type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Aux fins de la présente convention :
(a) l'expression travailleur à temps partiel désigne un travailleur salarié dont la durée normale du travail est inférieure à celle des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable;
(b) la durée normale du travail visée à l'alinéa a) peut être calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne au cours d'une période d'emploi donnée;
(c) l'expression travailleur à plein temps se trouvant dans une situation comparable se réfère à un travailleur à plein temps :
(i) ayant le même type de relation d'emploi;
(ii) effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession, ou un type de profession similaire;
(iii) et employé dans le même établissement ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d'activité, que le travailleur à temps partiel visé;
(d) les travailleurs à plein temps en chômage partiel, c'est-à-dire affectés par une réduction collective et temporaire de leur durée normale de travail pour des raisons économiques, techniques ou structurelles, ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel.
 Art.    2 .  La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables aux travailleurs à temps partiel en vertu d'autres conventions internationales du travail.
 Art.    3 .  1. La présente convention s'applique à tous les travailleurs à temps partiel, étant entendu qu'un Membre pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application des catégories particulières de travailleurs ou d'établissements lorsque sa mise en oeuvre à leur égard soulève des problèmes particuliers d'une importance non négligeable.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention et qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans ses rapports sur l'application de la convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ou d'établissements ainsi exclue et les raisons pour lesquelles cette exclusion a été ou reste jugée nécessaire.
 Art.    4 .  Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel reçoivent la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable en ce qui concerne :
(a) le droit d'organisation, le droit de négociation collective et celui d'agir en qualité de représentants des travailleurs;
(b) la sécurité et la santé au travail;
(c) la discrimination dans l'emploi et la profession.
 Art.    5 .  Des mesures appropriées à la législation et à la pratique nationales doivent être prises pour que les travailleurs à temps partiel ne perçoivent pas, au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, un salaire de base qui, calculé proportionnellement sur une base horaire, au rendement ou à la pièce, soit inférieur au salaire de base, calculé selon la même méthode, des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable.
 Art.    6 .  Les régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle doivent être adaptés de manière à ce que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable; ces conditions pourront être déterminées à proportion de la durée du travail, des cotisations ou des gains ou par d'autres méthodes conformes à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    7 .  Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans les domaines suivants :
(a) la protection de la maternité;
(b) la cessation de la relation de travail;
(c) le congé annuel payé et les jours fériés payés;
(d) le congé de maladie,
étant entendu que les prestations pécuniaires pourront être déterminées à proportion de la durée du travail ou des gains.
 Art.    8 .  1. Les travailleurs à temps partiel dont la durée du travail ou les gains sont inférieurs à des seuils déterminés pourront être exclus par un Membre :
(a) du champ d'application de l'un quelconque des régimes légaux de sécurité sociale visés à l'article 6, sauf s'il s'agit des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
(b) du champ d'application de l'une quelconque des mesures adoptées dans les domaines visés à l'article 7, à l'exception des mesures de protection de la maternité autres que celles qui sont prévues par des régimes légaux de sécurité sociale.
2. Les seuils mentionnés au paragraphe 1er doivent être suffisamment bas pour ne pas exclure un pourcentage indûment élevé de travailleurs à temps partiel.
3. Un Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit :
(a) revoir périodiquement les seuils en vigueur;
(b) préciser, dans ses rapports sur l'application de la convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les seuils en vigueur et leurs raisons et indiquer s'il est envisagé d'étendre progressivement la protection aux travailleurs exclus.
4. Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées au sujet de la fixation, du réexamen et de la révision des seuils visés au présent article.
 Art.    9 .  1. Des mesures doivent être prises pour faciliter l'accès au travail à temps partiel productif et librement choisi qui réponde aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sous réserve que la protection visée aux articles 4 à 7 ci-dessus soit assurée.
2. Ces mesures doivent comporter :
(a) le réexamen des dispositions de la législation susceptibles d'empêcher ou de décourager le recours au travail à temps partiel ou l'acceptation de ce type de travail;
(b) l'utilisation des services de l'emploi, lorsqu'il en existe, pour identifier et faire connaître les possibilités de travail à temps partiel au cours de leurs activités d'information et de placement;
(c) une attention spéciale, dans le cadre des politiques de l'emploi, aux besoins et aux préférences de groupes spécifiques tels que les chômeurs, les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés et les travailleurs qui étudient ou sont en formation.
3. Ces mesures peuvent comprendre également des recherches et la diffusion d'informations sur la mesure dans laquelle le travail à temps partiel répond aux objectifs économiques et sociaux des employeurs et des travailleurs.
 Art.    10 .  Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises afin que le transfert d'un travail à plein temps à un travail à temps partiel, ou vice versa, soit volontaire, conformément à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    11 .  Les dispositions de la présente convention doivent être mises en oeuvre par voie de législation, sauf dans la mesure où il leur est donné effet par voie de conventions collectives ou par tout autre moyen conforme à la pratique nationale. Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées préalablement à l'adoption d'une telle législation.
 Art.    12 .  Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    13 .  1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 .  1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    15 .  1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    16 .  Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    17 .  Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    18 .  1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
(a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
(b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.  19.  Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatre-vingt-unième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 24 juin 1994.


text: Article  M. Cette Convention a été ratifiée par la Communauté européenne et la Fédération de Russie le 30 octobre 1997, elle est donc entrée en vigueur le 1er décembre 1997.


text:
Article    1er . Aux fins de la présente convention:
a) l'expression travailleur à temps partiel désigne un travailleur salarié dont la durée normale du travail est inférieure à celle des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable;
b) la durée normale du travail visée à l'alinéa a) peut être calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne au cours d'une période d'emploi donnée;
c) l'expression travailleur à plein temps se trouvant dans une situation comparable se réfère à un travailleur à plein temps:
i) ayant le même type de relation d'emploi;
ii) effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession, ou un type de profession similaire;
iii) et employé dans le même établissement ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l'absence de travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d'activité, que le travailleur à temps partiel visé;
d) les travailleurs à plein temps en chômage partiel, c'est-à-dire affectés par une réduction collective et temporaire de leur durée normale de travail pour des raisons économiques, techniques ou structurelles, ne sont pas considérés comme des travailleurs à temps partiel.
 Art.    2 . La présente convention n'affecte pas les dispositions plus favorables applicables aux travailleurs à temps partiel en vertu d'autres conventions internationales du travail.
 Art.    3 . 1. La présente convention s'applique à tous les travailleurs à temps partiel, étant entendu qu'un Membre pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressés, exclure totalement ou partiellement de son champ d'application des catégories particulières de travailleurs ou d'établissements lorsque sa mise en oeuvre à leur égard soulève des problèmes particuliers d'une importance non négligeable.
2. Tout Membre qui ratifie la présente convention et qui se prévaut de la possibilité offerte au paragraphe précédent doit, dans ses rapports sur l'application de la convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, indiquer toute catégorie particulière de travailleurs ou d'établissements ainsi exclue et les raisons pour lesquelles cette exclusion a été ou reste jugée nécessaire.
 Art.    4 . Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel reçoivent la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable en ce qui concerne:
a) le droit d'organisation, le droit de négociation collective et celui d'agir en qualité de représentants des travailleurs;
b) la sécurité et la santé au travail;
c) la discrimination dans l'emploi et la profession.
 Art.    5 . Des mesures appropriées à la législation et à la pratique nationales doivent être prises pour que les travailleurs à temps partiel ne perçoivent pas, au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, un salaire de base qui, calculé proportionnellement sur une base horaire, au rendement ou à la pièce, soit inférieur au salaire de base, calculé selon la même méthode, des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable.
 Art.    6 . Les régimes légaux de sécurité sociale qui sont liés à l'exercice d'une activité professionnelle doivent être adaptés de manière à ce que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable; ces conditions pourront être déterminées à proportion de la durée du travail, des cotisations ou des gains ou par d'autres méthodes conformes à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    7 . Des mesures doivent être prises afin que les travailleurs à temps partiel bénéficient de conditions équivalentes à celles des travailleurs à plein temps se trouvant dans une situation comparable dans les domaines suivants:
a) la protection de la maternité;
b) la cessation de la relation de travail;
c) le congé annuel payé et les jours fériés payés;
d) le congé de maladie,
étant entendu que les prestations pécuniaires pourront être déterminées à proportion de la durée du travail ou des gains.
 Art.    8 . 1. Les travailleurs à temps partiel dont la durée du travail ou les gains sont inférieurs à des seuils déterminés pourront être exclus par un Membre:
a) du champ d'application de l'un quelconque des régimes légaux de sécurité sociale visés à l'article 6, sauf s'il s'agit des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
b) du champ d'application de l'une quelconque des mesures adoptées dans les domaines visés à l'article 7, à l'exception des mesures de protection de la maternité autres que celles qui sont prévues par des régimes légaux de sécurité sociale.
2. Les seuils mentionnés au paragraphe 1 doivent être suffisamment bas pour ne pas exclure un pourcentage indûment élevé de travailleurs à temps partiel.
3. Un Membre qui se prévaut de la possibilité prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit:
a) revoir périodiquement les seuils en vigueur;
b) préciser, dans ses rapports sur l'application de la convention présentés au titre de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, les seuils en vigueur et leurs raisons et indiquer s'il est envisagé d'étendre progressivement la protection aux travailleurs exclus.
4. Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées au sujet de la fixation, du réexamen et de la révision des seuils visés au présent article.
 Art.    9 . 1. Des mesures doivent être prises pour faciliter l'accès au travail à temps partiel productif et librement choisi qui réponde aux besoins tant des employeurs que des travailleurs sous réserve que la protection visée aux articles 4 à 7 ci-dessus soit assurée.
2. Ces mesures doivent comporter:
a) le réexamen des dispositions de la législation susceptibles d'empêcher ou de décourager le recours au travail à temps partiel ou l'acceptation de ce type de travail;
b) l'utilisation des services de l'emploi, lorsqu'il en existe, pour identifier et faire connaître les possibilités de travail à temps partiel au cours de leurs activités d'information et de placement;
c) une attention spéciale, dans le cadre des politiques de l'emploi, aux besoins et aux préférences de groupes spécifiques tels que les chômeurs, les travailleurs ayant des responsabilités familiales, les travailleurs âgés, les travailleurs handicapés et les travailleurs qui étudient ou sont en formation.
3. Ces mesures peuvent comprendre également des recherches et la diffusion d'informations sur la mesure dans laquelle le travail à temps partiel répond aux objectifs économiques et sociaux des employeurs et des travailleurs.
 Art.    10 . Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises afin que le transfert d'un travail à plein temps à un travail à temps partiel, ou vice versa, soit volontaire, conformément à la législation et à la pratique nationales.
 Art.    11 . Les dispositions de la présente convention doivent être mises en oeuvre par voie de législation, sauf dans la mesure où il leur est donné effet par voie de conventions collectives ou par tout autre moyen conforme à la pratique nationale. Les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs doivent être consultées préalablement à l'adoption d'une telle législation.
 Art.    12 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    13 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    14 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    15 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    16 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    17 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    18 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    19 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N.
 PAYS  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur Albanie  Ratification  03/03/2003  03/03/2004 Australie  Ratification  10/08/2011  10/08/2012 Belgique  Ratification  08/06/2016  08/06/2017 Bosnie-Herzégovine  Ratification  18/01/2010  18/01/2011 Chypre  Ratification  28/02/1997  28/02/1998 Finlande  Ratification  25/05/1999  25/05/2000 Guatemala  Ratification  28/02/2017  28/02/2018 Guyana  Ratification  03/09/1997  03/09/1998 Hongrie  Ratification  09/04/2010  09/04/2011 Italie  Ratification  13/04/2000  13/04/2001 Luxembourg  Ratification  21/03/2001  21/03/2002 Maurice  Ratification  14/06/1996  28/02/1998 Pays-Bas  Ratification  05/02/2001  05/02/2002 Portugal  Ratification  02/06/2006  02/06/2007 Russie, Fédération de  Ratification  29/04/2016  29/04/2017 Slovénie  Ratification  08/05/2001  08/05/2002 Suède  Ratification  10/06/2002  10/06/2003


text:
Article    1 . Application de la partie XI.
1. Les Etats Parties au présent Accord s'engagent à appliquer la partie XI conformément au présent Accord.
2. L'Annexe fait partie intégrante du présent Accord.
 Art.    2 . Relation entre le présent Accord et la partie XI.
1. Les dispositions du présent Accord et de la partie XI doivent être interprétées et appliquées ensemble comme un seul et même instrument. En cas d'incompatibilité entre le présent Accord et la partie XI, les dispositions du présent Accord l'emportent.
2. Les articles 309 à 319 de la Convention s'appliquent au présent Accord comme ils s'appliquent à la Convention.
 Art.    3 . Signature.
Le présent Accord restera ouvert, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à la signature des Etats et entités visés à l'article 305, paragraphe 1, lettres a), c), d) e) et f) de la Convention pendant 12 mois à compter de la date de son adoption.
 Art.    4 . Consentement à être lié.
1. Après l'adoption du présent Accord, tout instrument de ratification ou de confirmation formelle de la Convention ou d'adhésion à celle-ci vaudra également consentement à être lié par ledit Accord.
2. Un Etat ou une entité ne peut établir son consentement à être lié par le présent Accord s'il n'a préalablement établi ou n'établit simultanément son consentement à être lié par la Convention.
3. Tout Etat ou toute entité visé à l'article 3 peut exprimer son consentement à être lié par le présent Accord par :
a) Signature non soumise à ratification ou à confirmation formelle ou à la procédure prévue à l'article 5;
b) Signature sous réserve de ratification ou de confirmation formelle, suivie d'une ratification ou d'une confirmation formelle;
c) Signature assujettie à la procédure prévue à l'article 5; ou
d) Adhésion.
4. La confirmation formelle par les entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettre f) de la Convention sera faite conformément à l'annexe IX de la Convention.
5. Les instruments de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    5 . Procédure simplifiée.
1. Un Etat ou une entité ayant déposé avant la date d'adoption du présent Accord un instrument de ratification, de confirmation formelle ou d'adhésion concernant la Convention et ayant signé le présent Accord conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa c), est réputé avoir établi son consentement à être lié par le présent Accord 12 mois après la date de son adoption, à moins que cet Etat ou cette entité ne notifie par écrit au dépositaire avant cette date qu'il ne souhaite pas se prévaloir de la procédure simplifiée prévue par le présent article.
2. Si une telle notification est faite, le consentement à être lié par le présent Accord est établi conformément à l'article 4, paragraphe 3, alinéa b).
 Art.    6 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle 40 Etats auront établi leur consentement à être liés conformément aux articles 4 et 5, étant entendu qu'au nombre de ces Etats doivent figurer au moins sept des Etats visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée " la résolution II ") et qu'au moins cinq d'entre eux doivent être des Etats développés. Si ces conditions d'entrée en vigueur sont remplies avant le 16 novembre 1994, le présent Accord entrera en vigueur le 16 novembre 1994.
2. Pour chaque Etat ou entité établissant son consentement à être lié par le présent Accord après que les conditions énoncées un paragraphe 1 auront été remplies, le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle ledit Etat ou ladite entité aura établi son consentement à être lié.
 Art.    7 . Application à titre provisoire.
1. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur le 16 novembre 1994, il sera appliqué à titre provisoire jusqu'à son entrée en vigueur par :
a) Les Etats qui ont consenti à son adoption au sein de l'Assemblée générale des Nations Unies, à l'exception de ceux qui avant le 16 novembre 1994 notifieront par écrit au dépositaire soit qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire soit qu'ils ne consentent à une telle application que moyennant une signature ou notification écrite ultérieure;
b) Les Etats et entités qui signent le présent Accord, à l'exception de ceux qui notifieront par écrit au dépositaire au moment de la signature qu'ils n'appliquent pas l'Accord à titre provisoire;
c) Les Etats et entités qui consentent à son application à titre provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet;
d) Les Etats qui adhèrent au présent Accord.
2. Tous ces Etats et entités appliquent l'Accord à titre provisoire conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes à compter du 16 novembre 1994 ou de la date, si celle-ci est postérieure, de la signature, de la notification, du consentement ou de l'adhésion.
3. L'application à titre provisoire du présent Accord cessera le jour où celui-ci entrera en vigueur. Dans tous les cas, l'application à titre provisoire prendra fin le 16 novembre 1998 si à cette date la condition énoncée à l'article 6, paragraphe 1, selon laquelle au moins sept des Etats visés au paragraphe 1, lettre a) de la résolution II (dont au moins cinq doivent être des Etats développés) doivent avoir établi leur consentement à être liés par le présent Accord, n'est pas satisfaite.
 Art.    8 . Etats Parties.
1. Aux fins du présent Accord, on entend par " Etats Parties " les Etats qui ont consenti à être liés par le présent Accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur.
2. Le présent Accord s'applique mutatis mutandis aux entités visées à l'article 305, paragraphe 1, lettres c), d), e) et f) de la Convention, qui y devienne parties conformément aux conditions qui concernent chacune d'entre elles et, dans cette mesure, le terme " Etats Parties " s'entend de ces entités.
 Art.    9 . Dépositaire.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Accord.
 Art.    10 . Textes faisant foi.
L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à New York, le 28 juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Section 1. - Coûts pour les Etats Parties et arrangements institutionnels.
1. L'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée " l'Autorité ") est l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les Etats Parties à la Convention, conformément au régime établi pour la Zone dans la partie XI et le présent Accord, organisent et contrôlent les activités menées dans la Zone, en particulier aux fins de l'administration des ressources de celle-ci. L'Autorité détient les pouvoirs et exerce les fonctions qui lui sont expressément conférés par la Convention. Elle est investie des pouvoirs subsidiaires, compatibles avec la Convention, qu'implique nécessairement l'exercice de ces pouvoirs et fonctions quant aux activités menées dans la Zone.
2. Afin de réduire au minimum les coûts à la charge des Etats Parties, tous les organes et organes subsidiaires devant être créés en application de la Convention et du présent Accord devront répondre à un souci d'économie. Ce principe s'applique également à la fréquence, à la durée et à la programmation des réunions.
3. La création et le fonctionnement des organes et organes subsidiaires de l'Autorité sont basés sur une approche évolutive, compte tenu des besoins fonctionnels des organes et organes subsidiaires concernés, afin qu'ils puissent s'acquitter efficacement de leurs responsabilités respectives aux différentes étapes du développement des activités menées dans la Zone.
4. Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, les fonctions initiales de l'Autorité seront exercées par l'Assemblée, le Conseil, le Secrétariat, la Commission juridique et technique et la Commission des finances. Les fonctions de la Commission de planification économique seront assurées par la Commission juridique et technique jusqu'à ce que le Conseil en décide autrement ou jusqu'à l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation.
5. Entre l'entrée en vigueur de la Convention et l'approbation du premier plan de travail relatif à l'exploitation, l'Autorité s'attache à :
a) Etudier les demandes d'approbation de plans de travail relatifs à l'exploration conformément à la partie XI et au présent Accord;
b) Appliquer les décisions de la Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommée " la Commission préparatoire ") concernant les investisseurs pionniers enregistrés et les Etats certificateurs, y compris leurs droits et obligations, conformément aux dispositions de l'article 308, paragraphe 5, de la Convention et du paragraphe 13 de la résolution II;
c) Veiller au respect des plans de travail relatifs à l'exploration approuvés sous la forme de contrats;
d) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et perspectives en la matière;
e) Etudier l'impact potentiel de la production de minéraux provenant de la Zone sur les économies des pays en développement producteurs terrestres de ces minéraux qui sont susceptibles d'être le plus gravement affectés afin de réduire au minimum leurs difficultés et de les aider dans leurs efforts d'ajustement économique, compte tenu des travaux réalisés à cet égard par la Commission préparatoire;
f) Adopter les règles, règlements et procédures nécessaires à la conduite des activités menées dans la Zone au fur et à mesure de leur avancement. Nonobstant les dispositions de l'article 17, paragraphe 2, lettres b) et c) de l'annexe III de la Convention, ces règles, règlements et procédures tiennent compte des dispositions du présent Accord, des longs délais dans la production commerciale des minéraux marins et du rythme probable des activités menées dans la Zone;
g) Adopter des règles, règlements et procédures incorporant les normes applicables de protection et de préservation du milieu marin;
h) Promouvoir et encourager la conduite de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la Zone ainsi que la collecte et la diffusion des résultats des recherches et analyses, lorsqu'ils sont disponibles, en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la Zone;
i) Acquérir les connaissances scientifiques et suivre le développement des technologies marines en rapport avec les activités menées dans la Zone, et en particulier des technologies relatives à la protection et à la préservation du milieu marin;
j) Evaluer les données disponibles concernant la prospection et l'exploration;
k) Elaborer en temps voulu des règles, règlements et procédures applicables à l'exploitation, y compris en ce qui concerne la protection et la préservation du milieu marin.
6. a) Une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration est examinée par le Conseil après réception d'une recommandation de la Commission juridique et technique y relative. Elle est étudiée conformément aux dispositions de la Convention, y compris son annexe III, ainsi qu'au présent Accord, étant entendu que :
(i) Un plan de travail relatif à l'exploration soumis au nom d'un Etat ou d'une entité, ou d'une composante d'une entité, visés au paragraphe 1, lettre a), (ii) ou (iii), de la résolution II, autre qu'un investisseur pionnier enregistré, ayant déjà entrepris des activités substantielles dans la Zone avant l'entrée en vigueur de la Convention, ou ses ayants cause, est réputé répondre aux conditions financières et techniques de qualification auxquelles est subordonnée l'approbation si l'Etat ou les Etats qui patronnent la demande certifient que le demandeur a investi l'équivalent d'au moins 30 millions de dollars des Etats-Unis dans des activités de recherche et d'exploration et a consacré 10 p. 100 au moins de ce montant à la localisation, à l'étude topographique et à l'évaluation du secteur visé dans le plan de travail. Le plan de travail, s'il répond à tous autres égards aux exigences de la Convention ainsi qu'aux règles, règlements et procédures adoptés en application de la Convention, est approuvé par le Conseil sous forme de contrat. Les dispositions de la section 3, paragraphe 11 de la présente annexe sont interprétées et appliquées en conséquence;
(ii) Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, lettre a), de la résolution II, un investisseur pionnier enregistré peut demander l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration dans les 36 mois qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention. Le plan de travail relatif à l'exploration devra comprendre les documents, rapports et autres données présentés à la Commission préparatoire tant avant qu'après l'enregistrement et être accompagné d'un certificat de conformité, consistant en un rapport factuel décrivant l'Etat de l'exécution des obligations incombant aux investisseurs pionniers, délivré par la Commission préparatoire en application du paragraphe 11, lettre a), de la résolution II. Un tel plan de travail sera réputé avoir été approuvé. Il revêtira la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'investisseur pionnier enregistré conformément à la partie XI et au présent Accord) Le droit de 250 000 dollars des Etats-Unis versé conformément au paragraphe 7, lettre a) de la résolution II est réputé être le droit dû pour la phase d'exploration conformément à la section 8, paragraphe 3, de la présente annexe. La section 3, paragraphe 11, de la présente annexe est interprétée et appliquée en conséquence;
(iii) Conformément au principe de non-discrimination, les, contrats conclus avec les Etats ou entités, ou les composantes des entités, visés au sous-alinéa (i) de l'alinéa a), doivent comprendre des dispositions similaires à celles convenues avec les investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-alinéa (ii) de l'alinéa a) et non moins favorables à celles-ci. Si des dispositions plus favorables sont accordées à un Etat ou une entité, ou à une composante d'une entité, visés au sous-alinéa (i) de l'alinéa a), le Conseil prend des dispositions similaires et non moins favorables en ce qui concerne les droits et obligations des investisseurs pionniers enregistrés visés au sous-alinéa (ii) de l'alinéa a), sous réserve que lesdites dispositions n'affectent pas les intérêts de l'Autorité ou ne leur soient pas préjudiciables;
(iv) L'Etat qui patronne une demande d'approbation d'un plan de travail conformément aux dispositions des sous-alinéas (i) ou (ii) de l'alinéa a) peut être un Etat Partie, un Etat qui applique le présent Accord à titre provisoire en vertu de l'article 7 ou un Etat qui est membre de l'Autorité à titre provisoire en vertu du paragraphe 12;
(v) Le paragraphe 8, lettre c) de la résolution II est interprété et appliqué conformément au sous-alinéa (iv) de l'alinéa a);
b) Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés conformément aux dispositions de l'article 153, paragraphe 3, de la Convention.
7. La demande d'approbation d'un plan de travail est accompagnée d'une évaluation de l'impact potentiel sur l'environnement des activités proposées, et d'une description d'un programme d'études océanographiques et écologiques conformément aux règles, règlements et procédures adoptés par l'Autorité.
8. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6, alinéa a), sous-alinéas (i) ou (ii), la demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration est étudiée selon les procédures énoncées à la section 3, paragraphe 11, de la présente annexe.
9. Les plans de travail relatifs à l'exploration sont approuvés pour 15 ans. A l'expiration d'un tel plan, le contractant doit, s'il ne l'a déjà fait et si ledit plan n'a pas été prorogé, présenter une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation. Le contractant peut demander la prorogation d'un plan de travail relatif à l'exploitation pour des périodes ne dépassant pas cinq ans chacune. Ces prorogations sont accordées si le contractant s'est efforcé de bonne foi de se conformer aux stipulations du plan de travail mais n'a pas pu, pour des raisons indépendantes de sa volonté, mener à bien les travaux préparatoires nécessaires pour passer à la phase d'exploitation ou si les circonstances économiques du moment ne justifient pas le passage à la phase d'exploitation.
10. Un secteur réservé à l'Autorité est désigné conformément à l'article 8 de l'annexe III de la Convention lors de l'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploration ou relatif à l'exploration et l'exploitation.
11. Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail approuvé relatif à l'exploration, qui est patronné par au moins un Etat appliquant le présent Accord à titre provisoire, cesse d'être valable si ledit Etat cesse d'appliquer ledit Accord à titre provisoire et s'il n'est pas devenu membre à titre provisoire conformément au paragraphe 12 ou Etat Partie.
12. Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, les Etats et entités visés à l'article 3 dudit Accord qui l'appliquaient à titre provisoire conformément à l'article 7 et vis-à-vis desquels il n'est pas en vigueur peuvent demeurer membres de l'Autorité à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord à leur égard, conformément aux alinéas suivants :
a) Si le présent Accord entre en vigueur avant le 16 novembre 1996, lesdits Etats et entités peuvent continuer à participer à l'Autorité en qualité de membres à titre provisoire en notifiant au dépositaire de l'Accord leur intention de participer à l'Autorité en qualité de membre à titre provisoire. Le statut de membre à titre provisoire prend fin le 16 novembre 1996 ou à la date à laquelle le présent Accord et la Convention entrent en vigueur à l'égard du membre concerné si celle-ci est antérieure. Le Conseil peut, à la demande de l'Etat ou de l'entité intéressé, proroger son statut de membre à titre provisoire au-delà du 16 novembre 1996 pendant une ou plusieurs périodes ne dépassant pas deux ans au total s'il considère que ledit Etat ou ladite entité s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention;
b) Si le présent Accord entre en vigueur après le 15 novembre 1996, lesdits Etats et entités peuvent demander au Conseil à demeurer membres de l'Autorité à titre provisoire pour une ou plusieurs périodes ne s'étendant pas au-delà du 16 novembre 1998. S'il considère que l'Etat ou l'entité intéressé s'est efforcé de bonne foi de devenir partie à l'Accord et à la Convention, le Conseil fait droit à cette demande avec effet à la date de celle-ci;
c) Les Etats et entités qui sont membres de l'Autorité à titre provisoire en vertu des alinéas a) ou b) appliquent les dispositions de la partie XI et du présent Accord conformément à leurs lois et règlements nationaux ou internes et à leurs allocations budgétaires annuelles et ont les mêmes droits et obligations que les autres membres, et notamment :
(i) L'obligation de contribuer au budget d'administration de l'Autorité conformément au barême convenu;
(ii) Le droit de patronner des demandes d'approbation de plans de travail relatifs à l'exploration. Dans le cas d'entités dont les composantes sont des personnes physiques ou morales ayant la nationalité de plus d'un Etat, un plan de travail à l'exploration n'est approuvé que si tous les Etats dont les personnes physiques ou morales constituent lesdites entités sont des Etats Parties ou des membres à titre provisoire;
d) Nonobstant les dispositions du paragraphe 9, un plan de travail relatif à l'exploration approuvé sous la forme d'un contrat qui était patronné par un Etat membre à titre provisoire en vertu du sous-alinéa (ii) de l'alinéa c) cesse d'être valable si ce statut de membre à titre provisoire prend fin sans que l'Etat ou l'entité soit devenu Etat Partie;
e) Si un tel membre à titre provisoire n'a pas versé ses contributions ou ne s'est pas, à d'autres égards, acquitté de ses obligations conformément au présent paragraphe, son statut de membre à titre provisoire prend fin.
13. La référence à l'exécution non satisfaisante d'un plan de travail approuvé figurant à l'article 10 de l'annexe III de la Convention est interprétée comme signifiant que le contractant n'a pas respecté les stipulations du plan de travail malgré l'avertissement ou les avertissements écrits que l'Autorité lui a adressés à cet effet.
14. L'Autorité a son propre budget. Jusqu'à la fin de l'année suivante celle où le présent Accord entrera en vigueur, les dépenses d'administration de l'Autorité seront imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies. Par la suite, les dépenses d'administration de l'Autorité seront financées au moyen des contributions versées par ses membres, y compris le cas échéant les membres à titre provisoire, conformément aux articles 171, lettre a) et 173 de la Convention et au présent Accord, jusqu'à ce que l'Autorité dispose afin de faire face auxdites dépenses de recettes suffisantes provenant d'autres sources. L'Autorité n'exerce pas la capacité de contracter des emprunts que lui confère l'article 174, paragraphe 1 de la Convention pour financer son budget d'administration.
15. L'Autorité élabore et adopte les règles, règlements et procédures prévus à l'article 162, paragraphe 2, lettre o) (ii) de la Convention, en se fondant sur les principes énoncés aux sections 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe, ainsi que tous autres règles, règlements et procédures nécessaires pour faciliter l'approbation des plans de travail relatifs à l'exploration ou l'exploitation, conformément aux alinéas suivants :
a) Le Conseil peut entreprendre l'élaboration de ces règles, règlements ou procédures lorsqu'il juge qu'ils sont nécessaires pour la conduite des activités menées dans la zone, ou lorsqu'il détermine que l'exploitation commerciale est imminente, ou encore à la demande d'un Etat dont un ressortissant entend présenter une demande d'approbation d'un plan de travail relatif à l'exploitation;
b) Si une demande est faite par un Etat visé à l'alinéa a), le Conseil adopte ces règles, règlements et procédures dans les deux ans qui suivent la demande, conformément à l'article 162, paragraphe 2, lettre o) de la Convention;
c) Si le Conseil n'a pas achevé l'élaboration des règles, règlements et procédures relatifs à l'exploitation dans le délai prescrit et si une demande d'approbation d'un plan de travail relatif l'exploitation est en instance, il doit néanmoins examiner et approuver provisoirement ce plan de travail sur la base des dispositions de la Convention ainsi que des règles, règlements et procédures qu'il a pu adopter à titre provisoire, ou sur la base des normes énoncées dans la Convention ainsi que des conditions et principes figurant dans la présente annexe et du principe de la non-discrimination entre contractants.
16. Les projets de règles, règlements et procédures ainsi que toutes recommandations concernant les dispositions de la partie XI qui figurent dans les rapports et les recommandations de la Commission préparatoire sont pris en considération par l'Autorité lorsqu'elle adopte des règles, règlements et procédures conformément à la partie XI et au présent Accord.
17. Les dispositions pertinentes de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément au présent Accord.
 Art.    1N1 . Section 2. - L'entreprise.
1. Le Secrétariat de l'Autorité s'acquitte des fonctions de l'Entreprise jusqu'à ce que celle-ci commence à fonctionner indépendamment du Secrétariat. Le Secrétaire général de l'Autorité nomme parmi le personnel de celle-ci un Directeur général par intérim pour superviser l'exercice de ces fonctions par le Secrétariat.
Il s'agit des fonctions suivantes :
a) Suivre et étudier les tendances et l'évolution touchant les activités d'exploitation des ressources des fonds marins, notamment en analysant régulièrement la situation du marché mondial des métaux ainsi que les cours des métaux et les tendances et les perspectives en la matière;
b) Evaluer les résultats de la recherche scientifique marine relative aux activités menées dans la zone, en mettant l'accent en particulier sur les recherches touchant l'impact sur l'environnement des activités menées dans la zone;
c) Evaluer les données disponibles concernant les activités de prospection et d'exploration, notamment les critères applicables auxdites activités;
d) Evaluer les innovations technologiques intéressant les activités menées dans la zone, et en particulier les techniques relatives à la protection et la préservation du milieu marin;
e) Evaluer les informations et données relatives aux secteurs réservés à l'Autorité;
f) Evaluer les approches en matière d'entreprises conjointes;
g) Rassembler des informations sur la disponibilité de main-d'uvre qualifiée;
h) Etudier les politiques de gestion pouvant être appliquées à l'administration de l'Entreprise aux différentes étapes de ses opérations.
2. L'Entreprise mène ses premières opérations d'exploitation des ressources des fonds marins dans le cadre d'entreprises conjointes. Lorsqu'un plan de travail relatif à l'exploitation présenté par une entité autre que l'Entreprise sera approuvé ou lorsque le Conseil recevra une demande pour une opération d'entreprise conjointe avec l'Entreprise, le Conseil examinera la question du fonctionnement de l'Entreprise indépendamment du Secrétariat de l'Autorité. S'il estime que les opérations d'entreprise conjointe sont conformes aux principes d'une saine gestion commerciale, le Conseil adopte une directive autorisant le fonctionnement indépendant de l'Entreprise, conformément à l'article 170, paragraphe 2 de la Convention.
3. L'obligation des Etats Parties de financer un site minier de l'Entreprise prévu à l'annexe IV, article 11, paragraphe 3, de la Convention ne s'applique pas et les Etats Parties ne sont tenus de financer aucune opération sur un site minier de l'Entreprise ou dans le cadre de ses accords d'entreprise conjointe.
4. Les obligations qui incombent aux contractants incombent à l'Entreprise. Nonobstant les dispositions de l'article 153, paragraphe 3, et de l'annexe III, article 3, paragraphe 5 de la Convention, tout plan de travail de l'Entreprise revêt, lorsqu'il est approuvé, la forme d'un contrat conclu entre l'Autorité et l'Entreprise.
5. Le contractant ayant remis un secteur spécifique à l'Autorité en tant que secteur réservé a un droit de priorité pour conclure avec l'Entreprise un accord d'entreprise conjointe en vue de l'exploration et de l'exploitation dudit secteur. Si, dans les 15 ans qui suivent la date à laquelle elle aura commencé à fonctionner indépendamment du Secrétariat de l'Autorité ou dans les 15 ans de la date à laquelle ledit secteur a été réservé à l'Autorité, si cette date est plus tardive, l'Entreprise ne présente pas de demande d'approbation d'un plan de travail en vue d'activités dans ce secteur réservé, le contractant ayant remis ledit secteur peut présenter une demande d'approbation d'un plan de travail pour ce secteur, à charge pour lui d'offrir de bonne foi d'associer l'Entreprise à ses activités dans le cadre d'une entreprise conjointe.
6. L'article 170, paragraphe 4, l'annexe IV et les autres dispositions de la Convention relatives à l'Entreprise sont interprétés et appliqués conformément à la présente section.
 Art.    2N1 . Section 3. - Prise de décisions.
1. Les politiques générales de l'Autorité sont arrêtées par l'Assemblée en collaboration avec le Conseil.
2. En règle générale, les organes de l'Autorité s'efforcent de prendre leurs décisions par consensus.
3. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix à l'Assemblée sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, comme prévu à l'article 159, paragraphe 8 de la Convention.
4. Les décisions de l'Assemblée sur toute question qui relève également de la compétence du Conseil ou sur toute question administrative, budgétaire ou financière sont fondées sur les recommandations du Conseil. Si l'Assemblée n'accepte pas la recommandation du Conseil sur une question quelconque, elle renvoie celle-ci au Conseil pour un nouvel examen. Le Conseil réexamine la question à la lumière des vues exprimées par l'Assemblée.
5. Si tous les efforts pour aboutir à une décision par consensus ont été épuisés, les décisions mises aux voix au Conseil sur les questions de procédure sont prises à la majorité des membres présents et votants, et celles sur les questions de fond, sauf lorsque la Convention dispose que le Conseil doit décider par consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, à condition que ces décisions ne suscitent pas l'opposition de la majorité au sein de l'une quelconque des chambres mentionnées au paragraphe 9. Lorsqu'il prend des décisions, le Conseil s'attache à promouvoir les intérêts de tous les membres de l'Autorité.
6. Le Conseil peut décider de surseoir à une décision pour faciliter la poursuite des négociations chaque fois qu'il apparaît que tous les efforts pour aboutir à un consensus sur une question n'ont pas été épuisés.
7. Les décisions de l'Assemblée ou du Conseil qui ont des incidences financières ou budgétaires sont fondées sur les recommandations de la Commission des finances.
8. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 8, lettres b) et c) de la Convention ne sont pas applicables.
9. a) Chaque groupe d'Etats élus conformément au paragraphe 15, alinéas a) à c) est considéré comme une chambre pour les votes au Conseil. Les Etats en développement élus conformément au paragraphe 15, alinéas d) et e) sont considérés comme une seule chambre pour les votes au Conseil.
b) Avant d'élire les membres du Conseil, l'Assemblée établit des listes de pays répondant aux critères d'appartenance aux groupes d'Etats visés aux alinéas a) à d) du paragraphe 15. Si un Etat répond aux critères d'appartenance de plus d'un groupe, il ne peut être présenté que par un groupe pour les élections au Conseil et ne représente que ce groupe lors des votes au Conseil.
10. Chacun des groupes d'Etats visés au paragraphe 15, alinéas a) à d), est représenté au Conseil par les membres dont il a présenté la candidature. Chaque groupe ne peut présenter qu'autant de candidats qu'il doit pourvoir de sièges. En règle générale, le principe de la rotation s'applique lorsque le nombre de candidats potentiels dans chacun des groupes visés au paragraphe 15, alinéas a) à e) dépasse le nombre de sièges à pourvoir dans le même groupe. Les Etats appartenant à ces groupes déterminent comment ce principe s'applique dans leurs groupes respectifs.
11. a) Le Conseil approuve toute recommandation de la Commission juridique et technique favorable à l'approbation d'un plan de travail sauf s'il décide de rejeter celui-ci à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, dont la majorité des membres présents et votants au sein de chacune de ses chambres. Si le Conseil ne statue pas dans le délai prescrit sur une recommandation favorable à l'approbation d'un plan de travail, cette recommandation est réputée approuvée par le Conseil à l'expiration dudit délai. Le délai prescrit est normalement de 60 jours, à moins que le Conseil ne fixe un délai plus long. Si la Commission recommande le rejet d'un plan de travail ou ne fait pas de recommandation, le Conseil peut néanmoins approuver le plan de travail conformément aux dispositions de son règlement intérieur régissant la prise de décisions sur les questions de fond.
b) Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre j) de la Convention ne sont pas applicables.
12. Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d'un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
13. Les décisions mises aux voix à la Commission juridique et technique sont prises à la majorité des membres présents et votants.
14. Les sous-sections B et C de la section 4 de la partie XI de la Convention sont interprétées et appliquées conformément à la présente section.
15. Le Conseil se compose de 36 membres de l'Autorité, élus par l'Assemblée dans l'ordre suivant :
a) quatre membres choisis parmi les Etats Parties dont la consommation ou les importations nettes de produits de base relevant des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone ont dépassé, au cours des cinq dernières années pour lesquelles il existe des statistiques, plus de 2 % en valeur du total mondial de la consommation ou des importations de ces produits de base, à condition que, parmi les quatre membres, figure un Etat de la région de l'Europe orientale qui a l'économie la plus importante de la région en termes de produit intérieur brut et l'Etat qui, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, a l'économie la plus importante en termes de produit intérieur brut, si lesdits Etats souhaitent être représentés dans ce groupe;
b) quatre membres choisis parmi les huit Etats Parties qui ont effectué, directement ou par l'intermédiaire de leurs ressortissants, les plus gros investissements pour la préparation et la réalisation d'activités menées dans la Zone;
c) quatre membres choisis parmi les Etats Parties qui, sur la base de la production provenant des zones soumises à leur juridiction, sont parmi les principaux exportateurs nets des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, dont au moins deux Etats en développement dont l'économie est fortement tributaire de leurs exportations de ces minéraux;
d) six membres choisis parmi les Etats Parties en développement et représentant des intérêts particuliers. Les intérêts particuliers devant être représentés comprennent ceux des Etats à populations nombreuses, des Etats sans littoral ou géographiquement désavantagés, des Etats insulaires, des Etats qui figurent parmi les principaux importateurs des catégories de minéraux devant être extraits de la Zone, des Etats potentiellement producteurs de tels minéraux et des Etats les moins avancés;
e) Dix-huit membres élus suivant le principe d'une répartition géographique équitable de l'ensemble des sièges du Conseil, étant entendu qu'au moins un membre par région géographique est élu membre en application de la présente disposition. A cette fin, les régions géographiques sont : l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie, l'Europe orientale ainsi que l'Europe occidentale et autres Etats.
16. Les dispositions de l'article 161, paragraphe 1, de la Convention ne sont pas applicables.
 Art.    3N1 . Section 4. - Conférence de révision.
Les dispositions relatives à la Conférence de révision figurant à l'article 155, paragraphes 1, 3 et 4, de la Convention ne sont pas applicables. Nonobstant les dispositions de l'article 314, paragraphe 2, de la Convention, l'Assemblée peut à tout moment, sur la recommandation du Conseil, entreprendre un examen des questions visées à l'article 155, paragraphe 1, de la Convention. Les amendements relatifs au présent Accord et à la partie XI sont soumis aux procédures prévues aux articles 314, 315 et 316 de la Convention, étant entendu que les principes, régime et autres dispositions visés à l'article 155, paragraphe 2, de la Convention doivent être maintenus et que les droits visés au paragraphe 5 dudit article ne doivent pas être affectés.
 Art.    4N1 . Section 5. - Transfert des techniques.
1. Le transfert des techniques, aux fins de la partie XI, est régi par les dispositions de l'article 144 de la Convention et par les principes suivants :
a) L'Entreprise et les Etats en développement désireux d'obtenir des techniques d'exploitation minière des fonds marins s'efforcent de les obtenir selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables sur le marché libre, ou par le biais d'accords d'entreprise conjointe;
b) Si l'Entreprise ou les Etats en développement ne peuvent obtenir de techniques d'exploitation minière des fonds marins, l'Autorité peut prier les contractants, ainsi que l'Etat ou les Etats qui les ont patronnés, a coopérer avec elle pour permettre à l'Entreprise, à son entreprise conjointe ou à un ou plusieurs Etats en développement désireux d'acquérir ces techniques de les acquérir plus facilement selon des modalités et à des conditions commerciales justes et raisonnables, compatibles avec la protection effective des droits de propriété intellectuelle. Les Etats Parties s'engagent à coopérer pleinement et efficacement avec l'Autorité à cette fin et à faire en sorte que les contractants qu'ils patronnent coopèrent eux aussi pleinement avec l'Autorité;
c) En règle générale, les Etats Parties s'emploient à promouvoir la coopération scientifique et technique internationale en ce qui concerne les activités menées dans la Zone soit entre les parties intéressées, soit en élaborant des programmes de formation, d'assistance technique et de coopération scientifique en matière de sciences et techniques marines et dans le domaine de la protection et de la préservation du milieu marin.
2. Les dispositions de l'article 5 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
 Art.    5N1 . Section 6. - Politique en matière de production.
1. La politique de l'Autorité en matière de production est fondée sur les principes suivants :
a) La mise en valeur des ressources de la Zone doit se faire conformément aux principes d'une saine gestion commerciale;
b) Les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ses codes pertinents et les accords destinés à leur succéder ou à les remplacer s'appliquent s'agissant des activités menées dans la Zone;
c) En particulier, les activités menées dans la Zone ne sont pas subventionnées, sauf dans la mesure où les accords visés à l'alinéa b) l'autorisent. Aux fins des présents principes, les subventions sont définies comme dans les accords visés à l'alinéa b);
d) Il n'est pas fait de discrimination entre les minéraux extraits de la Zone et ceux provenant d'autres sources. Ces minéraux et les importations de produits de base obtenus à partir de ces minéraux ne bénéficient d'aucun accès préférentiel aux marchés, en particulier :
i) par l'utilisation de barrières tarifaires on non tarifaires; et
ii) par l'octroi par les Etats Parties d'un traitement préférentiel à ces minéraux ou aux produits de base obtenus à partir de ces minéraux par leurs entreprises d'Etat ou par des personnes physiques ou morales qui ont leur nationalité ou qui sont contrôlés par eux ou leurs ressortissants;
e) Le plan de travail approuvé par l'Autorité pour l'exploitation de chaque secteur minier comprend un calendrier de production qui indique les quantités maximales de minéraux qui seraient extraites chaque année en application de ce plan;
f) Les différends concernant les dispositions des accords visés à l'alinéa b) sont réglés comme suit :
(i) Si les Etats Parties concernées sont parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends qui y sont prévues;
(ii) Si un ou plusieurs des Etats Parties concernés ne sont pas parties auxdits accords, ils ont recours aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
g) Lorsqu'il est établi, en vertu des accords visés à l'alinéa b), qu'un Etat Partie a accordé des subventions qui sont interdites ou qui ont eu pour effet de léser les intérêts d'un autre Etat Partie et que l'Etat Partie ou les Etats Parties intéressés n'ont pas adopté les mesures adéquates, tout Etat Partie peut demander au Conseil de prendre des mesures appropriées.
2. Les principes énoncés au paragraphe 1 n'affectent pas les droits et obligations découlant des dispositions des accords vises à l'alinéa b) du paragraphe 1, ou des accords de libre-échange ou d'union douanière pertinents, dans les relations entre Etats Parties qui sont parties auxdits accords.
3. L'acceptation par un contractant de subventions autres que celles qui peuvent être autorisées par les accords vises à l'alinéa b) du paragraphe 1 constitue une violation des clauses fondamentales du contrat constituant un plan de travail pour l'exécution d'activités dans la Zone.
4. Tout Etat Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux alinéas f) ou g) du paragraphe 1.
5. Les Etats Parties peuvent à tout moment porter à l'attention du Conseil des activités qu'ils jugent incompatibles avec les dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 1.
6. L'Autorité élabore des règles, règlements et procédures propres à assurer l'application des dispositions de la présente section, et notamment des règles, règlements et procédures régissant des plans de travail.
7. Les dispositions de l'article 151, paragraphes 1 à 7, et paragraphe 9, de l'article 162, paragraphe 2, lettre g), de l'article 165, paragraphe 2, lettre n), ainsi que de l'article 6, paragraphe 5, et de l'article 7 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
 Art.    6N1 . Section 7. - Assistance économique.
1. La politique mise en oeuvre par l'Autorité pour venir en aide aux pays en développement dont l'économie et les recettes d'exportation se ressentent gravement des effets défavorables d'une baisse du cours d'un minéral figurant parmi ceux extraits de la Zone ou d'une réduction du volume de leurs exportations de ce minéral, pour autant que cette baisse ou reduction est due à des activités menées dans la Zone, est fondee sur les principes suivants :
a) L'Autorité établit un fonds d'assistance économique avec la part de ses ressources qui dépasse le montant necessaire pour couvrir ses dépenses d'administration. Le montant réservé à cette fin est périodiquement déterminé par le Conseil sur la recommandation de la Commission des finances. Seuls les fonds reçus en paiement des contractants, y compris l'Entreprise, et les contributions volontaires peuvent être utilisés pour établir ce fonds d'assistance économique;
b) Les Etats en développement producteurs terrestres dont il a été établi que l'économie a été gravement affectée par la production de minéraux de fonds marins bénéficient de l'assistance du fonds d'assistance économique de l'Autorité;
c) Au moyen de ce fonds, l'Autorité fournit une assistance aux Etats en développement producteurs terrestes affectés, le cas échéant en coopération avec les institutions mondiales ou régionales de développement existantes qui disposent de l'infrastructure et des compétences requises pour mener à bien de tels programmes d'assistance;
d) L'étendue et la durée de cette assistance sont déterminées au cas par cas. Ce faisant, il est tenu dûment compte de la nature et de l'ampleur des problèmes rencontrés par les Etats en développement producteurs terrestres affectés.
2. Il est donné effet à l'article 151, paragraphe 10, de la Convention au moyen des mesures d'assistance économique prévues au paragraphe 1. L'article 160, paragraphe 2, lettre l), l'article 162, paragraphe 2, lettre n), l'article 164, paragraphe 2, lettre d), l'article 171, lettre f, et l'article 173, paragraphe 2, lettre c), de la Convention sont interprétés en conséquence.
 Art.    7N1 . Section 8. - Clauses financières des contrats.
1. Les principes suivants servent de base à l'établissement des règles, règlements et procédures relatifs aux clauses financières des contrats :
a) Le système de paiements à l'Autorité doit être équitable tant pour le contractant que pour l'Autorité et prévoir des moyens adéquats pour determiner que le contractant s'y conforme;
b) Les taux des paiements appliqués dans le cadre de ce système doivent être comparables à ceux en vigueur en ce qui concerne la production terrestre des mêmes minéraux ou de minéraux similaires afin d'éviter de donner aux producteurs de minéraux extraits des fonds marins un avantage artificiel ou de leur imposer un désavantage, au regard de la concurrence;
c) Le systeme ne devrait pas être compliqué ni imposer de lourdes dépenses d'administration à l'Autorité ou aux contractants. L'adoption d'un système de redevances ou d'un système associant redevances et partage des bénéfices devrait être envisagée. S'il est établi différents systèmes, le contractant a le droit de choisir le système applicable à son contrat. Tout changement ultérieur dans le choix du système exige néanmoins un accord entre l'Autorité et le contractant;
d) Un droit annuel fixe est payable dès le démarrage de la production commerciale. Ce droit peut être déduit des autres paiements dus en application du système adopté conformément à l'alinéa c). Le montant de ce droit est fixé par le Conseil;
e) Le système de paiements ne peut être révisé périodiquement compte tenu des changements de circonstances. Toute modification est appliquée de façon non discriminatoire. Elle ne peut s'appliquer aux contrats existants que si le contractant le souhaite. Tout changement ultérieur dans le choix entre les systèmes exige un accord entre l'Autorité et le contractant;
f) Les différends concernant l'interprétation ou l'application des règles et règlements fondés sur les présents principes sont soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
2. Les dispositions de l'article 13, paragraphes 3 à 10 de l'annexe III de la Convention ne sont pas applicables.
3. En ce qui concerne l'application de l'article 13, paragraphe 2, de l'annexe III de la Convention, le droit à acquitter pour l'étude des demandes d'approbation d'un plan de travail limité à une seule phase, qu'il s'agisse de l'exploration ou de l'exploitation, est de 250 000 dollars des Etats-Unis.
 Art.    8N1 . Section 9. - La Commission des finances.
1. Il est constitué une Commission des finances composée de 15 membres ayant les qualifications voules en matière financière. Les candidats proposés par les Etats Parties doivent posséder les plus hautes qualités de compétence et d'intégrité.
2. La Commission des finances ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat Partie.
3. Les membres de la Commission des finances sont elus par l'Assemblée compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des intérêts spéciaux. Chacun des groupes d'Etats visés à la section 3, paragraphe 15, alinéas a), b) c) et d), de la présente annexe est représenté à la Commission des finances par au moins un membre. Jusqu'à ce que l'Autorité dispose de ressources suffisantes provenant de sources autres que les contributions pour faire face à ses dépenses d'administration, la Commission doit comprendre un représentant de chacun des cinq Etats versant les contributions les plus importantes au budget d'administration de l'Autorité. Par la suite, l'élection d'un membre de chaque groupe se fait sur la base des candidatures présentées par les membres de ce groupe, sans préjudice de la possibilité que d'autres membres de chaque groupe soient élus.
4. Les membres de la Commission des finances sont élus pour cinq ans et sont rééligibles une fois.
5. En cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commission des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d'Etats.
6. Les membres de la Commission des finances ne doivent avoir d'intérêt financier dans quelque activité que ce soit liée à des questions à propos desquelles la Commission doit formuler des recommandations. Même après que leurs fonctions ont pris fin, ils ne divulguent aucune information confidentielle dont ils ont eu connaissance en raison des fonctions qu'ils ont accomplies au service de l'Autorité.
7. L'Assemblee et le Conseil tiennent compte des recommandations de la Commission des finances lorsqu'ils prennent des décisions sur les questions ci-après :
a) Les projets de règles, règlements et procédures applicables en matiere financière aux organes de l'Autorité ainsi que la gestion financière et l'administration financière interne de l'Autorité;
b) Le calcul des contributions des membres au budget d'administration de l'Autorité conformément à l'article 160, paragraphe 2, lettre e), de la Convention;
c) Toutes les questions financières pertinentes, y compris le projet de budget annuel établi par le Secrétaire général de l'Autorité conformément à l'article 172 de la Convention, ainsi que les aspects financiers de l'exécution des programmes de travail du Secrétariat;
d) Le budget d'administration;
e) Les obligations financières découlant pour les Etats Parties de l'application du présent Accord et de la partie XI ainsi que les incidences administratives et budgétaires des propositions et des recommandations entraînant des depenses devant être financées au moyen des ressources de l'Autorite;
f) Les règles, règlements et procédures applicables au partage equitable des avantages financiers et autres avantages économiques tirés des activités menées dans la Zone ainsi que les décisions à prendre à ce sujet.
8. Les décisions de la Commission des finances sur les questions de procédure sont prises à la majorite des membres présents et votants. Les décisions sur les questions de fond sont prises par consensus.
9. Les dispositions de l'article 162, paragraphe 2, lettre y), de la Convention prévoyant la création d'un organe subsidiaire charge des questions financières sont réputées avoir reçu effet par la création de la Commission des finances conformément à la présente section.
Note.
(1) Voir aussi le Décret de la Région flamande du 14 juillet 1998 (Moniteur belge du 22 août 1998), le Décret de la Région wallonne du 5 février 1998 (Moniteur belge du 27 février 1998 et du 23 avril 1998) et l'Ordonnance de la Région Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998 (Moniteur belge du 10 décembre 1998).
 Art.  N2. Annexe 2. LISTES DES ETATS LIES.
ETATS

 SIGNATURE

APPLICATION PROVISOIR EN

VERTU D'UNE NOTIFICATION, DE

LA SIGNATURE, DE L'ADOPTION

DE L'ACCORD OU L'ADHESION

A CELUI-CI
AFGHANISTAN

16 novembre 1994
AFRIQUE DU SUD

 3 octobre 1994

16 novembre 1994
ALBANIE

16 novembre 1994
ALGERIE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
ALLEMAGNE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
ANDORRE

16 novembre 1994
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
ARMENIE

16 novembre 1994
AUSTRALIE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
AUTRICHE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
BAHAMAS

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
BAHREIN

16 novembre 1994
BANGLADESH

 16 novembre 1994
BARBADE

 15 novembre 1994
 16 novembre 1994
BELARUS

16 novembre 1994
BELGIQUE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
BELIZE

 16 novembre 1994
BENIN

16 novembre 1994
BHOUTAN

16 novembre 1994
BOLIVIE

16 novembre 1994
BOTSWANA

 16 novembre 1994
BRESIL

29 juillet 1994
BRUNEI DARUSSALAM

16 novembre 1994
BULGARIE
BURKINA FASO

30 novembre 1994
 30 novembre 1994
BURUNDI

16 novembre 1994
CAMBODGE

 16 novembre 1994
CAMEROUN

24 mai 1995

24 mai 1995
CANADA

29 juillet 1994

16 novembre 1994
CAP-VERT

29 juillet 1994

16 novembre 1994
CHILI

16 novembre 1994
CHINE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
CHYPRE

 1 novembre 1994
 27 juillet 1995
COMMUNAUTE EUROPEENNE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
CONGO

16 novembre 1994
ETATS

 NOTIFICATION DE

RATIFICATION, CONFIRMATION

 NON-APPLICATION

FORMEL (C), ADHESION (a),

 PROVISOIRE EN

SIGNATURE DEFINITIVE (S),

 VERTU DE

 PROCEDURE SIMPLIFIEE (p) OU

 L'ARTICLE 7 1) b)
PARTICIPATION APRES LE DEPOT

D'UN INSTRUMENT DE

RATIFICATION, D'ADHESION OU

DE SUCCESSION A LA

CONVENTION (P)
AFGHANISTAN
AFRIQUE DU SUD

 23 décembre 1997
ALBANIE
ALGERIE

11 juin 1996

P
ALLEMAGNE

14 octobre 1994
ANDORRE
ARABIE SAOUDITE

9 novembre 1994
 26 avril 1996

 P
ARGENTINE

 1 décembre 1994
ARMENIE
AUSTRALIE

 5 octobre 1994
AUTRICHE

 14 juillet 1995
BAHAMAS

28 juillet 1995

 P
BAHREIN
BANGLADESH
BARBADE

28 juillet 1995

 P
BELARUS
BELGIQUE

 13 novembre 1998
BELIZE

 21 octobre 1994

 S
BENIN

16 octobre 1997

 P
BHOUTAN
BOLIVIE

28 avril 1995

 P
BOTSWANA
BRESIL

29 juillet 1994
BRUNEI DARUSSALAM

 5 novembre 1996

P
BULGARIE

15 novembre 1994
 15 mai 1996

 a
BURKINA FASO
BURUNDI
CAMBODGE
CAMEROUN

15 novembre 1994
CANADA
CAP-VERT
CHILI

25 août 1997

a
CHINE

 7 juin 1996

P
CHYPRE

15 novembre 1994
 27 juillet 1995
COMMUNAUTE EUROPEENNE

 1 avril 1998

 C
CONGO
ETATS

 SIGNATURE

APPLICATION PROVISOIR EN

VERTU D'UNE NOTIFICATION, DE

LA SIGNATURE, DE L'ADOPTION

DE L'ACCORD OU L'ADHESION

A CELUI-CI
COTE D'IVOIRE

 25 novembre 1994
 16 novembre 1994
CROATIE
CUBA

 16 novembre 1994
DANEMARK

29 juillet 1994
EGYPTE

22 mars 1995

 16 novembre 1994
EMIRATS ARABES UNIS

16 novembre 1994
ERYTHREE

 16 novembre 1994
ESPAGNE

 29 juillet 1994
ESTONIE

16 novembre 1994
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
ETHIOPIE

 16 novembre 1994
FEDERATION DE RUSSIE

 11 janvier 1995
FIDJI

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
FINLANDE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
FRANCE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
GABON

4 avril 1995

16 novembre 1994
GEORGIE
GHANA

16 novembre 1994
GRECE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
GRENADE

 14 novembre 1994
 16 novembre 1994
GUATEMALA
GUINEE

26 août 1994

 16 novembre 1994
GUINEE EQUATORIALE
GUYANA

 16 novembre 1994
HAITI
HONDURAS

 16 novembre 1994
HONGRIE

16 novembre 1994
ILES COOK
ILES MARSHALL

16 novembre 1994
ILES SALOMON

8 fevrier 1995
INDE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
INDONESIE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
IRAN (Republique
 islamique d')
IRAQ

 16 novembre 1994
IRLANDE

 29 juillet 1994
ISLANDE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
ITALIE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE

16 novembre 1994
ETATS

 NOTIFICATION DE

RATIFICATION, CONFIRMATION

 NON-APPLICATION

FORMEL (C), ADHESION (a),

 PROVISOIRE EN

SIGNATURE DEFINITIVE (S),

 VERTU DE

 PROCEDURE SIMPLIFIEE (p) OU

 L'ARTICLE 7 1) b)
PARTICIPATION APRES LE DEPOT

D'UN INSTRUMENT DE

RATIFICATION, D'ADHESION OU

DE SUCCESSION A LA

CONVENTION (P)
COTE D'IVOIRE

28 juillet 1995

 P
CROATIE

 5 avril 1995

 P
CUBA
DANEMARK

29 juillet 1994
EGYPTE
EMIRATS ARABES UNIS
ERYTHREE
ESPAGNE

15 janvier 1997
ESTONIE
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
ETHIOPIE
FEDERATION DE RUSSIE

 12 mars 1997

a
FIDJI

28 juillet 1995
FINLANDE

 21 juin 1996
FRANCE

 11 avril 1996
GABON

11 mars 1998

P
GEORGIE

21 mars 1996

P
GHANA
GRECE

21 juillet 1995
GRENADE

28 juillet 1995

 P
GUATEMALA

11 fevrier 1997

 P
GUINEE

 28 juillet 1995

 P
GUINEE EQUATORIALE

 21 juillet 1997

 P
GUYANA
HAITI

31 juillet 1996

 P
HONDURAS
HONGRIE
ILES COOK

15 fevrier 1995

 a
ILES MARSHALL
ILES SALOMON

 23 juin 1997

P
INDE

 29 juin 1995
INDONESIE
IRAN (Republique

 1 novembre 1994
 islamique d')
IRAQ
IRLANDE

 29 juillet 1994

21 juin 1996
ISLANDE

28 juillet 1995

 P
ITALIE

29 juillet 1994

13 janvier 1995
JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE
ETATS

 SIGNATURE

APPLICATION PROVISOIR EN

VERTU D'UNE NOTIFICATION, DE

LA SIGNATURE, DE L'ADOPTION

DE L'ACCORD OU L'ADHESION

A CELUI-CI
JAMAIQUE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
JAPON

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
JORDANIE
KENYA

16 novembre 1994
KOWEIT

 16 novembre 1994
L'EX-REPUBLIQUE

16 novembre 1994
 YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
LIBAN
LIECHTENSTEIN

16 novembre 1994
LUXEMBOURG

29 juillet 1994

16 novembre 1994
MADAGASCAR

 16 novembre 1994
MALAISIE

 2 août 1994

 16 novembre 1994
MALDIVES

10 octobre 1994

16 novembre 1994
MALTE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
MAROC

 19 octobre 1994
MAURICE

16 novembre 1994
MAURITANIE

 2 août 1994

 16 novembre 1994
MEXIQUE
MICRONESIE

10 août 1994

 16 novembre 1994
 (Etats federes de)
MONACO

30 novembre 1994
 16 novembre 1994
MONGOLIE

17 août 1994

 16 novembre 1994
MOZAMBIQUE

 16 novembre 1994
MYANMAR

16 novembre 1994
NAMIBIE

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
NAURU
NEPAL

16 novembre 1994
NIGERIA

 25 octobre 1994

16 novembre 1994
NORVEGE

16 novembre 1994
NOUVELLE-ZELANDE

29 juillet 1994

16 novembre 1994
OMAN

 16 novembre 1994
OUGANDA

9 août 1994

 16 novembre 1994
PAKISTAN

10 août 1994

 16 novembre 1994
PALAOS
PANAMA
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

16 novembre 1994
PARAGUAY

29 juillet 1994

16 novembre 1994
PAYS-BAS

29 juillet 1994

16 novembre 1994
PHILIPPINES

 15 novembre 1994
 16 novembre 1994
ETATS

 NOTIFICATION DE

RATIFICATION, CONFIRMATION

 NON-APPLICATION

FORMEL (C), ADHESION (a),

 PROVISOIRE EN

SIGNATURE DEFINITIVE (S),

 VERTU DE

 PROCEDURE SIMPLIFIEE (p) OU

 L'ARTICLE 7 1) b)
PARTICIPATION APRES LE DEPOT

D'UN INSTRUMENT DE

RATIFICATION, D'ADHESION OU

DE SUCCESSION A LA

CONVENTION (P)
JAMAIQUE

 28 juillet 1996

 P
JAPON

20 juin 1996
JORDANIE

14 novembre 1994
 27 novembre 1995

P
KENYA

29 juillet 1994

 S
KOWEIT
L'EX-REPUBLIQUE

19 août 1994

P
 YOUGOSLAVE DE MACEDOINE
LIBAN

 5 janvier 1995

 P
LIECHTENSTEIN
LUXEMBOURG
MADAGASCAR
MALAISIE

 14 octobre 1996

 P
MALDIVES
MALTE

26 juin 1996
MAROC

 19 octobre 1994
MAURICE

 4 novembre 1994

P
MAURITANIE

 17 juillet 1996

 P
MEXIQUE

2 novembre 1994
MICRONESIE

6 septembre 1995
 (Etats federes de)
MONACO

 20 mars 1996

P
MONGOLIE

 13 août 1996

P
MOZAMBIQUE

 13 mars 1997

a
MYANMAR

21 mai 1996

 a
NAMIBIE

28 juillet 1995

 P
NAURU

23 janvier 1996

 P
NEPAL

 2 novembre 1998

P
NIGERIA

28 juillet 1995

 P
NORVEGE

24 juin 1996

a
NOUVELLE-ZELANDE

 19 juillet 1996
OMAN

 26 fevrier 1997

 a
OUGANDA

28 juillet 1995

 P
PAKISTAN

 26 fevrier 1997

 P
PALAOS

 30 septembre 1996
 P
PANAMA

1 juillet 1996

 P
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE

14 janvier 1997

 P
PARAGUAY

 10 juillet 1995
PAYS-BAS

 28 juin 1996
PHILIPPINES

23 juillet 1997
ETATS

 SIGNATURE

APPLICATION PROVISOIR EN

VERTU D'UNE NOTIFICATION, DE

LA SIGNATURE, DE L'ADOPTION

DE L'ACCORD OU L'ADHESION

A CELUI-CI
POLOGNE

 29 juillet 1994

23 fevrier 1995
PORTUGAL

29 juillet 1994
QATAR

16 novembre 1994
REPUBLIQUE DE COREE

7 novembre 1994
 16 novembre 1994
REPUBLLIQUE DEMOCRATIQUE
27 octobre 1994

16 novembre 1994
 POPULAIRE LAO
REPUBLIQUE DE MOLDOVA

16 novembre 1994
REPUBLIQUE TCHEQUE

16 novembre 1994
 16 novembre 1994
REPUBLIQUE-UNIE DE

 7 octobre 1994

16 novembre 1994
 TANZANIE
ROUMANIE
ROYAUME-UNI

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
SAMOA

7 juillet 1995

16 novembre 1994
SENEGAL

9 août 1994

 16 novembre 1994
SEYCHELLES

29 juillet 1994

16 novembre 1994
SIERRA LEONE

 16 novembre 1994
SINGAPOUR

16 novembre 1994
SLOVAQUIE

 14 novembre 1994
 16 novembre 1994
SLOVENIE

19 janvier 1995

16 juin 1995
SOUDAN

29 juillet 1994

16 novembre 1994
SRI LANKA

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
SUEDE

 29 juillet 1994
SUISSE

26 octobre 1994

16 novembre 1994
SURINAME

 16 novembre 1994
SWAZILAND

 12 octobre 1994

16 novembre 1994
TOGO

 3 août 1994

 16 novembre 1994
TONGA
TRINITE-ET-TOBAGO

 10 octobre 1994

16 novembre 1994
TUNISIE

 15 mai 1995

16 novembre 1994
UKRAINE

 28 fevrier 1995

16 novembre 1994
URUGUAY

 29 juillet 1994
VANUATU

 29 juillet 1994

16 novembre 1994
VIET NAM

 16 novembre 1994
YOUGOSLAVIE

 12 mai 1995
ZAMBIE

13 octobre 1994

16 novembre 1994
ZIMBABWE

28 octobre 1994

16 novembre 1994
ETATS

 NOTIFICATION DE

RATIFICATION, CONFIRMATION

 NON-APPLICATION

FORMEL (C), ADHESION (a),

 PROVISOIRE EN

SIGNATURE DEFINITIVE (S),

 VERTU DE

 PROCEDURE SIMPLIFIEE (p) OU

 L'ARTICLE 7 1) b)
PARTICIPATION APRES LE DEPOT

D'UN INSTRUMENT DE

RATIFICATION, D'ADHESION OU

DE SUCCESSION A LA

CONVENTION (P)
POLOGNE

13 novembre 1998
PORTUGAL

29 juillet 1994

 3 novembre 1997
QATAR
REPUBLIQUE DE COREE

29 janvier 1996
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

 5 juin 1998

P
 POPULAIRE LAO
REPUBLIQUE DE MOLDOVA
REPUBLIQUE TCHEQUE

 21 juin 1996
REPUBLIQUE-UNIE

25 juin 1998
 DE TANZANIE
ROUMANIE

 4 octobre 1994

17 décembre 1996

a
ROYAUME-UNI

25 juillet 1997
SAMOA

14 août 1995

P
SENEGAL

25 juillet 1995
SEYCHELLES

 15 décembre 1994
SIERRA LEONE

 12 décembre 1994

P
SINGAPOUR

17 novembre 1994

P
SLOVAQUIE

 8 mai 1996
SLOVENIE

15 novembre 1994
 16 juin 1995
SOUDAN
SRI LANKA

28 juillet 1995

 P
SUEDE

 29 juillet 1994

25 juin 1996
SUISSE
SURINAME

9 juillet 1998

 P
SWAZILAND
TOGO

 28 juillet 1995

 P
TONGA

 2 août 1995

P
TRINITE-ET-TOBAGO

28 juillet 1995

 P
TUNISIE
UKRAINE
URUGUAY

 29 juillet 1994
VANUATU
VIET NAM
YOUGOSLAVIE

28 juillet 1995

 P
ZAMBIE

 28 juillet 1995

 P
ZIMBABWE

 28 juillet 1995

 P


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière", les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier, y compris les mesures d'interdiction, de restriction, et de contrôle adoptées par les parties;
b) "droits de douane", l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui sont prélevés et percus sur le territoire des parties en application de la législation douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;
c) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e) "infraction", toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de violation de cette législation.
 Art.    2 . Portée. 1. Les parties se prêtent mutuellement assistance, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties qui est compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements et aux documents recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande. 1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, y compris les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations contraires à la législation douanière de l'autre partie;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions graves à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée. Dans les domaines relevant de leurs compétences, les parties se prêtent mutuellement assistance, sans demande préalable, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations constatées ou projetées qui constituent, semblent constituer ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations;
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la législation douanière régissant l'importation, l'exportation, le transit ou le placement sous tout autre régime douanier.
 Art.    5 . Forme et substance des demandes d'assistance. 1. Les demandes au titre du présent protocole sont formulées par écrit. Les documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent la demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1er sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande;
b) la mesure requise;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée : des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    6 . Exécution des demandes. 1. Les demandes d'assistance sont exécutées conformément à la législation, aux règles et aux autres instruments juridiques de la partie requise.
2. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle ci est responsable, des renseignements relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Dans des cas particuliers, les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie et dans les conditions prévues pat cette dernière, assister aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
5. Les fonctionnaires d'une partie qui, dans les cas prévus par le présent protocole, assistent aux enquêtes menées sur le territoire de l'autre partie doivent à tout moment pouvoir justifier de leur qualité. Il leur est interdit de porter un uniforme et des armes.
 Art.    7 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués. 1. Dans les conditions et les limites prévues par le présent protocole, les parties se communiquent les renseignements sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de pièces similaires.
2. Les documents et dossiers originaux ne sont transmis, sur demande, que si des copies certifiées conformes ne suffisent pas. Ces documents et dossiers sont renvoyés dans les meilleurs délais.
3. Les documents visés au paragraphe 1er peuvent être remplacés par des informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen de l'informatique. Toutes les informations nécessaires au traitement des documents sont fournies sur demande.
 Art.    8 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance. 1. Les parties peuvent refuser de prêter assistance au titre du présent protocole ou ne prêter assistance qu'en partie ou dans certaines conditions si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, ou b) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si une autre partie le lui demandait, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3 Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiée sans délai par écrit à l'autorité requérante.
 Art.    9 . Obligation de respecter la confidentialité. 1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des renseignements semblables par la législation applicable en la matière sur le territoire de la partie qui l'a recu, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux institutions communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a raisonnablement lieu de croire que la transmission ou l'utilisation faite des données transmises serait contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier, lorsque la personne concernée s'en trouverait lésée dans ses droits fondamentaux. Sur demande, la partie qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et, lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux autorités judiciaires.
D'autres personnes ou autorités ne peuvent obtenir de telles informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce stockage.
 Art.    10 . Utilisation des renseignements. 1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et ne peuvent être utilisés à d'autres fins par une partie qu'avec l'accord écrit préalable de l'autorité administrative qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
2. Le paragraphe 1er ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non-respect de la législation douanière.
3. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    11 . Experts et témoins. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Art.    12 . Frais d'assistance. Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Application. 1. La gestion du présent protocole est confiée aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'une part et aux autorités douanières centrales de la Russie, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer au conseil de coopération les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Complémentarité. 1. Le présent protocole complète les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la Russie et il ne fait pas obstacle à leur application. L'élargissement de l'assistance mutuelle en vertu d'accords de ce type conclus ou à conclure.
2. Sans préjudice de l'Art. 10, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication, entre les services compétents de la Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument de ratification

Allemagne

16 juin 1997
Belgique

 18 juillet 1997
Danemark

 14 décembre 1995
Espagne

18 mai 1995
France

 26 fevrier 1997
Grece

25 juillet 1995
Irlande

24 mai 1996
Italie

 25 juin 1996
Luxembourg

 21 mai 1996
Pays-Bas

 20 novembre 1996
Portugal

 18 septembre 1996
Royaume-Uni

 4 juillet 1995
Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en vigueur sera publiée dans un avis ultérieurement.