text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . § 1er. Définition. Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mai 1995 (Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire communautaire de l'enseignement (spécialisé) et de l'enseignement de promotion socio-culturelle officiel subventionné, ci-après dénommée " Commission paritaire communautaire ", compétente pour les établissements d'enseignement officiel subventionnés des niveaux concernés par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné. <DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002;   En vigueur :   01-09-2004>
§ 2. Compétence. Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la Commission paritaire communautaire s'étend aux pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés.
 Art.    2 . Le siège de la Commission paritaire communautaire est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de la Communauté française, Service de l'enseignement (spécialisé), actuellement, avenue des Arts, 19A/D, 1000 Bruxelles. Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire communautaire. <DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002;   En vigueur :   01-09-2004>
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire communautaire a principalement pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans les établissements d'enseignement (spécialisé) et de promotion socio-culturelle officiels subventionnés; <DCFR 2004-03-03/36, art. 302, 002;   En vigueur :   01-09-2004>
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel;
3° d'établir pour le personnel des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et de ses arrêtés d'exécution;
4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire communautaire est composée de :
1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement officiel subventionné;
2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement officiel subventionné;
3° un président et un vice-président;
4° un référendaire;
5° un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les président, vice-président, référendaire. secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission paritaire communautaire ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 avril 1996 publié au Moniteur belge du 12 juillet 1996.
Les membres sont nommés pour une période de six années.
Le mandat des membres prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;
3° en cas de décès.
Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Son remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire communautaire.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12 membres.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 IV.  - 1. - Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire communautaire, dans les trente jours calendrier suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à quinze jours calendrier.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour. Un point supplémentaire peut y être ajouté en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour, et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre empêché pourvoit à sa suppléance. Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs et suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs et suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel et d'autre part, les pouvoirs organisateurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire communautaire au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux parties concernées.
Il assure cette transmission dans les huit jours calendrier suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire communautaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire communautaire dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 86 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assiste(nt) aux réunions de la Commission.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 IV.  - 2. - Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés;
- le nom des techniciens (techniciennes);
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis, des décisions, les votes, et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in extenso.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de huit jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de huit jours calendrier aux membres effectifs et suppléants. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les huit jours calendrier de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la Commission et est dès lors envoyé au Gouvernement de la Communauté française.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la Commission.
 IV.  - 3. - Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    16 . Les avis, propositions, demandes et décisions ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    17 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte lors de la première réunion, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance se tient dans les 15 jours calendrier.
Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent les 2/3 des suffrages exprimés parmi les membres présents, au sein de chaque groupe.
Ne sont pas considérés comme des suffrages :
1° les votes blancs;
2° les abstentions.
 Art.    18 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la Commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 IV.  - 4. - Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    19 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la Commission. Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    20 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    21 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 IV.  - 5. - Constitution de groupes de travail.
 Art.    22 . La Commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    23 . La Commission paritaire communautaire peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire communautaire et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 VII.  - 1. - Correspondance et archives.
 Art.    25 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission visé à l'article 2.
 Art.    26 . Les archives de la Commission sont conservées au siège de cette dernière.
 VII.  - 2. - Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la Commission.
 VII.  - 3. - Entrée en vigueur.
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er janvier 1997.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire communautaire le 10 janvier 1997.
Le président,
L. Richard.
La secrétaire adjointe,
R. Delussu.
(Pour l'ACF, voir  1997-05-21/37 ).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mai 1997.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget, des Finances, de la Fonction publique et de l'Enseignement de promotion sociale,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Dès qu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire et le président fixent la date et le lieu de la réunion où le recours sera examiné.
La Chambre de recours se réunit en dehors des congés scolaires légaux, sauf extrême urgence, et en tout cas en dehors de la période du 15 juillet au 15 août.
Elle se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale de l'Enseignement fondamental ordinaire.
 Art.    2 . Le président communique aux parties, dans les meilleurs délais :
1° (à déposer au secrétariat de la chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuels, selon le calendrier qui leur sera communiqué par le Président à la réception du recours. Les notes et pièces communiquées en dehors de ces délais ne seront pas prises en considération par la chambre de recours, sinon du commun accord des parties;) <DIVERS 2004-04-01/03, art. 1, 002;   En vigueur :   19-09-2005>
2° la liste des membres effectifs et suppléants de la Chambre de recours, en précisant que les parties peuvent demander la récusation de trois membres au plus, conformément à l'article 82, alinéa 1er, du décret du 1er février 1993;
3° la fiche signalétique à compléter par le requérant et dont le formulaire est joint au présent règlement;
4° le présent règlement d'ordre intérieur.
Il invite en outre les parties :
1° à déposer au secrétariat de la Chambre de recours et à se communiquer leur dossier dûment inventorié ainsi que leur mémoire ou note éventuels, dans les meilleurs délais, et en tout cas, au moins huit jours avant la date de la réunion. Ce dossier doit être constitué conformément au contrat entre les parties et à ses annexes;
2° à prévenir le secrétariat, au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion, de toute demande de remise de l'affaire à une réunion ultérieure ou de toute demande de désistement;
3° à être, le jour de la réunion, présentes en personne, le pouvoir organisateur par au moins l'un de ses membres.
 Art.    3 . Après l'échéance du délai de récusation visé à l'article 82, alinéa 1er, du décret, le président convoque les membres effectifs non récusés et, en cas de récusation, les membres suppléants.
(Il joint à la convocation une copie de la requête ainsi que l'inventaire et la synthèse du dossier. Une copie intégrale du dossier est envoyée à l'adresse ou à la personne désignée par chacune des organisations siégeant à la chambre de recours. Les membres peuvent également consulter le dossier au secrétariat, sur rendez-vous.) <DIVERS 2004-04-01/03, art. 2, 002;   En vigueur :   19-09-2005>
Les membres effectifs empêchés ou qui se récusent conformément à l'article 82, alinéa 2 et 3, du décret, transmettent eux-mêmes la convocation et ses annexes à leur suppléant.
 Art.    4 . Le jour de la réunion, le président constate que la Chambre de recours est composée conformément à l'article 84, alinéa 1er, du décret; à défaut, il convoque une nouvelle réunion conformément à l'article 84, alinéa 2, du décret.
Les parties comparaissent en personne, éventuellement assistées ou représentées conformément à l'article 83, alinéa 1er, du décret.
Il est établi un procès-verbal succinct de la réunion.
Celui-ci est approuvé lors de la séance suivante.
 Art.    5 . Après l'audition des parties, la Chambre de recours délibère. Le président peut accorder une suspension de séance à la demande d'un membre.
Le vote a lieu au scrutin secret conformément à l'article 84, alinéa 3, du décret.
 Art.    6 . Le président rédige l'avis.
Cet avis indique le nom des membres ayant participé à la délibération et le nom des personnes qui ont été entendues. Il est motivé.
L'avis est notifié aux parties conformément à l'article 85 du décret, ainsi qu'aux membres effectifs, présents ou non, et aux membres suppléants présents à la réunion.
 Art.    7 . Le président, les secrétaires et les membres de la Chambre de recours sont tenus à la confidentialité et à la discrétion au sujet des affaires soumises à la Chambre de recours.
 Art.    8 . Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des avis rendus.
 Art.    9 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 22 janvier 1997.
(Pour l'AGF, voir  1997-01-22/40 ).
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 janvier 1997.
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Fiche signalétique (à remplir par le membre du personnel).
I. Identité : (nom, prénom, date de naissance, adresse privée et téléphone).
II. Situation professionnelle :
1. Ancienneté :
- dans les établissements gérés par le pouvoir organisateur intéressé;
- dans l'enseignement.
2. Fonction exercée.
3. Charge horaire.
4. Position statutaire :
- définitif;
- temporaire (avec priorité 720 - 480 - 240) :
. durée de l'engagement.
5. Nature de la fonction : recrutement - sélection - promotion.
III. Situation familiale (facultatif) :
1. Etat civil.
2. Nombre d'enfants à charge.
IV. Autres remarques.


text:
I.  Présidence et Secrétariat.
 Article    1 . Le Conseil de Direction du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé le Conseil, est présidé par le Fonctionnaire Dirigeant ou par le Fonctionnaire Dirigeant Adjoint.
 Art.    2 . Le président désigne un membre du personnel de niveau 1 qui assume la fonction de secrétaire du Conseil. Il désigne également un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, de telle sorte qu'en matière disciplinaire le secrétaire soit, dans tous les cas, du même rôle linguistique que l'agent convoqué.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont chargés du secrétariat du Conseil. Ils n'en font pas partie.
 II.  Fréquence des réunions.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit sur convocation écrite du président ou par convocation écrite et signée en son nom par le Fonctionnaire Dirigeant Adjoint, adressée au moins cinq jours ouvrables avant la séance.
En cas d'extrême urgence, dûment motivée, ces délais peuvent être réduits.
 Art.    4 . Le Conseil se réunit également à la demande écrite d'au moins deux de ses membres. Cette demande doit être adressée au président et préciser le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
 Art.    5 . Le Conseil se réunit en tout cas au moins une fois par trimestre.
 III.  Ordre du jour et envoi des documents.
 Art.    6 . L'ordre du jour est fixé par le président ou son remplacant et communiqué aux membres du Conseil au moins cinq jours ouvrables avant la séance et ce sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4 du présent règlement.
 Art.    7 . Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
Celle-ci doit parvenir aux membres du Conseil au moins cinq jours ouvrables avant la séance. Il peut être dérogé à cette obligation en cas d'inscription en séance d'un point urgent.
 Art.    8 . A partir de l'envoi des notes introductives, le secrétaire tient tous les dossiers relatifs aux affaires à examiner à la disposition des membres du Conseil.
 IV.  Séances et votes.
 Art.    9 . Les membres du Conseil quittent la séance pendant les délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel au cours de la procédure précédant la saisine du Conseil.
 Art.    10 . Le Conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents. En outre, il ne peut délibérer valablement si les membres présents appartiennent tous au même rôle linguistique.
 Art.    11 . Le Conseil peut, en cas de besoin, appeler à titre consultatif des fonctionnaires n'appartenant pas au Conseil de Direction, ainsi que éventuellement des experts. Ces fonctionnaires et experts ne peuvent participer aux délibérations du Conseil.
 Art.    12 . Le Conseil statue à la majorité simple des voix, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte.
En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
 Art.    13 . Le vote au scrutin secret est requis pour toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent. Le secrétaire en assure le dépouillement.
Il s'organise comme suit en ce qui concerne la promotion par avancement de grade ou changement de grade au niveau 1: après examen des titres et mérites, ainsi que des aptitudes des candidats et après débats y relatifs, le Conseil se prononce par vote au scrutin secret sur la proposition de classement de chaque candidat.
Si des candidats obtiennent le même nombre de voix, ils sont classés ex aequo.
 V.  Procès-verbaux.
 Art.    14 . Les projets de procès-verbaux des décisions du Conseil sont transmis dans les dix jours qui suivent la séance simultanément à tous les membres qui disposent ensuite de cinq jours pour adresser, par écrit, leurs observations éventuelles au secrétaire.
En l'absence d'observations de la part des membres, les projets sont considérés comme définitivement approuvés.
En cas d'observations, le projet de procès-verbal est soumis à la séance suivante du Conseil pour approbation définitive par les membres.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire. Un exemplaire du texte définitif est envoyé au Ministre qui a la Lutte contre l'Incendie dans ses attributions, ainsi qu'à tous les membres du Conseil.
 Art.    15 . Toute modification au présent règlement est adoptée à la majorité simple des membres du Conseil à condition qu'elle ait été portée à l'ordre du jour au moins cinq jours ouvrables avant la séance.
 Art.    16 . Le président, les membres et toutes personnes associées aux activités du Conseil sont liées par le secret pour ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  17. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 30 octobre 1996.
Membres du Conseil de Direction :
Lt.-Col. ir. H. VAN GOMPEL,
Fonctionnaire Dirigeant
F. BOILEAU,
Fonctionnaire Dirigeant Adjoint
D. DE GRAUWE,
Traducteur-Réviseur-Directeur


text:
Convocation.
 Article    1 . Le Conseil technique de la kinésithérapie se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres effectifs au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par écrit, sous la signature soit du président, soit du secrétaire.
Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la séance.
En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.
 Siège.
 Art.    3 . Les réunions ont lieu au siège du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    4 . Seuls les membres effectifs sont convoqués aux séances; en cas d'empêchement, un membre effectif veille à son remplacement par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente.
Un membre suppléant ne siège qu'en l'absence d'un membre effectif. Il peut toutefois assister sans voix délibérative aux séances pour y apporter ses compétences.
Le président suppléant peut assister aux séances dans lesquelles siège le président.
Le Conseil peut cependant pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir l'éclairer; chaque groupe peut, par objet, être assisté d'un ou plusieurs techniciens et ce dans les cas où le Conseil l'estimerait nécessaire.
 Art.    5 . Le siège du Conseil technique de la kinésithérapie est valablement constitué lorsque la moitié des membres au moins sont présents.
Les travaux du Conseil sont conduits par son président ou en cas d'empêchement du président, par le président suppléant.
En l'absence du président et du président suppléant, la séance est présidée par le doyen d'âge de l'assemblée.
 Art.    6 . Le Conseil peut constituer en son sein des groupes de travail qu'il charge de l'étude préalable d'un problème.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil désigné par le Président; son secrétariat est assuré également par un de ses membres.
Chaque groupe de travail peut entendre les techniciens qu'il juge nécessaire.
 Ordre du jour.
 Art.    7 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Conseil ou, en cas d'urgence, par le président et figure sur la convocation. Cependant, dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres effectifs au moins, l'ordre du jour doit contenir l'objet de cette demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres en exprime le voeu.
Le Conseil peut toutefois décider dans les conditions prévues à l'article 8, de mettre en discussion un problème non annoncé par l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, ils en décident autrement.
 Votes.
 Art.    8 . Le président et le président suppléant n'ont pas droit de vote.
Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont voix délibérative, à l'exception de ceux désignés respectivement par le Ministre de la Prévoyance sociale et le Ministre de la Santé publique.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 Secrétariat et des procès-verbaux.
 Art.    10 . Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par le fonctionnaire-dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI.
Le Secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des séances; ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et suppléants, dans les deux langues nationales.
 Art.    11 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours avant la date de cette réunion.
Dans le cas contraire, l'examen, en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.
Toutefois, lorsqu'une séance a été tenue en l'absence conjuguée du président et du président suppléant, les avis qui y ont été donnés et les décisions qui y ont été prises ne deviennent exécutoires qu'après approbation du procès-verbal à une réunion ultérieure du Conseil, tenue en présence de son président ou de son président suppléant.
 Art.    12 . Un exemplaire des procès-verbaux approuvés est signé par le président ou par le président suppléant suivant le cas ainsi que par le secrétaire. Cet exemplaire est conservé par le secrétaire dans les archives du Conseil.
 Avis et propositions.
 Art.    13 . Les avis sont motivés et transmis aux instances auxquelles ils sont destinés. Il en est de même des propositions.
 Confidentialité.
 Art.  14. Les membres et toutes personnes participant aux travaux du Conseil sont tenus de garder la confidentialité des délibérations ainsi que de tous renseignements dont ils prendraient connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leurs missions.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 novembre 1996.
(Pour l'AR, voir %%1996-11-25/39%%).
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN


text:
I.  Du Conseil de l'Education et de la Formation et de son Bureau.
 CHAPITRE I.  - Convocations.
 Article    1 . Le président convoque les membres effectifs du Conseil et du Bureau ainsi que les personnes qui assistent de droit aux réunions.
Il agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution d'une décision antérieure du Conseil ou du Bureau;
3° soit à la demande écrite du vice-président;
4° soit à la demande écrite d'au moins quatre de leurs membres effectifs.
Dans le cas d'une demande écrite, la date de la réunion est fixée par le président dans les quinze jours de calendrier qui suivent la réception de la demande. Toutefois, ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer.
 Art.    2 . La convocation est faite, sauf cas urgents et imprévus, quatre jours de calendrier avant la séance. Elle énonce l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance.
Les convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par télécopie. Elles sont également envoyées avec la mention " pour information " aux membres suppléants.
 CHAPITRE II.  - Ordre du jour.
 Art.    3 . L'ordre du jour est fixé par le président qui agit : 1° soit d'initiative;
2° soit en exécution de décisions antérieures du Conseil ou du Bureau;
3° soit à la demande écrite d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française de Belgique;
4° soit à la demande écrite d'au moins quatre de leurs membres effectifs.
L'ordre du jour comporte toujours comme premier point : " Approbation de l'ordre du jour ". Par dérogation à l'article 13, l'ordre du jour proposé ne peut être modifié qu'à la majorité des deux-tiers des membres présents.
 CHAPITRE III.  - Délibérations et votes.
 Art.    4 . La séance est ouverte et close par le président qui dirige les débats. Le Conseil et le Bureau ne peuvent délibérer valablement que si au moins la moitié de leurs membres, la moitié des membres représentant l'Enseignement et la moitié des membres représentant la Formation sont présents.
 Art.    5 . Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si le Conseil ou le Bureau en décident autrement.
 Art.    6 . Le président donne la parole aux personnes qui assistent au Conseil ou au Bureau dans l'ordre où elles en font la demande. Toutefois, le vice-président peut intervenir prioritairement.
 Art.    7 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Conseil ou au Bureau. Dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au président avant la séance.
 Art.    8 . Les rappels à l'ordre du jour et au règlement d'ordre intérieur ont la préférence sur la question débattue et en suspendent toujours la discussion.
 Art.    9 . Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le Conseil ou le Bureau le décident, les délibérations sont closes et l'Assemblée passe ensuite au vote éventuel.
 Art.    10 . Le président pose les questions sur lesquelles l'Assemblée doit se prononcer. Chaque fois que c'est possible, il veille à ce qu'il puisse y être répondu par oui ou par non. Il proclame le résultat des votes.
 Art.    11 . La question préalable, l'ajournement et les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale.
 Art.    12 . Dans les questions complexes, la division est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Art.    13 . Toute décision doit recueillir la majorité simple au sein du Conseil ou du Bureau et de chacune des Chambres. Le vote se fait à main levée. Toutefois, s'il s'agit d'un problème concernant directement une personne, le vote a lieu au scrutin secret.
En cas de vote à main levée :
- le membre qui s'abstient doit, à l'invitation du président, motiver son abstention;
- le membre qui s'abstient peut motiver son abstention;
- le membre qui est minorisé peut remettre une note de minorité.
Le contenu général de ces motivations et d'une note de minorité doit être indiqué immédiatement. Un texte précis peut être transmis dans les sept jours de calendrier qui suivent afin de figurer tel quel au procès-verbal s'il concorde avec le contenu annoncé en séance.
 CHAPITRE IV.  - Présidence.
 Art.    14 . § 1. Le président du Conseil de l'Education et de la Formation exerce de droit les fonctions de président du Conseil et du Bureau pendant la durée de son mandat.
§ 2. Le président du Conseil de l'Education et de la Formation parle au nom du Conseil et le représente. Il signe tous les actes qui engagent le Conseil. Il peut donner délégation de pouvoir, pour une durée d'un an renouvelable, au(x) secrétaire(s) nommément désigné(s) pour faire procéder à des dépenses inférieures à cent mille francs et pour l'envoi des convocations aux séances. La somme de cent mille francs est revue annuellement au mois de janvier en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
§ 3. En cas d'absence, d'indisponibilité ou de carence du président pendant plus de deux semaines, le vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation convoque aux séances du Conseil et du Bureau et fixe leur ordre du jour. Si l'urgence l'exige, il agit de même si la durée de l'absence ou de l'indisponibilité du président est inférieure à deux semaines.
Si la durée de l'absence, de l'indisponibilité ou de la carence du président du Conseil de l'Education et de la Formation est supérieure à deux semaines, moyennant l'accord préalable du Conseil, pendant cette durée le vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation parle en son nom, le représente et il signe tous les actes qui engagent le Conseil.
En cas d'absence, d'indisponibilité ou de carence du président et du vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation dans les mêmes conditions de durée, il est fait appel pour convoquer et fixer l'ordre jour des séances du Conseil et du Bureau à un autre membre du Bureau choisi par ordre décroissant d'âge.
§ 4. En cas d'absence ou d'indisponibilité momentanée, les fonctions de président du Conseil et du Bureau, autres que celles décrites aux paragraphes 2 et 3 ci-avant, sont exercées, dans l'ordre, par :
1°) le vice-président;
2°) tout autre membre du Bureau qui accepte, choisi par ordre décroissant d'âge.
 CHAPITRE V.  - Secrétaires et chargés de mission.
 Art.    15 . Le secrétariat est assuré par le ou les secrétaires désignés pour exercer cette fonction. Ils travaillent sous la responsabilité du président du Conseil de l'Education et de la Formation agissant en collaboration avec le vice-président.
 Art.    16 . S'il y a plus d'un secrétaire, la responsabilité du secrétariat est assumée par le plus ancien dans la fonction. Si leur ancienneté dans la fonction est identique, c'est le plus âgé qui assume cette responsabilité. Le secrétaire responsable, en accord avec le président, fixe les attributions de chacun des secrétaires.
Les secrétaires participent avec voix consultative aux réunions du Conseil et du Bureau ainsi qu'aux réunions des groupes de travail dont ils font partie.
 Art.    17 . Les charges des secrétaires sont, notamment : 1° la préparation des séances, y compris les études bibliographiques et documentaires et la rédaction de projets d'avis;
2° l'envoi des convocations;
3° la rédaction des projets de procès-verbaux des séances et leur envoi;
4° le suivi des décisions et des propositions du Conseil;
5° la participation aux groupes de travail dans lesquels ils sont désignés;
6° l'archivage des lettres et documents recus;
7° la transmission immédiate à la fois au président et au vice-président de toute correspondance n'ayant pas un caractère strictement personnel ou confidentiel;
8° les tâches pour lesquelles ils ont reçu une délégation de pouvoir;
9° la tenue des comptes provisoires des dépenses et des recettes;
10° la responsabilité du travail du personnel mis à leur disposition.
 Art.    18 . Des personnes ayant le titre de chargé de mission ou un titre équivalent sont chargées, sous la responsabilité du président du Conseil de l'Education et de la Formation agissant en collaboration avec le vice-président, de la préparation des séances, y compris les études bibliographiques et documentaires sur des problèmes spécifiques et sur la rédaction de projets d'avis. Elles participent avec voix consultative aux réunions du Conseil et du Bureau ainsi qu'aux réunions des groupes de travail dont elles font partie. En cas de besoin, les chargés de mission participent aux travaux de secrétariat.
 CHAPITRE VI.  - Procès-verbaux.
 Art.    19 . Chaque réunion du Conseil ou du Bureau fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par l'un des secrétaires, en accord avec la personne qui a présidé la séance.
 Art.    20 . Le procès-verbal doit comporter : - la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée;
- les motivations des abstentions lorsqu'elles ont été exprimées en séance;
- les notes de minorité dont le contenu général a été annoncé en séance.
 Art.    21 . Le projet de procès-verbal est envoyé au plus tard trois semaines après la séance aux membres titulaires et aux membres suppléants, aux personnes qui assistent de droit aux réunions ainsi qu'aux personnes invitées pour la partie qui les concerne. Le délai de trois semaines est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
 Art.    22 . Le projet de procès-verbal est ensuite soumis le plus rapidement possible à l'approbation de l'Assemblée concernée. Après son approbation, le texte définitif est contresigné par le président ou par son remplacant à la séance qu'il rapporte et par le secrétaire qui a rédigé le projet.
 Art.    23 . En cas d'urgence ou de nécessité, tout ou partie d'un procès-verbal peut être rédigé en séance et être soumis immédiatement à l'approbation de l'Assemblée.
 CHAPITRE VII.  - Groupes de travail.
 Art.    24 . Le Conseil et/ou le Bureau peuvent créer des groupes de travail pour examiner certaines questions complexes.
 Art.    25 . Les groupes de travail se composent : - de membres effectifs et/ou suppléants du Conseil;
- éventuellement d'un ou plusieurs secrétaires du Conseil;
- éventuellement d'un ou plusieurs chargés de mission;
- éventuellement d'un ou plusieurs experts.
 Art.    26 . Le Conseil et/ou le Bureau : - fixent la composition des groupes de travail et désignent leur président et leur secrétaire;
- fixent les cahiers des charges.
 Art.    27 . Chaque groupe de travail choisit son mode de fonctionnement. Il peut faire appel ponctuellement à d'autres experts que ceux désignés par le Conseil ou le Bureau. Il fait régulièrement rapport au Bureau de l'avancement de ses travaux. Il remet un rapport provisoire ou définitif dans les deux semaines qui suivent toute demande de cette nature du Bureau ou du Conseil.
 II.  De la Chambre de l'Enseignement et de la Chambre de la Formation du Conseil de l'Education et de la Formation.
 Art.    28 . Les règlements d'ordre intérieur de la Chambre de l'Enseignement et de la Chambre de la Formation du Conseil de l'Education et de la Formation sont calqués sur celui du Conseil. Toutefois, lesdites Chambres ne disposant ni d'un vice-président ni d'un Bureau, les références à ceux-ci sont sans objet.
 III.  Dispositions finales.
 Art.    29 . Les dispositions antérieures sont abrogés.
 Art.  30. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 10 novembre 1995.
(Pour l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, voir %%1996-12-06/43%%).


text:
Article    1 . A l'article 9, 2e alinéa, du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Communauté française du 27 janvier 1997, la liste des motifs pour lesquels il n'est pas tenu compte pour le calcul du quorum des présences des membres qui se trouvent dans l'impossibilité d'assister à la réunion est remplacée par la liste suivante :
" - congé politique;
- interruption de la carrière professionnelle à temps plein;
- congé de maternité;
- détachement dans un cabinet ministériel;
- congé pour accomplir un stage ou une période d'essai;
- congé pour mission;
- congé pour cause de maladie ou d'infirmité;
- exercice d'une mission hors de la résidence administrative excédant trois mois, décidée par le Gouvernement ou par le Ministre ou par le Fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir;
- suspension dans l'intérêt du service. "
 Art.  2. La présente modification du règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil de direction.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 10 avril 2000.
Le Secrétaire,
J.P. Hubin.
Le Président,
H. Ingberg.


text:
I.  De la présidence et du secrétariat.
 Article    1 . Le Conseil de direction, ci-après dénommé le Conseil, est présidé par le secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre désigné par le président.
 Art.    2 . Le président désigne, au sein du Conseil, le membre qui assure le secrétariat.
De l'accord du Conseil, le secrétaire peut être assisté par un fonctionnaire titulaire d'un grade classé au moins au rang 12 qui peut être présent aux réunions sans voix délibérative.
 II.  Des convocations.
 Art.    3 . Hormis le cas d'urgence ou les circonstances exceptionnelles, le Conseil se réunit sur convocation écrite du président ou signée en son nom, adressée au moins sept jours avant la réunion.
 Art.    4 . Une réunion spéciale du Conseil est également tenue à la demande écrite du tiers de ses membres. Cette demande, à adresser au président doit préciser le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
 Art.    4bis . <Inséré par DIVERS 2004-04-26/34, art. 1;   En vigueur :   26-04-2004> En application de l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 relatif au statut organique des établissements scientifiques de la Communauté française, le Conseil comprend également les Directeurs des établissements scientifiques de la Communauté française lorsqu'il traite d'une situation se rapportant à un membre du personnel non scientifique d'un établissement scientifique.
 III.  De l'ordre du jour.
 Art.    5 . L'ordre du jour qui est joint à la convocation est fixé par le président et ce, sans préjudice de l'application des dispositions formant l'article 4 du présent règlement.
 Art.    6 . L'ordre du jour ne peut être modifié en séance que moyennant l'accord de la majorité simple des membres présents.
 IV.  Des séances.
 Art.    7 . Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.
 Art.    8 . Les membres du Conseil quittent la séance pendant les délibérations et votes relatifs aux candidatures à un emploi auquel ils sont candidats ainsi que pendant les délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel ou par lesquels ils sont directement concernés.
 Art.    9 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres au moins sont présents.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte des membres qui, bien qu'étant en position d'activité de service, se trouvent en droit ou en fait dans l'impossibilité d'assister à la réunion pour un des motifs suivants :
(- congé politique;
- interruption de la carrière professionnelle à temps plein;
- congé de maternité;
- détachement dans un cabinet ministériel;
- congé pour accomplir un stage ou une période d'essai;
- congé pour mission;
- congé pour cause de maladie ou d'infirmité;
- exercice d'une mission hors de la résidence administrative excédant trois mois, décidée par le Gouvernement ou par le Ministre ou par le Fonctionnaire général auquel il a délégué ce pouvoir;
- suspension dans l'intérêt du service.) <DIVERS 1997-01-27/43, art. 1, 002;   En vigueur :   10-04-2000>
Dans l'hypothèse où il est fait application des dispositions prévues à l'article 8, le quorum requis de membres présents s'établit à la moitié du nombre déterminé au deuxième alinéa diminué du nombre des membres ayant quitté la séance.
 Art.    10 . En raison même de la mission du Conseil, les avis sont donnés, les propositions formulées et les décisions prises autant que possible par la recherche du consensus. Dans ce cas, le procès-verbal précisera que la position est adoptée à l'unanimité des membres présents.
A défaut, il est recouru au vote à la majorité simple des membres présents, majorité déterminée sans tenir compte des abstentions. Les votes sont émis à main levée sauf si un tiers des membres au moins demande le vote secret. En cas de vote à main levée, à parité de voix, celle du président est prépondérante.
Sauf en ce qui concerne les décisions prises au scrutin secret, les membres sont autorisés à notifier au président, dans les trois jours ouvrables suivant la date de la réunion, le texte d'une note d'une minorité qui fera partie intégrante du procès-verbal.
 Art.    11 . Sauf circonstances particulières qui justifieraient l'adaptation des règles ci-après par application des dispositions prévues à l'article 14, le vote secret requis pour toute décision individuelle concernant les agents, est organisé ainsi qu'il suit :
a) Candidatures à la promotion par avancement de grade ou changement de grade.
Après examens des mérites et aptitudes des candidats et débats à leur sujet, les membres du Conseil se prononcent par vote secret sur la proposition de classement qui en découle, et ce pour chaque emploi mis en compétition.
Le bulletin de vote comporte une case " oui " et une case " non " sous la mention de l'emploi mis en compétition, avec les indications :
" Proposition de classement des candidats (du candidat) formulée lors de la séance du Conseil de direction du ... ".
b) Avis motivé requis en matière de désignation pour exercer des fonctions supérieures.
Après débats au sujet des propositions émanant de la hiérarchie, les membres du Conseil se prononcent par vote secret, les bulletins de vote comportant une case " oui " et une case " non " en regard du nom de chaque agent au sujet duquel une proposition a été soumise.
c) Procédures disciplinaires.
Après débats, les membres du Conseil émettent, par vote secret, la proposition définitive.
d) Dans toute procédure requérant le vote secret, les décisions, propositions et avis sont acquis à la majorité simple des membres présents, majorité déterminée sans tenir compte des bulletins blancs ou nuls.
En cas de parité de voix, il est procédé à un deuxième vote.
Si la parité des voix est confirmée, les projets de propositions, décisions et avis sont rejetés.
 V.  Des procès-verbaux.
 Art.    12 . Les projets de procès-verbaux des délibérations du Conseil sont transmis à tous les membres. Ils sont considérés comme définitivement approuvés si aucune observation n'est parvenue au secrétariat dans les dix jours ouvrables de l'envoi ou, le cas échéant, à la prochaine séance si elle se tient avant l'expiration de ce délai.
 VI.  Divers.
 Art.    13 . Toute modification au présent règlement doit faire l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour et être jointe à la convocation. Elle nécessite l'accord de la majorité simple des membres du Conseil.
 Art.    14 . Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante à la majorité simple des membres présents.
 Art.    15 . Le président, les membres et toutes personnes associées aux activités du Conseil sont liées par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 27 janvier 1997.
Le secrétaire,
J.-P. Hubin.
Le président,
H. Ingberg.


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . § 1er. Définition.
Par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 mai 1995 Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-après dénommée " Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné " compétente pour les établissements d'enseignement supérieur officiel subventionnés des niveaux concernés par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
§ 2. Compétence.
Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de la Communauté française, Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale, 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles). Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné a principalement pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement supérieur officiel subventionné;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, et de ses arrêtés d'exécution;
3° d'établir pour le personnel de l'enseignement officiel subventionné des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 et de ses arrêtés d'exécution;
4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire d'enseignement supérieur officiel subventionné est composée de :
1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel subventionné;
2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'enseignement officiel subventionné;
3° un président et un vice-président;
4° un référendaire;
5° un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996.
Les membres sont nommés pour une période de 6 années.
Le mandat des membres prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;
3° en cas de décès.
Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le successeur ou le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12 membres.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12 membres.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 1.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, dans les 30 jours suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à 15 jours.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel sont présents. Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition du quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant, d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel et, d'autre part, les pouvoirs organisateurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 85 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assiste(nt) aux réunions de la Commission.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 2.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés;
- le nom des techniciens (techniciennes);
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le Président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis, des décisions, les votes et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in extenso.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier aux membres effectifs et suppléants. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la Commission et dès lors envoyé au Gouvernement de la Communauté française.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la Commission.
 3.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    16 . Les avis, propositions, demandes et décisions ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    17 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents. Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte lors de la première réunion, une nouvelle réunion, dont la date est fixée en séance, se tient dans les 15 jours.
Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent les 2/3 des suffrages exprimés parmi les membres présents, au sein de chaque groupe.
Ne sont pas considérés comme des suffrages :
1° les votes blancs;
2° les abstentions.
 Art.    18 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la Commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 4.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    19 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec les bers. Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ses pouvoirs au secrétaire.
 Art.    20 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce, dans ce cas, les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    21 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 5.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    22 . La Commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la Commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    23 . La Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné et dont la mission consiste à prévenir ou à concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission paritaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 1.  Correspondance et archives.
 Art.    25 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission visé à l'article 2.
 Art.    26 . Les archives de la Commission sont conservées au siège de cette dernière.
 2.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la Commission.
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er janvier 1997.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'enseignement supérieur officie subventionné le 24 février 1997.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1997.
(Pour l'ACF, voir  1997-10-31/32 ).
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION


text:
Article    1 . Dans le présent règlement, on entend par :
1° La Commission : la Commission communautaire inter-caractère.
2° Le bureau : le Bureau permanent de la Commission communautaire inter-caractère.
3° Le Gouvernement : Le Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE I.  - Des séances.
 Art.    2 . La commission se réunit sur convocation du Président chaque fois que le Bureau le juge utile mais au moins une fois tous les trois mois.
Le Président convoque la Commission dans les quinze jours de la demande que le Ministre de tutelle ou cinq de ses membres au moins lui adressent en indiquant les points qu'ils désirent voir traiter.
Les indemnités de séjour et les frais de déplacement des membres de la Commission et des délégués du Gouvernement sont fixés conformément aux dispositions applicables aux membres des services du Gouvernement.
Pour calculer leurs montants, les membres de la Commission et les délégués du Gouvernement sont assimilés aux membres des services du Gouvernement titulaires d'un grade de rang 12.
 Art.    3 . La convocation mentionne les points de l'ordre du jour. Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée aux Président et Vice-Président agissant conjointement, les convocations ainsi que les pièces et documents doivent être envoyés aux membres au moins huit jours avant la séance.
 Art.    4 . L'ordre du jour est établi par le Président et le Vice-Président agissant conjointement.
Lorsqu'un membre en fait la demande, tout objet de la compétence de la Commission doit être porté à l'ordre du jour de la séance suivante. Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion si la majorité des membres s'y oppose.
 Art.    5 . Les séances ne sont pas publiques.
 Art.    6 . Les délégués du Gouvernement assistent de droit, avec voix consultative, aux réunions de la Commission et du Bureau.
La Commission ou le Bureau convoque à ses séances toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
 Art.    7 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié des représentants de l'enseignement confessionnel et de l'enseignement non confessionnel est présente.
Si le nombre de membres requis n'est pas atteint, le Président peut fixer la date d'une nouvelle réunion sans tenir compte du délai fixé à l'article 3, mais au plus tôt le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la convocation. Après cette deuxième convocation, la Commission délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés des membres présents.
Si après trois tours de scrutin, aucune majorité ne s'est dégagée, le dossier est retiré de l'ordre du jour de la séance.
 Art.    9 . Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la majorité des membres présents.
 Art.    10 . Il est dressé procès-verbal des réunions de la Commission et du Bureau. Avant leur approbation, les projets des procès-verbaux sont transmis pour approbation aux membres de la Commission au plus tard en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal par les membres présents, un exemplaire de celui-ci est signé par le Président et le Vice-Président et conservé au secrétariat de la Commission.
Le Président signe les décisions et les règlements pris par la Commission.
 CHAPITRE II.  - De la Présidence.
 Art.    11 . Le Président ouvre et clôture les séances de la Commission. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 Art.    12 . En cas d'empêchement du Président, l'Assemblée est présidée par le Vice-Président ou à défaut par le plus âgé des membres présents.
Lorsqu'il préside, le Vice-Président ou le membre le plus âgé a, en ce qui concerne la conduite de la séance, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le Président de la Commission.
 Art.    13 . En cas de vacance de la présidence et de la vice-présidence, le membre le plus âgé a tous les pouvoirs et attributions du Président pour convoquer et présider la Commission, et ce jusqu'à désignation d'un nouveau titulaire à l'un de ces postes.
 CHAPITRE III.  - Du Bureau.
 Art.    14 . Le Bureau est chargé des actes repris à l'article 18, ainsi que de l'examen des questions dont les aspects techniques peuvent y être au préalable, traités de façon à faciliter les discussions de principe qui devront avoir lieu à la Commission.
 Art.    15 . Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile. De plus, ce dernier est tenu de convoquer dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite soit par l'un de ses membres, soit par un délégué du Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - De l'Administration.
 Art.    16 . Les tâches de secrétariat de la Commission ainsi que de son Bureau, sont assurées par la cellule administrative mise à disposition de la Commission par le Gouvernement.
La cellule administrative est également habilitée à passer les actes administratifs corrélatifs aux décisions de la Commission, ou de son Bureau, pour accomplir les missions qui lui sont dévolues.
 CHAPITRE V.  - Traitement des dossiers.
 Art.    17 . § 1. De la procédure administrative. Chaque demande est introduite auprès du Fonds dont il relève.
Le Fonds concerné vérifie la conformité administrative, technique et comptable du dossier : Arrêté du 4 novembre 1996 et circulaire du 16 janvier 1997. La demande signée, et donc certifiée conforme, par le Fonctionnaire dirigeant du Fonds concerné, est transmise à la cellule administrative.
La cellule mise en place en application de l'article 10, § 5, du décret du 24 juin 1996, assume le suivi de cette demande à soumettre à la Commission via son Bureau.
Ces demandes d'intervention sont présentées à la Commission qui prend décision sur ces dossiers ou demande éventuellement un complément d'information. Les décisions de la Commission sont consignées sur le champ. En cas d'accord elles sont signées par le Président ou le Vice-Président de la Commission et remises en fin de réunion à la cellule administrative.
Passé le délai prévu par l'article 12, § 1er, et 3e alinéa du décret du 24 juin 1996, ces décisions font l'objet d'une dépêche à la signature du Ministre signifiant au pouvoir organisateur l'accord d'octroi de l'intervention financière (montant estimé ou définitif), et sont communiquées au Fonds concerné.
§ 2. De la procédure comptable.
2.1. Procédure d'engagement.
En fonction du stade (avant-projet, projet, adjudication) du dossier, la demande d'intervention acceptée fait l'objet d'une décision d'engagement provisoire pour les stades avant-projet et projet, ou d'une décision d'engagement définitif pour le stade adjudication.
En cas d'engagement ferme sur base d'un dossier adjugé, le dossier est transmis par la cellule administrative au contrôleur des engagements pour engagement définitif (n° de visa d'identification) garantissant la mise à disposition du montant de l'intervention accordée.
En cas d'engagement provisoire, le dossier retourne au pouvoir organisateur via le Fonds concerné pour mise en adjudication endéans les six mois.
Au terme de cette procédure, le pouvoir organisateur renvoie le dossier au Fonds qui, après vérification administrative, technique et comptable, le transmet signé, donc certifié conforme, à la cellule administrative. Cette dernière fait procéder à l'engagement définitif (n° de visa d'identification) du montant résultant de l'adjudication, montant ne pouvant en aucun cas être supérieur à celui engagé provisoirement.
2.2. Procédure de liquidation.
Le dossier de liquidation est introduit par le pouvoir organisateur auprès du Fonds concerné qui vérifie la conformité de la demande et après accord, l'envoie à la cellule administrative. Cette dernière transmet le dossier au contrôleur des engagements pour mise en liquidation de la ou des facture(s), dûment signée(s) pour garantie de conformité technique et comptable.
 CHAPITRE VI.  - Des contreseings.
 Art.    18 . Sans préjudice de l'article 10, les actes suivants portent le contreseing du Président :
- les communications des décisions prises par la Commission;
- les notifications des décisions prises.
 Art.    19 . Le Vice-Président oppose le contreseing en cas d'empêchement du Président ou à la demande de ce dernier.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  20. En cas d'urgence, et à ce titre conservatoire, le Président prend toute mesure en vue du bon fonctionnement, de la sauvegarde des droits et des intérêts du programme d'urgence, ou de son objet. Il soumet ses décisions à la ratification de la Commission lors de la plus prochaine séance de celle-ci.
(Pour l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, voir CN :  1997-04-14/32 ).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 14 avril 1997.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE


text:
Article    1 . Ce règlement détermine l'objet des articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la constitution coordonnée du 17 janvier 1994.
 Art.    2 . L'exercice et l'année civile sont identiq
es.
 CHAPITRE Ier.  - Domaine des compétences
 Art.    3 . Annuellement, la Commission communautaire flamande inscrit au budget les crédits nécessaires à l'exécution du "Décret déterminant les règles concernant le fonctionnement et la répartition du Fonds d'impulsion sociale" du 14 mai 1996.
 Art.    4 . En fonction d'un plan d'action annuel motivé, le Collège déterminera le montant des crédits prévus à la subvention des initiatives et aux délégations.
Ce règlement détermine le montant des crédits prévus à la subvention.
 CHAPITRE II.  - Le cadre
 Art.    5 . La réalisation du Fonds d'impulsion sera fondée sur ce qui suit : 1. Politique urbaine de l'égalité des chances.
La politique urbaine de l'égalité des chances vise à prendre les dispositions et initiatives nécessaires, les encourager, les soutenir et les coordonner de façon à limiter dans un quartier déterminé, la concentration de situations problématiques, à rétablir manifestement la qualité de vie et à lutter contre l'exclusion sociale.
2. La commission d'experts du F.I.S.
Conformément au décret relatif au Fonds d'impulsion sociale, cette commission est établie en vue d'exécuter le plan pluriannuel et le plan d'action annuel.
3. Plan pluriannuel :
Ce plan est dressé conformément au décret du Fonds d'impulsion sociale et il est approuvé par le Collège et le Conseil de la Commission communautaire flamande.
En vertu de ce plan il est conclu un accord politique pour les années 1996 - 1999 par la Commission communautaire flamande et la Communauté flamande.
Ce plan a pour mission de rétablir la qualité de vie et du cadre environnant dans les quartiers défavorisés et de lutter contre l'exclusion sociale.
4. Plan d'action annuel :
C'est le programme annuel d'initiatives cohérentes en vue du développement urbain social conformément à la réalisation des objectifs du plan pluriannuel.
5. Equipements de base :
- Le Centre de développement urbain social - Bruxelles
- Les points d'appui du développement social urbain
6. Le Centre de développement urbain social - Bruxelles
Il assume la fonction de promoteur de construction en faveur des acteurs locaux bruxellois;
Ce centre est composé :
- d'un comité directeur déterminant le fonctionnement sur le plan du contenu;
- d'une a.s.b.l. gestionnaire, dirigeant les moyens alloués par le comité directeur en vue de la réalisations des objectifs.
Le centre a pour mission d'élaborer le plan pluriannuel.
Il encadre, encourage et il coordonne la promotion d'un réseau local et la communication et les relations des acteurs locaux bruxellois avec l'administration politique et les autres autorités.
7. Zones de développement social.
Dans le plan pluriannuel, elles sont indiquées comme zones prioritaires.
8. Les points d'appui du développement urbain social.
Ils forment la structure de concertation à l'intérieur d'une zone de développement social à laquelle toute initiative subventionnée par ce règlement, est obligé de participer moyennant une convention avec la Commission communautaire flamande. Autres acteurs, comme p.e. les initiatives approuvées dans le cadre de la politique générale d'allochtones y doivent être associées.
Les points d'appui sont composés par des représentants de toutes les initiatives approuvées dans le cadre de ce règlement. Leur mission est de garantir dans leur zone la cohérence de programme, la définition, la concertation, la coordination et le cas échéant, l'encadrement de toutes initiatives affiliées.
9. Initiatives de développement urbain social :
des projets qui contribuent d'une manière manifeste et performante au rétablissement de la qualité de vie dans les zones de développement délimitées.
Les initiatives doivent avoir leur siège social dans la région de Bruxelles-Capitale et elles doivent être considérées comme néerlandophones
10. Circulaire annuelle.
Les lignes de force de l'orientation politique, exposées annuellement dans cette circulaire, précisent les modalités à suivre par les initiateurs de projets de développement urbain.
 CHAPITRE III.  - Agréation et subvention d'initiatives dans le cadre du fonds d'impulsion sociale
 Art.    6 . Le Collège détermine les modalités d'agrégation et de subvention d'initiatives de développement urbain.
 Art.    7 . En exécution du plan pluriannuel, le Collège approuve le plan d'action annuel proposé par la commission d'experts et après avis du groupe de travail d'orientation politique de l'égalité des chances.
 Art.    8 . En exécution du plan d'action annuel, le Collège agréera et subventionnera
- le Centre de développement urbain social-Bruxelles;
- les points d'appui pour le développement urbain social;
- les initiatives de développement urbain social.
L'agréation ne peut être donnée que pour la durée maximale du Fonds d'impulse sociale.
La subvention sera déterminée annuellement et elle peut comprendre les frais du personnel, de fonctionnement et de travaux d'infrastructure.
 Art.    9 . Par une circulaire annuelle, le Collège informera les acteurs locaux bruxellois du plan d'action et des lignes de force d'orientation politique précisant les modalités d'agréation et de subvention pour les initiateurs de projets.
 Art.    10 . Le Collège agréera et subventionnera les initiatives de l'article 8 en exécution des modalités de ce règlement et ses arrêtés d'exécution.
 Art.  11. Ce règlement remplace les règlements : n° 91/05 du 20 septembre 1991 portant octroi de subventions aux projets dans le cadre de la lutte contre l'inégalité des chances dans la Région de Bruxelles-Capitale;
n° 92/05 du 10 juillet 1992 portant le programme de la lutte contre l'inégalité des chances pour les exercices 1992 jusqu'en 1998,
et il entre en vigueur le 26 juin 1997.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
Rufin GRIJP
Jos CHABERT
Vic ANCIAUX


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce règlement a été subdivisé dans des articles fictifs : Art. M1 - M13).
Au sens du présent règlement, on entend par " parent " la personne légalement responsable de l'élève mineur, ou bien l'élève lui-même s'il est majeur.
 Art.    M1 . 1. Déclaration de principe.
L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. Il s'agit d'un travail d'équipe qui implique autant chaque partenaire : l'équipe éducative (direction, enseignants, éducateurs, membres de l'équipe PMS), l'élève, les parents.
Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre caduque et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer.
Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet d'un règlement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de la Commission communautaire française implique l'acceptation de ce règlement. Son non-respect entraînerait immédiatement un avertissement pouvant aller de la mesure d'ordre à la sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de l'exclusion définitive de l'établissement.
Quiconque fréquente l'école doit pouvoir jouir de l'éducation et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe éducative, les élèves, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence d'objets dangereux, ...).
L'école remplira son devoir de communiquer explicitement aux élèves et à leurs parents, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Elle s'engage dans le cadre de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de chacun, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue.
 Art.    M2 . 2. Champ d'application.
Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement primaire, secondaire ordinaire et spécial de plein exercice des établissements organisés par la Commission communautaire française.
 Art.    M3 . 3. Notions de discipline générale.
3.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement. Dans ce cadre, les élèves doivent le respect à tous les membres du personnel de l'établissement ainsi qu'à leurs condisciples, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du campus. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
3.2. Chaque métier a ses exigences d'hygiène, de sécurité et de présentation : autant les adopter déjà en cours d'apprentissage. L'hygiène personnelle et la tenue vestimentaire seront pour le cours d'éducation physique, les cours de pratique professionnelle et les stages, conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et de présentation exigées par l'exercice de la profession à laquelle ils préparent (les instructions seront données en début d'année par le professeur titulaire du cours). Les élèves observeront les consignes courantes du savoir-vivre, notamment ne porteront pas de couvre-chef dès l'entrée dans un bâtiment.
3.3. Il est également interdit de porter un signe distinctif qui ferait référence à une idéologie, quelle qu'elle soit.
3.4. La direction est en droit de prononcer une mesure d'ordre ou une sanction disciplinaire à l'encontre de l'élève dont la tenue et l'attitude porte atteinte au bon fonctionnement de l'enseignement.
3.5. La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les limites fixées par l'arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
3.6. L'introduction dans l'école de tout objet étranger au cours qui soit de nature à distraire l'intéressé de ses études est interdite. Ces objets pourront être confisqués jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Tout commerce, non expressément autorisé, est interdit. Le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire et, d'autre part à la confiscation des objets négociés.
3.7. Dans l'intérêt général de la communauté scolaire, les élèves veilleront au maintien de la qualité de l'environnement. Les papiers et détritus seront jetés à la poubelle. Par mesure d'hygiène, il est interdit de cracher. Les élèves s'abstiendront de tout acte de vandalisme envers les bâtiments, le mobilier, les plantations, sous peine de sanctions disciplinaires ou de mesure d'ordre et cela indépendamment du remboursement des déprédations occasionnées à ceux-ci.
3.8. Les élèves ne peuvent se rendre en classe en l'absence du professeur ou du surveillant-éducateur. L'accès aux locaux fera l'objet d'une autorisation explicite de la direction ou de son délégué.
3.9. A la fin des cours, les locaux seront remis en ordre, les fenêtres fermées et la lumière éteinte. Les élèves les quitteront avec le professeur dans le plus grand calme, de façon à respecter le travail des autres.
3.10. La direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets appartenant aux élèves.
 Art.    M4 . 4. Tutelle sanitaire et aide psycho-médico-sociale.
4.1. Les élèves de l'établissement sont soumis à la tutelle sanitaire de l'Inspection médicale scolaire. Un examen médical de prévention et un test tuberculinique sont organisés dans les limites des dispositions légales. L'élève ne peut en être dispensé qu'en apportant une attestation médicale extérieure remplissant le même office.
4.2. Un centre PMS est également accessible aux élèves qui en feront la demande. Si l'aide requise pour répondre à cette demande consiste en une guidance, elle n'est pas possible, si l'élève est mineur d'âge, lorsque les parents s'y sont opposés.
Le fait de la consultation du centre par un élève, même mineur, est couvert par la règle du secret professionnel. Il en résulte que les parents n'en seront pas nécessairement avertis par les travailleurs du centre PMS ou par leurs collaborateurs obligés de l'institut (secrétariat, éducateurs, directeurs, professeurs, selon le cas). Les rendez-vous avec un membre de l'équipe du PMS seront communiqués impérativement au secrétariat de l'école pour qu'ils puissent entrer en ligne de compte comme absence justifiée. Dans la mesure du possible, ils seront pris en dehors des heures de cours. En toutes circonstances, l'heure de retour sera contrôlée.
 Art.    M5 . 5. Visites pédagogiques et voyages scolaires.
Compte tenu de leur intérêt sur le plan de la formation, diverses visites pédagogiques, voyages scolaires, échanges culturels, animations culturelles et sportives peuvent être organisés tout au long de l'année.
Ces activités et les travaux qui les accompagnent sont, au même titre que les cours, obligatoires. Les élèves n'en seront dispensés que pour raisons médicales ou autorisation expresse de la direction en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, la direction est en droit d'en exclure l'élève(renvoi temporaire de tout ou partie des cours) qui, au cours d'une activité antérieure, a été cause de perturbations graves, pouvant nuire à la sécurité des participants ou au bon renom de l'établissement.
 Art.    M6 . 6. Fréquentation scolaire.
6.1. Sur le chemin de l'école, l'assurance scolaire ne couvre l'élève que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice - versa.
6.2. Les horaires des cours doivent être respectés. Les parents veilleront à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés.
6.3. Les élèves ne peuvent se trouver dans la cour de l'école sans autorisation qu'une demi-heure avant le début des cours et doivent quitter les locaux dès la fin de ceux-ci. L'interdiction formelle est adressée aux élèves de demeurer dans les locaux, les couloirs, les escaliers, avant ou après les cours ou durant les récréations, sauf autorisation.
Les élèves seront présents au moins cinq minutes avant le début des cours et ne peuvent sous aucun prétexte sortir de l'institut avant la fin de ceux-ci (se référer à l'horaire noté dans le journal de classe).
6.4. Des rangs seront constitués aux emplacements indiqués.
6.5. Les retardataires doivent se présenter à leur surveillant-éducateur avant d'aller en classe. Les retards seront notés systématiquement dans le journal de classe et tout abus constaté sera sanctionné. Sauf cas exceptionnel ou appréciation contraire de l'éducateur responsable, l'élève en retard ne sera admis au cours qu'à l'heure suivante. En attendant, il devra se rendre à l'étude où sa présence sera contrôlée.
 Art.    M7 . 7. Absences.
7.1. Les élèves doivent suivre effectivement et assidûment tous les cours et activités organisés pour eux. L'attention des parents est attirée sur l'impérieuse nécessité d'observer scrupuleusement les prescriptions qui suivent, afin d'éviter que leur enfant ne s'expose au risque de perdre la possibilité de passer dans la classe supérieure ou fasse l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
7.2. Aucune absence n'est admise sauf cas de force majeure. Sont admis comme valables, les motifs d'absence suivants :
- indisposition ou maladie de l'élève;
- décès d'un parent ou allié de l'élève jusqu'au 4ème degré;
- cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par le chef d'établissement.
7.3. Que faire en cas d'absence. " Toute absence doit faire l'objet d'une justification écrite ".
- Absence de 3 jours au maximum : les parents doivent fournir une justification écrite, au plus tard dès le retour de l'élève à l'école.
- Absence de plus de 3 jours : un certificat médical est obligatoire.
- Après 3 absences inférieures ou égales à 3 jours au cours d'une même année scolaire : la direction peut exiger un certificat médical pour toute autre absence.
Il convient, dans tous les cas, de ne pas attendre, pour se justifier, la réception d'une carte d'absence qui ne sert que de rappel.
7.4. De retour à l'école, l'élève qui a été absent est tenu de mettre son journal de classe et ses cahiers en ordre le plus rapidement possible.
Une absence, même justifiée, ne dispense pas l'élève d'effectuer les tâches demandées pendant son absence.
7.5. Le cours d'éducation physique figure dans la grille horaire au même titre que les autres. Les dispenses de ce cours ne peuvent être accordées que pour des raisons médicales. Les élèves dispensés temporairement de ce cours sont tenus d'assister aux leçons et de remettre un rapport écrit au titulaire de cours qui l'évaluera. Ils doivent donc impérativement se trouver à l'école, sauf autorisation exceptionnelle de la direction.
7.6. Les séances de rattrapage organisées pour combler les lacunes dans la formation de certains élèves sont signalées dans le Journal de Classe et sont également obligatoires.
7.7. En période d'examens, toute absence doit être couverte par un certificat médical; à défaut, la cote d'examen sera nulle.
Tout manquement à ces dispositions fera considérer l'absence comme injustifiée.
L'exclusion définitive peut être prononcée si l'élève ne suit pas assidûment et régulièrement les activités d'enseignement prévues au programme de l'année d'études dans laquelle il est inscrit, notamment lorsque le total de ses absences non justifiées excède quarante demi-journées.
 Art.    M8 . 8. Suspension des cours et autorisations de sortie.
8.1. Les autorisations de sortie ne peuvent être octroyées que moyennant l'accord préalable des parents.
8.2. Les élèves ne peuvent quitter l'établissement durant les inter-cours et les récréations.
8.3. Si pour une raison quelconque, les cours sont suspendus avant la fin normale prévue à l'horaire, l'élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d'horaire sera notée dans le journal de classe par le chef d'établissement ou son délégué ainsi que l'autorisation de licenciement. Les parents veilleront à parapher cet avis.
8.4. Pour se rendre au secrétariat, au centre PMS, etc., l'élève doit recevoir l'autorisation écrite du professeur, du secrétariat ou du responsable PMS.
8.5. En cas de sortie non autorisée le jeune n'est pas couvert par les assurances scolaires, la sortie s'effectue sous l'entière responsabilité des parents : compte tenu de la configuration, de l'établissement, nous ne sommes pas en mesure de garantir une surveillance de chaque instant.
En cas de sortie autorisée, et pour rappel, les assurances scolaires ne couvrent l'élève que s'il est sur le chemin de l'école, à savoir le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
 Art.    M9 . 9. Le journal de classe.
9.1. Le journal de classe est un document officiel de première importance. Il doit être présenté à toute demande.
L'élève doit le conserver avec lui en toute circonstance. Il se procurera dès son entrée dans l'établissement le modèle prescrit par l'école et le maintiendra en bon état durant toute l'année scolaire. En cas de convocation à la direction ou au secrétariat, quelle qu'en soit la raison, il l'apportera avec lui.
Le journal de classe est un document personnel; il ne peut être cédé à un autre élève.
9.2. Il y consignera soigneusement :
- l'horaire hebdomadaire;
- le règlement d'ordre intérieur signé par ses parents et lui-même en signe d'acceptation;
- les devoirs et leçons, au jour le jour, ainsi que la matière enseignée, pour le cours suivant;
- les notes d'interrogations et contrôles;
- les avis de licenciement.
9.3. Moyen de communication de l'école vers les parents et des parents vers l'école, le journal de classe contiendra des messages importants. Les parents sont donc instamment priés de prendre connaissance, de vérifier le journal de classe et de le signer à chaque fin de semaine et de parapher chaque avis inséré.
9.4. Le journal de classe sera conservé durant toute la durée des études, en vue d'un éventuel contrôle de l'homologation. Il en est de même des cahiers de 5ème, 6ème et 7ème année.
9.5. Si elle est prévue, la carte d'élève est un document obligatoire, chaque élève est tenu d'en être porteur et de la remettre à tout membre du personnel sur simple demande. Il en est de même du journal de classe.
 Art.    M10 . 10. Evaluation : le bulletin.
10.1 L'évolution scolaire du jeune sera communiquée aux parents notamment par la remise d'un bulletin dans lequel seront consignées les évaluations particulières à chaque cours.
Toute information supplémentaire sur son contenu pourra être demandée auprès du professeur de la branche concernée, auprès de l'éducateur responsable et de la direction. En dehors des visites de parents programmées durant l'année scolaire, ceux-ci pourront obtenir un rendez-vous en téléphonant au secrétariat de l'école.
10.2. Des bulletins seront distribués régulièrement et comporteront des informations relatives au travail journalier et aux résultats des examens ou bilan.
10.3. L'élève est tenu de remettre son bulletin à ses parents dès réception de celui-ci. Il sera restitué au titulaire de classe au plus tard le lundi qui suit, revêtu des signatures requises.
 Art.    M11 . 11. Calendrier scolaire.
Le calendrier scolaire (congés, bulletins, examens, visites de parents) est communiqué par avis au journal de classe en début d'année scolaire.
 Art.    M12 . 12. Conditions de réussite.
12.1. La responsabilité d'évaluer la formation des élèves et de prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée collégialement. Elle appartient aux conseils de classe, dans le respect des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur et fixées par la Communauté française. Lesdites dispositions peuvent être consultées au secrétariat de l'établissement où toute information complémentaire peut être obtenue.
12.2. Note de comportement.
Cette note n'est pas certificative et ne peut infléchir le cours des délibérations.
Le retrait de points à la note de comportement est une appréciation, objective mais provisoire de la gravité d'un ou plusieurs faits susceptibles, seul ou par leur addition, d'entraîner le prononcé d'une mesure d'ordre ou sanction disciplinaire. Celles-ci sont énumérées dans l'arrêté du Collège du 29 février 1996 joint au présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.  M13. 13. Accusé de réception.
Sauf cas de force majeure ou autre exception légale, l'inscription des étudiants aux cours est prise par les parents.
L'inscription dans un établissement de la Commission communautaire française suppose l'acceptation de toutes les clauses du présent règlement d'ordre intérieur.
Les parents s'engagent à respecter et à faire respecter par leur enfant chacun des articles de ce règlement.
Pour prise de connaissance à Bruxelles, le ....
Signature de l'élève :
Signature des parents :
(Pour l'ARR, voir  1997-06-19/42 ).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, le crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997 est ajusté comme suit :
En millions

Credit

 Credit
de francs

d'engagement

d'ordonnancement

Credit non dissocie
Initial

 4.083,0

 4.083,0
Ajustement

232,0

 232,0
Ajuste

4.315,0

 4.315,0
 Art.    3 . Le receveur de l'agglomération de Bruxelles est autorisé à verser à la Région de Bruxelles-Capitale les soldes d'emprunts de l'agglomération via l'article 45.11. " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11. " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget général.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-09-1997, p. 24448).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

En millions de francs
pour les recettes courantes

4.313,0
pour les recettes en capital

 2,0
soit ensemble

4.315,0  conformément au Titre I et au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget des voies et moyens.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-09-1997, p. 24444 - 24446).


text:
Article    1 . Dans l'article 34 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve dans la période théorique couverte par l'indemnité pour rupture de contrat, telle qu'elle est fixée dans la demande d'indemnisation adressée au Fonds d'Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, la rémunération perdue est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour du licenciement. ".
 Art.    2 . Dans l'annexe III du même règlement, il est inséré une rubrique 43, rédigée comme suit :
" (Modification non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 29-01-1998, p. 2520). ".
 Art.  3. Le présent règlement produit ses effets le 1er décembre 1997 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent au plus tôt à partir de cette date.
L'administrateur général,
J. De Cock.
Le président,
W. Beirnaert.