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CHAPITRE I.  - LE DROIT A LIMITATION.
 Article     1 . Personnes en droit de limiter leur responsabilité.
1. Les propriétaires de navires et les assistants, tels que définis ci-après, peuvent limiter leur responsabilité conformément aux règles de la présente Convention à l'égard des créances visées à l'article 2.
2. L'expression " propriétaires de navire " désigne le propriétaire, l'affréteur, l'armateur et l'armateur-gérant d'un navire de mer.
3. Par " assistant ", on entend toute personne fournissant des services en relation directe avec les opérations d'assistance ou de sauvetage. Ces opérations comprennent également celles que vise l'article 2, paragraphe 1er, alinéas d), e) et f).
4. Si l'une quelconque des créances prévues à l'article 2 est formée contre toute personne dont les faits, négligences et fautes entraînent la responsabilité du propriétaire ou de l'assistant, cette personne est en droit de se prévaloir de la limitation de la responsabilité prévue dans la présente Convention.
5. Dans la présente Convention, l'expression " responsabilité du propriétaire de navire " comprend la responsabilité résultant d'une action formée contre le navire lui-même.
6. L'assureur qui couvre la responsabilité à l'égard des créances soumises à limitation conformément aux règles de la présente Convention est en droit de se prévaloir de celle-ci dans la même mesure que l'assuré lui-même.
7. Le fait d'invoquer la limitation de la responsabilité n'emporte pas la reconnaissance de cette responsabilité.
 Art.    2 . <NOTE : Conformément à l'article 18, § 1, la Belgique s'est réservée le droit d'exclure l'application des alinéas d et e du § 1er de l'article 2>
Créances soumises à la limitation.
1. Sous réserve des articles 3 et 4, les créances suivantes, quel que soit le fondement de la responsabilité, sont soumises à la limitation de la responsabilité :
a. créances pour mort, pour lésions corporelles, pour pertes et pour dommages à tous biens (y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation) survenus à bord du navire ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, ainsi que pour tout autre préjudice en résultant;
b. créances pour tout préjudice résultant d'un retard dans le transport par mer de la cargaison, des passagers ou de leurs bagages;
c. créances pour d'autres préjudices résultant de l'atteinte à tous droits de source extra-contractuelle, et survenus en relation directe avec l'exploitation du navire ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage;
d. créances pour avoir renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné, y compris tout ce qui se trouve ou s'est trouvé à bord;
e. créances pour avoir enlevé, détruit ou rendu inoffensive la cargaison du navire;
f. créances produites par une personne autre que la personne responsable, pour les mesures prises afin de prévenir ou de réduire un dommage pour lequel la personne responsable peut limiter sa responsabilité conformément à la présente Convention, et pour les dommages ultérieurement causés par ces mesures.
2. Les créances visées au paragraphe 1er sont soumises à la limitation de la responsabilité même si elles font l'objet d'une action, contractuelle ou non, récursoire ou en garantie. Toutefois, les créances produites aux termes des alinéas d), e) et f) du paragraphe 1er ne sont pas soumises à la limitation de responsabilité dans la mesure où elles sont relatives à la rémunération en application d'un contrat conclu avec la personne responsable.
 Art.    3 .Créances exclues de la limitation.
Les règles de la présente Convention ne s'appliquent pas :
a. [ 1  aux créances du chef d'assistance ou de sauvetage, y compris, dans les cas applicables, toute créance pour une indemnité spéciale en vertu de l'article 14 de la Convention internationale de 1989 sur l'assistance, telle que modifiée, ou aux créances du chef de contribution en avarie commune;] 1
b. aux créances pour dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en date du 29 novembre 1969, ou de tout amendement ou de tout protocole à celle-ci qui est en vigueur;
c. aux créances soumises à toute convention internationale ou législation nationale régissant ou interdisant la limitation de la responsabilité pour dommages nucléaires;
d. aux créances pour dommages nucléaires formées contre le propriétaire d'un navire nucléaire;
e. aux créances des préposés du propriétaire du navire ou de l'assistant dont les fonctions se rattachent au service du navire ou aux opérations d'assistance ou de sauvetage ainsi qu'aux créances de leurs héritiers, ayants cause ou autres personnes fondées à former de telles créances si, selon la loi régissant le contrat d'engagement conclu entre le propriétaire du navire ou l'assistant et les préposés, le propriétaire du navire ou l'assistant n'est pas en droit de limiter sa responsabilité relativement à ces créances ou si, selon cette loi, il ne peut le faire qu'à concurrence d'un montant supérieur à celui prévu à l'article 6.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 2, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 Art.    4 . Conduite supprimant la limitation.
Une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
 Art.    5 . Compensation des créances.
Si une personne en droit de limiter sa responsabilité selon les règles de la présente Convention a contre son créancier une créance née du même événement, leurs créances respectives se compensent et les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au solde éventuel.
 CHAPITRE II.  - LIMITES DE LA RESPONSABILITE.
 Art.    6 .Limites générales.
1. [ 1  Les limites de la responsabilité à l'égard des créances autres que celles mentionnées à l'article 7, nées d'un même événement, sont fixées comme suit :
  a. s'agissant des créances pour mort ou lésions corporelles,
  i. à 2 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux,
  ii. pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant, qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i) :
  pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 800 unités de compte;
  pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 600 unités de compte; et
  pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 400 unités de compte,
  b. s'agissant de toutes les autres créances,
  i. à 1 million d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux,
  ii. pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant, qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i. :
  pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 400 unités de compte;
  pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 300 unités de compte; et
  pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 200 unités de compte.] 1
2. Lorsque le montant calculé conformément à l'alinéa a. du paragraphe 1er est insuffisant pour régler intégralement les créances visées dans cet alinéa, le montant calculé conformément à l'alinéa b. du paragraphe 1er peut être utilisé pour régler le solde impayé des créances visées à l'alinéa a. du paragraphe 1er et ce solde impayé vient en concurrence avec les créances visées à l'alinéa b. du paragraphe 1er.
3. Toutefois, sans préjudice du droit des créances pour mort ou lésions corporelles conformément au paragraphe 2, un Etat Partie peut stipuler dans sa législation nationale que les créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables et aides à la navigation ont, sur les autres créances visées à l'alinéa b. du paragraphe 1er, la priorité qui est prévue par cette législation.
4. Les limites de la responsabilité de tout assistant n'agissant pas à partir d'un navire, ou de tout assistant agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l'égard duquel il fournit des services d'assistance ou de sauvetage, sont calculées selon une jauge de 1 500 tonneaux.
5. Aux fins de la présente Convention, la jauge du navire est la jauge brute calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage de navires.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 3, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 Art.    7 .Limite applicable aux créances des passagers.
1. [ 1  Dans le cas de créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un navire et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité du propriétaire du navire est fixée à un montant de 175 000 unités de compte multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat.] 1
2. Aux fins du présent article, l'expression " créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un navire " signifie toute créance formée par toute personne transportée sur ce navire ou pour le compte de cette personne :
a. en vertu d'un contrat de transport de passager; ou
b. qui, avec le consentement du transporteur, accompagne un véhicule ou des animaux vivants faisant l'objet d'un contrat de transport de marchandises.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 4, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 Art.    8 .Unité de compte.
1. L'unité de compte visée aux articles 6 et 7 est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés aux articles 6 et 7 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dans lequel la limitation de la responsabilité est invoquée; la conversion s'effectue suivant la valeur de cette monnaie à la date où le fonds a été constitué, le paiement effectué ou la garantie équivalente fournie conformément à la loi de cet Etat. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet Etat Partie.
2. [ 1  Toutefois, les Etats qui ne sont pas membres du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1 peuvent, au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans la présente Convention et applicables sur leur territoire sont fixées comme suit :
  a. en ce qui concerne l'alinéa a du paragraphe 1er de l'article 6 :
  i. à 30 millions d'unités monétaires pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux;
  ii. pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant, qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i. :
  pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 12 000 unités monétaires;
  pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 9 000 unités monétaires; et
  pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 6 000 unités monétaires; et
  b. en ce qui concerne l'alinéa b. du paragraphe 1er de l'article 6 :
  i. à 15 millions d'unités monétaires pour un navire dont la jauge ne dépasse pas 2 000 tonneaux;
  ii. pour un navire dont la jauge dépasse le chiffre ci-dessus, au montant suivant, qui vient s'ajouter au montant indiqué à l'alinéa i. :
  pour chaque tonneau de 2 001 à 30 000 tonneaux, 6 000 unités monétaires;
  pour chaque tonneau de 30 001 à 70 000 tonneaux, 4 500 unités monétaires; et
  pour chaque tonneau au-dessus de 70 000 tonneaux, 3 000 unités monétaires; et
  c. en ce qui concerne le paragraphe 1er de l'article 7, à un montant de 2 625 000 unités monétaires multiplié par le nombre de passagers que le navire est autorisé à transporter conformément à son certificat.
  Les paragraphes 2 et 3 de l'article 6 s'appliquent en conséquence aux alinéas a. et b. du présent paragraphe.] 1
3. L'unité monétaire visée au paragraphe 2 correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale des montants indiqués au paragraphe 2 s'effectue conformément à la législation de l'Etat en cause.
4. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1er et la conversion mentionnée au paragraphe 3 doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte dans les articles 6 et 7. Au moment de la signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou lors du dépôt de l'instrument visé à l'article 16, et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité monétaire, les Etats Parties communiquent au dépositaire leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1er, ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 3, selon le cas.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 5, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 Art.    9 . Concours de créances.
1. Les limites de la responsabilité déterminée selon l'article 6 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances nées d'un même événement :
a. à l'égard de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l'article 1er et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci; ou
b. à l'égard du propriétaire d'un navire qui fournit des services d'assistance ou de sauvetage à partir de ce navire et à l'égard de l'assistant ou des assistants agissant à partir dudit navire et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci;
c. à l'égard de l'assistant ou des assistants n'agissant pas à partir d'un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel ou à l'égard duquel des services d'assistance ou de sauvetage sont fournis et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celui-ci ou de ceux-ci.
2. Les limites de la responsabilité déterminées selon l'article 7 s'appliquent à l'ensemble de toutes les créances pouvant naître d'un même événement à l'égard de la personne ou des personnes visées au paragraphe 2 de l'article 1er s'agissant du navire auquel il est fait référence à l'article 7 et de toute personne dont les faits, négligences ou fautes entraînent la responsabilité de celle-ci ou de celles-ci.
 Art.    10 . Limitation de la responsabilité sans constitution d'un fonds de limitation.
1. La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation visé à l'article 11 n'a pas été constitué. Toutefois, un Etat Partie peut stipuler dans sa législation nationale que lorsqu'une action est intentée devant ses tribunaux pour obtenir le paiement d'une créance soumise à limitation, une personne responsable ne peut invoquer le droit de limiter sa responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué conformément aux dispositions de la présente Convention ou est constitué lorsque le droit de limiter la responsabilité est invoqué.
2. Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de limitation, les dispositions de l'article 12 s'appliquent à l'avenant.
3. Les règles de procédure concernant l'application du présent article sont régies par la législation nationale de l'Etat Partie dans lequel l'action est intentée.
 CHAPITRE III.  - LE FONDS DE LIMITATION.
 Art.    11 . Constitution du fonds.
1. Toute personne dont la responsabilité peut être mise en cause peut constituer un fonds auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de tout Etat Partie dans lequel une action est engagée pour des créances soumises à limitation. Le fonds est constitué à concurrence du montant tel qu'il est calculé selon les dispositions des articles 6 et 7 applicables aux créances dont cette personne peut être responsable, augmenté des intérêts courus depuis la date de l'événement donnant naissance à la responsabilité jusqu'à celle de la constitution du fonds. Tout fonds ainsi constitué n'est disponible que pour régler les créances à l'égard desquelles la limitation de la responsabilité peut être invoquée.
2. Un fonds peut être constitué, soit en consignant la somme, soit en fournissant une garantie acceptable en vertu de la législation de l'Etat Partie dans lequel le fonds est constitué, et considérée comme adéquate par le tribunal ou par toute autre autorité compétente.
3. Un fonds constitué par l'une des personnes mentionnées aux alinéas a., b. ou c. du paragraphe 1er ou au paragraphe 2 de l'article 9, ou par son assureur est réputé constitué par toutes les personnes visées aux alinéas a., b. ou c. du paragraphe 1er ou au paragraphe 2 respectivement.
 Art.    12 . Répartition du fonds.
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 de l'article 6 et de celles de l'article 7, le fonds est réparti entre les créanciers, proportionnellement au montant de leurs créances reconnues contre le fonds.
2. Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu'à concurrence du montant qu'elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait joui en vertu de la présente Convention.
3. Le droit de subrogation prévu au paragraphe 2 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu'elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.
4. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu'elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser en totalité ou en partie à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d'un droit de subrogation en application des paragraphes 2 et 3 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le tribunal ou toute autre autorité compétente de l'Etat dans lequel le fonds est constitué peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir ultérieurement ses droits contre le fonds.
 Art.    13 . Fin de non-recevoir.
1. Si un fonds de limitation a été constitué conformément à l'article 11, aucune personne ayant produit une créance contre le fonds ne peut être admise à exercer des droits relatifs à cette créance sur d'autres biens d'une personne par qui ou au nom de laquelle le fonds a été constitué.
2. Après constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article 11, tout navire ou tout autre bien appartenant à une personne au nom de laquelle le fonds a été constitué, qui a été saisi dans le ressort d'un Etat Partie pour une créance qui peut être opposée au fonds, ou toute garantie fournie, peut faire l'objet d'une mainlevée ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat. Toutefois, cette mainlevée est toujours ordonnée par le tribunal ou toute autre autorité compétente de cet Etat. Toutefois, cette mainlevée est toujours ordonnée si le fonds de limitation a été constitué :
a. au port où l'événement s'est produit ou, si celui-ci s'est produit en dehors d'un port, au port d'escale suivant;
b. au port de débarquement pour les créances pour mort ou lésions corporelles;
c. au port de déchargement pour les créances pour dommage à la cargaison; ou
d. dans l'Etat où la saisie a lieu.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent que si le créancier peut produire une créance contre le fonds de limitation devant le tribunal administrant ce fonds et si ce dernier est effectivement disponible et librement transférable en ce qui concerne cette créance.
 Art.    14 . Loi applicable.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles relatives à la constitution et à la répartition d'un fonds de limitation, ainsi que toutes règles de procédure en rapport avec elles, sont régies par la loi de l'Etat Partie dans lequel le fonds est constitué.
 CHAPITRE IV.  - CHAMP D'APPLICATION.
 Art.    15 .1. La présente Convention s'applique chaque fois qu'une personne mentionnée à l'article 1er cherche à limiter sa responsabilité devant le tribunal d'un Etat Partie, tente de faire libérer un navire ou tout autre bien saisi ou de faire lever toute autre garantie fournie devant la juridiction dudit Etat. Néanmoins, tout Etat Partie a le droit d'exclure totalement ou partiellement de l'application de la présente Convention toute personne mentionnée à l'article 1er qui n'a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet Etat, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l'un des Etats Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l'un des Etats Parties.
2. Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de limitation de la responsabilité s'applique aux navires qui sont :
a. en vertu de la législation dudit Etat, des bateaux destinés à la navigation sur les voies d'eau intérieures;
b. des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux.
Un Etat Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au dépositaire les limites de la responsabilité adoptées dans sa législation nationale ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues. <NOTE : Conformément à l'article 15, § 2, la Belgique a déclaré appliquer les dispositions de cette Convention aux bateaux de navigation intérieure.>
[ 1  3bis. Nonobstant la limite de la responsabilité prescrite au paragraphe 1er de l'article 7, un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de responsabilité s'applique aux créances pour mort ou lésions corporelles des passagers d'un navire, sous réserve que la limite de la responsabilité ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1er de l'article 7. Un Etat Partie qui fait usage de la faculté prévue au présent paragraphe notifie au Secrétaire général les limites de la responsabilité adoptées ou le fait que de telles limites ne sont pas prévues.] 1
3. Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale que le régime de la limitation de la responsabilité s'applique aux créances nées d'événements dans lesquels les intérêts de personnes qui sont ressortissantes d'autres Etats Parties ne sont en aucune manière en cause.
4. Les tribunaux d'un Etat Partie n'appliquent pas la présente Convention aux navires construits ou adaptés pour les opérations de forage lorsqu'ils effectuent ces opérations :
a. lorsque cet Etat a établi dans le cadre de sa législation nationale une limite de responsabilité supérieure à celle qui est prévue par ailleurs à l'article 6; ou
b. lorsque cet Etat est devenu Partie à une convention internationale qui fixe le régime de responsabilité applicable à ces navires.
Dans le cas où s'applique l'alinéa a. ci-dessus, cet Etat en informe le dépositaire.
5. La présente Convention ne s'applique pas :
a. aux aéroglisseurs;
b. aux plates-formes flottantes destinées à l'exploration ou à l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 6, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 CHAPITRE V.  - CLAUSES FINALES.
 Art.    16 . Signature, ratification et adhésion.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée " l'Organisation ") du 1er février 1977 au 31 décembre 1977 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Tous les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par
a. signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c. adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation (ci-après dénommé " le Secrétaire général ").
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle douze Etats soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument approprié de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou d'adhésion à celle-ci ou qui signe sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation après que les conditions régissant l'entrée en vigueur de la Convention ont été remplies mais avant la date de son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion ou la signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la Convention ou le premier jour du mois qui suit le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument, si cette dernière date est postérieure.
3. Pour tout Etat qui ultérieurement devient Partie à la présente Convention, la Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date à laquelle cet Etat a déposé son instrument.
4. S'agissant des relations entre les Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la présente Convention ou qui y adhèrent, la présente Convention remplace et abroge la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957 et la Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, signée à Bruxelles le 25 août 1924.
 Art.    18 .Réserve.
1. [ 1  Tout Etat peut, lors de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou à tout moment par la suite, se réserver le droit :
  a. d'exclure l'application des alinéas d. et e. du paragraphe 1 de l'article 2,
  b. d'exclure les créances pour dommages au sens de la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ou de tout amendement ou protocole y relatif.
  Aucune autre réserve portant sur une question de fond de la présente Convention n'est recevable.] 1
2. Une réserve faite lors de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve à l'égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S'il est indiqué dans la notification que le retrait d'une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.
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( 1 )<T  1996-05-02/51 , art. 7, 002; En vigueur : 07-01-2010>
 Art.    19 . Dénonciation.
1. La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après un an à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une année à compter de la date du dépôt de l'instrument ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
(NOTE : La dénonciation produits ses effets à l'égard de la Belgique le 1er novembre 2010, conformément à son article 19, paragraphe 3.) <Addendum, M.B. 28-12-2009, Ed. 3, p. 81881>
 Art.    20 . Révision et amendement.
1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.
2. L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention ayant pour objet de la réviser ou de l'amender, à la demande du tiers au moins des Parties.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer au texte modifié de la Convention, à moins qu'une disposition contraire ne soit stipulée dans l'instrument.
 Art.    21 . Révision des montants de limitation et de l'unité de compte ou de l'unité monétaire.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 20, une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés aux articles 6 et 7 et au paragraphe 2 de l'article 8, ou de remplacer l'une ou l'autre ou l'une et l'autre des deux unités définies aux paragraphes 1er et 2 de l'article 8 par d'autres unités, est convoquée par l'Organisation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article. La révision des montants n'est faite qu'à la suite d'une modification sensible de leur valeur réelle.
2. L'Organisation convoque la Conférence à la demande du quart au moins des Etats Parties.
3. La décision de réviser les montants ou de remplacer les unités par d'autres unités est prise à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants à cette conférence.
4. Tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la Convention après l'entrée en vigueur d'un amendement applique la Convention telle que modifiée.
 Art.    22 . Dépositaire.
1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a. transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats invités à participer à la Conférence sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et à tous les autres Etats qui adhèrent à la Convention;
b. informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré :
i. de toute signature nouvelle, de tout dépôt d'instrument et de toute réserve s'y rapportant, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii. de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ou de tout amendement à ladite Convention;
iii. de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet;
iv. de tout amendement adopté conformément aux articles 20 ou 21;
v. de toute communication requise par l'un quelconque des articles de la présente Convention.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général en adresse une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.  23. Langues. La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
FAIT à Londres ce dix-neuf novembre mil neuf cent soixante-seize.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants : Allemagne (Rép. féd.), Danemark, Espagne, Finlande, France, Norvège, Royaume-Uni, Suède.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Protocole :
1. " Convention " désigne la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
2. " Convention sur la responsabilité " a le même sens que dans la Convention.
3. " Organisation " a le même sens que dans la Convention.
4. " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'article 1, paragraphe 4 du T 1971-12-18/30>
 Art.    3 . Partout où ils apparaissent, les montants visés dans la Convention sont modifiés comme suit :
a) <Disposition modificative de l'article 4 du T 1971-12-18/30>
b) <Disposition modificative de l'article 5 du T 1971-12-18/30>
c) <Disposition modificative de l'article 11 du T 1971-12-18/30>
d) <Disposition modificative de l'article 12 du T 1971-12-18/30>
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Convention ou qui y a adhéré et de tout Etat invité à participer à la Conférence chargée de réviser les dispositions relatives à l'unité de compte dans la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, qui s'est tenue à Londres du 17 au 19 novembre 1976. Le Protocole est ouvert à la signature du 1er février 1977 au 31 décembre 1977 au siège de l'Organisation.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats qui l'ont signé.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les Etats qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer.
4. Les Etats Parties à la Convention peuvent ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole, ou y adhérer.
 Art.    5 . 1. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du Secrétaire Général.
2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de toutes les Parties existantes ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdites Parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par l'amendement.
 Art.    6 . 1. Le présent Protocole entre en vigueur à l'égard des Etats qui l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y ont adhéré le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
a) au moins huit Etats ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général,
et
b) le Secrétaire général a été informé, conformément à l'article 39 de la Convention, que les personnes qui seraient tenues, dans ces Etats, de contribuer au Fonds en application de l'article 10 de la Convention, ont recu, au cours de l'année civile précédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.
2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent le présent Protocole ou y adhèrent ultérieurement, celui-ci entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle le Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue que pourrait être spécifiée dans cet instrument.
 Art.    8 . 1. L'organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender le présent Protocole.
2. L'Organisation convoque une conférence des Parties au présent Protocole ayant pour objet de la réviser ou de l'amender, à la demande du tiers au moins des Parties.
 Art.    9 . 1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, ainsi que de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) de tout amendement au présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
 Art.    10 . Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    11 . Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi. Le Secrétariat de l'Organisation en prépare des traductions officielles en langues espagnole et russe qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Ce Protocole a été signé sous réserve de ratification par les Etats suivants :
Allemagne (R.F.) (16 décembre 1977), Suède (14 décembre 1977), Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (20 mai 1977).
 Art.  2N. Liste des Etats liés.

Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

 l'instrument de

 en vigueur

 ratification (R) ou

 d'adhesion (A)
Allemagne (1)

 28
 aout 1980 (R)

 Non encore en vigueur
Bahamas

3
 mars 1980 (A)

 Non encore en vigueur
Chypre

26
 juillet 1989 (A)

Non encore en vigueur
Danemark

 3
 juin 1981 (A)

 Non encore en vigueur
Espagne

5
 avril 1982 (A)

Non encore en vigueur
Finlande

 8
 janvier 1981 (A)

Non encore en vigueur
France

 7
 novembre 1980 (A)
 Non encore en vigueur
Inde

10
 juillet 1990 (A)

Non encore en vigueur
Italie

21
 septembre 1983 (A)
Non encore en vigueur
Liberia

 17
 fevrier 1981 (A)

Non encore en vigueur
Malte

 27
 septembre 1991 (A)
Non encore en vigueur
Norvege

 17
 juillet 1978 (A)

Non encore en vigueur
Pays-Bas

 1er novembre 1982 (A)
 Non encore en vigueur
Pologne

 30
 octobre 1985 (A)

Non encore en vigueur
Portugal

11
 septembre 1985 (A)
Non encore en vigueur
Royaume-Uni (2)

 31
 janvier 1980 (R)

Non encore en vigueur
Russie

26
 decembre 1991

 Non encore en vigueur
Suede

7
 juillet 1978 (R)

Non encore en vigueur
Vanuatu

 13
 janvier 1989 (A)

Non encore en vigueur
Venezuela

 21
 janvier 1992 (A)

Non encore en vigueur
(1) Instrument accompagne d'une declaration.
(2) Le Gouvernement du Royaume-Uni a precise que la ratification

s'appliquait également a :

Anguilla

Bailliage de Guernesey

Bailliage de Jersey

Ile de Man

Belize*

Bermudes

Gibraltar

Hong-Kong

Iles Gaimanes

Iles Falkland

Iles Turques et Gaiques

Iles Vierges britanniques

Montserrat

Pitcairn

Sainte-Helene et dependances

Territoire britannique de l'ocean Indien

Zone de souverainete britannique d'Akrotiri et de Dhekelia a Chypre

* Etat ayant maintenant accede a l'independance.


text:
Article    1 . Pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants, aucune des infractions mentionnées ci-après ne sera considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques :
a) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970;
b) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971;
c) les infractions graves constitués par une attaque contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques;
d) les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otage ou la séquestration arbitraire;
c) les infractions comportant l'utilisation de bombes, grenades, fusées, armes à feu automatiques, ou de lettres ou colis piégés dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour des personnes;
f) la tentative de commerce une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.
 Art.    2 . 1. Pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants, un Etat contractant peut ne pas considérer comme infraction politique, comme infraction connexe à une telle infraction ou comme infraction inspirée par des mobiles politiques tout acte grave de violence qui n'est pas visé à l'article 1 et qui est dirigé contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes.
2. Il en sera de même en ce qui concerne toute acte grave contre les biens, autres que ceux visés à l'article 1, lorsqu'il a créé un danger collectif pour des personnes.
3. Il en sera de même en ce qui concerne la tentative de commettre une des infractions précitées ou la participation en tant que co-auteur ou complice d'une personne qui commet ou tente de commettre une telle infraction.
 Art.    3 . Les dispositions de tout traités et accords d'extradition applicables entre les Etats contractants, y compris la Convention européenne d'extradition, sont en ce qui concerne les relations entre Etats contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    4 . Pour les besoins de la présente Conention et pour autant qu'une des infractions visées aux articles 1 ou 2 ne figure pas sur la liste de cas d'extradition dans un traité ou une convention d'extradition en vigueur entre les Etats contractants, elle est considérée comme y étant comprise.
 Art.    5 . Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader si l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction visée à l'article 1 ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
 Art.    6 . 1. Tout Etat contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'une infraction visée à l'article 1 dans le cas où l'auteur soupconné de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade pas après avoir reçu une demande d'extradition d'un Etat contractant dont la compétence de poursuivre est fondée sur une règle de compétence existant également dans la législation de l'Etat requis.
2. La présente Convention n'exclut aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
 Art.    7 . Un Etat contractant sur le territoire duquel l'auteur soupconné d'une infraction visée à l'article 1 est découvert et qui a reçu une demande d'extradition dans les conditions mentionnées au § 1 de l'article 6, soumet, s'il n'extrade pas l'auteur soupconné de l'infraction, l'affaire sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
 Art.    8 . 1. Les Etats contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible en matière pénale dans toute procédure relative aux infractions visées à l'article 1 ou 2. Dans tous les cas, la loi applicable en ce qui concerne l'assistance mutuelle en matière pénale est celle de l'Etat requis. Toutefois, l'entraide judiciaire ne pourra pas être refusée pour le seul motif qu'elle concerne une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'accorder l'entraide judiciaire si l'Etat requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'entraide motivée par une infraction visée à l'article 1 ou 2 a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3. Les dispositions de tous traités et accords d'entraide judiciaire en matière pénale applicables entre les Etats contractants y compris la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, sont en ce qui concerne les relations entre Etats contractants modifiées dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    9 . 1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe suit l'exécution de la présente Convention.
2. Il facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
 Art.    10 . 1. Tout différend entre Etats contractants concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'a pas été réglé dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 9, sera, à la requête de l'une des Parties au différend, soumis à l'arbitrage. Chacune des Parties désignera un arbitre et les deux arbitres désigneront un troisième arbitre. Si dans un délai de trois mois à compter de la requête d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation d'un arbitre, l'arbitre sera désigné à la demande de l'autre Partie, par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Si le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme est le ressortissant de l'une des Parties au différend, la désignation de l'arbitre incombera au Vice-Président de la Cour ou, si le Vice-Président est le ressortissant de l'Une des Parties au différend, au membre le plus ancien de la Cour qui n'est pas le ressortissant de l'une des Parties au différend. La même procédure s'appliquera au cas où les deux arbitres ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix du troisième arbitre.
2. Le tribunal arbitral arrêtera sa procédure. Ses décisions seront prises à la majorité. Sa sentence sera définitive.
 Art.    11 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    12 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
 Art.    13 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques, à condition qu'il s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris :
a) qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien
b) qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée; ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.
2. Tout Etat peut retirer en tout ou en partie une réserve formulée par lui en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3. Un Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1er de cet article ne peut prétendre à l'application de l'article 1er par un autre Etat; toutefois, il peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cet article, dans la mesure où il l'a lui-même accepté.
 Art.    14 . Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention en adressant une notification écrite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Une telle dénonciation prendra effet immédiatement ou à une date ultérieure précisée dans la notification.
 Art.    15 . La Convention cesse de produire ses effets à l'égard de tout Etat contractant qui se retire du Conseil de l'Europe ou qui cesse d'y appartenir.
 Art.    16 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à son article 11;
d) toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 12;
e) toute réserve formulée en application du paragraphe 1er de l'article 13;
f) le retrait de toute réserve effectuée en application du paragraphe 2 de l'article 13;
g) toute notification reçue en application de l'article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
h) toute cessation des effets de la Convention en application de l'article 15.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1977, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés à la Convention de 1977.

Etats

 Date du depot de

Date de l'entree

 l'instrument de

 en vigueur

 ratification
 Allemagne (Rep. fed.)

 3 mai 1978

4
 aout 1978
 Autriche

 11 août 1977

 4
 aout 1978
 Belgique

 31 octobre 1985

1er fevrier 1986
 Chypre

 26 fevrier 1979

 27
 mai 1979
 Danemark

 27 juin 1978

28
 septembre 1978
 Espagne

20 mai 1980

 21
 aout 1980
[France

 21 septembre 1987

 22
 decembre 1987]

<voir CN : 1977-01-27/30>
[Grece

 4 août 1988

 5
 novembre 1988]

<voir CN : 1977-01-27/32 et /33>
 Islande

11 juillet 1980

 12
 octobre 1980
[Italie

 28 fevrier 1986

1
 juin 1986]

<voir CN : 1977-01-27/31>
 Liechtenstein

13 juin 1979

14
 septembre 1979
 Luxembourg

 11 septembre 1981

 12
 decembre 1981
 Norvege

10 janvier 1980

 11
 avril 1980
 Pays-Bas

 18 avril 1985

 19
 juillet 1985
 Portugal

 14 décembre 1981

15
 mars 1982
 Royaume-Uni

24 juillet 1978

 25
 octobre 1978

[Extension a Gibraltar]

<voir CN : 1977-01-27/33>
 Suede

15 septembre 1977

4
 aout 1978
 Suisse

 19 mai 1983

 20
 aout 1983
 Turquie

19 mai 1981

 20
 aout 1981
 Art.    N2 . RESERVES ET DECLARATIONS.
 Art.    1N2 . BELGIQUE. " Le Gouvernement belge, se référant à l'article 13.1 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, déclare ce qui suit :
A l'exception des infractions commises à l'occasion de prises d'otages et toutes infractions connexes, la Belgique se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction, énumérée dans l'article premier, qu'elle considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques; dans ces cas, la Belgique s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris le fait :
a) qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes, ou bien;
b) qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée, ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation. "
 Art.    2N2 . REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
 Art.    1.2N2 . Avec effet de la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne, elle s'appliquera également au Land de Berlin, sous réserve des droits, responsabilités et législations de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique.
En particulier, des ressortissants de la République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou des Etats-Unis d'Amérique ne devront pas être extradés sans l'assentiment du Commandant de secteur compétent.
 Art.    2.2N2 . Déclaration.
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, de déclarer ce qui suit au sujet de la réserve formulée par le Gouvernement du Portugal, le 14 décembre 1981, à l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme n'est pas compatible avec l'esprit et le but de la Convention. Du point de vue allemand, elle ne trouve pas de base dans la Convention. Cette dernière n'est pas une convention d'extradition; elle limite seulement la possibilité de faire valoir, dans le cadre des obligations d'extradition existantes (résultant d'arrangements bilatéraux et multilatéraux), l'objection selon laquelle l'infraction faisant l'objet de la demande doit être considérée comme une infraction politique. Dans la mesure où il existe, par principe, une obligation contractuelle d'extradition, un refus motivé par d'autres raisons ne peut s'appuyer sur des réserves formulées à l'égard de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, mais uniquement sur un arrangement applicable dans les rapports entre l'Etat requérant et l'Etat requis.
La présente déclaration ne doit pas être interprétée comme si elle empêchait l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et le Portugal. Le Gouvernement allemand et le Gouvernement portugais n'ignorent pas que la réserve formulée par le Portugal n'aura pas de conséquences, en fait, sur l'application pratique de la Convention entre l'Allemagne et le Portugal. La peine de mort est abolie en droit allemand. Depuis l'entrée en vigueur de la 20e loi d'amendement au droit pénal, le sursis d'une peine privative de liberté à perpétuité est réglé par la loi est justiciable. Il en est de même des mesures de sécurité privatives de liberté. La crainte qui est à la base de la réserve du Portugal est donc, en règle générale, sans objet.
Je sollicite que la présente déclaration soit communiquée à toutes les Parties contractantes.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire-général, l'assurance de ma haute considération.
 Art.    3.2N2 . Déclaration.
Monsieur le Secrétaire général,
" J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de déclarer ce qui suit au sujet de la réserve formulée par le Gouvernement du Portugal, le 14 décembre 1981, à l'occasion du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme :
Le Gouvernement belge, comme le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, considère que la réserve formulée par le Portugal au sujet de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme n'est pas compatible avec l'esprit et le but de la Convention. Ainsi que l'a rappelé le Gouvernement de la Répuglique fédérale, cette réserve ne trouve pas de base dans la Convention, cette dernière n'étant pas un traité d'extradition. Elle a pour objet de supprimer ou de limiter la possiblité pour l'Etat requis d'opposer le caractère politique d'une infraction aux demandes d'extradition. La matière de l'extradition est régie entre la Belgique et le Portugal par la Convention du 8 mars 1875 et les Conventions additionnelles des 16 décembre 1881 et 9 août 1961.
La présente déclaration ne doit pas être interprétée comme si elle empêchait l'entrée en vigueur de la Convention européenne entre la Belgique et le Portugal.
J'aimerais que la présente déclaration soit communiquée à toutes les Parties contractantes.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération. "
 Art.    3N2 . CHYPRE. En déposant l'instrument de ratification, le Représentant Permanent déclare que la République de Chypre fait la réserve suivante, conformément à l'article 13.1 de la Convention :
" Le Gouvernement de la République de Chypre se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1 qu'il considère comme une infraction politique. "
ainsi que les notifications ci-après :
" a) En ce qui concerne l'article 7 de la Convention et conformément à the Extension of Jurisdiction of National Courts with respect to certain Terrorist Offences Law of 1979 qui a été adoptée par la Chambre des Représentants de la République de Chypre le 18 janvier 1979, les juridictions nationales de Chypre peuvent poursuivre une personne soupçonnée d'avoir commis l'une des infractions énumérées à l'article 1 de la Convention.
b) A ce sujet, le Gouvernement de la République de Chypre désire également notifier que les réserves et déclarations qu'il a faites le 22 janvier 1971 lors du dépôt de l'instrument de ratification de la Convention européenne d'Extradition demeurent valables. "
 Art.    4N2 . DANEMARK. 1. A titre provisoire, la Convention ne s'applique pas aux Iles Féroé et au Groenland.
2. Le Gouvernement danois, en conformité avec les dispositions de l'article 13 de cette Convention et tenant compte de l'engagement contenu dans cet article, se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'il considère comme une infraction politique.
 Art.    5N2 . PAYS-BAS. Traduction.
1. " Le Gouvernement des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe. "
2. " Dans le respect de l'article 13, § 1er, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er de la Convention, y compris la tentative de commettre l'une de ces infractions ou la participation à l'une de ces infractions, qu'il considère comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une infraction politique. "
 Art.    6N2 . NORVEGE. ... La Norvège déclare qu'elle se réserve le droit de refuser l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'elle considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. Dans ce cas, la Norvège s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris :
a) qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien
b) qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée; ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.
 Art.    7N2 . ISLANDE. Le Gouvernement d'Islande, en conformité avec les dispositions de l'article 13 de la Convention et tenant compte de l'engagement contenu dans cet article, se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'il considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.
 Art.    8N2 . PORTUGAL. ... En tant qu'Etat requis, le Portugal n'accordera pas l'extradition lorsque les infractions sont punies dans l'Etat requérant, soit de la peine de mort, soit d'une peine ou d'une mesure de sécurité privatives de liberté à perpétuité.
 Art.    9N2 . ROYAUME-UNI.
Extention au Bailliage de Jersey, au Bailliage de Guersnesey et à l'Ile de Man.
 Art.    10N2 . SUEDE. " Le Gouvernement suédois, en conformité avec les dispositions de l'article 13 de cette Convention et tenant compte de l'engagement contenu dans cet article, se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'il considère comme une infraction politique. "
 Art.  11N2. SUISSE. La Suisse se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction, énumérée dans l'article 1er, qu'elle considère comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des motifs politiques; dans ces cas, la Suisse s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris le fait :
a) qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien
b) qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée; ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation.


text:
Article    M . Dépôt de l'instrument de ratification de la France : le 21 septembre 1987 (entrée en vigueur : le 22 décembre 1987).
L'instrument de ratification contient la réserve et la déclaration suivantes :
Réserve.
Le Gouvernement de la République française déclare qu'il se réserve le droit de refuser l'extradition en conformité avec les dispositions de l'article 13, paragraphe 1er, de la Convention.
Déclarations.
1. La France entend rappeler, conformément à la déclaration qu'elle avait faite lors de la signature de la Convention, le 27 janvier 1977, que la lutte à mener contre le terrorisme doit se concilier avec le respect des principes fondamentaux de notre Droit pénal et de notre Constitution, laquelle proclame dans son préambule que " tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République " et que l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme ne saurait avoir pour résultat de porter atteinte au droit d'asile.
2. Le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'appliquera la Convention européenne pour la répression du terrorisme qu'aux infractions commises postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
3. Conformément à l'article 12.1 de la Convention, le Gouvernement de la République française déclare que la Convention européenne pour la répression du terrorisme s'applique aux Départements européens et d'Outre-Mer de la République française.


text:
Article    M1 . Réserve consignée dans une lettre du Représentant permanent de la Grèce, en date du 5 septembre, enregistrée au Secrétariat général le 6 septembre 1988.
Original : francais.
La Grèce déclare, en application de l'article 13 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, qu'elle se réserve le droit, aux termes du § 1er de cet article, de refuser l'extradition pour n'importe quelle infraction parmi celles qui sont énumérées à l'article 1er de cette Convention, si l'auteur soupconné de l'infraction est poursuivi pour son action en faveur de la liberté.
 Art.  M2. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant permanent du Royaume-Uni, en date du 17 novembre 1988, enregistrée au Secrétariat général le 21 novembre 1988.
Original : anglais.
... J'ai l'honneur de vous informer par la présente, conformément à l'article 12, § 2, de la Convention, que le Gouvernement du Royaume-Uni étend l'application de la Convention à Gibraltar....


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce : le 4 août 1988 (entrée en vigueur : le 5 novembre 1988).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Italie : le 28 février 1986 (entrée en vigueur : le 1er juin 1986).
L'instrument de ratification contient la réserve suivante :
" L'Italie déclare qu'elle se réserve le droit de refuser l'extradition en ce qui concerne toute infraction énumérée dans l'article 1er qu'elle considère comme une infraction politique, ou comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques; dans ces cas, l'Italie s'engage à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris :
a) qu'elle a créé un danger collectif pour la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté des personnes; ou bien
b) qu'elle a atteint des personnes étrangères aux mobiles qui l'ont inspirée; ou bien
c) que des moyens cruels ou perfides ont été utilisés pour sa réalisation. "


text:
Article    1 . 1. Aux fins de la présente convention, les termes " personnel infirmier " désignent toutes les catégories de personnel qui fournissent des soins et des services infirmiers.
2. La présente convention s'applique à tout le personnel infirmier, où qu'il exerce ses fonctions.
3. L'autorité compétente peut, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, adopter des dispositions spéciales pour le personnel infirmier qui fournit des soins et des services infirmiers à titre bénévole; ces dispositions ne devront pas déroger à l'article 2, paragraphe 2 a), et aux articles 3, 4 et 7 de la présente convention.
 Art.    2 . 1. Chaque Membre ayant ratifié la présente convention devra, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales, élaborer et mettre en oeuvre une politique des services et du personnel infirmiers qui, dans le cadre d'une programmation générale de la santé, s'il en existe, vise à assurer les soins infirmiers quantitativement et qualitativement nécessaires pour amener la population au niveau de santé le plus élevé possible, compte tenu des ressources disponibles pour les soins de santé dans leur ensemble.
2. En particulier, il prendra les mesures nécessaires pour assurer au personnel infirmier :
a) une éducation et une formation appropriées pour l'exercice de ses fonctions, et
b) des conditions d'emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et une rémunération,
qui soient propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession.
3. La politique visée au paragraphe 1 ci-dessus sera élaborée en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où de telles organisations existent.
4. Ladite politique sera coordonnée avec les politiques concernant les autres aspects de la santé et les autres travailleurs dans le domaine de la santé, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
 Art.    3 . 1. Les exigences de base en matière d'enseignement et de formation du personnel infirmier et le contrôle de cet enseignement et de cette formation seront prévus par la législation nationale ou par l'autorité ou les organismes professionnels compétents, habilités à cet effet par la législation nationale.
2. L'enseignement et la formation du personnel infirmier seront coordonnés avec l'enseignement et la formation donnés aux autres travailleurs dans le domaine de la santé.
 Art.    4 . La législation nationale précisera les conditions auxquelles sera subordonné le droit d'exercer en matière de soins et de services infirmiers et réservera ce droit aux personnes remplissant ces conditions.
 Art.    5 . 1. Les mesures seront prises pour encourager la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers et la consultation de ce personnel sur les décisions le concernant, selon des méthodes appropriées aux conditions nationales.
2. La détermination des conditions d'emploi et de travail se fera de préférence par négociation entre les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées.
3. Le règlement des conflits survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi sera recherché par voie de négociation entre les parties ou, d'une manière telle qu'elle bénéficie de la confiance des parties intéressées, par une procédure donnant des garanties d'indépendance et d'impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage volontaire.
 Art.    6 . Le personnel infirmier bénéficiera de conditions au moins équivalentes à celles des autres travailleurs du pays concerné, dans les domaines suivants :
a) durée du travail, y compris la réglementation et la compensation des heures supplémentaires, des heures incommodes ou astreignantes et du travail par équipes;
b) repos hebdomadaire;
c) congé annuel payé;
d) congé-éducation;
e) congé de maternité;
f) congé de maladie;
g) sécurité sociale.
 Art.    7 . Chaque Membre s'efforcera, si nécessaire, d'améliorer les dispositions législatives existant en matière d'hygiène et de sécurité du travail en les adaptant aux caractéristiques particulières du travail du personnel infirmier et du milieu où il s'accomplit.
 Art.    8 . Pour autant qu'elles ne soient pas mises en application par voie de convention collective, de règlement d'entreprise, de sentence arbitrale ou de décision judiciaire, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale et paraissant appropriée, compte tenu des conditions propres à chaque pays, les dispositions de la présente convention devront être appliquées par voie de législation nationale.
 Art.    9 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    10 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    11 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    12 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    13 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    14 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    15 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.  16. Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt-deux juin 1977.


text:
PARTIE I.  - Champ d'application et définitions.
 Article    1 . 1. La présente convention s'applique à toutes les branches d'activité économique.
2. Un membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, s'il en existe, exclure de l'application de la convention des branches particulières d'activité économique lorsque cette application soulève des problèmes spécifiques revêtant une certaine importance.
3. Tout membre qui ratifie la convention devra, dans le premier rapport sur l'application de celle-ci qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer, avec motifs à l'appui, les branches qui ont été l'objet d'une exclusion en application du paragraphe 2 du présent article et exposer, dans les rapports ultérieurs, l'état de sa législation et de sa pratique quant auxdites branches, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne les branches en question.
 Art.    2 . 1. Tout membre peut, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, s'il en existe, accepter les obligations prévues par la présente convention séparément en ce qui concerne :
a) la pollution de l'air;
b) le bruit;
c) les vibrations.
2. Un membre qui n'accepte pas les obligations prévues par la convention pour une ou plusieurs catégories de risques le précisera dans son instrument de ratification et en fournira les motifs dans le premier rapport sur l'application de la convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. Il devra exposer dans les rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique quant aux catégories de risques qui sont l'objet d'une exclusion, en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la convention en ce qui concerne chaque catégorie de risques.
3. Tout membre qui n'a pas, lors de sa ratification, accepté les obligations prévues par la présente convention pour toutes les catégories de risques devra, par la suite, lorsqu'il estimera que les circonstances le permettent, informer de directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations prévues par la convention à l'égard d'une ou plusieurs des catégories précédemment exclues de son acceptation.
 Art.    3 . Aux fins de la présente convention :
a) l'expression " pollution de l'air " vise tout air contaminé par des substances qui sont nocives pour la santé ou dangereuses à d'autres égards, quel que soit leur état physique;
b) le terme " bruit " vise tout son qui peut entraîner une perte d'audition ou être nocif pour la santé ou dangereux à d'autres égards;
c) le terme " vibrations " vise toutes vibrations transmises au corps humain par des structures solides et qui sont nocives pour la santé ou dangereuses à d'autres égards.
 PARTIE II.  - Dispositions générales.
 Art.    4 . 1. La législation nationale devra prescrire que des mesures seront prises sur les lieux de travail pour prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques.
2. Les modalités d'application des mesures prescrites pourront être adoptées par voie de normes techniques, de recueils de directives pratiques ou par d'autres voies appropriées.
 Art.    5 . 1. En donnant effet aux dispositions de la présente convention, l'autorité compétente devra agir en consultation avec les organisations les plus représentative des employeurs et de travailleurs intéressées.
2. Des représentants des employeurs et des travailleurs seront associés à l'élaboration des modalités d'application des mesures prescrites en vertu de l'article 4.
3. Une collaboration aussi étroite que possible devra être instituée à tous les niveaux entre employeurs et travailleurs pour l'application des mesures prescrites en vertu de la présente convention.
4. Des représentants de l'employeur et des travailleurs de l'entreprise devront avoir la possibilité d'accompagner les inspecteurs lorsqu'ils contrôlent l'application des mesures prescrites en vertu de la présente convention, à moins que ceux-ci n'estiment, à la lumière des directives générales de l'autorité compétente, que cela risque de porter préjudice à l'efficacité de leur contrôle.
 Art.    6 . 1. Les employeurs seront tenus pour responsables de l'application des mesures prescrites.
2. Chaque fois que plusieurs employeurs se livreront simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils auront le devoir de collaborer en vue d'appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chaque employeur à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. Dans les cas appropriés, l'autorité compétente prescrira les procédures générales selon lesquelles cette collaboration doit avoir lieu.
 Art.    7 . 1. Les travailleurs seront tenus de respecter les consignes de sécurité destinées à prévenir les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, à les limiter et à assurer la protection contre ces risques.
2. Les travailleurs ou leurs représentants auront le droit de présenter des propositions, d'obtenir des informations et une formation et de recourir à l'instance appropriée pour assurer la protection contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail.
 PARTIE III.  - Mesures de prévention et de protection.
 Art.    8 . 1. L'autorité compétente devra fixer les critères permettant de définir les risques d'exploitation à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail et, le cas échéant, devra préciser, sur la base de ces critères, les limites d'exposition.
2. Lors de l'élaboration des critères et de la détermination des limites d'exposition, l'autorité compétente devra prendre en considération l'avis de personnes qualifiées du point de vue technique, désignées par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées.
3. Les critères et les limites d'exposition devront être fixés, complétés et révisés à des intervalles réguliers, à la lumière des connaissances et des données nouvelles nationales et internationales en tenant compte, dans la mesure du possible, de toute augmentation des risques professionnels résultant de l'exposition simultanée à plusieurs facteurs nocifs sur le lieu de travail.
 Art.    9 . Dans la mesure du possible, tout risque dû à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations devra être éliminé sur les lieux de travail :
a) par des mesures techniques appliquées aux nouvelles installations ou aux nouveaux procédés lors de leur conception ou de leur mise en place, ou par des adjonctions techniques apportées aux installations ou procédés existants ou, lorsque cela n'est pas possible;
b) par des mesures complémentaires d'organisation du travail.
 Art.    10 . Lorsque les mesures prises en vertu de l'article 9 ne réduisent pas la pollution de l'air, le bruit et les vibrations sur les lieux de travail aux limites spécifiées en vertu de l'article 8, l'employeur devra fournir et entretenir l'équipement de protection individuelle approprié. L'employeur ne devra pas obliger un travailleur à travailler sans l'équipement de protection individuelle fourni en vertu du présent article.
 Art.    11 . 1. L'état de santé des travailleurs exposés ou susceptible d'être exposés aux risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit ou aux vibrations sur les lieux de travail devra être soumis à une surveillance, à des intervalles appropriés, dans les circonstances et conformément aux modalités fixées par l'autorité compétente. Cette surveillance devra comporter un examen médical préalable à l'affectation et des examens périodiques, dans des conditions déterminées par l'autorité compétente.
2. La surveillance prévue au paragraphe 1 du présent article ne devra entraîner aucune dépense pour le travailleur intéressé.
3. Lorsque le maintien d'un travailleur à un poste qui implique l'exposition à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations est déconseillé pour des raisons médicales, tous les moyens devront être mis en oeuvre, conformément à la pratique et aux conditions nationales, pour le muter à un autre emploi convenable ou pour lui assurer le maintien de son revenu par des prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode.
4. Les mesures prises pour donner effet à la présente convention ne devront pas affecter défavorablement les droits des travailleurs au titre de la législation sur la sécurité sociale ou l'assurance sociale.
 Art.    12 . L'utilisation de procédés, substances, machines ou matériels - spécifiés par l'autorité compétente - entraînant l'exposition de travailleurs aux risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail devra être notifiée à l'autorité compétente et cette autorité pourra, le cas échéant, l'autoriser selon des modalités déterminées ou l'interdire.
 Art.    13 . Toutes les personnes intéressées :
a) devront être informées de manière adéquate et appropriée des risques professionnels susceptibles de se présenter sur les lieux de travail du fait de la pollution de l'air, du bruit et des vibrations;
b) devront également avoir reçu des instructions adéquates et appropriées, quant aux moyens disponibles pour prévenir ces risques, les limiter et protéger les travailleurs contre ces risques.
 Art.    14 . Des mesures, tenant compte des conditions et des ressources nationales, devront être prises pour promouvoir la recherche dans le domaine de la prévention et de la limitation des risques dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail.
 PARTIE IV.  - Mesures d'application.
 Art.    15 . Selon les modalités et dans les circonstances fixées par l'autorité compétente, l'employeur devra être tenu de désigner une personne compétente, ou avoir recours à un service compétent extérieur ou commun à plusieurs entreprises, pour s'occuper des questions de prévention et de limitation de la polution de l'air, du bruit et des vibrations sur les lieux de travail.
 Art.    16 . Chaque membre devra :
a) prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, les mesures nécessaires, y compris l'adoption de sanctions appropriées, pour donner effet aux dispositions de la convention;
b) charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la convention ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.
 PARTIE V.  - Dispositions finales.
 Art.    17 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    18 . 1. La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    19 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, dénoncer la convention dans son ensemble ou à l'égard de l'une ou plusieurs des catégories de risques à l'article 2 ci-dessus, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    20 . 1. Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail, l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux membres de l'Organisation, l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    21 . Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    22 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    23 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    24 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1977.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1977 :
Le Président de la Conférence,
J. K. AMEDUME
Le Directeur général du Bureau international du Travail,
FRANCIS BLANCHARD
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. Liste des Etats liés.
Liste des Pays

Date du depot de
 Date de l'entree
 Declaration (D)

 l'instrument de

en vigueur

 Reserve (R)

 ratification ou

 d'acceptation
Allemagne

 18 novembre 1993
 18 novembre 1994
Azerbaidjan

 19 mai 1992

19 mai 1993
Belgique

 1er juin 1994

1er juin 1995
Bosnie-Herzegovine
 2 juin 1993

2 juin 1994
Bresil

14 janvier 1982

14 janvier 1983
Costa-Rica

16 juin 1981

 16 juin 1982
Croatie

8 octobre 1991

 8 octobre 1992
Cuba

29 décembre 1980
 29 décembre 1981
Danemark

 8 janvier 1988

 8 janvier 1989
Egypte

 4 mai 1988

 4 mai 1989
Equateur

11 juillet 1978

11 juillet 1979
Espagne

 17 décembre 1980
 17 décembre 1981
 R (A accepte les

 obligations de

 la convention

 concernant la

 pollution de

 l'air et le

 bruit

 seulement.)
Ex-Republique

 17 novembre 1991
 17 novembre 1992
 Yougoslave de
 Macedoine
Federation de

3 juin 1988

3 juin 1989
 Russie
Finlande

 8 juin 1979

8 juin 1980
France

30 juillet 1985

30 juillet 1986
Ghana

 27 mai 1986

27 mai 1987
Guatemala

 22 fevrier 1996

22 fevrier 1997
Guinee

 8 juin 1982

8 juin 1983
Hongrie

4 janvier 1994

 4 janvier 1995
Iraq

17 avril 1985

17 avril 1986
Italie

28 fevrier 1985

28 fevrier 1986
Kazachstan

30 juillet 1996

30 juillet 1997
Kirghistan

31 mars 1992

 31 mars 1993
Lettonie

 8 mars 1993

8 mars 1994
Malte

9 juin 1988

9 juin 1989

 R (A accepte les

 obligations de

 la convention

 concernant la

 pollution de

 l'air

 seulement.)
Niger

 28 janvier 1993

28 janvier 1994
Norvege

 13 mars 1979

 13 mars 1980
Portugal

 9 janvier 1981

 9 janvier 1982
Republique Tcheque
 1er janvier 1993
 1er janvier 1994
Royaume Uni

8 mars 1979

8 mars 1980

 R (A accepte les

 obligations de

 la convention

 concernant la

 pollution de

 l'air

 seulement.)
Saint Marin

 19 avril 1988

19 avril 1989
Slovaquie

1er janvier 1993
 1er janvier 1994
Slovenie

29 mai 1992

29 mai 1993
Suede

 10 juillet 1978

10 juillet 1979
Tadzjikistan

26 novembre 1993
 26 novembre 1994
Tanzanie

30 mai 1983

30 mai 1984

R (A accepte les

 obligations de

 la convention

 concernant la

 pollution de

 l'air

 seulement.)
Uruguay

5 septembre 1988
 5 septembre 1989
Yougoslavie

6 décembre 1983

6 décembre 1984
Zambie

19 août 1980

 19 août 1981