text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Code civil.
 Art.    2 . L'article 727, 2°, du Code civil est remplacé comme suit :
" 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation jugée calomnieuse portant sur un fait punissable de la réclusion à perpétuité ou de la détention à perpétuité. "
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant le Code de procédure pour l'Armée de terre.
 Art.    3 . L'article 373 du Code de procédure pour l'Armée de terre du 20 juillet 1814 est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales.
 Art.    4 . Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 mars 1858 portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales, les mots " des travaux forcés à temps " sont remplacés par les mots " de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de dix ans à quinze ans ".
 Art.    5 . Dans l'article 2 de la même loi, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    6 . Dans l'article 7, alinéa 2, de la même loi, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    7 . L'article 18 du Code pénal, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. L'arrêt portant condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion ou à la détention de vingt ans à trente ans sera imprimé par extrait et affiché dans la commune où le crime aura été commis et dans celle où l'arrêt aura été rendu. "
 Art.    8 . L'article 19 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. Tous arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion à temps, à la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont revêtus.
La cour d'assises pourra prononcer cette destitution contre les condamnés à la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans. "
 Art.    9 . L'article 25, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 1986 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Art. 25. La durée de l'emprisonnement correctionnel est, sauf les cas prévus par la loi, de huit jours au moins et de cinq ans au plus. Elle est de dix ans au plus s'il s'agit d'un crime punissable de la réclusion de dix ans à quinze ans ou pour un terme supérieur ou de la réclusion à perpétuité, qui a été correctionnalisé. "
 Art.    10 . Dans l'article 30ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 mars 1970 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " aux travaux forcés, à la réclusion " sont remplacés par les mots " à la réclusion temps ".
 Art.    11 . Dans l'article 32 du même Code, les mots " de cinq ans à dix ans " sont insérés entre les mots " réclusion " et " ou ".
 Art.    12 . L'article 54 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. Quiconque, ayant été condamné à une peine criminelle, aura commis un crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans.
Si le crime emporte la réclusion de dix ans à quinze ans, le coupable pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans.
II sera condamné à dix-sept ans au moins de cette peine si le crime emporte la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    13 . Dans l'article 55, alinéas 2 et 3, du même Code, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    14 . Dans l'article 62 du même Code, les mots " les travaux forcés, la détention ou la réclusion " sont remplacés par les mots " la réclusion à temps ou la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ".
 Art.    15 . L'article 63 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 63. La peine la plus forte est celle dont la durée est la plus longue. Si les peines sont de même durée, la réclusion est considérée comme une peine plus forte que la détention. "
 Art.    16 . L'article 81 du même Code, modifié par les lois des 23 août 1919, 14 mai 1937 et 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 81. La détention à perpétuité portée pour crime contre la sûreté extérieure de l'Etat sera remplacée par la détention à temps ou par un emprisonnement d'un an au moins.
La peine de la détention de vingt ans à trente ans par la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement d'un an au moins.
La peine de la détention de quinze ans à vingt ans par la détention de dix ans à quinze ans ou de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement d'un an au moins.
La peine de la détention de dix ans à quinze ans par la détention de cinq ans à dix ans ou par un emprisonnement de six mois au moins. La peine de la détention de cinq ans à dix ans par un emprisonnement d'un mois au moins. ".
 Art.    17 . Dans l'article 101 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    18 . L'article 102 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art.102. L'attentat contre la vie de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de réclusion à perpétuité.
L'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de vingt ans à trente ans.
S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    19 . L'article 103, alinéa 2, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'attentat contre leur personne sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans; il sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, s'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et s'il ne leur a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie. "
 Art.    20 . Dans l'article 104 du même Code, le mot " perpétuelle " est remplacé par les mots " de vingt ans à trente ans ".
 Art.    21 . Dans l'article 106 du même Code, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ".
 Art.    22 . L'article 107 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 107. Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire. "
 Art.    23 . Dans les articles 108 et 112 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    24 . L'article 114 du même Code, remplacé par la loi du 4 août 1914, modifié par les lois des 10 décembre 1937 et 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 114. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec une puissance étrangère ou avec toute personne agissant dans l'intérêt d'une puissance étrangère, pour engager cette puissance à entreprendre la guerre contre la Belgique, ou pour lui en procurer les moyens, sera puni de la détention de vingt ans à trente ans. Si des hostilités s'en sont suivies il sera puni de détention à perpétuité. "
 Art.    25 . Dans l'article 115, § 1er, alinéa 6, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 et modifié par la loi du 10 décembre 1937, les mots " détention perpétuelle " sont remplacés par les mots " détention de vingt ans à trente ans ".
 Art.    26 . Dans l'article 118 du même Code, remplacé par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 10 décembre 1937, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    27 . Dans l'article 120sexies du même Code, inséré par la loi du 4 août 1914, remplacé par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    28 . L'article 121 du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 et modifié par les lois des 13 décembre 1944 et 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 121. Quiconque aura recélé ou fait receler des espions ou des soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connu pour tels, sera puni de réclusion à perpétuité.
Quiconque aura recélé ou fait receler des agents ou des soldats ennemis, valides ou blessés, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire aux autorités sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans. En état de siège, l'infraction sera punie de réclusion à perpétuité.
Quiconque aura recélé ou fait receler un sujet d'une puissance ennemie ou alliée à l'ennemi ou qui lui sera venu en aide pour lui permettre de se soustraire aux autorités, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans. En état de siège, l'infraction sera punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Quiconque aura recélé ou fait receler des personnes qu'il savait poursuivies ou condamnées du chef d'une des infractions prévues au Chapitre II, du Titre 1er, du Livre II du Code pénal et aux articles 17 et 18 de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, ou qui leur sera venu en aide pour leur permettre de se soustraire à l'action de la justice, sera puni de la peine prévue pour cette infraction, sans que la peine prononcée puisse toutefois dépasser quinze ans de réclusion ou de détention.
Sont exceptés de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les ascendants ou descendants, époux ou épouses, mêmes divorcés, frères ou soeurs et alliés aux mêmes degrés des auteurs ou complices des infractions dont il s'agit. "
 Art.    29 . L'article 121bis du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 8 avril 1917, remplacé par l'arrêté-loi du 17 décembre 1942 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 121bis . Sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans, quiconque aura sciemment, par la dénonciation d'un fait réel ou imaginaire, exposé une personne quelconque aux recherches, poursuites ou rigueurs de l'ennemi.
II sera puni de réclusion de dix ans à quinze ans s'il est résulté de la dénonciation, pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, une privation de liberté de plus d'un mois.
II sera puni de réclusion à perpétuité si, ensuite de détention ou de traitements subis, la dénonciation a eu pour conséquence pour une personne quelconque et sans l'intervention d'une nouvelle dénonciation, soit la mort, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. "
 Art.    30 . L'article 122 du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 122. Lorsque des objets ont été incendiés ou détruits par quelque moyen que ce soit, dans l'intention de favoriser l'ennemi, les peines portées contre ces faits par le Chapitre III, du Titre IX seront remplacées :
l'emprisonnement, par la réclusion de dix ans à quinze ans;
la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;
la réclusion de quinze ans et plus, par la réclusion à perpétuité;
la tentative d'incendie ou de destruction sera considérée comme le crime lui-même. "
 Art.    31 . L'article 123ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 août 1914 et remplacé par la loi du 10 décembre 1937, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le même cas, les peines d'emprisonnement prévues par les articles 119 et 120 seront remplacées par la réclusion de cinq ans à dix ans et la détention à temps par la réclusion à temps de même durée. "
 Art.    32 . Dans l'article 123quater, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934, le mot " réclusion " est remplacé par le mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    33 . A l'article 123sexies du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 6 mai 1944, remplacé par la loi du 30 juin 1961 et modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase liminaire du paragraphe 1er est remplacée par la disposition suivante :
" Art. 123sexies. § 1er. Par dérogation aux articles 31 et 32, les jugements ou arrêts de condamnation à la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, à la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme plus élevé ou la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze ans à vingt ans pour infraction ou tentative d'infraction prévue au Chapitre II, du Titre 1er, du Livre II du Code pénal, commises en temps de guerre, ne prononceront pas à charge des condamnés l'interdiction des droits qui y sont visés, mais entraîneront de plein droit la déchéance à perpétuité : ";
2° le paragraphe 2, alinéa 3, première phrase, est remplacé par la disposition suivante :
" Les déchéances pourront être prononcées pour une durée de dix ans à vingt ans si la peine est la réclusion de cinq ans à dix ans ou la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans et pour une durée de cinq ans à dix ans si la peine est correctionnelle. "
 Art.    34 . Dans l'article 123septies, § 1, 3°, du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 6 mai 1944 et remplacé par la loi du 30 juin 1961, les mots " réclusion ou à la détention ordinaire " sont remplacés par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ou à la détention de cinq ans à dix ans ou de dix ans à quinze ans ".
 Art.    35 . Dans l'article 124, alinéa 1er, du même Code, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    36 . L'article 125 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 125. L'attentat dont le but sera de porter la dévastation, le massacre ou le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de quinze ans à vingt ans de réclusion.
Le complot formé dans le même but sera puni de dix ans à quinze ans de la même peine, si quelque acte a été commis pour en préparer l'exécution; et de cinq ans à dix ans de la même peine, dans le cas contraire. "
 Art.    37 . Dans l'article 128 du même Code, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    38 . Dans l'article 129 du même Code, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    39 . Dans l'article 133 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    40 . Dans l'article 154 du même Code, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    41 . Dans l'article 160 du même Code, remplacé par la loi du 12 juillet 1932, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    42 . Dans l'article 161 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    43 . Dans l'article 171 du même Code, les mots " aux travaux forcés " sont remplacés par les mots " à la réclusion. "
 Art.    44 . Dans l'article 172 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    45 . Dans l'article 174 du même Code, modifié par la loi du 12 juillet 1932, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ",
 Art.    46 . L'article 175 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 175. Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des actions, obligations ou autres titres, légalement émis par des provinces, des communes, des administrations ou établissements publics, sous quelque dénomination que ce soit, par des sociétés ou des particuliers, soit des coupons d'intérêts ou de dividendes afférents à ces différents titres, seront punis de dix ans à quinze ans de réclusion, si l'émission a eu lieu en Belgique et de cinq ans à dix ans de la même peine, si l'émission a eu lieu à l'étranger. "
 Art.    47 . Dans l'article 179 du même Code, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    48 . Dans les articles 194 et 195 du même Code, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    49 . Dans les articles 196, 208 et 215 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    50 . L'article 216 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 216. Si l'accusé a été condamné, soit à une détention de plus de dix ans, soit à la réclusion à temps de plus de dix ans, le faux témoin qui aura déposé contre lui subira la peine de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Il subira celle de la réclusion de vingt ans à trente ans, si l'accusé a été condamné à la réclusion à perpétuité. ".
 Art.    51 . Dans l'article 235 du même Code, les mots " détention extraordinaire " sont remplacés par les mots " détention de quinze ans à vingt ans ".
 Art.    52 . L'article 256, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Néanmoins, la peine de réclusion à perpétuité sera remplacée, dans ce cas, par celle de réclusion de vingt ans à trente ans. ".
 Art.    53 . Dans l'article 266 du même Code, les mots " de la réclusion, de la détention et des travaux forcés à temps " sont remplacés par les mots " de la réclusion ou de la détention de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ".
 Art.    54 . Dans l'article 272, alinéa 1er, du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    55 . L'article 285 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 285. Si les scellés brisés étaient apposés sur des papiers ou effets d'un individu inculpé, prévenu ou accusé d'un crime emportant la réclusion à perpétuité ou la détention à perpétuité, la réclusion de vingt ans à trente ans ou la détention de vingt ans à trente ans, ou d'un individu condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de trois mois à un an d'emprisonnement. "
 Art.    56 . Dans l'article 292 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    57 . Dans l'article 293 du même Code, les mots " pour sept ans au moins " sont remplacés par les mots " de sept ans à dix ans ".
 Art.    58 . L'article 323, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Art. 323. Si l'association a eu pour but la perpétration de crimes emportant la peine de réclusion à perpétuité ou la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur, les provocateurs de cette association, les chefs de cette bande et ceux qui y auront exercé un commandement quelconque, seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans. "
 Art.    59 . Dans l'article 331bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    60 . Dans l'article 336 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    61 . L'article 337 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 337. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence, menaces ou bris de prison, les peines contre ceux qui l'auront favorisée par transmission d'armes seront :
Dans les circonstances énoncées à l'article 333, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les préposés, et un emprisonnement de deux ans à cinq ans contre les autres personnes.
Dans les circonstances énoncées à l'article 334, la réclusion de dix ans à quinze ans contre les préposés, la réclusion de cinq ans à dix ans contre les autres personnes. "
 Art.    62 . Dans l'article 348 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1990, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    63 . L'article 352 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1990, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 352. Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter la femme auront causé la mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion de cinq ans à dix ans, si la femme a consenti à l'avortement, mais que l'intervention a été pratiquée en dehors des conditions définies à l'article 350 et à la réclusion de dix ans à quinze ans, si elle n'y a point consenti. "
 Art.    64 . Dans l'article 391 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    65 . Dans l'article 393 du même Code, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    66 . Dans l'article 400 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    67 . L'article 401 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 401. Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
II sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation. "
 Art.    68 . Dans l'article 403 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    69 . Dans l'article 404 du même Code, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    70 . Dans l'article 406 du même Code, remplacé par la loi du 7 juin 1963, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    71 . L'article 407 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 407. Si le fait a causé des blessures de la nature de celles prévues par l'article 399, le coupable sera condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans. II sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans, si les blessures sont de la nature de celles qui sont prévues par l'article 400. "
 Art.    72 . Dans l'article 408 du même Code, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    73 . Dans l'article 414 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mot " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    74 . Dans l'article 437 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq à dix ans ".
 Art.    75 . Dans les articles 467 et 468 du même Code, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    76 . Dans l'article 474 du même Code, modifié par la loi du 2 juillet 1975, les mots " aux travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " à la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    77 . Dans l'article 477 du même Code, rétabli par la loi du 17 avril 1986, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    78 . Dans les articles 477bis, 477ter et 477quinquies du même Code, insérés par la loi du 17 avril 1986, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    79 . Dans l'article 477sexies du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986 et modifié par la loi du 14 juin 2002, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    80 . A l'article 488bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ";
2° dans les paragraphes 2 et 3, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    81 . L'article 506 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 506. Dans le cas où la peine applicable aux auteurs du crime sera celle de la réclusion à perpétuité ou de la réclusion de vingt ans à trente ans, les receleurs désignés dans l'article précédent seront condamnés à la réclusion de cinq ans à dix ans, s'ils sont convaincus d'avoir eu, au temps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache soit la réclusion à perpétuité, soit la réclusion de vingt ans à trente ans. "
 Art.    82 . Dans les articles 510 et 511 du même Code, remplacés par la loi du 7 juin 1963, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    83 . L'article 513 du même Code, remplacé par la loi du 7 juin 1963, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 513. Lorsque le feu aura été mis pendant la nuit, les peines portées aux articles 510 à 512 seront remplacées :
la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;
la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
l'emprisonnement et l'amende, portés à l'article 511, deuxième alinéa, et à l'article 512, premier alinéa, par la réclusion de cinq ans à dix ans;
l'emprisonnement et l'amende, portés à l'article 512, deuxième alinéa, par un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de cinquante francs à cinq cents francs. "
 Art.    84 . Dans l'article 518 du même Code, remplacé par la loi du 7 juin 1963 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " ou les travaux forcés à temps " sont remplacés par les mots " de quinze ans à vingt ans ou un terme inférieur ".
 Art.    85 . Dans l'article 521 du même Code, remplacé par la loi du 7 juin 1963, le mot " reclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    86 . L'article 525 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 525. Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans et à une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. ".
 Art.    87 . L'article 529 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 529. Si le fait a été commis en réunion ou en bande, la peine sera la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans. "
 Art.    88 . L'article 530 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 530. La destruction ou le dégât de propriétés mobilières d'autrui, opéré à l'aide de violences ou de menaces, dans une maison habitée ou ses dépendances, et avec l'une des circonstances prévues à l'article 471, sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.
La peine ne sera pas inférieure à douze ans si le crime a été commis en réunion ou en bande.
Les chefs et les provocateurs seront punis de la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    89 . L'article 547 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 547. Seront punis de la réclusion de dix ans à quinze ans, ceux qui auront méchamment ou frauduleusement inondé tout ou partie des travaux d'une mine.
Si, d'après les circonstances, le coupable a dû présumer qu'il se trouvait dans la mine une ou plusieurs personnes au moment de l'inondation, il sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 CHAPITRE VI.  - Disposition modifiant la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
 Art.    90 . L'article 2, alinéa 3, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances attenuantes, modifié par les lois des 6 février 1985, 11 juillet 1994, 13 avril 1995 et 28 novembre 2000, est remplacé par l'alinéa suivant :
La citation directe ou la convocation par le ministère public, ainsi que le renvoi par la chambre du conseil en raison de circonstances atténuantes ne sont possibles que dans les cas suivants :
1° si la peine prévue par la loi n'excède pas vingt ans de réclusion;
2° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 347bis du Code pénal lorsque la prise d'otages n'a causé aux otages qu'une incapacité permanente physique ou psychique; quel que soit l'âge de la personne prise comme otage;
3° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 472 du Code pénal et qui, par application de l'article 473 du même Code, est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans si les violences ou les menaces n'ont eu pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente physique ou psychique;
4° s'il s'agit d'un crime visé à l'article 510 du Code pénal et qui, par application de l'article 513, alinéa 2, du même Code, est puni de la réclusion de vingt ans à trente ans du fait que le feu a été mis pendant la nuit;
5° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 518, alinéa 1er, du Code pénal et qui, par application de l'alinéa 2 du même article, est puni de vingt-deux ans de réclusion;
6° s'il s'agit d'un crime qui est visé à l'article 530, dernier alinéa, du Code pénal, et qui, par application de l'article 531 du même Code, est puni de vingt ans à trente ans de réclusion si les violences ou les menaces n'ont pour la victime d'autres suites qu'une incapacité permanente de travail personnel prévue a l'article 400 du même Code;
7° s'il s'agit d'un crime visé à l'article 375, dernier alinéa, du Code pénal. "
 CHAPITRE VII.  - Dispositions modifiant le Code pénal militaire.
 Art.    91 . Dans l'article 3 du Code pénal militaire, modifié par l'arrêté-loi du 11 octobre 1916 et par la loi du 10 juillet 1996 les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur ",
 Art.    92 . L'article 16 du même Code, modifié par les lois des 4 août 1914, 19 juillet 1934 et 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. Les peines portées par les articles précités de ce Code seront remplacées :
l'emprisonnement, par la détention de cinq ans à dix ans ou par la réclusion de cinq ans à dix ans;
la détention de cinq ans à dix ans, par la détention de dix ans à quinze ans;
la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans;
la détention de dix ans à quinze ans, par la détention de quinze ans à vingt ans,
la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
la détention de quinze ans à vingt ans, par la détention de vingt ans à trente ans;
la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;
la détention de vingt ans à trente ans et la réclusion de vingt ans à trente ans par la réclusion à perpétuité;
le coupable sera, en outre, condamné à la dégradation militaire. "
 Art.    93 . Dans l'article 30 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    94 . L'article 33, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 est remplacé par l'alinéa suivant :
" II sera condamné à la reclusion de cinq ans à dix ans dans le cas prévu par l'article 400, et à la réclusion de dix ans à quinze ans dans le cas prévu par l'article 401 dudit Code. "
 Art.    95 . L'article 35 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. Les violences commises par un militaire envers son supérieur seront punies :
d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans dans le cas prévu par l'article 399;
de la réclusion de cinq ans à dix ans, dans le cas de l'article 400;
de la réclusion de dix ans à quinze ans, dans le cas de l'article 401 du Code pénal ordinaire. "
 Art.    96 . L'Article 36 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36. Si les violences mentionnées à l'article précédent ont été commises pendant le service ou à l'occasion du service, les peines portées par cet article seront remplacées :
l'emprisonnement, par la réclusion de cinq ans à dix ans;
la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans;
la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    97 . L'article 39 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 39. Lorsque les violences commises en temps de guerre et à l'armée active par un militaire envers son supérieur auront causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. II sera condamné à la réclusion de vingt ans à trente ans, dans le cas prévu par l'article 401, § 1er, du Code pénal ordinaire. La peine sera la réclusion à perpétuité, avec la dégradation militaire, dans le cas de l'article 401, § 2, dudit Code. "
 Art.    98 . Dans l'article 41 du même Code, les mots " ou des travaux forcés " sont remplacés par les mots " à temps ".
 Art.    99 . Dans l'article 50 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    100 . Dans l'article 51 du même Code, modifié par l'arreté-loi du 11 octobre 1916, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    101 . A l'article 58bis du même Code, inséré par l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifié par les lois des 24 juillet 1923 et 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " aux travaux forcés " sont remplacés par les mots " à la réclusion ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " de la détention ou des travaux forcés à perpétuite ou à temps " sont remplacés par les mots " de la détention de vingt ans à trente ans ou d'un terme inférieur ou de la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur ".
 Art.    102 . L'article 59 du même Code, remplacé par la loi du 24 juillet 1923 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 59. Lorsqu'il existe des circonstances atténuantes :
La peine de la détention à perpétuité, portée par les articles 17, 19 à 21, 31 et 52, sera remplacée par la détention à temps.
La peine de détention à perpétuité, portée par les articles 23, 25 et 28 sera remplacée soit par la détention à temps, soit par l'emprisonnement correctionnel.
La peine de détention portée par les articles 28, 31 et 51, sera remplacée, dans les deux premiers cas, par l'emprisonnement correctionnel, dans le troisième, soit par une détention de moindre durée, soit par l'emprisonnement correctionnel.
La peine de réclusion de cinq ans à dix ans portée par les articles 30, 50 et 51, sera remplacée par l'emprisonnement correctionnel.
La dégradation militaire sera remplacée par la destitution, si le coupable est officier.
La destitution sera remplacée par des peines disciplinaires, qui pourront être portées au quintuple du maximum fixé par le règlement de discipline.
L'emprisonnement militaire sera remplacé, soit par un emprisonnement militaire de moindre durée, soit par des peines disciplinaires qui pourront être portées au double du maximum fixé par le règlement de discipline. "
 CHAPITRE VIII.  - Disposition modifiant la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes.
 Art.    103 . A l'article 1er de la loi du 7 juillet 1875 contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes, modifié par la loi du 9 avril 1930, les mots " peine de mort ou de celle des travaux forcés " sont remplacés par les mots " détention à perpétuité ou de la réclusion à perpétuité, de la réclusion de dix ans à quinze ans ou un terme supérieur ".
 CHAPITRE IX.  - Disposition modifiant la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme.
 Art.    104 . Dans l'article 3 de la loi du 30 mai 1892 sur l'hypnotisme, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE X.  - Disposition modifiant la loi du 1er mai 1913 abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation.
 Art.    105 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er mai 1913, abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subie sous le régime de la séparation, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Les condamnés à la réclusion, à la détention ou à l'emprisonnement seront, pour autant que l'état des prisons le permettra, soumis au régime de la séparation. ".
 CHAPITRE XI.  - Disposition modifiant l'arrêté-loi du 13 novembre 1915 concernant les mutilations volontaires en temps de guerre.
 Art.    106 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 13 novembre 1915concernant les mutilations volontaires en temps de guerre, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE XII.  - Disposition modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
 Art.    107 . A l'article 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, inséré par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, le mot " réclusion, " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ";
2° dans les paragraphes 3 et 4, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 CHAPITRE XIII.  - Dispositions modifiant la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la peche maritime.
 Art.    108 . Dans les articles 28 et 29 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 Art.    109 . L'article 33 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. Ceux qui par fraude, violence ou menaces envers le capitaine, s'empareront du navire seront punis de réclusion de dix ans à quinze ans.
S'ils sont officiers ou chefs du complot, ils seront passibles de réclusion de quinze ans à vingt ans. "
 Art.    110 . Dans l'article 34 de la même loi, les mots " des travaux forcés de quinze ans à vingt ans ou celles des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de la réclusion de quinze ans à vingt ans ou de vingt ans à trente ans ".
 Art.    111 . Dans l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 1996, les mots " aux travaux forcés à perpétuité " sont remplaces par les mots " à la réclusion de vingt ans à trente ans ".
 Art.    112 . Dans l'article 66 de la même loi, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 Art.    113 . L'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 68. Tout capitaine qui aura commis des actes de piraterie sera puni de la réclusion de quinze ans à vingt ans.
Les personnes embarquées coupables des mêmes faits seront punies de la réclusion de dix ans à quinze ans.
Si, dans le cas des alinéas précédents, il y a eu homicide involontaire, la peine sera la réclusion de vingt ans à trente ans.
S'il y a eu homicide volontaire les coupables seront punis de réclusion à perpetuité. "
 Art.    114 . Dans l'article 70 de la même loi le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE XIV.  - Disposition modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne.
 Art.    115 . A l'article 30 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, remplacé par la loi du 20 juillet 1976 et modifié par la loi du 10 juillet 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ";
2° dans la phrase liminaire du paragraphe 2, les mots " des travaux forcés à perpétuité " sont remplacés par les mots " de réclusion de vingt ans trente ans. "
 CHAPITRE XV.  - Disposition modifiant l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre.
 Art.    116 . L'article 1er de l'arrêté-loi du 13 mai 1940 renforçant la répression de certains faits commis en temps de guerre, modifié par la loi du 10 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Lorsqu'en temps de guerre, tel qu'il est déterminé par l'article 58 de la loi du 15 juin 1899, des vols, des destructions ou détériorations de propriétés mobilières d'autrui auront été commis soit en des lieux évacués par les habitants en raison d'événements de guerre, soit pendant l'occultation des lumières dans les endroits où celle-ci a été ordonnée par l'autorité compétente, les peines portées contre les auteurs de ces faits par le Chapitre 1 et par la Section IV du Chapitre III du Titre IX du Livre II du Code pénal, sont remplacées :
l'emprisonnement par la réclusion de dix ans à quinze ans;
la réclusion de cinq ans à dix ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
la réclusion de dix ans à quinze ans par la réclusion de vingt ans à trente ans;
la réclusion de quinze ans à vingt ans et la réclusion de vingt ans à trente ans par la réclusion à perpétuité. "
 CHAPITRE XVI.  - Disposition modifiant la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire.
 Art.    117 . Dans l'article 3 de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE XVII.  - Disposition modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés.
 Art.    118 . Dans l'article 6 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE XVIII.  - Disposition modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
 Art.    119 . Dans l'article 30 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " travaux forces " sont remplacés par le mot " réclusion ".
 CHAPITRE XIX.  - Disposition modifiant la loi du 8 avril 1965 sur la protection de la jeunesse.
 Art.    120 . Dans l'article 50, § 2, 3°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, remplacé par la loi du 2 février 1994, les mots " aux travaux forcés " sont remplacés par les mots " à la réclusion ".
 CHAPITRE XX.  - Disposition modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    121 . A l'article 77bis, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 13 avril 1995, modifié par les lois du 28 novembre 2000 et 2 janvier 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ";
2° dans le paragraphe 3, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 CHAPITRE XXI.  - Disposition modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
 Art.    122 . Dans l'article 4 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, modifié par la loi du 12 avril 1994, les mots " des travaux forcés " sont remplacés par les mots " de la réclusion ".
 CHAPITRE XXII.  - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
 Art.    123 . Dans l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ".
 Art.    124 . Dans l'article 24 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les mots " travaux forcés " sont remplacés par le mot " réclusion ".
 CHAPITRE XXIII.  - Disposition modifiant le Code des sociétés.
 Art.    125 . Dans l'article 127 du Code des sociétés, le mot " réclusion " est remplacé par les mots " réclusion de cinq ans à dix ans ".
 CHAPITRE XXIV.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    126 . Le décret des 20-25 mars 1792 relatif au mode d'exécution de la peine de mort, est abrogé.
 Art.    127 . L'article 24 de la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, est abrogé.
 CHAPITRE XXV.  - Disposition finale.
 Art.  128. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiee par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signé à Bruxelles le 27 février 1998.
(Pour l'Accord, voir  1998-02-27/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien, et l'Annexe, faits à Bruxelles le 18 février 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan du Brunei Darussalam relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1994-02-18/37%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mars 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970).
(Pour la Convention, voir %%1970-06-24/31%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    3 . Il est inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un article 50bis, rédigé comme suit :
" Art. 50bis. Le bénéficiaire de la protection temporaire visé à l'article 57/29, peut, à tout moment, faire une déclaration ou adresser une demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié à l'une des autorités désignées par le Roi en exécution de l'article 50, alinéa 1.
L'étranger qui a bénéficié d'une protection temporaire en vertu de l'article 57/29 et qui désire obtenir le statut de réfugié doit faire sa déclaration ou adresser sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'une des autorités désignées par le Roi en exécution de l'article 50, alinéa 1, dans les huit jours ouvrables qui suivent la fin du régime de protection temporaire dans un des cas prévus à l'article 57/36, § 1.
L'autorité à laquelle l'étranger visé à l'alinéa 1 ou 2, fait sa déclaration, lui en donne acte par écrit et la porte à la connaissance du ministre ou de son délégué, qui en informe immédiatement le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. "
 Art.    4 . L'article 51/5, § 1, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996, est complété par l'alinéa suivant :
" Nonobstant les alinéas 1 et 2, le ministre ou son délégué examine la demande d'asile introduite par un bénéficiaire de la protection temporaire autorisé à ce titre à séjourner dans le Royaume. "
 Art.    5 . Il est inséré dans le titre II, chapitre II, section 1, de la même loi, un article 51/9, rédigé comme suit :
" Art. 51/9. L'examen de la demande d'asile d'un étranger bénéficiaire de la protection temporaire visée au chapitre IIbis, est suspendu jusqu'à ce que le régime de protection temporaire prenne fin dans un des cas prévus à l'article 57/36, § 1. "
 Art.    6 . L'article 52, § 4, 1°, de la même loi, modifié par la loi du 15 juillet 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° si l'étranger a, sans justification, présenté sa demande lorsque le séjour ou l'établissement a cessé d'être régulier ou après l'expiration du délai fixé à l'article 50 bis, alinéa 2, ou s'il n'a pas satisfait, sans justification, à l'obligation de présentation conformément à l'article 51/6, alinéa 1, ou à l'article 51/7, alinéa 2; "
 Art.    7 . L'article 54, §§ 1 et 2, de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois des 24 mai 1994, 15 juillet 1996 et 7 mai 1999, est modifié de la manière suivante :
1° Le § 1, alinéa 1, est complété comme suit :
" 6° qui sont autorisés à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 57/30, § 1, ou de l'article 57/34. "
2° Le § 1, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" La désignation d'un lieu obligatoire d'inscription dure jusqu'à la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié ou jusqu'à ce que l'ordre de quitter le territoire soit exécuté. "
3° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans des circonstances graves, s'il l'estime nécessaire pour la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre peut enjoindre à l'étranger qui a demandé la qualité de réfugié de résider en un lieu déterminé pendant que sa demande est à l'examen.
Dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut mettre l'intéressé à titre provisoire à la disposition du Gouvernement, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale. "
 Art.    8 . Il est inséré dans le titre II de la même loi, un chapitre IIbis, intitulé " Chapitre IIbis - Bénéficiaires de la protection temporaire, sur la base de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ".
 Art.    9 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/29, rédigé comme suit :
" Art. 57/29. § 1. En cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent de personnes déplacées vers les Etats membres de l'Union européenne, constaté par une décision du Conseil de l'Union européenne prise en application de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, les personnes qui appartiennent aux groupes spécifiques décrits par cette décision bénéficient, à partir de la date fixée par celle-ci, d'une protection temporaire.
§ 2. Sous réserve de l'application de l'article 57/32 et à moins qu'une décision du Conseil de l'Union européenne adoptée conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 visée au § 1, ne mette fin à la protection temporaire antérieurement, celle-ci est accordée aux personnes visées pour une période d'un an à partir de la date de mise en oeuvre de la protection temporaire et est prorogée automatiquement, par période de six mois, pour un seconde période d'un an.
Cette période totale de deux ans peut être prorogée par une nouvelle décision du Conseil de l'Union européenne adoptée conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 visée au § 1, pour une nouvelle période d'un an au maximum. "
 Art.    10 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/30, rédigé comme suit :
" Art. 57/30. § 1. Sous réserve de l'application du § 2 ou de l'article 57/32, le ministre ou son délégué autorise le bénéficiaire de la protection temporaire visé à l'article 57/29 au séjour pour une durée d'un an. Cette autorisation est renouvelée, par périodes de six mois, tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire dans un des cas prévus à l'article 57/36, § 1. La durée de l'autorisation peut toutefois être réduite à la durée restant à courir avant la fin automatique de la protection temporaire mise en oeuvre par la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1, ou prorogée par la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 2, alinéa 2.
Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande de cette autorisation de séjour, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Lors de la demande d'autorisation de séjour, il est remis au bénéficiaire de la protection temporaire un document, rédigé dans une langue qu'il comprend, dans lequel les dispositions relatives à la protection temporaire qui lui sont applicables sont clairement exposées.
L'inscription au registre des étrangers du bénéficiaire de la protection temporaire autorisé au séjour et la délivrance du titre de séjour faisant foi de celle-ci ont lieu conformément aux dispositions de l'article 12.
Le titre de séjour délivré est valable jusqu'au terme de validité de l'autorisation. Il est prorogé ou renouvelé, à la demande de l'intéressé, par l'administration communale du lieu de résidence, à condition que cette demande ait été introduite avant l'expiration du titre et pour autant que le ministre ou son délégué n'ait pas mis fin à l'autorisation sur la base de l'article 57/32, § 1, ou de l'article 57/36, § 2.
Le Roi détermine les délais et les conditions dans lesquels le renouvellement ou la prorogation du titre de séjour doit être demandé.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut refuser l'autorisation de séjour au bénéficiaire de la protection temporaire visée à l'article 57/29 :
1° lorsque la demande d'autorisation de séjour est introduite à l'étranger et que le nombre de personnes bénéficiant de la protection temporaire dans le Royaume excède la capacité d'accueil de la Belgique indiquée dans la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1;
2° lorsque celui-ci est autorisé à séjourner dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1, sans préjudice des dispositions de l'article 57/35.
L'alinéa 1, 1°, n'est pas applicable aux étrangers bénéficiant des dispositions de l'article 57/34.
En cas de refus de l'autorisation de séjour sur la base de l'alinéa 1, 1°, le ministre ou son délégué veille à ce que le bénéficiaire de la protection temporaire soit accueilli dans les meilleurs délais dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1. "
 Art.    11 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/31, rédigé comme suit :
" Art. 57/31. L'étranger bénéficiaire de la protection temporaire en vertu de l'article 57/29 peut être soumis à la prise des empreintes digitales.
Les empreintes digitales sont prises à l'initiative du ministre ou de son délégué et ne peuvent être utilisées que dans la mesure où elles sont nécessaires pour établir l'identité de l'étranger.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 51/3 sont applicables aux empreintes digitales des bénéficiaires de la protection temporaire en vertu de l'article 57/29. "
 Art.    12 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/32, rédigé comme suit :
" Art. 57/32. § 1. Le ministre ou son délégué peut exclure du bénéfice de la protection temporaire et, selon le cas, refuser l'accès au territoire du Royaume ou décider que l'étranger invoquant le bénéfice de cette protection ne peut pas ou ne peut plus y séjourner en cette qualité, dans un des cas suivants :
1° s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des conventions internationales liant la Belgique;
2° s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger a commis un crime grave de droit commun en dehors du territoire belge avant d'y être admis en tant que bénéficiaire de la protection temporaire.
La gravité de la persécution à laquelle il faut s'attendre doit être considérée par rapport à la nature du crime dont l'intéressé est soupçonné. Les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, peuvent recevoir la qualification de crimes graves de droit commun. Cela vaut pour les participants au crime comme pour les instigateurs de celui-ci;
3° s'il existe de sérieuses raisons de penser que cet étranger s'est rendu coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies;
4° s'il existe des motifs raisonnables de penser que cet étranger représente un danger pour la sécurité nationale ou que la condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave lui fait constituer une menace pour l'ordre public.
La décision d'exclusion est fondée exclusivement sur le comportement personnel de l'étranger et respecte le principe de proportionnalité.
§ 2. Dans des circonstances graves, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre peut enjoindre à l'intéressé de résider en un lieu déterminé.
Dans des circonstances exceptionnellement graves, le ministre peut mettre l'intéressé à titre provisoire à la disposition du Gouvernement, s'il l'estime nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale. "
 Art.    13 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/33, rédigé comme suit :
" Art. 57/33. Sous réserve d'un accord bilatéral liant la Belgique, lorsque l'étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30 tente de pénétrer ou se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1, le ministre ou son délégué est tenu de le reprendre en charge, même si la durée de validité du titre de séjour de l'intéressé est expirée.
L'étranger doit, lors de son entrée dans le Royaume ou dans les huit jours ouvrables qui suivent celle-ci, se présenter auprès du ministre ou de son délégué, qui lui en donne acte par écrit. "
 Art.    14 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/34, rédigé comme suit :
" Art. 57/34. § 1. Le ministre ou son délégué accorde l'autorisation de séjour de plus de trois mois au conjoint étranger d'un étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, et aux enfants mineurs célibataires de l'un ou de l'autre, qui en font la demande, pour autant que l'intéressé ne se trouve pas dans un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1, 5° à 8°, ou, en ce qui concerne les membres de la famille visés au § 4, dans un des cas prévus à l'article 57/32, § 1.
Le ministre ou son délégué peut accorder l'autorisation de séjour de plus de trois mois à d'autres parents proches d'un étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, qui vivaient au sein de l'unité familiale au moment des évènements qui ont entraîné l'afflux massif de personnes déplacées visé à l'article 57/29, § 1, et étaient alors entièrement ou principalement à la charge de cet étranger.
§ 2. Le Roi détermine les modalités d'introduction de la demande de cette autorisation de séjour, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Les membres de la famille autorisés au séjour sur la base du § 1 sont mis en possession d'un titre de séjour de la même durée de validité que l'étranger qu'ils rejoignent. Ce titre de séjour est prorogé ou renouvelé dans les mêmes conditions.
§ 4. Les dispositions relatives aux bénéficiaires de la protection temporaire s'appliquent aux membres de la famille autorisés au séjour sur la base du § 1, à l'exception des membres de la famille qui ne nécessitent pas une protection.
§ 5. Sous réserve des dispositions de l'article 57/35, le ministre ou son délégué peut refuser l'autorisation de séjour à l'étranger visé au § 1 lorsque celui-ci est autorisé à séjourner dans un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1. "
 Art.    15 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/35, rédigé comme suit :
" Art. 57/35. § 1. Dès l'arrivée d'un bénéficiaire de la protection temporaire visé à l'article 57/29, § 1, sur le territoire et pour autant que celui-ci y ait consenti, le ministre ou son délégué peut saisir un autre Etat membre de l'Union européenne tenu d'appliquer la décision du Conseil de l'Union européenne visée à l'article 57/29, § 1, aux fins du transfert de cette personne vers le territoire de cet Etat.
A la demande de cet Etat membre de l'Union européenne, le ministre ou son délégué fournira les informations relatives au bénéficiaire de la protection temporaire qui sont nécessaires pour traiter la demande de transfert, c'est-à-dire les données à caractère personnel relatives à l'étranger concerné, ses documents d'identité et de voyage, les documents attestant l'existence de liens familiaux, les autres données indispensables pour établir l'identité de l'intéressé ou ses liens de parenté, les décisions de délivrer ou de refuser de délivrer un titre de séjour ou un visa à l'étranger concerné prises par le ministre ou son délégué ainsi que les documents étayant ces décisions et les demandes de titre de séjour ou de visa introduites par l'étranger concerné en cours d'examen par le ministre ou son délégué ainsi que l'état d'avancement de la procédure.
§ 2. Lorsque les membres séparés de la famille, au sens de l'article 57/34, d'un étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, bénéficient de la protection temporaire visée à l'article 57/29, dans un autre Etat membre ou dans différents autres Etats membres de l'Union européenne, le ministre ou son délégué peut, en tenant compte des souhaits des intéressés, saisir cet Etat membre ou un de ces Etats membres aux fins du transfert de cette famille vers son territoire.
Les dispositions du § 1, alinéa 2, sont également applicables dans ce cadre.
§ 3. Lorsque l'étranger autorisé au séjour dans le Royaume en tant que bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30 doit être transféré vers un autre Etat membre, le ministre ou son délégué peut lui retirer le titre de séjour qui lui a été délivré et lui donner l'ordre de quitter le territoire. Il peut également lui enjoindre de se présenter auprès des autorités compétentes de cet Etat avant une date déterminée.
§ 4. Lorsqu'un étranger bénéficiant de la protection temporaire visée, à l'article 57/29, dans un autre Etat membre doit être transféré vers la Belgique, il doit, lors de son entrée dans le Royaume ou du moins dans les huit jours ouvrables qui suivent celle-ci, se présenter auprès du ministre ou de son délégué, qui lui en donne acte par écrit. "
 Art.    16 . Il est inséré dans le titre II, chapitre IIbis, de la même loi, un article 57/36, rédigé comme suit :
" Art. 57/36. § 1. Le régime de protection temporaire accordé prend fin lorsque la durée maximale prévue à l'article 57/29, § 2, a été atteinte ou à la date fixée par une décision du Conseil de l'Union européenne mettant fin à la protection temporaire, adoptée conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 juillet 2001 visée à l'article 57/29, § 1.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut, lorsque le régime de protection temporaire prend fin dans les cas prévus au § 1, mettre fin à l'autorisation de séjourner plus de trois mois dans le Royaume octroyée au bénéficiaire de la protection temporaire sur la base de l'article 57/30, lui retirer le titre de séjour délivré et, sous réserve de l'application des dispositions du chapitre II, lui donner l'ordre de quitter le territoire.
Il peut prendre la même mesure à l'égard des membres de sa famille qui ont été autorisés à séjourner dans le Royaume sur la base de l'article 57/34. L'ordre de quitter le territoire indique qu'il a été fait application des dispositions du présent article et le délai dans lequel l'étranger doit quitter le territoire ne peut être inférieur à un mois.
Le ministre ou son délégué proroge l'autorisation de séjour d'un étranger qui a bénéficié de la protection temporaire lorsqu'on ne saurait raisonnablement, en raison de son état de santé, s'attendre à ce que celui-ci voyage.
Le ministre ou son délégué peut en outre proroger l'autorisation de séjour d'un étranger qui a bénéficié de la protection temporaire lorsque cet étranger fait partie d'une famille dont les enfants mineurs poursuivent une scolarité dans le Royaume, afin de permettre à ceux-ci de terminer l'année scolaire en cours.
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions relatives aux bénéficiaires de la protection temporaire ne sont plus d'application. "
 Art.    17 . L'article 63, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 6 mai 1993, est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 68, alinéa 1, de la même loi, modifié par les lois du 6 mai 1993 et du 15 juillet 1996, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article " 57/32, § 2, alinéa 1 ".
 Art.    19 . L'article 74/4bis, § 2, alinéa 1, de la même loi, inséré par la loi du 8 mars 1995 et modifié par la loi du 15 juillet 1996, est complété par les mots " ou lorsque l'étranger est bénéficiaire de la protection temporaire en application des dispositions du chapitre IIbis. ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  20. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er à 19 fixée au 01-05-2003 par AR 2003-05-03/48, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 71, alinéa 1, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les lois du 6 mai 1993 et du 10 juillet 1996, l'énumération des articles est complétée par la référence à l'article " 57/32, § 2, alinéa 2 ".
 Art.  3. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date à fixer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er et 2 fixée le 01-05-2003 par AR 2003-05-03/47, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à, Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Art.    2 . L'article 23, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifié par la loi du 11 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Il est institué auprès de la Chambre des représentants une Commission de la protection de la vie privée, composée de membres désignés par la Chambre des représentants, parmi lesquels le président et le vice-président. "
 Art.    3 . A l'article 24 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La Commission comprend huit membres effectifs dont au moins un magistrat qui en assume la présidence, et huit membres suppléants dont au moins un magistrat. ";
2° le § 3 est abrogé;
3° au § 4, alinéa 1er, les mots " qui les a nommés " sont remplacés par les mots " des représentants ";
4° le § 4, alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les membres doivent offrir toutes les garanties leur permettant d'exercer leur mission avec indépendance et être parfaitement compétents dans le domaine de la protection des données. "
 Art.    4 . A l'article 26 de la même loi, dont le texte actuel formera le § 1er, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" Il est détaché de droit par sa juridiction. Il assume la gestion quotidienne de la Commission, dirige le secrétariat, préside les réunions de la Commission en ses différentes formations ou délègue un autre membre à cette fin et la représente. Il fait périodiquement rapport devant la Commission réunie en séance administrative. ";
2° il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le président est assisté dans ses fonctions par un vice-président, désigné par la Chambre des représentants parmi les membres effectifs visés à l'article 24, § 1er, appartenant au groupe linguistique autre que celui du président. Le vice-président exerce ses fonctions à temps plein, les dispositions du § 1er, alinéas 2 et 4 lui sont applicables.
Le § 1er, alinéas 3 et 5 est applicable au vice-président s'il est magistrat.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure ses fonctions. "
 Art.    5 . A l'article 27, alinéa 1er de la même loi, la phrase liminaire est remplacée comme suit :
" Avant leur entrée en fonction, le président, le vice-président, les autres membres effectifs et les membres suppléants prêtent entre les mains du président de la Chambre des représentants le serment suivant : ".
 Art.    6 . Un article 31bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 31bis. § 1er. La loi institue au sein de la Commission des comités sectoriels compétents pour instruire et statuer sur des demandes relatives au traitement ou à la communication de données faisant l'objet de législations particulières, dans les limites déterminées par celle-ci.
§ 2. Sans préjudice de l'article 37 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, chaque comité sectoriel est composé de trois membres de la Commission, effectifs ou suppléants, dont le président ou un membre désigné en qualité de président par la commission ainsi que de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants conformément aux conditions et modalités prévues par ou en vertu de la législation particulière qui régit le comité concerné. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant de l'institution de gestion du secteur concerné peut être invité aux réunions du comité avec voix consultative.
§ 3. Les demandes relatives au traitement ou à la communication de données réglementées par une législation particulière, introduites auprès de la Commission, sont transmises par celle-ci au comité sectoriel compétent s'il a été constitué ainsi qu'à l'institution de gestion du secteur concerné; celle-ci transmet au comité un avis technique et juridique endéans les quinze jours et pour autant que le dossier soit en état. Le comité statue, sous la même réserve, endéans les trente jours de la réception de cet avis ou, le cas échéant, de l'expiration du délai de quinze jours précité; à défaut, sa décision est réputée conforme à l'avis technique et juridique précité.
Si une demande visée à l'alinéa précédent doit être traitée, pour raisons urgentes, dans un délai plus court que celui fixé à cet alinéa, le président communique, le plus rapidement possible, la demande, l'avis juridique et technique et le projet de décision aux membres, lesquels sont invités à communiquer au président, dans le délai qu'il détermine, leur position quant au projet de décision.
Le projet de décision ne devient définitif que si aucun membre ne fait connaître, dans le délai prescrit par le président, son désaccord avec les éléments essentiels de ce projet. Si les circonstances le justifient, le président organise une réunion extraordinaire du comité sectoriel. Le président apprécie, en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution concernée, l'existence de raisons urgentes de nature à justifier l'application des deux alinéas précédents. Sans préjudice de l'article 44 de la loi précitée du 15 janvier 1990, le président du comité peut décider de suspendre l'examen d'un dossier afin de le soumettre à la Commission qui rend sa décision dans le délai d'un mois.
§ 4. Hors le cas où elle est assumée par le président ou le vice-président de la Commission, la présidence d'une section donne droit à un double jeton de présence.
§ 5. Sans préjudice de l'article 41 de la loi précitée du 15 janvier 1990, les Comités sectoriels sont établis et se réunissent au siège de la Commission, sauf si l'institution de gestion concernée demande que le comité sectoriel dont elle relève soit établi et se réunisse auprès d'elle.
La Commission peut accéder à cette demande, pour autant que l'institution de gestion mette préalablement à la disposition du président du comité sectoriel les bureaux et moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement dudit comité et à sa présidence, un secrétaire que le président choisit en concertation avec le fonctionnaire dirigeant de l'institution concernée ainsi que du personnel spécialisé, notamment des juristes et des informaticiens, dans la mesure requise par la réalisation des missions du comité sectoriel. Le président du comité sectoriel a la responsabilité fonctionnelle de ce personnel en ce qui concerne les tâches qu'il assume pour ce comité. "
 Art.    7 . L'article 34, alinéa 1er de la même loi est remplacé par les alinéas suivants :
" La Chambre des représentants fixe annuellement, sur proposition de la Commission, le budget de celle-ci, qui est inscrit au budget des dotations.
La Commission joint à sa proposition de budget un plan d'administration succinct, dont elle détermine, sans préjudice des observations de la Chambre des représentants, l'objet et la forme; le rapport d'activité annuel visé à l'article 32, § 2, alinéa 2, comprend un volet décrivant le suivi réservé à ce plan. "
 Art.    8 . L'article 35 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. § 1er. La Commission dispose d'un secrétariat, dont le cadre, le statut et le mode de recrutement sont déterminés par la Chambre des représentants, sur proposition de la Commission. Le cadre peut inclure, dans une mesure limitée et dûment justifiée, la possibilité d'engager du personnel contractuel à durée déterminée.
Sauf décision contraire de la Commission, nécessitée par le bon fonctionnement de ses services et fixée dans un règlement approuvé par la Chambre des représentants, le personnel du secrétariat est soumis aux règles légales et statutaires applicables aux agents définitifs de l'Etat.
§ 2. Les membres du personnel en fonction auprès de la Commission lors de l'entrée en vigueur de la loi du 26 février 2003 modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée conservent leur fonction et statut jusqu'à l'adoption des mesures prises en exécution du § 1er. A défaut d'être repris par la Commission lors des désignations opérées conformément aux mesures précitées, ces agents réintègrent de droit les services du Service public fédéral Justice, avec le statut qui lui est applicable. "
 Art.    9 . L'article 36, alinéa 2 de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le président suppléant, le vice-président suppléant et les membres effectifs ou suppléants ont droit à des jetons de présence d'un montant de EUR 223,18 (indice 1,2682). Ce montant est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ".
 Art.    10 . Dans la même loi est inséré un chapitre VIIbis, libellé comme suit :
" CHAPITRE VIIbis. - Comités sectoriels
Art. 36bis. Dans la Commission pour la protection de la vie privée est créé un comité sectoriel pour l'autorité fédérale au sens de l'article 31bis . Le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est considéré comme l'institution de gestion visée à l'article 31bis pour le comité sectoriel pour l'autorité fédérale.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités auxquelles les trois membres externes du comité sectoriel pour l'autorité fédérale doivent satisfaire.
Sauf dans les cas fixés par le Roi, toute communication électronique de données personnelles par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique qui relève de l'autorité fédérale, exige une autorisation de principe de ce comité sectoriel à moins que la communication n'ait déjà fait l'objet d'une autorisation de principe d'un autre comité sectoriel créé au sein de la Commission pour la protection de la vie privée.
Avant d'octroyer son autorisation, le comité sectoriel pour l'autorité fédérale vérifie si la communication est conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Les autorisations fournies par le comité sectoriel pour l'autorité fédérale sont publiques dès qu'elles sont définitives. Elles sont publiées sur le site Internet de la Commission pour la protection de la vie privée.
Le fonctionnaire dirigeant du service public fédéral concerné ou de l'organisme public avec personnalité juridique concerné qui relève de l'autorité fédérale, ou un collaborateur désigné par lui, peut participer avec voix consultative aux réunions du comité sectoriel pour l'autorité fédérale. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale.
 Art.    11 . A l'article 2, alinéa 1er de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par les lois du 29 avril 1996, du 25 juin 1997, du 25 janvier 1999 et du 12 août 2000, est inséré un 10°, rédigé comme suit :
" 10° " comité sectoriel de la sécurité sociale " : le comité sectoriel de la sécurité sociale institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée. ".
 Art.    12 . L'intitulé du chapitre VI de la même loi est remplacé comme suit :
" CHAPITRE VI. - Du Comité sectoriel de la sécurité sociale ".
 Art.    13 . Dans le chapitre VI de la même loi, les sections 1re et 2, qui comprennent les articles 37 à 45, sont remplacées par ce qui suit :
" Section 1re. - De la création et de la composition du Comité
Art. 37. Il est institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée, visée à l'article 23 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, un comité sectoriel de la sécurité sociale, qui est composé, par dérogation à l'article 31bis, § 2, alinéa 1er de la loi précitée du 8 décembre 1992 :
1° du président de la Commission, ou d'un membre désigné par la Commission parmi ses membres, chargé de la présidence du comité;
2° d'un membre désigné par la Commission parmi ses membres;
3° d'un membre externe ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit;
4° d'un membre externe ayant la qualité d'expert en informatique;
5° d'un membre externe ayant la qualité de médecin.
Section 2. - De la nomination et du statut des membres
Art. 38. Les membres externes visés à l'article 37, 3°, 4° et 5°, sont nommés, pour un terme de six ans renouvelable, par la Chambre des représentants, sur une liste de deux candidats présentés par le Conseil des Ministres pour chacun des mandats à pourvoir. Ils peuvent être déchargés de leur mission par la Chambre des représentants.
Trois membres externes suppléants sont élus selon les mêmes modalités. Ils remplacent les membres externes effectifs en cas d'empêchement ou d'absence ou dans l'attente de leur remplacement visé à l'alinéa 3.
Lorsque le mandat d'un membre externe prend fin avant son terme, il est pourvu dans les trois mois au remplacement du titulaire effectif ou suppléant. Le nouveau membre externe achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le président du comité sectoriel de la sécurité sociale et le membre visé à l'article 37, 2° sont désignés pour le même terme de six ans renouvelable.
Art. 39. § 1er. Pour être élu membre externe effectif ou suppléant du comité sectoriel de la sécurité sociale et le rester, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° être Belge;
2° jouir des droits civils et politiques;
3° ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un ministre et être indépendant des institutions de sécurité sociale et des organisations représentées au sein du Comité de gestion de la Banque-carrefour;
4° ne pas être membre du Parlement européen ou d'une chambre législative fédérale, ni d'un Conseil de communauté ou régional.
§ 2. Les conditions visées au § 1er sont intégralement applicables au président du comité sectoriel de la sécurité sociale et au membre visé à l'article 37, 2°.
Art. 40. Les articles 24, § 6, 27 et 36, alinéas 2 et 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont applicables aux membres externes effectifs et suppléants du comité sectoriel de la sécurité sociale.
Section 2 bis. - Du fonctionnement du Comité
Art. 41. Le comité sectoriel de la sécurité sociale est établi et tient ses réunions à la Banque-Carrefour, moyennant le respect des conditions décrites à l'article 31bis, § 5, aliéna 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vue privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En cas d'empêchement ou d'absence du président ou au cas où il ne peut prendre part à la prise de décision au sein du comité sectoriel de la sécurité sociale à cause d'un conflit d'intérêts, sa fonction est exercée par le membre de la Commission visé à l'article 37, 2°. Lorsque le membre de la Commission, visé à l'article 37, 2° n'est pas disponible, les autres membres se répartissent les tâches de celui-ci, sous la direction du plus ancien d'entre eux ou, à l'égalité d'ancienneté, du plus âgé d'entre eux.
Art. 42. Conformément à l'article 31bis, § 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Banque-Carrefour est chargée de rédiger l'avis technique et juridique relatif à toute demande concernant le traitement ou la communication de données sociales à caractère personnel dont elle a reçu une copie de la part du comité sectoriel de la sécurité sociale ou de la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 43. La Banque-Carrefour prend en charge les frais de fonctionnement du comité sectoriel de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités et remboursements de frais alloués à ses membres, ceux-ci étant à charge de la Commission.
La présidence du comité sectoriel de la sécurité sociale est une mission à temps partiel à raison de 20 %. Le président exerce ses fonctions au siège du comité sectoriel selon un horaire de travail convenu de commun accord entre le président et l'administrateur général de la Banque-Carrefour.
Par dérogation à l'article 31bis, § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le président du comité sectoriel de la sécurité sociale a droit à une indemnité tenant lieu de traitement dont le montant est égal à 20 % du traitement et autres avantages qu'il recevrait s'il était conseiller à la cour d'appel. Ce droit n'est toutefois pas d'application lorsque la présidence du comité sectoriel de la sécurité sociale est assurée par le président ou le vice-président de la Commission de la protection de la vie privée, qui dans ce cas ont droit au double du jeton de présence visé à l'article 36, alinéa 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Art. 44. Le président du comité sectoriel de la sécurité sociale est chargé, en concertation avec le membre visé à l'article 37, 2°, de la coordination entre les activités du comité sectoriel de la sécurité sociale et celles de la Commission de la protection de la vue privée; il veille à la comptabilité des projets de décisions soumis au comité sectoriel avec les principes et les normes en matière de protection de la vie privée.
A cet effet, il peut décider d'ajourner un avis, une décision ou une recommandation et de soumettre au préalable la question à la Commission de la protection de la vie privée.
Lors d'une telle décision, la discussion du dossier au sein du comité sectoriel de la sécurité sociale est suspendue et le dossier est immédiatement porté à la connaissance de la Commission.
A dater de la réception du dossier, la Commission dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au comité sectoriel de la sécurité sociale. Si ce délai n'est pas respecté, le comité sectoriel de la sécurité sociale émet son avis, sa décision ou sa recommandation sans attendre l'avis de la Commission.
Le point de vue de la Commission est explicitement mentionné dans l'avis, la décision ou la recommandation du comité sectoriel de la sécurité sociale; le cas échéant, le comité sectoriel motive explicitement les raisons pour lesquelles le point de vue de la Commission n'a pas du tout ou n'a partiellement pas été suivi.
Art. 45. Le comité sectoriel de la sécurité sociale fixe son règlement d'ordre intérieur.
L'administrateur générale ou l'administrateur général adjoint de la Banque-Carrefour, ainsi que, le cas échéant, sur invitation du comité, le président du Comité général de Coordination, assistent, avec voix consultative, aux séances du comité sectoriel de la sécurité sociale. "
 Art.    14 . Dans les articles 5, 12, 15, 20, 24, 26, 28, 32, 46 à 50, 52, 56, 61 et 63 de la même loi, les mots " Comité de surveillance " sont chaque fois remplacés par les mots " comité sectoriel de la sécurité sociale ".
 Art.    15 . L'article 51, alinéa 1er de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsque le comité sectoriel de la sécurité sociale formule une recommandation écrite, résout un problème ou tranche une contestation, il doit être informé de la suite qui a été réservée à son intervention. A défaut de réponse satisfaisante dans le délai fixé par le comité sectoriel de la sécurité sociale, il peut à tout moment rendre publique la recommandation et la décision. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    16 . Le Roi est chargé de la coordination des textes légaux avec les dispositions de la présente loi.
 Art.  17. § 1er. Les articles 11 à 15 entrent en vigueur à l'expiration du mandat des membres actuels du Comité de surveillance de la Banque-carrefour de la sécurité sociale institué par la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale. Si cette entrée en vigueur précède le renouvellement de la composition actuelle de la Commission de la protection de la vie privée, la désignation par cette dernière du membre visé à l'article 37, 2°, n'est valable que jusqu'au terme du mandat de la Commission qui l'a présenté.
Les autres dispositions entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge, hormis en ce qu'elles prévoient et définissent le statut du vice-président, cet aspect desdites dispositions n'entrant en vigueur que lors du prochain renouvellement complet de la Commission.
§ 2. L'entrée en vigueur de la présente loi n'affecte pas la validité de la désignation des membres actuels de la Commission de la protection de la vie privée conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel telles qu'elles étaient en vigueur lors de l'entrée en vigueur lors de la présente loi et pour le terme qu'elles prévoient.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 11 à 15 fixée le 13-11-2003, voir avis de nomination des membres du Comité de surveillance du 13-11-1997 (M.B. 19-02-1998))
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la Convention, voir %%1999-04-21/63%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROEK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
(Pour la Convention, voir %%1999-11-05/34%%).