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Art.    1er ..
Définitions
Pour l'application du présent accord,
1. Le terme " investisseurs " désigne:
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République Démocratique du Congo est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République Démocratique du Congo respectivement, et qui réalise des investissements dans le territoire d'une Partie contractante;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République Démocratique du Congo et ayant son siège social, et exécutant une activité commerciale réelle sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République Démocratique du Congo respectivement, et qui réalise des investissements dans le territoire d'une Partie contractante.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent accord:
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le " goodwill ";
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes provenant d'un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " s'applique:
a) au territoire du Royaume de Belgique et au territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi qu'aux zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) au territoire de la République Démocratique du Congo, aussi bien qu'aux parties maintenues adjacentes aux abords de territoire maritime, y compris les lits de l'océan ou le sous - sol de la République Démocratique du Congo sur lequel la République Démocratique du Congo exerce conformément à la loi internationale, les droits souverains et la juridiction.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne les lois et dispositions réglementaires en vigueur dans les parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et dispositions réglementaires, qui visent principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes par les moyens suivants:
a) prévention, réduction ou contrôle des rejets, déversements ou émissions de substances polluantes ou de produits contaminateurs pour l'environnement;
b) contrôle des produits chimiques, substances, matériaux et déchets dangereux ou toxiques pour l'environnement et diffusion des informations y relatives;
c) protection ou conservation de la flore et de la faune sauvages, y compris les espèces menacées d'extinction, leur habitat, et les zones naturelles spécialement protégées sur le territoire des Parties contractantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne les lois et dispositions réglementaires en vigueur dans les parties contractantes, ou toute disposition contenue dans ces lois et dispositions réglementaires ayant un rapport direct avec les droits universellement reconnus des travailleurs énumérés ci-dessous:
a) le droit d'association;
b) le droit d'organisation et de négociation collective;
c) l'interdiction de recourir à quelque forme de travail forcé ou obligatoire que ce soit;
d) un âge minimum d'admission des enfants à l'emploi;
e) des conditions de travail acceptables en ce qui concerne le salaire minimum et la durée du travail, ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs.
 Art.    2 .  Promotion et admission des investissements
1. Chaque Partie contractante doit encourager et créer des conditions favorables aux investisseurs de l'autre Partie contractante à réaliser des investissements dans son territoire et doit accepter ces investissements conformément à ses lois et règlements.
2. En vue d'encourager le flot d'investissements mutuels, chaque Partie contractante doit s'efforcer d'informer l'autre Partie contractante, à la demande soit de l'une ou l'autre Partie contractante sur les opportunités d'investissement sur son territoire.
3. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
4. L " entrée, le séjour et le travail du personnel utilisé dans le cadre des investissements dans le territoire d'une Partie contractante, ainsi que l'entrée, le séjour et le travail des membres de la famille de ce personnel, sont soumis aux lois et règlements de cette Partie contractante.
 Art.    3 .  Protection des investissements
1. Tous les investissements, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 .  Traitement national et clause de la nation la plus favorisée
1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.
2. Aucune des Parties contractantes ne doit accorder sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante en ce qui concerne l'acquisition, l'expansion, l'opération, le management, la maintenance, la jouissance, l'utilisation, la vente ou disposition de leur investissement, un traitement moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d'un pays tiers.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Art.    5 .  Environnement
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 .  Travail
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs énoncés au paragraphe 6 de l'Article 1 soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    7 .  Expropriation et compensation pour dommage et pertes
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies:
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de l'expropriation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    8 .  Transferts
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert, à l'intérieur ou à l'extérieur de son territoire, de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment:
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
 Art.    9 .  Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public, national ou international, paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 .  Application d'autres obligations
1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractés, dans l'avenir par les parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leurs sont les plus favorables, ainsi que des règles et principes de droit national.
2. Chaque Partie contractante s'engage à respecter toute obligation antérieure envers un investisseur de l'autre Partie contractante eu égard aux investissements déjà approuvés sur son territoire.
 Art.    11 .  Règlement des différends entre une Partie contractante et l'investisseur de l'autre Partie contractante
1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur:
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent accord.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    12 .  Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique dans les six mois, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six mois, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes. Le tribunal peut cependant dans sa décision déterminer une autre distribution des frais d'instance.
 Art.    13 .  Investissements antérieurs
Cet accord doit s'appliquer aux investissements antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur, mais ne doit s'appliquer à aucun conflit d'investissements né et réglé avant son entrée en vigueur.
 Art.  14.  Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins un an avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins un an avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Kinshasa, le 17 février 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . Définitions.
1. Pour l'application de la présente Convention,
(a) Le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique;
(b) Le terme " ressortissant " désigne:
en ce qui concerne le Japon, un ressortissant japonais au sens de la loi sur la nationalité du Japon;
en ce qui concerne la Belgique, une personne de nationalité belge;
(c) Le terme " législation " désigne,
en ce qui concerne le Japon, les lois et règlements du Japon relatifs aux régime de pensions japonais et aux régimes d'assurance santé japonais, visés à l'article 2, paragraphe 2, sauf ceux promulgués en vue de l'application d'autres Conventions de sécurité sociale comparables à la présente Convention;
en ce qui concerne la Belgique, les lois et règlements visés à l'article 2, paragraphe 1er;
(d) Le terme " autorité compétente " désigne,
en ce qui concerne le Japon, toute organisation gouvernementale compétente pour les régimes de pensions japonais et les régimes d'assurance santé japonais visés à l'article 2, paragraphe 2;
en ce qui concerne la Belgique, les ministres chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application des lois et règlements visés à l'article 2, paragraphe 1er;
(e) Le terme " institution compétente " désigne,
en ce qui concerne le Japon, tout organisme assureur, ou toute association d'organismes assureurs, responsable de la mise en oeuvre des régimes de pensions japonais et des régimes d'assurance santé japonais visés à l'article 2, paragraphe 2;
en ce qui concerne la Belgique, l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les lois et règlements visés à l'article 2, paragraphe 1er;
(f) Le terme " période d'assurance " désigne,
en ce qui concerne le Japon, une période de cotisations en vertu de la législation japonaise, relative aux régimes de pensions japonais visé à l'article 2, paragraphe 2 (a) (i) à (v), et toute période prise en considération en vertu de cette législation en vue de la détermination des droits aux prestations;
en ce qui concerne la Belgique, toute période reconnue comme telle par la législation belge ainsi que toute période assimilée à une période d'assurance, reconnue par cette législation;
(g) Le terme " prestation " désigne une pension ou toute prestation en espèces en vertu de la législation d'un Etat contractant.
2. Aux fins de la présente Convention, tout terme non défini dans la présente Convention a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel.
La présente Convention s'applique,
1. en ce qui concerne la Belgique, aux lois et règlements relatifs:
(a) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(b) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande, des ouvriers mineurs et des travailleurs indépendants;
(c) à la sécurité sociale des travailleurs salariés; et
(d) au statut social des travailleurs indépendants;
la présente Convention s'appliquera également aux lois et règlements qui modifieront les lois et règlements susmentionnés;
toutefois, aux fins de la présente Convention, les articles 5, 6, 14 à 24, 29, 30, 33 (à l'exception du paragraphe 4), 34 et l'article 36, paragraphe 2, ne s'appliquent qu'aux lois et règlements visés aux litteras (a) et (b); et
2. en ce qui concerne le Japon,
(a) aux régimes de pensions suivants:
(i) la pension nationale (à l'exception du Fonds de pension national);
(ii) l'assurance pension des travailleurs salariés (à l'exception du Fonds de pension des travailleurs salariés);
(iii) la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux;
(iv) la pension d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire (à l'exception du régime de pension des membres des assemblées locales); et
(v) la pension d'assistance mutuelle du personnel des écoles privées;
(les régimes de pensions japonais visés au (ii) à (v) seront appelés ci-après " régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés ");
toutefois, aux fins de la présente Convention, la pension nationale n'inclut pas la pension d'assistance de vieillesse ou toute autre pension octroyée à titre transitoire ou complémentaire en vue du bien-être et qui sont financées totalement ou principalement par des moyens budgétaires nationaux; et
(b) aux régimes d'assurance santé japonais mis en oeuvre par les lois suivantes, telles qu'elles ont été modifiées:
(i) la loi sur l'assurance santé (loi n 70, 1922);
(ii) la loi sur l'assurance des marins (y compris les dispositions concernant l'assurance emploi et l'assurance réparation des accidents des travailleurs)(loi n 73, 1939);
(iii) la loi nationale sur l'assurance santé (loi n 192, 1958);
(iv) la loi concernant l'association d'assistance mutuelle des fonctionnaires nationaux (loi n 128, 1958);
(v) la loi concernant l'association d'assistance mutuelle des fonctionnaires locaux et du personnel ayant un statut similaire (loi n 152, 1962); et
(vi) la concernant l'assistance mutuelle du personnel des écoles privées (loi n 245, 1953);
toutefois, aux fins de la présente Convention, les articles 5, 6, 14 à 24, 29, 30, 33 (à l'exception du paragraphe 4), 34 et l'article 36, paragraphe 2, ne s'appliquent qu'aux régimes de pensions japonais visés au littera (a).
 Art.    3 . Champ d'application personnel.
La présente Convention s'applique à toute personne qui est ou a été soumise à la législation d'un Etat contractant et à toute autre personne dont les droits sont dérivés de cette personne.
 Art.    4 . Egalité de traitement.
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3, qui résident habituellement sur le territoire d'un Etat contractant, sont admises au bénéfice de la législation de cet Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat contractant.
 Art.    5 . Paiement des prestations aux bénéficiaires à l'étranger.
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, toute disposition de la législation d'un Etat contractant limitant le droit aux prestations ou le paiement de celles-ci uniquement parce que la personne réside habituellement en dehors du territoire de cet Etat contractant ou est absente du territoire de cet Etat contractant n'est pas applicable aux personnes qui résident habituellement sur le territoire de l'autre Etat contractant. Toutefois, cette disposition non applicable n'a pas d'incidence sur les dispositions de la législation japonaise qui imposent à une personne âgée de 60 ans ou plus, mais âgée de moins de 65 ans à la date du premier examen médical ou du décès, de résider habituellement sur le territoire du Japon, pour avoir droit à la pension d'invalidité de base ou à la pension de survie de base.
2. Les pensions de retraite et de survie dues par un Etat contractant sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident habituellement sur le territoire d'un pays tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant habituellement sur le territoire de ce pays tiers.
 Art.    6 . Réduction du montant des prestations.
et suspension du paiement des prestations
Les clauses de réduction du montant d'une prestation ou de suspension du paiement d'une prestation prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation due à un bénéficiaire en vertu de cette législation avec une prestation due en vertu de la législation de l'autre Etat contractant ou lorsque le bénéficiaire de la prestation due en vertu de la législation de cet Etat contractant exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont applicables à ce bénéficiaire. Toutefois, le présent article n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE.
 Art.    7 . Règles générales.
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, la personne qui exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d'un Etat contractant est, pour cette activité salariée ou indépendante, soumise à la législation de cet Etat contractant.
2. En cas d'exercice simultané d'une activité indépendante sur le territoire de la Belgique et d'une activité salariée sur le territoire du Japon, l'activité salariée exercée sur le territoire du Japon est assimilée à une activité salariée exercée sur le territoire de la Belgique, en vue de la détermination des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
 Art.    8 . Règles particulières.
1. Lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant et occupée sur le territoire de cet Etat contractant par un employeur ayant un établissement sur ce territoire est détachée de ce territoire par cet employeur sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail, elle reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à être occupée sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de ce détachement n'excède pas cinq ans.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au delà de cinq ans, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignés par ces autorités compétentes peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.
3. Le paragraphe 1er du présent article est applicable lorsqu'une personne envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un pays tiers est envoyé ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
4. Lorsqu'une personne assurée en vertu de la législation d'un Etat contractant et qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant exerce temporairement une activité indépendante uniquement sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas cinq ans.
5. Dans le cas où l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant visée au paragraphe 4 du présent article se poursuit au delà de cinq ans, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignés par ces autorités compétentes peuvent accepter que le travailleur indépendant reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant.
 Art.    9 . Travailleurs à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Une personne exerçant une activité salariée à bord d'un navire battant le pavillon de l'un ou de l'autre Etat contractant ou d'un aéronef de transport international est soumise, pour cette occupation, uniquement à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'employeur est établi.
 Art.    10 . Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et membres des postes consulaires.
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, lorsqu'un fonctionnaire d'un Etat contractant ou toute personne qui y est assimilée par la législation de cet Etat contractant est envoyé(e) sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail, cette personne est uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si cette personne travaillait sur le territoire du premier Etat contractant.
2. La présente Convention ne peut porter atteinte aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 8 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 Art.    11 . Exceptions aux articles 7 à 10.
L'autorité compétente japonaise ou l'institution compétente japonais et l'autorité compétente belge peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines personnes ou de certaines catégories de personnes, des exceptions aux articles 7 à 10 à la condition que ces personnes ou catégories de personnes soient soumises à la législation d'un des Etats Contractants.
 Art.    12 . Conjoint et enfants accompagnant le travailleur.
En ce qui concerne le conjoint ou les enfants qui accompagnent une personne travaillant sur le territoire du Japon et soumise à la législation belge conformément à l'article 8, à l'article 9, à l'article 10, paragraphe 1er, ou à l'article 11,
(a) Lorsque le conjoint ou les enfants accompagnant le travailleur sont des personnes autres que des ressortissants japonais, la législation japonaise ne leur est pas applicable. Toutefois, lorsque le conjoint ou les enfants accompagnant le travailleur le demandent, cette législation leur sera applicable.
(b) Lorsque le conjoint ou les enfants accompagnant le travailleur sont des ressortissants japonais, la dispense d'application de la législation japonaise est déterminée conformément à la législation japonaise.
 Art.    13 . Assujettissement obligatoire.
L'article 7, paragraphe 1er, les articles 8 et 9, l'article 10, paragraphe 1er, et l'article 12 sont uniquement applicables en ce qui concerne l'assujettissement obligatoire en vertu de la législation de chaque Etat contractant. L'article 8 n'est pas applicable à une personne occupée sur le territoire du Japon par un employeur ayant un établissement sur ce territoire ou qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire du Japon, si cette personne n'est pas assurée par la législation japonaise concernant les régimes de pensions japonais visés à l'article 2, paragraphe 2 (a)(i) à (v).
 TITRE III.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS.
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions concernant les prestations belges.
 Section 1re.  - Prestations de retraite et de survie.
 Art.    14 . Totalisation.
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, en vue de l'acquisition du droit à des prestations belges de retraite ou de survie par une personne dont les périodes d'assurance ont été accomplies conformément à la législation belge, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation japonaise en matière de prestations sont totalisées par l'institution compétente belge avec les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation belge, en tant que de besoin et à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'acquisition du droit à certaines prestations belges de retraite ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées à cet effet par l'institution compétente belge que les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation japonaise et considérées par l'institution compétente belge comme ayant été accomplies dans la même profession.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'acquisition du droit à certaines prestations belges de retraite ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, et lorsque les périodes d'assurance totalisées conformément au paragraphe 2 du présent article n'ont pu donner droit aux prestations visées, ces périodes d'assurance totalisées sont considérées par l'institution compétente belge comme valables pour la détermination des prestations prévues par le régime général belge des travailleurs salariés.
 Art.    15 . Calcul du montant des prestations.
1. Lorsqu'une personne a droit aux prestations belges de retraite ou de survie sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution compétente belge calcule le montant de ces prestations sur la base des périodes d'assurance accomplies conformément à la seule législation belge. L'institution compétente belge procède aussi au calcul du montant de ces prestations qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2 du présent article. Le montant le plus élevé de ces deux montants est seul retenu.
2. Lorsqu'une personne peut prétendre à des prestations belges de retraite ou de survie uniquement par la totalisation des périodes d'assurance effectuée conformément à l'article 14, les règles suivantes s'appliquent:
(a) l'institution compétente belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
(b) l'institution compétente belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera (a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance visées au littera (a).
 Section 2.  - Prestations d'invalidité.
 Art.    16 . Totalisation.
Pour l'acquisition du droit aux prestations d'invalidité belges par une personne dont les périodes d'assurance ont été accomplies conformément à la législation belge, l'article 14 est applicable par analogie.
 Art.    17 . Calcul du montant des prestations.
1. Lorsque le droit aux prestations d'invalidité belges est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance en vertu de la législation belge et des périodes d'assurance en vertu de la législation japonaise conformément à l'article 16, l'article 15, paragraphe 2, est applicable par analogie au calcul du montant des prestations dues.
2. Lorsque le droit aux prestations d'invalidité belges est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel à l'article 16, et que le montant résultant de l'addition de la prestation d'invalidité japonaise et de la prestation d'invalidité belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation belge, l'institution compétente belge alloue un complément égal à la différence entre la somme de ces deux prestations et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    18 . Période d'assurance minimale.
Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1er, aucune prestation d'invalidité belge n'est due par l'institution compétente belge lorsque la durée totale des périodes d'assurance accomplies conformément à la législation belge avant la survenance de l'événement est inférieure à un an.
 Art.    19 . Dispositions particulières concernant les prestations d'invalidité.
Le titulaire d'une prestation d'invalidité belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour sur le territoire du Japon, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'institution compétente belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée par l'institution compétente belge que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'institution compétente belge doit procéder à l'évaluation ou à la révision de l'état d'invalidité.
 Section 3.  - Dispositions communes aux prestations belges.
 Art.    20 . Nouveau calcul du montant des prestations.
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les montants des prestations de retraite, de survie ou d'invalidité japonaises sont modifiés d'un pourcentage ou montant déterminé, l'institution compétente belge n'est pas obligé de procéder à un nouveau calcul des montants des prestations de retraite, de survie ou d'invalidité belges.
2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement des droits ou des règles de calcul des prestations de retraite, de survie ou d'invalidité japonaises, un nouveau calcul est effectué par l'institution compétente belge conformément à l'article 15 ou 17.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions concernant les prestations japonaises.
 Art.    21 . Totalisation.
1. Lorsqu'une personne ne peut prétendre aux prestations japonaises en raison de périodes d'assurance insuffisantes, l'institution compétente japonais prend en considération les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, pour autant qu'elles ne coïncident pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation japonaise, afin de déterminer les droits de la personne à ces prestations en vertu du présent article. Toutefois, le présent paragraphe n'est pas applicable à la pension supplémentaire pour les occupations déterminées, inférieure aux pensions d'assistance mutuelle et à la prestation forfaitaire équivalent au remboursement de cotisations.
2. En vue de l'application du paragraphe 1er du présent article,
(a) les périodes d'assurance conformément à la législation belge sont prises en considération comme périodes d'assurance conformément aux régime de pensions japonais pour travailleurs salariés et comme périodes d'assurance équivalentes conformément à la pension nationale.
(b) les périodes d'assurance reconnues conformément à la législation belge comme périodes mentionnées ci-dessous sont considérées comme une période d'activité équivalente dans le cadre de l'assurance pension des travailleurs salariés:
(i) une période pendant laquelle une personne exerce une activité souterraine permanente dans une mine; et
(ii) une période pendant laquelle une personne travaille à bord d'un navire.
 Art.    22 . Dispositions particulières concernant les prestations d'invalidité et les prestations de survie.
1. Lorsque la législation japonaise exige pour prétendre aux prestations d'invalidité ou aux prestations de survie (à l'exception des prestations forfaitaires équivalent au remboursement de cotisations) que la date du premier examen médical ou du décès se situe au cours de périodes d'assurance déterminées, cette exigence est supposée remplie en vue de l'établissement du droit à ces prestations si cette date se situe au cours de périodes d'assurance conformément à la législation belge.
Toutefois, lorsque le droit aux prestations d'invalidité ou aux prestations de survie (à l'exception des prestations forfaitaires équivalant au remboursement de cotisations) dans le cadre de la pension nationale est établi sans application du présent article, cet article n'est pas appliqué en vue d'établir le droit aux prestations d'invalidité ou aux prestations de survie (à l'exception des prestations forfaitaires équivalent au remboursement de cotisations) basé sur la même éventualité assurée dans le cadre des régimes japonais de pensions pour travailleurs salariés.
2. En vue de l'application du paragraphe 1er du présent article, en ce qui concerne une personne ayant accompli des périodes d'assurance conformément à deux ou plusieurs régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés, l'exigence visée dans ce paragraphe est supposée remplie pour un de ces régimes de pensions conformément à la législation japonaise.
 Art.    23 . Calcul du montant des prestations.
1. Lorsqu'un droit à une prestation japonaise est établi en vertu de l'article 21, paragraphe 1er, ou de l'article 22, paragraphe 1er, l'institution compétente japonaise calcule le montant de cette prestation conformément à la législation japonaise, sous réserve des paragraphes 2 à 5 du présent article.
2. En ce qui concerne la pension d'invalidité de base et d'autres prestations, dont le montant est fixé indépendamment de la période d'assurance, lorsque les conditions d'octroi de ces prestations sont remplies en vertu de l'article 21, paragraphe 1er, ou de l'article 22, paragraphe 1er, le montant à octroyer est calculé selon le rapport entre la somme des périodes de cotisations et des périodes dispensées de cotisations en vertu du régime de pension dans le cadre duquel les prestations seront dues, et la somme de ces périodes de cotisations, des périodes dispensées de cotisations et des périodes d'assurance conformément à la législation belge.
3. En ce qui concerne les prestations d'invalidité et les prestations de survie en vertu des régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés, dans la mesure où le montant de ces prestations à octroyer est calculé sur la base de la période déterminée par la législation japonaise lorsque les périodes d'assurance conformément à ces régimes n'atteignent pas la période déterminée, lorsque les conditions d'octroi de ces prestations sont remplies en vertu de l'article 21, paragraphe 1er, ou de l'article 22, paragraphe 1er, le montant à octroyer est calculé selon le rapport entre la somme des périodes d'assurance conformément aux régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés et la somme de ces périodes d'assurance et des périodes d'assurance conformément à la législation belge. Toutefois, lorsque la somme des périodes d'assurance dépasse cette période déterminée, la somme des périodes d'assurance est considérée comme étant égale à la période déterminée.
4. En ce qui concerne le calcul du montant des prestations en vertu des régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article, lorsque la personne ayant droit aux prestations a accompli des périodes d'assurance conformément à deux ou plusieurs régimes de pensions de ce type, les périodes de cotisations en vertu du régime de pension dans le cadre duquel ces prestations sont dues, visé au paragraphe 2 du présent article, ou les périodes d'assurance conformément au régime de pensions japonais pour travailleurs salariés, visé au paragraphe 3 du présent article, sont égales à la somme des périodes d'assurance conformément à tous les régimes de pensions de ce type. Toutefois, lorsque la somme des périodes d'assurance est égale à ou dépasse la période déterminée par la législation japonaise au sens du paragraphe 3 du présent article, la méthode de calcul énoncée dans le paragraphe 3 du présent article et dans le présent paragraphe n'est pas applicable.
5. En ce qui concerne la pension additionnelle pour conjoints, incluse dans la pension de retraite des travailleurs salariés, et toute autre prestation pouvant être octroyée sous forme d'un montant fixe dans le cas où la période d'assurance conformément aux régimes de pensions japonais pour travailleurs salariés est égale à ou dépasse la période déterminée par la législation japonaise, lorsque les conditions d'octroi de ces prestations sont remplies en vertu de l'article 21, paragraphe 1er, le montant à octroyer est calculé selon le rapport entre les périodes d'assurance conformément au régime de pension japonais pour travailleurs salariés dans le cadre duquel ces prestations sont dues, et cette période déterminée.
 Art.    24 . Exception à l'article 4.
L'article 4 ne porte pas préjudice aux dispositions en matière de périodes complémentaires pour les ressortissants japonais sur la base d'une résidence habituelle en dehors du territoire du Japon en vertu de la législation japonaise.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES.
 Art.    25 . Collaboration administrative.
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes des deux Etats contractants conviennent des arrangements administratifs nécessaires et désignent les institutions de liaison et les institutions compétentes.
2. Les autorités compétentes des deux Etats contractants se communiquent directement toute information concernant les mesures prises en vue de l'application de la présente Convention.
3. Les autorités compétentes des deux Etats contractants se communiquent directement et dans les meilleurs délais toute information concernant les modifications de leur législation respective susceptibles d'affecter l'application de la présente Convention.
4. Les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Etats contractants s'entraident, dans le cadre de leurs compétences respectives, en vue de l'application de la présente Convention. Cette entraide est gratuite.
 Art.    26 . Frais ou taxes et légalisation.
1. Dans la mesure où la législation et autres lois ou règlements pertinents d'un Etat contractant contiennent des dispositions en matière d'exemption ou de réduction de frais administratifs ou de taxes consulaires pour les documents à produire en application de la législation de cet Etat contractant, ces dispositions sont également applicables aux documents à produire en application de la présente Convention et de la législation de l'autre Etat contractant.
2. Les documents à produire en application de la présente Convention et de la législation d'un Etat contractant sont dispensés du visa de légalisation ou d'autres formalités similaires des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Art.    27 . Langues de communication.
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Etats contractants sont habilités à correspondre directement en japonais pour le Japon et dans une des langues officielles pour la Belgique, entre eux de même qu'avec toute personne concernée, quelle que soit sa résidence.
2. En vue de l'application de la présente Convention, les demandes ou tout autre document ne peuvent être rejetés par les autorités compétentes et institutions compétentes japonais parce qu'ils sont rédigés dans une des langues officielles de la Belgique, ni par les autorités compétentes et institutions compétentes belges parce qu'ils sont rédigés en japonais.
 Art.    28 . Confidentialité des informations.
1. Les autorités compétentes ou institutions compétentes d'un Etat contractant communiquent, conformément à ses lois et règlements, aux autorités compétentes ou institutions compétentes de l'autre Etat contractant les informations concernant une personne recueillies en vertu de sa législation dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'application de la présente Convention.
2. Sauf dispositions contraires dans les législations et réglementations d'un Etat contractant, les informations concernant une personne, communiquées conformément à la présente Convention à cet Etat contractant par l'autre Etat contractant sont utilisées exclusivement en vue de l'application de la présente Convention. Ces informations communiquées à un Etat contractant sont soumises à l'application des lois et des réglementations de cet Etat contractant concernant la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles.
 Art.    29 . Demandes, recours et déclarations.
1. Lorsque une demande écrite de prestations, un recours ou toute autre déclaration est introduit(e) selon la législation d'un Etat contractant auprès d'une autorité compétente ou d'une institution compétente de l'autre Etat contractant, qui, en vertu de la législation de cet autre Etat contractant, peut recevoir des demandes, des recours ou des déclarations équivalents, cette demande de prestations, ce recours ou cette déclaration sont considérés comme ayant été introduits à la même date auprès de l'autorité compétente ou de l'institution compétente du premier Etat contractant et ils sont traités conformément à la procédure et à la législation de ce premier Etat contractant.
2. L'autorité compétente ou l'institution compétente d'un Etat contractant transmet sans délai la demande de prestations, le recours ou toute autre déclaration introduit(e) conformément au paragraphe 1er du présent article à l'autorité compétente ou à l'institution compétente de l'autre Etat contractant.
 Art.    30 . Paiement de prestations.
Les paiements de prestations en vertu de la présente Convention peuvent se faire dans la monnaie de l'un ou de l'autre Etat contractant. Au cas où un des Etats contractants instaure des dispositions de limitation d'échanges ou de transferts monétaires, les Gouvernements des deux Etats contractants se concertent immédiatement au sujet des mesures nécessaires en vue d'assurer les paiements de prestations par l'un ou l'autre Etat contractant en vertu de la présente Convention.
 Art.    31 . Règlement des différends.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront réglés par concertation entre les autorités concernées des deux Etats contractants.
 Art.    32 . En-têtes.
Les en-têtes des titres, chapitres, sections et articles de la présente Convention servent uniquement de référence et n'influent pas sur l'interprétation de la présente Convention.
 TITRE V.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
 Art.    33 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur.
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. En vue de l'application de la présente Convention, les périodes d'assurance accomplies avant la date de son entrée en vigueur sont prises en considération pour la détermination du droit aux prestations conformément a la présente Convention.
4. En vue de l'application de l'article 8, paragraphe 1er ou 4, pour les personnes dont le détachement ou l'activité indépendante visé(e) dans ces paragraphes débute avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, la periode de ce détachement ou de cette activité indépendante est supposée débuter à la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    34 . Révision, déchéance et prescription.
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue a cause de la nationalité d'un bénéficiaire ou en raison de sa résidence habituelle en dehors du territoire d'un Etat contractant est, à la demande de ce bénéficiaire, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Le montant des prestations fixé avant l'entrée en vigueur de la présente Convention est révisé à la demande d'un bénéficiaire lorsque toute majoration du montant des prestations résulte de l'application de la présente Convention.
3. L'application de la présente Convention ne peut entraîner, pour un bénéficiaire, une réduction du montant des prestations dont le droit a été établi avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article ou la demande de la prestation introduite par un bénéficiaire à l'âge de l'établissement d'un droit à cette prestation, acquis en vertu de la présente Convention, est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout droit ouvert par la présente Convention est acquis à partir de cette date, sans que la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relative à la déchéance ou a la prescription des droits, soit opposable à cette demande.
5. Si la demande visée au paragraphe 4 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont fixés selon la législation de chaque Etat contractant.
 Art.    35 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra le mois au cours duquel les Etats contractants auront échangé les notes diplomatiques par lesquelles ils s'informent mutuellement du fait que les formalités constitutionnellement requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été accomplies.
 Art.    36 . Durée et dénonciation.
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique. Dans ce cas, la présente Convention reste applicable jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant le mois au cours duquel la dénonciation a été notifiée.
2. En cas de dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1er du présent article, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 23 février 2005, en deux exemplaires en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention entre en vigueur le 1er janvier 2007.