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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat contractant, d'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques,
(ii) l'impôt des sociétés,
(iii) l'impôt des personnes morales,
(iv) l'impôt des non-résidents,
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques,
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ");
b) en ce qui concerne le Koweït :
(i) l'impôt des sociétés,
(ii) le prélèvement de 5 % sur les bénéfices nets des sociétés holding, au profit de la " Kuwait Foundation of Advancement of Science (KFAS) ",
(iii) le Zakat,
(ci-après dénommés " l'impôt koweïtien ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives et se fournissent des copies des lois y afférentes.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou sa juridiction;
b) le terme " Koweït " désigne l'Etat du Koweït et comprend toute zone située au-delà de la mer territoriale qui, conformément au droit international, a été ou serait désignée, en vertu de la législation du Koweït, comme une zone sur laquelle le Koweït peut exercer des droits de souveraineté ou sa juridiction;
c) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, la Belgique ou le Koweït;
d) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
e) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) le terme " nationaux " désigne :
(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes ou associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, le directeur général des Contributions directes, et;
(ii) en ce qui concerne le Koweït, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne :
a) dans le cas du Koweït :
(i) toute personne physique qui a son domicile au Koweït et possède la nationalité koweïtienne, et;
(ii) toute société qui est constituée au Koweït et qui y a son siège de direction effective;
b) dans le cas de la Belgique, toute personne qui, en vertu de la législation belge, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, mais ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt en Belgique que pour les revenus de sources situées en Belgique ou pour la fortune qui y est située.
2. Au sens du paragraphe 1er, le terme " résident d'un Etat contractant " comprend :
a) le Gouvernement d'un Etat contractant ou toute subdivision politique ou collectivité locale de cet Etat;
b) dans le cas du Koweït, toute institution gouvernementale de droit public, telle qu'une société, Banque centrale, fonds, pouvoir public, fondation, office ou toute autre entité similaire établie au Koweït, et;
c) toute entité intergouvernementale établie au Koweït et au capital de laquelle le Koweït participe conjointement avec d'autres Etats.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent;
b) si cette personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
c) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
d) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 qui agit dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant est considérée comme un établissement stable de l'entreprise situé dans le premier Etat si :
a) elle dispose dans le premier Etat du pouvoir général de négocier et de conclure des contrats pour le compte de cette entreprise, ou;
b) elle conserve dans le premier Etat un stock de marchandises à partir duquel elle vend régulièrement des marchandises pour le compte de cette entreprise, ou;
c) elle collecte des commandes dans le premier Etat exclusivement ou presque exclusivement pour l'entreprise elle-même ou pour celle-ci et d'autres entreprises qu'elle contrôle ou qui la contrôlent.
6. Un courtier, un commissionnaire ou un autre agent jouissant d'un statut réellement indépendant qui agit simplement comme un intermédiaire entre une entreprise d'un Etat contractant et un éventuel client dans l'autre Etat contractant n'est pas considéré comme un établissement stable situé dans cet autre Etat contractant lorsque ces activités n'incluent pas la collecte de commandes au sens du paragraphe 5, c) ci-dessus et à condition que cette personne agisse dans le cadre ordinaire de son activité. Toutefois, lorsque les activités de cet agent sont exercées exclusivement ou presqu'exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associés.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que,
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été percu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut des dividendes.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique ne sont imposables qu'au Koweït si le bénéficiaire effectif de ces dividendes est :
a) le Gouvernement du Koweït ou une institution ou une entité établie au Koweït et définie aux sous-paragraphes b) et c) du paragraphe 2 de l'article 4, ou;
b) une société qui est un résident du Koweït, dont le Gouvernement du Koweït détient directement ou indirectement au moins 25 pour-cent du capital, à condition que le reste du capital de cette société soit détenu par des nationaux koweïtiens qui sont des résidents du Koweït.
4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
5. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus même attribués sous la forme d'intérêts imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
6. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre d'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, au sens du présent article, les intérêts traités comme des dividendes en vertu de la seconde phrase du paragraphe 5 de l'article 10.
3. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, où la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contactant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour-cent du montant brut de ces redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, où la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présente article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autre activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes, comptables et titulaires d'autres professions libérales.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat contractant pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et;
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions similaires à celles exercées par une personne visée à l'alinéa précédent.
2. Toutefois, les rémunérations qu'une personne, visée au paragraphe 1er, reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelle exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas si le séjour des artistes ou des sportifs dans un Etat contractant est financé exclusivement ou pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    18 . Pensions et rentes.
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées au titre d'un emploi antérieur ainsi que les rentes versées à un résident d'un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Au sens du présent article :
a) l'expression " pensions et autres rémunérations similaires " désigne des payements périodiques effectués après la mise à la retraite au titre d'un emploi antérieur ou en compensation de dommages subis dans le cadre d'un emploi antérieur;
b) le terme " rente " désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en exécution d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou;
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . (Professeurs, enseignants, étudiants et stagiaires.
1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du Gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'une autre institution d'enseignement reconnue située dans cet autre Etat, séjourne dans cet autre Etat en vue principalement d'enseigner ou de se livrer à la recherche, ou d'exercer ces deux activités, dans une université ou une autre institution d'enseignement reconnue, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat sur les revenus provenant de cet enseignement ou de cette recherche pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son arrivée dans cet autre Etat.) <Erratum, M.B. 07-09-2001, p. 30276>
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus de travaux personnels de recherche si cette recherche est entreprise principalement dans l'intérêt particulier d'une personne ou de personnes déterminées.
3. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas cinq ans à compter de la date de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant en rapport avec ce séjour, uniquement en qualité d'étudiant dans une université, un institut supérieur ou une école reconnus ou dans une autre institution similaire d'enseignement reconnue située dans cet autre Etat contractant ou en qualité de stagiaire ou d'apprenti dans ledit Etat y est exonérée d'impôt :
a) sur toutes les sommes qu'elle reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, et;
b) sur toutes les rémunérations, n'excédant pas par année civile 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie koweïtienne, reçues en contrepartie de services rendus dans cet autre Etat contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose pour couvrir les frais susvisés.
4. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois ans à compter de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant en rapport avec ce séjour, afin d'y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation uniquement en tant que bénéficiaires d'une bourse, d'une allocation ou d'un prix du Gouvernement d'un Etat contractant ou d'un établissement scientifique, éducatif, religieux ou philanthropique ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mis sur pied par le Gouvernement d'un Etat contractant est exonérée d'impôt dans cet autre Etat :
a) sur le montant de cette bourse, de cette allocation ou de ce prix;
b) sur toutes les sommes qu'elle reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, et;
c) sur toutes les rémunérations, n'excédant pas par année civile 150 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie koweïtienne, reçues en contrepartie de services rendus dans cet autre Etat contractant, à condition que ces services soient connexes ou accessoires aux études, aux recherches ou à la formation de cette personne.
5. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pour une période n'excédant pas deux ans à compter de sa première arrivée dans cet autre Etat contractant en rapport avec ce séjour, uniquement en qualité d'employé du Gouvernement ou d'une entreprise du premier Etat contractant ou en exécution d'un contrat avec ce Gouvernement ou cette entreprise, uniquement en vue d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat :
a) sur toutes les sommes qu'elle reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, et;
b) sur toutes les rémunérations, n'excédant pas par année civile 200 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie koweïtienne, reçues en contrepartie de services rendus dans cet autre Etat contractant, à condition que ces services soient connexes ou accessoires aux études ou à la formation de cette personne.
 Art.    21 . Autres revenus.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat où la direction effective de l'entreprise est située.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Elimination des doubles impositions.
 Art.    23 . Elimination des doubles impositions.
1. Sauf dispositions contraires contenues dans la présente Convention, l'imposition continue à être régie dans chaque Etat contractant par la législation en vigueur dans cet Etat.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitee de la manière suivante :
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables au Koweit, conformément aux dispositions de la presente Convention, à l'exception de celles du paragraphe 2 de l'article 10, du paragraphe 5 de l'article 11 et des paragraphes 2 et 6 de l'article 12, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n'avaient pas été exemptés;
b) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément au paragraphe 2 de l'article 10, et non exemptés d'impôt belge en vertu du sous-paragraphe c), en intérêts imposables conformément au paragraphe 5 de l'article 11, ou en redevances imposables conformément aux paragraphes 2 ou 6 de l'article 12, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus;
c) lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident du Koweït, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Koweit conformément au paragraphe 2 de l'article 10, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique;
d) lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Koweït ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt au Koweït en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
3. En ce qui concerne le Koweït, la double imposition est évitée de la manière suivante.
Si un résident du Koweït reçoit des éléments de revenu ou possède de la fortune qui sont imposables en Belgique, le Koweït peut imposer ces éléments de revenu et cette fortune et accorde, conformément aux dispositions de sa législation interne, un allégement tenant compte des impôts belges payés.
Dans ce cas, le Koweït déduit des impôts ainsi calculés l'impôt en Belgique à concurrence d'un montant n'excédant pas la fraction des impôts koweïtiens susmentionnés qui correspond à ces éléments de revenu et à cette fortune par rapport au revenu total.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité dans les mêmes conditions.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements réductions et allégements d'impôt qu'il n'accorde, conformément à sa législation, qu'à ses propres résidents.
4. Aucune disposition du présent article n'affecte le droit du Koweït d'accorder une exemption ou une réduction d'impôt à ses propres nationaux qui sont des résidents du Koweït. Cette exemption ou réduction ne s'applique pas aux sociétés dont le capital est partiellement ou entièrement détenu par des personnes physiques possédant la nationalité belge.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par la législation belge le montant total des bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident du Koweït ou d'une association ayant son siège de direction effective au Koweït;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable ou une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident du Koweït ou une association ayant son siège de direction effective au Koweït et qui est imposable comme une personne morale en Belgique.
6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant légalement un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant le bénéfice de tout traitement, avantage ou privilège accordé à un autre Etat ou aux résidents de celui-ci sur la base de la constitution d'une union douaniere, d'une union économique, d'une zone de libre échange ou sur la base de tout accord régional ou sous-régional entièrement ou principalement relatif au mouvement des capitaux et/ou à l'imposition et auquel le premier Etat est partie.
7. Le terme " imposition " désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la présente Convention.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prevus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1er de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possede la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'execution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignement qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Privilèges diplomatiques et consulaires.
1. Les disposition de la présente Convention ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique, qui est membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat-tiers, est réputée, aux fins de la présente Convention, être un résident de l'Etat accréditant si :
a) conformément au droit international, elle n'est pas assujettie, dans l'Etat accréditaire, à l'impôt sur les revenus de sources situées en dehors de cet Etat, ou sur la fortune située en dehors de cet Etat, et;
b) elle est soumise dans l'Etat accréditant aux même obligations en matière d'impôt sur son revenu mondial ou sur sa fortune mondiale que les résidents de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat-tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur la revenu ou sur la fortune.
 Art.    28 . Divers.
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme restreignant d'une manière quelconque les exclusions, exemptions déductions imputations ou autres avantages accordés :
a) par la législation d'un Etat contractant pour le calcul de l'impôt du dans ce Etat, ou;
b) par toute autre convention conclue par les deux Etats contractants.
2. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition, conformément à la législation belge, d'une société qui est un résident de la Belgique, en cas de rachat de ses propres actions ou à l'occasion du partage de son avoir social.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entree en vigueur.
1. La présente Convention sera ratifiée conformément aux prescrits constitutionnels des deux Etats contractants et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants :
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification;
b) en ce qui concerne les autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de cet échange.
 Art.    30 . Durée d'application et dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur pendant une période de cinq ans et le restera ensuite pendant une période ou des périodes identiques à moins que, six mois avant la fin de la période initiale ou de toute periode suivante, l'un des Etats contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, son intention de mettre fin à la Convention. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer dans les deux Etats contractants :
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) en ce qui concerne les autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait en double exemplaire, a Koweït, le 10 mars 1990, correspondant au 13 de Shaban 14.10H, en langues française, neerlandaise, anglaise et arabe, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte en langue anglaise prévaudra.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole.
Au moment de signer à Koweït, le 10 mars 1990, correspondant au 13 de Shaban 1410H, la Convention tendant à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques, l'Etat du Koweït et le Royaume de Belgique sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
1. En ce qui concerne l'article 4.
Il est entendu que l'expression " établi au Koweït " utilisée au paragraphe 2 de cet article signifie " qui a son siège central au Koweït ".
2. En ce qui concerne l'article 7.
Les payements de toute nature reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, sont considérés comme des bénéfices d'une entreprise auxquels les dispositions de cet article s'appliquent.
3. En ce qui concerne l'article 8.
Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires se livrant à des activités de pêche, de dragage, de remorquage, poussage ou touage sont considérés comme des revenus auxquels s'appliquent les dispositions de cet article.
4. En ce qui concerne l'article 10.
Il est entendu que l'expression " détient indirectement " utilisée au sous-paragraphe b) du paragraphe 3 de cet article désigne la détention par l'intermédiaire d'une institution gouvernementale, d'une société qui appartient totalement à un Gouvernement ou des deux à la fois. La preuve de cette détention sera établie par la production d'un certificat délivré à cette fin par le Gouvernement du Koweït.
5. En ce qui concerne l'article 19.
Nonobstant les dispositions de cet article, le personnel au sol de " Kuwait Airways " et des compagnies de navigation maritime appartenant au Gouvernement du Koweït en activité en Belgique et rémunéré par le siège central est exonéré d'impôt belge sur ses rémunérations gagnées en Belgique.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait en double exemplaire a Koweit, le 10 mars 1990, correspondant au 13 de Shaban 1410H, en langues française, néerlandaise, anglaise et arabe, les quatre textes faisant également foi.
En cas de divergence, le texte en langue anglaise prévaudra.
Conformément aux dispositions de son article 29, cette Convention entrera en vigueur le 28 octobre 2000.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
1. Le terme "Convention" signifie la Convention relative à l'aviation civile internationale qui a été ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adoptée en vertu des articles 90 et 94 de celles-ci, pour autant que lesdits annexes et amendements aient sorti leurs effets pour les deux Parties contractantes ou aient été ratifiés par celles-ci;
2. Le terme " autorités aéronautiques " signifie, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministère des Communications et toute personne ou organe habilité à exercer toutes fonctions exercées par ledit Ministère des Communications en rapport avec le présent Accord et pour les Emirats arabes unis, le Ministre des Communications et toute personne or organe habilité à exercer toutes fonctions pouvant être exercées actuellement par le Ministre dans le domaine de l'aviation civile;
3. Le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie une ou des entreprise(s) de transport aérien qui a (ont) été désignée(s) et autorisée(s) conformément à l'article 4 du présent Accord;
4. Le terme " territoire ", s'appliquant à un Etat, a la signification qui lui est attribuée à l'article 2 de la Convention;
5. Les termes " services aériens ", " services aériens internationaux ", " entreprise de transport aérien " et " escale non-commerciale " ont les significations qui leur sont attribuées l'article 96 de la Convention.
 Art.    2 . Applicabilité de la Convention de Chicago.
Les dispositions du présent Accord seront soumises aux dispositions de la Convention dans la mesure où ces dispositions sont applicables à des services aériens internationaux.
 Art.    3 . Droits de trafic.
1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits suivants en ce qui concerne les services aériens internationaux réguliers de celle-ci :
a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir;
b) le droit d'effectuer des escales non-commerciales sur son territoire;
2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section appropriée du/des tableaux annexé(s) au présent Accord. Ces services et routes sont dénommés ci-après les " services convenus " et les " routes spécifiées ".
Dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, les entreprises de transports aérien désignées par chaque Partie contractante jouiront, en plus des droits énoncés au paragraphe (1) du présent article, du droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points spécifiés pour ladite route dans le tableau annexé au présent Accord, afin d'y embarquer et d'y débarquer des passagers, des marchandises et du courrier, de façon séparée ou combinée.
3. Aucune disposition du paragraphe (2) du présent article ne pourra être interprétée comme conférant à l'entreprise de transport aérien de l'une des Parties contractantes le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises et du courrier, transportés en exécution d'un contrat de location ou moyennant rémunération et destinés à un autre point du territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.    4 . Désignation des entreprises de transport aérien.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue de l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées;
2. Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accordera sans délai, à l'/aux entreprise(s) de transport aérien désignée(s), l'autorisation d'exploitation appropriée;
3. Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement par lesdites autorités à l'exploitation de services aériens internationaux conformément aux dispositions de la Convention;
4. Chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par l'/les entreprise(s) de transport aérien désignée(s), des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, lorsque ladite Partie contractante n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de l'/des entreprise(s) en cause sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci;
5. Quand une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et a reçu l'autorisation d'exploitation, elle peut à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à condition qu'un/des tarif(s) établi(s) conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord soit/soient en vigueur pour lesdits services.
 Art.    5 . Révocation et suspension des autorisations d'exploitation.
1. Chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires dans chacun des cas suivants :
a) lorsqu'elle n'est pas convaincue qu'une part importante de la propriété et la direction effective de cette/ces entreprise(s) sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise/les entreprises ou de ressortissants de celle-ci;
b) lorsque cette/ces entreprise(s) ne se conforment pas aux lois ou règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits;
c) lorsque dans l'exploitation des services, l'entreprise/les entreprises en cause enfreint/enfreignent de toute autre manière les conditions énoncées dans le présent Accord;
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe (1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante conformément à l'article 15 du présent Accord.
 Art.    6 . Exemption des droits de douane et autres taxes.
1. Les aéronefs exploités en service aérien international par l'entreprise/les entreprises de transport aérien désignée(s) d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et d'autres droits ou taxes nationaux ou locaux, à leur entrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation à bord des aéronefs sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2. Seront également exonérés de ces mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances représentatives de services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à être utilisées à bord d'aéronefs en partance affectés à un service aérien international de l'autre Partie contractante;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service aérien international par l'/les entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante;
c) les carburants et lubrifiants fournis sur le territoire d'une Partie contractante à un aéronef en partance de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, affecté à un service aérien international même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées. Il pourra être exigé de laisser sous la surveillance ou le contrôle de la douane les produits visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus;
3. Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers;
4. Les droits que l'un des Etats contractants pourrait imposer ou permettre d'imposer pour l'utilisation des aéroports et des autres installations de navigation aérienne par les aéronefs de tout autre Etat contractant ne pourront être plus élevés que ceux qui seraient dus par ses aéronefs nationaux qui assurent des services aériens internationaux réguliers.
 Art.    7 . Applicabilité de la législation nationale.
1. Les lois et règlements de l'un des Etats contractants régissant sur son territoire l'entrée, ou la sortie des passagers, de l'équipage, des marchandises ou du courrier tels que ceux relatifs à l'entrée, au congé, à l'immigration, aux passeports, à la douane, aux devises, aux mesures sanitaires et à la quarantaine devront être observés par lesdits passagers et équipages ou en leur nom et pour les marchandises ou le courrier à l'entrée ou durant le séjour sur le territoire de cet Etat, ou au moment de quitter ledit territoire;
2. Les lois et règlements d'un Etat contractant régissant sur son territoire l'entrée ou la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ainsi que l'exploitation et la navigation de ces aéronefs de l'autre Etat contractant à l'intérieur du territoire du premier Etat, seront d'application;
3. Les Autorités compétentes d'un Etat contractant auront le droit, sans occasionner de retard déraisonnable, de fouiller les aéronefs de l'autre Etat contractant à l'atterrissage ou au départ, et de contrôler les certificats et autres documents prévus par le présent Accord.
 Art.    8 . Principes régissant l'exploitation des services convenus.
1. Les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante jouiront de possibilités égales et équitables quant à l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs et au-delà.
2. Dans l'exploitation des services convenus, les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante, tiendront compte des intérêts des entreprises de transport aérien désignées par l'autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes;
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées par les Parties contractantes seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, et des marchandises y compris du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'/les entreprise(s) de transport aérien. Le transport des passagers et des marchandises y compris du courrier qui sont embarqués ou débarqués à des points situés sur les routes spécifiées sur le territoire d'Etats autres que celui qui a désigné l'/les entreprise(s) de transport aérien sera assuré conformément aux principes généraux selon lesquels la capacité doit être adaptée :
a) aux exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'/les entreprise(s) de transport aérien;
b) aux exigences du trafic de la région que traverse le service convenu, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région; et
c) aux exigences afférentes à l'exploitation de services aériens directs.
 Art.    9 . Informations relatives à l'exploitation.
1. L'entreprise/les entreprises de transport aérien désignée(s) de l'une des Parties contractantes communiquera/communiqueront pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante aussi longtemps à l'avance que faire se peut avant l'inauguration des services convenus, les horaires de vol y compris les informations sur le type d'aéronefs devra être utilisés;
2. Les exigences du présent article seront également applicables à tout changement concernant les services convenus.
 Art.    10 . Protection de l'aviation.
Les Parties contractantes sont convenues de s'entraider dans toute la mesure du possible en vue de prévenir les détournements et les actes de sabotage dirigés contre la sécurité de l'aviation ou des aéroports et installations de navigation aérienne et réaffirment leur engagement d'agir conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971. Les deux Parties contractantes se conformeront aux dispositions en matière de sécurité établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Dans le cas d'incidents ou de menaces de détournement ou de sabotage à l'encontre d'aéronefs, d'aéroports ou d'installations de navigation aérienne, les Parties contractantes l'une l'autre s'aideront en facilitant la communication de mesures destinées à mettre fin rapidement et sans danger à de tels incidents ou menaces.
 Art.    11 . Tarifs.
1. Dans les paragraphes suivants, le terme " tarif " signifie les prix à payer pour le transport des passagers et des marchandises, ainsi que les conditions d'application desdits prix, y compris les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et des conditions relatives au transport du courrier;
2. Les tarifs qu'appliqueront les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour leur trafic à destination du territoire de l'autre Partie contractante ou au départ de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien;
3. Les tarifs mentionnés au paragraphe (2) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées intéressées des deux Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route et cet accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure d'élaboration des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International;
4. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins quarante-cinq (45) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit, moyennant l'accord desdites autorités;
5. L'approbation susvisée pourra être donnée expressément. Si aucune des autorités aéronautiques n'a exprimé son désaccord dans les trente (30) jours à compter de la date de leur présentation, conformément au paragraphe (4) du présent Article, ces tarifs seront considérés comme approuvés. Si le délai de présentation est abrégé, comme prévu au paragraphe (4), les autorités aéronautiques pourront convenir de réduire à moins de trente (30) jours le délai imparti pour faire connaître leur désaccord;
6. Si un tarif ne peut être fixé d'un commun accord conformément au paragraphe (3) du présent Article, ou si, dans le délai applicable conformément au paragraphe (5) du présent Article, une autorité aéronautique fait savoir à l'autre autorité aéronautique qu'elle n'est pas satisfaite d'un tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe (3) du présent Article, les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles, après consultation avec les autorités aéronautiques de tout autre Etat dont elles jugent utile de recueillir l'avis;
7. Si les autorités aéronautiques ne peuvent s'entendre sur un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe (4) du présent Article, ou sur un tarif qu'elles devraient fixer aux termes du paragraphe (6) du présent Article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'Article 16 du présent Accord;
8. Un tarif établi conformément aux dispositions du présent Article restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été établi. Toutefois, le présent paragraphe n'autorise pas à proroger un tarif de plus de douze mois au-delà de la date normale de son expiration;
9. Sans préjudice de l'application des dispositions des précédents paragraphes du présent Article, les entreprises de transport aérien désignées sont autorisées à concurrencer, sur les sections des services convenus sur lesquelles elles exercent des droits de trafic en vertu de la cinquième liberté de l'air, les tarifs appliqués par les entreprises de transport aérien desservant les mêmes sections en vertu des troisièmes et quatrième libertés de l'air. Les prix appliqués par les entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu de la cinquième liberté de l'air ne seront pas moins élevés, et leurs tarifs ne seront pas moins restrictifs, que ceux desdites entreprises de transport aérien exploitant des services en vertu des troisième et quatrième libertés de l'air.
 Art.    12 . Echange de statistiques.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante veilleront à ce que leurs entreprises de transport aérien désignées fournissent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, à leur demande, des relevés statistiques, périodiques ou autres, qui pourraient être normalement nécessaires pour juger de la capacité fournie sur les services convenus par les entreprises de transport aérien désignées de la Partie contractante visée en premier lieu dans le présent Article. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par lesdites entreprises de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    13 . Transfert de revenus.
1. Chacune des Parties contractantes accordera à l'entreprise/aux entreprises de transport aérien désignée(s) de l'autre Partie contractante le droit de transférer les excédents de revenus réalisés sur le territoire de la première Partie contractante. Ces transferts se feront toutefois conformément aux réglementations en matière de change de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les revenus ont été réalisés. Ces transferts se feront sur base des taux de change officiels, ou à défaut d'un taux de change officiel, aux taux en vigueur sur le marché des devises étrangères pour les paiements courants le jour de l'introduction de la demande de transfert par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie;
2. Si une Partie contractante impose des restrictions au transfert des excédents de revenus par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, cette dernière aura le droit d'imposer à son tour des restrictions aux entreprises de transport aérien désignées de la première Partie contractante;
3. Les Parties contractantes sont convenues d'inviter les autorités concernées dans les deux pays à conclure un accord en vue d'éviter les doubles impositions sur les revenus provenant des activités de leurs entreprises de transport aérien.
 Art.    14 . Activités commerciales.
Les entreprises de transport aérien désignées par l'une des Parties contractantes seront autorisées à affecter et à maintenir sur le territoire de l'autre Partie contractante des employés et d'autres responsables pour l'administration, les services techniques et l'exploitation de leurs services aériens, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante relatives à l'accès, au séjour et aux conditions de travail.
 Art.    15 . Consultations.
1. Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau y annexé, et se consulteront également lorsqu'il y aura lieu d'y apporter des modifications;
2. L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra demander une consultation, qui pourra se faire par voie de discussions ou par correspondance, et devra commencer dans les soixante (60) jours de la date de réception de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ou de réduire ce délai.
 Art.    16 . Règlement des différends.
1. Si un différend survient entre les Parties contractantes quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations;
2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision de quelque personne ou organisme ou, au choix de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres;
3. Le tribunal arbitral est constitué comme suit :
- Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date où l'une d'elles reçoit de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une demande d'arbitrage;
- Ces deux arbitres s'entendent pour désigner le troisième arbitre dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours;
- Le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers, agira en qualité de président du Tribunal et déterminera le lieu de l'arbitrage;
- Si l'un ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans un délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale pourra être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres selon le cas;
4. Les Parties contractantes s'engagent à se conformer à toute décision ou sentence rendue aux termes des paragraphes 2 et 3 du présent article. Si l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à une telle décision, l'autre Partie contractante pourra appliquer l'article 5 du présent Accord;
5. Les frais d'arbitrage seront partagés également entre les Parties contractantes.
 Art.    17 . Modifications.
1. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes souhaite modifier l'une des dispositions du présent Accord y compris du tableau y annexé, il conviendra de le faire après consultation conformément à l'Article (15) du présent Accord;
2. Si l'amendement se rapporte aux dispositions de l'Accord autres que celles du tableau y annexé, l'amendement devra être approuvé par chacune des Parties contractantes conformément à ses procédures constitutionnelles et entrera en vigueur à la date de l'échange de notes par la voie diplomatique;
3. Si l'amendement se rapporte uniquement aux dispositions du tableau annexé, il sera conclu entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et entrera en vigueur à compter de la date de l'approbation par les autorités aéronautiques.
 Art.    18 . Conventions multilatérales.
Le présent Accord et ses annexes seront modifiés de façon à être conformes à toute convention multilatérale qui viendrait à lier les Parties contractantes.
 Art.    19 . Enregistrement auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
Le présent Accord et tous les amendements y apportés ultérieurement seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    20 . Dénonciation.
L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier par écrit à l'autre Partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.résent Accord seront considérées comme faisant partie intégrante de l'Accord, et toute référence à l'Accord impliquera référence aux annexes, sauf disposition expressément contraire.
 Art.    22 . Date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord sera approuvé conformément aux procédures constitutionnelles du pays de chaque Partie contractante et entrera en vigueur le jour de l'échange de notes diplomatiques par les Parties contractantes.
Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux, en langues arabe et anglaise, les deux textes faisant également foi, chaque Partie conservant une copie en vue de son application.
Fait à Abou Dhabi, le 5 mars 1990.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAUX DES ROUTES.
Tableau des routes I. - Routes sur lesquelles l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) de Belgique peut/peuvent exploiter des services aériens :
Points de depart

Points

Points aux E.A.U

Points au-dela

 en Belgique

intermediaires

des E.A.U.

-

-

-

-
Points en

A designer plus

Points aux E.A.U.
A designer plus
 Belgique

 tard.

 tard.
Notes
1. Les points intermédiaires et au-delà sur une des routes spécifiées pourront être omis sur l'un quelconque ou sur tous les vols à la convenance de la ou des entreprise(s) de transport aérien désignée(s);
2. Les points intermédiaires et au-delà sur une des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre où ils ont été spécifiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonnablement directe;
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée pourra mettre fin à l'un quelconque de ses services convenus sur le territoire de l'autre Partie contractante;
4. Chaque entreprise de transport aérien désignée pourra desservir des points non mentionnés à condition que des droits de trafic ne soient pas exercés entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.
Tableau des routes II. - Routes sur lesquelles l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) des Emirats arabes unis peut/peuvent exploiter des services aériens :
Points de depart

Points

Points en

Points au-dela de

 aux E.A.U.

 intermediaires

Belgique

la Belgique

-

-

-

-
Points aux E.A.U.
 A designer plus

 Points en

 A designer plus
 (via Doha,

tard.

 Belgique

tard.
 Bahrein,
 Mascate).
Notes
1. Les points intermédiaires et au-delà sur une des routes spécifiées pourront être omis sur l'un quelconque ou sur tous les vols à la convenance de la ou des entreprise(s) de transport aérien désignée(s);
2. Les points intermédiaires et au-delà sur une des routes spécifiées ne doivent pas nécessairement être desservis dans l'ordre où ils ont été spécifiés, à condition que les services soient assurés suivant une route raisonnablement directe;
3. Chaque entreprise de transport aérien désignée pourra mettre fin à l'un quelconque de ses services convenus sur le territoire de l'autre Partie contractante;
4. Chaque entreprise de transport aérien désignée pourra desservir des points non mentionnés à condition que des droits de trafic ne soient pas exercés entre ces points et le territoire de l'autre Partie contractante.
 Art.  N2. Conformément à son article 22 cet Accord est entré en vigueur le 24 décembre 2002.