text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le texte néerlandais de l'article 34, § 2, 3° de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les mots "het in artikel 63, § 1, bedoelde bloedmonster" sont remplacés par les mots "de bloedproef bedoeld in artikel 63, § 1, 1° en 2°".
Dans le texte français de l'article 34, § 2, 3°, de la même loi, les mots "l'article 63, § 1er" sont remplacés par les mots "l'article 63, § 1er, 1° et 2°".
 Art.    3 . Il est inséré dans le titre IV de la même loi, un chapitre Vbis, libellé comme suit:
"Chapitre Vbis - Autres substances qui influencent la capacité de conduite
Art. 37bis. § 1er. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 2 000 francs ou d'une de ces peines seulement:
1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture, ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse visée à l'article 63, § 1er, 3° ou 4° fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances qui influencent la capacité de conduite suivantes:
- THC;
- amphétamine;
- MDMA;
- MDEA;
- MBDB;
- morphine;
- cocaïne ou benzoylecgonine
et dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé à l'article 63, § 2;
2° quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l'apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
3° quiconque confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, ou une monture, à une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
4° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage pendant le temps où cela lui a été interdit en vertu de l'article 61ter, § 1er et § 2;
5° quiconque, sans motif légitime, s'est refusé:
- au test visé à l'article 61bis, § 1er, ou
- au prélèvement sanguin visé à l'article 63, § 1er, 3° et 4°;
6° quiconque, dans le cas prévu à l'article 61quater, n'a pas remis le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule ou la monture retenu.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 francs à 5 000 francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application d'une disposition du § 1er, commet dans les trois années, une nouvelle infraction à cette disposition.".
 Art.    4 . A) A l'article 38, § 1er, 1°, de la même loi, modifié par les lois du 18 juillet 1990 et du 4 août 1996, les mots "ou 62bis" sont remplacés par les mots "37bis, § 1er, 1°, 4° à 6° ou 62bis;".
B) Le même article est complété par un § 4, libellé comme suit:
"§ 4. Le juge doit subordonner la réintégration dans le droit de conduire du déchu du chef d'infraction mentionnée au § 1er, 1° de cet article et présentant un défaut physique ou une affection déterminé par le Roi, en exécution de l'(article 23, § 1er, 3°), à la preuve par le déchu qu'il ne présente plus ce défaut physique ou cette affection. <Erratum, voir M.B. 01-10-1999, p. 37165>
A ces fins, ce dernier introduit une demande par requête donnée au ministère public devant la juridiction qui a prononcé la mesure de déchéance. Cette juridiction statue sans appel.
Si la demande est rejetée, elle ne peut être renouvelée avant l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date du rejet.".
 Art.    5 . Dans l'article 44 de la même loi, le mot "citation" est remplacé par le mot "requête".
 Art.    6 . L'article 55, 1° de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par la disposition suivante:
"1° dans les cas visés aux articles 60, §§ 3 et 4, et 61ter, § 1er;"
 Art.    7 . Dans le texte néerlandais de l'article 59, § 1er, 3°, de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1990, les mots "aanstalten maakt" sont remplacés par les mots "op het punt staat".
 Art.    8 . Dans le texte néerlandais du Chapitre IX du Titre IV de la même loi et de l'article 61, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 juillet 1976, les mots "verbod tot sturen" sont remplacés par le mot "rijverbod".
 Art.    9 . Dans le Titre IV de la même loi est inséré un Chapitre IXbis rédigé comme suit:
"Chapitre IXbis. - Autres substances qui influencent la capacité de conduite: test et interdiction temporaire de conduire
Art. 61bis. § 1er. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er peuvent imposer le test fixé au § 2 du présent article:
1° à l'auteur présumé d'un accident de roulage ou à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime;
2° à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage;
3° à toute personne qui, dans un lieu public, s'apprête à conduire un véhicule ou une monture.
§ 2. Le test visé au § 1er du présent article consiste en:
1° premièrement 1a constatation, au moyen d'une batterie de tests standardisés, de signes extérieurs de présomption d'influence d'une des substances fixées ci-après sur la capacité de conduite, et,
2° ensuite, dans l'hypothèse où les tests visés au 1° confirment les signes extérieurs, la prise d'un échantillon d'urine sur lequel un immuno essai qualitatif est réalisé pour constater la présence dans l'organisme d'au moins une des substances fixées ci-après; en dessous du taux correspondant le résultat de l'immuno essai n'est pas pris en considération:
Substance

 Taux (ng/ml)

THCCOOH

50

Amphetamine, MDMA, MDEA, MBDB

1000

Morphine

300

Benzoylecgonine

 300
Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, prennent les mesures nécessaires relatives à l'organisation matérielle pour la prise du test et les précautions nécessaires concernant la discrétion et l'hygiène de manière à respecter la vie privée et l'intimité des personnes.
§ 3. La collecte des données du test doit se limiter aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.
§ 4. Les frais du test sont à charge de la personne examinée si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
Les frais pour l'intervention d'un médecin sont également à charge de la personne examinée si le refus visé à l'article 61ter, § 1er, 3°, n'est pas fondé.
Art. 61ter. § 1er. La conduite, dans un lieu public, d'un véhicule ou d'une monture ou l'accompagnement à la conduite est interdite à toute personne qui conduit une voiture ou une monture, s'apprête à conduire ou accompagne un conducteur pour l'apprentissage, pour une durée de douze heures à partir de la constatation:
1° lorsque le test fait apparaître 1a présence dans l'organisme d'au moins une des substances visées à l'article 61bis, § 2;
2° lorsque durant le test, 1a prise d'échantillon d'urine ne peut être effectuée ou que l'immunoessai ne peut être appliqué et que 1a batterie de tests standardisés visée à l'article 61bis, § 2, alinéa 1er, fait apparaître des signes extérieurs de présomption d'influence d'une des substances fixées à ce même article;
3° en cas de refus du test sans motif légitime.
Si la personne invoque un motif légitime à ce refus, les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, requièrent un médecin pour juger du motif invoqué. Le contenu du motif légitime ne peut être révélé par le médecin s'il est couvert par le secret médical.
Si la personne présente malgré tout des signes extérieurs de présomption d'influence d'une des substances visées à l'article 61bis, § 2, 2°, sur la capacité de conduite, l'interdiction de conduire pour douze heures est bien d'application.
§ 2. Avant que 1a personne ne soit autorisée à conduire à nouveau un véhicule ou une monture dans un lieu public ou à accompagner le conducteur en vue de l'apprentissage, un nouveau test, tel que visé à l'article 61bis, § 1er, lui est imposé.
L'interdiction de conduire est renouvelée à chaque fois pour une période de six heures lorsque le test fait apparaître 1a présence dans l'organisme d'une des substances visées à l'article 61bis, § 2, ou si au cas visé au § 1er, 2°, de cet article, des signes extérieurs de présomption d'influence de l'une de ces substances sur 1a capacité de conduite.
§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, sont chargés de l'application de cet article.
Art. 61quater. Toute personne soumise à l'interdiction de conduire visée à l'article 61ter est tenue de remettre, sur l'invitation qui lui en est faite par 1a police ou la gendarmerie et pour la durée de l'interdiction de conduire, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont elle est titulaire.
S'il ne peut être procédé sur-le-champ à cette remise ou si la personne soumise à l'interdiction n'est pas tenue d'être titulaire d'un permis de conduire ou d'un titre qui en tient lieu, le véhicule ou la monture qu'elle conduisait ou s'apprêtait à conduire est retenu à ses frais, risques et périls.
A l'expiration du délai d'interdiction, le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu n'est pas restitué lorsqu'il est fait application de l'article 55.".
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de la même loi, à l'article 62, alinéa 1er, modifié par la loi du 4 août 1996, et à l'article 63, § 1er, modifié par la loi du 18 juillet 1990, le mot "overheidsagenten" est remplacé par le mot "overheidspersonen".
 Art.    11 . A l'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1990, sont apportées les modifications suivantes:
A) dans le texte néerlandais du § 1er les mots "verplichten een bloedmonster te laten nemen" sont remplacés par les mots "een bloedproef laten ondergaan";
B) § 1er est complété avec les dispositions suivantes:
"3° au cas où le test visé à l'article 61bis, § 2, 2°, fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances qui y sont visées;
4° au cas où soit il n'a pu être procédé au test visé à l'article 61bis, § 1er, soit il a été refusé pour motif légitime et que la personne présente des signes extérieurs de présomption d'influence d'une des substances visées au § 2 du même article sur la capacité de conduite ou se trouve dans un état analogue à l'état d'ivresse visé à l'article 35.";
C) les §§ 2 et 3 sont remplacés comme suit:
"§ 2. Dans le cas du § 1er, 3° et 4°, de cet article l'analyse du sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de chromatographie en phase gazeuse-spectométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances suivantes;
en dessous du taux correspondant l'analyse n'est pas prise en considération:
Substance

 Taux (ng/ml)

THC

 2

Amphetamine

50

MDMA

 50

MDEA

 50

MBDB

 50

Morphine (libre)

 20

Cocaine ou Benzolecgonine

50
§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, font subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet aux personnes visées aux 1° et 2° du même paragraphe, à la demande de celle-ci et à titre de contre-expertise:
- si l'analyse de l'haleine obtenue après application de l'article 59, §3, mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré;
- dans les cas prévus au § 1er, 3° et 4°, de cet article.
§ 4. Les frais du prélèvement et de l'analyse du sang sont à charge de la personne examinée:
- si l'infraction prévue à l'article 34, § 2, 1°, est établie, ou
- si l'infraction prévue à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
§ 5. La collecte des données du prélèvement sanguin prévu au § 1er, 3° et 4° de cet article se limite aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.".
 Art.  12. A l'article 68 de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1990, les mots "et 35" sont remplacés par les mots ", 35 et 37bis, § 1er, 1° et 4° à 6°.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Secrétaire d, Etat à la Sécurité,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'élévation à 4 605,2 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) de la quote-part actuelle de 3 102,3 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) de la Belgique au Fonds monétaire international, telle qu'elle est proposée par le Conseil des gouverneurs du Fonds aux termes de sa résolution n° 53-2 du 30 janvier 1998, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
 ANNEXE.
 Art.  N. Résolution n° 53-2 du Conseil des gouverneurs du Fonds monétaire international. - Augmentation des quotes-parts des pays membres du Fonds. - Onzième révision générale.
(Pour la résolution, voir %%1998-01-30/39%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
(Pour la convention, voir %%1997-07-07/55%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2071 du Code civil est complété par l'alinéa suivant :
" Les biens incessibles en vertu de la loi ne peuvent être donnés en nantissement. ".
 Art.  3. A l'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 1er avril 1969, 27 juin 1969, 12 mai 1971, 7 août 1974, 29 juin 1981 et 14 janvier 1993 sont apportées les modifications suivantes :
A) le liminaire est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Ne sont ni cessibles ni saisissables à charge du bénéficiaire les créance suivantes : ";
B) le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° les sommes à payer :
1. au bénéficiaire de prestations de santé, à titre d'intervention à charge de l'assurance soins de santé et indemnités ou en vertu de la loi du 16 juin 1960 ou de la législation relative à la sécurité sociale d'outremer;
2. à titre de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ou de frais d'appareils de prothèse et d'orthopédie à une personne victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, conformément à la législation sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est complété par un 4°, libellé comme suit :
" 4° les conditions et le mode suivant lesquels les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution peuvent être créés. ".
 Art.  3. Dans la phrase liminaire de l'article 7 de la même loi spéciale, les mots " les communes et les agglomérations et fédérations de communes " sont remplacés par les mots " les agglomérations et fédérations de communes, les communes et les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications de la loi communale.
 Art.    2 . La nouvelle loi communale est complétée par un Titre XVI, qui est rédigé comme suit :
" TITRE XVI. - Les organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution. ".
" CHAPITRE I. - L'administration du district. ".
" Art. 330. Chaque administration de district comprend un Conseil, appelé Conseil de district, un bureau et un président. ".
" Art. 331. § 1er. Dans les communes de plus de 100 000 habitants, des organes territoriaux intra-communaux peuvent être créés à l'initiative du Conseil communal. Les membres des conseils de district sont élus pour six ans par l'Assemblée des électeurs communaux qui sont inscrits dans les registres de la population de la commune comme habitants de l'entité territoriale concernée. Les élections ont lieu le même jour que les élections communales. Elles sont réglées par les dispositions de la loi électorale communale.
§ 2. Le nombre de membres des conseils de district, à désigner par voie d'élections, est égal aux deux tiers du nombre de sièges fixé à l'article 8 pour des entités territoriales correspondantes. Lorsque le résultat est un quotient, il est arrondi au nombre impair supérieur. L'article 5 est d'application conforme.
§ 3. Les dispositions des articles 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12, § 1er, 12bis, 17, 22, 71, 73, 75, 76, 77, 80 et 81 concernant les conseils communaux et leurs membres sont d'application conforme aux conseils de district et à leurs membres, étant entendu :
1° qu'il faut remplacer, à l'article 10, deuxième, quatrième et sixième alinéas, à l'article 11, premier et deuxième alinéas, à l'article 75, deuxième alinéa, à l'article 76 et à l'article 77, deuxième et cinquième alinéas, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ", ou " le Collège ", par les mots " le bureau du Conseil de district ";
2° qu'il faut remplacer, à l'article 80, les mots " le bourgmestre " par les mots " le président du Conseil de district ".
§ 4. Il y a incompatibilité entre l'exercice du mandat de conseiller communal et celui de membre du Conseil de district. Un candidat qui a été élu conseiller communal ne peut pas remplir un mandat de membre d'un Conseil de district. ".
" Art. 332. § 1er. Les conseils de district élisent en leur sein un président et les membres du bureau. Un membre du Collège des bourgmestre et échevins préside la séance d'installation jusqu'à l'élection du bureau. L'élection consiste en l'approbation d'une liste de candidats. Les élus siégeant au sein du Conseil peuvent présenter une telle liste. Pour ce faire, ils doivent déposer un acte de présentation daté entre les mains du président du Conseil, au plus tard trois jours avant la séance du Conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection du bureau. Pour être recevable, une liste de présentation doit comporter autant de candidats qu'il y a de membres du bureau du Conseil de district. L'acte de présentation doit être signé par une majorité des élus de la même liste et par les candidats qui figurent sur la liste de présentation pour le bureau. Même s'il y a, parmi les candidats qui figurent sur la liste de présentation, des candidats qui ont été élus sur des listes différentes, la liste de présentation doit être signée chaque fois par la majorité des élus de chacune des listes dont un élu figure comme candidat sur la liste de présentation pour le bureau de district. Lorsque la liste sur laquelle figurait le candidat membre du bureau ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition qui précède soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de membre du Conseil de district par un candidat présenté, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation. En cas de décès d'un candidat présenté ou de cession du mandat de membre du Conseil de district par un candidat présenté, de nouvelles listes peuvent être déposées entre les mains du président de la séance, jusqu'au moment où le Conseil de district à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection du bureau se réunit. Ces listes doivent répondre aux conditions précitées.
Le premier candidat de la liste de présentation devient président du Conseil de district en cas d'élection. Le rang des membres du bureau correspond à l'ordre suivant lequel la liste a été établie.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Lorsqu'une seule liste a été présentée, l'élection se fait à un seul tour de scrutin. Dans tous les autres cas et, lorsqu'aucune liste n'a obtenu la majorité au terme de deux tours de scrutin, un scrutin de ballottage est organisé pour départager les deux listes qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au terme du scrutin de ballottage, la liste sur laquelle figure le candidat le plus jeune l'emporte.
Cette séance d'installation est convoquée par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune, au plus tard le 31 janvier de l'année au cours de laquelle le mandat du Conseil de district nouvellement élu prend cours.
§ 2. En cas de vacance fortuite d'un mandat de membre du bureau ou de la présidence, à la suite d'une démission ou d'un décès, le Conseil pourvoit à la suppléance dans les trois mois. Les élus au Conseil peuvent présenter des candidats en vue de cette suppléance. Ils doivent déposer à cet effet, par mandat, un acte de présentation daté entre les mains du président du Conseil, au plus tard trois jours avant la séance à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection.
Pour être recevables, les actes de présentation doivent être signés par une majorité de candidats qui ont été élus sur la même liste et par le candidat présenté. Lorsque la liste sur laquelle figure le candidat membre du bureau ou le candidat président ne compte que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que la disposition précédente soit respectée. Sauf en cas de décès d'un candidat présenté ou de renonciation au mandat de membre du Conseil de district par un candidat présenté, nul ne peut signer plus d'un acte de présentation pour le même mandat.
L'élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue, et elle comporte autant de scrutins séparés qu'il y a de mandats à conférer au cours de la séance du Conseil.
Lorsqu'un seul candidat a été présenté pour un mandat à conférer, l'élection se fait en un seul tour de scrutin. Dans tous les autres cas, lorsqu'aucun candidat n'a obtenu la majorité au terme de deux scrutins, un scrutin de ballottage est organisé pour départager les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au terme de ce scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé l'emporte.
§ 3. Le nombre de membres du bureau, y compris le président, est égal aux deux tiers du nombre de membres à élire par application de l'article 6 à l'entité territoriale correspondante, sans qu'il ne puisse être supérieur à cinq. Lorsque le résultat est un quotient, il est arrondi au nombre supérieur. L'article 5 est d'application conforme.
§ 4. Les dispositions des articles 3, 4, 14, 14bis, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 72, 74, 80, 81 et 83 sont, dans la mesure où elles concernent respectivement le bourgmestre et les échevins, également applicables respectivement au président et aux membres du bureau, étant entendu :
1° qu'il y a lieu de remplacer, à l'article 18, deuxième et quatrième alinéas, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins " ou " le Collège " par les mots " le bureau " et que le mode de remplacement en cas d'empêchement, qui est visé au dernier alinéa, est celui qui est défini au § 2 de cet article;
2° que le traitement des membres du bureau et du président est fixé par le Roi, éventuellement compte tenu de l'étendue des compétences qui sont attribuées aux districts et du nombre de leurs habitants;
3° que le règlement prévu à l'article 22 pour le cas où un échevin serait démissionnaire est applicable en ce qui concerne aussi bien le président que les membres du bureau. La démission est remise au Conseil de district;
4° qu'à l'article 80, troisième alinéa, il y a lieu de remplacer le mot " bourgmestre " par les mots " membre du Collège des échevins qui préside la séance d'installation ", pour ce qui est de la réception du serment des membres du bureau, et qu'à l'article 80, quatrième alinéa, il y a lieu de remplacer le mot " gouverneur " par les mots " membre du Collège des échevins qui préside la séance d'installation ", (pour ce qui est de la réception du serment du président; <Err., M.B. 12-06-1999, p. 22045>
5° que les dispositions de l'article 83 relatives à la suspension et à la révocation des échevins sont applicables en ce qui concerne aussi bien le président que les membres du bureau. ".
" Art. 333. § 1er. Il y a un secrétaire dans chaque administration de district.
§ 2. Le secrétaire de district est désigné par le Conseil communal suivant les modalités définies à l'article 25, § 1er.
§ 3. Les dispositions des articles 25, § 2, 26, 26bis, § 1er, 27, 50, 108, 108bis, 109 et 111, sont d'application conforme en ce qui concerne le secrétaire, étant entendu :
1° qu'il faut y remplacer les mots " le Conseil communal " par les mots " le Conseil de district ", les mots " le Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " le bureau du Conseil de district " et les mots " le bourgmestre " par les mots " le président ";
2° que le statut administratif et pécuniaire approuvé par le Conseil communal est applicable aussi pour ce qui est du secrétaire;
3° que les organes communaux restent compétents en matière disciplinaire vis-à-vis du secrétaire, l'avis du bureau du Conseil de district devant toutefois être recueilli préalablement. ".
" CHAPITRE II. - Réunions, discussions et décisions des conseils de district. ".
" Art. 334. § 1er. Les dispositions des articles 84 à 101 sont d'application conforme aux conseils de district, étant entendu qu'il faut y remplacer les mots " les conseillers communaux ou le Conseil communal " par les mots " les membres des conseils de district ou le Conseil de district ", les mots " le Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " le bureau " et les mots " le bourgmestre " par les mots " le président ".
§ 2. Les droits dont jouissent les membres des conseils de district en vertu de l'article 84 ne concernent que l'administration et les institutions du district. ".
" Art. 335. La consultation sur place des décisions du Conseil de district ne peut pas être refusée aux conseillers communaux et aux habitants du district ou au fonctionnaire habilité à cette fin, soit par le gouverneur de province ou la Députation permanente du Conseil provincial, soit par le bourgmestre ou le Collège des bourgmestre et échevins. ".
" CHAPITRE III. - Réunions, délibérations et décisions du bureau. "." Art. 336. Les dispositions des articles 103 à 106 sont d'application conforme aux réunions, délibérations et décisions du bureau, étant entendu qu'il faut y remplacer les mots " le bourgmestre ", par les mots " le président " et les mots " le Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " le bureau ". ".
" CHAPITRE IV. - Dispositions applicables aux actes des autorités de district. ".
" Art. 337. La rédaction et la publication des actes des conseils de district et de leur bureau ont lieu suivant les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour ce qui est des actes des conseils communaux et des collèges, à cette différence près qu'il faut substituer les organes du district au Conseil communal et au Collège. ".
" Art. 338. Les règlements et ordonnances du Conseil de district sont publiés par le président en application des dispositions de l'article 112. Ils sont obligatoires conformément aux dispositions de l'article 114. ".
" CHAPITRE V. - Compétences. ".
" Art. 339. Les actes des conseils de district, du bureau et du président ne peuvent être contraires ni à la Constitution, ni aux lois et arrêtés de l'autorité fédérale, ni aux décrets, ni aux ordonnances, ni aux règlements et décisions des régions et des communautés, ni aux décisions des autorités provinciales, ni aux décisions du Conseil communal ou du Collège des bourgmestre et échevins. ".
" Art. 340. § 1er. 1° Le Conseil communal peut déléguer aux conseils de district les compétences d'intérêt communal dont il est investi et qu'il définit.
2° Le Conseil communal peut déléguer aux conseils de district les compétences qui lui ont été conférées par d'autres autorités, pour autant qu'il y soit habilité par la règle qui lui a attribué cette compétence.
3° Lorsqu'une autorité supérieure a confié l'exécution d'une règle déterminée au Conseil communal, celui-ci peut déléguer cette mission aux conseils de district pour autant qu'il y soit habilité par la règle qui lui a attribué cette mission.
§ 2.
1° Le Collège des bourgmestre et échevins peut déléguer aux bureaux des conseils de district les compétences d'intérêt communal dont il est investi et qu'il définit.
2° Le Collège des bourgmestre et échevins peut déléguer aux bureaux des conseils de district des compétences qui lui ont été conférées par d'autres autorités, pour autant qu'il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette compétence lui a été attribuée.
3° Lorsqu'une autre autorité ou le Conseil communal a confié l'exécution d'une règle déterminée au Collège des bourgmestre et échevins, celui-ci peut déléguer cette mission aux bureaux des conseils de district pour autant qu'il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette mission lui a été assignée.
§ 3.
1° Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des districts les compétences d'intérêt communal dont il est investi et qu'il définit.
2° Le bourgmestre peut déléguer aux présidents des districts les compétences qui lui ont été conférées par d'autres autorités, pour autant qu'il y soit habilité par la règle en application de laquelle cette compétence lui a été attribuée.
3° Lorsqu'une autre autorité, le Conseil communal ou le Collège des bourgmestre et échevins a confié l'application d'une règle déterminée au bourgmestre, celui-ci peut déléguer cette mission aux présidents des districts pour autant qu'il v soit habilité par la règle en application de laquelle cette mission lui a été confiée.
§ 4. Les compétences relatives au cadre du personnel de la commune, au règlement disciplinaire, aux budgets communaux, aux comptes communaux et aux impôts communaux ne peuvent entrer en considération en vue d'une telle délégation.
§ 5. Par dérogation au § 3, les compétences du bourgmestre en matière de police ne peuvent pas faire l'objet d'une telle délégation aux présidents de district.
§ 6. En cas de délégation de compétences, tous les districts doivent être traités sur un pied d'égalité. Les autorités communales veillent à ce que le personnel et les moyens financiers mis à la disposition des districts en application des articles 346 et 347 de la présente loi, soient en rapport avec les compétences déléguées. ".
" Art. 341. Lorsque, de l'avis du Conseil communal, un intérêt municipal requiert, dans le district, des mesures pour lesquelles le Conseil de district a compétence en application de l'article 340, celui-ci prête son concours à leur exécution comme le Conseil communal l'a prévu dans sa décision sur ce point.
Le Conseil de district prend tous les arrêtés d'exécution requis.
Le Conseil de district est tenu de prêter son concours, comme le premier alinéa l'y oblige, immédiatement après que la décision du Conseil communal lui a été communiquée.
Si le Conseil de district refuse de prêter son concours, une procédure de concertation est engagée, qui sera définie dans un règlement que le Conseil communal doit établir. Lorsque cette procédure de concertation ne permet pas de dégager un consensus, le bourgmestre et les échevins peuvent prévoir l'exécution de la décision du Conseil communal au moyen des crédits inscrits à cet effet au budget du district. Ils ne peuvent le faire qu'après que le Conseil de district a notifié son refus à l'Administration communale. En l'espèce, la décision sera prise au cours de la première réunion du Conseil de district suivant la communication de la décision du Conseil communal. Lorsque le Conseil de district ne répond pas au cours de cette première réunion, son attitude est assimilée à un refus.
En cas d'urgence expressément motivée ou lorsque des circonstances contraignantes et imprévues le requièrent, le Conseil communal peut, par dérogation aux premier et quatrième alinéas, charger le Collège des bourgmestre et échevins de l'exécution des mesures requises, même si celles-ci relèvent de la compétence d'un Conseil de district. ".
" Art. 342. Les articles 118, 119, 120 et 120bis sont également applicables aux conseils de district, étant entendu que :
1° le Conseil communal peut également prescrire une information préalable en application de l'article 118;
2° les règlements et les ordonnances ne peuvent pas non plus être contraires aux décisions du Collège des échevins et du Conseil communal. Les ordonnances de police doivent, en outre, être approuvées par le Conseil communal avant d'être applicables;
3° dans le texte, il faut entendre par " Conseil communal ", " Conseil de district ", et par " commune ", " district ". ".
" Art. 343. Outre les pouvoirs décisionnels dont le Conseil de district dispose sur la base de cette loi, le Conseil de district a une compétence consultative générale pour toutes les matières qui ont trait au district. ".
" Art. 344. § 1er. Le bureau du Conseil de district est chargé :
1° de l'administration des établissements qui ont été érigés par le district;
2° de la direction des travaux du district.
§ 2. Le Collège des échevins peut charger les bureaux des districts :
1° de la gestion des établissements communaux qui sont situés dans le district;
2° de la fixation des alignements conformément aux dispositions de l'article 123, 6°;
3° de l'administration des propriétés des communes sises dans le district;
4° de faire entretenir les chemins vicinaux et les cours d'eau, conformément aux dispositions de l'article 123, 11°.
§ 3. Les articles 125 et 126 sont d'application conforme au bureau du Conseil de district, étant entendu que le président se substitue au bourgmestre et que le Collège des bourgmestre et échevins est remplacé par le bureau. ".
" Art. 345. Chaque Conseil de district formule une proposition en vue de la constitution d'un cadre du personnel qui tienne compte de ses besoins propres et qui fera partie en tant que tel du cadre du personnel fixé par le Conseil communal pour l'ensemble de la commune. Le Conseil de district formule des propositions, mais la décision finale appartient toujours à l'Administration communale.
Après approbation du cadre du personnel par le Conseil communal, le personnel destiné au district est mis à sa disposition par le Collège des bourgmestre et échevins.
Ces membres du personnel, qui sont employés dans les administrations de district, continuent à faire partie du cadre du personnel communal et ont le droit de se porter candidats à d'autres fonctions s'ils remplissent les conditions requises. La surveillance du personnel affecté au district, visée à l'article 123, 10°, de la nouvelle loi communale, est exercée par le bureau du Conseil de district.
Les organes communaux restent compétents en ce qui concerne le régime disciplinaire; ils interviennent après que le bureau du Conseil de district a donné son avis. ".
" Art. 346. Le Conseil communal fixe les critères en fonction desquels une dotation générale et/ou des dotations spécifiques imputées au budget communal sont octroyées chaque année aux districts. ".
" Art. 347. Les conseils de district sont toujours tenus de rendre préalablement un avis sur les modalités de financement des districts. ".
" Art. 348. Les dispositions relatives aux budgets et aux comptes des communes sont applicables aux budgets et aux comptes des districts, ce qui implique en particulier que :
- le bureau du district procède aux engagements et délivre les ordres de paiement, dans les limites du budget approuvé du district;
- le receveur local est placé, pour ce qui est des compétences du Conseil de district ou du bureau du Conseil de district, sous l'autorité du bureau du Conseil de district;
- l'article 99, § 2, est d'application conforme en ce qui concerne l'adoption du budget et des comptes annuels du Conseil de district, étant entendu que le Conseil de district se substitue au Conseil communal;
- l'article 136bis est d'application conforme, étant entendu que le receveur peut aussi être entendu par le bureau du Conseil de district concernant toutes les matières qui ont une incidence financière ou budgétaire sur l'administration du district;
- les articles 240 et 241 sont d'application conforme aux comptes et aux budgets des districts, étant entendu qu'il faut remplacer le Conseil communal par les conseils de district concernés et qu'à l'article 241, § 1er, le mois d'octobre doit être remplacé par le mois de septembre;
- l'article 242 est d'application conforme aux budgets et aux comptes des districts, étant entendu que le dépôt se fait à la maison du district et que le bureau du district assure l'affichage;
- l'article 252 concernant l'équilibre budgétaire est l'application conforme aux budgets des districts. ".
" Art. 349. Les présidents des conseils de district peuvent être convoqués aux fins d'une concertation par le Collège des bourgmestre et échevins, chaque fois que la situation le requiert. Cette concertation doit en tout cas être organisée chaque année avant la confection du budget communal et avant la fixation du cadre du personnel qui doit être mis à la disposition des conseils de district. En vue de cette concertation, les présidents constituent ensemble la conférence des présidents. ".
" Art. 350. Le Conseil de district a le droit, à condition qu'il respecte le règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil communal, d'ajouter des points à l'ordre du jour du Conseil communal, pour autant qu'ils aient trait à des matières d'intérêt communal qui relèvent de sa compétence. ".
" Art. 351. Les articles 318 à 329 concernant le référendum communal sont applicables aux conseils de district, du moins pour ce qui est des matières d'intérêt communal qui relèvent de leurs compétences. Dans ces articles, le Conseil de district et le bureau se substituent au Conseil communal et au Collège des bourgmestre et échevins. ".
 Art.    3 . A l'article 127 de la nouvelle loi communale, il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
" Dans le cas où des organes territoriaux intra-communaux ont été créés conformément à l'article 41 de la Constitution, les districts de l'état civil se confondent automatiquement avec lesdits organes. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi électorale communale.
 Art.    4 . La loi électorale communale est complétée par un Titre VII, qui est rédige comme suit :
" TITRE VII. - De l'organisation des élections des organes territoriaux intra-communaux visés à l'article 41 de la Constitution. ".
" CHAPITRE I. - De la liste des électeurs. ".
" Art. 86. Les dispositions de l'article 1er de la présente loi sont d'application conforme aux élections aux conseils de district, étant entendu que, pour pouvoir être électeur aux élections au Conseil de district, il faut être inscrit dans les registres de la population de la commune comme résidant dans le district en question. ".
" Art. 87. Le vote a lieu dans le district où l'électeur est inscrit sur la liste des électeurs. ".
" Art. 88. Dans les communes dans lesquelles sont organisées des élections du Conseil de district, la liste visée à l'article 3 de la présente loi est constituée sur la base d'une répartition en fonction des districts. Un exemplaire de cette liste est adressé au bureau du district dès qu'elle a été dressée. ".
" Art. 89. Les dispositions de l'article 4 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " Administration communale " par les mots " administration du district ", les mots " article 7, deuxième et troisième alinéas, et article 77 " par les mots " articles 115 et 116 ", le mot " bourgmestre " par les mots " président du district ", le mot " commune " par le mot " district " et les mots " Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " bureau du district ". ".
" CHAPITRE II. - De la répartition des électeurs et des bureaux électoraux. ".
" Art. 90. L'Assemblée ordinaire des électeurs qui se réunit en vue de procéder au renouvellement des contrats au district a lieu en même temps que celle prévue à l'article 7, alinéa 1er. ".
" Art. 91. Lors des élections prévues à l'article 90 la répartition des sections électorales et des bureaux de vote est identique à la répartition définie pour ce qui est des élections communales.
En cas d'élection séparée d'un Conseil de district ou de membres d'un Conseil de district, les dispositions de l'article 8 sont applicables, étant entendu qu'il faut remplacer " le Collège des bourgmestre et échevins " par " le bureau du Conseil de district ". ".
" Art. 92. Trente-cinq jours au moins avant les élections, le Collège des bourgmestre et échevins adresse, contre accusé de réception ou par lettre recommandée à la poste, au président du Tribunal de première instance, outre les exemplaires visés à l'article 9, deux extraits certifiés conformes supplémentaires de la liste des électeurs, établis par district et par section électorale.
Vingt-sept jours au moins avant les élections, le président du Tribunal de première instance adresse un de ces extraits, par lettre recommandée à la poste, au président du bureau de vote principal qu'il a désigné conformément à l'article 93 pour chaque district. ".
" Art. 93. Il y a un bureau principal dans chaque district pour ce qui est des élections des conseils de district.
Le président de chaque bureau principal pour les élections des conseils de districts est nommé par le président du Tribunal de première instance parmi les électeurs communaux, dans l'ordre fixé à l'article 95, § 4, troisième alinéa, du Code électoral. ".
" Art. 94. Lors des élections visées à l'article 90 les bureaux de vote pour les élections communales font également office de bureaux de vote pour les élections des conseils de district.
En cas d'élection séparée d'un Conseil de district ou de membres d'un Conseil de district, les articles 11 à 21 sont d'application conforme, étant entendu qu'il faut remplacer partout le mot " commune " par le mot " district ", les mots " électeurs communaux " par les mots " électeurs de district ", les mots " Conseil communal " par les mots " Conseil de district " et les mots " Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " bureau du Conseil de district ". ".
" CHAPITRE III. - Des opérations électorales. ".
" Section 1. - De la présentation des candidats et des bulletins de vote. ".
" Art. 95. Les dispositions de l'article 22 sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 96. Les dispositions de l'article 22bis sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 97. Les dispositions de l'article 23 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " communes " par les mots " districts ", les mots " conseillers communaux " par les mots " membres du Conseil de district ", les mots " électeurs communaux " par les mots " électeurs de district " et les mots " élections communales " par les mots " élections des conseils de district ". ".
" Art. 98. Les dispositions de l'article 23ter sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " Conseil communal " par les mots " Conseil de district ". ".
" Art. 99. Les dispositions de l'article 24 sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 100. Les dispositions de l'article 24bis sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 101. Les dispositions de l'article 25 sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 102. § 1er. Les dispositions de l'article 26, § 1er, sont d'application conforme aux élections des conseils de district.
§ 2. Les dispositions de l'article 26, § 2, sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut partout remplacer le mot " commune " par le mot " district " et les mots " électeurs communaux " par les mots " électeurs de districts ".
§ 3. Les dispositions de l'article 26, § 3, sont d'applicables conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 103. Les dispositions de l'article 27 sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Art. 104. Les dispositions des articles 28, 29, 30, 30ter et 32 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout le mot " commune " par le mot " district ". ".
" Art. 105. Les dispositions de l'article 31 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu que la couleur des bulletins de vote, qui n'est pas le blanc, est déterminée par le Roi. ".
" Section 2. - De l'organisation des bureaux de vote et du scrutin. ".
" Art. 106. Les dispositions des articles 33 et 37 sont applicables aux élections des conseils de district. ".
" Art. 107. Lors du renouvellement ordinaire des conseils de district, les dépenses électorales sont réparties conformément à l'article 8 de la loi organique des élections provinciales.
En cas d'élection séparée d'un Conseil de district ou de membres d'un Conseil de district, les frais de ces élections sont à charge du district. ".
" Art. 108. Les dispositions des articles 40 à 42bis sont d'application conforme aux élections des conseils de district. ".
" Section 3. - Du dépouillement du scrutin. ".
" Art. 109. Les dispositions des articles 43 à 55 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout le mot " commune " par le mot " district " et les mots " élections communales " par les mots " élections de district ". ".
" Art. 110. Le bureau de vote principal divise le chiffre électoral de chaque liste successivement par 1, 2, 3, 4, etc. et classe les quotients dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal au nombre de membres à élire.
La répartition entre les listes s'opère par attribution à chaque liste d'autant de sièges que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile, sous réserve de l'application de l'article 168 du Code électoral.
Lorsqu'une liste obtient plus de sièges qu'elle ne porte de candidats, les sièges non attribués sont ajoutés à ceux qui reviennent aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait également suivant les modalités définies au premier alinéa, chaque quotient nouveau déterminant l'attribution d'un siège à la liste à laquelle il se rapporte. ".
" Art. 111. Les dispositions des articles 57 à 61 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " conseillers communaux " par les mots " membres du Conseil de district " et les mots " secrétariat communal " par les mots " secrétariat du district ". ".
" CHAPITRE IV. - De l'obligation du vote et des sanctions. ".
" Art. 112. Les dispositions des articles 62 à 64 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " élections des conseils communaux " par les mots " élections des conseils de district " et le mot " commune " par le mot " district ". ".
" CHAPITRE V. - De l'éligibilité. ".
" Art. 113. Les dispositions de l'article 65 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " conseiller communal " par les mots " membre du Conseil de district " et le mot " commune " par le mot " district ". ".
" CHAPITRE VI. - Dispositions organiques. ".
" Art. 114. Les dispositions des articles 74 à 76bis sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " Conseil communal " par les mots " Conseil de district ". ".
" Art. 115. Les dispositions de l'article 77 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " Conseil communal " par les mots " Conseil de district ", les mots " Collège des bourgmestre et échevins " par les mots " bureau du Conseil de district " et les mots " électeurs communaux " par les mots " électeurs de district ". ".
" Art. 116. Les dispositions de l'article 84 sont d'application conforme aux élections des conseils de district, étant entendu qu'il faut remplacer partout les mots " Conseil communal ", par les mots " Conseil de district " et les mots " bourgmestre ou échevin " par les mots " président ou membre du bureau du Conseil de district ", et qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte des dispositions des articles 109 et suivants. ".
" Art. 117. Lors des premières élections du Conseil de district qui seront organisées, les dispositions de ce titre qui ont trait au président du Conseil de district seront appliquées par le bourgmestre, celles qui ont trait au bureau du Conseil de district par le Collège des bourgmestre et échevins et celles qui ont trait aux membres démissionnaires du Conseil de district par les conseillers communaux sortants. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
 Art.    5 . Dans la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales est insére un Titre IVter qui comprend les articles 37septies à 37undecies et qui est rédigé comme suit :
" TITRE IVter. - Dispositions particulières réglant l'élection simultanée des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district. ".
" Art. 37septies. Les opérations électorales sont réglées conformément aux dispositions de la présente loi, sous réserve de l'application des modalités définies aux articles 37octies à 37undecies. ".
" Art. 37octies. Les opérations électorales sont communes aux élections provinciales, aux élections communales et aux élections de district. Chaque bureau électoral dispose de trois urnes qui sont réservées respectivement aux bulletins de vote prévus pour l'élection des membres du Conseil provincial, aux bulletins de vote prévus pour l'élection des conseillers communaux et aux bulletins de vote prévus pour l'élection des membres des conseils de district.
Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote ou les documents relatifs aux élections provinciales doivent être glissés sont de la même couleur que ces bulletins de vote ou portent comme mention une lettre P de trois centimètres de haut.
Les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote ou les documents relatifs aux élections de district doivent être glissés, sont de la même couleur que ces bulletins de vote ou portent comme mention une lettre D de trois centimètres de haut.
Lorsque le dépouillement des votes doit se dérouler, non pas au bureau de vote, mais dans un autre local du même district, les bulletins de vote peuvent être glissés dans une enveloppe a soufflet ou être laissés dans l'urne. Les enveloppes ou les urnes sont dûment scellées avant d'être transportées au bureau de dépouillement.
Le procès-verbal est dressé en trois exemplaires, dont l'un est destiné au bureau de dépouillement des élections provinciales, un autre au bureau de dépouillement des élections communales et un dernier au bureau de dépouillement des élections des conseils de district. Les annexes qui ont trait à chacune de ces élections sont jointes à l'exemplaire qui est destiné au bureau des élections provinciales.
Nul ne peut devenir président d'un bureau de vote s'il n'est pas électeur dans la circonscription électorale provinciale. ".
" Art. 37novies. Lorsque le même magistrat doit présider un bureau de canton pour les élections provinciales et un bureau principal pour les élections communales et/ou un bureau principal pour les élections de district, il est remplacé dans cette (ces) dernière(s) fonction(s) si par le(s) magistrat(s) qui devrait le remplacer au cas où il serait empêché dans l'exercice de ses missions judiciaires. ".
" Art. 37decies. Dans la commune chef-lieu du canton, les opérations de dépouillement sont différentes pour les trois élections. Il en va de même pour le district qui est le district principal de la commune.
Pour ce motif, tous les bureaux de dépouillement sont scindés en trois bureaux : un bureau A, un bureau B et un bureau C.
Le bureau A dépouille les bulletins de vote pour l'élection des conseils provinciaux.
Le bureau B dépouille les bulletins de vote pour l'élection des conseils communaux.
Le bureau C dépouille les bulletins de vote pour l'élection des conseils de district.
Les bureaux A, B et C siègent dans différents locaux du même bâtiment. ".
" Art. 37undecies. Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections communales adressent sans délai, au premier bureau de dépouillement pour les élections provinciales, les bulletins de vote concernant ces élections qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par ce premier bureau.
Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections communales adressent sans délai, au bureau principal du district concerné, les bulletins de vote concernant les elections de district qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par le premier bureau de dépouillement pour les élections de district.
Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections provinciales adressent sans délai, au bureau principal de la commune concernée, les bulletins de vote concernant les élections communales qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par le premier bureau de dépouillement pour les élections communales.
Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections provinciales adressent sans délai, au bureau principal du district concerné, les bulletins de vote concernant les élections de district qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par le premier bureau de dépouillement pour les élections de district.
Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections de district adressent sans délai, au premier bureau de dépouillement pour les élections provinciales, les bulletins de vote concernant ces élections qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par ce premier bureau.
Les présidents des bureaux de dépouillement pour les élections de district, adressent sans délai au bureau principal de la commune, les bulletins de vote concernant les élections communales qui ont été déposés par erreur dans leurs urnes. Les voix émises sur ces bulletins de vote sont comptées par le premier bureau de dépouillement pour les élections communales. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    6 . A l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, les mots " élections législatives, provinciales et communales " sont remplacés par les mots " élections législatives, provinciales, communales et de conseils de district ".
 Art.    7 . A l'article 2, § 1er, de la même loi, les mots " bureau principal de canton communal " sont remplacés par les mots " bureau principal de canton, bureau principal de la commune ou bureau principal du district ".
 Art.    8 . L'article 10 de la même loi est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. En cas d'élections provinciales, communales et de district simultanées, quatre supports de mémoire sont établis : un exemplaire original, une copie destinee au bureau principal de canton, une copie destinée au bureau principal de la commune et une copie destinée au bureau principal de district. ".
 Art.    9 . A l'article 11 de la même loi, les mots " du canton électoral ou de la commune " sont remplacés par les mots " du canton électoral, de la commune ou du district ".
 Art.    10 . L'article 13 de la même loi est complété par un troisième et un quatrième alinéas, qui sont rédigés comme suit :
" En cas d'élections provinciales, communales et de district simultanées, l'enveloppe contenant la copie du support de mémoire destinée au président du bureau principal de district est remise contre accusé de réception au président de ce bureau.
En cas d'élections de district séparées, les documents et enveloppes précités sont remis suivant la même procédure au président du bureau principal de district. ".
 Art.    11 . A l'article 14 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au premier alinéa, 1°, les mots " à l'article 106 " sont insérés entre les mots " article 33, alinéa 3 " et les mots " de la loi électorale communale ";
2° au premier alinéa, 2°, les mots " à l'article 94 " sont insérés entre les mots " article 13 " et les mots " de la loi électorale communale précitée ".
 Art.    12 . L'article 21, § 1er, 6°, de la même loi est complété par les mots " et pour l'élection du Conseil de district ".
 Art.    13 . A l'article 25, 5°, de la même loi, les mots " 37quinquies et 37sexies " sont remplacés par les mots " 37quinquies, 37sexies et 37octies, à l'exception du premier alinéa, première phrase, et du cinquième alinéa, et les articles 37decies et 37undecies ".
 Art.    14 . Dans la même loi est inséré un article 28bis, rédigé comme suit :
" Art. 28bis. Les articles 104, 105, 106, 108 et 109 de la loi électorale communale ne sont pas applicables aux collèges électoraux des districts ou un système de vote automatisé a ete installé, dans la mesure où ils se réfèrent aux articles de la loi électorale communale qui sont énumérés à l'article précédent. ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
 Art.    15 . Dans l'intitulé de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, les mots " provinciaux et communaux " sont remplacés par les mots " provinciaux, communaux et de district ".
 Art.    16 . L'article 1er de la même loi est complété par un 3°bis, qui est rédigé comme suit :
" 3°bis liste du Conseil de district : la liste des candidats pour l'élection des conseils de district, telle qu'elle est définie dans la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932. ".
 Art.    17 . Dans l'intitulé du Chapitre II de la même loi, les mots " provinciaux et communaux " sont remplacés par les mots " provinciaux, communaux et de district ".
 Art.    18 . A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° aux §§ 1er et 2, les mots " les élections communales, les élections des conseils de district " sont insérés partout en remplacement du mot " communales ";
2° au § 4, les mots " et de l'article 3, § 1er " sont remplacés par les mots " de l'article 3, § 1er, et de l'article 88 ".
 Art.    19 . Aux articles 7 et 9 de la même loi, les mots " élections provinciales et communales " sont remplaces partout par les mots " provinciales, communales et de district ".
 Art.  20. A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 1°, les mots " et à l'article 97 " sont inséres entre les mots " article 23 " et les mots de " la loi électorale communale ";
2° au § 1er, 4°, les mots " de la liste pour les conseils de district " sont insérés entre les mots " liste communale " et les mots " ou la liste pour le Conseil ";
3° au § 3, deuxième et troisième alinéas, les mots " ou les élections de district " sont insérés partout entre les mots " élections communales " et les mots " une copie ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, remplacé par la loi du 10 février 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A) le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" Si une suspension probatoire ou un sursis probatoire est envisagé, la juridiction d'instruction ou de jugement informe l'inculpé, avant la clôture des débats, de la portée d'une telle mesure et l'entend dans ses observations. ";
B) le § 2, alinéa 2, est abrogé;
C) l'article est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. Lorsque la suspension ou le sursis à l'exécution est ordonné pour l'intégralité d'une peine d'emprisonnement, les conditions particulières peuvent notamment consister en l'obligation d'exécuter des travaux d'intérêt général ou de suivre une formation déterminée dans les douze mois qui suivent la date à laquelle le jugement ou l'arrêt est passé en force de chose jugée. Le travail d'intérêt général et la formation peuvent également être imposés cumulativement.
Le travail d'intérêt général ou la formation ne peuvent toutefois être imposés, pour les mêmes faits, cumulativement avec un emprisonnement effectif, à moins que l'intéressé ait subi une détention préventive pour ces faits et que le juge prononce un emprisonnement qui n'excède pas la détention préventive déjà subie. Dans ce cas, le juge tient compte de la durée de l'emprisonnement prononcé pour déterminer le nombre d'heures de travaux d'intérêt général ou de formation. ".
 Art.    3 . A l'article 1erbis de la même loi, inséré par la loi du 10 février 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A) le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les travaux d'intérêt général consistent en une activité dont la durée ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Après avoir entendu l'intéressé, la Commission de probation détermine, compte tenu des observations de celui-ci, la nature des travaux d'intérêt général à effectuer en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles, ainsi que l'organisme ou l'association où ils devront être effectués. Il peut également être tenu compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles.
La durée de la formation ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Après avoir entendu l'intéressé, la Commission de probation détermine, compte tenu des observations de celui-ci, la nature de la formation à suivre en fonction de ses capacités physiques et intellectuelles, ainsi que le lieu où elle devra être suivie. Il peut également être tenu compte, à cet égard, des intérêts des victimes éventuelles.
Si le travail d'intérêt général et la formation sont imposés cumulativement, la durée totale ne peut être inférieure à vingt heures ni supérieure à deux cent quarante heures.
Les travaux d'intérêt général sont effectués gratuitement par le délinquant pendant le temps laissé libre par ses éventuelles activités scolaires ou professionnelles. ";
B) le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les travaux d'intérêt général ou la formation ne peuvent être ordonnés qu'après un rapport d'information succinct, tel que visé à l'article 2 ou une enquête sociale, en présence du prévenu, et s'il apparaît des pièces du dossier qu'il existe réellement des possibilités d'exécuter des travaux d'intérêt général ou de suivre une formation à un lieu qui n'exige pas des déplacements excessifs pour l'intéressé. ".
 Art.    4 . L'intitulé du Chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Enquête sociale et rapport d'information succinct. ".
 Art.    5 . L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. En vue de l'application éventuelle des articles 1erbis, 3 et 8, le juge d'instruction doit faire procéder par un assistant de probation avant la clôture de son instruction à un rapport d'information succinct, pour autant que l'inculpé n'ait pas encouru antérieurement de condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois.
En l'absence de saisine d'un juge d'instruction, le ministère public doit faire procéder par un assistant de probation, avant la saisine de la juridiction de jugement, à un rapport d'information succinct pour autant que le prévenu n'ait pas encouru antérieurement de condamnation à un emprisonnement principal de plus de douze mois.
§ 2. En vue de l'application éventuelle des articles 1erbis, 3 et 8, le ministère public, le juge d'instruction, les juridictions d'instructions et les juridictions de jugement à l'exception des cours d'assises peuvent faire procéder par un assistant de probation, d'office ou à la requête du délinquant, en lieu et place du rapport d'information succinct ou en complément à celui-ci, à une enquête sociale sur son comportement et son milieu.
§ 3. Le Roi précise les règles relatives à l'enquête sociale et au rapport d'information succinct. ".
 Art.    6 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 février 1994, les mots " à un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux mois " sont remplacés par les mots " à un emprisonnement principal de plus de six mois ".
 Art.    7 . Dans l'article 10 de la même loi, le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
" Le lieu de résidence de l'inculpé ou du condamné au moment où le jugement ou l'arrêt passe en force de chose jugée, détermine la compétence territoriale de la Commission de probation. Lorsque l'intéressé réside en dehors du territoire du Royaume, la Commission territorialement compétente est celle du lieu où a été prononcée la condamnation en première instance.
Sauf le prescrit de l'alinéa 11, lorsqu'une personne se voit imposer une nouvelle mesure probatoire pendant le délai d'épreuve d'une mesure probatoire qui lui a été imposée précédemment, la Commission de probation initialement compétente territorialement est également compétente pour cette nouvelle mesure probatoire, et ce pour la totalité de sa durée.
Lorsque, dans des cas exceptionnels, la Commission juge opportun, pour un inculpé ou un condamné qui fait une demande motivée à cet effet, de transférer la compétence à la Commission du lieu de sa nouvelle résidence, elle prend une décision motivée, après que cette autre Commission ait rendu un avis conforme dans un délai de deux mois. Pour une personne sans résidence dans le Royaume, la compétence peut être transférée selon la même procédure à une autre Commission, sans qu'il soit exigé dans ce cas qu'il s'agisse de la Commission du lieu de sa nouvelle résidence. ".
 Art.    8 . Dans l'article 13, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 février 1994, le mot " correctionnel " est supprimé.
 Art.    9 . A l'article 14 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
A) au § 1er, les mots " à un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux mois " sont remplacés par les mots " à un emprisonnement principal de plus de six mois ";
B) il est inséré un § 1erbis, libellé comme suit :
" § 1erbis. Le sursis peut être révoqué si une nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve a entraîné une condamnation à un emprisonnement principal effectif d'un mois au moins et de six mois au plus.
Dans ce cas, la procédure prévue au § 2, alinéas 2 et 3, est d'application. ".
 Art.  10. A l'égard des inculpés et des condamnés qui ont bénéficié d'une suspension probatoire ou d'un sursis probatoire par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la Commission de probation compétente demeure celle qui était territorialement compétente au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice de l'article 10, alinéa 11, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition préliminaire.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    2 . Un article 11bis est inséré dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, rédigé comme suit :
" Art. 11bis. Le ministre qui a le Budget dans ses attributions et le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions peuvent décider, chacun en ce qui le concerne, pour des matières déterminées, que l'avis favorable de l'inspecteur des finances, du commissaire du gouvernement ou du délégué du ministre des Finances dispense de leur accord préalable. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
 Art.    3 . A l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997 les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, ainsi qu'aux entreprises publiques autonomes classées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ";
2) l'article est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu également d'entendre par " personnel temporaire " les membres du personnel placés sous statut mais qui ne sont pas nommés à titre définitif. ".
 Art.    4 . Il est inséré dans la même loi un article 20sexies, rédigé comme suit :
" Art. 20sexies. Les administrations, services, organismes, établissements ou personnes énumérés aux articles 1er et 1erbis auxquels la présente loi a été rendue applicable, communiquent au Fonds des accidents du travail les éléments qui sont repris dans les déclarations d'accidents du travail ou sur le chemin du travail, ainsi que ceux qui se rapportent au règlement de ces accidents en vue de leur traitement statistique.
Le Roi fixe les délais, le contenu et les modalités de cette communication. ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement.
 Art.    5 . Dans l'article 5 de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement, modifié par la loi du 22 août 1975, sont apportées les modifications suivantes :
1) le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° remplir les conditions générales d'admissibilité prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; ";
2) le 3° est supprimé;
3) dans le 5°, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" 5° en ce qui concerne les personnes titulaires d'un diplôme ou certificat d'études donnant accès à un grade des niveaux 1, 2+ ou 2, avoir réussi l'épreuve d'admission dans le cadre des emplois de longue durée prévue par le statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et correspondant au niveau de l'emploi à conférer.
Sont toutefois dispensées de la condition de réussite de l'épreuve d'admission dans le cadre des emplois de longue durée, les personnes qui ont réussi un concours de recrutement donnant accès à un grade classé au même niveau que le grade auquel elles peuvent prétendre en vertu de la présente loi. ".
 Art.    6 . L'article 6, 4°, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 22 août 1975, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les nominations fondées sur la présente loi ne peuvent toutefois se réaliser qu'après la réaffectation ou le reclassement des agents définitifs ou stagiaires des administrations ou organismes en cause, qui ont fait l'objet d'une décision de mobilité d'office. ".
 Art.    7 . Les articles 7, alinéa 4 et 9 de la même loi sont abrogés.
 CHAPITRE V.  - Modification de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics.
 Art.    8 . Dans l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, modifié par les arrêtés royaux nos 142 du 30 décembre 1982 et 445 du 20 août 1985, il est inséré un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit :
" Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande, le conseil de direction ou l'organe qui en tient lieu, émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable. ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    9 . L'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 19. Par dérogation aux articles 11, § 1er et 15, §§2 à 4, les agents contractuels en service au 1er janvier 1996 qui ont été versés dans les réserves des concours de recrutement organisés par le Secrétariat permanent de recrutement entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 1991, et qui peuvent invoquer ses dispositions, sont nommés par priorité dans le service public où ils sont en service, dans le grade pour lequel ils ont réussi le concours de recrutement pour autant que des emplois soient vacants au cadre du personnel et que les crédits de personnel soient disponibles.
Les dispositions de l'article 18, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat ne sont pas applicables aux agents visés à l'alinéa 1. ".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 20 rédigé comme suit :
" Art. 20. Par dérogation à l'article 10, les lauréats des concours de recrutement organisés en application du chapitre II sont considérés comme régulièrement inscrits aux dits concours sans égard aux conditions de leur engagement ou de leur mise au travail. ".
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
 Art.    11 . Dans l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans l'alinéa 2, les mots " donne lieu, en vertu du statut applicable à l'intéressé, à la liquidation d'une prime, allocation ou indemnité de départ ou à un délai de préavis à respecter " sont remplacés par les mots " donne lieu, en vertu du statut applicable à l'intéressé, à la liquidation d'une prime, d'une allocation ou d'une indemnité de départ ou à un délai de préavis à respecter ";
2) dans l'alinéa 3, les mots " pourra être retenu sur la base du pourcentage (légal) de la cotisation à charge de la prime, allocation ou indemnité de départ éventuelles, ou du traitement qui est dû pour le délai de préavis " sont remplacés par le mots " pourra être retenu sur la base du pourcentage légal de la cotisation à charge de la prime, de l'allocation ou de l'indemnité de départ éventuelles, ou du traitement qui est dû pour le délai de préavis ". <Erratum, voir M.B. 27-08-1999, p. 31721>
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
 Art.    12 . Dans l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 1er, alinéa 2, le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° des organismes d'intérêt public suivants soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat :
- l'office de renseignements et d'aide aux familles des militaires;
- la Régie des Bâtiments;
- l'Institut d'expertise vétérinaire;
- l'Office régulateur de la navigation intérieure;
- l'Institut national de recherche sur les conditions de travail;
- l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
- le Bureau fédéral du plan;
- l'Office belge du commerce extérieur;
- le Bureau d'intervention et de restitution belge;
- l'Institut belge de normalisation;
- l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;
- l'Institut géographique national;
- l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;
- l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
- l'Office de contrôle des assurances;
- la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;
- l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;
- le Fonds des accidents du travail;
- le Fonds des maladies professionnelles;
- la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
- la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;
- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
- le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
- le Pool des marins de la marine marchande;
- l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
- l'Office national de sécurité sociale;
- l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
- l'Office national des vacances annuelles;
- l'Office national de l'emploi;
- l'Office national des pensions;
- la Banque-Carrefour de la sécurité sociale; ";
2) dans le § 3, les mots " visés à la loi du 16 mars 1954 précitée ", sont remplacés par les mots " visés à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ".
 Art.    13 . Dans l'article 3, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 1997, le 8° est remplacé par la disposition suivante :
" 8° les médiateurs fédéraux ".
 Art.    14 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 mars 1994, par l'arrêté royal du 3 avril 1997 et par la loi du 20 mai 1997, les §§ 6, 7, 8 et 9, insérés par l'arrêté royal du 3 avril 1997, deviennent respectivement les §§ 7, 8, 9 et 10.
 Art.    15 . L'article 6, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Toutefois la nullité du recrutement est sans effet sur la rémunération des services effectués, sur l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de pensions propres aux pouvoirs publics, sur l'application de la législation en matière de sécurité sociale et sur tous autres avantages sociaux accordés en vertu des lois et règlements. Les délais de préavis, légaux ou réglementaires ainsi que l'indemnité visée à l'article 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail se déterminent à partir de la notification de la constatation de la nullité. ".
 Art.    16 . L'article 7, § 1er, alinéa 4, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les autorités désignées à l'alinéa 2 n'apposent leur visa que si elles constatent qu'ont été respectées les prescriptions de l'article 1er, les mesures prises en exécution des articles 1er et 2 ainsi que les dispositions des articles 3 à 5, les règles des statuts du personnel auxquelles l'article 3 renvoie et les mesures prises en exécution des articles 4 et 5. ".
 Art.    17 . L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. §1. Sur la base des informations reçues en application de l'article 8, le secrétaire permanent au recrutement demande un complément de renseignements au fonctionnaire dirigeant du service public où l'agent est occupé.
Le fonctionnaire dirigeant dispose d'un délai de trente jours pour fournir le complément de renseignements. Ce délai prend cours le premier jour qui suit la date de la demande du secrétaire permanent au recrutement. Passé ce délai, les informations reçues en application de l'article 8 sont censées suffisantes.
§ 2. Sur la base des informations reçues en application de l'article 8 et du complément de renseignements visé au § 1er, le secrétaire permanent au recrutement, le secrétaire général du ministère de la Fonction publique, l'administrateur général du Service d'administration générale et l'inspecteur général des finances, chef de corps constatent ensemble que le recrutement d'un agent est nul de plein droit pour avoir été effectué en méconnaissance des articles 1er à 5 et 16.
Ils notifient l'acte de constatation à l'agent intéressé, (par pli recommandé) à la poste, en y indiquant les motifs de la nullité constatée. Cette notification doit intervenir dans un délai de six mois prenant cours à l'expiration du délai de trente jours visé au § 1er. <Erratum, voir M.B. 27-08-1999, p. 31721>
§ 3. Le Roi fixe la procédure de constatation de la nullité de plein droit ".
 Art.    18 . L'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 3 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11bis. Les organismes d'intérêt public cités à l'article 1er, § 1er, 2°, qui sont classés parmi les institutions publiques de sécurité sociale ne sont plus soumis, à partir de la date de ce classement, aux dispositions de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, §§ 2 et 3, de l'article 2, de l'article 4, § 1er, 3° et §§ 2 à 4 et de l'article 10. ".
 Art.    19 . L'article 15, § 2, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Pour être transféré, le membre du personnel doit être titulaire du même grade que celui de l'emploi à conférer ou d'un grade de même rang ou être lauréat d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur donnant accès au grade de l'emploi à conférer. ".
 Art.    20 . Dans l'article 34, § 2, de la même loi, les mots " à l'article 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 4 ".
 CHAPITRE IX.  - Modification de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
 Art.    21 . Dans l'article 3 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" Si d'autres systèmes de départ anticipé ou de congés précédant la pension peuvent être applicables aux membres du personnel qui ont déjà introduit leur demande de départ anticipé à mi-temps ou auxquels le départ anticipé à mi-temps est déjà applicable, ceux-ci ont le droit de passer à un de ces autres régimes ";
2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Sous réserve de modalités particulières d'application, les mesures d'exécution contenues dans l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er sont applicables de plein droit et sans qu'il faille solliciter les avis ou attendre les propositions prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, au personnel des services publics visés à l'article 2 ".
 Art.    22 . L'article 4, § 3, alinéa 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " pendant une période ininterrompue d'au moins un an " sont remplacés par les mots " pendant une période d'au moins un an ";
2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" Sous réserve de modalités particulières d'application, les mesures d'exécution contenues dans l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er sont applicables de plein droit et sans qu'il faille solliciter les avis ou attendre les propositions prescrits par des dispositions légales ou réglementaires, au personnel des services publics visés par le présent chapitre. ".
 Art.    24 . L'article 11, § 3, de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE X.  - Dispositions diverses.
 Art.    25 .§ 1er. Selon les modalités fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les services publics énumérés ci-après sont tenus de recruter des personnes handicapées, reconnues par l'autorité compétente à cet effet.
§ 2. Le présent article est applicable aux services publics suivants :
1° (les ministères fédéraux) et autres services des ministères fédéraux; <Erratum, voir M.B. 27-08-1999, p. 31721>
2° le personnel attaché aux greffes et aux parquets;
3° les organismes d'intérêt public fédéraux des catégories A, B et D de la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'intérêt public;
4° les institutions publiques de sécurité sociale;
5° l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
6° [ 1  ...] 1
7° le secrétariat du Conseil national du travail;
8° le secrétariat du Conseil central de l'Economie;
9° le secrétariat du Conseil supérieur des classes moyennes.
----------
( 1 )<L  2018-07-30/47 , art. 61, 006; En vigueur : 15-09-2018>
 Art.    26 . Les articles 20, 2°, et 21, § 1er, alinéa 1er, 2° et § 3, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, remplacés par l'arrêté royal du 3 avril 1997, sont abrogés pour l'autorité fédérale.
 Art.    27 . Les recrutements opérés dans les services publics fédéraux énumérés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, à la suite d'un concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de Recrutement entre le 30 décembre 1995 et le 31 mai 1997 pour le grade de secrétaire d'administration (rang 10) doivent être considérés comme ayant été organisés pour le grade de conseiller adjoint (rang 10) dans le service public considéré.
 Art.    28 . Les agents statutaires de l'Institut Pasteur de l'ancienne province de Brabant, transférés au ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, sont transférés d'office à l'Institut scientifique de la Santé publique " Louis Pasteur ".
Il sont nommés dans des grades de la carrière du personnel scientifique ou de celle du personnel adjoint à la recherche et personnel de gestion des établissements scientifiques de l'Etat, selon des modalités de conversion (arrêtées par le Roi.) <Erratum, voir M.B. 27-08-1999, p. 31721>
Ils conservent à titre personnel le bénéfice de la prime de bilinguisme.
 Art.    29 . § 1er. Les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public sont confirmés à leur date d'effet.
§ 2. L'article 1er de l'arrêté royal du 5 novembre 1991 précité est complété par les dispositions suivantes :
" 13° les membres du personnel qui, à la date du 1er mars 1993, étaient engagés au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs pour effectuer des prestations incomplètes;
14° les membres du personnel contractuel du Ministères des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement qui ont été engagés tant à l'administration centrale que dans les représentations permanentes en application de la rubrique 13° de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public. ".
§ 3. Le Roi peut continuer à modifier cet arrêté. Il peut, à cette fin, prendre toutes les mesures nécessaires, en ce compris l'abrogation, le remplacement ou la modification des dispositions légales et réglementaires existantes.
 Art.    30 . Les engagements de personnel contractuel au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, visés à l'article 29, § 2, sont validés à leur date de prise de cours.
 Art.    31 . L'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. Les articles 1er et 2 ne sont pas applicables aux accidents du travail, aux accidents survenus sur le chemin du travail et aux maladies professionnelles si la date de la consolidation ou si la date à laquelle l'incapacité temporaire présente un caractère de permanence se situe avant le 1er septembre 1997. ".
 Art.    32 .§ 1er. La convention, conclue le 28 janvier 1998 entre la Société nationale des Chemins de Fer belges et le ministre de la Fonction publique, relative à l'émission de cartes-train réduites de l'intervention des employeurs pour les membres du personnel des administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que des organismes publics fédéraux, est ratifiée à sa date d'effet.
§ 2. Cette convention et tous les avenants y afférents sont applicables :
1° aux ministères fédéraux et aux autres services des ministères fédéraux;
2° aux organismes publics suivants soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat :
- l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires;
- la Régie des Bâtiments;
- l'Institut d'expertise vétérinaire;
- l'Institut national de recherche sur les conditions de travail;
- le Bureau fédéral du Plan;
- l'Office belge du commerce extérieur;
- le Bureau d'intervention et de restitution belge;
- l'Institut belge de normalisation;
- l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire;
- l'Institut géographique national;
- l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre;
- l'Orchestre national de Belgique;
- le Théâtre royal de la Monnaie;
- le Palais des Beaux-Arts;
- l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités;
- l'Office de contrôle des assurances;
- l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;
- la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire;
- l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;
- [ 5  Fedris;] 5
- [ 5  ...] 5
- la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
- la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage;
- la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
- le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
- [ 1  ...] 1
- l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
- l'Office national de sécurité sociale;
- l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales;
- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
- l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
- l'Office national des vacances annuelles;
- l'Office national de l'emploi;
- [ 3  le Service fédéral des Pensions;] 3
- la Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
[ 4  ...] 4
3° - au secrétariat du Conseil national du Travail;
- au secrétariat du Conseil central de l'Economie;
- au secrétariat du Conseil supérieur des classes moyennes;
4° - [ 2  au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations;] 2
- au Service fédéral d'Information;
5° - aux institutions publiques de sécurité sociale;
6° - à la gendarmerie, y compris les militaires qui y seraient transférés;
7° - aux Forces armées;
8° - à l'Ordre judiciaire;
9° - à la Police judiciaire;
10° - au Conseil d'Etat;
[ 2  11° au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.] 2
§ 3. Le présent article n'est pas d'application au ministère des Communications et de l'Infrastructure, y compris aux organismes publics et aux services qui en dépendent.
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( 1 )<L  2009-06-17/01 , art. 46, 003; En vigueur : 01-07-2009>
( 2 )<L  2013-08-17/43 , art. 15, 004; En vigueur : 15-03-2014>
( 3 )<L  2016-03-18/03 , art. 131, 005; En vigueur : 01-04-2016>
( 4 )<L  2018-07-30/47 , art. 62, 006; En vigueur : 15-09-2018>
( 5 )<AR  2018-09-06/13 , art. 21, 007; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    33 . <L 2001-03-26/35, art. 9, 002;   En vigueur :   11-04-2001> Le présent article est applicable aux membres du personnel, en service le 1er juillet 1998, en application de l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique et aux membres du personnel contractuel, qui étaient en service à la même date dans les centres fermés du Ministère de l'Intérieur, à condition qu'ils soient encore en service dans la même qualité le 31 décembre 2000.
Nonobstant l'expiration de la durée de validité des réserves de recrutement, les membres du personnel, visés à l'alinéa 1er, qui ont, au plus tard le 31 décembre 2000, réussi un concours de recrutement ou une sélection comparative pour un grade du même niveau que l'emploi qu'ils occupent, sont maintenus en service après cette date jusqu'au moment où ils pourront être recrutés, dans l'ordre de leur classement et selon l'ordre chronologique de la constitution des réserves en commençant par la plus ancienne, dans le service public où ils sont en service. Le maintien en service s'effectue sous contrat de travail à durée indéterminée sans clause d'essai.
 Art.    34 . La loi du 10 juillet 1972 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics est abrogée.
 Art.    35 . A l'article 4 de la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, tel que modifié par la loi du 18 mai 1998, le numéro " 7.7. " est remplacé par le numéro " 7bis " et le numéro " 7.8. " est remplacé par le numéro " 7bis.1. ".
 Art.  36. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception :
1° de l'article 3, 1° qui produit ses effets le 1er août 1992 pour ce qui concerne les entreprises publiques autonomes désignées par le Roi;
2° de l'article 9 qui produit ses effets le 1er janvier 1996;
3° de l'article 10, qui produit ses effets le 23 mars 1990;
4° de l'article 14, qui produit ses effets le 20 mai 1997;
5° des articles 25 et 26, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi;
6° de l'article 27, qui produit ses effets le 30 décembre 1995;
7° de l'article 31, qui produit ses effets le 1er septembre 1997;
8° de l'article 32, qui produit ses effets le 1er avril 1998;
9° de l'article 33, qui produit ses effets le 1er juillet 1998.