type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'ordonnance du 13 avril 1995 relative à la pension des membres du personnel de l'Agence régionale pour la propreté et du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est complétée par un article 2bis libellé comme suit :
" Article 2bis. L'Agence régionale pour la propreté et le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente sont autorisés à bénéficier des dispositions de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. ".
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 3 juillet 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euro

Credits d'engagement
 Credits

d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

 1 683 136

 1 683 136
credits supplementaires

216 990

 216 990
reductions
Ajustes

1 900 126

 1 900 126
Credits dissocies
Initiaux

 425 912

 287 149
credits supplementaires

0
reductions

 145 990

10 749
Ajustes

279 922

 276 400
Annees anterieures
Initiaux

 428

 428
credits supplementaires

628

 628
reductions
Ajustes

1 056

 1 056
Credits variables
Initiaux

 207 300

 209 490
credits supplementaires

6 350

 6 188
reductions
Ajustes

213 650

 215 678
Totaux generaux y compris
 les credits variables
Initiaux

80 327,9

78 351,7
Ajustes

 81 418,5

79 250,7
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 8, le code économique de l'allocation de base 10.02.43.06.00, est remplacé parle code 06.09.
 Art.    4 . Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.
 Art.    5 . L'article 12 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003 est modifié comme suit :
Sous la division 10, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques : 10.02.33.41.40.
Participation avec la ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise : 10.91.22.12.11.
Sous la division 11, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Subvention pour développement préconcurrentiel : 11.31.35.31.32.
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine Latour des Freins : 11.31.36 41.40.
Dotation à l'IRSIB : 11.31.37.41.40.
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB : 11.71.23.45.40.
L'intitulé de l'allocation de base 17.40.26.71.32 a été modifié comme suit : " Frais d'acquisition, de location, ou d'expropriation de biens classés ".
L'intitulé de l'allocation de base 17.40.28.12.11 a été modifié comme suit : " Dépenses liées à la réalisation de travaux, exécutés par le Service des Monuments et des Sites, à des biens protégés, y compris des dépenses liées à l'accord de coopération avec l'Etat fédéral ".
 Art.    6 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider eu partie, à concurrence d'un montant de 10 000 000 euro, la dotation au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2004 à charge des crédits de l'ajustement du budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2003.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 00.00.21.01.00.
 III.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    7 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14 105 000 euro et pour les dépenses à 14 105 000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6 805 000 euro et les dépenses pour ordre à 6 805 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    8 . Est approuvé l'ajustement du budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 72 325 475 euro et pour les dépenses à 72 325 475 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 25 000 euro et les dépenses pour ordre à 25 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 292 710 000 euro et pour les dépenses à 293 260 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . L'article 28 de l'ordonnance du 20 décembre 2002 est modifié comme suit :
" En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 163 454 000 euro en 2003.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 163 454 000 euro à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésories communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01. "
 Art.    12 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 29 271 000 euro et pour les dépenses à 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2003.
 IV.  Dispositions relatives à la section III : services à gestion séparée.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget de la Régie foncière pour l'année 2003.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 19 943 610 euro pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 17 801 588 euro, pour les crédits d'engagement dissociés à 3 520 216 euro, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 2 042 022 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre bruxellois d'Expertise alimentaire pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 200 000 euro et pour les dépenses à 280 000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2003.
Ce budget s'élève pour les recettes à 51 250 000 euro, pour les dépenses 33 474 000 euro, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    16 . Les dépenses du Service à gestion séparée " Service régional de Financement des Investissements communaux " sont limitées à 5 680 000 euro.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    17 . En application de l'article 140, 3°, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparée sont limitatifs.
 Art.    18 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2003 pour réaliser le projet Carcoke et ce pour un montant fixé à 22 500 000 EUR.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    19 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N . Annexe.
 Art.    1N . TABLEAU. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2198-2271).
 Art.    2N . TABLEAU. SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2272-2289).
 Art.  3N. TABLEAU. SECTION III. - SERVICES A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-01-2004, p. 2290-2295).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier :
" Art. 1erbis. - Les bois et forêts appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale qui tombent sous l'application de la présente loi ne peuvent être aliénés que par ordonnance.
Tous les autres bois et forêts publics qui tombent sous l'application de la présente loi ne peuvent être aliénés sans l'habilitation du Gouvernement. ".
 Art.  3. § 1er. Il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre le 3e et le 4e alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 12 novembre 1992 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux :
" Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées appartenant à la Région, qui ne peuvent être aliénées que par ordonnance. ".
§ 2. Dans le dernier alinéa du même article, le mot " autres " est inséré entre les mots " les " et " propriétés ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages, joint à la présente ordonnance, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération portant sur l'introduction de l'euro dans l'accord de coopération du 30 mai 1996 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages.
(Pour l'Accord, voir  2003-01-23/55 )


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et la République du Chili, d'autre part, et à l'acte final, faits à Bruxelles le 18 novembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La convention contre le dopage, signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La convention n° 181 concernant les agences d'emploi privées adoptée à Genève le 19 juin 1997 par l'Organisation internationale du Travail, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, l'Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9 et 10 et l'Acte final avec déclarations, faits à Athènes le 16 avril 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
3° [ 1  Innoviris : l'institut bruxellois pour la recherche et l'innovation.] 1
----------
( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 CHAPITRE II.  - Création et missions de l'organisme.
 Art.    3 .Il est créé un organisme public de la catégorie A au sens de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 intitulé " [ 1  Innoviris] 1  " [ 1  ...] 1 .
[ 1  Innoviris] 1  est doté de la personnalité juridique.
[ 1  Innoviris] 1  a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.
----------
( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    4 .§ 1er. [ 2  Innoviris] 2  est chargé des missions suivantes :
1° Conseil de la Politique scientifique.
Assurer le secrétariat et l'appui des travaux du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale visé dans l'ordonnance du 10 février 2000 portant création d'un conseil de la politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° Recherche scientifique à finalité économique.
[ 1  gérer l'ensemble des dossiers résultant de la mise en oeuvre de l'ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises et octroyer les subventions concernées;] 1
3° Recherche scientifique à finalité non-économique.
Gérer l'ensemble des dossiers relatifs aux programmes mis en oeuvre par le Gouvernement tels que :
[ 1  Gérer l'ensemble des dossiers résultant de la mise en oeuvre de l'ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides à finalité non économique en faveur des organisations non marchandes, des organismes de recherche et des entreprises et octroyer les subventions concernées;] 1
4° Communication en matière de politique scientifique.
Mettre en oeuvre les projets initiés par le Gouvernement relatifs à :
a) la communication de la Région afin de mieux faire connaître les actions de la politique scientifique;
b) la valorisation, via notamment la publication, des colloques scientifiques et des conventions d'études financées, dans différents domaines d'intérêt général à vocation non économique pour la Région, contribuant à stimuler l'action du Gouvernement;
c) valorisation de la thématique " science et société ", en particulier et promotion des carrières scientifiques auprès des jeunes;
d) la promotion de la Région en tant que carrefour international des sciences et des technologies.
5° Représentation de la Région de Bruxelles-Capitale.
Représenter la Région de Bruxelles-Capitale au sein des différentes organisations, institutions et/ou commissions ad hoc liées à la Recherche scientifique au niveau régional, fédéral, européen et international.
Cette mission de représentation peut être exécutée en collaboration avec d'autres organismes régionaux disposant de l'expertise et de l'expérience requises.
6° Relations internationales.
Préparer, rédiger et suivre les traités bilatéraux en matière de recherche scientifique.
7° Information et statistiques.
a) Gérer les flux d'informations utiles aux acteurs bruxellois de la recherche;
b) Gérer les indicateurs statistiques ayant trait à la recherche scientifique et à l'innovation technologique;
c) Coordonner les banques de données des acteurs de la recherche dans la Région.
§ 2. Le Gouvernement peut charger [ 2  Innoviris] 2  d'autres missions que celles visées par le présent article et définir les conditions dans lesquelles [ 2  Innoviris] 2  exerce ces missions.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 33, 002; En vigueur : 15-03-2019>
( 2 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    5 .Pour réaliser ses missions, [ 1  Innoviris] 1  peut conclure des conventions avec des personnes physiques ou morales.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    6 .[ 1  Innoviris] 1  peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions légales qui lui sont confiées.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 CHAPITRE III.  - Gestion et fonctionnement.
 Art.    7 .[ 1  Innoviris] 1  relève de l'autorité du Gouvernement, qui est compétent pour accomplir tous les actes de gestion [ 2  d'Innoviris] 2 .
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
( 2 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    8 .La gestion journalière [ 1  d'Innoviris] 1  est assumée par le fonctionnaire dirigeant et par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    9 . Le Gouvernement fixe le cadre organique et le statut administratif et pécuniaire du personnel.
 Art.    10 . Le Gouvernement imposera une comptabilité séparée pour les activités visées à l'article 6.
 Art.    11 .Les agents du Ministère de la Région bruxelloise sont transférés de plein droit, compte tenu des tâches qu'ils exercent au sein de cette administration. Le Gouvernement fixe la date de ce transfert.
Des agents du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes publics régionaux seront transférés à [ 1  Innoviris] 1  sur une base volontaire selon les règles de la mobilité fixées par le Gouvernement.
[ 1  Innoviris] 1  est habilité à reprendre les droits et obligations de l'Etat belge, avec l'accord de celui-ci, concernant tout ou partie des contrats de travail conclus avec les agents de la division " compétitivité " du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui travaillent pour le compte de la Région (contrat-cadre).
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 Art.    12 .[ 1  Innoviris] 1  transmet chaque année un rapport d'activités destiné au conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et au conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 CHAPITRE IV.  - Financement.
 Art.    13 .Pour l'exercice de ses missions, [ 2  Innoviris] 2  a pour ressources :
1° les crédits inscrits au budget de la Région pour le financement de la Recherche scientifique à finalité économique ainsi que pour le financement de la recherche à finalité non-économique;
2° les crédits inscrits au budget de la Région destinés à couvrir les frais de fonctionnement [ 3  d'Innoviris] 3 ;
3° les crédits alloués pour couvrir les frais relatifs à des missions particulières qui lui seraient demandées par la Région;
4° les recettes provenant du remboursement des avances " prototypes " ou développement préconcurrentiel [ 1  sur la base de l'ordonnance visant à promouvoir la recherche, le développement et l'innovation par l'octroi d'aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises] 1 ;
5° les subsides provenant des différents programmes de soutien mis en oeuvre par l'Union européenne;
6° les dons et legs en sa faveur;
7° les recettes liées à son action, et les indemnités pour prestations.
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( 1 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 33, 002; En vigueur : 15-03-2019>
( 2 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
( 3 )<ORD  2017-07-27/08 , art. 34, 002; En vigueur : 15-03-2019>
 CHAPITRE V.  - Dispositions modificatives.
 Art.    14 . A l'article 1er, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, est inséré, selon l'ordre alphabétique, la mention suivante : " Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles ".
 Art.    15 . L'article 10, alinéas 2 et 3 de l'ordonnance du 10 février 2000 portant création d'un Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par la disposition suivante : " L'Institution d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles assure le secrétariat et l'appui des travaux du Conseil.
Le Conseil peut faire appel à des experts extérieurs ".
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  16. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2004 par ARR 2003-11-20/37, art. 1)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . Pour l'application de la (présente) ordonnance, il faut entendre par : <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
1. les activités d'emploi :
a) tout acte d'intermédiation visant à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, sans que l'intermédiaire ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler;
b) les services consistant à employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d'un tiers utilisateur, personne physique ou morale, qui fixe leurs tâches et en supervise l'exécution, dans le cadre du travail temporaire, du travail intérimaire et de la mise à la disposition des travailleurs auprès d'utilisateurs, en application de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
c) tous les autres services ayant trait à la recherche d'emploi, sans pour autant viser nécessairement à rapprocher l'offre et la demande sur le marché de l'emploi, à l'exception de la simple publication d'offres et de demandes d'emploi;
2. les opérateurs d'emploi :
a) L'ORBEm : le service public pour l'emploi tel que réglementé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi;
b) l'Agence d'emploi privée : toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui exerce une ou plusieurs des activités d'emploi visées ci-dessus, à titre exclusif, nonobstant les activités de toute autre nature ayant trait à la gestion des ressources humaines, sans pour autant intervenir dans les relations individuelles de travail;
c) les bureaux de placement scolaires : les services d'emploi créés par les établissements d'enseignement reconnus ou organisés par l'une des Communautés;
d) les autres opérateurs d'emploi : tout autre organisme qui exerce une ou plusieurs des activités visées ci-dessus, dont notamment les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle, les bureaux de placement non marchand, les agences d'emploi créées par d'autres pouvoirs publics;
3. le chercheur d'emploi : toute personne assimilée à un demandeur d'emploi, qui, au moment où elle sollicite les services d'une agence d'emploi privée ou d'un (des) organismes visés ci-dessus, recherche un emploi, qu'elle ait déjà ou non une activité professionnelle, salariée ou indépendante; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
4. (le Gouvernement :) le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
5. le CESRB : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;
6. (le Ministère :) le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Administration de l'Economie et de l'Emploi. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
 Art.    3 . § 1er. Dans le cadre de la gestion mixte du marché de l'emploi, L'ORBEm a la charge exclusive en Région de Bruxelles-Capitale d'assurer :
- l'inscription, le contrôle et le traitement centralisé des données individuelles des chercheurs d'emploi qui sont transmises aux organismes de sécurité sociale;
- la gestion du parcours d'insertion des chercheurs d'emploi. Le Gouvernement peut toutefois confier cette gestion à d'autres organismes pour certaines catégories de chercheurs d'emploi;
- la mise en oeuvre et le suivi des programmes de remise au travail des chômeurs, tels que visés par l'article 6, § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
- la gestion et l'organisation, en tant que responsable du traitement, du réseau informatisé d'échange d'information intitulé " Réseau des Plates-formes locales pour l'Emploi " auquel (sont) parties les opérateurs d'emploi qui ont signé une convention avec l'ORBEm. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
§ 2. Sont autorisés à exercer dans le Région de Bruxelles-Capitale les activités d'emploi visées à l'(article) 2 : <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
- l'ORBEm, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 janvier 2001;
- les agences d'emploi privées, pour les activités pour lesquelles un agrément ou une autorisation assimilée sont exigés en application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'application;
- les bureaux de placement scolaires des établissements d'enseignement, pour les activités d'emploi visées à l'article 2, 1., a), prestées au bénéfice de leurs étudiants, pour autant qu'ils aient notifié leurs activités au Ministère;
- les agences d'emploi privées agréées, les bureaux de placement scolaire, les autres opérateurs d'emploi, pour les activités pour lesquelles il ont conclu une convention avec l'ORBEm, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 18 janvier 2001.
§ 3. Le Gouvernement détermine les critères et les procédures de conclusion des conventions entre l'ORBEm et les opérateurs d'emploi.
 Art.    4 . Dans l'exercice de leurs activités d'emploi, les organismes visés à l'article 3, § 2, sont tenus de :
1. ne pas procurer à des chercheurs d'emploi des emplois en rapport avec des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs;
2. (respecter les dispositions de l'ordonnance du ... (Justel supplée : 4 septembre 2008) relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;) <ORD  2008-09-04/31 , art. 29, 002;   En vigueur :   26-09-2008>
3. ne pas priver les chercheurs d'emploi de leur droit à la liberté syndicale et à la négociation sociale;
4. se (conformer) à la législation sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement des (données) à caractère personnel et limiter le traitement aux questions portant sur la qualification et l'expérience professionnelle des chercheurs d'emploi concernés et sur toutes autres (informations) directement pertinentes pour autant qu'elles ne soient pas source de discrimination à l'embauche telle que visée ci-dessus; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
5. ne mettre aucune contribution financière à charge des chercheurs d'emploi(de manière) directe ou indirecte, en totalité ou en partie. Dans l'intérêt des chercheurs d'emploi concernés, le Gouvernement peut, après avis du CESRB, apporter des dérogations à cette condition pour certaines catégories de chercheurs d'emploi et pour des services spécifiquement identifiés; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
6. ne pas intervenir, en lieu et place de l'employeur, dans la décision d'engager un chercheur d'emploi, ni dans les négociations préalables à l'engagement, ni dans la gestion du personnel de l'employeur;
7. ne pas fournir de services ayant pour but, ou pour effet, de pourvoir (au maintien ou au remplacement) de travailleurs en grève, ou de travailleurs dont le contrat de travail est suspendu conformément aux (articles) 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
8. ne pas fournir de services aux travailleurs étrangers qui ne satisfont pas aux dispositions régissant leur activité professionnelle;
9. ne pas fournir des offres d'emploi qui ne seraient pas réelles;
10. fournir au Ministère et à l'ORBEm toute information utile, en tenant dûment compte de leur caractère confidentiel, à des fins de contrôle ou de statistique. Selon les types d'activités, le Gouvernement, après avis du CESRB, établit la (liste) des informations qui sont jugées utiles à fournir au Ministre à des fins de contrôle, la liste à fournir à l'ORBEm à des fins de statistique, ainsi que les modalités de leur transmission; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
11. apposer certains documents énumérant les droits et obligations des chercheurs d'emploi, en un lieu approprié et aisément accessible à ces derniers. Le contenu de ces documents est déterminé par le Gouvernement, après avis du CESRB;
12. faire mention dans sa correspondance, dans les contrats et dans les annonces, des données d'information générales fixées par le Gouvernement, après avis du CESRB;
13. ne pas soumettre les activités d'emploi à une condition d'exclusivité dans le chef du chercheur d'emploi, ou à toute autre condition qui aboutirait nécessairement au même effet, sans préjudice des dispositions de l'article 3, § 1er;
14. ne pas soumettre les activités d'emploi à l'obligation dans le chef du chercheur d'emploi d'effectuer des achats ou de faire des dépenses dans un quelconque commerce ou entreprise;
15. fournir en temps utiles des informations correctes et complètes au chercheur d'emploi concernant les activités visées à l'article 2.1 et la nature de l'emploi.
 Art.    5 . En vue d'une protection maximale du travailleur, le Gouvernement détermine les secteurs professionnels ou les catégories de travailleurs pour lesquels certains types d'activité d'emploi tels que définis à l'article 2 sont interdits. Le Gouvernement peut également en vue d'une protection maximale du travailleur, imposer des conditions supplémentaires (...) par secteur d'activités professionnelles, par catégorie de travailleurs ou pour ces mêmes types d'activités d'emploi. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
 CHAPITRE II.  - Agrément des agences d'emploi privées.
 Section 1.  - Conditions générales.
 Art.    6 . § 1er. Aucune agence d'emploi (privée) ne peut exercer des activités d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, sans avoir été préalablement agréée par arrêté du Gouvernement. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
§ 2. Pour être agréée, l'agence d'emploi privée doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. pour les personnes morales être régulièrement constituées sous la forme d'une société commerciale ou d'une A.S.B.L., ou l'équivalent en droit étranger pour des personnes morales étrangères, dont l'activité statutaire consiste exclusivement en la prestation des activités visées à l'article 2, 2, b) et pour les personnes physiques, jouir des droits civils et politiques;
2. sur la durée de l'agrément et au maximum sur une durée de 5 ans, l'agence d'emploi privée ne pourra pas concentrer plus de 40 % de la totalité de son chiffre d'affaire réalisé durant cette période sur un seul ou plusieurs clients qui ont un actionnariat commun;
3. offrir des garanties de solvabilité et de santé financière suffisantes, qui doivent être déterminées par le Gouvernement. Ces garanties peuvent être différentes suivant les catégories;
4. ne pas compter, parmi les administrateurs, gérants, mandataires et, de manière générale, parmi toutes les personnes habilitées à engager et à représenter la société ou l'association, des représentants des (autorités) publiques; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
5. ne pas compter, parmi les administrateurs, gérants, mandataires et, de manière générale, toutes les personnes habilitées à engager et à représenter la société ou l'association, des personnes qui sont visées par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire (faite) à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, ni des personnes qui ont été, au cours des cinq dernières années, reconnues responsables des engagements ou dettes d'une société faillie en application des articles 456, 4°; 530; 229, 5° et 265 du Code de commerce, ou qui ont été privées de leurs droits (civils) et politiques; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
6. satisfaire aux lois sociales et fiscales et aux conventions collectives du travail relatives au activités d'emploi visées par la présente ordonnance;
7. répondre aux critères de qualité et/ou d'expertise qui sont déterminés par le Gouvernement après avis du CESRB en fonction de la nature des activités exercées.
§ 3. En fonction des secteurs professionnels, des catégories de travailleurs ou des activités d'emploi, le Gouvernement peut déterminer, après avis du CESRB, de manière plus limitative le statut de l'agence d'emploi privée qui est exigé comme condition d'agrément au § 2, 1.
§ 4. Pour conserver son agrément, outre les conditions fixées au § 2, l'agence d'emploi privée doit également satisfaire aux conditions visées à l'article 4.
§ 5. Les agences d'emploi privées qui ne disposent pas d'un siège d'exploitation en Région de Bruxelles-capitale sont dispensées de la demande d'un agrément.
Pour exercer des activités d'emploi dans la région de Bruxelles-Capitale, elles doivent néanmoins avoir reçu, au préalable, l'autorisation du Gouvernement. Cette autorisation est assimilée à un agrément dans l'application des articles 7, 9, 12, 14 et 20 de la présente ordonnance.
 Art.    7 . Le Gouvernement détermine, après avis du CESRB :
- le contenu des différentes activités d'emploi telles que mentionnées à l'article 2;
- les catégories d'agrément, en fonction des secteurs professionnels, des catégories de travailleurs ou des activités d'emploi telles que visées à l'article 2;
- les conditions spécifiques de l'agrément pour chacune d'elles;
- les documents et les justificatifs que l'agence d'emploi privée est tenue de joindre à la demande d'agrément.
Chaque catégorie est soumise à un agrément distinct.
 Section 2.  - Octroi de l'agrément.
 Art.    8 . § 1er. L'agrément est demandé au Gouvernement lequel statue sur l'octroi après avis du CESRB.
Le CESRB est habilité à créer, en son sein, des commissions d'agrément par catégorie d'agrément, qui sont chargées de remettre avis en son nom dans le cadre des procédures visées ci-dessous pour l'octroi, la suspension et le retrait de l'agrément.
§ 2. Le Gouvernement fixe par arrêté le délai dans lequel le CESRB doit rendre son avis. Faute d'avis du CESRB dans le délai fixé, celui-ci n'est plus requis.
Au cas où le Gouvernement déroge à l'avis unanime des membres du CESRB ou au cas ou le CESRB n'a pas rendu son avis dans le délai requis, il doit motiver spécialement sa décision.
§ 3. L'agrément est octroyé pour une durée fixée par arrêté par le Gouvernement. La durée peut varier suivant les catégories d'agrément visées à l'article 7. Elle peut être de durée indéterminée.
§ 4. Lorsque le pouvoir effectif de gérer une agence d'emploi privée passe en d'autres mains suite à un transfert d'actions ou de parts, ou à toute autre opération, l'agence d'emploi privée a l'obligation de le notifier au Gouvernement qui peut décider après avis du CESRB qu'il y a lieu de demander un nouvel agrément.
§ 5. Toute (agence d'emploi privée est tenue de démarrer) son activité dans les 6 mois qui suivent son agrément. Le Gouvernement peut, après avis du CESRB, modifier cette durée. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
§ 6. Pour les agences d'emploi privées qui n'ont pas un siège d'exploitation dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'autorisation d'y exercer des activités d'emploi, telle que visée à l'article 6, § 5, est demandée au Gouvernement lequel statue sur l'octroi après avis du CESRB, suivant les mêmes conditions fixées au § 1er pour l'octroi de l'agrément.
Pour l'octroi de cette autorisation, une agence d'emploi privée qui a son siège social ou qui a son agence comme personne physique en (Région wallonne), en Région flamande ou au sein de l'Union européenne doit démontrer qu'elle répond au sein de sa région ou de son pays à des conditions équivalentes par la présente ordonnance. Lorsque le Gouvernement arrive à la conclusion que ces conditions ne sont pas équivalentes, il impose une partie ou l'ensemble des conditions définies dans la présente ordonnance, après avis du CESRB. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
Une agence d'emploi privée qui a son siège social ou qui a son agence en tant que personne physique en dehors de l'Union européenne doit satisfaire aux conditions d'agrément définies par la présente ordonnance.
L'autorisation est accordée pour une durée maximum d'un an. Cette autorisation est renouvelable, sans pour autant excéder la durée fixée pour l'agrément auquel l'autorisation est assimilée, suivant les conditions fixées par arrêté par le Gouvernement.
 Art.    9 . L'agence d'emploi (privée) qui sollicite un agrément est tenue de communiquer le nom des personnes physiques ayant leur résidence ou domicile en Belgique, qui sont autorisées à l'engager à l'égard de tiers et à la représenter en droit. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48266>
A défaut, l'agence d'emploi privée ayant son siège social ou qui a son agence comme personne physique dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qui sollicite une autorisation, peut établir gratuitement son adresse administrative auprès du Ministère.
 Art.    10 . § 1er. La personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément est tenue de contribuer à la politique de l'emploi menée par la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Cette contribution peut consister en une collaboration dans la mise en oeuvre des missions de l'ORBEm, ou dans une collaboration avec d'autres opérateurs d'emploi, tels que visés à l'article 3, § 2, avec (l'Institut Bruxellois Francophone pour la Formation Professionnelle) ou encore avec le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ". Ces collaborations font l'objet de conventions conclues (entre les agences et l'ORBEm), suivant les modalités fixées par arrêté du Gouvernement après avis du CESRB. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
Cette contribution peut également consister en une contribution collective des agences agréées par le biais d'organismes professionnels en application d'un accord conclu à cet effet entre le Gouvernement et les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs du secteur concerné, suivant les modalités fixées par arrêté du Gouvernement, après avis du CESRB.
A défaut d'une telle contribution, les agréments délivrés sur base de la présente ordonnance donnent lieu à la perception d'une cotisation annuelle et indivisible à la charge de la personne physique ou morale bénéficiaire de l'agrément, versée à un fonds de promotion de l'emploi, tel que prévu à l'article 22.
Cette cotisation est déterminée par catégorie d'agrément, par arrêté du Gouvernement, après avis du CESRB.
§ 3. En contrepartie de la contribution, et suivant les conditions fixées par arrêté du Gouvernement, l'ORBEm assure aux agences agréées :
- la présélection de chercheurs d'emploi inscrits à l'ORBEm;
- l'accès au réseau informatisé d'échange d'information visé à l'article 3, § 1er.
 Art.    11 . § 1er. La cotisation mentionnée à l'article 10 est fixée sur base du nombre de sièges d'exploitation situés en Région de Bruxelles-Capitale.
Le montant de cette cotisation est déterminé par arrêté du Gouvernement en fonction des catégories d'agrément visées à l'article 7. Il est compris entre zéro et euro 5.000 pour le premier siège d'exploitation et entre euro 3.000 et euro 10.000 pour les suivants.
§ 2. La cotisation est due par année entière quel que soit le moment auquel l'agrément est délivré. Elle est payable annuellement à charge de la personne morale ou privée titulaire de l'agrément recensé au 1er janvier de chaque année ou au moment de la délivrance de l'agrément.
La diminution du nombre de sièges d'exploitation ou la suspension ou le retrait de l'agrément en cours d'année ne donnent lieu à aucune réduction de cotisation.
§ 3. La cotisation et les montants maximum fixés au § 1er sont adaptés à l'index des prix à la consommation à la date anniversaire de l'entrée en application de l'ordonnance.
 Section 3.  - Retrait et suspension de l'agrément.
 Art.    12 . § 1er. Lorsque :
1. soit l'agence d'emploi privée ne satisfait plus aux conditions d'agrément;
2. soit l'agence d'emploi privée ou l'un de ses représentants a encouru une condamnation irrévocable du chef de faux en écriture ou des crimes et délits définis au chapitre II du titre IX du livre II du code pénal, ou qui a encouru une condamnation pénale ou une amende administrative irrévocable en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales du chef d'une infraction à la présente ordonnance et à ses arrêtés d'exécution;
3. soit l'agrément a été accordé sur base de déclarations qui s'avèrent fausses, incomplètes ou inexactes;
4. soit l'agence d'emploi privée confie en tout ou en partie l'exécution des activités d'emploi agréées à une agence belge ou étrangère qui ne dispose d'un agrément valable;
5. soit l'agence privée autorise que des activités soient exercées en son sein par des personnes dont l'agrément a été retiré ou supprimé;
6. soit l'agence privée cesse ou suspend son activité;
7. soit l'agence d'emploi privée n'a pas payé la cotisation prévue à l'article 10 dans les 3 mois qui suivent l'ordre de payement,
le Gouvernement peut dans les conditions qu'il détermine par arrêté :
- soit fixer à l'agence d'emploi privée un délai pour se mettre en règle, sous peine de prononcer la suspension ou le retrait d'agrément si l'entreprise ne se met pas en règle dans le délai fixé;
- soit lui adresser un avertissement, sous peine de prononcer la suspension ou le retrait d'agrément en cas de récidive;
- soit suspendre ou retirer l'agrément.
Il peut également exclure l'agence du bénéfice du Fonds visé à l'article 22 pour une durée maximale d'un an.
§ 2. Dès notification du retrait ou de la suspension de son agrément, l'agence d'emploi privée n'est plus autorisée à conclure des nouveaux contrats ou à modifier, renouveler ou prolonger les contrats expirés ou en cours.
Les contrats en cours continuent à être exécutés jusqu'à leur expiration, pour une durée de (trois) mois au maximum. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
§ 3. La décision du Gouvernement est motivée et est prise sur avis du CESRB et après que les représentants de l'agence d'emploi privée aient eu l'occasion de faire valoir leurs moyens de défense et aient été entendus par celui-ci. Elle est notifiée par courrier recommandé à l'agence d'emploi privée.
 Art.    13 .[ 1  Le CESRB transmet à la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès du Ministère, les faits dont il a pris connaissance et qui peuvent constituer une infraction à la présente ordonnance ou un manquement au sens de l'article 12, § 1er, 1 à 6.
  La Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle rédige un rapport sur les faits qui lui ont été communiqués et les porte à la connaissance du Gouvernement.
  Le Gouvernement charge les fonctionnaires et agents désignés en vertu de l'article 16 d'une enquête. Ces fonctionnaires et agents informent la Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle auprès du Ministère des résultats de cette enquête.
  La Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle soumet ensuite le dossier à l'avis du CESRB. Le CESRB porte cet avis à la connaissance du Gouvernement qui statue conformément aux dispositions de l'article 12.] 1
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( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 36, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    14 . Les décisions d'octroi, de suspension et de retrait d'agrément font l'objet d'une publication par extrait au Moniteur belge.
 CHAPITRE III.  - Procédures de concertation.
 Art.    15 .§ 1er. [ 1  Il est instauré, auprès du CESRB, une " plate-forme de concertation en matière d'emploi " ayant notamment pour missions :
  - d'organiser la concertation et la collaboration entre l'ORBEm, les organismes conventionnés avec l'ORBEm et les agences d'emploi privées agréées;
  - de promouvoir la coopération des agences d'emploi privées à la mise en oeuvre de la politique régionale de l'emploi dans le cadre de conventions avec l'ORBEm;
  - de suivre l'application de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi;
  - de suivre l'application de la présente ordonnance ainsi que l'application de l'ordonnance du 27 novembre 2008 relative au soutien des missions locales pour l'emploi et des " lokale werkwinkels ", et de formuler au Gouvernement toute proposition relative à la gestion mixte du marché de l'emploi.] 1
§ 2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le Gouvernement. Elle comprendra tout au moins des représentants :
- du Gouvernement;
- du Ministère;
- de l'ORBEm;
- des agences d'emploi privées agréées en application de la présente ordonnance;
- des opérateurs conventionnés avec l'ORBEm;
- des organisations représentatives des employeurs et des classes moyennes siégeant au CESRB;
- des organisations représentatives des travailleurs siégeant au CESRB.
§ 2. Le représentant du Gouvernement en assure la présidence.
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 37, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 CHAPITRE IV.  - Surveillance, dispositions pénales et amendes administratives.
 Section 1.  - Surveillance.
 Art.    16 .[ 1  Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Gouvernement surveillent l'exécution de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
  Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du [...] relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
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( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 38, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    17 .
<Abrogé par ORD  2009-04-30/03 , art. 39, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    18 .
<Abrogé par ORD  2009-04-30/03 , art. 39, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    19 .
<Abrogé par ORD  2009-04-30/03 , art. 39, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Section 2.  - Dispositions pénales et amendes administratives.
 Art.    20 .[ 1  § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement :
  1° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exerce des activités d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale sans disposer d'un agrément ou avoir conclu une convention avec l'ORBEm;
  2° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, occupe, sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, des travailleurs mis à disposition par une agence d'emploi privée non agréée ou un opérateur d'emploi qui n'a pas conclu une convention avec l'ORBEm;
  3° toute personne qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, exploite une agence d'emploi privée ou gère un opérateur d'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale sans respecter les obligations visées aux articles 4.1. et 4.3. à 4.15.;
  4° toute personne exploitant une agence d'emploi privée, qui, fût-ce en qualité de préposé ou de mandataire, commet des infractions aux arrêtés d'exécution de la présente ordonnance.
  § 2. En cas d'infraction visée au § 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs recrutés, placés ou mis à disposition en violation de la présente ordonnance.
  § 3. En cas de récidive, la peine visée au § 1er est portée au double du maximum.
  § 4. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, à l'exception du chapitre V, s'appliquent aux infractions à la présente ordonnance. En cas de récidive, l'article 85 du Code pénal n'est toutefois pas d'application.
  § 5. L'opérateur d'emploi, titulaire ou non d'un agrément, est civilement responsable du paiement des amendes pénales auxquelles sont condamnés ses préposés ou ses mandataires.
  § 6. L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente ordonnance se prescrit par cinq ans à compter du fait qui a donné naissance à l'action.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 40, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 Art.    21 .[ 1  En cas d'infraction visée à l'article 20, § 1er, une amende administrative de 125 euros à 6.200 euros peut être infligée, selon la procédure et aux conditions fixées par l'ordonnance du [...] relative à la surveillance des législations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
  L'amende administrative est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs recrutés, placés ou mis à disposition en violation de ces dispositions, sans que son montant ne puisse excéder 20.000 euros.
  En cas de récidive dans l'année qui suit une décision infligeant une amende administrative, les montants visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être doublés.] 1
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( 1 )<ORD  2009-04-30/03 , art. 41, 004; En vigueur : 01-11-2010>
 CHAPITRE V.  - Fonds de promotion de l'emploi.
 Art.    22 . Il est créé au (sein) de l'ORBEm un fonds de promotion de l'emploi. Ce fonds a pour mission de favoriser la mise à l'emploi de travailleurs défavorisés bruxellois. Il faut entendre par travailleur défavorisé : <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
- (tout) jeune de moins de 25 ans qui n'a pas auparavant trouvé sa première activité régulière rémunérée, pendant les six premiers mois suivant son recrutement; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
- (tout) personne atteinte d'un grave handicap résultant d'une déficience physique, mentale ou (psychologique) et cependant capable d'entrer sur le marché du travail; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
- tout travailleur migrant qui se déplace ou s'est déplacé à l'intérieur de la Communauté ou séjourne dans la Communauté pour y trouver un emploi et qui a besoin d'une formation professionnelle et/ou linguistique;
- toute personne souhaitant réintégrer le marché du travail après une pause d'au moins trois ans, et en particulier toute personne qui a cessé de travailler en raison des difficultés auxquelles elle se heurtait pour concilier sa vie professionnelle et sa vie de famille, pendant les six premiers mois suivant son recrutement;
- toute personne de plus de 45 ans n'ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l'enseignement secondaire ou un niveau équivalent;
- tout chômeur de longue durée, c'est-à-dire toute personne sans emploi depuis douze mois consécutifs, pendant les six premiers mois suivant son recrutement.
Le Gouvernement peut, par arrêté, modifier les définitions ci-dessus.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    23 . Sont abrogés aux dates déterminées par le Gouvernement :
- l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail intérimaire dans la Région bruxelloise;
- l'arrêté ministériel du 9 juin 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1981 soumettant à autorisation préalable l'activité des entreprises de travail (...) intérimaire dans la Région bruxelloise; <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
- l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation de bureaux de placement payants;
- l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 d'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation de bureaux de placement payants;
- la Section III, comportant les articles 44 à 52, du Chapitre Ier, du Titre II de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.
 Art.    24 . Les agréments ou licences (obtenus) par les agences d'emploi privées dans le cadre des dispositions énumérées à l'article 23 restent valables pendant les 6 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la (présente) ordonnance. Le Gouvernement peut, par arrêté, prolonger ce délai. <Erratum, voir M.B. 02-10-2003, p. 48267>
 Art.  25. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. (NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-07-2004 par ARR 2004-04-15/34, art. 32.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 juin 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière telle que visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération du 19 juin 2001 sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, est approuvé. (Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-19/53%%).
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des quatre actes d'approbation des parties contractantes.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-06-19/53%%)


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par " service administratif " les services du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que ceux des organismes d'intérêt public créés par ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Toute personne physique ou morale a le droit d'introduire gratuitement, auprès du service administratif (concerné), une plainte sur la manière dont un service administratif ou toute personne travaillant sous son autorité, a agi vis-à-vis d'elle dans une affaire précise. <Erratum, M.B. 21.11.2005, p. 49960>
 Art.    4 . Pour tout service administratif, il y a un service des plaintes.
Ce service des plaintes comprend au moins un membre effectif et un remplaçant. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide de la composition et du statut des (membres) de chacun des services des plaintes. <Erratum, M.B. 21.11.2005, p. 49960>
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, à la demande motivée de plusieurs services administratifs, autoriser un service des plaintes commun à ces services.
 CHAPITRE II.  - Le traitement des plaintes.
 Art.    5 . Le gouvernement règle les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance du public les références des services des plaintes compétents, la portée et les effets des plaintes ainsi que les formes et délais à respecter pour introduire les plaintes.
 Art.    6 . Lorsqu'une plainte est introduite auprès d'un service qui n'est pas compétent, celui-ci en informe l'auteur de la plainte et lui communique l'adresse du service qui, selon ses informations, est compétent.
 Art.    7 . Le service des plaintes n'est pas compétent pour traiter une plainte :
1° si elle porte sur une acte qui a déjà fait l'objet d'une plainte traitée selon les dispositions de la présente ordonnance;
2° si elle porte sur un acte dont le dernier fait s'est produit plus de six mois avant l'introduction de la plainte;
3° si l'intérêt du plaignant est manifestement insuffisant.
 Art.    8 . Le service des plaintes informe, par écrit et dans un délai de dix jours suivant la réception de celle-ci, le plaignant de la recevabilité ou de l'(irrecevabilité) de sa plainte. <Erratum, M.B. 21.11.2005, p. 49960>
 Art.    9 . Les services des plaintes sont tenus au secret professionnel. Ils observent une stricte neutralité et une stricte impartialité dans le traitement des plaintes.
 Art.    10 . Le services des plaintes envoie au plaignant par lettre recommandée sa décision motivée concernant la plainte, dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.
 Art.  11. Le service administratif conserve, selon les modalités déterminées par le gouvernement, les plaintes introduites. Il soumet ces plaintes et leur traitement à une évaluation.
Le service administratif se sert de cette évaluation pour améliorer son fonctionnement.
Chaque année avant le 31 mars, le gouvernement fait rapport au Parlement de l'application de cette ordonnance.
Promulguons la présente (ordonnance), ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. <Erratum, M.B. 21.11.2005, p. 49960>
Bruxelles, le 3 avril 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré après le paragraphe 1er de l'article 74 de l'ordonnance du l8 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme Lui nouveau paragraphe rédigé comme suit :
" § 2. Les articles 33, 2, 33, 3°, 44, 46, 2°, 47, 48, 1°, 66 et 68 à 71 de la présente ordonnance, ainsi que l'article 45, en ce qu'il modifie l'article 139, 3°, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande de permis d'urbanisme ou d'autorisation du Gouvernement, visée aux articles 12 et 27, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, a été introduite avant leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux projets pour lesquels un permis d'urbanisme ou une autorisation du Gouvernement, visée aux articles 12 et 27 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, a été délivré avant leur entrée en vigueur.
L'article 72 de la présente ordonnance, en ce qu'il modifie l'article 14, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement n'est pas applicable aux projets pour lesquels une demande de permis d'environnement a été introduite avant son entrée en vigueur. "
 Art.    3 . Le § 2 de l'article 74 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme devient le § 3.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 30 mai 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 mai 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . Cette ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation, est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction de l'euro en matière de taxe de circulation.
(Pour l'Accord de coopération, voir  2003-02-07/50 ).


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Zambie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lusaka le 28 mai 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, les annexes 1er et 2, les protocoles 1er, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 17 juin 2002, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Belarus, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 9 avril 2002, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 février 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 207 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme est ajouté un § 4 libellé comme suit :
§ 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional d'urbanisme identique a celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues à l'article 165.
Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 165 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles le 18 septembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York, le 15 novembre 2000, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La fête officielle de la Région de Bruxelles-Capitale est célébrée chaque année le 8 mai.
 Art.  3. Le drapeau de la Région de Bruxelles-Capitale est arboré le 8 mai aux édifices publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Costa Rica concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 avril 2002, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mars 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2002, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 55.439.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 8.694.000 euros.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2003, p. 3721-3722).