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Article    1er . Dispositions générales et champ d'application
1. Conformément à la Charte des Nations unies et aux règles du droit international relatif aux conflits armés qui s'appliquent à elles, les Hautes Parties contractantes conviennent de se conformer aux obligations énoncées dans le présent Protocole, tant individuellement qu'en coopération avec d'autres Hautes Parties contractantes, en vue de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes dans les situations postérieures aux conflits.
2. Le présent Protocole s'applique aux restes explosifs de guerre qui se trouvent sur le sol des Hautes Parties contractantes, y compris dans leurs eaux intérieures.
3. Le présent Protocole s'applique aux situations résultant des conflits qui sont visés dans les paragraphes 1 à 6 de l'article premier de la Convention, tel qu'il a été modifié le 21 décembre 2001.
4. Les articles 3, 4, 5 et 8 du présent Protocole s'appliquent aux restes explosifs de guerre autres que les restes explosifs de guerre existants, tels que définis au paragraphe 5 de l'article 2 du présent Protocole.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins du présent Protocole, on entend :
1. Par munition explosive, une munition classique contenant un explosif, à l'exception des mines, pièges et autres dispositifs définis dans le Protocole II annexé à la Convention, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996;
2. Par munition non explosée, une munition explosive qui a été amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée dans un conflit armé, et qui a été employée dans un conflit armé; elle a pu être tirée, larguée, lancée ou projetée et aurait dû exploser mais ne l'a pas fait;
3. Par munition explosive abandonnée, une munition explosive qui n'a pas été employée dans un conflit armé, qui a été laissée derrière soi ou jetée par une partie à un conflit armé et qui ne se trouve plus sous le contrôle de la partie qui l'a laissée derrière soi ou jetée. Une munition explosive abandonnée a pu être amorcée, munie d'une fusée, armée ou préparée de quelque autre manière pour être employée;
4. Par restes explosifs de guerre, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées;
5. Par restes explosifs de guerre existants, les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées qui préexistent à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle elles se trouvent.
 Art.    3 . Enlèvement, retrait ou destruction des restes explosifs de guerre
1. Chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, assume les responsabilités énoncées dans le présent article en ce qui concerne tous les restes explosifs de guerre se trouvant sur un territoire qu'elle contrôle. Lorsqu'une partie ne contrôle pas le territoire sur lequel elle a employé des munitions explosives devenues des restes explosifs de guerre, elle fournit, après la cessation des hostilités actives et si faire se peut, entre autres, une assistance technique, financière, matérielle ou en personnel, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction de ces restes explosifs de guerre; cette assistance peut être fournie par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies ou d'autres organisations compétentes.
2. Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, marque et enlève, retire ou détruit les restes explosifs de guerre dans les territoires affectés par ces restes explosifs et sous son contrôle. Les opérations d'enlèvement, de retrait ou de destruction sont menées à titre prioritaire dans les zones affectées par des restes explosifs de guerre dont on estime, conformément au paragraphe 3 du présent article, qu'ils présentent des risques humanitaires graves.
3. Après la cessation des hostilités actives et dès que faisable, chaque Haute Partie contractante, de même que chaque partie à un conflit armé, prend les mesures suivantes afin de réduire les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les zones affectées par ces restes explosifs et sous son contrôle :
a) elle étudie et évalue les dangers présentés par les restes explosifs de guerre;
b) elle évalue et hiérarchise les besoins en matière de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de ces restes ainsi que les possibilités concrètes de réaliser ces opérations;
c) elle marque et enlève, retire ou détruit ces restes;
d) elle prend des dispositions pour mobiliser les ressources nécessaires à l'exécution de ces opérations.
4. Lorsqu'elles mènent les activités visées ci-dessus, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé tiennent compte des normes internationales, y compris les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).
5. Les Hautes Parties contractantes coopèrent, s'il y a lieu, tant entre elles qu'avec d'autres Etats, des organisations régionales et internationales compétentes et des organisations non gouvernementales, en vue de l'octroi, entre autres, d'une assistance technique, financière, matérielle et en personnel, y compris, si les circonstances s'y prêtent, l'organisation d'opérations conjointes nécessaires pour appliquer les dispositions du présent article.
 Art.    4 . Enregistrement, conservation et communication des renseignements
1. Dans toute la mesure possible et autant que faire se peut, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé enregistrent et conservent des renseignements concernant les munitions explosives employées et les munitions explosives abandonnées, afin de faciliter le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction rapides des restes explosifs de guerre, la sensibilisation aux risques et la communication des renseignements utiles à la partie qui contrôle le territoire et aux populations civiles de ce territoire.
2. Sans retard après la cessation des hostilités actives et autant que faire se peut, sous réserve de leurs intérêts légitimes en matière de sécurité, les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé qui ont employé ou abandonné des munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre fournissent de tels renseignements à la partie ou aux parties qui contrôlent la zone affectée, par la voie bilatérale ou par le truchement de tiers dont conviennent les parties et qui peuvent être, entre autres, des organismes des Nations unies, ou, sur demande, à d'autres organisations compétentes dont la partie fournissant les renseignements a acquis la certitude qu'elles mènent ou vont mener une action de sensibilisation aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre et des opérations de marquage et d'enlèvement, de retrait ou de destruction de tels restes dans la zone affectée.
3. Lorsqu'elles enregistrent, conservent et communiquent de tels renseignements, les Hautes Parties contractantes tiennent compte de la première partie de l'Annexe technique.
 Art.    5 . Autres précautions relatives à la protection de la population civile, des civils isolés et des biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de tels restes
1. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit armé prennent toutes les précautions faisables sur le territoire affecté par des restes explosifs de guerre qu'elles contrôlent pour protéger la population civile, les civils isolés et les biens de caractère civil contre les risques inhérents aux restes explosifs de guerre et les effets de ces restes. Par précautions faisables, on entend les précautions qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard à toutes les conditions du moment, y compris les considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire. Ces précautions peuvent consister en des avertissements, des actions de sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre, le marquage, l'installation de clôtures et la surveillance du territoire où se trouvent de tels restes, conformément à la deuxième partie de l'Annexe technique.
 Art.    6 . Dispositions relatives à la protection des organisations et missions humanitaires contre les effets des restes explosifs de guerre
1. Toute Haute Partie contractante, de même que toute partie à un conflit armé :
a) autant que faire se peut, protège contre les effets des restes explosifs de guerre les organisations et missions humanitaires qui opèrent ou vont opérer, avec son consentement, dans la zone qu'elle contrôle;
b) si elle en est priée par une telle organisation ou mission humanitaire, fournit autant que faire se peut des renseignements sur l'emplacement de tous les restes explosifs de guerre dont elle a connaissance sur le territoire où cette organisation ou mission opère ou va opérer.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice du droit international humanitaire en vigueur ou d'autres instruments internationaux applicables ou encore de décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies visant à assurer un plus haut niveau de protection.
 Art.    7 . Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants
1. Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s'il y a lieu, d'autres Hautes Parties contractantes, d'Etats qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d'institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.
2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable, une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. A cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).
 Art.    8 . Coopération et assistance
1. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour le marquage et l'enlèvement, le retrait ou la destruction des restes explosifs de guerre, ainsi que pour la sensibilisation des populations civiles aux risques inhérents à ces restes et les activités connexes, par le truchement entre autres d'organismes des Nations unies, d'autres institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.
2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit une assistance pour les soins à donner aux victimes des restes explosifs de guerre et leur réadaptation, ainsi que pour leur réinsertion sociale et économique. Une telle assistance peut être fournie, entre autres, par le truchement d'organismes des Nations unies, d'institutions ou organisations internationales, régionales ou nationales compétentes, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur fédération internationale, ou d'organisations non gouvernementales, ou encore par la voie bilatérale.
3. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire verse des contributions aux fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies, ainsi qu'à d'autres fonds d'affectation spéciale pertinents, afin de faciliter la fourniture d'une assistance conformément au présent Protocole.
4. Chaque Haute Partie contractante a le droit de participer à un échange aussi large que possible d'équipements, matières et renseignements scientifiques et techniques, autres que ceux qui sont liés à l'armement, qui sont nécessaires à l'application du présent Protocole. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faciliter de tels échanges conformément à leur législation nationale et n'imposent pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements d'enlèvement et des renseignements techniques correspondants.
5. Chaque Haute Partie contractante s'engage à fournir aux bases de données sur l'action antimines établies dans le cadre des organismes des Nations unies des informations concernant en particulier les différents moyens et techniques d'enlèvement des restes explosifs de guerre ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux chargés de l'enlèvement des restes explosifs de guerre, et, à son gré, des renseignements techniques sur les catégories de munitions explosives concernées.
6. Les Hautes Parties contractantes peuvent adresser des demandes d'assistance, appuyées par des renseignements pertinents, à l'Organisation des Nations unies, à d'autres organismes appropriés ou à d'autres Etats. Ces demandes peuvent être présentées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui les transmet à toutes les Hautes Parties contractantes et aux organisations internationales et non gouvernementales compétentes.
7. Dans le cas des demandes qui sont adressées à l'Organisation des Nations unies, le Secrétaire général de l'Organisation peut, dans les limites des ressources dont il dispose, faire le nécessaire pour évaluer la situation et, en coopération avec la Haute Partie contractante requérante et d'autres Hautes Parties contractantes dont les responsabilités sont énoncées à l'article 3 ci-dessus, recommander l'assistance qu'il convient de fournir. Le Secrétaire général peut aussi faire rapport aux Hautes Parties contractantes sur toute évaluation ainsi effectuée de même que sur le type et l'ampleur de l'assistance requise, y compris d'éventuelles contributions des fonds d'affectation spéciale créés au sein du système des Nations unies.
 Art.    9 . Mesures préventives générales
1. En fonction des différentes circonstances et des capacités, chaque Haute Partie contractante est encouragée à prendre des mesures préventives générales visant à minimiser autant que faire se peut l'apparition de restes explosifs de guerre et notamment, mais non exclusivement, celles qui sont mentionnées dans la troisième partie de l'annexe technique.
2. Chaque Haute Partie contractante peut participer, à son gré, à l'échange de renseignements concernant les efforts entrepris pour promouvoir et mettre en oeuvre les meilleures pratiques relatives aux mesures visées par le paragraphe 1er du présent article.
 Art.    10 . Consultations des Hautes Parties contractantes
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles pour toutes questions concernant le fonctionnement du présent Protocole. A cette fin, une conférence des Hautes Parties contractantes est tenue si une majorité d'au moins dix-huit Hautes Parties contractantes en sont convenues.
2. Entre autres, les conférences des Hautes Parties contractantes :
a) examinent l'état et le fonctionnement du présent Protocole;
b) examinent des questions concernant l'application nationale du présent Protocole, y compris la présentation ou la mise à jour de rapports nationaux annuels;
c) préparent les conférences d'examen.
3. Les coûts de chaque conférence sont couverts par les Hautes Parties contractantes et les Etats qui participent aux travaux de la conférence sans être parties au Protocole, selon le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations unies, dûment ajusté.
 Art.    11 . Respect des dispositions
1. Chaque Haute Partie contractante requiert de ses forces armées, ainsi que des autorités ou services concernés qu'ils établissent les instructions et modes opératoires appropriés et veillent à ce que leur personnel reçoive une formation conforme aux dispositions pertinentes du présent Protocole.
2. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se consulter et à coopérer entre elles à l'échelon bilatéral, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ou suivant d'autres procédures internationales appropriées, en vue de régler tous problèmes qui se poseraient concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent Protocole.
Annexe technique
Les meilleures pratiques sont suggérées dans la présente Annexe technique pour atteindre les objectifs énoncés aux articles 4, 5 et 9 du Protocole. Les Hautes Parties contractantes appliqueront cette Annexe à leur gré.
1. Enregistrement, archivage et communication des renseignements sur les munitions non explosées et les munitions explosives abandonnées
a) Enregistrement des renseignements :
En ce qui concerne les munitions explosives dont il est possible qu'elles soient devenues des restes explosifs de guerre, l'Etat devrait s'efforcer d'enregistrer aussi précisément que possible les données suivantes :
i. emplacement des zones prises pour cible de munitions explosives;
ii. nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones visées sous i ;
iii. type et nature des munitions explosives employées dans les zones visées sous i.;
iv. emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable.
Lorsqu'un Etat est obligé d'abandonner des munitions explosives au cours d'opérations, il devrait s'efforcer de les laisser dans des conditions de sécurité et d'enregistrer comme suit des renseignements les concernant :
v. emplacement des munitions explosives abandonnées;
vi. nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;
vii. types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique.
b) Archivage des renseignements :
Lorsque l'Etat a enregistré des renseignements conformément au paragraphe a), il devrait les archiver de manière à pouvoir les rechercher et les communiquer ultérieurement conformément au paragraphe c).
c) Communication des renseignements :
Les renseignements enregistrés et archivés par un Etat conformément aux paragraphes a) et b) devraient être communiqués conformément aux dispositions ci-après, compte tenu des intérêts en matière de sécurité et autres obligations de cet Etat :
i. Contenu :
Les renseignements communiqués sur les munitions non explosées devraient porter sur les points ci-après :
1) emplacement général des munitions non explosées dont la présence est connue ou probable;
2) types et nombre approximatif de munitions explosives employées dans les zones prises pour cible;
3) méthode d'identification des munitions explosives, y compris par la couleur, les dimensions et la forme et d'autres marques pertinentes;
4) méthode d'enlèvement sans danger des munitions explosives.
Les renseignements communiqués sur les munitions explosives abandonnées devraient porter sur les points ci-après :
5) emplacement des munitions explosives abandonnées;
6) nombre approximatif de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;
7) types de munitions explosives abandonnées sur chaque site spécifique;
8) méthode d'identification des munitions explosives abandonnées, y compris par la couleur, les dimensions et la forme;
9) informations sur le type et les méthodes d'emballage des munitions explosives abandonnées;
10) état de préparation;
11) emplacement et nature de tous pièges dont la présence est connue dans la zone où se trouvent des munitions explosives abandonnées.
ii. Destinataire :
Les renseignements devraient être communiqués à la partie ou aux parties qui contrôlent le territoire affecté et aux personnes ou institutions dont l'Etat qui fournit les renseignements a acquis la certitude qu'elles participent ou participeront à l'enlèvement des munitions non explosées ou des munitions explosives abandonnées dans la zone affectée et à la sensibilisation de la population civile aux risques inhérents à ces munitions.
iii. Mécanisme :
L'Etat devrait, lorsque cela est faisable, tirer parti des mécanismes établis à l'échelle internationale ou locale pour la communication des renseignements, en particulier le Service de l'action antimines de l'ONU, le Système de gestion de l'information pour l'action antimines et d'autres organismes spécialisés, selon qu'il le jugera bon.
iv. Délais :
Les renseignements devraient être communiqués dès que possible en prenant en compte des éléments tels que les opérations militaires ou humanitaires qui se dérouleraient dans les zones affectées, la disponibilité et la fiabilité des renseignements et les questions pertinentes en matière de sécurité.
2. Avertissements, sensibilisation aux risques, marquage, installation de clôtures et surveillance
Mots ou expressions clefs
a) Par " avertissements ", on entend les informations fournies ponctuellement à la population civile sur les précautions à prendre, afin de réduire autant que faire se peut les risques inhérents aux restes explosifs de guerre dans les territoires affectés.
b) La sensibilisation de la population civile aux risques inhérents aux restes explosifs de guerre devrait se faire au moyen de programmes de sensibilisation destinés à faciliter l'échange d'informations entre les collectivités affectées, les pouvoirs publics et les organisations humanitaires de manière à ce que ces collectivités soient informées des dangers présentés par les restes explosifs de guerre. Les programmes de sensibilisation aux risques relèvent généralement d'activités à long terme.
Meilleures pratiques en ce qui concerne les avertissements et la sensibilisation aux risques
c) Dans tous les programmes concernant les avertissements et la sensibilisation aux risques, il faudrait, lorsque cela est possible, tenir compte des normes nationales et internationales existantes, notamment les Normes internationales de l'action antimines (International Mine Action Standards).
d) La population civile affectée, dont les civils vivant à l'intérieur ou à proximité des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et ceux qui traversent de telles zones, devraient être avertie et sensibilisée aux risques.
e) Les avertissements devraient être donnés dès que possible, en fonction du contexte et des informations disponibles. Un programme de sensibilisation aux risques devrait remplacer aussitôt que possible un programme relatif aux avertissements. Les collectivités affectées devraient toujours être l'objet d'avertissements et bénéficier d'actions de sensibilisation aux risques dans les meilleurs délais.
f) Les parties à un conflit devraient recourir à des tiers, tels que des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, lorsqu'elles n'ont pas les ressources et les compétences requises pour assurer une sensibilisation efficace aux risques.
g) Les parties à un conflit devraient, si cela est possible, fournir des ressources supplémentaires pour les avertissements et la sensibilisation aux risques. Elles pourraient par exemple fournir un appui logistique, produire des matériels pour la sensibilisation aux risques, apporter un appui financier et donner des informations cartographiques générales.
Marquage et surveillance des zones où se trouvent des restes explosifs de guerre et installation de clôtures autour de ces zones
h) tout moment pendant et après un conflit, lorsqu'il existe des restes explosifs de guerre, les parties à ce conflit devraient, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, veiller à ce que les zones où se trouvent de tels restes soient marquées, clôturées et surveillées afin d'en empêcher efficacement l'accès par les civils, conformément aux dispositions ci-après.
i) Des signaux d'avertissement faisant appel aux méthodes de marquage reconnues par la collectivité affectée devraient être utilisés pour marquer les zones dont on soupçonne qu'elles sont dangereuses. Les signaux et autres dispositifs de marquage des limites d'une zone dangereuse devraient, autant que faire se peut, être visibles, lisibles, durables et résistants aux effets de l'environnement et devraient clairement indiquer de quel côté des limites se trouve la zone où existent des risques dus à des restes explosifs de guerre et de quel côté on considère qu'il n'y a pas de danger.
j) Il faudrait mettre en place une structure appropriée qui assumerait la responsabilité de la surveillance et du maintien en état des systèmes de marquage permanents et temporaires, intégrés dans les programmes nationaux et locaux de sensibilisation aux risques.
3. Mesures préventives générales
Les Etats qui produisent ou acquièrent des munitions explosives devraient, dans la mesure du possible et selon qu'il convient, s'efforcer de s'assurer que les mesures ci-après soient appliquées et respectées durant le cycle de vie de ces munitions.
a) Gestion de la fabrication des munitions
i) Les processus de production devraient être conçus pour atteindre le plus haut degré de fiabilité des munitions.
ii) Les processus de production devraient faire l'objet de mesures agréées de contrôle de la qualité.
iii) Lors de la production de munitions explosives, il faudrait appliquer des normes agréées d'assurance-qualité internationalement reconnues.
iv) Les essais de réception devraient être réalisés en conditions réelles de tir dans toute une gamme de situations ou au moyen d'autres procédures validées.
v) Des normes élevées de fiabilité devraient être spécifiées dans les contrats entre l'acheteur et le vendeur de munitions explosives.
b) Gestion des munitions
Afin d'assurer la meilleure fiabilité possible à long terme des munitions explosives, les Etats sont encouragés à appliquer les normes et modes opératoires correspondant aux meilleures pratiques en ce qui concerne l'entreposage, le transport, le stockage sur le terrain et la manipulation conformément aux dispositions ci-après.
i) Les munitions explosives devraient être entreposées dans des installations sûres ou stockées dans des conteneurs appropriés permettant de protéger les munitions explosives et leurs éléments en atmosphère contrôlée si nécessaire.
ii) Tout Etat devrait transporter des munitions en provenance et à destination d'installations de production, d'installations de stockage et du terrain dans des conditions réduisant autant que possible l'endommagement de ces munitions.
iii) Lorsque cela est nécessaire, l'Etat devrait stocker et transporter des munitions explosives dans des conteneurs appropriés et en atmosphère contrôlée.
iv) II faudrait réduire autant que faire se peut les risques d'explosion des stocks en prenant des dispositions appropriées en matière de stockage.
v) Les Etats devraient appliquer des procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai des munitions explosives, qui devraient donner des informations sur la date de fabrication de chaque munition ou lot de munitions explosives et des informations sur les endroits où la munition explosive a été placée, dans quelles conditions elle a été entreposée et à quels facteurs environnementaux elle a été exposée.
vi) II faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les munitions explosives stockées à des essais en conditions réelles pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
vii) II faudrait, le cas échéant, périodiquement soumettre les sous-ensembles de munitions explosives stockées à des essais en laboratoire pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
viii) Lorsque cela est nécessaire compte tenu des renseignements obtenus grâce aux procédures d'enregistrement, de suivi et d'essai, il faudrait prendre des mesures appropriées consistant par exemple à ajuster la durée de vie escomptée d'une munition, afin de maintenir la fiabilité des munitions explosives stockées.
c) Formation
II est important de former correctement l'ensemble du personnel participant à la manipulation, au transport et à l'emploi de munitions explosives, afin qu'elles fonctionnent avec la fiabilité voulue. Les Etats devraient donc adopter et maintenir des programmes de formation adéquats pour veiller à ce que le personnel reçoive une formation appropriée concernant les munitions qu'il sera appelé à gérer.
d) Transfert
Un Etat qui envisage de transférer un type de munitions explosives à un autre Etat qui ne possède pas encore ce type de munitions devrait s'efforcer de s'assurer que l'Etat qui les reçoit soit en mesure de stocker, de maintenir en état et d'employer correctement ces munitions.
e) Production future
Un Etat devrait examiner les moyens d'améliorer la fiabilité des munitions explosives qu'il entend produire ou dont il entend se doter, afin d'atteindre la plus haute fiabilité possible.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés

 Etats Date
authentification Type
de consentement Date
Consentement Entrée vigueur locale
 ALBANIE   Acceptation 12/05/2006 12/11/2006
 ALLEMAGNE   Acceptation 03/03/2005 12/11/2006
 AUSTRALIE   Acceptation 04/01/2007 04/07/2007
 AUTRICHE   Acceptation 01/10/2007 01/04/2008
 BELARUS   Acceptation 29/09/2008 29/03/2009
 BELGIQUE   Acceptation 25/01/2010 25/07/2010
 BOSNIE-HERZEGOVINE   Acceptation 28/11/2007 28/05/2008
 BULGARIE   Acceptation 07/11/2005 12/11/2006
 CANADA   Acceptation 19/05/2009 19/11/2009
 CHILI   Acceptation 18/08/2009 18/02/2010
 COREE DU SUD   Acceptation 23/01/2008 23/07/2008
 COSTA-RICA   Acceptation 27/04/2009 27/10/2009
 CROATIE   Acceptation 07/02/2005 12/11/2006
 DANEMARK   Acceptation 28/06/2005 12/11/2006
 EL SALVADOR   Acceptation 23/03/2006 12/11/2006
 EMIRATS ARABES UNIS   Acceptation 26/02/2009 26/08/2009
 EQUATEUR   Acceptation 10/03/2009 10/09/2009
 ESPAGNE   Acceptation 09/02/2007 09/08/2007
 ESTONIE   Acceptation 18/12/2006 18/06/2007
 ETATS-UNIS   Acceptation 21/01/2009 21/07/2009
 FINLANDE   Acceptation 23/03/2005 12/11/2006
 FRANCE   Acceptation 31/10/2006 30/04/2007
 GEORGIE   Acceptation 22/12/2008 22/06/2009
 GUATEMALA   Acceptation 28/02/2008 28/08/2008
 GUINEE-BISSAU   Acceptation 06/08/2008 06/02/2009
 HONGRIE   Acceptation 13/11/2006 13/05/2007
 INDE   Acceptation 18/05/2005 12/11/2006
 IRLANDE   Acceptation 08/11/2006 08/05/2007
 ISLANDE   Acceptation 22/08/2008 22/02/2009
 ITALIE   Acceptation 11/02/2010 11/08/2010
 JAMAIQUE   Acceptation 25/09/2008 25/03/2009
 LETTONIE   Acceptation 16/09/2009 16/03/2010
 LIBERIA   Acceptation 16/09/2005 12/11/2006
 LIECHTENSTEIN   Acceptation 12/05/2006 12/11/2006
 LITUANIE   Acceptation 29/09/2004 12/11/2006
 LUXEMBOURG   Acceptation 13/06/2005 12/11/2006
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Acceptation 19/03/2007 19/09/2007
 MADAGASCAR   Acceptation 14/03/2008 14/09/2008
 MALI   Acceptation 24/04/2009 24/10/2009
 MALTE   Acceptation 22/09/2006 22/03/2007
 MOLDAVIE   Acceptation 21/04/2008 21/10/2008
 NICARAGUA   Acceptation 15/09/2005 12/11/2006
 NORVEGE   Acceptation 08/12/2005 12/11/2006
 NOUVELLE-ZELANDE   Acceptation 02/10/2007 02/04/2008
 PAKISTAN   Acceptation 03/02/2009 03/08/2009
 PARAGUAY   Acceptation 03/12/2008 03/06/2009
 PAYS-BAS   Acceptation 18/07/2005 12/11/2006
 PEROU   Acceptation 29/05/2009 29/11/2009
 PORTUGAL   Acceptation 22/02/2008 22/08/2008
 QATAR   Acceptation 16/11/2009 16/05/2010
 ROUMANIE   Acceptation 29/01/2008 29/07/2008
 RUSSIE (FED.)    Acceptation 21/07/2008 21/01/2009
 SAINT SIEGE   Acceptation 13/12/2005 12/11/2006
 SENEGAL   Acceptation 06/11/2008 06/05/2009
 SIERRA LEONE   Acceptation 30/09/2004 12/11/2006
 SLOVAQUIE   Acceptation 23/03/2006 12/11/2006
 SLOVENIE   Acceptation 22/02/2007 22/08/2007
 SUEDE   Acceptation 02/06/2004 12/11/2006
 SUISSE   Acceptation 12/05/2006 12/11/2006
 TADJIKISTAN   Acceptation 18/05/2006 18/11/2006
 TCHEQUE REP.   Acceptation 06/06/2006 06/12/2006
 TUNISIE   Acceptation 07/03/2008 07/09/2008
 UKRAINE   Acceptation 17/05/2005 12/11/2006
 URUGUAY   Acceptation 07/08/2007 07/02/2008 Art.  N2. Ce protocol entre en vigueur le 25 juillet 2010.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . 1. Adopte les amendements à la Convention suivants :
a) A l'article 25, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit :
"3. Tout autre Etat non visé au paragraphe 2, qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notifi cation de cet accord. La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.
et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants;
b) Au paragraphe 3 de l'article 26, après "visé à l'article 23" insérer "ou au paragraphe 3 de l'article 25";
2. Invite les Parties à la Convention à déposer rapidement leurs instruments d'acceptation de l'amendement;
3. Demande instamment à tout Etat ou organisation qui ratifi erait, accepterait ou approuverait la Convention de ratifi er, accepter ou approuver simultanément l'amendement susmentionné;
4. Encourage les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et, à cet effet, à solliciter l'accord de la Réunion des Parties;
5. Invite les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies intéressés à prendre part à ses réunions en qualité d'observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention;
6. Invite les Etats limitrophes de la région de la CEE qui ne l'ont pas encore fait à conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération technique et des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats riverains membres de la CEE, conformément aux dispositions de la partie II de la Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES

 ETAT  CONSENTEMENT  DATE DE CONSENTEMENT  ENTREE EN VIGUEUR ALBANIE  Adhésion  29/05/2014  27/08/2014 ALLEMAGNE  Acceptation  15/11/2012  06/02/2013 AUTRICHE  Acceptation  19/11/2012  17/02/2013 AZERBAïDJAN  Acceptation  07/01/2014  07/04/2014 BELARUS  Acceptation  13/02/2013  14/05/2013 BELGIQUE  Acceptation  27/08/2015  25/11/2015 BOSNIE-HERZEGOVINE  Acceptation  27/01/2010  06/02/2013 BULGARIE  Acceptation  05/11/2012  06/02/2013 CROATIE  Acceptation  31/07/2008  06/02/2013 DANEMARK  Approbation  05/01/2012  06/02/2013 ESPAGNE  Acceptation  24/09/2009  06/02/2013 ESTONIE  Acceptation  11/06/2009  06/02/2013 FINLANDE  Acceptation  11/12/2007  06/02/2013 FRANCE  Approbation  27/07/2009  06/02/2013 GRECE  Acceptation  05/06/2013  03/09/2013 HONGRIE  Acceptation  20/06/2005  06/02/2013 ITALIE  Ratification  29/12/2011  06/02/2013 KAZAKHSTAN  Acceptation  17/06/2015  15/09/2015 LETTONIE  Acceptation  09/03/2009  06/02/2013 LIECHTENSTEIN  Acceptation  04/06/2012  06/02/2013 LITUANIE  Acceptation  28/03/2012  06/02/2013 LUXEMBOURG  Ratification  10/05/2006  06/02/2013 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)  Adhésion  28/07/2015  26/10/2015 MOLDAVIE  Acceptation  06/02/2007  06/02/2013 MONTENEGRO  Adhésion  23/06/2014  21/09/2014 NORVEGE  Approbation  25/06/2012  06/02/2013 OUZBEKISTAN  Acceptation  28/11/2011  06/02/2013 PAYS-BAS  Acceptation  12/01/2006  06/02/2013 POLOGNE  Ratification  31/01/2005  06/02/2013 PORTUGAL  Approbation  08/11/2012  06/02/2013 ROUMANIE  Acceptation  13/06/2006  06/02/2013 RUSSIE  Acceptation  06/02/2013  07/05/2013 SERBIE  Adhésion  27/08/2010  06/02/2013 SLOVAQUIE  Acceptation  14/03/2013  12/06/2013 SLOVENIE  Acceptation  05/09/2013  04/12/2013 SUEDE  Acceptation  20/05/2004  06/02/2013 SUISSE  Acceptation  12/05/2011  06/02/2013 TCHEQUE REP.  Acceptation  29/01/2008  06/02/2013 Union Européenne  Acceptation  20/12/2013  20/03/2014


text:
Article    1 . Le règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les marques est modifié comme suit :
1. Il est ajouté à l'article 1er, paragraphe 1er, un nouveau point h, libellé comme suit :
" h. le cas échéant, le numéro et la date d'un examen d'antériorités effectué ou demandé dans les trois mois précédant le dépôt conformément aux dispositions de l'article 6, sous B, de la loi uniforme. "
2. A l'article 2, les points a et d sont abrogés.
3. L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Le délai visé à l'article 6, sous A, paragraphe 2, de la loi uniforme pour satisfaire aux autres conditions est d'au moins un mois. Ce délai peut être prolongé d'office et le sera sur demande, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement. "
4. L'article 3, paragraphe 3, est abrogé.
5. Il est ajouté après l'article 3, un nouvel article 3bis, libellé comme suit :
" Article 3bis. 1. Le Bureau Benelux publie, conformément aux dispositions de l'article 6, sous A, paragraphe 5, de la loi uniforme, les dépôts introduits dans une rubrique destinée à cette fin en mentionnant :
a. la date et le numéro du dépôt;
b. le nom et l'adresse du déposant;
c. le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire;
d. la reproduction de la marque;
e. la liste des produits et services que la marque est destinée à couvrir, avec l'indication des numéros des classes de la classification internationale des produits et services prévue par l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957, dans lesquelles sont rangés les produits et services;
f. le cas échéant, la mention que la marque ou une partie de la marque est à trois dimensions (marque plastique), constituée entre autres par la forme du produit ou du conditionnement;
g. le cas échéant, la mention qu'il s'agit d'une marque collective;
h. le cas échéant, les indications de la classification prévue dans l'Arrangement de Vienne du 12 juin 1973 instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques;
i. le cas échéant, la description des éléments distinctifs fournie par le déposant;
j. le cas échéant, l'indication de la couleur ou des couleurs, si le déposant les revendique à titre d'élément distinctif de la marque;
k. le cas échéant, que, conformément à l'article 6, sous D, de la loi uniforme, un droit de priorité a été invoqué, avec l'indication de la date, du numéro et du pays de ce droit de priorité. Il est mentionné, le cas échéant, qu'il n'a pas encore été satisfait à la condition visée à l'article 5, paragraphe 3;
l. la date à laquelle expire le délai pour introduire une opposition contre la marque, sauf si, en vertu de l'article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, aucune opposition ne peut être introduite.
2. Si, lors de la publication des données d'un dépôt, telles que mentionnées au paragraphe 1er, une erreur a été commise qui aurait conduit les intéressés à disposer d'informations erronées pour décider d'introduire ou non une opposition contre la marque concernée, le Bureau Benelux effectue une publication rectifiée. De ce fait, le délai pour introduire une opposition contre le dépôt recommence à courir.
3. Le cas échéant, l'opposition déjà introduite à la suite de la publication antérieure, rectifiée en vertu du paragraphe 2, est classée sans suite à la demande de l'opposant. Cette demande doit être faite avant la fin du délai d'opposition qui recommence à courir en vertu de la disposition du paragraphe 2. Dans ce cas, les taxes déjà payées sont restituées. Si l'opposant ne demande pas de classer sans suite son opposition, celle-ci est réputée avoir été introduite valablement et dans le délai prescrit, sans préjudice des dispositions y relatives du chapitre XI. "
6. A l'article 4, les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.
7. A l'article 5, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous d, doit être effectué simultanément. "
8. A l'article 5, paragraphe 3, les mots " certifiée conforme " sont abrogés.
9. A l'article 6, paragraphe 2, les deux dernières phrases sont abrogées.
10. L'article 6, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante :
" 3. Si la confirmation du maintien du dépôt n'est pas reçue dans le délai fixé au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite. "
11. Il est ajouté à l'article 7, paragraphe 1er, un nouveau point g, libellé comme suit :
" g. la date d'enregistrement de la marque. "
12. L'article 7, paragraphe 3, est remplacé par la disposition suivante :
" 3. Le Bureau Benelux exécute sans délai les décisions judiciaires visées aux articles 6ter et 6septies de la loi uniforme, dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. "
13. Il est ajouté, après l'article 7, paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :
" 4. Vaut date d'enregistrement la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement. "
14. Il est ajouté après l'article 7, un nouvel article 7bis, libellé comme suit :
" Article 7bis. 1. La demande de procéder sans délai à l'enregistrement du dépôt visée à l'article 6, sous E, de la loi uniforme peut être faite lors du dépôt ou pendant la procédure d'enregistrement. Le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous i, doit être effectué simultanément.
2. Le Bureau Benelux publie ces enregistrements dans une rubrique destinée à cette fin, en mentionnant les éléments visés à l'article 7, 1er paragraphes 1 et 2.
3. Le cas échéant, la publication visée au paragraphe 2 mentionne la date à laquelle expire le délai pour introduire une opposition contre la marque, sauf si, en vertu de l'article III du protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, aucune opposition ne peut être introduite. Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3bis sont applicables.
4. Le Bureau Benelux publie dans une rubrique destinée à cette fin ses décisions de procéder à la radiation de l'enregistrement en vertu des dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme. Cette publication est effectuée dès que la décision de radiation n'est plus susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. "
15. L'article 9, paragraphe 3, sous a, est abrogé.
16. Il est ajouté après l'article 9, paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :
" 4. Le paiement des taxes visées à l'article 25, paragraphe 1er, sous b et h, doit être effectué lors de la requête de renouvellement. "
17. L'article 10, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Si la régularisation de la requête de renouvellement n'intervient pas dans le délai précité, le requérant est informé que l'enregistrement ne sera pas renouvelé. "
18. L'article 12, paragraphe 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" 1. En ce qui concerne les dépôts internationaux pour lesquels les déposants ont demandé qu'ils produisent leurs effets dans le territoire Benelux, le Bureau Benelux enregistre les notifications du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, visées aux articles 8 et 17 de la loi uniforme, sans préjudice des dispositions de l'article 12bis. "
19. L'article 12, paragraphe 2, est abrogé.
20. L'article 12, paragraphe 5, est remplacé par la disposition suivante :
" 5. Le Bureau Benelux exécute sans délai les décisions judiciaires visées aux articles 6ter et 6septies de la loi uniforme dès qu'elles ne sont plus susceptibles d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. "
21. Il est ajouté, après l'article 12, un nouvel article 12bis, libellé comme suit :
" Article 12bis. 1. Vaut date d'enregistrement des dépôts internationaux la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt international satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement.
2. Le Bureau Benelux publie le numéro et la date de l'enregistrement des dépôts internationaux dans une rubrique destinée à cette fin.
3. Le Bureau Benelux publie dans une rubrique destinée à cette fin les enregistrements des dépôts internationaux en vertu de l'article 8, alinéa 5, de la loi uniforme et ses décisions de procéder à la radiation de ces enregistrements. La publication de la radiation est effectuée dès que la décision de radiation n'est plus susceptible d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation. "
22. L'article 13, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Le cas échéant, le déposant qui s'oppose au refus provisoire doit, dans le délai fixé au paragraphe 1er, constituer un mandataire ou indiquer une adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4. "
23. L'article 13, paragraphe 3, est abrogé.
24. L'article 14, paragraphe 4, est remplacé par la disposition suivante :
" 4. Lors de ces demandes et requêtes, le paiement des émoluments prévus par l'Arrangement de Madrid doit être effectué, pour autant que ces émoluments ne sont pas directement acquittés auprès du Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, ainsi que le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 3, sous e, lorsque la taxe est due. "
25. L'article 15, paragraphe 1er, est modifié comme suit :
a) La première phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions des articles 42 et 44, tous les documents transmis au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être lisibles et établis en langue française ou néerlandaise. "
b) Dans la version néerlandaise, à la dernière phrase, le mot " begeleid " est remplacé par le mot " vergezeld ".
26. L'article 15, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques conformément aux dispositions de l'article 15bis. "
27. Il est ajouté, après l'article 15, un nouvel article 15bis, libellé comme suit :
" Article 15bis. 1. L'introduction des dépôts, des demandes d'enregistrements internationaux, des requêtes en vue d'inscrire des modifications au registre, des requêtes de renouvellement des enregistrements et des procédures d'opposition peut également s'effectuer par voie électronique, à condition de faire usage du logiciel mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer cette opération spécifique. Si aucun logiciel n'est mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer l'une des opérations précitées, l'introduction par voie électronique n'est pas possible.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui accompagnent les opérations visées au paragraphe 1er doivent satisfaire aux dispositions y relatives du règlement d'application. Si le document introduit ne satisfait pas aux dispositions du règlement d'application, il est réputé ne pas avoir été reçu par le Bureau Benelux.
3. Le Conseil d'Administration peut fixer des règles complémentaires pour les communications électroniques. "
28. L'article 16 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 16. 1. Celui qui agit comme mandataire auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale doit avoir un domicile ou un siège dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; le paiement de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 1er, sous j, doit être effectué simultanément.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui est adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement. "
29. A l'article 17, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
30. L'article 17bis est abrogé.
31. L'article 18, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. S'il n'est pas satisfait, dans le délai imparti, aux dispositions visées au paragraphe 1er, les documents reçus sont classés sans suite. "
32. L'article 19 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 19. 1. L'autorité compétente accuse réception de tout document destiné à être enregistré au registre Benelux ou au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté en mentionnant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. Les documents reçus après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour.
4. Le Bureau Benelux enregistre l'expédition et la réception des documents. Cet enregistrement constitue, sauf preuve contraire, la preuve de l'expédition et de la réception ainsi que du moment où ces opérations ont eu lieu. "
33. A l'article 20, paragraphe 3, les mots " et des délais visés au chapitre XI, " sont insérés entre les mots " 18, paragraphe 1er, " et " les pièces ".
34. L'article 22 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 22. Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement, éventuellement sous forme électronique. "
35. L'article 24, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Ce recueil contient, rédigées uniquement dans la langue de l'enregistrement :
a. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 3bis, 7, 7bis, 8 et 11;
b. toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts internationaux, visées aux articles 12 et 12bis. "
36. L'article 25 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 25. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a. dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro .......... (1) pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro .......... pour une marque collective;
3. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
4. dans la situation visée à article 1er, paragraphe 1er, sous h, un montant égal au montant fixé sous c, est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;
b. le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro .......... pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro .......... pour une marque collective;
3. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c. examen visé à l'article 9 de la loi uniforme :
1. montant de base de euro ..........;
2. supplément de euro .......... pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
d. enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro .......... par marque;
e. enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro ..........; si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro .......... pour chaque marque suivante; sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
f. l'enregistrement de la constitution d'un mandataire après l'enregistrement du dépôt euro ..........; si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro .......... pour chaque marque suivante, sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
g. enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro ..........;
h. supplément de euro .......... pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
i. un enregistrement accéléré conformément aux dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme : euro ..........;
j. le dépôt d'un pouvoir général : euro ...........
2. Abrogé.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a. renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er : euro .......... montant augmenté de euro .......... par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b. copies d'un enregistrement : euro .......... par enregistrement et pour toutes les autres copies euro .......... par page;
c. copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro .......... par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro .......... par page;
d. documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro ..........;
e. demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro ..........;
f. correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro ..........; si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro .......... pour chaque dépôt suivant;
g. abrogé.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro ...........
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application. "
(1) (Les montants à compléter ici seront fixés par le Conseil d'Administration.)
37. A l'article 34, paragraphe 1er, sous c, les mots " sur le territoire Benelux " sont remplacés par les mots " dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen ".
38. Il est ajouté, à la suite du chapitre X, un nouveau chapitre XI, libellé comme suit :
" CHAPITRE XI. - Opposition.
Article 36. 1. L'opposition est introduite sur base d'un formulaire établi par règlement d'application qui comporte les éléments suivants :
a. le nom et l'adresse de l'opposant;
b. le cas échéant, la mention que l'opposant agit en qualité de licencié de la marque antérieure;
c. les références permettant l'identification de la marque antérieure;
d. les produits ou services sur lesquels repose l'opposition. Si pareille mention est absente, l'opposition est présumée reposer sur tous les produits et services sur lesquels porte la marque antérieure;
e. les références permettant l'identification de la marque contre laquelle l'opposition est dirigée;
f. les produits ou services contre lesquels l'opposition est dirigée. Si pareille mention est absente, l'opposition est présumée être dirigée contre tous les produits et services sur lesquels porte la marque faisant l'objet de l'opposition;
g. les éléments concernant l'emploi des langues conformément aux articles 40 à 42.
2. Le cas échéant, les pièces établissant la qualité du licencié doivent être transmises.
3. Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, doivent être mentionnés sur le formulaire.
4. Les données visées au paragraphe 1er, sous d et f, doivent être mentionnées sur le formulaire en indiquant seulement les numéros des classes de produits ou de services. Les produits ou services sur lesquels repose l'opposition ou contre lesquels celle-ci est dirigée peuvent être limités par l'opposant dans l'argumentation visée à l'article 37, paragraphe 1er, sous c.
Article 37. 1. L'opposition est instruite selon la procédure ci-après :
a. le Bureau Benelux décide conformément à l'article 38 si l'opposition est recevable et en informe les parties ou, dans le cas visé à l'article 8bis de la loi uniforme, l'opposant et le Bureau international;
b. la procédure commence deux mois après la notification de recevabilité. Le Bureau Benelux adresse aux parties un avis relatif au début de la procédure;
c. l'opposant dispose d'un délai de deux mois à compter de l'avis de début de la procédure visé sous b pour étayer l'opposition avec des arguments et pièces à l'appui de ceux-ci ou, le cas échéant, pour produire des pièces établissant la notoriété de la marque antérieure. A défaut, l'opposition est classée sans suite;
d. le Bureau Benelux envoie les arguments de l'opposant au défendeur et lui impartit un délai de deux mois pour répondre par écrit et demander éventuellement des preuves d'usage;
e. le cas échéant, un délai de deux mois est imparti à l'opposant pour produire les preuves d'usage demandées;
f. si des preuves d'usage sont produites, le Bureau Benelux les transmet au défendeur et lui impartit un délai de deux mois pour réagir par écrit aux preuves d'usage et, le cas échéant, aux arguments de l'opposant;
g. si le Bureau Benelux le juge utile, il peut demander à une ou plusieurs parties de déposer des arguments ou pièces complémentaires dans un délai fixé à cet effet;
h. une procédure orale peut être organisée conformément à l'article 47;
i. le Bureau Benelux prend une décision. Si une opposition qui repose sur plusieurs marques antérieures est admise sur base d'une de ces marques, le Bureau Benelux ne statue pas sur les autres marques invoquées.
2. Le cas échéant, le défendeur doit, dans le délai fixé au paragraphe 1er, sous d, constituer un mandataire ou indiquer une adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4.
Article 38. L'opposition est recevable si elle est introduite dans le délai prévu à l'article 6quater, alinéa 1er, ou à l'article 8bis, alinéa 1er, de la loi uniforme, satisfait aux conditions visées à l'article 36, paragraphe 1er, sous a à f, du présent règlement, et à l'article 6quater, alinéa 4, de la loi uniforme, et est dirigée contre une marque portant sur au moins une des classes de produits ou services ouvertes à l'opposition.
Article 39. 1. Si le Bureau Benelux constate que l'acte d'opposition ne satisfait pas aux conditions autres que celles visées à l'article 38, il en informe l'opposant en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux dites irrégularités dans le délai, l'opposition est classée sans suite.
2. Si le Bureau Benelux constate que d'autres pièces déposées par les parties que celles visées au paragraphe 1er ne satisfont pas aux dispositions du présent règlement, il en informe la partie concernée en l'invitant à remédier aux irrégularités constatées dans un délai de deux mois. S'il n'est pas remédié aux dites irrégularités dans le délai imparti, la pièce concernée est réputée ne pas avoir été introduite.
Article 40. 1. La langue de la procédure est l'une des langues du Bureau Benelux : le néerlandais ou le français. Elle se détermine comme suit :
a. la langue de la procédure est la langue du dépôt du défendeur. Néanmoins, si ce dépôt est un dépôt international, la langue de la procédure est la langue du Bureau Benelux choisie par le défendeur dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de recevabilité, et à défaut de choix le français;
b. par dérogation à ce qui est stipulé sous a, les parties peuvent, de commun accord, opter pour l'autre langue du Bureau Benelux.
2. Le choix d'une langue de procédure prévu au paragraphe 1er, sous b, est opéré comme suit :
a. l'opposant indique dans l'acte d'opposition la langue du Bureau Benelux qu'il préfère comme langue de la procédure;
b. si le défendeur accepte le choix de la langue de l'opposant, il le communique dans un délai d'un mois à partir de la date de la notification de recevabilité de l'opposition.
3. Le Bureau Benelux communique aux parties la langue de la procédure.
4. La décision d'opposition est rédigée dans la langue de la procédure.
Article 41. 1. La détermination d'une langue de la procédure n'affecte pas la faculté des parties de se servir de l'autre langue du Bureau Benelux que la langue de la procédure dans la procédure d'opposition.
2. Si l'une des parties introduit des arguments dans la langue du Bureau Benelux qui n'est pas la langue de la procédure, le Bureau Benelux traduit ces arguments dans la langue de la procédure, sauf si la partie adverse a indiqué qu'elle ne souhaite pas de traduction.
3. A la demande d'une partie, le Bureau Benelux traduit dans l'autre langue du Bureau Benelux les arguments de la partie adverse introduits dans la langue de la procédure.
4. A la demande d'une partie, le Bureau Benelux traduit la décision d'opposition dans l'autre langue du Bureau Benelux.
5. La traduction peut être demandée lors du dépôt de l'acte d'opposition ou lors de la communication du défendeur visée à l'article 40, paragraphe 2, sous b.
6. Sans préjudice de l'article 42, les arguments qui ne sont pas introduits dans une des langues du Bureau Benelux sont réputés ne pas avoir été introduits.
7. Si les arguments sont traduits par le Bureau Benelux en vertu du présent article, le document introduit dans la langue originale fait foi.
Article 42. 1. La détermination d'une langue de la procédure n'affecte pas la faculté des parties d'échanger des arguments en langue anglaise dans la procédure d'opposition, si elles le souhaitent conjointement.
2. Le choix conjoint de la langue anglaise est opéré comme suit :
a. l'opposant indique lors du dépôt de l'acte d'opposition qu'il souhaite s'exprimer en anglais, si le défendeur y consent;
b. le défendeur déclare dans sa communication visée à l'article 40, paragraphe 2, sous b, qu'il consent à l'emploi de la langue anglaise.
3. Si le Bureau Benelux constate qu'un choix conjoint est fait de la langue anglaise, il en informe les parties.
4. En cas de choix conjoint de la langue anglaise, les arguments introduits dans une autre langue sont réputés ne pas avoir été introduits et le Bureau Benelux n'effectue aucune traduction des arguments des parties.
Article 43. 1. Les choix opérés en vertu des articles 40 et 42 peuvent être modifiés jusqu'au début de la procédure sur demande conjointe des parties.
2. Pendant la procédure d'opposition, chaque partie peut informer le Bureau Benelux par écrit qu'elle ne souhaite plus la traduction effectuée par le Bureau Benelux visée à l'article 41.
Article 44. Les dispositions des articles 40 à 43 ne font pas obstacle à ce que les pièces qui servent à étayer les arguments ou à prouver l'usage d'une marque puissent être déposées dans leur langue originale. Les pièces ne sont prises en considération par le Bureau Benelux que si celui-ci les considère comme suffisamment compréhensibles, eu égard au motif du dépôt.
Article 45. Le respect du principe du contradictoire mentionné à l'article 6sexies, sous A, de la loi uniforme implique notamment que :
a. une copie de toute pièce pertinente introduite au Bureau Benelux par une partie est transmise à l'autre partie, même si l'opposition n'est pas recevable. Si les arguments introduits sont traduits par le Bureau Benelux en vertu des dispositions de l'article 41, la transmission s'effectuera en même temps que cette traduction;
b. une copie de toute pièce pertinente que le Bureau Benelux envoie à une partie est envoyée à l'autre partie;
c. la décision d'opposition ne peut être fondée que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position;
d. les arguments auxquels la partie adverse n'a pas réagi, sont considérés comme n'étant pas contestés;
e. l'examen de l'opposition se limite aux arguments, faits et moyens de preuve invoqués par les parties;
f. la décision d'opposition est écrite, motivée et transmise aux parties.
Article 46. 1. Si la procédure est suspendue en application de l'article 6sexies, sous B, de la loi uniforme, le Bureau Benelux en informe les parties, en indiquant le motif de suspension.
2. S'il n'y a plus de motif de suspension, la procédure est poursuivie. Le Bureau Benelux en informe les parties, mentionne les opérations à accomplir au moment concerné de la procédure et fixe, le cas échéant, un délai complémentaire à cette fin.
3. La suspension sur demande conjointe vaut pour une période de deux mois et peut être prolongée pour une période identique.
4. La taxe visée à l'article 52, paragraphe 1er, sous b, est due pour la suspension sur demande conjointe et la prolongation de celle-ci. Si elle n'est pas payée au moment de la demande de suspension, le Bureau Benelux fixe un délai d'un mois à cette fin. Si elle n'est pas payée ou l'est tardivement, la procédure est poursuivie conformément au paragraphe 2.
5. La suspension de la procédure d'opposition n'exempte pas les parties des obligations qui leur incombent en application de l'article 39.
Article 47. 1. Une procédure orale peut être organisée d'office ou sur demande des parties si le Bureau Benelux le juge utile.
2. La procédure orale se déroule suivant un règlement fixé par le Conseil d'Administration.
Article 48. 1. Lorsque plusieurs oppositions ont été formées à l'encontre d'une marque, le Bureau Benelux peut décider, avant le début de la procédure, de traiter une ou plusieurs oppositions qui, lors d'un examen préliminaire, semblent avoir le plus de chances d'aboutir. Dans ce cas, le Bureau Benelux peut décider de reporter l'examen des autres oppositions en attendant le résultat. Le Bureau Benelux informe les autres opposants de toute décision pertinente rendue dans le cadre des procédures qui ont été poursuivies.
2. Lorsque l'opposition examinée est reconnue justifiée et que cette décision est devenue définitive, les oppositions reportées sont réputées être devenues sans objet.
Article 49. 1. Les pièces visées à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme destinées à prouver l'usage de la marque sont demandées et produites selon les modalités prévues à l'article 37, paragraphe 1, sous d, e et f.
2. Les preuves d'usage doivent comprendre des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services sur lesquels l'opposition est fondée.
3. Ces preuves se limitent, de préférence, aux supports papier comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies et des annonces dans les journaux. Les frais liés à l'envoi des pièces au défendeur sont à charge de l'opposant s'ils dépassent euro ...........
4. Le défendeur peut retirer la demande de preuves d'usage ou tenir pour suffisantes les preuves fournies.
5. Lorsque l'opposant ne demande pas le renvoi des pièces justificatives déposées dans les deux mois après que la décision d'opposition est devenue définitive, le Bureau Benelux est autorisé à détruire ces pièces. Si les frais de renvoi des pièces dépassent euro .........., ils sont à charge de l'opposant.
Article 50. L'acte d'opposition et les décisions d'opposition sont publiques. Les arguments des parties et toutes autres pièces, qu'ils soient présentés de manière orale ou écrite, ne sont accessibles aux tiers qu'avec le consentement des parties.
Article 51. La décision d'opposition contient les éléments suivants :
a. le numéro de l'opposition;
b. la date de la décision;
c. les noms des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;
d. les références des marques en cause;
e. un résumé des faits et du deroulement de la procédure;
f. un résumé des arguments;
g. le cas écheant, une analyse des preuves d'usage;
h. une comparaison des marques et des produits ou services sur lesquels elles portent;
i. la décision du Bureau Benelux;
j. la décision relative aux dépens;
k. les noms du membre rapporteur de la division d'opposition et des deux autres membres ayant participé à la décision;
l. le nom de l'agent chargé du suivi administratif du dossier.
Article 52. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant la procédure d'opposition est fixé comme suit :
a. introduction d'une opposition :
1. une taxe de base de euro ..........;
2. un supplément de euro .......... pour chaque marque antérieure en sus de la troisième sur laquelle l'opposition repose.
b. suspension sur demande et sa prolongation :
1. lorsque l'opposition est suspendue avant le début de la procédure : euro ........... Lorsque la suspension de l'opposition dépasse une période totale de 12 mois à cause de la prolongation, une taxe de euro .......... est due pour chaque prolongation;
2. suspension ou sa prolongation après le début de la procédure : euro ...........
2. La restitution visée à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme est fixee à un montant qui est égal à 60 % du montant visé au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient avant le début de la procédure et à un montant égal à 40 % du montant visé au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient après ce moment.
3. Les dépens visés à l'article 6sexies, sous E, de la loi uniforme sont fixés à un montant qui est égal au montant visé au paragraphe 1er, sous a, sous 1.
4. Pour la traduction en application de l'article 41, une rémunération fixée par le Conseil d'Administration est due par la partie qui introduit des arguments dans une langue du Bureau Benelux qui n'est pas la langue de la procédure ou par la partie qui souhaite la traduction dans la langue du Bureau Benelux autre que la langue de la procédure. Le Conseil d'Administration fixe également une rémuneration pour la traduction de la décision d'opposition et l'interprétation en cas de procédure orale. "
 Art.    2 . Cinq années après l'entrée en vigueur du présent protocole, le fonctionnement de la procédure d'opposition telle que visée au chapitre XI du règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux sur les marques, et en particulier le fonctionnement du régime linguistique visé aux articles 40 à 44, sera évalué, notamment sur base de l'expérience des utilisateurs du système. Le Conseil d'Administration peut faire les propositions de modification qu'il juge utiles.
 Art.    3 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.  4. Le présent protocole entre en vigueur à la même date que le protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques du 11 décembre 2001. (NOTE : le protocole du 11 décembre 2001 portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques entre en vigueur le 01-01-2004; voir son annexe et le CN 2001-12-11/59.)
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole.
Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2003, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
L. MICHEL
Pour le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
L. POLFER
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
A.F. van DONGEN