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Article    1 . Objectif.
Conformément à l'approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, l'objectif du présent Protocole est de contribuer à assurer un degré adéquat de protection pour le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger des organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en mettant plus précisément l'accent sur les mouvements transfrontières.
 Art.    2 . Dispositions générales.
1. Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.
2. Les Parties veillent à ce que la mise au point, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la libération de tout organisme vivant modifié se fassent de manière à prévenir ou à réduire les risques pour la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
3. Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte, de quelque façon que ce soit, à la souveraineté des Etats sur leurs eaux territoriales telle qu'établie en droit international, ni aux droits souverains ou à la juridiction qu'ils exercent sur leur zone économique exclusive et sur leur plateau continental en vertu du droit international, ni à l'exercice, par les navires et avions de tous les Etats, des droits et libertés de navigation conférés par le droit international et consacrés dans les instruments internationaux pertinents.
4. Rien dans le présent Protocole ne doit être interprété comme restreignant le droit d'une Partie de prendre des mesures plus rigoureuses pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique que celles prévues par le Protocole, à condition qu'elles soient compatibles avec l'objectif et les dispositions du Protocole et en accord avec les autres obligations imposées à cette Partie par le droit international.
5. Les Parties sont encouragées à tenir compte, de manière appropriée, des compétences disponibles, des instruments existants et des travaux entrepris par les instances internationales compétentes s'agissant des risques pour la santé humaine.
 Art.    3 . Définitions.
Aux fins du Protocole :
a) " conférence des Parties " s'entend de la Conférence des Parties à la Convention;
b) " utilisation en milieu confiné " s'entend de toute opération, entreprise dans un dispositif, une installation, ou toute autre structure physique, faisant intervenir des organismes vivants modifiés qui sont réglementés par des mesures spécifiques qui en limitent effectivement le contact avec le milieu extérieur, et l'impact sur ce milieu;
c) " exportation " s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie;
d) " exportateur " s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit exporté;
e) " importation " s'entend de tout mouvement transfrontière intentionnel à destination d'une Partie et en provenance d'une autre Partie;
f) " importateur " s'entend de toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie importatrice, qui prend des dispositions pour qu'un organisme vivant modifié soit importé;
g) " organisme vivant modifié " s'entend de tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne;
h) " organisme vivant " s'entend de toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes;
i) " biotechnologie moderne " s'entend :
a. de l'application de techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l'acide désoxyribonucléique (ADN) et l'introduction directe d'acides nucléiques dans des cellules ou organites, ou
b. de la fusion cellulaire d'organismes n'appartenant pas à une même famille taxonomique, qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique;
j) " organisation régionale d'intégration économique " s'entend de toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré leur compétence pour toutes les questions relevant du Protocole et qui a été dûment habilitée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver le Protocole, ou à y adhérer;
k) " mouvement transfrontière " s'entend de tout mouvement d'un organisme vivant modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, " mouvement transfrontière " s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties.
 Art.    4 . Champ d'application.
Le présent Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, au transit, à la manipulation et à l'utilisation de tout organisme vivant modifié qui pourrait avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
 Art.    5 . Produits pharmaceutiques.
Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit des Parties de soumettre tout organisme vivant modifié à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation, le présent Protocole ne s'applique pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques destinés à l'homme relevant d'autres accords ou organismes internationaux pertinents.
 Art.    6 . Transit et utilisations en milieu confiné.
1. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit d'une Partie de transit de réglementer le transport d'organismes vivants modifiés sur son territoire et d'aviser le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques de toute décision qu'elle a prise, en vertu du paragraphe 3 de l'article 2, concernant le transit sur son territoire d'un organisme vivant modifié déterminé, les dispositions du présent Protocole concernant la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux organismes vivants modifiés en transit.
2. Nonobstant l'article 4 et sans préjudice du droit de toute Partie de soumettre un organisme vivant modifié quel qu'il soit à une évaluation des risques avant de prendre une décision concernant son importation et de fixer des normes applicables aux utilisations en milieu confiné dans les limites de sa juridiction, les dispositions du présent Protocole relatives à la procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'appliquent pas aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné qui sont effectués conformément aux normes de la Partie importatrice.
 Art.    7 . Application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
1. Sous réserve des articles 5 et 6, la procédure d'accord préalable en connaissance de cause prévue aux articles 8, 9, 10 et 12 s'applique avant le premier mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice.
2. L'introduction intentionnelle dans l'environnement visée au paragraphe 1 ci-dessus ne concerne pas les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.
3. L'article 11 s'applique avant le premier mouvement transfrontière d'organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés.
4. La procédure d'accord préalable en connaissance de cause ne s'applique pas aux mouvements transfrontières intentionnels des organismes vivants modifiés qui, dans une décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, sont définis comme peu susceptibles d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
 Art.    8 . Notification.
1. La Partie exportatrice adresse, ou exige que l'exportateur veille à adresser, par écrit, à l'autorité nationale compétente de la Partie importatrice, une notification avant le mouvement transfrontière intentionnel d'un organisme vivant modifié visé au paragraphe 1er de l'article 7. La notification contient au minimum les informations spécifiées à l'annexe Ire.
2. La Partie exportatrice veille à ce qu'il y ait responsabilité juridique quant à l'exactitude des informations communiquées par l'exportateur.
 Art.    9 . Accusé de réception de la notification.
1. La Partie importatrice adresse par écrit à l'auteur de la notification, dans les quatre-vingt-dix jours, un accusé de réception de la notification.
2. L'accusé de réception indique :
a) la date de réception de la notification;
b) si la notification contient à première vue les informations visées à l'article 8;
c) s'il convient de procéder en se conformant au cadre réglementaire national de la Partie importatrice ou en suivant la procédure prévue à l'article 10.
3. Le cadre réglementaire national mentionné au paragraphe 2, c), ci-dessus doit être conforme au Protocole.
4. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas accuser réception d'une notification, ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
 Art.    10 . Procédure de décision.
1. Les décisions prises par la Partie importatrice sont conformes à l'article 15.
2. La Partie importatrice doit, dans le délai prescrit à l'article 9, indiquer par écrit à l'auteur de la notification si le mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu :
a) seulement lorsque la Partie importatrice a donné son consentement par écrit;
ou
b) à l'issue d'un délai d'au moins quatre-vingt-dix jours sans autre consentement par écrit.
3. Dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification, la Partie importatrice communique par écrit, à l'auteur de la notification et au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, la décision visée au paragraphe 2, a), ci-dessus :
a) autorisant l'importation, avec ou sans condition, et indiquant comment la décision s'appliquera aux importations ultérieures du même organisme vivant modifié;
b) interdisant l'importation;
c) demandant des renseignements pertinents supplémentaires conformément à sa réglementation nationale ou à l'annexe Ire; le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la Partie importatrice demande des renseignements pertinents supplémentaires et celui où elle les obtient n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du délai dont elle dispose pour répondre;
d) informant l'auteur de la notification que la période spécifiée au présent paragraphe est prolongée d'une durée définie.
4. Sauf dans le cas d'un consentement inconditionnel, les décisions visées au paragraphe 3 ci-dessus doivent indiquer les raisons qui les ont motivées.
5. Le fait, pour la Partie importatrice, de ne pas communiquer sa décision dans les deux cent soixante-dix jours suivant la date de réception de la notification ne signifie pas qu'elle consent au mouvement transfrontière intentionnel.
6. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de l'organisme vivant modifié en question comme indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
7. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole décide, à sa première réunion, des procédures et mécanismes appropriés pour aider les Parties importatrices à prendre une décision.
 Art.    11 . Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.
1. Toute Partie qui prend une décision définitive concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'un organisme vivant modifié qui peut faire l'objet d'un mouvement transfrontière et qui est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, doit, dans les quinze jours qui suivent, en informer les autres Parties, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. Cette information doit contenir au minimum les renseignements demandés à l'annexe II. La Partie fournit par écrit une copie de cette information aux correspondants nationaux des Parties qui ont informé d'avance le Secrétariat du fait qu'elles n'ont pas accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques. La présente disposition ne s'applique pas aux décisions concernant les essais sur le terrain.
2. Toute Partie qui prend une décision conformément au paragraphe 1 ci-dessus veille à ce que des dispositions légales garantissent l'exactitude des informations fournies par le demandeur.
3. Toute Partie peut demander des informations supplémentaires à l'autorité mentionnée au paragraphe b) de l'annexe II.
4. Toute Partie peut prendre, dans le cadre de sa réglementation nationale, une décision concernant l'importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, sous réserve que cette décision soit conforme à l'objectif du présent Protocole.
5. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques une copie de toutes les lois, réglementations et directives nationales applicables à l'importation des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés, si disponibles.
6. Tout pays en développement ou pays à économie en transition Partie au présent Protocole peut, en l'absence du cadre réglementaire national visé au paragraphe 4 ci-dessus, lorsqu'il exerce sa compétence nationale, déclarer, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, que sa décision préalable à la première importation d'un organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, au sujet duquel des informations ont été fournies en application du paragraphe 1 ci-dessus sera prise :
a) à l'issue d'une évaluation des risques entreprise conformément à l'annexe III;
et
b) dans un délai prévisible ne dépassant pas deux cent soixante-dix jours.
7. Le fait qu'une Partie ne communique pas sa décision conformément au paragraphe 6 ci-dessus ne signifie pas qu'elle consente à importer ou qu'elle refuse d'importer l'organisme vivant modifié considéré destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, à moins qu'elle ne l'ait spécifié par ailleurs.
8. L'absence de certitude scientifique due à l'insuffisance des informations et connaissances scientifiques pertinentes concernant l'étendue des effets défavorables potentiels d'un organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans la Partie importatrice, compte tenu également des risques pour la santé humaine, n'empêche pas cette Partie de prendre comme il convient une décision concernant l'importation de cet organisme vivant modifié s'il est destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformé, pour éviter ou réduire au minimum ces effets défavorables potentiels.
9. Toute Partie peut faire connaître ses besoins en matière d'assistance financière et technique et de développement des capacités, s'agissant des organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés. Les Parties coopèrent pour répondre à ces besoins, conformément aux articles 22 et 28 du présent Protocole.
 Art.    12 . Examen des décisions.
1. Une Partie importatrice peut à tout moment, au vu de nouvelles informations scientifiques sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu aussi des risques pour la santé humaine, reconsidérer et modifier sa décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel. En pareil cas, dans un délai de trente jours, elle en informe les auteurs de notifications antérieures de mouvements de l'organisme vivant modifié en question, ainsi que le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, en indiquant les raisons de sa décision.
2. Une Partie exportatrice ou l'auteur d'une notification peut demander à une Partie importatrice de reconsidérer la décision qu'elle a prise la concernant, en vertu de l'article 10, lorsque la Partie exportatrice ou l'auteur de la notification estime :
a) qu'il y a un changement de circonstances de nature à influer sur les résultats de l'évaluation des risques qui ont fondé la décision;
ou
b) que des renseignements scientifiques ou techniques supplémentaires sont disponibles.
3. La Partie importatrice répond par écrit à cette demande dans les quatre-vingt-dix jours, en indiquant les raisons de sa décision.
4. La Partie importatrice peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des risques pour les importations ultérieures.
 Art.    13 . Procédure simplifiée.
1. Une Partie importatrice peut, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d'organismes vivants modifiés, conformément à l'objectif du Protocole, spécifier à l'avance au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques :
a) les cas où un mouvement transfrontière intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié;
b) les importations d'organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
Les notifications visées à l'alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.
2. Les renseignements concernant un mouvement transfrontière intentionnel devant figurer dans la notification visée au paragraphe 1er, a), ci-dessus sont ceux indiqués à l'annexe Ire.
 Art.    14 . Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux.
1. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s'ils sont conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole.
2. Les Parties s'informent mutuellement, par l'intermédiaire du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, de tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral qu'elles ont conclu avant ou après la date d'entrée en vigueur du Protocole.
3. Les dispositions du Protocole n'ont aucun effet sur les mouvements transfrontières intentionnels qui ont lieu en vertu d'un de ces accords ou arrangements entre les Parties à cet accord ou arrangement.
4. Toute Partie peut décider que sa réglementation nationale s'applique à certaines importations spécifiques qui lui sont destinées et notifie sa décision au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
 Art.    15 . Evaluation des risques.
1. Les évaluations des risques entreprises en vertu du présent Protocole le sont selon des méthodes scientifiques éprouvées, conformément à l'annexe III et en tenant compte des méthodes d'évaluation des risques reconnues. Ces évaluations des risques s'appuient au minimum sur les informations fournies conformément à l'article 8 et sur d'autres preuves scientifiques disponibles permettant de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine.
2. La Partie importatrice veille à ce que soit effectuée une évaluation des risques pour prendre une décision au titre de l'article 10. Elle peut exiger que l'exportateur procède à l'évaluation des risques.
3. Le coût de l'évaluation des risques est pris en charge par l'auteur de la notification si la Partie importatrice l'exige.
 Art.    16 . Gestion des risques.
1. En tenant compte de l'article 8, g), de la Convention, les Parties mettent en place et appliquent des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer, gérer et maîtriser les risques définis par les dispositions du Protocole relatives à l'évaluation des risques associés à l'utilisation, à la manipulation et aux mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés.
2. Des mesures fondées sur l'évaluation des risques sont imposées dans la mesure nécessaire pour prévenir les effets défavorables de l'organisme vivant modifié sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, sur le territoire de la Partie importatrice.
3. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'organismes vivants modifiés, y compris des mesures prescrivant une évaluation des risques avant la première libération d'un organisme vivant modifié.
4. Sans préjudice du paragraphe 2 ci-dessus, chaque Partie veille à ce que tout organisme vivant modifié, importé ou mis au point localement, ait été soumis à une période d'observation appropriée correspondant à son cycle de vie ou à son temps de formation avant d'être utilisé comme prévu.
5. Les Parties coopèrent en vue :
a) d'identifier les organismes vivants modifiés ou les caractères d'organismes vivants modifiés qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine;
b) de prendre des mesures appropriées pour traiter ces organismes vivants modifiés ou caractères spécifiques.
 Art.    17 . Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d'urgence.
1. Chaque Partie prend des mesures appropriées pour notifier aux Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, au besoin, aux organisations internationales compétentes, tout incident dont elle a connaissance qui relève de sa compétence et qui a pour résultat une libération entraînant ou pouvant entraîner un mouvement transfrontière non intentionnel d'un organisme vivant modifié susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine dans ces Etats. La notification est donnée dès que la Partie concernée prend connaissance de cette situation.
2. Chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour ce qui la concerne, les coordonnées de la personne habilitée à recevoir les notifications données en vertu du présent article.
3. Toute notification donnée en vertu du paragraphe 1er ci-dessus devrait comporter les éléments suivants :
a) toute information pertinente disponible sur les quantités estimatives et les caractéristiques et caractères pertinents des organismes vivants modifiés;
b) des renseignements sur les circonstances et la date prévue de la libération, ainsi que sur l'utilisation de l'organisme vivant modifié dans la Partie d'origine;
c) toute information disponible sur les effets défavorables potentiels sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, y compris les risques pour la santé humaine, ainsi que toute information disponible sur les mesures possibles de gestion des risques;
d) tout autre renseignement pertinent;
e) les coordonnées à contacter pour tout complément d'information.
4. Pour réduire au minimum tout effet défavorable important sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, chaque Partie sous la juridiction de laquelle a lieu la libération de l'organisme vivant modifié visée au paragraphe 1 ci-dessus consulte immédiatement les Etats effectivement touchés ou pouvant l'être, pour leur permettre de déterminer les interventions appropriées et de prendre les mesures nécessaires, y compris des mesures d'urgence.
 Art.    18 . Manipulation, transport, emballage et identification.
1. Afin d'éviter des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour exiger que les organismes vivants modifiés qui font l'objet d'un mouvement transfrontière intentionnel relevant du présent Protocole soient manipulés, emballés et transportés dans des conditions de sécurité tenant compte des règles et normes internationales pertinentes.
2. Chaque Partie prend des mesures pour exiger que la documentation accompagnant :
a) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine et animale, ou destinés à être transformés, indique clairement qu'ils " peuvent contenir " des organismes vivants modifiés et qu'ils ne sont pas destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement, et indique les coordonnées à contacter pour tout complément d'information. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend une décision exposant en détail les modalités de cette obligation, en particulier la façon dont il faudra spécifier l'identité de ces organismes ainsi que toute identification particulière, au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole;
b) les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés en milieu confiné indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, en spécifiant les règles de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées à contacter pour tout complément d'information, y compris le nom et l'adresse de la personne et de l'institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés;
c) les organismes vivants modifiés destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement de la Partie importatrice, ainsi que tout autre organisme vivant modifié visé par le Protocole, indique clairement qu'il s'agit d'organismes vivants modifiés, spécifie leur identité et leurs traits et caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation de ces organismes, et indique les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d'information, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur; et contienne une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux prescriptions du Protocole applicables à l'exportateur.
3. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole détermine s'il est nécessaire d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport, et fixe les modalités de cette élaboration, en consultant d'autres organismes internationaux compétents en la matière.
 Art.    19 . Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux.
1. Chaque Partie désigne un correspondant national chargé d'assurer en son nom la liaison avec le Secrétariat. Chaque Partie désigne également une ou plusieurs autorités nationales compétentes chargées de s'acquitter des fonctions administratives qu'appelle le Protocole et autorisées à agir en son nom dans l'exécution de ces fonctions. Une Partie peut confier à une entité unique les fonctions de correspondant national et d'autorité nationale compétente.
2. Chaque Partie communique au Secrétariat, au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole pour ce qui la concerne, les noms et adresses de son correspondant national et de l'autorité ou des autorités nationales compétentes. Lorsqu'une Partie désigne plus d'une autorité nationale compétente, elle indique au Secrétariat, avec sa notification à cet effet, quels sont les domaines de responsabilité respectifs de ces autorités. Le cas échéant, il sera au moins précisé quelle est l'autorité compétente pour chaque type d'organisme vivant modifié. Chaque Partie notifie immédiatement au Secrétariat toute modification de la désignation de son correspondant national ou du nom, de l'adresse, ou des responsabilités de son ou ses autorités nationales compétentes.
3. Le Secrétariat porte immédiatement à la connaissance des Parties les notifications reçues en vertu du paragraphe 2 ci-dessus et met également cette information à disposition par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
 Art.    20 . Echange d'informations et centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
1. Un Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est créé dans le cadre du mécanisme d'échange prévu au paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention, pour :
a) faciliter l'échange d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques, ainsi que de données d'expérience, relatives aux organismes vivants modifiés;
b) aider les Parties à appliquer le Protocole, en tenant compte des besoins spécifiques des pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux et les petits Etats insulaires en développement, et des pays à économie en transition, ainsi que des pays qui sont des centres d'origine et des centres de diversité génétique.
2. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques est un moyen de rendre l'information disponible aux fins précisées au paragraphe 1er ci-dessus. Il permet d'accéder aux informations pertinentes pour l'application du Protocole que fournissent les Parties. Il permet aussi d'accéder aux autres mécanismes internationaux d'échange d'informations sur la prévention des risques biotechnologiques, si possible.
3. Sans préjudice de la protection des informations confidentielles, chaque Partie communique au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques toute information qu'elle est tenue de fournir au titre du Protocole, et :
a) toutes les lois, réglementations et directives nationales en vigueur visant l'application du Protocole, ainsi que les informations requises par les Parties dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause;
b) tout accord ou arrangement bilatéral, régional ou multilatéral;
c) un résumé des évaluations des risques ou des études environnementales relatives aux organismes vivants modifiés menées en application de sa réglementation et effectuées conformément à l'article 15, y compris, au besoin, des informations pertinentes concernant les produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne;
d) ses décisions finales concernant l'importation ou la libération d'organismes vivants modifiés; et
e) les rapports soumis en vertu de l'article 33, y compris les rapports sur l'application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause.
4. Les modalités de fonctionnement du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, y compris ses rapports d'activité, sont examinées et arrêtées par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole à sa première réunion et font l'objet d'examens ultérieurs.
 Art.    21 . Informations confidentielles.
1. La Partie importatrice autorise l'auteur de la notification à indiquer quelles sont, parmi les informations communiquées en application des procédures prévues par le Protocole ou exigées par la Partie importatrice dans le cadre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole, celles qu'il faut considérer comme confidentielles. En pareil cas, une justification est fournie sur demande.
2. La Partie importatrice consulte l'auteur de la notification lorsqu'elle décide que l'information considérée par celui-ci comme confidentielle ne remplit pas les conditions requises pour être traitée comme telle et, avant de divulguer l'information, elle l'informe de sa décision, en indiquant ses raisons sur demande et en ménageant la possibilité de consultations et d'un réexamen interne de la décision.
3. Chaque Partie protège les informations confidentielles reçues en vertu du Protocole, y compris les informations confidentielles reçues au titre de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause du Protocole. Chaque Partie veille à disposer de procédures lui permettant de protéger ces informations et protège la confidentialité de ces informations d'une manière aussi favorable que celle dont elle use pour les informations confidentielles se rapportant aux organismes vivants modifiés d'origine nationale.
4. La Partie importatrice n'utilise pas ces informations à des fins commerciales, sauf avec l'accord écrit de l'auteur de la notification.
5. Si l'auteur de la notification retire ou a retiré celle-ci, la Partie importatrice respecte la confidentialité de toutes les informations commerciales ou industrielles, y compris les informations sur la recherche-développement, ainsi que celles dont la confidentialité fait l'objet d'un désaccord entre cette Partie et l'auteur de la notification.
6. Sans préjudice du paragraphe 5 ci-dessus, les informations ci-après ne sont pas tenues pour confidentielles :
a) le nom et l'adresse de l'auteur de la notification;
b) une description générale de l'organisme ou des organismes vivants modifiés;
c) un résumé de l'évaluation des risques d'impact sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tenant compte également des risques pour la santé humaine;
d) les méthodes et plans d'intervention d'urgence.
 Art.    22 . Création de capacités.
1. Les Parties coopèrent au développement et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques, y compris la biotechnologie dans la mesure où elle a trait à la prévention des risques biotechnologiques, en vue de la mise en oeuvre effective du Protocole dans les pays en développement Parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits Etats insulaires en développement, ainsi que dans les Parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales et, s'il y a lieu, en favorisant la participation du secteur privé.
2. Aux fins d'application du paragraphe 1er ci-dessus, en ce qui concerne la cooperation, les besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, en matière de ressources financières, d'accès à la technologie et au savoir-faire, et de transfert de technologie et de savoir-faire conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.
La coopération à la création de capacités comprend, sous réserve des différences existant entre les situations, les moyens et les besoins de chaque Partie : la formation scientifique et technique à l'utilisation rationnelle et sans danger de la biotechnologie et à l'utilisation des évaluations des risques et des techniques de gestion des risques biotechnologiques, ainsi que le renforcement des capacites techniques et institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques. Les besoins des Parties à économie en transition sont également pris pleinement en considération dans la création de capacités pour la prévention des risques biotechnologiques.
 Art.    23 . Sensibilisation et participation du public.
1. Les Parties :
a) encouragent et facilitent la sensibilisation, l'éducation et la participation du public concernant le transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes vivants modifiés en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine. Les Parties, pour ce faire, coopèrent, selon qu'il convient, avec les autres Etats et les organes internationaux;
b) s'efforcent de veiller à ce que la sensibilisation et l'éducation du public comprennent l'accès à l'information sur les organismes vivants modifiés, au sens du Protocole, qui peuvent être importés.
2. Les Parties, conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors de la prise des décisions relatives aux organismes vivants modifiés et mettent à la disposition du public l'issue de ces décisions, tout en respectant le caractère confidentiel de l'information, conformément à l'article 21.
3. Chaque Partie s'efforce d'informer le public sur les moyens d'accès au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
 Art.    24 . Non-Parties.
1. Les mouvements transfrontieres d'organismes vivants modifiés entre Parties et non-Parties doivent être compatibles avec l'objectif du Protocole. Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties au sujet de ces mouvements transfrontières.
2. Les Parties encouragent les non-Parties à adhérer au Protocole et à communiquer au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques des renseignements appropriés sur les organismes vivants modifiés libérés sur leur territoire, ou faisant l'objet de mouvements à destination ou en provenance de zones relevant de leur juridiction nationale.
 Art.    25 . Mouvements transfrontières illicites.
1. Chaque Partie adopte des mesures nationales propres à prévenir et à réprimer, s'il convient, les mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés contrevenant aux mesures nationales qu'elle a prises pour appliquer le présent Protocole. De tels mouvements seront réputés mouvements transfrontières illicites.
2. En cas de mouvement transfrontière illicite, la Partie touchée peut demander à la Partie d'origine d'éliminer à ses propres frais les organismes vivants modifiés concernés, en les rapatriant ou en les détruisant, selon qu'il convient.
3. Chaque Partie met à la disposition du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques les renseignements relatifs aux cas de mouvements transfrontières illicites la concernant.
 Art.    26 . Considérations socio-économiques.
1. Les Parties, lorsqu'elles prennent une décision concernant l'importation, en vertu du présent Protocole ou en vertu des mesures nationales qu'elles ont prises pour appliquer le Protocole, peuvent tenir compte, en accord avec leurs obligations internationales, des incidences socio-economiques de l'impact des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, eu égard à la valeur de la diversité biologique pour les communautés autochtones et locales, en particulier.
2. Les Parties sont encouragées à coopérer à la recherche et à l'échange d'informations sur l'impact socio-économique des organismes vivants modifiés, en particulier pour les communautés autochtones et locales.
 Art.    27 . Responsabilité et réparation.
La Conférence des Parties, siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, engage, à sa première réunion, un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilite et de réparation pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés, en analysant et en prenant dûment en compte les travaux en cours en droit international sur ces questions, et s'efforce d'achever ce processus dans les quatre ans.
 Art.    28 . Mécanisme de financement et ressources financières.
1. Lorsqu'elles examinent la question des ressources financières destinées à l'application du Protocole, les Parties tiennent compte des dispositions de l'article 20 de la Convention.
2. Le mécanisme de financement établi par l'article 21 de la Convention est, par l'intermédiaire de la structure institutionnelle qui en assure le fonctionnement, le mécanisme de financement du Protocole.
3. En ce qui concerne la création de capacités visée à l'article 22 du Protocole, la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, tient compte, lorsqu'elle fournit des directives concernant le mécanisme de financement visé au paragraphe 2 ci-dessus, pour examen par la Conférence des Parties, du besoin de ressources financières des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement.
4. Dans le cadre du paragraphe 1er ci-dessus, les Parties tiennent également compte des besoins des pays en développement Parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, ainsi que ceux des Parties à économie en transition, lorsqu'elles s'efforcent de déterminer et satisfaire leurs besoins en matière de création de capacités aux fins de l'application du Protocole.
5. Les directives fournies au mécanisme de financement de la Convention dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvees avant l'adoption du Protocole, s'appliquent, mutatis mutandis, aux dispositions du présent article.
6. Les pays développés Parties peuvent aussi fournir des ressources financières et technologiques pour l'application des dispositions du Protocole, dans le cadre d'arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux, dont les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition pourront user.
 Art.    29 . Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au protocole.
1. La Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au Protocole peuvent participer en qualité d'observateur aux travaux de toute réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, les décisions qui sont prises en vertu du Protocole le sont seulement par les Parties au Protocole.
3. Lorsque la Conférence des Parties siège en tant que Réunion des Parties au Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
4. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole suit l'application du Protocole et prend, dans le cadre de son mandat, les décisions nécessaires pour en favoriser l'application effective. Elle s'acquitte des fonctions qui lui sont assignées par le Protocole et :
a) formule des recommandations sur toute question concernant l'application du Protocole;
b) crée les organes subsidiaires jugés nécessaires pour faire appliquer le Protocole;
c) fait appel et recourt, en tant que de besoin, aux services, à la coopération et aux informations fournis par les organisations internationales et les organes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents;
d) détermine la présentation et la périodicité de la transmission des informations à communiquer en application de l'article 33 du Protocole et examine ces informations ainsi que les rapports soumis par ses organes subsidiaires;
e) examine et adopte, en tant que de besoin, les amendements au Protocole et à ses annexes, ainsi que toute nouvelle annexe au Protocole, jugés nécessaires pour son application; et
f) exerce toute autre fonction que pourrait exiger l'application du Protocole.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de gestion financière de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au Protocole, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement par consensus.
6. La première réunion de la Conférence des Parties à la Convention siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole est convoquée par le Secrétariat en même temps que la première réunion de la Conférence des Parties qui se tiendra après la date d'entrée en vigueur du Protocole. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole se tiendront en même temps que les réunions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole n'en décide autrement.
7. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat.
8. L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre desdites organisations ou tout observateur auprès desdites organisations qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés en qualité d'observateur aux réunions de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole.
Tout organe ou institution, à caractère national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, competent dans des domaines visés par le présent Protocole et ayant informé le Secrétariat de son souhait d'être représenté en qualité d'observateur à une réunion de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, peut être admis en cette qualité a moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y opposent. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus, sauf disposition contraire du présent article.
 Art.    30 . Organes subsidiaires.
1. Tout organe subsidiaire créé par, ou en vertu de, la Convention peut, sur décision de la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, s'acquitter de fonctions au titre du Protocole, auquel cas la Réunion des Parties spécifie les fonctions exercees par cet organe.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateur, aux travaux de toute réunion d'un organe subsidiaire du Protocole. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, les décisions relevant du Protocole sont prises uniquement par les Parties au Protocole.
3. Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention exerce ses fonctions en tant qu'organe subsidiaire du Protocole, tout membre du Bureau de cet organe subsidiaire représentant une Partie à la Convention qui n'est pas encore Partie au Protocole est remplacé par un nouveau membre qui est élu par les Parties au Protocole parmi elles.
 Art.    31 . Secrétariat.
1. Le Secrétariat établi en vertu de l'article 24 de la Convention fait fonction de Secrétariat du présent Protocole.
2. Le paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention relatif aux fonctions du Secrétariat s'applique mutatis mutandis au présent Protocole.
3. Pour autant qu'ils sont distincts, les coûts des services de secrétariat afférents au présent Protocole sont pris en charge par les Parties au Protocole. La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole prend, à sa première réunion, les dispositions financières nécessaires à cet effet.
 Art.    32 . Relations avec la convention.
Sauf mention contraire dans le présent Protocole, les dispositions de la Convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent instrument.
 Art.    33 . Suivi et établissement des rapports.
Chaque Partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent Protocole et, à des intervalles réguliers décidés par la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole, fait rapport à la Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.
 Art.    34 . Respect des obligations.
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole examine et approuve, à sa première réunion, des procédures et des mécanismes institutionnels de cooperation propres à encourager le respect des dispositions du Protocole et à traiter les cas de non-respect. Ces procédures et mécanismes comportent des dispositions visant à offrir des conseils ou une assistance, le cas échéant. Ils sont distincts et sans préjudice de la procédure et des mécanismes de règlement des différends établis en vertu de l'article 27 de la Convention.
 Art.    35 . Evaluation et examen.
La Conférence des Parties siégeant en tant que Réunion des Parties au Protocole procède, cinq ans après l'entrée en vigueur du Protocole, puis ensuite au moins tous les cinq ans, à une évaluation de son efficacité, notamment à une évaluation de ses procédures et annexes.
 Art.    36 . Signature. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats et des organisations régionales d'intégration economique à l'Office des Nations unies à Nairobi du 15 au 26 mai 2000, et au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 5 juin 2000 au 4 juin 2001.
 Art.    37 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par les Etats ou les organisations régionales d'integration économique qui sont Parties à la Convention.
2. Le présent Protocole entre en vigueur pour un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 1er ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cet Etat ou cette organisation régionale d'intégration économique, la date la plus tardive étant retenue.
3. Aux fins des paragraphes 1er et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    38 . Réserves. Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
 Art.    39 . Dénonciation.
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet a l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute date ultérieure qui pourra être spécifiée dans ladite notification.
 Art.    40 . Textes faisant foi.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Protocole.
Fait a Montréal le 29 janvier 2000.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. Informations devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux articles 8, 10 et 13.
a) Nom, adresse et coordonnées de l'exportateur.
b) Nom, adresse et coordonnées de l'importateur.
c) Nom et identité de l'organisme vivant modifié et son classement en fonction du degré de sécurité biologique, dans l'Etat d'exportation, s'il existe.
d) Date ou dates prévues du mouvement transfrontière si elles sont connues.
e) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.
f) Centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.
g) Nom commun et taxonomie, point de collecte ou d'acquisition, et caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.
h) Description de l'acide nucléique ou de la modification introduite, de la technique utilisée et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
i) Utilisation prévue de l'organisme vivant modifié ou des produits qui en sont dérivés, à savoir le matériel transformé ayant pour origine l'organisme vivant modifie, qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne.
j) Quantité ou volume des organismes vivants modifiés à transférer.
k) Rapport préexistant sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.
l) Méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
m) Situation de l'organisme vivant modifié au regard de la réglementation dans l'Etat d'exportation (par exemple, s'il est interdit dans l'Etat exportateur, s'il existe d'autres restrictions, ou si sa mise en circulation générale a été autorisée); si l'organisme vivant modifié est prohibé dans l'Etat exportateur, la ou les raisons de cette interdiction.
n) Résultat et objet de toute notification de l'exportateur adressée à d'autres Etats en ce qui concerne l'organisme vivant modifié à transférer.
o) Déclaration selon laquelle les informations ci-dessus sont exactes.
 Art.    N2 . Annexe II. Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, conformément à l'article 11.
a) Le nom et les coordonnées de la personne demandant une autorisation pour utilisation sur le territoire national.
b) Le nom et les coordonnées de l'autorité responsable de la décision.
c) Le nom et l'identité de l'organisme vivant modifié.
d) Une description de la modification génétique, de la technique employée, et des caractéristiques de l'organisme vivant modifié qui en résultent.
e) Toute identification unique de l'organisme vivant modifié.
f) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte ou d'acquisition, et les caractéristiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.
g) Les centres d'origine et centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, de l'organisme récepteur et/ou des organismes parents et une description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer.
h) La taxonomie, le nom commun, le point de collecte et d'acquisition, et les caractéristiques de l'organisme ou des organismes donneurs pertinentes pour la prévention des risques biotechnologiques.
i) Les utilisations autorisées de l'organisme vivant modifié.
j) Un rapport sur l'évaluation des risques qui soit conforme à l'annexe III.
k) Les méthodes proposées pour assurer la manipulation, l'entreposage, le transport et l'utilisation sans danger, y compris l'emballage, l'étiquetage, la documentation, les méthodes d'élimination et les procédures à suivre en cas d'urgence, le cas échéant.
 Art.    N3 . Annexe III. - Evaluation des risques.
Objectif
1. Aux fins du présent Protocole, l'évaluation des risques a pour objet de déterminer et d'évaluer les effets défavorables potentiels des organismes vivants modifiés sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
Utilisation des évaluations des risques
2. L'évaluation des risques est utilisée notamment par les autorités competentes pour prendre une décision en connaissance de cause concernant les organismes vivants modifiés.
Principes généraux
3. L'évaluation des risques devrait être effectuée selon des methodes scientifiques éprouvées et dans la transparence et peut tenir compte des avis techniques et directives des organisations internationales compétentes.
4. Il ne faut pas nécessairement déduire de l'absence de connaissances ou de consensus scientifiques la gravité d'un risque, l'absence de risque, ou l'existence d'un risque acceptable.
5. Les risques associés aux organismes vivants modifiés ou aux produits qui en sont dérivés, a savoir le matériel transformé provenant d'organismes vivants modifiés qui contient des combinaisons nouvelles décelables de matériel génétique réplicable obtenu par le recours à la biotechnologie moderne, devraient être considérés en regard des risques posés par les organismes récepteurs ou parents non modifiés dans le milieu récepteur potentiel probable.
6. L'évaluation des risques devrait être effectuée au cas par cas. La nature et le degré de précision de l'information requise peuvent varier selon le cas, en fonction de l'organisme vivant modifié concerné, de son utilisation prévue et du milieu récepteur potentiel probable.
Méthodes
7. L'évaluation des risques peut nécessiter un complément d'information sur des questions particulières, qui peut être défini et demande à l'occasion de l'évaluation; en revanche, des informations sur d'autres questions peuvent ne pas être pertinentes, dans certains cas.
8. Pour atteindre son objectif, l'evaluation des risques comportera, le cas échéant, les étapes suivantes :
a) l'identification de toutes nouvelles caractéristiques génotypiques et phénotypiques liées à l'organisme vivant modifié qui peuvent avoir des effets défavorables sur la diversité biologique dans le milieu récepteur potentiel probable, et comporter aussi des risques pour la santé humaine;
b) l'évaluation de la probabilité que ces effets défavorables surviennent, compte tenu du degré et du type d'exposition du milieu récepteur potentiel probable de l'organisme vivant modifié;
c) l'évaluation des conséquences qu'auraient ces effets défavorables s'ils survenaient;
d) l'estimation du risque global présenté par l'organisme vivant modifié sur la base de l'évaluation de la probabilité de survenue des effets défavorables repérés et de leurs conséquences;
e) une recommandation indiquant si les risques sont acceptables ou gérables, y compris, au besoin, la définition de stratégies de gestion de ces risques; et
f) lorsqu'il existe des incertitudes quant à la gravité du risque, on peut demander un complément d'information sur des points précis préoccupants, ou mettre en oeuvre des stratégies appropriées de gestion des risques et/ou contrôler l'organisme vivant modifié dans le milieu récepteur.
Points à examiner
9. Selon le cas, l'évaluation des risques tient compte des données techniques et scientifiques pertinentes concernant :
a) l'organisme récepteur ou les organismes parents : les caractéristiques biologiques de l'organisme récepteur ou des organismes parents, y compris des précisions concernant la taxonomie, le nom commun, l'origine, les centres d'origine et les centres de diversité génétique, lorsqu'ils sont connus, et une description de l'habitat où les organismes peuvent persister ou proliférer;
b) l'organisme ou les organismes donneurs : taxonomie et nom commun, source et caractéristiques biologiques pertinentes des organismes donneurs;
c) le vecteur : les caractéristiques du vecteur, y compris son identité, le cas échéant, sa source ou son origine, et les aires de répartition de ses hôtes;
d) l'insert ou les inserts et/ou les caractéristiques de la modification : les caractéristiques génétiques de l'acide nucléique inséré et la fonction qu'il détermine, et/ou les caractéristiques de la modification introduite;
e) l'organisme vivant modifié : identité de l'organisme vivant modifié, et différences entre les caractéristiques biologiques de l'organisme vivant modifié et celles de l'organisme récepteur ou des organismes parents;
f) la détection et l'identification de l'organisme vivant modifie : méthodes de détection et d'identification proposées et leur particularité, précision et fiabilité;
g) l'information relative à l'utilisation prévue : information relative à l'utilisation prévue de l'organisme vivant modifié, y compris toute utilisation nouvelle ou toute utilisation différant de celle de l'organisme récepteur ou parent; et
h) le milieu récepteur : information sur l'emplacement et les caractéristiques géographiques, climatiques et écologiques du milieu récepteur potentiel probable, y compris information pertinente sur la diversité biologique et les centres d'origine qui s'y trouvent.
 Art.    N4 . Liste des Etats et Organisations liés.
Etats/Organisations

 Date Signature

 Type de

 Date

 consentement
 Consentement
--------------------------------------------------------------------
AFRIQUE DU SUD

Adhesion

14/08/2003
ALGERIE

25/05/2000
ALLEMAGNE

24/05/2000
 Ratification

20/11/2003
ANTIGUA ET BARBUDA

 24/05/2000
 Ratification

10/09/2003
ARGENTINE

24/05/2000
AUTRICHE

 24/05/2000
 Ratification

27/08/2002
BAHAMAS

24/05/2000
 Ratification

15/01/2004
BANGLADESH

 24/05/2000
 Ratification

05/02/2004
BARBADE

 Adhesion

06/09/2002
BELARUS

 Adhesion

26/08/2002
BELGIQUE

 24/05/2000
 Ratification

 15/

 04/2004
BELIZE

Adhesion

12/02/2004
BENIN

24/05/2000
BHOUTAN

 Adhesion

26/08/2002
BOLIVIE

24/05/2000
 Ratification

22/04/2002
BOTSWANA

 01/06/2001
 Ratification

11/06/2002
BRESIL

Adhesion

24/11/2003
BULGARIE

 24/05/2000
 Ratification

13/10/2000
BURKINA FASO

 24/05/2000
 Ratification

04/08/2003
CAMBODGE

Adhesion

17/09/2003
CAMEROUN

 09/02/2001
 Ratification

20/02/2003
CANADA

 19/04/2001
CENTRAFRIQUE (REPUBLIQUE)

24/05/2000
CHILI

24/05/2000
CHINE

08/08/2000
CHYPRE

Adhesion

05/12/2003
COLOMBIE

 24/05/2000
 Ratification

20/05/2003
CONGO

21/11/2000
COOK(ILES)

 21/05/2001
COREE (REP. POPULAIRE

20/04/2001
 Ratification

29/07/2003
 DEMOCRATIQUE)
COREE (REP.)

 06/09/2000
COSTA-RICA

 24/05/2000
CROATIE

08/09/2000
 Ratification

29/08/2002
CUBA

 24/05/2000
 Ratification

17/09/2002
DANEMARK

 24/05/2000
 Ratification

27/08/2002
DJIBOUTI

Adhesion

08/04/2002
EGYPTE

 20/12/2000
 Ratification

23/12/2003
EL SALVADOR

24/05/2000
 Ratification

26/09/2003
EQUATEUR

 24/05/2000
 Ratification

30/01/2003
ESPAGNE

24/05/2000
 Ratification

16/01/2002
ESTONIE

06/09/2000
 Ratification

24/03/2004
ETHIOPIE

 24/05/2000
 Ratification

09/10/2003
FIDJI

02/05/2001
 Ratification

05/06/2001
FINLANDE

 24/05/2000
FRANCE

 24/05/2000
 Approbation

 07/04/2003
GAMBIE

 24/05/2000
GHANA

 Adhesion

30/05/2003
GRECE

24/05/2000
GRENADE

24/05/2000
 Ratification

05/02/2004
GUINEE

 24/05/2000
HAITI

24/05/2000
HONDURAS

 24/05/2000
HONGRIE

24/05/2000
 Ratification

13/01/2004
INDE

 23/01/2001
 Ratification

17/01/2003
INDONESIE

24/05/2000
IRAN

 23/04/2001
 Ratification

20/11/2003
IRLANDE

24/05/2000
 Ratification

14/11/2003
ISLANDE

01/06/2001
ITALIE

 24/05/2000
 Ratification

24/03/2004
JAMAIQUE

 04/06/2001
JAPON

 Adhesion

21/11/2003
JORDANIE

 11/10/2000
 Ratification

11/11/2003
KENYA

15/05/2000
 Ratification

24/01/2002
KIRIBATI

 07/09/2000
LESOTHO

 Adhesion

20/09/2001
LETTONIE

Adhesion

13/02/2004
LIBERIA

 Adhesion

15/02/2002
LITUANIE

 24/05/2000
 Ratification

07/11/2003
LUXEMBOURG

 11/07/2000
 Ratification

28/08/2002
A.R.J. MACEDOINE

 26/07/2000
MADAGASCAR

 14/09/2000
 Ratification

24/11/2003
MALAISIE

 24/05/2000
 Ratification

03/09/2003
MALAWI

 24/05/2000
MALDIVES

Adhesion

03/09/2002
MALI

 04/04/2001
 Ratification

28/08/2002
MAROC

25/05/2000
MARSHALL (ILES)

 Adhesion

27/01/2003
MAURICE

 Adhesion

11/04/2002
MEXIQUE

24/05/2000
 Ratification

27/08/2002
MOLDAVIE

 14/02/2001
 Ratification

04/03/2003
MONACO

 24/05/2000
MONGOLIE

Adhesion

22/07/2003
MOZAMBIQUE

 24/05/2000
 Ratification

21/10/2002
MYANMAR

11/05/2001
NAMIBIE

24/05/2000
NAURU

 Adhesion

12/11/2001
NEPAL

02/03/2001
NICARAGUA

26/05/2000
 Ratification

28/08/2002
NIGER

24/05/2000
NIGERIA

24/05/2000
 Ratification

15/07/2003
NIUE

Adhesion

08/07/2002
NORVEGE

24/05/2000
 Ratification

10/05/2001
NOUVELLE-ZELANDE

 24/05/2000
OMAN

Adhesion

11/04/2003
OUGANDA

24/05/2000
 Ratification

30/11/2001
PAKISTAN

 04/06/2001
PALAU

29/05/2001
 Ratification

13/06/2003
PANAMA

 11/05/2001
 Ratification

01/05/2002
PARAGUAY

 03/05/2001
 Ratification

10/03/2004
PAYS-BAS

 24/05/2000
 Acceptation

 08/01/2002
PEROU

24/05/2000
PHILIPPINES

24/05/2000
POLOGNE

24/05/2000
 Ratification

10/12/2003
PORTUGAL

 24/05/2000
ROUMANIE

 11/10/2000
 Ratification

30/06/2003
ROYAUME UNI

24/05/2000

 19/11/2003
RWANDA

 24/05/2000
SAINT KITTS ET NEVIS

Adhesion

23/05/2001
SAINT VINCENT ET GRENADE

Adhesion

27/08/2003
SAMOA

24/05/2000
 Ratification

30/05/2002
SAMOA OCCIDENTALES

 24/05/2000
 Ratification

30/05/2002
SENEGAL

31/10/2000
 Ratification

08/10/2003
SEYCHELLES

 23/01/2001
SLOVAQUIE

24/05/2000
 Ratification

24/11/2003
SLOVENIE

 24/05/2000
 Ratification

20/11/2002
SRI LANKA

24/05/2000
SUEDE

24/05/2000
 Ratification

08/08/2002
SUISSE

 24/05/2000
 Ratification

26/03/2002
SYRIE

 Adhesion

01/04/2004
TADJIKISTAN

 Adhesion

12/02/2004
TANZANIE

Adhesion

24/04/2003
TCHAD

24/05/2000
TCHEQUE REP.

 24/05/2000
 Ratification

08/10/2001
TOGO

 24/05/2000
TONGA

 Adhesion

18/09/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

Adhesion

05/10/2000
TUNISIE

19/04/2001
 Ratification

22/01/2003
TURQUIE

24/05/2000
 Ratification

24/10/2003
UKRAINE

 Adhesion

06/12/2002
URUGUAY

01/06/2001
UNION EUROPEENNE

 24/05/2000
 Approbation

 27/08/2002
VENEZUELA

24/05/2000
 Ratification

13/05/2002
VIETNAM

 Adhesion

21/01/2004
ZIMBABWE

 04/06/2001
 Art.  N5. Conformément à son article 37 (2) le Protocole est entré en vigueur le 11 septembre 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme " investissement " désigne tout bien ou élément d'actif quelconque directement ou indirectement investi ou réinvesti par un investisseur ou par des investisseurs de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
Sans limitation du champ d'application de ce qui précède, sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que les droits qui s'y rattachent, dans la mesure où ils peuvent être investis;
b) les actions, parts sociales, prises de participation ou autres titres de créance ainsi que les titres publics en général qui sont en rapport avec un investissement;
c) les créances et les intérêts courus ayant une valeur économique en rapport avec un investissement ainsi que les revenus et les accroissements de capital réinvestis;
d) les droits d'auteur, les marques de commerce, les brevets, les dessins et modèles industriels et les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle, le savoir-faire et les secrets d'affaires, les noms déposés et le fonds de commerce en rapport avec un investissement;
e) tous droits économiques conférés en vertu du droit ou découlant d'un contrat ainsi que toute licence et franchise octroyée conformément aux dispositions en vigueur et qui s'appliquent à des activités économiques;
f) toute augmentation de la valeur de l'investissement d'origine.
2. Le terme " investisseur " désigne toute personne physique ou toute personne morale constituée conformément à la législation de l'une des Parties contractantes et qui investit sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement qui découlent d'une activité sur le territoire de la Partie contractante concernée et notamment les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4.
a) Le terme " territoire " désigne, pour la République du Yémen, le territoire sur lequel elle exerce sa souveraineté, y compris, outre les zones délimitées par ses frontières terrestres, les îles, la mer territoriale, la zone économique exclusive ainsi que le plateau continental et les autre zones maritimes sur lesquelles elle exerce sa souveraineté et sa juridiction conformément au droit international.
b) Le terme " territoire " s'applique, pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise, au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du grand-duché de Luxembourg ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquels celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles.
 Art.    2 . Promotion et protection des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investisseurs de l'autre Partie contractante à investir sur son territoire.
2. Chacune des Parties contractantes garantira en tout temps un traitement juste et équitable aux investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante et veillera à ce que la gestion, l'entretien, l'utilisation, la transformation, la jouissance ou la cession des investissements directs ou indirects effectués sur son territoire par les investisseurs de l'autre Partie contractante, ainsi que les sociétés et entreprises dans lesquelles lesdits investissements ont été réalisés, ne fassent d'aucune manière l'objet de mesures injustifiées ou discriminatoires.
3. Chacune des Parties contractantes mettra en place sur son territoire un cadre légal destiné à garantir en tout temps aux investisseurs la sécurité juridique, y compris le respect, en toute bonne foi, de tous les engagements pris vis-à-vis de chaque investisseur en conformité avec sa législation.
4. Aucune modification de la forme juridique de l'investissement n'affectera sa qualification d'investissement au sens du présent Accord.
 Art.    3 . Traitement national, clause de la nation la plus favorisée.
1. Chacune des Parties contractantes offrira sur son propre territoire aux investisseurs et aux investissements de l'autre Partie contractante une protection juridique pleine et entière et un traitement équitable et qui ne seront pas moins favorables que ceux accordés à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un Etat tiers.
2. Les dispositions du paragraphe (1) du présent article ne s'appliquent pas aux avantages et privilèges qu'une Partie contractante peut accorder aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation à une union économique ou douanière, un marché commun, une zone de libre échange, ou à toute autre forme d'organisation économique régionale ou en vertu d'accords signés en vue d'éviter la double imposition.
 Art.    4 . Nationalisation ou expropriation.
1. Les investissements ne seront ni en droit ni en fait, ni directement ni indirectement, nationalisés, expropriés, réquisitionnés ou soumis à des mesures ayant totalement ou partiellement un effet équivalent sur le territoire de l'autre Partie contractante, sauf impératifs d'utilité publique ou d'intérêt national, à condition que ces mesures soient assorties d'une indemnité juste et immédiate et qu'elles soient prises sur une base non discriminatoire et en conformité avec toutes les dispositions et les procédures légales, y compris les engagements spécifiques.
2. Le calcul d'une indemnité équitable sera fera sur la base de la valeur commerciale effective avant que la décision de nationalisation ou d'expropriation ne soit prise ou rendue publique.
3. Les indemnités seront considérées comme immédiates si elles sont versées sans retard injustifié.
4. En cas de retard injustifié, une nouvelle évaluation aura lieu à la demande de l'investisseur, en vue de corriger les effets de la situation.
5. Tout investisseur de l'une ou l'autre Partie contractante qui affirme que tout ou partie de son investissement a été exproprié aura le droit d'être entendu dans les plus brefs délais par le tribunal ou l'autorité administrative compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, afin que celui-ci puisse établir si ladite expropriation a eu lieu, et si tel est le cas, si ladite expropriation et l'indemnisation offerte sont conformes aux lois et règlements ainsi qu'aux fondements du présent Accord, et statue sur toute autre matière y relative.
6. A défaut d'accord entre l'investisseur et l'autorité compétente, le montant des indemnités sera déterminé selon les procédures en matière de règlement des différends conformément à l'article 8 du présent Accord. Les indemnités seront librement transférables en application de l'article 6 du présent Accord.
7. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article s'appliqueront également aux bénéfices découlant d'un investissement.
 Art.    5 . Indemnisation des dommages ou des pertes.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages ou des pertes dus à une guerre ou à une autre forme de conflit armé, à un état d'urgence, à un conflit civil, à une émeute ou à un autre incident similaire, bénéficieront, de la part de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les investissements sont situés, d'une indemnisation desdits dommages ou pertes qui ne sera pas moins favorable que celle accordée à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Transferts de capitaux, de bénéfices et de revenus.
1. Chaque Partie contractante permettra aux investisseurs de l'autre Partie contractante de transférer à l'étranger, sans retard injustifié et en monnaie convertible, tous les paiements,
et notamment :
a) les capitaux investis, y compris les revenus réinvestis destinés à maintenir et à développer l'investissement;
b) les revenus nets, dividendes, royalties, sommes versées pour l'assistance et les services techniques, intérêts et autres bénéfices découlant de l'investissement;
c) le produit de la vente totale ou partielle ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement;
d) les sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts en rapport avec un investissement ainsi que le paiement des intérêts y relatifs;
e) les indemnités payées en exécution des articles (4) et (5) ainsi que les sommes découlant du règlement d'un différend relatif à un investissement;
f) les rémunérations et indemnités versés aux ressortissants de l'autre Partie contractante en contrepartie du travail effectué et des services rendus en rapport avec un investissement.
2. Sans limitation du champ d'application de l'article 3 (2) du présent Accord, les garanties visées à l'article 6 seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
3. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante, seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
4. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
5. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme de celle-ci a couvert par une garantie les risques non commerciaux liés à un investissement réalisé par un de ses investisseurs sur le territoire de l'autre Partie contractante et a payé audit investisseur des indemnités en vertu de ladite garantie, ladite Partie contractante ou l'organisme concerné sera autorisé à exercer tous les droits dudit investisseur, par voie de subrogation.
2. Le garant ne sera pas autorisé à exercer d'autres droits que ceux que les investisseurs auraient pu faire valoir.
3. Tout différend entre le pays hôte et ledit garant sera réglé conformément aux dispositions de l'article (8) du présent Accord.
 Art.    8 . Règlement des différends entre investisseurs et Parties Contractantes.
1. Tout différend relatif aux investissements qui peut survenir entre l'une des Parties contractantes et l'investisseur de l'autre Partie contractante, y compris les différends relatifs au montant de l'indemnisation, sera réglé, si possible, à l'amiable.
2. Si l'investisseur et un organisme juridiquement compétent de l'autre Partie contractante ont conclu un accord en matière d'investissement, la procédure prévue par ledit accord sera d'application.
3. A défaut de règlement amiable dans les six mois à compter de la date de la demande écrite de règlement, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur concerné :
a) au tribunal de la Partie contractante hôte ayant compétence territoriale; ou
b) à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Partie contractante hôte; ou
c) à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit commercial international (CNUDCI); ou
d) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), qui applique les règles et procédures d'arbitrage au titre de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats.
4. A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
5. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
 Art.    9 . Règlement des différends entre les Parties Contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui peut survenir entre les Parties contractantes sera réglé, si possible, à l'amiable, par voie de négociations.
2. Si le différend ne peut être réglé dans les six mois de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a envoyé à l'autre Partie contractante une demande écrite de négociation, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral ad hoc, en application du présent article.
3. Le tribunal d'arbitrage sera constitué de trois arbitres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande d'arbitrage a été notifiée. Dans les deux mois, les deux arbitres désigneront le troisième arbitre qui exercera la fonction de président du tribunal.
4. Si les désignations n'ont pas eu lieu dans le délai spécifié au paragraphe (3) du présent article, l'une ou l'autre Partie contractante pourra, à défaut de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations. Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, ou si, pour une autre raison, il est empêché de procéder aux nominations, cette fonction sera exercée par le Vice-Président. Si le Vice-Président de la Cour est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante, ou s'il est empêché de procéder aux nominations, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice et qui n'est pas ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante sera invité à procéder aux nominations.
5. Le tribunal d'arbitrage statuera à la majorité des voix et ses décisions seront obligatoires. Chaque Partie contractante supportera les honoraires et les frais de son arbitre ainsi que les frais inhérents à sa représentation dans la procédure d'arbitrage. Les honoraires du Président et les autres débours seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
6. Le tribunal d'arbitrage fixera ses propres règles de procédure.
 Art.    10 . Relations entre Gouvernements.
Les dispositions du présent Accord s'appliqueront, que les Parties contractantes entretiennent ou non des relations diplomatiques ou consulaires.
 Art.    11 . Application d'autres règles.
1. Lorsqu'une question est régie à la fois par le présent Accord et par un autre accord international que les deux Parties contractantes ont signé, les dispositions les plus favorables s'appliqueront aux Parties contractantes et à leurs investisseurs.
2. Si le traitement accordé par l'une des Parties contractantes aux investisseurs de l'autre Partie contractante, conformément à ses lois et règlements ou aux dispositions d'un contrat spécifique, d'une autorisation d'investissement ou d'un accord, est plus favorable que celui accordé en vertu du présent Accord, le traitement le plus favorable sera d'application dans ce cas spécifique.
 Art.    12 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière, mais il ne s'appliquera pas aux conflits survenus avant son entrée en vigueur.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront notifié mutuellement que leurs procédures constitutionnelles respectives ont été remplies.
 Art.    14 . Durée et expiration.
1. Le présent Accord restera en vigueur pour une période de dix ans à compter de la date de la notification prévue par l'article 13 ci-dessus et sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit au moins un an avant l'expiration de sa période de validité.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, visés au paragraphe (1) du présent Article, les dispositions des articles 1er à 13 du présent Accord leur resteront applicables pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date susmentionnée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 3 février 2000, en deux exemplaires originaux, chacun en langue, française, néerlandaise, anglaise et arabe, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord est entré en vigueur le 31 décembre 2003.