type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    2 . Dans le titre III de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il est inséré un nouvel article 3/1 rédigé comme suit:
"Art. 3/1. Le Roi détermine pour quels crimes ou délits portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou menaçant celle-ci le ministère public près la juridiction qui a prononcé le jugement ou l'arrêt ayant acquis force de chose jugée saisit, dans le mois qui suit l'acquisition de force jugée de la décision, le service compétent des Communautés aux fins de contacter les victimes connues, qu'il désignera dans la saisine.".
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    5 . Dans l'article 29/1, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012, les mots "les deux mois" sont remplacés par les mots "le mois".
 Art.    6 . Dans l'article 30, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2003, les mots "les quatre mois" sont remplacés par les mots "le mois".
 Art.    7 .A l'article 31 de la même loi, modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, le [ 1  neuvième] 1  tiret est abrogé;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
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( 1 )<L  2021-11-28/01 , art. 135, 006; En vigueur : 10-12-2021>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    10 . L'article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 36. § 1er. Si le juge de l'application des peines souhaite entendre le condamné, il communique sans délai la prolongation du délai au ministère public, au directeur, si le condamné est en détention, et au condamné. Il peut à cet égard inviter le directeur, si le condamné est en détention, ou le condamné, dans le délai qu'il fixe, à communiquer par écrit des informations complémentaires.
§ 2. Les lieu, jour et heure de l'audience sont communiqués par envoi recommandé au condamné et à la victime et par écrit au directeur, si le condamné est en détention, et au ministère public.
§ 3. Le dossier est tenu, au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son avocat pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines ou, si le condamné est en détention, au greffe de la prison où le condamné subit sa peine. Le condamné peut, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
§ 4. Le juge de l'application des peines entend le condamné et son avocat ainsi que le ministère public et le directeur, si le condamné est en détention.
La victime est entendue sur les conditions particulières à imposer dans son intérêt. La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.
Le juge de l'application des peines peut décider d'entendre également d'autres personnes.
§ 5. L'audience se déroule à huis clos.
§ 6. Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les quatorze jours de la mise en délibéré.".
 Art.    11 . L'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 37. Lorsque le juge de l'application des peines refuse d'accorder la modalité d'exécution de la peine, le condamné a le droit de demander d'être entendu lors de la demande suivante pour l'octroi de la même modalité d'exécution de la peine.
Après trois refus de se voir accorder une même modalité d'exécution de la peine, le condamné peut demander de comparaître en audience publique lors de la demande suivante pour l'octroi de la même modalité d'exécution de la peine.
La demande de comparution en audience publique ne peut être rejetée, par décision motivée, que si cette publicité est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale.".
 Art.    12 . A l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° dans l'alinéa 2, le mot "Il" est remplacé par les mots "Le juge de l'application des peines";
3° dans l'alinéa 2, les mots ", et si le condamné accepte les conditions d'octroi fixées par le juge de l'application des peines" sont abrogés.
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.    15 . A l'article 53 de la même loi, modifié par les lois du 14 décembre 2012 et du 15 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 5 est abrogé;
2° l'article est complété par les alinéas suivants:
"L'audience se déroule à huis clos.
Lorsque le tribunal de l'application des peines a refusé trois fois d'accorder une même modalité d'exécution de la peine, le condamné peut demander de comparaître en audience publique lors de la demande suivante pour l'octroi de la même modalité d'exécution de la peine.
Cette demande ne peut être rejetée, par décision motivée, que si cette publicité est dangereuse pour l'ordre public, les bonnes moeurs ou la sécurité nationale.
Le tribunal de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise.
La décision d'ajournement est portée par écrit à la connaissance du directeur si le condamné est en détention.".
 Art.    16 . L'article 68 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit:
" § 8. Un jugement de révocation ou de révision par défaut est susceptible d'opposition.".
 Art.    17 . Dans l'article 71, alinéa 3, de la même loi, modifié par les lois du 27 décembre 2006 et 17 mars 2013, les mots "Sous réserve de l'application de l'article 44, § 5, le délai d'épreuve est" sont remplacés par les mots "Le délai d'épreuve est".
 Art.    18 . L'article 95/1, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié par la loi du 15 décembre 2013, est remplacé comme suit :
" § 2. Le juge de l'application des peines est saisi de l'affaire à la demande écrite du condamné ou sur réquisition du ministère public.
La demande est introduite au greffe du tribunal de l'application des peines ou au greffe de la prison si le condamné est en détention.
Le greffe de la prison transmet la demande dans les vingt-quatre heures au greffe du tribunal de l'application des peines et en remet une copie au directeur.
Le greffe du tribunal de l'application des peines transmet sans délai à la victime une copie de la demande écrite ou de la réquisition.
L'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du juge de l'application des peines après introduction de la réquisition du ministère public ou introduction de la demande écrite du condamné.
Le condamné, le directeur, si le condamné est en détention, et la victime sont informés par envoi recommandé des lieu, jour et heure de l'audience.
Le dossier est tenu, pendant au moins quatre jours avant la date fixée pour l'audience, à la disposition du condamné et de son conseil pour consultation au greffe du tribunal de l'application des peines.
Le condamné peut également, à sa demande, obtenir une copie du dossier.
Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public et le directeur, si le condamné est en détention.
La victime est entendue sur les conditions particulières imposées dans son intérêt. La victime est présente à l'audience le temps nécessaire à l'examen de ces conditions. Le ministère public et, le cas échéant, le directeur expliquent à cette occasion les conditions qu'ils ont formulées dans leur avis dans l'intérêt de la victime. La victime peut présenter ses observations.
La victime peut se faire représenter ou assister par un conseil et peut se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
L'audience a lieu à huis clos.
Le juge de l'application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en déliberé.
La décision est notifiée dans les vingt-quatre heures, par envoi recommandé, au condamné et portée par écrit à la connaissance du ministère public et, si le condamné est en détention, du directeur.".
 Art.    19 . L'article 95/3, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par les lois des 1er février 2016 et 5 février 2016, est remplacé par ce qui suit:
"L'article 31, §§ 1er et 4, est d'application.".
 Art.    20 . Dans l'article 95/4, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "44, § 5," sont abrogés.
 Art.    21 . Dans l'article 95/8 de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "44, § 5," sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 95/18, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, est remplacé par ce qui suit:
"La procédure d'octroi se déroule conformément aux articles 49, 51, 52 et 53, alinéas 1er à 4 et alinéas 8 et 9.".
 Art.    23 . Dans l'article 109 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots "et au plus tard le 1er octobre 2019" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er octobre 2020".
 CHAPITRE 3.  - Disposition abrogatoire
 Art.    24 . L'article 28, § 2, 1°, les articles 35, 44, 81 à 95 et les articles 107 et 108 de la même loi sont abrogés.
 CHAPITRE 4.  - [ 1  dispositions transitoires] 1
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( 1 )<L  2020-05-20/08 , art. 16, 002; En vigueur : 30-05-2020>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2021-06-29/09 , art. 14, 005; En vigueur : 14-07-2021>
 Art.   25/1 . [ 1  Dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, les magistrats qui n'ont pas suivi la formation continue spécialisée visée à l'article 259sexies, § 1er, 4°, alinéa 4, du Code judiciaire, organisée par l'Institut de formation judiciaire, peuvent également être désignés dans ou auprès des tribunaux de l'application des peines afin d'exercer leurs fonctions. A l'issue de cette période, ils peuvent continuer à exercer ces fonctions pour autant qu'ils démontrent qu'ils ont satisfait aux exigences de formation prévues par le Code judiciaire.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-05-20/08 , art. 17, 002; En vigueur : 30-05-2020>

 CHAPITRE 5.  - Disposition d'entrée en vigueur
 Art.  26.à l'exception de l'article 23 et du présent article, qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, [ 4  et au plus tard le 1er septembre 2022] 4 .
[ 4  Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de la présente loi qui ont trait aux modalités d'exécution de la peine accordées par le juge de l'application des peines visées au titre V de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à l'égard des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à deux ans ou moins, à une date à déterminer par le Roi, et au plus tard le 1er septembre 2023.] 4
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( 1 )<L  2020-07-31/03 , art. 101, 003; En vigueur : 17-08-2020>
( 2 )<L  2021-03-16/05 , art. 3, 004; En vigueur : 26-03-2021>
( 3 )<L  2021-11-28/01 , art. 136, 006; En vigueur : 30-11-2021>
( 4 )<L  2022-05-18/02 , art. 3, 007; En vigueur : 25-05-2022>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 3°, b, alinéa 4, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé par ce qui suit :
"Pour l'application de la présente loi, le Roi détermine ce qu'il faut entendre par professions libérales.".
 Art.    3 . L'article 7, 3°, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé par ce qui suit :
"3° date de la faillite: la date du jugement de déclaration de faillite tel que visé à l'article XX.100 du Code de droit économique;".
 Art.    4 . Dans l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots "conformément à l'article 6 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites" sont remplacés par les mots "conformément à l'article XX.100 du Code de droit économique."
 Art.    5 . L'article 12 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, inséré par la loi du 11 juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 12. Le titre IV, chapitre II, section 4, de la présente loi ne s'applique que lorsque la reprise de l'actif intervient dans un délai de deux mois à partir de la date de la faillite, ou dans tout autre délai fixé par convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail.
Le délai visé à l'alinéa 1er peut être prolongé de deux mois lorsqu'à l'expiration de ce délai :
- le curateur confirme par écrit au Fonds que des négociations restent en cours avec un candidat-repreneur, ou;
- le curateur a omis de communiquer au Fonds les informations prévues à l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
Le second délai, prévu à l'alinéa 2, peut encore être prolongé de deux mois si, à l'expiration de ce second délai, le curateur confirme, par écrit, au Fonds que des négociations restent encore en cours avec un candidat-repreneur.".
 Art.    6 . Dans l'article 40bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 2006, les mots "dans un délai de 6 mois" sont remplacés par les mots "dans le délai prévu à l'article 12".
 Art.    7 . A l'article 42 de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 2°, dernier tiret, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "quatre mois";
2° dans l'alinéa 2, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "quatre mois";
3° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    8 . Les dispositions des articles 5, 6 et 7 s'appliquent aux cas de fermeture d'entreprise dont la date de fermeture se situe après la date de leur entrée en vigueur.
 Art.  9. Les articles 5, 6, 7 et 8 produisent leurs effets le 1er avril 2019.