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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° les 58°  et 59°  sont abrogés;
2° au 75°,  les mots "qui est" sont insérés entre les mots "détenteur de capacité" et le mot "sélectionné", et les mots "ou qui, pour autant qu'il soit pré-qualifié, participe au marché secondaire" sont insérés entre les mots "d'une mise aux enchères" et les mots "mettant à disposition une capacité";
3° au 85°,  les mots "mais dans un Etat membre de l'Union européenne limitrophe dont le réseau électrique est interconnecté au réseau électrique belge" sont insérés entre les mots "zone de réglage belge" et les mots "offrant une contribution";
4° au 86°,  les mots "mais dans un Etat membre de l'Union européenne limitrophe" sont insérés entre les mots "territoire belge" et les mots ", qui est, via une ligne spécifique, reliée exclusivement", et les mots "qui est, via une ligne spécifique, reliée exclusivement à la zone de réglage belge" sont remplacés par les mots "qui est uniquement connecté par un câble spécifique à la zone de réglage belge ou dont le détenteur s'engage à connecter ladite capacité au plus tard le premier jour de la période de fourniture de capacité au moyen d'un câble spécifique uniquement à la zone de réglage belge,";
5° l'alinéa unique est complété par les 88°,  89°,  90°  et 91°,  rédigés comme suit:
"88° "Règlement (UE) n°  2019/943": le Règlement (UE) n°  2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité;
89° "point de livraison": un point (futur) sur un réseau d'électricité ou au sein des installations électriques d'un utilisateur de ce réseau d'électricité, au niveau duquel le service est ou sera fourni. Ce point est, ou sera, associé à un ou plusieurs équipements de mesure qui permettent au gestionnaire du réseau de vérifier et mesurer la livraison du service;
90° "capacité non prouvée": capacité qui, au moment de l'introduction du dossier de préqualification, ne peut être associée à un point de livraison spécifique;
91° "méthode "pay-as-bid"": la méthode d'adjudication des offres d'enchères par laquelle le détenteur de capacité préqualifié participant à l'enchère peut obtenir un droit à une rémunération de capacité en fonction du niveau de l'offre qu'il a soumise;
92° "marché secondaire": le marché portant sur de la capacité, distinct des mises aux enchères visées au 73°,  sur lequel un transfert des droits et obligations découlant d'un contrat de capacité peut avoir lieu entre deux fournisseurs de capacité.".
 Art.    3 . Dans le chapitre llbis de la même loi, il est inséré une section 2 intitulée "Section 2. - Mécanisme de rémunération de capacité".
 Art.    4 . Dans la même loi, sous la section 2, insérée par l'article 3, il est inséré un article 7undecies rédigé comme suit:
"Article 7undecies. § 1er. Un mécanisme de rémunération de capacité est instauré.
Le mécanisme de rémunération de capacité fonctionne par le biais de mises aux enchères récurrentes en vue de l'octroi de la rémunération de capacité.
Le mécanisme de rémunération de capacité est conçu de façon à rendre le mécanisme le moins couteux possible.
§ 2. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, sur proposition de la commission, après consultation des acteurs du marché, et avis de la Direction générale de l'Energie.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les paramètres, autres que ceux visés à l'alinéa 1er, nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, c'est-à-dire les facteurs de réduction, le prix de référence, le ou les plafond(s) de prix intermédiaire(s) applicables à certaines capacités répondant à des critères spécifiques et le prix d'exercice, y compris leurs méthodes de calcul, sur proposition du gestionnaire du réseau, formulée après consultation des acteurs du marché, et après avis de la commission.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s), après consultation des acteurs du marché. Une dérogation individuelle est octroyée par la commission.
§ 3. Sur base des paramètres et de leurs méthodes de calcul déterminés par le Roi conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, le gestionnaire du réseau établit un rapport contenant les calculs nécessaires pour établir la proposition visée au paragraphe 4.
Sur la base de la méthode fixée par le Roi en application du paragraphe 2, alinéa 2, le gestionnaire du réseau établit également une proposition pour les facteurs de réduction, le prix de référence, le ou les plafond(s) de prix intermédiaire(s) et le prix d'exercice pour les mises aux enchères quatre ans et un an avant la période de fourniture de capacité, ainsi que pour le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée dans le cadre de la mise aux enchères concernée.
Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le rapport et la proposition du gestionnaire du réseau visés aux alinéas 1er et 2 sont transmis au ministre, à la commission et à la Direction générale de l'Energie.
Au plus tard le 1er février de chaque année suivante, la commission donne un avis au ministre sur la proposition du gestionnaire du réseau visée à l'alinéa 2.
§ 4. Au plus tard le 1er février de chaque année suivante, la commission soumet au ministre une proposition contenant les valeurs spécifiques des paramètres, déterminant le volume de la capacité à prévoir, visés au paragraphe 2, alinéa 1er, en vue de l'organisation des mises aux enchères quatre ans et un an avant la période de fourniture de capacité, et en remet une copie à la Direction générale de l'Energie et au gestionnaire du réseau. La commission établit cette proposition après application de la méthode de calcul visées au paragraphe 2, l'alinéa 1er, et sur base des calculs du rapport établi par le gestionnaire du réseau visé au paragraphe 3, alinéa 1er. Cette proposition contient également une proposition de volume minimal à réserver pour la mise aux enchères se déroulant un an avant la période de fourniture de capacité. Ce volume minimal à réserver est au moins égal à la capacité nécessaire, en moyenne, pour couvrir la capacité de pointe totale pendant moins de 200 heures de fonctionnement par an.
§ 5. Au plus tard le 1er mars de chaque année, la Direction générale de l'Energie et le gestionnaire du réseau donnent un avis au ministre relatif à la proposition de la commission visée au paragraphe 4.
§ 6. Au plus tard le 31 mars de chaque année, sur la base des propositions et avis visés aux paragraphes 3, 4 et 5, afin d'assurer le niveau de sécurité d'approvisionnement requis conformément au paragraphe 7, après concertation en Conseil des ministres, le ministre donne instruction au gestionnaire du réseau d'organiser les mises aux enchères pour les périodes de fourniture de capacité considérées, fixe les paramètres nécessaires à leur organisation, fixe le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée dans le cadre de la mise aux enchères concernée, et détermine le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité. Ce volume minimal à réserver est au moins égal à la capacité nécessaire, en moyenne, pour couvrir la capacité de pointe totale pendant moins de 200 heures de fonctionnement par an.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, que pour l'année 2021 la date visée à l'alinéa 1er, est remplacée par le 30 avril.
Le ministre abroge l'instruction visée à l' alinéa 1er, dans les dix jours suivant la réception de la Commission européenne de sa décision que les mesures d'aide visées par la présente section constituent une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette abrogation entraîne l'interdiction d'organiser une procédure de préqualification et/ou une mise aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité ou leur arrêt immédiat.
En tout état de cause, le gestionnaire du réseau ne conclut les contrats de capacité visés au paragraphe 11, donnant droit à la rémunération de capacité, qu'après réception par l'Etat belge de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans la présente section ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard dix jours ouvrables après réception de la décision précitée de la Commission européenne dans le cadre de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le ministre fait publier au Moniteur belge un avis contenant un résumé et une référence à la décision de la Commission européenne précitée.
Les arrêtés visés aux alinéas 1er et 2, sont publiés sur le site internet de la Direction générale de l'Energie au plus tard 1 jour ouvrable après que les arrêtés précités ont été pris.
§ 7. Le niveau de sécurité d'approvisionnement à atteindre par le mécanisme de rémunération de capacité, correspond à la norme de fiabilité. Les courbes de demande sont calibrées afin que cette norme de fiabilité soit atteinte.
Sur proposition de la commission, basée sur la méthode visée à l'article 23(6) du Règlement (UE) n° 2019/943, le Roi détermine, après avis de la Direction générale de l'Energie et du gestionnaire du réseau, la norme de fiabilité. Les dispositions de l'article 7bis, § 2, s'appliquent comme critère de fiabilité, jusqu'au moment où le Roi a déterminé le critère de fiabilité en vertu de cet alinéa.
La Direction générale de l'Energie, en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan et la commission, est désignée comme l'autorité compétente pour établir l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 11 du Règlement (UE) 2019/943, et, pour la première fois, dans les six mois suivant la publication de la proposition approuvée, visée à l'article 23, alinéa 6, de celui-ci. Chaque estimation unique, établie par la Direction générale de l'Energie, est approuvée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
La Direction générale de l'Energie est désignée pour déterminer le coût qu'un nouvel entrant, visé à l'article 23, alinéa 6, du Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité. Le coût qu'un nouvel entrant est approuvé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Pour l'établissement du rapport, des avis, des propositions et de la décision visés aux paragraphes 2 à 6, il est tenu compte de la norme de fiabilité en vigueur au 15 septembre de l'année précédant celle de la mise aux enchères.
§ 8. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères de recevabilité donnant droit de participer à la procédure de préqualification. Ces critères comprennent entre autres:
1° les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien, ont le droit ou l'obligation de participer à la procédure de préqualification;
2° le seuil minimal, en MW, après application des facteurs de réduction, en-dessous duquel les détenteurs de capacité ne peuvent participer à titre individuel à la procédure de préqualification;
3° les conditions et modalités auxquelles les détenteurs de capacité étrangère indirecte peuvent participer à la procédure de préqualification. Ces conditions et modalités sont fixées après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, préalablement à la première année de fourniture de capacité; elles tiennent compte de la contribution effective attendue de cette capacité à la sécurité d'approvisionnement en Belgique et de la conclusion d'accords entre les gestionnaires de réseau concernés.
Tout détenteur d'une capacité de production située dans la zone de réglage belge qui répond aux critères de recevabilité visés à l' alinéa 1er, est tenu d'introduire un dossier de préqualification.
Tout autre détenteur de capacité localisé dans la zone de réglage belge et tout détenteur de capacité étrangère indirecte, qui répondent aux critères de recevabilité visés à l'alinéa 1er, sont autorisés à introduire un dossier de préqualification.
Sous peine d'irrecevabilité du dossier de préqualification, un détenteur de capacité qui est soumis à une autorisation de production en vertu de l'article 4, § 1er, démontre dans son dossier de préqualification soit qu'il dispose déjà d'une telle autorisation pour la capacité en question, soit qu'il a introduit une demande d'autorisation de production pour cette capacité au plus tard quinze jours suivant la publication de l'instruction d'organiser une mise aux enchères visée au paragraphe 6, alinéa 1er.
Tout détenteur de capacité étrangère directe qui répond aux critères de recevabilité visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  a le droit d'introduire un dossier de préqualification, pour autant que :
1° le point d'interface au sens de l'article 2, § 1er, 33°,  du règlement technique, de la capacité étrangère directe en question se situe ou, à la suite de l'exécution du projet sélectionné dans le cadre de l'enchère, sera situé sur le territoire belge au plus tard le premier jour de la période de fourniture concernée;
2° la capacité en question se situe ou se situera dans un Etat membre de l'Union européen limitrophe avec lequel la Belgique a conclu une convention concernant la participation de capacités étrangères directes au mécanisme de rémunération de capacité en Belgique, garantissant que la participation de toute capacité étrangère directe est conditionnée à une déclaration de l'Etat membre européen limitrophe, selon laquelle:
a) la capacité en question répond ou répondra aux exigences techniques, organisationnelles et financières figurant dans la convention et toutes les autorisations nécessaires pour la capacité en question ont été délivrées régulièrement et de manière inconditionnelle, ou le seront dans un délai raisonnable;
b) la participation de cette capacité n'entraîne ni n'entraînera de graves problèmes au niveau de la sécurité d'approvisionnement de l'Etat membre européen limitrophe, ou ne le prive pas d'une infrastructure indispensable pour résoudre de manière adéquate les problèmes de congestion connus;
3° la déclaration visée au 2°,  pour la capacité concernée a été préalablement transmise au ministre, à la commission et au gestionnaire du réseau.
Préalablement à la conclusion de la convention écrite visée à l'alinéa 3, l'avis du gestionnaire du réseau et de la commission est demandé.
Le gestionnaire du réseau est chargé de la préqualification des capacités. Le détenteur de capacité introduit le dossier de préqualification au plus tard le 15 juin de la même année dans laquelle la mise aux enchères a lieu. Le gestionnaire du réseau notifie le résultat de la procédure de préqualification aux détenteurs de capacité, à la Direction générale de l'Energie et à la commission au plus tard quinze jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchères visée au paragraphe 11.
§ 9. Concomitamment à l'introduction du dossier de préqualification qui montre dans quelle mesure les critères de recevabilité visés au paragraphe 8 et les critères de préqualification visés au paragraphe 12, alinéa 2, 2°, sont satisfaits, le détenteur de capacité qui souhaite obtenir un contrat de capacité pour plus d'une période de fourniture de capacité, introduit auprès de la commission un dossier d'investissement détaillé et motivé au regard des critères d'éligibilité déterminés en vertu de l'alinéa 4.
Après examen du dossier d'investissement, la commission détermine le classement de la capacité dans une catégorie de capacité.
La commission notifie sa décision au détenteur de capacité et au gestionnaire du réseau au plus tard quinze jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchères visée au paragraphe 10. La commission peut motiver sa décision concernant le dossier d'investissement sur la base du rejet du dossier de préqualification par le gestionnaire du réseau. Ce dernier transmet à la commission, avec toute la diligence requise, toutes les informations nécessaires à cet égard.
Sur proposition de la commission, établie après consultation publique et avis du gestionnaire du réseau, le Roi fixe les critères d'éligibilité des coûts d'investissement permettant de classer toute capacité dans une catégorie de capacité, les seuils d'investissements distinguant les catégories de capacité, ainsi que la procédure de classement.
§ 10. Pour chaque période de fourniture de capacité, deux mises aux enchères sont organisées par le gestionnaire du réseau: une première mise aux enchères, quatre ans avant la période de fourniture de capacité, et une seconde mise aux enchères un an avant la période de fourniture de capacité. Conformément à une instruction visée au paragraphe 6, le gestionnaire du réseau organise une mise aux enchères pour laquelle les offres sont admises jusqu'au 30 septembre inclus et dont les résultats sont publiés sur le site internet du gestionnaire du réseau au plus tard le 31 octobre, sauf application du paragraphe 13. Le gestionnaire du réseau transmet les résultats des enchères au ministre. Si, en vertu du pouvoir de contrôle dont elle dispose conformément au paragraphe 13, la commission annule la mise aux enchères, le gestionnaire du réseau organise une nouvelle mise aux enchères dont les résultats sont publiés sur le site internet du gestionnaire du réseau au plus tard le 30 novembre.
Tout détenteur de capacité dont le dossier répond aux critères de recevabilité visés au paragraphe 8 ainsi qu'aux critères de préqualification visés au paragraphe 12, alinéa 2, 2°, a le droit de participer à l'enchère visée à l'alinéa 1er. Le détenteur d'une capacité non prouvée n'est pourtant autorisé à participer qu'à une mise aux enchères organisée quatre ans avant la période de fourniture de capacité sur laquelle porte cette enchère et n'a donc pas le droit de participer à une enchère organisée un an avant la période de fourniture de capacité sur laquelle porte cette enchère. Si l'investissement envisagé implique une activité soumise à une obligation d'autorisation en vertu de l'article 4, § 1er, celui qui a introduit le dossier de préqualification dispose d'une autorisation de production telle que visée à l'article 4 au plus tard vingt jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchères visée au paragraphe 10.
Un détenteur de capacité préqualifié peut décider de ne pas remettre offre lors de la mise aux enchères, à condition de le notifier au gestionnaire du réseau au plus tard le 30 septembre de l'année civile concernée. Le gestionnaire du réseau tient compte de cette capacité non offerte pour la mise aux enchères, conformément aux règles de fonctionnement visées au paragraphe 12.
Les mises aux enchères sont organisées selon la méthode "pay-as-bid", dont les modalités sont précisées dans les règles de fonctionnement visées au paragraphe 12. Le Roi peut rendre une autre méthode applicable sur la base d'un rapport établi tous les deux ans par le gestionnaire de réseau et concernant les enchères déjà organisées, et sur proposition de la commission, pour autant qu'il soit constaté que la méthode "pay-as-bid" ne permet pas d'atteindre la sélection de capacités la plus efficace en termes de coûts et qu'une autre méthode puisse entraîner une sélection de capacités plus efficace en termes de coûts. Si une autre méthode est rendue applicable, ses modalités sont déterminées dans les règles de fonctionnement visées au paragraphe 12.
§ 11. Le gestionnaire du réseau conclut un contrat de capacité avec les fournisseurs de capacité.
Le contrat de capacité décrit les droits et obligations du gestionnaire du réseau et du fournisseur de capacité, notamment les obligations précédant la période de fourniture des capacités, l'obligation de disponibilité et l'obligation de rembourser au gestionnaire du réseau la différence positive entre le prix de référence et le prix d'exercice. Le contrat de capacité est conforme aux règles de fonctionnement visées au paragraphe 12. Le contrat type de capacité est approuvé par la commission sur proposition du gestionnaire du réseau, et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau. Pendant toute la période de fourniture de capacité, le gestionnaire du réseau vérifie la disponibilité de la capacité contractée, conformément aux règles de fonctionnement visées au paragraphe 12.
En contrepartie des obligations figurant dans le contrat de capacité, le gestionnaire du réseau octroie aux fournisseurs de capacité une rémunération de capacité (en euros/MW/an). Cette rémunération de capacité est payée mensuellement, dès le premier mois de la période de fourniture de capacité. Les modalités de financement visées au paragraphe 15 permettent au gestionnaire du réseau de disposer des moyens nécessaires de payer les rémunérations de capacité mensuelles.
Le nombre de périodes de fourniture de capacité pendant lesquelles le fournisseur reçoit une rémunération de capacité, comme déterminé dans le contrat de capacité, est de maximum un, trois, huit ou quinze périodes, en fonction de la catégorie de capacité dont relève la capacité contractée, et maximum une période pour les capacités étrangères indirectes et pour les capacités non prouvées.
En cas de décision de la commission rejetant une demande de dérogation individuelle au plafond de prix intermédiaire visée à l'article 7undecies, § 2, alinéa 3, la rémunération de capacité est de plein droit adaptée. Cette décision ne porte pas préjudice au résultat de la mise aux enchères.
§ 12. La commission établit, sur proposition du gestionnaire du réseau qui consulte au préalable les acteurs du marché, les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité.
Ces règles sont établies de sorte à:
1° stimuler au maximum la compétition dans les mises aux enchères;
2° éviter tout abus ou manipulation du marché, comportement anti-concurrentiel ou pratique commerciale déloyale;
3° assurer l'efficacité économique du mécanisme de rémunération de capacité afin de garantir que les rémunérations de capacité octroyées soient adéquates et proportionnées et que les effets négatifs éventuels sur le bon fonctionnement du marché soient les plus limités possibles;
4° respecter les contraintes techniques du réseau et tenir compte des dispositions du règlement technique concernant la soumission et le traitement des demandes de raccordement au réseau de transport et la conclusion de contrats de raccordement, sans préjudice des limitations et obligations techniques applicables aux capacités connectées à d'autres réseaux.
Les règles de fonctionnement contiennent notamment:
1° une référence explicite aux critères de recevabilité visés au paragraphe 8, en ce qui concerne le droit de participer à la procédure de préqualification;
2° les critères et les modalités de préqualification donnant droit de participer aux mises aux enchères visés au paragraphe 10, et au marché secondaire. Dans tous les cas, les critères suivants s'appliquent comme critères de préqualification:
a) si l'investissement envisagé implique une activité soumise à une obligation d'autorisation en vertu de l'article 4, § 1er, celui qui a introduit le dossier de préqualification dispose d'une autorisation de production telle que visée à l'article 4, au plus tard vingt jours avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchère visée au paragraphe 10;
b) le respect des limites en matière d'émissions de CO 2  déterminées conformément à l'article 22, § 4, points a) et b), du Règlement (UE) n° 2019/943;
3° les modalités relatives à la notification concernant la capacité non offerte visée au paragraphe 10, avant-dernier alinéa;
4° les modalités des mises aux enchères sans préjudice de l'application de la méthode d'enchères déterminée par ou en vertu du paragraphe 10, dernier alinéa;
5° les obligations de disponibilité et les obligations antérieures à la période de fourniture de capacité pour les fournisseurs de capacité ainsi que les pénalités en cas de manquement à ces obligations;
6° les garanties financières à fournir par les fournisseurs de capacité;
7° au plus tard un an avant la première période de livraison de capacité, les mécanismes d'organisation du marché secondaire;
8° les modalités d'échange d'informations et les règles garantissant la transparence du mécanisme de rémunération de capacité;
9° la date ultime à laquelle chaque détenteur de capacité non prouvée complète son dossier avec les points de livraison concernés.
Au plus tard le 1er février de chaque année, le gestionnaire du réseau introduit auprès de la commission et auprès de la Direction générale de l'Energie sa proposition de règles de fonctionnement. Au plus tard le 15 mai, le gestionnaire du réseau et la commission publient sur leur site internet les règles de fonctionnement.
Les règles de fonctionnement ne sortent leurs effets qu'après leur approbation par le Roi et leur publication au Moniteur belge. Le Roi peut apporter des modifications à ces règles ou suppléer à la carence de la commission d'établir ces règlements.
Après avoir recueilli le point de vue des acteurs du marché, du gestionnaire du réseau et de la Direction générale de l'Energie, la commission publie, au minimum tous les deux ans suivant la première mise aux enchères, un rapport d'évaluation du fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité. Ce rapport suggère, le cas échéant, les améliorations structurelles ou ponctuelles souhaitables.
§ 13. A l'exception du contrôle du respect des obligations visées au paragraphe 14, le contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité est confié à la commission, qui dispose à cet effet des compétences qui lui sont attribuées par la présente loi. Dans ce cadre, la commission vérifie notamment la régularité des procédures de préqualification, des mises aux enchères, des pré-enchères pour la participation des capacités étrangères indirectes et des transactions dans le marché secondaire, ainsi que l'absence de manipulation du marché, de comportement anti-concurrentiel ou de pratique commerciale déloyale. Sans préjudice des alinéas 2 à 5, le Roi peut, après l'avis de la commission, déterminer des modalités de ce contrôle, notamment celles permettant à la commission de désigner une personne chargée d'effectuer, en son nom et pour son compte, des tâches de surveillance et de rapportage.
Toute manipulation du marché dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité est prohibée.
Au sens du présent article, on entend par manipulation du marché le fait de:
1° soumettre une offre ou des offres, ou négliger de participer à une mise aux enchères et simultanément négliger d'effectuer une notification d'opt-out visée au paragraphe 10, avant-dernier alinéa, ou fournir toute autre information au gestionnaire du réseau ou à toute autre personne, ou prendre toute mesure, ou s'abstenir de prendre toute mesure qui:
a) donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le prix de la capacité offerte dans le cadre d'une mise aux enchères ou du marché secondaire;
b) fixe ou tente de fixer, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le prix d'adjudication d'une mise aux enchères ou le montant d'une transaction dans une mise aux enchères ou dans le marché secondaire à un niveau artificiel à moins que la personne concernée établisse que les raisons qui l'ont poussée à le faire, sont légitimes et que cette transaction ou cet ordre est conforme aux pratiques de marché admises; ou
c) recourt ou tente de recourir à un procédé fictif ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice qui donne, ou est susceptible de donner, des indications fausses ou trompeuses concernant l'offre ou la demande de capacité dans le cadre d'une mise aux enchères ou du marché secondaire ou le prix d'adjudication d'une mise aux enchères ou le montant d'une transaction dans une mise aux enchères ou dans le marché secondaire; ou,
2° diffuser des informations dans les médias, y compris sur internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le prix probable d'une capacité dans une mise aux enchères ou d'une transaction dans le marché secondaire, lorsque la personne ayant procédé à une telle diffusion savait, ou aurait dû savoir, que les informations étaient fausses ou trompeuses.
Lorsqu'elle constate une telle manipulation du marché, la commission peut appliquer à la personne concernée les mesures visées à l'article 31.
Le gestionnaire du réseau et les détenteurs et fournisseurs de capacité dénoncent d'initiative à la commission tout soupçon de manipulation du marché, de comportement anticoncurrentiel ou de pratique commerciale déloyale.
§ 14. Le Roi désigne les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui sont chargés du contrôle du respect et de la sanction du non-respect des obligations suivantes:
1° les conditions dans lesquelles les détenteurs de capacité bénéficiant ou ayant bénéficié de mesures de soutien ont le droit ou l'obligation de participation à la procédure de préqualification;
2° l'obligation pour tout détenteur d'une capacité de production située dans la zone de réglage belge et qui répond aux critères de recevabilité visés au paragraphe 8, d'introduire un dossier de préqualification.
Le gestionnaire du réseau fournit à la Direction générale de l'énergie toutes les informations en sa possession qui sont nécessaires pour permettre ce contrôle. Le Roi fixe également les modalités de ce contrôle ainsi que les règles en matière de paiement et de perception des amendes.
Sans préjudice à l'obligation de remboursement des aides illégalement octroyées y inclus le taux d'intérêt, sont punis ceux qui ne respectent pas les obligations visées à l'alinéa 1er, 1°, d'une amende administrative qui ne peut être inférieure à 1 240 euros ni supérieure à 50 000 euros ou si elle s'avérait plus élevée que 50 000 euros: dix pour-cent du chiffre d'affaires que la personne en cause a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé. En cas de recouvrement, le taux d'intérêt de référence européen pour le recouvrement des aides d'Etat illégalement octroyées s'applique dès le moment d'octroi de l'aide.
Sont punis d'une amende administrative qui ne peut être inférieure à 1 240 euros ni supérieure à 50 000 euros, ceux qui ne respectent pas les obligations visées à l'alinéa 1er, 2°.
En cas de récidive dans les trois ans qui suit une décision administrative, l'amende administrative peut être portée au double des montants maximums. Le délai de trois ans précité prend cours le jour où la décision administrative n'est plus susceptible de recours.
Aucune amende administrative ne peut être infligée plus de dix ans après les faits constitutifs de l'infraction à la base d'une telle amende.
L'administration compétente ainsi que les fonctionnaires désignés par le Roi pour infliger les amendes administratives au sein de cette administration exercent cette compétence dans des conditions garantissant leur indépendance et leur impartialité.
Ces fonctionnaires ne peuvent prendre de décision dans un dossier dans lequel ils sont déjà intervenus dans une autre qualité, ni avoir un intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions concernées par la procédure.
Lorsqu'une infraction est constatée ou suspectée, le fonctionnaire désigné conformément au paragraphe 1er informe le contrevenant par lettre recommandée de ce fait et des faits sur lesquels l'infraction est fondée, en se référant au procès-verbal pertinent, et de son intention d'infliger une amende. Dans la lettre précitée, il est demandé au contrevenant de présenter sa défense dans un délai de trente jours. A défaut de présentation de moyens de défense dans ce délai, l'infraction est présumée établie.
La personne physique ou morale à laquelle une amende administrative est infligée, peut introduire un recours contre cette décision. Ce recours est introduit, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de la décision imposant l'amende administrative auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Le recours est introduit par requête contradictoire sur la base des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire. Ce recours suspend l'exécution de la décision. Le recours est uniquement recevable si une copie de la requête est envoyée par lettre recommandée au fonctionnaire désigné conformément à l'alinéa 1er, au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal. Le tribunal peut, s'il existe des circonstances atténuantes, diminuer le montant de l'amende administrative infligée sous les montants minima visés aux alinéas 2 et 3 sans que l'amende puisse être inférieure à 70 % de ces montants minima. La décision a force exécutoire à l'échéance d'un délai de soixante jours à compter du jour de sa notification sauf en recours. Les infractions établies au paragraphe 8, alinéa 1er, 1°, entrainent la nullité du contrat de capacité visé au paragraphe 11. Une infraction est établie lorsque la décision administrative infligeant une amende administrative n'est plus susceptible de recours ou le jour où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée en cas de recours.
§ 15. Les missions attribuées au gestionnaire du réseau dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, visées dans la présente section et, le cas échéant, dans la section 3, constituent des obligations de service public dont les coûts sont pris en compte dans les tarifs conformément à l'article 12, § 5, 11°, après déduction de toute recette éventuelle générée dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité visé à la présente section et visé à la section 3, et sans préjudice des règles relatives à l'attribution de recettes spécifiques visées à l'article 26, § 9, du Règlement (UE) n°  2019/943, et dans le respect de la méthodologie tarifaire établie par la commission en vertu de l'article 12, § 5.
Font entre autres partie des coûts des obligations de service public visées à l'alinéa 1er, les coûts raisonnables et équitables exposés par les gestionnaires de réseau de transport étrangers avec lesquels un accord visé au paragraphe 8, alinéa 1er, 3°, a été conclu pour le développement et la mise en oeuvre de la participation de capacité étrangère indirecte au mécanisme de rémunération de capacité belge pour autant, dans le cas où un mécanisme de rémunération de capacité a été développé dans l'Etat membre de l'Union européenne limitrophe, qu'un accord conclu entre les gestionnaires de réseau des deux Etats membres de l'UE concernés et approuvé au moins par la commission, et contient le principe selon lequel des coûts du gestionnaire du réseau liés à la participation de la capacité belge au mécanisme de rémunération de capacité de l'Etat concerné seront supportés directement ou indirectement par le biais du mécanisme de rémunération de capacité de cet Etat.
Le tarif visé à l'alinéa 1er est dû par les clients finals établis sur le territoire belge ou dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer sur chaque kWh qu'ils prélèvent du réseau pour son propre usage.
La première application du tarif visé à l'alinéa 1er intervient le 1er janvier 2025. Dans l'attente de l'application du tarif visé à l'alinéa 1er, les coûts encourus par le gestionnaire du réseau liés aux obligations qui lui incombent en vertu du présent article et, le cas échéant, de la section 3, sont couverts par le tarif pour obligation de service publique visé à l'article 7octies.
§ 16. Le budget annuel de la commission, approuvé conformément à l'article 25, § 5, prend spécifiquement en compte les missions qui lui sont attribuées par la présente section et, le cas échéant, par la section 3.
§ 17. Si le Roi ou le ministre décide de s'écarter des propositions visées au cet article, il en indique expressément les raisons dans sa décision, délibérée en conseil des ministres.
 Art.    5 . Dans le chapitre IIbis de la même loi, il est inséré une section 3 intitulée "Section 3. - Mise aux enchères ponctuelle".
 Art.    6 . Dans la section 3, insérée par l'article 5, il est insérée un article 7duodecies, rédigé comme suit:
"Article 7duodecies. § 1er. Dans le cas où le ministre détermine que la mise en oeuvre du mécanisme de rémunération des capacités visé à l'article 7undecies ne peut être réalisée dans un délai raisonnable et approprié et/ou constate qu'il existe un risque manifeste pour la sécurité d'approvisionnement dans la zone de réglage belge dans le période avant 2025, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, organiser une mise aux enchères ponctuelle. Dans ce cas, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le volume de la capacité envisagé dans le cadre de la mise aux enchères, ainsi que les autres paramètres et modalités nécessaires à l'organisation de la mise aux enchères.
Le Roi abroge l'instruction visée au alinéa 1er dans les dix jours suivant la notification de la Commission européenne de sa décision que les mesures d'aide visées par la présente section constituent une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette abrogation entraîne l'interdiction d'organiser une mise aux enchères ponctuelle ou son arrêt immédiat.
En tout état de cause, aucun droit à une redevance de capacité ou le droit à une autre forme de subventions, est octroyé, qu'après réception par l'Etat belge de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans la présente section ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou après l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard dix jours après réception d'une décision de la Commission européenne dans le cadre de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou après expiration des délais visés à l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589, le ministre fait publier au Moniteur belge un avis contenant un résumé et une référence à la décision de la Commission européenne précitée ou indiquant l'expiration du délai précité.
§ 2. La procédure de mise aux enchères ponctuelle se fonde lorsque c'est possible sur les principes du mécanisme de rémunération de capacité prévus à l'article 7undecies, §§ 2 à 14. Si la mise aux enchères ponctuelle est organisée avant l'instauration complète du mécanisme de rémunération de capacité prévus à l'article 7undecies, cette mise aux enchères constitue une mise en oeuvre partielle devant être complétée par l'organisation de mises aux enchères additionnelles permettant d'atteindre la totalité du volume de capacité nécessaire.
§ 3. Les coûts résultant de l'enchère ponctuelle visée au paragraphe 1er sont financés conformément au mécanisme de financement visé à l'article 7undecies, § 15." .
 Art.    7 . Dans le chapitre llbis de la même loi, il est inséré une section 4 intitulée "Section 4. - Développement de nouvelles capacités".
 Art.    8 . Dans la section 4, insérée par l'article 7, il est inséré un article 7terdecies rédigé comme suit:
"Article 7terdecies. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du gestionnaire du réseau et de la commission, le Roi peut prendre toute autre mesure menant directement ou indirectement au développement de nouvelles capacités, afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays. Cet arrêté ne peut être pris que si les mesures prévues aux articles 7undecies et 7duodecies n'ont pas conduit au résultat souhaité.
L'arrêté visé à l'alinéa 1er, est réputé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
Le Roi abroge la décision prise en application de l'alinéa 1er, dans les dix jours suivant la notification de la Commission européenne de sa décision que les mesures d'aide visées par la présente section constituent une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Cette abrogation entraîne l'interdiction de prendre une mesure en vertu du présent article menant directement ou indirectement au développement de nouvelles capacités afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays.
En tout état de cause, aucun droit à une redevance de capacité ou le droit à une autre forme de subventions, est octroyé qu'après réception de la décision par l'Etat belge de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans le présent article ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou après l'expiration des délais visés l'article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le mode de financement des mesures adoptées en vertu du présent article. Cet arrêté est réputé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.".
 Art.    9 . Dans l'article 23, § 2, alinéa 2, de la même loi, est inséré le 4° bis rédigé comme suit:
"4° bis conformément à l'article 7undecies, § 13, surveille et contrôle, les échanges commerciaux dans le mécanisme de rémunération de capacité instauré par la section 2 du chapitre IIbis, ainsi, le cas échéant que celui visé à l'article 7duodecies, dans le respect des compétences de l'Autorité belge de la concurrence;".
 Art.    10 . Dans l'article 26, § 1erter, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Dans le cadre des articles 3, 4 et 5 du Règlement (UE) n° 1227/2011, et de l'article 7undecies, § 13, et, le cas échéant de l'article 7duodecies de la présente loi, la commission dispose du pouvoir de demander des informations à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans un délai raisonnable, du pouvoir de procéder à une visite sur place au cours de laquelle elle peut consulter tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues par les dispositions précitées et, le cas échéant, les copier, ainsi que du pouvoir de les convoquer et de les entendre, pour autant qu'elle motive sa demande et que celle-ci s'inscrive dans le cadre et le but de son enquête.".
 Art.    11 . A l'article 30bis, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2 les mots "7undecies, § 13, le cas échéant à l'article 7duodecies, à l'article" sont insérés entre les mots "les infractions à l'article" et les mots "23, § 2, 3°,  3° bis, 5°,  19°  à 22°,  25°  et 29°, ";
2° dans l'alinéa 2 les mots "4° bis" sont insérés entre les mots "l'article 23, § 2, 3°,  3° bis," et les mots "5°,  19°  à 22°,  25°  et 29°, ";
3° dans l'alinéa 2 les mots "7undecies, § 13, le cas échéant à l'article 7duodecies, à l'article" sont insérés entre les mots "en ce qui concerne l'exécution des missions de la commission visées à l'article" et les mots "23, § 2, 3°,  3° bis, 4°,  19°  à 22°,  25°  et 29°, ";
4° dans l'alinéa 2 les mots "4° bis" sont insérés entre les mots "23, § 2, 3°,  3° bis, 4°, " et les mots "19°  à 22°,  25°  et 29°, ";
5° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Lorsque ces actes ont le caractère d'une perquisition, ils ne peuvent être posés que sur autorisation du juge d'instruction ou du président du tribunal de première instance saisi sur requête.".
 Art.    12 . La section 5 du chapitre IIbis, de la même loi, est abrogée.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité
 Art.  13. Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, sont abrogées.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. La Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 decembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la Décision 2014/335/UE, Euratom, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    premier
Objet
La présente décision établit les règles d'attribution des ressources propres à l'Union en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union.
 Article    2
Catégories de ressources propres et des méthodes spécifiques de leur calcul
1. Constituent des ressources propres inscrites au budget de l'Union, les recettes provenant:
a) des ressources propres traditionnelles, à savoir des prélèvements, primes, montants supplémentaires ou compensatoires, montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union sur les échanges avec les pays tiers, des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ainsi que des cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
b) de l'application d'un taux d'appel uniforme de 0,30 % pour tous les Etats membres au montant total des recettes de la TVA perçues sur toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA calculé pour l'année civile concernée, comme prévu par le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4). Pour chaque Etat membre, l'assiette TVA à prendre en compte à cette fin n'excède pas 50 % du RNB;
c) de l'application d'un taux d'appel uniforme au poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés produits dans chaque Etat membre. Le taux d'appel uniforme est de 0,80 EUR par kilogramme. Pour certains Etats membres, une réduction forfaitaire annuelle, définie au paragraphe 2, troisième alinéa, s'applique;
d) de l'application d'un taux d'appel uniforme, à fixer dans le cadre de la procédure budgétaire compte tenu de toutes les autres recettes, à la somme des RNB de tous les Etats membres.
2. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, on entend par « plastique » un polymère au sens de l'article 3, point 5), du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (5), auquel des additifs ou d'autres substances peuvent avoir été ajoutés; les termes « déchets d'emballages » et « recyclage » s'entendent selon le sens qui leur est attribué à l'article 3, points 2) et 2 ter), de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil (6), respectivement, et tels qu'ils sont utilisés dans la décision 2005/270/CE de la Commission (7).
Le poids des déchets d'emballages en plastique non recyclés est calculé comme la différence entre le poids des déchets d'emballages en plastique produits dans un Etat membre au cours d'une année donnée et le poids des déchets d'emballages en plastique recyclés au cours de cette même année, déterminé conformément à la directive 94/62/CE.
Les Etats membres suivants ont droit à une réduction annuelle forfaitaire, exprimée en prix courants, à appliquer à leur contribution respective au titre du paragraphe 1, point c), d'un montant de 22 000 000 EUR pour la Bulgarie, de 32 187 600 EUR pour la Tchéquie, de 4 000 000 EUR pour l'Estonie, de 33 000 000 EUR pour la Grèce, de 142 000 000 EUR pour l'Espagne, de 13 000 000 EUR pour la Croatie, de 184 048 000 EUR pour l'Italie, de 3 000 000 EUR pour Chypre, de 6 000 000 EUR pour la Lettonie, de 9 000 000 EUR pour la Lituanie, de 30 000 000 EUR pour la Hongrie, de 1 415 900 EUR pour Malte, de 117 000 000 EUR pour la Pologne, de 31 322 000 EUR pour le Portugal, de 60 000 000 EUR pour la Roumanie, de 6 279 700 EUR pour la Slovénie et de 17 000 000 EUR pour la Slovaquie.
3. Aux fins du paragraphe 1, point d), le taux d'appel uniforme s'applique au RNB de chaque Etat membre.Le RNB visé au paragraphe 1, point d), fait référence au RNB annuel aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du règlement (UE) no 549/2013.
4. Pour la période 2021-2027, les Etats membres suivants bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB au titre du paragraphe 1, point d), d'un montant de 565 000 000 EUR pour l'Autriche, de 377 000 000 EUR pour le Danemark, de 3 671 000 000 EUR pour l'Allemagne, de 1 921 000 000 EUR pour les Pays-Bas et de 1 069 000 000 EUR pour la Suède. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut pour l'Union le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont financées par l'ensemble des Etats membres.
5. Si, au début de l'exercice budgétaire, le budget de l'Union n'a pas été adopté, les taux d'appel précédents basés sur le RNB continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux taux.
 Article    3
Plafonds des ressources propres1.
Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des RNB de tous les Etats membres.
3. Une relation ordonnée est maintenue entre crédits pour engagements et crédits pour paiements afin de garantir leur compatibilité et de permettre le respect du plafond fixé au paragraphe 1 dans les années suivantes.
4. Lorsque des modifications apportées au règlement (UE) no 549/2013 entraînent des changements substantiels dans le niveau du RNB, la Commission recalcule les plafonds énoncés aux paragraphes 1 et 2 temporairement relevés conformément à l'article 6 sur la base de la formule suivante: (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-04-2021, p. 37280  )
où:
- " x % " est le plafond des ressources propres pour les crédits pour paiements,
- " y % " est le plafond des ressources propres pour les crédits pour engagements,
- " t " est la dernière année complète pour laquelle les données définies par le règlement (UE) 2019/516 du Parlement européen et du Conseil (8) sont disponibles,
- " SEC " est le système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union.
 Article    4
Utilisation des fonds empruntés sur les marchés des capitaux
L'Union n'utilise pas les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour le financement de dépenses opérationnelles.
 Article    5
Moyens supplémentaires extraordinaires et temporaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19
1. A la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée:
a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros;
b) un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour fournir des prêts et, par dérogation à l'article 4, un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018 des fonds empruntés peut être utilisé pour des dépenses.
Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté sur la base d'un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil.
La Commission gère l'emprunt visé au premier alinéa, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026.
2. Le remboursement du principal des fonds empruntés pour être utilisés pour les dépenses visés au premier alinéa, point b), du présent article, ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget de l'Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (9).
Le remboursement des fonds visés au premier alinéa, point a), du présent article est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Les remboursements du principal des fonds commencent avant la fin de la période couverte par le CFP 2021-2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre de l'emprunt visé au paragraphe 1, premier alinéa, point a), du présent article, le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l'article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire de la Commission à emprunter des fonds visée au paragraphe 1 du présent article sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058.
Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal des fonds visés au premier alinéa du présent paragraphe ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b).
3. La Commission prend les dispositions nécessaires aux fins de la gestion des opérations d'emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil sur tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements de principal et les paiements d'intérêts prévus, et le communique au Parlement européen et au Conseil. La Commission actualise ce calendrier régulièrement.
 Article    6
Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres en vue de l'attribution des ressources nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19
Les plafonds mentionnés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage chacun à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union résultant des emprunts visés à l'article 5 jusqu'à ce que tous ces engagements aient cessé d'exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.
Le relèvement des plafonds des ressources propres ne sert à couvrir aucun autre engagement de l'Union.
 Article    7
Principe d'universalité
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l'Union.
 Article    8
Report de l'excédent
Tout excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant.
 Article    9
Perception des ressources propres et mise à disposition de celles-ci à la Commission
1. Les ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), sont perçues par les Etats membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Les Etats membres adaptent, le cas échéant, ces dispositions aux exigences des règles de l'Union.
La Commission procède à un examen des dispositions nationales applicables qui lui sont communiquées par les Etats membres, notifie aux Etats membres les adaptations qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité desdites dispositions avec les règles de l'Union et, au besoin, fait rapport au Parlement européen et au Conseil.
2. Les Etats membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a).
3. Les Etats membres mettent les ressources propres prévues à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision à la disposition de la Commission, conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE.
4. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (10), si les crédits autorisés inscrits au budget de l'Union ne sont pas suffisants pour permettre à l'Union de se conformer à ses obligations découlant de l'emprunt visé à l'article 5 de la présente décision et que la Commission ne peut générer les liquidités nécessaires en recourant en temps utile à d'autres mesures prévues dans les dispositions financières applicables audit emprunt pour assurer le respect des obligations de l'Union, y compris par une gestion de trésorerie active et, au besoin, le recours à un financement à court terme sur les marchés des capitaux dans le respect des conditions et des limites énoncées à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, point a), et à l'article 5, paragraphe 2, de la présente décision, les Etats membres, en dernier recours pour la Commission, mettent à la disposition de la Commission les ressources nécessaires à cette fin. En pareils cas, les paragraphes 5 à 9 du présent article s'appliquent par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
5. Sous réserve de l'article 14, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, la Commission peut appeler les Etats membres à fournir, à titre provisoire, la différence entre les avoirs globaux et les besoins de trésorerie, proportionnellement (" au prorata ") à la prévision des recettes du budget en provenance de chacun d'eux. La Commission informe les Etats membres de ces appels suffisamment à l'avance. La Commission établira un dialogue structuré avec les services nationaux de gestion de la dette et les trésors publics nationaux en ce qui concerne ses calendriers d'émission et de remboursement.
Si un Etat membre n'honore pas à temps un appel, en tout ou partie, ou s'il informe la Commission qu'il ne sera pas en mesure d'honorer un appel, afin de couvrir la part correspondant à l'Etat membre concerné, la Commission a provisoirement le droit d'effectuer des appels supplémentaires auprès des autres Etats membres. Ces appels sont effectués au prorata des recettes du budget prévues en provenance de chacun des autres Etats membres. L'Etat membre qui n'a pas honoré un appel reste tenu de l'honorer.
6. Le montant annuel total maximal de ressources en liquidités qui peut être demandé à un Etat membre en vertu du paragraphe 5 est en toutes circonstances limité à sa part relative fondée sur le RNB dans le relèvement extraordinaire et temporaire du plafond des ressources propres visé à l'article 6. A cette fin, la part relative fondée sur le RNB est calculée comme étant la part dans le RNB total de l'Union, telle qu'elle ressort de la colonne correspondante dans la partie " recettes " du dernier budget annuel de l'Union adopté.
7. Toute fourniture de ressources en liquidités en vertu des paragraphes 5 et 6 est compensée sans retard conformément au cadre juridique applicable au budget de l'Union.
8. Les dépenses couvertes par les montants des ressources en liquidités provisoirement fournies par les Etats membres conformément au paragraphe 5 sont inscrites sans retard au budget de l'Union afin de garantir que les recettes correspondantes sont prises en compte le plus tôt possible aux fins de l'inscription des ressources propres au crédit des comptes par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
9. Sur une base annuelle, l'application du paragraphe 5 ne conduit pas à effectuer des appels de ressources en trésorerie pour un montant dépassant les plafonds des ressources propres visés à l'article 3, relevés conformément à l'article 6.
 Article    10
Mesures d'exécution
Le Conseil fixe les mesures d'exécution conformément à la procédure visée à l'article 311, quatrième alinéa, du TFUE en ce qui concerne les éléments suivants du système des ressources propres de l'Union:
a) la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel, conformément à l'article 8;
b) les dispositions et modalités nécessaires au contrôle et à la surveillance de la perception des ressources propres visées à l'article 2, paragraphe 1, et des obligations applicables en matière d'information.
 Article    11
Dispositions finales et transitoires
1. Sous réserve du paragraphe 2, la décision 2014/335/UE, Euratom est abrogée. Toute référence à la décision 70/243/CECA, CEE, Euratom du Conseil (11), à la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil (12), à la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil (13), à la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil (14), à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil (15), à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil (16) ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil s'entend comme faite à la présente décision; les références à la décision abrogée sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
2. Les articles 2, 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom, les articles 2, 4 et 5 de la décision 2000/597/CE, Euratom, les articles 2, 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom et les articles 2, 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom restent applicables aux calculs et aux ajustements des recettes provenant de l'application du taux d'appel à l'assiette de la TVA déterminée de manière uniforme et limitée à un taux compris entre 50 % et 55 % du PNB ou du RNB de chaque Etat membre, selon l'année considérée, ainsi qu'au calcul de la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni pour les années 1995 à 2020 et au calcul du financement des corrections accordées au Royaume-Uni par les autres Etats membres.
3. Les Etats membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 10 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 par les Etats membres, conformément aux règles de l'Union applicables.
4. Les Etats membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 25 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les Etats membres entre le 1er mars 2001 et le 28 février 2014, conformément aux règles de l'Union applicables.
5. Les Etats membres continuent de retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), qui auraient dû être mis à disposition par les Etats membres entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2021, conformément aux règles de l'Union applicables.
6. Aux fins de l'application de la présente décision, tous les montants sont exprimés en euros.
 Article    12
Entrée en vigueur
Le secrétaire général du Conseil notifie la présente décision aux Etats membres.
Les Etats membres notifient sans tarder au secrétaire général du Conseil l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la réception de la dernière des notifications visées au deuxième alinéa.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.
 Article    13
Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
 ANNEXE.
 Art.  N.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE

 Décision 2014/335/UE,  Présente décision  Article 1er  Article 1er  Article 2, paragraphe 1, point a)  Article 2, paragraphe 1, point a)  Article 2, paragraphe 1, point b)  Article 2, paragraphe 1, point b)  -  Article 2, paragraphe 1, point c)  Article 2, paragraphe 1, point c)  Article 2, paragraphe 1, point d)  Article 2, paragraphe 2  -  -  Article 2, paragraphe 2  Article 2, paragraphe 3  Article 9, paragraphe 2  Article 2, paragraphe 4  Article 2, paragraphe 1, point b)  Article 2, paragraphe 5  Article 2, paragraphe 3, 1er alinéa, et article 2, paragraphe 4  Article 2, paragraphe 6  Article 2, paragraphe 5  Article 2, paragraphe 7  Article 2, paragraphe 3, 2 e  alinéa, et article 3, paragraphe 4  Article 3, paragraphe 1  Article 3, paragraphe 1  Article 3, paragraphe 2  Article 3, paragraphes 2 et 3  Article 3, paragraphe 3  -  Article 3, paragraphe 4  Article 3, paragraphe 4  Article 4  -  -  Article 4  Article 5  -  -  Article 5  -  Article 6  Article 6  Article 7  Article 7  Article 8  Article 8, paragraphe 1  Article 9, paragraphe 1  Article 8, paragraphe 2  Article 9, paragraphe 3  -  Article 9, paragraphes 4 à 9  Article 9  Article 10  Article 10, paragraphe 1  Article 11, paragraphe 1  Article 10, paragraphe 2  Article 11, paragraphe 2  Article 10, paragraphe 3  Article 11, paragraphe 3  Article 10, paragraphe 3, 2 ème  alinéa  Article 11, paragraphe 4  -  Article 11, paragraphe 5  Article 10, paragraphe 4  Article 11, paragraphe 6  Article 11  Article 12  Article 12  -  -
Etats liées

 Partie  Signature (*)  Notification  Entrée en vigueur (*)  Déclaration / réservation  Observations  Belgique  -  14/04/2021  -      Bulgarie  -  18/02/2021  -      Tchéquie  -  22/03/2021  -      Danemark  -  29/03/2021  -      Allemagne  -  -  -      Estonie  -  -  -      Irlande  -  -  -      Grèce  -  26/03/2021  -      Espagne  -  15/03/2021  -      France  -  10/02/2021  -      Croatie  -  12/01/2021  -      Italie  -  05/03/2021  -      Chypre  -  14/01/2021  -      Lettonie  -  29/03/2021  -      Lituanie  -  -  -      Luxembourg  -  06/04/2021  -      Hongrie  -  -  -      Malte  -  17/02/2021  -      Pays-Bas  -  -  -      Autriche  -  -  -      Pologne  -  -  -      Portugal  -  03/02/2021  -      Roumanie  -  -  -      Slovénie  -  08/02/2021  -      Slovaquie  -  08/04/2021  -      Finlande  -  -  -      Suède  -  -  -    * Quand aucune date n'est précisée, les dates indiquées sous les mentions "Entrée en vigueur" (en haut à gauche) et "Signature" (en haut à droite) s'appliquent, sauf en ce qui concerne les parties adhérentes.(1) Voir Moniteur belge du 23/03/2021 (Page 23752)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    2 . Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 2020, les mots "et au plus tard le 1er avril 2021" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er décembre 2021".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins
 Art.    3 . Dans l'article 26 de la loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins, modifié par la loi du 31 juillet 2020, les mots "et au plus tard le 1er avril 2021" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er décembre 2021".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 25 mai 1999 et modifié par la loi du 27 mars 2006 et les lois du 14 octobre 2018, sont apportées les modifications suivantes:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"L'addition du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus par un membre du Parlement de la Communauté germanophone dans l'exercice de son mandat parlementaire et le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par ce membre en dehors de son mandat de député ne peut excéder 150 % du montant de l'indemnité allouée aux membres de la Chambre des représentants.";
2° la première phrase de l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Sont pris en considération pour le calcul du montant des indemnités, traitements ou jetons de présence perçus en rétribution des activités exercées par ce membre en dehors de son mandat de député, les indemnités, traitements ou jetons de présence qui découlent de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou charge publics d'ordre politique.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 27 mai 2019.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 75 du Code consulaire, inséré par la loi du 9 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 75. L'assistance consulaire est exclusivement réservée aux Belges, aux personnes bénéficiant d'un statut de réfugié ou apatride attribué par la Belgique et aux citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers assimilés aux Belges pour ce qui concerne l'octroi de l'assistance. C'est en ce sens qu'il faudra comprendre "Belge" dans les articles subséquents, à l'exception de l'article 92.".
 Art.  3. L'article 79 du même Code, inséré par la loi du 9 mai 2018, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 79. Les Belges qui possèdent aussi la nationalité de l'Etat dans lequel l'assistance consulaire est demandée peuvent également prétendre à l'assistance consulaire, sauf lorsque le consentement des autorités locales est requis.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole portant amendement du Traité sur un Système d'Information Européen concernant les Véhicules et les Permis de conduire (EUCARIS) et la Déclaration conjointe des parties, faits à Luxembourg le 8 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Le document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, qui a été approuvé par l'Assemblée générale, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées au document énumérant des données supplémentaires visé à l'article 5, alinéa 2, du Traité, tel qu'amendé par le Protocole, conformément à l'article 19 du Traité, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2021, p. 37794  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive et champ d'application
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi est applicable à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail.
 CHAPITRE II.  - Droit à l'absence rémunérée au travail
 Art.    3 .Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Le travailleur a ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination. [ 1  Le travailleur a également ce droit pour accompagner un enfant mineur, avec lequel il cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19. Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou par l'un des tuteurs. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou par l'un des tuteurs.] 1
L'absence du travail visée à l'alinéa 1er est assimilée à une absence du travail au sens de l'article 30, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La rémunération normale pour cette absence est fixée conformément aux dispositions de l'article 56 de la même loi.
Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur et dans le plus bref délai [ 1  dès qu'il connaît le moment du créneau horaire de la vaccination pour lui, pour l'enfant visé au premier alinéa ou pour la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa, ou pour la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa] 1 . Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.
A la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur [ 1  , l'enfant visé au premier alinéa ou la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa] 1  doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée.
L'employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administration correcte des salaires. L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception du moment du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il est interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison du petit chômage et/ou d'enregistrer le fait que le travailleur a des problèmes de santé.
----------
( 1 )<L  2021-12-23/21 , art. 2, 002; En vigueur : 12-01-2022>
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur et application dans le temps
 Art.  4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur [ 1  le 30 juin 2022] 1 .
Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date de fin de vigueur visée à l'alinéa 1er jusqu'au [ 1  31 décembre 2022] 1  au plus tard.
----------
( 1 )<L  2021-12-23/21 , art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2022>


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins
 Art.    2 . L'article 2 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié par la loi du 28 février 2019, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Sans préjudice de la compétence de l'Union européenne et, en particulier, du règlement n°  139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, la constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional ainsi que toute modification ultérieure de sa composition ne sont pas soumises au contrôle préalable des concentrations institué par le titre IV, titre 1er, chapitre 2 du Code de droit économique.  "
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 28 février 2019.


text:
Article    1er . La deuxième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la S.A. de droit public A.S.T.R.I.D, annexée au présent arrêté, est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à larrêté royal du 27 décembre 2021
(NOTE : pour la DEUXIEME MODIFICATION AU TROISIEME CONTRAT DE GESTION ENTRE LETAT BELGE ET LA SA A.S.T.R.I.D, voir  2021-12-27/27 )


text:
Article    1er . L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement regroupant les services de la Police fédérale et de la Zone de Police Weser/Göhl à Eupen, la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments de la parcelle connue au cadastre sous Eupen, Deuxième division, Section G, Parcelle n° 30 V 8.
 Art.    2 . La parcelle visée à l'article 1er et nécessaire à l'implantation dudit bâtiment sera, à défaut de cession amiable, acquise et occupée conformément à la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
 Art.  3. Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et notre Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments, adjoint au Premier ministre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Ce projet transpose également partiellement la directive (UE) 2021/1159 du Conseil du 13 juillet 2021 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons ou prestations, en réaction à la pandémie de COVID-19.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 2, du 19 décembre 2018, relatif au régime du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les mots " avant le 1er janvier 2022 " sont insérés entre les mots " son activité " et les mots " peut bénéficier ".
 Art.    3 . L'article 5 du même arrêté est abrogé.
 Art.    4 . L'article 6 du même arrêté est abrogé.
 Art.    5 . L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2027. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8 1 , § 2, alinéa 1er, 3°, d), de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 10 février 2009 et remplacé par l'arrêté royal du 28 juin 2019, les mots " conformément aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII, XXXVIII et XL du tableau A " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 1erquater et aux rubriques XXXI, XXXII, XXXIII, XXXVI, XXXVII, XXXVIII et XL du tableau A ".
 Art.    7 . Dans l'intitulé de l'arrêté royal n° 6, du 27 décembre 1977, relatif aux exemptions concernant les transports internationaux, les navires et bateaux et les aéronefs, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les mots " et bateaux et les aéronefs " sont remplacés par les mots ", bateaux et aéronefs et les opérations réalisées en faveur de la Commission européenne ou une agence ou un organisme créé en vertu du droit de l'Union dans le cadre de certaines de leurs missions ".
 Art.    8 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
" Art. 4bis. Conformément à l'article 42, § 3, alinéa 3, du Code, lorsque les conditions de l'exemption visée à l'article 42, § 3, alinéa 1er, 3° bis, du Code cessent de s'appliquer, la Commission européenne ou l'agence ou l'organisme concerné dans le chef de qui l'exemption à l'importation a été appliquée ou qui a reçu les livraisons de biens ou les prestations de services exemptées en informe au moyen d'un envoi recommandé le service de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée désigné par le ministre des Finances ou son délégué. ".
 Art.    9 . Dans l'arrêté royal n° 10, du 29 décembre 1992, relatif aux modalités d'exercice des options prévues aux articles 15, § 2, alinéa 4, 21bis, § 2, 9°, alinéa 4, 25ter, § 1er, alinéa 2, 2°, alinéa 2 et 44, § 3, 2°, d), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux déclarations de commencement, de changement, de cessation d'activité et aux déclarations préalables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est inséré un article [7quinquies] rédigé comme suit : (Erratum MB 10-02-2022, p. 9820)
" Art. 7quinquies. Les praticiens des professions ou pratiques visées à l'article 44, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code transmettent à l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée, préalablement à l'application de l'exemption visée par cette disposition, la déclaration visée à l'article 44, § 1er, alinéa 2, du Code à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.
Cette déclaration comporte les mentions suivantes :
1° le nom ou la dénomination sociale du praticien ;
2° l'adresse de son siège administratif ou social ;
3° une adresse électronique y compris les sites internet et un numéro de téléphone ;
4° le cas échéant, son numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code ;
5° la dénomination officielle ou usuelle de la profession ou de la pratique qui fait l'objet de la déclaration et une description précise de celle-ci ;
6° la dénomination de la certification obtenue en vue de l'exercice de la profession ou pratique visée au 5°, l'année de sa délivrance et les coordonnées complètes de l'établissement qui a délivré cette certification ;
7° un résumé du programme académique ayant donné lieu à la délivrance de la certification visée au 6° comprenant l'énumération des matières suivies et le nombres d'heures de cours suivies ;
8° tout élément complémentaire de nature à démontrer une expérience professionnelle ou le suivi d'un stage utiles à l'exercice de la profession ou pratique visée au 5°.
Une copie de la certification visée à l'alinéa 2, 6°, est jointe à la déclaration visée à l'alinéa 1er, le cas échéant, accompagnée d'une traduction par un traducteur assermenté dans une des langues nationales du pays ou en anglais. ".
 Art.    10 . A l'article 6 de l'arrêté royal n° 19, du 29 juin 2014, relatif au régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des petites entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " ou, éventuellement, au régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code, " sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " ou pour le régime forfaitaire établi par l'article 56 du Code " sont abrogés.
 Art.    11 . L'article 2 de l'arrêté royal n° 22, du 15 septembre 1970, relatif au régime particulier applicable aux exploitants agricoles en matière de taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juillet 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. L'exploitant agricole visé à l'article 1er est soumis au régime particulier établi par l'article 57 du Code :
1° quand il livre en l'état ou après leur avoir fait subir une transformation primaire qui relève normalement des exploitations agricoles, des biens qu'il a produits ou des animaux qu'il a élevés en sa qualité d'exploitant agricole ;
2° quand il fournit des services en exécution de contrats de culture ou d'élevage ayant pour objet des biens ou des animaux dont la livraison serait visée au 1° si l'exploitant agricole les produisait ou les élevait pour son propre compte ;
3° quand il fournit, comme entraide agricole, des services non visés au 2°, sans utiliser des machines autres que celles qui ne servent qu'exceptionnellement à des travaux pour autrui ;
4° quand il livre des biens qu'il a utilisés dans son exploitation, en ce compris les biens d'investissement ;
5° quand il accorde à une exploitation d'engraissement d'animaux, contre rémunération, une autorisation pour l'épandage du lisier ou du fumier sur des terres agricoles ou lorsqu'il enlève, contre rémunération, le lisier ou le fumier dans une telle exploitation d'engraissement en vue de l'épandre sur des terres agricoles de cette exploitation ou d'un autre agriculteur ou sur ses propres terres agricoles ;
6° quand il enlève, contre rémunération, des produits agricoles ou horticoles avariés en vue de les répandre sur des terres agricoles ;
7° quand il cède de manière temporaire des quotas de production ;
8° quand il cède des quotas d'émissions relatifs à l'exploitation agricole ;
9° quand il cède des droits aux primes dans le cadre de la Politique Agricole Commune ;
10° quand il fournit des services qui concourent à la production de produits agricoles ou forestiers à l'exclusion des prestations de services visées au paragraphe 2, alinéa 2, 2°.
§ 2. Sans pour autant perdre le bénéfice du régime particulier visé à l'article 57 du Code pour les opérations visées au paragraphe 1er qu'il réalise dans l'exercice de son activité économique, l'exploitant agricole peut réaliser les opérations énumérées à l'alinéa 2 lorsque pour ces opérations, il est soumis au régime normal de la taxe ou, le cas échéant, au régime particulier visé à l'article 56 du Code, dans les conditions suivantes :
1° ces opérations sont liées de par leur nature à son activité principale d'exploitant agricole ;
2° le chiffre d'affaires, hors T.V.A., généré par ces opérations ne dépasse pas, au cours de l'année civile en cours et n'a pas dépassé, au cours de l'année civile qui précède, 30 p.c. du chiffre d'affaires total de l'exploitant agricole.
Sont visées à l'alinéa 1er, 1°, les opérations suivantes :
1° les livraisons de biens et les prestations de services qui ont pour objet des produits ou des animaux visés au paragraphe 1er, 1°, et non soumis au taux de 6 p.c., à l'exclusion des tabacs bruts ou non manufacturés. Le régime particulier visé à l'article 57 du Code, reste cependant applicable aux livraisons de ces produits ou de ces animaux qui sont faites aux groupements coopératifs de producteurs organisant des criées de produits agricoles agréés par l'autorité compétente ;
2° l'exécution de travaux immobiliers saisonniers tels que le grenaillage ou le déneigement des routes pour le compte d'une commune, les travaux de boisement pour le compte d'exploitants forestiers ou de vendeurs de bois et les travaux de culture ou de récolte effectués pour le compte d'autres agriculteurs ;
3° la vente d'électricité produite via l'exploitation ;
4° la cession de certificats verts relatifs à l'électricité produite via l'exploitation ;
5° la cession de certificats d'énergie thermique ou de cogénération produite via l'exploitation ;
6° la livraison de biens visés au paragraphe 1er, 1°, qui ont subi une transformation autre que primaire ainsi qu'à titre accessoire, la livraison des mêmes biens ou de biens visés au paragraphe 1er, 1°, produits par un autre exploitant agricole ;
7° la location de lots de chasse ;
8° la location d'éléments essentiels ou de l'ensemble des éléments de l'exploitation agricole lorsque l'agriculteur poursuit son activité agricole avec d'autres éléments de l'exploitation ;
9° les prestations de services ayant pour objet le calcul de la superficie de parcelles agricoles et le prélèvement d'échantillons de sol ;
10° les prestations de services dans les fermes pédagogiques et dans les fermes thérapeutiques et de travail adapté ;
11° la mise à disposition de logements meublés au sein de l'exploitation et, plus généralement, le tourisme à la ferme ;
12° les services de restaurant au sein de l'exploitation.
§ 3. L'exploitant agricole qui ne remplit pas les conditions visées au paragraphe 2, alinéa 1er, ou qui réalise des opérations autres que celles qui sont visées aux paragraphes 1er et 2, perd le bénéfice du régime visé à l'article 57 du Code pour l'ensemble de son activité économique. Il est alors soumis au régime normal de la taxe pour l'ensemble de son activité économique, sauf à appliquer le régime particulier visé à l'article 56bis du Code.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le régime particulier établi par l'article 57 du Code n'est pas applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées dans les conditions de l'article 15, § 2, du Code.
Le paragraphe 2 est applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens relatives à des biens visés au paragraphe 1er, 1°.
§ 5. Dans les cas qui entraînent des distorsions de concurrence, l'exploitant agricole qui est étroitement lié sur les plans financier, économique et de l'organisation avec une ou plusieurs personnes, indépendantes du point de vue juridique et non soumises au régime particulier des exploitants agricoles, est exclu, par le ministre des Finances ou son délégué, de ce régime particulier. ".
 Art.    12 . Dans l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 27 novembre 2014, les mots " les articles 56 et 56bis, " sont remplacés par les mots " l'article 56 ".
 Art.    13 . L'article 8 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 novembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. L'exploitant agricole soumis pour la totalité de son activité au régime particulier visé à l'article 57 du Code, déclare, dans les quinze jours, par écrit, au service de l'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève, toute modification qui entraîne son assujettissement total ou partiel au régime normal de la taxe ou au régime particulier établi par l'article 56bis du Code. ".
 Art.    14 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  15. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.