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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.    2 . L'article I.18 du Code de droit économique, inséré par la loi du 15 décembre 2013, est complété par les 14° à 18°, rédigés comme suit :
"14° règlement 910/2014 : le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
15° titulaire de certificat: une personne physique ou morale à laquelle un prestataire de service de confiance a délivré respectivement un certificat de signature électronique ou un certificat de cachet électronique;
16° Organe de contrôle : l'organe visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement 910/2014, créé au sein du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, composé des agents visés à l'article XV.2 et chargé des tâches de contrôle des prestataires établis en Belgique de services de confiance, y compris de services d'archivage électronique;
17° service d'archivage électronique : service de confiance supplémentaire à ceux visés par l'article 3, paragraphe 16, du règlement 910/2014, qui consiste en la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papiers, et qui est fourni par un prestataire de services de confiance au sens de l'article 3, paragraphe 19, du règlement 910/2014 ou qui est exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale;
18° service d'archivage électronique qualifié : service d'archivage électronique fourni par un prestataire de services de confiance qualifié au sens de l'article 3, paragraphe 20, du règlement 910/2014 se conformant aux dispositions du titre 2 et de l'annexe I du livre XII ou exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale et se conformant aux dispositions du même titre et de la même annexe, à l'exception des e), i), j) et k).".
 Art.    3 . Dans le livre XII du même Code, il est inséré un titre 2 intitulé :
"Titre 2. Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance".
 Art.    4 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 1er intitulé :
"Chapitre 1er. Champ d'application".
 Art.    5 . Dans le chapitre 1er inséré par l'article 4, il est inséré un article XII.24 rédigé comme suit :
"Art. XII.24. § 1er. Le présent titre met en oeuvre le règlement 910/2014.
§ 2. Le présent titre fixe certaines règles complémentaires au règlement 910/2014 relatives au cadre juridique pour les services de signature électronique, de cachet électronique, d'archivage électronique, d'envoi recommandé électronique et d'horodatage électronique offerts par un prestataire de services de confiance établi en Belgique ou pour un service d'archivage électronique exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale établi en Belgique.
Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice aux dispositions de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
§ 3. En application de l'article 2, paragraphe 2, du règlement 910/2014, tous les composants utilisés pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques, l'horodatage électronique et l'archivage électronique, fournis gratuitement ou contre paiement par une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en exécution des missions qui lui sont confiées par ou en vertu d'une loi, sont exclus du champ d'application du règlement 910/2014, du présent titre et de ses annexes.
Néanmoins, les articles 25, paragraphe 1er, 41, paragraphe 1er, et 43, paragraphe 1er, du règlement 910/2014 sont applicables aux composants utilisés pour les signatures électroniques, les envois recommandés électroniques et l'horodatage électronique visés à l'alinéa premier.".
 Art.    6 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 2 intitulé :
"Chapitre 2. Principes généraux".
 Art.    7 . Dans le chapitre 2 inséré par l'article 6, il est inséré un article XII.25 rédigé comme suit :
"Art. XII.25. § 1er. A défaut de dispositions légales contraires, nul ne peut être contraint de poser un acte juridique par voie électronique.
§ 2. Les termes du présent titre non définis à l'article I.18. s'entendent conformément aux définitions de l'article 3 du règlement 910/2014.
§ 3. Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil et des dispositions légales et réglementaires concernant la représentation des personnes morales, un cachet électronique qualifié utilisé dans le cadre d'actes juridiques passés exclusivement par ou entre des personnes physiques et/ou morales domiciliées ou établies en Belgique est assimilé à la signature manuscrite de la personne physique qui représente la personne morale qui a créé ce cachet.
§ 4. L'effet juridique et la recevabilité d'un archivage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet archivage se présente sous une forme électronique ou qu'il ne satisfait pas aux exigences du service d'archivage électronique qualifié.
§ 5. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de conservation de données ou de documents est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d'archivage électronique qualifié.
Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, les données électroniques conservées au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié sont présumées avoir été conservées de manière à les préserver de toute modification, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique.
Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de conservation de données ou de documents est imposée de manière expresse par un texte légal ou réglementaire, il est recouru à un service d'archivage électronique qualifié si l'utilisateur du service opte pour la voie électronique.
§ 6. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, une copie numérique effectuée à partir d'un document sur support papier est présumée en être une copie fidèle et durable lorsqu'elle est réalisée et conservée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié. Dans ce cas, la destruction de l'original papier est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la préservation et à l'élimination des archives du secteur public, en particulier de l'article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
§ 7. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'un envoi recommandé est imposé, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un service d'envoi recommandé électronique qualifié.
Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'un envoi recommandé est imposé de manière expresse par un texte légal ou réglementaire, il est recouru à un service d'envoi recommandé électronique qualifié si l'utilisateur du service opte pour la voie électronique.
§ 8. Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de datation de données ou de documents est imposée, de manière expresse ou tacite, par un texte légal ou réglementaire, cette obligation est présumée satisfaite par le recours à un horodatage électronique qualifié.
Sous réserve de l'application d'exigences légales ou réglementaires particulières, lorsqu'une obligation de datation de données ou de documents est imposée de manière expresse par un texte légal ou réglementaire, il est recouru à un horodatage électronique qualifié si l'utilisateur du service opte pour la voie électronique.
§ 9. Un prestataire de service de confiance ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, qu'il offre un service de confiance qualifié s'il ne se conforme pas aux dispositions du règlement 910/2014, du présent titre et de ses annexes, relatives à ces services.
§ 10. Sous réserve de l'application de l'article 1328 du Code civil, un prestataire de service d'horodatage électronique qualifié ou non qualifié ne peut à aucun moment laisser entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine.
§ 11. La signature électronique du titulaire de certificat peut être matérialisée par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 26 du règlement 910/2014.
§ 12. Le cachet électronique du titulaire de certificat peut être matérialisé par un équivalent satisfaisant aux exigences visées à l'article 36 du règlement 910/2014.".
 Art.    8 . Dans le même chapitre 2, il est inséré un article XII.26 rédigé comme suit :
"Art. XII.26. Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, lorsque le titulaire d'un certificat de signature électronique utilise un pseudonyme, le prestataire de services de confiance ayant délivré le certificat est tenu de communiquer aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, à leur demande, les informations relative à l'identité du titulaire dont il dispose et nécessaires à la recherche et à la constatation d'infractions.
Un titulaire de certificat qualifié de cachet électronique établi en Belgique met en oeuvre les mesures nécessaires afin de pouvoir établir le nom, la qualité et les pouvoirs de la personne physique qui représente la personne morale et qui fait pratiquement usage du cachet électronique qualifié, de telle manière qu'à chaque utilisation de ce cachet, le titulaire et, le cas échéant, les autorités administratives ou judiciaires compétentes qui agissent dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions, puissent établir l'identité et les pouvoirs de représentation de la personne physique.".
 Art.    9 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 3 intitulé :
"Chapitre 3. Des exigences relatives au service d'archivage électronique".
 Art.    10 . Dans le chapitre 3 inséré par l'article 9, il est inséré un article XII.27 rédigé comme suit :
"Art. XII.27. Un prestataire de service d'archivage électronique satisfait aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance non qualifié.".
 Art.    11 . Dans le même chapitre 3, il est inséré un article XII.28 rédigé comme suit :
"Art. XII.28. § 1er. Un prestataire de service d'archivage électronique qualifié et un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié satisfont aux dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et aux exigences visées par le présent titre et son annexe I.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié est dispensé des exigences visées aux articles 20, paragraphe 1, 21 et 24, paragraphe 2, a), d) et i) du règlement 910/2014 ainsi que de celles visées aux e), i), j) et k) de l'annexe I du présent titre. Néanmoins, il est tenu de communiquer à l'Organe de contrôle, avant le début de l'exploitation du service, les informations suivantes:
1° son nom ou dénomination sociale;
2° l'adresse géographique où il est établi ou domicilié;
3° les coordonnées permettant de le contacter rapidement, y compris son adresse de courrier électronique;
4° son numéro d'entreprise;
5° un rapport d'évaluation, effectué à ses frais, par un organisme d'évaluation de la conformité, confirmant le respect des exigences du règlement 910/2014, du présent titre et de son annexe I.
L'Organe de contrôle lui délivre un récépissé dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des informations. L'Organe de contrôle peut, s'il le juge utile notamment sur la base du rapport d'évaluation, procéder à un contrôle.
§ 3. Sans préjudice de l'article 34, paragraphe 2, du règlement 910/2014, le Roi peut déterminer les numéros de référence des normes applicables au service d'archivage électronique qualifié. Le service d'archivage électronique qualifié qui respecte ces normes est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du présent titre et de son annexe I. Le cas échéant, le Roi spécifie les exigences présumées satisfaites.".
 Art.    12 . Dans le même chapitre 3, il est inséré un article XII.29 rédigé comme suit :
"Art. XII.29. L'article 13 du règlement 910/2014 s'applique au prestataire de service d'archivage électronique qualifié ou non en raison d'un manquement aux obligations prévues par le règlement 910/2014, le présent titre et son annexe I.".
 Art.    13 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 4 intitulé :
"Chapitre 4. Des exigences relatives au service d'envoi recommandé électronique qualifié".
 Art.    14 . Dans le chapitre 4 inséré par l'article 13, il est inséré un article XII.30 rédigé comme suit :
"Art. XII.30. Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié et au service d'envoi recommandé électronique qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié qui offre un service d'envoi recommandé électronique qualifié satisfait aux exigences visées à l'annexe II du présent titre.
Sans préjudice des normes éventuelles déterminées par la Commission conformément à l'article 44, paragraphe 2, du règlement 910/2014, le Roi peut fixer des exigences supplémentaires à celles visées à l'annexe II et déterminer les numéros de référence des normes applicables au service d'envoi recommandé électronique qualifié. Le service d'envoi recommandé électronique qualifié qui respecte ces normes est présumé satisfaire à tout ou partie des exigences du présent titre et de son annexe II. Le cas échéant, le Roi spécifie les exigences présumées satisfaites.".
 Art.    15 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 5 intitulé :
"Chapitre 5. De la révocation, de la suspension et de l'expiration des certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique".
 Art.    16 . Dans le chapitre 5 inséré par l'article 15, il est inséré un article XII.31 rédigé comme suit :
"Art. XII.31. Sans préjudice des articles 24, paragraphe 3, 24, paragraphe 4, 28, paragraphe 4, et 38, paragraphe 4, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés, révoque un certificat qualifié lorsque:
1° le titulaire du certificat, préalablement identifié, le demande;
2° il existe des raisons sérieuses pour admettre que le certificat a été délivré sur la base d'informations erronées ou falsifiées, que les informations contenues dans le certificat ne sont plus conformes à la réalité ou que la confidentialité des données de création de signature électronique ou de cachet électronique a été violée;
3° les tribunaux ont ordonné les mesures prévues à l'article XV.26, § 4;
4° le prestataire de services de confiance qualifié arrête ses activités sans qu'il n'y ait reprise de la totalité de celles-ci par un autre prestataire de services de confiance qualifié garantissant un niveau de qualité et de sécurité équivalent;
5° le prestataire de services de confiance qualifié est informé du décès de la personne physique ou de la dissolution de la personne morale qui en est le titulaire, après avoir vérifié l'exactitude de cette information.
Le prestataire de services de confiance qualifié informe le titulaire de certificat de la révocation et motive sa décision, sauf en cas de demande, de décès ou de dissolution du titulaire de certificat.".
 Art.    17 . Dans le même chapitre 5, il est inséré un article XII.32 rédigé comme suit :
"Art. XII.32. En cas de doutes sérieux quant au maintien de la confidentialité des données de création de signature électronique ou de cachet électronique ou de perte de conformité à la réalité des informations contenues dans le certificat, le titulaire est tenu de faire révoquer le certificat.
Lorsqu'un certificat de signature électronique ou de cachet électronique est arrivé à échéance ou a été révoqué, le titulaire de celui-ci ne peut, après l'expiration du certificat ou après révocation, utiliser les données de création de signature électronique ou de cachet électronique correspondantes pour créer une signature électronique ou un cachet électronique ou faire certifier ces données par un autre prestataire de service de confiance.
Un mois avant l'expiration d'un certificat qualifié, le prestataire de service de confiance qualifié informe son titulaire de celle-ci.".
 Art.    18 . Dans le même chapitre 5, il est inséré un article XII.33 rédigé comme suit :
"Art. XII.33. Sous réserve des exigences des articles 28, paragraphe 5, et 38, paragraphe 5, du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui délivre des certificats qualifiés peut mettre en place une procédure de suspension temporaire des certificats qu'il délivre.".
 Art.    19 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 6 intitulé
"Chapitre 6. De la partie utilisatrice d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié".
 Art.    20 . Dans le chapitre 6 inséré par l'article 19, il est inséré un article XII.34 rédigé comme suit :
"Art. XII.34. La partie utilisatrice d'une signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption de validité de cette signature au sens des articles 32 et 33 du règlement 910/2014 si, avant de se fier à cette signature, elle la vérifie au moyen d'un service de validation qualifié conforme à ces articles 32 et 33.".
 Art.    21 . Dans le même chapitre 6, il est inséré un article XII.35 rédigé comme suit :
"Art. XII.35. La partie utilisatrice d'un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption de validité de ce cachet au sens de l'article 40 du règlement 910/2014 si, avant de se fier à ce cachet, elle le vérifie au moyen d'un service de validation qualifié conforme à cet article 40.".
 Art.    22 . Dans le titre 2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 7 intitulé :
"Chapitre 7. De l'arrêt des activités d'un prestataire de services de confiance qualifié offrant un ou plusieurs services de confiance qualifiés".
 Art.    23 . Dans le chapitre 7 inséré par l'article 22, il est inséré un article XII.36 rédigé comme suit :
"Art. XII.36. Sans préjudice des articles 17, paragraphe 4, point i) et 24, paragraphe 2, points h) et i) du règlement 910/2014, un prestataire de services de confiance qualifié qui offre un ou plusieurs services de confiance qualifiés, informe l'Organe de contrôle dans un délai raisonnable de son intention de mettre fin à au moins une de ses activités ainsi que de toute action ou fait qui pourrait conduire à la cessation d'au moins une de ses activités. Dans ce cas, il doit tenter la reprise de celles-ci par un autre prestataire de services de confiance qualifié.
Lorsque la reprise des activités consistant en la délivrance de certificats qualifiés n'est pas possible, le prestataire révoque les certificats deux mois après en avoir averti les titulaires et informe ces derniers des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'archivage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et leur offre la possibilité de transférer les données dans les trois mois et sans frais supplémentaires vers un autre prestataire de services de confiance qualifié ou de se faire restituer les données conformément à l'article XII.38.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'envoi recommandé électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et veille à transmettre aux destinataires tous les envois effectués avant cet arrêt.
Lorsque la reprise des activités consistant en un service d'horodatage électronique qualifié n'est pas possible, le prestataire informe sans délai les utilisateurs de son service de la date d'arrêt des activités ainsi que des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014.".
 Art.    24 . Dans le même chapitre 7, il est inséré un article XII.37 rédigé comme suit :
"Art. XII.37. Un prestataire de services de confiance qualifié qui arrête ses activités pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de faillite en informe immédiatement l'Organe de contrôle. Il informe les utilisateurs des services des mesures prises pour satisfaire à l'obligation visée à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 et procède, le cas échéant, à la révocation des certificats qualifiés.".
 Art.    25 . Dans le même chapitre 7, il est inséré un article XII.38 rédigé comme suit :
"Art. XII.38. § 1er. Lorsque le contrat relatif au service d'archivage électronique qualifié prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d'archivage électronique qualifié ne peut opposer à l'utilisateur du service un quelconque droit de rétention des données.
§ 2. Lorsque le contrat de service d'archivage électronique qualifié prend fin, pour quelque motif que ce soit, le prestataire de service d'archivage électronique qualifié demande par envoi recommandé à l'utilisateur du service quel est le sort à réserver aux données qu'il lui a confiées.
En l'absence de réponse de l'utilisateur dans les trois mois de la demande visée à l'alinéa 1er, le prestataire peut procéder à la destruction des données, sauf interdiction expresse d'une autorité judiciaire ou administrative compétente et sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la préservation et à l'élimination des archives du secteur public, en particulier de l'article 5 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
Lorsque l'utilisateur de service demande la restitution des données ou un transfert vers un autre prestataire, le prestataire restitue les données et, le cas échéant, les informations visées à l'article 24, paragraphe 2, point h) du règlement 910/2014 à l'utilisateur du service ou les transfère vers l'autre prestataire désigné dans un délai raisonnable et sous une forme lisible et exploitable convenue avec l'utilisateur du service ou avec le nouveau prestataire, en accord avec l'utilisateur du service.".
 Art.    26 . Dans le livre XV, titre 1er, chapitre 2, du Code de droit économique, il est inséré une section 5, intitulée :
"Section 5. Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation des infractions au livre XII".
 Art.    27 . Dans la section 5 insérée par l'article 26, il est inséré un article XV.26 rédigé comme suit :
"Art. XV.26. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues au titre 1er, chapitres 1er et 3 et au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, les dispositions suivantes s'appliquent pour le contrôle des prestataires de services de confiance établis en Belgique visés au règlement 910/2014 et au livre XII, titre 2.
§ 2. L'Organe de contrôle est chargé du contrôle des prestataires de services de confiance visés au paragraphe premier.
L'Organe de contrôle peut faire appel aux services d'un ou de plusieurs experts afin de l'aider dans sa mission de contrôle. Les experts désignés doivent être indépendants, financièrement et organisationnellement, par rapport aux prestataires de services de confiance.
§ 3. Lorsque l'Organe de contrôle constate qu'un prestataire de services de confiance établi en Belgique n'observe pas les exigences du règlement 910/2014, du livre XII, titre 2 ou de ses annexes, il le met en demeure et fixe un délai raisonnable, apprécié au regard de la nature et de la gravité du manquement, endéans lequel le prestataire de services de confiance doit avoir pris les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements.
§ 4. Si après l'expiration de ce délai, les mesures nécessaires n'ont pas été prises, le ministre ou son délégué peut :
a) défendre au prestataire de services de confiance qualifié de continuer à offrir des services de confiance qualifiés et
b) enjoindre au prestataire de services de confiance qualifiés d'informer immédiatement les utilisateurs de ses services de la perte du statut qualifié ou
c) défendre, en application de l'article 17, paragraphe 3, point b) du règlement 910/2014, au prestataire de services de confiance non qualifié de continuer à offrir des services de confiance non qualifiés.".
 Art.    28 . Dans le livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code, la section 9 est complétée comme suit :
"Art. XV.123. Est puni d'une sanction du niveau 5, quiconque aura usurpé la qualité de prestataire de services de confiance qualifié sans être inscrit sur la liste de confiance visée à l'article 22 du règlement 910/2014 ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, qu'il offre un service de confiance qualifié en violation de l'article XII.25, § 9, ou quiconque aura laissé entendre, directement ou indirectement, que son service confère date certaine en violation de l'article XII.25, § 10 ou quiconque aura commis une infraction aux dispositions de l'article XII.26, alinéa 2.".
 Art.    29 . Dans l'article VII.78, § 1er, alinéa 4, premier tiret, du Code de droit économique, les mots "avancée réalisée sur la base d'un certificat qualifié et conçue au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique, visée à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.".
 Art.    30 . Dans l'article XII.15, § 2, second tiret, du même Code, modifié par la loi du 26 octobre 2015, les mots "soit à l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "soit à l'article 3.12. du règlement 910/2014".
 Art.    31 . L'article XVII.22, du même Code, est remplacé par ce qui suit: "L'action fondée sur l'article XVII.1er peut également être formée à la demande de l'Organe de contrôle visé à l'article I.18, 16°. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions d'abrogation, de retrait et de modification
 Art.    32 . Sont abrogés :
1° la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, modifiée par la loi du 15 février 2012;
2° l'arrêté royal du 6 décembre 2002 organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés.
 Art.    33 . La loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance, modifiée par la loi du 13 décembre 2010, est rapportée.
 Art.    34 . L'article 1334 du Code civil est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Lorsque le titre original n'existe plus, une copie numérique effectuée à partir de celui-ci a la même valeur probante que l'écrit sous seing privé, dont elle est présumée, sauf preuve contraire, être une copie fidèle et durable si elle a été réalisée au moyen d'un service d'archivage électronique qualifié conforme au livre XII, titre 2, fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance du Code de droit économique.".
 Art.    35 . Dans l'article 3bis, dernier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    36 . Dans l'article 3ter, § 3, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    37 . Dans l'article 3bis, dernier alinéa, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    38 . Dans l'article 4, § 2, dernier alinéa, de la loi 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    39 . Dans l'article 8, § 2, dernier alinéa, de la même loi, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    40 . Dans l'article 4, § 2, dernier alinéa de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    41 . Dans l'article 105, § 2, dernier alinéa de la loi-programme du 2 août 2002, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    42 . Dans l'article 9, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, inséré par la loi du 3 juin 2007, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2 du Code de droit économique".
 Art.    43 . Dans l'article 16, § 3, dernier alinéa, de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    44 . Dans l'article 35, dernier alinéa de la même loi, les mots "liés à l'archivage électronique qui sont établies en vertu de la loi du 15 mai 2007 fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance" sont remplacés par les mots "d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 Art.    45 . Dans l'article 135, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, remplacé par la loi du 13 décembre 2010, les mots "envoi recommandé électronique conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification" sont remplacés par les mots "service d'envoi recommandé électronique qualifié conforme au règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et au livre XII, titre 2 et ses annexes, du Code de droit économique".
 Art.    46 . Dans l'article 36/1, § 1, 1°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions, inséré par la loi du 19 mars 2013, les mots "de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification" sont remplacés par les mots "du règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et au livre XII, titre 2, du Code de droit économique".
 CHAPITRE 4.  - Attribution de compétences
 Art.    47 . Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence à la loi visée à l'article 32, 1°, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et aux dispositions équivalentes du livre XII, titre 2, du Code de droit économique telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    48 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants à la loi visée à l'article 32, 1°, par des références aux dispositions équivalentes du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ou du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi.
 Art.    49 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles qu'insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut:
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    50 .Le Roi fixe l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et/ou chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 28-09-2016, à l'exception des articles XII.25, § 5, alinéa 3, § 7, alinéa 2, § 8, alinéa 2, XII.34 et XII.35 du Code de droit économique, insérés par les articles 7, 20 et 21 de la présente loi, par AR  2016-09-14/06 , art. 1. Voir également l'erratum publié au M.B. 06-10-2016, p. 68540)
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1 au Titre II du Livre XII du Code de droit économique
Art. XII.N1. ANNEXE I.
Exigences concernant le service d'archivage électronique qualifié
Sans préjudice des dispositions du règlement 910/2014 applicables au prestataire de services de confiance qualifié, le prestataire de services de confiance qualifié établi en Belgique qui offre un service d'archivage électronique qualifié:
a) se conforme, le cas échéant, à l'article 34 et 40 du règlement 910/2014;
b) ne traite pas les données qui lui sont confiées dans d'autres cas que ceux énumérés aux points b), c), d) et e) de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
c) prend les mesures nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour conserver la lisibilité des données, au moins pendant la durée de conservation légale, réglementaire ou contractuelle;
d) met en oeuvre les moyens nécessaires, compte tenu de l'état de la technique, pour préserver l'intégrité et l'authenticité des données électroniques conservées et pour éviter, durant la conservation, la consultation ou le transfert, des modifications des données électroniques conservées, sous réserve de modifications relatives à leur support ou leur format électronique nécessaires à l'accomplissement de leur service;
e) répond dans un délai raisonnable à la demande de l'utilisateur du service en vue de restituer à ce dernier les données que ce dernier lui indique, sous une forme lisible et exploitable convenue avec celui-ci;
f) veille à ce que le processus de destruction volontaire des données conservées ne permette pas de les reconstituer entièrement ou partiellement;
g) recoure à un horodatage électronique qualifié chaque fois que la date et/ou l'heure doivent être déterminées;
h) lorsqu'il procède à la numérisation d'un document papier:
1° utilise un système, du matériel et des procédures qui garantissent une reproduction fidèle, durable et complète du document papier,
2° procède ponctuellement et régulièrement lors de la procédure de numérisation à un contrôle de la qualité et de la fidélité des copies numériques par rapport à l'original papier,
3° procède à l'enregistrement et au classement systématiques et complets des données,
4° utilise un système de description des dossiers et des documents numérisés qui reprenne au moins les informations suivantes :
- le nom du dossier ou du document,
- son code d'identification,
- son auteur,
- sa description,
- sa date,
- son délai de conservation,
- son sort final, à savoir sa conservation permanente ou son élimination,
- le format du document.
5° conserve les données suivantes, relatives à la procédure de numérisation, aussi longtemps que la copie numérique elle-même et avec les mêmes garanties :
- l'identité du responsable de la numérisation ainsi que de celui qui l'a exécutée,
- la nature et l'objet des documents numérisés,
- la datation des toutes les opérations pertinentes,
- les rapports de perturbations éventuelles qui ont été constatés pendant la numérisation,
- les documents relatifs à la politique de numérisation et aux systèmes et matériel utilisés;
i) fournit aux utilisateurs de son service, avant la conclusion du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, un accès facile et direct aux informations suivantes formulées de manière claire et compréhensible :
1° les modalités et conditions précises d'utilisation de son service,
2° le fonctionnement et l'accessibilité de son service,
3° les mesures qu'il adopte en matière de sécurité,
4° les procédures de notification d'incidents, de réclamation et de règlement des litiges,
5° les garanties qu'il apporte,
6° l'étendue de sa responsabilité, et les limites éventuelles,
7° le cas échéant, l'existence d'une couverture d'assurance et son étendue,
8° la durée du contrat et les modalités pour y mettre fin,
9° les effets juridiques attachés à son service;
j) fait preuve d'impartialité vis-à-vis des utilisateurs de son service et des tiers;
k) dispose des moyens financiers suffisants pour pouvoir offrir le service conformément aux exigences prévues par le règlement 910/2014, le titre 2 du livre XII et la présente annexe, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée.
Un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d'archivage électronique qualifié se conforme aux dispositions de la présente annexe, à l'exception de e), i), j) et k).
 Art.  N2. Annexe 2 au Titre II du Livre XII du Code de droit économique
Art. XII.N2. ANNEXE II
Exigences concernant le services d'envoi recommandé électronique qualifié
De l'envoi recommandé hybride.
Le prestataire d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié peut, à la demande de l'expéditeur, procéder à la matérialisation de l'envoi recommandé sous forme papier et à sa mise sous enveloppe.
Le cas échéant, le prestataire remet l'envoi recommandé électronique matérialisé à un prestataire de services postaux, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt par l'expéditeur de l'envoi recommandé électronique qualifié. Le prestataire de services postaux est en possession d'une licence attribuée par l'IBPT en vertu des dispositions règlementaires applicables.
Le prestataire informe l'expéditeur de la date à laquelle l'envoi a été physiquement déposé auprès du prestataire de services postaux.
La date figurant sur l'accusé d'envoi recommandé électronique est assimilée à la date du dépôt de l'envoi recommandé auprès d'un prestataire de services postaux, pour autant que l'envoi ne soit plus modifiable ni annulable par l'expéditeur. La date figurant sur l'accusé d'envoi recommandé électronique doit également figurer sur ou dans l'envoi matérialisé.
Le prestataire conserve les preuves de dépôt des envois auprès de l'opérateur postal pendant cinq ans.
Le partage des responsabilités entre le prestataire d'un service d'envoi recommandé électronique qualifié et le prestataire de services postaux doit être spécifié à l'expéditeur dans les conditions du service.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Régularisation fiscale
 Art.    2 .Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'on entend par :
1° "Point de contact": le Point de contact-régularisations créé au sein du Service public fédéral Finances;
2° "déclaration-régularisation": la déclaration de revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux effectuée auprès du Service public fédéral Finances dans le but d'obtenir une attestation-régularisation moyennant paiement du prélèvement dû en vertu du présent chapitre;
3° "personnes physiques": les habitants du Royaume assujettis à l'impôt des personnes physiques sur la base de l'article 3 du Code des impôts sur les revenus 1992 et les non-habitants du Royaume assujettis à l'impôt des non-résidents sur la base de l'article 227, 1°, du même Code;
4° "personnes morales": les sociétés résidentes assujetties à l'impôt des sociétés en vertu de l'article 179 du Code susvisé, les sociétés civiles ou les associations sans personnalité juridique visées à l'article 29 du même Code, les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales en vertu de l'article 220 du même Code, ainsi que les contribuables étrangers soumis à l'impôt des non-résidents [ 1  en vertu de l'article 227, 2° et 3°, du même Code] 1 ;
5° "revenus régularisés": les revenus qui font l'objet d'une déclaration-régularisation introduite auprès du Point de contact, par une personne physique ou une personne morale, lorsqu'ils ont la nature de revenus qui sont normalement soumis à l'impôt sur les revenus pour l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis.
Sont également considérés comme des "revenus régularisés": les revenus qui doivent être déclarés, conformément à l'article 5/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, par un fondateur ou un autre bénéficiaire d'une construction juridique, les revenus d'un compte étranger visé à l'article 307, § 1er, alinéa 2, du même Code et les revenus des contrats d'assurance-vie étrangers visés à l'article 307, § 1er, alinéa 3, du même Code, qui font l'objet d'une déclaration-régularisation introduite auprès du Point de contact;
6° "sommes régularisées": les sommes et valeurs qui font l'objet d'une déclaration-régularisation effectuée auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique, lorsque celle-ci démontre que ces sommes et valeurs n'ont pas la nature de revenus qui sont normalement soumis à l'impôt sur les revenus pour l'année au cours de laquelle ils ont été obtenus ou recueillis mais tombent sous l'application du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, ou sous l'application du Code des droits et taxes divers;
7° "opérations T.V.A. régularisées": les opérations soumises à la T.V.A. visées à l'article 51 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui font l'objet d'une déclaration-régularisation auprès du Point de contact, par une personne morale ou par une personne physique;
8° "déclarant": la personne physique ou la personne morale qui introduit une déclaration-régularisation soit personnellement soit par l'intermédiaire d'un mandataire.
9° "mandataire": une personne ou une entreprise visées [ 2  à l'article 5, § 1er, 1° à 32°, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces] 2 ;
10° "prélèvement": le montant total de la somme due en raison de la régularisation;
11° capitaux "fiscalement prescrits": les capitaux visés dans le présent chapitre, à l'égard desquels l'administration fiscale ne peut plus exercer au moment de l'introduction de la déclaration-régularisation de pouvoir de perception dans le chef de celui au nom de qui la déclaration-régularisation est introduite suite à l'expiration des délais, selon le cas, visés soit aux articles 354 ou 358, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, soit aux articles 81, 81bis ou 83 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, soit aux articles 214, 216, 217 1  et 217 2  ou 218 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, soit aux articles 202 8  ou 202 9  du Code des droits et taxes divers.
----------
( 1 )<L  2016-12-18/01 , art. 102, 002; En vigueur : 01-08-2016>
( 2 )<L  2017-09-18/06 , art. 187, 003; En vigueur : 16-10-2017>
 Art.    3 . § 1er. Les revenus régularisés qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à leur taux normal en matière d'impôt sur les revenus qui est d'application pour la période imposable durant laquelle ces revenus ont été obtenus ou receuillis majoré de 20 points.
Lors de la détermination de ce prélèvement, il n'est tenu compte d'aucune réduction d'impôt ou crédit d'impôt, ni d'une imputation de précomptes, de versements anticipés ou du prélèvement pour l'Etat de résidence.
§ 2. Les sommes régularisées qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumises à un prélèvement au taux normal d'imposition selon les règles normales qui sont applicables auxdites sommes pour la période imposable au cours de laquelle ces sommes ont été obtenues ou recueillies, majoré de 20 points.
§ 3. Les opérations T.V.A. régularisées qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumises à un prélèvement à la T.V.A. au taux qui est d'application pour les opérations régularisées au moment où les opérations ont eu lieu, majoré de 20 points à l'exclusion des cas dans lesquels la déclaration-régularisation donne déjà lieu à la régularisation de ces opérations en tant que revenus professionnels en application du § 1er.
 Art.    4 . Si la déclaration-régularisation a été réalisée dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve des prélèvements mentionnés à l'article 3 a pour conséquence que:
- les revenus visés à l'article 3, § 1er, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumis à l'impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d'impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus;
- les sommes visées à l'article 3, § 2, ne sont plus ou ne peuvent plus être pour le surplus soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant qu'ils se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus;
- les opérations visées à l'article 3, § 3, ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune T.V.A., ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    5 . Les capitaux fiscalement prescrits issus des infractions fiscales définies à l'article 10, § 1er, qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à un taux de 36 points sur le capital.
Les capitaux fiscalement prescrits sous la forme d'une assurance-vie qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à un taux de 36 points sur le capital.
Les capitaux fiscalement prescrits des comptes étrangers visés à l'article 307, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à un taux de 36 points sur le capital.
Les capitaux fiscalement prescrits d'une construction juridique visée à l'article 2 du Code susvisé qui font l'objet d'une déclaration-régularisation dans le respect des dispositions prévues dans le présent chapitre sont soumis à un prélèvement à un taux de 36 points sur le capital.
 Art.    6 .Ni la déclaration-régularisation, ni le paiement des prélèvements, ni l'attestation-régularisation visés dans la présente loi, ne produisent d'effets si:
1° les revenus, sommes, opérations T.V.A. ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à l'article 505 du Code pénal, sauf lorsque ceux-ci ont été acquis exclusivement par des infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions et aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers;
2° les revenus, sommes, opérations T.V.A ou capitaux régularisés proviennent d'une infraction visée à [ 1  l'article 4, 23°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, à l'exception de l'infraction visée à l'article 4, 23°, k), de la même loi] 1 , et de l'infraction d' "abus de biens sociaux" et d' "abus de confiance", pour autant qu'ils soient régularisés conformément aux articles 3 et 5;
3° avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par une instance judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie;
4° une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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( 1 )<L  2017-09-18/06 , art. 188, 003; En vigueur : 16-10-2017>
 Art.    7 .La déclaration-régularisation est introduite auprès du Point de contact au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Roi. Ce formulaire de déclaration mentionne notamment le nom du déclarant et, le cas échéant, celui de son mandataire, le montant des revenus, des sommes, des opérations T.V.A. et des capitaux fiscalement prescrits déclarés et la date de dépôt de la déclaration.
Les pièces sous-jacentes peuvent être introduites jusqu'à 6 mois après l'introduction de la déclaration-régularisation. Le Point de contact a la possibilité d'examiner les pièces sous-jacentes qui accompagnent la déclaration-régularisation et qui sont relatives aux montants régularisés, eu égard à leurs concordances avec les données de la déclaration-régularisation.
Les pièces qui sont produites suite à une déclaration-régularisation et qui ne sont pas relatives aux montants régularisés sont censées ne pas faire partie de la déclaration-régularisation et ne peuvent ainsi pas être opposées par la suite à une instance administrative ou judiciaire ou un établissement financier national ou étranger.
Dans les cas visés aux articles 3 et 5 la déclaration-régularisation est accompagnée d'une explication succincte du schéma de fraude, ainsi que de l'ampleur et de l'origine des revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux régularisés, de la période pendant laquelle ceux-ci sont apparus et des comptes financiers utilisés pour les montants régularisés.
Après la réception de la déclaration-régularisation, le Point de contact informe par courrier, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de celle-ci. Le Point de contact fixe dans le même courrier le montant du prélèvement dû en exécution du présent chapitre.
Le paiement du prélèvement doit s'opérer définitivement et sans aucune réserve dans les 15 jours calendrier qui suivent la date d'envoi de ce courrier et est définitivement acquis au Trésor.
Au moment de la réception de ce paiement définitif et effectué sans aucune réserve, le Point de contact transmet au déclarant ou à son mandataire, une attestation-régularisation dont le modèle est fixé par le Roi, qui comporte notamment: le nom du déclarant et, le cas échéant, celui de son mandataire, le montant du prélèvement, le montant des revenus, sommes, opérations T.V.A. et capitaux régularisés.
Dès que l'attestation-régularisation a été transmise au déclarant ou à son mandataire, le Point de contact informe la Cellule de traitement des informations financières instaurée par la [ 1  loi du 18 septembre 2017] 1  précitée de la régularisation qui a été conclue et lui envoie une copie de l'attestation-régularisation ainsi que les données visées à l'alinéa 4 à l'exception du schéma de fraude.
Les déclarations effectuées auprès du Point de contact sont numérotées et conservées. Le Point de contact tient, en outre, une liste des attestations-régularisation délivrées avec une référence au numéro de la déclaration-régularisation.
Les fonctionnaires et les membres du personnel qui sont actifs au sein du Point de contact sont tenus au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.
Ils ne peuvent par ailleurs divulguer les informations recueillies à l'occasion de la déclaration-régularisation à d'autres services du Service public fédéral Finances.
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( 1 )<L  2017-09-18/06 , art. 189, 003; En vigueur : 16-10-2017>
 Art.    8 . Dans tous les cas où il s'agit d'un impôt fédéral ou d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service et pour lequel l'accord de coopération visé à l'article 18 est conclu, la déclaration, le paiement subséquent du prélèvement dû et l'attestation visée à l'article 7, alinéa 7, ne peuvent être utilisés comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale, pour déclarer de possibles infractions fiscales ou pour échanger des renseignements, sauf en ce qui concerne la détermination des prélèvements dus en raison de la déclaration-régularisation, le montant des revenus, sommes, opérations T.V.A et capitaux régularisés.
 Art.    9 . Dans les limites des dispositions prévues aux articles 4 et 6 et dans tous les cas où il s'agit d'un impôt fédéral ou d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service et pour lequel l'accord de coopération visé à l'article 18 est conclu, l'attestation-régularisation peut être utilisée comme moyen de preuve devant les cours et tribunaux, devant les juridictions administratives, ainsi qu'à l'encontre de tout service public.
 Art.    10 . § 1er. Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions visées aux articles 449 et 450 du Code des impôts sur les revenus 1992, aux articles 73 et 73bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, aux articles 206 et 206bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèques et de greffe pour autant que ces articles se rapportent aux droits d'enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, aux articles 207 et 207bis du Code des droits et taxes divers, ou d'infractions visées à l'article 505 du Code pénal, dans la mesure où elles visent les avantages patrimoniaux tirés directement des infractions précitées ou les biens et valeurs qui leur ont été substitués ou les revenus de ces avantages investis, ainsi que les personnes qui sont coauteurs ou complices de telles infractions au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction des déclarations-régularisation visées à l'article 2, 2°, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation a été effectuée dans les conditions de la présente loi et si le prélèvement dû en raison de cette déclaration-régularisation a été payé définitivement et sans aucune réserve.
§ 2. Pour tous les infractions, autres que ceux définies dans le § 1er, les personnes visées au § 1er peuvent toujours faire l'objet de poursuites pénales.
Les personnes qui se sont rendues coupables des infractions définies aux articles 193 à 197, 489 à 490bis, 491 et 492bis du Code pénal, à l'article 16 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 octobre 2006 portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide, aux différentes dispositions pénales du Code des sociétés, et qui ont été commises en vue de commettre ou de faciliter les infractions définies au § 1er ou qui résultent des infractions définies au § 1er, restent pour ces infractions exonérées de sanction, si elles n'ont pas fait l'objet avant la date de l'introduction de la déclaration-régularisation conformément aux dispositions du présent chapitre, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions, si elles ont effectué une déclaration-régularisation dans les conditions de la présente loi et si elles ont payé définitivement et sans aucune réserve le prélèvement dû conformément au présent chapitre.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 ne sont pas applicables aux coauteurs et complices qui n'ont pas déposé une déclaration-régularisation.
Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
§ 3. Les membres du Point de contact et les membres de son personnel, ainsi que les autres fonctionnaires détachés auprès de lui, n'ont pas l'obligation de dénoncer telle que prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
 Art.    11 . Le déclarant doit démontrer dans sa déclaration, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, que les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire.
Sous réserve des alinéas 3 et 4, les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits, ou bien la partie de ceux-ci, dont le déclarant ne peut démontrer qu'ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire de la manière prévue à l'alinéa premier, doivent être régularisés.
Les montants visés à l'alinéa 2 ne sont régularisés que pour autant que le déclarant démontre, au moyen d'une preuve écrite, complétée le cas échéant par d'autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l'exception du serment et de la preuve par témoins, la nature de l'impôt et la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux fiscalement prescrits qui n'ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire.
Sans préjudice de l'article 10, ne peuvent pas être régularisés les revenus, les sommes, les opérations T.V.A. et les capitaux qui sont liés:
- au terrorisme ou au financement du terrorisme;
- à la criminalité organisée;
- au trafic illicite de stupéfiants;
- au trafic illicite d'armes, de biens et de marchandises en ce compris les mines anti-personnel et/ou les sous-munitions;
- au trafic de main-d'oeuvre clandestine;
- à la traite des êtres humains;
- à l'exploitation de la prostitution;
- à l'utilisation illégale, chez les animaux, de substances à effet hormonal ou au commerce illégal de telles substances;
- au trafic illicite d'organes ou de tissus humains;
- à la fraude au préjudice des intérêts financiers des Communautés européennes;
- au détournement par des personnes exerçant une fonction publique et à la corruption;
- à la criminalité environnementale grave;
- à la contrefaçon de monnaie ou de billets de banque;
- à la contrefaçon de biens;
- à la piraterie;
- à un délit boursier;
- à un appel public irrégulier à l'épargne ou de la fourniture de services d'investissement, de commerce de devises ou de transferts de fonds sans agrément;
- à une escroquerie, à une prise d'otages, un vol ou une extorsion ou une infraction liée à l'état de faillite.
Les montants régularisés en application de l'alinéa 3 ne font l'objet d'une régularisation que pour les impôts fédéraux et les impôts régionaux dont l'autorité fédérale assure le service et pour lesquels un accord de coopération visé à l'article 18 est conclu.
 CHAPITRE 3.  - La régularisation de cotisations sociales pour des revenus professionnels de travailleur indépendant
 Art.    12 . § 1er. Le déclarant au sens de l'article 2, 6°, peut, moyennant un paiement définitif sans aucune réserve d'un prélèvement social complémentaire, étendre sa déclaration-régularisation visée à l'article 2, 2°, en vue d'obtenir une attestation-régularisation sociale qui couvre les revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des indépendants.
Concernant les cotisations trimestrielles dues relatives à des trimestres qui précèdent l'année 2015:
- les cotisations définitives et provisoires sont considérées comme prescrites après cinq ans, à compter du 1er janvier qui suit l'année pour, laquelle elles sont dues, conformément à l'article 16, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 précité tel qu'il était d'application jusqu'au 31 décembre 2014 inclus;
- les cotisations de régularisation visées à l'article 16, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité tel qu'il était d'application jusqu'au 31 décembre 2014 inclus, sont considérées comme prescrites au 1er janvier de la huitième année suivant celle du début ou de la reprise de l'activité comme travailleur indépendant, conformément à l'article 49 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 précité tel qu'il était d'application jusqu'au 31 décembre 2014 inclus.
Concernant les cotisations trimestrielles dues relatives à des trimestres des années 2015 et suivantes:
- les cotisations provisoires sont considérées comme prescrites après cinq ans, à compter du 1er janvier qui suit l'année pour, laquelle elles sont dues, conformément à l'article 16, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal n° 38 précité;
- les cotisations de régularisation visées à l'article 11, § 5, de l'arrêté royal n° 38 précité se prescrivent par cinq ans à compter du 1er janvier de la troisième année qui suit l'année de cotisation, conformément à l'article 16, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 précité.
§ 2. Les cotisations sociales non prescrites au sens de l'arrêté royal n° 38 précité dues sur ces revenus professionnels ne sont toutefois considérées comme régularisées qu'après le versement définitif sans aucune réserve d'un prélèvement social complémentaire correspondant à 15 p.c. de ces revenus professionnels.
§ 3. Si la déclaration de régularisation a été réalisée dans le respect des conditions prévues dans le présent chapitre, le paiement du prélèvement mentionné au présent article a pour conséquence que les revenus professionnels régularisés ne peuvent plus être soumis au paiement:
- des cotisations fixées par l'arrêté royal n° 38 précité;
- des majorations visées à l'article 11bis, de l'arrêté royal n° 38 précité;
- des majorations visées aux articles 44, § 1er, et 44bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 précité; et
- des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 précité.
Le paiement du prélèvement visé au présent article n'ouvre aucun droit aux prestations visées à l'article 18 de l'arrêté royal n° 38 précité.
 Art.    13 . En ce qui concerne les revenus professionnels régularisés conformément à l'article 12, la déclaration-régularisation fiscale du chapitre 2, introduite auprès du Point de contact visé à l'article 2, 1°, sera complétée par le montant des revenus professionnels qui auraient dû être soumis au paiement des cotisations sociales, non prescrites, dues en application de l'arrêté royal n° 38 précité ainsi que par le montant du prélèvement social complémentaire. Elle sera introduite, accompagnée d'une explication succincte de la période pendant laquelle les revenus professionnels ont été générés. Les pièces sous-jacentes peuvent être introduites jusqu'à 6 mois après l'introduction de la déclaration-régularisation.
Le courrier visé à l'article 7, alinéa 5, émanant du Point de contact, mentionnera également le montant du prélèvement dû en exécution du présent chapitre.
Le paiement définitif sans aucune réserve du prélèvement doit s'opérer dans les 15 jours calendrier qui suivent la date d'envoi de ce courrier et est définitivement acquis au Trésor.
Au moment de la réception du paiement, le Point de contact transmet au déclarant ou à son mandataire une attestation-régularisation dont le modèle est fixé par le Roi, qui comporte notamment le nom du déclarant et, le cas échéant, celui de son mandataire, le montant du prélèvement opéré et le montant des revenus professionnels régularisés.
Le Point de contact transmet également une copie de chaque attestation-régularisation sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui la communiquera à la caisse d'assurances sociales du déclarant.
Les fonctionnaires et les membres du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et de la caisse d'assurances sociales du déclarant sont tenus de garder, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, le secret professionnel au sujet des faits, documents ou décisions, dont ils ont eu connaissance à cette occasion. Ils n'ont pas davantage l'obligation de dénoncer telle que prévue à l'article 29 du Code d'instruction criminelle.
 Art.    14 . Ni la déclaration-régularisation visée à l'article 12, ni l'attestation-régularisation visée à l'article 13 ne produisent d'effets:
1° si, avant l'introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d'actes d'investigation spécifiques en cours par un service judiciaire belge, par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belge ou le SPF Economie
2° si une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant à dater depuis la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    15 . En cas d'application de l'article 12, la déclaration ne peut être utilisée comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles dans le cadre du statut social des indépendants, sauf en ce qui concerne le montant du prélèvement dû en raison de la déclaration.
 Art.    16 . Dans les limites des dispositions prévues aux articles 12 et 13, l'attestation-régularisation sociale peut être employée comme moyen de preuve devant les cours et tribunaux, devant les juridictions administratives, ainsi qu'à l'encontre de tout service public.
 Art.    17 . Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions en ce qui concerne des déclarations inexactes ou incomplètes concernant les cotisations sociales en tant qu'indépendant, visées à l'article 234, § 1er, du Code pénal social, sont exonérées de poursuites pénales de ce chef si elles n'ont pas fait l'objet, avant la date d'introduction des déclarations visées au présent chapitre, d'une information ou d'une instruction judiciaire du chef de ces infractions et si une déclaration-régularisation sociale a été effectuée dans les conditions du présent chapitre et si les montants dus en raison de cette déclaration-régularisation ont été payés définitivement et sans aucune réserve.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Section 1re.  - Généralités
 Art.    18 . La régularisation d'un impôt régional dont l'autorité fédérale assure le service n'est possible que lorsqu'un accord de coopération est conclu avec la région concernée.
 Section 1/1 .  - [ 1      Compétence du Point de contact-régularisations] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2016-12-18/01 , art. 103, 002; En vigueur : 01-08-2016>

 Art.   18/1 . [ 1      Un "Point de contact-régularisations" chargé des missions qui lui sont attribuées par la présente loi, est créé au sein du service "décisions anticipées en matière fiscale".
  Il est placé sous la direction du collège visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances.
  Les décisions du collège prises dans le cadre du présent article sont adoptées conformément à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service "décisions anticipées en matière fiscale" au sein du Service public fédéral Finances.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2016-12-18/01 , art. 103, 002; En vigueur : 01-08-2016>

 Section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    19 . La loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, modifiée par les lois des 14 décembre 2004 et 26 mars 2005, ainsi que les articles 121 à 127/6 de la loi-programme du 27 décembre 2005, modifiés par la loi du 11 juillet 2013, sont abrogés.
 Section 3.  - Modification des taux
 Art.    20 . A partir du 1er janvier 2017, les taux repris dans la présente loi sont majorés comme suit:
- en ce qui concerne l'article 3: 20 points deviennent 22 points;
- en ce qui concerne l'article 5: 36 points deviennent 37 points;
- en ce qui concerne l'article 12: 15 p.c. deviennent 17 p.c.;
A partir du 1er janvier 2018, les taux obtenus après application de l'alinéa 1er sont majorés de 1 point;
A partir du 1er janvier 2019, les taux obtenus après application de l'alinéa 1er sont majorés de 2 points;
A partir du 1er janvier 2020, les taux obtenus après application de l'alinéa 1er sont majorés de 3 points.
 Section 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le Comité national des Pensions (ci-après le Comité) se réunit sur convocation de son Président.
Le Président ouvre et clôture les séances du Comité et en dirige les débats.
En cas d'absence du Président, le Vice-président remplit la fonction de Président. En cas d'absence du Président et du Vice-président, l'un des représentants du ou des ministres ayant les pensions dans leurs attributions remplit la fonction de Président. Dans ce dernier cas, le vote de l'un des représentants du ou des ministres ayant les pensions dans leurs attributions qui ne remplit pas la fonction de Président compte double. Le ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions désignent celui de leurs représentants qui ne remplit pas la fonction de Président dont le vote compte double.
Il se réunit dans les quinze jours si le ou les Ministre(s) qui ont les pensions dans leurs attributions en formulent la demande ou si dix membres en font la demande.
 Art.    2 . Le Comité ne délibère valablement que si, au sein de chaque groupe, la moitié des membres effectifs et suppléants qui remplacent un membre effectif sont présents.
Le Comité délibère toutefois valablement après une deuxième convocation quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    3 . Le membre suppléant n'assiste aux séances du Comité que s'il remplace un membre effectif.
Tout membre effectif empêché d'assister à une séance désigne lui-même son remplaçant parmi les membres suppléants de son organisation. Le Président en est averti avant la réunion.
Un membre suppléant ne peut simultanément remplacer plus d'un membre effectif.
 Art.    4 . Il n'est pas voté sur les avis et rapports du Comité.
Les avis ou rapports qui ne recueillent en tout ou en partie pas l'unanimité, sont suivis de la mention des groupes, des organisations ou des membres individuels qui y souscrivent.
Tout vote sur la procédure a lieu à la majorité des deux tiers.
Le Président et le Vice-président n'ont pas voix délibérative.
 Art.    5 . Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Hormis les avis ou rapports définitifs du Comité, les documents relatifs aux travaux du Comité ne sont pas publics.
 Art.    6 . Le Comité élit en son sein un Bureau, qui est composé du Président et du Vice-Président du Comité, de quatre représentants des travailleurs et des membres du personnel du secteur public, de quatre représentants des employeurs et des indépendants, et de quatre représentants de l'autorité fédérale.
Le secrétariat du Comité assiste également aux réunions du Bureau.
Le Bureau a notamment pour mission :
1° d'arrêter l'ordre du jour des réunions du Comité ;
2° de préparer l'examen des points à soumettre au Comité;
3° de coordonner les travaux du Comité en ce compris celui des commissions ;
4° de veiller à la transmission des avis et des rapports adoptés par le Comité ;
5° d'exercer tous les pouvoirs nécessaires au fonctionnement du Comité et de remplir toutes les missions qui lui sont confiées par le Comité;
6° de soumettre à l'approbation du Roi des modifications au règlement d'ordre intérieur;
7° d'inviter les présidents des commissions afin de donner des explications sur le fonctionnement des commissions;
8° de confier au Centre d'Expertise toute mission d'assistance technique requise pour permettre au Comité de mener ses travaux.
 Art.    7 . Le Président du Comité préside également le Bureau. En son absence, le Vice-Président du Comité assure la présidence.
Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci le juge nécessaire.
 Art.    8 . Un exemplaire des ordres du jour, des projets d'avis ou de rapports, ainsi que des procès-verbaux des séances plénières du Comité est envoyé en français et en néerlandais aux membres effectifs et suppléants. Les rapports et avis adoptés par la séance plénière du Comité sont publiés sur le site web du Comité et envoyés aux membres et aux ministres ayant les pensions dans leurs attributions.
 Art.    9 . Le Président du Comité peut, sur décision du Comité ou du Bureau, appeler en consultation des représentants des administrations, des établissements publics ou des établissements d'utilité publique, ainsi que d'autres personnes ayant des compétences spécifiques pour l'examen de questions particulières.
 Art.    10 . Sur proposition du Bureau, le Comité peut confier toutes études préparatoires à une ou plusieurs commissions.
Le Comité décide de la mise en place des commissions et de leur composition à la majorité des deux tiers des membres effectifs et suppléants qui remplacent un membre effectif. Le Comité ne délibère valablement sur la mise en place d'une commission et sur sa composition que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants qui remplacent un membre effectif sont présents.
Selon les mêmes modalités, il désigne le membre chargé de présider une commission.
Le secrétariat du Comité assiste également aux réunions des commissions.
 Art.    11 . Le président d'une commission peut inviter, sur décision à la majorité des membres qui la compose, des personnes qui ne siègent pas au Comité à siéger dans sa commission pour y être entendues.
Le président d'une commission peut inviter, sur décision à la majorité des membres qui la compose, des représentants d'employeurs, d'indépendants, de membres du personnel du secteur public ou de travailleurs du secteur privé qui ne disposent pas d'un siège au sein du Comité à siéger dans sa commission pour y être entendues.
 Art.    12 . Il n'est pas voté par les commissions sur leurs avis et rapports.
Les avis ou rapports qui ne recueillent en tout ou en partie pas l'unanimité, sont suivis de la mention des groupes, des organisations ou des membres individuels qui y souscrivent.
Tout vote sur la procédure a lieu à la majorité des voix.
Les présidents des commissions n'ont pas voix délibérative.
 Art.    13 . Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les documents relatifs aux travaux des commissions ne sont pas publics.
 Art.    14 . Les commissions font rapport de leurs études préparatoires au Comité.
 Art.  15. Le Comité confie l'analyse préparatoire de toutes les questions qui concernent les pensions du secteur public à une commission spéciale.
La représentation des autorités locales et provinciales est assurée au sein de cette commission par le président du Comité de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
La représentation des Régions et des Communautés au sein de cette commission peut être assurée par deux représentants de l'autorité flamande, un représentant de la Communauté française, un représentant de la Région wallonne, un représentant de la Région de Bruxelles-Capitale et un représentant de la Communauté germanophone.
La commission est également composée de trois représentants par organisation qui représente les membres du personnel du secteur public au Comité, par trois représentants au Comité du ministre qui a les pensions du secteur public dans ses attributions et par un représentant du Premier ministre, membre du Comité, qui assure la présidence de la commission.
Sont invités à participer aux travaux de la commission :
- les membres effectifs qui représentent l'autorité fédérale au Comité et qui ne représentent ni le ou les ministres ayant les pensions dans leurs attributions ni le Premier ministre ;
- les experts désignés par les représentants des organisations qui représentent les membres du personnel du secteur public au Comité.