text:
Article    1 . La présente Convention est applicable, en matière civile ou commerciale, dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l'étranger pour y être signifié ou notifié.
La Convention ne s'applique pas lorsque l'adresse du destinataire de l'acte n'est pas connue.
 CHAPITRE I.  - Actes judiciaires.
 Art.    2 . Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
L'Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l'Etat requis.
 Art.    3 . L'autorité ou l'officier ministériel compétents selon les lois de l'Etat d'origine adresse à l'Autorité centrale de l'Etat requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, sans qu'il soit besoin de la légalisation des pièces ni d'une autre formalité équivalente.
La demande doit être accompagnée de l'acte judiciaire ou de sa copie, le tout en double exemplaire.
 Art.    4 . Si l'Autorité centrale estime que les dispositions de la Convention n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement le requérant en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande.
 Art.    5 . L'Autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte :
a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis.
Sauf le cas prévu à l'alinéa premier, lettre b, l'acte peut toujours être remis au destinataire qui l'accepte volontairement.
Si l'acte doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier, l'Autorité centrale peut demander que l'acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.
La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de l'acte, est remise au destinataire.
 Art.    6 . L'Autorité centrale de l'Etat requis ou toute autorité qu'il aura désignée à cette fin établit une attestation conforme à la formule modèle annexée à la présente Convention.
L'attestation relate l'exécution de la demande; elle indique la forme, le lieu et la date de l'exécution ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. Le cas échéant, elle précise le fait qui aurait empêché l'exécution.
Le requérant peut demander que l'attestation qui n'est pas établie par l'Autorité centrale ou par une autorité judiciaire, soit visée par l'une de ces autorités.
L'attestation est directement adressée au requérant.
 Art.    7 . Les mentions imprimées dans la formule modèle annexée à la présente Convention sont obligatoirement rédigées soit en langue française, soit en langue anglaise. Elles peuvent, en outre, être rédigées dans la langue ou une des langues officielles de l'Etat d'origine.
Les blancs correspondant à ces mentions sont remplis soit dans la langue de l'Etat requis, soit en langue française, soit en langue anglaise.
 Art.    8 . Chaque Etat contractant a la faculté de faire procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.
Tout Etat peut déclarer s'opposer à l'usage de cette faculté sur son territoire, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.
 Art.    9 . Chaque Etat contractant a, de plus, la faculté d'utiliser la voie consulaire pour transmettre, aux fins de signification ou de notification, des actes judiciaires aux autorités d'un autre Etat contractant que celui-ci a désignées.
Si les circonstances exceptionnelles l'exigent, chaque Etat contractant a la faculté d'utiliser, aux mêmes fins, la voie diplomatique.
 Art.    10 . La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer :
a) à la faculté d'adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger,
b) à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat d'origine, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination,
c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'Etat de destination.
 Art.    11 . La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour admettre, aux fins de signification ou de notification des actes judiciaires, d'autres voies de transmission que celles prévues par les articles qui précèdent et notamment la communication directe entre leurs autorités respectives.
 Art.    12 . Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un Etat contractant ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'Etat requis.
Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par :
a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'Etat de destination,
b) l'emploi d'une forme particulière.
 Art.    13 . L'exécution d'une demande de signification ou de notification conforme aux dispositions de la présente Convention ne peut être refusée que si l'Etat requis juge que cette exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
L'exécution ne peut être refusée pour le seul motif que la loi de l'Etat requis revendique la compétence judiciaire exclusive dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voie de droit répondant à l'objet de la demande.
En cas de refus, l'Autorité centrale en informe immédiatement le requérant et indique les motifs.
 Art.    14 . Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de la transmission, aux fins de signification ou de notification, d'actes judiciaires seront réglées par la voie diplomatique.
 Art.    15 . Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi :
a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa demeure selon un autre procédé prévu par la présente Convention,
et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.
Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que ses juges, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier, peuvent statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue :
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention,
b) un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte,
c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires.
 Art.    16 . Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la présente Convention, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever ce défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions suivantes sont réunies :
a) le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance en temps utile dudit acte pour se défendre et de la décision pour exercer un recours,
b) les moyens du défendeur n'apparaissent pas dénués de tout fondement.
La demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle n'est pas formée dans un délai raisonnable à partir du moment où le défendeur a eu connaissance de la décision.
Chaque Etat contractant a la faculté de déclarer que cette demande est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai qu'il précisera dans sa déclaration, pourvu que ce délai ne soit pas inférieur à un an à compter du prononcé de la décision.
Le présent article ne s'applique pas aux décisions concernant l'état des personnes.
 CHAPITRE II.  - Actes extrajudiciaires.
 Art.    17 . Les actes extrajudiciaires émanant des autorités et officiers ministériels d'un Etat contractant peuvent être transmis aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat contractant selon les modes et aux conditions prévus par la présente Convention.
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales.
 Art.    18 . Tout Etat contractant peut désigner, outre l'Autorité centrale, d'autres autorités dont il détermine les compétences.
Toutefois, le requérant a toujours le droit de s'adresser directement à l'Autorité centrale.
Les Etats fédéraux ont la faculté de désigner plusieurs Autorités centrales.
 Art.    19 . La présente Convention ne s'oppose pas à ce que la loi interne d'un Etat contractant permette d'autres formes de transmission non prévues dans les articles précédents, aux fins de signification ou de notification, sur son territoire, des actes venant de l'étranger.
 Art.    20 . La présente Convention ne s'oppose pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour déroger :
a) à l'article 3, alinéa 2, en ce qui concerne l'exigence du double exemplaire des pièces transmises,
b) à l'article 5, alinéa 3, et à l'article 7, en ce qui concerne l'emploi des langues,
c) à l'article 5, alinéa 4,
d) à l'article 12, alinéa 2.
 Art.    21 . Chaque Etat contractant notifiera au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, soit au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit ultérieurement :
a) la désignation des autorités prévues aux particles 2 et 18,
b) la désignation de l'autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6,
c) la désignation de l'autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
Il notifiera, le cas échéant, dans les mêmes conditions :
a) son opposition à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10,
b) les déclarations prévues aux articles 15, alinéa 2, et 16, alinéa 3,
c) toute modification des désignations, opposition et déclarations mentionnées ci-dessus.
 Art.    22 . La présente Convention remplacera dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, les articles 1 à 7 des Conventions relatives à la procédure civile, respectivement signées à La Haye, le 17 juillet 1905 et le premier mars 1954, dans la mesure où lesdits Etats sont Parties à l'une ou à l'autre de ces Conventions.
 Art.    23 . La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application de l'article 23 de la Convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17 juillet 1905, ni de l'article 24 de celle signée à La Haye, le premier mars 1954.
Ces articles ne sont toutefois applicables que s'il est fait usage de modes de communication identiques à ceux prévus par lesdites Conventions.
 Art.    24 . Les accords additionnels auxdites Conventions de 1905 et de 1954, conclus par les Etats contractants, sont considérés comme également applicables à la présente Convention à moins que les Etats intéressés n'en conviennent autrement.
 Art.    25 . Sans préjudice de l'application des articles 22 et 24, la présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
 Art.    26 . La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
 Art.    27 . La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 26, alinéa 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    28 . Tout Etat non représenté à la Dixième session de la Conférence de La Haye de droit international privé pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 27, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
La Convention n'entrera en vigueur pour un tel Etat qu'à défaut d'opposition de la part d'un Etat ayant ratifié la Convention avant ce dépôt, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle ce Ministère lui aura notifié cette adhésion.
A défaut d'opposition, la Convention entrera en vigueur pour l'Etat adhérant le premier jour du mois qui suit l'expiration du dernier des délais mentionnés à l'alinéa précédent.
 Art.    29 . Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
 Art.    30 . La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 27, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
 Art.    31 . Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 26, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :
a) les signatures et ratifications visées à l'article 26,
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier,
c) les adhésions visées à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet,
d) les extensions visées à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet,
e) les désignations, opposition et déclarations mentionnées à l'article 21,
f) les dénonciations visées à l'article 30, alinéa 3.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Formules de demande et d'attestation. - DEMANDE AUX FINS DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION A L'ETRANGER D'UN ACTE JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE. <Demande non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 09/02/1971, p. 1504-1508>
 Art.  N2. Liste des Etats liés.

DATE DU

RATIFICATION
(R)

ADHESION

(A)

DATE DE
ETATS

 NOTIFICATION
(N)

L'ENTREE

VOIR N -CN

EXTENSION

 (E)
 EN VIGUEUR

RETRAIT

 (Re)
------------------------------------------------------------------------------
ANGUILLA

03.08.1982

(E)
 28.09.1982
 1965-11-15/33
ANTIGUA (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970

17.05.1985

(N)

  1965-11-15/40
BARBADE (1) (12)

10.02.1969

(A)
 01.10.1969
BARBUDA

 17.05.1985

(N)

  1965-11-15/40
BELGIQUE (19)

 19.11.1970

(R)
 18.01.1971
ILES BERMUDES (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
REP. FED. ALLEMAGNE

 27.04.1979

(R)
 26.06.1979
 1965-11-15/53
BOTSWANA (2) (18)

 10.02.1969

(A)
 01.09.1969

01.01.1974

(N)

  1965-11-15/47
HONDURAS BRIT. (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ILES VIERGES BRIT.

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
 (16)
ILES SALOMON BRIT.

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
 (16)
CANADA

28.09.1988

(A)
 01.05.1989
 1965-11-15/38
CHYPRE

26.10.1982

(A)
 01.06.1983
 1965-11-15/34
DANEMARK (8)

02.08.1969

(R)
 01.10.1969
ILES DE LA LIGNE (16)
 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ILES FALKLAND (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
FIDJI (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
FINLANDE (11)

 11.09.1969

(R)
 10.11.1969

31.03.1982

(N)
 01.06.1982
 1965-11-15/32
FRANCE

03.07.1972

(R)
 01.09.1972
 1965-11-15/45
GIBRALTAR (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
GILBERT en ELLICE (16)
20.05.1970

(E)
 19.07.1970
GRECE

 20.07.1983

(R)
 18.09.1983
 1965-11-15/36
GRANDE-BRETAGNE (3)

 17.11.1967

(R)
 10.02.1969
 (6)

10.06.1980

(N)

  1965-11-15/39
GUERNSEY (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
HONG-KONG (15)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ISRAEL

14.08.1972

(R)
 13.10.1972
 1965-11-15/46
ITALIE

25.11.1981

(R)
 24.01.1982
 1965-11-15/31
JAPON (17)

28.05.1970

(R)
 27.07.1970
JERSEY (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ILES DU CAIMAN (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
LUXEMBOURG

09.07.1975

(R)
 07.09.1975
 1965-11-15/50

15.06.1978

(Re)
15.06.1978
 1965-11-15/52
MALAWI

25.11.1972

(A)
 01.09.1973
 1965-11-15/41

(N)

  1965-11-15/42
MAN (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
MONTSERRAT (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
PAYS-BAS

03.11.1975

(R)
 02.01.1976
 1965-11-15/51
IRLANDE DU NORD (3)

 17.11.1967

(R)
 10.02.1969
 (6)

10.06.1980

(N)

  1965-11-15/39
NORVEGE (9)

 02.08.1969

(R)
 01.10.1969
PITCAIRN

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
PORTUGAL

27.12.1973

(R)
 25.02.1974
 1965-11-15/49
SEYCHELLES (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970

12.11.1980

(A)
 01.07.1981
 1965-11-15/30
ESPAGNE

 04.06.1987

(R)
 03.08.1987
 1965-11-15/37
ST-CHRISTOPHER en

 01.03.1983

(E)
 01.05.1983
 1965-11-15/35
 NEVIS
ST-HELENE (16)

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ST-LUCIE (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
ST-VINCENT (16)

 20.05.1970

(E)
 19.07.1970
TCHECOSLOVAQUIE

 23.09.1981

(A)
 01.06.1982
 1965-11-15/33
TURQUIE

 28.02.1972

(R)
 28.04.1972
 1965-11-15/44
ILES TURKS et CAICOS

20.05.1970

(E)
 19.07.1970
 (16)
REP. ARABE UNIE

 12.12.1968

(R)
 10.02.1969
 (4) (7) (13)
ETATS UNIS D'AMERIQUE
 24.08.1967

(R)
 10.02.1969
 (5) (14)

 21.11.1973

(N)
 31.12.1973
 1965-11-15/48
SUEDE (10)

02.08.1969

(R)
 01.10.1969
(1) Cette adhésion est devenue définitive le 27 septembre 1969.
(2) Cette adhésion est devenue définitive le 28 août 1969.
(3) Le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déclaré, le 20 mai 1970, étendre l'application de la Convention aux territoires suivants :
Hong-Kong (15); Antigua (16); les Bermudes (16); Honduras britannique (16); les Iles Salomon britanniques (16); les Iles Vierges britanniques (16); les Iles du Caïman (16); les Iles de la Ligne (16); les Iles Falkland (16); Fidji (16); Gibraltar (16); les Iles Gilbert et Ellice (16); Guernsey (16); Man (16); Jersey (16); Montserrat (16); Pitcairn; Sainte-Hélène (16); Sainte-Lucie (16); Saint-Vincent (16); les Seychelles (16); les Iles Turks et Caicos (16).
La Convention est entrée en vigueur pour ces territoires le 19 juillet 1970.
(4) Sous la déclaration suivante :
" Il est entendu que la signature de la présente Convention ne signifie en aucun cas la reconnaissance d'Israël par le Gouvernement de la République Arabe-Unie. En outre, il n'en résultera pas de relations contractuelles entre la République Arabe-Unie et Israël. "
(5) Sous les déclarations suivantes :
" 1. Aux termes de l'article 2, le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique est, conformément aux articles 3 à 6, désigné comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant et d'y donner suite.
2. Conformément à l'article 6, outre le Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, le Départment de la Justice des Etats-Unis d'Amérique et le marshal des Etats-Unis d'Amérique ou le deputy marshal des Etats-Unis d'Amérique du district judiciaire dans lequel la signification ou la notification est faite sont désignés dans le but d'établir une attestation conforme à la formule annexée à la présente Convention.
3. Conformément au deuxième alinéa de l'article 15, il est déclaré que les juges des Etats-Unis d'Amérique nonobstant les dispositions de l'alinéa premier dudit article 15, peuvent statuer, bien qu'aucune attestation constatant, soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été recue, si toutes les conditions spécifiées aux lettres (a), (b) et (c) du deuxième alinéa dudit article 15 sont réunies.
4. Conformément au troisième alinéa de l'article 16, il est déclaré qu'une demande formée en vertu dudit article 16 est irrecevable si elle est formée : (a) à une date postérieure à celle de l'expiration de la période pendant laquelle elle peut être formée selon les règles de procédure du tribunal où le jugement a été enregistré, ou (b) à une date postérieure à celle de l'expiration d'un an à compter du prononcé de la décision, en appliquant celle de ces deux dates qui sera la plus reculée.
5. Aux termes de l'article 29, il est déclaré que la Convention s'étendra à tous les Etats des Etats-Unis d'Amérique, au District de Columbia, à Guam, Porto-Rico et aux Iles Vierges. "
(6) Sous les déclarations suivantes :
" (a) Selon les dispositions des articles 2 et 18 de la Convention, le Secrétaire d'Etat principal de Sa Majesté pour les Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité centrale; et le " Senior Master of the Surpeme Court, Royal Courts of Justice, Strand, London W.C. 2 ", le " Crown Agent for Scotland, Lord Advocate's Department, Crown Office, 9 Parliament Square, Edinburgh 1 ", et le " Registrar of the Supreme Court, Royal Courts of Justice, Belfast 1 " sont désignés comme les autorités supplémentaires pour l'Angleterre et le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord respectivement.
(b) Les autorités compétentes en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation relative à l'exécution de la signification ou de la notification sont les autorités désignées conformément aux articles 2 et 18.
(c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, le Royaume-Uni désigne comme destinataires des actes judiciaires transmis par la voie consulaire, aux fins de signification ou de notification, les mêmes autorités que celles désignées en vertu des articles 2 et 18.
(d) Quant aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires aux fins de signification ou de notification par les voies officielles ne seront acceptées au Royaume-Uni que par les autorités centrales ou supplémentaires et que s'ils sont transmis par des officiers ministériels ou par des agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
(e) Le Royaume-Uni déclare accepter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 de la Convention.
(f) Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 16 de la Convention, le Royaume-Uni déclare, en ce qui concerne l'Ecosse seulement, que les demandes en révision de jugements pour le motif que le défendeur n'avait pas eu connaissance de la procédure en temps utile pour se défendre au procès seront irrecevables si elles sont formées plus d'un an à compter du prononcé de la décision.
Les autorités désignées par le Royaume-Uni demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont adressés aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions de la Convention, soient établis en deux exemplaires et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise.
Une notification faite en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 29 concernant l'extension de la Convention aux territoires que le Royaume-Uni représente sur le plan international sera adressée au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas en temps opportun. "
(7) Sous la réserve suivante :
" Le Gouvernement de la République Arabe-Unie s'oppose à l'usage des méthodes de transmission à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires conformément aux articles 8 et 10 de la Convention. "
(8) Sous les déclarations suivantes :
" Ad art. 2 et 18.
Le Ministère de la justice est désigné comme autorité centrale.
Ad. art. 6.
Le Tribunal danois qui a demandé que la signification soit faite est désigné comme compétent à établir l'attestation suivant l'article 6.
Ad. art. 9.
Le juge local de première instance - toutefois en ce qui concerne le tribunal de première instance, à Copenhague et le tribunal de première instance de la ville et du canton d'Arhus, le président du tribunal - est désigné comme compétent pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire suivant l'article 9.
Ad. art. 10.
Le Danemark ne peut reconnaître la façon de faire procéder à des significations prévue à l'article 10, § (c).
Ad art. 15.
Le Danemark usera de la faculté suivante l'article 15, alinéa 2, de sorte que le juge peut statuer sur une affaire même si les dispositions de l'article 15, alinéa premier, ne sont pas remplies.
Ad art. 16.
Le Danemark usera de la faculté de l'article 16, alinéa 3, de sorte qu'une demande est irrecevable si elle est faite après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
La question de la reprise d'une affaire dans laquelle une personne est jugée par défaut, est décidée selon les règles du Code de procédure, article 373 et article 374, cfr. article 434. Suivant ces règles, toute personne condamnée par défaut dans une affaire en première instance peut demander la reprise de l'affaire quand elle prouve que le défaut ne peut lui être imputé. La demande en reprise doit être formée le plus vite possible et ne peut être présentée après le délai d'un an à compter du prononcé du jugement. "
(9) Sous les déclarations suivantes :
" 1. Aux termes de l'article 2, le Ministère de la Justice, Oslo/Dep, est désigné comme l'Autorité centrale.
2. Aux termes de l'article 6, le Tribunal de Comité ou le Tribunal municipal dans le ressort duquel l'acte a été signifié ou notifié est désigné dans le but d'établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention.
3. Conformément à l'article 9, premier alinéa, le Tribunal de Comté ou le Tribunal municipal dans le ressort duquel la personne à assigner réside ou demeure, est désigné comme destinataire des actes transmis par la voie consulaire.
4. Le Gouvernement norvégien est opposé à l'usage des méthodes de signification ou de notification ou de transmission d'actes sur son territoire, mentionnées dans les articles 8 et 10 de la Convention.
5. Les tribunaux norvégiens peuvent statuer lorsque toutes les conditions spécifiées au deuxième alinéa de l'article 15 sont remplies.
6. Conformément au troisième alinéa de l'article 16, les demandes tendant au relevé de la forclusion, conformément à l'article 16, seront irrecevables si elles ont été remises aux autorités norvégiennes compétentes après l'expiration de trois ans à compter du prononcé de la décision. "
(10) Sous les déclarations suivantes :
" (a) Le Ministère des Affaires étrangères (adresse : Utrikesdepartementet, Juridiska byran, Box 16.121, S-103 23 Stockholm 16, Suède) a été désigné comme l'Autorité centrale.
(b) L'Autorité centrale (le Ministère des Affaires étrangères) a été désignée pour recevoir les actes judiciaires transmis par la voie consulaire, conformément à l'article 9.
(c) Les Autorités suédoises ne sont pas obligées d'aider à signifier ou à notifier les actes judiciaires transmis en utilisant l'une des méthodes visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10.
En vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, l'Autorité centrale demande que tout acte qui doit être signifié ou notifié conformément à l'alinéa premier du même article soit rédigé ou traduit en suédois. "
(11) Sous les déclarations suivantes :
" 1. Le Ministère des Affaires étrangères a été désigné comme l'Autorité centrale, conformément à l'alinéa premier de l'article 2 de la Convention.
2. L'Autorité centrale (le Ministère des Affaires étrangères) agit en tant que l'autorité présupposée à l'article 9 de la Convention.
3. Les autorités finnoises ne sont pas obligées d'aider à signifier ou à notifier des actes judiciaires transmis en utilisant l'une des méthodes visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention. "
(12) Sous la déclaration suivante :
" Le Gouvernement de la Barbade a désigné le Greffier du Tribunal suprême de la Barbade comme l'Autorité centrale aux fins des articles 2 et 18, conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention. "
(13) Conformément à l'article 21 de la Convention le Gouvernement de la République Arabe-Unie a désigné le Ministère de la Justice comme autorité centrale comme prévue aux articles 2 et 18.
(14) Par note en date du 22 avril 1970 l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à La Haye a donné l'information suivante :
" En vertu de l'article 2 de la Convention, chaque Etat est tenu de désigné une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir des demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires en provenance d'autres pays. Bien que cette Autorité centrale doive toujours être prête à intervenir, son intervention n'est pas obligatoire; en effet, les articles 8 à 11 prévoient la signification ou la notification par des voies autres que l'Autorité centrale, y compris la signification ou la notification par des agents diplomatiques ou consulaires. Ces dispositions sont, toutefois facultatives et les règlements interdisant aux agents consulaires des Etats-Unis d'Amérique de signifier ou de notifier des actes judiciaires ou de désigner d'autres personnes pour ce faire, les Etats-Unis ne se prévaudront pas de ces dispositions de la Convention. Il est envisagé que les tribunaux des Etats-Unis d'Amérique seront avisés par le Département de la Justice de la possibilité d'envoyer des demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires directement à l'Autorité centrale du pays intéressé.
Le Département d'Etat a été désigné comme l'Autorité centrale en vertu de la Convention par le décret n° 11.471 du Président des Etats-Unis d'Amérique, promulgué le 28 mai 1969.
Comme tel, le Département d'Etat recevra les demandes de signification ou de notification d'actes judiciaires émanant des tribunaux des pays parties à la Convention et les transmettra au Département de la Justice pour être signifiées ou notifiées par le Marshal compétent des Etats-Unis d'Amérique. Lorsque l'action judiciaire sera terminée, les actes seront renvoyés au Département d'Etat et transmis à la mission compétente à l'étranger pour être adressés au tribunal.
Les Marshals des Etats-Unis d'Amérique appliqueront un droit unique de ° 15 pour leurs significations ou notifications exécutées en vertu de la Convention. Aussi toute demande de signification ou de notification devra-t-elle être accompagnée d'un mandat postal international d'un montant de ° 15 payable au Trésorier des Etats-Unis d'Amérique.
Seuls, les Marshals des Etats-Unis d'Amérique peuvent se rendre chez les personnes qui sont physiquement présentes dans le territoire de leur juridiction. Par conséquent, il ne leur sera pas possible de procéder à des significations ou à des notifications à des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique ou à des résidents des Etats-Unis d'Amérique qui se trouvent temporairement en dehors du pays, pour raison soit de service dans les Forces Armées des Etats-Unis d'Amérique, soit d'emploi au service du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ou en toute autre qualité. "
(15) Sous les déclarations suivantes :
" (a) Selon l'article 18 de la Convention, le Secrétaire aux Colonies de Hong-Kong est désigné comme l'Autorité compétente pour recevoir les demandes de significations ou de notifications, conformément à l'article 2 de la Convention.
(b) L'Autorité compétente en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation de signification ou de notification exécutée est le Greffier de la Cour Suprême à Hong-Kong.
(c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, le Greffier de la Cour Suprême de Hong-Kong est désigné pour recevoir les actes judiciaires aux fins de notification, ou de signification transmis par la voie consulaire.
(d) Conformément aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification par la voie officielle ne seront acceptés à Hong-Kong que par l'Autorité centrale ou supplémentaire, ainsi que par des officiers ministériels ou par des agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
(e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du second alinéa de l'article 15 de la Convention s'appliquera également à Hong-Kong.
Les Autorités désignées audit second alinéa demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont envoyés aux fins de signification ou de notification soient établis en double exemplaire en vertu des dispositions de la Convention et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise. "
(16) Sous les déclarations suivantes :
" (a) Aux termes de l'article 18 de la Convention, l'Autorité indiquée en face du nom de chaque territoire mentionné dans l'Annexe (appelée plusieurs fois ci-après " l'Autorité désignée ") est désignée comme l'Autorité compétente dans ce territoire pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention.
(b) L'Autorité compétente dans chaque territoire en vertu de l'article 6 de la Convention pour établir l'attestation de signification ou de notification exécutée est l'autorité désignée.
(c) Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, l'Autorité désignée recevra par la voie consulaire les actes judiciaires aux fins de signification ou de notification.
(d) Conformément aux dispositions des lettres (b) et (c) de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification, par la voie officielle, seront acceptés, dans un territoire énuméré dans l'Annexe, par l'Autorité désignée et seulement s'ils émanent d'officiers ministériels ou d'agents consulaires ou diplomatiques des autres Etats contractants.
(e) L'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du second alinéa de l'article 15 de la Convention s'appliquera également aux territoires indiqués dans l'Annexe.
Les autorités désignées dans l'Annexe demanderont que tous les actes judiciaires qui leur sont envoyés aux fins de signification ou de notification en vertu des dispositions de la Convention soient établis en double exemplaire et, conformément au troisième alinéa de l'article 5 de la Convention, elles demanderont aussi que ces actes soient rédigés ou traduits en langue anglaise. "
Antigua

 The Registrar, High Court of Justice,

 West Indies Associated States

 Supreme Court, St. John's, Antigua.
les Bermudes

The Registrar of the Supreme Court,

 Bermuda.
Honduras britannique

The Supreme Court Registry, British

 Honduras.
les Iles Salomon britanniques

 The Registrar of the High Court,

 Honiara, British Solomon Islands

 Protectorate.
les Iles Vierges britanniques

 The Administrator, British Virgin

 Islands.
les Iles du Caiman

Her Majesty's Principal Secretary of

 State for Foreign and Commonwealth

 Affairs, London, S.W. 1.
les Iles de la Ligne

The Registrar of the High Court,

 Honiara, British Solomon Islands

 Protectorate.
les Iles Falkland

 The Registrar of the Supreme Court,

 Stanley, Falkland Islands.
Fidji

 The Registrar of the Supreme Court,

 Fiji.
Gibraltar

 The Deputy Governor, Gibraltar.
les Iles Gilbert et Ellice

The Registrar of the High Court,

 Tarawa, Gilbert and Ellice Islands

 Colony.
Guernesey

 The Bailiff, Bailiff's Office, Royal

 Court House, Guernsey, Channel

 Islands.
Man

 The First Deemster and Clerck of the

 Rolls, Rolls Office, Douglas, Isle of

 Man.
Jersey

The Attorney General, Jersey, Channel

 Islands.
Montserrat

The Registrar of the High Court,

 Montserrat.
Pitcairn

The Governor and Commander-in-Chief,

 Pitcairn.
Sainte-Helene

 The Supreme Court, St. Helena.
Sainte-Lucie

The Registrar of the High Court of

 Justice, St. Lucia.
Saint-Vincent

 The Registrar of the Supreme Court,

 St. Vincent.
les Seychelles

The Supreme Court, Seychelles.
les Iles Turks et Caicos

The Administrator, Turks and Caicos

 Islands.
(17) Dans une Note du 14 juillet 1970, l'Ambassade du Japon à La Haye a informé le Ministère des Affaires étrangères comme suit :
" (1) Le Ministre des Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité centrale qui reçoit les demandes de signification ou de notification émanant des autres Etats contractants, conformément au premier alinéa de l'article 2.
(2) Le Tribunal d'arrondissement qui a prêté une assistance judiciaire en matière de signification ou de notification est désigné comme l'Autorité compétente pour établir l'attestation conforme à la formule modèle annexée à la Convention, conformément au premier alinéa de l'article 6.
(3) Le Ministre des Affaires étrangères est désigné comme l'Autorité compétente pour recevoir les actes judiciaires transmis par la voie consulaire, conformément au premier alinéa de l'article 9.
(4) Le Gouvernement japonais déclare qu'il s'oppose à l'utilisation des méthodes de signification ou de notification visées aux lettres (b) et (c) de l'article 10.
(5) Il déclare, en outre que les tribunaux japonais pourront statuer si toutes les conditions spécifiées au second alinéa de l'article 15 sont remplies. "
(18) Dans une Note du 28 septembre 1970, le Gouvernement botswanais a informé le Ministère des Affaires étrangères comme suit :
" Selon l'article 2, l'Autorité centrale sera le Ministre d'Etat aux Affaires étrangères. En vertu de l'article 18, il n'est pas nécessaire de désigner d'autres autorités.
Aux termes de l'article 6, le Greffier de la Haute Cour est ainsi désigné.
Selon l'article 9, le Ministre d'Etat est ainsi désigné.
Conformément à l'article 10, le Gouvernement botswanais fait connaître qu'il s'oppose aux méthodes énoncées aux lettres (b) et (c).
Aux termes de l'article 15, un juge pourra statuer si toutes les conditions spécifiées au second alinéa dudit article sont remplies.
Enfin, le Cabinet du Président de la République botswanaise fait connaître que tous les actes judiciaires envoyés aux fins de signification ou de notification seront établis en double exemplaire et, s'ils sont rédigés dans une autre langue que l'anglais, qu'ils seront accompagnés d'une traduction anglaise. "
(19) Sous la déclaration suivante :
" Au moment du dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique sur la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965, je déclare, au nom de mon Gouvernement, ce qui suit :
1. Conformément à l'article 2, alinéa premier de la Convention, le Ministère de la Justice, Administration de la Législation, place Poelaert 4, 1000 Bruxelles, est désignée comme Autorité centrale.
2. Le Ministère de la Justice est également désigné comme autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article 9, alinéa premier de la Convention.
3. Le Gouvernement belge s'oppose à l'usage sur le territoire belge de la faculté prévue à l'article 8, alinéa premier.
4. Le Gouvernement belge déclare se prévaloir de la disposition contenue dans l'article 15, alinéa 2.
5. Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement belge déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
6. Le Gouvernement belge croit devoir attirer l'attention sur le fait que toute demande de signification ou de notification faite en application de l'article 5, alinéa premier, lettres (a) ou (b), donne lieu à l'intervention d'un huissier de justice et que les frais qui en résultent doivent être remboursés conformément à l'article 12 de la Convention. "


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Conformément à l'article 31, littera E, de la Convention, la République du Botswana a déclaré ce qui suit par note du 16 janvier 1974 :
" 1. Conformément à l'article 2, alinéa 1er, de la Convention, le Ministre d'Etat (" Minister of State ") auprès du Cabinet du Président de la République du Botswana a été désigné comme Autorité centrale chargée de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d'un autre Etat contractant.
2. Le Greffier de la Haute Cour (" Registrar of the High Court ") du Botswana a été désigné comme autorité compétente pour établir une attestation conforme à la formule annexée à la Convention, en application de l'article 6, alinéa 1.
3. Conformément aux dispositions de l'article 9 de la Convention, le Ministre d'Etat auprès du Cabinet du Président a été désigné pour recevoir les actes judiciaires transmis par la voie consulaire.
4. Le Gouvernement du Botswana déclare s'opposer aux modes de signification ou notification énoncés aux lettres b et c de l'article 10.
5. La République du Botswana déclare qu'un juge de la Haute Cour du Botswana peut statuer si toutes les conditions spécifiées à l'article 15, alinéa 2, sont remplies.
Les autorités désignées ci-dessus demandent que tous les documents qui leur seront adressés pour signification ou notification selon les dispositions de la Convention soient fournis en trois exemplaires et que, conformément à l'article 5, alinéa 3, de la Convention, les documents soient rédigés ou traduits dans la langue anglaise. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Italie : le 25 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 24 janvier 1982).
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification le Gouvernement italien a notifié ce qui suit :
" a) aux termes des articles 2 et 18, " l'Ufficio unico degli ufficiali giudiziari presso la corte d'appello di Roma " (le greffe auprès de la cour d'appel de Rome) est désigné comme autorité centrale pour l'application de l'article 5;
b) " Gli uffici unici degli ufficiali giudiziari costituiti presso le corti di appello e i tribunali e gli ufficiali giudiziari addetti alle preture " (les greffes auprès des cours d'appel et des tribunaux ainsi que les huissiers préposés aux tribunaux de première instance) sont habilités à délivrer l'attestation prévue par l'article 6;
c) " Gli uffici unici degli ufficiali giudiziari presso le corti di appello e i tribunali e gli ufficiali giudiziari addetti alle preture " (les greffes auprès des cours d'appel et des tribunaux ainsi que les huissiers préposés aux tribunaux de première instance) ont qualité pour recevoir, aux fins de notification, les actes judiciaires transmis par les Autorités consulaires ou diplomatiques, dont à l'article 9;
d) toute demande de notification, aux termes de l'article 5, alinéa premier, lettres a) et b), requérant l'intervention d'un huissier, les frais qui en découlent doivent être payés d'avance dans la mesure de 6 000 lires, sauf ajustement lors de la restitution de l'acte notifié.
Toutefois, les frais relatifs à l'acte notifié aux termes de l'article 12, alinéa 2, de la Convention, peuvent être payés après sa restitution dans la mesure spécifiquement fivés par l'huissier.
L'Etat italien n'exigera aucune avance ou remboursement de frais pour la notification d'actes demandée par les Etats contractants, pour autant que ceux-ci, de leur côté, n'exigeront pas le paiement ou le remboursement de frais pour les actes provenant d'Italie. "


text:
TITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Les travailleurs ressortissants belges ou polonais, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente Convention, sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Pologne ou en Belgique et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats.
 Art.    2 . § 1. Les législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la présente Convention sont :
1. En Belgique :
a) la législation relative à l'assurance maladie-invalidité des ouvriers, des employés et des ouvriers mineurs;
b) la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers et des employés;
c) la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers mineurs et assimilés;
d) la législation relative aux allocations familiales des travailleurs salariés;
e) la législation relative aux accidents du travail;
f) la législation relative aux maladies professionnelles.
2. En Pologne :
a) la législation générale sur l'assurance en cas de maladie et de maternité;
b) la législation sur l'assurance familiale;
c) la législation générale sur l'assurance des travailleurs en cas de vieillesse, invalidité, décès,
d) la législation spéciale sur l'assurance des mineurs en cas de vieillesse, invalidité, décès.
§ 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou complèteront les législations énumérées au § 1er du présent article.
Toutefois, elle ne s'appliquera :
a) aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les Etats contractants;
b) aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de l'Etat intéressé, notifiée au Gouvernement de l'autre Etat, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes.
 Art.    3 . Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas :
- aux agents diplomatiques et consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;
- aux marins de la marine marchande;
- aux travailleurs autres que les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés.
 Art.    4 . § 1. Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.
§ 2. Le principe posé au § 1er du présent article comporte les exceptions suivantes :
a) les travailleurs salariés ou assimilés, occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement, demeurent soumis aux législations en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, pour autant que leur occupation sur le territoire du deuxième pays ne se prolonge pas au delà de douze mois; dans le cas où cette occupation, se prolongeant pour des motifs imprévisibles au delà de la durée primitivement prévue, excèderait douze mois, l'application des législations en vigueur dans le pays du lieu de travail habituel pourra exceptionnellement être maintenue, avec l'accord des autorités compétentes du pays du lieu de travail occasionnel. La demande de prolongation doit être introduite avant l'expiration du délai de douze mois;
b) les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées de transport de l'un des pays contractants occupés dans l'autre pays, soit d'une façon permanente, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions en vigueur dans le pays où l'entreprise a son siège;
c) les travailleurs salariés ou assimilés d'un service administratif officiel, détachés de l'un des pays contractants dans l'autre pays, sont soumis aux dispositions en vigueur dans le pays d'où ils sont détachés.
§ 3. Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants pourront prévoir, d'un commun accord, des exceptions aux règles énoncées au § 1er du présent article. Elles pourront convenir également que les exceptions prévues au § 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.
 Art.    5 . Les dispositions du § 1er de l'article 4 sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires belges ou polonais, ou qui sont au service personnel d'agents de ces postes.
Toutefois, ces travailleurs salariés ou assimilés, s'ils sont des ressortissants de l'Etat représenté par le poste diplomatique ou consulaire, peuvent opter entre l'application de la législation de leur pays d'origine et celle du lieu de leur travail.
 TITRE II.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE I.  - Prestations en cas de maladie et de maternité.
 Art.    6 . Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent de Belgique en Pologne, ou inversement, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maladie de ce pays, pour autant que :
1. ils aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
2. l'affection se soit déclarée postérieurement à leur entrée sur le territoire de ce pays;
3. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre.
 Art.    7 . Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés qui se rendent de Belgique en Pologne ou inversement, bénéficient, ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit dans le pays du nouveau lieu de travail, des prestations de l'assurance maternité de ce pays, pour autant que :
1. ils aient effectué, dans ce pays, un travail salarié ou assimilé;
2. ils remplissent les conditions requises pour bénéficier de ces prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils quittent et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre pays.
 Art.    8 . La totalisation des périodes visées à l'article 6, § 3, et à l'article 7, § 2, n'est applicable que si l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail a lieu dans un délai d'un mois, à compter de la fin de l'occupation dans le pays de l'ancien lieu de travail.
 Art.    9 . Les personnes titulaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse, de survie ou familiale, attribuée, soit en vertu des dispositions de la présente Convention, soit seulement en vertu de la législation de l'un ou de l'autre pays contractant, bénéficient elles-mêmes ainsi que leurs ayants droit vivant sous leur toit, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le pays de résidence, si elles remplissent les conditions pour l'octroi de ces prestations d'après la législation de ce pays. Ces prestations sont à la charge des organismes compétents du pays de résidence.
 CHAPITRE II.  - Prestations d'invalidité autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    10 . § 1. Pour les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants belges ou polonais qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance invalidité, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, sont totalisées dans les conditions prévues aux §§ 1 et 2 de l'article 16, tant en vue de la détermination du droit aux prestations en espèces ou en nature qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
§ 2. Les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément aux dispositions de la législation qui était applicable à l'intéressé au moment de la première constatation médicale de la maladie ou de l'accident et supportées par l'organisme compétent aux termes de cette législation.
§ 3. Toutefois, l'invalidité résultant d'une maladie constatée moins d'un an après l'arrivée du travailleur dans un pays, ne donne lieu à aucune prestation en espèces de la part de ce pays. Si l'intéressé était soumis antérieurement à un régime d'assurance-invalidité dans l'autre pays, il bénéficie des prestations en espèces prévues par la législation de ce pays et dans les conditions de cette législation.
 Art.    11 . Par dérogation aux dispositions du § 2 de l'article 10, les droits aux prestations d'invalidité des travailleurs qui ont été assujettis à la législation spéciale des ouvriers mineurs et assimilés en Belgique et en Pologne, sont déterminés suivant les règles définies au § 4 de l'article 16 lorsque, compte tenu des périodes totalisées, ces travailleurs remplissent les conditions prévues par lesdites législations spéciales. Lorsque ces travailleurs, ne remplissent pas les conditions des deux législations, leurs droits sont déterminés en vertu des dispositions de l'article 10.
 Art.    12 . Lorsque l'assuré visé à l'article 11, à la date où est survenue la maladie ayant entraîné l'invalidité, était occupé dans le pays autre que celui de l'organisme débiteur, il est tenu compte, pour la détermination du montant de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, du salaire accordé dans le pays de l'organisme débiteur aux travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait à cette date.
 Art.    13 . § 1. Si, après suspension de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'organisme débiteur de la pension ou de l'indemnité primitivement accordée, lorsque l'état d'invalidité est imputable à la maladie ou à l'accident ayant motivé l'attribution de cette pension ou indemnité.
§ 2. Si après suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, cette dernière est liquidée suivant les règles fixées à l'article 10, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 11.
 Art.    14 . Pour l'ouverture du droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, la période pendant laquelle l'intéressé doit avoir reçu l'indemnité en espèces, au titre de l'assurance maladie préalablement à l'attribution de la pension ou de l'indemnité d'invalidité est, dans tous les cas, la durée prévue par la législation du pays dans lequel il travaillait au moment où est survenu la maladie ou l'accident ayant entraîné l'invalidité.
 Art.    15 . La pension d'invalidité ou l'indemnité d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse au moment où se trouvent remplies les conditions requises par la législation d'un des deux Etats contractants, dont l'organisme est susceptible de participer aux charges de la pension de vieillesse.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions du chapitre III ci-après.
 CHAPITRE III.  - Prestations de vieillesse et prestations de décès (pension) autres que celles servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    16 . § 1. Pour les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants belges ou polonais qui ont été affiliés successivement ou alternativement dans les deux pays contractants à un ou plusieurs régimes d'assurance-vieillesse ou d'assurance-décès/pension, les périodes d'assurance accomplies sous ces régimes ou les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes sont totalisées, à la condition qu'elle ne se superpose pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu, à la fois, de la législation belge et de la législation polonaise, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.
§ 2. Pour l'application des législations spéciales relatives aux ouvriers mineurs et assimilés, sont seules totalisées les périodes accomplies en vertu de ces législations.
§ 3. Lorsque les périodes visées au § 2 n'ont pu donner droit aux avantages prévus par la législation spéciale, elles sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par la législation générale.
§ 4. Les avantages auxquels un assuré peut prétendre de la part de chacun des organismes compétents sont déterminés, en principe, en réduisant le montant des avantages auxquels il aurait droit si la totalité des périodes visées aux §§ 1 et 2 ci-dessus avait été effectuée sous le régime correspondant, et ce au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime.
Chaque organisme détermine, d'après la législation qui lui est propre et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance, sans distinction du pays contractant où elles ont été accomplies, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux avantages prévus par cette législation.
Il détermine pour ordre le montant des avantages auxquels l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance totalisées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation et réduit ce montant au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation.
Toutefois, aucune prestation n'est prise en charge par un organisme lorsque les périodes accomplies sous l'empire de la législation qui le régit n'atteignent pas au total une année comportant le minimum annuel de journées de travail effectif ou de journées assimilées au travail effectif prévu par cette législation; dans ce cas, l'organisme de l'autre pays supporte la charge entière des avantages auxquels l'assuré a droit d'après la législation qui régit cet organisme et compte tenu de la totalité des périodes d'assurance.
§ 5. Si d'après la législation d'un des pays contractants, le droit à la pension n'est pas subordonné à l'accomplissement d'un stage mais est acquis année par année, l'organisme compétent de ce pays calcule le droit à la pension directement et exclusivement en fonction des périodes d'assurance accomplies dans ce pays et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu de la législation de ce pays; l'organisme compétent fait application, dans ce cas, des dispositions de la législation de ce pays qui sont applicables aux assurés qui, à la date à laquelle la décision sortit ses effets, atteignent l'âge normal de la pension.
 Art.    17 . Lorsqu'un assuré, compte tenu de la totalité des périodes visées aux §§ 1 et 2 de l'article 16, ne remplit pas au même moment les conditions exigées par les législations des deux pays, son droit à pension est établi, au regard de chaque législation, au fur et à mesure qu'il remplit ces conditions.
 Art.    18 . § 1. Le droit de cumuler une pension de vieillesse avec un salaire minier, prévu par la législation spéciale polonaise ou belge, est reconnu aux intéressés qui continuent à travailler dans les mines de l'autre pays, s'ils remplissent les conditions prévues par la législation spéciale de ce pays pour bénéficier du cumul mentionné.
§ 2. Le droit de cumuler la pension anticipée, prévu par la législation spéciale belge, avec un salaire minier, n'est reconnu, dans les conditions et dans les limites fixées par ladite législation, qu'aux intéressés qui continuent à travailler dans les mines de houille belges.
§ 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 16, l'octroi aux ouvriers mineurs de la pension anticipée prévue par la législation spéciale belge est réservé aux intéressés qui remplissent les conditions exigées par ladite législation, compte tenu de leurs services dans les seules mines de houille belges.
 Art.    19 . Tout assuré, au moment où s'ouvre son droit à pension, peut renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 16 de la présente Convention. Les avantages auxquels il peut prétendre au titre de chacune des législations nationales sont alors liquidés séparément par les organismes intéressés, indépendamment des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies dans l'autre pays.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes aux chapitres II et III.
 Art.    20 . Si la législation de l'un des pays contractants subordonne à des conditions de résidence le paiement des pensions ou indemnités d'invalidité ou des pensions de vieillesse, de survie et familiale, qu'elles soient dues en application de l'article 16 ou calculées en fonction des seules périodes d'assurance accomplies en vertu de cette législation, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants belges ou polonais, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.
 Art.    21 . Si, d'après la législation de l'un des pays contractants, la liquidation des prestations tient compte du salaire moyen de la période entière d'assurance ou d'une partie de ladite période, le salaire moyen pris en considération pour le calcul des prestations à la charge de ce pays est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie dans ledit pays.
 Art.    22 . L'introduction d'une demande de prestation à l'un des organismes auprès duquel l'intéressé a été assuré, est considérée comme valable par les autres organismes compétents.
 CHAPITRE V.  - Prestations familiales.
 Art.    23 . Si la législation nationale subordonne l'ouverture du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes de travail ou assimilées, il est tenu compte des périodes effectuées tant dans l'un que dans l'autre pays.
 CHAPITRE VI.  - Prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
 Art.    24 . Si la législation de l'un des pays contractants subordonne à des conditions de résidence le paiement des prestations dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lesdites conditions de résidence ne sont pas opposables aux ressortissants belges ou polonais, tant qu'ils résident dans l'un des deux pays contractants.
 Art.    25 . Les prestations prévues par la législation belge dont l'octroi est subordonné à une condition de besoin, ne sont servies qu'aux bénéficiaires résidant en Belgique.
 Art.    26 . Tout accident du travail ou maladie professionnelle survenu à un travailleur belge en Pologne ou à un travailleur polonais en Belgique, et qui a occasionné ou qui est de nature à occasionner soit la mort, soit une incapacité permanente, totale ou partielle, doit être notifié par l'employeur ou par les organismes compétents aux autorités consulaires locales de l'Etat auquel ressortit la victime.
 Art.    27 . § 1. Lorsque l'assuré auquel une prestation au titre de maladie professionnelle a été attribuée dans un pays, introduit une demande d'indemnisation au titre de maladie professionnelle de même nature, en application de la législation du pays du nouveau lieu de travail, il est tenu de présenter à l'organisme compétent dudit pays une déclaration relative à l'indemnisation attribuée antérieurement à la suite de cette maladie. L'organisme chargé de l'attribution de nouvelles prestations considérera l'indemnisation acquise antérieurement comme si elle avait été servie à sa charge.
§ 2. Lorsque l'intéressé réside dans un pays autre que celui dans lequel le travailleur a acquis la maladie professionnelle, la demande d'indemnisation peut être introduite à l'organisme compétent du pays de résidence de l'intéressé. Dans ce cas, la demande doit être établie dans les formes et conditions exigées par la législation du pays débiteur.
 CHAPITRE VII.  - Indemnité ou allocation funéraire.
 Art.    28 . § 1. Les travailleurs salariés ou assimilés qui se rendent d'un pays dans l'autre, ouvriront droit à l'allocation funéraire prévue par la législation polonaise ou aux indemnités funéraires prévues par la législation belge, conformément à la législation du pays du nouveau lieu de travail, pour autant que :
1. ils aient effectué dans ce pays un travail salarié ou assimilé;
2. ils remplissent, au moment du décès, les conditions requises pour le bénéfice des prestations au regard de la législation du pays de leur nouveau lieu de travail, compte tenu de la période d'assurance dans le pays qu'ils ont quitté et de la période postérieure à leur mise au travail dans l'autre pays.
§ 2. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension des organismes compétents des deux pays contractants par totalisation des périodes d'assurance ainsi qu'en cas de décès d'un membre de sa famille, l'allocation ou indemnité funéraire est due par l'organisme compétent du pays dans lequel le travailleur avait été assuré en dernier lieu, si, en tenant compte des périodes totalisées, les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
§ 3. En cas de décès d'une personne bénéficiant d'une pension auprès de l'organisme d'un seul des pays contractants ou d'une prestation due en vertu de la législation belge relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles ainsi qu'en cas de décès d'un membre de la famille de cette personne, l'allocation ou l'indemnité funéraire est due par l'organisme compétent du pays débiteur de la pension ou de la prestation, si les conditions exigées par la législation de ce pays sont remplies.
 TITRE III.  - Entraide administrative.
 Art.    29 . § 1. Les autorités administratives ainsi que les organismes d'assurances ou de sécurité sociale des deux Etats contractants se prêteront mutuellement leurs bons offices, dans la même mesure que s'il s'agissait de l'application de leurs propres régimes de sécurité sociale.
Un arrangement administratif déterminera les autorités et organismes de chacun des deux Etats contractants qui seront habilités à correspondre directement entre eux à cet effet, ainsi qu'à centraliser les demandes des intéressés et les versements de prestations.
§ 2. Ces autorités et organismes pourront subsidiairement recourir, dans le même but, à l'intervention des autorités diplomatiques et consulaires de l'autre Etat.
§ 3. Les autorités diplomatiques et consulaires de l'un des deux Etats peuvent intervenir directement auprès des autorités administratives et des organismes nationaux d'assurances ou de sécurité sociale de l'autre Etat, en vue de recueillir tous renseignements utiles pour la défense des intérêts de leurs ressortissants.
 Art.    30 . § 1. Le bénéfice des exemptions du droit d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces à produire aux autorités, organismes ou juridictions de cet Etat, est étendu aux pièces correspondantes à produire, pour l'application de la présente Convention, aux autorités, organismes ou juridictions de l'autre Etat.
§ 2. Pour l'application du présent article, ainsi que des articles 31 et 32, le terme " juridictions " désigne :
- en Belgique : les juridictions administratives;
- en Pologne : les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale.
§ 3. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires.
 Art.    31 . Les communications adressées pour l'application de la présente Convention par les bénéficiaires de cette Convention ou par les autorités, organismes ou juridictions aux autorités, organismes ou juridictions de l'autre Etat seront rédigées dans l'une des langues officielles des deux Etats.
 Art.    32 . Les demandes et les recours qui devraient être introduits dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction d'un des Etats contractants compétent pour recevoir les demandes ou des recours en matière de sécurité sociale, sont considérés comme recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'un organisme ou d'une juridiction correspondant de l'autre Etat. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme ou cette dernière juridiction devra transmettre, sans retard, ces demandes ou ces recours à l'organisme compétent.
 Art.    33 . § 1. Les autorités administratives suprêmes des Etats contractants arrêteront directement les mesures de détail pour l'exécution de la présente Convention.
Les mêmes autorités administratives se communiqueront en temps utile les modifications survenues dans la législation ou la réglementation de leur pays concernant les régimes énumérés à l'article 2.
§ 2. Les autorités ou services compétents de chacun des pays contractants se communiqueront les autres dispositions prises en vue de l'exécution de la présente Convention à l'intérieur de leur propre pays.
 Art.    34 . Sont considérés dans chacun des Etats contractants, comme autorités administratives suprêmes, au sens de la présente Convention :
en Belgique : le Ministre de la Prévoyance sociale;
en Pologne : le Président du Comité du travail et des salaires.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    35 . § 1. Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.
Au cas où des dispositions seraient arrêtées dans l'un ou dans l'autre des deux pays contractants en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d'accord entre les deux Gouvernements, pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d'autre.
§ 2. L'organisme débiteur de rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme déterminée par un simple échange de lettres entre les autorités administratives suprêmes des deux pays contractants, peut payer lesdites rentes et pensions trimestriellement, semestriellement ou annuellement.
Il peut également racheter, moyennant le paiement d'une somme représentant leur valeur en capital, les rentes ou pensions dont le montant mensuel est inférieur à une somme fixée, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa précédent.
 Art.    36 . § 1. Le transfert en Pologne des prestations dues au titre des législations belges sur la sécurité sociale à des bénéficiaires résidant en Pologne, sera effectué par l'intermédiaire de l'organisme centralisateur polonais, suivant les modalités définies dans un arrangement conclu entre les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
§ 2. Le transfert en Belgique des prestations dues au titre des législations polonaises sur la sécurité sociale, à des bénéficiaires résidant en Belgique sera effectué par l'intermédiaire de l'organisme centralisateur belge suivant les modalités définies dans un arrangement conclu entre les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
 Art.    37 . Pour l'appréciation du degré d'invalidité les organismes d'assurance de chaque pays font état des constatations médicales et des renseignements recueillis par les organismes d'assurance de l'autre pays.
Ils conservent toutefois le droit de faire procéder par un médecin de leur choix à l'examen de l'intéressé.
 Art.    38 . Les formalités que les dispositions légales ou réglementaires de l'un des Etats contractants pourraient prévoir pour le service en dehors de son territoire, des prestations dispensées par ses organismes de sécurité sociale, s'appliqueront également, dans les mêmes conditions qu'aux nationaux, aux personnes admises au bénéfice de ces prestations en vertu de la présente Convention.
 Art.    39 . Toute les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglées, d'un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des Etats contractants.
 Art.    40 . § 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés, aussitôt que possible, à Varsovie.
§ 2. Elle entrera en vigueur le premier du mois succédant à celui qui suivra l'échange des ratifications.
 Art.    41 . § 1. Sera revisée la situation des anciens travailleurs salariés ou assimilés aux salariés ainsi que celle de leurs ayants droit, en ce qui concerne leurs droits à une pension d'invalidité, de vieillesse, de survie ou familiale :
1° si le paiement de la pension a été suspendu en raison de leur nationalité ou de leur résidence;
2° si la pension n'a pas été accordée en raison de leur nationalité, de leur résidence ou à défaut de la totalisation des périodes d'assurance ou des périodes assimilées accomplies dans les deux pays;
3° si la pension a été réduite en raison de leur nationalité ou de leur résidence;
4° si l'application de la Convention a pour effet de leur accorder une pension supérieure aux avantages, dont ils bénéficient déjà ou auraient pu bénéficier s'ils en avaient fait la demande.
§ 2. La revision a lieu à la demande des intéressés, introduite par l'intermédiaire des organismes compétents des deux pays contractants.
Ces demandes sortent leurs effets le premier du mois qui suit celui au cours duquel elles sont introduites.
Toutefois, si ces demandes sont introduites dans le délai de deux ans à compter de la date de la mise en vigueur de la présente Convention, elles produisent leurs effets à partir du premier jour du mois qui suit la signature de la Convention.
 Art.  42. § 1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacun des Etats contractants. La dénonciation devra être notifiée au plus tard six mois avant l'expiration de chaque année civile considérée; elle cessera alors d'être en vigueur à la fin de cette année.
§ 2. En cas de dénonciation, les stipulations de la présente Convention resteront applicables aux droits acquis, nonobstant les dispositions restrictives que les régimes intéressés prévoieraient pour le cas de séjour à l'étranger d'un ayant droit ou en raison d'une nationalité étrangère.
§ 3. En ce qui concerne les droits en cours d'acquisition afférents aux périodes d'assurance accomplies antérieurement à la date à laquelle la présente Convention cessera d'être en vigueur, les stipulations de cette Convention resteront applicables dans les conditions qui seront définies d'un commun accord par les Etats contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1965, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et polonaise, les trois textes faisant également foi.


text: Article  M. Le 18 février 1991 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Grand-Duché du Luxembourg concernant l'acte international susmentionné. Entrée en vigueur : le 18 août 1991 (cfr. article 14, alinéa 2, de la Convention).


text:
Article  M. Déclarations par la République populaire de Chine à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République portugaise sur la question de Macao, le Gouvernement de la République populaire de Chine reprendra l'exercice de sa souveraineté sur Macao à partir du 20 décembre 1999.
A compter de cette date, Macao deviendra Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. Le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié aux dates du 8 et 18 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il prendra en charge, à partir du 20 décembre 1999, les obligations et droits internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Les instruments de ratification de M. le Président de la République française sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et sur le Protocole de signature, signés à Bruxelles, le 25 août 1924, ont été déposés le 4 janvier 1937 au Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur de Belgique.
Aux termes de l'article 11 de la Convention, ces ratifications sortiront leurs effets le 4 juillet 1937.
Ces ratifications ne s'étendent pas aux colonies, possessions, protectorats ou territoires d'outremer sous la souveraineté ou l'autorité de la France.


text:
Article  M. Déclarations par le Portugal à l'égard de Macao.
Conformément à la déclaration conjointe du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Macao, signée le 13 avril 1987, le Portugal maintiendra sa responsabilité internationale en ce qui concerne Macao jusqu'au 19 décembre 1999.
Le Gouvernement du Portugal a notifié le 7 octobre 1999 au Gouvernement belge qu'il cessera d'être responsable, à partir du 20 décembre 1999 pour les droits et obligations internationaux découlant de l'application du Traité de Droit maritime susmentionnés à Macao.


text:
Article  M. Le 28 mai 1982 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion de la Bolivie concernant la Convention précitée.
Conformément à l'article 14 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de la Bolivie le 28 novembre 1982.


text: Article  M. Le 17 septembre 1981 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de succession concernant l'acte précité dans lequel il est déclaré que le Gouvernement des Iles Salomon, se considère lié par la convention précitée et qu'il succède à partir de la date de l'indépendance des Iles Salomon, c'est-à-dire le 7 juillet 1978, aux droits et obligations souscrits antérieurement par le Royaume-Uni.


text: Article  M. Le 22 novembre 1967 ont été déposés auprès du Gouvernement belge les instruments d'adhésion du Paraguay concernant la convention susmentionnée. Entrée en vigueur : 22 mai 1968.


text: Article  M. Le 17 juillet 1967 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion de la République démocratique du Congo concernant la convention susmentionnée. Entrée en vigueur : 17 janvier 1968.


text: Article  M. Le 13 avril 1964 a été déposé l'instrument d'adhésion de la République Algérienne concernant cette convention. La convention est entrée en vigueur à l'égard de ce pays le 13 octobre 1964.


text:
Article   M.
 Le 19 mai 2020 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la République du Pérou concernant la Convention précitée.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République du Pérou à la date du 19 mai 2021.


text:
Article  M. Le 15 janvier 2008 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par la République du Paraguay concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard de la République du Paraguay, à la date du 15 janvier 2009.


text:
Article   M. Le 6 mai 2021 ont été reçus au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique (SPF), les instruments d'adhésion de la République de Saint-Marin concernant les Actes précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin et ce pour la Convention de 1924, le 6 novembre 2021, c'est à dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, ont été reçues par le Gouvernement belge.
Conformément aux dispositions de l'article 13, (2) du Protocole de 1968 et conformément aux dispositions de l'article VIII, (2) du Protocole de 1979, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Saint-Marin le 6 août 2021 pour ces deux Protocoles susmentionnés.


text:
Article  M. Le 22 juillet 2002 a été déposée au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification de dénonciation par Saint-Vincent et les Grenadines concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de Saint-Vincent et les Grenadines à la date du 22 juillet 2003.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2005, a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006.


text:
Article  M. Le 2 décembre 2003 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 2 juin 2004, c'est à dire six mois après que la notification prévue à l'article 12, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge.


text:
Article  M. Le 4 avril 2002 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Lettonie concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14, § 2, de la Convention susmentionnée, cette convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le 4 septembre 2002, c'est-à-dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.


text:
Article  M. Le 21 mars 2002 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la Roumanie concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Roumanie à la date du 21 mars 2003.


text: Article  M. Le 15 mai 1996 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une lettre de M. Zoran Thaler, Ministre des Affaires étrangères de Slovénie notifiant qu'en ce qui concerne cette Convention, le Gouvernement de Slovénie reprend, à partir de la date de l'indépendance de la Slovénie, c'est-à-dire au 25 juin 1991, les droits et les obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text:
Article   M. Le 7 octobre 2011, ont été déposées auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les notifications de dénonciation du Royaume d'Espagne concernant les Traités précités.
Tenant compte de l'article 89 de la Convention des Nations unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer (ratifiée par le Royaume d'Espagne en date du 19 janvier 2011), la dénonciation de la Convention internationale et de ses Protocoles prendra effet à la date à laquelle la Convention des Nations Unies entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne.


text:
Article    1M . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République socialiste tchécoslovaque : le 23 septembre 1981 (entrée en vigueur : le 1er juin 1982).
L'instrument d'adhésion était accompagné des déclarations suivantes :
- Conformément à l'article 8 de la Convention sur le territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent pas être signifiés ou notifiés directement par les soins des agents diplomatiques ou consulaire d'un autre Etat contractant sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.
- Conformément à l'article 10 de la Convention sur le territoire de la République Socialiste Tchécoslovaque, les actes judiciaires ne peuvent être signifiés ou notifiés d'un autre Etat contractant ni par la voie de la poste ni par les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes.
- Conformément à l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention, les juges tchécoslovaques peuvent statuer aussi dans le cas où les conditions prévues à l'alinéa premier de l'article 15 de la Convention n'ont pas été réunies.
- Les dispositions de l'article 29 de la Convention concernant l'extension de la validité de la Convention aux territoires que les Etats contractants représentent sur le plan international sont en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée Générale de Nations-Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, en date du 14 décembre 1960 et que pour cette raison, la République Socialiste Tchécoslovaque ne se considère pas liée par lesdites dispositions.
Le Gouvernement tchécoslovaque a fait savoir qu'il a désigné comme autorités prévues aux articles 2, 6 et 9 de la Convention, les autorités suivantes :
- avec la compétence pour la République Socialiste Tchèque :
Ministerstvo Spravedlnosti Ceské Socialistické Republiky/Ministère de la Justice de la République Socialiste Tchèque/128 10 Praha 2, Vysehradska 16;
- avec la compétence pour la République Socialiste Slovaque :
Ministerstvo Spravodlivosti Slovenskej Socialistickej Republiky/Ministère de la Justice de la République Socialiste Slovaque/883 11 Bratislava, Suvorovova 12.
 Art.  2M. Le 3 août 1982, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifié au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'extension de la Convention à Anguilla. La Convention entrera en vigueur pour Anguilla, le 28 septembre 1982.
L'extension était accompagnée des déclarations suivantes :
a) conformément à l'article 18 de la Convention le " Registrar of the Supreme Court " d'Anguilla (ci-après dénommé l'autorité désignée) est désigné comme l'autorité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification conformément à l'article 2 de la Convention;
b) l'autorité compétente en vertu de l'article 6 de la Convention pour compléter la formule de signification ou notification est l'autorité désignée;
c) en conformité des dispositions de l'article 9 de la Convention l'autorité désignée recevra des assignations transmises par la voie consulaire;
d) en ce qui concerne les dispositions des §§ b et c de l'article 10 de la Convention, les actes judiciaires transmis pour signification ou notification par la voie officielle seront acceptés par l'autorité désignée mais seulement s'ils proviennent d'officiers ministériels ou d'agents diplomatiques ou consulaires d'autres Etats contractants;
e) l'acceptation par le Royaume-Uni des dispositions du § 2 de l'article 15 de la Convention s'appliquera à Anguilla.
L'autorité désignée demandera tous les actes transmis pour signification ou notification en vertu des dispositions de la Convention en double et demandera conformément à l'article 5, § 3, de la Convention que ces actes soient rédigés ou traduits dans la langue anglaise.


text: Article  M. Par lettre du 3 mai 1977, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 1977, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application du Protocole n° 5 en date du 20 janvier 1966.