text:
Article    M1 . AMBASSADE DU ROYAUME DES PAYS-BAS.
"L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et a l'honneur de se référer aux consultations entre les représentants du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et du Gouvernement du Royaume de Belgique au sujet d'une modification des tarifs des droits de pilotage et des montants des indemnités de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures et pour le Canal de Terneuzen.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas prie le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de bien vouloir, si nécessaire, transmettre la présente note aux autorités compétentes de la Région flamande.
Au cours des consultations, les tarifs (en monnaie néerlandaise) des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures ainsi que pour le Canal de Terneuzen, fixés par l'échange de notes du 28 janvier 1993 entre l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, ont été remplacés par les tarifs (en monnaie néerlandaise) annexés à la présente note, conformément à l'article 30ter que l'article 1er, B, de la Convention modifiant le Règlement du 20 mai 1843 relatif au pilotage sur l'Escaut, dans les embouchures de ce fleuve et sur le Canal de Terneuzen, signée à Bruxelles le 12 décembre 1968, a inséré dans ce Règlement.
Au cours de ces mêmes consultations, les montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, du Règlement du 20 mai 1843 modifié par l'article 2 de la Convention que le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique ont signées le 27 avril 1965 pour modifier les tarifs des droits de pilotage pour l'Escaut et ses embouchures, ont été majorés comme suit, conformément à l'article 44sexies que l'article 1er, D, de la Convention précitée du 12 décembre 1968, a inséré dans ledit Règlement : lesdits montants des indemnités visées à l'article 44, 2° à 7° inclus, qui ont été fixés dernièrement par l'échange de notes du 28 janvier 1993 à fl. 101,- ; fl. 202, - ; fl. 404, - et fl. 808, - sont augmentés respectivement à fl. 105, - ; fl. 210, - ; fl. 420, - et fl. 840, -.
Etant donné que, conformément auxdits articles 36ter et 44sexies du Règlement du 20 mai 1843, les tarifs des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage que les deux Gouvernements ont modifiés de commun accord doivent être fixés par un échange de notes diplomatiques, l'Ambassade voudrait proposer que les tarifs et montants visés soient fixés par la présente note et par la réponse affirmative du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement et que les tarifs modifiés des droits de pilotage et les montants des indemnités de pilotage entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la réponse du Ministère.
L'Ambassade a en outre l'honneur d'informer le Ministère de ce que le Conseil des Ministres néerlandais a décidé de proposer à Sa Majesté la Reine d'appliquer, à date du 1er avril 1994, une augmentation de 3,5 p.c. au tarif des droits de pilotage vers les ports néerlandais et d'appliquer aux indemnités de pilotage une augmentation correspondant à celle convenue pour la navigation sur l'Escaut.
Bruxelles, le 28 janvier 1994.".
(Sceau.).
Au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement à Bruxelles.
L'annexe dont il est question au troisième alinéa de la note de l'Ambassade, est jointe à la présente en photocopie.
 Art.    M2 . Par la présente note, le Ministère fait part de l'accord du Gouvernement belge sur la note précitée de l'Ambassade et sur l'annexe qui y était jointe.
Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération.
(Sceau.).
Ambassade des Pays-Bas à Bruxelles.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tarifs à partir du 1er avril 1994.
(Tableau non repris pour des raisons techniques.
Voir M.B. 05-07-1994, p. 17842 - 17845).
Application du tarif B pour les distances égales ou supérieures à 62 milles marins ; de 62 à moins de 70 milles marins : tarif colonne 9 plus une fois tarif colonne 3 ; de 70 à moins de 78 milles marins : tarif colonne 9 plus deux fois tarif colonne 3, et ainsi de suite, étant entendu que pour chaque augmentation de 8 milles marins le dernier tarif sera toujours augmenté d'une fois le tarif de la colonne 3.
Tarif pour la course de pilotage la plus fréquente dans les eaux maritimes intérieures : Flessingue-Anvers ou vice versa : tarif colonne 8.
Pour les bâtiments en provenance d'Anvers et à destination de Flessingue, de Hansweert ou de l'un des autres ports néerlandais du Canal de Terneuzen ou vice versa, il est fait application des tarifs suivants :
1. Anvers-rade de Flessingue.
2. Anvers-rade de Hansweert.
3. Anvers-Terneuzen.
4. Anvers-Sluiskil.
5. Anvers-Sas de Gand.
Conformément aux dispositions finales de cet accord, celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 1994.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  - Champ d'application et définitions.
 Article    1 . 1. La présente convention a pour objet la prévention des accidents majeurs mettant en jeu des produits chimiques dangereux et la limitation des conséquences de ces accidents.
2. La convention s'applique aux installations à risques d'accidents majeur.
3. La convention ne s'applique pas :
a) aux installations nucléaires et usines traitant des substances radioactives, à l'exception des aménagements de ces installations où sont traitées des substances non radioactives;
b) aux installations militaires;
c) aux transport en dehors du site d'une installation autrement que par pipeline.
4. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées ainsi que d'autres parties intéressées pouvant être touchées, exclure du champ d'application de la convention des installations ou branches d'activité économique où une protection équivalente est assurée.
 Art.    2 . Lorsque des problèmes particuliers d'une certaine importance se posent, de sorte qu'il n'est pas possible de mettre en oeuvre immédiatement l'ensemble des mesures de prévention et de protection prévues par la convention, le Membre devra, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu'avec d'autres parties intéressées pouvant être touchées, établir des plans pour l'application desdites mesures par étapes et selon un calendrier fixé.
 Art.    3 . Aux fins de la convention :
a) l'expression "produit dangereux" désigne un produit pur ou sous forme de mélange qui, du fait de propriétés chimiques, physiques ou toxicologiques, présente, seul ou en combinaison avec d'autres, un danger;
b) l'expression "quantité seuil" désigne, pour chaque produit ou catégorie de produit dangereux, la quantité spécifiée par la législation nationale pour des conditions déterminées qui, si elle est dépassée, identifie une installation à risques d'accident majeur;
c) l'expression "installation à risques d'accident majeur" désigne celle qui produit, transforme, manutentionne, utilise, élimine ou stocke, en permanence ou temporairement un ou plusieurs produits ou catégories de produits dangereux en des quantités qui dépassent la quantité seuil;
d) l'expression "accident majeur" désigne un événement soudain, tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure, dans le déroulement d'une activité au sein d'une installation à risques d'accident majeur, mettant en jeu un ou plusieurs produits dangereux et entraînant un danger grave, immédiat ou différé, pour les travailleurs, la population ou l'environnement;
e) l'expression "rapport de sécurité" désigne un document écrit présentant des informations techniques, de gestion et de fonctionnement relatives aux dangers et risques que comporte une installation à risques d'accident majeur et à la maîtrise desdits dangers et risques, et justifiant les mesures prises pour la sécurité de l'installation;
f) le terme "quasi-accident" désigne tout événement soudain mettant en jeu un ou plusieurs produits dangereux qui, en l'absence d'effets, d'actions ou de systèmes d'atténuation, aurait pu aboutir à un accident majeur.
 PARTIE II.  - Principes généraux.
 Art.    4 . 1. Tout Membre doit, eu égard à la législation, aux conditions et aux pratiques nationales et en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives ainsi qu'avec d'autres parties intéressées pouvant être touchées, formuler, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique nationale cohérente relative à la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement contre les risques d'accident majeur.
2. Cette politique doit être mise en oeuvre par des mesures de prévention et de protection pour les installations à risques d'accident majeur et, dans la mesure où cela est réalisable, doit promouvoir l'utilisation des meilleures techniques de sécurité disponibles.
 Art.    5 . 1. L'autorité compétente ou un organisme agréé ou reconnu par l'autorité compétente doit, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives et d'autres parties intéressées pouvant être touchées, établir un système permettant d'identifier les installations à risques d'accident majeur telles que définies à l'article 3, c, sur la base d'une liste de produits dangereux ou de catégories de produits dangereux, ou des deux, avec leurs quantités seuils respectives, conformément à la législation nationale ou aux normes internationales.
2. Le système mentionné au paragraphe 1 ci-dessus doit être revu et mis à jour régulièrement.
 Art.    6 . Après consultation des organisation représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, l'autorité compétente doit prendre des dispositions spéciales afin de protéger les informations confidentielles qui lui sont transmises ou fournies conformément à l'un quelconque des articles 8, 12, 13 ou 14, dont la divulgation serait de nature à nuire aux activités d'un employeur, pour autant que cette disposition n'entraîne pas de risque sérieux pour les travailleurs, la population ou l'environnement.
 PARTIE III.  - Responsabilités des employeurs.
 Identification.
 Art.    7 . Les employeurs doivent identifier toute installation à risques d'accident majeur dont ils ont le contrôle, sur la base du système visé à l'article 5.
 Notification.
 Art.    8 . 1. Les employeurs doivent notifier à l'autorité compétente toute installation à risques d'accident majeur qu'ils auront identifiée :
a) selon un calendrier fixé dans le cas d'une installation existante;
b) avant sa mise en service dans le cas d'une nouvelle installation.
2. La fermeture définitive d'une installation à risques d'accident majeur doit également faire l'objet d'une notification préalable à l'autorité compétente par les employeurs.
 Dispositions à prendre au niveau de l'installation.
 Art.    9 . Pour toute installation à risques d'accident majeur, les employeurs doivent instituer et entretenir un système documenté de prévention et de protection de ces risques comportant :
a) l'identification et l'analyse des dangers ainsi que l'évaluation des risques, y compris la prise en considération des interactions possibles entre les produits;
b) des mesures techniques portant notamment sur la conception, les systèmes de sécurité, la construction, le choix de produits chimiques, le fonctionnement, l'entretien et l'inspection systématiquement de l'installation;
c) des mesures d'organisation portant notamment sur la formation et l'instruction du personnel, la fourniture d'équipement pour assurer sa sécurité, le niveau des effectifs, les horaires de travail, la répartition des responsabilités ainsi que le contrôle des entreprises extérieures et des travailleurs temporaires opérant sur le site de l'installation;
d) des plans et procédures d'urgence comportant notamment :
i) l'élaboration de plans et de procédures d'urgence efficaces, y compris des procédures médicales d'urgence, à appliquer sur site en cas d'accident majeur ou de menace d'un tel accident, la vérification et l'évaluation périodiques de l'efficacité desdits plans et procédures et leur révision lorsque cela est nécessaire;
ii) la fourniture d'informations sur les accidents possibles et les plans d'intervention sur site aux autorités et aux organes chargés d'établir les plans et les procédures d'intervention visant à protéger la population et l'environnement en dehors du site de l'installation;
iii) toutes consultations nécessaires avec ces autorités et organes;
e) des mesures visant à limiter les conséquences d'un accident majeur;
f) la consultation avec les travailleurs et leurs représentants;
g) des dispositions visant à améliorer le système, y compris des mesures pour rassembler des informations et analyser les accidents et les quasi-accidents. Les enseignements qui en sont tirés doivent être discutés avec les travailleurs et leurs représentants, et doivent être consignés, conformément à la législation et à la pratique nationale.
 Rapport de sécurité.
 Art.    10 . 1. Les employeurs doivent établir un rapport des sécurité conçu selon les prescriptions de l'article 9.
2. Le rapport doit être établi :
a) pour les installations à risques d'accident majeur existantes, dans le délai suivant la notification qui sera prescrit par la législation nationale;
b) pour toute nouvelle installation à risques d'accident majeur, avant sa mise en service.
 Art.    11 . Les employeurs doivent réviser, mettre à jour et modifier le rapport de sécurité :
a) en cas de modification exerçant une influence significative sur le niveau de sécurité dans l'installation ou ses procédés, ou dans les quantités de produits dangereux présentes;
b) lorsque le progrès dans les connaissances techniques ou dans l'évaluation des dangers le justifie;
c) aux intervalles qui seront prescrits par la législation nationale;
d) à la demande de l'autorité compétente.
 Art.    12 . Les employeurs doivent transmettre à l'autorité compétente, ou mettre à sa disposition, les rapports de sécurité visés aux articles 10 et 11.
 Rapport d'accident.
 Art.    13 . Dès qu'un accident majeur se produit, les employeurs doivent en informer l'autorité compétente et les autres instances désignées à cet effet.
 Art.    14 . 1. Après un accident majeur, et dans un délai préétabli, les employeurs doivent présenter à l'autorité compétente un rapport détaillé contenant une analyse des causes de cet accident et indiquant ses conséquences immédiates sur le site, ainsi que toute mesure prise pour en atténuer les effets.
2. Le rapport doit inclure des recommandations détaillées sur les mesures à prendre pour éviter que l'accident ne se reproduise.
 PARTIE IV.  - Responsabilités des autorités compétentes.
 Plans d'urgence hors site.
 Art.    15 . En tenant compte des informations fournies par l'employeur, l'autorité compétente doit faire en sorte que des plans et procédures d'urgence comportant des dispositions en vue de protéger la population et l'environnement en dehors du site de chaque installation à risques d'accident majeur soient établis, mis à jour des intervalles appropriés, et coordonnés avec les autorités et instances concernées.
 Art.    16 . L'autorité compétente doit faire en sorte que :
a) des informations sur les mesures de sécurité à prendre et la conduite à suivre en cas d'accident majeur soient diffusées auprès des populations susceptibles d'être affectées par un accident majeur, sans qu'elles aient à le demandeur, et que ces informations soient mises à jour et rediffusées à intervalles appropriés;
b) en cas d'accident majeur, l'alerte soit donnée dès que possible;
c) lorsque les conséquences d'un accident majeur pourraient dépasser les frontières, les informations requises aux alinéas a et b ci-dessus soient fournies aux Etats concernés, afin de contribuer aux mesures de coopération et de coordination.
 Implantation des installations à risques d'accident majeur.
 Art.    17 . L'autorité compétente doit élaborer une politique globale d'implantation prévoyant une séparation convenable entre les installations à risques d'accidents majeur projetées et les zones résidentielles, les zones de travail ainsi que les équipements publics et, dans le cas d'installations existantes, toutes mesures convenables. Cette politique doit s'inspirer des principes généraux énoncés dans la partie II de la convention.
 Inspection.
 Art.    18 . 1. L'autorité compétente doit disposer d'un personnel dûment qualifié, formé et compétent, s'appuyant sur suffisamment de moyens, de techniciens et de spécialistes pour inspecter, enquêter, fournir une évaluation et des conseils sur les questions traitées dans la convention et assurer le respect de la législation nationale.
2. Des représentants de l'employeur et des travailleurs d'une installation à risques d'accident majeur devront avoir la possibilité d'accompagner les inspecteurs lorsqu'ils contrôlent l'application des mesures prescrites en vertu de la présente convention à moins que ceux-ci n'estiment, à la lumière des directives générales de l'autorité compétente, que cela risque de porter préjudice à l'efficacité de leur contrôle.
 Art.    19 . L'autorité compétente doit avoir le droit de suspendre toute opération qui présente une menace imminente d'accident majeur.
 PARTIE V.  - Droits et obligations des travailleurs et de leurs représentants.
 Art.    20 . Dans une installation à risques d'accident majeur, les travailleurs et leurs représentants doivent être consultés, selon des procédures appropriées de coopération, afin d'établir un système de travail sûr. En particulier, les travailleurs et leurs représentants doivent :
a) être informés de manière suffisante et appropriée des dangers liés à cette installation et de leurs conséquences possibles;
b) être informés de toutes instructions ou recommandations émanant de l'autorité compétente;
c) être consultés lors de l'élaboration des documents suivants et y avoir accès :
i) rapport de sécurité;
ii) plans et procédures d'urgence :
iii) rapports sur les accidents;
d) recevoir régulièrement des instructions et une formation sur les pratiques et procédures pour la prévention des accidents majeurs et la maîtrise des événements susceptibles de conduire à de tels accidents ainsi que sur les procédures d'urgence à suivre en cas d'accident majeur;
e) dans les limites de leur fonction et sans que cela puisse être retenu d'aucune manière à leur détriment, prendre des mesures correctives et, si nécessaire, interrompre l'activité lorsque, sur la base de leur formation et de leur expérience, ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un danger imminent d'accident majeur, et en informer leur supérieur ou, selon le cas, déclencher l'alarme avant ou aussitôt que possible après avoir pris lesdites mesures;
f) discuter avec l'employeur de tout danger potentiel qu'ils considèrent susceptible de causer un accident majeur et avoir le droit de notifier ces dangers à l'autorité compétente.
 Art.    21 . Les travailleurs employés sur le site d'une installation à risques d'accident majeur doivent :
a) se conformer à toutes les pratiques et procédures se rapportant à la prévention des accidents majeurs et à la maîtrise des événements susceptibles de conduire à de tels accidents;
b) se conformer à toutes les procédures d'urgence au cas où un accident majeur viendrait à se produire.
 PARTIE VI.  - Responsabilité des Etats exportateurs.
 Art.    22 . Lorsque, dans un Etat Membre exportateur, l'utilisation de produits, technologies ou procédés dangereux est interdite en tant que source potentielle d'accident majeur, cet Etat devra mettre à la disposition de tout pays importateur les informations relatives à cette interdiction ainsi qu'aux raisons qui l'ont motivée.
 PARTIE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    23 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    24 . 1. La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    25 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    26 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail, l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation, l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    27 . Le Directeur général du Bureau international communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    28 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence, la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    29 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    30 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingtième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 22 juin 1993.
(Pour la Loi, voir %%1996-09-06/36%%).
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1993 :
Le Président de la Conférence,
ASEM ABDEL-HAK
Le Directeur-général du Bureau international du Travail,
M. HANSENNE
 ANNEXE.
 Art.    N . Ce traité n'ayant pas encore ratifié par la Belgique, celui-ci n'est pas en vigueur pour la Belgique. Un avis ultérieur sera publié pour mentionner la date du dépôt de l'instrument de ratification, la date de l'entrée en vigueur et la liste des Etats liés.
(NOTE : DECLARATION
La Belgique a déposé la déclaration suivante :
" En vertu de l'article 1er, § 4 de la Convention, le Gouvernement belge déclare exclu du champ d'application de la Convention le transport par pipeline.
Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs ont été consultées au sein du Conseil national du travail qui a émis l'avis n° 1090, le 1er mars 1994".) (Addendum, M.B. 11.08.2004, p. 59608)
 Art.  N1. Liste des Etats liés. (Addendum, M.B. 11.08.2004, p. 59608)

 ETATS

 DATE RATIFICATION

DATE ENTREE EN VIGUEUR

------

 -----------------

----------------------

ALBANIE

3 mars 2003

3 mars 2004

ARABIE-SAOUDITE

8 octobre 2001

 8 octobre 2002

ARMENIE

3 janvier 1996

 3 janvier 1997

BELGIQUE

 9 juin 2004

9 juin 2005

BRESIL

 2 août 2001

2 août 2002

COLOMBIE

 9 décembre 1997

9 décembre 1998

ESTONIE

 13 septembre 2000

13 septembre 2001

PAYS-BAS

25 mars 1997

 25 mars 1998

SUEDE

 21 décembre 1994

 21 décembre 1997

ZIMBABWE

 9 avril 2003

 9 avril 2004


text:
Article    M . <Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : M1 - M11>
 Art.    M1 . 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
par " les pays de Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
par le " territoire du Benelux " : l'ensemble des territoires en Europe du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    M2 . 2. Les ressortissants de la République de Pologne pourront accéder sans visa au tertitoire du Benelux pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité.
 Art.    M3 . 3. Les ressortissants des pays du Benelux pourront accéder sans visa au tertitoire de la République de Pologne pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité.
 Art.    M4 . 4. Les ressortissants des pays visés par le présent Accord doivent, pour un séjour de plus de trois mois, avoir obtenu le visa requis du représentant diplomatique ou consulaire compétent du pays où ils désirent se rendre.
 Art.    M5 . 5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui ne disposent pas des moyens de subsistance suffisants ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    M6 . 6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les pays du Benelux et dans la République de Pologne concernant l'entrée, le séjour, l'établissement ou l'éloigenement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou non indépendante restent applicables.
 Art.    M7 . 7. Les Parties Contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce dans le mesure du possible 60 jours avant leur mise en service.
 Art.    M8 . 8. Le présent Accord en vigueur à compter du huitième jour après la date de sa signature pour la durée d'un an.
A moins d'avoir été dénoncé trente jours avant cette échéance, le présent Accord est réputé avoir été reconduit pour une période indéterminée.
Chaque Gouvernement signataire peut dénoncer le présent Accord un an après son entrée en vigueur, moyennant un préavis de soixante jours, adressé au Gouvernement belge. Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique les autres Gouvernements signataires de la réception de la dénonciation mentionnée au présent paragraphe.
La dénonciation par un des Gouvernements Contractants entraîne la fin de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera pas la voie diplomatique les autres Gouvernements signataires de la réception de la dénonciation mentionnée au présent alinéa.
 Art.    M9 . 9. Le présent Accord peut être suspendu par l'une ou l'autre des Parties Contractantes. La suspension devra être notifée imméditatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en est de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    M10 . 10. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la validité du présent Accord peut être étendue à Aruba et aux Antilles néerlandaises par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République de Pologne.
 Art.    M11 . 11. Si le Gouvernement de la République de Pologne est diposé à conclure avec les Gouvernements des pays du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et les Gouvernements des pays du Benelux.
 ANNEXE.
 Art.  N. République de Pologne
Le Ministre des Affaires étrangères
Varsovie, le 23 juin 1993
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la note du 23 juin 1993, dont la teneur suit :
" Excellence,
Vu l'Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière signé le 29 mars 1991 à Bruxelles entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne, les Gouvernements des pays du Benelux, agissant en commun en vertu de la Convention relative au transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire Benelux, signée le 11 avril 1960 à Bruxelles entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ont l'honneur de faire savoir à Votre Exellence qu'ils sont disposés à conclure avec le Gouvernement de la République de Pologne l'Accord ci-après relatif à la suppression de l'obligation de visa.
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
par " les pays de Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
par le " territoire du Benelux " : l'ensemble des territoires en Europe du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
2. Les ressortissants de la République de Pologne pourront accéder sans visa au territoire du Benelux pour les séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité.
3. Les ressortissants des pays du Benelux pourront accéder sans visa au territoire de la République de Pologne pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport national en cours de validité.
4. Les ressortissants des pays visés par le présent Accord doivent, pour un séjour de plus de trois mois, avoir obtenu le visa requis du représentant diplomatique ou consulaire compétent du pays où ils désirent se rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les pays du Benelux et dans la République de Pologne concernant l'entrée, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou non indépendante restent applicables.
7. Les Parties Contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce dans la mesure du possible 60 jours avant leur mise en service.
8. Le présent Accord entre en vigueur à compter du huitième jour après la date de sa signature pour la durée d'un an.
A moins d'avoir été dénoncé trente jours avant cette échéance, le présent Accord est réputé avoir été reconduit pour une période indéterminée.
Chaque Gouvernement signataire peut dénoncer le présent Accord un an après son entrée en vigueur, moyennant un préavis de soixante jours, adressé au Gouvernement belge. Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique les autres Gouvernements signataires de la réception de la dénonciation mentionnée au présent paragraphe.
La dénonciation par un des Gouvernements Contractants entraîne la fin de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique les autres Gouvernements signataires de la réception de la dénonciation mentionnée au présent alinéa.
9. Le présent Accord peut être suspendu par l'une ou l'autre des Parties Contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en est de même dès que la mesure en question sera levée.
10. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la validité du présent Accord peut être étendue à Aruba et aux Antilles néerlandaises par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République de Pologne.
11. Si le Gouvernement de la République de Pologne est disposé à conclure avec les Gouvernements des pays du Benelux un Accord portant sur les dispostions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et les Gouvernements des pays du Benelux. "
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de la République de Pologne est d'accord pour que la note du 23 juin 1993 ainsi que la présente réponse constituent un accord entre le Gouvernement de la République de Pologne et les Gouvernements des pays du Benelux en la matière.


text:
Article    1 . DEFINITIONS.
Pour 1' application du présent Accord,
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux " c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume - de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie respectivement.
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . PROMOTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation,
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4 Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE PROPRIETE.
1. Chacune des Parties contractantes s 'engage à ne prendre aucune mesure d 'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l 'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale :
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, Etat d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d 'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . TRANSFERTS.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . TAUX DE CHANGE.
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués :
a) aux taux de change applicables à la date de ceux-ci,
b) en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . SUBROGATION.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur,
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la qualité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . REGLES APPLICABLES.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . ACCORDS PARTICULIERS.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . REGLEMENT DE DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l 'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.
- le Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris,
- l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'Organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d 'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base :
- du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . NATION LA PLUS FAVORISEE.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . DIFFERENDS D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION ENTRE LES PARTIES COLNTRACTANTES.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante : Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés,
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si,- pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . INVESTISSEMENTS ANTERIEURS.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.  14. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l 'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
EN FOI DE QUOI, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 23 juin 1993, en deux exemplaires originaux, en langue anglaise
(Pour la loi, voir %%1996-06-10/84%%)


text:
Article    1er . L'article 2, paragraphe (3) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" (3) Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
(a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques, (ci-après dénommés " l'impôt belge ");
(b) en ce qui concerne Malte :
l'impôt sur le revenu (income tax), y compris les précomptes perçus par voie de retenue à la source ou autrement, (ci-après dénommé " l'impôt maltais "). "
 Art.    2 . Le sous-paragraphe (c) ci-après est ajouté à l'article 11, paragraphe (3) de la Convention :
" (c) les intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par une entreprise d'un Etat contractant, sont exemptés d'impôt dans l'autre Etat contractant. "
 Art.    3 . Le titre et le texte de l'article 16 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
" Dirigeants de sociétés
(1) Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dans la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
(2) Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe (1) reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. "
 Art.    4 . Le texte de l'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" (1) Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe (2), les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
(2) Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation sont imposables dans cet Etat. "
 Art.    5 . Les sous-paragraphes (a), (b) et (c) de l'article 23, paragraphe (1) de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
" (a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables à Malte conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe (2), sous-paragraphe (b), 11, paragraphes (2) et (7) et 12, paragraphes (2) et (5), la Belgique exemple de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
(b) (i) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe (2) (b), non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe (c) ci-après, ou en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphe (2) ou (7), ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe (2) ou (5), l'impôt maltais perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
(ii) La Belgique accorde également la déduction prévue au (i) du présent sous-paragraphe du chef de l'impôt dû sur les dividendes ou intérêts tirés d'investissements directs imposables à Malte en vertu de la Convention et des dispositions générales de la législation de Malte, lorsque cet impôt est temporairement abandonné ou réduit en vertu de dispositions spéciales tendant à promouvoir le développement économique de Malte.
Cette déduction s'applique pendant les cinq premières années à partir de la prise d'effets de la Convention additionnelle; toutefois les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter pour décider si ladite période sera prolongée ou non.
L'expression " dividendes ou intérêts tirés d'investissements directs " désigne les dividendes payés en raison d'actions ou les intérêts payés en raison de créances qui sont directement et durablement liées à des projets de développement industriel ou commercial à Malte.
(c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident de Malte, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables à Malte conformément à l'article 10, paragraphe (2), sous-paragraphe (b), sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge. "
 Art.    6 . Le paragraphe (2) du Protocole est supprimé. Par conséquent la numérotation du paragraphe (1) doit être éliminée.
 Art.    7 . (1) La présente Convention additionnelle sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à... aussitôt que possible.
(2) La Convention additionnelle entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront :
(a) En Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1993;
(ii) aux impôts autres que les impôts dus à la source afférents à des revenus de toute période imposable prenant fin à partir du 31 décembre 1992.
(b) A Malte, aux impôts perçus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier 1993.
 Art.    8 . La présente Convention additionnelle, qui fait partie intégrante de la Convention et du Protocole, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention et le Protocole le resteront.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention additionnelle.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Le Ministre des Affaires étrangères,
W. CLAES
Pour le Gouvernement de l'Etat de Malte :
Le Ministre des Affaires étrangères,
G. de MARCO
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention additionnelle est entrée en vigueur, le 17 octobre 2002, conformément à son article VII, § 2.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux " c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Géorgie respectivement;
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord;
3. le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements. 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements. 1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété. 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière. d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations. Compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article. chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiement découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change. 1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués :
a) aux taux de change applicables à la date de ceux-ci, b) en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers. 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements. 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI.;
- le Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
- l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage est introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base :
- du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement;
- des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais lies à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs. Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.    14 . Entrée en vigueur et durée. 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1993, en deux exemplaires originaux, en langue anglaise.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de la République de Géorgie :
A. CHIKVAIDZE,
Ministre des Affaires étrangères
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ont pas encore été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    1 . Le Service international de Recherches à Arolsen jouit de la capacité juridique et peut passer, conformément au droit allemand, les actes juridiques nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, notamment conclure des contrats de travail, de location et de vente ainsi que comparaître en justice. A ces fins, le Service international de Recherches à Arolsen sera représenté par son directeur.
Les contrats de travail conclus avec le Service international de Recherches à Arolsen seront soumis aux dispositions du droit du travail et du droit social en vigueur sur le lieu de travail.
 Art.    2 . Le présent Accord est ouvert à la signature des gouvernements contractants au Ministère des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne à Bonn, du 15 juillet 1993 au 15 octobre 1993.
 Art.    3 . Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours à compter de la date à laquelle tous les signataires auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne que les conditions nécessaires sur le plan national à l'entrée en vigueur de l'Accord sont remplies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats-membres

Date de notification

 Date de l'entree en

vigueur

Allemagne

7 novembre 1994

2 août 1998
Belgique

 1er juillet 1998

 2 août 1998
Etats-Unis

 18 novembre 1993

 2 août 1998
d'Amerique
France

 21 décembre 1993

 2 août 1998
Grande-Bretagne
17 mai 1994

2 août 1998
Grece

21 mars 1997

 2 août 1998
Israel

 10 juin 1996

 2 août 1998
Italie

 31 décembre 1993

 2 août 1998
Luxembourg

 13 juin 1995

 2 août 1998
Pays-Bas

 9 décembre 1994

2 août 1998


text:
Article    1 . Le paragraphe 1er de l'article 5 de la Convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" En cas d'élection d'un membre du Comité au titre d'un Etat non membre du Conseil de l'Europe, le Bureau de l'Assemblée consultative invite le parlement de l'Etat concerné à présenter trois candidats, dont deux au moins seront de sa nationalité. L'élection par le Comité des Ministres aura lieu après consultation de la Partie concernée. ".
 Art.    2 . L'article 12 de la Convention se lit comme suit :
" Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée consultative, ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention, et rendu public. ".
 Art.    3 . Le texte de l'article 18 de la Convention devient le paragraphe 1er du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
" 2. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention. ".
 Art.    4 . Au paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, le mot " membre " est supprimé et les mots " ou d'approbation, " sont remplacés par " d'approbation ou d'adhésion ".
 Art.    5 . Au paragraphe 1er de l'article 20 de la Convention, les mots " ou d'approbation " sont remplacés par " d'approbation ou d'adhésion, ".
 Art.    6 . 1. La phrase introductive de l'article 23 de la Convention se lit comme suit :
" Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres ainsi qu'à tout Etat non membre du Conseil de l'Europe partie à la Convention : ".
2. A la lettre b de l'article 23 de la Convention, les mots " ou d'approbation; " sont remplacés par " d'approbation ou d'adhésion; ".
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 7.
 Art.    9 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 8;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 12 septembre 1996. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiés ultérieurement.


text:
Article    1 .
1. La deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 5 de la Convention se lit comme suit :
" Ils sont rééligibles deux fois. ".
2. L'article 5 de la Convention est complété par des paragraphes 4 et 5 ainsi rédigés :
" § 4. Afin d'assurer dans le mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans.
§ 5. Dans le cas où il y a lieu de conférer plusieurs mandats et lorsque le Comité des Ministres fait application du paragraphe précédent, la répartition, des mandats s'opère suivant un tirage au sort effectué par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, immédiatement après l'élection. ".
 Art.    2 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats signataires de la Convention ou adhérant à celle-ci, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    3 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 2.
 Art.    4 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Etats non membres parties à la Convention :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 3;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 12 septembre 1996. Ce protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.