type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " commerce de détail " : la revente de manière habituelle de marchandises au consommateur, sans faire subir à ces marchandises d'autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce qui exigent la présence physique et simultanée du vendeur et du consommateur dans l'unité d'établissement. Pour l'application de cette loi, y sont assimilés les ventes des produits aux consommateurs par des producteurs ou leurs représentants;
2° " services " : toutes prestations qui :
- constituent un acte commercial ou une activité artisanale;
- et qui sont fournies normalement contre rémunération dans l'unité d'établissement du prestataire;
- et qui ne rentrent pas dans la définition du commerce de détail visée au 1°.
3° " acte commercial " : les actes qualifiés de commerciaux, tels que définis par le Code de Commerce;
4° " activité artisanale " : activité exercée par une entreprise fondée par une personne privée qui fournit en Belgique, en vertu d'un contrat de location de services, principalement des prestations matérielles, pour autant que celles-ci ne s'accompagnent d'aucune livraison de biens ou qu'elles n'aient lieu qu'à titre occasionnel, et qui est ainsi présumée avoir la qualité d'artisan;
5° " consommateur " : toute personne physique ou morale qui, à des fins exclusivement non professionnelles, acquiert ou utilise des produits ou services mis sur le marché;
6° " unité d'établissement " : un endroit identifiable géographiquement par une adresse et accessible au consommateur où sont exercées des activités auxquelles s'applique la présente loi;
7° " surface commerciale nette " : la surface destinée à la vente et accessible au consommateur y compris les surfaces non couvertes. Cette surface inclut notamment les espaces de caisses, les espaces à l'arrière des caisses et les halls d'entrées si ceux-ci sont aussi utilisés à exposer ou à vendre des marchandises;
8° " bureau privé pour les télécommunications " : toute unité d'établissement accessible au public pour la prestation de services de télécommunications;
9° " magasin de nuit " : toute unité d'établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas 150 m2, qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers et qui affiche de manière permanente et apparente la mention " Magasin de nuit ";
10° " station balnéaire " : commune dont le territoire touche la ligne du littoral;
11° " le ministre " : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
 Art.    3 . La loi s'applique au commerce de détail. A la demande des fédérations professionnelles représentatives ou sur l'initiative du ministre, le Roi peut exclure certains secteurs du commerce de détail du champ d'application de la loi ou de certaines dispositions de celle-ci.
 Art.    4 . La loi s'applique aussi aux services qui ont été désignés par le Roi, à la demande des fédérations professionnelles représentatives ou sur l'initiative du ministre.
 Art.    5 . La loi s'applique également aux bureaux privés pour les télécommunications.
 CHAPITRE II.  - Heures de fermeture obligatoires.
 Art.    6 . L'accès du consommateur à l'unité d'établissement et la vente de produits ou de services au consommateur dans l'unité d'établissement sont interdits :
a) avant 5 heures et après 21 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal. Si le jour férié légal est un lundi, une prolongation jusqu'à 21 heures est autorisée le samedi qui précède;
b) avant 5 heures et après 20 heures, les autres jours;
c) avant 18 heures et après 7 heures dans les magasins de nuit, sauf si un règlement communal fixe d'autres heures de fermeture;
d) avant 5 heures et après 20 heures dans les bureaux privés pour les télécommunications sauf si un règlement communal prévoit d'autres heures de fermeture.
 Art.    7 . Les consommateurs présents au moment de la fermeture peuvent être servis. Ils sont cependant tenus de quitter l'unité d'établissement au plus tard quinze minutes après l'heure de fermeture.
 CHAPITRE III.  - Repos hebdomadaire.
 Art.    8 . L'accès du consommateur à l'unité d'établissement, la vente directe de produits ou de services au consommateur et les livraisons à domicile sont interdits pendant une période ininterrompue de vingt-quatre heures commençant le dimanche à 5 heures ou à 13 heures et se terminant le lendemain à la même heure.
 Art.    9 . Tout commerçant ou prestataire de services peut choisir un autre jour de repos hebdomadaire que celui visé à l'article 8, commençant le jour choisi à 5 heures ou à 13 heures et prenant fin le lendemain à la même heure.
 Art.    10 . Le commerçant ou prestataire de services qui a choisi un autre jour de repos hebdomadaire, ne peut vendre le dimanche d'autres produits ou prester d'autres services que ceux qu'il vend ou fournit habituellement.
 Art.    11 . Lorsque le jour de repos hebdomadaire précède immédiatement un jour férié légal, le commerçant ou prestataire de services a la faculté de le reporter au lendemain de ce jour férié légal.
 Art.    12 . Le jour de repos hebdomadaire doit être pris le même jour pendant au moins six mois.
 Art.    13 . Le commerçant ou prestataire de services qui choisit un autre jour de repos hebdomadaire que celui visé à l'article 8 mentionne de façon claire et visible de l'extérieur, le jour de repos et l'heure du début.
 Art.    14 . Les commerçants et prestataires de service qui n'ont pas choisi d'autre jour que le dimanche comme jour de repos hebdomadaire peuvent déroger à l'obligation visée à l'article 8 pour assumer la garde dominicale de leur profession.
 CHAPITRE IV.  - Dérogations.
 Art.    15 . A la demande d'un ou de plusieurs commerçants ou artisans agissant en leur nom personnel ou à la demande d'un groupement de commerçants ou d'artisans, le collège des bourgmestre et échevins peut accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l'occasion des foires et marchés, des dérogations aux interdictions visées aux articles 6 et 8 aux unités d'établissement situées sur le territoire de la commune ou sur une partie de celui-ci.
Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.
 Art.    16 .§ 1er. Les interdictions visées à l'article 6 et à l'article 8 ne s'appliquent pas aux :
a) ventes au domicile d'un consommateur autre que l'acheteur, à condition que la vente se déroule dans la partie habitée d'une habitation exclusivement utilisée à des fins privées;
b) ventes à domicile effectuées à l'invitation du consommateur, pour lesquelles le client a expressément demandé au préalable la visite du vendeur, en vue de négocier l'achat d'un produit ou d'un service;
c) ventes et prestations de services dans les unités d'établissement des sociétés de transport public et dans les gares exploitées directement ou indirectement par la [ 2  SNCB] 2  ou ses filiales, de même que dans l'ensemble immobilier où ces gares sont situées;
d) ventes et prestations de services dans les aéroports et les zones portuaires ouverts au trafic international des voyageurs;
e) prestations de services à effectuer en cas de nécessité impérieuse;
f) ventes, dans les stations d'essence ou les unités d'établissement situées sur le domaine des autoroutes, d'un assortiment de denrées alimentaires générales et d'articles ménagers, à l'exception des boissons alcoolisées distillées et des boissons à base de levure ayant un volume d'alcool supérieur à 6 %, à condition que la surface commerciale nette ne dépasse pas les 250 m2.
Le fait que le consommateur accepte une offre de visite à l'initiative du vendeur ne constitue pas une invitation au sens du point b).
§ 2. Ces interdictions ne s'appliquent pas davantage aux unités d'établissement dont l'activité principale constitue la vente [ 1  d'un des groupes de produits] 1  suivants :
a) journaux, magazines, produits de tabac et articles fumeurs, cartes téléphoniques et produits de la Loterie nationale;
b) supports d'oeuvres audiovisuelles et jeux vidéos, ainsi que leur location;
c) carburant et huile pour véhicules automobiles;
d) crème glacée en portions individuelles;
e) denrées alimentaires préparées dans l'unité d'établissement et qui n'y sont pas consommées.
Il est question d'une activité principale lorsque [ 1  ...] 1  la vente [ 1  du groupe de produits constituant l'activité principale] 1  représente au moins 50 % du chiffre d'affaires annuel.
§ 3. Sur la proposition du ministre, le Roi peut compléter la liste des secteurs du commerce et de l'artisanat figurant au § 1er ainsi que la liste des activités principales visées au § 2.
----------
( 1 )<L  2012-04-11/12 , art. 2, 003; En vigueur : 07-05-2012>
( 2 )<AR  2013-12-11/03 , art. 50, 004; En vigueur : 01-01-2014 ou à une date ultérieure fixée par le Roi et au plus tard le 1er avril 2014>
 Art.    17 .Les interdictions visées à l'article 6 a) et b) et à l'article 8 ne sont pas applicables dans les stations balnéaires et les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par centres touristiques, dont il détermine les critères et la procédure de reconnaissance.
[ 1  Par dérogation à l'alinéa 1er, un règlement communal peut imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement visée à l'article 6, a) et b), ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16, et située dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques. Ces heures de fermeture sont comprises dans les périodes mentionnées à l'article 6, a) et b), et valent sans distinction pour tous les établissements qui y sont visés.
 Les unités d'établissement exploitées en violation du règlement communal sont uniquement punies conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.] 1
----------
( 1 )<L  2016-04-01/11 , art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2016>
 CHAPITRE V.  - Dispositions spécifiques aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications.
 Art.    18 . § 1er. Un règlement communal peut soumettre tout projet d'exploitation d'un magasin de nuit ou d'un bureau privé pour les télécommunications à une autorisation préalable délivrée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune où le magasin de nuit ou bureau privé pour les télécommunications projeté sera exploité.
[ 1  Cette autorisation peut être refusée sur base de critères :
 - qui sont non-discriminatoires;
 - qui sont justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, c'est à dire la localisation spatiale de l'unité d'établissement, le maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme;
 - qui sont clairs, non ambigus et objectifs;
 - qui sont rendus publics à l'avance;
 - et qui sont transparents et accessibles.
 Ces critères sont clarifiés dans un règlement communal.] 1
§ 2. Ce règlement communal peut aussi sur base de la localisation spatiale et du maintien de l'ordre public, de la sécurité et du calme, limiter l'implantation et l'exploitation des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications à une partie du territoire de la commune, sans que cela ne puisse conduire à une interdiction générale ou une limitation quantitative de ce type d'implantations sur le territoire de la commune.
§ 3. Le bourgmestre peut ordonner la fermeture des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications exploités en contravention avec le règlement communal ou la décision du collège des bourgmestre et échevins pris en exécution des §§ 1er et 2.
----------
( 1 )<L  2009-12-22/07 , art. 12, 002; En vigueur : 28-12-2009>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions pénales.
 Art.    19 . § 1er. Les officiers et agents de la police fédérale et de la police locale de même que les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale Contrôle et Médiation du Service public fédéral Economie, Classes moyennes, PME et Energie sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Ces fonctionnaires et agents dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et dont une copie est envoyée au contrevenant dans un délai de trente jours, à peine de nullité.
§ 2. Dans l'exercice de leur fonction, les agents mentionnés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police locale ou fédérale.
 Art.    20 . Dans l'exercice de leur fonction, ces agents peuvent :
1° pénétrer, pendant les heures d'ouverture ou de travail, dans les établissements, bâtiments, cours adjacentes et espaces fermés auxquels ils doivent avoir accès pour l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire, sur première réquisition et sans déplacement, les données, documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les données et documents énumérés au point 2°, nécessaires pour apporter la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants;
4° s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités; les visites dans les locaux habités doivent être effectuées par deux agents au moins avec l'autorisation préalable du juge du tribunal de police.
 Art.    21 . Lorsqu'une infraction aux dispositions de la présente loi est constatée, les agents visés à l'article 20 peuvent adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte. L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal constatant les faits.
L'avertissement mentionne :
a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
b) le délai dans lequel il doit y être mis fin;
c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, le procureur du Roi en sera avisé.
 Art.    22 . § 1er. Les infractions aux dispositions prohibitives prévues par la présente loi sont punies d'une peine d'emprisonnement allant d'un mois à un an et d'une amende de 250 à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture d'un établissement qui enfreint les dispositions prohibitives de la présente loi.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions prévues par la présente loi.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet par le ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions prohibitives de la présente loi, établis par les agents visés à l'article 19, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
§ 4. Le ministère public, après avoir pris connaissance des procès-verbaux dressés sur la base de l'article 19, § 1er, alinéa 2, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.
Les agents commissionnés, lorsqu'ils constatent une infraction en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 21, peuvent procéder, à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. Cette saisie doit être confirmée par le ministère public dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions du premier alinéa.
La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis peut en être constituée gardien judiciaire.
La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin à la poursuite, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite de l'affaire ou par le paiement de la somme visée au § 3.
Le ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions ayant donné lieu à la poursuite; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé de cette poursuite.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions diverses.
 Art.    23 . Les arrêtés royaux pris en exécution de la présente loi sont soumis à l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.
 Art.    24 . Sont abrogées :
1° la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce;
2° la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services.
 Art.    25 . Les dispositions réglementaires, non contraires à la présente loi, demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement par des arrêtés pris en exécution de la présente loi.
 Art.  26. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits un article 7bis est inséré, libellé comme suit :
" Art. 7bis. § 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au § 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool.
§ 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge.
§ 3. Les conventions visées au § 1er doivent au moins être conclues avec :
1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool;
2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs;
3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi peut, pour autant que l'adaptation soit intégrée immédiatement dans les barèmes du précompte professionnel :
- par arrêté délibéré en Conseil des ministres, majorer de 25 p.c. au maximum les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ou remplacer les pourcentages visés à l'article 51, alinéa 2, 1°, a, b et c, du même Code par un montant fixe de frais;
- par le même arrêté, majorer de 25 p.c. au même maximum, le montant visé à l'article 51, alinéa 3, du même Code.
 Art.    3 . Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'article 2.
 Art.  4. La présente loi est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 26 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les diamantaires agréés qui tombent dans le champ d'application de l'exemption de la TVA prévue par l'article 42, § 4, 1°, du Code de la TVA, peuvent en ce qui concerne la période imposable relative à l'exercice d'imposition 2007, procéder, en application de la présente loi, à une actualisation de la valeur des stocks de diamants bruts et taillés, dans les comptes annuels constituant la base de calcul de la cotisation à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non résidents - sociétés, ou dans la comptabilité constituant la base de calcul de la cotisation à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents - personnes physiques.
Le montant à concurrence duquel la valeur des stocks est majorée en application de cette actualisation est exclusivement soumis à :
- une cotisation de 4,5 pour cent pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des non-résidents - sociétés;
- une cotisation de 16,5 pour cent pour les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des non-résidents - personnes physiques,
et ce à l'exclusion, pour ce qui concerne ce montant, respectivement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés ou de l'impôt des non-résidents, et de la taxe communale additionnelle.
L'application de la cotisation visée à l'alinéa 2 sur le montant de l'actualisation de la valeur du stock de diamants repris dans la comptabilité effectuée en application de la présente loi, ne fait pas obstacle à l'application des taux normaux en matière de l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés ou l'impôt des non-résidents, y compris les accroissements fiscaux et amendes prévus par le Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi que, le cas échéant, la cotisation distincte prévue par les articles 219 et 233 du même Code, pour ce qui concerne les stocks de diamants qui soit ne sont pas repris dans la comptabilité ou qui sont ajoutés au nombre de carats en diamants présents dans la comptabilité, ensemble avec l'actualisation de la valeur des stocks en diamants visée dans la présente loi ou non.
L'actualisation de la valeur des stocks peut être effectuée à toute date à partir de la date de publication de la présente loi dans le Moniteur belge et au plus tard le 18 décembre 2006 et porte sur le volume de stock, exprimé en carats, présent le jour de l'actualisation de la valeur, sans que le volume de stock sur lequel peut porter l'actualisation de la valeur ne puisse être supérieur au volume de stock, exprimé en carats, dont l'entreprise fournit la preuve qu'elle en disposait au moins à un moment donné entre le premier janvier 2005 et le 31 décembre 2005.
La valeur des stocks ainsi actualisée dans les comptes est prise en considération du point de vue fiscal pour les périodes imposables suivantes.
L'actualisation de la valeur du stock en application de la présente loi requiert :
- le paiement de la cotisation prévue par le présent article, pour le 20 décembre 2006 au plus tard suivant les modalités de paiement définies par arrêté pris par le ministre des Finances;
- l'introduction d'une déclaration spéciale dont le modèle est déterminé par arrêté pris par le Ministre des Finances.
 Art.    3 . Les contribuables soumis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des non-résidents - sociétés sont tenus lors de la première clôture des comptes suivante, de reprendre dans un compte de réserve indisponible distinct au passif du bilan, le montant à concurrence duquel la valeur du stock est majorée par l'actualisation opérée en application de la présente loi.
En l'absence de constitution de réserve indisponible ou si cette condition d'indisponibilité n'est plus remplie lors d'une période imposable ultérieure, une cotisation supplémentaire est due dans le cadre de l'impôt des sociétés et de l'impôt des non-résidents - sociétés, au taux de :
- 25 pour cent en cas d'absence de constitution de réserve indisponible ou si la condition d'indisponibilité n'est plus remplie en ce qui concerne une période imposable relevant des exercices d'imposition 2008, 2009 ou 2010;
- 15 pour cent si la condition d'indisponibilité n'est plus remplie en ce qui concerne une période imposable relevant de l'exercice d'imposition 2011 ou 2012,
- 10 pour cent si la condition d'indisponibilité n'est plus remplie en ce qui concerne une période imposable relevant des exercices d'imposition 2013 à 2017 compris.
La condition d'indisponibilité n'est plus remplie si la réserve :
- n'est plus comptabilisée comme une réserve indisponible distincte, autrement que dans le cas d'une incorporation de la réserve dans le capital social de la société;
- est affectée à une répartition aux actionnaires, que ce soit à titre de dividende, à la suite du rachat d'actions, ou d'un partage total ou partiel de l'avoir social.
En cas d'incorporation de la réserve indisponible dans le capital de la société, cette réserve conserve son caractère de réserve indisponible obligatoire pour l'application du présent article.
 Art.    4 . La réserve indisponible constituée en application de l'article 3 est portée en déduction, pour ce qui concerne les exercices d'imposition 2007 à 2017 inclus, du montant des fonds propres constituant la base de calcul de la déduction pour capital à risque visée à l'article 205bis et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992. La disposition qui précède n'est plus applicable si, et à compter de l'exercice d'imposition y afférent, cette réserve est soumise à la cotisation supplémentaire prévue à l'article 3, alinéa 2.
 Art.    5 . Les cotisations visées aux articles 2 et 3 ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 26 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément aux §§ 1er, 2°, et 2, ne peut en aucun cas être inférieur à nonante cinq pour cent du montant cumulé des mêmes impôts qui seraient appliqués aux cigarettes de la catégorie correspondant au prix moyen pondéré, sans dépasser le montant de l'accise globale perçue sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. "
2° le § 5bis est complété par l'alinéa suivant :
" Le prix moyen pondéré est le prix obtenu en effectuant la moyenne pondérée de tous les prix de la catégorie de mêmes produits mis sur le marché au cours de l'année précédant l'établissement du montant cumulé des impôts visés aux §§ 3 à 5, à l'exclusion des prix réservés aux produits vendus à un prix illimité. "
3° le § 5ter est abrogé.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 15 juillet 2005 fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 26 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 16 février 1954, relative à la protection de la canne blanche, modifié par la loi du 13 février 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. - L'usage de la canne blanche, destinée aux personnes déficientes visuelles, est réservé aux personnes qui soit sont atteintes d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités, soit obtiennent une prescription à cet effet d'un médecin spécialiste en ophtalmologie et généralement agréé comme médecin spécialiste en réadaptation fonctionnelle et professionnelle des personnes handicapées conformément à l'arrêté royal du 6 mars 1968 fixant les modalités et conditions d'agréation des médecins-spécialistes en réadaptation en matière de reclassement social des handicapés. "
 Art.  3. La loi du 4 juillet 1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la " canne jaune " est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Fait à Naples, le 26 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA MALAMBA
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie
(Pour la convention, voir :  2004-12-22/69 )


text:
Article    M . En date du 29 juillet le Royaume de Belgique a déposé la déclaration suivante auprès du dépositaire du Protocole n° 14 :
" Le Gouvernement belge déclare que le Royaume de Belgique accepte, à son égard, l'application provisoire des dispositions relatives à la nouvelle fonction du juge unique et à la nouvelle compétence des comités de trois juges figurant dans le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, conformément à l'accord auquel sont parvenus les Etats Parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales à Madrid le 12 mai 2009 ".
Les dispositions relatives à la nouvelle fonction du juge unique et à la nouvelle compétence des comités des trois juges figurant dans le Protocole n° 14 sont appliquées provisoirement :
- à partir du 1er juin 2009 par l'Allemagne et la Suisse;
- à partir du 1er juillet 2009 par le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume Uni;
- à partir du 1er août par la Belgique et l'Estonie.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Lettre du 21 mars 2005.
Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental, fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 (" l'Accord ")
A la lumière de l'échange de lettres fait à Bruxelles le 29 mai 1991, lequel formait partie intégrante de l'Accord, et de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la Délimitation du Plateau continental, fait à Bruxelles le 18 décembre 1996, j'ai l'honneur de vous proposer d'apporter l'amendement suivant à l'Accord :
- dans l'article 1er (1) de l'Accord, un point supplémentaire n° 4, sera ajouté comme suit :
4. 51° 52'34,012'' 02° 32'21,599''
Si la proposition qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de proposer que la présente Note, conjointement avec la Réponse de Votre Excellence, constituera l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et le Royaume de Belgique. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur.
J'ai l'honneur de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
Richard KINCHEN.
 Art.    N2 . Lettre du 7 juin 2005.
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 mars 2005, dont le texte suit:
" J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental, fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 (" l'Accord ")
A la lumière de l'échange de lettres fait à Bruxelles le 29 mai 1991, lequel formait partie intégrante de l'Accord, et de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la Délimitation du Plateau continental, fait à Bruxelles le 18 décembre 1996, j'ai l'honneur de vous proposer d'apporter l'amendement suivant à l'Accord :
- dans l'Article 1(1) de l'Accord, un point supplémentaire n° 4, sera ajouté comme suit :
4. 51° 52'34,012'' 02° 32'21,599''
Si la proposition qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de proposer que la présente Note, conjointement avec la Réponse de Votre Excellence, constituera l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et le Royaume de Belgique. Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur. "
J'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement a pris note du contenu de votre lettre.
Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.
Karel DE GUCHT.
 Art.  N3. Cet Accord entre en vigueur le 2 octobre 2006.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention d'assistance mutuelle administrative en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signée à Bruxelles le 2 octobre 2001.
(Pour la Convention, voir  2001-10-02/33 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi il y a lieu d'entendre par :
1° SFI : la Société fédérale d'investissement au sens de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
2° SFP : la SA Société fédérale de participations au sens de l'article 1er de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
 CHAPITRE III.  - Fusion de la SFI et de la SFP.
 Art.    3 . § 1er. La SFP et la SFI sont chargées de fusionner entre elles par absorption de la SFP par la SFI conformément aux dispositions du Code des sociétés.
§ 2. Cette fusion sera régie par le Code des sociétés dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi, ainsi que par l'article 1er, § 4, alinéa 1er, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et les sociétés régionales d'investissement, et l'article 2, alinéas 1er et 2, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
§ 3. Les conseils d'administration de la SFP et de la SFI sont chargés de mettre en oeuvre la procédure prévue par les articles 693 à 704 du Code des sociétés en vue de réaliser la fusion par absorption pour le 1er septembre 2006 au plus tard.
A défaut, cette fusion sera réalisée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, selon la procédure que le Roi déterminera pour le 1er décembre 2006 au plus tard.
 Art.    4 . § 1er. La fusion par absorption visée à l'article 3 aura les effets prévus par l'article 682 du Code des sociétés.
§ 2. En particulier, la SFP sera dissoute, sans liquidation, et cessera d'exister.
§ 3. Le rapport d'échange visé à l'article 693, alinéa 2, 2°, du Code des sociétés sera déterminé par le conseil d'administration de la SFP et le conseil d'administration de la SFI; dans le cas visé au § 4, ce rapport d'échange sera établi sur la base du rapport d'expertise visé au § 4.
§ 4. Si, à l'expiration du délai visé à l'article 5, § 1er, tous les actionnaires de la SFI autres qu'une autorité publique au sens de l'article 42 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques n'ont pas marqué leur accord sur les termes et conditions d'une cession amiable des actions de la SFI qu'ils détiennent à l'Etat, à la SFP ou à une autre autorité publique déléguée à cet effet par arrêté délibéré en Conseil des ministres, un rapport d'expertise commun ayant pour objet de déterminer les valeurs intrinsèques respectives de la SFP et de la SFI sera établi.
Le Roi est chargé d'organiser les modalités de cette expertise en tenant compte des principes suivants :
a) l'expert sera désigné conjointement par les ministres de tutelle respectifs de la SFP et de la SFI;
b) les actionnaires de la SFI autres qu'une autorité publique au sens de l'article 42 de la loi précitée du 21 mars 1991 se verront communiquer l'avant-projet du rapport d'expertise et auront le droit de faire toutes observations sur cet avant-projet; l'expert devra spécifiquement prendre en compte ces observations;
c) le rapport d'expertise devra être notifié pour le 1er juin 2006 au plus tard aux ministres de tutelle respectifs de la SFI et de la SFP, aux présidents respectifs des conseils d'administration de la SFI et de la SFP et à tout actionnaire de la SFI autre qu'une autorité publique au sens de l'article 42 de la loi précitée du 21 mars 1991;
d) ce rapport sera commun à la SFP et à la SFI.
§ 5. Immédiatement après la décision de fusion par les assemblées générales de la SFP et de la SFI, l'assemblée générale de la SFI modifiera dans ses statuts :
a) sa dénomination en " Société fédérale de Participations et d'Investissement ", en abrégé " SFPI ".
b) son objet pour ajouter à l'article 3 un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Le gouvernement fédéral peut, dans toute matière relevant de sa compétence, solliciter l'avis de la Société fédérale de Participations et d'Investissement et ses filiales spécialisées, dans le cadre de leurs missions légales, sur les projets potentiels de constitution de personnes morales, de la réforme ou de la participation dans celles-ci par l'Etat, par une entreprise publique fédérale ou par une institution publique fédérale.
Cet avis est donné à la demande des ministres de tutelle. Il est d'ordre financier, économique et juridique. "
§ 6. La fusion sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein de la SFP et de la SFI. Toutefois, les opérations de la SFP seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SFI à partir du 1er janvier 2006.
 CHAPITRE IV.  - Droits des actionnaires privés.
 Art.    5 . § 1er. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard avant le 1er avril 2006, le conseil d'administration de la SFP examinera avec les actionnaires de la SFI, autres qu'une autorité publique au sens de l'article 42 de la loi précitée du 21 mars 1991, les termes et conditions d'une cession amiable à la SFP ou à une autre autorité publique au sens de l'article 42 de la loi précitée du 21 mars 1991, de leurs actions de la SFI ou de tous droits qu'ils ont sur ces actions.
§ 2. Si, à l'expiration du délai visé au § 1er, l'ensemble des actions de la SFI n'ont pas été acquises par l'Etat, par la SFP ou par une autre autorité publique déléguée à cet effet par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure d'expertise visée à l'article 4, § 4, sera mise en oeuvre et chacun de ces actionnaires ayant la pleine propriété d'actions de la SFI libres de toute sûreté et de tout droit en faveur de tiers, aura le droit de vendre toutes ses actions de la SFI, ou une partie de celles-ci, à l'Etat ou à l'autorité publique que celui-ci désigne à cet effet par arrêté royal, au prix fixé conformément au § 4.
§ 3. Chaque actionnaire peut lever son option de vente conformément au § 2 dans un délai d'un mois à compter de la notification par l'expert de son rapport d'expertise conformément à l'article 4, § 4, en le notifiant aux ministres de tutelle respectifs de la SFI et de la SFP par lettre recommandée à la poste.
§ 4. Le prix sera fixé sur la base de la valeur intrinsèque de la SFI telle que déterminée conformément à l'article 4, § 4.
§ 5. Lorsqu'en application du § 1er, l'ensemble des actions de la SFI ont été acquises par l'Etat, par la SFP ou par une autre autorité publique déléguée à cet effet par arrêté délibéré en Conseil des ministres dans le cadre d'une cession amiable, le transfert de la propriété et des risques des actions et le paiement du prix en vertu du présent article s'effectuent le troisième jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé au § 1er, à 10 heures du matin auprès de la cellule stratégique du ministre des Finances, ou à toute autre date préalable convenue entre les parties.
Lorsque la procédure d'expertise visée à l'article 4, § 4, est mise en oeuvre, le transfert de la propriété et des risques des actions et le paiement du prix en vertu du présent article s'effectuent le troisième jour ouvrable suivant l'expiration du délai visé au § 3, à 10 heures du matin auprès de la cellule stratégique du ministre des Finances, ou à toute autre date préalable convenue entre les parties.
Au sens du présent paragraphe, les jours ouvrables s'entendent du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux.
§ 6. Le prix en argent des actions, avec valeur à la date du transfert, est payé par virement au compte bancaire belge du vendeur, mentionné dans la notification visée au § 3.
Le prix porte intérêt au taux EURIBOR à un mois, à compter du lendemain de la date fixée pour le paiement du prix jusqu'à la date du paiement effectif, sauf si le transfert subit un retard à cause d'opérations ou de la négligence de l'un ou plusieurs actionnaires visée au § 2.
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
 Art.    6 . L'intitulé de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement ".
 Art.    7 . Dans la même loi, les mots " Société fédérale d'Investissement " et les abréviations " SFI " et " SNI " sont remplacés respectivement par les mots " Société fédérale de Participations et d'Investissement " et par l'abréviation " SFPI ".
 Art.    8 . Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, modifier, compléter, remplacer ou supprimer toute disposition de la même loi en vue de la réorganisation de la structure d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement dans le cadre de la fusion opérée par la présente loi.
L'habilitation donnée au Roi par le premier alinéa prend fin au 31 décembre 2006.
Les arrêtés pris en vertu du premier alinéa cessent de produire leurs effets s'ils ne sont pas confirmés par une loi dans les douze mois de leur entrée en vigueur. La confirmation sort ses effets à compter de cette date.
Après le 31 décembre 2006, seule une loi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les arrêtés pris en vertu de l'alinéa 1er et confirmés conformément à l'alinéa 3.
 Art.    9 . A l'article 2 de la même loi, le § 3bis, abrogé par l'arrêté royal du 16 juin 1994, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 3bis. Le gouvernement fédéral peut, dans toute matière relevant de sa compétence, solliciter l'avis de la Société fédérale de Participations et d'Investissement et ses filiales spécialisées, dans le cadre de leurs missions légales, sur les projets potentiels de constitution de personnes morales, de la réforme ou de la participation dans celles-ci par l'Etat, par une entreprise publique fédérale ou par une institution publique fédérale.
Cet avis est donné à la demande des ministres de tutelle. Il est d'ordre financier, économique et juridique. "
 CHAPITRE VI.  - Modifications de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.
 Art.    10 . Les articles 1er à 20 de la loi coordonnée du 24 décembre 1996 portant organisation du secteur public du crédit et des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, qui forment le Chapitre Ier (" De la SA Société fédérale de Participations ") du Titre Ier, sont abrogés.
 Art.    11 . Le Chapitre VI (" Dispositions communes ") du Titre Ier de la même loi ne s'applique pas à la Société fédérale de Participations et d'Investissement issue de la fusion visée à l'article 2, à l'exception des articles 75 à 81, relatifs aux missions spéciales qui peuvent être confiées à la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
L'article 66, alinéa 1er, 1°, a), de la même loi est par conséquent remplacé par la disposition suivante :
" a) aux seules fins des articles 75 à 81, la Société fédérale de Participations et d'Investissement. "
 CHAPITRE VII.  - Filiales de la Société fédérale de Participations et de la Société fédérale d'Investissement.
 Art.    12 . Dans les six mois de la fusion visée à l'article 3, le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement établit un plan de restructuration des filiales spécialisées et des filiales de droit public de la SFP, visées à l'article 5bis, 3°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996.
Ce plan de restructuration sera soumis à l'approbation du Roi, donnée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, avant de pouvoir être mis en oeuvre par les organes de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
A ce même moment, les sociétés qui étaient, au moment précédant la fusion, filiales de droit public de la SFP visées à l'article 5, 3°, de la loi coordonnée du 24 décembre 1996, peuvent être transformées en filiales spécialisées de la Société fédérale de Participations et d'Investissement.
Les statuts et la structure des sociétés visées à l'alinéa 1er seront adaptés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pour tenir compte des restructurations visées à l'alinéa 1er et des transformations visées à l'alinéa 3.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions diverses.
 Art.    13 . Les membres du personnel de la SFP sont automatiquement transférés à la Société fédérale de Participations et d'Investissement à partir de la date d'effet de la fusion visée à l'article 3, avec maintien intégral de leurs droits, ancienneté et avantages, en ce compris les régimes de pension et d'assurance.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à l'exception des articles 6, 7, 9, 10 et 11 qui entrent en vigueur le jour où la fusion de la SFP et de la SFI sort ses effets.
Un avis sera publié au Moniteur belge, mentionnant la date d'entrée en vigueur des articles 6, 7, 9, 10 et 11.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 30-08-2006 par AR  2006-08-26/31 , art. 1, sauf les articles 6, 7, 9, 10 et 11, qui seront publié au Moniteur Belge par un avis)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 6, 7, 9, 10 et 11 fixée au 01-11-2006 par DIVERS  2007-03-05/30 , art. M)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, fait à Strasbourg le 13 mai 2004.
(Pour le Protocole, voir  2004-05-13/65 ).


text:
CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Article     1 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 1re.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 2.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 3.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 4.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 5.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Sous-section 6.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 3.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2013-11-20/02 , art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR  2013-12-08/01 , art. 6)>
 Section 4.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 5.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 2.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 3.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    54 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 4.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    55 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    56 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 5.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    57 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    58 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    59 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    60 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 6.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    61 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 7.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    62 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 8.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    63 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    64 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    65 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    66 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 9.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    67 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    68 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Section 10.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    69 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    70 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    71 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    72 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    73 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    74 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE VI.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    75 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    76 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    77 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    78 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE VII.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    79 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    80 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE VIII.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    81 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE IX.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    82 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    83 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE X.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    84 .
<Abrogé par L  2013-11-20/02 , art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR  2013-12-08/01 , art. 6)>
 Art.    85 .
<Abrogé par L  2013-11-20/02 , art. 3, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR  2013-12-08/01 , art. 6)>
 CHAPITRE XI.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    86 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    87 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    88 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    89 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    90 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    91 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    92 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    93 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE XII.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    94 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    95 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    96 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 CHAPITRE XIII.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    97 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.    98 .
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 ANNEXE. <
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>
 Art.  N.
<Abrogé par L  2013-04-03/18 , art. 6, 003; En vigueur : 06-09-2013 (voir AR  2013-08-30/14 , art. 1)>