type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 28 janvier 2021 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2021 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, les mots "pour une licence de classe A+ 22 085 euros" sont remplacés par les mots "pour une licence de classe A+ 11 042 euros".
 Art.    3 . L'arrêté royal du 21 décembre 2018 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2019, tel que modifié par l'article 2, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    4 . L'arrêté royal du 30 janvier 2019 exemptant de l'application du Livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces les titulaires de licence de classe C, G1 et G2, comme prévu à l'article 25, point 3, point 8 et point 9, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    5 . L'arrêté royal du 20 janvier 2020 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2020 est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.  6. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 4 produit ses effets le 7 février 2020.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Suppression des fonds organiques visés à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    2 . § 1er. Le Fonds Social Européen fédéral - Programmation 2007-2013 est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2020 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-4 - Le Fonds Social Européen fédéral - Programmation 2007-2013 est supprimé.
 Art.    3 . § 1er. Le Fonds Européen d'intégration des ressortissants de pays tiers est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2020 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
§ 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44-6 - Le Fonds Européen d'intégration des ressortissants de pays tiers est supprimé.
 CHAPITRE 3.  - Création du Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027)
 Art.    4 . § 1er. Un Fonds Social Européen fédéral plus pour la programmation européenne 2021-2027 est créé. Il constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
§ 2. Dans le tableau, joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 44 - Intégration sociale est complétée par les dispositions suivantes :
" Dénomination du fonds budgétaire organique : 44 - 9 Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027).
Nature des recettes affectées :
Montant versés par la Commission Européenne dans le cadre, notamment, des articles 146 et 148 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, en exécution de la nouvelle programmation 2021-2027 du Fonds Social Européen fédéral plus et les montants remboursés par des tiers au titre de paiements indus ou de participation.
Nature des dépenses autorisées :
- Transferts de fonds aux promoteurs et autres dépenses faites en exécution des projets ou initiatives de la programmation 2021-2027 du Fonds Social Européen fédéral plus pour la partie supportée par de l'Union européenne relative à l'Etat fédéral.
- Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement des autorités du Fonds dans le cadre de l'assistance technique. "
 Art.  5. Le Fonds Social Européen fédéral plus (Programmation 2021-2027) peut disposer d'une autorisation d'engagement dont le montant est fixé annuellement dans le budget général des dépenses.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique, annexé à la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2021-03-24/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone, concernant l'utilisation de SURE (temporary Support to mitigate Unemployment Risks in case of an Emergency), conclu à Bruxelles le 22 décembre 2020
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat Fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE
(NOTE : pour l'accord de cooperation, voir  2020-12-22/44 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par:
1° patrimoine culturel subaquatique: toutes traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique ainsi que tous restes d'animaux ou de plantes fossiles présentant un caractère scientifique qui sont immergés depuis au moins 100 ans, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, et notamment:
a. les sites, structures, bâtiments, objets et restes humains, ainsi que leur contexte archéologique et naturel;
b. les navires, aéronefs, autres véhicules ou toute partie de ceux-ci, avec leur cargaison ou autre contenu, ainsi que leur contexte archéologique et naturel;
c. les objets préhistoriques et fossiles de vertébrés, d'invertébrés et de plantes ainsi que leur contexte paléontologique;
2° épaves: les navires, aéronefs, autres véhicules ou toute partie de ceux-ci, avec leur cargaison ou autre contenu, qui sont immergés depuis moins de cent ans;
3° convention: la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001;
4° UNESCO: l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture;
5° ministre: le ministre ayant dans ses attributions la mobilité maritime;
6° navires et aéronefs d'Etat: les navires de guerre et autres navires ou aéronefs, qui appartenaient à un Etat ou opéraient sous son contrôle, exclusivement utilisés, à l'époque où ils ont sombré, à des fins de service public non commercial, qui sont identifiés comme tels et qui répondent à la définition du patrimoine culturel subaquatique ou des épaves;
7° "intervention sur le patrimoine culturel subaquatique": activité ayant principalement pour objet le patrimoine culturel subaquatique et qui est susceptible de porter matériellement atteinte à ce patrimoine ou de lui causer tout autre dommage, directement ou indirectement;
8° receveur: le receveur du patrimoine culturel subaquatique désigné par le Roi;
9° découverte: découverte de patrimoine culturel subaquatique, de traces d'existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique ou d'épaves qui n'ont pas encore été repris dans le registre du patrimoine culturel subaquatique visé à l'article 16;
10° découvreur: la personne physique ou morale qui a signalé le patrimoine culturel subaquatique ou l'épave conformément aux articles 5 ou 10;
11° zones maritimes belges: les zones visés à l'article 1.1.1.4,3°,  du Code belge de la navigation;
12° administration: le service désigné par le Roi et chargé des missions confiées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
 Art.    3 . La présente loi ne s'applique pas aux:
1° épaves et débris d'épaves relevant du champ d'application du chapitre 6 du titre 7 du livre 2 du Code belge de la navigation ;
2° pipelines et câbles, posés sur les fonds marins;
3° installations autres que les pipelines et câbles, placées sur les fonds marins et encore en usage.
 CHAPITRE 2.  - Patrimoine culturel subaquatique dans les zones maritimes belges
 Art.    4 . Le présent chapitre s'applique au patrimoine culturel subaquatique situé dans les zones maritimes belges.
 Art.    5 . Quiconque fait la découverte de patrimoine culturel subaquatique visé à l'article 4 en informe le receveur. Le receveur transmet cette notification aussitôt à l'administration.
Les notifications se font par voie électronique. Le Roi fixe les modalités de la notification et la manière dont le receveur transmet la notification à l'administration.
Les navires de guerre belges et les navires de souveraineté belges qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne sont pas tenus d'informer le receveur d'une découverte de patrimoine culturel subaquatique tant qu'une telle information porte préjudice à une opération en cours, aux capacités opérationnelles de ces navires ou à la préservation d'une information classifiée en vertu du chapitre II de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
 Art.    6 . § 1er. Il est interdit de ramener intentionnellement à la surface du patrimoine culturel subaquatique sans autorisation préalable du receveur. Le receveur peut imposer des conditions d'entreposage, de conservation et de gestion du patrimoine culturel en vue de sa conservation à long terme.
§ 2. Il est interdit d'effectuer des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique sans autorisation préalable du receveur. Lors de la délivrance de cette autorisation, le receveur tient compte des règles reprises dans l'annexe 1reà la Convention.
 Art.    7 . § 1er. Le receveur établit un rapport d'enquête en vue de protéger le patrimoine culturel subaquatique in situ. A la suite de l'avis du receveur, le ministre décide si le patrimoine culturel subaquatique est protégé in situ.
Le Roi détermine les modalités et le contenu du rapport d'enquête.
§ 2. Le ministre peut protéger le patrimoine culturel subaquatique in situ sans établissement d'un rapport d'enquête, si le ministre juge qu'il existe suffisamment de raisons impératives.
§ 3. Après avis de la Commission Consultative visée à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, le ministre peut prendre des mesures individuelles nécessaires en vue de protéger le patrimoine culturel subaquatique in situ moyennant une évaluation de tout l'impact possible de ces mesures sur les activités alentours.
 Art.    8 . § 1er. Il est interdit de ramener intentionnellement à la surface du patrimoine culturel subaquatique protégé in situ sans autorisation préalable du ministre. Le ministre peut imposer des conditions d'entreposage, de conservation et de gestion du patrimoine culturel en vue de sa conservation à long terme.
§ 2. Toute intervention sur du patrimoine culturel subaquatique protégé in situ est interdite sans autorisation préalable du ministre. Lors de la délivrance de cette autorisation, le ministre tient compte des règles reprises dans l'annexe 1reà la Convention.
 CHAPITRE 3.  - Epaves dans les zones maritimes belges
 Art.    9 . Le présent chapitre s'applique aux épaves situées dans les zones maritimes belges.
 Art.    10 . Quiconque fait la découverte d'épaves visées à l'article 9, en informe le receveur. Le receveur transmet cette notification aussitôt à l'administration.
Les notifications se font par voie électronique. Le Roi fixe les modalités de la notification et la manière dont le receveur transmet la notification à l'administration.
Les navires de guerre belges et les navires de souveraineté belges qui ne prennent pas part à des interventions sur le patrimoine culturel subaquatique ne sont pas tenus d'informer le receveur d'une découverte d'un épave tant qu'une telle information porte préjudice à une opération en cours, aux capacités opérationnelles de ces navires ou à la préservation d'une information classifiée en vertu du chapitre II de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.
 Art.    11 . § 1er. Le receveur établit un rapport d'enquête sur les épaves en vue de les assimiler à du patrimoine culturel subaquatique et, le cas échéant, de les protéger in situ.
Le ministre peut décider d'assimiler l'épave à du patrimoine culturel subaquatique. Dès l'instant où l'épave est immergée depuis 100 ans, elle devient patrimoine culturel subaquatique indépendamment du fait qu'elle ait été ou non assimilée au préalable à du patrimoine culturel subaquatique.
Le Roi détermine les modalités et le contenu du rapport d'enquête et les critères auxquels l'épave doit répondre afin d'être assimilée au patrimoine culturel subaquatique.
§ 2. Le ministre peut assimiler une épave au patrimoine culturel subaquatique sans établissement d'un rapport d'enquête, si le ministre juge qu'il y a suffisamment de raisons impératives.
§ 3. Après avis de la Commission Consultative visé à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, le ministre peut prendre des mesures individuelles nécessaires pour la protection des épaves moyennant une évaluation de tout l'impact possible de ces mesures sur les activités alentours.
§ 4. L'article 8 s'applique aux épaves assimilées au patrimoine culturel subaquatique et qui ont été protégées in situ.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes
 Art.    12 . Le Roi peut prendre des mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique et des épaves qui sont assimilées au patrimoine culturel subaquatique.
 Art.    13 . Toute intervention sur un navire ou un aéronef d'Etat est interdite sans autorisation de l'Etat du pavillon.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le receveur ou le ministre peut autoriser des interventions sur un navire ou aéronef d'Etat, au besoin, avant toute consultation de l'Etat du pavillon, s'il juge que des mesures opportunes doivent être prises afin d'empêcher tout danger immédiat pour le patrimoine culturel subaquatique, du fait de l'activité humaine, ou de toute autre cause, notamment le pillage.
 Art.    14 . Le patrimoine culturel subaquatique et les épaves restent propriété du propriétaire qui était connu au moment du naufrage. Si ce dernier ne peut être retrouvé, le découvreur en devient propriétaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les administrations publiques, les organismes d'intérêt public et les musées belges disposent d'un droit d'achat. Le Roi détermine la manière dont est organisé le droit d'achat et dans quel délai il doit être exercer.
En dérogation à l'alinéa 1er, le patrimoine culturel subaquatique découvert lors des travaux pour lesquels un permis d'environnement a été attribué, conformément à l'article 25 du la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, et pour lesquels aucune propriété n'a pu être découvert, devient propriété de l'Etat belge.
 Art.    15 . Le receveur du patrimoine culturel subaquatique tient un registre électronique du patrimoine culturel subaquatique et des épaves qui ont été assimilées à du patrimoine culturel subaquatique. Si la divulgation de l'information peut constituer un danger ou un risque pour la préservation du patrimoine culturel subaquatique ou de l'épave, ces informations ne sont pas reprises dans le registre. Le Roi détermine les modalités relatives à ce registre.
 Art.    16 . Le receveur informe le directeur général de l'UNESCO du patrimoine culturel subaquatique.
 Art.    17 . Le patrimoine culturel subaquatique et des épaves qui ont été assimilées à du patrimoine culturel subaquatique ne peuvent être utilisés à des fins d'exploitation commerciale. Les navires habilités à battre pavillon belge ne peuvent être utilisés pour des interventions contraires à la Convention.
Il est interdit de détenir, d'importer, d'exporter ou de vendre du patrimoine culturel subaquatique ou des épaves qui ont été assimilées à du patrimoine culturel subaquatique obtenus non conformément à la présente loi ou la Convention.
 Art.    18 . Les restes humains sont traités avec respect.
 Art.    19 . Les découvertes qui ont été enregistrées dans le registre électronique conformément à l'article 7 de la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique et qui répondent à la définition de patrimoine culturel subaquatique sont automatiquement reprises dans le registre visé à l'article 15 de la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Maintien
 Art.    20 . § 1er . Sont chargés de rechercher et de constater les infractions de la présente loi et ses arrêtes d'exécution:
1° le contrôle de la navigation visée à l'article 1.1.1.2, 4°,  du Code belge de la navigation;
2° la police de la navigation visée à l'article 1.1.1.2, 6°,  du Code belge de la navigation;
3° les membres du personnel désignés à cet effet de l'Unité de Gestion du modèle mathématique de la Mer du Nord;
4° les membres du personnel du Ministère de la Défense;
5° les membres du personnel de l'administration générale des douanes et accises du Service public fédéral Finances.
Les services et les membres du personnel visés à l'alinéa 1er peuvent se faire communiquer toutes les informations et tous les documents qu'ils jugent nécessaires pour l'accomplissement de leur tâche et ils peuvent procéder à toutes les constatations utiles. Ils ont libre accès aux navires et aux ports pour constater les infractions. L'accès aux parties habitées des navires n'est toutefois possible qu'avec l'autorisation d'un juge d'instruction.
§ 2. Les procès-verbaux établis par les fonctionnaires visés au paragraphe 1er font foi jusqu'à preuve du contraire.
 Art.    21 . Les objets visés par l'interdiction visée à l'article 17, deuxième alinéa, sont saisis par les services et les membres du personnel visés à l'article 20, l'alinéa 1er.
 Art.    22 . § 1er. Sans préjudice du § 4, les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution sont punies d'une amende de 100 à 10 000 euros.
Sans préjudice du § 4, les infractions aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution qui concernent un navire ou un avion d'état sont punies d'une amende de 1 000 à 20 000 euros.
§ 2. Les dispositions du chapitre VII du livre I et de l'article 85 du Code pénal sont applicables aux délits visés au paragraphe 1er.
§ 3. Les objets et navires visés à l'article 21 peuvent être confisqués par le juge.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, toute personne enfreignant les mesures de protection réglementaires ou individuelles, visées à l'article 7, § 3, 11, § 3 ou 12, est punie d'une amende administrative de 100 à 10 000 euros. L'amende administrative est imposée conformément à la procédure déterminée dans le troisième chapitre de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Dans l'article 2.7.5.4, § 2, 2° du Code belge de la navigation la disposition sous point b est remplacé par ce qui suit: "b) la loi du 23 avril 2021 relatif à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur;".
 Art.    24 . Dans l'article 2 de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation, les mots "- la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique;" sont abrogés.
 Art.  25. La loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique est abrogée.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Finances
 CHAPITRE Ier.  - Fiscalité familiale
 Art.    2 . A l'article 132, alinea 1er, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 6 juillet 2004 et modifié par la loi-programme du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "65 ans" sont remplacés par les mots "66 ans" ;
2° les mots "66 ans" sont remplacés par les mots "67 ans".
 Art.    3 . L'article 2, 1°,  est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2026.
L'article 2, 2°, est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2031.
 CHAPITRE 2.  - Suppression de la régularisation (fiscale et sociale)
 Art.    4 . Les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2023.
 Art.    5 . Les déclarations-régularisation introduites au plus tard le 31 décembre 2023 pour lesquelles une attestation-régularisation n'a pas encore été délivrée à cette date par le Point de contact, continueront d'être traitées conformément aux règles visées aux chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.
 Art.  6. Les attestations-régularisation délivrées avant le 1erjanvier 2024, de même que celles délivrées après le 31 décembre 2023 sur la base de l'article5, restent soumises aux règles fixées dans les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016 précitée.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou collectives" sont supprimés ;
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les décisions anticipées identiques peuvent être publiées sous la forme de synthèses collectives. ".
 Art.  3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer l'article 5 de l'arrêté royal du 30 janvier 2003 pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, tel que modifié par la présente loi.


text:
Article   1. Article unique. Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit:
"Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article XX.2 du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017, le 2° est complété par les mots ", à l'exception de l'ordonnance visée à l'article XX.39/1".
 Art.    3 . Dans le livre XX, titre Ier, chapitre 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, il est inséré un article XX.11/1 rédigé comme suit:
"Art. XX.11/1. Quand les dispositions du présent livre prévoient un rapport par le juge-commissaire ou le juge délégué, le rapport peut également être fait par écrit, à la condition qu'il soit déposé dans le registre au moins deux jours avant la date prévue pour ce rapport.".
 Art.    4 . A l'article XX.28 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots "quatre mois" sont remplacés par les mots "huit mois";
2° dans l'alinéa 1er, quatrième phrase, les mots "quatre mois" sont remplacés par les mots "dix mois";
3° dans l'alinéa 2, les mots "huit mois" sont remplacés par les mots "dix-huit mois".
 Art.    5 . Dans l'article XX.30 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, l'alinéa 1er est remplacé comme suit:
"Lorsque des événements qui entraînent une ingouvernabilité de l'entreprise ou lorsque des manquements caractérisés du débiteur ou de l'un de ses organes menacent la continuité de l'entreprise ou de ses activités économiques et que la mesure sollicitée est de nature à préserver cette continuité, le président du tribunal, saisi par le débiteur, le ministère public ou tout intéressé selon les formes du référé, peut désigner un ou plusieurs mandataires de justice.".
 Art.    6 . Dans le livre XX, titre V, chapitre 1er, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, il est inséré une section 1re/1 intitulée:
"Section 1re/1. Accord préparatoire" et qui comprend un article XX.39/1 rédigé comme suit:
"Art. XX.39/1. § 1er. A la requête unilatérale du débiteur, le président du tribunal de l'entreprise peut désigner un mandataire de justice pour faciliter la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 ou pour établir un plan de réorganisation tel que prévu à l'article XX.67.
Le débiteur doit dans sa requête apporter la preuve que la continuité de l'entreprise est menacée, à bref délai ou à terme, au sens de l'article XX.45.
Le débiteur joint à sa demande les documents prévus à l'article XX.41, § 2, alinéa 1er, 1°, 3°  et 4°.
La requête et les éléments subséquents de la procédure sont déposés dans le registre par le débiteur et y sont conservés.
Le président du tribunal désigne un juge délégué conformément à l'article XX.42. Cette décision n'est pas publiée. Ce juge délégué peut également intervenir dans la procédure de réorganisation judiciaire subséquente.
L'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire ne met pas en tant que telle fin à la mission du mandataire de justice. Le jugement d'ouverture de la réorganisation judiciaire ou un jugement ultérieur décident en quelle mesure la mission doit être maintenue, modifiée ou supprimée.
La demande est traitée en chambre du conseil dans un délai de huit jours à partir de son dépôt au registre. Le juge délégué est entendu en son rapport. L'ordonnance statuant sur la demande n'est pas publiée.
L'ordonnance statuant sur la demande n'est pas susceptible d'opposition. L'appel en est formé par requête déposée au greffe de la cour d'appel dans les huit jours de la notification de l'ordonnance. Le greffier de la cour d'appel notifie la requête sous pli judiciaire à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, par pli ordinaire à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt de la requête.
§ 2. Les mandataires de justice sont choisis en fonction de leurs qualités et selon les nécessités de la cause. Le débiteur peut proposer le nom du mandataire de justice. Cette nomination n'est pas publiée.
Le mandataire de justice fait rapport au juge délégué de l'état d'avancement des négociations et particulièrement s'il est envisagé un traitement différencié des créanciers.
§ 3. Sur simple demande, le débiteur fournit au mandataire de justice une liste des créanciers telle que prévue à l'article XX.41, § 2, alinéa 1er, 7°,  et tous les documents comptables ou autres utiles à la conclusion d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 ou à l'établissement d'un plan de réorganisation tel que prévu à l'article XX.67.
Le mandataire de justice détermine le délai dans lequel les créanciers individuels sont informés de sa mission et des données mentionnées à l'article XX.48, § 1er, alinéa 2, 1° et 3°.  Il peut décider d'entamer des négociations avec un ou plusieurs créanciers et de ne les étendre à d'autres créanciers qu'à un stade ultérieur. La notification par le mandataire de justice se fait conformément à l'article XX.49, § 1er, alinéa 3, et tient lieu de communication au sens de l'article XX.49. Lors de la notification, le mandataire de justice invite les créanciers à s'inscrire dans le registre.
Le mandataire de justice peut demander, durant la phase préparatoire, par requête contradictoire, au président du tribunal, eu égard à la situation du débiteur, aux négociations en cours et prenant en compte le préjudice causé par la mesure aux créanciers ainsi que l'intérêt général, d'accorder des termes et/ou délais proportionnés aux besoins du débiteur.
Dans sa requête, le mandataire de justice précise les noms ou dénominations, adresse et, le cas échéant, le numéro d'entreprise des créanciers à l'égard desquels il sollicite des termes et/ou délais. Cette requête est déposée dans le registre et y est conservée.
Le président du tribunal peut ainsi accorder des termes et/ou délais au débiteur pour le paiement de tout ou partie des dettes mentionnées dans la requête et faire surseoir aux poursuites, même si la dette est constatée par un acte authentique ou un jugement, aussi longtemps que durent ces termes et/ou délais.
Le président du tribunal fixe la durée de ces termes et/ou délais, qui ne peut pas être supérieure à quatre mois.
Le président du tribunal peut mettre fin à tout moment, d'office, à l'initiative d'un créancier intéressé ou du mandataire de justice, aux termes et/ou délais accordés, par une décision motivée, après avoir entendu le débiteur.
§ 4. Le mandataire de justice participe à la négociation d'un accord amiable au sens de l'article XX.64, ou d'un plan de réorganisation au sens des articles XX.70 à XX.78 inclus, et veille à ce que les créanciers soient fidèlement informés.
Le mandataire de justice est seul habilité à obtenir la procuration des créanciers consultés.
§ 5. A la demande du mandataire de justice, qui joint en outre l'accord amiable et un exposé, le président du tribunal, après avoir entendu le débiteur et sur le rapport du juge délégué, acte dans une ordonnance motivée tout accord conclu par le débiteur avec le créancier concerné et transmet le dossier au tribunal pour faire application de l'article XX.46, §   6.
§ 6. A la demande du mandataire de justice, qui joint en outre le plan de réorganisation et un exposé, le président du tribunal, après avoir entendu le débiteur et sur le rapport du juge délégué, transmet au tribunal le dossier accompagné d'une ordonnance motivée, si l'approbation du plan de réorganisation au sens de l'article XX.78 semble suffisamment plausible, pour faire application de l'article XX.46, §   5.
§ 7. Le débiteur bénéficie de la protection visée à l'article XX.44 à la suite de la décision de renvoi du dossier au tribunal.
§ 8. Le débiteur peut, à tout moment de la procédure, renoncer, en tout ou en partie, à sa demande d'accord préparatoire.
A la demande du débiteur, du mandataire de justice ou d'office et après avoir entendu le débiteur et le juge délégué en son rapport, le président du tribunal met fin à la procédure en tout ou en partie.
Si un accord amiable au sens de l'article XX.64 ou un plan de réorganisation répondant au sens des articles XX.70 à XX.78 inclus ne paraît pas probable, le mandataire de justice demande au président du tribunal de mettre fin à la procédure.
§ 9. En cas de litige, les frais et honoraires du mandataire de justice sont estimés par le tribunal conformément à l'article XX.20, § 3, alinéa 2. En cas d'accord ultérieur des créanciers, la créance du mandataire de justice bénéficie du privilège visé aux articles 17 et 19, 1°,  de la loi sur les hypothèques du 16 décembre 1851 et, le cas échéant, est traitée comme une créance sursitaire extraordinaire dans le cadre d'un plan de réorganisation.".
 Art.    7 . A l'article XX.41 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "A peine d'irrecevabilité, il" sont remplacés par le mot "Il";
2° les paragraphes 3/1 et 3/2 rédigés comme suit sont insérés:
" § 3/1. Si le débiteur n'est pas en mesure de joindre, à sa requête, les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, 5°  à 9°,  il les dépose dans le registre au plus tard deux jours avant l'audience visée à l'article XX.46.
Si malgré ce délai le débiteur n'est pas en mesure d'apporter les documents requis, il dépose dans le registre dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n'a pu y pourvoir.
Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis.
§ 3/2. Si la requête tend à obtenir le transfert de l'entreprise dans les circonstances visées au titre 5, chapitre 4, du présent livre, la requête contient les éléments visés au paragraphe 2, alinéa 1er, à l'exception des éléments repris sous les 6°  et 8°.  Elle peut être complétée à tout moment d'initiative par le débiteur ou à la suite d'une décision du juge délégué.".
 Art.    8 . A l'article XX.45, § 5, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° dans l'alinéa 3, les mots "plus de trois mais" sont abrogés.
 Art.    9 . L'article XX.46 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, est complété par les paragraphes 5 et 6, rédigé comme suit:
" § 5. Le tribunal auquel l'ordonnance motivée est communiqué en vertu de l'article XX.39/1, §   6, ouvre la procédure de réorganisation judiciaire dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les dépôts et communications effectués dans le registre conformément à l'article XX.39/1 font partie du registre de la procédure de réorganisation judiciaire, à partir et dans les limites de la saisine du tribunal visée par l'article XX.39/1, § 6.
Le jugement qui ouvre la procédure accélérée de réorganisation judiciaire fixe la date de l'audience visée à l'article XX.78 au plus tard trois mois après la date d'ouverture de la procédure.
§ 6. Le tribunal auquel l'ordonnance motivée est communiqué en vertu de l'article XX.39/1, §  5, ouvre la procédure de réorganisation judiciaire dans un délai de cinq jours ouvrables.
Le jugement qui ouvre la procédure accélérée de réorganisation judiciaire fixe la date de l'audience à laquelle l'accord amiable est homologué conformément aux articles XX.65 et XX.66 au plus tard un mois après la date d'ouverture de la procédure.".
 Art.    10 . A l'article XX.48, § 1er, alinéa 2, 3°, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "et XX.31" sont remplacés par les mots ", XX.31 et XX.39/1".
 Art.    11 . A l'article XX.65, §§ 1er et 4, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "de l'article XX.31" sont chaque fois remplacés par les mots "des articles XX.31 et XX.39/1".
 Art.    12 . A l'article XX.70, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "ou XX.36" sont remplacés par les mots ", XX.36 ou XX.39/1".
 Art.    13 . Dans l'article XX.77, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, le deuxième tiret est complété par les mots "et, le cas échéant, sous quelles modalités s'effectuera le vote électronique".
 Art.    14 . A l'article XX.78 du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par les deux phrases suivantes:
"Le vote du plan se fait lors d'une audience où les créanciers sont présents, ou par voie d'un moyen de communication électronique. Si l'audience se déroule de façon électronique, le créancier qui souhaite soumettre des observations les introduit dans le registre avant le début de l'audience tenue de façon électronique.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
"Le vote peut se dérouler par voie électronique selon les modalités fixées par le juge délégué.".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    15 . Dans l'article 48 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois du 7 avril 2005 et du 31 janvier 2009, et par l'arrêté royal du 3 octobre 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Sont exonérées les réductions de valeur et provisions sur créances sur les cocontractants pour lesquels un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté en vertu de l'article XX.38, XX.65 ou XX.79 du Code de droit économique, et ce, durant les périodes imposables jusqu'à l'exécution intégrale du plan ou de l'accord amiable ou jusqu'à la clôture de la procédure.".
 CHAPITRE 4.  - Evaluation
 Art.    16 . Une évaluation, par le ministre, du caractère approprié des procédures visées par les articles 2 et 4 à 12 est prévue au plus tard le 15 juin 2021. Cette évaluation propose, le cas échéant, des pistes d'améliorations législatives.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  17. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 3, 13 et 14 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les articles 2 et 4 à 12 cessent d'être en vigueur le 30 juin 2021.
En ce qui concerne les articles 2 et 4 à 12, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, prolonger le délai mentionné à l'alinéa 2.
En ce qui concerne les articles 3, 13 et 14, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions, dans le secteur des soins de santé et les professions de santé.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    3 . § 1er. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par:
1° "Directive 2005/36/CE": la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles;
2° "titre professionnel protégé": une forme de réglementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'usage d'un titre dans une activité professionnelle ou un groupe d'activités professionnelles est subordonné, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'une qualification professionnelle déterminée, et dans le cadre de laquelle l'usage abusif d'un tel titre est passible de sanctions;
3° "activités réservées": une forme de réglementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'accès à une activité professionnelle ou à un groupe d'activités professionnelles est réservé, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux membres d'une profession réglementée détenteurs d'une qualification professionnelle déterminée, y compris lorsque l'activité est partagée avec d'autres professions réglementées;
4° "disposition réglementant une profession": toute disposition législative, réglementaire ou administrative qui limite l'accès à une profession ou l'exercice de celle-ci, ou une modalité de celle-ci, y compris l'usage d'un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d'application des législations et réglementations fédérales en matière de santé et de professions des soins de santé tombant sous le champ d'application de la Directive 2005/36/CE;
5° "autorité": une autorité publique ou toute autre autorité compétente, en vertu de la législation ou de la réglementation, pour adopter des dispositions réglementant une profession dans le secteur de la santé ou une profession de soins de santé.
6° "organes d'avis ou de concertation": les organes d'avis ou de concertation institués par ou en vertu d'une loi auprès d'une autorité.
§ 2. Sous réserve des définitions reprises au paragraphe 1er, les définitions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE s'appliquent à la présente loi.
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux dispositions réglementant une profession dans le cadre de la compétence fédérale de la politique de la santé telle qu'elle résulte notamment des exceptions aux compétences communautaires énoncées par l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou une profession de soins de santé telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 6° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, qui relèvent du champ d'application de la Directive 2005/36/CE.
Lorsque et dans la mesure où des exigences spécifiques concernant la réglementation d'une profession donnée sont établies dans un texte transposant un acte distinct de l'Union qui ne laisse pas aux Etats membres le choix de leur mode de transposition, les dispositions correspondantes de la présente loi ne s'appliquent pas.
 CHAPITRE 3.  - Principe de non-discrimination et objectifs d'intérêt général
 Art.    5 . Avant d'adopter de nouvelles dispositions réglementant une profession ou de modifier de telles dispositions existantes, l'autorité, le cas échéant après avis d'un organe d'avis ou de concertation, veille à ce que ces dispositions ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.
 Art.    6 . L'autorité, le cas échéant après avis d'un organe d'avis ou de concertation, veille à ce que les dispositions réglementant une profession qu'elle entend adopter et à ce que les modifications qu'elle souhaite apporter à de telles dispositions existantes soient objectivement justifiées par des objectifs d'intérêt général, notamment la protection de la santé publique, l'accessibilité des soins de santé de qualité et la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale.
Les motifs d'ordre purement économique ou les motifs purement administratifs ne peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général à même de justifier une limitation de l'accès à des professions réglementées ou de leur exercice.
 CHAPITRE 4.  - Examen de proportionnalité
 Art.    7 . Tout autorité procède à un examen de proportionnalité conformément à la présente loi préalablement à l'adoption ou à la modification de dispositions réglementant une profession.
L'étendue de l'examen visé à l'alinéa 1er est proportionnée à la nature, au contenu et à l'effet de ces dispositions.
Les dispositions réglementant une profession sont accompagnées d'une explication adaptée qui est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier le respect du principe de proportionnalité.
Les motifs pour lesquels les dispositions visées à l'alinéa 1er sont jugées justifiées et proportionnées sont étayés par des éléments probants qualitatifs et, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, quantitatifs.
L'examen visé à l'alinéa 1er est effectué de manière objective et indépendante.
A cette fin l'autorité peut, lorsqu'un tel organe est institué, recueillir l'avis des organes d'avis ou de concertation compétents.
 Art.    8 . § 1er. L'autorité procède, le cas échéant après avis de l'organe d'avis ou de concertation compétent, à un examen de proportionnalité adapté afin de veiller à ce que les dispositions réglementant une profession qu'elle adopte et les modifications qu'elle apporte à de telles dispositions existantes soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
§ 2. A cette fin, avant l'adoption des dispositions visées au paragraphe 1er, l'autorité tient compte des éléments suivants:
a) la nature des risques liés aux objectifs d'intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les bénéficiaires des services, en ce compris les patients et consommateurs, pour les professionnels ou pour les tiers;
b) la question de l'insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l'objectif poursuivi;
c) le caractère approprié des dispositions pour atteindre l'objectif poursuivi, et la question de savoir si ces dispositions répondent véritablement au souci d'atteindre cet objectif d'une manière cohérente et systématique et répondent donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables;
d) l'incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l'Union européenne, sur le choix des patients ou consommateurs et sur la qualité du service fourni;
e) la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général; et en particulier lorsque les dispositions sont uniquement justifiées par la protection des patients et consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le patient ou consommateur et n'affectent donc pas négativement des tiers, la possibilité d'atteindre cet objectif par des moyens qui sont moins restrictifs que le fait de réserver des activités;
f) l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées, lorsqu'elles sont conjuguées à d'autres dispositions limitant l'accès à la profession ou son exercice, et notamment la manière dont les dispositions nouvelles ou modifiées, conjuguées à d'autres exigences, contribuent à la réalisation du même objectif d'intérêt général, ainsi que la question de savoir si elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif.
§ 3. L'autorité prend également en compte les éléments suivants lorsqu'ils sont pertinents pour la nature et le contenu des dispositions qui sont introduites ou modifiées:
a) la correspondance entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise;
b) la correspondance entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles déterminées, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requises;
c) la possibilité d'acquérir la qualification professionnelle par différents moyens;
d) la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d'autres professions, et pour quel motif;
e) le degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée et l'incidence des modalités d'organisation et de supervision sur la réalisation de l'objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié;
f) l'évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent effectivement réduire ou accroître l'asymétrie d'information entre les professionnels et les patients ou consommateurs.
§ 4. Aux fins du paragraphe 2, f), l'autorité évalue l'effet positif ou négatif des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu'elles sont conjuguées à une ou plusieurs exigences, en particulier avec les exigences suivantes:
a) activités réservées, titre professionnel protégé ou toute autre forme d'exigence prévue par une disposition réglementant une profession;
b) obligations de suivre une formation professionnelle continue;
c) dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision;
d) affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d'une qualification professionnelle déterminée;
e) restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d'autorisations d'exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles déterminées;
f) exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l'exercice de la profession réglementée;
g) restrictions territoriales, y compris lorsque la profession est réglementée dans des parties du territoire d'un Etat membre d'une façon qui diffère de celle dont elle est réglementée dans d'autres parties;
h) exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité;
i) exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle;
j) exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l'exercice de la profession;
k) exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux;
l) exigences en matière de publicité.
§ 5. L'autorité examine également la conformité au principe de proportionnalité des exigences spécifiques relatives à la prestation temporaire ou occasionnelle de services, prévues dans les législations et réglementations transposant le titre II de la Directive 2005/36/CE, dont:
a) l'inscription temporaire automatique ou l'adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel;
b) une déclaration préalable, la fourniture de documents exigés ou toute autre exigence équivalente;
c) le versement d'une redevance ou des frais requis pour les procédures administratives, liés à l'accès à des professions réglementées ou à leur exercice, à la charge du prestataire de services.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux mesures destinées à garantir le respect des conditions de travail et d'emploi appliquées conformément au droit de l'Union européenne.
§ 6. Dans la mesure où les dispositions réglementant une profession concernent la réglementation de professions relatives à la santé, et ont une implication pour la sécurité des patients, l'autorité et le cas échéant l'organe d'avis ou de concertation tiennent compte dans leur examen de proportionnalité de l'objectif de garantir un haut degré de protection de la santé humaine.
§ 7. Lorsqu'un organe d'avis ou de concertation remet un avis à l'autorité dans ce cadre, il prend en compte les éléments d'évaluation visés aux paragraphes 2 à 5 ci-dessus.
 CHAPITRE 5.  - Information, suivi et évaluation
 Section 1re.  - Information et participation des parties prenantes
 Art.    9 . Avant d'introduire des dispositions réglementant une profession ou de modifier des dispositions existantes, l'autorité ou le cas échéant l'organe d'avis ou de concertation met l'information adéquate à la disposition des citoyens, des bénéficiaires de services et des autres parties prenantes concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la profession concernée, sur un portail fédéral.
L'information peut consister notamment, le cas échéant, en l'ordre du jour et le procès-verbal d'une réunion. En vue de ces publications, l'autorité ou l'organe d'avis ou de concertation tient compte des éléments visés aux paragraphes 1er à 3 de l'article 6 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Le Roi peut déterminer les autres modalités relatives à l'utilisation des différents portails fédéraux.
 Art.    10 . Avant d'introduire de nouvelles dispositions réglementant une profession ou de modifier de telles dispositions, l'autorité associe dûment toutes les parties prenantes concernées et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
Cette concertation peut être remplacée par l'avis d'un ou la concertation avec un organe d'avis ou de concertation.
 Art.    11 . Lorsque cela est nécessaire et approprié, des consultations publiques sont menées.
Le Roi peut préciser les modalités auxquelles une consultation publique doit répondre. Il peut préciser notamment la manière dont la consultation est rendue publique et le délai minimal d'une telle consultation.
Le résultat de la consultation publique ne lie pas l'autorité.
 Section 2.  - Suivi et évaluation
 Art.    12 .§ 1er. Après leur adoption, l'autorité contrôle au moins tous les cinq ans la conformité des dispositions réglementant une profession, nouvelles ou modifiées, avec le principe de proportionnalité. A cette fin, elle tient dûment compte de l'évolution de la situation depuis l'adoption des dispositions concernées.
L'expiration de cette période d'évaluation n'entraîne pas l'abrogation des dispositions en question.
[ 1  § 2. Toute personne qui peut faire valoir un intérêt peut demander à l'autorité d'opérer une évaluation de dispositions réglementant une profession. La demande d'évaluation indique clairement la mesure concernée et, si possible, les dispositions dont l'évaluation est demandée. L'autorité est tenue de répondre de manière adéquate à la demande d'évaluation. Lorsque la disposition a été évaluée conformément au § 1er, le renvoi à cette évaluation forme une réponse adéquate. Le Roi peut fixer les modalités complémentaires de la demande d'évaluation.] 1
----------
( 1 )<L  2021-07-19/02 , art. 8, 002; En vigueur : 02-08-2021>
 CHAPITRE 6.  - Echange d'informations avec les autres Etats membres
 Art.    13 . Aux fins de la bonne application de la présente loi, le Roi adopte les mesures nécessaires pour encourager les échanges d'informations avec les autres Etats membres sur les matières relevant de la présente loi, ainsi que sur la manière dont une profession est réglementée ou sur les effets de cette réglementation.
 Art.  14. Le Roi désigne la Service Public Fédéral qui informe la Commission européenne quelles autorités sont chargées de la communication et de la réception des informations en vue de l'application de l'article 13.


text:
Article    1er . Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, les mots " et les propriétaires " sont insérés entre les mots "  agréés " et " dans ".
 Art.    2 . Dans l' arrêté royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit:
" L'indemnisation allouée au propriétaire de porcs qui meurent à cause du prélèvement de sang est accordée aux conditions suivantes :
1° les cadavres doivent être transportés à l'association dans les deux jours ouvrables qui suivent la prise de sang. Le déplacement doit être effectué avec le document de transport pour matériel à diagnostiquer, conformément à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance et de la prévention des maladies des porcs à déclaration obligatoire. Le document doit indiquer l'identification des porcs ainsi que la date du prélèvement de sang;
2° l'association effectue des autopsies qui doivent confirmer que les porcs présentés ont subi une prise de sang et sont morts dans les quarante-huit heures qui suivent cette prise de sang. L'association établit un rapport d'autopsie;
3° le propriétaire des porcs morts soumet via l'unité locale de contrôle une déclaration de créance au Fonds. Le modèle de cette déclaration de créance se trouve en annexe. Cette déclaration de créance doit accompagner les documents mentionnés aux 1°  et 2°.  La valeur des porcs sera déterminée par le SPF Santé Publique sur base d'un tableau d'indemnisation dont les principes de calcul sont approuvés par le Ministre après avis du Conseil du Fonds budgétaire. L'Agence approuvera la déclaration de créance;
4° lorsqu'un seul porc meurt dans les quarante-huit heures qui suivent la prise de sang réalisée, le cadavre ne doit pas être transporté vers l'association ni autopsié, et le propriétaire du porc mort doit seulement soumettre la déclaration de créance, dont le modèle se trouve en annexe, au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux;
5° le délai maximal entre la mort des porcs concernés et l'envoi de la demande d'indemnisation à l'unité de contrôle est fixé à nonante jours.
 Art.    3 . Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à l'arrêté royal du 27 avril 2022 modifiant l'arrête royal du 16 avril 2020 fixant une indemnité aux vétérinaires agréés dans le cadre des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

Déclaration de créance dans le cadre de la Peste Porcine Africaine
Indemnité pour un (des) porc(s) mort(s) suite à une prise de sang réalisée dans le cadre de la lutte contre la Peste Porcine Africaine.
Le soussigné (détenteur) :
- Nom : . . . . .
- Rue et numéro : . . . . .
- Code postal et commune : . . . . .
déclare que . . . . . porc (s) est/sont mort(s) en date du . . . . . , suite aux prises de sang réalisées le . . . . . , dans le cadre de la lutte contre la Peste Porcine Africaine dans son exploitation.
- N° de troupeau : . . . . .
- Rue et numéro : . . . . .
- Code postal et commune : . . . . .

 N° de troupeau  N°  de marque auriculaire  Catégorie  Poids  Indemnité ( à compléter par le SPF Santé Publique)                    Je confirme que ma déclaration ci-dessus est sincère et véritable.
N° compte bancaire : . . . . .
Lu et approuvé, fait à . . . . . le . . . . .
Signature du détenteur :
LE VETERINAIRE D'EXPLOITATION QUI A EFFECTUE LES PRISES DE SANG :
Nom : . . . . . . . . . . Numéro d'Ordre : . . . . .
Signature : . . . . .
UPC-AFSCA :
Date de réception :
Vu et validé :


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 instaurant le système régional de qualité différenciée pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° "service" : la Direction de la Qualité et du Bien-être animal du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal de l'administration désignée comme autorité compétente chargée de la mise en application du système de qualité régional ; ".
 Art.    2 . L'article 7 du même arrêté est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. A titre exceptionnel, pour faire face à un cas de force majeure, dûment justifié quant à son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible, et qui affecte l'application d'un cahier des charges de produits de qualité différenciée, le fonctionnaire dirigeant du service ou son délégué peut définir des mesures temporaires pour maintenir la certification des produits émargeant au cahier des charges affecté, en ce compris si nécessaire une communication portée sur le produit pour informer le consommateur.
Les mesures temporaires n'ont pas d'impact significatif sur le produit final. ".
 Art.    3 . A l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 3 :
a) à l'alinéa 1er   :
i. les mots " par le service " sont insérés entre les mots temporairement et spécifiquement " et les mots " pour l'évaluation de la demande " ;
ii. les mots " , tel que prévu à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales. La constitution et le fonctionnement du groupe d'experts sont déterminés par le Ministre en application du 2 du même article " sont abrogés ;
iii. il est complété par la phrase " Le service en assure le secrétariat. " ;
b) deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Les experts bénéficient d'une expérience scientifique ou professionnelle pertinente d'au moins 5 années dans le secteur de la production agricole ou de la production alimentaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de difficulté à réunir trois experts indépendants, ce nombre peut être réduit à deux. Dans un tel cas, le service justifie la restriction. " ;
c) dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° participe à une réunion en vue de la rédaction d'un avis sur la demande d'agrément, dans un délai de trois mois après la transmission du dossier. " ;
2° au paragraphe 4, aliéna 1er   :
a) la phrase " Le groupe d'experts remet son avis dans un délai de trois mois. " est abrogée ;
b) les mots " le délai est suspendu dans l'attente de la réception des informations réclamées. " sont remplacés par les mots " le groupe d'experts remet son avis dans un délai de trois mois après réception des informations réclamées. En l'absence de réponse du requérant dans un délai de 12 mois, la demande est réputée retirée d'office et le groupe d'experts est dissout. " ;
3° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. Toute modification d'un cahier des charges fait l'objet d'une demande auprès du service qui évalue si la modification est majeure ou mineure.
Une modification est qualifiée de majeure si elle concerne des exigences qui conditionnent directement la différenciation du produit ou de son mode de production. Dans ce cas, la demande de modification est soumise à un groupe d'experts conformément aux paragraphes 3 et 4.
Toute modification qui n'est pas qualifiée de majeure est qualifiée de mineure et est traitée par le service, qui soumet une proposition motivée d'agrément du cahier des charges modifié à l'approbation du ministre. ".
 Art.    4 . L'article 9 du même arrêté est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le domaine d'application de l'accréditation conformément à la norme ISO/CEI 17065, peut être un domaine d'application flexible en application des exigences de l'organisme d'accréditation. ".
 Art.    5 . A l'article 10, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le service est responsable du traitement des données visées à l'alinéa 1er. La conservation des données à caractère personnel collectées est limitée aux seules fins de permettre au service de communiquer et d'effectuer les missions de contrôle qui lui sont confiées en vertu du Code et du présent arrêté. Les données sont conservées aussi longtemps que l'organisme certificateur conserve son agrément et pour une durée maximale de cinq ans après que l'organisme certificateur a cessé ses activités ou perdu son agrément. " ;
2° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Au cas où la mission de certification n'est pas momentanément déléguée à un organisme certificateur agréé, le contrôle peut être assuré transitoirement par le service. ".
 Art.    6 . Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la deuxième phrase, le mot " , notamment " est supprimé et la liste est complétée par un 7° rédigé comme suit :
" 7° la liste du personnel qualifié pour les contrôles du cahier des charges concerné. " ;
2° le texte actuel formant le paragraphe 1er est complété par les paragraphes 2, 3, 4 et 5 rédigés comme suit :
" § 2. Le contenu de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, contient :
1° le numéro d'enregistrement auprès de la banque carrefour des entreprises et, s'il en dispose, le numéro d'enregistrement au Système Intégré de Gestion et de Contrôle, SIGEC ;
2° le nom et le prénom, ou ceux du responsable s'il s'agit d'une société, l'adresse ainsi que les numéros de téléphone fixe et mobile et l'adresse de courrier électronique.
§ 3. A des fins de transparence et de communication sur le système régional de qualité différenciée, l'organisme certificateur agréé publie, par cahier des charges, la liste des noms et localités des opérateurs sous son contrôle.
§ 4. Le contenu de la liste visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 7°, contient le nom et le prénom.
§ 5. Le service est responsable du traitement des données visées au paragraphe 1er. Le service conserve ces données à des fins de contrôle et de traçabilité. Elles sont conservées pour une durée maximale de cinq ans après que l'organisme certificateur a cessé ses activités ou perdu son agrément. ".
 Art.    7 . L'article 16, § 1er, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour obtenir le bénéfice de l'usage d'une dénomination et du signe de qualité, tout opérateur notifie son activité auprès d'un organisme certificateur agréé en charge de la certification des produits pour la dénomination concernée et se place sous son contrôle en vue de faire certifier la conformité de ses produits aux exigences du cahier des charges correspondant à ladite dénomination. ".
 Art.    8 . Dans l'article 18, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " auprès de l'administration " sont remplacés par les mots " auprès du Ministre ou de son délégué " ;
2° le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent article, l'inspecteur général du Département du Développement, de la Ruralité et des Cours d'eau et du Bien-être animal est désigné comme délégué du Ministre. ".
 Art.    9 . Dans l'annexe 1re, article N.3, alinéa 1er, du même arrêté, le 16° est abrogé.
 Art.    10 . Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
 Art.    11 . Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-05-2022, p. 45710  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif : la personne morale exerçant une activité à titre non lucratif reprise en annexe du présent arrêté ;
2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;
3° règlement : le règlement (UE) n°  1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
4° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
5° RGPD : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ du Règlement général pour la protection des données.
 CHAPITRE 2.  - Conditions et forme de l'aide
 Art.    2 . Par dérogation à l'article 2, 6°  de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, le Ministre octroie une aide aux organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui sont affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
L'aide est octroyée aux conditions visées au règlement.
 Art.    3 . L'aide prend la forme d'une prime unique de 3.000 euros octroyée au demandeur répondant aux conditions suivantes :
1° avoir subi des pertes de recettes qui résultent de la conséquence de l'application des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19 et qui affectent le résultat annuel et la capacité à faire face aux frais fixes ;
2° disposer d'au moins un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
3° disposer de l'inscription, dans ses statuts, d'un objet social qui n'a pas de caractère économique et commercial ;
4° exercer, au 31 décembre 2021, une activité relevant des codes NACE repris en annexe du présent arrêté ;
5° n'employer au 31 décembre 2021, au maximum que 5 équivalents temps plein ;
6° ne pas présenter de bénéfices reportés ou de réserves non affectées supérieurs à 10.000 euros au bilan arrêté au 31 décembre 2021 ;
 Art.    4 . Est exclu de l'aide ou, le cas échéant, tenu de la rembourser, le demandeur ou le bénéficiaire :
1° sanctionné sur base de l'article 24 de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
2° qui ne respecte pas toutes les obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ;
3° qui a débuté une procédure de mise en faillite ou de liquidation au 31 décembre 2021 ou qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou a fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou qui se trouve dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature prévue dans d'autres réglementations nationales ;
4° qui fournit intentionnellement des informations fausses ou inexactes ;
5° qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ce, aussi longtemps qu'il ne restitue pas les subventions visées par ladite ordonnance conformément aux règles prévues par l'article 4 de cette ordonnance ;
6° qui a demandé et satisfait ou demandera et satisfera, en 2022, aux conditions d'une prime régionale ou communautaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions mentionnées à l'alinéa 1er pendant une période de trois ans à partir de la date d'octroi de l'aide.
 CHAPITRE 3.  - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
 Art.    5 . Le demandeur introduit la demande d'aide, au plus tard le 26 juin 2022, auprès de BEE en remplissant le formulaire que BEE rend disponible sur son site internet.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur joint à sa demande les éléments suivants :
1° une déclaration sur l'honneur ou une attestation comptable attestant de la baisse effective de ses activités ;
2° les comptes de résultats et bilan arrêtés au 31 décembre de l'exercice écoulé approuvés en assemblée générale, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet d'une publication auprès de la Banque nationale de Belgique ;
3° une déclaration des autres aides reçues dans le cadre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat et les autres aides relevant du règlement ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçu au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
 Art.    6 . La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire dans le mois de la réception de la demande d'aide par BEE et mentionne que l'aide est octroyée sous le régime du règlement de minimis.
 Art.    7 . L'aide est liquidée en une seule tranche.
 Art.    8 . § 1er. La gestion et le contrôle des demandes peut, en vue de vérifier ou de compléter les données indiquées dans la demande, donner lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des demandeurs ;
2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent la prime ;
3° les données d'identification des gérants travailleurs indépendants des demandeurs ;
4° les données d'identification et celles relatives à la situation de sécurité sociale des bénéficiaires du droit passerelle pour 2021 ;
5° les données relatives aux sanctions et faits pénaux et administratifs des demandeurs et bénéficiaires visés à l'article 4, 1°.
Dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes, BEE est autorisé à utiliser le numéro de registre national, conformément à l'article 8, § 1er, alinéa 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 2. BEE est le responsable du traitement pour les données à caractère personnel visées au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique.
§ 3. La durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé par la présente disposition est de trois ans, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, pour la durée du traitement de ces litiges.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle et restitution de l'aide
 Art.    9 . Les inspecteurs de l'emploi de l'Administration visés à l'article 1, 4° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juin 2016 déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités, sont chargés de la surveillance et du contrôle du présent arrêté.
 Art.    10 . Ces inspecteurs exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
 Art.    11 . Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à l'aide instaurée par le présent arrêté.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    12 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    13 . Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 Bijlage. - Activiteiten die in aanmerking komen voor de steun  Annexe. - Activités éligibles à l'aide  NACE BEL 2008 code  Beschrijving  Code NACE BEL 2008  Description  14110  Vervaardiging van kleding van leer  14110  Fabrication de vêtements en cuir  14120  Vervaardiging van werkkleding  14120  Fabrication de vêtements de travail  14130  Vervaardiging van andere bovenkleding  14130  Fabrication d'autres vêtements de dessus  14140  Vervaardiging van onderkleding  14140  Fabrication de vêtements de dessous  14191  Vervaardiging van hoeden en petten  14191  Fabrication de chapeaux et de bonnets  14199  Vervaardiging van andere kleding en toebehoren, n.e.g.  14199  Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.  14200  Vervaardiging van artikelen van bont  14200  Fabrication d'articles en fourrure  14310  Vervaardiging van gebreide en gehaakte kousen en sokken  14310  Fabrication d'articles chaussants à mailles  14390  Vervaardiging van andere gebreide en gehaakte kleding  14390  Fabrication d'autres articles à mailles  15110  Looien en bereiden van leer; bereiden en verven van bont  15110  Apprêt et tannage des cuirs; préparation et teinture des fourrures  15120  Vervaardiging van koffers, tassen en dergelijke en van zadel- en tuigmakerswerk  15120  Fabrication d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie  15200  Vervaardiging van schoeisel  15200  Fabrication de chaussures  16292  Vervaardiging van artikelen van kurk, riet of vlechtwerk  16292  Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie  18110  Krantendrukkerijen  18110  Imprimerie de journaux  18120  Overige drukkerijen  18120  Autre imprimerie (labeur)  18130  Prepress- en premediadiensten  18130  Activités de prépresse  18140  Binderijen en aanverwante diensten  18140  Reliure et activités annexes  18200  Reproductie van opgenomen media  18200  Reproduction d'enregistrements  27402  Vervaardiging van verlichtingsapparaten  27402  Fabrication d'appareils d'éclairage électrique  32121  Bewerken van diamant  32121  Travail du diamant  32122  Bewerken van edelstenen (m.u.v. diamant) en van halfedelstenen  32122  Travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semi-précieuses  32123  Vervaardiging van sieraden  32123  Fabrication d'articles de joaillerie et de bijouterie  32124  Vervaardiging van edelsmeedwerk  32124  Fabrication d'articles d'orfèvrerie  32129  Vervaardiging van overige artikelen van edele metalen  32129  Fabrication d'autres articles en métaux précieux  32130  Vervaardiging van imitatiesieraden en dergelijke artikelen  32130  Fabrication d'articles de bijouterie de fantaisie et d'articles similaires  32200  Vervaardiging van muziekinstrumenten  32200  Fabrication d'instruments de musique  58110  Uitgeverijen van boeken  58110  Edition de livres  58130  Uitgeverijen van kranten  58130  Edition de journaux  58140  Uitgeverijen van tijdschriften  58140  Edition de revues et de périodiques  58190  Overige uitgeverijen  58190  Autres activités d'édition  58210  Uitgeverijen van computerspellen  58210  Edition de jeux électroniques  59111  Productie van bioscoopfilms  59111  Production de films cinématographiques  59112  Productie van televisiefilms  59112  Production de films pour la télévision  59113  Productie van films, m.u.v. bioscoop- en televisiefilms  59113  Production de films autres que cinématographiques et pour la télévision  59114  Productie van televisieprogramma's  59114  Production de programmes pour la télévision  59120  Activiteiten in verband met films en video- en televisieprogramma's na de productie  59120  Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision  59130  Distributie van films en video- en televisieprogramma's  59130  Distribution de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision  59140  Vertoning van films  59140  Projection de films cinématographiques  59201  Maken van geluidsopnamen  59201  Production d'enregistrements sonores  59202  Geluidsopnamestudio's  59202  Studios d'enregistrements sonores  59203  Uitgeverijen van muziekopnamen  59203  Edition musicale  59209  Overige diensten in verband met het maken van geluidsopnamen  59209  Autres services d'enregistrements sonores  60100  Uitzenden van radioprogramma's  60100  Diffusion de programmes radio  60200  Programmeren en uitzenden van televisieprogramma's  60200  Programmation de télévision et télédiffusion  74101  Ontwerpen van textielpatronen, kleding, juwelen, meubels en decoratieartikelen  74101  Création de modèles pour les biens personnels et domestiques  74102  Activiteiten van industriële designers  74102  Activités de design industriel  74103  Activiteiten van grafische designers  74103  Activités de design graphique  74104  Activiteiten van interieurdecorateurs  74104  Décoration d'intérieur  74105  Activiteiten van decorateur-etalagisten  74105  Décoration d'étalage  74109  Overige activiteiten van gespecialiseerde designers  74109  Autres activités spécialisées de design  74201  Activiteiten van fotografen, met uitzondering van persfotografen  74201  Production photographique, sauf activités des photographes de presse  74209  Overige fotografische activiteiten  74209  Autres activités photographiques  77294  Verhuur en lease van textiel, kleding, sieraden en schoeisel  77294  Location et location-bail de textiles, d'habillement, de bijoux et de chaussures  90011  Beoefening van uitvoerende kunsten door zelfstandig werkende artiesten  90011  Réalisation de spectacles par des artistes indépendants  90012  Beoefening van uitvoerende kunsten door artistieke ensembles  90012  Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques  90021  Promotie en organisatie van uitvoerende kunstevenementen  90021  Promotion et organisation de spectacles vivants  90022  Ontwerp en bouw van podia  90022  Conception et réalisation de décors  90023  Gespecialiseerde beeld-, verlichtings- en geluidstechnieken  90023  Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage  90029  Overige ondersteunende activiteiten voor de uitvoerende kunsten  90029  Autres activités de soutien au spectacle vivant  90031  Scheppende kunsten, m.u.v. ondersteunende diensten  90031  Création artistique, sauf activités de soutien  90032  Ondersteunende activiteiten voor scheppende kunsten  90032  Activités de soutien à la création artistique  90041  Exploitatie van schouwburgen, concertzalen en dergelijke  90041  Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires  90042  Exploitatie van culturele centra en multifunctionele zalen ten behoeve van culturele activiteiten  90042  Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle  91011  Bibliotheken,mediatheken en ludotheken  91011  Gestion des bibliothèques, des médiathèques et des ludothèques  91012  Openbare archieven  91012  Gestion des archives publiques  91020  Musea  91020  Gestion des musées  91030  Exploitatie van monumenten en dergelijke toeristenattracties  91030  Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° travailleur intermittent de la culture : toute personne physique qui a effectué des prestations rémunérées auprès d'un opérateur relevant des commissions paritaires 227, 303, 304, 329 ou d'un contrat de travail intérimaire code " 046 ", " 495 " ou " 015 " dans la commission 200 ou 322 ou ayant effectué des prestations auprès de l'Orchestre national de Belgique, du Palais des Beaux-Arts (Bozar) ou du Théâtre royal de la Monnaie ;
2° le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Emploi dans ses attributions ;
3° ACTIRIS : l'Office régional de l'emploi, régi par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris.
 CHAPITRE 2.  - Conditions d'obtention de la prime
 Art.    2 . § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une prime de compensation est octroyée au travailleur intermittent de la culture qui s'élève selon les cas à :
1° un montant de 1.500 euros dans le cas où le travailleur intermittent de la culture a bénéficié durant la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 de revenus provenant d'une activité professionnelle ou de remplacement s'élevant à un montant maximum de 8.000 euros nets.
2 ° un montant de 2.250 € dans le cas où le travailleur intermittent de la culture a bénéficié durant la période comprise entre 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 de revenus provenant d'une activité professionnelle ou de remplacement s'élevant à un montant maximum de 6.000 euros nets ;
3° un montant de 3.000 € dans le cas où le travailleur intermittent de la culture a bénéficié durant la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 de revenus provenant d'une activité professionnelle ou de remplacement s'élevant à un montant maximum de 4.500 euros nets ;
§ 3. Par revenu de remplacement il y lieu d'entendre notamment :
1° toute allocation octroyée en vertu de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce compris le chômage temporaire ;
2° toute allocation octroyée en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ;
3° le revenu d'intégration, accordé conformément à la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
 Art.    3 . L'aide exceptionnelle visée à l'article 2 est octroyée au travailleur intermittent de la culture dans la mesure où il satisfait simultanément aux conditions suivantes :
1° être domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ou avoir été domicilié entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ;
2° pouvoir attester d'au moins une prestation rémunérée, au cours des 30 mois précédant le 1er juillet 2021, auprès d'un opérateur relevant des commissions paritaires 227, 303, 304 et 329 ou sous la forme d'un contrat intérimaire code " 046 ", " 495 " ou "  015 " dans la commission paritaire 200 ou 322 ou auprès d'un des organismes publics suivants :
a) Orchestre national de Belgique ;
b) Palais des Beaux-Arts, Bozar ;
c) Théâtre royal de la Monnaie.
3° ne pas avoir bénéficié entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 de revenus professionnels ou de revenus de remplacement, en ce compris dans le cadre du COVID19, supérieurs à 8.000 euros nets.
Est exclue de l'aide, la personne qui a bénéficié du droit passerelle, visé au chapitre 3 de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, durant la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.
Est exclue de l'aide, la personne qui a bénéficié de l'incitant pour la réinsertion professionnelle des travailleurs du secteur artistique et culturel suite à la crise sanitaire octroyé par la Région Wallonne.
Ne sont pas considérées comme des prestations rémunérées, au sens du présent article, les prestations introduites dans le cadre du régime des petites indemnités visé à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
 Art.    4 . La prime est octroyée dans les limites des crédits budgétaires de l'allocation de base 16.006.15.14.4140 du budget d'ACTIRIS.
 CHAPITRE 3.  - Procédure d'octroi et de paiement
 Art.    5 . § 1er. Le demandeur introduit électroniquement la demande de prime, auprès d'ACTIRIS en remplissant le formulaire qu'ACTIRIS rend disponible sur son site internet.
ACTIRIS réceptionne le dossier de demande de prime complet au plus tard le 27 mai 2022 ;
§ 2. Sous peine d'irrecevabilité, le demandeur joint au formulaire de demande :
1° dans le cas où il n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi auprès d'ACTIRIS, la preuve par tout moyen de son inscription au registre de la population ;
2° la copie de tous documents permettant d'attester qu'il a effectué les prestations visées à l'article 3, 2°  ;
3° une attestation sur l'honneur dans laquelle il atteste remplir les conditions visées aux articles 2 et 3, 3°.
 Art.    6 . La décision d'octroi est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 30 septembre 2022.
 Art.    7 . La prime est liquidée en une seule tranche sur un numéro de compte bancaire européen au nom du bénéficiaire.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle et procédure de recouvrement et de non-liquidation
 Art.    8 . Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie, et ses mesures d'exécution, s'appliquent à la prime régie par le présent arrêté.
 Art.    9 . Les dispositions des Sections 2 et 3 du Chapitre IV de l'arrêté du 14 septembre 2017 relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi s'appliquent au présent arrêté.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  11. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan d'aménagement directeur " Herrmann-Debroux " est arrêté.
Il comporte :
1° Un volet informatif à valeur indicative;
2° Un volet stratégique à valeur indicative, qui indique les grands principes et les principales lignes de conduite pour l'aménagement du périmètre concerné;
3° Un volet réglementaire, avec force obligatoire, composé de prescription s littérales et graphiques;
4° Des cartes de la situation existante de fait et de droit;
Ces éléments sont annexés au présent arrêté;
 Art.    2 . Le plan d'aménagement directeur "Delta-Herrmann-Debroux" entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . Le membre du Gouvernement qui a le Développement territorial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Le plan d'aménagement directeur " Delta-Herrmann-Debroux " ", composé des éléments suivants:
1° Le volet informatif à valeur indicative,
2° Le volet stratégique à valeur indicative,
3° Le volet règlementaire à force obligatoire composé de prescription s littérales et graphiques,
4° Des annexes,
 Art.  N2. Avis de la Commission régionale de développement du 9 juillet 2020
 (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2022, p. 45999  )