text:
Article    1 . Objectifs.
Les objectifs de la présente Convention, dont la réalisation sera conforme à ses dispositions pertinentes, sont la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.
 Art.    2 . Emploi des termes.
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
Biotechnologie : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique.
Conditions in situ : conditions caractérisées par l'existence de ressources génétiques au sein d'écosystèmes et d'habitats naturels et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
Conservation ex situ : la conservation d'éléments constitutifs de la diversité biologique en dehors de leur milieu naturel.
Conservation in situ : la conservation des écosystèmes et des habitats naturels et le maintien et la reconstitution de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel et, dans le cas des espèces domestiquées et cultivées, dans le milieu où se sont développés leurs caractères distinctifs.
Diversité biologique : Variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.
Ecosystème : le complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle.
Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèces dont le processus d'évaluation a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins.
Habitat : le lieu ou type de site dans lequel un organisme ou une population existe à l'état naturel.
Matériel génétique : le matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité.
Organisation régionale d'intégration économique : toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ces Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer.
Pays d'origine des ressources génétiques : pays qui possède ces ressources génétiques dans des conditions in situ.
Pays fournisseur de ressources génétiques : tout pays qui fournit des ressources génétiques récoltées auprès de sources in situ, y compris les populations d'espèces sauvages ou domestiquées, ou prélevées auprès de sources ex situ, qu'elles soient ou non originaires de ce pays.
Ressources biologiques : les ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations, ou tout autre élément biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une valeur effectifs ou potentielle pour l'humanité.
Ressources génétiques : le matériel génétique ayant une valeur effectifs ou potentielle.
Technologie: toute technologie y compris la biotechnologie.
Utilisation durable : l'utilisation des éléments constitutifs de la diversité biologique d'une manière et à un rythme qui n'entraînent pas leur appauvrissement à long terme, et sauvegardent ainsi leur potentiel pour satisfaire les besoins et les aspirations des générations présentes et futures.
Zone protégée : toute zone géographiquement délimitée qui est désignée ou réglementée, et gérée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
 Art.    3 . Principe. Conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale.
 Art.    4 . Camp d'application.
Sous réserve des droits des autres Etats et sauf disposition contraire expresse de la présente convention, les dispositions de la Convention s'appliquent à chacune des Parties contractantes :
a) Lorsqu'il s'agit des éléments de la diversité biologique des zones situées dans les limites de sa juridiction nationale;
b) Lorsqu'il s'agit des processus et activités qui sont réalisés sous sa juridiction ou son contrôle, que ce soit à l'intérieur de la zone relevant de sa juridiction nationale ou en dehors des limites de sa juridiction nationale, indépendamment de l'endroit où ces processus et activités produisent leurs effets.
 Art.    5 . Coopération.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, coopère avec d'autres Parties contractantes, directement ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, dans des domaines ne relevant pas de la juridiction nationale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel, pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
 Art.    6 . Mesures générale en vue de la conservation et de l'utilisation durable.
Chacune des Parties contractantes, en fonction des conditions et moyens qui lui sont propres :
a) Elabore des stratégies, plans ou programmes nationaux tendant à assurer la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ou adapte à cette fin ses stratégies, plans ou programmes existants qui tiendront compte, entre autres, des mesures énoncées dans la présente Convention qui la concernent;
b) Intègre, dans toute la mesure possible et comme il convient, la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique dans ses plans, programmes et politiques sectoriels ou intersectoriels pertinents.
 Art.    7 . Identification et surveillance.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, notamment aux fins des articles 8 à 10 :
a) Identifie les éléments constitutifs de la diversité biologique importants pour sa conservation et son utilisation durable, en tenant compte de la liste indicative de catégories figurant à l'annexe 1.
b) Surveille par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques, les éléments constitutifs de la diversité biologique identifiés en application de l'alinéa a) ci-dessus, et prête une attention particulière à ceux qui doivent d'urgence faire l'objet de mesures de conservation ainsi qu'à ceux qui offrent le plus de possibilités en matière d'utilisation durable;
c) Identifie les processus et catégories d'activités qui ont ou risquent d'avoir une influence défavorable sensible sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et surveille leurs effets par prélèvement d'échantillons et d'autres techniques.
d) Conserve et structure à l'aide d'un système les données résultant des activités d'identification et de surveillance entreprises conformément aux alinéas a), b) et c) ci-dessus.
 Art.    8 . Conservation in situ.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra :
a) Etablit un système de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
b) Elabore, si nécessaire, des lignes directrices pour le choix, la création et la gestion de zones protégées ou de zones où des mesures spéciales doivent être prises pour conserver la diversité biologique;
c) Réglemente ou gère les ressources biologiques présentant une importance pour la conservation de la diversité biologique à l'intérieur comme à l'extérieur des zones protégées afin d'assurer leur conservation et leur utilisation durable;
d) Favorise la protection des écosystèmes et des habitats naturels, ainsi que le maintien de populations viables d'espèces dans leur milieu naturel;
e) Promeut un développement durable et écologiquement rationnel dans les zones adjacentes aux zones protégées en vue de renforcer la protection de ces dernières;
f) Remet en état et restaure les écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion;
g) Met en place ou maintient des moyens pour réglementer, gérer ou maîtriser les risques associés à l'utilisation et à la libération d'organismes vivants et modifiés résultant de la biotechnologie qui risquent d'avoir sur l'environnement des impacts défavorables qui pourraient influer sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine;
h) Empêche d'introduire, contrôle ou éradique les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces;
i) S'efforce d'instaurer les conditions nécessaires pour assurer la comptabilité entre les utilisations actuelles et la conservation de la diversité biologique et l'utilisation durable de ses éléments constitutifs;
j) Sous réserve des dispositions de sa législation nationale, respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et en favorise l'application sur une plus grande échelle, avec l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations et pratique et encourage le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances, innovations et pratiques;
k) Formule ou maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et populations menacées;
l) Lorsqu'un effet défavorable important sur la diversité biologique a été déterminé conformément à l'article 7, réglemente ou gère les processus pertinents ainsi que les catégories d'activités;
m) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation in situ visée aux alinéas a) à l) ci-dessus, notamment aux pays en développement.
 Art.    9 . Conservation ex situ.
Chaque Partie contractante, dans le mesure du possible et selon qu'il conviendra, et au premier chef afin de compléter les mesures de conservation in situ :
a) Adopte des mesures pour conserver ex situ des éléments constitutifs de la diversité biologique, de préférence dans le pays d'origine de ces éléments;
b) Met en place et entretient des installations de conservation ex situ et de recherche pour les plantes, les animaux et les micro-organismes, de préférence dans le pays d'origine des ressources génétiques;
c) Adopte des mesures en vue d'assurer la reconstitution et la régénération des espèces menacées et la réintroduction de ces espèces dans leur habitat naturel dans de bonnes conditions;
d) Réglemente et gère la collecte des ressources biologiques dans les habitats naturels aux fins de la conservation ex situ de manière à éviter que soient menacés les écosystèmes et les populations d'espèces in site, excepté lorsque des mesures ex situ particulières sont temporairement nécessaires, conformément à l'alinéa c) ci-dessus;
e) Coopère à l'octroi d'un appui financier et autre pour la conservation ex situ visée aux alinéas a) à d) ci-dessus, et à la création et au maintien de moyens de conservation ex site dans les pays en développement.
 Art.    10 . tilisation durable des éléments constitutifs de la diversité biologique.
Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra :
a) Intègre les considérations relatives à la conservation et à l'utilisation durable des ressources biologiques dans le processus décisionnel national;
b) Adopté des mesures concernant l'utilisation des ressources biologiques pour éviter ou atténuer les effets défavorables sur la diversité biologique;
c) Protège et encourage l'usage coutumier des ressources biologiques conformément aux pratiques culturelles traditionnelles compatibles avec les impératifs de leur conservation ou de leur utilisation durable;
d) Aide les populations locales à concevoir et à appliquer des mesures correctives dans les zones dégradées où la diversité biologique a été appauvrie;
e) Encourage ses pouvoirs publics et son secteur privé à coopérer pour mettre au point des méthodes favorisant l'utilisation durable des ressources biologiques.
 Art.    11 . Mesures d'incitation.
Chaque Partie contractante adopte, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra, des mesures économiquement et socialement rationnelles incitant à conserver et à utiliser durablement les éléments constitutifs de la diversité biologique.
 Art.    12 . Recherche et formation.
Les Parties contractantes, tenant compte des besoins particuliers des pays en développement:
a) Mettent en place et poursuivent des programmes d'éducation et de formation scientifiques et techniques pour identifier et conserver la diversité biologique et ses éléments constitutifs et en assurer l'utilisation durable, et apportent un appui à l'éducation et à la formation répondant aux besoins particuliers des pays en développement;
b) Favorisent et encouragent la recherche qui contribue à conserver la diversité biologique et à un assurer l'utilisation durable, en particulier dans les pays en développement, en se conformant entre autres aux décisions de la Conférence des Parties faisant suite aux recommandations de l'organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques;
c) Conformément aux dispositions des articles 16, 18 et 20, encouragent l'exploitation des progrès de la recherche scientifique sur la diversité biologique pour mettre au point des méthodes de conservation et d'utilisation durable des ressources biologiques, et coopèrent à cet effet.
 Art.    13 . Education et sensibilisation du public.
Les Parties contractantes :
a) Favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et en assurent la promotion par les médias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement;
b) Coopèrent, selon qu'il conviendra, avec d'autres Etats et des organisations internationales, pour mettre au point des programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
 Art.    14 . Etudes d'impact et réduction des effets nocifs.
1. Chaque Partie contractante, dans la mesure du possible et selon qu'il conviendra :
a) Adopte des procédures permettant d'exiger l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets qu'elle a proposés et qui sont susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique« en vue d'éviter et de réduire au minimum de tels effets, et, s'il y a lieu permet au public de participer à ces procédures;
b) Prend les dispositions voulues pour qu'il soit dûment tenu compte des effets sur l'environnement de ses programmes et politiques susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique;
c) Encourage, sur une base de réciprocité, la notification, l'échange de renseignements et les consultations au sujet des activités relevant de sa juridiction ou de son autorité et susceptibles de nuire sensiblement à la diversité biologique d'autres Etats ou de zones situées hors des limites de la juridiction nationale, en encourageant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, selon qu'il conviendra;
d) Dans le cas d'un danger ou d'un dommage imminent ou grave trouvant son origine sous sa juridiction ou son contrôle et menacant la diversité biologique dans une zone relevant de la juridiction d'autres Etats ou dans des zones situées en dehors des limites de la juridiction des Etats, en informe immédiatement les Etats susceptibles d'être touchés par ce danger ou ce dommage, et prend les mesures propres à prévenir ce danger ou ce dommage ou à en atténuer autant que possible les effets;
e) Facilite les arrangements nationaux aux fins de l'adoption de mesures d'urgence au cas où des activités ou des événements, d'origine naturelle ou autre, présenteraient un danger grave ou imminent pour la diversité biologique, et encourage la coopération internationale en vue d'étayer ces efforts nationaux et, selon qu'il est approprié et comme en conviennent les Etats ou les organisations régionales d'intégration économique concernés, en vue d'établir des plans d'urgence communs;
2. La Conférence des Parties examine, sur la base des études qui seront entreprises, la question de la responsabilité et de la réparation, y compris la remise en état et l'indemnisation pour dommages causés à la diversité biologique, sauf si cette responsabilité est d'ordre strictement interne.
 Art.    15 . Accès aux ressources génétiques.
1. Etant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale.
2. Chaque Partie contractante s'efforce de créer les conditions propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle par d'autres Parties contractantes et de ne pas imposer de restrictions allant à l'encontre des objectifs de la présente Convention.
3. Aux fins de la présente Convention, on entend par ressources génétiques fournies par une Partie contractante, et dont il est fait mention dans le présent article et aux articles 16 et 19 ci-après, exclusivement les ressources qui sont fournies par des Parties contractantes qui sont des pays d'origine de ces ressources ou par des Parties qui les ont acquises conformément à la présente Convention.
4. L'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article.
5. L'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie.
6. Chaque Partie contractante s'efforce de développer et d'effectuer des recherches scientifiques fondées sur les ressources génétiques fournies par d'autres Parties contractantes avec la pleine participation de ces Parties et, dans la mesure du possible, sur leur territoire.
7. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées, conformément aux articles 16 et 19, le cas échéant, par le biais du mécanisme de financement créé en vertu des articles 20 et 21, pour assurer le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que des avantages résultant de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques avec la Partie contractante qui fournit ces ressources. Ce partage s'effectue selon des modalités mutuellement convenues.
 Art.    16 . Accès à la technologie et transfert de technologie.
1. Chaque Partie contractante, reconnaissant que la technologie inclut la biotechnologie, et que l'accès à la technologie et le transfert de celle-ci entre Parties contractantes sont des éléments essentiels à la réalisation des objectifs de la présente Convention s'engage, sous réserve des dispositions du présent article, à assurer et/ou à faciliter à d'autres Parties contractantes l'accès aux technologies nécessaires à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique, ou utilisant les ressources génétiques sans causer de dommages sensibles à l'environnement, et le transfert desdites technologies.
2. L'accès à la technologie et le transfert de celle-ci, tels que visés au paragraphe 1 ci-dessus, sont assurés et/ou facilités pour ce qui concerne les pays en développement à des conditions justes et les plus favorables, y compris à des conditions de faveur et préférentielles s'il en est ainsi mutuellement convenu, et selon que de besoin conformément aux mécanismes financiers établis aux termes des articles 20 et 21. Lorsque les technologies font l'objet de brevets et autres droits de propriété intellectuelle, l'accès et le transfert sont assurés selon des modalités qui reconnaissent les droits de propriété intellectuelle et sont compatibles avec leur protection adéquate et effective. L'application du présent paragraphe sera conforme aux dispositions des paragraphes 3, 4 et 5 ci-après.
3. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives ou de politique générale voulues pour que soit assuré aux Parties contractantes qui fournissent des ressources génétiques, en particulier celles qui sont des pays en développement, l'accès à la technologie utilisant ces ressources et le transfert de ladite technologie selon des modalités mutuellement convenues, y compris à la technologie protégée par des brevets et autres droits de propriété intellectuelle, le cas échéant par le biais des dispositions des articles 20 et 21, dans le respect du trait international et conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-après.
4. Chaque Partie contractante prend, comme il convient, les mesures législatives, administratives, ou de politique générale, voulues pour que le secteur privé facilite l'accès à la technologie visée au paragraphe 1 ci-dessus, sa mise au point conjointe et son transfert au bénéfice tant des institutions gouvernementales que du secteur privé des pays en développement et, à cet égard, se conforme aux obligations énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus.
5. Les Parties contractantes, reconnaissant que les brevets et autres droits de propriété intellectuelle peuvent avoir une influence sur l'application de la Convention, coopèrent à cet égard sans préjudice des législations nationales et du droit international pour assurer que ces droits s'exercent à l'appui et non à l'encontre de ses objectifs.
 Art.    17 . Echange d'informations.
1. Les Parties contractantes facilitent l'échange d'informations, provenant de toutes les sources accessibles au public, intéressant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique en tenant compte des besoins spéciaux des pays en développement.
2. Cet échange comprend l'échange d'informations sur les résultats des recherches techniques, scientifiques et socio-économiques ainsi que d'informations sur les programmes de formation et d'études, les connaissances spécialisées et les connaissances autochtones et traditionnelles en tant que telles ou associés aux technologies visées au paragraphe 1 de l'article 16. Cet échange comprend aussi, lorsque c'est possible, le rapatriement des informations.
 Art.    18 . Coopération technique et scientifique.
1. Les Parties contractantes encouragent la coopération technique et scientifique internationale dans le domaine de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique, au besoin par le biais des institutions nationales et internationales compétentes.
2. Chaque Partie contractante encourage la coopération technique et scientifique avec d'autres Parties contractantes, en particulier les pays en développement, pour l'application de la présente Convention, notamment par l'élaboration et l'application de politiques nationales. En encourageant cette coopération, il convient d'accorder une attention particulière au développement et au renforcement des moyens nationaux par le biais de la mise en valeur des ressources humaines et du renforcement des institutions.
3. La Conférence des Parties, à sa première réunion, détermine comment créer un centre d'échange pour encourager et faciliter la coopération technique et scientifique.
4. Conformément à la législation et aux politiques nationales, les Parties contractantes encouragent et mettent au point des modalités de coopération aux fins de l'élaboration et de l'utilisation de technologies, y compris les technologies autochtones et traditionnelles, conformément aux objectifs de la présente Convention. A cette fin, les Parties contrantantes encouragent également la coopération en matière de formation de personnel et d'échange d'experts.
5. Les Parties contractantes encouragent, sous réserve d'accords mutuels, l'établissement de programmes de recherche conjoints et de coentreprises pour le développement de technologies en rapport avec les objectifs de la présente Convention.
 Art.    19 . Gestion de la biotechnologie et réparitition de ses avantages.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures législatives, administratives ou de politique voulues pour assurer la participation effective aux activités de recherche biotechnologique des Parties contractantes, en particulier les pays en développement, qui fournissent les ressources génétiques pour ces activités de recherche, si possible dans ces Parties contractantes.
2. Chaque Partie contractante prend toutes les mesures possibles pour encourager et favoriser l'accès prioritaire, sur une base juste et équitable, des Parties contractantes, en particulier des pays en développement, aux résultats et aux avantages découlant des biotechnologies fondées sur les ressources génétiques fournies par ces Parties. Cet accès se fait à des conditions convenues d'un commun accord.
3. Les Parties examinent s'il convient de prendre des mesures et d'en fixer les modalités, éventuellement sous forme d'un protocole, comprenant notamment un accord préalable donné en connaissance de cause définissant les procédures appropriées dans le domaine du transfert, de la manutention et de l'utilisation en toute sécurité de tout organisme vivant modifié résultant de la biotechnologie qui risquerait d'avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
4. Chaque Partie contractante communique directement ou exige que soit communiquée par toute personne physique ou morale relevant de sa juridiction et fournissant des organismes visés au paragraphe 3 ci-dessus toute information disponible relative à l'utilisation et aux règlements de sécurité exigés par ladite Partie contractante en matière de manipulation de tels organismes, ainsi que tout renseignement disponible sur l'impact défavorable potentiel des organismes spécifiques en cause, à la Partie contractante sur le territoire de laquelle ces organismes doivent être introduits.
 Art.    20 . Ressources financières.
1. Chaque Partie contractante s'engage à fournir, en fonction de ses moyens, un appui et des avantages financiers en ce qui concerne les activités nationales tendant à la réalisation des objectifs de la présente Convention, conformément à ses plans, priorités et programmes nationaux.
2. Les Parties qui sont des pays développés fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour permettre aux Parties qui sont des pays en développement de faire face à la totalité des surcoûts convenus que leur impose la mise en ouvre des mesures par lesquelles ils s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention et de bénéficier de ses dispositions, ces surcoûts étant convenus entre une partie qui est un pays en développement et la structure institutionnelle visée à l'article 21, selon la politique, la stragégie, les priorités du programme et les conditions d'attribution ainsi qu'une liste indicative des surcoûts établies par la Conférence des Parties. Les autres Parties, y compris les pays qui se trouvent dans une phase de transition vers l'économie de marché, peuvent assumer volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. Aux fins du présent article, la Conférence des Parties dresse à sa première réunion la liste des Parties qui sont des pays développés et des autres Parties qui assument volontairement les obligations des Parties qui sont des pays développés. La Conférence des Parties revoit périodiquement cette liste et la modifie en cas de besoin. Les autres pays et sources seraient également encouragés à fournir des contributions à titre volontaire. Pour traduire ces engagements en actes, on tiendra compte de la nécessité de faire en sorte que le flux des fonds soit adéquat, prévisible et ponctuel et du fait qu'il est important de répartir le fardeau entre les Parties contribuantes inscrites sur la liste susmentionnée.
3. Les Parties qui sont des pays développés peuvent aussi fournir, au bénéfice des Parties qui sont des pays en développement, des ressources financières liées à l'application de la présente Convention par des voies-bilatérales, régionales et multilatérales.
4. Les pays en développement ne pourront s'acquitter effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention que dans la mesure où les pays développés s'acquitteront effectivement des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention s'agissant des ressources financières et du transfert de technologie et où ces derniers tiendront pleinement compte du fait que le développement économique et social et l'élimination de la pauvreté sont les priorités premières et absolues des pays en développement.
5. Les Parties tiennent pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation particulière des pays les moins avancés dans les mesures qu'ils prennent en matière de financement et de transfert de technologie.
6. Les Parties contractantes prennent aussi en considération les conditions spéciales résultant de la répartition et de la localisation de la diversité biologique sur le territoire des Parties qui sont des pays en développement, et de la dépendance de ces dernières, en particulier de celles qui sont des petits Etats insulaires.
7. Elles prennent également en considération la situation particulière des pays en développement, notamment de ceux qui sont les plus vulnérables du point de vue de l'environnement, tels que ceux qui ont des zones arides et semi-arides, des zones côtières et montagneuses.
 Art.    21 . Mécanisme de financement.
1. Un mécanisme de financement est institué pour fournir des ressources financières aux Parties qui sont des pays en développement, aux fins de la présente Convention, sous forme de dons ou à des conditions de faveur, dont les éléments essentiels sont exposés dans le présent article. Aux fins de la Convention, le mécanisme fonctionne sous l'autorité et la direction de la Conférence des Parties, envers laquelle il est comptable. Le fonctionnement du mécanisme est assuré par la structure institutionnelle dont pourrait décider la Conférence des Parties à sa première réunion. Aux fins de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine la politique générale, la stratégie et les priorités du programme ainsi que les critères définissant les conditions d'attribution et d'utilisation de ces ressources. Les contributions seront telles qu'elles permettront de prendre en compte la nécessité de versements prévisibles, adéquats et ponctuels comme il est prévu à l'article 20, en rapport avec le montant des ressources nécessaires, dont la Conférence des Parties décidera périodiquement, et l'importance du partage du fardeau entre les parties contribuantes figurant sur la liste mentionnée au paragraphe 2 de l'article 20. Les Parties qui sont des pays développés ainsi que d'autres pays et d'autres sources peuvent également verser des contributions volontaires. Le mécanisme fonctionne selon un système de gestion démocratique et transparent.
2. Conformément aux objectifs de la présente Convention, la Conférence des Parties détermine, à sa première réunion, la politique générale, la stratégie et les priorités du programme, ainsi que des critères et des lignes directrices détaillés pour définir les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières et les utiliser, y compris le contrôle et l'évaluation régulière de cette utilisation. La Conférence des Parties décide des dispositions nécessaires pour donner effet au paragraphe 1 ci-dessus après consultation avec la structure institutionnelle à laquelle aura été confié le fonctionnement du mécanisme de financement.
3. La Conférence des Parties examine l'efficacité du mécanisme de financement crée par le présent article, notamment les critères et les lignes directrices visés au paragraphe 2 ci-dessus, au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention et ensuite de façon régulière. Sur base de cet examen, elle prend des mesures appropriées pour rendre le mécanisme plus efficace si nécessaire.
4. Les Parties contractantes envisagent de renforcer les institutions financières existantes pour qu'elles fournissent des ressources financières en vue de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique.
 Art.    22 . Relations avec d'autres conventions internationales.
1. Les dispositions de la présente Convention ne modifient en rien les droits et obligations découlant pour une Partie contractante d'un accord international existant, sauf si l'exercice de ces droits ou le respect de ces obligations causait de sérieux dommages à la diversité biologique ou constituait pour elle une menace.
2. Les Parties contractantes appliquent la présente Convention, en ce qui concerne le milieu marin, conformément aux droits et obligations des Etats découlant du droit de la mer.
 Art.    23 . La Conférence des Parties.
1. Il est institue par les présentes une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des Parties est convoquée par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement un an plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, les réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion.
2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le Secrétariat.
3. La Conférence des Parties arrêté et adopte par consensus son propre règlement intérieur et celui de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer, ainsi que le règlement financier régissant le financement du Secrétariat. A chaque réunion ordinaire, elle adopte le budget de l'exercice financier courant jusqu'à la session ordinaire suivante.
4. La Conférence des Parties examine l'application de la présente Convention et, à cette fin :
a) Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements à présenter conformément à l'article 26 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;
b) Etudie les avis techniques, technologiques et scientifiques sur la diversite biologique fournis conformément à l'article 25;
c) Examine et adopte, en tant que de besoin, des protocoles conformément à l'article 28;
d) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles 29 et 30;
e) Examine les amendements à tout protocole, ainsi qu'à toute annexe audit protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux Parties au protocole considéré;
f) Examine et adopté, en tant que de besoin, et conformément à l'article 30, les annexes supplémentaires à la présente Convention;
g) Crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention, en particulier pour donner des avis scientifiques et techniques;
h) Se met en rapport, par l'intermédiaire du Secrétariat, avec les organes exécutifs des conventions traitant des questions qui font l'objet de la présente Convention en vue de fixer avec eux les modalités de coopération appropriées;
i) Examine et prend toutes autres mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la présente Convention en fonction des enseignements tirés de son application.
5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des Parties en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines se rapportant à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique qui a informé le Secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.
 Art.    24 . Le Secrétariat.
1. Il est institué par les présentes un secrétariat. Ses fonctions sont les suivantes :
a) Organiser les réunions de la Conférence des Parties prévues à l'article 23 et en assurer le service;
b) S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente Convention;
c) Etablir des rapports sur l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des Parties;
d) Assurer la coordination avec les autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaire pour s'acquetter efficacement de ses fonctions;
e) S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conference des Parties pourrait décider de lui assigner.
2. A sa première réunion ordinaire, la Conférence des Parties désigne le Secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.
 Art.    25 . Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques.
1. Un organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques techniques et technologiques est creé par les présentes pour donner en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses autres organes subsidiaires, des avis concernant l'application de la présente Convention. Cet organe est ouvert à la participation de toutes les Parties et il est pluridisciplinaire. Il se compose de représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation concernés. Il fait régulièrement rapport à la Conférence des Parties sur tous les aspects de son travail.
2. Sous l'autorité de la Conférence des Parties, conformément aux directives qu'elle aura établies, et sur sa demande, cet organe :
a) Fournit des evaluations scientifiques et techniques sur la situation en matière de diversité biologique;
b) Réalise des évaluations scientifiques et techniques sur les effets des types de mesures prises conformément aux dispositions de la présente Convention;
c) Repère les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et efficaces concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et indique les moyens d'en promouvoir le développement ou d'en assurer le transfert;
d) Fournit des avis sur les programmes scientifiques et la coopération internationale en matière de recherche-développement concernant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique;
e) Répond aux questions d'ordre scientifique, technique, technologique et méthodologique que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires lui adressent.
3. Les attributions, le mandat, la structure et le fonctionnement de cet organe pourront être precises par la Conférence des Parties.
 Art.    26 . Rapports. Selon une périodicité qui sera déterminée par la Conférence des Parties, chaque Partie contractante présente à la Conférence des Parties un rapport sur les dispositions qu'elle a adoptées pour appliquer la presente Convention et la mesure dans laquelle elles ont permis d'assurer la réalisation des objectifs qui y sont énoncés.
 Art.    27 . Règlement des différends.
1. En cas de différend entre Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d'une tierce Partie.
3. Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver la présente Convention ou d'y adhérer, et à tout moment par la suite, tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique peut déclarer par écrit auprès du Dépositaire que, dans le cas d'un différend qui n'a pas été réglé conformément aux paragraphes 1er ou 2 ci-dessus, il ou elle accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre des modes de règlement ci-après, ou les deux :
a) L'arbitrage, conformément à procédure énoncée à la première partie de l'annexe II;
b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.
4. Si les Parties n'ont pas accepté la même procédure ou une procédure quelconque, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, le différend est soumis à la conciliation conformément à la deuxième partie de l'annexe II, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux différends touchant un protocole, sauf si celui-ci en dispose autrement.
 Art.    28 . Adoption de protocoles.
1. Les Parties contractantes coopèrent pour formuler et adopter des protocoles à la présente Convention.
2. Les protocoles sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties.
3. Le Secrétariat communique aux Parties le texte de tout projet de protocole au moins six mois avant la réunion de la Conférence des Parties.
 Art.    29 . Amendements à la Convention ou aux protocoles.
1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements a la présente Convention. Toute Partie à un protocole peut proposer des amendements à ce protocole.
2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des Parties au protocole considéré. Le texte de tout projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole, sauf disposition contraire du protocole considéré, est communique par la Secrétariat aux Parties à l'instrument considéré au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention, pour information.
3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout projet d'amendement à la présente Convention ou à un protocole. Si tous les efforts en ce sens ont été épuises sans qu'un accord soit intervenu, l'amendement est adopté en dernier recours par le vote à la majorité des deux tiers des Parties à l'instrument considéré, présentes à la réunion et exprimant leur vote; il est soumis par le Dépositaire à la ratification, l'acceptation ou l'approbation de toutes les Parties.
4. La ratification, l'acceptation l'approbation des amendements est notifiée par écrit au Dépositaire. Les amendements adoptés conformément au paragraphe 3 ci-dessus entrent en vigueur pour les Parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les deux tiers au moins des Parties à la présente Convention ou au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
5. Aux fins du présent article, l'expression "Parties présentes à la réunion et exprimant leur vote" s'entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
 Art.    30 . Adoption des annexes et des amendements aux annexes.
1. Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles font partie intégrante de la Convention ou de ses protocoles, selon le cas et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou à ses protocoles renvoie également à leurs annexes. Les annexes sont limitées aux questions de procédure et aux questions scientifiques, techniques et administratives.
2. Sauf disposition contraire d'un protocole concernant ses propres annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante :
a) Les annexes à la présente Convention ou à ses protocoles sont proposées et adoptées selon la procédure fixée à l'article 29;
b) Toute Partie qui ne peut approuver une annexe supplementaire à la présente Convention ou une annexe à l'un de ses protocoles auquel elle est Partie en donne par écrit notification au Dépositaire dans l'année qui suit la date de communication de l'adoption par le Dépositaire. Ce denier informe sans délai toutes les Parties de toute notification recue. Une Partie peut à tout moment retirer une objection et l'annexe considérée entre alors en vigueur à l'égard de cette Partie sous réserve de l'alinéa c) ci-dessous;
c) Un an après la communication par le Dépositaire de l'adoption de l'annexe, celle-ci entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas donné par écrit la notification prévue à l'alinéa b) ci-dessus.
3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention ou à l'un de ses protocoles sont soumis à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un de ses protocoles.
4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe se rapporte à un amendement à la Convention ou à un protocole, cette annexe supplémentaire ou cet amendement n'entre en vigueur que lorsque l'amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.
 Art.    31 . Droit de vote.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessous, chaque Partie à la présente Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.
2. Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole considéré. Elles n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
 Art.    32 . Rapports entre la présente Convention et ses protocoles.
1. Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut devenir Partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la présente Convention.
2. Les décisions prises en vertu d'un protocole sont prises par les seules Parties au protocole considéré. Toute Partie contractante qui n'a pas ratifié, accepté ou approuvé un protocole peut participer, en qualité d'observateur, a toute réunion des Parties à ce protocole.
 Art.    33 . Signature. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et organisations régionales d'intégration économique à Rio de Janeiro, du 5 au 14 juin 1992, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 15 juin 1992 au 4 juin 1993.
 Art.    34 . Ratification, acceptation, approbation.
1. La présente Convention et ses protocoles sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats et des organisations, régionales d'intégration economique. Les instruments de ratification, d'acception ou d'approbation seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation visée au paragraphe 1er ci-dessus qui devient Partie à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles et dont aucun Etat membre n'est lui-même Partie contractante, est liée par toutes les obligations enoncées dans la Convention ou dans le protocole considéré, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une de ces organisations sont Parties à la Convention ou à un protocole, l'organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. En tel cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment leurs droits au titre de la Convention ou du protocole.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1er ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
 Art.    35 . Adhésion. 1. La présente Convention et ses protocoles éventuels sont ouverts à l'adhésion des Etats et des organisations régionales d'intégration économique à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne sont plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.
3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 34 s'appliquent aux organisations régionales d'intégration économique qui adhèrent à la présente Convention ou à l'un quelconque de ses protocoles.
 Art.    36 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Un protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du nombre d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion précisé dans ledit protocole.
3. A l'égard de chacune des Parties contractantes qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie contractante, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. A moins qu'il n'en dispose autrement, un protocole entre en vigueur pour une Partie contractante qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus, soit le quatre-vingt-dixième jour après la date de dépôt par cette Partie contractante de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, soit au moment où la Convention entre en vigueur pour cette Partie, la dernière date étant retenue.
5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique n'est considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
 Art.    37 . Réserves. Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.
 Art.    38 . Dénonciation.
1. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie contractante, cette Partie contractante peut à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite au Dépositaire.
2. Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le Dépositaire, ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.
3. Toute Partie contractante qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est Partie.
 Art.    39 . Arrangements financiers provisoires.
Sous réserve qu'il ait été intégralement restructuré, conformément aux dispositions de l'article 21, le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour le développement, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement est, provisoirement, la structure institutionnelle prévue par l'article 21, pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties ou jusqu'à ce que la Conférence des Parties ait désigné une structure institutionnelle conformément à l'article 21.
 Art.    40 . Réarrangements intérimaires pour le Secrétariat.
Le Secrétariat à fournir par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement est le secrétariat prevu au paragraphe 2 de l'article 24, établi sur une base intérimaire pour la période allant de l'entree en vigueur de la présente Convention à la première réunion de la Conférence des Parties.
 Art.    41 . Dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de Dépositaire de la présente Convention et de ses protocoles.
 Art.    42 . Textes faisant foi.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Identification et surveillance.
1. Ecosystèmes et habitats: comportant une forte diversité, de nombreuses espèces endémiques ou mécanées, ou des étandues sauvages; nécessaires pour les espèces migratrices; ayant une importance sociale, économiques culturelle ou scientifique; ou qui sont représentatifs, uniques ou associés à des processus d'évolution ou d'autres processus biologiques essentiels;
2. Espèces et communautés qui sont : menacées; des espèces sauvages apparentées à des espèces domestiques ou cultivées; d'intérêt médicinal agricole ou économique; d'importance sociale, scientifique ou culturelle; ou d'un intérêt pour la recherche sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, telles que Les espèces témoins;
3. Génomes et génies décrits revêtant une importance sociale, scientifique ou économique.
 Art.    N2 . Annexe 2.
 Art.    1N2 . PREMIERE PARTIE. - Arbitrage. (Pour l'annexe 2, Titre I, voir  1992-06-05/38 ).
 Art.    2N2 . Titre 2. Conciliation. (Pour l'annexe 2 - Titre II, voir  1992-06-05/39 ).
 Art.  N3. Liste des pays.
Liste des pays

Date du depot de

Date

l'instrument de ratifica-

 de l'entree

tion, d'adhesion (a),

 en vigueur

d'approbation (AA) ou

d'acceptation (A)
Afrique du Sud

2 novembre 1995

 31 janvier 1996
Albanie

 5 janvier 1994 (a)

 5 avril 1994
Algerie

14 août 1995

 12 novembre 1995
Allemagne

21 décembre 1993

 21 mars 1994
Antigua-et-Barbuda

9 mars 1993

 29 décembre 1993
Argentine

22 novembre 1994

 20 fevrier 1995
Armenie

14 mai 1993 (A)

29 décembre 1993
Australie

18 juin 1993

 29 décembre 1993
Autriche

 18 août 1994

 16 novembre 1994
Bahamas

 2 septembre 1993

29 décembre 1993
Bahrein

30 août 1996

 28 novembre 1996
Bangladesh

3 mai 1994

 1 août 1994
Barbade

10 décembre 1993

 10 mars 1994
Belarus

 8 septembre 1993

29 décembre 1993
Belgique

 22 novembre 1996

 20 fevrier 1997
Belize

 30 décembre 1993

 30 mars 1994
Benin

30 juin 1994

 28 septembre 1994
Bhoutan

25 août 1995

 23 novembre 1995
Bolivie

 3 octobre 1994

 1 janvier 1995
Botswana

 12 octobre 1995

10 janvier 1996
Bresil

 28 fevrier 1994

29 mai 1994
Bulgarie

 17 avril 1996

16 juillet 1996
Burkina Faso

2 septembre 1993

29 décembre 1993
Cambodge

9 fevrier 1995 (a)

10 mai 1995
Cameroun

 19 octobre 1994

17 janvier 1995
Canada

4 décembre 1992

 29 décembre 1993
Cap Vert

 29 mars 1995

 27 juin 1995
Centrafrique

 15 mars 1995

 13 juin 1995
Chili

 9 septembre 1994

 8 décembre 1994
Chine

 5 janvier 1993

29 décembre 1993
Chypre

 10 juillet 1996

 8 octobre 1996
Colombie

 28 novembre 1994

 26 fevrier 1995
Comores

29 septembre 1994

28 décembre 1994
Communaute

 21 décembre 1993 (AA)

21 mars 1994
europeenne
Congo

 1 août 1996

 30 octobre 1996
Coree

 3 octobre 1994

 1 janvier 1995
(Republique de)
Coree

26 octobre 1994 (AA)

 24 janvier 1995
(Rep. pop. dem.)
Costa-Rica

 26 août 1994

 24 novembre 1994
Cote d'Ivoire

29 novembre 1994

 27 fevrier 1995
Croatie

 7 octobre 1996

 5 janvier 1997
Cuba

8 mars 1994

6 juin 1994
Danemark

 21 décembre 1993

 21 mars 1994
Djibouti

1 septembre 1994

30 novembre 1994
Dominique

 6 avril 1994 (a)

 5 juillet 1994
Egypte

2 juin 1994

 31 août 1994
El Salvador

 8 septembre 1994

 7 décembre 1994
Equateur

 23 fevrier 1993

29 décembre 1993
Eritree

21 mars 1996 (a)

 19 juin 1996
Espagne

21 décembre 1993

 21 mars 1994
Estonie

27 juillet 1994

25 octobre 1994
Ethiopie

5 avril 1994

 4 juillet 1994
Federation de Russie

5 avril 1995

 4 juillet 1995
Fidji

25 fevrier 1993

29 décembre 1993
Finlande

 27 juillet 1994 (A)

25 octobre 1994
France

1 juillet 1994

30 septembre 1994
Gambie

 10 juin 1994

8 septembre 1994
Georgie

 2 juin 1994 (a)

 31 août 1994
Ghana

29 août 1994

 27 novembre 1994
Grande-Bretagne

 3 juin 1994

1 septembre 1994
Grece

 4 août 1994

2 novembre 1994
Grenade

11 août 1994

9 novembre 1994
Guatemala

10 juillet 1995

 8 octobre 1995
Guinee

7 mai 1993

29 décembre 1993
Guinee-Bissau

27 octobre 1995

25 janvier 1996
Guinee equatoriale

6 décembre 1994 (a)

6 mars 1994
Guyane

 29 août 1994

 27 novembre 1994
Haiti

25 septembre 1996

24 décembre 1996
Honduras

 31 juillet 1995

29 octobre 1995
Hongrie

24 fevrier 1994

25 mai 1994
Iles Cook

20 avril 1993

29 décembre 1993
Iles Marshall

 8 octobre 1992

29 décembre 1993
Iles Salomon

3 octobre 1995

 1 janvier 1996
Inde

 18 fevrier 1994

19 mai 1994
Indonesie

23 août 1994

 21 novembre 1994
Iran

6 août 1996

4 novembre 1996
Irlande

22 mars 1996

 20 juin 1996
Islande

12 septembre 1994

11 décembre 1994
Israel

7 août 1995

5 novembre 1995
Italie

 15 avril 1994

14 juillet 1994
Jamaique

6 janvier 1995

 6 avril 1995
Japon

28 mai 1993 (A)

29 décembre 1993
Jordanie

 12 novembre 1993

 10 fevrier 1994
Kazakhstan

6 septembre 1994

 5 décembre 1994
Kenya

26 juillet 1994

24 octobre 1994
Kirghistan

6 août 1996 (a)

4 novembre 1996
Kiribati

 16 août 1994 (a)

 14 novembre 1994
Laos

 20 septembre 1996 (a)

19 décembre 1996
Lesotho

10 janvier 1995

10 avril 1995
Lettonie

 14 décembre 1995

 13 mars 1996
Liban

15 décembre 1994

 15 mars 1995
Lituanie

1 fevrier 1996

 1 mai 1996
Luxembourg

9 mai 1994

 7 août 1994
Madagascar

4 mars 1996

2 juin 1996
Malaisie

 24 juin 1994

 22 septembre 1994
Malawi

2 fevrier 1994

 3 mai 1994
Maldives

9 novembre 1992

 29 décembre 1993
Mali

 29 mars 1995

 27 juin 1995
Maroc

21 août 1995

 19 novembre 1995
Maurice

 4 septembre 1992

29 décembre 1993
Mauritanie

 16 août 1996

 14 novembre 1996
Mexique

11 mars 1993

 29 décembre 1993
Micronesie

 20 juin 1994

 18 september 1994
Moldova (Republi-

20 octobre 1995

18 janvier 1996
que)
Monaco

 20 novembre 1992

 29 décembre 1993
Mongolie

 30 septembre 1993

29 décembre 1993
Mozambique

 25 août 1995

 23 novembre 1995
Myanmar

25 novembre 1994

 23 fevrier 1995
Nauru

11 novembre 1993

9 fevrier 1994
Nepal

23 novembre 1993

 21 fevrier 1994
Nicaragua

20 novembre 1995

 18 fevrier 1996
Niger

25 juillet 1995

23 octobre 1995
Nigeria

29 août 1994

 27 novembre 1994
Nioue

28 fevrier 1996 (a)

28 mai 1996
Norvege

 9 juillet 1993

28 décembre 1993
Nouvelle-Zelande

 16 septembre 1993

29 décembre 1993
Oman

8 fevrier 1995

 9 mai 1995
Ouganda

 8 septembre 1993

29 décembre 1993
Ouzbekistan

19 juillet 1995 (a)

17 octobre 1995
Pakistan

 26 juillet 1994

24 octobre 1994
Panama

 17 janvier 1995

17 avril 1995
Papouasie-Nouvelle

 16 mars 1993

 29 décembre 1993
Guinee
Paraguay

 24 fevrier 1994

25 mai 1994
Pays-Bas

 12 juillet 1994 (A)

10 octobre 1994
Perou

 7 juin 1993

 29 décembre 1993
Philippines

 8 octobre 1993

 6 janvier 1994
Pologne

18 janvier 1996

17 avril 1996
Portugal

 21 décembre 1993

 21 mars 1994
Qatar

21 août 1996

 19 novembre 1996
Roumanie

 17 août 1994

 15 novembre 1994
Rwanda

 29 mai 1996

27 août 1996
Sainte Lucie

 28 juillet 1993 (a)

29 décembre 1993
Saint-Kitts-et-Nevis

7 janvier 1993

29 décembre 1993
Saint Marin

28 octobre 1994

26 janvier 1995
Saint Vincent

 3 juin 1996 (a)

1 septembre 1996
Samoa

 9 fevrier 1994

10 mai 1994
Senegal

17 octobre 1994

15 janvier 1995
Seychelles

 22 septembre 1992

29 décembre 1993
Sierra Leone

 12 décembre 1994 (a)

 12 mars 1995
Singapore

21 décembre 1995

 20 mars 1996
Slovaquie

25 août 1994 (AA)

23 novembre 1994
Slovenie

9 juillet 1996

 7 octobre 1996
Soudan

 30 octobre 1995

28 janvier 1996
Sri Lanka

23 mars 1994

 21 juin 1994
Suede

16 décembre 1993

 16 mars 1994
Suisse

 21 novembre 1994

 19 fevrier 1995
Suriname

 12 janvier 1996 (a)

11 avril 1996
Swaziland

 9 novembre 1994

7 fevrier 1995
Syrie

 4 janvier 1996 (AA)

3 avril 1996
Tanzanie

8 mars 1996

6 juin 1996
Tchad

 7 juin 1994

5 septembre 1994
Tcheque (Rep.)

3 décembre 1993 (AA)

 3 mars 1994
Togo

4 octobre 1995 (A)

 2 fevrier 1996
Trinite-et-Tobago

 1 août 1996

 30 octobre 1996
Tunisie

15 juillet 1993

29 décembre 1993
Turkmenistan

 18 septembre 1996 (a)

17 décembre 1996
Ukraine

 7 fevrier 1995

 8 mai 1995
Uruguay

 5 novembre 1993

3 fevrier 1994
Vanuatu

25 mars 1993

 29 décembre 1993
Venezuela

13 septembre 1994

12 décembre 1994
Vietnam

16 novembre 1994

 14 fevrier 1995
Yemen

21 fevrier 1996

21 mai 1996
Zaire

 3 décembre 1994

3 mars 1995
Zambie

 28 mai 1993

29 décembre 1993
Zimbabwe

 11 novembre 1994

9 fevrier 1995


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Portée. 1) Les dispositions du présent Accord s'appliquent au transport routier de marchandises et de voyageurs pour compte de tiers ou pour compte propre entre les Parties Contractantes, en transit à travers leurs territoires, vers ou au départ d'un pays tiers et au transport de marchandises et de voyageurs à l'intérieur du territoire d'une des Parties Contractantes, ci-après dénommée cabotage, effectué par des transporteurs au moyen de véhicules définis à l'article 2.
2) Les Parties Contractantes assumeront les droits et obligations issus des accords conclus entre la Communauté européenne et les Etats Baltes.
Chacune des Parties Contractantes, membre de la Communauté européenne appliquera cet Accord en respectant ses obligations issues du traité établissant la Communauté européenne tel qu'il a été amendé ou complété.
3) Chaque Partie Contractante, partie au Traité établissant l'Union Economique Benelux, appliquera cet Accord dans le respect de ses obligations à l'égard de ce traité, tel qu'il a été amendé ou complété.
 Art.    2 . Définitions.
Au sens de cet Accord :
1) le terme " transporteur " désigne une personne (y compris une personne morale) établie dans une des Parties Contractantes, ayant réglementairement accès dans le pays d'établissement au marché international des transports de personnes ou de marchandises pour compte propre ou pour compte de tiers en respectant les lois et réglementations nationales concernées;
2) le terme " véhicule '' désigne un véhicule moteur immatriculé dans une des Parties Contractantes ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule moteur est immatriculé dans une Partie Contractante et qui est utilisé et équipé exclusivement pour le transport de marchandises ou de passagers;
3) le terme " cabotage " désigne une opération de transport dans le territoire d'une Partie Contractante effectuée par un transporteur qui n'est pas établi dans ce pays;
4) le terme " transport " désigne le déplacement routier d'un véhicule en charge ou à vide, même si pour une partie du voyage le véhicule, remorque ou semi-remorque utilise le rail ou la voie navigable.
 Art.    3 . Accès au marché.
1) Toute Partie Contractante peut autoriser tout transporteur établi sur le territoire d'une autre Partie Contractante à transporter des marchandises ou des passagers :
a) entre tout point de son territoire et tout point en dehors de ce dernier,
b) en transit par son territoire, et,
c) à l'intérieur de son territoire (cabotage),
soumis à autorisation délivrée par les autorités compétentes ou toute autre organisation autorisée de chaque Partie Contractante sauf décidé autrement par la Commission Mixte.
2) Aucune autorisation n'est requise pour les transports suivants ou pour les trajets à vide effectués dans le cadre de tels transports :
- le transport postal dans le cadre d'un service public;
- le transport de véhicules endommagés ou en panne;
- le transport de marchandises au moyen d'un véhicule moteur dont le poids maximum autorisé, remorque incluse, n'excède pas 6 tonnes ou lorsque la charge utile, remorque incluse, ne dépasse pas 3,5 tonnes;
- le transport de médicaments ou d'équipement médical ou de produits de première nécessité en cas de secours d'urgence notamment en cas de catastrophe naturelle.
 Art.    4 . Masses et dimensions.
1) Les masses et dimensions doivent correspondre aux caractéristiques officiellement enregistrées du véhicule et ne peuvent dépasser les limites en vigueur dans le pays hôte.
2) Une autorisation spéciale est exigée si la masse et/ou les dimensions d'un véhicule chargé ou vide, effectuant un transport tombant dans le champ de cet Accord, excèdent les maxima autorisés sur le territoire du pays hôte.
 Art.    5 . Respect des législations nationales.
Les transporteurs d'une Partie Contractante ainsi que les équipages de leurs véhicules, doivent, sur le territoire d'une autre Partie Contractante, respecter la législation et la réglementation en vigueur dans cet état. En cas de cabotage, la Commission Mixte, précisera les lois et réglementations en vigueur dans le pays d'accueil, dont les tarifs et les conditions contractuelles des services de transport, les masses et dimensions des véhicules (utilitaires), la législation pour certaines catégories spécifiques de transport, notamment les matières dangereuses, les produits périssables et les animaux vivants, les temps de conduite et de repos et la taxe sur la valeur ajoutée des services de transport. Cette législation sera appliquée aux mêmes conditions que celles auxquelles les résidents sont soumis afin d'exclure toute discrimination basée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.
 Art.    6 . Infractions.
En cas d'infraction aux clauses de cet Accord par un transporteur d'une Partie Contractante, la Partie Contractante, sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, la notifiera, sans préjudice de ses propres procédures légales, à l'autre Partie Contractante qui prendra les mesures prévues par ses propres lois nationales. Ces Parties Contractantes s'informent mutuellement des sanctions qui ont été prises.
 Art.    7 . Matière fiscale.
1) Les véhicules y compris leurs pièces de rechange, effectuant des transports sous couvert de cet Accord, seront mutuellement exemptés de toute taxe et charge levée sur la circulation ou la possession des véhicules ainsi que de toute taxe ou charge spéciale levée sur les opérations de transport dans le territoire des autres Parties Contractantes.
2) Les taxes et charges sur le carburant, la T.V.A. sur les services de transport et les péages ne sont pas exemptées.
3) Le carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que les lubrifiants contenus dans les véhicules et destinés uniquement à leurs opérations, sont exemptés de droits de douane ou de tout autre taxe ou paiement.
 Art.    8 . Commission Mixte.
1) Les autorités compétentes des Parties Contractantes régleront toutes les questions relatives à la mise en application de cet Accord.
2) Dans ce but, les Parties Contractantes créent une Commission Mixte.
3) La Commission Mixte se réunit régulièrement à la demande d'une Partie Contractante et se compose de représentants des autorités compétentes de l'administration des Parties Contractantes qui peuvent inviter des représentants de l'industrie du transport routier.
4) La Commission Mixte fixe ses propres règles et procédures et se réunit alternativement sur le territoire d'une des Parties Contractantes. La réunion se conclut par la rédaction d'un procès-verbal signé par les chefs des délégations des Parties Contractantes.
5) En exécution de l'article 3, paragraphe 1er, la Commission Mixte fixe le modèle et le nombre d'autorisations ainsi que les conditions d'accès au marche, y compris le marché du travail. La Commission Mixte peut étendre les catégories de transport énumérés à l'article 3, paragraphe 2, pour lesquels aucune autorisation n'est exigée.
6) La Commission Mixte accordera une attention particulière aux aspects suivants :
- un développement harmonieux du transport entre les Parties Contractantes tenant compte, entre autre, des aspects environnementaux concernés;
- une coordination des politiques de transport routier, des législations en matière de transport et de leur application par les Parties Contractantes au niveau national et international;
- une recherche de solutions possibles pour les autorités nationales respectives si des problèmes survenaient, notamment en matières fiscale, sociale, douanière et environnementale, ainsi qu'en matière d'ordre publics;
- l'échange d'informations utiles;
- le mode de fixation des masses et dimensions;
- la promotion de la coopération entre les entreprises de transport et les institutions;
- la promotion du transport multimodal y compris les questions se rapportant à l'accès au marché.
 Art.    9 . Entrée en vigueur et durée.
1) Cet Accord entre en vigueur provisoirement à la date de sa signature.
2) Les Parties Contractantes notifieront par écrit au Secrétaire général de l'Union Economique Benelux l'accomplissement des obligations constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur de cet Accord sur leurs territoires respectifs.
3) Lorsque les notifications ont été reçues d'au moins quatre Parties Contractantes, l'Accord entre en vigueur pour ces Parties Contractantes le premier jour du second mois qui suit la date de la quatrième notification. Pour chaque Partie Contractante suivante qui dépose sa notification, l'Accord entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de ce dépôt.
Le Secrétaire général de l'Union Economique Benelux informe aussitôt les Parties Contractantes de chaque dépôt et des dates subséquentes d'entrée en vigueur.
4) L'Accord reste en vigueur pour une durée d'une année suivant la date de son entrée en vigueur. L'Accord sera ensuite tacitement reconduit d'année en année sauf dénonciation écrite déposée par au moins deux Parties Contractantes au moins six mois avant l'expiration d'un terme au Secrétaire général de l'Union Economique Benelux. Dans ce dernier cas, l'Accord expirera entre toutes les Parties Contractantes à la date d'expiration de ce terme. Le Secrétaire général de l'Union Economique Benelux informe aussitôt les Parties Contractantes de chaque dénonciation et de la date subséquente d'expiration de l'Accord.
 Art.    10 . Application dans le Royaume des Bas-Pays.
Pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, cet Accord s'applique uniquement sur le territoire du Royaume en Europe.
En faute de quoi, les soussignés, dûment autorisés ont signé cet Accord.
Fait en six exemplaires à Athènes le 11 juin 1992, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Pour le Gouvernement de la République d'Estonie,
Pour le Gouvernement de la République de Lettonie,
Pour le Gouvernement de la République de Lituanie,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
 Annexe
 Art.  N. Entrée en vigueur. <Addendum, M.B. 19-05-1999, p. 17296>

 PAYS

NOTIFICATIONS

DATES D'ENTREE EN VIGUEUR

 Belgique

16 septembre 1996

1er novembre 1996

 Luxembourg

10 fevrier 1994

1er décembre 1994

 Pays-Bas

03 mars 1993

 1er décembre 1994

 Estonie

 30 juillet 1993

1er décembre 1994

 Lettonie

11 octobre 1994

1er décembre 1994

 Lituanie

22 novembre 1994

 1er janvier 1995


text:
Article    1 . 1. A l'article 2, paragraphe 1er, alinéa 1er, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant :
" Ils tiennent compte du pluralisme culturel et linguistique de l'Europe et des relations avec les civilisations extra européennes ".
2. A l'article 2, paragraphe 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
" Dans le cadre du programme général de ses activités scientifiques, l'Institut développe des programmes de recherche de caractère interdisciplinaire sur les principales questions avec lesquelles est confrontée la société européenne contemporaine, et notamment sur les questions liées à la construction européenne. "
 Art.    2 . 1. A l'article 6, paragraphe 6, le point d) devient le point f).
2. A l'article 6, paragraphe 6, les points suivants sont insérés :
" d) La création d'un conseil de recherche, dont il détermine après consultation du conseil académique, la structure et les attributions;
e) la création comme la suppression de centres interdisciplinaires internes à l'Institut, après consultation du conseil académique et du conseil de recherche; ".
 Art.    3 . A l'article 7, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
" Il nomme les chefs de département, les directeurs de centre interdisciplinaire et les autres membres du corps enseignant, désignés conformément aux dispositions de l'article 9, paragraphe 5, sous e), et de l'article 9, paragraphe 2. "
 Art.    4 . A l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
" 3. Le président de l'Institut est choisi par le conseil supérieur après consultation du conseil académique. Les modalités de coopération entre le conseil supérieur et le conseil académique en vue de préparer cette décision sont arrêtées par le conseil supérieur, statuant à l'unanimité, après avis du conseil académique.
Il est nommé pour cinq ans. Le conseil supérieur, statuant à l'unanimité, après avis du conseil académique, peut prolonger son mandat pour une période maximale de trois ans.
Les dispositions réglementaires prévues à l'article 6, paragraphe 5, sous a), déterminent les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à son mandat, à son initiative ou à celle de l'Institut. "
 Art.    5 . 1. A l'article 9, les paragraphes 2 à 5 sont remplacés par le texte suivant :
" 2. Un comité exécutif, présidé par le président de l'Institut, assisté du secrétaire général et composé du président, des chefs de département, des directeurs des centres prévus à l'article 11, paragraphe 3, et d'un représentant des chercheurs, assiste le président à sa demande dans l'exécution des tâches de l'Institut.
Le comité exécutif prépare les travaux du conseil académique. Il désigne les membres du corps enseignant autres que ceux visés au paragraphe 5, sous e). Il établit la liste des membres des jurys d'admission et de fin d'études.
Il exerce les tâches particulières qui lui sont confiées par le conseil académique.
Il fait régulièrement rapport au conseil académique et au conseil supérieur des conditions dans lesquelles il a rempli ses missions.
3. Sont membres du conseil académique :
a) le président de l'Institut;
b) le secrétaire général de l'Institut qui participe aux travaux sans droit de vote;
c) les chefs de département;
d) les directeurs de centre interdisciplinaire;
e) tout ou partie des professeurs attachés à l'Institut;
f) tout ou partie des maîtres assistants attachés à l'Institut;
g) des représentants des autres membres du corps enseignant;
h) des représentants des chercheurs;
i) des représentants des membres d'autres catégories participant au sein de l'Institut à l'accomplissement de ses missions.
Le conseil supérieur peut inviter à participer aux activités du conseil académique, dans les conditions qu'il détermine, des personnalités ressortissantes des Etats contractants et appartenant aux différentes catégories de la vie économique, sociale et culturelle, désignées en raison de leurs compétences.
4. Les dispositions réglementaires prévues à l'article 6, paragraphe 5, sous a), déterminent :
a) le nombre des membres du conseil académique représentant les catégories indiquées au paragraphe 3, sous e), f), g), h) et i), ainsi que les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat;
b) les règles de majorité applicables au sein du conseil académique;
c) les règles régissant le fonctionnement du comité exécutif.
5. Le conseil académique :
a) approuve les programmes d'études des départements et, après consultation du conseil de recherche, leurs programmes de recherches;
b) approuve, après consultation du conseil de recherche, les programmes de recherche des centres interdisciplinaires;
c) participe à l'élaboration du projet de budget annuel ainsi que du projet de prévisions financières triennales;
d) prend les dispositions d'exécution en matière de recherche et d'enseignement qui ne relèvent pas de la compétence des autres organes de l'Institut;
e) siégeant en formation restreinte, réservée aux seuls enseignants dont la qualité est au moins égale à celle des personnes concernées, désigne les chefs de département, les directeurs de centre interdisciplinaire, les professeurs et les maîtres assistants appelés à faire partie à temps plein du corps enseignant de l'Institut;
f) détermine les conditions dans lesquelles sont attribués les titres et certificats prévus à l'article 14;
g) examine le projet de rapport d'activité établi par le président de l'institut et soumis au conseil supérieur. "
2. A l'article 9, le paragraphe 7 est supprimé.
 Art.    6 . A l'article 10, les mots " et au sein desquels sont regroupés des séminaires " sont supprimés.
 Art.    7 . A l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté :
" 3. L'Institut peut, en tenant compte des départements mis en place à l'Institut, comporter un ou plusieurs centres d'études et de recherches interdisciplinaires. La création, comme la suppression, d'un tel centre, de même que sa mission, ses structures spécifiques et les conditions générales de son fonctionnement, sont décidées par le conseil supérieur statuant à la majorité qualifiée après consultation du conseil académique et du conseil de recherche. "
 Art.    8 . A l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, le mot " assistants " est remplacé par les mots " maîtres assistants ".
 Art.    9 . 1. A l'article 14 paragraphe 1, les mots " paragraphe 3 " sont remplacés par les mots " paragraphe 4 ".
2. A l'article 14, le paragraphe suivant est inséré :
" 2. L'Institut est également habilité à décerner un titre d'un niveau inférieur au doctorat aux chercheurs qui ont accompli au moins une année d'études à l'Institut et ont satisfait aux conditions spécifiques pour ce titre arrêtées en application du paragraphe 4. "
3. A l'article 14, le paragraphe 2 devient le paragraphe 3, et est rédigé comme suit :
" 3. A leur départ de l'Institut, les chercheurs de l'Institut auxquels n'a pas été décerné l'un des titres visés aux paragraphes 1 et 2 reçoivent de l'Institut, à leur demande, un certificat attestant des études et recherches qu'ils ont entreprises à l'Institut. "
4. A l'article 14, le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et les mots " du titre " y sont remplacés par les mots " des titres ".
 Art.    10 . A l'article 15, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :
" 1. Le corps enseignant est composé des chefs de département, des directeurs de centre interdisciplinaire, des professeurs, des maîtres assistants et des autres enseignants. "
 Art.    11 . A l'article 23 paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :
" 1. Le conseil supérieur nomme deux vérificateurs de nationalité différente pour une période de quatre ans. Le mandat de ces vérificateurs n'est pas renouvelable. "
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
 Art.    12 . Le conseil supérieur peut porter de trois ans à quatre ans la durée du mandat des vérificateurs aux comptes en fonctions lors de l'entrée en vigueur de la présente convention.
 Art.    13 . La convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, en conformité avec les dispositions constitutionnelles des Etats contractants.
Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification de l'accomplissement de ces formalités par le gouvernement de la République italienne.
La convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les dix textes faisant foi, est déposée dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposés leurs signatures au bas de la présente convention.
Fait à Florence, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-douze et le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-douze.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ACTE FINAL.
LES REPRESENTANTS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES.
suite à la réunion de la conférence des représentants des gouvernements des Etats contractants tenue à La Haye le 20 mars 1992,
réunis à Florence le 18 juin 1992 pour la révision de la convention du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen,
ont arrêté le texte de la convention portant révision de la Convention de Florence du 19 avril 1972 portant création d'un Institut universitaire européen,
sont convenus d'ouvrir la convention à la signature des Etats membres de l'Institut universitaire européen, par leurs représentants dûment habilités munis des pleins pouvoirs, pour la période commençant le 18 juin 1992 et s'achevant le 30 septembre 1992, au Siège de l'Institut universitaire européen à Florence.
 Art.  N2. Liste des Etats.

Etats

Date

 Type de

Date de

Entree en

authenti-

consente-

consente-

vigueur

fication

ment

 ment

 locale

-

 -

-

-

 -
ALLEMAGNE

Ratification

 19/09/1994
AUTRICHE

 Notification

 27/01/1998
BELGIQUE

 Ratification

 20/04/2007
CHYPRE

 Notification

 09/06/2005
DANEMARK

 Ratification

 25/03/1993
ESPAGNE

Ratification

 07/12/1993
FRANCE

 Ratification
ROYAUME UNI

Ratification

 25/10/1993
GRECE

Ratification

 06/07/1994
IRLANDE

Ratification

 02/12/1992
ITALIE

 Ratification

 22/12/1994
LUXEMBOURG

 Ratification

 06/06/1994
PAYS-BAS

 Ratification

 09/12/1993
POLOGNE

Notification

 11/09/2005
PORTUGAL

 Ratification

 22/08/1994
SUEDE

Notification

 23/04/1997


text:
Article    1 . Une Commission de conciliation est créée à la demande de l'une des Parties au différend. A moins que les Parties n'en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés.
 Art.    2 . En cas de différend entre plus de deux Parties, le Parties ayant le même intérêt leurs membres de la Commission d'un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu'elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
 Art.    3 . Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n'ont pas été nommés par les Parties, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
 Art.    4 . Si, dans un délai de deux mois après la dernière nomination d'un membre de la Commission, celle-ci n'a pas choisi son Président, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.
 Art.    5 . La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. A moins que les Parties au différend n'en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
 Art.    6 . En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.
 Annexe.
 Art.  N1. Liste des pays.
(Pour la liste voir %%1992-06-05/37%%).


text:
Article    1 . La présente annexe ne s'applique pas :
(a) au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des installations offshore;
(b) au sabordage ou à l'élimination délibérée dans la zone maritime des installations offshore et des pipelines offshore.
 Art.    2 . L'incinération est interdite.
 Art.    3 . 1. L'immersion de tous les déchets ou autres matières est interdite, à l'exception des déchets ou autres matières énumérés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. La liste visée au paragraphe 1 du présent article est la suivante :
(a) matériaux de dragage;
(b) matières inertes d'origine naturelle, constituées par du matériau géologique solide n'ayant pas subi de traitement chimique, et dont les constituants chimiques ne risquent pas d'être libérés dans le milieu marin;
(c) boues d'égouts, jusqu'au 31 décembre 1998;
(d) déchets de poisson issus des opérations industrielles de transformation du poisson;
(e) navires ou aéronefs jusqu'au 31 décembre 2004 au plus tard.
3. (a) L'immersion de substances, notamment des déchets, faiblement ou moyennement radioactives est interdite.
(b) A titre d'exception a l'alinéa (a) du paragraphe 3, les Parties contractantes, le Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une exception à l'alinéa (a) du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une période de 15 ans à partir du 1er janvier 1993, rendront compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.
(c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de 15 années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa (b) du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de l'article 13 de la Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à l'alinéa (b) du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa (b) du paragraphe 3 rendront compte aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer.
 Art.    4 . 1. Les Parties contractantes font en sorte :
(a) qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation;
(b) que cette autorisation ou cette réglementation soit conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe;
(c) que, dans le but d'éviter des situations où une même opération d'immersion serait autorisée ou réglementée par plusieurs Parties contractantes, leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin avant d'accorder une autorisation ou d'appliquer une réglementation.
2. Toute autorisation ou réglementation visée au paragraphe 1 du présent article ne permet pas l'immersion de navires ou d'aéronefs contenant des substances qui créent ou sont susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources vivantes et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément, ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
3. Chaque Partie contractante tient un relevé de la nature et des quantités de déchets et autres matières immergés dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ainsi que des dates, lieux et méthodes d'immersion, et le communique à la Commission.
 Art.    5 . Aucune matière n'est déposée dans la zone maritime dans un but autre que celui pour lequel elle a été conçue ou construite à l'origine, sans une autorisation ou une réglementation émanant de l'autorité compétente de la Partie contractante concernée. Cette autorisation ou cette réglementation est conforme aux critères, lignes directrices et procédures pertinents et applicables, adoptés par la Commission conformément à l'article 6 de la présente annexe. La présente disposition ne peut être interprétée comme autorisant l'immersion de déchets ou d'autres matières faisant par ailleurs l'objet d'une interdiction en vertu de la présente annexe.
 Art.    6 . Aux fins de la présente annexe, il incombe à la Commission notamment d'élaborer et d'adopter des critères, lignes directrices et procédures pour l'immersion de déchets ou d'autres matières énumérés au paragraphe 2 de l'article 3 et pour le dépôt des matières visées à l'article 5 de la présente annexe, dans le but de prévenir et de supprimer la pollution.
 Art.    7 . Les dispositions de la présente annexe, relatives à l'immersion, ne s'appliquent pas en cas de force majeure due aux intempéries ou à toute autre cause lorsque la sécurité de la vie humaine ou d'un navire ou d'un aéronef est menacée. Une telle immersion est effectuée de manière à réduire les risques d'atteinte à la vie humaine ou à la biote marine, et elle est immédiatement signalée à la Commission, avec des renseignements complets sur les circonstances, la nature et les quantités de déchets ou autres matières immergés.
 Art.    8 . Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, tant individuellement que dans le cadre des organisations internationales compétentes, en vue de prévenir et de supprimer la pollution résultant de l'abandon dans la zone maritime de navires et d'aéronefs à la suite d'accidents. En l'absence d'orientation pertinente de la part de ces organisations internationales, les mesures prises individuellement par les Parties contractantes devraient être fondées sur les lignes directrices que la Commission pourra adopter.
 Art.    9 . En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou d'autres matières dont l'immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptables, celle-ci consulte immédiatement d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la suite de cette consultation. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.
 Art.  10. 1. Chaque Partie contractante fait respecter les dispositions de la présente annexe :
(a) par les navires ou aéronefs immatriculés sur son propre territoire;
(b) par les navires ou aéronefs chargeant sur son territoire des déchets ou autres matières devant être immergés ou incinérés;
(c) par les navires ou aéronefs supposés se livrer à des opérations d'immersion ou d'incinération dans ses eaux intérieures ou dans sa mer territoriale ou dans la partie de la mer située au-delà de sa mer territoriale et en position adjacente à celle-ci et placée, dans la mesure reconnue par le droit international, sous la juridiction de l'Etat côtier.
2. Chaque Partie contractante donne instruction aux navires et aéronefs de son inspection maritime ainsi qu'aux autres services compétents de signaler à ses autorités tous les incidents ou situations survenant dans la zone maritime qui donnent à penser qu'une immersion a été effectuée ou est sur le point de l'être en violation des dispositions de la présente annexe.
Toute Partie contractante dont les autorités reçoivent un tel rapport informe en conséquence, si elle le juge approprié, toute autre Partie contractante concernée.
3. Rien dans la présente annexe ne portera atteinte à l'immunité souveraine dont jouissent certains navires en application du droit international.