text:
Article    1 . L'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil(3) (ci-après, " Acte de 1976 ") est modifié conformément aux dispositions du présent article :
1) Dans l'acte de 1976, à l'exception de l'article 13, les termes " représentant " ou " représentant au Parlement européen " sont remplacés par les termes " membre du Parlement européen ".
2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant :
" Article premier
1. Dans chaque Etat membre, les membres du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type proportionnel.
2. Les Etats membres peuvent autoriser le scrutin de liste préférentiel selon des modalités qu'ils arrêtent.
3. L'élection se déroule au suffrage universel direct, libre, et secret. "
3) L'article 2 est remplacé par les articles suivants :
" Article 2
En fonction de leurs spécificités nationales, les Etats membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin.
"Art. 2. A Les Etats membres peuvent prévoir la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 % des suffrages exprimés.
"Art. 2. B Chaque Etat membre peut fixer un plafond pour les dépenses des candidats relatives à la campagne électorale. "
4) L'article 3 est modifié comme suit :
a) le paragraphe 1 est supprimé et les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 1 et 2;
b) au nouveau paragraphe 1, les termes " Cette période quinquennale " sont remplacés par les termes " La période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen ";
c) au nouveau paragraphe 2, la référence " paragraphe 2 " est remplacée par la référence " paragraphe 1 ".
5) A l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Les membres du Parlement européen bénéficient des privilèges et immunités qui leur sont applicables en vertu du protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. "
6) L'article 5 est abrogé.
7) L'article 6 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1 :
i) à la fin du troisième tiret, les termes " ou du Tribunal de première instance " sont ajoutés;
ii) entre l'actuel troisième et le quatrième tiret, le tiret suivant est ajouté :
" membre du directoire de la Banque centrale européenne, ";
iii) entre l'actuel quatrième et le cinquième tiret, le tiret suivant est ajouté :
" médiateur des Communautés européennes, ";
iv) à l'actuel cinquième tiret, les termes " membre du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ou " sont supprimés;
v) à l'actuel sixième tiret, les termes " la Communauté européenne du charbon et de l'acier, " sont supprimés;
vi) l'actuel huitième tiret est remplacé par le texte suivant :
" fonctionnaire ou agent en activité des institutions des Communautés européennes ou des organes ou organismes qui leur sont rattachés ou de la Banque centrale européenne. ";
b) après le paragraphe 1, le paragraphe suivant est inséré et les paragraphes 2 et 3 actuels deviennent les paragraphes 3 et 4 :
" 2. A partir de l'élection au Parlement européen en 2004, la qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de membre d'un parlement national.
Par dérogation à cette règle et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 :
les membres du Parlement national irlandais élus au Parlement européen lors d'un scrutin ultérieur peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à la prochaine élection pour le Parlement national irlandais, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application,
les membres du Parlement national du Royaume-Uni qui sont aussi membres du Parlement européen pendant la période quinquennale précédant l'élection au Parlement européen en 2004 peuvent exercer concurremment les deux mandats jusqu'à l'élection de 2009 pour le Parlement européen, moment auquel le premier alinéa du présent paragraphe est d'application. ";
c) au nouveau paragraphe 3, le terme " fixer " est remplacé par le terme " étendre " et la référence " article 7, paragraphe 2 " est remplacée par la référence " article 7 ";
d) au nouveau paragraphe 4, la référence " paragraphes 1 et 2 " est remplacée par la référence " paragraphes 1, 2 et 3 ".
8) L'article 7 est remplacé par le texte suivant :
" Article 7
Sous réserve des dispositions du présent acte, la procédure électorale est régie, dans chaque Etat membre, par les dispositions nationales.
Ces dispositions nationales, qui peuvent éventuellement tenir compte des particularités dans les Etats membres, ne doivent pas globalement porter atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. "
9) L'article 9 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les termes " à la date fixée " sont remplacés par les termes " à la date et aux heures fixées ";
b) au paragraphe 2, les termes " Les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer " sont remplacés par les termes " Un Etat membre ne peut rendre public d'une manière officielle le résultat de son scrutin ";
c) le paragraphe 3 est supprimé.
10) L'article 10 est modifié comme suit :
a) au paragraphe 1, les termes " période visée à l'article 9, paragraphe 1, " sont remplacés par les termes " période électorale ";
b) au paragraphe 2, deuxième alinéa, les termes " fixe une autre période, qui peut se situer au plus tôt un mois avant " sont remplacés par les termes " fixe, au moins un an avant la fin de la période quinquennale visée à l'article 3, une autre période électorale qui peut se situer au plus tôt deux mois avant ";
c) au paragraphe 3, les termes " de l'article 22 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier " sont supprimés, les termes " Communauté économique européenne " sont remplacés par les termes " Communauté européenne ", et les termes " période visée à l'article 9, paragraphe 1 " sont remplacés par les termes " période électorale ".
11) A l'article 11, les termes " Jusqu'à l'entrée en vigueur de la procédure uniforme prévue à l'article 7, paragraphe 1, " sont supprimés.
12) L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
" Article 12
1. Un siège devient vacant quand le mandat d'un membre du Parlement européen expire en cas de sa démission ou de son décès ou de déchéance de son mandat.
2. Sous réserve des autres dispositions du présent acte, chaque Etat membre établit les procédures appropriées pour que, au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la période quinquennale visée à l'article 3.
3. Lorsque la législation d'un Etat membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen.
4. Lorsqu'un siège devient vacant par démission ou décès, le président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l'Etat membre concerné. "
13) L'article 14 est abrogé.
14) L'article 15 est remplacé par le texte suivant :
" Article 15
Le présent acte est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise tous les textes faisant également foi.
Les annexes II et III font partie intégrante du présent acte. "
15) L'annexe I est abrogée.
16) A l'annexe III, la déclaration du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne est supprimée.
 Art.    2 . 1. Les articles et les annexes de l'acte de 1976, tels que modifiés par la présente décision, sont renumérotés conformément aux tableaux des équivalences figurant à l'annexe de la présente décision, qui fait partie intégrante de celle-ci.
2. Les références croisées aux articles et aux annexes dans l'acte de 1976 sont adaptées en conséquence. Il en va de même des références à ces articles et à leurs subdivisions contenues dans les traités communautaires.
3. Les références aux articles de l'acte de 1976 contenues dans d'autres instruments ou actes s'entendent comme des références aux articles de l'acte de 1976 tels que renumérotés conformément au paragraphe 1 et, respectivement, aux paragraphes desdits articles, tels que renumérotés par la présente décision.
 Art.    3 . 1. Les modifications visées à l'article 1er et 2 prennent effet le premier jour du mois suivant celui de l'adoption des dispositions de la présente décision par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au secrétariat général du Conseil l'accomplissement de leurs procédures nationales respectives.
 Art.    4 . La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2002.
Par le Conseil :
Le président,
J. MATAS I PALOU
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.
Par le Conseil :
La présidente,
M. FISCHER BOEL
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Tableaux des équivalences visés à l'article 2 de la Décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom
Ancienne numerotation

Nouvelle numerotation
Article 1

Article 1
Article 2

Article 2
Article 2 A

Article 3
Article 2 B

Article 4
Article 3

Article 5
Article 4

Article 6
Article 5 (abroge)
Article 6

Article 7
Article 7

Article 8
Article 8

Article 9
Article 9

Article 10
Article 10

 Article 11
Article 11

 Article 12
Article 12

 Article 13
Article 13

 Article 14
Article 14 (abroge)
Article 15

 Article 15
Annexe
I (abroge)
Annexe II

Annexe I
Annexe III

 Annexe II
 Art.    N2 . Liste des Etats liés.

Etats/Organisations
Date Authenti-
 Type de

 Date consentement

fication

consentement
ALLEMAGNE

23/09/2002

Notification

 03/11/2003
AUTRICHE

 23/09/2002

Notification

 08/03/2004
BELGIQUE

 23/09/2002

Notification

 29/03/2004
DANEMARK

 23/09/2002

Notification

 19/12/2003
ESPAGNE

23/09/2002

Notification

 23/12/2003
FINLANDE

 23/09/2002

Notification

 26/11/2003
FRANCE

 23/09/2002

Notification

 05/12/2003
GRANDE-BRETAGNE

23/09/2002

Notification

 17/03/2004
GRECE

23/09/2002

Notification

 31/01/2004
IRLANDE

23/09/2002

Notification

 01/03/2004
ITALIE

 23/09/2002

Notification

 31/03/2004
LUXEMBOURG

 23/09/2002

Notification

 27/02/2004
PAYS-BAS

 23/09/2002

Notification

 09/12/2003
PORTUGAL

 23/09/2002

Notification

 09/02/2004
SUEDE

23/09/2002

Notification

 18/12/2003

 Art.  N3. Cette décision entre en vigueur le 1er mai 2004.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Objet. La présente Convention générale a pour objet de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération bilatérale directe, dont il sera convenu entre les deux Parties.
 Art.    2 . Objectifs de la coopération bilatérale directe.
Cette coopération a comme objectifs prioritaires de favoriser le développement humain durable et la promotion du partenariat en développant des programmes et projets de coopération répondant aux objectifs généraux tels que définis dans le préambule de la présente convention.
 Art.    3 . Secteurs et thèmes prioritaires.
La coopération bilatérale directe entre les Parties se concentrera sur un ou plusieurs des secteurs suivants :
1. les soins de santé de base, en ce comprise la santé reproductive;
2. l'enseignement et la formation;
3. l'agriculture et la sécurité alimentaire;
4. l'infrastructure de base;
5. la prévention des conflits et la consolidation de la société;
6. la promotion de l'emploi;
7. le transfert et le développement de la technologie;
et sur les thèmes transsectoriels suivants :
1. le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes;
2. le respect de l'environnement, particulièrement, la mise en place d'outils de prévention de la pollution et le développement d'une technologie propre;
3. l'économie sociale.
 Art.    4 . Programmes indicatifs de coopération.
Cette coopération se concrétisera par des programmes indicatifs de coopération validés ou définis de commun accord par la Commission mixte visée à l'article 5. Les objectifs de ces programmes s'inscriront dans ceux des plans de développement du Royaume du Maroc ainsi que dans ceux repris à l'article 2. Les programmes indicatifs de coopération se situeront, en outre, dans les secteurs et thèmes cités à l'article 3 et ils veilleront à:
- renforcer les capacités institutionnelles et de gestion, accordant un rôle primordial à la gestion et à l'exécution locales;
- la viabilité technique et financière après la cessation des apports belges;
- utiliser un mode d'exécution efficace et efficient et situant les pouvoirs de décision le plus près possible des groupes cibles.
 Art.    5 . Commission mixte.
Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties validera ou définira les programmes indicatifs de coopération visés à l'article 4, et en suivra et évaluera la mise en oeuvre pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires. La Commission mixte se réunira au niveau ministériel au moins une fois tous les trois ans et, si l'une des Parties le demande, chaque année à un niveau de représentation approprié, alternativement en Belgique et au Maroc.
 Art.    6 . Prestations de coopération.
1. Les programmes indicatifs de coopération seront concrétisés par des prestations de coopération spécifiques. Dans chaque prestation de coopération, la contribution du Royaume de Belgique pourra comprendre de la coopération technique, des activités de formation ou d'études, des dons en nature ou en numéraire dont notamment l'aide budgétaire, des prêts, des allègements de dettes ou une combinaison de ces éléments.
2. Chaque prestation de coopération sera préparée, planifiée et mise en oeuvre selon un cycle intégré de gestion axé sur les objectifs et composé de quatre phases: identification, formulation, mise en oeuvre et évaluation.
3. L'identification de chaque prestation de coopération sera le résultat d'un processus consultatif entre les Parties.
Le Maroc aura la responsabilité finale de l'identification.
4. Afin de garantir son adéquation aux capacités et aux besoins des bénéficiaires, toute prestation de coopération suivra strictement une approche participative.
A cette fin, des structures mixtes de concertation locale seront établies.
5. Une Convention spécifique, conclue entre les deux Parties avant le démarrage de sa phase de mise en oeuvre, constituera la base juridique de chaque prestation de coopération.
Elle précisera notamment, en fonction du mode de coopération retenu :
- les objectifs;
- les mécanismes et les délais de mise en oeuvre;
- le cas échéant, les dispositions pour l'agrément des experts;
- le cas échéant, les règles d'utilisation et de transfert de fonds;
- le cas échéant, les règles d'acquisition et de transfert d'équipements;
- les droits, les responsabilités et les obligations de tous les intervenants;
- les modalités d'établissement de rapports, de suivi et de contrôle;
- les caractéristiques et termes de référence de la structure mixte de concertation locale pour cette prestation de coopération.
 Art.    7 . Organes d'exécution.
1.1. Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partie marocaine est représentée par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.
1.2. L'exécution des opérations prévues par la présente Convention ayant une implication financière, seront confiées à l'autorité gouvernementale chargée des finances, en collaboration, le cas échéant, avec d'autres bénéficiaires de ces opérations et ce, conformément à la législation marocaine en vigueur.
2.1. Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partie belge est représentée par l'Ambassade de Belgique à Rabat. Au sein de cette ambassade, l'Attaché de la Coopération Internationale est spécialement chargé des questions relatives à la coopération au développement.
2.2. En principe, la Partie belge confiera en exclusivité la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en oeuvre, visées à l'article 6 § 2, à la " Coopération technique belge " (CTB), société anonyme de droit public belge à finalité sociale.
La Partie belge conclura avec la CTB des conventions par lesquelles la CTB s'engage à respecter les accords spécifiques visés à l'article 6, § 5.
2.3. Si la nature des prestations de coopération l'exige, leur exécution peut être confiée, soit par le Ministre qui a la Coopération dans ses compétences, soit par la CTB, à des organismes spécialisés.
2.4. La Partie belge peut confier la réalisation de ses obligations dans la phase d'identification à la CTB, si la nature des prestations de coopération l'exige.
 Art.    8 . Privilèges et immunités.
1. Pour l'exécution de la présente Convention, le Représentant Résident de la CTB et ses Adjoints recrutés en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants marocains, bénéficieront, en principe, des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques et consulaires.
2. Les experts appelés à exercer leurs fonctions au Maroc en application de la présente convention doivent, avant leur entrée en service, être agréés par les autorités marocaines compétentes. Cet agrément est donné pour la durée de la fonction qui lui est assignée.
Pendant son séjour sur le territoire du Royaume du Maroc pour l'exécution de la présente Convention, tout expert non-ressortissant marocain bénéficiera d'un traitement aussi favorable que celui accordé aux experts-coopérants des pays tiers.
Il aura notamment le droit à:
- l'admission temporaire, sous régime de la coopération, d'un véhicule personnel, à raison d'un véhicule par famille;
- l'importation en franchise des droits et taxes, conformément à la réglementation en vigueur, du mobilier et des effets personnels, importés dans les six mois suivant sa première installation au Maroc, sur présentation des bons de franchise délivrés par le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération.
Son salaire et ses émoluments au Maroc seront assujettis à l'Impôt général sur le revenu sauf si, conformément à la Convention maroco-belge du 4 mai 1972 tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière de l'Impôt sur le revenu, ils sont imposés en Belgique.
Quand requis, il sera toutefois assujetti à la sécurité sociale conformément aux dispositions de la Convention générale sur la Sécurité Sociale maroco-belge du 24 juin 1968 et les Arrangements administratifs s'y rapportant et dans le respect de la législation marocaine ou belge.
3. Les fournitures, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique, dans le cadre d'interventions négociées entre les deux Parties au titre de la Coopération au Développement, sont exonérés de tous droits de douanes et taxes à l'importation, ainsi que de toutes taxes ou charges fiscales.
 Art.    9 . Contrôle et évaluation.
Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs des Conventions spécifiques qui découlent de la présente Convention générale.
A cet effet, les Parties procéderont, ensemble ou séparément, aux contrôles et aux évaluations, tant internes qu'externes, qu'elles estimeront utile de réaliser. Chacune des Parties informera cependant l'Autre des conclusions de ces contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément.
 Art.    10 . Notifications.
Toute notification relative à l'exécution de la présente Convention générale et des Conventions spécifiques qui en découlent, sera, sauf disposition particulière, communiquée aux adresses figurant ci-dessous. Toute modification à leur sujet sera communiquée par la voie diplomatique.
- Pour le Royaume de Belgique :
L'Ambassade de Belgique
- Pour le Royaume du Maroc :
Le Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération
 Art.    11 . Litiges. Les litiges nés de l'application de la présente Convention générale et de ses mesures d'exécution seront réglés par voie de négociation bilatérale. Ceux qui n'auront pu être résolus seront soumis aux procédures prévues par la Charte des Nations unies.
 Art.    12 . Entrée en vigueur et mesures transitoires.
La présente Convention générale entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises pour cette entrée en vigueur.
La présente Convention générale remplacera à cette date la Convention générale de Coopération au Développement entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, signée à Bruxelles le 8 novembre 1994.
Toutefois, les prestations de coopération en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention générale se poursuivent en conformité avec les dispositions prévues par les accords qui les régissent.
 Art.    13 . Durée et dénonciation.
La présente Convention générale est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des deux Parties peut la dénoncer à tout moment par notification à l'Autre, cette dénonciation prenant effet six mois plus tard.
Cette dénonciation n'entraîne pas celle des conventions spécifiques ou autres actes bilatéraux régis par la présente Convention générale. Ceux-ci devront faire l'objet d'un acte de dénonciation spécifique.
En foi de quoi, les deux Parties ont signé la présente Convention générale.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2002, en deux exemplaires originaux en langues arabe, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prévaudra.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2006.


text:
Définitions.
 Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend par :
1. " Administrations douanières " :
Pour le Royaume de Belgique : l'Administration des douanes et accises, Ministère des Finances,
Pour l'Ukraine : le Service d'Etat des douanes de l'Ukraine.
2. " Lois douanières " : ensemble des prescriptions légales et réglementaires appliquées par les autorités douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, que ces prescriptions se rapportent aux droits de douane, ou à tous autres droits et taxes, ou encore aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle,
3. " Infraction douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière,
4. " Personne " : toute personne physique ou morale,
5. " Données à caractère personnel " : les données concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable,
6. " Informations " : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication,
7. " Renseignement " : les informations traitées ou analysées afin de fournir des précisions s'agissant d'une infraction douanière,
8. " Administration requérante " : l'administration des douanes qui formule une demande d'assistance,
9. " Administration requise " : l'administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée.
 Champ d'application de l'assistance.
 Art.    2 . 1. Les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement assistance selon les termes de cet Accord par l'intermédiaire de leurs administrations douanières afin de prévenir, rechercher et réprimer toute infraction aux lois douanières.
2. L'assistance prévue par le présent Accord comprend également, à la demande de l'une des administrations douanières, tous renseignements de nature à assurer la juste perception des droits de douane et autres impôts par les administrations douanières.
3. Toute assistance est apportée par chaque Partie contractante conformément à leurs législations nationales et dans les limites des ressources disponibles de ses administrations douanières.
 Art.    3 . 1. Sur demande, l'administration requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières nationales utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction aux lois douanières.
2. Chaque administration douanière communique sur demande ou de sa propre initiative toutes les informations dont elle dispose sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée,
b) nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières, et moyens ou méthodes employés pour les commettre.
 Cas particuliers d'assistance.
 Art.    4 . Sur demande, l'administration requise fournit à l'administration requérante des informations notamment sur les points suivants :
a) la régularité de l'exportation, à partir du territoire douanier de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire douanier de la Partie contractante requérante,
b) la régularité de l'importation, dans le territoire douanier de la Partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire douanier de la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées.
 Art.    5 . Sur demande, l'administration requise fournit des informations et des renseignements et exerce une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou sont susceptibles de commettre des infractions aux lois douanières,
b) les marchandises désignées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic irrégulier ou soupçonné d'être irrégulier, à destination ou en provenance de son territoire,
c) les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières sur le territoire douanier de la Partie requérante.
 Art.    6 . 1. Les administrations douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations et des renseignements sur les opérations achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction aux lois douanières.
2. Dans les cas graves pouvant porter sérieusement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital d'une Partie contractante, l'administration douanière de l'autre Partie contractante fournit, sans délai, des informations et des renseignements de sa propre initiative.
 Information et renseignement.
 Art.    7 . 1. Les originaux des dossiers, documents et autres données ne sont demandés que dans les cas où des copies ne suffiraient pas. Dans ces cas, lorsque les originaux ne peuvent être fournis, des copies certifiées conformes sont adressées à la Partie requérante.
2. La transmission des originaux des dossiers, documents et autres données s'effectue sans préjudice des droits que la Partie contractante requise ou des tiers auraient acquis sur ces documents.
3. Les originaux des dossiers, documents et autres données ainsi transmis doivent être restitués dans les meilleurs délais.
4. Les informations et les renseignements à échanger conformément au présent accord sont accompagnés de toutes les indications utiles permettant de les interpréter ou de les exploiter.
 Experts et témoins.
 Art.    8 . Les administrations douanières de chacune des Parties contractantes peuvent, à la requête de l'administration douanière de l'autre Partie contractante, autoriser leurs agents à comparaître comme témoins devant les tribunaux ou autorités administratives sur le territoire de l'autre Partie, et à produire les dossiers, documents ou autres données, ou les copies de ceux-ci certifiées conformes, qui peuvent être jugés essentiels pour les poursuites. Ces agents déposent dans les limites fixées par l'autorisation, sur les constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. La demande de comparution doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Exécution des demandes.
 Art.    9 . Lorsque l'administration requise ne possède pas les informations demandées, elle doit, sous réserve de sa législation nationale :
a) entreprendre des recherches pour obtenir ces informations, ou
b) transmettre rapidement la demande à l'autorité compétente, ou
c) indiquer quelles sont les autorités compétentes en la matière.
 Art.    10 . 1. Sur demande écrite, aux fins des enquêtes concernant une infraction aux lois douanières, les fonctionnaires spécialement désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise, et sous réserve des conditions imposées le cas échéant par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents, dossiers et autres données pertinentes détenus dans ces bureaux afin d'en extraire les informations concernant cette infraction,
b) prendre des copies de ces documents, dossiers et autres données pertinentes concernant l'infraction en cause,
c) assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire douanier de la Partie contractante requise, et utile à l'administration requérante.
2. Lorsque, dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, des fonctionnaires de l'administration requérante sont présents sur le territoire de l'autre Partie contractante, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir la preuve qu'ils ont officiellement qualité pour agir.
3. Ils bénéficient sur place de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux fonctionnaires des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de cette dernière et sont responsables de toute infraction commise le cas échéant.
 Protection de l'information.
 Art.    11 . 1. Les informations ou les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative conformément au présent Accord doivent être utilisés exclusivement aux fins du présent Accord et par les administrations douanières, sauf lorsque la Partie contractante qui a fourni ces informations autorise par écrit leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités.
2. Les informations ou les renseignements reçus conformément au présent Accord doivent être considérés comme confidentiels et bénéficier d'une protection au moins équivalente à celle prévue pour les informations ou les renseignements de même nature par la législation nationale de la Partie contractante qui les reçoit.
 Dérogations.
 Art.    12 . 1. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autre intérêts nationaux essentiels d'une des deux Parties contractantes, si elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel, ou est incompatible avec les dispositions légales et administratives appliquées par cette Partie contractante.
2. Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
3. L'assistance peut être différée par l'administration requise lorsqu'elle perturbe une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'administration requise consulte l'administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'administration requise.
4. Dans les cas où il ne peut être donné suite à une demande d'assistance, l'administration requérante en est immédiatement avertie, avec un exposé des motifs et des circonstances qui peuvent être importants pour la suite de l'affaire.
 Forme et contenu des demandes d'assistance.
 Art.    13 . 1. Les demandes faites en vertu du présent Accord sont présentées par écrit. Les documents nécessaires à l'exécution de ces demandes doivent y être joints. Si la situation l'exige, des demandes verbales peuvent également être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit.
2. Les demandes faites conformément au paragraphe 1er du présent article comprennent les renseignements suivants :
a) l'autorité dont émane la demande;
b) la nature de la procédure en cause;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les noms et adresses des parties concernées par la procédure s'ils sont connus;
e) une brève description de l'affaire en cause et la mention des dispositions légales en jeu.
 Coûts.
 Art.    14 . 1. Les administrations douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord, à l'exception des dépenses pour témoins, ainsi que des honoraires versés aux experts et aux interprètes autres que des agents administratifs. Les frais ne seront engagés, à ce titre qu'avec l'accord préalable de la Partie requérante.
2. Si des frais élevés et inhabituels doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
3. Les frais entraînés par application des articles 8 et 10, paragraphe 1er, sont à la charge de la Partie contractante requérante.
 Application.
 Art.    15 . 1. Le présent Accord est applicable aux territoires douaniers des deux Parties contractantes tels qu'ils sont définis par leurs législations nationales.
2. Toute information d'intérêt pour l'Union européenne en matière de fraude et d'irrégularité douanière qui serait communiquée par l'administrations douanière de l'Ukraine à l'administration douanière du Royaume de Belgique peut être retransmise immédiatement par cette dernière à la Commission européenne.
3. Cette communication peut se faire automatiquement sans autorisation préalable de la Partie contractante qui a fourni les renseignements.
 Art.    16 . 1. Les administrations douanières des deux Parties contractantes prennent des dispositions pour que les agents de leurs services chargés de prévenir, de rechercher ou de poursuivre les infractions douanières soient en relations personnelles et directes en vue d'échanger des renseignements.
2. La liste des agents spécialement désignés à cette fin est notifiée à l'administration douanière de l'autre Partie.
 Règlement des différends.
 Art.    17 . 1. Les modalités d'application du présent Accord sont fixées à l'amiable par les administrations douanières des deux Parties contractantes.
2. Tout différend soulevé par l'interprétation ou l'application du présent Accord est réglé par voie diplomatique.
 Entrée en vigueur.
 Art.    18 . Cet Accord prend effet le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification d'une des Parties contractantes concernant l'accomplissement des procédures requises par sa législation nationale.
 Modifications.
 Art.    19 . Après cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord et à la demande de l'une des Parties contractantes, les représentants des administrations douanières se réunissent en vue de réexaminer ledit Accord.
 Dénonciation.
 Art.    20 . 1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet six mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 1er juillet 2002, en double exemplaire chacun en langues française, néerlandaise et ukrainienne, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er août 2007, conformément à son article 20.


text:
Article  M. I. ECHANGE AUTOMATIQUE DE RENSEIGNEMENTS.
L'échange automatique de renseignements porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :
1. les revenus consistant en traitements, salaires et autres rémunérations analogues, visés aux articles 10 et 11 de la Convention de 1964;
2. les rémunérations des administrateurs et des autres personnes visées à l'article 9 de la même Convention;
3. les revenus versés sous forme de rentes ou de capitaux et consistant en pensions, autres rémunérations similaires, rentes viagères, rentes alimentaires, valeurs de rachat ou " revenus de remplacement " (c'est-à-dire les indemnités, rentes ou allocations diverses, destinées à compenser une perte de revenus professionnels survenant à la suite du chômage, d'une maladie, d'un accident ou d'une autre circonstance analogue), visés, selon le cas, aux articles 10, 12 ou 18 de la Convention de 1964;
4. les redevances et autres produits et revenus visés à l'article 8 de la Convention précitée;
5. les dividendes et les intérêts, visés aux articles 15 et 16 de la même Convention, payés par des débiteurs autres que des établissements financiers;
6. les honoraires, commissions, courtages, ristournes, cachets et autres rémunérations versés à des personnes physiques ou à des personnes morales;
7. l'acquisition de biens immobiliers, la propriété de biens immobiliers et/ou les revenus de biens immobiliers visés à l'article 3 de la Convention de 1964;
8. les bénéfices des entreprises visés aux articles 4 et 5 de la Convention de 1964 et les profits visés à l'article 7 de la même Convention;
9. les informations (avis d'imposition ou notes de calcul) relatives à l'impôt des personnes physiques établi par un Etat à charge de résidents de l'autre Etat.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
remboursements en faveur des assujettis qui sont identifiés à la T.V.A. dans l'autre Etat
les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée, obtenus en application de la Directive 79/1072/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979.
C. En matière de droits d'enregistrement, de donation et de succession :
1. les mutations en matière immobilière;
2. les informations concernant la constitution de sociétés ou l'augmentation de capital de sociétés d'un Etat auxquelles participent des résidents de l'autre Etat.
II. ECHANGE SPONTANE DE RENSEIGNEMENTS.
L'intensification de l'échange spontané de renseignements porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu :
1. les informations concernant les changements de résidence d'une personne de l'un des deux Etats contractants vers l'autre Etat contractant.
2. les informations (avis d'imposition ou notes de calcul) relatives à l'impôt établi par un Etat à charge de personnes physiques visées à l'article 25, §§ 2 et 3, de la Convention de 1964, qui sont des résidents de cet Etat et qui recueillent dans l'autre Etat des revenus imposables dans cet autre Etat.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
1. dépassement du seuil du chiffre d'affaires à l'occasion de ventes à distance et choix du lieu des livraisons à l'occasion de ventes à distance
a) le dépassement du seuil du chiffre d'affaires en matière de ventes à distance, visé à l'article 28ter , titre B, alinéa 2, de la Directive 77/388/CEE;
b) les options en matière de ventes à distance, visées à l'article 28ter , titre B, alinéa 3, de la Directive 77/388/CEE;
2. prestations de services présumées irrégulières ou fictives
a) les prestations de services visées à l'article 6, de la Directive 77/388/CEE, dans le cas où il existe dans l'Etat qui fournit les renseignements, une présomption que les opérations ne sont pas déclarées, ont un caractère fictif, ne sont pas facturées à l'acheteur réel ou présentent d'autres irrégularités;
b) les prestations de services qui, à première vue, n'ont pas un caractère irrégulier mais qui sont d'une certaine importance (par exemple plus de 2.500 EUR) et qui sont réputées se situer dans l'autre Etat et pour lesquelles le redevable de la TVA est le preneur de services. Ces opérations ont fait, en conséquence, l'objet d'une facturation sans TVA par le prestataire de services dans l'Etat qui fournit les renseignements;
c) les livraisons intracommunautaires avec exonération lorsqu'il existe dans l'Etat qui fournit les renseignements une présomption que ces livraisons ont un caractère fictif (cas de fraude carrousel);
3. livraisons intracommunautaires sans exonération
les livraisons intracommunautaires de biens sans application de l'exonération de la TVA prévue à l'article 28quater , titre A, de la Directive 77/388/CEE, à un assujetti établi dans l'autre Etat;
4. postes diplomatiques, consulaires et similaires
l'application de l'exonération de la TVA, sur la base de l'article 15, alinéa 10, de la Directive 77/388/CEE;
5. acquisitions intracommunautaires
a) les cas où les données communiquées sur base de l'article 4, alinéa 3, du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992, diffèrent considérablement du montant des acquisitions intracommunautaires telles qu'elles sont déclarées;
b) les cas où il existe dans l'Etat qui fournit les renseignements une présomption que les acquisitions intracommunautaires ont un caractère fictif (cas de fraude carrousel);
6. les assujettis qui réalisent d'emblée ou de façon inhabituelle d'importantes livraisons intracommunautaires à destination de l'autre Etat;
7. numéros d'identification à la T.V.A.
les numéros d'identification individuels à la T.V.A. qui sont attribués aux assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat qui fournit les renseignements;
8. livraisons intracommunautaires de véhicules terrestres
les livraisons intracommunautaires de véhicules terrestres, exonérées de la TVA sur la base de l'article 28quater , titre A, de la Directive 77/388/CEE, par des assujettis autres que des assujettis occasionnels visés au point 12, qui sont inscrits temporairement à la circulation dans l'Etat de départ, en vue de leur transfert dans l'Etat d'arrivée;
9. livraisons de produits soumis à accise
a) régime des ventes à distance : livraisons à des particuliers de produits soumis à accise pour lesquelles le transport de l'Etat de départ du transport ou de l'expédition vers l'Etat de destination est effectué par ou pour le fournisseur;
b) livraisons intracommunautaires exonérées à des opérateurs qui ne sont pas tenus de soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise (les assujettis qui effectuent des opérations exonérées, les assujettis franchisés, les exploitants agricoles soumis au régime forfaitaire - v. respectivement les articles 13, 24 et 25 de la Directive 77/388/CEE - et les personnes morales non assujetties qui ne disposent pas d'un numéro d'identification à la TVA valable pour leurs acquisitions intracommunautaires de biens autres que des produits soumis à accise). L'échange spontané portera sur toute contestation de livraisons intracommunautaires de produits soumis à accise comme décrites ci-avant qui dépassent une certaine importance;
10. domiciliations d'entreprises
les renseignements relatifs à des entreprises établies dans des centres de domiciliation;
11. livraisons de bateaux et aéronefs neufs
les livraisons intracommunautaires de bateaux et aéronefs neufs visés à l'article 28bis , alinéa 2, de la Directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, par des assujettis autres que ceux dénommés assujettis occasionnels, visés au point 12 ci-après, à des personnes non-identifiées à la T.V.A.;
12. livraisons de moyens de transport neufs par des assujettis occasionnels
les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs visés à l'article 28bis , alinéa 2, de la Directive 77/388/CEE, par des assujettis occasionnels au sens de l'article 28bis , alinéa 4, de la Directive 77/388/CEE, pour lesquelles ils exercent un droit à la déduction de la T.V.A..
C. En matière de droits d'enregistrement, de donation et de succession :
1. les informations relatives aux donations de valeurs mobilières supérieures à 25.000 EUR faites en faveur d'un national de l'autre Etat.
2. les informations relatives aux valeurs mobilières supérieures à 25.000 EUR recueillies par succession par un héritier-légataire national de l'autre Etat.
D. En matière de taxes assimilées au timbre :
en ce qui concerne la taxe annuelle sur les contrats d'assurance, les informations relatives aux contrats d'assurance pour lesquels le risque se situe dans l'autre Etat et l'identification de l'assuré et de l'assureur.
III. ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR DEMANDE ET ECHANGE SPONTANE DE RENSEIGNEMENTS NON ENUMERES CI-DESSUS.
Les autorités compétentes des deux Etats veilleront également à intensifier l'échange de renseignements sur demande ainsi que l'échange spontané de renseignements qui n'ont pas été spécifiquement énumérés au point II ci-dessus et qui sont susceptibles de permettre à l'autre Etat l'établissement correct de ses impôts.
IV. CONTROLES FISCAUX SIMULTANES.
A. Définition
Aux fins du présent Arrangement, on entend par contrôle fiscal simultané, un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel les deux Etats participants conviennent de contrôler simultanément et de manière indépendante, chacun sur son territoire, la situation fiscale d'un ou de plusieurs contribuable(s) qui présente(nt) pour eux un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
B. Objectifs
Les objectifs des contrôles fiscaux simultanés sont notamment :
1. déterminer le montant exact de l'impôt dû par un contribuable dans les cas où :
a) les charges sont partagées ou imputées et les bénéfices sont répartis entre des contribuables résidant dans des pays différents ou, plus généralement, lorsqu'un dossier fiscal présente des problèmes de prix de transfert;
b) des techniques apparentes d'évasion ou de fraude fiscales ou des schémas impliquant des transactions dont le contenu substantiel est différent de la forme juridique présentée par le(s) contribuable(s), des schémas de financement contrôlé, des manipulations de prix, des répartitions de frais ou des abris fiscaux sont identifiés;
c) des revenus non déclarés, des aspects fiscaux du blanchiment d'argent et des pratiques de corruption, des versements de commissions occultes ou d'autres paiements illicites, etc. sont identifiés;
d) des transactions avec des paradis fiscaux ou des systèmes d'évasion et de fraude fiscales impliquant le recours à des paradis fiscaux sont mis en évidence;
e) les principes d'autoliquidation par l'acquéreur ou le preneur en matière de T.V.A. trouvent à s'appliquer.
2. faciliter l'échange de renseignements concernant :
a) les pratiques commerciales des entreprises multinationales, les transactions complexes, les problèmes de contrôle fiscal et les tendances à ne pas respecter les obligations fiscales qui notamment peuvent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'industries;
b) des accords de partage des coûts;
c) les méthodes de répartition de bénéfices dans des domaines particuliers, tels que les échanges à l'échelle mondiale et les nouveaux instruments financiers;
Un contrôle fiscal simultané n'est en aucune façon un substitut de la procédure amiable prévue à l'article 24 de la Convention de 1964.
C. Sélection des dossiers et procédure de contrôle
Les autorités compétentes des deux Etats déterminent de commun accord les critères et les procédures de sélection des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un contrôle simultané, ainsi que la procédure à respecter lors d'un tel contrôle.
D. Personnel
Les contrôles seront effectués séparément dans le cadre des lois et pratiques nationales, par des agents de l'Administration fiscale de chaque Etat, en appliquant les dispositions en vigueur en matière d'échanges de renseignements. Il n'y aura pas d'échanges de personnel, mais la présence de représentants des autorités compétentes d'un Etat (si elle est autorisée par la loi) pourrait être justifiée pour permettre une meilleure efficacité du contrôle.
V. PRESENCE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT DE FONCTIONNAIRES FISCAUX DE L'AUTRE ETAT.
Sous réserve des dispositions législatives et administratives des deux Etats, des fonctionnaires d'une administration fiscale d'un Etat peuvent être présents sur le territoire de l'autre Etat en vue d'y recueillir toute information utile pour la détermination de l'impôt sur le revenu et la fortune, de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits d'enregistrement, de donation et de succession et des accises d'un ou des deux Etats. Les autorités compétentes des deux Etats déterminent de commun accord les conditions et procédures à respecter dans le cadre d'un tel déplacement de fonctionnaires.
VI. DISPOSITIF TRANSFRONTALIER D'ECHANGE DIRECT DE RENSEIGNEMENTS.
Les autorités compétentes conviennent de mettre en place un dispositif transfrontalier d'échange direct de renseignements entre les fonctionnaires locaux des deux Etats.
L'échange de renseignements s'opère par le biais de correspondants désignés comme autorités compétentes par échange de lettres entre les deux Etats.
Le dispositif concernera tous les impôts visés par le présent arrangement et sera mis en place dans les domaines suivants :
A. collaboration entre services locaux situés à proximité des frontières;
B. recherche et contrôle en matière de fraude fiscale internationale;
C. contrôles fiscaux simultanés bilatéraux ou multilatéraux;
Les autorités compétentes peuvent convenir d'étendre ce dispositif à d'autres domaines et à d'autres services.
VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
A. Les Autorités compétentes conviennent que la réciprocité est un aspect fondamental de l'assistance mutuelle et s'engagent à maintenir un esprit de collaboration dans l'échange de renseignements faisant l'objet des dispositions de la Convention de 1964 ou de la Directive, afin d'en assurer une application conforme au principe de la réciprocité.
B. En matière de secret des informations dont un Etat a connaissance par application du présent arrangement et de limites à l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive, de l'article 20 de la Convention de 1964, de l'article 14 de la Convention de 1959 et des articles 21 et 22 de la Convention multilatérale d'assistance sont applicables.
C. Les renseignements visés au point I seront fournis autant que possible de manière informatisée et sur un support numérique et pour les renseignements visés au point I, A selon le format normalisé élaboré par l'OCDE. Ces renseignements incluent, dans la mesure du possible, les Numéros d'Identification Fiscale (NIF) des contribuables non-résidents qui leur sont attribués par leur Etat de résidence.
D. Les renseignements visés au point I concernant une année civile ou une période donnée seront transmis le plus vite possible après la fin de l'année ou de la période considérée.
E. S'il s'avère que les données fournies par un Etat dans le cadre de l'échange automatique, spontané ou sur demande sont erronées ou incomplètes, les autorités compétentes de cet Etat sont tenues de prendre contact à ce sujet avec les autorités compétentes de l'autre Etat dans les plus brefs délais. Un retour d'information devrait être fourni chaque fois que cela est utile à l'Etat qui a transmis les renseignements.
F. Les autorités compétentes s'informent réciproquement des services destinataires des renseignements.
G. Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er septembre 2002. Il s'applique pour la première fois à l'échange de renseignements relatifs à l'année 2002.
H. A partir de la date à laquelle le présent Arrangement s'appliquera pour la première fois, les dispositions des accords administratifs de 1971 relatifs à l'échange d'office de renseignements concernant les travailleurs frontaliers et de 1979 (entré en vigueur le 1er janvier 1980) en matière d'échange de renseignements cesseront de s'appliquer.
I. Le présent arrangement pourra être modifié à tout moment, d'un commun accord, par les autorités compétentes.
J. Le présent arrangement sera publié au Moniteur belge et au Bulletin officiel des impôts de France.
Fait en deux exemplaires à Paris, le 10 juillet 2002.
Pour la Partie belge :
Pour le Ministre des Finances :
L'Administrateur général adjoint des impôts,
J.-M. DELPORTE
Pour la Partie française :
Pour le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie :
Le Directeur de la législation fiscale,
Directeur général adjoint des impôts,
H. LE FLOC'H-LOUBOUTIN.


text:
Article    1 . Autorités compétentes.
1. L'autorité compétente pour l'application du présent Accord du côté yougoslave est le Ministère fédéral des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie - Administration de la Police des Frontières des Etrangers et des Documents de Voyage.
Adresse :
Ministère fédéral des Affaires intérieures
Administration de la Police des Frontières et des Documents de Voyage
Boulevard Mihajla Pupina n° 2
11070 Belgrade
R.F. de Yougoslavie
Téléphone :
+381 11/3118-984
+381 11/3117-252 (en permanence)
Télécopie :
+381 11/3118-984
+381 11/3117-251 (en permanence)
2. Les autorités compétentes pour l'application du présent Accord du côté Benelux sont :
2.1. l'autorité compétente du côté belge est :
Pour la soumission des demandes, la réception des réponses et l'envoi des avis relatifs à la reprise/réadmission :
Adresse :
Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers WTC II
WTC II Chaussée d'Anvers 59B
1000 Bruxelles
Téléphone :
+32 2 206.15 83 (cellule réadmission)
+32 2 206 16 06
Télécopie :
+32 2 206 14 05
Pour la réception des demandes :
Adresse :
Ministère de l'Intérieur du Royaume de Belgique
Direction générale de l'Office des Etrangers WTC II
WTC II Chaussée d'Anvers 59B
1000 Bruxelles
Téléphone :
+32 2 206 1594
+32 2 206 1551
Télécopie :
+32 2 206 1407
+32 2 206 1408
2.2. l'autorité compétente du côté luxembourgeois est :
Adresse :
Ministère de la Justice
16, Boulevard royal
L-2934 Luxembourg
Téléphone :
+352 478 4512
+352 478 4546
Télécopie :
+352227661
2.3. l'autorité compétente du côté néerlandais est :
Adresse :
Ministère de la Justice
IND (Service de l'Immigration et de la Naturalisation), Bureau Dublin
P.O. Box 449
NL-6900 AK Zevenaar
Téléphone :
+31 31 636 87 24
Télécopie :
+31 31 636 86 49
 Art.    2 . Postes frontières de passage.
Les postes frontières à utiliser pour l'application du présent Accord sont :
1. en République fédérale de Yougoslavie :
- frontières aéroportuaires internationales, Aéroport de "Belgrade" et Aéroport de "Podgorica";
- frontières terrestres internationales de Horgos et Batrovci.
2. au Royaume de Belgique :
- pour le trafic aérien : Aéroport de Bruxelles national;
- pour le trafic terrestre : Raeren (Lichtenbuch), Kalmthout, Lanaken, Arlon (Sterpen,ich), Hensies ou- Menen (Rekkem).
3. au Grand-Duché de Luxembourg :
- pour le trafic aérien : Luxembourg Airport;
- pour le trafic terrestre : Wasserbilligbruck.
4. au Royaume des Pays-Bas :
- pour le trafic aérien : Aéroport de Schiphol à Amsterdam;
- pour le trafic terrestre : Nieuweschans, Zevenaar, Oldenzaal, Heerlen, Venlo, Kalmthout ou Lanaken.
 Art.    3 . Procédure de reprise des ressortissants des Etats contractants.
1. La demande de reprise de personnes au sens de l'article 2 du présent Accord contient les données mentionnées à l'Annexe 1 du présent Protocole.
2. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, l'identité et la nationalité d'une personne à reprendre peuvent être prouvées et valablement présumées sur base des documents mentionnés aux points 2.1. et 2.2. :
2.1.X- un passeport national en cours de validité ou un document de voyage avec photo (laissez-passer) tenant lieu de passeport, délivré par les autorités nationales compétentes;
- un document d'identité national en cours de validité;
- un document d'identité militaire en cours de validité ou tout autre document d'identité délivré par les autorités militaires compétentes, avec une photographie du titulaire;
- un livret de marin;
- un livret maritime;
- un permis de conduire;
- tout autre document officiel délivré par les autorités compétentes de la Partie requise à condition qu'il soit muni d'une photo;
2.2.X- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou un certificat d'état civil;
- une déclaration de témoin fiable, établie par les autorités compétentes de la Partie requérante;
- une déclaration de la personne concernée;
- la langue dans laquelle la personne concernée s'exprime, établie au moyen de résultats d'essai officiels ou d'une présentation à l'ambassade de la Partie requise;
- tous autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée.
3. Au cas où la personne à reprendre est en possession d'un passeport en cours de validité ou d'un document de voyage avec photo (laissez-passer) tenant lieu de passeport délivré par les autorités nationales compétentes, une demande formelle de reprise n'est pas nécessaire.
4. Dans tous les autres cas, une demande est nécessaire. La demande contiendra des copies des documents mentionnés au paragraphe 2, même s'ils sont périmés.
5. La réponse à la demande de reprise de personnes contient les données mentionnées à l'Annexe 2 du présent Protocole.
6. La réponse positive à la demande de reprise de personnes sera adressée simultanément aux autorités compétentes de la Partie requérante et à la représentation diplomatique et consulaire de la Partie requise, après quoi le document de voyage sera délivré. La personne. à reprendre ne doit pas introduire de demande signée.
7. Si la validité d'un document de voyage délivré pour la reprise d'une personne est expirée pour les raisons mentionnées à l'article 6, paragraphe 1er, de l'Accord, le document susvisé sera prolongé sans formalités ni délai.
8. Après avoir reçu la réponse positive à la demande de reprise. d'une personne, les autorités compétentes de la Partie requérante. transmettront aux autorités compétentes de la Partie requise l'avis de reprise de cette personne, conformément à l'Annexe 3 du présent Protocole et comme précisé à l'article 6, de l'Accord.
 Art.    4 . Procédure de réadmission de ressortissants de pays tiers.
1. La demande de réadmission de ressortissants de pays tiers contient les données mentionnées à l'Annexe 4 du présent Protocole.
2. II sera joint à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers les données et les copies de documents relatifs à l'identité et à la nationalité de la personne à reconduire et les données et les copies de documents susceptibles de prouver ou de présumer valablement les obligations de réadmission de ressortissants de pays tiers.
3. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, de l'Accord, les données et documents susceptibles de prouver les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont les suivants :
- les cachets d'entrée et de sortie ou tout endossement similaire dans le document de voyage de la personne concernée;
- des visa ou des titres de séjour en cours de validité délivrés par les autorités compétentes de la Partie requise, ou de tels documents dont la validité n'a pas expiré depuis plus de 12 mois;
- d'autres documents délivrés par les autorités compétentes de la Partie requise au nom du ressortissant d'un pays tiers, par exemple un permis de conduire;
- dés attestations, des factures ou d'autres notes de tous genres (par ex. des notes d'hôtel, des cartes de rendez-vous chez le docteur/dentiste, des billets d'entrée dans des institutions publiques ou privées etc.) démontrant clairement que la personne concernée a séjourné sur le territoire de la Partie requise;
- des billets de chemins de fer et/ou des listes de passagers de transports aériens ou maritimes qui montrent l'itinéraire de la personne sur le territoire de la Partie requise;
- des déclarations officielles faites, en particulier, par les agents de poste frontières et autres témoignages permettant. d'attester que la personne concernée a franchi les frontières (du territoire de la Partie requise vers le territoire de la Partie requérante).
4. Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du présent Accord, les données et documents susceptibles de présumer valablement les obligations de réadmission sur le territoire de la Partie requise sont les suivants :
- une description des lieux et des circonstances dans lesquels la personne concernée a été interceptée après son entrée sur le territoire de la Partie requérante;
- des informations relatives à l'identité et/ou au séjour d'une personne qui ont été fournies par une autorité internationale;
- des rapports, confirmations ou informations de membres de la famille, de compagnons de voyage, etc.;
- des informations montrant que la personne concernée a eu recours aux services d'un guide ou d'une agence de voyage;
- des déclarations de la personne concernée;
- d'autres informations qui font état du séjour ou du transit du ressortissant d'un pays tiers sur le territoire de la Partie requise.
5. La réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers contient les données mentionnées à l'Annexe 5 du présent Protocole.
6. Après avoir reçu la réponse positive à la demande de réadmission d'un ressortissant d'un pays tiers, les autorités compétentes de la Partie requérante transmettront aux autorités compétentes de la Partie requise l'avis de réadmission dudit ressortissant, conformément à l'Annexe 6 du présent Protocole et comme précisé à l'article 7, paragraphe 6, de l'Accord.
 Art.    5 . Procédure régissant le transit de ressortissants de pays tiers.
1. La demande de réadmission de ressortissants de pays tiers en transit contient les données mentionnées à l'Annexe 7 du présent Protocole.
2. La demande sera envoyée par télécopie et la Partie requise répondra sans délai.
3. La réponse à la demande de réadmission de ressortissants de pays tiers en transit contient les données mentionnées à l'Annexe 8 du présent Protocole.
4. Le transport de ressortissants de pays tiers sera effectué par les postes frontières cités à l'article 2 du présent Protocole.
 Art.    6 . Frais.
Tous les frais liés au processus de la reprise et de la réadmission et du transit sont précisés à l'article 14 de l'Accord.
La Partie requérante remboursera la Partie requise de tous les frais encourus par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours suivant lé jour de la transmission de la facture.
 Art.    7 . Entrée en vigueur et dénonciation.
Ce Protocole sera appliqué conformément aux articles 17 et 18 de l'Accord et sera dénoncé simultanément à la dénonciation de l'Accord.
Fait à Belgrade, le 19 juillet 2002, en quatre exemplaires originaux en langues française, néerlandaise, serbe et anglaise chacun des quatre textes faisant également foi. Le texte anglais prévaut en cas de divergence d'interprétation.
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Belgique
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg
Pour le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas
Pour le Ministère fédéral des Affaires intérieures de la République fédérale de Yougoslavie
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau.

 Etats

Date

 Type de

Date

 Entree en

 authenti-
 consentement
consente-

vigueur

fication

ment

 locale

 -

 -

-

-

 -
BELGIQUE

 19/07/2002
Notification
29/04/2004
29/05/2004
LUXEMBOURG

 19/07/2002
Notification
17/02/2003
29/05/2004
PAYS-BAS

 19/07/2002
Notification
11/04/2003
29/05/2004
SERBIE ET MONTENEGRO

 19/07/2002
Notification
01/04/2003
29/05/2004
 Art.  N2. Annexes 1 à 8. - Formulaires.
(Formulaires non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 17-06-2004, p. 45008-45016).