text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article     1 .Pour l'application du présent règlement et des arrêtés d'exécution y relatifs, on entend par :
1. Scheldevaarder :
Tout navire naviguant sur l'Escaut, dans ses embouchures ou sur le canal de Terneuzen à Gand, pour autant qu'il n'ait comme point de départ ou de destination ni un port, ni un poste de mouillage ou d'amarrage situé sur la partie néerlandaise de ces eaux, et Tout navire naviguant sur l'Escaut, dans ses embouchures ou sur le canal de Terneuzen à Gànd et qui fait escale dans un port, un poste de mouillage ou d'amarrage situé sur la partie néerlandaise de ces eaux :
a. pour alléger ou compléter sa cargaison et ce, uniquement si cette opération s'avère nécessaire, eu égard au tirant d'eau, pour garantir la sécurité de sa marche à partir de la Belgique ou vers ce pays, ou
b. sans avoir pour but d'y exercer une activité économique; à l'exception des navires dont le point de départ comme la destination sont situés sur le tronçon belge de l'Escaut, de ses embouchures ou du canal de Terneuzen à Gand, et qui ne traversent pas la frontière Belgique/Pays-Bas en cours de trajet;
2. [ 1  autorité compétente : l'Autorité nautique commune, visée à l'article 5 du Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut;] 1
3. droit de pilotage : somme perçue en rémunération des services d'un pilote et en remboursement d'autres frais liés aux services individuels rendus au capitaine:
4. indemnité de pilotage : somme perçue en remboursement des dépenses liées aux services d'un pilote;
5. prestation de pilotage : les services assurés par un pilote du service de pilotage flamand ou du service de pilotage néerlandais, qu'il se trouve à bord du navire concerné, à terre ou à bord d'un autre navire;
6. les commissaires : les commissaires chargés de la surveillance commune visée à l'article 31.
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,A, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    2 . Les commissaires définiront de manière explicite ce qu'il faut entendre par :
a. alléger ou compléter sa cargaison, aux termes de l'article 1, paragraphe 1, point a.;
b. une activité économique aux termes de l'article 1, paragraphe 1, point b.;
 CHAPITRE II.  - Services de pilotage.
 Art.    3 . 1. Les services de pilotage flamands et les services de pilotage néerlandais sont libres de s'établir le long de l'Escaut et de ses embouchures, ainsi que le long du canal de Terneuzen à Gand. Les deux gouvernements se fourniront réciproquement toute la coopération requise pour l'établissement de ces services.
2. Le gouvernement flamand et le gouvernement neerlandais se notifieront réciproquement, par l'intermédiaire des commissaires, les établissements visés au paragraphe 1.
3. Les gouvernements flamand et néerlandais prendront les mesures nécessaires pour garantir l'accomplissement effectif des services de pilotage assurés par les services de pilotage flamand et néerlandais et se fourniront réciproquement toute la coopération requise dans ce domaine.
 Art.    4 . 1. Le pilotage des Scheldevaarders sera réparti entre les services de pilotage flamands et neerlandais de manière à ce que, sur l'ensemble des prestations de pilotage, 72,5 % soient effectuées par des pilotes des services de pilotage flamands et 27,5 % par des pilotes des services de pilotage néerlandais. Cette répartition ne s'applique pas aux prestations liées exclusivement au pilotage par un pilote se trouvant à terre.
2. Les commissaires arrêteront les règles régissant la détermination des prestations de pilotage et des modalités en vue de l'exécution efficace des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Lorsque des prestations de pilotage aux termes du paragraphe 1 du présent article, qui doivent être assurées par les pilotes de l'un des deux pays, ne peuvent l'être par ceux-ci, elles seront assurées, dans la mesure du possible, par les pilotes de l'autre pays. La répartition prévue au paragraphe 1 ne s'appliquera pas à ces prestations.
4. Par dérogation à la répartition prevue au paragraphe 1, le pilotage d'un Scheldevaarder qui, au départ d'un port belge ou d'un poste de mouillage ou d'amarrage situé sur le tronçon belge du canal de Terneuzen à Gand, fait route vers Anvers ou vers un port en amont, ou qui accomplit le même trajet en sens inverse, s'il ne s'effectue pas à partir de la terre, sera exclusivement assuré par des pilotes des services de pilotage flamands.
5. Le pilotage d'un navire qui, au départ d'un port belge ou d'un poste de mouillage ou d'amarrage belges situé sur le canal de Terneuzen à Gand ou sur l'Escaut, fait route vers un port néerlandais situé sur l'Escaut ou sur le canal de Terneuzen à Gand, ou qui accomplit le même trajet en sens inverse, s'il ne s'effectue pas à partir de la terre, sera exclusivement assuré par des pilotes des services de pilotage néerlandais.
 Art.    5 . 1. Sur l'ensemble des recettes provenant des droits de pilotage perçus auprès des Scheldevaarders, 72,5 % reviendront à la Région flamande et 27,5 % à l'Etat des Pays-Bas; toutefois, pour ce qui concerne les recettes provenant exclusivement des droits perçus pour services de pilotage à partir de la terre, la part revenant à la Région flamande sera de 80 % et la part revenant à l'Etat des Pays-Bas, de 20 %.
2. Sur la totalité des recettes réparties selon la clé de répartition prévue au paragraphe 1 du présent article, les droits de pilotage perçus en vertu des prestations de pilotage visées à l'article 4 paragraphe 3 seront remboursés par le pays à l'autorité duquel ressortit le service de pilotage qui a bénéficié des prestations concernées au pays à l'autorité duquel ressortit le service de pilotage qui a effectivement assuré lesdites prestations.
3. Les droits de pilotage provenant des prestations de pilotage visées à l'article 4 paragraphes 4 et 5, reviennent au pays dont relevé le service de pilotage qui a assuré lesdites prestations.
4. Les indemnites, de pilotage reviennent au pays dont relève le service de pilotage qui a effectivement assuré les prestations de pilotage concernées.
5. Les droits et indemnités de pilotage seront perçus par l'autorité ou par l'organisme désigné à cet émet, par une disposition légale du pays concerné. Cette désignation pourra faire apparaître une distinction entre les différentes composantes des droits de pilotage.
6. Les commissaires établiront des règles spécifiques régissant la perception et les modalités de paiement des droits et indemnités de pilotage, ainsi que les mécanismes de compensation des droits perçus.
 Art.    6 . Sans préjudice des dispositions du présent Règlement ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci, les conditions pour être admis à la fonction de pilote, les compétences d'un pilote dans l'exercice de sa profession et les obligations qui en découlent, seront celles prévues par les prescriptions légales en vigueur dans le pays où est etabli le siège principal du service de pilotage concerné.
 Art.    7 . 1. Les bâtiments utilisés pour assurer les services de pilotage seront exemptés de tous droits portuaires et autres, quelle qu'en soit la dénomination, auxquels est soumise la navigation dans les deux pays.
2. Ni le Gouvernement flamand, ni le Gouvernement néerlandais n'exigeront de cautionnement en cas de dommages causés par ces bâtiments.
3. Ces bâtiments pourront, sans aucune restriction, descendre ou remonter les cours d'eau visés à l'article 1er, point 1.
4. Les bâtiments des différents services de pilotage seront reconnaissables comme tels et arboreront le pavillon national.
 Art.    8 . 1. Les services de pilotage flamands et néerlandais auront la faculté d'importer dans leurs sièges respectifs toutes marchandises nécessaires à l'équipement des services de pilotage. Ces importations seront exonérées de tous droits de douane ou autres.
2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront également d'application, mutatis mutandis, pour toutes marchandises destinées aux dispositifs visés à l'article 31, paragraphe 1.
 CHAPITRE III.  - Le pilotage.
 Art.    9 .1. [ 1  Tout capitaine d'un navire est tenu de recourir aux services d'un pilote. Tout capitaine d'un Scheldevaarder est tenu de recourir aux services d'un pilote appartenant aux service de pilotage flamands ou néerlandais. Tout capitaine d'un navire qui n'est pas de Scheldevaarder, est tenu de recourir aux services d'un pilote appartenant au service de pilotage néerlandais.] 1
2. Dispense de l'obligation visée au paragraphe 1 peut être accordée :
a. lorsque le navire appartient à l'une des catégories de [ 1  navires] 1  spécifiées de commun accord par le ministre flamand et le ministre néerlandais qui ont les services de pilotage dans leurs attributions.
b. lorsque le capitaine ou tout officier compétent, qui dirige effectivement les manoeuvres de navigation satisfait aux exigences fixées de commun accord, pour le trajet faisant l'objet de la demande de dispense, [ 1  les commissaires] 1 .
3. Les commissaires pourront établir les règles régissant le choix de l'autorité ou de l'organisme chargé de faire passer les examens aux capitaines et officiers visés au paragraphe 2 point b du présent article, ainsi que les conditions régissant cet examen et la rémunération à laquelle il donnera lieu.
4. Les commissaires peuvent accorder dispense de l'obligation visée au paragraphe 1.
Cette dispense sera éventuellement assortie de certaines conditions. Les commissaires pourront déléguer cette attribution à l'autorité compétente et établir des règles en la matière.
5. On tiendra compte, pour l'application des paragraphes 2 et 4 du présent article, des obligations prévues par l'article 18 paragraphe 2.
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,B, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    10 . 1. Le pilote qui monte à bord conseillera le capitaine sur la marche du navire et exécutera toutes les opérations intellectuelles et manuelles liées à la navigation qui sont jugées utiles ou nécessaires par le capitaine ou, le cas echéant, tacitement autorisées par lui.
2. Lorsque les conditions météorologiques, certaines circonstances liées à la nature ou à l'équipement du navire à piloter ou toute autre circonstance exceptionnelle découlant de causes étrangères à l'exercice normal des services de pilotage, empêchent un pilote de monter à bord d'un navire, le pilote, par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, donnera ses avis à partir d'un autre navire ou à partir de la terre.
3. Les commissaires pourront spécifier les circonstances et les cas justifiant le recours aux avis d'un pilote se trouvant à bord d'un autre navire ou à terre, ainsi que la manière de procéder et les emplacements d'où le pilotage à distance doit être opéré.
4. Les commissaires, en désignant les emplacements à partir desquels le pilotage à distance devra avoir lieu, pourront en même temps déterminer à quel service de pilotage ou services de pilotage les pilotes désignés pour chacun de ces emplacements sont tenus d'appartenir. Les commissaires pourront déléguer aux autorités compétentes la compétence nécessaire pour déroger, de commun accord, à la répartition ainsi fixée.
 Art.    11 . 1. Il peut arriver que dans certains cas ou dans certaines circonstances et selon des modalités à spécifier par les commissaires :
a. un capitaine dispensé en vertu de l'article 9, paragraphe 2 de ses obligations en matière de pilotage, soit néanmoins obligé par l'autorité compétente de recourir aux services d'un pilote;
b. un capitaine soit tenu, en matière de pilotage, de se conformer aux instructions de l'autorité compétente en ce qui concerne :
i. le recours aux services de plus d'un pilote;
ii. le recours aux services d'un pilote se trouvant à bord d'un autre navire ou à terre.
2. On tiendra compte, pour l'application du paragraphe 1 du présent article, des intérêts visés à l'article 18 paragraphe 2.
 CHAPITRE IV.  - Obligations des pilotes et des capitaines.
 Art.    12 . 1. Les pilotes ainsi que le personnel des services de pilotage s'abstiendront de tout acte susceptible d'entraver l'exécution du présent règlement ou leurs tâches respectives.
2. Ils se prêteront mutuellement aide et assistance chaque fois que le sens commun semble l'exiger.
 Art.    13 .[ 1  1. Le capitaine d'un Scheldevaarder qui est tenu de recourir aux services d'un pilote en vertu de l'article 9, signalera en temps utile l'heure probable de son arrivée à la station de pilotage, de la manière à fixer par les commissaires. Un pilote sera affecté au capitaine suivant l'ordre prévu par un règlement à fixer par les commissaires.
  2. Le capitaine d'un navire qui n'est pas de Scheldevaarder, doit signaler l'heure probable d'arrivée à la station de pilotage conformément aux prescriptions légales nationales en vigueur.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,C, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    14 .[ 1  1. Le capitaine d'un Scheldevaarder qui est tenu de recourir aux services d'un pilote en vertu de l'article 9, signalera en temps utile l'heure probable de son départ d'un port ou d'un poste d'amarrage ou poste de mouillage, de la manière à fixer par les commissaires. Un pilote sera affecté au capitaine suivant l'ordre prévu par un règlement à fixer par les commissaires.
  2. Le capitaine d'un navire qui n'est pas de Scheldevaarder, doit signaler l'heure probable de départ d'un port ou d'un poste d'amarrage ou poste de mouillage conformément aux prescriptions légales nationales en vigueur.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,D, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    15 . 1. Le pilote est tenu de prendre connaissance de toutes les données qui lui sont indispensables pour les services à fournir au navire concerné, afin d'être à même d'exécuter les manoeuvres de navigation conformément aux bons usages maritimes; il se tiendra de même informé des données requises en vertu des prescriptions légales des deux pays.
2. Le capitaine est tenu de mettre a la disposition du pilote les données visées au paragraphe 1.
3. Les commissaires pourront établir des prescriptions concernant la nature des données visées au paragraphe 1, la forme sous laquelle elles doivent être fournies par le capitaine et le traitement administratif qu'il convient de leur réserver.
4. Les gouvernements flamand et néerlandais tiendront les services de pilotage des deux pays informés de la teneur des prescriptions légales visées au paragraphe 1 du présent article et de leurs modifications éventuelles.
 Art.    16 .[ 1  1. Les services de pilotage flamands et néerlandais rédigent conjointement des prescriptions concernant :
  a. les moyens de navigation et de communication à utiliser par les pilotes lors de l'exercice de leur tâche;
  b. les modalités de changement de pilote;
  c. les modalités de la fin de la course de pilotage;
  d. d'autres sujets de nature opérationnelle.
  2. Les prescriptions visées à l'alinéa premier, visent uniquement les pilotes faisant partie des services de pilotage flamands et néerlandais compétents. Les prescriptions requièrent l'approbation de l'autorité compétente.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,E, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    17 .
<Abrogé par T  2005-12-21/62 , art. 14,F, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    18 . 1. Le pilote est tenu d'informer immédiatement l'autorité compétente, si possible par mariphone, de toute défaillance constatée par lui concernant le navire qu'il pilote, qui serait susceptible de nuire à la sécurité de la navigation.
2. Il est également tenu de signaler tout incident constituant une infraction aux prescriptions légales s'appliquant à la voie navigable concernée, prescriptions ayant pour but :
a. d'assurer la sécurité et la fluidité du trafic maritime;
b. de maintenir les voies maritimes en bon etat et d'en garantir la navigabilité;
c. de prévenir ou de limiter la dégradation, par le trafic maritime, de l'aménagement hydraulique, des berges et des digues, ou des ouvrages situés dans les voies navigables ou par-dessus celles-ci;
d. de protéger l'environnement.
3. Lorsque le pilote constate que certains dispositifs de signalisation maritime présentent des défaillances, il est tenu d'en avertir immédiatement l'autorité compétente, si possible par mariphone.
4. Les commissaires pourront établir des règles relatives à la rédaction, par le pilote, d'un rapport écrit concernant tout incident ayant entraîné ou qui pourrait avoir entraîné des dégradations, et à la transmission du dit rapport à l'autorité compétente. Ce rapport sera exclusivement destiné à l'usage administratif interne.
 Art.    19 .
<Abrogé par T  2005-12-21/62 , art. 14,G, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    20 . Le capitaine est tenu de pourvoir gratuitement au logement et aux repas du pilote, tant que celui-ci se trouve à bord, ainsi que de prendre toutes mesures permettant à ce dernier d'exercer sa tache dans les meilleures conditions.
 Art.    21 . Les commissaires pourront établir des règles relatives :
1. à l'obligation, incombant au capitaine, de remplir et de signer le certificat de pilotage;
2. aux données qui doivent figurer sur le certificat de pilotage;
3. à l'usage qui doit être fait du certificat de pilotage en ce qui concerne les services du pilote.
 Art.    22 . Le capitaine et le pilote sont tenus de respecter les règles qui leur sont applicables en matière de prévention des maladies contagieuses.
 CHAPITRE V.  - Droits et indemnités de pilotage.
 Art.   22a . [ 1      Le capitaine d'un navire qui n'est pas de Scheldevaarder, est tenu de payer des droits de pilotage conformément aux prescriptions légales nationales en vigueur.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2005-12-21/62 , art. 14,H, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    23 . 1. Le capitaine d'un Scheldevaarder soumis à l'obligation de recourir aux services d'un pilote est tenu de payer des droits de pilotage.
2. L'obligation visée au paragraphe 1 du présent article incombe également au capitaine dispensé en vertu des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, point b.
3. Dans certains cas, définis par la réglementation établie en vertu de l'article 24, paragraphe 1, le capitaine sera en outre tenu de payer des indemnités de pilotage.
4. Le capitaine qui, sans y être obligé, recourt néanmoins aux services d'un pilote, sera tenu de payer des droits de pilotage et, dans certains cas, des indemnités de pilotage.
5. Les commissaires pourront, dans certains cas particuliers à déterminer par eux, accorder ou faire accorder au capitaine d'un navire une dispense totale ou partielle en qui concerne les droits ou indemnités de pilotage, qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 ou 2 du présent article.
 Art.    24 .1. [ 1  Le Ministre flamand qui a le service de pilotage dans ses attributions, fixe les tarifs des droits de pilotage, les indemnisations de pilotage et les critères, ainsi que les règles d'application. Le Ministre flamand communique ses arrêtés aux commissaires.] 1
2. Une caution, prévue par les arrêtés visés au paragraphe 1 ou établie en vertu de ceux-ci, pourra être imposée en garantie du paiement des droits de pilotage et des indemnités de pilotage.
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( 1 )<T  2005-12-21/60 , art. 2, 002; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/60 , art. 6>
 Art.    25 .[ 1  Les tarifs des droits et indemnités de pilotage sont fixés en Euro.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,I, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    26 . Le capitaine n'obtiendra la quittance à délivrer par le service des douanes et accises concerné ainsi que la déclaration de sortie pour son navire, que sur présentation de la preuve du paiement des sommes dues ou du versement d'une caution suffisante pour les couvrir, ou encore d'une déclaration signée par le receveur des droits de pilotage, attestant de ce qu'il n'est plus redevable d'aucun droit de pilotage.
 Art.    27 . Les créances relatives aux droits et indemnités de pilotage restées impayées ou indûment perçues se prescrivent par trois ans à compter du jour où ces montants étaient dus ou ont été perçus. La prescription est interrompue par toute action en recouvrement.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions particulières.
 Art.    28 . 1. Le non-respect de l'obligation de recourir aux services d'un pilote visée à l'article 9 paragraphe 1 entraînera l'application de sanctions pénales prévues ou à prévoir par la législation de chacun des deux pays.
2. Les autorités belges seront seules compétentes pour poursuivre et juger le capitaine d'un Scheldevaarder, pour toute infraction telle que visée au paragraphe 1 du présent article, si la dite infraction a été commise exclusivement sur le territoire belge.
3. Les autorités néerlandaises seront seules compétentes pour poursuivre et juger le capitaine d'un Scheldevaarder, pour toute infraction telle que visée au paragraphe 1 du présent article, si la dite infraction a été commise exclusivement sur le territoire néerlandais.
4. Lorsque le capitaine d'un Scheldevaarder a commis l'infraction, visée au paragraphe 1 du présent article, tant sur le territoire belge que sur le territoire néerlandais :
a. les autorités belges seront seules compétentes pour poursuivre et juger le capitaine d'un Scheldevaarder qui navigue sous pavillon belge;
b. les autorités néerlandaises seront seules compétentes pour poursuivre et juger le capitaine d'un Scheldevaarder qui navigue sous pavillon néerlandais;
c. la compétence première pour poursuivre et juger le capitaine d'un Scheldevaarder naviguant sous un autre pavillon que ceux visés aux points a. et b. du présent article, appartiendra aux autorités belges. Si, dans un délai de six mois, aucune procédure n'a été entamée en Belgique, les autorités néerlandaises pourront se substituer aux autorités belges.
5. Toute infraction telle que visée au paragraphe 1 du présent article sera jugée sur la base des prescriptions légales du pays dont les autorités sont compétentes en application des paragraphes 2 à 4 du présent article.
6. Les deux pays s'engagent à se communiquer réciproquement toutes données d'enquête et toutes informations relatives aux cas jugés ou classés sans suite.
7. Les procédures d'enquête et de poursuite devront entraîner le moins de retard possible pour le navire concerné.
 Art.    29 . 1. Toute personne qui n'a pas été admise à la fonction de pilote conformément aux dispositions de l'article 6 du présent Traité et qui offrirait ses services pour exercer les fonctions de pilote ou assurer des tâches de pilotage, est passible des peines prescrites par la loi dans le pays concerné.
2. L'infraction visée au paragraphe 1 sera jugée selon les lois du pays sur le territoire duquel elle a été commise.
 Art.    30 . En cas de dommage causé dans l'exercice des services de pilotage aux termes du présent règlement, la responsabilité civile des personnes concernées dans l'exercice des services de pilotage sera déterminée sur la base des règles du droit du pays sur le territoire duquel est établi le siège principal du service de pilotage dont relève l'intéressé.
 CHAPITRE VII.  - Surveillance commune.
 Art.    31 .[ 1  1. Il est prévu une surveillance commune :
  a. de tous les dispositifs destinés à promouvoir la sécurité et la fluidité du trafic maritime, la préservation des chenaux, et le fonctionnement de ces dispositifs;
  b. des services de pilotage sur l'Escaut et ses embouchures et sur le Canal de Gand à Terneuzen.
  2. La Commission permanente de Surveillance sur la Navigation sur l'Escaut, visée au Traité entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande du 21 décembre 2005 relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, est chargée de la surveillance commune visée à l'alinéa premier.
  3. Les commissaires informent les services de pilotage de tous les règlements qu'ils fixent en vertu du présent règlement et de toutes les décisions qu'ils prennent en vertu du présent règlement ou des règlements fixés en vertu de ce dernier, dans la mesure où ces décisions concernent les services de pilotage.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,J, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    32 .
<Abrogé par T  2005-12-21/62 , art. 14,K, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    33 .[ 1  ...] 1  Au cours de leurs tournées d'inspection, les commissaires vérifieront avec une vigilance toute particulière s'il est nécessaire d'apporter des modifications - suite notamment à certains changements intervenus dans les voies navigables ou dans la navigation - dans les dispositifs, installations et services mis en place par les deux pays en vertu de leurs obligations réciproques relatives aux eaux navigables de l'Escaut et de ses embouchures. C'est à cette même fin que le gouvernement flamand et le gouvernement néerlandais veilleront à ce que les eaux navigables de l'Escaut et de ses embouchures soient régulièrement sondées, de manière à pouvoir disposer d'un maximum de données concernant leur configuration et les changements survenus.
[ 1  ...] 1
[ 1  ...] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,L, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.    34 . 1. La surveillance commune exercée à l'égard des services de pilotage ne s'étendra pas à d'autres activités que celles appartenant au service de pilotage proprement dit. Cette surveillance a pour objet de s'assurer que les services de pilotage des deux parties s'acquittent de leurs obligations, conformément aux prescriptions en la matière.
2. Lorsque les commissaires apprennent qu'un pilote de l'autre pays a manqué à ses obligations, ils informeront les commissaires de cet autre pays de cet état de choses en leur fournissant, le cas échéant, les données se rapportant à l'infraction commise.
 Art.    35 . 1. En cas de collision, d'échouage ou de naufrage d'un navire, de dommages causés par un navire ou de tout incident analogue sur l'Escaut ou dans l'une de ses embouchures, les commissaires pourront, conjointement si possible, ouvrir ou faire ouvrir une enquête sur les circonstances et les causes de l'incident et en dresser procès-verbal.
2. Les services de pilotage fourniront toutes les informations utiles à l'enquête et y prêteront leur concours. Les informations fournies seront destinées exclusivement à l'usage administratif interne.
 Art.    36 . Le batiment à bord duquel se trouvent les commissaires arborera un signe distinctif et ne sera soumis à aucune surveillance ni contrôle.
 CHAPITRE VIII.  [ 1      - Etablissement, publication et entree en vigueur de prescriptions.] 1
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( 1 )<Inséré par T  2005-12-21/62 , art. 14,M, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>
 Art.  37.[ 1  1. Les prescriptions établies par et en vertu des articles 2, sous a. et b., 4, alinéa deux, 5, alinéa six, 9, alinéa deux, sous a. et b., alinéas trois et quatre, 10, alinéas trois et quatre, 11, 13, alinéa premier, 14, alinéa premier, 15, alinéa trois, 16, alinéa premier, 18, alinéa quatre, 21 et 24, alinéa premier, n'ont force obligatoire aux Pays-Bas et en Flandre qu'après leur publication dans le "Nederlandse Staatscourant" et le Moniteur belge. Les commissaires assurent la publication.
  2. Les prescriptions prévoient leur entrée en vigueur. A défaut d'une disposition pour leur entrée en vigueur, les règles entrent en vigueur le quinzième jour calendaire suivant la date de publication dans le "Nederlandse Staatscourant", respectivement le Moniteur belge dans lequel elles ont été publiées. La dernière date de publication détermine le début du délai visé dans la phrase précédente.] 1
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( 1 )<T  2005-12-21/62 , art. 14,N, 003; En vigueur :  indéterminée; voir T  2005-12-21/62 , art. 16>

Vu pour être annexé au Traité.
(Pour le Traité, voir  1995-01-11/44 ).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Règlement du 20 mai 1843 sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, sections 1 et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifié, est remplacé par le Règlement annexé au présent Traité, ci-après dénommé le Règlement de l'Escaut.
 Art.    2 . Le présent Traité, ainsi que le Règlement de l'Escaut en annexe, pourront être modifiés de commun accord par les Parties contractantes.
 Art.    3 . Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises en la matière dans leur pays respectif. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Traité.
Fait à Middelburg, le 11 janvier 1995 en trois exemplaires originaux.
 ANNEXE.
 Art.    N . REGLEMENT DE L'ESCAUT. - Annexe au Traité entre le Royaume de Belgique, la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas portant révision du règlement sur l'exécution de l'article IX du Traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, sections Ier et 2 du Traité du 5 novembre 1842, modifiés, relatif au pilotage et à la surveillance commune. (Pour le Règlement, voir %%1995-01-11/45%%).
 Art.  N1. Entrée en vigueur. <voir Erratum, M.B. 24-09-2002, p. 43059>
Conformément aux dispositions de son article 3, ce traité entre en vigueur le 1er octobre 2002.


text:
Article    M . (Pour cette convention, voir version néerlandaise).
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à la Convention ente la Région flamande, le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant révision du Règlement en exécution de l'article IX du traité du 19 avril 1839 et du Chapitre II, Sections 1re et 2, du traité du 5 novembre 1842 tels que modifiés, relatifs au pilotage et à la surveillance commune de ce dernier (règlement de l'Escaut).
(Pour cette annexe à la convention, voir CN : %%1995-01-11/42%%).


text:
Article    M . La Convention entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas en matière d'évacuation des eaux de la Meuse a été signée le 17 janvier 1995 par la Région flamande.
Le décret flamand portant assentiment à la présente Convention date du 22 décembre 1995 (Moniteur belge du 6 mars 1996).
Le Gouvernement flamand a décidé de ratifier la présente Convention le 20 juin 1996.
Dans le Royaume des Pays-Bas la Convention a été approuvée par la loi du 27 juin 1996.
Pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la Convention s'applique aux Pays-Bas.
Le Gouvernement flamand a notifié le 27 juin 1996 au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la Convention.
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifié au Gouvernement flamand l'accomplissement des procédures internes néerlandaises le 28 juin 1996, ce qui a mis en vigueur la Convention, le 1er juillet 1996, conformément à son article 11.
Conformément aux articles 7 et 8, les effets des articles 3, 4 et 5 du Traité du 12 mai 1863 réglant le régime des prises d'eau à la Meuse (Moniteur belge, 20-21 juillet 1863) ainsi que de la Déclaration annexée à la Convention du 11 janvier 1873 modifiant ce Traité (Moniteur belge du 27 février 1874) sont suspendus pour la durée de validité de la présente Convention et les dispositions des alinéas deux, trois et quatre de l'article 16 du Traité du 13 mai 1963 au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin (Moniteur belge du 27 avril 1965) sont censées être remplacées par les règles reprises dans le chapitre II de la présente Convention.
 CHAPITRE Ier.  - Disposition générales.
 Définitions.
 Art.    1 . Dans la présente Convention, on entend par :
a) "autorités compétentes" : pour ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Ministre chargé des Travaux publics et pour ce qui concerne la Région flamande, le Ministre chargé des Travaux publics;
b) "débit" : le débit moyen par vingt-quatre heures;
c) "débit de la Meuse" : la somme du débit de la Meuse à Maastricht/Stint-Pieter et du débit du canal Albert à Kanne;
d) "Meuse mitoyenne" : la rivière la Meuse entre Borgharen/Smeermaas (borne-frontière 106) et Stevensweert /Kessenich (borne-frontière 126);
e) "consommation néerlandaise" : l'alimentation de la Zuid-Willemsvaart via Lozen et du Julianakanaal;
f) "consommation flamande" : l'alimentation de la partie du canal Albert située en Région flamande et des canaux campinois.
 CHAPITRE II.  - L'Evacuation des eaux de la Meuse.
 Prises d'eau à la Meuse.
 Art.    2 . 1. Le Royaume des Pays-Bas fait écouler une quantité d'eau à travers son territoire vers la Région flamande au profit de cette dernière.
Cette quantité s'élève au moins à 8 m3/s. Ces eaux sont rejetées par le Royaume des Pays-Bas dans la Zuid-Willemsvaart à Maastricht afin d'alimenter les canaux campinois.
2. Au profit du Royaume des Pays-Bas, la Région flamande fait écouler une quantité d'eau de la Meuse à travers son territoire.
Cette quantité s'élève au maximum à 10 m3/s. Ces eaux sont rejetées par le Royaume des Pays-Bas dans la Zuid-Willemsvaart à Maastricht et écoulées par la Région flamande vers les Pays-Bas à l'aide d'aqueducs près de l'écluse 18 à Bocholt et l'écluse 17 à Lozen.
3. Le prescrit des alinéas premier et deux est applicable, sauf les restrictions découlant de l'article 3.
4. En concertation avec et pour le compte du Royaume des Pays-Bas, la Région flamande adaptera les aqueducs près de l'écluse 18 à Bocholt et de l'écluse 17 à Lozen avant le 1er janvier 1996 au transit des quantités d'eau visées à l'alinéa deux.
La Région flamande s'engage à maintenir et entretenir pour son compte les aqueducs ainsi améliorés ou rénovés.
 Réduction des pertes d'eau de la Meuse.
 Art.    3 . 1. Les Parties veillent à limiter autant que possible les pertes d'eau du courant principal de la Meuse, en particulier en cas de débits bas.
Le principe de départ en cas de débits bas est une répartition égale entre la consommation néerlandaise et flamande et une responsabilité commune pour le débit de la Meuse mitoyenne.
Les Parties observent le scénario d'économie figurant à l'annexe A.
2. Si une Partie peut démontrer que des mesures de gestion ou opérations d'un autre pays ou région entravent l'observation du scénario d'économie visée au présent article, cette Partie n'est tenue à ses obligations que dans la mesure où elle peut les respecter par la prise de mesures sur son propre territoire.
3. Aux fins du régime d'évacuation en cas de débits bas de la Meuse, les Parties observent le programme de mesure figurant à l'annexe B.
 Recherche et développement de la Meuse mitoyenne.
 Art.    4 . 1. Les Parties coopèrent à la recherche fluviale et hydrologique et aux prévisions des crues de la Meuse mitoyenne.
2. Les Parties coopèrent à la recherche des potentialités de développement de la Meuse mitoyenne, eu égard à l'importante valeur écologique actuelle et future de cette partie de la Meuse.
3. Les Parties n'élargiront ou rétréciront qu'en commun accord le lit mineur ou le lit majeur de la Meuse mitoyenne de façon à augmenter ou abaisser considérablement le niveau des eaux sur le territoire de l'autre Partie.
Les effets de ces travaux dans ou à la rivière seront au besoin compensés ailleurs par d'autres mesures.
 Groupe de travail régime d'évacuation de la Meuse.
 Art.    5 . 1. Aux fins de l'exécution des dispositions des articles 2 et 3, les Parties instituent un Groupe de travail néerlando-flamand pour le régime d'évacuation de la Meuse.
2. Les autorités compétentes désignent chacune, dans un mois suivant l'entrée en vigueur de la Convention, au maximum trois membres au sein du groupe de travail, parmi lesquels un chef de délégation.
Le Groupe de travail se réunit lorsqu'il l'estime nécessaire, sur la demande d'un des chefs de délégation, et statue à l'unanimité des voix.
3. Les délégations peuvent se faire assister par des experts.
 CHAPITRE III.  - Règlement des litiges.
 Règlement des litiges.
 Art.    6 . 1. Au cas où un litige s'élèverait quant à l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de le régler en premier lieu par négociation.
2. Si les Parties ne réussissent pas à régler le litige par négociation, il peut être soumis par l'une des Parties à un tribunal de trois arbitres.
Les dispositions relatives à la composition et la procédure du tribunal sont reprises à l'annexe C de la présente Convention.
3. Les décisions du tribunal sont contraignantes pour les Parties.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Mise hors application du régime antérieur des prises d'eau à  la Meuse.
 Art.    7 . Pour la durée de validité de la présente Convention, les effets des articles 3, 4 et 5 du Traité du 12 mai 1863 réglant le régime des prises d'eau à la Meuse ainsi que de la Déclaration annexée à la Convention du 11 janvier 1873 modifiant ce Traité, sont suspendus.
Compensation des pertes d'eaux douches des écluses de Kreekrak.
 Art.    8 . Pour la durée de validité de la présente Convention, les dispositions des alinéas deux, trois et quatre de l'article 16 du Traite du 13 mai 1963 au sujet de la liaison entre l'Escaut et le Rhin sont censées être remplacées par les règles reprises dans le chapitre II de la présente Convention.
 Statut des annexes.
 Art.    9 . Les annexes font partie intégrante de la présente Convention.
 Modification.
 Art.    10 . Les modifications de la présente Convention convenues par écrit par les Parties, entrent en vigueur le jour où les Parties se sont notifié que les conditions constitutionnelles distinctes ont été remplies.
 Entrée en vigueur.
 Art.    11 . La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois qui suit le jour où les Parties se sont notifié que les conditions constitutionnelles distinctes ont été remplies.
En foi de quoi les représentants des Gouvernements des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Anvers, le 17 janvier 1995, en deux exemplaires originaux.
Pour la Région flamande :
L. VAN DEN BRANDE
T. KELCHTERMANS
Pour le Royaume des Pays-Bas :
H. A. F. M. O. VAN MIERLO
A. JORRITSMA-LEBBINK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. - Scénario d'économie visé à l'article 3.
1. En cas d'un débit de la Meuse entre 100 m3/s et 60 m3/s (phase de démarrage) la consommation néerlandaise et flamande est plafonnée chacune à 25 m3/s.
2. En cas d'un débit de la Meuse entre 60 m3/s et 30 m3/s (phase d'alarme), les Parties garantissent un débit minimum de 10 m3/s au barrage de Borgharen. Dans cette phase, les Parties font des économies parallèles sur la consommation néerlandaise et flamande visée au point 1.
3. En cas d'un débit de la Meuse de 30 m2/s (phase de crise) les Parties répartissent en parts égales ce débit sur la consommation néerlandaise, la consommation flamande et la Meuse mitoyenne par des économies parallèles plus poussées. Au cas où une situation d'urgence risque de se produire sur le territoire de l'une des Parties quant à l'approvisionnement en eau de ou à partir de la Meuse, le Groupe de travail visé à l'article 5 se réunit sans tarder pour se concerter sur des mesures opérationnelles à prendre pour améliorer la situation.
4. Dans un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention, les Parties se communiquent leurs scénarios de mesures d'économie pour les phases d'alarme et de crise. Ces mesures d'économie pourront consister entre autres en un éclusage économe, le colmatage de fuites dans les ouvrages d'art, le refoulement d'eaux d'éclusage et la réduction de l'adduction d'eau à des fins agricoles, horticoles, forestières et industrielles et aux sociétés de distribution d'eau par une utilisation accrue des bassins d'épargne. Les Parties se notifient dans les meilleurs délais les modifications apportées aux scénarios.
 Art.    N2 . Annexe B. - Programme de mesure visé à l'article 3.
Les Parties mesurent en continu le débit au moins à la hauteur de Kanne (canal Albert), Maastricht (la Meuse à Sint-Pieter), Maastricht (Zuid-Willemsvaart à la frontière), Maastricht (la Meuse à Borgharen), Lommel (Canal Bocholt-Herentals), Lozen (Zuid-Willemsvaart à la frontière) et Bunde (Julianakanaal), à l'aide d'appareillage automatique qui fournit des informations en ligne aux centres d'information aux Pays-Bas et en Région flamande. Sauf dispositions contraires, chaque Partie supporte les frais des mesures effectuées sur son territoire. Les autorités compétentes peuvent adapter le programme de mesure aux besoins évoluantes.
 Art.  N3. Annexe C. - Composition et procédure du tribunal visé à l'article 6.
1. Le tribunal cité à l'article 6 de la présente Convention est composé de trois arbitres dont un est nommé par chaque Partie. Les deux arbitres ainsi nommés désignent en commun accord un troisième arbitre. Ce troisième arbitre ne peut ni être un ressortissant du Royaume des Pays-Bas ou du Royaume de Belgique, ni être à leur service et ni y avoir sa résidence habituelle. Chaque Partie désigne un arbitre dans un délai de trente jours à partir de la date à laquelle l'une des Parties a reçu une note diplomatique de l'autre Partie. Le troisième arbitre est désigné de commun accord dans un délai suivant de trente jours. Si l'une des Parties ne désigne pas son propre arbitre dans le délai de trente jours ou si elles ne parviennent pas à un accord sur le troisième arbitre dans le délai imparti, le Président de la Cour internationale peut être saisi par l'une des Parties afin de nommer un ou des arbitres.
2. Le tribunal règle son propre fonctionnement.
3. Le tribunal statue à la majorité des voix.
4. Les frais du tribunal sont à charge des deux Parties, chacune pour la moitié. Chaque Partie supporte les frais de sa représentation au litige.
Dans tout état de litige, le tribunal peut, après avoir entendu les Parties, prescrire les mesures conservatoires qu'il estime nécessaires ou retirer des mesures conservatoires déjà prescrites. Pareilles mesures ne préjugent pas les décisions finales.


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
a) le terme "Accord" signifie le présent Accord, son Annexe, et toute modification qui peut leur être apportée;
b) le terme "Autorités aéronautiques" signifie dans le cas de la Belgique, le Ministère des Communications et, dans le cas de Macao, l'Autorité de l'Aviation civile ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à exercer les fonctions qu'exercent actuellement lesdites autorités;
c) le terme "région" pour Macao inclut la Péninsule de Macao et les îles de Taipa et Coloane et pour la Belgique, il a la signification attribuée à "Territoire" dans l'article 2 de la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944;
d) les termes "Service aérien", "Service aérien international", "Entreprise de transport aérien", et "Escale non commerciale" ont la signification qui leur est attribué respectivement dans les articles 2 et 96 de ladite Convention;
e) le terme "Entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée conformément aux articles 4 et 5 du présent Accord;
f) le terme "Services convenus" signifie les services aériens réguliers pour le transport des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée, sur les routes spécifiées à l'Annexe jointe au présent Accord;
g) le terme "Tarifs" signifie les prix à payer pour le transport des passagers, des bagages et des marchandises, ainsi que les conditions auxquelles ces prix s'appliquent, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, mais à l'exclusion des rémunérations et des conditions du transport du courrier;
h) les termes "équipement de bord, équipement au sol, provision de bord, pièces de rechange" ont respectivement les mêmes significations que celles qui leur sont données dans l'annexe 9 de la Convention citée à l'article 2.
 Art.    2 . Dispositions de la Convention de Chicago applicables à des Services internationaux.
Dans l'exécution du présent Accord, les Parties Contractantes agiront conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944 y inclus les Annexes et toute modification des annexes ou de la Convention ayant sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes pour autant que ces dispositions soient applicables à des services aériens internationaux.
 Art.    3 . Octroi de droits.
1. Sauf stipulation contraire dans l'Annexe, chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante les droits suivants pour l'exploitation de services aériens internationaux par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) survoler, sans y atterrir, le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) faire des escales non commerciales dans ledit territoire;
c) faire des escales dans ledit territoire, lors de l'exploitation des routes spécifiées dans l'Annexe, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, de façon séparée ou combinée.
2. Rien dans le paragraphe 1er du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes le privilège d'embarquer, sur la région de l'autre Partie Contractante, des passagers, des marchandises ou du courrier pour les transporter, contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location, à destination d'un autre point de la région de cette autre Partie Contractante.
3. Rien dans le paragraphe 1 du présent article ne saurait être interprété comme conférant à l'entreprise de transport aérien désignée par le Royaume de Belgique le droit d'opérer du transport aérien entre Macao et Hong-Kong, des points à Taiwan et la Chine continentale.
 Art.    4 . Désignation pour l'exploitation des services.
1. Chaque Partie Contractante a le droit de désigner, par écrit adressé via les filières appropriées à l'autre Partie Contractante une entreprise de transport aérien pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe pour cette Partie Contractante.
2. Chaque Partie Contractante a le droit de retirer par écrit adressé via les filières appropriées à l'autre Partie Contractante la désignation d'une entreprise de transport aérien et de désigner une autre.
 Art.    5 . Autorisation d'exploitation des services.
1. Dès réception d'un avis de désignation émis par l'une des Parties Contractantes aux termes de l'article 4 du présent Accord, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à ses lois et règlements, accordent sans délai à l'entreprise de transport aérien ainsi désignée les autorisations nécessaires à l'exploitation des services convenus pour lesquels cette entreprise a été désignée.
2. Dès réception de ces autorisations, l'entreprise de transport aérien peut commencer à tout moment à exploiter les services convenus, en totalité ou en partie, à condition de se conformer aux dispositions applicables de cet Accord et pourvu que des tarifs soient établis conformément aux dispositions de l'article 13 du présent Accord.
 Art.    6 . Révocation ou suspension de l'autorisation d'exploitation des services.
1. Les autorités aéronautiques de chacune des Parties Contractantes ont le droit de refuser, de révoquer, de suspendre ou d'assortir de conditions, temporairement ou de façon permanente, les autorisations mentionnées à l'article 5 du présent Accord à l'égard de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante :
a) si l'entreprise en cause ne peut prouver qu'elle est en mesure de remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par ces autorités conformément à la Convention, en ce qui concerne l'exploitation du service aérien international;
b) si, dans l'exploitation des services, l'entreprise en cause enfreint les conditions énoncées dans le présent Accord;
c) si l'entreprise en cause ne se conforme pas aux lois et règlements de ladite Partie Contractante;
d) si elles ne sont pas satisfaites du fait que l'entreprise de transport aérien est installée et a son siège principal d'exploitation dans l'aire de l'autre Partie.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour empêcher des infractions aux lois et règlements susmentionnés, les droits énumérés au paragraphe 1er du présent article ne seront exercés qu'après consultations avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, conformément à l'article 17 du présent Accord.
 Art.    7 . Application des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant, sur sa région, l'entrée, le séjour ou la sortie des aéronefs affectés à un service aérien international ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la région de la première Partie Contractante.
2. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes régissant l'entrée, la sortie, le transit, l'immigration, les passeports, la douane, les devises, les formalités sanitaires et la quarantaine seront observés par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante et par ses équipages et ses passagers ou en leur nom, et pour les marchandises et le courrier en transit, à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la région de cette Partie Contractante.
Les passagers en transit sur la région de l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne seront soumis qu'à un contrôle sommaire.
3. Aucune des Parties Contractantes n'accordera la préférence à sa propre entreprise ou à toute autre entreprise de transport aérien par rapport à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie Contractante qui assure des services internationaux analogues dans l'application de ses règlements mentionnés aux paragraphes 1er et 2 du présent article, ainsi que dans l'utilisation des aéroports, des voies aériennes, des services de circulation et des installations y associées sous son contrôle.
 Art.    8 . Certificats, brevets et licences.
1. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes et non périmés seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées dans l'Annexe, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément aux normes établies en vertu de la Convention.
Chaque Partie Contractante se réserve le droit, toutefois, de refuser de reconnaître, aux fins de vols effectués au-dessus de sa propre région, les brevets d'aptitude et licences accordés à ses propres ressortissants pour la Belgique ou à ses résidents pour Macao par l'autre Partie Contractante.
2. Si les certificats, brevets ou licences mentionnés au paragraphe 1er du présent article ont été délivrés ou validés selon des normes différentes de celles établies en vertu de la Convention de Chicago et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations conformément à l'article 17 du présent Accord, afin de s'assurer que les normes en question leur sont acceptables. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante sur les questions relatives à la sécurité des vols justifiera l'application de l'article 6 du présent Accord.
 Art.    9 . Sûreté de l'aviation.
1. Les Parties Contractantes réaffirment que leur obligation de protéger, dans leurs rapports mutuels, l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord.
2. Les Parties Contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs et autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation.
3. Les Parties Contractantes se conforment aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971.
4. Les Parties Contractantes dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent auxdites Parties; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroport situés sur leur territoire, qu'ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.
5. Chaque Partie Contractante s'engage à observer les dispositions de sûreté que l'autre Partie Contractante prescrit pour l'entrée dans sa région, et à prendre des mesures adéquates pour assurer l'inspection des passagers, des équipages et de leurs bagages à main, ainsi que du fret, avant l'embarquement ou le chargement. Chaque Partie Contractante examine aussi avec diligence et dans un esprit positif toute demande que lui adresse l'autre Partie Contractante en vue d'obtenir que des mesures de sûreté spéciales soient prises pour protéger ses aéronefs ou les passagers contre une menace particulière.
6. Lorsqu'un acte de capture illicite d'aéronef ou tout autre acte illicite dirigé contre la sécurité des passagers, des équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne est commis, ou lorsqu'il y a menace d'un tel acte, les Parties Contractantes s'entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à l'acte ou à la menace d'acte.
7. Si une Partie Contractante déroge aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui sont énoncées dans le présent article, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante peuvent demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de ladite Partie. L'incapacité de parvenir à une entente satisfaisante dans un délai de trente (30) jours justifie l'application de l'article 6 du présent Accord.
 Art.    10 . Droits d'utilisation.
1. Les droits imposés dans la région de l'une des Parties Contractantes à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ne peuvent pas être plus élevés que ceux qui sont imposés à une entreprise de transport aérien nationale de la première Partie Contractante assurant des services internationaux analogues.
2. Chaque Partie Contractante encouragera la tenue de consultations entre ses autorités compétentes pour percevoir les droits et l'entreprise de transport aérien désignée qui utilise les services et les installations, si possible par l'entremise des organisations représentatives des compagnies aériennes. Toutes propositions de changements dans les droits d'utilisation devraient être données avec un préavis raisonnable afin de leur permettre d'exprimer leurs vues avant que ne soient effectués les changements.
 Art.    11 . Droits de douane et d'accises.
1. Chaque Partie Contractante exempte l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante des restrictions à l'importation, des droits de douane, des droits d'accises, des frais d'inspection et des autres taxes et droits nationaux, régionaux ou locaux sur les aéronefs, les carburants, les huiles lubrifiantes, les fournitures techniques consommables, les pièces de rechange y compris les moteurs, l'équipement normal des aéronefs, l'équipement au sol, les provisions de bord et les autres articles destinés à être utilisés uniquement pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante assurant les services convenus, de même que les stocks de billets, les lettres de transport aérien, les imprimés portant le symbole de l'entreprise et le matériel publicitaire courant distribué gratuitement par cette entreprise désignée.
2. Les exemptions accordées en vertu du présent article s'appliquent aux objets visés au paragraphe 1er du présent Article, que ces objets soient ou non utilisés ou consommés entièrement sur la région de la Partie Contractante accordant l'exemption, lorsqu'ils sont :
a) introduits dans la région de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante ou pour son compte, à condition qu'ils ne soient pas aliénés dans la région de ladite Partie Contractante;
b) conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes à l'arrivée dans la région de l'autre Partie Contractante ou au départ de ladite région;
c) pris à bord d'aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties Contractantes dans la région de l'autre Partie Contractante et destinés à être utilisés dans le cadre de l'exploitation des services convenus.
3. L'équipement normal des aéronefs et l'équipement au sol, ainsi que les fournitures et approvisionnements généralement conservés à bord des aéronefs de l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes, ne peuvent être débarqués dans la région de l'autre Partie Contractante sans l'approbation des autorités douanières de cette région. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aliénés d'une autre manière conformément aux règlements douaniers.
4. Les bagages et marchandises en transit direct sont exemptés des droits de douane et autres taxes.
5. Les exemptions prévues dans le présent article sont également accordées lorsque l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes a conclu des arrangements avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie Contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie Contractante, des objets spécifiés au paragraphe 1er du présent article.
 Art.    12 . Capacité 1. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes bénéficieront de possibilités justes et égales dans l'exploitation des services convenus entre leurs territoires respectifs et au-delà, sur les routes spécifiées dans l'Annexe au présent Accord.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celle-ci assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties Contractantes auront un rapport raisonnable avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif principal d'assurer, selon un coefficient de charge utile raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et normalement prévisibles en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier entre la région de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien et les régions de destination finale du trafic.
4. Les entreprises de transports aériens désignées soumettront pour approbation, au plus tard 30 jours avant le début de l'exploitation d'un service convenu, les programmes d'exploitation aux autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes. Ces programmes d'exploitation comporteront notamment le type de service, les types d'aéronefs, les fréquences de service et les horaires de vols. Ceci s'applique également pour toute modification ultérieure. Dans des cas particuliers ce délai pourra être réduit, moyennant le consentement desdites autorités.
 Art.    13 . Tarifs.
1. Les Parties Contractantes admettront qu'un tarif sur une des routes spécifiées dans l'Annexe sera établi par une des entreprises de transport aérien désignées, si possible après consultation entre ces entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs à appliquer au transport sur tout service convenu à destination et en provenance de la région de l'autre Partie Contractante seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, les caractéristiques du service, l'intérêt des usagers et, s'il convient, les tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien sur la totalité ou une partie de la même route.
3. Les tarifs seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes et reçus par elles au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques peuvent accepter un délai plus court dans des cas particuliers.
Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la réception, les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes n'ont pas exprimé leur désaccord aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, les tarifs seront considérés comme approuvés et entreront en vigueur à la date indiquée dans le tarif proposé.
Si elles acceptent un délai plus court pour la présentation d'un tarif, les autorités aéronautiques peuvent également convenir que le délai dans lequel l'avis de désaccord doit être donné sera de moins de trente (30) jours.
4. Si un désaccord a été exprimé conformément au paragraphe 3 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes tiendront des consultations conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Accord et s'efforceront de fixer le tarif d'un commun accord.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur a été soumis en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou sur un tarif qu'elles devaient fixer conformément au paragraphe 4 du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Si les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes ne sont plus d'accord sur un tarif établi, elles doivent en aviser les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante et les entreprises de transport aérien désignées doivent essayer, si nécessaire, de parvenir à un accord.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de l'avis de désaccord, un nouveau tarif ne peut être fixé les procédures prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article s'appliquent.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux dispositions du présent article ou de l'article 18 du présent Accord.
8. Aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont approuvé, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 18 du présent Accord.
9. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforcent de s'assurer que les tarifs imposés et perçus sont conformes aux tarifs qu'elles ont approuvés et qu'ils ne font pas l'objet de rabais.
 Art.    14 . Personnel.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par l'une des Parties Contractantes est autorisée, sur une base de réciprocité, à affecter dans la région de l'autre Partie Contractante les représentants et les employés des secteurs commercial, opérationnel et technique requis pour l'exploitation des services convenus.
2. Au choix de l'entreprise de transport aérien désignée, ces besoins en personnel peuvent être satisfaits soit par son propre personnel ou en faisant appel aux services de toute autre organisation, compagnie ou entreprise de transport aérien opérant dans la région de l'autre Partie Contractante et autorisée à assurer de tels services (l'assistance en escale d'autres compagnies aériennes y comprise) dans ladite région.
3. Lesdits représentants et employés observeront les lois et règlements en vigueur de l'autre Partie Contractante. En conformité avec ces lois et règlements, chaque Partie Contractante accordera, sur une base de réciprocité et avec le minimum de délai, les permis de travail, visas d'emploi ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et employés mentionnés au paragraphe 1er du présent article.
4. Dans la mesure où le permettent leurs lois nationales, les deux Parties Contractantes exempteront de l'obligation d'obtenir des permis de travail, des visas d'emploi ou autres documents analogues le personnel assurant certains services et fonctions temporaires.
 Art.    15 . Ventes et recettes.
1. Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de procéder à la vente de titres de transport aérien dans la région de l'autre Partie Contractante, directement et, à son gré, par l'intermédiaire de ses agents.
Chaque entreprise de transport aérien désignée a le droit de vendre de tels titres de transport dans la monnaie de cette région ou, à son gré, dans les monnaies librement convertibles d'autres pays. Toute personne peut acquérir ces titres dans les monnaies acceptées pour la vente par cette entreprise de transport aérien.
2. Chaque Partie Contractante accorde à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement l'excédent des recettes sur les dépenses réalisé par ladite entreprise dans sa région. Ces transferts se feront sur la base des taux de change officiels utilisés pour les paiements courants ou, lorsqu'il n'y a pas de taux de change officiels, sur la base des taux de change pratiqués sur le marché pour les paiements courants, applicables le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante; ils ne seront assujettis à aucune taxe sauf celles que les banques demandent normalement pour de telles opérations.
3. Chaque Partie Contractante accordera, sur base de réciprocité, à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie Contractante l'exemption de toute forme de taxe sur les revenus ou profits que ladite entreprise tire, dans la région de la première Partie Contractante de l'exploitation de services de transport aérien, ainsi que de tout impôt sur le chiffre d'affaires ou le capital.
Cette disposition ne sera pas applicable si une Convention destinée à éviter la double imposition et qui prévoit une exemption analogue est en vigueur entre les deux Parties Contractantes.
 Art.    16 . Echange d'information.
1. Les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes échangeront aussi rapidement que possible des informations concernant les autorisations en cours délivrées à leurs entreprises de transport aérien désignées respectives en vue de l'exploitation de services à destination, à travers ou en provenance de la région de l'autre Partie Contractante, y compris des copies des certificats et autorisations en cours pour des services sur les routes spécifiées, ainsi que les modifications, les ordres d'exemption, et les tableaux de services autorisés.
2. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante aussi longtemps à l'avance que possible, des copies des tarifs, horaires, y compris les modifications y apportées, ainsi que toute information pertinente concernant l'exploitation des services convenus, y compris les informations relatives à la capacité offerte sur chacune des routes spécifiées, et toute autre information requise propre à prouver aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante que les dispositions du présent Accord sont dûment respectées.
3. Chaque Partie Contractante veillera à ce que son entreprise de transport aérien désignée fournisse aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante les statistiques relatives au trafic transporté sur les services convenus avec indication des points d'embarquement et de débarquement.
 Art.    17 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions touchant l'application et le respect des dispositions du présent Accord et de son Annexe.
2. Sauf entente contraire entre les deux Parties Contractantes, ces consultations commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande à cet effet.
 Art.    18 . Règlements des différends.
1. Si un différend naît entre les Parties Contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres.
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit : chacune des Parties Contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie Contractante une demande écrite d'arbitrage. Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Le troisième arbitre ne sera pas un ressortissant belge ou un résident de Macao, agira en qualité de président du tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage.
Si l'une ou l'autre des Parties Contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties Contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas.
4. Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article.
Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie Contractante pourra appliquer l'article 6 du présent Accord.
5. Les frais d'arbitrage seront repartis à parts égales entre les Parties Contractantes.
 Art.    19 . Modifications.
1. Si l'une des Parties Contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord, elle peut demander des consultations à l'autre Partie Contractante. Ces consultations, qui peuvent avoir lieu entre les autorités aéronautiques et se faire par voie de discussions ou par correspondance, commenceront dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la demande.
2. Toute modification convenue à la suite de ces consultations entrera en vigueur lorsqu'elle aura été confirmée par écrit.
 Art.    20 . Dénonciation.
1. Chacune des Parties Contractantes peut, à tout moment, notifier par écrit à l'autre Partie Contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera envoyée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale.
2. L'Accord prendra fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que ladite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de cette période.
En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, la notification sera réputée avoir été reçue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    21 . Enregistrement.
Le présent Accord et toute modification qui y sera apportée seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    22 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque les deux Parties Contractantes se seront mutuellement notifié que toutes les procédures nécessaires ont été accomplies.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait en double exemplaire, à Bruxelles, le 16 novembre 1994, en langue anglaise.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,
Robert URBAIN,
Ministre du Commerce extérieur
POUR LE GOUVERNEMENT DE MACAO,
Général Vasco ROCHA VIEIRA,
Gouverneur de Macao
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes de Macao.
Macao - Points intermédiaires (1) - Points en Belgique (Bruxelles y inclus) - Point au-delà (1)
2. Routes du Royaume de Belgique.
Points en Belgique - Points intermédiaires (1) - Macao - Points au-delà.
3. Les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes peuvent omettre un ou plusieurs points sur les routes convenues et aussi les opérer dans un ordre différent sur un vol quelconque a condition que le point de départ ou d'arrivée soit situé dans le pays dont elles ont la nationalité.
4. Aucun point intermédiaire ou point au-delà peut être exploité en droits de trafic de 5e liberté.
Note : (1) : Autres que des points en Afrique et Amérique.
 Art.  N2. Conformément à l'article 22 de l'Accord, celui-ci entre en vigueur le 12 avril 2002.


text:
Article    1M . Décide par la présente résolution, comme suite à la demande qu'il a reçue du Gouvernement rwandais (S/1994/1115), de créer un tribunal international chargé uniquement de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, et d'adopter à cette fin le Statut du Tribunal criminel international pour le Rwanda annexé à la présente résolution;
 Art.    2M . Décide que tous les Etats apporteront leur pleine coopération au Tribunal international et à ses organes, conformément à la présente résolution et au Statut du Tribunal international, et qu'ils prendront toutes mesures nécessaires en vertu de leur droit interne pour mettre en application les dispositions de la présente résolution et du Statut, y compris l'obligation faite aux Etats de donner suite aux demandes d'assistance ou aux ordonnances émanant d'une Chambre de première instance, conformément à l'article 28 du Statut, et prie les Etats de tenir le Secrétaire général informé des mesures qu'ils prendront;
 Art.    3M . Considère qu'une notification devrait être adressée au Gouvernement rwandais avant que des décisions ne soient prises en vertu des articles 26 et 27 du Statut;
 Art.    4M . Prie instamment les Etats ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales d'apporter au Tribunal international des contributions sous forme de ressources financières, d'équipements et de services, y compris des services d'experts;
 Art.    5M . Prie le Secrétaire général de mettre en oeuvre d'urgence la présente résolution et de prendre en particulier des dispositions pratiques pour que le Tribunal international puisse fonctionner effectivement le plus tôt possible, notamment de lui soumettre des recommandations quant aux lieux où le siège du Tribunal international pourrait être établi, et de lui présenter des rapports périodiques;
 Art.    6M . Décide qu'il choisira le siège du Tribunal international en fonction de critères de justice et d'équité ainsi que d'économie et d'efficacité administrative, notamment des possibilités d'accès aux témoins, sous réserve que l'Organisation des Nations Unies et l'Etat où le Tribunal aura son siège concluent des arrangements appropriés qui soient acceptables pour le Conseil de sécurité, étant entendu que le Tribunal international pourra se réunir ailleurs quand il le jugera nécessaire pour l'exercice efficace de ses fonctions; et décide d'établir un bureau au Rwanda et d'y conduire des procédures, si cela est possible et approprié, sous réserve de la conclusion d'arrangements adéquats analogues;
 Art.    7M . Décide d'envisager d'augmenter le nombre de juges et de chambres de première instance du Tribunal international si cela s'avère nécessaire;
 Art.    8M . Décide de rester activement saisi de la quest
on.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Statut du Tribunal international pour le Rwanda.
(Pour le statut, voir %%1994-11-08/34%%).