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CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions financières.
 Art.    2 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2005 seront recouvrés pendant l'année 2006 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    3 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2006 y compris.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 5° et 6° du chapitre Il de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
 Art.    9 . Le "Fonds budgétaire régional de solidarité" créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, sont également affectées au Fonds budgétaire régional de solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de (administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
 CHAPITRE III.  - Crédits provisoires.
 Section I.  - Dispositions générales.
 Art.    12 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars, s'élevant aux montants ci-après :

(en mille euros)

Crédits

Crédits

 d'ordonnance-
d'engagement

ment

 -

-
Crédits dissocies

661.693

709.879
Crédits variables

 536.935

4.127

-------

-------
Totaux

715.386

764.006
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge des crédits provisoires ouverts par l'article 12.
 Section Il.  - Dispositions relatives aux dépenses d'administration générale.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 7 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des dépenses autres que celles qui concernent des travaux ou des fournitures de biens ou de services, qui nécessitent un délai d'exécution supérieur à douze mois, peuvent être imputées à charge des crédits dissociés (crédits b et c). Les crédits variables sont également dissociés en crédits d'engagement (crédits f) et crédits d'ordonnancement (crédits e).
Dans l'ordonnance de finances, les crédits non dissociés (crédits a et d) repris dans le budget général des dépenses ajusté pour l'année budgétaire 2005, sont transformés en crédits dissociés (crédits b en c) et sont, le cas échéant, additionnés, par allocation de base, à ces crédits, pour autant qu'ils aient déjà figuré dans ce même budget, à la même allocation de base.
 Art.    15 . Par dérogation aux articles 7 et 31 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des sommes du chef d'obligations nées au cours d'années budgétaires antérieures peuvent être imputées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 15 de la loi relative à l'organisation de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat, des avances de fonds d'un montant maximum de 50.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des cabinets du Ministre-Président, des Ministres et Secrétaires d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10.000 euros.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour Frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    19 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    20 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la Division 25.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) de l'allocation de base 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 26, 3ème alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'engagement (ou d'ordonnancement) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
 Art.    27 . Le code économique des allocations de base suivantes est modifié à partir de l'ordonnance de finances 2006 :
12.21.21.31.22 devient 12.21.21.41.40;
12.21.22.51.11 devient 12.21.22.61.41;
12.21.23.31.22 devient 12.21.23.41.40;
12.21.25.31.22 devient 12.21.25.34.32;
12.21.26.31.22 devient 12.21.26.41.40;
12.21.27.31.22 devient 12.21.27.41.40;
12.21.28.31.22 devient 12.21.28.41.40;
13.12.22.31.32 devient 13.12.22.33.00.
L'encours des engagements au 31/12/2005 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de finances 2006.
 Art.    28 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
DIVISION 9 - Dépenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets

 09.00.23.41.40
Dépenses de toute nature relatives au contrat "Economie -
 Emploi"

 09.11.22.01.00

DIVISION 10 - Dépenses generales de l'Administration
Subside à l'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-
 Capitale"

 10.01.22.33.00
Subvention à l'asbl chargée de la gestion de la crèche de proximité du
 MRBC

10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente
 de la Région de Bruxelles-Capitale

10.40.21.41.40
Participation avec la Ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de
 l'égalité des chances en Région bruxelloise

 10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de égalité des
 chances

 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique de égalité
 des chances

 10.91.24.33.00

DIVISION 11 - Développement économique
Subsides à des organismes prives sur la base de conventions avec ou sans
 reconduction annuelle

 11.12.21.31.32
Subvention à l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise

11.12.23.41.40
Crédit destine au Fonds de garantie bruxellois en vue de couvrir les frais
 de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du
 Fonds

 11.13.22.41.40
Subside au SPF Mobilité et Transports charge du paiement des primes de
 déchirage et des subventions-interets dans le cadre de l'assainissement de
 la flotte belge de navigation interieure

11.13.23.65.40
Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
 facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou les
 subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique
 économique regionale

11.21.21.31.32
Subventions à fonds perdu et subventions facultatives relatives à des
 coûts d'études et/ou à des participations à des actions de
 formation

 11.21.22.31.32
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement
 pour PME

11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux

 11.21.24.33.00
Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses
 missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
 du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques)

 11.21.25.41.40
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, # 2 de
 l'ordonnance du 1er juillet 1993)

 11.21.26.41.40
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
 perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport
 avec la politique économique régionale en faveur des petites
 entreprises

 11.22.21.51.12
Subsides paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus
 et subventions facultatives en faveur des entreprises
 moyennes

11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds
 perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
 financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
 rapport avec la politique économique régionale en faveur des entreprises
 moyennes

11.22.24.51.12
Subsides d'investissements pour les projets supportes par le Fonds européen
 de Développement régional (FEDER)

 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le Fonds européen de développement
 régional et le Fonds social europeen

11.24.22.43.22
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les
 aspects économiques du tourisme

 11.25.24.31.32
Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport Bruxelles"
11.25.25.31.32
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
 social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

11.25.27.41.40
Subsides à la SRIB ou à ses filiales dans le cadre d'actions
 specifiques

 11.25.29.51.12
Subventions facultatives et à fonds perdu en vue de la promotion de
 l'activité commerciale

1.25.32.33.00
Subsides aux centres d'incubation

11.26.21.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
 d'entreprises

 11.26.23.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres
 d'entreprises

 11.26.25.41.40
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais
 de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie
 sociale

 11.27.21.31.32
Subventions à la SRIB ou à ses filiales concernant économie
 sociale

 11.27.24.51.21
Ordonnance concernant économie sociale

 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement à la SDRB

 11.29.21.41.40
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
 bâtiments d'entreprises

 11.29.23.61.41
Dotation à la SDRB pour la création, l'acquisition et équipement
 d'incubateurs

 11.29.24.61.40
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -
 Programmes europeens

11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration
 et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -
 Programmes regionaux

11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle pre-competitive et
 de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février
 2002)

 11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de
 guidance technologique

11.31.25.31.32
Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de
 démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
 scientifique - Programmes européens, subside au
 C.I.R.B.

11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement,
 de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
 scientifique - Programmes regionaux

 11.31.27.51.12
Subventions à des PME pour des micro-projets

 11.31.28.31.32
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche
 scientifique

11.31.29.33.00
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche
 scientifique

11.31.30.12.11
Subventions à des PME pour les études de faisabilité technique, le dépôt et
 le maintien de brevets (article 8, # 3 de l'ordonnance du 21 février
 2002)

 11.31.32.31.32
Subventions à des inventeurs isoles pour des études de faisabilité
 technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002)

11.31.33.31.32
Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10
 de l'ordonnance du 21 février 2002)

 11.31.34.12.11
Subventions pour développement preconcurrentiel

11.31.35.31.32
Subvention à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour les
 frais du domaine de Latour de Freins

11.31.36.41.30
Dotation à l'IRSIB

 11.31.37.41.40
Subsides relatifs au développement technologique du cinéma
 11.31.38.31.32
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches
 de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche
 appliquée régionale et le développement preconcurrentiel (article 7 de
 l'ordonnance du 21 février 2002)

11.32.21.81.12
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région de
 Bruxelles-Capitale

11.41.22.32.00
Subsides à des organismes prives pour des actions de promotion, de
 formation, de participation à des foires, pour le recours à des
 consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la
 politique de promotion du commerce extérieur de la Région
 11.42.23.32.00
Octroi de Subsides pour prospection et pour documents de
 prospection

 11.42.24.31.32
Octroi de prêts aux entreprises

11.42.26.81.12
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce
 exterieur

 11.42.27.01.00
Subventions à des organismes et des associations prives

11.61.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - développement economique

 11.61.23.61.30
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises

 11.61.24.31.32
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres
 d'entreprises

 11.61.25.61.40
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centre
 d'entreprises

 11.61.26.61.40
Contrats de quartier commerçant dans l'E.D.R.L.R.

11.61.27.33.00
Dépenses de toute nature

 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs
 connexes

11.71.22.32.00
Dépenses en exécution de l'accord de coopération du 18 juin 2003 concernant
 l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de la pêche et de
 l'agriculture

 11.71.24.45.40

DIVISION 12 - Equipements et déplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial
 d'etudes

12.02.04.11.00
Dépenses de toute nature relatives aux équipements et déplacements,
 notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives,
 informations, etc.

12.13.21.12.11
Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le
 domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace
 public

12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
 mobilité des personnes et de aménagement de l'espace
 public

12.13.24.43.22
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
 publics dans un contexte d'encadrement social

 12.14.21.12.11
Dotation à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles
 (STIB)

12.21.21.41.40
Dotation d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de
 Bruxelles (STIB)

12.21.22.61.41
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la
 securite

12.21.23.41.40
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en
 commun et de leur mission sociale

12.2 1.24.33.00
Dotation spéciale à la S.T.I.B. à titre d'intervention pour tarifs
 preferentiels

 12.21.25.34.32
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée
 comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale
 des transports en commun

12.21.26.41.40
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
 communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
 autres impose en vue de exécution de travaux publics

12.32.21.51.11
Subventions à des associations ceuvrant à la mise en valeur des espaces
 publics en voirie regionale

 12.34.21.33.00
Subside à l'asbl Communauté portuaire bruxelloise ainsi qu'à des
 associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie
 d'eau

 12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.24.51.11
Dotation spéciale au Port de Bruxelles

 12.50.26.51.11
Dotation spéciale pour l'assainissement du sol

 12.50.31.51.11
Dotation d'investissement pour réaliser le transport de déchets sur la voie
 d'eau

 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux exécutés par la SNCB

 12.50.34.31.11
Dépenses de toutes natures destinées au développement de la politique
 portuaire

 12.50.37.12.11
Intervention pour équipement et la promotion générale des
 taxis

 12.70.22.51.12

DIVISION 13 - Emploi
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage
 (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures generales de locaux
 ou les activités s'exercent)

13.12.21.33.00
Subsides aux communes relatifs à la promotion de l'emploi et à la
 résorption du chômage (y compris loyer, chauffage, éclairage et fourniture
 générale de locaux ou les activités s'exercent)

 13.12.25.43.20
Subventions à l'ORBEm :

13.12.23.41.40

 13.14.21.41.40

 13.14.23.61.41

 13.14.24.61.41

 13.15.21.41.40

 13.16.21.41.40

 13.16.23.41.40

 13.17.21.41.40

 13.17.22.33.00

 13.18.21.41.40

 13.19.21.61.40

 13.21.22.41.40

 13.21.23.41.40

 13.21.24.41.40

 13.22.21.41.40

 13.23.21.41.40

 13.23.22.41.40

 13.24.21.41.40

DIVISION 14 - Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des
 pouvoirs locaux

 14.11.25.33.00
Subventions à l'ERAP pour la formation du personnel des Pouvoirs
 Locaux

14.12.21.33.00
Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (l'ERAP) pour
 l'organisation de cours de français et de néerlandais

 14.12.22.33.00
Subventions relatives à la formation du personnel lie aux métiers de la
 sécurité et de la prevention

14.12.23.33.00
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation des lois communale
 et provinciale

14.14.21.01.00
Dotation générale aux communes

 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du
 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises

14.21.23.43.21
Dotation destinée à corriger certains effets négatifs de la répartition de
 la dotation générale aux communes

 14.21.24.43.21
Dotation destinée à neutraliser certains effets négatifs pour certaines
 communes engendres par l'introduction du nouvel Espace de développement
 renforce du logement et de la rénovation (E.D.RL.R.)

14.21.25.43.21
Subside aux communes structurellement en déficit

 14.21.26.43.21
Dotation visant à financer partiellement l'augmentation barémique des
 agents locaux

 14.21.27.43.21
Fonds de compensation fiscale

14.21.28.43.21
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries
 communales

14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement
 des trésoreries communales

14.25.22.41.40
Crédit spécial pour les investissements communaux en matière de
 securite

14.34.24.63.21
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité

 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation
 citoyenne des jeunes

14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
 d'installation dans le cadre des contrats de noyaux
 commerciaux

 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats de
 noyaux commerciaux et actions specifiques

 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de développer leur projet en matière égalité
 des chances Femmes/Hommes

 14.37.22.43.21
Subvention spéciale aux communes

 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de collaborations
 intercommunales

 14.38.22.43.21
Rénovation urbaine, travaux subsidies des communes et contrats de
 quartier :

14.41.21.63.21

 14.41.25.63.21

 14.41.26.63.21

 14.41.27.63.21

 14.41.29.63.21
Participation dans les frais de logement - culte orthodoxe
 14.50.21.11.40
Intervention dans le déficit des fabriques cathédrales

 14.50.22.33.00
Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe

 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'évêque

 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique

14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et de la laïcité
 organisee

 14.50.30.33.00
Dépenses de toute nature liées au culte musulman

 14.50.31.01.01

DIVISION 15 - Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et
 de aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
 par l'étude, la propagande, l'action intégrée ou le partenariat avec
 d'autres acteurs publics

15.12.21.33.00
Dotation à la Régie foncière pour les frais de location et d'entretien des
 locaux du Centre d'Information sur le Logement de la Région
 Bruxelloise

 15.14.22.41.30
Dépenses de toute nature liées aux observatoires du logement 15.15.21.12.11
Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés de logement
 agreees

 15.21.21.31.32
Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises
 de loyer qu'elles sont tenues d'accorder, à leurs locataires, chefs de
 famille

 15.22.21.31.32
Remboursement aux sociétés hébergeant des services d'aides à la vie
 journalière des surcoûts de charges locatives liées à la présence des
 personnes handicapees

 15.22.23.31.32
Activités culturelles dans le logement social

15.22.24.12.11
Dotation à la S.L.R.B. pour la construction, la rénovation et la
 réhabilitation des logements sociaux

15.24.23.81.11
Subsides destines à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la
 réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords

15.24.29.51.11
Dépenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre du Plan pour
 l'avenir du logement à Bruxelles

15.24.30.31.22
Dotation à la SLRB pour la construction de logements sociaux et
 moyens et pour des mesures prévues par la déclaration
 gouvernementale

 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement

15.24.34.51.11
Dotation de fonctionnement à la SLRB

 15.25.22.31.22
Mise à disposition de personnel dans les sociétés immobilières de service
 public (SISP)

 15.25.23.31.22
Dotation à la SLRB pour le fonctionnement des Conseils consultatifs des
 locataires

15.25.25.31.22
Cohésion sociale

 15.25.26.31.22
Crédits destines à encourager la promotion de la propriété
 privee

15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de bonne fin sur les
 prêts hypothecaires

 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-
 Capitale

15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique
 sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le
 partenariat avec d'autres acteurs publics

 15.51.21.52.20
Subvention à la S.L.R.B. en vue de couvrir les surcoûts de la construction
 du projet pilote "La Marolle"

 15.52.21.51.11
Garantie locative

15.53.21.53.20
Subsides aux a.s.b.l. "Agences immobilières sociales (AIS)"
15.53.22.33.00
Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement le
 loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
 d'installation dans un nouveau logement

 15.53.23.34.30
Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale
 conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractes par
 le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale

 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de déménagement ou d'installation, garantie
 locative

15.71.22.34.31
Mesures diverses de promotion des normes de salubrite, sécurité et
 equipement

15.71.24.12.11

DIVISION 16 - Aménagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
 pour des travaux et concours ayant trait à aménagement du territoire et
 à l'urbanisme, en ce compris les dépenses pour formation

16.11.26.33.00
Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir activité
 commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans
 l'E.D.R.L.R.

16.11.31.12.11
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la
 ville

 16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques menées dans le cadre des activités du
 réseau Habitat

16.12.21.12.11
Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres
 organisations internationales

 16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Collèges et des commissions de
 concertation

16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que
 pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme

16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations
 en matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
 urbaine

 16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'élaboration
 de plans particuliers d'affectation du sol

16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles
 laisses à l'abandon

 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour élaboration
 des plans communaux de developpement

16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités en
 matière de rénovation urbaine

 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la rénovation
 urbaine - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
 rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la
 rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.23.63.21
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers
 et d'en faciliter l'octroi

16.30.21.12.11
Subventions aux associations dans le cadre des primes à la
 renovation

16.30.24.33.00
Primes aux personnes privées pour le ravalement de façades
 16.31.21.53.10
Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
 l'assainissement de l'habitat

 16.33.21.53.10
Dotation à la Société de Développement régional de
 Bruxelles

 16.41.21.41.40
Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
 l'ex-hôpital Militaire

16.41.22.41.40
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de
 rénovation urbaine de la Société de Développement régional de
 Bruxelles

 16.43.21.85.14
Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries du
 site de l'ex-Hôpital Militaire

16.43.22.61.41
Dotation à la Régie foncière pour les sites d'activités économiques
 inexploites

 16.50.24.61.30
Subventions à des organismes et des associations privées

 16.81.22.33.00
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - rénovation urbaine

 16.81.23.61.30
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers
 fragilises - contrats de quartiers

16.81.24.61.30
Fonctionnement du Secrétariat régional pour le développement
 urbain

16.81.25.33.00
Subside au Secrétariat régional pour le développement urbain pour la
 promotion de la revitalisation des quartiers

16.81.26.33.00
Politique de soutien à la mise en oeuvre des Contrats de
 quartiers

 16.81.27.43.22
Soutien à la Zinneke Parade

16.81.28.33.00

DIVISION 17 - Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
 défense et la mise en valeur des monuments et sites

 17.10.22.33.00
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments
 et des sites

17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des
 monuments et des sites

17.40.24.63.21
Crédits destines à la réalisation d'office de travaux non exécutés par les
 propriétaires de biens classes

17.40.27.53.00

DIVISION 18 - Environnement
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de
 l'Environnement (IBGE)

18.11.21.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine à
 l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
 de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune"

 18.11.22.41.40
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
 protection de l'environnement"

18.11.23.41.40
Dotation à l'Agence régionale pour la Proprete

 18.12.21.41.40
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)
 destines à amélioration, la transformation et l'extension du réseau de
 distribution d'eau

18.42.21.51.11
Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions Escaut-
 Meuse

 18.51.24.35.20
Subsides à des associations oeuvrant à la mise en valeur de la qualité de
 l'eau

 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires

18.52.23.51.11
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage
 communal

18.52.30.51.11
Subventions dans le cadre de la rénovation des installations de
 piscines

18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de
 l'eau

 18.52.32.61.40
Part de la Région dans les charges d'intérêts et frais des emprunts de
 l'IBDE

18.60.21.31.11
Part de la Région dans les charges d'amortissement des emprunts de
 l'IBDE

18.60.22.51.11

DIVISION 21 - Politique de l'énergie
Subsides relatifs à la promotion de l'Utilisation Rationnelle de l'Energie
 (URE), des énergies renouvelables et des améliorations technologiques
 (rendement, substitution)

 21.11.24.33.00
Subventions à des organismes non commerciaux pour actions et études
 relatives aux mesures URE et au recours à des sources énergies
 renouvelables

 21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et études relatives aux mesures
 URE et au recours à des sources énergies renouvelables

21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et études URE et au recours à des
 sources énergies renouvelables

21.12.24.31.30
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention dans
 les investissements économisant énergie ou ayant recours aux sources
 énergies renouvelables

21.12.25.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention dans les
 investissements économisant énergie ou ayant recours aux sources
 énergies renouvelables

21.12.26.63.21
Primes destinées à encourager les investissements économiseurs énergie
 dans le logement

21.12.27.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de
 énergie au sein de l'I.B.G.E.

 21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de électricité et du
 gaz

 21.16.22.12.11
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
 Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
 l'energie

 21.21.21.51.12
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées aux
 opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou
 produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

21.22.22.51.12
Primes destinées à encourager des investissements économiseurs énergie
 dans le logement

21.22.26.51.12
Subventions au secteur public à titre d'intervention de la Région de
 Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant énergie
 ou ayant recours aux sources énergies renouvelables

 21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour réaliser des actions et des études
 relatives à des mesures d'utilisation rationnelle de énergie ou pour
 recourir à des sources énergie renouvelables telles que des
 audits énergétiques et tout autre étude préalable à des
 investissements

 1.40.24.43.22

DIVISION 22 - Coordination de la Politique du Gouvernement, Relations

Extérieures, Initiatives Communes
Crédits pour la politique du Ministre-President en vue de la promotion de
 l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale
 (subventions)

 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Bureau de liaison
 Bruxelles-Europe"

 22.11.24.33.00
Subsides à des associations et organismes dans le cadre des relations
 extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale

22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region saine

22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la présence de bureaux de
 représentation et d'organisations internationales dans la Région
 Bruxelles-Capitale

22.21.28.35.50
Subside à l'a.s.b.l. BITC (Bruxelles International Tourisme et
 Congres)

22.30.24.33.00
Subvention en vue de la promotion de la Région de Bruxelles-Capitale dans
 son rôle de capitale internationale

 22.30.29.33.00
Subvention à l'asbl Flagey

 22.30.32.33.00

DIVISION 23 - Finances, Budget et Dette régionale
Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges
 intérêts des emprunts contractes par ces pouvoirs auprès du Crédit
 communal de Belgique pour le financement de travaux

 23.10.32.43.23
Subventions aux pouvoirs publics à titre d'intervention dans les charges
 d'amortissement des emprunts contractes par ces pouvoirs auprès du Crédit
 communal de Belgique pour le financement de travaux

 23.10.35.63.21
Dotation au centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-
 Capitale

23.30.22.41.30

DIVISION 24 - Recherche non économique
Subventions en matière de politique scientifique non
 economique

24.10.23.44.30
Recherche universitaire à long terme

 24.10.24.12.11

DIVISION 25 - Technologie de l'information et des communications (TIC)
Dotation C.I.R.B.

25.01.21.41.40
Gestion du réseau IRISnet

25.02.21.41.40
Dotation C.I.R.B.

25.11.21.41.40
MRBC - Exploitation informatique - Appointements du personnel
 CIRB

25.12.21.41.40
Dotation au CIRB

 25.13.21.41.40
Pouvoirs locaux (communes et CPAS)

 25.21.21.41.40
OIP

25.22.21.41.40
Plan multimédia pour les ecoles

25.23.21.41.40
Projets européens et internationaux

25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
 hospitalier

 25.25.21.41.40
Dotation au CIRB pour l'organisation de projets
 transversaux

25.26.21.41.40
 Art.    29 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Section III.  - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    30 . Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.91.11.
 Art.    31 . Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 11.42.21.12.11).
 Art.    32 . Par dérogation à l'article 45, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) à l'établissement de statistiques;
f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    33 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    34 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 16.15.21.35.00).
 Art.    35 . Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses "Affectation des charges d'urbanisme au logement" (15.24.34.51.11).
 Section IV.  - Dispositions relatives aux organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    36 . En 2006, les organismes d'intérêt public de catégorie A sont autorisés à effectuer des dépenses à charge de leur budget dans les limites des crédits inscrits aux articles de dépenses du budget 2005 desdits organismes, tel que repris à la Section II du tableau budgétaire du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, modifiée par les ordonnances contenant le premier et le deuxième ajustement de ce budget.
Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge de ces budgets.
 Art.    37 . Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé d'effectuer en 2006, à charge de l'article de dépense 551.05.73.21 de son budget, la dépense s'élevant à 73.600 milliers d'euros en vertu d'obligations contractuelles.
 Art.    38 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    39 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, 1e financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    40 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 207.409.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 207.409.000 euros à la section Il de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros en 2006.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.
 Art.    41 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    42 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    43 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    44 . L'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    45 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006.
 Art.    46 . La Société du Logement de la Région Bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    47 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office Régional Bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2006 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Section V.  - Dispositions relatives aux services à gestion séparée.
 Art.    48 . En 2006 les services à gestion séparée sont autorisés à effectuer des dépenses à charge de leur budget dans les limites des crédits inscrits aux articles de dépenses du budget 2005 desdits services, tel que repris à la Section II du tableau budgétaire du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, modifiée par les ordonnances contenant le premier et le deuxième ajustement de ce budget.
Aucune initiative nouvelle ne peut être imputée à charge de ces budgets.
 Art.    49 . Le Centre de Coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé d'effectuer en 2006, à charge des articles de dépenses 513 et 514 de son budget, les dépenses totales s'élevant à 6.400 milliers d'euros en vertu d'obligations contractuelles.
 Art.    50 . En application de l'article 140, 3° des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
 Art.    51 . Les services à gestion séparée sont autorisés à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de leur propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle du service et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du Centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    53 . Les services à gestion séparée sont tenus de verser leurs soldes de trésorerie au compte central des recettes du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale au plus tard le 31 mars 2006.
 Section VI.  - Autres engagements de la Région.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2006 pour financer la part de son programme d'investissement gui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type "commercial papers";
tous les types d'opérations effectuées par la S.T.I.B. au titre de locataire ou de "lessee" de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la S.T.I.B. en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 51.449.606 euros en 2006.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 euros en 2006.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change ("options, futures, swaps, ... " ) associées strictement à l'endettement garanti par le Région.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 Section VII.  - Disposition finale.
 Art.    61 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Gouvernement :
Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-01-2006, p. 3214-3291).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 67.897.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.415.000 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau recettes généraux.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 99-100).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 75.324.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 472.000 EUR.
 Art.    4 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau recettes généraux.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 125-126).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont établis comme suit :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 101).
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la dépense suivante, relative au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, est relevée de la prescription
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier universitaire St-Pierre - restructuration - phase 2 - enlèvement d'amiante pour un montant de 172.310,79 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Bruxelles, le 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe I. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-01-2006, p. 102-123).
Vu pour être annexé à l'arrêté du 24 novembre 2005.
Au nom du Collège réuni :
Les Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget,
G. VANHENGEL
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . II est porté assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, dont le texte est annexé à la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir  2002-09-02/37 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1.er de la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages sont ajoutés, dans le cadre de la réglementation pour la Région de Bruxelles-Capitale, un § 4 et un § 5 rédigés comme suit :
" § 4. L'article 1.er, § 1er, n'est pas applicable aux organisations et associations de jeunesse suivantes pour autant qu'elles organisent et vendent les voyages et séjours à leurs membres affiliés
1. les " organisations de jeunesse " et les " groupements de jeunesse ", visés à l'article 2 du décret de la Communauté française du 20 juin 1980 " fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ";
2. l'animation de jeunes privée, locale, intercommunale et provinciale, visée à l'article 2 du décret flamand du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communale, intercommunale et provinciale en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;
3. les associations communautaires de jeunesse et les associations locales de jeunesse, visées à l'article 2, 3° et 4° du décret flamand du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse.
§ 5. Dans le cadre de la présente loi, on entend par activité lucrative : " l'activité de personnes qui, soit en leur nom propre, soit au nom ou pour le compte d'un tiers doté ou non de la personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, exercent une activité commerciale, financière ou industrielle et mettent en vente ou vendent ces produits ou services. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 7bis, rédigé comme suit est inséré dans l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi :
" Art. 7bis. § 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Office exerce (les missions) qui lui sont confiées par la présente ordonnance sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et l'Office, représenté par son (Comité de gestion). <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
§ 2. Le contrat de gestion comprend :
1° les objectifs assignés aux parties, en ce qui concerne le cadre social, économique et financier de la politique régionale de l'emploi dont l'ORBEm est chargé de la mise en oeuvre;
2° les tâches que l'Office assume en vue de l'exécution de ses missions telles qu'elles sont définies dans la présente ordonnance, en ce compris les activités payantes du service à gestion distincte de l'ORBEm;
3° les moyens de l'ORBEm mis en oeuvre pour réaliser les objectifs en ce compris les modalités de (conclusion) de conventions par l'Office; <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
4° les engagements non-financiers du Gouvernement;
5° les engagements de l'Office, (en terme de services) à rendre aux publics-cibles, de gestion de ses ressources, d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, de moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre et d'échéance; <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
6° les modalités de mise en oeuvre, de suivi et de révision du contrat de gestion.
§ 3. Le (Comité de gestion) de même que les commissaires du Gouvernement établissent annuellement un rapport sur l'exécution du contrat de gestion à l'intention du Gouvernement. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Le Gouvernement en communique la teneur au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il est communiqué pour information au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion.
Nonobstant la possibilité de renouvellement du contrat de gestion, le (Comité de gestion) soumet, au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, au Ministre compétent dans la matière dont relève l'Office, un projet de nouveau contrat de gestion. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Si à l'expiration d'un contrat de gestion, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le Ministre compétent dans la matière dont relève l'Office. Si un an après la prorogation visée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Gouvernement peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles provisoires concernant les matières visées au § 2 du présent article. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion, conclu conformément au présent article.
§ 5. Le contrat de gestion est réévalué chaque année et le cas échéant, adapté aux modifications des conditions du marché et aux développements techniques par application de paramètres objectifs prévus dans le contrat de gestion.
Toutefois, toute autre adaptation, proposée par une des parties ou par les deux parties, est faite conformément au § 1er du présent article. ".
 Art.    3 . L'article 8, premier alinéa, de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice de ce qui est prévu au chapitre VIbis, l'Office est administré dans le respect de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, par un (Comité de gestion) composé de deux groupes linguistiques. ". <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
 Art.    4 . L'article 14 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. Sans préjudice des dispositions figurant au Chapitre VIbis et sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le (Comité de gestion) dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Office. ". <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
 Art.    5 . Dans l'article 34 de la même ordonnance, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. L'Office est autorisé à recruter, pour les activités exercées en concurrence, par contrat de travail, le personnel affecté au service à gestion distincte tel que visé au chapitre VIbis et à déterminer les conditions du contrat de travail, suivant les modalités fixées par le Gouvernement, sur proposition du Comité de gestion. ".
 Art.    6 . Il est inséré après l'article 36 de la même ordonnance, un Chapitre VIbis, comprenant les articles 36bis à 36sexies, rédigé comme suit :
" CHAPITRE VIbis. - Service à gestion distincte.
Section 1re. - Attributions.
Art. 36bis. Il est créé (au sein de) l'Office, un service à gestion distincte dont la dénomination est fixée par le Gouvernement. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
(Le service à gestion distincte a pour mission de remplir les missions confiées à l'Office par l'article 4, point 7 et par l'article 5 de la présente ordonnance.) <Erratum, voir M.B. 24-05-2005, p. 24286> <Erratum, voir M.B. 31-05-2005, p. 25278>
Le service à gestion distincte dispose, dans l'exercice de ses missions, d'une autonomie dans la gestion du personnel ainsi que d'une autonomie dans la gestion financière, comptable et technique. Il peut également conclure des conventions.
Section 2. - Gestion.
Art. 36ter. § 1er. Le service à gestion distincte est administré par le (Comité de gestion). <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
§ 2. La gestion journalière du service à gestion distincte est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
Art. 36quater. § 1er. Le service à gestion distincte est géré selon les méthodes commerciales et sa comptabilité est organisée, dans le respect de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
§ 2. Le (Comité de gestion) de l'Office adopte le budget prévisionnel, les comptes annuels ainsi que le bilan de la situation active et passive du service à gestion distincte, arrêté au 31 décembre de l'année considérée, qui sont joints au budget, comptes et bilan de l'Office. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
§ 3. Le service à gestion distincte supporte les dettes contractées dans le cadre de son activité.
§ 4. Il bénéficie au titre de recettes :
1° des recettes propres de son activité;
2° du produit du placement de ses disponibilités.
§ 5. (Sur avis du (Comité de gestion), visé à l'article 36ter, le Gouvernement arrête les principes) de la tarification des prestations offertes par le service à gestion distincte, sans que ceux-ci ne puissent aboutir à des (tarifs inférieurs) aux prix de revient. <Erratum, voir M.B. 24-05-2005, p. 24286> <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
§ 6. 50 % au maximum des bénéfices du service à gestion distincte, sans toutefois être inférieur au taux d'imposition des sociétés sont versés dans le Fonds de promotion pour l'emploi, institué par l'article 22 de l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Ce versement se fait sur base annuelle dans les trente jours qui suivent l'adoption du budget tel que prévu au § 2 du présent article.
§ 7. Le solde des bénéfices du service à gestion distincte est affecté principalement (aux réserves destinées) à l'amélioration du fonctionnement du service à gestion distincte. Il peut également être affecté à d'autres finalités, et justifier l'octroi de primes aux membres de son personnel. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Section 3. - Du personnel et des moyens matériels.
Art. 36quinquies. Le Gouvernement fixe les modalités de gestion générale du personnel du service à gestion distincte, ainsi que les moyens matériels, mobiliers, immobiliers et en personnel qui sont mis (à disposition du service) à gestion distincte pour l'exercice de ses missions. <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
Section 4. - Contrôle.
Art. 36sexies. Le contrôle du service à gestion distincte est exercé par les commissaires du Gouvernement visés à l'article 36 de la même ordonnance.
Section 5. - Dispositions abrogatoires ".
 Art.  7. Sont abrogés aux dates déterminées par le Gouvernement :
1° l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 1995 fixant les principes (de la tarification) du T. Service intérim; <Erratum, voir M.B. 10-10-2007, p. 52866>
2° l'arrêté ministériel du 17 janvier 1992 fixant les tarifs des activités d'outplacement organisées par l'Office régional bruxellois de l'emploi, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1994;
3° l'article 4 de l'arrêté du 23 mai 1991 portant organisation d'activités de sélection payantes pour les entreprises par le service psychologique de l'Office régional bruxellois de l'emploi;
4° l'arrêté ministériel du 17 septembre 1991 fixant les tarifs des activités de sélection payantes pour les entreprises par le service psychologique de l'Office régional bruxellois de l'emploi, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 1996.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 7 fixée au 24-08-2007, par ARR  2007-07-12/49 , art. 6)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la constitution.
 Art.    2 . Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre, sortiront leur plein et entier effets.
 Art.  3. Les amendements au traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adopté sur base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 en IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que l'article 5 du Protocole n° 8 et de l'article 10 du Protocole n° 9, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, le Budget, du budget de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
 Art.    2 . Le traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre, sortiront leur plein et entier effets.
 Art.  3. Les amendements au traité établissant une Constitution pour l'Europe et aux protocoles y annexés qui seront adopté sur base des articles I-32 § 5, I-40 § 7, I-55 § 4, III-167 § 2 (c), III-184 § 13, III-187 § 3, III-210 § 3, III-234 § 2, III-243, III-269 § 3, III-271 § 1, III-274 § 4, III-300 § 3, III-381, III-393, III-422 en IV-444 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe ainsi que l'article 5 du Protocole n°8 et de l'article 10 du Protocole n°9, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2005.
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique,
B. CEREXHE
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction Publique,
P. SMET
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriale, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
 Art.  3. Le Protocole additionnel n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriale, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2005.
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique,
B. CEREXHE
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction Publique,
P. SMET
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la constitution.
 Art.  2. La Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte anti-tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 juin 2005.
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction Publique,
B. CEREXHE
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes et la Fonction Publique,
P. SMET
Le membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La loi du 27 juin 1956 relative au Fonds spécial d'assistance est abrogée.
 Art.  3. Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2005 par ARR 2004-12-16/45, art. 1)
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications apportées à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 Art.    2 . A l'article 3 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, les termes " Dans l'élaboration des plans, lors de la délivrance des permis et certificats ", sont remplacés par les termes " Dans la mise en oeuvre de la présente ordonnance ".
 Art.    3 . A l'article 18, § 6, 3°, de la même ordonnance, les termes " l'article 3 " sont remplacés par les termes " l'article 4 ".
 Art.    4 . A l'article 19, alinéa 2, de la même ordonnance, les termes " l'article 3 " sont remplacés par les termes " l'article 4 ".
 Art.    5 . A l'article 28, § 6, 3°, de la même ordonnance, les termes " l'article 3 " sont remplacés par les termes " l'article 4 ".
 Art.    6 . A l'article 29, alinéa 2, de la même ordonnance, les termes " l'article 3 " sont remplacés par les ternes " l'article 4 ".
 Art.    7 . A l'article 45, § 3, alinéa 4, de la même ordonnance, les termes " à l'article 42, cinquième alinéa " sont remplacés par les termes " à l'article 42, § 3 ".
 Art.    8 . L'avant dernier alinéa de l'article 49 de la même ordonnance est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le plan est accompagné d'un exposé des motifs, sans valeur réglementaire, ainsi que, le cas échéant, du rapport sur les incidences environnementales et d'une annexe indiquant, s'il y a lieu, les dispositions qui, en vertu de l'article 50 dérogent au plan régional d'affectation du sol. "
 Art.    9 . A l'article 50 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées.
1° à l'alinéa 1er, 2°, les termes " ces plans ont été adoptés ou approuvés " sont remplacés par les termes " le plan régional d'affectation du sol a été adopté ou approuvé ";
2° à l'alinéa 2, les termes " les dispositions des plans " sont remplacés par les termes " les dispositions du plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    10 . A l'article 54, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, dernier alinéa, le terme " communal " est inséré après le terme " conseil ";
2° au § 3, alinéa 3, les termes " le collège des bourgmestre et échevins " sont remplacés par les termes " le conseil communal ".
 Art.    11 . A l'article 65bis de la version néerlandaise de la même ordonnance, les termes " geheel of gedeelte van de perimeter van " sont remplacés par les termes " het geheel of een gedeelte van de perimeter van ".
 Art.    12 . A l'article 77, alinéa 2, de la même ordonnance, les termes " aux articles 69, 70, 71, 72, 73 et 74 " sont remplacés par " aux articles 69 à 74bis ".
 Art.    13 . A l'article 79bis de la version néerlandaise de la même ordonnance, les termes " de verordeningen " sont remplacés par les termes " de vorderingen ".
 Art.    14 . A l'article 127 de la même ordonnance, les termes " 152sexies, § 2 " sont remplacés par les termes " 152septies, § 2 ".
 Art.    15 . A l'article 165, § 2, alinéa 3, de la même ordonnance, le terme " soixante " est remplacé par le terme " trente ".
 Art.    16 . A l'article 174, alinéa 2, de la même ordonnance, un 5° et un 6° libellés comme suit sont ajoutés :
" 5° si l'immeuble est inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
6° si l'immeuble est repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités. "
 Art.    17 . A l'article 176 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, les termes " ainsi que des périmètres soumis au droit de préemption " sont remplacés par " des périmètres soumis au droit de préemption, ainsi que de l'inventaire des sites d'activité inexploités. ".
 Art.    18 . L'article 180, alinéa 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et l'urbanisme, est modifié comme suit.
1° les termes " ainsi que l'existence éventuelle d'un droit de préemption " sont abrogés;
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase
" Il précise si les biens à vendre sont repris dans un périmètre soumis au droit de préemption, font l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde, d'un arrêté ouvrant la procédure de classe-ment ou d'inscription sur la liste de sauvegarde ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités. "
 Art.    19 . A l'article 181 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Elle doit également mentionner si le bien est repris dans un périmètre de préemption ou fait l'objet d'un arrêté de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde, d'un arrêté ouvrant la procédure de classement ou d'inscription sur la liste de sauvegarde ou d'un arrêté d'inscription à l'inventaire des sites d'activité inexploités. "
 Art.    20 . A l'alinéa ler, I°, de l'article 189 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme sont insérés entre les mots " lieux " et " ou la cessation ", les termes " dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur ".
 Art.    21 . A l'alinéa ler de l'article 192 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, la première phrase est complétée comme suit : " dans leur état antérieur ou les travaux nécessaires pour leur rendre, dans la mesure du possible, leur aspect antérieur ".
 CHAPITRE Il.  - Modifications apportées à l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.
 Art.    22 . Un article 1erbis, libellé comme suit, est inséré dans l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier : " Dans la mise en rouvre de la présente ordonnance, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. "
 Art.    23 . A l'article 7, § 4, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les mots " en vertu de l'article 38 " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 38, alinéas le, et 2 et 38ter ".
 Art.    24 . A l'article 9, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les mots " en vertu de l'article 38 " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 38 alinéas le, et 2 et 38ter ".
 Art.    25 . A l'article 19, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les mots " en vertu de l'article 38 " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 38 alinéas 1er et 2 et 38ter ".
 Art.    26 . A l'article 24, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les mots " en vertu de l'article 38 " sont remplacés par les mots " en vertu des articles 38 alinéas ler et 2 et 38ter ".
 Art.    27 . L'alinéa 1er de l'article 38 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier est complété comme suit : " Toutefois, il ne peut ordonner l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement lorsqu'il s'agit d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement. De même, il ne peut ordonner le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction. ".
 Art.    28 . L'alinéa ler de l'article 38ter de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier est complété comme suit : " Toutefois, ils ne peuvent demander l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement ou le paiement d'une somme représentant la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction lorsqu'il s'agit d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement. "
 CHAPITRE III.  - Modifications apportées à l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption.
 Art.    29 . Un article 1erbis, libellé comme suit, est inséré dans l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption : " Dans la mise en oeuvre de la présente ordonnance, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications apportées à l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.
 Art.    30 . Un article 1erbis, libellé comme suit, est inséré dans l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités : " Dans la mise en oeuvre de la présente ordonnance, les autorités administratives s'efforcent de concilier le progrès social et économique et la qualité de la vie en garantissant aux habitants de la Région le respect d'un aménagement harmonieux. "
 CHAPITRE V.  - Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
 Art.    31 . L'article 73 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme est remplacé la disposition suivante :
" Le Gouvernement peut codifier et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur mentionnées ci-après, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;
- l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
- l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
- l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;
- l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption;
- l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.
La codification visée à l'alinéa ler porte l'intitulé suivant : " Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ". Elle n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Conseil.
Le Gouvernement est également habilité à adapter les références aux dispositions codifiées en vertu de l'alinéa ler qui sont contenues dans d'autres ordonnances. "
 Art.    32 . Le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 est ratifié.
 Art.    33 . Les dispositions des ordonnances du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption et du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités et l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme qui ont été codifiées en vertu de l'arrêté du 9 avril 2004 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire sont abrogées.
 Art.    34 . Les articles suivants de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont modifiés comme suit :
1° à l'article 3, 12°, les termes " article 11 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " article 9 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
2° à l'article 3, 13°, les ternes " article 8 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " article 6 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
3° à l'article 3, 14°, les termes " aux articles 113 et 114 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " aux articles 150 et 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
4° à l'article 3, 16°, les termes " l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
5° à l'article 12, 6°, les termes " l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
6° à l'article 12, 10°, les termes " l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
7° à l'article 14, alinéa 6, les termes " article 139 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " article 175 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
8° à l'article 31, § 1er, les termes " article 114 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
9° à l'article 31, § 2, les termes " article 114 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les ternes " article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
10° à l'article 41, § 1er, les termes " article 114 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacé par les termes " article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ";
11° à l'article 41, § 2, les termes " article 114 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme " sont remplacés par les termes " article 151 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ".
 Art.    35 . Dans l'attente d'une mise en concordance, les références aux textes abrogés par l'article 33 de la présente ordonnance, qui apparaissent dans les dispositions réglementaires, formulaires et documents, sont censées renvoyer aux dispositions du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire conformément à la table de concordance qui figure en annexe de la codification.
 Art.    36 . Dans l'ordonnance du 19 février 2004 portant certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire, un article 127bis, libellé comme suit, est inséré après l'article 127.
" Les articles 61, 1°, 62, 1°, 63, 1°, 64, 1°, 98 et 99 de la présente ordonnance, ne sont pas applicables aux demandes de certificat et permis dont il a été accusé réception, conformément aux articles 109 et 140 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et qui ont fait l'objet d'un rapport d'incidence. ".
 Art.  37. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 2 à 30 et de l'article 36 qui entrent en vigueur le 8 avril 2004, de l'article 31 qui entre en vigueur le 12 janvier 2004 et de l'article 33 qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la codification. (NOTE : la codification, prescrite par ARR 2004-04-09/34, art. 1, entre en vigueur le 05-06-2004.)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les effets d'une déclaration régulièrement faite en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique s'étendent, aux conditions prescrites par ladite loi, aux impôts régionaux, y compris les accroissements, intérêts de retard et amendes, qui sont dus ou auraient pu être dus sur ces sommes, capitaux ou valeurs mobilières avant la date de l'introduction de la déclaration et toutes les dispositions de ladite loi sont applicables aux impôts régionaux, à l'exception de l'article 9.
 Art.    3 . § 1er. Par dérogation à l'article 2, la déclaration prévue à cet article est sans effet en ce qui concerne les droits de succession dus sur les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui font partie de la succession d'un habitant du Royaume ou qui sont censés en faire partie, dans les cas suivants :
1° la succession est ouverte après le 31 décembre 2002;
2° la succession, ouverte avant le 1er janvier 2003, n'a pas fait l'objet d'une déclaration de succession introduite avant le 1er juin 2003 ou dans le délai sur lequel l'Administration a marqué son accord par écrit avant cette date.
§ 2. Par dérogation à l'article 2, la déclaration prévue à cet article est sans effet en ce qui concerne les droits d'enregistrement, pour lesquels les régions sont compétentes en vertu de l'article 3, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, dus sur les sommes, capitaux ou valeurs mobilières qui proviennent d'opérations qui ont été enregistrées après le 1er juin 2003 ou qui auraient dû l'être.
 Art.  4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 mai 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord relatif à la participation de la République Tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen, fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présent ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2004.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement est validé avec effet à sa date d'entrée en vigueur.
Cette validation sort ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain projet de plan régional de développement adopté conformément aux articles 16 à 22 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 décembre 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.