text:
Article    1 .
1. La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent membres de l'Union européenne.
2. La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.
3. Les conditions et modalités de l'admission figurent dans le protocole annexé au présent traité. Les dispositions de ce protocole font partie intégrante du présent traité.
4. Le protocole, y compris ses annexes et appendices, est annexé au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ses dispositions font partie intégrante de ces traités.
 Art.    2 .
1. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur à la date d'adhésion, la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties aux traités sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés.
Dans ce cas, l'article 1er, paragraphes 2 à 4, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
2. Les conditions de l'admission et les adaptations des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, que celle-ci entraîne et qui s'appliqueront à compter de la date d'adhésion jusqu'à la date d'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, figurent dans l'acte annexé au présent traité. Les dispositions de cet acte font partie intégrante du présent traité.
3. Au cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe entrerait en vigueur après l'adhésion, le protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, remplace l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur dudit traité. En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.
Les actes adoptés avant l'entrée en vigueur du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, sur la base du présent traité ou de l'acte visé au paragraphe 2 restent en vigueur et leurs effets juridiques sont maintenus jusqu'à la modification ou l'abrogation de ces actes.
 Art.    3 . Les dispositions concernant les droits et obligations des Etats membres ainsi que les pouvoirs et compétences des institutions de l'Union telles qu'elles figurent dans les traités auxquels la République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties s'appliquent à l'égard du présent traité.
 Art.    4 .
1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne au plus tard le 31 décembre 2006.
2. Le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2007 à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.
Si, toutefois, un Etat visé à l'article 1er, paragraphe 1, n'a pas déposé en temps voulu ses instruments de ratification, le présent traité entre en vigueur pour l'autre Etat ayant effectué ce dépôt. Dans ce cas, le Conseil, statuant à l'unanimité, décide immédiatement des adaptations, devenues de ce fait indispensables, du présent traité, de l'article 10, de l'article 11, paragraphe 2, de l'article 12, de l'article 21, paragraphe 1, des articles 22, 31, 34 et 46, de l'annexe III, point 2.1. b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, et, selon les cas, des articles 9 à 11,de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 15, de l'article 24, paragraphe 1, des articles 31, 34, 46 et 47, de l'annexe III, point 2.1 b), points 2.2 et 2.3, et de l'annexe IV, section B, de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2; il peut également, statuant à l'unanimité, déclarer caduques ou bien adapter les dispositions du protocole précité, y compris ses annexes et appendices, et, selon les cas, celles de l'acte précité, y compris ses annexes et appendices, qui se réfèrent nommément à un Etat qui n'a pas déposé ses instruments de ratification.
Nonobstant le dépôt de tous les instruments de ratification nécessaires conformément au paragraphe 1, le présent traité entre en vigueur le 1er janvier 2008 si le Conseil adopte une décision relative aux deux Etats adhérents au titre de l'article 39 du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3, ou de l'article 39 de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Si une telle décision est prise à l'égard d'un seul des Etats adhérents, le présent traité entre en vigueur pour ledit Etat le 1er janvier 2008.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les institutions de l'Union peuvent adopter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 3, paragraphe 6, à l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, aux articles 17, 19 et 27, paragraphes 1 et 4, à l'article 28, paragraphes 4 et 5, à l'article 29, à l'article 30, paragraphe 3, à l'article 31, paragraphe 4, à l'article 32, paragraphe 5, à l'article 34, paragraphes 3 et 4, aux articles 37 et 38, à l'article 39, paragraphe 4, aux articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi qu'aux annexes IV à VIII du protocole visé à l'article 1er, paragraphe 3. Ces mesures sont adoptées au titre des dispositions équivalentes de l'article 3, paragraphe 6, de l'article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 7, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 8, deuxième alinéa, et paragraphe 9, troisième alinéa, des articles 20 et 22, de l'article 27, paragraphes 1 et 4, de l'article 28, paragraphes 4 et 5, de l'article 29, de l'article 30, paragraphe 3, de l'article 31, paragraphe 4, de l'article 32, paragraphe 5, de l'article 34, paragraphes 3 et 4, des articles 37 et 38, de l'article 39, paragraphe 4, des articles 41, 42, 55, 56 et 57, ainsi que des annexes IV à VIII de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2, avant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Ces mesures n'entrent en vigueur que sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du présent traité.
 Art.    5 . Le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe, rédigé en langues bulgare et roumaine, est annexé au présent traité. Ces textes font foi au même titre que ceux du traité établissant une Constitution pour l'Europe rédigés en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Le gouvernement de la République italienne remet aux gouvernements de la République de Bulgarie et de Roumanie une copie certifiée conforme du traité établissant une Constitution pour l'Europe dans toutes les langues visées au premier paragraphe.
 Art.    6 . Le présent traité, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés. <complété par addendum ; voir M.B. 16.02.2007, p. 7585-86)
Etats

 Date

Type

 Date de

Entrée en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ALLEMAGNE

 25/04/2005
Ratification
 20/12/2006

 01/01/2007
AUTRICHE

25/04/2005
Ratification
 26/06/2006

 01/01/2007
BELGIQUE

25/04/2005
Ratification
 19/01/2006

 01/01/2007
BULGARIE

25/04/2005
Ratification
 27/05/2005

 01/01/2007
CHYPRE

25/04/2005
Ratification
 26/01/2006

 01/01/2007
DANEMARK

25/04/2005
Ratification
 05/12/2006

 01/01/2007
ESPAGNE

 25/04/2005
Ratification
 21/06/2006

 01/01/2007
ESTONIE

 25/04/2005
Ratification
 06/02/2006

 01/01/2007
FINLANDE

25/04/2005
Ratification
 02/08/2006

 01/01/2007
FRANCE

25/04/2005
Ratification
 06/12/2006

 01/01/2007
ROYAUME UNI

 25/04/2005
Ratification
 05/04/2006

 01/01/2007
GRECE

 25/04/2005
Ratification
 24/02/2006

 01/01/2007
HONGRIE

 25/04/2005
Ratification
 26/10/2005

 01/01/2007
IRLANDE

 25/04/2005
Ratification
 16/10/2006

 01/01/2007
ITALIE

25/04/2005
Ratification
 21/03/2006

 01/01/2007
LETTONIE

25/04/2005
Ratification
 05/05/2006

 01/01/2007
LITUANIE

25/04/2005
Ratification
 27/06/2006

 01/01/2007
LUXEMBOURG

25/04/2005
Ratification
 10/10/2006

 01/01/2007
MALTE

 25/04/2005
Ratification
 22/02/2006

 01/01/2007
PAYS-BAS

25/04/2005
Ratification
 31/08/2006

 01/01/2007
POLOGNE

 25/04/2005
Ratification
 03/10/2006

 01/01/2007
PORTUGAL

25/04/2005
Ratification
 02/10/2006

 01/01/2007
ROUMANIE

25/04/2005
Ratification
 27/05/2005

 01/01/2007
SLOVAQUIE

 25/04/2005
Ratification
 28/09/2005

 01/01/2007
SLOVENIE

25/04/2005
Ratification
 30/03/2006

 01/01/2007
SUEDE

 25/04/2005
Ratification
 09/06/2006

 01/01/2007
TCHEQUE REP.

25/04/2005
Ratification
 03/03/2006

 01/01/2007
 Art.  N2. Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-01-2007 par addendum ; voir M.B. 16.02.2007, p. 7586)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Champ d'application de l'Accord.
 Article    1 . 1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint, ainsi que les enfants célibataires à charge âgés de moins de 18 ans, des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi accrédités auprès :
i) de l'Etat d'accueil, ou
ii) d'éventuelles organisations internationales dans l'Etat d'accueil;
b) le conjoint de tout autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat;
tels que définis à l'article 1er de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord.
3. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté un emploi rémunéré, cesse de faire partie de la famille du personnel visé au paragraphe premier du présent article.
4. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation (ou moyennant un délai raisonnable suivant cette échéance).
 Procédures.
 Art.    2 . 1. Avant qu'une des personnes visées à l'article 1 puisse exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil, l'ambassade de l'Etat d'envoi présentera une demande officielle à cet effet, respectivement, à la direction du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada ou à la direction du protocole du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Après avoir vérifié que la personne en question appartient aux catégories définies dans le présent accord, et avoir rempli les formalités nécessaires, la direction du protocole informera sans délai et officiellement l'Ambassade que la personne concernée est autorisée à exercer une activité à but lucratif, sous réserve des règlements applicables de l'Etat d'accueil.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. Aucune restriction ne s'appliquera au type d'emploi qui peut être occupé. Il est toutefois entendu que les personnes bénéficiaires de l'autorisation devront satisfaire aux conditions d'exercice des professions exigeant des titres particuliers de compétence. De plus, ces personnes pourront se voir refuser l'accès aux emplois que, pour des raisons de sécurité, seuls les ressortissants de l'Etat d'accueil peuvent occuper.
 Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
 Art.    3 . 1. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil.
2. De même, l'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes est autorisée pour autant qu'elle ne porte pas atteinte à l'inviolabilité du domicile conformément à l'article 30 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques.
 Immunité en matière pénale.
 Art.    4 . 1. Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international, l'Etat d'envoi examinera favorablement toute demande de l'Etat d'accueil visant à lever l'immunité de juridiction dont jouit le bénéficiaire pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif.
2. Ceci signifie qu'une telle demande sera prise en considération par l'Etat d'envoi avec la présomption que l'immunité en matière pénale sera bien levée, et que la demande ne sera l'objet d'un refus que si une raison particulière existe de ne pas lever cette immunité.
3. Une telle levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la requête de l'Etat d'accueil.
 Régimes fiscal et de sécurité sociale.
 Art.    5 . Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Dispositions finales.
 Art.    6 . 1. Chacune des Parties notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, que les formalités internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
2. Le présent accord reste en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l'autre Partie.
3. Les Parties peuvent modifier le présent accord par consentement mutuel, conformément à leurs procédures juridiques internes.
 Règlement des différends.
 Art.    7 . Les Parties s'engagent à résoudre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord par la voie diplomatique ou par toute autre manière convenue par les Parties.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en deux originaux à Bruxelles, ce 29e jour d'avril 2005, chacun en langues française, anglaise et néerlandaise, toutes les versions faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 6, cet Accord entre en vigueur le 1er décembre 2006.


text:
Article    1 . 1. Au sens du présent Protocole, les activités officielles de l'Organisation sont celles qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de sa mission telle que définie à l'article 1.3 de la Convention.
2. Les privilèges et immunités accordés par ce Protocole aux représentants des Hautes Parties contractantes, à leurs suppléants, leurs conseillers ou experts, au Directeur général, aux membres du personnel de l'Organisation et aux experts exerçant des fonctions pour le compte de l'Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci ne sont pas établis en vue d'accorder des avantages personnels aux intéressés. Ils ont pour seul but d'assurer, en toutes circonstances, le libre fonctionnement de l'Organisation et l'entière indépendance des intéressés.
3. Au sens du présent Protocole :
- les " locaux de l'Organisation " sont le terrain et les bâtiments utilisés par l'Organisation pour l'exercice de ses activités officielles;
- les " archives " sont tous les dossiers, documents, manuscrits, documents électroniques, photos, films, et enregistrements audio et vidéo appartenant à ou détenus par l'Organisation ou son personnel dans l'exercice de leurs activités officielles;
- le " pays hôte " est le pays où l'Organisation a son siège ou une dépendance.
 Art.    2 . 1. Les locaux de l'Organisation ainsi que ses archives et tout document lui appartenant ou détenu par elle sont inviolables.
2. Les autorités des Hautes Parties contractantes sur le territoire desquelles l'Organisation a ses locaux ne peuvent pénétrer dans ces locaux qu'avec le consentement du Directeur général. Ce consentement est présumé acquis en cas d'incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La remise dans les locaux de l'Organisation de tous actes de procédure nécessités par une instance en justice concernant l'Organisation ne constitue pas une infraction à l'inviolabilité.
 Art.    3 . 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction et d'exécution sauf :
a) dans la mesure où l'Organisation aurait expressément renoncé à une telle immunité dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers concernant des personnes et/ou des biens, pour autant que cette action civile n'ait pas de lien direct avec le fonctionnement officiel de l'Organisation;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité.
2. Les biens, fonds et avoirs de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent sur le territoire des Hautes Parties contractantes, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre.
3. Les biens, fonds et avoirs de l'Organisation bénéficient également de l'immunité à l'égard de toute forme de contrainte administrative ou judiciaire, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour le compte de celle-ci et les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
 Art.    4 . 1. Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Organisation bénéficie, dans chaque Haute Partie contractante, du traitement le plus favorable accordé à toute autre organisation internationale par cette Haute Partie contractante.
2. Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles de l'Organisation, quelle que soit la voie de communication utilisée.
 Art.    5 . 1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation, ses biens, avoirs et revenus sont exonérés des impôts directs.
2. Lorsque des achats importants de biens ou de services sont faits par l'Organisation pour l'exercice de ses activités officielles et que le prix de ces biens et services comprend des droits ou des taxes, des dispositions appropriées sont prises par les Hautes Parties contractantes, chaque fois qu'il est possible, et sans préjudice de l'application des règlements et directives communautaires, en vue de la remise ou du remboursement à l'Organisation du montant des droits et taxes de cette nature.
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts et redevances qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
4. Les biens ou les services qui ont bénéficié d'une exonération d'impôts visée aux premier et deuxième paragraphes ne peuvent être affectés à un autre usage que celui pour lequel l'exonération a été accordée que conformément aux conditions fixées par le pays hôte du siège ou d'une dépendance de l'Organisation au profit duquel ou de laquelle l'exonération a été accordée.
 Art.    6 . Les représentants des Hautes Parties contractantes, leurs suppléants, leurs conseillers ou experts jouissent, lors des réunions du Conseil d'Administration ou de tout organe institué par ledit Conseil ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion des privilèges et immunités suivants :
a) immunité d'arrestation et de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de flagrant délit;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs écrits et leurs paroles, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par une des personnes visées ci-dessus, ou dans le cas de dommages causés par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par elle;
c) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier spécial ou par valises scellées;
e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer de toute mesure limitant l'entrée d'étrangers et de toutes formalités d'enregistrement d'étrangers.
 Art.    7 . Le Directeur général et les agents de l'Organisation :
a) jouissent, même lorsqu'ils ont cessé d'exercer leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs, commise par le Directeur général ou un agent de l'Organisation, ou dans le cas de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou qu'ils conduisent;
b) sont exemptés de toute obligation relative au service militaire;
c) jouissent de l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels;
d) jouissent, pour eux-mêmes et pour leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers, que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;
e) jouissent, en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints légaux ou reconnus et leurs enfants à charge vivant à leur foyer, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques.
 Art.    8 . 1. En plus des privilèges et immunités visés à l'article 7, le Directeur général jouit des privilèges et immunités accordés à un agent diplomatique en vertu de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
2. L'immunité de juridiction ne joue pas dans le cas d'actions civiles découlant des dommages causés par le Directeur général dans la vie privée ou de contrats qu'il aura conclus à titre privé.
3. Nonobstant le paragraphe 1er, pour l'application de l'impôt sur les revenus et sur la fortune, les revenus et éléments du patrimoine du Directeur général sont imposables dans l'Etat où il est considéré comme résident conformément aux dispositions des conventions préventives de la double imposition.
 Art.    9 . Les experts exerçant des fonctions pour le compte de l'Organisation ou accomplissant des missions pour celle-ci, jouissent des privilèges et immunités ci-après dans la mesure où ils leur sont nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués dans l'exercice de leurs fonctions ou au cours de ces missions :
a) immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les paroles et écrits, sauf dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un expert ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou qu'il conduit; les experts continueront à bénéficier de cette immunité après la cessation de leurs fonctions auprès de l'Organisation;
b) inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
 Art.    10 . 1. Les Hautes Parties Contractantes ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux articles 6, 7b) et 8 :
a) à leurs propres ressortissants;
b) aux personnes qui ont leur résidence permanente sur leur territoire au moment où elles prennent leurs fonctions auprès de l'Organisation et ne sont pas agents d'un prédécesseur en droit de l'Organisation.
2. Pour l'application du présent article, on entend par résidence permanente une résidence antérieure sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes d'une durée minimale au sens des dispositions en vigueur au sein de cette Haute Partie contractante, à l'exception des années passées au service d'une organisation internationale ou d'une mission étrangère.
 Art.    11 . 1. Le Directeur général a le devoir de lever l'immunité des agents visés à l'article 7 ainsi que des experts visés à l'article 9 lorsqu'il estime que cette immunité entrave le cours de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l'Organisation.
2. Le Conseil d'Administration peut, pour les mêmes raisons, lever les immunités accordées au Directeur général visées à l'article 8.
3. Chacune des Hautes Parties contractantes a le devoir de lever l'immunité de ses représentants, de leurs suppléants, conseillers ou experts visés à l'article 6, dans tous les cas où, à son avis, l'immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.
 Art.    12 . Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    13 . L'Organisation coopère en tout temps avec les autorités compétentes des Hautes Parties contractantes en vue de faciliter une bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et de ceux concernant la santé publique et l'inspection du travail ou d'autres lois nationales de nature analogue et empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.
 Art.    14 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Hautes Parties contractantes ou entre l'Organisation et une ou plusieurs Hautes Parties contractantes portant sur l'interprétation et l'application du présent Protocole, est réglé par voie de consultation, de négociation ou par tout autre moyen convenu.
2. Si le différend n'est pas réglé conformément au paragraphe 1er du présent article dans les trois mois qui suivent la demande écrite faite à cet effet par l'une des parties au différend, il est porté, à la demande de l'une des deux parties, devant un tribunal arbitral, conformément à la procédure énoncée aux paragraphes 3 à 6 du présent article.
3. Le tribunal arbitral se compose de trois membres : chaque partie au différend choisit un membre et le troisième membre, qui préside le tribunal, est choisi par les deux autres membres. Si l'une ou l'autre des deux parties au différend n'a pas désigné d'arbitre dans les deux mois qui suivent la désignation de l'autre arbitre par l'autre partie, cette dernière partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à cette désignation. A défaut d'accord entre les deux premiers membres sur le choix du président du tribunal arbitral dans les deux mois qui suivent leur désignation, l'une des deux parties peut demander au Président de la Cour internationale de justice de désigner le président.
4. A moins que les parties au différend n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure. Les frais sont supportés par les parties au différend, de la manière déterminée par le tribunal arbitral.
5. Le tribunal arbitral, qui statue à la majorité, se prononce sur le différend en se fondant sur les dispositions du présent Protocole et sur les règles de droit international applicables. Sa décision est définitive et s'impose aux parties au différend.
6. La décision du tribunal arbitral est communiquée aux parties au différend et au Directeur général de l'Organisation.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . LISTE DES ETATS LIES.
Etats

 Date

 Date

 Date entree

 signature

notification

 en vigueur
Belgique

25/02/2005

 30/03/2006
Luxembourg

25/02/2005
Pays-Bas

25/02/2005
 Art.  N2. Entrée en vigueur. Cette convention et son protocole ne sont pas encore entrés en vigueur conformément à l'article 6.2 de la convention.


text:
Article    1 . 1. La Confédération suisse, ci-après dénommée " Suisse ", est associée aux activités de la Communauté européenne et de l'Union européenne dans les domaines couverts par les dispositions visées aux annexes A et B du présent accord ainsi que par celles qui leur feront suite.
2. Le présent accord crée des droits et obligations réciproques conformément aux procédures qui y sont prévues.
 Art.    2 . 1. Dans la mesure où elles s'appliquent aux Etats membres de l'Union européenne, ci-après dénommés " Etats membres ", les dispositions de l'acquis de Schengen énumérées à l'annexe A du présent accord sont mises en oeuvre et appliquées par la Suisse.
2. Dans la mesure où elles ont remplacé et/ou développé les dispositions correspondantes de la convention d'application de l'accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée " Convention d'application de Schengen ", ou ont été arrêtées en vertu de celle-ci, les dispositions des actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne énumérées à l'annexe B du présent accord sont mises en oeuvre et appliquées par la Suisse.
3. Sans préjudice de l'article 7, les actes et les mesures pris par l'Union européenne et la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées aux annexes A et B, auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées, sont également acceptés, mis en oeuvre et appliqués par la Suisse.
 Art.    3 . 1. Il est institué un comité mixte, composé des représentants du gouvernement suisse, des membres du Conseil de l'Union européenne, ci-après dénommé " Conseil ", et de la Commission des Communautés européennes, ci-après dénommée " Commission ".
2. Le comité mixte arrête son règlement intérieur par consensus.
3. Le comité mixte se réunit à l'initiative de son président/sa présidente ou à la demande de l'un de ses membres.
4. Sous réserve de l'article 4, paragraphe 2, le comité mixte se réunit au niveau des ministres, des hauts fonctionnaires ou des experts, selon les besoins.
5. La présidence du comité mixte est exercée :
- au niveau des experts : par le représentant de l'Union européenne;
- au niveau des hauts fonctionnaires et des ministres : à tour de rôle, pendant une période de six mois, par le représentant de l'Union européenne et le représentant du gouvernement suisse.
 Art.    4 . 1. Conformément au présent accord, le comité mixte est saisi de toutes les questions visées à l'article 2 et veille à ce que toute préoccupation exprimée par la Suisse soit dûment prise en considération.
2. Au sein du comité mixte réuni au niveau ministériel, les représentants de la Suisse ont la possibilité :
- d'exposer les problèmes que leur pose une mesure ou un acte particulier ou d'apporter une réponse aux problèmes rencontrés par les autres délégations;
- de s'exprimer sur toute question portant sur l'élaboration de dispositions les concernant ou sur leur mise en oeuvre.
3. Les réunions du comité mixte au niveau ministériel sont préparées par le comité mixte au niveau des hauts fonctionnaires.
4. Le représentant du gouvernement suisse a la faculté de présenter des suggestions au comité mixte relatives aux questions visées à l'article premier. La Commission ou un Etat membre peut, après discussion, examiner ces suggestions en vue de formuler une proposition ou de prendre une initiative, conformément aux règles de l'Union européenne, aux fins de l'adoption d'un acte ou d'une mesure de la Communauté européenne ou de l'Union européenne.
 Art.    5 . Sans préjudice de l'article 4, le comité mixte est informé de la préparation au sein du Conseil de tout acte ou mesure qui pourraient s'inscrire dans le cadre du présent accord.
 Art.    6 . Lors de l'élaboration de nouvelles dispositions législatives dans un domaine couvert par le présent accord, la Commission consulte de manière informelle les experts suisses de la même manière qu'elle consulte les experts des Etats membres pour l'élaboration de ses propositions.
 Art.    7 . 1. L'adoption de nouveaux actes ou de mesures liés aux questions visées à l'article 2 est réservée aux institutions compétentes de l'Union européenne. Sous réserve du paragraphe 2, ces actes ou ces mesures entrent en vigueur simultanément pour l'Union européenne, la Communauté européenne et ses Etats membres concernés et pour la Suisse, sauf disposition explicite contraire dans ceux-ci. A cet égard, il est tenu dûment compte du délai indiqué par la Suisse au sein du comité mixte pour lui permettre de satisfaire à ses exigences constitutionnelles.
2. a) Le Conseil notifie sans délai à la Suisse l'adoption des actes ou des mesures visés au paragraphe 1 auxquels les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées. La Suisse se prononce sur l'acceptation de leur contenu et sur la transposition dans son ordre juridique interne. Cette décision est notifiée au Conseil et à la Commission dans un délai de trente jours suivant l'adoption des actes ou des mesures concernés.
b) Si le contenu des actes ou des mesures susvisés ne peut lier la Suisse qu'après l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles, la Suisse en informe le Conseil et la Commission lors de sa notification. La Suisse informe sans délai et par écrit le Conseil et la Commission de l'accomplissement de toutes les exigences constitutionnelles. Au cas où un référendum n'est pas demandé, la notification a lieu immédiatement à l'échéance du délai référendaire. Si un référendum est demandé, la Suisse dispose, pour faire la notification, d'un délai de deux ans au maximum à compter de la notification du Conseil. A partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure en ce qui concerne la Suisse et jusqu'à ce qu'elle notifie l'accomplissement des exigences constitutionnelles, la Suisse applique provisoirement, là où c'est possible, le contenu de l'acte ou de la mesure en cause.
Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement le contenu de l'acte ou de la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération Schengen, la situation sera examinée par le comité mixte. L'Union européenne et la Communauté européenne peuvent prendre, à l'égard de la Suisse, les mesures proportionnées et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la coopération Schengen.
3. L'acceptation par la Suisse du contenu des actes et mesures visés au paragraphe 2 crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces actes et mesures, d'autre part.
4. Au cas où :
a) la Suisse notifie sa décision de ne pas accepter le contenu d'un acte ou d'une mesure visé au paragraphe 2, auquel les procédures prévues dans le présent accord ont été appliquées, ou
b) la Suisse ne procède pas à la notification dans le délai de trente jours visé au paragraphe 2, point a) ou au paragraphe 5, point a), ou
c) la Suisse ne procède pas à la notification après l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, dans le délai de deux ans visé au paragraphe 2, point b), ou ne procède pas à l'application provisoire prévue au même point à partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de l'acte ou de la mesure,
le présent accord cesse d'être applicable, sauf si le comité mixte, après avoir examiné attentivement les moyens de maintenir l'accord, en décide autrement dans un délai de 90 jours. Le présent accord cesse d'être applicable trois mois après l'expiration de la période de 90 jours.
5. a) Si des dispositions d'un nouvel acte ou d'une nouvelle mesure ont pour effet de ne plus autoriser les Etats membres à soumettre aux conditions posées à l'article 51 de la Convention d'application de Schengen l'exécution d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale ou la reconnaissance d'un mandat de perquisition et/ou de saisie de moyens de preuve émanant d'un autre Etat membre, la Suisse peut notifier au Conseil et à la Commission, dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe 2, point a), qu'elle n'acceptera pas, ni ne transposera le contenu de ces dispositions dans son ordre juridique interne, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à des demandes ou des mandats de perquisition et de saisie relatifs à des enquêtes ou des poursuites d'infractions en matière de fiscalité directe qui, si elles avaient été commises en Suisse, ne seraient pas punissables, selon le droit suisse, d'une peine privative de liberté. Dans ce cas, le présent accord ne cesse pas d'être applicable, contrairement aux dispositions du paragraphe 4.
b) A la demande d'un de ses membres, le comité mixte se réunit au plus tard dans les deux mois qui suivent cette requête et, prenant en considération les développements au niveau international, discute de la situation résultant de la notification faite conformément au point a).
Dès lors que le comité mixte est parvenu, à l'unanimité, à un accord selon lequel la Suisse accepte et transpose pleinement les dispositions pertinentes du nouvel acte ou de la nouvelle mesure, le paragraphe 2, point b), et les paragraphes 3 et 4 s'appliquent. L'information à laquelle il est fait référence au paragraphe 2, point b), première phrase, sera fournie dans les trente jours suivant l'accord obtenu au sein du comité mixte.
 Art.    8 . 1. Aux fins de la réalisation de l'objectif des parties contractantes de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 2, le comité mixte observe en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ci-après dénommée " Cour de justice ", ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions suisses compétentes relative à ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.
2. La Suisse a la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un Etat membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 2.
 Art.    9 . 1. Chaque année, la Suisse présente un rapport au comité mixte sur la manière dont ses autorités administratives et ses juridictions ont appliqué et interprété les dispositions visées à l'article 2, telles qu'interprétées le cas échéant par la Cour de justice.
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et des juridictions suisses, ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 2 entre les autorités des Etats membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue par l'article 10 est engagée.
 Art.    10 . 1. En cas de litige sur l'application du présent accord ou lorsque la situation prévue à l'article 9, paragraphe 2, se présente, la question est inscrite officiellement en tant que point litigieux à l'ordre du jour du comité mixte réuni au niveau ministériel.
2. Le comité mixte dispose de 90 jours à compter de la date de l'adoption de l'ordre du jour auquel le litige a été inscrit pour régler celui-ci.
3. Au cas où le litige ne peut être réglé par le comité mixte dans le délai de 90 jours visé au paragraphe 2, ce délai est prorogé de trente jours en vue d'aboutir à un règlement définitif.
Faute d'un tel règlement définitif, le présent accord cesse d'être applicable six mois après l'expiration de la période de trente jours.
 Art.    11 . 1. En ce qui concerne les frais administratifs liés à l'application du présent accord, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes une contribution annuelle s'élevant à 7,286 % d'un montant de 8.100.000 EUR, sous réserve d'un ajustement annuel en fonction du taux d'inflation à l'intérieur de l'Union européenne.
2. En ce qui concerne les frais de développement du Système d'Information Schengen II, la Suisse apporte au budget général des Communautés européennes, conformément à son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants, une contribution annuelle pour les exercices budgétaires y relatifs, et ceci à partir de l'exercice budgétaire 2002.
La contribution couvrant les exercices budgétaires qui précèdent l'entrée en vigueur du présent accord est due au moment de l'entrée en vigueur de celui-ci.
3. Lorsque les frais de fonctionnement liés à l'application du présent accord ne sont pas imputables au budget général des Communautés européennes mais sont directement à la charge des Etats membres participants, la Suisse contribue à ces frais au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.
Si les frais de fonctionnement sont imputables au budget général des Communautés européennes, la Suisse apporte audit budget une contribution annuelle au prorata du pourcentage de son produit intérieur brut par rapport au produit intérieur brut de l'ensemble des pays participants.
4. La Suisse a le droit de recevoir les documents portant sur le présent accord établis par la Commission ou le Conseil et, lors des réunions du comité mixte, de demander l'interprétation dans une langue officielle des institutions des Communautés européennes de son choix.
 Art.    12 . 1. Le présent accord n'affecte en rien les accords conclus entre la Communauté européenne et la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part.
2. Le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres, d'autre part, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord. En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.
3. Le présent accord n'affecte en rien les accords qui peuvent être conclus dans le futur par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que les accords conclus entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Suisse, d'autre part, ou les accords qui peuvent être conclus sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne.
 Art.    13 . 1. La Suisse conclura un accord avec le Royaume du Danemark portant sur la création de droits et obligations entre le Danemark et la Suisse concernant les dispositions visées à l'article 2 qui relèvent du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et auxquelles, dès lors, s'applique le protocole sur la position du Danemark annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
2. La Suisse conclura un accord avec la République d'Islande et le Royaume de Norvège portant sur la création de droits et obligations réciproques en vertu de leurs associations respectives à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.
 Art.    14 . 1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date à laquelle le Secrétaire général du Conseil, en sa qualité de dépositaire, a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par les parties au présent accord, ou au nom de celles-ci, d'être liées audit accord ont été remplies.
2. Les articles premier, 3, 4, 5, 6 et 7, paragraphe 2, point a), première phrase, s'appliquent provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.
3. En ce qui concerne les actes ou les mesures adoptés après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, la période de trente jours visée à l'article 7, paragraphe 2, point a), dernière phrase, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    15 . 1. Les dispositions visées aux annexes A et B, ainsi que celles déjà adoptées conformément à l'article 2, paragraphe 3, sont mises en application par la Suisse à une date qui sera fixée par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des Etats membres qui appliquent toutes les dispositions visées aux annexes A et B, après consultation au sein du comité mixte et après s'être assuré que la Suisse a rempli les conditions préalables à la mise en oeuvre des dispositions pertinentes et que les contrôles à ses frontières extérieures sont efficaces.
Les membres du Conseil représentant le gouvernement de l'Irlande et celui du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen et aux actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, auxquels ces Etats membres participent.
Les membres du Conseil représentant les gouvernements des Etats membres pour lesquels, conformément au traité d'adhésion, seule une partie des dispositions visées aux annexes A et B est applicable, participent à la prise de cette décision dans la mesure où elle a trait aux dispositions de l'acquis de Schengen qui sont déjà applicables à leur égard.
2. La mise en application des dispositions visées au paragraphe 1er crée des droits et obligations entre la Suisse, d'une part, et, selon le cas, l'Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par ces dispositions, d'autre part.
3. Le présent accord n'est appliqué que si les accords visés à l'article 13 sont également mis en application.
4. En outre, le présent accord n'est appliqué que si l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux critères et mécanismes permettant la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse est également mis en application.
 Art.    16 . 1. Le Liechtenstein peut adhérer au présent accord.
2. L'adhésion du Liechtenstein fera l'objet d'un protocole au présent accord, établissant toutes les conséquences d'une telle adhésion, y compris la création de droits et obligations entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi qu'entre le Liechtenstein, d'une part, et l'Union européenne, la Communauté européenne et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci sont liés par les dispositions de l'acquis de Schengen, d'autre part.
 Art.    17 . 1. Le présent accord peut être dénoncé par la Suisse ou par décision du Conseil statuant à l'unanimité de ses membres. Cette dénonciation est notifiée au dépositaire et prend effet six mois après la notification.
2. Le présent accord est considéré comme dénoncé si la Suisse dénonce l'un des accords visés à l'article 13 ou l'accord visé à l'article 15, paragraphe 4.
 Art.    18 . 1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
2. La version maltaise du présent accord sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1er.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.
Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A (Article 2, paragraphe 1er).
La partie 1 de la présente annexe concerne l'Accord de Schengen de 1985 et la Convention d'application de cet accord signée à Schengen le 19 juin 1990, la partie 2, les instruments d'adhésion, et la partie 3, les actes Schengen secondaires pertinents.
PARTIE 1
Les dispositions de l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
Toutes les dispositions de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée à Schengen le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, à l'exception des dispositions suivantes :
Article 2, paragraphe 4, relatif aux contrôles de marchandises
Article 4 dans la mesure où les contrôles de bagages sont concernés
Article 10, paragraphe 2
Article 19, paragraphe 2
Articles 28 à 38 et définitions y afférentes
Article 60.
Article 70
Article 74.
Articles 77 à 91 dans la mesure où ils sont couverts par la Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Articles 120 à 125 relatifs à la circulation des marchandises
Articles 131 à 133.
Article 134
Articles 139 à 142.
Acte final : déclaration 2
Acte final : déclarations 4, 5 et 6
Procès-verbal
Déclaration commune
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
PARTIE 2
Les dispositions des instruments d'adhésion à l'Accord et à la Convention de Schengen signés avec la République italienne (à Paris le 27 novembre 1990), le Royaume d'Espagne et la République portugaise (à Bonn le 25 juin 1991), la République hellénique (à Madrid le 6 novembre 1992), la République d'Autriche (à Bruxelles le 28 avril 1995), ainsi que le Royaume du Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède (à Luxembourg le 19 décembre 1996), à l'exception des dispositions suivantes :
1. Le protocole, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion du gouvernement de la République italienne à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985.
2. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Paris le 27 novembre 1990, relatif à l'adhésion de la République italienne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes :
Article 1er
Articles 5 et 6
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
3. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
4. Les dispositions suivantes de l'Accord signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes :
Article 1er
Articles 5 et 6
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
Acte final, partie III, déclarations 3 et 4
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
5. Le Protocole, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion du gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
6. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bonn le 25 juin 1991, relatif à l'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, de son acte final et des déclarations y afférentes :
Article 1er
Articles 7 et 8
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2 et 3
Acte final, partie III, déclarations 2, 3, 4 et 5
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
7. Le Protocole, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion du gouvernement de la République hellénique à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990 et des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise signés à Bonn le 25 juin 1991, ainsi que les déclarations jointes à ce Protocole.
8. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Madrid le 6 novembre 1992, relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991, de son acte final et des déclarations y afférentes :
Article 1er
Articles 6 et 7
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclarations 2, 3 et 4
Acte final, partie III, déclarations 1 et 3
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
9. Le Protocole, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion du gouvernement de la République d'Autriche à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les Protocoles d'adhésion du gouvernement de la République italienne, des Gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise et du gouvernement de la République hellénique, signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992.
10. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Bruxelles le 28 avril 1995, relatif à l'adhésion de la République d'Autriche à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991, et le 6 novembre 1992, et de son acte final :
Article 1er
Articles 5 et 6
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2
Acte final, partie III
11. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du gouvernement du Royaume du Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
12. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume du Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, et de son acte final ainsi que des déclarations y afférentes :
Article 1er
Articles 7 et 8
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2
Acte final, partie III
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
13. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, ainsi que la déclaration jointe à ce Protocole.
14. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente :
Article 1er.
Articles 6 et 7
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2
Acte final, partie III, sauf la déclaration sur les îles d'Aland
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
15. Le Protocole, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985, et la déclaration jointe à ce Protocole.
16. Les dispositions suivantes de l'Accord, signé à Luxembourg le 19 décembre 1996, relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, de son acte final ainsi que de la déclaration y afférente :
Article 1er
Articles 6 et 7
Acte final, partie I
Acte final, partie II, déclaration 2
Acte final, partie III
Déclaration des ministres et Secrétaires d'Etat
PARTIE 3
A. Les décisions suivantes du Comite executif :

SCH/Com-ex (93) 10

 Confirmation des declarations des ministres et
 14.12.1993

 Secretaires d'Etat, en date des 19 juin 1992 et

30 juin 1993, relatives a la mise en vigueur
SCH/Com-ex (93) 14

 Amelioration dans la pratique de la cooperation
 14.12.1993

 judiciaire en matiere de lutte contre le trafic

de stupefiants
SCH/Com-ex (93) 21

 Prolongation du visa uniforme
 14.12.1993
SCH/Com-ex (93) 24

 Principes communs pour l'annulation,
 14.12.1993

 l'abrogation et la reduction de la durée de

validite du visa uniforme
SCH/Com-ex (94) 1 rev. 2
 Mesures d'adaptation visant a supprimer les
 26.4.1994

obstacles et les restrictions a la circulation

aux points de passage routiers situes aux

frontieres interieures
SCH/Com-ex (94) 15 rev.

Instauration d'une procédure informatisee de
 21.11.1994

 consultation des autorités centrales visées a

l'article 17, paragraphe 2, de la Convention
SCH/Com-ex (94) 16 rev.

Acquisition de timbres communs d'entree et de
 21.11.1994

 sortie
SCH/Com-ex (94) 17 rev. 4
Introduction et application du regime Schengen
 22.12.1994

 dans les aeroports et les aerodromes
SCH/Com-ex (94) 25

 Echanges d'informations statistiques concernant
 22.12.1994

 la delivrance de visas uniformes
SCH/Com-ex (94) 28 rev.

Certificat prevu a l'article 75 pour le
 22.12.1994

 transport de stupefiants et de substances

psychotropes
SCH/Com-ex (94) 29 rev. 2
Mise en vigueur de la Convention d'application
 22.12.1994

 de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990
SCH/Com-ex (95) PV 1 rev.
Politique commune en matiere de visa
 (point n 8)
SCH/Com-ex (95) 20 rev. 2
Approbation du document SCH/I (95) 40 rev. 6
 20.12.1995

 concernant la procédure d'application de

l'article 2, paragraphe 2, de la Convention
SCH/Com-ex (95) 21

 Echange rapide entre les Etats Schengen de
 20.12.1995

 donnees statistiques et concretes sur

d'eventuels dysfonctionnements aux frontieres

exterieures
SCH/Com-ex (96) 13 rev.

Principes de delivrance des visas Schengen en
 27.6.1996

relation avec l'article 30, paragraphe 1er,

point a), de la Convention d'application de

l'Accord de Schengen
SCH/Com-ex (97) 39 rev.

Principes directeurs concernant les moyens de
 15.12.1997

 preuve et les indices dans le cadre des accords

de readmission entre les Etats Schengen
SCH/Com-ex (98) 1 rev. 2
 Rapport d'activite de la Task Force
 21.4.1998
SCH/Com-ex (98) 12

 Echange de statistiques sur les visas delivres
 21.4.1998
SCH/Com-ex (98) 18 rev.

Mesures a prendre a l'egard des Etats qui posent
 23.6.1998

des problemes en matiere de delivrance de

documents permettant l'eloignement du

territoire Schengen

 READMISSION - VISA
SCH/Com-ex (98)

Monaco
19 23.6.1998

 VISA - EXTERNAL BORDERS - SIS
SCH/Com-ex (98) 21

 Apposition d'un cachet dans les passeports des
23.6.1998

 demandeurs de visa

VISA
SCH/Com-ex (98) 26 def

 Creation de la Commission permanente
 16.9.1998

d'evaluation et d'application de la Convention

de Schengen
SCH/Com-ex (98) 29 rev.

Clause-balai couvrant l'ensemble de l'acquis
 23.6.1998

technique de Schengen
SCH/Com-ex (98) 35 rev. 2
Transmission du Manuel commun aux candidats a
 23.6.1998

l'adhesion a l'UE
SCH/Com-ex (98) 37 def 2
 Adoption de mesures visant a lutter contre
 27.10.1998

 l'immigration clandestine
SCH/Com-ex (98) 51 rev. 3
Cooperation policiere transfrontaliere en
 16.12.1998

 matiere de prevention et de recherche de faits

punissables
SCH/Com-ex (98) 52

 Memento de cooperation policiere
 16.12.1998

 transfrontaliere
SCH/Com-ex (98) 56

 Manuel des documents pouvant être revetus d'un
 16.12.1998

 visa
SCH/Com-ex (98) 57

 Introduction d'un formulaire harmonise pour les
 16.12.1998

 declarations d'invitation, les

declarations/engagements de prise en charge ou

les attestations d'accueil
SCH/Com-ex (98) 59 rev.

Intervention coordonnee de conseillers en
 16.12.1998

 matiere de documents
SCH/Com-ex (99) 1 rev. 2
 Normes Schengen dans le domaine des stupefiants
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 5

Mise a jour du Manuel SIRENE
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 6

Acquis en matiere de telecommunications
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 7 rev. 2
 Fonctionnaires de liaison
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 8 rev. 2
 Remuneration des informateurs et indicateurs
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 10

 Trafic illicite d'armes
 28.4.1999
SCH/Com-ex (99) 13

 Adoption des nouvelles versions du Manuel commun
 28.4.1999

et de l'Instruction consulaire commune et

abrogation des versions precedentes
SCH/Com-ex (99) 14

 Manuel des documents pouvant être revetus d'un
 28.4.1999

visa
SCH/Com-ex (99) 18

 Amelioration de la cooperation policiere en
 28.4.1999

matiere de prevention et de recherche de faits

punissables

B. Les declarations suivantes du Comite executif :

Declaration

Objet

 -

 -
SCH/Com-ex (96) decl. 5
 Definition de la notion d' " etranger "
 18.4.1996
SCH/Com-ex (96) decl. 6
 Declaration concernant l'extradition
 rev. 2 26.6.1996
SCH/Com-ex (97) decl. 13
Enlevement de mineurs
 rev. 2 9.2.1998

C. Les décisions suivantes du Groupe central :

 Decision

 Objet

-

 -
SCH/C (98) 117 27.10.1998

Adoption de mesures visant a lutter contre

l'immigration clandestine
SCH/C (99) 25 22.3.1999

Principes generaux pour la remuneration des

informateurs et des indicateurs
 Art.    N2 . Annexe B (Article 2, paragraphe 2).
La Suisse appliquera le contenu des actes suivants à partir de la date fixée par le Conseil conformément à l'article 15.
Si à cette date une Convention ou un Protocole visé par un acte marqué ci-dessous par un astérisque n'est pas encore entré en vigueur pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne au moment de l'adoption de l'acte concerné, la Suisse n'appliquera le contenu des dispositions pertinentes de ces instruments qu'à partir de la date à laquelle la Convention ou le Protocole en question est en vigueur pour l'ensemble desdits Etats membres.
- Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (JO L 256 du 13.9 1991, p. 51) et recommandation 93/216/CEE de la Commission du 25 février 1993 relative à la carte européenne d'armes à feu (JO L 93 du 17.4 1993, p. 39), modifiée par la recommandation 96/129/CE de la Commission du 12 janvier 1996 (JO L 30 du 8.2 1996, p. 47)
- Règlement (CE) n 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (JO L 164 du 14.7 1995, p. 1), modifié par le règlement (CE) n 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 (JO L 53 du 23.2 2002, p. 7); décision de la Commission du 7 février 1996 et décision de la Commission du 3 juin 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle type de visa (non publiées)
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11 1995, p. 31)
- Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (dispositions mentionnées à l'article 2, paragraphe 1er, de la convention) (JO C 197 du 12.7 2000, p. 1) *
- Décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes (JO L 248 du 3.10 2000, p. 1)
- Décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen (JO L 272 du 25.10 2000, p. 24)
- Règlement (CE) n 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3 2001, p. 1), modifié par le règlement (CE) n 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 327 du 12.12 2001, p. 1) et par le règlement (CE) n 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 (JO L 69 du 13.3 2003, p. 10)
- Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 relative à la mise à jour de la partie VI et des annexes 3, 6 et 13 des instructions consulaires communes ainsi que des annexes 5a), 6a) et 8 du manuel commun (JO L 116 du 26.4 2001, p. 32)
- Règlement (CE) n 1091/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour (JO L 150 du 6.6 2001, p. 4)
- Décision 2001/420/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à l'adaptation des parties V et VI et de l'annexe 13 des Instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 6 a) du Manuel commun pour les cas des visas de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (JO L 150 du 6.6 2001, p. 47)
- Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6 2001, p. 34) et décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2 2004, p. 55)
- Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO L 187 du 10.7 2001, p. 45)
- Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (disposition mentionnée à l'article 15 du protocole) (JO C 326 du 21.11 2001, p. 1)*
- Règlement (CE) n 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12 2001, p. 4)
- Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12 2001, p. 1)
- Décision 2002/44/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la partie VII et l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun (JO L 20 du 23.1 2002, p. 5)
- Règlement (CE) n 333/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet (JO L 53 du 23.2 2002, p. 4) et décision de la Commission du 12 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition d'un visa délivré par les Etats membres aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'Etat membre qui établit le feuillet (non publiée)
- Décision 2002/352/CE du Conseil du 25 avril 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 123 du 9.5 2002 p. 47)
- Décision 2002/354/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'adaptation de la partie III et à la création d'une annexe 16 des instructions consulaires communes (JO L 123 du 9.5 2002, p. 50)
- Règlement (CE) n 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (JO L 157 du 15.6 2002, p. 1) et décision de la Commission du 14 août 2002 fixant les spécifications techniques complémentaires pour le modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (non publiée)
- Décision 2002/585/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation des parties III et VIII des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7 2002, p. 44)
- Décision 2002/586/CE du Conseil du 12 juillet 2002 relative à l'adaptation de la partie VI des instructions consulaires communes (JO L 187 du 16.7 2002, p. 48)
- Décision 2002/587/CE du Conseil du 12 juillet 2002 concernant la révision du Manuel commun (JO L 187 du 16.7 2002, p. 50)
- Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12 2002, p. 1)
- Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12 2002, p. 17)
- Règlement (CE) n 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (JO L 64 du 7.3 2003, p. 1)
- Les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (JO C 78 du 30.3 1995, p. 2) et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (JO C 313 du 23.10 1996, p. 12) mentionnées dans la décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et du Royaume de Norvège à l'application, la mise en oeuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3 2003, p. 25)*
- Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (sauf article 8) (JO L 67 du 12.3 2003, p. 27)
- Règlement (CE) n 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun (JO L 99 du 17.4 2003, p. 8)
- Règlement (CE) n 694/2003 du Conseil du 14 avril 2003 établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) n 693/2003 (JO L 99 du 17.4 2003, p. 15)
- Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 modifiant l'annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14 a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (JO L 152 du 20.6 2003, p. 82)
- Règlement (CE) n 1295/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes (JO L 183 du 22.7 2003, p. 1)
- Décision 2003/585/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5, inventaire A, du manuel commun en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques pakistanais (JO L 198 du 6.8 2003, p. 13)
- Décision 2003/586/CE du Conseil du 28 juillet 2003 relative à la modification de l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes ainsi que de l'annexe 5 a, partie I, du manuel commun en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis a l'obligation de visa de transit aéroportuaire (JO L 198 du 6.8 2003, p. 15)
- Décision 2003/725/JAI du Conseil du 2 octobre 2003 modifiant les dispositions de l'article 40, paragraphes 1 et 7, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (JO L 260 du 11.10 2003, p. 37)
- Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321 du 6.12 2003, p. 26)
- Décision 2004/14/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le troisième alinéa (Critères de base pour l'introduction de la demande) de la partie V des instructions consulaires communes (JO L 5 du 9.1 2004, p. 74)
- Décision 2004/15/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant le point 1.2 de la partie II des instructions consulaires communes et établissant une nouvelle annexe à ces instructions (JO L 5 du 9.1 2004, p. 76)
- Décision 2004/17/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance-maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1 2004, p. 79)
- Règlement (CE) n 377/2004 du Conseil du 19 février 2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison " Immigration " (JO L 64 du 2.3 2004, p. 1)
- Décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4 2004, p. 136)
- Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières cibles sur les mineurs accompagnés (JO L 195 du 2.6 2004, p. 44)
- Règlement (CE) n 871/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (JO L 162 du 30.4 2004, p. 29)
- Directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (JO L 261 du 6.8 2004, p. 24)
- Décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative a l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux Etats membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux Etats membres ou plus (JO L 261 du 6.8 2004, p. 28)
- Décision 2004/574/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun (JO L 261 du 6.8 2004, p. 36)
- Décision 2004/581/CE du Conseil du 29 avril 2004 fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (JO L 261 du 6.8 2004, p. 119)
- Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6 2004, p. 5)
 Art.  N3. Annexe C. Acte final
Les plénipotentiaires ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final :
1. Declaration commune des parties contractantes sur la consultation parlementaire;
2. Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations externes;
3. Déclaration commune des parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière penale entre les Etats membres de l'Union européenne.
Les plénipotentiaires ont également pris acte des déclarations mentionnées ci-après et jointes au présent acte final :
1. Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale;
2. Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, point b), sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen;
3. Déclaration de la Suisse relative à l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition;
4. Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions;
5. Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.
DECLARATIONS COMMUNES DES PARTIES CONTRACTANTES
Déclaration commune des parties contractantes sur la consultation parlementaire
Les parties contractantes jugent opportun que les questions relevant du présent accord soient discutées lors des réunions interparlementaires Parlement européen-Suisse.
Déclaration commune des parties contractantes concernant les relations externes
Les parties contractantes conviennent que la Communauté européenne s'engage à inciter les Etats tiers ou les organisations internationales avec lesquels elle conclut des accords dans un domaine lié à la coopération Schengen à conclure des accords similaires avec la Confédération suisse, sans préjudice de la compétence de celle-ci de conclure de tels accords.
Déclaration commune des parties contractantes sur l'article 23, paragraphe 7, de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Les parties contractantes conviennent que la Suisse peut, sous réserve des dispositions de l'article 23, paragraphe 1er, point c) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière penale entre les Etats membres de l'Union européenne, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées à l'article 23, paragraphe 1er, points a) et b), de cette convention qu'avec l'accord préalable de la Suisse dans le cadre des procédures pour lesquelles elle aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de cette convention ou des instruments visés à l'article 1er de celle-ci.
Si, dans un cas d'espèce, la Suisse refuse de donner son consentement suite à la demande d'un Etat membre en application des dispositions susmentionnées, elle doit motiver sa décision par écrit.
AUTRES DECLARATIONS
Déclaration de la Suisse sur l'entraide judiciaire en matière pénale
La Suisse déclare que les infractions fiscales dans le domaine de l'imposition directe, poursuivies par des autorités suisses, ne peuvent pas donner lieu, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale.
Déclaration de la Suisse relative à l'article 7, paragraphe 2, point b), sur le délai d'acceptation des nouveaux développements de l'acquis de Schengen
Le délai maximal de deux ans figurant à l'article 7, paragraphe 2, point b), couvre tant l'approbation que la mise en oeuvre de l'acte ou de la mesure. Il comprend les phases suivantes :
- la phase préparatoire,
- la procédure parlementaire,
- le délai référendaire (100 jours à compter de la publication officielle de l'acte) et, le cas échéant,
- le référendum (organisation et votation).
Le Conseil fédéral informe sans délai le Conseil et la Commission de l'accomplissement de chacune de ces phases.
Le Conseil fédéral s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les différentes phases susmentionnées se déroulent aussi rapidement que possible.
Déclaration de la Suisse relative a l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et de la Convention européenne d'extradition
La Suisse s'engage à renoncer à faire usage de ses réserves et déclarations accompagnant la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 en tant qu'incompatibles avec le présent accord.
Déclaration de la Commission européenne sur la transmission des propositions
Lorsqu'elle transmet au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen des propositions se rapportant au présent accord, la Commission transmet des copies de celles-ci à la Suisse.
Déclaration de la Commission européenne sur les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
A l'heure actuelle, outre le comité établi par l'article 31 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en oeuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen sont :
- le comité établi par l'article 6 du règlement (CE) n 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (" Comité visa ") et
- le comité établi par l'article 5 de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 (2001/886/JAI) et par l'article 5 du règlement (CE) n 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001, les deux instruments se référant au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (" Comité SIS II ").
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT LES COMITES QUI ASSISTENT LA COMMISSION EUROPEENNE DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS EXECUTIFS
A. Lettre de la Communauté européenne
M.,
Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
Le Conseil note que lorsque de telles procédures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernes de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
- La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des Etats membres.
- La Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive désigner une personne qui représente l'autorite de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des donnees à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation " ad hoc " lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, M., l'assurance de ma très haute considération.
B. Réponse de la Confédération suisse
M.,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous avez bien voulu m'adresser le... et dont la teneur est la suivante :
" Le Conseil se réfère aux négociations concernant l'accord sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, a l'application et au développement de l'acquis de Schengen et a pris bonne note de la demande formulée par la Confédération suisse, dans l'esprit de sa participation au processus de formation des décisions dans les domaines couverts par l'accord et en vue de favoriser le bon fonctionnement de celui-ci, d'être pleinement associée aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs.
Le Conseil note que lorsque de telles procedures seront appliquées aux domaines visés par l'accord, il conviendra effectivement d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités, afin de garantir notamment que les procédures de l'accord ont été appliquées aux actes ou mesures concernés de sorte que ceux-ci puissent lier la Confédération suisse.
La Communauté européenne s'engage à négocier des arrangements appropriés en vue d'associer la Confédération suisse aux travaux de ces comités.
En ce qui concerne la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :
- La Commission européenne assure aux experts de la Confédération suisse la participation la plus large possible, lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point, à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement au comité établi par l'article 31 de cette directive, qui assiste la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs. Ainsi, lors de l'élaboration de ses propositions, la Commission européenne consulte les experts de la Confédération suisse au même titre que les experts des Etats membres.
- La Confédération suisse peut, conformément à l'article 29, paragraphe 2, deuxième alinéa, de ladite directive désigner une personne qui représente l'autorité de contrôle ou les autorités désignées par la Confédération suisse pour participer en qualité d'observateur, sans droit de vote, aux réunions du groupe de protection des personnes a l'égard du traitement des données à caractère personnel. Cette participation aura lieu sur invitation " ad hoc " lorsqu'un point particulier concerne l'application de l'acquis de Schengen et exclusivement pour un tel point.
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. "
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède.
Veuillez agréer, M., l'assurance de ma très haute considération.
Déclaration commune sur les réunions conjoints des comités mixtes
Les délégations représentant les gouvernements des Etats membres de l'Union européenne,
La délégation de la Commission européenne,
Les délégations représentant les gouvernements de la République d'Islande et du Royaume de Norvège,
La délégation représentant le gouvernement de la Conféderation suisse,
- ont decidé d'organiser conjointement les réunions des comités mixtes institués par l'accord sur l'association de l'Islande et de la Norvège à la mise en oeuvre, a l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'une part, et l'accord sur l'association de la Suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, d'autre part, quel que soit le niveau de la réunion;
- constatent que la tenue conjointe de ces réunions demande un arrangement pragmatique en ce qui concerne la présidence de ces réunions lorsque cette présidence doit être assurée par les Etats associés en vertu de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen ou de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen;
- prennent acte du souhait des Etats associés de céder en cas de besoin l'exercice de leur présidence et de l'exercer tour à tour dans l'ordre alphabétique de leur nom, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.