text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2 , 003; En vigueur : 07-04-2014, par ARR  2014-01-30/18 , art. 15, § 1er, 2°>
 CHAPITRE II.  - Obligation de coordination et d'autorisation préalable.
 Art.    3 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2 , 003; En vigueur : 07-04-2014, par ARR  2014-01-30/18 , art. 15, § 1er, 2°>
 Art.    4 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    5 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    6 .[ 2  ...] 2
[ 1  ...] 1
----------
( 1 )<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 004; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
( 2 )<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2 , 003; En vigueur : 07-04-2014, par ARR  2014-01-30/18 , art. 15, § 1er, 2°>
 CHAPITRE III.  - Procédure.
 Art.    7 .
<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91, 003; En vigueur : 02-02-2012>
 Art.    8 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91, 003; En vigueur : 02-02-2012>
<Alinéa 2, 4°, abrogé par ORD  2013-07-26/06 , art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    9 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2 , 003; En vigueur : 07-04-2014, par ARR  2014-01-30/18 , art. 15, § 1er, 2°>
 Art.    10 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 CHAPITRE IV.  - Contenu de l'autorisation préalable.
 Art.    11 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 CHAPITRE V.  - Portée et mise en oeuvre de l'autorisation.
 Art.    12 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    13 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    14 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    15 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    16 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    17 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    18 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 CHAPITRE VI.  - Cautionnement.
 Art.    19 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    20 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 CHAPITRE VII.  - Contrôle et sanctions.
 Art.    21 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    22 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    23 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    24 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    25 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 Art.    26 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
 CHAPITRE VIII.  - Cadastre du sous-sol.
 Art.    27 .<Abrogé par ORD  2008-07-03/43 , art. 91,§2, 003; En vigueur : 01-11-2013, par ARR  2013-07-11/40 , art. 33, 2°>
<Abrogé par ORD  2013-07-26/06 , art. 7, 004; En vigueur : 01-07-2014>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Les travaux visés à l'article 3 et dont le début a lieu moins de 120 jours après l'entrée en vigueur de l'ordonnance ne sont pas soumis à celle-ci à l'exception des obligations prescrites par les articles 6 et 25.
 Art.    29 . L'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les Fonds budgétaires en son chapitre II, article 2, 3°, instituant un Fonds pour l'équipement et les déplacements est modifiée comme suit : les moyens du fonds sont affectés : il est inséré un 8e tiret : " - aux frais générés par la coordination des chantiers et la surveillance de la bonne tenue de ceux-ci. ".
 Art.  30. La présente ordonnance entre en vigueur au jour fixé par arrêté du gouvernement et au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par la disposition suivante :
"Article 4. § 1er. Le Service d'Incendie est chargé de l'exercice des attributions de l'Agglomération bruxelloise dans la matière relative à la lutte contre l'incendie et dans celle de l'aide médicale urgente.
§ 2. Le Service d'Incendie est, en outre, chargé de missions en matière de prévention de l'incendie; ces missions comprennent les avis à donner ainsi que la surveillance et le contrôle à exercer en exécution de la réglementation en vigueur en la matière.
§ 3. Le Service d'Incendie peut également réagir favorablement à toute autre demande d'intervention technique pour autant que celle-ci présente un caractère d'urgence".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit : "Article 4bis. Le Service d'Incendie organise un Centre de Formation qui a pour buts la formation, le perfectionnement ou le recyclage du personnel opérationnel des services publics d'incendie.
Le Centre de Formation peut également organiser des cours au profit de tiers pour autant qu'ils aient trait à la prévention et à la lutte contre l'incendie et la panique".
 Art.    4 . L'article 7 de la même ordonnance est complété par la disposition suivante : "Le Gouvernement détermine les tarifs des rétributions dues pour les prestations résultant des missions visées aux articles 4 et 4bis. Il peut, lorsqu'il existe des raisons sérieuses pour ce faire ou tenant compte de buts sociaux, réduire ou annuler les droits constatés".
 Art.    5 . L'article 10 de la même ordonnance est complété comme suit : "7. Les excédents budgétaires non utilisés les années précédentes que le Service d'Incendie peut reporter en vertu de l'ordonnance budgétaire".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance organise la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 .<ORD 2002-04-18/37, art. 2, 005;   En vigueur :   18-05-2002> Pour l'application de la présente ordonnance, la transmission des actes des autorités communales et des arrêtés du gouvernement [ 1  ainsi que de la liste mentionnée à l'article 7] 1  se fait soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par porteur moyennant la remise d'un récépissé.
Le gouvernement peut autoriser ces envois par courrier électronique, authentifié par une signature électronique. [ 1  La réception de l'acte envoyé par courrier électronique est également confirmée par un accusé de réception.] 1
----------
( 1 )<ORD  2009-03-26/09 , art. 2, 007; En vigueur : 26-04-2009>
 Art.    4 .En ce qui concerne les délais qui lui sont impartis, le Gouvernement est tenu par les règles suivantes :
1° [ 1  le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte de l'autorité communale en sa forme authentique ou, en cas d'envoi par courrier électronique, le lendemain du jour de la réception de l'acte de l'autorité communale, identique à l'acte authentique pris par cette autorité communale;] 1
2° le jour de l'échéance est compté dans le délai;
3° tout arrête du Gouvernement doit être notifié par écrit à l'autorité communale et à peine de nullité de cet arrêté, son envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance du délai.
Lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au jour ouvrable suivant. On entend par jours fériés, les jours suivants : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 21 juillet, le 15 août, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 25 et 26 décembre, ainsi que les jours déterminés par ordonnance ou par arrêté du Gouvernement.
----------
( 1 )<ORD  2009-03-26/09 , art. 3, 007; En vigueur : 26-04-2009>
 Art.    5 . <ORD 2002-04-18/37, art. 3, 005;   En vigueur :   18-05-2002> Tout arrêté qui porte annulation, suspension, improbation, qui comporte une mesure de substitution d'action ou qui proroge un délai doit faire l'objet d'une motivation formelle.
 CHAPITRE II.  - De l'information de l'autorité de tutelle.
 Art.    6 .§ 1er. (Les communes transmettent au gouvernement les actes mentionnés à l'article 13 dans les vingt jours de la date où ils ont été pris.) <ORD 2002-04-18/37, art. 4, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
§ 2. Le Gouvernement détermine les actes des autorités communales autres que les actes visés à l'article 13, qui doivent lui être transmis, ainsi que les modalités relatives à cette transmission.
[ 1  § 3. - Le Gouvernement transmet ou invite la commune à transmettre à l'Observatoire des prix de référence dans les marchés publics, les actes des autorités communales soumis à ses avis.] 1
----------
( 1 )<ORD  2014-04-03/34 , art. 13, 009; En vigueur : 24-05-2014>
 Art.    7 . Les communes transmettent au Gouvernement la liste de tous les actes du conseil communal autres que ceux visés par ou en vertu de l'article 6, dans les vingt jours où ils ont été pris. La liste comprend un bref exposé de ces actes.
 Art.    8 .[ 1  Le Gouvernement peut demander aux communes de lui transmettre toute information, toute donnée ou tout renseignement utile à l'exercice de la tutelle administrative ou à l'établissement de statistiques au niveau régional ou de les recueillir sur place. Le Gouvernement précise par arrêté de quelle manière les données sollicitées lui sont transmises.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-06-23/11 , art. 2, 010; En vigueur : 01-09-2016>
 CHAPITRE III.  - Tutelle générale.
 Art.    9 .Le Gouvernement peut suspendre par arrêté l'exécution de l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Le délai de suspension est de ([ 1  trente] 1 ) jours à partir de la réception de l'acte. <ORD 2002-04-18/37, art. 5, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
[ 1  ...] 1
L'autorité communale peut retirer l'acte suspendu ou le justifier.
Sous peine de nullité de l'acte suspendu, elle transmet au Gouvernement l'acte par lequel elle justifie l'acte suspendu, dans un délai de (quarante) jours à dater de la réception de l'arrêté de suspension. <ORD 2002-04-18/37, art. 5, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
La suspension est levée après l'expiration d'un délai de ([ 1  trente] 1 ) jours à partir de la réception de l'acte par lequel l'autorité communale justifie l'acte suspendu. <ORD 2002-04-18/37, art. 5, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
[ 1  Le délai mentionné au deuxième et au cinquième alinéas peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de quinze jours. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-06-23/11 , art. 3, 010; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    10 .Le Gouvernement peut annuler par arrêté l'acte par lequel une autorité communale viole la loi ou blesse l'intérêt général.
Le délai d'annulation est de ([ 1  trente] 1 ) jours à partir de la réception de l'acte ou, le cas échéant, de la réception de l'acte par lequel l'autorité communale justifie un acte suspendu. <ORD 2002-04-18/37, art. 6, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
[ 1  ...] 1
[ 1  Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de quinze jours. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial. ] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-06-23/11 , art. 4, 010; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    11 . Les actes du conseil communal repris sur la liste visée a l'article 7 ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annules si le Gouvernement n'a pas réclamé ces actes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les vingt jours de la réception de la liste.
Le délai de suspension ou d'annulation de l'acte réclamé par le Gouvernement dans le délai prescrit au premier alinéa est de (vingt) jours à partir de la réception de l'acte. <ORD 2002-04-18/37, art. 11, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
 Art.    12 .Les actes par lesquels le collège des bourgmestre et échevins attribue les marchés de travaux, de fournitures et de services, ne sont exécutoires qu'à partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d'être suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir du jour où le Gouvernement notifie à la commune que l'acte peut être exécuté immédiatement.
L'alinéa 1er n'est pas applicable :
1° aux actes attribuant les marches visés à l'[ 1  article 26, § 1er, 1°, c), de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services] 1 ;
2° aux actes attribuant des marchés qui ne doivent pas être transmis au Gouvernement en application de l'article 6.
----------
( 1 )<ORD  2013-07-11/05 , art. 2, 008; En vigueur : 01-07-2013>
 CHAPITRE IV.  - Tutelle d'approbation.
 Art.    13 .[ 1  Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants :
 1° le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications;
 2° les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local ou de l'agent spécial visé à l'article 138, § 1er, de la Nouvelle loi communale et du trésorier des régies communales.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-06-23/11 , art. 5, 010; En vigueur : 01-09-2016>
 Art.    14 .(Les arrêtés pris en exécution de l'[ 1  article 13, 1°] 1 , doivent être notifiés dans un délai de quarante jours suivant la réception de l'acte. Ce délai peut être prorogé une fois par le gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial.) <ORD 2002-04-18/37, art. 8, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
(Les arrêtés pris en exécution de l'[ 1  article 13, 2°] 1 , doivent être notifiés dans un délais de quatre-vingt jours. Ce délai peut être prorogé une fois par le gouvernement pour un délai ne pouvant pas dépasser le délai initial. La décision de proroger le délai doit également être notifié à la commune avant l'expiration du délai initial.) <ORD 2002-04-18/37, art. 8, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
(alinéa abrogé) <ORD 2002-04-18/37, art. 8, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
(alinéa abrogé) <ORD 2002-04-18/37, art. 8, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
[ 1  ...] 1
Si ces délais ne sont pas respectés, lacte est réputé approuvé.
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( 1 )<ORD  2016-06-23/11 , art. 6, 010; En vigueur : 01-09-2016>
 CHAPITRE V.  - Réformation et mesures d'office.
 Art.    15 . § 1er. Le Gouvernement arrête définitivement les budgets et les modifications budgétaires des communes et des régies communales.
Dans tous les cas où le conseil communal refuse de porter au budget, en tout ou en partie, des dépenses obligatoires que la loi met à charge de la commune, le Gouvernement peut inscrire d'office le montant nécessaire dans le budget.
Dans tous les cas où le conseil communal est en défaut de satisfaire à l'article 259 de la nouvelle loi communale, le Gouvernement peut inscrire d'office dans le budget, en la spécifiant, une recette visée par cette disposition.
Si le conseil communal est en défaut de présenter un budget en équilibre comme prévu à l'article 252 de la nouvelle loi communale, le Gouvernement peut, après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins, prendre toute mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre budgétaire. Le conseil communal peut soit adopter le budget ainsi arrêté par le Gouvernement, soit adopter un nouveau budget modifié dans un délai de (soixante) jours à dater de la réception du budget arrêté par le Gouvernement. <ORD 2002-04-18/37, art. 9, 005;   En vigueur :   18-05-2002>
A défaut, le budget arrêté par le Gouvernement devient définitif.
§ 2. Le Gouvernement arrête définitivement les comptes budgétaires des communes et les états des recettes et des dépenses des régies communales après avoir, s'il échet, rejeté les dépenses engagées contrairement a l'article 247, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale ou acquittées sur mandats irréguliers, ainsi que les recettes percues indûment.
§ 3. Le Gouvernement arrête définitivement les comptes de résultat et les bilans des communes et des régies communales après avoir, s'il échet, rejeté les dépenses mandatées irrégulièrement. Il rectifie les écritures pour les mettre en conformité avec les règles financières et comptables prescrites en application de l'article 239 de la nouvelle loi communale.
§ 4. Le Gouvernement arrête définitivement les comptes de fin de gestion des receveurs locaux, des agents spéciaux visés à l'article 138, § 1er, de la nouvelle loi communale et des trésoriers des régies et les déclare définitivement quittes ou fixe définitivement le débet.
§ 5. Sans préjudice des dispositions de l'article 239 de la nouvelle loi communale, le Gouvernement prescrit la forme et requiert les annexes nécessaires à l'arrêt définitif des documents visés au présent article.
 Art.    16 . Lorsqu'il y a désaccord entre deux ou plusieurs communes sur la répartition entre elles d'une dépense obligatoire qui les intéresse toutes, le Gouvernement statue sur la proportion d'intérêts ont chacune en la cause et repartit suivant la même proportion les charges qui en découlent.
Le Gouvernement entend préalablement les collèges des bourgmestre et échevins concernés.
 Art.    17 . En cas de refus ou de retard d'ordonnancer le montant des dépenses que la loi met à charge des communes, le Gouvernement peut en ordonner le paiement immédiat, après avoir entendu le collège des bourgmestre et échevins.
Cette décision tient lieu de mandat régulier que le receveur doit exécuter d'office.
 CHAPITRE VI.  - Commissaire spécial.
 Art.    18 . Après deux avertissements consécutifs et transmis par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis par porteur contre récépissé, le Gouvernement peut charger un ou plusieurs commissaires de se rendre sur place aux fins de recueillir les informations ou les observations demandées ou d'exécuter une obligation qui s'impose a l'autorité communale.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions abrogatoires et transitoires.
 Art.    19 . Sont abrogés, en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives â la tutelle sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale :
1° les dispositions de la loi communale du 30 mars 1836 qui organisent une tutelle administrative sur les communes;
2° l'article 7 de la loi du 21 décembre 1927 relative aux commis de carrière, employés techniciens, agents de police et généralement â tous les préposés des communes et des administrations subordonnées;
3° les articles 5, alinéa 2, 13, 32 et 33 de l'arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif â la gestion financière des régies communales;
4° l'article 6 de l'arrêté-loi du 23 décembre 1946 portant création d'une place de secrétaire adjoint dans les communes de plus de 125 000 habitants;
5° l'article 71, § 1er, troisième alinéa, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, remplacé par la loi du 27 juillet 1961;
6° l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes modifié par la loi du 14 juillet 1976;
7° l'article 3 de l'arrêté royal n° 110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux provinces. aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes;
8° l'arrêté royal du 30 juillet 1985 réglant la tutelle administrative sur l'agglomération bruxelloise et les communes qui composent la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté royal du 19 janvier 1989.
 Art.    20 . La présente ordonnance ne s'applique pas aux actes des autorités communales pris avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique pas non plus au contrôle de tutelle relatif à ces actes.
 Art.  21. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La cession d'immeubles consentie par la Région de Bruxelles-Capitale et acceptée par l'Agence régionale pour la Propreté par acte authentique le 12 janvier 1998 est approuvée.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires modifiée par les ordonnances du 13 avril 1995 et du 29 mars 1996, il est apporté les modifications suivantes :
1° le 9°, 1er alinéa, 1er tiret est abrogé;
2° le 11°, 1er alinéa, 1er tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
- du produit de la taxe sur le déversement des eaux usées, visée par l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées;
- du remboursement de travaux effectués pour le compte de tiers;
- des indemnités versées par les organismes assureurs;
- du remboursement de cautions;
- de créances relatives à des travaux et études effectués ou à effectuer suite à la scission de la province du Brabant.
 Art.    3 . L'article 5 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieurs,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions du 25 avril 1997 relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité, et l'annexe, sont approuvés.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 mai 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transports,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la coordination administrative et scientifique en matière de biosécurité.
(Pour l'accord, voir %%1997-04-25/60%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, et aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIIIA, VIIIB, IXA, IXB, IXC, X, XI, XII, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et l'Acte final, faits à Luxembourg le 10 juin 1996, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle, joint en annexe, est approuvé.
 Art.    3 . La présente ordonnance produit ses effets le 15 mai 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 4 mars 1997 entre l'Etat fédéral et les régions relatif au programme de transition professionnelle.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-15/32%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 2°, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé comme suit :
" 2° par entreprise moyenne :
toute entreprise, autre que celles visées par la loi du 4 août 1978, exerçant des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale et qui répond aux conditions à fixer le Gouvernement sur base de l'encadrement communautaire des aides d'Etat aux petites et moyennes entreprises établi par la Commission européenne; ".
 Art.    3 . Aux articles 6, § 1er et 8, § 4 de la même ordonnance, les mots " aux trois critères de la définition de l'entreprise moyenne tels que stipulés " sont remplacés par les mots " à la définition de l'entreprise moyenne telle que stipulée ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Code des droits de succession il est inséré pour la Région de Bruxelles-Capitale un article 60bis libellé comme suit :
" Art. 60bis. § 1er. Par dérogation aux articles 48 et 48.2, le droit de succession est fixé à 3 % sur la part nette dans une petite ou moyenne entreprise pour autant que la succession, ou la liquidation du régime matrimonial suite au décès :
1° comprenne les biens composant une universalité de biens, une branche d'activité ou un fonds de commerce au moyen desquels le de cujus ou son conjoint exercait, au jour du décès, une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, une profession libérale ou une charge ou office;
2° comprenne la pleine propriété de titres d'une société dont le siège de direction effective est situé dans un Etat, membre de l'Union européenne et qui se livre à une exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale.
L'ensemble des titres qui ont été transmis doit représenter au moins 25 % des droits de vote à l'assemblée générale.
Au cas où l'ensemble des titres qui ont été transmis représente moins de 50 % des droits de vote à l'assemblée générale, un pacte d'actionnariat doit en outre être conclu portant sur au moins 50 % des droits de vote à l'assemblée générale. Dans ce pacte d'actionnariat les parties s'engagent à respecter les conditions visées au paragraphe 5.
§ 2. Par petite ou moyenne entreprise, il faut entendre une entreprise :
- qui emploie moins de 250 personnes;
- dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 40 millions d'euros ou dont le montant total du bilan annuel n'excède pas les 27 millions d'euros;
- qui respecte le critère d'indépendance selon lequel une grande entreprise ne peut posséder 25 % ou plus du capital de la petite ou moyenne entreprise.
§ 3. Par part nette, il faut entendre la valeur des titres visés au § 1er, 2°, ou la valeur de l'ensemble des biens visés au § 1er, 1°, diminué des dettes ou de la partie des dettes qui se rapportent exclusivement à ces biens.
§ 4. Par titres, il faut entendre :
- les actions ou parts sociales de sociétés;
- les certificats d'actions ou de parts sociales qui sont délivrés par des personnes morales ayant leur siège dans un Etat, membre de l'Union européenne, et qui représentent des actions ou des parts sociales de sociétés remplissant les conditions requises, pour autant que :
- chaque certificat corresponde à une action ou part sociale;
- la personne morale est tenue de verser immédiatement et au plus tard dans le mois de la décision de distribution au titulaire de certificats les dividendes et autres bénéfices de l'actif;
- la personne morale ne peut aliéner les actions ou parts sociales sans le consentement du titulaire de certificats.
§ 5. La disposition au § 1er n'est applicable qu'à condition que :
1° l'activité principale de l'entreprise soit poursuivie en Belgique pendant au moins cinq ans après le décès;
2° le nombre de travailleurs salariés dans l'entreprise, exprimé en unités temps plein, soit maintenu au moins à 75 %, et ce d'année en année durant les cinq premières années après le décès;
3° les avoirs investis dans une exploitation ou profession libérale, une charge ou office, visées au § 1er, 1° ou le capital social d'une société visée au § 1er, 2°, ne diminuent pas à la suite de versements ou de remboursements au cours des cinq premières années après le décès.
Les avoirs investis durant les trois années qui précèdent le décès, n'entrent pas en ligne de compte pour la réduction, sauf si l'investissement de ces avoirs répond à des besoins financiers ou économiques légitimes.
Le capital libéré au cours des trois années qui précèdent le décès, n'entre pas en ligne de compte pour le tarif réduit, sauf s'il répond à des besoins financiers ou économiques légitimes;
4° les successeurs remettent au receveur compétent lors du dépôt de la déclaration de la succession une attestation délivrée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui confirme que les conditions requises sont remplies. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la délivrance de ladite attestation.
Les successeurs ayant bénéficié de la réduction prévue par le présent article doivent en outre, pendant la période de cinq ans après le décès, fournir annuellement la preuve que les conditions pour bénéficier du tarif réduit restent remplies. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de cette preuve annuelle. ".
 Art.    3 . Dans le Code des droits de succession il est inséré pour la Région de Bruxelles-Capitale un article 66ter libellé comme suit :
" Art. 66ter. En cas d'application de l'article 60bis la base sur laquelle le droit de succession a été percu s'ajoute à l'émolument successoral du bénéficiaire de la réduction pour déterminer le droit de succession progressif applicable à cet émolument. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 octobre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 décembre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;
* l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne et à l'Annexe, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord Euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Royaume de Maroc, d'autre part, et aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1998 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quinzième session sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1999 :
§ 1er. les recettes non affectées s'élèvent à : (en millions de francs)
pour les recettes courantes : 48 913,9
pour les recettes en capital : 6 352,7
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 8 711,1
conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 63.977,7
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1998 seront recouvrés pendant l'année 1999 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1999 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 54 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Désignation des recettes.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 27-05-1999, p. 18888-18893).


text:
I.  - Dispositions générales
 Article     1 . (Voir NOTES sous TITRE.) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . (Voir NOTES sous TITRE.) Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles Capitale afférentes à l'année budgétaire 1999, des crédits s'élevant aux montants ci-après:

(En millions

de francs)

Crédits d'engagement

Crédits d'ordonnance

 Crédits non dissocies

 57 806,0

57 806,0

 Crédits dissocies

7 661,0

 8 055,3

 Totaux

65 467,0

65 861,3
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . (Voir NOTES sous TITRE.) Pour l'année budgétaire 1999 les crédits d'engagement variables sont estimés à 7 804,0 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 9 278,8 millions de francs.
 II.  - Dispositions relatives à la section I:
dépenses d'administration générale
 Art.    4 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . (Voir NOTES sous TITRE.) Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux:
Allocations de base: 01.01 11.02

 02.01 11.02

 03.01 11.02

 04.01 11.02

 05.01.11.02

 06.01.11.02

 07.01.11.02

 08.01.11.02

 09.00.01.01

 10.02.12.01

 10.02.34.01

 10.71.12.01

 11.02.12.01

 11.33.12.01

 12.02.12.01

 12.02.34.01

 12.02.71.03

 12.31.12.07

 12.32.73.03

 12.32.73.04

 13.02.12.01

 14.02.12.01

 15.02.12.01

 16.02.12.01

 17.02.12.01

 18.02.12.01

 22.02.12.01

 24.10.12.07
Des créances pour années antérieures peuvent également être apurées à charge de toutes les allocations de base de code économique 11 "salaires et charges sociales", quelle que soit la division ou le programme.
 Art.    9 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.12.05
 Art.    10 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 7 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.11.03 et 14.25.11.04 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.
 Art.    11 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux 10.02.34.01, 10.02.34.02, 12.02.34.01, 12.22.71.03, 12.32.73.03, 12.32.73.04 et 18.52.73.02.
 Art.    12 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des crédits peuvent être transférés à l'allocation de base 22.30.41.01 "Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)" en provenance du programme 4 de la division 11, des programmes 1 et 2 de la division 22 et/ou d'un nombre d'allocations de base encore à déterminer par la Gouvernement.
 Art.    13 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 22.31.53.01 et 22.31.63.01 et les crédits aux allocations de base 12.61.73.01, 17.40.53.01, 17.40.63.01, 15.24.51.01 et 18.11.61.01 peuvent être redistribues par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    14 . (Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.91 du même programme, même division.
 Art.    15 . (Voir NOTES sous TITRE.) Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 73.01 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 73.01 du programme 6, division 12.
 Art.    16 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.41.01 et 11.12.31.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale entre eux.
 Art.    17 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 10.02.01.01 et les autres crédits d'ordonnancement dissociés (crédits b) du budget peuvent être redistribués entre eux.
 Art.    18 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 10.02.33.01, 10.73.33.01 et 10.88.33.01 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    19 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après:

DIVISION 10

Dépenses générales de l'Administration

Subvention à l'a.s.b.l. "Service Social du Ministère de la Région de
Bruxelles-Capitale"

 10.01.33.01
 Subside destine à la formation en management public

10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-
Capitale

10.30.32.01

Dotation au CIRB pour l'information des ecoles

10.40.61.01

DIVISION 11

Développement économique

Subsides à des organismes prives sur base de conventions avec
reconduction annuelle

 11.12.31.01

Subventions aux instituions qui mènent des actions innovatrices
dans le cadre des entreprises

 11.12.31.02

Subventions à la SDRB pour l'exécution de taches pour compte de la
Region

11.13.41.43

Crédit destine à la Caisse nationale de Crédit Professionnel en vue de
couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes
négatifs du Fonds de Garantie

 11.13.41.44

Subside à la SDRB pour exécution d'actions spécifiques relatives
à la promotion de l'économie bruxellois

 11.13.60.01

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure charge du
paiement des primes de déchirage et des subventions-interets dans le cadre
de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure

11.13.61.01

 Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes

11.15.32.01

Subventions-interets, subventions à fonds perdu et subventions
facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des
interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la
politique économique regionale

11.21.30.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à
des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation

11.21.31.01

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes
d'accompagnement
pour PME

11.21.31.02

Subvention à l'ORBEM pour le soutien aux entreprises dans le cadre de ses
missions statutaires (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
du 31 décembre 1983 et autres missions spécifiques)

 11.21.40.03

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8,
# 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

11.21.41.01

Subside à l'ORBEM pour le programme des langues

 11.21.41.02

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions
à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions
financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en
rapport avec la politique économique regionale

11.22.50.01

Subsides à l'industrie hoteliere

11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER 11.24.31.01

Subsides de fonctionnement dans les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen
11.24.31.91

Subsides pour les projets supportes par le Fonds Européen de
Développement Régional et le Fonds Social Européen

11.24.43.91

Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER

11.24.51.01

11.24.51.91

Subsides d'investissement dans les projets supportes par le Fonds
Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen
11.24.61.91

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant
aspects économiques du tourisme

 11.25.31.01

Subside de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Teleport-Bruxelles"
 11.25.31.02

Subventions à la Société d'investissement de Bruxelles S.A. concernant
des marches de services pour des actions de télécommunication
 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et
social de la Région de Bruxelles-Capitale

 11.25.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique

11.25.41.02

Subsides à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques

11.25.51.01

Subsides aux centres d'entreprises

11.26.31.02

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres
d'entreprises

 11.26.43.01

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises

 11.26.51.02

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises

11.26.61.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux
frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets
d'Economie sociale

11.27.31.01

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir
le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux
Solidarités urbaines (DRISU)

11.27.41.01

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux
frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets
d'Economie sociale

11.27.51.01

Subventions à la S.R.I.B. concernant l'Economie sociale

 11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds
européen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part
européenne)

 11.28.51.01

Dotation de fonctionnement à la SDRB

11.29.41.01

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet

11.29.41.02

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de
bâtiments d'Entreprise

11.29.61.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de
démonstration dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes
europeens

 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de
démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche
scientifique. - Programmes regionaux

11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle
precompetitive

11.31.31.05

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective
et de guidance technologique

11.31.31.06

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de
développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la
recherche scientifique. - Programmes regionaux

11.31.51.02

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région

11.41.30.02

Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de
formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants
extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de
promotion du commerce extérieur de la Region

11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection

 11.42.31.02

Intervention dans les dépenses de sociétés bruxelloises qui participent
à des foires industrielles ou commerciales à l'étranger

 11.42.32.01

Subsides à l'OBCE pour exécution de taches pour compte de la Région

11.42.41.40

Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions
spécifiques pour la promotion d'investissements prives au sein de la Région
de Bruxelles-Capitale

 11.51.33.01

Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-
Capitale pour exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de
manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de
Bruxelles-Capitale

11.52.43.01

DIVISION 12

Equipements et déplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes

12.02.43.02

Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le
domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public

12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la
mobilité des personnes et de aménagement de l'espace public
 12.13.43.02

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports
publics dans un contexte d'encadrement social

 12.14.12.04

Dotation à la STIB

12.21.43.01

12.21.43.91

Subvention d'investissement à la STIB

 12.21.63.02

Subvention à la STIB pour aménagement de locaux

 12.22.43.02

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de
communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et
autres impose en vue de exécution de travaux publics

12.32.63.01

12.32.63.91

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces
publics en voirie regionale

 12.34.33.01

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de
Bruxelles

 12.50.43.01

Dotation au Port de Bruxelles

 12.50.61.01

Subside à l'a.s.b.l. "la Communauté portuaire bruxelloise" ainsi qu'à des
associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.62.01

Subside spécial au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01)

12.50.63.01

Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles

12.50.63.02

Intervention pour équipement et la promotion générale des taxis

12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis auprès des
personnes à mobilité reduite

12.70.51.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges intérêt des emprunts
autorises

 12.80.41.02

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des
emprunts contractes avant le 31 décembre 1996

 12.80.61.12

Dotation à la Régie fonciere

12.92.61.01

DIVISION 13

Emploi

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du
chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales
de locaux ou les activités s'exercent)

13.12.33.01

Subsides relatifs à des initiatives économie sociale

13.12.33.02

Subventions à l'ORBEM

 13.14.43.51

13.14.43.52

13.14.63.01

13.14.63.51

13.14.43.52

13.14.63.01

13.14.63.51

13.15.43.53

13.16.43.54

13.17.43.57

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.21.43.65

13.22.43.56

13.23.43.65

13.23.43.66

DIVISION 14

Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le personnel communal

14.12.33.01

Subvention à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour
l'organisation de cours de français et de néerlandais

 14.12.33.02

Subventions pour valoriser et former le personnel policier

14.12.43.02

Dotation au Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries
communales

14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de Refinancement
des Trésoreries communales

14.25.41.03

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique)

14.31.43.27

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et
la cohabitation des différentes communautés locales

 14.32.43.29

Crédits destine à permettre aux communes de promouvoir l'image de la
capitale

14.33.63.22

Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention

14.34.01.01

Crédit spécial en matière de sécurité communale

 14.34.43.04

Crédit destine au personnel civil (administratif et de prévention) des
contrats de securite"

 14.34.43.06

Crédit spécial en matière d'investissements des communes lies à la
sécurité

14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies à équipement informatique des communes
et promotion de l'informatique communale

14.35.43.08

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière
équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de
communication, de transmission et de traitement de texte

14.35.63.01

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission
 14.35.63.08

Subsides pour la formation des agents engages dans le cadre des contrats
de noyaux commerciaux

 14.36.33.01

Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et
d' installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux

14.36.43.01

Dotation au Service régional de Financement des Investissements
communaux

 14.41.61.01

Rénovation urbaine et travaux subsidies des communes

14.41.63.00

14.41.63.02

14.41.63.21

14.41.63.23

14.41.63.25

14.41.63.26

14.41.63.27

14.41.63.30

14.41.63.31

14.42.63.05

14.42.63.06

DIVISION 15

Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion
et de aménagement de la politique sociale du logement ou qui y
contribuent par l'étude ou la propagande

15.12.33.01

Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et
à ses sociétés agréées l'acquisition, la démolition et la rénovation
d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)

15.23.63.51

Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social

 15.24.51.01

Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pour
les frais d'élaboration des projets, réalisation et surveillance des
travaux (art. 19, 20 et 21 du Code du Logement)

 15.24.51.02

Dotation à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
pour la construction, la rénovation et la réhabilitation de logements
sociaux

 15.24.51.03

15.24.51.93

Dotation à la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
pour la rénovation légère du logement social

15.24.51.04

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-
Capitale

15.41.51.01

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la politique
sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le
partenariat avec d'autres acteurs publics

 15.51.30.01

Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction
du projet pilote "La Marolles"

15.52.63.55

Subsides aux a.s.b.l. "Agences immobilières sociales (AIS)

15.53.30.02

Allocations de déménagement et subsides en vue de couvrir partiellement
le loyer du par des personnes évacuées de taudis ainsi que les frais
d'installation dans un nouveau logement

 15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
(FADELS) pour frais de gestion

15.60.41.03

DIVISION 16

Aménagement du territoire

Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi
que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à
aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la
formation

 16.11.33.01

Subsides destines aux politiques de développement intégré des quartiers,
en ce compris la politique de formation

 16.12.33.20

Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles-
Capitale

16.13.43.50

Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la
Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRI-SU)

16.14.43.52

Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations
en matière d'urbanisme, aménagement du territoire et de rénovation
urbaine

 16.21.43.21

Subsides aux administrations publiques subordonnées qui bénéficient de
l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 modifie par les
arrêtés royaux des 1er février 1960 et 2 juin 1961

16.21.63.00

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour
élaboration de plans d'amenagement

16.21.63.01

Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles à
l'abandon

 16.21.63.22

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux aménagement
d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées
par des travaux

 16.21.63.24

Subsides pour l'organisation de journées études et autres activités
en matière de rénovation urbaine

16.22.33.01

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la
rénovation urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics
subordonnes pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics
dans le cadre de la rénovation urbaine et de aménagement du territoire

16.22.63.04

16.22.63.94

Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades
 16.31.53.01

Primes aux personnes privées pour la réfection de leur trottoir

16.32.53.02

Primes destinées à encourager la rénovation de biens prives et
l'assainissement de l'habitat

 16.33.53.03

Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles
 16.41.43.53

Crédit destine à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies à
l'ex-hôpital militaire

16.41.43.54

Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour
l'acquisition et équipement de terrains industriels

 16.42.63.53

Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière
urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles

16.43.63.54

Subvention à la SDRB relative à aménagement du parc et des voiries
du site de l'ex-Hôpital Militaire

 16.43.63.55

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
pive qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes

 16.50.50.01

Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit
public qui effectuent une opération de rénovation des sites activités
économiques desaffectes

 16.50.63.09

Subventions pour l'organisation de conférences, d'expositions, de
concours, etc.

16.70.33.01

DIVISION 17

 Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue études et activités concernant la
défense et la mise en valeur des monuments et des sites

 17.10.33.01

Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine

 17.40.52.10

DIVISION 18

Environnement, Politique de l'Eau et Propreté publique

Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de
l'Environnement

 18.11.43.50

Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds destine
à l'entretien, l'acquisition et aménagement d'espaces verts, de forets et
de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune"

 18.11.43.90

Subsides à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du "Fonds pour la
protection de l'environnement"

18.11.43.91

Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au
Cinquantenaire et études y afferent

 18.11.61.01

Dotation à l'Agence Régionale de Proprete

 18.12.41.01

Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des
installations en matière de protection de l'environnement

 18.23.50.03

Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE)
destines à l'amélioration,la transformation et l'extension du réseau de
distribution d'eau

18.42.60.01

Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau

 18.51.41.01

Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse

18.51.45.01

Subsides aux concessionaires

18.52.63.01

DIVISION 21

Politique de l'énergie

Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation
rationnelle de énergie et des sources alternatives énergie
21.11.33.01

Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et
des améliorations technologiques (rendement, substitution)

21.11.33.02

Soutien à des tiers associes à des projets finances par l'Union
européenne dans le cadre de programmes touchant à énergie

 21.11.51.01

Subventions aux communes pour exécution d'audits énergétiques

21.13.43.01

Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique
de énergie au sein de l'IBGE

21.14.41.01

Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant
l'energie

 21.21.51.01

Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de
Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant énergie
dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983

21.21.63.01

Subventions en matière d'utilisation rationnelle de énergie accordées
aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procèdes
ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation

 21.22.51.03

Subsides aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.51.04

Primes destinées à encourager des investissements pour énergie solaire

21.22.51.05

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.63.02

DIVISION 22

 Coordination de la politique du Gouvernement

 Relations extérieures. - Initiatives communes

Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et
internationale de la Région de Bruxelles-Capitale

 22.11.33.01

Subvention de fonctionnement à l'a.s.b.l. "Bureau de liaison Bruxelles-
Europe"

 22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion
de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-
Capitale

22.21.30.01

Subside à l'asbl "Quartiers d'initiatives pour Bruxelles"

 22.30.01.01

Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000

 22.30.30.01

Subside à l'a.s.b.l. "Brussels Congress"

22.30.33.03

Subside au Commissariat général pour les Relations extérieures de la
Région de Bruxelles-Capitale (CGRE)

 22.30.41.01

Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au
CIRB)

 22.30.43.50

Exposition Hannovre

 22.30.45.01

Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en
logement social

 22.31.51.01

Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de
l'Europe en 2000 (secteur prive)

22.31.53.01

Travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y affèrent

22.31.61.01

Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de
l'Europe en 2000 (secteur public)

 22.31.63.01

Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du trace royal

22.31.71.01

Valorisation des souterrains de la Place Royale

 22.31.73.01

 DIVISION 24

Recherche non Economique

Subventions en matière de politique scientifique non économique

24.10.31.30
 Art.    20 . (Voir NOTES sous TITRE.) Sans préjudice de l'article 20 l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1990 sont annulés.
 Art.    21 . (Voir NOTES sous TITRE.) Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 33.01 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    22 . (Voir NOTES sous TITRE.) La Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reprendre des emprunts des communes et intercommunales concernant le financement des travaux subsidiés à concurrence de l'encours à la date du 31 décembre 1995, in casu 1 403 407 073 F au maximum.
 Art.    23 . (Voir NOTES sous TITRE.) Des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 III.  - Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires
 Art.    24 . (Voir NOTES sous TITRE.) Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante:

 Fonds

 Montant

 Programma
Division 11
Fonds bruxellois de développement
 e)

58,5

 2
économique régional

 f)

61,6

Fonds d'aide aux entreprises

e)

65,0

 3

f)

 0,0

Fonds pour la promotion du

e)

 5,0

 4
commerce extérieur

f)

 5,0

Division 12

Fonds pour équipement et les

e)

50,0

 2
deplacements

f)

35,7

Fonds pour équipement et les

e)

 102,0

 3
deplacements

f)

 102,0

Division 15

Fonds pour l'investissement et

e)

 285,8

 2
pour le remboursement des charges
 f)

 307,6
de la dette dans le secteur du
logement social

Division 16

Fonds d'aménagement urbain et

e)

 148,2

 2
foncier

 f)

82,3

Division 18

Fonds pour la protection de

 e)

15,0

 1
l'environnement

 f)

15,0

Fonds destine à l'entretien,

e)

 133,1

 1
l'acquisition et aménagement

f)

 133,1
d'espaces verts, de forets et de
sites naturels, ainsi qu'au
rempoissement et aux interventions
urgentes en faveur de la faune

Fonds pour la gestion des eaux

e)
 1 416,2

 5
usées et pluviales

f)

61,7

Division 23

Fonds pour la gestion de la dette
 e)
 7 000,0

 1
regionale

 f)
 7 000,0

Total

 e)
 9 278,8

f)
 7 804,0
 Art.    25 . (Voir NOTES sous TITRE.) En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont intégralement attribués aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    26 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.91.90.
La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées pris en application de l'article 14 ci-dessus.
 Art.    27 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 54 600 000 francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    28 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire "Fonds pour la gestion de la dette régionale" (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  - Dispositions relatives à la section II:
organismes d'intérêt public de la catégorie A
 Art.    29 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes 221 216 082 francs et pour les dépenses à 221 216 082 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Les recettes pour ordre sont évaluées à 172 036 730 francs et les dépenses pour ordre à 172 036 730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 181 657 000 francs e pour les dépenses à 1 181 657 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 155 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 155 100 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . (Voir NOTES sous TITRE.) L'Institut pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    32 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 3 869 800 000 francs et pour les dépenses à 4 019 800 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 10 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    33 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuve, le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 479 490 957 francs et pour les dépenses à 2 479 490 957 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7 113 107 000 francs et pour les dépenses à 8 543 107 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . (Voir NOTES sous TITRE.) Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1995 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    36 . (Voir NOTES sous TITRE.) En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1998.
 Art.    37 . (Voir NOTES sous TITRE.) Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
Le SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  - Dispositions relatives à la Section III:
Services à gestion séparée
 Art.    38 . (Voir NOTES sous TITRE.) La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    39 . (Voir NOTES sous TITRE.) L'encours de l'allocation de base 12.62.73.04 est transféré à la régie Foncière.
 Art.    40 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget de la Régie Foncière pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 461 000 000 francs, pour les crédits non dissociées à 409 400 000 francs, pour les crédits d'engagement à 234 100 000 francs et pour les crédits d'ordonnancement à 221 600 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    41 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorise à exécuter des redistributions de crédit entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses, après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    42 . (Voir NOTES sous TITRE.) Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 299 500 000 francs et pour les dépenses à 599 000 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  - Autres engagements de la Région
 Art.    43 . (Voir NOTES sous TITRE.) L'asbl "Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles Capitale" est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    44 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés pour le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excédant pas 929 900 000 F en 1999.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts réalisés en 1999, et correspondant à la partie non empruntée en 1998 du montant visé à l'article 33 de l'ordonnance du 20 décembre 1997 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998, n'excédant pas 12 % du pouvoir d'investissement accordé au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale en 1998.
 Art.    45 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter garantie de la Région:
- aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à maximum de 3 372 millions en 1999. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées par la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendraient se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux opérations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.
 Art.    46 . (Voir NOTES sous TITRE.) En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 5 458 millions de francs en 1999.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 5 458 millions de francs à la section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
 Art.    47 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB et la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractés avant le 31 décembre 1996.
 Art.    48 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    49 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    50 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée "Bureau de liaison Bruxelles-Europe", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    51 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 375 000 000 francs en 1999.
 Art.    52 . (Voir NOTES sous TITRE.) Le présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Note
 ANNEXE.
 Art.  N. (Voir NOTES sous TITRE.) Tableau budgétaire
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, Voir M.B. 27-05-1999, p.
18908-19000).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Est arrêté le bilan de départ de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale établi par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en sa séance du 9 juillet 1998, conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création de la " Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 février 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, l'Annexe, les Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et l'Acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 février 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
R. GRIJP


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 6, premier alinéa, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, le mot " nommés " est remplacé par le mot " désignés ".
 Art.    3 . A l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " sous sa seule responsabilité " sont insérés entre les mots " Sur le plan technique et opérationnel, le Service d'incendie est dirigé " et les mots " par l'officier-chef de Service ".
 Art.    4 . A l'article 6, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " qui est le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint " sont supprimés.
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mars 1999.
Le Ministre-Président de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditérranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, et les Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, les Protocoles 1, 2, 3 et 4 et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 24 novembre 1997, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 mars 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
R. GRIJP.