text:
I.  Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2002, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Crédits

 Crédits

d'engagement

d'ordonnancement
Crédits non dissocies

1.656.598

1.656.598
Crédits dissocies

623.050

544.192
Totaux

 2.279,648

2.111,790
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2002 à 214.347 milliers d'euro et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 220.875 milliers d'euro.
 II.  Dispositions relatives à la section I - Dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base

01.01.02.11.00

 02.01.02.11.00

 01 01.02.11.00

 04.01.02.11.00

 05.01.02.11.00

 06.01.02.11.00

 07.01.02.11.00

 08.01.02.11.00

 09.00.21.01.00

 10.02.22.12.11

 10.02.31.34.41

 11.02.21.12.11

 11.33.21.12.11

 12.02.21,12.11

 12.02.22.34.30

 12.22.23.73.41

 12.31.21.12.11

 12.32.25.73.11

 12.32.26.73.41

 13.02.21.12.11

 14.02.21.12.11

 13.02.21.12.11

 16.02.21.12.11

 17.02.21.12.11

 18.02.21.12.11

 22.02.21.12.11
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :

 12.02.25.07.20

 10.02.26.12.21
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eu après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.3226.73.41.
 Art.    11 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après

 DIVISION 9 - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets

 09.00.23.41.40

 DIVISION 10 - Dépenses générales de l'Administration
Subvention à l'a.s.b.l. "Service social du Ministère de la
 10.01.22.33.00
 Région de Bruxelles-Capitale
Subside destine à la formation en management public

 10.0229.30.00
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux

 10.02.41.41.40
Subvention au Centre d'informatique de la Région

 10.20.21.41.40
 bruxelloise (CIRB)
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide
 10.40.21.41.40
 médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles

 10.40.22.61.40

 DIVISION 11 - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur base de conventions

 11.12.21.31.32
 avec reconduction annuelle
Subventions aux institutions qui mènent des actions

11.12.22.31.32
 innovatrices dans le cadre des entreprises
Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour

11.13.21.12.30
 compte de la Région
Crédit destine à la Caisse nationale de Credit

 11.13.22.32.00
 professionnel en vue de couvrir les frais de
 fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
 négatifs du Fonds de Garantie
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation

11.13.23.65.40
 intérieure charge du paiement des primes de déchirage et
 des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement
 de la flotte belge de navigation intérieure
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de

11.15.21.32.00
 secteurs connexes
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la

11.15.22.45.40
 sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB
Intervention dans l'équipement en matériel des écoles

11.16.21.01.00
 techniques et professionnelles
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et

 11.21.21.31.32
 subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et/ou des subventions pour de nouvelles
 initiatives en rapport avec la politique économique
 régionale
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

 11.21.22.31.32
 relatives à des coûts d'études et/ou à des participations
 à des actions de formation
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes
 11.21.23.31.32
 d'accompagnement pour P.M.E.
Subvention à l'ORBEm pour le programme d'aide aux P.M.E.

 11.21.25.41.40
 (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31
 décembre 1983)
[Subvention à l'ORBEm

11.21.26.41.10]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subvention à l'ORBEm pour des programmes d'aide aux P.M.E.
 11.21.26.41.40
 (article 8, 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993)
[Participation dans des entreprises

11.21.28.51.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,

11.22.21.51.12
 subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en
 ce compris les interventions financières et/ou des
 interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
 avec la politique économique régionale
Subsides d'investissements dans les projets supportes par

11.24.21.51.12
 le Fonds européen de Développement régional
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen

11.24.22.43.22
 de Développement régional et le Fonds Social Européen
Subsides de fonctionnement des projets supportes par le

11.24.23.31.32
 Fonds européen de Développement régional et le Fonds
 social européen
Subsides d'investissement dans les projets supportes par le
11.24.24.63.21
 Fonds européen de Développement régional et le Fonds
 social européen
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions
 11.25.24.31.32
 concernant les aspects économiques du tourisme
Subsides de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Téléport-

 11.25.25.31.32
 Bruxelles"
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles S.A.
11.25.26.31.32
 concernant des marches de services pour des actions de
 télécommunication
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil

11.25.27.41.40
 économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques

11.25.29.51.12
Subsides aux centres d'entreprises

 11.26.21.31.32
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

11.26.22.51.12
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres

11.26.23.61.40
 d'entreprises
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le

 11.26.24.43.22
 cadre des centres d'entreprises
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

 11.27.21.31.32
 destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui
 participent à des projets d'économie sociale
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en

11.27.22.41.40
 vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation
 régionale interministérielle aux Solidarités urbaines
 (DRISU)
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives

 11.27.23.51.12
 destinées aux frais d'investissement d'organismes qui
 participent à des projets économie sociale
Subventions à la SRIB concernant économie sociale

11.27.24.51.21
Subside à l'ORBEm dans le cadre du pacte territoriale pour

11.27.25.41.40
 l'emploi
[Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives
 locales de développement de l'emploi et des entreprises
 d'insertion

 11.27.26.31.32]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Dotation de fonctionnement à la SDRB

 11.29.21.41.40
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un

11.29.22.41.40
 guichet unique
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et équipement de

 11.29.23.61.41
 terrains et de bâtiments d'entreprises
Subsides pour les actions de recherche, de développement,

11.31.22.12.11
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
 recherche scientifique. - Programmes européens
Subsides pour les actions de recherche, de développement,

11.31.23.12.11
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
 recherche scientifique. - Programmes régionaux
[Subventions pour des actions de recherche industrielle

11.31.24.31.32
pre-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de
 l'ordonnance du 21 février 2002)]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subventions pour des actions interrégionales de recherche

11.31.25.31.32
 collective et de guidance technologique
Subsides en soutien à des actions de recherche, de

 11.31.26.41.40
 développement, de démonstration et de valorisation dans le
 démonstration et de valorisation dans le domaine de la
 recherche scientifique - Programmes européens, subside au
 CIRB
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de
11.31.27.51.12
 développement de démonstration et de valorisation dans le
 domaine de la recherche scientifique-Programmes régionaux
Financement d'un plan de convergence en matière de

 11.31.28.31.32
 recherche scientifique à finalité économique
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche
 11.31.29.33.00
 scientifique
Dépenses de toute native dans le cadre de la promotion de

11.31.30.12.11
[Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour de Freins
 et à d'autres bâtiments à destination scientifique

11.31.31.63.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
 la recherche scientifique
[Avances récupérables pour la fabrication de prototypes,

 11.32.21.81.12
 pour les recherches de technologie avancée
pour développer
 les travaux de recherche appliquée régionale et le
 développement preconcurrentiel (article 7 de l'ordonnance
 du 21 février 2002)]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Dépenses d'investissement du Centre d'expertise alimentaire
11.33.22.74.22
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la

11.41.22.32.00
 Région
Subsides à des organismes prives pour des actions de

 11.42.23.32.00
 promotion, de formation, de participation à des foires,
 pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute
 autre action dans le cadre de la politique de promotion du
 commerce extérieur de la Région
Octroi de subsides pour prospection

11.42.24.31.32
Dépenses en vue de couvrir des frais engages par l'Office

11.42.25.45.40
 belge du Commerce extérieur (OBCE) au profit de la Région
 de Bruxelles-Capitale
Subsides à des institutions privées en vue de mener des

11.51.22.33.00
 actions spécifiques pour la promotion d'investissements
 prives au sein de la Région de Bruxelles-Capitale
Subventions à des organismes et des associations privées

 11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la

11.61.23.63.21
 revitalisation des quartiers fragilises - développement
 économique
[Dépenses de toute nature

11.71.21.01.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Dépenses de toute nature

 11.71.21.01.01

[Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
 connexes

11.71.22.32.00
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans
 le cadre de la problématique ESB

11.71.23.45.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>

 DIVISION 12 - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service

12.02.04.11.00
 spécial d'Etudes
Mandat CIRB

12.02.25.07.20
Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements
12.13.21.12.11
 et déplacements notamment les études, frais relatifs aux
 commissions consultatives, informations, etc.
Subventions à des organismes ou des associations

 12.13.23.12.11
 travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes
 et de l'aménagement de l'espace public
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le

 12.13.24.12.11
 domaine de la mobilité des personnes et de aménagement
 de l'espace public
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les
12.14.21.12.11
 transports publics dans un contexte d'encadrement social
Dotation à la STIB

 12.21.21.31.22
Dotation d'investissement à la Société des Transports

12.21.22.51.11
 Intercommunaux de Bruxelles (STIB)
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du

12.21.23.31.22
 service et de la sécurité
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion

 12.21.24.33.00
 des transports en commun et de leur mission sociale
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour

12.21.25.31.22
 tarifs préférentiels
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation

12.21.26.31.22
 annuelle octroyée comme dotation spécifique
 d'encouragement ou pour la promotion générale des
 transports en commun
Subvention à la STIB pour aménagement de locaux

12.22.21.72.20
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux

 12.32.21.51.11
 associations de communes pour le déplacement des
 installations de gaz, d'électricité et autres impose en
 vue de exécution de travaux publics
Subventions à des associations, ouvrant à la mise en valeur
12.34.21.33.00
 des espaces publics en voirie régionale
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du
 12.50.21.31.22
 Port de Bruxelles
Subsides à l'a.s.b.l. " la Communauté portuaire bruxelloise
12.50.22.33.00
 " ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion
 de l'utilisation de la voie d'eau
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles

 12.50.26.51.11
Dotation d'investissement en relation avec le Port de

12.50.27.51.11
 Bruxelles
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la

12.50.25.31.22
 promotion du transport fluvial
Subventions dans le cadre de la promotion générale des

 12.70.22.51.12
 taxis et de leur équipement
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt
 12.80.21.31.11
 des emprunts autorises
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges

 12.80.22.51.11
 d'amortissement d'emprunts contractes avant le 31 décembre
 1996
Dotation à la STIB pour la réduction de sa dette

 12.80.23.51.11
Dotation à la Régie fonciere

 12.92.21.61.31
Dotation à la Régie foncière pour investissements

12.92.22.61.31
 exceptionnels

 DIVISION 13 - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la

 13.12.21.33.00
 résorption du chômage (y compris loyers, chauffage,
 éclairage et fournitures générales de locaux ou les
 activités s'exercent)
Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

 13.12.22.31.32
Subside à l'ORBEm

13.12.23.41.40
Subventions à l'ORBEm

13.12.24.41.40

 13.14.22.41.40

 13.14.23.61.41

 13.14.24.61.41

 13.15.21.41.40

 13.16.21.41.40

 13.16.23.41.40

 13.17.21.41.40

 13.21.21.41.40

 13.21.22.41.40

 13.21.23.41.40

 13.21.24.41.40

 13.21.25.41.40

 13.21.26.41.40

 13.22.21.41.40

 13.23.21.41.40

 13.23.22.41.40

 13.25.21.41.40

 13.25.22.41.40
[Subvention de fonctionnement accordée à l'ORBEm

 13.14.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
[Subvention à l'ORBEm pour exécution du plan social SABENA 13.18.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les
13.21.28.41.40
 a.s.b.l. communales et para-communales (A.R. n° 474 du 28
 octobre 1986) dans le cadre de la politique de
 revitalisation des quartiers
[Subside pour la promotion des titres-services

 13.24.21.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>

 DIVISION 14 - Pouvons locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans
 14.11.25.33.00
 le cadre des pouvoirs locaux
Subventions pour valoriser et former le personnel communal
 14.12.21.33.00
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation de
 14.14.21.01.01
 lois communale et provinciale
Subventions à l'Ecole régionale d'Administration publique

14.12.22.33.00
 (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
 néerlandais
Subventions pour valoriser et former le personnel policier
 14.12.23.33.00
Dotation générale aux communes

 14.21.21.43.21
Dotation spéciale aux communes

 14.21.22.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des
 14.25.21.61.42
 trésoreries communales
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de
 14.25.22.41.40
 refinancement des trésoreries communales
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté

 14.31.21.43.22
 publique)
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir

14.32.21.43.22
 l'intégration et la cohabitation des différentes
 communautés locales
Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la

14.34.21.43.22
 Prévention
Crédit spécial en matière de sécurité communale

14.34.22.43.22
Crédit destine au personnel civil (administratif et de

 14.34.23.43.22
 prévention) des contrats de sécurité
Crédit spécial en matière d'investissements des communes

 14.34.24.63.21
 lies à la sécurité
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité

 14.34.25.43.22
Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique
 14.35.21.4322
 des communes et promotion de l'informatique communale
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en

14.35.22.63.21
 matière équipement informatique des communes, en ce
 compris le matériel de communication, de transmission et
 de traitement de texte
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission
14.35.23.63.21
Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs

 14.35.24.41.40
 locaux et développement des services Irisnet
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre
14.36.22.33.00
 des contrats de noyaux commerciaux
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation
14.36.21.43.22
 et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
 commerciaux
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour l'achat de bâtiments
14.41.25.63.21
 et les travaux de construction, d'agrandissement et de
 transformation d'infrastructures sportives
Dotation au Service régional de Financement des

14.41.30.61.31
 Investissements communaux
Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes et

14.41.21.63.21
 contrats de quartier

14.41.22.63.21

 14.41.23.63.21

 14.41.24.63.21

 14.41.25.63.21

 14.41.26.63.21

 14.41.27.63.21

 14.41.29.61.31

 14.42.22.63.21

 14.42.23.63.21
Subsides d'investissement FEDER et FSE

 14.43.21.63.21
Subsides de fonctionnement FEDER et FSE

14 43.22.63.21
[Interregio II C/subsides aux A.S.B.L.

 14.43.24.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe
 14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales

 14.50.21.11.40
Quote-part régionale dans la troisième phase de la

 14.50.27.65.40
 restauration de la Cathédrale Saint-Michel
Financement de l'assistance morale laique

14.50.28.33.00

 DIVISION 15 - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la
15.12.21.33.00
 promotion et de aménagement de la politique sociale du
 logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande
Frais de fonctionnement du Conseil Consultatif du Logement
 15.13.21.12.11
 de la Région de Bruxelles-Capitale
Dotation de fonctionnement au conseil consultatif des

15.25.25.12.11
 locataires
[Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises
 de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de
 famille

 15.22.21.31.32]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>

Dotation à la Service du Logement de la Region

 15.22.22.31.22
 Bruxelles-Capitale pour le remboursement des compléments
 de loyer
Subsides destines à l'acquisition, la construction, la

 15.24.29.51.11
 rénovation et à la réhabilitation de logements sociaux et
 de leurs abords
Subsides à la SLRB pour frais de fonctionnement

15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés

15.25.23.31.22
 immobilières de service public
Dotation au Fonds du Logement pour le " prêt jeunes "

15.31.22.51.11
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de
 15.41.21.51.11
 Bruxelles-Capitale
Subside de fonctionnement à la FESOCOLAB

 15.41.22.33.00
Fonds coopératif - avances récupérables pour

 15.41.24.81.11
 investissements
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la
15.51.21.52.20
 promotion et de aménagement de la politique sociale du
 logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par
 le partenariat avec d'autres acteurs publics
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la

15.52.21.51.11
 construction du projet pilote " La Marolle "
[Transfert au FADELS pour couvrir les charges d'intérêts et d'amortissement
 des emprunts normaux et de refinancement du secteur du logement
 social

15.60.22.31.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du

15.60.23.31.11
 logement social (FADELS) pour frais de gestion
[Paiement de intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale
 conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par
 le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
 Capitale

15.60.24.31.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
[Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
 des plans communaux de developpement

16.21.25.63.21]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>

 DIVISION 16 - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de

16.11.26.33.00
 conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant
 trait à l'urbanisme et à aménagement du territoire, en
 ce compris les dépenses relatives à la formation
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir

 16.11.31.12.11
 l'activité commerciale
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de
 16.11.32.12.11
 la ville
Subsides destines aux politiques de développement intégré

16.12.21.12.11
 des quartiers, en ce compris la politique de formation
Subsides aux communes pour la production et la diffusion

 16.21.21.43.22
 d'informations en matière d'urbanisme, aménagement du
 territoire et de rénovation urbaine
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

 16.2122.63.21
 pour élaboration de plans particuliers d'affectation du
 sol
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition

16.21.23.6321
 d'immeubles laisses à l'abandon
Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux

 16.21.24.63.21
 aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le
 réaménagement des zones affectées par des travaux
Subside pour l'organisation de journées études et autres
 16.22.22.43.22
 activités en matière de rénovation urbaine
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes

16.22.23.63.21
 pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et
 organismes publics subordonnes pour la rénovation et
 l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
 rénovation urbaine et de aménagement du territoire
Intervention de la Région dans le programme européen

 16.22.25.43.22
 Interreg II C
Intervention de la Région dans les programmes européens

16.22.26.63.21
 relevant des fonds
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes

 16.30.21.12.11
 aux particuliers et d'en faciliter l'octroi
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades
16.31.21.53.10
Mandat CIRB-primes

 16.30.22.41.40
Subsides en vue de la promotion des primes

 16.30.24.33.00
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives
16.33.21.53.10
 et l'assainissement de l'habitat
Dotation à la Société de Développement régional de

 16.41.21.41.40
 Bruxelles
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la
 16.41.22.41.40
 SDRB lies à l'ex-hôpital militaire
Dotation à la Société de Développement régional de

 16.42.21.41.40
 Bruxelles pour l'acquisition et équipement de terrains
 industriels
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en

16.4321.85.14
 matière de rénovation urbaine de la Société de
 Développement régional de Bruxelles
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et

 16.43.22.61.41
 des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes

 16.50.22.51.12
 morales de droit prive qui effectuent une opération de
 rénovation des sites activités économiques désaffectés
Subventions à des organismes et des associations prives

16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la

16.81.23.63.21
 revitalisation des quartiers fragilises - rénovation
 urbaine
Dotation au service à gestion séparée pour la

16.81.24.63.21
 revitalisation des quartiers fragilises - contrats de
 quartier

 DIVISION 17 - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités
17.10.22.33.00
 concernant la défense et la mise en valeur des monuments
 et des sites
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la

17.40.22.53.10
 politique des monuments et des sites
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la

17.40.24.63.21
 politique des monuments et des sites
(NOTE : Sous la division 17, une allocation de base est ajoutée par
ORD 2002-12-20/81, art. 5, mais pas publie dans le M.B.; voir
M.B. 26-02-2003, p. 9117)

 DIVISION 18 - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la
 18.11.21.41.40
 Gestion de l'Environnement
Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du

18.11.22.41.40
 "Fonds destine à l'entretien, l'acquisition et
 aménagement d'espaces verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de la faune"
[Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du " Fonds pour la protection
de l'environnement "

 18.11.23.41.40]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subside à l'IBGE pour les dépenses relevant du " Fonds pour
18.11.24.41.40
 la protection de l'environnement "
Subside à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs
18.11.24.61.41
 au Cinquantenaire et études y affèrent
Dotation à l'Agence régionale de Proprete

18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution

18.42.21.51.11
 d'Eau (IBDE) destines à amélioration, la transformation
 et l'extension du réseau de distribution d'eau
[Rétribution de l'IBDE

 18.51.22.12.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau

18.51.23.12.11
Intervention pour la participation aux Commissions

 18.51.24.35.20
 Escaut-Meuse
[Subsides à des associations couvrant à la mise en valeur de la qualité de
 l'eau

 18.51.26.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
[Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise
 d'Assainissement

18.51.27.51.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subsides aux concessionnaires

18.52.23.51.11
[Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage
communal

18.52.30.51.11]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subvention dans le cadre de la rénovation des installations
18.52.31.12.11
 des piscines

 DIVISION 21 - [Ouverture et régularisation du

 marche de l'énergie]

 <ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subsides relatifs à la promotion de URE, des énergies

21.11.24.33.00
 renouvelables et des améliorations technologiques
 (rendement, substitution)
Subside pour l'exercice des compétences administratives de
 21.14.22.41.01
 la politique de énergie au sein de l'IBGE
Subventions à des organismes non commerciaux à titre

 21.21.21.51.12
 d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le
 coin des investissements économisant énergie
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de

21.22.22.51.12
 énergie accordées aux opérations de démonstration, au
 développement de matériels, procédés ou produits nouveaux,
 ainsi qu'à leur commercialisation
[Primes destinées à encourager des investissements

 21.22.26.51.12
économiseurs énergie dans le logement]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
(NOTE : L'intitule de l'allocation de base 21.30.21.12.11 PAS TROUVE;
a été modifie comme suit : " Frais études et de recherches "
<ORD 2002-12-20/81, art. 5;   En vigueur :   20-12-2002>)

 DIVISION 22 - Coordination de la politique du

 Gouvernement Relations extérieures

 Initiatives communes
Subvention en vue de la promotion de l'image nationale et

22.11.23.33.00
 internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. " Bureau de

22.11.24.33.00
 liaison Bruxelles-Europe "
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et

 22.11.25.33.00
 internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
 (subventions) pour le Ministre autre que le
 Ministre-President, exerçant cette compétence
Subsides pour la politique du Ministre charge pour les

 22.11.28.33.00
 Relations Extérieures dans le cadre de la promotion de
 l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
 (subventions)
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à

22.21.23.33.00
 la promotion de l'image internationale et au rayonnement
 de la Région de Bruxelles-Capitale
[Sous la division 22, les allocations de base suivantes sont ajoutée :
Bruxelles, Ville-Region saine

22.21.27.33.00]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
[Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de
 représentation et des associations internationales dans la Région
 Bruxelles-Capitale

22.21.28.35.50]
<ORD 2002-12-20/81, art. 5, 002;   En vigueur :   20-12-2002>
Subside à l'a.s.b.l. " Quartiers d'initiatives pour

22.30.21.33.00
 Bruxelles "
Subside à l'a.s.b.l. BITC (Bruxelles Internationaal

22.30.24.33.00
 Tourisme et Congres)
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet

 22.30.26.41.40
 (subside au CIRB)
Participation de Bruxelles dans la Présidence belge de

 22.30.29.33.00
 l'Union européenne (subventions)
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine

22.31.21.51.11
 remarquable en logement social
Valorisation des souterrains de la Place royale

22.31.26.73.41

 DIVISION 23 - Dette régionale
Subventions au " Fonds de Réserve "

23.30.21.41.40
Dotations à l'organe central de financement

23.30.22.41.40

 DIVISION 24 - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non

 24.10.23.44.30
 économique
Recherche universitaire à long terme

 24.10.24.12.11
 Art.    12 . Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées.
 Art.    14 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2001.
 Art.    15 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    16 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 500.000 euro peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 Art.    17 . Le montant inscrit à l'allocation de base 14.21.22.43.21 sera réparti entre les dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale selon les critères retenus aux article 5 à 15 de l'Ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998.
Les données numériques nécessaires à l'exécution de cette répartition seront celles ayant prévalu à la répartition de la Dotation générale aux communes pour l'année budgétaire 2001.
Le produit ainsi défini de la répartition du montant inscrit à l'allocation de base 14.2 1.22.43.21 sera versé aux communes concernées selon les modalités prévues dans l'ordonnance du 21 décembre 1998.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    18 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28732).
 Art.    19 . L'encours existant au 31/12/2001 sur les allocations de base suivantes :

15.23.22.51.11

15.24,22.51.11

15.24.24.81.11

15.24.25.51.11

15.24.27.81.11

15.24.28.81.11
doit être transféré à l'allocation de base

15.24.23.81.11.
 Art.    20 . <ORD 2002-12-20/81, art. 6, 002;   En vigueur :   20-12-2002> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.441.095 EUR en 2002.
 Art.    21 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B.11.42.21.12.11).
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 45, § 2 de la coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11
 Art.    24 . <ORD 2002-12-20/81, art. 7, 002;   En vigueur :   20-12-2002> Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant d'un Fonds budgétaire, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) La lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) La collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) L'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) Au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) A l'établissement de statistiques :
f) A la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) A l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) Aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
 Art.    26 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2001, pour autant qu'ils donnent une Justification pour l'engagement de ces moyens en 2002.
 Art.    27 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 13.219.000 euros et pour les dépenses à 13.219.000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6.632.000 euros et les dépenses pour ordre à 6.632.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73.418.223 euros et pour les dépenses à 73.418.223 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    29 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 159.926.000 euros et pour les dépenses à 161.077.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . <ORD 2002-12-20/81, art. 12, 002;   En vigueur :   20-12-2002> En application de l'article 5 de l'ordonnance du 18 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 139.941.000 EUR en 2002.
Ces emprunts sont inscrit pour un montant de 139.941.000 EUR à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoriers communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
 Art.    31 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    32 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    33 . Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'armée 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 37.006.000 euros et pour les dépenses à 39.485.000 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 5.023.000 euros et les dépenses pour ordre à 5.023.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    35 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.
 Art.    36 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 122.879 euros et pour les dépenses à 139.863 euros. Les recettes pour ordre sont évaluées à 248 euros et les dépenses pour ordre à 3.744 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    37 . L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    38 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002.
 Art.    39 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    40 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    41 . La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2002 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la Section III - Services à gestion séparée.
 Art.    42 . Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 20.594.000 euros, pour les crédits non dissociés à 16.721.000 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 16.078.000 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 9.768.000 euros, conformément au tableau joint à la section 111 de la présente ordonnance.
 Art.    43 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    44 . Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2002.
Ce budget s'élève pour les recettes à 30.848.000 euros, pour les dépenses 30.848.000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    45 . Le Gouvernement est autorisé à transférer l'encours des engagements repris à l'article 14.42.23.63.21 vers l'article 531.63.2 du service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés.
 Art.    46 . Un montant de 2.543.883 euros correspondant aux moyens consacrés à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public qui ne peuvent plus être utilisés dans le cadre du triennat 1998-1999-2000 est reporté vers le triennat 2001-2002-2003 et inscrit en report au budget des dépenses du Service régional de financement des investissements communaux.
 Art.    47 . Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    48 . Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2002. Ce budget s'élève pour les recettes à 26.776.813 euros, pour les dépenses 34.957.299 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    49 . Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    50 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région :
- aux emprunts de la Société des Transport Intercommunaux de Bruxelles relatifs au financement annuel des investissements pour un montant mutuel fixé à un maximum de 19.261,28 milliers d'euros en 2002. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ".
- à tous les types d'opérations effectuées par la Société de Transport intercommunaux de Bruxelles au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- aux emprunts conclus par la Société des Transport intercommunaux de Bruxelles en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 2002, et correspondant aux parties non empruntées par la Société de Transport intercommunale de Bruxelles en 1999, 2000 et 2001 des montants d'emprunts maximums repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé d'apporter la garantie de la Région.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat au Logement.
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucune crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à affecter le solde des crédits budgétaires non utilisés au financement des subvention inscrites à l'AB 23.30.21.41.40, en faveur du " Fonds de Réserve de la Région de Bruxelles-Capitale ", à créer par ordonnance en tant qu'organisme d'intérêt public de catégorie A dans le sens de la loi du 16 mars 1954. Le " Fonds de Réserve " ne peut affecter les moyens ainsi obtenus que pour octroyer des dotations à la Région de Bruxelles-Capitale afin de contribuer à la réalisation de son équilibre budgétaire tel que décrit dans l'avant-projet d'ordonnance relatif au Fonds de Réserve.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte de l'organe central de financement.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem 63.
 Art.    57 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-06-2002, p. 28738-28865).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Lorsque les conditions visées au paragraphe 1er ne sont pas remplies, le ministre qui a dans ses attributions l'organe consultatif concerné renvoie les candidatures à l'organe chargé de les présenter. Le mandat à attribuer reste vacant tant que les conditions fixées ne sont pas remplies. ".
 Art.    3 . Un article 3, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 :
" Art. 3. § 1er. Les deux tiers au plus des membres d'un organe consultatif appartiennent au même sexe.
§ 2. Lorsque la condition visée au paragraphe 1er n'est pas remplie, l'organe consultatif concerné ne peut pas émettre d'avis valable sauf si le ministre qui a dans ses attributions l'organe consultatif concerné soumet au Conseil des Ministres une demande suffisamment motivée concernant l'impossibilité de remplir la condition fixée au § 1er. L'organe consultatif concerné pourra seulement recommencer à émettre valablement des avis lorsque la motivation sera jugée concluante. Sauf avis contraire du Gouvernement, cette motivation sera jugée concluante dans les deux mois suivant la présentation. ".
 Art.    4 . Un article 4, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 :
" Art. 4. Le Gouvernement soumet chaque année au Conseil un rapport d'évaluation sur l'exécution de la présente ordonnance. ".
 Art.  5. Un article 5, rédigé comme suit, est ajouté à la même ordonnance du 27 avril 1995 :
" Art 5. Les ministres qui ont dans leurs attributions les organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur de la présente modification adaptent la composition de ces organes, conformément aux dispositions prévues à l'article 3, lors du premier renouvellement des mandats et pour le 30 juin 2002 au plus tard. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 juillet 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre le Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, les Protocoles 1 et 2 et l'Acte final, faits à Pretoria le 11 octobre 1999, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2001.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale est approuvé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit :
En millions de francs

 Credits

Credits

d'engagement
 d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

59 650,3

 59 650,3
 credits supplementaires

 3 759,7

3 759,7
 reductions
Ajustes

 63 410,0

 63 410,0
Credits supplementaires pour annees
 anterieures
Initiaux

10,0

 10,0
Credits supplementaires

 83,0

 83,0
Ajustes

 93,0

 93,0
Credits dissocies
Initiaux

 9 509,1

8 801,3
 credits supplementaires

- 27,4

- 1 130,5
 reductions
Ajustes

9 481,7

7 670,8
Totaux
Initiaux

69 159,4

 68 451,6
Ajuste

 3 732,3

2 629,2
Annees anterieures

93,0

 93,0
Credits variables
Initiaux

 8 024,9

8 572,6
 credits supplementaires
 reductions

 - 92,0

- 343,3
Ajuste

 7 932,9

8 229,3
Totaux generaux y compris credits

 80 317,6

 79 403,1
 variables
Initiaux

77 184,3

 77 024,2
Ajuste

 3 040,3

2 285,9
Annees anterieures

93,0

 93,0
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2000, les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 932,9 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 229,3 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section Ire :
dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . L'article 17 de l'ordonnance du 10 décembre 1999 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000 est modifié comme suit :
Sous la Division 10, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Credits provisionnel pour des depenses de toute nature au
 financement de la discrimination positive dans certaines
 ecoles neerlandophones et francophones de la region

 10.50.22.45.10
Sous la Division 11, sont ajoutees les allocations de base suivantes :
Frais d'etude, d'expertise et de gestion de dossier
 effectues par des tiers

 11.61.21.12.30
Subventions a des organismes et des associations prives

11.61.22.33.00
Sous la Division 15, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Subside de fonctionnement a la FESOCOLAB

 15.41.22.33.00
Sous la Division 16, sont ajoutees les allocations de base suivantes :
Frais d'etude, d'expertise et de gestion de dossiers
 effectuees par des tiers

16.81.21.12.11
Subventions a des organismes et des associations privees

 16.81.22.33.00
Dotation au service a gestion separee pour la
 revitalisation des quartiers fragilises - renovation
 urbaine

 16.81.23.63.21
Dotation au Service a gestion separee pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - contrats de quartiers 16.81.24.63.21
Fonctionnement du Secretariat regional pour le developpement
 urbain

16.81.25.33.00
Sous la Division 23, est ajoutee l'allocation de base suivante :
Provision pour l'amortissement de la dette

 23.10.44.91.11
 Art.    5 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation globale de la S.T.I.B. pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.21.21.31.22.
 Art.    6 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les deux premiers douzièmes de la dotation de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.92.21.61.31.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les paiements à Sofibru pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 12.62.22.21.11.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les pensions et rentes du personnel et des mandataires pour l'exercice 2001 pour un montant de 330,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.72.11.11.33.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisé à liquider le premier douzième de la dotation globale de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 10.40.21.41.40.
 Art.    10 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation de fonctionnement accordé à l'ORBEm pour l'exercice 2001 pour un montant de 152,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 13.14.21.41.40.
 Art.    11 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement de Trésoreries communales pour l'exercice 2001 pour un montant de 100,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 14.25.21.61.42.
 Art.    12 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2001 pour un montant de 35,0 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 15.41.21.51.11.
 Art.    13 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la subvention de fonctionnement à l'IBGE pour l'exercice 2001 pour un montant de 115,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.11.21.41.40.
 Art.    14 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à l'Agence régionale pour la Propreté pour l'exercice 2001 pour un montant de 227,3 millions à charge des crédits du deuxième ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 18.12.21.41.40.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    15 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

 Fonds

Montant
 Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique

e)

 50,5

 2
 regional

 f)

 48,9
Fonds d'aide aux entreprises

e)

 41,0

 3
Fonds pour la promotion du commerce exterieur

 e)

5,0

 4

f)

5,0
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements

 e)

0,0

 2

f)

 34,3
Fonds pour l'equipement et les deplacements

 e)

 62,9

 3

f)

 63,0
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

e)

322,3

 2
 remboursement des charges de la dette dans le

f)

322,5
 secteur du logement social
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

 e)

148,2

 2

f)

 84,3
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement

 e)

 15,2

 1

f)

 15,2
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et

 e)

134,7

 1
 l'amenagement d'espaces verts, de forets et de
 f)

134,7
 sites naturels, ainsi qu'au rempoissement et
 aux interventions urgentes en faveur de la
 faune
Fonds pour les gestion des eaux usees et

e)

449,5

 5
 pluviales

f)

225,0
Division 23
Fonds pour les gestion de la dette regionale

e)

7 000,0

 1

f)

7 000,0
Total

 e)

8 229,3

f)

9 932,9
 IV.  Dispositions relatives à la Section II : Organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    16 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 5 636 512 000 francs et pour les dépenses à 6 036 512 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxelloise pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 382 508 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 269 984 000 francs et les dépenses pour ordre à 327 184 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    18 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 529 037 660 francs et pour les dépenses à 529 037 660 francs conformément à la Section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 V.  Dispositions relatives à la Section III : services à gestion séparée.
 Art.    19 . Est approuvé le deuxième ajustement du budget de la Région foncière pour l'année 2000.
Le budget ajusté de la Régie foncière s'élève à 618,7 millions de francs pour les recettes, pour les crédits non dissociés à 520,4 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 145,6 millions de francs, et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 132,8 millions de francs, conformément au tableau joint à la Section III de la présente ordonnance.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    20 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. (Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-06-2002, p. 25078-25189).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, fait à Strasbourg le 21 octobre 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Commission.
 Art.    2 . Il est créé un Fonds pour le financement de la politique de l'eau ci-après dénommé " le Fonds ".
Le Fonds est doté de la personnalité juridique.
Le Fonds est un organisme d'intérêt public de catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
 Art.    3 . Le Fonds a pour mission d'intervenir dans le financement de la politique de l'eau et d'assumer les coûts liés :
1. aux études, travaux et acquisitions de biens immeubles en ce compris d'éventuelles charges financières rencontrant les objectifs suivants, énumérés par ordre d'utilité :
a) lutter contre les inondations dans les quartiers à risques;
b) collecter et épurer les eaux usées et pluviales;
c) assurer une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
2. au fonctionnement des organismes d'épuration;
3. à l'établissement de statistiques;
4. à la surveillance de l'état des eaux de surface et de celles collectées dans les égouts;
5. à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
6. aux remboursements de la différence entre les montants des versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Le Fonds reprend et exerce tous les droits et obligations de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des missions précitées dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    4 . Pour la réalisation de ses missions, le Fonds peut :
1. conclure toute convention;
2. accomplir tout mandat confié par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de l'exécution d'une opération visée à l'article 3;
3. placer ses disponibilités en valeurs publiques comme privées.
 Art.    5 . Le Fonds dispose des moyens suivants pour s'acquitter de ses missions :
1. les dotations annuelles accordées par la Région de Bruxelles-Capitale, lesquelles sont constituées du solde des crédits non consommés du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales, visé à l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires;
2. les crédits budgétaires versés par la Région.
 Art.    6 . Le solde des moyens non utilisés à la fin de l'année budgétaire ne doit pas être remboursé à la Région. Il est automatiquement reporté à l'année budgétaire suivante et peut être utilisé dès le commencement de la nouvelle année budgétaire.
Le produit du placement des disponibilités est versé à la Région.
 Art.    7 . Le Fonds est géré par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale met son personnel, ses équipements et installations à la disposition du Fonds, sans compensation.
Le Gouvernement fixe les règles comptables et de gestion applicables au Fonds.
Le Gouvernement fait annuellement rapport au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale sur le fonctionnement du Fonds.
 Art.    8 . Le produit des sommes perçues au titre de la taxe sur le déversement des eaux usées depuis son instauration et le produit des versements opérés par la Région flamande pour financer les infrastructures de collecte et d'épuration des eaux usées déduction faite des versements opérés à partir du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales peuvent être transférés au Fonds de financement de la politique de l'eau par arrêté gouvernemental.
 Art.    9 . L'article 2, 11°, dernier alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par les ordonnances du 29 mars 1996 et du 20 mai 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" 11° les moyens du Fonds sont affectés aux frais de perception de la taxe sur le déversement des eaux usées instaurée par l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, à l'octroi des subventions et aux sommes allouées au Fonds de financement de la politique de l'eau. ".
 Art.    10 . L'article 1, A, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est complété par les terme suivants : " le Fonds pour le financement de la politique de l'eau ".
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 31 décembre 2001.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 07-12-2001 par ARR 2001-11-15/37, art. 8)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 52 957,6 millions de F, soit une augmentation de 417,6 de F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 8 025,8 millions de F, soit une augmentation de 1 431,0 millions de F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 973,0 millions de F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé, soit une augmentation de 287,3 millions de F.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 69 956,4 millions de F.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2002, p. 23761-23770).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est complété comme suit :
" 13° l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton;
14° la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons. ".
 Art.    3 . L'article 3 de la même ordonnance est complété comme suit :
" 7° agents : fonctionnaires et agents engagés dans les liens d'un contrat de travail. ".
 Art.    4 . Le texte néerlandais de l'intitulé de la section première du chapitre II de la même ordonnance est remplacé par le texte suivant :
" Afdeling I. - De personeelsleden belast met het toezicht ".
 Art.    5 . Dans le texte néerlandais de l'article 4 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ambtenaren van het Instituut " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van het Instituut ";
2° à l'alinéa 1er, les mots " de ambtenaren van het GAN " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van het GAN ";
3° à l'alinéa 1er, les mots " de ambtenaren van het Ministerie " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van het Ministerie ";
4° à l'alinéa 4, les mots " de leden van het gemeentepersoneel " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van de gemeente ".
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'article 9 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 3, 1°, les mots " de leden van het gemeentepersoneel " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van de gemeente ";
2° au § 2, alinéa 2, 1°, les mots " de leden van het gemeentepersoneel " sont remplacés par les mots " de personeelsleden van de gemeente ".
 Art.    7 . Dans le texte néerlandais de l'article 11 de la même ordonnance, les mots " Het personeel stelt " sont remplacés par les mots " De personeelsleden stellen ".
 Art.    8 . A l'article 15 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Il est ajouté un quatrième alinéa, rédigé comme suit :
" La présence du témoin susmentionné n'est pas requise lorsqu'il est établi par l'agent que la situation ne le permet pas. Cette impossibilité est motivée par l'agent ";
2° dans le texte néerlandais :
a) à l'alinéa 1er, les mots " voor zover mogelijk " sont insérés entre les mots " worden " et " uitgevoerd ";
b) à l'alinéa 2, les mots " voor zover mogelijk " sont insérés entre les mots " worden de metingen " et " verricht ";
c) à l'alinéa 3, les mots " voor zover mogelijk " sont insérés entre les mots " worden de metingen en de minsternemingen " et " verricht ".
 Art.    9 . A l'article 32 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° au sens de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et de ses arrêtés d'exécution :
a) méconnaît les prescriptions de certaines formes de pollution;
b) méconnaît les réglementations de l'emploi d'appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution. ";
2° l'article est complété comme suit :
" 9° au sens de la présente ordonnance :
a) s'oppose aux mesures prises ou ordonnées par les agents chargés de la surveillance, en violation de l'article 9, § 1er;
b) s'oppose aux visites, examens, contrôles et enquêtes, à la réalisation des mesures ou au prélèvement d'échantillons effectués par les agents de surveillance, en violation des articles 12, 13 et 14;
10° au sens de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, dépose des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite malgré les indications apposées sur les boîtes aux lettres, en violation de l'article 7, § 2. ".
 Art.    10 . A l'article 33 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° au sens de l'article 13 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité de l'air ambiant et de ses arrêtés d'exécution, méconnaît les interdictions de certaines formes de pollution. ";
2° le 5°, d), est remplacé par la disposition suivante :
" d) contrevient aux conditions d'octroi du permis d'environnement, de l'agrément ou aux conditions d'exploiter arrêtées par le Gouvernement ";
3° au 7°, b), les mots " étant propriétaire, détenteur ou utilisateur d'une source sonore " sont supprimés;
4° le 7°, c), est abrogé;
5° l'article est complété comme suit :
" 8° au sens de la présente ordonnance, s'oppose aux mesures ordonnées en vertu de l'article 9, § 2, par les agents de surveillance;
9° au sens de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton :
a) ne transmet pas à l'Institut les statistiques requises en vertu de l'article 5, alinéa 1er;
b) n'atteint pas les objectifs de l'article 6;
c) ne fait pas parvenir pour le 31 octobre de chaque année le plan de prévention comprenant l'ensemble des mesures prises afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 6 et une évaluation des résultats obtenus au cours de l'année antérieure, en violation de l'article 6;
d) n'atteint pas les objectifs de recyclage établis à l'article 8;
e) n'alimente pas le fonds d'intervention, en violation de l'article 9;
f) ne respecte pas les obligations souscrites dans la convention prévue à l'article 10;
10° au sens de la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons :
a) ne respecte pas les normes générales visées à l'article 2;
b) ne respecte pas les mesures visées à l'article 3.
 Art.    11 . A l'article 34 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° Au texte français, les mots " lorsqu'il " sont remplacés par les mots " lorsqu'elle ".
2° Au texte néerlandais, les mots " die laatste " sont remplacés par le mot " hij ".
 Art.    12 . L'article 38, alinéa 2, de la même ordonnance est remplacé par l'alinéa suivant :
" La décision d'infliger une amende administrative fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de trente jours à dater de la notification par versement au compte du Fonds pour la protection de l'environnement, visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, mentionné dans le formulaire qui y est joint. ".
 Art.    13 . Un article 39bis (nouveau) rédigé comme suit est inséré dans la même ordonnance :
" Un recours est ouvert devant le Collège d'environnement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative. Le recours est introduit, à peine de forclusion, par voie de requête dans les deux mois de la notification de la décision.
Le Collège d'environnement entend, à leur demande, le requérant ou son conseil, de même que l'agent ayant pris la mesure.
Le Collège d'environnement notifie sa décision dans les deux mois de la date d'envoi de la requête. Ce délai est augmenté d'un mois lorsque les parties demandent à être entendues.
En l'absence de décision dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, la décision ayant fait l'objet d'un recours est censée confirmée. ".
 Art.    14 . A l'article 20, 4°, de l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, les mots " étant propriétaire, détenteur ou utilisateur d'une source sonore " sont supprimés.
 Art.  15. Le chapitre VI de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton, est remplacé par les disposition suivantes :
" CHAPITRE VI. - Infractions et sanctions pénales ".
"Art. 12. Est puni d'une amende de douze à cent vingt-cinq francs celui qui dépose des imprimés publicitaires ou de la presse d'information gratuite malgré les indications apposées sur les boîtes aux lettres, en violation de l'article 7, § 2.
Art. 13. Est puni d'une amende de cent vingt-cinq à douze mille francs celui qui :
1° ne transmet pas à l'Institut les statistiques requises en vertu de l'article 5, alinéa 1er;
2° n'atteint pas les objectifs de l'article 6;
3° ne fait pas parvenir pour le 31 octobre de chaque année le plan de prévention comprenant l'ensemble des mesures prises afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 6 et une évaluation des résultats obtenus au cours de l'année antérieure, en violation de l'article 6;
4° n'atteint pas les objectifs de recyclage établis à l'article 8;
5° n'alimente pas le fonds d'intervention, en violation de l'article 9;
6° ne respecte pas les obligations souscrites dans la convention prévue à l'article 10. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 juin 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution;
 Art.    2 . A l'article 203, § 2 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la phrase "Le premier plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au plus tard le 31 décembre 2000. ".
Est remplacée par la phrase suivante :
" Le plan régional de développement arrête le 3 mars 1995 cesse de produire ses effets au jour de l'entrée en vigueur d'un nouveau projet de plan régional de développement et au plus tard au 31 décembre 2001. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.