text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Application des articles 4 et 5  de la Convention.
 Article    1 . (1) Lorsque les travailleurs sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 4, paragraphe 2, a, de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables :
1° l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec l'institution israélienne à laquelle l'assuré est affilié en raison des services dans l'entreprise qui le détache lorsque le pays du lieu de travail habituel est Israël et avec l'Office national de Sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2° les institutions compétentes du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé de commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon, par le travailleur lui-même.
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent simultanément le pays du lieu de travail habituel, afin de travailler ensemble dans l'autre pays et de retourner ensemble dans le premier pays, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs;
3° par occupation de travailleurs visée à l'article 4, paragraphe 2, a, de la Convention, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4° la circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
(2) Par institutions compétentes au sens du (1), 2°, on entend, en Belgique : l'Office national de Sécurité sociale et en Israël : l'Institut national de la Sécurité sociale.
 Art.    2 . (1) Le droit d'option prévu à l'article 5, alinéa 2, de la Convention peut être exercé dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est entré en service dans le poste diplomatique ou consulaire ou au service personnel d'agent de ce poste. Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire ou par un agent de ce poste, à la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement, le délai de six mois court à compter de cette dernière date.
(2) L'option prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l'intéressé a été notifié à l'institution compétente désignée au (3). Aussi longtemps que l'option n'a pas pris effet ainsi qu'en l'absence d'option, les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la Convention s'appliquent.
(3) Le travailleur exerce son droit d'option en notifiant, par lettre recommandée à la poste, son choix à l'Office national de Sécurité sociale ou à l'institution israélienne suivant qu'il opte pour l'application de la législation belge ou pour l'application de législation israélienne. Il en informe immédiatement son employeur.
(4) Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son pays d'origine, l'institution désignée au (3) lui remet un certificat attestant qu'il est soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu'elle applique.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE I.  - Prestations de vieillesse et prestations de décès (pensions).
 Application des articles 7 et 8  de la Convention.
 Section I.  - Institutions compétentes.
 Art.    3 . L'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formules de liaison relatives à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sur ces demandes est :
en Belgique : l'Office nationale des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) à Bruxelles,
en Israël : l'Institut national d'assurance.
 Section II.  - Introductions des demandes.
 Art.    4 . En application de l'article 8 de la Convention, les ressortissants belges ou israéliens ayant été assurés successivement ou alternativement en Belgique et en Israël introduisent leur demande de prestation auprès de l'autorité ou de l'institution compétente du lieu de leur résidence et dans les formes et délais prévus par la législation qu'elle applique.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes qui n'ayant jamais été assurées à la législation du pays sur le territoire duquel elles résident sollicitent le bénéfice d'une pension au regard de la législation de l'autre Etat.
 Section III.  - Instructions des demandes.
 Art.    5 . Lorsque le requérant réside en Belgique, l'institution compétente belge communique à l'institution compétente israélienne, au moyen d'un formulaire de liaison dont le modèle est arrêté d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays contractants, les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande par l'institution compétente israélienne.
Cette dernière institution notifie la décision directement au requérant par lettre recommandée à la poste en y joignant les voies et délais de recours prévus par la législation qu'elle applique. Elle communique également une copie de sa décision à l'institution compétente belge.
 Art.    6 . Lorsque le requérant réside en Israël, l'institution compétente israélienne communique à l'institution compétente belge, au moyen d'un formulaire de liaison dont le modèle est arrêté d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays contractants, les renseignements nécessaires à l'instruction de la demande par l'institution compétente belge.
Cette dernière institution notifie sa décision directement au requérant, par lettre recommandée à la poste, en y joignant les voies et délais de recours prévus par la législation qu'elle applique.
Elle communique également une copie de sa décision à l'institution compétente israélienne.
 Section IV.  - Paiement des pensions.
 Art.    7 . Les pensions de retraite sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Israël ou en Belgique.
Le paiement s'effectue aux échéances prévues selon la même procédure que celle utilisée à l'heure actuelle dans les relations entre les deux Etats.
Toutefois, le paiement se fera par mandat postal, dès qu'un accord entre les banques nationales des deux pays le permettra.
L'institution compétente pour le paiement des pensions est :
en Belgique :
la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie (CNPRS),
en Israël :
l'Institut national d'assurance.
 Art.    8 . Les frais relatifs au paiement des pensions peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les institutions chargées du paiement, dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces institutions.
 Art.    9 . (1) L'Institution du lieu de résidence est chargée de vérifier si les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu d'une des législations ou réglementations de l'autre pays, tout ou partie d'une pension de retraite, ont cessé, dans les limites de ces législations, toute activité professionnelle et, le cas échéant, si un changement est intervenu dans leur état civil.
L'institution israélienne vérifie que cette condition soit remplie dans le chef de l'épouse des bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage.
L'institution débitrice fait connaître à l'institution compétente de l'autre pays les noms et adresse de ces bénéficiaires.
(2) Les bénéficiaires visés au (1) sont tenus d'aviser au préalable l'institution compétente du lieu de résidence de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'une activité autorisée par la législation ou réglementation du pays de l'institution débitrice.
Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d'une telle activité professionnelle.
(3) Lorsqu'il est constaté par l'institution du lieu de résidence que le titulaire de l'une des prestations visées au présent chapitre et le cas échéant, son épouse, est ou a été occupé(e) alors qu'il était au bénéfice de ces prestations ou qu'il a des ressources excédant la limite prescrite, elle adresse un rapport à l'institution débitrice. Le rapport indique la nature du travail effectué ainsi que le montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son épouse bénéficie.
L'institution du lieu de résidence avise, sans délai, l'institution débitrice de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou dans le cas visé au deuxième alinéa du (2) du présent article, par son épouse.
 Art.    10 . L'institution compétente pour le paiement des pensions adresse toute demande de renseignements, de certificats ou d'attestations requis par la législation ou réglementation applicable à la prestation qu'elle est chargée de payer, à l'autorité administrative compétente du pays de résidence du bénéficiaire, cette autorité administrative se charge de fournir les documents et renseignements demandés.
 Section V.  - Pension de survie.
 Art.    11 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survie.
Le présent arrangement s'applique également aux dispositions de la législation israélienne relative au droit à une pension de survie majorée d'une demi-pension de vieillesse.
 CHAPITRE II.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Application des articles 9 à 14  de la Convention.
 Art.    12 . Les institutions compétentes visées à l'article 14, § 3, de la Convention, sont :
en Belgique :
Pour les accidents du travail : la compagnie d'assurance ou la Caisse commune contre les accidents du travail et pour les marins : le Fonds des accidents du travail.
Pour les maladies professionnelles : le Fonds des maladies professionnelles.
en Israël :
L'institut national d'assurance.
 Art.    13 . Les indemnités, allocations ou rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont payées directement par l'institution compétente du pays où les droits auxdites indemnités, allocations ou rentes ont été acquis, aux échéances prévues par les législations respectives aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Israël ou en Belgique.
 Art.    14 . _ A la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence de l'autre pays fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d'une prestation d'accidents du travail ou de maladie professionnelles dans les conditions prévues par sa propre législation, notamment en vue de la révision de l'incapacité de travail ou du taux d'invalidité selon le cas.
L'institution compétente conserve le droit de faire procéder à l'examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.
Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l'institution à la demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.  15. Le présent arrangement entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël du 5 juillet 1971.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux fins du présent Protocole, " Convention " signifie la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR).
 Art.    2 . <disposition modificative de l'article 23 de la Convention CMR du 19 mai 1956, T 1956-05-19/30>
 DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    3 . 1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Etats qui sont signataires de la Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la Commission économique pour l'Europe, sont admis à cette Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission.
2. Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 du présent article et qui est partie à la Convention.
3. Les Etats susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et qui ont adhéré à la Convention peuvent devenir parties contractantes au présent Protocole en y adhérant après son entrée en vigueur.
4. Le présent Protocole sera ouvert à la signature à Genève du 1er septembre 1978 au 31 août 1979 inclus. Après cette date, il sera ouvert à l'adhésion.
5. Le présent Protocole est sujet à ratification après que l'Etat concerné aura ratifié la Convention ou y aura adhéré.
6. La ratification ou l'adhésion sera effectuée par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
7. Tout instrument de ratification ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de toutes les parties contractantes ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdites parties, est réputé s'appliquer au Protocole modifié par l'amendement.
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des Etats mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du présent Protocole auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chaque Etat qui le ratifiera ou y adhérera après que cinq Etats auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit Etat.
 Art.    5 . 1. Chaque partie contractante pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.
3. Toute partie contractante qui cessera d'être partie à la Convention cessera à la même date d'être partie au présent Protocole.
 Art.    6 . Si, après l'entrée en vigueur du présent Protocole, le nombre de parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, le présent Protocole cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet. Il cessera également d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la Convention elle-même cessera d'être en vigueur.
 Art.    7 . 1. Tout Etat pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des nations Unies, que le présent Protocole sera applicable, à tout ou partie des territoires qu'il représente sur le plan international et pour lesquels il a fait une déclaration conformément à l'article 46 de la Convention. Le présent Protocole sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour le Protocole n'est pas encore entré en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.
2. Tout Etat qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Protocole applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 5 ci-dessus, dénoncer le Protocole séparément en ce qui concerne ledit territoire.
 Art.    8 . Tout différend entre deux ou plusieurs parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole que les parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.
 Art.    9 . 1. Chaque partie contractante pourra, au moment ou elle signera ou ratifiera le présent Protocole ou y adhérera, déclarer par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qu'elle ne se considère pas liée par l'article 8 du présent Protocole. Les autres parties contractantes ne seront pas liées par l'article 8 envers toute partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. La déclaration visée au paragraphe 1 du présent article pourra être retirée à tout moment par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
3. Aucune autre réserve au présent Protocole ne sera admise.
 Art.    10 . 1. Après que le présent Protocole aura été en vigueur pendant trois ans, toute partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, demander la convocation d'une conférence à l'effet de réviser le présent Protocole. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les parties contractantes et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la Conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la Conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la Conférence.
3. Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les Etats visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, ainsi que les Etats devenus parties contractantes en application du paragraphe 3 de l'article 3 du présent Protocole.
 Art.    11 . Outre les notifications prévues à l'article 10, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux Etats visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3, ainsi qu'aux Etats devenus parties contractantes en application du paragraphe 3 de l'article 3 du présent Protocole :
a) les ratifications et adhésions en vertu de l'article 3;
b) les dates auxquelles le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article 4;
c) les communications reçues en vertu de l'alinéa 2 de l'article 2;
d) les dénonciations en vertu de l'article 5;
e) l'abrogation du présent Protocole conformément à l'article 6;
f) les notifications reçues conformément à l'article 7;
g) les déclarations et notifications reçues conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9.
 Art.    12 . Après le 31 août 1979, l'original du présent Protocole sera déposé au près du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des Etats visés aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 3 du présent Protocole.
 Art.  N. Ce protocole entre en vigueur pour la Belgique le 4 septembre 1983. Il a été approuvé par la loi du 25 avril 1983 (%%1983-04-25/35%%).


text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article     1 . Le royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord adhèrent à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée " convention de 1968 ", et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommée " protocole de 1971 ".
 Art.    2 . Les adaptations de la convention de 1968 et du protocole de 1971 figurent aux titres II à IV de la présente convention.
 TITRE II.  - ADAPTATIONS DE LA CONVENTION DE 1968.
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'article 1 du T 1968-09-27/01>
 Art.    4 . <Disposition modificative de l'article 3 du T 1968-09-27/01>
 Art.    5 . <Disposition modificative de l'article 5 du T 1968-09-27/01>
 Art.    6 . <Insertion d'un article 6bis dans le T 1968-09-27/01>
 Art.    7 . <Disposition modificative de l'article 8 du T 1968-09-27/01>
 Art.    8 . <Disposition modificative de l'article 12 du T 1968-09-27/01>
 Art.    9 . <Insertion d'un article 12bis dans le T 1968-09-27/01>
 Art.    10 . <Disposition modificative des articles 13, 14 et 15 du T 1968-09-27/01>
 Art.    11 . <Disposition modificative de l'article 17 du T 1968-09-27/01>
 Art.    12 . <Disposition modificative de l'article 20 du T 1968-09-27/01>
 Art.    13 . <Disposition modificative de l'article 27 du T 1968-09-27/01>
 Art.    14 . <Disposition modificative de l'article 30 du T 1968-09-27/01>
 Art.    15 . <Disposition modificative de l'article 31 du T 1968-09-27/01>
 Art.    16 . <Disposition modificative de l'article 32 du T 1968-09-27/01>
 Art.    17 . <Disposition modificative de l'article 37 du T 1968-09-27/01>
 Art.    18 . <Disposition modificative de l'article 38 du T 1968-09-27/01>
 Art.    19 . <Disposition modificative de l'article 40 du T 1968-09-27/01>
 Art.    20 . <Disposition modificative de l'article 41 du T 1968-09-27/01>
 Art.    21 . <Disposition modificative de l'article 44 du T 1968-09-27/01>
 Art.    22 . <Disposition modificative de l'article 46 du T 1968-09-27/01>
 Art.    23 . <Disposition modificative de l'article 53 du T 1968-09-27/01>
 Art.    24 . <Disposition modificative de l'article 55 du T 1968-09-27/01>
 Art.    25 . 1. <Disposition modificative de l'article 57 du T 1968-09-27/01>
2. (...) <T 1989-05-26/34, art. 28, 002;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    26 . <Disposition modificative de l'article 59 du T 1968-09-27/01>
 Art.    27 . <Disposition modificative de l'article 60 du T 1968-09-27/01>
 Art.    28 . <Disposition modificative de l'article 64 du T 1968-09-27/01>
 TITRE III.  - ADAPTATIONS DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION DE 1968.
 Art.    29 . <Insertion des articles 5bis, 5ter, 5quater et 5quinquies dans le T 1968-09-27/03>
 TITRE IV.  - ADAPTATIONS DU PROTOCOLE DE 1971.
 Art.    30 . <Disposition modificative de l'article 1 du T 1971-06-03/31>
 Art.    31 . <Disposition modificative de l'article 2 du T 1971-06-03/31>
 Art.    32 . <Disposition modificative de l'article 6 du T 1971-06-03/31>
 Art.    33 . <Disposition modificative de l'article 10 du T 1971-06-03/31>
 TITRE V.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 Art.    34 . 1. La convention de 1968 et le protocole de 1971 modifiés par la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
2. Toutefois, dans les rapports entre les six Etats parties à la convention de 1968, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée.
3. En outre, dans les rapports entre les six Etats parties à la convention de 1968 et les trois Etats mentionnés à l'article 1er de la présente convention, de même que dans les rapports entre ces trois derniers, les décisions rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis à la suite d'actions intentées avant cette date sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du titre III de la convention de 1968 modifiée, si la compétence était fondée sur des règles conformes aux dispositions du titre II modifié ou aux dispositions prévues par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis lorsque l'action a été intentée.
 Art.    35 . (Abrogé) <T 1989-05-26/34, art. 28, 002;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    36 . (Abrogé) <T 1989-05-26/34, art. 28, 002;   En vigueur :   01-10-1997>
 TITRE VI.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    37 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes remet aux gouvernement du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord une copie certifiée conforme de la convention de 1968 et du protocole de 1971, en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise.
Les textes de la convention de 1968 et du protocole de 1971, établis en langue anglaise, en langue danoise, et en langue irlandaise sont annexés à la présente convention. Les textes établis en langue anglaise, en langue danoise et en langue irlandaise font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de la convention de 1968 et du protocole de 1971.
 Art.    38 . La présente convention sera ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    39 . La présente convention entrera en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l'auront ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification par les Etats membres originaires de la Communauté et un nouvel Etat membre.
Elle entrera en vigueur, pour chaque nouvel Etat membre ratifiant postérieurement, le premier jour du troisième mis suivant le dépôt de son instrument de ratification.
 Art.    40 . Le secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) les dates d'entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants.
 Art.    41 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique, en langue allemande, en langue anglaise, en langue danoise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne et en langue néerlandaise, les sept textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du secrétariat du Conseil des Communautés européennes. Le secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des ratifications.

 Convention de 1978
Etats

Date du dépôt de l'instrument de ratification
Allemagne (Rep. Fed.)

 7 mars 1984
Belgique

 21 août 1986
Danemark

 27 août 1986
France

 27 février 1984
Italie

7 mai 1981
Luxembourg

 22 octobre 1981
Pays-Bas

8 décembre 1980
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la Convention, celle-ci

entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt

du dernier instrument de ratification par les Etats membres originaires

de la Communauté et un nouvel Etat membre (Danemark), à savoir le

1er novembre 1986.
Elle entrera en vigueur, pour chaque nouvel Etat membre ratifiant

postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le

dépôt de son instrument de ratification.


text:
Article    1 . Obligations générales.
1. Les Parties au présent Protocole s'engagent à donner effet aux dispositions :
a) du présent Protocole et de son Annexe, qui fait partie intégrante du présent Protocole; et
b) de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée " la Convention "), sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.
2. La Convention et le présent Protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.
3. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.
 Art.    2 . Mise en oeuvre de l'Annexe II de la Convention.
1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1) de l'article 14 de la Convention, les Parties au présent Protocole conviennent qu'elles ne seront pas liées par les dispositions de l'Annexe II de la Convention pendant une période de trois années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ou pendant une période plus longue qui serait décidée à la majorité des deux tiers des Parties au présent Protocole présentes et votantes au sein du Comité de la protection du milieu marin (ci-après dénommé " le Comité ") de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée " l'Organisation ").
2. Au cours de la période stipulée au paragraphe 1 du présent article, les Parties au présent Protocole ne sont ni astreintes ni habilitées à se prévaloir de privilèges au titre de la Convention en ce qui concerne des questions liées à l'Annexe II de la Convention et toute référence faite aux Parties dans la Convention n'inclut pas les Parties au présent Protocole lorsqu'il s'agit de questions visées par ladite annexe.
 Art.    3 . Communication de renseignements.
Remplacer le texte de l'alinéa b) du paragraphe 1) de l'article 11 de la Convention par le suivant :
b) la liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour leur compte dans l'application des mesures concernant la conception, la construction, l'armement et l'exploitation des navires transportant des substances nuisibles conformément aux dispositions des règles, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Autorité doit donc notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée;
 Art.    4 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion.
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l'Organisation, du 1er juin 1978 au 31 mai 1979 et reste ensuite ouvert à l'adhésion. Les Etats peuvent devenir Parties au présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
2. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    5 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins quinze Etats dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son article IV.
2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention s'applique au Protocole dans sa forme modifiée.
 Art.    6 . Amendements.
Les procédures définies à l'article 16 de la Convention pour les amendements aux articles, à une Annexe et à un appendice à une Annexe de la Convention s'appliquent respectivement aux amendements aux articles, à l'Annexe et à un appendice à l'Annexe du présent Protocole.
 Art.    7 . Dénonciation.
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties au présent Protocole à tout moment après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation en a reçu notification, ou à l'expiration de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.
 Art.    8 . Dépositaire.
1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation (ci-après dénommé " le Dépositaire ").
2. Le Dépositaire :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent :
i) de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;
ii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
iii) de tout dépôt d'instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) de toute décision prise en application du paragraphe 1 de l'article II du présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires de ce protocole et à tous les Etats qui y adhèrent.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.  9. Langues. Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe, italienne et japonaise qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.
FAIT A LONDRES ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.
Ce Protocole a été signé pour les Etats suivants : l'Allemagne (République Fédérale), l'Australie, l'Espagne, les Etats-Unis, la France, le Liberia, le Mexique, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Uruguay.


text:
TITRE I.
 Article    1 . Les Parties contractantes n'exerceront pas le droit prévu à l'article 2.a de la Convention de refuser l'entraide judiciaire pour le seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise considère comme une infraction fiscale.
 Art.    2 . 1. Dans le cas où une Partie contractante s'est réservé la faculté de soumettre l'exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets à la condition que l'infraction motivant la commission rogatoire soit punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise, cette condition sera remplie en ce qui concerne les infractions fiscales si l'infraction est punissable selon la loi de la Partie requérante et correspond à une infraction de même nature selon la loi de la Partie requise.
2. La demande ne pourra être rejetée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
 TITRE II.
 Art.    3 . La Convention s'appliquera également :
a) à la notification des actes visant l'exécution d'une peine, le recouvrement d'une amende ou le paiement des frais de procédure;
b) aux mesures relatives au sursis au prononcé d'une peine ou à son exécution, à la libération conditionnelle, au renvoi du début d'exécution de la peine ou à l'interruption de son exécution.
 TITRE III.
 Art.    4 . L'article 22 de la Convention est complété par le texte suivant, l'article 22 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après le paragraphe 2 :
" 2. En outre, toute Partie contractante qui a donné les avis précités communiquera à la Partie intéressée, sur sa demande, dans des cas particuliers, copie des sentences et mesures dont il s'agit, ainsi que tout autre renseignement s'y référant, pour lui permettre d'examiner si elles requièrent des mesures sur le plan interne. Cette communication se fera entre les Ministères de la Justice intéressés. "
 TITRE IV.
 Art.    5 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. II entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
 Art.    6 . 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.
 Art.    7 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    8 . 1. Les réserves formulées par une Partie contractante concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Il en sera de même pour les déclarations faites en vertu de l'article 24 de la Convention.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit :
a) de ne pas accepter le Titre I, ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 1, ou de ne pas exécuter les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie d'objets en matière d'infractions fiscales;
b) de ne pas accepter le Titre II;
c) de ne pas accepter le Titre III.
3. Toute Partie contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
4. Une Partie contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie contractante; toutefois elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
5. Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    9 . Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle aux règles plus détaillées contenues dans les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre des Parties contractantes en application de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention.
 Art.    10 . Le Comité Européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.
 Art.    11 . 1. Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
 Art.    12 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention :
a) toute signature du présent Protocole;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 5 et 6;
d) toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 7;
e) toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 8;
f) toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 8;
g) le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8;
h) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES.

 ETATS

SIGNATURE

 RATIFICATION

 ENTREE EN VIGUEUR

ADHESION (a)
ALBANIE

19 mai 1998

 4 avril 2000

 3 juillet 2000
ALLEMAGNE

 8 novembre 1985

8 mars 1991

6 juin 1991
ANDORRA
ARMENIE

 8 novembre 2001
AUTRICHE

 17 mars 1978

2 mai 1983

31 juillet 1983
AZERBAIDJAN

 7 novembre 2001
BELGIQUE

 11 juillet 1978

28 fevrier 2002

29 mai 2002
BULGARIE

 30 septembre 1993
17 juin 1994

 15 septembre 1994
CHYPRE

 27 mars 1996

 24 fevrier 2000

24 mai 2000
CROATIE

15 septembre 1999
15 septembre 1999
14 décembre 1999
DANEMARK

 25 octobre 1982

 7 mars 1983

5 juin 1983
ESPAGNE

12 avril 1985

13 juin 1991

 11 septembre 1991
ESTONIE

 3 mai 1996

28 avril 1997

27 juillet 1997
FINLANDE

30 janvier 1985

30 avril 1985

 (T)
FRANCE

 28 mars 1990

 1er fevrier 1991

2 mai 1991
GEORGIE

 7 novembre 2001
GRECE

18 juin 1980

 24 juillet 1981

12 avril 1982
HONGRIE

19 novembre 1991
 13 juillet 1993

11 octobre 1993
IRLANDE

28 novembre 1996
 28 novembre 1996
 26 fevrier 1997
ISLANDE

27 septembre 1982
20 juin 1984

 18 septembre 1984
ITALIE

 30 octobre 1980

26 novembre 1985
 24 fevrier 1986
LETTONIE

 30 octobre 1996

 2 juin 1997

 31 août 1997
LIECHTENSTEIN
LITUANIE

9 novembre 1994
 17 avril 1997

16 juillet 1997
LUXEMBOURG

9 décembre 1994

2 octobre 2000

31 décembre 2000
MACEDOINE (Ex.

 28 juillet 1999

28 juillet 1999

26 octobre 1999
 Rep. Yougoslave)
MALTE

20 novembre 2000
MOLDOVA

26 juin 1998

 27 juin 2001

 25 septembre 2001
NORVEGE

11 décembre 1986
 11 décembre 1986
 11 mars 1987
PAYS-BAS

 13 juillet 1979

12 janvier 1982

12 avril 1982
POLOGNE

 9 mai 1994

19 mars 1996

 17 juin 1996
PORTUGAL

 12 août 1980

 27 janvier 1995

27 avril 1995
REP. TCHEQUE

 18 décembre 1995
 19 novembre 1996
 17 fevrier 1997
ROUMANIE

 15 fevrier 1996

17 mars 1999

 15 juin 1999
ROYAUME-UNI

21 juin 1991

 29 août 1991

 27 novembre 1991
RUSSIE

7 novembre 1996
 10 décembre 1999

9 mars 2000
SAINT-MARIN
SLOVAQUIE

14 fevrier 1996

23 septembre 1996
22 décembre 1996
SLOVENIE

4 mars 1999

 19 juillet 2001

17 octobre 2001
SUEDE

 6 avril 1979

13 juin 1979

 12 avril 1982
SUISSE

 17 novembre 1981
TURQUIE

29 mai 1997

11 mars 1998

9 juin 1998
UKRAINE

29 mai 1997

11 mars 1998

9 juin 1998


text:
TITRE I.
 Article    1 . Le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention est complété par la disposition suivante :
" Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d'une sanction de nature pécuniaire. "
 TITRE II.
 Art.    2 . L'article 5 de la Convention est (remplacé) par les dispositions suivantes : <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
" Infractions fiscales.
1. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée entre les Parties contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la (Partie) requise, à une infraction de même nature. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
2. L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la (Partie) requise n'impose pas le même type de taxe ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la (Partie) (requérante). " <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49014>
 TITRE III.
 Art.    3 . La Convention est complété par les dispositions suivantes :
" Jugements par défaut.
1. Lorsqu'une (Partie Contractante) demande à une autre (Partie Contractante) l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la (Partie) requise peut refuser d'extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la (Partie) requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la (Partie) requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. Lorsque la (Partie) requise communique à la personne dont l'extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet Etat. " <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 TITRE IV.
 Art.    4 . La Convention est complétée par les dispositions suivantes :
" Amnistie.
L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale. "
 TITRE V.
 Art.    5 . Le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
" La requête sera (formulée) par écrit et adressée par le (Ministère de la Justice) de la (Partie) requérante au (Ministère de la Justice) de la (Partie) requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties. " <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 TITRE VI.
 Art.    6 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3. Il entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
 Art.    7 . 1. Tout Etat qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), d'un instrument d'adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 Art.    8 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe), à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 Art.    9 . 1. Les réserves formulées par un Etat concernant une disposition de la Convention s'appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet Etat n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit :
a. de ne pas accepter le (Titre I); <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
b. de ne pas accepter le (Titre II), ou de l'accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d'infractions visées par l'article 2; <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
c. de ne pas accepter le (Titre III), ou de n'accepter que le paragraphe 1 de l'article 3; <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
d. de ne pas accepter le (Titre IV); <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
e. de ne pas accepter le (Titre V). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
3. Toute (Partie Contractante) qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d'une déclaration adressée au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) et qui prendra effet à la date de sa réception. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
4. Une (Partie Contractante) qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d'une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre (Partie Ccontractante); toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
5. Aucune autre réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
 Art.    10 . Le (Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l'Europe) suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 Art.    11 . 1. Toute (Partie Contractante) pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe). <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
 Art.    12 . Le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la Convention : <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
a. toute signature du présent Protocole;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;
d. toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 8;
e. toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 9;
f. toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9;
g. le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9;
h. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le (Secrétaire Général du Conseil de l'Europe) en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents. <Erratum, voir M.B. 24.12.1999 p. 49015>
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. La liste des Etats liés à la Convention.
Liste des pays

Date du depot de

Date de l'entree en

 l'instrument de

 vigueur

 ratification ou

 d'adhesion (A)
ALLEMAGNE

8 mars 1991

 6 juin 1991
AUTRICHE

 2 mai 1983

 31 juillet 1983
BELGIQUE

18 novembre 1997

16 fevrier 1997
BULGARIE

17 juin 1994

15 septembre 1994
CHYPRE

13 avril 1984

 12 juillet 1984
CROATIE

 25 janvier 1995 (A)

 25 avril 1995
DANEMARK

 7 mars 1983

 5 juin 1983
ESPAGNE

 11 mars 1985

 9 juin 1985
ESTONIE

 28 avril 1997

 27 juillet 1997
FINLANDE

30 janvier 1985 (A)

 30 avril 1985
GRANDE-BRETAGNE

8 mars 1994

 6 juin 1994
HONGRIE

 13 juillet 1993

 11 octobre 1993
ISLANDE

 20 juin 1984

18 septembre 1984
ITALIE

23 janvier 1985

 23 avril 1985
LETTONIE

 2 mai 1997

 31 juillet 1997
LITUANIE

 2 mai 1997

 31 juillet 1997
NORVEGE

 11 décembre 1986

11 mars 1987
PAYS-BAS

12 janvier 1982

5 juin 1983
POLOGNE

 15 juin 1993

13 septembre 1993
PORTUGAL

25 janvier 1990

 25 avril 1990
SLOVAQUIE

 23 septembre 1996

 22 décembre 1996
SLOVENIE

16 fevrier 1995

 17 mai 1995
SUEDE

 13 juin 1979

 5 juin 1983
SUISSE

11 mars 1985

 9 juin 1985
TCHEQUE (Rep)

 19 novembre 1996

17 fevrier 1997
TURQUIE

 10 juillet 1992

8 octobre 1992
Déclaration faite par la Belgique lors de la ratification.
" La Belgique déclare qu'elle n'accepte pas le Titre V du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. "


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole :
(a) le terme " Accord " désigne l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT ", y compris ses annexes, ouvert à la signature des gouvernements à Washington, le 20 août 1971;
(b) le terme " Accord d'exploitation " désigne l'Accord, y compris son annexe, ouvert le 20 août 1971 à Washington, à la signature des gouvernements ou des organismes de télécommunications désignés par les gouvernements;
(c) le terme " Accords d'INTELSAT " désigne l'Accord et l'Accord d'exploitation, visés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus;
(d) le terme " Partie à INTELSAT " désigne un Etat à l'égard duquel l'Accord est en vigueur;
(e) le terme " Signataire d'INTELSAT " désigne une Partie à INTELSAT, ou l'organisme de télécommunications désigné par une Partie à INTELSAT, à l'égard desquels l'Accord d'exploitation est en vigueur;
(f) le terme " Partie contractante " désigne une Partie à INTELSAT à l'égard de laquelle le présent Protocole est entré en vigueur;
(g) le terme " membres du personnel d'INTELSAT " désigne le Directeur général et les membres du personnel de l'organe exécutif nommés à titre permanent ou pour une durée déterminée d'au moins un an et qui exercent leur activité à plein temps au sein de l'Organisation, autres que les personnes employées au service domestique de l'Organisation;
(h) le terme " représentants des Parties " désigne les représentants des Parties à INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs suppléants et les conseillers;
(i) le terme " représentants des Signataires " désigne les représentants des Signataires d'INTELSAT et dans chaque cas désigne les chefs de délégation, leurs suppléants et les conseillers;
(j) le terme " biens " comprend tout élément, quelle qu'en soit la nature, à l'égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit contractuel;
(k) le terme " archives " comprend tous les registres, correspondance, documents, manuscrits, photographies, films, enregistrements optiques et magnétiques appartenant à INTELSAT ou détenus par elle.
 CHAPITRE I.  - Biens et opérations d'INTELSAT.
 Art.    2 . Inviolabilité des archives.
Les archives d'INTELSAT, en quelque endroit qu'elles se trouvent, sont inviolables.
 Art.    3 . Immunité de juridiction et d'exonération.
1. Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d'INTELSAT, INTELSAT bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'immunité d'exécution, sauf :
a) dans la mesure où le Directeur général renonce expressément à l'immunité de juridiction ou à l'immunité d'exécution dans un cas particulier;
b) pour ses activités commerciales;
c) en cas d'action civile intentée par un tiers pour le dommage résultant d'un accident causé par un véhicule à moteur ou autre moyen de transport appartenant à INTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile intéressant le véhicule précité;
d) en cas de saisie, en exécution d'une décision des autorités judiciaires, des traitements et émoluments dus par INTELSAT à un membre de son personnel;
e) dans le cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une procédure entamée à titre principal par INTELSAT;
f) en cas d'exécution d'une décision arbitrale rendue en vertu de l'article XVIII de l'Accord ou de l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2. Les biens d'INTELSAT, quel que soit le lieu où ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts :
a) de toute forme de perquisition, réquisition, confiscation ou séquestre;
b) d'expropriation, si ce n'est que les biens immobiliers peuvent être expropriés pour cause d'utilité publique et sous réserve du prompt paiement d'une indemnité équitable;
c) de toute forme de contrainte administrative ou de mesures préalables à un jugement, sauf dans la mesure où le nécessitent temporairement la prévention des accidents mettant en cause des véhicules à moteur ou autres moyens de transport appartenant à INTELSAT ou circulant pour son compte ainsi que les enquêtes auxquelles peuvent donner lieu lesdits accidents.
 Art.    4 . Dispositions fiscales et douanières.
1. Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d'INTELSAT, INTELSAT et ses biens sont exonérés de tout impôt national sur le revenu et de tout impôt direct national sur les biens.
2. Lorsque le prix des satellites de télécommunications acquis par INTELSAT ainsi que celui des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial comprennent des impôts ou droits d'une nature telle qu'ils y sont normalement incorporés, la Partie contractante qui a percu les impôts ou droits prend les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement à INTELSAT des impôts ou droits identifiables.
3. INTELSAT est exonérée des droits de douane et autres taxes, prohibitions ou restrictions imposées en raison de l'importation et des éléments et pièces desdits satellites de télécommunications et des éléments et pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial. Les Parties contractantes prennent toutes mesures utiles pour facilité les formalités de douane.
4. Les dispositions des §§ 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux taxes et droits qui ne constituent en fait que la rémunération de services rendus.
5. Les biens appartenant à INTELSAT qui ont bénéficié de l'exonération visée aux §§ 2 ou 3 ne seront cédés, loués ou prêtés à titre définitif ou provisoire que conformément aux lois internes de la Partie contractante qui a accordé l'exonération.
 Art.    5 . Communications.
En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la transmission de tous ses documents, INTELSAT jouit, sur le territoire de chaque partie contractante, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres organisations intergouvernementales non régionales en matière de priorités, tarifs et impôts sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure compatible avec tous conventions, réglements et accords internationaux auxquels ladite Partie contractante est partie. Aucune censure ne peut être exercée à l'égard des communications officielles d'INTELSAT, quelle que soit la voie de communication utilisée.
 Art.    6 . Restrictions.
Dans le cadre de ses activités autorisées par les Accords d'INTELSAT, les fonds détenus par INTELSAT ne seront soumis à aucun contrôle, restriction, réglementation ou moratoire, sous réserve que les opérations relative à ces fonds soient conformes à la législation nationale de la Partie contractante.
 CHAPITRE II.  - Membres du personnel d'INTELSAT.
 Art.    7 . 1. Les membres du personnel d'INTELSAT jouissent des privilèges, exemptions et immunités suivants :
(a) immunité de juridiction, même lorsqu'ils ont quitté le service d'INTELSAT, en ce qui concerne les actes (y compris leurs paroles et écrits) accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour dommage résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation automobile, commise par eux et intéressant le véhicule précité;
(b) inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l'accomplissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d'INTELSAT;
(c) exemption des obligations relatives au service national;
(d) même exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l'admission, l'enregistrement des étrangers et les formalités de départ; ainsi que mêmes facilités de rapatriement en période de crise internationale, que celles qui sont normalement accordées aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;
(c) exonération de tout impôt national sur le revenu sur les traitements et émoluments qui leur sont versés par INTELSAT, à l'exclusion des pensions et autres prestations similaires versées par INTELSAT. Les Parties contractantes se réservent la possibilité de prendre en considération lesdits traitements et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources;
(f) mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées normalement aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;
(g) droit d'importer en franchise des droits et taxes de douane (à l'exception de la rémunération des services rendus) leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire d'une Partie contractante, ainsi que le droit de les exporter en franchise au moment où ils quittent leurs fonctions, sous réserve des conditions prévues par la législation de la Partie contractante concernée.
2. Les biens appartenant aux membres du personnel d'INTELSAT qui ont bénéficié de l'exonération visée au paragraphe 1er (g) ci-dessus ne seront cédés, loués ou prêtés à titre définitif ou provisoire que conformément aux lois internes de la Partie contractante qui a accordé l'exonération.
3. Sous réserve que les membres du personnel soient couverts par le système de sécurité sociale d'INTELSAT, INTELSAT et les membres de son personnel sont exempts de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve d'accords à conclure avec les Parties contractantes intéressées; conformément aux dispositions de l'article 12. La présente exemption n'empêche pas la participation volontaire à un régime national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie contractante concernée; elle n'oblige pas non plus une Partie contractante à accorder des prestations dans le cadre du régime de sécurité sociale aux membres du personnel qui bénéficient de l'exemption visée au présent paragraphe.
4. Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour faciliter, sur leur territoire, l'entrée, le séjour ou le départ des membres du personnel d'INTELSAT.
5. Les Parties contractantes ne sont pas tenues d'accorder à leurs ressortissants et aux résidents permanents les privilèges, exemptions et imunités énoncés au paragraphe 1, alinéas (c), (d), (e), (f) et (g) et au paragraphe 3.
6. Le Directeur général d'INTELSAT notifie aux Parties contractantes intéressés le nom des membres du personnel à qui les dispositions du présent article s'appliquent. Le Directeur général notifie également sans tarder à la Partie contractante qui accorde l'exemption visé au paragraphe 1, alinéa (d) du présent article, la cessation des fonctions officielles de tout membre du personnel dans le territoire de ladite Partie contractante.
 CHAPITRE III.  - Représentants des parties à INTELSAT et signataires d'INTELSAT et personnes participant aux procédures d'arbitrage.
 Art.    8 . 1. Les représentants des Parties à INTELSAT qui participent à des réunions convoquées par INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants :
(a) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes (y compris leurs paroles et leurs écrits) accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles et dans la limite de leurs attributions. Toutefois, cette immunité n'existe pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour dommage résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur ou autre moyen de transport leur appartenant ou conduit par eux, ou dans le cas d'une infraction au règlement de la circulation automobile, commise par eux et intéressant le véhicule précité;
(b) inviolabilité pour tous leurs documents et papiers officiels;
(c) même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l'admission, l'enregistrement des étrangers et, les formalités de départ, que celle qui est normalement accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernementales. Aucune Partie contractante n'est toutefois tenu d'appliquer la présente disposition à ses résidents permanents.
2. Les représentants des Signataires qui participent à des réunions convoquées par INTELSAT, ou tenues sous ses auspices, jouissent dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités suivants :
(a) inviolabilité pour les documents et papiers officiels se rapportant à l'accomplissement de leurs fonctions dans le cadre des activités d'INTELSAT;
(b) même exemption, pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, des restrictions concernant l'admission, l'enregistrement des étrangers et les formalités de départ, que celle qui est normalement accordée aux membres du personnel des organisations intergouvernementales. Aucune Partie contractante n'est toutefois tenue d'appliquer la présente disposition à ses résidents permanents.
3. Les membres du tribunal d'arbitrage et les témoins convoqués par ledit tribunal qui participent aux procédures d'arbitrage conformément à l'Annexe C de l'Accord jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, des privilèges et immunités visés aux paragraphes 1 (a), (b) et (c).
4. Aucune Partie contractante n'est tenue d'accorder à ses ressortissants ou à ses propres représentants des privilèges et immunités énoncés aux paragraphes 1 et 2.
 CHAPITRE IV.  - Renonciations aux privilèges, exemptions et immunités.
 Art.    9 . Les privilèges exemptions et immunités prévus au présent Protocole ne sont pas établis en vue d'accorder à leurs bénéficiaires des avantages personnels. Si ces privilèges, exemptions et immunités risquent de gêner l'action de la justice, et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans porter préjudice à l'exercice efficace des fonctions d'INTELSAT, les autorités ci-après désignées consentiront à la renonciation auxdits privilèges, exemptions et immunités :
(a) les Parties contractantes, là l'égard de leurs représentants et des représentants de leurs signataires;
(b) le Conseil des Gouverneurs, à l'égard du Directeur général d'INTELSAT;
(c) le Directeur général d'INTELSAT, à l'égard d'INTELSAT et des autres membres du personnel;
(d) le Conseil des Gouverneurs, à l'égard des personnes participant aux procédures d'arbitrage et visées au paragraphe 3 de l'article 8 du présent Protocole.
 CHAPITRE V.  - Dispositions générales.
 Art.    10 . Mesures de précaution.
Chaque Partie contractante conserve le droit prendre toutes les mesures utiles dans l'intérêt de sa sûreté.
 Art.    11 . Coopération avec les Parties contractantes.
INTELSAT et les membres de son personnel coopèrent en tout temps avec les autorités compétentes des Parties contractantes concernées en vue de faciliter une bonne administration de la justice d'assurer le respect des lois et règlements des Parties contractantes concernées et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, exemptions et immunités prévus dans le présent Protocole.
 Art.    12 . Accords complémentaires.
INTELSAT peut conclure avec une ou plusieurs Parties contractantes des accords complémentaires en vue de l'application des dispositions du présent Protocole en ce qui concerne cette ou ces Parties contractantes, ainsi que d'autres accords en vue d'assurer le bon fonctionnement d'INTELSAT.
 Art.    13 . Règlement des différends.
Tout différend entre INTELSAT et une Partie contractante ou entre des Parties contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole sera, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou d'une autre manière définitive, à un tribunal composé de trois arbitres. Deux desdits arbitres seront désignés respectivement par chacune des parties au différend dans les soixante (60) jours qui suivront la notification par une partie à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Le troisième arbitre, qui sera Président du tribunal, sera choisi par les deux autres. Si les deux premiers arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le trosième dans les soixante (60) jours qui suivront la nomination du deuxième arbitre, le troisième arbitre sera alors choisi par le Secrétaire général des Nations Unies.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    14 . 1. Le présent Protocole sera ouvert jusqu'au 20 novembre 1978 à la signature des Parties à INTELSAT autres que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège.
2. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Directeur général d'INTELSAT.
3. Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion de toute Partie à INTELSAT visée au paragraphe 1er du présent article. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Directeur général d'INTELSAT.
 Art.    15 . 1. Toute Partie à INTELSAT, au moment où elles dépose ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, peut exprimer des réserves sur n'importe laquelle des dispositions du présent Protocole. Ces réserves peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Directeur général d'INTELSAT. Sauf si la déclaration en dispose autrement, le retrait des réserves prend effet dès que le Directeur général reçoit ladite déclaration.
 Art.    16 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du douzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront, accepteront, approuveront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du douzième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    17 . 1. Le présent Protocole restera en vigueur jusqu'à l'expiration de l'Accord.
2. Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Directeur général d'INTELSAT. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle elle aura été reçue par le Directeur général d'INTELSAT.
3. Le retrait d'une Partie à INTELSAT conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord, entraînera la dénonciation par cet Etat du présent Protocole.
 Art.    18 . 1. Le Directeur général d'INTELSAT informera tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, ainsi que de toutes autres communications relatives au présent Protocole.
2. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Directeur général d'INTELSAT l'enregistrera auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
3. L'original du présent Protocol, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du Directeur général d'INTELSAT qui en fera tenir copies certifiées conformes aux Parties à INTELSAT.
 Annexes.
 Art.    N1 . Ce Protocole a été signé par les Etats suivants :
Allemagne (Rép. féd.), Argentine, Barbade, Belgique, Brésil, Chili, Colombie, Danemark, El Salvador, Espagne, Ethiopie, Finlande, Irak, Iran, Italie, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Royaume-Uni, Sénégal, Suisse, Tchad, Turquie, Vénézuela, Zambie.
 Art.  N2. Liste des Etats liés.

Etats

 Date du depot de l'instrument Date de l'entree en

 de ratification (R),

vigueur

 d'adhesion (A),

 d'acceptation (Ac) ou

 d'approbation (Ap)
Allemagne (Rep. fed.)

5 septembre 1980 (R)

9 octobre 1980
Arabie Saoudite

 19 avril 1990 (A)

 19 mai 1990
Autriche

 5 mai 1988 (A)

4 juin 1988
Bahamas

 13 fevrier 1990 (A)

 15 mars 1990
Barbade

8 avril 1981 (R)

8 mai 1981
Belgique

14 janvier 1992 (R)

 13 fevrier 1992
Bresil

10 décembre 1979 (R)

 9 octobre 1980
Cameroun

29 mars 1982 (A)

28 avril 1982
Canada

15 décembre 1981 (A)

14 janvier 1982
Chili

8 janvier 1980 (R)

9 octobre 1980
Chine (Rep. pop.)

 27 mars 1986 (A)

26 avril 1986
Colombie

 2 juillet 1990 (R)

1er août 1990
Coree

 14 décembre 1978 (A)

 9 octobre 1980
Danemark

22 mars 1988 (R)

21 avril 1988
Egypte

28 juillet 1986 (R)

 27 août 1986
El Salvador

9 septembre 1980 (R)

9 octobre 1980
Espagne

 20 fevrier 1981 (R)

 22 mars 1981
Finlande

26 mai 1981 (R)

 25 juin 1981
France

31 janvier 1989 (A)

2 mars 1989
Grece

2 septembre 1988 (R)

2 octobre 1988
Inde

14 octobre 1987 (A)

 13 novembre 1987
Indonesie

6 mars 1986 (R)

 5 avril 1986
Irak

17 septembre 1982 (R)

 17 octobre 1982
Italie

25 septembre 1981 (R)

 25 octobre 1981
Japon

 17 août 1981 (A)

16 septembre 1981
Jordanie

 9 octobre 1979 (A)

9 octobre 1980
Koweit

26 juillet 1979 (A)

9 octobre 1980
Liechtenstein

 24 septembre 1980 (A)

 24 octobre 1980
Malawi

25 juillet 1986 (R)

 24 août 1986
Mexique

7 mars 1980 (R)

 9 octobre 1980
Norvege

 11 janvier 1991 (A)

 10 fevrier 1991
Oman

30 juin 1987 (A)

30 juillet 1987
Pakistan

31 juillet 1979 (R)

9 octobre 1980
Pays-Bas

15 juin 1983 (A)

15 juillet 1983
Philippines

 13 juin 1988 (A)

13 juillet 1988
Royaume-Uni

 24 octobre 1979 (R)

9 octobre 1980
Senegal

 28 juillet 1980 (Ap)

 9 octobre 1980
Suede

 22 fevrier 1979 (A)

9 octobre 1980
Suisse

29 janvier 1981 (R)

 28 fevrier 1981
Tchad

7 juillet 1986 (R)

6 août 1986
Thailande

 20 novembre 1981 (A)

20 décembre 1981
Venezuela

 13 septembre 1984 (R)

 13 octobre 1984
Zambie

28 mai 1981 (R)

 27 juin 1981