type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (PLCS)
 CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application du présent titre et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :
1° pension complémentaire : la pension de retraite et/ou de survie en cas de décès de l'affilié avant ou après l'âge de retraite, ou la valeur en capital qui y correspond, qui sont constituées sur la base de versements de l'affilié conformément à une convention de pension en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale;
2° travailleur : la personne occupée en exécution d'un contrat de travail;
3° affilié : le travailleur qui a conclu une convention de pension et l'ancien travailleur qui continue à bénéficier de droits actuels ou différés conformément à la convention de pension;
4° convention de pension : la convention en matière de pension complémentaire où sont fixés les droits et obligations de l'affilié, de ses ayants droit et de l'organisme de pension ainsi que les règles relatives à la constitution de la pension complémentaire et au paiement des prestations;
5° réserves acquises : les réserves auxquelles l'affilié a droit, à un moment déterminé, conformément à la convention de pension;
6° prestations acquises : les prestations auxquelles l'affilié peut prétendre à l'âge de retraite, conformément à la convention de pension, s`il laisse ses réserves acquises auprès de l'organisme de pension sans versement ultérieur de contributions;
7° salaire de référence : la rémunération brute totale soumise aux cotisations de sécurité sociale, perçue par le travailleur au cours de la deuxième année (n-2) qui précède l'année de constitution et reprise sur le compte individuel conformément à l'article 16, § 3, 1°,  de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux;
8° année de constitution : l'année civile "n" considérée au cours de laquelle des contributions sont versées dans le cadre de la présente loi;
9° organisme de pension : une entreprise ou un organisme visés aux Livres II et III de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance, ou à l'article 2, 1°,  de la loi du 27 octobre 2006, chargé de la constitution de la pension complémentaire et/ou du paiement des prestations;
10° âge de retraite : l'âge de la retraite qui est mentionné dans la convention de pension;
11° âge légal de la pension : l'âge de la pension en vertu de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension;
12° mise à la retraite : la prise de cours effective de la pension de retraite relative à l'activité professionnelle qui a donné lieu à la constitution des prestations;
13° la loi du 27 octobre 2006 : la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
14° la loi du 28 avril 2003 : la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
15° la législation de contrôle prudentiel : la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et la loi du 27 octobre 2006, ainsi que leurs arrêtés d'exécution;
16° la FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers, instituée par l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
 CHAPITRE 2.  - Conclusion d'une convention de pension
 Art.    3 . § 1er. En vue de la constitution d'une pension complémentaire, un travailleur peut conclure une convention de pension auprès d'un organisme de pension.
§ 2. Le travailleur détermine, pour chaque année de constitution, le montant des contributions dans les limites de l'alinéa 2. Les contributions sont à charge de l'affilié et retenues sur sa rémunération par son employeur qui les verse à l'organisme de pension.
La contribution annuelle maximale correspond, pour une année de constitution, à la différence, lorsqu'elle est positive, entre les montants a) et b), tels que déterminés comme suit :
a) 3 p.c. du salaire de référence;
A défaut de salaire de référence ou si le résultat du calcul des 3 p.c. du salaire de référence est inférieur à 980 euros, ce dernier montant est pris en considération. Ce montant minimum est indexé suivant les dispositions de l'article 178, §§ 1er et 3, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992;
b) la variation des réserves visées par la loi du 28 avril 2003, dont le montant correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre :
- le total de ces réserves, calculé au 1er janvier de l'année qui précède l'année de constitution (n-1);
- et le total de ces réserves, calculé au 1er janvier de la deuxième année qui précède l'année de constitution (n-2), capitalisées au taux qui correspond au taux d'intérêt moyen des six dernières années calendrier précédant l'année qui précède l'année de constitution (n-1) des OLO sur dix ans.
§ 3. Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier le pourcentage du salaire de référence visé au paragraphe 2, alinéa 2, a).
 Art.    4 . Le travailleur choisit l'organisme de pension auprès duquel il conclut une convention de pension.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, l'employeur peut conclure un accord-cadre avec un organisme de pension, auprès duquel ses travailleurs peuvent conclure une convention de pension pour la gestion de leur pension complémentaire.
 Art.    5 . § 1er. Sans préjudice des mentions qui doivent y figurer en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires, la convention de pension doit préciser l'âge de retraite.
L'âge de retraite prévu par la convention de pension ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension en vigueur au moment de la conclusion.
§ 2. Le texte de la convention de pension est communiqué à l'affilié par l'organisme de pension.
 Art.    6 . Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres pris sur la proposition conjointe du ministre des Pensions et du ministre de l'Economie ainsi que sur avis de la FSMA, les règles, ainsi que leurs modalités, permettant d'assurer aux affiliés et leurs bénéficiaires, une protection adéquate quant aux produits auxquels la convention de pension peut être liée directement ou indirectement, notamment en déterminant les actifs sous-jacents autorisés et/ou en interdisant certains de ces actifs.
Le Roi détermine également, dans cet arrêté, les règles spécifiques d'information ainsi que leurs modalités, à respecter lors de l'offre et de la conclusion d'une convention de pension. A cet égard, le Roi peut notamment prendre des mesures d'accompagnement afin de prévoir une mise en garde des affiliés dans le cadre de l'information précontractuelle.
 CHAPITRE 3.  - Retenue sur la rémunération
 Art.    7 . § 1er. Le travailleur communique à son employeur, au minimum deux mois avant que ce dernier n'effectue la première retenue :
a) le montant à retenir sur sa rémunération et la périodicité de la retenue;
b) l'attestation de l'organisme de pension confirmant qu'une convention de pension est conclue en vertu de la présente loi et mentionnant :
- l'identité, l'adresse et les coordonnées bancaires de l'organisme de pension;
- les coordonnées de contact auprès de l'organisme de pension;
c) toute autre donnée pertinente pour la retenue à opérer.
§ 2. Le travailleur informe son employeur au plus tard deux mois avant qu'elle ne soit effective, de toute modification ou cessation des retenues à opérer. De telles modifications ou cessations ne peuvent être opérées que maximum deux fois par année civile.
§ 3. En cas de cessation du contrat de travail, l'employeur met automatiquement fin aux retenues.
 Art.    8 . Les contributions retenues par l'employeur en vertu du présent chapitre ne peuvent pas venir en déduction de la rémunération de l'affilié pour l'application de la Cinquième Partie V, Titre 1er, Chapitre V du Code judiciaire.
 CHAPITRE 4.  - Réserves acquises, prestations acquises, information de l'affilié et paiement des prestations
 Art.    9 . L'affilié a droit aux réserves et prestations acquises conformément à la convention de pension.
 Art.    10 . § 1er. L'organisme de pension communique chaque année aux affiliés qui ont payé une contribution l'année précédente, une fiche de pension qui contient :
1° / dans une première partie uniquement :
1. Le montant des réserves acquises au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue à la convention de pension. La date de recalcul est également indiquée.
2. Si les prestations acquises sont calculables, le montant de celles-ci au 1er janvier de l'année concernée calculées sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue à la convention de pension. La date de recalcul est également indiquée ainsi que celle de l'exigibilité des prestations acquises.
3. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation à l'âge de retraite calculée sur la base des hypothèses suivantes :
a. l'affilié verse jusqu'à l'âge de retraite des contributions égales à celles versées au cours de l'année précédente;
b. Les données personnelles et les paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue à la convention de pension. La date de recalcul est indiquée ainsi que, le cas échéant, le rendement.
Il est précisé qu'il s'agit d'une estimation qui ne vaut pas notification d'un droit à une pension complémentaire.
4. Le montant au 1er janvier de l'année concernée de la prestation en cas de décès avant l'âge de retraite, calculée sur la base des données personnelles et des paramètres de la pension complémentaire pris en compte à la dernière date de recalcul prévue par la convention de pension. La date de recalcul est indiquée.
Il est également précisé s'il existe une rente d'orphelin et s'il existe une prestation complémentaire en cas de décès par accident.
2° / dans une seconde partie, au moins les données suivantes :
1. le niveau actuel de financement au 1er janvier de l'année concernée des réserves acquises;
2. le montant visé au 1°, point 1 relatif à l'année précédente;
3. les éléments variables qui sont pris en compte pour le calcul des montants visés au 1°, points 1 et 2;
4. le montant des contributions versées au cours de l'année précédente.
Lors de la communication visée par le présent paragraphe, l'organisme de pension informe l'affilié qu'il peut consulter des données relatives à sa/ses pension(s) complémentaire(s) au sein de la banque de données relatives aux pensions complémentaires créée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
La communication peut être réalisée par voie électronique aux conditions suivantes :
- la fiche de pension consultable par voie électronique doit pouvoir être imprimée en version papier;
- la fiche de pension consultable par voie électronique doit être conservée par l'organisme de pension sur un support durable.
En cas de communication par voie électronique, l'affilié visé au présent paragraphe conserve le droit de demander la communication de celle-ci en version papier.
§ 2. Lors de la mise à la retraite ou lorsque d'autres prestations sont dues, l'organisme de pension informe le bénéficiaire ou ses ayants droit sur les prestations qui sont dues, sur les options de paiement possibles et sur les données nécessaires au paiement.
§ 3. Les communications visées aux paragraphes 1er et 2 contiennent également les données suivantes :
1° l'identification de l'affilié ou de l'intéressé en ce compris le numéro NISS sauf pour les bénéficiaires d'une prestation en cas de décès;
2° l'identification de l'organisme de pension en ce compris le numéro BCE;
3° l'identification de la convention de pension.
Le Roi peut compléter la liste des données figurant à l'alinéa 1er.
Si l'organisme de pension souhaite communiquer des informations complémentaires à l'affilié ou à l'intéressé, cela doit se faire dans une partie clairement séparée.
§ 4. La FSMA peut fixer une présentation standard qui doit être utilisée pour les communications visées dans le présent article.
§ 5. L'organisme de pension peut, pour tout ou partie, être déchargé des obligations imposées au présent article, pour autant que l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations, s'engage, sur la base d'une convention avec l'organisme de pension, à reprendre ces obligations.
§ 6. L'organisme de pension communique à l'asbl SIGeDIS les données nécessaires à l'information visée à l'article 306, § 2, 5°, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
 Art.    11 . § 1er. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, et du droit au transfert de réserves visé à l'article 12, la prestation de pension complémentaire et les réserves acquises sont liquidées lors de la mise à la retraite de l'affilié. Les prestations sont calculées à la date de mise à la retraite de l'affilié et payées au plus tard dans les trente jours qui suivent la communication par l'affilié à l'organisme de pension des données nécessaires au paiement.
La convention de pension reste en vigueur jusqu'à la mise à la retraite.
L'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, informe l'organisme de pension de la mise à la retraite de l'affilié. Le Roi peut préciser le contenu et les modalités de cette information.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si la mise à la retraite est postérieure à la date où l'affilié atteint l'âge légal de la pension en vigueur ou à la date à laquelle il satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite anticipée de travailleur, la prestation de pension complémentaire et les réserves visées à l'alinéa 1er peuvent, à la demande de ce dernier, être liquidées à partir d'une de ces dates à condition que la convention de pension le prévoit expressément.
§ 2. Des avances sur prestations, des mises en gage de droits de pension consenties pour garantir un prêt et l'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, ne peuvent être admises, que pour permettre à l'affilié d'acquérir, de construire, d'améliorer, de réparer ou de transformer des biens immobiliers situés sur le territoire de l'Espace Economique Européen. Ces avances et prêts doivent être remboursés dès que ces biens sortent du patrimoine de l'affilié.
Lorsque la convention de pension prévoit des avances sur prestations ou des mises en gage de droits de pension ou la possibilité d'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution du crédit hypothécaire, les limitations prévues à l'alinéa 1er doivent être expressément inscrites dans la convention de pension.
En cas d'avances sur prestations, de mises en gage de droits de pension ou d'affectation de la valeur de rachat à la reconstitution d'un crédit hypothécaire, celles-ci ne peuvent prévoir un terme inférieur à l'âge légal de la pension.
 Art.    12 . Sans préjudice des formalités éventuelles de l'article 7, l'affilié peut à tout moment mettre fin à la convention de pension et conclure une nouvelle convention de pension auprès d'un organisme de pension.
L'affilié a le droit de transférer les réserves acquises vers un autre organisme de pension qui gère les réserves conformément au présent titre. Aucune perte de participations bénéficiaires ne peut être mise à charge de l'affilié ni déduite des réserves acquises au moment du transfert. Le nouvel organisme de pension ne peut imputer des frais d'acquisition sur les réserves transférées.
Le transfert visé à l'alinéa 2 est limité à la partie des réserves qui n'a pas fait l'objet d'une avance ou d'une mise en gage ou qui n'a pas été affectée dans le cadre de la reconstitution d'un crédit hypothécaire.
L'organisme de pension communique à l'affilié, par écrit ou par voie électronique et au plus tard dans les trente jours qui suivent la demande de transfert des réserves, le montant des réserves acquises.
 CHAPITRE 5.  - Transparence
 Art.    13 . L'organisme de pension élabore une déclaration écrite sur les principes de sa politique de placement. Il la revoit au moins tous les trois ans et immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement.
Cette déclaration contient, au minimum, les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques mises en oeuvre et la répartition stratégique des actifs eu égard à la nature et à la durée des obligations de pension complémentaire.
L'organisme de pension communique dans le mois toute modification de la déclaration sur les principes de la politique de placement à la FSMA.
La FSMA peut fixer, par voie de règlement, des règles plus précises en ce qui concerne le contenu et la forme de cette déclaration.
 Art.    14 . § 1er. L'organisme de pension rédige chaque année un rapport sur la gestion de la convention de pension. Ce rapport est communiqué sur simple demande aux affiliés.
Le rapport doit contenir des informations sur les éléments suivants :
1° la stratégie d'investissement à long et à court terme et la mesure dans laquelle sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux;
2° le rendement des placements;
3° la structure des frais;
4° le cas échéant, la participation aux bénéfices des affiliés.
§ 2. L'organisme de pension remet sur simple demande, à l'affilié, à ses ayants droit ou à ses représentants :
1° la déclaration relative aux principes de la politique de placement visée à l'article 13;
2° les comptes et rapports annuels de l'organisme de pension;
3° lorsque l'affilié supporte le risque de placement, l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de placement existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à ces placements.
La FSMA peut préciser, par voie de règlement, le contenu et la forme des informations visées au présent paragraphe.
 CHAPITRE 6.  - Contrôle
 Art.    15 . Le contrôle du respect des dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution est confié à la FSMA.
 Art.    16 . En vue du contrôle du respect des dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution, les organismes de pension communiquent à la FSMA la liste des conventions de pension qu'ils gèrent.
La FSMA fixe la périodicité, le contenu et le support de la communication visée à l'alinéa 1er.
A condition que les informations visées à l'alinéa 1er soient communiquées par les organismes de pension conformément aux instructions de déclaration définies par l'asbl SIGeDIS, à la banque de données relative aux pensions complémentaires instituée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'obligation de communication visée à l'alinéa 1er est considérée comme remplie.
 Art.    17 . Sur demande de la FSMA, les organismes de pensions soumettent tout renseignement et fournissent tout document en vue du contrôle du respect des dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution.
Dans le même but, la FSMA peut procéder à des inspections sur place au siège belge des organismes de pension ou prendre copie de toute information en possession de l'organisme de pension, après en avoir, le cas échéant, informé les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
Dans le même but, les agents, courtiers ou intermédiaires ainsi que les employeurs sont tenus de fournir à la FSMA, sur simple demande, tout renseignement qu'ils détiennent concernant les conventions de pension soumises aux dispositions du présent titre.
La FSMA peut, pour l'exécution des trois alinéas précédents, déléguer des membres de son personnel ou des experts indépendants mandatés à cet effet, qui lui font rapport.
 Art.    18 . § 1er. Si la FSMA constate que les organismes de pension ou les personnes visées à l'article 17, alinéa 3, ne se conforment pas aux dispositions du présent titre ou de ses arrêtés d'exécution, elle fixe le délai dans lequel il doit être remédié à la situation.
Si, au terme de ce délai, il n'a pas été remédié à la situation, la FSMA peut, indépendamment des autres mesures prévues par ou en vertu de la loi, communiquer ses injonctions aux affiliés et aux bénéficiaires des conventions de pension ou à leurs représentants.
La FSMA peut, dans les conditions prévues par le présent article, rendre publiques ses injonctions par la voie du Moniteur belge ou par voie de presse.
Les frais de communication et de publication sont à charge du destinataire des injonctions.
§ 2. Si les organismes de pension ou les personnes visées à l'article 17, alinéa 3, restent en défaut à l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, la FSMA peut, après que l'institution ou la personne ait pu faire valoir ses moyens, infliger une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier de retard, supérieure à 50 000 euros, ni, pour la méconnaissance d'une même injonction, supérieure à 2 500 000 euros.
§ 3. Sans préjudice des autres mesures prévues par le présent titre ou par d'autres lois et règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions du présent titre ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution, infliger à la personne responsable une amende administrative, qui ne peut excéder, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, 2 500 000 euros.
§ 4. Les astreintes et amendes imposées en application du présent article sont recouvrées au profit du Trésor par l'administration du Service Public Fédéral Finances chargée de la perception et du recouvrement des dettes fiscales et non-fiscales.
 Art.    19 . La FSMA établit tous les deux ans un rapport succinct relatif aux matières visées par le présent titre et ses arrêtés d'exécution, à partir des données disponibles dans la banque de données relative aux pensions complémentaires instituée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.
Ce rapport bisannuel est groupé avec le rapport prévu à l'article 50, alinéa 2 de la loi du 28 avril 2003.
 Art.    20 . Les commissaires agréés et les actuaires désignés ou les personnes qui ont la responsabilité des tâches de la fonction actuarielle conformément à la législation de contrôle prudentiel, doivent porter à la connaissance de la FSMA tout fait ou toute décision dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mission et qui constitue une infraction aux dispositions du présent titre et de ses arrêtés d'exécution.
La divulgation de bonne foi à la FSMA par les commissaires agréés et les actuaires désignés ou les personnes qui ont la responsabilité des tâches de la fonction actuarielle des faits et décisions visés à l'alinéa 1er, ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne pour les personnes concernées aucune responsabilité d'aucune sorte relative au contenu de cette communication.
 Art.    21 . La Commission des Pensions Complémentaires instaurée par l'article 53 de la loi du 28 avril 2003 a pour mission de rendre des avis sur les arrêtés pris en exécution du présent titre et de délibérer sur toutes questions relatives à l'application du présent titre et de ses arrêtés d'exécution, qui lui sont soumises par les ministres compétents ou par la FSMA.
Elle peut d'initiative rendre des avis sur tous problèmes concernant l'application du présent titre et de ses arrêtes d'exécution.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions pénales
 Art.    22 . Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 25 à 250 euros, ou d'une de ces peines seulement, les administrateurs, gérants ou mandataires d'organismes de pension et les employeurs ou leurs mandataires qui ont fait sciemment des déclarations inexactes sur l'application du présent titre, à la FSMA ou à la personne mandatée par elle, ou qui ont refusé de fournir les informations demandées en application du présent titre ou de ses arrêtés d'exécution.
Les mêmes sanctions sont applicables aux administrateurs, commissaires, actuaires désignés ou aux personnes qui sont responsables des tâches de la fonction actuarielle, directeurs, gérants ou mandataires d'organismes de pension et employeurs ou leurs mandataires qui n'ont pas satisfait aux obligations qui leur sont imposées par le présent titre ou ses arrêtés d'exécution ou qui ont collaboré à l'exécution de conventions de pension qui sont contraires au présent titre ou à ses arrêtés d'exécution.
Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions décrites dans le présent titre, sans que le montant de l'amende ne puisse être inférieur à 40 p.c. des montants minimaux déterminés dans le présent article.
 CHAPITRE 8.  - Prescription
 Art.    23 . Toutes les actions entre un travailleur et/ou un affilié d'une part, et un organisme de pension et/ou un employeur, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le travailleur ou l'affilié lésé a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance soit de l'évènement qui donne ouverture à l'action soit du dommage et de l'identité de la personne responsable.
Toutes les actions entre un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension et/ou un employeur, d'autre part, dérivant ou ayant trait à une pension complémentaire ou à sa gestion se prescrivent après un délai de cinq ans à partir du jour suivant celui où le bénéficiaire a eu connaissance ou aurait dû raisonnablement avoir connaissance, soit à la fois de l'existence de la pension complémentaire, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'évènement duquel dépend l'exigibilité des prestations, soit du dommage et de l'identité de la personne responsable.
La prescription ne court pas contre les mineurs, les interdits et autres incapables.
La prescription ne court pas non plus contre le travailleur, l'affilié ou le bénéficiaire qui se trouve par force majeure dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription précité.
Les dispositions du présent article sont impératives.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    24 . A l'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un 22° bis rédigé comme suit :
"22° bis des contestations entre un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire d'une part et un organisme de pension et/ou un employeur, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 2, 1°, de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.";
2° le 23°  est complété par les mots "ou au 22° bis".
 Art.    25 . L'article 68, § 1er, point c), alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
"- la pension complémentaire définie à l'article 2, 1°, de la loi du 6 december 2018instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;"
 Art.    26 . A l'article 191, alinéa 1er, 7°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 13 mars 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les mots "et à l'article 2, 1°,  de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires" sont insérés entre les mots "les aidants indépendants" et les mots "ou tout avantage de même nature".
 Art.    27 . L'article 45, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, est complété par un point e. rédigé comme suit :
"e. le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.".
 Art.    28 . A l'article 121, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les mots ", de l'article 18, §§ 2 et 3, de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires" sont insérés entre les mots "pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants" et le mot "ainsi".
 Art.    29 . L'article 122, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, est complété par un point 57° rédigé comme suit :
"57° à l'organisme de pension, à l'employeur et aux personnes visées à l'article 17, alinéa 3, de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, contre les mesures prises par la FSMA en vertu de l'article 18 de la loi précitée.".
 Art.    30 . L'article 33 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié par la loi du 27 octobre 2006, ne s'applique qu'aux travailleurs ayant conclu une convention conformément à cet article avant l'entrée en vigueur du présent titre.
 Art.    31 . A l'article 33/1, § 1er, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots ", 32 et 33" sont remplacés par les mots "et 32".
 Art.    32 . A l'article 48/3, de la même loi, inséré par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots ", 32 et 33" sont remplacés par les mots "et 32";
2° à l'alinéa 3, les mots ", 32 et 33" sont remplacés par les mots "et 32" .
 Art.    33 . L'article 74, § 1er, 2°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, modifié par la loi du 18 février 2018, est complété par un point d) rédigé comme suit :
"d) en matière de retraite et de décès dans le cadre de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, tels que visés par le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pension complémentaire.".
 Art.    34 . A l'article 305, de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré, entre les points 4° /1 et 5°,  un point 4° /2 rédigé comme suit :
"4° /2 LPCL salariés : le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;";
2° au point 5°,  les mots "ou à l'article 2, 1°,  de la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", à l'article 2, 1°,  de la LPC indépendant personne physique, à l'article 2, 1°,  de la LPCL salariés" et les mots "ou la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", la LPC indépendant personne physique ou la LPCL salariés".
3° au point 7°,  les mots ", le travailleur salarié qui conclut une convention de pension en application de la LPCL salariés" sont insérés entre les mots "de la LPCI ou de la LPC indépendant personne physique" et "ainsi" et les mots "ou la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", la LPC indépendant personne physique ou la LPCL salariés";
4° au point 8°,  les mots "ou à l'article 2, 10°,  de la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", à l'article 2, 10°,  de la LPC indépendant personne physique et à l'article 2, 9°,  de la LPCL salariés" et les mots "ou la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", la LPC indépendant personne physique ou la LPCL salariés";
5° au point 10°,  les mots ", les réserves acquises visées à l'article 2, 5°,  de la LPCL salariés" sont insérés entre les mots "les réserves acquises visées à l'article 2, 8°,  de la LPC indépendant personne physique" et le mot "ainsi";
6° au point 11°,  les mots "ou à l'article 2, 9°,  de la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", à l'article 2, 9°,  de la LPC indépendant personne physique et à l'article 2, 6°,  de la LPCL salariés".
 Art.    35 . Au paragraphe 2 de l'article 306 de la même loi, modifié par la loi du 18 février 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, il est inséré, entre les points 1°  et 2°,  un point 1° /1 rédigé comme suit :
"1° /1 l'application, par la FSMA ou d'autres institutions ayant reçu délégation, des dispositions relatives à la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, contenues dans la LPCL salariés et ses arrêtés d'exécution;";
2° dans l'alinéa 1er, 4°,  les mots "articles 59, 60 et 145 3/1 " sont remplacés par les mots "articles 59, 60, 145 3  et 145 3/1 ";
3° dans l'alinéa 1er, point 6°,  les mots "et de l'article 6, § 5, de la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par ", de l'article 6, § 5, de la LPC indépendant personne physique et de l'article 10, § 5, de la LPCL salariés";
4° dans l'alinéa 2, entre le mot "1° " et le mot ", 2° ", les mots ", 1° /1" sont insérés.
 Art.    36 . A l'article 306/6, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par la loi du 18 février 2018, au point 3, les mots "et à l'article 6, § 1er, 1°, point 3, de la LPC indépendant personne physique" sont remplacés par les mots ", à l'article 6, § 1er, 1°,  point 3, de la LPC indépendant personne physique et à l'article 10, §  1er, 1°,  point 3, de la LPCL salariés".
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.    37 . Le présent titre entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.
 TITRE 3.  - Dispositions diverses en matière de pensions complémentaires
 Art.    38 . A l'article 10, à l'article 11 et à l'article 43, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscale de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, les mots "à l'article 176 2 , 4° bis, du Code des taxes assimilées au timbre" sont remplacés chaque fois par les mots "à l'article 176 2 , 4° bis du Code des droits et taxes divers".
 Art.    39 . A l'article 30, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "la retraite" sont remplacés par les mots "la mise à la retraite, lorsque les prestations sont dues".
 Art.    40 . A l'article 33/1, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "ou la mise à la retraite" sont remplacés par les mots ", la mise à la retraite ou lorsque les prestations sont dues".
 Art.    41 . L'article 50 de la même loi, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"La FSMA rédige un rapport bisannuel succinct relatif aux régimes de pension d'entreprises, à partir des données disponibles dans la banque de données relative aux pensions complémentaires instituée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.".
 Art.    42 . A l'article 121, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de l'article 46, § 2, de la loi du 15 mai 2014" sont remplacés par les mots "de l'article 46, §§ 2 et 3, de la loi du 15 mai 2014";
2° les mots "article 14, § 2, de la loi du 18 février 2018" sont remplacés par les mots "de l'article 14, §§ 2 et 3, de la loi du 18 février 2018".
 Art.    43 . A l'article 122 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les points 53° et 54°,  insérés par la loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants, sont renumérotés et deviennent respectivement les points 55°  et 56°.
 Art.    44 . Le présent titre entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 38, qui produit ses effets le 1er janvier 2007, et de l'article 43, qui produit ses effets le 30 juin 2018.
 TITRE 4.  - Dispositions fiscales
 CHAPITRE 1er.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    45 . Dans l'article 34, § 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 8 mai 2014, il est inséré un c/1) rédigé comme suit :
"c/1) cotisations et primes pour une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, telle que visée par le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires;".
 Art.    46 . Dans l'article 145 1 , 1°, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003, les mots "article 34, § 1er, 2°,  alinéa 1er, a à c," sont remplacés par les mots "article 34, § 1er, 2°,  alinéa 1er, a à c/1,".
 Art.    47 . A l'article 145 3 , du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 28 avril 2003, 27 décembre 2006 et 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque les cotisations et primes personnelles visées à l'article 145 1 , 1°, ont trait à une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés, telle que visée par le titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires, les contributions annuelles ne peuvent pas dépasser la différence positive entre le montant fixé conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2, a, et § 3 de ladite loi, avec un minimum de 980 euros, et le montant fixé conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2, b, de la même loi.";
2° dans l'alinéa 6, devenu l'alinéa 7 suite au 1°,  les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6" et la partie de phrase ", les conventions de pensions complémentaires pour les travailleurs salariés visées au titre II de de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires" est insérée entre les mots "en matière de sécurité sociale" et les mots "et les conventions de pension complémentaire pour les travailleurs indépendants".
 Art.    48 . Dans l'article 169, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 février 2018, les mots "article 34, § 1er, 2°, alinéa 1er, a à c," sont remplacés par les mots "article 34, § 1er, 2°,  alinéa 1er, a à c/1,".
 Art.    49 . "Art. 48/1. Dans l'article 171, 2°, c, du même Code, abrogé par la loi du 28 avril 2003 et rétabli par la loi du 18 février 2018, les mots "à l'article 34, § 1er, 2° ter," sont remplacés par les mots "à l'article 34, § 1er, 2°,  alinéa 1er, c/1 et 2° ter,".
 Art.    50 . Dans l'article 230, alinéa 1er, 4° bis, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, les mots "article 34, § 1er, 2°, alinéa 1er, a à c," sont remplacés par les mots "article 34, § 1er, 2°,  alinéa 1er, a à c/1,".
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code des droits et taxes divers
 Art.    51 . Dans l'article 175 1 , § 2, du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par les lois des 27 décembre 2005, 27 décembre 2006 et 18 février 2018, le 6° est complété par les mots "et les conventions de pension visées au titre 2 de la loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  52. Le chapitre 1er est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020.
Le chapitre 2 entre en vigueur 3 mois après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er .
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .  Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
84 908 727,00
Recettes imputées
70 536 551,06
Différence
14 372 175,94
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
85 398 227,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
931 133,53
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
1 980 625,44
Total des crédits
88 309 985,97
Dépenses imputées
69 221 925,90
Excédent de crédits à annuler
19 088 060,07
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
70 536 551,06
dépenses
69 221 925,90
Excédent de recettes
1 314 625,16
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 53 723 996,23 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 55 038 621,39 euros (solde créditeur)
 Art.    3 .  L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.44.5
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
306 649 111,00
Recettes imputées
306 247 376,97
Différence
401 734,03
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
327 615 026,00
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
360 135,75
Total des crédits
327 975 161,75
Dépenses imputées
284 712 916,22
Excédent de crédits à annuler
43 262 245,53
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
306 247 376,97
dépenses
284 712 916,22
Excédent de recettes
21 534 460,75
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 152 145 926,81 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 173 680 387,56 euros (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
6 632 516,00
dépenses
6 632 516,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2 442 965,60
dépenses
2 463 296,66
excédent de dépenses
20 331,06
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2013
1 343 617,19
résultat de l'année
- 20 331,06
résultat cumulé au 31 décembre 2014
1 323 286,13
 Art.    4 .  Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
200 278 226,00
Recettes imputées
207 125 872,21
Différence
6 847 646,21
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
196 762 936,00
2° crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3 957 990,13
3° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
690 796,30
Total des crédits
201 411 722,43
Dépenses imputées
186 309 574,35
Excédent de crédits à annuler
15 102 148,08
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
207 125 872,21
dépenses
186 309 574,35
Excédent de recettes
20 816 297,86
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 187 667 322,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 208 483 620,28 euros (solde créditeur)
 Art.    5 .  Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.32.2
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 887 790,00
Recettes imputées
10 091 864,30
Différence
204 074,30
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9 887 790,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
437 786,82
Total des crédits
10 325 576,82
Dépenses imputées
9 801 935.27
Excédent de crédits à annuler
523 641,55
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
10 091 864,30
dépenses
9 801 935.27
Excédent de recettes
289 929,03
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 140 320,42 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 6 430 249,45 euros (solde créditeur)
 Art.    6 .  Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 2.21.1, telle qu'adaptée par la loi du 19 décembre 2014 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, article 6
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2014 se présente comme suit : (en euros)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
14 148 607 000,00
Recettes imputées
14 112 496 619,25
Différence
36 110 380,75
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
14 148 607 000,00
2° crédits complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
31 307 747,69
Total des crédits
14 179 914 747,69
Dépenses imputées
14 062 629 082,49
Excédent de crédits à annuler
62 207 665,20
transferts à l'année suivante
55 078 000,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2014 se résume comme suit :
recettes
14 112 496 619,25
dépenses
14 062 629 082,49
Excédent de recettes
49 867 536,76
Le résultat de l'année de gestion 2014 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 309 910 307,44 euros (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2014 à 359 777 844,20 euros (solde créditeur)
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2019, p. 10350  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 15, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° pour le trimestre au cours duquel l'assujetti, soit atteint l'âge légal de la pension, soit obtient une pension de retraite anticipée en qualité de travailleur indépendant, soit obtient une pension de retraite en qualité de travailleur indépendant après avoir atteint l'âge légal de la pension, chaque fois à condition que l'intéressé mette fin à son activité professionnelle dans le courant de ce trimestre;".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, il est inséré un article 72/1, rédigé comme suit:
"Art. 72/1. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et en concertation avec les organes représentatifs des cultes reconnus et des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues par la loi, le statut et l'exercice de la fonction des aumôniers, des conseillers des cultes reconnus et des conseillers moraux des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues par la loi, au sein des prisons.".


text:
Article    1er . - En application de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mesures fixées aux articles 1.1 à 6 du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
 Art.  2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave G-88 Poupe, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 27,389' N et 003°  04,322' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave G-88 Proue, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 27,355' N et 003°  03,980' E.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave A-19 Proue, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 13,835' N et 002°  38,046' E.


text:
CHAPITRE 1er.  - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1° Convention : la convention pour la reconnaissance réciproque des armes à feu portatives approuvée par la loi du 20 janvier 1971 portant approbation de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
2° C.I.P. : la Commission internationale permanente pour l'épreuve des armes à feu portatives établie par la Convention ;
3° banc C.I.P. : un banc d'épreuves des armes à feu reconnu par la C.I.P. ;
4° arme à feu : en ce qui concerne l'épreuve, une arme pouvant être chargée d'au moins une substance explosive en poudre libre ou contenue dans une cartouche, qui peut être mise à feu ;
5° pièce soumise à l'épreuve : une pièce d'origine ou de remplacement identique, conçue pour une arme à feu, essentielle à son fonctionnement, soumise à de fortes sollicitations mécaniques lors du tir et répertoriée dans le cadre du règlement de la Convention ou reprise à l'annexe 1redu présent arrêté ;
6° armes : les armes à feu, les pièces soumises à l'épreuve ainsi que les cartouches ;
7° armes conventionnelles : les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention ainsi que les cartouches du commerce ;
8° armes non conventionnelles : les armes à feu et les pièces soumises à l'épreuve qui lui sont adaptées, répertoriées en annexe 1redu présent arrêté, fabriquées à l'unité ou en nombre réduit, et qui ne sont pas répertoriées dans le cadre du règlement de la Convention ;
9° cartouches du commerce : cartouches fabriquées industriellement en grandes quantités, par chargement de douilles de substances explosives et éventuellement d'une balle, de billes ou d'un projectile, dont le calibre est répertorié dans le cadre du règlement de la Convention, en conditionnements élémentaires de plusieurs unités et destinées à la vente par un armurier.
 Art.    2 . Ne tombent pas sous l'application du chapitre 6 du présent arrêté :
1° : les cartouches utilisées par les services de police ;
2° les armes qui se trouvent sur le territoire national avec une autorisation temporaire dans le cadre de la loi du 8 juin 2006 sur les armes.
 CHAPITRE 2.  - LOCALISATION DU BANC D'EPREUVES
 Art.    3 . Le banc d'épreuves est établi à Liège.
 CHAPITRE 3.  - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BANC D'EPREUVES
 Art.    4 . Le Conseil d'Administration veille à l'exercice correct des activités du banc d'épreuves.
 Art.    5 . Le Conseil d'Administration est en charge du contrôle de la gestion financière et comptable du banc d'épreuves.
Le Conseil d'Administration transmet le projet de budget pour approbation au ministre ayant l'Economie dans ses attributions et au ministre ayant la Justice dans ses attributions, chacun pour ce qui relève de sa compétence distincte.
 Art.    6 . Le Conseil d'Administration dresse chaque année le rapport annuel sur les activités du banc d'épreuves pour l'année antérieure.
 Art.    7 . Le Conseil d'Administration peut décider de créer des conseils consultatifs dans le cadre des activités du banc d'épreuves.
 Art.    8 . Le Conseil d'Administration fait procéder tous les deux ans à un audit externe de sécurité du banc d'épreuves et à un audit annuel interne du système de management de la qualité.
 Art.    9 . Les membres du Conseil d'Administration peuvent toujours accéder aux locaux du banc d'épreuves, en tenant compte des procédures internes définies par les organes du banc d'épreuves.
 Art.    10 . § 1er. Un jeton de présence est alloué par réunion aux membres du Conseil d'Administration dont le montant est fixé comme suit:
1° 400 euros au président du Conseil d'Administration ;
2° 250 euros aux membres indépendants du Conseil d'Administration.
Un jeton de présence de 250 euros est alloué par réunion aux commissaires du gouvernement nommés par le Roi.
Le nombre de jetons de présence alloués par personne sera limité à 15 par année.
§ 2. Les montants visés au paragraphe 1er sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont indexés annuellement le 1er janvier. L'indexation s'effectuera pour la première fois le 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté avec comme référence l'indice des prix à la consommation du mois précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. Les indemnités des frais de déplacement des membres du Conseil d'Administration et des commissaires du gouvernement sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
 CHAPITRE 4.  - LE DIRECTEUR
 Art.    11 . Le directeur est responsable de la surveillance du fonctionnement général du banc d'épreuves dans le respect de la règlementation en vigueur.
Le directeur est chargé plus spécifiquement du respect de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu et ses arrêtés d'exécution.
Au moins chaque semestre, le directeur dresse un rapport sur l'exercice de ses compétences dans le cadre du fonctionnement général du banc d'épreuves. Ce rapport est soumis au Conseil d'Administration.
 Art.    12 . Le directeur prend part aux groupes de travail relatifs aux matières afférentes aux missions légales du banc d'épreuves, en particulier aux groupes de travail au sein desquels la réglementation nationale ou internationale est préparée, s'il est commissionné par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ou le ministre ayant la Justice dans ses attributions, chacun pour ce qui est de sa compétence distincte.
Si c'est souhaitable, le directeur compose une délégation pour participer aux groupes de travail.
 Art.    13 . Le directeur est nommé par Nous sur proposition conjointe du ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du ministre ayant la Justice, après consultation du Conseil d'Administration.
 Art.    14 . Le directeur bénéficie de l'avantage de l'échelle de traitement NA42, comme déterminé à l'annexe 1rede l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Le Conseil d'Administration décide de l'attribution d'autres avantages éventuels au directeur.
Les règles qui s'appliquent aux fonctions de management de l'autorité fédérale servent de ligne directrice à cet égard.
 Art.    15 . Le directeur est évalué sur base annuelle par le Conseil d'Administration.
 Art.    16 . En cas de motif grave qui compromet le bon fonctionnement du banc d'épreuves, le Conseil d'Administration peut suspendre le directeur.
La décision motivée de suspension est signifiée dans les deux jours ouvrables au directeur et au ministre ayant l'Economie dans ses attributions et au ministre ayant la Justice dans ses attributions.
 Art.    17 . Le directeur est démis par Nous sur proposition conjointe du ministre ayant l'Economie dans ses attributions et du ministre ayant la Justice dans ses attributions.
 Art.    18 . Quand le directeur est démis ou lorsque son mandat n'est pas renouvelé, il a droit à une indemnité de départ, excepté dans l'éventualité où il bénéficierait d'une pension de retraite ou de revenus professionnels et sauf s'il a été révoqué pour motif grave.
L'indemnité de départ s'élève à un douzième du traitement annuel indexé du directeur, multiplié par le nombre d'années prestées en tant que directeur du banc d'épreuves, avec un maximum de six ans.
L'indemnité est versée au prorata sur base mensuelle.
 CHAPITRE 5.  - DES PROTOCOLES D'ACCORD
 Art.    19 . Le banc d'épreuves peut, dans l'intérêt de son bon fonctionnement, conclure des protocoles d'accord avec les autorités ou les institutions.
Le banc d'épreuves conclut un protocole d'accord avec le service public fédéral Justice, la police fédérale et le Collège des cours et tribunaux en matière d'inventaires et du transport des armes destinées notamment à la destruction dans le cadre de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
 CHAPITRE 6.  - LES EPREUVES ET LES INSPECTIONS
 Art.    20 . Les armes conventionnelles sont soumises à une épreuve préalable ou une inspection en fonction du cas, réalisée au banc d'épreuves selon les prescriptions du règlement de la Convention.
Les armes à feu et leurs pièces soumises à l'épreuve et l'ayant réussi conformément à l'alinéa 1er sont marquées avec les poinçons appropriés suivants :
1° les poinçons prescrits par le règlement de la Convention selon le type d'épreuve ;
2° le poinçon d'identification du banc d'épreuve mentionné en annexe 2 au présent arrêté ;
3° le poinçon reprenant le symbole annal mentionné en annexe 3 au présent arrêté ou le poinçon reprenant l'année complète en quatre chiffres.
L'arme à feu ou la pièce soumise à l'épreuve refusée est uniquement marquée du poinçon d'identification du banc d'épreuves mentionné en annexe 2 au présent arrêté.
Les conditionnements élémentaires des cartouches ayant réussi l'inspection portent l'empreinte du poinçon prévu par le règlement de la Convention.
 Art.    21 . Les épreuves, les inspections et les poinçons effectués sur les armes conventionnelles selon les prescriptions du règlement de la Convention par un banc C.I.P., sont reconnus.
Les armes conventionnelles qui, selon le cas, ont été éprouvées ou inspectées et marquées des poinçonnages adéquats conformément à la disposition de l'alinéa 1er, sont exemptées de l'épreuve préalable ou de l'inspection en fonction du cas, auprès du banc d'épreuve.
 Art.    22 . Les armes non-conventionnelles avec leurs cartouches particulières sont soumises à une épreuve préalable auprès du banc d'épreuves selon une des procédures spécifiques décrites en annexe 4 au présent arrêté.
L'arme à feu et les pièces précitées soumises à l'épreuve et ayant réussi celle-ci, sont marquées avec les poinçons appropriés suivants :
1° le calibre sur chaque canon s'il en fait défaut ;
2° le poinçon d'identification du banc d'épreuves mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté ;
3° le poinçon reprenant le symbole annal mentionné en annexe 3 au présent arrêté ou le poinçon reprenant l'année complète en quatre chiffres ;
4° le poinçon relatif au type d'épreuve répertorié en annexe 5 du présent arrêté.
L'épreuve d'une arme non conventionnelle avec ses cartouches particulières, peut être refusée si leurs spécificités ne la permettent pas.
L'arme à feu ou la pièce n'ayant pas réussi l'épreuve ou dont celle-ci a été refusée est uniquement marquée du poinçon d'identification du banc d'épreuves mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Art.    23 . Toute arme à feu, conventionnelle ou non, non éprouvée ou dépourvue de poinçons selon les articles 20, 21 et 22 ou sur laquelle, après son épreuve initiale, une modification a été opérée au niveau d'au moins une pièce soumise à l'épreuve reprise dans le règlement de la Convention ou en annexe 1redu présent arrêté est présentée au banc d'épreuves pour subir une épreuve. Le banc d'épreuves peut refuser l'exécution de l'épreuve si les adaptations apportées ne le permettent pas. Le refus est motivé. Le banc d'épreuves peut modifier les poinçons initiaux.
La présentation au banc d'épreuves n'est pas exigée quand une pièce de l'arme à feu soumise à l'épreuve a été uniquement remplacée par une pièce identique éprouvée selon les dispositions des articles 20, 21 et 22.
 Art.    24 . Les armes importées qui ne répondent pas aux articles 20, 22 et 23, à l'exclusion des armes conventionnelles ayant été déjà éprouvées ou inspectées en fonction du cas par un Banc C.I.P. conformément à l'article 21, sont présentées au banc d'épreuves des armes à feu à Liège dans les deux semaines de leur entrée sur le territoire pour être éprouvées ou inspectées en fonction du cas.
 Art.    25 . Les canons manométriques et leurs dispositifs de fermeture sont soumis à une seule épreuve.
La pression d'épreuve est au moins de 30 % supérieure à celle développée par la plus forte charge de cartouche du commerce de même calibre.
Après épreuve, ils sont marqués du poinçon d'acceptation repris à l'annexe 6 du présent arrêté.
 Art.    26 . Le banc d'épreuves fait réaliser au moins deux modèles physiques et digitaux du poinçon d'identification du banc d'épreuves mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté et des poinçons spécifiques à l'épreuve répertoriés aux annexes 5 et 6 du présent arrêté.
 CHAPITRE 7.  - FACTURATION DES FRAIS DE JUSTICE
 Art.    27 . Les frais de justice en matière pénale, visés à l'article 10, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, sont repris dans un état des dépenses, introduit trimestriellement auprès du bureau central frais de justice auprès du Service public fédéral Justice. Ils mentionnent la référence de chaque envoi d'armes à détruire, quel service les a délivrées à quelle date, l'arrondissement dont elles proviennent, un inventaire des armes concernées et une déclaration du jour de la destruction de l'arme en question. Pour chaque envoi, le montant forfaitaire des frais est également mentionné, sans et avec T.V.A., facturé par le banc d'épreuves pour chaque envoi, conformément au protocole d'accord et au tarif fixé par le Roi.
 CHAPITRE 8.  - DISPOSITIONS FINALES
 Art.    28 . L'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 26 avril 2017, est abrogé, à l'exception des articles 9 et 10.
 Art.    29 . L'arrêté royal du 29 mars 2012 approuvant les taux des rétributions pour l'accomplissement des missions du Banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège déterminés par la Commission administrative est abrogé un an après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
 Art.    30 . L'arrêté royal du 26 avril 2017 fixant les épreuves auxquelles sont soumises les diverses armes et modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1924 approuvant le nouveau règlement général du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège est abrogé.
 Art.    31 . Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36899  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36900  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36901  )
 Art.    N4 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36903  )
 Art.    N5 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36904  )
 Art.  N6.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-04-2022, p. 36907  )


text:
Article    1er . Le Conseil d'Administration du banc d'épreuves dresse le plan du personnel et les organigrammes du banc d'épreuves.
Les principes suivants y sont appliqués :
1° une organisation orientée client ;
2° un effectif du personnel adapté aux besoins opérationnels.
Le plan du personnel est compatible avec les moyens budgétaires disponibles pour l'année budgétaire concernée.
Le Conseil d'Administration décide de la subdivision du banc d'épreuves en divisions opérationnelles afin de réaliser les missions telles que fixées à l'article 3 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
Le nombre, la composition et les compétences des divisions opérationnelles sont définies par le Conseil d'Administration.
 Art.    2 . Les salaires des membres du personnel du banc d'épreuves sont fixés par le Conseil d'Administration.
Les conditions de travail dans le secteur privé correspondant constituent une ligne directrice à cet égard.
 Art.    3 . Le directeur du banc d'épreuves est responsable de la gestion complète du personnel du banc d'épreuves.
 Art.    4 . Les membres du personnel du banc d'épreuves sont engagés par contrat de travail.
 Art.    5 . Le Conseil d'Administration établit un règlement de travail.
 Art.    6 . Les articles 9 et 10 de l'arrêté royal du 30 juin 1924 portant règlement général du Banc d'épreuves des armes à feu, établi à Liège, sont abrogés.
 Art.  7. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
 Article     1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive déléguée 2021/1717 de la Commission du 9 juillet 2021 modifiant la Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil pour mettre à jour certaines désignations de la catégorie de véhicules et faire figurer le système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l'évaluation des défaillances visées aux annexes I et III de ladite directive.
 Art.    2 . L'annexe 15 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . L'annexe 41 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mai 2018, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation
 Art.    4 . L'annexe 1re de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2017, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
 Art.    5 . A l'annexe 2 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2, b), 1, les mots " être porteurs au moins du diplôme de l'enseignement technique secondaire supérieur certifiant leur connaissance en matière de véhicules routiers dans les domaines suivants " sont remplacés par les mots "  disposer de connaissances certifiées en matière de véhicules routiers dans les domaines suivants " ;
2° dans le 2, b), 2, les mots " justifier d'au moins trois ans d'expérience ou d'un niveau équivalent " sont remplacés par les mots " disposer d'au moins trois ans d'expérience attestée ou d'un niveau équivalent tel qu'un mentorat ou un niveau d'études attestés et d'une formation appropriée " ;
3° le 4 est remplacé par ce qui suit :
" 4. Formation :
La formation ou l'examen approprié des inspecteurs porte au moins sur les points suivants :
a) technique automobile :
(1) système de freinage ;
(2) systèmes de direction ;
(3) champs de vision ;
(4) installations et équipements d'éclairage, composants électroniques ;
(5) essieux, roues et pneumatiques ;
(6) châssis et carrosserie ;
(7) nuisances et émissions ;
(8) exigences supplémentaires pour les véhicules spéciaux ;
b) méthodes d'essai ;
c) appréciation des défaillances ;
d) exigences légales applicables concernant l'état des véhicules en vue de leur réception ;
e) exigences légales applicables concernant le contrôle technique ;
f) dispositions administratives relatives à la réception, à l'immatriculation et au contrôle technique des véhicules ;
g) applications informatiques relatives au contrôle et à l'administration.
La formation ou l'examen approprié des inspecteurs adjoints porte au moins sur les points suivants :
a) technique automobile :
(1) système de freinage ;
(2) systèmes de direction ;
(3) champs de vision ;
(4) installations et équipements d'éclairage ;
(5) roues et pneumatiques ;
(6) nuisances et émissions. ".
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.
 Art.    7 . Le Ministre qui a la sécurité routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 35108  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 35189  )
 Art.  N3.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2022, p. 35265  )


text:
Article    1er . L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 1er octobre 2013 établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail est complété comme suit :
" En cas de bridge et/ou de pose d'un implant, les honoraires pour la prothèse provisoire ne sont cependant pas inclus. Cette prothèse provisoire est remboursée selon le tarif fixé sur la base de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour une prothèse amovible en résine correspondant au nombre des éléments de la prothèse définitive. ".
 Art.    2 . Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les prix figurant dans l'annexe sont adaptés au 1er janvier de chaque année à l'évolution de l'indice santé lissé au 30 juin de la pénultième année et de l'année précédente. Par indice santé lissé, on entend l'indice des prix visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Le taux de croissance correspondant à ce rapport est arrondi jusqu'au quatrième chiffre après la virgule, vers le haut si le cinquième chiffre est au moins 5, si non vers le bas. ".
 Art.    3 . L'annexe au même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté dont la validité couvre les prestations à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    4 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-04-2022, p. 27072  )


text:
Article    1er . L'article 56, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2021 portant exécution de l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est complété par la phrase suivante :
" Par l'envoi d'un document à l'administration fiscale via la plateforme désignée par l'administration fiscale, le redevable signe ce document électroniquement. ".
 Art.  2. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text: Article   1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave A-19 Poupe, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 13,876' N et 002°  38,031' E.


text:
Article    1er . L'article 22bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22bis. § 1er. Conformément à l'article 63, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions du décret ou d'une autre législation à laquelle le décret s'applique, est fixée comme suit:

 Type d'infraction  Montant de l'amende fiscale  A. Absence de déclaration  A la première infraction 25% du montant de la taxe avec un minimum de 50 euros. A la deuxième infraction 50% du montant de la taxe avec un minimum de 125 euros. A la troisième infraction 75% du montant de la taxe avec un minimum de 250 euros. Au-delà de la troisième infraction 100% de la taxe avec un minimum de 500 euros.  B. Déclaration tardive  A la première infraction 50 euros. A la deuxième infraction 125 euros. A la troisième infraction 250 euros. Au-delà de la troisième infraction 500 euros.  C. Déclaration incorrecte ou inexacte donnant lieu à une taxation insuffisante  A la première infraction 25% du montant de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 50 euros. A la deuxième infraction 50% du montant de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 125 euros. A la troisième infraction 75% du montant de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 250 euros. Au-delà de la troisième infraction 100% du montant de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 500 euros.  D. Infraction aux conditions d'exonération, d'exemption ou de réduction de la taxe donnant lieu à une taxation insuffisante, lorsque le redevable n'est pas tenu de faire une déclaration  A la première infraction 25% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 50 euros. A la deuxième infraction 50% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 125 euros. A la troisième infraction 75% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 250 euros. Au-delà de la troisième infraction 100% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 500 euros.  E. Infraction aux règles visées aux articles 10 à 11ter du décret du 6 mai 1999 précité  A la première infraction 50 euros. A la deuxième infraction 125 euros. A la troisième infraction 250 euros. Au-delà de la troisième infraction 500 euros.  F. Infraction reprise sous A., C. ou D., commise avec intention frauduleuse ou dessin de nuire  A la première infraction 100% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 500 euros. A la deuxième infraction 150% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 1.000 euros. A la troisième infraction 200% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 2.000 euros. Au-delà de la troisième infraction 250% du montant de la taxe ou de l'insuffisance calculée de la taxe avec un minimum de 5.000 euros. Pour la détermination du montant des amendes fiscales, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente aux trois conditions cumulatives suivantes :
1° l'infraction antérieure a déjà été notifiée au redevable au moment où l'infraction est commise ;
2° les infractions sont d'un même type ;
3° les infractions sont relatives à des taxes ayant un même fait générateur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte des infractions commises antérieurement si aucune d'entre elles n'a été commise lors des cinq exercices d'imposition qui précèdent l'infraction.
Les infractions de type A. et B. ne peuvent être cumulées pour une même imposition.
Il est renoncé à l'amende fiscale reprise sous A., B., C., D. ou E. pour la première infraction si le redevable est de bonne foi.
En cas de non-paiement dans les délais des taxes de circulation et de mise en circulation, une amende fiscale de 50 euros peut être appliquée à partir de la délivrance de l'avertissement-extrait de rôle.
§ 2. Conformément à l'article 63, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes et contributions relatives au financement de la politique de l'eau, est fixée comme suit :

 Type d'infraction  Montant de l'amende fiscale  Les redevables n'utilisent pas le formulaire arrêté en vue de la déclaration  125 euros  Le redevable qui, à défaut de réception du formulaire de déclaration, s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement  125 euros  Une déclaration incomplète, non certifiée exacte, non datée ou non signée  125 euros  Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration  125 euros  A défaut de taxation d'office, le défaut d'envoi ou de remise de la déclaration au service désigné par le Gouvernement, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal.  250 euros Il est renoncé à l'amende fiscale pour la première infraction si le redevable est de bonne foi.
§ 3. Conformément à l'article 63, § 1er, alinéa 3, du décret du 6 mai 1999 précité, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions commises à l'encontre des dispositions visant les taxes organisées par le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est fixée comme suit :

 Type d'infraction  Montant de l'amende fiscale  Le redevable n'utilise pas le formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Gouvernement  125 euros  Le redevable n'ayant pas reçu le formulaire de déclaration s'est abstenu de le réclamer au service désigné par le Gouvernement pour le délivrer  125 euros  Le formulaire de déclaration n'est pas rempli conformément aux indications qui y figurent, n'est pas complet, certifié exact, daté ou signé  125 euros  Les documents ou renseignements dont la production est prévue par le formulaire de déclaration ne sont pas joints  125 euros  Le redevable s'est abstenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration  125 euros  La déclaration n'est pas envoyée ou remise au service intéressé, sur support papier ou sous forme dématérialisée, dans le délai légal et à défaut de taxation d'office  250 euros Il est renoncé à l'amende fiscale pour la première infraction si le redevable est de bonne foi.
§ 4. Conformément à l'article 63, § 2, 6°, du décret, l'échelle des amendes fiscales applicable aux infractions qui consistent à ne pas fournir, à fournir de manière incomplète ou à fournir tardivement des informations visées, relatives à l'échange automatique et obligatoire d'informations concernant les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, est fixée comme suit :

 Type d'infraction  Montant de l'amende fiscale  A.  Ne pas fournir, fournir de manière incomplète ou fournir tardivement les informations visées, sans intention frauduleuse ni à dessein de nuire :      - 1 ère  infraction  2.500 euros    - 2 ème  infraction  7.500 euros    - 3 ème  infraction  15.000 euros    - Au-delà de la 3 ème  infraction  25.000 euros  B.  Ne pas fournir, fournir de manière incomplète ou fournir tardivement les informations visées, avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire :      - 1 ère  infraction  5.000 euros    - 2 ème  infraction  15.000 euros    - 3 ème  infraction  30.000 euros    - Au-delà de la 3 ème  infraction  50.000 euros § 5. Le service visé à l'article 63, § 2, 1°, du décret est la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers du Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 10 ème  jour qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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CHAPITRE 1er.  - Objet de l'acte
 Article     1er . Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret : le décret du 21 octobre 2021 portant création d'une UAP de type 1 " Fonds post Covid-19 de sortie de la pauvreté " pour les compétences transférées en application de l'article 138 de la Constitution;
2° le Ministre : le Ministre-Président;
3° le service : le Secrétariat général du Service public de Wallonie.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement du Fonds
 Art.    3 . Le Fonds est géré par le service.
 Art.    4 . § 1er. Ne peuvent faire l'objet d'une intervention du Fonds, les appels à projets ou subventions émanant de candidat ou de soumissionnaire :
1° ayant fait l'objet d'une condamnation pour tout crime ou délit relevant de la traite des êtres humains, de corruption ou de blanchiment;
2° ne satisfaisant pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf :
a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas le montant de 3.000 euros;
b) ou lorsque le candidat ou le soumissionnaire peut démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles, libres de tout engagement à l'égard de tiers et équivalentes à 3.000 euros près;
3° étant en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire.
Les exigences présentées à l'alinéa 1er sont certifiées au moyen d'une déclaration sur l'honneur remise par le candidat ou le soumissionnaire au service.
§ 2. Le Ministre peut fixer des critères de sélection supplémentaires spécifiques à chaque initiative pouvant faire l'objet d'une subvention ou d'un appel à projets par le Fonds pour juger de sa recevabilité.
 Art.    5 . Le Ministre définit l'objet des appels à projets, des subventions et des marchés publics en accord avec les objectifs et sujets identifiés à l'article 5 du décret.
 CHAPITRE 4.  - Appel à projets
 Section 1 ère .  - Conditions d'octroi des subventions
 Art.    6 . § 1er. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre lance au moins un appel à projets par an en vue de sélectionner les activités correspondant aux objectifs décrits à l'article 5 du décret.
Lorsque des besoins spécifiques et urgents apparaissent après le lancement des appels à projets visés à l'alinéa 1er, en lien avec les objectifs visés à l'article 5 du décret, le Ministre peut lancer un appel à projets spécifique dans les limites des crédits budgétaires disponibles.
§ 2. Le Ministre définit les modalités d'organisation des appels à projets.
Le Ministre définit les dates de lancement des appels à projets en tenant compte des budgets disponibles.
L'appel à projets est publié sur le site portail du service.
Le Ministre définit les dates d'introduction des dossiers après le lancement des appels à projets.
§ 3. Les projets sont sélectionnés comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à charque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 5 du décret;
3° le comité de sélection en charge de la sélection des projets est composé de représentants du Ministre, des administrations et d'acteurs concernés par les thématiques visées dans les appels à projet et désignés par le Ministre.
Aucun membre ne siège au sein du comité de sélection si ses intérêts personnels ou ceux de l'organisme qu'il représente sont susceptibles d'entrer en concurrence avec la mission du Fonds.
§ 4. La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date limite de remise des projets prévus au sein de l'appel à projets.
Le Ministre peut compléter les procédures de sélection visées au paragraphe 3 et ajouter des conditions supplémentaires purement procédurales à l'appel à projets.
 Art.    7 . Est exclue du bénéfice des subventions :
1° la personne physique ou morale poursuivant, par son activité poursuit des buts publicitaires ou commerciaux;
2° l'activité qui est déjà entièrement subventionnée par un pouvoir public.
Concernant l'alinéa 1er, 2°, si d'autres subventions publiques couvrent partiellement le financement de l'activité, la personne physique ou morale dont le projet a été sélectionné peut bénéficier de subventions pour le solde du financement de son projet.
 Art.    8 . La demande dans le cadre d'un appel à projets ou d'une initiative pouvant donner lieu à une subvention est adressée au service. Elle est signée par le demandeur ou par son représentant légal.
Si la demande est signée par un mandataire, sa signature est précédée de la mention des personnes qui l'ont mandate.
Une demande de subvention conjointe peut être introduite par plusieurs personnes morales ou physiques.
 Art.    9 . Les initiatives pouvant donner lieu à une subvention sont sélectionnées comme suit :
1° le Ministre fixe les conditions d'admissibilité et d'éventuels critères de sélection spécifiques à chaque projet, ainsi que, le cas échéant, une pondération, en tenant compte :
a) des moyens matériels, humains et financiers nécessaires à sa viabilité et au bon fonctionnement du projet;
b) de la gestion financière et des ressources humaines du demandeur;
2° par la vérification de la pertinence des projets au regard des objectifs visés à l'article 5 du décret.
 Art.    10 . La sélection des projets a lieu dans les deux mois de la date à laquelle la demande de subvention a été introduite.
 Art.    11 . Le service notifie au demandeur la décision motivée statuant sur la demande de subvention introduite et fixant, s'il y a droit, le montant de la subvention endéans les deux mois du dépôt de la demande ou de la date limite de remise des projets.
 Section 2.  - Paiement des subventions liées à l'appel à projet
 Art.    12 . Le bénéficiaire transmet au service, un rapport sur le projet réalisé ou sur l'état d'avancement du projet réalisé pendant l'année civile précédente, dont le modèle et le délai sont déterminés par le Ministre.
Le Ministre peut réclamer des informations complémentaires aux bénéficiaires afin d'identifier les besoins complémentaires.
 Art.    13 . La subvention est liquidée en deux tranches :
1° une avance, égale à 85 % du montant de la subvention, est liquidée endéans les deux mois de l'octroi de la subvention;
2° le solde de la subvention est liquidé endéans les deux mois de l'examen des pièces justificatives et après réception d'une déclaration de créance et d'un rapport de l'activité subventionnée.
 Section 3.  - Comité d'accompagnement
 Art.    14 . Un comité d'accompagnement est convoqué par le service au cours de la période de subvention.
Le Comité d'accompagnement est chargé de contrôler la conformité des activités prévues dans le projet par rapport aux dispositions du présent arrêté et aux objectifs précisés à l'article 5 du décret.
Le service responsable est chargé de la rédaction du procès-verbal.
 Art.    15 . La composition du Comité d'accompagnement est définie par le Ministre et reprend au minimum :
- le Ministre ou son représentant;
- la Secrétaire générale du Service public de Wallonie ou son représentant;
- un expert ayant une expérience probante selon le thème de l'appel à projets et désigné par le Ministre.
 Section 4.  - Le contrôle
 Art.    16 . Pour obtenir le solde de la subvention, le bénéficiaire envoie un dossier justificatif de l'emploi de la subvention dans le délai déterminé par le Ministre qui suit la clôture ou le terme du projet subventionné. Passé ce délai, sauf cas de force majeure ou circonstance exceptionnelles dûment justifiées par écrit, la demande de liquidation de la subvention est jugée irrecevable.
Le dossier justificatif est adressé au service.
 Art.    17 . Le dossier justificatif visé à l'article 16 est constitué comme suit :
1° un compte détaillé présentant l'ensemble des recettes et des dépenses liées aux missions réalisées dans le cadre de la présente subvention;
2° une attestation sur l'honneur émanant du responsable financier de l'association certifiant que les dépenses présentées en justification de cette subvention ne font l'objet d'aucun autre subside public;
3° les productions écrites ou visuelles ou la mention du site internet consultable;
4° un rapport d'activité final couvrant la totalité de la période de subvention.
 Section 5.  - Les sanctions et recours
 Art.    18 . Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations prévues par le décret et par le présent arrêté, la part de la subvention qui lui est due est diminuée proportionnellement à la gravité du non-respect de ces obligations et aux conséquences financières de l'irrégularité.
Le Ministre peut préciser le mode de calcul de la diminution.
 Art.    19 . § 1er. Le recours visé à l'article 10 du décret du 21 octobre 2021 portant création d'une UAP de type 1 " Fonds post COVID-19 de sortie de la pauvreté " est introduit auprès du service dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de la date de notification de la décision, par envoi postal au soumissionnaire concerné.
§ 2. Le recours est signé et comprend au minimum les informations suivantes :
1° les nom, prénom et adresse du requérant;
2° si le requérant est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que les nom, prénom, adresse et qualité de la personne mandatée pour introduire le recours;
3° les références, l'objet et la date de la décision attaquée;
4° les moyens développés à l'encontre de la décision attaquée;
5° une copie de la décision attaquée.
§ 3. Le requérant peut, s'il en fait la demande dans le recours, être entendu par le service désigné dans les formes prévues par le Ministre.
§ 4. L'Administration envoie au Ministre le recours introduit, ainsi qu'un projet de décision dans un délai de quarante jours à dater de la réception du recours.
 Art.    20 . Simultanément à l'envoi de la décision, le Ministre envoie une copie de sa décision :
1° à l'Administration;
2° au requérant.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  22. Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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Article    1er . Dans l'article 14bis de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Finances " ;
2° dans le paragraphe 3, les mots " du Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances " ;
3° dans le paragraphe 5, les mots " aux articles 63ter et 79, § 3, " sont remplacés par les mots " à l'article 63ter, ", et les mots " le Département de la Fiscalité immobilière et environnementale de la direction générale opérationnelle fiscalité du service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances " ;
4° dans les paragraphes 6 et 8, les mots " la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont à chaque fois remplacés par les mots "  le Service public de Wallonie Finances " ;
5° dans le paragraphe 7, les mots " le Département du Recouvrement de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances " ;
6° dans le paragraphe 9, les mots " le service chargé du recouvrement au sein de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Département de la Perception et du Recouvrement du Service public de Wallonie Finances ".
 Art.    2 . Le chapitre III de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont les articles 23 et 24 ont été abrogés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, est rétabli comme suit :
" CHAPITRE III - Taxe forfaitaire de cent euros
Art. 23. Les documents visés à l'article 10, § 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus sont les suivants :
1° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 1°  : le contrat de location au nom de celui qui met le véhicule en circulation, signé et daté ;
2° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°  : une copie du contrat de travail ou de l'ordre, ainsi qu'un document établi par l'employeur étranger montrant que celui-ci a mis le véhicule à disposition du résident belge concerné ;
3° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3°  : une carte d'accréditation délivrée par l'employeur du fonctionnaire concerné ;
4° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 4°  : un document établi par le titulaire étranger montrant que ce dernier donne l'autorisation d'utiliser le véhicule pendant une période déterminée avec mention de la date de fin ;
5° dans le cas visé à l'alinéa 1er, 5°  : un document établi et signé par le titulaire mentionnant clairement les dates de début et de fin de l'usage du véhicule en Belgique. ".
 Art.    3 . Dans l'article 28, § 1er, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les mots " La Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " Le Service public de Wallonie Finances ".
 Art.    4 . Dans l'article 30, § 2, de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " le Service public de Wallonie Finances " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " à la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " au Service public de Wallonie Finances ".
 Art.    5 . Dans l'article 54 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, les mots " de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie " sont remplacés par les mots " du Service public de Wallonie Finances ".
 Art.    6 . L'article 56 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, rétabli par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2009, est remplacé comme suit :
" Le service, visé à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code, est le Département de l'Etablissement et du Contrôle du Service public de Wallonie Finances.
Le Ministre des Finances est chargé de déterminer le modèle de la déclaration et les modalités d'administration de la preuve du respect de la procédure visés à l'article 79, §§ 3 et 3/1, du Code. ".
 Art.    7 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  8. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.