text:
Article  M. 1. Amendement de l'Article 5 (4) de l'Accord (Répartition du capital)
L'Article 5 (4) de l'Accord est amendé comme suit :
4. Le capital-actions autorisé ainsi que toute augmentation de celui-ci seront ouverts à la souscription des membres régionaux et non régionaux, de telle sorte que chaque groupe dispose pour la souscription du nombre d'actions qui, s'il est entièrement souscrit, se traduirait par la détention de soixante pour cent du total des voix par les membres régionaux et de quarante pour cent du total des voix par les membres non régionaux.
Note explicative 1 : une fois adopté, l'amendement de l'Article 5 (4) modifiera la répartition actuelle du capital de soixante-six pour cent deux tiers et trente-trois pour cent un tiers entre les membres régionaux et non régionaux. Cette répartition passera à soixante pour cent pour les membres régionaux et à quarante pour cent pour les membres non régionaux.
2. Amendement de l'article 31 (2) de l'Accord (Quorum pour toute assemblée du Conseil des Gouverneurs)
L'Article 31 (2) est amendé comme suit :
2. Le quorum, pour toute assemblée du Conseil des Gouverneurs, est constitué par une majorité du nombre total des gouverneurs ou de leurs suppléants, représentant au moins soixante-dix pour cent du total des voix attribuées aux Etats membres.
Note explicative 2 : l'Article 31 (2) prévoit, pour toute assemblée du Conseil des Gouverneurs, un quorum constitué par une majorité du nombre total des gouverneurs ou de leurs suppléants, représentant au moins deux tiers du total des voix des membres, comprenant une majorité des Gouverneurs ou des gouverneurs suppléants des Etats membres régionaux et au moins deux Gouverneurs ou leurs suppléants des Etats membres non régionaux. L'amendement proposé modifie le quorum qui passe à une majorité du nombre total des Gouverneurs ou de leurs suppléants représentant au moins soixante-dix pour cent du total des voix des Etats membres. En outre, la seconde exigence est supprimée.
3. Amendement de l'article 34 (2) de l'Accord (Quorum pour toute réunion du Conseil d'administration)
L'Article 34 (2) est amendé comme suit :
2. Le quorum pour toute réunion du Conseil d'administration est constitué par la majorité du nombre total des Administrateurs représentant au moins soixante-dix pour cent du total des voix attribuées aux Etat membres.
Note explicative 3 : Conformément à l'Article 34 (2), le quorum pour toute réunion du Conseil d'administration est constitué par la majorité du nombre total des Administrateurs représentant au moins deux tiers du total des voix attribuées aux Etats membres. Ce quorum comprend au moins un Administrateur représentant les membres non régionaux. Si le Conseil d'administration ne parvient pas à réaliser cette seconde exigence concernant la présence d'au moins un Administrateur non régional, ladite exigence peut être annulée à la séance suivante. L'amendement proposé modifie la majorité requise qui passe d'une majorité de deux tiers à une majorité de soixante-dix pour cent des voix. En outre, la deuxième exigence est supprimée.
4. Amendement de l'article 35 (2) de l'Accord (Majorité de voix pour les décisions du Conseil des Gouverneurs)
L'Article 35 (2) de l'Accord est amendé comme suit :
2. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Accord, le Conseil de gouverneurs vote comme il est spécifié dans le présent article. Chaque Gouverneur dispose du nombre des voix de l'Etat membre qu'il représente. Toutes les questions dont le Conseil des Gouverneurs est saisi sont, en général, tranchées à la majorité de soixante-six pour cent deux tiers des voix des membres représentés à la réunion, sauf une question qu'un membre considère comme revêtant une grande importance, et qui touche à un intérêt majeur dudit membre. Une telle question importante est tranchée, à la demande du membre, à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix.
Note explicative 4 : L'amendement à l'Article 35 (2) modifiera la majorité générale actuelle des voix du Conseil des Gouverneurs, qui passera d'une majorité simple à une majorité de soixante-six pour cent deux tiers des voix pour toutes les questions, sauf pour celles qu'un membre tient pour très importantes, et qui touchent à un intérêt majeur dudit membre. Ces questions importantes doivent être tranchées, à la demande du membre, à la majorité de soixante-dix pour cent des voix.
5. Amendement de l'article 35 (3) de l'Accord (Majorité de voix pour les décisions du Conseil d'administration)
L'Article 35 (3) de l'Accord est amendé comme suit :
3. Sauf dans les cas expressément prévus par le présent Accord, le Conseil d'administration vote comme il est prévu dans le présent article. Chaque Administrateur dispose du nombre des voix qui ont contribué à son élection; ces voix étant émises en bloc. Toutes les questions dont le Conseil d'administration est saisi sont, en général, tranchées à la majorité de soixante-six pour cent deux tiers des voix représentées à la réunion, sauf une question qu'un membre considère comme revêtant une grande importance, et qui touche à un intérêt majeur dudit membre. Une telle question importante est tranchée, à la demande de l'Administrateur concerné, à la majorité de soixante-dix pour cent du total des voix.
Note explicative 5 : Cet amendement modifie la majorité générale requise pour les décisions du Conseil d'administration, qui passe d'une majorité simple à une majorité de soixante-six pour cent deux tiers des voix représentées à la réunion, pour toutes les questions, sauf pour les questions majeures pour lesquelles le vote se fera, à la demande d'un Administrateur, à la majorité de soixante-dix pour cent des voix.
6. Entrée en vigueur
Les amendements à l'Accord, contenus dans la présente résolution, entrent en vigueur comme prévu à l'Article 60 (4) de l'Accord, à la suite de l'adoption de la résolution et de l'acceptation des amendements proposés par les Etats membres, en vertu de l'Article 60 (1) de l'Accord.
Note explicative 6 : l'Article 60 de l'Accord de la Banque dispose que pour qu'un amendement de l'Accord de la Banque soit valable la procédure ci-après doit être suivie :
a) Adoption de l'amendement proposé à la majorité simple des voix que réunissent les Etats membres représentés à l'assemblée (Art. 35 (2) et 60 (1));
b) Présentation de l'amendement aux Etats membres et acceptation dudit amendement par deux tiers des Etats membres, disposant de trois quarts du total des voix attribuées aux Etats membres, comprenant deux tiers des Etats membres régionaux disposant des trois quarts du total des voix attribuées aux Etats membres régionaux (Art. 60 (1));
c) Communication formelle par la Banque, à chaque Etat membre, entérinant l'acceptation dudit amendement par la majorité requise (Art. 60 (1));
d) Entrée en vigueur de l'amendement trois (3) mois après la date de la communication formelle aux Etats membres ou à toute autre date fixée par le Conseil des Gouverneurs (Art. 60 (4)).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Au sens du présent Accord :
1. Le terme " investissement " désigne toute propriété, participation ou contribution directe ou indirecte ou tout apport de toute nature à une entreprise ou activité économique, y compris tous les biens, les moyens financiers, les créances, ainsi que le capital social ou tout élément de l'actif social investi ou réinvesti dans des établissements à activité économique, par une personne physique ou morale de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie.
Sont considérés notamment, mais pas exclusivement, comme des investissements :
a) les actions, les parts sociales ou toutes autres formes de participation aux sociétés constituées sur le territoire d'une Partie contractante;
b) les biens réinvestis, les créances et droits relatifs à toutes prestations présentant une valeur financière et économique;
c) les biens meubles et immeubles, les fonds de commerce, ainsi que tous autres droits réels, tels que hypothèques, privilèges, gages, sûretés réelles, usufruits et tous autres droits analogues;
d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle : procédés techniques, marques de commerce et tous autres droits incorporels semblables;
e) les concessions contractuelles ou de droit public y compris celles relatives à la recherche et à l'exploitation des ressources naturelles.
Toute modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et les capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte nullement leur caractère d'investissements au sens du présent Accord.
Le contenu et la portée des droits correspondants aux diverses catégories d'actifs sont déterminés par les lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est situé.
2. Le terme " investisseur " désigne pour chacune des Parties contractantes :
a) toute personne physique qui possède la nationalité de l'un des Etats contractants au regard de ses lois relatives à la nationalité, ainsi que
b) toute personne morale constituée conformément à la législation de l'un des Etats contractants et ayant son siège social sur le territoire de cet Etat,
et qui effectue des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Le terme " revenu " désigne toute recette rapportée par un investissement et notamment, mais non exclusivement, tous profits, intérêts, plus-values, dividendes et redevances sur droits de propriété intellectuelle; les rémunérations pour prestations de services dans les domaines de la gestion ou de l'assistance technique ainsi que les dations en paiement.
4. Le terme " territoire " désigne le territoire national ainsi que les zones aériennes et maritimes sur lesquelles un Etat contractant possède, conformément à ses lois et au droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
 Art.    2 . TRAITEMENT DES INVESTISSEMENTS.
1. Chacune des Parties contractantes encourage, sur son territoire, les investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante.
En particulier, chaque Partie contractante facilite la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
2. Chaque Partie contractante admet sur son territoire les investissements d'investisseurs de l'autre Partie contractante en conformité avec sa législation nationale et la pratique internationale applicable en la matière. A ce titre, ces investissements bénéficient d'un traitement juste et équitable et jouissent d'une protection et d'une sécurité constantes sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
3. Aucune des Parties contractantes ne compromet par des mesures discriminatoires et arbitrales, la gestion, le fonctionnement, le maintien, l'utilisation, la jouissance, l'acquisition, l'expansion, la cession ou la liquidation d'un investissement effectué par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
4. Chacune des Parties contractantes s'acquitte de tout engagement pris relativement à un investissement effectué par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
5. Elle ne soumet pas les investissements existants ou nouveaux, et les activités y afférents, entrepris sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde, dans des circonstances semblables, aux investisseurs de tout pays tiers.
6. Les dispositions relatives à la clause de la nation la plus favorisée n'obligent nullement l'une des Parties contractantes à octroyer aux investissements de l'autre Partie l'avantage de tout traitement, toute préférence ou tout privilège qu'elle accorde en vertu des obligations prises dans le cadre :
a) de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique internationale,
b) d'une convention tendant à éviter la double imposition fiscale ou de toute autre convention en matière fiscale.
 Art.    3 . INDEMNISATION EN CAS DE NATIONALISATION OU D'EXPROPRIATION.
1. Les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni nationalisés, ni assujettis à des mesures ayant un effet équivalent à la nationalisation ou à l'expropriation, sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique justifient une dérogation au paragraphe 1., les conditions suivantes seront remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale; elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à une convention particulière telle que prévue à l'article 8;
b) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective, conformément aux principes de droit international.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans une monnaie librement convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. En vertu des lois et règlements de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué, l'investisseur intéressé a droit à ce que la légalité de l'expropriation, l'évaluation de son investissement et le montant de l'indemnité soient examinés rapidement par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de ladite Partie, conformément aux principes établis par le présent article.
5. Si une Partie contractante exproprie les avoirs d'une société constituée sur son territoire en vertu de ses lois et règlements et dont des parts ou actions sont détenues par des investisseurs de l'autre Partie contractante, la Partie expropriatrice appliquera les dispositions du présent article pour garantir l'indemnisation adéquate et effective des investisseurs de l'autre Partie, au prorata de leurs investissements.
6. Si des investisseurs de l'une des Parties contractantes sont propriétaires de parts ou actions d'une société d'un Etat tiers qui serait elle-même actionnaire d'une société de la Partie expropriatrice, cette dernière Partie appliquera les dispositions du présent article aux investisseurs précités, au prorata de leurs investissements.
La présente disposition n'est applicable que si la société de l'Etat tiers, ou l'Etat auquel elle appartient, n'est pas habilité à faire valoir un droit à l'indemnisation ou si cette société, ou cet Etat, s'abstient de réclamer l'indemnisation prévue.
 Art.    4 . INDEMNISATION POUR DOMMAGES RESULTANT DES FAITS DE GUERRE OU D'EVENEMENTS SEMBLABLES.
1. Les investisseurs de l'une ou l'autre des Parties contractantes dont les investissements subissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des pertes pour cause de guerre ou de tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection ou soulèvement sur le territoire de ladite Partie contractante bénéficient, pour ce qui est de la restitution, de l'indemnité, de la compensation ou d'autres règlements, d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui accordé par ladite Partie contractante à ses propres investisseurs et non moins favorable que celui accordé par ladite Partie contractante à des investisseurs de tout Etat tiers.
2. Toute indemnité, toute compensation ou tout autre règlement consenti en vertu du présent article est librement transférable.
 Art.    5 . TRANSFERTS.
1. En ce qui concerne les investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d'une Partie contractante, l'autre Partie contractante accorde auxdits investisseurs le libre transfert :
a) des revenus de ces investissements;
b) des redevances et autres paiements résultant de la location des brevets et marques de fabriques et autres concessions ou droits similaires;
c) des versements afférents au remboursement d'emprunts;
d) des montants dépensés pour la gestion de l'investissement sur le territoire de l'autre Partie;
e) des paiements d'indemnisation effectués en vertu des articles 3 et 4;
f) du produit de la vente partielle ou totale ou de la liquidation de l'investissement, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi, ainsi que la liquidation effectuée du fait d'une circonstance décrite à l'article 4.
2. Dans la mesure où un investisseur de l'une des Parties contractantes n'a pas conclu d'autres arrangements avec les autorités compétentes de l'autre Partie contractante sur le territoire de laquelle est situé son investissement, les transferts effectués en vertu du paragraphe 1er. Du présent article se feront en toute monnaie librement convertible.
3. Les transferts visés au présent article sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 3, en cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements et lorsque le montant des indemnités dues en application de l'article 3 dépasse la capacité normale de remboursement de l'Etat expropriateur, celui-ci se réserve le droit d'autoriser le transfert desdites indemnités par versements échelonnés.
 Art.    6 . SUBROGATION.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . ENTREE SEJOUR ET EMPLOI.
Chaque Partie contractante traite, dans le cadre de ses lois et règlements, les questions relatives à l'entrée, au séjour, au travail et à la circulation sur son territoire des investisseurs de l'autre Partie contractante, engagés dans le cadre d'activités liées aux investissements couverts par le présent Accord.
 Art.    8 . CONVENTIONS PARTICULIERES.
Les investisseurs d'une Partie contractante peuvent conclure avec l'autre Partie contractante des conventions particulières dont les dispositions ne peuvent toutefois pas être contraires au présent Accord.
Les investissements effectués en vertu de ces conventions particulières sont régis par les dispositions de celles-ci et subsidiairement, par celles du présent Accord.
 Art.    9 . REGLEMENT DES DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES.
1. Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation et à l'application du présent Accord doivent, dans la mesure du possible, être réglés à l'amiable par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à un comité d'experts composé de représentants des deux Parties; celui-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si le comité d'experts ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les trois mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
Si le Vice-Président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    10 . REGLEMENT DE DIFFERENDS ENTRE UNE PARTIE CONTRACTANTE ET UN INVESTISSEUR DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être ainsi réglé dans les douze mois à compter de sa notification, l'investisseur peut le soumettre soit aux juridictions nationales de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
Dans ce dernier cas, le différend est soumis au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la " Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement à ce que tout différend soit soumis à ce Centre. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade d'une procédure ni de l'exécution d'une sentence, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
4. Le C.I.R.D.I. statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences du C.I.R.D.I. sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    11 . NATION LA PLUS FAVORISEE.
Pour toutes les questions visées par le présent Accord, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . DISPOSITIONS FINALES.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans à partir de cette date.
2. Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique, au moins douze mois avant le date d'expiration de la période de validité en cours.
3. En cas de dénonciation, les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 27 mai 2002, en deux originaux en langue française et néerlandaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'Accord entre en vigueur le 28 mai 2005.


text:
Article    1 . Définitions
Sauf indication contraire suivant le contexte dans lequel ils sont utilisés, les termes ci-dessous ont la signification suivante aux fins de la présente Convention :
1. Un " Etat partie " est un Etat qui a accepté d'être lié par la présente Convention.
2. On entend par " Etat partie prêtant assistance " un Etat partie à la présente Convention prêtant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
3. On entend par " Etat partie demandeur " un Etat partie à la présente Convention demandant à ce titre une assistance en matière de télécommunication.
4. On entend par " la présente Convention " la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
5. On entend par " dépositaire " le dépositaire de la présente Convention tel qu'il est désigné dans l'article 16.
6. On entend par " catastrophe " une grave perturbation du fonctionnement de la société causant une menace réelle et généralisée à la vie ou à la santé humaine, aux biens ou à l'environnement, que la cause en soit un accident, un phénomène naturel ou une activité humaine et qu'il s'agisse d'un événement soudain ou du résultat de processus complexes se déroulant sur une longue période.
7. On entend par " atténuation des effets des catastrophes " les mesures conçues pour prévenir, prévoir ou surveiller les catastrophes, s'y préparer, y faire face et en atténuer les conséquences.
8. On entend par " risque sanitaire " le brusque déclenchement de maladies infectieuses, telles que les épidémies ou les pandémies, ou tout autre événement causant une menace réelle à la vie ou à la santé humaine et susceptible de déclencher une catastrophe.
9. On entend par " risque naturel " un événement ou un processus, tels que séisme, incendie, inondation, vent, glissement de terrain, avalanche, cyclone, tsunami, invasion d'insectes, sécheresse ou éruption volcanique qui sont susceptibles de déclencher une catastrophe.
10. On entend par " organisation non gouvernementale " toute organisation, y compris les entités privées et les entreprises, autre qu'un Etat, une organisation gouvernementale ou une organisation intergouvernementale, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.
11. On entend par " entité autre qu'un Etat " toute entité, autre qu'un Etat, y compris les organisations non gouvernementales et le Mouvement de la Croix Rouge et du Croissant Rouge, travaillant dans le domaine de l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe et/ou de la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
12. On entend par " opérations de secours " les activités destinées à réduire les pertes humaines, les souffrances et les dégâts aux biens et/ou à l'environnement causés par une catastrophe.
13. On entend par " assistance en matière de télécommunication " la mise à disposition de ressources de télécommunication ou d'autres ressources ou supports destinés à faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication.
14. On entend par " ressources de télécommunication " le personnel, les équipements, les matériels, les informations, la formation, le spectre des fréquences radioélectriques, la capacité de réseau ou de transmission ou toute autre ressource nécessaire aux télécommunications.
15. On entend par " télécommunications " toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, fibre optique ou autres systèmes électromagnétiques.
 Art.    2 . Coordination
1. Le coordonnateur des Nations unies pour les secours d'urgence est le coordonnateur des opérations pour la présente Convention et s'acquitte des responsabilités du coordonnateur des opérations définies dans les articles 3, 4, 6, 7, 8 et 9.
2. Le coordonnateur des opérations demande la coopération des institutions compétentes des Nations unies, notamment de l'Union internationale des télécommunications, pour l'aider à réaliser les objectifs de la présente Convention et, en particulier, à remplir les responsabilités visées aux articles 8 et 9, et pour fournir tout appui technique nécessaire, conformément à leur objet.
3. Les responsabilités du coordonnateur des opérations se limitent, au titre de la présente Convention, aux activités de coordination d'un caractère international.
 Art.    3 . Dispositions générales
1. Les Etats parties collaborent entre eux ainsi qu'avec les entités autres que des Etats et les organisations intergouvernementales, conformément aux dispositions de la présente Convention, afin de faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
2. Cette utilisation peut comprendre, mais non exclusivement :
a) la mise en oeuvre d'équipement de télécommunication de Terre et par satellite pour prévoir et surveiller les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes et pour fournir des informations y relatives;
b) le partage des informations concernant les risques naturels, les risques sanitaires et les catastrophes entre les Etats parties et avec d'autres Etats et des entités autres que des Etats, et la diffusion de ces informations auprès du public et notamment des communautés exposées;
c) la mise à disposition rapide d'une assistance en matière de télécommunication pour atténuer les effets d'une catastrophe; et
d) l'installation et la mise en oeuvre de ressources de télécommunication fiables et souples qui seront utilisées par les organisations de secours et d'assistance humanitaires.
3. Pour faciliter cette utilisation, les Etats parties peuvent conclure des accords ou des arrangements internationaux ou bilatéraux additionnels.
4. Les Etats parties demandent au coordonnateur des opérations, en consultation avec l'Union internationale des télécommunications, le dépositaire, les autres institutions des Nations unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de tout mettre en oeuvre, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour :
a) élaborer, d'entente avec les Etats parties, des modèles d'accords sur lesquels pourront se fonder les accords internationaux ou bilatéraux facilitant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe;
b) mettre à la disposition des Etats parties, des autres Etats, des entités autres que les Etats et des organisations intergouvernementales des modèles d'accord, des meilleures pratiques et autres informations pertinentes concernant la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, par moyens électroniques ou autres mécanismes appropriés;
c) élaborer, exploiter et tenir à jour les procédures et systèmes de collecte et de diffusion d'informations nécessaires à la mise en oeuvre de la présente Convention; et
d) informer les Etats des conditions énoncées par la présente Convention et faciliter et soutenir la coopération entre les Etats parties prévue dans ladite Convention.
5. Les Etats parties coopèrent entre eux en vue de renforcer la capacité des organisations gouvernementales, des entités autres que des Etats et des organisations intergouvernementales pour leur permettre de mettre sur pied des mécanismes de formation à l'utilisation et à l'exploitation des équipements ainsi que des stages d'apprentissage des techniques de développement, de conception et de construction d'installations de télécommunication d'urgence propres à faciliter la prévention et la surveillance des catastrophes ainsi que la réduction de leurs effets.
 Art.    4 . Mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication
1. Un Etat partie demandant une assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe peut s'adresser à tout autre Etat partie, soit directement, soit par l'intermédiaire du coordonnateur des opérations. Dans le deuxième cas, le coordonnateur des opérations communique immédiatement ladite demande à tous les autres Etats parties concernés; dans le premier cas, l'Etat partie demandeur informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.
2. Un Etat partie demandeur d'une assistance en matière de télécommunication précise l'ampleur et le type d'assistance requise et les mesures prises en application des articles 5 et 9 de la présente Convention et, lorsque cela est réalisable, fournit à l'Etat partie auquel il s'adresse et/ou au coordonnateur des opérations toute autre information nécessaire pour déterminer dans quelle mesure ledit Etat partie peut répondre à sa demande.
3. Chaque Etat partie auquel est adressée une demande d'assistance en matière de télécommunication, que ce soit directement ou par l'intermédiaire du coordonnateur des opérations, détermine et fait savoir immédiatement à l'Etat partie demandeur s'il est prêt à fournir l'assistance requise, soit directement, soit autrement, et indique la portée, les termes, conditions et restrictions applicables à cette assistance ainsi que, le cas échéant, les coûts y afférents.
4. Tout Etat partie, décidant de fournir une assistance en matière de télécommunication en informe au plus tôt le coordonnateur des opérations.
5. Aucune assistance en matière de télécommunication ne sera fournie par un Etat partie au titre de la présente Convention sans le consentement de l'Etat partie demandeur. Ce dernier a le droit de refuser la totalité ou une partie de l'assistance en matière de télécommunication que lui propose un autre Etat partie conformément à sa législation et à sa politique générale.
6. Les Etats parties reconnaissent en vertu du présent article aux Etats parties demandeurs le droit de demander une assistance en matière de télécommunication directement à des entités autres que des Etats ou à des organisations intergouvernementales et reconnaissent aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales le droit, conformément aux dispositions légales auxquelles elles sont soumises de fournir une assistance en matière de télécommunication aux Etats parties demandeurs.
7. Une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale peut ne pas être un " Etat partie demandeur " et ne pas être autorisée à demander une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention.
8. Aucune disposition de la présente Convention n'altère le droit d'un Etat partie, en application de sa législation nationale, de diriger, de gérer, de coordonner et de superviser l'assistance en matière de télécommunication fournie sur son territoire au titre de la présente Convention.
 Art.    5 . Privilèges, immunités et facilités
1. L'Etat partie demandeur accorde, dans les limites permises par sa législation nationale, aux personnes autres que ses ressortissants et aux organisations autres que celles qui ont leur siège ou sont domiciliées sur son territoire, qui agissent aux termes de la présente Convention et qui ont été dûment notifiées à l'Etat partie demandeur et acceptées par lui, les privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions y compris, mais non exclusivement :
a) l'immunité en matière d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris en ce qui concerne la compétence en matière civile, pénale et administrative de l'Etat partie demandeur eu égard aux actes ou omissions liés spécifiquement et directement à la fourniture d'assistance en matière de télécommunication;
b) l'exonération d'impôts, de taxes ou autres droits, à l'exception de ceux qui sont habituellement compris dans le prix des biens et des services, dans l'exercice de leurs fonctions d'assistance ou pour les équipements, le matériel et les autres biens amenés ou achetés sur le territoire de l'Etat partie demandeur afin de fournir une assistance en matière de télécommunication au titre de la présente Convention; et
c) l'immunité contre la saisie, la saisie-arrêt ou la réquisition de ces équipements, matériel et biens.
2. L'Etat partie demandeur fournit, dans la mesure de ses capacités, des installations et des services sur place pour la gestion appropriée et efficace de l'assistance en matière de télécommunication; il doit entre autres faire en sorte que les équipements de télécommunication amenés sur son territoire au titre de la présente Convention soient agréés dans les plus brefs délais ou exemptés de l'agrément conformément à ses dispositions légales et réglementaires.
3. L'Etat partie demandeur garantit la protection du personnel, des équipements et du matériel amenés sur son territoire au titre de la présente Convention.
4. La propriété des équipements et du matériel fournis au titre de la présente Convention ne doit pas souffrir de l'usage qu'il en sera fait au titre de la présente Convention. L'Etat partie demandeur fait en sorte que ces équipements, ce matériel et ces biens soient rendus dans les meilleurs délais à l'Etat partie qui prête assistance.
5. L'Etat partie demandeur ne peut orienter la mise en oeuvre ou l'utilisation de quelque ressource de télécommunication que ce soit fournie au titre de la présente Convention à des fins qui ne soient pas directement liées à la prévision ou à la surveillance des catastrophes, ou aux mesures visant à s'y préparer, y faire face, en atténuer les effets ou fournir des secours pendant les catastrophes ou à la suite de celles-ci.
6. Aucune disposition du présent article n'exige d'un Etat partie demandeur qu'il octroie à ses ressortissants ou à ses résidents permanents, ou encore aux organisations ayant leur siège ou domiciliées sur son territoire des privilèges et immunités.
7. Sans préjudice de leurs privilèges et immunités conformément aux dispositions du présent article, toutes les personnes pénétrant sur le territoire d'un Etat partie afin de fournir une assistance en matière de télécommunication ou de faciliter de toute autre manière l'utilisation de ressources de télécommunication au titre de la présente Convention, et toutes les organisations fournissant une assistance en matière de télécommunication ou facilitant de toute autre manière l'utilisation de moyens de télécommunication au titre de la présente Convention sont tenues de respecter la législation et la réglementation dudit Etat partie. Ces personnes et ces organisations ont également un devoir de non-ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat partie sur le territoire duquel elles ont pénétré.
8. Aucune disposition du présent article ne doit préjuger des droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés aux personnes et aux organisations qui participent directement ou indirectement à l'assistance en matière de télécommunication, conformément à d'autres accords internationaux (dont la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946 et la Convention sur les privilèges et immunités des Institutions spécialisées adoptée par l'Assemblée générale le 21 novembre 1947) ou au droit international.
 Art.    6 . Cessation de l'assistance
1. L'Etat partie demandeur ou l'Etat partie prêtant l'assistance peut, à tout moment, mettre fin à l'assistance en matière de télécommunication reçue ou fournie au titre de l'article 4 par notification écrite. Dès réception de cette notification, les Etats parties concernés procèdent à des consultations en vue de mettre fin de manière appropriée et rapide à l'assistance, en tenant compte des risques pour la vie humaine que comporte la cessation de l'assistance et de ses conséquences sur les opérations en cours de secours en cas de catastrophe.
2. Les Etats parties fournissant ou recevant une assistance en matière de télécommunication en vertu de la présente Convention demeurent liés par les dispositions de la présente Convention après la cessation de l'assistance en question.
3. Tout Etat partie demandant la cessation de l'assistance en matière de télécommunication notifie le coordonnateur des opérations de cette demande. Le coordonnateur fournit l'aide demandée et nécessaire pour faciliter la cessation de l'assistance en matière de télécommunication.
 Art.    7 . Paiement ou remboursement des frais ou des droits
1. Les Etats parties peuvent soumettre la fourniture d'une assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe à un accord relatif au paiement ou au remboursement des coûts ou des droits spécifiés, en gardant toujours à l'esprit les dispositions du paragraphe 8 du présent article.
2. Au cas où une telle condition s'applique, les Etats parties établissent par écrit, avant la fourniture d'assistance en matière de télécommunication :
a) l'obligation de paiement ou de remboursement;
b) le montant de ce paiement ou remboursement ou encore les modalités selon lesquelles il est calculé; et
c) les autres termes, conditions ou restrictions applicables à ce paiement ou remboursement, y compris, mais non exclusivement, la monnaie dans laquelle ce paiement ou ce remboursement est effectué.
3. Les conditions énoncées aux paragraphes 2 b) et 2 c) du présent article peuvent être satisfaites par référence aux tarifs, taux ou prix publiés.
4. Afin que la négociation des accords relatifs au paiement et au remboursement ne retarde pas de manière indue la fourniture d'assistance en télécommunication, le coordonnateur des opérations élabore, d'entente avec les Etats parties, un modèle d'accord de paiement et de remboursement qui peut constituer la base de la négociation des obligations de paiement et de remboursement aux termes du présent article.
5. Aucun Etat partie n'est tenu de procéder au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes de la présente Convention sans avoir au préalable exprimé son accord aux conditions établies par un Etat partie prêtant assistance conformément au paragraphe 2 du présent article.
6. Lorsque la fourniture d'assistance en matière de télécommunication est dûment soumise au paiement ou au remboursement de coûts ou de droits aux termes du présent article, ce paiement ou ce remboursement est effectué immédiatement après présentation de la demande de paiement ou de remboursement par l'Etat partie prêtant assistance.
7. Les fonds payés ou remboursés par un Etat partie demandeur dans le cadre de la fourniture d'assistance en matière de télécommunication sont librement transférables en dehors de la juridiction de l'Etat partie demandeur et ne doivent être ni l'objet de retards ni retenus.
8. Pour déterminer s'il convient de soumettre la fourniture d'assistance en matière de télécommunication à un accord prévoyant le paiement ou le remboursement de frais ou de droits spécifiés, le montant de ces coûts ou de ces droits et les termes, conditions et restrictions associés à leur paiement ou remboursement, les Etats parties tiennent notamment compte :
a) des principes des Nations unies en matière d'assistance humanitaire;
b) de la nature de la catastrophe, du risque naturel ou du risque sanitaire;
c) des conséquences ou des conséquences potentielles de la catastrophe;
d) du lieu d'origine de la catastrophe;
e) de la région touchée ou potentiellement touchée par la catastrophe;
f) d'éventuelles précédentes catastrophes et de la probabilité de futures catastrophes dans la région touchée;
g) de la capacité de chaque Etat touché par la catastrophe, le risque naturel ou le risque sanitaire de se préparer ou de faire face à un tel événement; et
h) des besoins des pays en développement.
9. Le présent article s'applique en outre aux cas où une assistance en matière de télécommunication est fournie par une entité autre qu'un Etat ou par une organisation intergouvernementale, à condition :
a) que l'Etat partie demandeur ait consenti à ce que cette assistance en matière de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe soit mise à sa disposition et n'y ait pas mis fin;
b) que l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication ait informé l'Etat partie demandeur de son acceptation du présent article et des articles 4 et 5; et
c) que l'application du présent article ne soit pas incompatible avec tout autre accord concernant les relations entre l'Etat partie demandeur et l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale fournissant cette assistance en matière de télécommunication.
 Art.    8 . Inventaire des informations concernant l'assistance en matière de télécommunication
1. Chaque Etat partie notifie au coordonnateur des opérations le nom de son autorité ou de ses autorités :
a) chargée(s) des questions relevant de la présente Convention et autorisée(s) à demander, à offrir, à accepter l'assistance et à y mettre fin; et
b) habilitée(s) à déterminer les ressources gouvernementales, intergouvernementales et/ou non gouvernementales pouvant être dégagées pour faciliter l'utilisation des ressources de télécommunication pour atténuer les effets des catastrophes et pour permettre les opérations de secours en cas de catastrophe, ainsi que pour fournir une assistance en matière de télécommunication.
2. Chaque Etat partie doit s'efforcer d'informer promptement le coordonnateur des opérations de toute modification apportée aux informations communiquées conformément aux dispositions du présent article.
3. Le coordonnateur des opérations peut accepter qu'une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale lui notifie les procédures qu'elle applique pour autoriser à offrir une assistance en matière de télécommunication et à y mettre fin conformément au présent article.
4. Un Etat partie, une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale peut, à sa discrétion, inclure dans le dossier qu'il ou elle dépose auprès du coordonnateur des opérations des informations concernant des ressources de télécommunication particulières ou des plans relatifs à l'utilisation de ces ressources pour répondre à une demande d'assistance en matière de télécommunication présentée par un Etat partie demandeur.
5. Le coordonnateur des opérations tient à jour des exemplaires de toutes les listes d'autorités et diffuse rapidement ces informations aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales compétentes, à moins qu'un Etat partie, une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale n'ait précédemment spécifié par écrit que la diffusion des informations qu'il ou elle a fournies doit être limitée.
6. Le coordonnateur des opérations traite la documentation déposée par des entités autres que des Etats ou par des organisations intergouvernementales selon les mêmes modalités qui sont applicables à la documentation déposée par des Etats parties.
 Art.    9 . Obstacles réglementaires
1. Les Etats parties réduisent ou éliminent, si possible et en conformité avec leur législation nationale, les obstacles réglementaires à l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, y compris la fourniture d'assistance en matière de télécommunication.
2. Les obstacles réglementaires peuvent comprendre les obstacles suivants, mais cette liste n'est pas limitative :
a) dispositions réglementaires limitant l'importation ou l'exportation d'équipements de télécommunication;
b) dispositions réglementaires limitant l'utilisation des équipements de télécommunication ou du spectre des fréquences radioélectriques;
c) dispositions réglementaires limitant les mouvements des personnels qui exploitent les équipements de télécommunication ou qui sont indispensables à leur utilisation efficace;
d) dispositions réglementaires limitant le transit des ressources de télécommunication en direction ou en provenance du territoire d'un Etat partie ou à travers ce territoire;
e) retards dus à l'administration de dispositions réglementaires de ce type.
3. La réduction des obstacles réglementaires peut prendre la forme des mesures suivantes, mais cette liste n'est pas limitative :
a) révision de la réglementation;
b) exemption de ressources de télécommunication spécifiées de l'application de ces dispositions réglementaires pendant l'utilisation de ces ressources aux fins d'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe;
c) autorisation préalable d'utiliser des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires;
d) reconnaissance de l'homologation à l'étranger des équipements de télécommunication et/ou des licences d'exploitation;
e) examen rapide des ressources de télécommunication en vue de leur utilisation pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, dans le respect de ces dispositions réglementaires; et
f) levée temporaire de ces dispositions réglementaires en vue de l'utilisation de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et des opérations de secours en cas de catastrophe.
4. Chaque Etat partie facilite, à la demande de tout autre Etat partie et dans les limites permises par sa législation nationale, le transit à destination ou en provenance de son territoire ou à travers son territoire du personnel, des équipements, des matériels et des informations associés à l'utilisation des ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe.
5. Chaque Etat Membre notifie au coordonnateur des opérations et aux autres Etats parties, directement ou par l'intermédiaire de celui-ci :
a) les mesures prises, au titre de la présente Convention, en vue de réduire ou d'éliminer les obstacles réglementaires de ce type;
b) les procédures mises à la disposition, au titre de la présente Convention, d'Etats parties, d'autres Etats, d'entités autres que des Etats et d'organisations intergouvernementales, en vue d'exempter les ressources de télécommunication spécifiées et utilisées pour l'atténuation des effets des catastrophes et les opérations de secours en cas de catastrophe, de l'application de ces réglementations, pour procéder à l'autorisation préalable ou à l'examen accéléré de ces ressources dans le respect des réglementations applicables, la reconnaissance de l'homologation étrangère de ces ressources, ou la levée temporaire des réglementations normalement applicables à ces ressources;
c) les termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à l'utilisation de ces procédures.
6. Le coordonnateur des opérations fournit régulièrement et rapidement aux Etats parties, aux autres Etats, aux entités autres que des Etats et aux organisations intergouvernementales une liste actualisée de ces mesures, de leur champ d'application, et des termes, conditions et restrictions associés, le cas échéant, à leur utilisation.
7. Nulle disposition du présent article n'autorise la violation ou l'abrogation d'obligations et de responsabilités imposées par la législation d'un pays, par le droit international ou bien par des accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment en matière de douanes et de contrôles à l'exportation.
 Art.    10 . Relations avec d'autres accords internationaux
La présente Convention n'altère pas les droits et obligations des Etats parties découlant d'autres accords internationaux ou du droit international.
 Art.    11 . Règlement des différends
1. En cas de différend entre des Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Etats parties au différend procèdent à des consultations afin de régler le différend. Ces consultations commencent immédiatement après la déclaration écrite, remise par un Etat partie à un autre Etat partie, concernant l'existence d'un différend au titre de la présente Convention. L'Etat partie formulant une déclaration écrite concernant l'existence d'un différend remet immédiatement copie de cette déclaration au dépositaire.
2. Si un différend entre des Etats parties ne peut être réglé dans les six (6) mois à compter de la date de remise de la déclaration écrite à un Etat partie au différend, les Etats parties au différend peuvent demander à tout autre Etat partie, à une entité autre qu'un Etat ou à une organisation intergouvernementale d'utiliser ses bons offices pour faciliter le règlement du différend.
3. Si aucun des Etats parties ne cherche à s'assurer les bons offices d'un autre Etat partie, d'un Etat, d'une entité autre qu'un Etat ou d'une organisation intergouvernementale ou encore si les bons offices ne permettent pas de faciliter le règlement du différend dans les six (6) mois à compter de la demande de bons offices présentée, l'un ou l'autre Etat partie au différend peut alors :
a) demander que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant; ou
b) soumettre le différend à la Cour internationale de justice pour décision, sous réserve que l'un et l'autre Etats parties au différend aient, au moment où ils ont signé ou ratifié la présente Convention ou bien au moment où ils y ont adhéré, ou bien encore à tout autre moment ultérieurement, accepté la juridiction de la Cour internationale de justice pour les différends de ce type.
4. Au cas où les Etats parties au différend demandent que le différend soit soumis à un arbitrage contraignant et soumettent le différend à la Cour internationale de justice pour décision, la saisine de la Cour internationale de justice a priorité.
5. En cas de différend entre un Etat partie demandeur d'une assistance en matière de télécommunication et une entité autre qu'un Etat ou une organisation intergouvernementale, dont le siège ou le domicile est situé hors du territoire de cet Etat partie, concernant la mise à disposition d'une assistance en matière de télécommunication conformément à l'article 4, l'Etat partie sur le territoire duquel l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale a son siège ou son domicile peut directement faire sienne la réclamation formulée par ladite entité comme réclamation d'Etat à Etat aux termes du présent article, à condition que cette substitution ne soit pas incompatible avec tout autre accord conclu entre l'Etat partie et l'entité autre qu'un Etat ou l'organisation intergouvernementale concernés par le différend.
6. Lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention ou lors de l'adhésion à la présente Convention, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre des procédures de règlement des différends visées au paragraphe 3 ci-dessus. Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends visées au paragraphe 3 vis à vis d'un Etat partie auquel s'applique une déclaration de ce type.
 Art.    12 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats qui sont membres de l'Organisation des Nations unies ou de l'Union internationale des télécommunications à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au siège de l'Organisation des Nations unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003.
2. Un Etat peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention :
a) par signature (définitive);
b) par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) par dépôt d'un instrument d'adhésion.
3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) Etats auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive.
4. Pour chaque Etat ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.
 Art.    13 . Amendements
1. Un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention en soumettant lesdits amendements au dépositaire, qui les communique aux autres Etats parties pour approbation.
2. Les Etats parties informent le dépositaire s'ils approuvent ou non les amendements proposés dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant leur réception.
3. Tout amendement approuvé par les deux tiers de tous les Etats parties est présenté dans un protocole qui est ouvert à la signature, auprès du dépositaire, par tous les Etats parties.
4. Le protocole entre en vigueur selon les mêmes modalités que la présente Convention. Pour chaque Etat ayant signé définitivement ledit protocole ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaites les conditions applicables à l'entrée en vigueur du protocole, ledit protocole entre en vigueur pour ledit Etat partie trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.
 Art.    14 . Réserves
1. Au moment de la signature définitive, de la ratification de la présente Convention ou de tout amendement y relatif, ou de l'adhésion à ladite Convention, un Etat partie peut formuler des réserves.
2. Un Etat partie peut à tout moment retirer sa réserve antérieure par notification écrite au dépositaire. Le retrait d'une réserve prend effet immédiatement après notification au dépositaire.
 Art.    15 . Dénonciation
1. Un Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet quatre-vingt-dix (90) jours après la date de dépôt de la notification écrite.
3. A la demande de l'Etat partie dénonçant la présente Convention, tous les exemplaires des listes des autorités ainsi que des mesures adoptées et des procédures disponibles pour réduire les obstacles réglementaires, qu'il aura précédemment communiqués, sont retirés à la date à laquelle prend effet ladite dénonciation.
 Art.    16 . Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est le dépositaire de la présente Convention.
 Art.    17 . Textes faisant foi
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire. Seuls les textes faisant foi en anglais, français et espagnol seront disponibles à la signature à Tampere, le 18 juin 1998. Le dépositaire élabore les textes faisant foi en arabe, chinois et russe dès que possible après cette date.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cette fin, ont signé la présente Convention.
Fait à Tampere (Finlande), le 18 juin 1998.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/ Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE 18/06/1998 Indéterminé
 ARGENTINE 11/05/1999 Ratification 05/07/2007 04/08/2007
 ARMENIE   Adhésion 25/03/2008 24/04/2008
 BARBADE   Adhésion 25/07/2003 08/01/2005
 BENIN 18/06/1998 Indéterminé
 BRESIL 12/03/1999 Indéterminé
 BULGARIE 22/09/1999 Ratification 20/06/2000 08/01/2005
 BURUNDI 18/06/1998 Indéterminé
 Belgique   Adhésion 02/07/2010 01/08/2010
 CANADA 15/06/1999 Ratification 18/05/2001 08/01/2005
 CHILI 18/06/1998 Indéterminé
 CHYPRE 18/06/1998 Ratification 14/07/2000 08/01/2005
 COLOMBIE   Adhésion 12/06/2008 12/07/2008
 CONGO (REP. DEMOCRATIQUE) 18/06/1998 Indéterminé
 COSTA-RICA 20/06/2003 Indéterminé
 DANEMARK 18/06/1998 Ratification 02/06/2003 08/01/2005
 DOMINIQUE   Adhésion 26/12/2000 08/01/2005
 EL SALVADOR 09/08/2000 Ratification 18/04/2002 08/01/2005
 ESPAGNE   Adhésion 27/02/2006 29/03/2006
 ESTONIE 25/05/1999 Indéterminé
 ETATS-UNIS 17/11/1998 Indéterminé
 FINLANDE 18/06/1998 Acceptation 01/04/1999 08/01/2005
 FRANCE   Adhésion 06/08/2009 05/09/2009
 GABON 27/04/2001 Indéterminé
 GHANA 18/06/1998 Indéterminé
 GUINEE   Adhésion 08/10/2002
 HAITI 11/02/1999 Indéterminé
 HONDURAS 25/02/1999 Indéterminé
 HONGRIE 20/06/2003 Ratification 07/04/2004 08/01/2005
 INDE 29/11/1999 Ratification 29/11/1999 08/01/2005
 IRLANDE   Adhésion 16/08/2007 15/09/2007
 ISLANDE 20/06/2003 Indéterminé
 ITALIE 18/06/1998 Indéterminé
 KENYA 18/06/1998 Ratification 12/02/2003 08/01/2005
 KOWEIT 18/06/1998 Ratification 13/06/2002 08/01/2005
 LIBAN 17/11/1998 Ratification 27/01/2006 26/02/2006
 LIBERIA   Adhésion 16/09/2005 16/10/2005
 LIECHTENSTEIN   Adhésion 08/06/2004 08/01/2005
 LITUANIE   Adhésion 09/12/2004 08/01/2005
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 03/12/1998 Indéterminé
 MADAGASCAR 12/09/2002 Indéterminé
 MALI 18/06/1998 Indéterminé
 MALTE 18/06/1998 Indéterminé
 MAROC 01/12/1998 Ratification 11/03/2003 08/01/2005
 MARSHALL (ILES) 11/11/1998 Indéterminé
 MAURITANIE 18/06/1998 Indéterminé
 MONGOLIE 18/06/1998 Indéterminé
 MONTENEGRO   Adhésion 21/07/2010 20/08/2010
 NEPAL 23/04/1999 Indéterminé
 NICARAGUA 18/06/1998 Ratification 18/11/1999 08/01/2005
 NIGER 18/06/1998 Indéterminé
 OMAN 19/08/1999 Ratification 16/04/2003 08/01/2005
 OUGANDA 28/10/1998 Ratification 05/09/2002 08/01/2005
 OUZBEKISTAN 06/10/1998 Indéterminé
 PAKISTAN   Adhésion 30/01/2009 01/03/2009
 PANAMA 20/09/2001 Ratification 05/03/2003 08/01/2005
 PAYS-BAS 19/12/2000 Acceptation 06/07/2001 08/01/2005
 PEROU 14/01/1999 Ratification 27/10/2003 08/01/2005
 POLOGNE 18/06/1998 Indéterminé
 PORTUGAL 18/06/1998 Indéterminé
 ROUMANIE 18/06/1998 Ratification 17/11/2005 17/12/2005
 ROYAUME-UNI   Signature 18/06/2003 08/01/2005
 RUSSIE 14/03/2002 Indéterminé
 SAINT VINCENT ET GRENADE   Adhésion 14/08/2003 08/01/2005
 SAINTE LUCIE 31/01/2000 Indéterminé
 SENEGAL 20/11/1998 Indéterminé
 SLOVAQUIE 16/02/2000 Ratification 06/02/2001 08/01/2005
 SOUDAN 04/12/1998 Indéterminé
 SRI LANKA 05/08/1999 Ratification 13/10/1999 08/01/2005
 SUEDE 10/06/2003 Ratification 13/09/2004 08/01/2005
 SUISSE 18/06/1998 Ratification 24/04/2002 08/01/2005
 TADJIKISTAN 18/06/1998 Indéterminé
 TCHAD 20/10/1999 Indéterminé
 TCHEQUE REP. 04/09/2002 Ratification 17/06/2003 08/01/2005
 TONGA   Adhésion 08/05/2003 08/01/2005
 URUGUAY 13/05/2003 Indéterminé
 VENEZUELA 03/04/2003 Ratification 13/05/2005 12/06/2005