text:
Article    1er . Obligation d'accorder l'entraide
1. Les Etats parties s'engagent à s'accorder, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les autres procédures relatives à des infractions pénales dont la sanction relève de la compétence de leurs juridictions au moment de la demande. Les autorités compétentes pour demander ou fournir l'entraide sont, pour le Royaume de Thaïlande, les autorités judiciaires et les entités compétentes en vertu de la loi pour exécuter une demande ou demander l'assistance; pour le Royaume de Belgique, les autorités judiciaires.
2. Les dispositions de la présente Convention s'appliquent également quand l'entraide demandée a trait à une procédure répressive en matière fiscale (douanes et accises, impôts directs ou indirects et contrôle des devises).
3. L'entraide comprend, mais ne se limite pas :
(a) au recueil de témoignages et de dépositions de personnes;
(b) à la transmission d'informations, de documents, de dossiers et d'éléments de preuves;
(c) à la remise de documents;
(d) à l'exécution de demandes de perquisition et de saisie;
(e) au transfèrement de personnes détenues ou à la facilitation de la comparution d'autres personnes dans l'Etat requérant aux fins de témoignage;
(f) à la localisation de personnes ou d'objets;
(g) aux mesures de localisation, de saisie et de confiscation des produits et des instruments d'activités criminelles; et
(h) à toute autre forme d'entraide compatible avec l'objet de la présente Convention.
4. L'entraide sera accordée, que les faits qui font l'objet de l'enquête, de la poursuite ou de procédures dans l'Etat requérant constituent ou non une infraction dans l'Etat requis ou puissent donner lieu à des poursuites par l'Etat requis.
5. Les informations et les éléments de preuve obtenus en vertu de la présente Convention ne peuvent être révélés ou utilisés que pour l'enquête, la poursuite ou les autres procédures relatives aux faits tels que qualifiés dans la demande; en cas de modification de cette qualification, ces informations ou éléments de preuve ne pourront être utilisés sans le consentement préalable de l'Etat requis.
6. La présente Convention a pour unique objet l'entraide entre les autorités des Etats Parties chargées de l'application du droit pénal; elle n'a pas pour but et n'a pas été conçue en vue d'apporter pareille entraide à des parties privées.
7. Aucune partie privée ne peut se fonder sur une disposition de la présente Convention pour empêcher l'exécution d'une demande, ou pour écarter ou supprimer des éléments de preuve obtenus conformément aux dispositions de la présente Convention.
8. La présente Convention ne s'applique pas à l'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation, sauf dans le cas de confiscation. Elle ne s'applique pas non plus aux infractions militaires qui ne constituent pas d'infractions de droit commun.
 Art.    2 . Motif de refus ou d'ajournement
1. L'Etat requis peut refuser d'exécuter une demande s'il estime que :
(a) l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat requis;
(b) la demande est relative à une infraction politique;
(c) il existe des raisons sérieuses pour l'Etat requis de croire que la demande a été introduite aux fins d'enquêter, de poursuivre, de punir ou d'engager d'autres procédures à l'égard d'une personne en raison de sa race, son sexe, sa religion, sa nationalité ou ses opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
(d) la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort conformément à la législation de l'Etat requérant mais non conformément à la législation de l'Etat requis. La demande ne peut toutefois être refusée si l'Etat requérant donne à l'Etat requis des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée. Le refus par l'Etat requis d'exécuter une demande pour ce motif permettra à l'Etat requérant de décider, sur la base de la réciprocité, de refuser d'exécuter une demande de l'autre Etat concernant une infraction de nature et de gravité similaires.
2. L'Etat requis peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête, des poursuites ou une procédure en cours dans l'Etat requis.
3. Avant de refuser ou de différer l'exécution d'une demande d'entraide conformément au présent Article, l'Etat requis détermine, si l'entraide peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires. Si l'Etat requérant accepte l'entraide sous ces conditions, il s'engage à les respecter.
4. L'Etat requis informe sans tarder l'Etat requérant des raisons du refus ou de l'ajournement de l'exécution de la demande.
 Art.    3 . Autorités centrales
1. Chaque Etat partie établit une Autorité centrale.
2. Pour le Royaume de Thaïlande, l'Autorité centrale est l'Attorney General ou une personne désignée par lui.
3. Pour le Royaume de Belgique, l'Autorité centrale est le Ministre de la Justice ou une personne désignée par lui.
4. Les demandes d'entraide présentées en vertu de la présente Convention sont formulées et exécutées entre les Autorités centrales des Etats Parties.
 Art.    4 . Langue
Les demandes et pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction dans une langue officielle de l'Etat requis ou en anglais.
 Art.    5 . Contenu des demandes d'entraide
1. La demande d'entraide est introduite par écrit. En cas d'urgence ou si l'Etat requis l'autorise, la demande peut être envoyée par télécopie, ou par tout autre moyen, mais doit être aussitôt confirmée par écrit.
2. Toutes les demandes d'entraide contiennent les indications suivantes :
(a) le nom de l'autorité compétente qui dirige l'enquête, la poursuite ou la procédure dont il est question dans la demande;
(b) une description de la nature de l'enquête, de la poursuite ou de la procédure, en ce compris un résumé des faits et législation pertinents;
(c) une description des éléments de preuve ou des informations recherchées ou des actes d'entraide à accomplir;
(d) le but dans lequel les éléments de preuve, les informations ou toute autre entraide sont recherchés.
3. S'il y a lieu, la demande contient également :
(a) dans la mesure du possible, l'identité, la nationalité et la localisation de la ou des personnes qui font l'objet de l'enquête, de la poursuite ou de la procédure dans l'Etat requérant;
(b) les informations disponibles concernant l'identité et le lieu de résidence d'une personne à localiser dans l'Etat requis;
(c) l'identité et la localisation d'une personne à qui une notification doit être adressée, le lien entre cette personne et l'enquête, la poursuite ou la procédure et les modalités de la remise;
(d) l'identité et la localisation de personnes dans le chef desquelles des éléments de preuve sont recherchés;
(e) en cas de demandes visant à recueillir des preuves, à perquisitionner et à saisir, l'indication des raisons qui laissent à penser que des éléments de preuve peuvent être trouvés dans la juridiction de l'Etat requis;
(f) une description précise du lieu et/ou des éléments de preuve devant faire l'objet de recherches;
(g) s'il y a lieu, la nécessité de préserver la confidentialité et les motifs justifiant cette requête;
(h) une description de la manière de recueillir et d'enregistrer les témoignages et dépositions;
(i) une liste des questions auxquelles il doit être répondu;
(j) en cas de demandes visant à recueillir des éléments de preuve auprès d'une personne, une spécification des dépositions sous serment ou affirmées qui sont requises et une description de l'objet de l'élément de preuve ou de la déposition recherchée;
(k) une description de toute procédure particulière à suivre dans l'exécution de la demande;
(l) des informations concernant les indemnités et dépenses prévues pour une personne comparaissant dans l'Etat requérant;
(m) en cas de mise à disposition de personnes détenues, la personne ou l'autorité qui en aura la garde pendant le transfèrement, l'endroit où la personne détenue doit être transférée et la date de son retour; et
(n) toute autre information qui pourrait être portée à l'attention de l'Etat requis en vue de lui faciliter l'exécution de la demande.
4. Si l'Etat requis estime que les renseignements contenus dans la demande ne sont pas suffisants pour permettre le traitement de celle-ci, il peut demander un complément d'informations.
 Art.    6 . Exécution des demandes
1. Les demandes d'entraide sont exécutées dans les meilleurs délais conformément à la législation de l'Etat requis et, dans la mesure où cette législation ne l'interdit pas, selon les modalités requises par l'Etat requérant.
2. L'Etat requis ne refusera pas l'exécution d'une demande sur la base du secret bancaire.
 Art.    7 . Frais
1. L'Etat requis règle tous les frais liés à l'exécution de la demande, exception faite des frais liés au témoignage d'experts ainsi que des indemnités et frais de déplacement de personnes conformément aux articles 20 et 24, ces frais, indemnités et dépenses étant supportés par l'Etat requérant. Si le témoin ou l'expert le demande, l'Etat requérant peut lui verser une avance sur les dépenses, frais ou indemnités de voyage.
2. S'il s'avère que l'exécution de la demande requiert des dépenses extraordinaires, les Etats Parties se consultent afin de fixer les termes et conditions selon lesquels l'entraide demandée peut être accordée.
 Art.    8 . Limitation d'utilisation et confidentialité
1. Les informations et les éléments de preuve obtenus en vertu de la présente Convention ne peuvent pas être révélés ou utilisés à d'autres fins que celles énoncées dans la demande sans le consentement préalable de l'Etat requis. Ces informations et éléments de preuve ne peuvent être utilisés que par les services du Service public fédéral Justice, les autorités judiciaires et les services chargés de l'application de la loi, en charge de l'exécution des missions prévues par la présente Convention.
2. L'Etat requérant peut exiger que la demande d'entraide, son contenu et les documents y relatifs, de même que son exécution demeurent confidentiels. Si la demande ne peut être exécutée sans que soit levée la confidentialité exigée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant, lequel décide s'il y a lieu de néanmoins exécuter la demande.
3. L'Etat requis peut exiger qu'une information ou un élément de preuve fourni ainsi que leur source demeurent confidentiels conformément aux conditions qu'il spécifie. Dans ce cas, l'Etat requérant respecte ces conditions sauf dans la mesure où l'information ou l'élément de preuve est nécessaire dans un procès public résultant de l'enquête, de la poursuite ou de la procédure dont il est fait mention dans la demande.
 Art.    9 . Accès et communication d'informations à des tiers
L'accès aux informations, par des autorités ou des personnes non prévues par la présente Convention, est régi par la législation nationale de l'Etat Partie auprès duquel une demande d'accès est déposée. En toute hypothèse, l'Etat Partie qui n'est pas à l'origine des informations, ne peut les communiquer qu'après avoir obtenu l'accord de l'Etat Partie qui est à l'origine des informations.
Sur demande de l'Etat Partie à l'origine des informations, l'Etat Partie destinataire l'informe de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des informations transmises.
 Art.    10 . Qualité des données
Si l'Etat Partie qui transmet une information constate que cette information n'est pas correcte ou incomplète, il en informera sans délai l'Etat Partie à qui l'information a été transmise. Ce dernier est tenu de procéder, selon le cas, à la suppression ou à la rectification de cette information.
 Art.    11 . Durée de la conservation des informations
Chaque Etat Partie veille à ne pas conserver les informations au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement de l'entraide prévue par la présente Convention. La présente disposition ne porte pas atteinte au traitement de l'information par les autorités ou services visés au paragraphe 1er de l'article 8 à des fins d'archivage.
 Art.    12 . Recueil de témoignages et dépositions et production d'éléments de preuve dans l'Etat requis
1. Si une personne est citée à comparaître en vue de témoigner, de déposer ou de produire des documents, des dossiers ou des objets dans l'Etat requis, elle peut être tenue de le faire conformément à la législation de l'Etat requis.
2. Sur demande, l'Etat requis communique à l'avance le moment et le lieu où seront recueillis les éléments de preuve.
3. Les autorités compétentes et les personnes mandatées par elles peuvent assister à l'exécution de la demande avec le consentement de l'Autorité centrale et l'autorité chargée de l'exécution dans l'Etat requis.
 Art.    13 . Recueil de témoignages et dépositions par vidéoconférence
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne se trouve sur le territoire d'un Etat Partie et doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités compétentes de l'autre Etat Partie, le premier Etat Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser le recueil de témoignage ou la déposition par vidéoconférence, aux conditions et modalités convenues d'un commun accord entre les Etats Parties, s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'Etat requérant. Les Etats Parties peuvent convenir que le recueil de témoignage ou la déposition sera dirigée par une autorité compétente de l'Etat requérant et qu'une autorité compétente de l'Etat requis y assistera.
 Art.    14 . Communication de dossiers émanant de services ou d'organismes gouvernementaux
1. L'Etat requis fournit des copies de dossiers accessibles au public émanant d'un service ou organisme gouvernemental.
2. L'Etat requis peut fournir tout dossier ou toute information non accessible au public émanant d'un service ou organisme gouvernemental dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'ils étaient destinés à ses propres autorités judiciaires ou chargées de l'application de la loi. L'Etat requis peut, de manière discrétionnaire, refuser la demande, en tout ou en partie.
 Art.    15 . Transmission de documents et d'objets et authentification
1. Lorsque la demande d'entraide concerne la transmission de dossiers et de documents, l'Etat requis peut transmettre les originaux ou des copies certifiées conformes de ceux-ci.
2. L'Etat requérant renvoie dès que possible les documents ou dossiers originaux ou les objets fournis en exécution de la demande sauf si l'Etat requis y renonce.
3. Pour autant que la législation de l'Etat requis ne l'interdise pas, les documents, objets et dossiers sont transmis sous la forme ou avec la certification requise par l'Etat requérant afin de les rendre recevables conformément à la législation de l'Etat requérant.
4. A l'exception des dispositions prévues au paragraphe 3, les éléments de preuve ou les documents transmis conformément à la présente Convention ne nécessitent aucune forme d'authentification.
 Art.    16 . Echange de renseignements sur les condamnations
Sur demande, chaque Etat Partie communiquera les condamnations, enregistrées dans ses archives officielles, prononcées à l'égard des ressortissants de l'autre Etat Partie. Une copie de la condamnation est communiquée sur demande.
 Art.    17 . Echanges spontanés d'informations
1. Les Etats Parties s'efforcent, le cas échéant, dans la limite de leur droit interne et sans qu'une demande en ce sens ne leur ait été présentée, d'échanger des informations en matière pénale pour lesquelles les autorités compétentes de l'autre Etat Partie sont en charge de la sanction et des procédures.
2. L'Etat Partie qui fournit l'information peut, conformément à son droit interne, soumettre à certaines conditions son utilisation par l'autre Etat Partie. L'Etat Partie destinataire est tenu de respecter ces conditions.
 Art.    18 . Notification de documents
1. L'Etat requis procède à la notification de tout document légal transmis à cet effet par l'Etat requérant.
2. Toute demande de notification d'un document exigeant la comparution d'une personne devant une autorité de l'Etat requérant est transmise au plus tard cinquante (50) jours avant la date prévue de la comparution.
3. L'Etat requis renvoie, à titre de preuve de la notification, un récépissé daté et signé par la personne informée ou une déclaration signée par le fonctionnaire qui a procédé à la notification, précisant la forme et la date de la notification. Si la notification ne peut être effectuée, l'Etat requérant en est informé ainsi que des raisons pour lesquelles elle n'a pas eu lieu.
4. Une personne informée conformément au présent article par un document légal exigeant sa comparution dans l'Etat requérant ne peut, parce qu'elle refuse de s'y soumettre, faire l'objet d'une punition civile ou pénale ni d'une sanction légale ou d'une mesure contraignante, même si le document précise la sanction qui pourrait être encourue.
 Art.    19 . Recherche, perquisitions et saisies
L'Etat requis exécute, dans les limites de sa législation, la demande de recherche, perquisition et saisie formulée par l'Etat requérant qui fournit toutes les informations nécessaires à son exécution.
 Art.    20 . Transfèrement de personnes détenues en vue de comparaître comme témoin
1. Toute personne détenue dans l'Etat requis appelée à comparaître en tant que témoin dans l'Etat requérant est transférée dans cet Etat si cette personne et l'Etat requis y consentent.
2. Pour les fins du présent article :
(a) l'Etat requérant a l'autorité pour et l'obligation de maintenir la personne transférée en détention sauf disposition contraire de l'Etat requis;
(b) dès que la demande a été exécutée, l'Etat requérant remet la personne transférée sous la détention de l'Etat requis;
(c) lorsque la peine imposée a expiré ou que l'Etat requis informe l'Etat requérant que la personne transférée ne doit plus être maintenue plus longtemps en détention, cette personne est remise en liberté.
3. La détention sur le territoire de l'Etat requérant sera imputée sur la durée de la privation de liberté que la personne transférée doit subir sur le territoire de l'Etat requis.
 Art.    21 . Localisation de personnes ou d'objets
1. Sur demande, l'Etat requis prend toutes les mesures raisonnables afin de localiser des personnes ou des objets présumés être sur son territoire et requis dans le cadre d'une enquête pénale, d'une poursuite ou d'une procédure dans l'Etat requérant.
2. L'Etat requis communique dès que possible à l'Etat requérant les résultats de ses investigations.
 Art.    22 . Dénonciation officielle aux fins de poursuite
1. Lorsqu'un Etat Partie est compétent pour engager des procédures mais souhaite que celles-ci soient menées par l'autre Etat Partie, l'Autorité centrale de la Partie requérante communique officiellement à l'Autorité centrale de la Partie requise les faits concernant l'affaire. Si l'Etat requis est compétent à cet égard, il soumet le cas à ses autorités compétentes dans le but d'engager une procédure pénale. Ces autorités rendent leur décision conformément à la législation de leur pays.
2. L'Etat requis informe l'Etat requérant des suites données à la dénonciation officielle et transmet, s'il y a lieu, une copie de la décision rendue.
3. Dès que l'Etat requis a établi la compétence de ses juridictions, il informe l'Etat requérant des possibilités pour les parties lésées d'intenter une action en dommages-intérêts ainsi que des voies de recours possibles.
 Art.    23 . Produits des infractions
1. L'Etat requis s'efforce, sur demande, d'établir si les produits d'une infraction se trouvent dans sa juridiction et informe l'Etat requérant du résultat de ses recherches. Dans sa demande, l'Etat requérant communique à l'Etat requis les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits peuvent se trouver dans sa juridiction.
2. Si, conformément au paragraphe 1er du présent article, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, l'Etat requis prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour geler, saisir et confisquer de tels produits.
3. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis peut, dans les limites de son droit interne et aux termes et conditions convenus par les Etats Parties, transférer à l'Etat requérant, en tout ou en partie, les produits d'infractions ou les produits de la vente des biens issus de ces infractions.
4. Dans le cadre de l'application du présent article, les droits et intérêts légitimes de l'Etat requis et de toute partie tierce par rapport à pareils produits sont respectés conformément à la législation de l'Etat requis.
 Art.    24 . Comparution dans l'Etat requérant
Lorsque la comparution d'une personne qui se trouve sur le territoire de l'Etat requis est nécessaire sur le territoire de l'Etat requérant, l'Autorité centrale de l'Etat requis l'invite, sur demande, à comparaître devant l'Autorité compétente dans l'Etat requérant, et l'informe du montant des frais qui lui seront payés. La réponse de cette personne est communiquée dans les meilleurs délais à l'Etat requérant.
 Art.    25 . Immunité
1. Aucune personne se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant pour témoigner ou faire une déposition conformément aux dispositions de la présente Convention, ne peut faire l'objet d'une notification à comparaître, être détenue ou soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle en raison des fait ou omissions antérieurs à son départ du territoire de l'Etat requis, ni être tenue d'apporter des éléments de preuve dans une autre procédure que celle sur laquelle porte la demande.
2. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque la personne, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l'Etat requérant pendant quinze (15) jours consécutifs, après avoir été informée que sa présence n'était plus requise par les autorités compétentes, est néanmoins restée sur ce territoire ou y est retournée volontairement après l'avoir quitté.
 Art.    26 . Autres formes d'entraide
L'entraide et les procédures prévues par la présente Convention n'empêchent pas les Etats Parties d'accorder l'entraide conformément aux dispositions d'autres accords internationaux auxquels ils sont parties, ou conformément aux dispositions de leurs droits internes.
 Art.    27 . Consultations
Les Etats Parties se consultent sur-le-champ, à la demande de l'un d'entre eux, à propos de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
 Art.    28 . Champ d'application
La présente Convention s'applique à toutes les demandes présentées après son entrée en vigueur même si les faits ou omissions concernés se sont produits avant cette date.
 Art.    29 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention fera l'objet d'une procédure de ratification. L'échange des instruments de ratification aura lieu, le plus tôt possible, à Bruxelles.
2. Il entrera en vigueur trente (30) jours après la date d'échange des instruments de ratification.
 Art.    30 . Dénonciation de la Convention
Chaque Etat Partie peut à tout moment dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée à l'autre Etat Partie. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Convention.
Fait à Bangkok, le 12 novembre 2005, en double exemplaire, en langues thaïe, néerlandaise, française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à l'article 29 de la Convention 1° et à l'article 13 de la Convention 2°, ces Conventions entrent en vigueur 30 jours après la date de l'échange des instruments de ratification, c'est-à-dire en date du 23 juillet 2010.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Aux fins de la présente Convention :
1. " Matière radioactive " s'entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément (processus accompagné de l'émission d'un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutron), et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
2. " Matières nucléaires " s'entend du plutonium, à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 %; de l'uranium 233; de l'uranium enrichi en isotope 235 ou 233; de l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous la forme de minerai ou de résidu de minerai; ou de toute autre matière contenant un ou plusieurs des éléments précités;
" Uranium enrichi en isotope 235 ou 233 " s'entend de l'uranium contenant soit l'isotope 235, soit l'isotope 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre les teneurs isotopiques pour la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 est supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel.
3. " Installation nucléaire " s'entend :
a) de tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d'un navire, d'un véhicule, d'un aéronef ou d'un engin spatial comme source d'énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin;
b) de tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.
4. " Engin " s'entend :
a) de tout dispositif explosif nucléaire; ou
b) de tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
5. " Installation gouvernementale ou publique " s'entend de tout équipement ou de tout moyen de déplacement de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou occupé par des représentants d'un Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels d'un Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.
6. " Forces armées d'un Etat " s'entend des forces qu'un Etat organise, entraîne et équipe conformément à son droit interne, essentiellement aux fins de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ainsi que des personnes qui agissent à l'appui desdites forces armées et qui sont placées officiellement sous leur commandement, leur autorité et leur responsabilité.
 Art.    2 . 1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, illicitement et intentionnellement :
a) Détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin :
i) Dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves; ou
ii) Dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement;
b) Emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives :
i) Dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves; ou
ii) Dans l'intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l'environnement; ou
iii) Dans l'intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir.
2. Commet également une infraction quiconque :
a) Menace, dans des circonstances qui rendent la menace crédible, de commettre une infraction visée à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article; ou
b) Exige illicitement et intentionnellement la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force.
3. Commet également une infraction quiconque tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1er du présent article.
4. Commet également une infraction quiconque :
a) se rend complice d'une infraction visée aux paragraphes 1er, 2 ou 3 du présent article; ou
b) organise la commission d'une infraction visée aux paragraphes 1er, 2 ou 3 du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou
c) contribue de toute autre manière à la commission d'une ou plusieurs des infractions visées aux paragraphes 1er, 2 ou 3 du présent article par un groupe de personnes agissant de concert s'il le fait délibérément et soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l'intention du groupe de commettre l'infraction ou les infractions visées.
 Art.    3 . La présente Convention ne s'applique pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat et qu'aucun autre Etat n'a de raison, en vertu du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 de l'article 9, d'exercer sa compétence, étant entendu que les dispositions des articles 7, 12, 14, 15, 16 et 17, selon qu'il convient, s'appliquent en pareil cas.
 Art.    4 . 1. Aucune disposition de la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les Etats et les individus du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations unies et du droit international humanitaire.
2. Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités accomplies par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne sont pas régies non plus par la présente Convention.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'interprètent pas comme excusant ou rendant licites des actes par ailleurs illicites, ni comme excluant l'exercice de poursuites sous l'empire d'autres lois.
4. La présente Convention n'aborde ni ne saurait être interprétée comme abordant en aucune façon la question de la licéité de l'emploi ou de la menace de l'emploi des armes nucléaires par des Etats.
 Art.    5 . Chaque Etat Partie prend les mesures qui peuvent être nécessaires pour :
a) ériger en infraction pénale au regard de sa législation nationale les infractions visées à l'article 2 de la présente Convention;
b) réprimer lesdites infractions par des peines tenant dûment compte de leur gravité.
 Art.    6 . Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires, y compris, s'il y a lieu, une législation nationale pour faire en sorte que les actes criminels relevant de la présente Convention, en particulier ceux qui sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, ne puissent en aucune circonstance être justifiés par des considérations politiques, philosophiques, idéologiques, raciales, ethniques, religieuses ou autres de nature analogue, et qu'ils soient punis de peines à la mesure de leur gravité.
 Art.    7 . l. Les Etats Parties collaborent :
a) en prenant toutes les mesures possibles, y compris, le cas échéant, en adaptant leur législation nationale, afin de prévenir ou contrarier la préparation, sur leurs territoires respectifs, des infractions visées à l'article 2 destinées à être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs territoires, notamment des mesures interdisant sur leurs territoires les activités illégales d'individus, de groupes et d'organisations qui encouragent, fomentent, organisent, financent en connaissance de cause ou fournissent en connaissance de cause une assistance technique ou des informations ou commettent de telles infractions;
b) en échangeant des renseignements exacts et vérifiés en conformité avec les dispositions de leur législation nationale et selon les modalités et les conditions énoncées dans les présentes dispositions et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de détecter, prévenir et combattre les infractions énuméréesà l'article 2 de la présente Convention, et d'enquêter sur elles et d'engager des poursuites contre les auteurs présumés de ces crimes. En particulier, tout Etat Partie fait le nécessaire pour informer sans délai les autres Etats visés à l'article 9 de toute infraction visée à l'article 2 et de tous préparatifs de telles infractions dont il aurait eu connaissance, ainsi que pour en informer, le cas échéant, les organisations internationales.
2. Les Etats Parties prennent les mesures voulues en accord avec leur législation nationale pour préserver le caractère confidentiel de toute information reçue à titre confidentiel d'un autre Etat Partie en application des dispositions de la présente Convention, ou obtenue du fait de leur participation à des activités menées en application de la présente Convention. Si les Etats Parties communiquent à titre confidentiel des informations à des organisations internationales, ils font le nécessaire pour que le caractère confidentiel en soit préservé.
3. Les dispositions de la présente Convention n'imposent pas à un Etat Partie l'obligation de communiquer des informations qu'il n'aurait pas le droit de divulguer en vertu de sa législation nationale, ou qui risqueraient de mettre en péril sa sécurité ou la protection physique de matières nucléaires.
4. Les Etats Parties communiquent au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies le nom de leurs organes et centres de liaison compétents chargés de communiquer et de recevoir les informations visées dans le présent article. Le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies communique les informations relatives aux organes et centres de liaison compétents à tous les Etats Parties et à l'Agence internationale de l'énergie atomique. L'accès à ces organes et à ces centres doit être ouvert en permanence.
 Art.    8 . Aux fins de prévenir les infractions visées dans la présente Convention, les Etats Parties s'efforcent d'adopter des mesures appropriées pour assurer la protection des matières radioactives, en tenant compte des recommandations et fonctions de l'Agence internationale de l'énergie atomique applicables en la matière.
 Art.    9 . 1. Chaque Etat Partie adopte les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 lorsque :
a) l'infraction est commise sur son territoire; ou
b) l'infraction est commise à bord d'un navire battant son pavillon ou d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où l'infraction a été commise; ou
c) l'infraction est commise par l'un de ses ressortissants.
2. Chaque Etat Partie peut également établir sa compétence à l'égard de telles infractions lorsque :
a) l'infraction est commise contre l'un de ses ressortissants; ou
b) l'infraction est commise contre une installation publique dudit Etat située en dehors de son territoire, y compris une ambassade ou des locaux diplomatiques ou consulaires dudit Etat; ou
c) l'infraction est commise par un apatride qui a sa résidence habituelle sur son territoire; ou
d) l'infraction commise a pour objectif de contraindre ledit Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir; ou
e) l'infraction est commise à bord d'un aéronef exploité par le gouvernement dudit Etat.
3. Lors de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, chaque Etat Partie informe le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la compétence qu'il a établie en vertu de sa législation nationale conformément au paragraphe 2 du présent article. En cas de modification, l'Etat Partie concerné en informe immédiatement le Secrétaire général.
4. Chaque Etat Partie adopte également les mesures qui peuvent être nécessaires pour établir sa compétence en ce qui concerne les infractions visées à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article.
5. La présente Convention n'exclut l'exercice d'aucune compétence pénale établie par un Etat Partie conformément à sa législation nationale.
 Art.    10 . 1. Lorsqu'il est informé qu'une infraction visée à l'article 2 a été commise ou est commise sur son territoire ou que l'auteur ou l'auteur présumé d'une telle infraction pourrait se trouver sur son territoire, l'Etat Partie concerné prend les mesures qui peuvent être nécessaires en vertu de sa législation nationale pour enquêter sur les faits portés à sa connaissance.
2. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées en vertu de sa législation nationale pour assurer la présence de cette personne aux fins de poursuites ou d'extradition.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 2 du présent article est en droit :
a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle est ressortissante ou qui est autrement habilité à protéger les droits de ladite personne ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat;
c) d'être informée des droits que lui confèrent les alinéas a  et b.
4. Les droits visés au paragraphe 3 du présent article s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ces lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article sont sans préjudice du droit de tout Etat Partie ayant établi sa compétence, conformément à l'alinéa c du paragraphe 1er ou à l'alinéa c  du paragraphe 2 de l'article 9, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.
6. Lorsqu'un Etat Partie a placé une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, directement ou par l'intermédiaire du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, les Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 9 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats Parties intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête visée au paragraphe 1er du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats Parties et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    11 . 1. Dans les cas où les dispositions de l'article 9 sont applicables, l'Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction est tenu, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction ayant un caractère grave au regard des lois de cet Etat.
2. Chaque fois que, en vertu de sa législation nationale, un Etat Partie n'est autorisé à extrader ou à remettre un de ses ressortissants qu'à la condition que l'intéressé lui sera remis pour purger la peine qui lui aura été imposée à l'issue du procès ou de la procédure pour lesquels l'extradition ou la remise avait été demandée, et que cet Etat et l'Etat requérant l'extradition acceptent cette formule et les autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, l'extradition ou la remise conditionnelle suffit pour dispenser l'Etat Partie requis de l'obligation prévue au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    12 . Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou une procédure est engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et tous les droits et garanties conformes à la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.
 Art.    13 . 1. Les infractions prévues à l'article 2 sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre Etats Parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les Etats Parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.
2. Lorsqu'un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat Partie requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
4. Les infractions prévues à l'article 2 sont, le cas échéant, considérées aux fins d'extradition entre Etats Parties comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 9.
5. Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre Etats Parties relatives aux infractions visées à l'article 2 sont réputées être modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
 Art.    14 . 1. Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées à l'article 2, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les Etats Parties s'acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité ou accord d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité ou accord, les Etats Parties s'accordent cette entraide conformément à leur législation nationale.
 Art.    15 . Aux fins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 2 n'est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique, ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.
 Art.    16 . Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 2 ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'origine ethnique ou d'opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces considérations.
 Art.    17 . 1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie dont la présence dans un autre Etat Partie est requise aux fins de témoignage ou d'identification ou en vue d'apporter son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites engagées en vertu de la présente Convention peut faire l'objet d'un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies :
a) ladite personne y donne librement son consentement en toute connaissance de cause; et
b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réserve des conditions qu'ils peuvent juger appropriées.
2. Aux fins du présent article :
a) l'Etat vers lequel le transfèrement est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;
b) l'Etat vers lequel le transfèrement est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de rendre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfèrement a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
c) l'Etat vers lequel le transfèrement est effectué ne peut exiger de l'Etat à partir duquel le transfèrement est effectué qu'il engage une procédure d'extradition concernant l'intéressé;
d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée, conformément aux dispositions du présent article, ne donne son accord, ladite personne, quelle qu'en soit la nationalité, ne peut pas être poursuivie, détenue ou soumise à d'autres restrictions touchant sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat auquel elle est transférée à raison d'actes ou condamnations antérieures à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.
 Art.    18 . 1. Après avoir saisi des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou avoir pris d'une autre manière le contrôle de ces matières, engins ou installations après la perpétration d'une infraction visée à l'article 2, l'Etat Partie qui les détient doit :
a) prendre les mesures nécessaires pour neutraliser les matériaux ou engins radioactifs, ou les installations nucléaires;
b) veiller à ce que les matériaux nucléaires soient détenus de manière conforme aux garanties applicables de l'Agence internationale de l'énergie atomique; et
c) prendre en considération les recommandations applicables à la protection physique ainsi que les normes de santé et de sécurité publiées par l'Agence internationale de l'énergie atomique.
2. Une fois achevée l'instruction relative à une infraction visée à l'article 2 ou plus tôt si le droit international l'exige, les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doivent être restitués, après consultation (en particulier en ce qui concerne les modalités de restitution et d'entreposage) avec les Etats Parties concernés, à l'Etat Partie auquel ils appartiennent, à l'Etat Partie dont la personne physique ou morale propriétaire de ces matières, engins ou installations est un ressortissant ou un résident, ou à l'Etat Partie sur le territoire duquel ils ont été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière.
3. a) si le droit interne ou le droit international interdit à un Etat Partie de restituer ou d'accepter de tels matériaux ou engins radioactifs ou de telles installations nucléaires, ou si les Etats Parties concernés en décident ainsi, sous réserve des dispositions de l'alinéa b  du présent paragraphe, l'Etat Partie qui détient les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires doit continuer de prendre les mesures décrites au paragraphe 1er du présent article; ces matières ou engins radioactifs ou installations nucléaires ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques;
b) s'il n'est pas licite pour un Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires de les avoir en sa possession, cet Etat doit veiller à ce que ceux-ci soient, dès que possible, confiés à un Etat qui peut les détenir de manière licite et qui, selon que de besoin, a fourni quant à leur neutralisation des assurances conformes aux exigences formulées au paragraphe 1er du présent article en consultation avec cet Etat; ces matières ou engins radioactifs ou ces installations nucléaires ne seront utilisés qu'à des fins pacifiques.
4. Si les matières ou engins radioactifs ou les installations nucléaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article n'appartiennent à aucun des Etats Parties ou n'appartiennent pas à un ressortissant ou à un résident d'un Etat Partie et n'ont pas été dérobés ou obtenus illicitement d'une autre manière sur le territoire d'un Etat Partie, ou si aucun Etat n'est disposé à recevoir ces matières, engins ou installations conformément au paragraphe 3 du présent article, le sort de ceux-ci fera l'objet d'une décision distincte, conformément à l'alinéa b du paragraphe 3 du présent article, prise après consultation entre les Etats et les organisations internationales intéressées.
5. Aux fins des paragraphes 1er, 2, 3 et 4 du présent article, l'Etat Partie qui détient des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires peut demander l'assistance et la coopération d'autres Etats Parties, et en particulier des Etats Parties concernés, et des organisations internationales compétentes, en particulier l'Agence internationale de l'énergie atomique. Les Etats Parties et les organisations internationales compétentes sont encouragés à fournir dans toute la mesure possible une assistance en application des dispositions du présent paragraphe.
6. Les Etats Parties qui décident du sort des matières ou engins radioactifs ou des installations nucléaires ou qui les conservent conformément au présent article informent le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique du sort qu'ils ont réservé à ces matières, engins ou installations ou de la manière dont ils les conservent. Le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique transmet ces informations aux autres Etats Parties.
7. S'il y a eu dissémination en rapport avec une infraction visée à l'article 2, aucune disposition du présent article ne modifie en aucune manière les règles du droit international régissant la responsabilité en matière de dommages nucléaires ou les autres règles du droit international.
 Art.    19 . L'Etat Partie où des poursuites ont été engagées contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, dans les conditions prévues par sa législation nationale ou par les procédures applicables, le résultat définitif au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats Parties.
 Art.    20 . Les Etats Parties se consultent directement ou par l'intermédiaire du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au besoin avec l'assistance d'organisations internationales, pour assurer la bonne application de la présente Convention.
 Art.    21 . Les Etats Parties s'acquittent des obligations découlant de la présente Convention dans le respect des principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats, ainsi que de celui de la non-ingérence dans les affaires intérieures des autres Etats.
 Art.    22 . Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat Partie une compétence ou des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat Partie par sa législation nationale.
 Art.    23 . 1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un de ces Etats. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er du présent article. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    24 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats du 14 septembre 2005 au 31 décembre 2006, au siège de l'Organisation des Nations unies à New York.
2. La présente Convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    25 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront ou approuveront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    26 . 1. Un Etat Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L'amendement proposé est adressé au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les Etats Parties.
2. Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire la convocation d'une conférence pour l'examen de l'amendement proposé, le dépositaire invite tous les Etats Parties à une conférence, qui ne s'ouvrira au plus tôt que trois mois après l'envoi des convocations.
3. La conférence ne néglige aucun effort pour que les amendements soient adoptés par consensus. Au cas où elle ne peut y parvenir, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de tous les Etats Parties. Tout amendement adopté à la Conférence est immédiatement communiqué par le dépositaire à tous les Etats Parties.
4. L'amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur, pour chaque Etat Partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement, ou d'adhésion à l'amendement, le trentième jour suivant la date à laquelle les deux tiers des Etats Parties auront déposé leur instrument pertinent. Par la suite, l'amendement entrera en vigueur pour tout Etat Partie le trentième jour suivant la date à laquelle il aura déposé son instrument pertinent.
 Art.    27 . 1. Tout Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    28 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature au siège de l'Organisation des Nations unies à New York, le 14 septembre 2005.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Liste des états liés
(Liste non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2009, p. 70693-70696)
DECLARATIONS
" Le Royaume de Belgique déclare que seules les matières nucléaires et les installations contenant des matières nucléaires sont visées par l'article 18, paragraphe 1er b) et  c). "
" Le Royaume de Belgique déclare que les organes et les centres de liaison compétents, désignés en application de l'article 7, paragraphe 4, sont :
- Agence fédérale de contrôle nucléaire
Rue Ravenstein 36
B-1000 Bruxelles
Tél. : +32 (02) 289 21 11
Fax : +32 (02) 289 21 12
- Organe de coordination pour l'analyse de la menace/Coordination Unit for Threat Analysis
Rue de la Loi 62
B-1040 Bruxelles
Tél. : +32 (02) 238 56 11
Fax : +32 (02) 217 57 29
- Service public fédéral Intérieur - Direction générale Centre de crise
Rue Ducale 53
B-1000 Bruxelles
Tél. : +32 (02) 506 47 11
Fax : +32 (02) 506 47 09


text:
Article    1er . Champ d'application de l'Accord.
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint, ainsi que les enfants à charge non mariés de moins de 18 ans, des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi accrédités auprès :
(i) de l'Etat d'accueil, ou
(ii) d'éventuelles organisations internationales dans l'Etat d'accueil;
b) le conjoint de tout autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat,
tels que définis à l'article 1er de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans l'Etat d'accueil et conformément aux dispositions du présent accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, alors qu'il exerce une activité à but lucratif, cesse de faire partie de la famille du personnel visé au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation (ou moyennant un délai raisonnable suivant cette échéance).
 Art.    2 . Procédures.
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi respectivement au Service du Protocole diplomatique du ministère des Affaires étrangères de la République de Croatie ou à la Direction du Protocole du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
2. Une fois vérifié que le bénéficiaire est bien un membre de la famille d'un fonctionnaire au sens des dispositions du paragraphe premier de l'article premier du présent Accord, et après traitement de la demande officielle, le Service du Protocole de l'Etat d'accueil informera officiellement l'ambassade de l'Etat d'envoi de ce que le membre de la famille susvisé peut exercer une activité à but lucratif.
3. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
4. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux caractéristiques personnelles, qualifications professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour pouvoir exercer une activité à but lucratif.
 Art.    3 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité est levée pour tous les actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil. L'Etat d'envoi lèvera aussi l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 . Immunité en matière pénale.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale n'est pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 . Régimes fiscal et de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne susmentionnées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 . Durée et dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit par la voie diplomatique à l'autre Partie.
 Art.    7 . Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Zagreb, le 30 mai 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, croate et anglaise. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2009, conformément à son article 7.


text:
Définitions
 Article     1er . 1. Aux fins du présent Accord, le terme " investisseurs " désigne :
a) en ce qui concerne le Royaume de Belgique ou le grand-duché de Luxembourg,
i) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg;
ii) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du grand-duché de Luxembourg;
b) en ce qui concerne la République Populaire de Chine,
i) les personnes physiques ayant la nationalité de la République Populaire de Chine conformément aux lois de la République Populaire de Chine;
ii) les entités juridiques, notamment les sociétés, associations, partenariats et autres organisations, constituées en vertu des lois et règlements de la République Populaire de Chine et ayant leur siège en République Populaire de Chine.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque investi par les investisseurs de l'une des Parties contractantes conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante sur le territoire de cette dernière, et comprend en particulier, mais pas exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations dans le capital de sociétés;
c) les créances et droits à toute autre prestation ayant une valeur économique en rapport avec un investissement;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et le fonds de commerce;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat légal, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme dans laquelle les avoirs ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'" investissements " au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
a) le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) le territoire de la République Populaire de Chine (y compris la mer territoriale et l'espace aérien situé au dessus de celle-ci), et au-delà de sa mer territoriale, toute zone sur laquelle, en conformité avec le droit chinois et le droit international, la République populaire de Chine a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, et des eaux surjacentes.
 Promotion et protection des investissements
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes encouragera sur son territoire les investissements par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
3. Les investissements des investisseurs de chaque Partie contractante jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité constantes.
4. Sans préjudice de ses lois et règlements, aucune Partie contractante n'entravera, par des mesures déraisonnables ou discriminatoires, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Traitement national et nation la plus favorisée
 Art.    3 . 1. Chaque Partie contractante accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ainsi qu'à toute activité associée aux dits investissements, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux activités qui y sont associées de ses propres investisseurs.
2. Aucune des Parties Contractantes n'accordera aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante ainsi qu'à toute activité associée aux dits investissements, un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements et aux activités qui y sont associées des investisseurs de tout Etat tiers.
3. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne pourront être interprétées comme obligeant une Partie contractante à étendre aux investisseurs de l'autre Partie contractante le bénéfice de tout traitement, préférence ou privilège résultant :
a) d'une union douanière, d'une zone de libre-échange, d'une union économique, d'un marché commun ou de toute autre forme d'organisation économique régionale ou de tout accord international créant ce type d'unions;
b) de tout accord ou arrangement international concernant principalement ou exclusivement l'imposition;
c) de tout arrangement visant à faciliter le commerce transfrontalier à petite échelle dans les zones frontalières.
 Mesures privatives et restrictives de propriété
 Art.    4 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet serait de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante de leurs investissements sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national requièrent une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises sur la base d'une procédure légale en droit national;
b) elles ne seront pas discriminatoires;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités pourront être réglées dans toute monnaie convertible. Elles seront versées à bref délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages du fait d'une guerre ou de tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en matière de restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Transferts
 Art.    5 . 1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements;
e) des rémunérations des nationaux de l'autre Partie contractante employés dans le cadre de l'investissement sur son territoire;
f) des indemnités payées en exécution de l'article 4.
2. Les transferts susvisés seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change du marché applicable sur le territoire de la Partie contractante ayant accepté les investissements, et à la date du transfert.
 Subrogation
 Art.    6 . Si l'une des Parties contractantes ou un organisme désigné par celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie ou d'un contrat d'assurance contre les risques non-commerciaux accordé au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie contractante, cette autre Partie contractante reconnaîtra :
a) la cession, par disposition légale ou au moyen d'un acte juridique, à la première Partie contractante ou à l'organisme désigné par celle-ci, de tous droits ou créances appartenant à l'investisseur, de même que,
b) la première Partie contractante ou l'organisme désigné par celle-ci a le droit, en vertu de la subrogation, d'exercer les droits et de faire valoir les créances appartenant audit investisseur et assumera les obligations y afférentes dans les mêmes conditions que l'investisseur.
 Autres obligations
 Art.    7 . 1. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur ou contractées ultérieurement par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Règlement des différends relatifs aux investissements
 Art.    8 . 1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, de la part de l'une des Parties contractantes.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par voie de consultations, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement du différend, par consultation, dans les six mois de la date de notification par l'une des parties, chaque Partie contractante consent à ce que le différend soit soumis, au choix de l'investisseur :
a) à la juridiction compétente de la Partie contractante qui est partie au différend;
b) au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
Une fois le différend soumis par l'investisseur à la juridiction compétente de la Partie contractante concernée ou au C.I.R.D.I., le choix de la procédure sera définitif.
3. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
 Art.    9 . 1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, dans toute la mesure du possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties contractantes; celle-ci se réunira sans délai injustifié à la demande de l'une des Parties contractantes.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend dans les six mois, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
a) Ce tribunal sera composé de trois arbitres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois suivant réception de la notification écrite réclamant l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, ces deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers ayant des relations diplomatiques avec les deux Parties contractantes, qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
b) Si le tribunal arbitral n'a pas été constitué dans les quatre mois suivant réception de la notification écrite réclamant l'arbitrage, l'une des Parties contractantes pourra, à défaut de tout autre accord, inviter le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à toute nomination nécessaire. Si le Président de la Cour internationale de Justice est un ressortissant de l'une des Parties contractantes ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le membre le plus élevé en rang de la Cour internationale de Justice qui n'est pas un ressortissant de l'une ou de l'autre Partie contractante, ou qui n'est pas empêché, pour toute autre raison, d'exercer ladite fonction, sera invité à procéder à toute nomination nécessaire.
c) Le tribunal arbitral fixera ses propres règles de procédure. Il prendra ses décisions en conformité avec les dispositions du présent Accord et les principes du droit international reconnus par les deux Parties Contractantes.
d) Les décisions du tribunal arbitral seront prises à la majorité des voix. Ces décisions seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes. A la requête de l'une des Parties Contractantes, le tribunal arbitral exposera les motifs desdites décisions.
4. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre ainsi que ceux découlant de sa représentation dans la procédure arbitrale. Les frais relatifs au Président et au fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Transition
 Art.    10 . 1. Le présent Accord remplace l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 juin 1984.
2. Le présent Accord s'appliquera à tous les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, mais ne s'appliquera pas à un différend ou à une réclamation concernant un investissement qui faisait déjà l'objet d'une procédure juridique ou d'arbitrage avant son entrée en vigueur. Ces différends ou réclamations continueront d'être réglés conformément aux dispositions de l'Accord de 1984 visé au paragraphe 1 du présent article.
 Entrée en vigueur et durée
 Art.    11 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les deux Parties contractantes se seront notifié par écrit que leurs procédures internes légales respectives nécessaires à cet effet ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. Le présent Accord restera en vigueur à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce, par notification écrite à l'autre Partie contractante, un an avant l'expiration de sa période de validité initiale de dix ans ou à tout autre moment après celle-ci.
3. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord continueront d'être régis par les dispositions des articles 1er à 9 pendant une durée de dix ans à compter de ladite date d'expiration.
4. Le présent Accord pourra faire l'objet d'amendements par voie d'accord écrit entre les Parties contractantes. Tout amendement entrera en vigueur selon les mêmes procédures que celles prescrites pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Beijing, le 6 juin 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, chinoise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.

Protocole à l'Accord entre l'Union économique belgo- luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Au moment de la signature de l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les représentants soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de l'Accord :
Concernant l'article 1er
Le terme " investissements " mentionné au paragraphe 2 de l'article 1er comprend les investissements des personnes morales d'un Etat tiers qui sont la propriété d'investisseurs d'une Partie contractante ou sous le contrôle de ces derniers, et qui ont été réalisés sur le territoire de l'autre Partie contractante conformément aux lois et aux règlements de cette dernière. Les dispositions pertinentes de cet Accord s'appliqueront auxdits investissements uniquement quand ledit Etat tiers n'a pas le droit de réclamer une compensation après que les investissements ont été expropriés par l'autre Partie contractante, ou renonce à ce droit.
Concernant l'article 3
En ce qui concerne la République populaire de Chine, le paragraphe 1 de l'article 3 ne s'applique pas :
(a) à toute mesure non conforme existante appliquée sur son territoire;
(b) au maintien d'une telle mesure non conforme;
(c) à toute modification d'une telle mesure non conforme, pour autant que la modification n'augmente pas la non-conformité desdites mesures.
La République populaire de Chine prendra toutes les mesures appropriées afin d'éliminer progressivement les mesures non conformes.
Concernant l'article 5
1. En ce qui concerne la République populaire de Chine, les transferts visés à l'article 5 de cet Accord se feront conformément aux formalités pertinentes stipulées par les lois et les règlements chinois actuels concernant le contrôle des changes.
2. A cet égard, la République populaire de Chine accordera aux investisseurs de l'Union économique belgo-luxembourgeoise un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui accordé aux investisseurs de tout Etat tiers.
3. Ces formalités ne seront pas utilisées comme une manière d'éviter les engagements ou les obligations de la Partie contractante en vertu de cet Accord.
4. Les dispositions de l'article 5 de cet Accord n'affecteront pas les droits et obligations en ce qui concerne les restrictions de change liant l'une ou l'autre Partie contractante en sa qualité de membre du Fonds monétaire international.
Concernant l'article 8
Il est mutuellement entendu que la République populaire de Chine exige que l'investisseur concerné épuise la procédure d'examen administrative nationale spécifiée par les lois et les règlements de la République populaire de Chine, avant de soumettre le différend à l'arbitrage international en vertu de l'article 8, paragraphe 2. La République populaire de Chine déclare que cette procédure aura une durée maximale de trois mois.
Fait à Beijing, le 6 juin 2005, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, chinoise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'Accord est entré en vigueur le 1er décembre 2009.


text:
Article    1 . Aux termes du présent Protocole d'application il faut entendre par :
- représentation diplomatique : la représentation diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante;
- escorte(s) : la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d'escorter la personne à réadmettre ou à faire transiter.
 Art.    2 . 1. La demande de réadmission est introduite par télécopieur ou par voie électronique et par courrier auprès de l'autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique.
2. La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 1re au présent Accord.
3. Si les conditions visées à l'article 6, paragraphe (2), de l'Accord sont remplies, une communication écrite moyennant le formulaire joint en Annexe 1re au présent Protocole d'application est suffisante.
4. La Partie requérante s'adresse a la représentation diplomatique pour fournir de même que pour recueillir des renseignements concernant la demande de réadmission introduite.
 Art.    3 . 1. La réponse à une demande de réadmission est transmise par télécopieur ou par voie électronique et par courrier à l'autorité compétente de la Partie requérante en passant par la représentation diplomatique.
2. La réponse à la demande s'effectue en faisant usage du formulaire indiqué à l'Annexe 2, du présent Protocole d'application.
 Art.    4 . 1. En cas d'accord à la demande de réadmission, les documents de voyage nécessaires au retour sont établis, sans délai, au nom de la personne à transférer, conformément aux articles 2, paragraphe (2), 3, paragraphe (3), 4, paragraphe (2) et 5, paragraphe (4), de l'Accord et remis aux autorités compétentes de la Partie requérante par la représentation diplomatique.
2. En vertu de l'article 2, paragraphe (2), l'article 3, paragraphe (3), l'article 4, paragraphe (2) et l'article 5, paragraphe (4) de l'Accord, la Partie requise est réputée accepter l'utilisation d'un document de voyage délivré par la Partie requérante, si la représentation diplomatique ne peut pas délivrer le document de voyage demandé dans un délai de 14 jours calendrier. suivant la date de réception de la demande afférente. Les documents que les Parties utiliseront à cette fin sont joints en Annexes 3 et 4 au présent Protocole d'application.
 Art.    5 . 1. L'autorité compétente de la Partie requérante informe l'autorité compétente de la Partie requise, en passant par la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d'y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en Annexe 2 au présent Protocole d'application.
2. Si la Partie requérante se trouve dans l'impossibilité de transférer la personne à réadmettre dans le délai de trois mois visé à l'article 10, paragraphe (3), de l'Accord, elle en informe sans délai l'autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s'effectuer, l'autorité compétente de la Partie requérante informe la Partie requise selon la procédure et les délais prévus au paragraphe 1er du présent article.
3. Aucun moyen de transport n'est exclu, conformément à l'article 11, paragraphe (2), de l'Accord, mais le transfert s'effectue en principe par voie aérienne. Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre ou maritime, les autorités compétentes de la Partie requérante l'indiquent sur le formulaire indiqué au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    6 . 1. La demande de transit est introduite au moins cinq jours avant le transit projeté par télécopieur ou par voie électronique auprès de l'autorité compétente de la Partie requise. La demande est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole d'application.
2. L'autorité compétente de la Partie requise communique dans les cinq jours, par télécopieur ou par voie électronique si elle accepte le transit et la date envisagée de celui-ci, le point de passage des frontières, le mode de transport et le recours à des escortes. A cette fin, il est fait usage du formulaire indiqué au paragraphe 1er, du présent article.
3. Le transit s'effectue en principe par voie aérienne.
 Art.    7 . 1. Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie requise, elle adresse une demande en ce sens à l'autorité compétente de la Partie requise. A l'occasion de la réponse à la demande de transit, la Partie requise communique si elle peut fournir le soutien demandé. Les Parties font usage à cette fin du formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole d'application et se consultent au besoin.
2. Si la personne concernée est escortée, la garde et l'embarquement sont assurés par cette escorte sous l'autorité de la Partie requise et, dans la mesure du possible, avec l'assistance de celle-ci.
 Art.    8 . 1. Lors de l'opération de transit, les pouvoirs de l'escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d'absence d'agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l'escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de prévenir que la personne concernée ne fuit, ne porte atteinte à elle-même ou à un tiers ou cause des dommages aux biens.
Dans toutes les circonstances, l'escorte doit respecter le droit de la Partie requise.
2. L'escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit se munir d'un document qui atteste qu'une autorisation a été délivrée pour la réadmission ou pour le transit et doit être en mesure de prouver à tout moment son identité et son habilitation.
3. Les autorités de la Partie requise garantissent à l'escorte durant l'exercice de sa mission dans le cadre de l'Accord la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents compétents en la matière.
 Art.    9 . Les Parties échangent au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d'application une liste des autorités compétentes pour l'application de l'Accord. Elles s'échangent sans délai toute modification de cette liste.
 Art.    10 . Les Parties communiquent mutuellement par écrit, au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d'application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles s'échangent sans délai toute modification y afférente.
 Art.    11 . Sur production d'une facture, la Partie requérante rembourse les frais exposés par la Partie requise en vue de la reprise ou de la réadmission et du transit, qui sont à chargé de la Partie requérante en vertu de l'article 15, de l'Accord.
 Art.    12 . Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise.
 Art.    13 . 1. Les Annexes 1 à 5 incluse font partie intégrante du Protocole d'application.
2. Toute modification des Annexes du présent Protocole d'application fera l'objet d'une décision écrite des Parties et entrera en vigueur à une date à fixer par les Parties.
 Art.    14 . Le présent Protocole d'application entre en vigueur conformément aux articles 19, paragraphe (2) et 22, de l'Accord et est dénoncé en même temps que la dénonciation de l'Accord.
 Art.    15 . Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole d'application.
Fait à La Haye, le 9 juin 2005, en langues albanaise, française, néerlandaise et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaudra.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. - Communication concernant le réadmission.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-06-2008, p. 28865-28866).
 Art.    N2 . ANNEXE 2. - Réponse à la demande de réadmission.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-06-2008, p. 28867).
 Art.    N3 . ANNEXE 3. - Modèle type EU de document de voyage pour le retour.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-06-2008, p. 28868).
 Art.    N4 . ANNEXE 4. - Document de voyage pour le retour.
(Document non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-06-2008, p. 28869).
 Art.    N5 . ANNEXE 5. - Demande d'autorisation de transit d'étranger(s) à éloigner vers un Etat tiers.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-06-2008, p. 28870-28871).
 Art.    N6 . Liste des Etats liés :

 Etats

 Date du depot des

Entree en vigueur

notifications

(art. 14 du

(art. 14 du

Protocole

Protocole

d'application)

d'application)

 -

 -

 -
BELGIQUE

6 avril 2007

6 mars 2008
LUXEMBOURG

3 septembre 2007

6 mars 2008
PAYS-BAS

 19 juillet 2007

6 mars 2008
ALBANIE

21 septembre 2007

6 mars 2008
 Art.  N7. Conformément à l'article 19, 2 de l'Accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Luxembourg le 14 avril 2005, le Protocole d'application susmentionné a été notifié formellement au Comité de réadmission mixte le 6 mars 2008 à Tirana.
Suivant les dispositions de ce même article, le Protocole d'application est entré en vigueur le 6 mars 2008.