature 11 Arts, patrimoine culturelle et musées - personnel 524/000-71 Fonctions 510, 515 en 520 - nature 12 Arts, patrimoine culturelle et musées - frais d'exploitation 529/000-73 Fonction 525 Centres culturels 544/000-70 Fonction 540 - nature 11 Fonctionnement de la bibliothèque - personnel 544/000-71 Fonction 540 - nature 12 Fonctionnement de la bibliothèque - frais d'exploitation 554/000-70 Fonction 550 - nature 11 Jeunesse - personnel 554/000-71 Fonction 550 - nature 12 Jeunesse - frais d'exploitation 559/000-71 Fonction 555 - nature 12 Terrain de jeux - frais d'exploitation 564/000-70 Fonction 560 - nature 11 Sport - personnel 564/000-71 Fonction 560 - nature 12 Sport - frais d'exploitation 609/000-71 Fonction 600 - nature 12 Bien-être générale - frais d'exploitation 629/000-71 Fonction 620 - nature 12 Minorités ethniques-culturelles - frais d'exploitation  669/000-73 Fonction 660 Famille 690/000-73 Fonction 690 De Poolster 719/000-70 Fonction 700 - nature 11 Santé - personnel 719/000-71 Fonction 700 - nature 12 Santé - frais d'exploitation 869/000-73 Fonctions 800, 820, 830, 840 en 850 Patrimoine Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48, 124-48 et 125-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits liés à l'objectif stratégique 3 du Stedenfonds.
 Art.    10 . .Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des les frais d'exploitation et des transferts.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à à transferer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 123-16 en 12-48 des chapitres avec fonction 310, 400, 490, 492, 496, 497, 498, 499, 500 en 600 aux articles avec fonction economique 124-02 des chapitres avec fonction 493 et 494.
 Art.  14. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit
 Transferts 17.751.472,94 -2.906.953,00 14.844.519,94
 Enseignement 370.000,00 348.300,00 718.300,00
 Centre de PMS 2.355.000,00 23.000,00 2.378.000,00
 Elishout - COOVI 344.000,00 93.000,00 437.000,00
 CVO Elishout - COOVI 3.113.000,00 -93.000,00 3.020.000,00
 Elishout - école de l'alimentation 3.756.000,00 0,00 3.756.000,00
 Kasterlinden 3.398.500,00 286.000,00 3.684.500,00
 Zaveldal 1.340.000,00 105.000,00 1.445.000,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 589.000,00 2.010,00 591.010,00
 Fonctionnement de la bibliothèque 1.112.000,00 6.000,00 1.118.000,00
 Santé 283.500,00 -41.192,53 242.307,47
 Total de la modification   -2.177.835,53
 Total générale du budget après la modification budgétaire 153.475.309,08 -2.177.835,53 151.297.473,55
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit
 Transferts 36.392.900,00 -973.930,00 35.418.970,00
 Dépenses et recettes générales 3.372.486,18 80.000,00 3.452.486,18
 Administration générale 6.554.200,00 -274.000,00 6.280.200,00
 Administration 14.198.200,00 17.600,00 14.215.800,00
 Communication, Médias et IT 4.889.800,00 150.500,00 5.040.300,00
 Enseignement 7.418.117,00 -321.882,00 7.096.235,00
 OCB 3.725.950,00 -30.850,00 3.695.100,00
 Elishout - COOVI 5.880.390,00 80.000,00 5.960.390,00
 CVO Elishout - COOVI 3.365.700,00 -48.980,00 3.316.720,00
 Elishout - école de l'alimentation 4.188.210,94 -80.000,00 4.108.210,94
 Elishout - internat 840.836,00 -140.000,00 700.836,00
 Kasterlinden 5.263.600,00 -518.380,00 4.745.220,00
 Zaveldal 1.893.900,00 0,00 1.893.900,00
 Kasterlinden - internat 1.324.950,00 -40.000,00 1.284.950,00
 Politique culturelle générale 3.043.600,00 -13.000,00 3.030.600,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 3.997.210,00 2.010,00 3.999.220,00
 Centres culturels 9.678.842,82 -50.000,00 9.628.842,82
 SCW 1.825.700,00 -44.000,00 1.781.700,00
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.646.000,00 34.000,00 2.680.000,00
 Jeunesse 4.079.337,00 -39.000,00 4.040.337,00
 Terrain de jeux 769.300,00 -21.000,00 748.300,00
 Sport 2.426.292,00 -18.000,00 2.408.292,00
 Bien-être générale 2.365.200,00 -13.380,00 2.351.820,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 -88.325,00 169.675,00
 Minorités ethniques-culturelles 1.445.000,00 72.630,00 1.517.630,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.193.834,00 -7.525,00 2.186.309,00
 Bien-être des personnes handicapées 355.000,00 -62.805,00 292.195,00
 Famille 2929520 -57.850,00 2.871.670,00
 Centre de réadaptation De Poolster 802.900,00 -2.000,00 800.900,00
 Santé 2.199.413,08 -121.192,53 2.078.220,55
 Patrimoine 3.805.050,00 354.250,00 4.159.300,00
 Total de la modification   -2.175.109,53
 Total générale du budget après la modification budgétaire 153.451.100,02 -2.175.109,53 151.275.990,49
 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit
 Transferts 34.516.000,00 -14.063.688,75 20.452.311,25
 Recettes générales 11.363.000,00 5.777.614,57 17.140.614,57
 Enseignement 0,00 1.960.000,00 1.960.000,00
 Zaveldal 1.260.000,00 -1.260.000,00 0,00
 Total de la modification   -7.586.074,18
 Total générale du budget après la modification budgétaire 48.664.705,43 -7.586.074,18 41.078.631,25
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/
Diminution Nouveau crédit
 Transferts 1.660.000,00 700.000,00 2.360.000,00
 Administration 315.000,00 -100.000,00 215.000,00
 Communication, Médias et IT 859.000,00 25.000,00 884.000,00
 Enseignement 12.667.000,00 1.527.000,00 14.194.000,00
 Centre de PMS 14.500,00 23.000,00 37.500,00
 Elishout - COOVI 2.691.500,00 615.000,00 3.306.500,00
 Kasterlinden 279.000,00 -3.000,00 276.000,00
 Zaveldal 3.338.000,00 -390.000,00 2.948.000,00
 Centre de réadaptation De Poolster 24.000,00 -8.000,00 16.000,00
 Patrimonium 26.577.705,43 -9.975.074,18 16.602.631,25
 Total de la modification   -7.586.074,18
 Total générale du budget après la modification budgétaire 48.664.705,43 -7.586.074,18 41.078.631,25
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
Article   M.
 Préliminaire. - Définitions
Pour l'application des dispositions du règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1. la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
2. l'arrêté royal : l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
3. le Conseil supérieur : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
4. le secrétariat : le Secrétariat du Conseil;
5. la direction générale : Direction générale Humanisation du Travail.
Champ d'application
Le présent texte comprend le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur PPT et de ses organes, sauf celui de la Commission Opérationnelle Permanente qui, en vertu de l'article 35 de l'arrêté royal, dispose de son propre règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur comprend cependant des dispositions sur la façon de composer une liste de suppléants pour la Commission Opérationnelle Permanente.

CHAPITRE 1er. -  Quand le Conseil supérieur et ses organes se réunissent-ils ?

Le Bureau exécutif fait un calendrier reprenant les dates des réunions de la Séance plénière du Conseil supérieur et du Bureau exécutif pour l'année de travail suivante.
Le Président peut, après avoir informé les membres du Bureau exécutif, décider d'annuler une réunion qui avait été planifiée par manque de points à l'ordre du jour ou insérer des réunions supplémentaires si cela est nécessaire.
Le Conseil supérieur et ses organes ne peuvent délibérer valablement, à moins qu'autre chose soit explicitement stipulé dans un arrêté royal, que si au moins la moitié des représentants des travailleurs et au moins la moitié des représentants des employeurs sont présents ou sont représentés par un membre suppléant.

CHAPITRE 2. - Rédaction et envoi des invitations et autres documents
Les invitations et les documents annexes sont envoyés au moins 10 jours calendriers avant la date de la réunion ou mis à disposition sur le réseau internet de l'organe du Conseil supérieur concerné.
Lorsque la date d'une réunion est déterminée, les personnes concernées en sont informées immédiatement.
Il peut être dérogé à ce principe après l'accord du Bureau exécutif.
Un rapport des réunions de la Séance Plénière du Conseil supérieur est établi dans lequel sont indiqués clairement quels sont les avis unanimes éventuels ainsi que les avis partagés des représentants des travailleurs et des représentants des employeurs.
Ce rapport reprend aussi les remarques des membres extraordinaires et des experts permanents.
Le Secrétariat s'occupe des documents et rapports nécessaires pour soutenir le fonctionnement du Bureau exécutif.

CHAPITRE 3. - La procédure à suivre pour la réalisation d'un avis du Conseil supérieur
La réalisation d'un avis
Un avis à la demande du (des) Ministre(s) parcourt le trajet suivant avant d'être soumis au Ministre :
- Le Conseil supérieur reçoit une demande d'avis;
- le délai endéans lequel un avis doit être donné commence à courir le jour où le Bureau exécutif en prend connaissance en réunion;
- le Bureau exécutif décide si une commission ad hoc ou un groupe de travail va préparer l'avis s'il l'estime nécessaire;
- les activités de cette commission ad hoc ou de ce groupe de travail aboutissent à un avant-projet d'avis qui exprime les remarques des partenaires sociaux;
- les remarques des experts sont reprises dans le rapport de la commission ad hoc ou du groupe de travail s'il celui-ci est établi;
- le Bureau exécutif discute de l'avant-projet d'avis et y apporte si nécessaire des modifications;
- le texte du projet d'avis au sujet duquel le Bureau exécutif est d'accord est alors envoyé au Conseil supérieur;
- un avis peut toujours être soumis à l'approbation du Conseil supérieur par voie électronique;
- le Conseil supérieur discute du projet d'avis et émet un avis;
- quand l'avis a été donné verbalement, il sera confirmé par écrit au cours de la prochaine réunion du Conseil supérieur;
- l'avis est envoyé au Ministre;
- l'avis est placé sur le website du SPF ETCS.
En cas d'un avis d'initiative propre, le même procédé est suivi.

CHAPITRE 4. - Le Président et les Vice-présidents
1. Pour réaliser le bon déroulement, le Président peut demander aux membres ordinaires et extraordinaires de transmettre leurs points de vue par écrit ou électroniquement au Secrétariat du Conseil.
2. Lorsque le Président est absent, la présidence des réunions est assurée par le Vice-président avec la plus grande ancienneté en grade.

CHAPITRE 5. - Les experts temporaires
Les experts temporaires peuvent être invités et peuvent participer aux réunions du Bureau exécutif, de la Séance Plénière du Conseil supérieur, aux réunions thématiques du Bureau exécutif et aux réunions des Commissions ad hoc moyennant l'accord des membres du Bureau exécutif.
Le Conseil supérieur peut, en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal, faire appel à des personnes qui sont spécialisées ou particulièrement compétentes pour le sujet étudié, et qui appartiennent ou non à la commission permanente des experts visée à l'article 19 de l'arrêté royal.

CHAPITRE 6. - Le Conseil supérieur
§ 1er. Fonctionnement
1. Les membres extraordinaires qui sont empêchés d'assister à une réunion, ne peuvent désigner un remplaçant.
Ils peuvent cependant communiquer par écrit au Président leurs remarques et propositions concernant les points à l'ordre du jour du Conseil supérieur;
2. Le Président invite aux séances du Conseil les experts temporaires, désignés par le Conseil ou par le Bureau exécutif, ou les invite à bien vouloir lui remettre leur avis par écrit;
3. Le Président représente le Conseil auprès des autorités et des organisations privées, accompagné d'une délégation du Conseil supérieur, désignée soit par celui-ci, soit par le Bureau exécutif;
4. Sans préjudice des dispositions concernant la forme des avis et des rapports des réunions du Conseil supérieur fixée à l'article 42 de l'arrêté royal, les rapports mentionnent les points de vue des fonctionnaires et des experts.
Les avis reflètent clairement les points de vue communs des partenaires sociaux et mentionnent le contenu des points de vue divisés;
5. Si aucune remarque écrite ne parvient endéans les 20 jours ouvrables après l'envoi, les mois de juillet et d'août exceptés, le rapport concernant les réunions de la Séance Plénière est considéré comme étant approuvé.

CHAPITRE 7. - Le Bureau exécutif et ses relations avec les commissions
Fonctionnement.
Le Bureau exécutif vise le consensus; si c'est impossible, la décision est prise par la majorité ordinaire des membres présents après le rétablissement de la parité entre les représentations des travailleurs et des employeurs.
Le Ministre fixe le nombre de mandats d'une commission permanente, détermine sur proposition du Bureau exécutif la liste des associations et des instances qui sont invités à déléguer quelqu'un et en nomme les membres sur proposition du Bureau exécutif.
Le Bureau exécutif peut, par demande motivée, fixer pour certains mandats confiés à une commission permanente, une fréquence de réunion supérieure à la fréquence déterminée par le Ministre lors de la constitution d'une commission permanente.
Le Bureau exécutif institue une commission ad hoc lorsque au moins la moitié des membres représentant les employeurs et au moins la moitié des membres représentant les travailleurs, le demandent.
A cette occasion, le Bureau exécutif détermine le mandat de la commission ad hoc, sa composition conformément aux dispositions de l'article 38 de l'arrêté royal, la date da sa première réunion, ainsi que la date à laquelle la commission doit terminer les travaux liés à son mandat, peu importe le résultat.
Lorsqu'une commission ad hoc ne termine pas ses travaux avant la date précitée, elle communique un rapport sur l'état de la situation au Bureau exécutif.

CHAPITRE 8. - Règles pour la rédaction par le Bureau exécutif d'une liste de remplaçants des membres du Bureau exécutif pour la Commission permanente opérationnelle et pour la Commission permanente de Sensibilisation et de Communication
Les membres du Bureau exécutif communiquent par écrit les noms des personnes qui peuvent les remplacer en cas d'empêchement aux réunions de la Commission opérationnelle permanente et de la Commission permanente de Sensibilisation et de Communication
Ces personnes sont
- Soit des membres ordinaires ou suppléants du Conseil supérieur qui représentent leur organisation
- Soit des membres de leur organisation spécialement compétents pour la matière pour laquelle ces Commissions Permanentes sont compétentes.
Le Secrétariat du Conseil supérieur rédige les listes des personnes qui ne sont pas membres du Conseil supérieur et les soumet pour approbation au Bureau exécutif. Cette liste est communiquée au Ministre et publiée au Moniteur belge.
En cas d'empêchement pour participer aux réunions de la Commission Permanente, les membres du Bureau exécutif avertiront ces personnes, leur procureront les documents concernant ces réunions et avertiront le Secrétariat du remplacement.

CHAPITRE 9. - La Commission Permanente des Experts
Le Bureau exécutif décide sous quelles conditions et selon quelles règles précises une recherche, un rapport ou des propositions sont demandées à la Commission Permanente des Experts.
Les demandes de la Ministre à ces Experts de la CP sont transmises au Secrétariat du CSPPT.
Le Secrétariat transmet ces demandes à la Commission Permanente des Experts après les avoir communiquées au Bureau exécutif.
Les recherches, les rapports et les propositions sont transmis par la CPE au Secrétariat qui les communique au Bureau exécutif et au Ministre.

CHAPITRE 10. - Les réunions de la Commission Permanente Sensibilisation et Communication.
Le Commission permanente Sensibilisation et Communication se réunit sur convocation de son Président.
La convocation comporte les points de l'ordre du jour. Elle est envoyée aux membres 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence.
Un procès-verbal sera établi par le Secrétariat pour chaque séance. Ce procès-verbal sera envoyé aux membres de la Commission permanente.
Les comptes rendus mentionnent les avis et les propositions, leur motivation et les déclarations dont l'insertion est demandée.
A défaut de remarque écrite dans les 20 jours ouvrables de l'expédition, sauf pour les mois de juillet et d'août, le procès-verbal se rapportant aux réunions, en application de l'article 26, 1° et 2°  de l'arrêté royal sera considéré comme approuvé.

CHAPITRE 11. - Les autres commissions permanentes (visées à l'article 36 de l'arrêté CSPPT)
Les règlements d'ordre intérieur des autres commissions permanentes sectorielles sont repris en annexe de ce règlement d'ordre intérieur.

CHAPITRE 12. - Les commissions ad hoc
1. Fréquence des réunions
Les commissions ad hoc fixent elles-mêmes la fréquence de leurs réunions, compte tenu du délai fixé par le Bureau exécutif pour terminer leurs travaux.
2. Fonctionnement
Il n'y a pas de vote dans les commissions ad hoc.
Les membres d'une commission ad hoc, invités pour une commission ad hoc peuvent, s'ils le veulent, soit communiquer par écrit au Président leurs éventuelles remarques sur les projets de textes réglementaires reçus, soit participer aux travaux des commissions ad hoc concernées.
S'ils veulent participer aux activités de ladite commission ou s'ils souhaitent désigner un suppléant, ils en informent préalablement le secrétariat.
Lorsqu'un membre est empêché d'assister à une réunion d'une commission ad hoc, il prévoit un remplaçant, lui fournit les informations et les documents nécessaires, et en informe le secrétariat.
A l'issue des activités d'une commission ad hoc, la commission ad hoc fait un rapport au Bureau exécutif en vue de la rédaction d'un avant projet d'avis.

CHAPITRE 13. - Le Secrétariat du Conseil supérieur PPT
Le secrétariat est chargé :
- de procurer aux membres du Conseil supérieur et à ses organes, de sa propre initiative ou sur demande, les informations et les pièces se rapportant aux propositions prises en considération qui sont nécessaires à l'examen des problèmes soumis;
- de rédiger les avis, les propositions et les rapports dans la forme adéquate;
- d'assurer la conservation des archives.
En application du principe de la publicité de l'administration, le secrétariat communique une copie des avis du Conseil à toute personne qui le sollicite et réfère, le cas échéant, au site web.

Vu pour être annexé à l'arrête ministériel du 29 mai 2013 relatif au Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Bruxelles, le 29 mai 2013.
Mme M. DE CONINCK


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2012 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 Crédits d`engagement Crédits d`ordonnancement En milliers d`euros 155.184 155.184 Crédits non dissociés Art.    3 . L'agglomération de Bruxelles confi e à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.33 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale  " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8292)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2012, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

   En milliers d'euros pour les recettes courantes  155.184 pour les recettes en capital - soit ensemble 155.184 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'agglomération sont perçues en 2012 selon les lois et les règlements d'agglomération existant au 31 décembre 2011.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8290)


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Compétence
 Article     1er . § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la jeunesse en matière de loisirs menée par la COCON et tient compte de la réglementation des autorités flamandes telle que visée notamment dans le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes.
§ 3. Les initiatives d'animation des jeunes visées dans le présent règlement doivent respecter les droits de l'enfant tels que garantis dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 mai 1991.
 Concepts
 Art.    2 . Les concepts suivants sont utilisés dans le présent règlement avec la signification suivante :
1° jeunesse : les enfants et jeunes de trois à trente ans;
2° animation des jeunes : des initiatives socioculturelles partant d'objectifs non commerciaux, entreprises pour ou par la jeunesse, qui y participe sur une base volontaire, pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et en vue de promouvoir le développement général et intégral de la jeunesse;
3° animation des jeunes privée : l'animation des jeunes ayant un statut de droit privé;
4° animation des jeunes locale : l'animation des jeunes qui se déroule essentiellement dans la circonscription de la commune et qui peut s'adresser à des groupes cibles spécifiques ou des domaines spécifiques au sein de la commune;
5° animation des jeunes régionale : dont les intérêts dépassent le niveau communal ou qui, de par la nature des activités, vise un groupe cible restreint dans une zone de recrutement étendue;
6° politique de jeunesse : l'ensemble des mesures politiques de l'administration touchant toutes les situations de vie des jeunes et des enfants ainsi que l'animation des jeunes.
 Objectif
 Art.    3 . Le présent règlement a pour but d'étendre l'offre d'activités récréatives pour les enfants et les jeunes et d'en contrôler la qualité en stimulant et en soutenant sur la base de leurs activités les initiatives d'animation des jeunes et la création de nouvelles formes de travail dans l'animation des jeunes.
Le Collège agrée et soutient les initiatives d'animation des jeunes dans le cadre des dispositions du présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents, et dans les limites du budget.
 CHAPITRE II.  - Agrément
 Conditions formelles
 Art.    4 . § 1er. Pour être agréées, les initiatives d'animation des jeunes doivent prouver que les activités cadrent dans les compétences de la COCON.
Voici quelques éléments indicatifs :
1° le néerlandais est utilisé dans toute la communication, y compris pendant les activités;
2° les activités s'adressent aux jeunes de la Région de Bruxelles-Capitale ou aux jeunes pouvant prouver un lien avec des organisations pour lesquelles la COCON est compétente;
3° les matières culturelles visent la réalisation de certains volets de la politique de jeunesse.
§ 2. Pour entrer en ligne de compte, les initiatives d'animation des jeunes doivent introduire une demande auprès de l'administration du Collège.
 CHAPITRE III.  - Support
 Généralités
 Art.    5 . § 1er. Le Collège soutient les initiatives d'animation des jeunes en offrant les services matériels et immatériels adéquats.
§ 2. Peuvent bénéficier d'un soutien :
1° l'animation des jeunes privée locale et régionale;
2° les autorités locales;
3° d'autres organisations, pour autant qu'elles développent des activités d'animation des jeunes axées sur certains objectifs et groupes cibles;
4° les enfants et jeunes individuels ou leurs groupements spontanés et informels.
 Subventions
 Art.    6 . Le Collège peut allouer des subventions aux initiatives d'animation des jeunes agréées. La réglementation établit une distinction entre :
1° une subvention de fonctionnement : pour les activités qui constituent une offre régulière et constante et pour les activités liées au fonctionnement;
2° une subvention de projet : pour les activités qui ne cadrent pas dans le fonctionnement normal ou régulier, qui peuvent être qualifiées d'extraordinaires, exceptionnelles, innovantes ou expérimentales et qui sont limitées dans le temps;
3° une enveloppe de subventions : pour le fonctionnement, les salaires, la location et/ou la formation, à consacrer de la manière que l'organisation jugera utile, dans le cadre de l'objectif subventionné;
4° une subvention d'investissement : pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un bâtiment, pour des travaux d'extension et/ou de transformation, pour l'équipement ou pour du matériel roulant.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et finales
 Généralités
 Art.    7 . § 1er. Le règlement n° 91/14 du 22 janvier 1992 portant octroi de subventions aux projets d'animation des jeunes est abrogé.
§ 2. Le règlement n° 96/006 du 30 avril 1997 portant agrément et subvention des associations locales d'activités sociales en faveur de la jeunesse est abrogé.
§ 3. Les règles de subvention définies dans les arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remplacées par des règlements actuels :
1° Arrêté du Collège n° 97/111 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - ateliers de jeunesse;
2° Arrêté du Collège n° 97/112 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - maisons de jeunesse;
3° Arrêté du Collège n° 97/113 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - clubs d'enfants et de jeunes;
4° Arrêté du Collège n° 99/011 du 22 janvier 1999 portant les conditions générales pour la subvention de l'encadrement dans l'animation des jeunes;
5° Arrêté du Collège n° 02/453 du 21 novembre 2002 portant approbation d'un règlement pour la subvention de stages pour jeunes;
6° Arrêté du Collège n° 03/493 du 20 novembre 2003 portant approbation du règlement pour la subvention de la jeunesse de la capitale;
7° Arrêté du Collège n° 06/389 du 19 octobre 2006 portant réglementation de la subvention de projets d'animation des jeunes;
8° Arrêté du Collège n° 08/133 du 20 mars 2008 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des mouvements de jeunesse et de jeunes - groupes locaux.
 Exécution
 Art.    8 . Le Collège prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.
 Entrée en vigueur
 Art.    9 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Publication
 Art.  10. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
De la fixation des réunions
 Article     1er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président en principe au moins une fois par mois.
Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative soit à la demande d'au moins deux membres.
 Des convocations
 Art.    2 . Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
 De l'ordre du jour
 Art.    3 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
 De la présidence
 Art.    4 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le membre le plus âgé du comité.
 Des réunions
 Art.    5 . Le Comité de direction peut demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Du quorum
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Des décisions
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des votes à scrutin secret.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées.
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Du secrétariat
 Art.    8 . § 1er. Le Président désigne un secrétaire, membre ou non du Comité de direction. Il désigne pour l'assister deux secrétaires adjoints de rôles linguistiques différents, membres ou non du Comité de direction.
§ 2. Le secrétaire et les secrétaires adjoints remplissent leur mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat du Comité de direction est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.
 Du procès-verbal
 Art.    9 . § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire ou en l'absence de ce dernier par au moins un secrétaire adjoint, après son approbation par le Comité de direction.
Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du Comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et, dans le cadre des promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 De l'exécution des décisions du Comité de direction au sein des directions
 Art.    10 . Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Entrée en vigueur
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 15 mars 2012.

Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 22 février 2012.
Le Président,
P.-P. Maeter