text:
Article    1 .  OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION
1. Le présent Accord fixe les principes généraux applicables à la protection des Informations Classifiées échangées entre les Parties ou produites conjointement par elles, directement ou indirectement.
2. Les Informations Classifiées seront protégées dans les conditions définies dans le présent Accord et dans la législation nationale de chacune des Parties à compter de leur réception.
 Art.    2 .  DEFINITIONS
Pour l'application du présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent:
1. "Infraction à la sécurité" fait référence à un résultat d'une action ou d'une omission par une personne physique, contraire au présent Accord et aux législations nationales des Parties dans le domaine de la protection des Informations Classifiées;
2. "Contrat Classifié" signifie une convention entre deux ou plusieurs Contractants créant et définissant des droits et obligations exécutoires entre eux, qui contient ou implique des Informations Classifiées;
3. "Informations Classifiées" désigne toute information, quelles qu'en soient la forme et les caractéristiques, qui a été classifiée conformément aux législations respectives des Parties et à l'article 4 du présent Accord et qui, par conséquent, requiert une protection contre tout accès et divulgation non autorisés;
4. "Autorité de Sécurité Compétente" fait référence à l'autorité désignée par une Partie comme étant responsable de la mise en oeuvre et de la supervision du présent Accord;
5. "Contractant" désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de conclure des contrats;
6. "Habilitation de Sécurité d'établissement" fait référence à la décision positive prise par l'Autorité de sécurité compétente ou toute autre autorité compétente selon laquelle, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité physique et organisationnelle de traiter des Informations Classifiées, conformément aux législations nationales respectives des Parties;
7. "Besoin d'en connaître" signifie que l'accès aux Informations Classifiées ne peut être accordé qu'à une personne qui a le besoin avéré de posséder de telles informations ou d'y avoir accès, en vue de remplir ses obligations officielles ou professionnelles, dans le cadre desquelles les informations ont été communiquées à la Partie destinataire;
8. "Organisation" désigne l'entité publique ou privée sous la juridiction des Parties qui échange, traite ou conserve des Informations Classifiées;
9. "Partie d'origine" désigne la Partie qui a produit les Informations Classifiées ou qui les transmet à l'autre Partie;
10. "Habilitation de Sécurité Personnelle" désigne la décision positive découlant d'une enquête de sécurité, prise par l'Autorité de sécurité compétente ou toute autre autorité compétente, et qui permet à une personne physique d'avoir accès aux Informations Classifiées, conformément aux législations nationales respectives des Parties;
11. "Partie destinataire" désigne la Partie qui reçoit les Informations Classifiées produites ou transmises par la Partie d'origine;
12. "Tierce Partie" désigne tout état ou organisation internationale n'étant pas Partie au présent Accord.
 Art.    3 .  AUTORITES DE SECURITE COMPETENTES
1. Les Autorités de sécurité compétentes chargées de l'application du présent Accord sont:
Pour le Royaume de Belgique:
Autorité Nationale de Sécurité, Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement.
Pour le Royaume d'Espagne:
Secretario de Estado, Director del Centro Nacional de Inteligencia
Oficina Nacional de Seguridad.
2. Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, de toute modification relative à leurs Autorités de sécurité compétentes.
3. Afin de garantir la mise en oeuvre effective du présent Accord et dans leur champ de compétence conformément à leurs législations nationales, les Autorités de sécurité compétentes peuvent, si besoin est, arrêter par écrit des dispositions administratives détaillées.
 Art.    4 .  CLASSIFICATIONS DE SECURITE ET EQUIVALENCES
1. Les Parties accordent à toutes les Informations Classifiées échangées ou produites conjointement le même niveau de protection de sécurité que celui accordé à leurs propres Informations Classifiées de niveau équivalent.
2. La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement intervenu dans les marquages de classification de sécurité des informations transmises.
3. La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie aucune information classifiée reçue sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Le niveau de classification de sécurité à donner aux informations générées dans le cadre de la coopération mutuelle des Parties ne peut être déterminé, modifié ou déclassifié que par consentement mutuel. En cas de désaccord relatif au niveau de la classification de sécurité à attribuer à ces informations, les Parties adoptent le niveau le plus élevé proposé par l'une ou l'autre Partie.
4. Les Parties conviennent que les niveaux suivants de classification de sécurité sont équivalents et correspondent aux niveaux de classification de sécurité spécifiés dans la législation nationale de la Partie respective:

 SPANJE  BELGIE  ESPAGNE  BELGIQUE    IN HET NEDERLANDS  IN HET FRANS    EN LANGUE NEERLANDAISE  EN LANGUE FRANÇAISE
  RESERVADO  GEHEIM
(Wet van 11/12/1998)  SECRET
(Wet van 11/12/1998)  RESERVADO  GEHEIM
(Wet van 11/12/1998)  SECRET
(Loi du 11/12/1998)  CONFIDENCIAL  VERTROUWELIJK
(Wet van 11/12/1998)  CONFIDENTIEL
(Wet van 11/12/1998)  CONFIDENCIAL  VERTROUWELIJK
(Wet van 11/12/1998)  CONFIDENTIEL
(Loi du 11/12/1998) 5. Les informations reçues de l'Espagne classifiées "DIFUSICON LIMITADA" sont assorties du niveau de protection "BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE" en Belgique.
Les informations reçues de la Belgique marquées "BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE" sont assorties du niveau de protection "DIFUSICON LIMITADA" en Espagne.
 Art.    5 .  PRINCIPES POUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIEES
1. La protection et le traitement des Informations Classifiées échangées entre les Parties sont régis par les principes suivants:
a) L'accès aux Informations Classifiées du niveau "CONFIDENCIAL/VERTROUWELIJK (Wet van 11/12/1998)/CONFIDENTIEL (Loi du 11/12/1998)" ou d'un niveau supérieur est limité aux personnes qui ont le Besoin d'en connaître afin de remplir leurs fonctions, qui ont reçu une autorisation de la part des autorités compétentes et qui détiennent une Habilitation de Sécurité Personnelle du niveau approprié. L'accès aux Informations Classifiées du niveau "DIFUSICON LIMITADA/BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE" est limité aux personnes qui ont le Besoin d'en connaître et qui ont été dûment autorisées et instruites;
b) La Partie destinataire ne transmet pas d'informations classifiées à une tierce partie ou à toute personne physique ou Organisation possédant la nationalité d'une tierce partie, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine;
c) Les Informations Classifiées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été transmises, basées sur les accords ou tout autre instrument contractuel signé entre les Parties.
2. Aux fins d'atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, les Autorités de sécurité compétentes respectives s'informent mutuellement, sur demande, de leurs normes, procédures et pratiques de sécurité en vue de la protection des Informations Classifiées.
3. Chacune des Parties informe toutes ses Organisations de l'existence du présent Accord chaque fois qu'il est question d'informations classifiées.
4. Chacune des Parties fait en sorte que toutes les Organisations qui ont reçu des Informations Classifiées de la part de l'autre Partie, remplissent correctement les obligations découlant du présent Accord.
 Art.    6 .  ASSISTANCE POUR LES HABILITATIONS DE SECURITE
1. Sur demande, les autorités de sécurité compétentes des Parties, tenant compte de leurs législations nationales, se prêtent assistance durant les enquêtes de sécurité relatives à leurs citoyens ou personnes morales, séjournant ou situées sur le territoire de l'autre Partie, préalablement à la délivrance de l'Habilitation de Sécurité Personnelle ou d'établissement appropriée.
2. Les Parties reconnaissent toute Habilitation de Sécurité Personnelle et d'établissement délivrée conformément à la législation nationale de l'autre Partie. L'équivalence des habilitations de sécurité doit être conforme à l'article 4 du présent Accord.
3. Dans le cadre du présent Accord, les Autorités de sécurité compétentes s'informent mutuellement de tout autre changement susceptible de survenir relatif à une Habilitation de Sécurité Personnelle ou d'établissement, particulièrement en cas de retrait ou d'abaissement de leur niveau de classification.
 Art.    7 .  , REPRODUCTION ET DESTRUCTION
1. Toute traduction ou reproduction d'informations classifiées est effectuée dans le respect des procédures suivantes:
a) Les personnes chargées de la traduction ou de la reproduction d'informations classifiées doivent posséder l'Habilitation de Sécurité Personnelle appropriée, conformément à l'article 5 du présent Accord;
b) Les traductions et les reproductions portent un niveau de classification de sécurité identique à celui des Informations Classifiées originales et bénéficient de la même protection;
c) Le nombre des traductions et des reproductions est limité au nombre requis pour usage officiel;
d) Dans les traductions figure une note ad hoc dans la langue de la traduction, spécifiant que les traductions contiennent des Informations Classifiées reçues de la Partie d'origine.
2. Les Informations Classifiées doivent être détruites conformément à la législation nationale de telle manière que leur reconstitution intégrale ou partielle soit impossible.
 Art.    8 .  TRANSMISSION ENTRE LES PARTIES
1. En règle générale, les Informations Classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique. Tout autre mode autorisé de transmission d'informations classifiées ne peut être utilisé que dans la mesure où celui-ci a été convenu entre les Autorités de sécurité compétentes.
2. Les Parties peuvent transmettre des Informations Classifiées par voie électronique conformément aux procédures de sécurité approuvées mutuellement par les Autorités de sécurité compétentes des Parties.
3. La Partie destinataire confirme la réception des Informations Classifiées.
 Art.    9 .  MESURES DE SECURITE INDUSTRIELLE
1. Une Partie souhaitant conclure un Contrat Classifié avec un Contractant de l'autre Partie, ou souhaitant autoriser l'un de ses contractants à conclure un Contrat Classifié sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre d'un projet classifié, doit obtenir, par l'intermédiaire de son Autorité de Sécurité Compétente, l'assurance écrite préalable de l'autorité de sécurité compétente de l'autre Partie que le Contractant proposé possède une Habilitation de Sécurité d'établissement du niveau approprié.
2. Le Contractant est tenu:
a) de posséder l'Habilitation de Sécurité d' établissement appropriée conformément à l'article 5 du présent Accord afin de protéger les Informations Classifiées;
b) de garantir que les personnes demandant l'accès à des Informations Classifiées possèdent le niveau d'Habilitation de Sécurité Personnelle approprié conformément à l'article 5 du présent Accord;
c) de garantir que toutes les personnes ayant accès à des Informations Classifiées sont informées de leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des Informations Classifiées, dans le respect des législations nationales;
d) de réaliser des inspections de sécurité périodiques de ses locaux.
3. Tous les sous-traitants doivent satisfaire aux mêmes obligations de sécurité que le Contractant.
4. Dès le début des négociations précontractuelles entre une Organisation sise sur le territoire de l'une des Parties et une autre Organisation sise sur le territoire de l'autre Partie en vue de la signature d'un Contrat Classifié, l'Autorité de sécurité compétente ad hoc communique à l'Autorité de sécurité compétente de l'autre Partie le niveau de classification de sécurité attribué aux Informations Classifiées liées aux dites négociations précontractuelles.
5. Tout Contrat Classifié conclu entre des Organisations des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord, comporte un chapitre approprié consacré à la sécurité couvrant les aspects suivants:
a) Un guide de classification;
b) Une procédure de communication des changements intervenus dans le niveau de classification des informations;
c) Les canaux de communication et les moyens de transmission électromagnétiques;
d) Procédures de transport de matériel classifié;
e) Détails des autorités compétentes chargées de la coordination de la sauvegarde des Informations Classifiées liées au contrat;
f) Une obligation de notifier toute perte, fuite ou compromission avérée ou présumée d'informations classifiées.
6. Une copie du chapitre consacré à la sécurité de tous les Contrats Classifiés est transmise à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie où le contrat doit être exécuté, afin de permettre la supervision et le contrôle corrects des normes, procédures et pratiques de sécurité fixées par les contractants en vue de la protection des Informations Classifiées.
7. Les représentants des Autorités de sécurité compétentes peuvent se rendre visite afin d'examiner l'efficacité des mesures adoptées par un Contractant en vue de la protection des Informations Classifiées liées à un Contrat Classifié. La notification de la visite se fait au moins quinze (15) jours ouvrables à l'avance.
 Art.    10 .  VISITES
1. Les visites impliquant l'accès de ressortissants d'une Partie à des Informations Classifiées de l'autre Partie font l'objet d'une autorisation écrite préalable accordée par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil.
2. Les visites impliquant l'accès à des Informations Classifiées sont autorisées par une des Parties aux visiteurs de l'autre Partie si et seulement si ils ont été:
a) dûment habilités par l'Autorité de sécurité compétente ou une autre autorité compétente de la Partie d'envoi conformément à sa législation nationale; et
b) autorisés à recevoir des Informations Classifiées ou à y accéder, conformément à la législation nationale de leur propre Partie.
3. L'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil examine la demande de visite et prend une décision dont elle informe l'Autorité de sécurité compétente de la Partie requérante.
4. Les visites impliquant l'accès à des Informations Classifiées par des ressortissants d'une tierce partie ne seront autorisées que d'un commun accord entre les Parties.
5. L'autorité de sécurité compétente de la Partie d'envoi notifie toute visite programmée à l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil à l'aide d'un formulaire de demande de visite, qui doit être réceptionné au moins vingt (20) jours ouvrables avant la tenue de la ou des visites.
6. Dans les cas d'urgence, le formulaire de demande de visite est transmis au moins dix (10) jours ouvrables à l'avance.
7. Le formulaire de demande de visite comporte les renseignements suivants:
a) nom et prénom du visiteur, lieu et date de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité;
b) nom de l'Organisation représentée par le visiteur ou à laquelle il appartient;
c) nom et adresse de l'Organisation faisant l'objet de la visite;
d) Une certification de l'Habilitation de Sécurité Personnelle du visiteur ainsi que sa durée de validité, conformément à l'article 5 du présent Accord;
e) L'objet et le but de la ou des visites;
f) date et durée prévues de la ou des visites demandées. En cas de visites multiples, il convient d'indiquer la période totale couverte par les visites;
g) nom et numéro de téléphone du point de contact à l'Organisation à visiter, contacts précédents et toute autre information utile permettant de justifier la ou les visites;
h) date, signature et sceau officiel de l'Autorité compétente.
8. Une fois la visite approuvée, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'accueil transmet une copie du formulaire de demande de visite aux officiers de sécurité de l'Organisation à visiter.
9. La durée de validité de l'autorisation de visite ne peut excéder une année.
10. Les Parties peuvent convenir de dresser des listes de personnes autorisées à effectuer des visites multiples en relation avec tout projet, programme ou contrat spécifique. La durée de validité de ces listes couvre une période initiale de douze (12) mois.
11. Une fois ces listes approuvées par les Parties, les conditions des visites particulières sont réglées directement entre les officiers de sécurité compétents des Organisations à visiter, conformément aux conditions convenues.
12. Les visites liées à des Informations Classifiées de niveau DIFUSICON LIMITADA/BEPERKTE VERSPREIDING/DIFFUSION RESTREINTE peuvent également être organisées directement entre l'Installation d'envoi et l'Installation objet de la visite.
 Art.    11 .  INFRACTION A LA SECURITE
1. En cas d'Infraction à la sécurité impliquant des Informations Classifiées fournies par l'autre Partie ou en cas de suspicion de divulgation d'informations classifiées à des personnes non autorisées, l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire informe immédiatement l'Autorité de sécurité compétente de la Partie d'origine.
2. Une enquête immédiate est entreprise par la Partie destinataire, avec l'aide de la Partie d'origine si nécessaire et en conformité avec les législations en vigueur dans le pays destinataire relatives à la protection des Informations Classifiées. La Partie destinataire informe aussi rapidement que possible la Partie d'origine des circonstances, du résultat de l'enquête et des mesures adoptées afin d'éviter que les faits ne se reproduisent.
 Art.    12 .  COUTS
1. La mise en oeuvre du présent Accord n'implique en principe aucun coût.
2. En cas de coûts éventuels, chaque Partie prend en charge ses propres dépenses encourues du fait de la mise en oeuvre et de la supervision de tous les aspects du présent Accord conformément à ses législations nationales.
 Art.    13 .  REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige au sujet de l'interprétation ou de l'application des mesures prescrites dans le présent Accord est réglé par la voie de consultations entre les Parties.
 Art.    14 .  AMENDEMENTS
1. Le présent Accord peut être amendé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre Partie, sur la base du consentement mutuel écrit des deux Parties.
2. Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.  15.  DISPOSITIONS FINALES
1. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
2. Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification entre les Parties, par la voie diplomatique, établissant qu'il a été satisfait aux procédures juridiques internes de mise en oeuvre du présent Accord. Toutes les Informations Classifiées échangées avant l'entrée en vigueur du présent Accord sont protégées conformément aux dispositions qu'il contient.
3. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment par chacune des Parties par écrit par la voie diplomatique. Le cas échéant, la dénonciation de l'Accord prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
4. Même en cas de dénonciation du présent Accord, toutes les Informations Classifiées divulguées ou produites en exécution du présent Accord sont protégées conformément aux dispositions stipulées dans le présent Accord, jusqu'à ce que la Partie d'origine libère la Partie destinataire de cette obligation.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Aux fins du présent Accord, les définitions énoncées à l'article premier de la Convention sont applicables. En outre :
a) On entend par " Convention " la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992;
b) On entend par " Conférence des Parties " la Conférence des Parties à la Convention;
c) On entend par " Partie " une Partie au présent Accord.
 Art.    2 .  1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en oeuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :
a) Contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 ° C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;
b) Renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire;
c) Rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.
2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l'équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
 Art.    3 .  A titre de contributions déterminées au niveau national à la riposte mondiale aux changements climatiques, il incombe à toutes les Parties d'engager et de communiquer des efforts ambitieux au sens des articles 4, 7, 9, 10, 11 et 13 en vue de réaliser l'objet du présent Accord tel qu'énoncé à l'article 2. Les efforts de toutes les Parties représenteront une progression dans le temps, tout en reconnaissant la nécessité d'aider les pays en développement Parties pour que le présent Accord soit appliqué efficacement.
 Art.    4 .  1. En vue d'atteindre l'objectif de température à long terme énoncé à l'article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l'équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté.
2. Chaque Partie établit, communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu'elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l'atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions.
3. La contribution déterminée au niveau national suivante de chaque Partie représentera une progression par rapport à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son niveau d'ambition le plus élevé possible, compte tenu de ses responsabilités communes mais différenciées et de ses capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
4. Les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus à l'échelle de l'économie. Les pays en développement Parties devraient continuer d'accroître leurs efforts d'atténuation, et sont encouragés à passer progressivement à des objectifs de réduction ou de limitation des émissions à l'échelle de l'économie eu égard aux différentes situations nationales.
5. Un appui est fourni aux pays en développement Parties pour l'application du présent article, conformément aux articles 9, 10 et 11, étant entendu qu'un appui renforcé en faveur des pays en développement Parties leur permettra de prendre des mesures plus ambitieuses.
6. Les pays les moins avancés et les petits Etats insulaires en développement peuvent établir et communiquer des stratégies, plans et mesures de développement à faible émission de gaz à effet de serre correspondant à leur situation particulière.
7. Les retombées bénéfiques, dans le domaine de l'atténuation, des mesures d'adaptation et/ou des plans de diversification économique des Parties peuvent contribuer aux résultats d'atténuation en application du présent article.
8. En communiquant leurs contributions déterminées au niveau national, toutes les Parties présentent l'information nécessaire à la clarté, la transparence et la compréhension conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
9. Chaque Partie communique une contribution déterminée au niveau national tous les cinq ans conformément à la décision 1/CP.21 et à toutes les décisions pertinentes de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris et en tenant compte des résultats du bilan mondial prévu à l'article 14.
10. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examine des calendriers communs pour les contributions déterminées au niveau national à sa première session.
11. Une Partie peut à tout moment modifier sa contribution déterminée au niveau national afin d'en relever le niveau d'ambition, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
12. Les contributions déterminées au niveau national communiquées par les Parties sont consignées dans un registre public tenu par le secrétariat.
13. Les Parties rendent compte de leurs contributions déterminées au niveau national. Dans la comptabilisation des émissions et des absorptions anthropiques correspondant à leurs contributions déterminées au niveau national, les Parties promeuvent l'intégrité environnementale, la transparence, l'exactitude, l'exhaustivité, la comparabilité et la cohérence, et veillent à ce qu'un double comptage soit évité, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
14. Dans le contexte de leurs contributions déterminées au niveau national, lorsqu'elles indiquent et appliquent des mesures d'atténuation concernant les émissions et les absorptions anthropiques, les Parties devraient tenir compte, selon qu'il convient, des méthodes et des directives en vigueur conformément à la Convention, compte tenu des dispositions du paragraphe 13 du présent article.
15. Les Parties tiennent compte, dans la mise en oeuvre du présent Accord, des préoccupations des Parties dont l'économie est particulièrement touchée par les effets des mesures de riposte, en particulier les pays en développement Parties.
16. Les Parties, y compris les organisations régionales d'intégration économique et leurs Etats membres, qui se sont mises d'accord pour agir conjointement en application du paragraphe 2 du présent article, notifient au secrétariat les termes de l'accord pertinent, y compris le niveau d'émissions attribué à chaque Partie pendant la période considérée, au moment de communiquer leurs contributions déterminées au niveau national. Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l'accord.
17. Chaque Partie à un accord de ce type est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord visé au paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
18. Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même partie au présent Accord, et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique, est responsable de son niveau d'émissions indiqué dans l'accord communiqué en application du paragraphe 16 du présent article conformément aux paragraphes 13 et 14 du présent article et aux articles 13 et 15.
19. Toutes les Parties devraient s'employer à formuler et communiquer des stratégies à long terme de développement à faible émission de gaz à effet de serre, en gardant à l'esprit l'article 2 compte tenu de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales.
 Art.    5 .  1. Les Parties devraient prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, notamment les forêts.
2. Les Parties sont invitées à prendre des mesures pour appliquer et étayer, notamment par des versements liés aux résultats, le cadre existant défini dans les directives et les décisions pertinentes déjà adoptées en vertu de la Convention pour : les démarches générales et les mesures d'incitation positive concernant les activités liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l'accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement; et d'autres démarches générales, notamment des démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts, tout en réaffirmant qu'il importe de promouvoir, selon qu'il convient, les avantages non liés au carbone associés à de telles démarches.
 Art.    6 .  1. Les Parties reconnaissent que certaines Parties décident de coopérer volontairement dans la mise en oeuvre de leurs contributions déterminées au niveau national pour relever le niveau d'ambition de leurs mesures d'atténuation et d'adaptation et pour promouvoir le développement durable et l'intégrité environnementale.
2. Les Parties, lorsqu'elles mènent à titre volontaire des démarches concertées passant par l'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international aux fins des contributions déterminées au niveau national, promeuvent le développement durable et garantissent l'intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, et appliquent un système fiable de comptabilisation, afin notamment d'éviter un double comptage, conformément aux directives adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
3. L'utilisation de résultats d'atténuation transférés au niveau international pour réaliser les contributions déterminées au niveau national en vertu du présent Accord revêt un caractère volontaire et est soumise à l'autorisation des Parties participantes.
4. Il est établi un mécanisme pour contribuer à l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre et promouvoir le développement durable, placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, à l'intention des Parties, qui l'utilisent à titre volontaire. Il est supervisé par un organe désigné par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, et a pour objet de :
a) Promouvoir l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre tout en favorisant le développement durable;
b) Promouvoir et faciliter la participation à l'atténuation des gaz à effet de serre d'entités publiques et privées autorisées par une Partie;
c) Contribuer à la réduction des niveaux d'émissions dans la Partie hôte, qui bénéficiera d'activités d'atténuation donnant lieu à des réductions d'émissions qui peuvent aussi être utilisées par une autre Partie pour remplir sa contribution déterminée au niveau national;
d) Permettre une atténuation globale des émissions mondiales.
5. Les réductions d'émissions résultant du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article ne sont pas utilisées pour établir la réalisation de la contribution déterminée au niveau national de la Partie hôte, si elles sont utilisées par une autre Partie pour établir la réalisation de sa propre contribution déterminée au niveau national.
6. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités menées au titre du mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives ainsi que pour aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord de Paris adopte des règles, des modalités et des procédures pour le mécanisme visé au paragraphe 4 du présent article à sa première session.
8. Les Parties reconnaissent l'importance de disposer de démarches non fondées sur le marché intégrées, globales et équilibrées pour les aider dans la mise en oeuvre de leur contribution déterminée au niveau national, dans le contexte du développement durable et de l'élimination de la pauvreté, d'une manière coordonnée et efficace, notamment par l'atténuation, l'adaptation, le financement, le transfert de technologies et le renforcement des capacités, selon qu'il convient.
Ces démarches visent à :
a) Promouvoir l'ambition en matière d'atténuation et d'adaptation;
b) Renforcer la participation des secteurs public et privé à la mise en oeuvre des contributions déterminées au niveau national;
c) Faciliter des possibilités de coordination entre les instruments et les dispositifs institutionnels pertinents.
9. Il est défini un cadre pour les démarches non fondées sur le marché en matière de développement durable afin de promouvoir les démarches non fondées sur le marché visées au paragraphe 8 du présent article.
 Art.    7 .  1. Les Parties établissent l'objectif mondial en matière d'adaptation consistant à renforcer les capacités d'adaptation, à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire la vulnérabilité à ces changements, en vue de contribuer au développement durable et de garantir une riposte adéquate en matière d'adaptation dans le contexte de l'objectif de température énoncé à l'article 2.
2. Les Parties reconnaissent que l'adaptation est un défi mondial qui se pose à tous, comportant des dimensions locales, infranationales, nationales, régionales et internationales, et que c'est un élément clef de la riposte mondiale à long terme face aux changements climatiques, à laquelle elle contribue, afin de protéger les populations, les moyens d'existence et les écosystèmes, en tenant compte des besoins urgents et immédiats des pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
3. Les efforts d'adaptation des pays en développement Parties sont reconnus conformément aux modalités qui seront adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, à sa première session.
4. Les Parties reconnaissent que le besoin actuel d'adaptation est important, que des niveaux d'atténuation plus élevés peuvent réduire la nécessité d'efforts supplémentaires d'adaptation, et que des besoins d'adaptation plus élevés peuvent entraîner des coûts d'adaptation plus importants.
5. Les Parties reconnaissent que l'action pour l'adaptation devrait suivre une démarche impulsée par les pays, sensible à l'égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, et devrait tenir compte et s'inspirer des meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu'il convient, des connaissances traditionnelles, du savoir des peuples autochtones et des systèmes de connaissances locaux, en vue d'intégrer l'adaptation dans les politiques et les mesures socioéconomiques et environnementales pertinentes, s'il y a lieu.
6. Les Parties reconnaissent l'importance de l'appui et de la coopération internationale aux efforts d'adaptation et la nécessité de prendre en considération les besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques.
7. Les Parties devraient intensifier leur coopération en vue d'améliorer l'action pour l'adaptation, compte tenu du Cadre de l'adaptation de Cancún, notamment afin :
a) D'échanger des renseignements, des bonnes pratiques, des expériences et des enseignements, y compris, selon qu'il convient, pour ce qui est des connaissances scientifiques, de la planification, des politiques et de la mise en oeuvre relatives aux mesures d'adaptation;
b) De renforcer les dispositifs institutionnels, notamment ceux relevant de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord, pour faciliter la synthèse des informations et des connaissances pertinentes et la fourniture d'un appui et de conseils techniques aux Parties;
c) D'améliorer les connaissances scientifiques sur le climat, y compris la recherche, l'observation systématique du système climatique et les systèmes d'alerte précoce, d'une manière qui soutienne les services climatiques et appuie la prise de décisions;
d) D'aider les pays en développement Parties à recenser les pratiques efficaces et les besoins en matière d'adaptation, les priorités, l'appui fourni et lacunes selon des modalités qui promeuvent les bonnes pratiques;
e) D'accroître l'efficacité et la pérennité des mesures d'adaptation.
8. Les institutions et les organismes spécialisés des Nations Unies sont invités à appuyer les efforts des Parties visant à réaliser les mesures définies au paragraphe 7 du présent article, compte tenu des dispositions du paragraphe 5 du présent article.
9. Chaque Partie entreprend, selon qu'il convient, des processus de planification de l'adaptation et met en oeuvre des mesures qui consistent notamment à mettre en place ou à renforcer des plans, politiques et/ou contributions utiles, y compris en faisant intervenir :
a) La réalisation de mesures, d'engagements et/ou d'efforts dans le domaine de l'adaptation;
b) Le processus visant à formuler et réaliser des plans nationaux d'adaptation;
c) L'évaluation des effets des changements climatiques et de la vulnérabilité à ces changements en vue de formuler des mesures prioritaires déterminées au niveau national, compte tenu des populations, des lieux et des écosystèmes vulnérables;
d) Le suivi et l'évaluation des plans, des politiques, des programmes et des mesures d'adaptation et les enseignements à retenir;
e) Le renforcement de la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques, notamment par la diversification économique et la gestion durable des ressources naturelles.
10. Chaque Partie devrait, selon qu'il convient, présenter et actualiser périodiquement une communication relative à l'adaptation, où pourront figurer ses priorités, ses besoins en matière de mise en oeuvre et d'appui, ses projets et ses mesures, sans imposer de charge supplémentaire aux pays en développement Parties.
11. La communication relative à l'adaptation dont il est question au paragraphe 10 du présent article est, selon qu'il convient, soumise et actualisée périodiquement, intégrée à d'autres communications ou documents ou présentée parallèlement, notamment dans un plan national d'adaptation, dans une contribution déterminée au niveau national conformément au paragraphe 2 de l'article 4, et/ou dans une communication nationale.
12. La communication relative à l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article est consignée dans un registre public tenu par le secrétariat.
13. Un appui international renforcé est fourni en permanence aux pays en développement Parties aux fins de l'application des paragraphes 7, 9, 10 et 11 du présent article, conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11.
14. Le bilan mondial prévu à l'article 14 vise notamment à :
a) Prendre en compte les efforts d'adaptation des pays en développement Parties;
b) Renforcer la mise en oeuvre de mesures d'adaptation en tenant compte de la communication sur l'adaptation mentionnée au paragraphe 10 du présent article;
c) Examiner l'adéquation et l'efficacité de l'adaptation et de l'appui fourni en matière d'adaptation;
d) Examiner les progrès d'ensemble accomplis dans la réalisation de l'objectif mondial en matière d'adaptation énoncé au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    8 .  1. Les Parties reconnaissent la nécessité d'éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques, notamment les phénomènes météorologiques extrêmes et les phénomènes qui se manifestent lentement, de les réduire au minimum et d'y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et préjudices.
2. Le Mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et préjudices liés aux incidences des changements climatiques est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord, dont il suit les directives, et peut être amélioré et renforcé conformément aux décisions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
3. Les Parties devraient améliorer la compréhension, l'action et l'appui, notamment par le biais du Mécanisme international de Varsovie, selon que de besoin, dans le cadre de la coopération et de la facilitation, eu égard aux pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques.
4. En conséquence, les domaines de coopération et de facilitation visant à améliorer la compréhension, l'action et l'appui sont notamment les suivants :
a) Les systèmes d'alerte précoce;
b) La préparation aux situations d'urgence;
c) Les phénomènes qui se manifestent lentement;
d) Les phénomènes susceptibles de causer des pertes et préjudices irréversibles et permanents;
e) L'évaluation et la gestion complètes des risques;
f) Les dispositifs d'assurance dommages, la mutualisation des risques climatiques et les autres solutions en matière d'assurance;
g) Les pertes autres qu'économiques;
h) La résilience des communautés, des moyens de subsistance et des écosystèmes.
5. Le Mécanisme international de Varsovie collabore avec les organes et groupes d'experts relevant de l'Accord, ainsi qu'avec les organisations et les organes d'experts compétents qui n'en relèvent pas.
 Art.    9 .  1. Les pays développés Parties fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement Parties aux fins tant de l'atténuation que de l'adaptation dans la continuité de leurs obligations au titre de la Convention.
2. Les autres Parties sont invitées à fournir ou à continuer de fournir ce type d'appui à titre volontaire.
3. Dans le cadre d'un effort mondial, les pays développés Parties devraient continuer de montrer la voie en mobilisant des moyens de financement de l'action climatique provenant d'un large éventail de sources, d'instruments et de filières, compte tenu du rôle notable que jouent les fonds publics, par le biais de diverses actions, notamment en appuyant des stratégies impulsées par les pays et en tenant compte des besoins et des priorités des pays en développement Parties. Cette mobilisation de moyens de financement de l'action climatique devrait représenter une progression par rapport aux efforts antérieurs.
4. La fourniture de ressources financières accrues devrait viser à parvenir à un équilibre entre l'adaptation et l'atténuation, en tenant compte des stratégies impulsées par les pays et des priorités et besoins des pays en développement Parties, notamment de ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques et dont les capacités sont très insuffisantes comme les pays les moins avancés, et les petits Etats insulaires en développement, eu égard à la nécessité de prévoir des ressources d'origine publique et sous forme de dons pour l'adaptation.
5. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations quantitatives et qualitatives à caractère indicatif ayant trait aux paragraphes 1 et 3 du présent article, selon qu'il convient, notamment, s'ils sont disponibles, les montants prévus des ressources financières publiques à accorder aux pays en développement Parties. Les autres Parties qui fournissent des ressources sont invitées à communiquer ces informations tous les deux ans à titre volontaire.
6. Le bilan mondial prévu à l'article 14 prendra en compte les informations pertinentes communiquées par les pays développés Parties et/ou les organes créés en vertu de l'Accord sur les efforts liés au financement de l'action climatique.
7. Les pays développés Parties communiquent tous les deux ans des informations transparentes et cohérentes sur l'appui fourni aux pays en développement Parties et mobilisé par des interventions publiques, conformément aux modalités, procédures et lignes directrices que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord adoptera à sa première session, comme il est prévu au paragraphe 13 de l'article 13. Les autres Parties sont invitées à faire de même.
8. Le Mécanisme financier de la Convention, y compris ses entités fonctionnelles, remplit les fonctions de mécanisme financier du présent Accord.
9. Les institutions concourant à l'application du présent Accord, y compris les entités fonctionnelles du Mécanisme financier de la Convention, visent à garantir l'accès effectif aux ressources financières par le biais de procédures d'approbation simplifiées et d'un appui renforcé à la préparation en faveur des pays en développement Parties, en particulier des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, dans le cadre de leurs stratégies et leurs plans nationaux relatifs au climat.
 Art.    10 .  1. Les Parties partagent une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
2. Les Parties, notant l'importance de la technologie pour la mise en oeuvre de mesures d'atténuation et d'adaptation en vertu du présent Accord et prenant acte des efforts entrepris pour déployer et diffuser la technologie, renforcent l'action de coopération concernant la mise au point et le transfert de technologies.
3. Le Mécanisme technologique créé en vertu de la Convention concourt à l'application du présent Accord.
4. Il est créé un cadre technologique chargé de donner des directives générales aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies de façon à appuyer la mise en oeuvre du présent Accord, aux fins de la vision à long terme mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
5. Il est essentiel d'accélérer, d'encourager et de permettre l'innovation pour une riposte mondiale efficace à long terme face aux changements climatiques et au service de la croissance économique et du développement durable. Cet effort sera appuyé, selon qu'il convient, y compris par le Mécanisme technologique et, sous la forme de moyens financiers, par le Mécanisme financier de la Convention, afin de mettre en place des collaborations en matière de recherche-développement et de faciliter l'accès des pays en développement Parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.
6. Un appui, financier notamment, est fourni aux pays en développement Parties aux fins de l'application du présent article, y compris pour le renforcement d'une action de coopération en matière de mise au point et de transfert de technologies à différents stades du cycle technologique, en vue de parvenir à un équilibre entre l'appui à l'atténuation et l'appui à l'adaptation. Le bilan mondial prévu à l'article 14 prend en compte les informations disponibles sur les activités d'appui à la mise au point et au transfert de technologies en faveur des pays en développement Parties.
 Art.    11 .  1. Le renforcement des capacités au titre du présent Accord devrait contribuer à améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement Parties, en particulier ceux qui ont les plus faibles capacités, tels que les pays les moins avancés, et ceux qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques comme les petits Etats insulaires en développement, afin qu'ils puissent lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment mettre en oeuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation, et devrait faciliter la mise au point, la diffusion et le déploiement de technologies, l'accès à des moyens de financement de l'action climatique, les aspects pertinents de l'éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population, et la communication transparente et précise d'informations en temps voulu.
2. Le renforcement des capacités devrait être impulsé par les pays, prendre en compte et satisfaire les besoins nationaux et favoriser l'appropriation par les Parties, en particulier pour les pays en développement Parties, notamment aux niveaux national, infranational et local. Il devrait s'inspirer des enseignements tirés de l'expérience, notamment des activités de renforcement des capacités menées dans le cadre de la Convention, et représenter un processus efficace, itératif, participatif, transversal et sensible à l'égalité des sexes.
3. Toutes les Parties devraient coopérer en vue d'accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en oeuvre le présent Accord. Les pays développés Parties devraient étoffer l'appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement Parties.
4. Toutes les Parties qui s'emploient à accroître la capacité des pays en développement Parties de mettre en oeuvre le présent Accord, y compris par des démarches régionales, bilatérales et multilatérales, font régulièrement connaître ces mesures ou initiatives de renforcement des capacités. Les pays en développement Parties devraient régulièrement informer des progrès réalisés dans l'application de plans, politiques, initiatives ou mesures de renforcement des capacités visant à mettre en oeuvre le présent Accord.
5. Les activités de renforcement des capacités sont étoffées par le biais de dispositifs institutionnels appropriés visant à appuyer la mise en oeuvre du présent Accord, y compris les dispositifs institutionnels appropriés créés en application de la Convention qui concourent à l'application du présent Accord. A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord examinera et adoptera une décision sur les dispositifs institutionnels initiaux relatifs au renforcement des capacités.
 Art.    12 .  Les Parties coopèrent en prenant, selon qu'il convient, des mesures pour améliorer l'éducation, la formation, la sensibilisation, la participation du public et l'accès de la population à l'information dans le domaine des changements climatiques, compte tenu de l'importance que revêtent de telles mesures pour renforcer l'action engagée au titre du présent Accord.
 Art.    13 .  1. Afin de renforcer la confiance mutuelle et de promouvoir une mise en oeuvre efficace, il est créé un cadre de transparence renforcé des mesures et de l'appui, assorti d'une certaine flexibilité, qui tient compte des capacités différentes des Parties et qui s'appuie sur l'expérience collective.
2. Le cadre de transparence accorde aux pays en développement Parties qui en ont besoin, compte tenu de leurs capacités, une certaine flexibilité dans la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Les modalités, procédures et lignes directrices prévues au paragraphe 13 du présent article tiennent compte de cette flexibilité.
3. Le cadre de transparence s'appuie sur les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention et les renforce en tenant compte de la situation particulière des pays les moins avancés et des petits Etats insulaires en développement, et doit être mis en oeuvre d'une façon qui soit axée sur la facilitation, qui ne soit ni intrusive ni punitive, qui respecte la souveraineté nationale et qui évite d'imposer une charge excessive aux Parties.
4. Les dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, notamment les communications nationales, les rapports biennaux et les rapports biennaux actualisés, l'évaluation et l'examen au niveau international et les consultations et analyses internationales, font partie de l'expérience mise à profit pour l'élaboration des modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article.
5. Le cadre de transparence des mesures vise à fournir une image claire des mesures relatives aux changements climatiques à la lumière de l'objectif énoncé à l'article 2 de la Convention, notamment en éclairant et en suivant les progrès accomplis par chaque Partie en vue de s'acquitter de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4 et de mettre en oeuvre ses mesures d'adaptation au titre de l'article 7, notamment les bonnes pratiques, les priorités, les besoins et les lacunes, afin d'éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.
6. Le cadre de transparence de l'appui vise à donner une image claire de l'appui fourni et de l'appui reçu par chaque Partie concernée dans le contexte des mesures prises à l'égard des changements climatiques au titre des articles 4, 7, 9, 10 et 11, et, dans la mesure du possible, une vue d'ensemble de l'appui financier global fourni, pour éclairer le bilan mondial prévu à l'article 14.
7. Chaque Partie fournit régulièrement les informations ci-après :
a) Un rapport national d'inventaire des émissions anthropiques par les sources et des absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, établi selon les méthodes constituant de bonnes pratiques adoptées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et convenues par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord;
b) Les informations nécessaires au suivi des progrès accomplis par chaque Partie dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national au titre de l'article 4.
8. Chaque Partie devrait également communiquer des informations sur les effets des changements climatiques et sur l'adaptation à ces changements au titre de l'article 7, selon qu'il convient.
9. Les pays développés Parties doivent, et les autres Parties qui apportent un appui devraient, communiquer des informations sur l'appui fourni, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités, aux pays en développement Parties au titre des articles 9, 10 et 11.
10. Les pays en développement Parties devraient communiquer des informations sur l'appui dont ils ont besoin et qu'ils ont reçu, sous la forme de ressources financières, d'un transfert de technologies et d'un renforcement des capacités au titre des articles 9, 10 et 11.
11. Les informations communiquées par chaque Partie au titre des paragraphes 7 et 9 du présent article sont soumises à un examen technique par des experts, conformément à la décision 1/CP.21. Pour les pays en développement Parties qui en ont besoin compte tenu de leurs capacités, le processus d'examen les aide à définir leurs besoins en matière de renforcement des capacités. En outre, chaque Partie participe à un examen multilatéral, axé sur la facilitation, des progrès accomplis eu égard aux efforts entrepris en vertu de l'article 9, ainsi que dans la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.
12. L'examen technique par des experts prévu dans ce paragraphe porte sur l'appui fourni par la Partie concernée, selon qu'il convient, ainsi que sur la mise en oeuvre et la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national. Il met en évidence les domaines se prêtant à des améliorations chez la Partie concernée et vérifie que les informations communiquées sont conformes aux modalités, procédures et lignes directrices visées au paragraphe 13 du présent article, compte tenu de la flexibilité accordée à la Partie concernée conformément au paragraphe 2 de cet article. Il prête une attention particulière aux capacités et situations nationales respectives des pays en développement Parties.
13. A sa première session, en s'appuyant sur l'expérience tirée des dispositifs relatifs à la transparence prévus en vertu de la Convention, et en précisant les dispositions du présent article, la Conférence des Parties agissant comme reunion des Parties au présent Accord adopte des modalités, des procédures et des lignes directrices communes, selon qu'il convient, aux fins de la transparence des mesures et de l'appui.
14. Un appui est fourni aux pays en développement aux fins de la mise en oeuvre du présent article.
15. Un appui est également fourni pour renforcer en permanence les capacités des pays en développement Parties en matière de transparence.
 Art.    14 .  1. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait périodiquement le bilan de la mise en oeuvre du présent Accord afin d'évaluer les progrès collectifs accomplis dans la réalisation de l'objet du présent Accord et de ses buts à long terme (ci-après dénommé " bilan mondial "). Elle s'y emploie d'une manière globale, axée sur la facilitation, en prenant en considération l'atténuation, l'adaptation, les moyens de mise en oeuvre et l'appui et en tenant compte de l'équité et des meilleures données scientifiques disponibles.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord procède à son premier bilan mondial en 2023 et tous les cinq ans par la suite sauf si elle adopte une décision contraire.
3. Les résultats du bilan mondial éclairent les Parties dans l'actualisation et le renforcement de leurs mesures et de leur appui selon des modalités déterminées au niveau national, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord, ainsi que dans l'intensification de la coopération internationale pour l'action climatique.
 Art.    15 .  1. Il est institué un mécanisme pour faciliter la mise en oeuvre et promouvoir le respect des dispositions du présent Accord.
2. Le mécanisme visé au paragraphe 1 du présent article est constitué d'un comité d'experts et axé sur la facilitation, et fonctionne d'une manière qui est transparente, non accusatoire et non punitive. Le comité accorde une attention particulière à la situation et aux capacités nationales respectives des Parties.
3. Le comité exerce ses activités selon les modalités et procédures arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à sa première session et lui rend compte chaque année.
 Art.    16 .  1. En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord.
3. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci.
4. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord fait régulièrement le point de la mise en oeuvre du présent Accord et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Accord et :
a) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord;
b) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord.
5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au titre du présent Accord, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en décide autrement par consensus.
6. Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Accord. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord n'en décide autrement.
7. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
8. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord en qualité d'observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Accord et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 du présent article.
 Art.    17 .  1. Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Accord.
2. Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relatif aux fonctions de secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions voulues pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Accord et par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord.
 Art.    18 .  1. L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Accord. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord. Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Accord coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention.
2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l'Accord.
3. Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Accord, tout membre de leurs bureaux représentant une Partie à la Convention mais qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Accord, est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties à l'Accord et parmi celles-ci.
 Art.    19 .  1. Les organes subsidiaires ou les autres dispositifs institutionnels créés par la Convention ou qui en relèvent, autres que ceux mentionnés dans le présent Accord, concourent à l'application du présent Accord sur décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Celle-ci précise les fonctions qu'exerceront lesdits organes ou dispositifs.
2. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord peut donner de nouvelles directives à ces organes subsidiaires et dispositifs institutionnels.
 Art.    20 .  1. Le présent Accord est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 22 avril 2016 au 21 avril 2017 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.
2. Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Accord sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Accord. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une organisation régionale d'intégration économique sont Parties au présent Accord, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Accord. En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Accord.
3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Accord. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
 Art.    21 .  1. Le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par au moins 55 Parties à la Convention qui représentent au total au moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
2. Aux seules fins du paragraphe 1 du présent article, on entend par " total des émissions mondiales de gaz à effet de serre " la quantité la plus récente communiquée le jour de l'adoption du présent Accord par les Parties à la Convention ou avant cette date.
3. A l'égard de chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve l'Accord ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 du présent article ont été remplies, le présent Accord entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
4. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
 Art.    22 .  Les dispositions de l'article 15 de la Convention relatif à l'adoption d'amendements s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
 Art.    23 .  1. Les dispositions de l'article 16 de la Convention relatives à l'adoption et à l'amendement d'annexes de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
2. Les annexes du présent Accord font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Accord constitue en même temps une référence à ses annexes. Celles-ci se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
 Art.    24 .  Les dispositions de l'article 14 de la Convention relatif au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Accord.
 Art.    25 .  1. Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Accord. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si l'un quelconque de leurs Etats membres exerce le sien, et inversement.
 Art.    26 .  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Accord.
 Art.    27 .  Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
 Art.    28 .  1. A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
2. Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification, ou à toute date ultérieure pouvant être spécifiée dans ladite notification.
3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également le présent Accord.
 Art.    29 .  L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats -  Date
authentification -  Type de
consentement -  Date du
consentement -  Entrée
en vigueur - AFGHANISTAN  22/04/2016  Ratification  15/02/2017  17/03/2017 AFRIQUE DU SUD  22/04/2016  Ratification  01/11/2016  01/12/2016 ALBANIE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 ALGERIE  22/04/2016  Ratification  20/10/2016  19/11/2016 ALLEMAGNE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 ANDORRA  22/04/2016        ANGOLA  22/04/2016        ANTIGUA ET BARBUDA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 ARABIE SAOUDITE  03/11/2016  Ratification  03/11/2016  03/12/2016 ARGENTINE  21/09/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 ARMENIE  20/09/2016        AUSTRALIE  22/04/2016  Ratification  09/11/2016  09/12/2016 AUTRICHE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 AZERBAIDJAN  22/04/2016  Ratification  09/01/2017  08/02/2017 BAHAMAS  22/04/2016  Ratification  22/08/2016  04/11/2016 BAHREIN  22/04/2016  Ratification  23/12/2016  22/01/2017 BANGLADESH  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 BARBADE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 BELARUS  22/04/2016  Acceptation  21/09/2016  04/11/2016 BELGIQUE  22/04/2016  Ratification  06/04/2017 06/05/2017 BELIZE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 BENIN  22/04/2016  Ratification  31/10/2016  30/11/2016 BOLIVIE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 BOSIE ET HERZEGOVINE  22/04/2016        BOTSWANA  22/04/2016  Ratification  11/11/2016  11/12/2016 BRESIL  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 BRUNEI  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 BULGARIE  22/04/2016  Ratification  29/11/2016  29/12/2016 BURKINA FASO  22/04/2016  Ratification  11/11/2016  11/12/2016 BURUNDI  22/04/2016        BUTHAN  22/04/2016        CAMBODGE  22/04/2016  Ratification  06/02/2017  08/03/2017 CAMEROUN  22/04/2016  Ratification  29/07/2016    CANADA  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 CAP VERT  22/04/2016        CHILI  20/09/2016  Ratification  10/02/2017  12/03/2017 CHINE (REP. POPULAIRE)  22/04/2016  Ratification  03/09/2016  04/11/2016 CHYPRE  22/04/2016  Ratification  04/01/2017  03/02/2017 COLOMBIE  22/04/2016        COMORES  22/04/2016  Ratification  23/11/2016  23/12/2016 CONGO  22/04/2016        CONGO (DEM. REP.)  22/04/2016        COOK(ILES)  24/06/2016  Ratification  01/09/2016  04/11/2016 COREE DU NORD  22/04/2016  Ratification  01/08/2016  04/11/2016 COREE DU SUD  22/04/2016  Ratification  03/11/2016  03/12/2016 COSTA-RICA  22/04/2016  Ratification  13/10/2016  12/11/2016 COTE D'IVOIRE  22/04/2016  Ratification  25/10/2016  24/11/2016 CROATIE  22/04/2016        CUBA  22/04/2016  Ratification  28/12/2016  27/01/2017 DANEMARK  22/04/2016  Approbation  01/11/2016  01/12/2016 DJIBOUTI  22/04/2016  Ratification  11/11/2016  11/12/2016 DOMINICAIN REP.  22/04/2016        DOMINIQUE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 ECUADOR  26/07/2016        EGYPTE  22/04/2016        EL SALVADOR  22/04/2016        EMIRATS ARABES UNIS  22/04/2016  Acceptation  21/09/2016  04/11/2016 ERITREA  22/04/2016        ESPAGNE  22/04/2016  Ratification  12/01/2017  11/02/2017 ESTONIE  22/04/2016  Ratification  04/11/2016  04/12/2016 ETATS-UNIS  22/04/2016  Acceptation  03/09/2016  04/11/2016 ETHIOPIE  22/04/2016        FIDJI  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 FINLANDE  22/04/2016  Ratification  14/11/2016  14/12/2016 FRANCE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 GABON  22/04/2016  Ratification  02/11/2016  02/12/2016 GAMBIE  22/04/2016  Ratification  07/11/2016  07/12/2016 GEORGIE  22/04/2016        GHANA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 GRANDE BRETAGNE  22/04/2016  Ratification  18/11/2016    GRECE  22/04/2016  Ratification  14/10/2016  13/11/2016 GRENADE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 GUATEMALA  22/04/2016  Ratification  25/01/2017  24/02/2017 GUINEE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 GUINEE BISSAU  22/04/2016        GUINEE EQUATORIAL  22/04/2016        GUYANA  22/04/2016  Ratification  20/05/2016  04/11/2016 HAITI  22/04/2016        HONDURAS  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 HONGRIE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 ILES SALOMON  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 INDE  22/04/2016  Ratification  02/10/2016  04/11/2016 INDONESIE  22/04/2016  Ratification  31/10/2016  30/11/2016 IRAK  08/12/2016        IRAN  22/04/2016        IRLANDE  22/04/2016  Ratification  04/11/2016  04/12/2016 ISLANDE  22/04/2016  Acceptation  21/09/2016  04/11/2016 ISRAEL  22/04/2016  Ratification  22/11/2016  22/12/2016 ITALIE  22/04/2016  Ratification  11/11/2016  11/12/2016 JAMAICA  22/04/2016  Ratification 10/04/2017 10/05/2017 JAPON  22/04/2016  Acceptation  08/11/2016  08/12/2016 JORDANIE  22/04/2016  Ratification  04/11/2016  04/12/2016 KAZAKHSTAN  02/08/2016  Ratification  06/12/2016  05/01/2017 KENYA  22/04/2016  Ratification  28/12/2016  27/01/2017 KIRGYZSTAN  21/09/2016        KIRIBATI  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 KOWEIT  22/04/2016        LAOS  22/04/2016  Ratification  07/09/2016  04/11/2016 LESOTHO  22/04/2016  Ratification  20/01/2017  19/02/2017 LETTONIE  22/04/2016        LIBANON  22/04/2016        LIBERIE  22/04/2016        LIBIA  22/04/2016        LIECHTENSTEIN  22/04/2016        LITUANIE  22/04/2016  Ratification  02/02/2017  04/03/2017 LUXEMBOURG  22/04/2016  Ratification  04/11/2016  04/12/2016 MACEDONIE  22/04/2016        MADAGASCAR  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 MALAISIE  22/04/2016  Ratification  16/11/2016  16/12/2016 MALAWI  20/09/2016        MALDIVES  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 MALI  22/04/2016  Ratification  23/09/2016  04/11/2016 MALTE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 MAROC  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 MARSHALL (ILES)  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 MAURICE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 MAURITANIE  22/04/2016  Ratification  27/02/2017    MAURITIUS  22/04/2016  Ratification  22/04/2016    MEXIQUE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 MICRONESIE(FED)  22/04/2016  Ratification  15/09/2016  04/11/2016 MOLDOVA  21/09/2016        MONACO  22/04/2016  Ratification  24/10/2016  23/11/2016 MONGOLIE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 MONTENEGRO  22/04/2016        MOZAMBIQUE  22/04/2016        MYANMAR  22/04/2016        NAMIBIE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 NAURU  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 NEPAL  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 NIGER  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 NIGERIA  22/04/2016        NIUE  28/10/2016  Ratification  28/10/2016  27/11/2016 NORVEGE  22/04/2016  Ratification  20/06/2016  04/11/2016 NOUVELLE-ZELANDE  22/04/2016  Ratification  04/10/2016  04/11/2016 OMAN  22/04/2016        OUGANDA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 PAKISTAN  22/04/2016  Ratification  10/11/2016  10/12/2016 PALAU  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 PALESTINE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016    PANAMA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 PARAGUAY  22/04/2016  Ratification  14/10/2016  13/11/2016 PAYS-BAS  22/04/2016        PEROU  22/04/2016  Ratification  25/07/2016  04/11/2016 PHILIPPINES  22/04/2016        POLOGNE  22/04/2016  Ratification  07/10/2016  06/11/2016 PORTUGAL  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 QATAR  22/04/2016        REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  22/04/2016  Ratification  11/10/2016  10/11/2016 ROUMANIE  22/04/2016        ROYAUME-UNI  22/04/2016  Ratification  18/11/2016  18/12/2016 RUSSIE  22/04/2016        RWANDA  22/04/2016  Ratification  06/10/2016  05/11/2016 SAINT KITTS ET NEVIS  22/04/2016  Ratification  22/04/2016    SAINT MARIN  22/04/2016        SAINT VINCENT ET GRENADE  22/04/2016  Ratification  29/06/2016  04/11/2016 SAINT VINCENT ET GRENADINES  22/04/2016  Ratification  29/06/2016    SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 SAINTE LUCIE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 SAMOA OCCIDENTALES  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 SAO TOME ET PRINCIPE  22/04/2016  Ratification  02/11/2016  02/12/2016 SENEGAL  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 SERBIE  22/04/2016        SEYCHELLES  22/04/2016  Ratification  29/04/2016  04/11/2016 SIERRA LEONE  22/09/2016  Ratification  01/11/2016  01/12/2016 SINGAPOUR  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 SLOVAQUIE  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 SLOVENIE  22/04/2016  Ratification  16/12/2016  15/01/2017 SOMALIE  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 SRI LANKA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 SUDAN DU SUD  22/04/2016        SUEDE  22/04/2016  Ratification  13/10/2016  12/11/2016 SUISSE  22/04/2016        SURINAME  22/04/2016        SWAZILAND  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 TADJIKISTAN  22/04/2016        TANZANIE  22/04/2016        TCHAD  22/04/2016  Ratification  12/01/2017  11/02/2017 TERRITOIRES PALESTINIENS  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 THAILANDE  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 THEQUE REP.  22/04/2016        TIMOR-LESTE  22/04/2016        TOGO  19/09/2016        TONGA  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 TRINIDAT ET TOBAGO  22/04/2016        TUNISIE  22/04/2016  Ratification  10/02/2017  12/03/2017 TURKMENISTAN  23/09/2016  Ratification  20/10/2016  19/11/2016 TURQUI  22/04/2016        TUVALU  22/04/2016  Ratification  22/04/2016  04/11/2016 UKRAINE  22/04/2016  Ratification  19/09/2016  04/11/2016 Union Européenne  22/04/2016  Ratification  05/10/2016  04/11/2016 URUGUAY  22/04/2016  Ratification  19/10/2016  18/11/2016 VANUATU  22/04/2016  Ratification  21/09/2016  04/11/2016 VENEZUELA  22/04/2016        VIETNAM  22/04/2016  Approbation  03/11/2016  03/12/2016 YEMEN  23/09/2016        ZAMBIE  20/09/2016  Ratification  09/12/2016  08/01/2017 ZIMBABWE  22/04/2016