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Introduction.
 Article    1M0 .
1. Les Etats membres du Conseil de l'Europe ont décidé qu'ils se proposaient de protéger les animaux vivants utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques, pour veiller à ce que les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse qu'ils subissent comme conséquences de procédures faites sur eux soient limités au strict minimum.
2. Il est vrai que certaines procédures sont menées sur le terrain avec des animaux sauvages vivant en liberté et assurant leur propre subsistance, mais elles sont cependant en nombre très limité. La grande majorité des animaux utilisés dans les procédures doit, pour des raisons pratiques, être maintenue sous un contrôle physique quelconque dans des installations qui vont du parc extérieur aux cages pour petits animaux d'une animalerie de laboratoire. Dans cette situation, de nombreux intérêts sont en conflit. Il y a d'un côté l'animal, dont les besoins de mouvement, de relations sociales et d'autres manifestations de vie doivent être restreints, de l'autre l'expérimentateur et ses assistants, qui exigent un contrôle total de l'animal et de son environnement. Dans ce conflit d'intérêts, il peut parfois n'être prêté qu'un intérêt secondaire à l'animal.3. C'est pourquoi la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques prévoit dans son article 5 que : " Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible. "
4. La présente annexe contient un certain nombre de lignes directrices fondées sur les connaissances et la pratique actuelles relatives à l'hébergement et aux soins des animaux. Elle explique et complète les principes de base adoptés dans l'article 5. Le but ainsi recherché est d'aider les autorités, les institutions et les individus dans leur poursuite des objectifs du Conseil de l'Europe.
5. Le mot " soins ", employé en relation avec les animaux servant ou devant servir à des procédures, couvre tous les aspects de la relation entre l'animal et l'homme. Il recouvre toutes les ressources matérielles et autres mobilisées par l'homme pour obtenir et maintenir un animal dans un état physique et mental où il souffre le moins possible et supporte le mieux les procédures. Les soins durent depuis le moment où l'animal est choisi pour être utilisé dans les procédures jusqu'à celui où il est sacrifié par une méthode humanitaire ou écarté d'une autre manière par l'établissement, à la fin de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Convention.
6. L'annexe a pour but de donner des conseils sur la structure des locaux destinés aux animaux. Il existe toutefois plusieurs méthodes d'élevage et de maintien des animaux de laboratoire qui diffèrent essentiellement par le degré de contrôle de l'environnement microbiologique. Il faut garder présent à l'esprit que le personnel concerné devra parfois être à même de juger du caractère et des conditions des animaux lorsque les normes recommandées d'espace pourraient s'avérer insuffisantes, par exemple avec des animaux particulièrement agressifs. L'application des lignes directrices de cette annexe devrait tenir compte des impératifs de ces différentes situations. En outre, il convient de préciser le statut de ces lignes directrices. A la différence des dispositions de la Convention, elles ne sont pas contraignantes : il s'agit de recommandations à usage discrétionnaire destinées à servir de guide en matière de pratiques et de normes auxquelles toutes les personnes concernées devraient s'efforcer en conscience de parvenir. C'est pour cette raison que le mot " devrai(en)t a dû être utilisé dans tout le texte même lorsque le mot " doit(doivent) " eût semblé plus approprié. Il est évident, par exemple, que nourriture et eau doivent être fournies (voir 3.7.2 et 3.8).
7. Finalement, pour des raisons pratiques et financières, des installations existantes d'animaleries ne devraient pas être remplacées tant qu'elles sont en bon état ou qu'elles ne sont pas devenues inutiles d'une autre manière. En attendant le remplacement par des installations conformes aux lignes directrices suggérées, celles-ci devraient autant que possible être observées en adaptant le nombre et la taille des animaux aux cages et enclos existants.
 Art.    2M0 . Définitions.
Au sens de l'annexe A, outre les définitions contenues dans l'article 1.2 de la Convention, on entend par :
a. " locaux d'hébergement " : pièces où les animaux sont logés normalement, soit pour la reproduction et l'élevage, soit au cours de la conduite d'une procédure;
b. " cage " : espace fixe ou mobile clos par des murs solides et dont une paroi au moins est constituée de barreaux ou de grillage métallique ou, si nécessaire, de filets et dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés ou transportés; en fonction du taux de peuplement et des dimensions de la cage, la liberté de mouvement des animaux est plus ou moins restreinte;
c. " enclos (box) " : surface entourée par exemple de murs, de barreaux ou de grillage métallique dans lequel un ou plusieurs animaux sont gardés; bien que en fonction des dimensions de l'enclos et du taux de peuplement, la liberté de mouvement des animaux est habituellement moins restreinte que dans une cage;
d. " enclos extérieur " : surface entourée par exemple d'une clôture, de murs, de barreaux ou de grillage métallique et fréquemment située à l'extérieur d'une construction fixe, dans laquelle les animaux gardés en cage ou en enclos peuvent se mouvoir librement pendant certaines périodes de temps conformément à leurs besoins éthologiques et physiologiques, par exemple pour prendre de l'exercice;
e. " stalle " : petit compartiment à trois côtés, normalement muni d'une mangeoire et de séparations latérales et où un ou deux animaux peuvent être tenus attachés.
 1.  Installations.
 Art.    1M1 .
1.1. Fonctions et conception générale.
1.1.1. Toute installation devrait être conçue de manière à assurer un environnement approprié aux espèces qui y sont logées. Elle devrait également être conçue en vue d'empêcher l'accès des personnes non autorisées.
Les installations qui sont intégrées dans un bâtiment plus important devraient également être protégées par des normes de construction adéquates et des dispositions limitant le nombre des entrées et empêchant la circulation de personnes non autorisées.
1.1.2. Il est recommandé d'avoir un programme de maintenance des installations pour prévenir toute défaillance du matériel.
 Art.    2M1 .
1.2. Locaux d'hébergement.
1.2.1. Toutes les mesures nécessaires devraient être prises pour assurer un nettoyage rapide et efficace des locaux et le maintien de normes d'hygiène satisfaisantes. Les plafonds et les murs devraient être résistants et offrir une surface lisse, étanche et facilement lavable. Il devrait être accordé une attention particulière aux joints des portes, aux conduites, tuyaux et câbles. Les portes et, le cas échéant, les fenêtres, devraient également être construites ou protégées de manière à empêcher l'accès des animaux indésirables. S'il s'avère nécessaire, un oculus peut être aménagé dans la porte. Le plancher devrait être lisse, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver, pouvant supporter sans dommage le poids des casiers et des autres installations lourdes. Lorsqu'il existe des bouches d'évacuation, celles-ci devraient être correctement couvertes et équipées d'une grille afin d'empêcher la pénétration d'animaux.
1.2.2. Les locaux où les animaux peuvent se déplacer librement devraient avoir des murs et des planchers couverts d'un revêtement particulièrement résistant pour supporter l'usure importante causée par les animaux et le nettoyage. Ce revêtement ne devrait pas être préjudiciable à la santé des animaux et conçu de manière à les empêcher de se blesser. Des bouches d'évacuation sont souhaitables dans de tels locaux. Il conviendrait de prévoir une protection supplémentaire pour l'équipement ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ou blesser les animaux eux-mêmes. Dès lors qu'il existe des enclos extérieurs, il conviendrait de prendre les mesures nécessaires, le cas échéant, pour empêcher l'accès du public et des animaux.
1.2.3. Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme (bovins, moutons, chèvres, cochons, chevaux, volailles, etc.) devraient au moins respecter les normes établies dans la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et par les autorités nationales vétérinaires et autres.
1.2.4. La majorité des locaux destinés aux animaux est habituellement conçue pour héberger des rongeurs. Très souvent ces locaux peuvent également être utilisés pour héberger des espèces plus volumineuses. Il conviendrait de veiller à ne pas faire cohabiter des espèces incompatibles.
1.2.5. Les locaux où sont hébergés des animaux devraient être équipés d'installations permettant, le cas échéant, la réalisation de procédures mineures et de manipulations.
 Art.    3M1 .
1.3. Laboratoires et salles générales et spéciales de procédure.
1.3.1. Dans les établissements d'élevage ou fournisseurs, des installations appropriées pour la préparation des expéditions d'animaux prêts à être expédiés devraient être disponibles.
1.3.2. Tous les établissements devraient également disposer au minimum d'installations de laboratoire permettant d'établir des diagnostics simples, d'effectuer des examens post-mortem, et/ou de recueillir des échantillons en vue d'examens de laboratoire plus approfondis qui seront effectués ailleurs.
1.3.3. Des dispositions devraient être prises pour la réception des animaux de telle sorte que ceux-ci, lors de leur arrivée, ne mettent pas en danger les animaux déjà présents dans l'installation, par exemple par la mise en quarantaine. Des salles générales et spéciales de procédure devraient être disponibles pour les cas où il n'est pas souhaitable d'effectuer les procédures ou les observations dans la salle où sont hébergés les animaux.
1.3.4. Il devrait y avoir des locaux appropriés pour permettre aux animaux malades ou blessés d'être hébergés séparément.
1.3.5. Le cas échéant, il conviendrait également de disposer d'une ou de plusieurs salles d'opération séparées, équipées de manière à permettre d'effectuer des procédures chirurgicales dans des conditions d'asepsie. Il conviendrait de disposer de locaux pour permettre aux animaux de se rétablir après une opération lorsque ceci s'avère nécessaire.
 Art.    4M1 .
1.4. Locaux de service.
1.4.1. Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture devraient être frais, secs, à l'abri de la vermine et des insectes et ceux utilisés pour les litières devraient être secs et à l'abri de la vermine et des insectes. Les autres matières qui pourraient être contaminées ou qui pourraient présenter un risque devraient être conservées séparément.
1.4.2. Il faudrait disposer de locaux pour entreposer les cages propres, les instruments et autres équipements.
1.4.3. Les locaux de nettoyage et de lavage devraient être suffisamment spacieux pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du matériel utilisé. Le circuit de nettoyage devrait être organisé de manière à séparer le passage du matériel sale et propre afin d'éviter toute contamination de l'équipement qui vient d'être nettoyé. Les murs et le sol devraient être recouverts d'un revêtement d'une résistance appropriée et le système de ventilation suffisamment puissant pour évacuer toutes chaleur et humidité excessives.
1.4.4. Des dispositions devraient être prises pour le stockage dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et l'élimination des carcasses et des déchets d'animaux. Si l'incinération sur place n'est pas possible ou souhaitable, il conviendrait de prendre les dispositions appropriées pour assurer l'élimination de ces substances conformément aux règlements et arrêtés locaux. Des précautions spéciales devraient s'imposer avec les déchets hautement toxiques ou radioactifs.
1.4.5. La conception et la construction des zones de circulation devraient correspondre aux normes d'hébergement des animaux. Les couloirs devraient être suffisamment larges pour permettre une circulation aisée du matériel roulant.
 2.  Milieu ambiant dans les locaux d'hébergement et son contrôle.
 Art.    1M2 .
2.1. Ventilation.
2.1.1. Les locaux d'hébergement des animaux devraient disposer d'un système de ventilation approprié aux exigences des espèces hébergées. L'objectif du système de ventilation est de fournir de l'air pur et de réduire les odeurs, les gaz toxiques, la poussière et les agents d'infection de toute sorte. Un autre objectif est de contribuer à l'élimination de la chaleur et de l'humidité excessives.
2.1.2. L'air dans les locaux devrait être renouvelé fréquemment. Un taux de ventilation de 15-20 renouvellements d'air par heure est généralement suffisant. Néanmoins, dans certaines circonstances, lorsque la densité de peuplement est faible, un taux de ventilation de 8-10 renouvellements d'air par heure peut être suffisant et une ventilation mécanique peut même s'avérer superflue. Dans d'autres cas, il peut être nécessaire d'avoir un renouvellement plus fréquent. La recirculation d'air non traité devrait en tout cas être évitée. Il faut souligner cependant que même le système le plus efficace ne peut compenser de mauvaises habitudes de nettoyage ou la négligence.
2.1.3. Les systèmes de ventilation devraient être concus de manière à éviter les courants d'air nocifs.
2.1.4. Il devrait être interdit de fumer dans les locaux dans lesquels se trouvent des animaux.
 Art.    2M2 .
2.2. Température.
2.2.1. Le tableau 1 donne la gamme dans laquelle il est recommandé de maintenir la température. Il conviendrait aussi de souligner que les chiffres ne s'appliquent qu'à des animaux adultes et normaux; Les nouveau-nés et les jeunes ont souvent besoin d'une température beaucoup plus élevée. Le réglage de la température des locaux devrait tenir compte des éventuelles modifications de la thermo-régulation des animaux dues à des conditions physiologiques particulières ou aux effets des procédures.
2.2.2. Dans les conditions climatiques qui prévalent en Europe, il peut être nécessaire de prévoir un système de ventilation muni de dispositifs à la fois pour le chauffage et le refroidissement de l'air.
2.2.3. Dans les établissements utilisateurs, la température des locaux d'hébergement des animaux devrait être contrôlée de façon précise. En effet, la température ambiante est un facteur physique ayant un effet important sur le métabolisme de tous les animaux.
 Art.    3M2 .
2.3. Humidité.
Les variations extrêmes de l'humidité relative (HR) ont un effet néfaste sur la santé et le bien-être des animaux. Il est recommandé par conséquent que le niveau de HR dans les locaux soit approprié aux espèces hébergées et soit normalement maintenu à 55 % +/- 10 %. Des valeurs inférieures à 40 % ou supérieures à 70 % devraient être évitées pendant une période prolongée.
 Art.    4M2 .
2.4. Eclairage.
Dans les locaux dépourvus de fenêtres, il est nécessaire d'assurer un éclairage artificiel contrôlé pour, à la fois, satisfaire aux exigences biologiques des animaux et fournir un environnement de travail satisfaisant.
Il est également nécessaire d'exercer un contrôle de l'intensité lumineuse et du cycle lumière-obscurité. Lorsqu'on élève des animaux albinos, il devrait être tenu compte de leur sensibilité à la lumière (voir aussi 2.6).
 Art.    5M2 .
2.5. Bruit.
Le bruit peut être un facteur important de trouble dans les locaux destinés aux animaux. Les locaux d'hébergement et les salles de procédure devraient être isolés contre les sources de bruits élevés dans la gamme de sons audibles et des sons à haute fréquence, afin d'éviter des troubles du comportement et de la physiologie des animaux. Des bruits soudains peuvent entraîner des modifications considérables des fonctions organiques mais, puisque certains bruits sont souvent inévitables, il peut être opportun dans certaines circonstances de fournir dans les locaux d'hébergement et les salles d'expériences un fond sonore continu, d'intensité modérée, comme par exemple de la musique douce.
 Art.    6M2 .
2.6. Système d'alarme.
Une installation abritant un grand nombre d'animaux est vulnérable. Il est en conséquence recommandé de protéger correctement les installations en prévoyant des systèmes destinés à détecter les incendies et l'entrée de personnes non autorisées. Les défauts techniques ou les pannes du système de ventilation constituent un autre danger pouvant entraîner des troubles et même la mort des animaux par suffocation ou excès de chaleur ou, dans les cas les moins graves, pouvant avoir sur une procédure des effets négatifs au point de la faire échouer et d'obliger à la refaire. Il conviendrait donc d'installer des dispositifs de surveillance adéquats en relation avec le système de chauffage et de ventilation pour permettre au personnel de suivre son fonctionnement en général. S'il y a lieu, il serait souhaitable d'installer un groupe électrogène de secours afin d'assurer le fonctionnement des appareils assurant la survie des animaux et l'éclairage en cas de panne ou d'interruption de la fourniture d'électricité. Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence devraient être affichées bien en vue. Il est recommandé de prévoir un système d'alarme dans les viviers à poissons en cas de panne du dispositif d'approvisionnement en eau. Il conviendrait de s'assurer que le fonctionnement du système d'alarme perturbe aussi peu que possible les animaux.
 3.  Soins.
 Art.    1M3 .
3.1. Santé.
3.1.1. La personne responsable de l'établissement devrait veiller à ce qu'une inspection régulière des animaux et un contrôle des conditions dans lesquelles ils sont hébergés et soignés soient assurés par un vétérinaire ou une autre personne compétente.
3.1.2. En raison du risque potentiel qu'ils constituent pour les animaux, la santé et l'hygiène du personnel devraient faire l'objet d'une attention particulière.
 Art.    2M3 .
3.2. Capture.
Les animaux sauvages ou issus d'animaux errants ne devraient être capturés que par des méthodes humanitaires et par des personnes expérimentées qui ont une connaissance approfondie des habitudes et des habitats des animaux à capturer. S'il faut utiliser dans l'opération de capture un anesthésique ou un quelconque médicament, celui-ci devrait être administré par un vétérinaire ou par une autre personne compétente. Tout animal gravement blessé devrait être présenté le plus tôt possible à un vétérinaire aux fins de traitement. Si, de l'avis du vétérinaire, l'animal ne peut survivre qu'avec des souffrances et des douleurs, il devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire. En l'absence d'un vétérinaire, tout animal gravement blessé devrait être immédiatement sacrifié par une méthode humanitaire.
 Art.    3M3 .
3.3. Conditions d'emballage et de transport.
Tout transport est sans aucun doute pour les animaux une épreuve pénible qu'il faudrait atténuer dans la mesure du possible. Les animaux devraient être en bonne santé pour pouvoir être transportés et l'expéditeur a le devoir de contrôler qu'ils le sont. Des animaux malades ou en mauvaise condition ne devraient jamais être transportés, sauf pour des raisons thérapeutiques ou diagnostiques. Il convient de donner des soins particuliers aux femelles en état de gestation avancée. Les femelles risquant de mettre bas en cours de route ou celles ayant mis bas au cours des précédentes quarante-huit heures, ainsi que leur progéniture, ne devraient pas être transportées. L'expéditeur et le transporteur devraient prendre toutes les précautions nécessaires au cours de l'emballage, du chargement et du transit, en vue d'éviter les souffrances inutiles causées par une ventilation inadéquate, l'exposition à des températures extrêmes, le manque de nourriture et d'eau, de longs retards, etc. Le destinataire devrait être correctement informé des détails du transport et des caractéristiques des documents de transport afin de garantir une manutention et une livraison rapides au lieu de destination. Même dans le cas d'Etats non parties à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, il est recommandé de respecter strictement les dispositions de celle-ci. Il est également recommandé de respecter strictement les lois et règlements nationaux, ainsi que les règlements relatifs aux animaux vivants de l'Association internationale des transports aériens et de l'Association pour le transport aérien des animaux (Animal Air Transport Association).
 Art.    4M3 .
3.4. Réception et déballage.
Les colis contenant des animaux devraient être récupérés et déballés sans délai superflu. Après inspection, les animaux devraient être transférés dans des cages ou des enclos propres où on leur donnera de la nourriture et de l'eau de manière appropriée. Les animaux malades ou en mauvaise condition physique devraient être mis en observation et gardés à l'écart des autres animaux. Ils devraient être examinés dès que possible par un vétérinaire ou une autre personne et soignés selon le cas. Les animaux n'ayant aucune chance de guérison devraient être immédiatement sacrifiés par une méthode humanitaire. Enfin, tous les animaux reçus doivent être enregistrés et marqués conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 24 de la Convention. Les boîtes ayant servi au transport devraient être détruites immédiatement si l'on ne dispose pas d'installations de décontamination.
 Art.    5M3 .
3.5. Quarantaine, isolement et acclimatisation.
3.5.1. Les buts de la quarantaine sont :
a) de protéger les autres animaux de l'établissement;
b) de protéger l'homme contre des infections zoonotiques; et
c) de développer une bonne pratique scientifique.
A moins que l'état de santé des animaux introduits dans un établissement ne soit satisfaisant, il est recommandé de les mettre en quarantaine. Dans certains cas, par exemple celui de la rage, la durée peut en être fixée par la législation nationale de la Partie. Dans d'autres cas, elle sera variable et devrait être déterminée en fonction des circonstances par une personne compétente, normalement le vétérinaire engagé par l'établissement (voir aussi tableau 2).
Les animaux pourront être utilisés pour des procédures pendant la période de quarantaine dans la mesure où ils se sont acclimatés à leur nouvel environnement et où ils ne présentent aucun risque important pour d'autres animaux ou pour l'homme.
3.5.2. Il est recommandé de prévoir des locaux pour isoler les animaux qui montrent des signes de mauvaise santé ou qui sont suspectés d'être en mauvaise santé et qui pourraient présenter des risques pour l'homme ou pour d'autres animaux.
3.5.3. Même s'il est constaté que les animaux sont en bonne santé, il est de bonne pratique zootechnique de leur faire subir une période d'acclimatisation avant de les utiliser dans une procédure. Le temps nécessaire dépend de plusieurs facteurs, tel le stress subi par l'animal qui est lui-même fonction de plusieurs facteurs, comme la durée du transport et l'âge de l'animal. La durée de cette période sera décidée par la personne compétente.
 Art.    6M3 .
3.6. Mise en cage.
3.6.1. On peut distinguer deux grands systèmes pour l'hébergement des animaux.
Il s'agit en premier lieu du système existant dans les établissements d'élevage, fournisseurs et utilisateurs du secteur bio-médical et destinés à l'hébergement d'animaux, tels que des rongeurs, des lapins, des carnivores, des oiseaux et des primates non humains, quelquefois également des ruminants, des porcs et des chevaux. Des lignes directrices suggérées pour les cages, les enclos (boxes), les enclos extérieurs et les stalles convenant à ces installations figurent aux tableaux 3 à 13. Des indications supplémentaires sur les surfaces minimales au sol des cages figurent aux diagrammes 1 à 7. En outre, des indications correspondantes pour l'évaluation de la densité d'élevage dans les cages figurent aux diagrammes 8 à 12.
Il s'agit, en second lieu, du système qui existe souvent dans les établissements effectuant des procédures uniquement avec des animaux de ferme ou de taille analogue. Les moyens existant dans de tels établissements ne devraient pas être inférieurs à ceux préconisés par des normes vétérinaires courantes.
3.6.2. Les cages et les enclos ne devraient pas être fabriqués dans un matériau préjudiciable à la santé des animaux; ils devraient être concus de façon à empêcher les animaux de se blesser et, sauf s'ils sont jetables, être construits dans un matériau résistant adapté aux techniques de nettoyage et de décontamination. Une attention particulière devrait être accordée à la conception des planchers des cages et enclos qui devraient varier selon les espèces et l'âge de l'animal et être concus pour faciliter l'évacuation des déjections.
3.6.3. Les enclos extérieurs devraient être concus pour le bien-être des espèces. Ils devraient permettre la satisfaction de certains besoins éthologiques (possibilité de grimper, de s'isoler ou de s'abriter temporairement par exemple). Ils devraient en outre permettre un nettoyage efficace et éviter le contact avec d'autres animaux.
 Art.    7M3 .
3.7. Alimentation.
3.7.1. Dans le choix, la production et la préparation des aliments, des précautions devraient être prises pour éviter toute contamination chimique, physique et microbiologique. Ils devraient être emballés, le cas échéant, dans des sacs fermés étanches portant l'indication de la date de fabrication. L'emballage, le transport et le stockage devraient être concus de façon à éviter la contamination, la détérioration ou la destruction. Les locaux servant au stockage devraient être frais, sombres, secs, à l'abri de la vermine et des insectes. Les aliments périssables comme le fourrage vert, les légumes, les fruits, la viande, le poisson, etc., devraient être conservés dans des chambres froides, des réfrigérateurs ou des congélateurs.
Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les animaux devraient être nettoyés et, si nécessaire, stérilisés régulièrement. Si l'on emploie des aliments humides ou si les aliments sont facilement contaminés par l'eau, l'urine, etc., un nettoyage quotidien est nécessaire.
3.7.2. La présentation de l'alimentation varie selon l'espèce, mais elle devrait être telle qu'elle permette de satisfaire les besoins physiologiques de l'animal. De plus, il conviendrait de prendre les dispositions nécessaires afin que chaque animal ait accès aux aliments.
 Art.    8M3 .
3.8. Eau.
3.8.1. Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non contaminée. Pendant le transport, il est admis que l'eau soit fournie comme partie d'une alimentation humide. Cependant, l'eau est un véhicule des micro-organismes, et c'est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient minimisés. Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes d'abreuvement automatiques.
3.8.2. Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie souvant des biberons. Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être faits d'un matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu. Le goulot devrait être suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et efficace, et, si le biberon est en matière plastique, il devrait être non lixiviable. Les capsules, bouchons et tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés et être faciles à nettoyer. Tous les biberons et tous les accessoires devraient être démontés, nettoyés et stérilisés à intervalles appropriés et réguliers. Il serait préférable de remplacer chaque fois les biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt que de les remplir de nouveau dans les locaux d'hébergement des animaux.
3.8.3. Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entretenus et l'on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les accidents et le développement d'infections. Si des cages à plancher compact sont utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d'inondation. Il est également recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système pour contrôler la qualité de l'eau.
3.8.4. L'eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes considérés généralement sans danger, à moins que l'on ne travaille avec des animaux définis micro-biologiquement. Dans de tels cas, l'eau devrait être traitée. L'eau du réseau d'alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter le développement de micro-organismes. Cette chloruration ne suffit pas toujours à limiter la croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par exemple les pseudomonas. Une précaution supplémentaire peut consister à augmenter le taux de chlore dans l'eau ou à acidifier l'eau pour obtenir l'effet recherché.
3.8.5. Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d'espèce à espèce à l'égard de l'acidité, du chlore et autres produits chimiques. C'est pourquoi des dispositions devraient être prises pour adapter l'alimentation en eau des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces individuelles.
 Art.    9M3 .
3.9. Litières.
Les litières devraient être sèches, absorbantes, sans poussière, non toxiques, exemptes de tout agent d'infection ou de vermine ou de toute autre forme de contamination. Il conviendrait tout particulièrement d'éviter l'utilisation de sciure ou de matériaux de litière dérivés de bois chimiquement traité. On peut employer également certains sous-produits ou déchets industriels (comme le papier déchiqueté).
 Art.    10M3 .
3.10. Exercice et maniement.
3.10.1. Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux animaux de prendre de l'exercice.
3.10.2. Le comportement de l'animal au cours d'une procédure dépend énormément de sa confiance en l'homme, confiance qu'il faut développer. L'animal sauvage ou issu d'un animal errant ne sera probablement jamais l'animal idéal pour les expériences. Ce n'est pas le cas de l'animal domestique né et élevé au contact de l'homme. La confiance une fois établie devrait cependant être préservée. On recommande donc de maintenir des contacts fréquents, de façon que les animaux se familiarisent avec la présence et avec l'activité de l'homme. Le cas échéant, il faudrait consacrer un certain temps à parler aux animaux, s'en occuper et les nettoyer. Le personnel devrait faire preuve de bienveillance, de douceur et de fermeté lorsqu'il s'occupe des animaux.
 Art.    11M3 .
3.11. Nettoyage.
3.11.1. La qualité d'une installation réservée aux animaux dépend énormément de sa bonne hygiène. Des instructions claires devraient être données pour le renouvellement des litières, dans les cages et les enclos.
3.11.2. Il conviendrait d'établir un programme de règles adéquates pour le nettoyage, le lavage, la décontamination et si nécessaire la stérilisation des cages et des accessoires, des biberons et du reste du matériel. Il conviendrait aussi de maintenir un niveau élevé de propreté et d'ordre dans les locaux réservés aux animaux ainsi que dans les locaux de lavage et de stockage.
3.11.3. Il conviendrait de procéder régulièrement au nettoyage et au remplacement, le cas échéant, des matériaux recouvrant le sol dans les cages, enclos et enclos extérieurs pour éviter qu'ils ne deviennent une source d'infection et d'infestation par des parasites.
 Art.    12M3 .
3.12. Sacrifice humanitaire des animaux.
3.12.1. Toute méthode humanitaire de sacrifice des animaux exige des connaissances qui ne peuvent être acquises que par une formation appropriée.
3.12.2. Un animal profondément inconscient peut être saigné, mais des médicaments qui paralysent les muscles avant la perte de conscience, ceux ayant les effets du curare, et l'électrocution sans passage de courant à travers le cerveau, ne devraient pas être utilisés sans anesthésie préalable.
L'enlèvement du corps ne devrait pas intervenir avant l'apparition de la rigidité cadavérique.
 Tableaux et diagrammes afférents  à l'annexe A de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux).
 Art.    N1 . TABLEAU 1. - Lignes directrices pour la température des locaux (animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs).

Especes ou groupes d'especes

 Fourchette

 optimale en degres C
Primates du Nouveau Monde non humains

 20-28
Souris

20-24
Rat

 20-24
Hamster syrien

20-24
Gerbille

20-24
Cobaye

20-24
Primates de l'Ancien Monde non humains

20-24
Caille

20-24
Lapin

 15-21
Chat

15-21
Chien

 15-21
Furet

 15-21
Volaille

15-21
Pigeon

15-21
Porc

10-24
Chevre

10-24
Mouton

10-24
Bovin

 10-24
Cheval

10-24
Note : Dans des cas particuliers, par exemple lorsqu'on heberge des

 animaux tres jeunes ou sans poils, des temperatures de locaux

 d'herbergement plus elevees que celles indiquees peuvent etre

 necessaires.
 Art.    N2 . TABLEAU 2. - Lignes directrices pour les périodes de quarantaine locale.
Note liminaire : Pour les animaux importés, toutes les périodes de quarantaine devraient être fonction des réglementations nationales des Parties. En ce qui concerne les périodes de quarantaine locale, la période devrait être déterminée selon les circonstances par une personne compétente, normalement par un vétérinaire nommé par l'établissement.

 Especes

Jours
Souris

 5-15
Rat

5-15
Gerbille

 5-15
Cobaye

 5-15
Hamster syrien

 5-15
Lapin

 20-30
Chat

20-30
Chien

 20-30
Primates non humains

40-60
 Art.    N3 . TABLEAU 3. - Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs et de lapins (stockage et procédures).

Especes

Surface au sol minimale
 Hauteur minimale de la cage

 de la cage

cm2

cm
Souris

180

12
Rat

 350

14
Hamster syrien

180

12
Cobaye

600

18
Lapin

1 kg

 1 400

30

 2 kg

 2 000

30

 3 kg

 2 500

35

 4 kg

 3 000

40

 5 kg

 3 600

40
Note : Par " hauteur de la cage " on entend la distance verticale entre le

 sol de la cage et la partie horizontale superieure du couvercle ou

 de la cage.

 Lors de la planification des procedures, il faudrait tenir compte

 de la croissance potentielle des animaux afin de leur assurer un

 espace approprie conformément a ce tableau durant toutes les phases

 des procedures.

 Voir également les diagrammes 1 a 5 et 8 a 12.
 Art.    N4 . TABLEAU 4. - Lignes directrices pour la mise en cage de petits rongeurs de reproduction.

Especes

Surface au sol minimale
 Hauteur minimale de la cage

 de la cage pour une

mere et sa portee

cm2

 cm
Souris

200

 12
Rat

 800

 14
Hamster syrien

650

 12
Cobaye

1 200

 18
Cobaye

1 000

 18
en harems

 par adulte
Note : Pour la definition de la " hauteur de la cage " voir la note du

 tableau 3.
 Art.    N5 . TABLEAU 5. - Lignes directrices pour la mise en cage de lapins de reproduction.
Poids de la
Surface au sol minimale
Hauteur minimale
Surface minimale

lapine

 de la cage pour une

 de la cage

du nid

 lapine et sa portee

kg

 m2

cm

 m2

 1

0,30

 30

0,10

 2

0,35

 30

0,10

 3

0,40

 35

0,12

 4

0,45

 40

0,12

 5

0,50

 40

0,14
Note : Pour la definition de la " hauteur de la cage ", voir la note du

 tableau 3.

 La surface au sol minimale de la cage pour une lapine et sa portee

 inclut la surface au sol de la boite a nids.

 Voir également le diagramme 6.
 Art.    N6 . TABLEAU 6. - Lignes directrices pour les locaux d'hébergement de chats (procédures et reproduction).
Poids du
Surface au sol

Hauteur

Surface au sol
 Surface au

chat

minimale de la
minimale de
minimale de la
 sol minimale

cage par chat

 la cage

cage par chatte
de l'enclos

et portee

 par chatte

 et portee

 kg

 m2

cm

 m2

 m2
 0,5-1

 0,2

50

 -

-

 1-3

 0,3

50

0,58

2

 3-4

 0,4

50

0,58

2

 4-5

 0,6

50

0,58

2
Note : L'hebergement de chats dans des cages devrait être strictement

 limite. Les chats ainsi confines devraient pouvoir prendre de

 l'exercice au moins une fois par jour lorsque ceci ne gene pas les

 procedures. Les enclos pour chats devraient toujours être equipes

 de plateaux a excrements, d'une surface de repos et d'objets leur

 permettant de grimper et de faire leurs griffes.

 Par " hauteur de la cage " on entend la distance verticale entre le

 point le plus eleve du sol de la cage et le point le plus bas du

 sommet de la cage.

 Pour le calcul de la surface minimale du sol, on peut inclure la

 surface des plateaux de repos. La surface au sol minimale pour une

 chatte et sa portee inclut la surface de 0,18 m2 de la boite des

 chatons.

 Voir également le diagramme 7.
 Art.    N7 . TABLEAU 7. - Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en cages (procédures).
Taille du chien a

 Surface au sol minimale

 Hauteur minimale de
hauteur d'epaule

 de la cage par chien

 la cage

 cm

m2

 cm

 30

 0,75

60

 40

 1,00

80

 70

 1,75

 140
Note : Les chiens ne devraient pas être loges en cages pendant plus

 longtemps qu'il n'est absolument necessaire aux fins de la

 procedure. Les chiens en cages devraient pouvoir prendre de

 l'exercice au moins une fois par jour, a moins que cela ne soit

 incompatible avec le but de la procedure. Un délai devrait etre

 fixe au-dela duquel un animal ne devrait pas être confine sans

 exercice quotidien. Les surfaces d'exercices devraient etre

 suffisamment grandes pour permettre aux animaux de se mouvoir

 librement. On ne devrait utiliser de sols grillages dans les cages

 cages destinees aux chiens que si la procédure l'exige;

 Compte tenu des grandes differences de taille et du rapport limite

 entre la taille et le poids des differentes races de chiens, la

 hauteur de la cage devrait être fixee en fonction de la hauteur du

 corps de chaque animal mesuree a hauteur des epaules. En regle

 generale, la hauteur minimale de la cage devrait être de deux fois

 sa taille mesuree a hauteur des epaules.

 Pour la definition de la " hauteur de la cage ", voir les notes du

 tableau 6.
 Art.    N8 . TABLEAU 8. - Lignes directrices pour l'hébergement de chiens en enclos (stockage, procédures et reproduction).
Poids du
Surface au sol
Surface adjacente d'exercice minimale par chien
 chien

 minimale de

 l'enclos par

chien

 jusqu'a 3 chiens

plus de 3 chiens

 kg

m2

 m2

m2
 < 6

0,5

0,5 (1,0)

 0,5 (1,0)

 6-10

 0,7

1,4 (2,1)

 1,2 (1,9)

10-20

 1,2

1,6 (2,8)

 1,4 (2,6)

20-30

 1,7

1,9 (3,6)

 1,6 (3,3)

 > 30

 2,0

2,0 (4,0)

 1,8 (3,8)
Note : Les chiffres entre parentheses indiquent la surface totale par

 chien, c'est-a-dire la surface au sol de l'enclos plus la surface

 adjacente d'exercice. Les chiens gardes en permanence dans des

 enclos exterieurs devraient avoir accès a un endroit abrite pour

 se proteger des mauvaises conditions atmospheriques. Lorsque les

 chiens sont loges sur des surfaces grillagees, une surface pleine

 devrait leur être fournie pour dormir. On ne devrait utiliser de

 sols grillages que si la procédure l'exige. Les separations entre

 enclos devraient être faites de telle sorte que les chiens ne

 puissent se blesser l'un l'autre.

 Tous les enclos devraient disposer d'un systeme approprie

 d'ecoulement.
 Art.    N9 . TABLEAU 9. - Lignes directrices pour la mise en cage de primates non humains (stockage, procédures et reproduction).
Note liminaire : Compte tenu de la très grande diversité des tailles et des caractéristiques des primates, il est particulièrement important de faire concorder la taille, l'équipement intérieur et les dimensions des cages avec leurs besoins spécifiques. Le volume total de la cage est tout aussi important pour les primates que la surface minimale au sol. En règle générale, la hauteur de la cage, au moins pour les singes anthropoïdes et autres simiens, devrait être sa plus grande dimension. Au minimum, les cages devraient être suffisamment hautes pour permettre aux animaux de se tenir debout. La hauteur minimale de la cage pour les brachiateurs devrait permettre à ces animaux de se balancer en pleine extension du plafond et sans que leurs pieds touchent le sol de la cage. Le cas échéant, des perchoirs devraient être installés pour permettre aux animaux d'utiliser la partie supérieure de la cage.
Il est possible d'héberger dans une cage deux primates qui s'entendent. Lorsque les primates ne peuvent pas être hébergés par deux, les cages devraient être placées de façon que les primates puissent se voir mais, le cas échéant, il devrait aussi être possible de les empêcher de se voir.
Sous réserve de ces observations, le tableau suivant constitue une ligne directrice générale visant plus particulièrement la mise en cage des groupes d'espèces les plus couramment utilisées (super-familles des ceboidés et des cercopithécidés).
Poids du primate
 Surface au sol minimale de
 la Hauteur minimale de

cage pour un ou deux animaux

 la cage

kg

 m2

cm

 < 1

0,25

 60

 1- 3

 0,35

 75

 3- 5

 0,50

 80

 5- 7

 0,70

 85

 7- 9

 0,90

 90

 9-15

 1,10

125

15-25

 1,50

125
Note : Pour la definition de la " hauteur de la cage ", voir la note du

 tableau 6.
 Art.    N10 . TABLEAU 10. - Lignes directrices pour la mise en cage de porcs (stockage et procédures).
Poids du porc

 Surface au sol minimale de

 Hauteur minimale de

 la cage par porc

la cage

kg

m2

 cm

 5-15

0,35

50

15-25

0,55

60

25-40

0,80

80
Note : Ce tableau s'appliquerait également aux porcelets. Les porcs ne

 devraient pas être gardes dans les cages sauf necessite absolue

 pour le but de la procédure et, dans ce cas, seulement pour une

 periode de temps minimale.

 Pour la definition de la " hauteur de la cage ", voir la note du

 tableau 6.
 Art.    N11 . TABLEAU 11. - Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en enclos (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs).
Especes et
Surface au sol
Longueur
 Hauteur

Surface

Hauteur

poids

minimale de

minimale
 minimale

au sol

minimale de

 l'enclos

de

 de la

 minimale

mangeoire

l'enclos
separation

 de

 par tete

entre les
 l'enclos

enclos

pour les

groupes

kg

m2

 m

m

 m2/animal

m
Porcs

10- 30

2

 1,6

0,8

 0,2

0,20

30- 50

2

 1,8

1,0

 0,3

0,25

50-100

3

 2,1

1,2

 0,8

0,30
 100-150

5

 2,5

1,4

 1,2

0,35

 > 150

5

 2,5

1,4

 2,5

0,40
Moutons

 <
70

1,4

 1,8

1,2

 0,7

0,35
Chevres

 <
70

1,6

 1,8

2,0

 0,8

0,35
Bovins

 <
60

2,0

 1,1

1,0

 0,8

0,30

60-100

2,2

 1,8

1,0

 1,0

0,30
 100-150

2,4

 1,8

1,0

 1,2

0,35
 150-200

2,5

 2,0

1,2

 1,4

0,40
 200-400

2,6

 2,2

1,4

 1,6

0,55

 > 400

2,8

 2,2

1,4

 1,8

0,65
Chevaux

13,5

 4,5

1,8

-

-
adultes
 Art.    N12 . TABLEAU 12. - Lignes directrices pour l'hébergement des animaux de ferme en stalles (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs).
Especes et
Surface minimale
Longueur minimale
Hauteur minimale de

poids

 de la stalle

de la stalle

la separation

entre les stalles

kg

 m2

m

 m
Porcs
 100-150

 1,2

2,0

 0,9

 > 150

 2,5

2,5

 1,4
Moutons

 <
70

 0,7

1,0

 0,9
Chevres

 <
70

 0,8

1,0

 0,9
Bovins

60-100

 0,6

1,0

 0,9
 100-150

 0,9

1,4

 0,9
 150-200

 1,2

1,6

 1,4
 200-350

 1,8

1,8

 1,4
 350-500

 2,1

1,9

 1,4

 > 500

 2,6

2,2

 1,4
Chevaux

4,0

2,5

 1,6
adultes
Note : Les stalles devraient être suffisamment larges pour permettre aux

 animaux de s'etendre confortablement.
 Art.    N13 . TABLEAU 13. - Lignes directrices pour la mise en cage d'oiseaux (stockage et procédures dans des établissements utilisateurs).
Especes et

 Surface

 Surface

 Surface

 Hauteur

Longueur

poids

minimale par
minimale

minimale

minimale
 minimale

oiseau

pour 2

pour 3

de la

de

 oiseaux

 oiseaux

 cage

mangeoire

 ou plus

 par oiseau

g

cm2

 cm2/oiseau
cm2/oiseau

 cm

 cm
Poulets

 100-
300

250

 200

 150

 25

3

 300-
600

500

 400

 300

 35

7

 600-1 200

1 000

 600

 450

 45

 10
 1 200-1 800

1 200

 700

 550

 45

 12
 1 800-2 400

1 400

 850

 650

 45

 12
(Males adultes)

 > 2 400

1 800

 1 200

 1 000

 60

 15
Cailles

 120-
140

350

 250

 200

 15

4
Note : Par " surface " on entend le produit de la longueur et de la

 largeur de la cage mesuree de l'interieur et horizontalement, NON

 le produit de la longueur et de la largeur du sol de la cage.

 Pour la definition de la " hauteur de la cage ", voir la note du

 tableau 6.

 Les ouvertures des mailles dans des sols grillages ne devraient pas

 depasser 10 X 10 mm pour les poussins et 25 X 25 mm pour les jeunes

 volailles et les adultes. Le diametre du fil de fer devrait etre

 d'au moins 2 mm. L'inclinaison du sol ne devrait pas depasser 14 %

 (8). Les abreuvoirs devraient avoir la même longueur que les

 mangeoires. Lorsque des abreuvoirs a tetine ou des coupes sont

 utilises, chaque oiseau devrait avoir accès a deux abreuvoirs a

 tetine ou a deux coupes. Les cages devraient être equipees de

 perchoirs et permettre aux oiseaux dans des cages separees de se

 voir.
 Art.    N14 . <Pour des raisons techniques, cette annexe a été subdivisée comme suit : art. 1N14-12N14>
 Art.    1N14 . DIAGRAMME 1. - Souris (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'une souris, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la souris devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3468>
 Art.    2N14 . DIAGRAMME 2. - Rats (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'un rat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le rat devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3468>
 Art.    3N14 . DIAGRAMME 3. - Hamsters de Syrie (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine EU-EU, donne la surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3469>
 Art.    4N14 . DIAGRAMME 4. - Cobayes (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'un cobaye, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le cobaye devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3469>
 Art.    5N14 . DIAGRAMME 5. - Lapins (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'un lapin, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le lapin devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3470>
 Art.    6N14 . DIAGRAMME 6. - Lapins (reproduction). Surface au sol minimale de la cage pour une lapine avec sa portée non sevrée.
Etant donné le poids d'une lapine, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont la lapine devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3470>
 Art.    7N14 . DIAGRAMME 7. - Chats (stockage et procédures). Surface au sol minimale de la cage.
Etant donné le poids d'un chat, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le chat devrait disposer. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3470>
 Art.    8N14 . DIAGRAMME 8. - Indication pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures).
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 1. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3471>
 Art.    9N14 . DIAGRAMME 9. - Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de rats par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures).
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 2. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3472>
 Art.    10N14 . DIAGRAMME 10. - Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de hamsters par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures).
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 3. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3473>
 Art.    11N14 . DIAGRAMME 11. - Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de cobayes par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures).
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 4. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3474>
 Art.    12N14 . DIAGRAMME 12. - Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de lapins par cage et la surface au sol de la cage (stockage et procédures).
Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 5. <DIAGRAMME non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3474>
 Annexe.
 Art.    N15 . Tableaux statistiques et Notes explicatives sur la manière de les compléter en application des dispositions des articles 27 et 28 de la Convention.
Introduction.
En vertu des articles 27 et 28 de la Convention, chaque Partie rassemble des données statistiques ayant trait a certains aspects des procédures visées par la Convention, et communique ces informations au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui les publie.
Il appartient à chaque partie de choisir la méthode utilisée pour rassembler les données et rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que l'on recueille des données statistiques complementaires pour les besoins nationaux. Afin de faciliter la tâche du Secrétaire Général, il faut toutefois que les données qui lui sont communiquées soient comparables et qu'elles correspondent aux tableaux ci-joints. Les données sont rassemblées par année civile.
Généralités.
Les animaux à compter sont ceux qui sont destinés à être utilisés d'une manière susceptible de leur causer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse (voir article 1.2.c de la Convention). Le comptage a lieu lorsque les animaux sont utilisés dans une procédure. Chaque animal n'est compté qu'une fois dans le même tableau. Les animaux qui ne sont pas soumis à des procédures du type défini à l'article 1.2.c ne sont pas comptés aux fins de collationner des informations statistiques en vertu de la présente Convention.
En raison de la nature même de la recherche biologique, il est inévitable qu'il y ait des cas ou il est difficile de déterminer dans quelle colonne d'un tableau il convient d'inscrire un animal qui est utilisé dans une procédure. Il n'existe pas de bon ou de mauvais moyen de résoudre le problème; c'est une question de choix personnel. Sous réserve des directives que les autorités compétences peuvent donner, il appartient au scientifique de déterminer sous quelle rubrique il convient de faire figurer son animal.
Il est toutefois essentiel de veiller à ce qu'aucun animal ne soit compté deux fois dans le même tableau.
 Art.    1N15 . Tableau 1. - Nombre et sortes d'animaux utilisés dans des procédures.
Dans ce tableau, le nombre total d'animaux utilisés dans des procédures est mentionné, ce total étant ventilé par types ou classes d'animaux. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3477>
 Art.    2N15 . Tableau 2. - Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnées.
Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les domaines principaux suivants : recherche fondamentale, développement de nouveaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation. Dans la colonne 1, le mot " médicales " inclut la médecine vétérinaire. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3477>
 Art.    3N15 . Tableau 3. - Nombre d'animaux utilisés dans des procédures à des fins sélectionnees pour la protection de l'homme, de l'animal et de leur environnement au moyen de tests de toxicologie ou autres tests d'innocuité.
Ce tableau a pour objet de donner une présentation plus détaillée des procédures effectuées pour la protection générale de l'homme, de l'animal et de l'environnement, à l'exclusion des fins médicales.
La colonne 6 inclut les radiations nocives. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3478>
 Art.    4N15 . Tableau 4. - Nombre d'animaux utilisés dans des procédures portant sur des maladies ou des troubles.
Ce tableau a pour objet d'indiquer le nombre d'animaux utilisés à des fins médicales, y compris la médecine vetérinaire, en faisant spécialement référence à trois domaines de maladies humaines qui préoccupent particulièrement l'opinion publique. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3478-3479>
 Art.    5N15 . Tableau 5. - Nombre d'animaux utilisés dans des procédures exigées par la législation.
La colonne " Partie concernée seulement " n'est remplie que lorsque la procédure est exigée par la législation de la Partie dans laquelle la procédure est effectuée, y compris les obligations internationales auxquelles cette Partie est soumise (par exemple en tant que Partie à la Convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne ou en tant qu'Etat membre des Communautés européennes).
La colonne " Autres Parties seulement " est remplie si la procédure est spécialement destinée à satisfaire les exigences de pays autres que la Partie, y compris les exigences du commerce et celles de conventions, auxquelles elle n'est pas partie.
La rubrique " Les deux " est utilisée lorsque la procédure est destinée à satisfaire des exigences des deux groupes; dans ce cas, aucune mention n'est portée dans les deux autres colonnes. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19/02/1992, p. 3479>
 Art.  N16. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de l'instrument

Date de l'entree

de ratification

en vigueur
Allemagne

19 avril 1991

1er novembre 1991
Belgique

 20 décembre 1991

 1er juillet 1992
Espagne

12 septembre 1989

1er janvier 1991
Finlande

 14 juin 1990

 1er janvier 1991
Norvege

 9 juillet 1986

1er janvier 1991
Suede

15 septembre 1988

1er janvier 1991


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Principes généraux.
 Article    1 . 1. La présente Convention s'applique à tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans toute procédure expérimentale ou autre procédure scientifique susceptibles de provoquer des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse. Elle ne s'applique pas aux pratiques agricoles ou cliniques vétérinaires non expérimentales.
2. Au sens de la présente Convention, on entend par :
a. " animal " : sans autre qualificatif, tout vertébré vivant non humain, y compris les formes larvaires autonomes et/ou capables de reproduction, mais à l'exclusion des autres formes foetales ou embryonnaires;
b. " destiné à être utilisé " : élevé ou détenu pour la vente, la cession ou l'utilisation dans une expérience ou une autre procédure scientifique;
c. " procédure " : toute utilisation expérimentale ou autre utilisation scientifique d'un animal susceptible de causer à cet animal des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, y compris toute intervention aboutissant ou susceptible d'aboutir à la naissance d'un animal dans de telles conditions, les méthodes les moins douleureuses acceptées par la pratique moderne (c'est-à-dire les méthodes " humanitaires ") pour le sacrifice et le marquage des animaux étant toutefois exclues. Une procédure commence au moment où un animal est préparé pour la première fois aux fins d'utilisation et se termine lorsqu'aucune observation ne doit plus être faite pour la procédure concernée. La suppression des dommages durables, des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse du fait de l'utilisation efficace d'une anesthésie ou d'une analgésie ou d'autres méthodes sur un animal ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de cette définition;
d. " personne compétente " : toute personne considérée par une Partie comme compétente sur son territoire pour remplir la fonction appropriée décrite dans la présente Convention;
e. " autorité responsable " : sur le territoire de la Partie concernée, toute autorité, tout organe ou toute personne désignés pour la fin considérée;
f. " établissement " : toute installation fixe ou mobile, tout bâtiment, groupe de bâtiments ou tous autres locaux, ainsi qu'un endroit non totalement clos ou couvert;
g. " établissement d'élevage " : tout établissement dans lequel des animaux sont élevés en vue de leur utilisation dans des procédures;
h. " établissement fournisseur " : tout établissement autre qu'un établissement d'élevage, qui fournit des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures;
i. " établissement utilisateur " : tout établissement dans lequel des animaux sont utilisés dans des procédures;
j. " méthode humanitaire pour le sacrifice " : sacrifice d'un animal avec un minimum de souffrance physique et mentale, compte tenu de l'espèce.
 Art.    2 . Une procédure ne peut être pratiquée que pour l'un ou plusieurs des buts suivants et sous réserve des restrictions prévues par la présente Convention :
a.
i. la prévention des maladies, de la mauvaise santé ou des autres anomalies ou de leurs effets sur l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés ou les plantes, y compris les essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité des médicaments, des substances ou des produits et de leur production;
ii. le diagnostic ou le traitement des maladies ou autres anomalies ou de leurs effets, chez l'homme, les animaux vertébrés ou invertébrés ou les plantes;
b. la détection, l'évaluation, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux vertébrés et invertébrés et les plantes;
c. la protection de l'environnement;
d. la recherche scientifique;
e. l'enseignement et la formation;
f. les enquêtes médico-légales.
 Art.    3 . Chaque Partie s'engage à prendre, dès que possible et, de toute manière, dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et pour assurer un système efficace de contrôle et de surveillance.
 Art.    4 . Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à la faculté des Parties d'adopter des règles plus strictes visant à assurer la protection des animaux utilisés dans des procédures ainsi qu'à contrôler et à limiter l'utilisation des animaux dans des procédures.
 TITRE II.  - Soins et hébergement des animaux.
 Art.    5 . 1. Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible. Pour la mise en oeuvre de cette disposition il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention.
2. Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé font l'objet d'un contrôle journalier.
3. Le bien-être et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et une fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souffrances inutiles ou angoisse.4. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de toute défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.
 TITRE III.  - Conduite des procédures.
 Art.    6 . 1. Il n'est pas effectué de procédure pour l'un des buts indiqués à l'article 2 s'il peut être recouru raisonnablement et pratiquement à une autre méthode scientifiquement acceptable n'impliquant pas l'utilisation d'un animal.
2. Chaque Partie devrait encourager les recherches scientifiques tendant à développer des méthodes qui pourraient donner la même information que celle obtenue dans les procédures.
 Art.    7 . Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le choix des espèces fait l'objet d'un examen attentif et, si cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité responsable; lors du choix entre procédures, devraient être sélectionnées celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux, qui causent le moins de dommages durables, de douleurs, de souffrances et d'angoisse et qui sont susceptibles de donner les résultats les plus satisfaisants.
 Art.    8 . Des méthodes d'anesthésie générale ou locale ou des méthodes analgésiques ou d'autres méthodes conçues pour éliminer autant que possible les dommages durables, les douleurs, les souffrances ou l'angoisse sont appliquées dans toute procédure et pendant toute sa durée, à moins que :
a) la douleur provoquée par la procédure ne soit inférieure à l'altération du bien-être de l'animal causée par anesthésie ou analgésie, ou que
b) l'utilisation d'anesthésie ou d'analgésie ne soit incompatible avec l'objet de la procédure. Dans ce cas, des mesures législatives et/ou administratives appropriées doivent être prises pour qu'une procédure ne soit effectuée inutilement.
 Art.    9 . 1. Lorsqu'il est prévu de soumettre un animal à une procédure dans laquelle il subira ou risque de subir des douleurs considérables susceptibles de se prolonger, cette procédure est expressément déclarée et justifiée auprès de l'autorité responsable ou expressément autorisée par elle.
2. Des mesures législatives et/ou administratives appropriées sont prises pour qu'une telle procédure ne soit effectuée inutilement.
De telles mesures incluent :
- soit l'autorisation expresse par l'autorité responsable;
- soit la déclaration expresse de la procédure auprès de l'autorité responsable et l'action judiciaire intentée par cette autorité ou la décision administrative prise par elle, si elle n'est pas convaincue que la procédure revête une importance suffisante pour les besoins essentiels de l'homme ou de l'animal, y compris la solution de problèmes scientifiques.
 Art.    10 . Au cours d'une procédure, tout animal utilisé continue à relever des dispositions de l'article 5 à moins que ces dispositions ne soient incompatibles avec l'objectif de la procédure.
 Art.    11 . 1. A la fin de toute procédure, il est décidé si l'animal doit être gardé en vie ou sacrifié par une méthode humanitaire. Un animal n'est pas gardé en vie si, quand bien même son état de santé serait redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il continue à subir des douleurs ou une angoisse permanentes.
2. Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article sont prises par une personne compétente, notamment un vétérinaire ou la personne qui, conformément à l'article 13, est responsable de la procédure, ou qui l'a conduite.
3. Lorsque, à l'issue d'une procédure :
a) un animal doit être gardé en vie, il reçoit les soins nécessités par son état de santé, il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente, et il est maintenu dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 5. Il peut toutefois être dérogé aux conditions fixées dans ce paragraphe lorsque de l'avis d'un vétérinaire l'animal ne souffrirait pas des conséquences d'une telle dérogation;
b) un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut bénéficier des dispositions de l'article 5 pour son bien-être, il est sacrifié par une méthode humanitaire le plus tôt possible.
4. Aucun animal utilisé dans une procédure qui lui a causé une douleur ou une souffrance intenses ou durables, que l'anesthésie ou l'analgésie ait été ou non employée, ne peut être utilisé dans une nouvelle procédure à moins que son état de santé et bien-être ne soit redevenu normal, et à condition que :
a) pendant toute la durée de cette nouvelle procédure, l'animal soit soumis à une anesthésie générale qui sera maintenue jusqu'au sacrifice; ou que
b) la nouvelle procédure n'implique que des interventions mineures.
 Art.    12 . Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, lorsque les buts légitimes de la procédure le requièrent, l'autorité responsable peut autoriser la mise en liberté de l'animal concerné à condition qu'elle se soit assurée que le maximum possible de soins a été apporté à sauvegarder le bien-être de celui-ci. Les procédures avec mise en liberté de l'animal ne sont pas autorisées aux seules fins d'enseignement ou de formation.
 TITRE IV.  - Autorisations.
 Art.    13 . Une procédure dans les buts visés à l'article 2 ne peut être effectuée que par des personnes autorisées, ou sous la responsabilité directe d'une personne autorisée, ou si le projet expérimental ou autre projet scientifique visé est autorisé conformément aux dispositions de la législation nationale. Cette autorisation n'est accordée qu'aux personnes jugées compétentes par l'autorité responsable.
 TITRE V.  - Etablissements d'élevage ou établissements fournisseurs.
 Art.    14 . Les établissements d'élevage et les établissements fournisseurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable, sous réserve d'une dispense accordée aux termes de l'article 21 ou 22. De tels établissements enregistrés satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
 Art.    15 . L'enregistrement prévu à l'article 14 mentionne la personne responsable de l'établissement, qui est compétente pour administrer ou faire administrer les soins appropriés aux animaux des espèces élevées ou détenues dans l'établissement.
 Art.    16 . 1. Des dispositions sont prises dans les établissements d'élevage enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont inscrits tous les animaux qui y sont élevés, et indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui sortent de l'établissement, la date de leur sortie et le nom et l'adresse du destinataire.
2. Des dispositions sont prises dans les établissements fournisseurs enregistrés pour la tenue d'un registre dans lequel sont indiqués le nombre et l'espèce des animaux qui arrivent dans l'établissement et en sortent, les dates des mouvements effectués, le fournisseur des animaux concernés, et le nom et l'adresse du destinataire.
3. L'autorité responsable prescrit la nature des registres qui doivent être tenus et mis à sa disposition par la personne responsable des établissements mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces registres sont conservés pendant une période minimale de trois ans à partir de la date de la dernière inscription.
 Art.    17 . 1. Dans tout établissement, chaque chien et chat, avant son sevrage, fait l'objet d'un marquage individuel et permanent, pratiqué de la manière la moins douloureuse possible.
2. Lorsqu'un chien ou un chat non marqué entre pour la première fois dans un établissement après son sevrage, il est marqué le plus tôt possible.
3. Quand un chien ou un chat non sevré et qu'il n'a pas été possible de marquer préalablement est transféré d'un établissement à un autre, un document d'enregistrement contenant des informations complètes, spécifiant notamment l'identité de sa mère, est tenu jusqu'à son marquage.
4. Les caractéristiques de l'identité et de l'origine de chaque chien ou chat doivent figurer sur les registres de l'établissement.
 TITRE VI.  - Etablissements utilisateurs.
 Art.    18 . Les établissements utilisateurs sont enregistrés auprès de l'autorité responsable ou approuvés autrement par elle et satisfont aux conditions énoncées à l'article 5.
 Art.    19 . Des dispositions sont prises pour que les établissements utilisateurs disposent d'installations et d'équipements adaptés aux espèces animales et aux procédures utilisées et que leur conception, leur construction et leur mode de fonctionnement permettent d'assurer la conduite aussi efficace que possible des procédures avec, pour objet, d'obtenir des résultats cohérents avec le moins d'animaux possible et le minimum de dommages durables, douleurs, souffrances ou angoisse.
 Art.    20 . Dans les établissements utilisateurs :
a. la personne ou les personnes qui sont responsables administrativement des soins donnés aux animaux et du fonctionnement de l'équipement sont identifiées;
b. un personnel qualifié est disponible en nombre suffisant;
c. des dispositions adéquates sont prévues pour permettre une consultation et un traitement vétérinaires;
d. un vétérinaire ou une autre personne compétente est chargé de donner des conseils sur le bien-être des animaux.
 Art.    21 . 1. Les animaux des espèces énumérées ci-après qui sont destinés à être utilisés dans des procédures sont acquis directement auprès d'établissements d'élevage enregistrés ou proviennent de tels établissements, à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie :
Souris Mus musculus
Rat Rattus norvegicus
Cobaye Cavia porcellus
Hamster doré Mesocricetus auratus
Lapin Oryctolagus cuniculus
Chien Canis familiaris
Chat Felis catus
Caille Coturnix coturnix
2. Chaque Partie s'engage à étendre les dispositions du paragraphe 1er du présent article à d'autres espèces, en particulier de l'ordre des primates, dès lors qu'apparaît une perspective raisonnable de disposer d'un approvisionnement suffisant d'animaux des espèces concernées et élevés à cette fin.
3. Les animaux errants des espèces domestiques ne sont pas utilisés dans des procédures. La dispense générale prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut pas être étendue aux chiens et chats errants.
 Art.    22 . Dans les établissements utilisateurs, seuls des animaux provenant d'établissements d'élevage enregistrés ou d'établissements fournisseurs enregistrés sont utilisés à moins qu'une dispense générale ou spéciale n'ait été obtenue conformément aux dispositions à prendre par la Partie.
 Art.    23 . Lorsqu'elles sont autorisées par l'autorité responsable des procédures peuvent être effectuées en dehors des établissements utilisateurs.
 Art.    24 . Des dispositions sont prises pour que dans les établissements utilisateurs des registres soient tenus et présentés à toute demande de l'autorité responsable. Ces registres répondent notamment aux exigences de l'article 27 et indiquent en outre pour tous les animaux acquis le nombre l'espèce, le fournisseur et la date d'arrivée.
 TITRE VII.  - Enseignement et formation.
 Art.    25 . 1. Les procédures effectuées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage pour l'exercice d'une profession ou d'autres activités, y compris les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés, sont notifiées à l'autorité responsable et effectuées par une personne compétente ou sous sa surveillance, cette personne ayant la responsabilité de veiller à ce que les procédures soient conformes à la législation nationale au sens de la présente Convention.
2. Les procédures envisagées aux fins d'enseignement, de formation ou de recyclage dans des buts autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ne sont pas autorisées.
3. Les procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article sont limitées à celles strictement nécessaires aux fins de l'enseignement ou de la formation concernés et ne sont autorisées que si leur objectif ne peut être atteint par des méthodes audiovisuelles de valeur comparable ou par tout autre moyen approprié.
 Art.    26 . Les personnes effectuant des procédures ou y prenant part, ainsi que les personnes assurant les soins aux animaux utilisés dans des procédures, y compris le contrôle, doivent avoir reçu un enseignement et une formation appropriés.
 TITRE VIII.  - Informations statistiques.
 Art.    27 . 1. Chaque Partie rassemble les données statistiques sur l'utilisation des animaux dans des procédures; ces données sont communiquées au public lorsque cette communication est licite.
2. Des données sont rassemblées en ce qui concerne :
a) le nombre et les sortes d'animaux utilisés dans des procédures;
b) le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures ayant des buts médicaux directs et pour l'enseignement et la formation;
c) le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures pour la protection de l'homme et de son environnement;
d) le nombre d'animaux des catégories sélectionnées utilisés dans des procédures exigées par la législation.
 Art.    28 . 1. Sous réserve des dispositions de la législation nationale en matière de secret et de confidentialité, chaque Partie communique chaque année au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des données concernant les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27, présentées dans la forme prévue à l'annexe B à la Convention.
2. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe publie les informations statistiques reçues des Parties en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 2 de l'article 27.
3. Chaque Partie est invitée à communiquer au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe l'adresse de son autorité nationale auprès de laquelle des informations sur des statistiques nationales plus complètes peuvent être obtenues sur demande. Ces adresses figureront dans les publications de statistiques établies par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 TITRE IX.  - Reconnaissance des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie.
 Art.    29 . 1. En vue d'éviter des répétitions inutiles de procédures exigées par la législation en matière de santé et de sécurité, chaque Partie reconnaît, lorsque cela est possible, les résultats des procédures effectuées sur le territoire d'une autre Partie.
2. A cette fin, les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance, notamment en fournissant des informations sur leur droit et sur leur pratique administrative concernant les exigences des procédures requises pour appuyer les demandes d'enregistrement des produits, ainsi que des informations factuelles concernant les procédures effectuées sur leur territoire et les autorisations ou tout autre détail administratif portant sur de telles procédures.
 TITRE X.  - Consultations multilatérales.
 Art.    30 . <T 1998-06-22/46, art. 1, 002;   En vigueur :    indéterminée> 1. Les Parties procèdent, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention et par la suite tous les cinq ans, ou plus souvent si la majorité des Parties le demande, à des consultations multilatérales au sein du Conseil de l'Europe, en vue d'examiner l'application de la présente Convention ainsi que l'opportunité de sa révision ou d'un élargissement de certaines de ses dispositions.
2. Ces consultations ont lieu au cours de réunions convoquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Les Parties communiqueront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, deux mois au moins avant la réunion, le nom de leur représentant.
3. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les Parties établissent le règlement intérieur des consultations.
 TITRE XI.  <T 1998-06-22/46, art. 2, 002;   En vigueur :    indéterminée> - Amendements.
 Art.    31 . <Inséré par T 1998-06-22/46, art. 2, 002;   En vigueur :    indéterminée> 1. Tout amendement aux annexes A et B, proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, est communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et transmis par ses soins aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à la Communauté européenne et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 34.
2. Tout amendement proposé conformément aux dispositions du paragraphe précédent est examiné, au moins six mois après la date de sa transmission par le Secrétaire général, lors d'une consultation multilatérale où cet amendement peut être adopté à la majorité des deux tiers des Parties. Le texte adopté est communiqué aux Parties.
3. A l'expiration d'une période de douze mois après son adoption lors d'une consultation multilatérale, tout amendement entre en vigueur à moins qu'un tiers des Parties n'ait notifié des objections.
 Art.    32 . (ancien art. 31) La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et à celle des Communautés européennes. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    33 . (ancien art. 32) 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date à laquelle quatre Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 31. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    34 . (ancien art. 33) 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    35 . (ancien art. 34) 1. Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une ou plusieurs réserves; toutefois, aucune réserve ne pourra être formulée au sujet des articles 1 à 14 et 18 à 20. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
3. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
 Art.    36 . (ancien art. 35) 1. Tout Signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    37 . (ancien art. 36) 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.
 Art.    38 . (ancien art. 37) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communautés européennes et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention : <T 1998-06-22/46, art. 3, 002;   En vigueur :    indéterminée>
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 32, 33 et 35;
d. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Strasbourg, le 18 mars 1986 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Communautés européennes, ainsi qu'à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants : Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne (République fédérale), Grèce, Pays-Bas, Norvège, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni, CEE.
 Annexe.
 Art.  N. Lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux. <Pour l'annexe voir CN : 1986-03-18/32>