type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
a) "Autorités aéronautiques "signifie, dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas du Canada, le Ministre des Transports et la Commission canadienne des transports ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
b) "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
c) "Accord" signifie le présent Accord, l'Annexe qui l'accompagne, et toute modification qui peut leur être apportée;
d) "Convention" désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi que toute Annexe adoptée aux termes de l'article 90 de ladite Convention et toute modification des Annexes ou de la Convention, conformément aux articles 90 et 94, pourvu que ces annexes et modifications aient été agréées par les deux Parties contractantes;
e) "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément aux articles 3 et 4 du présent Accord;
f) "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions applicables aux autres services assurés par le transporteur dans le cadre du transport aérien, mais à l'exclusion de la rémunération et des conditions touchant le transport du courrier;
g) "Territoire", "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien" et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribuée dans les articles 2 et 96 de la Convention;
h) "Rupture de charge" signifie l'exploitation de l'un des services convenus par une entreprise de transport aérien désignée de telle sorte que le service est assuré, sur une section de la route, par des aéronefs de capacité différente de ceux utilisés sur une autre section.
 Art.    2 . Octroi des droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie contractante;
b) faire des escales non commerciales sur ledit territoire; et
c) faire des escales sur ledit territoire, dans l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne sera considéré comme conférant à une entreprise de transport aérien de l'une des Parties contractantes le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou par location, à un autre point du territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    3 . Désignation.
Chaque Partie contractante a le droit de désigner, par note diplomatique, une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie contractante, et de substituer une autre entreprise à celle précédemment désignée.
 Art.    4 . Autorisation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation ou de substitution émis par l'une des Parties contractantes aux termes de l'article 3 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, conformément aux lois et règlements de cette dernière, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Sur réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer en tout temps à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de l'Accord et pourvu que les tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    5 . Révocation ou suspension de l'autorisation.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes ont le droit de retenir, de révoquer ou de suspendre, ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées, à l'article 4 du présent Accord à l'égard d'une entreprise de transport aérien désignée ou substituée par l'autre Partie contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut convaincre les autorités aéronautiques de ladite Partie contractante qu'elle peut respecter les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui touche l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie contractante;
d) si la preuve n'a pas été faite qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise en cause sont entre les mains de la Partie contractante désignant l'entreprise ou de ses ressortissants.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1 du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    6 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes régissant, sur son territoire, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ainsi que l'exploitation et le pilotage de ces aéronefs sont observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de la première Partie contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties contractantes relatifs aux formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration, de passeports, de douane et de quarantaine sont observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, par ses équipages et ses passagers ou en leur nom et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire de cette Partie contractante. Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes sont soumis tout au plus à une vérification sommaire. Les passagers en transit sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties contractantes sont soumis tout au plus à une vérification sommaire.
Aucune des Parties contractantes n'accorde la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements régissant les douanes, l'immigration, la quarantaire et autres règlements du genre, non plus que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations correspondantes sous son contrôle.
 Art.    7 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences décernés ou validés par l'une des Parties contractantes et encore en vigueur sont reconnus comme valides par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été décernés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1 du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles prévues dans la Convention et que cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les prescriptions en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
 Art.    8 . Sécurité de l'aviation.
1. Chaque Partie contractante convient d'observer les dispositions de sécurité prévues par l'autre Partie contractante en ce qui concerne l'entrée sur le territoire de cette dernière, et de prendre les mesures voulues pour inspecter les passagers et leurs bagages de cabine.
2. Les Parties contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
3. Les Parties contractantes se conforment aussi aux dispositions pertinentes sur la sécurité de l'aviation établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
4. Si l'une des Parties contractantes déroge aux dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante peut demander des consultations.
L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante justifiera l'application de l'article 5 du présent Accord.
5. Les Parties contractantes conviennent de se prêter l'aide nécessaire en vue de prévenir toute capture illicite d'aéronef et tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, ainsi que toute menace à la sécurité de l'aviation.
Chaque Partie contractante accueillera favorablement toute demande de l'autre Partie contractante quant aux mesures de sécurité spéciales à prendre pour la protection de ses aéronefs ou de ses passagers en cas de danger particulier.
6. En cas de capture ou de menace de capture illicite d'aéronefs ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation aérienne, les Parties contractantes s'aideront en facilitant les communications destinées à mettre fin rapidement et sans danger à l'incident, réel ou appréhendé.
 Art.    9 . Droits relatifs à l'utilisation.
1. Les droits imposés sur le territoire de l'une des Parties contractantes pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante en doivent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés aux aéronefs d'une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie contractante encourage la tenue de consultations entre ses autorités taxatrices compétentes et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, et, lorsque cela est possible, par l'entremise des organismes représentant ladite entreprise. Toute propositions de changements dans les droits relatifs à l'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    10 . Douanes et accises.
1. Sur une base de réciprocité, chaque Partie contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, dans toute la mesure où sa législation nationale le permet, des restrictions à l'importation, des droits de douane, des taxes d'accise, des frais d'inspection et des autres droits et taxes nationaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions (y compris les boissons, le tabac et d'autres produits destinés à la vente en quantités limitées aux passagers durant le vol) et les autres articles qui doivent être utilisés ou sont utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1 du présent article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur le territoire de la Partie contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits sur le territoire de l'une des Parties contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés sur le territoire de ladite Partie contractante;
b) conservés à bord d'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes au moment de l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante, ou au départ dudit territoire;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnement généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une ou l'autre Partie contractante, ne peuvent être débarqués sur le territoire de l'autre Partie contractante sans l'approbation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes a conclu, avec une entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie contractante, une entente visant le prêt ou le transfert, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    11 . Capacité. 1. Les entreprises de transport aérien des deux Parties contratantes bénéficient de chances justes et équitables quant à l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes tient compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes sont raisonnablement axés sur les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et ont pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre le territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les pays de destination finale du trafic.
4. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués en des points des routes spécifiées sur les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien est assuré conformément au principe général selon lequel la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport assurés par les entreprises de transport aérien des Etats de la région; et
c) aux exigences de l'exploitation des services long-courrier
 Art.    12 . Rupture de charge.
L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes ne peut effectuer une rupture de charge sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'aux conditions suivantes :
a) la substitution est justifiée pour des raisons de rentabilité,
b) l'aéronef assurant le service dans la section la plus éloignée du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien assure le service uniquement en correspondance avec l'aéronef desservant la section la plus proche et son horaire doit être établi en conséquence; le premier arrive au point de transbordement pour prendre à bord du trafic transbordé du deuxième aéronef ou débarquer du trafic qui sera pris à bord par ce dernier; et la capacité est déterminée en tenant compte de ce but au premier chef;
c) l'entreprise de transport aérien ne peut offrir au public, par voie de publicité ou d'autres moyens, un service à partir du point ou s'effectue le changement d'aéronefs, à moins de stipulation contraire dans l'Annexe au présent Accord;
d) dans le cas de tout vol à destination du territoire de l'autre Partie contractante où s'effectue le changement d'aéronef, un seul vol est permis en provenance de ce territoire, à moins que les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante n'autorisent plus d'un vol.
 Art.    13 . Tarifs. 1. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinente, notamment les frais d'exploitation, la réalisation d'un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il y a lieu, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route
2. Les tarifs sont établis, si possible, d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes; on se servira à cette fin, lorsque cela est possible, du mécanisme de coordination des tarifs de l'Association du transport aérien international.
Chaque entreprise de transport aérien désignée ne doit rendre compte qu'aux autorités aéronautiques dont elle relève du caractère justifiable et raisonnable des tarifs ainsi convenus.
3. Les tarifs sont soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes et doivent être reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur; les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes n'ont pas fait savoir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante qu'elles ne sont pas satisfaites du tarif qui leur a été soumis, ce tarif est considéré comme acceptable et entre en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis d'insatisfaction doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un tarif ne peut être établi conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article ou qu'un avis d'insatisfaction a été donné conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes tiendront des consultations à cet effet conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend est réglé conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ne sont plus satisfaites d'un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer si nécessaire de s'entendre à cet égard.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis, un nouveau tarif ne peut être fixé conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, les modalités prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 19 du présent accord.
8. Aucun tarif n'entre en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie contractante n'en sont pas satisfaites, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 19 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et percus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne sont pas réduits.
10. Sans préjudice de l'application des dispositions des précédents paragraphes du présent article, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à concurrencer, dans les sections convenues sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
Les prix appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne sont pas moins élevés, et leurs conditions tarifaires ne sont pas moins restrictives, que celles desdites entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    14 . Dispositions visant le personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter sur le territoire de l'autre Partie contractante des représentants et des employés des secteurs commercial, opérationnel et technique tel que requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au gré de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes, ces services peuvent être assurés par son propre personnel ou par des employés de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant sur le territoire de l'autre Partie contractante et autorisée à assurer ces services sur ledit territoire.
3. Lesdits représentants et employés observent les lois et règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Pour autant que le permettent leurs lois nationales, les deux Parties contractantes exemptent de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues les employés assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre ce transport dans la monnaie de ce territoire ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays.
Toute personne peut acquérir ce transport dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer librement les recettes nettes gagnées par ladite entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante. Ces transferts se font sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants et applicables le jour de la présentation de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, et ne sont assujettis à aucune taxe, sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Les revenus ou bénéfices qu'une entreprise de transport aérien, qui est un résident de l'une des Parties contractantes aux fins de l'impôt sur le revenu, tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international sont exemptés, sur une base de réciprocité, de tout impôt sur le revenu et de toutes autres taxes sur les bénéfices par le Gouvernement de l'autre Partie contractante.
Cette disposition n'aura aucun effet tant que les deux Parties contractantes appliqueront les dispositions d'une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu prévoyant une exemption analogue.
 Art.    16 . Statistiques.
Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes fournissent ou demandent à leurs entreprises désignées de fournir, à la demande des autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante et sous la forme convenue par ces autorités, tous les relevés statistiques périodiques ou autres qui peuvent être raisonnablement requis pour un examen de l'exploitation des services convenus.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Applicabilité aux vols nolisés.
1. Les dispositions énoncées aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 du présent Accord s'appliquent également aux vols nolisés effectués par un transporteur aérien de l'une des Parties contractantes dans les territoires de l'autre Partie contractante ou à partir de celui-ci, ainsi qu'à l'entreprise qui effectue ces vols.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les lois et règlements nationaux régissant le droit des transporteurs aériens d'assurer des vols nolisés ou la conduite des transporteurs ou d'autres parties qui participent à l'organisation de ces opérations.
 Art.    19 . Règlement de différends.
1. Si un différend naît entre les Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforcent d'abord de la régler par voie de négociations.
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au gré de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme il suit :
chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend.
Ces deux arbitres désigneront le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage
Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront partagés également entre les Parties contractantes.
 Art.    20 . Modifications.
1. Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier toute disposition du présent Accord, elle peut demander à consulter l'autre Partie contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Si une convention aérienne multilatérale de caractère général liant les deux Parties contractantes entre en vigueur, les dispositions de cette convention prévaudront. Des consultations pourront avoir lieu, conformément au paragraphe 1 du présent article, aux fins de déterminer dans quelle mesure le présent Accord est touché par les dispositions de la convention multilatérale.
3. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
 Art.    21 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord.
Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    22 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    23 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il remplacera, à compter de cette date, l'Accord entre le Canada et la Belgique relatif aux transports aériens signé à Ottawa le 30 août 1949, tel que modifié.
 Art.    24 . Titres. Les titres des articles employés dans le présent Accord ne servent qu'à des fins de renvoi.
 Annexes.
 Art.    N1 . Tableau de routes. SECTION I.
1. Routes spécifiées.
Les routes suivantes pourront être exploitées dans les deux sens par l'entreprise de transport aérien désignée par la Belgique.

Points

Points

Points

Points

de depart

 intermediaires

 au Canada

 au-dela

-

 -

 -

 -

Tout point

Tout point ou

 Montreal

Tous points ou
ou tous points

 tous points que

 et/ou

 tous points aux

en Belgique

designera la

 Toronto

 Etats-Unis que

-

Belgique

 -

 designera la

Belgique
2. Services convenus.
Dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées :
a) les points intermédiaires et les points au-delà pourront être changés à chaque période de l'IATA, sur préavis de soixante jours donné aux autorités aéronautiques du Canada;
b) tout point ou tous points intermédiaires ou au-delà pourront, au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, être omis sur l'un quelconque ou sur tous les vols à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé en Belgique;
c) Les droits de la cinquième liberté ne s'appliqueront pas aux services à destination et en provenance du Canada, à l'exception du service au-delà de Montréal à destination et en provenance de deux points des Etats-Unis situés à l'est de Chicago et l'incluant et au nord de Washington, D.C. et l'incluant. Les droits de trafic à Montréal en vertu de la cinquième liberté de l'air ne s'appliqueront pas aux vols tout-cargo desservant Chicago, Detroit et New York;
d) du trafic en transit pourra être transporté sur les vols en provenance ou à destination de points intermédiaires et/ou de points au-delà;
e) un seul point intermédiaire choisi aux Etats-Unis sera desservi par les vols assurant un service à Toronto. Le même point aux Etats-Unis sera desservi par les vols exploités au-delà de Toronto en direction des Etats-Unis. Aucun autre point ne sera desservi au-delà de Toronto;
f) le service à destination de Toronto sera soumis aux conditions spéciales liées à l'exemption du moratoire sur l'accès des nouveaux transporteurs étrangers à l'aéroport international Lester B. Pearson, conditions énoncées dans l'aide-mémoire intitulé "Accès à l'aéroport international de Toronto par des transporteurs étrangers", émis par le Ministère des Affaires extérieures en date du 20 juillet 1983;
g) le nombre des vols mixtes/de passagers desservant Toronto ne dépassera pas trois vols par semaine dans chaque direction. Un accroissement de la fréquence/capacité à Toronto pourra être convenu entre les entreprises de transport aérien désignées desservant Toronto ou entre les autorités aéronautiques. Lesdites entreprises de transport aérien désignées sont encouragées à coopérer sur les questions commerciales en vue de fournir un nombre toujours plus grand de services au public et d'assurer une utilisation plus efficiente et efficace des ressources des entreprises de transport aérien.
 Art.    N2 . Tableau de routes. SECTION II.
1. Routes spécifiées.
Les routes suivantes pourront être exploitées dans les deux sens par l'entreprise de transport aérien désignée par le Canada.

Points

 Points

 Points

Points

de depart

intermediaires

en Belgique

 au-dela

-

-

-

 -
 Tout point

Tout point ou

Bruxelles

 Tout point ou
ou tous points

tous points que

et/ou un

tous points que

au Canada

 designera le

autre point que

 designera le Cana

 Canada

 designera le Canada et au-dela en direc

 du Canada
2. Services convenus.
Dans l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées :
a) les points intermédiaires et les points au-delà pourront être changés à chaque période de l'IATA, sur préavis de soixante jours donné aux autorités aéronautiques de la Belgique;
b) tout point ou tous points intermédiaires ou au-delà pourront, au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, être omis sur l'un quelconque ou sur tous les vols à condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé au Canada;
c) en ce qui touche les points intermédiaires et les points au-delà, les services mixtes/de passagers à Singapour, Tel-Aviv et Kinshasa sont exclus. Les services tout-cargo vers l'Afrique au sud du Sahara sont exclus;
d) le droit d'effectuer une rupture de charge à Londres ne pourra se faire que trois fois par semaine dans chaque sens.
 Art.  N3. MEMORANDUM D'ENTENTE.
Dans le contexte de la négociation d'un nouvel Accord sur le transport aérien, les délégations de la Belgique et du Canada sont convenues de ce qui suit :
Nonobstant l'article 3 de l'Accord, le Canada peut désigner une deuxième entreprise de transport aérien pour exploiter des services mixtes/de passagers entre Montréal et Bruxelles.
Si le Canada désigne une deuxième entreprise de transport aérien pour exploiter des services mixtes/de passagers entre Montréal et Bruxelles, les tarifs applicables à cette section de la route pourront entrer en vigueur tels que proposés unilatéralement par l'entreprise de transport aérien désignée pour exploiter lesdits services, à moins que les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes en conviennent autrement. Cette disposition sur les tarifs ne s'applique pas aux vols qui desservent Toronto.
A tous les autres égards, l'article 13 continue de s'appliquer.
Le présent Memorandum d'entente formera partie de l'Accord sur le transport aérien entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement du Canada signé à Bruxelles le 13e jour de mai 1986.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord :
A. Le terme " Accord " signifie le présent Accord, son Annexe, et tout amendement y apporté.
B. Le terme " Autorités aéronautiques " signifie, dans le cas du Royaume d'Arabie Saoudite, la Présidence de l'Aviation civile, et, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications, Direction générale de l'Aviation civile, ou, dans les deux cas, toute personne ou organe autorisé à exercer les fonctions exercées par lesdites autorités.
C. Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une entreprise de transport aérien qu'une Partie contractante a, par notification à l'autre Partie contractante, conformément aux dispositions de l'article 3, désignée comme l'entreprise devant exploiter les services sur une route spécifiée décrite dans l'Annexe au présent Accord.
D. Les termes " Service Aérien " et " entreprise de transport aérien " ont les significations qui leur sont attribués à l'article 96 de la Convention.
 Art.    2 . A. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante, sous réserve des dispositions du présent Accord et de son Annexe, les droits nécessaires à l'exploitation de services aériens par une entreprise de transport aérien désignée de ladite Partie, à savoir :
1. survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
2. effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
3. embarquer ou décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, séparément ou conjointement aux points mentionnés dans l'Annexe au présent Accord.
B. Aucune disposition du paragraphe A ci-dessus ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, qu'ils soient ou non transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location, et destinés à un autre point du territoire de cette Partie contractante.
 Art.    3 . Une entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pourra inaugurer un service aérien sur une route spécifiée dans l'Annexe au présent Accord dès que ladite Partie contractante aura, par écrit et par les voies diplomatiques, désigné ladite entreprise pour ladite route, et que l'autre Partie contractante aura accordé l'autorisation technique et d'exploitation appropriée. Cette dernière Partie contractante accordera l'autorisation sans délai, sous réserve des articles 4 et 6, étant entendu que les autorités aéronautiques compétentes de ladite Partie contractante pourront, avant de l'autoriser à entreprendre les activités prévues par le présent Accord, exige que l'entreprise de transport aérien prouve qu'elle satisfait aux lois et règlements appliquées normalement par lesdites autorités.
 Art.    4 . A. Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer l'autorisation d'exploitation visée à l'article 3, qu'elle a accordée à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou de subordonner cette autorisation à certaines conditions :
1. lorsque ladite entreprise ne satisfait pas aux lois et règlements appliqués normalement par les autorités aéronautiques de la première Partie contractante;
2. lorsque ladite entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5 du présent Accord;
3. lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
B. A moins qu'il ne soit indispensable d'agir immédiatement pour éviter des infractions aux lois et règlements, visés à l'article 5 du présent Accord, ce droit de révoquer l'autorisation ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    5 . A. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée ou la sortie d'aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou encore l'exploitation ou la navigation desdits aéronefs pendant qu'ils se trouvent sur son territoire, s'appliqueront aux aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, qui s'y conformeront lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
B. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée ou la sortie des passagers, de l'équipage, du courrier et des marchandises des aéronefs, y compris les lois et règlements relatifs à l'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, aux douanes, à la monnaie et à la quarantaine, seront observés par les passagers et l'équipage ou en leur nom et pour les marchandises et le courrier des aéronefs d'une entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante lorsqu'ils pénètrent sur le territoire de la première Partie contractante, le quittent ou se trouvent dans ses limites.
 Art.    6 . A. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie contractante en vue de l'exploitation des routes et des services prévus par le présent Accord, pourvu que les conditions régissant l'octroi ou la validation desdits certificats, brevets et licences soient équivalentes ou supérieures aux normes minimales qui peuvent être établies conformément à la Convention relative à l'Aviation civile internationale. Chaque Partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître, pour le survol de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
B. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties contractantes pourront à tout moment demander des consultations concernant les normes et prescriptions de sûreté et de sécurité que l'autre Partie contractante observe et applique pour les installations de navigation aériennes, le personnel navigant, les aéronefs, et l'exploitation de l'entreprise de transport aérien désignée. Les normes et prescriptions à observer seront équivalentes ou supérieures à celles qui pourraient être établies conformément à la Convention relative à l'Aviation civile internationale. Si, dans un délai raisonnable, l'autre Partie contractante n'a pas pris les mesures qui seraient nécessaires afin de se mettre en règle, les autorités aéronautiques de la première Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions de l'article 4 du présent Accord, et subordonner à certaines conditions l'autorisation d'exploitation accordée au transporteur désigné de l'autre Partie contractante.
 Art.    7 . A. Chaque Partie contractante exemptera l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, dans toute la mesure permise par sa législation nationale, des restrictions à l'importation, droits de douane, droits d'accise, frais d'inspection et autres droits et redevances nationaux frappant les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, les équipements normaux, les équipements au sol, les provisions et autres biens destinés exclusivement à être utilités en rapport avec l'exploitation et l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante affectés à des services aériens internationaux. Les exemptions prévues au présent paragraphe s'appliqueront aux biens :
1. introduits sur le territoire d'une Partie contractante par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante ou au nom de ladite entreprise;
2. conservés à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante à leur entrée ou à leur sortie du territoire de l'autre Partie contractante;
3. embarqués à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie et destinés à être utilisés sur un service aérien international, que ces biens soient ou non utilisés ou consommés entièrement dans les limites du territoire de l'autre Partie contractante qui a accordé l'exemption.
B. Les exemptions prévues par le présent article seront également accordées dans le cas où l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des biens visés au paragraphe A ci-dessus, pourvu que cette autre Partie contractante ait également accordé lesdites exemptions à cette autre entreprise de transport aérien.
 Art.    8 . A. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes jouiront de chances justes et égales pour l'exploitation des services aériens convenus et des routes prévues par le présent Accord.
B. Dans l'exploitation des services, l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur une partie ou l'ensemble de la même route.
C. Les services aériens mis à la disposition du public par les entreprises de transport aérien exploitant des services aux termes du présent Accord, seront en rapport étroit avec les besoins du public en cette matière.
D. Les services aériens assurés par une entreprise de transport aérien désignée aux termes du présent Accord auront pour premier objectif d'offrir une capacité suffisante pour répondre aux besoins de trafic entre le pays dont l'entreprise en question a la nationalité et les pays de destination finale du trafic. Le droit d'embarquer ou de débarquer sur lesdits services du trafic international à destination ou en provenance de pays tiers à un point ou à des points situés sur les routes énoncées dans l'annexe au présent Accord sera exercé conformément aux principes généraux d'un développement harmonieux auxquels les Parties contractantes souscrivent et sera soumis au principe général voulant que la capacité soit en rapport avec :
1. les besoins de transport entre le pays d'origine et les pays de destination finale du trafic;
2. les exigences de l'exploitation de services aériens directs; et
3. les besoins de transport de la zone que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des services aériens locaux et régionaux.
 Art.    9 . A. Tous les tarifs qu'une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes appliquera au transport à destination ou en provenance de points situés sur le territoire de l'autre Partie contractante seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes, qui se conformeront à leurs obligations découlant du présent Accord dans les limites de leurs attributions légales.
B. Lesdits tarifs, visés au paragraphe A ci-dessus, seront établis à des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, ainsi que les caractéristiques du service.
C. Les tarifs qui peuvent être proposés par une entreprise de transport aérien d'une des Parties contractantes pour des vols entre leurs territoires respectifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins trente (30) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur, à moins que, dans des cas particuliers, le délai visé ci-dessus ne soit réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
D. Les entreprises de transport aérien des Parties contractantes, pour l'établissement de leurs tarifs, tiendront des consultations entre elles et avec les autres entreprises couvrant tout ou partie de la (ou des) route(s) envisagée(s) afin de parvenir à une coordination et un accord sur le(s) tarif(s) proposé(s); cet accord se fera, si possible, selon les procédures des conférences de trafic de l'Association du transport aérien international (I.A.T.A.) ou à celle d'autres associations ou groupements d'entreprises de transport aérien que les Parties contractantes pourraient reconnaître à cet effet.
E. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent s'entendre sur un tarif qui leur est soumis et que l'accord ne peut en outre se faire conformément aux dispositions du paragraphe D ci-dessus, et si, durant les quinze (15) premiers jours de la période de 30 jours visée au paragraphe C ci-dessus, l'une des Parties contractantes fait savoir à l'autre Partie qu'elle ne peut accepter un tarif qui lui est soumis, - droit que lui accorde le présent paragraphe, - les autorités aéronautiques des Parties contractantes s'efforceront de parvenir à un accord sur un tarif adéquat.
F. Au cas où l'accord ne pourrait se faire sur un tarif adéquat avant l'expiration de la période de trente jours visée au paragraphe C ci-dessus, date à laquelle le tarif proposé entrerait en vigueur, ou dans un délai raisonnable, les dispositions de l'article 12 du présent Accord s'appliqueront.
G. Jusqu'à ce que les Parties contractantes se soient entendues sur un nouveau tarif, les tarifs approuvés auparavant resteront d'application.
 Art.    10 . A. L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes aura le droit d'entreprendre la vente de transport aérien sur le territoire de l'autre Partie contractante, et d'exercer en général son activité sur ledit territoire. L'entreprise de transport aérien désignée aura le droit de vendre ses services aériens et toute personne sera libre d'acheter ces services dans la monnaie du territoire de l'autre Partie contractante.
B. Le montant d'un tarif libellé dans la monnaie nationale d'une des Parties contractantes reflètera le taux de change réel (y compris les droits et autres taxes y afférentes) auquel les entreprises de transport aérien des deux Parties peuvent convertir et transférer, dans la monnaie nationale de l'autre Partie, les bénéfices provenant de la vente de leurs services de transport aérien.
C. Chaque entreprise de transport aérien désignée aura le droit de convertir et de transférer vers son pays les excédents de revenus réalisés au niveau local. La conversion et le transfert seront autorisés immédiatement et sans restrictions au taux du change en vigueur pour la vente du transport au moment où ces revenus sont présentés en vue de la conversion et du transfert et seront exonérés des taxes dans toute la mesure permise par leur législation nationale.
D. Si une Partie contractante ne possède pas de monnaie convertible et exige le dépôt de demandes de conversion et de transfert, l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante sera autorisée à déposer ces demandes une fois par semaine sans formalité embarrassante ou discriminatoire.
 Art.    11 . Chaque Partie contractante fera parvenir, sur demande, aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, les statistiques qui seraient nécessaires pour déterminer le volume du trafic en passagers et en fret transporté par leurs services aériens sur les routes exploitées conformément au présent Accord, compte tenu de la possibilité d'une préparation en commun ou d'un échange de statistiques portant sur les destinations et origines véritables du trafic aérien des passagers.
 Art.    12 . Chaque Partie contractante peut à tout moment demander une consultation relative à l'application, à l'interprétation ou à la modification du présent Accord et de son annexe. Ces consultations commenceront dans les soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'autre Partie contractante, de la demande de consultation à moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement. Si les Parties conviennent d'un amendement au présent Accord ou à son annexe, ledit amendement entrera en vigueur lors de sa confirmation par échange de notes diplomatiques.
 Art.    13 . A. Tout différend ayant trait à des matières visées par le présent Accord et qui ne pourrait être réglé de façon satisfaisante par voie de consultations, sera, sur la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, soumis à une procédure d'arbitrage exposée ci-après.
B. L'arbitrage se fera par un tribunal composé de trois arbitres, comme suit :
1. Un arbitre sera nommé par chaque Partie contractante dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle une des Parties a fait savoir à l'autre Partie qu'elle demande l'arbitrage. Dans les trente (30) jours suivant ladite période de soixante (60) jours, les deux arbitres ainsi nommés désigneront de commun accord un troisième arbitre, qui ne pourra être ressortissant d'aucune des deux Parties contractantes.
2. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne désigne pas un arbitre, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné conformément aux dispositions du paragraphe B.1., l'une ou l'autre des Parties contractantes pourra inviter le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale à désigner le ou les arbitres(s) nécessaire(s).
C. Chaque Partie contractante s'efforcera, dans le cadre de sa législation nationale, de donner effet à toute décision ou arrêt du tribunal d'arbitrage.
D. Les Parties contractantes supporteront à parts égales les dépenses du tribunal d'arbitrage, y compris les honoraires et dépenses des arbitres.
 Art.    14 . Le présent Accord, le tableau annexé et tous les amendements y apportés seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    15 . A. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre, par note diplomatique, son intention de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. L'Accord prendra fin un an après la date de réception de l'avis de dénonciation, à moins que l'avis ne soit retiré d'un commun accord entre les Parties contractantes avant l'expiration de cette période.
B. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, l'avis de dénonciation sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront informées mutuellement, par un échange de notes diplomatiques, de ce que le présent Accord a été ratifié.
 Annexes.
 Art.    N1 . A. L'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aura le droit d'exploiter des services aériens sur chacune des routes spécifiées, à savoir :
De points situés dans le Royaume de Belgique vers Jeddah ou Dhahran et vice versa.
B. L'entreprise de transport aérien désignée par le Gouvernement d'Arabie saoudite aura le droit d'exploiter des services aériens sur chacune des routes spécifiées, à savoir :
De points situés dans le Royaume d'Arabie saoudite vers Bruxelles et vice versa.
 Art.  N2. Les notifications, prévues à l'article 16 de l'Accord, ayant été effectuées le 29 avril 1987 par l'Arabie saoudite et le 5 septembre 1987 par la Belgique, cet Accord est entré en vigueur le 5 septembre 1987.


text:
PARTIE Ire.  - Principes d'une politique nationale
 Article     1er . Aux fins de la présente Convention :
a) l'expression services de santé au travail désigne un service investi de fonctions essentiellement préventives et chargé de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise en ce qui concerne :
i) les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail;
ii) l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale;
(b) l'expression représentants des travailleurs dans l'entreprise désigne des personnes reconnues comme telles en vertu de la législation ou de la pratique nationales.
 Art.    2 .  A la lumière des conditions et de la pratique nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, tout Membre doit définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente relative aux services de santé au travail.
 Art.    3 .  1. Tout Membre s'engage à instituer progressivement des services de santé au travail pour tous les travailleurs, y compris ceux du secteur public et les coopérateurs des coopératives de production, dans toutes les branches d'activité économique et toutes les entreprises; les dispositions prises devraient être adéquates et appropriées aux risques spécifiques prévalant dans les entreprises.
2. Si des services de santé au travail ne peuvent être institués immédiatement pour toutes les entreprises, tout Membre concerné doit, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, élaborer des plans en vue de leur institution.
3. Tout Membre concerné doit, dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer les plans qu'il a élaborés en vertu du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, tout progrès accompli sur la voie de leur application.
 Art.    4 .  L'autorité compétente doit consulter les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, lorsqu'elles existent, sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
 PARTIE II.  - Fonctions
 Art.    5 .  Sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie, et en tenant dûment compte de la nécessité pour les travailleurs de participer en matière de santé et de sécurité au travail, les services de santé au travail doivent assurer celles des fonctions suivantes qui seront adéquates et appropriées aux risques de l'entreprise pour la santé au travail :
(a) identifier et évaluer les risques d'atteinte à la santé sur les lieux de travail;
(b) surveiller les facteurs du milieu de travail et les pratiques de travail susceptibles d'affecter la santé des travailleurs, y compris les installations sanitaires, les cantines et le logement, lorsque ces facilités sont fournies par l'employeur;
(c) donner des conseils sur la planification et l'organisation du travail, y compris la conception des lieux de travail, sur le choix, l'entretien et l'état des machines et des équipements ainsi que sur les substances utilisées dans le travail;
(d) participer à l'élaboration des programmes d'amélioration des pratiques de travail ainsi qu'aux essais et à l'évaluation des nouveaux équipements quant aux aspects de santé;
(e) donner des conseils dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'hygiène au travail, de l'ergonomie ainsi qu'en matière d'équipements de protection individuelle et collective;
(f) surveiller la santé des travailleurs en relation avec le travail;
(g) promouvoir l'adaptation du travail aux travailleurs;
(h) contribuer aux mesures de réadaptation professionnelle;
(i) collaborer à la diffusion de l'information, à la formation et à l'éducation dans les domaines de la santé et de l'hygiène au travail ainsi que de l'ergonomie;
(j) organiser les premiers secours et les soins d'urgence;
(k) participer à l'analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 PARTIE III.  - Organisation
 Art.    6 .  Des dispositions doivent être prises en vue de l'institution de services de santé au travail :
(a) par voie de législation;
(b) par des conventions collectives ou par d'autres accords entre les employeurs et les travailleurs intéressés;
(c) par toute autre voie approuvée par l'autorité compétente après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.
 Art.    7 .  1. Les services de santé au travail peuvent être organisés, selon le cas, soit en tant que services desservant une seule entreprise, soit en tant que services desservant plusieurs entreprises.
2. Conformément aux conditions et à la pratique nationales, les services de santé au travail peuvent être organisés par :
(a) les entreprises ou groupes d'entreprises intéressées;
(b) les pouvoirs publics ou les services officiels;
(c) les institutions de sécurité sociale;
(d) tout autre organisme habilité par l'autorité compétente;
(e) toute combinaison des formules précédentes.
 Art.    8 .  L'employeur, les travailleurs et leurs représentants, lorsqu'il en existe, doivent coopérer et participer à la mise en oeuvre de l'organisation des services de santé au travail et des autres mesures les concernant, sur une base équitable.
 PARTIE IV.  - Conditions de fonctionnement
 Art.    9 .  1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les services de santé au travail devraient être multidisciplinaires. La composition du personnel doit être déterminée en fonction de la nature des tâches à exécuter.
2. Les services de santé au travail doivent remplir leurs fonctions en collaboration avec les autres services de l'entreprise.
3. Des mesures doivent être prises, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer une coopération et une coordination adéquates entre les services de santé au travail et, dans la mesure où cela est approprié, avec les autres services concernés par l'octroi des prestations de santé.
 Art.    10 .  Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail doit jouir d'une indépendance professionnelle complète à l'égard de l'employeur, des travailleurs et de leurs représentants, lorsqu'il en existe, en relation avec les fonctions stipulées à l'article 5.
 Art.    11 .  L'autorité compétente doit déterminer les qualifications requises du personnel appelé à fournir des services en matière de santé au travail en fonction de la nature des tâches à exécuter et conformément à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    12 .  La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail ne doit entraîner pour ceux-ci aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.
 Art.    13 .  Tous les travailleurs doivent être informés des risques pour la santé inhérents à leur travail.
 Art.    14 .  Les services de santé au travail doivent être informés par l'employeur et les travailleurs de tout facteur connu et de tout facteur suspect du milieu de travail susceptibles d'avoir des effets sur la santé des travailleurs.
 Art.    15 .  Les services de santé au travail doivent être informés des cas de maladie parmi les travailleurs et des absences du travail pour des raisons de santé, afin d'être en mesure d'identifier toute relation qu'il pourrait y avoir entre les causes de cette maladie ou de cette absence et les risques pour la santé qui pourraient se présenter sur les lieux de travail. Le personnel qui fournit des services en matière de santé au travail ne doit pas être requis par les employeurs de vérifier le bien-fondé des raisons de l'absence du travail.
 PARTIE V.  - Dispositions générales
 Art.    16 .  La législation nationale doit désigner l'autorité ou les autorités chargées de surveiller le fonctionnement des services de santé au travail et de les conseiller, une fois qu'ils auront été institués.
 Art.    17 .  Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    18 .  1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    19 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    20 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    21 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    22 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision totale ou partielle.
 Art.    23 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.
 Art.    24 .  Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en
vigueur locale ALLEMAGNE   Ratification 17/10/1994 17/10/1995 ANTIGUA ET BARBUDA   Ratification 16/09/2002 16/09/2003 BELGIQUE   Ratification 28/02/2011 28/02/2012 BENIN   Ratification 10/11/1998 10/11/1999 BOSNIE-HERZEGOVINE   Ratification 02/06/1993 02/06/1994 BRESIL   Ratification 18/05/1990 18/05/1991 BURKINA FASO   Ratification 25/08/1997 25/08/1998 CHILI   Ratification 30/09/1999 30/09/2000 COLOMBIE   Ratification 25/01/2001 25/01/2002 CROATIE   Ratification 08/10/1991 08/10/1992 FINLANDE   Ratification 27/04/1987 27/04/1988 GUATEMALA   Ratification 18/04/1989 18/04/1990 HONGRIE   Ratification 24/02/1988 24/02/1989 LUXEMBOURG   Ratification 08/04/2008 08/04/2009 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Ratification 17/11/1991 17/11/1992 MEXIQUE   Ratification 17/02/1987 17/02/1988 MONTENEGRO   Ratification 03/06/2006 03/06/2007 NIGER   Ratification 19/02/2009 19/02/2010 POLOGNE   Ratification 15/09/2004 15/09/2005 SAINT MARIN   Ratification 19/04/1988 19/04/1989 SERBIE   Ratification 24/11/2000 24/11/2001 SEYCHELLES   Ratification 28/10/2005 28/10/2006 SLOVAQUIE   Ratification 01/01/1993 01/01/1994 SLOVENIE   Ratification 29/05/1992 29/05/1993 SUEDE   Ratification 01/07/1986 01/07/1987 TCHEQUE REP.   Ratification 01/01/1993 01/01/1994 TURQUIE   Ratification 22/04/2005 22/04/2006 UKRAINE   Ratification 17/06/2010 17/06/2011 URUGUAY   Ratification 05/09/1988 05/09/1989 ZIMBABWE   Ratification 09/04/2003 09/04/2004


text:
TITRE I.  - Mesures applicables à court terme.
 Art.     1 . Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et jusqu'à la suppression totale de tous les contrôles, les formalités aux frontières communes entre les (Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne, (la République hellénique,) (le Royaume d'Espagne), la République française, (la République italienne et la République portugaise)) se dérouleront, pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après. <T 1990-11-27/44, art. 2, 002;   En vigueur :    indéterminée> <T 1991-06-25/38, art. 2, 003;   En vigueur :    indéterminée> <T 1991-06-25/40, art. 2, 004;   En vigueur :    indéterminée> <T 1992-11-06/32, art. 2, 005;   En vigueur :   01-12-1997>
(NOTE : le T 1995-04-28/52, art. 2, dispose qu' à l'article premier du présent accord, les mots " de la République d'Autriche " sont ajoutés après les mots " du Royaume des Pays-Bas ". <T 1995-04-28/52, art. 2, 006;   En vigueur :   01-12-1997>)
 Art.    2 . Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir du 15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la frontière commune à vitesse réduite sans provoquer l'arrêt de ces véhicules. Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres véhicules au passage de la frontière.
 Art.    3 . En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes se présentant à la frontière commune à bord d'un véhicule automobile peuvent apposer sur le pare-brise de ce véhicule un disque vert, d'au moins 8 centimètres de diamètre. Ce disque indique qu'ils sont en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes.
 Art.    4 . Les Parties s'efforcent de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes dû au contrôle des transports professionnels de personnes par route.
Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1er janvier 1986, au contrôle systématique aux frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les transports professionnels de personnes par route.
 Art.    5 . Avant le 1er janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, pour autant que cela n'ait pas été réalisé dans la pratique et dans la mesure où les installations le permettent. Ultérieurement il sera examiné s'il est possible d'introduire des points de contrôle groupés à d'autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales.
 Art.    6 . Sans préjudice de l'application d'arrangements plus favorables entre les Parties, celles-ci prennent les mesures nécessaires pour faciliter la circulation des ressortissants des Etats membres des Communautés européennes domiciliés dans les communes situées aux frontières communes, en vue de leur permettre de traverser ces frontières en dehors des points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture des postes de contrôle.
Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avantages que s'ils ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises autorisées et respectent la réglementation des changes.
 Art.    7 . Les Parties s'efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans le domaine des visas afin d'éviter les conséquences négatives que peut entraîner l'allégement des contrôles aux frontières communes en matière d'immigration et de sécurité. Elles prennent, si possible avant le 1er janvier 1986, les dispositions nécessaires en vue d'appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l'admission sur leur territoire en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des territoires des cinq Etats contre l'immigration illégale et les activités qui pourraient porter atteinte à la sécurité.
 Art.    8 . En vue de l'allégement des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes existant entre les législations des (Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, (de la République hellénique,) (du Royaume d'Espagne,) de la République française, (de la République italienne et de la République portugaise)), les Parties s'engagent à lutter énergiquement sur leur territoire contre le trafic illicite de stupéfiants et à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine. <T 1990-11-27/44, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée> <T 1991-06-25/38, art. 3, 003;   En vigueur :    indéterminée> <T 1991-06-25/40, art. 3, 004;   En vigueur :    indéterminée> <T 1992-11-06/32, art. 3, 005;   En vigueur :   01-12-1997>
 (NOTE : le T 1995-04-28/52, art. 3, dispose qu' à l'article 8 du présent accord, les mots " de la République d'Autriche " sont ajoutés après les mots " du Royaume des Pays-Bas ". <T 1995-04-28/52, art. 3, 006;   En vigueur :   01-12-1997>)
 Art.    9 . Les Parties renforcent la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment dans la lutte contre la criminalité, en particulier le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, contre l'entrée et le séjour irréguliers de personne et contre la fraude fiscale et douanière et la contrebande. A cette fin, et dans le respect de leurs législations internes, les Parties s'efforcent d'améliorer l'échange d'informations et de le renforcer en ce qui concerne les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Parties dans la lutte contre la criminalité.
Les Parties renforcent dans le cadre de leurs législations nationales l'assistance mutuelle contre les mouvements irréguliers de capitaux.
 Art.    10 . En vue d'assurer la coopération prévue dans les articles 6, 7, 8 et 9, des réunions entre les autorités compétentes des Parties auront lieu à intervalles réguliers.
 Art.    11 . Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par routes, les Parties renoncent, à partir du 1er juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants :
- le contrôle des temps de conduite et de repos (règlement C.E.E. n° 543/69 du Conseil en date du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et A.E.T.R.);
- le contrôle des poids et dimensions des véhicules utilitaires; cette disposition n'empêche pas l'introduction de systèmes de pesage automatique en vue d'un contrôle de poids par sondage;
- les contrôles relatifs à l'état technique des véhicules.
Des dispositions seront prises en vue d'éviter les doubles contrôles à l'intérieur du territoire des Parties.
 Art.    12 . A partir du 1er juillet 1985, le contrôle des documents justifiant l'exécution des transports effectués sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondages. Les véhicules exécutant des transports relevant de ces régimes se signalent au passage de la frontière par l'apposition d'un symbole optique. Les autorités compétentes des Parties déterminent d'un commun accord les caractéristiques techniques de ce symbole optique.
 Art.    13 . Les Parties s'efforcent d'harmoniser avant le 1er janvier 1986 les régimes d'autorisation de transport routier professionnel en vigueur entre elles pour la circulation transfrontalière, en ayant pour objectif la simplification, l'allégement et la possibilité de substituer aux "autorisations au voyage" des "autorisations à temps" avec contrôle visuel au passage des frontières communes.
Les modalités de transformation des autorisations au voyage en autorisations à temps seront convenues bilatéralement, en tenant compte des besoins de transport routier des différents pays concernés.
 Art.    14 . Les Parties recherchent des solutions permettant de réduire aux frontières communes les temps d'attente des transports ferroviaires dus à l'exécution des formalités aux frontières.
 Art.    15 . Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives :
- d'adapter les procédures techniques afin de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes;
- de mettre tout en oeuvre pour appliquer à certains transports de marchandises par chemin de fer à définir par les sociétés ferroviaires, un système particulier d'acheminement permettant le franchissement rapide des frontières communes sans arrêts notables (trains de marchandises à temps d'arrêt raccourcis aux frontières).
 Art.    16 . Les Parties procèdent à l'harmonisation des heures et dates d'ouverture des postes de douane en trafic fluvial aux frontières communes.
 TITRE II.  - Mesures applicables à long terme.
 Art.    17 . En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières communes et à les transférer à leurs frontières externes. A cette fin, elles s'efforceront préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale de ressortissants d'Etats non membres des Communautés européennes.
 Art.    18 . Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des résultats des mesures prises à court terme :
a) élaboration d'arrangements concernant la coopération policière en matière de prévention de la délinquance et de recherche;
b) examen des difficultés éventuelles dans l'application des accords d'entraide judiciaire internationale et d'extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d'améliorer la coopération entre les Parties dans ces domaines;
c) recherche des moyens permettant la lutte en commun contre la criminalité, entre autres par l'étude d'un aménagement éventuel d'un droit de poursuite pour les policiers en tenant compte des moyens de communication existants et de l'entraide judiciaire internationale.
 Art.    19 . Les Parties rechercheront l'harmonisation des législations et réglementations notamment :
- en matière de stupéfiants;
- en matières d'armes et d'explosifs;
- en ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.
 Art.    20 . Les Parties s'efforceront de réaliser l'harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d'entrée sur leurs territoires. Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l'harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne des ressortissants des Etats non membres des Communautés européennes.
 Art.    21 . Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes :
a) afin d'arriver à une augmentation des franchises accordées aux voyageurs;
b) afin d'éliminer dans le cadre des franchises communautaires les restrictions qui pourraient subsister à l'entrée des Etats membres pour les marchandises dont la possession n'est pas interdite à leurs nationaux.
Les Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d'obtenir la perception harmonisée dans le pays de départ de la T.V.A. pour les prestations de transport touristique à l'intérieur des Communautés européennes.
 Art.    22 . Les Parties s'efforceront tant entre elles qu'au sein des Communautés européennes :
- d'augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des réservoirs des autobus et autocars (660 l);
- de rapprocher les taux d'imposition du carburant diesel et d'augmenter les franchises pour le contenu normal des réservoirs des camions.
 Art.    23 . Les Parties s'efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, les temps d'attente et le nombre de points d'arrêt.
 Art.    24 . Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer aux frontières externes ou à l'intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes.
A cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés européennes afin d'harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.
 Art.    25 . Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires saisies à l'aide du Document unique.
 Art.    26 . Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (T.V.A. et droits d'accise) peuvent être harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. A cette fin elles soutiendront les initiatives entreprises par les Communautés européennes.
 Art.    27 . Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations des franchises accordées aux frontières communes aux frontaliers telles qu'elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.
 Art.    28 . Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d'arrangements similaires au présent Accord avec des Etats non parties sera précédée d'une consultation entre les Parties.
 Art.    29 . Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux et au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    30 . Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès son entrée en vigueur seront appliquées avant le 1er janvier 1986 en ce qui concerne les mesures prévues au Titre 1er et si possible avant le 1er janvier 1990 en ce qui concerne les meures prévues au Titre II, à moins que d'autres délais n'aient été fixés dans le présent Accord.
 Art.    31 . Le présent Accord s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, 8 à 16 de l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française.
 Art.    32 . Le présent Accord est signé sans réserve de ratification ou d'approbation, ou sous réserve de ratification ou d'approbation, suivie de ratification ou d'approbation.
Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.
Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
 Art.    33 . Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord. Il en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres Etats signataires.
 Annexe.
 Art.  N. L'instrument d'approbation des Pays-Bas a été déposé le 31 janvier 1986 conformément aux dispositions de l'article 32.
Conformément aux dispositions dudit article 32 cet Accord est entré en vigueur le 2 mars 1986, les Pays-Bas étant le seul Etat à l'avoir signé sous réserve d'approbation.


text:
Article    1 . Définition.
Aux fins du présent Protocole :
1. On entend par " Convention ", la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance adoptée à Genève le 13 novembre 1979;
2. On entend par " EMEP ", le Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;
3. On entend par " Organe exécutif ", l'Organe exécutif de la Convention constitué en vertu du § 1er de l'article 10 de la Convention;
4. On entend par " zone géographique des activités de l'EMEP ", la zone définie au § 4 de l'article 1er du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP), adopté à Genève le 28 septembre 1984;
5. On entend par " Parties ", sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Protocole.
 Art.    2 . Disposition fondamentale.
Les Parties réduiront leurs émissions annuelles nationales de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 % aussitôt que possible et au plus tard d'ici à 1993, en prenant les niveaux de 1980 comme base de calcul des réductions.
 Art.    3 . Réductions supplémentaires.
Les Parties reconnaissant la nécessité pour chacune d'entre elles d'étudier au niveau national le besoin de réductions supplémentaires, supérieures à celles mentionnées à l'article 2, des émissions de soufre ou de leur flux transfrontières si la situation environnementale l'exige.
 Art.    4 . Rapports sur les émissions annuelles.
Chaque Partie informe annuellement l'Organe exécutif du niveau de ses émissions annuelles de soufre et de la base sur laquelle il a été calculé.
 Art.    5 . Calculs des flux transfrontières.
L'EMEP fournit à l'Organe exécutif, en temps opportun avant ses réunions annuelles, des calculs fait au moyen de modèles appropriés des quantités de soufre, des flux transfrontières et des retombées de composés de soufre correspondant à l'année précédente dans la zone géographique des activités de l'EMEP. Dans les régions hors de la zone des activités de l'EMEP, des modèles appropriés aux circonstances particulières sont utilisés.
 Art.    6 . Programmes, politiques et stratégies nationaux.
Les Parties établissent sans retard, dans le cadre de la Convention, des programmes, politiques et stratégies nationaux permettant de réduire les émissions de soufre ou leurs flux transfrontières d'au moins 30 % le plus tôt possible et au plus tard pour 1993, et font rapport à l'Organe exécutif à ce sujet et sur les progrès accomplis vers cet objectif.
 Art.    7 . Amendements au Protocole.
1. Toute Partie peut proposer ses amendements au présent Protocole.
2. Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au Secrétariat exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui les communique à toutes les Parties. L'Organe exécutif examine les propositions d'amendements à sa réunion annuelle la plus proche dès lors que les propositions ont été communiquées aux Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
3. Les amendements au présent Protocole sont adoptés par consensus des représentants des Parties; un amendement entre en vigueur à l'égard des Parties qui l'ont accepté le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle deux tiers des Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de cet amendement. Un amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date à laquelle ladite Partie dépose son instrument d'acceptation de cet amendement.
 Art.    8 . Règlement des différends.
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends acceptables pour les parties au différend.
 Art.    9 . Signature.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature à Helsinki (Finlande) du 8 juillet 1985 au 12 juillet 1985 inclus par les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe et par les Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, conformément au § 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social en date du 28 mars 1947, et par les organisations d'intégration économique régionale constituée par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le présent Protocole, sous réserve que les Etats et organisations concernées soient Parties à la Convention.
2. Dans les matières qui relèvent de leur compétence, ces organisations d'intégration économique régionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilités que le présent Protocole attribue à leurs Etats membres. En pareil cas, les Etats membres de ces organisations ne peuvent exercer ces droits individuellement.
 Art.    10 . Ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les signataires.
2. Le présent Protocole est ouvert à compter du 13 juillet 1985 à l'adhésion des Etats et organisations visés au § 1er de l'article 9.
3. Un Etat ou une organisation qui adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur applique l'article 2 au plus tard en 1993. Toutefois, si l'adhésion au Protocole a lieu après 1990, l'article 2 peut être appliqué par la Partie considérée après 1993 mais plus tard en 1995, et cette Partie applique l'article 6 en conséquence.
4. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de dépositaire.
 Art.    11 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat ou organisation visé au § 1er de l'article 9 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    12 . Dénonciation.
A tout moment après cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer le Protocole par une notification écrite adressée au dépositaire. La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date de sa réception par le dépositaire.
 Art.  13. Texte faisant loi.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.