text:
PARTIE I.  _ Champ d'application et définitions.
 Article     1 . 1. La présente Convention s'applique à tout navire de mer à propulsion mécanique, de propriété publique ou privée, qui remplit les conditions suivantes :
a) être immatriculé dans un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur;
b) être affecté, dans un but commercial, au transport des marchandises ou des passagers;
c) effectuer un voyage international, c'est-à-dire tout voyage d'un port d'un pays quelconque à un port situé en dehors de ce pays, les colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires placés sous suzeraineté ou mandat étant considérés comme pays distincts.
2. La présente convention ne s'applique pas :
a) aux voiliers munis de machines auxiliaires;
b) aux navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine et à des fins analogues ou à des opérations qui s'y rattachent directement.
3. Tout membre peut exempter de l'application de la présente Convention les navires immatriculés dans son territoire pendant que ces navires effectuent exclusivement des voyages au cours desquels ils ne sont pas plus éloignés des pays d'où ils partent que des ports rapprochés des pays avoisinants. Ces ports doivent se trouver à l'intérieur de limites géographiques qui :
a) sont nettement définies par la législation nationale;
b) sont uniformes en ce qui concerne l'application de toutes les dispositions de la présente Convention;
c) ont été notifiées par le membre intéressé, au moment de l'enregistrement de sa ratification, par une déclaration-annexe à la dite ratification;
d) ont été fixées après consultation avec les autres membres intéressés.
 Art.    2 . En vertu de l'application de la présente Convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit :a) "tonneaux" signifie les tonneaux de jauge brute enregistrés;
b) "officiers" signifie toute personne, à l'exclusion des capitaines, ayant grade d'officier d'après la législation nationale, les contrats collectifs ou la coutume;
c) "personnel" comprend tout membre de l'équipage autre que les officiers;
d) "durée du travail" signifie le temps pendant lequel un membre de l'équipage est tenu, en vertu de l'ordre d'un supérieur, soit d'effectuer un travail pour le navire ou pour l'armateur, soit de se tenir à la disposition d'un supérieur en dehors des locaux d'habitation de l'équipage.
 PARTIE II.  _ Durée du travail.
 Art.    3 . La partie II de la présente Convention ne s'applique pas :
a) aux officiers chefs de service ne prenant pas le quart;
b) aux radiotélégraphistes et radiotéléphonistes;
c) aux pilotes;
d) aux médecins;
e) au personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d'infirmerie;
f) aux personnes travaillant exclusivement pour leur propre compte;
g) aux personnes rémunérées exclusivement à la part;
h) aux personnes dont le service concerne uniquement la cargaison à bord et qui ne sont, en réalité, ni au service de l'armateur, ni à celui du capitaine;
i) aux dockers itinérants;
j) aux équipages composés uniquement des membres de la famille de l'armateur telle que le définit la législation nationale.
 Art.    4 . 1. A bord des navires de plus de 2,000 tonneaux, la durée du travail en mer et les jours d'arrivée et de départ du personnel du pont, dont le service est organisé par quarts ne doit excéder ni huit heures par jour, ni cinquante-six heures par semaine.
2. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, la durée du travail en mer et les jours d'arrivée et de départ, du personnel du pont employé comme travailleurs de jour ne doit excéder ni huit heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.
3. Les jours d'arrivée et de départ, la durée du travail pourra être prolongée au delà de limites prévues aux paragraphes 1 et 2. Il appartiendra à la législation nationale ou aux contrats collectifs d'accorder cette prolongation et de déterminer les conditions dans lesquelles elle aura lieu.
 Art.    5 . 1. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, la durée du travail en mer et les jours d'arrivée et de départ du personnel des machines et des chaufferies, dont le service est organisé par quarts, ne doit excéder ni huit heures par jour, ni cinquante-six heures par semaine; toutefois, un supplément de travail peut être effectué pour la relève normale des quarts et l'enlèvement des escarbilles.
2. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, la durée du travail, en mer et les jours d'arrivée et de départ du personnel des machines et des chaufferies employé comme travailleurs de jour ne doit exceder ni huit heures par jour ni quarante-huit heures par semaine.
3. Les jours d'arrivée et de départ, la durée du travail pourra être prolongée au delà des limites prévues aux paragraphes 1 et 2. Il appartiendra à la législation nationale ou aux contrats collectifs d'accorder cette prolongation et de déterminer les conditions dans lesquelles elle aura lieu.
 Art.    6 . 1. A bord des navires de plus de 2,000 tonneaux, la durée du travail de officiers du pont, en mer et les jours d'arrivée et de départ, ne peut excéder ni huit heures par jour, ni cinquante-six heures par semaine.
2. Toutefois, en mer et les jours d'arrivée et de départ, une heure additionnelle par jour peut être effectuée pour les besoins de la navigation ou de travaux administratifs.
3. En outre, des heures additionnelles peuvent être effectuées occasionnellement lorsque le capitaine estime nécessaire que deux officiers prennent le quart simultanément, sous réserve qu'en aucun cas un officier ne soit requis de travailler plus de douzes heures par jour, en vertu du présent paragraphe.
4. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, la durée du travail, en mer et les jours d'arrivée et de départ, des officiers du pont employés comme travailleurs de jour, ne doit excéder ni huit heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.
5. Les jours d'arrivée et de départ, la durée du travail pourra être prolongée au delà des limites prévues aux paragraphes 1 et 4. Il appartiendra à la législation nationale ou aux contracts collectifs d'accorder cette prolongation et de déterminer les conditions dans lesquelles elle aura lieu.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apprentis et élèves officiers du pont.
 Art.    7 . 1. A bord des navires qui, conformément à l'article 16 ci-après, doivent embarquer au moins trois officiers mécaniciens; la durée du travail des officiers mécaniciens, en mer et les jours d'arrivée et de départ, ne peut excéder ni huit heures par jour, ni cinquante-six heures par semaine.
2. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, la durée du travail, en mer, des officiers mecaniciens employés comme travailleurs de jour ne peut excéder ni huit heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine.
3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux apprentis et élèves officiers mécaniciens.
 Art.    8 . 1. A bord des navires auxquels s'applique la présente Convention, les dispositions suivantes doivent s'appliquer au personnel du pont, des machines et des chaufferies, ainsi qu'aux officiers du pont et des machines, y compris les apprentis et élèves officiers du pont et des machines, lorsque le service des quarts est suspendu dans les ports :
a) la durée du travail ne doit excéder ni huit heures par jour, ni quarante-huit heures par semaine;
b) le repos hebdomadaire doit être observé et aucun travail ne peut être exigé les jours de repos hebdomadaire, sauf à titre d'heures supplémentaires ou pour assurer l'exécution des travaux courants d'entretien ou d'hygiène, tout travail à cet effet devant être compris dans la limite hebdomadaire de quarante-huit heures;
c) des dérogations à ces dispositions peuvent être admises, conformément à la législation nationale ou par accord collectif, pour le personnel nécessaire à la sécurité du navire et des personnes embarquées ou à la conservation de la cargaison.
2. Le service des quarts sera normalement suspendu si le navire doit séjourner au port plus de vingt-quatre heures après son arrivée, à moins que le capitaine n'estime que la sécurité du navire en est compromise.
3. Lorsque le service de quart est maintenu au port, tout le travail effectué au delà des limites prescrites ou autorisées en vertu du paragraphe 1 du présent article doit être considéré comme heures supplémentaires donnant lieu à compensation tant pour les officiers que pour le personnel, sauf lorsqu'il s'agit :
a) du service de quart maintenu pour la sécurité du navire;
b) du service de quart effectué pendant les douze heures qui suivent l'arrivée ou précèdent le départ du navire.
 Art.    9 . 1. A bord de tout navire auquel s'applique la présente convention et pour lequel est en vigueur :
a) soit un certificat de sécurité délivré conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'elle sera en vigueur à cette époque;
b) soit un certificat pour le transport des passagers.
La durée du travail en mer du personnel du service général doit être déterminée de manière à assurer à chaque agent un repos minimum de douze heures par périodes de vingt-quatre heures, comprenant une période de repos de heures consécutives au moins.
2. A bord de tout navire auquel s'applique la présente convention et à l'égard duquel n'est pas en vigueur l'un des certificats mentionnés au paragraphe précédent, la durée du travail du personnel du service général ne peut excéder dix heures par jour en mer et les jours d'arrivée et de départ.
3. A bord de tout navire auquel s'applique la présente Convention, la durée du travail au port du personnel du service général ne peut excéder huit heures par jour sous réserve des dérogations qui pourraient être autorisées par la législation nationale.
 Art.    10 . 1. Le personnel, ainsi que les officiers du pont et les officiers mécaniciens, y compris les apprentis et les élèves officiers, peuvent être tenus de travailler en dépassement de la durée du travail fixée ou autorisée par les articles précédents de la partie II de la présente Convention sous réserve des conditions suivantes :
a) toute heure de travail effectuée en dépassement des dites limites doit être considérée comme heure supplémentaire pour laquelle l'intéressé aura droit à compensation;
b) il ne doit pas être fait usage constant des heures supplémentaires.2. Le mode suivant lequel sera attribué cette compensation et, éventuellement, son taux ou ses taux, seront prescrits par la législation nationale ou fixés par accords collectifs.
 Art.    11 . 1. Aucun membre du personnel âgé de moins de 16 ans ne peut travailler pendant la nuit.
2. Aux fins du présent article, le terme "nuit" signifie au moins neuf heures consécutives comprises dans une période commençant avant minuit et finissant après minuit et qui sera déterminée par la législation nationale.
 Art.    12 . Les dispositions de la partie II de la présente Convention ne s'appliquent pas :
a) aux travaux que les capitaines estiment nécessaires et urgents, en vue de sauvegarder la sécurité du navire, de la cargaison ou des personnes embarquées;
b) aux travaux requis par le capitaine en vue de porter secours à d'autres navires ou à d'autres personnes;
c) aux appels, exercices d'incendie et d'embarcations et exercices similaires, tels que ceux qui sont déterminés par la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle qu'elle sera en vigueur à cette époque;
d) aux travaux supplémentaires occasionnés par la maladie ou l'accident survenu à un officier ou à un membre du personnel, ou par la réduction du nombre des officiers ou du personnel survenue pendant le voyage, à la suite de circonstances imprévues;
e) aux travaux supplémentaires requis par des formalités douanières, la quarantaine ou d'autres formalités sanitaires;
f) aux travaux que doivent faire les officiers pour la détermination du point à midi.
 PARTIE III.  _ Effectifs.
 Art.    13 . Tout navire de plus de 700 tonneaux doit avoir à bord un équipage suffisant en nombre et qualité dans le but :
a) d'assurer la sécurité en mer;
b) de rendre possible l'application des disposition de la partie II de la présente Convention,et doit, notamment, satisfaire aux prescriptions minima concernant les effectifs qui figurent dans la partie III de la présente Convention.
 Art.    14 . 1. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, mais ne dépassant pas 2,000 tonneaux, doivent être embarqués au moins deux officiers de pont brevetés, indépendamment du capitaine.
2. A bord des navires de plus de 2,000 tonneaux, doivent être embarqués au moins trois officiers de pont brevetés, indépendamment du capitaine.
 Art.    15 . 1. A bord des navires de plus de 700 tonneaux, l'effectif du personnel du pont doit être suffisant pour permettre l'affectation de trois hommes à chaque bordée de navigation.
2. En particulier, doit être embarqué l'effectif minimum suivant de personnel :
a) à bord des navires de plus de 700 tonneaux, mais ne dépassant pas 2,000 tonneaux : 6 personnes;
b) à bord des navires de plus de 2,000 tonneaux : 9 personnes ou tout effectif supérieur qui pourrait être fixé par la législation nationale ou les accords collectifs.
3. L'effectif minimum ci-après de personnel dont l'embarquement est obligatoire en vertu du paragraphe 2 doit satisfaire aux conditions d'aptitudes physiques et professionnelles indiquées au paragraphe 4 :a) à bord des navires de plus de 700 tonneaux, mais ne dépassant pas 2,000 tonneaux : 4 personnes;b) à bord des navires de plus de 2,000 tonneaux : 5 personnes ou tout effectif supérieur qui pourrait être fixé par la législation nationale ou les accords collectifs.
4. Les conditions d'aptitudes physiques et professionnelles que doivent remplir certains membres du personnel conformément au paragraphe 3 sont, pour chacun d'eux, les suivantes :
a) être âgé de dix-huit ans;
b) avoir effectué au moins trois années de navigation maritime dans le service du pont ou être titulaire d'un certificat délivré par l'autorité compétente, constatant que l'aptitude professionnelle de l'intéressé correspond à l'aptitude moyenne d'un matelot ayant trois années de service du pont.
5. La législation nationale ou les contrats collectifs doivent limiter le nombre des personnes ayant moins d'une année de service au pont, qui peuvent être imputées sur l'effectif du personnel du pont prévu par le présent article.
6. Aucune personne embarquée pour deux emplois différents pouvant l'appeler à travailler dans un autre service que celui du pont, ne peut être imputée sur l'effectif du personnel du pont prévu par le présent article.
7. La législation nationale ou des accords collectifs décideront si les radiotélégraphistes et radiotéléphonistes doivent être considérés comme faisant partie du personnel du pont aux fins de l'application du paragraphe 6.
 Art.    16 . 1. A bord des navires auxquels s'applique le présent article, il doit être embarqué, trois officiers mécaniciens brevetés, au moins.
2. Le présent article s'applique aux navires :
a) ou qui ont plus de 700 tonneaux;
b) ou dont la puissance indiquées est de plus de 800 chevaux, suivant le critère de tonnage ou de puissance que déterminera la législation nationale.
3. Toutefois, chaque membre peut ajourner, pour une durée de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'application des dispositions du présent article aux navires existants de moins de 1,500 tonneaux ou dont les machines ont une puissance indiquée de moins de 1,000 chevaux, suivant que le membre applique le critère du tonnage ou le critère de la puissance en chevaux.
 Art.    17 . Si, à bord d'un navire, en cours de voyage, par suite de décès, d'accident ou pour toute autre cause, le nombre d'officiers ou de membres du personnel disponible s'abaisse au-dessous du minimum requis par les articles précédents, le capitaine est tenu de compléter l'effectif à la première occasion convenable.
 PARTIE IV.  _ Dispositions générales.
 Art.    18 . Les organisations d'armateurs, d'officiers et de marins intéressées doivent, dans toute la mesure du possible être consultées pour l'élaboration de toute mesure d'ordre législatif ou réglementaire tendant à faire porter effet aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    19 . 1. Tout membre qui ratifie la présente Convention est responsable de l'application de ses dispositions aux navires immatriculés dans son territoire et de l'existence d'une législation ayant pour effet :
a) de déterminer les responsabilités respectives de l'armateur et du capitaine pour en assurer l'application;
b) de déterminer les sanctions appropriées pour toute violation de ses dispositions;
c) d'établir, en vue de l'application de la partie III de la présente Convention, un système d'inspection officielle appropriée des navires avant le départ d'un port national pour un voyage international;
d) d'exiger le relevé, par écrit, de toutes les heures supplémentaires effectuées conformément à l'article 10 et de la compensation accordée pour ces heures supplémentaires;
e) de garantir aux marins, en ce qui concerne les rémunérations dues pour les heures supplémentaires, les mêmes moyens de recouvrement que ceux dont ils disposent déjà pour le recouvrement des autres arrérages des salaires.
2. Dans tous les cas où il sera porté à la connaissance de l'autorité compétente d'un port qu'un navire immatriculé dans le territoire d'un autre membre, territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur, n'est pas pourvu de l'effectif minimum d'officiers et de personnel requis par la partie III de la présente Convention, la dite autorité en adressera notification au représentant consulaire du dit membre.
 Art.    20 . Rien dans la présente Convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les armateurs et les marins qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente Convention.
 Art.    21 . 1. Les navires existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, pour lesquels l'autorité compétente du territoire sur lequel a eu lieu l'immatriculation a constaté, après consultation des organisations intéressées, que les circonstances ne sont pas de nature à rendre raisonnablement possible l'établissement de logements nouveaux et d'autres installations permanentes nécessaires au personnel supplémentaire, peuvent être exemptés de l'application de la présente Convention.
2. Cette exemption sera accordée par la délivrance d'un certificat d'exemption, en vertu duquel le navire sera exempté de l'application des conditions prévues à la présente convention et mentionnées dans le dit certificat, celui-ci devra se trouver à bord du navire.
3. Les certificats d'exemptions seront délivrés pour une période ne dépassant pas quatre années à la fois.
4. Tout membre faisant usage des dispositions du présent article doit communiquer au Bureau international du Travail, dans son rapport annuel sur l'application de la présente convention :
a) le texte des lois et règlements relatifs aux dérogations autorisées en vertu du présent article;
b) des indications concernant le nombre des navires et le tonnage global pour lesquels des certificats d'exemptions sont en vigueur;
c) les observations formulées par les organisations intéressées d'armateurs, d'officiers et de marins au sujet des dérogations autorisées.
 PARTIE V.  _ Dispositions finales.
 Art.    22 . 1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout membre de l'organisation qui ratifie la présente Convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :
a) les territoires dans lesquels il s'engage à appliquer, sans modifications, les dispositions de la Convention;
b) les territoires dans lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention, avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
c) les territoires auxquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets indentiques.
3. Tout membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) ou d) du premier paragraphe du présent article.
 Art.    23 . _ Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et, par lui, enregistrées.
 Art.    24 . 1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.
2. Elle entrera en vigueur six mois après qu'auront été enregistrées, par le Secrétaire général de la Société des Nations, les ratifications de cinq membres, possédant chacun une marine marchande dont la jauge brute dépasse un million de tonneaux.
3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre six mois après la date o sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    25 . Aussitôt que les ratifications de cinq des membres, dont la ratification est mentionnée au paragraphe 2 de l'article précédent, auront été enregistrées, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation.
 Art.    26 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention, qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de cinq années, mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de cinq années, et par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de cinq années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    27 . A l'expiration de chaque période de cinq années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    28 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 26 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.  29. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. La présente Convention s'applique aux capitaines, officiers et membres de l'équipage, y compris les opérateurs radio-télégraphistes au service d'une compagnie de radiotélégraphie, de tous navires de mer, de propriété publique ou privée, immatriculés dans un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur et affectés, dans un but commercial, au transport des marchandises ou des passagers.2. La législation nationale doit déterminer quand un navire est réputé navire de mer aux fins de la présente Convention.3. La présente Convention ne s'applique pas :a) Aux personnes employées à bord des navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine et à des fins analogues ou à des opérations qui s'y rattachent directement;b) aux personnes employées à bord des navires dont l'équipage est composé uniquement de membres de la famille de l'armateur, suivant la définition qui en sera donnée par la législation nationale;c) aux personnes qui ne reçoivent pas de rémunération pour leurs services, à celles qui ne reçoivent qu'une rémunération nominale ou qui sont rémunérées exclusivement à la part;d) aux personnes travaillent exclusivement ou principalement pour leur propre compte;e) aux personnes employées à bord des bateaux en bois de construction primitive, tels que "dhows" et jonques;f) aux personnes dont le service concerne uniquement la cargaison à bord et qui ne sont en réalité au service ni de l'armateur, ni du capitaine;g) aux dockers itinérants.
 Art.    2 . 1. Toute personne à laquelle s'applique la présente Convention a droit, après un an de service continu dans la même entreprise, à un congé annuel payé dont la durée sera :a) pour les capitaines, officiers et opérateurs radiotélégraphistes, de douze jours ouvrables au moins;b) pour les autres membres de l'équipage, de neuf jours ouvrables au moins.2. En vue de déterminer l'époque à laquelle le congé est dû :a) le service effectué autrement qu'en exécution du contrat d'engagement maritime est compté dans la période de service continu;b) les interruptions de service de courte durée qui ne sont pas imputables au fait ou à la faute de l'intéressé et ne dépassant pas un total de six semaines ne doivent pas être considérées comme interrompant la continuité de la période de service qui les précède et qui les suit;c) la continuité du service ne doit pas être considérée comme interrompue par un changement dans l'exploitation ou la propriété du navire ou des navires à bord duquel ou desquels l'intéressé à servi.3. Ne sont pas comptés dans le congé annuel payé :a) les jours fériés officiels ou coutumiers;b) les interruptions de service dues à la maladie;c) les congés accordés en compensation des jours de repos hebdomadaire et jours fériés passés en mer.4. La législation nationale ou les contrats collectifs peuvent déterminer les circonstances spéciales dans lesquelles, sous réserve des conditions fixées par cette législation ou ces contrats :a) le congé annuel payé dû en vertu de la présente Convention peut être fractionné ou ajouté à un congé ultérieur;b) le congé annuel peut être remplacé, dans les cas exceptionnels, lorsque les nécessités du service du navire l'exigent, par une indemnité en espèces équivalente au moins à la rémunération prévue à l'article 4.
 Art.    3 . 1. Le congé annuel doit être accordé dans le territoire o le navire est immatriculé dans l'un des ports suivants :a) le port d'attache;b) le port d'engagement du bénéficiaire du congé;c) le port de destimation définitive du navire.2. Toutefois, le congé peut être accordé dans tout autre port par consentement mutuel.3. Lorsqu'un congé annuel est dû, il sera octroyé d'un commun accord à la première occasion qui se présentera, compte tenu des nécessités du service.
 Art.    4 . 1. Toute personne prenant un congé en vertu de l'article 2 de la présente convention doit recevoir, pour toute la durée du dit congé, sa rémunération habituelle.2. La rémunération habituelle, payable conformément au paragraphe précédent, doit comprendre une indemnité de nourriture appropriée et être calculée selon le mode qui doit être fixé par la législation nationale ou par contrat collectif.
 Art.    5 . Tout accord portant sur l'abandon du droit au congé annuel payé, ou sur la renonciation au dit congé doit être considéré comme nul.
 Art.    6 . La législation nationale peut prévoir que toute personne qui entreprend un travail rétribué pendant la durée de son congé annuel payé pourra être privée de sa rémunération pour toute la durée du dit congé.
 Art.    7 . Toute personne qui quitte le service de l'employeur ou est licenciée avant d'avoir pris un congé, qui lui est dû, doit recevoir pour chaque jour de congé dû en vertu de la présente convention le montant de la rémunération prévue à l'article 4.
 Art.    8 . Tout membre qui ratifie la présente Convention doit, en vue d'en faciliter l'application effective, prescrire aux employeurs de tenir un état écrit des congés.
 Art.    9 . Tout membre qui ratifie la présente Convention doit instituer un système de sanctions pour en assurer l'application.
 Art.    10 . Rien dans cette Convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les armateurs et les marins qui assurent des conditions plus favorables que celles prévues par la présente Convention.
 Art.    11 . 1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout membre de l'organisation qui ratifie la présente Convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :a) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer, sans modifications, les dispositions de la Convention;b) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention, avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c) les territoires pour lesquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.3. Tout membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) ou d) du paragraphe premier du présent article.
 Art.    12 . Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et, par lui, enregistrées.
 Art.    13 . 1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.2. Elle entrera en vigueur six mois après que le Secrétaire général de la Société des Nations aura enregistré la ratification de cinq des membres de l'Organisation possédant chacun une marine marchande d'une jauge brute supérieure à un million de tonneaux.3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre six mois après la date o sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 . Aussitôt que les ratifications de cinq des membres dont la ratification est mentionnée au deuxième paragrpahe de l'article 13 auront été enregistrées, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'Organisation.
 Art.    15 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention, qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années, mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    16 . A l'expiration de chaque période de dix années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    17 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision tota le ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.  18. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.


text:
Article    1 . Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement de la République Turque s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, dans les circonstances et les conditions établies par le présent Traité, les individus poursuivis ou condamnés pour une infraction commise sur le territoire de la Partie requérante et trouvés sur le territoire de l'autre Partie.
Néanmoins, lorsque les faits délictueux donnant lieu à la demande d'extradition, auront été commis hors du territoire du pays requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.
 Art.    2 . Les faits donnant lieu à l'extradition sont :
1° homicide, constituant un assassinat, un meurtre, un parricide, un infanticide ou un empoisonnement;
2° coups et blessures volontaires ayant occasionné une infirmité durable, une incapacité permanente de travail ou une mutilation grave d'un membre ou d'un organe du corps ou la mort sans intention de la donner;
3° avortement volontaire;
4° viol, attentat à la pudeur commis avec violence ou menace; attentat à la pudeur commis sans violence ni menace, pour autant que la victime ait moins de 15 ans;
5° attentat aux moeurs en excitant, facilitant ou favorisant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, ainsi que les infractions prévues par les Conventions internationales du 4 mai 1910 relative à la répression de la traite des blanches, du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants et du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures;
6° rapt de mineurs et enlèvement de personnes punissables par la législation des deux pays;
7° incendie volontaire;
8° entraves volontaires à la circulation d'un convoi sur un chemin de fer, de nature à causer une catastrophe ou à faire naître le danger d'une catastrophe;
9° destructions de propriétés immobilières ou mobilières, pour autant que les lois des deux pays autorisent l'extradition du chef de ces infractions;
10° infractions maritimes qui, d'après les deux législations, peuvent donner lieu à extradition;
11° vol, brigandage, extorsion;
12° fausse monnaie, y compris les faits visés par la Convention internationale conclue à Genève le 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage; falsification ou altération de timbres-poste, estampilles, marques ou sceaux de l'Etat ou de bureaux publics, usage frauduleux des dits objets falsifiés ou altérés, ou leur introduction, leur émission ou leur mise en circulation dans une intention frauduleuse; usage frauduleux ou abus de sceaux, timbres, marques authentiques;
13° faux en écritures publiques ou privées, falsification de documents publics ou de tous titres de commerce; usage frauduleux de tels documents falsifiés ou contrefaits;
14° spéculat ou détournement de deniers publics;
15° escroquerie, abus de confiance;
16° recèlement;
17° faux témoignages et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;
18° faux serment;
19° actes criminels commis à l'encontre des lois des deux pays concernant l'abolition de l'esclavage et le trafic des esclaves;
20° exposition ou délaissement d'enfants ou de personnes sans défense;
21° corruption de fonctionnaires, concussion;
22° banqueroute frauduleuse;
23° association de malfaiteurs;
24° administration coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé;
25° suppression d'état civil, substitution et supposition d'enfant, pouvant, d'après les législations des deux pays, donner lieu à extradition.
Sont compris dans les qualifications précédentes, la complicité, la tentative, l'instigation et le fait de favoriser les infractions, lorsqu'ils sont punis par les législations des deux pays.
Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée.
 Art.    3 . L'extradition n'aura pas lieu :
1° si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu;
2° lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est poursuivi ou a déjà été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée.
 Art.    4 . Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays requis, pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition pourra être différée, jusqu'à la fin de la poursuite, et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays en raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins sous réserve, pour ceux-ci, de faire valoir ensuite leurs droits devant l'autorité compétente.
 Art.    5 . L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si elle constitue une infraction d'ordre fiscal ou d'ordre exclusivement militaire punie uniquement par les lois militaires, ou encore un délit de presse.
L'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra être jugé par un tribunal d'exception.
Il ne pourra être poursuivi ou puni pour aucune infraction antérieure à l'extradition.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Chef d'Etat ni contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou d'empoisonnement.
L'individu extradé pourra toutefois être poursuivi ou puni contradictoirement dans les cas suivants pour une infraction autre que celle qui a motivé l'extradition :
1° s'il a demandé à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas sa demande sera communiquée au Gouvernement qui l'a livré;
2° s'il n'a pas quitté, pendant le mois qui suit son élargissement définitif, le pays auquel il a été livré;
3° si l'infraction est comprise dans la convention et si le Gouvernement auquel il a été livré a obtenu préalablement l'adhésion du Gouvernement qui a accordé l'extradition. Ce dernier pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente Convention.
La réextradition à un pays tiers est soumise aux mêmes règles.
 Art.    6 . La demande d'extradition devra toujours être faite par voie diplomatique.
 Art.    7 . L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité judiciaire compétente. Ces actes renfermeront l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés ou seront accompagnés d'un exposé des faits.
Ces pièces seront légalisées par l'autorité compétente de l'Etat requérant, et, le cas échéant, par l'agent diplomatique ou consulaire dudit Etat. Elles seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé, et, le cas échéant, d'une traduction en langue française, et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité.
 Art.    8 . En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe de l'existence d'un des documents mentionnés à l'article 7 à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné au Ministre des Affaires Etrangères du pays requis.
Cette arrestation pourra aussi avoir lieu si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cessera d'être maintenue si, dans le délai de trente jours francs à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'article 7 de la présente Convention.
 Art.    9 . Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement, seront, si l'autorité compétente de l'Etat requérant en ordonne ainsi, saisis et remis à l'Etat requérant.
Cette remise pourra se faire même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Sont cependant réservés les droits que des tiers auraient pu acquérir sur les dits objets qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais à la fin du procès.
 Art.    10 . Les frais d'arrestation, d'entretien et de transfert de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets, qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à charge des deux Etats dans les limites de leurs territoires respectifs.
Les frais de transport ou autres sur le territoire des Etats intermédiaires sont à la charge de l'Etat réclamant.
 Art.    11 . L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants, d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 3 et 5.
Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante.
 Art.    12 . Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission rogatoire, le cas échéant accompagnée d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet, par la voie diplomatique et, à moins que le Gouvernement requis ne constate l'impossibilité de la faire exécuter, il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 9 ci-dessus.
Les frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale, même dans le cas où il s'agirait d'expertise, sont à la charge du Gouvernement requis.
 Art.    13 . En matière pénale non politique lorsque le Gouvernement de l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre pays, la pièce transmise par la voie diplomatique et, le cas échéant, accompagnée d'une traduction en langue française, sera signifiée à personne à la requête du Ministère public du lieu de la résidence par les soins d'un officier compétent et l'original constatant la notification sera renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant sans restitution des frais.
 Art.    14 . Si dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnation criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
 Art.    15 . Lorsque, dans une cause pénale, non politique instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulièrement graves ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents.
Les frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents sont à la charge du Gouvernement requis.
 Art.    16 . Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, sans restitution de frais, les condamnations pour infractions de toute espèce qui auront été prononcées par les tribunaux de l'un des deux Etats contre les nationaux de l'autre.
Cette communication sera effectuée moyennant l'envoi par la voie diplomatique d'un bulletin ou extrait, le cas échéant, accompagné d'une traduction en langue française, de la décision définitive, au Gouvernement du pays auquel appartient le condamné.
 Art.    17 . Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées le plus tôt possible à Ankara.
Il entrera en vigueur deux mois après l'échange des ratifications.
Il ne s'applique pas à la Colonie du Congo Belge ni aux territoires du Ruanda-Urundi au sujet desquels la Belgique exerce un mandat au nom de la Société des Nations.
Chacune des Parties contractantes pourra, en tout temps, le dénoncer en prévenant l'autre Partie de son intention, six mois à l'avance.
En foi de quoi, les Plénipotentaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 9 février 1938.
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu à Ankara, le 10 juillet 1939.


text:
Article    1 . 1. La présente Convention s'applique à tout navire immatriculé dans un territoire à l'égard duquel la dite Convention est en vigueur et effectuant une navigation maritime à l'exception :a) des navires de guerre;b) des navires d'Etat et des navires au service d'une administration publique, qui n'ont pas une affectation commerciale;c) des navires en bois, de construction primitive, tels que "dhows" et jonques.2. La législation nationale peut accorder des dérogations totales ou partielles pour les navires d'une jauge brute inférieure à 200 tonneaux.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente Convention, les termes suivants doivent être entendus comme suit :a) "capitaine ou patron" signifie toute personne chargée du commandement d'un navire;b) "officier de pont-chef de quart" signifie toute personne, à l'exception des pilotes, qui est effectivement chargée de la navigation ou de la manoeuvre d'un navire;c) "chef-mécanicien" signifie toute personne ayant la direction permanente du service assurant la propulsion mécanique d'un navire;d) "officier mécanicien-chef de quart" signifie toute personne qui est effectivement chargée de la conduite des machines de propulsion d'un navire.
 Art.    3 . 1. Nul ne peut exercer ou être engagé pour exercer à bord d'un navire, auquel s'applique la présente Convention, les fonctions de capitaine ou patron, d'officier de pont-chef de quart, de chef-mécanicien et d'officier mécanicien-chef de quart, sans être titulaire d'un brevet, constatant sa capacité d'exercer ces fonctions, délivré ou approuvé par l'autorité publique du territoire o le navire est immatriculé.2. Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent article qu'en cas de force majeure.
 Art.    4 . 1. Nul ne doit recevoir un brevet de capacité :a) s'il n'a atteint l'âge minimum exigé pour la délivrance de ce brevet;b) si son expérience professionnelle n'a eu la durée minimum exigée pour la délivrance de ce brevet;c) s'il n'a subi, avec succès, les examens organisés et contrôlés par l'autorité compétente en vue de constater s'il possède l'aptitude nécessaire pour exercer les fonctions correspondant au brevet auquel il est candidat.2. La législation nationale doit :a) fixer l'âge minimum et l'expérience professionnelle à exiger des candidats à chaque catégorie de brevets de capacité;b) prévoir l'organisation et le contrôle par l'autorité compétente d'un ou de plusieurs examens en vue de constater si les candidats aux brevets de capacité possèdent l'aptitude exigée pour les fonctions correspondant aux brevets auxquels ils sont candidats.3. Tout membre de l'organisation peut, pendant une période de trois ans à partir de sa ratification, délivrer des brevets de capacité aux personnes qui n'ont pas passé les examens organisés en vertu du paragraphe 2, b), du présent article, pourvu :a) que ces personnes possèdent en fait une expérience pratique suffisante de la fonction correspondant aux brevets dont il s'agit;b) qu'aucune faute technique grave n'ait été relevée contre ces personnes.
 Art.    5 . 1. Tout membre ratifiant la présente Convention doit en assurer, par un système d'inspection efficace, l'application effective.2. La législation nationale doit prévoir les cas dans lesquels les autorités d'un membre peuvent arrêter tout navire immatriculé dans son territoire en raison d'une infraction aux dispositions de la présente Convention.3. Lorsque les autorités d'un membre ayant ratifié la présente Convention constatent une infraction à ses dispositions sur un navire immatriculé dans le territoire d'un autre membre ayant également ratifié la Convention, ces autorités devront en référer au consul du membre dans le territoire duquel le navire est immatriculé.
 Art.    6 . 1. La législation nationale doit déterminer les sanctions, pénales ou disciplinaires, à appliquer dans le cas o les dispositions de la présente Convention ne sont pas respectées.2. Ces sanctions pénales ou disciplinaires doivent être prévues notamment contre :a) l'armateur ou son agent, le capitaine ou le patron engageant une personne non titulaire du brevet exigé par la présente Convention;b) le capitaine ou le patron laissant exercer l'une des fonctions définies à l'article 2 de la présente Convention par une personne non titulaire d'un brevet correspondant au moins à cette fonction;c) les personnes obtenant par fraude ou fausses pièces un engagement pour exercer l'une des fonctions définies à l'article 2 de la présente Convention sans être titulaires du brevet requis à cet effet.
 Art.    7 . 1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout membre de l'organisation qui ratifie la présente Convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :a) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer, sans modifications, les dispositions de la Convention;b) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention, avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c) les territoires pour lesquels la Convention est inapplicalbe et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.3. Tout membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) ou d) du paragraphe premier du présent article.
 Art.    8 . Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et, par lui, enregistrées.
 Art.    9 . 1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Secrétaire général.3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date o sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    10 . Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation.
 Art.    11 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention, qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années, mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    12 . A l'expiration de chaque période de dix années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    13 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision tota le ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.  14. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.


text:
Article    1 . 1. La présente Convention s'applique à toute personne employée à bord d'un navire, autre qu'un navire de guerre, immatriculé dans un territoire pour lequel la présente Convention est en vigueur et qui effectue habituellement une navigation maritime.2. Toutefois, tout membre de l'Organisation internationale du Travail pourra prévoir, dans sa législation nationale, telles exceptions qu'il estimerait nécessaires en ce qui concerne :a) les personnes employées à bord :1° des navires appartenant à une autorité publique, lorsque ces navires n'ont pas une affectation commerciale;2° des bateaux de pêche côtière;3° des bateaux d'une jauge brute inférieure à vingt-cinq tonneaux;4° des bateaux en bois de construction primitive, tels que des "dhows" et jonques;b) les personnes employées à bord pour le compte d'un employeur autre que l'armateur;c) les personnes employées, exclusivement dans les ports, à la réparation, au nettoyage, au chargement ou au déchargement des navires;d) les membres de la famille de l'armateur;e) les pilotes.
 Art.    2 . 1. Les obligations de l'armateur doivent couvrir les risques :a) de maladie ou d'accident survenus entre la date stipulée dans le contrat d'engagement pour le commencement du service et l'expiration de l'engagement;b) de décès résultant d'une telle maladie ou d'un tel accident;2. Toutefois, la législation nationale peut prévoir des exceptions;a) pour l'accident qui n'est pas survenu au service du navire;b) pour l'accident ou la maladie imputable à un acte intentionnel ou à une faute intentionnelle ou à l'inconduite du malade, du blessé ou du décédé;c) pour la maladie ou l'infirmité dissimulée volontairement au moment de l'engagement.3. La législation nationale peut prévoir que les obligations de l'armateur ne s'appliqueront pas en ce qui concerne la maladie, ni en ce qui concerne le décès imputable directement à la maladie, lorsque la personne employée a refusé de se soumettre à un examen médical au moment de l'engagement.
 Art.    3 . Aux fins de la présente Convention, l'assistance à la charge de l'armateur comprend :a) le traitement médical et la fourniture des médicaments et autres moyens thérapeutiques de qualité et quantité suffisantes;b) la nourriture et le logement.
 Art.    4 . 1. L'assistance doit être à la charge de l'armateur jusqu'à guérison du malade ou du blessé, ou jusqu'à constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.2. Toutefois, la législation nationale peut prévoir que l'assistance à la charge de l'armateur sera limitée à une période qui ne pourra être inférieure à seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.3. En outre, s'il existe un système d'assurance-maladie obligatoire ou un système de réparation des accidents du travail, qui soit en vigueur pour les marins dans le territoire o le navire est immatr iculté, la législation nationale peut prévoir :a) que l'armateur cessera d'être responsable à l'égard d'une personne malade ou blessée à partir du moment où cette personne a droit à l'assistance médicale en vertu du système d'assurance ou de réparation;b) que l'armateur cessera d'être responsable, à partir du moment prescrit par la loi pour l'octroi de l'assistance médicale en vertu du système d'assurance ou de réparation aux bénéficiaires du dit système, même lorsque la personne malade ou blessée n'est pas elle-même couverte par ce système, à la condition qu'elle n'en soit pas exclue en raison de toute restriction visant particulièrement les travailleurs étrangers ou les travailleurs ne résidant pas sur le territoire où le navire est immatriculé.
 Art.    5 . 1. Lorsque la maladie ou l'accident entraîne une incapacité de travail, l'armateur doit payer :a) tant que le malade ou le blessé demeure à bord, la totalité du salaire;b) à partir du débarquement, si le malade ou le blessé a des charges de famille, la totalité ou une partie du salaire, selon les prescriptions de la législation nationale, jusqu'à guérison ou jusqu'à constatation du caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.2. Toutefois, la législation nationale peut limiter la responsabilité de l'armateur quant au paiement de la totalité ou d'une partie du salaire à une personne débarquée à une période qui ne pourra être inférieure à seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie.3. En outre, s'il existe un système d'assurance-maladie obligatoire, un système d'assurance-accidents obligatoires ou un système de réparation des accidents de travail qui soit en vigueur pour les marins dans le territoire où le navire est immatriculé, la législation nationale peut prévoir :a) que l'armateur cessera d'être responsable à l'égard d'une personne malade ou blessée à partir du moment o cette personne a droit aux prestations en espèces en vertu du système d'assurance ou de ré paration;b) que l'armateur cessera d'être responsable, à partir du moment prescrit par la loi pour l'octroi des prestations en espèces en vertu du système d'assurance ou de réparation aux bénéficiaires du dit système, même lorsque la personne malade ou blessé n'est pas elle-même couverte par ce système à la condition qu'elle n'en soit pas exclue en raison de toute restriction visant particulièrement les travailleurs étrangers ou les travailleurs ne résidant pas sur le territoire où le navire est immatriculé.
 Art.    6 . 1. L'armateur doit supporter les frais de rapatriement de tout malade ou blessé débarqué en cours de route par suite d'une maladie ou d'un accident.2. Le port de rapatriement doit être :a) ou le port d'engagement;b) ou le port de départ du navire;c) ou un port du pays du malade ou du blessé ou du pays dont relève le malade ou le blessé;d) ou un autre port fixé par accord entre l'intéressé et le capitaine ou l'armateur, avec l'approbation de l'autorité compétente.3. Les frais de rapatriement doivent comprendre toutes dépenses relatives au transport, au logement et à la nourriture du malade ou du blessé pendant le voyage, ainsi que les frais d'entretien du malade ou du blessé jusqu'au moment fixé pour son départ.4. Si le malade ou le blessé est en état de travailler, l'armateur peut s'acquitter de la prestation de rapatriement à sa charge en lui procurant une emploi convenable à bord d'un navire se rendant à l'une des destinations prévues au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    7 . 1. L'armateur doit supporter les frais funéraires en cas de décès survenu à bord, ou en cas de décès survenu à terre, lorsqu'au moment de sa mort le décédé aurait pu prétendre à l'assistance à la charge de l'armateur.2. La législation nationale peut prévoir le remboursement, par une institution d'assurance, des frais supportés par l'armateur, lorsque le système d'assurance sociale ou de réparation comporte une prestation pour frais funéraires.
 Art.    8 . La législation nationale doit exiger de l'armateur ou de son représentant qu'il prenne des mesures afin de sauvegarder les biens laissés à bord par le malade, le blessé ou le décédé visé par la présente convention.
 Art.    9 . La législation nationale doit prévoir des dispositions en vue d'assurer une solution rapide et peu coûteuse des litiges auxquels peuvent donner lieu les obligations de l'armateur en vertu de la présente convention.
 Art.    10 . L'armateur peut être exempté des obligations stipulées aux articles 4, 6 et 7 de la présente Convention, dans la mesure o ces obligations seraient assumées par les pouvoirs publics.
 Art.    11 . La présente Convention ainsi que les législations nationales, en ce qui concerne les prestations dues en vertu de la présente Convention, doivent être interprétées et appliquées de manière à assurer l'égalité de traitement à tous les marins, sans distinction de nationalité, de résidence ou de race.
 Art.    12 . Rien dans la présente Convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les armateurs et les marins qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente Convention.
 Art.    13 . 1. En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, tout membre de l'organisation qui ratifie la présente Convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :a) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer, sans modifications, les dispositions de la Convention;b) les territoires pour lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention, avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;c) les territoires pour lesquels la Convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés partie intégrante de la ratification et porteront des effets identiques.3. Tout membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) ou d) du paragraphe premier du présent article.
 Art.    14 . Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et, par lui, enregistrées.
 Art.    15 . 1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Secrétaire général.3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    16 . Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation.
 Art.    17 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention, qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix ans, et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    18 . A l'expiration de chaque période de dix années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    19 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision tota le ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.  20. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.


text: Article  M. Le 4 septembre 2003 Son Excellence Clemencio F. Montesa, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Philippines a procédé à la signature, sous réserve de ratification, du Protocole susmentionné.


text:
Article  M. Le 21 janvier 2005, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République du Chili concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Le Protocole est entré en vigueur à l'égard de la République du Chili le 21 janvier 2005.


text:
Article   M. Le 26 juillet 2013, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Le Protocole est entré en vigueur à l'égard du grand-duché de Luxembourg le 26 juillet 2013.


text:
Article  M. Le 10 août 2000 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de ratification des Etats-Unis du Mexique concernant le Protocole cité sous rubrique, dont le Gouvernement belge est dépositaire.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 2 du Protocole.
Celui-ci est entré en vigueur à l'égard des Etats-Unis du Mexique à la date du 10 août 2000.


text: Article  M. Le 24 juin 1999 Son Excellence Manuel Rodriguez Arriaga, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Mexique a procédé à la signature, sous réserve de ratification, du Protocole précité.


text: Article  M. Le 8 décembre 1997 a été recue, au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, une lettre émanant du Ministère des Affaires étrangères de Croatie notifiant qu'en ce qui concerne ce protocole, le Gouvernement de Croatie reprend, à partir de la date de l'indépendance de la Croatie, c'est-à-dire au 8 octobre 1991, les droits et les obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text:
Article  M. Le 30 décembre 1997, Son Excellence Monsieur Song Minjiang, Ambassadeur de la République populaire de Chine, a procédé à la signature du Protocole précité.
Cette signature s'applique sur toute la République populaire de Chine y compris le territoire de Hong Kong.
Conformément à l'article 2 du Protocole, le Protocole entre en vigueur à l'égard de la Chine et à la région administrative de Hong Kong, le 30 décembre 1997


text: Article  M. Le 2 septembre 2003 Son Excellence don Ricardo Brodsky Baudet, Ambassadeur de la République du Chili a procédé à la signature, sous réserve de ratification, du Protocole susmentionné.


text: Article  M. Le 19 novembre 1996 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique une lettre de M. Davorin Kracun, Ministre des Affaires étrangères de Slovénie, notifiant qu'en ce qui concerne ce protocole, le Gouvernement de Slovénie reprend, à partir de la date de l'indépendance de la Slovénie, c'est-à-dire au 25 juin 1991, les droits et les obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.


text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'art. 2 de la T 1901-10-26/30>
 Art.    2 . La présente convention sera considérée comme une partie intégrante de la dite convention d'extradition du 26 octobre 1901 et l'article II de cette dernière convention sera considéré comme si la liste des crimes et délits y figurant avait à l'origine comporté les crimes et délits additionnels spécifiés et énumérés sous les nos 15 et 16 dans le premier article de la présente convention.
 Art.    3 . La présente convention sera ratifiée par les hautes parties contractantes conformément à leur méthode constitutionnelle respective et entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications qui aura lieu à Bruxelles le plus tôt possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires prénommés ont signé la présente convention, établie en langues française et anglaise et y ont apposé leurs sceaux.
 Annexe.
 Art.  N. L'échange des ratifications a eu lieu à Bruxelles, le 7 octobre 1935.


text:
Article    1 . Pour l'application de la présente Convention, le terme "navire" doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.
 Art.    2 . 1. Les enfants de moins de quinze ans ne peuvent être employés au travail à bord des navires, autres que ceux sur lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.2. Toutefois, la législation nationale peut autoriser la délivrance de certificats permettant aux enfants âgés de quatorze ans au moins d'être employés dans les cas où une autorité scolaire ou une autre autorité appropriée désignée par la législation nationale s'est assurée, après avoir dûment pris en considération la santé et l'état physique de l'enfant, ainsi que les avantages futurs aussi bien qu'immédiats que l'emploi envisagé peut comporter pour lui, que cet emploi est dans l'intérêt de l'enfant.
 Art.    3 . Les dispositions de l'article 2 ne s'appliqueront pas au travail des enfants sur les bateaux-écoles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.
 Art.    4 . Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout capitaine ou patron devra tenir un registre d'inscription ou un rôle d'équipage mentionnant toutes les personnes de moins de seize ans employées à bord, avec l'indication de la date de leur naissance.
 Art.    5 . La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après l'adoption, par la Conférence internationale du Travail, d'un projet de Convention portant revision de la Convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux industriels (1919) et d'un projet de Convention portant revision de la Convention concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels (1932).
 Art.    6 . Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et, par lui, enregistrées.
 Art.    7 . 1. La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.2. Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Secrétaire général.3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    8 . _ Aussitôt que les ratifications de deux membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l'organisation.
 Art.    9 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.2. Tout membre ayant ratifié la présente Convention, qui, dans un délai d'une année après l'expiration de la période de dix années, mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années, dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    10 . A l'expiration de chaque période de dix années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    11 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision tota le ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle Convention portant revision soit entrée en vigueur;b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant revision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant revision.
 Art.  12. Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.


text:
Article    1 . 1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme "établissements industriels" notamment :
a) les mines, carrières et industries extractives de toute nature;
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;
c) la construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus;2. Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.
 Art.    2 . 1. Pour l'application de la présente convention, le terme "nuit" signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
2. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles affectant les travailleurs employés dans une industrie ou dans une région déterminée, l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, décider que, pour les femmes occupées dans cette industrie ou dans cette région, l'intervalle entre onze heures du soir et six heures du matin pourra être substituée à l'intervalle entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
 Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des femmes pendant la nuit dans les établissements industriels, le terme "nuit" pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du Gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.
 Art.    3 . Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille.
 Art.    4 . L'article 3 ne sera pas appliqué :
a) En cas de force majeure, lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;
b) Dans le cas où le travail s'applique à des matières premières, soit à des matières en élaboration , qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.
 Art.    5 . Dans l'Inde et au Siam, l'application de l'article 3 de la présente convention pourra être suspendue par le Gouvernement, sauf en ce qui concerne les manufactures (factories) telles qu'elles sont définies par la loi nationale. Notification de chacune des industries exemptées sera faite au Bureau international du Travail.
 Art.    6 . Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et dans tous les cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'article 2 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.
 Art.    7 . Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les articles ci-dessus, à la condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.
 Art.    8 . La présente convention ne s'applique pas aux femmes qui occupent des postes de direction impliquant une responsabilité et qui n'effectuent pas normalement un travail manuel.
 Art.    9 . Les ratifications officielles de la présente convention seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.
 Art.    10 . 1. La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Secrétaire général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Secrétaire général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    11 . Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.
 Art.    12 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années, et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    13 . A l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    14 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
 Art.  15. Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l'un et l'autre.
Le texte qui précède est le texte authentique du projet de convention dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa dix-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 juin 1934.


text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'article 29 du T 1950-11-04/30>
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'article 30 du T 1950-11-04/30>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'article 34 du T 1950-11-04/30>
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par :
(a) la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
(b) la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que tous les Etats Parties à la Convention seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1er de cet article.
3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
(a) toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
(b) toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
(c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;
(d) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément au paragraphe 2 de cet article.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
BELGIQUE

 21.09.1970

Ratification
CHYPRE

 22.01.1969

Ratification
DANEMARK

 06.05.1963

Signature
ALLEMAGNE

03.01.1969

Ratification

 Y compris Berlin.
FRANCE

 03.05.1974

Ratification

%%1963-05-06/3

 03.05.1977

Declaration

 %%1963-05-06/3
GRECE

08.01.1975

Ratification

%%1963-05-06/3
IRLANDE

12.09.1963

Ratification
ISLANDE

16.11.1967

Ratification
ITALIE

 03.04.1967

Ratification
LUXEMBOURG

 27.10.1965

Ratification
MALTE

23.01.1967

Ratification
PAYS-BAS

 11.10.1966

Ratification

 Y compris Le Surinam et les Antilles Neerlandaises.
NORVEGE

12.06.1964

Ratification
AUTRICHE

 29.05.1967

Ratification
PORTUGAL

 09.11.1978

Ratification

%%1963-05-06/4
TURQUIE

25.03.1968

Ratification
ROYAUME-UNI

06.05.1963

Signature
SUEDE

13.06.1964

Ratification
SUISSE

 28.11.1974

Ratification

%%1963-05-06/3
 Art.  N2. Conformément à son article 5, alinéa 2, ce Protocole est entré en vigueur le 21 septembre 1970.


text: Article  M. Il résulte d'informations transmises par l'Ambassade d'Italie à Bruxelles qu'à la suite des démarches effectuées par le Gouvernement italien, il a été convenu de remettre cette convention en vigueur avec la République fédérale d'Allemagne à partir du 1er mai 1952, entre la Belgique, le Brésil, le Danemark, l'Italie, la Norvège et les Pays-Bas.


text: Article  M. Il résulte d'un information communiquée par l'ambassade d'Italie à Bruxelles que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie a adhéré à cet acte internationalrespectivement en date du 4 août 1962.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par l'ambassade d'Italie à Bruxelles, que le gouvernement nigérien a déposé en date du 9 octobre 1964 son instrument d'adhésion à cet acte international.


text: Article  M. Il résulte d'un information communiquée par l'ambassade d'Italie à Bruxelles que le gouvernement de la République du Congo a adhéré à cet acte international respectivement en date du 9 août 1962.


text: Article  M. D'une information communiquée par l'Ambassade d'Italie à Bruxelles, il résulte que le Gouvernement de la République du Mali a déposé en date du 20 décembre 1961 son instrument d'adhésion à cet acte international. Celui-ci sortira ses effets à l'égard de la République du Mali le 20 mars 1962, conformément aux dispositions de l'article 13, 3°, de la Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'informations communiquées par l'Ambassade d'Italie à Bruxelles, que des instruments de ratification du Gouvernement suisse sur cette convention internationale ont été déposés à Rome, le 15 décembre 1949.
Cette convention est entrée en vigueur, en ce qui concerne la Suisse, le nonantième jour à partir de la date de dépôt de ces instruments de ratification.


text: Article  M. Il résulte d'informations transmises par l'Ambassade d'Italie à Bruxelles, que la Légation de Finlande à Rome a transmis le 30 octobre 1953 les instruments d'adhésion de son Gouvernement sur cette convention.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Norvège, 22 juin 1939.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Pologne, 31 août 1937.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Roumanie, 23 mars 1935.


text: Article  M. Il résulte d'une information communiquée par l'Ambassade d'Italie à Bruxelles, que le Gouvernement de la République de Haïti a déposé en date du 19 janvier 1961 son instrument d'adhésion à cet acte international.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Guatémala, 6 juillet 1939.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Zone espagnole du Maroc, 28 juin 1934.


text:
Article  M. L'instrument de ratification sur cette convention a été déposé par le pays suivant :
Espagne, 28 juin 1934.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication de l'Ambassade d'Italie à Bruxelles que le 31 janvier 1939 M. le Ministre du Danemark à Rome a procédé au dépôt des ratifications de Sa Majesté le Roi de Danemark sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933.
La Convention en question entrera en vigueur, en ce qui concerne le Danemark, à partir du 1er mai 1939, conformément à l'article 11, n° 2.
Cette ratification ne s'étend pas au Groenland.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication de l'Ambassade d'Italie à Bruxelles que, le 28 janvier 1938, le Chargé d'Affaires des Pays-Bas à Rome a procédé au dépôt des instruments de ratification de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933.
Les ratifications susdites ne s'étendent pas aux territoires néerlandais d'outremer.
La Convention en question entrera en vigueur, en ce qui concerne les Pays-Bas, à partir du 27 avril 1938, conformément à l'article 11 de la Convention.


text:
Article  M. Il résulte d'une communication de l'Ambassade d'Italie, à Bruxelles, que le 15 mai 1937, le Ministre de Hongrie à Rome a procédé au dépôt des ratifications du gouvernement hongrois sur la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome, le 29 mai 1933.
La convention en question entrera en vigueur, en ce qui concerne la Hongrie, à partir du 13 août 1937, conformément à l'article 11 de la convention.