text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1409 du Code judiciaire, modifié par les lois des 16 juin 1978 et 14 janvier 1993, est modifié comme suit :
1° Le § 1 est modifié comme suit :
a) L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 32 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de 30 % au total, la partie supérieure à 32 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de 40 % au total; la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total. ";
b) Il est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Lorsque les personnes, visées à l'alinéa premier, ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 2 000 francs par enfant à charge. Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge. ";
2° Il est inséré un § 1bis, rédigé comme suit :
" § 1bis. Les revenus d'autres activités que celles visées au § 1, peuvent être cédés ou saisis sans limitation pour la partie du montant total de ces sommes qui dépassent 35 000 francs par mois civil.
La partie de ces sommes supérieure à 29 000 francs et n'excédant pas 35 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus de deux cinquièmes au total; la partie supérieure à 27 000 francs et n'excédant pas 29 000 francs par mois civil, ne peut être cédée ni saisie pour plus d'un cinquième au total.
La partie de ces sommes qui ne dépasse pas 27 000 francs par mois civil ne peut être cédée ni saisie.
Lorsque des personnes, bénéficiant de revenus visés à l'alinéa 1, ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de 2 000 francs par enfant à charge. Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par enfant à charge. ";
3° Le § 2 est modifié comme suit :
a) A l'alinéa 1, les mots " au § 1 " sont remplacés par les mots " aux § 1 et § 1bis ";
b) L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" L'indice de départ pour les montants visés aux trois premiers alinéas des § 1 et § 1bis est celui du mois de novembre 1989. L'indice de départ pour le montant visé à l'alinéa 4 des § 1 et § 1bis est celui du mois de la publication au Moniteur belge de la loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération. ";
4° Au § 3, alinéa 1, les mots " au § 1 " sont remplacés par les mots " aux § 1 et § 1bis ".
 Art.    3 . A l'article 1409bis, alinéa 1, du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1993, les mots " , § 1, " sont insérés entre les mots " 1409 " et " et 1411 ".
 Art.    4 . A l'article 1410, § 1, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971, 9 juillet 1975 et 14 janvier 1993, les mots " , § 1bis, § 2 et § 3, " sont insérés entre les mots " 1409 " et " est ".
 Art.  5. A l'article 1411, alinéa 1, du même Code, modifié par les lois des 12 mai 1971 et 14 janvier 1993, est complété par le texte suivant :
" telle que visée à l'article 1409, § 1. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 117, alinéa 1er, du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Sur avis du procureur général et après consultation des parties, le premier président de la cour d'appel fixe la date d'ouverture des sessions des cours d'assises, fait la distribution entre les diverses cours des affaires qui y sont renvoyées et fixe, pour chacune d'elles, la date d'ouverture des débats. ".
 Art.  3. Un article 240bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 204bis. Huit jours au moins avant l'ouverture des débats, le président de la cour d'assises statue par ordonnance, au vu des conclusions écrites du procureur général, sur la rectification des erreurs matérielles affectant l'identité des jurés figurant sur la liste des jurés et le relevé des jurés de complément. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    2 . A l'article 4, alinéa 2, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 11 juillet 1994, les mots " ou à l'article 216quinquies " sont insérés entre les mots " 216quater " et les mots " et le tribunal ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    3 . L'article 182 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 11 juillet 1994, est complété comme suit :
" , soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies ".
 Art.    4 . L'article 205 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 11 juillet 1994, est complété comme suit :
" ou dans les quarante-cinq jours à compter du prononcé du jugement dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies ".
 Art.    5 . Un article 209bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 209bis. Dans les cas visés à l'article 216quinquies, l'appel est introduit dans le délai et la forme prévus aux articles 203 et 205.
Sans préjudice de l'article 205, la cause est fixée dans les quinze jours après l'expiration du délai visé pour le prévenu à l'article 203, § 1er.
Le délai de citation devant la Cour est de deux jours.
La Cour peut remettre à une ou plusieurs audiences la cause pour autant qu'elle la prenne en délibéré au plus tard quinze jours après l'audience d'introduction.
La Cour prononce sa décision dans les cinq jours après la mise en délibéré.
La Cour peut, si elle estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires, renvoyer le dossier au procureur général, par décision motivée. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans le Livre II, Titre premier, du même Code, un Chapitre V comprenant les articles 216quinquies à 216septies et rédigé comme suit :
" CHAPITRE V. - De la comparution immédiate. ".
" Art. 216quinquies. § 1er. Le procureur du Roi convoque, aux fins de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel, toute personne qui, en application de l'article 20bis de la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive, est détenue ou a été laissée en liberté aux conditions des articles 35 et 36 de ladite loi.
Lorsque le mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate, visé à l'article 20bis de la même loi, est décerné, le procureur du Roi notifie immédiatement à toute personne visée à l'alinéa 1er et à son avocat, les lieu, jour et heure de l'audience.
Cette notification est mentionnée dans un procès-verbal, dont copie est immédiatement remise à l'intéressé.
La notification contient une description des faits retenus à charge du prévenu ainsi que l'indication de l'article 91 du Code judiciaire et vaut citation à comparaître.
§ 2. Les lieu, jour et heure de la comparution sont communiqués par tout moyen approprié aux victimes connues.
Après une demande écrite de la personne lésée, qui peut être introduite avant l'audience en même temps que la déclaration prévue à l'article 5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le dossier est mis à sa disposition ainsi qu'à celle de son avocat dès la réquisition du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate.
Cette mise à disposition du dossier peut se faire sous forme de copies certifiées conformes.
§ 3. La comparution devant le tribunal a lieu au plus tôt après quatre jours mais dans les sept jours à compter de la délivrance du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate.
Le tribunal statue soit séance tenante soit dans les cinq jours après la mise en délibéré.
Le jugement n'est pas susceptible d'opposition. ".
" Art. 216sexies. Le tribunal peut, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires, renvoyer le dossier au procureur du Roi, par décision motivée.
Dans ce cas, le tribunal statue par la même ordonnance sur le maintien du prévenu en détention jusqu'à la signification éventuelle d'un mandat d'arrêt dans les vingt-quatre heures. La décision de maintien est motivée conformément à l'article 16, §§ 1er et 5, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
L'ordonnance, visée par le présent article, n'est susceptible d'aucun recours. ".
" Art. 216septies. Le tribunal peut remettre à une ou plusieurs audiences la cause pour autant qu'il la prenne en délibéré au plus tard quinze jours après l'audience d'introduction prévue à l'article 216quinquies, § 3. Cette remise est décidée d'office ou à la demande du prévenu, de la partie civile ou du procureur du Roi pour :
- procéder à l'audition de tout témoin qu'il jugera utile;
- faire procéder à une enquête sociale.
Si un témoin doit être cité à comparaître, le délai sera réduit conformément à l'alinéa 4 de l'article 184. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions complétant la loi du 20 juillet 1990 sur la détention préventive.
 Art.    7 . Il est inséré dans la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, un Chapitre IIIbis comprenant un article 20bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIIbis. - Du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate. ".
" Art. 20bis. § 1er. Le procureur du Roi peut requérir un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, si les conditions suivantes sont réunies :
1° le fait est punissable d'un emprisonnement correctionnel principal d'un an sans excéder dix ans en application de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes;
2° l'infraction est flagrante ou les charges, réunies dans le mois qui suit la Commission de l'infraction, sont suffisantes pour soumettre l'affaire au juge du fond.
Le procureur du Roi informe le prévenu qu'il a le droit de choisir un avocat. Si le prévenu n'a pas choisi ou ne choisit pas d'avocat, le procureur du Roi en avertit immédiatement le bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou son délégué qui lui en désigne un.
Si le prévenu démontre être sans ressources, le procureur du Roi adresse immédiatement la requête en aide juridique au représentant du bureau d'aide juridique, le tout conformément à l'article 184bis du Code d'instruction criminelle.
Le prévenu a le droit de s'entretenir avec son avocat, préalablement à la comparution devant le juge d'instruction.
§ 2. Le dossier est mis à disposition du prévenu et de son avocat dès la réquisition du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate.
Cette mise à disposition du dossier peut se faire sous forme de copies certifiées conformes.
§ 3. Le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate qui est signifié conformément à l'article 18, § 1er, après avoir entendu la personne qui lui est présentée et, sauf refus de celle-ci d'être assistée, les observations de son avocat.
La constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction est irrecevable dès que le procureur du Roi requiert un mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate et pour autant que cette réquisition ne soit pas rejetée.
§ 4. La prise de la décision du juge d'instruction et son exécution sont soumises aux conditions et modalités prévues aux articles suivants :
- article 16, §§ 1er et 2;
- article 16, § 3, à l'exception de la possibilité de prendre des mesures d'investigation;
- article 16, §§ 5 à 7;
- article 17;
- article 18;
- article 19, §§ 1er, 4 à 7;
- article 27, depuis la notification prévue à l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle jusqu'à la décision finale au fond, éventuellement en degré d'appel;
- article 28, § 1er;
- article 35;
- article 36, § 1er, jusqu'à la notification prévue à l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle;
- article 36, § 3, depuis la notification prévue à l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle jusqu'au jugement, ou si le tribunal fait application de l'article 216septies du même Code;
- article 37;
- article 38.
§ 5. Le mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate est valable jusqu'au prononcé du jugement pour autant que celui-ci intervienne dans les sept jours de l'ordonnance.
A défaut le prévenu est immédiatement mis en liberté.
§ 6. D'office ou sur requête motivée à lui adressée, et tant que la notification prévue à l'article 216quinquies, § 1er, alinéa 2, n'est pas intervenue, le juge d'instruction peut donner mainlevée du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate. Il statue sur le champ par une ordonnance motivée qu'il communique immédiatement au procureur du Roi.
§ 7. Les ordonnances, visées au présent article, ne sont susceptibles d'aucun recours. ".
 Art.    8 . L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, est complété comme suit :
" , ou s'il n'est pas condamné à une peine d'emprisonnement principal effective dans les sept jours à compter de la délivrance du mandat d'arrêt en vue de comparution immédiate ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
 Art.    9 . L'article 1erbis, § 3, alinéa 1er de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, tel que modifié par la loi du 22 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Les travaux d'intérêt général ou la formation peuvent être ordonnés, éventuellement après un rapport succinct, tel que visé à l'article 2 ou une enquête sociale, en présence du prévenu, et s'il apparaît des pièces du dossier qu'il existe réellement des possibilités d'exécuter des travaux d'intérêt général ou de suivre une formation à un lieu qui n'exige pas des déplacements excessifs pour l'intéressé. ".
 Art.    10 . A l'article 2, § 1er, alinéa 1er et alinéa 2 de la même loi, tel que modifié par la loi du 22 mars 1999, le mot " doit " est chaque fois remplacé par le mot " peut ".
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 76 du Code judiciaire est complété par l'alinéa suivant :
" Une ou plusieurs chambres de la section du tribunal correctionnel se voient attribuer notamment la compétence relative aux procédures de comparution immédiate et de convocation par procès-verbal. ".
 Art.    3 . A l'article 86bis, alinéa 1, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998, le mot " dixième " est remplacé par le mot " huitième ".
 Art.    4 . A l'article 91 du même code, modifié par la loi du 3 août 1992, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 2 est complété comme suit : " ou la convocation ".
2° L'alinéa suivant est inséré entre le sixième et septième alinéa :
" Si le prévenu est convoqué devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate prévue à l'article 216quinquies du Code d'instruction criminelle, il peut formuler cette demande au plus tard avant sa première audition par le juge du fond. ".
 Art.    5 . L'article 357, § 1, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril1999, est complété comme suit :
" 6° un supplément de traitement de 105 000 francs aux juges de complément visés à l'articles 86bis et aux substituts du procureur du Roi de complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.
 Art.    6 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, la colonne intitulée " Substituts du procureur du Roi de complément/Par ressort " est remplacée par la colonne suivante :
Siege

 Substituts du procureur du Roi de

 complement

 Par ressort
Anvers

)
Malines

 )
Turnhout

)

12
Hasselt

 )
Tongres

 )

Bruxelles

 )
Louvain

 )

17
Nivelles

)
Termonde

)
Gand

)
Audenarde

 )
Bruges

)

12
Ypres

 )
Courtrai

)
Furnes

)
Eupen

 )
Huy

 )
Liege

 )
Verviers

)
Arlon

 )

10
Marche-en-Famenne

 )
Neufchateau

 )
Dinant

)
Namur

 )

Charleroi

 )
Mons

)

 7
Tournai

 )
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur à la date déterminée par le Roi et au plus tard le 3 avril 2000, à l'exception des articles 3 et 6 qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er juin 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par les lois du 30 janvier 1991, du 9 mars 1995 et du 24 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 3, les mots " pour une période de cinq ans " sont supprimés;
2° l'alinéa 4 du même article est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 53, alinéa 3, ajouté (NOTE de Justel : il faudrait " alinéa 2, complété " ) par la loi du 30 décembre 1992, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, les mots " téméraire ou vexatoire " sont remplacés par les mots " téméraire et vexatoire ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 18 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par l'alinéa suivant :
" Si le jugement qui a fixé l'indemnité est réformé et si l'arrêt en a diminué le montant et a dès lors condamné l'exproprié au remboursement du trop-perçu, celui-ci est redevable des fruits civils qu'il a perçus ou aurait pu percevoir sur ce montant jusqu'au jour de la condamnation au remboursement. Ces fruits sont toujours égaux au taux de l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la période où les sommes y sont restées consignées, et au taux de refinancement de la Banque centrale européenne à partir du retrait de celles-ci.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1999, les fruits s'élèvent à 3 % à partir du retrait des sommes de la Caisse des dépôts et consignations. ".
 Art.    3 . L'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 21. Si au cours de la procédure, l'indemnité d'expropriation est diminuée par décision judiciaire et que l'exproprié est dès lors condamné au remboursement du trop-per}u, celui-ci est redevable des fruits civils qu'il a per}us ou aurait pu percevoir sur ce montant jusqu'au jour de la condamnation au remboursement. Ces fruits sont toujours égaux au taux de l'intérêt de la Caisse des dépôts et consignations pour la période où les sommes y sont restées consignées, et au taux de refinancement de la Banque centrale européenne à partir du retrait de celles-ci.
Pour la période antérieure au 1er janvier 1999, les fruits s'élèvent à 3 % à partir du retrait des sommes de la Caisse des dépôts et consignations. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Elle s'applique aux litiges qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tranchés par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 171, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété comme suit :
" d) les indemnités payées par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement;
e) les indemnités CECA payées à l'intervention de l'Office national de l'emploi, suite à la restructuration ou la fermeture d'une entreprise, après l'expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement; ".
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 232, alinéas 1 et 2, du Code civil, abrogé par la loi du 15 décembre 1949, rétabli par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par la loi du 2 décembre 1982, le mot " cinq " est chaque fois remplacé par le mot " deux ".
 Art.    3 . A l'article 1270bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 1er juillet 1974 et modifié par les lois des 2 décembre 1982 et 30 juin 1994, le mot " cinq " est remplacé par le mot " deux ".
 Art.    4 . Aux articles 1309, alinéa 1, et 1310, alinéa 1, du même Code, le mot " trois " est chaque fois remplacé par le mot " deux ".
 Art.  5. La présente loi est applicable aux litiges en cours sous l'empire de la loi en vigueur le jour du prononcé de la décision.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Alost, le 16 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    2 . L'article 5 de la nouvelle loi communale est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. La classification des communes conformément aux articles 8 et 16 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le Roi lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du 1er janvier de l'année précédant celle du renouvellement intégral.
Le chiffre de la population établi conformément à l'alinéa 1 est également d'application à la même date aux classifications visées aux articles 28 à 30, ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux articles 19, § 1, 24, § 1, 33, 42, 52, 65, § 1, 67, 74, 78, 146, § 1, 171, 235, § 2, et 265, § 2.
Les chiffres de la population des communes du Royaume, établis conformément à l'alinéa 1, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du ministre de l'Intérieur, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu. "
 Art.    3 . L'article 6 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . L'article 19, § 1, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 28 décembre 1989 et par la loi du 4 mai 1999 modifiant les articles 12 et 19, § 1, de la nouvelle loi communale, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les communes reclassées dans une catégorie supérieure, en vertu de l'article 29, sont censées compter un nombre d'habitants égal à la moyenne de la nouvelle catégorie ".
 Art.    5 . A l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1, les mots " telle que celle-ci résulte du dernier recensement général publié au Moniteur belge " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 30 de la même loi, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les communes sont classées d'après le chiffre de leur population, à moins qu'elles n'aient fait l'objet d'un reclassement en application de l'article 29 ".
 Art.    7 . A l'article 52, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 17 octobre 1990, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1, 1°, 2° et 3°, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " à la date de la publication au Moniteur belge des résultats du recensement général de la population " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 78, alinéa 2, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " selon les données résultant du dernier recensement général " sont supprimés.
 Art.    9 . A l'article 146, § 1, alinéa 1, 1°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés.
 Art.    10 . A l'article 171, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1992, la seconde phrase est supprimée.
 Art.    11 . A l'article 235, § 2, alinéa 1, 1° et 2°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1991, les mots " selon les données résultant du dernier recensement général " sont supprimés.
 Art.    12 . A l'article 265, § 2, alinéa 1, 1°, 2°, 3° et 4°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 30 mai 1989, les mots " d'après le dernier recensement général " sont supprimés.
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi électorale communale.
 Art.    13 . A l'article 7, alinéa 2, de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " et aux places nouvellement créées par suite de la révision de la classification des communes " sont supprimés.
 Art.    14 . A l'article 23, § 1, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, les mots " résulte du dernier recensement général " sont remplacés par les mots " est établi conformément à l'article 5, alinéa 1, de la nouvelle loi communale ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition abrogatoire.
 Art.  15. L'article 3, B, de la loi du 4 mai 1999 visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article  1. Article unique. A l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, les mots ", sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région " sont supprimés.
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 569 du Code judiciaire est complété comme suit :
" 33° des demandes d'homologation des actes de notoriété établis en vertu des articles 71 et 72 du Code civil et de l'article 5 du Code de la nationalité belge. ".
 Art.    3 . L'article 628, 9°, du même Code est complété comme suit :
" ou de la résidence principale de celui qui fait suppléer à l'absence d'un acte de naissance par un acte de notoriété délivré sur la base de l'article 5 du même Code ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 167, dernier alinéa, du Code civil, les mots " suivant la notification de sa décision, " sont insérés entre les mots " d'un mois " et les mots " devant le tribunal ".
 Art.    3 . A l'article 170 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) Le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Les mariages entre citoyens belges, ceux entre étrangers et citoyennes belges, ainsi que ceux entre citoyens belges et étrangères, célébrés par les agents diplomatiques ou par les agents du corps consulaire à qui les fonctions d'officier de l'état civil ont été conférées. ";
b) Le 3° est abrogé.
 Art.    4 . L'article 192 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949 et remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 192. - Si le mariage n'a pas été précédé de la déclaration requise, ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les délais prescrits pour la déclaration et la célébration du mariage n'ont pas été observés, l'officier public est puni d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs et les époux ou ceux sous l'autorité desquels il ont agi sont punis d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs. ".
 Art.    5 . A l'article 193 du même Code, les mots " l'article 8 de la loi du 26 décembre 1891 " sont remplacés par les mots " l'article 166 ".
 Art.  6. A l'article 8, 13° du Code des droits de timbre, les mots " les actes de publication de mariage; " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses se rapportant au paiement de l'allocation de fin d'année 1999 au personnel gendarme, militaire et civil de la Gendarmerie et du Service Général d'Appui Policier, peuvent faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit dont l'engagement sur les crédits de l'année budgétaire 1999 pourra être pris après le 31 décembre 1999.
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. TABLEAU ANNEXE A LA LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-05-2000, p. 13917 - 13973). <Erratum, voir M.B. 22-02-2001, p. 5241>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 306 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 306. § 1er. Sur demande motivée, le Roi peut accorder une dispense de l'obligation de résidence au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation, aux chefs de corps des cours et tribunaux, aux juges de paix et aux juges au tribunal de police.
§ 2. Sur demande motivée, le Roi peut accorder une dispense de l'obligation de résidence :
sur avis du premier président de la Cour de cassation, aux membres de cette cour et aux référendaires près cette cour placés sous son autorité;
sur avis du procureur général près la Cour de cassation, au premier avocat général, aux avocats généraux et aux référendaires près cette cour placés sous son autorité;
sur avis de leur chef de corps, aux autres magistrats membres visés à l'article 305, alinéa 2;
sur avis, respectivement, du premier président de la cour d'appel, du premier président de la cour du travail ou du procureur général près la cour d'appel, aux magistrats visés à l'article 305, alinéa 3;
sur avis, respectivement, du premier président ou président des cours ou tribunaux, du juge de paix ou des juges au tribunal de police, aux membres du greffe visés à l'article 305. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code de la nationalité belge.
 Art.    2 . L'article 5 du Code de la nationalité belge, abrogé par la loi du 6 août 1993, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 5. § 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.
§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.
§ 3. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.
§ 4. Si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même. ".
 Art.    3 . A l'article 11bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 3, alinéa 2, les mots " dans les deux mois " sont remplacés par les mots" dans le délai d'un mois ";
2° au § 3, alinéa 4, les mots " Au terme du délai de deux mois " sont remplacés par les mots " Au terme du délai d'un mois ".
 Art.    4 . A l'article 12bis du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1991, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A. le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :
1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. ";
B. le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.
Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1er sont remplies. L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.
Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.
Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.
Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.
La déclaration a effet à compter de l'inscription. ";
C. au § 4, alinéa 6, les mots " d'abrogation de l'avis négatif " sont remplacés par les mots " par laquelle l'avis négatif est déclaré non fondé ".
 Art.    5 . L'article 13, 2°, du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° l'enfant né à l'étranger dont l'un des adoptants possède la nationalité belge au moment de la déclaration; ".
 Art.    6 . A l'article 15 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, le mot " immédiatement " est inséré entre les mots " la déclaration est " et " communiquée ";
2° au § 1er, alinéa 2, le mot " immédiatement " est inséré entre les mots " communique " et " pour avis ";
3° le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies. ";
4° au § 2, alinéa 3, les mots " à l'expiration du délai de quatre mois " sont remplacés par les mots " à l'expiration du délai d'un mois ".
 Art.    7 . A l'article 16 du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, 1°, les mots " et agréée " sont supprimés;
2° au § 2, 2°, les mots " et agréée " sont supprimés;
3° le § 2, 3°, est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 17 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La personne qui a joui de façon constante durant dix années de la possession d'état de Belge peut, si la nationalité belge lui est contestée, acquérir la nationalité belge par une déclaration faite conformément à l'article 15. Le procureur du Roi ne peut émettre un avis négatif à l'acquisition de la nationalité belge pour un motif autre que le caractère insuffisant de la possession d'état alléguée. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque la validité des actes passés antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge était subordonnée à la possession de la nationalité belge, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité. Il en est de même des droits acquis antérieurement à l'acquisition de la nationalité belge pour lesquels la nationalité belge était requise. ".
 Art.    9 . L'article 19, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour pouvoir demander la naturalisation, il faut être âgé de dix-huit ans accomplis et avoir fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans; ce délai est réduit à deux ans pour celui dont la qualité de réfugié ou d'apatride a été reconnue en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur ou pour celui qui a été assimilé au réfugié en vertu de l'ancien article 57 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel qu'il était en vigueur jusqu'au 15 décembre 1996. ".
 Art.    10 . A l'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 13 avril 1995, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 4, les mots " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution et aux lois du peuple belge " sont remplacés par les mots " Je déclare vouloir acquérir la nationalité belge et me soumettre à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ";
2° au § 3, alinéa 2, les mots " dans un délai de quatre mois " sont remplacés par les mots " dans un délai d'un mois " et les mots " conditions et " sont supprimés;
3° au § 3, alinéa 4, les mots " dans les quatre mois " sont remplacés par les mots " dans le mois ".
 Art.    11 . A l'article 24, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 août 1993, les mots " et agréée " sont supprimés.
 Art.    12 . A l'article 25 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base des articles 12bis, 13 à 17 et 24 est déclaré non fondé, est transcrit par l'officier de l'état civil soit sur le registre des actes de naissance, soit sur le registre supplétoire, soit sur un registre spécial. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Le dispositif de la décision définitive par laquelle l'avis négatif concernant l'acquisition de la nationalité belge sur la base de l'article 16 est déclaré non fondé, est, en outre, mentionné en marge de l'acte de mariage dressé ou transcrit en Belgique. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires
 Art.    13 . L'article 26 du même Code est complété par les paragraphes suivants :
" § 8. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, sur la base de la disposition antérieurement applicable de l'article 21 du présent Code, restent soumises à cette disposition.
§ 9. Les déclarations qui ont été faites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge, sur la base des dispositions antérieurement applicables des articles 11bis, 12bis et 15 du présent Code, restent soumises à ces dispositions.
§ 10. Les demandes de naturalisation qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge restent soumises aux dispositions antérieurement applicables des articles 238, 240, 240bis, 241 et 244, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est créé un Institut des juristes d'entreprise, ci-après dénommé " l'Institut ", et jouissant de la personnalité civile. Le siège de l'Institut est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'Institut a pour mission :
- de dresser la liste de ses membres;
- d'établir les règles de déontologie régissant l'activité de juriste d'entreprise et d'en assurer le respect;
- de promouvoir l'activité de juriste d'entreprise;
- de veiller à la formation de ses membres en matière juridique;
- d'exprimer, d'initiative ou à la demande d'autorités publiques ou d'institutions publiques ou privées, des avis sur les matières faisant l'objet de sa compétence.
L'Institut peut acquérir, à titre gratuit ou onéreux, tous biens utiles à l'exécution de ses missions.
 Art.    3 . Les organes de l'Institut sont :
1° l'assemblée générale;
2° le conseil;
3° la commission de discipline;
4° la commission d'appel.
 CHAPITRE II.  - Des juristes d'entreprise.
 Art.    4 .§ 1er. L'Institut confère la qualité de membre de l'Institut des juristes d'entreprise à toute personne physique qui en fait la demande et qui remplit les conditions suivantes :
1° être titulaire du diplôme de docteur [ 1  , de master] 1  ou de licencié en droit ou en notariat, ou d'un diplôme étranger équivalent;
2° [ 1  être liée, par un contrat de travail ou un statut, à un employeur exerçant en Belgique, dans le secteur public ou privé, une activité économique, sociale, administrative ou scientifique. Cet employeur est une entreprise, une fédération d'entreprises ou un organisme doté de la personnalité juridique;] 1
3° [ 1  fournir, en faveur de cet employeur, des entreprises ou des organismes qui lui sont liés, des fédérations d'entreprises ou des membres de ces fédérations d'entreprises, des études, des consultations, rédiger des actes, conseiller et prêter assistance en matière juridique; ] 1
4° assumer principalement des responsabilités se situant dans le domaine du droit.
§ 2. Les demandes sont adressées au conseil de l'Institut, dans les formes et aux conditions arrêtées conformément au règlement d'ordre intérieur de l'Institut.
----------
( 1 )<L  2010-05-19/14 , art. 2, 002; En vigueur : 17-06-2010>
 Art.    5 . Les avis rendus par le juriste d'entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels.
 Art.    6 . Nul ne peut porter le titre de juriste d'entreprise s'il ne remplit les conditions visées à l'article 4 et s'il ne s'est vu conférer par l'Institut la qualité de membre de l'Institut et l'autorisation de porter le titre de juriste d'entreprise.
Toute infraction à l'alinéa qui précède est punie d'une amende de deux cents francs à mille francs.
 CHAPITRE III.  - De la gestion et du fonctionnement de l'Institut.
 Section 1.  - De l'assemblée générale.
 Art.    7 . § 1er. L'assemblée générale de l'Institut est composée des personnes inscrites à la liste des membres de l'Institut. Elle est présidée par le président du conseil.
§ 2. L'assemblée générale désigne les membres du conseil et les membres de l'Institut appelés à siéger en commission d'appel.
Elle désigne également, en dehors des membres de l'Institut, un expert indépendant chargé de la vérification de l'inventaire et des comptes. Cet expert est désigné pour un terme de trois ans, renouvelable.
L'assemblée générale approuve le compte annuel des recettes et des dépenses, donne décharge au conseil de sa gestion et à l'expert de son contrôle, délibère sur tous les objets pour lesquels la présente loi et les règlements lui attribuent compétence.
Sur proposition du conseil, l'assemblée générale arrête le montant des cotisations, le règlement d'ordre intérieur et les règles de déontologie de l'Institut.
Sur proposition du conseil, l'assemblée générale peut également accorder la qualité de membre d'honneur de l'Institut aux personnes qui, n'ayant pas la qualité de juriste d'entreprise, ont contribué au rayonnement de la profession. La liste des membres d'honneur est insérée à la suite de la liste des membres de l'Institut.
L'assemblée générale se prononce en outre, par voie d'avis, propositions ou recommandations au conseil, sur tous objets intéressant l'Institut, et qui lui sont régulièrement soumis.
L'assemblée générale peut, pour autant que cela soit prévu au règlement d'ordre intérieur, déléguer au conseil des missions spécifiques qui lui sont dévolues aux termes de la présente loi.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre ayant droit à une voix.
Le vote par procuration est autorisé selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Les membres d'honneur et les membres honoraires de l'Institut visés à l'article 12 peuvent assister aux séances de l'assemblée générale. Ils disposent d'une voix consultative.
 Art.    8 . § 1er. L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, à la date fixée par le conseil et selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Lors de cette réunion, le conseil présente un rapport sur son activité pendant l'année écoulée, et soumet à l'approbation de l'assemblée l'inventaire des valeurs actives et passives de l'Institut, le compte annuel des recettes et des dépenses et le budget pour le nouvel exercice.
L'inventaire et les comptes doivent au préalable avoir été vérifiés par l'expert.
Les comptes sont dressés selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur, et sont communiqués par extrait aux membres. Ils doivent être tenus à la disposition des membres aux fins de consultation, par les soins du trésorier, au siège de l'Institut, pendant les quinze jours qui précèdent l'assemblée générale.
§ 2. Le conseil peut en outre convoquer l'assemblée générale chaque fois qu'il le juge utile. Il doit en tout cas la convoquer lorsque le cinquième des membres de l'assemblée en font la demande écrite, en indiquant l'objet qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour.
§ 3. Le règlement d'ordre intérieur fixe les délais de convocation aux assemblées générales et de communication des ordres du jour.
 Section 2.  - Du conseil.
 Art.    9 . § 1er. Le conseil est composé de vingt membres, dont dix d'expression française et dix d'expression néerlandaise, élus par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable deux fois, parmi les personnes inscrites à la liste des membres de l'Institut.
§ 2. Le conseil élit parmi ses membres, un président et un ou deux vice-présidents.
Le président est, en alternance, choisi pour un terme de trois ans parmi les membres d'expression française ou néerlandaise. Le vice-président est choisi pour un terme de trois ans parmi les membres d'expression linguistique différente de celle du président. En cas d'élection de deux vice-présidents, ceux-ci seront chacun d'expression linguistique différente.
§ 3. Le conseil élit également parmi ses membres, pour un terme de trois ans, un secrétaire d'expression française, un secrétaire d'expression néerlandaise et un trésorier.
§ 4. Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités de l'élection des personnes visées aux §§ 2 et 3 du présent article.
 Art.    10 . Le conseil se réunit selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Sans préjudice des délégations spéciales, le président du conseil ou deux membres du conseil représentent l'Institut dans les actes et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 Art.    11 . § 1er. Le conseil assure le fonctionnement de l'Institut.
Il a tous pouvoirs d'administration et de disposition qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
§ 2. Le conseil dresse la liste des membres de l'Institut, en application des dispositions de la présente loi.
Il statue sur les demandes visées à l'article 4, § 2, dans un délai de soixante jours à compter de leur réception.
Lorsqu'il constate que les conditions prévues à l'article 4 ne sont pas remplies et qu'il estime devoir refuser l'inscription à la liste, le conseil notifie sa décision à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
L'intéressé peut demander à être entendu par le conseil, qui l'invite, par lettre recommandée à la poste, adressée au moins quinze jours à l'avance, à se présenter à la séance du conseil au cours de laquelle son cas fera l'objet d'un nouvel examen. L'intéressé peut être assisté d'un avocat ou d'un membre de l'Institut.
Si, au terme de son examen, le conseil estime devoir confirmer le refus d'inscription à la liste, il rend une décision motivée, adressée à l'intéressée par lettre recommandée à la poste. Cette décision, qui peut faire l'objet d'un recours devant la commission d'appel, conformément à l'article 18, est accompagnée de toutes les informations relatives à la procédure d'appel.
§ 3. Le conseil procède au retrait de la qualité de membre de l'Institut et de l'autorisation de porter le titre lorsque les conditions de l'article 4, § 1er, ne sont plus réunies. Il statue en ce cas conformément aux dispositions des alinéas 3 à 5 du § 2 du présent article.
§ 4. (En cas de cessation temporaire de l'exercice, par un membre de l'Institut, de l'activité de juriste d'entreprise, le conseil peut, à la demande de l'intéressé, procéder à l'omission provisoire de son inscription à la liste des membres de l'Institut.) <Err. M.B. 11-07-2000, p. 24346>
 Art.    12 . Le conseil peut accorder, selon les modalités fixées par le règlement d'ordre intérieur, la qualité de membre honoraire de l'Institut aux personnes ayant été inscrites à la liste des membres de l'Institut durant dix ans au moins.
La liste des membres honoraires est insérée à la suite de la liste des membres de l'Institut.
 Section 3.  - De la discipline.
 Art.    13 . Le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par la commission de discipline. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.
Chaque chambre est composée d'un président, juge au tribunal de première instance nommé par le Roi sur présentation du ministre de la Justice, ainsi que de deux juristes d'entreprise inscrits à la liste des membres de l'Institut depuis cinq ans au moins et désignés par le conseil en dehors de ses membres.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Les membres effectifs et suppléants exercent leurs fonctions pour un terme renouvelable de trois ans.
 Art.    14 . § 1er. Les sanctions disciplinaires sont :
a) l'avertissement;
b) la réprimande;
c) la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année;
d) la radiation de la liste des membres.
La suspension emporte interdiction, pendant la durée de la sanction, de porter le titre de juriste d'entreprise et de bénéficier des droits y attachés.
§ 2. Le Roi arrête, sur proposition ou après avis du conseil, le règlement de discipline de l'Institut.
 Art.    15 . § 1er. La commission de discipline est saisie par le conseil de l'Institut, agissant soit d'office, soit sur plainte émanant de tout intéressé.
Le conseil adresse à la commission de discipline un rapport dans lequel il expose les faits reprochés au juriste d'entreprise, et la référence aux dispositions légales, réglementaires ou disciplinaires concernées.
§ 2. La commission de discipline convoque le juriste d'entreprise par lettre recommandée à la poste, adressée au moins trente jours à l'avance.
La convocation contient, à peine de nullité :
- l'exposé des faits reprochés et la référence aux dispositions légales, réglementaires ou disciplinaires concernées;
- l'autorisation donnée au juriste d'entreprise ou à son conseil de consulter le dossier;
- la mention de la faculté d'adresser à la commission de discipline un mémoire auquel peuvent être jointes les pièces utiles à la défense.
§ 3. Le juriste d'entreprise peut faire valoir sa défense verbalement ou par écrit. Il peut se faire assister par un avocat ou par un membre de l'Institut.
Il dispose d'un droit de récusation dans les cas prévus à l'article 828 du Code judiciaire. La commission de discipline composée autrement statue sur la récusation.
Le juriste d'entreprise peut également solliciter de la commission de discipline que son employeur soit entendu, en sa présence, sur les faits qui lui sont reprochés.
§ 4. Les décisions de la commission de discipline sont motivées.
Elles sont notifiées, sous pli recommandé à la poste, au juriste d'entreprise et au conseil de l'Institut.
La notification est accompagnée, à peine de nullité, des informations relatives aux modalités et aux délais d'opposition et d'appel.
 Art.    16 . Le juriste d'entreprise à charge duquel une décision de la commission de discipline a été rendue par défaut peut faire opposition à cette décision dans un délai d'un mois à compter de la notification.
A peine d'irrecevabilité, l'opposition doit être notifiée, dans le délai prescrit, à la commission de discipline, par pli recommandé à la poste.
La commission de discipline informe le conseil de l'opposition formée contre sa décision.
La procédure d'opposition est régie conformément aux §§ 2 et suivants de l'article 15.
L'opposant qui fait défaut une nouvelle fois n'est plus recevable à faire opposition.
 Art.    17 .L'appel des décisions de la commission de discipline est porté devant une commission d'appel. Cette commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.
Chaque chambre est composée d'un président, conseiller auprès d'une cour d'appel, ainsi que d'un juge au [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  et d'un juge au tribunal du travail, présentés par le ministre de la Justice et nommés par le Roi. elle est également composée de deux juristes d'entreprise inscrits à la liste des membres de l'Institut depuis dix ans au moins et élus par l'assemblée générale sur deux listes doubles présentées par le conseil. Ceux-ci ne peuvent être membres du conseil de l'Institut.
Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
Les membres effectifs et suppléants exercent leurs fonctions pour un terme renouvelable de trois ans.
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 004; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    18 . § 1er. Le juriste d'entreprise concerné ainsi que le conseil peuvent interjeter appel des décisions de la commission de discipline.
A peine d'irrecevabilité, l'appel doit être introduit auprès de la commission d'appel, par pli recommandé à la poste, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission de discipline.
La commission d'appel informe le conseil de l'appel introduit par le juriste d'entreprise.
§ 2. La commission d'appel invite le juriste d'entreprise par lettre recommandée à la poste, adressée au moins un mois à l'avance, à se présenter devant elle.
Les dispositions des §§ 2, 3 et 4 de l'article 15 et les dispositions de l'article 16 sont applicables, mutatis mutandis, devant la commission d'appel.
 Art.    19 .[ 1      La décision du conseil d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation conformément aux dispositions de la quatrième partie, livre III, titre IVbis, du Code judiciaire.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/57 , art. 33, 003; En vigueur : 25-05-2014>
 Art.    20 . Les recours contre les décisions de la commission de discipline et de la commission d'appel sont suspensifs.
 Art.    21 . Le conseil notifie à l'employeur du juriste d'entreprise concerné les décisions définitives de suspension ou de radiation.
Toutefois, lorsque les décisions visées à l'alinéa qui précède ont trait à des faits étrangers aux activités que le juriste d'entreprise concerné exerce au sein de son entreprise, le conseil ne peut les notifier à l'employeur. En ce cas, le conseil limite l'information de l'employeur à la seule communication des sanctions prononcées.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires.
 Art.  22. § 1er. Le conseil sera formé pour la première fois au terme d'une élection organisée à la diligence du ministre de la Justice, dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi.
Un arrêté royal fixera les modalités de cette élection.
Pourra participer à cette élection toute personne qui en fera la demande écrite auprès du ministre de la justice et qui joindra à sa demande :
a) une copie certifiée conforme de son diplôme, tel qu'exigé à l'article 4, § 1er, 1°, de la présente loi;
b) une attestation écrite de son employeur, aux termes de laquelle celui-ci atteste qu'à sa connaissance, son entreprise répond à la notion d'entreprise au sens de l'article 4, § 1er, 2°, de la présente loi, et que la personne concernée exerce au sein de son entreprise des activités identiques à celles décrites à l'article 4, § 1er, 3° et 4°, de la présente loi.
§ 2. Dans les trois mois à compter de l'élection prévue au § 1er, le conseil :
a) arrêtera les règles relatives à l'établissement de la liste des membres de l'Institut;
b) dressera la liste des membres de l'Institut et statuera sur les demandes d'octroi de la qualité de juriste d'entreprise;
c) établira le projet de règlement d'ordre intérieur;
d) convoquera l'assemblée générale.
Lors de sa première réunion, l'assemblée générale arrêtera le règlement d'ordre intérieur sur proposition du conseil.
§ 3. La commission d'appel sera formée pour la première fois dans les six mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi. Les membres de la commission d'appel, à l'exception des présidents de chambre, seront également désignés au terme d'une élection organisée à la diligence du ministre de la Justice, conformément aux dispositions du § 1er du présent article.
§ 4. Dans les cinq ans qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi, les juristes d'entreprise composant la commission de discipline justifieront de l'ancienneté requise à l'article 13 de la présente loi si, de l'avis du conseil, ils remplissent, depuis cinq ans au moins, les conditions de l'article 4, § 1er.
Dans les dix ans qui suivront l'entrée en vigueur de la présente loi, les juristes d'entreprises composant la commission d'appel justifieront de l'ancienneté requise à l'article 17 de la présente loi si, de l'avis de l'assemblée générale, ils remplissent, depuis dix ans au moins, les conditions de l'article 4, § 1er.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
(Pour le Protocole, voir %%1996-03-05/47%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, fait à Strasbourg le 5 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir %%1996-03-05/46%%.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Château-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985.
(Pour le protocole, voir %%1996-11-27/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Almaty le 16 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé du Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 BIJLAGE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Kazakhstan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1998-04-16/61%%)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 15 janvier 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1997-01-15/39%%).