text:
Article    1 . Dispositions générales.
Le présent Règlement intérieur, ci-après dénommé le " Règlement ", est établi en application des Actes de l'Union et leur est subordonné. En cas de divergence entre l'une de ses dispositions et une disposition des Actes, cette dernière fait autorité.
 Art.    2 . Délégations.
1. Le terme " délégation " s'entend de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées par un Pays-membre pour participer au Congrès. La délégation se compose d'un Chef de délégation ainsi que, le cas échéant, d'un suppléant du Chef de délégation, d'un ou de plusieurs délégués et, éventuellement, d'un ou de plusieurs fonctionnaires attachés (y compris experts, secrétaires, etc.).
2. Les Chefs de délégation, leurs suppléants ainsi que les délégués sont les représentants des Pays-membres au sens de l'article 14, paragraphe 2, de la Constitution s'ils sont munis de pouvoirs répondant aux conditions fixées à l'article 3 du présent Règlement.
3. Les fonctionnaires attachés sont admis aux séances et ont le droit de participer aux délibérations, mais ils n'ont pas, en principe, le droit de vote. Toutefois, ils peuvent être autorisés par leur Chef de délégation à voter au nom de leur pays dans les séances des Commissions. De telles autorisations doivent être remises par écrit avant le début de la séance au Président de la Commission intéressée.
 Art.    3 . Pouvoirs des délégués.
1. Les pouvoirs des délégués doivent être signés par le Chef de l'Etat ou par le Chef du Gouvernement ou par le Ministre des affaires étrangères du pays intéressé. Ils doivent être libellés en bonne et due forme. Les pouvoirs des délégués habilités à signer les Actes (plénipotentiaires) doivent indiquer la portée de cette signature (signature sous réserve de ratification ou d'approbation, signature " ad referendum ", signature définitive). En l'absence d'une telle précision, la signature est considérée comme soumise à ratification ou à approbation. Les pouvoirs autorisant à signer les Actes comprennent implicitement le droit de délibérer et de voter. Les délégués auxquels les autorités compétentes ont conféré les pleins pouvoirs sans en préciser la portée sont autorisés à délibérer, à voter et à signer les Actes, à moins que le contraire ne ressorte explicitement du libellé des pouvoirs.
2. Les pouvoirs doivent être déposés dès l'ouverture du Congrès auprès de l'autorité désignée à cette fin.
3. Les délégués non munis de pouvoirs ou qui n'auront pas déposé leurs pouvoirs peuvent, s'ils ont été annoncés par leur Gouvernement au Gouvernement du pays invitant, prendre part aux délibérations et voter dès l'instant où ils commencent à participer aux travaux du Congrès. Il en est de même pour ceux dont les pouvoirs sont reconnus comme étant entachés d'irrégularités. Ces délégués ne seront plus autorisés à voter à partir du moment où le Congrès aura approuvé le dernier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs constatant que leurs pouvoirs font défaut ou sont irréguliers et aussi longtemps que la situation n'est pas régularisée. Le dernier rapport doit être approuvé par le Congrès avant les élections autres que celle du Président du Congrès et avant l'approbation des projets d'Actes.
4. Les pouvoirs d'un Pays-membre qui se fait représenter au Congrès par la délégation d'un autre Pays-membre (procuration) doivent revêtir la même forme que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.
5. Les pouvoirs et les procurations adressés par télégramme ne sont pas admis. En revanche, sont acceptés les télégrammes répondant à une demande d'information relative à une question de pouvoirs.
6. Une délégation qui, après avoir déposé ses pouvoirs, est empêchée d'assister à une ou plusieurs séances à la faculté de se faire représenter par la délégation d'un autre pays, à la condition d'en donner avis par écrit au Président de la réunion intéressée. Toutefois, une délégation ne peut représenter qu'un seul pays autre que le sien.
7. Les délégués des Pays-membres qui ne sont pas parties à un Arrangement peuvent prendre part, sans droit de vote, aux délibérations du Congrès concernant cet Arrangement.
 Art.    4 . Ordre des places.
1. Aux séances du Congrès et des Commissions, les délégations sont rangées d'après l'ordre alphabétique français des Pays-membres représentés.
2. Le Président du Conseil d'administration tire au sort, en temps opportun, le nom du pays qui prendra place en tête devant la tribune présidentielle, lors des séances du Congrès et des Commissions.
 Art.    5 . Observateurs.
1. Des représentants de l'Organisation des Nations Unies peuvent participer aux délibérations du Congrès.
2. Les observateurs des organisations intergouvernementales sont admis aux séances du Congrès ou de ses Commissions lorsque sont discutées des questions intéressant ces organisations. Dans les mêmes cas, les observateurs des organisations internationales non gouvernementales peuvent être admis aux séances des Commissions si la Commission concernée y consent.
3. Sont également admis comme observateurs les représentants qualifiés des Unions restreintes établies conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Constitution lorsqu'elles en expriment le désir.
4. Les observateurs dont il est question aux paragraphes 1 à 3 prennent part aux délibérations sans droit de vote.
 Art.    6 . Doyen du Congrès.
1. L'Administration postale du pays siège du Congrès suggère la désignation du Doyen du Congrès d'entente avec le Bureau international. Le Conseil d'administration procède, en temps opportun, à l'adoption de cette désignation.
2. A l'ouverture de la première séance plénière de chaque Congrès, le Doyen assume la présidence du Congrès jusqu'à ce que celui-ci ait élu son Président. Au surplus, il exerce les fonctions qui lui sont attribuées par le présent Règlement.
 Art.    7 . Présidences et vice-présidences du Congrès et des Commissions.
1. Dans sa première séance plénière, le Congrès élit, sur proposition du Doyen, le Président du Congrès, puis approuve, sur proposition du Conseil d'administration, la désignation des Pays-membres qui assumeront les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions. Ces fonctions sont attribuées en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres.
2. Les Présidents ouvrent et clôturent les séances qu'ils président, dirigent les discussions, donnent la parole aux orateurs, mettent aux voix les propositions et indiquent la majorité requise pour les votes, proclament les décisions et, sous réserve de l'approbation du Congrès, donnent éventuellement une interprétation de ces décisions.
3. Les Présidents veillent au respect du présent Règlement et au maintien de l'ordre au cours des séances.
4. Toute délégation peut en appeler, devant le Congrès ou la Commission, d'une décision prise par le Président de ceux-ci sur la base d'une disposition du Règlement ou d'une interprétation de celui-ci; la décision du Président reste toutefois valable si elle n'est pas annulée par la majorité des membres présents et votant.
5. Si le Pays-membre chargé de la présidence n'est plus en mesure d'assurer cette fonction, l'un des Vice-Présidents est désigné par le Congrès ou par la Commission pour le remplacer.
 Art.    8 . Bureau du Congrès.
1. Le Bureau est l'organe central chargé de diriger les travaux du Congrès. Il est composé du Président et des Vice-Présidents du Congrès ainsi que des Présidents des Commissions. Il se réunit périodiquement pour examiner le déroulement des travaux du Congrès et de ses Commissions et pour formuler des recommandations tendant à favoriser ce déroulement. Il aide le Président à élaborer l'ordre du jour de chaque séance plénière et à coordonner les travaux des Commissions. Il fait des recommandations relatives à la clôture du Congrès.
2. Le Secrétaire général du Congrès et le Secrétaire général adjoint mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, assistent aux réunions du Bureau.
 Art.    9 . Membres des Commissions.
1. Les Pays-membres représentés au Congrès sont, de droit, membres des Commissions chargées de l'examen des propositions relatives à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et au Règlement d'exécution de celle-ci.
2. Les Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à un ou plusieurs des Arrangements facultatifs sont de droit membres de la ou des Commissions chargées de la révision de ces Arrangements. Le droit de vote des membres de cette ou de ces Commissions est limité à l'Arrangement ou aux Arrangements auxquels ils sont parties.
3. Les délégations qui ne sont pas membres des Commissions traitant des Arrangements et de leurs Règlements d'exécution ont la faculté d'assister aux séances de celles-ci et de prendre part aux délibérations sans droit de vote.
 Art.    10 . Groupes de travail.
Le Congrès et chaque Commission peuvent constituer des Groupes de travail pour l'étude de questions spéciales.
 Art.    11 . Secrétariat du Congrès et des Commissions.
1. Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international assument respectivement les fonctions de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint du Congrès.
2. Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint assistent aux séances du Congrès et du Bureau du Congrès, où ils prennent part aux délibérations sans droit de vote. Ils peuvent aussi, dans les mêmes conditions, assister aux séances des Commissions ou s'y faire représenter par un fonctionnaire supérieur du Bureau international.
3. Les travaux du Secrétariat du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions sont assurés par le personnel du Bureau international en collaboration avec l'Administration du pays invitant.
4. Les fonctionnaires supérieurs du Bureau international assument les fonctions de Secrétaires du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions. Ils assistent le Président pendant les séances et sont responsables de la rédaction des procès-verbaux ou des rapports.
5. Les Secrétaires du Congrès et des Commissions sont assistés par des Secrétaires adjoints.
6. Des rapporteurs possédant la langue française sont chargés de la rédaction des procès-verbaux du Congrès et des Commissions.
 Art.    12 . Langues de délibération.
1. Sous réserve du paragraphe 2, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises pour les délibérations moyennant un système d'interprétation simultanée ou consécutive.
2. Les délibérations de la Commission de rédaction ont lieu en langue française.
3. D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations indiquées au paragraphe 1. La langue du pays hôte jouit d'un droit de priorité à cet égard. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 1, soit par le système d'interprétation simultanée, lorsque des modifications d'ordre technique peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.
4. Les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont à la charge de l'Union.
5. Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union.
 Art.    13 . Langues de rédaction des documents du Congrès.
1. Les documents élaborés pendant le Congrès, y compris les projets de décisions soumis à l'approbation du Congrès, sont publiés en langue française par le Secrétariat du Congrès.
2. A cet effet, les documents provenant des délégations des Pays-membres doivent être présentés dans cette langue, soit directement, soit par l'intermédiaire des services de traduction adjoints au Secrétariat du Congrès.
3. Ces services, organisés à leurs frais par les groupes linguistiques constitués selon les dispositions correspondantes du Règlement général, peuvent aussi traduire des documents du Congrès dans leurs langues respectives.
 Art.    14 . Propositions.
1. Toutes les questions portées devant le Congrès font l'objet de propositions.
2. Toutes les propositions publiées par le Bureau international avant l'ouverture du Congrès sont considérées comme soumises au Congrès.
3. Deux mois avant l'ouverture du Congrès, aucune proposition ne sera prise en considération, sauf celles qui tendent à l'amendement de propositions antérieures.
4. Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui, sans altérer le fond de la proposition, comporte une suppression, une addition à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de cette proposition. Aucune proposition de modification ne sera considérée comme un amendement si elle est incompatible avec le sens ou l'intention de la proposition originale. Dans les cas douteux, il incombe au Congrès ou à la Commission de trancher la question.
5. Les amendements présentés en Congrès au sujet de propositions déjà faites doivent être remis par écrit en langue française au Secrétariat avant midi l'avant-veille du jour de leur mise en délibération de façon à pouvoir être distribués le même jour aux délégués. Ce délai ne s'applique pas aux amendements résultant directement des discussions en Congrès ou en Commission. Dans ce dernier cas, si cela est demandé, l'auteur de l'amendement doit présenter son texte par écrit en langue française ou, en cas de difficulté, en toute autre langue de débat. Le Président intéressé en donnera ou en fera donner lecture.
6. La procédure prévue au paragraphe 5 s'applique également à la présentation des propositions ne visant pas à modifier le texte des Actes (projets de résolution, de recommandation, de voeu, etc.).
7. Toute proposition ou amendement doit revêtir la forme définitive du texte à introduire dans les Actes de l'Union, sous réserve bien entendu de mise au point par la Commission de rédaction.
 Art.    15 . Examen des propositions en Congrès et Commissions.
1. Les propositions d'ordre rédactionnel (dont le numéro est suivi de la lettre R) sont attribuées à la Commission de rédaction soit directement si, de la part du Bureau international, il n'y a aucun doute quant à leur nature (une liste en est établie par le Bureau international à l'intention de la Commission de rédaction), soit si, de l'avis du Bureau international, il y a doute sur leur nature, après que les autres Commissions en ont confirmé la nature purement rédactionnelle (une liste en est aussi établie à l'intention des Commissions intéressées). Toutefois, si de telles propositions sont liées à d'autres propositions de fond à traiter par le Congrès ou par d'autres Commissions, la Commission de rédaction n'en aborde l'étude qu'après que le Congrès ou les autres Commissions se sont prononcés à l'égard des propositions de fond correspondantes. Les propositions dont le numéro n'est pas suivi de la lettre R, mais qui, de l'avis du Bureau international, sont des propositions d'ordre rédactionnel, sont déférées directement aux Commissions qui s'occupent des propositions de fond correspondantes. Ces Commissions décident, dès l'ouverture de leurs travaux, lesquelles de ces propositions seront attribuées directement à la Commission de rédaction. Une liste de ces propositions est établie par le Bureau international à l'intention des Commissions en cause.
2. En principe, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui sont la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont traitées par la Commission concernée, à moins que celle-ci ne décide de leur renvoi au Conseil d'exploitation postale sur proposition de son Président ou d'une délégation. Si ce renvoi fait l'objet d'une objection, le Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure.
3. En revanche, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui ne sont pas la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont renvoyées au Conseil d'exploitation postale, à moins que la Commission ne décide de leur traitement en Congrès sur proposition de son Président ou d'une délégation. Si une telle proposition fait l'objet d'une objection, le Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure.
4. Si une même question fait l'objet de plusieurs propositions, le Président décide de leur ordre de discussion en commençant, en principe, par la proposition qui s'éloigne le plus du texte de base et qui comporte le changement le plus profond par rapport au statu quo.
5. Si une proposition peut être subdivisée en plusieurs parties, chacune d'elles peut, avec l'accord de l'auteur de la proposition ou de l'assemblée, être examinée et mise aux voix séparément.
6. Toute proposition retirée en Congrès ou en Commission par son auteur peut être reprise par la délégation d'un autre Pays-membre. De même, si un amendement à une proposition est accepté par l'auteur de celle-ci, une autre délégation peut reprendre la proposition originale non amendée.
7. Tout amendement à une proposition, accepté par la délégation qui présente cette proposition, est aussitôt incorporé dans le texte de la proposition. Si l'auteur de la proposition originale n'accepte pas un amendement, le Président décide si l'on doit voter d'abord sur l'amendement ou sur la proposition, en partant du libellé qui s'écarte le plus du sens ou de l'intention du texte de base et qui entraîne le changement le plus profond par rapport au statu quo.
8. La procédure décrite au paragraphe 7 s'applique également lorsqu'il est présenté plusieurs amendements à une même proposition.
9. Le Président du Congrès et les Présidents des Commissions font remettre à la Commission de rédaction, après chaque séance, le texte écrit des propositions, amendements ou décisions adoptés.
10. Au terme de leurs travaux, les Commissions établissent, au sujet des Règlements d'exécution qui les concernent, une résolution en deux parties qui comportent :
1° les numéros des propositions renvoyées au Conseil d'exploitation postale pour examen;
2° les numéros des propositions renvoyées au Conseil d'exploitation postale pour examen avec des directives du Congrès.
Quant aux propositions de modification des Règlements d'exécution qui ont été adoptées par une Commission et transmises ensuite à la Commission de rédaction, elles font l'objet d'une résolution comprenant en annexe le texte définitif des propositions retenues.
 Art.    16 . Délibérations.
1. Les délégués ne peuvent prendre la parole qu'après avoir été autorisés par le Président de la réunion. Il leur est recommandé de parler sans hâte et distinctement. Le Président doit laisser aux délégués la possibilité d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion, pour autant que cela soit compatible avec le déroulement normal des délibérations.
2. Sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents et votant, les discours ne peuvent excéder cinq minutes. Le Président est autorisé à interrompre tout orateur qui dépasse ledit temps de parole. Il peut aussi inviter le délégué à ne pas s'écarter du sujet.
3. Au cours d'un débat, le Président peut, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, déclarer close la liste des orateurs après en avoir donné lecture. Lorsque la liste est épuisée, il prononce la clôture du débat, sous réserve d'accorder à l'auteur de la proposition en discussion, même après la clôture de la liste, le droit de répondre à tout discours prononcé.
4. Le Président peut aussi, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, limiter le nombre des interventions d'une même délégation sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé,la possibilité devant cependant être accordée à l'auteur de la proposition d'introduire celle-ci et d'intervenir ultérieurement, s'il le demande, pour apporter des éléments nouveaux en réponse aux interventions des autres délégations, de telle façon qu'il puisse avoir la parole en dernier lieu s'il la demande.
5. Avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, le Président peut limiter le nombre des interventions sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé; cette limitation ne peut être inférieure à cinq pour et cinq contre la proposition en discussion.
 Art.    17 . Motions d'ordre et motions de procédure.
1. Au cours de la discussion de toute question et même, le cas échéant, après la clôture du débat, une délégation peut soulever une motion d'ordre à l'effet de demander :
- des éclaircissements sur le déroulement des débats;
- le respect du Règlement intérieur;
- la modification de l'ordre de discussion des propositions suggéré par le Président.
La motion d'ordre a la priorité sur toutes les questions, y compris les motions de procédure mentionnées au paragraphe 3.
2. Le Président donne immédiatement les précisions désirées ou prend la décision qu'il juge opportune au sujet de la motion d'ordre. En cas d'objection, la décision du Président est aussitôt mise aux voix.
3. En outre, au cours de la discussion d'une question, une délégation peut introduire une motion de procédure ayant pour objet de proposer :
a) la suspension de la séance;
b) la levée de la séance;
c) l'ajournement du débat sur la question en discussion;
d) la clôture du débat sur la question en discussion.
Les motions de procédure ont la priorité, dans l'ordre établi ci-dessus, sur toutes les autres propositions, hormis les motions d'ordre visées au paragraphe 1.
4. Les motions tendant à la suspension ou à la levée de la séance ne sont pas discutées, mais immédiatement mises aux voix.
5. Lorsqu'une délégation propose l'ajournement ou la clôture du débat sur une question en discussion, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à l'ajournement ou à la clôture du débat, après quoi la motion est mise aux voix.
6. La délégation qui présente une motion d'ordre ou de procédure ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion. L'auteur d'une motion de procédure peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix et toute motion de l'espèce, amendée ou non, qui serait retirée peut être reprise par une autre délégation.
 Art.    18 . Quorum. 1. Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le quorum nécessaire pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès et ayant droit de vote.
2. Au moment des votes sur la modification de la Constitution et du Règlement général, le quorum exigé est constitué par les deux tiers des Pays-membres de l'Union.
3. En ce qui concerne les Arrangements et leurs Règlements d'exécution, le quorum exigé pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à l'Arrangement dont il s'agit et qui ont droit de vote.
4. Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent ne pas vouloir y participer ne sont pas considérées comme absentes en vue de la détermination du quorum exigé aux paragraphes 1, 2 et 3.
 Art.    19 . Principe et procédure de vote.
1. Les questions qui ne peuvent être réglées d'un commun accord sont tranchées par votation.
2. Les votes ont lieu par le système traditionnel ou par le dispositif électronique de votation. Ils sont en principe effectués par le dispositif électronique lorsque celui-ci est à la disposition de l'assemblée. Toutefois, pour un vote secret, le recours au système traditionnel peut avoir lieu si la demande présentée dans ce sens par une délégation est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant.
3. Pour le système traditionnel, les procédures de vote sont les suivantes :
a) à main levée : si le résultat d'un tel vote donne lieu à des doutes, le Président peut, à son gré ou à la demande d'une délégation, faire procéder immédiatement à un vote par appel nominal sur la même question;
b) par appel nominal : sur demande d'une délégation ou au gré du Président. L'appel se fait en suivant l'ordre alphabétique français des pays représentés en commençant par le pays dont le nom est tiré au sort par le Président. Le résultat du vote, avec la liste des pays par nature de vote, est consigné au procès-verbal de la séance;
c) au scrutin secret : par bulletin de vote sur demande de deux délégations. Le Président de la réunion désigne en ce cas trois scrutateurs et prend les mesures nécessaires pour assurer le secret du vote.
4. Par le dispositif électronique, les procédures de vote sont les suivantes :
a) vote non enregistré : il remplace un vote à main levée;
b) vote enregistré : il remplace un vote par appel nominal; toutefois, il n'est pas procédé à l'appel des noms des pays, sauf si une délégation le demande et si cette proposition est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant;
c) vote secret : il remplace un scrutin secret par bulletins de vote.
5. Quel que soit le système utilisé, le vote au scrutin secret a priorité sur toute autre procédure de vote.
6. Quand un vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative à la manière suivant laquelle s'effectue le vote.
7. Après le vote, le Président peut autoriser les délégués à expliquer leur vote.
 Art.    20 . Conditions d'approbation des propositions.
1. Pour être adoptées, les propositions visant à la modification des Actes doivent être approuvées :
a) pour la Constitution : par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union;
b) pour le Règlement général : par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès;
c) pour la Convention et son Règlement d'exécution : par la majorité des Pays- membres présents et votant;
d) pour les Arrangements et leurs Règlements d'exécution : par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties aux Arrangements.
2. Les questions de procédure qui ne peuvent être résolues d'un commun accord sont décidées par la majorité des Pays-membres présents et votant. Il en est de même pour des décisions ne concernant pas la modification des Actes, à moins que le Congrès n'en décide autrement à la majorité des Pays-membres présents et votant.
3. Sous réserve du paragraphe 5, par Pays-membres présents et votant, il faut entendre les Pays-membres votant " pour " ou " contre ", les abstentions n'étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même d'ailleurs que les bulletins blancs ou nuls en cas de vote au scrutin secret.
4. En cas d'égalité des suffrages, la proposition est considérée comme rejetée.
5. Lorsque le nombre d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), 1 examen de la question est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.
 Art.    21 . Election des membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale.
En vue de départager les pays ayant obtenu le même nombre de voix aux élections des membres du Conseil d'administration ou du Conseil d'exploitation postale, le Président procède au tirage au sort.
 Art.    22 . Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international.
1. Les élections du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international ont lieu au scrutin secret successivement à une ou à plusieurs séances se tenant le même jour. Est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés par les Pays-membres présents et votant. Il est procédé à autant de scrutins qu'il est nécessaire pour qu'un candidat obtienne cette majorité.
2. Sont considérés comme Pays-membres présents et votant ceux qui votent pour l'un des candidats régulièrement annoncés, les abstentions n'étant pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même que les bulletins blancs ou nuls.
3. Lorsque le nombre d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés conformément au paragraphe 2, l'élection est renvoyée à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.
4. Le candidat qui, à un tour de scrutin, a obtenu le moins de voix est éliminé.
5. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un premier, voire à un second scrutin supplémentaire, pour tenter de départager les candidats ex aequo, le vote portant uniquement sur ces candidats. Si le résultat est négatif, le sort décide. Le tirage au sort est opéré par le Président.
 Art.    23 . Procès-verbaux.
1. Les procès-verbaux des séances du Congrès et des Commissions reproduisent la marche des séances, résument brièvement les interventions, mentionnent les propositions et le résultat des délibérations. Des procès-verbaux sont établis pour les séances plénières et des procès-verbaux sommaires pour les séances de Commissions.
2. Les procès-verbaux des séances d'une Commission peuvent être remplacés par des rapports à l'intention du Congrès si le Conseil d'administration en décide ainsi. En règle générale, les Groupes de travail établissent un rapport à l'intention de l'organe qui les a créés.
3. Toutefois, chaque délégué a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso au procès-verbal ou au rapport de toute déclaration faite par lui, à la condition d'en remettre le texte français au Secrétariat deux heures au plus tard après la fin de la séance.
4. A partir du moment où l'épreuve du procès-verbal ou du rapport a été distribuée, les délégués disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations au Secrétariat qui, le cas échéant, sert d'intermédiaire entre l'intéressé et le Président de la séance en question.
5. En règle générale et sous réserve du paragraphe 4, au début des séances du Congrès, le Président soumet à l'approbation le procès-verbal d'une séance précédente. Il en est de même pour les Commissions dont les délibérations font l'objet d'un procès-verbal ou d'un rapport. Les procès-verbaux ou les rapports des dernières séances qui n'auraient pu être approuvés en Congrès ou en Commission sont approuvés par les Présidents respectifs de ces réunions. Le Bureau international tiendra compte également des observations éventuelles que les délégués des Pays-membres lui communiqueront dans un délai de quarante jours après l'envoi desdits procès-verbaux.
6. Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les procès-verbaux ou les rapports des séances du Congrès et des Commissions les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de leur approbation conformément au paragraphe 5.
 Art.    24 . Approbation par le Congrès des projets de décisions. (Actes, résolutions, etc.).
1. En règle générale, chaque projet d'Acte présenté par la Commission de rédaction est examiné article par article. Il ne peut être considéré comme adopté qu'après un vote d'ensemble favorable. L'article 20, paragraphe 1, est applicable à ce vote.
2. Au cours de cet examen, chaque délégation peut reprendre une proposition qui a été adoptée ou rejetée en Commission. L'appel concernant de telles propositions est subordonné à la condition que la délégation en ait informé par écrit le Président du Congrès au moins un jour avant la séance où la disposition visée du projet d'Acte sera soumise à l'approbation du Congrès.
3. Toutefois, il est toujours possible, si le Président le juge opportun pour la suite des travaux du Congrès, de procéder à l'examen des appels avant l'examen des projets d'Actes présentés par la Commission de rédaction.
4. Lorsqu'une proposition a été adoptée ou rejetée par le Congrès, elle ne peut être examinée à nouveau par le même Congrès que si l'appel a été appuyé par au moins dix délégations et approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents et votant. Cette faculté se limite aux propositions soumises directement aux séances plénières, étant entendu qu'une même question ne peut donner lieu à plus d'un appel.
5. Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les Actes définitifs les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de l'examen des projets d'Actes, le numérotage des articles et des paragraphes ainsi que les références.
6. Les projets des décisions autres que celles modifiant les Actes, présentés par la Commission de rédaction, sont en règle générale examinés globalement. Les paragraphes 2 à 5 sont également applicables aux projets de ces décisions.
 Art.    25 . Attribution des études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale.
Sur recommandation de son Bureau, le Congrès attribue les études au Conseil d'administration et au Conseil d'exploitation postale, suivant la composition et les compétences respectives de ces deux organes, telles qu'elles sont décrites aux articles 102 et 104 du Règlement général.
 Art.    26 . Réserves aux Actes.
Les réserves doivent être présentées par écrit en langue française (propositions relatives au Protocole final) de manière à pouvoir être examinées par le Congrès avant la signature des Actes.
 Art.    27 . Signature des Actes.
Les Actes définitivement approuvés par le Congrès sont soumis à la signature des Plénipotentiaires.
 Art.    28 . Modifications au Règlement.
1. Chaque Congrès peut modifier le Règlement intérieur. Pour être mises en délibération, les propositions de modification au présent Règlement, à moins qu'elles ne soient présentées par un organe de l'UPU habilité à introduire des propositions, doivent être appuyées en Congrès par au moins dix délégations.
2. Pour être adoptées, les propositions de modification au présent Règlement doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres représentés au Congrès.
Fait à Séoul, le 14 septembre 1994.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Liste des états liés.
LISTE DES PAYS

DATE DU DEPOT DE

 DATE DE MISE EN

 L'INSTRUMENT DE

EXECUTION

 RATIFICATION (R),

 D'ADHESION (A) OU

 D'APPROBATION (X)
ARABIE SAOUDITE

 21 août 1997 (R)

 1er janvier 1996
BANGLADESH

 6 février 1997 (R)

1er janvier 1996
BELGIQUE

 7 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOLIVIE

 29 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
BOSNIE-HERZEGOVINE

19 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
BULGARIE

11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
BURUNDI

 28 janvier 1997 (R)

1er janvier 1996
CAMBODGE

23 mai 1996 (R)

1er janvier 1996
CAMEROUN

23 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
CANADA

12 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHILI

 27 octobre 1997 (R)

1er janvier 1996
CHINE

9 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
CHYPRE

 9 juillet 1997 (R)

1er janvier 1996
COREE

4 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
COTE D'IVOIRE

6 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
DANEMARK (SD : signature

17 mars 1995 (SD)

1er janvier 1996
 définitive)
EMIRATS ARABES UNIS

3 avril 1997 (R)

1er janvier 1996
EQUATEUR

25 mars 1998 (R)

 1er janvier 1996
ERYTHREE

22 juin 1995 (R)

 1er janvier 1996
ESPAGNE

 20 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
ETATS-UNIS

20 mai 1998 (R)

1er janvier 1996
EX-REP. YOUGOSLAVE DE MACEDOINE

4 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
FEDERATION DE RUSSIE

 3 janvier 1997 (X)

1er janvier 1996
FINLANDE

14 décembre 1995 (X)
 1er janvier 1996
FRANCE

 6 août 1998 (X)

 1er janvier 1996
GHANA

1 mai 1997 (R)

1er janvier 1996
GRANDE-BRETAGNE

 23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
Territoires d'outre-mer dont les
23 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
 relations internationales sont
 assurées par le gouvernement
 du Royaume-Uni de
 Grande-Bretagne et d'Irlande
 du Nord
ISRAEL

23 décembre 1996 (R)
 1er janvier 1996
ITALIE

19 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
JAPON

 28 juillet 1995 (X)

1er janvier 1996
JORDANIE

 5 décembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
KENYA

 12 juin 1997 (R)

 1er janvier 1996
KOWEIT

12 octobre 1995 (R)

1er janvier 1996
LAOS

12 mars 1998 (A)

 1er janvier 1996
LETTONIE

29 septembre 1995 (R)
1er janvier 1996
LIBAN

 12 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
LIBYE

8 septembre 1998 (A)
1er janvier 1996
LIECHTENSTEIN

2 oktober 1996 (R)

1er janvier 1996
MALAISIE

 3 juin 1998 (R)

 1er janvier 1996
MEXIQUE

 11 décembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
MOLDOVA

3 juillet 1997 (A)

1er janvier 1996
MONACO

11 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
NAMIBIE

3 octobre 1995 (A)

1er janvier 1996
NIGER

9 décembre 1996 (A)
 1er janvier 1996
NOUVELLE-ZELANDE

14 octobre 1996 (R)

1er janvier 1996
OMAN

21 août 1996 (R)

 1er janvier 1996
PAYS-BAS (Antilles

18 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
 néerlandaises et Aruba)
POLOGNE

 22 octobre 1996 (X)

1er janvier 1996
ROUMANIE

12 février 1998 (R)

1er janvier 1996
SAINT MARIN

 28 septembre 1998 (R)
1er janvier 1996
SEYCHELLES

24 juillet 1995 (R)

1er janvier 1996
SINGAPOUR

 23 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
SUEDE

 26 mars 1996 (X)

 1er janvier 1996
SUISSE

28 novembre 1995 (R)
 1er janvier 1996
SYRIE

 25 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
TADJIKISTAN

5 mars 1997 (R)

 1er janvier 1996
TANZANIE

14 août 1998 (R)

 1er janvier 1996
TCHEQUE REP.

17 juin 1996 (X)

 1er janvier 1996
THAILANDE

 17 janvier 1996 (X)

1er janvier 1996
TUNISIE

 29 juillet 1996 (R)

1er janvier 1996
VATICAN

 13 novembre 1997 (R)
 1er janvier 1996
VIETNAM

 10 juin 1996 (R)

 1er janvier 1996
YEMEN

 11 avril 1996 (R)

1er janvier 1996
YOUGOSLAVIE

 28 mai 1998 (A)

1er janvier 1996


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 18 novembre 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Bulgarie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République de Bulgarie le 18 novembre 2004.


text: Article  M. Le 25 mai 1999, le représentant permanent de la République tchèque auprès de l'OTAN et l'UEO à Bruxelles a procédé à la signature de l'Acte international susmentionné.


text:
Article   M. Le 28 janvier 2010, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Croatie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe a) de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République de Croatie le 28 janvier 2010.


text: Article  M. Le 15 juin 2004, M. Borut Trekman, Ambassadeur de la République de Slovénie a procédé à la signature de l'Acte international susmentionné.


text: Article  M. M. Atis SLAKTERIS, Ministre de la Défense de la République de Lettonie et Mme Ginte Damusis, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lituanie auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ont respectivement procédé à la signature en date du 17 mai 2004 et en date du 27 mai 2004 de l'Acte international susmentionné.


text:
Article    M . Le 15 mai 2009, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'acceptation de la République d'Albanie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République d'Albanie le 15 mai 2009.


text:
Article    1 . Aux fins du présent accord :
" Organisation " désigne : l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
" Etat membre " désigne : un Etat partie au Traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949.
" Etat tiers " désigne : un Etat qui n'est pas partie au Traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949, et qui a accepté l'invitation au partenariat pour la paix et en a signé le document-cadre, ainsi qu'un Etat membre du Conseil de coopération Nord-Atlantique ou tout autre Etat invité par le Conseil de l'Atlantique Nord à établir une mission auprès de l'Organisation.
 Art.    2 . a) L'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde aux missions d'Etats tiers auprès de l'Organisation et à leur personnel les immunités et les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel.
b) En outre, l'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde les immunités et le privilèges d'usage aux représentants d'Etats tiers et mission temporaire, qui ne sont pas visés par les dispositions de l'alinéa (a) du présent article, pendant qu'ils se trouvent sur son territoire pour assurer la représentation des Etats tiers considérés dans le cadre des travaux de l'Organisation.
 Art.    3 . a) Le présent accord est soumis à la signature des Etats membres et est sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer tous les Etats signataires du dépôt de chacun de ces instruments.
b) Dès qu'au moins deux Etats signataires, y compris l'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent accord entre en vigueur pour ces Etats. Il entre en vigueur pour chaque autre Etat signataire à la date où celui-ci dépose son instrument.
 Art.    4 . a) Le présent accord peut être dénoncé par tout Etat contractant au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer de cette notification tous les Etats signataires.
b) La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur gouvernement respectif, ont signé le présent accord, dont les versions anglaise et française font également foi.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Date de depot de

 Date de

l'instrument

 l'entree en

d'adhesion (app),

vigueur

d'approbation

(cfr. article 3,

(AA) ou de

 (b))

ratification (R)

(cfr. article 3,

(a))

Allemagne

1er mars 1996 (R)

28 mars 1997

+ declaration
Belgique

 28 mars 1997 (R)

 28 mars 1997
Canada

 28 mai 1996 (R)

28 mars 1997
Espagne

31 janvier 1996 (R)

28 mars 1997
Etats-Unis

 25 octobre 1995 (app)

28 mars 1997
d'Amerique
Norvege

1er août 1996 (R)

28 mars 1997
Pays-Bas

 24 avril 1997 (R)

28 mars 1997
Royaume-Uni

14 juin 1996 (R)

 28 mars 1997
Turquie

16 fevrier 1996 (R)

28 mars 1997
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 28 mars 1997.
Conformément à son article 3, l'Accord est entré en vigueur le 28 mars 1997.


text:
Article  M. Le 8 décembre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement de Belgique, l'instrument de ratification de l'Italie concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'accord.
Celui-ci entrera en vigueur, à l'égard de l'Italie, le jour du dépôt de l'instrument de ratification, à savoir le 8 décembre 1997.


text:
Article  M. Le 7 avril 1998 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'acceptation du Danemark concernant l'acte précité.
Ce dépôt d'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 de l'Accord.
Celui-ci centrera en vigueur à l'égard du Danemark le jour du dépôt de l'Instrument d'acceptation, à savoir le 7 avril 1998.


text:
CHAPITRE I.  - Objectifs, définitions et champ d'application.
 Article    1 . Objectifs.
Les objectifs de la présente Convention sont les suivants :
i) atteindre et maintenir un haut niveau de sûreté nucléaire dans le monde entier grâce à l'amélioration des mesures nationales et de la coopération internationale, et notamment, s'il y a lieu, de la coopération technique en matière de sûreté;
ii) établir et maintenir, dans les installations nucléaires, des défenses efficaces contre les risques radiologiques potentiels afin de protéger les individus, la société et l'environnement contre les effets nocifs des rayonnements ionisants émis par ces installations;
iii) prévenir les accidents ayant des conséquences radiologiques et atténuer ces conséquences au cas où de tels accidents se produiraient.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention :
i) par " installation nucléaire ", il faut entendre, pour chaque partie contractante, toute centrale électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, de manutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sont directement liées à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être une installation nucléaire lorsque tous les éléments combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'un programme de déclassement a été approuvé par l'organisme de réglementation;
ii) par " organisme de réglementation ", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise en service, d'exploitation ou de déclassement des installations nucléaires;
iii) par " autorisation ", il faut entendre toute autorisation que l'organisme de réglementation délivre au requérant et qui lui confère la responsabilité du choix de site, de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation ou du déclassement d'une installation nucléaire.
 Art.    3 . Champ d'application.
La présente Convention s'applique à la sûreté des installations nucléaires.
 CHAPITRE II.  - Obligations.
 a) Dispositions générales.
 Art.    4 . Mesures d'application.
Chaque Partie contractante prend, en droit interne, les mesures législatives, réglementaires et administratives et les autres dispositions qui sont nécessaires pour remplir ses obligations en vertu de la présente Convention.
 Art.    5 . Présentation de rapports.
Chaque Partie contractante présente pour examen, avant chacune des réunions visées à l'article 20, un rapport sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune des obligations énoncées dans la présente Convention.
 Art.    6 . Installations nucléaires existantes.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que la sûreté des installations nucléaires qui existent au moment où la présente Convention entre en vigueur à son égard soit examinée dès que possible. Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la présente Convention, la Partie contractante fait en sorte que toutes les améliorations qui peuvent raisonnablement être apportées le soient de façon urgente en vue de renforcer la sûreté de l'installation nucléaire. Si un tel renforcement n'est pas réalisable, il convient de programmer l'arrêt de l'installation nucléaire dès que cela est possible en pratique. Pour l'échéancier de mise à l'arrêt, il peut être tenu compte de l'ensemble du contexte énergétique et des solutions de remplacements possibles, ainsi que des conséquences sociales, environnementales et économiques.
 b) Législation et réglementation.
 Art.    7 . Cadre législatif et réglementaire.
1. Chaque Partie contractante établit et maintient en vigueur un cadre législatif et réglementaire pour régir la sûreté des installations nucléaires.
2. Le cadre législatif et réglementaire prévoit :
i) l'établissement de prescriptions et de règlements de sûreté nationaux pertinents;
ii) un système de délivrance d'autorisations pour les installations nucléaires et l'interdiction d'exploiter une installation nucléaire sans autorisation;
iii) un système d'inspection et d'évaluation réglementaires des installations nucléaires pour vérifier le respect des règlements applicables et des conditions des autorisations;
iv) des mesures destinées à faire respecter les règlements applicables et les conditions des autorisations, y compris la suspension, la modification ou le retrait de celles-ci.
 Art.    8 . Organisme de réglementation.
1. Chaque Partie contractante crée ou désigne un organisme de réglementation chargé de mettre en oeuvre les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 7, et doté des pouvoirs, de la compétence et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui sont assignées.
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour assurer une séparation effective des fonctions de l'organisme de réglementation et de celles de tout autre organisme ou organisation chargé de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
 Art.    9 . Responsabilité du titulaire d'une autorisation.
Chaque Partie contractante fait le nécessaire pour que la responsabilité première de la sûreté d'une installation nucléaire incombe au titulaire de l'autorisation correspondante et prend les mesures appropriées pour que chaque titulaire d'une autorisation assume sa responsabilité.
 c) Considérations générales de sûreté.
 Article    10 . Priorité à la sûreté.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que toutes les organisations qui mènent des activités concernant directement les installations nucléaires établissent des stratégies accordant la priorité requise à la sûreté nucléaire.
 Art.    11 . Ressources financières et humaines.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des ressources financières adéquates soient disponibles pour les besoins de la sûreté de chaque installation nucléaire pendant toute la durée de sa vie.
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'un nombre suffisant d'agents qualifiés ayant été formés, entraînés et recyclés comme il convient soient disponibles pour toutes les activités liées à la sûreté qui sont menées dans ou pour chaque installation pendant toute la durée de sa vie.
 Art.    12 . Facteurs humains.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que les possibilités et les limites de l'action humaine soient prises en compte pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
 Art.    13 . Assurance de la qualité.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que des programmes d'assurance de la qualité soient établis et exécutés en vue de garantir que les exigences spécifiées pour toutes les activités importantes pour la sûreté nucléaire sont respectées pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire.
 Art.    14 . Evaluation et vérification de la sûreté.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour qu'il soit procédé à :
i) des évaluations de sûreté approfondies et systématiques avant la construction et la mise en service d'une installation nucléaire et pendant toute la durée de sa vie. Ces évaluations sont solidement étayées, actualisées ultérieurement compte tenu de l'expérience d'exploitation et d'informations nouvelles importantes concernant la sûreté, et examinées sous l'autorité et l'organisme de réglementation;
ii) des vérifications par analyse, surveillance, essais et inspections afin de veiller à ce que l'état physique et l'exploitation d'une installation nucléaire restent conformes à sa conception, aux exigences nationales de sûreté applicables et aux limites et conditions d'exploitation.
 Art.    15 . Radioprotection.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans toutes les conditions normales de fonctionnement, l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs et du public due à une installation nucléaire soit maintenue au niveau le plus bas qu'il soit raisonnablement possible d'atteindre et qu'aucun individu ne soit exposé à des doses de rayonnement qui dépassent les limites de dose prescrites au niveau national.
 Art.    16 . Organisation pour les cas d'urgence.
1. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin qu'il existe, pour les installations nucléaires, des plans d'urgence internes et externes qui soient testés périodiquement et qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence.
Pour toute installation nucléaire nouvelle, de tels plans sont élaborés et testés avant qu'elle ne commence à fonctionner au-dessus d'un bas niveau de puissance approuvé par l'organisme de réglementation.
2. Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées par une situation d'urgence radiologique, sa propre population et les autorités compétentes des Etats avoisinant l'installation nucléaire reçoivent des informations appropriées aux fins des plans et des interventions d'urgence.
3. Les Parties contractantes qui n'ont pas d'installation nucléaire sur leur territoire, dans la mesure où elles sont susceptibles d'être affectées en cas de situation d'urgence radiologique dans une installation nucléaire voisine, prennent les mesures appropriées afin d'élaborer et de tester des plans d'urgence pour leur territoire qui couvrent les actions à mener en cas de situation d'urgence de cette nature.
 d) Sûreté des installations.
 Art.    17 . Choix de site.
Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour que les procédures appropriées soient mises en place et appliquées en vue :
i) d'évaluer tous les facteurs pertinents liés au site qui sont susceptibles d'influer sur la sûreté d'une installation nucléaire pendant la durée de sa vie prévue;
ii) d'évaluer les incidences qu'une installation nucléaire en projet est susceptible d'avoir, du point de vue de la sûreté, sur les individus, la société et l'environnement;
iii) de réévaluer, selon les besoins, tous les facteurs pertinents mentionnés aux alinéas i) et ii) de manière à garantir que l'installation nucléaire reste acceptable du point de vue de la sûreté;
iv) de consulter les Parties contractantes voisines d'une installation nucléaire en projet dans la mesure où cette installation est susceptible d'avoir des conséquences pour elles, et, à leur demande, de leur communiquer les informations nécessaires afin qu'elles puissent évaluer et apprécier elles-mêmes l'impact possible sur leur propre territoire de l'installation nucléaire du point de vue de la sûreté.
 Art.    18 . Conception et construction.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées pour que :
i) lors de la conception et de la construction d'une installation nucléaire, plusieurs niveaux et méthodes de protection fiables (défense en profondeur) soient prévus contre le rejet de matières radioactives, en vue de prévenir les accidents et d'atténuer leurs conséquences radiologiques au cas où de tels accidents se produiraient;
ii) les technologies utilisées dans la conception et la construction d'une installation nucléaire soient éprouvées par l'expérience ou qualifiées par des essais ou des analyses;
iii) la conception d'une installation nucléaire permette un fonctionnement fiable, stable et facilement maîtrisable, les facteurs humains et l'interface homme-machine étant pris tout particulièrement en considération.
 Art.    19 . Exploitation.
Chaque Partie contractante prend les mesures appropriées afin que :
i) l'autorisation initiale d'exploiter une installation nucléaire se fonde sur une analyse de sûreté appropriée et un programme de mise en service démontrant que l'installation, telle que construite, est conforme aux exigences de conception et de sûreté;
ii) les limites et conditions d'exploitation découlant de l'analyse de sûreté, des essais et de l'expérience d'exploitation soient définies et révisées si besoin est pour délimiter le domaine dans lequel l'exploitation est sûre;
iii) l'exploitation, la maintenance, l'inspection et les essais d'une installation nucléaire soient assurés conformément à des procédures approuvées;
iv) des procédures soient établies pour faire face aux incidents de fonctionnement prévus et aux accidents;
v) l'appui nécessaire en matière d'ingénierie et de technologie dans tous les domaines liés à la sûreté soit disponible pendant toute la durée de la vie d'une installation nucléaire;
vi) les incidents significatifs pour la sûreté soient notifiés en temps voulu par le titulaire de l'autorisation correspondante à l'organisme de réglementation;
vii) des programmes de collecte et d'analyse des données de l'expérience d'exploitation soient mis en place, qu'il soit donné suite aux résultats obtenus et aux conclusions tirées, et que les mécanismes existants soient utilisés pour mettre les données d'expérience importantes en commun avec des organismes internationaux et avec d'autres organismes exploitants et organismes de réglementation;
viii) la production de déchets radioactifs résultant de l'exploitation d'une installation nucléaire soit aussi réduite que possible compte tenu du procédé considéré, du point de vue à la fois de l'activité et du volume, et que, pour toute opération nécessaire de traitement et de stockage provisoire de combustible irradié et de déchets directement liés à l'exploitation et se trouvant sur le même site que celui de l'installation nucléaire, il soit tenu compte du conditionnement et du stockage définitif.
 CHAPITRE III.  - Réunions des Parties contractantes.
 Art.    20 . Réunions d'examen.
1. Les Parties contractantes tiennent des réunions (ci-après dénommées " réunions d'examen ") pour examiner les rapports présentés en application de l'article 5, conformément aux procédures adoptées en vertu de l'article 22.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 24, des sous-groupes composés de représentants des Parties contractantes peuvent être constitués et siéger pendant les réunions d'examen, lorsque cela est jugé nécessaire pour examiner des sujets particuliers traités dans les rapports.
3. Chaque Partie contractante a une possibilité raisonnable de discuter les rapports présentés par les autres Parties contractantes et de demander des précisions à leur sujet.
 Art.    21 . Calendrier.
1. Une réunion préparatoire des Parties contractantes se tient dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Lors de cette réunion préparatoire, les Parties contractantes fixent la date de la première réunion d'examen. Celle-ci a lieu dès que possible dans un délai de trente mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. A chaque réunion d'examen, les Parties contractantes fixent la date de la réunion d'examen suivante. L'intervalle entre les réunions d'examen ne doit pas dépasser trois ans.
 Art.    22 . Arrangements relatifs à la procédure.
1. A la réunion préparatoire tenue en application de l'article 21, les Parties contractantes établissent et adoptent par consensus des règles de procédure et des règles financières. Les Parties contractantes fixent en particulier et conformément aux règles de procédure :
i) des principes directeurs concernant la forme et la structure des rapports à présenter en application de l'article 5;
ii) une date pour la présentation des rapports en question;
iii) la procédure d'examen de ces rapports.
2. Aux réunions d'examen, les Parties contractantes peuvent, au besoin, réexaminer les arrangements pris en vertu des alinéas i) à iii) ci-dessus et adopter des révisions par consensus, sauf disposition contraire des règles de procédure. Elles peuvent aussi amender les règles de procédure et les règles financières, par consensus.
 Art.    23 . Réunions extraordinaires.
Une réunion extraordinaire des Parties contractantes se tient :
i) s'il en est ainsi décidé par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes lors d'une réunion, les abstentions étant considérées comme des votes;
ii) sur demande écrite d'une Partie contractante, dans un délai de six mois à compter du moment où cette demande à été communiquée aux Parties contractantes et où le secrétariat visé à l'article 28 a reçu notification du fait que la demande a été appuyée par la majorité d'entre elles.
 Art.    24 . Participation.
1. Chaque Partie contractante participe aux réunions des Parties contractantes; elle y est représentée par un délégué et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, par des suppléants, des experts et des conseillers.
2. Les Parties contractantes peuvent inviter, par consensus, toute organisation intergouvernementale qui est compétente pour des questions régies par la présente Convention à assister, en qualité d'observateur, à toute réunion ou à certaines séances d'une réunion. Les observateurs sont tenus d'accepter par écrit et à l'avance les dispositions de l'article 27.
 Art.    25 . Rapports de synthèse.
Les Parties contractantes adoptent, par consensus, et mettent à la disposition du public un document consacré aux questions qui ont été examinées et aux conclusions qui ont été tirées au cours d'une réunion.
 Art.    26 . Langues.
1. Les langues des réunions des Parties contractantes sont l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe, sauf disposition contraire des Règles de procédure.
2. Tout rapport présenté en application de l'article 5 est établi dans la langue nationale de la Partie contractante qui le présente ou dans une langue désignée unique à déterminer dans les Règles de procédure. Au cas où le rapport est présenté dans une langue nationale autre que la langue désignée, une traduction du rapport dans la langue désignée est fournie par la Partie contractante.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'il est dédommagé, le secrétariat se charge de la traduction dans la langue désignée des rapports soumis dans toute autre langue de la réunion.
 Art.    27 . Confidentialité.
1. Les dispositions de la présente Convention n'affectent pas les droits et obligations qu'ont les Parties contractantes, conformément à leur législation, de protéger des informations contre leur divulgation. Aux fins du présent article, le terme " informations " englobe notamment i) les données à caractère personnel; ii) les informations protégées par des droits de propriété intellectuelle ou par le secret industriel ou commercial et iii) les informations relatives à la sécurité nationale ou à la protection physique des matières ou des installations nucléaires.
2. Lorsque, dans le cadre de la présente Convention, une Partie contractante fournit des informations en précisant qu'elles sont protégées comme indiqué au paragraphe 1er, ces informations ne sont utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et leur caractère confidentiel est respecté.
3. La teneur des débats qui ont lieu au cours de l'examen des rapports par les Parties contractantes à chaque réunion est confidentielle.
 Art.    28 . Secrétariat.
1. L'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'" Agence ") fait fonction de secrétariat des réunions des Parties contractantes.
2. Le secrétariat :
i) convoque les réunions des Parties contractantes, les prépare et en assure le service;
ii) transmet aux Parties contractantes les informations reçues ou préparées conformément aux dispositions de la présente Convention.
Les dépenses encourues par l'Agence pour s'acquitter des tâches prévues aux alinéas i) et ii) ci-dessus sont couvertes par elle au titre de son budget ordinaire.
3. Les Parties contractantes peuvent, par consensus, demander à l'Agence de fournir d'autres services pour les réunions des Parties contractantes. L'Agence peut fournir ces services s'il est possible de les assurer dans le cadre de son programme et de son budget ordinaire. Au cas où cela ne serait pas possible, l'Agence peut fournir ces services s'ils sont financés volontairement par une autre source.
 CHAPITRE IV.  - Clauses finales et dispositions diverses.
 Art.    29 . Règlement des désaccords.
En cas de désaccord entre deux ou plusieurs Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties contractantes tiennent des consultations dans le cadre d'une réunion des Parties contractantes en vue de régler ce désaccord.
 Art.    30 . Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au siège de l'Agence, à Vienne, à partir du 20 septembre 1994 et jusqu'à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires.
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention est ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
4.
i) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune de ces organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.
ii) Dans leurs domaines de compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties.
iii) En devenant Partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire visé à l'article 34 une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres, quels articles de la présente Convention lui sont applicables, et quelle est l'étendue de sa compétence dans le domaine couvert par ces articles.
iv) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
 Art.    31 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, sous réserve qu'un tel instrument ait été déposé par dix-sept Etats possédant chacun au moins une installation nucléaire dont un réacteur a divergé.
2. Pour chaque Etat ou organisation régionale ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère qui ratifie la présente Convention, l'accepte, l'approuve ou y adhère après la date de dépôt du dernier instrument requis pour que les conditions énoncées au paragraphe 1er soient remplies, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt, auprès du dépositaire, de l'instrument approprié par cet Etat ou cette organisation.
 Art.    32 . Amendements à la Convention.
1. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la présente Convention. Les amendements proposés sont examinés lors d'une réunion d'examen ou d'une réunion extraordinaire.
2. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de cet amendement sont communiqués au dépositaire qui transmet la proposition aux Parties contractantes dans les meilleurs délais, mais au moins quatre-vingt-dix jours avant la réunion à laquelle l'amendement est soumis pour être examiné. Toutes les observations reçues au sujet de ladite proposition sont communiquées aux Parties contractantes par le dépositaire.
3. Les Parties contractantes décident, après avoir examiné l'amendement proposé, s'il y a lieu de l'adopter par consensus ou, en l'absence de consensus, de le soumettre à une conférence diplomatique. Toute décision de soumettre un amendement proposé à une conférence diplomatique doit être prise à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la réunion, sous réserve qu'au moins la moitié des Parties contractantes soient présentes au moment du vote. Les abstentions sont considérées comme des votes.
4. La conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter des amendements à la présente Convention est convoquée par le dépositaire et se tient dans un délai d'un an après que la décision appropriée a été prise conformément au paragraphe 3 du présent article. La Conférence diplomatique déploie tous les efforts possibles pour que les amendements soient adoptés par consensus. Si cela n'est pas possible, les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers de l'ensemble des Parties contractantes.
5. Les amendements à la présente Convention qui ont été adoptés conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus sont soumis à ratification, acceptation, approbation ou confirmation par les Parties contractantes et entrent en vigueur à l'égard des Parties contractantes qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou confirmés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la réception, par le dépositaire, des instruments correspondants d'au moins les trois quarts desdites Parties contractantes. Pour une Partie contractante qui ratifie, accepte, approuve ou confirme ultérieurement lesdits amendements, ceux-ci entrent en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt par cette Partie contractante de l'instrument correspondant.
 Art.    33 . Dénonciation.
1. Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit cette notification, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.
 Art.    34 . Dépositaire.
1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le dépositaire informe les Parties contractantes :
i) de la signature de la présente Convention et du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 30;
ii) de la date à laquelle la Convention entre en vigueur, conformément à l'article 31;
iii) des notifications de dénonciation de la Convention faites conformément à l'article 33 et de la date de ces notifications;
iv) des projets d'amendements à la présente Convention soumis par des Parties contractantes, des amendements adoptés par la conférence diplomatique correspondante ou la réunion des Parties contractantes et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements, conformément à l'article 32.
 Art.    35 . Textes authentiques.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du dépositaire, qui en adresse des copies certifiées conformes aux Parties contractantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Vienne, le 20 septembre 1994.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Liste des pays

Date de depot de l'instrument

 Date de

de ratification, d'adhesion (a),

l'entree en

d'approbation (Ap), ou

vigueur

d'acceptation (A)

Afrique du sud

24 décembre 1996

24 mars 1997
Australie

 24 décembre 1996

24 mars 1997
Bangladesh

21 septembre 1995 (A)

 24 octobre 1996
Belgique

13 janvier 1997

 13 avril 1997
Bulgarie

 8 novembre 1995

24 octobre 1996
Canada

12 décembre 1995

24 octobre 1996
Chili

 20 décembre 1996

20 mars 1997
Chine

9 avril 1996

 24 octobre 1996
Coree

 19 septembre 1995

 24 octobre 1996
(Republique de)
Croatie

 18 avril 1996 (Ap)

24 octobre 1996
Espagne

4 juillet 1995

 24 octobre 1996
Federation de

 12 juillet 1996

 24 octobre 1996
Russie
Finlande

22 janvier 1996 (A)

 24 octobre 1996
France

13 septembre 1995 (Ap)

24 octobre 1996
Hongrie

 18 mars 1996

24 octobre 1996
Irlande

 11 juillet 1996

 24 octobre 1996
Japon

 12 mai 1995 (A)

 24 octobre 1996
Lettonie

25 octobre 1996 (a)

 23 janvier 1997
Liban

5 juin 1996

24 octobre 1996
Lituanie

12 juin 1996

24 octobre 1996
Mali

13 mai 1996

 24 octobre 1996
Mexique

 25 juillet 1996

 24 octobre 1996
Norvege

 29 septembre 1994

 24 octobre 1996
Pays-Bas

15 octobre 1996 (A)

 13 janvier 1997
Pologne

 14 juin 1995

24 octobre 1996
Roumanie

1er juin 1995

 24 octobre 1996
Royaume-Uni

 17 janvier 1996

 24 octobre 1996
Slovaquie

7 mars 1995

24 octobre 1996
Slovenie

20 novembre 1996

18 fevrier 1997
Suede

 11 septembre 1995

 24 octobre 1996
Suisse

12 septembre 1996

 11 décembre 1996
Tcheque

 18 septembre 1995 (Ap)

24 octobre 1996
(Republique)
Turquie

8 mars 1995

24 octobre 1996


text:
Article    M . L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de la Hongrie a été signé à Budapest le 3 octobre 1994 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 5 avril 1995 (Moniteur belge du 11 août 1995).
Le 1er septembre 1997, les deux Gouvernements se sont informés de l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son article 15, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour. En vertu de son article 14, l'Accord a été reconduit tacitement le 1er septembre 2002, d'une première période de deux ans.
Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une traduction en français.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Pour l'Accord, voir %%1994-10-03/30%%).


text:
Article    1er . Les deux Parties intensifieront leur coopération, notamment dans les domaines suivants : économie, science, technologie, enseignement, culture, politique sociale, logement, agriculture, environnement, infrastructure, tourisme, formation professionnelle et emploi, circulation et transport, aménagement du territoire, politique de l'eau, télécommunications et politique des médias.
A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements et les entreprises actives dans les domaines précités.
 Art.    2 . Les deux Parties confirment leur volonté d'élargir les relations économiques entre la Flandre et la République de la Hongrie.
Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau :
- de la restructuration de l'économie hongroise,
- de la création de structures pour les petites et moyennes entreprises (PME),
- de l'élaboration de programmes de management pour les chefs d'entreprises hongrois,
- de l'attraction d'investissements et de la création de joint-ventures,
- du transfert de technologie, particulièrement de technologie respectueuse de l'environnement,
- de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre les entreprises et les institutions.
Les deux Parties s'informent mutuellement et régulièrement de leur politique en matière d'économie, industrie et commerce.
Elles s'assistent mutuellement lors de la collecte et du traitement de données statistiques et lors de l'élaboration d'une politique régionale.
A cet effet, les parties promouvront l'échange de directeurs d'entreprise, de professeurs et de chargés de cours qui ont de l'expertise dans le domaine de la création de structures PME et de programmes de management pour chefs d'entreprise de PME.
Les deux Parties encourageront la coopération, également sur les marchés de tiers pays, entre les institutions et entreprises flamandes et hongroises qui s'y intéressent.
En outre, les deux Parties collaboreront afin de pouvoir s'insérer dans les programmes d'organisations et institutions internationales sur des tiers marchés.
Ainsi elles souhaitent contribuer, dans les pays en développement, à la modernisation de l'économie, au développement des entreprises PME, à la création de programmes de formation pour des managers et experts, à l'échange d'expériences technologiques et scientifiques et à la recherche de possibilités pour la formation de coentreprises.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement technologique.
Elles promouvront l'échange d'informations et expériences scientifiques et techniques et le transfert de technologie, particulièrement dans le domaine de l'agriculture durable et de la protection de l'environnement.
Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires dans le domaine de leur développement scientifique et technologique.
 Art.    4 . Les Parties favoriseront la coopération et l'échange dans les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront de préférence les actions qui contribuent au développement et à la diffusion de leur langue et culture respectifs dans l'autre pays. En outre, elles continueront à supporter les échanges artistiques.
Elles stimuleront également les échanges de moyens audiovisuels.
Les deux Parties continueront à supporter et promouvoir la coopération dans le domaine des sports.
Les Parties examinent les possibilités de coopération plus étroite entre le secteur culturel et d'autres secteurs mentionnés dans le présent accord de coopération.
 Art.    5 . Les deux Parties souhaitent promouvoir le tourisme entre la Flandre et la Hongrie et stimuler la réalisation de contacts entre les associations et établissements touristiques respectifs.
A cet effet, elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant leur politique touristique.
 Art.    6 . Les deux Parties promouvront la coopération et l'échange dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement universitaire et supérieur, et de la formation permanente.
Elles stimuleront l'échange de et les stages pour professeurs et étudiants.
 Art.    7 . Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du Gouvernement flamand, les deux Parties collaboreront dans le domaine du travail et de l'emploi, et encourageront le développement de structures de concertation en la matière.
Lors de la collaboration, elles réservent une attention particulière à la formation professionnelle et la concertation sociale.
Les deux Parties promouvront l'échange de partenaires et experts sociaux.
Les deux Parties collaboreront afin de promouvoir la formation en Flandre de travailleurs hongrois à l'aide de programmes temporaires de formation et d'emploi.
 Art.    8 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine social, particulièrement en ce qui concerne la santé, l'aide sociale et les services sociaux.
Elles organiseront des échanges afin de pouvoir transférer de la connaissance et des innovations techniques, administratives ou technologiques. Elles prêteront également attention à des aspects portant sur le contenu, tels que les soins et le traitement médicaux, la prévention, l'encadrement, la formation, la planification et la programmation.
 Art.    9 . Dans la mesure où ces domaines relèvent de la compétence du Gouvernement flamand, les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines de l'environnement, de l'aménagement du territoire, du logement, de l'infrastructure, des communications, de la politique de l'eau, de la circulation et du transport. Elles stimuleront l'échange d'informations scientifiques, techniques et statistiques, la comparaison d'expériences, l'échange de données de recherche et le transfert technologique, notamment en ce qui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    10 . En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le présent accord de coopération, les deux Parties rechercheront une coopération dans le cadre des organisations internationales. Lors de leur coopération, elles font usage de toutes les possibilités offertes par les organisations internationales pour participer à certains programmes de développement.
A cet effet, elles pourront échanger des informations concernant leurs positions respectives et se concerter.
La Flandre et la Hongrie se considèrent des partenaires privilégiés pour une collaboration au niveau international.
 Art.    11 . Les deux Parties étudieront le fonctionnement d'un état fédéral, en prenant comme exemple la position de la Flandre dans la Belgique fédérale, et elles échangeront des expériences à ce sujet.
Les deux Parties prêteront une attention particulière au rôle des et à la coopération entre les régions en Europe en général, et dans l'Union européenne et au Comité des Régions en particulier.
Par référence aux initiatives du Conseil de l'Europe visant à stimuler la coopération transfrontalière comme élément important de stabilité politique et sociale, et du Pacte de stabilité en Europe visant à éviter des conflits en Europe en stimulant les bonnes relations entre des états voisins, la Flandre met son expérience relative à la coopération transfrontalière à la disposition du partenaire hongrois.
Les deux Parties s'informent mutuellement et régulièrement des structures régionales de coopération transfrontalière dont elles font partie.
 Art.    12 . En vue de l'application du présent accord de coopération, les deux Parties créeront une Commission mixte Flandre - Hongrie. Cette Commission se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Budapest. La Commission mixte peut créer des sous-commissions pour certains domaines.
 Art.    13 . La Commission mixte est présidée par des Ministres désignés par leur Gouvernement. Les Ministres peuvent se faire représenter.
Pour la Flandre, la fonction de secrétaire est exercée par le représentant du Ministère de la Communauté flamande, Administration des Relations extérieures, responsable pour la Hongrie, et pour la Hongrie elle sera exercée par le représentant du Ministère des Affaires étrangères, responsable pour la Belgique.
La Commission mixte a pour tâche :
- de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les résultats;
- de discuter des activités des sous-commissions;
- d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à suivre;
- d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour la période suivante;
- de surveiller un financement approprié des programmes résultant du présent accord, par les deux Parties;
- d'examiner tous les problèmes relatifs à l'application, au fonctionnement et à l'interprétation du présent accord de coopération.
 Art.    14 . Le présent accord de coopération est conclu pour une période de cinq (5) ans. Il sera reconduit tacitement de périodes successives de deux (2) ans. Chacune des Parties peut résilier le présent accord de coopération au moyen d'une notification à l'autre Partie, au plus tard six (6) mois avant la fin d'une période. Dans ce cas, le présent accord de coopération reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période.
En cas de résiliation, les deux Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés conjointement en vertu du présent accord de coopération.
 Art.  15. Le présent accord de coopération prendra effet à la date où les deux Parties auront confirmé réciproquement que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord de coopération ont été achevées.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-09-1997 par T 1994-10-03/31, art. M)
Fait à Budapest, le 3 octobre 1994, en deux originaux, en néerlandais et en hongrois. Les deux textes font foi.
Pour le Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Pour le Gouvernement de la République de la Hongrie,
L. PAL


text:
Article    1 . La propriété des biens de la Communauté française cités ci-après, a été transférée à la Région wallonne conformément aux articles 5, 9 et 12 du décret de la Communauté française du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française :
Denomination

 Adresse

Particularites

Competences

Auberge de la

Rue de la

Tourisme
 Jeunesse

 Gendarmerie 5
 " Barrière de

 6971 Champlon
 Champlon "
Auberge de

 Chemin du Christ

 Tourisme
 Jeunesse de

 6830 Bouillon
 Bouillon
Auberge de

 Rue Blandot 4

Bail emphyteotique

Tourisme
 Jeunesse de

 4130 Tilff (Esneux)

 (Propriétaire :
 Tilff

 commune d'Esneux)
Auberge de

 Avenue Felicien

Tourisme
 Jeunesse

 Rops 8
 F. Rops

 5000 Namur
Centre

 Château de Golonfa

 2 baux

Tourisme
 d'animation

 6690 Vielsalm

 emphytéotiques
 touristique de

(Propriétaire :
 Golonfa

 Idelux)
Propriété

Rue Deleau 1

 Tourisme
 " Christiaens "
 6887 Herbeumont
Domaine de

 Rue Clemenceau

 Tourisme
 Claire-Fontaine
 7160 Chapelle-lez-

Herlaimont
Domaine de

 Rue du Centre 53

 1 ha 08 :

 Tourisme
 Villers-Sainte-
 6941 Villers-Sainte-

Propriété CF
 Gertrude

 Gertrude

 3 ha 50 à 17 ca :

 bail

 emphyteotique

 (Propriétaire :

ville de Durbuy)
Ferme de Palogne
 Rue de la Bouverie 1

 Tourisme

 4190 Vieuxville
Gite d'étape " Le
Rue du Hableau 25

Bail emphyteotique
 Vieux Moulin "

 5580 Rochefort

 (Propriétaire :

 ville de

 Rochefort)
Lac de Bambois

 5070 Fosses-la-Ville

 Tourisme
Lacs de l'Eau

Route de la ceinture
 Bail emphyteotique

Tourisme
 d'Heure

de Falemprise

à prévoir pour le

 5630 Cerfontaine

Centre ADEPS le

 Cierneau en

 faveur de la CF
" Le Rabais "

9760 Ethe (Virton)

 Bail emphyteotique

Tourisme

 (Propriétaire

 Idelux)
" Les Banays "

 Boulevard

Cede par la CF à

Tourisme

Dessus-la-Ville 193

l'A.S.B.L.

 5550 Sugny (Vresse)

 " Revivre à

 Sugny "

 (Bail

 emphyteotique)
" Les Dolimarts "
Rue Bois Jean 142

Tourisme

 5550 Bohan-sur-Semois
Les Pres de Tilff
Chemin du Halage

 1 ha 62 à 39 ca

 Tourisme

 4130 Tilff (Esneux)

 (Propriétaire CF)

 3 ha 90 à 12 ca

 Bail

 emphyteotique

 (Propriétaire

 Esneux)
Site touristique
 Rue Lambert Marlet 23
Bail emphyteotique

Tourisme
 de Blegny-

4670 Blegny

 (Propriétaire :
 Trembleur

 province de

 Liège)
Centre

 Rue de Nazareth 2

Bail emphyteotique

Tourisme
 d'exposition et
 7800 Ath

(Propriétaire :
 d'information

 ville d'Ath)
 touristique
Musée ferroviaire
Champ du Moulin

[...]

 Tourisme
 de Treignes

 5670 Treignes
 <ACF 1994-04-14/32, art. 1, 002;   En vigueur :   04-06-1995>
Ferme de

 Avenue Speeckaert

Patrimoine
 Villers-la-Ville
1495 Villers-la-Ville
Parc du Domaine

Place General Leman 5
Uniquement le parc

Patrimoine
 de Seroule

4802 Heusy (Verviers)
Tour d'Izier

 Rue Grande 8

 Patrimoine

 6941 Izier (Durbuy)
Hôpital

Rue du Chene aux

 Sante
 psychiatrique

 Haies 24
 de Mons et

7000 Mons
 terrain
Hôpital

Rue Despars 94

 Sante
 psychiatrique

 7500 Tournai
 de Tournai et
 terrain
Hotel Soer de

Rue Haute

Patrimoine
 Solieres

 Sauviere 12-14

 4000 Liège
Ancienne Maison

Rue du Marche aux

Patrimoine
 de Presse

Herbes 25-27

 et Petite Rue au

Beurre 4-6

 1000 Bruxelles
Bâtiment

 Rue Royale 123
 administratif

 1000 Bruxelles
 Art.    2 . La Région wallonne succède aux droits et obligations de la Communauté française relatifs aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours et à venir.
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. Désignations cadastrales.
- Auberge de Jeunesse " Barrière de Champlon ".
Tenneville, 2e div./Champlon/section b/24036 X.
- Auberge de Jeunesse de Bouillon.
Bouillon, 1re div./Bouillon/section A/591 E, 596 D, A/591 G.
- Auberge de Jeunesse de Tilff.
Esneux, 2e div./Tilff/section D/246 k.
- Auberge de Jeunesse F. Rops.
Namur, 2e div./section E/151 G3 et 151 D3.
- Centre d'animation touristique de Golonfa.
Vielsalm, 1re div./Vielsalm/section E/1007 K, 995 P, 463 F, 1007 A 3, 1007 B 3, E/464 G, 464 D, 464 E, 464 F, E/465 C, E/464 H, E/464 K, E/464 L.
- Propriété " Christiaens " :
Herbeumont/1re div./Herbeumont/section A 519 C, A 417 A, A 419 A, A 418 C, A 419 K, A 420 C, A 404 G, A 420/02 D, A 403 A, A 402 A, A 400, A 399 A, A 398 B, A 394, A 393, A 392, A 391, A 390, A 389 B, A 387 B, A 387 C, A 398 C, A 385 G, A 385 H, A 385/02L, A 385/07, A 385/02 K, A 385/02D, A 519 D, A 516 A, A 409 G, A 409 F, A 409 E, A 409 D, A 409 P, A 409 N, A 409 M, A 409 K, A 409/02A, A 408 D, A 404 N, A 398/02, A 404 M, A 404 L, A 410 A, A 411 C, A 412, A 413, A 414, A 415 A, A 416 A, A 385/03H, A 385 F, A 385 E, A 422 P, A 422 F, A 421, A 422 A, A 422 E, A 426 B, A 425 B, A 409 R, A 409 S, A 404 P, A 385/03K, A 422 R, A 409 T.
- Domaine de Claire-Fontaine :
Chapelle-lez-Herlaimont/1re div./C/section B 48 A, B 34 A, B 33 C, B 43 B, B 45 A, B 28/02 C, B 30 A, B 32 B, B 32 A.
Chapelle-lez-Herlaimont/2e div./G/section A 856 D, A 667 T, A 667 V, A 667 X, A 666 A, A 658 A, A 850 A, A 851 B, A 853 A, A 855 D, A 660 A, A 690 L/2, A 667 W, A 667 Y, A 667 Z, A 667 A/2, A 667 R, A 667 S, A 667 M, A 653 C, A 854 A, 667 P, A 667 N, A 690 K/2.
- Domaine de Villers-Sainte-Gertrude :
Durbuy/11e div./Villers-Sainte-Gertrude/A 350 C, A 48 G, A 52 R, A 50 G.
- Ferme de Palogne :
Ferrières/2e div./Vieuxville/A 1405 G, A 995 M/2, A 1382 N, A 1384 K, A 1384 L, A 1394 R, A 1394 S, A 1394 T, A 1394 V, A 1394 M, A 1396 B/2, A 1396 E/2, A 1396 N, A 1400 N, A 1399 G, A 1396 T, A 1396 R, A 1400 V.
- Gîte d'étape " Le Vieux Moulin " :
Rochefort/1re div./Rochefort/A 1070 T.
- Lac de Bambois :
Fosses-la-Ville/1re div./Fosses-la-Ville/section E 955, E 956, F 74 A, F 76, F 77, F 80 F, 87/02 A, F 87/02 B, F 87/02 C, F 89 B, E 952 B, F 88 D, F 51 N, E 953 A, F 79/02, E 961/02, F 51 A2, F 79 A, F 86 B, F 88 G, F 82/02 A, F 81 B, F 82 C, F 84 N 2, F 56 P 2, F 56 A 3, F 84 L 2, F 83/02, F 51 Z, E 954 A, F 75 C, F 66 C, F 68 M, F 68 N, F 73 G, F 73 F, F 73 H, F 78 A, F 68 P, E 961 N 6, F 83 D 2, F 56 Y 6, F 84 X 2, E 957 T 7.
Mettet/2e div./Saint-Gérard/section F 185 A, F 388 C, F 387 B, F 389 D, F 386/02, F 181 N, F 387 A.
- Lacs de l'Eau d'Heure :
Froidchapelle/4e div./C 21b, 83a, 84b, 86g, 87b, 88k, 88l, 94y, 94z, 96e, 95k, 97a, 97c, 97d, 98a, 102a3, 102d3, 102r3, 94a2, 96f, 96g, 102f3, 102p3, 102g3, 102h3, 102m3, 102n3, 102x3, 102y3.
3e div./C 129r2, 411, 42a, 43e, 43f, 129p2, 129t2, 129v2, 129x2, 131a, 132c.
3e div./D 110g, 112w.
5° div./B 546c, 883b, 538a, 550g, 670c, 788c, 874d, 875b, 876e, 876f, 876g, 876h, 877c, 878l3, 880a, 882a, 884b, 885a, 886, 887b, 889, 891d, 892b, 893c, 895n, 895p, 895r, 898c, 537d, 623c, 625c, 631d, 707b, 707c, 772d, 784b, 874e, 888b, 857c, 627c, 879, 878n3.
5e div./D 22k, 22l, 22m, 23c, 23e, 25l, 25p, 26b, 27b, 29a, 31, 76z7, 76a8, 76c8, 32, 33a, 34, 36a, 61h, 61k, 66c, 69g, 69t, 69v, 69w, 76s3, 76l4, 76d6, 76e6, 76g6, 76m6, 76n6, 76e7, 76g7, 76l7, 76p7, 76r7, 83k2, 83e3, 83f3, 84b2, 84r2, 84s2, 87s.
5e div./D 88a, 88e, 88f, 88q, 35a, 21h, 22r, 22s, 22t, 22v, 25r, 25s, 28c, 29d, 30c, 80a, 81b, 86k, 87r, 87x, 76b4, 76m5, 76e8, 78d, 87m, 84h2, 86l, 87v, 76s7, 84y2, 84z2, 76k8, 76l8, 76a4.
5e div./B 857e, 874b.
5e div./D 76t7, 83h3, 84x, 84y, 76n7, 84n2, 84v2, 84w2, 84p2.
1re div./B 52a.
1re div./C 156b.
1re div./G 118w4, 121e2, 121f2, 122b, 127g, 121r, 121v2, 123c, 129f, 129g, 125d, 121h2, 121l2, 118b5, 119t, 119s, 119r, 119v, 119w, 118h5, 118k5, 119d, 118d5, 118c5, 118g5, 118s4, 118n5, 121g2, 121k2, 121m2, 121s2, 121p, 121p2, 121r2, 121w2, 121t2, 123d, 125c, 129h.
1re div./G 118r5, 118s5, 118t5, 118v5, 118w5, 118x5, 118y5, 118z5, 118a6, 118b6, 118c6, 123a, 118z4.
Cerfontaine/1re div/Cerfontaine/A 31 A, A 18 D, A 179 C, A 183 B, D 38 G, D 5 A, D 2 P, D 2 R, D 10 F, A 182 A, A 168 Z, A 152 A, A 153, A 155, A 165 B, A 154 B, A 167 A, D 37/02, D 40 D, D 40 E, A 187 L, A 187 M, A 188 D.
Cerfontaine/2e div./Soumoy/A 476 B, A 486 B, A 490 g, A 459 B.
Cerfontaine/3e div./Silenrieux/E 539 D, E 552 K, C 324 A, C 318 B, D 35 C, D 11 C, D 11 D, C 343 H, C 343 K, C 342 C, C 344 F, C 323 A, C 319 A, C 346 B, D 253 A, D 28 G/4, D 28 P/4, D 28 R/4.
- Le Rabais :
Virton/1re div./Virton/A 738 B.
- Les Banays :
Vresse-sur-Semois/7e div./Sugny 1/C 1035 E, C 1035 F, C 1044 D, C 1199 D, C 1085 A, C 1197 R/2, C 1197 S/3, C 1199 E, C 1203 A, C 1035 D, C 1047 C, C 1207 A, C 1214 A, C 1225 A, C 1221 B, C 1049 B, C 1044 F, C 1044 G, C 1087 C, C 1197 T/3, C 1047 B, C 922 B, C 921 B, C 1060 B, C 1030 B, C 1046 B.
- Les Dolimarts :
Vresse-sur-Semois/10e div./Bohan/section C 205 C, C 234, C 240, C 243 C, C 243 D, C 251 F, C 253 H, C 253 K, C 242 A, C 205 E, C 159 M/6, C 253 L. C 241 M. C 241 D/4, C 241 E/4, C 241 M/4, C 241 N/4, C 241 P/4, C 241 R/4, C 241 S/4, C 241 T/4, C 241 V/4, C 241 W/4, C 241 X/4, C 241 Y/4, C 241 A/5, C 256 C, C 261 A, C 258 A, C 263 C, C 241 K/5, C 241 N/5.
- Les Prés de Tilff :
Esneux/2e div./Tilff/E 370 E, E 371 D, E 377 B, E 402 B, E 390 D.
- Site touristique de Blégny-Trembleur :
Blégny/1re div./Trembleur/A 759 L, A 741 D, A 741 C, A 759 R, A 924 Z 2, A 45/02, A 397/02, A 11/02, A 708/02 A.
Blégny/6e div./A 883/2, A 903/2, A 823/2, A 795/2, A 754/2, A 758/2.
Dalhem/1e div./A 225/2 C, A 226 K, A 227/3, A 290/2, A 181/2.
Dalhem/2e div./A 493/2, A 479/2.
Dalhem/7e div./A 369/2, A 300/2.
Dalhem/8e div. A 30/2.
- Centre d'exposition et d'information touristiques :
Ath/1re div./Ath/D 715 C, D 715 D.
- Musée ferroviaire de Treignes :
Viroinval/3e div./Treignes/B 86/07.
(Viroinval/3e division/Treignes/section B 86 G 2.) <ACF 1994-04-14/32, art. 2, 002;   En vigueur :   04-06-1995>
- Ferme de Villers-la-Ville :
Villers-la-Ville/1re div./Villers-la-Ville/A 2, A 2/02, A 3, A 4, A 8 B, A 11 H, A 12 K, A 13 F, A 6 B, A 8 A/2, A 14 P, A 9 C, A 9/02 D, A 10 A, A 10 D, A 10 C, A 8 Y, A 8 W, A 7 A.
- Parc du Domaine de Séroule :
Verviers/5e div./Heusy/A 21 S/4, A 22 F, A 31 A, A 32, A 33, A 18 A (partie), A 16 N (partie), A 28 B 2, A 21 H 5, A 45 G; conformément au périmètre délimité par l'arrêté du 1er décembre 1992 du Gouvernement de la Région wallonne relatif au classement du parc de Séroule ainsi que les parcelles Verviers, 5e div. Heusy A 21 K 5 et A 45 H.
Il est constitué au profit de le preneuse une servitude de passage sur le bien appartenant à la bailleresse entre le centre culturel et la place Général Leman d'une largeur de +/- 5,5 m permettant le passage de tout véhicule automobile.
- Tour d'Izer :
Cadastre suivant l'acte d'acquisition du 17 septembre 1981 pour une superficie de 59 à 50 ca Durbuy/8e div./Izier/A 274 E.
- Hôpital psychiatrique de Mons et terrain :
Mons/4e div./B 355 K, B 357 A 4, B 357 D, B 356 R/5, B 354 Z.
- Hôpital psychiatrique de Tournai et terrain :
Tournai/1re div./L 1401, L 1395, L 1396, L 1393, L 1394, L 1054, L 1055, L 1398, L 1052, L 1053, L 1050, L 1077, L 1051, L 815, L 1397, L 1402, L 592 L, L 1403, L 1404, L 1405, L 1406, L 593 B, L 1385 A, L 596 D, L 596 F, L 596 E, L 1379 A, L 1380 A.
- Hôtel Soër de Solières :
Liège/1re div./B 598 R.
- Ancienne Maison de la Presse :
Bruxelles/1re div./A 388 G, A 377 C.
- Rue Royale 123 :
Bruxelles/3e div., section C/2, 482 H.