text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions relatives à la définition de l'étudiant-indépendant
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, il est inséré un article 5quater rédigé comme suit :
"Art. 5quater. § 1er .  Le présent arrêté entend par étudiant-indépendant, l'assujetti qui en fait la demande et qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
1° il est âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus;
2° il est inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d'enseignement en Belgique ou à l'étranger, pour l'année scolaire ou académique considérée, en vue d'obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique;
3° il exerce une activité professionnelle en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants en vertu du présent arrêté.
§ 2. Pour l'application du présent article, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° les modalités d'introduction de la demande visée au § 1er;
2° le début et la fin de l'assujettissement en application du § 1er;
3° ce qu'il faut entendre par un étudiant inscrit à titre principal, visé au § 1er, 2° ;
4° ce qu'il faut entendre par établissement d'enseignement en Belgique et à l'étranger et par suivre régulièrement des cours, visé au § 1er, 2°.
§ 3. Pour l'application du présent article, le Roi peut déterminer ce qui suit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° les cas pour lesquels l'âge de l'étudiant-indépendant peut être supérieur à celui fixé au § 1er, 1° ;
2° les formes d'enseignement, d'éducation ou de formation exclues;
3° dans quelle mesure un contrat d'occupation d'étudiant tel que visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, fait obstacle à l'application du § 1er.
§ 4. L'étudiant-indépendant qui est redevable d'une cotisation en application de l'article 12bis, § 1er, du présent arrêté est uniquement assujetti au régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, conformément aux règles et conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 5. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en faveur du conjoint-aidant visé à l'article 7bis, § 1er, du présent arrêté.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions relatives aux cotisations sociales de l'étudiant-indépendant
 Art.    3 . L'article 11, § 3, alinéa 6, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, est complété par un f) rédigé comme suit :
"f) pour les étudiants-indépendants visés à l'article 5quater du présent arrêté : soit payer une cotisation telle que fixée sous le a), soit payer une cotisation égale à celle due en application de l'article 12bis, § 1er, sur base d'un revenu de 2 749,61 euros s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation ne dépassera pas ce montant, soit ne pas payer de cotisation s'ils parviennent à démontrer que leur revenu de l'année de cotisation n'atteindra pas 1 833,07 euros.".
 Art.    4 . Dans l'article 12, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les mots "visées aux §§ 1erter et 2" sont remplacés par les mots "visées aux §§ 1erter, et 2, et à l'article 12bis".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
"Art. 12bis. § 1er .  Par dérogation à l'article 12, § 1er, l'étudiant-indépendant visé à l'article 5quater du présent arrêté :
1. n'est redevable d'aucune cotisation sur la partie de ses revenus professionnels acquis au cours de l'année de cotisation visée à l'article 11, § 2, qui n'atteint pas la moitié du revenu visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2;
2. est redevable de la cotisation annuelle visée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 1°, lorsque ses revenus professionnels atteignent au moins la moitié du revenu visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, sans atteindre ce revenu. La cotisation est alors calculée sur la partie de ses revenus professionnels à partir de la moitié du revenu visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2.
§ 2. Lorsque l'étudiant-indépendant recueille des revenus professionnels qui atteignent le montant du revenu visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, pour l'année concernée, il est redevable des cotisations en application de l'article 12, § 1er.".
 Art.    6 . L'article 13bis, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, est complété par un 6° rédigé comme suit :
"6° lorsqu'il s'agit d'un étudiant-indépendant visé à l'article 5quater : des cotisations calculées de la manière suivante :
a) 20,50 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR jusques et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend quatre trimestres d'assujettissement;
b) 21,00 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour les quatre trimestres d'assujettissement suivants;
c) 21,00 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour chacun des trimestres civils d'assujettissement suivants pour lesquels il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 3, alinéa 1er.".
 Art.    7 . Dans l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2015, les mots "en vertu de l'article 12bis, § 1er, ou" sont insérés entre les mots "ne soient pas dues" et "en tant qu'assujetti".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions relatives au statut fiscal de l'étudiant-indépendant
 Art.    8 . L'article 143, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 11 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
"7° des rémunérations perçues par des étudiants visés au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et par des apprentis en formation en alternance visés à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des bénéfices, profits et rémunérations de dirigeant produits ou recueillis par des étudiants-indépendants visés à l'article 5quater de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, à concurrence de 1 500 euros par an.".
 Art.    9 . L'article 145, du même Code, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 145. Ne sont pas considérées comme étant à charge, les personnes qui font partie du ménage du contribuable et :
1° qui bénéficient de rémunérations constituant des frais professionnels pour le contribuable;
2° qui bénéficient en tant qu'étudiants-indépendants visés à l'article 5quater de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants de rémunérations de dirigeant d'entreprise qui constituent des frais professionnels pour une société, lorsqu'il est satisfait aux deux conditions suivantes :
a) le contribuable exerce le contrôle dans le sens de l'article 5 du Code des sociétés sur la société;
b) le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d'entreprise visé à l'article 32, alinéa 1er, de la société.
L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique que si les rémunérations de dirigeant d'entreprise visées excèdent 2 000 euros et constituent plus de la moitié des revenus imposables, exception faite des rentes alimentaires.".
 Art.    10 . Dans l'article 178, § 5, du même Code, inséré par la loi du 8 juin 2008 et remplacé par la loi du 22 décembre 2009, il est inséré un 3° /1, rédigé comme suit :
"3° /1 le montant visé à l'article 145, alinéa 2;".
 Art.    11 . A l'article 289ter, § 1er, alinéa 2, 5°, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "bénéfices ou profits" sont remplacés par les mots "bénéfices, profits et rémunérations visées à l'article 30, 2° ";
2° entre les mots "à titre accessoire" et les mots "pour l'application" les mots "ou d'un étudiant-indépendant" sont insérés.
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 8 à 11 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, confirmé par la loi du 27 décembre 2012, le 2° est complété par les mots ", tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2015, ou les périodes avec droit aux allocations d'interruption visées à l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 précité;".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 précité qui étaient applicables avant le 1er janvier 2015 restent en vigueur pour les travailleurs salariés visés à l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Section 1re.  - Cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux - secteur porcs
 Art.    2 . L'article 24 de la loi programme (I) du 29 mars 2012, est complété par le 7°, rédigé comme suit :
"7° Par dérogation au 6°,  les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°,  de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont fixées à 0 euro.".
 Art.    3 . L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016.
 Section 2.  - Modification de l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins
 Art.    4 . Dans l'arrêté royal du 8 juillet 2004 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins, il est inséré un article 2/4 rédigé comme suit :
"Article 2/4. Par dérogation à l'article 2, les cotisations obligatoires dues au Fonds par le responsable d'un troupeau pour l'année budgétaire 2016, période de référence du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, sont diminuées de 47 % et remplacées comme suit :
1° une cotisation obligatoire forfaitaire de 13,78 euros par troupeau;
2° une cotisation obligatoire forfaitaire de 71,20 euros par exploitation d'engraissement de veaux;
3° une cotisation obligatoire de 0,14 euro par bovin né pendant la période de référence dans un troupeau;
4° une cotisation obligatoire de 1,36 euro par bovin âgé de plus d'un an détenu pendant toute la période de référence dans un seul troupeau;
5° une cotisation obligatoire de 0,14 euro par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé de moins d'un an à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas;
6° une cotisation obligatoire de 2,07 euros par bovin ajouté au troupeau pendant la période de référence et âgé d'un an ou plus à la date de l'ajout et y étant encore détenu ou pas.".
 Art.  5. L'article 4 produit ses effets le 1er janvier 2016.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    2 . Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est inséré un article 31/1 rédigé comme suit :
" Art. 31/1. § 1er. L'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue lorsque le travailleur, reconnu comme étant incapable de travailler en vertu de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et autorisé à reprendre le travail en vertu de ces dispositions, reprend temporairement, en accord avec l'employeur, un travail adapté ou un autre travail.
§ 2. La relation de travail en vigueur avant l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail est de manière réfragable présumée maintenue, nonobstant ladite exécution ou la conclusion ou l'exécution de l'avenant visé au paragraphe 3.
Durant l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de l'employeur qui sont liés à la relation de travail visée à l'alinéa 1er, sauf dispositions contraires convenues entre l'employeur et le travailleur en application du paragraphe 3.
§ 3. Pour la période de l'exécution du travail adapté ou de l'autre travail, le travailleur et l'employeur peuvent conclure un avenant contenant, s'il y a lieu, les modalités dont ils ont convenu, notamment sur les points qui suivent :
- le volume du travail adapté ou de l'autre travail;
- les horaires du travail adapté ou de l'autre travail;
- la nature du travail adapté ou de l'autre travail;
- la rémunération pour le travail adapté ou l'autre travail;
- la durée de validité de l'avenant.
L'avenant prend immédiatement fin lorsque le travailleur cesse de satisfaire aux conditions prévues à l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Dès que le travailleur ne satisfait plus à ces conditions, il informe son employeur de cette situation. ".
 Art.    3 . Dans l'article 39 de la même loi, le paragraphe 2, abrogé par la loi du 26 décembre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 2. Lorsqu'il est mis fin au contrat de travail durant une période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail visée à l'article 31/1, on entend par "rémunération en cours" au sens du paragraphe 1er, la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s'il n'avait pas, en accord avec l'employeur, adapté ses prestations. ".
 Art.    4 . L'article 52 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Par dérogation aux paragraphes précédents, aucune rémunération n'est à charge de l'employeur pendant la période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en cas d'incapacité de travail résultant de toute maladie, autre qu'une maladie professionnelle, survenue durant cette période, ou en cas d'un accident autre qu'un accident du travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, se produisant durant cette même période. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 73/1 rédigé comme suit :
" Art. 73/1. Par dérogation aux dispositions précédentes du présent chapitre, aucune rémunération n'est à charge de l'employeur pendant la période d'exécution d'un travail adapté ou d'un autre travail en application de l'article 100, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en cas d'incapacité de travail résultant de toute maladie, autre qu'une maladie professionnelle, survenue durant cette période, ou d'un accident, autre qu'un accident du travail ou qu'un accident survenu sur le chemin du travail, se produisant durant cette même période. ".
 CHAPITRE 3.  - Fin du contrat de travail pour cause de force majeure résultant d'une incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur
 Art.    6 . Les articles 2 et 3 de la loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses sont retirés.
 Art.  7. L'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, abrogé par la loi du 17  juillet 1985, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 34. L'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident qui empêche définitivement le travailleur d'effectuer le travail convenu peut seulement mettre fin au contrat de travail pour cause de force majeure au terme du trajet de réintégration du travailleur qui ne peut exercer définitivement le travail convenu, établie en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le présent article ne porte pas atteinte au droit de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de la présente loi. ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° "l'arrêté royal n° 38" : l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
2° "le travailleur indépendant" : le travailleur indépendant visé à l'article 3 de l'arrêté royal n°  38;
3° "l'aidant" : l'aidant visé à l'article 6 de l'arrêté royal n°  38, qui n'est pas conjoint aidant;
4° "le conjoint aidant" : le conjoint aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n°  38;
5° "le demandeur" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui introduit une demande en vue d'obtenir le droit passerelle visé dans la présente loi;
6° "le bénéficiaire" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant qui bénéficie du droit passerelle visé dans la présente loi;
7° "la caisse d'assurances sociales" : la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, §  § 1er et 3, de l'arrêté royal n°  38;
8° "l'Institut national" : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visé à l'article 21 de l'arrêté royal n°  38;
9° "la prestation financière" : la prestation octroyée en vertu de la présente loi;
10° "les droits sociaux" : les droits octroyés en vertu de la présente loi;
[ 1  11° "l'entreprise": l'entreprise visé à l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du Code de droit économique.] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-02/47 , art. 2, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    3 . La présente loi instaure un droit passerelle qui consiste en :
1° une prestation financière et
2° le maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 CHAPITRE 2.  - Le champ d'application
 Art.    4 .La présente loi est applicable :
1° [ 1  aux travailleurs indépendants, y compris les aidants, conjoints aidants, gérants, administrateurs et associés actifs, dont l'entreprise est déclarée en faillite] 1 ;
2° aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui ont obtenu du juge l'homologation d'un plan de règlement amiable dans le cadre d'un règlement collectif de dettes, à qui un plan de règlement judiciaire a été imposé ou qui ont obtenu une adaptation ou révision du règlement, au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vent de gré à gré des biens immeubles saisis, dans une période de trois ans précédant le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel l'activité indépendante a été cessée;
3° aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante;
4° aux travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui se trouvent en difficultés économiques et qui cessent officiellement toute activité indépendante.
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( 1 )<L  2019-05-02/47 , art. 3, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 CHAPITRE 3.  - Les conditions
 Art.    5 .§ 1er. Pour bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 4 doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° prouver leur assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n°  38 pendant les quatre trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;
2° [ 1  pour la période visée au 1°, être redevable des cotisations visées aux articles 12, §§ 1er, 1erbis ou 1erter, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal n° 38;] 1
3° avoir effectivement payé des cotisations [ 2  provisoires légalement redevables] 2  visées au 2°  pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit;
4° ne pas exercer d'activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
5° ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
6° avoir en Belgique leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°,  de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 2. Par "fait", visé au paragraphe 1er, on entend :
1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 4, 1° ;
2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 2°  et 4° ;
3° le début de l'interruption de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 3°.
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( 1 )<L  2018-02-18/06 , art. 6, 002; En vigueur : 01-04-2018>
( 2 )<L  2019-05-02/47 , art. 4, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.   5/1 . [ 1  § 1er. Pour bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants visés à l'article 4 doivent, en dérogation de l'article 5, remplir les conditions cumulatives suivantes :
  1° prouver leur assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 pendant les deux trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit;
  2° pour la période visée au 1°, être redevable des cotisations visées aux articles 12, §§ 1er, 1erbis ou 1erter, ou 13bis, § 2, 1°, 1° bis ou 2°, de l'arrêté royal n° 38;
  3° avoir effectivement payé des cotisations provisoires légalement redevables visées au 2° pour au moins quatre trimestres, pendant la période de seize trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait se produit. Si le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant ne peut prouver son assujettissement dans le cadre de l'arrêté royal n° 38 qu'au cours des 12 trimestres précédant immédiatement le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait se produit ou moins, il suffit qu'il ait effectivement payé les cotisations provisoires légalement redevables susmentionnées pendant au moins deux trimestres.;
  4° ne pas exercer d'activité professionnelle à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit;
  5° ne pas pouvoir faire valoir de droits à un revenu de remplacement à partir du premier jour qui suit le jour où le fait se produit.
  Par dérogation à ce qui précède et à l'article 11, § 4, la prestation financière visée à l'article 3, 1°, peut être cumulé avec un ou plusieurs autres revenus de remplacement à condition que:
  - la somme du montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er , et des autres revenus de de remplacement n'excède pas, par mois, le montant visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er. En cas de dépassement de ce plafond, le montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, est réduit à concurrence du montant du dépassement;
  - la somme du montant mensuel visé à l'article 10 § 1, alinéa 2, et des autres revenus de remplacement par mois n'excède pas le montant visé à l'article 10 § 1, alinéa 2. En cas de dépassement de ce plafond, le montant mensuel visé à l'article 10, § 1, alinéa 2, est réduit à concurrence du dépassement;
  - que la somme des montants visés à l'article 10 § 3, et des autres revenus de remplacement par mois n'excède pas les montants visés à l'article 10 § 3. En cas de dépassement de ce plafond, les montants visés à l'article 10, § 3, sont réduits à concurrence du dépassement.
  6° avoir en Belgique leur résidence principale, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
  § 2. Par "fait", visé au paragraphe 1er, on entend:
  1° le jugement déclaratif de faillite dans les cas visés à l'article 4, 1° ;
  2° la cessation de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 2° et 4° ;
  3° le début de l'interruption de l'activité indépendante dans les cas visés à l'article 4, 3°. Si l'interruption de l'activité indépendante est suivie d'une cessation de l'activité indépendante, cette cessation est considérée comme fait.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2020-12-22/25 , art. 5, 005; En vigueur : 01-01-2021>

 Art.    6 .Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants ne peuvent bénéficier du droit passerelle qu'à condition qu'ils :
1° ne soient pas condamnés sur base des articles 489, 489bis et 489ter du Code pénal dans les cas visés à l'article 4, 1° ;
2° n'aient pas manifestement organisé leur insolvabilité, au sens de la loi précitée du 5 juillet 1998, dans les cas visés à l'article 4, 2° ;
3° n'aient pas obtenu le droit passerelle suite à des manoeuvres frauduleuses ou à des déclarations fausses ou sciemment incomplètes dans les cas visés à l'article 4, 3°  et 4°;
[ 1  4° n'aient pas obtenu le droit passerelle en provoquant intentionnellement les circonstances qui ont conduit à l'interruption en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage, dans les cas visés à l'article 4, 3°.] 1
----------
( 1 )<L  2019-05-02/47 , art. 5, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 CHAPITRE 4.  - La période d'octroi
 Art.    7 .§ 1er. La période d'octroi de la prestation financière débute au premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, se produit.
§ 2. [ 2  La période d'octroi des droits sociaux débute au premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, se produit sauf si ce fait ne donne pas lieu à une interruption de l'activité professionnelle pendant un mois civil complet.] 2
§ 3. [ 1  Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants peuvent plusieurs fois bénéficier du droit passerelle visé à l'article 3, sans que sa durée totale pendant la carrière professionnelle entière puisse s'élever à plus de:
  1° douze mois en ce qui concerne la prestation financière et
  2° quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
  En dérogation à ce qui précède, pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, au moment du fait visé à l'article 5, § 2, peuvent démontrer au moins soixante trimestres dans leur carrière professionnelle entière pour lesquels des droits à la pension sont ouverts conformément à l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, la durée totale du droit passerelle pendant la carrière professionnelle entière ne peut s'élever à plus de:
  1° vingt-quatre mois en ce qui concerne la prestation financière et
  2° huit trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
  Pour chaque fait visé à l'article 5, § 2, entraînant le bénéfice du droit passerelle, il ne peut être octroyé au maximum que douze mois de prestation financière et quatre trimestres en ce qui concerne les droits sociaux.
  Cependant, la durée totale est réduite des mois et trimestres dont l'indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a déjà bénéficié depuis le 1er juillet 1997 en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et ses arrêtés d'exécution, à l'exception de l'article 2bis de l'arrêté royal précité et les arrêtés d'exécution dudit article] 1 .
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( 1 )<L  2019-05-02/47 , art. 6, 003; En vigueur : 01-07-2019>
( 2 )<L  2020-12-22/25 , art. 18, 005; En vigueur : 01-03-2020>
 CHAPITRE 5.  - Dispositions communes
 Section 1re.  - La procédure de demande
 Art.    8 .§ 1er. Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants doivent introduire leur demande auprès de la caisse d'assurances sociales à laquelle ils étaient affiliés en dernier lieu.
Sous peine de forclusion, la demande doit être introduite au plus tard pendant le deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, se produit.
[ 1  Si le fait visé à l'article 5, § 2, se produit dans la période du 1er avril 2020 jusqu'au 31 décembre 2020, le délai de demande est prolongé de deux trimestres.] 1
§ 2. La demande doit être introduite par lettre recommandée, par dépôt d'une requête sur place contre accusé de réception ou, si possible, par voie électronique, selon les modalités et conditions déterminées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
La caisse d'assurances sociales enregistre chaque demande introduite de la manière précitée dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national.
Lorsque la demande est introduite par lettre recommandée à la poste, la date du cachet de la poste vaut comme date à laquelle la demande est introduite.
Lorsque la demande est introduite par le dépôt d'une requête, la caisse d'assurances sociales enregistre la demande immédiatement et remet au demandeur un accusé de réception dans laquelle la date d'enregistrement est mentionnée. La date d'enregistrement vaut comme date à laquelle la demande est introduite.
Lorsque la demande est introduite par voie électronique, la date de l'envoi électronique vaut comme date à laquelle la demande est introduite.
§ 3. La caisse d'assurances sociales invite immédiatement le demandeur à dûment compléter un formulaire de renseignements, à le signer et le renvoyer dans les trente jours.
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( 1 )<L  2020-12-22/25 , art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2021>
 Section 2.  - La décision
 Art.    9 . La caisse d'assurances sociales vérifie si les conditions de la présente loi et des arrêtés d'exécution sont remplies.
La caisse d'assurances sociales notifie la décision au demandeur par lettre recommandée. Si la demande est rejetée, le motif ainsi que les possibilités d'appel devant le tribunal du travail y sont mentionnés.
La caisse d'assurances sociales enregistre la décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national.
Dès que la caisse d'assurances sociales a pris une décision, elle procède, si nécessaire, au versement de la prestation financière.
 Section 3.  - Le montant mensuel de la prestation financière
 Art.    10 .[ 1  § 1er. [ 3  Le montant mensuel de la prestation financière s'élève à [ 5  1.317,52 euros] 5 .
  Cependant, le bénéficiaire peut prétendre au montant de [ 5  1.646,38 euros] 5  [ 4  à condition qu'il ait une personne à charge au sens de l'article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] 4 .
  [ 4  Le fait d'avoir une personne à charge se prouve] 4  à l'aide d'une attestation de l'organisme assureur.
  Tant que la caisse d'assurances sociales ne dispose pas de l'attestation nécessaire, il ne peut être prétendu qu'au montant mensuel visé dans l'alinéa 1er. Lorsque sur la base de l'attestation requise, [ 4  il s'avère que le bénéficiaire a une personne à charge] 4 , la caisse d'assurances sociales doit procéder à la régularisation nécessaire.
  Ce montant est rattaché à l'indice-pivot 147,31 (base 1996 = 100).] 3
  § 2. Lorsque, dans le courant de la période d'octroi du droit passerelle, le bénéficiaire a ou cesse d'avoir une personne à charge, la modification au montant mensuel est appliquée à partir du mois suivant cet évènement.
  § 3. Les bénéficiaires visés à l'article 4, 3°, qui, en application des dispositions de l'article 7, § 1er, et de l'article 11, § 4, n'ont pas droit au montant mensuel visé au § 1er pour un mois civil donné, ont droit, dans la mesure où ils ne peuvent prétendre à un revenu de remplacement, [ 2  (à l'exception de ce qui est visé à l'article 5/1 § 1, 5° )] 2  à la prestation financière suivante:
  1° 100 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 28 jours civils consécutifs;
  2° 75 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 21 jours civils consécutifs;
  3° 50 pour cent du montant mensuel prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle civil dure au moins 14 jours civils consécutifs;
  4° 25 pour cent du montant prévu au § 1er, si l'interruption de l'activité professionnelle dure au moins 7 jours civils consécutifs.
  En cas d'interruption de l'activité professionnelle pendant moins de 7 jours civils consécutifs, le travailleur indépendant concerné n'a droit à aucune prestation financière.] 1
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( 1 )<L  2020-12-22/25 , art. 19, 005; En vigueur : 01-03-2020>
( 2 )<L  2020-12-22/25 , art. 7, 005; En vigueur : 01-01-2021>
( 3 )<L  2020-12-20/09 , art. 60, 006; En vigueur : 01-01-2021>
( 4 )<L  2021-02-28/07 , art. 4, 007; En vigueur : 01-03-2020>
( 5 )<AR  2021-08-14/14 , art. 1, 009; En vigueur : 01-07-2021>
 Section 4.  - Modifications
 Art.    11 . § 1er. Dès que la caisse d'assurances sociales est au courant d'un élément quelconque qui fait obstacle au bénéfice du droit passerelle visé à l'article 3, la caisse d'assurances sociales notifie, par lettre recommandée, une nouvelle décision motivée. La caisse d'assurances sociales enregistre chaque nouvelle décision dans le réseau informatique du statut social des travailleurs indépendants, qui est géré par l'Institut national.
§ 2. Les bénéficiaires sont obligés de communiquer à la caisse d'assurances sociales tout événement susceptible d'avoir une influence sur la prestation financière et les droits sociaux dans les quinze jours civils.
§ 3. Chaque modification dans les conditions visées à l'article 5 produit ses effets :
1° pour la prestation financière visée à l'article 3, 1°,  le premier jour du mois suivant le mois de la modification;
2° pour les droits sociaux visés à l'article 3, 2°,  le premier jour du trimestre suivant le trimestre de la modification.
§ 4. La prestation financière est suspendue durant tout le mois au cours duquel une activité professionnelle est exercée ou tout le mois au cours duquel il peut être prétendu à un revenu de remplacement.
 Section 5.  - Récupération
 Art.    12 . La caisse d'assurances sociales doit procéder à la récupération des indus, si nécessaire par voie judiciaire. Les montants récupérés sont transmis à l'Institut national.
En outre, lorsque le bénéficiaire ne satisfait pas à l'article 6, ou, n'a sciemment pas communiqué à sa caisse d'assurances sociales tout événement susceptible d'avoir une influence sur la prestation financière et les droits sociaux conformément à l'article 11, § 2, la prestation financière dont il a bénéficié est intégralement récupérée par la caisse d'assurances sociales qui lui a versé cette prestation financière.
 Art.    13 . L'Institut national peut totalement ou partiellement renoncer à la récupération de la prestation financière indûment payée.
Une telle renonciation n'est possible que :
1° si le débiteur se trouve en état de besoin ou dans une situation voisine de l'état de besoin;
2° lorsque la modicité du montant à récupérer ne justifie pas que des frais soient exposés;
3° lorsque la récupération résulte de la rectification d'une erreur commise par la caisse d'assurances sociales compétente ou une autre institution de sécurité sociale.
 Art.    14 . Lorsque, par suite de négligence d'une caisse d'assurances sociales, la prestation financière visée à l'article 3, 1°, a été payée indûment et que la répétition de l'indu s'avère impossible, la caisse d'assurances sociales en est déclarée responsable par décision du ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, les sommes en cause étant mises à charge du produit des cotisations destinées à couvrir les frais d'administration de la caisse d'assurances sociales concernée.
 Section 6.  - Prescription
 Art.    15 . Sans préjudice des dispositions de l'article 8, § 1er, alinéa 2, l'action en paiement de la prestation financière visée à l'article 3, 1°, se prescrit par trois ans.
Le délai de trois ans prend cours le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, se produit.
Outre les causes mentionnées au Code civil, la prescription est interrompue par une requête en paiement introduite par lettre recommandée auprès de la caisse d'assurances sociales compétente. L'interruption est valable pour trois ans et peut être renouvelée.
En aucun cas, la caisse d'assurances sociales compétente ne peut renoncer au bénéfice de la prescription fixée par le présent article.
 Art.    16 .L'action en répétition de la prestation financière visée à l'article 3, 1°, payée indûment se prescrit par trois ans à partir de la date à laquelle le paiement a été effectué.
Outre les causes mentionnées au Code civil, la prescription est interrompue par l'action en répétition des paiements indus notifiée au débiteur par lettre recommandée.
Le délai de prescription est porté à cinq ans si la prestation financière payée indûment a été obtenue à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, ou encore si le bénéficiaire n'a pas respecté l'engagement fixé à l'article 11, § 2. [ 1  Ce délai prend cours à la date à laquelle l'institution a connaissance de manoeuvres frauduleuses, de déclarations fausses ou sciemment incomplètes, de circonstances intentionnellement provoquées en vue de l'obtention du droit passerelle ou quelconque avantage ou du fait que le bénéficiaire n'a pas respecté l'engagement fixé à l'article 11, § 2.] 1

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( 1 )<L  2019-05-02/47 , art. 7, 003; En vigueur : 01-07-2019>
 Section 7.  - Disposition de délégation
 Art.    17 .Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les modalités suivantes :
1° les situations qui peuvent être prises en considération en vertu de l'article 4, 3°  et 4° ;
2° la manière dont la preuve d'une situation est apportée en vertu de l'article 4, 3°  et 4° ;
3° les éléments qui doivent être vérifiés par la caisse d'assurances sociales en vertu de l'article 4, 3°  et 4° ;
4° le moment auquel l'interruption de l'activité indépendante est censée commencer, dans les cas visés à l'article 4, 3° ;
5° sans préjudice de l'application de l'article 5, § 1er, et l'article 7, § 3, la liaison de la durée du droit passerelle à la période pendant laquelle le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant a constitué des droits à la pension au sein du statut social des travailleurs indépendants;
6° en dérogation à l'article 10, §  1er, qu'un montant inférieur de prestation financière sera octroyé aux conjoints aidants;
7° les conditions permettant de déroger à l'article 5, § 1er, 4°,  et l'article 11, § 4;
[ 1  8° augmenter le montant de la prestation financière tel que visé à l'article 10, § 1er;] 1
[ 2  9° les conditions auxquelles le montant mensuel visé à l'article 10, § 1er, peut être accordé à plusieurs bénéficiaires au sein d'un même ménage.] 2
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( 1 )<L  2020-12-20/09 , art. 61, 006; En vigueur : 01-01-2021>
( 2 )<L  2021-02-28/07 , art. 5, 007; En vigueur : 01-03-2020>
 CHAPITRE 6.  - Dispositions modificatives
 Art.    18 . A l'article 1er, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots "de l'assurance sociale en cas de faillite" sont remplacés par les mots "du droit passerelle".
 Art.    19 . A l'article 15, § 3, du même arrêté, modifié par la loi du 16 janvier 2013, les mots "ou qui est forcé de cesser son activité, au sens de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée" sont remplacés par les mots "ou qui est forcé d'interrompre son activité, au sens de l'article 4, 3°,  de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants".
 Art.    20 . L'article 18, § 3bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par la loi 16 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 3bis. Le régime du droit passerelle est réglé par la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.".
 Art.    21 . L'article 32, alinéa 1er, 6° ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 17 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit :
"6° ter. les travailleurs indépendants bénéficiant du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, pendant quatre trimestres au maximum.
Cette période de quatre trimestres prend cours, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, aidants ou conjoints aidants visés à l'article 4 de la loi précitée, le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel le fait visé à l'article 5, § 2, de ladite loi se produit;".
 Art.    22 . A l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la Loi-programme du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° le d) est remplacé par ce qui suit :
"d) le droit passerelle;";
2° le f) est abrogé.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions abrogatoires, transitoires et d'entrée en vigueur
 Art.    23 . Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les lois des 22 février 1998, 24 janvier 2002, 27 décembre 2004, 27 avril 2007, 24 juillet 2008, 19 juin 2009, 19 mai 2010, 16 janvier 2013 et 16 décembre 2015;
2° l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, modifié par l'arrêté royal du 13 mars 2013;
3° l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, modifié par les arrêtés royaux des 7 septembre 2003, 26 avril 2007 et 13 mars 2013;
4° l'arrêté royal du 13 mars 2013 portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
5° l'arrêté ministériel du 23 juillet 1997 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;
6° l'arrêté ministériel du 7 avril 1999 déterminant le modèle de formulaire de renseignements en vue de l'obtention d'une assurance sociale en cas de faillite, pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 Art.    24 .§ 1er. Les arrêtés visés à l'article 23, continuent à s'appliquer à toutes les cessations, visées à l'article 1erbis de l'arrêté du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, qui ont eu lieu avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. [ 1  La présente loi s'applique à tous les faits, visés à l'article 5, § 2, de la présente loi, qui ont lieu à partir de sa date d'entrée en vigueur, à l'exception de:
  1° l'article 5/1, inséré par la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19, qui est applicable à tous les faits visés à l'article 5, § 2, de la présente loi qui ont lieu pendant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 inclus;
  2° la modification de l'article 10, § 3, alinéa 1er, comme insérée par l'article 7 de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19, qui est applicable à tous les faits visés à l'article 5, § 2, de la présente loi qui ont lieu pendant la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 inclus.
  Le Roi peut, pour le délai déterminé dans les dispositions sous 1° et 2° du présent paragraphe, reporter la date d'expiration de trois mois au maximum par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.] 1
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( 1 )<L  2021-07-18/03 , art. 45, 008; En vigueur : 01-07-2021>
 Art.  25. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles, le 19 mai 2016, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, fait à Bruxelles le 19 mai 2016
(Pour le Protocole, voir :  2016-05-19/11 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code du droit économique
 Art.    3 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 2, section 6 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré une sous-section 1re, comportant les articles XI.189 à XI.191, intitulée :
"Sous-section 1re. - Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l'auteur".
 Art.    4 . A l'article XI.189 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "de revue, d'enseignement ou dans des travaux scientifiques" sont remplacés par les mots "ou de revue";
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    5 . A l'article XI.190 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la première phrase, le mot "publiée" est remplacé par le mot "divulguée";
2° le 4°  est abrogé;
3° au 5°,  les mots ", fixés sur papier ou sur un support similaire" sont insérés entre les mots "autres oeuvres" et les mots ", à l'exception";
4° au 5°,  les mots "dans un but strictement privé" sont remplacés par les mots "soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles";
5° le 6°,  7°  et 8°  sont abrogés;
6° le 9°  est remplacé par ce qui suit :
"9° la reproduction d'oeuvres, à l'exception des partitions musicales, effectuée dans le cercle de famille et réservée à celui-ci;";
7° le 11°  est abrogé.
 Art.    6 . A l'article XI.191 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase introduisant le paragraphe 1er, le mot "publiée" est remplacé par le mot "divulguée";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°,  les mots "dans un but strictement privé" sont remplacés par les mots "soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les 2°,  3°  et 4°  sont abrogés;
4° dans le paragraphe 1er, le deuxième alinéa est abrogé;
5 ° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'article XI.190, 1°, 2°,  3°  et 10°,  s'applique par analogie aux bases de données."
 Art.    7 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 2, section 6, du même Code, il est inséré une sous-section 2, comportant les articles XI.191/1 et XI.191/2, intitulée :
"Sous-section 2. - Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur pour l'enseignement et la recherche scientifique".
 Art.    8 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 7, il est inséré un article XI.191/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.191/1. § 1er. Lorsque l'oeuvre a explicitement divulguée, et sans préjudice de l'application éventuelle des articles XI.189, § 3 et XI.190, 2°, 2/1°,  10°,  12°,  13°  15°,  16°  et 17°,  l'auteur ne peut interdire :
1° les citations effectuées dans un but d'enseignement ou dans le cadre de recherche scientifique, conformément aux usages honnêtes et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
2° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, y compris l'exécution lors d'un examen public. Cette exécution gratuite dans le cadre d'activités scolaires et l'exécution d'une oeuvre lors d'un examen public peuvent avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci;
3° la reproduction d'oeuvres, à l'exception des partitions musicales, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, et que l'utilisation ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;
4° la communication au public d'oeuvres à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit sécurisée par des mesures appropriées et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'oeuvre;
5° l'utilisation d'oeuvres littéraires d'auteurs décédés dans une anthologie destinée à l'enseignement qui ne recherche aucun avantage commercial ou économique direct ou indirecte, à condition que le choix de l'extrait, sa présentation et sa place respectent les droits moraux de l'auteur et qu'une rémunération équitable soit payée, à convenir entre parties ou, à défaut, à fixer par le juge conformément aux usages honnêtes.
§ 2. Lors des utilisations visées au paragraphe 1er, sont mentionnés la source et le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible."
 Art.    9 . Dans la même sous-section 2, il est inséré un article XI.191/2 rédigé comme suit :
"Art. XI.191/2. § 1er. Par dérogation à l'article XI.191/1 lorsque la base de données a été licitement divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° la reproduction de bases de données à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi et que l'utilisation ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la base de données;
2° la communication au public de bases de données, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit sécurisée par des mesures appropriées et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la base de données.
§ 2. Lors des utilisations visées au paragraphe 1er, sont mentionnés la source et le nom de l'auteur, à moins que cela ne s'avère impossible.
§ 3. L'article XI.191/1, § 1er, 1° et 2°,  s'applique par analogie aux bases de données.".
 Art.    10 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 2, section 6, du même Code, il est inséré une sous-section 3, comportant l'article XI.192, intitulée :
"Sous-section 3. - Le prêt des oeuvres".
 Art.    11 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 2, section 6, du même Code, il est inséré une sous-section 4, comportant l'article XI.192/1, intitulée :
"Sous-section 4. - OEuvres orphelines".
 Art.    12 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 2, section 6, du même Code, il est inséré une sous-section 5, comportant l'article XI.193, intitulée :
"Sous-section 5. - Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3 et 4".
 Art.    13 . L'article XI.193 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.193. Les dispositions des articles XI.189, XI.190, XI.191, XI.191/1, XI.191/2, XI.192, §§ 1 et 3, et XI.192/1 sont impératives.".
 Art.    14 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 3, section 7, du même Code, il est inséré une sous-section 1re, comportant l'article XI.217, intitulée :
"Sous-section 1re. - Exceptions générales".
 Art.    15 . A l'article XI.217 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°,  les mots "de revue, d'enseignement ou dans des travaux scientifiques" sont remplacés par les mots "ou de revue";
2° les 4°,  5°,  6°  et 10°  sont abrogés.
 Art.    16 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 3, section 7, du même Code, il est inséré une sous-section 2, comportant l'article XI.217/1, intitulée :
"Sous-section 2. - Exceptions pour l'enseignement et la recherche scientifique".
 Art.    17 . Dans la sous-section 2, insérée par l'article 16, il est inséré un article XI.217/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.217/1. Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article XI.217, 8°, 9°,  11°,  12°,  14, 15°  en 16°,  les articles XI.205, XI.209, XI.213 et XI.215 ne sont pas applicables lorsque les actes visés par ces dispositions sont accomplis dans les buts suivants :
1° les citations tirées d'une prestation effectuées dans un but d'enseignement ou dans le cadre de la recherche scientifique, conformément aux usages honnêtes de la profession et dans la mesure justifiée par le but poursuivi;
2° l'exécution gratuite effectuée dans le cadre d'activités scolaires, y compris l'exécution d'une prestation lors d'un examen public. Cette exécution gratuite dans le cadre d'activités scolaires et l'exécution d'une oeuvre lors d'un examen public peuvent avoir lieu aussi bien dans l'établissement d'enseignement qu'en dehors de celui-ci;
3° la reproduction de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour autant que l'utilisation soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, et que l'utilisation ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation;
4° la communication au public de prestations, à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, par des établissements reconnus ou organisés officiellement à cette fin par les pouvoirs publics et pour autant que cette communication soit justifiée par le but non lucratif poursuivi, se situe dans le cadre des activités normales de l'établissement, soit sécurisée par des mesures appropriées et ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de la prestation.".
 Art.    18 . Dans le Livre XI, titre 5, chapitre 3, section 7, du même Code, il est inséré une sous-section 3, comportant l'article XI.218, intitulée :
"Sous-section 3. - Le prêt de prestations".
 Art.    19 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 3, section 7, du même Code, il est inséré une sous-section 4, comportant l'article XI.218/1, intitulée :
"Sous-section 4. - OEuvres orphelines".
 Art.    20 . Dans le livre XI, titre 5, chapitre 3, section 7, du même Code, il est inséré une sous-section 5, comportant l'article XI.219, intitulée :
"Sous-section 5. - Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3 et 4".
 Art.    21 . L'article XI.219 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.219. Les dispositions des articles XI.217, XI.217/1, XI.218 et XI.218/1, sont impératives.".
 Art.    22 . Dans le livre XI, titre 5, du même Code, l'intitulé du chapitre 5 est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE 5. - De la rémunération pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations".
 Art.    23 . A l'article XI.229 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er   est remplacé par ce qui suit : "Les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles ont droit à une rémunération pour la reproduction privée de leurs oeuvres et prestations, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 9°  et 17°  et XI.217, 7°  et 16°. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots "sur tout support autre que sur papier ou support similaire" sont supprimés;
3° dans l'alinéa 3, les mots "sur tout support autre que sur papier ou support similaire" sont supprimés;
4° dans l'alinéa 4, les mots ", les éditeurs d'oeuvres littéraires et d'oeuvres d'art graphique ou plastique" sont supprimés.
 Art.    24 . Dans l'article XI.232 du même Code, les mots "sur tout support autre que sur papier ou support similaire" sont chaque fois abrogés.
 Art.    25 . Dans L'article XI.234, § 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, les mots "est répartie à parts égales entre auteurs et éditeurs" sont remplacés par les mots "est attribuée aux auteurs";
2° dans l'alinéa 6, les mots "La partie de la rémunération visée à l'article XI.229," sont remplacés par les mots "La rémunération visée à l'article XI.229,".
 Art.    26 . Dans le livre XI, titre 5 du même Code, l'intitulé du chapitre 6 est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE 6. - De la rémunération pour reprographie".
 Art.    27 . L'article XI.235 du même Code, est remplacé comme suit :
"Art. XI.235. Les auteurs ont droit à une rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs oeuvres, lorsque cette reproduction est effectuée dans les conditions fixées par les articles XI.190, 5° et XI.191, § 1er, 1°. ".
 Art.    28 . L'article XI.236 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.236. La rémunération visée à l'article XI.235 consiste en une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions d'oeuvres.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'oeuvres, ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui.".
 Art.    29 . Dans l'article XI.237, premier tiret, du même Code, les mots "remplacé par la loi du 27 décembre 1993" sont supprimés.
 Art.    30 . L'article XI.239 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.239. Le Roi fixe la rémunération visée à l'article XI.236, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi que le moment où elle est due.
Sans préjudice des conventions internationales, la rémunération visée à l'article XI.236 est attribuée aux auteurs. La présente disposition est impérative.
La rémunération visée à l'article XI.236 à laquelle les auteurs ont droit, est incessible.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.".
 Art.    31 . Dans le livre XI, titre 5 du même Code, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit :
"CHAPITRE 7. - L'utilisation d'oeuvres et de prestations pour l'enseignement et la recherche scientifique".
 Art.    32 . L'article XI.240 du même Code est remplacé par ce qui suit :
"Art. XI.240. Les auteurs et les éditeurs d'oeuvres ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées à l'article XI.191/1, § 1er, 3° et 4°.
Les auteurs de bases de données ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de celles-ci dans les conditions fixées à l'article XI.191/2, § 1er.
Les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de premières fixations de films ont droit à une rémunération en raison de la reproduction et de la communication de leurs prestations dans les conditions fixées à l'article XI.217/1, 3° et 4°. ".
 Art.    33 . L'article XI.241 du même Code est abrogé.
 Art.    34 . Dans l'article XI.242 du même Code, l'alinéa 1er est complété par les mots "en tenant compte des objectifs de promotion des activités d'enseignement".
 Art.    35 . Dans le livre XI du même Code, il est inséré un Titre 7/1 intitulé :
"TITRE 7/1. - La rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier".
 Art.    36 . Dans le Titre 7/1 inséré par l'article 34, il est inséré un article XI.318/1 rédigé comme suit :
"Art. XI.318/1. Sans porter atteinte au droit à rémunération de l'auteur visé à l'article XI.239, les éditeurs ont un droit à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, dans le cas d'une reproduction fragmentaire ou intégrale d'articles ou d'art plastique ou graphique, ou d'une reproduction de courts fragments d'autres éditions, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectué soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles, à l'exception des reproductions qui sont effectuées à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique.
La durée du droit à rémunération visé à l'alinéa 1er est de cinquante ans à compter de la première édition sur papier. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit la première édition sur papier.".
 Art.    37 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article XI.318/2 rédigé comme suit :
"Art. XI.318/2. La rémunération visée à l'article XI.318/1 consiste en une rémunération proportionnelle, déterminée en fonction du nombre de reproductions des éditions sur papier.
Elle est due par les personnes physiques ou morales qui réalisent des reproductions d'éditions conformément à l'article XI. 318/1 ou le cas échéant, à la décharge des premières, par celles qui tiennent à titre onéreux ou gratuit un appareil de reproduction à la disposition d'autrui.".
 Art.    38 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article XI.318/3 rédigé comme suit :
"Art. XI.318/3. Le Roi fixe la rémunération visée à l'article XI.318/1, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.
Le Roi fixe les modalités de perception, de répartition et de contrôle de cette rémunération ainsi que le moment où elle est due.
Selon les conditions et les modalités qu'Il fixe, le Roi charge une société représentative de l'ensemble des sociétés de gestion des droits d'assurer la perception et la répartition de la rémunération visée à l'article XI.318/1.
Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.
Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant de la rémunération, ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans.
Le Roi, s'il révise le montant endéans la période de trois ans, motive sa décision par la modification des conditions initiales.".
 Art.    39 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article XI.318/4, rédigé comme suit :
"Art. XI.318/4. La société de gestion des droits désignée par le Roi dans le cadre du présent chapitre pourra obtenir les renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans le respect de l'article XI.281 et XV.113 auprès :
1° de l'Administration des douanes et accises par application de l'article 320 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977;
2° de l'Administration de la T.V.A. par application de l'article 93bis du Code de la T.V.A. du 3 juillet 1969; et
3° de l'Office national de la sécurité sociale conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.".
 Art.    40 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article XI.318/5 rédigé comme suit :
"Art. XI.318/5. Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée pourra sur leur requête communiquer des renseignements aux administrations des douanes et de la T.V.A..
Sans préjudice de l'article XI.281 et XV.113, la société de gestion des droits désignée pourra communiquer et recevoir des renseignements :
1° du service Contrôle et Médiation du SPF Economie;
2° des sociétés de gestion des droits exerçant une activité similaire à l'étranger, sous condition de réciprocité.".
 Art.    41 . Dans le même titre 7/1, il est inséré un article XI.318/6, rédigé comme suit :
"Art. 318/6. Les dispositions du Livre I, chapitre 9, du Livre XI, titre 5 et titre 9, du Livre XV, et du Livre XVII sont applicables par analogie au présent titre, en ce sens que les mots "droit voisin" ou "droits voisins" doivent être lus comme comprenant "le droit des éditeurs à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier".".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  42.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de tout ou partie de chacun des articles de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 10-03-2017 par AR  2017-03-05/01 , art. 21)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ;
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi " FATCA ", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-01-2017, p. 598  )


text:
Article    1er . L'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
 CHAPITRE 1er.  - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 1er MARS 2018 RELATIF AUX SERVICES D'ACCUEIL FAMILIAL
 Art.    2 . L'article 24 de l'arrêté 2017/1481 du Collège de la Commission Communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'accueil familial mettant en oeuvre la section 3 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1er, les mots " une période d'une demi-journée ou d'une nuit " sont remplacés par pendant " 5 heures ou une nuit, une période entamée est comptabilisée. ".
2° A l'alinéa 2, le chiffre " 275 " est remplacé par le chiffre " 220 ".
 Art.    3 . A l'article 25 de l'arrêté précité, le point 7° est complété par " y compris les modalités pour fixer la contribution financière par nuit d'accueil et le montant restant à disposition de la personne handicapée ".
 Art.    4 . L'article 30 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
1° Au point 2°, les mots " fixée à 3,00 € " sont remplacés par " comprise entre 1 € et 3,00 € par période d'accueil de répit, en fonction des critères établis par le service et tient compte des ressources de l'intéressé. ".
2° Au point 3°, le dernier alinéa est remplacé par :
- " dans les autres cas, la personne handicapée verse une contribution financière de maximum 21,00 € par nuit d'accueil, en veillant à ce qu'elle garde à sa disposition un montant minimum de 400,00 € par mois. ".
 Art.    5 . A l'article 56, § 1er de l'arrêté précité, le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 4 ".
 CHAPITRE 2.  - MODIFICATIONS DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 2019 RELATIF AUX SERVICES D'APPUI A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 Art.    6 . L'article 25 de l'arrêté 2018/1592 du Collège de la Commission Communautaire française du 24 janvier 2019 relatif aux services d'appui à la formation professionnelle mettant en oeuvre l'article 29 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
" A titre exceptionnel, peut être comptabilisée une personne à déficience auditive signante ayant besoin d'une formation spécialisée en langue des signes pour une remise à niveau en français ou en langue étrangère pour une durée maximale cumulée de 6 mois sur l'ensemble de l'accompagnement. "
 Art.    7 . A l'article 43 de l'arrêté précité, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" La norme d'équivalent temps plein du personnel subventionné est augmentée de 0,5 équivalent temps plein pour un service accompagnant majoritairement des personnes handicapées présentant une déficience auditive. "
 Art.    8 . L'article 47 de l'arrêté précité est remplacé par :
" La subvention annuelle des frais généraux est limitée à 5.000,00 € par 0,5 équivalent temps plein subventionné en application de l'article 43. "
 Art.    9 . L'article 54 de l'arrêté précité est remplacé par :
" Art. 54. § 1er.Les subventions sont octroyées sur base des dispositions du chapitre 4 à l'exception de l'article 47 et sur base du § 2 suivant.
§ 2. La subvention annuelle des frais généraux est limitée aux montants suivants :
- service de catégorie 1 : 2.000,00 euros ;
- service de catégorie 2 : 6.000,00 euros ;
- service de catégorie 3 : 10.000,00 euros ;
- service de catégorie 4 : 14.000,00 euros. ".
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  11. Le Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la reprise progressive des activités suite la pandémie de COVID-19 sont prolongées jusqu'au 31 mars 2022, conformément à l'article 7 dudit arrêté.
 Art.    2 . Durant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, l'indemnité mensuelle forfaitaire de télétravail obligatoire est fixée à 50 € par mois pour couvrir les frais de connexion internet et autres frais résultant du télétravail.
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Au point 7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2014 établissant un formulaire de déclaration et de recours contre les conditions complémentaires, les termes suivants sont ajoutés avant les mots " Vous pouvez joindre toutes pièces que vous estimez nécessaire à votre déclaration " :
" Si la rubrique est visée par l'article 3quinquies de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol :
une attestation du bourgmestre, ou de son délégué, de la commune visée soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 juillet au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, telle qu'étendue par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021, soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, certifiant que le chantier de désamiantage est rendu nécessaire par les inondations. ".
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol
 Article     1er . Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol, il est inséré un nouvel article 3quinquies rédigé comme suit :
"Art. 3quinquies. Durant une période de deux ans à dater de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol et l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante, sont rangés en classe 3 les chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante visés à la rubrique 26.65.03.04.02 et qui répondent aux conditions suivantes :
1° ils sont situés dans une des communes visées soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 juillet au 16 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique, telle qu'étendue par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2021, soit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 24 juillet 2021 et délimitant son étendue géographique  ;
2° ils disposent d'une attestation du Bourgmestre, ou de son délégué, de la commune d'exploitation du chantier certifiant que celui-ci est rendu nécessaire par les inondations visées au 1°.  ".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante
 Art.    2 . L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante et les conditions intégrales relatives à certains chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante. "
 Art.    3 . L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les présentes conditions s'appliquent aux chantiers d'enlèvement, de décontamination ou d'encapsulation d'amiante, de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante y compris les installations annexes, visés par l'article 3quinquies et par la rubrique 26.65.03.04.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. La Ministre de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.