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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la sixième partie du Code judiciaire relative à l'arbitrage
 Art.    2 . Dans le Code judiciaire, les articles 1676 à 1723 de la sixième partie, intitulée " L'arbitrage ", insérée par la loi du 4 juillet 1972 et modifiée par les lois des 27 mars 1985 et 19 mai 1998, sont abrogés.
 Art.    3 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre Ier intitulé " Chapitre Ier. Dispositions générales ".
 Art.    4 . Dans le chapitre Ier inséré par l'article 3, il est inséré un article 1676 rédigé comme suit:
" Art. 1676. § 1er. Toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les causes de nature non-patrimoniale sur lesquelles il est permis de transiger peuvent aussi faire l'objet d'un arbitrage.
§ 2. Quiconque a la capacité ou le pouvoir de transiger, peut conclure une convention d'arbitrage.
§ 3. Sans préjudice des lois particulières, les personnes morales de droit public ne peuvent conclure une convention d'arbitrage que lorsque celle-ci a pour objet le règlement de différends relatifs à une convention. La convention d'arbitrage est soumise aux mêmes conditions quant à sa conclusion que la convention qui fait l'objet de l'arbitrage. En outre, les personnes morales de droit public peuvent conclure une convention d'arbitrage en toutes matières déterminées par la loi ou par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Cet arrêté peut également fixer les conditions et les règles à respecter relatives à la conclusion de la convention.
§ 4. Les dispositions qui précèdent sont applicables sous réserve des exceptions prévues par la loi.
§ 5. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, est nulle de plein droit toute convention d'arbitrage conclue avant la naissance d'un litige dont le tribunal du travail doit connaître en vertu des articles 578 à 583.
§ 6. Les articles 5 à 14 de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé s'appliquent en matière d'arbitrage et les juges belges sont également compétents lorsque le lieu de l'arbitrage se trouve en Belgique au sens de l'article 1701, § 1er, lors de l'introduction de la demande.
Tant que le lieu de l'arbitrage n'est pas fixé, les juges belges sont compétents en vue de prendre les mesures visées aux articles 1682 et 1683.
§ 7. Sauf convention contraire des parties, la sixième partie du présent Code s'applique lorsque le lieu de l'arbitrage au sens de l'article 1701, § 1er, est situé en Belgique.
§ 8. Par dérogation au § 7, les dispositions des articles 1682, 1683, 1696 à 1698, 1708 et 1719 à 1722 s'appliquent quel que soit le lieu de l'arbitrage et nonobstant toute clause conventionnelle contraire. ".
 Art.    5 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1677 rédigé comme suit :
" Art. 1677. § 1er. Dans la présente partie du Code,
1° les mots " tribunal arbitral " désignent un arbitre unique ou plusieurs arbitres;
2° le mot " communication " désigne la transmission d'une pièce écrite tant entre les parties qu'entre les parties et les arbitres et entre les parties et les tiers qui organisent l'arbitrage, moyennant un moyen de communication ou d'une manière qui fournit une preuve de l'envoi.
§ 2. Lorsqu'une disposition de la présente partie, à l'exception de l'article 1710, permet aux parties de décider d'une question qui y est visée, cette liberté emporte le droit pour les parties d'autoriser un tiers à décider de cette question. ".
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1678 rédigé comme suit :
" Art. 1678. § 1er. Sauf convention contraire des parties, la communication est remise ou envoyée au destinataire en personne, ou à son domicile, ou à sa résidence, ou à son adresse électronique ou s'il s'agit d'une personne morale, à son siège statutaire, ou à son établissement principal ou à son adresse électronique.
Si aucun de ces lieux n'a pu être trouvé après une enquête raisonnable, la communication s'effectue valablement par sa remise ou son envoi au dernier domicile connu ou à la dernière résidence connue, ou s'il s'agit d'une personne morale, au dernier siège statutaire connu ou au dernier établissement principal connu ou à la dernière adresse électronique connue.
§ 2. Sauf convention contraire des parties, les délais qui commencent à courir à l'égard du destinataire, à partir de la communication, sont calculés :
a) lorsque la communication est effectuée par remise contre un accusé de réception daté, à partir du premier jour qui suit;
b) lorsque la communication est effectuée par courrier électronique ou par un autre moyen de communication qui fournit une preuve de l'envoi, à partir du premier jour qui suit la date indiquée sur l'accusé de réception;
c) lorsque la communication est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception, à partir du premier jour qui suit celui où le courrier a été présenté au destinataire en personne à son domicile ou à sa résidence, soit à son siège statutaire ou son établissement principal ou, le cas échéant, au dernier domicile connu ou la dernière résidence connue soit au dernier siège statutaire connu soit au dernier établissement principal connu;
d) lorsque la communication est effectuée par courrier recommandé, à partir du troisième jour ouvrable qui suit celui où le courrier a été présenté aux services postaux, à moins que le destinataire apporte la preuve contraire.
§ 3. La communication est présumée être effectuée au destinataire le jour de l'accusé de réception.
§ 4. Le présent article ne s'applique pas aux communications échangées dans le cadre d'une procédure judiciaire. ".
 Art.    7 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1679 rédigé comme suit :
" Art. 1679. Une partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir. ".
 Art.    8 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1680 rédigé comme suit :
" Art. 1680. § 1er. Le président du tribunal de première instance, statuant comme en référé, sur requête unilatérale présentée par la partie la plus diligente, désigne l'arbitre conformément à l'article 1685, §§ 3 et 4.
Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé, sur citation procède au remplacement de l'arbitre, conformément à l'article 1689, § 2.
La décision de nomination ou de remplacement de l'arbitre n'est pas susceptible de recours.
Toutefois, appel peut être interjeté contre cette décision lorsque le président du tribunal de première instance déclare n'y avoir lieu à nomination.
§ 2. Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé, sur citation, se prononce sur le déport d'un arbitre conformément à l'article 1685, § 7, sur la récusation d'un arbitre conformément à l'article 1687, § 2, et sur la carence ou l'incapacité d'un arbitre dans le cas prévu à l'article 1688, § 2. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 3. Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé, peut impartir un délai à l'arbitre pour rendre sa sentence dans les conditions prévues à l'article 1713, § 2. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 4. Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé prend toutes les mesures nécessaires en vue de l'obtention de la preuve conformément à l'article 1709. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
§ 5. Sauf dans les cas visés aux §§ 1er à 4, le tribunal de première instance, est compétent. Il statue, sur citation, en premier et dernier ressort.
§ 6. Sous réserve de l'article 1720, les actions visées au présent article sont de la compétence du juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel est fixé le lieu de l'arbitrage.
Lorsque ce lieu n'a pas été fixé, est compétent le juge dont le siège est celui de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve la juridiction qui eut pu connaître du litige s'il n'avait pas être soumis à l'arbitrage. ".
 Art.    9 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre II intitulé " Chapitre II. Convention d'arbitrage ".
 Art.    10 . Dans le chapitre II inséré par l'article 9, il est inséré un article 1681 rédigé comme suit :
" Art. 1681. Une convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent à l'arbitrage tous les différends ou certains des différends qui sont nés ou pourraient naître entre elles au sujet d'un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. ".
 Art.    11 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1682 rédigé comme suit :
" Art. 1682. § 1er. Le juge saisi d'un différend faisant l'objet d'une convention d'arbitrage se déclare sans juridiction à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend la convention ne soit pas valable ou n'ait pris fin. A peine d'irrecevabilité, l'exception doit être proposée avant toutes autres exceptions et moyens de défense.
§ 2. Lorsque le juge est saisi d'une action visée au § 1er, la procédure arbitrale peut néanmoins être engagée ou poursuivie et une sentence peut être rendue. ".
 Art.    12 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1683 rédigé comme suit :
" Art. 1683. Une demande en justice, avant ou pendant la procédure arbitrale, en vue de l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires et l'octroi de telles mesures ne sont pas incompatibles avec une convention d'arbitrage et n'impliquent pas renonciation à celle-ci. ".
 Art.    13 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre III intitulé " Chapitre III. Composition du tribunal arbitral ".
 Art.    14 . Dans le chapitre III inséré par l'article 13, il est inséré un article 1684 rédigé comme suit :
" Art. 1684. § 1er. Les parties peuvent convenir du nombre d'arbitres pourvu qu'il soit impair. Il peut y avoir un arbitre unique.
§ 2. Si les parties ont prévu un nombre pair d'arbitres, il est procédé à la nomination d'un arbitre supplémentaire.
§ 3. A défaut d'accord entre les parties sur le nombre d'arbitres, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres. ".
 Art.    15 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1685 rédigé comme suit :
" Art. 1685. § 1er. Sauf convention contraire des parties, une personne ne peut, en raison de sa nationalité, être empêchée d'exercer la fonction d'arbitre.
§ 2. Sans préjudice des §§ 3 et 4 ainsi que de l'exigence générale dindépendance et d'impartialité du ou des arbitres, les parties peuvent convenir de la procédure de désignation de l'arbitre ou des arbitres.
§ 3. Faute d'une telle convention;
a) en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés choisissent le troisième arbitre; si une partie ne désigne pas un arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une demande à cette fin émanant de l'autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai d'un mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, il est procédé à la désignation du ou des arbitres par le président du tribunal de première instance statuant sur requête de la partie la plus diligente, conformément à l'article 1680, § 1er;
b) en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s'accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par le président du tribunal de première instance statuant sur requête de la partie la plus diligente, conformément à l'article 1680, § 1er;
c) en cas d'arbitrage par plus de trois arbitres, si les parties ne peuvent s'accorder sur la composition du tribunal arbitral, celui-ci est désigné par le président du tribunal de première instance statuant sur requête de la partie la plus diligente, conformément à l'article 1680, § 1er.
§ 4. Lorsque, durant une procédure de désignation convenue par les parties,
a) une partie n'agit pas conformément à ladite procédure; ou
b) les parties, ou deux arbitres, ne peuvent parvenir à un accord conformément à ladite procédure; ou un tiers, y compris une institution, ne s'acquitte pas d'une fonction qui lui a été conférée dans ladite procédure, l'une ou l'autre partie peut demander au président du tribunal de première instance statuant conformément à l'article 1680, § 1er, de prendre la mesure voulue, à moins que la convention relative à la procédure de désignation ne stipule d'autres moyens pour assurer cette désignation.
§ 5. Lorsqu'il désigne un arbitre, le président du tribunal tient compte de toutes les qualifications requises de l'arbitre en vertu de la convention des parties et de toutes considérations propres à garantir la désignation d'un arbitre indépendant et impartial.
§ 6. La désignation d'un arbitre ne peut être rétractée après avoir été notifiée.
§ 7. L'arbitre qui a accepté sa mission ne peut se retirer que de l'accord des parties ou moyennant l'autorisation du président du tribunal de première instance statuant conformément à l'article 1680, § 2. ".
 Art.    16 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1686 rédigé comme suit :
" Art. 1686. § 1er. Lorsqu'une personne est pressentie en vue de sa désignation éventuelle en qualité d'arbitre, elle signale toute circonstance de nature à soulever des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. A partir de la date de sa désignation et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans délai aux parties toutes nouvelles circonstances de cette nature.
§ 2. Un arbitre ne peut être récusé que s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité, ou s'il ne possède pas les qualifications convenues par les parties. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu'elle a désigné ou à la désignation duquel elle a participé que pour une cause dont elle a eu connaissance après cette désignation. ".
 Art.    17 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1687 rédigé comme suit :
" Art. 1687. § 1er. Les parties peuvent convenir de la procédure de récusation d'un arbitre.
§ 2. Faute d'un tel accord :
a) la partie qui a l'intention de récuser un arbitre expose par écrit les motifs de récusation à l'arbitre concerné, le cas échéant aux autres arbitres si le tribunal en comporte, et à la partie adverse. A peine d'irrecevabilité, cette communication intervient dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la partie récusante a eu connaissance de la constitution du tribunal arbitral ou de la date à laquelle elle a eu connaissance des circonstances visées à l'article 1686, § 2.
b) Si, dans un délai de dix jours à partir de la communication de la récusation qui lui est faite, l'arbitre récusé ne se déporte pas ou que l'autre partie n'admet pas la récusation, le récusant cite l'arbitre et les autres parties, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours, devant le président du tribunal de première instance statuant conformément à l'article 1680, § 2. Dans l'attente de la décision du président, le tribunal arbitral, y compris l'arbitre récusé, peut poursuivre la procédure arbitrale et rendre une sentence. ".
 Art.    18 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1688 rédigé comme suit :
" Art. 1688. § 1er. Sauf convention contraire des parties, lorsqu'un arbitre se trouve dans l'impossibilité de droit ou de fait de remplir sa mission, ou, pour tout autre motif, ne s'acquitte pas de sa mission dans un délai raisonnable, son mandat prend fin s'il se retire dans les conditions prévues à l'article 1685, § 7, ou si les parties conviennent d'y mettre fin.
§ 2. S'il subsiste un désaccord quant à l'un quelconque de ces motifs, la partie la plus diligente cite les autres parties ainsi que l'arbitre visé au § 1er devant le président du tribunal de première instance qui statue conformément à l'article 1680, § 2.
§ 3. Le fait qu'en application du présent article ou de l'article 1687, un arbitre se retire ou qu'une partie accepte que la mission d'un arbitre prenne fin, n'implique pas reconnaissance des motifs mentionnés à l'article 1687 ou dans le présent article. ".
 Art.    19 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1689 rédigé comme suit :
" Art. 1689. § 1er. Dans tous les cas où il est mis fin à la mission de l'arbitre avant que la sentence finale ne soit rendue, un arbitre remplaçant est désigné. Cette désignation est effectuée conformément aux règles qui étaient applicables à la désignation de l'arbitre remplacé, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
§ 2. Si l'arbitre n'est pas remplacé conformément au § 1er, chaque partie peut saisir le président du tribunal de première instance, statuant conformément à l'article 1680, § 1er.
§ 3. Une fois désigné l'arbitre remplaçant, les arbitres, après avoir entendu les parties, décident s'il y a lieu de reprendre tout ou partie de la procédure sans qu'ils puissent revenir sur la ou les sentences définitives partielles qui auraient été rendues. ".
 Art.    20 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre IV intitulé " Chapitre IV. Compétence du tribunal arbitral ".
 Art.    21 . Dans le chapitre IV inséré par l'article 20, il est inséré un article 1690 rédigé comme suit :
" Art. 1690. § 1er. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence, y compris sur toute exception relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. A cette fin, une convention d'arbitrage faisant partie d'un contrat est considérée comme une convention distincte des autres clauses du contrat. La constatation de la nullité du contrat par le tribunal arbitral n'entraîne pas de plein droit la nullité de la convention d'arbitrage.
§ 2. L'exception d'incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée au plus tard dans les premières conclusions communiquées par la partie qui l'invoque, dans les délais et selon les modalités fixées conformément à l'article 1704.
Le fait pour une partie d'avoir désigné un arbitre ou d'avoir participé à sa désignation ne la prive pas du droit de soulever cette exception.
L'exception prise de ce que la question litigieuse excèderait les pouvoirs du tribunal arbitral doit être soulevée aussitôt que cette question est formulée dans le cours de la procédure.
Dans les deux cas, le tribunal arbitral peut recevoir des exceptions soulevées tardivement, s'il estime que le retard est justifié.
§ 3. Le tribunal arbitral peut statuer sur les exceptions visées au § 2 soit en les traitant comme des questions à trancher préalablement soit dans sa sentence au fond.
§ 4. La décision par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent ne peut faire l'objet d'un recours en annulation qu'en même temps que la sentence au fond et par la même voie.
Le tribunal de première instance peut également, à la demande d'une des parties, se prononcer sur le bien fondé de la décision d'incompétence du tribunal arbitral. ".
 Art.    22 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1691 rédigé comme suit :
" Art. 1691. Sans préjudice des pouvoirs reconnus aux cours et tribunaux en vertu de l'article 1683, et sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner les mesures provisoires ou conservatoires qu'il juge nécessaires.
Le tribunal arbitral ne peut toutefois autoriser une saisie conservatoire. ".
 Art.    23 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1692 rédigé comme suit :
" Art. 1692. A la demande de l'une des parties, le tribunal arbitral peut modifier, suspendre ou rétracter une mesure provisoire ou conservatoire. ".
 Art.    24 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1693 rédigé comme suit :
" Art. 1693. Le tribunal arbitral peut décider que la partie qui demande une mesure provisoire ou conservatoire fournira une garantie appropriée. ".
 Art.    25 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1694 rédigé comme suit :
" Art. 1694. Le tribunal arbitral peut décider qu'une partie communiquera sans tarder tout changement important des circonstances sur la base desquelles la mesure provisoire ou conservatoire a été demandée ou accordée. ".
 Art.    26 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1695 rédigé comme suit :
" Art. 1695. La partie qui poursuit l'exécution d'une mesure provisoire ou conservatoire est responsable de tous les frais et de tous les dommages causés par la mesure à une autre partie, si le tribunal arbitral décide par la suite qu'en l'espèce la mesure provisoire ou conservatoire n'aurait pas dû être prononcée. Le tribunal arbitral peut accorder réparation pour ces frais et dommages à tout moment pendant la procédure. ".
 Art.    27 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1696 rédigé comme suit :
" Art. 1696. § 1er. Une mesure provisoire ou conservatoire prononcée par un tribunal arbitral est reconnue comme ayant force obligatoire et, sauf indication contraire du tribunal arbitral, est déclarée exécutoire par le tribunal de première instance, quel que soit le pays où elle a été prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 1697.
§ 2. La partie qui demande ou a obtenu qu'une mesure provisoire ou conservatoire soit reconnue ou déclarée exécutoire en informe sans délai l'arbitre unique ou le président du tribunal arbitral ainsi que de toute rétractation, suspension ou modification de cette mesure.
§ 3. Le tribunal de première instance à qui est demandé de reconnaître ou de déclarer exécutoire une mesure provisoire ou conservatoire peut ordonner au demandeur de constituer une garantie appropriée si le tribunal arbitral ne s'est pas déjà prononcé sur la garantie ou lorsqu'une telle décision est nécessaire pour protéger les droits du défendeur et des tiers. ".
 Art.    28 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1697 rédigé comme suit :
" Art. 1697. § 1er. La reconnaissance ou la déclaration de la force exécutoire d'une mesure provisoire ou conservatoire ne peut être refusée que :
a) à la demande de la partie contre laquelle cette mesure est invoquée :
i) si ce refus est justifié par les motifs exposés à l'article 1721, § 1er, a), i., ii., iii., iv. ou v.; ou
ii) si la décision du tribunal arbitral concernant la constitution d'une garantie n'a pas été respectée; ou
iii) si la mesure provisoire ou conservatoire a été rétractée ou suspendue par le tribunal arbitral ou, lorsqu'il y est habilité, annulée ou suspendue par le tribunal de l'Etat dans lequel a lieu l'arbitrage ou conformément à la loi selon laquelle cette mesure a été accordée;
ou
b) si le tribunal de première instance constate que l'un des motifs visés à l'article 1721, § 1er, b) s'applique à la reconnaissance et à la déclaration exécutoire de la mesure provisoire ou conservatoire.
§ 2. Toute décision prise par le tribunal de première instance pour l'un des motifs visés au § 1er n'a d'effet qu'aux fins de la demande de reconnaissance et de déclaration exécutoire de la mesure provisoire ou conservatoire. Le tribunal de première instance auprès duquel la reconnaissance ou la déclaration exécutoire est demandée n'examine pas, lorsqu'il prend sa décision, le bien fondé de la mesure provisoire ou conservatoire. ".
 Art.    29 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1698 rédigé comme suit :
" Art. 1698. Le juge des référés dispose, pour prononcer une mesure provisoire ou conservatoire en relation avec une procédure d'arbitrage, qu'elle ait ou non lieu sur le territoire belge, du même pouvoir que celui dont il dispose en relation avec une procédure judiciaire. Il exerce ce pouvoir conformément à ses propres procédures en tenant compte des particularités de l'arbitrage. ".
 Art.    30 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre V intitulé " Chapitre V. Conduite de la procédure arbitrale ".
 Art.    31 . Dans le chapitre V inséré par l'article 30, il est inséré un article 1699 rédigé comme suit :
" Art. 1699. Nonobstant toute convention contraire, les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits, moyens et arguments dans le respect du contradictoire. Le tribunal arbitral veille au respect de cette exigence ainsi qu'au respect de la loyauté des débats. ".
 Art.    32 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1700 rédigé comme suit :
" Art. 1700. § 1er. Les parties peuvent convenir de la procédure à suivre par le tribunal arbitral.
§ 2. Faute d'une telle convention, le tribunal arbitral peut, sous réserve des dispositions de la sixième partie du présent Code, fixer les règles de procédure applicable à l'arbitrage comme il le juge approprié.
§ 3. Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral apprécie librement l'admissibilité des moyens de preuve et leur force probante.
§ 4. Le tribunal arbitral procède aux actes d'instruction nécessaires à moins que les parties ne l'autorisent à y commettre l'un de ses membres.
Il peut entendre toute personne. Cette audition a lieu sans prestation de serment.
Si une partie détient un élément de preuve, le tribunal arbitral peut lui enjoindre de le produire selon les modalités qu'il détermine et au besoin, à peine d'astreinte.
§ 5. A l'exception des demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher les demandes de vérification d'écritures et de statuer sur la prétendue fausseté de documents.
Pour les demandes relatives à des actes authentiques, le tribunal arbitral délaisse les parties à se pourvoir dans un délai déterminé devant le tribunal de première instance.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 2, les délais de l'arbitrage sont suspendus jusqu'au jour où le tribunal arbitral a eu communication par la partie la plus diligente de la décision coulée en force de chose jugée sur l'incident. ".
 Art.    33 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1701 rédigé comme suit :
" Art. 1701. § 1er. Les parties peuvent décider du lieu de l'arbitrage. Faute d'une telle décision, ce lieu est fixé par le tribunal arbitral, compte tenu des circonstances de l'affaire, en ce compris les convenances des parties.
Si le lieu de l'arbitrage n'a pas été déterminé par les parties ou par les arbitres, le lieu où la sentence est rendue vaut comme lieu de l'arbitrage.
§ 2. Nonobstant les dispositions du § 1er et à moins qu'il en ait été convenu autrement par les parties, le tribunal arbitral peut, après les avoir consultées, tenir ses audiences et réunions en tout autre endroit qu'il estime approprié. ".
 Art.    34 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1702 rédigé comme suit :
" Art. 1702. Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale commence à la date à laquelle la demande d'arbitrage est reçue par le défendeur, conformément à l'article 1678, § 1er, a). ".
 Art.    35 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1703 rédigé comme suit :
" Art. 1703. § 1er. Les parties peuvent convenir de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure arbitrale. Faute d'un tel accord, le tribunal arbitral décide de la langue ou des langues à utiliser dans la procédure. Cet accord ou cette décision, à moins qu'il n'en soit convenu ou décidé autrement, s'applique à toute communication des parties, à toute procédure orale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal arbitral.
§ 2. Le tribunal arbitral peut ordonner que toute pièce soit accompagnée d'une traduction dans la ou les langues convenues par les parties ou choisies par le tribunal arbitral. ".
 Art.    36 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1704 rédigé comme suit :
" Art. 1704. § 1er. Dans le délai et selon les modalités convenues par les parties ou fixées par le tribunal arbitral, les parties développent l'ensemble de leurs moyens et arguments à l'appui de leur demande ou de leur défense ainsi que les faits au soutien de celle-ci.
Les parties peuvent convenir ou le tribunal arbitral peut décider l'échange de conclusions complémentaires, ainsi que de ses modalités, entre les parties.
Les parties joignent à leurs conclusions toutes les pièces qu'elles souhaitent verser aux débats.
§ 2. Sauf convention contraire des parties, chaque partie peut modifier ou compléter sa demande ou sa défense au cours de la procédure arbitrale, à moins que le tribunal arbitral considère ne pas devoir autoriser un tel amendement, notamment en raison du retard avec lequel il est formulé. ".
 Art.    37 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1705 rédigé comme suit :
" Art. 1705. § 1er. A moins que les parties n'aient convenu qu'il n'y aurait pas de procédure orale, le tribunal arbitral organise une telle procédure à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.
§ 2. Le président du tribunal arbitral règle l'ordre des audiences et dirige les débats. ".
 Art.    38 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1706 rédigé comme suit :
" Art. 1706. Sauf convention contraire des parties, si, sans invoquer d'empêchement légitime,
a) le demandeur ne développe pas sa demande conformément à l'article 1704, § 1er, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale, sans préjudice du traitement des demandes d'une autre partie;
b) le défendeur ne développe pas sa défense conformément à l'article 1704, § 1er, le tribunal arbitral poursuit la procédure arbitrale sans pouvoir considérer cette carence en soi comme une acceptation des allégations du demandeur;
c) l'une des parties ne participe pas à la procédure orale ou ne produit pas de documents, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure et statue sur la base des éléments dont il dispose. ".
 Art.    39 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1707 rédigé comme suit :
" Art. 1707. § 1er. Le tribunal arbitral peut, sauf convention contraire des parties,
a) nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire rapport sur les points précis qu'il détermine;
b) enjoindre à une partie de fournir à l'expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessible, aux fins d'examen, toutes pièces, toutes marchandises ou autres biens pertinents.
§ 2. Si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l'expert participe à une audience à laquelle les parties peuvent l'interroger.
§ 3. Le paragraphe 2 s'applique aux conseils techniques désignés par les parties.
§ 4. Un expert peut être récusé pour les motifs énoncés à l'article 1686 et selon la procédure prévue à l'article 1687. ".
 Art.    40 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1708 rédigé comme suit :
" Art. 1708. Une partie peut avec l'accord du tribunal arbitral, demander au président du tribunal de première instance statuant comme en référé d'ordonner toute les mesures nécessaires en vue de l'obtention de preuves conformément à l'article 1680, § 4. ".
 Art.    41 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1709 rédigé comme suit :
" Art. 1709. § 1er. Tout tiers intéressé peut demander au tribunal arbitral d'intervenir dans la procédure. Cette demande est adressée par écrit au tribunal arbitral qui la communique aux parties.
§ 2. Une partie peut appeler un tiers en intervention.
§ 3. En toute hypothèse, pour être admise, l'intervention nécessite une convention d'arbitrage entre le tiers et les parties en différend. Elle est, en outre, subordonnée, à l'assentiment du tribunal arbitral qui statue à l'unanimité. ".
 Art.    42 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre VI intitulé " Chapitre VI. Sentence arbitrale et clôture de la procédure ".
 Art.    43 . Dans le chapitre VI inséré par l'article 42, il est inséré un article 1710 rédigé comme suit :
" Art. 1710. § 1er. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend.
Toute désignation du droit d'un Etat donné est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles juridiques de fond de cet Etat et non ses règles de conflit de lois.
§ 2. A défaut d'une telle désignation par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il juge les plus appropriées.
§ 3. Le tribunal arbitral statue en qualité d'amiable compositeur uniquement si les parties l'y ont expressément autorisé.
§ 4. Qu'il statue selon des règles de droit ou en qualité d'amiable compositeur, le tribunal arbitral décidera conformément aux stipulations du contrat si le différend qui oppose les parties est d'ordre contractuel et tiendra compte des usages du commerce si le différend oppose des commerçants. ".
 Art.    44 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1711 rédigé comme suit :
" Art. 1711. § 1er. Dans une procédure arbitrale comportant plus d'un arbitre, toute décision du tribunal arbitral est, sauf convention contraire des parties, prise après délibération à la majorité de ses membres.
§ 2. Les questions de procédure peuvent être tranchées par le président du tribunal arbitral, si ce dernier y est autorisé par les parties.
§ 3. Les parties peuvent également convenir que, lorsqu'une majorité ne peut se former, la voix du président du tribunal arbitral est prépondérante.
§ 4. Au cas où un arbitre refuse de participer à la délibération ou au vote sur la sentence arbitrale, les autres arbitres peuvent décider sans lui, sauf convention contraire des parties. L'intention de rendre la sentence sans l'arbitre qui a refusé de participer à la délibération ou au vote doit être communiquée aux parties d'avance. ".
 Art.    45 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1712 rédigé comme suit :
" Art. 1712. § 1er. Si, durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et, si les parties lui en font la demande, constate par une sentence l'accord des parties, sauf si celui-ci est contraire à l'ordre public.
§ 2. La sentence d'accord-parties est rendue conformément à l'article 1713 et mentionne le fait qu'il s'agit d'une sentence. Une telle sentence a le même statut et le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire.
§ 3. La décision par laquelle la sentence est déclarée exécutoire est sans effet dans la mesure où l'accord des parties a été annulé. ".
 Art.    46 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1713 rédigé comme suit :
" Art. 1713. § 1er. Le tribunal arbitral statue définitivement ou avant dire droit par une ou plusieurs sentences.
§ 2. Les parties peuvent fixer le délai dans lequel la sentence doit être rendue ou prévoir les modalités selon lesquelles ce délai sera fixé et le cas échéant, prolongé.
Faute de l'avoir fait, si le tribunal arbitral tarde à rendre sa sentence et qu'un délai de six mois s'est écoulé à compter de la désignation du dernier arbitre, le président du tribunal de première instance peut impartir un délai au tribunal arbitral conformément à l'article 1680, § 3.
La mission des arbitres prend fin de plein droit lorsque le tribunal arbitral n'a pas rendu sa sentence à l'expiration du délai imparti.
§ 3. La sentence arbitrale est rendue par écrit et signée par l'arbitre. Dans une procédure arbitrale comprenant plusieurs arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffisent, pourvu que soit mentionnée la raison de l'omission des autres.
§ 4. La sentence arbitrale est motivée.
§ 5. La sentence comprend notamment, outre le dispositif, les mentions suivantes :
a) les noms et domiciles des arbitres;
b) les noms et domiciles des parties;
c) l'objet du litige;
d) la date à laquelle la sentence est rendue;
e) le lieu de l'arbitrage déterminé conformément à l'article 1701, § 1er, ainsi que le lieu où la sentence est rendue.
§ 6. La sentence arbitrale liquide les frais d'arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles. Sauf convention contraire des parties, ces frais comprennent les honoraires   et frais des arbitres et les honoraires et frais des conseils et représentants des parties, les coûts des services rendus par l'institution chargée de l'administration de l'arbitrage et tous autres frais découlant de la procédure arbitrale.
§ 7. Le tribunal arbitral peut condamner une partie au paiement d'une astreinte. Les articles 1385bis à octies sont d'application mutatis mutandis.
§ 8. Après que la sentence arbitrale a été rendue, un exemplaire est communiqué, conformément à l'article 1678, § 1er, à chacune des parties par l'arbitre unique ou par le président du tribunal arbitral, qui s'assure que chaque partie reçoive en outre un original de la sentence si le mode de communication retenu conformément à l'article 1678, § 1er n'a pas emporté remise d'un tel original. Il en dépose l'original au greffe du tribunal de première instance. Il informe les parties de ce dépôt.
§ 9. La sentence, a, dans les relations entre les parties, les mêmes effets qu'une décision d'un tribunal. ".
 Art.    47 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1714 rédigé comme suit :
" Art. 1714. § 1er. La procédure arbitrale est close par la signature de la sentence arbitrale qui épuise la juridiction du tribunal arbitral ou par une décision de clôture rendue par le tribunal arbitral conformément au § 2.
§ 2. Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque :
a) le demandeur se désiste de sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a un intérêt légitime à ce que le différend soit définitivement réglé;
b) les parties conviennent de clore la procédure.
§ 3. La mission du tribunal arbitral prend fin avec la clôture de la procédure arbitrale, la communication de la sentence et son dépôt, sous réserve des articles 1715 et 1717, § 6. ".
 Art.    48 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1715 rédigé comme suit :
" Art. 1715. § 1er. Dans le mois de la réception de la sentence conformément l'article 1678, § 1er, à moins que les parties ne soient convenues d'un autre délai,
a) une des parties peut, moyennant communication à l'autre, demander au tribunal arbitral de rectifier dans le texte de la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature;
b) si les parties en sont convenues, une partie peut, moyennant communication à l'autre, demander au tribunal arbitral de donner une interprétation d'un point ou passage précis de la sentence.
Si le tribunal arbitral considère que la demande est fondée, il fait la rectification ou donne l'interprétation dans le mois qui suit la réception de la demande. L'interprétation fait partie intégrante de la sentence.
§ 2. Le tribunal arbitral peut, de son propre chef, rectifier toute erreur du type visé au § 1er, a), dans le mois qui suit la date de la sentence.
§ 3. Sauf convention contraire des parties, l'une des parties peut, moyennant communication à l'autre, demander au tribunal arbitral, dans le mois qui suit la réception de la sentence conformément à l'article 1678, § 1er, de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence. S'il juge la demande fondée, le tribunal arbitral complète sa sentence dans les deux mois, même si les délais prévus à l'article 1713, § 2 sont expirés.
§ 4. Le tribunal arbitral peut prolonger, si besoin est, le délai dont il dispose pour rectifier, interpréter ou compléter la sentence en vertu du § 1er ou § 3.
§ 5. L'article 1713 s'applique à la rectification ou l'interprétation de la sentence ou à la sentence additionnelle.
§ 6. Lorsque les mêmes arbitres ne peuvent plus être réunis, la demande d'interprétation, de rectification ou de compléter la sentence arbitrale doit être portée devant le tribunal de première instance.
§ 7. Lorsque le tribunal de première instance renvoie une sentence arbitrale en vertu de l'article 1717, § 6, l'article 1713 et le présent article sont applicables mutatis mutandis à la sentence rendue conformément à la décision de renvoi. ".
 Art.    49 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre VII intitulé " Chapitre VII. Recours contre la sentence arbitrale ".
 Art.    50 . Dans le chapitre VII inséré par l'article 49, il est inséré un article 1716 rédigé comme suit :
" Art. 1716. Il ne peut être interjeté appel contre une sentence arbitrale que si les parties ont prévu cette possibilité dans la convention d'arbitrage. Sauf stipulation contraire, le délai pour interjeter appel est d'un mois à partir de la communication de la sentence, conformément à l'article 1678, § 1er. ".
 Art.    51 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1717 rédigé comme suit :
" Art. 1717. § 1er. La demande d'annulation n'est recevable que si la sentence ne peut plus être attaquée devant les arbitres.
§ 2. La sentence arbitrale ne peut être attaquée que devant le tribunal de première instance, par voie de citation, et elle ne peut être annulée que dans les cas énumérés au présent article.
§ 3. La sentence arbitrale ne peut être annulée que si :
a) la partie en faisant la demande apporte la preuve :
i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 1681 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu du droit auquel les parties l'ont soumise ou, à défaut d'une indication à cet égard, en vertu du droit belge; ou
ii) qu'elle n'a pas été dûment informée de la désignation d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; dans ce cas, il ne peut toutefois y avoir annulation s'il est établi que l'irrégularité n'a pas eu d'incidence sur la sentence arbitrale; ou
iii) que la sentence porte sur un différend non visé ou n'entrant pas dans les prévisions de la convention d'arbitrage, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes de la convention d'arbitrage, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumise à l'arbitrage pourra être annulée; ou
iv) que la sentence n'est pas motivée; ou
v) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties, à condition que cette convention ne soit pas contraire à une disposition de la sixième partie du présent Code à laquelle les parties ne peuvent déroger, ou, à défaut d'une telle convention, qu'elle n'a pas été conforme à la sixième partie du présent Code; à l'exception de l'irrégularité touchant à la constitution du tribunal arbitral, ces irrégularités ne peuvent toutefois donner lieu à annulation de la sentence arbitrale s'il est établi qu'elles n'ont pas eu d'incidence sur la sentence; ou
vi) que le tribunal arbitral a excédé ses pouvoirs; ou
b) le tribunal de première instance constate :
i) que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par voie d'arbitrage; ou
ii) que la sentence est contraire à l'ordre public; ou
iii) que la sentence a été obtenue par fraude.
§ 4. Hormis dans le cas visé à l'article 1690, § 4, alinéa 1er, une demande d'annulation ne peut être présentée après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la partie introduisant cette demande a reçu communication de la sentence conformément à l'article 1678, § 1er, a), ou, si une demande a été introduite en vertu de l'article 1715, à compter de la date à laquelle la partie introduisant la demande d'annulation a reçu communication de la décision du tribunal arbitral sur la demande introduite en vertu de l'article 1715, conformément à l'article 1678, § 1er, a).
§ 5. Ne sont pas retenues comme causes d'annulation de la sentence arbitrale les cas prévus au § 2, a), i., ii., iii. et v., lorsque la partie qui s'en prévaut en a eu connaissance au cours de la procédure arbitrale et ne les a pas alors invoquées.
§ 6. Lorsqu'il lui est demandé d'annuler une sentence arbitrale le tribunal de première instance peut, le cas échéant et à la demande d'une partie, suspendre la procédure d'annulation pendant une période dont il fixe la durée afin de donner au tribunal arbitral la possibilité de reprendre la procédure arbitrale ou de prendre toute autre mesure que ce dernier juge susceptible d'éliminer les motifs d'annulation. ".
 Art.    52 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1718 rédigé comme suit :
" Art. 1718. Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou par une convention ultérieure, exclure tout recours en annulation d'une sentence arbitrale lorsqu'aucune d'elles n'est soit une personne physique ayant la nationalité belge ou son domicile ou sa résidence habituelle en Belgique, soit une personne morale ayant en Belgique, son siège statutaire, son principal établissement ou une succursale. ".
 Art.    53 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre VIII intitulé " Chapitre VIII. Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales ".
 Art.    54 . Dans le chapitre VIII inséré par l'article 53, il est inséré un article 1719 rédigé comme suit :
" Art. 1719. § 1er. La sentence arbitrale, rendue en Belgique ou à l'étranger, ne peut faire l'objet d'une exécution forcée qu'après avoir été revêtue de la formule exécutoire, entièrement ou partiellement, par le tribunal de première instance conformément à la procédure visée à l'article 1720.
§ 2. Le tribunal de première instance ne peut revêtir la sentence de la formule exécutoire que si la sentence ne peut plus être attaquée devant les arbitres ou si les arbitres en ont ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel. ".
 Art.    55 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1720 rédigé comme suit :
" Art. 1720. § 1er. Le tribunal de première instance est compétent pour connaître d'une demande concernant la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale rendue en Belgique ou à l'étranger.
§ 2. Le tribunal territorialement compétent est le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel dans le ressort duquel la personne contre laquelle la déclaration exécutoire est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence habituelle où, le cas échant, son siège social, ou à défaut, son établissement ou sa succursale. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège social ni établissement ou succursale en Belgique, la demande est portée devant le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel de l'arrondissement dans lequel la sentence doit être exécutée.
§ 3. La demande est introduite et instruite sur requête unilatérale.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal.
§ 4. Le requérant doit fournir l'original de la sentence arbitrale ou une copie certifiée conforme ainsi que l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme.
§ 5. La sentence ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire que si elle ne contrevient pas aux conditions de l'article 1721. ".
 Art.    56 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1721 rédigé comme suit :
" Art. 1721. § 1er. Le tribunal de première instance ne refuse la reconnaissance et la déclaration exécutoire d'une sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, que dans les circonstances suivantes :
a) à la demande de la partie contre laquelle elle est invoquée, si cette dite partie apporte la preuve :
i) qu'une partie à la convention d'arbitrage visée à l'article 1681 était frappée d'une incapacité; ou que ladite convention n'est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l'ont subordonnée ou, à défaut de choix exercé, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue; ou
ii) que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n'a pas été dûment informée de la désignation d'un arbitre ou de la procédure arbitrale, ou qu'il lui a été impossible pour une autre raison de faire valoir ses droits; dans ces cas, il ne peut toutefois y avoir refus de reconnaissance ou de déclaration exécutoire de la sentence arbitrale s'il est établi que l'irrégularité n'a pas eu une incidence sur la sentence arbitrale; ou
iii) que la sentence porte sur un différend non visé ou n'entrant pas dans les termes de la convention d'arbitrage, ou qu'elle contient des décisions qui dépassent les termes de la convention d'arbitrage, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l'arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l'arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions soumises à l'arbitrage pourra être reconnue et exécutée; ou
iv) que la sentence n'est pas motivée alors qu'une telle motivation est prescrite par les règles de droit applicables à la procédure arbitrale dans le cadre de laquelle la sentence a été prononcée; ou
v) que la constitution du tribunal arbitral, ou la procédure arbitrale, n'a pas été conforme à la convention des parties ou, à défaut d'une telle convention, à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; à l'exception de l'irrégularité touchant à la constitution du tribunal arbitral, ces irrégularités ne peuvent toutefois donner lieu à refus de reconnaissance ou de déclaration exécutoire de la sentence arbitrale s'il est établi qu'elles n'ont pas eu d'incidence sur la sentence; ou
vi) que la sentence n'est pas encore devenue obligatoire pour les parties, ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue;
vii) que le tribunal arbitral a excédé ses pouvoirs;
ou
b) si le tribunal de première instance constate :
i) que l'objet du différend n'est pas susceptible d'être réglé par arbitrage; ou
ii) que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public.
§ 2. Le tribunal de première instance surseoit de plein droit à la demande tant qu'il n'est pas produit à l'appui de la requête une sentence arbitrale écrite et signée par les arbitres conformément à l'article 1713, § 3.
§ 3. Lorsqu'il y a lieu à application d'un traité entre la Belgique et le pays où la sentence a été rendue, le traité prévaut. ".
 Art.    57 . Dans la même partie du même Code, il est inséré un chapitre IX intitulé " Chapitre IX. Prescription ".
 Art.    58 . Dans le chapitre IX inséré par l'article 57, il est inséré un article 1722 rédigé comme suit :
" Art. 1722. La condamnation prononcée par une sentence arbitrale se prescrit par dix années révolues, à compter de la date où la sentence arbitrale a été communiquée. " .
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    59 . La présente loi s'applique aux arbitrages qui commencent conformément à l'article 34 après la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La sixième partie du Code judiciaire, telle qu'elle était rédigée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste d'application aux arbitrages qui ont commencé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi s'applique aux actions qui sont portées devant le juge, pour autant qu'elles concernent un arbitrage visé à l'alinéa 1er.
La sixième partie du Code judiciaire, telle qu'elle était rédigée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, reste d'application aux actions pendantes ou introduites devant le juge relativement à un arbitrage visé à l'alinéa 2.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  60. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 22 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
(NOTE : pour le protocole, voir :  2010-07-22/15 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . A l'article 63 du Code civil, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 10 mars 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration dans le mois de la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 64, § 1er, alinéa 1er, sauf s'il a des doutes sur la validité ou l'authenticité des documents remis visés à l'article 64. Dans ce cas, il en informe les futurs époux et il se prononce sur la validité ou l'authenticité des documents remis et décide si l'acte peut être établi, au plus tard trois mois après la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 64, § 1er, alinéa 1er. S'il n'a pas pris de décision dans ce délai, l'officier de l'état civil doit établir l'acte sans délai. ";
2° dans le § 4, alinéa 1er, les mots " ou s'il ne reconnaît pas la validité ou l'authenticité de ces documents " sont insérés entre les mots " visés à l'article 64 " et les mots " , l'officier de l'état civil ".
 Art.    3 . La phrase liminaire de l'article 64, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 16 juillet 2004 et 3 décembre 2005, est complété par les mots " contre accusé de réception qui est délivré après réception de tous les documents ".
 Art.    4 . Dans l'article 146ter du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots " des deux époux et que le consentement " sont remplacés par les mots " des deux époux ou que le consentement ".
 Art.    5 . A l'article 167 du même Code, rétabli par la loi du 4 mai 1999 et modifié par la loi du 1er mars 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par les phrases suivantes :
" Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe les parties intéressées. ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " sans délai " sont insérés entre les mots " le mariage " et les mots " , même dans ";
3° l'alinéa 4 est complété par les mots " et à l'Office des étrangers dans le cas où sa décision est motivée sur la base de l'article 146bis ".
 Art.    6 . L'article 184 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le procureur du Roi poursuit la nullité de tout mariage contracté en violation des articles 146bis ou 146ter. ".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 193ter rédigé comme suit :
" Art. 193ter. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'un mariage est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré ou, lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, à l'officier de l'état civil de Bruxelles. Lorsqu'il s'agit de l'annulation d'un mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 146bis ou 146ter, il envoie l'extrait en même temps à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil transcrit, sans délai, le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil relatifs aux enfants, s'ils ont été dressés ou transcrits en Belgique. ".
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 1476bis rédigé comme suit :
" Art. 1476bis. Il n'y a pas de cohabitation légale lorsque, bien que la volonté des parties de cohabiter légalement ait été exprimée, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention d'au moins une des parties vise manifestement uniquement à l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut de cohabitant légal. ".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 1476ter rédigé comme suit :
" Art. 1476ter. II n'y a pas de cohabitation légale non plus lorsque celle-ci est contractée sans le libre consentement des deux cohabitants légaux ou que le consentement d'au moins un des cohabitants légaux a été donné sous la violence ou la menace. ".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 1476quater rédigé comme suit :
" Art. 1476quater. L'officier de l'état civil refuse d'acter la déclaration de cohabitation légale lorsqu'il constate que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée aux articles 1476bis et 1476ter.
S'il existe une présomption sérieuse que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée aux articles 1476bis et 1476ter, l'officier de l'état civil peut surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale, éventuellement après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel les parties ont l'intention de remettre la déclaration de cohabitation légale, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé visé à l'article 1476, § 1er, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe les parties intéressées.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'officier de l'état civil est tenu d'acter sans délai la déclaration de cohabitation légale dans le registre de la population.
Dans le cas d'un refus visé à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la décision de refus a été prise et à l'Office des étrangers.
Le refus de l'officier de l'état civil d'acter la déclaration de cohabitation légale est susceptible de recours par les parties intéressées devant le tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de sa décision. ".
 Art.    11 . Dans le même Code, il est inséré un article 1476quinquies rédigé comme suit :
" Art. 1476quinquies. § 1er. Dans les hypothèses visées aux articles 1476bis et 1476ter, une action en nullité peut être introduite par les cohabitants légaux eux-mêmes et par tous ceux qui y ont intérêt.
Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une telle cohabitation légale.
Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de chacune des parties et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil inscrit sans délai l'annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
§ 2. La cohabitation légale au sens des articles 1476bis et 1476ter, qui a été déclarée nulle, produit néanmoins ses effets en faveur de la partie qui a contracté la cohabitation légale de bonne foi.
Elle produit également ses effets en faveur des enfants, même si aucune des parties n'a été de bonne foi. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire
 Art.    12 . Dans la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, il est inséré un article 20/1 rédigé comme suit :
" Art. 20/1. Le chef d'un consulat peut délivrer à des Belges qui souhaitent contracter mariage dans le ressort de sa circonscription consulaire, à leur demande, un certificat de non-empêchement à mariage d'où il ressort qu'aucune objection légale n'existe selon le droit belge à l'égard du mariage, si l'autorité étrangère exige la production de ce certificat.
Le certificat n'est délivré que s'il ressort de l'enquête que le requérant satisfait, selon le droit belge, aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
Lors de la demande du certificat, le requérant domicilié à l'étranger doit élire domicile en Belgique pour la correspondance et les notifications.
S'il n'est pas satisfait aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ou en cas de doutes sérieux quant à la satisfaction aux qualités et conditions requises, le chef du consulat communique la demande de certificat au procureur du Roi compétent et en informe le requérant.
Dans les trois mois de la réception de la demande du certificat, dont le consulat accuse réception lors de l'introduction de la demande, le procureur du Roi peut s'opposer à sa délivrance. Il peut prolonger le délai de deux mois au plus. Il informe sans délai les parties intéressées, le consulat auquel l'attestation a été demandée, l'Office des Etrangers et l'officier de l'état civil de la commune en Belgique où le requérant est domicilié, de son opposition motivée.
La levée de l'opposition peut être demandée dans le mois de la notification de l'opposition devant le tribunal de première instance du ressort du procureur du Roi qui s'est opposé à la délivrance du certificat. Le juge statue à bref délai.
En cas de non-opposition du procureur du Roi dans le délai visé à l'alinéa 5, le chef du consulat délivre sans délai le certificat. ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code pénal
 Art.    13 . Dans le livre II, titre VII, du Code pénal, l'intitulé du chapitre XI, inséré par la loi du 25 avril 2007, est complété par les mots " et de la cohabitation légale forcée ".
 Art.    14 . A l'article 391sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cent euros " sont remplacés par les mots " de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante euros " sont remplacés par les mots " de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros ".
 Art.    15 . Dans le livre II, titre VII, chapitre XI, du même Code, il est inséré un article 391septies rédigé comme suit :
" Art. 391septies. Toute personne qui, par des violences ou des menaces, aura contraint quelqu'un à contracter une cohabitation légale sera punie d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
La tentative est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros. ".
 Art.    16 . Dans le livre II, titre VII, chapitre XI, du même Code, il est inséré un article 391octies rédigé comme suit :
" Art. 391octies. § 1er. Le juge qui prononce une condamnation sur la base des articles 391sexies ou 391septies ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, peut également prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation légale, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause.
§ 2. Un jugement n'est opposable aux époux ou aux cohabitants légaux que s'ils ont été parties ou appelés à la cause.
Le ministère public peut appeler en intervention forcée l'époux ou les époux ou le cohabitant légal ou les cohabitants légaux qui ne sont pas parties à la cause.
L'intervention leur confère la qualité de partie à la cause. Ces parties peuvent exercer les voies de recours.
L'intervention est formée dès le début de l'instance de sorte que les parties puissent faire valoir leurs droits sur l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale.
§ 3. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'un mariage ou d'une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
§ 4. Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré et à l'Office des étrangers ou, lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, à l'officier de l'état civil de Bruxelles et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil transcrit, sans délai le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil relatifs aux enfants, s'ils ont été dressés ou transcrits en Belgique.
§ 5. Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où la déclaration de cohabitation légale a été faite et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil mentionne sans délai l'annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population. ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    17 . A l'article 569, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié en dernier par la loi du 10 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1°,  est complété par les mots " et sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et par l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ";
2° il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit :
" 1° bis des demandes relatives à l'annulation de la cohabitation légale, sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers; ".
 Art.    18 . Dans l'article 587, 9°, du même Code, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots " et 167, dernier alinéa, " sont remplacés par les mots " 167, alinéa 6, et 1476quater, alinéa 5, ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    19 . Dans l'article 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 8 juillet 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Lorsqu'un certificat de non-empêchement à mariage a été délivré, il ne sera pas procédé à une nouvelle enquête à l'occasion de l'examen d'une demande de regroupement familial fondée sur le mariage célébré suite à la délivrance de ce certificat, sauf si de nouveaux éléments se présentent. ".
 Art.    20 . Dans l'article 74/11, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le délai maximum de trois ans prévu à l'alinéa 2 est porté à un maximum de cinq ans lorsque :
1° le ressortissant d'un pays tiers a recouru à la fraude ou à d'autres moyens illégaux afin d'être admis au séjour ou de maintenir son droit de séjour;
2° le ressortissant d'un pays tiers a conclu un mariage, un partenariat ou une adoption uniquement en vue d'être admis au séjour ou de maintenir son droit de séjour dans le Royaume. ".
 Art.    21 . Dans l'article 79bis de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " de huit jours à trois mois ou d'une amende de vingt-six à cent EUR " sont remplacés par les mots " d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros ";
2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR " sont remplacés par les mots " de deux mois à quatre ans et d'une amende de cent euros à deux mille cinq cents euros ";
3° dans le § 1er, alinéa 3, les mots " d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cents EUR " sont remplacés par les mots " de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros ";
4° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " d'une amende de vingt-six à cinquante EUR " sont remplacés par les mots " d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cent cinquante euros ";
5° dans le § 2, alinéa 2, les mots " de huit jours à six mois ou d'une amende de vingt-six à cent vingt-cinq EUR " sont remplacés par les mots " d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille deux cent cinquante euros ";
6° dans le § 2, alinéa 3, les mots " de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR " sont remplacés par les mots " de deux mois à trois ans et d'une amende de cents vingt-cinq euros à deux mille cinq cent euros ".
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 79ter rédigé comme suit :
" Art. 79ter. § 1er. Quiconque conclut une cohabitation légale dans les circonstances visées à l'article 1476bis du Code civil, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
Quiconque reçoit une somme d'argent visant à le rétribuer pour la conclusion d'une telle cohabitation, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de cent euros à deux mille cinq cent s euros.
Quiconque recourt à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure une telle cohabitation sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
§ 2. La tentative du délit visé au § 1er, alinéa 1er, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cent cinquante euros.
La tentative du délit visé au § 1er, alinéa 2, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille deux cent cinquante euros.
La tentative du délit visé au § 1er, alinéa 3, est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros. ".
 Art.    23 . Dans la même loi, il est inséré un article 79quater rédigé comme suit :
" Art. 79quater. § 1er. Le juge qui prononce une condamnation sur la base des articles 79bis ou 79ter ou qui constate la culpabilité pour une infraction visée à ces dispositions, peut également prononcer la nullité du mariage ou de la cohabitation légale, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause.
§ 2. Aucun jugement n'est opposable aux époux ou aux cohabitants légaux s'ils n'ont été présents ou appelés à la cause.
Le ministère public peut appeler en intervention forcée l'époux ou le cohabitant légal qui n'est pas présent à la cause.
L'intervention leur confère la qualité de partie à la cause. Ces parties peuvent exercer les voies de recours.
L'intervention est formée dès le début de l'instance de sorte que ces parties puissent faire valoir leurs droits sur l'annulation du mariage ou de la cohabitation légale.
§ 3. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt relatif à l'annulation d'un mariage ou d'une cohabitation légale est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
§ 4. Lorsque la nullité du mariage a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée est, sans délai, adressé par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré et à l'Office des étrangers ou, lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, à l'officier de l'état civil de Bruxelles et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil transcrit sans délai le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge de l'acte de mariage et des actes d'état civil relatifs aux enfants, s'ils ont été dressés ou transcrits en Belgique.
§ 5. Lorsque la nullité de la cohabitation légale a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée est, sans délai, adressé par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où la déclaration de cohabitation légale a été faite et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil inscrit sans délai l'annulation de la cohabitation légale dans le registre de la population. ".
 CHAPITRE 7.  - Disposition transitoire
 Art.  24. Les articles 63, 64 et 167 du Code civil restent d'application aux déclarations faites par les futurs époux avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" Avoir accompli le stage organisé par le règlement de stage, en ce compris l'examen d'admission au stage, ou avoir exercé pendant sept années au moins des activités professionnelles au cours desquelles une expérience suffisante a pu être acquise dans les domaines de l'expertise comptable ou de la fiscalité, telles que définies par les articles 34 et 38. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne, fait à Bruxelles le 13 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le Traité de Lisbonne
(NOTE : pour le protocole, voir  2012-06-13/08 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux
(NOTE : pour le Protocol, voir :  2012-06-06/14 )