text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont ajustés comme suit :

En milliers d'euros

Credits d'engagement
 Credits de liquidation
Credits dissocies
Initiaux

 2 942 272

 2 505 873

Credits supplementaires

 20 396

Diminutions des credits

 42 238
Ajustes

2 962 668

 2 463 635
Credits variables
Initiaux

 235 665

 238 199

Credits supplementaires

Diminutions des credits

 15 037

 5 612
Ajustes

220 628

 232 587
Totaux generaux
Initiaux

 3 177 937

 2 744 072

Credits supplementaires

5 359

Diminutions des credits

 47 850
Ajustes

3 183 296

 2 696 222
 II.  Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale, les allocations de base suivantes sont ajoutées :
Sous la division 11 :
Subsides d'investissements aux incubateurs

 11.29.26.51.10
Sous la division 15 :
Octroi de credits a la SLRB et au Fonds du Logement

15.26.21.81.21
Sous la division 16 :
Subventions a des organismes et a des associations prives
16.22.27.33.00
Sous la division 22 :
Subsides mise en place de formation sportive

 22.30.34.00.00
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge d'allocations de base créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits à partir de l'allocation de base 22.30.34.00.00 ou par une modification du code économique de cette allocation de base, et qui auraient comme objet des subsides facultatifs.
50 ans du Traite de Rome

 22.30.35.33.00
 Art.    4 . Le libellé et le numéro de la dernière allocation de base repris sous la division 26 de l'article 21 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale doivent être remplacés par : Participation en capital et octroi de crédits à la SA Bruxelles-Midi

 26.02 28.81.11
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
 Art.    8 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

 Montants

Programme

 ajustes

 (en

 milliers

 d'euros)
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

e)

0

 2
 economique regional

 f)

0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

1 720

 3

 f)

1 520
Fonds pour la promotion du commerce

e)

200

 4
 exterieur

 f)

200
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements
e)

1 100

 2

 f)

1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements
e)

2 431

 3

 f)

3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

1 000

 2
 remboursement des charges de la dette

 f)

1 000
 dans le secteur du logement social
Fonds droit de gestion publique

e)

 17 319

 2

 f)

5 591
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

 18 474

 7

 f)

6 746
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

e)

1 400

1 et 2

 f)

1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 e)

0

1 et 4

 f)

0
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement
e)

500

 1

 f)

500
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition
 e)

2 726

 1
 et l'amenagement d'espaces verts, de

f)

2 726
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

e)

 30 510

 5
 pluviales

 f)

 30 310
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie

e)

0

 4

 f)

0
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale
e)

173 526

 1

 f)

173 526
Total

e)

232 587

 f)

220 628
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 25 880 000 EUR et pour les dépenses à 25 880 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 79 325 769 EUR et pour les dépenses, à 16 478 429 EUR pour les crédits d'engagement et à 79 325 769 EUR pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 772 106 000 EUR et pour les dépenses à 772 106 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 56 968 000 EUR et pour les dépenses à 56 968 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles-Propreté pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 165 791 000 EUR et pour les dépenses à 160 791 000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Est approuvé l'ajustement du Budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 677 000 EUR et pour les dépenses à 677 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2006.
Ce budget s'élève pour les recettes à 144 547 000 EUR et pour les dépenses à 151 384 000 EUR conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    16 . L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    17 . L'article 63 de l'ordonnance du 23 février 2006 contenant le Budget général des Dépenses 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'article suivant : " Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Société bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 80 000 000 EUR en 2006 ".
 Art.    18 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la société de crédits sociaux agréée " SA Crédit pour habitations sociales " par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum de 5 390 498 EURO afin de couvrir les opérations de 2005.
 Art.    19 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter pour la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 EUR en 2006.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8 950 000 EUR en 2006.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    20 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-02-2007, p. 7983-8066).
 Art.  N2. TABLEAU SECTION II. - ORGANISMES D'INTERET PUBLIC.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-02-2007, p. 8068-8109).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements à la Convention visée à l'article 2, qui seront adoptés en application de l'article 33, paragraphe 5, de cette Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Botswana, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière est remplacé par la disposition suivante :
" Pour la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, dans une perspective d'intérêt économique général, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à participer à la constitution de la Société d'acquisition foncière, dont l'acronyme est la " SAF ", société de droit public ayant pour objet de réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers. ".
 Art.    3 . L'article 4 de cette même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins, non associés, nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans au plus et dont le mandat est renouvelable. Un mandat d'administrateur se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Cependant, tant que l'assemblée générale constate que la société ne comporte que deux actionnaires, conformément aux dispositions des articles 518 et 519 du Code des sociétés, il ne sera nommé que deux administrateurs.
§ 2. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à une nomination définitive conformément à l'alinéa qui précède.
§ 3. L'assemblée générale détermine le montant des rémunérations des administrateurs et peut en tout temps les révoquer.
§ 4. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président.
Le conseil peut de même nommer un secrétaire, administrateur ou non. ".
 Art.    4 . L'article 5 de cette même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion ou de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. ".
 Art.    5 . L'article 6 de cette même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme auprès de la SAF deux commissaires du gouvernement.
Les commissaires du gouvernement assistent aux séances des assemblées générales et du conseil d'administration; ils y ont voix consultative.
Ils doivent être avertis en temps utile des lieux et heures des réunions de ces organes et en recevoir les ordres du jour, comptes rendus et documents de travail.
Les commissaires du gouvernement veillent chacun au respect de la loi, des présents statuts et de l'intérêt général.
§ 2. Les commissaires du gouvernement ont le droit de prendre en tout temps connaissance de la situation et vérifier l'exactitude des écritures et des caisses.
Ils ont le droit d'enquête le plus étendu. Ils peuvent consulter tout document et interroger toute personne rémunérée à charge de la SAF.
Tous les membres du conseil d'administration, du personnel ainsi que le commissaire à qui est confiée la surveillance de la SAF sont tenus de leur apporter le concours le plus large.
Ils peuvent requérir des administrateurs toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.
§ 3. Chaque commissaire du gouvernement peut, dans un délai de quatre jours, introduire un recours en annulation auprès du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre toute décision des organes de gestion qu'il estime contraire à la loi, aux présents statuts ou à l'intérêt général.
Ce délai court à partir du jour où il est informé de la décision prise. Il notifie une copie de son recours à la Société. Le recours est suspensif.
Si, dans un délai de quinze jours à partir du jour de l'introduction du recours contre la décision, le gouvernement n'a pas pris de décision d'annulation, la décision faisant l'objet du recours pourra être exécutée.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux sont exclus des délais.
§ 4. La rémunération des commissaires du gouvernement est fixée par l'assemblée générale. ".
 Art.    6 . L'article 7 de cette même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur délégué. ".
 Art.    7 . L'article 8 de cette même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, de l'administrateur délégué ou de deux administrateurs.
§ 2. Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel et mentionnent le jour, l'heure, l'endroit ainsi que l'ordre du jour. Elles sont adressées aux administrateurs au moins deux jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence dûment motivée dans la convocation ou le procès-verbal de la réunion.
§ 3. Tout administrateur peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué, ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à la réunion. ".
 Art.    8 . L'article 9 de cette même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur qui est empêché peut donner, par écrit, à un autre membre du conseil mandat pour le représenter et voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
§ 2. Le président ou, en cas d'absence de celui-ci, le vice-président ou un administrateur désigné par le conseil dirige les travaux du conseil.
§ 3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante, nonobstant l'application des articles 518 et 519 du Code des sociétés. ".
 Art.    9 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 10 libellé comme suit :
" Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre particulier et signées par le président en fonction ainsi que par la majorité des membres présents.
Les copies et extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs. ".
 Art.    10 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 11 libellé comme suit :
" Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement engagée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs, dont le président du conseil, agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement engagée par les personnes qui, conformément à l'article 12 des statuts, sont chargées de cette gestion journalière. ".
 Art.    11 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 12 libellé comme suit :
" La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
La durée de leur mandat est de trois ans.
L'assemblée générale détermine le nombre et la rémunération du ou des commissaires. S'ils sont plusieurs, ils constituent un collège.
Les commissaires ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la société. ".
 Art.    12 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 13 libellé comme suit :
" L'assemblée générale des actionnaires a les compétences qui lui sont attribuées par le Code des sociétés, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ou en vertu d'une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    13 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 14 libellé comme suit :
" § 1er. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée générale annuelle, se réunit chaque année le 15 juin au siège de la société ou à un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale. Si ce jour est un jour férié légal ou un samedi, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
§ 2. L'assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) réviseur(s) visé(s) à l'article 17.
Le(s) commissaire(s) est (sont) obligé(s) de convoquer l'assemblée sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins un cinquième des actions ou un cinquième du capital social.
La demande de convocation est adressée par lettre recommandée au siège social de la société avec indication des points à débattre.
L'assemblée doit se tenir un mois après la date de la poste que mentionne l'envoi recommandé précité.
§ 3. Les convocations à l'assemblée générale ont lieu par lettres recommandées conformément aux articles 189, 532 et 533 du Code des sociétés et les rapports sont transmis aux actionnaires conformément aux dispositions du même Code.
§ 4. Tout actionnaire peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué, ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à la réunion. ".
 Art.    14 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 15 libellé comme suit :
" L'assemblée générale décide valablement de points non repris à l'ordre du jour, à condition qu'il en soit décidé à l'unanimité lors d'une assemblée générale réunissant toutes les actions. ".
 Art.    15 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 16 libellé comme suit :
" § 1er. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir.
§ 2. Par dérogation aux articles 558 et 559 du Code de sociétés, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés à la réunion représentent à la fois la moitié au moins du capital social et l'ensemble des actions de catégorie B.
Si ce quorum n'est pas rempli, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital ou des actions de catégorie B représentée par les actionnaires présents ou représentés. ".
 Art.    16 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 17 libellé comme suit :
" § 1er. Chaque action en capital à laquelle un droit de vote est attaché donne droit à une voix.
§ 2. Sauf majorité spéciale requise par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées.
§ 3. Par dérogation au § 2 et sans préjudice des majorités spéciales prévues par les articles 558 et 559 du Code des sociétés, si et aussi longtemps qu'un actionnaire de catégorie B est propriétaire d'au moins 15 % des actions avec droit de vote, celui-ci disposera d'un droit de veto contre toute modification aux présents statuts. Ce droit de veto ne pourra être exercé que si l'actionnaire de catégorie B établit que la modification proposée serait incompatible avec les missions légales de cet actionnaire telles que fixées par ou en vertu d'une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il est entendu que les majorités spéciales prévues par les articles 558 et 559 du Code de sociétés seront suffisantes pour valablement décider d'une modification statutaire si aucun actionnaire de catégorie B n'est présent ou représenté alors que l'assemblée délibère et statue valablement conformément à l'article 21, § 2, alinéa 2. ".
 Art.    17 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 18 libellé comme suit :
" L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil.
Les actionnaires ou leurs représentants signent la liste de présence avec mention de leur identité et l'indication du nombre de leurs titres. ".
 Art.    18 . A cette même ordonnance, il est ajouté un article 19 libellé comme suit :
" Les procès verbaux des assemblées générales ainsi que les copies et extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs. ".
 Art.    19 . A la même ordonnance, il est ajouté un article 20 libellé comme suit :
" Le gouvernement informe sans délai le Parlement de toute modification apportée aux statuts de la s.a. SAF-MVV, à la composition de son conseil d'administration ou de son actionnariat. Il en est de même pour les comptes déposés à la Banque nationale. ".
 Art.  20. A cette même ordonnance, il est ajouté un article 21 libellé comme suit :
" Les comptes de la SAF sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les comptes de la société sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.
La Cour des comptes a accès en permanence aux données sociales, fiscales, financières et comptables.
Elle informe sans délai le gouvernement de toute anomalie. Elle en informe également le Parlement, d'initiative ou à la demande de ce dernier.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et contrôle le bon emploi des deniers publics; elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services confiés à la SAF. Elle peut organiser un contrôle sur place. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 février 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PIQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Définitions  [ 1  et champ d'application] 1
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( 1 )<ORD  2014-04-03/16 , art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    2 .[ 1  § 1er. Pour l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
 1° " radiations non ionisantes " : les rayonnements électromagnétiques dont la fréquence est comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz;
 2° " zones accessibles au public " :
 - les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les locaux d'habitation, hôtels, écoles, crèches, hôpitaux, homes pour personnes âgées, et les bâtiments dévolus à la pratique régulière du sport ou de jeux;
 - les lieux situés à l'extérieur où des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement, en particulier les jardins, intérieurs d'îlots, zones de parcs et les cours de récréation,  à l'exclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments ;
 3° " broadcast " : les radiations émises en vue de transmettre des programmes de radiodiffusion aux fréquences autorisées par l'Institut Belge des Postes et Télécommunications :
 - pour la fréquence modulée, dans la bande FM;
 - pour la modulation d'amplitude ou autre dans les bandes des ondes longues, moyennes et courtes;
 - pour les fréquences autorisées du DAB (digital audio broadcasting); et
 - pour les fréquences autorisées du DVB (digital video broadcasting/télévision numérique terrestre).
 La notion de broadcast peut être complétée par le Gouvernement;
 4° " pouvoir public " : une personne morale occupant, à quelque titre que ce soit, un bâtiment sur le territoire de la Région ou y exerçant des activités et qui relève d'une des catégories suivantes :
 a) les autorités fédérales, régionales et communautaires, les pouvoirs publics locaux et les organismes d'intérêt public;
 b) tout organisme non visé au point a) :
 - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et;
 - dont soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics visés aux points a) et b), soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, et;
 - dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par les pouvoirs publics visés aux points a) et b);
 c) les associations formées par un ou plusieurs des pouvoirs publics visés aux points a) et b).
 § 2. La présente ordonnance n'est pas applicable aux radiations non ionisantes d'origine naturelle, ni à celles émises par les appareillages utilisés par des particuliers tels que, notamment, les GSM, les terminaux de télécommunication mobile, les réseaux WiFi locaux des particuliers, les systèmes de téléphonie de type DECT et les radiations émises par les radios amateurs.
 Les radiations issues du broadcast sont soumises à la présente ordonnance, à l'exclusion de la norme visée à l'article 3, § 1er. ] 1

 (NOTE : par son arrêt n° 12/2016 du 27-01-2016 (M.B. 24-03-2016, p. 20376), la Cour constitutionnelle a annulé les mots "à lexclusion notamment des balcons et des terrasses de bâtiments" dans le présent article)
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( 1 )<ORD  2014-04-03/16 , art. 2, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Normes d'émmission environnementales.
 Art.    3 .[ 1  § 1er. Le Gouvernement fixe les normes générales de qualité auxquelles tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.
 Dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme de 0,096 W/m (soit, à titre indicatif, 6 V/m) pour une fréquence de référence de 900 MHz.
 La densité de puissance des radiations non ionisantes ne peut donc dépasser, à aucun moment, la valeur maximale de :
 - 0,043 W/m pour les fréquences comprises entre 0,1 MHz et 400 MHz;
 - f/9375, exprimée en W/m entre 400 MHz et 2 GHz (où f est la fréquence exprimée en MHz);
 - 0,22 W/m pour les fréquences comprises entre 2 GHz et 300 GHz.
 Pour les champs composés, la densité de puissance doit être limitée de sorte que :
 300 GHz
 ∑ Si/Sri ≤ 1
 0,1 MHz
 où Si est la densité de puissance du champ électrique à une fréquence i comprise entre 0,1 MHz et 300 GHz et où Sri est la valeur de la densité de puissance maximale exprimée en W/m et telle que définie dans le troisième alinéa du présent article.
 § 2. Il est instauré un comité d'experts des radiations non ionisantes, dénommé ci-après " le Comité ". Le Comité comprend neuf membres dotés d'une expérience médicale, scientifique, économique ou technique pertinente au regard de l'objet de la présente ordonnance.
 Le Gouvernement détermine la composition et le fonctionnement du Comité.
 Le Comité est chargé d'évaluer la mise en oeuvre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, notamment au regard des évolutions des technologies et des connaissances scientifiques, des impératifs économiques et de santé publique. A cet effet, le Comité rend annuellement au Gouvernement un rapport qui peut comprendre des recommandations. Ce rapport est publié sur le site internet de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans les trois mois de sa réception par le Gouvernement. Le Gouvernement peut également solliciter à tout moment un tel rapport et des recommandations de la part du Comité. Le premier rapport sera rendu au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2014.
 Dans l'exercice de ses missions, le Comité peut notamment consulter :
 - les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes;
 - l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement;
 - le Conseil supérieur de la Santé.] 1
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( 1 )<ORD  2014-04-03/16 , art. 3, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Obligation d'information à charge des exploitants.
 Art.    4 . Les exploitants des installations susceptibles de produire ou de transmettre des radiations non ionisantes sont tenus d'informer l'administration régionale compétente et les communes sur le territoire desquelles sont implantées ces installations, quant aux caractéristiques d'exploitation de ces installations. Ces caractéristiques sont, notamment, l'intensité des radiations produites, le type d'installation, les fréquences d'émission, l'angle d'inclinaison des antennes, la hauteur et la dimension de l'installation et la puissance rayonnée des radiations. Le gouvernement arrête la liste de ces caractéristiques.
Lorsqu'une installation se situe à proximité d'une limite communale, cette obligation est étendue à l'égard de la commune limitrophe concernée.
 Normes d'exploitation des sources.
 Art.    5 . Le gouvernement fixe, dans le cadre de ses compétences, les conditions d'exploitation des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes.
Les conditions visées par le présent article fixent, notamment, pour chaque périmètre, le nombre et l'intensité des sources de radiations non ionisantes en tenant compte des caractéristiques du périmètre.
 Coordination de la réglementation et de l'action.
 Art.    6 . Le ministre qui a l'Environnement dans ses compétences est chargé d'harmoniser la réglementation ainsi que toute mesure relevant du pouvoir régional et relative à la lutte contre les effets potentiellement nuisibles des radiations non ionisantes.
 Recherche scientifique.
 Art.    7 . Le gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés
1° d'étudier l'influence des radiations non ionisantes sur l'environnement;
2° de rechercher les moyens efficaces de lutte contre les éventuels nuisances ou effets nocifs provoqués par les radiations non ionisantes;
3° de tester ou de contrôler les appareils ou installations susceptibles d'engendrer, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes, destinés à mesurer, atténuer ou absorber ces dernières ou destinés à pallier leurs nuisances ou effets nocifs éventuels.
 Cadastre  [ 1  des émetteurs et des toits publics, et publicité] 1
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( 1 )<ORD  2014-04-03/16 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    8 .[ 1  § 1er.] 1  Le gouvernement est chargé de mettre à jour et de rendre publie le cadastre des émetteurs qui sont soumis à la présente ordonnance. Ce cadastre reprend le dossier technique de chacune des installations dont le contenu est déterminé par le Gouvernement et inclut notamment : la localisation précise de l'émetteur, son type, ses dimensions, son orientation, sa puissance d'émission et les autres données techniques qui permettent de déterminer la densité de puissance dans les zones accessibles au publie. [ 1  Ce cadastre des émetteurs est publié pour permettre à tout citoyen d'introduire à tout moment auprès de l'Institut une réclamation concernant le respect de la norme visée à l'article 3 et des conditions d'exploitation des installations visées à l'article 5. S'il estime cette réclamation fondée, l'Institut modifie le permis d'environnement concerné selon la procédure prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.] 1
[ 1  § 2. Au plus tard à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du ... modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le Gouvernement met en place un cadastre des toits de bâtiments occupés par des pouvoirs publics et qui pourraient accueillir des installations susceptibles de produire, de transmettre ou de recevoir des radiations non ionisantes. Ce cadastre est mis à jour régulièrement.
 Afin de réaliser les objectifs poursuivis par la présente ordonnance, le Gouvernement peut imposer aux organismes administratifs autonomes, au sens de l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, de permettre le placement de telles installations sur le toit de ces bâtiments.] 1
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( 1 )<ORD  2014-04-03/16 , art. 4, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Infractions et sanctions pénales.
 Art.    9 .§ 1er. Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution sont punies [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1 .
§ 2. [ 1  ...] 1
§ 3. En cas de condamnation pour une infraction aux dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, le juge peut en outre ordonner, dans le délai qu'il détermine, l'enlèvement des sources de radiations non ionisantes qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente ordonnance.
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( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 135, 003; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 Infractions et sanctions administratives.
 Art.    10 . § 1er. L'article 2, 14°, de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, modifié par l'ordonnance du 28 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante : " 14° l'ordonnance du... relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ".
§ 2. L'article 33, 10°, de la même ordonnance, est rem placé par la disposition suivante : " 10° au sens de l'ordonnance du... relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes
- ne respecte pas les normes d'immission environnementales visées à l'article 3;
- ne respecte pas les obligations d'information visées à l'article 4;
- ne respecte pas les normes d'exploitation visées à l'article 5. ".
 Dispositions abrogatoires.
 Art.    11 . La loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons est abrogée pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Codification.
 Art.    12 . Le gouvernement peut, en application de l'article 104 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, intégrer les dispositions de la présente ordonnance au Code bruxellois de l'Environnement.
 Entrée en vigueur.
 Art.  13. La présente ordonnance entre en vigueur deux ans après sa parution au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 3, § 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires des droits réels sur certains immeubles, les mots " du superficiaire " sont insérés entre les mots " de l'usufruitier " et les mots " ou du titulaire du droit d'usage ".
 Art.    3 . A l'article 5 de la même ordonnance, modifié par l'article 4 de l'ordonnance du 21 février 2002, les mots " 165,00 euros " sont remplacés par les mots " 89,00 euros ".
 Art.    4 . A l'article 7 de la même ordonnance, modifié par l'article 6 de l'ordonnance du 21 février 2002, les modifications suivantes sont apportées :
- dans la première phrase, les mots " Les montants exprimés en euros aux articles 5 et 8, § 1er, sont adaptés " sont remplacés par les mots " Le montant exprimé en euros à l'article 8, § 1er, est adapté ";
- dans la deuxième phrase, les mots " les montants sont arrondis " sont remplacés par les mots " le montant est arrondi ".
 Art.    5 . L'article 12, § 2, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, il en est adressé des extraits aux redevables concernés. L'avertissement-extrait de rôle est daté et porte les mentions visées au § 1er. ".
 Art.    6 . Dans l'article 19, § 1er, premier alinéa de la même ordonnance, les mots " endéans les trente jours de l'envoi du deuxième rappel visé à l'article 12, § 5 " sont insérés entre les mots " des accessoires " et les mots ", une contrainte ".
 Art.    7 . L'article 22 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Article 22.. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition motivée, formulée par le redevable, qui introduit une action en justice conformément aux dispositions du Code judiciaire relatives aux contestations concernant l'application d'une loi d'impôt.
La notification est faite à la Région, au cabinet du Ministre-Président du Gouvernement. ".
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social.
(Pour l'accord, voir  2003-12-16/40 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion est complété par l'alinéa suivant :
" Le Gouvernement détermine les dates de l'introduction des demandes d'agrément et de financement ".
 Art.    3 . A l'article 8 de la même ordonnance, les mots " à dater de la réception de la demande " sont supprimés, in fine de la deuxième phrase.
 Art.    4 . A l'article 9 de la même ordonnance, les mots " qui suivent son introduction " sont supprimés, in fine de la première phrase.
 Art.    5 . Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Article 9bis. Le Gouvernement détermine le début des délais prévus aux article 8 et 9 ".
 Art.  6. L'article 12 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
" Le financement est accordé annuellement et peut être renouvelé pour une période de quatre ans maximum. Au terme de la quatrième année, l'entreprise d'insertion ou l'initiative locale de développement de l'emploi doit réintroduire une demande d'agrément et/ou de financement. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, adoptée à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, adoptée à Genève le 23 juin 1975 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 60ième session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1985 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 71e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aideaux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 155 concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 12 juin 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2.Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2020-12-17/13 , art. 4,§2, 002; En vigueur : 03-01-2021>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
 Art.    3 . L'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
" 5° Pour l'exploitation d'une station-service telle que définie par l'article 2, 3°, de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, une attestation du Fonds visé par l'accord de coopération précité, sauf lorsque la demande porte sur un des actes visés à l'article 7, § 2. "
 Art.    4 . L'article 55 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
" 7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. "
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
(Pour l'Accord, voir  2007-02-09/48 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/50 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/49 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 88, § 2, 1er alinéa, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement est remplacé par la disposition suivante : " Pour réaliser cette mission, l'agence immobilière sociale sera médiatrice entre des titulaires de droits réels, d'un droit de gestion publique ou des preneurs d'un bail commercial d'une part, et des ménages locataires d'autre part. A cet effet, elle conclura avec les titulaires de droits réels, de droit de gestion publique ou de bail commercial, des contrats de gestion ou des contrats de location d'immeubles ou de parties d'immeubles. Le Gouvernement est habilité à définir les modalités d'exécution de cette disposition. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
 Art.    2 . 1° A l'article 3, 2°, le a) est remplacé par le texte suivant :
" a) trois ans, s'il s'agit d'une installation nécessaire à un chantier de décontamination d'amiante ".
2° A l'article 3, 7°, a) les mots ", la déclaration " sont ajoutés après les mots " permis d'environnement ".
3° A l'article 3, 8°, les mots " ou effectue une déclaration " sont ajoutés après les mots " permis d'environnement ".
4° A l'article 3, 11°, il est ajouté in fine " ou à recevoir une déclaration ".
 Art.    3 . 1° A l'article 4, alinéa 1er, le mot " quatre " est remplacé par " cinq " et les mots " les classes I.A, I.B, II et III " sont remplacés par " les classes I.A, I.B, II, I.C et III. ".
2° A l'article 4, alinéa 3, le mot ", I.C " est ajouté après le mot " II ".
 Art.    4 . A l'article 5, les mots ", à recevoir les déclarations et à prescrire les conditions d'exploitation prévues à l'article 68 " sont ajoutés après les mots " permis d'environnement ".
 Art.    5 . 1° A l'article 6, § 2, alinéa 1er, les mots " I.C ou " sont ajoutés avant le mot " III " et les mots " cette catégorie " sont remplacés par les mots " ces catégories ".
2° A l'article 6, § 2, alinéa 2, les mots " La commune " sont remplacés par " L'autorité compétente ".
 Art.    6 . A l'article 7, § 3, alinéa 1er, les mots " I.C ou " sont ajoutés avant le mot " III ".
 Art.    7 . A l'article 11, il est ajouté in fine un nouvel alinéa :
" Le cas échéant, en dérogation aux deux alinéas précédents, les installations de classe I.C doivent être déclarées à l'Institut ".
 Art.    8 . 1° A l'article 13, § 1er, alinéa 1er, les mots " I.C ou " sont ajoutés avant le mot " III ".
2° A l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, la phrase suivante est ajoutée in fine :
" Toutefois cette consultation n'est pas requise lorsque la durée d'exploitation de l'installation temporaire n'excède pas trois mois ".
 Art.    9 . 1° A l'article 52, le § 1er est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. La demande de permis d'environnement contient les indications requises par l'article 10. Elle est déposée à l'autorité compétente qui délivre immédiatement une attestation de dépôt au demandeur.
La demande peut également être adressée à l'autorité compétente par envoi recommandé à la poste.
L'Institut est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe I.A et I.B. Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les demandes de permis pour les installations temporaires de classe II. ".
2° A l'article 52, le § 1erbis est remplacé par le texte suivant :
" § 1erbis. Dans les cas visés à l'article 13, § 1er, alinéa 2, 3°, le dossier est immédiatement transmis pour avis à l'Institut lorsque l'autorité compétente est le Collège des bourgmestre et échevins ou transmis à ce dernier lorsque l'autorité compétente est l'Institut. ".
3° A l'article 52, § 2, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
4° A l'article 52, § 3, alinéa 1er, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
5° A l'article 52, § 3, alinéa 2, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
 Art.    10 . 1° A l'article 53, § 1er, alinéa 1er, les mots " Le Collège des bourgmestre et échevins " sont remplacés par les mots " L'autorité compétente ".
2° A l'article 53, § 1er, alinéa 2, le mot " Il " est remplacé par le mot " Elle " et dans la version néerlandaise, le mot " zijn " est remplacé par " haar ".
3° A l'article 53, § 1er, l'alinéa 3 est supprimé.
4° A l'article 53, § 2, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
 Art.    11 . 1° A l'article 66, § 1er, les mots " I.C. ou " sont ajoutés avant le mot " III " et les mots " la commune " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
2° A l'article 66, § 1er, il est ajouté l'alinéa suivant :
" L'Institut est l'autorité compétente pour les déclarations de classe I.C. Le Collège des bourgmestre et échevins est l'autorité compétente pour les déclarations de classe III. ".
3° A l'article 66, § 2, alinéa 1er, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
4° Au même alinéa, les mots " ou au Collège des bourgmestre et échevins suivant qu'il s'agisse d'une déclaration de classe III ou de classe I.C " sont ajoutés après le mot " Institut ".
5° A l'article 66, § 2, alinéa 2, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
6° A l'article 66, § 2, alinéa 3, les mots " le Collège des bourgmestre et échevins ou son délégué " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
 Art.    12 . A l'article 67, les mots " I.C ou " sont ajoutés avant le mot " III ".
 Art.    13 . A l'article 68, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
 Art.    14 . 1° A l'article 69, après le mot " classe ", sont ajoutés les mots " I.C ou de classe ".
2° Au même article, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
 Art.    15 . 1° A l'article 80, § 1er, alinéa 1er, les mots " la commune " sont remplacés par les mots " l'autorité compétente ".
2° Au même alinéa, les mots " I.C ou " sont insérés avant le mot " III ".
 Art.    16 . 1° A l'article 84, § 2, alinéa 1er, au 1° les mots " temporaires ou non " sont ajoutés après les mots " les installations ".
2° A l'article 84, § 2, alinéa 1er, au 2°, les mots " temporaires ou non " sont ajoutés après les mots " installations " et les mots " et les installations temporaires " sont supprimés.
 Art.    17 . 1° A l'article 85, les mots " I.C ou de classe " sont insérés entre les mots " installation de classe " et les mots " III est notifié ".
2° A l'article 85, au 1°, les mots " pour les installations des classes I.A et I.B, " sont remplacés par les mots " pour les installations temporaires ou non de classe I.A et I.B, ou les installations de classe I.C, ".
3° A l'article 85, 2°, les mots " pour les installations de classes II et III, " sont remplacés par les mots " pour les installations temporaires ou non de classe II et les installations de classe III, ".
 Art.    18 . A l'article 87, alinéa 1er, les mots " I.C ou " sont insérés avant le mot " III ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
 Art.    19 . Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 33, 5° est modifié comme suit :
1° Au a), ajouter après les mots " 7, § 1er, 1° à 6° " les mots " et 7, § 3, 1° à 6° ".
2° Au b), supprimer les mots " alinéa 2 " et les remplacer par les mots " alinéa 1er ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  20.Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-07-2008 par ARR  2008-04-10/40 , art. 45)

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Section 1re.  - Objectif.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise à créer, par la voie de conclusion de contrats avec les communes, un climat propice au développement de l'activité économique de la Région via l'octroi d'une subvention destinée à compenser la suppression par les communes d'une série de taxes déterminées par le Gouvernement et le faible rendement de la fiscalité locale ainsi qu'en encadrant toute nouvelle taxe en fonction de son impact sur le développement économique local.
 Section 2.  - Définitions.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° le contrat visant à promouvoir le développement économique, en abrégé " le contrat " : le contrat conclu entre le collège des bourgmestre et échevins et le Gouvernement, contenant l'ensemble des initiatives communales, menées éventuellement avec d'autres partenaires, visant à promouvoir l'activité économique sur le territoire de la commune;
3° la subvention pour le développement économique, en abrégé " la subvention " : la subvention octroyée par le Gouvernement à une commune de la Région de Bruxelles-Capitale en exécution du contrat conclu entre eux.
 Section 3.  - Candidature des communes, élaboration et conclusion du contrat.
 Art.    4 . Le Gouvernement adresse un appel à candidatures aux communes reprenant les objectifs qu'il entend mettre en oeuvre et les mesures d'harmonisation fiscales proposées.
Dans les deux mois qui suivent l'appel à candidatures, le collège des bourgmestre et échevins des communes de la Région de Bruxelles-Capitale qui souhaite conclure le contrat visé à l'article 3, 2° avec le Gouvernement, adresse à l'administration régionale des pouvoirs locaux un dossier de candidature comprenant au moins les éléments suivants :
1° le nom de la commune et les personnes de contact;
2° une note concernant la situation économique et sociale de la commune;
3° un relevé des taxes et impôts communaux auxquels sont assujetties les entreprises;
4° un exposé des initiatives qui pourraient être menées par la commune afin de promouvoir l'activité économique sur son territoire, dont la suppression de certaines taxes ainsi que la simplification des règlements fiscaux.
Le contenu du dossier de candidature peut être complété par le Gouvernement.
 Art.    5 . L'administration accuse réception des dossiers de candidatures.
A dater de la réception des candidatures, l'administration régionale des pouvoirs locaux dispose d'un mois pour demander des renseignements destinés à compléter le dossier de candidature.
Cette demande de renseignements fait courir un nouveau délai de deux semaines pour compléter le dossier.
A l'échéance de la réception des candidatures complètes, le Gouvernement approuve ou rejette dans les deux mois le dossier de candidature introduit.
Lorsque la décision du Gouvernement approuve le dossier de candidature, elle indique également le montant de la subvention qui sera accordée lors de la conclusion du contrat avec la commune. Le montant de la subvention est déterminé comme précisé à l'article 12.
 Art.    6 . En cas de décision d'approbation du Gouvernement, un contrat est conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, et la commune concernée.
Le contrat est conclu pour une durée de trois ans minimum et comprend notamment les éléments suivants :
1° un aperçu des initiatives communales visant à créer un climat fiscal favorable sur le territoire de la commune;
2° les objectifs à atteindre et les engagements des parties à la suite de la mise en oeuvre de ces initiatives;
3° l'engagement de la commune de supprimer les taxes lorsque celles-ci sont compensées par la subvention;
4° l'engagement de la commune de soumettre au comité de suivi visé à la section 4 la création de toute nouvelle taxe ou l'augmentation de toute taxe existante qui pourrait avoir un impact sur le développement économique local;
5° l'engagement de la commune de participer au groupe de travail chargé d'harmoniser la fiscalité locale;
6° les délais de réalisation de ces objectifs;
7° le montant de la subvention octroyée;
8° les critères d'évaluation de l'exécution du contrat;
9° les sanctions prévues en cas de non-respect de la convention.
Le Gouvernement peut préciser le contenu du contrat.
 Section 4.  - Comité de suivi et comité d'accompagnement.
 Art.    7 . Dans chaque commune ayant conclu un contrat, il est créé un comité de suivi chargé de veiller à l'exécution des conventions.
 Art.    8 . Le comité de suivi est composé des membres suivants :
- le Ministre régional chargé des Pouvoirs locaux ou son délégué;
- le bourgmestre ou son délégué;
- deux représentants de la commune
- deux représentants de l'administration régionale des pouvoirs locaux (APL).
Le comité de suivi peut inviter des représentants de la SDRB ou de l'ABE. Le comité de suivi peut également convier des experts ou techniciens à participer aux travaux.
Le comité de suivi est présidé par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son délégué. Un représentant de l'APL établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le Gouvernement peut fixer des règles complémentaires relatives au fonctionnement du comité de suivi.
 Art.    9 . Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres.
Il vérifie notamment la suppression des taxes visées par la convention ainsi que le développement des autres taxes communales au regard des objectifs convenus avec la commune.
 Art.    10 . Le comité d'accompagnement est chargé de faire rapport au Gouvernement quant à la mise en oeuvre des objectifs de la présente ordonnance, tels que décrits à l'article 2.
Les comités de suivi de chaque commune font rapport au comité d'accompagnement au moins une fois par an ou à la demande de l'un de ses membres.
 Art.    11 . Le comité d'accompagnement est composé des membres suivants :
- le Ministre régional chargé des Pouvoirs locaux ou son délégué;
- le Ministre régional chargé de l'Economie ou son délégué;
- le Ministre régional chargé des Finances ou son délégué.
Le comité d'accompagnement est présidé par le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son délégué.
 Section 5.  - Calcul et liquidation de la subvention.
 Art.    12 . Le Gouvernement répartit l'enveloppe des engagements budgétaires affectés aux communes dans le cadre du développement économique régional sur la base des critères suivants :
1° la compensation totale ou partielle des taxes communales supprimées;
2° la compensation du faible rendement de la fiscalité des communes.
 Art.    13 . Le Gouvernement liquide la subvention à la signature de la convention et, par la suite, au cours du premier trimestre de chaque année.
 Section 6.  - Sanctions.
 Art.    14 . En cas de violation, par une commune bénéficiaire, des obligations prévues par la convention, le Gouvernement met la commune en demeure de remédier au manquement constaté dans le délai qu'il fixe et qui peut être inférieur à un mois.
Si la commune bénéficiaire n'a pas corrigé le manquement reproché au terme fixé par le Gouvernement, ce dernier peut exiger le remboursement des subventions octroyées depuis la signature du contrat ou, si le contrat est conclu pour une durée supérieure à trois ans, le remboursement des subventions octroyées les trois dernières années.
Le Gouvernement est chargé du recouvrement de la subvention dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er.
 Section 7.  - Disposition finale.
 Art.  15. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Gouvernement désigne, dans chaque zone levier identifiée par ou en vertu du plan régional de développement, dans chaque zone d'intérêt régional et dans chaque zone d'intérêt régional à aménagement différé identifiées par ou en vertu du plan régional d'affectation du sol qui sont susceptibles d'accueillir du logement, une superficie de 1 000 m2 au minimum affectée à la construction de logements adaptés aux personnes handicapées et/ou d'au moins une infrastructure d'équipement d'intérêt collectif ou de service public destinée à l'accueil, l'assistance, les soins avec ou sans résidence dans les lieux de personnes affectées d'un handicap physique ou mental ne leur permettant plus d'assumer les actes de la vie quotidienne sans les services précités.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ajouté un article 16bis à l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.
Cet article est libellé comme suit :
" Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 12.02.04.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers le programme 2 de la division 12. "
 Art.    3 . Il est ajouté un article 17bis à l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.
Cet article est libellé comme suit :
" Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 12.22.22.73.41, 12.22.25.73.41,12.22.26.12.11, 12.22.27.12.11, 12.22.28.14.10, 12.32.32.73.11 et 12.41.21.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007.
Pour chaque numéro de visa, le ministre de la mobilité et des travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets. ".
 Art.    4 . Il est ajouté un article 49bis à l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.
Cet article est libellé comme suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Citeo en 2007 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 175.000.000 euros. ".
 Art.  5. La présente ordonnance produit ses effets à partir du 3 mai 2007.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 (la Convention).
(Pour l'Accord, voir  2007-03-02/58 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord modifiant l'Accord de Partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  3. L'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.