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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Coopération transfrontalière et interterritoriale
1. Les autorités, organismes et groupements de coopération visés à l'article 2, alinéa 1er, peuvent coopérer de manière transfrontalière et interterritoriale en vue de défendre des intérêts communs.
2. La coopération transfrontalière et interterritoriale sur la base de la présente Convention se déroule sur le territoire des Etats membres de l'Union Benelux et des Etats limitrophes qui adhèrent à la présente Convention en vertu de l'article 27.
 Art.    2 . Participants
1. Peuvent participer à la coopération transfrontalière et interterritoriale sur la base de la présente Convention, dans les limites des compétences que leur attribue leur droit interne:
a. les Etats qui sont Parties à la présente Convention ;
b. toutes les collectivités publiques d'une Partie à la présente Convention ;
c. tous les organismes publics, au sens le plus large du terme, ayant leur siège sur le territoire des Parties à la présente Convention, en ce compris les entreprises publiques, les personnes morales qui sont financées ou contrôlées majoritairement par les collectivités publiques et les personnes morales qui exercent des fonctions publiques en vertu d'une concession ou d'une mission légale ;
d. les groupements de coopération entre ces participants.
2. Cette coopération transfrontalière et interterritoriale est seulement possible dans le cadre de la législation des Parties concernées et à condition que la participation s'étende au territoire d'au moins deux Parties à la présente Convention, dont au moins un Etat membre de l'Union Benelux.
3. Les personnes physiques ne peuvent pas participer à la coopération transfrontalière et interterritoriale sur la base de la présente Convention.
 Art.    3 . Formes de coopération transfrontalière et interterritoriale
Sans préjudice des possibilités de coopération sur la base du droit privé, la coopération transfrontalière et interterritoriale peut prendre la forme :
a. d'un Groupement Benelux de coopération territoriale, dénommé ci-après GBCT ;
b. d'un accord administratif de coopération transfrontalière ou interterritoriale ;
c. d'un organe commun de coopération transfrontalière ou interterritoriale.
 CHAPITRE 2.  - Le Groupement Benelux de coopération territoriale
 Art.    4 . Caractéristiques et constitution du GBCT
1. Le GBCT est un organisme public transfrontalier doté de la personnalité juridique.
2. La décision de constituer un GBCT est prise à l'initiative conjointe de ses participants potentiels.
3. Le GBCT est constitué par la signature de l'acte constitutif. Cet acte est signé par tous les participants et contient en outre les statuts du GBCT.
4. Le GBCT jouit dans chaque Partie de la plus large capacité qui est reconnue dans la législation de cette Partie aux personnes morales, dont au moins la capacité :
a. d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ;
b. d'engager du personnel ;
c. de posséder un budget propre et un compte bancaire et de les gérer ;
d. d'ester en justice.
5. Tous les documents émanant d'un GBCT doivent porter la mention " Groupement Benelux de coopération territoriale " ou l'acronyme " GBCT ".
 Art.    5 . Attribution de compétences de réglementation et d'administration
Les participants visés à l'article 2, alinéa 1er, points a et b, et leurs groupements de coopération peuvent attribuer au GBCT des compétences de réglementation et d'administration, si le droit interne des Parties le permet.
 Art.    6 . Statuts
1. Les statuts du GBCT ne peuvent pas être contraires à l'ordre public des Parties dont relèvent les participants.
2. Les statuts du GBCT règlent au moins les points suivants:
a. la dénomination du groupement et le sigle éventuel ;
b. le lieu et les adresses exactes du siège social et des établissements éventuels ;
c. l'objet social ;
d. la durée de la coopération, qui peut être indéterminée, et le mode de prorogation ou de cessation de la durée d'existence ;
e. les tâches, les compétences et le mode de fonctionnement ;
f. la liste des participants, leur contribution financière, ainsi que les modalités d'adhésion et de retrait des participants ;
g. le mode de désignation des membres des organes de gestion et de contrôle ;
h. le mode de représentation en justice ;
i. les obligations des participants ;
j. les modalités de financement du GBCT et de ses activités.
3. Les statuts du GBCT sont établis dans la ou les langues du territoire dont relèvent les participants d'un GBCT.
 Art.    7 . Acquisition de la personnalité juridique
L'acte signé portant constitution d'un GBCT est déposé et rendu public selon les règles du droit interne de la Partie où le siège social est situé. Le GBCT acquiert la personnalité juridique à la date de cette publication.
 Art.    8 . Siège social et établissements du GBCT
1. Le GBCT établit son siège social sur le territoire de l'une des Parties dont relèvent les participants.
2. Le GBCT peut avoir en outre un ou plusieurs établissements sur le territoire des Parties dont relèvent les participants.
3. Toute forme de correspondance à un GBCT, y compris les significations, mises en demeure ou citations en justice, s'effectue valablement au siège social ou à un établissement d'un GBCT.
 Art.    9 . Organes
Le GBCT possède au moins les organes suivants :
a. une assemblée générale, constituée par les représentants des participants ;
b. soit un conseil d'administration dont les membres sont nommés par l'assemblée générale sur proposition des participants, soit un directeur nommé par l'assemblée générale.
 Art.    10 . Personnel du GBCT
1. Le GBCT peut conclure des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée.
2. Les participants peuvent mettre du personnel à la disposition d'un GBCT. Les membres du personnel reçoivent leurs instructions exclusivement du GBCT. Les modalités de la mise à disposition, en particulier la compensation éventuelle du salaire payé par l'employeur originaire avec la contribution financière qu'il doit au GBCT, font l'objet d'une convention spécifique entre l'employeur et le GBCT.
3. Le GBCT vise à l'équivalence des conditions de travail aux différents lieux de travail dans le respect de la législation existante.
 Art.    11 . Droit applicable et juridictions compétentes
1. Dans la mesure où des compétences de réglementation et d'administration sont attribuées à un GBCT, les rapports de droit avec les personnes physiques et morales relevant du GBCT et les voies de droit qui s'y rattachent sont régis par le droit qui serait applicable si les collectivités publiques participantes avaient exercé elles-mêmes les compétences attribuées. Les décisions prises dans le cadre de ces compétences par un GBCT mentionnent expressément les voies de recours.
2. Sans préjudice de l'alinéa 1er, le droit du siège social est applicable :
a. à l'établissement, sans préjudice de l'article 6, et à l'interprétation des statuts ;
b. à l'appréciation de la validité des actes juridiques posés par les organes d'un GBCT ;
c. à la responsabilité civile d'un GBCT envers ses participants ;
d. à la responsabilité civile des participants pour les actes d'un GBCT envers les tiers ;
e. à la publicité active et passive de l'administration ;
f. aux relations de travail avec les membres du personnel qui travaillent effectivement au siège social conformément aux dispositions des règlements européens en vigueur en la matière ;
g. aux marchés publics passés par un GBCT, sauf si le marché est lié exclusivement à un établissement spécifique ;
h. à la dissolution et à la liquidation d'un GBCT, sans préjudice des droits des membres du personnel et des tiers affectés à un établissement spécifique en vertu de la réglementation qui leur est applicable.
3. Sans préjudice de l'alinéa 1er, le droit du lieu d'un éventuel établissement est applicable :
a. aux relations de travail avec les membres du personnel qui travaillent effectivement dans cet établissement conformément aux dispositions des règlements européens en vigueur en la matière ;
b. aux marchés publics passés par un GBCT qui sont liés exclusivement à cet établissement.
4. Dans la mesure où la compétence judiciaire n'est pas réglée par le droit européen ou international ou par l'alinéa 1er, la juridiction désignée par le droit du siège social est compétente pour l'examen des litiges auxquels un GBCT est partie, à l'exception de l'examen des litiges relatifs aux cas mentionnés à l'alinéa 3, pour lesquels la juridiction compétente est désignée par le droit de l'établissement.
 Art.    12 . Responsabilité financière
Les participants sont financièrement responsables en cas d'avoirs insuffisants du GBCT en proportion de leur part contributive fixée dans les statuts. Dans la même mesure, ils répondent des obligations qui découlent des engagements maintenus après la dissolution.
 Art.    13 . Tutelle administrative et financière
1. Les procédures de tutelle administrative du droit interne restent applicables à toutes les décisions des participants qui ont trait à un GBCT.
2. Les autorités qui sont compétentes selon le droit interne pour la tutelle administrative sur les participants peuvent désigner ensemble une autorité de tutelle qui se charge de la tutelle administrative générale sur un GBCT et régler en outre la procédure de tutelle. Cette autorité veille à défendre les intérêts de tous les participants de chacune des Parties concernées. Le Secrétariat général de l'Union Benelux apporte, le cas échéant, une aide administrative à cette autorité.
3. Avant de prendre des mesures contraignantes à l'égard d'un GBCT, l'autorité de tutelle commune en informe les autorités qui l'ont désignée, sauf si ces mesures ne souffrent aucun retard.
4. La comptabilité d'un GBCT est tenue conformément au droit applicable dans la Partie où il a son siège social à la comptabilité des entreprises et dans le respect des directives éventuelles de l'autorité de tutelle commune.
5. Le contrôle de la situation financière, des budgets et des comptes annuels et de la régularité des opérations à porter aux comptes annuels est exercé par un ou plusieurs commissaires qui sont nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs ou experts comptables agréés de la Partie où le GBCT a son siège social. Ils sont soumis aux dispositions légales et réglementaires qui règlent leur fonction et leurs attributions.
6. Les comptes annuels d'un GBCT approuvés par l'assemblée générale, de même que le rapport du ou des commissaires visés à l'alinéa précédent sont rendus publics de la manière prévue pour les comptes annuels des entreprises dans la réglementation de la Partie où ce GBCT a son siège social. Ils sont également remis à l'autorité de tutelle et au Secrétariat général de l'Union Benelux dans les cinq jours ouvrables suivant cette publication.
 Art.    14 . Modifications des statuts
1. Toute modification des statuts doit être décidée par l'assemblée générale à la majorité d'au moins trois quarts des suffrages valablement exprimés à condition qu'au moins la moitié des participants de chacune des Parties associées au GBCT soit représentée et que cette majorité soit atteinte parmi les participants de chacune des Parties associées au GBCT.
2. Un suffrage est valablement exprimé s'il est conforme à un mandat écrit délivré par un participant à son représentant et remis par celui-ci au président au plus tard au début de la séance.
3. Les actes portant modification des statuts sont déposés et rendus publics selon les règles du droit interne de la Partie où le siège social est situé.
 Art.    15 . Transfert de siège
1. Le siège social d'un GBCT peut être transféré vers le territoire d'une Partie dont relève au moins un participant au GBCT. Le transfert de siège ne donne lieu ni à la dissolution du GBCT, ni à la création d'une personne morale nouvelle.
2. Le transfert de siège s'effectue moyennant une modification des statuts conformément à l'article 14.
3. Par dérogation à l'article 14, alinéa 3, la modification des statuts visée à l'alinéa 2 est déposée et publiée non seulement selon les règles du droit interne de la Partie où le siège social originaire était établi, mais également selon les règles du droit interne de la Partie où le nouveau siège social est établi. Le transfert de siège prend effet à la date à laquelle est intervenue la publication de la modification des statuts dans les deux Parties concernées.
4. Si une procédure en insolvabilité, en sursis de paiement ou une autre procédure similaire est engagée contre un GBCT, celui-ci ne peut pas déplacer son siège social.
5. En ce qui concerne les litiges survenus avant la date de transfert du siège visée à l'alinéa 3, le GBCT qui a transféré son siège social vers le territoire d'une autre Partie est réputé avoir son siège social dans l'Etat membre où le GBCT avait son siège avant le transfert du siège, même si l'action en justice est intentée contre lui après le transfert du siège.
 Art.    16 . Dissolution du GBCT
1. Le GBCT est dissous :
a. par l'échéance du terme si elle est fixée statutairement ;
b. avant l'échéance du terme ou, s'il a été constitué pour une durée indéterminée, en vertu d'une décision de l'assemblée générale ;
c. lorsque son territoire n'est plus conforme aux dispositions de l'article 2, alinéa 2.
2. La décision de dissolution du GBCT au sens de l'alinéa 1er, point b, est seulement valable si elle est adoptée conformément à l'article 14, alinéas 1 et 2, et publiée conformément à l'article 14, alinéa 3.
3. En complément aux dispositions des articles 11, alinéa 2, point h, et 12, la constatation de la dissolution ou la décision de dissolution d'un GBCT doit mentionner la désignation d'un ou de plusieurs liquidateurs et l'affectation de l'avoir social.
 Art.    17 . Notification à l'Union Benelux
Les participants notifient au Secrétaire général de l'Union Benelux l'acte constitutif, toute modification des statuts et la constatation ou la décision de dissolution d'un GBCT afin d'en assurer la publication gratuite au Bulletin Benelux.
 CHAPITRE 3.  - Autres formes de coopération transfrontalière et interterritoriale
 Art.    18 . L'accord administratif de coopération transfrontalière ou interterritoriale
1. Les participants visés à l'article 2, alinéa 1er, peuvent conclure un accord administratif de coopération transfrontalière ou interterritoriale. Cet accord doit être fixé par écrit.
2. Cet accord peut prévoir qu'un participant accomplit des tâches incombant à un autre participant, au nom et selon les directives de ce dernier et en respectant le droit interne de la Partie du participant habilité à donner ces directives. L'accord administratif ne peut pas prévoir que les missions d'un autre participant soient accomplies en nom propre.
3. L'accord détermine la garantie mutuelle entre les participants concernant leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers.
4. L'accord règle les conditions de sa résiliation.
5. Le droit applicable est celui de la Partie sur le territoire de laquelle l'obligation découlant de l'accord doit être exécutée.
 Art.    19 . L'organe commun de coopération transfrontalière ou interterritoriale
1. Les participants visés à l'article 2, alinéa 1er, peuvent conclure un arrangement portant création d'un organe commun de coopération transfrontalière ou interterritoriale.
2. Cet organe commun est une plateforme de concertation sans personnalité juridique et ne peut prendre des décisions qui lient les participants ou les tiers.
3. Cet organe commun délibère dans le respect des dispositions de l'arrangement dans les matières qui intéressent conjointement les participants.
4. L'arrangement comporte des dispositions concernant :
a. les domaines dans lesquels l'organe commun exercera ses activités ;
b. les modalités concrètes de la coopération au sein de l'organe commun ;
c. les modalités de cessation de l'organe commun.
 Art.    20 . Notification à l'Union Benelux
Les participants à un accord administratif ou à un organe commun notifient l'accord ou l'arrangement au Secrétaire général de l'Union Benelux afin d'en assurer la publication gratuite au Bulletin Benelux. Ils peuvent mandater l'un d'entre eux à cette fin.
 CHAPITRE 4.  - Appui à la coopération transfrontalière et interterritoriale
 Art.    21 . Commission de la Convention de coopération transfrontalière et interterritoriale
Il est institué une Commission de la Convention de coopération transfrontalière et interterritoriale, composée de représentants de toutes les Parties, pour tout ce qui concerne l'exécution et l'application de la présente Convention.
 Art.    22 . Groupe de travail Benelux pour la Coopération transfrontalière et interterritoriale
1. Conformément à l'article 12, sous b, du Traité instituant l'Union Benelux, il est institué un Groupe de travail Benelux pour la Coopération transfrontalière et interterritoriale, qui a entre autres pour mission :
a. de stimuler et de coordonner les activités concernant la coopération transfrontalière et interterritoriale dans le cadre du Benelux et d'informer les intéressés sur les aspects légaux et autres des projets relatifs à la coopération ;
b. de rechercher des solutions aux problèmes en matière de coopération transfrontalière et interterritoriale dans le cadre du Benelux qui lui sont soumis.
2. Ce Groupe de travail peut inviter des représentants des pays voisins.
 Art.    23 . Fonctionnaire pour les contacts frontaliers
1. Chaque Partie peut désigner un ou plusieurs fonctionnaires pour les contacts frontaliers, à qui peuvent être soumis les problèmes se posant dans le cadre de la coopération transfrontalière et interterritoriale.
2. Ce fonctionnaire est habilité à proposer des solutions à ces problèmes aux Parties et aux participants concernés, à la Commission de la Convention visée à l'article 21 ou au Groupe de travail visé à l'article 22.
3. Ce fonctionnaire est habilité à recueillir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    24 . Cour de Justice Benelux
En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions de la présente Convention sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application dudit traité du 31 mars 1965.
 Art.    25 . Application géographique
1. Le Royaume de Belgique peut déterminer, soit à la signature, soit au dépôt visé à l'article 26, alinéa 3, conformément à ses règles constitutionnelles, que la présente Convention n'est pas applicable à une ou plusieurs Communautés et Régions, sous réserve d'une notification ultérieure que la présente Convention est applicable à cette Communauté ou Région.
2. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention ne s'applique qu'au territoire situé en Europe.
 Art.    26 . Dépositaire et entrée en vigueur
1. Le Secrétaire général de l'Union Benelux est le dépositaire de la présente Convention.
2. La présente Convention est ratifiée, acceptée ou approuvée par les Parties.
3. Les Parties déposent leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire.
4. Le dépositaire informe les Parties du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation d'un Etat membre de l'Union Benelux.
6. Pour l'Etat membre du Benelux qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation visé à l'alinéa 5, la présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
7. Le dépositaire informe les Parties de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu des alinéas 5 et 6.
 Art.    27 . Adhésion
Il est loisible à la République fédérale d'Allemagne, à la République française et au Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, pour la partie de ces Etats située en Europe, d'adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 26, alinéa 5, par le dépôt d'un acte d'adhésion auprès du dépositaire. Pour un Etat adhérent, la Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion. Le dépositaire informe les Parties du dépôt de l'acte d'adhésion et de la date d'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat adhérent.
 Art.    28 . Dénonciation
1. Chaque Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention conformément à ses règles constitutionnelles par une notification envoyée à cet effet au dépositaire, qui en informera immédiatement les autres Parties.
2. Les Parties conviennent des conséquences juridiques d'une dénonciation conformément à l'alinéa 1er et conviennent des suites à réserver à leur coopération en conséquence de cette dénonciation. Elles en informent le dépositaire.
3. En conséquence d'une dénonciation par une Partie conformément à l'alinéa 1er, la présente Convention cesse d'être applicable à la Partie concernée à partir de la date et selon les modalités convenues par les Parties en application de l'alinéa 2 ou, à défaut, six mois après la notification visée à l'alinéa 1er, sauf si toutes les parties conviennent de proroger ce délai.
 Art.    29 . Disposition transitoire
1. La présente Convention est applicable aux formes de coopération créées en application de la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre autorités ou collectivités territoriales signée à Bruxelles le 12 septembre 1986 (la Convention Benelux).
2. Les organismes publics transfrontaliers qui ont été créés sur la base de la Convention Benelux sont considérés comme des Groupements Benelux de coopération territoriale.
3. Les dispositions dans les statuts d'un organisme public transfrontalier qui sont contraires aux dispositions de la présente Convention sont abrogées de plein droit.
4. Le Secrétariat général de l'Union Benelux assure la publication gratuite des statuts des organismes publics transfrontaliers visés à l'alinéa 2 au Bulletin Benelux.
 Art.    30 . Disposition abrogatoire
1. La Convention Benelux est abrogée pour les Parties concernées à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur en vertu de l'article 26, alinéa 5 ou 6, avec cette réserve que la Convention Benelux demeure en vigueur dans les relations réciproques entre les Parties concernées pour lesquelles la présente Convention est entrée en vigueur, d'une part, et la Partie concernée pour laquelle la présente Convention n'est pas encore entrée en vigueur, d'autre part, et ceci jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cette dernière Partie concernée.
2. Le Protocole, signé à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux est abrogé.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES

 ETATS DATE
SIGNATURE TYPE DE
CONSENTEMENT DATE DE
CONSENTEMENT DATE ENTREE EN
VIGUEUR BELGIQUE 20/02/2014 RATIFICATION 27/04/2017 01/05/2018 LUXEMBOURG 20/02/2014 RATIFICATION 09/03/2018 01/05/2018 PAYS-BAS 20/02/2014 RATIFICATION 05/11/2018 01/01/2019 Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Objet et champ d'application de l'Accord
Les autorités compétentes des Parties contractantes s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration et l'application de la législation interne des Parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord. Ces renseignements sont ceux vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
 Art.    2 .  Compétence
Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession ou sous le contrôle de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts de toute nature ou dénomination établis pour le compte des Parties contractantes, ou des subdivisions politiques ou collectivités locales en ce qui concerne la Belgique.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts analogues qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les autorités compétentes des Parties contractantes en conviennent. Les autorités compétentes des Parties contractantes se notifient par écrit toute modification substantielle apportée aux mesures fiscales et aux mesures connexes de collecte de renseignements qui sont visées dans l'Accord.
 Art.    4 .  Définitions
1. Aux fins du présent Accord, sauf définition contraire :
a) le terme "Jersey" désigne le Bailliage de Jersey, y compris la mer territoriale;
b) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, ce terme désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) l'expression "autorité compétente" désigne :
i) en ce qui concerne Jersey, le Ministre du Trésor et des Ressources ou son représentant autorisé;
ii) en ce qui concerne la Belgique, selon le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé;
d) le terme "personne" inclut une personne physique, une société et tout autre groupement ou groupe de personnes;
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
f) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
g) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
h) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties contractantes;
i) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique. L'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dont les parts, actions ou autres participations peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées par le public. Les parts, actions ou autres participations au fonds ou dispositif peuvent être facilement achetées, vendues ou rachetées "par le public" si l'achat, la vente ou le rachat n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
j) le terme "impôt" désigne tout impôt auquel s'applique l'Accord;
k) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie contractante qui demande les renseignements;
l) l'expression "Partie requise" désigne la Partie contractante à laquelle les renseignements sont demandés;
m) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie contractante d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
n) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle que soit sa forme;
o) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante;
p) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne devrait soumettre une demande en vertu de l'article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Chaque Partie contractante fait en sorte que ses autorités compétentes aient le droit, aux fins visées à l'article 1 de l'Accord, et conformément à l'article 2 de l'Accord, d'obtenir et de fournir, sur demande :
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété juridique et économique des sociétés, sociétés de personnes, fonds ou dispositifs de placement collectif, trusts, fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes ces personnes lorsqu'elles font partie d'une chaîne de propriété, et
i) en ce qui concerne les fonds ou dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees) les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii).
En outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties contractantes à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. L'autorité compétente de la Partie requérante fournit les informations suivantes à l'autorité compétente de la Partie requise lorsqu'elle soumet une demande de renseignements en vertu de l'Accord, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite recevoir les renseignements de la Partie requise;
c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
d) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise, ou sont en la possession ou sous le contrôle d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise ou peuvent être obtenus par une telle personne;
e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;
f) une déclaration précisant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, que, si les renseignements demandés relevaient de la compétence de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requérante pourrait obtenir les renseignements en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives et que la demande est conforme au présent Accord;
g) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande à l'autorité compétente de la Partie requérante, informe s'il y a des retards imprévus dans l'obtention des renseignements demandés et s'efforce dans toute la mesure de ses moyens de transmettre les renseignements demandés à la Partie requérante aussitôt que possible.
 Art.    6 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. Moyennant un préavis raisonnable, une Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'autre Partie contractante à entrer sur son territoire pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit des personnes concernées. L'autorité compétente de la Partie mentionnée en deuxième lieu fait connaître à l'autorité compétente de la Partie mentionnée en premier lieu la date et le lieu de la réunion avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente d'une Partie contractante, l'autorité compétente de l'autre Partie contractante peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la première Partie à assister à la phase appropriée d'un contrôle fiscal dans la deuxième Partie.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie contractante qui conduit le contrôle fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'autre Partie la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire désigné pour conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la première Partie pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie qui conduit le contrôle.
 Art.    7 .  Possibilité de décliner une demande
1. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit pour l'exécution ou l'application de sa propre législation fiscale. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord n'obligent pas une Partie contractante à fournir des éléments soumis à la confidentialité (legal privilege), ou des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Nonobstant ce qui précède, les renseignements du type visé à l'article 5, paragraphe 4 ne seront pas traités comme un tel secret ou procédé commercial du simple fait qu'ils remplissent les critères prévus à ce paragraphe.
3. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si la divulgation des renseignements est contraire à son ordre public.
4. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    8 .  Confidentialité
1. Tous les renseignements fournis et reçus par les autorités compétentes des Parties contractantes sont tenus confidentiels.
2. Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 1 sans l'autorisation écrite expresse préalable de la Partie requise.
3. Les renseignements fournis ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités ( y compris les autorités judiciaires et administratives) concernées par les fins spécifiées à l'article 1, et ne sont utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins, y compris les décisions sur les recours. A ces fins, les renseignements peuvent être révélés au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires.
4. Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à aucune autre autorité étrangère.
 Art.    9 .  Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties contractantes n'en conviennent autrement, les frais indirects exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais directs exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. Les autorités compétentes se concertent périodiquement au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements concernant une demande spécifique donne lieu à des frais importants.
 Art.    10 .  Dispositions d'application
Les Parties contractantes adoptent toute législation nécessaire pour se conformer à l'Accord et lui donner effet.
 Art.    11 .  Langue
Les demandes d'assistance et les réponses sont rédigées en langue anglaise.
 Art.    12 .  Autres accords et arrangements internationaux
Les possibilités d'assistance prévues par le présent Accord ne limitent pas et ne sont pas limitées par celles découlant de tous accords ou autres arrangements internationaux en vigueur entre les Parties contractantes qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
 Art.    13 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties contractantes au sujet de l'application ou de l'interprétation de l'Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.
3. Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
4. Les Parties contractantes peuvent également convenir d'autres formes de règlement des différends.
 Art.    14 .  Entrée en vigueur
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. L'Accord entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications, et sera applicable :
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, à cette date mais seulement en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir de cette date ou, à défaut de période imposable, toutes les impositions prenant naissance à partir de cette date.
 Art.    15 .  Dénonciation
1. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie contractante. Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. Après la dénonciation de l'Accord, les Parties contractantes restent liées par les dispositions de l'article 8 pour tous renseignements obtenus en application de l'Accord.


text:
Article    M .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2017, p. 5709  )
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

 Staten  Datum
Authentificatie  Type van instemming  Datum instemming  Inwerkingtreding BELGIE
BULGARIJE
CYPRUS
DENEMARKEN
DUITSLAND
ESTLAND
Euratom
EU
FINLAND
FRANKRIJK
GRIEKENLAND
HONGARIJE
IERLAND
ITALIE
KROATIE
LETLAND
LITOUWEN
LUXEMBURG
MALTA
NEDERLAND
OEKRAINE
OOSTENRIJK
POLEN
PORTUGAL
ROEMENIE
SLOVAKIJE
SLOVENIE
SPANJE
TSJECH. REP.
VER.KONINKRIJK
ZWEDEN  27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
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27/06/2014  Bekrachtiging
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Bekrachtiging
Bekrachtiging
Bekrachtiging
Bekrachtiging  01/02/2016
09/09/2014
29/01/2016
18/02/2015
22/07/2015
12/01/2015
/
/
06/05/2015
10/08/2015
06/01/2016
07/04/2015
17/04/2015
11/12/2015
24/03/2015
31/07/2014
29/07/2014
12/05/2015
29/08/2014
/
26/09/2014
06/08/2015
24/03/2015
13/05/2015
14/07/2014
21/10/2014
27/07/2015
19/05/2015
12/11/2015
08/04/2015
09/01/2015
 Etats  Date
Authentification  Type de
consentement  Date
Consentement  Entrée en vigueur
locale ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
BULGARIE
CEEA
CHYPRE
CROATIE
DANEMARK
ESPAGNE
ESTONIE
FINLANDE
FRANCE
GRECE
HONGRIE
IRLANDE
ITALIE
LETTONIE
LITUANIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS-BAS
POLOGNE
PORTUGAL
ROUMANIE
ROYAUME-UNI
SLOVAQUIE
SLOVENIE
SUEDE
TCHEQUE REP.
UE
UKRAINE  27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
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27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014
27/06/2014  Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification
Ratification  22/07/2015
06/08/2015
01/02/2016
09/09/2014
/
29/01/2016
24/03/2015
18/02/2015
19/05/2015
12/01/2015
06/05/2015
10/08/2015
06/01/2016
07/04/2015
17/04/2015
11/12/2015
31/07/2014
29/07/2014
12/05/2015
29/08/2014
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24/03/2015
13/05/2015
14/07/2014
08/04/2015
21/10/2014
27/07/2015
09/01/2015
12/11/2015
/
26/09/2014


text:
Article    I .  Le texte du paragraphe 1er, h), 2° de l'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
"2° en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé."
 Art.    II .  Le texte du paragraphe 1er de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
"1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2."
 Art.    III .  Chaque Etat contractant notifiera, par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. L'Avenant entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant;
c) à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Avenant.
 Art.  IV.  Le présent Avenant, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.


text:
TITRE I.  - Dispositions générales
 Artilce     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
(a) Le terme "Belgique" désigne : le Royaume de Belgique;
Le terme "Israël" désigne : l'Etat d'Israël.
(b) Le terme "ressortissant" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : une personne qui a la nationalité belge;
En ce qui concerne Israël : une personne qui a la nationalité israélienne.
(c) Le terme "législation" désigne : les lois et règlements visés à l'article 2.
(d) Le terme "autorité compétente" désigne :
En ce qui concerne la Belgique : les Ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe l A;
En ce qui concerne Israël : le Ministre chargé de l'application de la législation visée à l'article 2, paragraphe l B.
(e) Le terme " institution " désigne : l'institution, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'article 2, paragraphe 1er.
(f) Le terme "période d'assurance" désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation.
(g) Le terme "prestation" désigne : toute prestation en nature ou en espèces prévue par la législation de chacune des Parties contractantes, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'article 2.
(h) Le terme "allocations familiales" désigne :
en ce qui concerne la Belgique : les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et de l'âge des enfants, à l'exclusion de tout autre supplément.
en ce qui concerne Israël : les allocations familiales accordées conformément à la législation israélienne.
(i) Le terme "membre de la famille" désigne : toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(j) Le terme "survivant" désigne : toute personne définie ou admise comme telle par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies.
(k) Le terme "apatride" désigne : toute personne définie comme apatride à l'article 1er de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
(l) Le terme "réfugié" désigne : toute personne ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugié en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'au protocole additionnel du 31 janvier 1967.
(m) Le terme "données personnelles" désigne : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (`personne concernée'); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 .  Champ d'application matériel
1.La présente Convention s'applique :
A. en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
a) aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
b) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
c) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des ouvriers mineurs ainsi que des travailleurs indépendants;
d) aux allocations familiales des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
et, en ce qui concerne le Titre II uniquement, aux législations relatives :
e) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
f) à la sécurité sociale des travailleurs indépendants;
B. en ce qui concerne Israël, à la loi d'assurance nationale (version consolidée) 5755 - 1995, dans la mesure où elle est applicable aux branches d'assurance suivantes :
a) assurance vieillesse et survie;
b) assurance invalidité;
c) assurance lésions professionnelles;
d) assurance pour enfants;
et, en ce qui concerne le Titre II uniquement, à la loi d'assurance nationale (version consolidée) 5755 - 1995.
2. présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er La du présent article.
Elle s'appliquera également aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de la Partie contractante qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Partie contractante dans un délai de six mois à partir de la publication officielle desdits actes.
La présente Convention n'est pas applicable aux actes législatifs ou réglementaires instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
 Art.    3 .  Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique :
a) aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'une des Parties contractantes et qui sont
(i) des ressortissants de l'une des Parties contractantes,
(ii) des ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
(iii) des ressortissants d'un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par une convention de sécurité sociale,
(iv) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'une des Parties contractantes,
ainsi qu'à toute autre personne en ce qui concerne les droits dérivés issus de la personne précitée;
b) aux membres de la famille et aux survivants de personnes qui ont été soumises à la législation de l'une des deux Parties contractantes, sans égard à la nationalité de ces dernières, lorsque ces membres de la famille ou ces survivants sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par une convention de sécurité sociale ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'une des Parties contractantes.
 Art.    4 .  Egalité de traitement
A moins qu'il n'en soit autrement disposé dans la présente Convention, les personnes visées à l'article 3, qui résident sur le territoire d'une Partie contractante, sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de la Partie contractante dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie.
 Art.    5 .  Exportation des prestations
l. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les prestations en espèces d'invalidité, de vieillesse, de survie, d'accidents du travail et de maladies professionnelles acquises au titre de la législation de l'une des Parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction ou modification du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Les prestations de vieillesse et de survie et les prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes sont payées aux ressortissants de l'autre Partie qui résident sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants de la première Partie résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 .  Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'une Partie contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus du fait de l'exercice d'une activité professionnelle, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Partie contractante ou si les activités professionnelles en question sont exercées sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au cumul de prestations de même nature, calculées au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sur le territoire des deux Parties contractantes.
 TITRE II.  - Dispositions déterminant la législation applicable
 Art.    7 .  Règles générales
1. Sous réserve des articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) à moins que la présente Convention n'en dispose autrement, la personne qui exerce une activité salariée ou indépendante sur le territoire d'une Partie contractante est, pour cette activité salariée ou indépendante, soumise uniquement à la législation de cette Partie contractante, quelle que soit la Partie sur le territoire de laquelle l'employeur a son siège social et quelle que soit la Partie sur le territoire de laquelle la personne qui exerce une activité indépendante a sa résidence;
b) la personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'une Partie contractante est soumise à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a sa résidence;
la personne qui exerce une activité salariée ou indépendante à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat tiers est soumise à la législation israélienne lorsque son employeur a son siège en Israël et que la personne concernée réside en Israël;
c) les personne qui font partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière ou aérienne et ayant son siège sur le territoire d'une Partie contractante est soumise à la législation de cette dernière Partie.
Toutefois, lorsque l'entreprise a une filiale ou une représentation permanente sur le territoire de l'autre Partie contractante, les travailleurs salariés occupés par cette filiale ou représentation sont soumis à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie.
2. La personne qui exerce une activité professionnelle indépendante sur le territoire de l'une et de l'autre Partie contractante est soumise uniquement à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cette Partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels de travailleur indépendant acquis sur le territoire des deux Parties.
3. En cas d'exercice simultané d'une activité professionnelle indépendante en Belgique et salariée en Israël, l'activité exercée en Israël est assimilée à une activité salariée exercée en Belgique, en vue de la fixation des obligations qui résultent de la législation belge relative au statut social des travailleurs indépendants.
4. La personne qui exerce simultanément une activité salariée sur le territoire de l'une et de l'autre Partie contractante est soumise uniquement à la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle a sa résidence habituelle. Pour la fixation du montant des revenus à prendre en considération pour les cotisations dues sous la législation de cette Partie contractante, il est tenu compte des revenus professionnels de travailleur salarié acquis sur le territoire des deux Parties, conformément à leur législation respective.
 Art.    8 .  Règles particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'une des Parties contractantes un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation de la première Partie comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
2. L'article 7, paragraphe 1er, b), n'est pas d'application aux personnes qui, n'étant pas occupées habituellement en haute mer, sont occupées dans les eaux territoriales ou dans un port d'une des Parties contractantes sur un navire battant pavillon de l'autre Partie. Selon le cas, l'article 7, paragraphe 1er, a), ou le paragraphe 1er du présent article est d'application.
3. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent article se poursuit au delà de vingt-quatre mois, les autorités compétentes des deux Parties contractantes ou les institutions compétentes désigner par ces autorités compétentes peuvent accepter que le travailleur reste soumis uniquement à la législation de la première Partie contractante.
 Art.    9 .  Fonctionnaires, membres des missions diplomatiques et des postes consulaires
1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes ainsi que les membres de leur famille sont à cet effet considéré comme résidant sur le territoire de cette Partie contractante, même s'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. a) Les ressortissants d'une Partie contractante envoyés en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire par le gouvernement de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.
b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière Partie contractante.
Toutefois, les personnes qui sont des ressortissants de la première Partie contractante et qui ont opté pour l'application de la législation de cette Partie contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, sur la base de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, restent soumises à cette législation.
c) Lorsque la mission diplomatique ou le poste consulaire d'une des Parties contractantes occupe des personnes qui, conformément au sous-paragraphe b), sont soumises à la législation de l'autre Partie contractante, la mission ou le poste tient compte des obligations imposées aux employeurs par la législation de cette Partie contractante.
d) Les dispositions des sous-paragraphes b) et c) sont également applicables par analogie aux personnes occupées au service privé d'une personne visée au sous-paragraphe a).
e) Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux membres de la famille des personnes visées aux sous-paragraphes a) à d), vivant à leur foyer, à moins qu'ils n'exercent eux-mêmes une activité salariée ou indépendante.
f) Les dispositions des sous-paragraphes a) à d) ne sont pas applicables aux membres honoraires d'un poste consulaire ni aux personnes occupées au service privé de ces personnes.
 Art.    10 .  Dérogations
Dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, les autorités compétentes, en ce qui concerne la Belgique, et l'institution compétente, en ce qui concerne Israël, peuvent prévoir, d'un commun accord notifié par écrit, des dérogations aux dispositions des articles 7 à 9, pour autant que les personnes concernées soient soumises à la législation de l'une des Parties contractantes.
 TITRE III.  - Dispositions concernant les préstations
 Chapitre 1er.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    11 .  La personne qui, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit aux prestations en nature conformément à la législation d'une Partie contractante, bénéficie, en cas de séjour ou de résidence sur le territoire de l'autre Partie contractante, des prestations en nature.
Les prestations en nature sont servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence de la personne, selon les dispositions qu'il applique, la durée d'octroi des prestations étant toutefois régie par la législation de la Partie compétente.
 Art.    12 .  1. Le montant effectif des prestations en nature servies en vertu de l'article 11 est remboursé par l'institution compétente à l'institution qui a servi lesdites prestations, selon les modalités prévues dans l'Arrangement administratif.
2. Les autorités compétentes ou les institutions compétentes désigner par ces autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord la renonciation totale ou partielle du remboursement prévu au paragraphe 1er ou convenir entre eux d'un autre mode de remboursement.
 Art.    13 .  Si la législation d'une Partie contractante prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie contractante sont réputés survenus sous la législation de la première Partie.
 Art.    14 .  1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible de provoquer ladite maladie sous la législation des deux Parties contractantes, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de la Partie sur le territoire de laquelle cette activité a été exercée en dernier lieu et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation, compte tenu, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 3.
2. Toutefois, si elle n'a pas droit à des prestations au titre de la législation de la Partie contractante applicable à l'activité exercée en dernier lieu, la demande est transmise par l'institution de cette Partie à l'institution compétente de l'autre Partie contractante, qui examinera la demande selon sa législation.
3. Si l'octroi de prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'une Partie contractante est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    15 .  Lorsque, en cas d'aggravation d'une maladie professionnelle, la personne qui bénéficie ou qui a bénéficié de prestations en vertu de la législation de l'une des Parties contractantes fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à des prestations en vertu de la législation de l'autre Partie contractante, les règles suivantes sont applicables :
a) si la personne n'a pas exercé sur le territoire de cette dernière Partie un emploi susceptible de provoquer la maladie professionnelle ou de l'aggraver, l'institution compétent de la première Partie est tenu d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique;
b) si la personne a exercé sur le territoire de cette dernière Partie un tel emploi, l'institution compétent de la première Partie est tenu d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'il applique; l'institution compétent de la seconde Partie accorde à la personne un supplément dont le montant est déterminé selon la législation de cette Partie et qui est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
 Art.    16 .  En ce qui concerne Israël, les allocations de formation professionnelle et de subsistance pour veuves et orphelins sont dues aux personnes visées à l'article 3, uniquement si elles résident en Israël et pendant toute la durée de leur présence effective en Israël.
 CHAPITRE 2.  - Prestations de vieillesse et de survie
 Section 1.  - Dispositions concernant les prestations belges
 Art.    17 .  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies conformément à la législation israélienne relatives aux pensions, sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations.
Lorsque deux périodes assimilées à des périodes d'assurance coïncident, seule la période accomplie dans la Partie où la personne a travaillé avant cette période est prise en considération.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Israël.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des prestations prévues par le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    18 .  1. Lorsqu'une personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution belge calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cette institution procède aussi au calcul du montant de la prestation qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, litteras a) et b. Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Lorsqu'une personne peut prétendre à une prestation en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuée conformément à l'article 17, les règles suivantes s'appliquent :
a) L'institution belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Parties contractantes avaient été accomplies uniquement sous la législation qu'il applique;
b) l'institution belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
 Section 2.  - Dispositions concernant les prestations israéliennes
 Art.    19 .  1. En ce qui concerne les personnes visées à l'article 3 de la présente Convention, qui ont été assurées en Israël pour une période d'au moins douze mois mais dont les périodes d'assurance israéliennes sont insuffisantes pour ouvrir le droit à une pension de vieillesse ou de survie, les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge sont prises en considération à la condition qu'elles ne se superposent pas avec des périodes d'assurance israéliennes. Il n'est pas tenu compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante avant le 1er avril 1954.
2. Lorsque le bénéficiaire ou son survivant peut prétendre à la prestation par la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous la législation des deux Parties contractantes, l'institution compétente israélienne détermine la prestation comme suit :
a) la prestation israélienne due à une personne qui a accompli les périodes d'assurance qui ouvrent le droit à la prestation conformément à la législation israélienne est prise en considération comme montant théorique;
b) sur la base du montant théorique susvisé, l'institution compétent calcule la prestation partielle due en fonction de la durée des périodes d'assurance israéliennes que la personne a accomplies sous la législation israélienne, par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance qu'elle a accomplies sous la législation des deux Parties contractantes.
3. Le droit à une pension de vieillesse est subordonné à la condition que le bénéficiaire ait résidé en Israël ou ait été assuré en Belgique immédiatement avant avoir atteint l'âge donnant droit à une pension de vieillesse.
4. Le droit à une pension de survie est subordonné à la condition que le bénéficiaire et la personne décédée aient résidé en Israël ou que la personne décédée ait été assurée en Belgique au moment du décès, ou que la personne décédée ait perçu une pension de vieillesse immédiatement avant son décès.
5. Les allocations de formation professionnelle et de subsistance pour veuves et orphelins sont dues aux personnes visées à l'article 3 uniquement si elles résident en Israël et pendant toute la durée de leur présence effective en Israël.
 CHAPITRE 3.  - Prestations d'invalidité
 Art.    20 .  1. La législation de la Partie contractante applicable à la personne au moment où la personne est devenue invalide sert à déterminer si la personne concernée perçoit une prestation d'invalidité. Les périodes d'assurance des deux Parties contractantes peuvent être totalisées en tant que de besoin en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit à cette prestation.
2. Une personne qui remplit les conditions visées au paragraphe 1er obtient la prestation d'invalidité de l'institution compétente de la Partie contractante précitée conformément à la législation qu'il applique.
 Art.    21 .  Le titulaire d'une prestation d'invalidité au titre de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour temporaire en Israël, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'institution belge. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'institution compétente belge doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 Art.    22 .  En ce qui concerne Israël :
a) les prestations spéciales pour personnes invalides, les allocations de subsistance pour enfants invalides d'une personne assurée, les prestations de rééducation professionnelle d'une personne invalide, les allocations de formation professionnelle et de subsistance pour le conjoint sont dues à la personne précitée à condition qu'elle réside en Israël et pendant toute la durée de sa présence effective en Israël;
b) une personne couverte par la présente Convention qui réside en Belgique et qui a droit à une pension d'invalidité israélienne continue de percevoir la pension octroyée même en cas d'augmentation de son degré d'invalidité, due à une aggravation de son invalidité ou à une invalidité supplémentaire survenue à l'étranger.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes aux prestations de vieillesse, de survie et d'invalidité
 Art.    23 .  1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou d'autres causes d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité d'une Partie contractante sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant est appliqué directement aux prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité de cette Partie, sans devoir procéder à un nouveau calcul des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité de l'autre Partie contractante.
2. Par ailleurs, en cas de modification des règles ou de la procédure de calcul dans la législation d'une des Parties contractantes, en ce qui concerne la détermination des prestations de vieillesse, de survie ou d'invalidité, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 18, 19 ou 20.
 CHAPITRE 5.  - Allocations familiales
 Art.    24 .  1. Lorsque la législation d'une Partie contractante subordonne l'acquisition du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution qui applique cette législation tient compte à cet effet, en tant que de besoin aux fins de totalisation, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie contractante, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation de la première Partie contractante.
2. Les personnes soumises à la législation de l'une des Parties contractantes ont droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'autre Partie contractante aux allocations familiales prévues par la législation de la première Partie contractante.
3. Nonobstant le paragraphe 2, lorsqu'un droit aux allocations familiales est accordé dans les deux Parties contractantes, la Partie où l'enfant réside est considérée comme la Partie contractante compétente octroyant les allocations familiales en vertu de sa législation.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    25 .  Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, par arrangement administratif, les mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et désignent les institutions de liaison et les institutions compétents;
b) définissent les procédures d'entraide administrative et les modalités de paiement des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    26 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les institutions compétentes de chacune des Parties contractantes se prêtent réciproquement leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes ou les institutions compétentes désigné par ces autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie.
3. Tous actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Parties contractantes sont habilités à correspondre directement entre eux de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues officielles des Parties contractantes.
 Art.    27 . Echange de données personnelles
1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4 et suite à la demande explicite des données visés, les institutions des deux Parties contractantes sont autorisées, pour l'exécution de la présente Convention, à échanger des données personnelles, en ce compris des données relatives aux revenus des personnes, dont l'institution d'une Partie contractante a besoin en vue de l'application d'une législation de sécurité sociale.
2. Dans le cadre de la communication des données précitées, l'institution d'une Partie contractante est tenue de respecter la législation de cette Partie contractante en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.
3. La conservation, le traitement et la diffusion de données personnelles par l'institution de la Partie contractante à laquelle ces données ont été communiquées sont régis par le législation de cette Partie contractante en matière de protection des données personnelles.
4. Les données auxquelles il est fait référence dans le présent article sont confidentielle et utilisées exclusivement en vue de l'application d'une législation de sécurité sociale et ne peuvent être échangées qu'entre les institutions compétentes et/ou les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
 Art.    28 .  Demandes, déclarations et recours
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'une Partie contractante, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cette Partie, sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de l'autre Partie contractante. Dans ce cas, les demandes, déclarations ou recours doivent être transmis sans délai à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction de la première Partie contractante, par l'intermédiaire des autorités compétentes ou des institutions compétents désignés par ces autorités compétentes des Parties contractantes. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de l'autre Partie contractante est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour en connaître.
Une demande ou un document ne peut être rejeté parce qu'il est rédigé dans une langue officielle de l'autre Partie contractante.
 Art.    29 .  Reconnaissance des décisions et documents exécutoires
1. Toutes les décisions exécutoires des institutions compétentes ou des autorités compétentes de l'une des Parties contractantes, concernant les cotisations de sécurité sociale et d'autres créances en matière de sécurité sociale, en particulier concernant la récupération de prestations indûment versées, sont reconnues par les institutions compétentes ou les autorités compétentes de l'autre Partie contractante.
2. La reconnaissance ne peut être refusée que si elle est contraire à l'ordre public de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la décision ou le document en question doivent être exécutés.
3. La procédure d'exécution de décisions et d'actes irrévocables doit être conforme à la législation y relative de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution a lieu.
 Art.    30 .  Paiement des prestations
Les institutions débitrices de prestations en vertu de la présente Convention s'en libéreront valablement dans leur monnaie nationale.
Les dispositions de la législation d'une des Parties contractantes en matière de contrôle des changes ne peuvent faire obstacle au libre transfert des montants financiers résultant de l'application de la présente Convention.
 Art.    31 . Règlement des différends
1. Les différends relatifs à l'interprétation et à l'application de la présente Convention seront réglés dans la mesure du possible par les autorités compétentes.
2. Si les autorités compétentes sont incapables de régler ces différends conformément au paragraphe 1er, les Parties contractantes doivent s'efforcer d'y parvenir au moyen de négociations par voie diplomatique.
 Art.    32 . Paiements indus
1. Si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations en application de la Convention, l'institution d'une Partie contractante a versé au bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cet institution peut demander à l'institution de l'autre Partie, débiteur d'une prestation correspondante en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les rappels des arrérages dus audit bénéficiaire. Les modalités d'application de cette disposition seront arrêtées de commun accord entre les autorités compétentes belges et israéliennes.
Si le montant payé en trop ne peut être retenu sur les rappels d'arrérages, les dispositions du paragraphe 2 sont applicables.
2. Lorsque l'institution de l'une des Parties contractantes a versé à un bénéficiaire de prestations une somme excédant celle à laquelle il a droit, cet institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'il applique, demander à l'institution de l'autre Partie contractante, débiteur de prestations en faveur de ce bénéficiaire, de déduire la somme excédentaire des montants qu'il verse audit bénéficiaire. Ce dernier institution opère la déduction dans les conditions et limites où une telle compensation est autorisée par la législation qu'il applique, comme s'il s'agissait de sommes excédentaires payées par lui-même, et transfère le montant ainsi déduit à l'institution créancier.
 Art.    33 . Coopération en matière de lutte contre les fraudes
Sous réserve de la législation respective de chaque Partie contractante, et outre l'application des principes généraux de coopération administrative, les autorités compétentes conviendront, dans un arrangement administratif, des modalités selon lesquelles elles se prêtent leur concours pour lutter contre les fraudes transfrontalières relatives aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale, en particulier pour ce qui concerne la résidence effective des personnes, le décès de personnes, l'appréciation des revenus, le calcul des cotisations et les cumuls de prestations.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    34 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'une des Parties contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une indemnité forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
 Art.    35 . Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'une Partie contractante est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation, sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts découlent de l'application de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'une ou de l'autre Partie contractante, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2 du présent article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de la Partie contractante en cause.
 Art.    36 . Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par une des Parties contractantes par notification écrite adressée par note diplomatique à l'autre Partie avec un préavis de douze mois.
 Art.    37 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquis en vertu de la Convention seront maintenus. Les Parties contractantes prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    38 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle la dernière des deux Parties contractantes aura signifié à l'autre Partie contractante que toutes les formalités internes légalement requises ont été accomplies.
2. Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, est remplacée par la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/06/2017