text:
Article  M. Le 28 octobre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Croatie concernant le Protocole susmentionnés.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du Protocole précité, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Croatie le 28 janvier 1999.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . Le 26 avril 1982 ont été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, les instruments suivants :
1. Instrument de dénonciation des Pays-Bas concernant la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, faite à Bruxelles le 25 août 1924;
2. Instrument de ratification des Pays-Bas pour le Royaume en Europe concernant le Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968, portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924.
 Art.  M2. <Voir M.B. 26-09-1986, p. 13032> 1) Le 14 août 1986 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une note verbale datée du 8 août 1986, émanant de l'Ambassade des Pays-Bas à Bruxelles, notifiant l'extension du protocole précité à Aruba.
2) Conformément à l'article 15 du Protocole cité, celui-ci sera applicable à Aruba trois mois après la date de réception de la notification d'extension, à savoir le 16 septembre 1986.


text: Article  M. Le 3 janvier 1997 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une note verbale émanant de l'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne notifiant que le Protocole précité n'est pas entré en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Par l'adhésion des nouveaux Lander (RDA) à la République fédérale d'Allemagne, la RDA n'est plus partie au Protocole précité.


text:
Article    1 . Dans le préambule, sont supprimés les mots " et au-delà des territoires belge et guatémaltèque ".
 Art.    2 . L'alinéa 5° du littéra i) de l'article Ier est remplacé par le suivant :
" 5° le privilège d'embarquer et de débarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante, lors de la prestation de ces services, du trafic international à destination ou en provenance de tout point intermédiaire parmi ceux qui sont spécifiés dans le plan des routes. ".
 Art.    3 . Au paragraphe 2° de l'article II, le littéra c) est remplacé par le suivant :
" c) débarquer les passagers, le courrier et le fret pris sur le territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité; ".
 Art.    4 . Il est ajouté au paragraphe 2° de l'article II un nouveau littéra conçu comme suit :
" d) prendre les passagers, le fret et le courrier destinés au territoire de l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité. ".
 Art.    5 . <T 1969-11-27/30, art. 2, 002;   En vigueur :   14-01-1971> Le paragraphe 2° de l'article II est complété par un nouveau paragraphe dont la teneur suit :
" les droits accordés par le présent Accord ne comprennent pas l'usage de la Cinquième Liberté de l'Air. Toutefois, l'octroi de cette liberté, en tout ou en partie, pourra être négocié ultérieurement et les termes fixés par un échange de notes diplomatiques entre les Gouvernements des Parties contractantes, à la demande des autorités aéronautiques. Lesdits échanges de notes entreront en vigueur immédiatement ".
 Art.    6 . Au paragraphe 4° de l'article II, sont supprimés les mots " transportés moyennant paiement ou rémunération et".
 Art.    7 . Au paragraphe 1° de l'article VI, est supprimé le mot " nationaux".
 Art.    8 . <T 1969-11-27/30, art. 1, 002;   En vigueur :   14-01-1971> 1. Les Parties contractantes conviennent que les entreprises de transport aérien désignées jouiront d'un traitement juste et équitable pour exploiter - en bénéficiant de possibilités égales - les services aériens convenus entre leurs territoires respectifs.
2. Dès lors, chaque entreprise de transport aérien désignée tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, afin de ne pas entraver indûment ou de façon injuste les services que cette dernière assure sur tout ou partie des mêmes routes.
3. Chacune des Parties reconnaît en outre que le développement des services aériens sur le territoire et dans la région de l'autre Partie contractante, est un droit légitime qui appartient en propre à cette dernière.
4. En conséquence, pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées, l'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante respectera les intérêts de l'entreprise de transport désignée de l'autre Partie, afin de ne porter atteinte en aucune façon aux services que cette dernière assure ou a convenus sur tout ou partie des routes locales ou régionales.
5. Il est entendu que les services assurés par les entreprises de transport aérien désignées aux termes du présent Accord, auront pour principal objet d'offrir un transport aérien dont la capacité est adaptée aux besoins du trafic entre les deux pays et de l'exploitation des services intercontinentaux ou de longue distance. Les services assurés par l'entreprise de transport aérien opérant aux termes du présent Accord devront être rigoureusement adaptés à la demande du public utilisant ces services.
6. Les Parties contractantes conviennent que leurs autorités aéronautiques veilleront à ce que les entreprises de transport aérien désignées par elles, se conforment aux principes énoncés dans le présent article ainsi qu'aux dispositions de l'Accord concernées. Elles conviennent également de se consulter périodiquement sur la façon dont lesdits principes et lesdites dispositions doivent être appliqués par les entreprises de transport aérien désignées par chacune d'elles.
7. Pour l'application du présent article, les Parties contractantes s'engagent à ce que, dans l'exploitation des services aériens déterminés dans le tableau des routes, les entreprises de transport aérien désignées par elles n'opèrent pas sur les territoires qui ne sont pas ouverts à l'exploitation en vertu dudit tableau des routes.
 Art.    9 . Les articles IX et X seront remplacés par le texte suivant qui deviendra l'article IX :
" Art. 9. Avant de procéder à toute augmentation de la capacité offerte pour l'une des routes spécifiées ou pour la fréquence du service de cette route, les autorités aéronautiques de la Partie contractante intéressée en feront la demande aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et, si dans le délai de trente (30) jours à dater de la réception de la demande, aucune réponse n'y est donnée, l'augmentation demandée sera tenue pour acceptée. Au cas où la seconde Partie contractante considérerait que l'augmentation sollicitée ne se justifierait pas eu égard au volume de trafic de la route ou que cette augmentation serait préjudiciable aux intérêts de la ligne aérienne désignée par elle, elle pourra demander dans le susdit délai de trente (30) jours, une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation devra commencer dans les trente (30) jours suivant la date de la demande et les lignes désignées seront tenues de fournir toute information qui leur serait demandée pour statuer sur la nécessité ou la justification de l'augmentation proposée. Au cas où les Parties contractantes n'arriveraient pas à une solution dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivants à compter de la date de la demande de consultation, la question sera soumise à l'arbitrage, aux termes de l'article XIV. En attendant la solution, l'augmentation proposée ne pourra être appliquée. ".
 Art.    10 . L'article XXI" a " est supprimé.
 Art.    11 . Le premier paragraphe de l'article XXII actuel, qui deviendra l'article XXI, est remplacé par le paragraphe suivant :
" Le présent Accord aura une durée de trois ans, à moins qu'il n'y soit mis fin avant, conformément aux dispositions de l'article XVIII. ".
 Art.    12 . Les articles XI à XXII inclus, actuels, deviendront les articles X à XXI respectivement.
 Art.    13 . Les références faites à " l'article XI " dans le paragraphe 6° de l'article III, et à " l'article XV " dans le littéra g) de l'article XI actuel, lequel deviendra l'article X, et dans l'article XVI actuel, lequel deviendra l'article XV, seront modifiées par " l'article X " et par " l'article XIV " respectivement.
 Art.    14 . Le plan des routes et fréquences, annexé à l'Accord, sera remplacé par celui qui figure au titre d'Annexe au présent Protocole.
 Art.    15 . Le présent Protocole sera ratifié conformément aux procédures constitutionnelles de chaque Partie contractante; il aura la même durée que l'Accord du vingt-sept juin mil neuf cent soixante-six auquel il se réfère, et il entrera en vigueur immédiatement après l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu dans la ville de Guatemala, à la même date que celle de l'échange des instruments de ratification dudit Accord.
En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au présent Protocole additionnel rédigé en double exemplaire, en langue espagnole, dans la ville de Guatemala, le treize janvier mil neuf cent soixante-huit.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
(s.) Maurice Seynaeve.
Pour le Gouvernement du Guatemala :
(s.) Emilio Arenales.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau des routes et fréquences.
1. Services que l'entreprise ou les entreprises belges de transport aérien désignées peuvent exploiter trois fois par semaine :
de Belgique, par des points intermédiaires, au Guatemala et au-delà et vice versa.
Il est entendu que les lignes aériennes belges désignées n'auront pas le droit d'embarquer du trafic des points intermédiaires entre la Belgique et le Guatemala vers ce dernier pays, ni du Guatemala auxdits points intermédiaires, pas plus que d'embarquer ou de débarquer au Guatemala du trafic à destination ou en provenance des points au-delà du Guatemala.
2. Services que l'entreprise ou les entreprises guatémaltèques de transport aérien désignées peuvent exploiter trois fois par semaine :
du Guatemala, par des points intermédiaires, en Belgique et au-delà et vice versa. (à l'exclusion des états de l'Isthme centraméricain) <T 1969-11-27/30, art. 3, 002;   En vigueur :   14-01-1971>
Il est entendu que les lignes aériennes guatémaltèques désignées n'auront pas le droit d'embarquer du trafic des points intermédiaires entre le Guatemala et la Belgique vers ce dernier pays, ni de Belgique auxdits points intermédiaires, pas plus que d'embarquer ou de débarquer en Belgique du trafic à destination ou en provenance des points au-delà de la Belgique.
3. L'entreprise ou les entreprises désignées pourront, à leur convenance, supprimer des escales intermédiaires dans les services convenus.
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
Ce premier Protocole additionnel est entré en vigueur le 14 janvier 1971 conformément à l'article XV du premier Protocole additionnel.


text:
Titre 1.  - MODALITES RELATIVES AU PAIEMENT DES PRESTATIONS ET AU TRANSFERT DES FONDS.
 CHAPITRE I.  - Transfert et paiement des prestations dues en vertu de la législation belge aux titulaires résidant en Pologne.
 Article     1 . Le transfert et le paiement de toutes les prestations dues en vertu de la législation belge ou de la Convention, aux titulaires résidant en Pologne, s'effectuent par l'intermédiaire de l'Institut des assurances sociales à Varsovie. Les prestations périodiques sont transférées et payées trimestriellement à terme échu.
 Art.    2 . (1) Au moins un mois avant chaque échéance du paiement des prestations périodiques, le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, transmet des ordres de paiement des prestations dues pour le trimestre courant par les institutions belges débitrices à l'Institut des assurances sociales à Varsovie, en double exemplaire et sous forme de bordereaux numérotés comportant les renseignements suivants :
a) numéro d'ordre;
b) numéro du dossier;
c) nom et prénom du titulaire;
d) adresse exacte du titulaire;
e) montant actuel mensuel ou trimestriel de la prestation;
f) arrérages à régler;
g) autres arrérages à régler, s'il y a lieu.
Les bordereaux comportent encore deux rubriques supplémentaires, l'une intitulée " à déduire ", l'autre " décompte à une date ultérieure ". Ces rubriques sont complétées par l'Institut des assurances sociales à Varsovie, lors du décompte effectué d'après les règles établies à l'article 4.
(2) Au moins quinze jours avant chaque échéance de paiement, les institutions débitrices belges versent au profit de l'Institut des assurances sociales à Varsovie, (au compte de la Bank Polska Kasa Opieki S.A. à Varsovie), ouvert à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles, les sommes nécessaires au paiement des arrérages d'après les bordereaux visés au paragraphe précédent, le versement fait (au compte de la Bank Polska Kasa Opieki S.A. à Varsovie) étant libératoire. <T 1984-12-12/32, art. 1, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
(3) Le paiement des prestations dues pour des périodes antérieures à l'échéance normale de paiement, au titre de prestations attribuées pour la première fois ou au titre de remise en paiement ou de majoration des prestations, ainsi que le paiement des prestations uniques, sont effectués sur la base d'ordres séparés, sous forme de bordereaux analogues à ceux visés au (1) du présent article, avec cette différence qu'à ces bordereaux, en sus des renseignements relatifs aux rappels d'arrérages et aux montants actuels de ces prestations, est indiquée la période pour laquelle sont réglés les arrérages.
Les bordereaux sont adressés à l'Institut des Assurances sociales à Varsovie, en principe une fois par trimestre, par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles. En même temps, sont versées, selon la manière visée au (2), au profit de l'Institut des Assurances sociales à Varsovie, les sommes nécessaires au paiement des arrérages dus d'après les bordereaux précités.
(4) Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles adresse à l'Institut des assurances sociales à Varsovie, le cas échéant lors de l'envoi des bordereaux visés aux (1) et (3) du présent article, une copie des décisions relatives à l'attribution, la revision, la suppression ou la suspension de la prestation.
 Art.    3 . (1) Sur la base des bordereaux visés à l'article précédent, l'Institut des assurances sociales à Varsovie procède, sur justification des droits, au paiement des arrérages aux titulaires, selon les modalités adoptées pour ses propres pensionnés.
(2) La somme due au titulaire est convertie en zlotys d'après le cours du change pour les francs belges du Narodowy Bank Polski, en vigueur à la date du transfert des fonds conformément aux (2) et (3) de l'article précédent.
(3) De la somme due au titulaire conformément au (2) ci-dessus, l'Institut des assurances sociales à Varsovie peut déduire les avances consenties par ses services sur les prestations belges. En cas de décès du titulaire, peuvent être déduites les avances afférentes à la période jusqu'au décès.
 Art.    4 . (1) Comme preuve des paiements effectués, l'Institut des assurances sociales à Varsovie renvoie au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, un exemplaire des bordereaux visés à l'article 2 du présent Arrangement, en indiquant :
a) à la rubrique " à déduire " les arrérages dont le paiement n'a pas été effectué; ces arrérages sont mis à la disposition du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui les déduit du prochain versement des sommes au profit de l'Institut des assurances sociales à Varsovie, conformément audit article 2;
b) à la rubrique " décompte à une date ultérieure " les arrérages qui, à la suite de changement d'adresse ou pour d'autres motifs administratifs, n'ont pu être réglés à l'échéance normale, mais pourront l'être prochainement; le règlement de ces arrérages fait l'objet d'un décompte par bordereaux séparés.
Ces bordereaux comportent un relevé des sommes payées, des sommes non réglées et des sommes à décompter à une date ultérieure.
L'Institut des assurances sociales à Varsovie garantit que les paiements indiqués dans les bordereaux ont été effectués.
(2) L'Institut des assurances sociales à Varsovie renvoie, dans les deux mois de la réception des bordereaux, l'exemplaire visé au (1).
 CHAPITRE 2.  - Transfert et paiement des prestations dues en vertu de la législation polonaise aux titulaires résidant en Belgique.
 Art.    5 . Le transfert et le paiement de toutes les prestations dues en vertu de la législation polonaise ou de la Convention, aux titulaires résidant en Belgique, s'effectuent par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles. Les prestations périodiques sont transférées et payées trimestriellement, à terme échu.
 Art.    6 . (1) Au moins un mois avant chaque échéance du paiement des prestations périodiques, l'Institut des assurances sociales à Varsovie transmet des ordres de paiement des prestations dues pour le trimestre courant, au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, en double exemplaire et sous forme de bordereaux numérotés comportant les renseignements suivants :
a) numéro d'ordre;
b) numéro de la pension;
c) nom et prénom du titulaire;
d) adresse exacte du titulaire;
e) montant actuel mensuel ou trimestriel de la pension;
f) arrérages à régler;
g) autres arrérages à régler, s'il y a lieu.
Les bordereaux comportent encore deux rubriques supplémentaires, l'une intitulée " à déduire ", l'autre " décompte à une date ultérieure ". Ces rubriques sont complétées par le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, lors du décompte effectué d'après les règles établies à l'article 8.
(2) Au moins quinze jours avant chaque échéance de paiement, l'Institut des assurances sociales à Varsovie verse au profit du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, au compte de la Banque Nationale de Belgique, (ouvert auprès de la Bank Polska Kasa Opieki S.A., à Varsovie), les sommes nécessaires au paiement des arrérages, d'après les bordereaux visés au paragraphe précédent, le versement fait au compte de la Banque Nationale de Belgique étant libératoire. <T 1984-12-12/32, art. 2, 002;   En vigueur :   01-04-1985>
(3) Le paiement des prestations dues pour des périodes antérieures à l'échéance normale de paiement, au titre de prestations attribuées pour la première fois ou au titre de remise en paiement ou de majoration des prestations ainsi que le paiement des prestations uniques sont effectués sur la base d'ordres séparés, sous forme de bordereaux analogues à ceux visés au (1) du présent article, avec cette différence qu'à ces bordereaux en sus des renseignements afférents aux rappels d'arrérages et aux montants actuels de ces prestations, est indiquée la période pour laquelle sont réglés les arrérages.
Les bordereaux sont adressés au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, en principe une fois par trimestre, par l'Institut des assurances sociales à Varsovie. En même temps, sont versées selon la manière visée au (2), au profit du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, les sommes nécessaires au paiement des arrérages dus d'après les bordereaux précités.
(4) L'Institut des assurances sociales à Varsovie adresse au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, le cas échéant lors de l'envoi des bordereaux visés aux (1) et (3) du présent article, une copie des décisions relatives à l'attribution, la revision, la suppression ou la suspension de la prestation.
 Art.    7 . (1) Sur la base des bordereaux visés à l'article précédent, le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles procède, sur justification des droits, au paiement des arrérages aux titulaires, selon les modalités qu'il détermine.
(2) La somme due au titulaire est convertie en francs belges, d'après le cours du change en vigueur à la date du transfert des fonds conformément aux (2) et (3) de l'article précédent.
(3) De la somme due au titulaire conformément au (2) ci-dessus, peuvent être déduites les avances consenties par l'institution belge compétente sur les prestations polonaises. En cas de décès du titulaire, peuvent être déduites les avances afférentes à la période jusqu'au décès.
 Art.    8 . (1) Comme preuve des paiements effectués, le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles renvoie à l'Institut des assurances sociales à Varsovie un exemplaire des bordereaux visés à l'article 6 du présent Arrangement, en indiquant :
a) à la rubrique " à déduire " les arrérages dont le paiement n'a pas été effectué; ces arrérages sont mis à la disposition de l'Institut des assurances sociales à Varsovie, qui les déduit du prochain versement des sommes au profit du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, conformément audit article 6;
b) à la rubrique " décompte à une date ultérieure " les arrérages qui, à la suite de changement d'adresse ou pour d'autres motifs administratifs, n'ont pu être réglés à l'échéance normale mais pourront l'être prochainement; le règlement de ces arrérages fait l'objet d'un décompte par bordereaux séparés.
Ces bordereaux comportent un relevé des sommes payées, des sommes non réglées et des sommes à décompter à une date ultérieure.
Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles garantit que les paiements indiqués dans les bordereaux ont été effectués.
(2) Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles renvoie, dans les deux mois de la réception des bordereaux, l'exemplaire visé au (1).
 Titre II.  - CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL.
 Art.    9 . (1) Le contrôle administratif et médical des personnes résidant en Pologne et titulaires de prestations en vertu de la législation belge, s'effectue par l'Institut des assurances sociales à Varsovie, à la demande de l'institution compétente belge, adressée à l'Institut susmentionné, soit directement, soit par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
(2) Le contrôle administratif et médical des personnes résidant en Belgique et titulaires de prestations en vertu de la législation polonaise, s'effectue par l'institution compétente belge, à la demande de l'Institut des assurances sociales à Varsovie, adressée au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
(3) L'Institut des assurances sociales à Varsovie et le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, déterminent, d'un commun accord, les cas dans lesquels, en vue de la justification des droits, des documents doivent être produits par les titulaires avant le paiement des prestations.
L'Institut des assurances sociales à Varsovie et le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles peuvent établir, d'un commun accord, les modèles de ces documents.
Ces documents sont joints aux bordereaux renvoyés conformément aux articles 4 et 8 du présent Arrangement comme preuves des paiements effectués.
 Art.    10 . (1) L'institution qui a introduit une demande de contrôle médical joint à cette demande, le cas échéant, les rapports des examens médicaux antérieures et indique, s'il y a lieu, quels sont les examens complémentaires à effectuer. En cas d'absence de telles indications, la commission médicale de l'invalidité en Pologne ou l'institution compétente belge peut, de sa propre initiative, faire procéder à des examens complémentaires et à la mise en observation du malade, si elle les considère comme nécessaires.
(2) Le résultat des examens est porté à la connaissance de l'Institut des assurances sociales à Varsovie, d'une part, et de l'institution compétente belge, directement ou par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, d'autre part.
Sur la base des rapports susvisés, l'institution chargée de la prestation prend sa décision et en avise l'intéressé ainsi que l'institution de l'autre pays.
 Art.    11 . (1) Si l'institution compétente belge a connaissance de la reprise du travail ou de la perception de revenus d'autres sources en Belgique, par un titulaire de pension polonaise de vieillesse, d'invalidité ou familiale, elle en avise l'Institut des assurances sociales à Varsovie, en indiquant la nature du travail effectué et le montant des salaires ou des revenus d'autres sources percus pendant le trimestre précédent.
(2) Si l'Institut des assurances sociales à Varsovie a connaissance de la reprise du travail en Pologne par un titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou de survie belge, il en avise l'institution compétente belge, soit directement, soit par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, en indiquant la nature du travail effectué et le montant des salaires percus pendant le trimestre précédant.
 Art.    12 . Si, après la suspension ou la suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'assuré résidant dans un pays recouvre, en vertu de l'article 13 de la Convention, le droit à une pension ou indemnité d'invalidité auprès de l'institution compétente de l'autre pays, l'Institut des assurances sociales à Varsovie, d'une part, et le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, d'autre part, se fournissent tous les renseignements requis pour la reprise du paiement. Ces institutions peuvent établir, d'un commun accord, un modèle de formulaire au moyen duquel elles se fourniront ces renseignements.
 Art.    13 . Les frais occasionnés par les examens médicaux, les frais de déplacement des médecins et des intéressés, les frais des enquêtes administratives et médicales ainsi que les autres frais administratifs occasionnés par ces contrôles, sont avancés par l'Institut des assurances sociales à Varsovie, en ce qui concerne les titulaires de prestations belges résidant en Pologne, et par l'institution compétent belge, en ce qui concerne les titulaires de prestations polonaises résidant en Belgique.
Ces frais sont déterminés par l'institution créditrice sur la base des tarifs en vigueur dans son pays et sont remboursés par l'institution débitrice de l'autre pays, sur production de factures détaillées des dépenses supportées. Un relevé de ces factures est fourni tous les six mois.
Des Arrangements ultérieurs peuvent prévois d'autres modalités de règlement des frais, notamment sous forme de remboursements forfaitaires.
 Titre III.  - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
 Art.    14 . Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles peut charger des institutions qu'il détermine, d'effectuer certaines des tâches qui lui incombent en vertu du présent Arrangement.
 Art.  15. (1) Le présent Arrangement entre en vigueur le 1er avril 1968.
(2) L'accord technique belgo-polonais du 24 mars 1947 relatif à la coopération des organismes d'assurances sociales est abrogé à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement.


text:
(NOTE : texte indisponible en format texte, voir image)

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-06-2018, p. 65873  )


text:
PARTIE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Aux fins de la présente convention :
(a) le terme législation comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;
(b) le terme prescrit signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
(c) le terme entreprise industrielle comprend toute entreprise relevant des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services sanitaires; transports, entrepôts et communications;
(d) le terme résidence désigne la résidence habituelle sur le territoire du Membre, et le terme résident désigne une personne qui réside habituellement sur le territoire du Membre;
(e) le terme à charge vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;
(f) le terme épouse désigne une épouse qui est à la charge de son mari;
(g) le terme veuve désigne une femme qui était à la charge de son époux au moment du décès de celui-ci;
(h) le terme enfant désigne :
(i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération;
(ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent, lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme enfant comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que l'âge indiqué au sous-alinéa précédent;
(i) le terme stage désigne soit une période de cotisation, soit une période d'emploi, soit une période de résidence, soit une combinaison quelconque de ces périodes, selon ce qui est prescrit;
(j) les termes prestations contributives et prestations non contributives désignent respectivement les prestations dont l'octroi dépend et les prestations dont l'octroi ne dépend pas d'une participation financière directe des personnes protégées ou de leur employeur, ou d'une condition de stage professionnel.
 Art.    2 . 1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit appliquer :
(a) la partie I;
(b) l'une au moins des parties II, III et IV;
(c) les dispositions correspondantes des parties V et VI;
(d) la partie VII.
2. Tout Membre doit spécifier dans sa ratification la partie ou les parties, parmi les parties II à IV de la présente convention, pour lesquelles il accepte les obligations découlant de la convention.
 Art.    3 . 1. Tout Membre qui a ratifié la présente convention peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations découlant de la convention en ce qui concerne l'une ou plusieurs des parties II à IV qui n'ont pas déjà été spécifiées dans sa ratification.
2. Les engagements prévus au paragraphe précédent seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques dès la date de leur notification.
 Art.    4 . 1. Un Membre dont l'économie n'a pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires prévues au paragraphe 2 de l'article 9, au paragraphe 2 de l'article 13, au paragraphe 2 de l'article 16 et au paragraphe 2 de l'article 22.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
(a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
(b) soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés, lorsque les circonstances le permettront.
 Art.    5 . Lorsque, en vue de l'application de l'une quelconque des parties II à IV de la présente convention visée par sa ratification, un Membre est tenu de protéger des catégories prescrites de personnes formant, au total, au moins un pourcentage déterminé des salariés ou de l'ensemble de la population économiquement active, ce Membre doit s'assurer, avant de s'engager à appliquer ladite partie, que le pourcentage en question est atteint.
 Art.    6 . En vue d'appliquer les parties II, III ou IV de la présente convention, un Membre peut prendre en compte la protection résultant d'assurances qui, en vertu de sa législation, ne sont pas obligatoires pour les personnes protégées, lorsque ces assurances :
(a) sont contrôlées par les autorités publiques ou administrées en commun, conformément à des normes prescrites, par les employeurs et les travailleurs;
(b) couvrent une partie substantielle des personnes dont le gain ne dépasse pas celui de l'ouvrier masculin qualifié;
(c) satisfont, conjointement avec les autres formes de protection, s'il y a lieu, aux dispositions de la convention qui leur sont relatives.
 PARTIE II.  - PRESTATIONS D'INVALIDITE
 Art.    7 . Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
 Art.    8 . L'éventualité couverte doit comprendre l'incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque, dans une mesure prescrite, lorsqu'il est probable que cette incapacité sera permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration d'une période prescrite d'incapacité temporaire ou initiale.
 Art.    9 . 1. Les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;
(b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble de la population économiquement active;
(c) soit tous les résidents ou les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 28.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit des catégories prescrites de salariés formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
(b) soit les catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles.
 Art.    10 . Les prestations d'invalidité doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés :
(a) conformément aux dispositions, soit de l'article 26, soit de l'article 27, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;
(b) conformément aux dispositions de l'article 28, lorsque sont protégés tous les résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    11 . 1. Les prestations visées à l'article 10 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins :
(a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en quinze années de cotisation ou d'emploi, soit en dix années de résidence;
(b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisation et au titre de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel ou le nombre annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution des prestations d'invalidité est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation, d'emploi ou de résidence, des prestations réduites doivent être garanties au moins :
(a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence;
(b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisation et au titre de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel ou du nombre annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d'emploi ou à dix années de résidence; des prestations réduites seront attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cotisation ou d'emploi qui ne devrait pas dépasser cinq années à un âge minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l'âge sans toutefois pouvoir dépasser un nombre maximum d'années prescrit.
 Art.    12 . Les prestations visées aux articles 10 et 11 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement par des prestations de vieillesse.
 Art.    13 . 1. Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit, dans des conditions prescrites :
(a) prévoir des services de rééducation destinés à préparer les invalides, dans tous les cas où cela est possible, à reprendre leur activité antérieure ou, si cela n'est pas possible, à exercer une autre activité professionnelle qui convienne le mieux possible à leurs aptitudes et à leurs capacités;
(b) prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 4 est en vigueur, le Membre intéressé peut déroger aux dispositions du paragraphe précédent
 PARTIE III.  - PRESTATIONS DE VIEILLESSE
 Art.    14 . Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de vieillesse, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
 Art.    15 . 1. L'éventualité couverte est la survivance au-delà d'un âge prescrit.
2. L'âge prescrit ne doit pas dépasser soixante-cinq ans. Toutefois, un âge supérieur peut être prescrit par les autorités compétentes, eu égard à des critères démographiques, économiques et sociaux appropriés, justifiés par des statistiques.
3. Si l'âge prescrit est égal ou supérieur à soixante-cinq ans, cet âge doit être abaissé, dans des conditions prescrites, pour les personnes qui ont été occupées à des travaux considérés par la législation nationale comme pénibles ou insalubres aux fins de l'attribution des prestations de vieillesse.
 Art.    16 . 1. Les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit tous les salariés, y compris les apprentis;
(b) soit des catégories prescrites de la population économiquement active formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble de la population économiquement active;
(c) soit tous les résidents ou les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 28.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit des catégories prescrites de salariés formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
(b) soit des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles.
 Art.    17 . Les prestations de vieillesse doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés :
(a) conformément aux dispositions, soit de l'article 26, soit de l'article 27, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;
(b) conformément aux dispositions de l'article 28, lorsque sont protégés tous les résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    18 . 1. Les prestations visées à l'article 17 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins :
(a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en trente années de cotisation ou d'emploi, soit en vingt années de résidence;
(b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, un stage de cotisation prescrit et au titre de laquelle ont été versées, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution des prestations de vieillesse est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites doivent être garanties au moins :
(a) à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, selon des règles prescrites, un stage de quinze années de cotisation ou d'emploi;
(b) lorsque, en principe, toutes les personnes économiquement actives sont protégées, à une personne protégée ayant accompli, avant la réalisation de l'éventualité, un stage de cotisation prescrit et au titre de laquelle a été versée, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée qui a accompli, selon des règles prescrites, soit dix années de cotisation ou d'emploi, soit cinq années de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à dix années de cotisation ou d'emploi ou à cinq années de résidence, mais inférieur à trente années de cotisation ou d'emploi ou à vingt années de résidence. Au cas où ledit stage est supérieur à quinze années de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites seront attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    19 . Les prestations visées aux articles 17 et 18 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
 PARTIE IV.  - PRESTATIONS DE SURVIVANTS
 Art.    20 . Tout Membre pour lequel la présente partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite partie.
 Art.    21 . 1. L'éventualité couverte doit comprendre la perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du décès du soutien de famille.
2. Le droit d'une veuve à des prestations de survivants peut être subordonné à la condition qu'elle ait atteint un âge prescrit. Cet âge ne doit pas être supérieur à l'âge prescrit pour avoir droit aux prestations de vieillesse.
3. Toutefois, aucune condition d'âge ne peut être exigée :
(a) soit lorsque la veuve est invalide, dans le sens prescrit;
(b) soit lorsque la veuve a un enfant du défunt à sa charge.
4. Pour qu'une veuve sans enfant ait droit à des prestations de survivants, une durée minimum de mariage peut être prescrite.
 Art.    22 . 1. Les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la législation nationale, dont le soutien de famille était salarié ou apprenti;
(b) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories prescrites de la population économiquement active, formant, au total, 75 pour cent au moins de l'ensemble de la population économiquement active;
(c) soit toutes les veuves, tous les enfants et toutes les autres personnes à charge désignées par la législation nationale qui ont perdu leur soutien de famille, qui ont la qualité de résident et, le cas échéant, dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de l'article 28.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 4 est en vigueur, les personnes protégées doivent comprendre :
(a) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories prescrites de salariés formant, au total, 25 pour cent au moins de l'ensemble des salariés;
(b) soit les épouses, les enfants et les autres personnes à charge désignées par la législation nationale, dont le soutien de famille appartenait à des catégories prescrites de salariés des entreprises industrielles, formant, au total, 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles.
 Art.    23 . Les prestations de survivants doivent être servies sous forme de paiements périodiques calculés :
(a) conformément aux dispositions, soit de l'article 26, soit de l'article 27, lorsque sont protégés des salariés ou des catégories de la population économiquement active;
(b) conformément aux dispositions de l'article 28, lorsque sont protégés tous les résidents, ou les résidents dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des limites prescrites.
 Art.    24 . 1. Les prestations visées à l'article 23 doivent, en cas de réalisation de l'éventualité couverte, être garanties au moins :
(a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en quinze années de cotisation ou d'emploi, soit en dix années de résidence; toutefois, s'il s'agit de prestations de survivants attribuées à une veuve, l'accomplissement par celle-ci d'un stage prescrit de résidence peut être considéré comme suffisant;
(b) lorsque, en principe, les femmes et les enfants de toutes les personnes économiquement actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'aient été versées, au titre de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel ou le nombre annuel atteint un chiffre prescrit.
2. Lorsque l'attribution des prestations de survivants est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites doivent être garanties au moins :
(a) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cinq années de cotisation ou d'emploi;
(b) lorsque, en principe, les femmes et les enfants de toute les personnes économiquement actives sont protégés, à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'ait été versée, au titre de ce soutien de famille, au cours de la période active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel ou du nombre annuel de cotisations prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1er du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V, mais selon un pourcentage inférieur de dix unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à ladite partie pour le bénéficiaire type, sont au moins garanties à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indiqué dans le tableau annexé à la partie V peut être opérée, lorsque le stage requis pour l'attribution de prestations correspondant au pourcentage réduit est supérieur à cinq années de cotisation, d'emploi ou de résidence, mais inférieur à quinze années de cotisation ou d'emploi ou à dix années de résidence. Au cas où le stage requis est un stage de cotisation ou d'emploi, des prestations réduites seront attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article seront considérées comme satisfaites lorsque des prestations calculées conformément à la partie V sont au moins garanties à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage de cotisation ou d'emploi qui ne devrait pas dépasser cinq années à un âge minimum prescrit, mais qui peut être plus élevé en fonction de l'âge sans toutefois pouvoir dépasser un nombre maximum d'années prescrit.
 Art.    25 . Les prestations visées aux articles 23 et 24 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
 PARTIE V.  - CALCUL DES PAIEMENTS PERIODIQUES
 Art.    26 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur peut être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
3. Un maximum peut être prescrit pour le montant des prestations ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul des prestations, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1er du présent article soient satisfaites lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est égal ou inférieur au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, les prestations et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié est :
(a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
(b) soit un ouvrier qualifié type, défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
(c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui est prescrit;
(d) soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    27 . 1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant des prestations, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, doit être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau annexé à la présente partie, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, les prestations et les allocations familiales sont calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, les prestations sont fixées de telle sorte qu'elles soient dans une relation raisonnable avec celles du bénéficiaire type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire adulte masculin est :
(a) soit un manoeuvre type dans l'industrie de la construction de machines, à l'exclusion des machines électriques;
(b) soit un manoeuvre type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manoeuvre type, pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent, est choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée en 1958, en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
6. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin peut être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin est déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à une autre et que les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas appliquées, on prend le salaire médian.
 Art.    28 . Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique :
(a) le montant des prestations doit être fixé selon un barème prescrit, ou selon un barème arrêté par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
(b) le montant des prestations ne peut être réduit que dans la mesure où les autres ressources de la famille du bénéficiaire dépassent des montants substantiels prescrits ou arrêtés par les autorités publiques compétentes conformément à des règles prescrites;
(c) le total des prestations et des autres ressources, après déduction des montants substantiels visés à l'alinéa précédent, doit être suffisant pour assurer à la famille du bénéficiaire des conditions de vie saines et convenables et ne doit pas être inférieur au montant des prestations calculé conformément aux dispositions de l'article 27;
(d) les dispositions de l'alinéa précédent seront considérées comme satisfaites si le montant total des prestations payées en vertu de la partie en question dépasse d'au moins 30 pour cent le montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant les dispositions de l'article 27 et les dispositions de :
(i) l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 9 pour la partie II;
(ii) l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 16 pour la partie III;
(iii) l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 22 pour la partie IV.
 Art.    29 . 1. Le montant des paiements périodiques en cours visés à l'article 10, à l'article 17 et à l'article 23 sera révisé à la suite de variations sensibles du niveau général des gains ou de variations sensibles du coût de la vie.
2. Tout Membre doit signaler les conclusions tirées de ces révisions dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail et indiquer quelle action a été entreprise à cet égard.
TABLEAU (ANNEXE A LA PARTIE V) : PAIEMENTS PERIODIQUES AUX BENEFICIAIRES TYPES
Partie Eventualité Bénéficiaire type PourcentageII Invalidité Homme ayant une épouse et deux enfants 50
III Vieillesse Homme ayant une épouse d'âge à pension 45
IV Décès du soutien de famille Veuve ayant deux enfants 45
 PARTIE VI . - DISPOSITIONS COMMUNES
 Art.    30 . La législation nationale doit prévoir le maintien des droits en cours d'acquisition aux prestations contributives d'invalidité, de vieillesse et de survivants, dans des conditions prescrites.
 Art.    31 . 1. Les prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être suspendues, dans des conditions prescrites, si le bénéficiaire exerce une activité lucrative.
2. Les prestations contributives d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire excède un montant prescrit, sans toutefois que la réduction des prestations puisse être supérieure au montant du gain.
3. Les prestations non contributives d'invalidité, de vieillesse ou de survivants peuvent être réduites, lorsque le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble, excèdent un montant prescrit.
 Art.    32 . 1. Les prestations auxquelles une personne protégée aurait eu droit en application de l'une quelconque des parties II à IV de la présente convention peuvent être suspendues, dans une mesure qui peut être prescrite :
(a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre, sauf, dans des conditions prescrites, s'il s'agit de prestations contributives;
(b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale;
(c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir les prestations en question;
(d) lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé;
(e) lorsque l'éventualité a été provoquée par une faute grave et intentionnelle de l'intéressé;
(f) dans les cas appropriés, lorsque l'intéressé néglige sans raison valable d'utiliser les services médicaux ou les services de rééducation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;
(g) en ce qui concerne les prestations de survivants attribuées à une veuve, aussi longtemps qu'elle vit en concubinage.
2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations qui auraient été normalement allouées doit être servie aux personnes à la charge de l'intéressé.
 Art.    33 . 1. Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre simultanément à différentes prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants, ces prestations peuvent être réduites dans des conditions et limites prescrites. Toutefois, la personne protégée doit recevoir au total un montant équivalent au moins à celui des prestations les plus favorables.
2. Au cas où une personne protégée peut ou aurait pu prétendre à des prestations prévues par la présente convention et qu'elle reçoit en espèces, pour une même éventualité, d'autres prestations de sécurité sociale, à l'exception des prestations familiales, les prestations dues en vertu de cette convention peuvent être réduites ou suspendues dans des conditions et limites prescrites, sous réserve que la partie des prestations qui est réduite ou suspendue n'excède pas le montant des autres prestations.
 Art.    34 . 1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus des prestations ou de contestation sur leur nature ou sur leur montant.
2. Des procédures doivent être prescrites, qui permettent, le cas échéant, au requérant de se faire représenter ou assister par une personne qualifiée de son choix ou par un délégué d'une organisation représentative des personnes protégées.
 Art.    35 . 1. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente convention et prendre toutes mesures utiles à cet effet.
2. Tout Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.
 Art.    36 . Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration dans des conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.
 PARTIE VII.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    37 . Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, dans la mesure nécessaire, exclure de l'application de la présente convention :
(a) les personnes exécutant des travaux occasionnels;
(b) les membres de la famille de l'employeur, vivant sous son toit, dans la mesure où ils travaillent pour lui;
(c) d'autres catégories de salariés, dont le nombre ne doit pas excéder 10 pour cent de l'ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des alinéas a) et b) du présent article.
 Art.    38 . 1. Tout Membre dont la législation protège des salariés peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure temporairement de l'application de la présente convention les salariés du secteur agricole qui ne sont pas encore protégés par sa législation à la date de ladite ratification.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe précédent doit, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer dans quelle mesure il a donné suite et quelle suite il se propose de donner aux dispositions de la convention en ce qui concerne les salariés du secteur agricole, ainsi que tous progrès réalisés en vue de l'application de la convention auxdits salariés, ou, s'il n'a pas de changement à signaler, fournir toutes explications appropriées.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1er du présent article devra augmenter le nombre des salariés protégés du secteur agricole dans la mesure et selon le rythme permis par les circonstances.
 Art.    39 . 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'application de la convention :
(a) les gens de mer, y compris les marins pêcheurs,
(b) les agents de la fonction publique,
lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au total, des prestations au moins équivalentes à celles qui sont prévues par la présente convention.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en vigueur, le Membre peut exclure les personnes visées par cette déclaration du nombre des personnes prises en compte pour le calcul des pourcentages prévus à l'alinéa b) du paragraphe 1er et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 9, à l'alinéa b) du paragraphe 1er et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 16, à l'alinéa b) du paragraphe 1er et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 22 et à l'alinéa c) de l'article 37.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la présente convention en ce qui concerne toute catégorie exclue lors de sa ratification.
 Art.    40 . Si une personne protégée peut bénéficier, en vertu de la législation nationale, en cas de décès du soutien de famille, de prestations périodiques autres que des prestations de survivants, ces prestations périodiques peuvent être assimilées à des prestations de survivants aux fins de l'application de la présente convention.
 Art.    41 . 1. Lorsqu'un Membre :
(a) a accepté les obligations de la présente convention en ce qui concerne les parties II, III et IV,
(b) protège un pourcentage de la population économiquement active qui est d'au moins dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 9, paragraphe 1er, alinéa b), à l'article 16, paragraphe 1er, alinéa b), et à l'article 22, paragraphe 1er, alinéa b), ou satisfait aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa c), de l'article 16, paragraphe 1er, alinéa c), et de l'article 22, paragraphe 1, alinéa c),
(c) garantit en ce qui concerne au moins deux des éventualités couvertes par les parties II, III et IV des prestations d'un montant correspondant à un pourcentage d'au moins cinq unités plus élevé que les pourcentages indiqués dans le tableau annexé à la partie V,
un tel Membre peut se prévaloir des dispositions du paragraphe suivant.
2. Ledit Membre peut :
(a) substituer, aux fins de l'article 11, paragraphe 2, alinéa b), et de l'article 24, paragraphe 2, alinéa b), un stage de cinq années au stage spécifié de trois années;
(b) déterminer les bénéficiaires des prestations de survivants d'une manière différente de celle requise à l'article 21, mais qui assure que le nombre total de bénéficiaires n'est pas inférieur au nombre qui résulterait de l'application de l'article 21.
3. Tout Membre se prévalant des dispositions du paragraphe précédent indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions visées dans ledit paragraphe et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
 Art.    42 . 1. Lorsqu'un Membre :
(a) a accepté les obligations de la présente convention en ce qui concerne les parties II, III et IV,
(b) protège un pourcentage de la population économiquement active qui est d'au moins dix unités plus élevé que le pourcentage requis à l'article 9, paragraphe 1er, alinéa b), à l'article 16, paragraphe 1er, alinéa b), et à l'article 22, paragraphe 1er, alinéa b), ou satisfait aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa c), de l'article 16, paragraphe 1er, alinéa c), et de l'article 22, paragraphe 1er, alinéa c),
un tel Membre peut déroger à certaines des dispositions des parties II, III ou IV, à condition que le montant total des prestations servies au titre de la partie dont il s'agit soit au moins équivalent à 110 pour cent du montant total des prestations que l'on obtiendrait en appliquant l'ensemble des dispositions de ladite partie.
2. Tout Membre ayant eu recours à de telles dérogations indiquera, dans les rapports sur l'application de la présente convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, l'état de sa législation et de sa pratique quant aux questions faisant l'objet de ces dérogations et les progrès réalisés en vue de l'application complète des dispositions de la convention.
 Art.    43 . La présente convention ne s'applique pas :
(a) aux éventualités survenues avant l'entrée en vigueur de la partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé;
(b) aux prestations attribuées pour des éventualités survenues après l'entrée en vigueur de la partie correspondante de la convention pour le Membre intéressé, dans la mesure où les droits à ces prestations proviennent de périodes antérieures à la date de ladite entrée en vigueur.
 Art.    44 . 1. La présente convention révise, dans les conditions précisées ci-après, la convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933; la convention sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933; la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933; la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933; la convention sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et la convention sur l'assurance-décès (agriculture), 1933.
2. L'acceptation des obligations de la présente convention par un Membre qui est partie à l'une ou à plusieurs des conventions ainsi révisées aura, à la date à laquelle la convention entrera en vigueur pour ce Membre, les effets juridiques suivants :
(a) l'acceptation des obligations de la partie II de la convention impliquera, de plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l'assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l'assurance-invalidité (agriculture), 1933;
(b) l'acceptation des obligations de la partie III de la convention impliquera, de plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l'assurance-vieillesse (agriculture), 1933;
(c) l'acceptation des obligations de la partie IV de la convention impliquera, de plein droit, la dénonciation immédiate de la convention sur l'assurance-décès (industrie, etc.), 1933, et de la convention sur l'assurance-décès (agriculture), 1933.
 Art.    45 . 1. Conformément aux dispositions de l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, les parties suivantes de ladite convention et les dispositions correspondantes dans les autres parties de ladite convention cesseront d'être applicables à tout Membre qui ratifiera la présente convention, dès la date à laquelle les dispositions de cette convention lient ce Membre, sans qu'une déclaration en application de l'article 38 soit en vigueur :
(a) partie IX, si le Membre a accepté les obligations de la partie II de la présente convention;
(b) partie V, si le Membre a accepté les obligations de la partie III de la présente convention;
(c) partie X, si le Membre a accepté les obligations de la partie IV de la présente convention.
2. A condition qu'une déclaration en application de l'article 38 ne soit pas en vigueur, l'acceptation des obligations de la présente convention sera considérée, aux fins de l'article 2 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, comme constituant l'acceptation des obligations des parties suivantes et des dispositions correspondantes dans les autres parties de ladite convention :
(a) partie IX, si le Membre a accepté les obligations de la partie II de la présente convention;
(b) partie V, si le Membre a accepté les obligations de la partie III de la présente convention;
(c) partie X, si le Membre a accepté les obligations de la partie IV de la présente convention.
 Art.    46 . Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs des matières traitées par la présente convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière, dès la date de son entrée en vigueur pour le Membre intéressé.
 PARTIE VIII.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    47 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    48 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    49 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, dénoncer la convention, ou l'une de ses parties II à IV, ou plusieurs d'entre elles, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la convention ou l'une de ses parties II à IV, ou plusieurs d'entre elles, à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    50 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    51 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    52 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    53 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 49 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    54 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. CLASSIFICATION INTERNATIONALE TYPE, PAR INDUSTRIE, DE TOUTES LES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (Révisée en 1969)
Nomenclature des branches, catégories et classes
Classe Branche
Branche 0. - Agriculture, sylviculture, chasse et pêche
01. Agriculture.
02. Sylviculture et exploitation forestière.
03. Chasse, piégeage et repeuplement en gibier.
04. Pêche.
Branche 1. - Industries extractives
11. Extraction du charbon.
12. Extraction des minerais métalliques.
13. Pétrole brut et gaz naturel.
14. Extraction de la pierre à bâtir, de l'argile et du sable.
19. Extraction d'autres minéraux non métalliques.
Branches 2 et 3. - Industries manufacturières
20. Industries alimentaires, à l'exclusion de la fabrication des boissons.
21. Fabrication des boissons.
22. Industrie du tabac.
23. Industrie textile.
24. Fabrication des chaussures et articles d'habillement et confection d'ouvrages divers en tissu.
25. Industrie du bois et du liège, à l'exclusion de l'industrie du meuble.
26. Industrie du meuble.
27. Industrie du papier et fabrication des articles en papier.
28. Imprimerie, édition et industries annexes.
29. Industrie du cuir, des fourrures et des articles en cuir et en fourrure, à l'exclusion des chaussures et autres articles d'habillement.
30. Industrie du caoutchouc.
31. Industrie chimique.
32. Industrie des dérivés du pétrole et du charbon.
33. Industries des produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon.
34. Industrie métallurgique de base.
35. Fabrication des ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel de transport.
36. Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques.
37. Construction de machines, appareils et fournitures électriques.
38. Construction de matériel de transport.
39. Industries manufacturières diverses.
Branche 4. - Bâtiment et travaux publics
40. Bâtiment et travaux publics.
Branche 5. - Electricité, gaz, eau et services sanitaires
51. Electricité, gaz et vapeur.
52. Services des eaux et services sanitaires.
Branche 6. - Commerce, banque, assurance, affaires immobilières
61. Commerce de gros et de détail.
62. Banques et autres établissements financiers.
63. Assurances.
64. Affaires immobilières.
Branche 7. - Transports, entrepôts et communications
71. Transports.
72. Entrepôts et magasins.
73. Communications.
Branche 8. - Services
81. Services gouvernementaux.
82. Services fournis à la collectivité.
83. Services fournis aux entreprises.
84. Services récréatifs.
85. Services personnels.
Branche 9. - Activités mal désignées
90. Activités mal désignées.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante et unième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 29 juin 1967.


text:
Article  M. Le 16 mars 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de dénonciation de la République de Croatie concernant les actes internationaux susmentionnés. (NOTE : pour l'autre acte, voir 1910-09-23/42.)
Conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Croatie à la date du 16 mars 2001 pour le Protocole et la Convention.


text:
Article  M. Allemagne (Rép. féd.) : adhésion, 5 novembre 1969.
Cette adhésion vaut également pour le Land de Berlin.
Togo : adhésion, 1er décembre 1969.


text:
Article  M. Dahomey : adhésion, 6 juillet 1970.
Congo (Rép. Dém.) : adhésion, 10 juillet 1970.
La République Démocratique du Congo a exclu l'application de l'article IV.


text:
Article    M1 . Maroc : adhésion, 20 avril 1971.
 Art.    M2 . Luxembourg : adhésion, 22 avril 1971.
 Art.  M3. Burundi : adhésion, 15 mars 1971.
Dans ledit instrument, le Gouvernement du Burundi a formulé les réserves ci-après au sujet de l'application, en vertu de l'article 1er du Protocole, des articles 22, 17 et 26 de la Convention relative au statut des réfugiés en date à Genève du 28 juillet 1951 :
"En adhérant au présent protocole, le Gouvernement de la République du Burundi formule les réserves ci-après :
1° les stipulations figurant à l'article 22 ne sont acceptées, en ce qui concerne l'enseignement primaire, que :
a) dans la mesure où elles s'appliquent à l'enseignement public, à l'exclusion de l'enseignement privé;
b) le traitement applicable aux réfugiés sera le plus favorable accordé aux ressortissants d'autres Etats.
2° les stipulations figurant à l'article 17 (1 et 2) ne sont acceptées que comme de simples recommandations et, en tout état de cause, elles ne sauraient être interprétées comme devant comporter le régime accordé aux nationaux des pays avec lesquels la République du Burundi aurait conclu des accords régionaux, douaniers, économiques ou politiques.
3° les dispositions de l'article 26 ne sont acceptées que sous réserve que les réfugiés :
a) ne choisissent leur lieu de résidence dans une région limitrophe de leurs pays d'origine;
b) s'abstiennent, en tout état de cause, dans l'exercice de leur liberté de circulation ou de mouvement, de toute activité ou incursion de nature subversive à l'égard des pays dont ils sont les ressortissants."


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion des Seychelles : le 23 avril 1980 (entrée en vigueur : le 22 juillet 1980).
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement de Seychelles déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Dépôt de l'instrument d'adhésion de Haute-Volta : le 18 juin 1980 (entrée en vigueur : le 16 septembre 1980).
Conformément à l'article 1, section B, 1, le Gouvernement de Haute-Volta déclare que les mots " événements survenus avant le premier janvier 1951 " figurant à l'article 1, section A, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".


text:
Article  M. Ethiopie : adhésion, 10 novembre 1969.
Niger : adhésion, 2 février 1970.
Côte d'Ivoire : adhésion, 16 février 1970.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Panama : 2 août 1978 (entrée en vigueur : 2 août 1978).


text: Article  M. Le département juridique de l'Organisation des Nations-Unies communique que le Gouvernement français a adhéré le 3 février 1971 au Protocole repris ci-dessus.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Australie : 13 décembre 1973 (entrée en vigueur : 13 décembre 1973).
Cette adhésion ne vaut pas pour le Papua-Nouvelle-Guinée.


text:
Article  M. Par une communication reçue au secrétariat général de l'O.N.U. le 20 avril 1970, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié que la Convention et le Protocole s'étendront aux îles Bahamas, compte tenu de la réserve suivante :
" (Traduction.) Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de Bahamien, les réfugiés et les personnes à leur charge seront normalement soumis aux mêmes lois et règlements que ceux régissant d'une manière générale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commanwealth des îles Bahamas."


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Zaïre : 13 janvier 1975 (entrée en vigueur : 13 janvier 1975).


text:
Article    M . Dépôt d'instrument d'adhésion :
 Art.    M1 . Pérou : le 15 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 15 septembre 1983).
Lors de l'adhésion, le Gouvernement péruvien a formulé la déclaration suivante :
(Traduction) (original espagnol).
"(Le Gouvernement péruvien) déclare expressément par la présente, en référence aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier et de l'article II du Protocole, que l'Etat péruvien s'emploiera de son mieux à s'acquitter des obligations qu'il a contractées en vertu de l'acte d'adhésion audit Protocole et que le Gouvernement péruvien s'efforcera toujours de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans la mesure de ses possibilités."
 Art.  M2. Guatemala : le 22 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 22 septembre 1983).


text:
Article    M1 . Dépôt des instruments d'adhésion de la Chine : le 24 septembre 1982.
Entrée en vigueur : Protocole : le 24 septembre 1982.
Dans son instrument d'adhésion, le Gouvernement chinois a formulé la réserve suivante :
Réserve concernant l'article 4.
Conformément à l'article 1er, section B, 4, le Gouvernement chinois déclare que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951" figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs".
 Art.    M2 . Le Gouvernement du Botswana a déclaré le 21 janvier 1983, conformément à l'article 1er, section B, 1°, que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951", figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le 1er janvier 1951, en Europe ou ailleurs".
 Art.  M3. Dépôt de l'instrument d'adhésion d'El Salvador : le 28 avril 1983.
Entrée en vigueur : Protocole : le 28 avril 1983.
Conformément à l'article 1er, section B, 1°, le Gouvernement d'El Salvador déclare que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951", figurant à l'article 1er, section A, devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le 1er janvier 1951, en Europe ou ailleurs".
Dans son instrument d'adhésion au Protocole, le Gouvernement d'El Salvador a formulé la réserve que l'article IV ne sera pas applicable à El Salvador.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion des Philippines à la Convention et au Protocole : le 22 juillet 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 22 juillet 1981.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Tchad à la Convention et au Protocole : le 19 août 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 19 août 1981.
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de Zimbabwe à la Convention et au Protocole : le 25 août 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 25 août 1981.
 Art.    M4 . Le 24 septembre 1981, le Gouvernement égyptien a fait parvenir au Secrétaire général la clarification suivante à l'égard des réserves formulées lors du dépôt de son instrument d'adhésion (voir Moniteur belge du 29 octobre 1981) :
(Traduction)
Nature des réserves formulées par le Gouvernement de la République arabe d'Egypte au sujet de certains articles de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ainsi qu'au sujet du Protocole la complétant, signé à New York le 31 janvier 1967.
1. L'Egypte a formulé des réserves au sujet du paragraphe 1 de l'article 12 parce que les dispositions de ce paragraphe s'opposent aux lois intérieures de l'Egypte.
En effet, ce paragraphe stipule que le statut personnel de tout réfugié sera régi par la loi du pays de son domicile, ou à défaut de domicile, par la loi du pays de sa résidence, ce qui est en contradiction avec l'article 25 du droit civil égyptien qui stipule que :
"Le magistrat précise la loi qu'il convient d'appliquer aux personnes dont la nationalité est indéterminée ou qui possèdent plusieurs nationalités à la fois. C'est la loi égyptienne qui s'applique aux personnes qui sont réputées posséder simultanément la nationalité égyptienne du point de vue l'Egypte, et la nationalité d'un ou plusieurs autres Etats du point de vue de cet ou ces autres Etats."
Les instances égyptiennes compétentes ne sont pas prêtes à modifier cet article du droit civil.
2. Les autorités égyptiennes compétentes souhaitent formuler une réserve générale à propos de l'article 20, du paragraphe 1 de l'article 22, et des articles 23 et 24 de la Convention de 1951, car ces articles confèrent aux réfugiés le même traitement qu'aux nationaux.
Nous avons formulé cette réserve générale afin d'éviter toute entrave au pouvoir discrétionnaire par lequel l'Egypte peut accorder les privilèges aux réfugiés, selon chaque circonstance.
 Art.  M5. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Kenya au Protocole : le 13 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 13 novembre 1981).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Japon : le 1er janvier 1982 (entrée en vigueur : le 1er janvier 1982).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Bolivie : le 9 février 1982 (entrée en vigueur : le 9 février 1982).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Jamaïque le 30 octobre 1980 (entrée en vigueur le 30 octobre 1980).
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes en ce qui concerne l'application de la Convention relative au statut des réfugiés, en date à Genève du 28 juillet 1951, telle que prévue à l'article premier du Protocole :
"(Traduction)
1. Le gouvernement de la Jamaïque interprète les articles 8 et 9 de la Convention comme ne l'empêchant pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité.
2. Le gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
3. Le gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions de l'article 24 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
4. Le gouvernement de la Jamaïque ne peut s'engager à appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 25 de la Convention que dans la mesure où le permet la législation jamaïquaine.
5. Le gouvernement de la Jamaïque ne souscrit pas à l'obligation qu'impose l'article IV du Protocole relatif au statut des réfugiés s'agissant du règlement des différends."


text:
Article    M . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Lesotho : le 14 mai 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 14 mai 1981.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Egypte : le 22 mai 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 22 mai 1981.
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Sierra Léone : le 22 mai 1981.
Entrée en vigueur :
-Protocole : le 22 mai 1981.
 Art.  M4. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Angola : le 23 juin 1981.
Entrée en vigueur :
- Protocole : le 23 juin 1981.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Rwanda : 3 janvier 1980 (entrée en vigueur : 3 janvier 1980).
L'instrument d'adhésion contient la réserve suivante à l'égard de l'article IV du Protocole, autorisée par son article VII :
"Pour le règlement de tout différend entre les parties, le recours à la Cour Internationale de Justice ne pourra être introduit que moyennant l'accord préalable de la République Rwandaise".
 Art.  M2. "Dépôt de l'instrument d'adhésion du Yémen : 18 janvier 1980 (entrée en vigueur : 18 janvier 1980).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Somalie : 10 octobre 1978 (entrée en vigueur : 8 janvier 1979).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Espagne : 14 août 1978 (entrée en vigueur : 12 novembre 1978).
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement espagnol déclare que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951" figurant à l'article 1er, section A, 2, devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs".
L'instrument d'adhésion contient les déclarations et réserves suivantes, autorisées par l'article 42 de la Convention et l'article VII du Protocole :
(Traduction.)
"a) L'expression "le traitement le plus favorable" sera interprétée dans tous les articles où elle est utilisée comme ne comprenant pas les droits qui, de par la loi ou de par les traités, sont accordés aux ressortissants portugais, andorrans, philippins ou de pays latino-américains, ou aux ressortissants des pays avec lesquels auront été conclus des accords internationaux de caractère régional.
b) Le Gouvernement espagnol n'accorde pas à l'article 8 une valeur obligatoire, mais le considère comme une recommandation.
c) Le Gouvernement espagnol réserve sa position quant à l'application du paragraphe 1 de l'article 12. Le paragraphe 2 de l'article 12 sera interprété comme se référant exclusivement aux droits acquis par un réfugié avant la date où il a obtenu, dans quelques pays que ce soit, le statut de réfugié.
d) L'article 26 de la Convention sera interprété comme ne faisant pas obstacle à l'adoption de mesures spéciales quant au lieu de résidence de certains réfugiés, conformément à la législation espagnole."


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Costa Rica : 28 mars 1978 (entrée en vigueur : 28 mars 1978).
Dépôt de l'instrument d'adhésion de Sao Romé-et-Principe : 1er février 1978 (§entrée en vigueur : 1er février 1978).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Nicaragua : le 28 mars 1980 (entrée en vigueur : 28 mars 1980).
Conformément à l'article 1, section B 1), le Gouvernement de Nicaragua déclare que les mots "événements survenus avant le premier janvier 1951" figurant à l'article 1, section A 2), devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le premier janvier 1951 en Europe ou ailleurs".
 Art.  M2. Dépôt d'instruments d'adhésion :
Libéria : le 27 février 1980 (entrée en vigueur : 27 février 1980);
Colombie : le 4 mars 1980 (entrée en vigueur : 4 mars 1980).


text:
Article  M. Dépôt de la notification de succession du Suriname : 29 novembre 1978 (avec effet au 21 novembre 1975) (4).
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement surinamais déclare que les mots "événements survenus avant le 1er janvier 1951" figurant à l'article 1er, section A, 2, devront être entendus dans le sens de "événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs".
Par lettre en date du 24 novembre 1978, le Représentant permanent du Suriname auprès de l'Organisation des Nations-Unies a informé le Secrétaire général, d'ordre de son Gouvernement, que la République du Suriname ne succède pas aux réserves formulées le 29 juillet 1971 par les Pays-Bas (3) quand la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole y relatif avaient été étendus au Suriname.