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TITRE Ier.  -  Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
(a) Le terme "Monténégro" désigne : l'Etat du Monténégro;
Le terme "Belgique" désigne : le Royaume de Belgique.
(b) Le terme "ressortissant" désigne :
En ce qui concerne le Monténégro : une personne qui a la nationalité monténégrine;
En ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge.
(c) Le terme "législation" désigne : les lois et règlements concernant la sécurité sociale qui sont visés à l' article 2 de la présente Convention.
(d) Le terme "autorité compétente" désigne :
En ce qui concerne le Monténégro : les Ministères chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er de la présente Convention;
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.
(e) Le terme "organisme" désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l' article 2, paragraphe 1er de la présente Convention.
(f) Le terme "période d'assurance" désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation.
(g) Le terme " prestation " désigne : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacun des Etats contractants y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l' article 2 de la présente Convention.
(h) Le terme "allocations familiales" désigne :
En ce qui concerne le Monténégro : les prestations périodiques en espèces accordées selon la législation du Monténégro;
En ce qui concerne la Belgique : les prestations périodiques en espèces accordées en fonction du nombre et de l'âge des enfants, à l'exclusion d'autres compléments ou majorations.
(i) Le terme "membre de la famille" désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies, ou dans le cas visé à l' article 14 de la présente Convention, par la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle réside.
(j) Le terme "survivant" désigne : toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(k) Le terme " résidence " désigne : le séjour habituel.
(l) Le terme " séjour " désigne : le séjour temporaire.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
- en ce qui concerne le Monténégro, aux législations relatives :
a) à l'assurance maladie;
b) à l'assurance pension;
c) à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
d) à l'indemnité en espèces de chômage;
e) à la protection de l'enfance et maternité;
- en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
a) à l'assurance maladie et maternité des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
b) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
c) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
d) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants;
e) aux prestations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
f) à l'assurance chômage.
2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.
3. Elle s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
4. La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l' article 3 de la présente Convention sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de l'Etat contractant dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
 Art.    5 .  Levée de la clause de résidence
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations en espèces en cas de maladie, les prestations d'invalidité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que celles relatives aux pensions de retraite et de survie, acquises au titre de la législation de l'un des Etats contractants ne peuvent être suspendues, ni subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire réside ou séjourne sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. L'exportation des prestations visées au paragraphe 1er du présent article dues en vertu de la législation d'un des Etats contractants, n'est effectuée pour les personnes visées à l' article 3 de la convention que si elles résident sur le territoire de l'autre Etat contractant.
3. Les prestations de retraite et de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues en vertu de la législation d'un des Etats contractant sont payées aux ressortissants de l'autre Etat contractant qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants du premier Etat contractant résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
4. En ce qui concerne le Monténégro, les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas à la pension minimale.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus ou du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat ou s'il s'agit de revenus obtenus ou d'une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Etat.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès qui sont liquidées conformément aux dispositions de 27, 29 et 34 de la présente convention.
 TITRE II.  -  Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règles générales
Sous réserve des articles articles articles articles 8 à 11 de la présente Convention, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) la personne qui exerce une activité professionnelle sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat, même si l'employeur ou l'entreprise qui emploie ladite personne a son domicile ou son siège sur le territoire de l'autre Etat contractant;
b) la personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de cet Etat;
c) la personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation du premier Etat comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au-delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les organismes compétents désignés par ces autorités compétentes, peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur salarié reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cet accord ne peut être donné que pour une période supplémentaire n'excédant pas trente-six mois. Il doit être sollicité avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
3. Le paragraphe 1er du présent article est applicable lorsqu'une personne envoyée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un pays tiers est envoyé ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat contractant.
4. Lorsqu'une personne assujettie à la législation d'un Etat contractant et qui exerce habituellement une activité indépendante sur le territoire de cet Etat contractant, cesse d'exercer cette activité et exerce temporairement ladite activité ou une activité indépendante similaire sur le territoire de l'autre Etat contractant, cette personne reste uniquement soumise à la législation du premier Etat contractant comme si elle continuait à travailler sur le territoire du premier Etat contractant, à la condition que la durée prévisible de l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant n'excède pas vingt-quatre mois.
5. Dans le cas où l'activité indépendante sur le territoire de l'autre Etat contractant visée au paragraphe 4 du présent article se poursuit au-delà de la période initiale de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les organismes compétents désignés par ces autorités compétentes peuvent se mettre d'accord pour que le travailleur indépendant reste soumis uniquement à la législation du premier Etat contractant. Toutefois, cette prolongation ne peut être accordée que pour une période n'excédant pas trente-six mois. Elle doit être sollicitée avant la fin de la période initiale de vingt-quatre mois.
6. Le travailleur salarié d'une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants, qui est détaché sur le territoire de l'autre Etat contractant, ou y est occupé soit passagèrement, soit comme personnel itinérant, est, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Cependant, lorsque l'entreprise a, sur le territoire de l'autre Etat contractant, une succursale ou une représentation permanente, le travailleur salarié que celle-ci occupe est soumis à la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle se trouve, à l'exception de celui qui y est envoyé à titre non permanent.
 Art.    9 .  Fonctionnaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé d'un Etat contractant qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat contractant pour y exercer leur activité, restent, ainsi que les membres de leur famille, soumis à la législation du premier Etat.
 Art.    10 .  Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les ressortissants de l'Etat accréditant envoyés en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire par cet Etat sur le territoire de l'Etat accréditaire sont soumis à la législation du premier Etat.
2. Les personnes engagées localement par une mission diplomatique ou par un poste consulaire de l'Etat accréditant en qualité de membres du personnel administratif et technique, d'employés consulaires ou de membres du personnel de service, et résidant sur le territoire de l'Etat accréditaire, sont soumises à la législation de ce dernier Etat.
3. Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat accréditant occupe des personnes qui, conformément au paragraphe 2 du présent article, sont soumises à la législation de l'Etat accréditaire, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de ce dernier Etat.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au paragraphe 1 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 1er à 4 du présent article ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
6. Les dispositions du présent article sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux paragraphes 1er à 4 du présent article, vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité professionnelle.
 Art.    11 .  Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des articles articles articles articles 7 à 10 de la présente Convention.
 TITRE III.  -  Dispositions particulières concernant les prestations
 Chapitre 1er.  -  Maladie et maternité
 Art.    12 .  Totalisation
Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations et leur durée d'octroi, les périodes d'assurances accomplies sous la législation de chacun des Etats sont totalisées pour autant qu'elles ne se superposent pas.
 Art.    13 .  Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et dont l'état vient à nécessiter des soins de santé immédiats au cours d'un séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
3. Le paragraphe 1er ne s'applique pas :
a) lorsqu'une personne se rend, sans autorisation de l'organisme compétent, sur le territoire de l'autre Etat contractant dans le but d'y recevoir un traitement médical;
b) sauf en cas d'urgence absolue, aux prothèses, au grand appareillage et aux autres prestations en nature de grande importance dont la liste est arrêtée d'un commun accord par les autorités compétentes.
4. Il appartient à l'organisme du lieu de séjour de déterminer l'immédiate nécessité des soins visés au paragraphe 1er, ainsi que de constater l'urgence absolue visée au paragraphe 3 du présent article.
 Art.    14 .  Prestations en nature pour les bénéficiaires et les membres de famille en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. Une personne, qui a droit aux prestations en nature au titre de la législation d'un des Etats contractants et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie, ainsi que les membres de sa famille qui y résident également, des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
2. Les membres de la famille d'une personne qui est soumise à la législation d'un Etat contractant et qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet autre Etat contractant.
3. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique.
4. Les paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas aux membres de la famille s'ils ont droit aux prestations en nature en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel ils résident.
 Art.    15 .  Prestations en nature pour les travailleurs détachés
1. La personne qui est, en vertu des articles articles articles articles 8 à 11, soumise à la législation d'un Etat contractant, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, bénéficient des prestations en nature pendant toute la durée de leur séjour ou de leur résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions qu'il applique.
 Art.    16 .  Prestations en nature pour les titulaires de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survie et pour leurs membres de famille
1. Le titulaire de prestations d'invalidité, de pensions de vieillesse ou de survie ou de rentes, dues en vertu des législations des deux Etats contractants, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature conformément à la législation de l'Etat sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'organisme compétent de cet Etat.
2. Le titulaire d'une prestation d'invalidité, d'une pension de vieillesse ou de survie ou rente, due exclusivement en vertu de la législation de l'un des deux Etats contractants, qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille des prestations en nature. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de résidence selon les dispositions qu'il applique.
 Art.    17 .  Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'Etat compétent
Les personnes visées au paragraphe 2 de l'article 14 et au paragraphe 2 de l'article 16 de la présente Convention qui séjournent sur le territoire de l'Etat contractant compétent bénéficient des prestations en nature sur le territoire de cet Etat, à la charge de celui-ci et selon les dispositions qu'applique l'organisme du lieu de séjour.
 Art.    18 .  Remboursement des prestations en nature
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu des dispositions des articles articles articles articles 13, 14, 15 et 16, paragraphe 2 de la présente Convention, est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre elles d'un autre mode de remboursement.
 Art.    19 .  Prise en charge de prestations en nature
1. Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en vertu des deux législations concernées, les règles suivantes sont applicables :
a) ces prestations sont exclusivement à charge de l'organisme de l'Etat contractant sur le territoire duquel elles sont servies;
b) lorsque les prestations sont servies sur le territoire d'un autre Etat que les deux Etats contractants, elles sont exclusivement à charge de l'organisme de l'Etat contractant sur le territoire duquel réside l'intéressé.
2. Lorsqu'une personne ou un membre de sa famille peut prétendre à des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat contractant, ces prestations sont exclusivement à charge de l'organisme de cet Etat contractant.
 Art.    20 .  Prestations en espèces en cas de maladie
1. La personne qui remplit les conditions prévues par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations en espèces, compte tenu éventuellement des dispositions de l'article 12 de la présente Convention, a droit à ces prestations même si elle se trouve sur le territoire de l'autre Etat. Les prestations en espèces sont servies directement par l'organisme compétent dont le bénéficiaire relève. Le bénéficiaire de prestations en espèces de l'assurance maladie - maternité peut séjourner sur le territoire de l'autre Etat contractant moyennant accord préalable de l'organisme compétent.
2. Le titulaire de prestations en espèces au titre de la législation d'un Etat contractant peut conserver le bénéfice de ces prestations s'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant. L'Etat débiteur des prestations peut exiger que le transfert de résidence soit soumis à une autorisation préalable de l'organisme compétent. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que si le déplacement est déconseillé pour des raisons médicales dûment établies.
 Chapitre 2.  -  Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    21 .  Prestations en nature servies sur le territoire de l'autre Etat contractant
1. La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'un Etat contractant, bénéficie, en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant, des prestations en nature.
2. Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'organisme compétent, par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    22 .  Remboursement des prestations en nature
1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 21 de la présente Convention est remboursé par l'organisme compétent à l'organisme qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er du présent article ou convenir entre elles d'un autre mode de paiement.
 Art.    23 .  Prise en considération d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus antérieurement
Si la législation d'un Etat contractant prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Etat contractant sont réputés survenus sous la législation du premier Etat.
 Art.    24 .  Constatation de la maladie professionnelle
1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Etats contractants, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat sur le territoire duquel cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat contractant est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat contractant.
 Art.    25 .  Aggravation de la maladie professionnelle
Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne qui bénéficie ou qui a bénéficié d'une réparation pour une maladie professionnelle en vertu de la législation de l'un des Etats contractants fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestations en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les règles suivantes sont applicables :
a) Si la personne n'a pas exercé sur le territoire de ce dernier Etat un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;
b) Si la personne a exercé sur le territoire de ce dernier Etat un tel emploi, l'organisme compétent du premier Etat est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique; l'organisme compétent du second Etat accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cet Etat et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 Chapitre 3.  -  Vieillesse, décès et invalidité
 SECTION 1re.  -  Dispositions particulières concernant les prestations belges
A - Assurance vieillesse et survivants
 Art.    26 .  Totalisation
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation monténégrine relative à l'assurance de pensions sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas, avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Monténégro.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés.
4. Lorsque, nonobstant l'application du paragraphe 1er, la personne ne remplit pas les conditions pour ouvrir le droit aux prestations, sont totalisées les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un Etat tiers avec lequel les deux Etats contractants sont liés, chacun en ce qui le concerne, par une convention de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance. Si seule la Belgique est liée à un Etat tiers par une convention de sécurité sociale qui s'applique à cette personne, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de cet Etat tiers sont totalisées.
 Art.    27 .  Calcul des prestations de retraite et de survie
1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'organisme belge calcule le droit à la prestation directement sur base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge. Cet organisme procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, littera a) et b) du présent article. Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l' article 26 de la présente Convention, les règles suivantes s'appliquent :
a) L'organisme belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'organisme belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
B - Assurance-invalidité
 Art.    28 .  Totalisation
Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l' article 26 de la présente Convention sont applicables par analogie.
 Art.    29 .  Calcul des prestations d'invalidité
1. Si le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance monténégrines et belges effectuées conformément à l' article 28 de la présente Convention, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l' article 27, paragraphe 2 de ladite Convention.
2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux dispositions de l' article 28 de la présente Convention, et que le montant résultant de l'addition de la prestation monténégrine et de la prestation belge calculée selon le paragraphe 1er du présent article, est inférieur au montant de la prestation due sur base de la seule législation belge, l'organisme belge compétent alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    30 .  Prestations d'invalidité au cours d'un séjour
Le titulaire d'une prestation d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'organisme compétent belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'organisme compétent belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
C - Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de survie et d'invalidité belges
 Art.    31 .  Nouveau calcul éventuel des prestations
1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité monténégrines sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul belge.
2. En cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité Monténégrines, un nouveau calcul des prestations belges est effectué conformément à l' article 27 ou 29 de la présente Convention.
 SECTION II.  -  Dispositions particulières concernant les prestations monténégrines de vieillesse, invalidité et décès
 Art.    32 .  Totalisation des périodes d'assurance
1. Si, en vertu de la législation monténégrine, une personne ne remplit pas les conditions préalables à l'ouverture d'un droit aux prestations d'assurance de pension et d'invalidité, on prend en compte les périodes d'assurance accomplies selon la législation belge, si elles ne se superposent pas.
2. Lorsque, même en cas d'application du paragraphe 1er du présent article, la personne ne remplit pas les conditions ouvrant le droit aux prestations, l'organisme monténégrin tiendra compte de périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers avec lequel le Monténégro a signé une convention de sécurité sociale.
 Art.    33 .  Calcul de la prestation sans totalisation des périodes d'assurance
Si la personne remplit les conditions prévues par la législation monténégrine ouvrant le droit aux prestations, l'organisme compétent monténégrin définit le montant des prestations exclusivement sur la base des périodes d'assurance prévues par la législation que ce dernier applique.
 Art.    34 .  Le calcul de la prestation avec totalisation des périodes d'assurance
1. Si une personne peut prétendre à une prestation sur la seule base de l' article 33 de la présente Convention, l'organisme monténégrin compétent définit le montant des prestations de la façon suivante :
a) l'organisme monténégrin calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies uniquement sous la législation monténégrine;
b) l'organisme monténégrin calcule le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous la seule législation monténégrine par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance;
c) lorsque toute la période d'assurance, en vertu des dispositions de l'article 33 de la présente Convention, est plus longue que la période la plus longue prévue par la législation monténégrine, l'organisme calcule le montant des prestations au prorata de la période d'assurance accomplie selon cette législation et selon la période d'assurance la plus longue qui est la base pour calculer le montant des prestations.
2. Pour calculer le montant des prestations prévues au paragraphe 1er du présent article, l'organisme compétent monténégrin tient uniquement compte des revenus monténégrins qui ont servi de base pour calculer la cotisation pour les seules périodes d'assurance accomplies conformément à la législation monténégrine.
 SECTION III.  -  Dispositions communes aux prestations belges et monténégrines
 Art.    35 .  Périodes d'assurance inférieures à une année
Nonobstant les dispositions des articles articles articles articles 26, 28 et 32, dans les cas visés à l'article 27 paragraphe 2, à l' article 29, paragraphe 1er et à l'article 34, aucune prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survie n'est due par l'organisme compétent d'un des Etats contractants lorsque les périodes d'assurance accomplies sous sa législation, antérieurement à la réalisation du risque, n'atteignent pas, dans leur ensemble, une année. Dans ce cas, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant supporte la charge entière des prestations auxquelles l'assuré a droit conformément à la législation qu'il applique et tenant compte de la totalité des périodes d'assurance.
 Chapitre 4.  -  Allocations familiales
 Art.    36 .  Détermination du droit
1. Lorsque la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition du droit aux allocations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'organisme qui applique cette législation tient compte à cet effet, en tant que de besoin aux fins de totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat contractant, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier Etat contractant.
2. Les personnes soumises à la législation de l'un des Etats contractants ont droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
3. Le titulaire d'une prestation ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle en vertu de la législation d'un Etat contractant a droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
4. Le titulaire d'une prestation ou rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle dues au titre des législations des deux Etats contractants a droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant que celui où réside ce titulaire, aux allocations familiales prévues par la législation de l'Etat contractant où réside le titulaire de prestations ou de rentes.
5. L'orphelin d'un travailleur défunt qui était soumis à la législation d'un Etat contractant et qui réside sur le territoire de l'autre Etat contractant a droit aux allocations familiales prévues par la législation de l'Etat contractant à la législation duquel le défunt était soumis en dernier lieu et dans les conditions visées par cette législation.
6. Le travailleur en chômage qui bénéficie des prestations de chômage au titre de la législation d'un Etat contractant a droit, pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Etat contractant, aux allocations familiales prévues par la législation du premier Etat contractant.
7. Nonobstant les paragraphes 2 à 6 du présent article, lorsqu'un droit aux allocations familiales est ouvert dans les deux Etats contractants, l'Etat où réside l'enfant est considéré être l'Etat compétent ayant la charge des allocations familiales servies conformément à sa législation.
 Chapitre 5.  -  Chômage
 Art.    37 .  Totalisation des périodes d'assurance
1. Si la législation d'un Etat contractant subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi, l'organisme qui est chargé de l'application de cette législation tient compte à cet effet, dans la mesure nécessaire, aux fins de totalisation, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de l'autre Etat contractant comme s'il s'agissait de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation qu'il applique.
2. L'organisme de l'Etat contractant, dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, n'est tenu de prendre en compte les périodes d'emploi accomplies dans l'autre Etat contractant qu'à la condition que ces périodes soient considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous la législation qu'il applique.
3. L'application des dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'emploi ou, dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'assurance selon la législation de l'Etat contractant au titre duquel les prestations sont demandées et qu'il ait accompli sous cette législation une activité professionnelle en qualité de travailleur salarié pendant vingt-six semaines au moins au cours des douze derniers mois précédant sa demande. Le paragraphe 1er s'applique nonobstant la cessation de l'emploi, sans faute du salarié, avant l'accomplissement des vingt-six semaines, lorsque cet emploi était destiné à durer plus longtemps.
 Art.    38 .  Prise en compte d'une période d'assurance dans l'autre Etat
1. Dans le cas de l'application de l' article 37, l'organisme compétent monténégrin réduit la durée de la prestation de la période pendant laquelle l'organisme compétent belge a versé des prestations au cours des douze derniers mois précédant la demande de prestation.
2. En cas d'application des dispositions de l' article 37, l'organisme compétent belge tient compte, s'il y a lieu, pour déterminer la durée d'octroi et le montant des prestations, de la période pendant laquelle des prestations ont été versées par l'organisme compétent monténégrin, à concurrence d'un maximum de douze mois et dans les limites fixées par la législation qu'il applique.
 TITRE IV.  -  Dispositions diverses
 Art.    39 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les organismes de liaison, les organismes compétents et les organismes du lieu de résidence et du lieu de séjour;
b) définissent les procédures d'entraide administrative et les modalités de paiement des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    40 .  Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les organismes compétents de chacun des Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Les expertises médicales des personnes qui résident ou séjournent sur le territoire de l'autre Etat contractant, sont effectués par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, à la demande de l'organisme compétent et à sa charge. Les frais de ces expertises médicales ne sont pas remboursés, si les expertises ont été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
3. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes, les organismes compétents ainsi que les organismes de liaison des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Etats contractants.
 Art.    41 .  Communication de données à caractère personnel
1. Les organismes des deux Etats contractants sont autorisés à se communiquer, aux fins de l'application de la présente convention, des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes dont la connaissance est nécessaire à l'organisme d'un Etat contractant pour l'application d'une législation de sécurité sociale.
2. La communication par l'organisme d'un Etat contractant de données à caractère personnel est soumise à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
3. La conservation, le traitement ou la diffusion de données à caractère personnel par l'organisme de l'Etat contractant auquel elles sont communiquées sont soumis à la législation en matière de protection des données de cet Etat contractant.
4. Les données visées au présent article ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la mise en oeuvre des législations relatives à la sécurité sociale.
 Art.    42 .  Taxes et dispense de légalisation
1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat contractant.
2. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
 Art.    43 .  Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de cet Etat, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant. En ce cas, l'autorité, l'organisme ou la juridiction ainsi saisi transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'organisme ou à la juridiction du premier Etat contractant soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction de l'autre Etat contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'organisme ou de la juridiction compétent pour en connaître.
2. La demande de prestations introduite auprès de l'organisme compétent d'un Etat contractant est également recevable, pour des prestations correspondantes, par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
3. Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
 Art.    44 .  Paiement des prestations
1. Les organismes débiteurs de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat.
2. Les transferts qui résultent de l'application de la présente Convention ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les deux Etats contractants.
3. Les dispositions de la législation d'un Etat contractant en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    45 .  Règlement des différends
Les différends entre les organismes, relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention, seront réglés par négociation entre les autorités compétentes.
 Art.    46 .  Procédures d'exécution
1. Les décisions exécutoires rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, ainsi que les actes exécutoires rendus par l'autorité ou l'organisme de l'un des Etats contractants, relatifs à des cotisations de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de récupération de prestations indues, sont reconnus sur le territoire de l'autre Etat contractant.
2. La reconnaissance peut être refusée uniquement lorsqu'elle est incompatible avec les principes légaux ou l'ordre public de l'Etat contractant sur le territoire duquel la décision ou l'acte doit être exécuté.
3. La procédure d'exécution des décisions et actes devenus définitifs doit être en conformité avec la législation régissant l'exécution de tels décisions et actes de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution a lieu. La décision ou l'acte est accompagné d'un certificat attestant de son caractère exécutoire.
4. Les cotisations dues ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.
5. Les créances devant faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé bénéficient du même traitement que des créances de même nature d'un organisme situé sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
 Art.    47 .  Paiements indus
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'organisme d'un Etat contractant a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet organisme peut demander à l'organisme de l'autre Etat débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire.
Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités compétentes belges et monténégrines.
Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l'organisme d'un Etat contractant a versé à un bénéficiaire de prestations une somme à laquelle il n'a pas droit, cet organisme peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'organisme de l'autre Etat contractant, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de retenir ladite somme sur les montants qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier organisme opère la retenue dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes servies par lui-même et transfère le montant ainsi retenu à l'organisme créancier.
 Art.    48 .  Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Outre la mise en oeuvre des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes des Etats contractants conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, l'appréciation des ressources, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 TITRE V.  -  Dispositions transitoires et finales
 Art.    49 .  Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    50 .  Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, est à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation ou d'une rente, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, ne soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat contractant en cause.
 Art.    51 .  Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    52 .  Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront garantis. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.  53.  Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat contractant que les formalités légalement requises pour l'entrée en vigueur de cette Convention sont accomplies.
2. Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, en ce qui concerne les relations entre les deux Etats contractants, la Convention sur la sécurité sociale signée le 1er novembre novembre 1954 entre la R.F.P. de Yougoslavie et le Royaume de Belgique cesse d'exister et est remplacée par la présente Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Supprimer le paragraphe 2 de l'article 5.
 Art.    2 . Ajouter après l'article 8 le texte qui suit :
Article 8bis Crime d'agression
1. Aux fins du présent Statut, on entend par " crime d'agression " la planification, la préparation, le lancement ou l'exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat, d'un acte d'agression qui, par sa nature, sa gravité et son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des Nations unies.
2. Aux fins du paragraphe 1er, on entend par " acte d'agression " l'emploi par un Etat de la force armée contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre Etat, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations unies. Qu'il y ait ou non déclaration de guerre, les actes suivants sont des actes d'agression au regard de la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations unies en date du 14 décembre 1974 :
a) l'invasion ou l'attaque par les forces armées d'un Etat du territoire d'un autre Etat ou l'occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou l'annexion par la force de la totalité ou d'une partie du territoire d'un autre Etat;
b) le bombardement par les forces armées d'un Etat du territoire d'un autre Etat, ou l'utilisation d'une arme quelconque par un Etat contre le territoire d'un autre Etat;
c) le blocus des ports ou des côtes d'un Etat par les forces armées d'un autre Etat;
d) l'attaque par les forces armées d'un Etat des forces terrestres, maritimes ou aériennes, ou des flottes aériennes et maritimes d'un autre Etat;
e) l'emploi des forces armées d'un Etat qui se trouvent dans le territoire d'un autre Etat avec l'agrément de celui-ci en contravention avec les conditions fixées dans l'accord pertinent, ou la prolongation de la présence de ces forces sur ce territoire après l'échéance de l'accord pertinent;
f) le fait pour un Etat de permettre que son territoire, qu'il a mis à la disposition d'un autre Etat, serve à la commission par cet autre Etat d'un acte d'agression contre un Etat tiers;
g) l'envoi par un Etat ou au nom d'un Etat de bandes, groupes, troupes irrégulières ou mercenaires armés qui exécutent contre un autre Etat des actes assimilables à ceux de forces armées d'une gravité égale à celle des actes énumérés ci-dessus, ou qui apportent un concours substantiel à de tels actes.
 Art.    3 . Insérer le texte suivant après l'article 15 :
Article 15 bis Exercice de la compétence à l'égard du crime d'agression (Renvoi par un Etat, de sa propre initiative)
1. La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément aux paragraphes a) et c) de l'article13, sous réserve des dispositions qui suivent.
2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l'égard de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente Etats Parties.
3. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à cet article, sous réserve d'une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d'Etats Parties que celle requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.
4. La Cour peut, conformément à l'article 12, exercer sa compétence à l'égard d'un crime d'agression résultant d'un acte d'agression commis par un Etat Partie à moins que cet Etat Partie n'ait préalablement déclaré qu'il n'acceptait pas une telle compétence en déposant une déclaration auprès du Greffier. Le retrait d'une telle déclaration peut être effectué à tout moment et sera envisagé par l'Etat Partie dans un délai de trois ans.
5. En ce qui concerne un Etat qui n'est pas Partie au présent Statut, la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard du crime d'agression quand celui-ci est commis par des ressortissants de cet Etat ou sur son territoire.
6. Lorsque le Procureur conclut qu'il y a une base raisonnable pour mener une enquête pour crime d'agression, il s'assure d'abord que le Conseil de sécurité a constaté qu'un acte d'agression avait été commis par l'Etat en cause. Il avise le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la situation portée devant la Cour et lui communique toute information et tout document utiles.
7. Lorsque le Conseil de sécurité a constaté un acte d'agression, le Procureur peut mener l'enquête sur ce crime.
8. Lorsqu'un tel constat n'est pas fait dans les six mois suivant la date de l'avis, le Procureur peut mener une enquête pour crime d'agression, à condition que la section préliminaire ait autorisé l'ouverture d'une enquête pour crime d'agression selon la procédure fixée à l'article 15, et que le Conseil de sécurité n'en ait pas décidé autrement, conformément à l'article 16.
9. Le constat d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
10. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.
 Art.    4 . Insérer le texte suivant après l'article 15bis du Statut :
Article 15 ter Exercice de la compétence à l'égard du crime d'agression (Renvoi par le Conseil de sécurité)
1. La Cour peut exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément au paragraphe b) de l'article 13, sous réserve des dispositions qui suivent.
2. La Cour peut exercer sa compétence uniquement à l'égard de crimes d'agression commis un an après la ratification ou l'acceptation des amendements par trente Etats Parties.
3. La Cour exerce sa compétence à l'égard du crime d'agression conformément à cet article, sous réserve d'une décision qui sera prise après le 1er janvier 2017 par la même majorité d'Etats Parties que celle requise pour l'adoption d'un amendement au Statut.
4. Le constat d'un acte d'agression par un organe extérieur à la Cour est sans préjudice des constatations que fait la Cour elle-même en vertu du présent Statut.
5. Le présent article est sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de la compétence à l'égard des autres crimes visés à l'article 5.
 Art.    5 . Ajouter le texte qui suit après le paragraphe 3 de l'article 25 :
3bis. S'agissant du crime d'agression, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux personnes effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l'action politique ou militaire d'un Etat.
 Art.    6 . Remplacer la première phrase du paragraphe 1er de l'article 9 par la phrase suivante :
1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7, 8 et 8bis.
 Art.    7 . Remplacer le chapeau du paragraphe 3 de l'article 20 par le texte suivant, le reste du paragraphe restant inchangé :
3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8bis ne peut être jugé par la Cour pour les mêmes faits que si la procédure devant l'autre juridiction :
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des pays Etats liés

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE   Acceptation 03/06/2013 03/06/2014 ANDORRE   Acceptation 26/09/2013 26/09/2014 BELGIQUE   Ratification 26/11/2013 26/11/2014 BOTSWANA   Ratification 04/06/2013 04/06/2014 CHYPRE   Ratification 25/09/2013 25/09/2014 CROATIC   Ratification 20/12/2013 20/12/2014 ESTONIE   Ratification 27/03/2013 27/03/2014 LIECHTENSTEIN   Ratification 08/05/2012 08/05/2013 LUXEMBOURG   Ratification 15/01/2013 15/01/2014 SAMOA AMERICAINES   Ratification 25/09/2012 25/09/2013 SEYCHELLES 24/09/2013 Indéterminé     SLOVENIE   Ratification 25/09/2013 25/09/2014 TRINIDAD ET TOBAGO   Ratification 13/11/2012 13/11/2013 URUGUAY   Ratification 26/09/2013 26/09/2014


text:
Article    M . Ajouter au paragraphe 2, e), de l'article 8 les points suivants :
" xiii) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées;
xiv) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues;
xv) le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles. "
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date de consentement Entrée en vigueur locale ALLEMAGNE   Acceptation 03/06/2013 03/06/2014 ANDORRE   Acceptation 26/09/2013 26/09/2014 BELGIQUE   Ratification 26/11/2013 26/11/2014 BOTSWANA   Ratification 04/06/2013 04/06/2014 CHYPRE   Ratification 25/09/2013 25/09/2014 CROATIE   Ratification 20/12/2013 20/12/2014 ESTONIE   Ratification 27/03/2013 27/03/2014 LIECHTENSTEIN   Ratification 08/05/2012 08/05/2013 LUXEMBOURG   Ratification 15/01/2013 15/01/2014 MAURICE   Ratification 05/09/2013 05/09/2014 NORVEGE   Ratification 10/06/2013 10/06/2014 SAINT MARIN   Ratification 26/09/2011 26/09/2012 SAMOA AMERICAINES   Ratification 25/09/2012 25/09/2013 SLOVENIE   Ratification 25/09/2013 25/09/2014 TRINIDAD ET TOBAGO   Ratification 13/11/2012 13/11/2013 URUGUAY   Ratification 26/09/2013 26/09/2014


text:
Article    1er . Définitions
Aux fins de la présente Convention, on entend par :
1. " condamnation ", toute peine ou mesure privative de liberté prononcée par un tribunal pour une durée limitée ou indéterminée en raison d'une infraction pénale;
2. " jugement ", une décision de justice prononçant une condamnation;
3. " Etat ", le Gouvernement de la République du Kosovo ou le Gouvernement du Royaume de Belgique;
4. " Etat de condamnation ", l'Etat prononçant la condamnation à l'encontre de la personne qui peut être transférée ou l'a déjà été;
5. " Etat d'exécution ", l'Etat vers lequel la personne condamnée peut être transférée ou l'a déjà été, afin d'y subir sa condamnation;
6. " Autorité centrale ", le Service publique fédéral Justice dans le cas du Royaume de Belgique et le Ministère de la Justice dans le cas de la République du Kosovo.
 Art.    2 .  Principes généraux
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions prévues par la présente Convention, la coopération la plus large possible en matière de transfèrement des personnes condamnées.
2. Une personne condamnée sur le territoire d'une Partie peut, conformément aux dispositions de la présente Convention, être transférée vers le territoire d'une autre Partie pour y subir la condamnation qui lui a été infligée. A cette fin, elle peut exprimer, soit auprès de l'Etat de condamnation, soit auprès de l'Etat d'exécution, le souhait d'être transférée en vertu de la présente Convention.
3. Le transfèrement peut être demandé soit par l'Etat de condamnation, soit par l'Etat d'exécution.
 Art.    3 .  Conditions du transfèrement
1. Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la présente Convention qu'aux conditions suivantes :
a. le condamné doit être un ressortissant de l'Etat d'exécution;
b. le jugement doit être définitif;
c. la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins d'un an à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée;
d. le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement, à l'exception des cas visés aux articles 8, 9 et 14;
e. les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation doivent constituer une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou devraient en constituer une s'ils survenaient sur son territoire; et
f. l'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution doivent s'être mis d'accord sur ce transfèrement.
2 Dans des cas exceptionnels, les Parties peuvent convenir d'un transfèrement même si la durée de condamnation que le condamné a encore à subir est inférieure à celle prévue au paragraphe 1.c.
 Art.    4 .  Obligation de fournir des informations
1. Tout condamné auquel la présente Convention peut s'appliquer doit être informé par l'Etat de condamnation de la teneur de la présente Convention.
2. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat de condamnation le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, cet Etat doit en informer l'Etat d'exécution le plus tôt possible après que le jugement soit devenu définitif.
3. Les informations doivent comprendre :
a. le nom, la date et le lieu de naissance de la personne condamnée;
b. son adresse dans l'Etat d'exécution, le cas échéant;
c. un exposé des faits ayant entraîné la condamnation; et
d. la nature, la durée et la date du début de la condamnation.
4. Si le condamné a exprimé auprès de l'Etat d'exécution le souhait d'être transféré en vertu de la présente Convention, l'Etat de condamnation communique à cet Etat, sur sa demande, les informations visées au paragraphe 3 ci-dessus.
5. Le condamné doit être informé par écrit et dans un langage compréhensible de toute démarche entreprise par l'Etat de condamnation ou l'Etat d'exécution en application des paragraphes précédents, ainsi que de toute décision prise par l'un des deux Etats au sujet d'une demande de transfèrement.
 Art.    5 .  Demandes et réponses
1. Les demandes de transfèrement et les réponses doivent être formulées par écrit.
2. Les Etats peuvent communiquer directement par le biais de leur Autorité centrale respective.
3. L'Etat requis doit informer l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, de sa décision d'accepter ou de refuser le transfèrement demandé.
 Art.    6 .  Pièces à l'appui
1. L'Etat d'exécution doit, sur demande de l'Etat de condamnation, fournir à ce dernier :
a. un document ou une déclaration indiquant que le condamné est ressortissant de cet Etat;
b. une copie des dispositions légales de l'Etat d'exécution desquelles il résulte que les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation dans l'Etat de condamnation constituent une infraction pénale au regard du droit de l'Etat d'exécution ou en constitueraient une s'ils survenaient sur son territoire.
2. Si un transfèrement est demandé, l'Etat de condamnation doit fournir les documents suivants à l'Etat d'exécution, à moins que l'un ou l'autre des deux Etats ait déjà indiqué qu'il ne donnerait pas son accord au transfèrement :
a. une copie certifiée conforme du jugement et des dispositions légales appliquées;
b. l'indication de la durée de la condamnation déjà subie, y compris des renseignements sur toute détention provisoire, remise de peine ou autre acte concernant l'exécution de la condamnation, tels qu'une remise de peine pour travaux accomplis ou bonne conduite;
c. hormis les cas mentionnés aux articles 8 et 14, une déclaration constatant le consentement au transfèrement tel que visé à l'article 3.1.d ou, le cas échéant, les documents prévus à l'article 9.3;
d. chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution. Ces informations doivent comprendre un rapport sur la conduite de la personne condamnée pendant sa détention, les rapports psychiatriques et psychologiques, les tentatives de suicide, le détail de son état de santé, y compris les problèmes de toxicomanie et les traitements passés et actuels, le compte-rendu de sa conduite et des incidents pendant sa détention, avec mention des éventuels problèmes particuliers de sécurité.
3. L'Etat de condamnation et l'Etat d'exécution peuvent, l'un et l'autre, demander à recevoir l'un quelconque des documents ou déclarations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus avant d'introduire une demande de transfèrement ou de prendre la décision d'accepter ou de refuser le transfèrement.
 Art.    7 .  Consentement et vérification
1. L'Etat de condamnation fera en sorte que la personne qui doit donner son consentement au transfèrement en vertu de l'article 3.1.d le fasse volontairement et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en découlent après consultation d'un avocat indépendant. La procédure à suivre à ce sujet sera régie par la loi de l'Etat de condamnation.
2. Avant de donner son consentement, ladite personne sera informée des conditions d'emprisonnement, des services disponibles et des programmes de mise en liberté de l'Etat d'exécution.
3. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de vérifier, par l'intermédiaire d'un consul ou d'un autre fonctionnaire désigné en accord avec l'Etat d'exécution, que le consentement a été donné dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    8 .  Personnes évadées de l'Etat de condamnation
1. Lorsqu'un ressortissant d'une Partie, qui a fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée sur le territoire de l'autre Partie, vise à se soustraire à l'exécution ou à la poursuite de l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation, en se réfugiant sur le territoire de la première Partie avant d'avoir accompli la condamnation, l'Etat de condamnation peut adresser à la première Partie une requête tendant à ce que celle-ci se charge de l'exécution de la condamnation.
2. A la demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, avant la réception des pièces à l'appui de la requête ou dans l'attente de la décision relative à cette requête, procéder à l'arrestation de la personne condamnée ou prendre toute autre mesure propre à garantir qu'elle demeure sur son territoire dans l'attente d'une décision concernant la requête. Toute demande dans ce sens est accompagnée des informations mentionnées dans le paragraphe 3 de l'article 4 de la Convention. L'arrestation à ce titre de la personne condamnée ne peut pas conduire à une aggravation de sa situation pénale.
3. Le transfert de l'exécution ne nécessite pas le consentement de la personne condamnée.
 Art.    9 .  Personnes condamnées frappées d'une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière
1. Sur demande de l'Etat de condamnation, l'Etat d'exécution peut, sous réserve de l'application des dispositions de cet article, donner son accord au transfèrement d'une personne condamnée sans le consentement de cette dernière lorsque la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci, ou une décision administrative prise à la suite de cette condamnation, comportent une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou toute autre mesure en vertu de laquelle cette personne, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
2. L'Etat d'exécution ne donne son accord aux fins du paragraphe 1er qu'après avoir pris en considération l'avis de la personne condamnée.
3. Aux fins de l'application de cet article, l'Etat de condamnation fournit à l'Etat d'exécution :
a. une déclaration contenant l'avis de la personne condamnée en ce qui concerne son transfèrement envisagé, et
b. une copie de la mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou de toute autre mesure en vertu de laquelle la personne condamnée, une fois mise en liberté, ne sera plus admise à séjourner sur le territoire de l'Etat de condamnation.
4. Toute personne qui a été transférée en application de cet article n'est ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur au transfèrement, autre que celui ayant motivé la condamnation exécutoire, sauf dans les cas suivants :
a. lorsque l'Etat de condamnation l'autorise : une demande est présentée à cet effet, accompagnée des pièces pertinentes et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne condamnée; cette autorisation est donnée lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée entraînerait elle-même l'extradition aux termes de la législation de l'Etat de condamnation, ou lorsque l'extradition serait exclue uniquement à raison du montant de la peine;
b. lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne condamnée n'a pas quitté, dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'Etat d'exécution, ou lorsqu'elle y est retournée après l'avoir quitté.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, l'Etat d'exécution peut prendre les mesures nécessaires conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, en vue d'une interruption de la prescription.
 Art.    10 .  Conséquences du transfèrement pour l'Etat de condamnation
1. La prise en charge du condamné par les autorités de l'Etat d'exécution a pour effet de suspendre l'exécution de la condamnation dans l'Etat de condamnation.
2. L'Etat de condamnation ne peut plus exécuter la condamnation lorsque l'Etat d'exécution considère l'exécution de la condamnation comme étant terminée.
 Art.    11 .  Conséquences du transfèrement pour l'Etat d'exécution
1. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution doivent :
a. soit poursuivre l'exécution de la condamnation immédiatement ou sur la base d'une décision judiciaire ou administrative, dans les conditions énoncées à l'article 12;
b. soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet Etat, substituant ainsi à la sanction infligée dans l'Etat de condamnation une sanction prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la même infraction, dans les conditions énoncées à l'article 13.
2. L'Etat d'exécution doit, si la demande lui en est faite, indiquer à l'Etat de condamnation, avant le transfèrement de la personne condamnée, laquelle de ces procédures il suivra.
3. L'exécution de la condamnation est régie par la loi de l'Etat d'exécution et cet Etat est seul compétent pour prendre toutes les décisions appropriées.
 Art.    12 .  Poursuite de l'exécution
1. En cas de poursuite de l'exécution, l'Etat d'accueil est lié par la nature juridique et la durée de la sanction telles qu'elles résultent de la condamnation.
2. Toutefois, si la nature ou la durée de cette sanction sont incompatibles avec la législation de l'Etat d'exécution, ou si la législation de cet Etat l'exige, l'Etat d'exécution peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter cette sanction à la peine ou mesure prévue par sa propre loi pour des infractions de même nature. Cette peine ou mesure correspond, autant que possible, quant à sa nature, à celle infligée par la condamnation à exécuter. Elle ne peut aggraver par sa nature ou par sa durée la sanction prononcée dans l'Etat de transfèrement ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'accueil.
 Art.    13 .  Conversion de la condamnation
1. En cas de conversion de la condamnation, la procédure prévue par la législation de l'Etat d'exécution s'applique. Lors de la conversion, l'autorité compétente :
a. sera liée par la constatation des faits dans la mesure ou ceux-ci figurent explicitement ou implicitement dans le jugement prononcé dans l'Etat de condamnation;
b. ne peut convertir une sanction privative de liberté en une sanction pécuniaire;
c. déduira intégralement la période de privation de liberté subie par le condamné;
d. n'aggravera pas la situation pénale du condamné et ne sera pas liée par la sanction minimale éventuellement prévue par la législation de l'Etat d'exécution pour la ou les infractions commises.
2. Lorsque la procédure de conversion a lieu après le transfèrement de la personne condamnée, l'Etat d'exécution gardera cette personne en détention ou prendra d'autres mesures afin d'assurer sa présence dans l'Etat d'exécution jusqu'à l'issue de cette procédure.
 Art.    14 .  Libération conditionnelle et probation
1. Lorsqu'un ressortissant d'un Etat contractant fait l'objet d'une décision ordonnant la suspension ou le sursis conditionnel(le) de sa condamnation ou de l'ordre de détention, ou lorsqu'il bénéficie d'une condamnation ou d'une mise en liberté conditionnelle sur le territoire de l'autre Etat, celui-ci peut demander à la première Partie de prendre en charge la supervision des dites conditions.
2. Cette prise en charge ne nécessite pas le consentement de la partie intéressée.
3. L'Etat requis peut, par décision judiciaire ou administrative, adapter aux besoins de sa propre législation les conditions liées à la condamnation, à la suspension, au sursis ou à la mise en liberté, en le notifiant à l'autre Partie. Ces nouvelles conditions correspondent, autant que possible, quant à leur nature et leur durée, à celles initialement prévues. Elles ne peuvent aggraver par leur nature ou leur durée la situation de la partie intéressée.
4. Si la personne condamnée viole les conditions qui lui sont imposées, l'Etat requis peut révoquer la décision de suspension conditionnelle, de sursis conditionnel de la condamnation ou de mise en liberté conditionnelle. L'Etat requis se charge alors de l'exécution de la condamnation ou de l'ordre de détention prononcés par l'Etat de condamnation.
 Art.    15 .  Grâce, amnistie, commutation
Chaque Partie peut accorder l'amnistie ou la commutation de la peine conformément à sa législation, pour autant que ces actes s'appliquent de manière générale. Chaque Etat peut, avec l'accord de l'Etat de condamnation, accorder la grâce conformément à sa législation.
 Art.    16 .  Révision du jugement
L'Etat de condamnation, seul, a le droit de statuer sur tout recours en révision introduit contre le jugement.
 Art.    17 .  Cessation de l'exécution
L'Etat d'exécution doit mettre fin à l'exécution de la condamnation dès qu'il a été informé par l'Etat de condamnation de toute décision ou mesure qui a pour effet d'enlever à la condamnation son caractère exécutoire.
 Art.    18 .  Informations concernant l'exécution
L'Etat d'exécution fournira des informations à l'Etat de condamnation concernant l'exécution de la condamnation :
a. lorsqu'il considère terminée l'exécution de la condamnation;
b. si le condamné s'évade avant que l'exécution de la condamnation ne soit terminée; ou
c. si l'Etat de condamnation lui demande un rapport spécial.
 Art.    19 .  Langues et frais
1. En application de cette Convention, les informations sont transmises dans une des langues suivantes :
a. albanais, serbe ou anglais pour la correspondance adressée à la République du Kosovo;
b. français, néerlandais ou anglais pour la correspondance adressée au Royaume de Belgique.
2. Sauf l'exception prévue à l'article 6.2.a, les documents transmis en application de la présente Convention n'ont pas besoin d'être certifiés.
3. Les frais occasionnés en appliquant la présente Convention sont à la charge de l'Etat d'exécution, à l'exception des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de l'Etat de condamnation et des coûts liés au transport de la personne condamnée jusqu'à la frontière de l'Etat d'exécution ou, en cas de transport aérien, jusqu'à l'aéroport de destination finale, sauf accord contraire des Etats dans des cas spécifiques.
 Art.  20.  Clauses finales
1. La présente Convention sera soumise à ratification et entrera en vigueur trois jours après la date d'échange des instruments de ratification.
2. La présente Convention est applicable à l'exécution des condamnations prononcées soit avant soit après son entrée en vigueur.
3. Chaque Etat peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite à l'autre Partie par voie diplomatique. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification. Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.