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Objectifs.
 Article     1 . 1. L'objectif du présent accord est d'établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l'utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale. Les Parties ont l'intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, conformément au présent accord, pour promouvoir et faciliter l'utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et afin de les faire progresser. Cet accord a pour but de compléter et de faciliter les accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui concerne la conception et la mise en oeuvre de signaux et services civils de navigation et de datation par satellite, de dispositifs complémentaires ou de services à valeur ajoutée.
2. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques recommandés adoptés à l'OACI ou à l'OMI. Les Parties confirment leur intention d'agir conformément au cadre et au processus régulatoire de ces entités.
3. Rien dans cet accord n'affectera les droits et obligations des Parties découlant de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation internationale du Commerce (ci-après dénommée " les accords de l'OMC ").
 Définitions.
 Art.    2 . Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s'appliquent :
a) " Dispositif complémentaire " signifie les mécanismes civils qui fournissent une information supplémentaire aux utilisateurs de signaux de navigation et de datation par satellite, en plus de celle qui provient de la (les) principale(s) constellation(s) utilisée(s), et des données additionnelles de distance/pseudo distance ou des corrections ou des améliorations des données existants de pseudo distances. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir des performances accrues en termes de précision, de disponibilité, d'intégrité et de fiabilité.
b) " Service civil de navigation et de datation par satellite " signifie le service civil de navigation ou de datation par satellite fourni par le GPS ou GALILEO, y compris le service gouvernemental sécurisé.
c) " Fournisseur de service civil de navigation et de datation par satellite " signifie tout gouvernement ou autre entité qui fournit un service civil de navigation ou de datation par satellite.
d) " Signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil " signifie les signaux de navigation ou de datation par satellite à caractère civil fournis par le GPS et/ou GALILEO, y inclus le service gouvernemental sécurisé.
e) " Fournisseur de signaux de navigation ou de datation par satellite à caractère civil " signifie tout gouvernement ou autre entité qui fournit des signaux ou des dispositifs complémentaires de GALILEO et/ou du GPS.
f) " Information classifiée " signifie une information officielle qui requiert une protection dans l'intérêt de la défense nationale ou des relations étrangères des Parties et qui est classifiée conformément aux lois et réglementations applicables.
g) " GALILEO " est un système européen, autonome et civil de navigation et de datation par satellite sous contrôle civil, développé par la Communauté européenne, ses Etats membres, l'Agence spatiale européenne et autres entités. GALILEO comprend un service ouvert et un ou plusieurs autres services, tel qu'un service de sauvegarde de la vie humaine, un service commercial et un service gouvernemental sécurisé, tel que le service public réglementé (PRS) et tous dispositifs complémentaires fournis par la Communauté européenne, ses Etats membres ou autres entités.
h) " Equipement global de navigation et de datation " signifie tout équipement civil pour un utilisateur final conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation et de datation par satellite, pour fournir des services à valeur ajoutée ou pour fonctionner avec un dispositif complémentaire.
i) " GNSS " signifie système mondiale de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System).
j) " GPS " signifie Global Positioning System Standard Positioning Service, un service ouvert, (ou de futurs services civils) fourni par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique pour un usage civil. Le GPS est actuellement fourni par les Etats-Unis d'Amérique dans l'exercice de son autorité gouvernementale, en ce qu'il n'est ni fourni sur une base commerciale, ni offert en concurrence avec un ou plusieurs autres fournisseurs de services. Le GPS inclut tout dispositif complémentaire ou amélioration à ce service fournie directement par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
k) " Propriété intellectuelle " a la signification figurant à l'article 2 de la Convention créant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967.
l) " Interopérabilité au niveau utilisateur " est une situation dans laquelle un récepteur, disposant d'un système combiné pour capter un ensemble de satellites GPS ou GALILEO visibles, peut fournir à son utilisateur des solutions en termes de positionnement, de navigation et de datation équivalentes ou meilleures que celles qui seraient obtenues par l'un des deux systèmes seulement.
m) " Mesure " signifie toute loi, règlement, règle, procédure, décision, mesure administrative ou mesure contraignante de nature similaire adopté par les Parties au niveau national ou supranational.
n) " Service de navigation et de datation par satellite à caractère militaire " signifie un service de navigation et de datation par satellite fourni par une Partie et spécifiquement destiné aux besoins des forces armées.
o) " Comptabilité en matière de radiofréquences " signifie l'assurance qu'un système ne causera pas une interférence qui dégrade de manière inacceptable le service autonome que l'autre système fournit.
p) " Service gouvernemental sécurisé " signifie un service de navigation et de datation par satellite sécurisé et à accès restreint fourni par une Partie et spécifiquement conçu pour les besoins d'utilisateurs gouvernementaux autorisés.
q) " Service à valeur ajoutée " signifie un service descendant ou une application, à l'exclusion des dispositifs complémentaires, qui utilise des signaux ou des services civils de navigation et de datation par satellite dans le but de fournir une utilisation ou un bénéfice additionnel à l'utilisateur.
 Champ d'application.
 Art.    3 . Sauf disposition contraire dans le présent accord, celui-ci s'applique à toutes les mesures adoptées par les Parties en ce qui concerne les signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les services de services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les dispositifs complémentaires, les services à valeur ajoutée, ainsi que leurs fournisseurs, et les articles de navigation et de datation à l'échelle globale.
La fourniture de services de navigation et de datation par satellite à caractère militaire est exclue du champ d'application de cet accord, à l'exception de l'article 4, pour ce qui concerne la compatibilité en matière de radiofréquences, de l'article 11 et de l'annexe au présent accord.
Les services gouvernementaux sécurisés sont exclus du champ d'application des articles 5, 6, 8, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3.
 Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences.
 Art.    4 . 1. Cet article est applicable au GPS et à GALILEO tels que définis et, en ce qui concerne la compatibilité des radiofréquences, à tous les services de navigation et de datation par satellite.
2. Les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont compatibles en matière de radiofréquences. Ce paragraphe ne s'applique pas localement dans les zones d'opérations militaires. Les Parties n'interrompent pas ou ne dégradent pas indûment des signaux disponibles pour un usage civil.
3. Les Parties conviennent également que le GPS et GALILEO sont dans la plus grande mesure du possible, interopérables au niveau de l'utilisateur non militaire. Afin d'aboutir à cette interopérabilité et faciliter l'usage conjoint des deux systèmes, les Parties conviennent de réaliser leurs référentiels géodésiques de manière aussi proche que possible du système de référence terrestre international. Les Parties conviennent également de transmettre les décalages de temps entre les systèmes GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs services respectifs, ainsi que décrits dans le document intitulé " GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition " auquel il est fait référence dans l'annexe.
4. Les Parties conviennent que le groupe de travail sur la compatibilité et l'interopérabilité en matière de radiofréquences établi en vertu de l'article 13 continue le travail déjà entamé afin d'aboutir, entre autres, à :
a) la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation ou de l'évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et du GPS III).
b) une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers d'architectures de système complémentaires pour le bénéfice des utilisateurs au niveau mondial.
c) l'interopérabilité au niveau de l'utilisateur non militaire.
5. Pour d'autant plus assurer la compatibilité des radiofréquences et l'interopérabilité des services non militaires, les Parties s'assurent que leurs dispositifs complémentaires sont conformes aux exigences de l'OACI, de l'OMI et de l'UIT, auxquelles ces Parties sont liées, et à toutes autres exigences que les Parties pourraient estimer mutuellement acceptables.
6. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques recommandées adoptés par l'UIT. Les Parties confirment leur intention d'agir conformément au cadre réglementaire et aux procédures de cette entité.
 Standards, certification, mesures de réglementation et mandats.
 Art.    5 . Les Parties conviennent de se consulter avant l'adoption de toute mesure :
(1) établissant, directement ou indirectement (comme au travers d'une organisation régionale), des standards de conception ou de performance, des exigences de certification, des exigences de licence, des réglementations techniques ou des exigences similaires applicables aux signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur ajoutée, aux équipements de navigation globale et de datation, aux fournisseurs de signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil ou aux fournisseurs de services à valeur ajoutée; ou
(2) qui ont pour effet, directement ou indirectement, d'imposer l'utilisation de tous signaux ou services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, un service à valeur ajoutée, un dispositif complémentaire ou un équipement de navigation globale et de datation sur leur territoire respectif (à moins que l'obligation d'une telle utilisation soit expressément autorisée par l'OACI ou l'OMI).
 Non discrimination et échanges commerciaux.
 Art.    6 . 1. Les Parties affirment leur approche non discriminatoire en ce qui concerne les échanges commerciaux de biens et de services relatifs aux signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et aux services à valeur ajoutée.
2. Les Parties affirment que les mesures concernant les biens et les services relatifs aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires et aux services à valeur ajoutée ne doivent pas être utilisées comme une restriction déguisée ou un obstacle non nécessaire aux échanges commerciaux internationaux.
3. Le groupe de travail sur les applications commerciales et civiles, établi en vertu de l'article 13, examine entre autres la question de la non discrimination et les autres problèmes relatifs aux échanges relatifs aux signaux et services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, aux dispositifs complémentaires, aux services à valeur ajoutée, aux marchandises de navigation globale et de datation, y compris la possibilité d'engagements additionnels dans les enceintes bilatérales ou multilatérales compétentes.
 Accès ouvert aux signaux de navigation et de datation par satellite  à caractère civil.
 Art.    7 . 1. Sauf pour des raisons de sécurité nationale, les Parties ne restreignent ni l'utilisation, ni l'accès des utilisateurs finaux aux informations de positionnement, de navigation et de datation fournies par leurs services ouverts respectifs, y compris pour les dispositifs complémentaires. Cette disposition ne préjuge pas de la possibilité de donner accès à de telles informations à d'autres entités, telles que les constructeurs d'équipements de navigation et de datation par satellite, sous réserve d'arrangements commerciaux non discriminatoires.
2. Les Parties font leur possible pour fournir des signaux destinés à des services de sauvegarde de la vie humaine avec le niveau de sécurité requis tel que reconnu par les instances internationales compétentes.
 Accès ouvert à l'information.
 Art.    8 . 1. Sous réserve des contrôles applicables aux exportations, les Parties conviennent de rendre publiquement disponible, sur une base non discriminatoire, une information suffisante concernant leurs signaux non cryptés de navigation et de datation par satellite et les dispositifs complémentaires, pour assurer des possibilités égales aux personnes qui cherchent à utiliser ces signaux, à fabriquer des équipements pour utiliser ces signaux, ou qui fournissent des services à valeur ajoutée qui utilisent ces signaux. Une telle information inclut, sans que ce ne soit limitatif, les spécifications du signal, y compris des éléments tels que les conditions minimales d'utilisation, les caractéristiques des radiofréquences et la structure du message de navigation.
2. Si une Partie fournit des signaux ou des services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, un dispositif complémentaire ou un service à valeur ajoutée pour des utilisateurs civils qui est crypté ou qui a des caractéristiques qui permettent au fournisseur du service de navigation globale d'en dénier l'accès, cette Partie, sous réserve des contrôles applicables aux exportations, doit donner accès, sur une base non discriminatoire, aux fabricants d'équipements de navigation globale et de datation ou de dispositifs complémentaires et aux fournisseurs de services à valeur ajoutée de l'autre Partie, à l'information nécessaire pour incorporer le cryptage ou autre caractéristique équivalente dans leur équipement, en accordant une licence pour les informations nécessaires ou d'autres moyens aux prix du marché.
 Propriété intellectuelle.
 Art.    9 . Aucune disposition de cet accord ne vise à affecter les droits de propriété intellectuelle concernant les signaux, les services et les biens relatifs à la navigation et à la datation mondiale par satellite.
 Récupération des coûts pour les signaux de navigation et de  datation par satellite à caractère civil.
 Art.    10 . 1. Les Parties s'efforcent de fournir des signaux ouverts de navigation et de datation sans taxes directes pour utilisation finale ou le dispositif complémentaire.
2. Si une Partie développe un système permettant de percevoir des taxes auprès des usagers du service de sauvegarde de la vie humaine dans les secteurs de l'aviation ou du transport maritime internationaux, elle le fait en conformité avec l'OACI et l'OMI.
3. Les Parties se consultent si nécessaire sur les politiques de récupération des coûts. Les Parties favorisent des étapes praticables pour assurer la transparence et la responsabilisation en matière de coûts induits par la fourniture de leurs services.
 Compatibilité avec la sécurité nationale et utilisation du  spectre.
 Art.    11 . 1. Les Parties collaborent pour promouvoir une allocation adéquate des fréquences pour les signaux de navigation et de datation par satellite, pour assurer la compatibilité des radiofréquences entre chacun des signaux dans l'utilisation du spectre, pour entreprendre tous les efforts possibles afin de protéger leurs signaux respectifs contre les interférences du fait d'émissions de radiofréquences par d'autres systèmes et pour promouvoir une utilisation harmonisée du spectre sur une base globale, notamment à l'UIT. Les Parties coopèrent pour identifier les sources d'interférences et pour adopter les mesures nécessaires.
2. Les Parties manifestent l'intention d'empêcher toute utilisation hostile des services de navigation et de datation par satellite tout en les maintenant en dehors des zones de conflits. A cette fin, leurs signaux respectifs de navigation et de datation par satellite sont conformes aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale prévus dans les documents intitulés " National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3 " (ci-après dénommés Criteria, Assumption and methodology Documents), référencés dans l'annexe jointe, en utilisant la méthodologie et les hypothèses contenues dans les Criteria, Assumption and Methodology Documents.
3. Les Parties conviennent que les structures des signaux spécifiées à l'annexe du présent accord satisfont aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale fixés dans les Criteria, Assumption and Methodology Documents.
4. Afin de maintenir et d'améliorer constamment la qualité et la sécurité des services, les systèmes devront répondre de manière effective aux changements technologiques non prévus, aux besoins des utilisateurs et à l'environnement du spectre. Les Parties manifestent l'intention de poursuivre la modernisation et le développement de leurs systèmes respectifs tout en maintenant la sécurité et les bénéfices pour le marché de signaux civils communs compatibles et interopérables.
5. Les Parties s'informent et se consultent sur la mise en oeuvre des structures de base des signaux telles que spécifiées dans l'annexe. Une Partie notifie, par écrit via les canaux diplomatiques, à l'autre Partie qu'elle désire dans le futur changer ou ajouter quelque chose aux structures de base des signaux telles que spécifiées et agréées dans l'annexe.
6. A moins qu'une Partie n'exprime, dans un délai de trois mois après la réception de la notification prévue au paragraphe 5, une préoccupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité nationale, telle que prise en compte dans les Criteria, Assumption and Methodology Documents, ou basée sur la compatibilité des radiofréquences, cette Partie ne s'opposera pas à l'adoption et à la mise en oeuvre de la structure de signal alternative spécifiée dans la notification. Si une Partie exprime une préoccupation fondée sur la compatibilité avec la sécurité nationale ou les radiofréquences dans ce délai, les Parties entrent sans délai en consultation pour vérifier que les structures de signal alternatives sont conformes aux critères de compatibilité avec la sécurité nationale inclus dans les Criteria, Assumption and Methodology Documents et avec la compatibilité en matière de radiofréquences, en utilisant les Assumption and Methodology Documents, énumérés dans l'annexe, pour l'analyse de la compatibilité.
7. Les Parties conviennent d'utiliser la modulation de base commune en ce qui concerne le Service GALILEO ouvert et le futur signal civil GPS III (Standard Positioning Service), tels que décrits dans l'annexe. Les Parties collaborent sans délai pour aboutir à l'optimisation de cette modulation pour leurs systèmes respectifs. Si une Partie apporte un changement ou un ajout à cette modulation pour le Service GALILEO Ouvert ou le futur signal civil GPS III, conformément à la procédure prévue aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, l'autre Partie n'est pas obligée d'apporter un changement ou un ajout à sa propre modulation.
8. Les Parties conviennent d'étudier les moyens de protéger le service gouvernemental sécurisé dans le contexte de la compatibilité avec la sécurité nationale, dans le cadre du groupe de travail sur les questions de sécurité établi par l'article 13, paragraphe 2), d).
 Les services de recherche et de sauvetage de GALILEO et du GPS.
 Art.    12 . Un service mondial de recherche et de sauvetage est prévu à la fois pour GALILEO et pour la future génération des satellites GPS. Les Parties conviennent que ces services seront compatibles en termes de radiofréquences et, dans la plus large mesure possible, interopérables pour les utilisateurs. Au sein du Conseil COSPAS-SARSAT et de toutes les autres enceintes qu'ils auront agréées d'un commun accord, les Parties coopèrent de façon appropriée sur les matières liées aux services mondiaux de recherche et de sauvetage pour GALILEO et la future génération des satellites GPS.
 Modalités.
 Art.    13 . 1. Les Parties mettent en place des groupes de travail pour traiter les questions décidées d'un commun accord. Les autorités compétentes des Parties participeront de façon appropriée à chaque groupe de travail. La participation de tiers dans les groupes de travail n'est possible qu'après accord mutuel des Parties.
2. Les groupes de travail suivants sont mis en place en application du paragraphe 1er.
a) Un groupe de travail sur la compatibilité des radiofréquences et l'interopérabilité des services de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil.
b) Un groupe de travail sur les applications commerciales et civiles.
c) Un groupe de travail pour promouvoir la coopération sur la conception et le développement de la prochaine génération de systèmes de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil.
(d) Un groupe de travail sur les questions de sécurité concernant le GPS et GALILEO, y compris sur les échanges d'informations concernant les applications possibles pour les services gouvernementaux sécurisés ainsi que sur les interactions entre leurs signaux respectifs. Le groupe travaille également sur la définition des modalités de la procédure de notification et de consultation prévue à l'article 11 et les interfaces possibles.
3. Les Parties peuvent, au besoin, élaborer un cahier des charges pour le travail des groupes mis en place en application du paragraphe 1er.
4. Tous les échanges d'informations, d'équipements, de technologie et d'autres données (y compris celles qui sont classifiées), de même que les prestations de services en application du présent accord sont soumis aux lois et réglementations en vigueur, y compris aux lois et réglementations relatives au contrôle des exportations. Toutes les informations, équipements, technologies ou autres données transférés sont exclusivement utilisés aux fins du présent accord et ne sont pas transférés à des pays, entreprises, personnes, organisation ou gouvernement tiers ou utilisés par de tels tiers sans l'accord écrit préalable de la partie d'où ils sont issus.
5. Sous réserve des lois et réglementations en vigueur et des politiques gouvernementales officielles, les Parties s'engagent à traiter aussi diligemment que possible les demandes de licences relatives à l'exportation de biens, d'informations, de technologie ou autres données utiles au développement et à la mise en oeuvre de GALILEO et du GPS.
6. Les informations classifiées relatives à la mise en oeuvre du présent accord ne peuvent être échangées au sein des groupes de travail, ou de toute autre manière, qu'en conformité avec les conditions prévues au paragraphe 2 de l'annexe au présent accord.
7. Les Parties se rencontrent autant que de besoin, et en principe une fois par an, pour évaluer la nécessité de créer des groupes de travail, définir ou modifier leurs cahiers des charges et suivre la progression de leurs travaux.
 Activités de suivi.
 Art.    14 . Les Parties manifestent l'intention d'entamer des discussions sur un accord complémentaire concernant la coopération potentielle entre leurs systèmes respectifs de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil pendant la période postérieure à l'acquisition de la capacité opérationnelle initiale de GALILEO, ces systèmes étant exploités et financés indépendamment l'un de l'autre. Dans ces discussions, les Parties envisagent d'examiner diverses options de coordination, telle que la création d'un conseil mixte à haut niveau qui se réunirait une ou deux fois par an pour discuter de questions politiques et de futurs systèmes de planification, la création d'un petit secrétariat GPS-GALILEO pour échanger des données interface et assurer la coordination quotidienne, ou encore la mise en place d'officiers de liaison d'un commun accord.
 Activités dans les enceintes internationales.
 Art.    15 . Afin de promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les Parties coopèrent, en tant que de besoin, dans les domaines présentant un intérêt commun en matière de systèmes et de signaux de radionavigation et de datation par satellite à caractère civil, de services à valeur ajoutée et de biens liés à la datation et à la radionavigation, au sein de l'OACI, de l'UIT, de l'OMI, de l'OMC et de toutes les autres organisations et enceintes internationales concernées.
 Financement.
 Art.    16 . Chaque partie supportera les coûts découlant de ses engagements dans le cadre du présent accord. Les obligations incombant à chaque partie en application du présent accord sont conditionnées par la disponibilité des fonds adéquats.
 Consultation et règlement des différends.
 Art.    17 . 1. Tout différend relatif au présent accord ou à ses termes, son interprétation ou son application du présent règlement est réglé au moyen de consultations.
2. Des représentants du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, d'une part, et des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, se rencontrent autant que de besoin pour mener les consultations prévues au paragraphe 1er ci-dessus, à l'article 5, au paragraphe 3, de l'article 10, et aux paragraphes 5 et 6, de l'article 11.
3. Les dispositions du présent accord n'affectent en rien le droit des Parties de recourir aux procédures de règlement des différends instituées par les accords de l'OMC.
 Définition des Parties.
 Art.    18 . Aux fins du présent accord, " les Parties " signifie, d'une part, la Communauté européenne ou ses Etats membres ou la Communauté européenne et ses Etats membres, compte tenu de leurs domaines de compétence respectifs et, d'autre part, les Etats-Unis d'Amérique.
 Responsabilité.
 Art.    19 . 1. Les Parties assument la responsabilité du manquement aux obligations découlant du présent accord.
2. Dans le cas où un doute existe sur la question de savoir si une obligation découlant du présent accord relève de la compétence de la Communauté européenne ou de ses Etats membres, la Communauté européenne et ses Etats membres sont tenus, à la demande des Etats-Unis d'Amérique, de fournir les informations nécessaires. Si ces informations ne sont pas fournies en temps utile, ou si les informations fournies sont contradictoires, la responsabilité solidaire de la Communauté européenne et de ses Etats membres sera engagée.
 Entrée en vigueur et extinction.
 Art.    20 . 1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle la Communauté européenne, ses Etats membres et les Etats-Unis d'Amérique informent le dépositaire par notes diplomatiques que leurs procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur sont achevées.
2. Peuvent adhérer au présent accord les Etats qui deviennent membres de l'Union européenne après sa signature par les Parties.
3. Nonobstant le paragraphe 1er, les Parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifiées l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
4. La Communauté européenne est dépositaire du présent accord.
5. Le présent accord reste en vigueur pendant une durée de dix ans. Trois mois au moins avant l'expiration de cette période initiale de dix ans, les Parties s'informent mutuellement de leur intention de reconduire ou non l'accord pour une période supplémentaire de cinq ans. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, ou les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, informent par écrit le dépositaire, au moins trois mois avant l'expiration de chaque nouvelle période de cinq ans, de leur intention de ne pas le reconduire.
6. Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consentement des Parties. Toute modification est approuvée par les Parties suivant leurs procédures internes respectives.
7. Les Parties examinent la mise en oeuvre du présent accord en 2008 et peuvent alors le modifier en conformité avec la procédure prévue au paragraphe 6.
8. Il peut être mis fin à tout moment au présent accord moyennant notification écrite avec un préavis d'un an.
Fait à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004, en double exemplaire en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole, suédoise, tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lithuanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène. L'anglais est la langue faisant foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - STRUCTURES DES SIGNAUX GPS ET GALILEO.
(1) Pour des raisons liées à la compatibilité avec la sécurité nationale, au souci d'éviter des interférences inacceptables de radiofréquences, ainsi qu'à l'adéquation des prestations du GNSS, les Parties conviennent des structures de base des signaux décrites ci-dessous :
- Le service gouvernemental de GALILEO utilisera la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz et une modulation de porteuse binaire décalé (BOC) phasée en cosinus avec une fréquence sous porteuse de 15,345 Mega Herz et un code rate de 2,5575 mega-chips par seconde (Mcps) centré à 1575,42 Mega Herz (cosine phased BOC (15, 2.5)), et une puissance de signal explicité dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé " Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses. "
- Structures des signaux GALILEO utilisés pour tous les autres services, y compris le service ouvert, le service de sauvegarde de la vie humaine et le service commercial : dans la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz en utilisant une modulation de porteuse binaire décalée (BOC) avec une fréquence sous porteuse de 1,023 Mega Herz et un code rate de 10,23 mega-chips par seconde (Mcps) (BOC(1,1)) centré à 1575,42 Mega Herz, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé : " Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses. "
- La structure du signal GPS dans la bande de fréquence de 1559 à 1610 Mega Herz, centré à 1575,42 Mega Herz, sera une modulation Binary Phase Shift Key (BPSK) avec un code rate de 1,023 Mcps; une modulation BPSK avec un code rate of 10,23 Mcps; et une modulation BOC avec une fréquence sous-porteuse de 10,23 Mega Herz et un code rate de 5,115 Mcps, et une puissance de signal explicitée dans le document auquel il est fait référence ci-dessous, intitulé " Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses ". Dans le futur, une modulation BOC (1, 1) centrée à 1575,42 MHz sera ajoutée à cette structure de signal.
(2) Les hypothèses et la méthodologie classifiées retenues pour déterminer les critères de compatibilité de sécurité nationale, ainsi que les critères eux-mêmes, figurent dans les documents intitulés : " National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3 " (ci-après respectivement " Partie 1re ", " Partie 2 " et " Partie 3 ",), datés du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord suivant les dispositions du paragraphe 6.a. de la présente annexe. L'accès aux Parties 1re, Parties 2 et Parties 3 sera réservé aux Etats-Unis d'Amérique et à ceux des Etats membres qui sont Parties à un accord de sécurité générale d'informations militaires (ci-après " GSOMIA ") ou à un accord de sécurité générale d'information (ci-après " GSOIA ") conclu avec les Etats-Unis d'Amérique et qui s'applique à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion de tels documents classifiés. Au cas où un accord applicable à la sécurité de ce type d'information serait conclu à l'avenir entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, cet accord s'appliquera à l'accès, à la préservation, à l'utilisation et à la diffusion des Parties 1re, Parties 2 et Parties 3. Pour le moment, les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et de l'Agence spatiale européenne auront un accès oral et visuel à la Partie 2 pour les besoins d'une bonne mise en oeuvre du présent accord, sur la base d'une autorisation délivrée par un Etat membre qui dispose d'un accord GSOMIA ou GSOIA avec les Etats-Unis d'Amérique, en conformité avec les procédures de sécurité nationale, la législation de cet Etat membre et l'accord GSOMIA ou GSOIA conclu avec les Etats-Unis d'Amérique. Les représentants de la Commission européenne ainsi que les membres du personnel de l'entreprise commune GALILEO et ceux de l'Agence spatiale européenne auront accès aux Parties 1re et 3 en suivant les règles de sécurité en vigueur. Les informations classifiées seront en permanence protégées. Elles ne seront accessibles que dans des locaux disposant d'une certification en matière de sécurité délivrée suivant les procédures de sécurité, la législation et l'accord GSOMIA ou GSOIA en vigueur.
(3) Les hypothèses des analyses de compatibilité des fréquences radioélectriques des signaux figurent dans le document intitulé : " Reference Assumption for GPS/GALILEO Compatibility Analyses ", daté du 9 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
(4) La méthodologie retenue pour l'analyse de la compatibilité des fréquences radioélectriques figure dans le document intitulé : " Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses ", daté du 18 juin 2004, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
(5) L'insertion, dans les messages de radionavigation correspondant à leurs services respectifs, des décalages temporels entre les systèmes de référence de temps du GPS et de GALILEO est précisée dans le document intitulé : " GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition ", daté du 20 mars 2003, qui inclura toutes les modifications et changements ultérieurs tels qu'ils seront convenus d'un commun accord par les Parties.
(6) a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents intitulés " National Security Compatibility Compliance for GPS and GALILEO Signals in the 1559-1610 MHz Band, Part 1, Part 2 and Part 3 " seront décidés d'un commun accord par un sous-groupe du groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 d) de l'article 13. Ce sous-groupe sera composé d'une part de représentants des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part à la fois de représentants de la Commission européenne agissant au nom de la Communauté européenne et ayant accès aux documents classifiés suivant les dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe et de représentants de ceux des Etats membres qui ont accès aux documents classifiés suivant les mêmes dispositions de la présente annexe. Les décisions du sous-groupe s'imposeront aux Parties.
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l'article 20, tous les changements et modifications apportés aux documents suivants seront adoptés d'un commun accord par les représentants des Parties dans le groupe de travail mis en place en application du paragraphe 2 a) de l'article 13, y compris les Etats-Unis d'Amérique : " Reference Assumptions for GPS/GALILEO Compatibility Analyses "; " Models and Methodology for GPS/GALILEO Radio Frequency Compatibility Analyses "; " GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition. " Ces décisions s'imposeront aux Parties.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Liste des Etats. (ADDENDEUM, voir M.B. 14-02-2012, p. 10771)

 Etats/Organisation Date
authentification Type de consentement Date
consentement Entrée
Vigueur locale ALLEMAGNE 26/06/2004 Notification 27/04/2005 12/12/2011 AUTRICHE 26/06/2004 Notification 18/07/2006 12/12/2011 BELGIQUE 26/06/2004 Notification 13/10/2008 12/12/2011 CHYPRE 26/06/2004 Notification 21/06/2010 12/12/2011 DANEMARK 26/06/2004 Notification 14/08/2006 12/12/2011 ESPAGNE 26/06/2004 Notification 08/05/2006 12/12/2011 ESTONIE 26/06/2004 Notification 11/10/2004 12/12/2011 ETATS-UNIS 26/06/2004 Notification 06/06/2011 12/12/2011 FINLANDE 26/06/2004 Notification 28/01/2005 12/12/2011 FRANCE 26/06/2004 Notification 24/11/2004 12/12/2011 GRECE 26/06/2004 Notification 12/09/2006 12/12/2011 HONGRIE 26/06/2004 Notification 03/09/2007 12/12/2011 IRLANDE 26/06/2004 Notification 17/11/2010 12/12/2011 ITALIE 26/06/2004 Notification 10/07/2008 12/12/2011 LETTONIE 26/06/2004 Notification 30/07/2004 12/12/2011 LITUANIE 26/06/2004 Notification 20/06/2006 12/12/2011 LUXEMBOURG 26/06/2004 Notification 20/07/2006 12/12/2011 MALTE 26/06/2004 Notification 23/06/2005 12/12/2011 PAYS-BAS 26/06/2004 Notification 30/10/2008 12/12/2011 POLOGNE 26/06/2004 Notification 29/01/2008 12/12/2011 PORTUGAL 26/06/2004 Notification 24/10/2007 12/12/2011 ROYAUME-UNI 26/06/2004 Notification 25/11/2008 12/12/2011 SLOVAQUIE 26/06/2004 Notification 13/12/2004 12/12/2011 SLOVENIE 26/06/2004 Notification 31/07/2006 12/12/2011 SUEDE 26/06/2004 Notification 08/09/2005 12/12/2011 TCHEQUE REP. 26/06/2004 Notification 23/08/2005 12/12/2011 Union Européenne 26/06/2004 Notification 12/12/2011 12/12/2011
 Art.  N3. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Article 25 :
1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a) dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro 240,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 373,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 37,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
4. dans la situation visée à l'article 1er, paragraphe 1er, sous h, un montant égal au montant fixé sous c est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;
b) le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro 260,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 474,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 46,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c) examen visé à l'article 9 de la loi uniforme :
1. montant de base de euro 76,-;
2. supplément de euro 7,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
d) enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro 15,- par marque;
e) enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 54,-; si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 27,- pour chaque marque suivante; sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
f) l'enregistrement de la constitution d'un mandataire après l'enregistrement du dépôt euro 22,-;
si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro 11,- pour chaque marque suivante, sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
g) enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro 44,-;
h) supplément de euro 39,- pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
i) un enregistrement accéléré conformément aux dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme : euro 193,-.
j) le dépôt d'un pouvoir général : euro 44,-.
2. Abrogé.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a) renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er : euro 23,- montant augmenté de euro 55,- par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b) copies d'un enregistrement : euro 4,- par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 5,- par page;
c) copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 15,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 17,- par page;
d) documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro 15,-;
e) demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro 80,-;
f) correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 18,-;
si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro 9,- pour chaque dépôt suivant;
g) Abrogé.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro 129,-.
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Article 26 :
Le prix du Recueil des Marques Benelux est de euro 22,- par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de euro 217,-.
Ces prix sont augmentés de euro 2,- par fascicule et de euro 22,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
Article 32 :
Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7), a), du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a) dépôt international :
1. montant de base de euro 159,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 227,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 16,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b) renouvellement d'un enregistrement international :
1. montant de base de euro 260,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 474,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 46,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
Article 33 :
Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement sur la marque communautaire est de euro 80,-.


text:
Champ d'application de l'entraide.
 Article    1 . 1. Les Parties s'accordent mutuellement, conformément aux dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans le cadre de la prévention, d'enquêtes et de poursuites d'infractions pénales relevant de la juridiction de la Partie requérante, et dans les procédures y afférentes.
2. L'entraide comprend :
a) l'identification et la localisation de personnes et d'objets;
b) la remise de documents;
c) l'obtention de preuves, d'objets ou de documents;
d) l'exécution de demandes de perquisition et de saisie;
e) la facilitation de la comparution personnelle de témoins ou d'experts;
f) le transfèrement temporaire de personnes détenues afin que celles-ci puissent comparaître comme témoins ou à d'autres fins;
g) l'obtention de documents judiciaires ou d'autres documents officiels;
h) la recherche, l'immobilisation, la saisie et la confiscation des produits et des instruments d'activités criminelles;
i) la communication d'informations, de documents et de dossiers, y compris de casiers judiciaires;
j) la remise de biens, notamment le prêt de pièces à conviction; et
k) toute autre forme d'entraide conforme aux objectifs de la présente Convention et qui ne soit pas incompatible avec la législation de la Partie requise.
3. L'entraide visée par la présente Convention peut être accordée pour des infractions pénales à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des opérations de change ou à d'autres questions financières pour autant que l'objectif principal de l'enquête ne soit pas l'établissement ou la perception d'impôts.
4. L'entraide visée par la présente Convention ne comprend pas :
a) la détention de personnes en vue de leur extradition;
b) l'exécution, dans la Partie requise, de condamnations pénales prononcées dans la Partie requérante;
c) le transfert de prisonniers afin qu'ils purgent leur peine.
 Autorités centrales.
 Art.    2 . _
1. Chaque Partie désigne une autorité centrale.
2. Pour Hong Kong, Région administrative spéciale, l'autorité centrale est le Secrétaire de la Justice ou son représentant légal. Pour le Royaume de Belgique, l'autorité centrale est le Service public fédéral Justice et, pour les cas urgents, l'Office du Procureur fédéral. Chaque partie peut changer d'autorité centrale; le cas échéant, elle signifiera le changement à l'autre Partie.
3. Les demandes introduites conformément à la présente Convention sont exclusivement adressées par l'autorité centrale de la Partie requérante à l'autorité centrale de la Partie requise. Les demandes sont présentées par écrit. En cas d'urgence, la demande peut être transmise par télécopie.
4. L'autorité centrale de la Partie requise exécute rapidement les demandes ou, selon le cas, les transmet à ses autorités compétentes afin que celles-ci les exécutent.
5. Toute communication ayant pour objectif l'obtention de renseignements complémentaires peut s'effectuer directement entre les autorités compétentes responsables de l'exécution de la demande.
 Autres formes d'entraide.
 Art.    3 . Le présent accord n'exclura aucune entraide résultant d'autres traités ou conventions applicables aux Parties et n'empêchera pas d'autres formes d'entraide entre les autorités compétentes des Parties.
 Restrictions à l'entraide.
 Art.    4 . 1. La Partie requise peut refuser et, si sa législation le requiert, refusera l'entraide dans les cas suivants :
a) si l'acceptation de la demande porte atteinte, dans le cas du Gouvernement du Royaume de Belgique, à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du Royaume de Belgique, ou, dans le cas du Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale, à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de la République populaire de Chine;
b) si elle estime que le fait d'accéder à la demande porterait gravement atteinte à ses intérêts essentiels;
c) si la demande d'entraide se rapporte à une infraction qui, par les circonstances dans lesquelles elle a prétendument été commise ou effectivement été commise, constitue une infraction à caractère politique ou une infraction liée à une infraction à caractère politique;
d) si elle a de fortes raisons de croire que la demande d'entraide aura pour effet qu'une personne sera poursuivie, punie ou qu'il lui sera porté préjudice du fait de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques;
e) si la Partie requérante ne peut remplir aucune condition relative à la confidentialité ou de restrictions en matière d'utilisation des pièces fournies;
f) si la demande d'entraide vise la poursuite d'une personne au motif d'une infraction pour laquelle cette personne a été jugée et a fait l'objet d'un jugement définitif ou a été amnistiée dans la Partie requise;
g) dans les cas de demandes comportant des mesures de contrainte, lorsque les actions ou les omissions présumées constituer l'infraction n'auraient pas constitué une infraction si elles avaient eu lieu dans la juridiction de la Partie requise;
h) si la demande se rapporte à une infraction militaire qui ne constitue pas une infraction en droit pénal ordinaire;
i) si la demande n'est pas conforme aux dispositions de l'article V;
j) si la demande est susceptible de donner lieu à un jugement prononcé par une cour ou un tribunal établi dans des circonstances exceptionnelles ou pour des affaires exceptionnelles et dont les modalités et procédures de fonctionnement s'écarteraient des principes de droit reconnus internationalement.
2. La Partie requise ne peut invoquer le secret bancaire comme intérêt essentiel dans le but de refuser l'entraide conformément au paragraphe 1 b).
3. Le paragraphe 1 c), de cet article ne s'applique pas à une infraction que la Partie requise ne considère pas comme une infraction politique en vertu de toute autre convention internationale applicable aux Parties;
4. La Partie requise peut refuser l'entraide si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort dans la Partie requérante, mais pour laquelle la peine de mort ou n'est pas prévue dans la Partie requise ou n'est normalement pas exécutée, sauf si la Partie requérante donne des garanties jugées suffisantes par la Partie requise que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
5. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours dans la Partie requise.
6. Avant de refuser ou de différer l'entraide conformément au présent article, la Partie requise, par l'intermédiaire de son autorité centrale :
a) informe sans délai la Partie requérante des motifs existants pour envisager le refus ou l'ajournement; et
b) consulte la Partie requérante pour décider si l'entraide peut être accordée aux termes et conditions jugés nécessaires par la Partie requise.
7. Si la Partie requérante accepte l'entraide aux termes et conditions stipulés au paragraphe 6 b), elle doit s'y conformer.
 Demandes.
 Art.    5 . 1. Les demandes doivent comporter :
a) les coordonnées précises de l'autorité pour laquelle la demande est introduite;
b) une description de la nature de l'enquête, des poursuites, de l'infraction ou de l'affaire pénale, ainsi qu'un exposé sommaire des faits et lois pertinents;
c) si possible l'identité et la nationalité de la personne concernée, ainsi que son domicile ou lieu de résidence officiel;
d) une description du but de la demande et la nature de l'entraide demandée;
e) toute exigence de confidentialité;
f) les détails de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir suivre; et
g) les souhaits en ce qui concerne le délai d'exécution de la demande, ainsi que si possible les raisons de l'urgence.
2. Les demandes et les documents soumis à l'appui des demandes sont envoyés dans une des langues officielles de la Partie requérante et accompagnés d'une traduction en anglais. Le coût de la traduction d'une demande ou d'une réponse à une demande sera pris en charge par la Partie requérante.
 Exécution des demandes.
 Art.    6 . 1. Les demandes sont exécutées conformément à la législation de la Partie requise et, pour autant que cette législation de la Partie requise ne l'interdise pas, conformément aux directives formulées dans la demande.
2. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande.
3. La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de toute décision de ne pas exécuter, totalement ou partiellement, une demande d'entraide, ainsi que des motifs de cette décision.
4. Pour autant que cela ne soit pas incompatible avec la législation de la Partie requise, l'autorité compétente dans la Partie requise peut autoriser les juges et les autorités compétentes de la Partie requérante, ainsi que d'autres personnes concernées par les recherches ou la procédure et mentionnées dans la demande, à être présents lors de l'exécution de la demande et à participer à la procédure dans la Partie requise.
 Frais.
 Art.    7 . 1. La Partie requise prend en charge tous les frais courants liés à l'exécution de la demande sur son territoire, à l'exception :
a) des frais résultant du recours à des experts;
b) des frais d'interprétation;
c) des frais de voyage et indemnités de séjour des témoins, des experts, des personnes détenues transférées et des agents qui les escortent.
2. Si au cours de l'exécution de la demande il appert que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les termes et conditions selon lesquels l'exécution de la demande peut se poursuivre.
 Limites à l'utilisation.
 Art.    8 . 1. La Partie requise peut, après consultation de la Partie requérante, demander que l'information ou l'élément de preuve fourni reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les termes et conditions qu'elle aura spécifiés.
2. La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve fourni à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'Autorité centrale de la Partie requise.
 Présence de personnes lors de l'exécution des demandes.
 Art.    9 . Sur demande, la Partie requise informe la Partie requérante de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide afin que les autorités de la Partie requérante ou d'autres Parties concernées puissent y assister si la Partie requise y consent.
 Obtention de preuves, d'objets ou de documents.
 Art.    10 . 1. S'il est fait la demande qu'une preuve soit recueillie, la Partie requise fait en sorte de recueillir cette preuve.
2. Aux fins de la présente Convention, la communication ou la collecte de preuves comprend le témoignage ainsi que la production de documents, dossiers ou autres pièces.
3. Aux fins des demandes présentées conformément au présent article, la Partie requérante spécifie les questions qui doivent être posées au témoin ou à la personne qui apporte un élément de preuve, ainsi que les points sur lesquels ils doivent être interrogés.
4. Si nécessaire, l'autorité compétente de la Partie requise peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une des personnes visées à l'article IX, poser au témoin ou à la personne qui apporte un élément de preuve d'autres questions que celles stipulées au paragraphe 3 du présent article.
5. Une personne appelée à témoigner dans la Partie requise en vertu d'une demande d'entraide peut refuser de témoigner si la législation de la Partie requise lui permet de refuser de témoigner dans des circonstances similaires dans le cadre de procédures entamées dans la Partie requise. Aucun privilège accordé en vertu de la législation de la Partie requérante en matière de témoignage ne sera pris en considération lors de l'exécution de demandes conformément au présent article; l'invocation de pareil privilège sera toutefois consignée dans le procès verbal.
6. Pour autant que cela soit possible et compatible avec leur législation, les Parties peuvent décider, au cas par cas, que la déposition sera prise par vidéoconférence sous certaines conditions spécifiques.
 Remise de documents.
 Art.    11 . 1. La Partie requise procède à la remise de tout acte de procédure qui lui est transmis à cet effet par la Partie requérante.
2. La Partie requérante transmet une demande de remise de document pour une comparution dans la Partie requérante au moins 40 jours avant la date fixée pour la comparution.
3. La remise peut s'effectuer par simple transmission du document au destinataire. A la demande expresse de la Partie requérante, la Partie requise effectue la remise dans la forme prévue par sa législation pour la remise de documents analogues ou d'une manière particulière compatible avec sa législation.
4. Dans la mesure où sa législation le permet, la Partie requise renvoie une preuve de la remise dans la forme demandée par la Partie requérante.
5. Toute personne qui ne se conforme pas à un acte de procédure qui lui est signifié ne peut de ce fait être passible d'aucune peine ou mesure de contrainte en vertu de la législation de la Partie requise.
 Documents accessibles au public et documents officiels.
 Art.    12 . 1. Sous réserve de sa législation, la Partie requise fournit des copies de documents accessibles au public.
2. Sous réserve de sa législation, la Partie requise peut fournir des copies de tout document, dossier ou renseignement en la possession d'un département ou organisme gouvernemental et qui n'est pas accessible au public.
 Légalisation et authentification.
 Art.    13 . Sauf demande expresse de l'Autorité centrale de l'autre Partie, les éléments de preuve, documents, rapports ou autres pièces transmis par chacune des Parties en vertu de la présente Convention ne requièrent aucune forme de légalisation ou d'authentification. Les pièces sont légalisées ou authentifiées par les agents des services consulaires ou diplomatiques uniquement si la législation d'une des Parties le requiert spécifiquement.
 Transfèrement de personnes détenues.
 Art.    14 . 1. Toute personne détenue dans la Partie requise dont la présence dans la Partie requérante est demandée à des fins d'entraide conformément à la présente Convention, est transférée par la Partie requise vers la Partie requérante, à condition que la Partie requise et la personne concernée y consentent et que la Partie requérante garantisse le maintien en détention de ladite personne et son renvoi subséquent vers la Partie requise.
2. Si la peine d'emprisonnement d'une personne transférée en vertu du présent article expire alors que cette personne se trouve dans la Partie requérante, la Partie requise en avise la Partie requérante, qui veille alors à la remise en liberté de ladite personne.
3. Le temps passé en détention dans la Partie requérante est assimilé à une partie de la peine à subir dans la Partie requise.
 Transfèrement d'autres personnes.
 Art.    15 . 1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert est nécessaire aux fins d'entraide, elle en informe la Partie requise. Celle-ci invite le témoin ou l'expert à comparaître et informe la Partie requérante de la réponse du témoin ou de l'expert.
2. Lorsqu'une demande est introduite en vertu du présent article, la Partie requérante indique le montant approximatif des indemnités à verser, notamment les frais de voyage et de séjour. Si un témoin ou un expert en exprime la demande, la Partie requérante peut verser une avance de fonds.
 Immunité.
 Art.    16 . 1. Toute personne qui consent au transfèrement conformément aux articles XIV ou XV ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans la Partie requérante pour une infraction pénale, ni être poursuivie dans une affaire civile dans laquelle elle ne pourrait être poursuivie si elle ne se trouvait pas dans la Partie requérante, pour tout acte ou omission précédant son départ de la Partie requise.
2. Toute personne qui consent au transfèrement conformément aux articles XIV ou XV ne peut être poursuivie sur la base de son témoignage, sauf en cas de faux témoignage.
3. Il ne peut être demandé à une personne qui consent au transfèrement conformément aux articles XIV ou XV de témoigner dans une autre procédure que celle à laquelle la demande se réfère.
4. Toute personne qui ne consent pas au transfèrement conformément aux articles XIV ou XV ne peut de ce fait être passible d'aucune peine ou mesure de contrainte de la part des tribunaux de la Partie requérante ou de la Partie requise.
5. Toute personne qui fait l'objet d'une citation à comparaître de la Partie requérante afin de répondre d'actes pour lesquels elle fait l'objet de poursuites ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à aucune autre restriction de liberté dans la Partie requérante pour des actes ou omissions précédant son départ de la Partie requise et dont la citation ne fait pas mention.
6. Les paragraphes 1er et 5 ne sont pas d'application si la personne, étant libre de partir, n'a pas quitté la Partie requérante dans un délai de 30 jours après avoir été informée que sa présence n'était plus requise, ou si elle est retournée dans la Partie requérante après l'avoir quittée.
 Perquisition et saisie.
 Art.    17 . 1. La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, de saisie et de remise à la Partie requérante de toute pièce utile à une procédure ou à une enquête liée à une affaire criminelle, dont l'infraction est, conformément à la loi de la Partie requérante, passible d'une peine d'emprisonnement maximale qui n'est pas inférieure à :
a) 24 mois dans le cas de demandes adressées à Hong Kong, Région administrative spéciale;
b) 12 mois, dans le cas de demandes adressées au Royaume de Belgique.
2. La Partie requise fournit tous les renseignements demandés par la Partie requérante concernant les résultats de toute perquisition, le lieu de la saisie, les circonstances de la saisie et la conservation des biens saisis.
3. La Partie requérante se conforme à toutes les conditions imposées par la Partie requise concernant tout bien saisi qui est remis à la Partie requérante.
 Produits des activités criminelles.
 Art.    18 . 1. La Partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits peuvent se trouver dans sa juridiction.
2. Si, conformément au paragraphe 1, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant qu'un tribunal de la Partie requérante n'ait pris une décision définitive à leur égard.
3. S'il est présenté une demande d'entraide visant à garantir la confiscation de produits d'une infraction, cette demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
4. Les produits confisqués en vertu de la présente Convention sont conservés par la Partie requise, sauf accord contraire entre les Parties.
5. Les produits d'une infraction incluent les instruments utilisés en corrélation avec la commission d'une infraction.
 Communication d'autres informations en corrélation avec la procédure.
 Art.    19 . 1. Lorsqu'une infraction a été commise sur le territoire de l'une des Parties et que cette infraction peut également être poursuivie par l'autre Partie, la première peut informer la seconde si elle décide de ne pas poursuivre l'infraction. Sur demande, la première Partie peut communiquer des informations et des éléments de preuve se rapportant à cette infraction.
2. S'il est établi que l'infraction a eu lieu dans la juridiction de la seconde Partie, celle-ci informe l'autre Partie des possibilités et des recours autorisés dans sa juridiction.
 Informations spontanées.
 Art.    20 . Sans préjudice de ses propres enquêtes ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, communiquer à l'autre Partie des informations relatives à la perpétration d'infractions pénales lorsqu'elle considère que de telles informations sont susceptibles d'aider la Partie destinataire dans des enquêtes ou des procédures ou d'entraîner une demande de coopération judiciaire de cette Partie conformément à la présente Convention.
 Règlement des différends.
 Art.    21 . Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en oeuvre de la présente Convention est réglé par la voie diplomatique dans les cas où les Autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
 Entrée en vigueur et dénonciation.
 Art.    22 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le premier du deuxième mois suivant le mois durant lequel les Parties se seront notifié mutuellement par écrit l'accomplissement de leurs procédures respectives nécessaires à l'entrée en vigueur de la Convention.
2. La présente Convention s'appliquera aux demandes, que les actes pertinents ou les omissions se soient produits avant l'entrée en vigueur de la Convention ou non.
3. Chacune des Parties peut dénoncer la présente Convention à tout moment par notification à l'autre Partie. Dans ce cas, la Convention cesse d'être en vigueur à la réception de cette notification. Les demandes d'entraide qui auront été reçues avant la dénonciation de la Convention seront néanmoins traitées conformément aux termes de la Convention comme si cette dernière était encore en vigueur.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2004, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, chinoise et anglaise, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article XXII, cette convention entre en vigueur le 1er décembre 2006.


text:
Objectif de l'accord.
 Article     1 . L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les Parties dans le cadre des contributions de l'Europe et d'Israël à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
 Définitions.
 Art.    2 . Aux fins de la présente convention, on entend par :
" extension " : des mécanismes régionaux ou locaux, tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ils fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant des constellations principales en service, ainsi que des informations distance/pseudodistance supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des informations pseudodistance. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
" GALILEO " : un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et ses Etats membres. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services vitaux;
" éléments locaux GALILEO " : des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système GALILEO des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
" équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale " : tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service ou de fonctionner avec une extension régionale;
" mesure réglementaire " : loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une des Parties;
" interopérabilité " : au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
" propriété intellectuelle " : la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
" responsabilité " : la responsabilité juridique d'une personne physique ou morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
" information classifiée " : toute information officielle qui doit être protégée dans l'intérêt de la défense nationale et des relations extérieures des parties, et qui est classifiée conformément à leurs lois et règles applicables. Pour l'Union européenne, ces règles sont établies dans la Décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).
( (2) (JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.).
 Principes de la coopération.
 Art.    3 . Les Parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
1. l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions,
2. le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO,
3. les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets européens et israéliens de GNSS à usage civil,
4. l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération,
5. la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 3, du présent accord.
 Domaine de la coopération.
 Art.    4 . 1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les Parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision du comité institué en vertu de l'article 14 du présent accord.
2. Si les Parties le demandent, l'extension de la coopération :
2.1. aux technologies et matières sensibles de GALILEO visées par les engagements pris par l'UE, les Etats membres de l'UE et de l'ESA, dans le cadre du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM) et de l'arrangement de WASSENAAR sur le contrôle des exportations, ainsi qu'à la cryptographie et aux principaux moyens et techniques permettant d'assurer la sécurité de l'information,
2.2. à l'architecture de sécurité du système GALILEO (segments spatial, terrestre et utilisateurs),
2.3. aux caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de GALILEO,
2.4. aux phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai et d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés, et
2.5. à l'échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et GALILEO,
peut faire l'objet d'un accord distinct à conclure entre les Parties.
3. Le présent accord ne porte aucunement atteinte à l'application des dispositions du droit communautaire créant l'entreprise commune GALILEO et sa structure institutionnelle, ou instituant une entité succédant à l'entreprise commune GALILEO. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux lois, règlements et politiques applicables qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et les règles de contrôle à l'exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
 Formes de coopération.
 Art.    5 . 1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les Parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
2. Les Parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
 Spectre radioélectrique.
 Art.    6 . 1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, les Parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.
2. Dans ce contexte, les Parties encouragent les attributions de fréquences appropriées pour GALILEO afin d'assurer l'accessibilité des utilisateurs du monde entier, notamment en Israël et dans la Communauté, aux services GALILEO.
3. En outre, les Parties reconnaissent l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. A cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
4. Les Parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur.
5. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des Télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.
 Recherche scientifique.
 Art.    7 . Les Parties encouragent les activités conjointes de recherche en matière de GNSS par le biais des programmes de recherche européens et israéliens, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, et les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne, du ministère israélien de la science et de la technologie et du ministère israélien de l'industrie, du commerce et de l'emploi.
Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.
Les Parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.
 Coopération industrielle.
 Art.    8 . 1. Les Parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, notamment par le biais d'entreprises communes et d'une participation israélienne à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles israéliennes, dans le but d'établir le système GALILEO et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et des services GALILEO.
2. Un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle est établi, dans le cadre du comité institué en vertu de l'article 14, afin d'étudier et de guider la coopération en matière de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits des applications.
3. Pour faciliter la coopération industrielle, les Parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système GALILEO/EGNOS conformément aux normes internationales les plus élevées, y compris des moyens efficaces permettant de faire valoir ces droits.
4. Les exportations, d'Israël vers des pays tiers, de biens sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme GALILEO doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation conforme aux dispositions réglementaires applicables. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, du présent accord doit également définir un mécanisme approprié permettant de recommander que l'exportation de certains biens par Israël puisse être soumise à autorisation.
5. Les Parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre le Ministère israélien de l'industrie, du commerce et de l'emploi, le Ministère israélien de la science et de la technologie, l'Agence spatiale israélienne et l'Agence spatiale européenne pour contribuer à la poursuite des objectifs de l'accord.
 Développement du commerce et du marché.
 Art.    9 . 1. Les Parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Israël, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux GALILEO et les applications.
2. A cet effet, les Parties font mieux connaître au public les activités du programme GALILEO dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et Israël examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.
4. Le présent accord ne modifie pas les droits et obligations des Parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce, des règles pertinentes en matière de contrôle des exportations, des dispositions du droit communautaire relatives au contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, des dispositions adoptées au titre du traité sur l'Union européenne relatives au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires, des instruments internationaux pertinents tels que le code international de conduite de La Haye sur les missiles balistiques, et des autres dispositions législatives pertinentes des Etats membres de l'UE et d'Israël.
 Normes, homologation et mesures réglementaires.
 Art.    10 . 1. Les Parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les Parties soutiennent conjointement le développement de normes GALILEO et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec les autres GNSS.
Un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services commerciaux, services vitaux. Les Parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les Parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des Télécommunications.
3. Au niveau bilatéral, les Parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
4. Au niveau des experts, les Parties entendent organiser la coopération et les échanges par le truchement du comité institué en vertu de l'article 14, en ce qui concerne les normes couvrant les codes de signalisation, la navigation, l'équipement de réception au sol et la sécurité des applications de navigation. En outre, les Parties favorisent la participation des représentants israéliens dans les organismes européens de normalisation.
 Développement des systèmes terrestres mondiaux et régionaux  d'extension du GNSS.
 Art.    11 . 1. L'interopérabilité des éléments terrestres des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux utilisateurs. Les Parties collaborent pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité des services GALILEO.
2. A cette fin, les Parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter et construire un système terrestre d'extensions régionales basé sur le système GALILEO en Israël. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Les Parties confirment la décision d'établir, comme précurseur, une station de contrôle de l'intégrité régionale en Israël dans le but d'améliorer une future extension du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) dans la région.
3. Au niveau local, les Parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
 Sécurité.
 Art.    12 . 1. Les Parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
2. Les Parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.
3. Les Parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services GALILEO constitue un objectif commun important.
4. Dès lors, les Parties établissent un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Ce canal est utilisé pour garantir la continuité des services GNSS.
Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux Parties.
 Responsabilité et recouvrement des coûts.
 Art.    13 . Les Parties coopèrent, le cas échéant, pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS.
 Mécanisme de coopération.
 Art.    14 . 1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées, au nom d'Israël d'une part, par le gouvernement de l'Etat d'Israël, au nom de la Communauté et de ses Etats membres d'autre part, par la Commission européenne.
2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, ces deux instances établissent un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé " le comité ", aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque Partie, il établit son propre règlement intérieur.
Les fonctions du comité consistent notamment :
2.1. à promouvoir les différentes activités de coopération visées aux articles 4 à 13 du présent accord, à formuler des recommandations à leur sujet et à les superviser;
2.2. à recommander aux Parties des moyens conformes aux principes du présent accord pour accroître et améliorer la coopération;
2.3. à vérifier la bonne mise en oeuvre et le fonctionnement efficace du présent accord.
3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Israël. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Chaque Partie prend en charge pour ses propres membres les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la Partie hôte. Lorsque les Parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes chargés d'examiner des sujets spécifiques.
4. Conformément au droit applicable de la Communauté européenne, les Parties sont favorables à la participation d'une instance israélienne compétente à l'entreprise commune GALILEO ainsi qu'à toute entité qui lui succéderait et qui serait établie par la Communauté conformément aux procédures communautaires.
 Financement.
 Art.    15 . 1. Le montant et les modalités de la contribution d'Israël au programme GALILEO à travers l'entreprise commune GALILEO font l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du droit communautaire applicable.
2. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est applicable aux régimes spécifiques de coopération des Parties dans le cadre du présent accord conformément à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part.
3. Sans préjudice du paragraphe 2, dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des Parties prévoit un apport de fonds en faveur de participants de l'autre partie, et que ces fonds servent à l'achat d'équipements, les Parties veillent à ce que le transfert de ces équipements d'une Partie aux participants de l'autre Partie se fasse en exonération des droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque Partie.
 Echange d'informations.
 Art.    16 . 1. Les Parties établissent les dispositions administratives et les points d'information nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en oeuvre efficace des dispositions du présent accord.
2. Les Parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
 Consultation et règlement des différends.
 Art.    17 . 1. Les Parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice du droit des Parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord de l'OMC.
 Entrée en vigueur et résiliation.
 Art.    18 . 1. Le présent accord entre en vigueur, après sa signature par les Parties, à la date à laquelle les deux parties se sont notifié l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Sauf indication contraire, la résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations établis dans ce même contexte.
3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
4. Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf si une Partie notifie par écrit à l'autre Partie, au moins trois mois avant la fin de la période de cinq ans en cours, son intention de ne pas reconduire l'accord.
5. Le présent accord peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d'un an, notifié par écrit.
Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hébraïque.
Les versions anglaise et hébraïque font foi.
Bruxelles, le 13 juillet 2004.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
-----------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

 13/07/2004
Notification
 05/11/2004
AUTRICHE

13/07/2004
Notification
 06/02/2006
BELGIQUE

13/07/2004
Notification
 13/10/2008
CHYPRE

13/07/2004
Indetermine
COMMUNAUTE

13/07/2004
Indetermine
 EUROPEENNE
DANEMARK

13/07/2004
Notification
 14/08/2006
ESPAGNE

 13/07/2004
Notification
 08/05/2006
ESTONIE

 13/07/2004
Notification
 28/09/2004
FINLANDE

13/07/2004
Notification
 28/01/2005
FRANCE

13/07/2004
Indetermine
GRECE

 13/07/2004
Notification
 17/01/2007
HONGRIE

 13/07/2004
Notification
 08/09/2006
IRLANDE

 13/07/2004
Indetermine
ISRAEL ET LES

 13/07/2004
Notification
 08/03/2005
 TERRITOIRES
 PALESTINIENS
ITALIE

13/07/2004
Notification
 10/07/2008
LETTONIE

13/07/2004
Notification
 01/10/2004
LITUANIE

13/07/2004
Notification
 07/06/2005
LUXEMBOURG

13/07/2004
Notification
 19/07/2006
MALTE

 13/07/2004
Notification
 23/06/2005
PAYS-BAS

13/07/2004
Notification
 22/12/2005
POLOGNE

 13/07/2004
Notification
 18/06/2007
PORTUGAL

13/07/2004
Notification
 24/10/2007
ROYAUME-UNI

 13/07/2004
Indetermine
SLOVAQUIE

 13/07/2004
Notification
 22/07/2005
SLOVENIE

13/07/2004
Notification
 22/06/2006
SUEDE

 13/07/2004
Notification
 08/09/2005
TCHEQUE REP.

13/07/2004
Notification
 16/08/2005
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore en vigueur.