type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, modifié par la loi du 22 mars 1989, est complété par les §§ 4 et 5, rédigés comme suit :
" § 4. Il est interdit de vendre des produits à base de tabac aux jeunes de moins de seize ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acheter des produits du tabac de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.
Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut soumettre les lieux où sont mis dans le commerce des produits de tabac, à l'obligation d'afficher des avertissements concernant la nocivité des produits de tabac et/ou des mentions concernant les conditions de vente, visées à l'alinéa 1er.
Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de moins de seize ans de se procurer des produits de tabac au moyen d'appareils automatiques de distribution.
§ 5. Le Roi peut interdire la vente et/ou l'offre conjointes à des produits à base de tabac, de produits qui sont destinés à masquer les avertissements sanitaires apposés sur les produits de tabac. "
 Art.    3 . A l'article 7, § 2bis de la même loi, inséré par la loi du 10 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes :
1. au 2°, le premier tiret est remplacé par la disposition suivante :
" - la publicité pour les produits de tabac, faite dans des journaux et périodiques édités en dehors de l'Union européenne, sauf lorsque cette publicité ou l'importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de promouvoir les produits de tabac sur le marché belge ou communautaire; ";
2. le 2° est complété comme suit :
" - la publicité pour les produits de tabac faite dans des publications imprimées exclusivement destinées aux pro-fessionnels du commerce du tabac. ";
3. le 3°, partiellement annulé par la Cour d'Arbitrage en l'arrêt 102/99 du 30 septembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° Il est interdit d'utiliser une marque, qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, à des fins publicitaires dans d'autres domaines, tant que la marque est utilisée pour un produit de tabac.
Cette disposition ne déroge pas au droit des sociétés à faire de la publicité pour des produits de leur marque déposée qui ne sont pas des produits de tabac, à condition que :
- le chiffre d'affaires afférent aux produits de tabac commercialisés sous la même marque déposée, même par une autre entreprise, n'excède pas la moitié du chiffre d'affaires afférent aux produits autres que le tabac de la marque en question, et que
- cette marque ait été déposée à l'origine pour des produits qui ne sont pas des produits de tabac. ";
4. le § 2bis est complété comme suit :
" 4° Les interdictions visées au 3° ne s'appliquent pas :
- à l'utilisation, à des fins publicitaires dans d'autres domaines d'une marque qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, dans des journaux et publications édités en dehors de l'Union européenne, sauf lorsque cette publicité ou l'importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de faire de la publicité pour une telle marque sur le marché belge ou communautaire;
- à l'utilisation fortuite dans d'autres domaines d'une marque, qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, faite dans le cadre de la communication au public d'un événement qui se déroule à l'étranger, sauf lorsque cette utilisation ou la communication au public de cet événement a pour objet de promouvoir une telle marque sur le marché belge;
- à l'affichage d'une marque, qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, à l'intérieur et sur la devanture de magasins dans lesquels sont vendus les produits de cette marque;
- à la publicité d'une marque, qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac, faite dans des publications imprimées exclusivement destinées aux professionnels du commerce d'une telle marque.
Par dérogation au point 3°, le Ministre peut autoriser l'utilisation d'une marque qui doit notamment sa notoriété à un produit du tabac, à des fins publicitaires si le lien entre les produits du tabac et les produits dérivés ne peut se faire. Le ministre fixe les modalités d'exécution du présent paragraphe. A cette fin, il tient notamment compte du fait que le nom, la marque, le symbole et tout autre élément distinctif du produit ou service sont présentés sous un aspect clairement distinct de ceux utilisés pour les produits du tabac. "
 Art.    4 . Dans l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots " en infraction aux dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, § 1er et de l'article 8 ", sont remplacés par les mots " en infraction aux dispositions de l'article 6, § 4 et des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, §§ 1er, 4 et 5 et de l'article 8 ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 7, § 2bis de la loi du 24 janvier relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, modifié par la présente loi, entre en vigueur le 31 juillet 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Pour la Ministre de la Justice, absente,
le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Une commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman, ci-après dénommée " la Commission ", est créée.
La Commission a son siège dans les locaux occupés par la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    3 .La Commission est composée comme suit :
1° deux magistrats honoraires ou émérites, ayant appartenu soit à l'ordre judiciaire, soit au Conseil d'Etat, soit à la [ 1  Cour constitutionnelle] 1  et relevant d'un rôle linguistique différent, désignés par le ministre de la Justice;
2° deux membres de la communauté musulmane de Belgique, l'un s'exprimant en français, l'autre en néerlandais, n'étant pas candidat pour le renouvellement des organes représentatifs de la communauté musulmane, désignés par le Ministre de la Justice. Si, dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Exécutif des musulmans de Belgique présente au ministre une liste de trois candidats francophones et de trois candidats néerlandophones, la désignation se fera parmi eux;
3° un expert ayant des connaissances approfondies de la législation électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales, désigné par le ministre de l'Intérieur.
Les magistrats visés à l'alinéa 1er, 1°, et les deux membres de la communauté musulmane visés à l'alinéa 1er, 2°, ont une voix délibérative. L'expert visé à l'alinéa 1er, 3°, n'a qu'une voix consultative.
----------
( 1 )<L  2010-02-21/03 , art. 13, 002; En vigueur : 08-03-2010>
 Art.    4 . La présidence de la Commission est assurée par le magistrat le plus âgé, l'autre magistrat ayant la qualité de vice-président.
 Art.    5 . La Commission est chargée des missions suivantes :
1° prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections générales;
2° veiller à la régularité des opérations électorales;
3° organiser une médiation en ce qui concerne les litiges qui pourraient se présenter au cours des opérations électorales et en particulier :
a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et par les candidats;
b) sur la preuve d'inscription sur la liste soit des candidats soit celle des électeurs;
c) sur les conditions à respecter par les candidats;
4° approuver la désignation des présidents et des assesseurs des bureaux de vote;
5° prendre les mesures nécessaires afin de composer une délégation d'observateurs le jour des élections.
 Art.    6 . La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par tous les membres, y compris l'expert.
 Art.    7 . La Commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres avec voix délibérative sont présents.
Elle décide à la majorité absolue.
Un membre a le droit de faire acter dans le procès-verbal de la réunion, son opinion divergente.
 Art.    8 . Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée au Ministre de la Justice et à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
 Art.    9 . La Commission se réunit au moins toutes les trois semaines sur la convocation de son président.
 Art.    10 . Toutes les dépenses nécessaires à l'organisation des élections générales ainsi que les jetons de présence et les frais de déplacement fixés par le Roi et accordés aux membres de la Commission sont imputés sur le montant du subside inscrit dans l'allocation de base 59.21.33.02 du budget du Service public Fédéral Justice, à concurrence d'un montant de 300.000 euros.
 Art.    11 . La Commission rédige un rapport final après la clôture des opérations électorales.
Ce rapport final est remis contre accusé de réception au ministre de la Justice, avec en annexe toutes les pièces justificatives en ce qui concerne les dépenses effectuées et imputées sur l'allocation de base mentionnée à l'article 10.
Une copie de ce rapport est communiquée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
 Art.    12 . La Commission est dissoute de plein droit dès que l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique est publié au Moniteur belge.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge ;
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 PARTIE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    40 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 305, § 3, L1, 024; En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section 1ère -
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    53bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    54 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    55 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    56 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    57 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    58 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    59 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    60 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    61 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    62 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Sous-section II -
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    62bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    63 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    64 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    65 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    66 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    67 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    68 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 305, § 3, L 1; 024; En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    69 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 305, § 3, L 1; 024; En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    70 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    71 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 305, § 3, L 1; 024; En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    72 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    73 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    74 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    75 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    76 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    77 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    78 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    79 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    80 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    81 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    82 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    83 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    84 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    85 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    86 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    87 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    88 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    89 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    90 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    91 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    92 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    93 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    94 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    95 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    96 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    97 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    98 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    99 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    100 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    101 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    102 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    103 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    104 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    105 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    106 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    107 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    108 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    109 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    110 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    111 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    112 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    113 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    114 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    115 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    116 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    117 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    118 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    119 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    120 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    121 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    122 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    123 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    124 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    125 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    126 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    127 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    128 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    129 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    129bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    130 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    131 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    132 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    133 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    134 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    135 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    136 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    137 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 PARTIE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    138 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    139 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    140 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    141 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    142 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    143 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    144 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    145 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    146 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    147 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section Ire.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    148 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    149 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    150 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    151 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    152 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section V.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    153 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 305, § 3, L 1; 024; En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    154 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    155 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section VI.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    156 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Section VII.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    157 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    158 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    159 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    159bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    160 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    161 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    161bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    162 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    163 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    164 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    165 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    166 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    167 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    168 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012, à l'exception de l'alinéa 3 (art. 305, § 3, L1), En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    169 .<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012, à l'exception des §§ 1er et 3 (art. 305, § 3, L1), En vigueur : 18-12-2012>
 Art.    170 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    171 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    172 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    173 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    174 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE VI.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    175 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    176 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    177 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    178 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    179 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE VII.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    180 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    181 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    182 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    183 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE VIII.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    184 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE IX.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    185 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    186 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    187 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    188 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    189 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    190 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    191 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    192 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    193 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    194 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    195 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 TITRE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    196 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    197 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    198 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    199 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    200 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    201 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    202 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE III.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    203 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 LIVRE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    204 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 PARTIE IV.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    205 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    206 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    207 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    208 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    209 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    210 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    211 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 PARTIE V.  - DISPOSITIONS, MODIFICATIVES ET DIVERSES
 Art.    212 . L'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, est complété comme suit :
" 10° réglementer l'offre publique d'acquisition et l'offre publique de reprise de certificats immobiliers, et, notamment, déterminer ce qu'il faut entendre par certificats immobiliers, déterminer les conditions auxquelles est subordonné le lancement d'une offre, d'une contre offre ou d'une offre de reprise, déterminer les obligations qui incombent et les interdictions qui s'appliquent, lors du lancement d'une offre, d'une contre offre, ou d'une offre de reprise, pendant leur déroulement et après leur clôture, au promoteur d'une offre, d'une contre-offre ou d'une offre de reprise, à la société émettrice des certificats immobiliers visés par l'offre, la contre-offre ou l'offre de reprise, ainsi qu'aux personnes qui agissent de concert avec le promoteur de l'offre, de la contre-offre ou de l'offre de reprise ou avec la société émettrice des certificats immobiliers visés par l'offre, la contre-offre ou l'offre de reprise, définir ce qu'il faut entendre par personnes agissant de concert, et, déterminer les modalités de fixation du prix de l'offre de reprise. "
 Art.    213 . L'article 19, alinéa 2, 2°, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié par la loi du 6 avril 1995, est complété comme suit :
" q) aux articles 38 à 43 de la loi du 2 août 2002;
r) à l'article 25 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres;
s) aux articles 205 à 211 de la loi du... (Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    214 . A l'article 27 de la loi du 22 mars 1993 précitée, remplacé par la loi du 3 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 2, première phrase, les mots " que si elles " sont remplacés par les mots " que s'ils ";
2° au § 3, alinéa 3, les mots " d'un organisme de placement à forme statutaire ou d'une société de gestion d'un organisme de placement à forme contractuelle au sens de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers " sont remplacés par les mots " d'un organisme de placement collectif à forme statutaire ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif d'un fonds commun de placement, au sens de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".
 Art.    215 . A l'article 32, § 4, de la loi du 22 mars 1993 précitée, il est inséré un 3°bis rédigé comme suit :
" 3°bis. les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, belges ou étrangères, visées par la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement; ".
 Art.    216 . L'article 46 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, modifié par la loi du 9 mars 1999, est complété comme suit :
" 10° par société de gestion d'organismes de placement collectif : toute société visée à l'article 138 de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    217 . L'article 61, alinéa 2, 2°, de la loi du 6 avril 1995. précitée, est complété comme suit :
" r) aux articles 38 à 43 de la loi du 2 août 2002;
s) à l'article 25 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres;
t) aux articles 205 à 211 de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    218 . A l'article 70, de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 3 mai 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 2, première phrase, les mots " que si elles " sont remplacés par les mots " que s'ils ";
2° au § 3, alinéa 3, les mots " d'un organisme de placement à forme statutaire ou d'une société de gestion d'un organisme de placement à forme contractuelle au sens de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers " sont remplacés par les mots " d'un organisme de placement collectif à forme statutaire ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif d'un fonds commun de placement, au sens de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".
 Art.    219 . A l'article 112, de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 17 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, 1re phrase, les mots " et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif établies en Belgique " sont insérés entre les " et déterminées par le Roi " et " doivent participer ";
2° à l'alinéa 1er, 1re phrase, les mots " en cas de défaillance d'un tel établissement ou d'une telle entreprise d'investissement " sont remplacés par les mots " en cas de défaillance d'un tel établissement, d'une telle entreprise d'investissement ou d'une telle société de gestion d'organismes de placement collectif ";
3° à l'alinéa 2, les mots " aux différentes catégories d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement " sont remplacés par les mots " aux différentes catégories d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ";
4° à l'alinéa 3, 1re phrase, les mots " et de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés entre les mots " et d'entreprises d'investissement " et " relevant du droit d'un autre Etat membre ".
 Art.    220 . A l'article 113 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 17 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif de droit belge " sont ajoutés à la fin de la première phrase;
2° au § 1er, alinéa 2, les mots " ou d'une société de gestion d'organismes de placement collectif " sont ajoutés à la fin de la troisième phrase;
3° au § 2, alinéa 1er, les mots " ou la société " sont insérés deux fois entre les mots " ou l'entreprise " et " est redevable ";
4° au § 2, alinéa 3, les mots " et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés entre les mots " et les entreprises d'investissement " et " concernant la couverture de leurs avoirs ".
 Art.    221 . A l'article 114 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 17 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés entre les mots " et entreprises d'investissement " et " relevant du droit d'un autre Etat membre ";
2° à l'alinéa 2, 1re phrase, les mots " ou à la société de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés entre les mots " ou à l'entreprise d'investissement " et " dont relève la succursale ".
 Art.    222 . A l'article 115 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 17 décembre 1998, les mots " et par les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés entre les mots " et les entreprises d'investissement " et " qui y adhèrent ".
 Art.    223 . A l'article 116 de la loi du 6 avril 1995 précitée, remplacé par la loi du 17 décembre 1998, les mots " et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif " sont insérés après les mots " et des entreprises d'investissement ".
 Art.    224 . L'article 45, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est remplacé par la disposition suivante :
" 1° d'assurer le contrôle des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des conseillers en placement, et des bureaux de change; ".
 Art.    225 . A l'article 2 de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le 3°, a), est remplacé par la disposition suivante :
" 3° a) les parts de fonds communs de placement au sens de la Partie II de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ";
2° à l'alinéa 1er, le 3°, b), les mots " visés à l'article 106 de la loi précitée du 4 décembre 1990 " sont supprimés;
3° l'article 2 est complété par les alinéas suivants :
" Par certificats immobiliers, il y a lieu d'entendre les droits de créance sur les revenus, produits et prix de réalisation d'un ou plusieurs biens immobiliers déterminés lors de l'émission des certificats.
Le Roi peut assimiler à des biens immobiliers certaines catégories d'aéronefs, de navires ou de matériel ferroviaire, immatriculés individuellement, déterminés lors de l'émission des certificats et destinés à être affectés exclusivement à des fins professionnelles. ".
 Art.    226 . L'article 7 de la loi du 22 avril 2003 précitée est abrogé.
 Art.    227 . L'article 11 de la loi du 22 avril 2003 précitée est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Sauf s'il s'agit d'une opération visée à l'article 3, § 1er, 2°, les chapitres IV et V ne s'appliquent pas aux offres publiques de titres d'organismes de placement collectif visés à la Partie II de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    228 . A l'article 12 de la loi du 22 avril 2003 précitée sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Peuvent également intervenir en Belgique en qualité d'intermédiaire pour compte de l'offrant ou de l'organisme de placement collectif dans les offres publiques de titres d'organismes de placement collectif visés à la Partie II de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement :
a) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif inscrites à la liste prévue à l'article 145, de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) précitée;
b) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen et opérant en Belgique en vertu du Livre III de la Partie III, de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) précitée, pour autant que leur intervention en qualité d'intermédiaire soit conforme au statut auquel elles sont soumises en vertu des arrêtés pris en exécution du Livre III précitée;
c) les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif relevant du droit d'Etats qui ne sont pas membres de l'Espace économique européen et opérant en Belgique en vertu du Livre IV de la Partie III de la loi du ... (NOTE : Justel supplée : 20 juillet 2004) précitée, pour autant que leur intervention en qualité d'intermédiaire soit conforme au statut auquel elles sont soumises en vertu des arrêtés pris en exécution du Livre IV précité. ";
2° à l'alinéa 3 qui devient l'alinéa 4, les mots " L'alinéa 1er, ne porte pas préjudice à la possibilité pour l'offrant " sont remplacés par les mots " Les alinéas 1er et 2 ne portent pas préjudice à la possibilité pour l'offrant ou pour l'organisme de placement collectif ".
 Art.    229 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    230 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    230bis .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 PARTIE VI.
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    231 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    232 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    233 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    234 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    235 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    236 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    237 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    238 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    239 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    240 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    241 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.    242 .
<Abrogé par L  2012-08-03/47 , art. 306, 024; En vigueur : 19-10-2012>
 Art.  243.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
 Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
 ALBERT
 Par le Roi :
 La Ministre de la Justice,
 Mme L. ONKELINX
 Le Ministre de l'Intérieur,
 P. DEWAEL
 Le Ministre des Finances,
 D. REYNDERS
 Scellé du sceau de l'Etat :
 La Ministre de la Justice,
 Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition partielle de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés ainsi que la transposition partielle de la directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en ce qui concerne les placements des OPCVM.
L'article 220, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, est complété comme suit :
" 9° le fait d'exercer des activités de société de gestion d'organismes de placement collectif sans être agréé conformément aux dispositions de la Partie III de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    3 . A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, les mots " des articles 90, 91, 96, 131, alinéa 3, 132, alinéa 2, 135, 136, alinéa 3, et 202 de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement " sont insérés entre les mots " de l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, " et les mots " ainsi qu'en application de toute autre disposition ".
 Art.    4 . L'article 121, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 avril 2003, est complété comme suit :
" 5° contre toute décision susceptible de recours prise en application des articles 60, 61, alinéa 2, 131, alinéa 3, 135 et 136, alinéa 3, de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    5 . L'article 122 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est complété comme suit :
" 20° au demandeur, contre le refus d'inscription décidé par la CBFA en vertu de l'article 30 de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, ou lorsque la CBFA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'inscription est censée rejetée. Un même recours est ouvert à l'organisme de placement contre le refus d'inscription décidé par la CBFA en vertu de l'article 130 ou de l'article 134, alinéa 2, de la loi du... précitée;
21° à l'organisme de placement collectif, contre les refus d'agrément, les refus d'approbation ou les refus d'acceptation décidés par la CBFA en vertu des articles 33, 35, alinéa 1er, 43, § 3, alinéa 1er, 45, alinéa 2 ou 49, alinéa 3, de la loi du... précitée, ou lorsque la CBFA n'a pas statué dans un délai de trois mois à dater de l'introduction d'un dossier complet. Dans ce dernier cas, la demande d'agrément, d'approbation ou d'acceptation est censée rejetée;
22° à l'organisme de placement collectif, contre les décisions de la CBFA prises en vertu de l'article 92, § 1er, alinéa 2, 3° et 6°, de l'article 132 et de l'article 134, alinéa 3, de la loi du... précitée. Le recours suspend l'exécution de la décision sauf si la CBFA en décide autrement en cas de péril grave pour les créanciers ou les participants;
23° au demandeur, contre les décisions prises par la CBFA en matière d'agrément en vertu des articles 143 et 144 de la loi du... précitée. Un même recours est ouvert au demandeur lorsque la CBFA n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 143 précité. Dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;
24° à la société de gestion d'organismes de placement collectif, contre les décisions de la CBFA prises en vertu de l'alinéa 3 de l'article 175 de la loi du... précitée;
25° à la société de gestion d'organismes de placement collectif, contre les décisions de la CBFA prises en vertu de l'article 197, § 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, de la loi du... précitée ou des arrêtés qui s'y réfèrent. Un même recours est ouvert contre des décisions de la CBFA prises en vertu du § 1er, 1°, de l'article 197 précité, ou des arrêtés qui s'y réfèrent, lorsque la CBFA a notifié à la société de gestion qu'elle publiera ces décisions. Le recours est suspensif de la décision et de sa publication sauf si, en raison d'un péril grave pour les investisseurs, la CBFA a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours. "
 Art.    6 . L'article 27, § 2, de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement est complété par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice d'autres moyens de réalisation prévus par la loi, le président du tribunal de commerce ordonne, à la demande de tous les détenteurs des titres de créance garantis, que le gage leur demeurera en paiement et ce, jusqu'à due concurrence d'une estimation faite par un expert. "
 Art.    7 . L'article 92 de la même loi est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé, les nullités prévues aux §§ 2 et 3.
L'action en nullité est dirigée contre la société d'investissement et/ou la société de gestion d'organismes de placement collectif désignée. Si des motifs graves le justifient, le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire des actes ou décisions attaqués. L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à l'égard de tous. Au cas où l'acte ou la décision suspendus ou annulés ont fait l'objet d'une publication, l'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité sont publiés par extrait dans les mêmes formes.
Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l'égard de l'organisme de placement collectif, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages et intérêts s'il y a lieu.
L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les actes ou décisions intervenus sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connus de lui. "
 Art.    8 . A l'article 159 de la même loi, il est inséré, à la place du § 5, qui devient le § 6, un nouveau § 5 rédigé comme suit :
" § 5. En cas d'abstention de donner l'information prescrite par le § 1er, ou en cas d'acquisition ou d'accroissement d'une participation en dépit de l'opposition de la CBFA prévue au § 3 ou en cas de cession d'une participation qui n'a pas fait l'objet de l'information prescrite par le § 4, le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège, statuant comme en référé, peut prendre les mesures prévues à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 2 mars 1989 précitée et à l'article 516, § 1er, 1° et 2°, du Code des sociétés. Il peut, de même, prononcer l'annulation de tout ou partie des délibérations d'assemblée générale tenue dans les cas visés ci-dessus.
La procédure est engagée par citation émanant de la CBFA. L'article 516, § 3, du Code des sociétés est d'application. "
 Art.    9 . L'article 159, § 6, de la même loi devient l'article 159, § 7.
 Art.    10 . L'article 159, § 7, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque des droits de vote ont été exercés par le détenteur originaire ou par une personne, autre que le séquestre, agissant pour le compte de ce détenteur après l'échéance du délai fixé conformément à l'alinéa 1er, 2°, première phrase, nonobstant une suspension de leur exercice prononcée conformément à l'alinéa 1er, 1°, le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège peut, sur requête de la CBFA, prononcer la nullité de tout ou partie des délibérations de l'assemblée générale si, sans les droits de vote illégalement exercés, les quorums de présence ou de majorité requis par lesdites délibérations n'auraient pas été réunis. "
 Art.    11 . L'article 160 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'acquisition ou d'accroissement d'une participation en dépit des mesures prises par la CBFA conformément à l'alinéa 4, l'article 159, § 5, est d'application. "
 Art.    12 . L'article 197 de la même loi est complété par un § 8, rédigé comme suit :
" § 8. Le tribunal de commerce prononce à la requête de tout intéressé, les nullités prévues au §§ 2 et 3.
L'action en nullité est dirigée contre la société de gestion d'organismes de placement collectif. Si des motifs graves le justifient, le demandeur en nullité peut solliciter en référé la suspension provisoire des actes ou décisions attaqués. L'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité produisent leurs effets à l'égard de tous. Au cas où l'acte ou la décision suspendus ou annulés ont fait l'objet d'une publication, l'ordonnance de suspension et le jugement prononçant la nullité sont publiés par extrait dans les mêmes formes.
Lorsque la nullité est de nature à porter atteinte aux droits acquis de bonne foi par un tiers à l'égard de la société de gestion d'organismes de placement collectif, le tribunal peut déclarer sans effet la nullité à l'égard de ces droits, sous réserve du droit du demandeur à des dommages et intérêts s'il y a lieu.
L'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle les actes ou décisions intervenus sont opposables à celui qui invoque la nullité ou sont connus de lui. "
 Art.    13 . (nouveau)L'article 574 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 2003, est complété par un 13°, rédigé comme suit :
" 13° des actions visées aux articles 92, § 7, 159, § 7, et 197, § 8, de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. "
 Art.    14 . (nouveau) L'article 589 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2003, est complété par un 14°, rédigé comme suit :
" 14° aux articles 27, § 2, 159, § 5, et 160, dernier alinéa, de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement ".
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2004
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 196, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et partiellement annulé par l'arrêt n° 59/2004 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans le chef des sociétés qui, sur la base des critères fixés à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés, ne sont pas considérées comme de petites sociétés pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée :
1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées;
2° par dérogation à l'article 62, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées. ".
 Art.    3 . A l'article 216, 2°, b), du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et remplacé par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "la Société régionale wallonne du Logement" sont remplacés par les mots "la Société wallonne du Logement";
2° les mots "la Société wallonne du Crédit social," sont insérés entre les mots "la Société wallonne du Logement," et les mots "la Société régionale bruxelloise du Logement".
 Art.  4. § 1er. L'article 2 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2005 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
§ 2. L'article 3 produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 5 août 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier " sont remplacés par les mots " dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire ";
2° les alinéas 3 à 6 sont remplacés comme suit :
" La réduction d'impôt est égale à 40 p.c. des dépenses réellement faites visées à l'alinéa 1er.
Le montant total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période imposable et par habitation :
- 500 EUR en cas de construction ou d'acquisition à l'état neuf de cette habitation;
- 600 EUR en cas de rénovation totale ou partielle de celle-ci.
Les montants visés à l'alinéa précédent peuvent être majorés jusqu'à 1.000 EUR par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation visée à l'alinéa 1er est répartie proportionnellement en fonction :
- de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de cette habitation, pour les conjoints qui sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers;
- du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints, pour les conjoints qui sont locataires. "
 Art.  3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article   M. La Belgique a déposé la déclaration suivante en date du 1er juillet 2011 :
" Le Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera à partir du 1er juillet 2011 à titre provisoire la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001, jusqu'à la date d'entrée en vigueur internationale définitive de ladite décision ".
La France a déposé une déclaration semblable. Elle applique la Décision à titre provisoire depuis le 1er janvier 2002.

(1) Voir le Moniteur belge du 13 octobre 2004 (Ed. 2).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour la Convention, voir :  2001-06-07/42 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Environnement,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté par la Neuvième Réunion des Parties.
(Pour l'Amendement, voir %%1997-09-17/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre la République d'Albanie et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Bruxelles le 14 novembre 2002.
(Pour la Convention, voir :  2002-11-14/64 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution
 Art.  2. A l'article 287ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 12 avril 1999, 17 juillet 2000, 13 mars 2001 et 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er alinéa 1er, les mots " tous les deux ans " sont supprimés;
2° au § 4 :
- l'alinéa 1er, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le bulletin d'évaluation est établi dans les cas suivants :
1° entre le neuvième et le douzième mois qui suivent l'entrée en fonction du membre du personnel;
2° entre le neuvième et le douzième mois qui suivent le jour où le membre du personnel exerce une autre fonction que celle dans laquelle un bulletin d'évaluation définitif lui a été attribué, soit par nomination, soit par contrat ou en application des articles 328, 329, 329bis, 330 ou 330bis ;
3° si, depuis l'établissement du dernier bulletin d'évaluation, des faits ou constatations favorables ou défavorables sont susceptibles d'améliorer ou d'aggraver le bulletin d'évaluation du membre du personnel;
4° si le membre du personnel le demande, au plus tôt un an après l'établissement du bulletin d'évaluation précédent. ";
- l'alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'évaluation porte sur la période révolue depuis l'entrée en fonction, depuis la date de début d'exercice des nouvelles fonctions ou depuis le bulletin d'évaluation précédent. ";
- l'alinéa 3 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales,
à 38.589.281.000 euros
Pour les recettes non fiscales,
à 3.516.262.000 euros
Soit ensemble 42.105.543.000 euros
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 4.039.889.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2004, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 32.202.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 8 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par le texte suivant :
§ 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2004, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
3° Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la Dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la Dette de l'Etat sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable d'obligations linéaires pour les particuliers au Fonds des Rentes et de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1er peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires.
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;
6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2004;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs,
peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances. Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°; 3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
 Art.    6 . L'article 13 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2004 à 2.974.089.000 EUR pour la Région flamande, à 1.387.249.000 EUR pour la Région wallonne et à 794.025.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 . L'article 14 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2004, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2003, sont estimés à 9.634.796.350 EUR pour la Communauté flamande et à 6.472.829.622 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 5.057.670 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    8 . L'article 15 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2004, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2003, sont estimés à 4.578.837.816 EUR pour la Région flamande, à 2.867.753.960 EUR pour la Région wallonne et à 619.247.035 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 16 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 21.007.166 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.251.792 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    10 . L'article 17 de la loi du 22 décembre 2003 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 26.258.958 EUR.
 Art.    11 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    12 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D.REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
L. ONKELINX.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 20-07-2004, p. 56104).


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions diverses.
 CHAPITRE Ier.  - BIAC. Autorité de régulation économique en matière d'installations aéroportuaires.
 Art.    2 .Contre les décisions de l'autorité de régulation économique, visée à l'article 1, 6°, de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, prises en application du même arrêté, un recours en pleine juridiction peut être introduit devant la [ 1  Cour des marchés] 1  par ceux qui exercent des activités visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC. Sous peine de déchéance, le recours doit être introduit dans les 30 jours de la notification de la décision. Le recours n'est pas suspensif, hormis lorsqu'il est introduit contre une décision de l'autorité de régulation économique qui inflige au titulaire de la licence d'exploitation une amende administrative, en application de l'article 49 de l'arrêté royal précité ou lorsque la cour prononce la suspension de la décision attaquée. Le Code judiciaire est d'application en ce qui concerne la procédure, la cour d'appel statuant comme en référé.
----------
( 1 )<L  2016-12-25/14 , art. 114, 002; En vigueur : 09-01-2017>
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 49 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de BIAC en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
 CHAPITRE II.  - Assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, et dispositions fiscales en vue de l'exécution de cet accord.
 Art.    4 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social, joint à la présente loi.
 Art.    5 . Dans le chef des sociétés régionales de logement auxquelles s'applique l'accord de coopération du 16 décembre 2003 visé à l'article 4, le montant global du bénéfice éventuel réalisé ou constaté au cours de la période imposable se rattachant aux exercices d'imposition 2004 et 2005, à l'occasion du remboursement des dettes financières gérées ou contractées par le Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement social, est, après déduction des pertes et charges éventuelles afférentes à cette opération ou ces opérations, exonéré de l'impôt des sociétés, par dérogation aux articles 183 et 185 du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le montant exonéré en application de l'alinéa 1er est porté en diminution du résultat réservé de la période imposable concernée.
Lorsque le résultat global résultant de l'opération ou des opérations de remboursement visées à l'alinéa 1er est négatif, cette perte n'est pas déductible au titre de frais professionnels.
 CHAPITRE III.  - Modification de l'article 259 ter du Code judiciaire.
 Art.    6 . L'article 259ter, § 4, alinéa 7, du Code judiciaire, inséré par la loi du 3 mai 2003, est remplacé comme suit :
" L'entretien avec le candidat fait l'objet d'un enregistrement sonore. Cet enregistrement est conservé par le Conseil supérieur de la Justice avec le dossier de présentation.
L'entretien ainsi enregistré est transcrit lorsque le candidat introduit un recours au Conseil d'Etat contre la nomination à la fonction pour laquelle il s'est porté candidat. Il en est de même de l'entretien du candidat nommé à ladite fonction. A cette fin, le Ministre de la Justice transmet une copie du recours au président de la commission de nomination concernée. La transcription dactylographiée certifiée conforme par le président et par un membre de la commission de nomination, est transmise au Conseil d'Etat par les soins du Ministre de la Justice. "
 Art.    7 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
 Art.    8 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, les mots " de trois ans " sont remplacés par les mots " de six ans ".
 Art.    9 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi les mots " de trois ans " sont remplacés par les mots " de six ans ".
 CHAPITRE V.  - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé.
 Art.    10 . A l'article 4, § 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de santé, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 2°, les mots " avis qui est susceptible d'un recours auprès d'une commission d'appel dont l'avis doit également être motivé " sont supprimés;
2° le 4°, alinéa 2, est abrogé;
3° au 4°, alinéa 3, les mots " La Commission d'Appel est composée de trois magistrats, soit appartenant à une Cour d'appel ou à une cour du Travail, soit des magistrats honoraires, des juges suppléants ou des anciens magistrats de ces mêmes cours. " sont supprimés;
4° au 4°, alinéa 5, les mots " ces commissions " sont remplacés par les mots " cette commission ";
5° au 5°, les mots " ou le cas échéant, de la commission d'appel " sont supprimés.
 Art.    11 . Les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi auprès de la Commission d'appel seront traitées. Après cette date, aucune demande ne peut être introduite.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe (Art. 4). Accord entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social
(Pour l'accord, voir 2003-12-16/37.).


text:
Article  1. Article unique. L'intitulé du Titre III, Chapitre IV, Section 1re, Sous-section 1re, de la Constitution est remplacé comme suit :
" Des Parlements de communauté et de région ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 222,5 millions d'euros à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n° 204 intitulée " Augmentation des ressources : Treizième reconstitution ", adoptée le 29 septembre 2002 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Coopération au Développement,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
L. ONKELINX.