text:
Chapitre 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi complète la transposition des instruments suivants :
-la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil;
- la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil;
- la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
 Chapitre 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    3 . Dans l'article 372, alinéa 2, du Code pénal, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots ", mais non émancipé par le mariage" sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 380, § 6, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots ", en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication," sont insérés entre le mot "assisté" et les mots "à la débauche".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 382quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 382quinquies. La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre, sont interdites et punies conformément à l'article 378bis, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.".
 Art.    6 . A l'article 383bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995 et modifié par les lois des 26 juin 2000, 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, quiconque aura sans droit exposé, offert, vendu, loué, transmis, fourni, distribué, diffusé, ou mis à disposition, ou remis du matériel pédopornographique ou l'aura produit, importé ou fait importer, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros.";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Quiconque aura sciemment et sans droit acquis, possédé du matériel pédopornographique ou y aura, en connaissance de cause, accédé par le biais des technologies de l'information et de la communication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros.";
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour l'application du présent article, on entend par "matériel pédopornographique" :
1° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles;
2° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles;
3° des images réalistes représentant un mineur qui n'existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles.";
4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les articles 382, 382ter, 382quater, 382quinquies et 389 s'appliquent aux infractions visées aux paragraphes 1er à 3.".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 383bis/1 rédigé comme suit :
"Art.383bis/1. Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements relatifs à des images susceptibles d'être visées à l'article 383bis, analyser leur contenu et leur origine, et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.
Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement :
1° à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie;
2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;
3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;
4° au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
5° à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;
6° à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées.
Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.".
 Art.    8 . A l'article 433septies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3°  est complété par les mots :
", ou en recourant à l'enlèvement, à l'abus d'autorité ou à la tromperie;";
2° il est inséré un 3bis°  rédigé comme suit :
"3bis° lorsqu'elle a été commise au moyen de l'offre ou de l'acceptation de paiements ou d'avantages quelconques pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur la victime;".
 Art.    9 . A l'article 433novies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par les lois des 14 avril 2009 et 27 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les mots "433sexies, 433septies et 433octies" sont remplacés par les mots "433quinquies à 433octies";
2° l'alinéa 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les tribunaux pourront prononcer les interdictions visées aux articles 382, § 2, et 382bis à l'encontre des personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies, pour un terme d'un an à vingt ans.";
3° les textes actuels des alinéas 3 et 4 formeront les paragraphes 6 et 7;
4° dans l'article sont insérés les paragraphes 3, 4 et 5, rédigés comme suit :
" § 3. L'article 382quater s'applique aux personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies.
§ 4. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle les infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies ont été commises, conformément aux modalités prévues à l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5.
§ 5. L'article 389 s'applique aux paragraphes 1er, 2 et 4.".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 433novies/1, rédigé comme suit :
"Art. 433novies/1. La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime de l'infraction visée à l'article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de la tentative de cette infraction, sont interdites et punies conformément à l'article 378bis, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.".
 Art.    11 . Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par les lois des 30 novembre 2011, 23 février 2012, 10 avril 2014 et 1er février 2016, les mots "371/1 à 377, 377quater, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426" sont remplacés par les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies".
 Chapitre 3.  - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    12 . A l'article 10ter, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "433sexies, 433septies et 433octies" sont remplacés par les mots "433quinquies à 433octies";
2° au 3°,  les mots "77ter, 77quater et 77quinquies" sont remplacés par les mots "77bis à 77quinquies".
 Art.    13 . Dans l'article 21, alinéa 1er, 2°, second tiret, du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 5 février 2016, les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 409 et 433quinquies, §  1er, alinéa 1er, 1°,  du Code pénal" sont remplacés par les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°,  du Code pénal et la tentative de commettre cette dernière infraction,".
 Chapitre 4.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    14 . Dans l'article 190, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 1er février 2016, les mots "articles 371/1 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à 378, 379, 380, 383bis, § 1er et § 2, ou sur l'article 433quinquies du Code pénal en cas d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle".
 Chapitre 5.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    15 . Dans l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 10 août 2005, les mots "ou tente d'aider" sont insérés entre les mots "Quiconque aide sciemment" et les mots "une personne non ressortissante".
 Art.    16 . A l'article 77quater de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 3°  est complété par les mots :
", ou en recourant à l'enlèvement, à l'abus d'autorité ou à la tromperie;";
2° il est inséré un 3bis°,  rédigé comme suit :
"3bis° lorsqu'elle a été commise au moyen de l'offre ou de l'acceptation de paiements ou d'avantages quelconques pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur la victime;".
 Art.    17 . Dans l'article 77sexies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 27 novembre 2013, les mots "77ter, 77quater et 77quinquies" sont remplacés par les mots "77bis à 77quinquies".
 Chapitre 6.  - Modification de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains
 Art.  18. Dans l'article 11, § 1er, 1°, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, remplacé par la loi du 10 août 2005, les chiffres "379, 380," sont abrogés.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial et la directive 2011/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte).
 Art.    3 . Dans l'article 1/1, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 19 décembre 2014, les mots "et par les membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire" sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 19 mars 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 4°,  deuxième phrase, les mots ", ou s'il s'agit de membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire" sont abrogés et cette phrase est complétée par la phrase suivante :
"Ces conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas s'il s'agit de membres de la famille d'un étranger admis à séjourner dans le Royaume en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale conformément à l'article 49, § 1er, alinéas 2 ou 3, ou à l'article 49/2, §§ 2 ou 3 :";
2° le 5°,  alinéa 1er, est complété par une phrase, rédigée comme suit :
"Ces conditions relatives au type de séjour et à la durée du séjour ne s'appliquent pas s'il s'agit de membres de la famille d'un étranger admis à séjourner dans le Royaume en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale conformément à l'article 49, § 1, alinéas 2 ou 3, ou à l'article 49/2, §§ 2 ou 3.";
3° le 6°  est complété par une phrase, rédigée comme suit :
"Cette condition relative au type de séjour ne s'applique pas s'il s'agit d'un enfant handicapé célibataire âgé de plus de dix-huit ans d'un étranger admis à séjourner dans le Royaume en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale conformément à l'article 49, § 1, alinéas 2 ou 3, ou à l'article 49/2, §§ 2 ou 3;".
 Art.    5 . L'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 4 mai 2016, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le ministre ou son délégué peut décider dans l'un des cas suivants que l'étranger qui a été admis au séjour dans le Royaume pour une durée limitée en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale, en vertu de l'article 49, § 1er, alinéa 2, ou de l'article 49/2, § 2, n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume et lui délivrer un ordre de quitter le territoire :
1° lorsque le statut de protection internationale a été abrogé par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides conformément aux articles 55/3 ou 55/5. Le ministre ou son délégué tient compte du niveau d'ancrage de l'étranger dans la société;
2° lorsque le statut de protection internationale a été retiré par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides conformément aux articles 55/3/1, § 1er, ou 55/5/1, § 1er.
Le ministre ou son délégué peut à tout moment décider de retirer le séjour de l'étranger qui a été admis au séjour dans le Royaume pour une durée limitée ou illimitée en tant que bénéficiaire du statut de protection internationale en vertu de l'article 49, § 1er, alinéa 2 ou 3, ou de l'article 49/2, §§ 2 ou 3, ou de mettre fin à ce séjour et lui délivrer un ordre de quitter le territoire lorsque le statut de protection internationale a été retiré par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides conformément aux articles 55/3/1, § 2, ou 55/5/1, § 2 ou lorsque l'étranger a renoncé à son statut de protection internationale.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une décision telle que visée aux alinéas 1er et 2, il prend en considération la nature et la solidité des liens familiaux de l'intéressé, la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine."
Sans préjudice de l'application du paragraphe 2, le ministre ou son délégué peut également mettre fin au droit de séjour des membres de la famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°,  s'il a été mis fin au droit de séjour de l'étranger qui a été rejoint ou s'il a été retiré sur la base de l'alinéa 1er ou 2.".
 Art.    6 . L'article 18, § 3, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007 en modifié par les lois du 19 mars 2014 et 4 mai 2016, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a été autorisé à s'établir dans le Royaume sur la base de l'article 14 ou qui a acquis le statut de résident de longue durée sur la base de l'article 15bis, en tant que bénéficiaire de la protection internationale, n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume et/ou perd ce statut lorsque le statut de protection internationale a été retirée conformément aux articles 55/3/1, § 2, ou 55/5/1, § 2.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une décision de fin de séjour telle que visée à l'alinéa 1er, il prend en considération la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.".
 Art.    7 . A l'article 49 de la même loi, remplacé par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la première phrase du paragraphe 1er, les mots "pour une durée limitée" sont insérés entre les mots "admis au séjour" et les mots "dans le Royaume";
2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Le titre de séjour qui constate l'admission au séjour pour une durée limitée est valable pour une durée de cinq ans.
A l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de l'introduction de la demande d'asile, le réfugié reconnu est admis au séjour pour une durée illimitée, à moins que le statut de réfugié ait entre-temps été abrogé ou retiré en vertu des articles 55/3 ou 55/3/1 ou que l'étranger ait renoncé entre-temps à son statut de réfugié.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, une phrase rédigée comme suit est insérée avant la première phrase :
"Le ministre ou son délégué peut, au cours du séjour limité de l'étranger, à tout moment demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides d'abroger le statut de réfugié, conformément à l'article 57/6, alinéa 1er, 4°. ";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "une décision de retrait" sont remplacés par les mots "une décision d'abrogation ou de retrait" et les mots "au retrait de ce statut" sont remplacés par les mots "à l'abrogation ou au retrait de ce statut";
5° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Dans l'attente d'une décision définitive, l'octroi du droit de séjour d'une durée illimitée prévu au paragraphe 1er, alinéa 3, est, le cas échéant, suspendu. Lorsque la durée de validité du titre de séjour visé au paragraphe 1er, alinéa 2, expire pendant le réexamen de la validité du statut de protection internationale, ce titre de séjour est renouvelé dans l'attente d'une décision définitive."
6° dans le paragraphe 3, les mots "le ministre ou son délégué décide si l'intéressé peut être éloigné conformément aux dispositions de la présente loi" sont remplacés par les mots "le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour de l'étranger et l'éloigner conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice du principe de non-refoulement.".
 Art.  8. A l'article 49/2 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et remplacé par les lois du 8 mai 2013 et 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par les mots ", à moins que le statut de protection subsidiaire ait été, entretemps, abrogé ou retiré en vertu des articles 55/5 ou 55/5/1 ou que l'étranger ait renoncé entre-temps à son statut de protection subsidiaire.";
2° le paragraphe 3 est complété par les mots ", à moins que le statut de protection subsidiaire ait été, entre-temps, abrogé ou retiré en vertu des articles 55/5 ou 55/5/1 ou que l'étranger ait renoncé entre-temps à son statut de protection subsidiaire.";
3° le paragraphe 4, alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"L'octroi du droit de séjour à durée illimitée prévu au paragraphe 3 est, le cas échéant, suspendu, dans l'attente d'une décision définitive. Lorsque la durée de validité du titre de séjour visé au paragraphe 2 expire pendant le réexamen de la validité du statut de protection internationale, ce titre de séjour est renouvelé dans l'attente d'une décision définitive.";
4° dans le paragraphe 5, les mots "le ministre ou son délégué décide si l'intéressé peut être éloigné conformément aux dispositions de la présente loi." sont remplacés par les mots "le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour de l'étranger et l'éloigner conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice du principe de non-refoulement.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transmission systématique de données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS, améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale
 Art.    2 . L'article 101 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 101. § 1er. En fonction de la périodicité de leur collecte de données et au minimum une fois par année calendrier, les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution transmettent électroniquement à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale certaines données de consommation et les adresses de certains de leurs clients privés. Il s'agit des données sélectionnées par les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution parce que la consommation du client privé s'écarte d'au moins 80 % vers le haut ou vers le bas d'une consommation moyenne en fonction de la composition de ménage officiellement communiquée.
Les types de famille et la consommation moyenne par type de famille sont annuellement fixés par le comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale en concertation avec les sociétés de distribution et les gestionnaires de réseaux de distribution.
La Banque Carrefour de la Sécurité Sociale transmet les données visées à l'alinéa 1er, après croisement avec les données enregistrées au Registre national, visé par la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, aux institutions publiques de sécurité sociale et aux inspecteurs sociaux à condition que les institutions visées octroient au bénéficiaire auquel ces données ont trait une prestation sociale, soit de la sécurité sociale, soit d'un régime d'aide sociale, ou d'autres avantages accordés par les réglementations sur lesquelles les inspecteurs sociaux exercent la surveillance. Cela doit leur permettre de contrôler, après autorisation du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, en combinaison avec d'autres données sociales et des données sociales à caractère personnel qui sont disponibles dans le réseau, telles que visées à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, si la prestation sociale est octroyée sur la base d'une adresse fictive. "
§ 2. Pour les traitements de données visés au § 1er, il est désigné comme responsable de traitement tel que visé à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 101/1 rédigé comme suit :
" Art. 101/1. § 1er. Chaque institution publique de sécurité sociale (IPSS) peut procéder à l'agrégation des données recueillies en application de l'article 101 avec d'autres données dont les IPSS disposent, pour effectuer des analyses sur des données relationnelles qui doivent permettre à ses services de réaliser des contrôles ciblés sur la base d'indicateurs de risque d'octroi d'une aide calculée sur la base d'une adresse fictive. L'analyse se fait à partir de données codées. Les données indiquant un risque d'utilisation d'une adresse fictive sont isolées et décodées.
§ 2. Toute catégorie de données communiquée  dans le cadre de l''article 101, § 1er  à un IPSS fait l'objet d'une autorisation d'un comité sectoriel institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée. L'autorisation fixe les conditions relatives au délai de conservation des données codées et décodées.
§ 3. Les analyses sur les données relationnelles  visées à l'article 101, § 1er , ont pour responsable de traitement, tel que visé à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'IPSS qui procède à l'analyse sur les données relationnelles. "

 (NOTE : par son arrêt n° 29/2018 du 15-03-2018 (M.B. 18-06-2018, p. 50048), la Cour constitutionnelle a annulé dans le § 2 et 3 les mots en italiques)
 Art.    4 . L'article 102 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
" Art. 102. Les données visées à l'article 101 peuvent uniquement être utilisées comme indication supplémentaire afin de décider si un bénéficiaire utilise une adresse fictive. "
 Art.    5 . Dans l'article 103 de la même loi le mot "demander" est remplacé par le mot "utiliser".
 Art.    6 . L'article 105 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 105. Le comité de gestion de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale détermine les modalités, entre autres la structure et le contenu des messages avec lesquels les données sont transmises, la façon selon laquelle et le moment auquel les données de consommation et d'adresses sont transmises. "
 CHAPITRE 3.  - Evaluation et entrée en vigueur
 Art.    7 . La présente loi est évalué deux ans après son entrée en vigueur par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, la commission de la protection de la vie privée, les institutions publiques de sécurité sociale et les inspecteurs sociaux.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie
 Art.    2 . Dans l'article 1er, catégorie D, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, la phrase "- Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie;" est abrogée.
 Art.    3 . L'article 8 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, rétabli par la loi du 21 décembre 2013, est abrogé.
 Art.    4 . Les avoirs de la réserve administrative de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, section sécurité sociale, sont transférés à l'ONSS - Gestion globale.
 Art.    5 . § 1er. A partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 juin 2016, les tâches de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, section sécurité sociale, se limitent à :
- recueillir, traiter et transférer à l'Office national de Sécurité sociale des données afférent au dernier trimestre pour lequel elle est responsable, c'est-à-dire le quatrième trimestre 2015;
- corriger et compléter les déclarations jusqu'au quatrième trimestre 2015 inclus.
§ 2. A partir du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 septembre 2016, la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie, section sécurité sociale, fera également les tâches suivantes :
- la clôture de l'exercice 2015 et la partie de l'année 2016;
- la rédaction du rapport annuel;
- la gestion administrative des transactions de 2016;
- les opérations de liquidation de l'institution.
§ 3. Les frais pour la clôture des transactions qui lui ont été commissionnées pour la période entre le premier janvier 2016 et le 30 septembre 2016 sont intégralement pris en charge par l'Office national de sécurité sociale.
 Art.    6 . Ce chapitre produit ses effets le 1er janvier 2016, à l'exception des articles 2 et 4 qui entrent en vigueur le 30 septembre 2016.
 CHAPITRE 3.  - Accidents de travail
 Art.    7 . Dans l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 6 juin 2010, le d) est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Transfert missions SCDF
 Art.    8 . Dans l'article 42, alinéa 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "le service central des dépenses fixes, institué par l'arrêté royal du 13 mars 1952 organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat" sont remplacés par les mots "le Service public fédéral Personnel et Organisation, en ce qui concerne ses missions prévues à l'article 2, § 1er, 5° et 6° de l'arrêté royal portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation".
 Art.    9 . L'article 8 produit ses effets le 1er janvier 2016.
 CHAPITRE 5.  - Compétitivité
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat
 Art.    10 . Dans l'article 19 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots "ou à la catégorie 3" sont insérés entre les mots "la catégorie 1" et les mots "telle que définie";
2° au 2°, les mots "Pour la catégorie 1" sont remplacés par les mots "Pour les catégories 1 et 3".
 Art.    11 . L'article 25 de la même loi est abrogé.
 Section 2.  - Modifications de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 Sous-section 1re.  - Période 2016-2017
 Art.    12 . Dans l'article 330, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, la définition de "Catégorie 3" est remplacé par ce qui suit :
" Catégorie 3 : les occupations en qualité de travailleur auprès d'un employeur des ateliers protégés relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux. Au sein de cette catégorie le Roi peut prévoir des règles de calcul distinctes pour le calcul de la réduction suivant que la cotisation de modération salariale est oui ou non redevalble pour le travailleur. Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981, est plafonnée à 22,65 % à partir du 1er avril 2016 ".
 Art.    13 . L'article 331, alinéa 4, de la même loi, est complété par la phrase suivante :
" Du 1er avril 2016 au 31 décembre 2017, F s'élève à 438,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur est redevable de la cotisation modération salariale et à 420,00 EUR pour un travailleur relevant de la catégorie 3 pour lequel l'employeur n'est pas redevable de la cotisation de modération salariale. "
 Art.    14 . La présente sous-section produit ses effets le 1er avril 2016.
 Sous-section 2.  - Période 2018-2020
 Art.    15 . Dans l'article 330, alinéa 1er, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifié par l'article 12, la définition de la "Catégorie 3" est complétée par la phrase suivante :
" Pour cette catégorie la cotisation visée à l'article 38, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 juin 1981, est plafonnée à 19,88 % à partir du 1er janvier 2018. "
 Art.    16 . A l'article 331 de la même loi, modifié par l'article 13, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé S1" sont remplacés par les mots "Pour la catégorie 2 pour un salaire trimestriel supérieur à un plafond salarial déterminé S1";
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : "A partir du 1er janvier 2018, le montant F s'élève à 0,00 EUR pour un travailleur de la catégorie 1.";
3° l'alinéa 4 est complété par les phrases suivantes :
" A partir du 1er janvier 2018, F est égal à 0,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale est due relevant de la catégorie 3. Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, F s'élève à 260,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale n'est pas due relevant de la catégorie 3. A partir du 1er janvier 2019, F s'élève à 375,00 EUR pour un travailleur pour lequel la cotisation de modération salariale n'est pas due, relevant de la catégorie 3. "
 Art.    17 . La présente sous-section entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 6.  - INAMI
 Section 1re.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    18 . Dans l'article 86 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, 1°, a), modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" a) les travailleurs assujettis à l'assurance obligatoire indemnités, en vertu de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, y compris les travailleurs bénéficiant d'une indemnité due à la suite :
i. de la rupture irrégulière du contrat de travail;
ii. de la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués du personnel;
iii. de la rupture unilatérale du contrat de travail pour les délégués syndicaux;
iv. de la cessation du contrat de travail de commun accord;
v. de l'éviction du représentant de commerce visée à l'article 101 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
vi. d'une convention conclue soit au début ou durant l'exécution du contrat de travail, soit dans un délai de douze mois après la fin du contrat de travail, sur la base de laquelle le travailleur s'engage à ne pas débaucher de personnel ou de cocontractants indépendants de l'ancien employeur, soit en son propre nom et pour son propre compte, soit au nom et pour le compte d'un ou plusieurs tiers, et/ou s'engage à ne pas exercer d'activités similaires à celles qu'il exerçait chez son ancien employeur, soit en exploitant lui-même une entreprise, soit en entrant en service auprès d'un employeur concurrent;
ainsi que les travailleurs bénéficiant d'une indemnité en compensation du licenciement visée à l'article 7, § 1er, alinéa 3, zf), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pendant les périodes couvertes par ces indemnités. ";
2° le paragraphe 1er est complété par le 4° rédigé comme suit :
" 4° à la fin de la période maximale qui a donné lieu au paiement d'une allocation de transition prévue dans la législation sur les pensions, les personnes qui sont entrées en incapacité de travail ou qui se trouvent dans une période de protection de la maternité, au plus tard le premier jour ouvrable après la fin de ladite période couverte par l'allocation de transition. "
 Art.    19 . L'article 18, 1°, produit ses effets le 1er octobre 2013.
L'article 18, 2°, produit ses effets le 1er janvier 2016.
 Section 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    20 . L'article 24 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 34 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, est remplacé comme suit :
" Art. 34. Par "congé de maternité converti", on entend l'absence du travailleur au travail, sans maintien de la rémunération, suite à la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de conversion du repos de maternité en congé, lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère, en application de l'article 39, alinéa 7, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. "
 Art.    22 . L'article 34bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, est remplacé comme suit :
" Art. 34bis. Par "congé de paternité ou de naissance", on entend la période de dix jours pendant laquelle le travailleur a le droit de s'absenter du travail à l'occasion de la naissance d'un enfant, en exécution de l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. "
 Art.    23 . A l'article 34ter du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "et l'article 25sexies de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure" sont abrogés.
 Section 3.  - Modification de la loi-programme du 10 août 2015
 Art.    24 . L'article 22 de la loi-programme du 10 août 2015 est remplacé comme suit :
" Art. 22. L'article 21 entre en vigueur le 1er janvier 2016. "
 Art.    25 . L'article 24 produit ses effets le 1er juillet 2015.
 CHAPITRE 7.  - Modification de l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    26 . A l'article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "cotisation annuelle" sont remplacés par les mots "cotisation trimestrielle";
2° le même alinéa est complété par les mots ", durant une période couvrant quatre trimestres, c'est-à-dire les trois trimestres qui précèdent celui en cours et ce dernier (T-3, T-2, T-1 et T). Le premier trimestre durant lequel la cotisation trimestrielle en question est susceptible d'être due est le 1er trimestre 2017.";
3° dans l'alinéa 5, les mots "dans le courant de l'année calendrier précédant l'année de la communication de la cotisation annuelle" sont remplacés par les mots "dans le courant du trimestre durant lequel la communication de la cotisation trimestrielle et de la cotisation des trois trimestres précédents se fait";
4° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant de la cotisation est calculé de la manière suivante :
Pour la somme S = D0 + D1 + D2 + D3, la cotisation trimestrielle due est égale à D0 x Y où :
D0 = le nombre de jours de chômage temporaire tel que défini à l'alinéa 1er, pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T;
D1 = le nombre de jours de chômage temporaire tel que défini à l'alinéa 1er, pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-1;
D2 = le nombre de jours de chômage temporaire tel que défini à l'alinéa 1er, pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-2;
D3 = le nombre de jours de chômage temporaire tel que défini à l'alinéa 1er, pour chaque ouvrier ou apprenti repris dans la déclaration trimestrielle du trimestre T-3;
Y = 0, si S est inférieur ou égal à 110;
Y = 20, si S est supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130;
Y = 40, si S est supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150;
Y = 60, si S est supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170;
Y = 80, si S est supérieur à 170 et inférieur ou égal à 200;
Y = 100, si S est supérieur à 200. ";
5° Dans l'alinéa 14 les mots "la cotisation annuelle pour l'année de la reconnaissance et éventuellement pour l'année qui suit." sont remplacés par les mots "la cotisation trimestrielle visée à l'alinéa 5 ou la cotisation annuelle visée à l'alinéa 8 pour l'année de la reconnaissance dans laquelle se trouve le trimestre de débition de ladite cotisation et éventuellement pour l'année qui suit.";
6° dans l'alinéa 15 les mots "de la cotisation annuelle pour" sont remplacés par les mots "de la cotisation trimestrielle visée à l'alinéa 5 ou de la cotisation annuelle visée à l'alinéa 8 pour";
7° l'alinéa 18 est abrogé.
 Art.    27 . L'article 26 produit ses effets le 1er avril 2016.
 CHAPITRE 8.  - Modification des conditions dans lesquelles il peut être recouru au régime de chômage économique des employés
 Art.    28 . Dans l'article 77/1, § 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 12 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots "de l'année 2008" sont remplacés par les mots "de l'année calendrier 2008 ou de l'une des deux années calendrier qui précède la demande";
b) au 3°, les mots "de l'année 2008" sont remplacés par les mots "de l'année calendrier 2008 ou de l'une des deux années calendrier qui précède la demande";
c) l'alinéa est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° l'entreprise qui est reconnue en difficulté, par le ministre de l'Emploi, sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d'affaires, de la production ou du nombre de commandes. "
 Art.  29. L'arrêté royal du 13 décembre 2015 modifiant l'année de référence utilisée pour prouver que l'entreprise est considérée comme entreprise en difficulté au sens de l'article 77/1, § 4, 1° et 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est abrogé.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
 Art.    3 . Dans l'article 10ter, § 2, alinéas 1er et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 25 avril 2007, du 8 juillet 2011, du 15 mai 2012, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois".
 Art.  4. A l'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par les lois du 15 mai 2012, du 19 mars 2014, du 25 avril 2014 et du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéas 3 et 6, les mots "six mois" sont chaque fois remplacés par les mots "neuf mois";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "neuf mois".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    2 . Dans le Livre II, Titre IX, Chapitre III, du Code pénal, il est inséré une section VIIIbis rédigée comme suit:
"Section VIIIbis - De l'intrusion dans des zones portuaires".
 Art.    3 . Dans la section VIIIbis, insérée par l'article 2, il est inséré un article 546/1 rédigé comme suit:
"Art. 546/1. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement, quiconque sera entré ou aura fait intrusion, sans y avoir été habilité ni autorisé, dans une installation portuaire visée à l'article 5, 6° et 7°,  de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre du port au sens de la même loi.".
 Art.    4 . Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/2 rédigé comme suit:
"Art. 546/2. § 1. L'infraction visée à l'article 546/1 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement:
1° lorsque l'activité concernée constitue une activité habituelle;
2° si elle a été commise pendant la nuit;
3° si elle a été commise par deux personnes ou plus;
4° si elle a été commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;
5° si elle a été commise à l'aide de violences ou de menaces;
6° si la personne est entrée ou a fait intrusion dans une infrastructure critique au sens de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
§ 2. La tentative de commettre l'infraction visée au paragraphe 1er du présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros ou d'une de ces peines seulement.".
 Art.  5. Dans la même section VIIIbis, il est inséré un article 546/3 rédigé comme suit:
"Art. 546/3. Les peines prévues aux articles 546/1 et 546/2 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat est remplacé comme suit:
"Art. 4. Lors de la première recomposition des commissions de nomination après l'entrée en vigueur de la présente loi, le mandat de deux des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 1° et 2°,  d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 3°  et 4°  et d'un des membres effectifs visés à l'article 38, § 4, alinéa 1er, 5°  ainsi que le mandat de leurs suppléants seront d'une durée de deux ans.
Les membres visés à l'alinéa précédent ne peuvent siéger pour une durée de plus de six ans.
Les membres siégeant dans chaque commission de nomination au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi sont immédiatement rééligibles pour les mandats visés à l'alinéa 1er.
Dans l'hypothèse où le nombre de candidats aux mandats visés à l'alinéa 1er n'est pas suffisant pour pourvoir à ces mandats, la Chambre des représentants et les membres de l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires désignent d'office les membres parmi l'ensemble des candidats ayant postulé pour le prochain renouvellement.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2016 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.