type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 2 du protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, est remplacé par le texte suivant :
" ARTICLE 2
1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014 :
Bulgarie 1
Espagne 4
France 2
Italie 1
Lettonie 1
Malte 1
Pays-Bas 1
Autriche 2
Pologne 1
Slovénie 1
Suède 2
Royaume-Uni 1
2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les Etats membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1er, conformément à la législation des Etats membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct :
a) par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l'Etat membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;
b) par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009; ou
c) par désignation par le parlement national de l'Etat membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats membres.
3. En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen. "
 Art.    2 .  Le présent protocole est ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leurs exigences constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
Le présent protocole entre en vigueur, si possible le, 1er décembre 2010, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité.
 Art.    3 .  Le présent protocole rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-trois juin deux mille dix.
 ANNEXE.
 Art.  N.

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale
 ALLEMAGNE 23/06/2010 Ratification 15/06/2011 01/12/2011
 AUTRICHE 23/06/2010 Ratification 16/03/2011 01/12/2011
 BELGIQUE 23/06/2010 Ratification 22/11/2011 01/12/2011
 BULGARIE 23/06/2010 Ratification 09/11/2010 01/12/2011
 CHYPRE 23/06/2010 Ratification 13/04/2011 01/12/2011
 DANEMARK 23/06/2010 Ratification 25/11/2010 01/12/2011
 ESPAGNE 23/06/2010 Ratification 18/02/2011 01/12/2011
 ESTONIE 23/06/2010 Ratification 29/11/2010 01/12/2011
 FINLANDE 23/06/2010 Ratification 05/11/2010 01/12/2011
 FRANCE 23/06/2010 Ratification 07/07/2011 01/12/2011
 GRECE 23/06/2010 Ratification 08/11/2011 01/12/2011
 HONGRIE 23/06/2010 Ratification 20/12/2010 01/12/2011
 IRLANDE 23/06/2010 Ratification 23/11/2010 01/12/2011
 ITALIE 23/06/2010 Ratification 28/02/2011 01/12/2011
 LETTONIE 23/06/2010 Ratification 24/11/2010 01/12/2011
 LITUANIE 23/06/2010 Ratification 16/05/2011 01/12/2011
 LUXEMBOURG 23/06/2010 Ratification 18/01/2011 01/12/2011
 MALTE 23/06/2010 Ratification 15/10/2010 01/12/2011
 PAYS-BAS 23/06/2010 Ratification 27/04/2011 01/12/2011
 POLOGNE 23/06/2010 Ratification 25/05/2011 01/12/2011
 PORTUGAL 23/06/2010 Ratification 28/04/2011 01/12/2011
 ROUMANIE 23/06/2010 Ratification 01/09/2011 01/12/2011
 ROYAUME-UNI 23/06/2010 Ratification 28/07/2011 01/12/2011
 SLOVAQUIE 23/06/2010 Ratification 25/11/2010 01/12/2011
 SLOVENIE 23/06/2010 Ratification 29/12/2010 01/12/2011
 SUEDE 23/06/2010 Ratification 25/11/2010 01/12/2011
 TCHEQUE REP. 23/06/2010 Ratification 24/11/2010 01/12/2011


text:
Article    1er . Définitions
L'article 1er de l'accord est modifié comme suit :
1. La nouvelle définition qui suit est insérée après le paragraphe 2 :
" 2bis l'expression "décision réglementaire relative à la citoyenneté", le constat qu'un transporteur aérien proposant d'exploiter des services dans le cadre du présent accord satisfait aux exigences de l'article 4 concernant sa propriété, son contrôle effectif et son établissement principal;"
2. La nouvelle définition qui suit est insérée après le paragraphe 3 :
" 3bis l'expression "décision réglementaire relative à la conformité", le constat qu'un transporteur aérien proposant d'exploiter des services dans le cadre du présent accord possède une capacité financière satisfaisante et des compétences appropriées en matière de gestion pour exploiter de tels services et est disposé à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires et aux exigences qui régissent l'exploitation de tels services;"
 Art.    2 .  Reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires relatives à la conformité et à la citoyenneté des transporteurs aériens
Un nouvel article 6bis est inséré après l'article 6, comme suit :
"Art. 6bis. Reconnaissance mutuelle des décisions réglementaires
relatives à la conformité et à la citoyenneté des transporteurs aériens
1. Lorsqu'elles sont saisies d'une demande d'autorisation d'exploitation au titre de l'article 4 de la part d'un transporteur aérien de l'une des parties, les autorités aéronautiques de l'autre partie reconnaissent toute décision réglementaire relative à la conformité et/ou à la citoyenneté faite par les autorités aéronautiques de la première partie concernant ledit transporteur aérien comme si cette décision réglementaire avait été faite par elles-mêmes et ne font pas de vérifications supplémentaires sur ces questions, sous réserve des dispositions du point a) ci-dessous :
a) Si, après avoir été saisies d'une demande d'autorisation d'exploitation de la part d'un transporteur aérien, ou après avoir délivré ladite autorisation, les autorités aéronautiques de la partie ayant reçu la demande ont une raison spécifique d'estimer que, malgré la décision réglementaire prise par les autorités aéronautiques de l'autre partie, les conditions prévues à l'article 4 du présent accord pour la délivrance d'autorisations ou d'agréments appropriés ne sont pas satisfaites, elles en avertissent sans retard ces autorités, en justifiant dûment leurs préoccupations. Dans ces circonstances, l'une ou l'autre des parties peut solliciter des consultations, auxquelles doivent participer des représentants des autorités aéronautiques concernées, et/ou demander des informations complémentaires concernant le sujet de préoccupation; il doit être satisfait à ces demandes dans les meilleurs délais. Si la question soulevée reste non résolue, l'une ou l'autre des parties peut en saisir le comité mixte;
b) Le présent article ne s'applique pas aux décisions réglementaires concernant les certificats de sécurité ou les licences, les dispositions en matière de sûreté ou la couverture d'assurance.
2. Chaque partie informe l'autre, si possible à l'avance ou, à défaut, dès que possible, par l'intermédiaire du comité mixte, de toute modification importante des critères qu'elle applique pour l'élaboration des décisions réglementaires visées au paragraphe 1er ci-dessus. Si la partie informée demande la tenue de consultations sur ces modifications, lesdites consultations sont organisées au sein du comité mixte dans les 30 jours suivant la demande, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Si, à la suite de ces consultations, la partie informée estime que les critères modifiés par l'autre partie ne satisfont pas à la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires, elle peut informer l'autre partie de la suspension du paragraphe 1. La partie informée peut lever cette suspension à tout moment. Le comité mixte en est informé. "
 Art.    3 .  Environnement
L'article 15 de l'accord est supprimé et remplacé par l'article suivant :
"Art. 15. Environnement
1. Les parties reconnaissent l'importance de protéger l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique aéronautique internationale, les coûts et les avantages de mesures destinées à protéger l'environnement devant être soigneusement pesés, tout en favorisant conjointement, le cas échéant, des solutions globales efficaces. En conséquence, les parties entendent collaborer pour limiter ou réduire, de façon économiquement raisonnable, les incidences de l'aviation internationale sur l'environnement.
2. Lorsqu'une partie examine des projets de mesures de protection de l'environnement à l'échelon régional, national ou local, il convient qu'elle en évalue les effets négatifs possibles sur l'exercice des droits prévus dans le présent accord et, si ces mesures sont adoptées, il convient qu'elle prenne les dispositions appropriées pour en atténuer les effets négatifs éventuels. A la demande d'une des parties, l'autre partie fournit une description de cette évaluation et des dispositions d'atténuation.
3. Lorsque des mesures de protection de l'environnement sont adoptées, les normes sur la protection de l'environnement adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale dans les annexes à la convention sont respectées, sauf dans les cas où des différences par rapport à ces normes ont été notifiées. Les parties appliquent toute mesure de protection de l'environnement ayant une incidence sur les services aériens régis par le présent accord conformément à l'article 2 et à l'article 3, paragraphe 4, du présent accord.
4. Les parties réitèrent l'engagement des Etats membres et des Etats-Unis à appliquer le principe de l'approche équilibrée.
5. Les dispositions suivantes s'appliquent à l'imposition de nouvelles restrictions d'exploitation obligatoires fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements d'avions à réaction subsoniques civils par année calendaire :
a) Les autorités responsables des parties permettent la prise en compte de l'avis des parties intéressées dans le processus décisionnel.
b) L'introduction de toute nouvelle restriction d'exploitation est communiquée à l'autre partie au minimum 150 jours avant son entrée en vigueur. A sa demande, l'autre partie a le droit d'obtenir sans délai un rapport écrit expliquant les raisons de l'introduction de la restriction, l'objectif environnemental assigné à l'aéroport et les mesures qui ont été envisagées pour atteindre cet objectif. Ce rapport contient l'évaluation des coûts et avantages probables des différentes mesures envisagées.
c) Les restrictions d'exploitation sont i) non discriminatoires, ii) pas plus restrictives que nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental assigné à l'aéroport concerné et iii) non arbitraires.
6. Les parties avalisent et encouragent l'échange d'informations et le dialogue régulier entre experts, notamment par les canaux de communication existants, afin d'approfondir la coopération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, pour traiter de l'impact de l'aviation internationale sur l'environnement et des mesures d'atténuation, à savoir notamment :
a) la recherche et le développement de technologies aéronautiques respectueuses de l'environnement;
b) l'amélioration de la connaissance scientifique des effets des émissions du transport aérien afin de mieux informer les décideurs politiques;
c) l'innovation dans la gestion du trafic aérien en vue de réduire l'impact environnemental de l'aviation;
d) la recherche et le développement de carburants alternatifs durables pour l'aviation; et
e) l'échange de vues sur des questions et des options dans les forums internationaux consacrés aux incidences environnementales de l'aviation, ainsi que, le cas échéant, la coordination des points de vue.
7. A la demande des parties, le comité mixte, assisté d'experts, veille à élaborer des recommandations sur les questions de chevauchements éventuels et de cohérence entre les mesures fondées sur le marché qu'appliquent les parties concernant les émissions du transport aérien, afin d'éviter l'inutile multiplication des mesures et des coûts et de réduire dans toute la mesure du possible la charge administrative qui pèse sur les compagnies aériennes. La mise en oeuvre de ces recommandations est soumise à une ratification ou approbation interne, selon la demande de chaque partie.
8. Si une partie estime qu'une question liée à la protection de l'environnement dans le contexte de l'aviation, et notamment les nouvelles mesures proposées, soulève des préoccupations quant à l'application ou à la mise en oeuvre du présent accord, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 18, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes. "
 Art.    4 .  Dimension sociale
Un nouvel article 17bis est inséré après l'article 17, comme suit :
"Art. 17bis. Dimension sociale
1. Les parties reconnaissent l'importance de la dimension sociale de l'accord et les avantages qui découlent de l'application de normes du travail élevées à des marchés ouverts. Les opportunités créées par l'accord ne sont pas destinées à affaiblir les normes du travail ni les droits et principes sociaux contenus dans les législations respectives des parties.
2. Les principes énoncés au paragraphe 1er doivent guider les parties lorsqu'elles mettent en oeuvre l'accord, notamment par la prise en compte régulière, par le comité mixte, conformément à l'article 18, des conséquences sociales de l'accord, et par l'élaboration de réponses appropriées aux préoccupations légitimes. "
 Art.    5 . Comité mixte
Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 18 de l'accord sont supprimés et remplacés par les paragraphes suivants :
" 3. Le comité mixte examine, le cas échéant, la mise en oeuvre globale de l'accord, et notamment les effets éventuels des contraintes liées aux infrastructures aéroportuaires sur l'exercice des droits prévus à l'article 3, les effets des mesures de sûreté prises en vertu de l'article 9, les effets sur les conditions de concurrence, notamment dans le domaine des systèmes informatisés de réservation, ainsi que les effets sociaux éventuels de la mise en oeuvre de l'accord. Le comité mixte prend également en compte, en permanence, les questions ou les propositions isolées dont l'une ou l'autre partie estime qu'elles affectent ou peuvent affecter l'exploitation dans le cadre de l'accord, telles que des exigences réglementaires contradictoires.
4. Le comité mixte développe également la coopération :
a) en envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans l'accord, voire en recommandant d'éventuelles modifications de ce dernier;
b) en examinant les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué et en apportant les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes;
c) en tenant un inventaire des questions relatives aux subventions ou aux aides publiques soulevées par l'une ou l'autre des parties au sein du comité mixte;
d) en prenant des décisions par consensus concernant toute question relative à l'application de l'article 11, paragraphe 6;
e) en élaborant, à la demande des parties, des dispositions pour la reconnaissance réciproque des décisions réglementaires;
f) en encourageant la coopération entre les autorités respectives des parties dans leurs démarches visant à développer leurs systèmes respectifs de gestion du trafic aérien en vue d'optimiser leur interopérabilité et leur compatibilité, à en réduire les coûts et à en améliorer leur sécurité, leur capacité et leurs performances en termes d'environnement;
g) en encourageant l'élaboration de propositions de projets et initiatives communs dans le domaine de la sécurité aérienne, notamment avec des pays tiers;
h) en encourageant une coopération étroite et continue entre les autorités compétentes de sûreté aérienne des parties, et notamment les initiatives de développement de procédures de sûreté qui facilitent le flux des passagers et des marchandises sans compromettre la sûreté;
i) en examinant si les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques respectives des parties dans les domaines couverts par l'annexe 9 (Facilitation) de la convention peuvent affecter l'exercice des droits prévus par le présent accord;
j) en promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, en matière notamment de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris les créneaux horaires) et de protection des consommateurs;
k) en encourageant la consultation, le cas échéant, sur les questions liées au transport aérien traitées au sein des organisations internationales et dans les relations avec les pays tiers, notamment en vue d'examiner l'opportunité d'adopter une approche commune; et
l) en prenant par consensus les décisions visées à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 3, de l'annexe 4.
5. Les parties partagent l'objectif consistant à maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique en étendant le présent accord aux pays tiers. A cette fin, le comité mixte envisage, le cas échéant, les conditions et les procédures requises, y compris toute modification nécessaire du présent accord, pour l'adhésion de nouveaux pays tiers au présent accord. "
 Art.    6 .  Extension des possibilités
L'article 21 de l'accord est supprimé et remplacé par l'article suivant :
"Art. 21. Extension des possibilités
1. Les parties s'engagent à poursuivre l'objectif commun consistant à continuer de lever les obstacles à l'accès aux marchés afin de maximiser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs aériens, les travailleurs et les populations des deux côtés de l'Atlantique, notamment en facilitant l'accès de leurs transporteurs aériens aux marchés mondiaux de capitaux afin de mieux refléter les réalités de l'industrie aéronautique mondiale, en renforçant le système de transport aérien transatlantique et en établissant un cadre qui encouragera les autres pays à ouvrir leurs propres marchés des services aériens.
2. Conformément à l'objectif commun visé au paragraphe 1er et au mandat qui lui est conféré par l'article 18, consistant à surveiller la mise en oeuvre du présent accord, le comité mixte examine chaque année l'évolution de la situation, notamment en ce qui concerne les modifications législatives visées au présent article. Le comité mixte élabore des modalités de coopération dans ce domaine et fait des recommandations aux parties. L'Union européenne et ses Etats membres autorisent la détention d'une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les Etats-Unis ou leurs ressortissants, sur une base de réciprocité, pour autant que le comité mixte confirme que les dispositions législatives et réglementaires des Etats-Unis autorisent la détention d'une participation majoritaire dans leurs transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par les Etats membres ou leurs ressortissants.
3. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l'article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie autorisent la détention d'une participation majoritaire dans ses transporteurs aériens et le contrôle effectif de ceux-ci par l'autre partie ou ses ressortissants :
a) la section 3 de l'annexe 1 de l'accord cesse de s'appliquer;
b) les transporteurs aériens des Etats-Unis ont le droit d'exploiter des services mixtes réguliers entre des points de l'Union européenne et ses Etats membres et de cinq pays, sans desservir de point sur le territoire des Etats-Unis. Le comité mixte dresse la liste de ces pays au plus tard un an après la signature du présent protocole. Le comité mixte peut modifier cette liste ou y ajouter des pays; et
c) les dispositions de l'article 2 de l'annexe 4 de l'accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d'un Etat tiers") cessent de s'appliquer et les dispositions de l'annexe 6 de l'accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les Etats-Unis ou leurs ressortissants.
4. Dès que le comité mixte confirme par écrit, conformément à l'article 18, paragraphe 6, que les dispositions législatives et réglementaires de l'Union européenne et de ses Etats membres concernant l'imposition de restrictions d'exploitation fondées sur le bruit dans les aéroports comptant plus de 50 000 mouvements annuels d'avions à réaction subsoniques civils octroient à la Commission européenne le pouvoir d'évaluer le processus avant l'imposition de ces mesures et d'engager l'action judiciaire appropriée à l'encontre des mesures en question avant leur imposition, si les procédures appropriées n'ont pas été respectées conformément aux obligations applicables :
a) les transporteurs aériens de l'Union européenne ont le droit d'exploiter des services mixtes réguliers entre des points des Etats-Unis et de cinq autres pays, sans desservir de point sur le territoire de l'Union européenne et de ses Etats membres. Le comité mixte dresse la liste de ces pays au plus tard un an après la signature du présent protocole. Le comité mixte peut modifier cette liste ou y ajouter des pays; et
b) les dispositions de l'article 2 de l'annexe 4 de l'accord ("Propriété et contrôle des transporteurs aériens d'un Etat tiers") cessent de s'appliquer et les dispositions de l'annexe 6 de l'accord prennent effet en ce qui concerne les transporteurs aériens de pays tiers détenus et contrôlés par les Etats membres ou leurs ressortissants.
5. Dès que le comité mixte confirme par écrit qu'une des parties a rempli les conditions visées aux paragraphes 3 et 4 applicables à cette partie, celle-ci peut demander la tenue de consultations à haut niveau concernant la mise en oeuvre du présent article. Ces consultations commencent au plus tard 60 jours après la signification de la demande, sauf si les parties en décident autrement. Les parties mettent tout en oeuvre pour régler les problèmes faisant l'objet de la consultation. Si la partie ayant demandé les consultations n'est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l'autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord. Toute décision de cette nature prend effet 60 jours après sa notification. Pendant cette période, l'autre partie peut décider de ne pas autoriser de transporteur aérien de la première partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre de l'accord. Cette décision prend effet le même jour que la décision de la première partie. Toute décision de cette nature peut être levée moyennant l'accord des parties, confirmé par écrit par le comité mixte. "
 Art.    7 .  Services de transport achetés par le gouvernement des Etats-Unis
L'annexe 3 de l'accord est supprimée et remplacée par le texte suivant :
"Annexe 3. - Concernant les services de transport
achetés par le gouvernement des Etats-Unis
Les transporteurs aériens de l'Union européenne ont le droit de transporter des passagers et des marchandises sur des vols réguliers et affrétés pour lesquels un service, une agence ou un organe civil officiel du gouvernement des Etats-Unis :
1) obtient le service de transport pour lui-même ou dans le cadre d'un accord prévoyant que le paiement est effectué par le gouvernement ou à partir de fonds mis à disposition du gouvernement; ou
2) fournit le service de transport à destination ou pour le compte d'un pays tiers ou d'une organisation internationale ou autre sans remboursement,
si le transport est effectué :
a) entre un point situé aux Etats-Unis et un point situé en dehors des Etats-Unis, pour autant que ce transport soit autorisé par l'article 3, paragraphe 1er, point c), sauf - en ce qui concerne les passagers pouvant bénéficier d'un tarif contractuel "paire de villes" - entre les points pour lesquels il existe un tarif contractuel "paire de villes"; ou
b) entre deux points situés en dehors des Etats-Unis.
La présente annexe ne s'applique pas aux services de transport obtenus ou financés par le secrétaire à la défense ou par le secrétaire d'un département militaire. "
 Art.    8 .  Annexes
Le texte de l'appendice au présent protocole constitue l'annexe 6 de l'accord.
 Art.    9 .  Application provisoire
1. Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent protocole, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
2. Chaque partie peut à tout moment notifier à l'autre partie, par écrit et par la voie diplomatique, sa décision de ne plus appliquer le présent protocole. Dans ce cas, l'application du présent protocole prend fin à minuit (temps universel) à la fin de la saison IATA (Association internationale des transporteurs aériens) en cours un an après la date de notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l'expiration de cette période. Si l'application provisoire de l'accord cesse conformément à l'article 25, paragraphe 2, de l'accord, l'application provisoire du présent protocole cesse simultanément.
 Art.    10 .  Entrée en vigueur
Le présent protocole entre en vigueur à la plus tardive des deux dates suivantes :
1. la date d'entrée en vigueur de l'accord,
2. un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
Aux fins de cet échange de notes diplomatiques, les notes diplomatiques communiquées à ou par l'Union européenne et ses Etats membres sont remises, selon le cas, à ou par l'Union européenne. La ou les notes diplomatiques de l'Union européenne et de ses Etats membres contiennent des communications de chaque Etat membre confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole ont été menées à bien.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.
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Appendice au Protocole
ANNEXE 6. - Propriété et contrôle des transporteurs aériens d'un Etat tiers
1. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif qu'une part substantielle de la propriété de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois.
2. Les Etats-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en oeuvre un accord "Ciel ouvert" conclu avec les Etats-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs Etats membres, de ressortissants dudit ou desdits Etats membres, ou des deux à la fois.
3. Aucune des parties n'exerce les droits pouvant découler d'accords conclus avec un pays tiers en matière de services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien dudit pays tiers au motif que le contrôle effectif de ce transporteur aérien est entre les mains de l'autre partie, de ses ressortissants, ou des deux à la fois, pour autant que le pays tiers en question entretienne de bonnes relations de coopération en matière de services aériens avec les deux parties.
4. Le comité mixte tient l'inventaire des pays tiers considérés par les deux parties comme entretenant de bonnes relations de coopération en matière de services aériens.
Déclaration commune
Les représentants des Etats-Unis et de l'Union européenne et de ses Etats membres ont confirmé que le protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique et la Communauté européenne et ses Etats membres, paraphé à Bruxelles le 25 mars 2010, doit être authentifié dans d'autres langues, selon les modalités prévues, soit par échange de lettres avant sa signature, soit par décision du comité mixte après cette signature.

La présente déclaration commune fait partie intégrante du protocole.
Pour les Etats-Unis :
John Byerly (signé)
Pour l'Union européenne et ses Etats membres :
Daniel Calleja (signé)
25 mars 2010.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Etats/Organisations Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée Vigueur locale ALLEMAGNE 24/06/2010 Indéterminé     AUTRICHE 24/06/2010 Indéterminé     BELGIQUE 24/06/2010 Notification  21/08/2013   BULGARIE 24/06/2010 Notification 22/02/2011   DANEMARK 24/06/2010 Notification 22/11/2011   ESPAGNE 24/06/2010 Notification 16/05/2011   ESTONIE 24/06/2010 Notification 18/10/2010   ETATS-UNIS 24/06/2010 Indéterminé     FINLANDE 24/06/2010 Indéterminé     FRANCE 24/06/2010 Indéterminé     GRECE 24/06/2010 Notification 12/06/2013   HONGRIE 24/06/2010 Indéterminé     IRLANDE 24/06/2010 Notification 30/03/2011   ITALIE 24/06/2010 Indéterminé     LETTONIE 24/06/2010 Notification 28/02/2011   LITUANIE 24/06/2010 Indéterminé     LUXEMBOURG 24/06/2010 Notification 05/05/2011   MALTE 24/06/2010 Indéterminé     PAYS-BAS 24/06/2010 Notification 19/12/2011   POLOGNE 24/06/2010 Notification 22/08/2013   PORTUGAL 24/06/2010 Notification 21/12/2011   ROUMANIE 24/06/2010 Indéterminé     ROYAUME-UNI 24/06/2010 Notification 15/06/2012   SLOVAQUIE 24/06/2010 Notification 30/10/2012   SLOVENIE 24/06/2010 Notification 09/08/2013   SUEDE 24/06/2010 Notification 13/10/2010   TCHEQUE REP. 24/06/2010 Notification 26/04/2011   Union Européenne 24/06/2010 Indéterminé     CHYPRE 24/06/2010 Indéterminé


text:
Article   M.
A. L'alinéa 3 de la règle 1.10 est supprimé.
1. Le présent protocole modificatif sera publié comme prévu à l'article 6.5, alinéa 1er de la CBPI.
2. Le présent protocole modificatif entre en vigueur à deux conditions. La publication visée à l'alinéa 1er doit avoir eu lieu et le Directeur général doit avoir décidé de faire entrer cette modification en vigueur. Le Directeur général annoncera sa décision portant entrée en vigueur avec mention de la date d'entrée en vigueur dans une règle complémentaire telle que visée à la règle 3.14 du Règlement d'exécution.

Décision
Le Conseil d'Administration décide :
D'adapter le Règlement d'exécution conformément au protocole proposé.


text:
Article    1er . Dans le préambule de l'accord le premier référant est complété comme suit :
" telle que modifiée en dernier lieu par la Directive 2006/38CE du parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, ".
 Art.    2 .  A l'article 2 du même accord sont apportées les modifications suivantes :
1. Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 1° Les notions définies à l'article 2, points a), c), e), et f) de la Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, telle que modifiée par la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, s'appliquent au présent accord. ".
2. Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Par ailleurs, aux fins du présent accord, on entend par :
" territoire des parties contractantes " : respectivement le territoire européen du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du grand-duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède;
" véhicule " : un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés prévu ou exclusivement utilisé pour le transport par route de marchandises et d'un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes, conformément à l'article 2, point d), et à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la directive, tels que modifiés par la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006. ".
 Art.    3 .  A l'article 3 du même accord sont apportées les modifications suivantes :
1. Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" 1° Conformément aux dispositions du présent accord, les parties contractantes perçoivent, à partir du 1er janvier 1995, un droit d'usage commun pour l'utilisation du réseau routier transeuropéen par les véhicules définis à l'article 2, point d), de la directive mais ayant un poids total en charge autorisé d'au moins 12 tonnes, conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), de la même directive. "
2. Au paragraphe 2, les mots " article 7, paragraphe 2, point b), i) " sont remplacés par les mots " article 7, paragraphe 1er ".
3. Le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    4 .  A l'article 8 du même accord le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    5 .  L'article 9 du même accord est remplacé par la disposition suivante :
" Article 9
Paiement du droit d'usage
1) Afin de mettre en oeuvre un système complet relatif à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, une base de données électroniques centrale est créée.
Les parties contractantes s'assurent que la base de données centrale contient les informations pertinentes lors de la perception des paiements des droits d'usage.
2) La base de données centrale contient, pour chaque paiement du droit d'usage, les informations suivantes :
1. lieu, date et heure de l'enregistrement,
2. période de validité,
3. nombre d'essieux et classe Euro du véhicule,
4. montant du droit d'usage en Euros, Couronnes danoises ou suédoises,
5. numéro d'immatriculation et nationalité du véhicule.
Simultanément au paiement du droit d'usage, le système délivre un reçu. "
 Art.    6 .  A l'article 10 du même accord sont apportées les modifications suivantes :
1. Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :
" Les parties contractantes prévoient le remboursement du droit d'usage lorsque la demande de remboursement est introduite avant l'expiration de la période de validité pour laquelle le droit est acquitté. "
2. La première phrase du paragraphe 2 est abrogée.
 Art.    7 .  L'article 12 du même accord est remplacé par la disposition suivante :
" Les parties contractantes s'assurent que le non respect de l'obligation d'acquitter le droit d'usage soit sanctionné. "
 Art.    8 .  L'article 13, paragraphe 3, alinéa 3, du même accord est remplacé par la disposition suivante :
" Le produit du droit d'usage ainsi déterminé est réparti de la façon suivante entre les parties contractantes :
- Le Royaume de Belgique obtient 39,92 % de ce produit;
- Le Royaume du Danemark obtient 12,29 % de ce produit;
- Le grand-duché de Luxembourg obtient 3,14 % de ce produit;
- Le Royaume des Pays-Bas obtient 27,63 % de ce produit;
- Le Royaume de Suède obtient 17,02 % de ce produit. "
 Art.    9 .  En raison de la renonciation au prélèvement du droit d'usage par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 17 de l'accord, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne signera aucune disposition relative au prélèvement du droit d'usage.
 Art.    10 .  Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière date à laquelle les gouvernements respectifs ont notifié par écrit à la Commission européenne par voie diplomatique que les exigences constitutionnelles nécessaires à son entrée en vigueur dans leurs Etats respectifs sont remplies.
Le dépositaire transmet aux gouvernements de toutes les parties contractantes à l'accord les notifications visées au paragraphe 1er ainsi que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/Organisations Date
authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée
en vigueur locale ALLEMAGNE 21/10/2010 Notification 12/12/2012   BELGIQUE 21/10/2010 Notification 22/01/2014   DANEMARK 21/10/2010 Notification 27/01/2011   LUXEMBOURG 21/10/2010 Indéterminé     PAYS-BAS 21/10/2010 Notification 29/03/2011   SUEDE 21/10/2010 Notification 08/05/2013


text:
Article   M. Concernant l'application de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (" la convention "), signée à Bruxelles, le 27 novembre 2006, les autorités compétentes belges et américaines ont conclu l'accord ci-après (" l'accord ") relatif aux bourses attribuées aux chercheurs. Cet accord a été conclu conformément aux dispositions de l'article 24, § 3 (procédure amiable).
Une bourse attribuée à une personne physique résidente d'un Etat contractant (i.e. l'Etat de résidence) afin d'effectuer des travaux de recherche dans un établissement d'enseignement ou de recherche dans l'autre Etat contractant (i.e. l'Etat hôte) peut, en fonction des faits et des circonstances, être considérée comme une compensation.
Il a été convenu que lorsqu'une bourse est considérée comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 19, § 2 de la convention (étudiants, stagiaires, enseignants et chercheurs). La bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte durant une période n'excédant pas deux ans pour autant que toutes conditions soient satisfaites.
Il a été également convenu que, lorsqu'une bourse n'est pas considérée comme une compensation suivant les dispositions du droit interne de l'Etat hôte, elle tombe dans le champ d'application de l'article 20 de la convention (autres revenus). La bourse est exonérée d'impôt dans l'Etat hôte pour autant que toutes conditions soient satisfaites.
Enfin, il a été convenu que l'article 21, § 1, a, iii, de l'ancienne Convention belgo-américaine, signée à Bruxelles le 9 juillet 1970 et complétée par un Protocole signé à Washington le 31 décembre 1987 s'applique aux bourses que celles-ci soient considérées ou non comme une compensation.
Michaël Danilack, 14 juillet 2010
United States Competent Authority
Sandra Knaepen, 29 juin 2010
Autorité compétente belge.


text:
Article    1er . Champ d'application
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge d'un agent diplomatique ou d'un fonctionnaire consulaire de l'Etat d'envoi affectés :
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès d'organisations internationales ayant un siège dans l'Etat d'accueil;
b) de même le conjoint d'un autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat.
Tels que définis à l'article 1er des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté une activité à but lucratif, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au plus tard au terme de cette affectation.
 Art.    2 .  Procédures
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi auprès de la direction du Protocole du ministère des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine ou de la direction du Protocole du Service public fédéral des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement du Royaume de Belgique, suivant le cas.
Après vérification que la personne est à charge d'un agent visé par le champ d'application de l'article 1er, paragraphe premier, et après examen de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par le gouvernement de l'Etat d'accueil que la personne à charge peut exercer l'activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    3 .  Privilèges et immunités en matière civile et administrative
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas aux actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 .  Immunité en matière pénale
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 .  Régimes fiscal et de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 .  Durée et dénonciation
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 .  Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 01/05/2015 (art. 7).