text:
Article    1 . Amendement.
A. Article 1er, § 4.
Au § 4 de l'article 1er du Protocole, remplacer les mots:
ou à l'annexe B
par les mots:
,à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E.
B. Article 1er, § 9.
Supprimer le § 9 de l'article 1er du Protocole.
C. Article 2, § 5.
Au § 5 de l'article 2 du Protocole, après les mots:
Articles 2A à 2F. ajouter:
et article 2H.
D. Article 2, § 5bis.
Après le § 5 de l'article 2 du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:
5bis. Toute Partie qui n'est pas visée par le § 1er de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe 1 de l'annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat, les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.
E. Article 2, § 8, a), et 11.
Aux § 8, a), et 11 de l'article 2 du Protocole, remplacer chaque fois qu'ils apparaissent, les mots:
articles 2A à 2E
par:
articles 2A à 2H.
F. Article 2, § 9, a), i).
Au § 9, a), i) de l'article 2 du Protocole, remplacer les mots:
et/ou à l'annexe B
par les mots suivants:
, à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E.
G. Article 2F: Hydrochlorofluorocarbones.
L'article ci-après sera inséré après l'article 2E du Protocole:
Artikel 2F: Hydrochlorofluorocarbones.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement la somme de:
a) trois virgule un pour cent de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A en 1989; et
b) son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C en 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementé du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement soixante-cinq pour cent de la somme visée au § 1er du présent article.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement trente-cinq pour cent de la somme visée au § 1er du présent article.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement dix pour cent de la somme visée au § 1er du présent article.
5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement zéro virgule cinq pour cent de la somme visée au § 1er du présent article.
6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit réduit à zéro.
7. A compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que:
a) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adapté à l'environnement.
b) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain.
c) Les substances réglementées du Groupe I de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elle doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie.
H. Article 2G: Hydrobomofluorocarbones.
Après l'article 2F du Protocole, ajouter l'article suivant:
Article 2G: Hydrobromofluorocarbones.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elle sont essentielles.
1. Article 2H: Bromure de méthyle.
Insérer l'article ci-après à la suite de l'article 2G au Protocole:
Article 2H: Bromure de méthyle.
Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée de l'annexe E n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque Partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de dix pour cent de son niveau calculé de production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la Partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.
J. Article 3.
A l'article 3 du Protocole, remplacer les mots:
2A à 2E
par les mots:
2A à 2H
et remplacer les mots:
ou à l'annexe B
par les mots:
, annexe B, annexe C ou annexe E chaque fois que le cas se présente.
K. Article 4, § 1er bis.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du § 1erbis de l'article 4 du Protocole:
1erter. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation des substances réglementées au Groupe II de l'annexe C en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
L. Article 4, § 2ter.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du § 2bis de l'article 4 du Protocole:
2ter. A partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un Etat non Partie au Présent Protocole.
M. Article 4, § 3ter.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du § 3bis de l'article 4 du Protocole:
3ter. Dans u délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
N. Article 4, § 4ter.
Insérer le paragraphe ci-après à la suite du § 4bis de l'article 4 du Protocole:
4ter. Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les Parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout Etat non Partie du présent Protocole, de produits fabriquées à l'aide de substances réglementées du Groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les Parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les Parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole.
O. Article 4, §§ 5, 6 et 7.
Aux §§ 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer les mots:
substances réglementées
par:
substances réglementées figurant aux annexes A et B et dans le Groupe II de l'annexe C.
P. Article 4, § 8.
Au § 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer le membre de phrase ci-après:
mentionnées au §§ 1er, 1erbis, 3, 3bis, 4 et 4bis, ainsi que les exportations mentionnées aux §§ 2 et 2bis
par les mots:
et les exportations mentionnées aux §§ 1er à 4ter du présent article
et par les mots:
articles 2A et 2E
ajouter:
, article 2G.
Q. Article 4, § 10.
Le paragraphe ci-après est inséré après le § 9 de l'article 4 du Protocole:
10. Le 1er janvier 1996, au plus tard, les Parties auront décidé s'il convient de modifier le présent Protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C et de l'annexe E avec les Etats qui ne sont pas parties au Protocole.
R. Article 5, § 1er.
A la fin du § 1er de l'article 5 du Protocole, ajouter le membre de phrase ci-après:
, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des Parties à Londres, le 29 juin 1990 s'applique aux Parties visées au présent paragraphe après que l'examen prévu au § 8 du présent article ait été effectué, et qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen.
S. Article 5, § 1erbis.
Le paragraphe ci-après est ajouté après le § 1er de l'article 5 du Protocole:
1bis. Compte tenu de l'examen visé au § 8 du présent article, des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les Parties décident, le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée au § 9 de l'article 2:
a) en ce qui concerne les §§ 1er à 6 de l'article 2F, de l'année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C qui sont applicables aux Parties visées au § 1er du présent article;
b) en ce qui concerne l'article 2G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C qui est applicable aux Parties visées au présent § 1er du présent article;
c) en ce qui concerne l'article 2H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production des substances réglementées de l'annexe E qui sont applicables aux Parties visées au § 1er du présent article.
T. Article 5, § 4.
Au § 4 de l'article 5 du Protocole, remplacer le membre de phrase:
Articles 2A à 2E. par:
Articles 2A à 2H.
U. Article 5, § 5.
Au § 5 de l'article 5 du Protocole, après les mots:
visés aux articles 2A à 2E
ajouter:
et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2F et 2H décidée en application du § 1erbis du présent article.
V. Article 5, § 6.
Au § 6 de l'article 5 du Protocole, après les mots:
obligations prévues aux articles 2A à 2E
ajouter:
ou toutes obligations prévues aux articles 2F à 2H décidées en application du § 1bis du présent article.
W. Article 6.
Le membre de phrase suivant de l'article 6 du Protocole est supprimé:
aux articles 2A à 2E ainsi que la situation touchant la production, les importations et les exportations des substances de transition du Groupe I de l'annexe C
et remplacé par:
aux articles 2A à 2H.
X. Article 7, §§ 2 et 3.
Remplacer les §§ 2 et 3 de l'article 7 du Protocole par:
2. Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant:
_ aux annexes B et C, pour l'année 1989;
_ à l'annexe E, pour l'année 1991;
ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le Protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette Partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respectivement.
3. Chaque des Parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au § 5 de l'article 1er) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance,
_ les quantités utilisées comme matières premières;
_ les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les Parties;
_ les importations et les exportations à destination respectivement des Parties et non Parties,
pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de la Partie considérée et pour chacune des années suivantes. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.
Y. Article 7, § 3bis.
Le paragraphe ci-après est inséré à la suite du § 3 de l'article 7 du Protocole:
3bis. Chacune des Parties fournit aux Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A et du Groupe I de l'annexe C qui ont été recyclées.
Z. Article 7, § 4.
Au § 4 de l'article 7 du Protocole, remplacer les mots:
aux §§ 1er, 2 et 3
par:
aux §§ 1er, 2, 3 et 3bis.
AA. Article 9, § 1er, alinéa a).
Le membre de phrase ci-après du § 1er, alinéa a), de l'article 9 du Protocole est supprimé:
et des substances de transition.
BB. Article 10, § 1er.
Au § 1er de l'article 10 du Protocole, après les mots:
articles 2A à 2E
ajouter:
et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2F à 2H décidées conformément au § 1erbis de l'article 5.
CC. Article 11, § 4, g).
Au § 4, g), de l'article 11 du Protocole, supprimer:
et la situation en ce qui concerne les substance de transition.
DD. Article 17.
A l'article 17 du Protocole, remplacer:
articles 2A à 2E
par:
articles 2A à 2H.
EE. Annexes.
1. Annexe C.
L'annexe ci-après remplacera l'annexe C du Protocole:
Annexe C. - Substances réglementées.

Groupe

 Substance

Nombre d'iso-

 Potentiel d'ap-

 meres

pauvrissement de

la couche d'

ozone*

 Groupe I

CHFCl2 ...........
(HCFC-21)**

1

 0,04

CHF2Cl ...........
(HCFC-22)**

1

 0,055

CH2FCl ...........
 (HCFC-31)

 1

 0,02

C2HFCl4 ..........
 (HCFC-121)

2

 0,01-0,04

C2HF2Cl3 .........
 (HCFC-122)

3

 0,02-0,08

C2HFCl2 ..........
 (HCFC-123)

3

 0,02-0,06

CHCL2CF3 .........
(HCFC-123)**

 -

 0,02

C2HF4Cl ..........
 (HCFC-124)

2

 0,02-0,04

CHFClCF3 .........
(HCFC-124)**

 -

 0,022

C2H2FCl3 .........
 (HCFC-131

 3

0,007-0,05

C2H2F2Cl2 ........
 (HCFC-132)

4

0,008-0,05

C2H2F3Cl .........
 (HCFC-133)

3

 0,02,0,06

C2H3FCl2 .........
 (HCFC-141

 3

0,005-0,07

CHR3CFCl2 ........
(HCFC-141b)**

-

0,11

C2H3F2Cl .........
 (HCFC-142)

3

0,008-0,07

C2H3F2Cl .........
(HCFC-142b)**

-

0,065

C2H4FCl ..........
 (HCFC-151)

2

0,003-0,005

C3HFCl6 ..........
 (HCFC-221)

5

0,015-0,07

C3HF2Cl5..........
 (HCFC-222)

9

 0,01-0,09

C3HF3Cl3 .........
 (HCFC-223)

 12

 0,01-0,08

C3HF4Cl4 .........
 (HCFC-224)

 12

 0,01-0,09

C3HF5Cl2 .........
 (HCFC-225)

9

 0,02-0,07

CF3CF2CHCl2 ......
HCFC-225ca**

 -

0,025

CF2ClCF2CHClF ....
HCFC-225cb**

 -

0,033

C3HF6Cl ..........
 (HCFC-226)

5

 0,02-0,10

C3H2FCl5 .........
 (HCFC-231)

9

 0,05-0,09

C3H2F2Cl4 ........
 (HCFC-232)

 16

 0,008-0,10

C3H2F3Cl3 ........
 (HCFC-233)

 16

 0,007-0,23

C3H2F4Cl2 ........
 (HCFC-234)

 16

 0,01-0,28

C3H2F5Cl .........
 (HCFC-235)

9

 0,03-0,52

C3H3FCl4 .........
 (HCFC-241)

 12

 0,004-0,09

C3H3F2Cl3 ........
 (HCFC-242)

 18

 0,005-0,013

C3H3F3Cl2 ........
 (HCFC-243)

 18

 0,007-0,12

C3H3F4Cl .........
 (HCFC-244)

 12

 0,009-0,14

C3H4FCl3 .........
 (HCFC-251)

 12

 0,001-0,01

C3H4F2Cl2 ........
 (HCFC-252)

 16

 0,005-0,04

C3H4F3Cl .........
 (HCFC-253)

 12

 0,003-0,03

C3H5FCl2 .........
 (HCFC-261)

9

 0,002-0,02

C3H5F2Cl .........
 (HCFC-262)

9

 0,002-0,02

C3H6FCl ..........
 (HCFC-271)

5

 0,001-0,03

 Groupe II

CHFBr2 ...........

 1

 1,00

CHF2Br ...........
 (HBFC-22B1)

 1

 0,74

CH2FBr ...........

 1

 0,73

C2HFBr4 ..........

 2

0,3-0,8

C2HF2Br3 .........

 3

0,5-1,8

C2HF4FBr2 ........

 3

0,4-1,6

C2HF4FBr..........

 2

0,7-1,2

C2H2FBr3 .........

 3

0,1-1,1

C2H2F2Br2 ........

 4

0,2-1,5

C2H3F3Br .........

 3

0,7-1,6

C2H3FBr2 ........

3

0,1-1,7

C2H3F2Br .........

 3

0,2-1,1

C2H4FBr ..........

 2

0,07-0,1

C3HFBr6 ..........

 5

0,3-1,5

C3HF2Br5x ........

 9

0,2-1,9

C3HF3Br4 .........

12

0,3-1,8

C3HF4Br3 .........

12

0,5-2,2

C3HF5Br2 .........

 9

0,9-2,0

C3HF6Br ..........

 5

0,7-3,3

C3H2FBr5 .........

 9

0,1-1,9

C3H2FBr4 .........

16

0,2-2,1

C3H2F2Br3 ........

18

0,2-5,6

C3H2F4Br2 ........

16

0,3-7,5

C3H2F5Br .........

 8

0,9-14

C3H3FBr4 .........

12

0,08-1,9

C3H3F2Br3 ........

18

0,1-3,1

C3H3F3Br2 ........

18

0,1-2,5

C3H3F4Br .........

12

0,3-4,4

C3H4FBr3 .........

12

0,03-0,3

C3H4F2Br2 ........

16

0,1-1,0

C3H4F3Br .........

12

0,07-0,8

C3H5FBr2 .........

 9

0,04-0,4

C3H5F2Br .........

 9

0,07-0,8

C3H6FBr ..........

 5

0,02-0,7
* Lorsqu'une fourchette est indiquée pour les valeurs du potentiel de réduction de l'ozone, c'est la valeur la plus élévée de cette fourchette qui sera utilisée aux fins du Protocole. Lorsqu'un seul chiffre est indiqué comme valeur du potentiel de destruction de l'ozone, celle-ci a été déterminée à partir de calculs reposants sur des mesures en laboratoire.
Les valeurs indiquées pour la fourchettes reposent sur les estimations et sont donc moins certaines. La fourchette se rapporte à un groupe d'isomères. La valeur supérieure correspond à l'estimation de l'isomère au potentiel le plus élevé et la valeur inférieure à l'estimation du potentiel de l'isomère au potentie* le plus faible.
p» Désigne les substances les plus viables commercialement dont les valeurs indiquées pour le potentiel de destruction de l'ozone doivent être utilisées aux fins du Protocole.
2. Annexe E.
L'annexe suivante est ajoutée au Protocole:
Annexe E. - Substances réglementées.

 Groupe

Substance

 Potentiel

d'appauvrissement

de l'ozone

Groupe I

CH3Br

Bromure de methyl

0,7
 Art.    2 . Relation avec l'amendement de 1990.
Aucun Etat ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Amendement ou d'adhésion au présent Amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l'Amendement adopté par les Parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.
 Art.    3 . Entrée en vigueur. 1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d'un moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant à laquelle cette condition est remplie.
2. Aux fins du § 1er, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considérée comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposes par les Etats membres de ladite organisation.
3. Après l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme il est prévu au § 1er du présent article, ledit Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 ANNEXES.
 Art.    N . Liste des Etats liés. <Addendum, M.B. 05.01.2000, p. 198>
Etats

Ratification,

 A

 Entree en vigueur

Acceptation,

 AA

Approbation,

 a

Adhesion,
ALLEMAGNE

28 décembre 1993

14 juin 1994
ANTIGUA-ET-BARBUDA

 19 juillet 1993

 a

 14 juin 1994
ARABIE SAOUDITE

 1 mars 1993

a

 14 juin 1994
ARGENTINTE

 29 avril 1995

 a

 28 juillet 1995
AUSTRALIE

30 juin 1994

A

 28 septembre 1994
AUTRICHE

 19 septembre 1996
 A

 18 décembre 1996
AZERBAIDJAN

12 juin 1996

a

 10 septembre 1996
BAHAMAS

 4 mai 1993

 a

 14 juin 1994
BARBADE

20 juillet 1994

 A

 18 octobre 1994
BELGIQUE

7 août 1997

 5 novembre 1997
BELIZE

9 janvier 1998

 a

9 avril 1998
BOLIVIE

 3 octobre 1994

 a

1 janvier 1995
BOTSWANA

 13 mai 1997

 a

 11 août 1997
BRESIL

 25 juin 1997

23 septembre 1997
BURKINA FASO

 12 décembre 1995

11 mars 1996
CAMEROUN

 25 juin 1996

A

 23 septembre 1996
Canada

 16 mars 1994

14 juin 1994
CHILI

14 janvier 1994

 14 juin 1994
COLOMBIE

5 août 1997

A

3 novembre 1997
COMMUNAUTES EUROPEENNE

 20 novembre 1995

AA

18 fevrier 1996
CONGO (Dem. Rep.)

30 novembre 1994

a

 28 fevrier 1995
COREE (Rep.)

2 décembre 1994

A

2 mars 1995
COSTA RICA

 11 novembre 1998

 9 fevrier 1999
CROATIE

11 fevrier 1997

 12 mai 1997
CUBA

 19 octobre 1998

 AA

17 janvier 1999
DANEMARK

 21 décembre 1993

A

 14 juin 1994
EGYPTE

 28 juin 1994

26 septembre 1994
EQUATEUR

 24 novembre 1993

a

 14 juin 1994
ESPAGNE

 5 juin 1995

A

3 septembre 1995
ESTONIE

12 avril 1999

 11 juillet 1999
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

 2 mars 1994

14 juin 1994
FINLANDE

 16 novembre 1993

A

 14 juin 1994
FRANCE

3 janvier 1996

 AA

 2 avril 1996
GRECE

30 janvier 1995

 30 avril 1995
HONGRIE

17 mai 1994

 a

 15 août 1994
ILES MARSHALL

24 mai 1993

 a

 14 juin 1993
INDONESIE

10 décembre 1998

a

 10 mars 1998
IRAN (Rep. islamique d')

4 août 1997

A

2 novembre 1997
IRLANDE

16 avril 1996

 A

 15 juillet 199
ISLANDE

15 mars 1994

14 juin 1994
ISRAEL

5 avril 1995

4 juillet 1995
ITALIE

4 janvier 1995

4 avril 1995
JAMAIQUE

6 novembre 1997

 4 fevrier 1998
JAPON

20 décembre 1994

A

 20 mars 1995
JORDANIE

 30 juin 1995

28 septembre 1995
KENYA

27 septembre 1994

 26 décembre 1994
KOWEIT

 22 juillet 1994

 a

 20 octobre 1994
LETTONIE

2 novembre 1998

a

 31 janvier 1999
LIBERIA

15 janvier 1996

 a

 14 avril 1996
LIECHTENSTEIN

22 novembre 1996

a

 20 fevrier 1996
LITUANIE

3 fevrier 1998

4 mai 1998
LUXEMBOURG

9 mai 1994

7 août 1994
MACEDONE (Rep. yougoslave

 9 novembre 1998

 7 fevrier 1999
 de Macedoine)
MALAISIE

5 août 1993

a

 14 juin 1994
MALAWI

 28 fevrier 1994

 A

 14 juin 1994
MAROC

28 décembre 1995

a

27 mars 1995
MAURICE

30 novembre 1993

14 juin 1994
MEXIQUE

16 septembre 1994
 A

 15 décembre 1994
MONGOLIE

7 mars 1996

a

5 juin 1996
MOZAMBIQUE

9 septembre 1994
 a

8 décembre 1994
NORVEGE

 3 septembre 1993

 14 juin 1994
NOUVELLE-ZELANDE

4 juin 1993

14 juin 1994
OUZBEKISTAN

10 juin 1998

a

8 septembre 1998
PAKISTAN

 17 fevrier 1995

 18 mai 1995
PANAMA

4 octobre 1996

 a

2 janvier 1997
PAYS-BAS

 25 avril 1994

 A

 24 juillet 1994
POLOGNE

 2 octobre 1996

 a

 31 décembre 1996
PORTUGAL

 24 fevrier l998

 25 mai 1998
QATAR

22 janvier 1996

 a

 21 avril 1996
REPUBLIQUE TCHEQUE

 18 décembre 1996

a

 18 mars 1997
ROYAUME-UNI

 4 janvier 1995

4 avril 1995
SAINT-KITTS-ET-NEVIS

8 juillet 1998

 a

6 octobre 1998
SAINT-VINCENT-ET-LES

2 décembre 1996

a

2 mars 1997
 GRENADINES
SEYCHELLES

 27 mai 1993

 14 juin 1994
SLOVAQUIE

 8 janvier 1998

 a

8 avril 1998
SLOVENIE

 13 novembre 1998

A

 11 fevrier 1999
SRI LANKA

 7 juillet 1997

 a

5 octobre 1997
SUEDE

 9 août 1993

14 juin 1994
SUISSE

 16 septembre 1996

 15 décembre 1996
TADJIKISTAN

 6 mai 1996

 a

4 août 1996
THAILANDE

 1 décembre 1995

29 fevrier 1996
TOGO

6 juillet 1998

 A

4 octobre 1998
TUNESIE

 2 fevrier 1995

 a

3 mai 1995
TURQUIE

10 novembre 1995

 8 fevrier 1996
URUGUAY

 3 juillet 1997

 a

1 octobre 1997
VANUATU

21 novembre 1994

A

 19 fevrier 1995
VENEZUELA

10 décembre 1997

10 mars 1998
VIET NAM

 26 janvier 1994

 a

 14 juin 1994
ZIMBABWE

3 juin 1994

 1 septembre 1994
 Ajustements à apporter aux articles 2A et 2B du Protocole de  Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
 Art.    N1 . La quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe A du Protocole comme suit:
 Art.    1N1 . A. Article 2A: CFC.
Les §§ 3 à 6 de l'article 2A du Protocole sont remplacés par les paragraphes ci-après qui seront renumérotés §§3 et 4 de l'article 2A:
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 25 p.c. de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 25 p.c.
de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1986.
4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
 Art.    2N1 . B. Article 2B: Halons.
Les §§ 2 à 4 de l'article 2B du Protocole sont remplacés par le paragraphe ci-après, qui sera numéroté § 2 de l'article 2B:
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
 Ajustements à apporter aux articles 2C, 2D et 2E du Protocole  de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
 Art.    N2 . La quatrième réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone décide, sur la base des évaluations faites en application de l'article 6 du Protocole, d'adopter les ajustements et réductions de la production et de la consommation des substances réglementées figurant à l'annexe B du Protocole comme suit:
 Art.    1N2 . A. Article 2C: Autres CFC entièrement halogénés.
L'article 2C du Protocole est remplacé par l'article suivant:
Article 2C: Autres CFC entièrement halogénés.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant (cette) (ces) même(s) période(s), à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excèdent pas annuellement 80 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 25 p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excèdent pas annuellement 25 p.c.,de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro.
Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
 Art.    2N2 . B. Article 2D: Tétrachlorure de carbone.
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2D du Protocole:
B. Article 2D: Tétrachlorure de carbone.
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementée du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
 Art.    3N2 . C. Article 2E: 1,1,1-Trichloroétane (méthyle chloroforme).
Les paragraphes ci-après remplaceront l'article 2E du Protocole:
Article 2E: 1,1,1-Trichloroétane (méthyle chloroforme).
1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, pendant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 50 p.c. de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 50 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 p.c. de son niveau calculé de production de 1989.
3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque Partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au § 1er de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 p.c. de son niveau calculé de production de 1989. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les Parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.
 Art.  N3. Ce traité n'ayant pas encoré été ratifié par la Belgique, celui-ci n'est pas en vigueur pour la Belgique. Un avis ultérieur sera publié pour mentionner la date du dépôt de l'instrument de ratification, la date de l'entrée en vigueur et la liste des Etats liés.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou chilienne est considérée comme national du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Chili respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou chilienne et ayant son siège social et son activité effective sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Chili respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti directement ou indirectement dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, (tels que, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent Accord s'applique aux investissements effectués même avant son entrée en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante. Il ne s'applique pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, de jure ou de facto, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Tous les droits définis au présent Accord ainsi que le traitement et la protection prévus aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs nationaux ou ceux d'un Etat tiers lorsque le traitement réservé à ces derniers est plus favorable et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Si une Partie contractante accorde des privilèges aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu d'un accord créant une zone de libre échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition fiscale, cette Partie n'est pas tenue d'accorder les mêmes privilèges aux investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . Protection de la propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant des effets similaires à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont conformes à la procédure fixée par la loi;
b) ces mesures ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique tel que prévu à l'article 7 du présent Accord;
c) ces mesures sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées en monnaie librement convertible, convenue avec l'investisseur. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement. Elles seront versées sans délai et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera, conformément à sa législation, les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
4. Les transferts visés à l'article 4 et au présent article sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits au transfert et à l'arbitrage visés aux articles 5 et 9.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur les obligations qui incombent légalement ou contractuellement aux investisseurs indemnisés.
 Art.    7 . Règles applicables.
1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
2. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
3. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Différends d'interprétation ou d'application.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à arbitrage, mis en oeuvre pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumette le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour sera invité à procéder à cette nomination.
Si ce dernier est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre des Parties n'entretient pas de relations diplomatiques, le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à ces nominations.
4. Le tribunal arbitral ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    9 . Différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite et suffisamment détaillée.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être ainsi réglé dans les six mois à compter de la date de sa notification, l'investisseur peut soumettre le différend à la juridiction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé ou à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissement (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas d'action devant la juridiction nationale, l'investisseur ne pourra recourir à l'arbitrage international, sauf dans le cas où il n'a pas obtenu, de la part du tribunal compétent, un jugement définitif dans un délai de dix-huit mois.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
7. Aucune des deux Parties contractantes ne pourra présenter de réclamation internationale concernant un différend de l'un de ses investisseurs sauf si, à l'issue de la procédure d'arbitrage prévue par le présent article, l'autre Partie contractante n'exécute pas ou ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.
 Art.    10 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans.
Chaque Partie contractante aura, à tout moment, le droit de le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans au moins à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
W. CLAES
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Chili :
E. SILVA CIMMA
Ministre des Affaires étrangères
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour le Protocole, voir %%1992-07-15/38%%).
 Art.  N2. Entrée en vigueur.
L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 12 mai 1999. Conformément aux dispositions de son article 10, cet Accord entre en vigueur le 12 juin 1999.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce Protocole a été subdivisé en article fictifs M1 à M2).
 Art.    M1 . Ad Article 5.
a) Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la République du Chili conserve le droit de n'autoriser le rapatriement du capital qu'à l'expiration de trois années à compter de l'importation de ce capital par l'investisseur. La suppression ou la réduction éventuelle de ce délai sera, par le fait même, appliquée à l'investisseur.
b) Aussi longtemps que restera en vigueur le programme chilien de " foreign debt equity swaps ", la République du Chili accordera, aux investisseurs de l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, le droit de rapatrier les investissements effectués dans le cadre de ce programme à l'expiration de dix années à compter de l'importation du capital et celui de transférer le bénéfices, après quatre années.
Les bénéfices des quatre premières années seront transférables à partir de la cinquième année, par annuités respectives de 25 %. Ceci n'affecte pas le droit de l'investisseur d'opter pour la réduction de ces délais, conformément au règlement particulier établi par la Banque Centrale du Chili.
c) En aucun cas un investisseur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ne sera traité, en matière de transfert, moins favorablement qu'un investisseur d'un Etat tiers.
 Art.  M2. Ad Article 9.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes titulaires d'une participation dans une société étrangère autre que belge, luxembourgeoise ou chilienne, laquelle détiendrait une participation dans une société de l'autre Partie contractante, ne peuvent soumettre un différend au C.I.R.D.I., conformément à l'article 9 de l'Accord, que s'ils peuvent établir qu'au moment des faits à l'origine du différend, leur participation dans la capital de ladite société étrangère était décisive, ou leur conférait une position décisive de vote au sein des organes directeurs ou une influence effective, par d'autres moyens, sur l'activité de cette société.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.


text:
Article    1 . Définitions.
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou chilienne est considérée comme national du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Chili respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou chilienne et ayant son siège social et son activité effective sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République du Chili respectivement.
2. Le terme " investissements " désigne tout actif quelconque et tout apport en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti directement ou indirectement dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits. à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, (tels que, brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements. 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet sur son territoire ces investissements conformément à sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
3. Le présent Accord s'applique aux investissements effectués même avant son entrée en vigueur sur le territoire de chacune des Parties contractantes par des investisseurs de l'autre Partie contractante. Il ne s'applique pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.
 Art.    3 . Protection des investissements. 1. Tous les investissements, existants et futurs, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, de jure ou de facto, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Tous les droits définis au présent Accord ainsi que le traitement et la protection prévus aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs nationaux ou ceux d'un Etat tiers lorsque le traitement réservé à ces derniers est plus favorable et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Si une Partie contractante accorde des privilèges aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu d'un accord créant une zone de libre échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition fiscale, cette Partie n'est pas tenue d'accorder les mêmes privilèges aux investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . Protection de la propriété. 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre directement ou indirectement aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant des effets similaires à l'égard des investissements appartenant sur son territoire à des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont conformes à la procédure fixée par la loi;
b) ces mesures ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique tel que prévu à l'article 7 du présent Accord;
c) ces mesures sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées en monnaie librement convertible, convenue avec l'investisseur. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement. Elles seront versées sans délai et librement transférables, quel que soit le lieu de la résidence ou du siège de l'ayant-droit.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera, conformément à sa législation, les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
4. Les transferts visés à l'article 4 et au présent article sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
5. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
2. Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits au transfert et à l'arbitrage visés aux articles 5 et 9.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur les obligations qui incombent légalement ou contractuellement aux investisseurs indemnisés.
 Art.    7 . Règles applicables. 1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
2. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
3. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    8 . Différends d'interprétation ou d'application. 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à arbitrage, mis en oeuvre pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour sera invité à précéder à cette nomination.
Si ce dernier est empêché, ou s'il est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre des Parties n'entretient pas de relations diplomatiques, le membre le plus ancien de la Cour sera invité à procéder à ces nominations.
4. Le tribunal arbitral ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    9 . Différends relatifs aux investissements. 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite et suffisamment détaillée.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. Si le différend ne peut être ainsi réglé dans les six mois à compter de la date de sa notification. l'investisseur peut soumettre le différend à la juridiction nationale de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé ou à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissement (CIRDI.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas d'action devant la juridiction nationale, l'investisseur ne pourra recourir à l'arbitrage international, sauf dans le cas où il n'a pas obtenu, de la part du tribunal compétent, un jugement définitif dans un délai de dix-huit mois.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
7. Aucune des deux Parties contractantes ne pourra présenter de réclamation internationale concernant un différend de l'un de ses investisseurs sauf si, à l'issue de la procédure d'arbitrage prévue par le présent article, l'autre Partie contractante n'exécute pas ou ne se conforme pas à la sentence rendue à l'occasion du différend.
 Art.    10 . Entrée en vigueur et durée. 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. Chaque Partie contractante aura, à tout moment, le droit de le dénoncer par écrit avec un préavis de six mois avant l'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans au moins à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Chili :
Enrique SILVA CIMMA,
Ministre des Affaires étrangères
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Protocol à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et protocole.
(Pour le protocole, voir %%1992-07-15/36%%).
 Art.  N2. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés, cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    M . Ad Article 5.
a) Sans préjudice des dispositions de l'article 5, la République du Chili conserve le droit de n'autoriser le rapatriement du capital qu'à l'expiration de trois années à compter de l'importation de ce capital par l'investisseur. La suppression ou la réduction éventuelle de ce délai sera, par le fait même, appliquée à l'investisseur.
b) Aussi longtemps que restera en vigueur le programme chilien de " foreign debt equity swaps ", la République du Chili accordera, aux investisseurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise, le droit de rapatrier les investissements effectués dans le cadre de ce programme à l'expiration de dix années à compter de l'importation du capital et celui de transférer les bénéfices, après quatre années. Les bénéfices des quatre premières années seront transférables à partir de la cinquième année, par annuités respectives de 25 %. Ceci n'affecte pas le droit de l'investisseur d'opter pour la réduction de ces délais, conformément au règlement particulier établi par la Banque centrale du Chili.
c) En aucun cas un investisseur de l'Union économique belgo-luxembourgeoise ne sera traité, en matière de transfert, moins favorablement qu'un investisseur d'un Etat tiers.
Ad Article 9.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes titulaires d'une participation dans une société étrangère autre que belge, luxembourgeoise ou chilienne, laquelle détiendrait une participation dans une société de l'autre Partie contractante, ne peuvent soumettre un différend au CIRDI., conformément à l'article 9 de l'Accord, que s'ils peuvent établir qu'au moment des faits à l'origine du différend, leur participation dans le capital de ladite société étrangère était décisive, ou leur conférait une position décisive de vote au sein des organes directeurs ou une influence effective, par d'autres moyens, sur l'activité de cette société.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et espagnol, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République du Chili :
Enrique SILVA CIMMA,
Ministre des Affaires étrangères
 Annexe.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés, cet
Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    1 . Objet et fonctions.
1.1 Objet. Le Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, dénommé ci-après " Fonds autochtone " a pour objet de mettre en place un mécanisme destiné à soutenir les processus de développement autonome des peuples, des communautés et des organisations autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, dénommés ci-après " peuples autochtones ".
L'expression " peuples autochtones " désigne les peuples autochtones qui descendent des peuples qui habitaient le pays ou la région géographique dans laquelle se trouve le pays, à l'époque de la conquête, de la colonisation ou de l'établissement des actuelles frontières nationales et qui, quelle que soit à l'heure actuelle leur situation juridique, ont conservé tout ou partie de leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres. Par ailleurs, la conscience qu'ils ont de leur identité autochtone sera considérée comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s'appliqueront les dispositions du présent Accord.
L'utilisation du terme " peuples " dans le présent Accord ne pourra être interprétée comme ayant quelque implication que ce soit en ce qui concerne les droits attachés à ce terme en droit international.
1.2 Tâches. Pour atteindre à la réalisation de l'objet énoncé au paragraphe 1.1 du présent article, le Fonds autochtone assumera principalement les tâches suivantes :
a) Fournir un cadre à la concertation en matière de formulation de politiques de développement, d'opérations d'assistance technique, de programmes et de projets au bénéfice des peuples autochtones, avec la participation des Gouvernements des Etats de la Région, de Gouvernements d'autres Etats, d'organismes de financement et des peuples autochtones eux-mêmes.
b) Répartir les ressources financières et techniques pour les projets et programmes prioritaires, adoptés de commun accord avec les peuples autochtones, en s'assurant qu'elles contribuent à créer les conditions propices au développement autonome de tous ces peuples.
c) Fournir la formation et l'assistance technique qui contribueront au renforcement des institutions, au développement de la capacité de gestion, à la constitution de ressources humaines et au potentiel en matière d'information et de recherche pour les peuples autochtones et leurs organisations.
 Art.    2 . Membres et ressources.
2.1 Membres. Seront membres du Fonds autochtones, les Etats qui déposeront l'instrument de ratification auprès du Secrétariat général des Nations-Unies, en conformité avec les exigences de leur constitution nationale et aux termes du paragraphe 14.1 de l'article 14 du présent Accord.
2.2 Ressources. Les ressources du Fonds des peuples autochtones seront constituées par les contributions des Etats membres, les dons et apports d'autres Etats, des organisations multilatérales, bilatérales ou nationales de caractère public ou privé, des donateurs institutionnels et par les recettes nettes tirées des activités et des investissements du Fonds autochtone.
2.3 Instruments de contribution. Les instruments de contribution seront des protocoles que chacun des Etats membres signera pour fixer son engagement d'apporter au Fonds autochtone des ressources permettant de constituer le patrimoine de celui-ci, conformément au paragraphe 2.4 ci-dessous. Les autres apports seront régis par les dispositions de l'article cinq du présent Accord.
2.4 Nature des contributions. Les contributions au Fonds autochtones pourront être effectuées en devises, en monnaie locale, sous forme d'assistance technique et en nature, conformément aux modalités établies par l'Assemblée générale. Les apports en monnaie locale seront soumis à certaines conditions en matière de maintien de la valeur et de taux des change.
 Art.    3 . Structures de l'organisation.
3.1 Organes du Fonds autochtone. Les Organes du Fonds autochtone sont l'Assemblée générale et le Conseil d'Administration.
3.2 L'Assemblée générale.
a) Composition. L'Assemblée générale sera composée de la façon suivante :
(i) un délégué de chacun des Etats membres dûment accrédité par son Gouvernement; et
(ii) un délégué des peuples autochtones de chaque Etat de la Région membre du Fonds autochtone, dûment accrédité par son propre Gouvernement, après consultations avec les organisations de peuples autochtones dudit Etat.
b) Décisions.
(i) Les décisions seront prises à l'unanimité des votes affirmatifs des délégués des Etats de la Région membres du Fonds autochtones, ainsi qu'à la majorité des votes affirmatifs des délégués des autres Etats membres et à la majorité des votes affirmatifs des délégués des peuples autochtones.
(ii) Pour les questions qui concernent les peuples autochtones d'un ou plusieurs pays, le vote affirmatif des délégués de ces pays sera en outre requis.
c) Règlement. L'Assemblée générale établira ses règlements et toutes autres règles qu'elle considère nécessaires pour le fonctionnement du Fonds autochtone.
d) Tâches. Ci-après une liste non-exhaustive des tâches de l'Assemblée générale :
(i) formuler la politique générale du Fonds autochtone et adopter les mesures nécessaires pour atteindre ses objectifs;
(ii) adopter les critères devant servir de base pour l'élaboration des plans, des projets et des programmes qui seront soutenus par le Fonds autochtone;
(iii) adopter le statut conformément aux dispositions du présent Accord et les règles établies par l'Assemblée générale;
(iv) approuver le programme et le budget annuels et les relevés de comptes périodiques concernant les ressources du Fonds autochtones;
(v) élire les membres du Conseil d'Administration visé au paragraphe 3.3 et déléguer à ce Conseil les pouvoirs nécessaires au fonctionnement du Fonds autochtone;
(vi) adopter le cadre technique et administratif du Fonds autochtone et nommer le Secrétaire technique;
(vii) approuver des accords particuliers permettant aux Etats qui ne sont pas membres, ainsi qu'aux organisations publiques et privées qui le souhaitent de coopérer avec le Fonds autochtone ou de s'associer à son activité;
(viii) adopter les éventuels amendements au présent Accord et les soumettre aux Membres, s'il y a lieu, pour ratification;
(ix) mettre fin aux opérations du Fonds autochtone et en désigner les liquidateurs.
e) Réunions. L'Assemblée générale se réunira en session ordinaire une fois l'an et en session extraordinaire, chaque fois que la nécessité s'en fera sentir, à sa propre initiative ou à la demande du Conseil d'Administration, en recourant aux procédures fixées dans le règlement de l'Assemblée générale.
3.3 Conseil d'Administration.
a) Composition. Le Conseil d'Administration sera composé de neuf membres élus par l'Assemblée générale, assurant une représentation paritaire des Gouvernements des Etats de la Région membres du Fonds autochtone, des peuples autochtones de ces Etats membres et des Gouvernements des autres Etats membres. Le mandat des membres du Conseil d'Administration sera de deux ans et des modalités seront prévues pour assurer le roulement.
b) Décisions.
(i) Les décisions seront prises à l'unanimité des votes affirmatifs des délégués des Etats de la Région membres du Fonds autochtones, ainsi qu'à la majorité des votes affirmatifs des délégués des autres Etats membres et à la majorité des votes affirmatifs des délégués des peuples autochtones.
(ii) Lorsqu'elle concernent un pays déterminé, les décisions du Conseil d'Administration, pour être valables, requerront en outre l'approbation, donnée par la voie des mécanismes les plus appropriées, du Gouvernement de l'Etat concerné ainsi que celle du peuple autochtone bénéficiaire.
c) Tâches. Le Conseil d'Administration assume les tâches ci-dessous, dans le respect des dispositions, règlements et orientations approuvées par l'Assemblée générale :
(i) proposer à l'Assemblée générale les règlements et dispositions complémentaires requis pour la réalisation des objectifs du Fonds autochtone, en ce compris le règlement du Conseil;
(ii) désigner un Président choisi parmi ses membres, en recourant aux modalités de vote prévus à l'article 3.3, b);
(iii) adopter les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord et des décisions de l'Assemblée générale;
(iv) évaluer les besoins techniques et administratifs du Fonds autochtone et proposer à l'Assemblée générale les mesures appropriées;
(v) administrer les ressources du Fonds autochtone et autoriser les emprunts;
(vi) soumettre à l'Assemblée générale les propositions de programme et de budget annuelles et les relevés de compte périodiques concernant les ressources du fonds autochtone;
(vii) examiner et approuver les programmes et les projets entrant en ligne de compte pour l'assistance du Fonds autochtone, dans le cadre de ses objectifs et de ses règles;
(viii) organiser et offrir l'assistance technique et le soutien requis pour la préparation des projets et des programmes;
(ix) promouvoir et établir des mécanismes pour les actions concertées entre les Etats membres du Fonds autochtone, les organismes qui y coopèrent et les bénéficiaires;
(x) soumettre à l'Assemblée générale la proposition de nomination du Secrétaire du Fonds autochtone;
(xi) suspendre temporairement les opérations du Fonds autochtone, jusqu'à ce que l'Assemblée générale ait eu l'occasion d'examiner la situation et de prendre les mesures appropriées;
(xii) exercer toute autre compétence lui conférée par le présent Accord et assumer les tâches lui assignées par l'Assemblée générale.
d) Réunions. Le Conseil d'Administration se réunira au moins trois fois l'an, aux mois d'avril, d'août et de décembre. Il se réunira en session extraordinaire chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
 Art.    4 . Administration.
4.1 Organisation technique et administrative.
a) L'Assemblée générale et le Conseil d'Administration fixeront et établiront le cadre technique et administratif du Fonds autochtone, conformément aux articles 3.2, d), (vi) ainsi que 3.3, c), (iv) et (x). ce cadre, ci-après dénommé " Secrétariat technique ", sera constitué d'un personnel hautement qualifié sur les plans de la formation professionnelle et de l'expérience et ne comptera pas plus de dix personnes, dont six professionnels et quatre administratifs. Si certains projets requièrent un personnel supplémentaire, ce personnel pourra être recruté sur une base temporaire.
b) L'Assemblée générale pourra, si elle le juge nécessaire, augmenter ou modifier le cadre du Secrétariat technique.
c) Le Secrétariat technique fonctionnera sous la direction d'un Secrétaire technique, désigné conformément aux termes du paragraphe a) ci-dessus.
4.2 Contrats d'administration. L'assemblée générale pourra autoriser la signature de contrats d'administration avec des organismes qui possèdent les ressources et l'expérience requise pour assurer la gestion technique, financière et administrative du Fonds autochtone.
 Art.    5 . Elargissement de la coopération.
5.1. Coopération avec des tiers qui ne sont pas membres du Fonds autochtone. Le Fonds autochtone pourra signer des accords particuliers, approuvés par l'Assemblée générale, pour permettre aux Etats qui ne sont pas membres, ainsi qu'aux organisations locales, nationales et internationales, publiques et privées, d'apporter leur contribution au patrimoine du Fonds autochtone et/ou de participer à ces activités.
 Art.    6 . Opérations et activités.
6.1 Organisation des opérations. Le Fonds autochtone organisera ses opérations sur la base d'une classification par région des programmes et des projets, afin de permettre la concentration des efforts administratifs et financiers ainsi que la planification, par affectation périodique des ressources, afin de rentabiliser la mise en oeuvre des objectifs du Fonds autochtone.
6.2 Bénéficiaires. Les programmes et projets soutenus par le Fonds autochtone seront réalisés au bénéfice direct et exclusif des peuples autochtones des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes qui sont membres du Fonds autochtone ou qui ont conclu un accord particulier avec ledit Fonds, aux termes de l'article 5, afin de permettre aux peuples autochtones de leur pays de participer aux activités du Fonds.
6.3 Critères d'accès et priorités. L'Assemblée générale adoptera des critères spécifiques permettant, dans un esprit d'interdépendance et compte tenu de la diversité de bénéficiaires, de déterminer quels candidats bénéficiaires remplissent les conditions donnant accès aux opérations du Fonds autochtone et d'établir les priorités en matière de programmes et de projets.
6.4 Conditions en matière de financement.
a) L'Assemblée générale, tenant compte des caractéristiques diverses et spécifiques des bénéficiaires éventuels de ses programmes et projets, élaborera des directives souples sur la base desquelles le Conseil d'Administration pourra, en concertation avec les intéressés, déterminer les modalités du financement et les conditions d'exécution de chaque programme et projet.
b) En se basant sur les critères susvisés, le Fonds autochtone accordera des ressources non remboursables, des crédits, des garanties et recourra à l'autres mécanismes de financement appropriés, séparément ou combinés.
 Art.    7 . Evaluation et suivi.
7.1 Evaluation du Fonds autochtone. L'Assemblée générale évaluera périodiquement le fonctionnement du Fonds autochtone dans son ensemble, sur la base des critères et des moyens qu'elle juge appropriés.
7.2 Evaluation des programmes et des projets. L'Etat d'avancement des programmes et des projets sera évalué par le Conseil d'Administration. Celui-ci tiendra compte, ce faisant, des requêtes introduites à cet égard par les bénéficiaires des programmes et des projets concernés.
 Art.    8 . Retrait des membres.
8.1 Droit de se retirer. Tout Etat membre peut se retirer du Fonds autochtone en donnant notification écrite de son intention au Président du Conseil d'administration, lequel avisera le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle ladite notification a été recue.
8.2 Liquidation des comptes.
a) Lorsqu'un Etat membre se retire du Fonds autochtone, les contributions qu'il a faites au Fonds ne seront pas restituées.
b) L'Etat membre qui se retire du Fonds autochtone restera redevable des sommes qu'il devait au Fonds autochtone et demeure lié par les obligations contractées envers ce dernier avant la date à laquelle l'adhésion a pris fin.
 Art.    9 . Cessation des activités.
9.1 Cessation des activités. Le Fonds autochtone pourra mettre fin à ses activités, par décision de l'Assemblée générale, qui désignera les liquidateurs, réglera le remboursement des dettes et procédera à la répartition proportionnelle des avoirs entre les membres.
 Art.    10 . Personnalité juridique.
10.1 Statut juridique.
a) Le Fonds autochtone est doté de la personnalité juridique et jouit de la capacité juridique pour :
(i) conclure des contrats;
(ii) acquérir ou aliéner les biens mobiliers et immobiliers;
(iii) recevoir et octroyer des prêts et des dons, fournir des garanties, acheter et vendre des valeurs, investir les fonds qui ne sont pas immobilisés pour ses activités et opérer toutes les transactions financières nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien sa mission;
(iv) entamer des procédures judiciaires ou administratives et ester en justice;
(v) accomplir toute autre démarche requise pour l'accomplissement de ses tâches et la réalisation des objectifs du présent Accord.
b) Le Fonds autochtone exercera ces compétences dans le respect des prescriptions légales en vigueur dans l'Etat membre sur le territoire duquel il mène ses opérations ou exerce ses activités.
 Art.    11 . Immunités, exemptions et privilèges.
11.1 Octroi d'immunités. Les Etats membres adopteront, dans le cadre de leurs législations respectives, toutes les mesures requises pour que le Fonds autochtone puisse jouir des immunités, exemptions et privilèges qui lui sont nécessaires dans l'accomplissement de ses tâches et dans la réalisation de ses objectifs.
 Art.    12 . Amendements.
12.1 Amendement à l'Accord. Le présent Accord ne pourra être amendé qu'avec le consentement unanime de l'Assemblée générale, sous réserve, le cas échéant, de ratification par les Etats membres.
 Art.    13 . Dispositions générales.
13.1 Siège du Fonds. Le Fonds autochtone aura son siège à La Paz (Bolivie).
13.2 Banque de dépôt. Chaque Etat membre désignera sa banque centrale comme dépositaire des fonds, afin que le Fonds autochtone puisse conserver ses ressources disponibles dans la monnaie de cet Etat et des autres avoirs du Fonds. Un Etat membre qui n'aurait pas de banque centrale, désignera, en accord avec le Fonds autochtone, une autre institution aux mêmes fins.
 Art.    14 . Dispositions finales.
14.1 Signature et acceptation. Le présent Accord sera déposé au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, où il restera ouvert à la signature des représentants des Gouvernements des Etats de la région et des autres Etats qui souhaitent devenir membres du Fonds autochtone.
14.2 Entrée en vigueur. Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'au moins trois Etats de la région auront déposé leur instrument de ratification, conformément au paragraphe 14.1 du présent article.
14.3 Dénonciation. Tout membre ayant ratifié le présent Accord peut le dénoncer par une notification écrite adressée au Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation ne prend effet qu'un an après la date de son enregistrement.
14.4 Commencement des opérations.
a) Le Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la première session de l'Assemblée générale du Fonds autochtone dès que le présent Accord sera entré en vigueur conformément au paragraphe 14.2 du présent article.
b) A sa première session, l'Assemblée générale prendra les mesures requises pour nommer les membres du Conseil d'administration, conformément au paragraphe 3.3, a) de l'article 3 du présent Accord, et fixer la date à laquelle le Fonds autochtone commencera ses opérations.
 Art.    15 . Mesures transitoires.
15.1 Comité intérimaire. Dès que le présent Accord aura été signé par cinq Etats de la région, et sans que cela n'entraîne aucune obligation pour les Etats qui ne l'ont pas ratifié, un comité intérimaire sera établi, dont la composition et les fonctions seront analogues à celles exposées au paragraphe 3.3 de l'article 3 du présent Accord en ce qui concerne le Conseil d'administration.
15.2 Il sera créé, sous la direction du comité intérimaire, un Secrétariat technique présentant les caractéristiques exposées au paragraphe 4.1 de l'article 4 du présent Accord.
15.3 Les activités du comité intérimaire et du Secrétariat technique seront financées par des contributions volontaires des Etats ayant signé le présent Accord, ainsi que par des contributions d'autres Etats et entités, dans le cadre de la coopération technique et des autres formes d'assistance que les Etats ou autres entités peuvent organiser avec des organisations internationales.
Fait à Madrid (Espagne), en un seul original daté du 24 juillet 1992, en langue espagnole, portugaise et anglaise, les trois textes faisant également loi.
Accord portant création du Fonds pour le développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes, fait à Madrid le 24 juillet 1992.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats

 Date du depot de

 Date de l'entree

 l'instrument de

en vigueur

ratification
-------------------------------------------------------------------------
Argentine

 18 mars 1996

 18 mars 1996
Belgique

27 juin 1996

 27 juin 1996
Belize

1er fevrier 1996

 1er fevrier 1996
Bolivie

4 août 1993

4 août 1993
Chili

 31 octobre 1995

31 octobre 1995
Colombie

 9 mai 1995

 9 mai 1995
Costa Rica

15 mars 1996

 15 mars 1996
Cuba

13 décembre 1994

 13 décembre 1994
El Salvador

 12 mai 1995

12 mai 1995
Equateur

26 octobre 1994

26 octobre 1994
Espagne

7 décembre 1994

7 décembre 1994
Honduras

10 mai 1995

10 mai 1995
Mexique

 12 juillet 1993

 4 août 1993
Nicaragua

 10 juillet 1995

10 juillet 1995
Panama

10 fevrier 1994

10 fevrier 1994
Paraguay

1er décembre 1994

1er décembre 1994
Perou

 19 avril 1993

 4 août 1993
Portugal

23 juin 1995

 23 juin 1995


text:
Article    M1 . Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande concernant l'établissement de Relations diplomatiques, signé à Bruxelles le 18 décembre 1972.
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande sur le Transport international par la Route, signé à Bruxelles le 28 novembre 1973.
Accord pour la Coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et le Gouvernement de la République démocratique allemande, et Annexe, signé à Leipzig le 31 août 1974.
Accord relatif au Transport aérien du Royaume de Belgique et la République démocratique allemande et lettres annexes, signés à Berlin le 11 juin 1975.
Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande relatif à la coopération dans le domaine de la Santé publique et des Sciences médicales, signé à Bruxelles le 29 novembre 1978.
Accord culturel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979.
Accord maritime entre l'UEBL et la République démocratique allemande, signé à Berlin le 14 septembre 1979.
Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 3 avril 1981.
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande relative à l'Entraide judiciaire en matière civile, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 29 novembre 1982.
Accord sous forme d'échanges de lettres des 18 mai et 22 septembre 1983 portant amendement de l'article 8, § 2, de l'accord pour la Coopération économique, industrielle et technique entre l'UEBL et le Gouvernement de la République démocratique allemande.
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande sur la reconnaissance réciproque des Permis de conduire nationaux et Annexe, signés à Berlin le 12 décembre 1984. <remplacée par le traité CN : 1969-02-25/30>
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande relative à l'Entraide judiciaire en matière pénale, et Protocole additionnel, signés à Berlin le 12 décembre 1984. <remplacée par le traité CN : 1958-01-17/30>
Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique allemande concernant le recouvrement des aliments, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires, Protocole additionnel et échange de lettres, signés à Berlin le 12 décembre 1984.
Accord de coopération dans le domaine vétérinaire entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Berlin le 12 décembre 1984.
 Art.  M2. Les traités mentionnés ci-dessus, conclus entre le Royaume de Belgique et l'ancienne République démocratique allemande ont cessé de produire leurs effets à la date du 3 octobre 1990.
Tous les accords de droit international conclus entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'allemagne et qui étaient en vigueur le jour de l'unification de l'Allemagne, sont applicables à l'ensemble du territoire de la République fédérale d'Allemagne.