type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 29 avril 1999 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Fédération de Russie concernant le Protocole susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la Fédération de Russie, le 29 juillet 1999.


text:
TITRE I.  - GENERALITES.
 Article     1 . Champ d'application.
§ 1er. Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.
Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux convoyeurs des envois effectués conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
(NOTE : le T 1990-12-20/44, art. 2, donne au § 1 de l'art. 1 la forme suivante : " § 1. Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention.
Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes aui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
§ 2. Les tarifs internationaux fixent les relations pour lesquelles des titres de transport internationaux sont délivrés.
§ 3. Dans les Règles uniformes, le terme "gare" couvre: les gares ferroviaires, les ports des services de navigation et tous autres établissements des entreprises de transport, ouverts au public pour l'exécution du contrat de transport.
 Art.    2 . Exceptions du champ d'application.
§ 1er. Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territore d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:
a) si les lignes par lesquelles s'effectue le transit sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'Etat de départ ou
b) si les Etats ou les chemins de fer intéressés sont convenus de ne pas considérer ces transports comme internationaux.
§ 2. Les transports entre gares de deux Etats limitrophes et les transports entre gares de deux Etats en transit par le territoire d'un troisième Etat, si les lignes par lesquelles s'effectue le transport sont exclusivement exploitées par un chemin de fer de l'un de ces trois Etats et que les lois et règlements d'aucun de ces Etats ne s'y opposent, sont soumis au régime du trafic intérieur applicable à ce chemin de fer.
 Art.    3 . Réserve concernant la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs.
§ 1er. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.
§ 2. Chaque Etat ayant fait la réserve ci-dessus peut y renoncer à tout moment en informant le Gouvernement dépositaire. La renonciation à la réserve produit ses effets un mois après la date à laquelle le Gouvernement suisse en donne connaissance aux Etats.
 Art.    4 . Obligation de transporter.
§ 1er. Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des Règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:
a) le voyageur se conforme aux Règles uniformes, aux dispositions complémentaires et aux tarifs internationaux;
b) le transport soit possible avec le personnel et les moyens de transport normaux permettant de satisfaire les besoins réguliers du trafic;
c) le transport ne soit pas empêché par des circonstances que le chemin de fer ne peut pas éviter et auxquelles il ne dépend pas de lui de remédier.
§ 2. Lorsque l'autorité compétente a décidé que le service sera supprimé ou suspendu en totalité ou en partie, ces mesures doivent être portées sans délai à la connaissance du public et des chemins de fer; ceux-ci en informent les chemins de fer des autres Etats en vue de leur publication.
§ 3. Toute infraction commise par le chemin de fer à cet article peut donner lieu à une action en réparation du dommage causé.
 Art.    5 . Tarifs. Accords particuliers.
§ 1er. Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.
Les conditions des tarifs internationaux ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
§ 2. Les tarifs internationaux doivent être appliqués à tous aux mêmes conditions.
§ 3. Les chemins de fer peuvent conclure des accords particuliers comportant des réductions de prix ou d'autres avantages, dans la mesure où des conditions comparables sont consenties aux voyageurs qui se trouvent dans des situations comparables.
Des réductions de prix ou d'autres avantages peuvent être accordés pour le service du chemin de fer, pour le service des administrations publiques ou pour des oeuvres de bienfaisance, d'éducation et d'instruction.
La publication des mesures prises en vertu du premier et du deuxième alinéa n'est pas obligatoire.
§ 4. La publication des tarifs internationaux n'est obligatoire que dans les Etats dont les chemins de fer participent à ces tarifs comme réseau de départ ou de destination. Ces tarifs et leurs modifications entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication. Les majorations de prix et autres dispositions qui auraient pour effet de rendre plus rigoureuse les conditions de transport prévues par ces tarifs entrent en vigueur au plus tôt six jours après leur publication.
Les modifications apportées aux prix de transport et frais accessoires prévus dans les tarifs internationaux pour tenir compte des fluctuations de change ainsi que les rectifications d'erreurs manifestes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
§ 5. Dans chaque gare ouverte au trafic international, le voyageur peut prendre connaissance des tarifs internationaux ou de leurs extraits indiquant les prix des billets internationaux qui y sont en vente et les taxes correspondantes pour les bagages.
 Art.    6 . Unité de compte. Cours de conversion ou d'acceptation des monnaies.
§ 1er. L'unité de compte prévue par les Règles uniformes est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds Monétaire International.
La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat membre du Fonds Monétaire International est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds Monétaire International pour ses propres opérations et transactions.
§ 2. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat non membre du Fonds Monétaire International est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
Ce calcul doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1er.
§ 3. Pour un Etat non membre du Fonds Monétaire International, dont la législation ne permet pas d'appliquer le § 1er, ou le § 2, l'unité de compte prévue par les Règles uniformes est considérée comme étant égale à trois francs-or.
Le franc-or est défini par 10/31 de gramme d'or au titre de 0,900.
La conversion du franc-or doit exprimer en monnaie nationale une valeur réelle aussi proche que possible de celle qui résulterait de l'application du § 1er.
§ 4. Les Etats, dans les trois mois qui suivent la mise en vigueur de la Convention et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte, communiquent à l'Office central leur méthode de calcul conformément au § 2 ou les résultats de la conversion conformément au § 3.
L'Office central notifie ces informations aux Etats.
§ 5. Le chemin de fer doit publier les cours auxquels:
a) il effectue la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, payables en monnaie du pays (cours de conversion):
b) il accepte en paiement des monnaies étrangères (cours d'acceptation).
 Art.    7 . Dispositions complémentaires.
§ 1er. Deux ou plusieurs Etats ou deux ou plusieurs chemins de fer peuvent établir des dispositions complémentaires pour l'exécution des Règles uniformes. Elles ne peuvent déroger aux Règles uniformes que si celles-ci le prévoient expressément.
§ 2. Les dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées dans les formes prévues par les lois et règlements de chaque Etat. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central.
 Art.    8 . Droit national.
§ 1er. A défaut de stipulations dans les Règles uniformes, les dispositions complémentaires et les tarifs internationaux, le droit national est applicable.
§ 2. On entend par droit national le droit de l'Etat où l'ayant droit fait valoir ses droits, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
§ 3. Pour l'application des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, le droit national est celui de l'Etat sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit, y compris les règles relatives aux conflits de lois.
 TITRE II.  - CONTRAT DE TRANSPORT.
 CHAPITRE I.  - TRANSPORT DE VOYAGEURS.
 Art.    9 . Horaires et utilisation des trains.
§ 1er. Le chemin de fer doit porter de manière appropriée l'horaire des trains à la connaissance du public.
§ 2. Les horaires ou les tarifs doivent indiquer les restrictions dans l'utilisation de certains trains ou de certaines classes de voiture.
 Art.    10 . Exclusion du transport. Admission sous condition.
§ 1er. Sont exclues du transport ou peuvent en être exclues en cours de route:
a) les personnes en état d'ivresse, celles qui se conduisent d'une manière inconvenante ou qui n'observent pas les prescriptions en vigueur dans chaque Etat; ces personnes n'ont droit au remboursement ni du prix de leur billet, ni du prix qu'elles ont payé pour le transport de leurs bagages;
b) les personnes qui, en raison d'une maladie ou pour d'autres causes, paraîtraient devoir incommoder leurs voisins, à moins qu'un compartiment entier n'ait été réservé pour elles ou ne puisse être mis à leur disposition contre paiement. Toutefois, les personnes tombées malades en cours de route doivent être transportées au moins jusqu'à la première gare où il est possible de leur donner les soins nécessaires; le prix du voyage leur est remboursé conformément à l'article 25, après déduction de la part afférente au parcours effectué; le cas échéant, il en est de même en ce qui concerne le transport des bagages.
§ 2. Le transport des personnes atteintes de maladies contagieuses est régi par les Conventions et règlements internationaux ou, à défaut, par les lois et règlements de chaque Etat.
 Art.    11 . Billets. § 1er. Les billets délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe CI est admis.
§ 2. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des billets ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.
§ 3. Sauf, exception prévue par les tarifs internationaux, les billets doivent comporter:
a) Les gares de départ et de destination;
b) L'itinéraire; si l'emploi de différents itinéraires ou moyens de transport est permis, cette faculté doit être mentionnée;
c) La catégorie de train et la classe de voiture;
d) Le prix du transport;
e) Le premier jour de validité;
f) La durée de validité.
§ 4. Les carnets de coupons délivrés sur la base d'un tarif international constituent un billet unique au sens des Règles uniformes.
§ 5. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le billet est cessible s'il n'est pas nominatif et si le voyage n'a pas commencé.
§ 6. Le voyageur doit s'assurer, à la réception du billet, que celui-ci a été établi selon ses indications.
§ 7. La durée de validité des billets et les arrêts en cours de route sont réglés par les tarifs internationaux.
 Art.    12 . Droit au transport. Voyageur sans billet valable.
§ 1er. Dès le commencement du voyage, le voyageur doit être muni d'un billet valable; il doit le conserver pendant tout le cours du voyage et, s'il en est requis, le présenter à tout agent du chemin de fer chargé du contrôle et le rendre à la fin du voyage. Les tarifs internationaux peuvent prévoir des exceptions.
§ 2. Les billets ayant subi une modification illicite ne sont pas valables et sont retirés par les agents du chemin de fer chargés du contrôle.
§ 3. Le voyageur qui ne peut présenter un billet valable doit payer, outre le prix du transport, une surtaxe calculée conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer qui exige le paiement de la surtaxe.
§ 4. Le voyageur qui refuse le paiement immédiat du prix du transport ou de la surtaxe peut être exclu du transport. Le voyageur exclu ne peut exiger que ses bagages soient mis à sa disposition à une gare autre que la gare de destination.
 Art.    13 . Réduction de prix pour les enfants.
§ 1er. Jusqu'à l'âge de cinq ans révolus, les enfants pour lesquels il n'est pas réclamé une place distincte sont transportés gratuitement et sans billet.
§ 2. Les enfants âgés de plus de cinq ans jusqu'à dix ans révolus et les enfants plus jeunes pour lesquels une place distincte est réclamée sont transportés à des prix réduits. Ceux-ci peuvent excédder la moitié des prix percus pour les billets d'adultes, sauf en ce qui concerne les suppléments percus pour l'utilisation de certains trains ou de certaines voitures, sans préjudice de l'arrondissement des sommes effectué conformément aux prescriptions applicables par le chemin de fer émetteur du billet.
Cette réduction n'est pas obligatoirement applicable aux prix des billets qui en comportent déjà une autre par rapport au prix normal du billet simple.
§ 3. Toutefois, les tarifs internationaux peuvent prévoir des limites d'âge différentes de celles des §§ 1er et 2, dans la mesure où ces limites ne sont inférieures ni à quatre ans révolus, en ce qui concerne la gratuité de transport, visée au § 1er, ni à dix ans révolus dans le cas d'application des prix réduits visés au § 2.
 Art.    14 . Occupation des places.
§ 1er. L'occupation, l'attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, donne au § 1er la forme suivante : " L'occupation, l'attribution et la réservation des places dans les trains sont réglées par les prescriptions applicables par le chemin de fer. Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
§ 2. Dans les conditions fixées par les tarifs internationaux, le voyageur peut utiliser une place d'une classe supérieure ou un train d'une catégorie de prix supérieure à celles mentionnées sur le billet ou faire modifier l'itinéraire.
 Art.    15 . Introduction de colis à main et d'animaux dans les voitures.
§ 1er. Le voyageur peut prendre gratuitement avec lui dans les voitures des objets faciles à porter (colis à main).
Chaque voyageur ne dispose pour ses colis à main que de l'espace au-dessus et en dessous de la place qu'il occupe, ou d'un autre espace correspondant lorsque les voitures sont d'un type spécial, notamment lorsqu'elles comportent une soute à bagages.
§ 2. Ne peuvent être introduits dans les voitures:
a) les matières et objets exclus du transport comme bagages en vertu de l'article 18, e, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs;
b) les objets de nature à gêner ou à incommoder les voyageurs ou à causer un dommage;
c) les objets que les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne permettent pas d'introduire dans les voitures;
d) les animaux vivants, sauf exception prévue par les dispositions complémentaires ou les tarifs.
§ 3. Les tarifs internationaux peuvent prévoir à quelles conditions les objets introduits dans les voitures en contravention aux §§ 1er et 2, b, sont néanmoins transportés comme colis à main ou comme bagages.
§ 4. Le chemin de fer a le droit de s'assurer, en présence du voyageur, de la nature des objets introduits dans les voitures, en cas de présomptio grave de contravention au § 2, a, b et d. S'il n'est pas possible d'identifier le voyageur qui a pris avec lui les objets soumis à vérification, le chemin de fer effectue celle-ci en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.
§ 5. La surveillance des objets et des animaux que le voyageur prend avec lui dans la voiture lui incombe, sauf quand il ne peut l'exercer du fait qu'il se trouve dans une voiture du type spécial visé au § 1er.
§ 6. Le voyageur est responsable de tout dommage causé par les objets ou les animaux qu'il prend avec lui dans la voiture, à moins qu'il ne prouve que le dommage a été causé par une faute du chemin de fer, par une faute d'un tiers ou par des circonstances que le voyageur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
Cette disposition n'affecte pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer en vertu de l'article 26.
 Art.    16 . Correspondance manquée. Suppression de trains.
§ 1. Lorsque par suite du retard d'un train la correspondance avec un autre train est manquée ou lorsqu'un train est supprimé sur tout ou partie de son parcours et que le voyageur veut continuer son voyage, le chemin de fer doit acheminer le voyageur avec ses colis à main et ses bagages, dans la mesure du possible et sans aucune surtaxe, par un train se dirigeant vers la même gare de destination, par la même ligne ou par une autre ligne relevant des chemins de fer participant à l'itinéraire de transport primitif, de façon à permettre au voyageur d'arriver à destination avec le moindre retard.
§ 2. Le chemin de fer doit, s'il y a lieu, certifier sur le billet que la correspondance a été manquée ou le train supprimé, prolonger la validité du billet dans la mesure nécessaire et le rendre valable pour le nouvel itinéraire, pour une classe supérieure ou pour un train d'une catégorie de prix supérieure. Toutefois, les tarifs ou les horaires peuvent exclure l'utilisation de certains trains.
 CHAPITRE II.  - TRANSPORT DE BAGAGES.
 Art.    17 . <T 1980-05-09/33, art. M1, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Objet admis.
§ 1. Sont admis au transport comme bagages, les objets affectés à des buts de voyage contenus dans des malles, paniers, valises, sacs de voyage et autres emballages de ce genre, ainsi que les emballages eux-mêmes.
§ 2. Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1er, notamment des véhicules automobiles accompagnés remis au transport avec ou sans remorque.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, donne au § 2 de l'art. 17 la forme suivante : " § 2. Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.
Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
 Art.    18 . Objets exclus.
Sont exclus du transport comme bagages :
a) les objets dont le transport est interdit, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir par les bagages;
b) les objets dont le transport est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir par les bagages;
c) les marchandises destinées au commerce;
d) les objets encombrants ou d'une masse excessive;
e) les matières et objets dangereux, notamment les armes chargées, les matières et objets explosibles ou inflammables, les matières comburantes, toxiques, radioactives ou corrosives ainsi que les matières répugnants ou infectieuses; les tarifs internationaux peuvent admettre sous condition, comme bagages, certains de ces matières et objets.
 Art.    19 . <T 1980-05-09/33, art. M2, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Enregistrement et transport des bagages.
§ 1. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, l'enregistrement des bagages n'a lieu que sur la présentation de billets valables au moins jusqu'à la destination des bagages.
Lorsque les tarifs prévoient que des bagages peuvent être admis au transport sans présentation de billets, les dispositions des Règles uniformes fixant les droits et obligations du voyageur relatifs à ses bagages s'appliquent par analogie à l'expéditeur de bagages.
§ 2. Le chemin de fer se réserve la possibilité d'acheminer les bagages par un itinéraire différent de celui emprunté par le voyageur.
A la gare de départ, de même que dans les gares de correspondance où le bagage doit être transbordé, l'acheminement a lieu par le premier train approprié assurant le transport régulier des bagages.
L'acheminement des bagages ne peut avoir lieu dans les conditions indiquées ci-dessus que si les formalités exigées au départ ou en cours de route par les douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas.
§ 3. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, le prix du transport des bagages doit être payé lors de l'enregistrement.
§ 4. Les tarifs ou les horaires peuvent exclure ou limiter le transport de bagages dans certains trains ou certaines catégories de trains ou à destination et en provenance de certaines gares.
§ 5. Les formalités d'enregistrement des bagages non régies par le présent article sont déterminées par les prescriptions en vigueur à la gare chargée de l'enregistrement.
 Art.    20 . <T 1980-05-09/33, art. M3, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Bulletin de bagages.
§ 1. Lors de l'enregistrement des bagages, il est délivré un bulletin au voyageur.
§ 2. Les bulletins de bagages délivrés pour un transport international doivent porter le sigle CIV. A titre transitoire, le signe ... est admis.
§ 3. Les tarifs internationaux ou les accords entre chemins de fer déterminent la forme et le contenu des bulletins de bagages, ainsi que la langue et les caractères dans lesquels ils doivent être imprimés et remplis.
§ 4. Sauf exception prévue par les tarifs internationaux, les bulletins doivent comporter :
a) les gares de départ et de destination;
b) l'itinéraire;
c) le jour et l'heure de la remise;
d) le nombre des voyageurs;
e) le nombre et la masse des colis;
f) le prix du transport et les autres frais.
§ 5. Le voyageur doit s'assurer, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été établi selon ses indications.
 Art.    21 . Etat, conditionnement, emballage et marquage des bagages.
§ 1. Les colis dont l'état ou le conditionnement est défectueux ou l'emballage insuffisant ou qui présentent des signes manifestes d'avaries peuvent être refusés par le chemin de fer. Si néanmoins celui-ci les accepte, il peut apporter une mention appropriée sur le bulletin de bagages. L'acceptation par le voyageur du bulletin de bagages portant une telle mention est consiérée comme preuve que le voyageur a reconnu l'exactitude de cette mention.
§ 2. Le voyageur doit indiquer sur chaque colis, en un endroit bien visible, dans des conditions de fixité suffisantes, d'une manière claire et de façon indélébile ne permettant aucune confusion:
a) son nom et son adresse;
b) la gare et le pays de destination.
Les indications périmées doivent être rendues illisibles ou enlevées par le voyageur.
Le chemin de fer peut refuser les colis ne portant pas les indications prescrites.
 Art.    22 . Responsabilité du voyageur. Vérification. Surtaxe.
§ 1. Le voyageur est responsable de toutes les conséquences de l'inobservation des articles 17, 18 et 21, § 2.
§ 2. Le chemin de fer a le droit, en cas de présomption grave de contravention, de vérifier si le contenu des bagages répond aux prescriptions lorsque les lois et règlements de l'Etat où la vérification doit avoir lieu ne l'interdisent pas. Le voyageur doit être invité à assister à la vérification. S'il ne se présente pas ou s'il ne peut être atteint, la vérification doit se faire en présence de deux témoins étrangers au chemin de fer.
§ 3. Si une infraction est constatée, le voyageur doit payer les frais occasionnés par la vérification. En cas d'infraction aux articles 17 et 18, le chemin de fer peut percevoir une surtaxe fixée par les tarifs internationaux, sans préjudice du paiement de la différence du prix de transport et d'une indemnité pour le dommage éventuel.
 Art.    23 . Livraison. § 1. La livraison des bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l'envoi. Le chemin de fer a le droit, sans y être tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin a qualité pour prendre livraison.
§ 2. Sont assimilés à la livraison au détenteur du bulletin, lorsqu'ils sont effectués conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison:
a) la remise des bagages aux autorités de douane ou d'octroi dans leurs locaux d'expédition ou dans leurs entrepôts, lorsque ceux-ci ne se trouvent pas sous la garde du chemin de fer;
b) le fait de confier des animaux vivants à un tiers.
§ 3. Le détenteur du bulletin peut demander au service de livraison de la gare de destination la livraison des bagages aussitôt que s'est écoulé, après l'arrivée du train par lequel les bagages devaient être transportés, le temps nécessaire pour la mise à disposition ainsi que, le cas échéant, pour l'accomplissement des formalités exigées par les douanes ou d'autres autorités administratives.
§ 4. A défaut de remise du bulletin, le chemin de fer n'est tenu de livrer les bagages qu'à celui qui justifie de son droit; si cette justification semble insuffisante, le chemin de fer peut exiger une caution.
§ 5. Les bagages sont livrés à la gare pour laquelle ils ont été enregistrés. Toutefois, à la demande du détenteur du bulletin faite en temps utile, si les circonstances le permettent et si les prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives ne s'y opposent pas, les bagages peuvent être restitués à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire contre remise du bulletin de bagages et, en outre, si les tarifs l'exigent, contre présentation du billet.
§ 6. Le détenteur du bulletin auquel les bagages ne sont pas livrés conformément au § 3 peut exiger la constatation, sur le bulletin, du jour et de l'heure auxquels il a demandé la livraison.
§ 7. S'il en est requis par l'ayant droit, le chemin de fer doit procéder, en sa présence à la vérification des bagages, en vue de constater un dommage allégué. L'ayant droit peut refuser la réception des bagages, si le chemin de fer ne donne pas suite à sa demande.
§ 8. Pour le surplus, la livraison des bagages est effectuée conformément aux prescriptions en vigueur à la gare chargée de la livraison.
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE BAGAGES.
 Art.    24 . Accomplissement des formalités administratives.
Le voyageur doit se conformer aux prescriptions des douanes ou d'autres autorités administratives, tant en ce qui concerne sa personne et les animaux qu'il prend avec lui que la visite de ses colis à main et bagages. Il doit assister à cette visite, sauf exception prévue par les lois et règlements de chaque Etat. Le chemin de fer n'est pas responsable, à l'égard du voyageur, du dommage résultant du fait que le voyageur ne tient pas compte de ces obligations.
 Art.    25 . <T 1980-05-09/33, art. M4, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Remboursement, restitution et paiement supplémentaire.
§ 1. Le prix de transport est remboursé en totalité ou en partie, lorsque :
a) le billet n'a pas été utilisé ou l'a été partiellement;
b) par suite du manque de place, le billet a été utilisé dans une classe ou un train d'une catégorie de prix inférieure à celles mentionnées sur le billet;
c) les bagages ont été retirés à la gare de départ ou livrés à une gare intermédiaire.
§ 2. Les tarifs internationaux fixent les pièces et attestations à produire à l'appui de la demande de remboursement, les montants à rembourser, ainsi que les taxes à en déduire.
Dans des cas déterminés, ces tarifs peuvent exclure le remboursement du prix de transport ou le subordonner à certaines conditions.
§ 3. Toute demande de remboursement fondée sur les paragraphes précédents et l'article 10, § 1er, b) est irrecevable si elle n'a pas été présentée au chemin de fer dans les six mois. Le délai commence à courir, pour les billets, du jour suivant l'expiration de leur validité et, pour les bulletins de bagages, du jour de leur émission.
§ 4. En cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception du prix de transport et d'autres frais, le trop-percu n'est restitué par le chemin de fer ou le moins-percu versé à celui-ci que si la différence excède 2 unités de compte par billet ou par bulletin de bagages.
§ 5. Pour le calcul du trop-percu ou du moins-percu, il convient d'appliquer le cours du change officiel du jour où le prix de transport a été percu. Si le paiement en est effectué dans une monnaie autre que la monnaie de perception, le cours applicable est celui du jour ou ce paiement a lieu.
§ 6. Dans tous les cas non prévus par cet article et à défaut d'accords entre les chemins de fer, les prescriptions en vigueur dans l'Etat de départ sont applicables.
 TITRE III.  - RESPONSABILITE.
 CHAPITRE I.  - RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER EN CAS DE MORT ET DE BLESSURES DE VOYAGEURS.
 Art.    26 . Fondement de la responsabilité.
§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'un voyageur causées par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules, qu'il y entre ou qu'il en sorte.
Le chemin de fer est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie des objets que le voyageur victime d'un tel accident avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main, y compris les animaux.
§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité:
a) si l'accident a été causé par des circonstances extérieures à l'exploitation que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier;
b) en tout ou en partie, dans la mesure où l'accident est dû à une faute du voyageur ou à un comportement de celui-ci qui n'est pas conforme à la conduite normale des voyageurs;
c) si l'accident est dû au comportement d'un tiers que le chemin de fer, en dépit de la diligence requise d'après les particularités de l'espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel il ne pouvait pas obvier; si la responsabilité du chemin de fer n'est pas exclue de ce fait, il répond pour le tout dans les limites des Règles uniformes et sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers.
§ 3. Les Règles uniformes n'affectent pas la responsabilité qui peut incomber au chemin de fer pour les cas non prévus au § 1er.
§ 4. Le chemin de fer responsable au sens de ce chapitre est celui qui, d'après la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne sur laquelle l'accident s'est produit. Si, d'après cette liste, il y a coexploitation par deux chemins de fer, chacun d'eux est responsable.
 Art.    27 . Dommages-intérêts en cas de mort.
§ 1. En cas de mort du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:
a) les frais nécessaires consécutifs au décès, notamment ceux du transport du corps, d'inhumation et d'incinération;
b) si la mort n'est pas survenue immédiatement, les dommages-intérêts prévus à l'article 28.
§ 2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l'avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte. L'action en dommages-intérêts des personnes dont le voyageur assumait l'entretien sans y être tenu par la loi reste soumise au droit national.
 Art.    28 . Dommages-intérêts en cas de blessures.
En cas de blessures ou de toute nature atteinte à l'intégrité physique ou mentale du voyageur, les dommages-intérêts comprennent:
a) les frais nécessaires, notamment ceux de traitement et de transport;
b) la réparation du préjudice causé, soit par l'incapacité de travail totale ou partielle, soit par l'accroissement des besoins.
 Art.    29 . Réparation d'autres préjudices.
Le droit national détermine si et dans quelle mesure le chemin de fer doit verser des dommages-intérêts pour des préjudices autres que ceux prévus aux articles 27 et 28, notamment les préjudices moral et physique (pretium doloris) et esthétique.
 Art.    30 . Forme et limitation des dommages-intérêts en cas de mort et de blessures.
§ 1. Les dommages-intérêts prévus aux articles 27, § 2, et 28, b, doivent être alloués sous forme de capital. Toutefois, si le droit national permet l'allocation d'une rente, ils sont alloués sous cette forme lorsque le voyageur lésé ou les ayants droit visés à l'article 27, § 2, le demandent.
§ 2. Le montant des dommages-intérêts à allouer en vertu du § 1er est déterminé selon le droit national. Toutefois, pour l'application des Règles uniformes, il est fixé une limite maximale de 70 000 unités de compte en capital ou en rente annuelle correspondant à ce capital, pour chaque voyageur, dans le cas où le droit national prévoit une limite maximale d'un montant inférieur.
 Art.    31 . Limitation des dommages-intérêts en cas de perte ou d'avarie d'objets.
Lorsque le chemin de fer est responsable en vertu de l'article 26, § 1er, 2° alinéa, il doit réparer le dommage jusqu'à concurrence de 700 unités de compte pour chaque voyageur.
 Art.    32 . Interdiction de limiter la responsabilité.
Les dispositions tarifaires et celles des accords particuliers conclus entre le chemin de fer et le voyageur, qui tendent à exonérer d'avance, totalement ou partiellement, le chemin de fer de sa responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs, ou qui ont pour effet de renverser le fardeau de la preuve incombant au chemin de fer, ou qui établissent des limites inférieures à celles fixées aux articles 30, § 2, et 31, sont nulles de plein droit. Toutefois, cette nullité n'entraîne pas celle du contrat de transport.
 Art.    33 . Transports mixtes.
§ 1. Sous réserve du § 2, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne sont pas applicables aux dommages survenus pendant le transport sur des lignes non ferroviaires inscrites sur la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.
§ 2. Toutefois, lorsque les véhicules ferroviaires sont transportés par ferry-boat, les dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs sont applicables aux dommages visés à l'article 26, § 1er, causés par un accident en relation avec l'exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans lesdits véhicules, qu'il y entre ou qu'il en sort.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus, on entend par "Etat sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit", l'Etat dont le ferry-boat bat le pavillon.
§ 3. Lorsque, par suite de circonstances exceptionnelles, le chemin de fer se trouve dans l'obligation d'interrompre provisoirement son exploitation et transporte ou fait transporter les voyageurs par un autre moyen de transport, il est responsable d'après le droit afférent à ce moyen de transport. Néanmoins, l'article 18 de la Convention et les articles 8, 48 à 53 et 55 des Règles uniformes demeurent applicables.
 CHAPITRE II.  - RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER POUR LES BAGAGES.
 Art.    34 . Responsabilité collective des chemins de fer.
§ 1. Le chemin de fer qui a accepté des bagages au transport en délivrant un bulletin de bagages est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.
§ 2. Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la prise en charge des bagages, participe au contrat de transport et assume les obligations qui en résultent, sans préjudice des dispositions de l'article 51, § 3, concernant le chemin de fer de destination.
 Art.    35 . Etendue de la responsabilité.
§ 1. Le chemin de fer est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l'avarie des bagages survenues à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison ainsi que du retard à la livraison.
§ 2. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause une faute du voyageur, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre des bagages ou des circonstances que le chemin de fer ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
§ 3. Le chemin de fer est déchargé de cette responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou plusieurs des faits ci-après:
a) absence ou défectuosité de l'emballage;
b) nature spéciale des bagages;
c) expédition comme bagages d'objets exclus du transport.
 Art.    36 . Charge de la preuve.
§ 1. La preuve que la perte, l'avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause un des faits prévus à l'article 35, § 2, incombe au chemin de fer.
§ 2. Lorsque le chemin de fer établit que la perte ou l'avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d'un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l'article 35, § 3, il y a présomption qu'elle en résulte. L'ayant droit conserve toutefois le droit de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l'un de ces risques.
 Art.    37 . Présomption de perte des bagages
§ 1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer un colis comme perdu quant il n'a pas été livré ou tenu a sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la demande de livraison présentée conformément à l'article 23, § 3.
§ 2. Si un colis réputé perdu est retrouvé au cours de l'année qui suit la demande de livraison, le chemin de fer doit aviser l'ayant droit, lorsque son adresse est connue ou peut être découverte.
§ 3. Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que le colis lui soit livré à l'une des gares du parcours. Dans ce cas, il doit payer les frais afférents au transport du colis depuis la gare de départ jusqu'à celle où a lieu la livraison et restituer l'indemnité recue, déduction faite des frais qui auraient été compris dans cette indemnité. Néanmoins, il conserve ses droits à indemnité pour retard à la livraison prévus à l'article 40.
§ 4. Si le colis retrouvé n'a pas été réclamé dans le délai prévu au § 3 ou si le colis est retrouvé plus d'un an après la demande de livraison, le chemin de fer en dispose conformément aux lois et règlements de l'Etat dont il relève.
 Art.    38 . <T 1980-05-09/33, art. M5, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Indemnité en cas de perte.
§ 1. En cas de perte totale ou partielle des bagages, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts :
a) si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu'elle puisse toutefois excéder 40 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou 600 unités de compte par colis;
b) si le montant du dommage n'est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 10 unités de compte par kilogramme manquant de masse brute ou de 150 unités de compte par colis.
Le mode d'indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.
§ 2. Le chemin de fer doit rembourser, en outre, le prix de transport, les droits de douane et les autres sommes déboursées à l'occasion du transport du colis perdu.
 Art.    39 . Indemnité en cas d'avarie.
§ 1. En cas d'avarie des bagages, le chemin de fer doit payer, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.
§ 2. L'indemnité ne peut excéder:
a) si la totalité des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte totale;
b) si une partie seulement des bagages est dépréciée par l'avarie, le montant qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
 Art.    40 . Indemnité en cas de retard à la livraison.
§ 1. En cas de retard à la livraison des bagages, le chemin de fer doit payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours:
a) si l'ayant droit prouve qu'un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu'à un maximum de 0,40 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 7 unités de compte par colis, livrés en retard;
b) si l'ayant droit ne prouve pas qu'un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,07 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 1,40 unité de compte par colis, livrés en retard.
Le mode d'indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé par les tarifs internationaux.
§ 2. En cas de perte totale des bagages, l'indemnité prévue au § 1er ne peut se cumuler avec celle de l'article 38.
§ 3. En cas de perte partielle des bagages, l'indemnité prévue au § 1er est payée pour la partie non perdue.
§ 4. En cas d'avarie les bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l'indemnité prévue au § 1er se cumule, s'il y a lieu, avec celle de l'article 39.
§ 5. En aucun cas, le cumul de l'indemnité prévue au § 1er avec celles des articles 38 et 39 ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité supérieure à celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.
 Art.    41 . <T 1980-05-09/33, art. M6, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Véhicules automobiles accompagnés.
§ 1. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile accompagné, le chemin de fer doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.
§ 2. Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer, le prix de transport du véhicule et des voyageurs est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.
§ 3. En cas de perte totale ou partielle d'un véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8 000 unités de compte. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.
§ 4. En ce qui concerne les objets laisses dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1 000 unités de compte.
En ce qui concerne les objets laissés sur le véhicule, le chemin de fer n'est pas responsable.
§ 5. Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont également applicables au transport des véhicules automobiles accompagnés.
(NOTE . Le T 1990-12-20/44, art. 2, 4°, donne à l'article 41 la forme suivante : " Art. 41. Véhicules automobiles.
§ 1er. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut exceder le prix de transport du véhicule.
§ 2. Si l'ayant droit renonce au contrat de transport, en cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer, le prix de transport du vehicule et des voyageurs est remboursé à l'ayant droit. En outre, celui-ci peut réclamer, lorsqu'il prouve qu'un dommage est résulté de ce retard, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule.
§ 3. En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut exceder 8 000 unités de compte.
§ 4. En ce qui concerne les objets placés dans le vehicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1 000 unités de comptes.
Le chemin de fer ne répond des objets placés à l'extérieur du véhicule qu'en cas de dol.
§ 5. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule.
§ 6. Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
 CHAPITRE III.  - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA RESPONSABILITE.
 Art.    42 . Indemnité en cas de dol ou de faute lourde.
Lorsque le dommage résulte d'un dol ou d'une faute lourde imputable au chemin de fer, les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé, ne s'appliquent pas.
En cas de faute lourde, l'indemnité pour perte, avarie ou retard à la livraison des bagages est toutefois limitée au double des maxima prévus aux articles 38 à 41.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, 5°, donne à l'article 42 la forme suivante : " Art. 42. Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité.
Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prevues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit temérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
 Art.    43 . <T 1980-05-09/33, art. M7, 002;   En vigueur :   01-01-1991> Intérêts de l'indemnité.
§ 1. L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 49 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
§ 2. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination de leur montant se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.
§ 3. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 8 unités de compte par bulletin de bagages.
§ 4. En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, 6°, donne à l'article 43 la forme suivante : " Art. 43. Conversion et intérêts de l'indemnité.
§ 1er. Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité.
§ 2. L'ayant droit peut demander des intérêts de l'indemnité, calculés à raison de cinq pour cent l'an, à partir du jour de la réclamation prévue à l'article 49 ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
§ 3. Toutefois, pour les indemnités dues en vertu des articles 27 et 28, les intérêts ne courent que du jour où les faits qui ont servi à la détermination de leur montant se sont produits, si ce jour est postérieur à celui de la réclamation ou de la demande en justice.
§ 4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l'indemnité excède 8 unités de compte par bulletin de bagages.
§ 5. En ce qui concerne les bagages, si l'ayant droit ne remet pas au chemin de fer, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l'expiration du délai fixé et la remise effective des pièces. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
 Art.    44 . Responsabilité en cas d'accident nucléaire.
Le chemin de fer est déchargé de la responsabilite qui lui incombe en vertu des Règles uniformes lorsque le dommage a été causé par un accident nucleaire et qu'en application des lois et règlements d'un Etat réglant la responsabilité dans le domaine de l'énergie nucléaire, l'exploitant d'une installation nucléaire ou une autre personne qui lui est substituée est responsable de ce dommage.
 Art.    45 . Responsabilité du chemin de fer pour ses agents.
Le chemin de fer est responsable de ses agents et des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport.
Toutefois, si à la demande d'un voyageur, ces agents et autres personnes rendent des services qui n'incombent pas au chemin de fer, ils sont considérés comme agissant pour le compte du voyageur auquel ils rendent ces services.
 Art.    46 . Autres actions.
Dans tous les cas où les Règles uniformes s'appliquent, toute action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée contre le chemin de fer que dans les conditions et limitations desdites Règles.
Il en est de même pour toute action exercée contre les agents et autres personnes dont le chemin de fer répond en vertu de l'article 45.
 Art.    47 . Dispositions spéciales.
§ 1. Sous réserve de l'article 41, la responsabilité du chemin de fer pour le dommage causé par le retard ou la suppression d'un train ou par une correspondance manquée reste soumise aux lois et règlements de l'Etat ou le fait s'est produit.
§ 2. Sous réserve de l'article 26, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute, en ce qui concerne les objets et les animaux dont la surveillance incombe au voyageur conformément à l'article 15, § 5, et les objets que le voyageur a sur lui.
§ 3. Les autres articles du titre III et le titre IV ne sont pas applicables aux cas des §§ 1er et 2.
 TITRE IV.  - EXERCICE DES DROITS.
 Art.    48 . Constatation de perte partielle ou d'avarie des bagages.
§ 1. Lorsqu'une perte partielle ou une avarie des bagages est découverte ou présumée par le chemin de fer ou que l'ayant droit en allègue l'existence, le chemin de fer doit dresser sans délai et, si possible, en présence de l'ayant droit, un procès-verbal constatant, suivant la nature du dommage, l'état des bagages, leur masse et, autant que possible, l'importance du dommage, sa cause et le moment où il s'est produit.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise gratuitement à l'ayant droit.
§ 2. Lorsque l'ayant droit n'accepte pas les constatations du procès-verbal, il peut demander que l'état et la masse des bagages ainsi que la cause et le montant du dommage soient constatés par un expert nommé par les parties ou par voie judiciaire. La procédure est soumise aux lois et règlements de l'Etat où la constatation a lieu.
§ 3. En cas de perte de colis, l'ayant droit doit, pour faciliter les recherches du chemin de fer, donner une description aussi exacte que possible des colis perdus.
 Art.    49 . Réclamations.
§ 1. Les réclamations relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs doivent être adressées par écrit à l'un des chemins de fer suivants:
a) le chemin de fer responsable, si selon l'article 26, § 4, deux chemins de fer sont responsables, à l'un d'eux;
b) le chemin de fer de départ;
c) le chemin de fer de destination;
d) le chemin de fer du domicile ou de la résidence habituelle du voyageur, pour autant que le siège social de ce chemin de fer est situé sur le territoire d'un Etat membre.
§ 2. Les autres réclamations relatives au contrat de transport doivent être adressées par écrit au chemin de fer désigné à l'article 51, §§ 2 et 3.
Lors du règlement de la réclamation, le chemin de fer peut exiger la restitution des billets ou des bulletins de bagages.
§ 3. Le droit de présenter une réclamation appartient aux personnes qui ont le droit d'actionner le chemin de fer en vertu de l'article 50.
§ 4. Les billets, bulletins de bagages et autres pièces que l'ayant droit juge utile de joindre à la réclamation doivent être présentés soit en originaux, soit en copies, celles-ci dûment légalisées si le chemin de fer le demande.
 Art.    50 . Personnes qui peuvent actionner le chemin de fer.
L'action judiciaire contre le chemin de fer appartient à celui qui produit le billet ou le bulletin de bagages, suivant le cas, ou qui, à défaut, justifie de son droit d'une autre manière.
 Art.    51 . Chemins de fer qui peuvent être actionnés.
§ 1. L'action judiciaire fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peut être exercée que contre le chemin de fer responsable, au sens de l'article 26, § 4. En cas de coexploitation par deux chemins de fer, le demandeur a le choix entre eux.
§ 2. L'action judiciaire en répétition d'une somme payée en vertu du contrat de transport peut être exercée contre le chemin de fer qui a percu cette somme ou contre celui au profit duquel elle a été percue.
§ 3. Les autres actions judiciaires qui naissent du contrat de transport peuvent être exercées contre le chemin de fer de départ, le chemin de fer de destination ou contre celui sur lequel s'est produit le fait générateur de l'action.
Le chemin de fer de destination peut être actionné, même s'il n'a pas reçu les bagages.
§ 4. Si le demandeur a le choix entre plusieurs chemins de fer, son droit d'option s'éteint dès que l'action est intentée contre l'un d'eux.
§ 5. L'action judiciaire peut être exercée contre un chemin de fer autre que ceux visés aux §§ 2 et 3, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.
 Art.    52 . Competence.
§ 1er. Les actions judiciaires fondees sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l'Etat sur le territoire duquel l'accident survenu au voyageur s'est produit, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
§ 2. Les autres actions judiciaires fondées sur les Règles uniformes ne peuvent être intentées que devant la juridiction compétente de l'Etat dont relève le chemin de fer actionné, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans les accords entre Etats ou les actes de concession.
Lorsqu'un chemin de fer exploite des réseaux autonomes dans divers Etats, chacun de ces réseaux est considéré comme un chemin de fer distinct pour l'application de ce paragraphe.
 Art.    53 . Extinction de l'action née de la responsabilité en cas de mort et de blessures de voyageurs.
§ 1. Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les trois mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1er.
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, 7°, donne à l'alinéa 1er du § 1er la forme suivante : "Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1er. " <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
Lorsque l'ayant droit signale verbalement l'accident au chemin de fer, celui-ci doit lui délivrer une attestation de cet avis verbal.
§ 2. Toutefois, l'action n'est pas éteinte si:
a) dans le délai prévu au § 1er, l'ayant droit a présenté une réclamation auprès de l'un des chemins de fer désignés à l'article 49, § 1er;
b) dans le délai prévu au § 1er, le chemin de fer responsable ou si, selon l'article 26, § 4, deux chemins de fer sont responsables, l'un d'eux, a eu connaissance, par une autre voie, de l'accident survenu au voyageur;
c) l'accident n'a pas été signalé ou a été signalé tardivement, à la suite de circonstances qui ne sont pas imputables à l'ayant droit;
d) l'ayant droit prouve que l'accident a eu pour cause une faute du chemin de fer.
 Art.    54 . Extinction de l'action née du contrat de transport de bagages.
§ 1. La réception des bagages par l'ayant droit éteint toute action contre le chemin de fer, née du contrat de transport, en cas de perte partielle, d'avarie ou de retard à la livraison.
§ 2. Toutefois, l'action n'est pas éteinte:
a) en cas de perte partielle ou d'avarie, si
1. la perte ou l'avarie a été constatée avant la réception des bagages par l'ayant droit conformément à l'article 48;
2. la constatation qui aurait dû être faire conformément à larticle 48 n'a été omise que par la faute du chemin de fer;
b) en cas de dommage non apparent dont l'existence est constatée après la réception des bagages par l'ayant droit, si celui-ci
1. demande la constatation conformément à l'article 48 immédiatement après la découverte du dommage et au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des bagages, et
2. prouve, en outre, que le dommage s'est produit entre l'acceptation au transport et la livraison;
c) en cas de retard à la livraison, si l'ayant droit a, dans les vingt et un jours, fait valoir ses droits auprès de l'un des chemins de fer désignés à l'article 51, § 3;
d) si l'ayant droit prouve que le dommage a pour cause un dol ou une faute lourde imputable au chemin de fer.
b) pour les autres ayants droit, par trois ans à compter du lendemain du décès du voyageur, sans que ce délai puisse toutefois dépasser cinq ans à compter du lendemain de l'accident.
§ 2. Les autres actions qui naissent du contrat de transport sont prescrites par un an.
Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit de l'action fondée:
a) sur un dommage ayant pour cause un dol;
b) sur un cas de fraude.
 Art.    55 . Prescription de l'action.
§ 1. Les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures sont prescrites:
a) pour le voyageur, par trois ans à compter du lendemain de l'accident;
(NOTE de Justel : il y a ici une lacune dans le texte publié au Moniteur belge. Manque notamment le § 2.)
(NOTE. Le T 1990-12-20/44, art. 2, 8°, donne au second alinéa du § 2 la forme suivante : " Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. " et supprime les lettres a) et b). <T 1990-12-20/44, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée>)
§ 3. La prescription prévue au § 2 court pour l'action:
a) en indemnité pour perte totale: du quatorzième jour qui suit l'expiration du délai prévu à l'article 23, § 3;
b) en indemnité pour perte partielle, avarie ou retard a la livraison: du jour où la livraison a eu lieu;
c) en paiement ou en remboursement du prix de transport, de frais accessoires ou de surtaxes, ou en rectification en cas d'application irrégulière d'un tarif ou d'erreur dans le calcul ou la perception: du jour du paiement ou, s'il n'y a pas eu paiement, du jour où le paiement aurait dû être effectué;
d) en paiement d'un supplément de droit réclamé par les douanes ou d'autres autorités administratives: du jour de la demande de ces autorités;
e) dans tous les autres cas concernant le transport des voyageurs: du jour de l'expiration de la validité du billet.
Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n'est jamais compris dans le délai.
§ 4. En cas de réclamation adressée au chemin de fer conformément à l'article 49 avec les pièces justificatives nécessaires, la prescription est suspendue jusqu'au jour où le chemin de fer rejette la réclamation par écrit et restitue les pièces. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription reprend son cours pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de la partie qui invoque ce fait.
Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
§ 5. L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
§ 6. Sous réserve des dispositions qui précèdent, la suspension et l'interruption de la prescription sont réglées par le droit national.
 TITRE V.  - RAPPORTS DES CHEMINS DE FER ENTRE EUX.
 Art.    56 . Règlement des comptes entre chemins de fer.
Tout chemin de fer doit payer aux chemins de fer intéressés la part qui leur revient sur un prix de transport qu'il a encaissé ou qu'il aurait dû encaisser.
 Art.    57 . Recours en cas de perte ou d'avarie.
§ 1. Le chemin de fer qui a payé une indemnité pour perte totale ou partielle ou pour avarie de bagages, en vertu des Règles uniformes, a un droit de recours contre les chemins de fer ayant participé au transport conformément aux dispositions suivantes:
a) le chemin de fer qui a causé le dommage en est seul responsable;
b) lorsque le dommage a été causé par plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage qu'il a causé; si la distinction est impossible, l'indemnité est répartie entre eux conformément au c;
c) s'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par un ou plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre tous les chemins de fer ayant participé au transport, à l'exception de ceux qui prouvent que le dommage n'a pas été causé sur leurs lignes; la répartition est faite proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.
§ 2. Dans le cas d'insolvabilité de l'un de ces chemins de fer, la part lui incombant et non payée par lui est répartie entre tous les autres chemins de fer ayant participé au transport, proportionnellement aux distances kilométriques d'application des tarifs.
 Art.    58 . Recours en cas de retard à la livraison.
L'article 57 est applicable en cas d'indemnité payée pour retard à la livraison. Si celui-ci a été causé par plusieurs chemins de fer, l'indemnité est répartie entre ces chemins de fer proportionnellement à la durée du retard sur leurs lignes respectives.
 Art.    59 . Procédure de recours.
§ 1. Le bien-fondé du paiement effectué par le chemin de fer exerçant l'un des recours prevus aux articles 57 et 58 ne peut être contesté par le chemin de fer contre lequel le recours est exercé, lorsque l'indemnité a été fixee judiciairement et que ce dernier chemin de fer, dûment assigné, a été mis à même d'intervenir au procès. Le juge saisi de l'action principale fixe les délais impartis pour la signification de l'assignation et pour l'intervention.
§ 2. Le chemin de fer qui exerce son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer avec lesquels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre ceux qu'il n'aurait pas assignés.
§ 3. Le juge doit statuer par un seul et même jugement sur tous les recours dont il est saisi.
§ 4. Les chemins de fer actionnés ne peuvent exercer aucun recours ultérieur.
§ 5. Des recours ne peuvent pas être introduits dans l'instance relative à la demande en indemnité exercée par l'ayant droit, au contrat de transport.
 Art.    60 . Compétence pour les recours.
§ 1. La juridiction du siège du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétente pour toutes les actions en recours.
§ 2. Lorsque l'action doit être intentée contre plusieurs chemins de fer, le chemin de fer demandeur a le droit de choisir, entre les juridictions compétentes en vertu du § 1er, celle devant la quelle il porte sa demande.
 Art.    61 . Accords au sujet des recours.
Les chemins de fer peuvent déroger par des accords aux dispositions de recours réciproques de ce Titre, à l'exception de celle de l'article 59, § 5.
 TITRE VI.  - DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES.
 Art.  62. Dérogations.
Les dispositions des Règles uniformes ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont amenés à prendre, dans le trafic entre eux, en application de certains traités tels que les traités relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à la Communauté économique européenne.


text:
Article  M. Le 24 juin 1997 a été enregistrée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, une note verbale émanant de l'Ambassade de Pologne par laquelle celle-ci notifie le retrait des réserves :
à l'article III du Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification à la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968.


text:
Article  M. 1. Le 20 mai 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Mexique au Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion sortira ses effets l'égard du Mexique le 20 août 1994.


text:
Article  M. 1. Le 20 décembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieure et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Nouvelle-Zélande au protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion sortira ses effets à l'égard de la Nouvelle-Zélande le 20 mars 1995.


text:
Article  M.
1. Le 16 juillet 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de l'Australie au Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion sortira ses effets à l'égard de l'Australie le 16 octobre 1993.


text:
Article  M.
1. Le 18 février 1991 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion du Grand-Duché du Luxembourg concernant l'acte international suivant;
Entrée en vigueur : le 18 mai 1991 (cfr. article VIII, alinéa 2, du texte du Protocole).


text:
Article  M.
1. Le 20 janvier 1988 a été enregistré au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, le dépôt de l'instrument de ratification de la Suisse concernant le Protocole précité.
2. Cet instrument de ratification est accompagné de la déclaration suivante :
"Le Conseil fédéral suisse déclare, en se référant à l'article 4, paragraphe 5, alinéa d, de la Convention internationale du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968, remplacé par l'article II du Protocole du 21 décembre 1979, que la Suisse calcule de la manière suivante la valeur, en droit de tirage spécial (DTS), de sa monnaie nationale :
La Banque nationale suisse (BNS) communique chaque jour au Fonds monétaire international (FMI) le cours moyen du dollar des Etats-Unis d'Amérique sur le marché des changes de Zurich.
La contre-valeur en francs suisses d'un DTS est déterminée d'après ce cours du dollar et le cours en dollars du DTS, calculé par le FMI.
Se fondant sur ces valeurs, la BNS calcule un cours moyen du DTS qu'elle publiera dans son Bulletin mensuel.
Conformément aux dispositions de l'article VIII, paragraphe 2, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Suisse le 20 avril 1988.


text:
Article  M.
1. Le 18 novembre 1986 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la France concernant le Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII (2) du Protocole précité, cette ratification sortira ses effets à l'égard de la France le 18 février 1987.


text:
Article  M.
1. Le 23 mars 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Grèce concernant le Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette adhésion sortira ses effets à l'égard de la Grèce le 23 juin 1993.


text:
Article  M.
1. Le 1er mars 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du Japon concernant le Protocole précité.
2. Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole précité, cette ratification sortira ses effets à l'égard du Japon le 1er juin 1993.


text:
Article  M. Le 18 février 1986 S.E. l'Ambassadeur des Pays-Bas a déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, relatif au Protocole précité.
Conformément à son article VIII (2), ce Protocole entrera en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays-Bas, le 18 mai 1986.


text:
Article  M. Le 22 août 1985 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Italie concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole, cette ratification sortira ses effets à l'égard de l'Italie le 22 novembre 1985.
En procédant à ces dépôts, l'Ambassade d'Italie à Bruxelles a déclaré :
"... que aux fins de l'application de l'article 10 de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement faite à Bruxelles le 25 août 1924, telle qu'amendée par les Protocoles faits à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, soit tout Etat partie de la Convention de 1924, soit tout Etat partie de la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 1968, soit encore tout Etat partie aussi du Protocole de 1979 sera considéré par l'Italie comme Etat Contractant."


text:
Article  M. Le 1er décembre 1984 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la Finlande concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article VIII du Protocole, cette ratification sortira ses effets à l'égard de la Finlande le 1er mars 1985.


text: Article  M. Le 15 avril 1998, Son Excellence M. Eamonn Ryan, Ambassadeur d'Irlande à Bruxelles, a procédé à la signature du Protocole susmentionné.


text:
Article  M. Le 6 juillet 1984 a été enregistré au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, le dépôt de l'instrument de ratification de la Pologne concernant le Protocole précité.
Dans cet instrument il est stipulé que la Pologne ne se considère par liée par l'article III.
Conformément aux dispositions de l'article VIII le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Pologne le 6 octobre 1984.


text:
Article    1 . Le présent Accord est applicable dans les relations entre deux Etats membres dont l'un au moins n'est pas partie à la Convention européenne ou y est partie avec réserve.
 Art.    2 . 1) Dans les relations entre deux Etats membres qui sont parties à la Convention européenne, mais dont l'un au moins a fait une réserve à cette Convention, ladite Convention s'applique dans les conditions prévues par le présent Accord.
2) Dans les relations entre deux Etats membres dont l'un au moins n'est pas partie à la Convention européenne, les articles 1 à 8 et 13 de ladite Convention sont applicables, sous réserve des dispositions du présent Accord.
 Art.    3 . 1) Tout Etat membre qui a fait usage de la réserve prévue à l'article 13 de la Convention européenne doit déclarer si, pour l'application du présent Accord, il entend faire usage de cette réserve.
2) Tout Etat membre qui a signé la Convention européenne, mais ne l'a pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée, doit déclarer si, pour l'application du présent Accord, il entend faire usage de la réserve prévue à l'article 13 de ladite Convention.
3) Tout Etat membre qui n'a pas signé la Convention européenne peut déclarer qu'il se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée à l'article premier de ladite Convention, qu'il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à condition qu'il s'engage à soumettre l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave, conformément aux lois de cet Etat.
4) Pour l'application du présent Accord, seules les réserves prévues au paragraphe 3 du présent article et à l'article 13 de la Convention européenne sont autorisées. Toute autre réserve est sans effet à l'égard des Etats membres.
5) Un Etat membre qui a formulé une réserve ne peut prétendre à l'application de l'Accord par un autre Etat que dans la mesure où celui-ci est applicable au premier Etat membre.
 Art.    4 . 1) Les déclarations prévues à l'article 3 peuvent être faites par un Etat membre au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2) Tout Etat membre peut, à tout moment, retirer en tout ou en partie une réserve qu'il a formulée en vertu des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 3 par une déclaration adressée au Ministère des Affaires étrangères d'Irlande. La déclaration prendra effet à la date à laquelle elle aura été recue.
3) Le Ministère des Affaires étrangères d'Irlande communiquera ces déclarations aux autres Etats membres.
 Art.    5 . Tout différend entre les Etats membres concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord qui n'aura pas été réglé par des négociations sera, à la requête de l'une des parties au différend, soumis à l'arbitrage conformément à la procédure prévue à l'article 10 de la Convention européenne.
 Art.    6 . 1) Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres des Communautés européennes. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères d'Irlande.
2) L'Accord entrera en vigueur trois mois après le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par tous les Etats qui seront membres des Communautés européennes à la date à laquelle le présent Accord sera ouvert à la signature.
 Art.    7 . 1) Tout Etat membre peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.
2) Tout Etat membre peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Ministère des Affaires étrangères d'Irlande, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequl il est habilité à stipuler.
3) Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Ministère des Affaires étrangères d'Irlande. Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
4) Le Ministère des Affaires étrangères d'Irlande communiquera ces déclarations et notifications aux autres Etats membres.
 Art.    8 . Le présent Accord cessera de produire ses effets à la date à laquelle tous les Etats membres deviendront parties sans aucune réserve à la Convention européenne.
Fait à Dublin le 4 décembre 1979 en allemand, anglais, danois, français, irlandais, italien et néerlandais, tous les textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Ministère des Affaires étrangères d'Irlande qui en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres.
 Annexe.
 Art.    N1 . Cet Accord a été signé au nom de la Belgique, du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la France, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord.
 Art.  N2. Convention de 1979.
En ce qui concerne l'Accord du 4 décembre 1979 la Belgique a déposé son instrument de ratification le 13 novembre 1985.
Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.
La liste des Etats liés ainsi que la date de l'entrée en vigueur seront publiées ultérieurement.


text:
Article    1 . 1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention, quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée "otage"), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.
2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque :
a) Tente de commettre un acte de prise d'otages ou
b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.
 Art.    2 . Tout Etat partie réprime les infractions prévues à l'article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.
 Art.    3 . 1. L'Etat partie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.
2. Si un objet obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.
 Art.    4 . Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article premier, notamment :
a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages;
b) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
 Art.    5 . 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 1er, qui sont commises :
a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Par l'un quelconque de ses ressortissants, ou si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;
c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir; ou
d) A l'encontre d'un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié.
2. De même, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
 Art.    6 . 1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.
2. La détention ou les autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies :
a) A l'Etat où l'infraction a été commise;
b) A l'Etat qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;
c) A l'Etat dont la personne physique ou morale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;
d) A l'Etat dont l'otage a la nationalité ou sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
e) A l'Etat dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;
f) A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;
g) A tous les autres Etats intéressés.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1er du présent article est en droit :
a) De communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) De recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des rois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3 du présent article.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat parie, ayant, établi sa compétence conformément au paragraphe 1 b) de l'article 5, d'inviter, le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
6. L'Etat qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 1 du présent article en communique rapidement les conclusions aux Etats ou à l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    7 . L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en informe les autres Etats intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.
 Art.    8 . 1. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat
2. Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve.
 Art.    9 . 1. Il ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'Etat partie requis a des raisons substantielles de croire :
a) Que la demande d'extradition relative à une infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou
b) Que la position de cette personne risque de subir un préjudice :
(i) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du présent paragraphe, ou
(ii) Pour la raison que les autorités compétentes de l'Etat ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.
2. Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre Etats parties sont modifiées entre ces Etats parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    10 . 1. Les infractions prévues à l'article 1er sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tous traité d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas d'extradition entre eux dans les donations prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties, les infractions prévues à l'article premier sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1er de l'article 5.
 Art.    11 . 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article premier, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
 Art.    12 . Dans la mesure où les Conventions de Genève de 1949 pour la protection des victimes de la guerre ou les Protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les Etats parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des Conventions de Genève de 1949 et des Protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article 1 du Protocole additionnel 1 de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies.
 Art.    13 . La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul Etat, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet Etat et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet Etat.
 Art.    14 . Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoriale ou de l'indépendance politique d'un Etat en contravention de la Charte des Nations Unies.
 Art.    15 . Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.
 Art.    16 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation, de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    17 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.
2. La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    18 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    19 . 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    20 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. Liste des Etats liés.

 ETATS

 SIGNATURE

RATIFICATION

 (a)

 ENTREE EN

 ACCESSION

 (d)

VIGUEUR

SUCCESSION

Algerie

18 décembre 1996
 a

17 janvier 1997
Allemagne

 18 décembre 1979
 15 décembre 1980

 3 juin 1983

Antigua-et-

 6 août 1986

 a

 5 septembre 1986
Barbuda

Arabie

8 janvier 1991

a

 7 fevrier 1991
Saoudite

Argentine

18 septembre 1991
a

18 octobre 1991
Australie

21 mai 1990

a

 20 juin 1990
Autriche

 3 octobre 1980

22 août 1986

 21 septembre 1986
Bahamas

 4 juin 1981

 a

3 juin 1983
Barbados

9 mars 1981

 a

3 juin 1983
Belarus

 1er juillet 1987

a

 31 juillet 1987
Belgique

 3 janvier 1980

16 avril 1999

16 mai 1999
Bhutan

 31 août 1981

 a

3 juin 1983
Bolivie

25 mars 1980

Bosnie-

 1er septembre 1993
d
Herzegovine

Brunei

 18 octobre 1988

 a

17 novembre 1988
Darussalam

Bulgarie

 10 mars 1988

a

 9 avril 1988
Cameroun

9 mars 1988

a

 8 avril 1988
Canada

18 fevrier 1980

 4 décembre 1985

3 janvier 1986
Chili

3 janvier 1980

12 novembre 1981

3 juin 1983
Chine

26 janvier 1993

 a

25 fevrier 1993
Chypre

 13 septembre 1991
 a

13 octobre 1991

Cote

 22 août 1989

a

21 septembre 1989
d'Ivoire

Danemark

 11 août 1987

a

11 août 1987
Dominique

 9 septembre 1986
 a

 9 octobre 1986
Egypte

18 décembre 1980

2 octobre 1981

 3 juin 1983

El Salvador
 10 juin 1980

 12 fevrier 1981

 3 juin 1983
Equateur

2 mai 1988

 a

 1 juin 1988
Espagne

26 mars 1984

a

25 avril 1984

Etats-Unis

21 décembre 1979

7 décembre 1984

6 janvier 1985
d'Amerique

Ex-Republique

12 mars 1998

S
yougoslave de
Macedoine

Federation

 11 juin 1987

a

11 juillet 1987
de Russie

Finlande

29 octobre 1980

14 avril 1983

 3 juin 1983
Gabon

 29 fevrier 1980
Ghana

10 novembre 1987

a

10 décembre 1987
Grece

 18 mars 1980

 18 juin 1987

 18 juillet 1987
Grenade

10 décembre 1990

a

 9 janvier 1991
Guatemala

 30 avril 1980

11 mais 1983

3 juin 1983
Haiti

 21 avril 1980

17 mai 1989

16 juin 1989
Honduras

11 juin 1980

1er juin 1981

3 juin 1983
Hongrie

 2 septembre 1987
 a

 2 octobre 1987
Inde

7 septembre 1994
 a

 7 octobre 1994
Irak

14 octobre 1980
Islande

 6 juillet 1981

 a

 3 juin 1983
Israel

19 novembre 1980
Italie

18 avril 1980

20 mars 1986

 19 avril 1986
Jamaique

27 fevrier 1980
Japon

 22 décembre 1980

8 juin 1987

8 juillet 1987
Jordanie

 19 fevrier 1986

 a

21 mars 1986
Kazakhstan

 21 fevrier 1996

 a

22 mars 1996
Kenya

 8 décembre 1981

a

 3 juin 1983
Koweit

6 fevrier 1989

 a

 8 mars 1989
Lesotho

 17 avril 1980

 5 novembre 1980

3 juin 1983
Liban

 4 décembre 1997

a

 3 janvier 1998
Liberia

 30 janvier 1980
Liechtenstein

28 novembre 1994

a

28 décembre 1994
Luxembourg

18 décembre 1979
 29 avril 1991

29 mai 1991

Ex-Republique

12 mars 1999

d
democratique
de Macedoine

Malawi

 17 mars 1986

a

16 avril 1986
Mali

8 fevrier 1990

 a

10 mais 1990
Maurice

 18 juin 1980

 17 octobre 1980

 3 juin 1983
Mauritanie

 13 mars 1996

a

12 avril 1998
Mexique

28 avril 1987

 a

28 mai 1987
Mongolie

9 juin 1992

a

 9 juillet 1992
Nepal

 9 mars 1990

a

 8 avril 1990
Norvege

 18 décembre 1980

2 juillet 1981

 3 juin 1983

Nouvelle-

 24 décembre 1980
 12 novembre 1985

 12 décembre 1985
Zelande

Oman

 22 juillet 1988

 a

21 août 1988
Ouganda

 10 novembre 1980
Ouzbekistan

19 janvier 1998

 a

18 fevrier 1998
Panama

24 janvier 1980

19 août 1982

3 juin 1983
Pays-Bas

18 décembre 1980

6 décembre 1988

5 janvier 1989
Philippines

2 mai 1980

14 octobre 1980

 3 juin 1983
Portugal

16 juin 1980

6 juillet 1984

 5 août 1984

Republique

 2 juillet 1980
democratique
du Congo

Republique

4 mai 1983

 a

 3 juin 1983
du Coree
(Sud)

Republique

12 août 1980
dominicaine

Republique

 22 fevrier 1993

 d

24 mars 1993
tcheque

Roumanie

 17 mai 1990

 a

16 juin 1990

Royaume-Uni
 18 décembre 1979
 22 décembre 1982

3 juin 1983

Saint-Kitts

17 janvier 1991

 a

16 fevrier 1991
et Nevis

Senegal

2 juin 1980

 10 mars 1987

9 avril 1987
Slovaquie

28 mai 1993

 d
Slovenie

6 juillet 1992

 d
Soudan

 19 juin 1990

a

19 juillet 1990
Suede

 25 fevrier 1989

15 janvier 1981

 3 juin 1983
Suisse

18 juillet 1980

 5 mars 1985

4 avril 1985
Suriname

30 juillet 1980

 5 novembre 1981

3 juin 1993
Tchecoslovaquie

27 janvier 1988

 a

26 fevrier 1988
Togo

 8 juillet 1980

25 juillet 1986

24 août 1986

Trinidad

 1er avril 1981

a

 3 juin 1983
et Tobago

Tunisie

18 juin 1997

a

18 juillet 1997
Turquie

15 août 1989

a

14 septembre 1989
Ukraine

19 juin 1987

a

19 juillet 1987
Venezuela

13 décembre 1988

a

12 janvier 1989
Yougoslavie
 29 décembre 1980
 19 avril 1985

19 mai 1985