text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 .Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération:
1° [ 1  lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ou parce que l'enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2;] 1
2° [ 1  lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2.] 1
[ 1  Le travailleur maintient ce droit durant toute la période couverte par l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa 4.] 1
[ 1  Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux.] 1
[ 1  Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur. Le travailleur doit sans délai fournir à l'employeur un certificat médical confirmant la quarantaine ou l'isolement de l'enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l'enfant délivrée par une instance compétente ou une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Cette attestation mentionne la période durant laquelle la fermeture s'applique.] 1
Le travailleur a droit au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19 avec l'indemnité par jour à charge de l'ONEM pendant la période où il fait usage du droit qui lui est accordé par le présent article, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admissibilité et d'indemnisation prévues à cet effet dans la réglementation sur le chômage.
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 55, 002; En vigueur : 01-10-2020>
 Art.  3.La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2020 et cesse de produire ses effets le [ 3  30 septembre 2021] 3 .
Le Roi peut reporter la date de fin de vigueur.
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 56, 002; En vigueur : 01-10-2020>
( 2 )<L  2021-04-02/10 , art. 34, 003; En vigueur : 01-04-2021>
( 3 )<L  2021-07-18/03 , art. 32, 004; En vigueur : 30-06-2021>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose la directive (EU) 2020/2088 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage des substances parfumantes allergisantes dans les jouets, la directive (UE) 2020/2089 de la Commission du 11 décembre 2020 modifiant l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interdiction de substances parfumantes allergisantes dans les jouets, et la directive (UE) 2021/903 de la Commission du 3 juin 2021 modifiant la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des valeurs limites spécifiques pour l'aniline dans certains jouets.
 Art.    2 . Dans l'annexe II " Exigences de sécurité particulières ", partie III, " Propriétés chimiques ", point 10, de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le tableau est complété par les (56) à (58) rédigés comme suit :

 Nr.  Naam van de allergene geurstof  CAS-nummer  "(56)  Atranol (2,6-dihydroxy-4-methylbenzaldehyde)  526-37-4  (57)  Chlooratranol (3-chloor-2,6-dihydroxy-4-methylbenzaldehyde)  57074-21-2  (58)  Methylheptinecarbonaat  111-12-6"
 N°  Dénomination de la substance parfumante allergissante  N°  CAS  " (56)  Atranol (2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde)  526-37-4  (57)  Chloroatranol (3-chloro-2,6-dihydroxy-4-méthyl-benzaldéhyde)  57074-21-2  (58)  Heptine carbonate de méthyle  111-12-6 " 2° dans l'alinéa 3, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe.
 Art.    3 . Dans l'appendice C de l'annexe II " Exigences de sécurité particulières " du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 septembre 2018 et modifié par l'arrêté royal du 2 février 2021, le tableau est complété par un 12° rédigé comme suit :

 Stof  Cas nr.  Grenswaarde  "12° Aniline  62-53-3  30 mg/kg na reductieve splitsing in speelgoedmateriaal van textiel en speelgoedmateriaal van leder
10 mg/kg als vrij aniline in vingerverf
30 mg/kg na reductieve splitsing in vingerverf"
 Substance  N° Cas  Valeur limite  " 12°  Aniline  62-53-3  30 mg/kg après coupure réductrice dans les matériaux textiles du jouet et les matériaux en cuir du jouet
10 mg/kg en tant qu'aniline libre dans les peintures au doigt
30 mg/kg après coupure réductrice dans les peintures au doigt  " Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 5 juillet 2022, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 5 décembre 2022.
 Art.    5 . Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 " N°  Dénomination de la substance parfumante allergisante  N°  CAS  (1)  Alcool anisique  105-13-5  (2)  Benzoate de benzyle  120-51-4  (3)  Cinnamate de benzyle  103-41-3  (4)  Citronellol  106-22-9; 1117-61-9; 7540-51-4  (5)  Farnesol  4602-84-0  (6)  Hexylcinnamaldéhyde  101-86-0  (7)  Lilial  80-54-6  (8)  d-Limonene  5989-27-5  (9)  Linalol  78-70-6  (10)  3-méthyl-4-(2,6,6-tri-méthyl-2-cyclohexène-1-yl)-3-butène2-one  127-51-5  (11)  Acétylcédrène  32388-55-9  (12)  Salicylate d'amyle  2050-08-0  (13)  trans-Anéthole  4180-23-8  (14)  Benzaldéhyde  100-52-7  (15)  Camphre  76-22-2; 464-49-3  (16)  Carvone  99-49-0; 6485-40-1; 2244-16-8  (17)  {beta}-Caryophyllène (ox.)  87-44-5  (18)  Cétone-4 de rose (Damascénone)  23696-85-7  (19)  a-Damascone (TMCHB)  43052-87-5; 23726-94-5  (20)  cis-{beta}-Damascone  23726-92-3  (21)  Δ-Damascone  57378-68-4  (22)  Acétate de diméthylbenzyle carbinyle (DMBCA)  151-05-3  (23)  Hexadécanolactone  109-29-5  (24)  Hexaméthylindanopyrane  1222-05-5  (25)  (DL)-Limonène  138-86-3  (26)  Acétate de linalyle  115-95-7  (27)  Menthol  1490-04-6; 89-78-1; 2216-51-5  (28)  Salicylate de méthyle  119-36-8  (29)  3-méthyl-5-(2,2,3-triméthyl-3-cyclopentén-1-yl)pent-4- én-2-ol  67801-20-1  (30)  a-Pinène  80-56-8  (31)  {beta}-Pinène  127-91-3  (32)  Phtalure de propylidène  17369-59-4  (33)  Salicylaldéhyde  90-02-8  (34)  a-Santalol  115-71-9  (35)  {beta}-Santalol  77-42-9  (36)  Sclaréol  515-03-7  (37)  a-Terpinéol  10482-56-1; 98-55-5  (38)  Terpinéol (mélange d'isomères)  8000-41-7  (39)  Terpinolène  586-62-9  (40)  Tétraméthylacétyloctahydronaphtalènes  54464-57-2; 54464-59-4; 68155-66-8; 68155-67-9  (41)  Triméthylbenzènepropanol (Majantol)  103694-68-4  (42)  Vanilline  121-33-5  (43)  Cananga odorata et huile d'ylang-ylang  83863-30-3; 8006-81-3  (44)  Huile d'écorce de Cedrus atlantica  92201-55-3; 8000-27-9  (45)  Huile de feuille de Cinnamomum cassia  8007-80-5  (46)  Huile d'écorce de Cinnamomum zeylanicum  84649-98-9  (47)  Huile de fleur de Citrus aurantium amara  8016-38-4  (48)  Huile de zeste de Citrus aurantium amara  72968-50-4  (49)  Huile de zeste de Citrus bergamia exprimé  89957-91-5  (50)  Huile de zeste de Citrus limonum exprimé  84929-31-7  (51)  Huile de zeste de Citrus sinensis (syn.: Aurantium dulcis) exprimé  97766-30-8; 8028-48-6  (52)  Huiles de Cymbopogon citratus/schoenanthus  89998-14-1; 8007-02-01; 89998-16-3  (53)  Huile de feuille d'Eucalyptus spp.  92502-70-0; 8000-48-4  (54)  Huile de feuille/fleur d'Eugenia caryophyllus  8000-34-8  (55)  Jasminum grandiflorum/officinale  84776-64-7; 90045-94-6; 8022-96-6  (56)  Juniperus virginiana  8000-27-9; 85085-41-2  (57)  Huile de fruit de Laurus nobilis  8007-48-5  (58)  Huile de feuille de Laurus nobilis  8002-41-3  (59)  Huile de graines de Laurus nobilis  84603-73-6  (60)  Lavandula hybrida  91722-69-9  (61)  Lavandula officinalis  84776-65-8  (62)  Mentha piperita  8006-90-4; 84082-70-2  (63)  Mentha spicata  84696-51-5  (64)  Narcissus spp.  Divers, y compris 90064-25-8  (65)  Pelargonium graveolens  90082-51-2; 8000-46-2  (66)  Pinus mugo  90082-72-7  (67)  Pinus pumila  97676-05-6  (68)  Pogostemon cablin  8014-09-3; 84238-39-1  (69)  Huile de fleur de rose (Rosa spp.)  Divers, y compris 8007-01-0; 93334-48-6; 84696-47-9; 84604-12-6; 90106-38-0; 84604-13-7; 92347-25-6  (70)  Santalum album  84787-70-2; 8006-87-9  (71)  Thérébentine (essence)  8006-64-2; 9005-90-7; 8052-14-0 ".


text:
Article    1er . Dans l'article 39 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2001, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Pour les employés dont la rémunération n'est que partiellement variable, les dispositions de l'article 38 sont applicables pour la partie fixe et les dispositions des alinéas précédents du présent article sont applicables pour la partie variable, sous réserve d'autres décisions prises sous forme de convention collective sectorielle. "
 Art.    2 . Les conventions collectives déjà existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application, qu'elles aient ou non été conclues au niveau sectoriel.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution de présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
 Article     1er . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 4," sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'alinéa 5,".
2° l'alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
" Sans préjudice de l'alinéa 5, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi, un montant de 170.4 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 24 avril 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 15/11, § 1bis/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 31 décembre 2021.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
 Art.    2 . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, les mots "Sans préjudice de l'alinéa 4," sont remplacés par les mots "Sans préjudice de l'alinéa 5,".
2° l'alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4:
" Sans préjudice de l'alinéa 5, à titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi, un montant de 108.4 millions d'euros est versé aux fournisseurs par la CREG dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 24 avril 2022 portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge et l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Pour ce faire, la CREG reçoit ledit montant dans les 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité du 24 avril 2022. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 31 décembre 2021. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Aux fins du présent arrêté on entend par :
1° chef-mineur : personne physique en charge des tirs à l'explosif dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive ;
2° ministre : le ministre qui a les explosifs dans ses attributions ;
3° délégué du ministre : le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    2 . Tout chef-mineur est en possession d'un certificat de capacité.
 Art.    3 . Pour obtenir le certificat de capacité visé à l'article 2, le candidat chef-mineur satisfait aux conditions suivantes :
1° être âgé de vingt et un ans au moins ;
2° avoir travaillé pendant six mois au moins soit dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive, soit dans une entreprise pratiquant le tir d'explosifs pour le compte de tiers dans de telles exploitations ;
3° n'avoir depuis trois ans encouru aucune condamnation pour infraction à la réglementation relative aux explosifs ;
4° produire un extrait de casier judiciaire destiné à des activités réglementées ;
5° avoir reçu une formation théorique et pratique portant sur les matières qui font l'objet de l'examen prévu au point 7°  ci-après ;
6° avoir effectué un stage dans une exploitation à ciel ouvert de l'industrie extractive, en compagnie d'un chef-mineur expérimenté, détenteur d'un certificat de capacité d'une catégorie au moins équivalente à celle sollicitée par le candidat. Pendant ce stage, le candidat a participé activement à au moins cinq tirs de mines. Ces tirs ont fait l'objet d'une information préalable au délégué du ministre ;
7° avoir subi avec succès un examen de capacité correspondant à la mise en oeuvre de substances explosives selon la distinction ci-après et à l'utilisation des munitions et des artifices d'amorçage :
a) utilisation exclusive, sauf pour les tirs en masse et les tirs de chambrage, pochage ou doudelage de la poudre noire : certificat A ;
b) utilisation, sauf pour les tirs en masse, des substances explosives autres que la poudre noire : certificat B ;
c) utilisation des substances explosives, sauf pour les tirs en masse : certificat C ;
d) utilisation exclusive, y compris les tirs en masse et les tirs de chambrage, pochage, ou doudelage de la poudre noire : certificat D ;
e) utilisation y compris les tirs en masse, des substances explosives autres que la poudre noire : certificat E ;
f) utilisation des substances explosives, y compris les tirs en masse : certificat F.
 Art.    4 . L'examen de capacité comporte une épreuve orale et, en outre, une épreuve écrite pour les certificats D, E et F.
Les épreuves écrites et orales portent sur :
1° la lecture et l'explication pratique d'un texte réglementaire relatif à l'emploi des explosifs en roche dans les exploitations à ciel ouvert de l'industrie extractive ;
2° la connaissance des prescriptions réglementaires à observer par les chefs-mineurs ;
3° la connaissance des règles de bonne pratique à observer par les mineurs et aides-mineurs ;
4° la pratique du tir.
En outre, l'épreuve écrite comporte pour les certificats D, E et F :
1° l'établissement d'un schéma de tir ;
2° la résolution de problèmes simples comportant l'application des quatre règles de l'arithmétique et se rapportant aux opérations de minage.
 Art.    5 . Le délégué du ministre constitue un jury pour chaque entreprise ou groupe d'entreprises de l'industrie extractive qui en fait la demande.
Ce jury est composé de trois membres au moins. Il est présidé par un agent désigné par le délégué du ministre et comporte au moins un représentant qualifié d'une exploitation à ciel ouvert ainsi qu'un chef-mineur en exercice détenteur d'un certificat de capacité d'une catégorie au moins équivalente à celle sollicitée par le candidat.
Le certificat ne peut être délivré qu'avec l'accord du président.
 Art.    6 . Le jury, visé à l'article 5, tient une session d'examen où sont admis à se présenter les candidats pour lesquels une demande écrite attestant, documents à l'appui, qu'il est satisfait aux conditions de l'article 3, 1° à 6°,  a été adressée au délégué du ministre, par les candidats ou par une entreprise de l'industrie extractive.
Le jury délivre un certificat de capacité aux candidats qui lui paraissent posséder les qualités professionnelles et morales requises afin de garantir la sécurité des travailleurs et la sécurité publique lors de la pratique du minage dans l'industrie extractive à ciel ouvert.
Le jury atteste de sa décision par un rapport dressé à l'initiative du président. Ce rapport indique, en outre, le résultat ainsi que les éventuelles remarques formulées lors de la délibération du jury et est signé par chacun des membres du jury ainsi que par le candidat pour prise de connaissance. Il est conservé par le délégué du ministre durant toute la durée de validité du certificat de capacité. Une copie peut en être transmise, sur demande, au candidat ou à son employeur.
 Art.    7 . La durée de validité du certificat de capacité est limitée à cinq ans.
 Art.    8 . Le renouvellement d'un certificat de capacité arrivé à expiration se fait par un jury, visé à l'article 5. Ce jury peut, à cette occasion, dispenser le chef-mineur candidat au renouvellement de certaines épreuves visées à l'article 4.
 Art.    9 . Lorsqu'un chef-mineur passe au service d'une autre entreprise de l'industrie extractive à ciel ouvert, son certificat reste valable.
 Art.    10 . Une copie du certificat de capacité est conservée dans l'entreprise où le chef-mineur est en fonction et est tenue en tout temps à la disposition des agents désignés par le délégué du ministre. Le chef-mineur est tenu de leur présenter son certificat sur simple demande.
 Art.    11 . Le jury peut toujours retirer un certificat de capacité par décision motivée et après avoir entendu l'intéressé.
 Art.    12 . En vue de maintenir et de développer les connaissances des chefs-mineurs des conférences annuelles sont organisées. Lors de ces conférences les prescriptions réglementaires, les consignes de tir et les informations utiles tirées de l'expérience sont discutées par des personnes compétentes désignées par l'entreprise occupant un ou plusieurs chefs- mineurs ou par un groupe d'entreprises de l'industrie extractive ou en leur absence par le délégué du ministre.
Annuellement, les chefs-mineurs assistent à une de ces conférences.
 Art.    13 . Les certificats de capacité de chef-mineurs délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à la date de leur échéance.
 Art.  14. Le ministre qui a les explosifs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit :
" 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ".
 Art.  2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Elections des membres des conseils régionaux et des membres vétérinaires des conseils mixtes d`appel
 Article     1er . Il est procédé au vote par voie électronique.
 Art.    2 . Le conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires fixe la date et l'heure de début et la date et l'heure de clôture des élections.
Le conseil supérieur met à disposition le système électoral électronique.
 Art.    3 . Chaque conseil régional organise les élections électroniques dans sa circonscription. Les Présidents des conseils régionaux de l'Ordre des Médecins vétérinaires informent les électeurs des modalités des élections par simple courrier et par courrier électronique, ainsi que sur le site Internet du conseil régional de l'Ordre des médecins vétérinaires et par tout autre moyen de communication papier ou électronique qu'il juge souhaitable.
 Art.    4 . Les électeurs suivront un processus d'enregistrement préalable au vote électronique qui permettra de vérifier la validité de leur adresse email et/ou de tout autre information jugée nécessaire pour procéder ultérieurement à l'authentification des électeurs dans le système de vote électronique.
 Art.    5 . Pour émettre son vote, l'électeur s'authentifie, via internet, sur le site web utilisé pour les élections par voie électronique. Si l'électeur n'a pas accès à internet ou ne parvient pas à s'authentifier, il se rend sur rendez-vous pris endéans les 15 jours précédant le début de la période de vote, au siège d'un conseil régional, où il pourra émettre son vote par voie électronique en toute discrétion.
 Art.    6 . Le système informatique utilisé pour les élections par voie électronique doit répondre aux conditions suivantes :
1° le système est accompagné d'une attestation du fabricant certifiant que le système répond aux conditions fixées dans le présent arrêté et que le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sera respecté;
2° le fabricant garantit une aide en cas de problèmes techniques se posant au moment des élections;
3° le système garantit, à chaque étape de la procédure, le scellement de toutes les données relatives à l'élection;
4° le système fournit des preuves d'intégrité, de source et d'horodatage concernant toutes les données scellées ainsi que toutes les actions effectuées sur le système par le configurateur de l'élection, les présidents des conseils régionaux et toutes les personnes désignées par ceux-ci;
5° le système conserve les bulletins de vote électroniques avant et après leur ouverture, et permet ainsi un éventuel recomptage;
6° Le système de vote électronique doit garantir l'anonymat et le secret du vote. Le système de vote ne peut ni avant, ni pendant, ni après l'élection, par quelque moyen technique que ce soit, direct ou indirect, reconstruire un lien entre un bulletin et son électeur, ni permettre à un électeur de remplacer ou substituer son bulletin par un autre.
 CHAPITRE 2.  - Bureaux électoraux
 Art.    7 . Le conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires, assisté du magistrat assesseur, procède aux opérations électorales. Il peut se faire aider par les secrétaires administratifs et par le magistrat assesseur suppléant.
 Art.    8 . Les opérations électorales de traitement électronique des votes, la proclamation des résultats, la rédaction du procès-verbal des opérations et l'archivage des votes ont lieu au siège de chaque conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires.
 Art.    9 . Seuls les médecins vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins vétérinaires peuvent assister à ces opérations.
 CHAPITRE 3.  - Date des élections
 Art.    10 . Les élections ont lieu deux mois au moins avant l'expiration du mandat des membres du conseil.
 CHAPITRE 4.  - Circonscriptions électorales
 Art.    11 . Pour les opérations électorales, chaque région linguistique, formée comme il est prévu à l'article 4 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires, constitue une circonscription.
 CHAPITRE 5.  - Nombre de membres à élire
 Art.    12 . Chaque conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires comporte neuf membres effectifs et autant de membres suppléants, tous élus pour six ans conformément à l'article 8, alinéa 1er de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires. Les conseils régionaux se renouvellent, conformément à l'article 8, alinéa 2, de la même loi, tous les trois ans alternativement par quatre membres effectifs quand les élections ont lieu une année paire, et par cinq membres effectifs quand les élections ont lieu une année impaire. Les membres suppléants sont classés en fonction du nombre de voix obtenues lors de leur élection conformément à l'article 7, alinéa 6, de la même loi. Le membre effectif démissionnaire, définitivement empêché, déchu ou décédé est remplacé par le suppléant issu de la même élection que ce membre effectif et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Conformément à l'article 12 de la même loi, chaque conseil mixte d'appel comporte les magistrats nommés par le Roi, trois vétérinaires effectifs et des vétérinaires suppléants. Les membres vétérinaires du conseil mixte d'appel sont élus pour trois ans. Les suppléants sont classés en fonction du nombre de voix obtenues. Le membre effectif démissionnaire, définitivement empêché, déchu ou décédé est remplacé par le suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 CHAPITRE 6.  - Corps électoral
 Art.    13 . Sont électeurs toutes les personnes physiques inscrites au minimum trois mois avant la date de clôture des élections au tableau des médecins vétérinaires, visé à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1950 précitée.
 CHAPITRE 7.  - Candidatures
 Art.    14 . Les candidatures doivent être présentées au président du conseil régional par vingt électeurs au moins et au plus tard deux mois avant la date de clôture fixée pour l'élection électronique; passé ce délai, elles ne seront plus recevables.
 Art.    15 . Pour être valablement présenté, le candidat doit être inscrit au tableau des médecins vétérinaires visé à l'article 5 de la loi du 19 décembre 1950 précitée et réunir à la date du dépôt de la candidature à l'élection, les conditions d'éligibilité prévues par cette même loi.
 Art.    16 . La liste de présentation de chaque candidat doit comporter ses nom, prénoms, numéro d'inscription à l'Ordre des Médecins vétérinaires et l'adresse du domicile professionnel administratif. Le candidat précise si sa candidature concerne le conseil régional ou le conseil mixte d'appel. Il ne peut figurer comme candidat que sur une seule liste de présentation. Chaque liste de présentation est signée par les électeurs visés à l'article 14, identifiés de même manière que le candidat et est transmise au président du conseil régional, soit directement contre récépissé, soit par lettre recommandée à la poste.
 Art.    17 . Le Président du conseil régional valide les listes des candidats le lendemain du jour de clôture de la liste des candidats. En cas d'invalidation d'une candidature, le Président doit en informer l'intéressé par une décision motivée. Un recours motivé en premier et dernier ressort est possible de la part du candidat évincé et ce, dans un délai de huit jours ouvrables au conseil régional.
 CHAPITRE 8.  - Vote et bulletins
 Art.    18 . Un mois au moins avant la date de clôture des élections, le Président du conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires invite ses membres électeurs à voter par voie électronique. Ceux dont l'adresse email n'est pas connue à cette date sont invités par courrier simple par le Président du conseil régional à prendre le rendez-vous visé à l'article 5. Le Président communique le mode d'identification et un mode d'emploi relatifs à l'exécution du vote électronique. Les opérations relatives aux élections seront publiées dans le même délai sur le site Internet du conseil régional de l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
 Art.    19 . Les bulletins de vote électronique, comprennent, inscrits par ordre alphabétique, les noms, prénoms et adresse du domicile professionnel administratif des candidats régulièrement présentés. Le bulletin indique également le nombre des membres à élire ainsi que le nombre de voix dont chaque électeur dispose.
 Art.    20 . Si le nombre des candidatures présentées par les électeurs est inférieur au nombre requis, le président du conseil régional complète ces listes en faisant appel aux membres les plus anciens inscrits au tableau et n'étant pas membres de ces conseils, choisis en commençant par le plus âgé et en remontant la liste jusqu'à ce que le nombre requis soit atteint.
 Art.    21 . Les courriers relatifs au vote, les enveloppes destinées à les contenir, les timbres pour les affranchir sont fournis par le conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires. Les frais et honoraires du vote électronique sont à charge de chaque conseil.
 Art.    22 . Les bulletins de vote électronique sont au nombre de deux par rôle linguistique et portent pour l'un la suscription: " Conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires. Elections du ...... " et pour l'autre " Conseil mixte d'appel. Elections du ...... ". Les bulletins indiquent également le nombre des membres à élire ainsi que le nombre des voix dont chaque électeur dispose. Ils indiquent aussi la date limite du vote électronique.
 Art.    23 . Le système électronique de vote authentifie l'électeur et vérifie qu'il n'a pas encore voté. L'électeur exprime son vote sur le bulletin de vote électronique suivant les instructions de vote affichées à l'écran. L'électeur reçoit une confirmation électronique de son vote. Dès que l'électeur valide son bulletin de vote dans l'urne électronique, celui-ci est crypté.
 Art.    24 . Aucun vote ne peut être exprimé avant la date et l'heure de début et après la date et l'heure de clôture du vote électronique déterminées conformément à l'article 2, deuxième alinéa.
 Art.    25 . Le conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires garantit que le vote électronique a lieu dans le respect des règles de sécurité décrites au Chapitre 1er " Elections ".
 CHAPITRE 9.  - Traitement électronique des votes
 Art.    26 . Immédiatement après la clôture du vote électronique il est procédé au traitement des votes électroniques.
 Art.    27 . Le traitement des votes électroniques est effectué par les personnes visées à l'article 7.
 Art.    28 . En utilisant un nombre prédéterminé de clés générées par le conseil régional de l'Ordre des médecins vétérinaires et détenues par des personnes différentes, il est procédé au déverrouillage des résultats du vote électronique. Les données enregistrées sont décryptées sans porter atteinte au secret des votes. Le système d'élection électronique révèle la liste des électeurs qui ont émis un vote secret conformément à l'article 23. Le nombre total des bulletins de vote enregistrés électroniquement est inscrit au procès-verbal.
 Art.    29 . Sont nuls: les bulletins de vote électroniques qui ne contiennent aucun suffrage ainsi que ceux où l'électeur a voté pour un plus grand nombre de candidats qu'il n'y a de sièges à conférer. Ces bulletins de vote sont enregistrés comme nuls par le système de vote électronique.
 Art.    30 . Les bulletins nuls seront défalqués du nombre total des bulletins de vote; ce nombre est porté au procès-verbal.
 Art.    31 . Le système de vote électronique révèle le nombre de voix comptabilisés par candidat. Celles-ci sont inscrites au procès-verbal.
 Art.    32 . Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus membres effectifs; en cas de parité de voix, le médecin vétérinaire le plus ancien au tableau de l'Ordre des Médecins vétérinaires est élu. Les candidats qui ne sont pas élus comme membres effectifs, sont membres suppléants dans l'ordre du nombre de voix obtenues.
 Art.    33 . Le résultat des élections est immédiatement proclamé et publié par le président du conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires et information en est donnée au président du conseil supérieur de l'Ordre et au président du conseil mixte d'appel dont il dépend.
 Art.    34 . La liste des électeurs qui ont émis un vote, les résultats des élections électroniques et le procès-verbal des opérations sont archivés de façon électronique.
 Art.    35 . Tout électeur dispose d'un délai de huit jours ouvrables après la publication des résultats pour introduire un recours motivé. Ce recours doit être adressé, par lettre recommandée, au président du conseil mixte d'appel dans la langue et au siège du conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires.
 Art.    36 . Le conseil mixte d'appel statue en dernier ressort sur le recours dans les quinze jours.
 Art.    37 . Si l'élection est partiellement ou totalement annulée, le conseil supérieur fixe la date à laquelle le conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires doit procéder à de nouvelles élections.
 CHAPITRE 10.  - Elections des président, vice-président, secrétaire et des représentants au conseil supérieur
 Art.    38 . A l'expiration du délai fixé à l'article 35 pour les recours contre les élections des conseils et huit jours ouvrables au moins avant l'expiration du mandat du bureau sortant, le nouveau conseil est réuni à l'initiative et sous la présidence du président sortant.
 Art.    39 . A cette réunion, le nouveau conseil élit dans son sein les trois membres de son bureau; le président d'abord, le vice-président ensuite, et enfin le secrétaire. Il procède à cette même réunion, par des votes distincts, à l'élection de chacun des cinq membres du conseil supérieur de l'Ordre des Médecins vétérinaires appelés à représenter au sein de ce conseil les cinq provinces formant la circonscription du conseil régional.
En cas d'impossibilité d'élire un représentant d'une province à cette même réunion parmi les candidats élus, effectifs ou suppléants, aux conseils régionaux, le nouveau président fait appel à candidature parmi les membres du tableau de l'Ordre des Médecins vétérinaires de cette province. Cet appel se fait dans les 8 jours ouvrables qui suivent la réunion. Pour être valable, une candidature sera reçue par le nouveau président au plus tard le 16e jour ouvrable suivant cette même réunion. L'élection est faite endéans les 15 jours ouvrables suivant la clôture de la réception des candidatures. Dans l'attente des résultats de cette élection, le représentant sortant de la province concernée assure l'intérim auprès du conseil supérieur. En cas de démission, déchéance ou de décès du représentant d'une province au conseil supérieur, il sera procédé de la même manière à une élection en vue de son remplacement.
 Art.    40 . Ces élections ont lieu par scrutins séparés et à la majorité absolue du nombre des votes valables.
Le vote est secret; à peine de nullité, chaque bulletin ne peut mentionner qu'un seul nom.
 Art.    41 . Le dépouillement a lieu par les soins des deux plus jeunes conseillers, immédiatement après chaque scrutin. Les résultats sont aussitôt proclamés.
 Art.    42 . Si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 CHAPITRE 11.  - Recours pour l'élection des représentants des provinces auprès du conseil supérieur.
 Art.    43 . Tout électeur dispose d'un délai de huit jours ouvrables après la publication des résultats pour introduire un recours motivé. Ce recours doit être adressé, par lettre recommandée, au président du conseil mixte d'appel dans la langue et au siège du conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires.
 Art.    44 . Le conseil mixte d'appel statue en dernier ressort sur le recours dans les quinze jours.
 Art.    45 . Si l'élection est partiellement ou totalement annulée, le conseil régional de l'Ordre des Médecins vétérinaires fixe la date à laquelle il doit procéder à de nouvelles élections. Cette date ne peut excéder un délai de 20 jours ouvrables à dater de la décision du conseil mixte d'appel. Dans l'attente du résultat de cette élection, les représentants sortants assurent l'intérim du conseil supérieur.
 CHAPITRE 12.  - Dispositions finales
 Art.    46 . L'arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les conditions et modalités des élections au sein de l'Ordre des Médecins vétérinaires est abrogé.
 Art.    47 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  48. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1 ier , 3° l'arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l'application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l'article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs est complété comme suit :
" [- l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à l'exception des membres du personnel désignés en vertu de l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisant et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ]. "
 Art.  2. La Ministre de la Fonction publique et la Ministre de l'Intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° la Trésorerie : l'Administration Générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances ;
2° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus ;
3° jour ouvrable : jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié ;
4° le reporting : le reporting visé à l'article 41 de l'arrêté royal. Il s'agit du reporting effectué par les prêteurs via la plateforme informatique BECRIS (Belgian Extended Credit Risk Information System) de la Banque nationale de Belgique et dont les données qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du régime de garantie d'Etat sont transmises chaque mois à la Trésorerie.
 CHAPITRE 2.  - Avances
 Art.    2 . Sans préjudice de la formalité décrite à l'article 3, le prêteur a le droit d'obtenir des avances qui représentent une estimation solide du montant des pertes qu'il est susceptible de supporter par crédit garanti.
Cette estimation solide du montant des pertes que le prêteur est susceptible d'encourir correspond à 80% de la perte garantie évaluée par l'Etat visée à l'article 13 de l'arrêté royal, après application des règles visées au chapitre 6 de l'arrêté royal.
L'estimation solide des pertes est calculée par la Trésorerie sur la base du reporting.
L'estimation solide des pertes comprend les pertes résultant d'un défaut de paiement que chaque emprunteur est tenu d'effectuer sur son portefeuille garanti. Elle tient compte des éléments suivants :
1° les montants dus et non-payés des crédits garantis en retard de paiement qui ne sont pas en défaut au sens de l'article 178 du Règlement n°  575/2013 ; et
2° les pertes estimées, calculées en tenant compte de l'encours, de la valeur des sûretés et garanties et de la valeur des recouvrements, pour les crédits garantis pour lesquels un défaut a eu lieu au sens de l'article 178 du Règlement n°  575/2013.
 Art.    3 . Le prêteur introduit, par voie électronique, la demande d'avances auprès de la Trésorerie.
La demande d'avances peut être introduite avant l'appel à la garantie d'Etat visé à l'article 18 de l'arrêté royal.
La demande d'avances est unique. Elle a pour objet le portefeuille garanti du prêteur à tout moment. Elle est complétée par le dossier justificatif visé à l'article 4.
La Trésorerie accuse réception par voie électronique de la demande d'avances dans les cinq jours ouvrables. L'accusé de réception mentionne la date de réception de la demande d'avances.
La Trésorerie précise sur son site internet les moyens électroniques pour introduire la demande d'avances et les informations que le prêteur doit mentionner dans la demande d'avances. L'habilitation à la Trésorerie ne peut porter sur la fixation de nouveaux éléments de fond ou de forme.
 Art.    4 . Le dossier justificatif est composé du reporting.
Sous réserve de l'article 5, le reporting constitue une preuve suffisante de l'existence et de l'ampleur de la perte garantie évaluée.
 Art.    5 . Conformément à l'article 34, § 2, 4°, de l'arrêté royal, le prêteur répond sans délai à toute demande de renseignements relative à la demande d'avance ou au dossier justificatif sur première demande et conformément à cette demande.
 Art.    6 . L'Administrateur général de la Trésorerie ou son délégué établit chaque mois un décompte provisionnel pour le portefeuille garanti du prêteur sur la base du reporting.
Ce décompte provisionnel représente le montant total des avances visées à l'article 2 auxquelles a droit le prêteur sur la base du reporting relatif à la situation du portefeuille garanti à la fin du mois précédent en fonction du portefeuille de référence. Pour les crédits garantis pour lesquels le prêteur a notifié à la Trésorerie que la perte définitive était connue, comme prévu à l'article 11, cette perte définitive est reprise dans les décomptes provisionnels postérieurs à cette notification.
Lorsque le montant du décompte provisionnel est supérieur au montant du décompte provisionnel du mois précédent, l'Etat verse la différence au prêteur endéans les 45 jours de la fin du mois précédant le décompte provisionnel.
Lorsque le montant du décompte provisionnel est inférieur au montant du décompte provisionnel du mois précédent, le prêteur verse la différence à l'Etat dans les 30 jours suivant la réception par le prêteur de la demande de paiement envoyée par la Trésorerie.
Le décompte provisionnel du mois précédant le premier décompte provisionnel est posé comme valant zéro.
 Art.    7 . Conformément à l'article 34, § 2, 7°, de l'arrêté royal, le montant de l'avance est augmenté d'un intérêt au taux de référence OLO (1 an). Le taux de référence OLO (1 an) appliqué est le taux moyen sur la période allant du 2 décembre 2021 au jour du paiement diminué de 30 jours.
Conformément à l'article 34, § 2, 7°, de l'arrêté royal, la période sur laquelle se calcule cet intérêt débute le 1er janvier 2022 et se termine le jour du paiement.
 Art.    8 . Conformément à l'article 34, § 2, 6°, de l'arrêté royal, l'avance n'est pas payée dans la mesure où le prêteur ou toute personne liée a des dettes certaines et liquides à l'égard de l'Etat.
 CHAPITRE 3.  - Appel à la garantie d'Etat
 Art.    9 . Jusqu'à la date limite d'appel à la garantie d'Etat visée à l'article 18 de l'arrêté royal, le prêteur peut introduire, par voie électronique, l'appel à la garantie d'Etat auprès de la Trésorerie.
La Trésorerie accuse réception par voie électronique de l'appel à la garantie d'Etat dans les cinq jours ouvrables. L'accusé de réception mentionne la date de réception de l'appel à la garantie d'Etat.
La Trésorerie précise sur son site internet les moyens électroniques pour introduire l'appel à la garantie d'Etat et les informations que le prêteur doit mentionner dans l'appel à la garantie d'Etat. L'habilitation à la Trésorerie ne peut porter sur la fixation de nouveaux éléments de fond ou de forme.
 Art.    10 . Si le prêteur n'a pas fait pas appel à la garantie d'Etat à l'expiration de la date limite visée à l'article 18 de l'arrêté royal, sa garantie d'Etat s'éteint et le prêteur rembourse à l'Etat toute éventuelle avance qui lui aurait été versée dans les 30 jours suivant la réception par le prêteur de la demande de paiement envoyée par voie électronique par la Trésorerie.
 CHAPITRE 4.  - Décompte définitif
 Art.    11 . Conformément à l'article 33, § 2, 1°, de l'arrêté royal, le décompte définitif ne peut intervenir qu'après exécution de tous les emprunteurs et après que la perte au sens de l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté royal est connue pour l'ensemble du portefeuille garanti.
Lorsque l'appel à la garantie d'Etat a été introduit, le prêteur informe la Trésorerie via le reporting lorsque la perte définitive de tous les crédits du portefeuille garanti est connue. Lorsqu'un crédit du portefeuille garanti est intégralement remboursé, sa perte définitive est équivalente à zéro.
L'Administrateur Général de la Trésorerie ou son délégué établit le décompte définitif. Conformément à l'article 33, § 2, 3°, de l'arrêté royal, le décompte définitif porte sur la perte garantie, après application, le cas échéant des causes visées au chapitre 6 de l'arrêté royal. Il indique explicitement quel montant de la partie de la perte garantie à charge de l'Etat correspond aux montants en principal maximaux disponibles et quel montant correspond aux intérêts des crédits garantis, conformément à l'article 33, § 2, 6°,  de l'arrêté royal.
 Art.    12 . Lorsque le montant du décompte définitif est supérieur au montant du décompte provisionnel précédant le décompte définitif, l'Etat verse la différence au prêteur endéans les 45 jours de la fin du mois précédant le décompte définitif.
Lorsque le montant du décompte définitif est inférieur au montant du décompte provisionnel précédant le décompte définitif, le prêteur rembourse la différence à l'Etat dans les 30 jours suivant la réception par le prêteur de la demande de paiement envoyée par la Trésorerie.
 Art.    13 . Conformément à l'article 33, § 2, 4°, de l'arrêté royal, la différence entre le décompte définitif et le total des avances payées, sans tenir compte des intérêts payés sur les avances, est augmentée d'un intérêt au taux de référence OLO (10 ans). Le taux de référence OLO (10 ans) appliqué est le taux moyen sur la période allant du 2 décembre 2021 au jour du paiement diminué de 30 jours.
Conformément à l'article 33, § 2, 4°, de l'arrêté royal, la période sur laquelle se calcule cet intérêt débute le 1er janvier 2022 et se termine le jour du paiement. L'Etat ou le prêteur paient les intérêts au jour indiqué à l'article 12.
 Art.    14 . L'établissement du décompte définitif met fin à la garantie d'Etat sur le portefeuille garanti.
 Art.    15 . Conformément à l'article 33, § 2, 2°, de l'arrêté royal, l'Etat est subrogé de plein droit dans l'ensemble des droits, actions ou privilèges du prêteur à l'égard des emprunteurs pour un montant égal à la partie de la perte garantie à charge de l'Etat visée à l'article 13 de l'arrêté royal.
 Art.    16 . Les dispositions du présent chapitre ne trouvent pas d'application en cas de transaction avec le prêteur.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.  17. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose:
1° la directive déléguée (UE) 2021/647 de la Commission du 15 janvier 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation de certains composés du plomb et du chrome hexavalent dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel);
2° la directive déléguée (UE) 2021/884 de la Commission du 8 mars 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la période de validité d'une exemption relative à l'utilisation du mercure dans les collecteurs électriques tournants équipant les systèmes d'imagerie intravasculaire ultrasonore.
 Art.    2 . L'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, est complété par le 45 rédigé comme suit :

 "45  Looddiazide, loodstyfnaat, looddipicramaat, loodoranje (loodtetraoxide), looddioxide in elektrische en elektronische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik en bariumchromaat in pyrotechnische ladingen met een lange vertragingstijd van elektrische ontstekers van explosieven voor civiel (professioneel) gebruik  Geldt voor categorie 11 en vervalt op 20 april 2026."  " 45  Le diazide de plomb, le styphnate de plomb, le dipicramate de plomb, le plomb orange (tétraoxyde de plomb), le dioxyde de plomb dans les initiateurs pyrotechniques électriques et électroniques à usage civil (professionnel), et le chromate de baryum dans les charges de retard pyrotechnique long des initiateurs pyrotechniques électriques à usage civil (professionnel).  S'applique à la catégorie 11 et expire le 20 avril 2026. " Art.    3 . Dans l'annexe IV du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 2020, au numéro 34 de l'énumération sous le titre " Autre ", la phrase " Expire le 30 juin 2019. " est remplacée la phrase " Expire le 30 juin 2026 . ".
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1 novembre 2021, à l'exception de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 21 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2021 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2022 des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2022, deux alinéas sont insérés entre le présent premier et deuxième alinéa, comme suit:
"A partir du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1500 kg par navire dans les zones concernées, le quota scientifique non-compris.
En cas de sorties de pêche mixtes avec présence dans les zones-CIEM VIIh, j, k et VIIf, g, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k de dépasser une quantité de 300 kg dans la zone-CIEM concernée.".
 Art.    2 . L'article 22 du même arrêté est complété par un § 3, comme suit:
" § 3. Dans la période du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de plie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1000 kg. Pour les navires du PSF, la pêche de plie dans le zones-CIEM VIIh, j, k est interdite.".
 Art.    3 . Dans l'article 25, § 7, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° au premier alinéa, les mots "50 kg" sont remplacés par les mots "25 kg";
2° au deuxième alinéa les mots "100 kg" sont remplacés par les mots "50 kg";
3° le troisième et quatrième alinéa sont supprimés.
 Art.  4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.


text:
Article    1er . Sous l'autorité du Ministre de la Santé publique, il est créé, dans le cadre de la gestion de crise sanitaire, une cellule de rétablissement temporaire COVID-19, chargée en particulier des tâches suivantes :
- organiser le transfert des missions et de l'expertise sanitaires du Commissariat COVID-19 vers les structures et administrations existantes ;
- en étroite collaboration avec le responsable de la gestion de crise multidisciplinaire, réaliser la contribution du volet sanitaire en ce qui concerne les tâches telles que définies pour le Point focal COVID-19 :
- coordonner la préparation et la mise en oeuvre de la politique en ce qui concerne la gestion de la crise du COVID-19 ; garantir que toutes les informations pertinentes parviennent aux organes de la gestion de crise sanitaire et multidisciplinaire, qu'elles soient disponibles entre acteurs de la gestion de crise et qu'elles remontent des acteurs de la gestion de crise vers le niveau politique ; surveiller et stimuler la circulation de l'information entre le processus de décision politique, la gestion de crise et les processus consultatifs ;
- soutenir la coordination entre les différents départements fédéraux et entre les structures de crise locales, provinciales et régionales et garantir l'utilisation des structures de crise et des flux d'information adéquats ;
- fournir au Comité de concertation une vue générale de la situation et formuler des avis sur les mesures éventuelles qui peuvent être prises dans le cadre général de la gestion du COVID ;
- anticiper d'éventuelles autres phases dans le cadre de la gestion du COVID.
La cellule de rétablissement est créée pour une durée de six mois, prolongeable de six mois au maximum.
Le Ministre de la Santé publique désigne les membres de fond et les membres du personnel exécutif qui appuient la cellule de rétablissement COVID-19 dans les limites des ressources octroyées à cet effet, qui peuvent être revues pendant la durée de la mission.
Le Ministre de la Santé publique met fin à leur désignation.
 Art.    2 . Les dispositions des articles 10, §§ 1er et 3, 11, 13, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, et les dispositions de la Section 1ère du Chapitre XI de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, peuvent s'appliquer aux membres de fond et aux membres du personnel exécutif de la cellule de rétablissement COVID-19.
 Art.    3 . Les ressources budgétaires pour la contribution du volet sanitaire à la cellule de rétablissement COVID-19 sont à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale.
 Art.    4 . Le présent arrêté produits ses effets le 9 avril 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Le Service public fédéral Intérieur a pour missions :
1° en ce qui concerne la sécurité et la prévention :
- la régulation du secteur de la sécurité privée et particulière et du secteur de la recherche privée, y compris l'application administrative de la réglementation ;
- l'élaboration, le développement et l'évaluation de la législation relative à la sécurité des matches de football, le contrôle et la sanction sur la base de cette législation, et la prévention de la violence liée au football et d'autres comportements répréhensibles ;
- l'élaboration, le développement, l'application et l'évaluation de la législation relative aux gardiens de la paix, aux gardes champêtres particuliers, à l'application administrative et à l'utilisation (non policière) de nouvelles technologies liées à la sécurité ;
- la fourniture d'avis dans le domaine de l'élaboration et du développement de la politique de sécurité globale fédérale ;
- le soutien des autorités administratives locales dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur politique de sécurité locale ;
- la gestion de la réglementation spécifique relative à l'organisation policière ;
- la préparation des décisions ministérielles individuelles en matière de police administrative, plus particulièrement l'accès à la profession, la carrière, la nomination et les procédures de licenciement des officiers supérieurs ainsi que les procédures disciplinaires ;
- l'exercice de la tutelle administrative spécifique sur les décisions prises par les organes des zones de police locales ;
- la gestion des litiges en matière de responsabilité civile entre la police fédérale et les citoyens et le traitement des demandes d'assistance juridique et d'indemnisation des dommages aux biens des agents de la police fédérale ;
2° en ce qui concerne la Sécurité civile :
- la gestion opérationnelle et administrative des centrales d'urgence 112 (à l'exception de la centrale de Bruxelles), y compris la gestion et le développement des outils permettant aux citoyens de demander une aide urgente ou non-urgente (le numéro d'urgence 112, l'application 112 BE, le numéro 1722, etc.) ;
- la gestion opérationnelle et administrative des unités de la Protection civile, en particulier la coordination des disciplines 1 (opérations de secours) et 4 (appui logistique) au niveau fédéral de la planification d'urgence et de la gestion de crise, ainsi que la mise en place de synergies avec les autres services impliqués dans le secours à la population (zones de secours, police, Défense, etc.) ;
- en ce qui concerne les zones de secours :
- la fixation de leur organisation générale, de leurs missions et des statuts de leurs membres opérationnels ;
- l'exercice de la tutelle spécifique sur les décisions de leurs organes, ainsi que d'inspections ;
- la gestion des subsides fédéraux et l'organisation d'un bureau central d'achats ;
- la coordination en matière de politique de formation et d'offre de formation des centres de formation pour la sécurité civile ;
- l'élaboration des prescriptions générales en matière de sécurité incendie et l'attribution de dérogations aux normes de base en matière de prévention d'incendie ;
- l'organisation de la participation de la Belgique à des missions internationales, dans le cadre de B-FAST et du Mécanisme européen de protection civile ;
3° en ce qui concerne la gestion de risque et de crise ainsi que la protection des personnes, des institutions et des événements :
- la mission d'assurer la vigilance active en agissant comme point de contact national et international en cas d'alerte et de coordonner la sécurité des événements et la protection des personnes et des institutions en Belgique ;
- la mission de renforcer la résilience de la société par :
- l'élaboration d'une méthodologie d'analyse des risques nationaux et opérationnels ;
- la mise en place de campagnes d'information préventives sur les risques en Belgique ;
- la coordination de la sécurité et de la protection des infrastructures critiques ;
- la contribution à la sécurité des transports ;
- l'organisation de la planification d'urgence et de la gestion de crise au niveau national, ainsi que le soutien à la planification d'urgence aux niveaux provincial et local ;
- le traitement et le stockage des données de voyage des passagers voyageant par transport international ;
4° en ce qui concerne l'identité et les affaires citoyennes :
- l'organisation générale des élections européennes, fédérales, régionales et communautaires, y compris le développement, la gestion et le contrôle des logiciels électoraux ;
- le Registre national des personnes physiques ;
- la coordination des processus de production et de distribution des cartes d'identité électroniques et des documents d'identité et titres de séjour électroniques pour étrangers ;
- l'organisation de cérémonies fédérales, l'attribution de distinctions honorifiques, la gestion des règles en matière d'ordre de rang et le pavoisement ;
5° en ce qui concerne l'Office des Etrangers :
- le traitement et le suivi des demandes d'accès et de séjour des étrangers ;
- l'enregistrement et le traitement des demandes d'asile et l'application de la Convention de Dublin ;
- le traitement des demandes de séjour des personnes vulnérables, notamment les victimes de la traite des êtres humains et les mineurs non accompagnés ;
- le contrôle de l'immigration illégale par l'organisation de l'éloignement des personnes qui ne peuvent obtenir d'autorisation de séjour ;
- la gestion des centres fermés et des maisons FITT ;
6° en ce qui concerne l'innovation et les solutions digitales :
- le développement et le soutien des processus informatiques ;
- la gestion opérationnelle des serveurs et banques de données appartenant au Service public fédéral Intérieur ou qui lui ont été confiés ;
- le soutien des changements dans le domaine de la digitalisation des processus ;
- l'identification des besoins numériques (en matière d'innovation et de transformation), la recherche d'innovations qui peuvent être utilisées en soutien et en exécution des missions du Service public fédéral Intérieur, l'étude de l'impact de l'innovation et de la transformation digitales, la gestion du développement des projets de transformation digitale, ainsi que la garantie de la vigilance technologique ;
- le pilotage de la numérisation des processus existants ainsi que la contribution dans la remise en question et la redéfinition des prestations, des services et des produits ;
- la garantie de la disponibilité de tous les systèmes critiques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
- la coordination des projets européens dans les domaines de l'intégration des données, de l'échange de données et de la collaboration en matière ICT. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 23 octobre 2020 modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020 (Moniteur belge du 20 novembre 2020).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
1° " Ministre " : un Ministre, Membre du Gouvernement wallon;
2° " loi " : la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;
3° " décret " : le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française.
 Art.    2 . Elio Di Rupo, Ministre-Président, est compétent pour :
1° la coordination de la politique du Gouvernement et celle de sa communication;
2° les relations intra-belges, en ce compris la saisine du Comité de concertation Gouvernement fédéral, Gouvernements des Communautés et des Régions, le fonctionnement des institutions et les relations avec le Parlement;
3° l'évaluation, la prospective et la statistique;
4° la coordination du plan de transition;
5° la coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels européens, de leur mise en oeuvre et de leur évaluation, y compris les relations avec les institutions européennes, nationales et régionales ;
6° la coordination de la lutte contre la pauvreté;
7° l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités publiques, telle que visée à l'article 6, § 1er, II, 5°,  de la loi;
8° la coordination du plan Pluies;
9° la répartition des moyens reçus de la Loterie Nationale;
10° la demande d'ordonner des poursuites, la participation à l'élaboration des directives de politique criminelle et la participation aux réunions du Collège des procureurs généraux;
11° l'Espace Wallonie-Bruxelles;
12° les relations internationales, en ce compris les relations avec les institutions européennes et la coopération au développement telle que visée à l'article 6ter de la loi;
13° l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions, et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour l'importation et l'exportation concernant l'armée et la police et dans le respect des critères définis par le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, 4°,  de la loi;
14° les licences pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente ainsi que des produits et des technologies à double usage, sans préjudice de la compétence fédérale pour celles concernant l'armée et la police, tels que visés à l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 8°,  de la loi.
 Art.    3 . Willy Borsus, Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, est compétent pour :
1° l'économie, telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 1°  à 3°,  et 6°  à 8°,  de la loi, en ce compris :
a) les P.M.E. et l'agréation des entrepreneurs;
b) le fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion et particulièrement défavorisées, en ce compris la coordination des dossiers;
c) les pôles de compétitivité et leur coordination;
d) le pôle de l'image ;
e) la politique des débouchés et des exportations et la promotion extérieure des produits agricoles et horticoles;
f) l'accueil des investissements étrangers;
g) la politique des prix dans le secteur de l'eau;
2° la recherche scientifique, telle que visée à l'article 6bis de la loi;
3° le commerce extérieur;
4° les technologies nouvelles, y compris le réseau des fibres optiques;
5° les télécommunications;
6° les cyber-classes et cyber-écoles;
7° l'économie numérique;
8° les implantations commerciales;
9° la tutelle sur SA SOWAFINAL sans préjudice des compétences spécifiques des Ministres fonctionnels inhérentes aux programmes de financement ;
10° l'IFAPME et les centres de compétences ;
11° l'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6, § 1er, I, de la loi, à l'exception du 4°  et du 7°  ;
12° la procédure judiciaire spécifiquement applicable en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique telle que visée à l'article 6quater de la loi ;
13° la prospective pour l'extension des zones urbaines ;
14° la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
15° la cartographie ;
16° l'agriculture, telle que visée à l'article 6, § 1er, V, 1°,  2°  et 3°,  de la loi, en ce compris l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités agricoles, le Centre de recherches agronomiques de Gembloux, les abattoirs et les aides complémentaires et supplétives aux entreprises agricoles, à l'exception de l'application des lois d'expansion économique et de la promotion extérieure de produits agricoles et horticoles;
17° la reconversion et le recyclage professionnels, tels que visés à l'article 3, 3°,  du décret pour ce qui concerne le secteur agricole ;
18° la chasse et la pêche.
 Art.    4 . Philippe Henry, Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures, est compétent pour :
1° l'énergie telle que visée à l'article 6, § 1er, VII, de la loi, en ce compris la valorisation des terrils;
2° le climat ;
3° la mobilité, y compris la mobilité douce ;
4° le transport en commun, tel que visé à l'article 6, § 1er, X, 8°,  de la loi et les actions du programme 14.02 du budget;
5° le transport scolaire, tel que visé à l'article 3, 5°,  du décret;
6° la promotion des voies navigables et du RAVEL;
7° les aspects régionaux de la mise en oeuvre du plan d'investissement de la SNCB et, conformément au décret du 28 février 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques, le financement additionnel d'investissements d'aménagement, d'adaptation ou de modernisation de lignes de chemin de fer, ainsi que des équipements complémentaires sur les points d'arrêts non gardés renforçant leur visibilité et leur intermodalité avec les transports publics, les modes actifs, les taxis et les voitures partagées, pour autant qu'ils soient réalisés en sus des investissements repris dans un plan pluriannuel d'investissement effectivement doté, par l'autorité fédérale, de moyens suffisants pour assurer une offre de transport ferroviaire attractive, performante et efficacement interconnectée avec les autres modes de transport sur l'ensemble du territoire et dans une proportionnalité par rapport au financement fédéral fixée par l'accord de coopération précité;
8° les règles de police de la navigation sur les voies navigables, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population, de transport de matières radioactives et de transport de matières explosives;
9° les règles de prescriptions d'équipage de navigation intérieure et les règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure et des bateaux de navigation intérieure qui sont aussi utilisés pour effectuer des voyages non internationaux par mer;
10° les normes techniques minimales de sécurité en matière de construction et d'entretien des routes et de leurs dépendances, et des voies hydrauliques et leurs dépendances;
11° la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population;
12° les travaux publics, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 1°  à 6°,  de la loi, en ce compris les espaces verts situés le long des routes et des voies hydrauliques ;
13 ° le dragage des voies hydrauliques, dont le dragage proprement dit, le traitement, le séchage et la valorisation des résidus de dragage ;
14° les grands ouvrages d'art, tels que définis dans l'arrêté royal du 2 février 1993 dressant la liste des voies hydrauliques et de leurs dépendances transférées de l'Etat à la Région wallonne.
 Art.    5 . Christie Morreale, Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, est compétente pour :
1° la politique de l'emploi, telle que visée à l'article 6, § 1er, IX, de la loi;
2° la promotion sociale, la reconversion et le recyclage professionnels et les systèmes de formation d'alternance, tels que visés à l'article 3, 2°,  3°  et 4°  du décret, sauf en ce qui concerne le secteur agricole, l'IFAPME et les centres de compétences ;
3° l'économie sociale ;
4° la politique de santé, telle que visée à l'article 3, 6°,  du décret ;
5° l'aide aux personnes, telle que visée à l'article 3, 7°,  du décret, à l'exception de la législation relative aux centres publics d'action sociale et de la tutelle sur ceux-ci ;
6° la politique des prix dans les maisons de repos ;
7° l'égalité des chances ;
8° les droits des femmes.
 Art.    6 . Valérie De Bue, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, est compétente pour :
1° la Fonction publique et l'administration, en ce compris le Département Juridique et de la Traduction du SPW Support ;
2° la simplification administrative ;
3° l'e-gouvernement et l'informatique administrative ;
4° les prestations familiales visées à l'article 3, 8°,  du décret;
5° le tourisme, tel que visé à l'article 6, § 1er, VI, 9°,  de la loi;
6° les monuments et les sites, y compris les fouilles, tels que visés à l'article 6, § 1er, I, 7°,  de la loi;
7° les infrastructures d'accueil de la petite enfance de quelque nature que ce soit, le financement de ces infrastructures et le suivi de ce financement ;
8° la politique en matière de sécurité routière, telle que visée par l'article 6, § 1er, XII, de la loi, y compris la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques.
 Art.    7 . Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, est compétent pour :
1° le logement, tel que visé à l'article 6, § 1er, IV, de la loi;
2° la coordination du plan " Habitat permanent dans les équipements touristiques " ;
3° les pouvoirs subordonnés, tels que visés à l'article 6, § 1er, VIII, de la loi;
4° la tutelle administrative, telle que visée à l'article 7 de la loi;
5° la tutelle sur les zones de police, telle que définie par le décret du 12 février 2004 modifiant le décret du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne;
6° la législation relative aux centres publics d'action sociale et la tutelle sur ceux-ci;
7° la politique de la ville;
8° la rénovation urbaine, telle que visée à l'article 6, § 1er, I, 4°,  de la loi.
 Art.    8 . Adrien Dolimont, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est compétent pour :
1° le budget, les finances et la trésorerie, en ce compris l'exécution du décret du 7 juillet 1993 portant création de cinq sociétés de droit public d'administration des bâtiments scolaires de l'enseignement organisé par les pouvoirs publics et les compétences fiscales transférées aux Régions par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions;
2° les aéroports, tels que visés à l'article 6, § 1er, X, 7°  et 9°,  de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation ;
3° les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d'éducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visées à l'article 3, 1°,  du décret.
4° l'implantation des services et organismes, ainsi que la gestion immobilière et la gestion mobilière;
5° l'authentification des actes à caractère immobilier tels que visés à l'article 6quinquies de la loi.
 Art.    9 . Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, est compétente pour :
1° l'environnement, tel que visé à l'article 6, § 1er, II, 1°  à 4°,  de la loi, en ce compris l'éducation à l'environnement ;
2° les richesses naturelles, telles que visées à l'article 6, § 1er, VI, 5°,  de la loi;
3° le développement durable, y compris les conventions de transition écologique;
4° le démergement, tel que visé à l'article 6, § 1er, III, 9°,  de la loi;
5° le bien-être des animaux, tel que visé à l'article 6, § 1er, XI, de la loi;
6° la rénovation rurale et la conservation de la nature, telles que visées à l'article 6, § 1er, III, de la loi, le remembrement et l'éducation à la nature, à l'exception de la chasse et de la pêche;
7° le fonds d'impulsion du développement économique rural, en ce compris la coordination des dossiers.
 Art.    10 . La signature des décrets et arrêtés peut reprendre, dans le titre du Ministre, la seule mention relative à la matière qui fait l'objet des décrets et arrêtés.
Les décrets et arrêtés du Gouvernement sont contresignés par le Ministre-Président.
 Art.    11 . L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020, est abrogé.
 Art.    12 . Le présent arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2022, directement après la prestation de serment du Ministre visé à l'article 8 au sein du Parlement wallon.
 Art.  13. Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tel que repris en annexe au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement.
 Art.    2 . La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
(NOTE : pour le règlement, voir  2022-01-13/06 )