text:
CHAPITRE Ier.  - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne l'Islande :
1° l'impôt national sur le revenu (tekjuskattur til rikisins);
2° l'impôt national extraordinaire sur le revenu (sérstakur tekjuskattur til rikisins);
3° l'impôt municipal sur le revenu (tekjuutsvar til sveitarfélaga);
4° l'impôt national sur la fortune (eignarskattur til rikisins);
5° l'impôt national extraordinaire sur la fortune (sérstakur eignarskattur til rikisins); et
6° l'impôt perçu sur le revenu et la fortune des institutions bancaires (skattur a tekjur og eignir lanastofnana),
y compris les retenues à la source, précomptes et paiements anticipés relatifs à ces impôts,
(ci-après dénommés " l'impôt islandais ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - DEFINITIONS.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme " Islande " désigne la République d'Islande; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République d'Islande, y compris sa mer territoriale, ainsi que les zones situées au-delà de la mer territoriale sur lesquelles l'Islande, en conformité avec le droit international, exerce une juridiction ou des droits souverains concernant le sol de la mer, son sous-sol et ses eaux sur jacentes, ainsi que leurs ressources naturelles;
2° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, l'Islande ou la Belgique;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression " autorité compétente " désigne, dans les deux Etats contractants, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) Le terme " national " désigne :
1° toute personne physique possédant la nationalité d'un Etat contractant;
2° toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - IMPOSITION DES REVENUS.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment :
a) les bénéfices provenant de la location de navires ou d'aéronefs, tout armés et équipés, et les bénéfices occasionnels provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international;
b) les bénéfices provenant de l'usage ou de la location de conteneurs, à moins que les conteneurs ne soient utilisés qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes :
(i) 5 pour cent du montant brut des dividendes; ou
(ii) 15 pour cent du montant brut des dividendes distribués par une société islandaise, dans la mesure où ces dividendes peuvent être déduits de la base imposable en Islande ou peuvent être reportés en Islande au titre de pertes d'exploitation de la société.
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus même attribués sous la forme d'intérêts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale interne de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt consenti, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par des organismes publics dont l'objet est de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
d) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués par des entreprises dans des entreprises bancaires;
e) d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou de bons de jouissance faisant partie d'une participation dans une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si cette personne physique possède la nationalité de cet autre Etat et a été un résident de cet autre Etat pendant au moins deux ans au cours des sept dernières années précédant l'aliénation des actions ou des bons de jouissance. La présente disposition ne s'applique qu'à la partie des gains qui se rapporte à la période précédant le moment où cette personne physique est devenue un résident du premier Etat et à condition que ces gains s'élèvent, au cours de l'une des années de revenus concernées, à au moins 10.000.000 de couronnes islandaises, ou l'équivalent dans la devise utilisée pour la transaction.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année des revenus considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarie et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas a l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la legislation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant en vue d'assurer le bien-être social ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un resident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires et ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - IMPOSITION DE LA FORTUNE.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS.
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne l'Islande, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de l'Islande reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables ou ne sont imposables qu'en Belgique, l'Islande, sous réserve des dispositions du b), accorde sur l'impôt sur le revenu ou sur la fortune une déduction égale à la fraction, respectivement, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune applicable, selon le cas, aux revenus que ce résident reçoit de Belgique ou à la fortune qu'il y possède.
b) Lorsqu'un résident de l'Islande reçoit des éléments de revenu qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11, de l'article 16, paragraphe 1er, et de l'article 17, sont imposables en Belgique, l'Islande accorde sur l'impôt sur le revenu de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux éléments de revenu provenant de Belgique.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Islande conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphe 5, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts ou en redevances, l'impot islandais perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Islande sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Islande ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Islande en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  - DISPOSITIONS SPECIALES.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 5, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-meme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prevus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour benéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
  2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
  3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
  (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
  (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
  (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
  4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
  5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
----------
( 1 )<T  2009-09-15/10 , art. 1, 002; En vigueur : 14-04-2015>
 Art.    27 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes physiques qui sont membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 CHAPITRE VII.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur après la date de reception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. La Convention entre la République d'Islande et le Royaume de Belgique ayant pour but d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritime, signée le 21 décembre 1928, prendra fin et cessera de s'appliquer à partir de la date à laquelle la présente Convention produira ses effets à l'égard des impôts auxquels elle s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
4. La Convention entre la République d'Islande et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation aérienne, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970, prendra fin et cessera de s'appliquer à partir de la date à laquelle la présente Convention produira ses effets à l'égard des impôts auxquels elle s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
 Art.    29 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant a partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
c) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signe la présente Convention.
Fait à Bruxelles le 23 mai 2000, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République d'Islande et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
I. Ad article 2, paragraphe 2 :
Aussi longtemps qu'au moins nonante pour cent du montant de la contribution à la charge des employeurs (tryggingagjald) perçue en Islande servira à financer le système de sécurité sociale islandais, cette contribution ne sera pas considérée, aux fins de l'application de la Convention, comme un impôt sur le revenu perçu sur le montant global des salaires payés par les entreprises.
II. Ad article 10, paragraphe 2 :
Il est entendu que l'expression " société de personnes " employée à l'article 10, paragraphe 2, ne vise que les sociétés de personnes dont les bénéfices sont imposables dans le chef des associés.
III. Ad article 13, paragraphe 4 :
Il est entendu que la disposition de l'article 13, paragraphe 4, ne s'applique qu'aux gains qu'une personne physique tire de l'aliénation d'actions ou de bons de jouissance dans le cadre de la gestion privée de son patrimoine et à condition que ces gains soient exemptés d'impôt dans l'Etat contractant dont la personne physique est un résident.
Il est entendu que l'imposition dans un Etat contractant des gains en capital visés à l'article 13, paragraphe 4, ne s'applique pas à la fraction de ces gains qui se rapporte à un établissement stable dont une société de cet Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant.
IV. Ad article 18, paragraphe 1er, et article 21, paragraphe 1er :
Les capitaux payés au titre d'un emploi antérieur ou en considération de contrats d'assurance sur la vie restent imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent s'ils ne sont pas imposés dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire est un résident.
V. Ad article 23, paragraphe 1er :
Si, a l'avenir, l'Islande exempte de l'impôt national sur le revenu les dividendes qu'une société qui est un résident de l'Islande reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat tiers, l'Islande exemptera également, dans les conditions et limites prévues par la législation islandaise, les dividendes qu'une sociéte qui est un résident de l'Islande reçoit d'une société qui est un résident de la Belgique.
VI. Ad article 23, paragraphe 2, c) :
Les dividendes visés à l'article 10, paragraphe 2, a), (ii), ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique. Dans ce cas, la Belgique accorde, sur l'impôt des sociétés dû par la société qui est un résident de la Belgique, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Islande sur ces dividendes.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signe le présent Protocole.
Fait à Bruxelles le 23 mai 2000, en double exemplaire, en langue anglaise.
 Art.  N2. Cette Convention est entrée en vigueur le 19 juin 2003.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . (Article 22 modifié). Actes de l'Union.
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.
2. Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.
3. La Convention postale universelle, le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les Règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes.
 Art.    2 . (Article 25 modifié). Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union.
1. Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.
2. Les Règlements sont authentifiés par le Président et le Secrétaire général du Conseil d'exploitation postale.
3. La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.
4. L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est réglée par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire.
5. Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.
 Art.    3 . (Article 29 modifié). Présentation des propositions.
1. L'administration postale d'un Pays-membre a le droit de présenter, soit au Congrès, soit entre deux Congrès, des propositions concernant les Actes de l'Union auxquels son pays est partie.
2. Toutefois, les propositions concernant la Constitution et le Règlement général ne peuvent être soumises qu'au Congrès.
3. En outre, les propositions concernant les Règlements sont soumises directement au Conseil d'exploitation postale, mais elles doivent être transmises au préalable par le Bureau international à toutes les administrations postales des Pays-membres.
 Art.    4 . Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union.
1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1er et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
 Art.    5 . Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2001 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.
Fait à Beijing, le 15 septembre 1999.
Ce Protocole a été signé par les Etats suivants :
Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Amérique (Etats-Unis), Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbade, Belarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Bulgarie (Rép.), Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Centrafrique, Chili, Chine (Rép. pop.), Chypre, Colombie, Congo (Rép.), Congo (Rép. dém.), Corée (Rép.), Costa Rica, Côte d'Ivoire (Rép.), Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominicaine (Rép.), Egypte, Emirats Arabes Unis, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grande-Bretagne (territoires d'Outre-mer, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), Grèce, Grenade, Guinée, Guinée Equatoriale, Guyane, Honduras (Rép.), Hongrie (Rép.), Inde, Indonésie, Iran (Rép. Isl.), Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kénya, Kirghizistan, Kuwait, Lesotho, Lettonie, l'Ex-République Yougoslave de Macédoine, Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Nauru, Népal, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama (Rép.), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Antilles Néerlandaises et Aruba, Pérou, Philippines, Pologne (Rép.), Portugal, Qatar, Roumanie, Russie (Fédération de), Sainte-Lucie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), Samoa occidental, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Syrienne (Rép. arabe), Tadjikistan, Tanzanie (Rép. unie), Tchad, Tchèque (Rép.), Thailande, Togo, Tonga, Tunisie, Turkmenistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Vatican, Vénézuela, Viet nam, Yemen, Zambie, Zimbabwe.
 ANNEXE.
 Art.    N . Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique a été enregistré en date du 12 octobre 2004.
 Art.  N1. Liste des états liés. <voir art. N6 de L  2004-09-21/53 > <Addendum 09.02.2005, Ed. 2, p. 4462-4464>


text:
Article    1 . L'article 2, paragraphe 3, de la Convention est remplacé par la disposition suivante :
" § 3 Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
1° en ce qui concerne la Belgique :
a) l'impôt des personnes physiques;
b) l'impôt des sociétés;
c) l'impôt des personnes morales;
d) l'impôt des non-résidents;
e) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
2° en ce qui concerne le Danemark :
a) les impôts d'Etat sur les revenus;
b) l'impôt communal sur les revenus;
c) l'impôt départemental sur les revenus;
d) l'impôt sur les revenus spéciaux;
e) l'impôt ecclésiastique;
f) l'impôt sur les dividendes;
g) l'impôt sur les intérêts;
h) l'impôt sur les redevances;
i) les impôts levés en vertu de la Loi sur les Hydrocarbures;
j) l'impôt d'Etat sur la fortune;
k) les impôts fonciers;
y compris les impôts perçus à la source,
(ci-après dénommés "l'impôt danois"). "
 Art.    2 . L'article 3, paragraphe 1er, de la Convention est modifié de la manière suivante :
1. Les sous-paragraphes 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1° le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
2° le terme "Danemark" désigne le Royaume de Danemark; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Danemark exerce des droits souverains ou sa juridiction; ce terme ne comprend pas les Iles Féroé et le Groenland; "
2. La nouvelle disposition suivante est insérée immédiatement après le sous-paragraphe 6° :
" 7° l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; "
3. Le sous-paragraphe 7° est remplacé par le nouveau sous-paragraphe 8° suivant :
" 8° l'expression "autorité compétente" désigne :
a) en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des Contributions Directes, et
b) en ce qui concerne le Danemark, le Ministre des Contributions ou son représentant autorisé. "
 Art.    3 . L'article 4, paragraphe 1er, de la Convention est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située. "
 Art.    4 . 1. L'article 7, paragraphe 7, de la Convention est supprimé.
2. Le paragraphe 8 devient le paragraphe 7.
 Art.    5 . L'article 8, paragraphe 1er, de la Convention est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. "
 Art.    6 . A l'article 10, les paragraphes 2 et 3, de la Convention sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 2. 1° Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
2° Toutefois, lorsqu'une société résidente d'un Etat contractant détient directement au moins 25 % du capital d'une société résidente de l'autre Etat contractant, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société sont exemptés d'impôt dans l'Etat dont la société distributrice est résidente si la législation interne de cet Etat applicable en l'espèce le permet et dans les conditions mises à l'exemption par cette législation.
3° Les dispositions des sous-paragraphes 1° et 2° du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société distributrice au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme "dividende" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou d'autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- traités comme des revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est résidente. "
 Art.    7 . L'article 11 de la Convention est modifié de la manière suivante :
1. Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder l0 % du montant brut des intérêts. "
2. Le paragraphe 3, deuxième phrase, l°, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article l0, paragraphe 3. "
 Art.    8 . A l'article 13, paragraphe 2, de la Convention, le deuxième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de navires, aéronefs, remorqueurs, pousseurs ou toueurs exploités dans le cadre d'activités en mer visées à l'article 20bis, ainsi que des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, remorqueurs, pousseurs ou toueurs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. "
 Art.    9 . L'article 16 de la Convention est remplacé par l'article suivant :
" Article 16
Dirigeants de sociétés
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou d'un organe analogue d'une société résidente de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est résidente, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe l reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est résidente de l'autre Etat contractant, sont imposables dans l'Etat contractant où cette personne ou ce résident exerce son activité. "
 Art.    10 . L'article 18 de la Convention est remplacé par l'article suivant :
" Article 18
Pensions
§ 1er. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants et de l'article 19, paragraphe 1er, les pensions ou rentes payées à un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation, ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 3. Les pensions et autres allocations provenant d'un système de retraite établi dans un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. Cependant, dans le cas d'une personne physique qui était un résident du premier Etat et qui est devenue un résident de l'autre Etat, ces pensions et allocations sont imposables dans le premier Etat si les cotisations versées à ce système de retraite étaient déductibles aux fins d'imposition dans cet Etat ou si les primes ne sont pas considérées comme un revenu imposable dans cet Etat.
§ 4. Le terme "pensions", employé dans le paragraphe 1er, désigne des paiements effectués au titre d'un emploi antérieur ou en compensation de dommages subis.
§ 5. Le terme "rentes" désigne une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contrevaleur en argent ou en son équivalent. "
 Art.    11 . Le nouvel article 20bis suivant est inséré après l'article 20 de la Convention :
" Article 20bis
Activités en mer relatives à l'exploration ou à l'exploitation d'hydrocarbures
§ 1er. Nonobstant les dispositions précédentes de la présente Convention, les dispositions du présent article s'appliquent lorsque des activités sont exercées en mer dans un Etat contractant en relation avec l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures situés dans cet Etat dans la mesure où ces activités ne sont pas exercées par la personne à laquelle l'exploration ou l'exploitation ont été concédées. Les dispositions précédentes dont question ci-dessus s'appliquent aux activités ou aux revenus qui ne sont pas couverts par le présent article.
§ 2. Une entreprise d'un Etat contractant ou une personne exerçant une profession libérale résidente d'un Etat contractant, qui exerce dans l'autre Etat contractant des activités en mer mentionnées dans la première phrase du paragraphe 1er, est considérée comme exerçant ces activités dans cet autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque les activités en mer sont exercées pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 30 jours au cours d'une période quelconque de 12 mois.
§ 4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les activités de forage exercées en mer ne constituent un établissement stable que si ces activités sont exercées pendant une ou des périodes excédant au total 365 jours au cours d'une période quelconque de 18 mois.
§ 5. Pour l'application des dispositions des paragraphes 3 et 4, des activités exercées par une entreprise associée à une autre entreprise au sens de l'article 9 (Entreprises interdépendantes) sont considérées comme étant exercées par cette autre entreprise si les activités en question sont de même nature que celles exercées par ladite autre entreprise.
§ 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire du transport par navires ou aéronefs de marchandises ou de personnel vers un lieu situé en mer où des activités sont exercées dans l'autre Etat contractant en relation avec l'exploration ou l'exploitation d'hydrocarbures, de même que les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation de remorqueurs, pousseurs ou toueurs dans le cadre de telles activités, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 7. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef, d'un remorqueur, pousseur ou toueur visés au paragraphe 6 sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. "
 Art.    12 . L'article 22, paragraphe 3, de la Convention est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les navires et aéronefs exploités en trafic international et les navires, aéronefs, remorqueurs, pousseurs ou toueurs exploités dans le cadre d'activités en mer visées à l'article 20bis, ainsi que les biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs, remorqueurs, pousseurs et toueurs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. "
 Art.    13 . L'article 23 de la Convention est remplacé par l'article suivant :
" § 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
1° Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables au Danemark conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 6, et 12, paragraphes 2 et 5, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
2° Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe 3° ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 6, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 5, l'impôt danois perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
3° Les dividendes qu'une société résidente de la Belgique reçoit d'une société résidente du Danemark et qui sont imposables au Danemark conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
4° Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Danemark ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe 1° ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Danemark en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne le Danemark, la double imposition est évitée de la manière suivante :
1° Sous réserve des dispositions des sous-paragraphes 3° et 4°, lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, en vertu des dispositions de la Convention, sont imposables en Belgique, le Danemark accorde :
a) sur l'impôt sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
b) sur l'impôt sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
2° Cette déduction ne peut toutefois excéder dans l'un et l'autre cas la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, qui correspond, selon le cas, au revenu ou à la fortune imposable en Belgique.
3° Les dividendes payés par une société résidente de la Belgique à une société résidente du Danemark et qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, sont exemptés de l'impôt au Danemark, dans les conditions prévues par la législation danoise.
4° Dans le cas de dividendes payés par une société résidente de la Belgique à une société résidente du Danemark qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, et lorsque les dividendes ne sont pas exemptés de l'impôt au Danemark conformément aux dispositions du sous-paragraphe 3°, le crédit accordé en vertu du sous-paragraphe 1° tient également compte de l'impôt belge dû par la société qui paie les dividendes sur les bénéfices qui servent au paiement de ces dividendes.
5° Lorsqu'un résident du Danemark reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, en vertu des dispositions de la Convention, sont imposables exclusivement en Belgique, le Danemark peut comprendre ces revenus ou éléments de fortune dans la base imposable, mais il accorde sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur la fortune une déduction égale à la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune qui correspond, selon le cas, aux revenus tirés de Belgique ou aux éléments de fortune possédés en Belgique. "
 Art.    14 . A l'article 24, les paragraphes 4 et 5, de la Convention sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 4. Les personnes physiques résidentes d'un Etat contractant qui sont imposables dans l'autre Etat contractant y bénéficient, pour l'assiette des impôts visés à l'article 2, des exemptions, abattements, déductions et autres avantages, qui sont accordés, en raison de leurs charges de famille, aux personnes physiques, ressortissantes de cet autre Etat, qui n'en sont pas des résidents.
§ 5. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
1° d'imposer au taux prévu par la législation belge le montant des bénéfices d'un établissement stable belge d'une société résidente du Danemark pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés résidentes de la Belgique;
2° de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société résidente du Danemark. "
 Art.    15 . L'article 28, paragraphe 1er, de la Convention est supprimé et les paragraphes 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les paragraphes 1er, 2, 3 et 4.
 Art.    16 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui où les Etats contractants se seront notifié que la procédure constitutionnellement requise est accomplie.
2. Les dispositions du Protocole seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus normalement attribués ou mis en paiement après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le Protocole est entré en vigueur conformément au paragraphe 1er;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin après le 31 décembre de la même année.
3. Le Protocole restera en vigueur aussi longtemps que la Convention le sera et, en cas de dénonciation de celle-ci, il cessera de s'appliquer en même temps qu'elle.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Copenhague le 27 septembre 1999, en double exemplaires, en langues française, néerlandaise et danoise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Le Protocole est entré en vigueur le 25 avril 2003.


text:
Article    1 . Les deux Parties réaffirment leur attachement à l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise du 19 octobre 1984 comme instrument d'organisation du trafic maritime entre elles.
 Art.    2 . La participation des entreprises maritimes aux transports des échanges générés par le commerce extérieur du Royaume de Belgique, du grand duché de Luxembourg et de la République togolaise, prévue dans les articles 4 et 5 de l'Accord existant est régie en ce qui concerne le trafic conférentiel de ligne par la Convention du 6 avril 1974 relative à un Code de Conduite des Conférences maritimes.
Les droits découlant de l'Accord maritime pour les armements de la Belgique et du Luxembourg s'appliquent également :
a) aux navires d'entreprises de transport maritime établies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et,
b) aux ressortissants des Etats membres établis hors de l'Union et aux armements hors de l'Union si leurs navires sont immatriculés dans un Etat membre.
Les compagnies maritimes hors conférence peuvent participer aux trafics dans le respect du principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
(NOTE : l'article 2 est supprimé pour ce qui concerne le Grand duché de Luxembourg par T 2000-12-13/36, art. 1;   En vigueur :   06-01-2004)
 Art.    3 . Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur dès notification réciproque par les Parties de l'accomplissement des formalités requises par leurs législations respectives.
Il restera en vigueur pour une durée illimitée.
Toutefois, il pourra être dénoncé à tout moment par écrit et par voie diplomatique. Dans ce cas, il cessera de produire ses effets un an après la réception de la dénonciation par l'autre Partie contractante.
Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1999 en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Michel JOSEPH.
Directeur général
Administration des Affaires maritimes et de la Navigation
Pour le Gouvernement de la République togolaise :
S.E. Monsieur Folly Glidjito AKAKPO, Ambassadeur de la République togolaise auprès du Royaume de Belgique
 ANNEXE.
 Art.  N. Ce Protocole est entré en vigueur le 6 janvier 2004.


text:
Article    1 . Tout Etat Partie au présent Protocole (" l'Etat Partie ") reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (" le Comité ") en ce qui concerne la réception et l'examen de communications soumises en application de l'article 2.
 Art.    2 . Des communications peuvent être présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d'un Etat Partie, qui affirment être victimes d'une violation par cet Etat Partie d'un des droits énoncés dans la Convention. Une communication ne peut être présentée au nom de particuliers ou groupes de particuliers qu'avec leur consentement, à moins que l'auteur ne puisse justifier qu'il s'agit en leur nom sans un tel consentement.
 Art.    3 . Les communications doivent être présentées par écrit et ne peuvent être anonymes. Une communication concernant un Etat Partie à la Convention qui n'est pas Partie au présent Protocole est irrecevable par le Comité.
 Art.    4 . 1. Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication :
a) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international;
b) Incompatible avec les dispositions de la Convention;
c) Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée;
d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communications;
e) Portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
 Art.    5 . 1. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat Partie intéressé une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée.
2. Le Comité ne préjuge pas de sa décision sur la recevabilité ou le fond de la communication du simple fait qu'il exerce la faculté que lui donne le paragraphe 1 du présent article.
 Art.    6 . 1. Sauf s'il la juge d'office irrecevable sans en référer à l'Etat Partie concerné, et à condition que l'intéressé ou les intéressés consentent à ce que leur identité soit révélée à l'Etat Partie, le Comité porte confidentiellement à l'attention de l'Etat Partie concerné toute communication qui lui est adressée en vertu du présent Protocole.
2. L'Etat Partie intéressé présente par écrit au Comité, dans un délai de six mois, des explications ou déclarations apportant des précisions sur l'affaire qui fait l'objet de la communication, en indiquant le cas échéant les mesures correctives qu'il a prises.
 Art.    7 . 1. En examinant les communications qu'il reçoit en vertu du présent Protocole, le Comité tient compte de toutes les indications qui lui sont communiquées par les particuliers ou groupes de particuliers ou en leur nom et par l'Etat Partie intéressé, étant entendu que ces renseignements doivent être communiqués aux parties concernées.
2. Le Comité examine à huis clos les communications qui lui sont adressées en vertu du présent Protocole.
3. Après avoir examiné une communication, le Comité transmet ses constatations à son sujet, éventuellement accompagnées de ses recommandations, aux parties concernées.
4. L'Etat Partie examine dûment les constatations et les éventuelles recommandations du Comité, auquel il soumet, dans un délai de six mois, une réponse écrite, l'informant notamment de toute action menée à la lumière de ses constatations et recommandations.
5. Le Comité peut inviter l'Etat Partie à lui soumettre de plus amples renseignements sur les mesures qu'il a prises en réponse à ses constatations et éventuelles recommandations, y compris, si le Comité le juge approprié, dans les rapports ultérieurs que l'Etat Partie doit lui présenter conformément à l'article 18 de la Convention.
 Art.    8 . 1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat Partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention et à présenter ses observations à leur sujet.
2. Le Comité, se fondant sur les observations éventuellement formulées par l'Etat Partie intéressé, ainsi que sur tout autre renseignement crédible dont il dispose, peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête et de lui rendre compte sans tarder des résultats de celle-ci. Cette enquête peut, lorsque cela se justifie et avec l'accord de l'Etat Partie, comporter des visites sur le territoire de cet Etat.
3. Après avoir étudié les résultats de l'enquête, le Comité les communique à l'Etat Partie intéressé, accompagnés, le cas échéant, d'observations et de recommandations.
4. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat Partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois.
5. L'enquête conserve un caractère confidentiel et la coopération de l'Etat Partie sera sollicitée à tous les stades de la procédure.
 Art.    9 . 1. Le Comité peut inviter l'Etat Partie intéressé à inclure dans le rapport qu'il doit présenter conformément à l'article 18 de la Convention des précisions sur les mesures qu'il a prises à la suite d'une enquête effectuée en vertu de l'article 8 du présent Protocole.
2. A l'expiration du délai de six mois visé au paragraphe 4 de l'article 8, le Comité peut, s'il y a lieu, inviter l'Etat Partie intéressé à l'informer des mesures qu'il a prises à la suite d'une telle enquête.
 Art.    10 . 1. Tout Etat Partie peut, au moment où il signe ou ratifie le présent Protocole ou y adhère, déclarer qu'il ne reconnaît pas au Comité la compétence que confèrent à celui-ci les articles 8 et 9.
2. Tout Etat Partie qui a fait la déclaration visée au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment retirer cette déclaration par voie de notification au Secrétaire général.
 Art.    11 . L'Etat Partie prend toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de sa juridiction qui communiquent avec le Comité ne fassent pas de ce fait l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation.
 Art.    12 . Le Comité résume dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 21 de la Convention les activités qu'il a menées au titre du présent Protocole.
 Art.    13 . Tout Etat Partie s'engage à faire largement connaître et à diffuser la Convention ainsi que le présent Protocole, et à faciliter l'accès aux informations relatives aux constatations et aux recommandations du Comité, en particulier pour les affaires concernant cet Etat Partie.
 Art.    14 . Le Comité arrête son propre règlement intérieur et exerce les fonctions que lui confère le présent Protocole conformément à ce règlement.
 Art.    15 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats qui ont signé la Convention, l'ont ratifiée ou y ont adhéré.
2. Le présent Protocole est sujet à ratification par tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.
4. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    16 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    17 . Le présent Protocole n'admet aucune réserve.
 Art.    18 . 1. Tout Etat Partie peut déposer une proposition d'amendement au présent Protocole auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition aux Etat Parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à la convocation d'une conférence des Etats Parties aux fins d'examen et de mise aux voix de la proposition. Si un tiers au moins des Etat Parties se déclare favorable à une telle conférence, le Secrétaire général la convoque sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des Etats Parties présents et votants à la conférence est présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies pour approbation.
2. Les amendements entreront en vigueur lorsqu'ils auront été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés par les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole, conformément aux procédures prévues par leur constitution respective.
3. Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les Etats Parties qui les auront acceptés, les autres Etats Parties restant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout autre amendement qu'ils auront accepté antérieurement.
 Art.    19 . 1. Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment en adressant une notification écrite au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
2. Les dispositions du présent Protocole continuent de s'appliquer à toute communication présentée conformément à l'article 2 ou toute enquête entamée conformément à l'article 8 avant la date où la dénonciation prend effet.
 Art.    20 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les Etats :
a) Des signatures, ratifications et adhésions;
b) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole et de tout amendement adopté au titre de l'article 18;
c) De toute dénonciation au titre de l'article 19.
 Art.    21 . 1. Le présent Protocole, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est versé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats visés à l'article 25 de la Convention.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

 Etats

 Date

 Type de

Date

authentificat

consentement

consentement

 -

-

-

-
ALBANIE

Adhesion

 23/06/2003
ALLEMAGNE

 10/12/1999

 Ratification

 15/01/2002
ANDORRE

 09/07/2001

 Ratification

 14/10/2002
ARGENTINE

 28/02/2000
AUTRICHE

10/12/1999

 Ratification

 06/09/2000
AZERBAIDJAN

 06/06/2000

 Ratification

 01/06/2001
BANGLADESH

06/09/2000

 Ratification

 06/09/2000
BELARUS

 29/04/2002

 Ratification

 03/02/2004
BELGIQUE

10/12/1999

 Ratification

 17/06/2004
BELIZE

 Adhesion

 09/12/2002
BENIN

 25/05/2002

17/06/2004
BOLIVIE

 10/12/1999

 Ratification

 27/09/2000
BOSNIE ET HERZEGOVINE

 07/09/2000

 Ratification

 04/09/2002
BRESIL

13/03/2001

 Ratification

 28/06/2002
BULGARIE

06/06/2000
BURKINA FASO

16/11/2001
BURUNDI

 13/11/2001
CAMBODGE

11/11/2001
CANADA

 Adhesion

 18/10/2002
CHILI

 10/12/1999
CHYPRE

08/02/2001

 Ratification

 26/04/2002
COLOMBIE

10/12/1999
COSTA-RICA

10/12/1999

 Ratification

 20/09/2001
CROATIE

 05/06/2000

 Ratification

 07/03/2001
CUBA

17/03/2000
DANEMARK

10/12/1999

 Ratification

 31/05/2000
DOMINICAINE REPUBLIQUE

14/03/2000

 Ratification

 10/08/2001
EL SALVADOR

 04/04/2001
EQUATEUR

10/12/1999

 Ratification

 05/02/2002
ESPAGNE

 14/03/2000

 Ratification

 06/07/2001
FINLANDE

10/12/1999

 Ratification

 29/12/2000
FRANCE

10/12/1999

 Ratification

 09/06/2000
GEORGIE

Adhesion

 01/08/2002
GHANA

 24/02/2000
GRECE

 10/12/1999

 Ratification

 24/01/2002
GUATEMALA

 07/09/2000

 Ratification

 09/05/2002
GUINEE-BISSAU

 12/09/2000
HONGRIE

Adhesion

 22/12/2000
ILES SALOMON

 Adhesion

 06/05/2002
INDONESIE

 28/02/2000
IRLANDE

 07/09/2000

 Ratification

 07/09/2000
ISLANDE

 10/12/1999

 Ratification

 06/03/2001
ITALIE

10/12/1999

 Ratification

 22/09/2000
KAZAKHSTAN

06/09/2000

 Ratification

 24/08/2001
KIRGHIZSTAN

Adhesion

 22/07/2002
LESOTHO

 06/09/2000
LIBYE

Adhesion

 18/06/2004
LIECHTENSTEIN

 10/12/1999

 Ratification

 24/10/2001
LITUANIE

08/09/2000

 Ratification

 05/08/2004
LUXEMBOURG

10/12/1999

 Ratification

 01/07/2003
MACEDOINE (A.R.Y. MACEDOINE)

03/04/2000

 Ratification

 17/10/2003
MADAGASCAR

07/09/2000
MALAWI

07/09/2000
MALI

 Adhesion

 05/12/2000
MAURICE

 11/11/2001
MEXIQUE

 10/12/1999

 Ratification

 15/03/2002
MONGOLIE

07/09/2000

 Ratification

 28/03/2002
NAMIBIE

 19/05/2000

 Ratification

 26/05/2000
NEPAL

 18/12/2001

05/03/2002
NIGERIA

 08/09/2000
NORVEGE

 10/12/1999

 Ratification

 05/03/2002
NOUVELLE-ZELANDE

07/09/2000

 Ratification

 07/09/2000
PANAMA

09/06/2000

 Ratification

 09/05/2001
PARAGUAY

28/12/1999

 Ratification

 14/05/2001
PAYS-BAS

10/12/1999

 Ratification

 22/05/2002
PEROU

 22/12/2000

 Ratification

 09/04/2001
PHILIPPINES

 21/03/2000

 Ratification

 12/11/2003
POLOGNE

Adhesion

 22/12/2003
PORTUGAL

16/02/2000

 Ratification

 26/04/2002
ROUMANIE

06/09/2000

 Ratification

 25/08/2003
RUSSIE (FED)

08/05/2001

 Ratification

 28/07/2004
SAO TOME ET PRINCIPE

06/09/2000

31/07/2003
SENEGAL

 10/12/1999

 Ratification

 26/05/2000
SERBIE ET MONTENEGRO

 Adhesion

 31/07/2003
SEYCHELLES

22/07/2002

17/11/2000
SIERRA LEONE

08/09/2000
SLOVAQUIE

 05/06/2000

 Ratification

 17/11/2000
SLOVENIE

10/12/1999
SRI LANKA

Adhesion

 15/10/2002
SUEDE

 10/12/1999

 Ratification

 24/04/2003
TADJIKISTAN

 07/09/2000
TCHEQUE REP.

10/12/1999

 Ratification

 26/02/2001
THAILANDE

 14/06/2000

 Ratification

 14/06/2000
TIMOR (LESTE)

Adhesion

 16/04/2003
TURQUIE

 08/09/2000

 Ratification

 29/10/2002
UKRAINE

 07/09/2000

 Ratification

 26/09/2003
URUGUAY

 09/05/2000

 Ratification

 26/07/2001
VENEZUELA

 17/03/2000

 Ratification

 13/05/2002
 Art.  N2. Conformément à son article 16, ce Protocole est entré en vigueur en date du 22/12/2000.
Conformément au même article, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Belgique en date du 17/09/2004.