text:
CHAPITRE Ier.  - Amendements à la Convention.
 Article    1 . La Convention que les dispositions du présent chapitre modifient est la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955.
 Art.    2 . L'alinéa 2 de l'article 2 de la Convention est supprimé et remplacé par les alinéas 2 et 3 suivants :
" 2. Dans le transport des envois postaux, le transporteur n'est responsable qu'envers l'administration postale compétente conformément aux règles applicables dans les rapports entre les transporteurs et les administrations postales.
3. Les dispositions de la présente Convention autres que celles de l'alinéa 2 ci-dessus ne s'appliquent pas au transport des envois postaux. "
 Art.    3 . Dans le chapitre II de la Convention, la section III (articles 5 à 16) est supprimée et remplacée par les articles suivants :
" Section III. Documentation relative aux marchandises
Article 5. 1. Pour le transport de marchandises une lettre de transport aérien est émise.
2. L'emploi de tout autre moyen constatant les indications relatives au transport à exécuter peut, avec le consentement de l'expéditeur, se substituer à l'émission de la lettre de transport aérien. Si de tels autres moyens sont utilisés, le transporteur délivre à l'expéditeur, à la demande de ce dernier, un récépissé de la marchandise permettant l'identification de l'expédition et l'accès aux indications enregistrées par ces autres moyens.
3. L'impossibilité d'utiliser, aux points de transit et de destination, les autres moyens permettant de constater les indications relatives au transport, visés à l'alinéa 2 ci-dessus, n'autorise pas le transporteur à refuser l'acceptation des marchandises en vue du transport.
Article 6. 1. La lettre de transport aérien est établie par l'expéditeur en trois exemplaires originaux.
2. Le premier exemplaire porte la mention " pour le transporteur "; il est signé par l'expéditeur. Le deuxième exemplaire porte la mention " pour le destinataire "; il est signé par l'expéditeur et le transporteur. Le troisième exemplaire est signé par le transporteur et remis par lui à l'expéditeur après acceptation de la marchandise.
3. La signature du transporteur et celle de l'expéditeur peuvent être imprimées ou remplacées par un timbre.
4. Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu'à preuve contraire, comme agissant au nom de l'expéditeur.
Article 7. Lorsqu'il y a plusieurs colis :
a) le transporteur de marchandises a le droit de demander à l'expéditeur l'établissement de lettres de transport aérien distinctes;
b) l'expéditeur a le droit de demander au transporteur la remise de récépissés distincts, lorsque les autres moyens visés à l'alinéa 2 de l'article 5 sont utilisés.
Article 8. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise contiennent :
a) l'indication des points de départ et de destination;
b) si les points de départ et de destination sont situés sur le territoire d'une même Haute Partie Contractante et qu'une ou plusieurs escales soient prévues sur le territoire d'un autre Etat, l'indication d'une de ces escales;
c) la mention du poids de l'expédition.
Article 9. L'inobservation des dispositions des articles 5 à 8 n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport, qui n'en sera pas moins soumis aux règles de la présente Convention, y compris celles qui portent sur la limitation de responsabilité.
Article 10. 1. L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations concernant la marchandise inscrites par lui ou en son nom dans la lettre de transport aérien, ainsi que de celles fournies et faites par lui ou en son nom au transporteur en vue d'être insérées dans le récépissé de la marchandise ou pour insertion dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l'alinéa 2 de l'article 5.
2. L'expéditeur assume la responsabilité de tout dommage subi par le transporteur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité du transporteur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes fournies et faites par lui ou en son nom.
3. Sous réserve des dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, le transporteur assume la responsabilité de tout dommage subi par l'expéditeur ou par toute autre personne à l'égard de laquelle la responsabilité de l'expéditeur est engagée, à raison des indications et déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes insérées par lui ou en son nom dans le récépissé de la marchandise ou dans les données enregistrées par les autres moyens prévus à l'alinéa 2 de l'article 5.
Article 11. 1. La lettre de transport aérien et le récépissé de la marchandise font foi, jusqu'à preuve contraire, de la conclusion du contrat, de la réception de la marchandise et des conditions du transport qui y figurent.
2. Les énonciations de la lettre de transport aérien et du récépissé de la marchandise, relatives au poids, aux dimensions et à l'emballage de la marchandise ainsi qu'au nombre des colis font foi jusqu'à preuve contraire; celles relatives à la quantité, au volume et à l'état de la marchandise ne font preuve contre le transporteur qu'autant que la vérification en a été faite par lui en présence de l'expéditeur, et constatée sur la lettre de transport aérien, ou qu'il s'agit d'énonciations relatives à l'état apparent de la marchandise.
Article 12. 1. L'expéditeur a le droit, sous la condition d'exécuter toutes les obligations résultant du contrat de transport, de disposer de la marchandise, soit en la retirant à l'aérodrome de départ ou de destination, soit en l'arrêtant en cours de route lors d'un atterrissage, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en cours de route à une personne autre que le destinataire initialement désigné, soit en demandant son retour à l'aérodrome de départ, pour autant que l'exercice de ce droit ne porte préjudice ni au transporteur, ni aux autres expéditeurs et avec l'obligation de rembourser les frais qui en résultent.
2. Dans le cas où l'exécution des ordres de l'expéditeur est impossible, le transporteur doit l'en aviser immédiatement.
3. Si le transporteur se conforme aux ordres de disposition de l'expéditeur, sans exiger la production de l'exemplaire de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise délivré à celui-ci, il sera responsable, sauf son recours contre l'expéditeur, du préjudice qui pourra être causé par ce fait à celui qui est régulièrement en possession de la lettre de transport aérien ou du récépissé de la marchandise.
4. Le droit de l'expéditeur cesse au moment où celui du destinataire commence, conformément à l'article 13. Toutefois, si le destinataire refuse la marchandise, ou s'il ne peut être atteint, l'expéditeur reprend son droit de disposition.
Article 13. 1. Sauf lorsque l'expéditeur a exercé le droit qu'il tient de l'article 12, le destinataire a le droit, dès l'arrivée de la marchandise au point de destination, de demander au transporteur de lui livrer la marchandise contre le paiement du montant des créances et contre l'exécution des conditions de transport.
2. Sauf stipulation contraire, le transporteur doit aviser le destinataire dès l'arrivée de la marchandise.
3. Si la perte de la marchandise est reconnue par le transporteur ou si, à l'expiration d'un délai de sept jours après qu'elle aurait dû arriver, la marchandise n'est pas arrivée, le destinataire est autorisé à faire valoir vis-à-vis du transporteur les droits résultant du contrat de transport.
Article 14. L'expéditeur et le destinataire peuvent faire valoir tous les droits qui leur sont respectivement conférés par les articles 12 et 13, chacun en son propre nom, qu'il agisse dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'autrui, à condition d'exécuter les obligations que le contrat de transport impose.
Article 15. 1. Les articles 12, 13 et 14 ne portent aucun préjudice ni aux rapports de l'expéditeur et du destinataire entre eux, ni aux rapports des tiers dont les droits proviennent, soit de l'expéditeur, soit du destinataire.
2. Toute clause dérogeant aux stipulations des articles 12, 13 et 14 doit être inscrite dans la lettre de transport aérien ou dans le récépissé de la marchandise.
Article 16. 1. L'expéditeur est tenu de fournir les renseignements et les documents qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissement des formalités de douane, d'octroi ou de police. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de l'irrégularité de ces renseignements et pièces, sauf le cas de faute de la part du transporteur ou de ses préposés.
2. Le transporteur n'est pas tenu d'examiner si ces renseignements et documents sont exacts ou suffisants. "
 Art.    4 . L'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 18. 1. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés lorsque l'événement qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
2. Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.
3. Toutefois, le transporteur n'est pas responsable s'il établit que la destruction, la perte ou l'avarie de la marchandise résulte uniquement de l'un ou de plusieurs des faits suivants :
a) la nature ou le vice propre de la marchandise;
b) l'emballage défectueux de la marchandise par une personne autre que le transporteur ou ses préposés;
c) un fait de guerre ou un conflit armé;
d) un acte de l'autorité publique accompli en relation avec l'entrée, la sortie ou le transit de la marchandise.
4. Le transport aérien, au sens des alinéas précédents, comprend la période pendant laquelle les bagages ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur, que ce soit dans un aérodrome ou à bord d'un aéronef ou dans un lieu quelconque en cas d'atterrissage en dehors d'un aérodrome.
5. La période du transport aérien ne couvre aucun transport terrestre, maritime ou fluvial effectué en dehors d'un aérodrome. Toutefois, lorsqu'un tel transport est effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un événement survenu pendant le transport aérien. "
 Art.    5 . L'article 20 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 20. Dans le transport de passagers et de bagages et en cas de dommage résultant d'un retard dans le transport de marchandises, le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il leur était impossible de les prendre. "
 Art.    6 . L'article 21 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 21. 1. Dans le transport de passagers et de bagages, dans le cas où le transporteur fait la preuve que la faute de la personne lésée a causé le dommage ou y a contribué, le tribunal pourra, conformément aux dispositions de sa propre loi, écarter ou atténuer la responsabilité du transporteur.
2. Dans le transport de marchandises, le transporteur est exonéré, en tout ou en partie, de sa responsabilité dans la mesure où il prouve que la faute de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le dommage ou y a contribué. "
 Art.    7 . A l'article 22 de la Convention :
a) A l'alinéa 2, a), les mots " et de marchandises " sont supprimés.
b) Après l'alinéa 2, a), l'alinéa suivant est inséré :
" b) Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 17 Droits de Tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire éventuelle. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il ne prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel de l'expéditeur à la livraison. "
c) L'alinéa 2, b), devient l'alinéa 2, c) ;
d) Après l'alinéa 5, l'alinéa suivant est inséré :
" 6) Les sommes indiquées en Droits de Tirage spéciaux dans le présent article sont considérées comme se rapportant au Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. La conversion de ces sommes en monnaies nationales s'effectuera en cas d'instance judiciaire suivant la valeur de ces monnaies en Droit de Tirage spécial à la date du jugement. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date du jugement pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de Tirage spécial, d'une monnaie nationale d'une Haute Partie Contractante qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cette Haute Partie Contractante.
Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2, b), de l'article 22, peuvent au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, déclarer que la limite de responsabilité du transporteur est fixée, dans les procédures judiciaires sur leur territoire, à la somme de deux cent cinquante unités monétaires par kilogramme, cette unité monétaire correspondant à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. Cette somme peut être convertie dans la monnaie nationale concernée en chiffres ronds. La conversion de cette somme en monnaie nationale s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause. "
 Art.    8 . L'article 24 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 24. 1. Dans le transport de passagers et de bagages, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs.
2. Dans le transport de marchandises, toute action en réparation introduite, à quelque titre que ce soit, que ce soit en vertu de la présente Convention, en raison d'un contrat ou d'un acte illicite ou pour toute autre cause, ne peut être exercée que dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention, sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs. Ces limites de responsabilité constituent un maximum et sont infranchissables quelles que soient les circonstances qui sont à l'origine de la responsabilité. "
 Art.    9 . L'article 25 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 25. Dans le transport de passagers et de bagages, les limites de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, pour autant que, dans le cas d'un acte ou d'une omission de préposés, la preuve soit également apportée que ceux-ci ont agi dans l'exercice de leurs fonctions. "
 Art.    10 . L'alinéa 3 de l'article 25 A de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" 3. Dans le transport de passagers et de bagages, les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du préposé fait, soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement. "
 Art.    11 . Après l'article 30 de la Convention, l'article suivant est inséré :
" Article 30 A. La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses dispositions a ou non un recours contre toute autre personne. "
 Art.    12 . L'article 33 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 33. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 5, rien dans la présente Convention ne peut empêcher un transporteur de refuser la conclusion d'un contrat de transport ou de formuler des règlements qui ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente Convention. "
 Art.    13 . L'article 34 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 34. Les dispositions des articles 3 à 8 inclus relatives aux titres de transport ne sont pas applicables au transport effectué dans des circonstances extraordinaires en dehors de toute opération normale de l'exploitation aérienne. "
 CHAPITRE II.  - Champ d'application de la Convention amendée.
 Art.    14 . La Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le présent Protocole s'applique au transport international défini à l'article premier de la Convention lorsque les points de départ et de destination sont situés soit sur le territoire de deux Etats parties au présent Protocole, soit sur le territoire d'un seul Etat partie au présent Protocole si une escale est prévue sur le territoire d'un autre Etat.
 CHAPITRE III.  - Dispositions protocolaires.
 Art.    15 . Entre les Parties au présent Protocole, la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument et seront dénommés " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ".
 Art.    16 . Jusqu'à sa date d'entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article XVIII, le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats.
 Art.    17 . 1. Le présent Protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires.
2. La ratification du présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ".
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne.
 Art.    18 . 1. Lorsque le présent Protocole aura réuni les ratifications de trente Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du trentième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré auprès de l'Organisation des Nations Unies par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.
 Art.    19 . 1. Après son entrée en vigueur le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire.
2. L'adhésion au présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie ou par un Etat qui n'est pas partie à la Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 emporte adhésion à la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ".
3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.
 Art.    20 . 1. Toute Partie au présent Protocole pourra le dénoncer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.
2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date de réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne de la notification de la dénonciation.
3. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation de la Convention de Varsovie par l'une d'elles en vertu de l'article 39 de ladite Convention ou du Protocole de La Haye en vertu de l'article XXIV dudit Protocole ne doit pas être interprétée comme une dénonciation de la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ".
 Art.    21 . 1. Seules les réserves suivantes au présent Protocole pourront être admises :
a) Tout Etat peut à tout moment déclarer par notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne que la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 " ne s'applique pas au transport de personnes, de bagages et de marchandises effectué pour ses autorités militaires à bord d'aéronefs immatriculés dans ledit Etat et dont la capacité entière a été réservée par ces autorités ou pour le compte de celles-ci.
b) Tout Etat peut, lors de la ratification du Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975, ou de l'adhésion à celui-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer qu'il n'est pas lié par les dispositions de la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ", dans la mesure où elles s'appliquent au transport de passagers et de bagages. Cette déclaration prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par le Gouvernement de la République populaire de Pologne.
2. Tout Etat qui aura formulé une réserve conformément à l'alinéa précédent pourra à tout moment la retirer par une notification faite au Gouvernement de la République populaire de Pologne.
 Art.    22 . Le Gouvernement de la République populaire de Pologne informera rapidement tous les Etats parties à la Convention de Varsovie ou à ladite Convention telle qu'amendée, tous les Etats qui signeront le présent Protocole ou y adhéreront, ainsi que l'Organisation de l'Aviation civile internationale, de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ainsi que de tous autres renseignements utiles.
 Art.    23 . Entre les Parties au présent Protocole qui sont également Parties à la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel, signée à Guadalajara le 18 septembre 1961 (ci-après dénommée " Convention de Guadalajara "), toute référence à la " Convention de Varsovie " contenue dans la Convention de Guadalajara s'applique à la " Convention de Varsovie amendée à La Haye en 1955 et par le Protocole n° 4 de Montréal de 1975 ", dans les cas où le transport effectué en vertu du contrat mentionné au paragraphe b) de l'article premier de la Convention de Guadalajara est régi par le présent Protocole.
 Art.    24 . Si deux ou plusieurs Etats sont parties d'une part au présent Protocole et d'autre part au Protocole de Guatemala de 1971 ou au Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975, les règles suivantes s'appliquent entre eux :
a) en ce qui concerne les marchandises et les envois postaux, les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole l'emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala de 1971 ou par le Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975;
b) en ce qui concerne les passagers et les bagages, les dispositions résultant du régime établi par le Protocole de Guatemala ou par le Protocole additionnel n° 3 de Montréal de 1975 l'emportent sur les dispositions résultant du régime établi par le présent Protocole.
 Art.    25 . Le présent Protocole restera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale jusqu'au 1er janvier 1976, puis, jusqu'à son entrée en vigueur en vertu de l'article XVIII, au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la République populaire de Pologne. L'Organisation de l'Aviation civile internationale informera rapidement le Gouvernement de la République populaire de Pologne de toute signature et de la date de celle-ci pendant la période au cours de laquelle le Protocole sera ouvert à la signature au siège de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Montréal le vingt-cinquième jour du mois de septembre de l'année 1975, en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe. En cas de divergence, le texte en langue française, langue dans laquelle la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 avait été rédigée, fera foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe.

Etats

 Date

 Type de

Date de

Entree en

 authenti-

 consen-

consen-

 vigueur

fication

tement

 tement

locale

-

-

-

-

 -
ARGENTINE

14/03/1990
Ratification
14/03/1990
14/06/1998
AUSTRALIE

24/04/1991
Ratification
13/01/1997
14/06/1998
AZERBAIDJAN

Adhesion

24/01/2000
23/04/2000
BAHREIN

Adhesion

21/01/1999
21/04/1999
BARBADE

25/09/1975
Indetermine
BELGIQUE

 25/09/1975
Ratification
19/03/2003
17/06/2003
BOSNIE-HERZEGOVINE

 Adhesion

03/03/1995
14/06/1998
BRESIL

 25/09/1975
Ratification
27/07/1979
14/06/1998
CANADA

 30/12/1975
Ratification
27/08/1999
25/11/1999
CHILI

23/11/1984
Indetermine
CHYPRE

 10/11/1992
Ratification
10/11/1992
14/06/1998
COLOMBIE

 20/05/1982
Ratification
20/05/1982
14/06/1998
CONGO (REPUBLIQUE)

 25/09/1975
Indetermine
CROATIE

Adhesion

14/07/1993
14/06/1998
DANEMARK

 01/12/1976
Ratification
04/05/1988
14/06/1998
EGYPTE

 25/09/1975
Ratification
17/11/1978
14/06/1998
EMIRATS ARABES UNIS

Adhesion

20/03/2000
18/06/2000
EQUATEUR

 Adhesion

12/02/1999
12/05/1999
ESPAGNE

30/09/1981
Ratification
08/01/1985
14/06/1998
ESTONIE

25/11/1997
Ratification
16/03/1998
14/06/1998
ETATS-UNIS

 25/09/1975
Ratification
04/12/1998
04/03/1999
ETHIOPIE

 14/07/1987
Ratification
14/07/1987
14/06/1998
FINLANDE

 02/05/1978
Ratification
04/05/1988
14/06/1998
FRANCE

 30/12/1975
Indetermine
GHANA

25/09/1975
Ratification
11/08/1997
14/06/1998
GRECE

10/11/1988
Ratification
12/11/1988
14/06/1998
GUATEMALA

25/09/1975
Ratification
03/02/1997
14/06/1998
GUINEE

 Adhesion

12/02/1999
12/05/1999
HONDURAS

 Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
HONGRIE

29/06/1987
Ratification
30/06/1987
14/06/1998
IRLANDE

27/06/1989
Ratification
27/06/1989
14/06/1998
ISRAEL

 27/11/1987
Ratification
16/02/1988
14/06/1998
ITALIE

 15/05/1978
Ratification
02/04/1985
14/06/1998
JAPON

Adhesion

20/06/2000
18/09/2000
JORDANIE

 Adhesion

22/07/1999
20/10/1999
KENYA

Adhesion

06/07/1999
04/10/1999
KOWEIT

 21/03/1995
Ratification
08/11/1996
14/06/1998
LIBAN

Adhesion

04/08/2000
02/11/2000
MACEDOINE (E RYM)

Adhesion

01/09/1994
14/06/1998
MAROC

18/10/1984
Indetermine
MAURICE

Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
NAURU

Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
NIGER

Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
NORVEGE

21/10/1977
Ratification
04/05/1988
14/06/1998
NOUVELLE-ZELANDE

 Adhesion

03/12/1999
02/03/2000
OMAN

 Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
OUZBEKISTAN

Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
PAYS-BAS

 19/05/1982
Ratification
07/01/1983
14/06/1998
PORTUGAL

 25/09/1975
Ratification
07/04/1982
14/06/1998
QATAR

28/08/1987
Indetermine
ROYAUME UNI

25/09/1975
Ratification
05/07/1984
14/06/1998
SENEGAL

18/08/1976
Indetermine
SERBIE ET MONTENEGRO

 25/09/1975
Ratification
11/03/1977
14/06/1998
SINGAPOUR

Adhesion

16/06/1998
12/09/1998
SLOVENIE

 Adhesion

07/08/1998
14/06/1998
SUEDE

12/12/1977
Ratification
04/05/1988
14/06/1998
SUISSE

 25/09/1975
Ratification
09/12/1987
14/06/1998
TOGO

 21/08/1985
Ratification
05/05/1987
14/06/1998
TURQUIE

Adhesion

14/06/1998
12/09/1998
VENEZUELA

25/09/1975
Indetermine
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 17 juin 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . (1) Au sens du présent Accord :
l'expression " Autorités aéronautiques " signifie, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications, Administration de l'Aéronautique et, dans le cas de la République Démocratique Allemande, le Ministère des Communications, Administration de l'Aviation Civile, ou dans les deux cas, tout autre organisme ou toute autre personne autorisés à exercer les fonctions et les droits de ces Autorités;
le terme " territoire " signifie les régions terrestres et les cours d'eau ainsi que les eaux territoriales adjacentes et l'espace aérien au-dessus de ce territoire placés sous la souveraineté d'un Etat;
l'expression " entreprise de transports aériens désignée " signifie une entreprise de transports aériens désignée par l'une des Parties contractantes pour exploiter les services convenus sur les routes spécifiées;
l'expression " services agrées " signifie les services aériens agrées sur les routes spécifiées à l'Annexe au présent Accord.
(2) L'Annexe au présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toutes références à l'Accord, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement, concernent également l'Annexe.
 Art.    2 . (1) Les Parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits énumérés au présent Accord en vue de l'établissement des services agréés sur les routes spécifiées à l'Annexe.
(2) Lorsqu'elle exploitera les services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de transports aériens désignée de chacune des Parties contractantes jouira des droits suivants :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante en provenance ou à destination d'Etats tiers;
b) faire escale sur ledit territoire pour des fins non commerciales;
c) faire escale sur ledit territoire dans le but d'embarquer des passagers, du courrier ou des marchandises à destination des Parties contractantes ou de débarquer des passagers, du courrier ou des marchandises en provenance des Parties contractantes;
d) faire escale sur ledit territoire dans le but d'embarquer ou de débarquer des passagers, du courrier ou des marchandises à destination ou en provenance des points dans d'autres Etats, spécifiés à l'Annexe.
(3) L'entreprise de transports aériens désignée de l'une des Parties contractantes n'a pas le droit d'embarquer, contre rémunération, sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, du courrier ou des marchandises à destination d'un autre point du territoire de cette Partie contractante.
 Art.    3 . (1) Chaque Partie contractante désigne une entreprise de transports aériens pour exploiter les services agrées sur les routes spécifiées. Les entreprises de transports aériens désignées sont énumérées à l'Annexe.
(2) Sous réserve des conditions contenues dans le paragraphe 3, ci-après, les Parties contractantes autoriseront, sans délai, l'ouverture pour les entreprises de transports aériens désignées du trafic aérien sur les routes spécifiées, si une demande en est faite.
(3) Les entreprises de transports aériens désignées, leurs aéronefs et leurs équipages sont soumis, sur le territoire de l'autre Partie contractante aux lois et règlements relatifs à la navigation aérienne en vigueur sur ce territoire. Chaque Partie contractante peut exiger de l'entreprise désignée de l'autre Partie contractante la preuve qu'elle est à même de remplir les conditions contenues dans les lois et règlements relatifs à la navigation aérienne internationale.
(4) Chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de restreinde l'exercice des droits accordés par l'article 2, paragraphe 1, à l'entreprise de transports aériens de l'autre Partie contractante ou de refuser ou de révoquer l'autorisation d'exploitation prévue à l'article 3, paragraphe 2, lorsque, à sa demande, la preuve n'aura pas été apportée qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transports aériens désignée appartiennent, dans le cas du Royaume de Belgique, à des personnes physiques ou morales du Royaume de Belgique et, dans le cas de la République Démocratique Allemande, à des personnes juridiques de la République Démocratique Allemande. Il en est de même lorsque les dispositions du présent Accord et les lois et autres règlements de l'autre Partie contractante concernant l'entrée, la sortie et le survol ainsi que l'exploitation d'aéronefs en trafic aérien international sur son territoire ne sont pas observés.
(5) Les Parties contractantes n'exerceront en principe les droits énumérés au paragraphe 4 qu'après avoir procédé aux consultations prévues à l'article 15, paragraphe 1.
 Art.    4 . (1) Les deux Parties contractantes garantissent aux entreprises de transports aériens désignées des possibilités justes et égales pour l'exploitation des services agréés entre leurs territoires respectifs.
(2) Les conditions d'exploitation des services agréés, ainsi que les modifications de ces conditions, seront fixées d'un commun accord entre les entreprises de transports aériens désignées, avant de procéder à l'exploitation et en tenant compte de leurs intérêts mutuels.
(3) Au cas où les entreprises de transports aériens désignées n'arriveraient pas à un accord, les autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de régler le différend.
Au cas où les Autorités aéronautiques ne parviendraient pas à s'entendre, la procédure prévue par l'article 15 sera applicable.
 Art.    5 . Les demandes d'autorisation de vols effectués en dehors des horaires convenus, seront faites conformément aux lois, règlements et décisions nationaux des Parties contractantes, applicables en la matière.
 Art.    6 . (1) Lorsqu'ils circulent sur le territoire de l'autre Partie contractante, les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées doivent porter leurs marques de nationalité et d'immatriculation prévues pour les vols internationaux.
(2) Lors de l'exécution des vols autorisés par le présent Accord, les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées de chacune des Parties contractantes doivent avoir à bord les documents suivants :
a) leur certificat d'immatriculation;
b) leur certificat de navigabilité;
c) les licences appropriées pour chaque membre de l'équipage;
d) la licence de la station radio de l'aéronef;
e) leur carnet de route ou un autre document équivalent;
f) leur manifeste de fret ou de poste;
g) les autorisations prescrites pour le fret spécial.
Les certificats, visés sub a et b, doivent être réunis en un seul document, conformément aux lois et règlements nationaux de chaque Partie contractante.
(3) Les certificats de navigabilité et les licences pour les membres de l'équipage qui ont été délivrés ou reconnus valables par la Partie contractante dans laquelle l'aéronef est immatriculé, et qui sont encore valables, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante.
(4) Chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les licences pour les membres de l'équipage accordées à ses ressortissants par l'autre Partie contractante.
 Art.    7 . (1) Au cours d'un vol à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante, les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées d'une Partie contractante employés à la navigation aérienne internationale, sont admis en franchise de droits de douane et autres taxes.
Il en est de même :
- de tout l'équipement et des pièces de rechange de ces aéronefs;
- des carburants et des huiles lubrifiantes;
- de l'approvisionnement de bord (par exemple : les denrées alimentaires, les alcools et tabacs),
qui se trouvent à bord de ces aéronefs ou qui sont importés sur le territoire de l'autre Partie contractante pour entretenir, réparer ou compléter les stocks nécessaires, y sont entreposés et en sont réexportés.
(2) Ces produits ne pourront être entreposés qu'avec le consentement des Autorités douanières de cette Partie contractante. Des droits de douane ou autres taxes ne seront pas non plus percus sur l'approvisionnement de bord pris à bord sur le territoire de l'autre Partie contractante pour leur distribution sur les services agréés.
 Art.    8 . (1) Les aéronefs, les équipages, les passagers et les marchandises d'une Partie contractante sont soumis sur le territoire de l'autre Partie contractante, aux lois et autres règlements de celui-ci concernant la sécurité et l'ordre publics et notamment les prescriptions en matière de contrôle à la frontière, à la douane et des devises ainsi que les dispositions en matière sanitaire de médecine vétérinaire ou phytosanitaires.
(2) Les Parties contractantes s'engagent à prendre en collaboration toutes les mesures conservatoires relatives à l'arrivée ou au départ d'un aéronef et qui sont nécessaires en vertu des règles internationales pour prévenir la propagation des maladies contagieuses.
 Art.    9 . (1) Chaque voie aérienne qui peut être utilisée par l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie contractante pour l'exploitation des services aériens internationaux peut être également utilisée par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie contractante exploitant les services agréés.
(2) En vue d'assurer la sécurité sur les itinéraires spécifiés, chaque Partie contractante garantit aux aéronefs immatriculés dans l'autre Partie contractante l'utilisation de tous les services disponibles y compris les liaisons radio et les aides radio à la navigation, le matériel d'extinction d'incendie et le matériel de sauvetage, les installations au sol et les services météorologiques.
(3) Les tarifs des droits et autres redevances pour l'utilisation des aéroports et autres installations techniques ne peuvent être plus élevés pour les aéronefs des entreprises de transports aériens désignées de l'autre Partie contractante que ceux pour les aéronefs d'entreprises de transports aériens d'Etats tiers utilisés en navigation aérienne internationale.
 Art.    10 . (1) Les tarifs pour les passagers et le fret, applicables aux services agréés seront fixés compte tenu de tous les éléments d'appréciation, notamment les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques des services.
(2) Les tarifs auxquels le paragraphe 1 du présent article se réfère seront établis d'un commun accord par les entreprises de transports aériens désignées par les Parties contractantes.
(3) Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque Partie contractante au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans les cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités.
(4) Si les entreprises de transports aériens désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation des tarifs conformément aux dispositions de paragraphe 2 ci-dessus ou si les autorités aériennes d'un Etat contractant faisaient connaître leur désaccord sur les tarifs qui leur ont été soumis, conformément aux dispositions du paragraphe 3 précédent, les Autorités aéronautiques respectives s'efforceront de fixer d'un commun accord des tarifs pour les routes ou les parties des routes, au sujet desquels il n'existe pas d'accord.
(5) Si les Autorités aéronautiques des Parties contractantes ne parvenaient pas à un accord ainsi qu'il est prévu au paragraphe (4) ci-dessus, l'article 15 sera applicable. Tant qu'un accord ne sera pas intervenu, la Partie contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie contractante le maintien des tarifs antérieurement en vigueur.
 Art.    11 . En ce qui concerne les revenus qui sont réalisés par l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Etat contractant lors de l'exploitation des services agréés, les Parties contractantes renoncent à percevoir sur ceux-ci l'impôt sur le chiffre d'affaires ou d'autres taxes similaires.
 Art.    12 . Chacune des deux Parties contractantes garantit à l'autre Partie contractante le libre transfert, aux taux de change officiel et conformément à la réglementation en vigueur concernant les devises, des revenus nets réalisés sur son territoire en rapport avec les transports de passagers, bagage, courrier et marchandises effectués par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie contractante. Dans la mesure où le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, cet accord sera applicable.
 Art.    13 . (1) Les entreprises de transports aériens désignées de chacune des Parties contractantes ont le droit d'entretenir sur le territoire de l'autre Partie contractante une représentation ayant le personnel nécessaire à l'exploitation des services agréés.
(2) Le personnel de cette représentation se composera de ressortissants de l'une ou de l'autre ou des deux Parties contractantes; les lois et autres règlements de l'Etat de résidence seront applicables à ce personnel.
 Art.    14 . (1) Chaque Partie contractante portera, sur son territoire, aux aéronefs en détresse de l'autre Partie contractante, la même assistance qu'à ses propres aéronefs assurant des services aériens internationaux. En cas d'accident provoquant mort d'hommes ou des lésions graves ou des avaries graves à l'aéronef, la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'accident est survenu, portera assistance sans délai à l'équipage et aux passagers, protégera le courrier, les bagages et les marchandises se trouvant à bord et veillera à leur réacheminement.
(2) La Partie contractante sur le territoire duquel l'accident est survenu, en avisera immédiatement la Partie contractante où l'aéronef est immatriculé et ouvrira immédiatement une enquête en vue de déterminer les causes et les circonstances de l'accident. L'autre Partie contractante a le droit d'envoyer des observateurs.
(3) Les autorités aéronautiques qui mènent l'enquête enverront, après la clôture de celle-ci, un rapport d'enquête technique aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
 Art.    15 . (1) Les Autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront, selon les nécessités, dans un esprit d'étroite coopération et dans le but d'assurer l'application uniforme du présent Accord et de son Annexe.
(2) En cas de désaccord entre les Parties contractantes à propos de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord le régler par voie de négociations directes entre les Autorités aéronautiques. En cas d'echec de ces négociations, le désaccord sera réglé entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
 Art.    16 . Le présent Accord et son Annexe seront communiqués au Conseil de l'organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
 Art.    17 . (1) Les modifications et les additions au présent Accord ne pourront être convenues que par les Parties contractantes.
(2) Les modifications et les additions à l'Annexe au présent Accord incomberont aux Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
 Art.    18 . Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par chacune des Parties contractantes, par écrit, au plus tôt après une période de cinq ans, à compter de la date de l'échange des instruments de ratification et ensuite il prendra fin après un an, à compter du jour de la remise de la note concernant la dénonciation.
 Art.    19 . Le présent Accord entrera en vigueur à la date de l'échange des instruments de ratification, qui aura lieu à Bruxelles.
 Annexes.
 Art.    N1 . I. Au sens de cet Accord, " les entreprises de transports aériens désignées " sont :
pour le Royaume de Belgique :
SABENA : Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne, ayant son siège à Bruxelles, Royaume de Belgique;
pour la République Démocratique Allemande :
INTERFLUG : Gesellschaft für internationalen Flugverkehr mbH, ayant son siège à Berlin, République Démocratique Allemande, Aéroport central de Berlin-Schönefeld.
 Art.    N2 . II. Services aériens qui, conformément à l'article 2 de cet Accord seront exploités par l'entreprise de transports aériens désignée du Royaume de Belgique :
Points de
Points

Points dans la

 Points au-dela
depart

 intermediaires
Republique

 Democratique

 Allemande
Bruxelles

Berlin-Schonefeld
- Tokyo;

- deux autres points en

Asie, qui seront fixes

d'un commun accord

ulterieurement;

- Varsovie (uniquement pour

les passagers, le courrier

et le fret non soumis au

"Einheitlicher

Passagierbeforderungstarif"

- EAPT - (Tarif uniforme de

transport de passagers) ou

au " Einheitlicher

Guterbeforderungstarif "

- EAGT - (Tarif uniforme de

transport de marchandises);

- Moscou sans droit de

trafic entre

Berlin-Schonefeld et

Moscou).
 Art.    N3 . III. Services aériens qui, conformément à l'article 2 de cet Accord seront exploités par l'entreprise de transports aériens désignée de la République Démocratique Allemande :
Points de depart
 Points

Points dans
 Points au-dela

 intermediaires
le Royaume

 de Belgique
Berlin-Schonefeld

Bruxelles

 - La Havane;

 - un point en Amerique du

 Nord qui sera fixe de

 commun accord

 ulterieurement;

 - un point en Amerique du

 Sud, qui sera fixe d'un

 commun accord

 ulterieurement;

 - Rabat.
 Art.    N4 . IV. L'entreprise de transports aériens désignée de chacune des Parties contractantes pourra combiner et/ou omettre les points précités.
 Art.    N5 . J'ai l'honneur de me référer à l'Accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique Allemande, signé ce jour, et de vous confirmer, à cette occasion, qu'en complément aux dispositions de cet Accord, il a été convenu ce qui suit :
1. L'entreprise de transports aériens désignée du Royaume de Belgique aura le droit d'employer, outre des ressortissants belges, en tant que membres d'équipage des aéronefs assurant les services agréés, des ressortissants d'un Etat tiers; ceux-ci devront être titulaire des licences visées à l'article 6, paragraphe 2, littera c, de l'accord ou d'un certificat de membre d'équipage délivrés ou validés par les autorités aéronautiques belges.
2. Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2, de l'Accord, les membres d'équipage et les autres membres du personnel devront demander en temps utile et au préalable un visa d'entrée. Ce visa, valable pendant six mois, leur sera accordé et leur donnera droit, pendant cette période de validité, à un nombre illimité d'entrées sur le territoire et de sorties du territoire de l'autre Partie contractante.
Les équipages employés sur les services convenus pourront passer la nuit aux points d'atterrissage, à condition qu'ils repartent dans l'avion avec lequel ils sont arrivés ou lors de leur vol programmé suivant, auquel cas ils pourront circuler librement dans la ville où se trouve le point d'atterrissage.
3. L'assistance prévue à l'article 14, paragraphe 1 de l'Accord sera accordée sur le territoire défini à l'article 1er, paragraphe 1, de l'Accord ainsi qu'en haute mer dans la région d'information de vol relevant de la responsabilité des autorités aéronautiques de la Partie contractante à laquelle incombera cette assistance.
4. 1° Les prestations de services concernant l'équipement, l'entretien ou la réparation des aéronefs d'une Partie contractante, employés en navigation aérienne internationale, effectuées sur le territoire de l'autre Partie contractante seront exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires qui y est percue.
2° En seront également :
a) tous les biens destinés à l'équipement, l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en navigation aérienne internationale de l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie contractante;
b) toutes les provisions de bord, sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'Accord, fournis sur le territoire de l'autre Partie contractante pour ces aéronefs.
 Art.  N6. J'ai l'honneur d'accuser la réception de votre lettre de ce jour, libelée comme suit :
" Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord relatif au transport aérien entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique Allemande, signé ce jour, et de vous confirmer, à cette occasion, qu'en complément aux dispositions de cet Accord, il a été convenu ce qui suit :
1. L'entreprise de transports aériens désignée du Royaume de Belgique aura le droit d'employer, outre des ressortissants belges, en tant que membres d'équipage des aéronefs assurant les services agréés, des ressortissants d'un Etat tiers; ceux-ci devront être titulaire des licences visées à l'article 6, paragraphe 2, littera c, de l'accord ou d'un certificat de membre d'équipage délivrés ou validés par les autorités aéronautiques belges.
2. Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 13, paragraphe 2, de l'Accord, les membres d'équipage et les autres membres du personnel devront demander en temps utile et au préalable un visa d'entrée. Ce visa, valable pendant six mois, leur sera accordé et leur donnera droit, pendant cette période de validité, à un nombre illimité d'entrées sur le territoire et de sorties du territoire de l'autre Partie contractante. Les équipages employés sur les services convenus pourront passer la nuit aux points d'atterrissage, à condition qu'ils répartent dans l'avion avec lequel ils sont arrivés ou lors de leur vol programmé suivant, auquel cas ils pourront circuler librement dans la ville où se trouve le point d'atterrissage.
3. L'assistance prévue à l'article 14, paragraphe 1, de l'Accord sera accordée sur le territoire défini à l'article 1er, paragraphe 1, de l'Accord ainsi qu'en haute mer dans la région d'information de vol relevant de la responsabilité des autorités aéronautiques de la Partie contractante à laquelle incombera cette assistance.
4. 1° Les prestations de services concernant l'équipement, l'entretien ou la réparation des aéronefs d'une Partie contractante, employés en navigation aérienne internationale, effectuées sur le territoire de l'autre Partie contractante seront exemptées de la taxe sur le chiffre d'affaires qui y est percue.
2° En seront également :
a) tous les biens destinés à l'équipement, l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en navigation aérienne internationale de l'entreprise de transports aériens désignée d'une Partie contractante;
b) toutes les provisions de bord, sous réserve des dispositions de l'article 7 de l'Accord, fournis sur le territoire de l'autre Partie contractante pour ces aéronefs. "
J'ai l'honneur de communiquer à Votre Excellence l'accord du Gouvernement belge sur ce qui précère.


text:
Article    1 . La présente convention s'applique à tous les types d'organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.
 Art.    2 . 1. Aux fins de la présente convention, les termes " travailleurs ruraux " désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu'il s'agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.
2. La présente convention ne s'applique qu'à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l'agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:
a) n'emploient pas de façon permanente de la main-d'oeuvre, ou
b) n'emploient pas une main-d'oeuvre saisonnière nombreuse, ou
c) ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.
 Art.    3 . 1. Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu'il s'agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.
2. Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.
3. L'acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.
4. Dans l'exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l'instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.
5. La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.
 Art.    4 . L'un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d'organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d'assurer que ces travailleurs, sans discrimination au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.
 Art.    5 . 1. Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, notamment en vue d'éliminer les obstacles qui s'opposent à leur constitution, à leur développement et à l'exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d'ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l'objet.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s'assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d'organisations de travailleurs ruraux.
 Art.    6 . Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu'elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d'emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu'à l'accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.
 Art.    7 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    8 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    9 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    10 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    11 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire générale des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte de Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    12 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    13 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    14 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixantième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-cinquième jour de juin 1975.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1975:
Le Président de la Conférence,
Blas F. OPLE.
Le Directeur général du Bureau international du Travail,
F. BLANCHARD
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 141 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social, adoptée à Genève le 23 juin 1975.

 Etats/

Date

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ALLEMAGNE

 23/06/1975

 Ratification
 05/12/1978
 05/12/1978
AUTRICHE

23/06/1975

 Ratification
 18/09/1978
 18/09/1979
AFGHANISTAN

Ratification
 16/05/1979
 16/05/1980
BELGIQUE

 Ratification
 19/12/2003
 19/12/2004
BELIZE

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 22/06/1999
 22/06/2000
BRESIL

23/06/1975

 Ratification
 27/09/1994
 27/09/1995
BURKINA FASO

 Ratification
 25/08/1997
 25/08/1998
CHYPRE

23/06/1975

 Ratification
 28/06/1977
 28/06/1978
COSTA-RICA

23/06/1975

 Ratification
 23/07/1991
 23/07/1992
CUBA

23/06/1975

 Ratification
 14/04/1977
 14/04/1978
DANEMARK

23/06/1975

 Ratification
 06/06/1978
 06/06/1979
EL SALVADOR

 23/06/1975

 Ratification
 15/06/1995
 15/06/1996
EQUATEUR

23/06/1975

 Ratification
 26/10/1977
 26/10/1978
ESPAGNE

 23/06/1975

 Ratification
 28/04/1978
 28/04/1979
FINLANDE

23/06/1975

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 14/09/1977
 14/09/1978
FRANCE

23/06/1975

 Ratification
 10/09/1984
 10/09/1985
GRANDE-BRETAGNE

 23/06/1975

 Ratification
 15/02/1977
 15/02/1978
GRECE

 23/06/1975

 Ratification
 17/10/1989
 17/10/1990
GUATEMALA

 23/06/1975

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 13/06/1989
 13/06/1990
GUYANE

23/06/1975

 Ratification
 10/01/1983
 10/01/1984
HONGRIE

 23/06/1975

 Ratification
 04/01/1994
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INDE

23/06/1975

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 18/08/1977
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ISRAEL

23/06/1975

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 21/06/1979
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ITALIE

23/06/1975

 Ratification
 18/10/1979
 18/10/1980
KENYA

 23/06/1975

 Ratification
 09/04/1979
 09/04/1980
MALI

23/06/1975

 Ratification
 12/06/1995
 12/06/1996
MALTE

 23/06/1975

 Ratification
 09/06/1988
 09/06/1989
MEXIQUE

 23/06/1975

 Ratification
 28/06/1978
 28/06/1979
MOLDAVIE

23/06/1975

 Ratification
 04/04/2003
 04/04/2004
NICARAGUA

 23/06/1975

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 01/10/1981
 01/10/1982
NORVEGE

 23/06/1975

 Ratification
 24/11/1976
 24/11/1977
PAYS-BAS

23/06/1975

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 26/01/1977
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PHILIPPINES

 23/06/1975

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 18/06/1979
 18/06/1980
POLOGNE

 23/06/1975

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 29/11/1991
 29/11/1992
SUEDE

 23/06/1975

 Ratification
 19/07/1976
 24/11/1977
SUISSE

23/06/1975

 Ratification
 23/05/1977
 23/05/1978
URUGUAY

 23/06/1975

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 19/06/1989
 19/06/1990
VENEZUELA

 23/06/1975

 Ratification
 05/07/1983
 05/07/1984
ZAMBIE

23/06/1975

 Ratification
 04/12/1978
 04/12/1979


text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'art. 1N1 du T 1958-06-05/30>
 Art.    2 . Par dérogation aux dispositions du point 5 de l'annexe I de l'Accord relatif aux transports aériens du 5 juin 1958 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, les entreprises de transport aérien désignées pourront exploiter les lignes contractuelles avec des droits commerciaux pour le transport de passagers, de fret et de courrier postal entre tous les points prévus.
Toutefois, les dispositions dudit point 5 restent d'application pour la ligne contractuelle 1 du tableau II et l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique ne bénéficiera pas de droits commerciaux sur le troncon Moscou-Tokyo et v.v.
 Art.    3 . L'exploitation des lignes contractuelles 2 des tableaux I et II par les entreprises de transport aérien désignées est soumise aux conditions suivantes :
1. Les vols commenceront simultanément à la fréquence d'un ou de deux vols par semaine suivant accord des Autorités aéronautiques des Parties Contractantest et à une date à fixer par elles.
2. L'augmentation de la fréquence des vols sera décidée d'un commun accord entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes en fonction de la demande de transport.
3. Le troncon Bruxelles-Tokyo et v.v. sera exploité en commun par les entreprises de transport aérien désignées sous la forme d'un pool soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties Contrantantes sur base des principes suivants :
a) les entreprises désignées utiliseront des aéronefs leur appartenant, offrant une capacité similaire et à fréquence égale, sauf arrangement contraire;
b) les recettes provenant du transport de passagers et de fret sur le troncon Bruxelles-Tokyo et v.v. seront versées au pool;
c) les recettes mises en pool seront réparties selon les modalités à déterminer entre les entreprises de transport aérien désignées et à approuver par les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes;
d) les unités de pool varieront suivant les différentes catégories de trafic précisées dans l'accord de pool.
 Art.    4 . 1. Dès le début de l'exploitation de la ligne contractuelle 2 des tableaux I et II, l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques pourra exploiter la ligne contractuelle 3 du tableau I en desservant :
- deux points intermédiaires en Europe entre Moscou et Bruxelles, à choisir ultérieurement;
- deux points en Europe au-delà de Bruxelles, à choisir librement parmi les points suivants : Madrid-Barcelone-Marseille-Lisbonne;
- quatre points au-delà de Bruxelles en Amérique centrale et du Sud, à choisir librement parmi les points suivants : Mexico-La Havane-Panama-Port of Spain-Caracas-Lima-Bogota-Quito ou Guiyaquil;
- quatre points au-delà de Bruxelles en Afrique, à choisir librement parmi les points suivants : Dakar-Rabat ou Casablanca-Freetown-Conakry-Monrovia-Douala-Kinshasa.
2. Les troncons Bruxelles-Caracas et v.v. et Bruxelles-Douala et v.v. seront exploités en commun par les entreprises de transport aérien désignées sous la forme d'un pool soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties Contractantes sur base des principes suivants :
a) les recettes provenant du transport de passagers et de fret sur les troncons considérés seront versées au pool;
b) les recettes mises en pool seront réparties selon les modalités à déterminer entre les entreprises de transport aérien désignées et à approuver par les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes;
c) les unités de pool varieront suivant les différentes catégories de trafic précisées dans l'accord de pool.
Toutefois, à la demande de l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique, les troncons sus-mentionnés pourront être exploités sans pool.
3. Les points choisis sur le territoire des Etats tiers par l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques peuvent être modifiés moyennant accord entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
4. Les vols des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques peuvent être effectués avec la fréquence suivante :
- deux vols par semaine à destination des points intermédiaires en Europe entre Moscou et Bruxelles et à destination des points en Europe au-delà de Bruxelles;
- deux vols par semaine à destination des points en Amérique centrale et du Sud;
- deux vols par semaine à destination des points en Afrique.
Toutefois, si l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dessert un ou plusieurs points dans les pays tiers prévus sur la ligne contractuelle 3 du tableau I, la fréquence des vols de l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques à destination de ce ou de ces points sera d'un vol par semaine, un deuxième vol par semaine devant faire l'objet d'un arrangement entre les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes.
5. Lors des vols à destination des points en Amérique centrale et du Sud et en Afrique, toutes les combinaisons de points à l'intérieur d'un ou de plusieurs secteurs (Europe-Amérique centrale et du Sud-Afrique) et dans les limites des fréquences octroyées sont admises.
6. L'augmentation de la fréquence des vols sera décidée de commun accord par les Autorités aéronautiques des Parties Contractantes en fonction de la demande de transport.
 Art.    5 . L'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques aura le droit de vendre sur le territoire du Royaume de Belgique ses propres titres de transport, de même que le droit de désigner librement des agents pour la vente de ces titres.
Un droit analogue sur le territoire de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques sera accordé à l'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dès le moment où ce droit sera accordé à n'importe quelle autre entreprise de transport aérien étrangère.
 Art.    6 . Sans préjudice à l'article 5 de l'Accord relatif aux transports aériens du 5 juin 1958 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques :
1. Les aéronefs employés en navigation aérienne internationale sont, à l'entrée et à la sortie du territoire de l'autre Partie Contractante, exempts de droits de douane, impôts et autres taxes.
Cette disposition s'applique également :
- à l'équipement de ces aéronefs et aux pièces de rechange;
- aux carburants et aux huiles lubrifiantes;
- aux provisions de bord (par exemple les produits alimentaires, les alcools et les tabacs),
qui se trouvent à bord de ces aéronefs ainsi qu'aux réserves nécessaires qui sont importées sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour y être mis en dépôt ou pour des réparations, et être réexportées de ce territoire.
L'entreposage de ces objets ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des Autorités douanières de cette Partie Contractante.
2. Sont exemptés de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou de toutes autres taxes analogues, les fournitures faites sur le territoire d'une Partie Contractante à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante, de biens et objets visés au 1 du présent article ainsi que de services d'équipement, d'entretien ou de réparation relatifs à des aéronefs employés en navigation aérienne internationale.
3. Les recettes qui sont réalisées par l'entreprise de transport aérien désignée par une Partie Contractante sur le territoire de l'autre Partie Contractante, en relation avec le transport des passagers, des bagages, du courrier postal, et des marchandises, sont exemptées de l'impôt sur le chiffre d'affaires ou de toutes autres taxes analogues.
4. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes sera autorisée à transférer librement au taux officiel d'échange les excédents de recettes sur les dépenses, réalisés sur le territoire de l'autre Partie Contractante, en relation avec le transport aérien international.
Si le système des paiements entre les Parties Contractantes est régi par un accord particulier, cet accord sera d'application.
 Art.    7 . Si l'une des Parties Contractantes déside modifier les dispositions du présent Protocole Additionnel, elle pourra demander une consultation entre les Autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.
Cette consultation commencera dans les 60 jours à compter de la date de la réception de la demande. Les modifications que les Autorités aéronautiques auraient décidé d'apporter au Protocole Additionnel entreront en vigueur après leur confirmation par échange de notes diplomatiques.
En cas de différend entre les Parties Contractantes, relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Protocole Additionnel, la même procédure sera suivie à la demande d'une des Parties Contractantes.
 Art.    8 . 1. Le présent Protocole Additionnel fait partie intégrante de l'Accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, signé à Moscou le 5 juin 1958.
2. Le présent Protocole Additionnel entrera en vigueur à dater du jour de sa signature.
Il cessera ses effets :
- douze mois après la date à laquelle une des Parties Contractantes remettra la notification de dénonciation à l'autre Partie Contractante, ou
- en même temps que cesseront les effets de l'Accord précité.
 Annexe.
 Art.  N. Conformément aux dispositions de l'article VIII, 2, ce Protocole est entré en vigueur le 25 juin 1975.