text:
Section Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2011, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En milliers d`euros Crédits de liquidation Crédits d`engagement Crédits dissociés 3.065.876 3.096.986 Crédits variables 203.310 196.432 Totaux 3.269.186 3.293.418
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifi cations du budget est reportée au 1er janvier 2012.
 Art.    4 . L'article 11, 2 e  alinéa, de l'ordonnance organique du 3 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, n'est pas d'application en 2011.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, le Gouvernement peut, sur la proposition du Ministre des Finances, désigner un agent contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans la fonction de comptable régional, telle que visée aux mêmes deux articles.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    6 .[ 1  Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers titulaires et/ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (p. ex. suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en dépenses et en recettes qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet.] 1
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( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 4, 003; En vigueur : 16-12-2011>
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat est autorisé à opérer de manière motivée, par arrêté du Gouvernement, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, de nouvelles ventilations de crédits entre les différents programmes de cette mission.
La demande motivée de nouvelle ventilation est introduite auprès de la direction du Budget de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère par le Ministre ou Secrétaire d'Etat concerné. Si les nouvelles ventilations concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé), la demande motivée est introduite de concert.
L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget préalables sont requis.
Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand de nouvelles ventilations de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits disponibles.
Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la Cour des comptes.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les cré dits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 03.002.08.01.12.11, 03.002.08.03.12.11, 03.002.08.05.12.11 et 03.002.22.01.81.41, peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget des services du Gouvernement.
Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 04.002.07.07.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers la mission 18 et plus particulièrement l'allocation de base 18.003.15.01.41.40.
 Art.    10 . Par dérogation à la classification SEC 95, il est autorisé au sein du système ERP du Ministère, à cause de contraintes technico-informatiques, de mettre le chiffre 9 à la dernière position du code économique pour les remboursements de dépenses effectuées indûment ou de recettes perçues indûment. Dans le tableau budgétaire, la classification économique est suivie.
 Art.    11 .Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des [ 1  subventions de fonctionnement, de projet et d'investissement] 1  facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section I) et qui, en application de l'article 26 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).
Par ailleurs, le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation de crédits à partir des allocations de base suivantes et qui auraient comme objet des subventions facultatives dans le cadre des mêmes objectifs : 03.002.08.01.12.11, 03.002.08.03.12.11, 03.002.08.05.12.11, 10.001.99.02.01.00, 10.007.99.01.01.00, 11.002.99.01.01.00, 26.001.08.03.12.11, 29.002.08.05.12.11 et 29.002.34.04.33.00.
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de nouvelle ventilation de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessous (en mission 27, programme 002), et qui auraient comme objet des subventions facultatives dans le cadre des mêmes objectifs.
Axe 1 : soutenir la compétitivité territoriale . . . . . 27.002.99.01.01.00
Axe 2 : renforcer la cohésion territoriale . . . . . 27.002.99.02.01.00
Coopération territoriale . . . . . 27.002.99.03.01.00
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( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 6, 003; En vigueur : 16-12-2011>
 Art.    12 .Pour l'année 2011, les subventions facultatives indiquées à l'article 11, à l'exception de celles octroyées aux organismes régionaux consolidés, sont octroyées sous les conditions générales suivantes :
1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum :
- l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;
- la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;
- le montant total octroyé;
- l'imputation budgétaire complète;
- les modalités de paiement;
- la période à laquelle la subvention se rapporte;
- les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;
- la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;
- le service administratif gestionnaire.
2. Sans préjudice du dernier alinéa du présent point, toute subvention va de pair avec une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.
Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :
- les loyers et les charges locatives;
- les frais de promotion et de publication;
- les frais administratifs;
- les frais de véhicule et de déplacement;
- la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;
- les frais de personnel;
- les amortissements et investissements;
- les impôts et taxes non récupérables;
- les charges financières;
- les charges exceptionnelles.
Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.
Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.
Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.
Si le montant de la subvention ne dépasse pas [ 1  15.000 euros] 1 , les mentions prévues aux alinéas précédents du présent point sont reprises dans l'arrêté de subvention.
3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.
4. Une même action ne peut donner, dans le courant d'une même année budgétaire, qu'à l'octroi d'une et une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire.
5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté.
Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.
6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et être accompagnées d'un budget prévisionnel.
L'ordonnateur compétent informe le demandeur par écrit des suites réservées à sa demande.
7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
- soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
- soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
- soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.
8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, à la durée et l'état d'avancement de l'action et à la nature des frais exposés par le bénéficiaire.
9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue.
L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.
Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'une subvention en tout ou en partie, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.
Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire, dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.
10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de la bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine :
- des modèles standard de pièce lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;
- les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;
- la liste exhaustive des dépenses éligibles;
- la procédure de demande de paiements;
- le descriptif des contrôles qui seront exercés.
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( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 7, 003; En vigueur : 30-06-2011>
 Art.    13 .En dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les AB 10.005.27.01.43.21 et 10.005.27.05.43.21 ne font l'objet d'une convention que tous les trois ans.
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées sur les AB 10.001.99.02.01.00, 10.004.27.03.43.21, 10.004.27.04.43.21, 10.004.27.05.43.21, 10.004.27.06.43.21, 10.004.27.07.43.21, 10.008.15.01.41.40 et 10.008.16.01.61.42 ne font pas l'objet d'une convention.
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance les subventions facultatives octroyées sur les AB [ 1  03.002.42.01.45.10] 1 , 10.004.27.01.43.21, 10.004.27.02.43.21, 10.005.28.01.63.21, 10.005.28.04.63.21, 10.006.64.09.63.21, 10.006.64.10.63.21, 10.006.64.11.63.21, 10.006.64.12.63.21, 10.006.64.13.63.21, 10.006.64.14.63.21, 10.006.64.15.63.21, 10.006.64.16.63.21,10.007.28.03.63.21, 11.002.23.01.33.00, 11.002.23.02.33.00, 11.002.23.03.33.00, 11.002.23.05.33.00, 11.002.23.06.33.00 et 11.002.24.01.52.10 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.
Les dépenses assimilées aux dépenses organiques, telles que reprises à l'article 39, 2ème alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, sont effectuées selon la procédure reprise dans ce même arrêté, identique à celle pour les subventions organiques et d'autres dépenses organiques, plus particulièrement pour ce qui concerne la liste des AB suivantes :
12.002.31.01.34.50
12.002.34.02.33.00
12.002.38.02.31.32
12.002.38.03.31.32
12.002.38.07.31.32
12.002.38.08.31.32
12.002.39.01.51.12
12.002.39.02.51.12
12.012.35.01.52.10
12.012.39.01.51.12
12.012.39.02.51.12
13.004.38.01.31.32
13.004.38.02.31.32
16.003.38.02.31.32
Les subventions facultatives octroyées sur ces AB ne doivent faire l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.
Les subventions facultatives octroyées sur les AB mentionnées ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'une convention :
26 002 51 01 53 10
26 002 52 01 63 21
26.002.52.03.63.21
27.006.28.02.63.21
25.007.20.02.51.11
27.007.28.01.63.21
27.012.28.01.63.21
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance, les subventions facultatives octroyées à la SLRB ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences du contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de la présente ordonnance, la subvention facultative octroyée sur l'AB 25 007 20 01 51 11 ne fait pas l'objet d'une convention, mais doit répondre aux exigences du contrat de gestion entre le Fonds du Logement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

  (NOTE : allocation de base 10.005.28.01.63.21 annulé par l'arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 67/2012 (Numéros du rôle : 5185 et 5188) du 24-05-2012, dans la mesure où elle prévoit l'octroi de subventions facultatives aux communes pour le financement d'infrastructures d'accueil de la petite enfance et d'infrastructures d'enseignement; voir M.B. 17-08-2012, p. 48433-48436)
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( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 9, 003; En vigueur : 30-06-2011>
 Art.    14 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 06.003.55.99.34.50 les remboursements des taxes de l'exprovince du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    15 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2011, p. 5406)
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 002 de la mission 06) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 13.003.08.01.12.11, 13.003.08.02.12.11 et 13.003.08.03.12.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'allocation de base 22.003.11.01.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés au/à :
- la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
- la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
- l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
- fonctionnement des organismes d'épuration;
- l'établissement de statistiques;
- la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
- l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
- remboursement de la différence entre les montants des versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée aux allocations de bases " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (A.B. 25.005.20.03.51.11), " Dotation d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale " (A.B. 25.007.20.01.51.11) et " Subvention d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à tire d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (25.007.20.02.51.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes aux programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 27.002.49.01.35.00 et 27.002.08.02.12.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état. (A.B. 27.013.08.01.12.11)
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 13° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds du patrimoine immobilier sont également affectés aux dépenses et aux transferts résultant de la mise en oeuvre de projets européens ou internationaux relatifs au patrimoine immobilier (allocations de bases du programme 004 de la mission 26).
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    18 . Par dérogation aux articles 25, alinéa 3, et 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les membres contractuels du personnel des organismes administratifs autonomes de première catégorie qui occupent les postes repris aux articles précités restent en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle décision y mette fin.
 Art.    19 . Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    20 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 32.526.000 euros, pour les crédits d'engagement à 33.833.000 euros et pour les crédits de liquidation à 32.526.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    21 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    22 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 90.148.000 euros, pour les crédits d'engagement à 93.891.000 euros et pour les crédits de liquidation à 90.148.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    23 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    24 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 838.131.000 euros, pour les crédits d'engagement à 838.131.000 euros et pour les crédits de liquidation à 838.131.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Les dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, à l'exception du principe de la séparation des fonctions, ne sont pas d'application aux sociétés anonymes exerçant une mission déléguée au nom et pour le compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    26 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds pour un montant n'excédant pas 268.308.000 euros en 2011.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 268.308.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 01.001.03.04.96.10.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 d'euros en 2011.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 d'euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 02.001.03.05.96.10.
 Art.    27 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    29 . Est approuvé, le budget de Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 92.658.000 euros, pour les crédits d'engagement à 100.369.000 euros et pour les crédits de liquidation à 92.658.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
- ruxelles Environnement, l'Institut pour la gestion de l'environnement, est également autorisé à dispenser des primes et des subventions pour la réalisation des études de sol, assainissement et mesures de gestion des sols, réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.
 Art.    31 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la propreté B Bruxelles Propreté pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 197.883.000 euros, pour les crédits d'engagement à 203.010.000 euros et pour les crédits de liquidation à 197.883.000 euros, et indique un solde SEC de 6.740.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . L'Agence régionale pour la propreté B Bruxelles Propreté est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    33 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 38.229.000 euros, pour les crédits d'engagement à 41.660.000 euros et pour les crédits de liquidation à 38.229.000 euros, et indique un solde SEC de 3.260.000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . L'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifi que et de l'innovation de Bruxelles est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    35 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2011.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 euros, pour les crédits d'engagement à 0 euros et pour les crédits de liquidation à 0 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    36 . Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    37 . Actiris est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    38 . Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    39 . La Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    40 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région afin de couvrir l'éventuelle condamnation de la SDRB dans le cadre du litige qui l'oppose au SPF Finances, Administration de la TVA par un emprunt et ce pour un montant maximal de 11.500.000 euros.
 Art.    41 . Le Fonds bruxellois de garantie est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    42 . L'Agence bruxelloise pour l'entreprise asbl est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    43 . La STIB est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    44 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale au contrat de financement (" ligne de crédit ") conclu par la STIB auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement et ce pour un montant maximal fixé à 200.000.000 d'euros. En plus, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2011 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum 35.000.000 d'euros.
 Art.    45 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section II) et qui, en application de l'article 26 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).
Pour l'année 2011, les subventions facultatives indiquées dans l'alinéa précédent sont octroyées sous les conditions générales fixées à l'article 12 de la présente ordonnance.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publics, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
 Art.    46 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2011.
 Art.    47 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2011 pour réaliser son contrat de gestion et ce pour un montant n'excédant pas 33.300.000 euros (Carcoke, TIR).
 Art.    48 . Le Port de Bruxelles est autorisé à octroyer des subventions facultatives dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    49 . La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2011.
 Art.    50 . La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à octroyer des subventions facultatives dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    51 .Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés en [ 1  2011] 1  par la SLRB pour réaliser des projets pour un montant ne dépassant pas [ 1  80.000.000 euros] 1 .
----------
( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 23, 003; En vigueur : 16-12-2011>
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés in 2011 par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    53 .Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas [ 1  140.287.040 euros] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-12-16/25 , art. 24, 003; En vigueur : 16-12-2011>
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de la SLRB n'excédant pas 60.000.000 d'euros.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7.500.000 euros.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par la Société bruxelloise de la gestion de l'eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20.000.000 d'euros.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale au transfert du contrat Aquiris.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par la SA B2E, filiale de la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB), auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50.000.000 d'euros.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de la SRIB ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 150.000.000 euros en 2011.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 55 de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 d'euros en 2011.
 Art.    61 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter en 2011 par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 euros.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter en 2011 par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 euros.
 Art.    62 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2011 par Bruxelles-Recyclage, pour un montant n'excédant pas 25.000.000 d'euros.
 Art.    63 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture en 2011 du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps, Y ") associés strictement à l'endettement garanti par le Région.
 Art.    64 . Conformément à l'article 2 de la convention du 9 mars 2007 réglant les relations entre l'ASBL Flagey et la SA Flagey, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en 2011 sa garantie aux obligations suivantes de l'ASBL Flagey :
1) le versement de 310.000 euros à la SA Flagey par l'ASBL Flagey ou par les autres utilisateurs de l'Espace Culturel pour la mise à disposition de cet Espace Culturel.
2) la couverture par l'ASBL Flagey de tous les frais liés à la mise à disposition de l'Espace Culturel dont l'ASBL Flagey serait redevable envers la SA Sogesmaint, la SA Flagey ou envers toute autre personne physique ou morale qui serait chargée de la gestion du bâtiment.
 Art.    65 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter en 2011 par l'ASBL WIELS CENTRE D'ARTS CONTEMPORAINS, pour un montant n'excédant pas 1.500.000 euros.
 Art.    66 .Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Holding Communal SA pour un montant n'excédant pas [ 1  67.500.000 euros] 1 .
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( 1 )<ORD  2011-07-20/30 , art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2011>
 Art.    67 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, selon les modalités qu'il détermine, la garantie portant sur les éventuels défauts de remboursement d'éco-prêt aux ménages bruxellois (prêt vert social, prêt des entités Fonds de Réduction du Coût Global de l'Energie) et ce pour un montant de 10.000.000 d'euros.
 Art.    68 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 06.003.55.98.36.90 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    69 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    70 . En dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales, les communes peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée dédiée à la fourniture de services de télécommunications et de communications électroniques dans le cadre du marché IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.
 Art.    71 . Le Gouvernement est autorisé, au nom de la Région de Bruxelles-Capitale, à prendre des participations en capital dans la société dédiée à la fourniture de services de communications électroniques, à la création de laquelle la Région participera dans le cadre du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
Les services décentralisés, établissements, entreprises publiques, organes et personnes morales de droit public qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à prendre des participations en capital dans la société dédiée à la fourniture de services de communications électroniques qui sera créée à l'issue du marché public IRISnet2, lui-même attribué par la Région.
 Section VI.  - Disposition finale
 Art.    72 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2011, p. 5415-6198)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .  Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont établis comme suit :

 En euros Crédits d`engagement Crédits de liquidation Crédits dissociés     Initial 91.603.000 86.677.000 Crédits supplémentaires B 2.635.000 B 441.000 Ajusté 88.968.000 86.236.000
 Art.    3 .  La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 .  Les crédits d'engagement et de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 6.000.000 EUR.
 Art.    5 .  La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2011, p. 7138-7154)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En euros Crédits de liquidation Crédits d`engagement Crédits dissociés 87.421.000 94.825.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 . L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00.
 Art.    8 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la Plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- au site web Hospichild.be.
allocation de base :
02.1.5.12.01
- à l'ASBL Maison du Répit de Bruxelles-Capitale.
basisallocatie :
02.1.5.33.01
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base :
02.3.2.33.01
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
02.3.3.33.01
02.3.3.43.01
03.2.3.33.01
03.2.3.43.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.
allocation de base :
02.4.1.33.06
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de la santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocation de base :
02.5.1.01.00
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocation de base :
03.1.1.33.01
- pour les services de médiation de dettes.
allocation de base :
03.1.1.33.02
- à l'ASBL Fonds social intersectoriel pour Institutions sociales et de Santé.
allocation de base :
03.1.2.33.08
- à l'ASBL Les Primes syndicales.
allocation de base :
03.1.3.33.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S.
allocation de base :
03.1.5.41.04
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base :
03.1.6.33.01
- aux projets de la lutte contre la pauvreté.
allocation de base :
03.1.7.33.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.01
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux centres de jour.
allocation de base :
03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'Aide sociale aux centres publics d'action sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- à l'ASBL Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale B Section C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.33.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    9 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    10 . Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 10.000.000 EUR.
 Art.    11 . Par dérogation aux articles 3 et 5 de la loi du 22 décembre 1986 sur les intercommunales et aux articles 118 et 135undecies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les C.P.A.S., les hôpitaux publics, la faîtière IRIS et IRIS Achats peuvent prendre une participation dans la société coopérative à responsabilité limitée dédiée à la fourniture de services de télécommunications, dans le cadre du marché IRISnet 2 réalisé par la Région en leur nom et pour leur compte.
Le Collège réuni peut, au nom de la Commission communautaire commune, également prendre une participation dans la société coopérative visée à l'alinéa 1er.
 Art.    12 . En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 octobre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe I.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2011, p. 6410-6426)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2011 :
§ 1er. Les recettes générales sont évaluées à : 2.973.338.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont évaluées à : 163.355.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 3.136.693.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2010 seront recouvrés pendant l'année 2011 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2011 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité " créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    9 .Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° et 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, sont également affectés au Fonds budgétaire régional de solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
[ 1  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
  - les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement à des programmes européens;
  - les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'Administration de l'Aménagement de territoire et du Logement à des programmes gérés par les administrations publiques de pays membres de l'UE;
  - toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.] 1
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds du patrimoine immobilier les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, est également affectée au Fonds pour la protection de l'environnement la contribution forfaitaire de Fost plus au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
----------
( 1 )<ORD  2011-12-16/21 , art. 4, 002; En vigueur : 16-12-2011>
 Art.    10 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons la présence ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie,
de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2011, p. 7157-7207)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .  Dans l'article 159 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 30 mars 1994, la rubrique 8° est remplacée comme suit :
" 8° les aliénations translatives ou déclaratives à titre onéreux, autres que celles soumises au droit prévu par l'article 115bis, de bâtiments, de fractions de bâtiments et du sol y attenant visés à l'article 1er, § 9, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les constitutions, cessions ou rétrocessions des droits réels visés à l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur des bâtiments, des fractions de bâtiments et du sol y attenant visés à l'article 1er, § 9, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que la taxe sur la valeur ajoutée soit exigible pour la livraison de ces biens ou pour la constitution, cession ou rétrocession de ces droits.
L'application de cette exemption est subordonnée à l'indication dans l'acte ou dans un écrit annexé à cet acte avant l'enregistrement, des mentions suivantes :
a) la date de la première occupation ou de la première utilisation sur laquelle porte la convention;
b) le bureau où l'assujetti doit déposer la déclaration en vue de la perception de la taxe sur la valeur ajoutée;
c) lorsque la convention est l'oeuvre d'un assujetti autre que celui visé à l'article 12, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, la date à laquelle il a manifesté l'intention d'effectuer l'opération avec application de la taxe sur la valeur ajoutée.
Au cas où l'aliénation ou la constitution, cession ou rétrocession de droits réels porte également sur des biens pour lesquels cette exemption du droit proportionnel ne s'applique pas, l'acte ou l'écrit annexé à cet acte doit le mentionner expressément et donner la désignation précise de ces biens au moyen de leur description cadastrale.
En cas d'inexactitude de ces mentions, le cédant encourt une amende égale au droit éludé. "
 Art.    3 .  L'article 209, alinéa 1er, du même Code est complété par une rubrique 6° rédigée comme suit :
" 6° les droits proportionnels perçus lorsque sur l'opération d'aliénation à titre onéreux d'un bien immeuble ou sur la constitution, cession ou rétrocession d'un droit réel sur un bien immeuble, la taxe sur la valeur ajoutée devient exigible en vertu de l'article 1er, § 10, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. "
 Art.  4.  Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie,
de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2011, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 85.825.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2011, p. 5290-5291)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 83.768.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé, les Finances, le Budget et les relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2011, p. 893-894)


text:
CHAPITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'élargir le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de la Communauté.
 CHAPITRE II.  - Modification de l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto
 Art.    3 . Dans l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto, il est inséré un article 8bis,  rédigé comme suit :
" Article 8/1. Le Gouvernement présente à la Commission européenne, pour le 30 septembre 2011 au plus tard, la liste des installations couvertes par la présente ordonnance qui se trouvent sur le territoire de la Région, ainsi que les quotas gratuits alloués à chaque installation située sur le territoire de la Région.
La liste est publiée au Moniteur belge et est disponible sur le site internet de l'Institut. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe Ire jointe à la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe Ire à l'ordonnance du 31 janvier 2008 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et relatif aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto
Annexe Ire
Catégories d'activités
1. Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ainsi que les installations utilisant exclusivement de la biomasse, ne sont pas visées par la présente directive.
2. Les valeurs seuils citées ci-dessous se rapportent généralement à des capacités de production ou à des rendements. Si une même installation met en oeuvre plusieurs activités relevant de la même catégorie, les capacités de ces activités s'additionnent.
3. Pour calculer la puissance calorifique totale de combustion d'une installation afin de décider de son inclusion dans le système communautaire, on procède par addition des puissances calorifiques de combustion de toutes les unités techniques qui la composent, dans lesquelles des carburants sont brûlés au sein de l'installation. Parmi ces unités peuvent notamment figurer tous les types de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, hauts-fourneaux, incinérateurs, calcinateurs, fours, étuves, sécheurs, moteurs, piles à combustible, unités de combustion en boucle chimique, torchères, ainsi que les unités de postcombustion thermique ou catalytique. Les unités dont la puissance calorifique de combustion est inférieure à 3 MW et les unités qui utilisent exclusivement de la biomasse ne sont pas prises en considération dans ce calcul. Les " unités qui utilisent exclusivement de la biomasse " comprennent les unités qui utilisent des combustibles fossiles dans les phases de démarrage ou d'extinction de l'unité.
4. Si une unité met en oeuvre une activité dont le seuil n'est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c'est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l'inclusion dans le système communautaire.
5. Lorsqu'une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d'incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d'émission de gaz à effet de serre. 6.
Activités
Combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
Raffinage de pétrole
Production de coke
Grillage ou frittage, y compris pelletisation, de minerai métallique (y compris de minerai sulfuré)
Production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacité de plus de 2,5 tonnes par heure
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages) lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées. La transformation comprend, notamment, les laminoirs, les réchauffeurs, les fours de recuit, les forges, les fonderies, les unités de revêtement et les unités de décapage
Production d'aluminium primaire
Production d'aluminium secondaire, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc., lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion (y compris les combustibles utilisés comme agents réducteurs) est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier, avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses
Production de papier ou de carton, avec une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation, lorsque des unités de combustion dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW sont exploitées
Production d'acide nitrique
Production d'acide adipique
Production de glyoxal et d'acide glyoxylique
Production d'ammoniac
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires, avec une capacité de production supérieure à 100 tonnes par jour
Production d'hydrogène (H 2 ) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle avec une capacité de production supérieure à 25 tonnes par jour
Production de soude (Na 2 CO 3 ) et de bicarbonate de sodium (NaHCO 3 )
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente directive en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la Directive 2009/31/CE
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 février 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Au 4 e  alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, les mots " Si le défunt l'a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s'il s'agit d'un mineur d'âge, ou le cas échéant à la demande du tuteur " sont remplacés par les mots : " Sauf si, par un acte satisfaisant aux conditions de capacité et de forme des actes testamentaires, le défunt a marqué sa préférence pour une autre destination ".
 Art.  3. Après le 4 e  alinéa du même article, l'alinéa suivant est inséré :
" Sans préjudice des dispositions précédentes, une partie symbolique des cendres du corps incinéré peut être confiée à leur demande, au conjoint et aux parents ou alliés au premier degré. Ces cendres doivent être insérées par l'établissement crématoire dans des récipients fermés et transportés de manière digne et décente. "

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 février 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Dans l'article 98, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004, l'alinéa premier est modifié comme suit :
" Le Conseil consultatif est composé de vingt-cinq membres, à savoir : (...) ".
§ 2. Dans l'article 98, § 1er de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004, les 4° et 10° sont remplacés par ce qui suit :
" 4° un représentant de la Confédération Construction Bruxelles-Capitale,
10° deux représentants de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dont un de la section " Centres publics d'Action sociale ", ".
§ 3. L'article 98, § 1er de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004, est complété par le 16° rédigé comme suit :
" 16° un représentant du secteur des promoteurs immobiliers désigné par l'Union professionnelle du Secteur immobilier (UPSI). "
 Art.    3 . L'article 101, § 2, alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La durée du mandat des membres est de cinq ans, renouvelable. Ces membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois. "
 Art.    4 . Il est ajouté à l'article 101 un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le Gouvernement peut, à la demande de la majorité des membres du Conseil, révoquer un membre qui a, au cours d'une même année, été absent sans justification à plus de trois réunions ordinaires et régulièrement convoquées du Conseil et désigner une autre personne pour achever ce mandat, pour autant que ce remplacement ne modifie pas les équilibres légaux existants. La révocation ne peut être proposée au Gouvernement qu'après avoir été mise à l'ordre du jour d'une réunion plénière du Conseil, à laquelle le membre a été invité à s'expliquer. "
 Art.    5 . § 1er. L'article 106, § 1er est remplacé pour ce qui suit :
" Les avis et propositions ne sont valablement adoptés qu'à la condition que plus de la moitié des membres du Conseil consultatif soient présents ou représentés. "
§ 2. Il est ajouté à l'article 106, § 1er, un second alinéa rédigé comme suit :
" Pour atteindre le quorum visé à l'alinéa 1er, au maximum deux membres du Conseil peuvent être représentés. "
 Art.    6 . L'article 109, § 1er est complété comme suit :
" En cas de décès, d'absence ou de démission d'un membre du Bureau, ainsi qu'en cas de perte de la qualité en vertu de laquelle un membre du Bureau a été désigné comme membre du Conseil consultatif, ce membre du Bureau est remplacé par un membre du Conseil désigné par le Conseil en son sein. "
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 février 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . L'ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'ordonnance transpose partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'ordonnance du 5 mars 2009
relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués
 Art.    3 . Dans les articles 7, § 2, 2 e  tiret; 12 § 3; 15, § 2; 15, § 3; 15, § 4; 17, § 2; 23, § 3; 26, § 3; 27, § 1er; 27, § 2; 30, § 3; 31, § 1er; 31, § 2; 34, § 3, alinéa 1er; 35, § 1er; 35, § 3; 38, § 3; 38, § 4; 39, § 1er; 40, § 1er; 42, § 3; 43, § 1er; 43, § 3; 46, § 3; 46, § 4; 47, § 1er; 48, § 1er; 49, § 1er; 49, § 4; 58, § 1er; 60, § 1er; 60, § 2; 60, § 3; 60, § 4; 60, § 7; 61, § 1er; 63, § 2; 63, § 3; 63, § 5; 65, § 4; 70, § 1er et 71, § 1er, de l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, les mots " ou par voie électronique " sont insérés après les mots " par lettre recommandée ".
 Art.    4 . Dans les articles 7, § 2, alinéa 1er; 26, § 2; 30, § 2; 34, § 2; 38, § 2; 42, § 2 et 46, § 2, de la même ordonnance, les mots " , par voie électronique " sont insérés après les mots " par lettre recommandée ".
 Art.    5 . Dans l'article 7, § 1er, de la même ordonnance, les mots " ou par voie électronique " sont insérés après les mots " par envoi recommandé à la poste ".
 Art.    6 . Dans les articles 34, § 3, alinéa 2 et 42, § 3, de la même ordonnance, les mots " , par voie électronique " sont insérés après les mots " par courrier recommandé ".
 Art.    7 . Dans l'article 50 de la même ordonnance, les mots " ou par voie électronique " sont insérés après les mots " par courrier recommandé ".
 Art.    8 . Dans l'article 51 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Le projet de gestion du risque ou projet d'assainissement peut être transmis au collège des bourgmestre et échevins par voie électronique. ";
2° dans le paragraphe 2, il est ajouté trois nouveaux alinéas rédigés comme suit :
" L'avis du collège des bourgmestre et échevins peut être notifié par voie électronique.
Le projet de gestion du risque ou projet d'assainissement peut être transmis au fonctionnaire délégué par voie électronique.
L'avis du fonctionnaire délégué peut être notifié par voie électronique. ";
3° dans le paragraphe 3, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" L'avis du collège des bourgmestre et échevins ainsi que la synthèse de l'enquête publique peuvent être notifiés par voie électronique. ";
4° dans le paragraphe 4, il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Cette information peut se faire par voie électronique. "
 Art.    9 . Dans l'article 65, § 3, de la même ordonnance, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" L'évaluation finale peut être notifiée par voie électronique. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'ordonnance du 7 juin 2007
relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments
 Art.    10 . Dans l'article 22, § 1er, de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " physique " est inséré entre le mot " personne " et les mots " titulaire d'un diplôme d'architecte ";
2° dans la première partie de la phrase du texte néerlandais, les mots " ofwel een gelijkwaardig diploma " sont remplacés par les mots " , ofwel van bio-ingenieur of gelijkgesteld, ofwel een in een andere staat afgeleverd gelijkwaardig diploma ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'ordonnance du 16 mai 2002
relative à la stérilisation des chats errants
 Art.    11 . Dans l'article 2, § 5, de l'ordonnance du 16 mai 2002 relative à la stérilisation des chats errants sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et exerçant dans la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés;
2° les mots " ou au tableau de l'Ordre des médecins vétérinaires d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen " sont insérés après les mots " Nederlandstalige Gewestelijke Raad der Dierenartsen ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de l'ordonnance du 5 juin 1997
relative aux permis d'environnement
 Art.    12 . Dans l'article 7bis de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " ou par porteur " sont ajoutés après les mots " par lettre recommandée ";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande de modification de l'autorisation par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    13 . Dans l'article 7ter  de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " ou par porteur " sont insérés entre les mots " par lettre recommandée " et " à l'autorité compétente ";
2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande de scission par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    14 . L'article 9, paragraphe 1er, 2 e  alinéa, de la même ordonnance est complété comme suit :
" En cas d'introduction par voie électronique d'une demande en vertu de la présente ordonnance, l'autorité compétente adresse dès sa réception par voie électronique une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    15 . Dans l'article 14 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut " sont insérés entre les mots " sur le champ " et " . La demande ";
2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, l'Institut délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    16 . Dans l'article 19 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, second alinéa, les mots " , indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut " sont insérés entre les mots " au demandeur " et " et transmet ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    17 . Dans l'article 33 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " , indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut " sont insérés entre les mots " au demandeur " et " et transmet ";
2° le paragraphe 2 est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    18 . Dans l'article 38 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut " sont insérés entre les mots " au demandeur " et " et transmet ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut. "
 Art.    19 . Dans l'article 44 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre la décision de l'Institut " sont insérés entre les mots " au demandeur " et " et transmet ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision de l'Institut. "
 Art.    20 . Dans l'article 48 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre sa décision " sont insérés après les mots " au demandeur ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, le Collège des bourgmestre et échevins délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre sa décision. "
 Art.    21 . Dans l'article 52 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, 1er alinéa, les mots " indiquant les délais de traitement de la demande et les voies de recours contre sa décision " sont insérés après les mots " au demandeur ";
2° dans le paragraphe 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit :
" En cas d'introduction de la demande par courrier recommandé, l'autorité compétente délivre, dès sa réception, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre sa décision. "
 Art.    22 . Dans l'article 62 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 2, les mots " ou par porteur " sont insérés entre les mots " par envoi recommandé à la poste " et " , au plus tard 1 an ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'autorité compétente délivre, dès réception de la demande par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    23 . Dans l'article 66 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, 1er alinéa, les mots " ou par porteur " sont insérés entre les mots " par envoi recommandé à la poste " et " à l'autorité compétente ";
2° le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'autorité compétente délivre, dès réception de la déclaration par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision. "
 Art.    24 . Dans l'article 71 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 3°, rédigé comme suit :
" 3° s'il s'agit d'une personne qui est titulaire d'un titre équivalent délivré dans une autre Région ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen :
a) une copie du titre délivré par l'autorité compétente de la Région ou de l'Etat membre de l'Espace économique européen;
b) si le titre a été délivré dans une autre langue, une traduction de celui-ci en français ou en néerlandais selon la langue choisie pour l'introduction de la demande d'agrément;
c) tout élément permettant au demandeur d'établir que les conditions imposées pour l'obtention du titre dont il est titulaire sont similaires à celles imposées en Région de Bruxelles-Capitale. ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " visés aux 1° et 2° " sont remplacés par les mots " visés aux 1°, 2° et 3° ";
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " c) l'agrément éventuellement octroyé par les autorités compétentes d'une autre Région ou à l'étranger " sont abrogés;
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots " f) l'agrément, éventuellement, octroyé par les autorités compétentes d'une autre Région ou à l'étranger " sont abrogés;
5° dans le paragraphe 2, les mots " ou par porteur " sont insérés après les mots " par envoi recommandé à la poste ";
6° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'Institut délivre, dès réception de la demande par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision du Gouvernement. ";
7° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les termes " § 2 " sont remplacés par " paragraphe 3 ". "
 Art.    25 . Dans l'article 78/2 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " ou par porteur " sont insérés après les mots " par envoi recommandé à la poste ";
2° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" L'Institut délivre, dès réception du formulaire par lettre recommandée ou par porteur, une attestation de dépôt indiquant les délais de traitement du dossier et les voies de recours contre la décision.
Si la demande d'enregistrement est introduite par une personne qui est titulaire d'un titre équivalent délivré dans une autre Région ou un autre Etat membre de l'Espace économique européen, celle-ci contient les documents suivants :
a) une copie du titre délivré par l'autorité compétente de la Région ou de l'Etat membre de l'Espace économique européen;
b) si le titre a été délivré dans une autre langue, une traduction de celui-ci en français ou en néerlandais selon la langue choisie pour l'introduction de la demande d'enregistrement;
c) sans préjudice du point d), tout élément permettant au demandeur de démontrer que les conditions du titre déjà obtenu sont similaires à celles imposées en Région de Bruxelles-Capitale;
d) la preuve du respect des conditions supplémentaires définies par le Gouvernement. "
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 février 2011.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique