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Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Services d'administration générale de l'Etat
  ANNEE BUDGETAIRE 2007
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A)
 § 1er. Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2007 s'élèvent à 1.467.423.000,00 €
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires . . . . . 1.113.687.000,00 €
2) les ajustements de crédits : . . . . . 322.436.000,00 €
(résultat net)
3) les crédits reportés de l'année précédente . . . . . 31.300.000,00 €
1.467.423.000,00 €
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des crédits d'engagement restés disponibles et qui sont à annuler définitivement : 247.774.506,06 €
 Art.    4 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés à 1.219.648.493,94 €
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2007.
 § 2. Fixation des autorisations d'engagement
 Art.    5 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 178.940.000,00 €
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires . . . . . 74.861.000,00 €
2) les ajustements des autorisations : . . . . . 104.079.000,00 €
(résultat net)
178.940.000,00 €
 Art.    6 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2007 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 47.335.820,22 €
 Art.    7 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2007 sont fixées à : . . . . . 131.604.179,78 €
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007.
 § 3. Fixation des engagements
 Art.    8 . Les engagements de dépenses sont arrêtés comme suit :
a) effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2007 : . . . . . 1.219.648.493,94 €
b) effectués à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2007 : . . . . . 131.604.179,78 €
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
 § 1er. Fixation des recettes
(Tableau B)
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2007 s'élèvent à la somme de 90.008.285.091,81-€
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes . . . . . 59.669.134.020,81 €
- recettes de capital . . . . . 993.509.767,15 €
- produit des emprunts . . . . . 29.345.641.303,85 €
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 72.320.658.888,52 €
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes : . . . . . 42.341.711.693,57 €
- recettes de capital : . . . . . 633.305.891,10 €
- produit des emprunts : . . . . . 29.345.641.303,85 €
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 17.687.626.203,29 €
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits à annuler ou à porter en surséance indéfinie :
- recettes courantes : . . . . . 30.709.457,09 €
- recettes de capital : . . . . . 661.156,54 €
Total . . . . . 31.370.613,63 €
b) droits à reporter à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : . . . . . 17.296.712.870,15 €
- recettes de capital : . . . . . 359.542.719,51 €
Total . . . . . 17.656.255.589,66 €
 § 2. Fixation des dépenses
(Tableau C)
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2007 sont arrêtées comme suit :
a) sur crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures : . . . . . 55.541.380,59 €
- prestations de l'année en cours : . . . . . 858.293.078,85 €
913.834.459,44 €
b) sur crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures : . . . . . 1.050.258.074,22 €
- prestations de l'année en cours : . . . . . 65.787.494.300,11 €
66.837.752.374,33 €
c) sur crédits variables
- prestations d'années antérieures : . . . . . 11.852.082,11 €
- prestations de l'année en cours : . . . . . 2.516.577.582,66 €
2.528.429.664,77 €
TOTAL DES DEPENSES . . . . . 70.280.016.498,54 €
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2007 s'établissent comme suit 67.176.332.230,63 €
 Art.    13 . (Tableau D)
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 3.103.684.267,91 €
 § 3. Fixation des crédits
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2007 s'élèvent au total à 77.765.649.973,03 €
Ce montant comprend :
1° des crédits de l'année, se décomposant comme suit :
a) budget initial
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.156.215.000,00 €
Crédits non dissociés . . . . . 69.454.677.000,00 €
Crédits variables . . . . . 2.922.156.132,96 €
b) ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement . . . . . 10.428.000,00 €
Crédits non dissociés . . . . . - 1.018.432.000,00 €
2° crédits reportés fusionnés
Crédits variables . . . . . 1.681.184.287,93 €
3° désaffectation des recettes affectées
Crédits variables . . . . . - 0,00 €
Total des crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° )
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 €
Crédits non dissociés . . . . . 68.436.245.000,00 €
Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 €
4° crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés . . . . . 3.559.421.552,14 €
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 1.166.643.000,00 €
Crédits non dissociés . . . . . 71.995.666.552,14 €
Crédits variables . . . . . 4.603.340.420,89 €
77.765.649.973,03 €
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2007 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2008 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 €
* Crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés . . . . . 3.513.873.424,93 €
Total : . . . . . 5.588.784.181,05 €
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 €
Crédits non dissociés . . . . . 1.644.137.767,77 €
Total : . . . . . 1.896.946.308,33 €
Les reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 252.808.540,56 €
Crédits non dissociés . . . . . 5.158.011.192,70 €
Crédits variables . . . . . 2.074.910.756,12 €
Total : . . . . . 7.485.730.489,38 €
 Art.    16 . (Tableau E)
Pour couvrir les dépenses de l'année 2007 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissociés . . . . . 97.014,89 €
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2007 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement . . . . . 913.834.459,44 €
Crédits non dissociés . . . . . 66.837.752.374,33 €
Crédits variables . . . . . 2.528.429.664,77 €
Total . . . . . 70.280.016.498,54 €
 § 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2007
(Tableau F)
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2007 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes . . . . . 72.320.658.888,52 €
Total des dépenses . . . . . 70.280.016.498,54 €
Excédent de recettes pour l'année 2007 . . . . . 2.040.642.389,98 €
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2006 soit : . . . . . 42.837.272.629,99 €
40.796.630.240,01 €
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2008.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds spéciaux (Tableau G)
 § 1er. Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2007 est arrêté comme suit :
1. Recettes . . . . . 63.042.646.674,73 €
2. Dépenses . . . . . 63.061.861.385,78 €
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.815.468.170,59 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses : . . . . . 19.214.711,05 €
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 606.547.226,61 €
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 587.332.515,56 €
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008.
 § 2. Services de l'Etat à gestion séparée (ancien régime)
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2007 est arrêté comme suit (ancien régime) :
1. Recettes . . . . . 18.245.440,13 €
2. Dépenses . . . . . 23.746.450,22 €
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 17.053.524,31 € est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des dépenses : . . . . . 5.501.010,09 €
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : . . . . . 70.987.968,06 €
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : . . . . . 65.486.957,97 €
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2008.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée (Tableau H)
 Année budgétaire 1998
 Art.    21 . Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1998 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2.187.339,33 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 s'élèvent au total à : . . . . . 1.401.118,05 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 1.906.301,21 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 1998 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 505.183,16 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 1998 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2.187.339,33 €
- dépenses : . . . . . 1.401.118,05 €
excédent de recettes : . . . . . 786.221,28 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1998 à 786.221,28 €
 Année budgétaire 1999
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 1999 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 6.426.410,75 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1999 s'élèvent au total à : . . . . . 4.698.322,80 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 2.689.644,74 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 1999 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.008.678,06 €
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 1999 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 6.426.410,75 €
- dépenses : . . . . . 4.698.322,80 €
excédent de recettes : . . . . . 1.728.087,95 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 786.221,28 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 1999 à 2.514.309,23 €
 Année budgétaire 2000
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 5.432.707,86 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 4.820.672,41 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 5.835.413,57 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.014.741,16 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 5.432.707,86 €
- dépenses : . . . . . 4.820.672,41 €
excédent de recettes : . . . . . 612.035,45 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.514.309,23 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 3.126.344,68 €
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 1.072.362,70 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 597.772,01 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 0,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 597.772,01 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 1.072.362,70 €
- dépenses : . . . . . 597.772,01 €
excédent de recettes : . . . . . 474.590,69 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 474.590,69 €
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2000 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 5.185.333,01 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 s'élèvent au total à : . . . . . 3.933.035,53 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 0,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.933.035,53 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 5.185.333,01 €
- dépenses : . . . . . 3.933.035,53 €
excédent de recettes : . . . . . 1.252.297,48 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 € porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 1.252.297,48 €
 Année budgétaire 2001
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 1.941.699,43 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : . . . . . 3.531.873,03 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 5.545.378,15 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.013.505,12 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 1.941.699,43 €
- dépenses : . . . . . 3.531.873,03 €
excédent de dépenses : . . . . . 1.590.173,60 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.126.344,68 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 1.536.171,08 €.
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 800.030,27 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : . . . . . 553.671,28 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 689.144,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 135.472,72 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 800.030,27 €
- dépenses: . . . . . 553.671,28 €
excédent de recettes : . . . . . 246.358,99 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 474.590,69 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 720.949,68 €.
 Art.    28 . Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2001 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 14.451.717,88 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à : . . . . . 7.122.323,33 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 10.837.904,90 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 3.715.581,57 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 14.451.717,88 €
- dépenses : . . . . . 7.122.323,33 €
excédent de recettes : . . . . . 7.329.394,55 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.252.297,48 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 8.581.692,03 €.
 Art.    29 . Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 8.870.251,71 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : . . . . . 8.445.925,47 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 0,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 8.445.925,47 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 8.870.251,71 €
- dépenses : . . . . . 8.445.925,47 €
excédent de recettes : . . . . . 424.326,24 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.536.171,08 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 1.960.497,32 €.
 Art.    30 . Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2.133.959,03 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : . . . . . 2.021.490,99 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 2.274.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 252.509,01 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2.133.959,03 €
- dépenses : . . . . . 2.021.490,99 €
excédent de recettes : . . . . . 112.468,04 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.280.622,76 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.393.090,80 €.
 Art.    31 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 709.338,32 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : . . . . . 601.883,05 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 776.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 174.116,95 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 709.338,32 €
- dépenses : . . . . . 601.883,05 €
excédent de recettes : . . . . . 107.455,27 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 720.949,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 828.404,94 €.
 Art.    32 . Le règlement définitif du budget du BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 12.230.451,33 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : . . . . . 16.885.527,85 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 13.419.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 3.466.527,85 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 12.230.451,33 €
- dépenses : . . . . . 16.885.527,85 €
excédent de dépenses : . . . . . 4.655.076,52 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.581.692,03 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 3.926.615,51 €.
 Art.    33 . Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 14.800.343,83 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 14.713.944,69 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 14.870.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 156.055,31 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 14.800.343,83 €
- dépenses : . . . . . 14.713.944,69 €
excédent de recettes : . . . . . 86.399,14 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.481.254,58 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 8.567.653,72 €.
 Art.    34 . Le règlement définitif du budget de l' Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 7.568.706,92 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 5.958.104,88 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 5.192.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 766.104,88 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 7.568.706,92 €
- dépenses : . . . . . 5.958.104,88 €
excédent de recettes : . . . . . 1.610.602,04 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.960.497,32 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.571.099,36 €.
 Art.    35 . Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 6.102.941,35 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 5.892.581,29 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 6.425.398,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 532.816,71 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 6.102.941,35 €
- dépenses : . . . . . 5.892.581,29 €
excédent de recettes : . . . . . 210.360,06 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.073.189,37 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 5.283.549,43 €.
 Art.    36 . Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 6.162.229,45 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 6.018.206,70 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 5.545.922,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 472.284,70 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 6.162.229,45 €
- dépenses : . . . . . 6.018.206,70 €
excédent de recettes : . . . . . 144.022,75 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.728.163,06 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 2.872.185,81 €.
 Art.    37 . Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 14.462.963,12 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 14.171.171,41 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 13.713.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 458.171,41 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 14.462.963,12 €
- dépenses : . . . . . 14.171.171,41 €
excédent de recettes : . . . . . 291.791,71 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.823.232,96 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 7.115.024,67 €.
 Art.    38 . Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 1.248.697,04 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 1.397.618,65 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 1.548.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 150.381,35 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 1.248.697,04 €
- dépenses : . . . . . 1.397.618,65 €
excédent de dépenses : . . . . . 148.921,61 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.393.090,80 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 3.244.169,19 €.
 Art.    39 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 751.138,60 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 665.546,23 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 755.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 89.453,77 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 751.138,60 €
- dépenses : . . . . . 665.546,23 €
excédent de recettes : . . . . . 85.592,37 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 828.404,95 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 913.997,32 €.
 Art.    40 . Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2003 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 11.821.516,79 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2003 s'élèvent au total à : . . . . . 9.260.746,10 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 13.458.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2003 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.197.253,90 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2003 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 11.821.516,79 €
- dépenses : . . . . . 9.260.746,10 €
excédent de recettes : . . . . . 2.560.770,69 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.926.615,51 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2003 à 6.487.386,20 €.
 Année budgétaire 2004
 Art.    41 . Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 17.968.080,93 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 16.291.206,98 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 14.000.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 2.291.206,98 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 17.968.080,93 €
- dépenses : . . . . . 16.291.206,98 €
excédent de recettes : . . . . . 1.676.873,95 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.567.653,72 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 10.244.527,67 €.
 Art.    42 . Le règlement définitif du budget de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 4.585.074,45 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 5.525.311,80 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 6.388.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 862.688,20 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 4.585.074,45 €
- dépenses : . . . . . 5.525.311,80 €
excédent de dépenses : . . . . . 940.237,35 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.571.099,36 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 2.630.862,01 €.
 Art.    43 . Le règlement définitif du budget des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 8.716.790,57 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 9.129.362,57 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 7.616.974,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.512.388,57 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 8.716.790,57 €
- dépenses : . . . . . 9.129.362,57 €
excédent de dépenses : . . . . . 412.572,00 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.283.549,43 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 4.870.977,43 €.
 Art.    44 . Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 7.975.228,45 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 7.750.629,16 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 7.193.470,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 557.159,16 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 7.975.228,45 €
- dépenses : . . . . . 7.750.629,16 €
excédent de recettes : . . . . . 224.599,29 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.872.185,81 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.096.785,10 €.
 Art.    45 . Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 15.048.215,94 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 13.934.403,80 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 12.343.040,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.591.363,80 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 15.048.215,94 €
- dépenses : . . . . . 13.934.403,80 €
excédent de recettes : . . . . . 1.113.812,14 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.115.024,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.228.836,81 €.
 Art.    46 . Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2.137.621,57-€
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 1.788.079,28 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 1.552.024,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 236.055,28 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2.137.621,57-€
- dépenses : . . . . . 1.788.079,28 €
excédent de recettes : . . . . . 349.542,29 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 27.992,68 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 377.534,97 €.
 Art.    47 . Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 678.675,36-€
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 810.325,80 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 904.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 93.674,20 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 678.675,36-€
- dépenses : . . . . . 810.325,80 €
excédent de dépenses : . . . . . 131.650,44 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.244.169,19 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 3.112.518,75 €.
 Art.    48 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 744.642,72 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 641.716,48 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 779.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 137.283,52 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 744.642,72 €
- dépenses : . . . . . 641.716,48 €
excédent de recettes : . . . . . 102.926,24 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 913.997,32 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 1.016.923,56 €.
 Art.    49 . Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2004 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 11.145.468,28 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2004 s'élèvent au total à : . . . . . 9.062.252,58 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 13.166.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2004 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 4.103.747,42 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2004 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 11.145.468,28 €
- dépenses : . . . . . 9.062.252,58 €
excédent de recettes : . . . . . 2.083.215,70 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.487.386,20 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2004 à 8.570.601,90 €.
 Année budgétaire 2005
 Art.    50 . Le règlement définitif du budget de FED+ s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 324.707,54 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 273.125,28 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 287.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 13.874,72 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 324.707,54-€
- dépenses : . . . . . 273.125,28 €
excédent de recettes : . . . . . 51.582,26 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 60.437,00 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 112.019,26 €.
 Art.    51 . Le règlement définitif du budget de la Régie du Travail Pénitentiaire s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 18.324.810,91 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 19.594.023,82 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 15.228.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 4.366.023,82 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 18.324.810,91-€
- dépenses : . . . . . 19.594.023,82 €
excédent de dépenses : . . . . . 1.269.212,91 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 10.244.527,67 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 8.975.314,76 €.
 Art.    52 . Le règlement définitif du budget du Service de restauration et d'hôtellerie de la Défense s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 29.842.090,88 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 27.061.095,32 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 29.500.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 2.438.904,68 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 29.842.090,88 €
- dépenses : . . . . . 27.061.095,32 €
excédent de recettes : . . . . . 2.780.995,56 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 7.422.919,23 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 10.203.914,79 €.
 Art.    53 . Le règlement définitif du budget du Musée royal de l'Afrique centrale s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 9.245.569,89 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 8.413.031,44 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 7.125.281,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.287.750,44 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 9.245.569,89 €
- dépenses : . . . . . 8.413.031,44 €
excédent de recettes : . . . . . 832.538,45 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.096.785,10 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.929.323,55 €.
 Art.    54 . Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 13.391.689,06 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 15.408.920,60 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 14.546.882,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 862.038,60 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 13.391.689,06 €
- dépenses : . . . . . 15.408.920,60 €
excédent de dépenses : . . . . . 2.017.231,54 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.228.836,81 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 6.211.605,27 €.
 Art.    55 . Le règlement définitif du budget du Centre d'Etudes et de Documentation "Guerre et Société contemporaines" s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 1.942.181,13 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 1.763.303,07 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 1.593.375,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 169.928,07 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 1.942.181,13 €
- dépenses : . . . . . 1.763.303,07 €
excédent de recettes : . . . . . 178.878,06 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 377.534,97 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 556.413,03 €.
 Art.    56 . Le règlement définitif du budget du Service national de Congrès s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 675.109,29 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 627.239,81 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à . . . . . 0,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 627.239,81 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 675.109,29 €
- dépenses : . . . . . 627.239,81 €
excédent de recettes : . . . . . 47.869,48 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.112.518,75 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 3.160.388,23 €.
 Art.    57 . Le règlement définitif du budget du Service d'information scientifique et technique s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 767.972,77 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 684.648,74 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 46.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 61.351,26 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 767.972,77 €
- dépenses : . . . . . 684.648,74 €
excédent de recettes : . . . . . 83.324,03 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 1.016.923,56 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 1.100.247,59 €.
 Art.    58 . Le règlement définitif du budget de BELNET s'établit pour l'année budgétaire 2005 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 13.892.424,97 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à : . . . . . 10.160.462,31 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 11.152.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2005 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 991.537,69 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2005 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 13.892.424,97 €
- dépenses : . . . . . 10.160.462,31 €
excédent de recettes : . . . . . 3.731.962,66 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 8.570.601,90 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2005 à 12.302.564,56 €.
 Année budgétaire 2006
 Art.    59 . Le règlement définitif du budget du Centre de presse international s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 3.491.784,23 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 1.501.981,43 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 2.970.743,15 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 1.468.761,72 € sont annulés.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 3.491.784,23 €
- dépenses : . . . . . 1.501.981,43 €
excédent de recettes : . . . . . 1.989.802,80 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 2.414.460,73 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 4.404.263,53 €.
 Art.    60 . Le règlement définitif du budget de SELOR s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 12.943.640,52 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 13.623.511,59 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 12.920.000,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 703.511,59 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 12.943.640,52 €
- dépenses : . . . . . 13.623.511,59 €
excédent de dépenses : . . . . . 679.871,07 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 3.443.435,80 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.763.564,73 €.
 Art.    61 . Le règlement définitif du budget du service d'état à gestion séparée chargé de la gestion des passeports s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 21.314.882,22 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 18.783.498,72 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 0,00 €
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 18.783.498,72 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 21.314.882,22 €
- dépenses : . . . . . 18.783.498,72 €
excédent de recettes : . . . . . 2.531.383,50 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.531.383,50 €.
 Art.    62 . Le règlement définitif du budget du Musée Royal de l'Armée s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit :
a) les recettes imputées : . . . . . 2.451.140,77 €
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à : . . . . . 5.181.759,53 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 3.712.600,00 €.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués pour un montant de 1.469.159,53 €.
Il n'y a pas de crédits de paiement excédant les dépenses.
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit :
- recettes : . . . . . 2.451.140,77 €
- dépenses . . . . . 5.181.759,53 €
excédent de dépenses . . . . . 2.730.618,76 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 5.604.868,53 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 2.874.249,77 €.
 Art.    63 . Le règlement définitif du budget de L'institut royal des Sciences naturelles de Belgique s'établit pour l'année budgétaire 2006 comme suit
a) les recettes imputées . . . . . 17.259.041,72 €
b) les dépenses
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à . . . . . 15.285.143,12 €
c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : . . . . . 15.590.285,00 €.
Pour couvrir les dépenses de l'année 2006 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires ne sont pas alloués.
Les crédits de paiement excédant les dépenses, soit 305.141.88 € sont annulés.
d) Résultat du budget
Le résultat définitif du budget de l'année 2006 s'établit comme suit
- recettes . . . . . 17.259.041,72 €
- dépenses . . . . . 15.285.143,12 €
excédent de recettes . . . . . 1.973.898,60 €
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 6.211.605,27 €, porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2006 à 8.185.503,87 €.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
Tableau A Engagements
Tableau B Recettes
Tableau C Dépenses
 Tableau D Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante
Tableau E Dépenses qui excèdent les crédits et pour lesquelles des crédits complémentaires doivent être alloués
Tableau F Compte du budget 2007 - récapitulation
 Tableau G Fonds spéciaux
 Tableau H Services de l'Etat à gestion séparée
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 05-02-2015, p. 10557-10573)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement et de liquidation ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 2009 - sous la section 25 et la division organique 52 "DG2-Soins de Santé primaires et Gestion de crise" - pour le programme 25-52-3, libellé "Bioterrorisme et pandémie", sont majorés de 9.000.000 d'euros. Ces crédits sont inscrits sous l'allocation de base 25-52-31-12.11.01.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 4°, le mot " public " est inséré après le mot " ordre ";
2° le 4° est complété par la phrase suivante :
" est réputée mobile, la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions; ".
 Art.    3 . L'article 3, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La présente loi n'est pas applicable à l'installation et à l'utilisation :
1° de caméras de surveillance réglées par ou en vertu d'une législation particulière;
2° de caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du travailleur. "
 Art.    4 . Dans la même loi, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE III. - Conditions sous lesquelles l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance fixes sont autorisées ".
 Art.    5 . Dans l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune où se situe le lieu.
Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. ";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots " et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu ";
3° le paragraphe 3, alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu ouvert. Dans ce formulaire, le responsable du traitement atteste que l'installation et l'utilisation envisagée de la caméra ou des caméras sont conformes aux principes de la loi du 8 décembre 1992. ";
4° le paragraphe 4, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Le visionnage de ces images en temps réel n'est admis que sous le contrôle des services de police et dans le but de permettre aux services compétents d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public et de guider au mieux ces services dans leur intervention. ";
5° le paragraphe 4, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
" L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances ou de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes. ";
6° le paragraphe 4, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. "
 Art.    6 . A l'article 6, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le visionnage des images en temps réel n'est admis que dans le but de permettre une intervention immédiate en cas d'infraction, de dommage, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d'infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l'ordre public, les témoins ou les victimes ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. "
 Art.    7 . L'article 7, § 3, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Si ces images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. "
 Art.    8 . Dans la même loi, après l'article 7, il est inséré un chapitre III/1, intitulé :
" CHAPITRE III/1. - Conditions sous lesquelles l'utilisation de caméras de surveillance mobiles est autorisée. ".
 Art.    9 . Dans le chapitre III/1, inséré par l'article 8, est inséré dans la même loi un article 7/1 rédigé comme suit :
" Art. 7/1. Les services de police peuvent avoir recours aux caméras de surveillance mobiles dans le cadre de grands rassemblements, tels que visés à l'article 22 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Il s'agit exclusivement de missions non permanentes et dont la durée d'exécution est limitée.
Des caméras de surveillance mobiles peuvent être utilisées dans un lieu ouvert ou dans un lieu fermé accessible au public. "
 Art.    10 . Sous le chapitre III/1, inséré par l'article 8, est inséré dans la même loi un article 7/2 rédigé comme suit :
" Art. 7/2. § 1er. La décision de recourir à des caméras de surveillance mobiles dans un lieu ouvert est prise par l'officier de police administrative à qui la responsabilité opérationnelle est confiée conformément aux articles 7/1 à 7/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Il en informe le bourgmestre ou les bourgmestres concernés dans les plus brefs délais.
§ 2. La décision de recourir aux caméras de surveillance mobiles dans un lieu fermé accessible au public est prise par le bourgmestre.
La responsabilité opérationnelle est assurée par l'officier de police administrative, désigné conformément aux articles 7/1 à 7/4 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
En cas d'extrême urgence uniquement, ce dernier peut décider seul de recourir à l'utilisation de caméras mobiles. Il en informe le bourgmestre concerné sur le champ.
§ 3. L'officier de police administrative visé aux paragraphes 1er et 2, veille aussi à ce que l'utilisation des caméras soit ciblée et efficace et qu'elle soit conforme aux principes définis dans la loi du 8 décembre 1992.
Lorsque l'officier de police administrative décide de recourir à l'utilisation de caméras mobiles, il notifie la décision au plus tard la veille du jour dudit rassemblement à la Commission de la protection de la vie privée sauf en cas d'urgence. Dans ce dernier cas, il est tenu de transmettre au plus tard dans les sept jours, une notification à la Commission de la protection de la vie privée.
§ 4. Le visionnage de ces images en temps réel par les services de police n'est admis que dans le but de permettre aux services compétents d'agir préventivement et d'intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage, de nuisance ou d'atteinte à l'ordre public, et de guider ces services au mieux dans leur intervention.
§ 5. L'enregistrement d'images n'est autorisé que dans le but :
- de prendre des mesures préventives destinées à éviter une perturbation de l'ordre public;
- de réunir la preuve de faits constitutifs d'une infraction ou d'une atteinte à l'ordre public;
- de réunir la preuve de faits constitutifs de dommages ou de nuisances;
- de rechercher et d'identifier un auteur des faits, un perturbateur de l'ordre public, des témoins ou des victimes.
§ 6. Si les images ne peuvent contribuer à apporter la preuve d'une infraction, d'un dommage ou d'une nuisance ou ne peuvent permettre d'identifier un auteur, un perturbateur de l'ordre public, un témoin ou une victime, elles ne peuvent être conservées plus d'un mois. "
 Art.    11 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, la deuxième phrase commençant par les mots " Le fait " et finissant par les mots " autorisation préalable. " est abrogée;
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Vaut autorisation préalable :
1° le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l'existence d'une surveillance par caméra;
2° la présence dans un lieu ouvert ou dans un lieu fermé accessible au public où des caméras de surveillance mobiles sont utilisées de manière visible comme visé à l'article 7/1.
Les caméras de surveillance mobiles, montées à bord de véhicules, de navires ou d'aéronefs non banalisés, sont réputées être utilisées de manière visible. "
 Art.    12 . A l'article 9, alinéa 3, de la même loi, les modifi cations suivantes sont apportées :
1° dans le 1°, les mots " ou de nuisances " sont insérés entre les mots " d'infraction " et les mots " et que les images ";
2° dans le 2°, le mot " constatée " est remplacé par les mots " ou les nuisances constatées ", et les mots " lieu privé " sont remplacés par les mots " lieu fermé non accessible au public ".
 Art.  13. Dans l'article 13, alinéa 2, de la même loi les chiffres " , 7/1, 7/2 " sont insérés entre les mots " les articles 5, 6, 7 " et les mots " et 8 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Costitution.
 Art.  2. Article 1258 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1258. Sauf convention contraire, les dépens sont partagés par parts égales entre les parties lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 2, du Code civil.
Sauf convention contraire, chaque partie supporte ses dépens lorsque le divorce est prononcé sur la base de l'article 229, § 1er ou 3, du Code civil. Le juge peut toutefois en décider autrement compte tenu de toutes les circonstances de la cause. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, adjoint au Ministre de la Justice en ce qui concerne les aspects du Droit des Personnes et de la Famille,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK