text:
Section I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Pour l'application du présent Accord, il y a lieu de comprendre :
1. Par législation belge : l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage, et les arrêtés qui le modifient et le complètent.
2. Par législation néerlandaise : a) la " Werkloosheidswet " du 9 septembre 1949 (Stb. J. 423); b) la " Beschikking betreffende sociale voorziening voor werklozen ", du Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique du 13 juin 1952, n° 8347, Section de l'Assistance Sociale.
 Art.    2 .
1. Pour l'application du présent Accord, on entend, en ce qui concerne la législation belge, par " organismes assureurs " : les unions nationales agréées et les offices régionaux visés à l'article 1er de l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité.
2. Pour l'application du présent Accord, on entend, en ce qui concerne la législation néerlandaise, par " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging " : l'association professionnelle reconnue par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique comme association professionnelle pour les branches diverses de professions et de métiers.
 Art.    3 . Sous réserve des dispositions de la section III, les ressortissants néerlandais ne bénéficient des allocations de chômage en Belgique que s'ils y ont commencé une période de travail donnant lieu à des cotisations de sécurité sociale.
 Art.    4 . Sous réserve des dispositions de la section III, les ressortissants belges ne bénéficient des allocations de chômage aux Pays-Bas que s'ils y ont commencé une période d'assurance obligatoire au titre de la " Werkloosheidswet ".
 Section II.  - Exécution de l'article 5 de la Convention.
 Art.    5 .
1. Pour la fixation du nombre de jours de travail auxquels est subordonnée l'allocation prévue par la " Werkloosheidswet ", sont prises en considération :
a) les jours pendant lesquels le travailleur a effectué un travail salarié en Belgique;
b) les jours pour lesquels il a bénéficié en Belgique, sans prestations de travail, d'une rémunération ou d'une indemnité qui en tient lieu.
2. La période de douze mois prévue par la " Werkloosheidswet " sera prolongée, le cas échéant, par le nombre de jours qui, en Belgique, sont assimilés à des jours de travail, à l'exclusion des jours visés à l'alinéa précédent, sous b, ainsi que par le nombre de jours d'appel ou de rappel sous les drapeaux belges.
 Art.    6 .
1. Pour la fixation du nombre de mois ou de jours de travail auxquels est subordonnée l'allocation de chômage de la législation belge, sont prises en considération les périodes pendant lesquelles le travail salarié ou assimilé a été effectué aux Pays-Bas, de même que les jours entrant en ligne de compte pour la prolongation de la période de douze mois prévue par la législation néerlandaise.
2. Toutefois, les jours d'appel ou de rappel sous les drapeaux néerlandais n'entrent pas en ligne de compte pour la totalisation des périodes d'assurance, mais sont pris uniquement en considération pour prolonger la période de référence prévue par la législation belge.
 Section III.  - Exécution de l'article 13, deuxième alinéa, de la Convention.
 Art.    7 . Les ressortissants belges et néerlandais qui, résidant effectivement aux Pays-Bas et exerçant en Belgique un emploi qui les assujettit à la sécurité sociale, acquièrent la qualité de chômeur involontaire, bénéficient, en ce qui concerne les allocations de chômage visées par la " Werkloosheidswet ", des mêmes droits, et ils sont soumis aux mêmes obligations que les " werknemers " dans le sens de la dite loi, pour autant que l'emploi exercé en Belgique, s'il avait été exercé aux Pays-Bas, aurait comporté l'assujettissement à la " Werkloosheidswet ". Les dispositions de l'article 5 leur sont applicables.
 Art.    8 . Les personnes visées à l'article précédent qui, en vertu dudit article, ne peuvent obtenir les avantages de la " Werkloosheidswet ", bénéficient, en ce qui concerne les allocations de chômage visées par la " Beschikking betreffende sociale voorziening voor werklozen ", des mêmes droits et ils sont soumis aux mêmes obligations que les " werknemers ", énumérés dans cette " Beschikking ". Les dispositions de l'article 5 leur sont applicables.
 Art.    9 . Les ressortissants belges et néerlandais qui, résidant effectivement en Belgique et exerçant aux Pays-Bas un emploi dans le sens de la législation néerlandaise, acquièrent la qualité de chômeur involontaire, bénéficient, en ce qui concerne les allocations de chômage visées par la législation belge, des mêmes droits et ils sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs assujettis à la sécurité sociale au sens de ladite législation, pour autant que l'emploi exercé aux Pays-Bas, s'il avait été exercé en Belgique, aurait comporté l'assujettissement à la sécurité sociale. Les dispositions de l'article 6 leur sont applicables.
 Art.    10 . Les employeurs établis dans l'un des pays sont tenus de fournir aux travailleurs toutes les indications nécessaires aux organismes d'assurance de l'autre pays pour déterminer les droits des intéressés au regard de la législation de ce pays.
Ces indications peuvent faire l'objet de formulaires qui seront établis par la Commission visée à l'article 19.
 Section IV.  - Dispositions diverses.
 Art.    11 . Dans le cadre du présent Accord, il est fait application des dispositions de l'article 5, §§ 1 et 2, de l'Accord, signé à La Haye, le 24 juin 1949, en matière d'allocations familiales et de naissance, visant l'exécution de la Convention.
 Art.    12 . Les allocations de la mère au foyer, s'ajoutant aux allocations de chômage en vertu de la législation belge, ne sont dues que si la mère ou la personne assimilée vit en commun en Belgique avec le demandeur d'allocations.
 Section V.  - Dispositions administratives.
 Art.    13 . Les allocations de chômage visées à l'article 7 sont payées aux Pays-Bas, sur demande des intéressés, par la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ".
 Art.    14 . Les allocations de chômage visées à l'article 8 sont payées aux Pays-Bas, sur demande des intéressés, par l'administration communale de la commune de leur résidence.
 Art.    15 . Les allocations de chômage visées à l'article 9 sont payées en Belgique, sur demande des intéressés, soit par une des organisations de travailleurs agréées, soit par l'organisme officiel de paiement des allocations de chômage.
 Art.    16 . Le demandeur qui se prévaut du présent Accord aux Pays-Bas produit à l'organisme compétent ou à l'administration communale de la commune de sa résidence, selon le cas, tous les documents qu'il possède au sujet des jours de travail qu'il a accomplis en Belgique, et des jours assimilés, notamment : son compte individuel, son carnet de salaires, son carnet de membre d'un organisme assureur.
Si ces documents ne peuvent être fournis ou s'ils sont insuffisants, l'organisme compétent ou l'administration communale, selon le cas, s'adresse, éventuellement, par l'intermédiaire de la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ", à l'organisme assureur belge dont faisait partie l'intéressé en Belgique; cet organisme lui fait parvenir, dans la quinzaine, les renseignements qu'il possède au sujet des jours de travail, d'une part, et des jours assimilés, d'autre part, pour la période indiquée dans la demande de l'organisme compétent ou de l'administration communale.
Si les renseignements fournis sont incomplets, contestés ou douteux, une demande d'enquête peut être adressée au service de la Main-d'oeuvre du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de Belgique.
 Art.    17 . Le demandeur qui se prévaut du présent Accord en Belgique produit à l'organisation de travailleurs agréée ou à l'organisme officiel de paiement des allocations de chômage auquel il s'adresse, tous les documents qu'il possède au sujet des jours de travail qu'il a accomplis aux Pays-Bas et des jours assimilés.
Si ces documents ne peuvent être fournis ou s'ils sont insuffisants, le Bureau régional de l'Office national du placement et du chômage, s'adresse à la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ". Cet organisme lui fait parvenir, dans la quinzaine, les renseignements qu'il possède au sujet des jours de travail, d'une part, et des jours assimilés, d'autre part, pour la période indiquée dans la demande du Bureau régional belge.
Si les renseignements fournis sont incomplets, contestés ou douteux, une demande d'enquête peut être adressée, par le Bureau régional, au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publique des Pays-Bas.
 Art.    18 . Lorsqu'il y a présomption de cumul d'allocations familiales, le Bureau régional de l'Office national du placement et du chômage s'adresse à la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging " pour obtenir tous renseignements utiles au sujet des allocations de l'espèce revenant à l'intéressé ou percues par lui. Le Bureau régional indique la période sur laquelle porte sa demande.
Une procédure similaire est suivie, en sens inverse, par la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging ", qui s'adresse à la Caisse Nationale de Compensation pour allocations familiales, en Belgique.
 Section VI.  - Commission technique et dispositions finales.
 Art.    19 . Il est institué une Commission technique des allocations de chômage, chargée de régler et de suivre l'application des dispositions du présent Accord et d'examiner les différends éventuels.
La Commission présente, s'il y a lieu, aux autorités compétentes des deux pays, des suggestions quant aux modifications à apporter au présent Accord, en vue de faciliter l'application de la Convention.
La Commission est composée de huit membres désignés par moitié, pour chacun des pays contractants, par le Ministre qui a l'application du présent Accord dans ses attributions.
La Commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays, sous la présidence d'un membre de la délégation du pays où elle est appelée à siéger.
 Art.  20. Le présent Accord sort ses effets à compter du premier du mois qui suivra la conclusion.
Il est conclu pour une durée d'une année et sera renouvelé, par tacite reconduction, d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'expiration du terme.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Additif 66: Règlement n 67.
 Article  M. Amendement 1. Complément 1 au règlement dans sa forme originale - Date d'entrée en vigueur : 9 février 1994.
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion
Paragaraphe 5.4.1., note 1/, mode comme suit :
"1/ pour l'Allemagne, ... 8 pour la République tchèque, ... 15 (libre), 22 pour la Fedération de Russie, 23 pour la Grèce, 24, 25 (libres), 26 pour la Slovénie et 27 pour la Slovaquie. Les chiffres ...
Annexe 8,
Paragraphe 3 1.2.1., remplacer le texte par le suivant :
"3.1.2.1. Chaque spécimen de réservoir est soumis aux essais suivants :
3.1.2.1.1. Pour les reservoir à soudures lonqitudinales et circulaires (en trois pièces) sur des éprouvettes prélevées aux endroits indiqués à la figure 1 de l'appendice 2 à la présente annexe :
a) Un essai de traction sur le métal de base, l'éprouvette devant être prélevée dans la direction longitudinale (si cela n'est pas possible, dans une direction circonférentielle);
b) Un essai de traction sur le métal de base du fond;
c) Un essai de traction perpendiculaire à la soudure longitudinale;
d) Un essai de traction perpendiculaire à la soudure circulaire;
e) Un essai de pliage sur la soudure longitudinale, la surface interne étant en traction;
f) Un essai de pliage sur la soudure longitudinale, la surface externe étant en traction;
g) Un essai de pliage sur la soudure circulaire, la surface interne étant en traction;
h) Un essai de pliage sur la soudure circulaire, la surface externe étant en traction; et
- Un essai macroscopique d'une section soudée;
(m1, m2) Deux essais macroscopiques au minimum de coupes de bossage/plaque de vanne dans le cas de vannes montées latéralement comme indiqué au paragraphe 3.4.2. ci-après.
3.1.2.1.2. Pour les réservoirs, à soudure circulaire uniquement (deux pièces) sur des éprouvettes pré1evées aux endroits indiqués aux figures 2a et 2b de l'appendice 2 à la présente annexe :
Les essais spécifiés au paragraphe 3.1.2.1.1. ci-dessus à l'exception des c), e) et f) qui ne sont pas applicables.
L'éprouvette destinée à l'essai de traction sur le métal de base doit être prélevée sous a) ou b) comme indiqué dans le paragraphe 3.1.2.1.1.
ci-dessus."
Les paragraphes 3.1.2.1.1. et 3.1.2 1.2. (anciens deviennent les paragraphes 3.1.2.1.3. et 3.1.2.1.4.
Annexe 8, appendice 2
Figure 1, la remplacer par la suivante :
(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-11-1996, p. 29624).
a) Essai de traction sur le métal de base
b) Essai de traction sur le métal de base du fond
c) Essai de traction sur une soudure longitudinale
d) Essai de traction sur une soudure circulaire
e) Essai de pliage sur une soudure longitudinale, la surface interne étant en traction
f) Essai de pliage sur une soudure longitudinale, la surface externe étant en traction
g) Essai de pliage sur une soudure circulaire, la surface interne étant en traction
h) Essai de pliage sur une soudure circulaire, la surface externe étant sous traction
(m1, m2) coupes macroscopiques des soudures de bossage/plaque de vanne (vanne latérale)
Figure 1 : Conteneurs à soudures longitudinales et circulaires, emplacement des éprouvettes"
Ajouter les nouvelles figures 2a et 2b ci-après :
(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-11-1996, p. 29625).
a) ou b) Essai de traction sur le métal de base
d) Essai de traction sur une soudure circulaire
g) Essai de pliage sur une soudure circulaire, la surface interne étant en traction
h) Essai de pliage sur une soudure circulaire, la surface externe étant en traction
(m1, m2) coupes macroscopiques des soudures de bossage/plaque de vanne (vanne/latérale)
(m1, m2) coupes macroscopiques de soudures de bossage/plaque de vanne
Figure 2a : Conteneurs à soudures circulaires uniquement et vannes latérales; emplacement des éprouvettes
(Figure non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 23-11-1996, p. 29625).
(m1, m2) coupes macroscopiques de soudures de bossage/plaque de vanne
(Se reporter à la figure 2a pour les autres emplacements des éprouvettes.)
Figure 2b : Conteneurs ne comportant que des soudures circulaires et des bossages/plaques de vannes montés à l'extrémité."


text:
Art.    N . ANNEXES A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ET PROTOCOLE ADDITIONNEL MODIFIEES ET MISES A JOUR AU 1er JUILLET 1983.
 Art.    N1 . Annexe I : Législations d'assistance visées à l'article 1er de la convention.
Belgique :
Loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance.
Loi du 2 avril 1965 sur l'Assistance publique.
Arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
Loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale.
Danemark :
Loi d'aide sociale du 19 juin 1974, telle qu'amendée ultérieurement.
France :
Code de la Famille et de l'Aide Sociale : (décret n° 56-149 du 24 janvier 1956).
Aide sociale à l'Enfance - Titre II - Chapitre II.
Aide Sociale et Médicale - Titre III (à l'exception des articles 162 et 171) :
- Aide Sociale aux familles, aux personnes âgées, aux infirmes, aveugles et grands infirmes, allocation compensatrice des augmentations de loyer. Mesures spéciales d'hébergement.
- Aide Médicale aux malades, aux tuberculeux, aux malades mentaux.
République fédérale d'Allemagne :
a) La Loi fédérale d'aide sociale telle qu'elle a été publiée le 13 février 1976 (Bulletin fédéral des Lois, I, pages 289, 1150), modifiée par l'article II, paragraphe 14, de la Loi du 4 novembre 1982 (Bulletin fédéral des Lois, I, page 1450).
b) paragraphe 6 en relation avec paragraphe 5, alinéa 1, et paragraphe 4 n° 3 en relation avec paragraphes 62 et 64 de la Loi sur l'assistance publique aux mineurs telle qu'elle a été publiée le 25 avril 1977 (Bulletin fédéral des Lois, I, pages 633, 795), modifiée par l'article II, paragraphe 26 de la Loi du 18 août 1980 (Bulletin fédéral des Lois, I, pages 1469, 1499).
c) paragraphes 14, 15, 22 de la Loi relative à la lutte contre les maladies vénériennes, du 23 juillet 1953 (Bulletin fédéral des Lois, I, page 700), modifiée par l'article 66 de la Loi d'introduction du Code pénal du 2 mars 1974 (Bulletin fédéral des Lois, I, page 469).
Grèce :
La législation hellénique prévoit l'assistance publique aux indigents. On prête une assistance sociale qui consiste à fournir une assistance économique, médico-pharmaceutique et hospitalière ainsi que d'autres prestations. D'après le Décret-Loi n° 57/1973, cette assistance est accordée après une décision de faiblesse économique prise par le Préfet compétent à l'égard des personnes se trouvant en état de besoin qui ont été dépistées à la suite d'une enquête sociale.
a) Assistance aux enfants
i. Loi 4051 du 11 mai 1960 " Prestations aux enfants privés de protection " (Journal Officiel A' n° 68 du 20 mai 1960). Décret Présidentiel 856/81 (Journal Officiel 218/81 Vol. A').
ii. Circulaire du Ministère de la Prévoyance sociale n° 817/7338 du 10 janvier 1952 " Admission gratuite des enfants souffrant d'adénopathie dans les préventoriums ".
iii. Circulaire du Ministère de la Prévoyance sociale n° 85216 du 9 août 1951 " Admission gratuite des enfants dans les orphelinats nationaux ". L'admission est accordée selon une règle de priorité établie d'après l'indigence et l'état de l'orphelin.
iv. Loi 4227 du 17 mars 1962 " Organisation et admission dans les pouponnières des nourrissons dépourvus de protection familiale " (Journal Officiel A' n° 49 du 24 mars 1962).
b) Assistance aux adultes
i. Circulaire du Ministère de la Prévoyance sociale n° 374/9505 du 30 juillet 1956 " Soins hospitaliers et assistance médicale et pharmaceutique ".
Cette assistance est prévue pour les indigents ainsi que pour les ayants droit appartenant à d'autres catégories spéciales.
ii. Circulaire du Ministère de la Marine Marchande n° 14 931 du 7 mars 1950 " Exemption des frais de transport ". Un certain nombre de places sont réservées aux indigents sur les bateaux grecs effectuant le cabotage.
iii. Loi 2603 de 1953 relative à la ratification de l'Acte n° 487 du 13 mai 1952 du Conseil des Ministres, concernant le versement par l'Etat des frais de transport pour le retour au lieu de résidence des indigents libérés de prison.
iv. Exemption des frais judiciaires : Articles 220 à 224 du Code de procédure civile.
Cette exemption est accordée aux étrangers sur réciprocité.
Islande :
Loi n° 80, en date du 5 juin 1947, sur l'assistance sociale.
Irlande :
Loi d'assistance aux aveugles, 1920.
Loi d'assistance publique, 1939.
Loi de traitement mental, 1945.
Loi de santé publique, 1953.
Loi de santé publique et de traitement mental, 1957.
Amendement à la Loi de santé publique et de traitement mental, 1958.
Loi de santé publique, 1970.
Italie :
a) Texte unique des lois d'ordre public du 18 juin 1931, n° 773, art. 142 et suivants, réglementant le séjour des étrangers en Italie.
b) Loi du 17 juillet 1890, n° 6972, sur les institutions publiques d'assistance et de bienfaisance, art. 76 et 77, et règlement administratif du 5 février 1891, n° 99, art. 112 et 116 pour les infirmes et indigents en général.
c) Loi du 14 février 1904, n° 36, art. 6 et règlement du 16 août 1909, n° 615, art. 55, 56, 75, 76 et 77 pour les aliénés.
d) Loi du 23 décembre 1978, n° 833, concernant l'institution du Service Sanitaire National : articles 6, 33, 34, 35.
e) Décret Loi du 30 décembre 1979, n° 663 (article 5) converti dans la Loi du 29 février 1980, n° 33, art. 1.
Luxembourg :
Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.
Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.
Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité.
Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différentiée.
Malte :
Loi nationale d'assistance de 1956 amendée en dernier lieu par la Loi XLII de 1981;
Pays-Bas :
Loi du 13 juin 1963 portant de nouvelles réglementations concernant l'octroi d'assistance sociale par les autorités - Loi générale d'aide sociale - ( " Staatsblad ", Bulletin des lois et des décrets royaux 1963, n° 284), entrée en vigueur au 1er janvier 1965, ainsi que les modifications et les adjonctions apportées à ladite loi, introduites par les lois suivantes :
loi du 3 avril 1969, Stb.* 167;
loi du 6 août 1970, Stb. 421;
loi du 10 septembre 1970, Stb. 447;
loi du 30 septembre 1970, Stb. 435;
loi du 24 décembre 1970, Stb. 612;
loi du 6 mai 1971, Stb. 291;
loi du 22 novembre 1972, Stb. 675;
loi du 17 janvier 1973, Stb. 32;
loi du 8 avril 1976, Stb. 229;
loi du 19 octobre 1977, Stb. 578;
loi du 16 février 1978, Stb. 127;
loi du 6 septembre 1978, Stb. 490;
loi du 20 décembre 1979, Stb. 711.
Les Règlements d'administration publique (Décret Royaux) indiqués ci-après et promulgués en vertu de la loi générale d'aide sociale :
- règlement national d'aide en faveur des rapatriés;
- règlement national d'aide en faveur des Amboinais;
- règlement national d'aide en faveur des travailleurs sans emploi;
- règlement national d'aide en faveur des indépendants;
- décret relatif aux municipalités compétentes pour l'octroi d'aide aux entrepreneurs de la batellerie;
- règlement national d'aide en faveur des indépendants âgés;
- règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée;
- règlement national d'aide en faveur des sans-abri;
- règlement national d'aide en faveur des habitants de roulottes;
- décret provisoire relatif aux municipalités compétentes pour l'octroi d'aide aux habitants de roulottes;
- décret relatif aux normes nationales;
- décret relatif à l'hypothèque pour sûreté d'un crédit; ainsi que les diverses modifications de ces Règlements d'administration publique;
- règlement national d'aide des critères de moyens nationaux (à l'octroi d'aide pour des dépenses d'entretien supplémentaires).
Diverses décisions ministérielles (et leurs modifications) en vue de l'exécution et/ou de la réglementation détaillée de différentes dispositions prévues dans les Règlements d'administration publique indiqués ci-dessus.
Norvège :
Loi du 5 juin 1964 sur l'aide sociale.
Portugal :
Constitution de la République portugaise, articles 63 et 64.
Décret-loi n° 48357, du 27 avril 1968.
Décret-loi n° 413/71, du 27 septembre 1971.
Décret-loi n° 396/72, du 17 octobre 1972.
Dépêche ministérielle du 20 juillet 1978, publiée au Diario da Republica, II Série, n° 173, du 29 juillet 1978.
Suède :
Loi sur les services sociaux du 19 juin 1980, n° 620.
Turquie :
Loi d'hygiène publique n° 1593, articles 72/2, 99, 105 et 117.
Loi n° 7402 relative à la lutte antipaludique, article 3/B.
Loi n° 6972, Règlement des institutions hospitalières, articles 57/E et 79.
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
Grande-Bretagne : Loi sur les prestations supplémentaires, 1976, et les règlements y associés;
Irlande du Nord : Décret (Irlande du Nord) sur les prestations supplémentaires, 1977, et les règlements y associés.
Lois et règlements en ce qui concerne la Grande-Bretagne, l'Irlande du Nord et l'Ile de Man établissant des services nationaux de santé.
 Art.  N2. Annexe II : Réserves formulées par les parties contractantes.
1. Le Gouvernement de la Belgique a formulé la réserve suivante :
Le Gouvernement belge se réserve le droit de ne pas accorder aux ressortissants des Parties contractantes le bénéfice de la législation relative au minimum de moyens d'existence.
2. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a formulé la réserve suivante :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne s'engage pas à faire bénéficier les ressortissants des autres Parties contractantes, à l'égal de ses propres ressortissants et aux mêmes conditions, de l'aide destinée à permettre au bénéficiaire de se créer une existence ou d'assurer son existence et de l'aide pour surmonter des difficultés sociales particulières, prévues dans la Loi fédérale d'aide sociale dans sa forme respectivement en vigueur, sans toutefois exclure que ces aides ne soient également accordées dans des cas appropriés.
3. Le Gouvernement du Luxembourg a formulé les réserves suivantes :
a) Sans préjudice des dispositions de l'article 18, le Gouvernement luxembourgeois se réserve de n'appliquer l'accord que sous condition d'un séjour minimum de dix ans au regard de la disposition de l'article 7.
b) Une réserve générale " de iure " quant à l'extension des bénéfices de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds National de Solidarité aux ressortissants étrangers.
Cependant, dans son article 2, sub. 3, ladite loi règle les cas où elle s'applique également aux apatrides et étrangers; c'est dans la mesure ainsi déterminée par la loi elle-même que le Gouvernement luxembourgeois entend l'appliquer " de facto ".
4. Le Gouvernement des Pays-Bas a formulé la réserve suivante :
En ce qui concerne le Règlement national d'aide en faveur des habitants de roulottes, les Pays-Bas considèrent qu'ils peuvent mais n'ont pas l'obligation d'octroyer de l'aide aux ressortissants d'autres Parties contractantes pour l'acquisition de roulottes.
5. Le Gouvernement de la Norvège a formulé la réserve suivante :
La Norvège et la République fédérale d'Allemagne ont décidé par un échange de notes (2-6 septembre 1965) de ne pas faire usage des articles 7 et 14 de la Convention européenne du 11 décembre 1953 sur l'assistance sociale et médicale.
6. Le Gouvernement du Royaume-Uni a formulé la réserve suivante :
Le Gouvernement de Sa Majesté se réserve le droit de se soustraire aux obligations découlant de l'article 1er en ce qui concerne les personnes susceptibles d'être rapatriées en application des dispositions de l'article 7, mais qui ne profitent pas des facilités offertes pour leur rapatriement (y compris le voyage gratuit jusqu'à la frontière de leur pays d'origine).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Cameroun : le 19 février 1988 (entrée en vigueur : le 19 mai 1988).
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Bahreïn : le 6 avril 1988 (entrée en vigueur : le 5 juillet 1988).
L'instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes :
(Traduction - Original anglais).
1. Conformément au paragraphe trois de l'article premier de la Convention, l'Etat de Bahreïn appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant partie à la Convention.
2. Conformément au paragraphe trois de l'article premier de la Convention, l'Etat de Bahreïn appliquera la Convention, uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Malaisie : le 5 novembre 1985 (entrée en vigueur : le 3 février 1986).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante formulée en application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention :
(Traduction) (Original : anglais)
... le Gouvernement malaisien, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant. La Malaisie déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends, qui sont considérés comme commerciaux par la loi malaisienne.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Canada : le 12 mai 1986 (entrée en vigueur : le 10 août 1986).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante formulée en application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention :
(Original : francais).
"Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de l'Alberta, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois du Canada, à l'exception de la province du Québec dont la loi ne prévoit pas une telle limitation."
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de Singapour : le 21 août 1986 (entrée en vigueur : le 19 novembre 1986).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante formulée en application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention :
(Traduction) (Original : anglais)
La République de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
 Art.    M4 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la République populaire de Chine : le 22 janvier 1987 (entrée en vigueur : le 22 avril 1987).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante formulée en application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention :
(Traduction) (Original : chinois)
La République populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
La République populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République populaire de Chine.
 Art.    M5 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Burkina Faso : le 23 mars 1987 (entrée en vigueur : le 21 juin 1987).
 Art.    M6 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Pérou : le 7 juillet 1988 (entrée en vigueur : le 5 octobre 1988).
 Art.  M7. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Dominique : le 28 octobre 1988 (entrée en vigueur : le 26 janvier 1989).


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : le 9 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 8 décembre 1983).
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
(Original : francais.)
La Convention s'applique sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant."
 Art.  M2. Dépôt de l'instrument d'adhésion d'Haïti : le 5 décembre 1983 (entrée en vigueur : le 4 mars 1984).


text: Article  M. Le 27 décembre 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieure et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la Lithuanie à cet acte international, qui est entré en vigueur à l'égard de ce pays le 27 décembre 1994.


text:
Article  M. Déclaration formulée par la Grèce :
"L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de la Convention."
Cette déclaration a pris effet le 8 septembre 1980.


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Indonésie : le 7 octobre 1981 (entrée en vigueur : le 5 janvier 1982).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
(Traduction)
"Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indonésienne."
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Yougoslavie : le 26 février 1982 (entrée en vigueur : le 27 mai 1982).
L'instrument d'adhésion contient les réserves suivantes :
(Traduction) (original : anglais).
1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.
2. La République fédérative de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat partie à la Convention.
3. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention seulement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale.
 Art.  M3. Dépôt de l'instrument de ratification de Monaco : le 2 juin 1982 (entrée en vigueur : le 31 août 1982).
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
(Original : francais.)
"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la Principauté de Monaco appliquera cette Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."


text:
Article    M1 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Nouvelle-Zélande : le 6 janvier 1983 (entrée en vigueur : le 6 avril 1983).
L'instrument d'adhésion contient les déclarations suivantes :
(Traduction) (Original : anglais).
En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
L'adhésion du Gouvernement néo-zélandais à la Convention ne s'appliquera pas pour le moment, conformément à l'article X de la Convention, aux îles Cook et à la Nioué.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Uruguay : le 30 mars 1983 (entrée en vigueur : le 28 juin 1983).
 Art.  M3. Dépôt de la ratification de succession de Djibouti : le 14 juin 1983.


text: Article  M. Le 8 juin 1994 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la Bulgarie à cet acte international, qui est entré en vigueur à l'égard de ce pays le 8 juin 1994.


text: Article  M. Le 25 novembre 1993 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la Roumanie à cet acte international, qui est entré en vigueur à l'égard de ce pays le 25 novembre 1993.


text: Article  M. Le 21 mars 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de Bélarus à cet acte international, qui est entré en vigueur à l'égard de ce pays le 21 mars 1997.


text: Article  M. Le 30 août 1996 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de Moldova à cet acte international, qui est entré en vigueur à l'égard de ce pays le 30 août 1996.


text:
Article  M. Le 7 octobre 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Azerbaïdjan concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour la République d'Azerbaïdjan, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 7 octobre 1998.


text:
Article  M. Le 20 août 1998 a été déposé au Ministère des affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République d'Islande concernant l'Accord précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de l'Accord, celui-ci entrera en vigueur pour la République d'Islande, le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir le 20 août 1998.


text:
Article    M1 . Dépôt d'instrument d'adhésion d'Antigua et Barbuda : 2 février 1989 (entrée en vigueur : le 3 mai 1989).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
(Traduction) (Original : anglais).
Conformément à l'article premier, le Gouvernement d'Antigua et Barbuda déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
Le Gouvernement d'Antigua et Barbuda déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Antigua et Barbuda.
 Art.    M2 . Dépôt de l'instrument d'adhésion de l'Algérie : le 7 février 1989 (entrée en vigueur : le 8 mai 1989).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
(Original : francais).
Se référant à la possibilité offerte par l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, la République algérienne démocratique et populaire déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par le Droit algérien.
 Art.    M3 . Dépôt de l'instrument d'adhésion du Kenya : le 10 février 1989 (entrée en vigueur : le 11 mai 1989).
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante :
(Traduction) (Original : anglais)
Conformément au § 3 de l'article Ier de ladite Convention, le Gouvernement kényan déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre Etat contractant.
 Art.  M4. Dépôt de l'instrument d'adhésion du Lesotho : le 13 juin 1989 (entrée en vigueur : le 11 septembre 1989).


text:
Article  M. Le 17 octobre 2006, a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République du Monténégro concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15, § 2, du Protocole, celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la.


text:
Article  M. Les 16 et 18 juillet 2002 ont été déposés au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, les instruments d'adhésion de la République de Malte et de la République fédérale de Yougoslavie concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15 du Protocole, celui-ci est entré en vigueur le jour du dépôt de l'instrument d'adhésion, à savoir pour la République de Malte le 16 juillet 2002 et pour la République fédérale de Yougoslavie le 18 juillet 2002.


text:
Article  M. Le 15 décembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, l'instrument d'adhésion de la République d'Arménie concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article 15, § 2 du Protocole, celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République d'Arménie le 15 décembre 2003.


text:
CHAPITRE I.  - Principes de responsabilité.
 Article    1 . 1. Toute personne qui subit un dommage à la surface a droit à réparation dans les conditions fixées par la présente Convention, par cela seul qu'il est établi que le dommage provient d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci. Toutefois, il n'y a pas lieu à réparation, si le dommage n'est pas la conséquence directe du fait qui l'a produit, ou s'il résulte du seul fait du passage du l'aéronef à travers l'espace aérien conformément aux règles de circulation aérienne applicables.
2. Aux fins de la présente Convention, un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où la force motrice est employée pour décoller jusqu'au moment où l'atterrissage a pris fin. Lorsqu'il s'agit d'un aérostat, l'expression " en vol " s'applique à la période comprise entre le montant où cet aérostat est détaché du sol et celui où il y est à nouveau fixé.
 Art.    2 . 1. L'obligation de réparer le dommage visé à l'article 1 de la présente Convention incombe à l'exploitant de l'aéronef.
2. (a) Aux fins de la présente Convention, l'exploitant est celui qui utilise l'aéronef au moment où le dommage est survenu. Toutefois, est réputé être l'exploitant celui qui, ayant conféré directement ou indirectement le droit d'utiliser l'aéronef, s'est réservé la direction de sa navigation.
(b) Est réputé utiliser un aéronef celui qui en fait usage personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés agissant au cours de l'exercice de leurs fonctions, que ce soit ou non dans les limites de leurs attributions.
3. Le propriétaire inscrit au registre d'immatriculation est présumé être l'exploitant et est responsable comme tel, à moins qu'il ne prouve, au cours de la procédure tendant à apprécier sa responsabilité, qu'une autre personne est l'exploitant, et qu'il ne prenne alors, pour autant que la procédure le permette, les mesures appropriées pour mettre en cause cette personne.
 Art.    3 . Lorsque la personne qui était l'exploitant au moment où le dommage est survenu n'avait pas le droit exclusif d'utiliser l'aéronef pour une période de plus de quatorze jours calculés à partir du moment où le droit d'utiliser l'aéronef a pris naissance, celui qui l'a conféré est solidairement responsable avec elle, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention.
 Art.    4 . Si une personne utilise un aéronef sans le consentement de celui qui a le droit de diriger sa navigation, ce dernier, à moins qu'il ne prouve qu'il a apporté les soins requis pour éviter cet usage, est solidairement responsable avec l'usager illégitime du dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1, chacun d'eux étant tenu dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention.
 Art.    5 . La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes de la présente Convention n'aura pas l'obligation de réparer le dommage si celui-ci est la conséquence directe d'un conflit armé ou de troubles civils ou si cette personne a été privée de l'usage de l'aéronef par un acte de l'autorité publique.
 Art.    6 . 1. La personne dont la responsabilité serait engagée aux termes de la présente Convention n'aura pas l'obligation de réparer le dommage si elle prouve que ce dommage est dû exclusivement à la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés. Si la personne responsable prouve que le dommage a été causé en partie par la faute de la personne ayant subi le dommage ou de ses préposés, la réparation doit être réduite dans la mesure où cette faute a contribué au dommage. Toutefois, il n'y a pas lieu à exonération ou réduction si, en cas de faute de ses préposés, la personne ayant subi le dommage prouve que ceux-ci ont agi en dehors des limites de leurs attributions.
2. En cas d'action intentée par une personne, en réparation d'un préjudice résultant de la mort d'une autre personne ou des lésions qu'elle a subies, la faute de celle-ci ou de ses préposés a aussi les effets prévus au paragraphe précédent.
 Art.    7 . Lorsque deux ou plusieurs aéronefs en vol sont entrés en collision ou se sont gênés dans leurs évolutions et que les dommages donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1 en sont résultés, ou lorsque deux ou plusieurs aéronefs ont causé de tels dommages conjointement, chacun des aéronefs est considéré comme ayant causé le dommage et l'exploitant de chacun d'eux est responsable dans les conditions et limites de responsabilité prévues par la présente Convention.
 Art.    8 . Les personnes visées au paragraphe 3 de l'article 2 et aux articles 3 et 4 peuvent opposer tous les moyens de défense qui appartiennent à l'exploitant aux termes de la présente Convention.
 Art.    9 . L'exploitant, le propriétaire, toute personne responsable en vertu des articles 3 ou 4 ou leurs préposés n'encourent d'autre responsabilité, en ce qui concerne les dommages provenant d'un aéronef en vol ou d'une personne ou d'une chose tombant de celui-ci, que celle expressément pévue par la présente Convention. Cette disposition ne s'applique pas à la personne qui a eu l'intention délibérée de provoquer un dommage.
 Art.    10 . La présente Convention ne préjuge en aucune manière la question de savoir si la personne tenue pour responsable en vertu de ses disposition a ou non un recours contre toute autre personne.
 CHAPITRE II.  - Etendue de la responsabilité.
 Art.    11 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant de la réparation due par l'ensemble des personnes responsables aux termes de la présente Convention pour un dommage donnant lieu à réparation aux termes de l'article 1, ne pourra excéder, par aéronef et par événement :
(a) 500 000 francs pour les aéronefs dont le poids est inférieur ou égal à 1 000 kilogrammes;
(b) 500 000 francs plus 400 francs par kilogramme excédant 1 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 1 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 6 000 kilogrammes;
(c) 2 500 000 francs plus 250 francs par kilogramme excédant 6 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 6 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 20 000 kilogrammes;
(c) 6 000 000 de francs plus 150 francs par kilogrammes excédant 20 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 20 000 kilogrammes et inférieur ou égal à 50 000 kilogrammes;
(e) 10 500 000 francs plus 100 francs par kilogramme excédant 50 000 kilogrammes pour les aéronefs dont le poids est supérieur à 50 000 kilogrammes.
2. La responsabilité en cas de mort ou de lésions ne pourra excéder 500 000 francs par personne tuée ou lésée.
3. Par " poids " il faut entendre le poids maximum de l'aéronef autorisé au décollage par le certificat de navigabilité, non compris les effets du gaz de gonflage s'il y a lieu.
4. Les sommes indiquées en francs dans le présent article sont considérées comme se rapportant à une unité monétaire constituée par 65 1/2 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. Ces sommes peuvent être converties dans chaque monnaie nationale en chiffres ronds. La conversion de ces sommes en monnaies nationales autres que la monnaie-or s'effectuera, s'il y a eu une instance judiciaire, suivant la valeur or de ces monnaies à la date du jugement ou, dans le cas prévu à l'article 14, à la date de la répartition.
 Art.    12 . 1. Si la personne qui subit le dommage prouve que le dommage a été causé par un acte ou une omission délibérée de l'exploitant ou de ses préposés, avec l'intention de provoquer un dommage, la responsabilité de l'exploitant est illimitée, pourvu que, dans le cas d'un acte ou d'une omission délibérée de préposés, il soit également prouvé que les préposés ont agi au cours de l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions.
2. Lorsqu'une personne s'empare d'un aéronef d'une manière illicite et l'utilise sans le consentement de la personne qui a le droit de l'utiliser, sa responsabilité est illimitée.
 Art.    13 . 1. Lorsque, en vertu des dispositions des articles 3 ou 4, plusieurs personnes sont responsables d'un dommage, ou lorsque le propriétaire inscrit au registre d'immatriculation qui n'était pas l'exploitant est rendu responsable comme tel selon les disposition du paragraphe 3 de l'article 2, les personnes qui ont subi le dommage ne peuvent prétendre à une indemnité totale supérieure à l'indemnité la plus élevée qui peut être, en vertu des dispositions de la présente Convention, mise à la charge de l'une quelconque des personnes responsables.
2. En cas d'application des dispositions de l'article 7, la personne qui subit le dommage peut être indemnisée jusqu'à concurrence du montant cumulé des plafonds d'indemnité correspondant à chacun des aéronefs en question, mais aucun exploitant n'est responsable pour une somme supérieure à la limite applicable à son aéronef, à moins que sa responsabilité ne soit illimitée aux termes de l'article 12.
 Art.    14 . Si le montant total des indemnités fixées excède la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention, les règles suivantes sont appliquées, en tenant compte des dispositions du paragraphe 2 de l'article II :
(a) Si les indemnités concernent soit uniquement des pertes de vie humaine ou des lésions, soit uniquement des dommages causés aux biens, elles font l'objet d'une réduction proportionnelle à leur montant respectif.
(b) Si les indemnités concernent à la fois des pertes de vie humaine ou des lésions et des dommages aux biens, la moitié du montant de la somme à distribuer est affectée par priorité à la réparation des pertes de vie humaine et des lésions et, en cas d'insuffisance, répartie proportionnellement au montant respectif des dommages dont il s'agit. Le solde de la somme à distribuer est réparti proportionnellement à leur montant entre les indemnités concernant les dommages matériels et, s'il y a lieu, la partie non réglée des indemnités concernant les pertes de vie humaine et les lésions.
 CHAPITRE III.  - Sûretés destinées à couvrir la responsabilité de l'exploitant.
 Art.    15 . 1. Tout Etat contractant peut exiger que la responsabilité de l'exploitant d'un aéronef immatriculé dans un autre Etat contractant soit assurée à concurrence des limites de responsabilité applicables aux termes de l'article 11 pour les dommages donnant lieu à réparation aux termes de l'article premier et pouvant survenir sur son territoire.
2. (a) L'assurance doit être considérée comme satisfaisante lorsqu'elle a été contractée aux conditins de la présente Convention auprès d'un assureur autorisé à cet effet, conformément aux lois de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou de l'Etat où l'assureur a son domicile ou son principal établissement, et dont la solvabilité a été vérifiée par l'un ou l'autre de ces Etats.
(b) Lorsqu'une assurance a été exigée par un Etat conformément au paragraphe 1 du présent article, et que les indemnités allouées par un jugement définitif rendu dans cet Etat n'ont pas été payées dans la monnaie de cet Etat, malgré que la demande en ait été faite, tout Etat contractant peut refuser de considérer l'assureur comme solvable jusqu'à ce que le paiement ait été effectué.
3. Nonobstant le paragraphe 2 ci-dessus, l'Etat survolé peut refuser de considérer comme satisfaisante l'assurance contractée auprès d'un assureur qui n'a pas été autorisé à cet effet dans un Etat contractant.
4. A la place de l'assurance, l'une des sûretés énumérées ci-après sera considérée comme satisfaisante si elle est constituée conformément à l'article 17 :
(a) un dépôt en espèces effectué dans une caisse publique d'un Etat contractant dans lequel l'aéronef est immatriculé, ou dans une banque autorisée à cet effet par cet Etat contractant;
(b) une garantie fournie par une banque autorisée à cet effet et dont la solvabilité a été vérifiée par l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé;
(c) une garantie fournie par l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé, à conditon que cet Etat s'engage à ne pas se prévaloir d'une immunité de juridiction en cas de litige concernant cette garantie.
5. Sous réserve du paragraphe 6 du présent article, l'Etat survolé peut aussi exige que l'aéronef ait à son bord un certificat délivré par l'assureur, attestant que l'assurance a été contractée conformément aux dispositions de la présente Convention, et spécifiant la personne ou les personnes dont la responsabilité est garantie par cette assurance, ainsi qu'un certificat émanant de l'autorité qualifiée de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef ou de l'Etat où l'assureur a son domicile ou son principal établissement, attestant la solvabilité de l'assureur. Si une autre sûreté a été fournie conformément au paragraphe 4 du présent article, un certificat en justifiant doit être délivré par l'autorité qualifiée de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
6. Le certificat visé au paragraphe 5 du présent article ne doit pas nécessairement se trouver à bord de l'aéronef, si une copie certifiée conforme a été déposée auprès de l'autorité qualifiée désignée par l'Etat survolle ou, si elle en accepte la charge, auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui en fournira duplicata à tous les Etats contractants.
7. (a) Lorsque l'Etat survolé a de sérieuses raisons de douter de la solvabilité de l'assureur ou d'une banque fournissant une garantie aux termes du paragraphe 4 du présent article, il peut exiger des preuves complémentaires de solvabilité. En cas de contestation sur le mérite de ces preuves, le différend opposant les Etats intéressés sera soumis, à la demande de l'un de ces Etats, à un tribunal arbitral, qui sera soit le Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, soit un tribunal arbitral constitué d'accord entre les Etats intéressés.
(b) L'assurance ou la garantie est provisoirement considérée comme valable par l'Etat survolé tant que ce tribunal n'a pas statué.
8. Les sûretés exigées en vertu du présent article doivent être notifiées au Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui en informera chaque Etat contractant.
9. Aux fins du présent article, le terme " assureur " s'applique également à un groupe d'assureurs, et aux fins du paragraphe 5 du présent article, l'expression " autorité qualifiée d'un Etat " comprend l'autorité qualifiée de la plus haute subdivision politique de cet Etat chargée de contrôler l'activité de l'assureur.
 Art.    16 . 1. L'assureur ou toute autre personne garantissant, conformément à l'article 15, la responsabilité de l'exploitant ne peut opposer aux demandes d'indemnité fondées sur la présente Convention, outre les moyens de défense appartenant à l'exploitant et ceux fondés sur une faisification de documents, que les moyens de défense ci-après :
(a) le dommage est survenu après que la sûreté a cessé d'être en vigueur. Toutefois, si la garantie expire pendant la durée du voyage elle est prolongée jusqu'au premier atterrissage spécifié dans le plan de vol, mais pas au-delà de vingt-quatre heures. Si la garantie cesse d'être valable pour une autre raison que l'échéance du terme ou un changement d'exploitant, elle sera continuée pendant quinze jours à compter de la notification par l'assureur ou le garant à l'autorité qualifiée qui a émis le certificat, que la sûreté a cessé d'être valable ou jusqu'au retrait effectif du certificat de l'assureur ou du certificat de garantie exigé aux termes du paragraphe 5 de l'article 15, au cas où ce retrait serait intervenu avant l'expiration du délai de quinze jours;
(b) le dommage est survenu en dehors des limites territoriales prévues par la sûreté, à moins que le vol en dehors de ces limites n'ait eu pour cause la force majeure, l'assistance justifiée par les circonstances, ou une faute de pilotage, de conduite ou de navigation.
2. L'Etat qui a délivré un certificat conformément au paragraphe 5 de l'article 15 doit, lorsque l'assurance ou la garantie a cessé d'être en vigueur pour d'autres raisons que l'échéance du terme, en donner notification aussitôt que possible aux Etats contractants intéressés.
3. Lorsqu'un certificat d'assurance ou d'une autre sûreté est exigé aux termes du paragraphe 5 de l'article 15, et qu'il y a eu changement d'exploitant pendant la durée de la validité de la sûreté, celle-ci s'applique à la responsabilité du nouvel exploitant conformément aux dispositions de la présente Convention, à moins que la responsabilité de celui-ci ne soit déjà garantie par une autre sûreté ou que cet exploitant ne soit un usager illégitime. Toutefois, cette prolongation de validité ne s'étendra pas au-delà de quinze jours à compter du moment où l'assureur ou le garant notifie à l'autorité qualifiée de l'Etat qui a délivré le certificat que la sûreté a cessé d'être valable, ou, en cas de retrait effectif du certificat de l'assureur visé au paragraphe 5 de l'article 15, au-delà du jour de ce retrait, s'il intervient avant l'expiration du délai de quinze jours.
4. La prolongation de validité de la sûreté prévue par les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'en faveur de la personne qui a subi le dommage.
5. Sans préjudice de l'action directe qu'elle peut exercer en vertu de la législation applicable au contrat d'assurance ou de garantie, la personne qui a subi le dommage ne peut intenter une action directe contre l'assureur ou le garant que dans les cas suivants :
(a) quand la validité de la sûreté est prolongée, suivant les dispositions du paragraphe 1 (a) et (b) du présent article;
(b) quand l'exploitant est déclaré en état de faillite.
6. En dehors des moyens de défense spécifiés au paragraphe 1 du présent article, l'assureur ou toute autre personne garantissant la responsabilité de l'exploitant ne peut, en cas d'action directe intentée en application de la présente Convention par la personne qui a subi le dommage, se prévaloir d'aucune cause de nullité ni d'une faculté de résiliation rétroactive.
7. Les dispositions du présent article ne préjugent pas la question de savoir si l'assureur ou le garant a ou non un droit de recours contre une autre personne.
 Art.    17 . 1. Si une sûreté est fournie conformément au paragraphe 4 de l'article 15, elle doit être affectée spécialement et par préférence au paiement des indemnités dues en vertu des dispositions de la présente Convention.
2. La sûreté est considérée comme suffisante si, dans le cas d'un exploitant d'un seul aéronef, elle est de montant égal à la limite applicable conformément aux dispositions de l'article 11 et, dans le cas d'un exploitant de plusieurs aéronefs, si elle est de montant au moins égal au total des limites de responsabilité applicables aux deux aéronefs auxquels s'appliquent les limites les plus élevées.
3. Dès qu'une demande d'indemnité a été notifiée à l'exploitant, la sûreté devra être portée à un montant égal au total des deux sommes ci-après :
(a) le montant de la sûreté exigible aux termes du paragraphe 2 du présent article, et
(b) le montant de la demande, pour autant que celle-ci ne dépasse pas la limite de responsabilité applicable.
Le supplément de sureté devra être maintenu jusqu'au moment où la demande aura été réglée ou définitivement rejetée.
 Art.    18 . Toute somme due à un exploitant par un assureur ne pourra faire l'objet d'une saisie ou d'une mesure d'exécution de la part des créanciers de l'exploitant, tant que les créances des tiers lésés aux termes de la présente Convention n'auront pas été éteintes.
 CHAPITRE IV.  - Règles de procédure et délais.
 Art.    19 . Si la personne qui a subi le dommage n'a pas intenté une action en réparation contre l'exploitant ou si elle ne lui a pas notifié sa demande d'indemnité dans un délai de six mois à compter du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage, le demandeur n'a droit à indemnité que sur la part non distribuée de l'indemnité dont l'exploitant reste tenu, après complet règlement de toutes les demandes présentées au cours dudit délai.
 Art.    20 . 1. Les actions judiciaires exercées en vertu des dispositions de la présente Convention sont portées devant les tribunaux de l'Etat contractant où est survenu le dommange. Néanmoins, par entente entre un ou plusieurs demandeurs et un ou plusieurs défendeurs, les actions peuvent être portées devant les tribunaux de tout autre Etat contractant, sans que ces procédures puissent avoir d'effet à l'égard des droits des personnes qui intentent une action dans l'Etat où le dommage est survenu. Les parties peuvent aussi soumettre leur différend à l'arbitrage dans l'un quelconque des Etats contractants.
2. Chaque Etat contractant prendra toutes mesures nécessaires pour que la procédure soit notifiée au défendeur et à toutes autres parties intéressées et que ceux-ci puisent défendre leurs intérêts dans des conditions adéquates et équitables.
3. Chaque Etat contractant, dans la mesure du possible, fera en sorte qu'un seul tribunal statue au cours d'un seul procès sur toutes les actions visées au paragraphe 1 du présent article et se rapportant à un même événement.
4. Lorsqu'un jugement définitif est prononcé même par défaut par le tribunal compétent en conformité des dispositions de la présente Convention et que l'exécution peut en être demandée dans les formes prévues par la loi de ce tribunal, ce jugement, après accomplissement des formalités prescrites par la loi de l'Etat contractant ou de tout territoire, Etat ou province faisant partie dudit Etat contractant dans lequel l'exécution est demandée, est exécutoire :
(a) soit dans l'Etat contractant où la partie qui succombe a son domicile ou son siège principal;
(b) soit dans tout autre Etat contractant où la partie qui succombe a des biens, lorsque les biens existant dans l'Etat visé à l'alinéa (a) ou dans l'Etat où le jugement a été rendu ne permettent pas d'assurer l'exécution du jugement.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'exécution du jugement peut être refusée si la preuve de l'un des faits suivants est apportée au tribunal saisi de la demande d'exécution :
(a) le jugement a été rendu par défaut et le défendeur n'a pas eu connaissance de l'action intentée contre lui en temps utile pour pouvoir y répondre;
(b) le défendeur n'a pu défendre ses intérêts dans des conditions adéquates et équitables;
(c) le jugement se rapporte à un litige qui a déjà fait l'objet, entre les mêmes parties, d'un jugement ou d'une sentence arbitrale qui, d'après la loi de l'Etat où l'exécution est demandée, est reconnu comme ayant l'autorité de la chose jugée;
(d) le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses de l'une ou l'autre partie;
(e) la personne qui demande l'exécution n'a pas qualité pour le faire.
6. La révision de l'affaire au fond n'est pas admise dans une procédure d'exécution intentée conformément au paragraphe 4 du présent article.
7. L'exécution peut être également refusée si le jugement est contraire à l'ordre public de l'Etat où l'exécution est demandée.
8. Si, dans une procédure engagée conformément au paragraphe 4 du présent article, l'exécution d'un jugement a été refusée pour l'un des motifs énumérés aux alinéas (a), (b) ou (d) du paragraphe 5 ou au paragraphe 7 du présent article, le demandeur a le droit de porter une nouvelle action judiciaire devant les tribunaux de l'Etat où l'exécution a été refusée. La décision à intervenir ne pourra allouer une indemnité telle que la totalité des indemnités attribuées dépasse la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention. Dans cette nouvelle action, le jugement antérieur ne pourra constituer un moyen de défense que dans la mesure où il a été exécuté. Le jugement antérieur cesse d'être exécutoire à partir du moment où la nouvelle action est engagée.
Nonobstant les dispositions de l'article 21, le droit d'engager une nouvelle action aux termes du présent paragraphe se prescrira par une année à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu notification du refus d'exécution du jugement.
9. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 du présent article, le tribunal saisi de la demande d'exécution refusera l'exécution de tout jugement rendu par un tribunal d'un Etat autre que celui où est survenu le dommage tant que tous les jugements rendus dans ce dernier Etat n'auront pas été exécutés.
Il la refusera également tant que des jugements définitifs n'ont pas été rendus sur toutes les actions intentées dans l'Etat où le dommage est survenu par les personnes ayant observé le délai prévu à l'article 19, si le défendeur prouve que l'ensemble des indemnités qui pourraient être allouées par ces jugements dépasserait la limite de responsabilité applicable en vertu des dispositions de la présente Convention.
De même, en cas d'actions intentées par les personnes ayant observé le délai prévu à l'article 19, dans l'Etat où le dommage est survenu, lorsque le montant global des condamnations dépasse la limite de responsabilité applicable, ce tribunal n'ordonnera pas l'exécution avant que les indemnités aient été réduites conformément aux dispositions de l'article 14.
10. Lorsqu'un jugement est rendu exécutoire en vertu des dispositions du présent article, la condamnation aux dépens est également exécutoire. Toutefois, le tribunal auquel la demande d'exécution est adressée peut, à la demande de la partie qui succombe, limite le montant de ces dépens à dix pour cent de la somme pour laquelle le jugement est rendu exécutoire. Les limites de responsabilité ne tiennent pas compte des dépens.
11. Les indemnités à verser en vertu d'un jugement pourront porter intérêt à concurrence d'un taux maximum de quatre pour cent par an, à compter du jour du jugement dont l'exécution est ordonnée.
12. Les demandes d'exécution des jugements visés au paragraphe 4 du présent article doivent être introduites dans un délai de cinq années à compter du jour où ils sont devenus définitifs.
 Art.    21 . 1. Les actions prévues par la présente Convention se prescrivent par deux ans à partir du jour où est survenu le fait qui a produit le dommage.
2. Les causes de suspension ou d'interruption de la prescription visée au paragraphe 1 du présent article sont déterminées par la loi du tribunal saisi; mais dans tous les cas, l'action n'est plus recevable à l'expiration de trois ans à partir du jour où est survenu le fait qui a causé le dommage.
 Art.    22 . En cas de décès de la personne responsable, l'action en réparation prévue par les dispositions de la présente Convention s'exerce contre ses ayants droit.
 CHAPITRE V.  - Application de la Convention et dispositions générales.
 Art.    23 . 1. Cette Convention s'applique aux dommages visés à l'article premier, survenus sur le territoire d'un Etat contractant et provenant d'un aéronef immatriculé dans le territoire d'un autre Etat contractant.
2. Aux fins de la présente Convention, un navire ou un aéronef en haute mer est considéré comme partie du territoire de l'Etat dans lequel il est immatriculé.
 Art.    24 . La présente Convention ne s'applique pas aux dommages causés à un aéronef en vol, aux personnes ou aux biens qui se trouvent à bord de cet aéronef.
 Art.    25 . La présente Convention ne s'applique pas aux dommages à la surface si la responsabilité pour ces dommages est réglée soit par un contrat entre la personne qui subit le dommage et l'exploitant ou la personne ayant le droit d'utiliser l'aéronef au momant où s'est produit le dommage, soit par la loi sur la réglementation du travail applicable aux contrats de travail conclus entre ces personnes.
 Art.    26 . La présente Convention ne s'applique pas aux dommages causés par des aéronefs militaires, de douane ou de police.
 Art.    27 . Les Etats contractants faciliteront, autant que possible, le paiement des indemnités dues en vertu des dispositions de la présente Convention, dans la monnaie de l'Etat où le dommage est survenu.
 Art.    28 . Si, dans un Etat contractant, des mesures législatives sont nécessaires pour donner effet à la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale devra être informé des mesures prises.
 Art.    29 . Entre les Etats contractants qui ont aussi ratifié la Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux dommages causés par les aéronefs aux tiers à la surface, ouverte à la signature à Rome, le 29 mai 1933, la présente Convention, dès son entrée en vigueur, abroge ladite Convention de Rome.
 Art.    30 . Aux fins de la présente Convention :
- l'expression " personne " signifie toute personne physique ou morale, y compris un Etat;
- l'expression " Etat contractant " signifie tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré et dont la dénonciation n'a pas pris effet;
- l'expression " territoire d'un Etat " signifie non seulement le territoire métropolitain d'un Etat, mais aussi tous les territoires qu'il représente dans les relations extérieures, sous réserve des dispositions de l'article 36.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 33.
 Art.    32 . 1. La présente Convention est soumise à la ratification des Etats signataires.
2. Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    33 . 1. Lorsque la présente Convention aura réuni les ratifications de cinq Etats signataires, elle entrera en vigueur entre ces Etats le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du cinquième instrument de ratification. Elle entrera en vigueur à l'égard de chaque Etat qui la ratifiera par la suite le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt de l'instrument de ratification dudit Etat.
2. La présente Convention sera, dès son entrée en vigueur, enregistrée après de l'Organisation des Nations-Unies par les soins du Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    34 . 1. La présente Convention sera ouverte après son entrée en vigueur à l'adhésion de tout Etat non signataire.
2. Cette adhésion sera effectuée par le dépôt auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale d'un instrument d'adhésion, et prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt.
 Art.    35 . 1. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention au moyen d'une notification adressée à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
2. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception par l'Organisation de la notification. Néanmoins, la Convention continuera à s'appliquer comme si la dénonciation n'avait pas été effectuée, en ce qui concerne les dommages visés à l'article premier, résultant d'un événement survenu avant l'expiration de la période de six mois.
 Art.    36 . 1. La présente Convention s'applique à tous les territoires qu'un Etat contractant représente dans les relations extérieures, à l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément au paragraphe 2 du présente article ou du paragraphe 3 de l'article 37.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer que son acceptation de la présente Convention ne vise pas l'un ou plusieurs des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.
3. Tout Etat contractant peut par la suite notifier à l'Organisation de l'Aviation civile internationale que l'application de la présente Convention s'étendra à tous ou à l'un quelconque des territoires ayant fait l'objet de la déclaration prévue au paragraphe 2 du présent article ou au paragraphe 3 de l'article 37. Cette notification prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de sa réception par l'Organisation.
4. Tout Etat contractant peut conformément aux dispositions de l'article 35, dénoncer la présente Convention séparément, pour tous ou pour l'un quelconque des territoires que cet Etat représente dans les relations extérieures.
 Art.    37 . 1. Lorsque tout ou partie du territoire d'un Etat contractant est transféré à un Etat non contractant, la présente Convention cesse de s'appliquer au territoire transféré à partir de la date du transfert.
2. Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat contractant devient un Etat indépendant responsable de ses relations extérieures, la présente Convention cesse de s'appliquer au territoire devenu un Etat indépendant à partir de la date à laquelle il devient indépendant.
3. Lorsque tout ou partie du territoire d'un Etat est transféré à un Etat contractant, la présente Convention s'applique au territoire transféré à partir de la date du transfert. Toutefois, si le territoire transféré ne devient pas partie du territoire métropolitain de l'Etat contractant en question, ce dernier peut, avant le transfert ou au moment du transfert, déclarer au moyen d'une notification à l'Organisation de l'Aviation civile internationale que la Convention ne s'applique pas au territoire transféré, à moins qu'une notification ne soit faite au sens du paragraphe 3 de l'Article 36.
 Art.    38 . Le Secrétaire général de l'Organisation de l'Aviation civile internationale doit notifier à tous les Etats signataires ou adhérents, ainsi qu'à tous les membres de l'Organisation ou des Nations Unies :
(a) la date du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion, dans les trente jours qui suivent la date de ce dépôt;
(b) la date de réception de toute dénonciation ou de toute déclaration ou notification faite conformément aux articles 36 ou 37, dans les trente jours qui suivent la date de cette réception.
Le Secrétaire général de l'Organisation doit aussi notifier à ces Etats la date à laquelle la Convention est entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 33.
 Art.    39 . Il ne sera admis aucune réserve à la présente Convention.
La présente Convention sera déposée auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale où, conformément à l'article 31, elle restera ouverte à la signature et le Secrétaire général de l'Organisation devra en envoyer des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents, ainsi qu'à tous les Etats membres de l'Organisation ou des Nations-Unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des pays liés.
ETATS

 DATE DU

DATE

RATIFICATION
 (R)
 D'ENTREE

VOIR N°-CN

OU ADHESION

(A)
EN VIGUEUR
---------------------------------------------------------------------------
ALGERIE

13.04.1964

(A)
 12.07.1964
%%1952-10-07/31%%
ARGENTINE

26.09.1972

(R)
 25.12.1972
%%1952-10-07/47%%
AUSTRALIE

10.11.1958

(R)
 08.02.1959
%%1952-10-07/30%%
BELGIQUE

 11.08.1966

(R)
 09.11.1966
%%1952-10-07/30%%
BRESIL

 19.12.1962

(R)
 19.03.1963
%%1952-10-07/32%%
CANADA

 16.01.1956

(R)
 04.02.1958
%%1952-10-07/30%%
CEYLAN

 31.03.1959

(A)
 29.06.1959
%%1952-10-07/30%%
CUBA

 08.09.1965

(A)
 07.12.1965
%%1952-10-07/30%%
EQUATEUR

 12.05.1958

(A)
 10.08.1958
%%1952-10-07/30%%
EL SALVADOR

13.02.1980

(A)
 13.05.1980
%%1952-10-07/41%%
GABON

14.01.1970

(A)
 14.04.1970
%%1952-10-07/39%%
HAITI

24.03.1961

(A)
 22.06.1961
%%1952-10-07/30%%
HONDURAS

 05.10.1960

(A)
 03.01.1961
%%1952-10-07/30%%
IRAQ

 19.07.1972

(A)
 17.10.1972
%%1952-10-07/48%%
ITALIE

 10.10.1963

(R)
 08.01.1964
%%1952-10-07/33%%
CAMEROUN

 23.07.1969

(A)
 21.10.1969
%%1952-10-07/38%%
KOWEIT

 27.11.1979

(A)
 25.02.1980
%%1952-10-07/42%%
LUXEMBOURG

 19.02.1957

(R)
 04.02.1958
%%1952-10-07/30%%
MALI

 28.12.1961

(A)
 28.03.1962
%%1952-10-07/30%%
MAROC

31.03.1964

(A)
 29.06.1964
%%1952-10-07/30%%
MAURITANIE

 23.07.1962

(A)
 21.10.1962
%%1952-10-07/34%%
NIGER

27.12.1962

(A)
 27.03.1963
%%1952-10-07/35%%
NIGERIA

06.03.1970

(A)
 04.06.1970
%%1952-10-07/40%%
PAKISTAN

 06.11.1957

(R)
 04.02.1958
%%1952-10-07/30%%
PAPOUASIE-NOUV.-GUINEE
 06.11.1975

%%1952-10-07/46%%
PARAGUAY

 26.05.1969

(A)
 24.08.1969
%%1952-10-07/37%%
RWANDA

 17.05.1971

(A)
 15.08.1971
%%1952-10-07/49%%
SEYCHELLES

 15.09.1980

(A)
 14.12.1980
%%1952-10-07/43%%
ESPAGNE

01.03.1957

(R)
 04.02.1958
%%1952-10-07/30%%
TOGO

 02.07.1980

(A)
 30.09.1980
%%1952-10-07/44%%
TUNESIE

16.09.1963

(A)
 15.12.1963
%%1952-10-07/36%%
URUGUAY

08.11.1978

(A)
 06.02.1979
%%1952-10-07/45%%
REPUBLIQUE ARABE UNIE

23.02.1954

(R)
 04.02.1958
%%1952-10-07/30%%


text: Article  M. Dépôt de la notification de succession de la Papouasie - Nouvelle-Guinée : le 6 novembre 1975.


text: Article  M. Dépôt d'instrument d'adhésion du Togo : le 2 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 30 septembre 1980).


text: Article  M. Dépôt d'instrument d'adhésion de l'Uruguay : le 8 novembre 1978 (entrée en vigueur : le 6 février 1979).