text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé du chapitre III de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés, modifié par les lois du 18 décembre 1998 et 27 mars 2006, les mots "les Chambres législatives" sont chaque fois remplacés par les mots "la Chambre des représentants".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 1er, 2, 3 et 5, les mots "des Chambres législatives" sont chaque fois remplacés par les mots "de la Chambre des représentants";
2° dans l'alinéa 2, les mots "conformément aux montants prévus pour les élections législatives. Pour l'application de cette disposition, les bureaux principaux de Collège, les bureaux principaux de province ainsi que le bureau électoral spécial pour l'élection du Parlement européen, visés respectivement aux articles 12, §§ 2 et 3, et 13 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, sont assimilés respectivement aux bureaux principaux de Collège pour l'élection du Sénat, aux bureaux principaux de canton pour les élections législatives et aux bureaux principaux de circonscription pour l'élection de la Chambre des représentants" sont remplacés par les mots "par le Roi";
3° à l'alinéa 3, le pourcentage "35 %" est remplacé par le pourcentage "50 %";
4° à l'alinéa 5, le pourcentage "25%" est remplacé par le pourcentage "35 %".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
 Art.    2 . L'article 8, § 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Parlement peut par décret modifier le nombre visé à l'alinéa 1er et fixer des règles complémentaires de composition.".
 Art.    3 . L'article 10bis de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'alinéa 1er, 12° et 13°.
Le Parlement peut par décret déterminer des incompatibilités supplémentaires.".
 Art.    4 . L'article 10ter de la même loi, inséré par la loi du 16 décembre 1996 et modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions des § 1er, § 2, § 3, alinéa 2, et § 4. Dans ce cas, le décret prévoit des dispositions pour le remplacement du membre du Parlement.".
 Art.    5 . A l'article 44 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 7 janvier 2002, 3 juillet 2003 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "37, alinéas 2 et 3" sont remplacés par le chiffre "37";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'article 35, § 2, de la loi spéciale, les décrets visés aux articles 8, § 1er, alinéa 2, 10bis, alinéa 4, 10ter, § 5, 45, 49, alinéa 1er, 50, alinéa 3, de la présente loi ainsi qu'aux articles 11, § § 1bis, 1ter et 1quater, 20bis, 22, alinéa 1er, et 45, § 2, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, sont adoptés à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.".
 Art.    6 . L'article 45 de la même loi, abrogé par la loi du 16 juillet 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 45. Le Parlement peut modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les dispositions des articles 42, 43, 44, alinéa 1er, en ce qui concerne les règles énoncées dans les articles 32, § § 2 et 3, 33, 37, 41, 46, 47 et 48 de la loi spéciale, 44, alinéa 2, et 51, en ce qui concerne les règles énoncées dans les articles 68 à 73 de la loi spéciale.".
 Art.    7 . L'article 49, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 7 janvier 2002, 5 mai 2003 et 27 mars 2006, est complété par la phrase suivante :
"Le Parlement peut modifier par décret le nombre maximum des membres du gouvernement.".
 Art.    8 . L'article 50 de la même loi, modifié par les lois des 16 décembre 1996 et 27 mars 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Parlement peut par décret déterminer des incompatibilités supplémentaires.".
 Art.    9 . A l'article 51 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots "68, alinéa 1er, 69 à 73" sont remplacés par les mots "68 à 73".
 Art.    10 . Dans l'article 55bis de la même loi, remplacé par la loi du 5 mai 1993, les mots "l'article 92ter" sont remplacés par les mots "les articles 92bis/1 et 92ter".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone
 Art.    11 . Dans l'article 11 de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié par les lois des 27 mars 2006 et 14 avril 2009, sont insérés les paragraphes 1erbis à 1erquater rédigés comme suit :
" § 1erbis. Le Parlement peut par décret déterminer des circonscriptions électorales au sein de la région de langue allemande, conformément à l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Dans ce cas, le Parlement peut également par décret créer une circonscription électorale sur l'ensemble du territoire de la Communauté à partir de laquelle sont élus une partie des membres du Parlement. Aucune circonscription électorale ne peut dépasser les limites du territoire de la Communauté.
§ 1erter. Le Parlement peut par décret modifier le lieu où est établi le bureau principal de la circonscription électorale.
§ 1erquater. Lorsqu'il est fait application du § 1erbis, il est constitué un bureau principal de la circonscription électorale dans le chef-lieu de toute circonscription électorale. Le Parlement détermine par décret le chef-lieu des circonscriptions électorales.
Le bureau principal de la circonscription électorale est présidé par le juge de paix compétent pour le chef-lieu, ou, en cas de désistement de ce dernier, par un de ses suppléants suivant l'ordre d'ancienneté. Le bureau principal de la circonscription électorale est composé conformément au § 2, alinéa 4.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 20bis rédigé comme suit :
"Art. 20bis. Le Parlement peut par décret décider que lors de la présentation des candidats aux mandats de membres du Parlement, il doit être présenté simultanément et dans les mêmes formes, des candidats suppléants. Dans ce cas, le Parlement peut par décret introduire, modifier, compléter ou remplacer les dispositions de l'article 28, alinéas 1er à 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa 1er, les articles 29ter, alinéa 4, 29octies, alinéa 4, 29nonies et 29nonies1, de la même loi spéciale sont applicables. Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'article 29nonies, alinéas 1er à 3.".
 Art.    13 . L'article 22, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par une phrase rédigée comme suit :
"Le Parlement peut par décret modifier ces nombres.".
 Art.  14. Dans l'article 45, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le Parlement peut par décret modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'alinéa 2.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° Décision 406/2009/CE : la Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020;
2° Directive 2003/87/CE : la Directive 2003/87/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil;
3° inventaires d'émissions : les inventaires d'émissions de gaz à effet de serre visés à l'article 65quater, § 5, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ci-après dénommée "la loi spéciale";
4° ministre : le ministre fédéral qui a l'Environnement dans ses attributions;
5° comité : le comité consultatif visé à l'article 3, § 4;
6° trajectoires : les trajectoires visées à l'article 65quater de la loi spéciale;
7° premières trajectoires : les trajectoires visées à l'article 65quater, § 3, alinéa 2, de la loi spéciale;
8° trajectoires suivantes : les trajectoires visées à l'article 65quater, § 4, de la loi spéciale;
9° accord de coopération du 18 juin 2008 : l'accord de coopération du 18 juin 2008 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'organisation et à la gestion administrative du système de registre normalisé et sécurisé de la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et de la Décision 280/2004//CE du Parlement européen et du Conseil;
10° accord de coopération du 14 novembre 2002 : l'accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports dans le cadre de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto;
11° Commission nationale Climat : la commission créée en vertu de l'article 3 de l'accord de coopération du 14 novembre 2002;
12° adjudicateur : le service responsable de la mise aux enchères des quotas d'émissions de gaz à effet de serre, visé à l'article 65quater, § 7, alinéa 2, de la loi spéciale;
13° règlement sur les registres : le Règlement (UE) n° 1193/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la Décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les Règlements de la Commission (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010;
14° règlement relatif à la mise aux enchères : le Règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté.
 CHAPITRE 3.  - Mécanisme de responsabilisation climat
 Art.    3 . § 1er. Le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents réalisent conjointement une étude visant à garantir l'application d'une méthodologie harmonisée à l'échelle nationale ainsi qu'à assurer la cohérence entre les trajectoires et la réalisation des objectifs de réduction des émissions de la Belgique à la suite de la législation européenne et à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ses protocoles.
Le Bureau fédéral du Plan assure le secrétariat.
§ 2. Dans la réalisation de l'étude visée au § 1er, alinéa 1er, le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents se basent entre autres sur les projections des émissions de gaz à effet de serre et des politiques et mesures rapportées par l'Etat fédéral et les régions à la Commission nationale Climat conformément à l'article 11 de l'accord de coopération du 14 novembre 2002.
§ 3. Le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents vérifient la définition du périmètre du secteur des bâtiments et son adéquation avec les inventaires d'émission afin de rendre possible la vérification du respect de la trajectoire. Ils vérifient l'harmonisation des facteurs déterminant les projections visées au § 2.
Ils s'assurent que, pour la réalisation des objectifs de réductions des émissions, l'effort à effectuer dans le secteur des bâtiments selon les trajectoires visées à l'article 65quater, § 2, de la loi spéciale, prendra en compte le potentiel de réduction des émissions du secteur des bâtiments et les coûts et bénéfices y associés.
§ 4. Dans l'exécution de leurs activités visées aux §§ 2 et 3, le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents sont assistés par un comité consultatif composé de huit experts scientifiques indépendants, spécialisés dans la prévision et l'évaluation de l'impact de la politique sur les émissions de gaz à effet de serre.
S'agissant des premières trajectoires, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, nomme, sur proposition du ministre qui a l'Environnement dans ses attributions et du ministre qui a le Développement durable dans ses attributions, deux membres du comité consultatif de rôle linguistique différent. Le ministre en informe sans délai le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents. Chaque gouvernement régional est également invité, pour cette même période, à nommer deux membres du comité consultatif et à en informer le ministre lequel en informe sans délai le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents.
En ce qui concerne les trajectoires suivantes, le Roi nomme deux membres du comité au moins vingt-deux mois avant le début de la période correspondante. Le ministre en informe sans délai le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents. Chaque gouvernement régional est également invité, pour cette même période, à nommer deux membres du comité et à en informer le ministre au moins vingt-deux mois avant le début de la période correspondante. Le ministre en informe sans délai le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents.
Ces experts indépendants ne peuvent être membres d'une cellule stratégique d'un ministre fédéral ou d'un cabinet d'un ministre régional.
§ 5. Le Bureau fédéral du Plan et les services régionaux compétents présentent leur analyse à la Commission nationale Climat au plus tard six mois avant la définition des trajectoires conformément à l'article 65quater, § 2, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi spéciale.
Cette analyse est publiée par le ministre. Elle est communiquée à la Chambre des représentants et aux Parlements des régions.
La Commission nationale Climat soumet sa proposition au plus tard trois mois avant la définition des trajectoires conformément à l'article 65quater, § 2, alinéa 1er, et §§ 3 et 4, de la loi spéciale.
 Art.    4 . § 1er. Les écarts par rapport aux trajectoires sont établis pour chaque année. Ces écarts sont définis par la différence entre l'objectif tel qu'établi par la trajectoire pour l'année concernée conformément à l'article 65quater, § 2, de la loi spéciale et le niveau des émissions de gaz à effet de serre du secteur des bâtiments pour cette année, issu des inventaires visés à l'article 65quater, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale, compte tenu des corrections éventuelles découlant de la vérification initiale réalisée par la Commission européenne conformément à la législation applicable, et corrigé en fonction des degrés-jours (DJ) de l'année considérée communiqués par l'Institut royal de Météorologie selon la formule reprise en annexe.
§ 2. Les montants visés à l'article 65quater, §§ 5 et 6, de la loi spéciale sont établis chaque année en multipliant les écarts tels que définis au § 1er, exprimés en tonnes d'équivalents-CO 2 , par le prix moyen des quotas d'émissions vendus aux enchères au cours de la même année au titre de l'article 10 de la Directive 2003/87/CE. Le prix moyen est obtenu en divisant le montant total des recettes de la vente aux enchères par le nombre de quotas vendus par la Belgique.
§ 3. Les écarts par rapport aux trajectoires ainsi que les montants correspondants, établis conformément aux dispositions des §§ 1er et 2, sont publiés annuellement au Moniteur belge.
§ 4. Les missions de l'adjudicateur sont les suivantes :
1° mettre aux enchères la quantité de quotas d'émission qui a été octroyée à la Belgique conformément au règlement relatif à la mise aux enchères et au règlement sur le registre et dans le respect du calendrier des enchères déterminé dans ce cadre par la Commission européenne;
2° percevoir les recettes des enchères qui reviennent à la Belgique;
3° veiller à ce que les recettes provenant de la mise aux enchères soient allouées conformément à l'accord de coopération visé à l'article 65quater, § 7, de la loi spéciale.
Chaque mois, l'adjudicateur fait rapport des recettes émanant de la mise aux enchères sur la plate-forme des enchères. Ce rapport est communiqué au gouvernement fédéral et aux gouvernements des régions.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    5 . La rubrique 25 "Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement" du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010, est complétée comme suit :
"25-11 Fonds destiné à la responsabilisation climat
Nature des recettes affectées :
1° La part fédérale des recettes de la mise aux enchères des droits d'émission des gaz à effet de serre.
2° Une part du produit de l'impôt des personnes physiques, correspondant aux montants visés à l'article 65quater, § 5, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Nature des dépenses autorisées :
Attribution aux régions des montants visés à l'article 65quater, § 5, alinéa 2, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.
Les recettes du fonds constituées par la part du produit de l'impôt des personnes physiques, correspondant aux montants visés à l'article 65quater, § 5, alinéa 2, 2°, de la même loi spéciale, sont exclusivement destinées à toute dépense visant à réduire les émissions des gaz à effet de serre.
Lorsque l'écart ou l'absence d'écart par rapport à la trajectoire visée à l'article 65 quater, § 2, de la même loi spéciale a été définitivement constaté pour une année budgétaire donnée, le solde du fonds est diminué de la différence pour cette année entre le plafond visé à l'article 65quater, § 8, alinéa 1er, de même la loi spéciale et la somme, le cas échéant égale à zéro, des montants visés à l'article 65quater, § 5, alinéa 2, 1°, de la même loi spéciale.".
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    6 . Chaque gouvernement régional est invité à informer le ministre au plus tard dans les deux mois qui suivent la publication de la présente loi quel est le service régional compétent au sens de l'article 3, § 1er. Le ministre en informe sans délai le Bureau fédéral du Plan.
 Art.    7 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des articles 4 et 5, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire à l'Environnement et aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
Les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre d'une année pris en considération pour la détermination des écarts par rapport aux trajectoires sont préalablement corrigés en fonction des degrés-jours (DJ 15/15) de l'année considérée, calculés sur la base des températures constatées à la station de l'Institut royal de Météorologie à Uccle.
La correction s'effectue selon la formule suivante :
Emissions corrigées des DJ de l'année N =
(Formule non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2014, p. 8663)

Dans cette formule :
- E est égal aux émissions en kilotonnes de l'année N;
- par DJ 15/15 de l'année N, on entend la somme des différences, calculées chaque jour de cette année N, entre la température de 15 degrés et la température extérieure moyenne de la journée, les différences négatives étant ramenées à zéro;
- par DJ 15/15 standard, on entend la moyenne des DJ 15/15 des années 1990 à 2011, soit 1880.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
 Art.    2 . Dans l'article 1erbis, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 4 décembre 1996, les mots "ou le sénateur élu directement" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 1erter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi du 12 août 2000, les mots "les sénateurs de communauté" sont remplacés par les mots "les sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° à 5°, de la Constitution".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les Parlements de communauté et de région en 2014.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. A l'article 118, § 2, de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale," sont insérés entre les mots "et au fonctionnement" et les mots "du Parlement de la Communauté française";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Une loi désigne celles des matières relatives à l'élection, à la composition et au fonctionnement du Parlement de la Communauté germanophone qui sont réglées par ce Parlement par décret. Ce décret est adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement soit présente.
La loi visée à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 3, selon le cas, peut confier aux Parlements de communauté et de région la compétence de régler la durée de leur législature ainsi que la date de l'élection de leur Parlement, chacun en ce qui le concerne, par décret ou par une règle visée à l'article 134, selon le cas. Ce décret et cette règle visée à l'article 134 sont adoptés aux majorités prévues aux alinéas 1er à 3.";
3° l'article est complété par une disposition transitoire rédigée comme suit :
"Disposition transitoire
Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine, après les élections pour le Parlement européen de 2014, la date d'entrée en vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. Cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'article 46, alinéa 6, et de l'article 65, alinéa 3.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi provinciale
 Art.    2 . Dans l'article 5 de la loi provinciale, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 1er juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé;
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ", outre le commissaire du gouvernement fédéral, gouverneur, prévu au § 1er," sont abrogés;
3° le paragraphe 2, alinéa 5, est abrogé;
4° le paragraphe 2, alinéa 8, est remplacé par ce qui suit :
"Pour le surplus, son statut est identique à celui du commissaire du gouvernement fédéral, gouverneur de province.";
5° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le vice-gouverneur est assisté par des membres du personnel de l'Etat mis à sa disposition par le gouvernement fédéral. Il a la direction de ce personnel.".
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public
 Art.    3 . Dans l'article 22, § 7, alinéa 1er, 6°, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public, les mots "les commissaires du gouvernement fédéral, portant les titres de gouverneur et de vice-gouverneur, institués dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "le commissaire du gouvernement fédéral, portant le titre de vice-gouverneur, institué dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues
 Art.    4 . Dans l'article 8, alinéa 1er, 6°, de la loi du 21 juin 2002 relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots "le gouverneur et" sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 32 de la même loi, les mots "ou au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont abrogés.
 Art.    6 . Dans l'article 42, alinéa 4, de la même loi, les mots "de la province concernée ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de province".
 Art.    7 . Dans l'article 43, alinéa 3, de la même loi, les mots "de la province concernée ou de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale" sont remplacés par les mots "de province".
 TITRE 3.  - Modifications légales en matière des transferts de compétences en matière de mobilité et de sécurité routière
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
 Art.    8 . L'article 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié par la loi du 7 décembre 1998, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Cet article est également applicable aux infractions aux règlements relatifs à la police de la circulation routière qui sont sanctionnées administrativement.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière
 Art.    9 . Dans l'article 2 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière, les mots ", à l'exception de celles visées à l'article 2bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions," sont insérés entre le mot "criminelle" et le mot "sont".
 Art.    10 . Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 8 juin 2008 et 23 décembre 2009, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° le total des recettes dont question à l'article 2 est diminué du montant de ces recettes en 2002 et augmenté de 181.100.000 euros.
Le montant de ces recettes en 2002 est lié à l'indice des prix à la consommation, qui a été atteint le 31 décembre 2002 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation atteint le 31 décembre de l'année précédente.
Le montant de 181.100.000 euros est lié à l'indice des prix à la consommation, qui a été atteint le 31 décembre 2011 et est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation atteint le 31 décembre de l'année précédente.".
 TITRE 4.  - Fonds de participation
 Art.    11 . L'article 73 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, modifié par les lois du 10 février 1998 et du 4 mai 1999, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Le Fonds de participation est dissous le 1er juillet 2014. A compter de cette date, toutes les pièces émanant du Fonds de participation feront état de la liquidation du Fonds. La liquidation est assurée par un conseil d'administration composé conformément à l'article 66 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.".
 Art.    12 . Dans le titre II, chapitre VI, de la même loi, il est inséré un article 73bis, rédigé comme suit :
"Art. 73bis. Au plus tard le 1er juillet 2014, le Fonds de Participation constitue, seul, trois sociétés, nommées :
1° Fonds de participation - Flandre;
2° Fonds de participation - Wallonie;
3° Fonds de participation - Bruxelles.
Les sociétés sont soumises aux dispositions du Code des sociétés qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément autrement prévu par ou en vertu de la loi ou, vu la nature spéciale de la société, par ses statuts.".
 Art.    13 . L'article 74 de la même loi est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. A compter de la date visée à l'article 73, § 2, l'activité du Fonds de participation en liquidation est limitée conformément à l'article 66 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat.".
 Art.    14 . Le chapitre VI de la même loi est abrogé le 1er juillet 2022.
 Art.    15 .[ 1  Dans l'article 180 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, le 5° bis est complété par les mots ", le Fonds de participation - Flandre, le Fonds de participation - Wallonie et le Fonds de participation - Bruxelles.] 1
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( 1 )<L  2014-05-08/14 , art. 110, 002; En vigueur : 07-06-2014>
 TITRE 5.  - Modifications de la législation en matière de pensions dans le cadre du transfert de compétence en matière de fonction publique
 CHAPITRE 1er.  - Mesure en matière de congés
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de la présente loi, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à la présente loi.
Par "membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale", il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
 CHAPITRE 2.  - Mesure transitoire
 Art.    17 . Si l'autorité fédérale compétente en matière de pension a marqué son accord sur une disposition statutaire visée à l'article 16, une inscription sur la liste visée à cet article n'est pas exigée.
 TITRE 6.  - Modifications de la législation relative à la représentation des régions dans le comité de gestion de l'Office national de l'emploi
 Art.    18 . Dans la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, il est inséré un article 3ter, rédigé comme suit :
"Art. 3ter. Le comité de gestion de l'Office national de l'emploi est en outre constitué de membres qui représentent les services régionaux de l'emploi, désignés par les gouvernements des régions et, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution, par le gouvernement de la Communauté germanophone, à savoir :
a) un membre désigné par le Gouvernement flamand;
b) un membre désigné par le Gouvernement de la Région wallonne;
c) un membre désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
d) un membre désigné par le Gouvernement de la Communauté germanophone, en cas d'application de l'article 139 de la Constitution.
Ces membres n'ont pas le droit de vote.".
 Art.    19 . L'article 28, § 1er, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est remplacé comme suit :
" § 1er. Le Fonds est administré par un comité de gestion composé des membres qui, en application de l'article 2 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, siègent dans le comité de gestion de l'Office national de l'emploi. L'administrateur général de l'Office national de l'emploi et son adjoint sont chargés de la gestion journalière du Fonds.".
 TITRE 7.  - Dissolution du Fonds de réduction du coût global de l'énergie
 Art.    20 . Le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, créé en vertu du chapitre VIII "Développement durable - Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie" du titre III "Dispositions diverses" de la loi-programme du 27 décembre 2005, est dissout le 1er janvier 2015.
 Art.    21 . Dans le titre III "Dispositions diverses" de la loi-programme du 27 décembre 2005, le chapitre VIII "Développement durable - Création du Fonds de réduction du coût global de l'énergie", comportant les articles 28 à 39, est abrogé le 1er janvier 2015.
Le contrat de gestion entre l'Etat belge et le Fonds de réduction du coût global de l'énergie, fixé par l'arrêté royal du 6 juillet 2009, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.
 TITRE 8.  - Modifications de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire
 Art.    22 . A l'article 12 de la loi du 31 août 1939 sur l'Office national du Ducroire, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "dix-huit" est remplacé par le mot "dix".
2° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le président et le vice-président sont nommés par le Roi, sur avis conforme du gouvernement de chaque région, dans les milieux particulièrement concernés par le développement du commerce extérieur.";
3° au paragraphe 1er, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Quatre membres et quatre suppléants sont nommés sur la proposition des ministres qui ont respectivement dans leurs attributions les Finances, les Affaires étrangères, l'Economie et la Coopération au développement. Ces membres ou leurs suppléants représentent au conseil d'administration le ministre qui les a proposés.";
4° au paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Trois membres et trois suppléants sont nommés respectivement sur proposition du gouvernement flamand, du gouvernement wallon et du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Chaque région propose un membre et un suppléant. Ces membres et leurs suppléants représentent au conseil d'administration le gouvernement qui les a proposés.";
5° au paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"Le mandat du président, du vice-président, des membres et des suppléants est de cinq ans; il est renouvelable. Le Roi peut mettre fin au mandat de tout administrateur par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris après concertation du gouvernement de chaque région pour les mandats visés à l'alinéa 2 et pris sur proposition du gouvernement de la région concernée pour les mandats visés aux alinéas 3 et 5.";
6° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil d'administration comprend autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. En ce qui concerne le président et le vice-président ainsi que les membres effectifs et suppléants proposés par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu du § 1er, alinéas 3 et 5, l'un est d'expression française et l'autre d'expression néerlandaise.";
7° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots "des Affaires économiques" sont chaque fois remplacés par les mots "de l'Economie".
 TITRE 9.  - Modifications de la législation relative au Fonds d'équipement et de services collectifs
 Art.    24 . L'article 107 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par la loi du 25 janvier 1999, est abrogé.
 Art.    25 . La loi du 21 avril 2007 modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, est abrogée.
 TITRE 10.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    26 . L'article 606 du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 15 mai 2006, est remplacé comme suit :
"Art. 606. Les personnes qui, à la suite d'un dessaisissement prononcé sur base de l'article 57bis de la loi 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, font l'objet d'un mandat d'arrêt, sont placées dans un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Si les mêmes personnes font l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement principal ou accessoire, elles exécutent cette peine dans l'aile punitive d'un centre communautaire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Toutefois, si ces personnes sont âgées de dix-huit ans ou plus et qu'au moment du placement ou ultérieurement, le nombre de places dans les centres communautaires est insuffisant, elles sont placées dans un établissement pénitentiaire pour adultes. Elles sont également placées ou renvoyées dans un établissement pénitentiaire pour adultes lorsqu'elles sont âgées de vingt-trois ans ou plus.
Si le jeune de dix-huit ans accomplis cause des troubles graves au sein du centre ou met en danger l'intégrité des autres jeunes ou du personnel du centre, l'autorité communautaire compétente peut adresser au ministre de la Justice un rapport circonstancié. Celui-ci peut alors renvoyer le jeune dans un établissement pénitentiaire pour adultes.".
 TITRE 11.  - Personnel du Sénat
 Art.    27 . Ceux qui, le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge, sont membres statutaires du personnel du Sénat peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un employeur public ou être transférés auprès d'un employeur public.
Par employeur public, il faut entendre tout service public fédéral, en ce compris les autorités visées à l'article 14, § 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, ainsi que les institutions qui en dépendent.
Sont également considérées comme employeur public, les entreprises publiques autonomes visées à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques et toute institution qui dépend de l'autorité fédérale.
Le membre du personnel qui est mis à disposition, exerce ses fonctions sous l'autorité de l'employeur public et est rémunéré par le Sénat. Il garde son lien juridique avec le Sénat dont il reste membre du personnel.
Par transfert, il faut entendre l'intégration du membre du personnel du Sénat comme fonctionnaire auprès de l'employeur public.
L'employeur public définit les critères auxquels le membre du personnel du Sénat doit satisfaire pour entrer en considération pour une mise à disposition ou un transfert.
La mise à disposition et le transfert font l'objet d'un accord entre le Sénat et l'employeur public.
L'accord définit :
1° le cas échéant, la durée et les règles complémentaires de la mise à disposition, en ce compris la prise en charge, cotisations patronales comprises, du traitement, des allocations, des indemnités, des primes, des avantages de toute nature, des avantages sociaux et des allocations familiales des membres du personnel mis à disposition;
2° la fixation du grade, du niveau et l'échelle de traitement applicable au personnel de l'employeur public, dont sera revêtu le membre du personnel;
3° la fixation du régime de travail;
4° la durée et le contenu de la formation et du stage éventuels;
5° les avantages pécuniaires que l'employeur public octroie au membre du personnel, en application du statut propre au dit employeur public;
6° la procédure et les critères d'évaluation applicables durant la formation et le stage éventuels;
7° les règles relatives à la responsabilité civile de l'employeur public;
8° la date de transfert;
9° la procédure de transfert.
Une copie du règlement de travail et des statuts applicables aux membres du personnel statutaire de l'employeur public est remise au membre du personnel.
 TITRE 12.  - Entrée en vigueur
 Art.    28 . La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014 à l'exception des articles 24 et 25 qui entrent en vigueur le 31 décembre 2014 et de l'article 27 qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.Liste des dispositions statutaires visées à l'article 16

Modifiée par:

<AR  2016-07-06/02 , art. 1, 003; En vigueur : 27-04-2016>
<AR  2018-12-02/03 , art. 1, 004; En vigueur : 02-09-2016>
<AR  2018-12-02/04 , art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2017>
<AR  2018-12-02/06 , art. 1,1°, 006; En vigueur : 23-07-2015>
<AR  2018-12-02/06 , art. 1,2°, 006; En vigueur : 01-07-2016>
<AR  2018-12-02/06 , art. 1,3°, 006; En vigueur : 01-01-2017>
<AR  2019-03-23/04 , art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2015>
<AR  2020-07-31/06 , art. 1, 008; En vigueur : 01-05-2020>
<AR  2021-08-29/13 , art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2021>
<AR  2021-11-26/05 , art. 1, 010; En vigueur : 01-02-2021>


text:
Article   1. Article unique. A l'article 117 de la Constitution, modifié par la révision de la Constitution du 25 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les élections pour les Parlements de communauté et de région ont lieu le même jour et coïncident avec les élections pour le Parlement européen.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En exécution d'une loi visée à l'article 118, § 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée à l'article 134, adopté conformément à l'article 118, § 2, alinéa 4, peut déroger aux alinéas 1er et 2.".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Energie
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . A l'article 7, § 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2013, les modifications suivantes sont apportés :
1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 8 et 9 :
"Pour les consommations à partir du 1er janvier 2014, la surcharge applicable par les entreprises d'électricité à leurs clients finals est diminuée, par site de consommation, sur base de la somme annuelle glissante des prélèvements, comme suit :
1° pour la tranche de consommation à partir de 20 MWh/an jusqu'à 50 MWh/an : de 15 pourcent;
2° pour la tranche de consommation à partir de 50 MWh/an jusqu'à 1 000 MWh/an : de 20 pourcent;
3° pour la tranche de consommation à partir de 1 000 MWh/an jusqu'à 25 000 MWh/an : de 25 pourcent;
4° pour la tranche de consommation supérieure à 25 000 MWh/an : de 45 pourcent.
Par site de consommation et par année, la surcharge facturée par les entreprises d'électricité pour ce site de consommation s'élève à 250.000 euros au maximum.";
2° dans l'ancien alinéa 9 qui devient l'alinéa 11, les mots "alinéas 7 et 8" sont remplacés par les mots "alinéas 7, 8 9 et 10".
 Art.    3 . L'article 21bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, est abrogé.
 TITRE 3.  - Intérieur
 CHAPITRE UNIQUE.  - Abrogation du fonds budgétaire d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales
 Art.    4 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 13-12 est abrogée.
 Art.    5 . A l'article 135 de la loi-programme du 2 août 2002, modifié par la loi du 29 mars 2012, les modifica-tions suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 1er et 2 sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, les mots "d'une somme à payer par le fonds" sont remplacés par les mots "du mécanisme de correction à payer".
 Art.    6 . L'article 79, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2005 est abrogé.
 Art.    7 . Les moyens disponibles au 1er janvier 2013 sur le fonds budgétaire d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police, de même que les moyens perçus après cette date et destinés au même fonds budgétaire, conformément aux dispositions de la rubrique 13-12 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Art.    8 . Le présent titre produit ses effets le 31 décembre 2012.
 TITRE 4.  - Economie et Mer du Nord
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code droit économique
 Art.    9 . A l'article V.14 du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013, les modifications sui-vantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "des implants remboursables visés à l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994", sont remplacés par les mots "des objets, appareils et substances assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en exécution du même article V.9, 2°, et qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités";.
2° au paragraphe 2, les mots "est tenu" sont remplacés par "ainsi que l'entreprise commercialisant des objets, appareils et substances assimilés visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en application du même article V.9, 2°, et qui ne sont pas remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont tenus".
 Art.    10 . Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de l'article 9.
 CHAPITRE 2.  - Fonds pour le financement de la recherche et du développement dans le domaine de la métrologie
 Art.    11 . § 1er. En application de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, un fonds budgétaire pour le financement de la recherche dans le domaine de la métrologie est créé.
§ 2. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993, la rubrique 32 - Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est complétée comme suit :
"Désignation du fonds budgétaire organique :
32-16 Fonds pour le financement de la recherche et du développement dans le domaine de la métrologie.
Nature des recettes attribuées :
a) recettes provenant de la participation à des projets européens de recherche et de développement métrologiques, en particulier des subsides ou des recettes provenant de l'organisation de séminaires, de réunions internationales ou de formations;
b) donations et legs.
Nature des dépenses autorisées :
Des frais liés à la participation à des projets européens de recherche et de développement métrologique, en particulier :
a) frais de personnel;
b) investissements en matériel;
c) frais de déplacements et de formations;
d) participation aux frais de gestion;
e) frais liés à l'organisation de séminaires, de réunions et de formations;
f) consommables de nature techniques.".
 CHAPITRE 3.  - Fonds Environnement
 Art.    12 . Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 portant la création de fonds budgé-taires, modifié en dernier lieu par la loi du 17 août 2013, la deuxième colonne, "Nature des recettes affectées" de la rubrique 25-4 Fonds Environnement, est complétée par deux alinéas, rédigés comme suit :
"Les redevances visées à l'article 11, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale.
Les compensations en bénéfices environnementaux visés dans les arrêtés ministériels délivrant un permis ou une autorisation en exécution du chapitre VI de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique.".
 TITRE 5.  - Emploi
 CHAPITRE UNIQUE.  - Groupes à risque
 Art.    13 . L'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par la loi du 30 décembre 2009, est complété par la phrase suivante :
"Le Roi peut également déterminer pour un ou plusieurs des groupes à risque qu'Il détermine, la manière dont les efforts visées à l'alinéa 1er seront mis en oeuvre.".
 Art.    14 . L'article 191, § 3, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Les projets visés à l'alinéa 1er sont destinés aux groupes à risque que le Roi désigne parmi ceux visés à l'article 189, alinéa 4.".
 Art.    15 . Ce chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de l'article 14, qui produit ses effets le 1er novembre 2013.
 TITRE 6.  - Intégration sociale
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'Intégration sociale
 Art.    16 . Dans le titre II, chapitre VI, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, il est inséré une section 4/1 comportant l'article 43/1, rédigée comme suit :
"Section 4/1. Subventions particulières.
Art. 43/1. Pour l'année 2014, est octroyé au centre, une subvention particulière de 49,12 EUR par dossier qui a été pris en compte en 2012 pour les remboursements par l'Etat.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant de cette subvention pour les années ultérieures ainsi que l'année de référence prise en compte.".
 TITRE 7.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications des sections 2 et 3 du chapitre 7 du titre IV de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 Art.    17 . Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 331 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les mots "pour la catégorie 3" sont abrogés.
 Art.    18 . Dans l'article 342 de la même loi, le mot "trois" est remplacé par le mot "cinq".
 Art.    19 . Dans l'article 343 de la même loi, deux nouveaux paragraphes sont insérés entre les paragraphes 3 et 4, rédigés comme suit :
" § 3/1. Est considéré comme nouvel employeur d'un quatrième travailleur, l'employeur qui, depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un quatrième travailleur, n'a pas été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969, en raison de l'occupation de plus de trois travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, des travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 et des travailleurs occasionnels visés à l'article 8ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969.
§ 3/2. Est considéré comme nouvel employeur d'un cinquième travailleur, l'employeur qui, depuis au moins quatre trimestres consécutifs précédant le trimestre de l'engagement d'un cinquième travailleur, n'a pas été soumis à la loi précitée du 27 juin 1969 en raison de l'occupation de plus de quatre travailleurs autres que des apprentis, des travailleurs domestiques, des travailleurs soumis à l'obligation scolaire à temps partiel, des travailleurs occasionnels visés à l'article 8bis de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 et des travailleurs occasionnels visés à l'article 8ter de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969.".
 Art.    20 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 2.  - Statut social des artistes
 Art.    21 . Dans l'article 1erbis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 24 décembre 2002, les paragraphes 1er et 2 sont rem-placés par ce qui suit :
" § 1er. La présente loi est également applicable aux personnes qui, ne pouvant être liées par un contrat de travail parce qu'un ou plusieurs des éléments essentiels à l'existence dudit contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inexistants, fournissent des prestations ou produisent des oeuvres de nature artistique, contre paiement d'une rémunération pour le compte d'un donneur d'ordre, personne physique ou morale. Dans ce cas, le donneur d'ordre est assimilé à l'employeur et doit assumer les obligations visées aux articles 21 et suivants.
Le caractère artistique de ces prestations ou oeuvres doit être attesté par le biais d'un visa artiste délivré par la commission Artistes.
A condition que, lors de sa demande de visa artiste, le demandeur adresse à la commission Artistes une déclaration sur l'honneur attestant que la condition visée à l'alinéa précédent est satisfaite, il est présumé exercer son activité conformément au présent article. Cette présomption vaut pour une durée de trois mois renouvelable une fois et ce, dès réception d'un accusé de réception délivré par la commission Artistes attestant de la recevabilité de sa demande. En cas de refus du visa avant l'expiration de la période susvisée, la présomption tombe à partir de la date du refus.
Lorsque ces prestations ne sont pas fournies dans des conditions socio-économiques similaires à celles dans lesquelles se trouve un travailleur par rapport à son employeur, la commission Artistes peut délivrer à l'intéressé qui en fait la demande une déclaration d'activités indépendantes.
La présente disposition n'est toutefois pas applicable lorsque la personne fournit la prestation de nature artistique à l'occasion d'évènements de sa famille.
§ 2. Pour déterminer le caractère artistique d'une prestation ou oeuvre, il est tenu compte, notamment, du secteur d'activités dans lequel la prestation ou l'oeuvre a été créée ou exécutée. Outre ce critère, la Commission Artistes évalue, sur la base d'une méthodologie déterminée dans son règlement d'ordre intérieur confirmé par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, si l'intéressé fournit des "prestations ou produit des oeuvres de nature artistique" au sens du présent article.".
 Art.    22 . L'article 172, § 2, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est complété par les 4° à 6°, rédigés comme suit :
"4° de délivrer la carte d'artiste visée à l'article 17sexies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, selon les modalités fixées par le Roi;
5° de délivrer le visa visé à l'article 1bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, selon les modalités fixées par le Roi;
6° de donner des avis quant aux projets de lois, d'arrêtés et tous projets de normes qui lui sont soumis par l'auteur de ces projets.".
 Art.    23 . Dans l'article 172 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Roi fixe, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement de cette commission. Il peut notamment prévoir que la composition est modifiée en fonction de la nature des dossiers qui sont lui sont soumis.";
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Un recours contre ces décisions peut être introduit devant le tribunal du travail par les parties dans le mois suivant sa notification à celles-ci par lettre recommandée à la poste.
La décision devient définitive si aucun recours n'est introduit.
Par cette action en justice, les actions de la première instance, de l'instance d'appel et de l'instance en cassation sont entendues.".
 Art.    24 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 3.  - Allocations familiales
 Art.    25 . L'article 94, § 9, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 29 mars 2012, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Pour l'exercice 2013, la somme des subventions dues aux caisses d'allocations familiales libres, visées à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, est réduite de 5,5 millions d'euros. La réduction est répartie proportionnellement entre lesdites caisses conformément à la part revenant à chacune dans cette somme.
Pour l'exercice 2014, la somme des subventions dues aux caisses d'allocations familiales libres, visées à l'article 2, alinéa 1er, 7°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve adminis-trative des caisses d'allocations familiales, est réduite de 5,5 millions d'euros. La réduction est répartie proportionnellement entre lesdites caisses conformément à la part revenant à chacune dans cette somme.".
 Art.    26 . L'article 25, en ce qu'il introduit un alinéa 3 à l'article 94, § 9, des mêmes lois, produit ses effets le 15 décembre 2013.
L'article 25, en ce qu'il introduit un alinéa 4 à l'article 94, § 9, des mêmes lois, entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 TITRE 8.  - Santé publique
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Section 1re.  - Médicaments
 Art.    27 . L'article 191, alinéa 1er, 15° septies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 10 août 2005, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 13 décembre 2006, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008, 28 décembre 2011, 17 février 2012 et 27 décembre 2012, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit :
" § 7. Le solde de l'économie qui est réalisée par des demandeurs en surplus de l'économie à réaliser prévue au paragraphe 5, suite à des diminutions volontaires supplémentaires de la base de remboursement au 1er avril 2013, afin de continuer à appartenir au groupe des médicaments les moins chers au 1er avril 2013 pour les spécialités pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, c), qui appartenaient au groupe des médicaments les moins chers au 1er mars 2013 et dont la base de remboursement a été diminuée suite aux dispositions du paragraphe 5 ou paragraphe 6, est réparti entre ces demandeurs concernés.
La répartition entre les demandeurs concernés se fait selon leur part dans l'économie qui est réalisée en surplus de l'économie à réaliser prévue au paragraphe 5, tel que décrit à l'alinéa précédent.
Ce solde sera remboursé avant le 31 décembre 2013.".
 Section 2.  - Cotisations sur le chiffre d'affaires
 Art.    28 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 21 décembre 2007, 8 juin 2008, 19 décembre 2008, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 28 décembre 2011 et 27 décembre 2012, sont apportées les modi-fications suivantes :
1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
"Pour 2014, le montant de cette cotisation est fixé à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2014.";
2° l'alinéa 5, dernière phrase, le mot "et" est remplacé par la mention "," et la phrase est complétée comme suit :
"et avant le 1er mai 2015 pour le chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2014";
3° l'alinéa 7, dans la première phrase, le mot "et" est remplacé par la mention "," et les mots "et la cotisation sur le chiffre d'affaires 2014" sont insérés entre les mots "chiffre d'affaires 2013" et les mots "sont versées";
4° l'alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
"Pour 2014, l'avance et le solde visés au précédent alinéa doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2014 et le 1er juin 2015 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en indi-quant respectivement la mention "avance cotisation chiffre d'affaires 2014" et "solde cotisation chiffre d'affaires 2014";
5° l'alinéa 10 est complété par la phrase suivante :
"Pour 2014 l'avance précitée est fixée à 6,73 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé dans l'année 2013.";
6° le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
"Les recettes qui résultent de la cotisation sur le chiffre d'affaires 2014 seront inscrites dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé de l'exercice 2014.".
 Art.    29 . L'article 191, alinéa 1er, 15°, alinéa 4, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 10 juin 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008, est complété par ce qui suit :
"Le Roi peut déterminer les procédures et conditions d'octroi pour obtenir une prolongation du statut de médicament orphelin pour l'application du présent article, lorsque celui-ci a expiré uniquement soit conformément à l'article 5, point 12, c), du Règlement CE141/2000 soit après les 10 ans suivant la date d'octroi national. Pour les médicaments, présentant des indications qui ne sont pas ou ne sont plus considérées comme rares ou pour lesquelles le statut a été retiré volontairement, une telle demande ne pourra pas être introduite.".
 Art.    30 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° duodecies, de la même loi, inséré par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par les lois des 29 décembre 2010, 28 décembre 2011 et 27 décembre 2012, le cinquième alinéa est complété par la phrase suivante :
"Pour 2014, le montant de cette cotisation est fixé à 1 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2014 et l'avance concernée est fixée à 1 p.c. du chiffre d'affaires réalisé en 2013.".
 Art.    31 . A l'article 191, alinéa 1er, 15° terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 28 juin 2013, le cinquième alinéa est complété comme suit :
"Pour l'année 2014, les pourcentages de cette cotisation orpheline s'élèvent à 0 % pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 0 à 1,5 millions d'euros, 3 % pour la tranche du chiffre d'affaires allant de 1,5 à 3 millions d'euros et à 5 % pour la tranche du chiffre d'affaires qui est supérieure à 3 millions d'euros. Les pourcentages, appliqués aux différents chiffres d'affaires pour déterminer l'avance 2014 sont identiques à ceux fixés pour la cotisation orpheline 2014.".
 Section 3.  - Contribution sur le marketing
 Art.    32 . A l'article 191, alinéa 1er, 31°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 27 décembre 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
"Pour 2014, la contribution compensatoire est maintenue.";
2° à l'alinéa 2, les mots ", pour l'année 2013, et réalisé en 2014, pour l'année 2014" sont insérés entres les mots "réalisé en 2013" et "et est versé";
3° à l'alinéa 3, le mot "2013" est inséré entre les mots "l'acompte" et "fixé".
4° à l'alinéa 3 est complété par ce qui suit :
"L'acompte 2014, fixé à 0,13 % du chiffre d'affaires réalisé en 2013, est versé avant le 1er juin 2014 sur le compte de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention "Acompte contribution compensatoire 2014", et le solde est versé avant le 1er juin 2015 sur ce même compte avec la mention "Solde contribution compensatoire 2014".";
5° l'alinéa 5 est complété par les mots "pour ce qui concerne la contribution 2013 et, pour l'année comptable 2014, pour ce qui concerne la contribution 2014".
 Section 4.  - Centres de psychiatrie légale
 Art.    33 . Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude modifié par la loi du 27 décembre 2006, la phrase "Celui-ci est choisi parmi les établissements organisés par le gouvernement." est remplacée par ce qui suit :
"Celui-ci est choisi parmi les établissements ou les sections de défense sociale organisés par le gouvernement fédéral ou parmi les centres de psychiatrie légale organisés par le gouvernement fédéral et désignés par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des Ministres qui ont la justice, la santé publique et les affaires sociales dans leurs attributions.".
 Art.    34 . Dans l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 30 décembre 2001, 22 août 2002, 27 décembre 2004, 11 juillet 2005, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 19 décembre 2008 et 10 décembre 2009, il est inséré un paragraphe 3ter, rédigé comme suit :
" § 3ter. L'assurance soins de santé octroie aux centres de psychiatrie légale une intervention pour les prestations de santé octroyées aux personnes y séjournant sur la base de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, et qui ne bénéficient pas d'un droit aux soins de santé octroyé conformément à l'article 121.
L'intervention visée à l'alinéa 1er couvre les frais des prestations visées à l'article 34 ainsi que les interventions personnelles visées à l'article 37.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Conseil général, le budget global des interventions visées à l'alinéa 1er.
Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la liste des centres de psychiatrie légale pour lesquels l'intervention visée à l'alinéa 1er est octroyée, ainsi que les critères de fixation du budget alloué par an à chaque centre, les conditions auxquelles cette intervention est octroyée et les modalités de paiement.
Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions auxquelles l'assurance soins de santé octroie une intervention dans les prestations visées à l'article 34, octroyées à l'occasion d'une admission dans un établissement hospitalier visée à l'article 34, alinéa 1er, 6°, aux per-sonnes visées à l'alinéa 1er qui sont dirigées par le médecin-chef du centre de psychiatrie légale vers un établissement hospitalier. Il détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il faut entendre par "admission" pour l'application du présent alinéa.
Les dépenses relatives aux interventions prévues dans le présent paragraphe sont portées en compte de l'objectif budgétaire des soins de santé de l'Institut.".
 Art.    35 .Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur des articles 33 et 34.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 33 fixée au 01-05-2014 par AR  2014-07-01/01 , art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 34 fixée au 01-08-2014 par AR  2014-12-19/98 , art. 10)

 Section 5.  - Transparence des prix
 Art.    36 . Dans l'article 35, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"La nomenclature des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agisse de lunettes et autres prothèses oculaires, d'appareils auditifs, de bandages, d'orthèses et de prothèses externes, est fixée sur la base des critères d'admission et de remboursement définis par le Roi et selon lesquels ces prestations peuvent être divisées en différentes catégories. Ces critères d'admission concernent les prix, le coût pour l'assurance et les éléments d'ordre médical, thérapeutique et social. Le Roi peut, pour les prestations pour lesquelles des listes de produits remboursables sont établies, déterminer la procédure qui doit être suivie pour l'admission, la modification ou la suppression d'un produit sur la liste des produits remboursables.".
 Section 6.  - Montants forfaitaires pour la réadmission et non cumul des forfaits ambulatoires-hospitaliers en cas d'admission via les urgences
 Art.    37 . Dans le titre III, chapitre V, section VIbis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, il est inséré un article 56quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 56quinquies. Sont diminuées à 82 % de leur valeur, les interventions forfaitaires calculées par admission dans un hôpital général qui sont prévues par ou en vertu de la présente loi ou de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins en cas de nouvelle admission d'un patient dans un même hôpital dans une période débutant le jour de sortie de l'admission précédente et se terminant le dixième jour après le jour de sortie de l'admission précédente. Ces interventions forfaitaires diminuées sont toujours arrondies au cent d'euro supérieur.
Par admission au sens du présent article, il faut entendre un séjour comportant au moins une nuit.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'application du présent article à d'autres catégories d'hôpitaux et modifier le pourcentage visé à l'alinéa 1er, compte tenu de l'évolution du nombre de réadmissions dans les hôpitaux.
Lors de la prise en charge dans une fonction première prise en charge des urgences ou dans une fonction soins urgents spécialisés, les interventions forfaitaires prévues en vertu de l'article 60, § 2, ainsi que les honoraires de consultance et les honoraires forfaitaires par prescription et par jour du médecin spécialiste en radiodiagnostic (accrédité ou non accrédité) prévus en vertu de la présente loi ne peuvent pas être cumulées par un même hôpital, pour un même jour et un même patient avec les interventions forfaitaires visées à l'alinéa 1er, que celles-ci aient été ou non réduites en application du même alinéa.
La réduction de l'intervention de l'assurance visée au premier alinéa et les interventions forfaitaires visées à l'alinéa 4 ne peuvent pas être mises à charge du patient.".
 Art.    38 . L'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Section 7.  - Frais d'administration des organismes assureurs
 Art.    39 . A l'article 195, § 1er, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et par les lois des 27 décembre 1994, 22 février 1998, 22 août 2002, 27 décembre 2005, 27 décembre 2006, 26 mars 2007, 8 juin 2008, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 17 février 2012 et 28 juin 2013, les première et deuxième phrases de l'alinéa 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales est fixé à 766.483.000 EUR pour 2003, 802.661.000 EUR pour 2004, 832.359.000 EUR pour 2005, 863.156.000 EUR pour 2006, 895.524.000 EUR pour 2007, 929.160.000 EUR pour 2008, 972.546.000 EUR pour 2009, 1.012.057.000 EUR pour 2010, 1.034.651.000 EUR pour 2011, 1.029.840.000 EUR pour 2012, 1.027.545.000 EUR pour 2013 et 1.052.317.000 EUR pour 2014. Pour la caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges, ce montant est fixé à 13.195.000 EUR pour 2003, 13.818.000 EUR pour 2004, 14.329.000 EUR pour 2005, 14.859.000 EUR pour 2006, 15.416.000 EUR pour 2007, 15.995.000 EUR pour 2008, 16.690.000 EUR pour 2009, 17.368.000 EUR pour 2010, 17.770.000 EUR pour 2011, 17.687.000 EUR pour 2012, 17.648.000 EUR pour 2013 en 18.073.000 pour 2014.".
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses
 Art.    40 . A l'article 33 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1° est complété par les mots "qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités";
2° au 2° les mots "tel que cet article est en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge" sont insérés entre les mots "soins de santé et indemnités" et les mots ", et plus spécifiquement".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux
 Art.    41 . Dans l'article 46, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, les mots "0,09 %." sont chaque fois remplacés par les mots "0,22 %".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
 Section 1re.  - Autorisation de préparation
 Art.    42 . Dans l'article 6ter, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 1er mai 2006, les mots ", titulaires d'une autorisation de préparation telle que visée à l'article 12bis, § 1er/1," sont insérés entre les mots "aux fabricants" et les mots "distributeurs en gros,".
 Art.    43 . A l'article 12bis de la même loi, inséré par la loi du 1er mai 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "dans une officine pharmaceutique" sont insérés entre les mots "sont exécutées" et les mots ", uniquement en vue" et les mots "titulaire d'autorisation" sont remplacés par les mots "titulaires d'une autorisation de préparation";
2° un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1er/1. Par dérogation au § 1er, une autorisation de fabrication n'est pas exigée pour les opérations effectuées par un titulaire d'une autorisation de préparation qui consistent en :
1° la préparation de médicaments à usage humain telle que visée à l'article 6quater, § 1er, alinéa 1er, 1° ;
2° la reconstitution de médicaments à usage humain, à savoir les opérations, parmi lesquelles le fractionnement, la préparation, le remplissage, le conditionnement et la présentation, en vue de l'utilisation ou de l'application d'un médicament autorisé sur la base de prescriptions individuelles qui prescrivent ces opérations. Ces opérations peuvent être effectuées en vertu d'une demande, signée et datée par un médecin, pour un groupe de patients, rédigée à partir de prescriptions individuelles.
Pour l'exécution des opérations visées à l'alinéa 1er, en dehors d'une officine pharmaceutique, une autorisation est exigée pour la préparation. L'autorisation de préparation est octroyée à une personne physique ou morale, par le ministre ou son délégué et est uniquement valable pour les locaux et les opérations indiquées dans l'autorisation. L'autorisation est personnelle. Le Roi fixe les conditions, les délais et les règles de la procédure pour l'octroi, le maintien, la transmission et les retraits et suspensions totaux ou partiels de l'autorisation de préparation. Le Roi peut fixer le modèle de l'autorisation.
L'autorisation de préparation comprend une autorisation de détention, d'achat et de vente de substances stupéfiantes et psychotropes dans la mesure où ces substances stupéfiantes et psychotropes sont nécessaires pour l'exécution des opérations autorisées. Le Roi fixe les normes générales auxquelles l'autorisation de préparation est soumise afin de garantir la qualité, la sécurité et la traçabilité des médicaments préparés, ainsi qu'afin de garantir la traçabilité des médicaments et matières premières autorisés utilisés. Le Roi peut fixer des normes spécifiques pour les opérations selon la classification qu'Il établit.
La qualité du titulaire d'une autorisation de préparation est incompatible avec la direction, directe ou indirecte, d'une officine pharmaceutique.".
 Art.    44 . Dans l'article 12ter, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2013, un alinéa, rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
"La possession d'une autorisation de préparation visée à l'article 12bis, § 1er/1, emporte également celle de distribuer en gros les médicaments nécessaires à l'exécution des opérations autorisées.".
 Art.    45 . Dans l'article 13bis, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juin 2013, les mots "l'autorisation de préparation telle que visée à l'article 12bis, § 1er/1, " sont insérés entre les mots "L'AMM," et les mots "et l'enregistrement des médicaments,".
 Art.    46 . La présente section entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
 Section 2.  - Obligation de déclaration pour la publicité et le sponsoring pour les médicaments commercialisés en Belgique et les dispositifs médicaux distribués en Belgique
 Art.    47 . Dans la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, il est inséré un article 19septies rédigé comme suit :
"Art. 19septies. Les titulaires d'une marque de dispositifs médicaux distribués en Belgique et les titulaires d'autorisation ou d'enregistrement de médicaments à usage humain commercialisés en Belgique introduisent, avant le 30 septembre 2014, auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé une déclaration des dépenses publicitaires et de sponsoring qui ciblent en tout ou en partie le marché belge en ce qui concerne la période du 1er février 2014 au 1er juillet 2014. Les frais publicitaires et de sponsoring y sont subdivisés en fonction du moyen de communication utilisé, de la répartition géographique et du statut de l'intervention de l'INAMI.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la liste des dépenses publicitaires et de sponsoring qui sont déclarées, les modalités de la procédure de déclaration et, après avis de l'AFMPS, le contenu du formulaire de déclaration. Le Roi peut également modifier la période mentionnée à l'alinéa 1er.".
 Art.    48 . Dans la même loi, il est inséré un article 19octies rédigé comme suit :
"Art. 19octies. Les titulaires d'une marque et les titulaires d'autorisation ou d'enregistrement visés à l'article 19septies qui n'introduisent pas de déclaration ou qui introduisent une déclaration manifestement inexacte, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 EUR à 1.000 EUR.
L'article 17, §§ 1er à 5 et 8, s'applique à l'alinéa 1er.".
 TITRE 9.  - Finances
 CHAPITRE 1er.  - Mesures fiscales en matière de plan de relance 2013
 Art.    49 . A l'article 67bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, les mots "à concurrence de 20 p.c." sont remplacés par les mots "à concurrence de 40 p.c.".
 Art.    50 . Dans l'article 154bis du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 17 mai 2007, 27 mars 2009 et 7 novembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est porté à 180 heures pour :
- les travailleurs employés par les employeurs du secteur horeca à condition que ces derniers utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse, visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné;
- les travailleurs employés par les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
 Art.    51 . Dans l'article 201 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, il est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, six alinéas rédigés comme suit :
"Dans les mêmes cas et par dérogation à l'alinéa 1er, pour les actifs acquis ou constitués pendant les années 2014 et 2015 par une société qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, est considérée comme petite société pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle elle a effectué ces investissements, la déduction pour investissement est fixée à 4 p.c. de la valeur d'investissement ou de revient des actifs nouveaux corporels ou incorporels pour autant que ces actifs soient directement liés à l'activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société.
Les actifs dont la valeur, sur base de l'article 205ter, serait déduite dans le calcul du capital à risque pour la déduction pour capital à risque ne sont, pour l'application de l'alinéa qui précède, jamais censés être des actifs affectées à l'activité économique.
Cette déduction pour investissement n'est applicable que si la société, pour la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, renonce irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies.
La déduction visée à l'alinéa 2 est toujours appliquée en une fois.
En ce qui concerne la déduction pour investissement visée à l'alinéa 2, le report de l'exonération non accordée en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices visé à l'article 72, est limité à la période imposable suivante.
Le Roi peut, si les circonstances économiques le justifient, prolonger, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, l'application de la déduction pour investissement visée à l'alinéa 2. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur prochaine ses-sion, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent alinéa.".
 Art.    52 . Dans l'article 275 1  du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 17 mai 2007, 22 décembre 2008, 27 mars 2009 et 7 novembre 2011, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est porté à 180 heures pour :
- les employeurs qui utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse, visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné;
- les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.".
 Art.    53 . L'article 275 5  du même Code, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 mars 2009 et 7 novembre 2011, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La dispense de versement du précompte professionnel visée au § 1er, alinéa 1er, sera augmentée de 2,2 points, pour les entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu.
Par entreprises qui travaillent dans un système de travail en continu, il faut entendre les entreprises où le travail est effectué par des travailleurs de catégorie 1 visés à l'article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en au moins quatre équipes comprenant 2 travailleurs au moins, lesquelles font le même travail tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur, qui assurent une occupation continue tout au long de la semaine et le week-end, et qui se succèdent sans qu'il n'y ait d'interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Le temps de fonctionnement dans de telles entreprises, soit le temps durant lequel l'entreprise opère, est d'au moins 160 heures sur une base hebdomadaire. ".
 Art.    54 . Dans l'article 289ter/1 du même Code, inséré par la loi du 19 juin 2011 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bonus à l'emploi et l'indemnité de dédit et modifié par la loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, les mots "8,95 p.c." sont remplacés par les mots "14,40 p.c.".
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    55 . Les articles 49 à 53 entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions des articles 50 et 52 concernant les travaux immobiliers qui entrent en vigueur à la même date que les article 6 à 14 de la loi du 8 décembre 2013 modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la décla-ration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
L'article 54 entre en vigueur le 1er avril 2014.
 TITRE 10.  - Infrabel
 Art.  56. L'article 355, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, modifié par la loi du 2 décembre 2011 et modifié par la loi du 22 juin 2012 est remplacé comme suit :
"En outre, lors de la réalisation par Infrabel d'investissements pour les missions de service public :
- un transfert est opéré, au bilan, du bénéfice reporté vers la rubrique "subsides en capital" lorsque l'investissement est réalisé au moyen du bénéfice reporté; ce transfert est limité à un montant cumulé maximal de 290 millions d'euros;
- un transfert est opéré, au bilan, de la rubrique "capital" vers la rubrique "subsides en capital" lorsque l'investissement est réalisé au moyen de la trésorerie disponible; ce transfert est limité à un montant cumulé maximal de 202,3 millions d'euros.
Les transferts visés à l'alinéa précédent s'effectuent sans inscription sur le compte de résultats, pour un montant égal aux actifs immobilisés corporels et incorporels identifiables qui sont financés au moyen du bénéfice reporté ou de la trésorerie disponible."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000.
(NOTE : pour le Protocole, voir  2009-09-15/10 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    2 . Dans l'article 92bis, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 16 mars 2004, le g) est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001, le 12° est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi spéciale, le § 4, remplacé par la loi spéciale du 13 juillet 2001, est abrogé.
 Art.    5 . A l'article 5 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 2, le 12° est abrogé;
2° dans le § 3, les mots "10° à 12° " sont chaque fois remplacés par les mots "10° et 11° ".
 Art.    6 . A l'article 11, dernier alinéa, de la même loi spéciale, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées:
1° la phrase est complétée par les mots ", à l'exception des impôts visés à l'article 3, alinéa 1er, 10°, 11° et 12°. ";
2° dans la phrase, telle que modifiée par le 1°, les mots ", 11° et 12° " sont remplacés par les mots "et 11° ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions concernant l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
 Art.    7 . Lorsque les trois gouvernements régionaux le demandent conjointement, le Roi fournit la notification écrite au Dépositaire, conformément à l'article 17, 2°, de l'Accord signé le 9 février 1994 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, en vue de renoncer, en ce qui concerne la Belgique, à la perception du droit d'usage commun visé à l'article 3 de cet Accord.
 CHAPITRE 5.  - Loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
 Art.    8 . La loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 16 janvier 2013, est abrogée.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.    9 . Les articles 6, 1°, et 7 de la présente loi entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
 Art.  10. Les articles 2 à 5 inclus, 6, 2°, et 8, de la présente loi entrent en vigueur à partir de la cessation de la perception du droit d'usage visé à l'article 17, 2°, de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la Directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, et au plus tôt le 1er janvier 2016.