text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visé à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans le chapitre III de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, après l'article 15ter, il est inséré une section 1rebis intitulée "Section 1rebis - Compétence en matière de règles générales et de critères d'acceptation".
 Art.    3 . Dans la section 1rebis, insérée par l'article 2, il est inséré un article 15quater rédigé comme suit:
"Article 15quater. L'Agence rend un avis à l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (ONDRAF) sur la proposition de règles générales établies conformément à l'article 179, § 2, 4° et 8°,  de la loi du 8 août 1980 concernant les propositions budgétaires pour 1979-1980, dans un délai de soixante jours calendrier à compter du jour suivant la réception de la proposition.
L'avis de l'Agence est contraignant pour ce qui concerne la vérification de la conformité entre les règles générales et les dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.".
 Art.    4 . Dans la même section 1rebis, il est inséré un article 15quinquies rédigé comme suit:
"Article 15quinquies. L'Agence examine, sur le plan formel, la correspondance entre les critères d'acceptation et:
1° les règles générales visées à l'article 15quater;
2° les autorisations de création et d'exploitation délivrées en vertu de l'article 16.".
L'Agence notifie par écrit les divergences à l'ONDRAF,qui retravaille sa proposition dans un délai de nonante jours calendrier suivant cette notification.
La proposition retravaillée est soumise à nouveau à l'Agence pour avis. L'Agence dispose d'un délai de trente jours calendrier pour donner un nouvel avis.".
 Art.    5 . Dans la même section 1 ère bis, il est inséré un article 15sexies rédigé comme suit:
"Article 15sexies. Si l'Agence constate, dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui sont dévolues, que les déchets radioactifs qu'un exploitant produit, fabrique, possède et/ou dont il est responsable ne sont pas conformes aux critères d'acceptation visés à l'article 179, § 2, 4°  et 8°,  de la loi du 8 août 1980 concernant les propositions budgétaires pour 1979-1980, l'Agence en informe l'ONDRAF sans délai.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  6.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-05-2022 par AR  2022-02-28/11 , art. 1)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation, sortira son plein et entier effet.

 ANNEXE.
 Art.  N.
AMENDEMENT A L'ARTICLE VI DU STATUT
L'article VI du Statut de l'Agence est amendé comme suit :
I. Remplacer le paragraphe A de l'article VI du Statut de l'Agence par ce qui suit :
" A. Le Conseil des gouverneurs est composé comme suit :
 1. Le Conseil des gouverneurs sortant désigne comme membres du Conseil les dix-huit Membres les plus avancés dans le domaine de la technologie de l'énergie atomique, y compris la production de matières brutes, les sièges pourvus par désignation étant répartis entre les régions mentionnées ci-après comme suit :
Amérique du Nord 2
Amérique latine 2
Europe occidentale 4
Europe orientale 2
Afrique 2
Moyen-Orient et Asie du Sud 2
Asie du Sud-Est et Pacifique 1
Extrême-Orient 3
2. La Conférence générale élit comme membres du Conseil des gouverneurs :
a) Vingt-deux Membres, en tenant dûment compte d'une représentation équitable, au Conseil dans son ensemble, des Membres des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article, de manière que le Conseil comprenne en tout temps dans cette catégorie :
quatre représentants de la région Amérique latine,
quatre représentants de la région Europe occidentale,
trois représentants de la région Europe orientale,
cinq représentants de la région Afrique,
trois représentants de la région Moyen-Orient et Asie du Sud,
deux représentants de la région Asie du Sud-Est et Pacifique, et un représentant de la région Extrême-Orient
b) Deux autres membres parmi les Membres des régions suivantes :
Europe occidentale
Europe orientale
Moyen-Orient et Asie du Sud
c) Un autre membre parmi les Membres des régions suivantes :
Amérique latine
Europe orientale "
et
II.Ajouter à la fin de l'article VI le nouveau paragraphe suivant :
 " K. Les dispositions du paragraphe A du présent article, approuvées par la Conférence générale le 1er octobre 1999, entrent en vigueur quand les conditions énoncées au paragraphe C de l' l'article XVIII. sont remplies et que la Conférence générale a confirmé une liste de tous les Etats Membres de l`Agence qui a été adoptée par le Conseil, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants, dans laquelle chaque Etat Membre est rangé dans une des régions mentionnées à l'alinéa A.1 du présent article. Le Conseil peut ensuite apporter un changement à la liste avec la confirmation de la Conférence générale, dans les deux cas par quatre-vingt-dix pour cent des membres présents et votants et uniquement après qu'un consensus sur le changement proposé a été réalisé au sein de toute région concernée par le changement. "
 AMENDEMENT AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE XIV DU STATUT
Remplacer les mots " chaque année " par les mots " tous les deux ans " dans la première phrase du paragraphe A de l'article XIV du Statut.

Liste des Etats liés
Amendement à l'article VI du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique,
adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l'Organisation

 Etat  Date de consentement  Type de consentement  Date d'entrée en vigueur  Afghanistan  20 octobre 2004  acceptation    Afrique du Sud  15 septembre 2011  acceptation    Albanie  26 septembre 2008  acceptation    Algérie  13 juin 2001  acceptation    Allemagne  20 septembre 2001  acceptation    Argentine  29 mai 2002  acceptation    Autriche  3 novembre 2006  acceptation    Belgique  18 janvier 2022  acceptation    Biélorussie  16 mars 2001  acceptation    Birmanie  7 mai 2001  acceptation    Bosnie Herzégovine  16 septembre 2013  acceptation    Brésil  29 novembre 2007  acceptation    Bulgarie  17 juillet 2003  acceptation    Canada  15 septembre 2000  acceptation    Chypre  9 février 2012  acceptation    Colombie  7 août 2014  acceptation    Corée du Sud  11 février 2000  acceptation    Croatie  3 novembre 2000  acceptation    Danemark  17 août 2010  acceptation    Espagne  14 octobre 2004  acceptation    Estonie  17 novembre 2009  acceptation    Ethiopie  2 novembre 2004  acceptation    Finlande  22 avril 2002  acceptation    Grèce  15 juin 2001  acceptation    Hongrie  18 octobre 2004  acceptation    Irlande  29 novembre 2000  acceptation    Islande  4 avril 2007  acceptation    Israël  10 avril 2014  acceptation    Italie  3 décembre 2002  acceptation    Japon  31 mai 2000  acceptation    Kazakhstan  25 février 2019  acceptation    France  2 mai 2001  acceptation    Suède  13 juillet 2001  acceptation    Suisse  24 août 2000  acceptation    Portugal  10 octobre 2013  acceptation    Salvador  10 mars 2005  acceptation    Lettonie  8 décembre 2004  acceptation    Libye  7 mai 2007  acceptation    Liechtenstein  30 octobre 2000  acceptation    Lituanie  6 décembre 2001  acceptation    Luxembourg  14 septembre 2001  acceptation    Malte  30 décembre 1999  acceptation    Maroc  7 mars 2000  acceptation    Mexique  15 avril 2003  acceptation    Moldavie  3 janvier 2014  acceptation    Monaco  11 avril 2001  acceptation    Norvège  9 janvier 2007  acceptation    Pakistan  20 juin 2000  acceptation    Panama  25 août 2004  acceptation    Pays-Bas  12 mars 2002  acceptation    Pérou  14 octobre 2004  acceptation    Pologne  20 décembre 2001  acceptation    République slovaque  29 octobre 2002  acceptation    République Tchèque  9 avril 2002  acceptation    Roumanie  26 juin 2001  acceptation    Royaume-Uni  2 janvier 2001  acceptation    Saint Marin  25 juin 2018  acceptation    Saint-Siège  2 février 2001  acceptation    Slovénie  3 avril 2000  acceptation    Tunisie  3 mai 2010  acceptation    Turquie  11 janvier 2006  acceptation    Ukraine  12 février 2003  acceptation    Uruguay  12 septembre 2012  acceptation  Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.
Amendement au paragraphe A de l'article XIV du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la conférence générale de l'Organisation

 Etat  Date de consentement  Type de consentement  Date d'entrée en vigueur  Afrique du Sud  15 septembre 2011  acceptation    Albanie  26 septembre 2008  acceptation    Algérie  13 juin 2001  acceptation    Allemagne  20 septembre 2001  acceptation    Argentine  29 mai 2002  acceptation    Australie  7 octobre 2014  acceptation    Autriche  3 novembre 2006  acceptation    Belgique  28 janvier 2022  acceptation    Biélorussie  16 mars 2001  acceptation    Birmanie  7 mai 2001  acceptation    Bosnie Herzégovine  16 septembre 2013  acceptation    Brésil  29 novembre 2007  acceptation    Bulgarie  17 juillet 2003  acceptation    Canada  15 septembre 2000  acceptation    Chypre  9 février 2012  acceptation    Colombie  7 août 2014  acceptation    Corée du Sud  11 février 2000  acceptation    Croatie  3 novembre 2000  acceptation    Danemark  17 août 2010  acceptation    Equateur  26 avril 2016  acceptation    Espagne  14 octobre 2004  acceptation    Estonie  17 novembre 2009  acceptation    Finlande  14 juin 2000  acceptation    Grèce  15 juin 2001  acceptation    Hongrie  18 octobre 2004  acceptation    Irlande  29 novembre 2000  acceptation    Islande  4 avril 2007  acceptation    Italie  3 décembre 2002  acceptation    Japon  29 juin 2004  acceptation    Kazakhstan  25 février 2019  acceptation    Kenya  2 avril 2007  acceptation    France  2 mai 2001  acceptation    Suède  13 juillet 2001  acceptation    Suisse  24 août 2000  acceptation    Portugal  10 octobre 2013  acceptation    les Seychelles  6 décembre 2005  acceptation    Lettonie  8 décembre 2004  acceptation    Liechtenstein  2 avril 2001  acceptation    L'Iran  22 octobre 2001  acceptation    Lituanie  6 décembre 2001  acceptation    Luxembourg  14 septembre 2001  acceptation    Malte  30 décembre 1999  acceptation    Mexique  11 janvier 2012  acceptation    Moldavie  3 janvier 2014  acceptation    Monaco  11 avril 2001  acceptation    Norvège  9 janvier 2007  acceptation    Pakistan  20 juin 2000  acceptation    Pays-Bas  12 mars 2002  acceptation    Pérou  14 octobre 2004  acceptation    Pologne  20 décembre 2001  acceptation    République slovaque  29 octobre 2002  acceptation    République Tchèque  9 avril 2002  acceptation    Roumanie  26 juin 2001  acceptation    Royaume-Uni  2 janvier 2001  acceptation    Saint Marin  25 juin 2018  acceptation    Saint-Siège  2 février 2001  acceptation    Slovénie  3 avril 2000  acceptation    Syrie  3 février 2010  acceptation    Tunisie  10 août 2006  acceptation    Turquie  11 janvier 2006  acceptation    Ukraine  12 février 2003  acceptation  Cet Amendement n'est pas encore entré en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Hongrie sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Budapest le 21 septembre 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir  2015-09-21/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015, sortira son plein et entier effet. ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne sur l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Bruxelles le 15 octobre 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir  2015-10-15/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 10 juillet 2016, le treizième tiret est complété par les mots ", à l'exception de leurs assemblées visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.".


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est ajusté conformément aux totaux adaptés des programmes figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des départements
 Art.    3 . L'article 2.06.4 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 est complété, sous le programme 41/1 - Le fonds climat, transition et relance, inséré par l'article 2.06.1 de la loi du 27 juin 2021, par un alinéa rédigé comme suit :
" Les modalités et procédures d'octroi de certaines de ces subventions peuvent le cas échéant être fixées par le Roi. "
 CHAPITRE II.  - Disposition finale
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2021, p. 120429  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 12 de la loi du la loi du 21 novembre 2021 portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs et portant des dispositions relatives aux prêts octroyés aux organisateurs de voyages et destinés à procéder aux remboursements des bons à valoir émis conformément à l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, la phrase "Ce compte bancaire doit être dédié spécialement et uniquement, par l'organisateur, à l'octroi du montant du prêt et aux remboursements des bons à valoir éligibles." est supprimée;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Le compte tiers présente les caractéristiques suivantes:
1° les créances sur les sommes du comptes tiers constituent un patrimoine distinct de l'organisateur au sens de l'article 3.37 C. civ.;
2° le compte tiers doit être dédié spécialement et uniquement, par l'organisateur, à l'octroi du montant du prêt et aux remboursements des bons à valoir éligibles;
3° le compte tiers ne peut jamais être en débit;
4° seul le montant du prêt accordé peut être versé sur le compte tiers; par conséquent, aucun autre crédit sous quelque forme que ce soit ne peut y être consenti. Le compte tiers ne peut jamais servir de sûreté;
5° toute compensation, fusion, ou stipulation d'unicité de compte entre le compte tiers et d'autres comptes en banque est exclue. Aucune convention de netting ne peut s'appliquer à ces comptes."
 Art.    3 . Dans l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, 7°,  les mots "article 12, paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "article 12, paragraphes 1er et 2";
2° au paragraphe 1er, 8°,  les mots "3.2 de l'encadrement temporaire européen (aides sous forme de garanties sur les prêts) et ayant un autre objet que le remboursement des bons à valoir éligibles ou adoptée en application" sont insérés entre les mots "Cette déclaration sur l'honneur indique également si l'organisateur a bénéficié ou compte obtenir une autre aide d'Etat adoptée en application de la section" et les mots "de la section 3.3 de l'encadrement temporaire européen";
3° le paragraphe 1er, 8°  est complété par la phrase suivante: "Cette déclaration sur l'honneur indique également si l'organisateur a déjà bénéficié d'une aide d'Etat antérieure illégale qui est déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission et, le cas échéant, si cette aide et les intérêts ont été entièrement remboursés ou versés sur un compte bloqué.".
 Art.    4 . Dans l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "16 novembre 2021" sont remplacés par les mots "30 novembre 2021";
2° l'article est complété par la phrase suivante: "S'il apparaît qu'un organisateur n'a pas transmis certaines informations et certains documents pour la demande de prêt dans le délai prévu, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie peut refuser tout ou partie du prêt.".
 Art.    5 . Dans l'article 18, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "3 décembre 2021" sont remplacés par les mots "22 décembre 2021";
2° au 5°,  les mots "article 12, paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "article 12, paragraphes 1er et 2".
 Art.    6 . Dans l'article 19 de la même loi, les mots "6 décembre 2021" sont remplacés par les mots "24 décembre 2021".
 Art.    7 . Dans l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "6 décembre 2021" sont remplacés par les mots "3 janvier 2022";
2° au 3°,  les mots "article 12, paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "article 12, paragraphes 1er et 2".
 Art.    8 . Dans l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "20 janvier 2022";
2° les mots "article 12, paragraphe 1er" sont remplacés par les mots "article 12, paragraphes 1er et 2".
 Art.    9 . L'article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Art. 35. Afin de permettre au Service Public Fédéral Finances et au Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie de respecter leurs obligations en vertu des dispositions du présent titre et notamment afin qu'ils puissent valablement identifier les organisateurs exerçant leurs activités en qualité de personne physique ainsi que les administrateurs personnes physiques des organisateurs exerçant en qualité de personne morale, le Service Public Fédéral Finances et le Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie peuvent utiliser le numéro d'identification au registre national et, pour les étrangers, leurs numéros d'identification équivalents.".
 Art.    10 . L'article 42 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Toutefois, les dispositions du présent titre produisent leurs effets à partir du 22 novembre 2021.".
 Art.  11. La présente loi produit ses effets le 22 novembre 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications relatives à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
 Art.  2. A l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, modifié par les lois des 8 juin 2008 et 28 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, les mots "à raison de maximum une heure par jour" sont remplacés par les mots "à raison de maximum une heure trente minutes par jour";
2° à l'alinéa 4, les mots "dans les six mois" sont remplacés par les mots "dans les douze mois".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er/1, inséré par la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit:
" § 1er/1. Le "Coordinateur Retour Au Travail" au sein de la mutualité débute, en concertation avec le titulaire reconnu en incapacité de travail et le médecin-conseil, un "Trajet Retour Au Travail" si une réintégration peut être envisagée pour ce titulaire au vu de ses capacités restantes.
Un "Trajet Retour Au Travail" visé à l'alinéa précédent concerne tout trajet qui a pour but de soutenir le plus rapidement possible le titulaire reconnu incapable de travailler en mettant en place un accompagnement adapté en vue de l'exercice d'un emploi correspondant à ses possibilités et ses besoins sous la coordination du "Coordinateur Retour Au Travail", après un renvoi par le médecin-conseil sur la base d'une évaluation de ses capacités restantes ou à la demande du titulaire lui-même. Le cas échéant, un plan de réintégration multidisciplinaire est élaboré, après concertation approfondie entre le titulaire, le "Coordinateur Retour Au Travail", le médecin-conseil et tous les autres acteurs concernés durant un trajet de réintégration visant la réinsertion socio-professionnelle dans le cadre d'un tel "Trajet Retour Au Travail". Ce plan fait l'objet d'un suivi régulier.
Le Roi détermine les conditions minimales à remplir pour pouvoir exercer en tant que "Coordinateur Retour Au Travail" au sein de la mutualité, ainsi que les missions du "Coordinateur Retour Au Travail" dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail" visé à l'alinéa 1er.
Le Roi détermine les acteurs impliqués dans l'élaboration du plan de réintégration multidisciplinaire visé à l'alinéa 2, ainsi que son contenu et ses modalités. Il détermine également les modalités du suivi régulier de ce plan de réintégration multidisciplinaire.
Le Roi peut déterminer durant quelle période du "Trajet Retour Au Travail", visé à l'alinéa 1er, il est présumé que le titulaire atteint le degré d'incapacité de travail requis au sens du paragraphe 1er.".
2° il est inséré un paragraphe 1er/2 rédigé comme suit:
" § 1er/2. Dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail" du titulaire reconnu en incapacité de travail visé au paragraphe 1er/1, il est créé un "Dossier Retour Au Travail" électronique au sein de l'organisme assureur. Le "Coordinateur Retour Au Travail" et le médecin-conseil ont accès à ce "Dossier Retour Au Travail". Les catégories de données suivantes sont enregistrées dans ce "Dossier Retour Au Travail":
1° des données d'identité du titulaire participant au "Trajet Retour Au Travail", à savoir le numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance et le lieu de résidence principale;
2° les données de santé liées à l'estimation du fonctionnement et des possibilités pour le titulaire de reprendre, moyennant accompagnement, le travail;
3° les données de carrière du titulaire;
4° l'enregistrement par le "Coordinateur Retour Au Travail" des différents moments de contact et actions, y compris le plan de réintégration multidisciplinaire rédigé le cas échéant, au cours du "Trajet Retour Au Travail".
Le traitement des données à caractère personnel visé à l'alinéa précédent, poursuit les finalités de traitement suivantes après le consentement exprès écrit du titulaire:
1° le gestion du "Trajet Retour Au Travail" par le "Coordinateur Retour Au Travail" comme l'organisation des différents moments de contact avec le titulaire et le suivi des différentes actions convenues enregistrées;
2° le suivi du "Trajet Retour Au Travail" par le médecin-conseil en concertation avec le "Coordinateur Retour Au Travail";
3° l'échange de données avec toute personne physique ou morale impliquée dans le cadre de l'exécution du "Trajet Retour Au Travail" de ce titulaire pour, avec son consentement, réaliser les différentes étapes du trajet susvisé et, le cas échéant, élaborer le plan de réintégration multidisciplinaire et en effectuer le suivi;
4° l'échange des données avec le conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre du renvoi du titulaire lié par un contrat de travail, après consentement de celui-ci, et avec le soutien nécessaire par le "Coordinateur Retour Au Travail", après un moment de contact avec ce titulaire dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail", vers le conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité, ainsi que si le conseiller en prévention-médecin du travail est informé qu'il est examiné en détail pour ce titulaire dans le cadre d'un "Trajet Retour Au Travail" quelles actions de réadaptation et/ou d'orientation lui conviennent.
Les organismes assureurs agissent, chacun dans le cadre de leur compétence, en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel visé à l'alinéa 1er.
Les données personnelles visées à l'alinéa 1er sont conservées durant trois ans. Ce délai commence à courir le 1er janvier qui suit la clôture du dossier d'incapacité de travail auprès de l'organisme assureur.".
3° il est inséré un paragraphe 1er/3 rédigé comme suit:
" § 1er/3. En vue d'une évaluation annuelle des "Trajets Retour Au Travail" visés au paragraphe 1er/1 mis en oeuvre au cours de l'année civile précédente, l'organisme assureur fournit les données relatives aux différentes actions du "Trajet Retour Au Travail" des titulaires reconnus incapables de travailler concernés via un message électronique à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui agit en tant que destinataire "tiers" de ces données. Le Roi détermine les modalités de cette évaluation.".
 Art.    3 . Dans l'article 153, § 2 de la même loi, modifié par les lois du 25 avril 2014, du 19 décembre 2014 et du 11 août 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Les médecins-conseils veillent également à la réintégration socioprofessionnelle des titulaires en incapacité de travail et évaluent leurs capacités restantes dans ce contexte. Le cas échéant, ils renvoient les titulaires vers le "Coordinateur Retour Au Travail" en vue du démarrage d'un "Trajet Retour Au Travail" visé à l'article 100, § 1er/1, ou vérifient la compatibilité de la mise en oeuvre d'un tel trajet avec leur état de santé général si lesdits titulaires ont eux-mêmes contacté le "Coordinateur Retour Au Travail" pour lancer ce trajet. Avec l'accord de ces titulaires, ils peuvent contacter toute personne physique ou morale susceptible de contribuer à leur réintégration socioprofessionnelle. Les médecins-conseils participent également au processus de réintégration socioprofessionnelle visé à l'article 109bis, dans les conditions fixées par le Roi.".
 Art.    4 . L'article 195, § 1er, 2° de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 1er avril 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le montant des frais d'administration des cinq unions nationales, attribué en application des alinéas précédents, en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des "Trajets Retour Au Travail" visés à l'article 100, § 1er/1 est majoré d'un montant de 3 816 000 euros en 2022, d'un montant de 5 724 000 euros en 2023 et d'un montant de 5 724 000 euros en 2024. Ce dernier montant est adapté annuellement, à partir de 2025, par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, tenant compte de l'évolution du salaire journalier moyen sur la base des données du Bureau fédéral du plan dans le secteur du crédit et des assurances et de l'Autorité publique sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets. Le Roi détermine aussi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont ce montant est réparti entre les unions nationales, ainsi que les conditions et règles selon lesquelles le montant applicable peut être attribué à l'union nationale concernée.".
 Art.    5 . En 2024, le Centre de connaissances de l'incapacité de travail visé à l'article 85 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fait exécuter une étude scientifique concernant l'application de la présente loi et les arrêtés pris en exécution des dispositions modifiées par la présente loi à laquelle les différentes parties prenantes doivent être associées et dans laquelle les aspects suivants au moins seront évalués:
1° la durée d'un "Trajet Retour Au Travail" et l'impact des délais fixés;
2° le groupe-cible atteint, avec une attention particulière pour les assurés avec un éloignement important du marché du travail en raison d'un problème médico-social spécifique;
3° le financement par rapport à la qualité des "Trajets Retour au travail" en général et les paramètres tels que déterminés conformément à l'article 195, § 1er, 2°,  alinéa 9 de la loi coordonnée susvisée pour la répartition du montant des frais d'administration en vue de la préparation et de la mise en oeuvre des "Trajets Retour Au Travail" entre les organismes assureurs en particulier, avec une attention spécifique à l'évaluation des paramètres mesurant les efforts ainsi qu'au projet d'un paramètre de résultat et de qualité approprié (y compris l'emploi durable);
4° la coopération et la communication entre les différents acteurs concernés;
5° la durée de la présomption légale durant une période de "Trajet Retour Au Travail" visée à l'article 100, § 1er /1, alinéa 5 de la loi coordonnée susvisée;
6° la durabilité des trajets vers l'emploi sur base, entre autres, du type de contrat de travail, de la formation suivie ou du volontariat effectué, de la durée de l'emploi, et de la rechute en incapacité de travail.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, modifié par la loi du 8 mai 2019, les mots "par un fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "par un membre du personnel de la police intégrée ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale".


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions confirmatives
 Art.    2 . §  1er. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°  2020/001 du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloises ou adoptés en vertu de celle-ci est confirmé.
§ 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci est confirmé.
§ 3. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci est confirmé.
§ 4. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, et l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci est confirmé.
 Art.    3 . §  1er. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°  2020/002 du 9 avril 2020 portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus est confirmé.
§ 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n°  2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus est confirmé.
 Art.    4 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 du 6 avril 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé.
 Art.    5 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 est confirmé.
 Art.    6 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 du 16 avril 2020 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    7 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 16 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19 est confirmé.
 Art.    8 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 du 23 avril 2020 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé.
 Art.    9 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    10 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    11 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    12 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    13 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 du 23 avril 2020 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    14 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/015 du 7 mai 2020 relatif à une aide dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, en vue d'indemniser les entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles et dans l'aquaculture, dans le domaine de l'alimentation est confirmé.
 Art.    15 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 du 7 mai 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    16 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 est confirmé.
 Art.    17 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/018 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale est confirmé.
 Art.    18 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n°  2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    19 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du 28 mai 2020 visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est confirmé.
 Art.    20 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19 est confirmé.
 Art.    21 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/022 du 14 mai 2020 relatif au report des congés annuels de vacances non utilisés par les membres du personnel des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale suite à la pandémie du COVID-19 est confirmé.
 Art.    22 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus est confirmé.
 Art.    23 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/24 du 28 mai 2020 relatif à l'organisation par procédés numériques des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est confirmé.
 Art.    24 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 du 11 juin 2020 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°  2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    25 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/027 du 28 mai 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 est confirmé.
 Art.    26 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire de COVID-19 est confirmé.
 Art.    27 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté n°  2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci est confirmé.
 Art.    28 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 du 28 mai 2020 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    29 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/031 du 18 juin 2020 modifiant temporairement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    30 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/032 du 4 juin 2020 prolongeant les mesures de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n°  2020/012 du 23 avril 2020 relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    31 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 du 4 juin 2020 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est confirmé.
 Art.    32 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 du 11 juin 2020 instituant un régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique est confirmé.
 Art.    33 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/035 du 11 juin 2020 portant des mesures de déconfinement en matière de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19 est confirmé.
 Art.    34 . L'arrêté de pouvoirs spéciaux du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n° 2020/036 du 18 juin 2020 relatif à l'extension temporaire du statut de client protégé mis en place dans le cadre de l'organisation des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale est confirmé.
 Art.    35 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 du 10 juin 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement est confirmé.
 Art.    36 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 du 10 juin 2020 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est confirmé.
 Art.    37 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/039 du 11 juin 2020 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'énergie et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique est confirmé.
 Art.    38 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/040 du 11 juin 2020 concernant une mission déléguée complémentaire à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux coopératives d'emploi, en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    39 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/042 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19 est confirmé.
 Art.    40 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services est confirmé.
 Art.    41 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/044 du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 est confirmé.
 Art.    42 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt Proxi est confirmé.
 Art.    43 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux n°  2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    44 . Les dispositions confirmées par la présente ordonnance pourront à nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement, dans la mesure où préexiste un fondement juridique matériel à cet effet.
 Art.  45. La présente ordonnance entre en vigueur au plus tard le 19 décembre 2020.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à l'article 98, § 1er, 5°,  b), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire lu conjointement avec l'article 1er, 1°,  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d'utilisation soumis à permis d'urbanisme.
Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme pour utiliser temporairement à des fins juridictionnelles les installations existantes de l'ancien siège de l'OTAN, qui sont situées sur les parcelles cadastrées :
- Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63r ;
- Bruxelles, 21e division, section C, numéro 63 t ;
- Evere, 2e division, section B, numéro 100b.
 Art.    3 . Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à l'article 98, § 1er, 1°  du Code bruxellois de l'aménagement du territoire lu conjointement avec les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte.
Exclusivement dans le cadre de l'utilisation visée à l'article 2, alinéa 2, le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'urbanisme pour la mise en place de constructions ou d'installations fixes temporaires, qui répondent aux conditions suivantes :
1° être l'accessoire de la fonction juridictionnelle ;
2° présenter une emprise au sol totale qui ne dépasse pas 1.560 m 2 , c'est-à-dire un maximum de 2 % par rapport aux 78.000 m 2  d'emprise totale des bâtiments existants sur le site ;
3° ne pas modifier le relief du sol ;
4° ne pas dépasser la hauteur des bâtiments existants ;
5° être démontables ou facilement réversibles ;
6° après démontage ou suppression, ne laisser subsister aucune superficie imperméabilisée qui n'existait pas antérieurement ;
7° en ce qui concerne le stationnement de véhicules à moteur, n'utiliser que des emplacements de stationnement existants.
 Art.    4 . Le présent article emporte une dérogation exceptionnelle à l'article 7, § 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, lu en combinaison avec l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et avec l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.
Le SPF Justice est dispensé d'obtenir un permis d'environnement pour l'exploitation temporaire des installations classées existantes.
Seules les installations classées existantes, en ce compris les emplacements de stationnement pour véhicules à moteur, sont visées à l'alinéa précédent. La mise en place de nouvelles installations classées et l'aménagement de nouveaux emplacements de stationnement ne bénéficient pas de cette dispense de permis d'environnement.
 Art.    5 . Les dispenses accordées par les articles 2 à 4 ne sont applicables que pendant une période de deux ans prenant cours à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    6 . Les actes et travaux dispensés d'autorisation par la présente ordonnance ayant pour seul objet la réponse à une situation d'urgence à caractère civil, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
 Art.    2 . A l'article 15/11, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, un paragraphe 1erbis/2 est inséré, rédigé comme suit:
" § 1erbis/2. Un financement complémentaire pour l'année 2021 des objectifs prévus dans l'article 6, alinéa 2 de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, est supporté par le budget de l'Etat à travers les moyens prévus à cet effet au fonds visé à l'article 15/11, §  1erter, 2°.
Ce financement complémentaire est alloué prioritairement aux personnes qui ne sont pas couvertes par le système de prix maximaux pour les clients protégés résidentiels tel que prévu par l'article 15/10, § 2/2, de cette loi."
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    3 . A l'article 21bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, un paragraphe 1er/2 est inséré, rédigé comme suit:
" § 1er/2. Un financement complémentaire pour l'année 2021 des objectifs prévus dans l'article 6, alinéa 2, de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies, est supporté par le budget de l'Etat à travers les moyens prévus à cet effet au fonds visé à l'article 21ter, §  1er, premier alinéa, 2°.
Ce financement complémentaire est alloué prioritairement aux personnes qui ne sont pas couvertes par les prix maximaux pour les clients protégés résidentiels, tel que prévu par l'article 20, § 2/1 de cette loi."
 CHAPITRE 4.  - Forfait unique énergie
 Art.    4 .§  1. Pour l'année 2021 un droit à un forfait unique de 80 euros pour la fourniture d'électricité est accordé par client résidentiel qui a bénéficié au 30 septembre 2021 en tant que client protégé résidentiel, visé à l'article 20, §  2/1, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de l'application des prix maximaux, visés à l'article 20, §  2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Aux intéressés habitant à la même adresse et faisant partie du même ménage, un seul forfait unique est accordé.
§ 2. Le forfait unique visé au paragraphe 1er, est attribué sous la forme d'une note de crédit directement versée au nom et pour le compte du gouvernement par le fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021.
Le forfait visé au paragraphe 1er, n'est pas susceptible de cession ni de saisie. Il est accordé à l'ayant droit, visé au paragraphe 1er, nonobstant toute situation de coïncidence ou d'insolvabilité de cet ayant droit.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le forfait unique visé au paragraphe 1er est payé sous la forme d'une note de crédit par les fournisseurs désignés par le Roi dans l'arrêté visé au paragraphe 4, dans les cas énumérés ci-dessous:
a) en cas de faillite du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;
b) en cas d'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire visée au livre XX, titre V, du Code de droit économique à l'égard du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;
c) en cas de levée ou de suspension de l'autorisation de fourniture régionale du fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021;
d) en cas d'interdiction d'accès au réseau de distribution au sens de l'article 2, 12°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, au fournisseur qui assurait la fourniture d'électricité au 30 septembre 2021.
§ 3. Le financement est à charge du budget de l'état qui accorde les moyens prévus à cette fin, au fonds visé à l'article 21ter, §  1er, premier alinéa, 5°,  de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Le financement du forfait unique visé au premier alinéa ne peut être pris en charge par aucune catégorie de clients finals.
§ 4. Le Roi détermine:
1° l'octroi du forfait unique aux ayants droit visés au paragraphe 1er;
2° les modalités pour le paiement du forfait unique aux fournisseurs d'électricité et pour la détermination du coût pour les entreprises d'électricité et de leur intervention pour cette prise en charge, ainsi que la procédure et les délais;
3° les modalités pour la preuve à fournir par les fournisseurs d'électricité à la commission afin de démontrer qu'ils respectent les conditions pour bénéficier du paiement;
4° la dernière date pour l'envoi de la note de crédit et le paiement.
5° les fournisseurs désignés par le Roi.
Tout arrêté pris dans ce but est censé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été ratifié par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
§ . 5. La Commission de régulation de l'électricité et du gaz contrôle l'application de la décision visée au paragraphe 4 conformément à l'article 26 et à l'article 31 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
[ 1  § 6. La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz peut traiter les données, y compris les données à caractère personnel au sens de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution des missions relatives au paiement du forfait unique aux fournisseurs d'électricité et ne conserve pas les données plus longtemps que nécessaire à l'exécution de ses missions, sans que ce délai soit supérieur à 24 mois.
  Il s'agit des données du client domestique, visé au paragraphe 1er.
  La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est responsable de la gestion des données en sa possession ou mises à sa disposition en vertu du premier alinéa.
  Le traitement des données personnelles est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.] 1
----------
( 1 )<L  2022-02-28/03 , art. 17, 002; En vigueur : 18-03-2022>
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi programme du 27 avril 2007
 Art.    5 . L'article 3, de la loi programme du 27 avril 2007, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2019, est complété par le 11°, rédigé comme suit:
"11° "les mesures forfaitaires sur le tarif social": les mesures sur le tarif social telles que visées au "chapitre 4. Forfait unique énergie "de la loi de 15 décembre 2021 portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021 et confirmant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité".
 Art.    6 . L'article 5, de la même loi, est complété par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social.".
 Art.    7 . A l'article 6, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "et du droit à l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "se font dans le respect";
2° dans l'alinéa 2, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "est automatique";
3° dans l'alinéa 4, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "les fournisseurs sont tenus";
4° dans l'alinéa 5, les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "moyennant une notification y afférente datée et signée".
 Art.    8 . A l'article 7, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er la première phrase est complétée par les mots "et du droit aux l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social,";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "le SPF Economie a";
3° dans le paragraphe 2, les mots " et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "les fournisseurs demandent";
4° dans le paragraphe 3, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "gaz naturel" et les mots "un identifiant unique peut être utilisé par les fournisseurs".
 Art.    9 . Dans l'article 8, de la même loi, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots ": 1° auprès des fournisseurs:".
 Art.    10 . A l'article 9, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "en concertation avec:";
2° dans le paragraphe 2, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "avec les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution".
 Art.    11 . L'article 10, § 2, alinéa 2, de la même loi, est complété par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social.".
 Art.    12 . A l'article 11, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "aux clients finals";
2° dans l'alinéa 2, première phrase, les mots ", et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social," sont insérés entre les mots "de gaz naturel," et les mots "la qualité de client protégé résidentiel";
3° la deuxième phrase de l'alinéa 2, est complétée par les mots "et l'application des mesures forfaitaires sur le tarif social,".
 CHAPITRE 6.  - Confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité
 Art.    13 . L'arrêté royal du 22 décembre 2020 portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité, est confirmé avec effet au 1er janvier 2021, date de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente ordonnance, on entend par :
1° "  Entités fédérées belges   " : La Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française ou la Communauté germanophone ;
2° "  Bénéficiaire  " : Toute personne physique qui prétend ou a droit à l'allocation ;
3° "  Office  " : L'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2 de l'ordonnance du 23 mars 2017 ;
4° "  Ordonnance du 23 mars 2017  " : L'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;
5° "  Ordonnance du 21 décembre 2018  " : L'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes ;
6° "  Allocation(s)  " : L'intervention financière dans les frais exposés pour participer à la vie en société destinée aux personnes qui ont atteint au moins l'âge de 65 ans et pour lesquelles une réduction d'autonomie est établie ;
7° "  Collège réuni  " : Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;
8° "  Domicile  " : Le lieu où, selon les données du Registre national des personnes physiques, la personne est inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers, tel que visé à l'article 1er, §  1er, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour ;
9° "  Règlement (CE) n°  883/2004  " : Le règlement (CE) n°  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application
 Art.    3 . §  1er. La présente ordonnance est d'application à toute personne :
1° ayant son domicile en région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui réside de manière permanente et effective en Belgique ;
2° satisfaisant aux conditions d'octroi, visées aux articles 4 à 7 compris.
§ 2. La présente ordonnance est également d'application à toute personne qui :
1° n'habite pas en Belgique mais dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou en Suisse ;
a) est occupée par un employeur ayant son siège d'exploitation sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, et qui ouvre, sur la base du Règlement (CE) n° 883/2004, des droits aux allocations dans le cadre de la présente ordonnance ;
b) reçoit une pension belge, qui a été occupée en dernier lieu par un employeur ayant son siège d'exploitation sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, et qui ouvre, sur la base du Règlement (CE) n° 883/2004, des droits aux allocations dans le cadre de la présente ordonnance ;
2° satisfait aux conditions d'octroi, visées aux articles 4 à 7 compris.
Le Collège réuni peut préciser la notion de " résidence de manière permanente et effective  ", telle que visée au §  1er.
§ 3. Le Collège réuni peut déterminer la manière dont le respect des conditions pour avoir son domicile en Région bilingue de Bruxelles-Capitale et sa résidence de manière permanente et effective en Belgique, tels que visés au §   1er, est contrôlé.
 CHAPITRE III.  - Conditions d'octroi
 Art.    4 . L'allocation n'est accordée qu'à la personne :
1° ayant au moins 65 ans ;
2° dont la réduction d'autonomie est établie.
La limite d'âge visée à l'alinéa 1er peut être modifiée par le Collège réuni en fonction de l'évolution de l'âge légal de la pension, à condition que l'âge maximal auquel la première demande d'allocation d'intégration et d'allocation de remplacement de revenus peut être introduite soit adapté dans le même sens.
Le Collège réuni détermine à partir de quel degré, selon quels critères, de quelle manière et par qui la réduction d'autonomie est établie.
 Art.    5 . L'allocation est accordée après prise en compte des revenus du ménage.
L'allocation ne peut être accordée que si le montant du revenu du bénéficiaire et le montant du revenu de la personne avec laquelle il forme un ménage ne dépasse pas le montant des allocations visé à l'article 8 auquel le bénéficiaire peut prétendre selon la catégorie à laquelle il appartient.
Le Collège réuni détermine ce qu'il faut entendre par " ménage  " et par "   revenu  ", visés à l'alinéa 1er, et par qui, selon quels critères et de quelle manière le montant du revenu doit être fixé.
Le Collège réuni peut déterminer que certains revenus ou parties de revenus, dans les conditions qu'il détermine, ne sont que partiellement ou ne sont pas pris en considération.
Le Collège réuni peut à cet effet opérer une distinction en fonction de :
1° la composition du ménage du bénéficiaire ;
2° le degré de réduction d'autonomie du bénéficiaire ;
3° qu'il s'agisse du revenu du bénéficiaire ou du revenu de la personne avec laquelle il forme un ménage ;
4° la source des revenus.
 Art.    6 . Le bénéficiaire et la personne avec laquelle il forme un ménage doivent faire valoir leurs droits :
1° aux allocations et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre en vertu de la législation belge, d'une législation prise par une entité fédérée belge, d'une législation étrangère ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution internationale publique et qui trouvent leur fondement dans un manque ou une réduction d'autonomie ou dans les articles 1382 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité civile ;
2° aux allocations sociales en matière de maladie et d'invalidité, de chômage, d'accidents du travail, de maladies professionnelles, de pensions de retraite et de survie, à la garantie de revenu aux personnes âgées, au revenu garanti pour personnes âgées.
Le Collège réuni peut déterminer la manière dont l'allocation peut être réduite ou refusée en cas de non-respect de l'alinéa 1er.
 Art.    7 . L'allocation ne peut être accordée à la personne bénéficiant d'une allocation de remplacement de revenus ou d'une allocation d'intégration, telles que visées à l'article 1er de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
 CHAPITRE IV.  - Montants de l'allocation
 Art.    8 . §  1er. Le montant de l'allocation varie suivant le degré de réduction d'autonomie et selon la catégorie à laquelle le bénéficiaire appartient :
1° à la catégorie 1 appartient le bénéficiaire dont le degré de réduction d'autonomie est fixé à 7 ou 8 points. Il perçoit une allocation égale à un montant annuel de 1.062,55 euros ;
2° à la catégorie 2 appartient le bénéficiaire dont le degré de réduction d'autonomie est fixé de 9 à 11 points. Il perçoit une allocation égale à un montant annuel de 4.056,00 euros ;
3° à la catégorie 3 appartient le bénéficiaire dont le degré de réduction d'autonomie est fixé de 12 à 14 points. Il perçoit une allocation égale à un montant annuel de 4.931,45 euros ;
4° à la catégorie 4 appartient le bénéficiaire dont le degré de réduction d'autonomie est fixé à 15 ou 16 points. Il perçoit une allocation égale à un montant annuel de 5.806,63 euros ;
5° à la catégorie 5 appartient le bénéficiaire dont le degré de réduction d'autonomie est fixé à au moins 17 points. Il perçoit une allocation égale à un montant annuel de 7.132,63 euros.
Le Collège réuni peut augmenter les montants prévus à l'alinéa précédent.
§ 2. Les montants mentionnés dans le présent article sont liés aux fluctuations de l'indice pivot santé lissé. Ils sont liés à l'indice pivot 107,20 (base 2013 = 100). Ils varient conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Le Collège réuni détermine les modalités de l'indexation, telle que visée à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE V.  - Procédure
 Art.    9 . L'allocation est octroyée sur demande.
Le Collège réuni détermine :
1° par qui, à partir de quand et de quelle manière la demande est introduite ;
2° de quelle manière la demande est traitée et la date de prise de cours de la décision qui y fait suite ;
3° de quelle manière et dans quels délais l'Office prend une décision concernant la demande, étant entendu que ces délais ne peuvent excéder six mois ;
4° à quelle date le droit à l'allocation s'ouvre ;
5° dans quels cas une décision peut faire l'objet d'un retrait ;
6° dans quels cas, par qui et de quelle manière une demande de révision peut être introduite et traitée, ainsi que la date de prise de cours de la décision ;
7° dans quels cas la décision peut faire l'objet d'une révision d'office, ainsi que la date de prise de cours de la décision.
 Art.    10 . Le bénéficiaire auquel une allocation est accordée doit communiquer à l'Office tout changement pouvant avoir un impact sur l'allocation.
Le Collège réuni détermine de quelle manière et dans quels délais cette déclaration doit être faite.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le Collège réuni peut déterminer que cette déclaration ne doit pas être faite pour les données qu'il identifie.
 CHAPITRE VI.  - Contrôle
 Art.    11 . Afin de vérifier que le montant de l'allocation, qui fait l'objet d'une décision de refus, d'octroi, de retrait ou de révision, corresponde au montant de l'allocation à laquelle le bénéficiaire a droit, l'Office peut à tout moment procéder à un contrôle.
Le Collège réuni détermine les modalités du contrôle mentionné à l'alinéa 1er et ses conséquences. Il peut notamment déterminer que le contrôle a lieu par échantillonnage.
 CHAPITRE VII.  - Exécution de l'allocation
 Art.    12 . L'allocation est payée conformément aux dispositions établies par le Collège réuni, lequel détermine notamment le délai dont dispose l'Office pour procéder au paiement.
Le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois durant lequel le droit à l'allocation s'est ouvert.
Outre les causes prévues au Code civil, la prescription est interrompue par une lettre recommandée, un courrier électronique ou tout envoi portant une date certaine qui concerne expressément l'allocation ou le motif. L'interruption de la prescription peut être renouvelée.
La force majeure suspend la prescription mentionnée à l'alinéa 2. Le constat de force majeure est effectué de la manière fixée par le Collège réuni, qui peut accorder à cet effet une délégation au fonctionnaire dirigeant de l'Office ou à son délégué.
 Art.    13 . L'allocation peut être octroyée à titre d'avance sur les allocations et indemnités prévues à l'article 6.
Le Collège réuni détermine dans quelles conditions, de quelle manière et jusqu'à concurrence de quel montant les avances peuvent être octroyées, ainsi que leur mode de récupération.
L'Office est subrogé dans les droits du bénéficiaire jusqu'à concurrence du montant des avances octroyées.
 Art.    14 . Le Collège réuni détermine dans quelles conditions, de quelle manière et à qui les allocations échues et non encore payées peuvent être payées après le décès du bénéficiaire.
 Art.    15 . Le Collège réuni détermine les cas dans lesquels l'allocation est totalement ou partiellement suspendue à l'égard du bénéficiaire détenu dans un établissement pénitentiaire ou pris en charge dans un établissement ou une section de défense sociale, organisé par l'autorité fédérale, dans un centre de psychiatrie légale, organisé par l'autorité fédérale, ou dans une autre institution à vocation similaire.
Le Collège réuni détermine le cas échéant la durée de la suspension.
 CHAPITRE VIII.  - Remboursement et récupération des allocations indues
 Art.    16 . Le bénéficiaire qui a perçu indûment une allocation a l'obligation d'en rembourser le montant.
Le Collège réuni fixe les modalités du remboursement visé à l'alinéa 1er.
 Art.    17 . L'Office récupère les allocations payées indûment.
Le Collège réuni peut déterminer les modalités de la récupération visée à l'alinéa 1er, ainsi que les conditions auxquelles la décision de récupération et sa notification doivent satisfaire, et dans quels cas, dans quelle mesure et à quelles conditions la récupération des allocations payées indûment peut être limitée, ou dans quels cas il peut être renoncé à la récupération.
La récupération s'opère de plein droit sur les allocations échues et non encore payées.
Si les montants échus et non encore payés sont supérieurs au montant de l'indu, la différence entre les arriérés et la dette est payée au bénéficiaire.
Les allocations payées indûment peuvent, le cas échéant, être déduites des futures allocations dues au bénéficiaire.
 Art.    18 . La récupération des allocations payées indûment se prescrit par trois ans à compter de la date du paiement.
Le délai mentionné à l'alinéa 1er est ramené à un an lorsque le paiement procède uniquement d'une erreur de l'Office, dont le bénéficiaire ne peut normalement se rendre compte.
Le délai de prescription de l'alinéa 1er est porté à cinq ans lorsque les sommes payées indûment ont été perçues suite à des manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Ce délai de cinq ans vaut également pour les sommes qui ont été payées indûment parce que le débiteur n'a pas fait une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire, ou qui fait suite à un engagement pris antérieurement.
La prescription est interrompue par le dépôt du pli recommandé, par une récupération par la retenue sur les allocations échues et non encore payées ou sur les allocations futures dues au bénéficiaire ou par le remboursement volontaire effectué par le bénéficiaire.
 CHAPITRE IX.  - Recours
 Art.    19 . §  1er. Les litiges portant sur les droits résultant de la présente ordonnance relèvent de la compétence des juridictions du travail.
Le recours contre une décision de l'Office doit, à peine de nullité, être intenté dans les trois mois suivant sa réception.
L'action engagée devant les juridictions du travail n'est pas suspensive.
Le recours contre une décision d'octroi, de révision ou de refus d'une allocation vaut comme demande de révision, telle que visée à l'article 9, 6°, s'il est déclaré irrecevable.
§ 2. A l'article 580 du Code judiciaire, il est ajouté un point 21°  rédigé comme suit :
" 21°  des litiges qui trouvent leur origine dans l'ordonnance du 10 décembre 2020 relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.  ".
 CHAPITRE X.  - Cumul
 Art.    20 . Sans préjudice des dispositions des accords de coopération en vigueur conclus entre la Commission communautaire commune et les entités fédérées belges et de l'application du droit de l'Union européenne, l'allocation est refusée lorsque le bénéficiaire obtient ou a déjà obtenu une forme d'allocation similaire en vertu d'autres lois, décrets, ordonnances ou dispositions réglementaires, ou en vertu d'une législation étrangère.
On entend par " une forme d'allocation similaire  ", telle que prévue à l'alinéa1er, en tout cas la forme d'allocation similaire, instituée par les entités fédérées belges.
Outre les formes d'allocations similaires, telles que prévues à l'alinéa 2, le Collège réuni peut déterminer des formes similaires supplémentaires. Il peut préciser toutes les formes d'allocations similaires.
Le Collège réuni fixe les modalités pour le refus visé à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE XI.  - Collecte et traitement des données à caractère personnel
 Art.    21 . §  1er. Les données à caractère personnel sont uniquement traitées en vue de l'application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution. L'Office est le responsable du traitement au sens de l'article 4.7) du règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
§ 2. L'Office traite les catégories de données à caractère personnel suivantes relatives au bénéficiaire :
1° les données d'identification et de contact du bénéficiaire ;
2° l'âge du bénéficiaire ;
3° la composition du ménage du bénéficiaire ;
4° les données relatives à la santé du bénéficiaire ;
5° les données relatives aux revenus, y compris les données concernant les biens mobiliers et immobiliers, du bénéficiaire ;
6° les données relatives à la détention ou la prise en charge du bénéficiaire.
L'Office traite les catégories de données à caractère personnel suivantes relatives à la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage :
1° les données d'identification et de contact de la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage ;
2° les données relatives aux revenus, y compris les données concernant les biens mobiliers et immobiliers, de la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage ;
3° les données relatives à la détention ou prise en charge de la personne avec laquelle le bénéficiaire forme un ménage.
Le traitement des catégories particulières de données à caractère personnel, telles que visées par le présent article, est basé sur l'article 9, alinéa 2, g), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
§ 3. Pour autant que la prescription telle que visée à l'article 18, alinéa 1er, n'ait pas été interrompue, les données des dossiers concernant les demandes d'allocations qui n'ont pas abouti à au moins un paiement doivent être conservées trois années à compter de la date de la réception de la demande.
Comme date de réception est considérée, la date à laquelle la demande est tamponnée pour réception par l'Office, ou la date à laquelle l'Office a reçu la demande introduite au moyen de l'application informatique créée à cet effet.
Pour autant que la prescription telle que visée à l'article 18, alinéa 4, n'ait pas été interrompue, les données des dossiers clôturés concernant les demandes d'allocations qui ont abouti à au moins un paiement, les données des dossiers ouverts, les documents comptables et assimilés doivent être conservés cinq années à compter à compter de la date du dernier paiement.
Si cela concerne des documents en format papier, les données visées aux alinéas 1er et 3 peuvent être conservées sous format électronique.
Le Collège réuni peut régler la valeur probante des données conservées sous format électronique, telles que visées à l'alinéa 4.
 CHAPITRE XII.  - Mesures transitoires, dispositions finales et entrée en vigueur
 Section 1re.  - Mesures transitoires
 Art.    22 . Pendant une période transitoire, l'Office paie l'allocation au bénéficiaire sur la base d'une décision d'octroi ou de révision prise en exécution de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées.
Cette période transitoire prend cours le 1er janvier 2021 et prend fin à la date de prise de cours d'une décision fondée sur une demande, telle que visée à l'article 9, 4°, sur une demande de révision, telle que visée à l'article 9, 6°,  ou d'une révision d'office, telle que visée à l'article 9, 7°.
Le Collège réuni détermine les modalités de la période transitoire, telle que visée à l'alinéa 2.
 Section 2.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Dans l'ordonnance du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° A l'article 3, §  1er, 6°,  les termes "  et l'allocation pour l'aide aux personnes âgées  " sont supprimés ;
2° A l'article 10, §  1er, alinéa, 1er, il est inséré un point 1° bis rédigé comme suit :
" 1° bis assurer un conseil individualisé concernant les conditions d'octroi de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et introduire, le cas échéant, les dossiers de demande auprès de Iriscare au nom et pour compte des assurés bruxellois ;  " ;
3° L'article 33, alinéa 3 est abrogé.
 Art.    24 . Dans l'ordonnance du 23 mars 2017, l'article 22, § 1er, est complété par le 16°  rédigé comme suit :
" 16°  de suivre la gestion des allocations pour l'aide aux personnes âgées par l'Office.  ".
 Art.    25 . En ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les dispositions de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées sont abrogées.
 Section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  . - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois des 2 avril 2003, 30 mars 2011, 26 janvier 2014, 19 mars 2014, 15 mai 2014, 7 mai 2017, 13 décembre 2017, 7 avril 2019 et 22 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le texte néerlandais, la définition de "erkende geneesheer" est remplacée par ce qui suit:
"erkende arts: de preventieadviseur-arbeidsarts werkzaam in een interne of externe dienst voor preventie en bescherming op het werk, deskundig op gebied van arbeidsgeneeskunde overeenkomstig de bepalingen van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, en de uitvoeringsbesluiten ervan en die bovendien erkend is overeenkomstig de uitvoeringsmaatregelen genomen op grond van de artikelen 3 en 19;";
2° la définition de ``professionnel des soins de santé'' est remplacée par ce qui suit:
"professionnel des soins de santé: le responsable du traitement qui gère les données concernant la santé visées dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et désigné au sein de l'Agence;";
3° la définition de ``responsable du traitement'' est remplacée par ce qui suit:
"responsable du traitement: la personne visée dans la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en l'occurrence l'Agence;";
4° l'article est complété par une définition rédigée comme suit:
"loi du 23 mars 2020: la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique.".
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2003, le mot "verspreiden" est remplacé par le mot "uitzenden".
 Art.    4 . Dans le texte néerlandais de l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, le mot "verspreiden" est remplacé par le mot "uitzenden".
 Art.    5 . Dans le texte néerlandais de l'article 10, § 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 19 mars 2014, le mot "verspreiden" est remplacé par le mot "uitzenden".
 Art.    6 . A l'article 10quater de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 2014 et modifié par la loi du 13 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "ou à d'autres personnes physiques" sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 1°,  les mots "ou à d'autres personnes physiques" sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 2°,  les mots "ou à d'autres personnes physiques," sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, 3°,  les mots "ou d'autres personnes physiques," sont insérés après les mots "chef d'entreprise".
 Art.    7 . A l'article 10quinquies, inséré par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou aux personnes physiques visées à l'article 10quater, § 1er " sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "les personnes physiques visées à l'alinéa 1er" sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
3° dans le paragraphe 2, les mots "ou des personnes physiques visées à l'article 10quater, §  1er" sont insérés après les mots "chef d'entreprise";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "ou la personne physique" sont insérés après les mots "le chef d'entreprise";
5° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "ou à la personne physique visée à l'alinéa 1er" sont insérés après les mots "chef d'entreprise".
 Art.    8 . A l'article 10sexies, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 19 mars 2014, les mots "ou de la personne physique visée à l'article 10quater, § 1er" sont insérés après les mots "du chef d'entreprise" et les mots "ou celle-ci" sont insérés entre les mots "celui-ci" et les mots "est dans l'impossibilité".
 Art.    9 . Dans le chapitre III, section 1er bis de la même loi, insérée par la loi du 19 décembre 2021, il est inséré un article 15septies rédigé comme suit:
"Art. 15septies. Lorsqu'il est demandé au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions d'accorder son autorisation en vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2020, il sollicite au préalable l'avis de l'Agence. L'Agence est en outre compétente pour fournir un avis au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sur le retrait, l'abrogation, la modification, la prolongation ou la suspension de l'autorisation visée à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2020 précitée.
L'avis peut notamment porter sur le champ d'application, les conditions et la durée de l'autorisation, et il n'est pas contraignant.
L'Agence peut consulter à cette fin d'autres instances belges, des autorités étrangères ou internationales ou d'autres experts.
Sur proposition de l'Agence, le Roi détermine les modalités pratiques selon lesquelles l'autorisation visée à l'alinéa 1er doit être demandée, ainsi que les modalités selon lesquelles l'avis doit être fourni.
Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire visées à l'article 8 du Code d'instruction criminelle, l'Agence est désignée comme le service d'inspection qui est chargé de contrôler l'application des dispositions de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 2020.".
 Art.    10 . Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, le 5° est remplacé par ce qui suit: "5°  l'Agence vérifie si les programmes de formation des personnes habilitées en médecine humaine et des assistants en radiophysique médicale satisfont aux critères fixés par le Roi;".
 Art.    11 . A l'article 30bis/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 13 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire" sont remplacés par les mots "Détenteurs d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destinés à un usage in vivo ou à la thérapie en médecine humaine ou vétérinaire";
2° les mots "Détenteurs d'une autorisation pour la commercialisation de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire" sont remplacés par les mots "Détenteurs d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destinés à un usage in vitro en médecine humaine ou vétérinaire".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 30bis/5 rédigé comme suit:
"Art. 30bis/5. Les taxes visées à l'article 30bis/4 sont dues par chaque établissement autorisé le 1er janvier de l'année budgétaire, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de l'année budgétaire et dont la durée de validité est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou établissement agréé au 1er janvier de cette année et dont la durée de validité est un an ou plus. Au cours du premier trimestre de chaque année budgétaire, l'Agence envoie une demande de paiement à chaque redevable visé à l'article 30bis/4. La demande de paiement indique le montant de la taxe à payer. Le montant de la taxe annuelle à payer doit être payé au numéro de compte de l'Agence renseigné sur la demande de paiement. Pour les taxes qui n'ont pas été payées avant la fin du mois suivant le mois de l'envoi de la demande de paiement, une mise en demeure est envoyée par l'Agence par lettre recommandée. S'il n'est pas donné suite à cette mise en demeure dans un délai de 14 jours calendrier suivant la réception, la taxe est d'office majorée de 25 %.".
 Art.    13 . L'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 13 décembre 2017, est remplacé comme suit:
"Art. 34. Chaque année, le conseil d'administration de l'Agence arrête le budget de l'exercice suivant et approuve les comptes de l'exercice écoulé. Par dérogation à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les comptes arrêtés par l'Agence sont transmis au ministre dont elle relève et au ministre du Budget. Ce dernier les transmet à la Cour des comptes en vue de leur contrôle.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique
 Art.  14. l'article 3 de la loi du 23 mars 2020 visant à flouter les images d'établissements nucléaires et sensibles et à limiter la prise ou la diffusion de photographies aériennes de ces établissements dans l'intérêt de la sécurité publique, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui: "Sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six à cent euros toute personne qui, sans autorisation du ministre de l'Intérieur, omet de flouter les établissements de classe I sur les reproductions commerciales d'images satellites, ainsi que toute personne qui, sans autorisation du même ministre prend des clichés ou autres enregistrements de ces établissements ou qui publie, expose, vend ou diffuse ces clichés ou enregistrements ou des reproductions de ceux-ci sur le territoire du Royaume ou à l'étranger.'';
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "L'alinéa 1er ne s'applique pas aux clichés ou enregistrements pris par l'exploitant d'un établissement de classe I. Sur avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Roi peut imposer aux exploitants des établissements de classe I des conditions d'utilisation et de diffusion de ces clichés et enregistrements.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la dénomination en néerlandais et de la composition de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux
 Art.    2 . Dans le texte néerlandais de l'arrêté royal n°  47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements ainsi que des Commissions paritaires régionales, l'intitulé est remplacé par ce qui suit:
"Koninklijk besluit nr. 47 tot instelling van een Nationale Paritaire Commissie Artsen-Ziekenhuizen en tot vaststelling van het statuut van de Nationale Paritaire Commissies voor andere beoefenaars van de geneeskunst of voor andere categorieën van inrichtingen, alsmede van de Gewestelijke Paritaire Commissie."
 Art.    3 . Dans le texte néerlandais du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Nationale Paritaire Commissie Geneesheren-Ziekenhuizen" et les mots "Nationale Paritaire Commissie geneesheren-ziekenhuizen" sont chaque fois remplacés par les mots "Nationale Paritaire Commissie Artsen-Ziekenhuizen";
2° le mot "geneesheren" est chaque fois remplaçé par le mot "artsen".
 Art.    4 . A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées:
1° le mot "douze" est chaque fois remplacé par le mot "seize";
2° l'article est complété par les alinéas 2 et 3 rédigés comme suit:
"Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants visés à l'alinéa 1er, b), représentent les médecins spécialistes en formation.
Quatre membres effectifs et quatre membres suppléants visés à l'alinéa 1er, c), représentent les hôpitaux universitaires."
 Art.    5 . Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "organisations intéressées" sont remplacés par les mots "associations professionnelles représentatives".
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'article 5 du même arrêté, les mots "Orde der geneesheren" sont remplacés par les mots "Orde der artsen".
 CHAPITRE 2.  - Prolongation de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation dans le cadre de la crise du COVID-19
 Art.  7. Dans l'article 1er de l'arrêté royal n°  29 du 5 juin 2020 portant exécution de l'article 5, §  1, 2°,  de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation, confirmé par la loi du 24 décembre 2020, et modifié par la loi du 13 juin 2021, les mots "1er octobre 2021" sont remplacés par les mots "30 septembre 2022".


text:
Article    1er . La présente ordonnance spéciale règle, en application des articles 39 et 118, § 2, de la Constitution et de l'article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, une matière visée à l'article 16bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    2 . Au § 1er de l'article 16bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'alinéa 4 est remplacé comme suit :
" A peine de nullité, sur chacune des listes, chaque candidat ou candidate doit être de sexe différent par rapport au candidat ou à la candidate qui le ou la précède dans l'ordre de la liste.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le candidat ou la candidate occupant la troisième place peut être du même sexe que le candidat ou la candidate occupant la deuxième place. ".
 Art.    3 . Au § 1er du même article, l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance spéciale entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-01-2021, p. 3043  )