text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions relatives au " Subito 1 euro "
 Article     1er . Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Subito 1 euro ".
La loterie à billets " Subito 1 euro " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.500.000, soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 1 euro.
 Art.    2 . Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 499.191, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  Totaal bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euros)  1 winstkans op
-
1 chance de gain sur  1  20.000  20.000  1.500.000  10  1.000  10.000  150.000  25  100  2.500  60.000  35  50  1.750  42.857,14  60  25  1.500  25.000  120  20  2.400  12.500  240  15  3.600  6.250  2.700  10  27.000  555,56  62.000  5  310.000  24,19  133.750  2  267.500  11,21  300.250  1  300.250  5  TOTAAL
TOTAL   499.191    TOTAAL
TOTAL   946.500  TOTAAL
TOTAL   3,00 Art.    3 . § 1er. Le recto des billets présente une zone de jeu distinctement délimitée.
Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu apparaissent neuf symboles de jeu qui peuvent varier et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", sélectionné parmi les lots visés à l'article 2.
§ 2. Un billet est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques. Dans ce cas, le montant de lot visé au paragraphe 1, alinéa 2 est attribué.
Lorsqu'elle est gagnante, la zone de jeu ne présente jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques.
Le billet qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est toujours perdant.
 Art.    4 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 10 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 42 euros.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions relatives au " Subito 3 euros "
 Art.    5 . Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Subito 3 euros ".
La loterie à billets " Subito 3 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.500.000 soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 3 euros.
 Art.    6 . Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 544.756, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  Totaal bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euros)  1 winstkans op
-
1 chance de gain sur  1  75.000  75.000  1.500.000  10  3.000  30.000  150.000  20  300  6.000  75.000  175  100  17.500  8.571,43  300  50  15.000  5.000  500  30  15.000  3.000  750  25  18.750  2.000  1.000  20  20.000  1.500  30.000  15  450.000  50  80.000  9  720.000  18,75  116.000  6  696.000  12,93  316.000  3  948.000  4,75  TOTAAL
TOTAL   544.756    TOTAAL
TOTAL   3.011.250  TOTAAL
TOTAL   2,75 Art.    7 . § 1er. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de chaque zone de jeu sont respectivement imprimées les mentions " JEU-SPEL-SPIEL 1 " et " JEU-SPEL-SPIEL 2 ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 1 apparaissent neuf symboles de jeu qui peuvent varier et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", sélectionné parmi les lots visés à l'article 6.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques. Dans ce cas, le montant de lot visé à l'alinéa 1 est attribué.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques.
Le jeu qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est toujours perdant.
§ 3. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 2 apparaissent deux espaces de jeu appelés l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " et l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ".
Dans l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " apparaissent deux symboles de jeu différents. Dans l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole " apparaissent 6 symboles de jeu différents avec sous chaque symbole un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole " € ", sélectionné parmi les lots visés à l'article 6.
Le jeu est gagnant lorsqu'un symbole de jeu de l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " est identique à un symbole de jeu de l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ". Ceci est appelé une paire gagnante. Dans ce cas, le montant de lot correspondant à ce dernier symbole de jeu est attribué.
Le jeu qui ne présente pas de paire gagnante est toujours perdant.
§ 4. Un billet gagnant peut comporter un ou deux jeux gagnants. Les deux jeux gagnants donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots attribués selon les paragraphes 2 et 3. Les billets qui attribuent un montant de lot de 75.000 euros, 3.000 euros, 300 euros, 100 euros, 25 euros, 20 euros ou 3 euros, présentent uniquement un jeu gagnant. Les billets qui attribuent un montant de lot de 50 euros, 30 euros, 15 euros, 9 euros ou 6 euros, peuvent présenter un ou deux jeux gagnants.
 Art.    8 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 15 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 63 euros.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions relatives au " Subito 4 euros "
 Art.    9 . Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Subito 4 euros ".
La loterie à billets " Subito 4 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.500.000, soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 4 euros.
 Art.    10 . Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 556.286, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  Totaal bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euros)  1 winstkans op
-
1 chance de gain sur  1  100.000  100.000  1.500.000  10  4.000  40.000  150.000  25  400  10.000  60.000  250  80  20.000  6.000  2.500  50  125.000  600  3.500  30  105.000  428,57  30.000  20  600.000  50  85.000  10  850.000  17,65  125.000  8  1.000.000  12  310.000  4  1.240.000  4,84  TOTAAL
TOTAL   556.286    TOTAAL
TOTAL    4.090.000  TOTAAL
TOTAL   2,70 Art.    11 . § 1. Le recto des billets présente deux zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de chaque zone de jeu sont respectivement imprimées les mentions " JEU-SPEL-SPIEL 1 " et " JEU-SPEL-SPIEL 2 ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 1 et du jeu 2 apparaissent neuf symboles de jeu qui peuvent varier.
Un jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale.
Donne droit à :
1° un lot de 100.000 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " arc-en-ciel " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
2° un lot de 4.000 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " lingots d'or " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
3° un lot de 400 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " tas de monnaies " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
4° un lot de 80 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " billets d'argent " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
5° un lot de 50 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " fer à cheval " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
6° un lot de 30 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " ballons gonflables " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
7° un lot de 20 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " coccinelle " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
8° un lot de 10 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " papillon " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
9° un lot de 8 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " trèfle " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale ;
10° un lot de 4 euros, le billet qui reproduit trois fois le symbole de jeu " pierre précieuse " sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale.
Près du jeu 1 et du jeu 2, visés au paragraphe 1er ou au verso du billet est imprimée, de façon visible, une légende listant les dix possibilités de gain visées à l'alinéa 3, ainsi que le montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€" attribué par chacune de celles-ci et sélectionné parmi les lots visés à l'article 10.
§ 3. Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques.
Un billet gagnant peut comporter un ou deux jeux gagnants. Les deux jeux gagnants donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots attribués selon le paragraphe 2. Les billets qui attribuent un montant de lot de 100.000 euros, 4.000 euros, 400 euros, 80 euros, 10 euros ou 4 euros, présentent uniquement un jeu gagnant. Les billets qui attribuent un montant de lot de 50 euros, 30 euros, 20 euros ou 8 euros, peuvent présenter un ou deux jeux gagnants.
Le jeu qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale comme indiqué dans la légende est toujours perdant.
 Art.    12 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 20 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 70 euros.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions relatives au " Subito 5 euros "
 Art.    13 . Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Subito 5 euros ".
La loterie à billets " Subito 5 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.500.000, soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 5 euros.
 Art.    14 . Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 598.856, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  Totaal bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euros)  1 winstkans op
-
1 chance de gain sur  1  150.000  150.000  1.500.000  10  5.000  50.000  150.000  20  1.000  20.000  75.000  25  500  12.500  60.000  200  100  20.000  7.500  250  75  18.750  6.000  1.000  50  50.000  1.500  1.250  30  37.500  1.200  8.000  25  200.000  187,50  25.000  20  500.000  60  80.000  15  1.200.000  18,75  120.000  10  1.200.000  12,50  363.100  5  1.815.500  4,13  TOTAAL
TOTAL   598.856    TOTAAL
TOTAL    5.274.250  TOTAAL
TOTAL   2,50 Art.    15 . § 1. Le recto des billets présente trois zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de chaque zone de jeu sont respectivement imprimées les mentions " JEU-SPEL-SPIEL 1 ", " JEU-SPEL-SPIEL 2 " et " JEU-SPEL-SPIEL 3 ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 1 apparaissent neuf montants de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", qui peuvent varier et qui ont été sélectionnés parmi les lots visés à l'article 14.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois montant de lot identiques de la même couleur. Le montant de lot concerné est alors attribué une fois.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois montants de lot identiques.
Le jeu qui ne présente pas trois montants de lot identiques est toujours perdant.
§ 3. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 2 apparaissent neuf symboles de jeu qui peuvent varier et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", sélectionné parmi les lots visés à l'article 14.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques. Dans ce cas, le montant de lot visé à l'alinéa 1 est attribué.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques.
Le jeu qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est toujours perdant.
§ 4. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 3 apparaissent deux espaces de jeu appelés l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " et l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ".
Dans l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " apparaissent deux symboles de jeu différents. Dans l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole " apparaissent 6 symboles de jeu différents avec sous chaque symbole un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole " € ", sélectionné parmi les lots visés à l'article 14.
Le jeu est gagnant lorsqu'un symbole de jeu de l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " est identique à un symbole de jeu de l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ". Ceci est appelé une paire gagnante. Dans ce cas, le montant de lot correspondant à ce dernier symbole de jeu est attribué.
Le jeu qui ne présente pas de paire gagnante est toujours perdant.
§ 5. Un billet gagnant peut comporter un, deux ou trois jeux gagnants. Plusieurs jeux gagnants donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots attribués selon les paragraphes 2, 3 et 4. Les billets qui attribuent un montant de lot de 150.000 euros, 5.000 euros, 1.000 euros, 500 euros, 100 euros, 75 euros ou 5 euros, présentent uniquement un jeu gagnant. Les billets qui attribuent un montant de lot de 25 euros, 15 euros ou 10 euros, peuvent présenter un ou deux jeux gagnants. Les billets qui attribuent un montant de lot de 50 euros, 30 euros ou 20 euros, peuvent présenter un ou trois jeux gagnants.
 Art.    16 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 25 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 90 euros.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions relatives au " Subito 10 euros "
 Art.    17 . Le présent chapitre s'applique à l'émission par la Loterie Nationale de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ".
La loterie à billets " Subito 10 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.500.000, soit en multiples de 1.500.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 10 euros.
 Art.    18 . Par quantité de 1.500.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 665.256, lesquels se répartissent selon le tableau reproduit ci-dessous:

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  Totaal bedrag van de loten (euro)
- Montant total des lots (euros)  1 winstkans op
-
1 chance de gain sur  1  400.000  400.000  1.500.000  10  10.000  100.000  150.000  15  2.500  37.500  100.000  30  1.000  30.000  50.000  50  500  25.000  30.000  400  250  100.000  3.750  500  100  50.000  3.000  750  75  56.250  2.000  1.000  60  60.000  1.500  10.000  50  500.000  150  20.000  40  800.000  75  70.000  30  2.100.000  21,43  118.000  20  2.360.000  12,71  417.000  10  4.170.000  3,60  27.500  5  137.500  54,55  TOTAAL
TOTAL   665.256    TOTAAL
TOTAL    10.926.250  TOTAAL
TOTAL   2,25 Art.    19 . § 1. Le recto des billets présente quatre zones de jeu distinctement délimitées.
Sur ou près de la pellicule opaque de chaque zone de jeu sont respectivement imprimées les mentions " JEU-SPEL-SPIEL 1 ", " JEU-SPEL-SPIEL 2 ", " JEU-SPEL-SPIEL 3 " et " JEU-SPEL-SPIEL 4 ".
§ 2. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 1 apparaissent neuf montants de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", qui peuvent varier et qui ont été sélectionnés parmi les lots visés à l'article 18.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois montants de lot identiques de la même couleur. Le montant de lot concerné est alors attribué une fois.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois montants de lot identiques de la même couleur.
Le jeu qui ne présente pas trois montants de lot identiques de la même couleur est toujours perdant.
§ 3. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 2 apparaissent neuf mots qui peuvent varier et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€" qui a été sélectionné parmi les lots visés à l'article 18.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois mots identiques de la même couleur. Dans ce cas, le montant de lot visé à l'alinéa 1 est attribué.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois mots identiques de la même couleur.
Le jeu qui ne présente pas trois mots identiques de la même couleur est toujours perdant.
§ 4. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 3 apparaissent neuf symboles de jeu qui peuvent varier et un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole "€", sélectionné parmi les lots visés à l'article 18.
Le jeu est gagnant lorsque la zone de jeu présente trois symboles de jeu identiques. Dans ce cas, le montant de lot visé à l'alinéa 1 est attribué.
Lorsqu'il est gagnant, le jeu ne présente jamais plus d'une série de trois symboles de jeu identiques.
Le jeu qui ne présente pas trois symboles de jeu identiques est toujours perdant.
§ 5. Après grattage de la pellicule opaque recouvrant la zone de jeu du jeu 4 apparaissent deux espaces de jeu appelés l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " et l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ".
Dans l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " apparaissent deux symboles de jeu différents. Dans l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole " apparaissent 6 symboles de jeu différents avec sous chaque symbole un montant de lot en chiffres arabes précédé du symbole " € ", sélectionné parmi les lots visés à l'article 18.
Le jeu est gagnant lorsqu'un symbole de jeu de l'espace de jeu " Vos symboles - Je symbolen - Ire Symbole " est identique à un symbole de jeu de l'espace de jeu " Symboles gagnants - Winnende symbolen - Gewinnsymbole ". Ceci est appelé une paire gagnante. Dans ce cas, le montant de lot correspondant à ce dernier symbole de jeu est attribué.
Le jeu qui ne présente pas de paire gagnante est toujours perdant.
§ 6. Un billet gagnant peut comporter un, deux ou trois jeux gagnants. Plusieurs jeux gagnants donnent droit à un lot correspondant au cumul des montants de lots attribués selon les paragraphes 2, 3, 4 et 5. Les billets qui attribuent un montant de lot de 400.000 euros, 10.000 euros, 2.500 euros, 1.000 euros, 500 euros, 250 euros, 100 euros, 75 euros, 60 euros ou 5 euros, présentent uniquement un jeu gagnant. Les billets qui attribuent un montant de lot de 30 euros ou 10 euros, peuvent présenter un ou deux jeux gagnants. Les billets qui attribuent un montant de lot de 50 euros, 40 euros ou 20 euros, peuvent présenter un ou trois jeux gagnants.
 Art.    20 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 40 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 90 euros.
 CHAPITRE 6.  - Disposition commune
 Art.    21 . Cette disposition est d'application aux billets à gratter Subito 1 euro, Subito 3 euros, Subito 4 euros, Subito 5 euros et Subito 10 euros.
Chacun des symboles de jeu (symbole, mot, montant de lot) peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu.
 CHAPITRE 7.  - Disposition abrogatoire
 Art.    22 . L'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros ", et l'arrêté royal du 19 décembre 2018 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 10 euros ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale, sont abrogés.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  24. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . § 1. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ouverts pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 -Police fédérale et Fonctionnement intégré, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02
§ 4. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des §§ 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base. Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 50 000 euros par allocation de base. Lorsqu' une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 1100.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondant d'engagement de la section 01, comme suit :
- Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01 ;
- Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01 ;
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03 et 19.55 22 41.40.02 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01.
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 1 et 2 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants:
12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2.
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1°  ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . § 1. Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
§ 2. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les mois d'avril, mai, juin et juillet de l'année budgétaire 2019 à concurrence de 33% des autorisations d'engagement correspondantes du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018.
§ 3. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 . En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Secteur Libellé SPF EN_61046 Autorité belge de la concurrence 32 EN_62002 Institut belge des services postaux et des télécommunications 32 EN_62018 Centre d'études de l'énergie nucléaire 32 EN_62019 Institut des comptes nationaux 32 EN_62020 Cinémathèque royale de Belgique 46 EN_62022 Institution royale Messines 16 EN_62023 Agence pour le Commerce extérieur 14 EN_62025 Institut de formation judiciaire 12 EN_62026 Conseil national du travail 23 EN_62027 Conseil central de l'économie 32 EN_62028 Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises 32 EN_62036 Fonds d'aide médicale urgente 25 EN_62037 SA Palais des beaux-arts 02 EN_62040 Commission de régulation de l'électricité et du gaz 32 EN_62041 SA Fonds Infrastr. ferroviaire 33 EN_62048 UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations 07 EN_62049 MYRIA - Centre fédéral Migration 07 EN_65001 ASBL Egov 07 EN_65003 ASBL Fonds social gasoil de chauffage, pétrole lampant et propane en vrac 32 EN_65009 Commission des normes comptables 32 EN_65017 EIG EURIDICE 32 EN_65026 ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies 32 EN_65027 Patrimoine de l'Ecole royale militaire 16 EN_65030 SA APETRA 32 EN_65031 SA ASTRID 13 EN_65032 SA Belgoprocess 32 EN_65034 SA Certi-fed 18 EN_65035 SA Enabel, Agence belge de Développement 14 EN_65040 SA Palais des Congrès 46 EN_65041 SBI - BMI SA Soc.belge invest.internat. 18 EN_65042 BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement 14 EN_65043 SFPI - SA Société fédérale de participations et d'investissement 18 EN_65045 SA Zephir-Fin 18 EN_65050 Service de médiation pour le consommateur 32 EN_65052 Service de médiation pour l'énergie 32 EN_65065 Cellule de traitement des Information Financières 17 EN_65067 SA Dexia 18 EN_65068 Imprimerie du musée 46 EN_65070 Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP) 25 EN_65071 Commission des provisions nucléaires 32 EN_65074 ACADEMIA BELGICA 46 EN_65080 Infrabel 33 EN_65081 TUC RAIL 33 EN_65082 SPV 162 SA 33 EN_65083 SPV ZWANKENDAMME SA 33 EN_65084 SPV BRUSSELS PORT SA 33 EN_65069 Kasteel Cantecroy Beheer 18 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 7, § 2, le fonds organique "Fonds dans le cadre de la politique de migration" dispose d'une autorisation d'engagement de 1.036.000 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    11 . Les droits et obligations à charge des fonds des animaux, non soldés au 31 décembre 2018, sont transférés à la section 25.
Ils peuvent être engagés et liquidés à charge des crédits du programme 60/1 en fonction de leur nature économique.
 Art.    12 . Section 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
Par dérogation à l'article 7 § 2, l'autorisation d'engagement du Fonds Européen d'Aide aux plus Démunis - FEAD (44 56/6) est augmenté de 3.334.000 euros par rapport aux crédits provisoires pour la période d'avril à juillet 2019.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.    13 . La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-04-2019, p. 32349  )


text:
Article    1er . La loi du 2 décembre 2021 portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en ce qui concerne les compétences de cette Agence en matière de règles générales et de critères d'acceptation, visés à l'article 179, § 2, 4°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le dixième jour suivant le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 49, § 2, de l'arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l'enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public, et abrogeant les arrêtés royaux du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public et du 21 septembre 2004 relatif au transfert d'une officine ouverte au public vers un bâtiment d'un aéroport, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots "  deux fonctionnaires " sont remplacés par les mots "  quatre fonctionnaires " ;
2° à l'alinéa 1er, 2°,  les mots " tous deux " sont remplacés par les mots " tous " ;
3° à l'alinéa 2, les mots " et deux autres membres " sont remplacés par les mots " , le fonctionnaire d'implantation néerlandophone ou francophone selon la langue dans laquelle le dossier est introduit, et un autre membre  " ;
4° à l'alinéa 4 les mots " , pour autant qu'il soit chargé de la surveillance des officines ouvertes au public, " entre les mots " d'inspecteur " et le mot " est ".
 Art.    2 . Cet arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
 Article     1er . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3:
" Sans préjudice de l'alinéa 4, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi, un montant de 149.5 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 28 février 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 15/11, § 1bis/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 30 septembre 2021.
Dans les cas suivants, dont la CREG a connaissance, les montants à payer en vertu du présent article à titre d'avance sur le remboursement visé à l'article 12 ne sont pas versés par la CREG à un fournisseur :
1° en cas de faillite du fournisseur 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG ;
2° en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Livre XX, Titre V du Code de droit économique à l'égard du fournisseur au plus tard 5 jours avant la date du paiement de montant par la CREG ;
3° en cas de révocation ou de suspension de la licence de fourniture régionale du fournisseur par l'autorité compétente, au plus tard 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG ;
4° ou en cas de refus, suspension ou suppression d'accès au réseau de distribution, au fournisseur par l'autorité compétente au plus tard 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG.
Les montants qui ne sont pas versés par la CREG en vertu de l'alinéa précédent ne viennent pas en déduction pour la détermination du solde de tout compte visé à l'article 12. " ;
2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " au plus tard le 31 octobre 2023 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 mars 2024 ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
 Art.    2 . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Sans préjudice de l'alinéa 4, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi, un montant de 58.4 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 28 février 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 28 février 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 30 septembre 2021.
Dans les cas suivants, dont la CREG a connaissance, les montants à payer en vertu du présent article à titre d'avance sur le remboursement visé à l'article 12 ne sont pas versés par la CREG à un fournisseur :
2° en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire telle que visée au Livre XX, Titre V du Code de droit économique à l'égard du fournisseur au plus tard 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG ;
3° en cas de révocation ou de suspension de la licence de fourniture régionale du fournisseur par l'autorité compétente, au plus tard 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG ;
4° ou en cas de refus, suspension ou suppression d'accès au réseau de distribution, au fournisseur par l'autorité compétente au plus tard 5 jours avant la date de paiement du montant par la CREG.
Les montants qui ne sont pas versés par la CREG en vertu de l'alinéa précédent ne viennent pas en déduction pour la détermination du solde de tout compte visé à l'article 12 ". ;
2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " au plus tard le 31 octobre 2023 " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 mars 2024 ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2022, fixé à 5.901.545 milliers d'euros.
 Art.    2 . - Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2022, fixé à 295.474 milliers d'euros.
 Art.    3 . - Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. - Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . - L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2021, fixé à 5.615.439 milliers d'euros. ".
 Art.    2 . - L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2021, fixé à 2.805.401 milliers d'euros. ".
 Art.    3 . - Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Art.  4. - Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 février 2022, la règle d'application suivante est insérée après la prestation 102690 :
" Les prestations 102211, 102712, 102196 et 102690 sont attestables chez des patients séjournant dans une maison de soins psychiatriques sur renvoi avec demande écrite du médecin spécialiste de la maison de soins psychiatriques et avec rapport écrit obligatoire du prestataire pour le médecin référent. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En application de l'article 6 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, une délégation de signature est accordée au Directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en ce qui concerne les demandes de dérogations en matière de mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés.
 Art.    2 . En application de l'article 3, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, une délégation de signature est accordée au Directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en ce qui concerne les demandes de dérogations en matière de fabrication et de mise dans le commerce de préparations de plantes obtenues à partir de plantes mentionnées dans la liste 1 de l'annexe à l'arrêté précité du 31 août 2021 en tant que denrées alimentaires ou composants incorporés à des denrées alimentaires.
 Art.    3 . Les délégations accordées suite au présent arrêté sont également accordées au fonctionnaire qui est chargé du remplacement de la fonction du titulaire ou qui le remplace en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.
En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le fonctionnaire concerné appose au-dessus de sa signature la formule "Pour le Directeur général, absent".
 Art.    4 . Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.
 Art.  5. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté ministériel du 26 mars 2021 réglant les indemnités des membres du personnel du Service public fédéral Finances, détachés auprès de certaines institutions et ambassades, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit:
"Art. 4/1. Une indemnité est accordée à l'attaché douanier visé à l'article 4 du présent arrêté qui contracte, pour lui-même, pour son époux/épouse ou cohabitant légal et pour ses enfants à charge qui séjournent également à l'étranger, une assurance de soins de santé (y compris soins dentaires), hospitalisation, rapatriement et assistance, si ces risques ne sont pas couverts par une assurance collective souscrite par l'autorité.
Le montant maximum par personne, par année et par pays de cette indemnité est déterminé en fonction des plafonds par tranche d'âge figurant dans les tableaux ci-dessous :
Brésil

 Leeftijd  Maximaal bedrag per jaar  Age  Montant maximum par année  0-9  1.210,72 €  0-9  1.210,72 €  10-19  1.464,13 €  10-19  1.464,13 €  20-29  2.984,57 €  20-29  2.984,57 €  30-39  3.463,23 €  30-39  3.463,23 €  40-49  3.463,23 €  40-49  3.463,23 €  50-59  5.152,61 €  50-59  5.152,61 €  60-69  9.010,02 €  60-69  9.010,02 €  70-79  12.107,22 €  70-79  12.107,22 € Chine

 Leeftijd  Maximaal bedrag per jaar  Age  Montant maximum par année  0-9  1.464,13 €  0-9  1.464,13 €  10-19  1.773,85 €  10-19  1.773,85 €  20-29  3.660,32 €  20-29  3.660,32 €  30-39  4.167,14 €  30-39  4.167,14 €  40-49  4.167,14 €  40-49  4.167,14 €  50-59  6.757,52 €  50-59  6.757,52 €  60-69  10.980,97 €  60-69  10.980,97 €  70-79  14.641,29 €  70-79  14.641,29 € Inde

 Leeftijd  Maximaal bedrag per jaar  Age  Montant maximum par année  0-9  985,47 €  0-9  985,47 €  10-19  1.182,57 €  10-19  1.182,57 €  20-29  2.393,29 €  20-29  2.393,29 €  30-39  2.703,01 €  30-39  2.703,01 €  40-49  2.703,01 €  40-49  2.703,01 €  50-59  4.110,82 €  50-59  4.110,82 €  60-69  7.320,64 €  60-69  7.320,64 €  70-79  9.573,15 €  70-79  9.573,15 € Indonésie

 Leeftijd  Maximaal bedrag per jaar  Age  Montant maximum par année  0-9  1.210,72 €  0-9  1.210,72 €  10-19  1.464,13 €  10-19  1.464,13 €  20-29  3.012,73 €  20-29  3.012,73 €  30-39  3.435,07 €  30-39  3.435,07 €  40-49  3.435,07 €  40-49  3.435,07 €  50-59  5.180,76 €  50-59  5.180,76 €  60-69  9.010,02 €  60-69  9.010,02 €  70-79  12.107,22 €  70-79  12.107,22 € Russie

 Leeftijd  Maximaal bedrag per jaar  Age  Montant maximum par année  0-9  1.098,10 €  0-9  1.098,10 €  10-19  1.323,35 €  10-19  1.323,35 €  20-29  2.703,01 €  20-29  2.703,01 €  30-39  3.069,04 €  30-39  3.069,04 €  40-49  3.069,04 €  40-49  3.069,04 €  50-59  4.617,64 €  50-59  4.617,64 €  60-69  8.165,33 €  60-69  8.165,33 €  70-79  10.699,40 €  70-79  10.699,40 € L'indemnité est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires.
 Art.    2 . Pour les nutriments en annexe du présent arrêté, qui peuvent être ajoutés aux compléments alimentaires, seules les formes chimiques, reprises dans l'annexe du présent arrêté, sont autorisées.
 Art.    3 . § 1er. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté doivent être conformes aux critères de pureté établis par le règlement (UE) n°  231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du Règlement (CE) n°  1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.
§ 2. Les substances énumérées en annexe du présent arrêté pour lesquelles des critères de pureté ne sont pas établis par le Règlement (UE) n° 231/2012 précité, doivent être conformes aux autres dispositions européennes portant sur les critères de puretés.
 Art.    4 . L'arrêté ministériel du 21 mai 2003 déterminant les formes chimiques et les critères de pureté pour les nutriments qui peuvent être utilisés pour des compléments alimentaires, est abrogé.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2022, p. 29161  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention annuelle de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréé par le Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme;
2° année de la prime : l'année civile pour laquelle l'intervention est octroyée;
3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
 CHAPITRE 3.  - Conditions d'octroi
 Section 1re.  - Conditions en matière d'activité effective de sage-femme
 Art.    3 . Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme doit répondre aux conditions suivantes :
1° adhérer individuellement à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de convention visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'année entière de la prime ; pour l'année de la prime au cours de laquelle la sage-femme est inscrite pour la prémière fois à l'INAMI, il suffit d'adhérer à la convention au cours de cette année.
2° avoir une activité minimum de 250 prestations de soins remboursées dans l'année de la prime par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sur base de l'art. 9 a) de la nomenclature des soins de santé ; ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 valeurs V de prestations de soins remboursées dans l'année de la prime sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé.
 Section 2.  - Conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire
 Art.    4 . § 1er. La sage-femme est soumise à la condition que son utilisation effective de la télématique et la gestion électronique doivent être constatées sur la base d'une sélection de seuils d'utilisation.
§ 2. Dans l'année de la prime 2021, la sage-femme doit atteindre les seuils d'utilisation suivants :
La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 25 consultations pendant l'année de la prime ;
La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la prime elle facture au moins 75 prestations en tiers payant de manière électronique;
§ 3. Dans l'année de la prime 2022, la sage-femme doit atteindre les seuils d'utilisation suivants :
La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 50 consultations pendant l'année de la prime ;
La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la prime elle facture au moins 100 prestations en tiers payant de manière électronique.
 CHAPITRE 4.  - Montant de l'intervention
 Art.    5 . L'intervention annuelle pour les primes 2021 et 2022 s'élève à 800 euros.
 CHAPITRE 5.  - Modalités d'octroi
 Art.    6 . Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants :
1° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention;
2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée.
 Art.    7 . Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.
 Art.    8 . Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme atteint les seuils minimum visé à l'article 4, §§ 2 et 3 sont fournies par le service mentionné dans l'article précité.
 Art.    9 . Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne de compte et communique cette décision à la sage-femme.
 Art.    10 . La sage-femme qui entre en ligne de compte pour une intervention est payée au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de la prime.
 Art.    11 . La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée à l'article 9 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    12 . Le présent arrêté s'applique pour les années de la prime 2021 et 2022.
 Art.  13. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 92, § 1er, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, sont insérés les 1° bis, 1° ter et 1° quater rédigés comme suit :
" 1° bis le Roi détermine dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2019 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère, après avis de la Commission de planification, le nombre global de médecins et de dentistes qui, après avoir obtenu le diplôme de docteur en médecine ou le diplôme de licencié en sciences dentaires délivré par une université étrangère, ont annuellement accès à l'attribution des titres professionnels particuliers, faisant l'objet de l'agrément visé à l'article 86 ;
1° ter le Roi détermine dans le délai prévu au 1° bis, après avis de la Commission de planification, le nombre global de médecins qui, annuellement, après avoir réussi la formation de base en médecine et une spécialisation dans une université étrangère, peuvent faire viser leur diplôme conformément à l'article 25 et exercer leur art en Belgique ;
1° quater le Roi détermine dans le délai prévu au 1° bis, après avis de la Commission de planification, le nombre global de praticiens de l'art dentaire qui, annuellement, après avoir réussi la formation de base de praticien de l'art dentaire et une spécialisation dans une université étrangère, peuvent faire viser leur diplôme conformément à l'article 25 et exercer leur art en Belgique ; ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 179/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "aux articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3";
2° les mots "en application de l'article 194ter ou 194ter/1" sont remplacés par les mots "en application de l'article 194ter, 194ter/1 ou 194ter/3.
 Art.    3 . Dans le titre III, chapitre II, section 3, du même Code, l'intitulé de la sous-section 4, insérée par la loi du 2 août 2002 et modifiée en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Sous-section 4. Entreprises qui, dans le cadre d'un régime du tax shelter, investissent dans une convention-cadre pour la production d'une oeuvre audiovisuelle, d'une oeuvre scénique ou d'un jeu vidéo".
 Art.    4 . A l'article 194ter/2 du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots suivants "l'article 194ter ou 194ter/1, § 2, alinéa 1er, 1° " sont remplacés par les mots "l'article 194ter, 194ter/1, § 2, alinéa 1er, 1°  ou 194ter/3, § 2, 1° ";
2° dans l'alinéa 2 les mots suivants "des articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "des articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3".
 Art.    5 . Dans le titre III, chapitre II, section 3, sous-section 4, du même Code, il est inséré un article 194ter 3 rédigé comme suit:
"Art. 194ter/3. § 1er. L'article 194ter s'applique également aux sociétés de production éligibles dont l'objet principal est la production et le développement de jeux vidéo.
§ 2. Pour l'application du présent article, on entend par:
1° oeuvre éligible: par dérogation à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 4°,  un jeu vidéo original visé au 2°,  agréé par les services compétents de la Communauté concernée comme jeu vidéo européen, c'est-à-dire:
- principalement réalisé avec l'aide d'auteurs et de collaborateurs créatifs résidant en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen, et par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen ou supervisés et effectivement contrôlés par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen;
- dont les dépenses de production et d'exploitation effectuées en Belgique, visées à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 7°, sont effectuées dans un délai expirant au plus tard 24 mois après la date de la signature de la convention-cadre pour l'obtention de l'attestation tax shelter pour la production de cette oeuvre, visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°,  et au plus tard trois mois après la réalisation de la version finale;
2° jeu vidéo: oeuvre interactive comprenant une bande son, des images vidéo, un code informatique, un scénario/script et une dimension ludique, utilisée par une personne ou par plusieurs personnes simultanément, et conçue pour être distribuée et exploitée sur des appareils mobiles, des consoles de bureau, en ligne ou domestiques, et dont les mécanismes interactifs et ludiques sont conçus pour être projetés sur un écran audiovisuel doté ou non d'appareils périphériques;
3° jeu vidéo original: le jeu vidéo dont l'histoire, les illustrations, les personnages, le contenu, la jouabilité ou les fonctions ludiques sont originaux. L'élargissement d'un jeu vidéo existant dont ces éléments originaux ou certains d'entre eux sont repris, est assimilé à un jeu vidéo original pour autant que les éléments nouveaux originaux représentent au moins 50 p.c. de l'histoire, des illustrations, des personnages, du contenu, de la jouabilité ou des fonctions ludiques;
4° version finale: la version du jeu vidéo telle qu'elle existe au moment de sa commercialisation dans l'Espace économique européen. Par commercialisation, on entend la date de la première mise en vente du jeu vidéo.
§ 3. Par dérogation à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 8° et 9°,  on entend par:
1° dépenses directement liées à la production et à l'exploitation: les dépenses liées à la production créative et technique de l'oeuvre éligible, telles que:
- les dépenses liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou utiles à la réalisation de l'oeuvre éligible, proportionnellement à leur part dans la production de l'oeuvre lorsque l'acquisition est faite au prix du marché, après la signature de la convention-cadre, auprès d'une personne ou d'une société qui ne lui est pas liée au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;
- les salaires et autres indemnités du personnel ou les indemnités des prestataires de services indépendants, associés à la création et à l'exécution de l'oeuvre éligible;
- les charges sociales liées aux salaires et frais visés au deuxième tiret;
- les dépenses réalisées pour l'achat de matériel, de fournitures et d'équipements, proportionnellement à leur part dans la production de l'oeuvre éligible;
- les dépenses liées aux tests nécessaires ou utiles à la réalisation de l'oeuvre éligible;
- les frais de location de studios d'enregistrement et de tournage et d'espaces web;
- les frais d'assurance directement liés à la production de l'oeuvre éligible;
- les frais de traduction de l'oeuvre éligible;
- les frais d'édition et de promotion propres à la production: affiches, flyers, création du dossier de presse, site web ou page web liée à la production, publicité télévisée ou radiodiffusée, marketing dans les médias sociaux, ainsi que la mise sur le marché de la version finale;
2° dépenses non directement liées à la production et à l'exploitation, notamment:
- les dépenses qui concernent l'organisation administrative, financière et juridique et l'assistance à la production d'une oeuvre éligible;
- les frais financiers et les commissions payés dans le cadre du recrutement d'entreprises concluant une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre éligible;
- les frais inhérents au financement de l'oeuvre éligible ou des sommes versées sur base d'une convention-cadre telle que visée à l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, y compris les frais juridiques, les frais d'avocats, les intérêts, les frais de garantie, les frais administratifs, les commissions et les frais de représentation;
- les factures qui émanent de l'investisseur éligible, à l'exception des factures d'entreprises de services de production lorsque les biens ou services facturés sont directement liés à la production, et dans la mesure où le montant de ces factures correspond au prix qui aurait été payé si les sociétés intervenantes étaient totalement indépendantes l'une de l'autre;
- les frais de distribution qui sont à charge de la société de production.
§ 4. Par dérogation à l'article 194ter, § 1er, alinéa 5, les dépenses effectuées dans les six mois qui précèdent la signature de la convention-cadre de l'oeuvre éligible ne sont jamais éligibles.
§ 5. Par période imposable, l'exonération prévue à l'article 194ter, § 2, est accordée à concurrence d'un montant limité à 50 %, plafonnés à 750 000 euros, des bénéfices réservés imposables de la période imposable, fixés avant la constitution de la réserve exonérée visée à l'article 194ter, § 4. Ce montant limite et ce plafond sont applicables au total des exonérations visées aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3.
Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1er, est fixé à 29 p.c., le montant maximum visé à l'alinéa 1er est porté à 850 000 euros.
Pour la période imposable pour laquelle le taux de l'impôt des sociétés visé à l'article 215, alinéa 1er, est fixé à 25 p.c., le montant maximum visé à l'alinéa 1er est porté à 1 000 000 euros.
Si une période imposable ne dégage pas ou pas assez de bénéfice pour utiliser les sommes en application de la convention-cadre, l'exonération non utilisée pour cette période imposable conformément à l'article 194ter, § 3, alinéas 2 à 4, est reportée sur les bénéfices successifs des périodes imposables suivantes, pour lesquelles les exonérations visées aux articles 194ter, § 2, 194ter/1, § 5, et 194ter/3, § 5, le cas échéant appliquées conjointement, ne peuvent jamais, par période imposable, excéder les limites fixées dans l'alinéa 1er.
Par dérogation à l'article 194ter, § 8, alinéa 4, la somme de toutes les valeurs fiscales des attestations tax shelter s'élève, par oeuvre éligible, à 2 500 000 euros maximum.
§ 6. Pour pouvoir attester, conformément à l'article 194ter, § 7, alinéa 1er, 3°, deuxième tiret, que la réalisation du jeu vidéo original est achevée, la Communauté concernée doit s'assurer qu'une version finale de ce jeu a été réalisée dans l'Espace économique européen.
 Art.    6 . A l'article 227/1 du même Code inséré par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "aux articles 194ter et 194ter/1" sont remplacés par les mots "aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/3";
1° les mots "en application de l'article 194ter ou 194ter/1" sont remplacés par les mots "en application de l'article 194ter, 194ter/1 ou 194ter/3".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
L'application de la présente loi est conditionnée;
1° à la signature préalable d'un accord de coopération entre les communautés et l'Etat fédéral en ce qui concerne les oeuvres éligibles;
2° à la décision prise par la Commission européenne que le régime du tax shelter pour les jeux vidéo visé à l'article 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne constitue pas une aide d'Etat incompatible visée à l'article 107, 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne.
Les articles 2 à 6 s'appliquent aux conventions-cadres signées à partir du premier jour du mois suivant la publication au Moniteur belge d'un avis du ministre des Finances, qui informe de l'accomplissement des deux conditions.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. La présente loi s'applique aux autopsies, en ce compris les tests diagnostiques et génétiques y afférents, qui sont pratiquées en dehors du cadre d'une instruction judiciaire telle que visée à l'article 44 du Code d'instruction criminelle sur des personnes de moins de 35 ans qui décèdent pendant l'exercice d'une activité sportive ou décèdent subitement comme sportifs de haut niveau.
§ 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par activité sportive: toute préparation à la pratique d'un sport à des fins récréatives, compétitives ou démonstratives dans un contexte organisé ou toute initiative visant la pratique d'un sport à de telles fins et dans un tel contexte.
 Art.    3 . Une autopsie, en ce compris les tests diagnostiques et génétiques y afférents, sont pratiqués sur les personnes visées à l'article 2, § 1er, conformément aux dispositions de la présente loi, sauf si le conjoint, le partenaire majeur ou un parent ou allié majeur au premier degré s'y oppose.
 Art.    4 . L'article 22 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par un 22° rédigé comme suit:
"22° conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, une convention avec les hôpitaux disposant d'un service d'anatomopathologie en vue de la prise en charge intégrale des coûts de l'autopsie et des tests diagnostiques et génétiques y afférents effectués après le décès de personnes visées à l'article 2, § 1er, de la loi du 29 mars 2019 relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
Le Roi fixe le nombre d'hôpitaux avec lesquels une convention est conclue.
Le service d'anatomopathologie visé à l'alinéa 1er doit avoir acquis une large expertise en matière de cardiopathie congénitale et de cardiogénétique. Ce service d'anatomopathologie doit en outre disposer d'une section "pathologie légale" ou "médecine légale", ou collaborer régulièrement et de manière structurelle avec des experts en médecine légale.".
 Art.    5 . Les coûts du transport du corps sont à charge de l'Etat.
Le Roi fixe les modalités du transport et de son financement.
 Art.    6 . Le corps du défunt est transféré dans un hôpital avec lequel une convention a été conclue conformément à l'article 22, 22°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.    7 . L'autopsie et les tests diagnostiques ou génétiques y afférents sont réalisés dans le respect de la dépouille mortelle et selon les normes scientifiques les plus récentes.
 Art.    8 . Le service d'anatomopathologie concerné contacte, par l'intermédiaire du médecin généraliste du défunt ou des proches concernés, le conjoint ou le partenaire majeur, ou les parents ou alliés majeurs au premier degré du défunt.
Après la prise de contact visée à l'alinéa 1er, les proches concernés sont informés, avant le début de l'autopsie, de la possibilité de refuser l'autopsie et, après l'autopsie, de ses résultats, dans le respect des règles déontologiques en vigueur et du secret professionnel du médecin.
Le Roi peut fixer les modalités d'association et d'information du conjoint ou des parents ou alliés au premier degré.
 Art.  9. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.