text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 7 avril 1995 et modifié par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° les indemnités des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, des Conseils et du Parlement européen, ainsi que les indemnités pour l'exercice de fonctions spéciales au sein de ces assemblées, à l'exception des remboursements pour frais exposés effectués par la Chambre des représentants, le Sénat, les Conseils et le Parlement européen ";
2° il est inséré un 6°, rédigé comme suit :
" 6° les indemnités des membres des conseils provinciaux. ".
 Art.    3 . A l'article 53, 17°, du même Code, inséré par la loi du 7 avril 1995, les mots " des Conseils et du Parlement européen " sont remplacés par les mots " des Conseils, du Parlement européen et des députations permanentes ".
 Art.  4. L'article 2 produit ses effets le 20 octobre 2000.
L'article 3 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38 du Code des droits de succession sont apportées les modifications suivantes :
a) au 1°, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" en cas de décès d'un habitant du royaume : par les héritiers, légataires et donataires universels, à l'exclusion de tous autres légataires ou donataires, au bureau des droits de succession dans le ressort duquel le défunt avait son dernier domicile fiscal. Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d'une région au cours de la période de cinq ans précédant son décès, la déclaration doit être introduite au bureau des droits de succession de son dernier domicile fiscal dans la région dans laquelle le domicile fiscal du défunt à été établi le plus longtemps durant ladite période. ";
b) au 2°, alinéa 2, le mot " fédéral " est inséré entre les mots " cadastral " et " le plus élevé ";
c) le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° en cas d'absence : par les personnes tenues de déclarer en vertu du 1° et 2° du présent article, au bureau du dernier domicile fiscal de l'absent dans le royaume comme il est dit au 1°, s'il s'agit du droit de succession, et au bureau de la situation des biens comme il est dit au 2°, s'il s'agit du droit de mutation par décès; ".
 Art.    3 . L'article 39 du même Code est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 42 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 9 du 3 juillet 1939, la loi du 14 août 1947, l'arrêté royal n° 12 du 18 avril 1967 et la loi du 22 décembre 1989, sont apportées les modifications suivantes :
1° au V, les mots " dans le ressort du bureau où la déclaration doit être déposée " sont remplacés par les mots " en Belgique ";
2° au IX, les mots " , en outre, " sont supprimés;
3° l'article est complété comme suit :
" X. Lorsque le droit dû est le droit de succession, la déclaration doit en outre contenir l'indication expresse des adresse, date d'établissement et durée d'occupation des différents domiciles fiscaux que le défunt ou l'absent a eu durant la période de cinq ans précédant son décès ou précédant le moment où on aura reçu les dernières nouvelles de l'absent. ".
 Art.    5 . A l'article 128, 4°, du même Code, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, les mots " numéro VIIIbis " sont remplacés par les mots " numéros VIIIbis et X ".
 Art.    6 . Il est inséré dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe un article 170bis rédigé comme suit :
" Art. 170bis. En cas de donation, le notaire doit reprendre dans l'acte une déclaration du donateur contenant la mention des adresse, date d'établissement et durée d'occupation des différents domiciles fiscaux que le donateur a eu durant la période de cinq ans précédant la donation.
En cas de refus de déclarer ou de déclaration incomplète ou inexacte, le donateur encourt une amende égale à deux fois les droits complémentaires.
Le notaire qui a omis de demander au donateur de faire la déclaration encourt une amende de 25 EUR. ".
 Art.  7. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et de Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien. (TRADUCTION).
(Pour l'Accord, voir %%1994-11-16/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 31, alinéa 1er, de la loi du 30 mars 1994 portant exécution du plan global en matière de fiscalité, est remplacé par la disposition suivante :
"Des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le Ministre des Finances, sont mis à la disposition de la police fédérale, aux fins d'assister celle-ci dans la lutte contre la criminalité économique et financière".
 Art.    3 . Dans l'article 463, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.    4 . Dans l'article 74bis, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.    5 . Dans l'article 207decies, alinéa 3, du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.    6 . Dans l'article 207octies, alinéa 3, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.    7 . Dans l'article 133decies, alinéa 3, du Code des droits de succession, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.    8 . Dans l'article 67decies, alinéa 3, du Code des droits de timbre, inséré par la loi du 30 mars 1994, les mots "de l'Office central chargé de la lutte contre la délinquance économique et financière organisée" sont remplacés par les mots "de la police fédérale".
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Chambre sociale européenne révisée et l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Charte sociale européenne (révisée).
(Pour le Chartre, voir  1996-05-03/52  ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  N. Conformément à son article 22 cet Accord est entré en vigueur le 16 mai 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et la Fédération de Russie relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1993-12-08/48%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne.
(Pour la Convention, voir %%1993-01-06/35%%).
 Art.  N2. Annexe 2. - Règlement de la navigation sue la Meuse mitoyenne.
(Pour le Règlement, voir %%1993-01-06/36%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. repris en annexe.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-03-22/32%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'alinéa 2 de l'article 15 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 156 de la même loi un 4° est ajouté, rédigé comme suit : " le transport transfrontalier, c'est-à-dire la portion de trajet situé sur le territoire national du transport assuré par les trains du service ordinaire au-delà des frontières jusqu'au premier point d'arrêt situé sur le réseau ferroviaire ".
 Art.    4 . L'intitulé du chapitre III du Titre V de la même loi, comprenant désormais les articles 159 à 161ter, est remplacé par l'intitulé suivant : " Chapitre III. Autonomie, finances, comptabilité ".
 Art.    5 . L'article 161 de la même loi, abrogé par l'arrêté royal du 5 février 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Article 161. En ce qui concerne la S.N.C.B., l'article 27, § 3, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil d'administration communique au ministre dont relève l'entreprise publique et au ministre du Budget quatorze jours avant la tenue de l'assemblée générale, les comptes annuels prévus à l'article 161bis accompagnés du rapport de gestion, du rapport du collège des commissaires et du rapport du conseil d'administration réalisé sur base de l'avis du comité d'audit prévu par l'article 161ter, § 3, alinéa 2. L'assemblée générale a lieu le dernier jour ouvrable du mois de mai de l'année qui suit l'exercice concerné. ".
Au § 3, alinéa 3, du même article, les mots " 31 mai " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
 Art.    6 . Un article 161bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 161bis. § 1er. Le présent paragraphe vise à transposer partiellement la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 modifiée par la directive 2001/12/CE du 26 février 2001.
Sans préjudice de l'article 27, § 1er, la S.N.C.B. tient, par année civile, une comptabilité analytique et une comptabilité générale comprenant un bilan et un compte de résultats conformes au plan comptable minimum normalisé pour chacun des secteurs au sein desquels la société est active. Lorsque l'un de ces secteurs d'activités regroupe des missions commerciales et des missions de service public telles que définies dans la présente loi, ces comptabilités doivent être tenues séparément pour chacune de ces missions. L'identification de ces secteurs d'activité se fera sans préjudice du respect de la directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 modifiée par la directive 2001/12/CE du 26 février 2001.
La S.N.C.B. tient une comptabilité spécifique pour les investissements. Chaque projet d'investissements différent, financé conformément au plan pluriannuel d'investissements en vigueur, présentera un compte d'actifs avec identification et date de valeur des avoirs et des déficits pour chacun de ces comptes. Le plan pluriannuel d'investissements spécifie les montants budgétaires alloués pour chaque projet d'investissements précité ainsi que sa programmation pluriannuelle.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à quelles conditions les projets d'investissements sont dispensés de cette comptabilisation spécifique.
La S.N.C.B. rémunère les comptes des secteurs d'activités prêteurs d'un intérêt calculé en tenant compte des conditions du marché applicables aux entreprises qui présentent une structure financière équivalente.
La S.N.C.B. rend au ministre dont elle relève un rapport mensuel des comptes par secteur d'activités, accompagné d'un rapport du service de la trésorerie.
§ 2. La S.N.C.B. se conforme aux obligations visées au § 1er au plus tard à partir de l'exercice comptable 2003, sauf pour ce qui concerne l'alinéa 5 qui est d'application au plus tard pour la clôture de l'exercice comptable 2001. ".
 Art.    7 . Un article 161ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 161ter. § 1er. Le conseil d'administration constitue en son sein un comité d'audit, un comité de nominations et de rémunération et un comité stratégique.
§ 2. Le comité d'audit et le comité de nominations et de rémunération sont chacun composés de quatre administrateurs, à l'exclusion de l'administrateur délégué. Le conseil d'administration en fixe la composition et le mode de fonctionnement en se conformant à la présente loi.
Ces comités peuvent inviter à leurs réunions l'administrateur délégué, qui y siège avec voix consultative.
§ 3. Le comité d'audit assume les tâches que lui confie le conseil d'administration. En outre, il a pour mission d'assister le conseil d'administration par l'examen d'informations financières, notamment les comptes annuels, le rapport de gestion et les rapports intermédiaires. Il s'assure également de la fiabilité et de l'intégrité des rapports financiers en matière de gestion des risques.
Au moins quatorze jours avant la réunion au cours de laquelle il établit les comptes annuels, le conseil d'administration demande l'avis du comité d'audit à propos de ces comptes.
Le commissaire du Gouvernement et un auditeur extérieur, désigné par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition du conseil d'administration, participent avec voix consultative aux réunions du comité d'audit.
§ 4. Le comité de nominations et de rémunération rend un avis conformément à l'article 162quater, alinéa 6, sur les candidatures proposées par l'administrateur délégué en vue de la nomination des membres du comité de direction.
Le conseil d'administration détermine, sur proposition du comité de nominations et de rémunération, la rémunération et les avantages accordés aux membres du comité de direction et aux cadres supérieurs. Il suit ces questions de manière continue.
§ 5. Le comité stratégique est composé :
1° des membres du conseil d'administration;
2° de six membres représentant les organisations représentatives des travailleurs affiliées à une interprofessionnelle siégeant au Conseil national du travail.
L'attribution du nombre de sièges à ces organisations représentatives des travailleurs est faite en fonction de leur représentation respective au sein de la S.N.C.B.
Chacune des trois organisations représentatives des travailleurs aura au minimum un représentant.
Lorsqu'une organisation représentative des travailleurs a plus d'un représentant, chaque rôle linguistique est représenté.
Ces membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre ayant les Chemins de Fer dans ses attributions.
Les représentants des organisations représentatives des travailleurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans.
Ils sont révoqués par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Le comité stratégique est composé d'autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
§ 6. Sans préjudice des compétences conférées au conseil d'administration et au comité de direction, le comité stratégique est compétent pour :
1° l'élaboration, la négociation et le suivi de l'exécution du plan pluriannuel d'investissements de la S.N.C.B. en concertation avec le comité d'orientation;
2° la négociation et le suivi de l'exécution du contrat de gestion, dans le cadre fixé par les articles 3 à 5 de la présente loi, en concertation avec le comité d'orientation;
3° rendre un avis préalable aux décisions du conseil d'administration sur toutes les mesures susceptibles d'influencer l'emploi à moyen et à long terme;
4° rendre un avis préalable aux décisions du conseil d'administration en matière de stratégie générale de l'entreprise, de filiales, de processus de fusions et acquisitions, de politique générale de personnel et des investissements, du plan d'entreprise, de l'évolution des finances et des budgets annuels, et de la défense de la position concurrentielle.
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le comité stratégique dispose des rapports du comité d'audit concernant l'examen des comptes de la société.
En ce qui concerne le suivi de l'exécution du plan pluriannuel d'investissements et l'exécution du contrat de gestion, le comité stratégique rend un rapport d'évaluation annuel au ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions.
Le comité stratégique peut inviter à ses réunions des membres du comité de direction qui siègent avec voix consultative.
Les avis préalables formulés par le comité stratégique dans le cadre de ses compétences revêtent un caractère contraignant, sous réserve de la procédure détaillée ci-après.
En cas de désaccord du conseil d'administration, celui-ci introduit un nouveau projet de décision auprès du comité stratégique qui dispose alors de la faculté de formuler un nouvel avis dans un délai de dix jours. Lorsque le désaccord persiste, le conseil d'administration peut déroger à l'avis à la condition qu'il motive son refus.
Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure d'information et de communication au comité stratégique des projets de décision requérant un avis préalable.
§ 7. Les membres du comité stratégique forment un collège. Ils peuvent se répartir les tâches.
Pour être valablement constitué, le comité stratégique doit compter au moins dix membres nommés.
En outre, pour valablement tenir séance, le comité stratégique doit réunir un quorum minimum de dix membres.
Le comité stratégique est présidé par le président du conseil d'administration.
En cas de partage des voix au sein du comité stratégique, la voix du président est prépondérante. ".
 Art.    8 . Il est inséré au Titre V de la même loi, un chapitre IIIbis rédigé comme suit :
" Chapitre IIIbis. Le comité d'orientation au sein de la Société nationale des Chemins de Fer belges.
Article 161quater. Il est créé un comité d'orientation au sein de la Société nationale des Chemins de Fer belges, ci-après dénommé le comité d'orientation.
Article 161quinquies. § 1er. Le comité d'orientation est composé :
1° des membres du conseil d'administration;
2° de six représentants, membres des sociétés régionales de transport, nommés selon les modalités fixées dans un accord de coopération.
§ 2. Le comité d'orientation est compétent pour rendre des avis, formuler des suggestions et objections au sujet de toutes les mesures susceptibles d'influencer la coopération avec les sociétés régionales de transport.
En outre, il examine les conséquences du plan pluriannuel d'investissements sur la mobilité et sur les connexions avec les modes de transport locaux.
Les avis préalables formulés par le comité d'orientation dans le cadre de ses compétences revêtent un caractère contraignant, sous réserve de la procédure détaillée ci-après.
En cas de désaccord du conseil d'administration, celui-ci introduit un nouveau projet de décision auprès du comité d'orientation qui dispose alors de la faculté de formuler un nouvel avis dans un délai de dix jours. Lorsque le désaccord persiste, le conseil d'administration peut déroger à l'avis à la condition qu'il motive son refus.
§ 3. Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure de communication entre le conseil d'administration et le comité d'orientation. ".
 Art.    9 . L'article 162 de la même loi est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 162. Les articles 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 26 ne sont pas applicables à la S.N.C.B.
Article 162bis. § 1er. Le conseil d'administration est composé de dix membres, en ce compris l'administrateur délégué. Un tiers de ses membres au minimum doivent être de l'autre sexe.
§ 2. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un nombre d'administrateurs proportionnel aux droits de vote attachés aux actions détenues par l'Etat.
Les administrateurs sont choisis en fonction de la complémentarité de leurs compétences telle que l'analyse financière et comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la stratégie du personnel et les relations sociales.
La vacance de poste est annoncée par avis au Moniteur belge. Cet avis invite les candidats à faire valoir leurs titres et fixe le délai pour le dépôt des candidatures. Les autres administrateurs sont ensuite nommés par les autres actionnaires.
Les administrateurs nommés par le Roi ne peuvent être révoqués que par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 3. Les administrateurs sont nommés pour un terme renouvelable de six ans.
§ 4. En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à ce qu'une nomination définitive intervienne conformément à la présente disposition.
§ 5. Le Roi nomme, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le président du conseil d'administration parmi les administrateurs. Le président du conseil d'administration appartient à un autre rôle linguistique que l'administrateur délégué.
En cas de partage des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
Le président peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la S.N.C.B., en ce compris les informations et documents dont dispose la S.N.C.B. en sa qualité d'actionnaire. Il peut requérir des membres du comité de direction, des agents et des préposés de la S.N.C.B. toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires pour l'exécution de son mandat. Il peut se faire assister par un expert-comptable désigné par lui. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la S.N.C.B.
§ 6. Dans le cadre de l'exercice de leur mandat et au regard des intérêts de la société, les membres des organes de la S.N.C.B. sont tenus à un devoir de discrétion.
Article 162ter. Le Comité de direction est chargé de la gestion journalière et de la représentation en ce qui concerne cette gestion, de même que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
Les membres du comité de direction forment un collège.
Ils peuvent se répartir les tâches. A l'exception de celle visée à l'article 11, § 2, le comité de direction peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des membres du personnel. Il peut en autoriser la subdélégation.
Les délégations accordées par le comité de direction en vertu de la présente disposition sont, sous peine de nullité, portées à la connaissance du conseil d'administration.
Article 162quater. Le comité de direction de la S.N.C.B. se compose de l'administrateur délégué et des directeurs généraux. Le nombre de directeurs généraux est déterminé par le conseil d'administration. Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué.
L'administrateur délégué est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de six ans. Il est révoqué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
La société est valablement représentée dans ses actes, y compris la représentation en justice, par l'administrateur délégué et le directeur général, désigné à cette fin par le conseil d'administration, agissant conjointement.
Tous les actes de gestion ou qui engagent la société sont signés conjointement par l'administrateur délégué et le directeur général désigné à cette fin par le conseil d'administration.
L'administrateur délégué appartient à un rôle linguistique différent de celui du directeur général.
Le conseil d'administration nomme les membres du comité de direction, sur proposition de l'administrateur délégué et après avoir pris l'avis du comité de nominations et de rémunération. Ce dernier aura, préalablement à son avis, consulté un bureau de conseil en ressources humaines externe à la S.N.C.B.
Ils sont révoqués par le conseil d'administration. Ils ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la S.N.C.B.
Tous les membres du comité de direction remplissent au sein de la S.N.C.B., ou pour la représentation de celle-ci, des fonctions de plein exercice.
Article 162quinquies. § 1er. Sans préjudice de l'article 161ter, § 4, les droits, y compris la rémunération, et obligations mutuels de l'administrateur délégué et des membres du comité de direction, d'une part, et de la S.N.C.B., d'autre part, sont réglés dans une convention particulière entre les parties concernées. Lors de la négociation de cette convention, la S.N.C.B. est représentée par son conseil d'administration à l'exclusion de l'administrateur délégué. L'administrateur délégué ne peut percevoir d'autres émoluments que sa rémunération.
L'administrateur délégué ou un membre du comité de direction qui, au moment de sa nomination, se trouve dans un lien statutaire avec l'Etat ou toute autre personne de droit public relevant de l'Etat est mis de plein droit en congé pour mission selon les dispositions du statut en question pour toute la durée de son mandat. Toutefois, durant cette période, il garde ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement.
Lorsque l'administrateur délégué ou un membre du comité de direction au moment de sa nomination se trouve dans un lien contractuel avec l'Etat ou avec toute autre personne de droit public relevant de l'Etat, le contrat concerné est suspendu de plein droit pour toute la durée de son mandat. Toutefois, durant cette période, il garde ses titres à l'avancement de traitement.
§ 2. L'assemblée générale détermine la rémunération des membres du conseil d'administration. Elle détermine également la rémunération des membres du comité stratégique et du comité d'orientation. Elle tient compte à cette fin de la prestation des mandataires eu égard notamment à leur participation dans les comités prévus par la loi. Elle tient également compte des objectifs de l'entreprise.
§ 3. Les rémunérations visées aux §§ 1er et 2 sont à charge de la S.N.C.B. Si les rémunérations concernées comportent un élément variable, l'assiette ne peut comprendre des éléments ayant le caractère de charge d'exploitation.
Article 162sexies. § 1er. Sans préjudice des autres limitations prévues par ou en vertu d'une loi ou dans le statut organique de la S.N.C.B., le mandat de membre du conseil d'administration, du comité stratégique, du comité d'orientation et du comité de direction est incompatible avec le mandat ou les fonctions de :
1° membre du Parlement européen;
2° membre des Chambres législatives;
3° ministre ou secrétaire d'Etat;
4° membre du Conseil ou du Gouvernement d'une Communauté ou d'une Région;
5° gouverneur d'une province ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial;
6° membre du personnel de la S.N.C.B. uniquement pour ce qui concerne les administrateurs, à l'exclusion de l'administrateur délégué.
En outre, le mandat de membre du comité de direction est incompatible avec le mandat de bourgmestre, échevin ou président de centre public d'aide sociale.
§ 2. Lorsqu'un des membres visés au § 1er contrevient aux dispositions du § 1er, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai de trois mois. S'il ne le fait pas, il est réputé, à l'expiration de ce délai, s'être démis de plein droit de son mandat auprès de la S.N.C.B., sans que cela ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.
Article 162septies. Les administrateurs et les membres du comité de direction perdent de plein droit leur mandat à l'âge de soixante-cinq ans.
Article 162octies. Tout acte de délégation identifie clairement les compétences faisant l'objet de cette délégation. La délégation est accordée pour une durée fixée par le conseil d'administration.
Article 162nonies. § 1er. La S.N.C.B. est soumise au pouvoir de contrôle du ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions. Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un commissaire du Gouvernement, nommé et révoqué par le Roi, sur la proposition du ministre concerné.
Le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions peut désigner un suppléant pour le cas d'empêchement éventuel du commissaire du Gouvernement ou pour l'assister dans sa mission.
Le Roi règle l'exercice des missions du commissaire du Gouvernement et sa rémunération. Cette rémunération est à charge de la S.N.C.B.
§ 2. Le commissaire du Gouvernement veille au respect de la loi, du statut organique de la S.N.C.B. et du contrat de gestion. Il s'assure de ce que la politique de la S.N.C.B., en particulier celle menée en exécution de l'article 13, ne porte pas préjudice à la mise en oeuvre des tâches de service public.
Le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions. Il fait rapport au ministre du Budget sur toutes les décisions du conseil d'administration, du comité de direction, du comité stratégique ou du comité d'orientation qui ont une incidence sur le budget général des dépenses de l'Etat.
§ 3. Le commissaire du Gouvernement est invité à toutes les réunions du comité stratégique, du comité d'orientation, du conseil d'administration et du comité de direction et y a voix consultative. Il peut, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de la S.N.C.B. Il peut requérir des membres du comité stratégique et des administrateurs, des agents et des préposés de la S.N.C.B. toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui lui paraissent nécessaires à l'exécution de son mandat.
La S.N.C.B. met à la disposition du commissaire du Gouvernement les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exécution de son mandat.
§ 4. Le commissaire du Gouvernement introduit, dans un délai de quatre jours, un recours auprès du ministre précité contre toute décision contraire à la loi, au statut organique ou au contrat de gestion.
Le délai visé à l'alinéa précédent est interrompu par les jours fériés légaux, les samedi et dimanche.
Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance. Lorsqu'il est recouru à la procédure écrite prévue à l'article 521, alinéa 2, du Code des sociétés, le délai court à partir du jour où le commissaire du Gouvernement a reçu connaissance de la décision ainsi adoptée. Le recours est suspensif.
En cas d'incidence sur le budget général des dépenses de l'Etat, le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions demande l'accord du ministre du Budget.
Si, dans un délai de huit jours francs commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa 1er, le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa. Le ministre concerné notifie l'annulation à l'organe de gestion.
Si le ministre du Budget et le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions ne trouvent pas d'accord dans le délai de huit jours visé à l'alinéa précédent, il est statué dans un délai de trente jours francs commençant le même jour que le délai visé à l'alinéa 1er, selon la procédure fixée par le Roi.
§ 5. Chaque année, le conseil d'administration fait rapport au ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions de l'accomplissement par la S.N.C.B. de ses tâches de service public.
§ 6. Chaque année, le ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions fait rapport aux Chambres législatives de l'application du titre premier et du présent titre.
Article 162decies. Le premier jour du douzième mois qui précède l'expiration du contrat de gestion, le conseil d'administration de la S.N.C.B. fixe les objectifs et la stratégie de l'entreprise dans un plan d'entreprise pour la durée du contrat de gestion, élaborés sur base des objectifs de mobilité fixés par le Conseil des Ministres.
Le plan d'entreprise contient obligatoirement :
1. La structure et les caractéristiques de l'offre de transport sur le réseau ferroviaire et les points d'accueil;
2. La relation entre l'offre de transport et les besoins en infrastructure traduits dans une proposition de plan pluriannuel d'investissement; le plan pluriannuel d'investissement contient la planification des investissements ferroviaires sur plusieurs années relatifs à l'acquisition, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure, ainsi que des investissements dans le matériel roulant;
3. La gestion du personnel;
4. L'évolution des comptes d'exploitation traduits dans un plan financier;
5. La description des conditions générales d'exploitations relatives aux autres secteurs d'activités.
Les points 1 à 4 visés ci-avant, en tant que partie nécessaire à l'exécution des tâches de service public et au plan pluriannuel d'investissements, sont approuvés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Les autres composantes du plan, dont le point 5 visé ci-avant, sont communiquées à titre d'information au ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions.
Le plan d'entreprise est adapté annuellement et est communiqué au ministre ayant les chemins de fer dans ses attributions.
Le plan d'entreprise est une condition préalable à la négociation du contrat de gestion.
Article 162unidecies. Sans préjudice de l'article 3, § 2, de la loi, le contrat de gestion de la S.N.C.B. contient également :
1° en ce qui concerne le transport ferroviaire, les niveaux de services publics à atteindre sur le réseau et aux points d'accès au réseau;
2° le plan pluriannuel d'investissements. ".
 Art.    10 . Aux articles 4, § 2, alinéa 1er et 5, § 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a lieu de comprendre le comité de direction comme étant le comité stratégique.
 Art.    11 . Trente jours après l'entrée en vigueur de la présente loi, les mandats d'administrateur prennent fin de plein droit.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le mécanisme prévu à l'article 162decies, inséré par l'article 9 de la présente loi, n'entre en vigueur qu'après l'approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, du premier contrat de gestion établi avec les organes de la (S.N.C.B. Holding) mis en place selon les procédures définies dans la présente loi. <AR 2004-10-18/32, art. 34, 002 ;   En vigueur :   01-01-2005>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 CHAPITRE II.  - (Balance des paiements, position extérieure globale et statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique.) <L 2006-05-01/76, art. 3, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
 Art.    2 . La Banque Nationale de Belgique établit la balance des paiements et la position extérieure globale (ainsi que les statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers) de la Belgique. <L 2006-05-01/76, art. 4, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
(Elle procède à ces fins à la collecte et au traitement des informations utiles, conformément aux articles 3 à 7.) <L 2006-05-01/76, art. 4, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
 Art.    3 . § 1er. La Banque Nationale de Belgique est habilitée à recueillir aux fins de l'article 2 toutes les informations concernant :
1° les opérations économiques et les paiements réalisés entre les résidents et les non-résidents de la Belgique, par transfert à l'intervention d'un établissement de crédit ou de tout autre intermédiaire, résident ou non-résident, par compensation, en billets de banque ou par toute autre voie;
2° les transferts, en compte ou en espèces, d'avoirs par un résident de la Belgique, agissant pour son propre compte, vers l'étranger ou en provenance de l'étranger;
3° les avoirs des résidents de la Belgique sur l'étranger et leurs engagements envers l'étranger détenus ou acquis dans l'exercice d'une activité professionnelle ainsi que leurs variations et mutations.
(4° les avoirs des personnes morales résidentes constitués par des valeurs mobilières émises par des résidents ainsi que les engagements des personnes morales résidentes envers d'autres résidents du fait de l'émission, de la livraison ou de la conservation de valeurs mobilières.) <L 2006-05-01/76, art. 5, 002;   En vigueur :   17-07-2006; s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005>
Le Roi définit la notion de " résident " et de " non-résident " pour l'application du présent chapitre.
§ 2. (Toutes les personnes qui effectuent ou prêtent leur concours à des opérations visées au § 1er sont tenues de fournir à la Banque Nationale de Belgique les informations utiles au sens de l'article 2.
Toutefois, la Banque Nationale de Belgique est autorisée à recourir à des méthodes d'échantillonnage statistique prévoyant que les personnes visées à l'alinéa 1er ne sont pas toutes tenues de communiquer les informations pour autant que ces méthodes impliquent, pour toutes les personnes comprises dans une même catégorie, une probabilité identique d'être tenues de les communiquer.
La Banque Nationale de Belgique est également habilitée à collecter les informations utiles au sens de l'article 2 auprès des autorités, institutions ou organismes de droit public et auprès d'une fédération ou d'un groupement professionnel. Les modalités de cette transmission sont déterminées de commun accord. Toutefois, les autorités, institutions et organismes de droit public sont tenus de transmettre ces informations à la Banque Nationale de Belgique lorsque cette transmission permet d'éviter la collecte d'informations directement auprès des personnes visées à l'alinéa 1er.) <L 2006-05-01/76, art. 5, 002;   En vigueur :   17-07-2006; s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005>
§ 3. Le Roi détermine, le cas échéant par catégorie d'opérateurs, les informations (utiles au sens de l'article 2 qui doivent être transmises) à la Banque Nationale de Belgique, pour les différentes catégories d'opérations (visées au § 1er) qu'il précise, ainsi que les modalités de cette transmission. <L 2006-05-01/76, art. 5, 002;   En vigueur :   17-07-2006; s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005>
§ 4. Le Roi peut confier à la Banque Nationale de Belgique le soin de préciser, par voie de règlements, les modalités d'application des arrêtés pris sur la base du paragraphe précédent (de même que les méthodes d'échantillonnage statistique visées au § 2 et les cas dans lesquels ces méthodes sont appliquées). Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre des Finances et publiés au Moniteur belge. <L 2006-05-01/76, art. 5, 002;   En vigueur :   17-07-2006; s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005>
 Art.    4 .§ 1er. (Les informations individuelles collectées sont utilisées par la Banque Nationale de Belgique aux fins de l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique.
Ces informations peuvent également être utilisées par la Banque Nationale de Belgique pour la réalisation d'autres travaux statistiques exécutés dans le cadre des missions d'intérêt public qu'elle assure conformément à la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique.) <L 2006-05-01/76, art. 6, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
§ 2. (Sans préjudice du respect des obligations liées aux missions relevant du Système européen de banques centrales, la Banque Nationale de Belgique ne peut transmettre des données individuelles utiles au sens de l'article 2 dont elle dispose à d'autres institutions ou organismes qu'en exécution d'obligations internationales et qu'à la triple condition que les informations ne soient utilisées que pour l'établissement de statistiques de balance des paiements, de la position extérieure globale, du commerce international des services ou d'investissements directs étrangers, que ces organismes et institutions soient soumis à une obligation de secret équivalente à celle prévue dans la présente loi et que ces organismes et institutions assurent un niveau de protection adéquat au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.
La Banque Nationale de Belgique peut toutefois transmettre les données individuelles à la Commission bancaire, financière et des assurances pour autant que celle-ci soit elle-même habilitée à les collecter directement et à les traiter dans le cadre de ses missions de contrôle prudentiel.) <L 2006-05-01/76, art. 6, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
§ 3. La Banque Nationale de Belgique ne peut communiquer à des tiers autres que ceux visés au § 2, des données statistiques qui ont été récoltées en exécution du présent chapitre (que conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution et pour autant) que ces données ne puissent de nulle manière permettre d'identifier les (personnes à qui elles se rapportent), ni porter atteinte aux intérêts de ces derniers ou compromettre de quelque façon que ce soit l'exactitude des relevés statistiques futurs. <L 2006-05-01/76, art. 6, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
§ 4. La Banque Nationale de Belgique ne peut être requise de fournir les informations individuelles collectées (en exécution du présent chapitre) à des fins d'ordre fiscal. <L 2006-05-01/76, art. 6, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
§ 5. Les dispositions du présent chapitre ne portent toutefois en aucun cas préjudice au respect, par la Banque Nationale de Belgique, des obligations qui lui incombent en vertu de la [ 1  loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces] 1  ou en vertu des dispositions prises pour la mise en oeuvre de mesures d'embargo financier.
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( 1 )<L  2017-09-18/06 , art. 165, 004; En vigueur : 16-10-2017>
 Art.    5 . Toute personne qui, du fait des fonctions qu'elle exerce ou a exercées, détient soit des renseignements individuels recueillis en exécution des dispositions de ce chapitre, soit des statistiques globales et anonymes établies à l'aide de ces renseignements et qui n'ont pas été rendues publiques, ne peut divulguer ces renseignements, statistiques ou informations, à des personnes ou organismes non qualifiés, au sens de l'article 4, pour en prendre connaissance.
(...) Sauf s'il y a infraction aux dispositions du présent chapitre, ces renseignements, statistiques ou informations ne peuvent, en outre, être révélés ni dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle, ni à l'occasion d'un témoignage en justice. <L 2006-05-01/76, art. 7, 002;   En vigueur :   17-07-2006>
Toute infraction aux interdictions visées par les deux alinéas précédents est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.
 Art.    6 . Est puni d'une amende de 25 à 10.000 EUR :
1° celui qui, étant tenu de fournir des renseignements en vertu des dispositions du présent chapitre et des mesures prises pour son exécution, ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées;
2° celui qui s'oppose aux recherches et constatations menées par la Banque Nationale de Belgique ou entrave l'activité des délégués de celle-ci;
3° celui qui, n'étant pas visé à l'article 5, révèle ou utilise à des fins non admises les données individuelles recueillies par la Banque Nationale de Belgique ou les données globales mais confidentielles visées à cet article.
La peine est doublée si l'infraction a été commise dans les cinq ans à compter du jour où une condamnation, du chef de l'une des infractions prévues par le présent article, a acquis force de chose jugée.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sont applicables aux infractions prévues au présent article, en ce compris celles du chapitre VII et de l'article 85.
 Art.    7 .§ 1er. Les délégués de la Banque Nationale de Belgique peuvent exiger toutes informations écrites ou verbales nécessaires pour assurer le caractère complet et l'exactitude des informations statistiques récoltées dont les règlements pris pour l'exécution de la présente loi imposent la communication. Si nécessaire, les délégués désignés à cet effet par le Comité de direction de la Banque peuvent se rendre auprès des déclarants et recueillir d'eux toutes informations nécessaires.
Toutefois, quiconque est requis de produire des écrits ou documents comptables peut demander au préalable la preuve écrite de l'accord de la Banque Nationale de Belgique concernant cette réquisition.
§ 2. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les délégués de la Banque Nationale de Belgique désignés à cet effet par le Comité de direction de la Banque, sont compétents pour rechercher les infractions aux dispositions de l'article 3 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution.
§ 3. [ 1  Si les déclarants omettent de respecter les dispositions de l'article 3 et des arrêtés et règlements pris pour son exécution, la Banque nationale de Belgique peut imposer des astreintes à ces déclarants. Ces astreintes ne peuvent, par jour et par infraction, ni être inférieures à 50 euros ni être supérieures à 1 .000 euros, et ne peuvent, pour le total des astreintes cumulées par infraction, pas dépasser 20. 000 euros. Le Roi détermine la procédure à suivre par la Banque nationale de Belgique pour imposer ces astreintes. Les astreintes ainsi imposées sont recouvrées au profit du Trésor par l'Administration générale de la perception et du recouvrement du Service public fédéral Finances.] 1
[ 3  Les déclarants peuvent, selon la procédure accélérée telle que déterminée par le Roi en vertu de l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, introduire devant le Conseil d'Etat un recours contre la décision par laquelle la Banque nationale de Belgique impose des astreintes à ces déclarants.] 3
§ 4. Les délégués [ 2  visés aux §§ 1er et 2] 2  peuvent, si besoin en est pour l'accomplissement de leur mission, moyennant autorisation préalable du juge de paix, pénétrer entre 8.00 h et 18.00 h contre le gré de l'occupant, dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, en ce compris le domicile privé des particuliers. Chaque fois qu'ils en seront requis par les délégués, les services de police leur prêteront main forte.
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( 1 )<L  2017-07-31/11 , art. 21, 003; En vigueur : 21-08-2017>
( 2 )<L  2017-07-31/11 , art. 22, 003; En vigueur : 21-08-2017>
( 3 )<L  2018-04-27/04 , art. 3, 005; En vigueur : 18-05-2018>
 CHAPITRE III.  - Modifications de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes.
 Art.    8 . L'intitulé de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes est remplacé par l'intitulé suivant :
" Arrêté-loi organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger. "
 Art.    9 . § 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, du texte néerlandais du même arrêté-loi, les mots " in den Ministerraad ", " contrôle ", et " tusschen " sont respectivement remplacés par les mots " in de Ministerraad ", " controle " et " tussen ".
§ 2. Les articles 1er, alinéa 2, 2, 3, 3bis , 3ter , 3quater , 3quinquies , 7, 8, 9 et 9bis du même arrêté-loi sont abrogés.
 Art.    10 . L'article 5 du même arrêté-loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Les infractions aux mesures contenues dans les arrêtés pris en exécution du présent arrêté-loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 25 à 25.000 EUR. Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris celles du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions. "
 Art.    11 . L'article 6 du même arrêté-loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 6. Outre les officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et employés des Administrations de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, des Douanes et Accises et de la Trésorerie et les réviseurs de banque ont qualité pour constater les infractions punissables conformément aux articles précédents et pour saisir les valeurs litigieuses ainsi que les moyens de transport. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 Art.    12 . Dans l'article 55, dernier alinéa, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi du 30 octobre 1998, les mots " de la Banque centrale européenne ou de l'Institut belgo-luxembourgeois du change " sont remplacés par les mots " ou de la Banque centrale européenne ".
 Art.    13 . Dans l'article 71, dernier alinéa, de la même loi, les mots " et à l'Institut belgo-luxembourgeois du change " sont supprimés.
 Art.    14 . Dans l'article 74, § 2, alinéa 1er, 2°, de la même loi, les mots " de la Banque centrale européenne ou de l'Institut belgo-luxembourgeois du change " sont remplacés par les mots " ou de la Banque centrale européenne ".
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement.
 Art.    15 . Dans l'article 101, dernier alinéa, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, modifiée par la loi du 30 octobre 1998, les mots " de la Banque centrale européenne ou de l'Institut belgo-luxembourgeois du change " sont remplacés par les mots " ou de la Banque centrale européenne ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
 Art.    16 . L'article 35 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique est complété par l'alinéa suivant :
" Les alinéas 1er et 2 ne font pas obstacle au respect par les membres des organes de la Banque et par les membres de son personnel de dispositions plus restrictives en matière de secret professionnel lorsque la Banque est chargée, conformément à l'article 12, de la collecte d'informations statistiques. "
 CHAPITRE VII.  - Disposition abrogatoire et entrée en vigueur.
 Art.    17 . L'article 36 de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, qui contient la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, est abrogé.
 Art.  18. Les articles 2, 3 et 4 produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
Les articles 5, 6 et 7 et les chapitres III et VI entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Le Roi fixe, après consultation de la Banque Nationale de Belgique, la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17.

 (NOTE : Entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 fixée au 28-11-2002 par AR 2002-10-15/33, art. 1)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 33 725 350 605 BEF.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997 se montent à 649 513 073 BEF.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1997 s'élèvent à 36 817 800 000 BEF.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 34 289 500 000 BEF.
2) les ajustements de crédits : 2 528 300 000 BEF (résultat net).
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 3 092 449 395 BEF.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés à 33 725 350 605 BEF.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1997.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de : 650 000 000 BEF.
Cette somme comprend les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires.
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1997 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 486 927 BEF.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1997 sont fixées à : 649 513 073 BEF.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1997.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1997 s'élèvent à la somme de 2 733 345 093 764 BEF.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes :

 1 869 827 248 073 BEF
- recettes de capital :

 35 158 038 302 BEF
- produit des emprunts :

 828 359 807 389 BEF
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 272 384 344 458 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :

 1 425 698 206 827 BEF
- recettes de capital :

 18 326 330 242 BEF
- produit des emprunts :

 828 359 807 389 BEF
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 460 960 749 306 BEF.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annules ou portes en surseance

indefinie :
- recettes courantes :

 2 900 787 786 BEF
- recettes de capital :

187 260 BEF
Total

2 900 975 046 BEF
b) droits reportes a l'année budgetaire

suivante :
- recettes courantes :

 441 228 253 460 BEF
- recettes de capital :

 16 831 520 800 BEF
Total

458 059 774 260 BEF
§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1997 sont arrêtées comme suit :
a) Credits d'ordonnancement
- prestations d'annees anterieures :

 1 915 707 537 BEF
- prestations de l'année en cours :

 27 707 236 266 BEF

29 622 943 803 BEF

29 622 943 803 BEF
b) credits variables
- prestations d'annees anterieures :

 141 902 016 BEF
- prestations de l'année en cours :

434 594 567 975 BEF

 434 736 469 991 BEF

 434 736 469 991 BEF
c) Credits non dissocies
- prestations d'annees anterieures :

45 903 536 919 BEF
- prestations de l'année en cours :

1 884 411 790 463 BEF

 1 930 315 327 382 BEF

 1 930 315 327 382 BEF
TOTAL DES DEPENSES

 2 394 674 741 176 BEF
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1997 s'établissent comme suit : 2 323 422 686 258 BEF.
 Art.    13 . (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 71 252 054 918 BEF.
§ 3. Fixation des crédits.
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1997 s'élèvent au total à : 2 876 375 342 127 BEF.
Ce montant comprend :
1° une somme de credits par les lois budgetaires

se decomposant comme suit :
a) budget initial
Credits d'ordonnancement

35 027 000 000 BEF
Credits non dissocies

2 203 233 900 000 BEF
Credits variables

436 482 528 704 BEF
b) repartition des credits provisionnels
Credits d'ordonnancement

 0 BEF
Credits non dissocies

0 BEF
c) ajustements des credits (resultat net)
Credits d'ordonnancement

 - 1 483 300 000 BEF
Credits non dissocies

 - 45 824 200 000 BEF
2° credits reportes fusionnes
Credits variables

 16 435 084 673 BEF
3° desaffectation de recettes affectees a un

fonds organique
Credits variables

 - 44 174 940 BEF
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et
 3° reunis)
Credits d'ordonnancement

33 543 700 000 BEF
Credits non dissocies

2 157 409 700 000 BEF
Credits variables

452 873 438 437 BEF
4° credits reportes non fusionnes
Credits non dissocies

232 548 503 690 BEF
Total des credits :
Credits d'ordonnancement

33 543 700 000 BEF
Credits non dissocies

2 389 958 203 690 BEF
Credits variables

452 873 438 437 BEF

 2 876 375 342 127 BEF
 Art.    15 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1997 est réduit :
1° des credits a reporter a l'année 1998 se decomposant comme suit :
Credits variables

 18 136 968 446 BEF
* credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies

259 835 073 817 BEF
Total :

277 972 042 263 BEF
2° des credits de paiement disponibles a la

fin de l'année budgetaire et qui sont a

annuler :
Credits d'ordonnancement

 3 920 756 197 BEF
Credits non dissocies

199 810 073 494 BEF
Les reports et les annulations de credits de
 paiement se montent a :
Credits d'ordonnancement

 3 920 756 197 BEF
Credits non dissocies

459 645 147 311 BEF
Credits variables

 18 136 968 446 BEF
Total

481 702 871 854 BEF
 Art.    16 . (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1997 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Credits non dissocies

2 271 003 BEF
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1997 sont fixés comme suit :
Credits d'ordonnancement

29 622 943 803 BEF
Credits non dissocies

1 930 315 327 382 BEF
Credits variables

434 736 469 991 BEF
Total

2 394 674 741 176 BEF
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1997. (Tableau F).
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1997 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes

 2 272 384 344 458 BEF
Total des depenses

 2 394 674 741 176 BEF
Excedent de depenses pour l'année 1997

 122 290 396 718 BEF
Cette somme vient en augmentation du deficit
 cumule existant a la cloture de l'annee
 budgetaire 1996 soit :

 2 320 822 802 679 BEF

 2 443 113 199 397 BEF
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1998.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée. (Tableau G).
§ 1. Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 1997 est arrêté comme suit :
1. Recettes

1 443 998 752 846 BEF
2. Depenses

1 440 370 656 533 BEF
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 551 046 886 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des recettes :

 3 628 096 313 BEF
Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 5 394 905 252 BEF.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 9 023 001 565 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire 1998.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1997 est arrêté comme suit :
1. Recettes

9 427 517 788 BEF
2. Depenses

 10 816 308 635 BEF
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 9 527 526 726 BEF est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excedent des depenses :

 1 388 790 847 BEF
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 486 199 265 BEF.
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2 097 408 418 BEF est transféré, au compte de l'année budgétaire 1998.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.  N. TABLEAUX.
Tableau A : Engagements.
Tableau B : Recettes.
Tableau C : Dépenses.
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
Tableau F : Compte du budget 1997 - récapitulation.
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-07-2002, p. 32293 à 32303).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° le label : le label pour la production socialement responsable qui est apposé sur les produits des entreprises et certifie que toutes les étapes du processus de production répondent aux critères de conformité;
2° le comité : le comité pour une production socialement responsable qui est institué par la présente loi;
3° entreprise : les entreprises et les établissements, les succursales et centres d'activités de personnes physiques belges ou étrangères ou d'entreprises de droit belge ou étranger, qui mettent des produits sur le marché belge;
4° produits : les biens et services, y compris les substances, préparations, biocides et emballages;
5° mettre sur le marché : l'importation ou la détention en vue de la vente ou la mise à disposition de tiers, l'offre en vente, la vente, l'offre de louage, le louage ou la cession à titre onéreux ou gratuit;
6° pays en voie de développement : les pays qui sont considérés comme des pays en voie de développement par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques;
7° le ministre : le Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions;
8° critères de conformité : les critères fixés en application de l'article 3, § 2.
 Art.    3 . § 1er. II est créé un label que les entreprises peuvent utiliser dans la promotion des produits qui répondent aux normes et critères fixés conformément au § 2.
Le label est octroyé par le ministre sur avis contraignant du comité ou, le cas échéant, par une décision du conseil d'appel visé à l'article 9.
§ 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les critères permettant d'octroyer le label. Ces critères comprennent au moins le respect des normes définies dans les conventions de base de l'Organisation internationale du travail et en particulier :
1° l'interdiction du travail forcé (conventions nos 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, 1930, et 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957);
2° le droit à la liberté syndicale (convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948);
3° le droit d'organisation et de négociation collective (convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949);
4° l'interdiction de toute discrimination en matière de travail et de rémunération (conventions nos 100 sur l'égalité de rémunération, 1951, et 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958);
5° l'âge minimum fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999).
§ 3. La demande d'obtention ou de prorogation du label est adressée au ministre. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la procédure à suivre en vue d'obtenir le label ou sa prorogation.
Le label est octroyé ou prorogé pour le terme prévu par le programme de contrôle visé à l'article 4. Ce terme ne peut excéder trois ans.
§ 4. Le ministre est tenu de motiver tout refus d'octroyer le label, conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
§ 5. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions d'utilisation du label, le pictogramme ainsi que les couleurs et les dimensions du pictogramme et l'endroit où il doit être apposé sur le produit.
§ 6. Le ministre statue, sur l'avis du comité ou, le cas échéant, du conseil d'appel, sur les plaintes formulées par une entreprise, une organisation ou toute personne intéressée au sujet de l'utilisation du label.
§ 7. Le ministre reconnaît les labels de même nature instaurés par un autre pays ou par une organisation internationale ou supranationale, si ces labels offrent des garanties équivalentes en ce qui concerne la production socialement responsable et s'ils sont octroyés par un organisme officiel ad hoc du pays ou de l'organisation qui est à la base de ces labels.
 Art.    4 . § 1er. Lorsque le ministre octroie ou proroge le label, il impose à l'entreprise un programme de contrôle dont il détermine le contenu, sur l'avis du comité.
Pour le contrôle de l'application des critères de conformité, le Roi reconnaît les organismes accrédités sur la base de la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle, ainsi que des laboratoires d'essais.
§ 2. Sur avis du comité, le ministre agrée :
1° les organismes accrédités pour l'octroi et le contrôle de labels et de normes dans les autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que dans les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen;
2° les organismes accrédités par des organisations internationales ou des institutions supranationales pour l'octroi et le contrôle de labels et de normes.
Le Roi détermine, sur avis du comité et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités et les conditions d'agrément d'autres organismes accrédités que ceux visés à l'alinéa précédent.
Ces organismes accrédités sont compétents pour contrôler des produits dans leur pays ou dans leur sphère de compétences en vue de l'octroi et du contrôle du label instauré par la présente loi, à condition que les critères de conformité soient respectés.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités (et notamment, le mode de financement) du contrôle auquel sont soumises les entreprises qui ont demandé que le label leur soit octroyé ou qui l'ont obtenu. Le Roi instaure à l'égard de l'entreprise une obligation d'information du ministre sur tous les fournisseurs et sous-traitants directement impliqués dans l'élaboration du produit pour lequel elle demande le label. <L 2003-04-08/33, art. 148, 002;   En vigueur :   27-04-2003>
 Art.    5 . Sur proposition du ministre qui a la Coopération au développement dans ses attributions, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'octroi d'une assistance technique et financière afin de permettre aux entreprises des pays en voie de développement de respecter les critères de conformité pour l'octroi du label.
 Art.    6 . Le Roi veille à l'information de la population et, en particulier, des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne le rôle et la nature du label, et en ce qui concerne le rôle que joue le comportement du consommateur en matière d'achat dans la promotion d'une production socialement responsable.
 Art.    7 .§ 1er. Un comité pour une production socialement responsable est institué.
§ 2. Le comité rend, d'initiative ou à la demande du gouvernement ou du président de la Chambre des représentants ou du Sénat, un avis sur tous les projets et toutes les propositions de loi de modification et sur tous les projets d'arrêtés d'exécution de la présente loi. La demande d'avis mentionne le délai dans lequel l'avis doit être rendu. Ce délai ne peut être inférieur à un mois. Si l'avis n'est pas rendu dans le délai prévu, il peut être ignoré.
Le comité rend un avis au ministre sur les demandes d'octroi du label, sur le contrôle de l'utilisation du label et les plaintes relatives à cette utilisation et sur le retrait du label, en conformité avec les dispositions des articles 3, 4 et 10.
§ 3. Le Roi nomme les membres du comité. Le comité est composé de seize membres, y compris le président et le vice-président, et de seize membres suppléants, désignés selon les mêmes règles. Le comité se compose comme suit :
1° deux membres choisis parmi les candidats proposés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant [ 1  à la Commission consultative spéciale  Consommation ] 1 ;
2° deux membres choisis parmi les candidats proposés par les organisations représentatives des employeurs siégeant [ 1  à la Commission consultative spéciale Consommation ] 1 ;
3° deux membres choisis parmi les candidats proposés par les organisations de défense des consommateurs;
4° deux membres choisis parmi les candidats proposés par les organisations non gouvernementales reconnues de coopération au développement, siégeant au Conseil fédéral du développement durable;
5° un membre proposé par le ministre;
6° un membre proposé par le ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions;
7° un membre proposé par le ministre ayant la Coopération au développement dans ses attributions;
8° un membre proposé par le ministre ayant l'Emploi et le Travail dans ses attributions;
9° un membre proposé par le Conseil fédéral du développement durable;
10° le gouvernement flamand, le gouvernement wallon et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont invités à désigner chacun un membre ayant voix consultative.
Les membres du comité sont nommés pour un terme renouvelable de quatre ans. Le comité compte autant de membres francophones que de membres néerlandophones.
Le Roi nomme, sur proposition du ministre, le président et le vice-président du comité. Le président est choisi alternativement parmi les membres francophones et les membres néerlandophones.
§ 4. Le ministère des Affaires économiques assure le secrétariat du comité.
§ 5. Le comité établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du ministre.
----------
( 1 )<AR  2017-12-13/14 , art. 11,4°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    8 . II est créé une chambre de réflexion composée de représentants du comité institué par la présente loi et du comité institué par la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition et les modalités de fonctionnement de la chambre de réflexion.
La chambre de réflexion a pour mission de réaliser une approche intégrée de la production socialement et écologiquement responsable.
 Art.    9 . Le Roi crée, auprès du Ministère des Affaires économiques, un conseil d'appel qui statue sur :
1° les recours portant sur le refus ou le retrait du label;
2° les recours dirigés contre les décisions du ministre concernant les plaintes visées à l'article 3, § 6.
Sur proposition du ministre, le Roi fixe la composition du conseil d'appel, les modalités en matière de recours et leur délai de traitement.
 Art.    10 . S'il s'avère que le label est utilisé sans qu'il soit satisfait aux conditions définies à l'article 3, ou que l'entreprise fait obstacle au contrôle, le ministre peut, sur la proposition du comité, retirer l'autorisation d'utiliser le label. A partir du trentième jour qui suit la publication de la décision, le titulaire du label ne peut plus l'utiliser.
La dénomination de l'entreprise ou des produits illicitement labellisés est publiée au Moniteur belge.
 Art.    11 . § 1er. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de 500 francs belges à 500 000 francs belges, ou d'une de ces peines seulement, celui qui :
1° aura utilisé ou tenté d'utiliser le label en violation des dispositions de la présente loi;
2° en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment par des actes susceptibles de prêter à confusion, aura donné faussement l'impression de disposer du label.
En cas de récidive dans les trois ans d'une condamnation pour une infraction visée par la présente loi, la peine pourra être doublée.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 2. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, les agents commissionnés à cette fin par le ministre sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la présente loi. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
§ 3. Les agents commissionnés à cette fin par le ministre peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une infraction aux dispositions de la présente loi, et dressés par les agents visés au § 2, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique. Le tarif ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi, sur la proposition du ministre.
 Art.    12 . Les dépenses relatives à la gestion du label, y compris les moyens budgétaires destinés au personnel du secrétariat du comité, les frais de fonctionnement du comité et du conseil d'appel et les frais de voyage et les jetons de présence de leurs membres, sont à charge du Ministère des Affaires économiques.
Les moyens budgétaires requis à cet effet sont mis à la disposition du ministre et sont inscrits annuellement au budget général des dépenses.
 Art.    13 . Le ministre présente chaque année aux Chambres législatives fédérales un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi.
 Art.  14.La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les personnes visées à l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait) peuvent, selon le cas, être confiées par le tribunal de la jeunesse ou par le juge d'instruction, dans le cadre d'une mesure provisoire de protection sociétale, à un Centre de placement provisoire pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, appelé ci-après: le Centre. <L 2006-06-13/40, art. 60, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
 Art.    3 . L'accès au Centre est limité aux garçons et est soumis aux conditions cumulatives suivantes, décrites de façon circonstanciée dans l'ordonnance du juge :
1° la personne est âgée de plus de quatorze ans au moment où le fait qualifié infraction a été commis et il existe suffisamment d'indices sérieux de culpabilité;
2° (le fait qualifié infraction pour lequel elle est poursuivie est de nature, si elle était majeure, à entraîner, au sens du Code pénal ou des lois particulières, une peine de réclusion de cinq ans à dix ans ou une peine plus lourde;) <L 2006-06-13/40, art. 61, 1°, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
3° il existe des circonstances impérieuses, graves et exceptionnelles se rattachant aux exigences de protection de la sécurité publique;
4° l'admission, à titre de mesure provisoire, de la personne dans un établissement approprié prévu à l'article 37, (§ 2, alinéa 1er, 7°), juncto 52, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait), dans une institution publique prévue à l'article 37, (§ 2, alinéa 1er, 8°) juncto 52, y compris dans une section d'éducation fermée, conformément aux dispositions de l'article 52quater de la même loi, est, en raison du manque de place, impossible. <L 2006-06-13/40, art. 61, 2°, 3° et 4°, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
 Art.    4 . La mesure provisoire de protection sociétale ne peut être prise que pour une durée aussi brève que possible et uniquement lorsque la finalité de la mesure provisoire ne peut être atteinte d'une autre manière.
Elle ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou une quelconque forme de contrainte.
Elle doit être exécutée dans le respect des dispositions des articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dont le texte est remis à l'intéressé, contre accusé de réception, lors de son admission.
 Art.    5 . § 1er. Le tribunal de la jeunesse décide, cinq jours après avoir rendu son ordonnance initiale, et ensuite chaque mois, soit le retrait, soit la modification, soit le maintien de la mesure, sans que ce dernier puisse excéder le délai total de deux mois. L'ordonnance de maintien comprend en même temps l'invitation à l'examen de l'affaire dans le délai suivant.
L'intéressé, son conseil et le ministère public sont à chaque fois entendus; les parents ou les personnes qui ont la garde de l'intéressé sont à chaque fois dûment convoqués. Si, au cours des deux mois et cinq jours, il est décidé d'appliquer la mesure provisoire prévue à l'article 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait), la période écoulée est déduite de la première période visée à cet article 52quater, alinéa 1. <L 2006-06-13/40, art. 62, 1°, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
§ 2. L'article 60, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait) est intégralement d'application. <L 2006-06-13/40, art. 62, 2°, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
 Art.    6 . § 1er. Pour les nécessités de l'information ou de l'instruction, le tribunal de la jeunesse ou le juge d'instruction peut, par ordonnance motivée, interdire l'intéressé de communiquer librement avec les personnes qu'il désigne nommément, à l'exception de son conseil, et ce pendant un délai de trois jours calendrier maximum.
§ 2. Le tribunal de la jeunesse ou le juge d'instruction peut, sur avis de la direction du Centre, et sous les conditions qu'il détermine, autoriser l'intéressé, par ordonnance motivée, à quitter l'établissement pour une durée qu'il détermine ou à avoir des contacts avec des tiers qu'il désigne.
(Copie de l'avis de la direction du Centre et de l'autorisation est, dès réception et sans délai, communiquée par le greffe au ministère public.
Les sorties de l'établissement pour des comparutions judiciaires des besoins médicaux ou pour assister aux funérailles en Belgique en cas de décès d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré inclus, ne nécessitent pas une autorisation du juge de la jeunesse ou du juge d'instruction. Le Roi peut élargir cette règle à d'autres types de sorties.
Si le tribunal de la jeunesse ou le juge d'instruction refuse l'autorisation demandée en vue de quitter le centre, il mentionne les motifs de cette interdiction qui sont basés sur une ou plusieurs des raisons suivantes :
1° l'intéressé a un comportement dangereux pour lui-même ou pour autrui;
2° il existe de sérieuses raisons de craindre que l'intéressé commette de nouveaux faits qualifiés infraction, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers;
3° l'intérêt d'une victime ou de son entourage nécessite cette interdiction. Le juge de la jeunesse ou le juge d'instruction peut demander au service d'accueil aux victimes de rédiger une fiche victimes.) <L  2006-12-27/33 , art. 103, 003;   En vigueur :   01-03-2007>
(NOTE : par son arrêt n° 49/2008 du 13-03-2008 (M.B. 14-04-2008, p. 19854-19863), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 103 du L  2006-12-27/33 , qui complètent l'article 6, § 2, de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction)
 Art.    7 . (§ 1er. supprimé). <L 2006-12-27/33, art. 104, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
(...) Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, le tribunal de la jeunesse l'informe de la suppression ou de la modification de la mesure provisoire de protection sociétale ou de l'autorisation de quitter brièvement le Centre. <L 2006-12-27/33, art. 104, 003;   En vigueur :   01-01-2007>
 Art.    8 . L'appel contre les ordonnances du tribunal de la jeunesse doit être interjeté dan un délai de quarante-huit heures qui court, à l'égard du ministère public, à compter de la communication de l'ordonnance et, à l'égard des autres parties au litige, à compter de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 52ter, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse (, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait). <L 2006-06-13/40, art. 63, 002;   En vigueur :   16-10-2006>
La mesure prise est maintenue tant qu'elle n'a pas été modifiée par la juridiction d'appel. (Par contre, l'appel contre une autorisation de sortie du centre est suspensif durant les quinze jours qui suivent l'acte d'appel). <L 2006-12-27/33, art. 105, 003;   En vigueur :   01-03-2007>
Le recours peut être formé par l'intéressé par déclaration à la direction du Centre. Celle-ci inscrit le recours dans un registre coté et paraphé. Il en avise immédiatement le greffe du tribunal compétent et lui adresse un extrait du registre par lettre recommandée. La chambre de la jeunesse de la cour d'appel instruit la cause et se prononce dans les quinze jours ouvrables à compter de l'acte d'appel.
Passé ce délai, la mesure cesse d'être d'application. Le délai est suspendu pendant la durée de la remise accordée à la demande de la défense. Le délai de citation devant la cour est de trois jours.
 Art.    9 . En application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi du 8 août 1988, un accord de coopération peut être conclu avec les Communautés en ce qui concerne l'apport d'accompagnement et d'encadrement pédagogique des personnes confiées au Centre ainsi que le droit disciplinaire et le droit de plainte qui sont d'application dans le Centre.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Elle cessera d'être en vigueur le 31 octobre 2002, si un accord de coopération visé à l'article 9 n'est pas conclu à cette date.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 19 avril 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge.
(Pour l'Accord, voir %%1999-04-19/84%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 26 avril 1999, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 26 avril 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation.
(Pour l'Accord, voir  1999-04-26/96 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle a pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° travailleur : la personne qui, en vertu d'un contrat de travail, fournit des prestations de travail, contre rémunération et sous l'autorité d'une autre personne;
2° travailleur à temps partiel : un travailleur visé au 1° dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à celle d'un travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable;
3° travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable : le travailleur visé au 1° occupé à temps plein :
a) ayant le même type de contrat de travail et effectuant le même type de travail, ou un type de travail similaire, ou exerçant le même type de profession, ou un type de profession similaire;
b) et occupé dans le même établissement ou, en l'absence de travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable dans cet établissement, dans la même entreprise ou, en l'absence de travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable dans cette entreprise, dans la même branche d'activité, que le travailleur à temps partiel visé;
4° employeurs : les personnes physiques ou morales qui occupent les travailleurs visés au 2°.
 Art.    3 . La présente loi s'applique aux travailleurs à temps partiel et à leurs employeurs.
 Art.    4 . Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.
Lorsque c'est approprié, leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée de leur travail.
Lorsque des raisons objectives le justifient, l'accès à des conditions d'emploi particulières peut être subordonné à une période d'ancienneté, une durée du travail ou des conditions de salaire.
 Art.  5. <inséré par L  2007-05-10/35 , art. 45;   En vigueur :   09-06-2007> La présente loi ne peut en aucune manière permettre de justifier une discrimination prohibée par :
- la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes;
- la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 8, § 2, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par la loi du 7 avril 1999, est complété comme suit :
" Il peut également déterminer de quelle manière ce montant des chèques ALE est utilisé. ".
 Art.    3 . L'article 8, § 6, du même arrêté-loi, modifié par la loi du 7 avril 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, dans les conditions et selon les modalités qu'Il détermine, charger l'Office national de l'emploi du contrôle des recettes et des dépenses des agences locales pour l'emploi et prévoir une réduction à concurrence de maximum 75 % des moyens financiers attribués à ces agences en cas d'obstacle au contrôle, à défaut de rédaction ou de mise à disposition de documents prescrits ou d'affectation incorrecte des recettes. ".
 Art.    4 . L'article 8 du même arrêté-loi, modifié par les lois des 7 avril 1999 et 2 janvier 2001, est complété par les paragraphes suivants :
" § 8. Le Roi peut déterminer que le travailleur a droit à une intervention dans ses frais de transport et à qui incombe cette obligation. II peut également déterminer les modalités concernant le montant minimum et maximum de cette intervention et les conditions dans lesquelles cette intervention est accordée.
§ 9. II est institué un comité de concertation auprès de chaque ALE. Ce comité est composé de représentants de l'ALE et de représentants des travailleurs liés par un contrat de travail ALE.
Le comité de concertation est compétent pour recevoir des informations et donner des avis sur les conditions de travail et sur le bien-être au travail des travailleurs de l'ALE.
Le Roi peut préciser ces missions et confier d'autres missions plus spécifiques au comité.
II détermine la composition de ce comité, le mode de désignation ou d'élection de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
§ 10. Les ALE sont dispensées d'instituer un conseil d'entreprise visé par l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et un Comité pour la Prévention et la Protection au travail visé par l'article 48 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.