text:
CHAPITRE I.  - Dispositions de base.
 Article    1 . Objet de l'Union.
2.
1. L'Union a pour objet :
3.
a) (de maintenir et d'étendre la coopération internationale entre tous ses Etats Membres pour l'amélioration et l'emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(3A.
abis) d'encourager et d'élargir la participation d'entités et d'organisations aux activités de l'Union et assurer une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les Etats Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés dans l'objet de l'Union;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
4.
b) (de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en oeuvre, ainsi que l'accès à l'information;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
5.
c) de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d'augmenter le rendement des services de télécommunication, d'accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;
6.
d) de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;
7.
e) de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;
8.
f) (d'harmoniser les efforts des Etats Membres et de favoriser une coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
9.
g) de promouvoir au niveau international, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunications.
10.
2. A cet effet et plus particulièrement l'Union :
11.
a) (effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéristique associée de satellites sur d'autres orbites afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
12.
b) (coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
13.
c) facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante;
14.
d) (encourage la coopération et la solidarité internationales en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
15.
e) coordonne les efforts en vue d'harmoniser le développement des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;
16.
f) (favorise la collaboration entre les Etats Membres et les Membres des Secteurs en vue d'établir des tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
17.
g) provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humanité par la coopération des services de télécommunication;
18.
h) procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications;
19.
i) s'emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans le pays.
(19A.
j) encourage la participation des entités concernées aux activités de l'Union et la coopération avec les organisations régionales et autres en vue de répondre à l'objet de l'Union.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    2 . Composition de l'Union.
20.
(L'Union internationale des télécommunications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les Etats Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien définis, coopèrent en vue de répondre à l'objet de l'Union. Eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, celle-ci se compose de :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
21.
a) (tout Etat qui est Etat Membre de l'Union internationale des télécommunications en tant que partie à toute Convention internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
22.
b) tout autre Etat, membre de l'Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution;
23.
c) (tout autre Etat, non Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir Etat Membre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Etats Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité d'Etat Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les Etats Membres de l'Union; un Etat Membre est considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    3 . (Droits et obligations des Etats Membres et des Membres des Secteurs). <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
24.
1. (Les Etats Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
25.
2. (Les droits des Etats Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
26.
a) (tout Etat Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires élus de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
27.
b) (tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales et à toutes les assemblées des Secteurs ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
28.
c) (tout Etat Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Etats Membres de la région concernée ont le droit de vote.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(28A.
3. En ce qui concerne leur participation aux activités de l'Union, les Membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux activités du Secteur dont ils sont membres, sous réserve des dispositions pertinentes de la Constitution et de la Convention :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(28B.
a) ils peuvent fournir des présidents et des vice-présidents pour les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les conférences mondiales de développement des télécommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(28C.
b) ils sont autorisés, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention et des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Conférence de plénipotentiaires, à participer à l'adoption des Questions et des Recommandations ainsi que des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    4 . Instruments de l'Union.
29.
1. Les instruments de l'Union sont :
- la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications,
- la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et
- les Règlements administratifs.
30.
2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.
31.
3. (Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Etats Membres :
- le Règlement des télécommunications internationales,
- le Règlement des radiocommunications.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
32.
4. En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des Règlements administratifs, la Convention prévaut.
 Art.    5 . Définitions.
33.
A moins de contradiction avec le contexte :
34.
a) les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitution, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;
35.
b) les termes - autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution - utilisés dans la Convention et définis dans l'annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;
36.
c) les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.
 Art.    6 . Exécution des instruments de l'Union.
37.
1. (Les Etats Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
38.
2. (Les Etats Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    7 . Structure de l'Union.
39.
L'Union comprend :
40.
a) la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;
41.
b) le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires;
42.
c) les Conférences mondiales des télécommunications internationales;
43.
d) le Secteur des radiocommunications, y compris les Conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications et le Comité du règlement des radiocommunications;
44.
e) (le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
45.
f) le Secteur du développement des télécommunications, y compris les Conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;
46.
g) le Secrétariat général.
 Art.    8 . La Conférence de plénipotentiaires.
47.
1. (La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Etats Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
48.
2. (Sur la base de propositions des Etats Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la Conférence de plénipotentiaires :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
49.
a) détermine les principes généraux permettant de satisfaire l'objet de l'Union énoncé à l'article 1 de la présente Constitution;
50.
b) (examine les rapports du Conseil sur l'activité de l'Union depuis la précédente Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique générale et la planification stratégique de l'Union;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
51.
c) (établit les bases du budget de l'Union et fixe, compte tenu des décisions sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, les limites financières correspondantes pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(51A.
d) établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros 161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total d'unités contributives pour la période allant jusqu'à la Conférence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncées par les Etats Membres.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
52.
d) formule toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;
53.
e) examine les comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu;
54.
f) (élit les Etats Membres appelés à composer le Conseil;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
55.
g) élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l'Union;
56.
h) élit les membres du Comité du règlement des radiocommunications;
57.
i) (examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendement à la présente Constitution et à la Convention, formulées par les Etats Membres, conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
58.
j) conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et d'autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l'Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu'elle juge appropriée;
(58A.
jbis) adopte le Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'Union ainsi que les amendements audit Règlement;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
59.
k) traite toutes les autres questions de télécommunication jugée nécessaires.
(59A. - 3. A titre exceptionnel, pendant l'intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires ordinaires, une Conférence de plénipotentiaires extraordinaire peut être convoquée avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spécifiques :) <T 1994-10-14/35, art. M, 002;   En vigueur :    indéterminée>
(59B.
a) par décision de la Conférence de plénipotentiaires ordinaire précédente;) <T 1994-10-14/35, art. M, 002;   En vigueur :    indéterminée>
(59C.
b) (sur demande formulée individuellement par deux tiers des Etats Membres et adressée au Secrétaire général);) <T 1994-10-14/35, art. M, 002;   En vigueur :    indéterminée> <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(59D.
c) (sur proposition du Conseil, avec l'accord d'au moins deux tiers des Etats Membres.).) <T 1994-10-14/35, art. M, 002;   En vigueur :    indéterminée> <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    9 . Principes relatifs aux élections et questions connexes.
60.
1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Constitution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que :
61.
a) les membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de li nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde;
62.
b) (le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus parmi les candidats proposés par les Etats Membres en tant que leurs ressortissants, qu'ils soient tous ressortissants d'Etats Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
63.
c) (les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel; chaque Etat Membre ne peut proposer qu'un seul candidat.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
64.
2. Les procédures à suivre pour ces élections sont établies par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives l'entrée en fonctions, aux vacances d'emploi et à la rééligibilité figurent dans la Convention.
 Art.    10 . Le Conseil.
65.
1. ((1) Le Conseil est composé d'Etats Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
66.
(2) Chaque membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.
67.
2. Le Conseil établit son propre règlement intérieur.
68.
3. Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.
69.
4. ((1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Etats Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
70.
(2) (Il examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications et établit un rapport sur la politique et la planification stratégique recommandées pour l'Union ainsi que sur leurs répercussions financières. Il utilise à cet effet les données préparées par le Secrétaire général en application du numéro 74A ci-dessous.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
71.
(3) Il assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.
72.
(4) Il contribue, conformément à l'objet de l'Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations unies.
 Art.    11 . Secrétariat général.
73.
1. (1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Vice-Secrétaire général.
(73A.
(2) Les fonctions du Secrétaire général sont énoncées dans la Convention. De plus, le Secrétaire général :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
74.
(a) coordonne les activités de l'Union avec l'assistance du Comité de coordination;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(74A.
b) prépare, avec l'assistance du Comité de coordination, les données nécessaires à l'élaboration d'un rapport sur la politique et le plan stratégique de l'Union et coordonne la mise en oeuvre de ce plan;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
75.
(c) prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
76.
(d) agit en qualité de représentant légal de l'Union.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(76A.
(3) Le Secrétaire général peut agir comme dépositaire d'arrangements particuliers établis conformément à l'article 42 de la présente Constitution.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
77.
2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général; il assiste le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les fonctions du Secrétaire générale en l'absence de ce dernier.
 CHAPITRE II.  - Secteur des radiocommunications.
 Art.    12 . Fonctions structure.
78.
1. ((1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution,
- en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires ou d'autres orbites, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et
- en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences, et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
79.
(2) Les attributions précises du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications, et du développement des télécommunications.
80.
2. Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré par :
81.
a) des conférences mondiales et régionales des radiocommunications;
82.
b) le Comité du Règlement des radiocommunications;
83.
c) (les assemblées des radiocommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
84.
d) des commissions d'études;
(84A.
dbis) le Groupe consultatif des radiocommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
85.
e) le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.
86.
3. Le Secteur des radiocommunications a pour membres :
87.
a) (de droit, les administrations de tous les Etats Membres;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
88.
b) (toute entité ou organisation qui devient un Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    13 . Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications.
89.
1. Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement de radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la Convention.
90.
2. (Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les deux à trois ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
91.
3. (Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les deux à trois ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
92.
4. (Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    14 . Comité du Règlement des radiocommunications.
93.
1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l'Union de manière indépendante et à temps partiel.
(93A.
2. Le Comité du Règlement des radiocommunications se compose de 12 membres au plus ou d'un nombre de membres correspondant à 6 % du nombre total d'Etats Membres, selon le nombre qui est le plus élevé.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
94.
2. Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications consistent :
95.
a) (à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Etats Membres. Ces règles peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à une prochaine conférence mondiale des radiocommunications.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
96.
b) à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l'application des règles de procédure susmentionnées;
97.
c) (à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, comme indiqué dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Etats Membres en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
98.
3. (1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s'acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat membre ni une région, mais sont investis d'une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s'abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.
99.
(2) (Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres du Comité doivent s'abstenir de prendre toute mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
100.
(3) (Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
101.
4. Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.
 Art.    15 . Commissions d'études des radiocommunications.
102.
(Les fonctions respectives des commissions d'études et du groupe consultatif des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    16 . Bureau des radiocommunications.
103.
Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.
 CHAPITRE III.  - Secteur de la normalisation des télécommunications.
 Art.    17 . Fonctions et structure.
104.
1. ((1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l'esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
105.
(2) Les attributions précises du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur des radiocommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications.
106.
2. Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommunications est assuré par :
107.
a) (des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
108.
b) des commissions d'études de la normalisation des télécommunications;
(108A.
bbis) le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
109.
c) le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé par un directeur élu.
110.
3. Le Secteur de la normalisation des telecommunications a pour membres :
111.
a) (de droit, les administrations de tous les Etats Membres;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
112.
b) (toute entité ou organisation qui devient un Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    18 . Conférences mondiales de normalisation des télécommunications.
113.
1. (Le rôle des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>alisation des télécommunications est défini dans la Convention.
114.
2. (Les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une assemblée additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
115.
3. (Les décisions des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les assemblées doivent tenir compte des répercussions financières previsibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conference de plénipotentiaires.
 Art.    19 . Commissions d'études de la normalisation des télécommunications.
116.
(Les fonctions respectives des commissions d'études et du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    20 . Bureau de la normalisation des télécommunications.
117.
Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
 CHAPITRE IV.  - Secteur du développement des télécommunications.
 Art.    21 . Fonctions et structure.
118.
1. (1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution et à s'acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations unies et agent d'exécution pour la mise en oeuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques.
119.
(2) Les activités des Secteurs des radiocommunications, de normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications font l'objet d'une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Constitution.
120.
2. Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur du développement des télécommunications sont :
121.
a) d'accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important de télécommunications dans les programmes nationaux de développement économique et social et de fournir des renseignements et des conseils sur les options possibles en matière de politique générale et de structure;
122.
b) (d'encourager, en particulier par le biais du partenariat, le développement, l'expansion et l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources et de recherche-développement;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
123.
c) de stimuler la croissance des télécommunications par la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et avec les institutions mondiales et régionales de financement du développement, en suivant l'état d'avancement des projets retenus dans son programme de développement, afin de veiller à leur bonne mise en oeuvre;
124.
d) de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une assistance aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, en encourageant l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les organismes de financement et de développement internationaux et régionaux;
125.
e) de promouvoir et de coordonner des programmes permettant d'accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur des pays en développement compte tenu de l'évolution et de, modifications qui se produisent dans les réseaux des pays développés;
126.
f) d'encourager la participation de l'industrie au développement des télécommunications dans les pays en développement, et de donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies appropriées;
127.
g) de donner des conseils, d'effectuer ou de parrainer des études, le cas échéant sur des questions de technique, d'economies, de finances, de gestion, de réglementation et de politique générale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le domaine des télécommunications;
128.
h) de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour les réseaux internationaux et régionaux de télécommunication, de manière à faciliter la coordination de leur développement en vue de la prestation de services de télécommunication;
129.
i) de s'intéresser spécialement, dans l'exercice des fonctions précitées, aux besoins des pays les moins avancés.
130.
3. Le fonctionnement du Secteur du développement des télécommunications est assuré par :
131.
a) des Conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;
132.
b) des commissions d'études du développement des télécommunications;
(132A.
bbis) le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
133.
c) le Bureau de développement des télécommunications dirigé par un directeur élu.
134.
4. Le Secteur du développement des télécommunications a pour membres :
135.
a) (de droit, les administrations de tous les Etats Membres;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
b) (toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    22 . Conférences de developpement des télecommunications.
137.
1. Les Conférences de développement des télécommunications constituent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et programmes interessant le développement des télécommunications et où sont données des orientations au Bureau de développement des telécommunications.
138.
2. Les Conférences de développement des télécommunications comprennent :
139.
a) des conférences mondiales de développement des télecommunications;
140.
b) des conférences régionales de développement des télécommunications.
141.
3. Il se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une conférence mondiale de développement des télécommunications et selon les ressources et les priorités, des conférences régionales de développement des télécommunications.
142.
4. (Les conférences de développement des télécommunications n'élaborent pas d'Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
143.
5. Le rôle des conferences de développement des télécommunications est défini dans la Convention.
 Art.    23 . Commission d'études du développement des télécommunications.
144.
(Les fonctions respectives des commissions d'études du développement des télécommunications et du Groupe consultatif pour le développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    24 . Bureau de développement des télécommunications.
145.
Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
 CHAPITRE V.  - Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'Union.
 Art.    25 . Conférences mondiales des télécommunications internationales.
146.
1. Une conference mondiale des télécommunications internationales peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du Règlement des télécommunications internationales et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence ou se rapportant à son ordre du jour.
147.
2. (Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales sont, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de l'adoption de résolutions ou de décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des resolutions ou des décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    26 . Comité de coordination.
148.
1. Le Comité de coordination est composé du secrétaire général, du Vice-secrétaire général et des directeurs des trois bureaux. Il est présidé par le secrétaire général et en son absence, par le Vice-secrétaire général.
149.
2. Le Comité de coordination assume les fonctions d'une équipe de gestion interne qui conseille le secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions concernant l'administration, les finances, les systèmes d'information et la coopération technique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d'un secteur donné ou du secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts de l'Union tout entière.
 Art.    27 . Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union.
150.
1. (1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun Gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
151.
(2) (Les Etats Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
152.
(3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression " intérets financiers " ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la retraite d'un emploi ou de services antérieurs.
153.
(4) (Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout Etat Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
154.
2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessite d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.
 Art.    28 . Finances de l'Union.
155.
1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents :
156.
a) au Conseil,
157.
b) au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union,
158.
c) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.
159.
2. (Les dépenses de l'Union sont couvertes par :) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(159A.
a) les contributions de ses Etats Membres et des Membres des Secteurs;) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(159B.
b) les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(159C.
2bis. Chaque Etat Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci-après.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(159D.
2ter. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge de tous les Etats Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, le cas echéant, sur la même base, de ceux des Etats Membres d'autres régions qui ont participé a de telles conférences.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
160.
3. ((1) Les Etats Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
161.
((2) Les Etats Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161A.
(2bis) Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l'échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu'aux procédures exposées ci-dessous.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161B.
3bis. (1) Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plenipotentiaires, fixe le montant provisoire de l'unité contributive, sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d'unités contributives.
(161C.
(2) Le Secrétaire général informe les Etats Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l'unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les Etats Membres à lui notifier, au plus tard une semaine avant la date fixee pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent provisoirement.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161D.
(3) La Conférence de plénipotentiaires determine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l'unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifies par les Etats Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161E.
(4) Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive. Le Secrétaire général invite alors les Etats Membres à annoncer avant la fin de l'avant-dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils choisissent définitivement.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161F.
(5) Les Etats Membres qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie precedemment.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161G.
(6) La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d'unités contributives correspondant aux classes de contribution definitives choisies par les Etats Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l'approbation du plan financier.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161H.
3ter. (1) Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l'unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu'ils ont choisie.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(161I.
(2) Les Membres des Secteurs qui n'ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie précédemment.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
162.
(3) (Les amendements à l'échelle des classes de contribution, adoptes par une Conférence de plénipotentiaires, s'appliqueront au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
163.
(4) (La classe de contribution choisie par un Etat Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
164.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
165.
5. (Lorsqu'il choisit sa classe de contribution, un Etat Membre ne doit pas la réduire de plus de deux classes de contribution et le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en oeuvre progressive de cette réduction dans l'intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d'unites contributives lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(165bis.
5bis. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unites de contribution lorsqu'un Etat Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(165A.
5ter. Les Etats Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
166.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
167.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
168.
8. (Les Etats Membres et les Membres des Secteurs paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
169.
9. (Un Etat Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
170.
10. (Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d'autres organisations internationales figurent dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    29 . Langues. 171.
1. (1) L'Union a pour langues officielles et de travail : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
172.
(2) Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour l'établissement et la publication de documents et de textes de l'Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur teneur, ainsi que pour l'interprétation réciproque pendant les conférences et réunions de l'Union.
173.
(3) En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait foi.
174.
2. Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.
 Art.    30 . Siège de l'Union.
175.
L'Union a son siège à Genève.
 Art.    31 . Capacité juridique de l'Union.
176.
(L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Etats Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    32 . Règlement intérieur des conférences et autres réunions.
177.
1. (Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et autres réunions de l'Union appliquent le Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'Union adopté par la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
178.
2. (Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du Règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention et du Règlement intérieur mentionné au numéro 177 ci-dessus; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées, elles sont publiées comme documents de ces dernières.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions générales relatives aux télécommunications.
 Art.    33 . Droit du public à utiliser le service international de télécommunication.
179.
(Les Etats Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    34 . Arrêt des télécommunications.
180.
1. (Les Etats Membres se réservent le droit d'arrêter, conformément à leur législation nationale, la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
181.
2. (Les Etats Membres se réservent aussi le droit d'interrompre, conformément à leur législation nationale, toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    35 . Suspension du service.
182.
(Chaque Etat Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    36 . Responsabilité.
183.
(Les Etats Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    37 . Secret des télécommunications.
184.
1. (Les Etats Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
185.
2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.
 Art.    38 . Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication.
186.
1. (Les Etats Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
187.
2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.
188.
3. (Les Etats Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
189.
4. (A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Etats Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(189A.
Les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre des mesures pratiques pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne perturbe le fonctionnement des installations de télécommunications se trouvant dans les limites de la juridiction d'autres Etats Membres.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    39 . Notification des contraventions.
190.
(Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente Constitution, les Etats Membres s'engagent à se renseigner mutuellement et, le cas échéant, à s'entraider au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    40 . Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine.
191.
Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.
 Art.    41 . Priorité des télécommunications d'Etat.
192.
Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d'Etat (voir l'annexe a la présente Constitution, numéro 1014) jouissent d'un droit de priorité sur les autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande en est faite spécifiquement par l'intéresse.
 Art.    42 . Arrangements particuliers.
193.
(Les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Etats Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise en application serait susceptible de causer aux services de radiocommunication d'autres Etats Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette application pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication d'autres Etats Membres.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    43 . Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales.
194.
(Les Etats Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications.
 Art.    44 . (Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires et d'autres orbites.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
195.
1. Les membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.
196.
2. (Lors de l'utilisation de bandes de frequences pour les services de radiocommunication, les Etats Membres doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées y compris l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    45 . Brouillages préjudiciables.
197.
1. (Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Etats Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisees à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
198.
2. (Chaque Etat Membre s'engage a exiger des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
199.
3. (De plus, les Etats Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    46 . Appels et messages de détresse.
200.
Les stations de radiocommunication sont obligees d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils requièrent.
 Art.    47 . Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs.
201.
(Les Etats Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    48 . Installations des services de défense nationale.
202.
1. (Les Etats Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
203.
2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.
204.
3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Reglements administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.
 CHAPITRE VIII.  - Relations avec l'Organisation des Nations unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres.
 Art.    49 . Relations avec l'Organisation des Nations unies.
205.
Les relations entre l'Organisation des Nations unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.
 Art.    50 . Relations avec les autres organisations internationales.
206.
Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.
 Art.    51 . Relations avec des Etats non-Membres.
207.
(Tous les Etats Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télecommunications échangées avec un Etat qui n'est pas Etat Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Etat Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Etat Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.    52 . Ratification, acceptation ou approbation.
208.
1. (La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout Etat Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un instrument unique. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Etats Membres du dépôt de chaque instrument.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
209.
2. ((1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Etat Membre signataire jouit des droits conférés aux Etats Membres de l'Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
210.
(2) (A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Etat Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des Secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de cet Etat Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
211.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.
 Art.    53 . Adhésion.
212.
1. (Un Etat Membre qui n'a pas signé la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
213.
2. (L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui en notifie aux Etats Membres le dépôt dès qu'il le reçoit et en transmet une copie authentifiée a chacun d'eux.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
214.
3. Apres l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument d'adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général, à moins que ledit instrument n'en dispose autrement.
 Art.    54 . Règlements administratifs.
215.
1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l'article 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.
216.
2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l'adhésion à ces instruments, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention.
Ce consentement s'entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
(216A.
Les Règlements administratifs visés au numéro 216 ci-dessus demeurent en vigueur, sous réserve des révisions qui peuvent être adoptées en application des numéros 89 et 146 de la présente Constitution et mises en vigueur. Toute révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, entre en vigueur à compter de la date ou des dates qui y sont mentionnées uniquement pour les Etats Membres qui ont notifié au Secrétaire général, avant cette date ou ces dates, leur consentement à être liés par une telle révision.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
217.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(217A.
Le consentement d'un Etat Membre à être lié par une révision partielle ou totale des Reglements administratifs s'exprime par le dépôt, auprès du Secrétaire général, d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de ladite révision ou d'adhésion à celle-ci ou par la notification au Secrétaire général du consentement de l'Etat à être lié par la révision.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(217B.
Tout Etat Membre peut également notifier au Secrétaire général que la ratification, l'acceptation, l'approbation d'amendements ou l'adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Convention conformément à l'article 55 de la Constitution ou 42 de la Convention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, partielle ou totale, des Règlements administratifs adoptée par une conférence compétente avant la signature des amendements en question à la présente Constitution ou à la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(217C.
La notification visée au numéro 217B ci-dessus s'effectue au moment du dépôt, par l'Etat Membre de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation des amendements ou d'adhésion aux amendements à la présente Constitution ou à la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(217D.
Toute révision des Règlements administratifs s'applique provisoirement à compter de la date d'entrée en vigueur de cette révision à l'égard de tout Etat Membre qui a signé cette révision, et n'a pas notifié au Secrétaire général son consentement à être lié en application des numéros 217A et 217B ci-dessus. Une telle application provisoire n'est effective que si l'Etat Membre en question ne s'y est pas opposé lors de la signature de la révision.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
218.
4. (Cette application provisoire se poursuit pour un Etat Membre jusqu'à ce que cet Etat Membre notifie au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié par une telle révision.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
219.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
220.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
221.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(221A.
Si un Etat Membre ne notifie pas au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié conformément au numéro 218 ci-dessus dans un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates d'entrée en vigueur de la révision, cet Etat Membre est considére comme ayant consenti à être lié par cette révision.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(221B.
Toute application provisoire au sens du numéro 217D ou tout consentement à être lié au sens du numero 221A s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature de la révision. Tout consentement à être lié au sens des numéros 216A, 217A, 217B et 218 ci-dessus s'entend compte tenu de toute réserve que l'Etat Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature des Règlements administratifs ou de toute révision qui y est apportée, à condition que cet Etat Membre maintienne la réserve lorsqu'il notifie au Secrétaire général son consentement à être lié.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
222.
(...) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
223.
7. (Le Secrétaire général informe promptement les Etats Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    55 . Dispositions pour amender la présente Constitution.
224.
1. (Tout Etat Membre peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Etats Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet une telle proposition à tous les Etats Membres aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
225.
2. (Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Etat Membre ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
226.
3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.
227.
4. Pour être adoptée; toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de plenipotentiaires et ayant le droit de vote.
228.
5. (Les dispositions générales concernant les conférences et le Règlement intérieur des conférences et autres réunions s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
229.
6. (Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Etats Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
230.
7. (Le Secrétaire général notifie à tous les Etats Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
231.
8. Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution s'applique à la Constitution amendée.
232.
9. Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies. Le numéro 241 de la présente Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.
 Art.    56 . Règlement des différends.
233.
1. (Les Etats Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la presente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
234.
2. (Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Etat Membre partie dans un différend peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure definie dans la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
235.
3. (Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Etats Membres parties à ce Protocole.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
 Art.    57 . Denonciation la présente Constitution et de la Convention.
236.
1. (Tout Etat Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention ou y a adheré a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Etats Membres.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
237.
2. Une telle dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir de la date à laquelle la Secrétaire général en a reçu notification.
 Art.    58 . Entrée en vigueur et questions connexes.
238.
1. La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
239.
2. A la date d'entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).
240.
3. Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations unies, le Secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations unies.
241.
4. (L'original de la présente Constitution et de la Convention établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Etats Membres signataires.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
242.
5. En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original de la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications et l'original de la Convention de l'Union internationale des télécommunications.
Fait à Genève, le 22 décembre 1992.
 Annexes.
 Art.    N1 . Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications.
1001.
Aux fins des instruments de l'Union susmentionnes, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.
(1001A.
Etat Membre : Etat qui est considéré comme étant un Membre de l'Union internationale des télécommunications en application des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
(1001B.
Membre de Secteur : Entité ou organisation admise, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, à participer aux activités d'un Secteur.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
1002.
Administration : Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.
1003.
Brouillage préjudiciable : Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.
1004.
Correspondance publique : Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.
1005.
Délégation : Ensemble des délégués et éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même membre.
Chaque membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
(1005.
Délégation : Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Etat Membre.
Chaque Etat Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée> (NOTE : pour l'addendum de 1005, le législateur n'a pas pris en compte de l'existance antérieure de 1005.)
1006.
(Délégué : Personne envoyée par le gouvernement d'un Etat Membre à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Etat Membre à une autre conférence ou à une réunion de l'Union.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>'un membre de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le Gouvernement ou l'administration d'un membre de l'Union à une conference ou à une réunion de l'Union.
1007.
Exploitation : Tout particulier, société, entreprise ou toute institution gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.
1008.
(Exploitation reconnue : Toute exploitation répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 6 de la présente Constitution sont imposées par l'Etat Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l'Etat Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.) <T 1998-11-06/31, art. M, 003;   En vigueur :    indéterminée>
1009.
Radiocommunication : Télécommunication par ondes radioélectriques.
1010.
Service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général.
Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.
1011.
Service international de télécommunication : Prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.
1012.
Télécommunication : Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnetiques.
1013.
Télégramme : Ecrit destiné a être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.
1014.
Télécommunications d'Etat : Télécommunications émanant de :
- chef d'Etat;
- chef de Gouvernement ou membres d'un Gouvernement;
- commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;
- agents diplomatiques ou consulaires;
- Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies; chefs des organes principaux des Nations unies;
- Cour internationale de justice;
ou réponses aux télécommunications d'Etat mentionnés ci-dessus.
1015.
Télégrammes privés : Télégrammes autres que les télégrammes d'Etat ou de service.
1016.
Télégraphie : Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l'arrivée sous forme d'un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.
Note : Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d'être classé et consulté.
1017.
Téléphonie : Forme de télécommunication essentiellement destinée à l'échange d'informations sous la forme de parole.
 Art.  N2. Liste des Etats liés (situation au 10 mai 1999).
PAYS

Ratification = (R)

DATE D'ENTREE EN

Adhesion = (A)

 VIGUEUR

Acceptation = (Ac)

Approbation = (Ap)
ALGERIE

 13 août 1996 (R)

13 août 1996
ALLEMAGNE

8 octobre 1996 (R)

8 octobre 1996
ANDORRE

 24 janvier 1994 (A)

1 juillet 1994
ARABIE SAOUDITE

8 octobre 1997 (Ap)

 8 octobre 1997
ARGENTINE

 17 novembre 1997 (R)

17 novembre 1997
ARMENIE

 29 septembre 1995 (A)
 29 septembre 1995
AUSTRALIE

 29 septembre 1994 (R)
 29 septembre 1994
AUTRICHE

23 octobre 1997 (R)

 23 octobre 1997
BAHAMAS

4 août 1994 (R)

 4 août 1994
BAHREIN

 12 juillet 1996 (R)

 12 juillet 1996
BANGLADESH

28 juillet 1994 (A)

 28 juillet 1994
BARBADE

 28 juillet 1998 (R)

 28 juillet 1998
BELARUS

 15 juin 1994 (R)

 1 juillet 1994
BELGIQUE

18 août 1997 (R)

18 août 1997
BELIZE

 9 novembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
BENIN

 24 avril 1997 (R)

 24 avril 1997
BHOUTAN

 16 avril 1996 (R)

 16 avril 1996
BOLIVIE

 30 décembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
BOSNIE HERZEGOVINE

 2 septembre 1994 (A)

2 septembre 1994
BOTSWANA

12 octobre 1998 (R)

 12 octobre 1998
BRESIL

19 octobre 1998 (R)

 19 octobre 1998
BRUNEI DARUSSALAM

 20 novembre 1996 (R)

20 novembre 1996
BULGARIE

 9 septembre 1994 (R)

9 septembre 1994
BURKINA FASO

21 octobre 1994 (R)

 21 octobre 1994
BURUNDI

9 novembre 1998 (R)

 9 novembre 1998
CAMBODGE

14 août 1997 (A)

14 août 1997
CAMEROUN

18 avril 1995 (R)

 18 avril 1995
CANADA

21 juin 1993 (R)

 1 juillet 1994
CAP VERT

27 avril 1998 (R)

 27 avril 1998
CENTRAFRIQUE

11 mai 1995 (R)

 11 mai 1995
CHILI

2 septembre 1998 (R)

2 septembre 1998
CHINE

 15 juillet 1997 (R)

 15 juillet 1997
CHYPRE

 1 novembre 1995 (R)

 1 novembre 1995
CITE DU VATICAN

3 mai 1996 (R)

3 mai 1996
COLOMBIE

 2 avril 1997 (R)

2 avril 1997
COMORES

 11 août 1998 (R)

11 août 1998
CONGO

9 août 1994 (A)

 9 août 1994
COREE (Rep.)

 5 août 1994 (R)

 5 août 1994
COTE D'IVOIRE

 22 mars 1996 (R)

22 mars 1996
CROATIE

3 juin 1994 (R)

 1 juillet 1994
CUBA

25 novembre 1996 (R)

25 novembre 1996
DANEMARK

18 juin 1993 (R)

 1 juillet 1994
DJIBOUTI

10 mars 1997 (R)

10 mars 1997
DOMINIQUE

 28 octobre 1996 (A)

 28 octobre 1996
EGYPTE

15 mai 1996 (R)

 15 mai 1996
EL SALVADOR

 25 mai 1998 (R)

 25 mai 1998
EMIRATS ARABES UNIS

2 août 1995 (R)

 2 août 1995
EQUATEUR

 1 août 1994 (A)

 1 août 1994
ERYTHREE

31 janvier 1994 (A)

1 juillet 1994
ESPAGNE

 15 avril 1996 (R)

 15 avril 1996
ESTONIE

 23 janvier 1996 (R)

 23 janvier 1996
ETATS-UNIS

26 octobre 1997 (R)

 26 octobre 1997
ETHIOPIE

13 octobre 1994 (R)

 13 octobre 1994
FIDJI

 11 octobre 1998 (R)

 11 octobre 1998
FINLANDE

30 mai 1996 (Ac)

30 mai 1996
FRANCE

18 mai 1994 (Ap)

 1 juillet 1994
GABON

 28 septembre 1998 (Ac)
28 septembre 1998
GAMBIE

 9 fevrier 1998 (R)

9 fevrier 1998
GEORGIE

 20 juin 1994 (A)

 1 juillet 1994
GHANA

 16 octobre 1998 (R)

 16 octobre 1998
GRECE

 25 septembre 1998 (R)
 25 septembre 1998
GUINEE

 5 août 1994 (R)

 5 août 1994
GUYANE

19 septembre 1994 (A)
 19 septembre 1994
HAITI

 22 mai 1995 (A)

 22 mai 1995
HONGRIE

 14 septembre 1997 (Ap)
14 septembre 1997
INDE

 3 novembre 1995 (R)

 3 novembre 1995
INDONESIE

 16 avril 1996 (R)

 16 avril 1996
IRAN

11 juillet 1996 (R)

 11 juillet 1996
IRLANDE

 16 octobre 1996 (R)

 16 octobre 1996
ISLANDE

 17 novembre 1997 (R)

17 novembre 1997
ISRAEL

25 août 1994 (R)

25 août 1994
ITALIE

 3 mai 1996 (R)

3 mai 1996
JAMAIQUE

20 octobre 1998 (R)

 20 octobre 1998
JAPON

 18 janvier 1995 (Ac)

18 janvier 1995
JORDANIE

16 octobre 1995 (R)

 16 octobre 1995
KAZAKHSTAN

 5 septembre 1994 (A)

5 septembre 1994
KENYA

 25 août 1994 (R)

25 août 1994
KIRGHIZISTAN

29 juin 1994 (A)

 1 juillet 1994
KOWEIT

 6 juin 1997 (R)

 6 juin 1997
L'EX REP. YOUG. MAC.

11 juillet 1994 (A)

 11 juillet 1994
LAO (R.d.p.)

24 janvier 1994 (A)

1 juillet 1994
LIBAN

3 août 1998 (R)

 3 août 1998
LIECHTENSTEIN

2 janvier 1995 (R)

2 janvier 1995
LUXEMBOURG

 5 fevrier 1997 (R)

5 fevrier 1997
MADAGASCAR

 3 juin 1996 (R)

 3 juin 1996
MALAISIE

11 avril 1994 (R)

1 juillet 1994
MALAWI

19 octobre 1998 (R)

 19 octobre 1998
MALDIVES

22 août 1994 (A)

22 août 1994
MALI

25 avril 1995 (R)

 25 avril 1995
MALTE

 30 août 1995 (R)

30 août 1995
MAROC

9 mai 1996 (R)

9 mai 1996
MARSHALL (ILES)

 22 fevrier 1996 (A)

 22 fevrier 1996
MAURICE

6 décembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
MAURITANIE

30 juillet 1998 (R)

 30 juillet 1998
MEXIQUE

 27 septembre 1993 (R)

1 juillet 1994
MICRONESIE

 7 août 1995 (A)

 7 août 1995
MOLDOVA

 18 fevrier 1997 (R)

 18 fevrier 1997
MONACO

 5 août 1997 (R)

 5 août 1997
MONGOLIE

 4 juin 1997 (R)

 4 juin 1997
MOZAMBIQUE

19 septembre 1994 (A)
 19 septembre 1994
MYANMAR

5 octobre 1998 (R)

5 octobre 1998
NAMIBIE

4 août 1994 (A)

 4 août 1994
NEPAL

 10 novembre 1997 (R)

10 novembre 1997
NICARAGUA

 12 octobre 1998 (A)

 12 octobre 1998
NIGER

3 septembre 1998 (R)

3 septembre 1998
NORVEGE

 15 juillet 1994 (R)

 15 juillet 1994
NOUVELLE-ZELANDE

 6 décembre 1994 (R)

 6 décembre 1994
OMAN

18 mai 1994 (R)

1 juillet 1994
OUGANDA

 27 juillet 1994 (A)

 27 juillet 1994
OUZBEKISTAN

 22 septembre 1994 (A)
 22 septembre 1994
PAKISTAN

 4 novembre 1997 (R)

 4 novembre 1997
PANAMA

13 juillet 1998 (R)

 13 juillet 1998
PAP0UASIE-NOUVELLE-GUINEE

 10 mai 1996 (R)

 10 mai 1996
PARAGUAY

26 septembre 1994 (A)
 26 septembre 1994
PAYS-BAS

13 juin 1996 (Ac)

 13 juin 1996
PEROU

 30 septembre 1994 (A)
 30 septembre 1994
PHILIPPINES

 23 mai 1996 (R)

 23 mai 1996
POLOGNE

 17 octobre 1995 (R)

 17 octobre 1995
PORTUGAL

30 novembre 1995 (R)

30 novembre 1995
QATAR

 13 octobre 1998 (R)

 13 octobre 1998
Rep TCHEQUE

 29 août 1994 (A)

29 août 1994
Rep. Pop. democratique de

9 août 1994 (R)

 9 août 1994
 COREE
ROUMANIE

30 novembre 1993 (R)

 1 juillet 1994
ROYAUME-UNI

 27 juin 1994 (R)

 1 juillet 1994
RUSSIE

 1 août 1995 (R)

 1 août 1995
SAINT MARIN

 31 août 1994 (R)

31 août 1994
SAINTE LUCIE

 4 septembre 1997 (A)

4 septembre 1997
SAINT-VINCENT-et-GRENADINES
 20 septembre 1994 (A)
 20 septembre 1994
SAMOA-Occidental

29 août 1994 (A)

29 août 1994
SAO TOME-et-PRINCIPE

15 juillet 1996 (A)

 15 juillet 1996
SENEGAL

 18 novembre 1994 (R)

18 novembre 1994
SINGAPOUR

2 mai 1996 (R)

2 mai 1996
SLOVAQUIE

1 juillet 1994 (A)

1 juillet 1994
SLOVENIE

12 décembre 1994 (R)

12 décembre 1994
SOUDAN

13 fevrier 1997 (R)

 13 fevrier 1997
SRI LANKA

 26 juillet 1996 (R)

 26 juillet 1996
SUDAFRICAINE Rep.

 30 juin 1994 (A)

 1 juillet 1994
SUEDE

 15 septembre 1994 (R)
 15 septembre 1994
SUISSE

15 septembre 1994 (R)
 15 septembre 1994
SURINAME

27 octobre 1997 (Ac)

27 octobre 1997
SWAZILAND

5 octobre 1998 (R)

5 octobre 1998
SYRIE

 25 novembre 1993 (A)

 1 juillet 1994
TADJIKISTAN

 19 juillet 1994 (A)

 19 juillet 1994
TANZANIE

16 septembre 1998 (R)
 16 septembre 1998
TCHAD

 25 août 1997 (R)

25 août 1997
THAILANDE

3 avril 1996 (R)

3 avril 1996
TOGO

19 septembre 1994 (A)
 19 septembre 1994
TONGA

9 septembre 1994 (A)

9 septembre 1994
TRINITE-et-TOBAGO

 20 septembre 1994 (A)
 20 septembre 1994
TUNISIE

 27 octobre 1997 (R)

 27 octobre 1997
TURKMENISTAN

27 avril 1994 (A)

1 juillet 1994
TUVALU

15 août 1996 (A)

15 août 1996
UKRAINE

4 août 1994 (R)

 4 août 1994
URUGUAY

1 octobre 1998 (R)

1 octobre 1998
VANUATU

 13 octobre 1998 (A)

 13 octobre 1998
VENEZUELA

 17 septembre 1996 (R)
 17 septembre 1996
VIETNAM

 19 juin 1996 (R)

19 juin 1996
YEMEN

5 octobre 1998 (Ap)

 5 octobre 1998
YOUGOSLAVIE

 11 octobre 1995 (A)

1 juillet 1994
ZAMBIE

12 octobre 1998 (R)

 12 octobre 1998
ZIMBABWE

 5 décembre 1994 (R)

 5 décembre 1994