text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Régime des avantages complémentaires.
 Art.    2 .Le présent chapitre est applicable :
1°) aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management en application de l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux;
2°) aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction d'encadrement en application de l'article 9, § 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux;
[ 2  2° /1. aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement en application de l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public pour autant que l'organisme d'intérêt public concerné ne soit pas affilié au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leur ayants droit;] 2
3°) aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement analogue à celle visée au 1° ou au 2° dans un organisme d'intérêt public affilié au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit et qui sont assujetties au régime de pension des travailleurs salariés;
4°) aux personnes qui, suite à leur désignation pour exercer une fonction de management ou d'encadrement analogue à celle visée au 1° ou au 2° dans un établissement scientifique de l'Etat ou dans une entité fédérée, sont assujetties au régime de pension des travailleurs salariés.
5° [ 1  aux personnes qui suite à leur désignation pour exercer une fonction de management analogue à celle visée au 1° au Service des Pensions du Secteur public avant sa dissolution ont été assujetties au régime de pension des travailleurs salariés.] 1
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 154, 004; En vigueur : 01-04-2016>
( 2 )<L  2019-04-13/08 , art. 13, 005; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    3 . § 1er. La personne visée à l'article 2 a droit, pour chaque mois d'exercice d'une fonction de management ou d'encadrement, à des avantages complémentaires en matière de pension de retraite qui correspondent à la différence entre, d'une part, 1/720ème du traitement de référence défini au § 2 et, d'autre part, la pension de retraite à charge du régime de pension des travailleurs salariés à laquelle elle peut prétendre pour l'exercice de cette fonction.
Les périodes qui ne forment pas un mois civil complet sont prises en compte à raison de leur durée exprimée en mois avec deux décimales.
§ 2. Le traitement de référence visé au § 1er est le traitement annuel de la classe à laquelle la fonction est liée compte tenu de sa pondération et qui a été effectivement accordé durant l'exercice de la fonction.
Le traitement de référence et la pension de retraite de travailleur salarié sont établis à l'indice-pivot 138,01.
§ 3. En cas d'application de l'article 6, § 1er, la rente fictive correspondant au capital liquidé est déduite des avantages complémentaires visés au § 1er.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la conversion du capital en rente est opérée selon les modalités prévues par l'arrêté royal du 24 mars 1994 apportant diverses modifications à la réglementation relative aux pensions du secteur public.
§ 4. Les avantages complémentaires visés au § 1er prennent cours le 1er jour du mois de la mise en paiement de la pension légale à laquelle la personne visée à l'article 2 peut prétendre à charge du régime de pension des travailleurs salariés.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la personne visée à l'article 2 qui, du chef d'une fonction autre que sa fonction de management ou d'encadrement, peut prétendre à une pension de retraite en application de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, peut demander que les avantages complémentaires visés au § 1er prennent cours à la date de la prise de cours de cette pension de retraite.
§ 5. Le montant des avantages complémentaires calculé conformément aux dispositions du § 1er est rattaché à l'indice-pivot 138,01 et évolue de la même façon que les pensions à charge du Trésor public.
 Art.    4 .<L 2006-01-12/45, art. 60, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006> Les avantages complémentaires prévus à l'article 3, § 1er et qui sont accordés aux personnes visées à l'article 2, 1°, 2° et 4°, sont payées par le [ 1  Service fédéral des Pensions] 1 .
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 155, 004; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    5 .Le traitement de référence défini à l'article 3, § 2, alinéa 1er est soumis à une cotisation personnelle obligatoire fixée à 1,5 p.c..
(Le produit de cette cotisation personnelle est versé mensuellement par le service qui paie le traitement, au [ 1  Service fédéral des Pensions] 1 . Ce versement doit parvenir à ce service au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du paiement du traitement.
Si le produit de la retenue visée à l'alinéa précédent est insuffisant pour payer les avantages complémentaires prévus à l'article 4, le [ 1  Service fédéral des Pensions] 1  utilisera les recettes prévues à l'article 68ter, § 5. de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales pour financer ces avantages.) <L 2006-01-12/45, art. 61, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006>
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 155, 004; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    6 .§ 1er.- Si, avant la date de prise de cours des avantages complémentaires prévus à l'article 3, § 1er, la personne visée à l'article 2 le demande, une partie de ces avantages peut lui être liquidée sous la forme d'un capital.
La partie des avantages complémentaires visée à l'alinéa 1er est égale au produit des cotisations personnelles visées à l'article 5, alinéa 1er, majoré d'intérêts calculés, par mois civil entier, au taux de 3,5 p.c. l'an. Ces intérêts couvrent la période comprise entre le premier jour du mois qui suit le paiement du traitement et le dernier jour du mois qui précède la date de prise de cours des avantages complémentaires.
Le Roi peut, en fonction de l'évolution du taux des intérêts du marché, modifier le taux d'intérêt prévu à l'alinéa 2.
§ 2.- En cas de décès d'une personne visée à l'article 2 avant la date de prise de cours des avantages complémentaires, le capital visé au § 1er est versé au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, ce capital est versé aux enfants du décédé bénéficiaires à la date du décès d'allocations familiales. A défaut de conjoint survivant et d'enfants définis ci-avant, la partie de ce capital correspondant aux cotisations versées durant le mariage avec le conjoint divorcé est versée à ce conjoint, à condition que ce dernier ne s'est pas remarié. Dans ces cas, les intérêts sont calculés jusqu'au dernier jour du mois du décès.
L'alinéa 1er est applicable à la demande des intéressés.
§ 3.- Les capitaux accordés en vertu du présent article sont (payés par le [ 1  Service fédéral des Pensions] 1 ). <L 2006-01-12/45, art. 62, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006>
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 155, 004; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    7 . <L  2007-04-25/52 , art. 31, 003;   En vigueur :   01-01-2004> Pour l'application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public :
- l'accroissement de la pension résultant de la prise en considération des periodes durant lesquelles l'intéressé a été placé en congé d'office pour exercer une fonction visée à l'article 2 est, nonobstant l'application des articles 5, alinéa 2, et 6, § 1er, alinéa 2 et § 2, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, établi compte tenu du complément pour âge visé à ces articles;
- la rente correspondant au capital visé à l'article 6, § 1er n'est pas prise en compte. Cette disposition est applicable indépendamment du fait que l'intéressé ait ou n'ait pas demandé la liquidation de ce capital.
 Art.    8 . Les dispositions de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pension des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat ainsi que de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, ne sont pas applicables aux avantages complémentaires visés à l'article 3, § 1er.
 Art.    9 .Les avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes visées à l'article 2, 3°, à l'exclusion du capital prévu à l'article 6 ou de la rente correspondante à ce capital dont la charge est supportée par le [ 1  Service fédéral des Pensions] 1 , sont à charge du régime de pension) institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Les dispositions de l'article 12 de la loi du 28 avril 1958 précitée sont applicables aux avantages complémentaires définis à l'alinéa 1er. Toutefois, pour les personnes visées à l'article 2, 3° le pourcentage résultant de l'application de l'article 12, § 2 de cette loi est diminué à concurrence de la somme du pourcentage prévu à l'article 5, alinéa 1er et de celui prévu à l'article 38, § 3, 1° de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pour déterminer le pourcentage résultant de l'application de l'article 12, § 2 de la loi du 28 avril 1958 précitée, les dépenses en matière d'avantages complémentaires visés à l'alinéa 1er ainsi que le produit des contributions visées à l'alinéa 2 sont pris en compte.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 155, 004; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.   9/1 . [ 1  Les avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes visées à l'article 2, 2° /1, à l'exception du capital visé à l'article 6 ou de la rente correspondante à ce capital dont la charge est supportée par le Service fédéral des Pensions, sont à charge de l'organisme dans lequel elles ont exercé leur fonction de management ou d'encadrement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-13/08 , art. 14, 005; En vigueur : 01-01-2019>

 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    10 . L'article 58, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 est complété par la disposition suivante :
" i) le Fonds pour l'équilibre des régimes de pension. ".
 Art.    11 . Dans l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifié par la loi du 8 août 1980, la loi du 10 février 1981, l'arrêté royal n° 51 du 2 juillet 1982 et la loi du 30 décembre 1982, il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis aux avantages légaux et aux avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public; ".
 Art.    12 . L'article 41 de la loi du 5 août 1978 précitée, remplacé par la loi du 8 août 1980 et modifié par l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pour l'application des plafonds prévus aux articles 39 et 40, les avantages complémentaires destinés à compléter une pension légale de travailleur salarié ou indépendant, abstraction faite le cas échéant du capital ou de la rente visé au § 2, sont préalablement diminués à concurrence de 20 p.c. du montant défini à l'article 39, alinéa 2.
§ 2. Pour l'application des plafonds prévus aux articles 39 et 40, le capital ou la rente résultant du produit des cotisations personnelles extra-légales en matière de pension n'est pas pris en compte si le pourcentage de ces cotisations est inférieur ou égal à 5 p.c. du traitement. Si le pourcentage de ces cotisations est supérieur à 5 p.c., seul le produit des cotisations personnelles égales à 5 p.c. n'est pas pris en compte.
L'alinéa 1er est également applicable au capital ou à la rente résultant du produit des cotisations personnelles visées à l'article 5, alinéa 1er de la loi du ... accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. ".
 Art.    13 . L'article 2.3 de la loi du 30 décembre 1982 contenant le budget des dotations de l'année budgétaire 1982 est complété par l'alinéa suivant :
" Les caisses de retraite ou de pension visées au 1 peuvent décider que les dispositions de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par l'article 12 de la loi du ... accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public, restent intégralement applicables aux pensions accordées aux anciens membres des Chambres législatives ou à leurs ayants droit, si elles produisent un effet plus favorable que les dispositions de l'article 41 précité tel qu'il est modifié par l'article 12 précité. "
 Art.    14 . Un article 61bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 7 novembre 1987 ouvrant des crédits provisoires pour les années budgétaires 1987 et 1988 et portant des dispositions financières et diverses :
" Art. 61bis.- Les dispositions des articles 60 et 61 sont applicables aux avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public; ".
 Art.    15 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, sont, pour ce qui concerne le point 21-2 Pensions de retraite du personnel des organismes d'intérêt public (loi 28.04.58), apportées les modifications suivantes :
a) à la deuxième colonne, il est inséré un 7°), rédigé comme suit :
" 7°) La contribution versée en application de l'article 9, alinéa 2 de la loi du ... accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public ";
b) à la troisième colonne, il est inséré un 4°) rédigé comme suit :
" 4°) Les avantages complémentaires en matière de pension de retraite visés à l'article 9, alinéa 1er de la loi du ... précitée. ".
 Art.    16 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 précitée, sont, pour ce qui concerne le point 21-3 Fonds pour l'équilibre des régimes de pension, apportées les modifications suivantes :
a) à la deuxième colonne, il est inséré un 2°), rédigé comme suit :
" 2°) la cotisation personnelle obligatoire opérée sur le traitement des personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public en application de l'article 5 de la loi du ... accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public. ";
b) à la troisième colonne, il est inséré un 4°) rédigé comme suit :
4°) les avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public en application de la loi du ... précitée. ".
 Art.    17 . Dans l'article 1er de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec les revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis aux avantages complémentaires en matière de pension de retraite accordés aux personnes qui ont été désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public; ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur et disposition transitoire.
 Art.  18.La présente loi entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Pour les pensions et rentes qui ont pris cours avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui seront liquidées à partir de cette date, les dispositions de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par l'article 12, restent intégralement applicables. Toutefois, pour ces pensions et rentes, l'exonération ne peut être inférieure à 20 p.c. du montant défini à l'article 39, alinéa 2 de la loi du 5 août 1978 précitée.
Pour les pensions et rentes de retraite qui prendront cours entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2010, les dispositions de l'article 41 de la loi du 5 août 1978 précitée, telles qu'elles étaient libellées avant leur modification par l'article 12, restent intégralement applicables, si elles produisent un effet plus favorable que celles de la présente loi.
Pour les personnes visées à l'article 2, qui ont exercé des fonctions de management ou d'encadrement avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les périodes de mandat antérieures à cette date ne sont prises en compte qu'à condition que l'intéressé verse les cotisations personnelles visées à l'article 5 au [ 1  Service fédéral des Pensions] 1  au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la date précitée. Dans ce cas, le premier jour du mois qui suit le paiement du traitement prévu à l'article 6, § 1er, alinéa 2 est remplacé par le premier jour du mois qui suit le versement.
[ 2   Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les personnes visées à l'article 2, 2° /1, seules les périodes de mandat depuis le 1er janvier 2019 sont prises en compte. ] 2
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 155, 004; En vigueur : 01-04-2016>
( 2 )<L  2019-04-13/08 , art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2019,  (NOTE : par son arrêt n° 48/2021 du 18-03-2021 ( 2021-03-18/32 , M.B. 19-05-2021, p. 48790), la Cour constitutionnelle a annulé l'alinéa inséré au présent article.)  >


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, modifiant la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    3 . A l'article 17, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 22, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "à l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, §§ 2 et 3, ainsi qu'à l'article 22, § 2, alinéas 2 et 3, et § 3" sont remplacés par les mots "à l'article 17, § 1er, alinéa 2, §§ 2 et 3, ainsi qu'à l'article 22, § 2, alinéa 2, et § 3".
 Art.    6 . A l'article 51 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux du 29 décembre 1992 et du 22 décembre 1995 et la loi du 7 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, 2°, les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 2°" sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 2, alinéa 1er";
2° dans le § 2, 5°, les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 3°" sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°".
 Art.    7 . L'article 53 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 53. § 1er. L'assujetti, à l'exclusion de celui qui n'a aucun droit à déduction, est tenu aux obligations suivantes :
1° déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité;
2° remettre, chaque mois, une déclaration dans laquelle il indique :
a) le montant des opérations visées par le présent Code qu'il a effectuées ou qui lui ont été fournies au cours du mois précédent dans le cadre de son activité économique;
b) le montant de la taxe exigible, des déductions à opérer et des régularisations à effectuer;
c) les données que le Roi juge nécessaires pour satisfaire aux dispositions prises par la Communauté en matière de statistiques et pour assurer le contrôle de l'application de la taxe;
3° acquitter, dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration prévue au 2°, la taxe qui est due.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'assujetti visé à l'article 56, § 2 est tenu aux obligations prévues à l'alinéa 1er, 1°.
§ 2. L'assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 et qui ne lui ouvrent aucun droit à déduction, est tenu de délivrer une facture à son cocontractant ou de s'assurer qu'une telle facture est délivrée en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers :
1° lorsqu'il a effectué une livraison de biens ou une prestation de services pour un assujetti ou une personne morale non assujettie;
2° lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 15, §§ 4 et 5, pour toute personne non assujettie;
3° lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 39bis, alinéa 1er, 2°, pour toute personne non assujettie;
4° lorsque, avant une livraison de biens ou l'achèvement d'un service visés aux 1° et 2°, la taxe est exigible par application des articles 17, § 1er et 22, § 2, sur tout ou partie du prix de l'opération;
5° lorsque, avant une livraison visée à l'article 39bis, alinéa 1er, 1° à 3°, le prix est encaissé en tout ou en partie.
La délivrance de factures par le cocontractant est autorisée à la condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti effectuant la livraison de biens ou la prestation de services.
Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et doit être délivré par la même personne que celle qui a délivré la facture initiale.
Le Roi peut imposer aux assujettis l'obligation de délivrer une facture pour des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles visées à l'alinéa 1er, qu'ils effectuent en Belgique. ".
 Art.    8 . Dans l'article 53ter, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 3° et 4°" sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°".
 Art.    9 . A l'article 53octies du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois du 5 septembre 2001 et du 22 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il peut autoriser, aux conditions et aux modalités qu'Il fixe, que la délivrance de la facture visée à l'article 53, § 2, s'effectue par la transmission des données que celle-ci doit contenir par une procédure utilisant les techniques de la télématique, pour autant que l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties. ";
2° dans le § 1er, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, à ne déposer la déclaration prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, que par trimestre, par semestre ou par année. ";
3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Il peut prévoir d'autres obligations pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. ";
4° dans le § 2, les mots "aux articles 53, alinéa 1er, 1° et 3°, et 53ter " sont remplacés par les mots "aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 53ter ";
5° dans le § 3, les mots "par les articles 53, alinéa 1er, 3°" sont remplacés par les mots "par les articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°".
 Art.    10 . Dans l'article 53nonies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots "les articles 53, alinéa 1er, 3° et 4°," sont remplacés par les mots "les articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°".
 Art.    11 . A l'article 60 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" § 1er. Les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus, pendant dix ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit de factures ou d'autres documents, ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, dans les situations visées à l'article 58, § 4, 7°, alinéa 2, s'il s'agit des documents visés à l'article 58, § 4, 7°, alinéa 4. ";
2° il est inséré à la place du § 3 qui devient le § 4, un § 3, nouveau, rédigé comme suit :
" § 3. Toutes les factures délivrées par les assujettis, soit par eux-mêmes, soit en leur nom et pour leur compte par leur cocontractant ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être conservées sur le territoire belge. Les factures qui sont conservées par voie électronique garantissant en Belgique un accès complet et en ligne aux données concernées peuvent toutefois être conservées dans un autre Etat membre de la Communauté à condition que l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions en soit informée au préalable.
L'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être garanties durant toute la période de conservation.
Les factures doivent être conservées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été reçues. Pour les factures qui sont conservées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture doivent également être conservées.
On entend par conservation d'une facture par voie électronique, une conservation effectuée au moyen d'équipements électroniques de conservation de données y compris la compression numérique. ";
3° le § 4, nouveau, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Dans les cas où la conservation de livres, factures ou autres documents conduit à des difficultés importantes, le Ministre des Finances ou son délégué peuvent, par dérogation aux §§ 1er et 3, accorder, aux personnes ou catégories de personnes qu'ils désignent, une réduction du délai de conservation, une dérogation à l'obligation de conserver les livres, factures ou autres documents et déterminer le mode de conservation. ".
 Art.    12 . A l'article 61 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 7 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots "livres et documents" sont remplacés par les mots "livres, factures et autres documents";
2° dans le § 1er, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Tout assujetti qui conserve les factures qu'il délivre ou qu'il reçoit par une voie électronique garantissant en Belgique un accès en ligne aux données et dont le lieu de conservation est situé dans un autre Etat membre, est tenu d'assurer aux agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, à des fins de contrôle, un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation en ce qui concerne ces factures.
Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions peut exiger, pour les factures établies dans une langue autre qu'une des langues nationales, une traduction dans une de ces langues nationales des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles 15 et 21, ainsi que de celles reçues par les assujettis établis en Belgique. ".
 Art.    13 . Dans l'article 66, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 3°" sont remplacés par les mots "à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°".
 Art.    14 . Dans l'article 78 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "à l'article 53, alinéa 1er, 3°" sont remplacés par les mots à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°".
 Art.    15 . Dans l'article 91, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, les mots "53, alinéa 1er, 4°" sont remplacés par les mots "53, § 1er, alinéa 1er, 3°".
 Art.  16. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 20 juillet 1979 est remplacé par le texte suivant :
" Loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures. ".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Art. 2. Les créances visées par la présente loi sont celles qui sont afférentes :
a) aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures fédérales faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole (FEOGA), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;
b) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
c) aux droits à l'importation;
d) aux droits à l'exportation;
e) à la taxe sur la valeur ajoutée;
f) aux droits d'accise sur :
- les tabacs manufacturés,
- l'alcool et les boissons alcoolisées,
- les huiles minérales.
g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune;
h) aux taxes sur les primes d'assurance;
i) aux intérêts, aux pénalités et aux amendes administratives et aux frais relatifs aux créances visées aux points a) à h), à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité requise a son siège. ".
 Art.    4 . A l'article 4 de la même loi, les termes " le nom et l'adresse " sont remplacés par les termes " le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autorité requérante a normalement accès, ".
 Art.    5 . A l'article 5, alinéa 2, de la même loi, les termes " le nom et l'adresse " sont remplacés par les termes " le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification auquel l'autorité requérante a normalement accès ".
 Art.    6 . L'article 6 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. § 1er. La demande de recouvrement ne peut porter que sur une créance faisant l'objet d'un titre qui en permet l'exécution. Elle doit être accompagnée d'un exemplaire officiel ou d'une copie certifiée conforme du titre et, le cas échéant de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'autres documents nécessaires pour le recouvrement. ".
§ 2. L'autorité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que :
1. si la créance ou le titre qui en permet l'exécution ne sont pas contestés;
2. lorsque dans le Royaume, la procédure de recouvrement et les mesures prises n'aboutiront pas au paiement intégral de la créance;
§ 3. La demande de recouvrement doit indiquer :
a) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de la personne concernée ou du tiers détenant ses avoirs;
b) le nom, l'adresse et tout autre renseignement utile à l'identification de l'autorité demanderesse;
c) le titre qui en permet l'exécution, émis dans l'Etat membre où l'autorité demanderesse a son siège;
d) la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts et les autres pénalités, amendes et frais dus, le montant étant indiqué dans la monnaie des Etats membres où les deux autorités ont leur siège;
e) la date de notification du titre au destinataire par l'autorité demanderesse et/ou l'autorité requise;
f) la date à compter de laquelle et la période pendant laquelle l'exécution est possible selon les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre où l'autorité demanderesse a son siège;
g) tout autre renseignement utile.
§ 4. La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l'autorité demanderesse confirmant que les conditions prévues au § 2, sont remplies.
§ 5. L'autorité demanderesse adresse à l'autorité requise, dès qu'elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l'affaire qui a motivé la demande de recouvrement. ".
 Art.    7 . L'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" L'autorité requise recouvre également auprès de la personne concernée tous les frais liés au recouvrement de la créance et en conserve le montant. ".
 Art.    8 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. § 1er. Le titre produit jouit d'une reconnaissance directe et est traité comme un titre exécutoire belge.
§ 2. Toutefois, pour satisfaire aux exigences relatives à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, le titre produit peut, le cas échéant, être remplacé par un titre permettant son exécution dans le Royaume.
§ 3. Sauf dans les cas où sont appliqués les dispositions du troisième alinéa, l'autorité requise s'efforce d'achever les formalités consistant à remplacer le titre dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. En cas de dépassement du délai de trois mois, elle informe l'autorité demanderesse des raisons qui le motivent.
Le remplacement ne peut être refusé lorsque le titre est régulier en la forme dans l'Etat de l'autorité demanderesse.
Si le remplacement du titre donne lieu à une contestation concernant la créance ou le titre exécutoire émis par l'autorité demanderesse, l'article 16 s'applique. ".
 Art.    9 . L'article 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. L'autorité requise peut, si la loi, le règlement ou les pratiques administratives le permettent, et après avoir consulté l'autorité demanderesse, octroyer au redevable un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné.
§ 2. A compter de la date de réception de la demande lorsque le titre produit jouit d'une reconnaissance directe ou, dans les autres cas, à compter de la date du remplacement du titre produit par un titre permettant son exécution dans le Royaume, et, nonobstant le délai de paiement ou le paiement échelonné accordé au redevable conformément au § 1er, les sommes dues sont productives pour la durée du retard d'un intérêt.
Cet intérêt est calculé conformément aux taux prévus par la loi belge en matière civile. Il est dû au profit de l'Etat de l'autorité demanderesse.
 Art.    10 . L'article 18, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" L'autorité requise n'est pas tenue :
a) d'accorder l'assistance prévue aux articles 12 et 17 si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social dans le Royaume, pour autant que les lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans le Royaume permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales analogues;
b) d'accorder l'assistance requise lorsque la demande initiale concerne des créances ayant, à la date de cette demande, plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire est établi conformément aux lois, règlements et pratiques administratives en vigueur dans l'Etat de l'autorité demanderesse. Toutefois, si la créance ou le titre fait l'objet d'une contestation, le délai commence à partir du moment ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l'objet d'une contestation. ".
 Art.    11 . L'article 19 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. L'autorité requise peut renoncer à la communication de toute traduction dans une langue officielle de la Belgique, tant des demandes d'assistance et des pièces qui y sont annexées que du titre exécutoire permettant le recouvrement. ".
 Art.  12. L'article 22 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 22. Sauf convention contraire conclue avec l'autorité demanderesse lors de recouvrements présentant une difficulté particulière, se caractérisant par un montant de frais très élevé ou s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les organisations criminelles, les frais résultant de l'assistance prêtée en application de la présente loi ne sont pas mis à charge de cette dernière. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume de l'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997, est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge, soit en suite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité.
L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne s'applique pas aux dégrèvements accordés sur les impositions visées au présent article.
 Art.  3. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts dus à raison des revenus auquel l'Accord s'applique peuvent encore être valablement établis après la forclusion des délais d'imposition prévus en droit commun jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 28 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant la protection et l'échange d'informations classifiées, fait à Paris le 19 août 2002.
(Pour l'Accord, voir %%2002-08-19/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le membre du personnel contractuel employé sous contrat belge ou allemand auprès des forces armées belges en Allemagne dont le contrat est résilié après le 27 novembre 2001, à la suite du retrait des forces armées belges de l'Allemagne, bénéficie, en sus de ce qui est prévu en application des conventions collectives allemandes qui sont également applicables au personnel contractuel employé sous contrat belge :
1° d'une prime de résiliation égale à un tiers du dernier traitement mensuel brut par année de service, à payer au moment de la résiliation du contrat, sans être limité à 7 traitements mensuels bruts;
2° d'une prime de résiliation égale à un sixième du dernier traitement mensuel brut par année de service, à payer le 1er février de l'année qui suit l'année au cours de laquelle le contrat de l'intéressé a été résilié.
Toutefois, le membre du personnel contractuel employé sous contrat belge auprès des forces armées belges en Allemagne, dont le contrat est résilié après le 27 novembre 2001, suite au retrait des forces armées belges d'Allemagne et qui, au moment de la résiliation, est âgé d'au moins 52 ans et compte au moins 20 ans de service, bénéficie d'un traitement d'attente brut égal à 80 % du dernier traitement brut, et ceci, jusqu'à l'âge auquel il peut prétendre à une pension de retraite.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/75%%).
 Art.    3 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/76%%).
 Art.    4 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/77%%).
 Art.    5 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/78%%).
 Art.    6 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de la Roumanie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/79%%).
 Art.    7 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/80%%).
 Art.    8 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie, signé à Bruxelles le 26 mars 2003, sortira son plein et entier effet.
(Pour le Protocole, voir CN : %%2003-03-26/81%%).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/75%%).
 Art.    N2 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Estonie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/76%%).
 Art.    N3 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lettonie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/77%%).
 Art.    N4 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Lituanie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/78%%).
 Art.    N5 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Roumanie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/79%%).
 Art.    N6 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République slovaque
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/80%%).
 Art.  N7. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Slovénie
(Pour le Protocole, voir %%2003-03-26/81%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans le Livre II du Code pénal un Titre Ierter, comprenant les articles 137 à 141ter, intitulé :
" Titre Iter. - Des infractions terroristes ".
 Art.    3 . Un article 137, rédigé comme suit, est inséré au Titre Ierter du Livre II du même Code :
" Art. 137. § 1er. Constitue une infraction terroriste, l'infraction prévue aux §§ 2 et 3 qui, de par sa nature ou son contexte, peut porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale et est commise intentionnellement dans le but d'intimider gravement une population ou de contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte, ou de gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou d'une organisation internationale.
§ 2. Constitue, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste :
1° l'homicide volontaire ou les coups et blessures volontaires visés aux articles 393 à 404, 405bis, 405ter dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 409, § 1er, alinéa 1er, et §§ 2 à 5, 410 dans la mesure où il renvoie aux articles précités, 417ter et 417quater;
2° la prise d'otage visée à l'article 347bis;
3° l'enlèvement visé aux articles 428 à 430, et 434 à 437;
4° la destruction ou la dégradation massives visées aux articles 521, alinéas 1er et 3, 522, 523, 525, 526, 550bis, § 3, 3°, à l'article 15 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, ainsi qu'à l'article 114, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables;
5° la capture d'aéronef visée à l'article 30, § 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
6° le fait de s'emparer par fraude, violence ou menaces envers le capitaine d'un navire, visé à l'article 33 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime;
7° les infractions visées par l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2000, et punies par les articles 5 à 7 de la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés;
8° les infractions visées aux articles 510 à 513, 516 à 518, 520, 547 à 549, ainsi qu'à l'article 14 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
9° les infractions visées par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions;
10° les infractions visées à l'article 2, alinéa premier, 2°, de la loi du 10 juillet 1978 portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972.
§ 3. Constitue également, aux conditions prévues au § 1er, une infraction terroriste :
1° la destruction ou la dégradation massives, ou la provocation d'une inondation d'une infrastructure, d'un système de transport, d'une propriété publique ou privée, ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables, autres que celles visées au § 2;
2° la capture d'autres moyens de transport que ceux visés aux 5° et 6° du § 2;
3° la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport ou la fourniture d'armes nucléaires ou chimiques, l'utilisation d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, ainsi que la recherche et le développement d'armes chimiques;
4° la libération de substances dangereuses ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
5° la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou en toute autre ressource naturelle fondamentale ayant pour effet de mettre en danger des vies humaines;
6° la menace de réaliser l'une des infractions énumérées au § 2 ou au présent paragraphe. "
 Art.    4 . Un article 138, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 138. § 1er. Les peines prévues aux infractions énumérées à l'article 137, § 2, sont remplacées comme suit, si ces infractions constituent des infractions terroristes :
1° l'amende, par la peine d'emprisonnement d'un an à trois ans;
2° la peine d'emprisonnement de six mois au plus, par la peine d'emprisonnement de trois ans au plus;
3° la peine d'emprisonnement d'un an au plus, par la peine d'emprisonnement de trois ans au plus;
4° la peine d'emprisonnement de trois ans au plus, par la peine d'emprisonnement de cinq ans au plus;
5° la peine d'emprisonnement de cinq ans au plus, par la réclusion de cinq ans à dix ans;
6° la réclusion de cinq ans à dix ans, par la réclusion de dix ans à quinze ans;
7° la réclusion de dix ans à quinze ans, par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
8° la réclusion de dix ans à vingt ans par la réclusion de quinze ans à vingt ans;
9° la réclusion de quinze ans à vingt ans, par la réclusion de vingt ans à trente ans;
10° la réclusion de vingt ans à trente ans, par la réclusion à perpétuité.
§ 2. Les infractions terroristes visées à l'article 137, § 3, seront punies de :
1° dans le cas visé au 6°, l'emprisonnement de trois mois à cinq ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine correctionnelle, et la réclusion de cinq ans à dix ans lorsque la menace porte sur une infraction punissable d'une peine criminelle;
2° la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas visés aux 1°, 2° et 5°;
3° la réclusion à perpétuité dans les cas visés aux 3° et 4°. "
 Art.    5 . Un article 139, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 139. Constitue un groupe terroriste l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, et qui agit de façon concertée en vue de commettre des infractions terroristes visées à l'article 137.
Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme un groupe terroriste au sens de l'alinéa 1er. "
 Art.    6 . Un article 140, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 140. § 1er. Toute personne qui participe à une activité d'un groupe terroriste, y compris par la fourniture d'informations ou de moyens matériels au groupe terroriste, ou par toute forme de financement d'une activité du groupe terroriste, en ayant connaissance que cette participation contribue à commettre un crime ou un délit du groupe terroriste, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros.
§ 2. Tout dirigeant du groupe terroriste est passible de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille euros à deux cent mille euros. "
 Art.    7 . Un article 141, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 141. Toute personne qui, hors les cas prévus à l'article 140, fournit des moyens matériels, y compris une aide financière, en vue de la commission d'une infraction terroriste visée à l'article 137, sera punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cent euros à cinq mille euros. "
 Art.    8 . Un article 141bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 141bis. Le présent titre ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, tels que définis et régis par le droit international humanitaire, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, pour autant qu'elles soient régies par d'autres règles de droit international. "
 Art.    9 . Un article 141ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Titre :
" Art. 141ter. Aucune disposition du présent Titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales tels que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache, et tels que consacrés notamment par les articles 8 à 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. "
 Art.    10 . Dans le Livre II, Titre II, du même Code, l'intitulé " Chapitre Ier. - Des délits relatifs à l'exercice des droits politiques " est abrogé.
 Art.    11 . L'intitulé du Livre II, Titre II, Chapitre II, du même Code est remplacé comme suit :
" Chapitre Ier. - Des délits relatifs au libre exercice des cultes ".
 Art.    12 . L'intitulé du Livre II, Titre II, Chapitre III, du même Code est remplacé comme suit :
" Chapitre II. - Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution ".
 Art.    13 . Il est inséré à l'article 6 de la loi du 17 avril 1878, modifié par les lois des 4 août 1914, 12 juillet 1932, 4 avril 2001 et 5 août 2003, contenant le Titre préliminaire du Code de Procédure pénale, entre le 1°bis et le 2°, un 1°ter, rédigé comme suit :
" 1°ter d'une infraction terroriste visée au Livre II, Titre Iter, du Code pénal. "
 Art.    14 . L'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est complété comme suit :
" 4° une des infractions prévues aux articles 137, 140 et 141 du Code pénal commise contre un ressortissant ou une institution belge, ou contre une institution de l'Union européenne ou d'un organisme créé conformément au traité instituant la Communauté européenne ou au traité sur l'Union européenne et qui a son siège dans le Royaume. "
 Art.  15. Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 et 13 avril 1995, 10 juin 1998, 28 novembre 2000, 29 novembre et 11 décembre 2001, 7 juillet 2002, 6 janvier et 5 août 2003, les 1°ter à 1°septies sont remplacés comme suit :
" 1°ter aux articles 137, 140 et 141 du même Code;
1°quater à l'article 210bis du même Code;
1°quinquies aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°sexies à l'article 259bis du même Code;
1°septies à l'article 314bis du même Code;
1°octies aux articles 324bis et 324ter du même Code. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX