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CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Principes généraux
 Art.    2 . § 1er. La présente loi régit la reconnaissance des jugements et, le cas échéant, des décisions de probation et la surveillance de peines ou mesures non privatives de liberté tels que visés à l'article 3 sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui qui a prononcé le jugement.
L'objectif est de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et d'améliorer la protection des victimes et de la société.
§ 2. Dans les relations entre la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne et sans préjudice de l'article 32, la présente loi remplace, pour l'exécution de jugements prononçant une condamnation sous condition ou une libération sous condition, les dispositions prévues au chapitre V de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° jugement : une décision définitive rendue par une juridiction de l'Etat d'émission établissant qu'une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant :
a) une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;
b) une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve;
c) une condamnation sous condition; ou
d) une peine de substitution;
2° peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve : une peine ou mesure privative de liberté dont l'exécution est suspendue sous condition, en totalité ou en partie, au moment de la condamnation, du fait de l'adoption d'une ou de plusieurs mesures de probation. Ces mesures de probation sont inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte, prise par une autorité compétente;
3° une condamnation sous condition : un jugement décidant l'ajournement du prononcé d'une peine du fait de l'adoption d'une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d'une peine ou mesure privative de liberté. Ces mesures de probation sont inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte, prise par une autorité compétente;
4° peine de substitution : une peine ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire, imposant une obligation ou une injonction;
5° décision de probation : un jugement ou une décision définitive rendue par une autorité compétente de l'Etat d'émission sur la base d'un tel jugement :
a) accordant la libération conditionnelle, ou;
b) prononçant des mesures de probation;
6° libération conditionnelle : une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit national, prononçant la mise en liberté anticipée d'une personne condamnée, après exécution d'une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l'adoption d'une ou de plusieurs mesures de probation;
7° mesures de probation : des obligations ou injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit belge de l'Etat d'émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l'épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle;
8° Etat d'émission : l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel a été rendu le jugement;
9° Etat d'exécution : l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées à la suite d'une décision rendue conformément à l'article 18;
10° certificat : le document dont le modèle figure à l'annexe 1re, signé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission qui certifie que son contenu est exact.
 Art.    4 . La présente loi s'applique lorsque l'une des conditions suivantes accompagne le jugement et, le cas échéant, la décision de probation :
1° l'obligation pour la personne condamnée d'informer une autorité déterminée de tout changement de domicile ou de lieu de travail;
2° l'obligation de ne pas se rendre dans certains lieux, endroits ou zones déterminées de l'Etat d'émission ou de l'Etat d'exécution;
3° l'obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l'Etat d'exécution;
4° des injonctions concernant le comportement, la résidence, la formation, les loisirs, ou comportant des restrictions ou des modalités relatives à l'exercice d'une activité professionnelle;
5° l'obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité déterminée;
6° l'obligation d'éviter tout contact avec des personnes déterminées;
7° l'obligation d'éviter tout contact avec des objets spécifiques qui ont été utilisés par la personne condamnée ou pourraient l'être en vue de commettre une infraction pénale;
8° l'obligation de réparer financièrement le préjudice causé par l'infraction pénale ou l'obligation d'apporter la preuve que cette obligation a été remplie;
9° l'obligation de réaliser des travaux d'intérêt général;
10° l'obligation de coopérer avec un agent de probation ou avec un représentant d'un service social exerçant des fonctions liées aux personnes condamnées;
11° l'obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication.
 Art.    5 . La présente loi instaure un régime sans accord préalable de l'Etat d'exécution et un régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution.
Le régime sans accord préalable s'applique aux transmissions de jugements et, le cas échéant, de décisions de probation et certificats aux fins de reconnaissance et de surveillance à l'Etat membre du lieu de la résidence légale et habituelle de la personne condamnée, lorsque celle-ci est retournée ou souhaite retourner dans cet Etat.
Le régime avec accord préalable de l'Etat d'exécution s'applique, à la demande de la personne condamnée, aux transmissions de jugements et, le cas échéant, de décisions de probation et certificats aux fins de reconnaissance et de surveillance à tout autre Etat membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée souhaite résider.
La demande de la personne condamnée ne crée cependant pas d'obligation dans le chef de l'Etat d'émission, ce dernier décidant seul de transmettre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation et le certificat à un autre Etat membre.
 Art.    6 . Les autorités compétentes belges consultent les autorités compétentes de l'autre Etat membre concerné chaque fois que la situation le nécessite.
Seul l'Etat d'émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente loi.
 Art.    7 . Le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, ou une copie certifiée conforme de ceux-ci, est transmis par tout moyen laissant une trace écrite à un seul Etat d'exécution à la fois. Ils sont accompagnés du certificat.
L'original du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, ou du certificat, ou une copie certifiée conforme de ces documents, sont transmis à l'Etat d'exécution sur demande.
 Art.    8 . Les frais résultant de l'exécution du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation prononcés dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont pris en charge par la Belgique, à l'exclusion des frais occasionnés exclusivement sur le territoire de cet autre Etat membre.
 CHAPITRE 3.  - Procédure relative à la reconnaissance d'un jugement et, le cas échéant, d'une décision de probation rendus dans un autre Etat membre de l'Union européenne et à la surveillance de la peine ou de la mesure
 Section 1re.  - Autorité compétente pour donner l'accord préalable
 Art.    9 . § 1er. Dans les cas visés à l'article 5, § 3, l'autorité compétente pour donner l'accord préalable à la transmission d'un jugement et, le cas échéant, d'une décision de probation accompagnés du certificat est le ministre de la Justice.
§ 2. Avant de prendre sa décision, le ministre de la Justice vérifie :
1° si la personne condamnée ne constitue pas une menace pour l'ordre public;
2° si la personne condamnée remplit les conditions liées à son établissement sur le territoire belge;
3° s'il existe des éléments manifestes selon lesquels la peine ou la mesure ne pourrait pas être exécutée sur le territoire belge conformément au système juridique belge;
4° si la reconnaissance et la surveillance de la peine ou de la mesure sur le territoire belge contribue à atteindre l'objectif de réinsertion sociale et de réintégration de la personne condamnée dans la société.
§ 3. Afin de vérifier si la reconnaissance et la surveillance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation en Belgique remplit la condition visée au § 2, 4°, le ministre de la Justice peut charger le service des Maisons de Justice du Service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale.
 Art.    10 . Le ministre de la Justice informe sans délai l'Etat d'émission de sa décision de consentir ou non à la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation. S'il consent à la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, le ministre de la Justice en informe le ministère public du lieu où la personne condamnée souhaite résider.
 Section 2.  - Conditions de reconnaissance et de surveillance
 Art.    11 .§ 1er. La reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou la mesure sont refusées si les faits pour lesquels le jugement et, le cas échéant, la décision de probation ont été prononcés ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit belge.
§ 2. Le § 1er ne s'applique pas si les faits constituent une des infractions pénales suivantes pour autant qu'elles soient punies dans l'Etat d'émission d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans :
1° participation à une organisation criminelle;
2° terrorisme;
3° traite des êtres humains;
4° exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5° trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
6° trafic illicite d'armes, de munitions et d'explosifs;
7° corruption;
8° fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
9° blanchiment du produit du crime;
10° faux monnayage et contrefaçon de l'euro;
11° cybercriminalité;
12° crimes contre l'environnement, y compris le trafic illicite d'espèces animales menacées, et le trafic illicite d'espèces et d'essences végétales menacées;
13° aide à l'entrée et au séjour irréguliers;
14° homicide volontaire, coups et blessures graves;
15° trafic illicite d'organes et de tissus humains;
16° enlèvement, séquestration et prise d'otage;
17° racisme et xénophobie;
18° vols organisés ou avec arme;
19° trafic illicite de biens culturels y compris antiquités et oeuvres d'art;
20° escroquerie;
21° racket et extorsion de fonds;
22° contrefaçon et piratage de produits;
23° falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24° falsification de moyens de paiement;
25° trafic illicite de substances hormonales et autres facteurs de croissance;
26° trafic illicite de matières nucléaires et radioactives;
27° trafic de véhicules volés;
28° viol;
29° incendie volontaire;
30° crimes relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale;
31° détournement d'avion ou de navire;
32° sabotage.
§ 3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, la reconnaissance et la surveillance d'un jugement et, le cas échéant, d'une décision de probation ne pourra être refusée pour le motif que la loi belge n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.
§ 4. Le § 2, 14°, ne s'applique ni aux faits d'avortement visés à l'[ 1  article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives] 1 , ni aux faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.
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( 1 )<L  2018-10-15/03 , art. 13, 002; En vigueur : 08-11-2018>
 Art.    12 . La reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure sont refusées dans les cas suivants :
1° la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou la mesure sont contraires au principe " ne bis in idem ";
2° le droit belge prévoit une immunité qui rend impossible la surveillance de la peine ou la mesure qui accompagne le jugement et, le cas échéant, la décision de probation;
3° la peine ou la mesure a été prononcée à l'encontre d'une personne qui, selon le droit belge, ne pouvait pas, en raison de son âge, être pénalement responsable des faits sur lesquels porte le jugement et, le cas échéant, la décision de probation;
4° l'exécution de la peine est prescrite en vertu du droit belge;
5° le jugement et, le cas échéant, la décision de probation comporte une mesure concernant des soins médico-thérapeutiques qui, même après application de l'article 17, ne peut être surveillée sur le territoire belge conformément au système juridique ou de santé belge;
6° il existe des raisons sérieuses de croire que la surveillance de la peine ou de la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne.
7° les conditions de l'article 5, § 2, ne sont pas remplies;
8° la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation relève du régime avec accord préalable et l'accord du ministre de la Justice n'a pas été donné conformément à l'article 9.
 Art.    13 . § 1er. La reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure peuvent être refusées dans les cas suivants :
1° le jugement et, le cas échéant, la décision de probation portent sur des infractions pénales qui, selon le droit belge, sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l'essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire;
2° la peine ou la mesure non privative de liberté est prononcée pour une durée inférieure à six mois;
3° les conditions accompagnant le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, ne relèvent pas de la liste visée à l'article 4;
4° selon le certificat l'intéressé n'a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si le certificat indique que l'intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l'Etat d'émission :
a) en temps utile,
i) soit a été cité à personne et a ainsi été informé de la date et du lieu fixés pour le procès qui a mené à la décision, soit a été informé officiellement et effectivement par d'autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu'il a été établi de manière non équivoque qu'il a eu connaissance du procès prévu;
et
ii) a été informé qu'une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution;
ou
b) ayant eu connaissance du procès prévu, a donné mandat à un conseil juridique, qui a été désigné soit par l'intéressé soit par l'Etat, pour le défendre au procès, et a été effectivement défendu par ce conseil pendant le procès;
ou
c) après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle l'intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l'affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale :
i) a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision,
ou
ii) n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement ou une procédure d'appel dans le délai imparti.
§ 2. Si le certificat est incomplet ou s'il ne correspond manifestement pas au jugement et, le cas échéant, à la décision de probation, la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure peuvent être autorisées si l'Etat d'exécution estime disposer des éléments d'information suffisants.
Si l'Etat d'exécution estime ne pas disposer des éléments d'information suffisants pour permettre la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou la mesure, il accorde un délai raisonnable à l'autorité d'émission pour que le certificat soit complété ou rectifié. Si les informations ne sont pas fournies dans le délai accordé, la reconnaissance et la surveillance sont refusées.
 Section 3.  - Procédure de reconnaissance et de surveillance
 Art.    14 . L'autorité compétente pour la reconnaissance d'un jugement et, le cas échéant, d'une décision de probation est le ministère public du lieu de résidence légale et habituelle de l'intéressé ou, selon le cas, du lieu où celui-ci souhaite résider.
 Art.    15 . Le certificat adressé au ministère public doit être traduit en néerlandais, en français, en allemand ou en anglais.
Lorsqu'une autre autorité reçoit le jugement et, le cas échéant, la décision de probation et le certificat, elle les transmet d'office au ministère public et en informe l'autorité d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.
 Art.    16 . § 1er. Si l'autorité d'émission consulte préalablement le ministère public, celui-ci peut à cette occasion apprécier par décision motivée si la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure en Belgique contribuent à atteindre l'objectif de réinsertion sociale et de réintégration du condamné dans la société. A cette fin, le ministère public peut charger le service des Maisons de Justice du Service public fédéral Justice de rédiger un rapport d'information succinct ou de procéder à une enquête sociale.
§ 2. En vue de statuer sur la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou la mesure, le ministère public vérifie, dès réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et du certificat :
1° s'il n'y a pas lieu d'appliquer une des causes de refus prévues aux articles 11 à 13;
2° si les comportements tels qu'ils sont décrits dans le certificat correspondent bien à ceux repris à l'article 11, § 2, dans le cas où le fait à la base du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation est contenu dans cette liste.
§ 3. Le ministère public vérifie si le jugement et, le cas échéant, la décision de probation sont accompagnés de conditions particulières telles que visées à l'article 4.
§ 4. Avant de décider de ne pas reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation et de ne pas surveiller la peine ou la mesure pour les motifs prévus aux articles 12, 1°, 5°, 7°, 8° et 13, le ministère public consulte l'Etat d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, lui demande d'envoyer sans délai toute information supplémentaire nécessaire.
§ 5. Lorsque le ministère public a décidé d'invoquer l'un des motifs de refus visés à l'article 13, il peut décider néanmoins, en accord avec l'Etat d'émission, d'accepter la surveillance en Belgique des conditions accompagnant le jugement et, le cas échéant, la décision de probation sans avoir à assumer la responsabilité quant à la prise de décisions ultérieures lorsque la personne condamnée n'observe pas les conditions imposées ou commet une nouvelle infraction pénale pendant le délai d'épreuve.
 Art.    17 . Si la durée de la peine ou de la mesure non privative de liberté, ou la durée de la période probatoire est incompatible avec le droit belge, le ministère public ne peut décider d'adapter cette condamnation que lorsqu'elle est supérieure à la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions pénales de même nature. La durée de la condamnation adaptée ne peut pas être inférieure à celle de la peine maximale prévue par le droit belge pour des infractions pénales de même nature.
Si la nature de la peine ou de la mesure est incompatible avec le droit belge, le ministère public peut adapter la condamnation à une peine ou mesure prévue par le droit belge pour des infractions pénales similaires. Cette peine ou mesure doit correspondre autant que possible à la condamnation prononcée dans l'Etat d'émission.
En aucun cas, la peine ou la mesure prononcée dans l'Etat d'émission ne peut être aggravée en ce qui concerne sa durée ou sa nature.
 Art.    18 . § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 19, le ministère public statue dès que possible, et au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et du certificat, sur la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure et en informe l'Etat d'émission.
§ 2. La décision de reconnaître ou non le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, de surveiller la peine ou la mesure et, éventuellement, la décision d'adapter la peine sont signifiées à la personne concernée, lorsque celle-ci se trouve sur le territoire belge. La personne peut contester la décision du ministère public et saisir la chambre du conseil par requête au greffe, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la signification de la décision.
La chambre du conseil statue, dans un délai de quinze jours, uniquement sur la base de l'article 16, § 2. La décision de la chambre du conseil peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
§ 3. Lorsque la décision de reconnaissance et de surveillance est définitive et au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de la réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et du certificat, le ministère public en informe l'Etat d'émission.
§ 4. Lorsque le ministère public décide de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, il informe l'Etat d'émission de toute décision d'adaptation prise conformément à l'article 17 et prend sans délai toutes les mesures nécessaires en vue de la surveillance selon les règles de droit belge de la peine ou de la mesure non privative de liberté. La décision de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation rend la peine ou la mesure prononcée dans l'Etat d'émission directement et immédiatement exécutoire en Belgique pour la partie qui reste à subir.
§ 5. Si, dans des cas exceptionnels, le ministère public n'est pas en mesure de respecter le délai de soixante jours prévu au § 3, il en informe sans délai l'Etat d'émission en indiquant les raisons du retard et le temps qu'il estime nécessaire pour rendre la décision finale.
 Art.    19 . La décision concernant la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et la surveillance de la peine ou de la mesure peut être reportée lorsque le certificat visé à l'article 7 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement et, le cas échéant, à la décision de probation, pendant un délai raisonnable fixé par le ministère public pour qu'il puisse être complété ou rectifié conformément à l'article 13, § 2.
 Art.    20 . Dans le cas où l'Etat d'émission retire le certificat suite aux informations relatives à l'adaptation de la nature ou la durée de la peine ou de la mesure, alors que la surveillance de la peine ou de la mesure n'a pas encore commencé sur le territoire belge, le ministère public met fin à la surveillance de la peine ou de la mesure.
Le ministère public met fin à la surveillance de la peine ou de la mesure dès qu'il est informé par l'Etat d'émission de toute décision ou mesure qui a pour effet d'ôter à la condamnation son caractère exécutoire.
 Section 4.  - Surveillance de la peine ou de la mesure et ses conséquences
 Art.    21 . § 1er. Sans préjudice de l'article 16, § 5, la surveillance de la peine ou de la mesure est régie par le droit belge, en ce compris pour les décisions à prendre lorsque la personne condamnée n'observe pas les conditions imposées ou commet une nouvelle infraction pénale.
§ 2. La surveillance de la condition prévue à l'article 4, 8° peut être effectuée en demandant à la personne condamnée d'apporter la preuve que l'obligation de réparer le préjudice causé par l'infraction pénale a été respectée.
§ 3. Si la personne condamnée prend la fuite ou n'a plus sa résidence légale et habituelle en Belgique, le ministère public peut transférer à nouveau à l'autorité d'émission la compétence de surveiller la peine ou la mesure.
§ 4. Lorsque l'autorité d'émission le demande, en raison de l'existence d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne condamnée, le ministère public peut transférer à nouveau la compétence de surveiller la peine ou la mesure audit Etat.
 Section 5.  - Informations à transmettre à l'Etat d'émission
 Art.    22 . § 1er. Le ministère public informe sans délai l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite :
1° de l'impossibilité pratique de surveiller la peine ou la mesure parce que la personne condamnée ne peut être retrouvée sur le territoire belge;
2° de la décision de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation et d'assumer la responsabilité de la surveillance de la peine ou la mesure;
3° de toute décision motivée de refus de reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation;
4° de la décision motivée d'adapter la peine ou la mesure conformément à l'article 17;
5° de la décision motivée de ne pas reconnaître un jugement et, le cas échéant, une décision de probation lorsque l'amnistie ou la grâce sont accordées;
6° de toute modification de la peine ou la mesure non privative de liberté;
7° de la révocation du sursis probatoire ou de la décision de libération conditionnelle;
8° de l'exécution d'une peine privative de liberté en raison de l'inobservation des conditions imposées;
9° de l'extinction de la peine ou de la mesure non privative de liberté;
10° de toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter l'adoption d'une ou de plusieurs des décisions visées aux 6° à 9°.
§ 2. Lorsque le ministère public a accepté la surveillance de le peine ou de la mesure en application de l'article 16, § 5, il doit également informer l'Etat d'émission de tout manquement à la peine ou la mesure par le biais d'un formulaire établi dans les formes prescrites à l'annexe 2 de la présente loi.
 Art.    23 . Lorsque l'Etat d'émission le demande, le ministère public l'informe immédiatement après réception du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et du certificat et par tout moyen laissant une trace écrite de la durée maximale de la privation de liberté prévue en droit belge pour l'infraction pénale qui a donné lieu au jugement et qui pourrait être prononcée à l'encontre des personnes condamnées en cas d'inobservation des conditions imposées.
 CHAPITRE 4.  - Procédure relative à la reconnaissance et à la surveillance dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'un jugement et, le cas échéant, d'une décision de probation rendu en Belgique
 Section 1re.  - Autorité compétente d'émission
 Art.    24 . L'autorité compétente pour transmettre un jugement et, le cas échéant, une décision de probation aux fins de reconnaissance et de surveillance dans un autre Etat membre est le ministère public du lieu de résidence légale et habituelle ou, selon le cas, du lieu de condamnation.
 Section 2.  - Procédure d'émission
 Art.    25 . Lorsque l'accord préalable de l'Etat d'exécution est nécessaire en vertu de l'article 5, § 3, le ministère public demande à l'Etat d'exécution de donner son accord préalable à la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation.
Si l'Etat d'exécution donne son accord préalable, le ministère public transmet le jugement et, le cas échéant, la décision de probation accompagnés du certificat à l'autorité d'exécution aux fins de reconnaissance et de surveillance.
 Art.    26 . § 1er. Le ministère public adresse à l'autorité compétente d'un autre Etat membre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation accompagnés du certificat qui doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de cet Etat ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l'Union européenne que cet Etat accepte en vertu d'une déclaration faite auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° l'Etat d'exécution a consenti à la transmission du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et du certificat, conformément à l'article 5 § 3; et
2° le ministère public a acquis la certitude que l'exécution de la condamnation dans l'Etat d'exécution contribue à atteindre l'objectif de réinsertion sociale.
Le jugement et, le cas échéant, la décision de probation accompagnés du certificat ne peuvent être transmis qu'à un seul Etat d'exécution à la fois.
§ 2. Si l'autorité compétente de l'Etat d'exécution n'est pas connue, les recherches nécessaires peuvent être effectuées par tout moyen, y compris via les points de contact du réseau judiciaire européen, en vue d'obtenir cette information de l'Etat d'exécution.
 Section 3.  - Emission du jugement et, le cas échéant, la décision de probation et ses conséquences
 Art.    27 . La peine ou la mesure ne peut plus être exécutée sur le territoire belge dès que le ministère public est informé par l'Etat d'exécution de la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation et de la surveillance de la peine ou de la mesure.
 Art.    28 . § 1er. Le ministère public recouvre la compétence pour surveiller la peine ou la mesure lorsque l'Etat d'exécution transfert la compétence au ministère public suite à :
1° la demande du ministère public en raison de l'existence d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne condamnée en Belgique;
2° la constatation que la personne condamnée a pris la fuite ou n'a plus sa résidence légale et habituelle dans l'Etat d'exécution.
§ 2. Dans les cas visés au § 1er, le ministère public surveille la peine ou la mesure en tenant compte de la période durant laquelle la personne condamnée a respecté les conditions particulières accompagnant le jugement et, le cas échéant, la décision de probation sur le territoire de l'Etat d'exécution ainsi que de toute décision prise par l'autorité d'exécution et relative à :
1° la modification de la peine ou de la mesure non privative de liberté;
2° la révocation du sursis probatoire ou de la décision de libération conditionnelle;
3° l'exécution d'une peine privative de liberté en raison de l'inobservation des conditions imposées;
4° l'extinction de la peine ou de la mesure non privative de liberté;
5° toute circonstance ou constatation qui lui paraît susceptible d'emporter l'adoption d'une ou de plusieurs des décisions visées aux 1° à 4°.
 Art.    29 . La surveillance peut être reprise sur le territoire belge dès que le ministère public décide de retirer le certificat, pour autant que ladite surveillance n'ait pas encore commencé sur le territoire de l'Etat d'exécution :
1° suite à l'information par l'Etat d'exécution de sa décision d'adapter les conditions accompagnant le jugement, et, le cas échéant, la décision de probation; ou
2° après avoir été informé à sa demande par l'Etat d'exécution de la durée maximale de la privation de liberté prévue par son droit belge pour l'infraction pénale ayant donné lieu au jugement et, le cas échéant, la décision de probation, et qui pourrait être prononcée à l'encontre de la personne condamnée en cas de non-respect des conditions accompagnant le jugement et, le cas échéant, la décision de probation.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, 2°, le ministère public doit informer, par tout moyen laissant une trace écrite, l'Etat d'émission de sa décision de retirer le certificat au plus tard dans les dix jours suivant la réception des informations.
 Art.    30 . Lorsque l'Etat d'exécution a déclaré qu'il refusera d'assumer la compétence pour les décisions à prendre soit en cas d'inobservation par la personne condamnée des conditions imposées soit lorsque la personne commet une nouvelle infraction pénale durant le délai d'épreuve et lorsque l'Etat d'exécution transmet à cette fin le formulaire établi dans les formes prescrites en annexe 2 de la présente loi, ladite compétence relève des règles du droit belge applicables en la matière.
 Section 4.  - Informations à transmettre à l'Etat d'exécution
 Art.    31 . Le ministère public informe sans délai l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite :
1° de la révocation du sursis probatoire ou de la décision de libération conditionnelle;
2° de l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté si celle-ci n'est pas contenue dans le jugement et, le cas échéant, la décision de probation;
3° du prononcé d'une peine ou d'une mesure privative de liberté si celle-ci n'est pas contenue dans le jugement et, le cas échéant, la décision de probation;
4° de l'extinction de la peine ou la mesure non privative de liberté.
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire
 Art.    32 . § 1er. La présente loi s'applique à la transmission de jugements :
1° de toute personne condamnée en Belgique vers un Etat membre de l'Union européenne et;
2° de toute personne condamnée dans un Etat membre de l'Union européenne vers la Belgique.
§ 2. Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions prévues au Chapitre V de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté, et les instruments existants dans le domaine de l'exécution et la surveillance de mesures non privative de liberté restent d'application.
 ANNEXES.
 Art.  N. Annexe 1 et annexe 2. - Certificat prévu à l'article 7.
(Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2013, p. 36906-36917)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Année budgétaire 2006
 Art.    2 . Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.21.12, réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
8.856.383.000,00
Recettes imputées
8.753.540.092,49
Différence
102.842.907,51
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
8.856.383.000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
686.544.983,22
Total des crédits
9.542.927.983,22
Dépenses imputées
8.743.868.605,57
Excédent de crédits à annuler
799.059.377,65
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
8.753.540.092,49
dépenses
8.743.868.605,57
Excédent de recettes
9.671.486,92
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 9.671.486,92  (solde créditeur)
Année budgétaire 2007
 Art.    3 . Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.21.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10.085.714.000,00
Recettes imputées
10.042.485.193,74
Différence
43.228.806,26
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
10.085.714.000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
8.333.687,41
Total des crédits
10.094.047.687,41
Dépenses imputées
10.033.155.212,17
Excédent de crédits à annuler
60.892.475,24
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
10.042.485.193,74
dépenses
10.033.155.212,17
Excédent de recettes
9.329.981,57
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.671.486,92  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 19.001.468,49  (solde créditeur)
Année budgétaire 2008
 Art.    4 . Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.447.900,00
Recettes imputées
9.916.176,86
Différence
468.276,86
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.447.900,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
215.918,94
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
119.589,42
Total des crédits
9.783.408,36
Dépenses imputées
9.759.381,53
Excédent de crédits à annuler
24.026,83
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
9.916.176,86
dépenses
9.759.381,53
Excédent de recettes
156.795,33
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.044.802,55  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 7.201.597,88  (solde créditeur)
 Art.    5 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.44.6 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.011.426,00
Recettes imputées
239.010.374,75
Différence
1.051,25
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
239.011.426,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.824.708,74
Total des crédits
241.836.134,74
Dépenses imputées
240.499.437,20
Excédent de crédits à annuler
1.336.697,54
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
239.010.374,75
dépenses
240.499.437,20
Excédent de dépenses
1.489.062,45
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 45.060.239,53  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 43.571.177,08  (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.983.477,00
dépenses
3.898.232,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
0,00
dépenses
1.035.521,92
excédent de dépenses
1.035.521,92
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2007
2.557.805,96
résultat de l'année
- 1.035.521,92
résultat cumulé au 31 décembre 2008
1.522.284,04
 Art.    6 . Service des pensions du Secteur public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
10.811.751.000,00
Recettes imputées
10.832.717.979,66
Différence
20.966.979,66
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
10.811.751.000,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
75.223.049,45
Total des crédits
10.886.974.049,45
Dépenses imputées
10.768.751.678,91
Excédent de crédits à annuler
118.222.370,54
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
10.832.717.979,66
dépenses
10.768.751.678,91
Excédent de recettes
63.966.300,75
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19.001.468,49  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.967.769,24  (solde créditeur)
 Art.    7 . Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.9 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
48.176.785,00
Recettes imputées
49.705.203,00
Différence
1.528.418,00
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
46.692.765,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
174.696,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
469.474,00
Total des crédits
47.336.935,00
Dépenses imputées
41.692.475,00
Excédent de crédits à annuler
5.644.460,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit :
recettes
49.705.203,00
dépenses
41.692.475,00
Excédent de recettes
8.012.728,00
Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.291.710,00  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 15.304.438,00  (solde créditeur)

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2008.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2013, p. 42987)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.6 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
195.767.702,00
Recettes imputées
172.479.409,40
Différence
23.288.292,60
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
183.836.569,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2.573.364,22
Total des crédits
186.409.933,22
Dépenses imputées
164.399.464,59
Excédent de crédits à annuler
22.010.468,63
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
172.479.409,40
dépenses
164.399.464,59
Excédent de recettes
8.079.944,81
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 49.909.855,16  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 57.989.799,97  (solde créditeur).
 Art.    3 . Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.285.150,00
Recettes imputées
9.484.854,54
Différence
199.704,54
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.285.150,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
307.890,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
200.293,74
Total des crédits
9.793.333,74
Dépenses imputées
8.784.143,70
Excédent de crédits à annuler
1.009.190,04
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
9.484.854,54
dépenses
8.784.143,70
Excédent de recettes
700.710,84
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.344.091,71  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.044.802,55  (solde créditeur).
 Art.    4 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.44.7 réestimé par la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1 et par la loi du 8 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.621.300,00
Recettes imputées
236.967.324,65
Différence
2.653.975,35
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
239.621.300,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
727.041,14
Total des crédits
238.052.341,14
Dépenses imputées
216.613.045,10
Excédent de crédits à annuler
21.439.296,04
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
236.967.324,65
dépenses
216.613.045,10
Excédent de recettes
20.354.279,55
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 24.705.959,98  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 45.060.239,53 (solde créditeur).
 Art.    5 . Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créé par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.11 réestimé par la loi du 3 juin contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
45.854.134,00
Recettes imputées
50.909.970,00
Différence
5.055.836,00
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
45.524.781,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
6.451.569,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.020.927,00
Total des crédits
52.991.277,00
Dépenses imputées
43.618.260,00
Excédent de crédits à annuler
9.373.017,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit :
recettes
50.909.970,00
dépenses
43.618.260,00
Excédent de recettes
7.291.710,00
Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.291.710,00  (solde créditeur)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2007
(Tableau repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2013, p. 42018)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Année budgétaire 2003
 Art.    2 . Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2003
289.167.499,35
Engagements imputés
190.363.217,03
Excédent de crédits à annuler
98.804.282,32
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
470.203.646,00
Recettes imputées
571.053.411,52
Différence
100.849.765,52
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
649.507.517,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.006.205,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
4.881.812,02
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
56.260.731,82
Total des crédits
711.656.265,84
Dépenses imputées
634.212.595,05
Excédent de crédits à annuler
77.443.670,79
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
571.053.411,52
dépenses
634.212.595,05
Excédent de dépenses
63.159.183,53
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 240.142.152,85  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 176.982.969,32  (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
2.252.500,00
dépenses
2.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.649.775,90
dépenses
28.610.090,24
excédent de dépenses
26.960.314,34
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2002
31.966.075,72
résultat de l'année
- 26.960.314,34
résultat cumulé au 31 décembre 2003
5.005.761,38
 Année budgétaire 2004
 Art.    3 . Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, article 2.19.1
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 2004 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2004
319.657.758,98
Engagements imputés
152.962.562,00
Excédent de crédits à annuler
166.695.196,98
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
527.228.389,00
Recettes imputées
634.915.527,83
Différence
107.687.138,83
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
611.718.878,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
0,00
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
2.363.077,77
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
104.645.912,49
Total des crédits
718.727.868,26
Dépenses imputées
599.518.605,19
Excédent de crédits à annuler
119.209.263,07
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
634.915.527,83
dépenses
599.518.605,19
Excédent de recettes
35.396.922,64
Le résultat de l'année de gestion 2004 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 176.982.969,32  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2004 à 212.379.891,96  (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
202.252.500,00
dépenses
202.252.500,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
71.401.178,46
dépenses
71.629.611,38
excédent de dépenses
228.432,92
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2003
5.005.761,38
résultat de l'année
- 228.432,92
résultat cumulé au 31 décembre 2004
4.777.328,46
 Année budgétaire 2006
 Art.    4 . Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Institué par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.6 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.25.2
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
177.240.564,00
Recettes imputées
160.917.729,62
Différence
16.322.834,38
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
180.431.682,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.317.823,10
Total des crédits
183.749.505,10
Dépenses imputées
157.141.507,79
Excédent de crédits à annuler
26.607.997,31
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
160.917.729,62
dépenses
157.141.507,79
Excédent de recettes
3.776.221,83
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 46.133.633,33  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 49.909.855,16  (solde créditeur)
 Art.    5 . Le Bureau fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.611.190,00
Recettes imputées
9.104.104,34
Différence
507.085,66
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.611.190,00
2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
140.098,35
Total des crédits
9.751.288,35
Dépenses imputées
9.333.278,35
Excédent de crédits à annuler
418.010,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
9.104.104,34
dépenses
9.333.278,35
Excédent de dépenses
229.174,01
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.573.265,72  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 6.344.091,71  (solde créditeur)
 Art.    6 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créé par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.7 réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.44.1
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
239.912.370,00
Recettes imputées
239.724.570,47
Différence
187.799,53
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
239.912.370,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
19.602,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.458.692,61
Total des crédits
240.687.464,61
Dépenses imputées
215.018.610,49
Excédent de crédits à annuler
25.668.854,12
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit :
recettes
239.724.570,47
dépenses
215.018.610,49
Excédent de recettes
24.705.959,98
Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0  (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 24.705.959,98  (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
703.200,00
dépenses
703.200,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
1.796.848,03
dépenses
1.475.668,58
excédent de recettes
321.179,45
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2005
783.867,83
résultat de l'année
321.179,45
résultat cumulé au 31 décembre 2006
1.105.047,28

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Organismes d'intérêt public. - Année budgétaire 2006
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-07-2013, p. 41842-41843)


text:
Article    1er . Le présent Accord se réfère aux opérations de traitement de combustibles usés, en application du contrat précité. Il est conclu sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection. Conformément aux articles L.542-2 et L-542-2-1 du code de l'environnement français tels qu'issus de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, l'entrée sur le territoire français des combustibles usés belges est réalisée aux fins de traitement par AREVA NC, et ne saurait donner lieu à un stockage définitif des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ni à celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés sur le territoire français.
L'introduction en France de combustibles usés est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes et de l'obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation relative à la sûreté nucléaire.
 Art.    2 .  La réception des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 à l'usine de retraitement française de La Hague s'effectuera entre la date de l'entrée en vigueur de cet Accord et le 31 décembre 2025.
 Art.    3 .  Le traitement des combustibles usés du réacteur de recherche BR2 est prévu dans une période de 6 ans suivant chaque livraison de combustibles usés à l'usine de la Hague, tout en respectant les termes qui suivent.
 Art.    4 .  En exécution des obligations et engagements convenus au point 1 du présent Accord, les déchets radioactifs issus du traitement de ces combustibles seront retournés en Belgique, qui s'engage à les réceptionner sous forme de colis de déchets conditionnés. Compte tenu du faible volume de déchets générés par le traitement, le retour de ces déchets se fera de manière optimisée en minimisant le nombre de transport, au plus tard le 31 décembre 2030.
 Art.    5 .  Le Gouvernement français s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord;
Le Gouvernement belge s'engage à prendre les dispositions nécessaires et relevant de sa compétence pour permettre l'exécution du présent Accord;
Le Gouvernement belge s'engage à assurer le respect des délais prévus par le présent Accord, dans les procédures d'autorisations, permis et licences nécessaires pour l'expédition en Belgique des déchets radioactifs dans un centre de stockage ou d'entreposage conforme aux règles de sûreté en vigueur.
 Art.    6 .  Les transports des déchets radioactifs sur les territoires de la République française, de tout Etat de transit et du Royaume de Belgique, seront effectués en conformité avec les réglementations en vigueur.
 Art.    7 .  L'uranium et le plutonium issus du traitement des combustibles usés seront recyclés sous forme de nouveaux combustibles nucléaires dans un réacteur d'usage civil.
 Art.    8 .  a. Tout différend entre les Gouvernements relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé par la voie de consultations formelles entre les Parties. Ces consultations formelles ont lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande émanant d'une des Parties.
b. Si dans un délai de six mois un différend n'est pas réglé de cette manière par les Gouvernements avec satisfaction des deux Parties, il est soumis, à la demande de l'un ou l'autre des Gouvernements concernés, à l'arbitrage.
c. L'arbitrage est rendu par une Commission d'arbitrage dont la composition est assurée de la manière suivante :
Chacun des Gouvernements désigne un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés désignent le troisième arbitre qui fait fonction de président.
Les membres de la Commission d'arbitrage autres que le président sont désignés dans un délai de deux mois, le président dans un délai de 3 mois, à compter de la demande d'arbitrage.
Les frais de la Commission sont partagés également entre les Parties. Chaque Partie est responsable pour les frais de sa propre représentation.
d. Si une désignation n'a pas été effectuée dans le délai prévu au paragraphe c. ci-dessus, chacun des Etats parties peut inviter le président de la Cour de Justice de l'Union européenne à procéder à la désignation nécessaire.
Si le Président de la Cour est un ressortissant d'un Etat concerné, ou s'il est empêché d'assumer cette fonction pour une autre raison, les présidents de chambre de cette Cour procéderont, par ordre d'ancienneté, à la désignation nécessaire.
Si ces derniers sont ressortissants d'un Etat concerné ou s'ils sont également empêchés d'assumer cette fonction, le juge de la Cour le plus ancien qui n'est pas ressortissant d'aucun des Etats concernés et qui n'est pas empêché pour d'autres raisons, procède à la désignation nécessaire.
e. La Commission d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix, sur la base du présent Accord et du droit international général. Les arbitres ne peuvent s'abstenir. Les décisions de la Commission d'arbitrage sont définitives, obligatoires pour les Parties, et non susceptibles d'appel.
 Art.    9 .  Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
Le présent Accord est valable jusqu'à la date du dernier retour de déchets radioactifs issus du traitement du combustible usé entrant dans son champ d'application.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date de l'entrée en vigueur : 12/06/2014.


text:
CHAPITRE 1 . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 7 rédigé comme suit :
" Chapitre 7 : Définitions propres au livre IX
Art. I.10. Les définitions suivantes sont applicables au livre IX :
1° " produit " : tout bien corporel qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, qu'il ait été fourni ou mis à disposition d'un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit dans le cadre d'une activité commerciale ou de services, de même que tout bien corporel mis à disposition par un employeur ou destiné à être mis à la disposition d'un travailleur pour exécuter son travail.
Sont également visées les installations, en d'autres termes la mise en place des produits disposés de façon telle à pouvoir fonctionner ensemble. Ne sont, par contre, pas visés les produits d'occasion livrés comme antiquités ou les produits qui, pour en faire usage, doivent être réparés ou reconditionnés, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à qui il fournit le produit;
2° " produit sûr " : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux. Durant l'évaluation il est bien tenu compte :
a)des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;
b) de l'effet du produit sur d'autres produits si l'on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;
c) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;
d) des catégories d'utilisateurs qui courent un grand risque lors de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées;
3° " produit dangereux " : tout produit qui ne répond pas à la définition de " produit sûr ";
4° " produit destiné au consommateur " : tout produit destiné au consommateur ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit utilisé par les consommateurs, même s'il ne les vise pas spécifiquement. Sont uniquement exclus les produits destinés à des fins professionnelles dont l'étiquetage spécifie cet usage professionnel et qui ne sont normalement pas présents dans la distribution accessible aux consommateurs;
5° " service " : toute mise à disposition des consommateurs d'un produit et toute utilisation par un prestataire de services d'un produit présentant des risques pour le consommateur, pour autant qu'il s'agisse d'un produit qui a un rapport direct avec la prestation de service;
6° " service sûr " : tout service n'offrant que des produits sûrs qui ne présentent aucun risque pour l'utilisateur ou seulement des risques réduits compatibles avec la prestation de service et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité;
7° " service dangereux " : tout service qui ne répond pas à la définition de " service sûr ";
8° " producteur " :
a) le fabricant du produit ou le prestataire du service lorsqu'il est établi dans un Etat membre, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit, et toute autre personne qui se présente comme prestataire du service;
b) le représentant du fabricant ou du prestataire de service, lorsque ceux-ci ne sont pas établis dans un Etat membre, ou, en l'absence de représentant établi dans un Etat membre, l'importateur du produit ou le distributeur du service;
c) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit mis sur le marché.
d) l'employeur qui fabrique des produits en vue d'une utilisation sur le lieu de travail de sa propre entreprise;
9° " distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit;
10° " travailleur " : le travailleur tel que défini à l'article 2, § 1er, 1°,  de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
11° " employeur " : l'employeur tel que défini à l'article 2, § 1er, 2°,  de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
12° " utilisateur " : le consommateur, l'employeur ou le travailleur selon le cas;
13° " organisme intervenant " :
a) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient dans l'élaboration d'une analyse du risque, la définition de mesures de prévention, la réalisation d'inspections de mise en place, la réalisation d'inspections d'entretien, la mise au point de schémas d'inspection ou d'entretien, la réalisation de contrôles périodiques ou de vérifications périodiques;
b) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, est désigné comme instance notifiée ou agréée pour la mise en oeuvre de procédures d'évaluation de la conformité;
c) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient pour contrôler la sécurité d'un produit ou d'un service d'une autre manière.
14° " risque " : la possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit dangereux. Les facteurs de risque sont les facteurs environnementaux et les facteurs liés à l'individu qui influencent la possibilité ou la gravité du dommage;
15° " risque grave " : tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques;
16° " le ministre " : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions;
17° " rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition;
18° " retrait " : toute mesure visant à empêcher la distribution ou l'exposition et l'offre d'un produit dangereux ainsi que l'offre d'un service dangereux;
19° " norme harmonisée " : toute norme nationale non obligatoire d'un Etat membre qui est la transposition d'une norme européenne ayant fait l'objet d'un mandat confié par la Commission européenne à un organisme européen de normalisation dont la référence a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Les références des normes belges répondant à cette disposition sont publiées au Moniteur belge;
20° " Etat membre " : Etat membre de l'Union européenne, la Turquie, ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange qui est partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen. ".
 Art.    3 . Dans le même Code un livre IX est inséré, rédigé comme suit :
" Livre IX. Sécurité des produits et des services
CHAPITRE 1. - Obligation générale de sécurité
Art. IX.1. Ce livre vise principalement la protection de la sécurité de l'utilisateur et la transposition de la Directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits.
En ce qui concerne les produits et services soumis à une réglementation spécifique en matière de sécurité, ce livre est uniquement d'application pour les risques qui ne sont pas réglementés par cette réglementation spécifique.
Art. IX.2. Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement des services sûrs.
Art. IX.3. § 1er. Un produit ou un service est présumé comme sûr quand il est conforme aux normes harmonisées, pour les risques et les catégories de risque couverts par ces normes.
§ 2. En l'absence totale ou partielle de normes harmonisées pour un produit ou service, la conformité à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les éléments suivants quand ils existent :
1° les normes nationales non contraignantes transposant des normes européennes autres que celles visées à l'article I.10.19° ;
2° les normes nationales belges;
3° les recommandations de la Commission de l'Union européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits;
4° les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;
5° l'état actuel des connaissances et de la technique;
6° la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre;
7° des normes internationales.
Art. IX.4. § 1er. En vue d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de l'utilisateur, le Roi peut sur la proposition du ministre :
1° interdire ou réglementer, pour une catégorie de produits, la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation ou l'utilisation ainsi que les conditions de sécurité et de santé qui doivent être observées;
2° interdire une catégorie de services ou fixer, pour une catégorie de services, les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles ils peuvent être prestés.
Le ministre ou son délégué consulte pour chaque projet d'arrêté pris en exécution du présent paragraphe une représentation du secteur des produits ou services concernés, des organisations de consommateurs et, le cas échéant, des organisations de travailleurs.
Cette consultation peut se dérouler via une demande d'avis adressée à la Commission de la Sécurité des Consommateurs. Le ministre ou son délégué fixe le délai dans lequel l'avis doit être donné. Ce délai ne peut pas être inférieur à deux mois. Passé ce délai, l'avis de la Commission n'est plus requis pour autant qu'une consultation ait lieu comme prévu à l'alinéa précédent.
§ 2. Le ministre ou son délégué peut retirer un produit du marché ou interdire un service lorsqu'il a été constaté qu'un ou plusieurs éléments du produit en cause ne répondent pas à l'obligation générale de sécurité ou à un arrêté pris en exécution des paragraphes 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2. Le ministre ou son délégué consulte au préalable le producteur du produit concerné ou du service en cause et l'informe au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.
§ 3. Par arrêté pris en exécution des paragraphes 1er ou 2, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
1° le retrait du marché, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange des produits concernés, ainsi que leur destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
2° l'arrêt ou la réglementation du service;
3° des obligations relatives à l'information des utilisateurs;
4° les procédures, tests et marquages qui sont obligatoires ou facultatives.
§ 4. Pour les arrêtés qui transposent des mesures prises au niveau européen, ou qui en découlent, les consultations visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont pas obligatoires.
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la Commission de la Sécurité des Consommateurs des mesures prises, au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en exécution du présent article.
Art. IX.5. § 1er. En cas de risque grave, le ministre ou son délégué peut, pour une période n'excédant pas un an et renouvelable au maximum une fois d'une période n'excédant pas un an, décréter une interdiction motivée, totale ou partielle ou fixer des conditions pour :
1° la fabrication, l'importation, la transformation, l'exportation, l'offre, l'exposition, la vente, le traitement, le transport, la distribution même à titre gratuit, la location, la mise à disposition, la livraison après réparation, la mise en service, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation ou le mode d'utilisation d'un produit ou d'une catégorie de produits;
2° la prestation de services relative à ces produits.
Cette mesure provisoire peut être transformée en mesure définitive conformément aux procédures visées à l'article IX.4.
§ 2. Par arrêté ou décision pris en exécution du paragraphe 1er, peuvent également être ordonnées les mesures suivantes :
1° le retrait du marché, la consignation, la reprise en vue de la modification, le remboursement total ou partiel ou l'échange d'un produit ou d'une catégorie de produits, ainsi que leur destruction si celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le risque;
2° des obligations relatives à l'information de l'utilisateur.
§ 3. Le ministre ou son délégué consulte au préalable les producteurs ou une représentation du secteur sans toutefois pouvoir porter préjudice à l'intervention urgente requise par les circonstances. Si, en raison de l'urgence de la mesure, la consultation ne peut avoir lieu au préalable, les parties concernées en sont informées au plus tard quinze jours après que les mesures ont été prises.
§ 4. Pour les arrêtés qui transposent des mesures prises au niveau européen, ou qui en découlent, cette consultation n'est pas obligatoire.
§ 5. Le ministre ou son délégué informe la Commission de la Sécurité des Consommateurs au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Art. IX.6. Si un produit ou un service ne répond pas à l'obligation générale de sécurité visée dans le présent livre, ou s'il n'est pas conforme à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er à 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2, les frais afférents à l'exécution des dispositions des articles IX.4 et IX.5 peuvent être mis à charge du producteur concerné, aux conditions fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Art. IX.7. Le ministre ou son délégué peut :
1° adresser aux producteurs des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent à l'utilisateur en conformité avec l'article IX.2 ou avec les arrêtés pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er à 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2;
2° prescrire aux producteurs concernés de soumettre à l'analyse ou au contrôle d'un laboratoire indépendant, dans un délai déterminé et à leurs frais, leurs produits ou services offerts au consommateur quand, pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger, ou quand les caractéristiques d'un produit ou d'un service nouveau justifient cette mesure de précaution.
Le Roi détermine, par arrêté, les conditions de remboursement, le cas échéant, des sommes exposées par les producteurs à l'occasion de ces analyses ou de ce contrôle.
Tant qu'un produit ou service n'a pas été soumis à l'analyse ou au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article IX.2, sauf si la preuve du contraire en est rapportée.
Art. IX.8. § 1er. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs fournissent à l'utilisateur les informations lui permettant d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ceux-ci ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat, et de s'en prémunir.
La présence d'un tel avertissement ne dispense toutefois pas du respect des autres obligations prévues par le présent livre.
§ 2. Dans les limites de leurs activités respectives, les producteurs adoptent des mesures proportionnées aux caractéristiques des produits et services qu'ils fournissent, qui leur permettent :
1° d'être informés des risques que ces produits et services pourraient présenter;
2° de pouvoir engager les actions opportunes, y compris, si nécessaire pour éviter ces risques, le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des utilisateurs et le rappel auprès de ces derniers. Les actions peuvent être imposées, soit par le Roi, soit par le ministre ou son délégué, en application des articles IX.4 et IX.5.
Ces mesures comprennent entre autres :
1° l'indication, par le biais du produit ou de son emballage, de l'identité et des coordonnées du producteur ainsi que la référence du produit ou, le cas échéant, du lot de produits auquel il appartient, sauf dans les cas où l'omission de cette indication est justifiée;
2° dans tous les cas où cela est approprié, la réalisation d'essais par sondage sur les produits commercialisés, l'examen des réclamations et, le cas échéant, la tenue d'un registre de réclamations ainsi que l'information des distributeurs par le producteur sur le suivi de ces produits.
§ 3. Les distributeurs sont tenus de contribuer au respect des obligations de sécurité applicables, en particulier en ne fournissant pas de produits dont ils savent ou auraient dû estimer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas à ces obligations. En outre, dans les limites de leurs activités respectives, ils participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché, en particulier par la transmission des informations sur les risques des produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour en retracer l'origine, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités compétentes pour éviter les risques.
§ 4. Les producteurs et les distributeurs informent immédiatement le Guichet central pour les produits lorsqu'ils savent ou doivent savoir, sur base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit ou un service qu'ils ont mis sur le marché présente pour l'utilisateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité ou ne répond pas à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2. Ils communiquent au moins les informations suivantes :
1° les données permettant une identification exacte du produit ou du lot de produits concernés;
2° une description complète du risque lié aux produits concernés;
3° toutes les informations disponibles permettant de tracer le produit;
4° une description des démarches entreprises pour éviter tout risque pour les utilisateurs.
Le Roi est habilité à fixer le contenu et la forme du formulaire de notification.
§ 5. Les producteurs et les distributeurs, dans les limites de leurs activités, collaborent avec les autorités compétentes, à la requête de ces dernières, pour les actions engagées afin d'éviter les risques que présentent des produits qu'ils fournissent ou ont fournis.
Art. IX.9. Pour les produits destinés aux consommateurs, l'étiquetage et l'information prescrits par le présent livre et ses arrêtés d'exécution, les modes d'emploi ainsi que les documents de garantie sont au moins libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, vu la région linguistique où les produits ou les services sont mis sur le marché. Cette obligation s'applique aussi aux autres produits, sauf si les arrêtés adoptés en application des articles IX.4 et IX.5 prévoient des conditions dérogatoires.
Art. IX.10. Le Roi prend les mesures nécessaires en vue d'assurer le fonctionnement efficace d'un système de collecte de données sur les accidents dans lesquels peuvent être impliqués des produits ou des services visés à l'article I.10.1° et 5°.
Art. IX.11. Le Roi peut déterminer les critères d'agréation et de fonctionnement des organismes intervenants, les règles concernant leur organisation et leurs missions ainsi que les modalités du contrôle de leur respect.
CHAPITRE 2. - Structures d'information et d'avis
Art. IX.12. Au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est créé " Un Guichet central pour les produits ", ci-après dénommé " Guichet central ". Les tâches essentielles du Guichet central sont :
1° être le point de contact pour les consommateurs, producteurs, distributeurs, employeurs et autorités pour les produits ou les services qui ne répondent ou ne répondraient pas aux dispositions du présent livre ou de ses arrêtés d'exécution et qui peuvent ou pourraient nuire à la sécurité ou à la santé des utilisateurs;
2° être le point de contact belge pour les systèmes d'échange européens en ce qui concerne la sécurité des produits;
3° être le point de contact où les producteurs et les distributeurs notifient un accident grave résultant de l'utilisation du produit qu'ils ont fourni ou mis à disposition ou du service presté, et où ils déclarent que le produit ou le service qu'ils ont fourni ou mis à disposition ne répond plus à l'obligation générale de sécurité visée par le présent livre ou à un arrêté pris en exécution de l'article IX.4, §§ 1er et 3, ou de l'article IX.5, §§ 1er et 2;
4° répertorier et centraliser tous types de données sur les risques que comportent des produits et des services et les garder à la disposition des agents désignés conformément à l'article XV.1er;
5° coordonner des campagnes d'information fédérales sur la sécurité et la salubrité des produits et des services.
Le Roi peut charger le Guichet central de missions supplémentaires en ce qui concerne la sécurité et la santé des consommateurs.
Conformément aux exigences en matière de transparence, le Guichet central met à la disposition du public toutes informations sur les risques des produits et services pour la santé et la sécurité de l'utilisateur. Le public aura en particulier accès aux informations concernant l'identification des produits, la nature du risque et les mesures qui ont été prises.
Art. IX.13. Le Guichet central assume une mission de coordination. Le Guichet central transmet les questions spécifiques auxquelles il ne peut pas répondre immédiatement et les réclamations des consommateurs, producteurs ou distributeurs pour exécution à l'administration concernée qui l'informe de la suite réservée. Le Guichet central doit fournir aux administrations toutes les informations dont il dispose pour l'exécution de sa mission et qui concernent les compétences de l'administration concernée et peut demander aux administrations concernées tous les documents et autres données dont il a besoin pour l'exécution de sa mission.
Chaque année, le Guichet central établit pour l'exercice précédent un rapport d'activités. En annexe à ce rapport, figurent un aperçu statistique des accidents signalés concernant des produits, des plaintes et communications relatives à la sécurité et à la salubrité des produits et des communiqués reçus via les systèmes européens d'alerte.
Art. IX.14. Dans les matières relevant du présent livre et de ses arrêtés d'exécution, le Roi détermine pour un produit ou une catégorie de produits, sur la proposition conjointe du ministre et des autres ministres qui ont la sécurité de ce produit ou cette catégorie de produits dans leurs attributions :
1° la composition de la représentation de la Belgique auprès d'organisations internationales ou supranationales;
2° l'attribution des compétences et des missions relative à la préparation des arrêtés d'exécution. Dans ce cadre, le Roi peut déterminer que pour l'application des articles IX.4 et 5, d'autres organes consultatifs que la Commission pour la Sécurité des Consommateurs sont obligatoirement consultés suivant les mêmes procédures. ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition abrogatoire
 Art.    4 . La loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, modifiée par les lois des 4 avril 2001, 18 décembre 2002, 27 décembre 2005 en 25 avril 2007, est abrogée, sauf les articles 14 à 19, et les articles 20 à 26.
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    5 . Les lois ou arrêtés d'exécution existants qui font référence aux dispositions abrogées visées à l'article 4, sont présumés faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    6 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux dispositions de la loi du 9 février 1994 abrogées par l'article 4 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    7 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées jusqu'au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  8.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 12-12-2013 par AR  2013-12-08/01 , art. 4)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots " , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus " sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 433quinquies, § 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Constitue l'infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de prendre ou de transférer le contrôle exercé sur elle :
1° à des fins d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle;
2° à des fins d'exploitation de la mendicité;
3° à des fins de travail ou de services, dans des conditions contraires à la dignité humaine;
4° à des fins de prélèvement d'organes en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, ou de matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique;
5° ou afin de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";
2° dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur,
M. WATHELET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité relatif à l'établissement du Bloc d'espace aérien fonctionnel " Europe Central " entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
(Pour le Traité, voir CN :  2010-12-02/08 ).