text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° décision de la Commission : la décision d'exécution (UE) n°  2022/484 de la Commission du 23 mars 2022 prévoyant des dérogations au Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au Règlement délégué (UE) n°  639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2022 ;
2° Règlement (UE) n°  1307/2013 : le Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°  637/2008 du Conseil et le Règlement (CE) n°  73/2009 du Conseil ;
3° Règlement (UE) n°  639/2014 : le Règlement délégué (UE) n°  639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement.
 Art.    2 . § 1er. En application de l'article 1er de la décision de la Commission, les dispositions suivantes sont adoptées pour l'année 2022 :
1° par dérogation à l'article 44, § 4, du Règlement (UE) n°  1307/2013, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des cultures distinctes ;
2° par dérogation à l'article 45, § 2, du Règlement (UE) n°  639/2014, les terres en jachère pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées sont considérées comme des surfaces d'intérêt écologique.
§ 2. Pour l'application du paragraphe 1er, la mise en culture des terres en jachère est autorisée pour les cultures suivantes :
1° le maïs grain (code 202) ;
2° le maïs ensilage (code 201) ;
3° les trèfles (code 72) ;
4° la luzerne (code 73) ;
5° la luzerne lupuline (code 56) ;
6° le lotier corniculé (code 57) ;
7° le sainfoin (code 58) ;
8° le soja (code 43) ;
9° les fèves et féveroles d'hiver (code 521) ;
10° les fèves et féveroles de printemps (code 522) ;
11° le lupin doux (code 53) ;
12° les mélanges d'hiver de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 541) ;
13° les mélanges de printemps de légumineuses et de céréales ou autres espèces (code 542) ;
14° les pois protéagineux d'hiver (code 511) ;
15° les pois protéagineux de printemps (code 512).
 Art.    3 . Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  4. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
2° mesures de lutte contre le coronavirus : l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus et les mesures en matière du coronavirus qui en découlent, et l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus et les mesures qui en découlent prises par les autorités compétentes en matière de sécurité civile ;
3° baisse du chiffre d'affaires dans l'année civile 2021 : la baisse du chiffre d'affaires, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, hors T.V.A., sur la base :
(a) des récépissés des déclarations à la T.V.A. pour l'année civile 2021. La période de référence est l'année civile 2019.
(b) d'une déclaration sur l'honneur d'un comptable, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe agréé sur le chiffre d'affaires, hors T.V.A., selon les récépissés des déclarations à la T.V.A. pendant l'année civile 2021. La période de référence est l'année civile 2019.
Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires de la période de référence est le chiffre d'affaires attendu en 2021, tel qu'il figure dans le plan financier présenté au moment de la création de l'entreprise.
Pour les entreprises qui ont démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires à partir du démarrage jusqu'au 31 décembre 2019 est recalculé à un chiffre d'affaires de l'année civile 2019. La formule suivante est utilisée : le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'entreprise jusqu'au 31 décembre 2019 est divisé par le nombre de mois d'activité complète dans la période de référence et multiplié par 12.
Les revenus et recettes exceptionnels et ponctuels, qui ne sont pas liés à la gestion générale de l'entreprise ne sont pas inclus dans le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;
4° baisse du chiffre d'affaires dans un trimestre dans l'année civile 2021 : la baisse du chiffre d'affaires, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, hors T.V.A., sur la base :
a) des récépissés des déclarations à la T.V.A. d'un trimestre pour l'année civile 2021. Le trimestre correspondant de l'année civile 2019 sert de période de référence.
b) d'une déclaration sur l'honneur d'un comptable, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe agréé sur le chiffre d'affaires, hors T.V.A., selon les récépissés des déclarations à la T.V.A. d'un trimestre pendant l'année civile 2021. Le trimestre correspondant de l'année civile 2019 sert de période de référence.
Pour les entreprises qui n'avaient pas encore démarré au cours de la période de référence précitée, le chiffre d'affaires de la période de référence est le chiffre d'affaires attendu pour le trimestre correspondant en 2021, tel qu'il figure dans le plan financier présenté au moment de la création de l'entreprise.
Pour les entreprises qui ont démarré au cours de la période de référence susmentionnée, le chiffre d'affaires est recalculé depuis le début jusqu'à la fin de la période de référence précitée vers un chiffre d'affaires de la période de référence précitée. La formule suivante est utilisée : le chiffre d'affaires réalisé depuis le début de l'entreprise jusqu'au de fin de la période de référence précitée est divisé par le nombre de mois d'activité complète dans la période de référence précité et multiplié par 3.
Les revenus et recettes exceptionnels et ponctuels, qui ne sont pas liés à la gestion générale de l'entreprise ne sont pas inclus dans le calcul de la baisse du chiffre d'affaires ;
5° entreprise : la société, l'association ou la fondation dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent, qui a déposé ses comptes annuels pour les années civiles 2019 et 2020 et les déposera pour l'année civile 2021.
L'association et la fondation doivent exercer une activité économique ;
6° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
7° encadrement temporaire COVID-19 : la communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID, y compris toutes ses modifications ultérieures ;
8° les frais fixes non couverts : les frais visés au paragraphe 87, c, de l'encadrement temporaire COVID-19. Il s'agit de la perte avant la déduction des impôts, selon le code 9903 des comptes annuels. Le soutien au titre du mécanisme de globalisation corona 2020 versé en 2021 est déduit des coûts fixes non couverts ;
9° emploi ONSS : la moyenne du nombre de membres du personnel équivalents temps plein inscrits auprès de l'Office national de Sécurité sociale, comme indiqué dans les comptes annuels de l'année civile 2019.
Le nombre de membres du personnel équivalents temps plein est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche ;
10° emploi prolongé : l'emploi de l'ONSS et la moyenne du nombre de membres du personnel équivalents temps plein dans l'entreprise au cours de l'année civile 2019 :
a) les associés actifs, dont 1 associé actif équivalent temps plein a un revenu professionnel net imposable d'au moins 13 933,78 euros sur une base annuelle en 2019 ;
b) les intérimaires, employés par l'intermédiaire d'une agence de travail temporaire ou d'une agence sociale pour artistes, les étudiants en emploi et les collaborateurs de prestataires de services qui sont engagés pour réaliser des activités dans les processus opérationnels et primaires de l'entreprise.
L'équivalent temps plein des collaborateurs de prestataires de services est déterminé sur la base des montants facturés, hors T.V.A., des prestations fournies par lesdits collaborateurs, de la manière suivante :
a) un montant facturé de 50 000 euros, hors T.V.A., au cours l'année civile 2019 est assimilé à un équivalent temps plein ;
b) un maximum de cinq équivalents temps plein est pris en compte.
Les factures mentionnent séparément le déploiement des collaborateurs de prestataires de services.
Le nombre de membre du personnel équivalents temps plein est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche ;
11° mécanisme de globalisation corona 2020 : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2021 relatif au mécanisme de globalisation corona pour les entreprises enregistrant une forte baisse de leur chiffre d'affaires en 2020 à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
12° branche d'activité : la branche d'activité telle que visée à l'article 12:11 du Code des sociétés et des associations.
 Art.    2 . Toute aide accordée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution est octroyée dans les limites et conditions visées dans l'encadrement temporaire COVID-19.
La réglementation du présent arrêté relève de l'application du point 3.12 de l'encadrement temporaire COVID-19.
 Art.    3 . Une subvention est accordée aux entreprises à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1, 3°, limitée à :
1° un maximum de 50 % des coûts fixes non couverts dans l'année civile 2021, et ;
2° le montant maximum de la subvention qui peut être déterminé de deux manières :
a) sur la base de l'emploi prolongé et de la baisse du chiffre d'affaires dans l'année civile 2021. selon le tableau suivant :

 Emploi prolongé  Baisse du chiffre d'affaires de 40 % à 49 %  Baisse du chiffre d'affaires de 50 % à 59 %  Baisse du chiffre d'affaires de 60 % à 69 %  Baisse du chiffre d'affaires de 70 % à 79 %  Baisse du chiffre d'affaires de 80 % à 89 %  Baisse du chiffre d'affaires de 90 % et plus  1 à 4 travailleurs  15 000 euros  25 000 euros  35 000 euros  50 000 euros  65 000 euros  100 000 euros  5 à 19 travailleurs  25 000 euros  35 000 euros  50 000 euros  75 000 euros  100 000 euros  250 000 euros  20 à 49 travailleurs  50 000 euros  75 000 euros  100 000 euros  250 000 euros  300 000 euros  500 000 euros  50 à 199 travailleurs  100 000 euros  250 000 euros  350 000 euros  750 000 euros  1 000 000 euros  1 250 000 euros  200 travailleurs et plus  250 000 euros  500 000 euros  750 000 euros  1 350 000 euros  1 750 000 euros  2 000 000 euros b) sur la base de l'emploi ONSS minimum, du chiffre d'affaires minimum au cours de la période de référence visée à l'article 1, 3°, et de la baisse du chiffre d'affaires dans l'année civile 2021 selon le tableau suivant :

 Emploi ONSS minimum  Chiffre d'affaires minimum  Baisse du chiffre d'affaires de 40 % à 49 %  Baisse du chiffre d'affaires de 50 % à 59 %  Baisse du chiffre d'affaires de 60 % à 69 %  Baisse du chiffre d'affaires de 70 % à 79 %  Baisse du chiffre d'affaires de 80 % à 89 %  Baisse du chiffre d'affaires de 90 % et plus  1 travailleur  1 500 000 euros  25 000 euros  35 000 euros  50 000 euros  75 000 euros  100 000 euros  250 000 euros  5 travailleurs  4 000 000 euros  50 000 euros  75 000 euros  100 000 euros  250 000 euros  300 000 euros  500 000 euros  10 travailleurs  12 000 000 euros  100 000 euros  250 000 euros  350 000 euros  750 000 euros  1 000 000 euros  1 250 000 euros  20 travailleurs et plus  33 000 000 euros  250 000 euros  500 000 euros  750 000 euros  1 350 000 euros  1 750 000 euros  2 000 000 euros  Le chiffre d'affaires dans la période de référence visée à l'alinéa 1 est limité à 75 % si la baisse du chiffre d'affaires au cours de l'année civile 2021 est inférieure à 70 % et s'il n'y a pas trois trimestres au cours de l'année civile 2021 avec une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 60 %.
En outre, la subvention dans le cadre du Mécanisme de protection flamand 4 à 11 et l'avance remboursable pour l'appel au secteur de l'événementiel 2021 sont toujours déduites de la subvention.
Dans l'alinéa 3, on entend par :
1° le Mécanisme de protection flamand 4 jusqu'à et y compris 11 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 concernant la prime de soutien corona, les articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand, l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 concernant le mécanisme de protection flamand et les articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 concernant le mécanisme de protection flamand, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au Mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021 ;
2° avance remboursable pour le secteur de l'événementiel appel 2021 : l'aide accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel et de l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant application de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.
 Art.    4 . L'entreprise présente une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 40 % au cours de l'année civile 2021 et d'au moins 60 % au cours d'au moins deux trimestres distincts de l'année civile 2021.
L'entreprise a des coûts fixes non couverts dans l'année civile 2021.
Le chiffre d'affaires dans la période de référence visée à l'article 1, 3°, s'élève à 600 000 euros minimum.
 Art.    5 . L'entreprise dont le chiffre d'affaires minimum est de 50 000 000 euros dans l'année civile 2019 peut demander une subvention pour une branche d'activité de l'entreprise.
La branche d'activité concernée a une implantation active en Région flamande et remplit toutes les conditions suivantes :
1° avoir un chiffre d'affaires minimum de 33 000 000 euros ou un tiers du chiffre d'affaires total de l'entreprise au cours de l'année civile 2019 ;
2° avoir un emploi étendu d'au moins 25 employés équivalents temps plein ;
3° avoir enregistré une baisse du chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires visé à l'alinéa 2, 1°, l'emploi prolongé visé à l'alinéa 2, 2°  et la baisse du chiffre d'affaires visé à l'alinéa 2, 3°,  sont déterminés sur la base d'une déclaration sur l'honneur par un expert-comptable externe agréé, un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable certifié.
La subvention est calculée conformément à l'article 3, à l'exception des restrictions visées à l'article 3, alinéa 1, 1°, et à l'article 3, alinéa 3, qui sont déterminées sur la base des données de l'entreprise.
Les autres conditions du présent arrêté restent applicables à l'octroi de la subvention visée à l'alinéa 1.
 Art.    6 . Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la subvention :
1° les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations juridiques suivantes :
a) dissolution ;
b) cessation ;
c) faillite ;
d) liquidation ;
2° les sociétés holding, de management ou patrimoniales ;
3° les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur ou d'associé, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles ne fournissent que des services de soutien et des services administratifs ;
4° les entreprises qui, au 1 juillet 2021, n'avaient pas encore démarré et n'avaient pas de siège d'exploitation actif en Région flamande, conformément à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
5° les entreprises en difficulté visées au paragraphe 87, f, de l'encadrement temporaire COVID-19 ;
6° les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque Nationale de Belgique ;
7° les entreprises qui, au moment de la demande de subvention, font l'objet d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article I.22, 1°,  du Code de droit économique ou ont été convoquées par l'ONSS comme mentionné dans la BCEE.
8° les entreprises qui ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n°  1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 2bis de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
 Art.    7 . La subvention octroyée dans le cadre du présent arrêté est accordée intuitu personae et ne peut pas être transférée à un tiers et ne peut pas être saisie.
La subvention octroyée dans le cadre du présent arrêté ne peut être cumulée avec aucune autre aide accordée pour les mêmes frais fixes non couverts.
La subvention peut être refusée, non payée ou recouvrée si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation applicable en Région flamande.
 Art.    8 . L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, dénommée VLAIO, en indiquant son numéro d'entreprise et, entre autres, le chiffre d'affaires inclus dans les recettes de ses déclarations à la T.V.A. pour les années civiles 2019 et 2021 et les coûts fixes non couverts au cours de l'année civile 2021 selon les comptes annuels clôturés et audités de l'année civile 2021.
La demande de subvention est introduite au plus tard à la date mentionnée sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifie si les conditions imposées par le présent arrêté sont respectées et décide de l'octroi de la subvention.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision visée à l'alinéa 4.
Après avoir déposé ses comptes annuels pour l'année civile 2021, l'entreprise demande le paiement de la subvention. Cette demande est introduite via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
Le paiement sera effectué suivant le contrôle des comptes annuels déposés visé à l'alinéa 6, et pour autant que l'entreprise ait respecté les conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtés d'exécution, ne se trouve pas dans l'une des situations juridiques visées à l'article 6, 1°, ou dans une procédure d'insolvabilité visée à l'article 6, 7°,  et n'ait pas de dette incontestée en souffrance auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat à la suite du recouvrement d'une prime de nuisances corona, d'une prime de compensation corona, d'une prime de soutien corona, d'un mécanisme de protection flamand, d'un mécanisme de globalisation corona 2020 ou d'une avance remboursable du secteur de l'événementiel octroyés. Le recouvrement précité peut être diminué du montant de subvention qui est octroyé à l'occasion de la demande de subvention visée à l'alinéa 1.
A l'alinéa 7, il y a lieu d'entendre par :
1° prime de nuisances corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
2° prime de compensation corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 relatives au coronavirus ;
3° prime de soutien corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
4° mécanisme de protection flamand : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, ajoutant une annexe à cet arrêté, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, des articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona, des articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 relatif à la prime de nuisances corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021 ;
5° avance récupérable secteur de l'événementiel : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 septembre 2020 instaurant une avance remboursable à titre de soutien au démarrage du secteur de l'événementiel.
La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte réel belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure toujours responsable du respect des conditions d'octroi de l'aide et de la justification de son affectation.
 Art.    9 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler la véracité entre autres de la baisse du chiffre d'affaires et de l'emploi déclarés par l'entreprise et des frais fixes non couverts, sur la base des données administratives et de la comptabilité de l'entreprise, et ce tant avant que jusqu'à cinq ans après le paiement de la subvention. Ces informations peuvent également être recueillies auprès de sources de données fédérales ou flamandes.
En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 la subvention est recouvrée dans les six ans après la date d'introduction de la demande d'aide en cas de non-respect des conditions imposées par le décret précité, le présent arrêté ou ses arrêtés d'exécution.
Les entreprises sont tenues de rembourser à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions indûment perçues, majorées de 100 euros de frais d'administration.
S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande de subvention sur la base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle ne les a pas corrigées spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification du constat précité, à l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas 1 et 5, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
 Art.    10 . Le Ministre flamand compétent pour l'économie peut arrêter des précisions supplémentaires.
 Art.    11 . Le Ministre flamand compétent pour l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  12. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand compétent pour l'économie peut abroger le présent arrêté.


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Article    1er . La saison balnéaire s'étend du 15 mai 2022 au 30 septembre 2022.
 Art.    2 . La baignade est autorisée, au cours de la saison balnéaire 2022, dans les zones de baignade reprises à l'annexe 1redu présent arrêté.
 Art.    3 . La baignade est interdite, pour l'entièreté de la saison balnéaire 2022, dans les zones de baignade reprises à l'annexe 2 du présent arrêté, en raison d'une dangerosité actuelle des sites.
 Art.    4 . La baignade est interdite de façon permanente dans les zones de baignade reprises à l'annexe 3 du présent arrêté, en raison d'une qualité insuffisante de l'eau durant au moins cinq années.
 Art.    5 . La baignade est temporairement interdite pour la saison balnéaire 2022, dans la zone de baignade reprise à l'annexe 4 du présent arrêté, en raison de la mise à l'arrêt de longue durée de la station d'épuration située en amont, suite aux graves inondations de juillet 2021 ; cette interdiction peut être levée par l'Inspecteur général du département de l'environnement et de l'eau du SPW ARNE en cas de remise en activité complète de la station d'épuration située en amont.
 Art.    6 . L'interdiction permanente de baignade fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
 Art.    7 . La fréquence mensuelle, bimensuelle ou hebdomadaire de suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade durant la saison balnéaire est reprise pour chaque zone de baignade à l'annexe 5 du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 . - Zones de baignade autorisées pour la saison balnéaire 2022
1. Le lac de Bütgenbach à Bütgenbach et Bullingen alimenté par la Warche, au droit de la plage aménagée du centre Worriken (sous-bassin de l'Amblève) ;
2. La zone de baignade des étangs de Recht à Saint-Vith, alimentés par le ruisseau de Recht, au droit du ponton, sur une largeur de 50 mètres (sous-bassin de l'Amblève) ;
3. Le lac de Robertville à Waimes, alimenté par la Warche, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de l'Amblève) ;
4. La zone de baignade de Renipont à Lasne, alimentée par des sources, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Dyle-Gette) ;
5. La zone de baignade de Houyet, dans la Lesse à Houyet, en rive gauche, au droit de la plaine de jeux, située sur une distance de 50 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau de l'Ileau (sous-bassin de la Lesse) ;
6. Le lac de Chérapont à Gouvy, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de l'Ourthe) ;
7. La zone de baignade de Maboge dans l'Ourthe à La Roche-en-Ardenne, en rive gauche, au droit du chalet du syndicat d'initiative situé 350 mètres en amont de la tête d'amont du pont de Maboge (sous-bassin de l'Ourthe) ;
8. La zone de baignade de Hotton, dans l'Ourthe à Hotton, en rive gauche, face à l'église, depuis la tête d'aval du pont de Hotton jusqu'au barrage (sous-bassin de l'Ourthe) ;
9. L'étang de Claire-Fontaine à Chapelle-lez-Herlaimont, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre) ;
10. Le lac de Bambois à Fosses-la-Ville, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre) ;
11. Le Lac de Falemprise, à Cerfontaine, au centre récréatif, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre) ;
12. Le Lac de la Plate Taille, à Cerfontaine, au centre récréatif, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Sambre) ;
13. La zone de baignade de Chiny dans la Semois, en rive droite, à la plage de Chiny, située entre la tête d'amont du pont de Saint-Nicolas et la confluence du ruisseau de la Foulerie (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
14. La zone de baignade de Lacuisine dans la Semois à Florenville, en rive droite, au droit de la plaine de jeux de Lacuisine, tout au long du perré (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
15. La zone de baignade de Herbeumont dans la Semois à Herbeumont, en rive droite, le long du perré situé 200 mètres en amont du barrage, en bordure de la promenade P. Perrin (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
16. La zone de baignade de Bouillon au Pont de France dans la Semois à Bouillon, en rive gauche, de l'amont du barrage jusqu'à la ruelle des Bains (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
17. La zone de baignade de Bouillon au Pont de la Poulie dans la Semois à Bouillon, en rive droite, sur une distance de 200 mètres en aval de la tête d'aval du pont de la Poulie (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
18. La zone de baignade de Alle-sur-Semois dans la Semois à Vresse-sur-Semois, en rive gauche, au droit de la plage aménagée, face au centre récréatif de Récréalle (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
19. La zone de baignade de Vresse-sur-Semois dans la Semois à Vresse-sur-Semois, en rive droite, depuis la confluence du ruisseau du Rux au Moulin, tout au long du perré (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
20. La zone de baignade au pont de Membre, à Vresse-sur-Semois, en rive droite de la Semois, depuis le pont de Membre jusqu'à 40 mètres en aval (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
21. La zone de baignade du lac de Neufchâteau à Neufchâteau, au droit du ponton (Sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
22. L'étang du centre sportif à Libramont, au droit de la plage aménagée (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
23. L'étang du centre sportif à Saint-Léger, au droit du ponton (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
24. Le Grand Large à Péronnes, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin Escaut-Lys) ;
25. La zone de baignade de La Marlette à Seneffe, sur le canal Charleroi-Bruxelles au niveau de la branche de Bellecourt, au droit des pontons du centre ADEPS "La Marlette" (sous-bassin de la Senne).
Note : Pour les zones " Le Grand Large à Péronnes " et " La Marlette à Seneffe ", l'accès à l'eau de baignade est exclusivement réservé aux adhérents du centre Adeps.

 Art.    N2 . - Zones de baignade interdites pour la saison balnéaire 2022,
en raison d'une dangerosité actuelle des sites (projets de réhabilitation en cours)
1. Le lac du Ry Jaune à Cerfontaine, au droit de l'ancienne plage aménagée (sous-bassin de la Sambre) ;
2. L'étang de Rabais à Virton, au droit du ponton (sous-bassin de la Semois-Chiers) ;
3. Le Grand Large à Nimy, sur le canal Nimy - Blaton - Péronnes, au droit des pontons du centre ADEPS (sous-bassin de la Haine) ;
 Art.    N3 .- Zones de baignade avec interdiction permanente de baignade,
en raison d'une qualité insuffisante de l'eau depuis au moins cinq ans
1. La zone de baignade de Hulsonniaux, dans la Lesse à Houyet, en rive gauche, tout au long du débarcadère de kayaks en amont de la tête d'amont du Pont-gare de Gendron-Celles (sous-bassin de la Lesse) ;
2. La zone de baignade de Noiseux, dans l'Ourthe à Somme-Leuze, en rive droite, au pont de Noiseux, depuis la tête d'aval du pont, tout au long du perré (sous-bassin de l'Ourthe) ;
 Art.    N4 .- Zone de baignade interdite temporairement durant la saison balnéaire 2022, en raison de la mise à l'arrêt de longue durée de la station d'épuration située en amont, suite aux graves inondations de juillet 2021
1. La zone de baignade d'Anseremme à Pont-à-Lesse, dans la Lesse à Dinant, en rive gauche, sur 50 mètres en amont du barrage situé à hauteur du camping Villatoile (sous-bassin de la Lesse) ;
 Art.  N5. - Calendrier de surveillance 2022 des zones de baignade officielles
Fréquences de contrôle durant la saison de baignade, du 15 mai 2022 au 30 septembre 2022 (19 semaines) :

 Code de la zone  Nom de la zone de baignade  Type de zone  Classement de qualité 2021 (sur la base des 4 dernières saisons)  Statut 2022  Fréquence des analyses bactériologiques  Fréquence des analyses de cyanobactéries  B04  La Plage de Renipont à Lasne  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Hebdomadaire  E02  Le Lac de Claire-Fontaine à Godarville (Chapelle-lez-Herlaimont)  Plan d'eau  Bon  Ouvert  Hebdomadaire  Hebdomadaire  E03  Le Grand Large à Nimy-Mons (Adeps)  Plan d'eau  Bon  Interdit (réhabilitation)  Mensuelle  Mensuelle  E04  Le Grand Large à Péronnes-lez-Antoing (Adeps)  Plan d'eau  Bon  Ouvert  Hebdomadaire  Hebdomadaire  E05  Le Plan d'eau de la Marlette à Seneffe (Adeps)  Plan d'eau  Suffisant  Ouvert  Hebdomadaire  Hebdomadaire  F01  Le Lac de Robertville à Waimes  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Bimensuelle  F03  Les Etangs de Recht à St. Vith  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Mensuelle  Mensuelle  F26  Le Centre Worriken au lac de Bütgenbach  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Bimensuelle  H01  La Vallée de Rabais à Virton  Plan d'eau  Excellent  Interdit (réhabilitation)  Mensuelle  Mensuelle  H02  Le Centre Sportif de Saint-Léger (lac de Conchibois)  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Hebdomadaire  H03  Le Lac de Neufchâteau  Plan d'eau  Non classé (Réouverture 2021)  Ouvert  Hebdomadaire  Hebdomadaire  H05  Le Centre Sportif de Libramont  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Bimensuelle  H06  Le Lac de Chérapont à Gouvy  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Bimensuelle  H07  La Semois à Chiny  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    H10  La Semois à Lacuisine (Florenville)  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    H16  La Semois à Herbeumont  Rivière  Bon  Ouvert  Bimensuelle    H19  La Semois à Bouillon (pont de la Poulie)  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    H23  L'Ourthe à Maboge (La Roche-en-Ardenne)  Rivière  Excellent  Ouvert  Bimensuelle    H34  La Semois à Bouillon (pont de France)  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    H35  L'Ourthe à Hotton  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    I01  Le Lac de Falemprise à Cerfontaine  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Hebdomadaire  I02  Le Lac du Ry Jaune à Cerfontaine  Plan d'eau  Excellent  Interdit (réhabilitation)  Mensuelle  Mensuelle  I03  Le Lac de la Plate-Taille à Froidchapelle  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Hebdomadaire  I04  Le Lac de Bambois à Fosses-la-Ville  Plan d'eau  Excellent  Ouvert  Bimensuelle  Hebdomadaire  I09  La Semois à Membre (VRESSE)  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    I11  La Semois à Alle-sur-Semois (VRESSE)  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    I12  La Semois à Vresse-sur-Semois  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire    I13  L'Ourthe à Noiseux (Somme-Leuze)  Rivière  Fermé  Interdit  Hebdomadaire    I14  La Lesse à Pont-à-Lesse  Rivière  Suffisant  Fermée temporairement pour la saison 2022  Hebdomadaire    I15  La Lesse à Hulsonniaux  Rivière  Fermé  Interdit  Hebdomadaire    I16  La Lesse à Houyet  Rivière  Bon  Ouvert  Hebdomadaire  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 14 mai 2022 portant désignation des zones de baignade pour la saison balnéaire 2022.
Namur, le 14 mai 2022.
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,
C. TELLIER


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Article    1er . A l'article 3 l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 16 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1, littera 1°, la formule " (4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ";
2° à l'alinéa 1, littera 2°, la formule " (4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euro + (2,4789 euro x X) + (104.764.761 euro x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ";
3° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés trois alinéas, rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2022, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05075 x Y)) x k1 x k2;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2023, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05091 x Y)) x k1 x k2;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, à partir de l'exercice 2024, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05107x Y)) x k1 x k2; ";
4° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 5, les mots " de l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " des alinéas 1er, 2, 3 et 4 ".
 Art.    2 . A l'article 4 du même l'arrêté royal du 16 septembre 1991, les mots " 103 millions de francs " sont remplacés par les mots " 2.553.303 euros ".
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent arrêté détermine le mode de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A. pour les cafetiers et petits cafetiers, conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme cafetiers, les exploitants d'établissements où sont consommés majoritairement des boissons, alcoolisées ou non et qui sont soumis au régime particulier des bases forfaitaires de taxation visé à l'article 56 du Code.
Pour l'application du présent arrêté, sont considérés comme petits cafetiers, les cafetiers qui remplissent les conditions suivantes :
1° ils n'ont pas acheté dans le courant de l'année civile qui précède des boissons froides pour plus de 17.400,00 euros, hors T.V.A. ;
2° ils n'ont pas réalisé sur ces boissons un bénéfice brut supérieur à :
a) cent soixante-cinq p.c. du prix d'achat pour les bières achetées en fûts ;
b) deux cent trente-cinq p.c. du prix d'achat pour les autres boissons froides ;
3° ils ne débitent pas exclusivement ou quasi exclusivement du café ou d'autres boissons chaudes ;
4° ils ne débitent pas de boissons rafraîchissantes au moyen d'installations de post- ou premix.
 Art.    3 . Les petits cafetiers peuvent, lorsqu'ils en expriment l'intention, être imposés selon le régime des bases forfaitaires de taxation pour les cafetiers dans la mesure où ils satisfont aux conditions prévues dans ce régime.
Cette option est exercée par écrit adressé au service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'assujetti relève ou tacitement dans la déclaration du premier trimestre de l'année civile. Cette option lie l'assujetti pour l'année civile entière.
 Art.    4 . Le présent arrêté n'est pas applicable aux exploitations de nature particulière, tels que les bars avec serveuses, les débits de boissons où les consommations sont vendues à un prix majoré durant certaines périodes et les exploitants d'hôtels et de restaurants, même s'ils exploitent séparément un débit de boissons.
Les assujettis visés à l'alinéa 1er peuvent néanmoins, de commun accord avec le service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont ils relèvent et sous le contrôle de l'administration, suivre une réglementation forfaitaire individuelle. A défaut d'un tel accord, l'assujetti appliquera le régime normal de taxation.
 CHAPITRE 2.  - Mode de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A. pour les petits cafetiers
 Art.    5 . Le présent chapitre s'applique aux petits cafetiers ainsi qu'aux cafetiers qui ont débuté leur activité au plus tard au 31 décembre 2021 au sein d'une petite installation qui répond aux conditions énoncées à l'article 2, alinéa 2, 2° à 4°,  lorsqu'ils en ont exprimé l'intention selon les modalités prévues à l'article 3, alinéa 2.
 Art.    6 . Le chiffre d'affaires des petits cafetiers calculé forfaitairement conformément aux dispositions du présent chapitre est augmenté de quinze p.c. lorsque le pourboire est compris dans le prix affiché sur le tarif.
 Section 1re.  - Boissons froides et chaudes
 Art.    7 . Sont visés comme boissons froides et chaudes pour l'application de la présente section :
1° les bières, achetées en fûts ou en bouteilles ;
2° les eaux, limonades, boissons à base de cola ou de lait, sirops autres que postmix, jus de fruits et de légumes ;
3° les vins, portos et apéritifs achetés en bouteilles ;
4° le café, servi sous forme de filtres ou tasses, le thé, le bouillon et les potages achetés préparés.
Ne sont pas visés par la présente section les boissons spiritueuses et les vins achetés en fûts.
 Art.    8 . Le produit imposable de la fourniture de boissons froides et chaudes dans le café est déterminé forfaitairement en multipliant le prix d'achat des boissons ou des produits nécessaires à la préparation des boissons par :
1° 2,55 en ce qui concerne les bières en fûts ;
2° 3,2 en ce qui concerne les autres boissons froides et chaudes.
Le produit imposable de la fourniture de cafés expressos est déterminé conformément à l'article 19.
Le coefficient visé à l'alinéa 1er, 1° tient compte d'une perte de 4 p.c. lors du débit de la bière en fûts.
 Section 2.  - Menues denrées alimentaires non préparées par le cafetier et oeufs durs
 Art.    9 . Sont visés comme menues denrées alimentaires non préparées par le cafetier pour l'application de la présente section :
1° le chocolat ;
2° les gaufres non préparées ;
3° les chips, petits gâteaux, chewing-gum, noisettes ;
4° les produits de la confiserie ;
5° les saucisses de toutes sortes, non préparées et non réchauffées par le cafetier ;
6° les harengs salés ;
7° la crème glacée revendue telle quelle, sans autre préparation.
 Art.    10 . Le produit imposable de la fourniture dans le café de menues denrées alimentaires non préparées par le cafetier et d'oeufs durs est déterminé forfaitairement en multipliant le prix d'achat de ces aliments par 2,2.
 Section 3.  - Boissons alcoolisées
 Art.    11 . Le produit imposable de la fourniture de boissons alcoolisées est calculé en multipliant, par sorte de boissons alcoolisées, le nombre de bouteilles achetées par le nombre de consommations par bouteille tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire au verre.
Le nombre de consommations par bouteille de boissons alcoolisées est déterminé comme suit :
1° pour les bouteilles d'une contenance d'un litre, nonante-sept centilitres et nonante-six centilitres : vingt consommations ;
2° pour les bouteilles d'une contenance de septante-cinq ou septante centilitres : quinze consommations ;
3° pour les bouteilles d'une contenance de cinquante centilitres : dix consommations.
 CHAPITRE 3.  - Mode de calcul des bases forfaitaires de taxation en matière de T.V.A. pour les cafetiers
 Art.    12 . En ce qui concerne les cafetiers, le prix unitaire fixé et affiché, T.V.A. et pourboire compris, est pris en considération pour la détermination du chiffre d'affaires calculé conformément aux dispositions du présent chapitre.
 Section 1re.  - Bière en fûts
 Art.    13 . L'application du régime des bases forfaitaires de taxation dans le cadre de la présente section est subordonnée à l'emploi par le cafetier de verres normaux de brasserie du type trente-trois ou vingt-cinq centilitres, qu'ils soient ou non pourvus de la marque de jauge, ou de verres de vingt centilitres environ.
 Art.    14 . § 1er. Le produit imposable de la fourniture de bière en fûts est obtenu en multipliant, par sorte de bière, le nombre de litres achetés par le nombre de verres normaux de brasserie tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire au verre.
Le nombre de verres normaux de brasserie par litre de bière achetée en fût, qui peut être servi dans des conditions normales de débit, est déterminé comme suit :
1° pour les verres normaux de brasserie du type trente-trois centilitres : trois verres ;
2° pour les verres normaux de brasserie du type vingt-cinq centilitres : quatre verres ;
3° pour les verres normaux de brasserie du type vingt centilitres : cinq verres.
Une perte de 4 p.c. est admise pour le calcul visé au alinéas 1er et 2. Cette perte est à déduire des quantités de bière en fûts achetées pendant le trimestre.
§ 2. En cas d'utilisation de différents types de verres normaux de brasserie, l'assujetti déclare, sous le contrôle de l'administration, le pourcentage de chaque type de verres employés et dégage un multiplicateur commun résultant de la somme du nombre de verres, par type de verres utilisés, tel que déterminé au paragraphe 1er, alinéa 2, par le pourcentage d'utilisation respective de ces verres.
 Art.    15 . § 1er. Le prix unitaire au verre à prendre en considération est celui qui est appliqué réellement dans le café, T.V.A. et service éventuel compris, et qui est affiché dans le local conformément aux prescriptions du Service Public Fédéral Economie.
§ 2. Lorsque le tarif ne fait aucune distinction entre les verres de bière d'une contenance de trente-trois centilitres et ceux de vingt-cinq ou de vingt centilitres, le prix du tarif est appliqué pour les trois sortes de verres.
Lorsque par dérogation à l'alinéa 1er, le tarif indique un prix distinct pour la bière servie en verres de trente-trois centilitres et celle qui est servie en verres de vingt-cinq ou de vingt centilitres, sont pris en considération pour le calcul du produit imposable les prix unitaires déterminés comme suit :
1° en cas d'emploi dans une proportion de nonante à cent p.c. de verres de trente-trois centilitres : le prix indiqué pour les verres de trente-trois centilitres ;
2° en cas d'emploi dans une proportion de nonante à cent p.c. de verres de vingt-cinq ou de vingt centilitres : le prix indiqué pour les verres de vingt-cinq ou de vingt centilitres ;
3° en cas d'emploi à concurrence de plus de cinquante p.c., sans atteindre nonante p.c., de verres de trente-trois centilitres : le prix indiqué pour les verres de trente-trois centilitres diminué du tiers de la différence de prix entre les verres de trente-trois centilitres et ceux de vingt-cinq ou de vingt centilitres ;
4° en cas d'emploi à concurrence de plus de cinquante p.c., sans atteindre nonante p.c., de verres de vingt-cinq ou de vingt centilitres : le prix indiqué pour les verres de vingt-cinq ou de vingt centilitres augmenté du tiers de la différence de prix entre les verres de trente-trois centilitres et ceux de vingt-cinq ou de vingt centilitres ;
5° en cas d'emploi de cinquante p.c. de verres de trente-trois centilitres et de vingt-cinq ou vingt centilitres : la moyenne des prix indiqués pour les verres de trente-trois centilitres et de vingt-cinq ou vingt centilitres.
Lorsque le tarif indique trois prix distincts pour la bière servie en verre de trente-trois, vingt-cinq et vingt centilitres, le prix unitaire sera calculé en tenant compte des données mentionnées à l'alinéa 2 et des prix indiqués pour les verres de trente-trois et de vingt-cinq centilitres.
 Section 2.  - Bière en bouteilles
 Art.    16 . Le produit imposable de la fourniture de bière en bouteilles est obtenu en multipliant le nombre de bouteilles achetées par le nombre de consommations à la bouteille tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire au verre.
Le nombre de consommations par bouteille est déterminé comme suit :
1° pour les petites bouteilles d'un tiers ou d'un quart de litre : une consommation par bouteille ;
2° pour les bouteilles de deux tiers de litre : deux consommations par bouteille en verres de trente-trois centilitres ou deux consommations et demie en verres de vingt-cinq centilitres ;
3° pour les bouteilles de trois quarts de litre : deux consommations et demie par bouteille en verres de trente-trois centilitres ou trois consommations en verres de vingt-cinq centilitres.
Lorsque le tarif prévoit un prix unitaire pour la consommation d'une bouteille servie entière, le nombre de bouteilles achetées et servies en entier est multiplié par le prix unitaire.
 Section 3.  - Eaux, limonades, boissons à base de cola ou de lait, jus de fruits et de légumes
 Art.    17 . Le produit imposable de la fourniture d'eaux, de limonades, de boissons à base de cola ou de lait, de jus de fruits ou de légumes non préparés par le cafetier est obtenu en multipliant, par sorte de boissons, le nombre de bouteilles achetées par le nombre de consommations par bouteille tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire au verre.
Le nombre de consommations par bouteille est déterminé comme suit :
1° pour les petites bouteilles : une consommation par bouteille ;
2° pour les bouteilles de deux tiers de litre : trois consommations par bouteille ;
3° pour les bouteilles de trois quarts de litre : quatre consommations par bouteille ;
4° pour les bouteilles de nonante centilitres : cinq consommations par bouteille ;
5° pour les bouteilles d'un litre et demi : huit consommations par bouteille.
Le régime des bases forfaitaires de taxation ne peut être appliqué pour les jus de fruits ou les jus de légumes que si ceux-ci ne sont pas préparés par le cafetier et à condition que les bouteilles ou boîtes ne contiennent pas plus d'une consommation.
 Section 4.  - Vins, apéritifs, portos et boissons alcoolisées
 Art.    18 . Le produit imposable de la fourniture de vins, apéritifs, portos et boissons alcoolisées servis à la bouteille est obtenu en multipliant, par sorte de boissons, le nombre de bouteilles achetées par le nombre de consommations par bouteille tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire au verre.
Le nombre de consommations par bouteille est déterminé comme suit :
1° pour les vins : six consommations par bouteille de septante centilitres et huit consommations par bouteille de 1 litre ;
2° pour les portos : neuf consommations par bouteille de septante-deux centilitres ;
3° pour les apéritifs : douze consommations par bouteille de nonante-six centilitres et neuf consommations par bouteille de septante-deux centilitres ;
4° pour les boissons alcoolisées : conformément à l'article 11.
Le régime des bases forfaitaires de taxation ne peut être appliqué aux vins achetés en fûts ou en tonneaux par le cafetier.
 Section 5.  - Café
 Art.    19 . Le produit imposable de la fourniture de cafés-filtres, expressos, ou cafés-tasses servis par le cafetier est obtenu en multipliant le nombre de kilos de café achetés par le nombre de consommations par kilogramme de café tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire de la consommation.
Le nombre de consommations par kilogramme est déterminé comme suit :
1° pour les cafés-filtres : septante filtres par kilogramme de café ;
2° pour les expressos : cent quarante-deux expressos par kilogramme de café ;
3° pour les cafés-tasses : cent septante-cinq tasses par kilogramme de café.
Pour la fourniture de cafés-filtres achetés préparés, le produit imposable est obtenu en multipliant le nombre de cafés-filtres achetés par le prix unitaire de la consommation.
 Section 6.  - Thé
 Art.    20 . Le produit imposable de la fourniture de consommations de thé est obtenu en multipliant le nombre de sachets de thé achetés par le prix unitaire de la consommation.
 Section 7.  - Bouillon
 Art.    21 . Le produit imposable de la fourniture de tasses de bouillon servies par le cafetier est obtenu en multipliant le nombre de litres d'extrait achetés par cent consommations par litre d'extrait et par le prix unitaire de la consommation.
 Section 8.  - Potages achetés préparés
 Art.    22 . Le produit imposable de la fourniture de consommations de potage est obtenu en multipliant le nombre de sachets achetés par le prix unitaire de la consommation.
 Section 9.  - Menues denrées alimentaires non préparées par le cafetier et oeufs durs
 Art.    23 . Le produit imposable de la fourniture par le cafetier de menues denrées alimentaires qu'il n'a pas préparées lui-même et d'oeufs durs est obtenu conformément à l'article 10.
 Section 10.  - Boissons rafraîchissantes et eaux gazeuses débitées au moyen d'installations du type post- ou premix
 Art.    24 . § 1er. Le produit imposable de la fourniture de boissons rafraîchissantes est obtenu en multipliant, par sorte de boisson, le nombre de fûts achetés, par le nombre de consommations par fût tel que déterminé à l'alinéa 2 et par le prix unitaire par verre.
Le nombre de consommations par fût est déterminé comme suit :
1° pour les fûts de cinq litres : cent soixante-cinq consommations par verre de dix-huit centilitres, cent cinquante consommations par verre de vingt centilitres ou cent vingt-cinq consommations par verre de vingt-cinq centilitres ;
2° pour les fûts de dix litres : trois cent trente consommations par verre de dix-huit centilitres, trois cents consommations par verre de vingt centilitres ou deux cent quarante consommations par verre de vingt-cinq centilitres ;
3° pour les fûts de vingt litres : six cent soixante-cinq consommations par verre de dix-huit centilitres, six cents consommations par verre de vingt centilitres ou quatre cent quatre-vingts consommations par verre de vingt-cinq centilitres.
§ 2 . Par dérogation au paragraphe 1er, le produit imposable de la fourniture d'eau gazeuse est obtenu en multipliant les litres d'eau débités, obtenus par la différence de l'indice du compteur d'eau au début et à la fin du trimestre, diminués de septante-cinq litres d'eau destinés au rinçage ainsi que du nombre de litres d'eau ajoutés aux sirops, par cinq et par le prix unitaire du verre de vingt centilitres environ.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le produit imposable de la fourniture de boissons rafraîchissantes débitées par des installations du type premix est obtenu en multipliant, par sorte de boisson, le nombre de litres achetés par cinq et par le prix unitaire du verre de vingt centilitres environ, diminué d'un p.c. au titre de pertes liées à l'utilisation de telles installations.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes aux cafetiers et petits cafetiers
 Art.    25 . Les cafetiers et petits cafetiers soumis au régime visé au présent arrêté tiennent, conformément à l'article 14, § 2, 1°, de l'arrêté royal n°  1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, un facturier d'entrée dont le modèle est repris à l'annexe 1re du présent arrêté.
 Art.    26 . Le chiffre d'affaires des cafetiers et petits cafetiers, est calculé, conformément aux dispositions des chapitres 2 et 3, au moyen des feuilles de calcul dont le modèle est repris aux annexes 2 et 4 du présent arrêté.
Les feuilles de calcul visées à l'alinéa 1er sont conservées comme document justificatif dans la comptabilité de l'assujetti.
 Art.    27 . Les cafetiers qui suivent le régime visé au chapitre 3 établissent et conservent comme document justificatif un tarif des prix pratiqués dans le café ainsi que tout changement de prix intervenu au cours de l'année et la date à laquelle ce changement est intervenu.
 Art.    28 . Le chiffre d'affaires relatif à la fourniture de bière en fûts de qualité courante déterminé conformément aux articles 7, 13 et 14 est diminué à concurrence de la consommation personnelle de l'exploitant, de son ménage et de son personnel, telle que déterminée comme suit :
1° pour l'exploitant : septante-cinq litres par trimestre ;
2° pour le ménage de l'exploitant : septante-cinq litres par trimestre pour le conjoint, vingt-cinq litres par trimestre pour le premier enfant à charge et douze litres et demi par trimestre et par personne pour toute autre personne à charge du ménage ;
3° pour le personnel de l'exploitant : maximum un litre par journée entière réellement prestée.
 Art.    29 . Le cafetier ou le petit cafetier qui modifie les conditions d'exercice de son exploitation en manière telle qu'il ne remplit plus les conditions du présent arrêté en informe immédiatement le service compétent de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève.
 Art.    30 . Le cafetier ou le petit cafetier qui fournit des repas autres que des menues denrées alimentaires visées aux articles 9 et 23 ou autres que des repas légers pour lesquels il inscrit, conformément à l'article 14, § 2, 3°, de l'arrêté royal n°  1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, au jour le jour dans le journal de recettes les recettes provenant de ces opérations, est exclu du régime des bases forfaitaires de taxation pour les cafetiers ou les petits cafetiers.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    31 . Les bases forfaitaires de taxation, telles que déterminées par le présent arrêté, sont applicables aux opérations réalisées à partir du 1er janvier 2020 et restent d'application jusqu'à modification du présent arrêté.
 Art.    32 . Cet arrêté produit ses effet le 1er janvier 2020.
 Art.    33 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2022, p. 44826  )
 Art.    N2 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2022, p. 448031
 Art.    N3 .
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2022, p. 44823)
 Art.    N4 }.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2022, p. 44839  )
 Art.  N5.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-05-2022, p. 44841  )


text:
Article    1er . L'arrêté royal du 5 janvier 2021 concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 est abrogé.
 Art.    2 . Le présent arrêté royal entre en vigueur le 11 mai 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, modifié par les arrêtés royaux des 21 juillet 2016 et 9 octobre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°,  est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, la valeur du point pour le paiement des prestations effectuées dans cadre de l'aide juridique de deuxième ligne pour l'année judiciaire 2020-2021 est fixée à 81,23 euros.
2° dans la version néerlandaise du point 4°,  les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt vast " sont remplacés par les mots " en stelt hij de waarde vast van één punt. ".
 Art.  2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, est abrogé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 16 mai 2022.
 Art.  3. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2020 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2021, p. 29407  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2020 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune portant sur les services en matière de budget, finances, comptabilité et contrôle

(  Image non reprise pour des raisons techniques, 1 ère publication voir M.B. du 29-03-2021, p. 29407  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 11 mai 2017, est complété par un point 25 et un point 26 rédigés comme suit :
" 25. Carrousel : activité lors de laquelle des équidés pouvant être chevauchés par le public ou des invités suivent un parcours circulaire s'effectuant généralement sur une piste mobile lors de rassemblements publics ou privés, à l'exclusion de l'activité des centres équestres ;
26. Promenade : activité lors de laquelle un ou plusieurs équidés peuvent être chevauchés par le public lors de fêtes foraines, marchés, braderies, brocantes, kermesses, fêtes de village, festivals et foires. ".
 Art.    3 . L'article 6ter de la même loi, inséré par l'ordonnance du 25 janvier 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Il est interdit d'exploiter ou d'organiser en Région de Bruxelles-Capitale des attractions utilisant des équidés pour le divertissement du public.
Les attractions visées à l'alinéa 1er sont les suivantes :
1° le carrousel ;
2° la promenade. ".
 Art.    4 . L'arrêté royal du 1er mars 2013 relatif au bien-être des chevaux et des poneys pendant les kermesses est abrogé.
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralité
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de l'article 5 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement fixe les conditions et modalités d'octroi, de maintien, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément visé au § 1er, en fonction de la nature de l'établissement, des espèces animales détenues et de leur nombre. ".
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 4, alinéa 2, de la même loi, le mot " ministre " est remplacé par les mots " ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions ".
 CHAPITRE III.  - Modification de l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    4 . Dans l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Chapitre IV.  - Modification de l'article 13 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    5 . A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " Roi " est remplacé par le mot " Gouvernement " ;
2° au paragraphe 1er, 7, les mots " organismes indépendants agréés " sont remplacés par les mots " instituts de formation " ;
3° au paragraphe 2, les mots " Le Roi peut " sont remplacés par les mots " En ce qui concerne les matières réglées au paragraphe 1er, le Gouvernement peut " ;
4° un paragraphe 3 est ajouté lequel est rédigé comme suit :
" § 3. Le Gouvernement fixe le tarif et les règles pour le paiement de la redevance relative à l'octroi d'une autorisation au transporteur et d'un certificat d'agrément des moyens de transport par route, au sens du règlement (CE) n°  1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°  1255/97. ".
 CHAPITRE V.  - Modification de l'article 36 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    6 . L'article 36, 14°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 14° exploite un établissement au sens de l'article 5, § 1er, sans l'agrément exigé par cette disposition ou sans respecter les conditions fixées en exécution de l'article 5, § 2, enfreint les dispositions d'arrêtés pris en exécution des articles 6 ou 7 et les obligations définies à l'article 9, § 1er, alinéa 1er, à l'article 9, § 2, alinéas 1er et 2, et aux articles 10 et 12. ".
 Art.  7. L'article 36 de la même loi est complété par les 21° et 22°,  rédigés comme suit :
" 21° contrevient à l'article 11bis de la présente loi ;
22° utilise des pièges à colle destinés aux vertébrés. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " les dolphinariums, " sont supprimés ;
2° les mots " des delphinariums, " sont insérés entre les mots " à l'exclusion cependant " et les mots " des cirques ".
 Art.  3. Dans l'article 3bis de la même loi, il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au § 2, les cétacés et les pinnipèdes ne peuvent être détenus que dans des refuges pour animaux. ".


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . - Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . - Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . - Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . - Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . - Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . - La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . - Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . - Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . - Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . - Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
Publicité
 Art.    11 . - Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. - Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° le comité : le comité consultatif prévu à l'article 8 du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;
2° le Ministre : le Ministre de la Formation;
3° l'Administration : la Direction de la Formation professionnelle du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche;
4° la demande d'avis complète de l'employeur : le recours introduit par l'employeur via l'adresse électronique recourspfi@spw.wallonie.be qui contient au moins les éléments suivants :
a) les coordonnées de l'employeur ainsi que son numéro d'entreprise;
b) les coordonnées du stagiaire ainsi que son numéro de registre national;
c) le métier concerné par la demande;
d) l'équipe régionale qui a traité la demande et le cas échéant, la personne de contact du C.F.I.;
e) le motif (durée ou contenu du plan de formation) ainsi que la motivation du recours.
 Art.    2 . Mission
Le comité est chargé de remettre au Ministre, à la demande de l'employeur, un avis sur la durée ou le contenu du plan de formation en cas de désaccord entre le Forem et l'employeur.
Le comité décide de toutes les mesures devant lui permettre d'accomplir au mieux ses missions.
A cette fin, il se réfère notamment à la réglementation en vigueur et :
1° doit examiner les dossiers de demande des employeurs;
2° peut interroger les employeurs ou les stagiaires, le cas échéant;
3° peut faire appel à des experts extérieurs, le cas échéant.
 Art.    3 . Composition
Le comité se compose des membres suivants :
1° un représentant du Ministre;
2° un représentant de l'Administration;
3° un représentant du Forem;
4° un représentant des organisations représentatives des employeurs;
5° un représentant des organisations représentatives des travailleurs.
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.
Les membres sont nommés par le Gouvernement.
La désignation des membres repris aux points 4° et 5° est réalisée sur proposition des organisations représentatives que les membres représentent et après concertation entre elles.
Cette concertation sera attestée par la signature des responsables des différentes organisations représentatives concernées sur le document de proposition de désignation. Sans ces signatures, il ne peut y avoir désignation.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir.
 Art.    4 . Présidence
Le représentant du Ministre assure la présidence du comité.
En cas d'absence du président, la présidence est assumée par le doyen d'âge.
Le rôle du président est le suivant :
1° il valide les avis motivés;
2° il veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur du comité;
3° il prend les dispositions qu'appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les membres du comité.
 Art.    5 . Secrétariat
Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Administration.
Le secrétariat rédige l'avis de manière synthétique en faisant apparaître la motivation formelle des avis des membres du comité. Le texte de l'avis est porté, pour approbation, aux membres du comité par voie électronique. Il est validé par le président après approbation par le comité et est conservé aux archives du secrétariat.
Le secrétariat assure le transmis au Ministre des avis validés par le président dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la demande complète d'avis.
Le secrétariat est le garant du respect des délais prescrits.
 Art.    6 . Procédure
Le comité consultatif statue selon une procédure écrite par voie électronique.
Dès réception de la demande d'avis complète de l'employeur, le secrétariat en accuse réception dans les 5 jours ouvrés.
Dans le même délai, le Forem transmet au secrétariat les informations nécessaires ainsi que sa position motivée.
Une fois les informations du Forem réceptionnées et dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à dater de la réception de demande d'avis, le secrétariat communique par voie électronique aux membres la demande d'avis de l'employeur ainsi que les pièces et documents utiles; ceux-ci sont invités à faire connaître leur position dans un délai fixé par le secrétariat et de minimum 3 jours ouvrés.
On entend par jour ouvré tous les jours de la semaine à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés.
 Art.    7 . Règles de délibération : quorum de délibération
Le comité ne peut délibérer valablement qu'après avoir réceptionné les avis de la majorité simple des membres dans le délai prévu à l'article 10.
Si le quorum de délibération n'est pas atteint dans le délai prescrit, le secrétariat en fait la constatation. Il transmet les avis rendus par les membres au Ministre en précisant que le quorum de délibération n'a pas été atteint.
 Art.    8 . Règles de délibération : quorum de vote
Les votes ont lieu en principe par voie électronique et à l'attention de tous les membres sauf si la majorité simple des membres demande le scrutin secret.
Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres ayant communiqué leur avis dans le délai prévu à l'article 10.
A la fin du délai prescrit, le secrétariat fait connaître aussitôt le résultat à tous les membres.
Pour calculer la majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    9 . Avis.
Le comité a l'obligation de motiver ses avis.
Les avis sont rendus au nom du comité et sans indications nominatives.
Le comité s'efforce de rendre des avis unanimes. Dans le cas contraire, l'avis doit être formulé sous forme de rapport exprimant les différents points de vue de ses composantes.
 Art.    10 . Délai.
Le comité remet son avis au Ministre dans les trois semaines à compter de la date de réception de la demande complète d'avis.
En cas d'absence de communication de l'avis du comité dans le délai prescrit, il est passé outre la formalité. Le secrétariat notifie alors au Ministre un courrier lui précisant qu'aucun avis du comité n'a été rendu. Ce courrier est notifié le jour où le délai dans lequel l'avis devait être communiqué est échu.
Le Ministre communique sa décision à l'employeur dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'avis du comité ou, si l'avis n'a pas été communiqué, de l'écoulement du délai dans lequel l'avis devait être communiqué.
En cas d'absence de communication de la décision du Ministre dans le délai prescrit la décision du Ministre est réputée favorable à l'employeur. Le secrétariat est chargé de notifier à l'employeur ainsi qu'au Forem la décision ou l'absence de décision du Ministre.
 Art.    11 . Participation d'experts extérieurs
Dans l'exercice de ses missions, et le cas échéant, le comité peut décider de faire appel à des experts extérieurs qui présentent une expérience utile au traitement des demandes.
Dès la transmission des informations et de la position du Forem visée à l'article 6, le secrétariat informe les membres de la possibilité de consulter un expert. Les membres disposent d'un délai de 2 jours ouvrés pour en faire la demande.
Si le comité fait appel à un expert, celui-ci rend son avis dans un délai de 5 jours ouvrés à dater de la réception de la demande du comité par voie électronique. L'expert transmet son avis au comité par voie électronique.
En cas d'absence de communication de l'avis de l'expert dans le délai prescrit, il est passé outre son avis.
 Art.    12 . Confidentialité des débats
Les personnes qui participent à quelque titre que ce soit aux délibérations électroniques sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et des délibérations.
Les réunions du comité ne sont pas publiques.
Les dossiers de demande d'avis ou autres documents concernant l'employeur ou le travailleur ne peuvent ainsi être divulgués.
 Art.    13 . Conflits d'intérêt
Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts des organisations qui ont proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme.
 Art.  14. Dispositions finales
Le présent ROI a été établi par le comité, pour les parties qui le concernent. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire à des fins d'un meilleur fonctionnement du comité. Sur demande d'un membre du comité, le point est alors transmis par voie électronique à tous les membres du comité pour approbation.
Le ROI entre en vigueur dès son approbation par le Ministre.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, l'article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les communes peuvent déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu'elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour déterminés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour autant qu'elles n'excèdent pas le montant maximum fixé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992
(NOTE : pour le Protocole, voir  2013-08-26/07 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er .  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2007, est complété par un 13° rédigé comme suit :
"13° aux juridictions administratives flamandes.".
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 17 mai 2007, est complété par la phrase suivante :
"L'accident causé par le terrorisme, comme défini dans la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme, et survenu dans le cours de l'exercice des fonctions, est considéré comme étant survenu par le fait de l'exercice des fonctions.".
 Art.    4 . Dans l'article 14, § 1er, 5°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010, le d) est abrogé.
 Art.    5 . Dans l'article 20novies de la même loi, inséré par la loi du 17 mai 2007, les mots "ceux-ci lui communiquent" sont remplacés par les mots "ceux-ci communiquent à l'autorité et à la victime ou ses ayants droit".
 Art.    6 . Dans le chapitre IVbis de la même loi, inséré par la loi du 17 mai 2007, il est inséré un article 20decies rédigé comme suit :
"Art. 20decies. En cas de contestation entre une administration, un service, un organisme, un établissement ou une personne énumérée aux articles 1er et 1erbis auxquels la présente loi a été rendue applicable et le Fonds des Accidents du travail au sujet de la prise en charge de l'accident du travail et de maintien du refus de l'autorité de prendre le cas en charge, le Fonds peut porter le litige devant la juridiction compétente.
Il informe l'autorité par envoi recommandé, ainsi que la victime ou ses ayants droit et, le cas échéant, pour le membre du personnel qui n'a pas la qualité d'agent définitif, l'organisme assureur auquel la victime est affiliée, de son intention de porter le litige devant la juridiction compétente à l'issue d'un délai de trois mois à dater de cet envoi.
La victime ou ses ayants droit peuvent, dans ce délai de trois mois, manifester de manière expresse leur opposition à l'introduction de cette action par le Fonds des Accidents du travail. Dans ce cas, l'action est abandonnée.
Lorsque l'action est introduite devant la juridiction compétente, la victime ou ses ayants droit ainsi que son organisme assureur sont appelés à la cause.
Le jugement à intervenir leur sera opposable.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'arrêté royal n°  279 du30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public
 Art.    7 . A l'article 2 de l'arrêté royal n° 279 du 30 mars 1984 relatif au paiement à terme échu des traitements de certains agents du secteur public, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots "sauf le paiement du traitement du mois de décembre qui a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante" sont abrogés;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le paiement du traitement du mois de décembre de l'année 2016 des membres du personnel de la police fédérale et des années 2016 à 2019 des membres du personnel de la police locale a lieu le premier jour ouvrable du mois de janvier de l'année suivante.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public
 Art.    8 . L'article 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant l'accord du travailleur.".
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de :
1° l'article 2 qui produit ses effets au 1er novembre 2014;
2° l'article 3 qui produit ses effets au 1er janvier 2016.