text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière " : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle adoptées par lesdites parties;
b) " autorité requérante " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) " autorité requise " : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) " données personnelles " : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable;
e) " infraction à la législation douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole afin d'assurer une application correcte de la législation douanière, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf lorsque la communication de ces renseignements est autorisée par lesdites autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant d'assurer le respect de la législation douanière, notamment des renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance spéciale est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans une infraction à la législation douanière;
b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'ils vont être utilisés dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des opérations constituant une infraction à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, de leur propre initiative ou conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à des opérations constituant une infraction à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations constituant une infraction à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents,
- notifier toutes décisions,
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6, paragraphe 3 s'applique aux demandes de communication ou de notification.
 Art.    6 . Forme et contenu des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Traitement des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie impliquée et selon les conditions fixées par cette dernière, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1 peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelques forme que ce soit aux mêmes fins.
3. Les dossiers et documents originaux ne sont réclamés que lorsque les copies conformes sont jugées insuffisantes. Les originaux qui ont été transmis sont restitués dès que possible.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté du Turkménistan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole; ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière; ou
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    11 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
 Art.    13 . Application.
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales du Turkménistan, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    14 . Autres accords.
1. Compte tenu des compétences respectives de la Communauté européenne et des Etats membres, les dispositions du présent protocole :
- ne portent pas atteinte aux obligations contractées par les parties contractantes dans le cadre de tout accord ou convention internationale;
- sont réputées compléter les accords d'assistance mutuelle conclus ou susceptibles d'être conclus par des Etats membres et le Turkménistan; et
- ne portent pas atteinte aux dispositions régissant la communication entre les services compétents de la Commission et les autorités compétentes des Etats membres de toute information obtenue dans la cadre du présent accord et qui pourrait présenter un intérêt pour la Communauté.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent accord l'emportent sur les dispositions des accords d'assistance mutuelle qui ont été ou pourraient être conclus entre les Etats membres et le Turkménistan dès lors que les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.
3. En ce qui concerne les questions d'applicabilité du présent protocole, les parties contractantes se consultent pour résoudre les problèmes dans le cadre du comité de coopération institué par l'article 79 de l'accord.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Acte final.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées " Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires du TURKMENISTAN,
d'autre part,
réunis à Bruxelles, le 25 mai 1998, pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, ci-après dénommé " accord ", ont adopté les textes suivants :
l'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant :
Protocole sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant les données à caractère personnel.
Déclaration commune concernant l'article 5 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord.
Déclaration commune concernant la notion de " contrôle " figurant dans les articles 23 point b) et 34.
Déclaration commune concernant l'article 33 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 40 de l'accord.
Déclaration commune concernant l'article 94 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires du Turkménistan ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :
Déclaration du gouvernement français.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lorsqu'elles appliquent le présent accord, les parties sont conscientes de la nécessité d'assurer une protection adéquate des individus en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 5
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13
En attendant l'adhésion du Turkménistan à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à la politique du Turkménistan en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE " CONTROLE " FIGURANT DANS LES ARTICLES 23 POINT b) ET 34
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme " contrôlée " par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si :
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si
- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 33
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 40
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 94
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes " cas particulièrement urgents " figurant dans l'article 94 de l'accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
2. Les parties conviennent que les " mesures appropriées " visées à l'article 94 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 94, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
 Art.    N2 . Annexe 2. Echange de lettres entre la Communauté et le Turkménistan concernant l'établissement de sociétés.
A. Lettre du gouvernement du Turkménistan
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le................
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté au Turkménistan.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement du Turkménistan
B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le.....................
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, le Turkménistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités au Turkménistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté du Turkménistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté au Turkménistan.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, le Turkménistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés turkmènes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. "
J'accuse réception de la lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenne
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec le Turkménistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Bruxelles, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Pour les Communautés européennes,
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole concernant l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
 Art.    N3 . Annexe 3. Liste des Etats liés.

ETATS

 DATE DE NOTIFICATIO

-

 -
ALLEMAGNE

 23 août 2000
AUTRICHE

10 novembre 2000
BELGIQUE

29 avril 2003
DANEMARK

21 décembre 1999
ESPAGNE

 16 juillet 1999
FINLANDE

 8 décembre 2000
PAY-BAS

 26 juillet 1999
SUEDE

 29 juin 1999
 Art.  N4. Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur, la date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.