text:
Article    1 . Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés à l'annexe ci-jointe en vue de l'établissement des services aériens internationaux énumérés à cette annexe, sans préjudice d'amendements qui seraient apportés à celle-ci conformément à l'article XII du présent accord.
 Art.    2 . a) Les dits services peuvent être inaugurés immédiatement ou à une date ultérieure, au choix de la Partie Contractante à laquelle les droits sont accordés, à condition que :
1) la Partie Contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées, et que
2) la Partie Contractante qui accorde les droits ait donné, dans les conditions prévues au paragraphe (b) du présent article, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées l'autorisation d'exploitation requise, ce qu'elle devra faire dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article VI.
b) L'entreprise ou les entreprises ainsi désignées pourront être requises par les autorités aéronautiques de la Partie Contractante qui accorde les droits de satisfaire aux conditions prescrites aux termes des lois et règlements normalement appliqués par ces mêmes autorités, en matière d'exploitation de transports aériens commerciaux.
 Art.    3 . a) Les taux des taxes imposés pour l'utilisation des aéroports et autres facilités à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien de l'une ou l'autre Partie Contractante ne seront pas plus élevés que ceux qui seraient payés pour l'utilisation des dits aéroports et facilités par leurs aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
b) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d'une Partie Contractante par toute entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante ou pour le compte d'une telle entreprise, et destinés uniquement à l'usage des appareils d'une telle entreprise, bénéficieront d'un traitement aussi favorable que le traitement appliqué aux entreprises nationales exploitant des services aériens internationaux ou à celles de la nation la plus favorisée en ce qui concerne l'imposition de droits de douane, de frais d'inspection ou autres droits et taxes nationaux.
c) Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord demeurant à bord des aéronefs utilisés par toute entreprise désignée par une Partie Contractante, seront, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exempts de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires, même au cas où ces approvisionnements seraient employés ou consommés par ces aéronefs au cours de vols au-dessus du dit territoire.
 Art.    4 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes et des services spécifiés à l'Annexe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par un autre Etat.
 Art.    5 . a) Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'autre Partie Contractante, lesquels devront s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence dans les limites du territoire de la Partie Contractante mentionnée en premier lieu.
b) Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'admission sur son territoire, au séjour et à la sortie de passagers, d'équipages ou de marchandises transportées par aéronefs tels que ceux régissant l'entrée, les formalités de sortie, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine, seront également appliqués.
 Art.    6 . Chaque Partie Contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d'exploitation à une entreprise désignée par l'autre Partie Contractante ou de révoquer une telle autorisation, lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de nationaux de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ou lorsque cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article V ou ne remplit pas les obligations que lui imposent le présent Accord et son Annexe.
 Art.    7 . Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront régulièrement en vue de s'assurer de l'application des principes définis au présent Accord et à son Annexe et de leur exécution satisfaisante.
 Art.    8 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
a) le mot "territoire" s'entendra des régions terrestres et des eaux territoriales y adjacentes sur lesquelles l'une ou l'autre des Parties Contractantes exerce sa souveraineté, sa suzeraineté, son protectorat, un mandat ou une tutelle;
b) l'expression "autorités aéronautiques" s'étendra, en ce qui concerne la Belgique, de l'Administration de l'Aéronautique civile, et, en ce qui concerne les Etats-Unis, du "Civil Aéronautics Board", ou, dans les deux cas, de toute personne ou de tout organisme qui seraient habilités à assurer les fonctions actuellement exercées par les organismes précités;
c) l'expression "service aérien international" s'entendra dans le sens défini par l'article 96 de la Convention sur l'Aviation Civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
 Art.    9 . Sous réserve d'autres dispositions du présent Accord ou de son Annexe, tout différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord ou de son Annexe qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes sera soumis pour avis consultatif au Conseil Intérimaire de l'Organisation Provisoire de l'Aviation Civile Internationale, conformément aux dispositions de l'article III, section 6-(8), de l'Accord intérimaire sur l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ou à l'organisme appelé à lui succéder.
 Art.    10 . Le présent accord met fin à l'arrangement provisoire conclu entre les Parties Contractantes, par échange de lettres le 1er février 1946.
Il n'affecte en rien les stipulations de l'accord conclu entre la Colonie du Congo belge et une entreprise américaine de transport aérien, signé le 22 août et le 15 septembre 1941, non plus que les amendements qui y auraient été apportés.
 Art.    11 . Le présent Accord et tous les contrats y relatifs seront enregistrés à l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale instituée par l'Accord intérimaire sur l'Aviation civile internationale, signé le 7 décembre 1944 à Chicago, ou à l'organisme appelé à lui succéder.
 Art.    12 . a) Le présent Accord et son Annexe entreront en vigueur à la date de la signature du dit Accord.
b) Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, demander à se consulter avec l'autre en vue d'apporter au présent Accord ou à son Annexe tout amendement qui, à l'expérience, paraîtrait désirable. Si une convention aéronautique multilatérale entre en vigueur entre les deux Parties Contractantes, une telle consultation sera de droit, à l'effet de mettre les clauses du présent Accord ou de son Annexe en concordance avec les dispositions de la dite Convention.
c) Sous réserve d'autres dispositions du présent Accord ou de son Annexe, si l'une des Parties Contractantes ne souhaite modifier les termes que de l'Annexe au présent Accord, elle peut demander que la consultation ait lieu entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Toute modification à l'Annexe convenue entre les dites autorités entrera en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
d) Une fois engagée, la procédure de consultation prévue au paragraphe (b) du présent article, chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre son désir de mettre fin au présent Accord. Une telle notification devra être faite simultanément à l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale ou à l'organisme appelé à lui succéder.
Le présent Accord prendra fin une année après le jour de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la dite notification soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception, la notification sera tenue pour reçue quatorze jours après sa réception par l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale ou l'organisme qui lui aurait succédé.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . SECTION I.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique accorde au Gouvernement belge le droit de faire assurer par une ou plusieurs entreprises belges de transport aérien désignées par lui des services aériens sur les lignes mentionnées au tableau ci-annexé qui traversent ou desservent le territoire des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    N2 . SECTION II.
Le Gouvernement belge accorde au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique le droit de faire assurer, par une ou plusieurs entreprises de transports aérien des Etats-Unis désignées par lui des services aériens sur les lignes mentionnées au tableau ci-annexé qui traversent ou desservent le territoire belge.
 Art.    N3 . SECTION III.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par chacune des Parties Contractantes dans les conditions fixées à l'Accord jouiront dans le territoire de l'autre Partie Contractante, aux points énumérés et sur chaque itinéraire décrit au tableau ci-annexé, du droit de transit, du droit d'escale pour raisons non commerciales et du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises sur tout aéroport ouvert au trafic international.
 Art.    N4 , SECTION IV.
Il est entendu entre les Parties Contractantes :
a) que les deux Gouvernements désirent provoquer et encourager la plus large distribution possible des avantages procurés par les voyages aériens pour le bien général de l'humanité, aux plus bas tarifs compatibles avec de sains principes économiques, et stimuler les voyages aériens internationaux comme moyen de promouvoir une entente amicale et une bonne volonté commune entre les peuples, et assurer en même temps les nombreux bienfaits indirects de ce nouveau mode de transport pour le bien être commun des deux Pays;
b) que, dans l'exploitation par les entreprises de chacun des deux Pays des services long-courrier mentionnés à la présente Annexe, les intérêts des entreprises de l'autre Pays seront toutefois pris en considération, afin que ne soient pas indûment affectés les services que ces dernières assureraient sur tout ou partie des mêmes parcours;
c) que les services assurés par les entreprises des deux Pays devront correspondre aux besoins du public en matière de transport aérien;
d) que les dits services long-courrier auront pour objet essentiel d'offrir une capacité correspondant à la demande de trafic entre le pays dont ressortit l'entreprise et le pays desservi en dernier lieu, et que le droit pour les entreprises de chacun des deux Pays d'embarquer et de débarquer sur le territoire de l'autre Pays aux points et sur les itinéraires spécifiés au tableau ci-annexé, du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers sera exercé conformément aux principes généraux de développement ordonné affirmés par les deux Gouvernements, et dans les conditions telles que la capacité soit adaptée :
1° à la demande de trafic entre le Pays d'origine et les pays de destination;
2° aux exigences de l'exploitation des services long-courrier, et
3° à la demande de trafic dans les régions traversées, compte tenu des services locaux et régionaux.
 Art.    N5 . SECTION V.
a) La fixation des tarifs, conformément à la procédure ci-dessous définie, devra être faite à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation, et en particulier des frais d'exploitation, de la réalisation d'un bénéfice normal, des tarifs pratiqués par les autres entreprises, ainsi que des caractéristiques présentées par chaque service.
b) Les tarifs à appliquer par les entreprises de chacune des Parties Contractantes pour les parcours prévus au tableau ci-annexé entre les territoires des Etats-Unis d'Amérique et les territoires belges devront être soumis, conformément aux dispositions du présent Accord et de son Annexe, à l'approbation des autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes, lesquelles agiront selon les obligations résultant de la présente Annexe, dans les limites de leurs pouvoirs légaux.
c) Le "Civil Aeronautics Board" des Etats-Unis ayant approuvé, pour la période d'une année commencant en février 1946, la procédure des conférences de trafic de l'Association internationale des Transports aériens (ci-après dénommée I. A. T. A.), tous accords de tarifs conclus selon cette procédure pendant la dite période et intéressant des entreprises des Etats-Unis seront soumis à l'approbation du dit "Civil Aeronautics Board".
d) Tout tarif proposé par l'entreprise ou les entreprises de chacune des Parties Contractantes devra être soumis aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes trente jours au moins avant la date prévue pour sa mise en application. Cette période de trente jours pourra être réduite dans des cas particuliers si les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes en conviennent d'un commun accord.
e) Les Parties Contractantes conviennent que la procédure prévue aux paragraphes f, g et h de la présente section sera applicable :
1° lorsque, pendant la période durant laquelle le "Civil Aeronautics Board" approuve la procédure des conférences de trafic de l'I. A. T. A., un accord de tarifs donné n'est pas approuvé dans un délai raisonnable par l'une ou l'autre des Parties Contractantes, ou bien lorsqu'une conférence de l'I. A. T. A. n'a pu établir un tarif, ou
2° lorsque, à toute époque, aucune procédure de l'I. A. T. A. n'est applicable, ou
3° lorsque, à toute époque, l'une ou l'autre des Parties Contractantes retire ou s'abstient de renouveler son approbation à la partie de la procédure des conférences de trafic de l'I. A. T. A. concernant la présente section.
f) Si les autorités aéronautiques des Etats-Unis recoivent le pouvoir légal de fixer des tarifs justes et économiques pour le transport aérien international des personnes et des messageries, et de suspendre des tarifs proposés, comme le "Civil Aeronautics Board" est actuellement habilité à le faire en ce qui concerne de tels tarifs à l'intérieur des Etats-Unis, chacune des deux Parties Contractantes exercera ultérieurement son autorité de manière à empêcher d'entrer en application tout tarif proposé par l'une de ses entreprises pour les services reliant le territoire de l'une des Parties Contractantes à celui de l'autre. Si, de l'avis des autorités aéronautiques de la Partie Contractante dont l'entreprise propose un tel tarif, le dit tarif n'est pas juste ou économique.
Si l'une des Parties Contractantes, après réception de la notification prévue au paragraphe d) ci-dessus, n'approuve pas le tarif proposé par une entreprise de l'autre Partie Contractante, elle en avisera cette dernière Partie Contractante avant l'expiration de la moitié du délai de trente jours prévu, et les Parties Contractantes s'efforceront d'aboutir à un accord sur un tarif convenable.
Si un tel accord est obtenu, chaque Partie Contractante exercera ses pouvoirs légaux en vue d'en assurer l'application.
Si un accord n'a pas pu être obtenu à l'expiration de la période de trente jours prévue au paragraphe d) ci-dessus, le tarif proposé peut être mis en application à titre provisoire en attendant le règlement du différend conformément à la procédure définie au paragraphe h) ci-dessous, à moins que les autorités aéronautiques du pays de l'entreprise intéressée estiment devoir suspendre cette entrée en application.
g) Aussi longtemps que les autorités aéronautiques des Etats-Unis ne disposeront pas de tels pouvoirs légaux, si l'une des Parties Contractantes n'approuve pas un tarif proposé par une entreprise de l'une ou l'autre des Parties Contractantes pour les services reliant le territoire de l'une des Parties Contractantes à celui de l'autre, la dite Partie Contractante en avisera l'autre avant l'expiration de la moitié du délai de trente jours prévu au paragraphe d) ci-dessus, et les Parties Contractantes s'efforceront d'aboutir à un accord sur un tarif convenable.
Si un tel accord est obtenu, chaque Partie Contractante s'emploiera de son mieux à faire en sorte que le tarif convenu soit mis en application par son entreprise ou ses entreprises.
Il est entendu que, si un tel accord ne peut être obtenu avant l'expiration des dits trente jours, la Partie Contractante qui élève des objections au tarif pourra prendre telle mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'empêcher l'inauguration ou le maintien du service en question au tarif discuté.
h) Au cas où la procédure de consultation définie aux paragraphes f) et g) ci-dessus n'aboutirait pas dans un délai raisonnable à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes sur un tarif convenable, le différend serait, sur la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, porté pour avis consultatif devant l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale ou devant l'organisme appelé à lui succéder, et chacune des Parties Contractantes s'emploiera de son mieux, dans les limites des pouvoirs dont elle dispose, pour donner suite à l'opinion exprimée par l'organisme international.
 Art.    N6 . SECTION VI.
a) Au sens de la présente section, l'expression "rupture de charge" à une escale donnée signifie qu'au delà de ce point le trafic sur la ligne considérée est assuré par la même entreprise avec un appareil différent de celui qui a été utilisé sur la même ligne avant la dite escale.
b) Toute rupture de charge justifiée par des raisons d'économie d'exploitation sera admise en tout point du territoire des deux Parties Contractantes mentionné au tableau ci-annexé.
c) Toutefois, aucune rupture de charge ne pourra intervenir sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties Contractantes dans les cas où elle modifierait les caractéristiques de l'exploitation d'un service long-courrier ou serait incompatible avec les principes énoncés dans le présent Accord et son Annexe, et particulièrement la section IV de la dite Annexe.
 Art.    N7 . SECTION VII.
Toute modification des lignes aériennes mentionnées au tableau ci-annexé qui affecterait le trafic de ces lignes sur des territoires autres que ceux des Parties Contractantes ne sera pas considérée comme une modification à l'Annexe. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante pourront en conséquence procéder unilatéralement à une telle modification, sous réserve toutefois de sa notification sans délai aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante.
Si ces dernières estiment, eu égard aux principes énoncés à la section IV de la présente Annexe, que les intérêts de leurs entreprises nationales sont affectées par le fait qu'un trafic est assuré entre leur propre territoire et la nouvelle escale en pays tiers par les entreprises de l'autre pays, elles se concerteront avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, afin de parvenir à un accord satisfaisant.
 Art.    N8 . SECTION VIII.
A partir de l'entrée en vigueur du présent Accord, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes devront se communiquer aussi rapidement que possible les informations concernant les autorisations données à leur ou leurs propres entreprises désignées pour exploiter les lignes mentionnées au tableau ci-annexé ou des fractions des dites lignes. Ces informations comporteront notamment copie des autorisations accordées, de leurs modifications éventuelles ainsi que tous documents annexes.
 Art.    N9 . TABLEAU.
(Tout point des routes énumérées ci-dessous pourra, au choix de l'entreprise, ne pas être desservi par certains des services assurés par celle-ci ou par la totalité des dits services.)
1. Route pouvant être desservie par des entreprises belges de transport aérien :
De Belgique à New-York par une route directe via les Iles Britanniques et d'autres points intermédiaires, dans les deux sens.
2. Routes pouvant être desservies par des entreprises de transport aérien des Etats-Unis :
A. Des Etats-Unis à Bruxelles, par une route directe, via les Iles Britanniques et d'autres points intermédiaires, et ensuite via des points intermédiaires vers les Indes Britanniques et au-delà, dans les deux sens.
B. Des Etats-Unis d'Amérique à Léopoldville, soit via les Iles Açores et Dakar, soit via l'Amérique du Sud, et d'autres points intermédiaires, ensuite via des points intermédiaires vers l'Union Sud-Africaine, dans les deux sens.
 Art.  N10. PROTOCOLE DE SIGNATURE.
Il est apparu au cours des négociations ayant abouti à la conclusion de l'Accord relatif aux services aériens entre le territoire belge et le territoire des Etats-Unis d'Amérique signé à Bruxelles en date de ce jour que les représentants des deux Parties Contractantes étaient d'accord sur les points suivants :
1° Les entreprises aériennes des deux Parties Contractantes exploitant les lignes mentionnées à l'Annexe au dit Accord doivent pouvoir bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des dites lignes.
2° Dans la mesure où l'entreprise ou les entreprises de l'un des Gouvernements ne pourraient temporairement bénéficier de telles possibilités, en raison des conséquences de la guerre, la situation serait examinée en commun par les deux Gouvernements à l'effet d'aider aussitôt que possible les dites entreprises à apporter progressivement une contribution appropriée aux services envisagés.
3° Les aérodromes dont la construction sur les territoires belges aurait été financée en tout ou en partie par le Gouvernement des Etats-Unis et qui seraient affectés au trafic international civil seront ouverts aux entreprises aériennes des Etats-Unis dûment autorisées, qui y jouiront sans discrimination des droits de transit et d'escales pour raisons non commerciales. Elles y jouiront également des droits commerciaux qui leur seraient octroyés par le présent Accord ou par tout autre Accord maintenu en vigueur ou ultérieurement conclu.
4° En vue de donner effet aux dispositions de la section V, f), de l'Annexe à l'Accord, les organes exécutifs du Gouvernement des Etats-Unis s'efforceront d'obtenir que les autorités aéronautiques des Etats-Unis reçoivent les pouvoirs légaux leur permettant de fixer des tarifs justes et économiques pour le transport des personnes et des messageries sur les services aériens internationaux et de suspendre la mise en application des tarifs proposés, de même que le "Civil Aeronautics Board" est habilité à le faire en ce qui concerne les transports aériens à l'intérieur des Etats-Unis.
5° Il est reconnu que la fixation des tarifs à appliquer par une entreprise ressortissant d'une Partie Contractante entre le territoire de l'autre Partie Contractante et celui d'un pays tiers est une question complexe dont la solution d'ensemble ne peut être recherchée par des consultations entre deux pays seulement. Il est pris acte, au demeurant, de ce que les conditions de fixation des dits tarifs sont actuellement étudiées par l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale. Il est entendu dans ces conditions :
a) qu'en attendant l'acceptation par les deux Parties Contractantes des recommandations que l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale serait amenée à faire en conclusion de ses travaux sur ce point, de tels tarifs seront appréciés en fonction des dispositions de la section IV, b), de l'Annexe à l'Accord;
b) qu'au cas où l'Organisation provisoire de l'Aviation civile internationale ne parviendrait pas à établir des conditions de fixation des dits tarifs donnant satisfaction aux deux Parties Contractantes, la consultation prévue à l'article XII, b), de l'Accord serait de droit.
6° Il est entendu que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien des Etats-Unis qui assureront l'exploitation de la route figurant au tableau annexé sous le n° 11 B effectueront un service raisonnable à Léopoldville.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour la République de Lettonie, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 24 mai 2000.


text:
Article  M. Le 5 février 2002 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Ukraine concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour l'Ukraine, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 5 février 2002.


text:
Article  M. Le 17 mai 1999 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Fédération de Russie concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour la Fédération de Russie, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 17 mai 1999.


text:
Article  M. Le 8 mars 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Principauté de Liechtenstein concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour la Principauté de Liechtenstein, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 8 mars 2000.


text:
Article  M. Le 26 février 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération Internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'ex-République yougoslave de Macédoine concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du Protocole, celui-ci entrera en vigueur pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 26 février 1997.


text:
Article  M. Le 15 novembre 2001 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Albanie concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur pour la République d'Albanie, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 15 novembre 2001.


text:
Article    1 . La protection prévue par la présente Convention laisse intacte et n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.
 Art.    2 . 1. Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale :
a) aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu, sont fixées pour la première fois, ou sont radiodiffusées, sur son territoire;
b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont, pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire;
c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions radiodiffusées par des émetteurs situés sur ce territoire.
2. Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des limitations expressément prévues dans la présente Convention.
 Art.    3 . Aux fins de la présente Convention, on entend par :
a) " artistes interprètes ou exécutants ", les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques;
b) " phonogramme ", toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
c) " producteur de phonogrammes ", la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons;
d) " publication ", la mise à la disposition du public d'exemplaires d'un phonogramme en quantité suffisante;
e) " reproduction ", la réalisation d'un exemplaire ou de plusieurs exemplaires d'une fixation;
f) " émission de radiodiffusion ", la diffusion de sons ou d'images et de sons par le moyen des ondes radioélectriques, aux fins de réception par le public;
g) " réémission ", l'émission simultanée par un organisme de radiodiffusion d'une émission d'un autre organisme de radiodiffusion.
 Art.    4 . Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux artistes interprètes ou exécutants toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie :
a) l'exécution a lieu dans un autre Etat contractant;
b) l'exécution est enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu de l'article 5 ci-dessous;
c) l'exécution non fixée sur phonogramme est diffusée par une émission protégée en vertu de l'article 6.
 Art.    5 . 1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux producteurs de phonogrammes toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie :
a) le producteur de phonogrammes est le ressortissant d'un autre Etat contractant (critère de la nationalité);
b) la première fixation du son a été réalisée dans un autre Etat contractant (critère de la fixation);
c) le phonogramme a été publié pour la première fois dans un autre Etat contractant (critère de la publication).
2. Lorsque la première publication a eu lieu dans un Etat non contractant mais que le phonogramme a également été publié, dans les trente jours suivant la première publication, dans un Etat contractant (publication simultanée), ce phonogramme sera considéré comme ayant été publié pour la première fois dans l'Etat contractant.
3. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'appliquera pas, soit le critère de la publication, soit le critère de la fixation. Cette notification peut être déposée au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.
 Art.    6 . 1. Chaque Etat contractant accordera le traitement national aux organismes de radiodiffusion toutes les fois que l'une des conditions suivantes se trouvera remplie :
a) le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant;
b) l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire d'un autre Etat contractant.
2. Tout Etat contractant peut, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, déclarer qu'il n'accordera de protection à des émissions que si le siège social de l'organisme de radiodiffusion est situé dans un autre Etat contractant et si l'émission a été diffusée par un émetteur situé sur le territoire du même Etat contractant. Cette notification peut être faite au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout autre moment; dans ce dernier cas, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.
 Art.    7 . 1. La protection prévue par la présente Convention en faveur des artistes interprètes ou exécutants devra permettre de mettre obstacle :
a) à la radiodiffusion et à la communication au public de leur exécution sans leur consentement, sauf lorsque l'exécution utilisée pour la radiodiffusion ou la communication au public est elle-même déjà une exécution radiodiffusée ou est faite à partir d'une fixation;
b) à la fixation sans leur consentement sur un support matériel de leur exécution non fixée;
c) à la reproduction sans leur consentement d'une fixation de leur exécution :
(i) lorsque la première fixation a elle-même été faite sans leur consentement;
(ii) lorsque la reproduction est faite à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont donné leur consentement;
(iii) lorsque la première fixation a été faite en vertu des dispositions de l'article 15 et a été reproduite à des fins autres que celles visées par ces dispositions.
2. (1) Il appartient à la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée de pourvoir à la protection contre la réémission, la fixation aux fins de radiodiffusion et la reproduction d'une telle fixation aux fins de radiodiffusion, lorsque l'artiste interprète ou exécutant a consenti à la radiodiffusion.
(2) Les modalités d'utilisation par les organismes de radiodiffusion des fixations faites aux fins d'émissions radiodiffusées seront réglées selon la législation nationale de l'Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée.
(3) Toutefois, la législation nationale, dans les cas visés aux alinéas (1) et (2) du présent paragraphe, ne saurait avoir pour effet de priver les artistes interprètes ou exécutants de la capacité de régler, par voie contractuelle, leurs relations avec les organismes de radiodiffusion.
 Art.    8 . Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, déterminer les modalités suivant lesquelles les artistes interprètes ou exécutants seront représentés, en ce qui concerne l'exercice de leurs droits, lorsque plusieurs d'entre eux participent à une même exécution.
 Art.    9 . Tout Etat contractant peut, par sa législation nationale, étendre la protection prévue par la présente Convention à des artistes qui n'exécutent pas des oeuvres littéraires ou artistiques.
 Art.    10 . Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes.
 Art.    11 . Lorsqu'un Etat contractant exige, en vertu de sa législation nationale, l'accomplissement de formalités, à titre de condition de la protection, en matière de phonogrammes, des droits soit des producteurs de phonogrammes, soit des artistes interprètes ou exécutants, soit des uns et des autres, ces exigences seront considérées comme satisfaites si tous les exemplaires dans le commerce du phonogramme publié, ou l'étui le contenant, portent une mention constituée par le symbole (P) accompagné de l'indication de l'année de la première publication, apposée d'une manière montrant de façon nette que la protection est réservée. De plus, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier le producteur du phonogramme ou le titulaire de la licence concédée par le producteur (au moyen du nom, de la marque ou de toute autre désignation appropriée), la mention devra comprendre également le nom du titulaire des droits du producteur du phonogramme. Enfin, si les exemplaires ou leur étui ne permettent pas d'identifier les principaux interprètes ou exécutants, la mention devra comprendre également le nom de la personne qui, dans le pays où la fixation a eu lieu, détient les droits de ces artistes.
 Art.    12 . Lorsqu'un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé directement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public, une rémunération équitable et unique sera versée par l'utilisateur aux artistes interprètes ou exécutants, ou aux producteurs de phonogrammes ou aux deux. La législation nationale peut, faute d'accord entre ces divers intéressés, déterminer les conditions de la répartition de cette rémunération.
 Art.    13 . Les organismes de radiodiffusion jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire :
a) la réémission de leurs émissions;
b) la fixation sur un support matériel de leurs émissions;
c) la reproduction :
(i) des fixations, faites sans leur consentement, de leurs émissions;
(ii) des fixations, faites en vertu des dispositions de l'article 15, de leurs émissions et reproduites à des fins autres que celles visées par lesdites dispositions;
d) la communication au public de leurs émissions de télévision, lorsqu'elle est faite dans des lieux accessibles au public moyennant paiement d'un droit d'entrée; il appartient à la législation nationale du pays où la protection de ce droit est demandée de déterminer les conditions d'exercice dudit droit.
 Art.    14 . La durée de la protection à accorder en vertu de la présente Convention ne pourra pas être inférieure à une période de vingt années à compter de :
a) la fin de l'année de la fixation, pour les phonogrammes et les exécutions fixées sur ceux-ci;
b) la fin de l'année où l'exécution a eu lieu, pour les exécutions qui ne sont pas fixées sur phonogrammes;
c) la fin de l'année où l'émission a eu lieu, pour les émissions de radiodiffusion.
 Art.    15 . 1. Tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale des exceptions à la protection garantie par la présente Convention dans les cas suivants :
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée;
b) lorsqu'il y a utilisation de courts fragments à l'occasion du compte rendu d'un événement d'actualité;
c) lorsqu'il y a fixation éphémère par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses propres émissions;
d) lorsqu'il y a utilisation uniquement à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, tout Etat contractant a la faculté de prévoir dans sa législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues dans cette législation en ce qui concerne la protection du droit d'auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
 Art.    16 . 1. En devenant partie à la présente Convention, tout Etat accepte toutes les obligations et est admis à tous les avantages qu'elle prévoit.
Toutefois, un Etat pourra à tout moment spécifier, dans une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
a) en ce qui concerne l'article 12 :
(i) qu'il n'appliquera aucune des dispositions de cet article;
(ii) qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne certaines utilisations;
(iii) qu'il n'appliquera pas les dispositions de cet article en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur n'est pas ressortissant d'un Etat contractant;
(iv) qu'en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'un autre Etat contractant, il limitera l'étendue et la durée de la protection prévue à cet article, à celles de la protection que ce dernier Etat contractant accorde aux phonogrammes fixés pour la première fois par le ressortissant de l'Etat auteur de la déclaration; toutefois, lorsque l'Etat contractant dont le producteur est un ressortissant n'accorde pas la protection au même bénéficiaire ou aux mêmes bénéficiaires que l'Etat contractant auteur de la déclaration, ce fait ne sera pas considéré comme constituant une différence quant à l'étendue de la protection;
b) en ce qui concerne l'article 13, qu'il n'appliquera pas les dispositions de l'alinéa d) de cet article; si un Etat contractant fait une telle déclaration, les autres Etats contractants ne seront pas tenus d'accorder le droit prévu à l'alinéa d) de cet article aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de cet Etat.
2. Si la notification visée au paragraphe 1 du présent article est déposée à une date postérieure à celle du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, elle ne prendra effet que six mois après son dépôt.
 Art.    17 . Tout Etat dont la législation nationale, en vigueur au 26 octobre 1961, accorde aux producteurs de phonogrammes une protection établie en fonction du seul critère de la fixation pourra, par une notification déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies en même temps que son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'appliquera que ce critère de la fixation aux fins de l'article 5, et ce même critère de la fixation au lieu du critère de la nationalité du producteur aux fins du paragraphe 1, alinéa a), (iii) et (iv) de l'article 16.
 Art.    18 . Tout Etat qui a fait l'une des déclarations prévues à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1 ou à l'article 17 peut, par une nouvelle notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en réduire la portée ou la retirer.
 Art.    19 . Nonobstant toutes autres dispositions de la présente Convention, l'article 7 cessera d'être applicable dès qu'un artiste interprète ou exécutant aura donné son consentement à l'inclusion de son exécution dans une fixation d'images ou d'images et de sons.
 Art.    20 . 1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits acquis dans l'un quelconque des Etats contractants antérieurement à la date de l'entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention.
2. Aucun Etat contractant ne sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention à des exécutions, ou à des émissions de radiodiffusion ayant eu lieu, ou à des phonogrammes enregistrés, antérieurement à la date de l'entrée en vigueur pour cet Etat de la Convention.
 Art.    21 . La protection prévue par la présente Convention ne saurait porter atteinte à celle dont pourraient bénéficier autrement les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion.
 Art.    22 . Les Etats contractants se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers, en tant que ces arrangements conféreraient aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion des droits plus étendus que ceux accordés par la présente Convention ou qu'ils renfermeraient d'autres dispositions non contraires à celle-ci.
 Art.    23 . La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle est ouverte, jusqu'à la date du 30 juin 1962, à la signature des Etats invités à la Conférence diplomatique sur la protection internationale des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, qui sont parties à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membres de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
 Art.    24 . 1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats signataires.
2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion des Etats invités à la Conférence désignée à l'article 23, ainsi qu'à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, à condition que l'Etat adhérant soit partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur ou membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
3. La ratification, l'acceptation ou l'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    25 . 1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
 Art.    26 . 1. Tout Etat contractant s'engage à prendre, conformément aux dispositions de sa constitution, les mesures nécessaires pour assurer l'application de la présente Convention.
2. Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, tout Etat doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'appliquer les dispositions de la présente Convention.
 Art.    27 . 1. Tout Etat pourra, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales, à condition que la Convention universelle sur le droit d'auteur ou la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques soit applicable aux territoires dont il s'agit. Cette notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.
2. Les déclarations et notifications visées à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 1, à l'article 17 ou à l'article 18, peuvent être étendues à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires visés au paragraphe qui précède.
 Art.    28 . 1. Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires visés à l'article 27.
2. La dénonciation sera faite par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et prendra effet douze mois après la date à laquelle la notification aura été recue.
3. La faculté de dénonciation prévue au présent article ne pourra être exercée par un Etat contractant avant l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à partir de laquelle la Convention est entrée en vigueur à l'égard dudit Etat.
4. Tout Etat contractant cesse d'être partie à la présente Convention dès le moment où il ne serait plus ni partie à la Convention universelle sur le droit d'auteur ni membre de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
5. La présente Convention cesse d'être applicable à tout territoire visé à l'article 27, dès le moment où ni la Convention universelle sur le droit d'auteur ni la Convention internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ne s'appliquerait plus à ce territoire.
 Art.    29 . 1. Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant cinq ans, tout Etat contractant pourra, par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser la Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à tous les Etats contractants. Si, dans un délai de six mois à dater de la notification adressée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, la moitié au moins des Etats contractants lui signifient leur assentiment à cette demande, le Secrétaire général en informera le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, qui convoqueront une conférence de révision en collaboration avec le Comité intergouvernemental prévu à l'article 32.
2. Toute révision de la présente Convention devra être adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents à la Conférence de révision à condition que cette majorité comprenne les deux tiers des Etats qui, à la date de la Conférence de révision, sont parties à la Convention.
3. Au cas où une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention serait adoptée, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la présente Convention cessera d'être ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision;
b) la présente Convention demeurera en vigueur en ce qui concerne les rapports avec les Etats contractants qui ne deviendront pas parties à la nouvelle Convention.
 Art.    30 . Tout différend entre deux ou plusieurs Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, qui ne sera pas réglé par voie de négociation, sera, à la requête de l'une des parties au différend, porté devant la Cour internationale de Justice pour qu'il soit statué par celle-ci, à moins que les Etats en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement.
 Art.    31 . Sans préjudice des dispositions de l'article 5, paragraphe 3, de l'article 6, paragraphe 2, de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 17, aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
 Art.    32 . 1. Il est institué un Comité intergouvernemental ayant pour mission :
a) d'examiner les questions relatives à l'application et au fonctionnement de la présente Convention;
b) de réunir les propositions et de préparer la documentation concernant d'éventuelles révisions de la Convention.
2. Le Comité se composera de représentants des Etats contractants, choisis en tenant compte d'une répartition géographique équitable. Le nombre des membres du Comité sera de six si celui des Etats contractants est inférieur ou égal à douze, de neuf si le nombre des Etats contractants est de treize à dix-huit, et de douze si le nombre des Etats contractants dépasse dix-huit.
3. Le Comité sera constitué douze mois après l'entrée en vigueur de la Convention, à la suite d'un scrutin organisé entre les Etats contractants lesquels disposeront chacun d'une voix - par le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, conformément à des règles qui auront été approuvées au préalable par la majorité absolue des Etats contractants.
4. Le Comité élira son président et son bureau. Il établira un règlement intérieur portant en particulier sur son fonctionnement futur et sur son mode de renouvellement; ce règlement devra notamment assurer un roulement entre les divers Etats contractants.
5. Le secrétariat du Comité sera composé de fonctionnaires du Bureau international du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques désignés respectivement par les Directeurs généraux et le Directeur des trois institutions intéressées.
6. Les réunions du Comité, qui sera convoqué chaque fois que la majorité de ses membres le jugera utile, se tiendront successivement aux sièges respectifs du Bureau international du Travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
7. Les frais des membres du Comité seront à la charge de leurs gouvernements respectifs.
 Art.    33 . 1. La présente Convention est établie en français, en anglais et en espagnol, ces trois textes faisant également foi.
2. Il sera, d'autre part, établi des textes officiels de la présente Convention en allemand, en italien et en portugais.
 Art.    34 . 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera les Etats invités à la Conférence désignée à l'article 23 et tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques :
a) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
b) de la date d'entrée en vigueur de la Convention;
c) des notifications, déclarations et toutes autres communications prévues à la présente Convention;
d) de tout cas où se produirait l'une des situations envisagées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 28.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera également le Directeur général du Bureau international du Travail, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et le Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques des demandes qui lui seront notifiées, aux termes de l'article 29, ainsi que de toute communication reçue des Etats contractants au sujet de la révision de la présente Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Rome, le 26 octobre 1961, en un seul exemplaire en français, en anglais et en espagnol. Des copies certifiées conformes seront remises par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à tous les Etats invités à la Conférence désignée à l'article 23 et à tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'au Directeur général du Bureau international du Travail, au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, et au Directeur du Bureau de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
 Annexe.
 Art.  N. Tableau. Situation le 5 novembre 1998.
ETATS

DATE A LAQUELLE L'ETAT EST

DEVENU PARTIE A LA

CONVENTION
 1. ALLEMAGNE

21 octobre 1966
 2. ARGENTINE

 2 mars 1992
 3. AUSTRALIE

30 septembre 1992
 4. AUTRICHE

9 juin 1973
 5. BARBADE

18 septembre 1983
 6. BELGIQUE

2 octobre 1999
 7. BOLIVIE

24 novembre 1993
 8. BOSNIE-HERZEGOVINE

 12 avril 1994
 9. BRESIL

 29 septembre 1965
10. BULGARIE

 31 août 1995
11. BURKINA FASO

 14 janvier 1988
12. CANADA

4 juin 1998
13. CAP-VERT

3 juillet 1997
14. CHILI

 5 septembre 1974
15. COLOMBIE

 17 septembre 1976
16. CONGO

18 mai 1964
17. COSTA RICA

9 septembre 1971
18. DANEMARK

 23 septembre 1965
19. ECUADOR

18 mai 1964
20. EL SALVADOR

29 juin 1979
21. ESPAGNE

14 novembre 1991
22. EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVIE DE MACEDOINE

2 mars 1998
23. FIDJI

11 avril 1972
24. FINLANDE

 21 octobre 1983
25. FRANCE

3 juillet 1987
26. GRECE

 6 janvier 1993
27. GUATEMALA

 4 janvier 1977
28. HONDURAS

 16 fevrier 1990
29. HONGRIE

10 fevrier 1995
30. IRLANDE

19 septembre 1979
31. ISLANDE

15 juin 1994
32. ITALIE

8 avril 1975
33. JAMAIQUE

 27 janvier 1994
34. JAPON

26 octobre 1989
35. LESOTHO

26 janvier 1990
36. LETLAND

20 août 1999
37. LIBAN

12 août 1997
38. LUXEMBOURG

 25 fevrier 1976
39. MEXIQUE

18 mai 1964
40. MONACO

6 décembre 1985
41. NIGER

18 mai 1964
42. NIGERIA

29 octobre 1993
43. NORVEGE

10 juillet 1978
44. PANAMA

2 septembre 1983
45. PARAGUAY

 26 fevrier 1970
46. PAYS-BAS

7 octobre 1993
47. PEROU

 7 août 1985
48. PHILIPPINES

25 septembre 1984
49. POLOGNE

13 juin 1997
50. REPUBLIQUE DE MOLDOVA

 5 décembre 1995
51. REPUBLIQUE DOMINICAINE

 27 janvier 1987
52. REPUBLIQUE TCHEQUE

1 janvier 1993
53. ROUMANIE

 22 octobre 1998
54. ROYAUME-UNI

18 mai 1964
55. SAINTE-LUCIE

 17 août 1996
56. SLOVAQUE

1 janvier 1993
57. SLOVENIE

9 octobre 1996
58. SUEDE

18 mai 1964
59. SUISSE

 24 septembre 1993
60. URUGUAY

 4 juillet 1977
61. VENEZUELA

30 janvier 1996


text:
Article  M. Suite à l'entrée en vigueur, à compter du 1er avril 1994, la Loi sur la police de 1993 (" Politiewet "), la distinction entre la police du Royaume (" Rijkspolitie ") et la police communale (" Gemeentepolitie ") est supprimée. Par conséquent, à l'article 27, § 4, dudit Traité, les alinéas 3 et 4 devront se lire comme suit :
- " en ce qui concerne les Pays-Bas, les agents, chargés de l'exercice des fonctions de police; ";
- " en ce qui concerne la Belgique et le Luxembourg, les membres de la police des communes dont le territoire se trouve à moins de dix kilomètres de la frontière. ".


text:
Article    1 . Le Gouvernement belge et le Gouvernement mexicain s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, les individus accusés, poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l'article 2 ci-après et qui se trouveraient sur le territoire de l'Etat requis.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire des deux Parties contractantes, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
Les Parties contractantes ne sont pas tenues de se livrer leurs nationaux. En cas de non-extradition d'un national, les autorités du pays où le délit a été commis pourront, en produisant les preuves à l'appui, le dénoncer, par la voie diplomatique, aux autorités judiciaires du pays de refuge, lesquelles traduiront la personne poursuivie devant leurs propres tribunaux, si leur législation le permet.
 Art.    2 . Les crimes et délits prévus par l'article précédent sont :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol;
2° Incendie;
3° Contrefacon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés, faux en écritures ou dans les dépêches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés.
Avoir reçu ou s'être procuré, dans le but de les mettre en circulation, des billets de banque contrefaits ou falsifiés;
4° Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies.
Avoir reçu ou s'être procuré, dans le but de les mettre en circulation, des pièces de monnaie contrefaites ou altérées.
Avoir donné à une monnaie l'apparence d'une monnaie de valeur supérieure ou, dans le but de les mettre en circulation, avoir introduit dans le pays, avoir reçu ou s'être procuré des monnaies auxquelles on a donné l'apparence de monnaies de valeur supérieure;
5° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes;
6° Vol, escroquerie, concussion, détournements commis par des fonctionnaires publics;
7° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites;
8° Association de malfaiteurs;
9° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion.
Offres et propositions de commettre un crime ou d'y participer, et acceptation des dites offres ou propositions;
10° Avortement;
11° Bigamie;
12° Attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers;
13° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfants;
14° Exposition ou délaissement d'enfants;
15° Enlèvement de mineurs;
16° Attentat à la pudeur commis avec violences;
17° Attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 16 ans accomplis.
Attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces par un ascendant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, même âgé de plus de 16 ans accomplis, mais non émancipé par le mariage;
18° Attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe; embauchage, entraînement ou détournement d'une femme ou fille majeure en vue de la débauche, lorsque le fait a été commis par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, pour satisfaire les passions d'autrui; embauchage, entraînement ou détournement d'une femme ou fille majeure, même de consentement, en vue de la débauche dans un autre pays, pour satisfaire les passions d'autrui; rétention contre son gré d'une personne dans une maison de débauche ou contrainte sur une personne majeure pour la débauche;
19° Coups portés ou blessures faites volontairement, avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner;
20° Abus de confiance et tromperie;
21° Subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
22° Faux serments;
23° Contrefacon ou falsification de sceaux, timbres, poincons et marques, usage de sceaux, timbres, poincons et marques contrefaits ou falsifiés et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poincons et marques; application méchante et frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique, du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre.
Avoir sciemment vendu, exposé en vente ou introduit sur le territoire national, pour être vendus, les objets ou ouvrages en question.
Contrefacon ou falsification des objets destinés à la fabrication de monnaies ou de billets de banque.
Avoir reçu ou s'être procuré, dans une intention frauduleuse, soit les objets contrefaits ou falsifiés visés à l'alinéa précédent, soit les vrais objets, destinés à la fabrication des monnaies ou de billets de banque;
24° Corruption de fonctionnaires publics;
25° Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques, destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, documents ou autres papiers, destruction ou détérioration de denrées, marchandises ou autres propriétés mobilières et opposition à l'exécution de travaux publics;
26° Destruction et dévastation de récoltes, plantes, arbres ou greffes;
27° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux;
28° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi, d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche;
29° Echouement, perte, destruction par le capitaine, ou les officiers et gens de l'équipage, détournement, par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche, jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord, fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, avitaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées, vente du navire sans pouvoir spécial hors le cas d'innavigabilité, déchargement de marchandises sans rapport préalable, hors le cas de péril imminent, vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises commise à bord par le mélange de substances malfaisantes, attaque ou résistance avec violences et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage, refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord, pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine, prise du navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine;
30° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention;31° Trafic d'esclaves;
32° Résistance de la part des capitaines et gens de l'équipage aux ordres des officiers agissant en vertu des articles 42 et suivants de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890;
33° Infraction aux défenses concernant les armes à feu et les munitions prévues par les articles 8 et 9 de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890.
Sont comprises dans les qualifications précédentes, les tentatives punissables d'après la législation des deux pays contractants. Dans tous les cas, les faits pour lesquels l'extradition est demandée doivent comporter une peine dont le maximum ne soit pas inférieur à un an, et l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée.
 Art.    3 . La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.
 Art.    4 . L'extradition sera accordée sur la production soit de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant au moins la même force, pourvu qu'il renferme l'indication précise du fait à raison duquel il a été délivré et qu'il soit accompagné des documents faisant foi des éléments constitutifs de la ou des infractions en question. Ces pièces seront accompagnées également d'une copie authentique du texte de la loi applicable au fait incriminé ainsi que des dispositions légales applicables en matière de prescription, prouvant que l'action pénale ou la peine ne sont pas prescrites. Le signalement de l'individu réclamé sera, autant que possible, fourni.
 Art.    5 . En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence de l'un des titres de détention mentionnés à l'article 4, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des Affaires étrangères du pays requis. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis; elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de douze semaines, la demande d'extradition, accompagnée des documents prévus par l'article 4, n'est pas remise au gouvernement requis.
 Art.    6 . L'extradition n'aura pas lieu, quand elle sera demandée à cause d'une infraction pour laquelle l'individu réclamé aura déjà été condamné, déclaré innocent ou absous dans le pays du Gouvernement auquel la demande est adressée.
Si l'individu est poursuivi ou condamné dans le pays où il est trouvé, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Lorsqu'il s'agira d'un crime prévu par l'article 2 et comportant la peine de mort, le Gouvernement requis pourra faire dépendre l'extradition de l'assurance préalable donnée par le Gouvernement requérant et par la voie diplomatique qu'en cas de condamnation à la peine de mort, celle-ci ne sera pas exécutée.
 Art.    7 . Lorsqu'un même individu sera réclamé simultanément par plusieurs Etats, l'Etat requis restera libre de décider à quel pays il livrera l'inculpé.
 Art.    8 . Les dispositions de la présente Convention ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique ou connexe à un semblable crime ou délit. La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits communs mentionnés à l'article 2, ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'Etat auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique, à moins qu'elle n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays pendant trois mois après avoir été jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
 Art.    9 . L'individu extradé ne pourra être poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée, ni extradé à un pays tiers pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente Convention et antérieur à l'extradition, à moins qu'il n'ait eu, dans l'un et l'autre cas, la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant trois mois après avoir été jugé et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Il ne pourra pas non plus être poursuivi ou puni du chef d'un crime ou d'un délit prévu par la Convention antérieur à l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 4 de la présente Convention. Le consentement de ce Gouvernement sera de même requis pour permettre l'extradition de l'inculpé à un pays tiers. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peine ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
 Art.    10 . L'extradition sera refusée si, au moment où la remise pourrait avoir lieu, la prescription de l'action ou de la peine résultant de l'infraction qui a motivé la demande d'extradition est acquise d'après les lois de l'une des parties contractantes.
 Art.    11 . Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets saisis, qui peuvent servir à constater le crime ou le délit, ainsi que les objets provenant de vols, seront, suivant l'appréciation de l'autorité compétente, remis à la puissance réclamante, soit que l'extradition puisse s'effectuer, soit qu'il n'ait pu y être donné suite, l'accusé s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays et qui seraient découverts ultérieurement.
Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
 Art.    12 . Lorsque l'extradition aura été accordée, l'accusé sera remis à l'Etat réclamant, à l'endroit de la frontière ou dans le port que celui-ci déterminera. Tous les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de l'Etat requis ainsi que les frais occasionnés sur le même territoire par la consignation et le transport des objets, qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, seront à la charge de l'Etat requis. Les frais occasionnés dans les deux cas en dehors du territoire seront à charge de l'Etat requérant.
 Art.    13 . Il est formellement stipulé que l'extradition par voie de transit, sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés, selon le cas, dans l'article 4 ci-dessus, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les dispositions des articles 8 et 10.
Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante.
 Art.    14 . Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les Gouvernements respectifs renoncent à toute réclamation ayant pour objet la restitution des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires, à moins qu'il ne s'agisse d'expertises criminelles, commerciales ou médico-légales, qui exigent plusieurs vacations.
 Art.    15 . En matière pénale non politique, lorsque la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement émanés de l'autorité de l'un des deux pays contractants devra se faire à un individu se trouvant dans l'autre pays, la pièce transmise diplomatiquement sera signifiée " à personne ", à la requête du Ministère public du lieu de la résidence, par les soins du fonctionnaire compétent, et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant, sans restitution de frais.
 Art.    16 . Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où se trouve le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite; si le témoin consent à se déplacer, on lui délivrera immédiatement le passeport nécessaire et des frais de voyage ainsi que de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels ou correctionnels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès où il figure comme témoin.
Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces.
Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution de pièces de conviction et documents.
 Art.    17 . Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement les condamnations pour crimes ou délits qui auront été prononcées par les tribunaux belges ou par les tribunaux mexicains fédéraux ou par les tribunaux mexicains ordinaires dans le District et les Territoires fédéraux contre les citoyens ou sujets de l'autre. Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi, par voie diplomatique, d'un bulletin ou d'un extrait du jugement prononcé et devenu définitif, au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné. Chacun des deux Gouvernements donnera à ce sujet les instructions nécessaires aux autorités compétentes.
 Art.    18 . Les stipulations de la présente Convention seront applicables aux possessions, colonies et territoires sous mandat des Hautes Parties contractantes.
A cette fin, les indigènes des dits territoires, possessions et colonies seront assimilés aux nationaux.
Pour l'application de la présente Convention au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi, sur lesquels la Belgique exerce un mandat au nom de la Société des Nations :
1° Dans les cas urgents prévus à l'article 5, l'arrestation provisoire devra s'effectuer sur avis donné par le Gouverneur général du Congo belge au Secrétariat des Relations extérieures du Mexique, et vice versa, de l'existence de l'un des titres de détention mentionnés à l'article 4;
2° Seront considérées comme crimes, les infractions à la loi répressive du Congo belge et du Ruanda-Urundi, punissables de plus de cinq ans de servitude pénale, et comme délits, celles qui sont punissables de plus de deux mois de servitude pénale. La servitude pénale prévue par la législation du Congo belge et du Ruanda-Urundi sera assimilée à l'emprisonnement;
3° Le délai de douze semaines prévu à l'article 5 de la Convention sera réduit à soixante jours.
 Art.    19 . La présente Convention remplace celle du 12 mai 1881.
Elle entrera en vigueur nonante jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays.
Chacune des Parties contractantes pourra, en tout temps, la dénoncer, en prévenant l'autre Partie de son intention un an à l'avance.
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées le plus tôt possible à Bruxelles.
Fait à Mexico, en double original, chacun dans les deux langues, française et espagnole, le 22 septembre 1938.
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des ratifications a eu lieu à Bruxelles, le 14 mars 1939.