text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent accord :
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg :
i) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg respectivement;
ii) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique ou du Grand-Duché de Luxembourg respectivement.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine :
i) les personnes physiques dont la qualité de ressortissants de Bosnie-Herzégovine découle du droit en vigueur en Bosnie-Herzégovine, à condition qu'elles aient leur résidence permanente ou leur principal établissement en Bosnie-Herzégovine;
ii) les personnes morales établies conformément aux lois en vigueur en Bosnie-Herzégovine et ayant leur siège social, leur siège de direction ou leur principal établissement sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur et les droits voisins, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les marques de commerce, les noms déposés, le savoir-faire et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et honoraires, droits de licence et autres indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
a) En ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg :
le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales de l'Etat concerné et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine :
tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine, la mer territoriale, la totalité des fonds marins et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien au-dessus, y compris toute zone maritime qui s'étend au-delà de la mer territoriale de la Bosnie-Herzégovine, qui a été définie en vertu du droit de la Bosnie-Herzégovine et conformément au droit international en tant que zone sur laquelle la Bosnie-Herzégovine peut exercer des droits en ce qui concerne les fonds marins, le sous-sol et les ressources naturelles, ou qui pourrait être définie à l'avenir en tant que telle.
 Art.    2 .  Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 .  Protection des investissements
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 .  Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur effective des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques, suivant la première situation qui se présente.
Lesdites indemnités seront réglées dans la monnaie de l'Etat dont l'investisseur est ressortissant ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des pertes ou des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte, insurrection ou émeute survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 .  Transferts
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
f) des paiements découlant du règlement de différends.
2. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
5. Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 .  Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée ou d'un contrat d'assurance contre les risques non commerciaux conclu au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra, sans préjudice des droits qui lui sont conférés par l'Article 11 du présent accord, que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 .  Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    8 .  Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 .  Règlement des différends relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisammentdétaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie contre les risques non commerciaux prévue à l'article 6 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur la base du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, ainsi que sur la base des dispositions du présent accord, des termes de l'accord particulier éventuellement conclu au sujet de l'investissement et des principes du droit international.
6. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    10 .  Traitement national et Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée.
En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Art.    11 .  Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties. Celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 .  Champ d'application
Le présent accord s'appliquera aux investissements effectués avant ou après son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Toutefois, les dispositions du présent accord ne s'appliqueront pas aux revendications liées à des événements survenus avant son entrée en vigueur ni aux revendications qui ont été réglées avant son entrée en vigueur.
 Art.    13 .  Entrée en vigueur et durée
1. Le présent accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
3. Le présent accord pourra faire l'objet d'amendements par voie écrite entre les Parties contractantes. Tout amendement entrera en vigueur selon la procédure prescrite pour l'entrée en vigueur du présent Accord.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Sarajevo, le 3 mars 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, bosniaque/croate/serbe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 16 août 2010. Cet Accord entre en vigueur en date du 16 septembre 2010, conformément à son article 13.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
1. Le terme " investisseur " désigne :
a) un " national ", c.-à-d. toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties contractantes, en conformité avec ses lois et règlements, et réalise des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante;
b) une " société ", c.-à-d. toute personne morale constituée ou encore dûment organisée conformément aux lois et règlements de l'une des Parties contractantes, ayant son siège sur le territoire de ladite Partie contractante et réalisant des investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante;
c) une " personne morale " qui n'a pas été constituée aux fins du présent Accord, conformément à la législation de l'une ou de l'autre Partie contractante, mais qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une personne physique telle que définie en a) ou par une personne morale telle que définie en b).
2. Le terme " investissement " désigne tout élément d'actif quelconque investi dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, conformément aux lois et règlements de chacune des Parties contractantes et comprend notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels qu'hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les droits issus d'actions, de parts, d'obligations et de toutes autres formes de participations dans le capital de sociétés;
c) les créances et droits à toutes prestations contractuelles ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles octroyées conformément au droit, notamment celles relatives à la prospection, à la culture, à l'extraction ou à l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties et indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
-en ce qui concerne le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles le Royaume de Belgique exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
- en ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro, la zone délimitée par les frontières terrestres, ainsi que la mer, les fonds marins et leur sous-sol qui s'étendent au-delà de la mer territoriale et sur lesquels la Serbie-et-Monténégro exerce, conformément à ses lois et règlements nationaux et au droit international, ses droits souverains et sa juridiction.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra ces investissements en conformité avec sa législation.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection juridiques constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 . Traitement national et nation la plus favorisée.
1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales.
 Art.    5 . Environnement.
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre d'accords internationaux en matière d'environnement. Elles veilleront à ce que lesdits engagements soient pleinement reconnus et appliqués dans leur législation nationale.
4. Les Parties contractantes reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 . Travail.
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation fixe des normes de travail conformes aux droits universellement reconnus des travailleurs et n'aura de cesse d'améliorer lesdites normes.
2. Les Parties contractantes reconnaissent qu'il n'est pas approprié d'assouplir la législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements. A cet égard, chacune des Parties contractantes veillera à ce qu'il ne soit pas accordé d'exemption ni dérogé d'aucune autre façon à ladite législation, pas plus qu'il ne soit offert de possibilité d'exemption ou autre dérogation aux fins d'encourager la constitution, l'entretien ou l'expansion d'un investissement sur son territoire.
3. Les Parties contractantes réaffirment leurs obligations en tant que membres de l'Organisation internationale du Travail ainsi que leurs engagements en vertu de la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux du travail et de son suivi. Les Parties contractantes veilleront à ce que lesdits principes et droits universellement reconnus des travailleurs soient reconnus et protégés dans leur législation nationale.
4. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection du travail. A la demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    7 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur marchande des investissements à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Lesdites indemnités seront réglées en monnaie convertible, sans délai et seront librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de la fixation de leur montant jusqu'à celle de leur paiement.
4. L'investisseur lésé sera autorisé, en vertu des lois et règlements de la Partie contractante qui a procédé à l'expropriation, à demander le réexamen dans les plus brefs délais, par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité indépendante compétente de ladite Partie contractante, du cas de l'investisseur et de l'évaluation de l'investissement, conformément aux principes énoncés dans le présent article.
5. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement, en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements, qui sera au moins égal à celui accordé par cette dernière Partie contractante à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    8 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, après règlement de toutes les obligations fiscales et autres, et notamment, mais non exclusivement :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles en rapport avec l'investissement;
c) du remboursement d'emprunts;
d) des revenus de l'investissement;
e) du produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;
f) des indemnités payées en exécution de l'Article 7;
g) des rémunérations non dépensées du personnel travaillant au titre de l'investissement sur le territoire de ladite Partie contractante;
h) des paiements découlant du règlement d'un différend, conformément aux dispositions des Articles 11 et 12.
2. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au taux de change applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts, et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
4. Les garanties prévues par le présent article seront au moins égales à celles accordées aux investisseurs nationaux ou aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    9 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits et les revendications des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. Les revendications et les droits ainsi transférés ne seront pas plus étendus que les revendications et les droits initiaux des investisseurs.
3. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    11 . Règlement des différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, qui amorcera la procédure. La notification sera accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de la notification, le différend sera soumis, au choix de l'investisseur, soit à la juridiction compétente de la Partie contractante où l'investissement a été réalisé, soit à l'arbitrage international.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.); ou.
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci; ou
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci choisira l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 9 du présent Accord.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    12 . Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, sur une base ad hoc.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière et leur sera applicable à compter de la date de son entrée en vigueur.
 Art.  14. Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. En ce qui concerne les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord, les dispositions de ce dernier leur resteront applicables pour une période de dix ans à compter de la date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Belgrade, le 4 mars 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise, serbe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


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Article    1 . Définitions
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme " investisseurs " désigne :
a) les " nationaux ", c'est-à-dire toute personne physique qui, selon la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis respectivement;
b) les " sociétés ", c'est-à-dire toute personne morale constituée conformément à la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis et ayant son siège social ou son siège de direction sur le territoire du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis respectivement;
c) le gouvernement fédéral et les gouvernements locaux des Etats contractants et leurs institutions financières.
2. Le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par tout investisseur de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits similaires;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, dans le capital de sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles. Lesdites concessions seront en conformité avec les conditions des contrats conclus entre l'investisseur et l'Etat contractant sur le territoire duquel lesdites concessions sont accordées.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d' " investissements " au sens du présent Accord, à condition que ces modifications soient effectuées conformément aux lois et règlements existants des Etats contractants sur le territoire desquels les investissements sont réalisés.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
4. Le terme " territoire " désigne :
a) le territoire du Royaume de Belgique et le territoire du grand-duché de Luxembourg, ainsi que les zones maritimes, c'est-à-dire les zones marines et sous-marines qui s'étendent au-delà des eaux territoriales du Royaume de Belgique et sur lesquelles celui-ci exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration, d'exploitation et de conservation des ressources naturelles;
b) les Emirats arabes unis, ainsi que les zones maritimes, y compris les fonds marins et leur sous-sol, adjacentes à la limite extérieure de la mer territoriale de l'un ou l'autre des territoires susmentionnés, sur lesquelles l'Etat concerné exerce, conformément au droit international, ses droits souverains et sa juridiction aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles desdites zones.
5. L'expression " législation en matière d'environnement " désigne la législation des Etats contractants, ou toute disposition contenue dans cette législation, qui vise principalement la protection de l'environnement, ou la prévention de tout danger pour la vie ou la santé des hommes, des animaux ou des plantes.
6. L'expression " législation du travail " désigne la législation du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg ou des Emirats arabes unis, ou toute disposition contenue dans cette législation, ayant un rapport direct avec les Conventions internationales du travail que chacune des Parties contractantes a ratifiées.
 Art.    2 . Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encouragera les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admettra lesdits investissements en conformité avec sa législation.
2. Chaque Partie contractante autorisera dans la mesure du possible, conformément à ses lois et règlements existants, la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements
1. Tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouiront d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la liquidation desdits investissements.
 Art.    4 . Traitement national et Nation la plus favorisée
1. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficieront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. Le traitement de la nation la plus favorisée ne s'appliquera pas aux questions judiciaires ou de procédure.
2. En ce qui concerne l'exploitation, la gestion, l'entretien, l'utilisation, la jouissance, la vente ou toute autre forme d'aliénation des investissements, chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout Etat tiers, si ce traitement est plus favorable.
3. Pareil traitement ne s'étendra pas aux privilèges qu'une Partie Contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
4. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières fiscales, ni à la propriété foncière et immobilière.
 Art.    5 . Environnement
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer son propre niveau de protection de l'environnement et de définir ses politiques et priorités en matière d'environnement et de développement, ainsi que d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc, chacune des Parties contractantes veillera à ce que sa législation garantisse un haut niveau de protection de l'environnement et mettra tout en oeuvre en vue d'améliorer constamment ladite législation.
2. Aucune des Parties contractantes ne modifiera ou n'assouplira sa législation nationale en matière d'environnement aux fins d'encourager les investissements ou l'entretien ou l'expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
3. Les parties reconnaissent que la coopération mutuelle leur offre des possibilités accrues d'amélioration des normes de protection de l'environnement. A la demande de l'une des parties, l'autre partie acceptera que les représentants de leurs gouvernements se réunissent à des fins de consultations sur toute matière relative aux investissements impliquant des investisseurs des Parties contractantes et tombant dans le domaine d'application du présent article.
 Art.    6 . Travail
1. Reconnaissant que chaque Partie contractante a le droit de fixer ses propres normes de protection du travail et d'adopter ou de modifier en conséquence ses lois ad hoc;
2. Aucune des Parties contractantes ne modifiera ou n'assouplira sa législation nationale du travail aux fins d'encourager les investissements ou l'entretien ou l'expansion des investissements qui seront réalisés sur son territoire.
 Art.    7 . Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes devront être remplies :
a) les mesures seront prises selon une procédure légale;
b) elles ne seront ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles seront assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant de cette indemnité sera calculé sur la base de la valeur marchande de l'investissement immédiatement avant le moment où la décision d'expropriation ou de nationalisation a été annoncée ou rendue publique. Lorsque la valeur marchande ne peut être dûment établie, le montant de l'indemnité sera déterminé conformément à des principes d'appréciation généralement reconnus et sur la base de principes équitables tenant notamment compte du capital investi, de la dépréciation, des capitaux déjà rapatriés, de la valeur de remplacement et d'autres facteurs pertinents. L'indemnité comprendra des intérêts au taux d'intérêt en vigueur applicable à la monnaie dans laquelle l'investissement a été réalisé à l'origine, depuis la date de l'expropriation jusqu'à la date du paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
 Art.    8 . Transferts
1. Chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie contractante le libre transfert de tous les paiements relatifs à un investissement, et notamment :
a) des sommes destinées à établir, à maintenir ou à développer l'investissement;
b) des sommes destinées au règlement d'obligations contractuelles, y compris les sommes nécessaires au remboursement d'emprunts, les redevances et autres paiements découlant de licences, franchises, concessions et autres droits similaires, ainsi que les rémunérations du personnel expatrié;
c) des revenus des investissements;
d) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou augmentations du capital investi;
e) des indemnités payées en exécution de l'article 7.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante seront également autorisés à transférer une quotité appropriée de leur rémunération dans leur pays d'origine.
3. Les transferts seront effectués en monnaie librement convertible, au cours applicable à la date de ceux-ci aux transactions au comptant dans la monnaie utilisée.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les frais bancaires usuels.
 Art.    9 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée au titre d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra que les droits des investisseurs sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante pourra faire valoir à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    10 . Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements, sauf ce qui concerne les hydrocarbures, est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties, les investisseurs de l'autre Partie contractante pourront se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    11 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer à tout moment le respect des obligations qu'elle aura contractées à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante, les investisseurs devant pour leur part respecter les conditions des engagements contractés.
 Art.    12 . Règlement des différends relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements survenant entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante fera l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, les parties tenteront de régler le différend à l'amiable par la négociation, en faisant éventuellement appel à l'avis spécialisé d'un tiers, ou par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique, via une commission mixte ad hoc.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend sera soumis à la juridiction compétente de l'Etat où l'investissement a été réalisé.
A défaut de règlement dans les 15 mois à compter de la date à laquelle le différend a été soumis à la juridiction compétente, en ce compris les centres nationaux d'arbitrage, l'investisseur sera autorisé à soumettre le différend à l'arbitrage international.
A défaut de règlement dans les 6 mois à compter de la date à laquelle le différend a été soumis à la juridiction compétente les deux parties peuvent soumettre, avec leur consentement mutuel écrit, le différend à l'arbitrage international.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend sera soumis à l'un des organismes d'arbitrage désignés ci-après, au choix de l'investisseur :
- à un tribunal d'arbitrage ad hoc, établi selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I.);
- au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du C.I.R.D.I.;
- au Tribunal d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris;
- à l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.
Si la procédure d'arbitrage a été introduite à l'initiative d'une Partie contractante, celle-ci invitera par écrit l'investisseur concerné à exprimer son choix quant à l'organisme d'arbitrage qui devra être saisi du différend.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance.
5. Les sentences d'arbitrage seront définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
6. A tout stade de la procédure d'arbitrage, toutes les parties au différend pourront décider de commun accord de soustraire le différend à l'arbitrage.
 Art.    13 . Différends entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend sera soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunira à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un tribunal arbitral constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui exercera la fonction de président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à la nomination ou aux nominations nécessaire(s).
4. A tout stade de la procédure d'arbitrage, les Parties contractantes pourront décider de commun accord de soustraire le différend à l'arbitrage.
5. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
6. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    14 . Investissements antérieurs
Le présent Accord s'appliquera également aux investissements effectués avant son entrée en vigueur par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec les lois et règlements de cette dernière.
Le présent Accord ne s'appliquera à aucun différend survenu avant son entrée en vigueur.
 Art.    15 . Consultations
A la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, des consultations pourront avoir lieu entre les Parties contractantes à tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord en vue de modifier l'Accord et de débattre de toute question relative à la subrogation et aux différends liés aux investissements, nonobstant les dispositions respectives des Articles 9 et 12.
 Art.  16. Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui resteront soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Dubai, le 8 mars 2004, en deux exemplaires originaux, chacun en langue française, néerlandaise, arabe et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.


text:
Art.    1 . 1. Le Directeur du Bureau bénéficie des privilèges et immunités accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs à charge du Directeur vivant à son foyer bénéficient du statut reconnu au conjoint et aux enfants mineurs à charge du personnel diplomatique.
2. Sans préjudice de l'article VI section 19 de la Convention, les dispositions du premier paragraphe ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    2 . 1. Tous les fonctionnaires du FMI bénéficient de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par le FMI.
2. Les dispositions du § 1 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ne sont pas en possession d'une lettre d'engagement du FMI, établissant qu'elles sont des agents du FMI eu égard à la mission de l'Organisation.
3. Les exonérations d'impôts mentionnés au § 1 du présent article ne s'appliquent pas aux pensions et rentes versées par le FMI en Belgique à ses anciens fonctionnaires et aux personnes mentionnées au § 2 ou à leurs ayant droits.
 Art.    3 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions des traités concernant l'Union européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires du FMI jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, les meubles meublants et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
3. La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages visés au § 1 du présent article.
 Art.    4 . En cas d'utilisation de véhicules en Belgique, le Bureau se conforme à la législation belge y relative en vigueur, notamment en matière d'assurance de responsabilité civile et de contrôle technique, et maintient une couverture appropriée.
 Art.    5 . Dans le cadre de la législation belge et internationale en la matière, le Gouvernement belge facilite l'entrée en Belgique, le séjour sur son territoire et le départ du pays des personnes invitées par le Bureau à des fins officielles.
 Art.    6 . 1. La Belgique et le FMI déclarent leur intention commune de garantir à leurs assurés un niveau élevé de protection sociale.
2. Vu l'équivalence des bénéfices accordés par le FMI et la Belgique dans le cadre de leurs régimes de sécurité sociale respectifs, les fonctionnaires du FMI qui n'exercent en Belgique aucune autre occupation de caractère lucratif que celle requise par leurs fonctions peuvent opter soit pour l'affiliation aux régimes de sécurité sociale optionnels applicables à tous les fonctionnaires du FMI selon les règles de ces régimes, soit pour l'affiliation au régime belge de sécurité sociale.
3. Concernant ses fonctionnaires en fonction en Belgique qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale " FMI ", le FMI respectera les protections prévues dans le régime de sécurité sociale belge en vertu des engagements internationaux de la Belgique, ainsi que les principes de base de la législation belge en matière de protection des données relatives à la vie privée et d'éthique médicale.
4. Les personnes engagées par le Bureau qui ne sont pas en possession d'une lettre d'engagement du FMI, établissant qu'elles sont des agents du FMI eu égard à la mission de l'Organisation, seront affiliées au régime de sécurité sociale belge.
5. A la demande d'une des Parties contractantes, les modalités d'application des principes énoncés au présent article font l'objet d'une concertation entre l'administration belge compétente et le Bureau. Dans ce cadre le FMI accordera à la Belgique toute l'aide nécessaire pour obtenir le cas échéant le remboursement des frais occasionnés pour toute assistance de caractère social que la Belgique serait amenée à fournir aux fonctionnaires du FMI qui sont affiliés aux régimes de sécurité sociale " FMI ".
 Art.    7 . Chacune des Parties notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent Accord.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur : 29/09/2014.


text:
Article    1 . Champ d'application de l'Accord.
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil:
a) le conjoint et les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi accrédités:
(i) auprès de l'Etat d'accueil, ou
(ii) auprès de toute organisation internationale ayant son siège dans l'Etat d'accueil;
b) le conjoint des autres membres du personnel des missions ou des postes consulaires de l'Etat d'envoi.
c) Les expressions " agent diplomatique ", " fonctionnaire consulaire " et " membre du personnel " utilisées dans le présent article, y compris celles des personnes susvisées qui sont employées dans les missions auprès des organisations internationales, sont définies à l'article 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord. En cas de conflit, le présent accord prévaut.
3. Sauf dans les cas prévus à l'article 1.5 ci-dessous, l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil produit exclusivement ses effets durant la période d'affectation des agents diplomatiques, des fonctionnaires consulaires ou des membres d'un autre personnel auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de l'Etat d'envoi, et à la discrétion de l'Etat d'accueil, pendant un délai raisonnable au terme de cette affectation.
4. Les personnes autorisées à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil en vertu de l'article 1.1-1.3 sont désignées par le terme " bénéficiaires " dans le présent accord.
5. A moins que l'Etat d'accueil n'en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté un emploi rémunéré, cesse de faire partie de la famille d'un agent diplomatique, d'un fonctionnaire consulaire ou d'un membre d'un autre personnel tel que visé au paragraphe 1 du présent article.
 Art.    2 . Procédures.
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de Belgique au Service du Protocole du Département d'Etat des Etats-Unis d'Amérique ou par l'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à la direction du Protocole du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, selon le cas.
Après vérification que la personne est bien un bénéficiaire au sens des dispositions de l'article 1er, et après examen de la demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera informée par l'Etat d'accueil que la personne en question peut exercer une activité à but lucratif.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation pour le bénéficiaire d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense de satisfaire aux exigences légales ou autres relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour pouvoir exercer une telle activité.
 Art.    3 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité ne s'applique pas dans le cas d'actes se rapportant à une activité professionnelle ou commerciale exercée par le bénéficiaire dans l'Etat d'accueil.
De même, l'exécution des jugements relatifs à de tels actes est autorisée dans la mesure où elle peut se faire sans porter atteinte à l'inviolabilité du bénéficiaire ou de la résidence officielle du bénéficiaire.
 Art.    4 . Immunité en matière pénale.
Au cas où le bénéficiaire jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international:
c) l'Etat d'envoi examinera avec bienveillance toute demande de l'Etat d'accueil visant à obtenir la levée de l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation accordée par l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif. Ceci signifie qu'une demande sera examinée par l'Etat d'envoi partant de la présomption que l'immunité en matière pénale sera levée, et que la demande ne sera rejetée que s'il existe une raison particulière de ne pas accorder la levée.
d) Une levée d'immunité de juridiction pénale accordée en vertu du point de l'article 4(a) ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la requête de l'Etat d'accueil.
 Art.    5 . Régimes fiscal et de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires seront assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de leur activité à but lucratif dans cet Etat.
 Art.    6 . Durée et dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 . Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique accepte en outre la proposition du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique, à savoir, que le présent Accord entrera en vigueur après notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises conformément à l'article 7 ci-dessus, et après un échange définitif de Notes Diplomatiques.
L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique saisit l'occasion de renouveler au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique l'assurance de sa très haute considération.
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique,
Le 18 mars 2004.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 7, cet Accord entre en vigueur en date du 1er juin 2006.


text:
Article    1 . Définitions
Aux fins du présent Protocole:
a) par "Convention" on entend la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la Recherche nucléaire et le Protocole financier y annexé, signés le 1er juillet 1953, entrés en vigueur le 29 septembre 1954 et modifiés le 17 janvier 1971;
b) par "Organisation" on entend l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire;
c) par "activités officielles" on entend les activités de l'Organisation décrites dans la Convention, en particulier son Article II, y compris ses activités de nature administrative;
d) par "agents" on entend les "membres du personnel" tels que définis dans les Statut et Règlement du Personnel de l'Organisation;
e) par "accord de coopération" on entend un accord bilatéral, conclu entre l'Organisation et un Etat non membre ou un institut scientifique établi dans cet Etat, définissant les conditions qui régissent sa participation aux activités de l'Organisation;
f) par "accord d'association" on entend un accord bilatéral, conclu entre l'Organisation et un Etat ne réunissant pas les conditions pour devenir Etat membre, établissant un partenariat institutionnel étroit entre l'Organisation et cet Etat, pour lui permettre une participation plus approfondie aux activités de l'Organisation.
 Art.    2 . Personnalité juridique internationale
1. L'Organisation jouit de la personnalité juridique internationale et de la capacité juridique sur les territoires respectifs des Etats Parties au présent Protocole.
2. L'Organisation a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.
 Art.    3 . Inviolabilité du domaine, des bâtiments et des locaux
1. Le domaine, les bâtiments et les locaux de l'Organisation sont inviolables.
2. Nul agent des autorités publiques ne peut y pénétrer sans l'accord exprès du Directeur général ou de son représentant dûment autorisé.
3. En cas d'incendie ou d'autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates, quand cet accord exprès ne peut pas être obtenu, l'autorisation du Directeur général peut être considérée comme accordée.
4. L'Organisation ne permet pas que ses bâtiments ou locaux servent de refuge à une personne recherchée pour avoir commis, tenté de commettre ou venant de commettre un crime ou un délit, ou contre qui un mandat d'arrêt a été lancé ou un arrêté d'expulsion a été pris, ou qui a été condamnée pour un crime ou un délit par les autorités compétentes.
 Art.    4 . Inviolabilité des archives et documents
Les archives de l'Organisation et tous les documents sous quelque forme que ce soit détenus par elle ou qui lui appartiennent, quel que soit le lieu où ils se trouvent ou la personne qui les détient, sont inviolables.
 Art.    5 . Immunité de juridiction et d'exécution
1. Dans l'exercice de ses activités officielles, l'Organisation bénéficie de l'immunité de juridiction, sauf:
a) dans la mesure où le Conseil de l'Organisation renonce à celle-ci dans un cas particulier;
b) en cas d'action civile intentée par un tiers pour le dommage résultant d'un accident causé par un véhicule automoteur appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile impliquant le véhicule précité;
c) en cas d'exécution d'une sentence arbitrale rendue en application de l'Article 16 ou 18 du présent Protocole;
d) à l'égard d'une demande reconventionnelle directement liée à une demande principale intentée par l'Organisation et introduite dans le cadre procédural de cette demande.
2. Les propriétés et biens de l'Organisation, quel que soit le lieu où ils se trouvent, bénéficient de l'immunité à l'égard de toute forme de réquisition, confiscation, expropriation et séquestre et de toute autre forme de saisie ou d'ingérence dans le cadre de toute action exécutive, administrative, judiciaire ou législative, sauf:
a) dans la mesure où le Conseil de l'Organisation renonce à celle-ci dans un cas particulier;
b) dans la mesure où la prévention des accidents impliquant des véhicules automoteurs appartenant à l'Organisation ou circulant pour son compte ou les enquêtes sur de tels accidents le nécessitent temporairement;
c) en cas de saisie-arrêt sur salaire pour dette d'un agent de l'Organisation, à condition que cette saisie-arrêt résulte d'une décision de justice définitive et exécutoire, conformément aux règles en vigueur sur le territoire d'exécution.
 Art.    6 . Arrangements fiscaux et douaniers
1. Dans le cadre de ses activités officielles, l'Organisation, ses biens et revenus sont exonérés des impôts directs.
2. Lorsque, dans l'exercice de ses activités officielles, l'Organisation procède à des achats, ou à l'utilisation de biens ou de services de valeur importante, dont le prix comprend des taxes, droits ou autres charges, des dispositions appropriées seront prises par l'Etat Partie au présent Protocole qui a perçu les taxes, droits ou autres charges en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces taxes, droits ou autres charges lorsqu'ils sont identifiables.
3. L'importation et l'exportation de biens et de matériels effectuées par l'Organisation ou pour son compte dans le cadre de ses activités officielles sont exonérées de l'ensemble des taxes d'importation et d'exportation, droits et autres charges.
4. Aucune exonération ni remboursement ne sont accordés en ce qui concerne les impôts, taxes ou autres charges qui constituent la simple rémunération de services rendus.
5. Les paragraphes 2 et 3 du présent Article ne sont pas applicables à l'achat ou à l'utilisation de biens ou de services ni à l'importation de biens destinés à l'usage personnel des agents et du Directeur général de l'Organisation.
6. Les biens et matériels appartenant à l'Organisation, acquis ou importés conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou 3 du présent Article, ne peuvent être vendus ou cédés sur le territoire de l'Etat qui a accordé l'exemption qu'aux conditions fixées par celui-ci.
 Art.    7 . Libre disposition des fonds
L'Organisation peut recevoir, détenir et transférer tous fonds, devises, numéraires; elle peut en disposer librement pour ses activités officielles et détenir des comptes en n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour faire face à ses engagements.
 Art.    8 . Communications officielles
La circulation des publications et autres matériels d'information reçus ou expédiés par l'Organisation, sous quelque forme que ce soit, dans l'exercice de ses activités officielles, n'est soumise à aucune restriction.
 Art.    9 . Privilèges et immunités des représentants des Etats
1. Les représentants des Etats Parties au présent Protocole jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions de l'Organisation, des privilèges et immunités suivants:
a) immunité d'arrestation personnelle, de détention ainsi que de saisie de leurs effets personnels;
b) immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles ou écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions; cependant, cette immunité ne s'applique pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un représentant d'un Etat Partie au présent Protocole, ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui;
c) inviolabilité de tous documents officiels sous quelque forme que ce soit;
d) droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;
e) exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints de toutes mesures restrictives concernant l'entrée et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers;
f) mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de Gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
g) mêmes facilités en matière de douane que celles accordées aux agents diplomatiques en ce qui concerne leurs bagages personnels.
2. Aucun Etat Partie au présent Protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités définis dans le présent Article à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de leur prise de fonctions dans cet Etat, y sont résidentes permanentes.
 Art.    10 . Privilèges et immunités des agents de l'Organisation
1. Les agents de l'Organisation jouissent, même après la cessation de leurs fonctions, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité ne s'applique pas, cependant, dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation des véhicules automoteurs commise par un agent de l'Organisation ou de dommage causé par un véhicule automoteur lui appartenant ou conduit par lui.
2. Les agents de l'Organisation jouissent des privilèges suivants :
a) le droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets personnels à l'occasion de leur prise de fonctions au service de l'Organisation dans l'Etat concerné et le droit, lors de la cessation de leurs fonctions dans ledit Etat, d'exporter en franchise leur mobilier et leurs effets personnels sous réserve, dans les deux cas, des conditions imposées par les lois et règlements de l'Etat où le droit est exercé;
b) i) dans les conditions et suivant les procédures fixées par le Conseil de l'Organisation, les agents et le Directeur général de l'Organisation sont soumis, au bénéfice de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments payés par l'Organisation. Lesdits traitements et émoluments sont exempts d'impôts nationaux sur le revenu;
ii) les Etats Parties au présent Protocole ne sont pas tenus d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées par l'Organisation à ses anciens agents et Directeurs généraux au titre des services rendus à l'Organisation;
c) pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, la même exemption relative aux restrictions d'immigration et de formalités d'enregistrement des étrangers que celle généralement reconnue aux agents des organisations internationales;
d) l'inviolabilité de tous documents officiels sous quelque forme que ce soit;
e) pour eux-mêmes et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage les mêmes facilités de rapatriement, en période de crise internationale, que les membres des missions diplomatiques;
f) en ce qui concerne les transferts de fonds, les opérations de change et les facilités douanières, les privilèges généralement reconnus aux agents des organisations internationales.
3. Aucun Etat Partie au présent Protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités reconnus dans les paragraphes 2 a), c), e) et f) du présent Article à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de leur prise de fonctions dans ledit Etat, y sont résidentes permanentes.
 Art.    11 . Sécurité sociale
L'Organisation et ses agents ayant un contrat d'emploi sont exempts de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de prévoyance sociale, étant entendu que ces personnes bénéficient d'une protection sociale équivalente assurée par l'Organisation.
 Art.    12 . Privilèges et immunités du Directeur général
1. Outre les privilèges et immunités prévus dans les Articles 10 et 11 du présent Protocole, le Directeur général jouit pendant la durée de ses fonctions des privilèges et immunités reconnus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques aux agents diplomatiques de rang comparable.
2. Aucun Etat Partie au présent Protocole n'est tenu d'accorder les privilèges et immunités définis dans le présent Article à ses propres ressortissants ou aux personnes qui, au moment de leur prise de fonctions dans cet Etat, y sont résidentes permanentes.
 Art.    13 . Objet et limites des immunités
1. Les privilèges et immunités prévus par les Articles 9, 10 et 12 du présent Protocole sont accordés uniquement afin d'assurer le libre fonctionnement de l'Organisation et la complète indépendance des personnes auxquelles ils sont accordés. Ils ne sont pas accordés à l'avantage personnel des bénéficiaires.
2. Ces immunités peuvent être levées:
a) en ce qui concerne le Directeur général, par le Conseil de l'Organisation;
b) en ce qui concerne les agents, par le Directeur général ou la personne appelée à le remplacer en vertu de l'Article VI, paragraphe 1 b), de la Convention;
c) en ce qui concerne les représentants des Etats, par l'Etat Partie concerné;
et il est de leur devoir de lever ces immunités lorsqu'elles peuvent entraver le bon fonctionnement de la justice et qu'il est possible d'y renoncer sans compromettre les fins pour lesquelles elles ont été accordées.
 Art.    14 . Coopération avec les Etats Parties au présent Protocole
L'Organisation coopère avec les autorités compétentes des Etats Parties au présent Protocole en vue de faciliter la bonne administration de la justice, l'observance des lois et règlements de police, de santé publique, de santé et de sécurité du travail et relatifs à l'environnement, et d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le présent Protocole.
 Art.    15 . Sûreté et ordre public
1. Aucune disposition du présent Protocole ne peut porter atteinte au droit d'un Etat Partie au Protocole de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sûreté.
2. Si un Etat Partie au présent Protocole estime nécessaire de prendre des mesures pour sa sûreté ou le maintien de l'ordre public, il se mettra, sauf en cas d'impossibilité matérielle, aussi rapidement que les circonstances le permettront, en rapport avec l'Organisation en vue d'arrêter, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour la protection des intérêts de cette dernière.
3. L'Organisation coopère avec le Gouvernement de cet Etat Partie au présent Protocole en vue d'éviter toute atteinte à la sûreté et à l'ordre public de celui-ci du fait de ses activités.
 Art.    16 . Différends d'ordre privé
1. L'Organisation prend les dispositions appropriées en vue du règlement satisfaisant :
a) de différends résultant de contrats auxquels l'Organisation est partie ;
L'Organisation inclut dans tous les contrats écrits qu'elle passe, autres que ceux visés au paragraphe 1 d) de cet Article, une clause d'arbitrage en application de laquelle tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution du contrat est, à la demande de l'une ou l'autre partie, soumis à l'arbitrage ou, d'entente entre les parties, à un autre mode approprié de règlement;
b) de différends découlant de dommages causés par l'Organisation ou impliquant toute autre responsabilité non contractuelle de l'Organisation;
c) de différends impliquant un agent de l'Organisation qui jouit de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'a pas été levée conformément aux dispositions de l'Article 5 du présent Protocole;
d) de différends survenant entre l'Organisation et ses agents;
L'Organisation soumet tous les différends nés de l'exécution et de l'interprétation des contrats conclus avec des agents de l'Organisation en application des Statut et Règlement du Personnel de l'Organisation à la juridiction du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail (TAOIT) ou de tout autre tribunal administratif international approprié à la compétence duquel l'Organisation est soumise en vertu d'une décision du Conseil.
2. Pour les différends pour lesquels aucun mode de règlement n'a été précisé au paragraphe 1 de cet Article, l'Organisation peut recourir à tout mode de règlement qu'elle juge approprié, en particulier à l'arbitrage ou à la compétence d'un tribunal national.
3. Tout mode de règlement retenu en vertu de cet Article doit être fondé sur le principe du respect de la légalité, en vue de parvenir à un règlement du différend au caractère obligatoire, équitable et impartial, dans un délai raisonnable.
 Art.    17 . Différends entre Etats Parties au présent Protocole
1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Protocole qui ne peut être réglée à l'amiable entre les Parties peut être soumise par l'une ou l'autre Partie à un Tribunal d'arbitrage international, conformément à l'Article 19 du présent Protocole.
2. Si un Etat Partie au présent Protocole a l'intention de soumettre un différend à l'arbitrage, il le notifiera au Directeur général qui informera immédiatement chaque Etat Partie au présent Protocole de cette notification.
 Art.    18 . Différends entre Etats Parties au présent Protocole et l'Organisation
1. Toute divergence d'opinions entre un ou plusieurs Etats Parties au présent Protocole et l'Organisation concernant l'application ou l'interprétation dudit Protocole qui n'est pas réglée à l'amiable entre les Parties (un ou plusieurs Etats Partie(s) au Protocole constituant une Partie au différend et l'Organisation l'autre Partie) peut être soumise par l'une ou l'autre Partie à un Tribunal d'arbitrage international, conformément à l'Article 19 dudit Protocole.
2. Le Directeur général informera immédiatement les autres Etats Parties au présent Protocole de la notification donnée par la Partie requérant l'arbitrage.
 Art.    19 . Tribunal d'arbitrage international
1. Le Tribunal d'arbitrage international prévu dans les Articles 17 et 18 du présent Protocole ("le Tribunal") est régi par les dispositions du présent Article.
2. Chaque Partie au différend nommera un membre du Tribunal. Les membres ainsi nommés choisiront d'un commun accord un troisième membre, qui présidera le Tribunal. En cas de désaccord entre les membres du Tribunal sur le choix du Président, ce dernier sera nommé par le Président de la Cour internationale de Justice à la demande des membres du Tribunal.
3. Si l'une des Parties au différend s'abstient de nommer un membre du Tribunal et qu'elle ne prend pas les mesures nécessaires à cet effet dans un délai de deux mois suivant la requête de l'autre Partie, cette dernière peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de procéder à la nomination.
4. Le Tribunal établit ses propres règles de procédure.
5. Aucun appel ne pourra être interjeté contre la sentence du Tribunal, qui sera définitive et s'imposera aux Parties. Dans le cas d'un différend relatif à la teneur ou à la portée de la sentence, il appartiendra au Tribunal de fournir une interprétation à la demande de l'une ou l'autre Partie.
 Art.    20 . Mise en oeuvre du Protocole
L'Organisation peut, si le Conseil de l'Organisation en décide ainsi, conclure des Accords additionnels avec un ou plusieurs Etats Parties au présent Protocole afin de mettre en oeuvre les dispositions dudit Protocole.
 Art.    21 . Procédure d'amendement
1. Tout Etat Partie à la Convention peut proposer des amendements au présent Protocole, qui seront communiqués par le Directeur général de l'Organisation aux autres Etats Parties au présent Protocole.
2. Le Directeur général convoquera une réunion des Etats Parties au présent Protocole. Si le texte de l'amendement proposé est adopté à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants, il sera transmis par le Directeur général aux Etats Parties au présent Protocole pour acceptation conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
3. Tout amendement prendra effet le trentième jour suivant la notification par tous les Etats Parties au présent Protocole au Directeur général de leur ratification, acceptation ou approbation.
 Art.    22 . Accords particuliers
1. Les dispositions du présent Protocole ne limitent pas et sont sans préjudice de celles d'autres accords internationaux conclus entre l'Organisation et un Etat Partie au présent Protocole du fait de l'implantation, sur le territoire de cet Etat Partie, de son siège, de bureaux régionaux, laboratoires ou autres installations. En cas de conflit entre les dispositions du présent Protocole et celles d'un tel accord international, les dispositions de cet accord international prévaudront.
2. Rien dans le présent Protocole n'interdit aux Etats qui y sont Parties de conclure d'autres accords internationaux avec l'Organisation confirmant, complétant, étendant ou amplifiant les dispositions du présent Protocole.
 Art.    23 . Signature, ratification et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert, du 19 décembre 2003 au 19 décembre 2004, à la signature des Etats Parties à la Convention et des Etats qui ont conclu un Accord de coopération ou d'association avec l'Organisation.
2. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO).
3. Le présent Protocole restera ouvert à l'adhésion des Etats Parties à la Convention et des Etats qui ont conclu un Accord de coopération ou d'association avec l'Organisation. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO).
 Art.    24 . Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle le douzième instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion aura été déposé par un Etat Partie à la Convention.
2. Pour chaque Etat qui ratifie, accepte, approuve ou adhère au présent Protocole après son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO).
 Art.    25 . Notification
Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) notifiera à tous les Etats signataires et adhérents et au Directeur général de l'Organisation le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, l'entrée en vigueur du présent Protocole, ainsi que toute notification de sa dénonciation.
 Art.    26 . Enregistrement
Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    27 . Dénonciation
Tout Etat Partie au présent Protocole peut, à tout moment, par notification écrite adressée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO), dénoncer le présent Protocole. La dénonciation prend effet une année après la date de réception de cette notification, sauf mention d'une date ultérieure dans la notification.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats  Date Authentification  Type de consentement  Date consentement  Entrée en vigueur locale ALLEMAGNE  18/03/2004  Ratification  30/01/2007  01/03/2007 AUTRICHE    Ratification  25/04/2005  22/02/2007 BELGIQUE   Adhésion 08/07/2014 07/08/2014 BULGARIE    Ratification  02/11/2006  22/02/2007 DANEMARK  18/03/2004  Ratification  23/11/2004  22/02/2007 ESPAGNE  18/03/2004  Ratification  04/11/2005  22/02/2007 FINLANDE  18/03/2004  Ratification  08/04/2005  22/02/2007 GRECE  18/03/2004  Ratification  08/02/2007  10/03/2007 HONGRIE    Ratification  15/12/2005  22/02/2007 ISRAEL   Adhésion 06/01/2014 05/02/2014 ITALIE  18/03/2004  Ratification  13/06/2008  13/07/2008 NORVEGE    Adhésion  30/09/2005  22/02/2007 PAYS-BAS  18/03/2004  Acceptation  09/11/2004  22/02/2007 POLOGNE    Ratification  01/09/2006  22/02/2007 PORTUGAL  18/03/2004  Ratification  14/12/2007  13/01/2008 ROYAUME-UNI  18/03/2004 Ratification  23/01/2007  22/02/2007 SLOVAQUIE    Adhésion  19/09/2005  22/02/2007 TCHEQUE REP.    Ratification  16/08/2006  22/02/2007