type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Modification du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    2 . L'article 3.1.1. du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie est complété comme suit :
" 41°  "  Zone de basses émissions (low emission zone : LEZ)  " : zone au sens de l'article 2.63 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
42° "  Code de la route  " : code tel que défini dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
43° "  DIV  " : le service public chargé de l'immatriculation des véhicules.  ".
 Art.    3 . L'article 3.2.16 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.2.16. - §  1er. Le Gouvernement définit une ou plusieurs zones de basses émissions sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale applicable(s) de façon permanente afin d'améliorer la qualité de l'air.
§ 2. La restriction au droit d'accès des véhicules à la ou aux zones de basses émissions est liée aux émissions de polluants atmosphériques du véhicule à moteur, telles que fixées par le Gouvernement.
Le Gouvernement peut en outre définir des dérogations à la restriction au droit d'accès à la ou aux zones de basses émissions, en fonction de la nature, du type, de l'utilisation faite du véhicule à moteur concerné, de critères socio-économiques, ainsi qu'en cas de situations exceptionnelles et limitées dans le temps.
Le Gouvernement précise la procédure d'octroi des dérogations et désigne les fonctionnaires, statutaires ou contractuels, qui les accorderont.
Sans préjudice de l'enregistrement tel que visé au § 3, le Gouvernement détermine les types de véhicules qui doivent être enregistrés pour avoir accès à la LEZ.
Le Gouvernement précise les conditions de l'enregistrement.
§ 3. Tout véhicule non enregistré dans le répertoire des véhicules tel que mentionné aux articles 6 à 9 inclus de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, doit être enregistré préalablement pour avoir accès à la ou aux zones de basses émissions.
Le Gouvernement précise les conditions d'enregistrement.
§ 4. Le placement des signaux indiquant la ou les zones de basses émissions, à savoir les signaux F117 et F118, visés à l'article 71.2 du code de la route, s'effectue conformément aux dispositions de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le cout de la signalisation routière.
§ 5. Le Gouvernement peut établir un système d'accès temporaire à la ou aux zones de basses émissions contre paiement.
Le Gouvernement :
1° arrête les modalités de ce système et détermine la procédure relative à la demande, à l'octroi et au paiement de cet accès temporaire payant ;
2° fixe le montant de la redevance qui est due pour cet accès.  ".
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.17 rédigé comme suit :
" Art. 3.2.17 - §  1er. Dans le cadre de la législation sur les zones de basses émissions, les données strictement nécessaires et pertinentes sont recueillies dans une base de données.
Les services mandatés par le Gouvernement gèrent cette base de données conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2.19, l'application et le contrôle de la législation relative aux zones de basses émissions, de même que la constatation d'infractions, s'effectuent, entre autres, au moyen d'une reconnaissance des plaques d'immatriculation, avec ou sans appareils automatiques, fixes ou mobiles.
Les données recueillies ne peuvent être utilisées qu'à des fins respectant la règlementation relative à la vie privée.
§ 2. Lorsque les données visées au §   1er, à l'exception des données visées au §  3, ne peuvent pas jouer de rôle substantiel pour prouver une infraction, elles ne sont conservées que trois mois, sauf si les données sont nécessaires dans le cadre d'un examen de suivi ou à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans le respect de la législation relative à la vie privée.
Pour ce faire, les données à caractère personnel sont rendues anonymes dès que leur individualisation n'est plus nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Le Gouvernement peut déterminer les modalités relatives au contenu et au fonctionnement de cette base de données.
Les données pourront être communiquées à Bruxelles Environnement ou à une autre institution désignée par le Gouvernement en vue de leur traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques et scientifiques.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
§ 3. Les données liées aux enregistrements seront conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la durée de validité des enregistrements en question.
Les données fournies par le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule en vue de l'obtention d'un accès à la LEZ peuvent être conservées jusqu'à trois mois après l'expiration de la validité de l'accès obtenu.
§ 4. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 et à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.
§ 5. Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.
Lorsqu'une infraction a été constatée par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié, le procès-verbal en fait mention.
§ 6. Par "  agent qualifié  ", on entend pour l'application du présent article :
- les fonctionnaires chargés de surveiller le respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution ;
- les officiers ou agents de la police judiciaire dans le cadre de l'exercice de leurs compétences ;
- les membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale dans le cadre de l'exercice de leurs compétences. ".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.18, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.18 - §  1er. Le redevable de l'amende prévue par l'article 3.4.1/1 est le conducteur du véhicule au moment des faits. Celui-ci est présumé être jusqu'à preuve du contraire la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules, ou de son équivalent étranger.
La preuve du contraire peut être apportée par tous les modes de preuves légaux à l'exception du serment. Afin que la présomption soit renversée, il faut également que la personne susvisée communique l'identité du conducteur au moment des faits concernés.
La personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé auprès de l'autorité responsable de l'immatriculation des véhicules ou de son équivalent étranger, reste solidairement tenue au paiement de l'amende pour l'utilisation de son véhicule dans une zone de basses émissions dans le cas où il ne serait pas le conducteur et si l'une des conditions ci-dessous est remplie :
1° le conducteur est insolvable au moment des faits ;
2° le conducteur se trouve dans l'une des situations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §  19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
3° le paiement de l'amende n'a pas été exécuté dans les délais prescrits.
§ 2. Il y a lieu d'avoir égard, dans le cas d'un ensemble de véhicules articulés, à l'immatriculation du véhicule à moteur.
§ 3. En cas de contestation de la présomption, par une personne morale, les personnes physiques représentant la personne morale en droit sont obligées de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits concernés ou, s'ils ne la connaissent pas, l'identité de la personne physique responsable du véhicule.  ".
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.19, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.19 - §  1er. Sans préjudice des pouvoirs conférés aux autres officiers ou agents de police judiciaire et aux membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, les fonctionnaires chargés de veiller au respect des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, en ce qui concerne les véhicules qui se trouvent sur la voie publique, sont des fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement.
§ 2. Les fonctionnaires visés au §   1er n'ont la qualité d'agent ou d'officier de la police judiciaire qu'après prestation de serment.
La formule du serment à prêter est la suivante : " Je jure de respecter fidèlement les obligations de ma fonction.  ".
Le Gouvernement détermine les modalités de la prestation de serment, le mode et les critères de recrutement des fonctionnaires susmentionnés.
§ 3. Les fonctionnaires visés au §   1er se font connaitre en présentant, sur demande, une pièce de légitimation ou de justification comprenant au moins les nom, prénom, et la photographie du titulaire de la pièce, avec la mention de la règlementation en exécution de laquelle ils agissent, ainsi qu'en portant éventuellement un uniforme, dont les caractéristiques et l'obligation du port sont à déterminer par le Gouvernement.
§ 4. Pour l'application du présent chapitre, on entend par "  montants à recouvrer  " les dettes mentionnées ci-dessous, dans la mesure où elles sont certaines, définitives et exigibles :
1. les frais ;
2. ses accessoires ;
3. les décimes additionnels ;
4. les centimes additionnels ;
5. les taxes régionales ;
6. les amendes ;
7. des intérêts ;
8. toute autre dette due à la Région.
§ 5. Dans le cadre de l'exercice de leurs tâches, les fonctionnaires visés au §  1er sont habilités à :
1° donner des injonctions aux conducteurs et régler la circulation, comme stipulé à l'article 11 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, notamment donner l'ordre au conducteur d'arrêter le véhicule ;
2° se faire présenter, consulter et prendre une copie des données administratives nécessaires, telles les documents légalement prescrits qui doivent être en possession du conducteur d'un véhicule, et plus largement tous les documents utiles à l'identification du véhicule, du conducteur ou de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ;
3° recueillir des informations et effectuer des contrôles en interrogeant des personnes et en consultant des documents et autres supports d'information ;
4° requérir l'assistance de la police locale et fédérale dans le cadre de contrôles ;
5° procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels ou de dispositifs automatisés de contrôle fixes et mobiles ;
6° procéder à la perception immédiate de l'amende administrative prévue à l'article 3.4.1/1 et, le cas échéant, des montants à recouvrer, des autres frais, accessoires, intérêts, décimes additionnels, centimes additionnels, taxes ou amendes dont la personne contrôlée serait redevable.
§ 6. Par dérogation à l'article 3.2.21, en cas de contrôle sur la voie publique, le conducteur du véhicule en infraction à la législation sur les zones de basses émissions acquitte entre les mains du fonctionnaire visé au §   1er, les amendes visées à l'article 3.4.1/1 et les montants à recouvrer.
Le procès-verbal de constat d'infraction est remis en main propre au contrevenant et, le cas échéant, envoyé pour copie à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé.
Le Gouvernement peut déterminer, par arrêté, des modalités de paiement plus précises.
En aucun cas, il ne pourra être procédé au recouvrement immédiat si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans.
§ 7. A défaut de paiement des sommes visées au paragraphe précédent, au moment de la constatation de l'infraction, le véhicule est retenu par le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19, jusqu'au paiement des sommes dues.
Un procès-verbal de retenue établi par le fonctionnaire compétent a force probante jusqu'à preuve du contraire.
Dans le cadre de la retenue visée au premier alinéa, le fonctionnaire visé à l'article 3.2.19 peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
- la retenue des documents de bord ;
- la retenue de la lettre de voiture ;
- le placement d'un sabot ;
- l'enlèvement du véhicule en infraction vers un lieu d'entreposage ;
- le stationnement du véhicule.
Le véhicule retenu ne peut être déplacé sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.
Le propriétaire du véhicule retenu ne peut aliéner ce véhicule sans l'autorisation du ou des fonctionnaire(s) contractuel(s) ou statutaire(s) désigné(s) par le Gouvernement.
§ 8. Le risque et les frais éventuels résultant de la retenue sont à charge des redevables visés à l'article 3.2.18. La retenue est levée après le paiement de toutes les sommes dues.
§ 9. Le paiement immédiat des sommes dues éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative conformément à la procédure visée à l'article 3.2.21. Le payeur recevra également une preuve de son paiement immédiat.  ".
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.20, rédigé comme suit :
" Art.3.2.20 - §  1er. Les fonctionnaires désignés en vertu de l'article 3.2.19, §   1er, sont autorisés à prouver par tous moyens de droit, témoignages et présomptions compris, à l'exception du serment, et par les procès-verbaux qu'ils dressent, toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution, de même que tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité des montants à recouvrer.
§ 2. Tout renseignement, pièce, procès-verbal ou acte obtenu dans l'exercice de leurs fonctions par les fonctionnaires visés au §  1er, soit directement, soit par l'entremise d'un des services administratifs, établissements de droit public, sociétés de droit public, organisations dépendant de la Région, ou services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes de toutes juridictions, des Communautés, des Régions, des provinces ou communes, peut être invoqué pour la recherche de tout fait qui établit ou concourt à établir la redevabilité susmentionnée.
§ 3. Lorsqu'ils en sont requis par un fonctionnaire désigné par le Gouvernement, les services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que ses établissements et organismes publics sont tenus de lui fournir tous les renseignements en leur possession, de lui communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de lui laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits qu'il juge nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des montants mentionnés au §  1er.
Par " établissements  " ou "   organismes publics  ", il faut entendre, les institutions, sociétés, associations, établissements et services de l'administration auxquels la Région de Bruxelles-Capitale participe, auxquels la Région de Bruxelles-Capitale fournit une garantie, sur l'activité desquels la Région de Bruxelles-Capitale exerce un contrôle ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur sa proposition ou moyennant son approbation.
Les obligations reprises dans le présent paragraphe pèsent aussi sur l'agglomération, les fédérations de communes et les communes de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.21, rédigé comme suit :
" Art.3.2.21 - Lorsqu'une infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et aux leurs arrêtés d'exécution est constatée par un fonctionnaire désigné en vertu de l'article 3.2.19, §  1er, celui-ci établit un procès-verbal ayant force probante jusqu'à preuve du contraire.
Le procès-verbal mentionne au minimum l'infraction et les montants dus éventuellement cumulés à ceux visés à l'article 3.2.20, dont il aurait connaissance, ainsi que les éléments qui doivent permettre l'identification de la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé et, le cas échéant, l'identité du conducteur du véhicule en cas de contrôle sur la voie publique.
Le procès-verbal, accompagné d'une demande de paiement dans un délai de deux mois à compter du septième jour qui suit l'envoi, est envoyé au contrevenant.
Le cas échéant, en cas de contrôle sur la voie publique, le procès-verbal sera remis en main propre au contrevenant et envoyé à la personne au nom de laquelle le véhicule est inscrit ou immatriculé si elle diffère.
Le Gouvernement peut préciser les modalités de paiement. ".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.22, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.22 - §  1er. Au cas où l'amende prévue à l'article 3.4.1/1 n'a pas été payée dans le délai visé à l'article 3.2.21, il est encouru une majoration de l'amende égale à 20 % du montant de l'amende non payée ou payée hors délai.
Un intérêt est dû de plein droit si l'amende n'est pas payée dans les délais ; il est calculé mensuellement, au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le total des amendes et des majorations dues. Toute fraction est comptée pour un mois. L'intérêt n'est réclamé que s'il atteint 2,50 euros.
En cas de restitution de l'amende, un intérêt est exigible de plein droit ; il est calculé mensuellement au taux d'un douzième de l'intérêt légal en matière fiscale sur le montant de l'amende à restituer. Toute fraction d'un mois est comptée pour un mois. L'intérêt n'est restitué que s'il atteint 2,50 euros.
§ 2. En cas de non-paiement dans les délais de l'amende, telle que majorée en vertu du §  1er, le fonctionnaire, statutaire ou contractuel, chargé par le Gouvernement du recouvrement, peut établir un commandement et faire procéder à la signification d'une contrainte, et éventuellement faire procéder à la saisie-exécution mobilière du véhicule ou toute autre mesure d'exécution. La contrainte décernée est visée et rendue exécutoire par le fonctionnaire susmentionné.
Le commandement et la contrainte peuvent reprendre, outre les sommes visées dans l'alinéa précédent, d'autres dettes non réglées qui concernent les taxes, amendes, centimes additionnels, décimes additionnels, intérêts, frais et accessoires qui sont perçus par l'administration fiscale et ce, pour autant que ces dettes soient certaines, définitives et exigibles.
Le risque et les frais éventuels résultant de la saisie sont à charge du redevable visé à l'article 3.2.18. La saisie est levée après le paiement de toutes les sommes et des frais y afférents, repris dans la contrainte.
Le tribunal de police peut, à la demande de l'administration fiscale, prononcer la confiscation de la plaque d'immatriculation du véhicule et ordonner sa restitution à l'autorité chargée de l'immatriculation des véhicules.
La contrainte est signifiée par exploit d'huissier de justice, par un envoi postal recommandé ou un recommandé électronique.
§ 3. La signification mentionnée au §   2 précédent a les effets mentionnés à l'article 15, §  2, de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 4. Les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale sont d'application dans les cas visés au présent article.
L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable. Cette opposition ne sera valable que pour les créances contestées expressément avec motivation.
Cette opposition doit être introduite par requête contradictoire auprès du tribunal de police. Cette introduction se fait en application des articles 1034bis à sexies du code judiciaire.
§ 5. Pour l'application des §§  3 et 4, il faut entendre dans l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale :
1° sous les notions de "  taxe  " et de "  taxe régionale  " : les montants dus en vertu de l'article 3.4.1/1 ;
2° sous les mots "  la notification visée à l'article 15, §  1er  ", mentionnés à l'article 16, §  1er, alinéa 1er : la signification mentionnée au §  2 de l'article 3.2.22 ;
3° sous les notions de "  l'article 15  " et "  l'article 15, §  1er  " mentionnés à l'article 17, §  3 : l'article 2.21.
§ 6. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de l'amende avant l'introduction des instances appartient aux fonctionnaires statutaires ou contractuels désignés par le Gouvernement. Ils peuvent conclure des transactions avec les redevables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt ou réduction des amendes visées au §  2, alinéa 2.
§ 7. Sans préjudice de l'article 1627 du Code judiciaire, le produit de la transaction de vente du véhicule est imputé dans l'ordre suivant :
1° aux frais de toute nature, même s'ils se rapportent à différentes taxes ou amendes dues ;
2° aux intérêts de retard ;
3° aux amendes administratives ;
4° aux taxes dues et aux centimes additionnels ou décimes additionnels.
Le solde éventuel est remboursé à la personne à laquelle le véhicule appartenait. ".
 Art.    10 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.23, rédigé comme suit :
" Art.3.2.23 - §  1er. La personne à qui a été infligée une amende administrative, sur la base des articles 3.2.16 à 3.2.27, de l'article 3.4.1/1 et de leurs arrêtés d'exécution, ou le cas échéant la personne tenue solidairement du paiement, peut introduire une réclamation écrite contre le montant de l'amende auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement.
La personne qui s'est vue refuser une dérogation sur la base de l'article 3.2.16, § 2, peut introduire auprès du fonctionnaire, statutaire ou contractuel, désigné par le Gouvernement, une réclamation écrite contre cette décision de refus. Dans le cas où aucune réponse ou décision n'aurait été formulée dans un délai de 62 jours et à compter du septième jour qui suit la réception de la demande par le fonctionnaire susmentionné, cette absence de réaction équivaudra à un refus tacite de la dérogation.
§ 2. Les réclamations sont motivées et, à peine de déchéance, introduites dans un délai de trente jours à compter du septième jour qui suit :
1° l'envoi de la demande de paiement visée à l'article 3.2.21 ;
2° la constatation de l'infraction en cas de contrôle sur la voie publique ;
3° la décision de refus de dérogation visée à l'article 3.2.16, §  2.
Il pourra être fait état, avec effet rétroactif, d'une dérogation, demandée avant ou pendant une période transitoire, dans le cas où celle-ci aura été acceptée tardivement, afin d'éteindre le paiement de l'amende.
§ 3. Il est délivré aux réclamants un accusé de réception, qui mentionne la date de réception du recours administratif.
§ 4. Si le réclamant ou son conseil en a fait la demande, il est entendu. A cet effet, il est invité à se présenter dans le délai mentionné.
§ 5. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le réclamant peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors des délais prévus au §   2.
§ 6. Le fonctionnaire visé au §  1er statue, en tant qu'autorité administrative, sur les griefs formulés par le réclamant. S'il déclare les moyens du réclamant non fondés, il l'en informe par une décision motivée.
§ 7. L'introduction d'un recours administratif ne suspend pas le délai de paiement de l'amende ; toutefois, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être mise en oeuvre avant qu'une décision irrévocable soit intervenue.
§ 8. La décision prise sur la réclamation est irrévocable, à défaut d'introduction d'une action auprès du tribunal de police, au plus tard dans un délai de trois mois à dater de sa notification.
La décision devient définitive et est revêtue de la force exécutoire après expiration des délais de recours judiciaire ; celle-ci est notifiée par lettre recommandée à la poste ou par recommandé électronique. ".
 Art.    11 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.24, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.24 - §  1er. L'action en recouvrement de l'amende visée à l'article 3.4.1/1, des intérêts et des majorations se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a été établie.
L'action en recouvrement des montants trop perçus dans le cadre de l'amende, se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant indu.
Lorsque les données peuvent contribuer à la preuve d'une infraction, les délais de prescription de l'action en recouvrement de l'amende administrative, visée dans le présent article, s'appliquent.
§ 2. Toute action en justice relative à l'établissement ou au recouvrement de l'amende et des majorations, introduite par la Région, par le débiteur de l'amende ou par toute autre personne, suspend le cours de la prescription. La suspension débute avec l'acte introductif et se termine lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.  ".
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.25, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.25 - Toute somme qui doit être restituée ou payée à une personne, soit dans le cadre des compétences de l'administration régionale, soit dans le cadre de la règlementation relative au paiement indu, peut, au choix du fonctionnaire compétent et sans formalité, être utilisée pour le paiement des dettes de cette personne à la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre des compétences de l'administration régionale.
L'alinéa qui précède reste d'application en cas de saisie, cession, concours ou d'une procédure d'insolvabilité. ".
Pour l'application du présent article, on entend par " dettes  " : les dettes certaines, définitives et exigibles qui ne constituent pas des dettes pour des taxes régionales pour lesquelles l'administration fédérale assure encore le service.
 Art.    13 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.26 rédigé comme suit :
" Art. 3.2.26 - Le titre II de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale s'applique aux articles 3.2.16 à 3.2.27, à l'article 3.4.1/1 et à leurs arrêtés d'exécution.  ".
 Art.    14 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.2.27, rédigé comme suit :
" Art. 3.2.27 - Le Gouvernement peut prévoir des mesures d'accompagnement dans le cadre de la mise en oeuvre de la ou des zones de basses émissions.  ".
 Art.    15 . Dans le même Code, il est inséré un article 3.4.1/1, rédigé comme suit :
" Art. 3.4.1/1 - §  1er Une amende administrative est infligée pour toute infraction aux articles 3.2.16 à 3.2.27 et à leurs arrêtés d'exécution.
La période transitoire terminée, le montant de l'amende s'élève à 350 euros.
§ 2. Période de tolérance
Par dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes de tolérance. Pendant ces périodes ininterrompues, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise avec le même véhicule.
L'introduction d'un recours ne suspend pas cette période de tolérance.
§ 3. Période transitoire
Par dérogation au § 1er, le Gouvernement est habilité à prévoir des périodes d'application transitoire. Pendant ces périodes ininterrompues au début de chaque nouvelle phase de la zone de basses émissions, aucune amende administrative n'est infligée pour toute infraction commise.
Les contrôles restent effectifs durant ces périodes mais des avertissements seront adressés aux conducteurs et/ ou propriétaires des véhicules en infraction en lieu et place des amendes.
§ 4. Les redevables sont tenus de fournir verbalement ou par écrit, sur réquisition des fonctionnaires concernés par la législation relative aux zones de bases émissions dans la Région de Bruxelles-Capitale, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception des montants visés au §  1er à leur charge ou à charge de tiers. Tout refus de communiquer les renseignements demandés et toute communication de renseignements inexacts ou incomplets entrainent une amende administrative de 25 euros.
Ces renseignements doivent être fournis dans le mois de la demande de renseignements ou directement en cas de contrôle sur la voie publique. Le non-respect de cette obligation entraine une amende administrative de 25 euros.
Tout renseignement inexact ou incomplet fourni lors d'un enregistrement relatif à la ou aux zones de basses émissions donnera lieu, le cas échéant, à une amende administrative de 25 euros.
§ 5. Par dérogation à l'article 3.4.2, les modalités des procédures d'amende et la procédure de recours sont celles déterminées par les articles 3.2.16 à 3.2.27 et le présent article.
§ 6. Le non-respect de l'obligation d'enregistrement préalable à l'accès à la ou aux zones de basses émissions entraine une amende administrative de 150 euros en dehors des périodes transitoires.  ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
 Art.    16 . §  1er. A l'article 2, 18°,  alinéa 1er, 1°  de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les mots "  de l'article 3.2.16, §  5, de l'article 3.4.1/1 et  " sont insérés entre les mots "  perçues en vertu  " et les mots "  de l'article 3.4.2 du Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie  ".
§ 2. A l'article 2, 18°,  alinéa 2, 2°  de la même ordonnance, les mots "  et de polluants atmosphériques  " sont insérés entre les mots "   effet de serre  " et les mots " , notamment les frais de personnel  ". Après les mots "  Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie  " sont ajoutés les mots "  ainsi que la totalité du produit des paiements de l'accès temporaire payant prévu à l'article 3.2.16, §  5 et des amendes imposées en vertu de l'article 3.4.1/1 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie. Ce dernier montant couvre en premier lieu les frais qui relèvent du fonctionnement de la ou des zones de basses émissions  ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    17 . A l'article 601ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié par les lois des 24 juin 2013 et 15 juillet 2013, il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit :
" 6°  du recours contre la décision d'infliger une amende administrative en vertu de l'article 3.4.1/1 du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie.  ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
 Art.    18 . A l'article 29, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière modifiée par la loi du 1er avril 2006 et la loi du 20 mars 2007, il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
" L'infraction aux règlements visés à l'alinéa 1er afférente à une zone de basses émissions, telle que visée à l'article 2.63 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, n'est pas pénalement sanctionnée.  ".
 TITRE III.  - Disposition finale
 Art.  19. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.


text:
Article    1er . A l'article 18, § 3, point 4, de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 23 février 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° avant l'alinéa 1er, qui devient l'alinéa 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit :
"L'avantage de la disposition gratuite du chauffage et/ou de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage est forfaitairement évalué au montant déterminé conformément aux alinéas 2 et 3 seulement lorsque celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé." ;
2° dans l'alinéa 1er, devenu l'alinéa 2, les mots "L'avantage est évalué à :" sont remplacés par les mots "Dans le cas visé à l'alinéa 1er, l'avantage est évalué à :" ;
3° dans l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, les mots "l'alinéa 1er," sont remplacés par les mots "l'alinéa 2" ;
4° dans l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, les mots "l'article 178, § 3, 2° " sont remplacés par les mots "l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2° ".
 Art.    2 . L'article 1er, 1° à 3°,  entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est applicable aux avantages octroyés à partir de la même date.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le point d), du numéro 2.2., A, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
" Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. ".
 Art.    2 . Dans le point d), du numéro 2.3, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2021, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
" Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus. ".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur 1er janvier 2022 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er .Pour l'application du présent arrêté ministériel, l'on entend par :
1° l'arrêté du Gouvernement wallon : l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017, portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4, du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, [ 1  ...] 1 ;
2° le SPW EER : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche;
3° l'AdN : la société anonyme de droit public Agence du Numérique, créée par le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé " A.E.I ", modifié par le décret du 4 mai 2017;
4° la plateforme web : l'application web, visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, du décret du 21 décembre 2016, accessible sur le site de la Région wallonne;
5° l'entreprise : le bénéficiaire qui répond à la définition de l'entreprise visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, du décret du 21 décembre 2016;
[ 1  5° /1 l'ASBL : le bénéficiaire qui répond à la définition de l'association sans but lucratif visée à l'article 1er, 9°, de l'arrêté du Gouvernement wallon ; ] 1
6° le prestataire de services : l'entreprise, personne physique ou personne morale, qui répond à la définition du prestataire de services visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 7°, du décret du 21 décembre 2016;
7° la maturité numérique : l'usage des technologies numériques pour augmenter les performances de l'entreprise [ 1  ou de l'ASBL] 1  dans le cadre de ses priorités stratégiques et particulièrement pour optimiser sa stratégie commerciale digitale;
8° le DIGISCORE : l'outil de mesure de la maturité numérique, développé par l'AdN et mis à disposition gratuitement par Digital Wallonia;
9° le diagnostic : l'analyse approfondie de la situation de l'entreprise [ 1  ou de l'ASBL] 1  en matière de maturité numérique ou de cybersécurité, concrétisée par un rapport détaillé et complémentaire au DIGISCORE;
10° le règlement (UE) n°1303/2013 : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, et les actes délégués qui en découlent;
11° le règlement (UE) n° 1301/2013 : le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2022>
 Art.    2 .Les aides octroyées en vertu du présent arrêté, accessibles aux entreprises, s'inscrivent dans la thématique relance économique par le numérique dans laquelle sont instaurés deux chèques qui sont spécifiques à la mesure mise en place et financée par le FEDER dans le cadre de l'initiative REACT-EU.
[ 1  Les aides visées à l'alinéa 1er, sont également accessibles aux ASBL dans les mêmes conditions que celles énoncées aux articles 5, 6, 7, 8, 9, alinéa 2.] 1
Sur la base du savoir-faire d'experts spécialisés chargés d'évaluer les besoins et d'élaborer une stratégie, cette mesure vise à soutenir le recours accru et plus sécurisé aux outils et canaux numériques.
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2022>
 Art.    3 . Les deux chèques de la thématique " relance économique par le numérique " sont :
1° le chèque " diagnostic " constitue la première phase. Il n'est pas obligatoire pour l'entreprise lorsque :
a) un diagnostic a été réalisé dans le cadre d'un chèque maturité numérique ou cybersécurité, dans les douze mois précédant l'introduction de la demande de la phase une ou deux et;
b) pour autant que le diagnostic soit en lien avec le projet actuel et reste en phase avec la situation de l'entreprise;
2° le chèque " plan d'actions stratégiques " qui porte sur l'établissement ou le renforcement d'une stratégie de positionnement digital, d'un projet d'e- commerce ou d'une politique de sécurité des infrastructures et données et qui constitue la seconde phase.
Les deux chèques relèvent du pilier " conseils " du portefeuille électronique.
 Art.    4 . Les dossiers sont traités par tout agent de niveau A, B, C ou D tel que défini aux articles 5 et 6, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.
Les décisions de recevabilité, de paiement, du contrôle et du recouvrement relèvent de tout agent de niveau A tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, désigné par le directeur général du SPW EER.
 Art.    5 .Pour chacun des chèques, lors de l'introduction de la demande, le dossier contient les documents suivants :
1° la demande de chèque générée par la plateforme web;
2° la convention entre bénéficiaire et prestataire de services générée par la plateforme web. Cette convention peut être complétée par des éléments spécifiques à l'aide sollicitée;
3° [ 1  pour les entreprises] 1  l'attestation de minimis téléchargeable sur la plateforme web;
4° pour les entreprises, l'attestation PME téléchargeable sur la plateforme web;
5° le rapport de diagnostic pour le chèque " plan d'actions stratégiques ".
[ 2  6° la déclaration sur l'honneur téléchargeable sur la plateforme web, permettant d'attester l'éligibilité de l'ASBL.] 2
Pour chacun des chèques, lors de la clôture de la prestation, le dossier contient les documents suivants :
1° le rapport d'exécution de la prestation de services, généré par la plateforme web. Ce rapport peut être complété par des éléments spécifiques à l'aide sollicitée;
2° le livrable écrit remis au bénéficiaire;
3° le relevé de prestation;
4° la facture émise par le prestataire de services.
Le SPW EER peut réclamer des informations complémentaires pour l'appréciation du dossier.
Les données à caractère personnel de l'entreprise [ 3  , de l'ASBL] 3  et du prestataire de services, traitées dans le cadre de la gestion d'un dossier sont :
1° la dénomination de l'entreprise et du prestataire de services, exerçant en personne physique;
2° l'identité du représentant légal de l'entreprise [ 4  , de l'ASBL] 4  et du prestataire de services;
3° l'adresse du siège de l'entreprise et du prestataire de services, exerçant en personne physique;
4°le numéro d'entreprise de l'entreprise et du prestataire de services, exerçant en personne physique;
5° le compte bancaire de l'entreprise et du prestataire de services, exerçant en personne physique.
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 3,1°, 002; En vigueur : 20-01-2022>
( 2 )<AM  2022-04-04/01 , art. 3,2°, 002; En vigueur : 20-04-2022>
( 3 )<AM  2022-04-04/01 , art. 3,3°, 002; En vigueur : 20-04-2022>
( 4 )<AM  2022-04-04/01 , art. 3,4°, 002; En vigueur : 20-04-2022>
 Art.    6 . Outre les éléments repris à l'article 5, le dossier contient :
1° pour l'introduction d'une demande de chèque " diagnostic " : la mesure de la maturité numérique initiale du bénéficiaire qui est calculée avec le DIGISCORE;
2° pour l'introduction d'une demande de chèque " plan d'actions stratégiques " : le rapport de diagnostic qui constitue un prérequis.
Le diagnostic visé à l'alinéa 1er, 2°, peut avoir été établi dans les douze mois précédant le cadre d'une demande préalable de chèque maturité numérique ou de chèque cybersécurité et pour autant que le diagnostic soit en lien avec le projet actuel et reste en phase avec la situation de l'entreprise. Dans ce dernier cas, le dossier du chèque " plan d'actions stratégiques " contient également la mesure de la maturité numérique initiale du bénéficiaire qui est calculée avec le DIGISCORE.
Les données à caractère personnel de l'entreprise, traitées dans le cadre des éléments complémentaires réclamés aux alinéas 1er et 2, sont identiques à celles mentionnées à l'article 5, alinéa 4.
 Art.    7 .Les chèques de la thématique " relance économique par le numérique " font l'objet d'un financement européen dans le cadre du FEDER. Celui-ci est régi par le règlement (UE) n° 1303/2013, le règlement (UE) n° 1301/2013, le programme opérationnel FEDER Wallonie-2020.EU et le complément de programmation du programme opérationnel FEDER Wallonie-2020.EU.
Les dépenses éligibles couvertes par les chèques de la thématique " relance économique par le numérique " sont :
1° pour le chèque " diagnostic " :
a) la réalisation d'un diagnostic de maturité numérique, incluant l'examen des capacités du bénéficiaire à pérenniser les outils existants ou à implémenter, compris comme étant l'examen de la situation actuelle et l'analyse des besoins en matière d'e-commerce et de positionnement digital;
b) la réalisation d'un diagnostic de cybersécurité, compris comme étant l'examen de la situation actuelle et l'analyse des besoins en matière de sécurisation des outils et de protection des données;
2° pour le chèque " plan d'actions stratégiques " :
a) la réalisation d'un test de performance concurrentiel;
b) la définition des objectifs business, des publics cibles, des messages clés;
c) l'analyse des mots-clés et de référencement;
d) le développement d'une stratégie de référencement, dont la définition des indicateurs de performances clés;
e) la définition de la stratégie de contenu, à savoir l'identification de réseaux, de supports, du " tone of voice " et mettre en place un calendrier éditorial;
f) le développement d'une stratégie digitale en appui du process de fonctionnement interne, de commercialisation et de distribution, liée à des applications numériques permettant l'évolution numérique du bénéficiaire telle que la facturation en ligne et la gestion automatisée des stocks.
[ 1  g) l'accompagnement du bénéficiaire dans la mise en place ou l'amélioration de sa stratégie en cybersécurité au sein de ses processus internes, à l'exclusion d'une mise en conformité relative à une norme ou directive officielles.] 1
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 4, 002; En vigueur : 20-01-2022>
 Art.    8 .§ 1er. Le pourcentage de l'aide relative aux coûts admissibles des chèques de la thématique " relance économique par le numérique " est de nonante pour cent.
Le montant total de l'intervention publique octroyée par entreprise dans le cadre des chèques de la thématique " relance économique par le numérique " est limité à 7.600 euros HTVA.
§ 2. Pour le chèque " diagnostic ", le montant maximal de l'intervention publique par bénéficiaire est de 1.900 euros HTVA. [ 1  Il permet de couvrir les prestations relatives à un diagnostic de maturité numérique à concurrence d'un jour maximum, ou d'un diagnostic de cybersécurité à concurrence d'un jour maximum, portant ainsi la prestation de diagnostic la plus complète à un maximum de deux journées d'audit. L'intervention publique est limitée à 950 euros HT.V.A. par jour] 1 .
Pour le chèque " plan d'actions stratégique ", le montant maximal de l'intervention publique par bénéficiaire est de 5.700 euros HTVA. Il permet de couvrir les prestations relatives à la conception d'une stratégie initiale à concurrence de trois jours maximum ou sur le renforcement d'une stratégie existante à concurrence de deux jours maximum. [ 1  Les prestations peuvent viser au maximum deux axes parmi les trois axes d'intervention que sont la stratégie de positionnement digital, le projet d'e-commerce et la politique de cybersécurité. Lorsque les prestations concernent deux axes, elles peuvent s'étendre à six journées maximum. L'intervention publique est limitée à 950 euros HT.V.A. par jour] 1 .
Les prestations de services sont réalisées dans un délai maximum de trois mois, à dater de la recevabilité du dossier, pour chacun des chèques.
Compte tenu des contraintes d'exécution liées au financement européen de l'intervention publique, la finalisation des prestations liées aux différents chèques et l'introduction de la demande de paiement du prestataire de services sont effectuées pour le 31 août 2023 au plus tard. Les derniers paiements sont effectués par le SPW EER pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
En cas d'épuisement des crédits budgétaires ou d'arrêt du financement visé à l'article 7, alinéa 1er, le pourcentage de l'aide prévu à l'articles 8, § 1er, alinéa 1er, est ramené à zéro pour cent.
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 5, 002; En vigueur : 20-01-2022>
 Art.    9 .[ 1  Les prestataires de services spécialisés pour les prestations visées à l'article 7, alinéa 2, et déjà labellisés par le SPW EER pour les chèques maturité numérique et cybersécurité de la thématique " Transformation numérique de l'entreprise " bénéficient d'une extension de labellisation et peuvent réaliser les prestations dans le cadre des chèques de la thématique " relance économique par le numérique " sur la base de leurs compétences d'expertises similaires] 1 .
Le prestataire de services ne réalise pas une prestation visée par le présent arrêté pour une entreprise dans laquelle il est impliqué de quelque manière que ce soit dans la gestion ou le contrôle.
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( 1 )<AM  2022-04-04/01 , art. 6, 002; En vigueur : 20-01-2022>
 Art.    10 . Dans le cadre des chèques de la thématique " relance économique par le numérique ", outre les éléments minimaux demandés à l'article 20, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon, le prestataire de services mentionne dans son rapport d'exécution de la prestation de services, généré par la plateforme web :
1° le planning détaillé des jours effectifs de prestation;
2° en cas de sous-traitance, l'identité du sous-traitant ainsi que ses dates de prestation;
3° la mention suivante :
" Le montant de .....euros, correspondant au chèque n° [numéro du chèque], sera acquitté par l'émetteur de chèque, ventilé entre une intervention publique de ..... euros et une quote-part versée par le bénéficiaire de .... euros. Le solde à payer s'élève donc à.... euros et correspond à......... (ex. : la TVA, les frais de déplacement,...). ".
Les données à caractère personnel du sous-traitant exerçant en entreprise personne physique, traitées dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, sont :
1° la dénomination;
2° l'adresse du siège;
3° le numéro d'entreprise.
 Art.    11 . Le responsable de traitement des données à caractère personnel, reprises aux articles 5, alinéa 4, 6, alinéas 1er et 2, et 10, alinéa 2, est le SPW EER.
 Art.  12. Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.


text:
CHAPITRE 1.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° chaîne de gestion : la succession d'individus ou d'organisations responsables de la gestion d'un échantillon à partir du moment où l'échantillon est prélevé jusqu'au moment où l'échantillon est remis au laboratoire de contrôle pour analyse ;
2° arrêté du 13 février 2015 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015 portant exécution du décret antidopage du 25 mai 2012 ;
3° agent de prélèvement sanguin, abrégé en APS : une personne dûment qualifiée et autorisée par l'instance de prélèvement d'échantillon à prélever des échantillons de sang sur des sportifs ;
4° matériel de prélèvement d'échantillon : les flacons A et B, trousses ou containers, récipients, tubes ou tout autre matériel utilisé pour collecter, conserver ou stocker les échantillons à tout moment pendant et après la procédure de prélèvement d'échantillon, et répondant aux exigences techniques visées à l'article 33, alinéa deux, de l'arrêté du 15 février 2021 ;
5° densité appropriée pour analyse : la densité appropriée pour analyse visée à l'article 35, § 2, alinéa deux, de l'arrêté du 13 février 2015 ;
6° volume approprié pour analyse : le volume approprié pour analyse visé à l'article 35, § 3, alinéa deux, de l'arrêté du 13 février 2015 ;
 CHAPITRE 2.  - La procédure de prélèvement d'échantillon
 Section 1.  - Procédure de prélèvement d'un échantillon d'urine
 Art.    2 . § 1. Le prélèvement d'un échantillon d'urine commence en s'assurant que le sportif est informé des exigences de la procédure de prélèvement. Le prélèvement de l'échantillon d'urine se termine en jetant l'urine excédentaire à la fin de la séance de prélèvement d'échantillon du sportif.
§ 2. L'agent de contrôle du dopage est responsable du prélèvement correct de l'échantillon ainsi que du caractère identifiable et du scellement de l'échantillon.
L'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant, une escorte, est responsable de la surveillance visuelle directe de l'émission de l'échantillon d'urine.
 Art.    3 . Les récipients et les échantillons ou échantillons partiels fournis par le sportif restent sous le contrôle du sportif jusqu'à leur scellement, sauf si une assistance est requise en raison d'un handicap du sportif, conformément à l'article 31, § 1 de l'arrêté du 15 février 2015.
 Art.    4 . § 1. Après s'être assuré que le sportif a été correctement informé de la procédure de prélèvement d'échantillon, y compris de toute adaptation éventuelle du prélèvement d'échantillon pour les sportifs atteints d'un handicap, l'agent de contrôle du dopage donne au sportif la possibilité de choisir un récipient scellé parmi un groupe de récipients pour collecter l'échantillon.
Si le handicap du sportif nécessite l'utilisation de matériel supplémentaire ou différent, conformément à l'article 31 § 1, du décret du 15 février 2015, l'agent de contrôle du dopage vérifie que ce matériel ne peut affecter l'identité et l'intégrité de l'échantillon.
§ 2. Le sportif a le droit de choisir un récipient, ainsi que tout autre matériel de prélèvement d'échantillon qui entrera en contact avec l'échantillon d'urine. Le sportif a le droit, et l'agent de contrôle du dopage l'y invite, de vérifier que les scellés du matériel sélectionné sont intacts et que le matériel sélectionné n'a pas été manipulé. Si le sportif estime que le matériel choisi n'est pas adéquat, il a le droit de choisir un autre matériel parmi celui fourni par l'agent de contrôle du dopage.
Si le sportif n'accepte pas l'ensemble du matériel de prélèvement d'échantillon proposé, l'agent de contrôle du dopage le note dans le rapport de contrôle du dopage. Si, dans ce cas, l'agent de contrôle du dopage n'est pas d'accord avec le sportif sur le fait que l'ensemble du matériel de prélèvement d'échantillon est inadéquat, l'agent de contrôle du dopage somme le sportif de poursuivre la procédure de prélèvement et le sportif est obligé de se soumettre au prélèvement. Si l'agent de contrôle du dopage convient avec le sportif que l'ensemble du matériel de prélèvement d'échantillon proposé n'est pas satisfaisant, l'agent de contrôle du dopage interrompt la séance de prélèvement d'échantillon et le note dans le rapport de contrôle du dopage.
 Art.    5 . L'agent de contrôle du dopage ou l'escorte qui effectue un contrôle direct et visuel de l'émission de l'urine doit être du même sexe que le sportif qui fournit l'échantillon, en fonction, le cas échéant, de la catégorie de sexe de la compétition ou de l'événement auquel le sportif participe.
L'agent de contrôle du dopage ou l'escorte veille à ce que le sportif, lequel y est obligé, si possible, se lave soigneusement les mains uniquement à l'eau avant la fourniture de l'échantillon ou porte des gants appropriés pendant la fourniture de l'échantillon. L'agent de contrôle du dopage ou l'escorte supervise le lavage des mains ou l'enfilage des gants.
La fourniture de l'échantillon sous les yeux de l'agent de contrôle du dopage ou de l'escorte a lieu dans une zone protégée appropriée uniquement accessible au sportif et à l'agent de contrôle du dopage ou à l'escorte pendant la fourniture de l'échantillon.
L'agent de contrôle du dopage ou l'escorte veille à ce que la vue soit dégagée pendant l'émission d'urine par le sportif et maintient une surveillance visuelle de l'échantillon après sa fourniture jusqu'à son scellement. Le sportif est tenu d'enlever ou d'ajuster les vêtements qui empêchent l'agent de contrôle du dopage ou l'escorte d'avoir une vue claire de l'émission d'urine dans le cadre de la procédure de prélèvement d'échantillon et est tenu de suivre les instructions de l'agent de contrôle du dopage ou de l'escorte en question.
 Art.    6 . § 1. Sous la surveillance de l'agent de contrôle du dopage ou de l'escorte, le sportif procède à l'émission de la première urine dans le récipient jusqu'au volume maximal de ce récipient, et poursuit l'émission de toute autre urine dans les toilettes prévues à cet effet. L'agent de contrôle du dopage constate, sous les yeux du sportif, que le volume approprié pour analyse a été atteint.
Si, à ce moment, l'urine fournie n'atteint pas le volume approprié pour analyse, l'agent de contrôle du dopage suit la procédure prévue pour un échantillon partiel conformément à l'article 8.
Si l'urine fournie par le sportif atteint le volume approprié pour analyse, le cas échéant après avoir prélevé des échantillons partiels, l'agent de contrôle du dopage invite le sportif à choisir une trousse d'analyse composée d'un flacon A et B, conformément à l'article 4, et l'agent de contrôle du dopage et le sportif vérifient que les numéros de code sur le flacon A et B correspondent et que le numéro de code a été correctement noté par l'agent de contrôle du dopage sur le formulaire de contrôle du dopage. Si le sportif ou l'agent de contrôle du dopage constate que les numéros de code ne correspondent pas, le sportif a le droit, et sera sommé par l'agent de contrôle du dopage, de choisir une autre trousse d'analyse, conformément à l'article 4, et l'agent de contrôle du dopage le note dans le rapport de contrôle du dopage.
§ 2. Le sportif verse le volume minimum d'urine approprié pour analyse dans le flacon B jusqu'à un minimum de 30 ml et verse le reste de l'urine dans le flacon A jusqu'à un minimum de 60 ml. Le volume approprié pour analyse est le volume minimum absolu. Si le sportif a fourni un volume d'urine supérieur au volume approprié pour analyse, l'agent de contrôle du dopage l'invite à remplir le flacon A jusqu'à la capacité maximale autorisée déterminée par le fabricant. S'il reste de l'urine après le remplissage du flacon A, le sportif poursuit le remplissage du flacon B jusqu'à sa capacité maximale autorisée déterminée par le fabricant. L'agent de contrôle du dopage demande au sportif de conserver une petite quantité d'urine dans le récipient afin de permettre à l'agent de contrôle du dopage de mesurer la densité appropriée pour analyse dans l'urine restante.
Après avoir réparti l'échantillon entre les flacons A et B ou moyens de stockage, le sportif ferme et scelle les flacons A et B ou moyens de stockage selon les instructions de l'agent de contrôle du dopage. L'agent de contrôle du dopage vérifie devant le sportif que les flacons ou moyens de stockage sont correctement scellés.
§ 3. L'agent de contrôle du dopage mesure à partir de l'urine restant dans le récipient, conformément au paragraphe 2, alinéa premier, si l'échantillon a la densité appropriée pour analyse. Si la mesure effectuée par l'agent de contrôle du dopage sur place indique que l'échantillon n'a pas la densité appropriée pour analyse, l'agent de contrôle du dopage poursuit le prélèvement d'échantillon afin de prélever des échantillons supplémentaires conformément à l'article 7.
§ 4. Après que les flacons A et B ont été remplis et scellés conformément au paragraphe 2, et après que la densité spécifique a été mesurée conformément au paragraphe 3, l'agent de contrôle du dopage élimine l'urine restante qui n'est pas destinée à être analysée par le laboratoire de contrôle. Le sportif a le droit et la possibilité de superviser l'élimination de l'urine restante qui ne sera pas envoyée pour analyse.
 Art.    7 . § 1. Si la mesure visée à l'article 6, § 3, indique que l'échantillon n'a pas la densité appropriée pour analyse, le sportif est tenu de rester sous surveillance et de fournir des échantillons supplémentaires, conformément à la procédure visée aux articles 4 à 6. L'agent de contrôle du dopage informe le sportif de l'obligation de fournir un échantillon supplémentaire et lui conseille de ne pas continuer à s'hydrater afin d'éviter tout retard supplémentaire dans la fourniture d'un échantillon approprié. Une hydratation excessive ou une poursuite de l'hydratation après la fourniture d'un échantillon qui ne répond pas à la densité appropriée pour analyse peut être poursuivie comme une possible pratique de dopage visée à l'article 3, § 1, 5°,  du décret antidopage du 25 mai 2012.
La procédure de prélèvement d'échantillon est répétée jusqu'à ce que le sportif ait fourni un échantillon qui, après avoir été mesuré par l'agent de contrôle du dopage conformément à l'article 6, § 3, présente la densité appropriée pour l'analyse, à moins que l'agent de contrôle du dopage ne juge que des circonstances exceptionnelles empêchent la poursuite du prélèvement d'échantillon. L'agent de contrôle du dopage signale ces circonstances particulières à l'instance de prélèvement d'échantillon.
L'agent de contrôle du dopage note que les échantillons prélevés sur un sportif conformément aux alinéas premier et deux proviennent du même sportif, et note l'ordre dans lequel les échantillons successifs ont été fournis.
§ 2. Tous les échantillons prélevés conformément au paragraphe 1, sont envoyés au laboratoire de contrôle pour analyse, qu'ils soient ou non conformes à la densité appropriée pour analyse. Si deux échantillons ont été prélevés au cours de la même séance de prélèvement d'échantillon, l'analyse est effectuée sur les deux échantillons. Si trois échantillons ou plus ont été prélevés au cours de la même séance de prélèvement d'échantillon, le premier et le deuxième échantillon ayant la densité spécifique la plus élevée, selon l'indication figurant sur le formulaire de contrôle du dopage, sont soumis à l'analyse du laboratoire de contrôle. Le laboratoire de contrôle peut, en consultation avec le donneur d'ordre, déterminer que les échantillons restants doivent être soumis à une analyse.
 Art.    8 . § 1. Si le sportif fournit un échantillon d'urine dont le volume est inférieur au volume approprié pour analyse, l'agent de contrôle du dopage informe le sportif de l'obligation de fournir des échantillons supplémentaires jusqu'à ce que le volume approprié pour analyse soit atteint.
§ 2. L'agent de contrôle du dopage autorise le sportif à choisir le matériel de prélèvement d'échantillon pour l'échantillon partiel conformément à l'article 4. Après avoir choisi le matériel de prélèvement d'échantillon, l'agent de contrôle du dopage demande au sportif d'ouvrir le matériel en question et de verser l'échantillon au volume insuffisant dans le nouveau moyen de stockage, à moins que le matériel de prélèvement d'échantillon ne permette de conserver l'échantillon insuffisant dans le récipient original. Le sportif scelle l'échantillon insuffisant à l'aide d'un système de scellement d'échantillon partiel, selon les instructions de l'agent de contrôle du dopage. L'agent de contrôle du dopage vérifie devant le sportif que le moyen de stockage ou, le cas échéant, le récipient original, est correctement scellé.
L'agent de contrôle du dopage note le code de l'échantillon partiel et le volume de l'échantillon insuffisant sur le formulaire de contrôle du dopage et en vérifie l'exactitude avec le sportif. L'agent de contrôle du dopage conserve le contrôle de l'échantillon partiel scellé.
Le sportif reste sous accompagnement permanent et surveillance directe en attendant de fournir un échantillon supplémentaire et a la possibilité de s'hydrater, l'hydratation excessive devant être évitée conformément à l'article 25, alinéa trois, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 février 2015.
§ 3. Le sportif répète le prélèvement d'échantillon conformément aux paragraphes 1 et 2 jusqu'à ce que le premier échantillon et les échantillons supplémentaires atteignent ensemble le volume approprié pour analyse.
Un refus de fournir des échantillons supplémentaires à la demande de l'agent de contrôle du dopage, dans la mesure où les exigences en matière de volume minimum n'ont pas encore été satisfaites, est noté par l'agent de contrôle du dopage sur le rapport de contrôle du dopage et examiné comme un éventuel non-respect des procédures.
Après chaque échantillon fourni, l'agent de contrôle du dopage et le sportif vérifient l'intégrité des scellés des moyens de stockage contenant les échantillons partiels déjà fournis. L'agent de contrôle du dopage note toute irrégularité dans l'intégrité des scellés. Ces irrégularités font, le cas échéant, l'objet d'une enquête plus approfondie en tant que non-respect des procédures.
Si le premier échantillon insuffisant et les échantillons supplémentaires prélevés atteignent ensemble le volume approprié pour analyse, conformément à l'alinéa premier, l'agent de contrôle du dopage demande au sportif de rompre les scellés et de mélanger les échantillons. L'agent de contrôle du dopage veille à ce que les échantillons supplémentaires soient ajoutés au premier échantillon dans l'ordre dans lequel les échantillons partiels ont été fournis, jusqu'à ce que le volume approprié pour analyse soit au moins atteint. Pour la poursuite de la procédure de prélèvement d'échantillon, les articles 6 et 7 s'appliquent par analogie.
L'urine restante n'est jetée, conformément à l'article 6, § 4, que si les flacons A et B sont remplis conformément à l'article 6, § 2, et que la densité spécifique est mesurée, conformément à l'article 6, § 3. Le volume approprié pour analyse est un minimum absolu.
 Section 2.  - Procédure de prélèvement d'un échantillon de sang
 Sous-section 1.  - Procédure générale de prélèvement d'échantillons de sang
 Art.    9 . Le prélèvement d'un échantillon de sang commence après que l'agent de contrôle du dopage a vérifié que le sportif a été informé des exigences de la procédure de prélèvement d'échantillon. Le prélèvement d'un échantillon de sang se termine par l'entreposage adéquat de l'échantillon avant son transport vers le laboratoire d'analyse.
Le matériel de prélèvement d'échantillon de sang se compose de tous les éléments suivants :
1° une ou plusieurs éprouvettes qui répondent aux exigences techniques conformément à l'article 33 de l'arrêté du 13 février 2015 ;
2° un flacon A et B ou un container pour le transport sécurisé des éprouvettes ;
3° des étiquettes uniques pour les éprouvettes avec un numéro de code de l'échantillon ;
4° tout autre matériel utilisé pour prélever un échantillon de sang et qui répond aux exigences minimales conformément à l'article 33 de l'arrêté du 13 février 2015.
 Art.    10 . § 1. L'agent de contrôle du dopage s'assure que le sportif a été suffisamment informé de la procédure de prélèvement d'échantillon, y compris des adaptations éventuelles de la procédure de prélèvement d'échantillon pour les sportifs atteints d'un handicap, conformément à l'article 31, § 1, de l'arrêté du 13 février 2015.
Avant le prélèvement de l'échantillon du sportif par l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant, par l'APS, l'agent de contrôle du dopage s'assure que des conditions confortables sont offertes au sportif et lui demande de rester confortablement assis, les pieds sur le sol, pendant au moins 10 minutes avant le prélèvement.
§ 2. L'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant, l'APS, fait choisir au sportif les éprouvettes et les trousses de prélèvement d'échantillon nécessaires au prélèvement et lui demande de vérifier que le matériel choisi n'a pas été manipulé et que les scellés sont intacts. Le sportif peut les choisir parmi un nombre d'éprouvettes et de trousses de prélèvement d'échantillon bien emballées qui lui sont présentées.
Si le sportif n'est pas satisfait de la trousse de prélèvement d'échantillon choisie, il peut choisir une autre trousse.
Si le sportif n'accepte pas toutes les trousses de prélèvement d'échantillon et qu'aucun autre matériel n'est présent, l'agent de contrôle du dopage le note dans le rapport de contrôle du dopage. Si l'agent de contrôle du dopage n'est pas d'accord avec le sportif sur le fait que toutes les trousses de prélèvement d'échantillon présentes sont inadéquates, l'agent de contrôle du dopage somme le sportif de poursuivre la séance de prélèvement d'échantillon. Si l'agent de contrôle du dopage convient avec le sportif que toutes les trousses de prélèvement d'échantillon présentes sont inadéquates, l'agent de contrôle du dopage interrompt la séance de prélèvement d'échantillon et le note dans le rapport de contrôle du dopage.
§ 3. Après avoir choisi une trousse de prélèvement d'échantillon, l'agent de contrôle du dopage et le sportif vérifient que les numéros de code correspondent et que le numéro de code de l'échantillon a été correctement noté par l'agent de contrôle du dopage sur le formulaire de contrôle du dopage. Si le sportif ou l'agent de contrôle du dopage constate que les numéros ne correspondent pas, l'agent de contrôle du dopage demande au sportif de choisir un autre matériel et le note dans son rapport.
§ 4. Pour le prélèvement de sang, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, choisit un endroit du corps non susceptible de nuire au sportif ou à ses performances, de préférence le bras non dominant, à moins que l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, ne considère l'autre bras comme plus approprié. L'agent de contrôle du dopage ou l'APS nettoie la peau du sportif avec un coton désinfectant stérile à l'endroit où le prélèvement de sang sera effectué. L'échantillon de sang est prélevé dans une veine superficielle, par ponction veineuse, dans l'éprouvette. Si nécessaire, un garrot est appliqué pour le prélèvement de sang. Le cas échéant, le garrot est retiré immédiatement après la ponction veineuse.
§ 5. L'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, prélève sur le sportif la quantité de sang nécessaire, selon les exigences analytiques pertinentes, pour effectuer l'analyse de l'échantillon.
Si la quantité de sang qui peut être prélevée sur le sportif lors de la première tentative est insuffisante, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, répète la procédure jusqu'à un maximum de trois tentatives au total. Si les trois tentatives ne permettent pas d'obtenir la quantité suffisante de sang, l'agent de contrôle du dopage met fin à la procédure de prélèvement de sang et en note la raison dans le rapport de contrôle du dopage.
§ 6. Après avoir prélevé l'échantillon de sang, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, applique un pansement à l'endroit de la ponction. L'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, élimine le matériel de prélèvement sanguin utilisé qui n'est pas nécessaire pour la suite de la procédure de prélèvement d'échantillon et applique les normes applicables aux déchets médicaux pour éliminer le matériel utilisé pour le prélèvement sanguin.
Si l'échantillon nécessite un traitement supplémentaire sur place, tel que la centrifugation ou la séparation du sérum, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, après l'arrêt du prélèvement de sang, retire le tube du support et homogénéise manuellement le sang dans le tube en retournant doucement le tube trois fois. Dans ce cas, le sportif reste sur le lieu du prélèvement et surveille l'échantillon jusqu'à ce qu'il soit placé dans une trousse scellée protégée contre la manipulation.
§ 7. Le sportif scelle son échantillon dans une trousse protégée contre la manipulation, selon les instructions de l'agent de contrôle du dopage. L'agent de contrôle du dopage vérifie en présence du sportif, et devant celui-ci, que les scellés ont été correctement apposés. Après le scellement, l'agent de contrôle du dopage et, le cas échéant l'APS, signent le formulaire de contrôle du dopage.
 Sous-section 2.  - Conditions supplémentaires imposées à la procédure de prélèvement d'échantillons pour le passeport biologique
 Art.    11 . Un échantillon de sang destiné au module sanguin du passeport biologique est prélevé si le sportif n'a pas participé à un entraînement, une compétition ou une activité physique similaire au cours des deux heures précédant le prélèvement de l'échantillon.
Si le sportif s'est entraîné ou a participé à une compétition dans les deux heures précédant la notification du prélèvement d'échantillon, il reste sous la surveillance de l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant d'un autre membre de l'équipe de contrôle du dopage, jusqu'à ce que la période de deux heures soit écoulée.
Si, par dérogation à l'alinéa premier, l'échantillon est tout de même prélevé dans les deux heures suivant une séance d'entraînement ou une compétition, l'agent de contrôle du dopage note la durée et l'intensité de l'activité et ces informations sont mises à la disposition de l'UGPBA et ensuite des experts.
 Art.    12 . Si l'échantillon de sang prélevé est destiné au module sanguin du passeport biologique, un seul échantillon de sang est suffisant, mais un échantillon B supplémentaire peut être prélevé pour garder la possibilité d'une analyse supplémentaire des substances ou méthodes interdites dans le sang total. Dans le cas d'un contrôle du dopage hors compétition, lors du prélèvement d'un échantillon de sang pour le passeport biologique, un échantillon d'urine composé d'un échantillon A et B est prélevé, à moins que tel ne soit pas requis dans le cadre d'une stratégie de contrôle spécifique.
Un échantillon de sang prélevé doit être réfrigéré du prélèvement à l'analyse, sauf si l'échantillon est immédiatement analysé sur le lieu du prélèvement.
 Art.    13 . Les échantillons de sang pour le passeport biologique sont prélevés conformément à l'article 10, moyennant le respect des conditions supplémentaires suivantes :
1° l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, s'assure que les éprouvettes sont suffisamment remplies ;
2° une fois que l'écoulement du sang dans le tube s'est arrêté, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, retire le tube du support et homogénéise manuellement le sang dans le tube en retournant doucement le tube trois fois.
Après avoir prélevé l'échantillon de sang conformément à l'alinéa premier, l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant l'APS, et le sportif signent le formulaire de contrôle du dopage et les formulaires supplémentaires accompagnant le formulaire de contrôle du dopage contenant les informations pour le passeport biologique, si ces informations ne figurent pas sur le formulaire de contrôle du dopage lui-même.
Les échantillons sont scellés et stockés conformément à l'article 19 dans le dispositif d'entreposage et de conservation équipé de l'enregistreur de température.
 CHAPITRE 3.  - Le formulaire de contrôle du dopage
 Art.    14 . Lors de chaque prélèvement d'échantillon, les constations sont reprises dans un formulaire de contrôle du dopage, selon le modèle établi par l'ONAD Flandre ou le donneur d'ordre.
L'ONAD Flandre détermine le modèle de formulaire de contrôle du dopage et les documents supplémentaires pour les contrôles du dopage dans lesquels l'ONAD Flandre agit en tant qu'instance de prélèvement d'échantillon et peut, le cas échéant, déterminer les applications électroniques qui peuvent être utilisées.
 Art.    15 . § 1. Les informations suivantes sont enregistrées dans le formulaire de contrôle du dopage lors d'une séance de prélèvement d'échantillon :
1° la date, l'heure de convocation, le nom et la signature de l'agent de contrôle du dopage ou de l'escorte qui procède à la convocation ;
2° l'heure d'arrivée du sportif au poste de contrôle du dopage, ainsi que toute absence temporaire et tout retour ;
3° la date et l'heure auxquelles chaque échantillon prélevé est scellé, et la date et l'heure auxquelles l'ensemble du processus de prélèvement d'échantillon se termine ;
4° les nom et prénom du sportif ;
5° la date de naissance du sportif ;
6° le sexe du sportif ;
7° la mention de la preuve d'identité du sportif permettant de déterminer l'identité du sportif, y compris l'identification par un tiers identifié en tant que tel, et, le cas échéant, l'identification d'un tiers présent lors du prélèvement d'échantillon ;
8° l'adresse du domicile, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone du sportif ;
9° le sport et la discipline sportive pratiqués par l'athlète, selon la classification du Document technique pour les analyses spécifiques par sport de l'AMA ;
10° le cas échéant, le nom du coach et du médecin du sportif ;
11° le numéro de code de l'échantillon et du fabricant du matériel de prélèvement d'échantillon ;
12° le type d'échantillon ;
13° le type de prélèvement d'échantillon, en ou hors compétition ;
14° le nom et la signature de l'agent de contrôle du dopage ou de l'escorte agissant en tant que témoin au moment de la fourniture de l'échantillon ;
15° le cas échéant et si l'agent de contrôle du dopage ne prélève pas lui-même l'échantillon de sang, le nom et la signature de la personne autorisée par l'instance de prélèvement d'échantillon à prélever un échantillon de sang, l'APS le cas échéant ;
16° le cas échéant, les informations sur les échantillons partiels prélevés conformément à l'article 8 ;
17° les informations requises pour le laboratoire de contrôle à propos de l'échantillon, accompagnées, pour les échantillons d'urine, du volume et de la densité spécifique mesurée ;
18° la médication et les compléments alimentaires pris pendant une période d'au moins sept jours précédant le prélèvement d'échantillon et dans le cas d'un échantillon de sang, toute transfusion sanguine effectuée dans une période de trois mois précédant le prélèvement d'échantillon selon les déclarations du sportif ;
19° dans le cas d'échantillons de sang pour le passeport biologique, les informations visées au paragraphe 2, alinéa premier ;
20° les irrégularités éventuelles au cours des procédures et si le prélèvement d'échantillon a été annoncé ou non ;
21° les remarques du sportif concernant le déroulement de la procédure de prélèvement d'échantillon, telles que émises par le sportif ;
22° la prise de connaissance du sportif des informations concernant le traitement des données relatives à l'échantillon ;
23° l'autorisation ou le refus du sportif d'utiliser l'échantillon ou les échantillons à des fins de recherche ;
24° le cas échéant, le nom et la signature du représentant du sportif ;
25° le nom et la signature du sportif ;
26° le nom et la signature de l'agent de contrôle du dopage ;
27° le nom du donneur d'ordre ;
28° le nom de l'instance de prélèvement d'échantillon ;
29° le nom de l'instance chargée de la gestion des résultats ;
30° le cas échéant, le nom de l'instance de coordination du contrôle du dopage.
Les informations visées à l'alinéa premier peuvent être contenues dans plusieurs documents établis lors de la séance de prélèvement d'échantillon, lesquels constituent conjointement le formulaire de contrôle du dopage.
§ 2. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, le formulaire de contrôle du dopage pour un échantillon destiné au module sanguin du passeport biologique contient les éléments supplémentaires suivants :
1° si le sportif est resté assis confortablement, les pieds au sol, pendant au moins 10 minutes avant le prélèvement d'échantillon ;
2° si l'échantillon a été prélevé immédiatement après au moins trois jours consécutifs d'une compétition intensive d'endurance ;
3° si le sportif a participé ou non à un entraînement ou à une compétition dans les deux heures précédant le prélèvement d'échantillon ;
4° si le sportif a séjourné à une altitude de plus de 1500 mètres au cours des deux semaines précédant le prélèvement d'échantillon. Dans telle situation, et en cas de doute, les informations suivantes doivent également être fournies :
a) le nom et le site du lieu de séjour ;
b) la durée du séjour ;
c) l'altitude estimée, si elle est connue ;
5° si le sportif a fait usage de quelque forme de simulation en altitude dans les deux semaines précédant le prélèvement d'échantillon. Dans ce cas, il convient également de fournir le plus d'informations possible sur le type d'appareil et la manière dont il a été utilisé ;
6° si le sportif a subi ou non une perte de sang accidentelle ou pathologique, s'il a reçu des transfusions sanguines ou s'il a fait un don de sang au cours d'une période de trois mois précédant le prélèvement d'échantillon et le volume estimé de ces perte, transfusions ou don ;
7° les conditions environnementales extrêmes éventuelles auxquelles le sportif a été exposé pendant les deux dernières heures précédant le prélèvement d'échantillon, y compris les séances dans une chaleur artificielle, comme un sauna, ainsi que les détails de ces séances.
L'instance de prélèvement d'échantillon peut prévoir que les informations mentionnées à l'alinéa premier soient consignées sur un formulaire séparé, signé par le sportif et l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant, l'APS.
§ 3. L'agent de contrôle du dopage décrit en détail dans un rapport écrit tout comportement du sportif ou des personnes de son entourage ou toute irrégularité susceptible de compromettre le prélèvement d'échantillon. Ce rapport est envoyé au donneur d'ordre, qui mène une enquête plus approfondie et détermine si le refus peut être considéré comme un éventuel non-respect des procédures.
En cas de doute sur l'origine ou l'authenticité de l'échantillon, l'agent de contrôle du dopage demande au sportif de fournir un échantillon complémentaire. Si le sportif refuse de fournir un échantillon complémentaire, l'agent de contrôle du dopage documente les circonstances du refus de manière détaillée. Le donneur d'ordre mène une enquête plus approfondie et détermine si le refus peut être considéré comme un éventuel non-respect des procédures.
L'agent de contrôle du dopage donne la possibilité au sportif de documenter les remarques éventuelles de sa part sur le déroulement de la procédure de prélèvement d'échantillon.
§ 4. A la fin de la procédure de prélèvement d'échantillon, le sportif et l'agent de contrôle du dopage signent les documents nécessaires afin de certifier que ces documents représentent avec précision les données concernant la procédure de prélèvement d'échantillon du sportif, y compris les remarques éventuellement formulées par le sportif. Le représentant du sportif, le cas échéant, qui a assisté au prélèvement d'échantillon en tant que témoin, contresigne les documents.
L'agent de contrôle du dopage remet au sportif une copie sous forme électronique ou sur papier des documents relatifs à la procédure de prélèvement d'échantillon signés par le sportif.
 CHAPITRE 4.  - Chaîne de gestion et transport des échantillons
 Art.    16 . L'agent de contrôle du dopage veille à ce que les échantillons prélevés et les documents y afférents soient conservés d'une telle manière que leur intégrité, identité et sécurité soient garanties avant de quitter le poste de contrôle du dopage.
L'instance de prélèvement d'échantillon détermine les critères de conservation des échantillons prélevés et assure l'intégrité, l'identité et la sécurité de chaque échantillon avant son transport depuis le poste de contrôle du dopage.
 Art.    17 . L'agent de contrôle du dopage documente le lieu où les échantillons sont conservés et les personnes qui ont accès aux échantillons. Seuls l'agent de contrôle du dopage et, le cas échéant, les escortes travaillant sous les instructions de l'agent de contrôle du dopage ont accès aux échantillons avant que ceux-ci ne quittent le poste de contrôle du dopage.
Dès l'instant où l'échantillon quitte le poste de contrôle du dopage, chaque transfert de conservation de l'échantillon entre personnes doit être documenté dans un formulaire établi par l'instance de prélèvement d'échantillon, jusqu'à ce que l'échantillon atteigne sa destination prévue.
L'ONAD Flandre peut établir un formulaire de chaîne de gestion pour le transport des échantillons dans lequel l'ONAD Flandre agit en tant qu'instance de prélèvement d'échantillon, afin de documenter le transfert des échantillons, conformément à l'alinéa deux.
 Art.    18 . L'instance de prélèvement d'échantillon est responsable de la sécurité du transport et de la conservation des échantillons et des documents y afférents depuis le moment où ils quittent le poste de contrôle du dopage jusqu'à la réception confirmée à la destination prévue des échantillons et des documents relatifs au prélèvement d'échantillon.
Les échantillons sont transportés par l'instance de prélèvement d'échantillon jusqu'au laboratoire qui effectuera l'analyse le plus rapidement possible après la fin de la séance de prélèvement d'échantillon, afin de minimiser le risque de dégradation d'un échantillon en raison de retards et de variations extrêmes de température.
L'agent de contrôle du dopage est responsable de la procédure de transport. Les échantillons de sang sont transportés dans un dispositif qui préserve l'intégrité de l'échantillon dans un environnement frais et constant, mesuré à l'aide d'un enregistreur de température, indépendamment des changements de température ambiante. Le dispositif est transporté d'une manière sûre approuvée par le donneur d'ordre ou l'ONAD Flandre.
 Art.    19 . § 1. Les échantillons de sang destinés au passeport biologique sont conservés au réfrigérateur depuis le prélèvement jusqu'à l'analyse dans le laboratoire de contrôle, sauf si l'échantillon peut être analysé sans délai sur le lieu du prélèvement. L'agent de contrôle du dopage est responsable de la conservation.
Les moyens de stockage et de transport doivent permettre de conserver les échantillons de sang destinés au passeport biologique à une température fraîche. Les échantillons de sang total ne peuvent à aucun moment être congelés.
Au moment de choisir le moyen de stockage et de transport, l'agent de contrôle du dopage tient compte de la période de conservation spécifiée, du nombre d'échantillons à conserver et des conditions environnementales, notamment la température ambiante. Pour l'échantillon de sang destiné au passeport biologique, l'un des moyens de stockage suivants peut être utilisé :
1° un réfrigérateur ;
2° une glacière isolée ;
3° un sac isotherme ;
4° tout autre moyen de stockage offrant les mêmes possibilités que les moyens de stockage visés aux points 1°  à 3°.
Un enregistreur de température est utilisé pour mesurer et enregistrer la température depuis le prélèvement d'échantillon jusqu'à l'analyse dans le laboratoire de contrôle, sauf si l'échantillon peut être analysé sans délai sur le lieu du prélèvement. L'enregistreur de température doit satisfaire aux critères suivants :
1° il peut enregistrer la température en degrés Celsius au moins une fois par minute ;
2° il peut enregistrer l'heure GMT ;
3° il affiche les relevés de température sur toute la période de mesure, sur une ligne par mesure, selon le format AAAA-MM-JJ HH:MM T ;
4° il possède un code d'identification unique composé d'au moins six caractères.
L'enregistreur de température est mis en marche par l'agent de contrôle du dopage ou, le cas échéant par l'APS, et placé dans le moyen ou le dispositif de stockage avant le prélèvement d'échantillon, afin de lancer la mesure de la température en temps utile.
§ 2. L'intégrité des marqueurs dans le module sanguin du passeport biologique est garantie si l'indice de stabilité sanguine, ci-après dénommé BSS, reste inférieur à une valeur de 85. Le BSS est calculé en multipliant par trois la température moyenne en degrés Celsius, mesurée par l'enregistreur de température entre le prélèvement de l'échantillon et l'analyse, et en ajoutant le temps écoulé, représenté par le nombre d'heures entre le prélèvement d'échantillon et l'analyse.
§ 3. Le donneur d'ordre ou l'instance de prélèvement d'échantillon enregistre les informations suivantes dans ADAMS dès que possible :
1° le formulaire de contrôle du dopage contenant les informations visées à l'article 15 § 1, au plus tard 21 jours après le prélèvement d'échantillon ;
2° les informations complémentaires relatives au prélèvement d'échantillons de sang, visés à l'article 15, § 2, alinéa premier.
3° dans la chaîne de gestion, l'identifiant unique de l'enregistreur de température, sans référence horaire, et le fuseau horaire du lieu du prélèvement, noté en GMT.
 Art.    20 . L'instance de prélèvement d'échantillon assure que la chaîne de gestion est documentée en détail et, le cas échéant, que des instructions sont fournies sur le type d'analyse qui doit être effectué au laboratoire de contrôle chargé à cet effet.
Le donneur d'ordre ou l'ONAD Flandre fournit au laboratoire de contrôle les informations nécessaires visées à l'article 15, § 1, alinéa premier, 3°, 6°,  9°,  11°,  12°,  13°,  17°,  18°,  23°,  27°,  28°  et 29°  pour le rapport des résultats et à des fins statistiques, et indique si la conservation des échantillons est nécessaire sur la base de la stratégie de conservation des échantillons, visée à l'article 4.7.3 du Standard international pour les contrôles et les enquêtes
 Art.    21 . L'agent de contrôle du dopage envoie toute la documentation pertinente concernant la procédure de prélèvement d'échantillon à l'instance de prélèvement d'échantillon via la méthode de transport ou de transfert électronique qui a été approuvée par l'instance de prélèvement d'échantillon, dès que possible après avoir parcouru la procédure de prélèvement d'échantillon.
Si les échantillons et la documentation y afférente ou la documentation concernant la procédure de prélèvement d'échantillon n'arrivent pas à leurs destinations respectives prévues, ou si l'intégrité ou l'identité d'un échantillon a été compromise lors du transport, l'instance de prélèvement d'échantillon contrôle la chaîne de gestion, et le donneur d'ordre considère l'annulation ou non des échantillons.
La documentation relative à une procédure de prélèvement d'échantillon et, le cas échéant, les documents pouvant servir de base à une violation des règles antidopage, sont conservés par l'instance de prélèvement d'échantillon et le donneur d'ordre conformément aux délais et conditions fixés à l'annexe 2 jointe à l'arrêté du 13 février 2015.
 Art.  22. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité est chargée de l'exécution du présent arrêté
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre d'intérieur du Conseil d'administration de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
(NOTE : pour le Règlement, voir  2021-12-20/14 )


text:
Article    1er . En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), la mesure fixée aux articles 9, alinéa 1er, et 17, du même arrêté prend fin avec effet le 31 décembre 2021.
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/10 rédigé comme suit :
" Art. 4 /10. Il est alloué à la SNCB une subvention de 10.910 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales " dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Il est alloué à la SNCB une subvention de 3.690 k euros au maximum en 2021 et 4.950 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.12 : Rail - mobilité intelligente ", dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Ces subventions excluent les subventions prévus par le Plan Boost 2021.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée.
30% des subventions prévues à l'alinéa 1er sont versées au titre d'avances au plus tard le 31 décembre 2021 pour les subventions relatives à 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 pour les subventions relatives à 2022. Le solde du subside annuel est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.
La planification provisoire des projets réalisés par la SNCB est reprise en annexe 7 du présent arrêté. Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont reprises en annexe 9 du présent arrêté. Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la publication de l'arrêté royal entre la SNCB et le Ministre de la Mobilité . Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées. "
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré un article 4/11 rédigé comme suit :
" Art. 4 /11. Il est alloué à Infrabel, une subvention de 6.950 k euros au maximum en 2021 et 8.880 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales " dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Il est alloué à Infrabel une subvention de 60.100 k euros au maximum en 2021 et 102.870 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.10 : Rail - un réseau efficace " dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Ces subventions excluent les subventions prévus par le Plan Boost 2021.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée.
30% des subventions prévues à l'alinéa 1er sont versées au titre d'avances au plus tard le 31 décembre 2021 pour les subventions relatives à 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 pour les subventions relatives à 2022. Le solde du subside annuel est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.
La planification provisoire des projets réalisés par Infrabel est reprise en annexe 8 du présent arrêté. Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont repris en annexe 9 du présent arrêté. Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la publication de l'arrêté royal entre Infrabel et le Ministre de la Mobilité . Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées. "
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré un article 4/12 rédigé comme suit :
" Art. 4/12. Une avance de 23.750 k euros est versée à Infrabel, le 31 décembre 2021 au plus tard, sur les subventions à recevoir pour la couverture des coûts en 2021 des mesures temporaires de réduction du coût de la redevance d'infrastructure pour le trafic ferroviaire de fret et le secteur voyageur international à grande vitesse. Cette avance est destinée à limiter le retard déjà important dans la mise en oeuvre de ces mesures dans l'attente de la décision de la Commission européenne. L'avance est remboursée sur demande l'Etat si cette mise en oeuvre n'est pas réalisée. "
 Art.    4 . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré une annexe 7, une annexe 8 et une annexe 9 qui sont jointes respectivement en annexe 1er, en annexe 2 et en annexe 3 au présent arrêté
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    6 . Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2021, p. 125187  )
 Art.    N2 . Annexe 2.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2021, p. 125189  )
 Art.  N3. Annexe 3.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2021, p. 125194  )