text:
Objet.
 Article    1 . La présente Convention générale a pour objet de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération bilatérale directe, dont il sera convenu entre les Parties.
 Objectifs de la coopération bilatérale directe.
 Art.    2 . Cette coopération a comme objectif prioritaire de favoriser le développement humain durable.
A cette fin, elle visera à combattre la pauvreté, à promouvoir le partenariat entre les populations des Parties, à promouvoir la démocratie, l'état de droit, le rôle de la société civile et la bonne gouvernance, à favoriser le respect de la dignité humaine, des libertés et droits de l'Homme ainsi qu'à combattre toutes formes de discrimination basée sur des motifs sociaux, ethniques, religieux, philosophiques ou fondée sur le sexe.
 Secteurs et thèmes prioritaires.
 Art.    3 . La coopération bilatérale directe entre les Parties se concentrera sur un ou. plusieurs des secteurs suivants :
1. les soins de santé de base, en ce compris la santé reproductive;
2. l'enseignement et la formation;
3. l'agriculture et la sécurité alimentaire;
4. l'infrastructure de base;
5. la prévention des conflits et la consolidation de la société;
et sur les thèmes trans-sectoriels suivants :
1. le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes;
2. le respect de l'environnement;
3. l'économie sociale.
 Programmes indicatifs de coopération.
 Art.    4 . Cette coopération se concrétisera par des programmes indicatifs de coopération validés ou définis d'un commun accord par la Commission mixte visée à l'article 5.
Les objectifs de ces programmes s'inscriront dans ceux des plans de développement de la République du Rwanda ainsi que dans ceux repris à l'article 2.
Les programmes indicatifs de coopération se situeront, en outre, dans les secteurs et thèmes cités à l'article 3 et ils veilleront à :
- renforcer les capacités institutionnelles et de gestion, accordant un rôle croissant à la gestion et à l'exécution locales;
- la viabilité technique et financière après la cessation des apports belges;
- utiliser un mode d'exécution efficace et efficient et situant les pouvoirs de décision le plus près possible des groupes cibles.
 Commission mixte.
 Art.    5 . Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties définira et validera les programmes indicatifs de coopération visés à l'article 4, et en suivra et évaluera la mise en oeuvre pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
La Commission mixte se réunira au niveau ministériel tous les trois ans.
Des consultations périodiques seront organisées à un niveau de représentation approprié, pour évaluer l'état d'avancement des programmes et éventuellement les adapter.
Ces réunions seront organisées alternativement en Belgique et au Rwanda.
 Complémentarité.
 Art.    6 . Les Parties conviennent que la coopération mise en oeuvre ne pourra atteindre pleinement ses objectifs que dans la complémentarité des actions de coopération, qu'elles soient de l'initiative des pouvoirs publics ou de la société civile, chacun restant dans le rôle qui est le sien
 Prestations de coopération.
 Art.    7 . § 1er. Les programmes indicatifs de coopération seront concrétisés par des prestations de coopération spécifiques. Dans chaque prestation de coopération, la contribution du Royaume de Belgique pourra comprendre de la coopération technique, des activités de formation ou d'études, des dons en nature ou des contributions financières dont notamment l'aide budgétaire, des prêts, des prises de participations, des allégements de dettes ou une combinaison de ces éléments.
§ 2. Chaque prestation de coopération sera préparée, planifiée et mise en oeuvre selon un cycle intégré de gestion axé sur les objectifs et composé de quatre phases : identification, formulation, mise en oeuvre et évaluation.
§ 3. L'identification de chaque prestation de coopération sera le résultat d'un processus consultatif entre les Parties. La République du Rwanda aura la responsabilité finale de l'identification.
§ 4. Afin de garantir son adéquation aux capacités et aux besoins des bénéficiaires, toute prestation de coopération suivra strictement une approche participative. A cette fin, des structures mixtes de concertation locale seront établies.
§ 5. Avant le démarrage de sa phase de mise en oeuvre, chaque prestation de coopération fera l'objet d'une Convention spécifique signé par les Parties.
Cette Convention précisera notamment, en fonction du mode de coopération retenu :
- les objectifs;
- les mécanismes et les délais de mise en oeuvre;
- le cas échéant, les règles d'utilisation et de transfert de fonds;
- le cas échéant, les règles d'acquisition et de transfert d'équipements;
- les droits, les responsabilités et les obligations de tous les intervenants;
- les modalités d'établissement de rapports, de suivi et de contrôle;
- les caractéristiques et termes de référence de la structure mixte de concertation locale pour cette prestation de coopération.
 Organes d'exécution.
 Art.    8 . § 1er. Pour l'exécution de la présente Convention, la Partie rwandaise désigne les différents ministères de son Gouvernement, chacun dans le cadre de ses compétences.
§ 2. Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partie belge est représentée par l'Ambassade de Belgique à Kigali. Au sein de cette ambassade, l'Attaché de la Coopération au Développement est spécialement chargé des questions relatives à la coopération au développement.
§ 3. En principe, la Partie belge confiera en exclusivité la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en oeuvre, visées à l'article 7, § 2, à la " Coopération technique belge " (CTB), société anonyme de droit public belge à finalité sociale.
La Partie belge conclura avec la CTB des conventions par lesquelles la CTB s'engage à respecter les conventions spécifiques visées à l'article 7, § 5.
Si la nature des prestations de coopération l'exige, leur exécution peut être confiée, soit par le ministre qui a la coopération au développement dans ses compétences, soit par la CTB, à des organismes spécialisés.
 Privilèges et immunités.
 Art.    9 . § 1er. Pour l'exécution de la présente Convention, le Représentant Résident de la CTB et ses adjoints recrutés en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants de la République du Rwanda, bénéficieront des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques et consulaires.
§ 2. Pour l'exécution de la présente Convention, tout expert non ressortissant de la République du Rwanda bénéficiera des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux experts des Nations unies.
Il aura notamment le droit d'importer ou d'acheter, en franchise de droits, un véhicule, des meubles et des articles à son usage personnel ainsi qu'à l'usage des membres de sa famille vivant avec lui.
Son salaire et ses émoluments seront exonérés de taxes sur le territoire de la République du Rwanda.
Quand requis, il sera toutefois assujetti à la sécurité sociale dans le respect de la législation belge ou rwandaise.
§ 3. Les biens meubles et immeubles de la représentation de la CTB ainsi que les équipements ou services importés ou achetés localement, ainsi que les transferts de fonds, dans le cadre de la présente Convention générale ou d'une Convention spécifique qui en découle, seront exonérés de tous impôts ou taxes.
 Contrôle et évaluation.
 Art.    10 . Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs des Conventions spécifiques qui découlent de la présente Convention générale.
A cet effet, les Parties procéderont, ensemble ou séparément, aux contrôles et aux évaluations, tant internes qu'externes, qu'elles estimeront utile de réaliser. Chacune des Parties informera cependant l'Autre des contrôles et des évaluations qu'elle entendrait mener séparément.
 Différends.
 Art.    11 . Les différends nés de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention générale et de ses mesures d'exécution seront réglés par voie de négociation bilatérale. Ceux qui n'auront pu être résolus seront soumis aux procédures prévues par la Charte des Nations unies.
 Durée et dénonciation.
 Art.    12 . La présente Convention générale est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des deux parties peut la dénoncer à tout moment par notification à l'Autre, cette dénonciation prenant effet six mois plus tard.
Cette dénonciation n'entraîne pas celle des Conventions spécifiques ou autres actes bilatéraux régis par la présente Convention générale. Ceux-ci devront faire l'objet d'un acte de dénonciation spécifique.
 Modification.
 Art.    13 . La présente Convention générale peut être modifiée d'un commun accord entre les Parties.
 Entrée en vigueur et mesures transitoires.
 Art.    14 . La présente Convention générale entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle la dernière Partie y procédant aura notifié à l'Autre l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
La présente Convention générale remplace à cette date la Convention générale de Coopération et d'Assistance technique entre la Belgique et le Rwanda signée à Bruxelles le 13 octobre 1962, la Convention d'Assistance en personnel entre la Belgique et le Rwanda signée à Bruxelles le 13 octobre 1962, la Convention entre la Belgique et le Rwanda en matière d'octroi de bourses d'études et de stages signée à Bruxelles le 18 octobre 1963 et la Convention particulière fixant les procédures applicables aux interventions de financement de la coopération bilatérale directe entre la Belgique et le Rwanda signée à Bruxelles le 22 novembre 1989.
Toutefois, les prestations de coopération en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention générale se poursuivent en conformité avec les dispositions prévues par les accords qui les régissent.
 Notifications.
 Art.    15 . Toute notification relative à l'exécution de la présente Convention générale et des Conventions spécifiques qui en découlent, sera, sauf disposition particulière, communiquée aux adresses figurant ci-dessous. Toute modification à leur sujet sera communiquée par la voie diplomatique :
Pour la République du Rwanda :
Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération à Kigali.
Pour le Royaume de Belgique :
Ambassade du Royaume de Belgique Bureau de la Coopération au Développement à Kigali.
En foi de quoi, les deux Parties ont signé la présente Convention générale.
Fait à Kigali, le 18 mai 2004 en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 1er novembre 2008.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Champ d'application.
1. Le présent accord s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi sur le territoire de l'un des Etats contractants en vue de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans un Etat contractant en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans l'autre Etat contractant, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier Etat contractant.
2. Le champ d'application du présent accord est limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts sur des créances et exclut, entre autres, les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.
3. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent accord s'applique uniquement à Aruba.
 Art.    2 . Définitions.
l. Aux fins du présent accord, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par :
a) " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant ", le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba ou le Royaume de Belgique, selon le contexte;
b) " Aruba ", la partie du Royaume des Pays-Bas située dans les Caraïbes qui consiste en l'île d'Aruba;
c) La " partie contractante " qui est un Etat Membre de l'Union Européenne : le Royaume de Belgique;
d) " directive ", la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, telle qu'elle s'applique à la date de signature du présent accord;
e) " bénéficiaire effectif ", tout bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la directive;
f) " agent payeur ", tout agent payeur au sens de l'article 4 de la directive;
g) " autorité compétente " :
i) dans le cas d'Aruba : " le Ministre des finances ou son représentant autorisé ";
ii) dans le cas du Royaume de Belgique : l'autorité compétente de cet Etat au sens de l'article 5 de la directive;
h) " paiement d'intérêts ", tout paiement d'intérêts au sens de l'article 6 de la directive, sans préjudice des dispositions de l'article 15 de la directive;
i) à moins qu'un terme ne soit défini autrement dans le présent accord, il revêt le sens qui lui est donné dans la directive.
2. Aux fins du présent accord, dans les dispositions de la directive auquel le présent accord se réfère, l'expression " Etats membres " doit se lire " Etats contractants ".
 Art.    3 . Identification et détermination.
du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs
Chaque Etat contractant adopte les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins des articles 4, 5 et 6 et en assure l'application sur son territoire. Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive, si ce n'est que, pour Aruba, en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), et le paragraphe 3, point a), dudit article, l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif sont établies d'après les informations dont l'agent payeur dispose en application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes d'Aruba.
 Art.    4 . Echange automatique d'informations.
1. L'autorité compétente de l'Etat contractant dans lequel l'agent payeur est établi communique à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, dans lequel le bénéficiaire effectif réside, les informations visées à l'article 8 de la directive.
2. La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'Etat membre de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cet exercice.
3. Les Etats contractants appliquent à l'échange d'informations prévu par le présent accord un traitement compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE.
 Art.    5 . Dispositions transitoires.
l. Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive, lorsque le bénéficiaire effectif est résident d'Aruba et l'agent payeur est résident du Royaume de Belgique, le Royaume de Belgique prélève une retenue à la source sur les paiements d'intérêts de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite. Pendant cette période, le Royaume de Belgique n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4. Le Royaume de Belgique reçoit cependant des informations d'Aruba conformément à l'article susmentionné.
2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités décrites à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive.
3. Le prélèvement d'une retenue à la source par le Royaume de Belgique n'empêche pas Aruba d'imposer le revenu conformément à son droit national.
4. Au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique peut prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, établie à Aruba, sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de ladite entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier alinéa dudit paragraphe.
5. A la fin de la période de transition, le Royaume de Belgique est tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4 et cesse d'appliquer la retenue à la source et le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 6. Si, au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique choisit d'appliquer les dispositions de l'article 4, il n'applique plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 6.
 Art.    6 . Partage des recettes.
1. Le Royaume de Belgique conserve 25 % de la recette de la retenue à la source visée à l'article 5, paragraphe 1er, et en transfère 75 % à Aruba.
2. Lorsque le Royaume de Belgique applique une retenue à la source conformément à l'article 5, paragraphe 4, il conserve 25 % de la recette et transfère à Aruba 75 % de la recette de la retenue à la source sur les intérêts payés aux entités visées à l'article 4, paragraphe 2, de la directive qui sont établies à Aruba.
3. Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal du Royaume de Belgique.
4. Le Royaume de Belgique prend les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.
 Art.    7 . Exceptions au système de retenue à la source.
1. Le Royaume de Belgique prévoit l'une des deux ou les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 1er, de la directive, permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'aucune retenue ne soit appliquée.
2. A la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son Etat contractant de résidence fiscale délivre un certificat conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive.
 Art.    8 . Elimination de la double imposition.
Aruba fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application de la retenue à la source visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive, ou prévoit un remboursement de la retenue à la source.
 Art.    9 . Autres retenues à la source.
Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les Etats contractants prélèvent des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 5 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
 Art.    10 . Transposition.
Avant le 1er janvier 2005, les Etats contractants adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer au présent accord.
 Art.    11 . Annexe.
Les textes de la directive et de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, tels qu'ils s'appliquent à la date de la signature du présent accord et auxquels le présent accord se réfère, sont annexés au et font partie intégrante du présent accord. Le texte de l'article 7 de la directive 77/799/CEE figurant dans l'annexe au présent accord sera remplacé par le texte de ce même article tel qu'il figure dans la version modifiée de la directive 77/799/CEE, si celle-ci entre en vigueur avant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent.
 Art.    12 . Entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle tous les gouvernements se sont mutuellement notifiés par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans leurs Etats respectifs, et ses dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la directive, conformément à l'article 17, paragraphe 2 et 3, de la directive.
 Art.    13 . Dénonciation.
Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par l'un des Etats contractants. Chaque Etat peut dénoncer l'accord par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit accord, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, l'accord ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
Fait en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Article 7. Dispositions relatives au secret.
1. Toutes les informations dont un Etat membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes, dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale. En tout état de cause, ces informations:
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas lors de leur transmission initiale,
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
En outre, les Etats membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE.
2. Le paragraphe 1er n'impose pas à un Etat membre dont la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, des limitations plus étroites que celles contenues dans ledit paragraphe, de fournir des informations si l'Etat intéressé ne s'engage pas à respecter ces limitations plus étroites.
3. Par dérogation au paragraphe 1er, l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat requérant lorsque, selon sa propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord.
A. Lettre du Royaume de Belgique
Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (l'Etat membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (l'Etat membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " et au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", qui résultent des négociations menées avec les Antilles néerlandaises et Aruba en vue de conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes Ire, II, III et IV des résultats des travaux du Groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars (document 7660/04 FISC 68).
Compte tenu des textes susvisés, j'ai l'honneur de vous proposer " l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre, ainsi qu'un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur dudit accord et de notifier immédiatement à l'autre partie l'accomplissement de ces procédures.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures internes et de l'entrée en vigueur de " l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " en question, j'ai l'honneur de proposer que le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba appliquent ledit accord à titre provisoire, dans le cadre de nos exigences constitutionnelles respectives, à compter du 1er janvier 2005 ou de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la date la plus tardive étant retenue.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
Pour le Royaume de Belgique
Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004, en trois exemplaires.
B. Lettre d'Aruba
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:
" Monsieur,
J'ai l'honneur de faire référence au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises et (l'Etat membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (l'Etat membre de l'UE autre que la Belgique, l'Autriche et le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " et au texte de " l'Accord entre le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", qui résultent des négociations menées avec les Antilles néerlandaises et Aruba en vue de conclure un accord sur la fiscalité de l'épargne et qui figurent aux annexes Ire, II, III et IV des résultats des travaux du Groupe à haut niveau du Conseil des ministres de l'Union européenne du 12 mars (document 7660/04 FISC 68).
Compte tenu des textes susvisés, j'ai l'honneur de vous proposer " l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre, ainsi qu'un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur dudit accord et de notifier immédiatement à l'autre partie l'accomplissement de ces procédures.
Dans l'attente de l'accomplissement de ces procédures internes et de l'entrée en vigueur de " l'accord relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts " en question, j'ai l'honneur de proposer que le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba appliquent ledit accord à titre provisoire, dans le cadre de nos exigences constitutionnelles respectives, à compter du 1er janvier 2005 ou de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, la date la plus tardive étant retenue.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. "
Je suis en mesure de confirmer l'accord d'Aruba sur le contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour Aruba
Fait à Den Haag, le 9 novembre 2004, en trois exemplaires.
 Art.  N3. Annexe 3. - Cet Accord est appliqué provisoirement depuis le 1er juillet 2005. Conformément à ses dispositions il entre en vigueur le 20 octobre 2005.


text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la Convention.
 Article     1 . Personnes visées
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Grèce :
1° l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2° l'impôt sur le revenu des personnes morales,
y compris les précomptes et retenues à la source ainsi que les impôts additionnels auxdits impôts,
(ci-après dénommés " l'impôt grec ").
b) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
6° la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Grèce ou la Belgique;
b) 1° le terme " Grèce " désigne la République Hellénique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, y compris la mer territoriale, ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Grèce exerce des droits de souveraineté ou sa juridiction;
2° le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, y compris la mer territoriale, ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou sa juridiction.
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat dont elle est un résident;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) le terme " nationaux " désigne :
1° toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
2° toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
g) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire immatriculé dans, ou muni de lettres de mer par, un Etat contractant ou effectué par un aéronef exploité par une entreprise qui a son siège de direction effective dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) l'expression " autorité compétente " désigne, en ce qui concerne la Belgique ou la Grèce, le ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. L'expression " droit de cet Etat " désigne prioritairement le droit fiscal de cet Etat.
 Art.    4 . Résident
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier; et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse neuf mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Un résident d'un Etat contractant exerçant pendant plus de deux mois des activités liées à l'exploration ou à l'exploitation du lit de la mer et de son sous-sol, ainsi que de leurs ressources naturelles, situés dans l'autre Etat contractant est considéré comme exerçant ces activités par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe situé dans cet autre Etat.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 7, paragraphes 1 à 6 :
a) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires immatriculés dans, ou munis de lettres de mer par, un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat;
b) les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou aéronefs comprennent notamment les bénéfices provenant de la location de navires ou aéronefs tout armés et équipés qui sont exploités en trafic international.
3. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
ou
b) que les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que,
dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société distributrice au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus -même attribués sous la forme d'intérêts- soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 pour cent du montant brut des intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
b) 10 pour cent du montant brut des intérêts dans tous les autres cas.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, à une subdivision politique ou collectivité locale de cet Etat, ainsi qu'à la Banque Centrale de Grèce ou à la Banque Nationale de Belgique.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
8. Les réductions d'impôts prévues au paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque la créance donnant lieu au paiement des intérêts a été consentie principalement pour tirer avantage de ces réductions et non pour des raisons économiques légitimes. Lorsqu'un Etat contractant envisage de refuser le bénéfice des dites réductions à un résident de l'autre Etat contractant, l'autorité compétente du premier Etat entre en concertation avec l'autorité compétente de l'autre Etat.
 Art.    12 . Redevances
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films, bandes enregistrées ou autres moyens de reproduction ou de transmission pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
7. La réduction d'impôt prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas lorsque l'usage du droit ou du bien générateur des redevances a été concédé principalement pour tirer avantage de cette réduction et non pour des raisons économiques légitimes. Lorsqu'un Etat contractant envisage de refuser le bénéfice de ladite réduction à un résident de l'autre Etat contractant, l'autorité compétente du premier Etat entre en concertation avec l'autorité compétente de l'autre Etat.
 Art.    13 . Gains en capital
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, sont imposables de la même manière que les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée,
et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat,
et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables de la même manière que les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat. Cette disposition s'applique aussi aux pensions et allocations payées dans le cadre d'un régime général organisé par cet Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation.
 Art.    19 . Fonctions publiques
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces remunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un etablissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    22 .
1. En ce qui concerne la Grèce, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Grèce reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Belgique, la Grèce accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables en Belgique.
b) Lorsqu'il s'agit de dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qui sont payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de la Grèce et qui possède une participation d'au moins 25 pour cent dans le capital de la société qui paie les dividendes, la Grèce accorde, outre la déduction prévue au a) ci-avant, la déduction de la fraction de l'impôt belge payé par la société distributrice qui correspond aux bénéfices ayant servi au paiement des dividendes.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposés en Grèce conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2, 7 et 8, et 12, paragraphes 2, 6 et 7, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2, 7 ou 8, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2, 6 ou 7, l'impôt grec perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Grèce sont exemptes de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitee par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Grèce ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Grèce en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    23 . Non-discrimination
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1.er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant un Etat contractant :
a) d'imposer au taux prévu par sa législation les bénéfices d'un établissement stable que possède dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents du premier Etat contractant;
b) de prélever sa retenue à la source sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable que possède dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant.
7. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    24 . Procédure amiable
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas releve de l'article 23, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    25 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
 (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
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( 1 )<T  2010-03-16/12 , art. 1, 002; En vigueur : 24-07-2017>
 Art.    26 . Assistance au recouvrement
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il echet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 25, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    27 . Limitation des effets de la Convention
1. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas les droits et avantages que la législation d'un Etat contractant accorde en matière d'impôts visés à l'article 2.
2. Les dispositions de la Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2005;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre 2004.
3. Les dispositions de la Convention entre la Grèce et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final signés à Athènes, le 24 mai 1968, cesseront de s'appliquer à tout impôt belge ou grec au regard duquel la présente Convention produit ses effets, conformément aux dispositions du paragraphe 2.
4. A compter de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur et aussi longtemps qu'elle le demeurera, les dispositions de l'Accord entre la Grèce et la Belgique en vue de l'exonération fiscale réciproque des bénéfices réalisés par des entreprises de navigation maritime ou aérienne, en trafic international, conclu par échange de lettres datées à Athènes, les 15 et 23 juin 1954, cesseront de s'appliquer.
 Art.    29 . Dénonciation
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 30 décembre 2005, conformément à son article 28.


text:
Définitions.
 Article     1 . Aux fins du présent Accord, on entend par :
1. "Administrations des douanes" :
Pour la République démocratique du Congo : l'Office des Douanes et Accises, OFIDA en sigle, ministère ayant les Finances dans ses attributions;
Pour le Royaume de Belgique : L'Administration centrale des Douanes et Accises, Ministère des Finances.
2. "Législation douanière" : ensemble des prescriptions légales et réglementaires appliquées par l'Administration des douanes en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. Ces prescriptions se rapportent aux droits de douane ou à tous autres droits et taxes ou encore aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle.
3. "Infraction douanière" : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
4. "Personne" : toute personne physique ou morale.
5. "Données à caractère personnel" : les données concernant une personne physique ou morale dûment identifiée ou identifiable.
6. "Information" : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication.
7. "Renseignement" : information traitée ou analysée afin de fournir des précisions relatives à une infraction douanière.
8. "Administration requérante" : administration des douanes qui formule une demande d'assistance.
9. "Administration requise" : administration des douanes à laquelle une demande d'assistance est adressée.
 Champ d'application de l'Accord.
 Art.    2 . 1. Les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs administrations des douanes, dans les conditions fixées par le présent Accord, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, rechercher et réprimer toute infraction douanière.
2. L'assistance prévue par le présent Accord comprend, si la demande en est faite, tous renseignements de nature à assurer la juste perception des droits de douane et autres impôts par les administrations des douanes.
3. Toute assistance est apportée par chaque Partie contractante, conformément aux dispositions légales et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des moyens dont dispose son administration des douanes.
 Champ d'application de l'assistance.
 Art.    3 . 1. Sur demande, l'administration requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières nationales utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction à la législation douanière.
2. Chaque administration des douanes communique, sur demande ou de sa propre initiative, toutes les informations dont elle dispose sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée;
b) nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières et moyens ou méthodes employées pour les commettre.
 Cas particuliers d'assistance.
 Art.    4 . Sur demande, l'administration requise fournit à l'administration requérante des informations notamment sur les points suivants :
a) la régularité de l'exportation ou du transit, à partir du territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requérante;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requise, des marchandises exportées à partir du territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées.
 Art.    5 . Sur demande, l'administration requise fournit des informations et des renseignements et exerce une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions à la législation douanière;
b) les marchandises désignées par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic irrégulier ou soupçonné d'être irrégulier, à destination ou en provenance du territoire de son Etat;
c) les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions à la législation douanière sur le territoire douanier de l'Etat de la Partie requérante.
 Art.    6 . 1. Les administrations des douanes se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations et des renseignements sur les opérations achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction à la législation douanière.
2. Dans les cas graves pouvant porter sérieusement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital d'une Partie contractante, l'administration des douanes de l'autre Partie contractante fournit, sans délai, des informations et des renseignements de sa propre initiative.
 Information et renseignement.
 Art.    7 . 1. Les originaux des dossiers, documents et autres données ne sont demandés que dans le cas où les copies ne suffiraient pas. Dans ce cas, lorsque les originaux ne peuvent être fournis, des copies certifiées conformes sont adressées à la Partie requérante.
2. La transmission des originaux des dossiers, documents et autres données s'effectue sans préjudice des droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces documents.
3. Les dossiers, documents et autres données ainsi transmis doivent être restitués dans les meilleurs délais.
4. Les informations et les renseignements à échanger conformément au présent Accord sont accompagnés de toutes les indications utiles permettant de les interpréter ou de les exploiter.
 Experts et témoins.
 Art.    8 . Sur requête de l'une des Parties, l'administration requise peut autoriser ses fonctionnaires à comparaître comme experts ou témoins devant les tribunaux ou les autorités administratives sur le territoire de l'Etat de la Partie requérante. Ces fonctionnaires peuvent, dans les limites fixées par leur administration, produire des dossiers, documents et autres éléments ou les copies certifiées conformes de ceux-ci, relatifs aux constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, la demande de comparution de l'administration requérante doit préciser dans quelle affaire et en quelle qualité le fonctionnaire requis sera interrogé.
 Exécution des demandes.
 Art.    9 . Lorsque l'administration requise ne possède pas les informations demandées, elle doit, sous réserve des dispositions légales et administratives nationales :
a) entreprendre des recherches pour obtenir ces informations, ou
b) transmettre rapidement la demande à l'autorité compétente, ou
c) indiquer les autorités compétentes en la matière.
 Art.    10 . 1. Sur demande écrite, aux fins des enquêtes concernant une infraction à la législation douanière, les fonctionnaires spécialement désignés par l'administration requérante peuvent, avec l'autorisation de l'administration requise, et sous réserve des conditions imposées par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'administration requise les documents, dossiers et autres données pertinentes détenus dans ces bureaux afin d'en extraire les informations concernant cette infraction;
b) se faire produire des copies de ces documents, dossiers et autres données pertinentes concernant l'infraction en cause;
c) assister à toute enquête effectuée par l'administration requise sur le territoire douanier de l'Etat de la Partie contractante requise et utile à l'administration requérante.
2. Lorsque, dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, des fonctionnaires de l'administration requérante sont présents sur le territoire de l'Etat de l'autre Partie contractante, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir la preuve qu'ils ont officiellement qualité pour agir.
3. Ils bénéficient sur place de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux fonctionnaires des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de l'Etat de cette dernière et sont responsables de toute infraction commise le cas échéant.
 Protection de l'information.
 Art.    11 . 1. Les informations ou les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative conformément au présent Accord doivent être utilisés exclusivement aux fins du présent Accord et par les administrations des douanes, sauf lorsque la Partie contractante qui a fourni ces informations autorise expressément leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités.
2. Les informations ou les renseignements reçus conformément au présent Accord doivent être considérés comme confidentiels et bénéficier d'une protection au moins équivalente à celle prévue pour les informations ou les renseignements de même nature par la législation nationale de la Partie contractante qui les reçoit.
 Dérogations.
 Art.    12 . 1. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts nationaux essentiels d'une des Parties contractantes, si elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel, ou est incompatible avec les dispositions légales et administratives appliquées par cette Partie contractante.
2. Lorsque l'administration requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'administration requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'administration requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
3. L'assistance peut être différée par l'administration requise lorsqu'elle perturbe une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'administration requise consulte l'administration requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée, sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'administration requise.
4. Dans le cas où il ne peut être donné suite à une demande d'assistance, la Partie contractante requérante en est immédiatement avertie, avec un exposé des motifs et des circonstances qui peuvent être importants pour la suite de l'affaire.
 Forme et contenu des demandes d'assistance.
 Art.    13 . 1. Aux termes du présent Accord, l'assistance est apportée directement entre les administrations des douanes.
2. Les demandes faites en vertu du présent Accord sont présentées par écrit. Les documents nécessaires à l'exécution de ces demandes doivent y être joints. Si la situation l'exige, des demandes verbales peuvent également être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit et sans délai.
3. Conformément au paragraphe 2 du présent article, les demandes comprennent les renseignements suivants :
a) le nom de l'administration requérante;
b) la nature de la procédure en cause;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les noms et adresses des parties concernées par la procédure, s'ils sont connus;
e) une brève description de l'affaire en cause et la mention des dispositions légales en jeu.
 Coûts.
 Art.    14 . 1. Les frais entraînés par application des articles 8 et 10 paragraphe 1er, sont à la charge de l'administration requérante.
2. Les Administrations douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord, à l'exception des dépenses pour témoins, ainsi que des honoraires versés aux experts et aux interprètes autres que des fonctionnaires de l'Etat. Les frais ne seront engagés à ce titre qu'avec l'accord préalable de l'administration requérante à qui en incombe la charge.
3. A chaque fois que des frais élevés et inhabituels sont ou doivent être engagés pour donner suite à la demande de l'une des Parties, celles-ci se concertent pour déterminer la manière dont ces frais seront pris en charge afin de satisfaire à ladite demande.
 Mise en oeuvre de l'Accord.
 Art.    15 . 1. Les administrations des douanes respectives prennent des dispositions pour que l'assistance soit effectuée par communication directe entre les fonctionnaires désignés à cet effet.
2. Les administrations des douanes arrêtent des dispositions détaillées pour faciliter la mise en oeuvre du présent Accord.
3. Les administrations des douanes s'efforcent de résoudre à l'amiable toute difficulté ou doute soulevés par l'interprétation ou l'application du présent Accord.
4. Les différends pour lesquels aucune solution n'est trouvée sont réglés par voie diplomatique.
 Application.
 Art.    16 . Le présent Accord est applicable aux territoires douaniers des Etats des Parties contractantes tels qu'ils sont définis par les dispositions légales et administratives applicables à ces derniers.
 Entrée en vigueur.
 Art.    17 . 1. Chaque Partie contractante notifiera à l'autre par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la notification.
2. Après cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord et à la demande de l'une des Parties, les Parties contractantes se réunissent en vue de réexaminer ledit accord. Le cas échéant, les Parties conviennent de se concerter pour procéder à l'évaluation du présent Accord.
 Art.    18 . 1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet six mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 12 février 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cet Accord entre en vigueur le 1er avril 2008.