text:
Article    1 . 1. Les dispositions du présent Accord relatives à la lune s'appliquent également aux autres corps célestes à l'intérieur du système solaire, excepté la terre, à moins que des normes juridiques spécifiques n'entrent en vigueur en ce qui concerne l'un de ces corps célestes.
2. Aux fins du présent Accord, toute référence à la lune est réputée s'appliquer aux orbites autour de la lune et aux autres trajectoires en direction ou autour de la lune,
3. Le présent Accord ne s'applique pas aux matières extra-terrestres qui atteignent la surface de la Terre par des moyens naturels.
 Art.    2 . Toutes les activités sur la lune, y compris les activités d'exploration et d'utilisation, sont menées en conformité avec le droit international, en particulier la Charte des Nations unies, et compte tenu de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale le 24 octobre 1970, dans l'intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour encourager la coopération internationale et la compréhension mutuelle, les intérêts respectifs de tous les autres Etats parties étant dûment pris en considération.
 Art.    3 . 1. Tous les Etats parties utilisent la lune exclusivement à des fins pacifiques.
2. Est interdit tout recours à la menace ou à l'emploi de la force ou à tout autre acte d'hostilité ou menace d'acte d'hostilité sur la lune. Il est interdit de même d'utiliser la lune pour se livrer à un acte de cette nature ou recourir à une menace de cette nature à l'encontre de la Terre, de la lune, d'engins spatiaux, de l'équipage d'engins spatiaux ou d'objets spatiaux créés par l'homme.
3. Les Etats parties ne mettent sur orbite autour de la lune, ni sur une autre trajectoire en direction ou autour de la lune, aucun objet porteur d'armes nucléaires ou de tout autre type d'armes de destruction massive, ni ne placent ou n'utilisent de telles armes à la surface ou dans le sol de la lune.
4. Sont interdits sur la lune l'aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d'armes de tous types et l'exécution de manoeuvres militaires. N'est pas interdite l'utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à tout autre fin pacifique. N'est pas interdite non plus l'utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l'exploration pacifique de la lune.
 Art.    4 . 1. L'exploration et l'utilisation de la lune sont l'apanage de toute l'humanité et se font pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique. Il est dûment tenu compte des intérêts de la génération actuelle et des générations futures, ainsi que de la nécessité de favoriser le relèvement des niveaux de vie et des conditions de progrès et de développement économique et social conformément à la Charte des Nations unies.
2. Dans toutes leurs activités concernant l'exploration et l'utilisation de la lune, les Etats parties se fondent sur le principe de la coopération et de l'assistance mutuelle. La coopération internationale en application du présent Accord doit être la plus large possible et peut se faire sur une base multilatérale, sur base bilatérale ou par l'intermédiaire d'organisations intergouvernementales internationales.
 Art.    5 . 1. Les Etats parties doivent faire connaître au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ainsi qu'au public et à la communauté scientifique mondiale, autant qu'il est possible et praticable, leurs activités d'exploration et d'utilisation de la lune. Des renseignements concernant le calendrier, les objectifs, les lieux de déroulement, les paramètres d'orbites et la durée de chaque mission vers la lune doivent être communiqués le plus tôt possible après le début de la mission, et des renseignements sur les résultats de chaque mission, y compris les résultats scientifiques, doivent être communiqués dès la fin de la mission. Au cas où une mission durerait plus de soixante jours, des renseignements sur son déroulement, y compris éventuellement sur ses résultats scientifiques, doivent être donnés périodiquement, tous les trente jours. Si la mission dure plus de six mois, il n'y a lieu de communiquer par la suite que des renseignements complémentaires importants.
2. Si un Etat partie apprend qu'un autre Etat partie envisage de mener des activités simultanément dans la même région de la lune, sur la même orbite autour de la lune ou sur une même trajectoire en direction ou autour de la lune, il informe promptement l'autre Etat du calendrier et du plan de ses propres activités.
3. Dans les activités qu'ils exercent en vertu du présent Accord, les Etats parties informent promptement le Secrétaire général, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, de tout phénomène qu'ils ont constaté dans l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune, qui pourrait présenter un danger pour la vie et la santé de l'homme, et également de tous signes de vie organique.
 Art.    6 . 1. Tous les Etats parties ont, sans aucune discrimination, dans des conditions d'égalité et conformément au droit international, la liberté de recherche scientifique sur la lune.
2. Dans leurs recherches scientifiques exécutées en application des dispositions du présent Accord, les Etats parties ont le droit de recueillir sur la lune et d'en enlever des échantillons de minéraux et autres substances. Ces échantillons restent sous la garde des Etats parties qui les ont fait recueillir et qui peuvent les utiliser à des fins scientifiques. Les Etats parties ne perdent pas de vue qu'il est souhaitable de mettre une partie desdits échantillons à la disposition d'autres Etats parties intéressés et de la communauté scientifique internationale aux fins de recherche scientifique. Les Etats parties peuvent, au cours de leurs recherches scientifiques, utiliser aussi en quantités raisonnables pour le soutien de leurs missions des minéraux et d'autres substances de la lune.
3. Les Etats parties conviennent qu'il est souhaitable d'échanger autant qu'il est possible et praticable, du personnel scientifique et autre au cours des expéditions vers la lune ou dans les installations qui s'y trouvent.
 Art.    7 . 1. Lorsqu'ils explorent et utilisent la lune, les Etats parties prennent des mesures pour éviter de perturber l'équilibre existant du milieu en lui faisant subir des transformations nocives, en le contaminant dangereusement par l'apport de matière étrangère ou d'une autre façon. Les Etats parties prennent aussi des mesures pour éviter toute dégradation du milieu terrestre par l'apport de matière extra-terrestre ou d'une autre façon.
2. Les Etats parties informent le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies des mesures qu'ils prennent en application du paragraphe 1er du présent article et, dans toute la mesure du possible, lui notifient à l'avance leurs plans concernant le placement de substances radioactives sur la lune et l'objet de cette opération.
3. Les Etats parties communiquent aux autres Etats parties et au Secrétaire général des renseignements au sujet des régions de la lune qui présentent un intérêt scientifique particulier, afin qu'on puisse, sans préjudice des droits des autres Etats parties, envisager de désigner lesdites régions comme réserves scientifiques internationales pour lesquelles on conviendra d'accords spéciaux de protection, en consultation avec les organismes compétents des Nations unies.
 Art.    8 . 1. Les Etats parties peuvent exercer leurs activités d'exploration et d'utilisation de la lune en n'importe quel point de sa surface ou sous sa surface, sous réserve des dispositions du présent Accord.
2. A cette fin, les Etats parties peuvent notamment :
a. Faire atterrir leurs engins spatiaux sur la lune et les lancer à partir de la lune;
b. Placer leur personnel ainsi que leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spatiaux en n'importe quel point à la surface ou sous la surface de la lune.
Le personnel, ainsi que les véhicules, le matériel, les stations, les installations et l'équipement spatiaux, peuvent se déplacer ou être déplacés librement à la surface ou sous la surface de la lune.
3. Les activités menées par les Etats parties conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article ne doivent pas gêner les activités menées par d'autres Etats parties sur la lune. Au cas où elles risqueraient de leur causer une gêne, les Etats parties intéressés doivent procéder à des consultations conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 15 du présent Accord.
 Art.    9 . 1. Les Etats parties peuvent installer des stations habitées ou inhabitées sur la lune. Un Etat partie qui installe une station ne doit utiliser que la surface nécessaire pour répondre aux besoins de la station et doit faire connaître immédiatement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies l'emplacement et les buts de ladite station. Il doit de même, chaque année, faire savoir au Secrétaire général si cette station continue d'être utilisée et si ses buts ont changé.
2. Les stations doivent être disposées de façon à ne pas empêcher le libre accès à toutes les parties de la lune, du personnel, des véhicules et du matériel d'autres Etats parties qui poursuivent des activités sur la lune conformément aux dispositions du présent Accord ou de l'article premier du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.
 Art.    10 . 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures praticables pour sauvegarder la vie et la santé des personnes se trouvant sur la lune. A cette fin, ils considèrent toute personne se trouvant sur la lune comme étant un astronaute au sens de l'article V du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et comme étant un membre de l'équipage d'un engin spatial au sens de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique.
2. Les Etats parties recueillent dans leurs stations, leurs installations, leurs véhicules et leur équipement les personnes en détresse sur la lune.
 Art.    11 . 1. La lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l'humanité, qui trouve son expression dans les dispositions pertinentes du présent Accord, en particulier le paragraphe 5 du présent article.
2. La lune ne peut faire l'objet d'aucune appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen.
3. La surface et le sous-sol de la lune ne peuvent être la propriété d'Etats, d'organisations internationales intergouvernementales ou non gouvernementales, d'organisations nationales, qu'elles aient ou non la personnalité morale, ou de personnes physiques. L'installation à la surface ou sous la surface de la lune de personnel ou de véhicules, matériel, stations, installations ou équipements spatiaux, y compris d'ouvrages reliés à sa surface, ne crée pas de droits de propriété sur une partie de la surface ou du sous-sol de la lune. Les dispositions qui précèdent s'entendent sous réserve du régime international visé au paragraphe 5 du présent article.
4. Les Etats parties ont le droit d'explorer et d'utiliser la lune, sans discrimination d'aucune sorte, sur un pied d'égalité, conformément au droit international et aux dispositions du présent Accord.
5. Les Etats parties au présent Accord s'engagent à établir un régime international, y compris des procédures appropriées, régissant l'exploitation des ressources naturelles de la lune lorsque cette exploitation sera sur le point de devenir possible. La disposition qui précède sera appliquée conformément à l'article 18 du présent Accord.
6. Pour faciliter l'établissement du régime international visé au paragraphe 5 du présent article, les Etats parties informent le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, ainsi que le public et la communauté scientifique internationale, autant qu'il est possible et praticable, de toutes ressources naturelles qu'ils peuvent découvrir sur la lune.
7. Ledit régime international a notamment pour buts principaux :
a. D'assurer la mise en valeur méthodique et sans danger des ressources naturelles de la lune;
b. D'assurer la gestion rationnelle de ces ressources;
c. De développer les possibilités d'utilisation de ces ressources;
d. De ménager une répartition équitable entre tous les Etats parties des avantages qui en résulteront, une attention spéciale étant accordée aux intérêts et aux besoins des pays en développement, ainsi qu'aux efforts des pays qui ont contribué, soit directement, soit indirectement, à l'exploration de la lune.
8. Toutes les activités relatives aux ressources naturelles de la lune seront exercées d'une manière compatible avec les buts énoncés au paragraphe 7 du présent article et avec les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du présent Accord.
 Art.    12 . 1. Les Etats parties conservent la juridiction ou le contrôle sur leur personnel, ainsi que sur leurs véhicules, matériel, stations, installations et équipements spatiaux se trouvant sur la lune. La présence sur la lune desdits véhicules, matériel, stations, installations et équipement ne modifie pas les droits de propriété les concernant.
2. Les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique sont applicables aux véhicules, aux installations et au matériel trouvés dans des endroits autres que ceux où ils devraient être.
3. Dans les cas d'urgence mettant en danger la vie humaine, les Etats parties peuvent utiliser le matériel, les véhicules, les installations, l'équipement ou les réserves d'autres Etats parties se trouvant sur la lune. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ou l'Etat partie intéressé en est informé sans retard.
 Art.    13 . Tout Etat partie qui constate qu'un objet spatial ou des éléments constitutifs d'un tel objet qu'il n'a pas lancé se sont posés sur la lune à la suite d'une panne ou y ont fait un atterrissage forcé ou imprévu en avise sans tarder l'Etat partie qui a procédé au lancement et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    14 . 1. Les Etats parties au présent Accord ont la responsabilité internationale des activités nationales sur la lune, qu'elles soient menées par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et doivent veiller à ce que lesdites activités soient menées conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord. Les Etats parties s'assurent que les entités non gouvernementales relevant de leur juridiction n'entreprennent des activités sur la lune qu'avec l'autorisation de l'Etat partie intéressé et sous sa surveillance continue.
2. Les Etats parties reconnaissent que des arrangements détaillés concernant la responsabilité en cas de dommages causés sur la lune venant s'ajouter aux dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, et à celles de la Convention relative à la responsabilité concernant les dommages causés par des objets spatiaux, pourraient devenir nécessaires par suite du développement des activités sur la lune. Lesdits arrangements seront élaborés conformément à la procédure décrite à l'article 18 du présent Accord.
 Art.    15 . 1. Chaque Etat partie peut s'assurer que les activités des autres Etats parties relatives à l'exploration et à l'utilisation de la lune sont compatibles avec les dispositions du présent Accord. A cette effet, tous les véhicules, le matériel, les stations, les installations et l'équipement spatiaux se trouvant sur la lune sont accessibles aux autres Etats parties au présent Accord.
Ces Etats parties notifient au préalable toute visite projetée, afin que les consultations voulues puissent avoir lieu et que le maximum de précautions puissent être prises pour assurer la sécurité et éviter de gêner les opérations normales sur les lieux de l'installation à visiter.
En exécution du présent article, un Etat partie peut agir en son nom propre ou avec l'assistance entière ou partielle d'un autre Etat partie, ou encore par des procédures internationales appropriées dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et conformément à la Charte.
2. Un Etat partie qui a lieu de croire qu'un autre Etat partie ou bien ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord, ou bien porte atteinte aux droits qu'il tient du présent Accord, peut demander l'ouverture de consultations avec cet autre Etat partie.
L'Etat partie qui reçoit cette demande de consultations doit engager lesdites consultations sans tarder. Tout autre Etat partie qui en fait la demande est en droit de participer également à ces consultations. Chacun des Etats parties qui participent à ces consultations doit rechercher une solution mutuellement acceptable au litige et tient compte des droits et intérêts de tous les Etats parties.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est informé des résultats des consultations et communique les renseignements reçus à tous les Etats parties intéressés.
3. Si les consultations n'ont pas permis d'aboutir à un règlement mutuellement acceptable et tenant compte des droits et intérêts de tous les Etats parties, les parties intéressées prennent toutes les dispositions nécessaires pour régler ce différend par d'autres moyens pacifiques de leur choix adaptés aux circonstances et à la nature du différent.
Si des difficultés surgissent à l'occasion de l'ouverture de consultations, ou si les consultations n'aboutissent pas à un règlement mutuellement acceptable, un Etat partie peut demander l'assistance du Secrétaire général, sans le consentement d'aucun autre Etat partie intéressé, afin de régler le litige.
Un Etat partie qui n'entretient pas de relations diplomatiques avec un autre Etat partie intéressé prend part auxdites consultations, à sa préférence, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un autre Etat partie ou du Secrétaire général.
 Art.    16 . Dans le présent Accord, à l'exception des articles 17 à 21, les références aux Etats s'appliquent à toute organisation internationale intergouvernementale qui se livre à des activités spatiales, si cette organisation déclare accepter les droits et les obligations prévus dans le présent Accord et si la majorité des Etats membres de l'organisation sont des Etats parties au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes.
Les Etats membres d'une telle organisation qui sont des Etats parties au présent Accord prennent toutes les mesures voulues pour que l'organisation fasse une déclaration en conformité des dispositions du présent article.
 Art.    17 . Un Etat partie au présent Accord peut proposer des amendements à l'Accord. Les amendements prendront effet à l'égard de chaque Etat partie à l'Accord acceptant les amendements dès qu'ils auront été acceptés par la majorité des Etats parties à l'Accord et, par la suite, pour chacun des autres Etats parties à l'Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.
 Art.    18 . Dix ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, la question de l'examen de l'Accord sera inscrite à l'ordre du jour provisoire de l'Assemblée générale des Nations unies afin de déterminer, eu égard à l'expérience acquise en ce qui concerne l'application de l'Accord, si celui-ci doit être révisé.
Toutefois, cinq ans au moins après la date d'entrée en vigueur du présent Accord, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, en sa qualité de dépositaire de l'Accord, convoquera sur la demande d'un tiers des Etats parties à l'Accord et avec l'assentiment de la majorité d'entre eux, une conférence des Etats parties afin de réexaminer le présent Accord.
La conférence d'examen étudiera aussi la question de l'application des dispositions du paragraphe 5 de l'article 11, sur la base du principe visé au paragraphe 1er dudit article et compte tenu, en particulier, de tout progrès technique pertinent.
 Art.    19 . 1. Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York.
2. Le présent Accord est soumis à la ratification des Etats signataires. Tout Etat qui n'a pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au paragraphe 3 du présent article peut y adhérer à tout moment. Les instruments de ratification ou d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
3. Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt du cinquième instrument de ratification.
4. Pour chaque Etat dont l'instrument de ratification ou d'adhésion sera déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt dudit instrument.
5. Le Secrétaire général informera sans délai tous les Etats qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion, de la date d'entrée en vigueur du présent Accord ainsi que de toute autre communication.
 Art.    20 . Tout Etat partie au présent Accord peut, un an après l'entrée en vigueur de l'Accord, communiquer son intention de cesser d'y être partie par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Cette notification prend effet un an après la date à laquelle elle a été reçue.
 Art.    21 . L'original du présent Accord, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en adressera des copies certifiées à tous les Etats qui auront signé l'Accord ou qui y auront adhéré.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord, ouvert à la signature à New York le 18 décembre 1979.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979.
Etats

 Date

Type de

 Date

Entree

 authentification
consentement
consentement
en vigueur

 locale
AUSTRALIE

 Adhesion

07/07/1986

06/08/1986
AUTRICHE

21/05/1980

Ratification
11/06/1984

11/07/1984
BELGIQUE

Adhesion

29/06/2004

29/07/2004
CHILI

 03/01/1980

Ratification
12/11/1981

11/07/1984
KAZAKHSTAN

Adhesion

11/01/2001

10/02/2001
MAROC

 25/07/1980

Ratification
21/01/1993

20/02/1993
MEXIQUE

 Adhesion

11/10/1991

10/11/1991
PAKISTAN

Adhesion

27/02/1986

29/03/1986
PAYS-BAS

27/01/1981

Ratification
17/02/1983

11/07/1984
PHILIPPINES 23/04/1980

Ratification
26/05/1981

11/07/1984
URUGUAY

 01/06/1981

Ratification
09/11/1981

11/07/1984


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 29 novembre 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg le 29 novembre 2006.


text:
Article   M. Le 6 février 2014 a été déposée auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la notification d'extension à Curaçao concernant les Protocoles susmentionnés.
Ces Protocoles seront applicables à Curaçao à partir du 6 mai 2014.


text:
Article  M. Le 4 janvier 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006.


text:
Article   M. Le 7 octobre 2011, ont été déposées auprès du Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, les notifications de dénonciation du Royaume d'Espagne concernant les Traités précités.
Tenant compte de l'article 89 de la Convention des Nations unies du 11 décembre 2008 sur le contrat de transport effectué entièrement ou partiellement par mer (ratifiée par le Royaume d'Espagne en date du 19 janvier 2011), la dénonciation de la Convention internationale et de ses Protocoles prendra effet à la date à laquelle la Convention des Nations Unies entrera en vigueur à l'égard du Royaume d'Espagne.


text:
Article  M. Le 4 avril 2002 ont été déposés au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, les instruments d'adhésion de la République de Lettonie concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14, § 2, de la Convention susmentionnée, cette convention entrera en vigueur à l'égard de la République de Lettonie, le 4 septembre 2002, c'est-à-dire six mois après que les notifications prévues à l'article 12, alinéa 2, auront été reçues par le Gouvernement belge.


text:
Article  M. Le 2 décembre 2003 a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'adhésion de la République de Lituanie concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention susmentionnée, cette adhésion entrera en vigueur à l'égard de la République de Lituanie, le 2 juin 2004, c'est à dire six mois après que la notification prévue à l'article 12, alinéa 2, a été reçue par le Gouvernement belge.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Protocole il faut entendre par "Convention", la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement et son Protocole de signature faits à Bruxelles le 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968.
 Art.    2 .
1. L'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
"a) A moins que la nature et la valeur des marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666,67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. "
2. L'alinéa d) du paragraphe 5 de l'article 4 de la Convention est remplacé par le texte suivant :
"d) L'unité de compte mentionnée dans le présent article est le Droit de Tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.
La somme mentionnée à l'alinéa a) de ce paragraphe sera convertie dans la monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie à une date qui sera déterminée par la loi de la juridiction saisie de l'affaire. La valeur en Droit de Tirage spécial d'une monnaie nationale d'un Etat qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international, à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur en Droit de Tirage spécial d'une monnaie nationale d'un Etat non membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat.
Toutefois, un Etat qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas l'application des dispositions prévues aux phrases précédentes peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979 ou de l'adhésion à celui-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans cette Convention et applicables sur son territoire, sont fixées de la manière suivante :
(i) en ce qui concerne la somme de 666,67 unités de compte mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 5 du présent article, 10 000 unités monétaires;
(ii) en ce qui concerne la somme de 2 unités de compte mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 5 du présent article, 30 unités monétaires;
L'unité monétaire à laquelle il est fait référence à la phrase précédente correspond à 65,5 milligrammes d'or au titre de 900 millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale des sommes mentionnées dans cette phrase, s'effectuera conformément à la législation de l'Etat en cause.
Le calcul et la conversion mentionnés aux phrases précédentes seront faits de manière à exprimer en monnaie nationale de l'Etat, dans la mesure du possible, la même valeur réelle pour les sommes mentionnées à l'alinéa a) du paragraphe 5 du présent article, que celle exprimée en unités de compte. Les Etats communiqueront au dépositaire leur méthode de calcul, ou les résultats de la conversion selon les cas, au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion et chaque fois qu'un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l'unité de compte ou à l'unité monétaire. "
 Art.    3 . Tout différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole qui ne peut pas être réglé par voie de négociation, est soumis à l'arbitrage, à la requête de l'une d'entre elles. Si dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant un requête conformément au Statut de la Cour.
 Art.    4 . (1) Chaque Partie contractante pourra, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou au moment de l'adhésion, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article III.
(2) Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Gouvernement belge.
 Art.    5 . Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention du 24 août 1924 ou le Protocole du 23 février 1968 ou qui sont Parties à la Convention.
 Art.    6 . (1) Le présent Protocole sera ratifié.
(2) La ratification du présent Protocole par un Etat qui n'est pas Partie à la Convention vaut également pour la Convention.
(3) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 Art.    7 . (1) Les Etats non visés à l'article V pourront adhérer au présent Protocole.
(2) L'adhésion au présent Protocole vaut également pour la Convention.
(3) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 Art.    8 . (1) Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt de cinq instruments de ratification ou d'adhésion.
(2) Pour chaque Etat ratifiant le présent Protocole ou y adhérant après le cinquième dépôt, le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    9 . (1) Les Parties contractantes pourront dénoncer le présent Protocole par notification au Gouvernement belge.
(2) La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par le Gouvernement belge.
 Art.    10 . (1) Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'adhésion ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge quels sont parmi les territoires dont il assure les relations internationales ceux auxquels s'applique le présent Protocole. Le Protocole sera applicable auxdits territoires trois mois après la date de réception de cette notification par le Gouvernement belge, mais pas avant la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat.
(2) Cette extension vaudra également pour la Convention si celle-ci n'est pas encore applicable à ces territoires.
(3) Les Parties contractantes qui ont souscrit une déclaration au titre du paragraphe (1) du présent article, pourront à tout moment, aviser le Gouvernement belge que le Protocole cesse de s'appliquer aux territoires en question. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de réception par le Gouvernement belge de la notification de dénonciation.
 Art.    11 . Le Gouvernement belge notifiera aux Etats signataires et adhérents :
1. Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application des articles V, VI et VII.
2. La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur en application de l'article VIII.
3. Les notifications au sujet de l'application territoriale faites en exécution de l'article X.
4. Les déclarations et communications faites en application de l'article II.
5. Les déclarations faites en application de l'article IX.
6. Les dénonciations reçues en application de l'article IV.
 Annexe.
 Art.  N1. Liste des Etats liés.

 ETATS

RATIFICATION
R

 DATE

 VOIR NO-CN

ADHESION

A
 D'ENTREE

 EN VIGUEUR

 -----

------------
-
----------

----------
AUSTRALIE

16.07.1993
 A
 16.10.1993
%%1979-12-21/43%%
BELGIQUE

 07.09.1983
 R
 14.02.1984
DANEMARK (1)

 03.11.1983
 A
 14.02.1984
ESPAGNE

06.01.1982
 R
 14.02.1984
FINLANDE

 01.12.1984
 R
 01.03.1985
%%1979-12-21/35%%
FRANCE

 18.11.1986
 R
 18.02.1987
%%1979-12-21/38%%
GRANDE-BRETAGNE (2)

02.02.1982
 R
 14.02.1984
GRECE

23.03.1993
 A
 23.06.1993
%%1979-12-21/42%%
IRLANDE DU NORD (2)

02.02.1982
 R
 14.02.1984
ITALIE

 22.08.1985
 R
 22.11.1985
%%1979-12-21/36%%
JAPON

01.03.1993
 R
 01.06.1993
%%1979-12-21/41%%
LUXEMBOURG

 18.02.1991
 A
 18.05.1991
%%1979-12-21/40%%
MEXIQUE

20.05.1994
 A
 20.08.1994
%%1979-12-21/44%%
NORVEGE

01.12.1983
 R
 01.03.1984
PAYS-BAS

 18.02.1986
 R
 18.05.1986
%%1979-12-21/37%%
POLOGNE

06.07.1984
 R
 06.10.1984
%%1979-12-21/34%%
SUEDE

14.11.1983
 R
 14.02.1984
SUISSE

 20.01.1988
 R
 20.04.1988
%%1979-12-21/39%%
NOUVELLE-ZELANDE

 20.12.1994
 R
 20.03.1995
%%1979-12-21/45%%
(1) Cette adhésion ne s'applique pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
(2) Extension le 20 octobre 1983 avec entrée en vigueur le 14 fevrier 1984 aux Bermudes, au Territoire antarctique britannique, aux Iles Vierges britanniques, aux Iles Cayman, aux Iles Falkland, aux Dépendances îles Falkland, à Gibraltar, à Hong-Kong, à l'Ile de Man, à Montserrat, aux Iles Turques et Caïques.


text:
Article    1 . Aux fins de la présente Convention :
a) par " matières nucléaires " : il faut entendre le plutonium à l'exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 p.c., l'uranium 233, l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci-dessus;
b) par " uranium enrichi en uranium 235 ou 233 ", il faut entendre l'uranium contenant soit de l'uranium 235, soit de l'uranium 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l'isotope 238 soit supérieur au rapport entre l'isotope 235 et l'isotope 238 dans l'uranium naturel;
c) par " transport nucléaire international ", il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d'un envoi par tout moyen de transport lorsqu'il doit franchir les frontières de l'Etat sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d'une installation de l'expéditeur dans cet Etat et jusqu'à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l'Etat de destination finale.
 Art.    2 . 1. La présente Convention s'applique aux matières nucléaires employées à des fins pacifiques en cours de transport international.
2. A l'exception des articles 3, 4 et paragraphe 3 de l'article 5, la présente Convention s'applique également aux matières nucléaires employés à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national.
3. Indépendamment des engagements expressément contractés par les Etats parties dans les articles visés au paragraphe 2 en ce qui concerne les matières employées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage et de transport sur le territoire national, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d'un Etat relatifs à l'utilisation, au stockage et au transport desdites matières nucléaires sur le territoire national.
 Art.    3 . Chaque Etat partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d'un navire ou d'un aéronef relevant de sa compétence, dans le mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit Etat, soient protégées selon les niveaux énoncés à l'annexe I.
 Art.    4 . 1. Chaque Etat partie n'exporte des matières nucléaires ou n'en autorise l'exportation que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
2. Chaque Etat partie n'importe des matières nucléaires ou n'en autorise l'importation en provenance d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention que s'il a reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
3. Un Etat partie n'autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des Etats non parties à la présente Convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s'il a, dans toute la mesure possible, reçu l'assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l'annexe I.
4. Chaque Etat partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux de protection physique énoncés à l'annexe I aux matières nucléaires transportées d'une partie dudit Etat dans une autre partie du même Etat et empruntant les eaux internationales ou l'espace aérien international.
5. L'Etat partie tenu d'obtenir l'assurance que les matières nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés détermine et avise préalablement les Etats par lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.
6. La responsabilité d'obtenir l'assurance visée au paragraphe 1er peut être transmise par consentement mutuel à l'Etat partie qui participe au transport en tant qu'Etat importateur.
7. Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d'une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d'un Etat, notamment sur l'espace aérien et la mer territoriale dudit Etat.
 Art.    5 . 1. Les Etats parties désignent et s'indiquent mutuellement, directement ou par l'intermédiaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, leurs services centraux et les correspondants qui sont chargés d'assurer la protection physique des matières nucléaires et de coordonner les opérations de récupération et d'intervention en cas d'enlèvement, d'emploi ou l'altération illicite de matières nucléaires, ou en cas de menace vraisemblable de l'un de ces actes.
2. En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, les Etats parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la récupération desdites matières, à tout Etat qui en fait la demande. En particulier :
a) Un Etat partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres Etats qui lui semblent intéressés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d'un tel acte, et pour informer, le cas échéant, les organisations internationales;
b) En tant que de besoin, les Etats parties intéressés échangent des renseignements entre eux ou avec des organisations internationales afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l'intégrité des conteneurs d'expédition ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées;
ils :
i) coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d'autres moyens prévus d'un commun accord;
ii) se prêtent assistance si la demande en est faire;
iii) assurent la restitution des matières volées ou manquantes, à la suite des événements ci-dessus mentionnés.
Les modalités concrètes de cette coopération sont arrêtées par les Etats parties intéressés.
3. Les Etats parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l'intermédiaire d'organisation internationales, en vue d'obtenir des avis sur la conception, l'entretien et l'amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.
 Art.    6 . _
1. Les Etats parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de cette Convention d'un autre Etat partie ou à l'occasion de leur participation à une activité exécutée en application de cette Convention. Lorsque des Etats parties communiquent confidentiellement des renseignements à des organisations internationales, des mesures sont prises pour assurer la protection du caractère confidentiel de ces renseignements.
2. En vertu de la présente Convention, les Etats parties ne sont pas tenues de fournir des renseignements que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières nucléaires.
 Art.    7 . 1. Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants :
a) Le recel, la détention, l'utilisation, la cession, l'altération, l'aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilité, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens;
b) Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;
c) Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;
d) Le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou par toute autre forme d'intimidation;
e) La menace :
i) d'utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens;
ii) de commettre une des infractions décrites à l'alinéa b afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte;
f) La tentative de commettre l'une des infractions décrites aux alinéas a, b ou c;
g) La participation à l'une des infractions décrites aux alinéas a à f est considéré par tout Etat partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.
2. Tout Etat partie applique aux infractions prévues dans le présent article des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.
 Art.    8 . 1. Tout Etat partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7 dans les cas ci-après :
a) Lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) Lorsque l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit Etat.
2. Tout Etat partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et que ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 11 dans l'un quelconque des Etats mentionnés au paragraphe 1er.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.
4. Outre les Etats parties mentionnés aux paragraphes 1er et 2, tout Etat partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 7, lorsqu'il participe à un transport nucléaire international en tant qu'Etat exportateur ou importateur de matières nucléaires.
 Art.    9 . S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction recourt, conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d'extradition. Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux Etats tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions de l'article 8, et, si besoin est, à tous les autres Etats concernés.
 Art.    10 . L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit Etat.
 Art.    11 . 1. Les infractions visées à l'article 7 sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition en vigueur entre des Etats parties. Les Etats parties s'engagent à inclure ces infractions parmi les cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition pour ce que concerne les infractions susvisées. L'extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l'extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des Etats parties tenus d'établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 8.
 Art.    12 . _ Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l'une des infractions prévues à l'article 7 bénéficie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
 Art.    13 . 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 7, y compris en ce qui concerne la communication d'éléments de preuves dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'exécution d'une demande d'entraide est celle de l'Etat requis.
2. Les dispositions du paragraphe 1er n'affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l'entraide judiciaire en matière pénale.
 Art.    14 . 1. Chaque Etat partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente Convention. Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les Etats parties.
2. L'Etat partie sur le territoire duquel l'auteur présumé d'une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux Etats directement intéressés. L'Etat partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les Etats.
3. Lorsqu'une infraction concerne des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d'utilisation, de stockage ou de transport sur le territoire national et que, tant l'auteur présumé de l'infraction que les matières nucléaires demeurent sur le territoire de l'Etat partie où l'infraction a été commise, rien dans la présente Convention ne sera interprété comme impliquant pour cet Etat partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.
 Art.    15 . Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.
 Art.    16 . 1. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire convoquera une conférence des Etats parties, afin d'examiner l'application de la Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant alors.
2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des Etats parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.
 Art.    17 . 1. En cas de différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, lesdits Etats parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.
2. Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1er est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour internationale de Justice ou au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Tout Etat partie, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte ou l'approuve, ou y adhère, peut déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.
4. Tout Etat partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.
 Art.    18 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu'à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Etats signataires.
3. Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats.
4.
a) La présente Convention est ouverte à la signature ou à l'adhésion d'organisations internationales et d'organisations régionales ayant un caractère d'intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des Etats souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.
b) Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux Etats parties.
c) En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses Etats membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas applicables.
d) Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses Etats membres.
5. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
 Art.    19 . 1. La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Pour chacun des Etats qui ratifient la Convention, l'acceptent, l'approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice de l'article 16, un Etat partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les Etats parties. Si la majorité des Etats parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats parties à assister à une telle conférence, qui s'ouvrira 30 jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats parties est communiqué ses retard par le dépositaire à tous les Etats parties.
2. L'amendement entre en vigueur pour chaque Etat partie qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des Etats parties ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire. Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour tout autre Etat partie le jour auquel cet Etat partie dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
 Art.    21 . 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
 Art.    22 . Le dépositaire notifie sans retard à tous les Etats :
a) chaque signature de la présente Convention;
b) chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute formulation ou tout retrait d'une réserve conformément à l'article 17;
d) toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4, c), de l'article 18;
e) l'entrée en vigueur de la présente Convention;
f) l'entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention;
g) toute dénonciation faite en vertu de l'article 21.
 Art.    23 . L'original de la présente Convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les Etats.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Afrique du Sud, Allemagne (Rép. Féd.), Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Corée, Danemark, Euratom, Etats-Unies, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Haïti, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Rép. dém. allemande, Rép. dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Tchécoslovaquie, Turquie, URSS, Yougoslavie.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. Niveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu'ils sont définis à l'annexe II.
1. Au cours de l'entreposage à l'occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci-après doivent être appliqués :
a) Les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d'accès contrôle;
b) Les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d'une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d'entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d'une protection physique d'un degré équivalent;
c) Les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci-dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l'accès n'est en outre permis qu'aux personnes reconnues dignes de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.
2. Les niveaux ci-après s'appliquent aux transports nucléaires internationaux :
a) Pour les matières des catégories II et III, le transport s'effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d'arrangements préalables entre l'expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d'un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des Etats exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;
b) Pour les matières de la catégorie I, le transport s'effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III, et, en outre, sous la surveillance constante d'une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d'intervention appropriées;
c) Pour l'uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minérais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d'uranium comporte la notification préalable de l'expédition spécifiant le mode de transport, l'heure d'arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été recues.
 Art.    N2 . Annexe 2. Tableau : Catégorisation des matières nucléaires. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 27/02/1992, p. 4124 à 4125>
 Art.  N3. Annexe 3. Liste des Etats liés.

Etats

 Date du depot de l'instrument Date de l'entree en

 de ratification (R),

 vigueur

 d'adhesion (A),

 d'acceptation (Ac) ou

 d'approbation (Ap)
Allemagne

6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991

(Rep. fed.)
Argentine

6 avril 1989 (R)

6 mai 1989
Australie

 22 septembre 1987 (R)

 22 octobre 1987
Autriche

22 décembre 1988 (R)

21 janvier 1989
Belgique

 6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Bresil

17 octobre 1985 (R)

8 fevrier 1987
Bulgarie

10 avril 1984 (R)

8 fevrier 1987
Canada

21 mars 1986 (R)

 8 fevrier 1987
China (Rep. pop.)

 10 janvier 1989 (A)

9 fevrier 1987
Coree

7 avril 1982 (R)

8 fevrier 1987
Danemark

 6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Euratom

6 septembre 1991

6 octobre 1991

 (Confirmation)
Espagne

6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Etats-Unis

13 décembre 1982 (R)

 8 fevrier 1987
Finlande

22 septembre 1989 (Ac)

22 octobre 1989
France

 6 septembre 1991 (Ap)

 6 octobre 1991
Grece

6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Guatemala

 23 fevrier 1985 (R)

8 fevrier 1987
Hongrie

4 mai 1984 (R)

8 fevrier 1987
Indonesie

5 novembre 1986 (R)

 8 fevrier 1987
Irlande

6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Italie

 6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Japon

 28 octobre 1988 (A)

 27 novembre 1988
Liechtenstein

 25 novembre 1986 (R)

 8 fevrier 1987
Luxembourg

 6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Mexique

4 avril 1988 (A)

4 mai 1988
Mongolie

28 mai 1986 (R)

8 fevrier 1987
Norvege

 15 août 1985 (R)

 8 fevrier 1987
Paraguay

 6 fevrier 1985 (R)

8 fevrier 1987
Pays-Bas

 6 septembre 1991 (Ac)

 6 octobre 1991
Philippines

 22 septembre 1981 (R)

8 fevrier 1987
Pologne

5 octobre 1983 (R)

8 fevrier 1987
Portugal

 6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Rep. dem. allemande

5 fevrier 1981 (R)

8 fevrier 1987
Royaume Uni

6 septembre 1991 (R)

6 octobre 1991
Suede

1er août 1980 (R)

 8 fevrier 1987
Suisse

 9 janvier 1987 (R)

8 fevrier 1987
Tchecoslovaquie

 23 avril 1982 (R)

8 fevrier 1987
Turquie

 27 fevrier 1985 (R)

8 fevrier 1987
U.R.S.S.

25 mai 1983 (R)

8 fevrier 1987
Yougoslavie

 14 mai 1986 (R)

8 fevrier 1987


text:
Article    1 . 1) Le paragraphe 1er de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
" 1) La présente Convention ne s'applique que :
a) si, au moment de la conclusion du contrat, les parties à un contrat de vente internationale d'objets mobiliers corporels ont leur établissement dans des Etats contractants; ou
b) si les règles du droit international privé rendent applicable au contrat de vente la loi d'un Etat contractant. "
2) Le paragraphe 2 de l'article 3 est supprimé.
3) Le paragraphe 3 de l'article 3 devient de ce fait le paragraphe 2.
 Art.    2 . 1) L'alinéa a) de l'article 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" a) d'objets mobiliers corporels achetés pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un moment quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion du contrat, n'ait pas su et n'ait pas été censé savoir que ces objets étaient achetés pour un tel usage ".
2) L'alinéa e) de l'article 4 est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
" e) de navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs ".
 Art.    3 . Le nouveau paragraphe 4 ci-après est ajouté à l'article 31 :
" 4. Si, en vertu d'une déclaration faite conformément au présent article, la présente Convention s'applique à l'une ou plusieurs des unités territoriales d'un Etat contractant, mais non pas à toutes, et si l'établissement d'une partie au contrat est situé dans cet Etat, cet établissement sera considéré, aux fins de la présente Convention, comme n'étant pas situé dans un Etat contractant, à moins qu'il ne soit situé dans une unité territoriale à laquelle la Convention s'applique. "
 Art.    4 . Les dispositions de l'article 34 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
" 1. Deux ou plusieurs Etats contractants qui, dans des matières régies par la présente Convention, appliquent des règles juridiques identiques ou voisines peuvent, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans ces Etats. De telles déclarations peuvent être faites conjointement ou être unilatérales et réciproques.
2. Un Etat contractant qui, dans des matières régies par la présente Convention, applique des règles juridiques identiques à ou voisines de celles d'un ou de plusieurs Etats non contractants peut, à tout moment, déclarer que la Convention ne s'appliquera pas aux contrats de vente internationale de marchandises lorsque les parties ont leur établissement dans ces Etats.
3. Lorsqu'un Etat à l'égard duquel une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 2 du présent article devient par la suite Etat contractant, la déclaration mentionnée aura, à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur à l'égard de ce nouvel Etat contractant, les effets d'une déclaration faite en vertu du paragraphe 1er, à condition que le nouvel Etat contractant s'y associe ou fasse une déclaration unilatérale à titre réciproque. "
 Art.    5 . Les dispositions de l'article 37 sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
" La présente Convention ne prévaut pas sur un accord international déjà conclu ou à conclure qui contient des dispositions concernant les matières régies par la présente Convention, à condition que le vendeur et l'acheteur aient leur établissement dans des Etats parties à cet accord. "
 Art.    6 . La disposition suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 1er de l'article 40 :
" Les déclarations unilatérales et réciproques faites en vertu de l'article 34 prendront effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de la réception de la dernière déclaration par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. "
 DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    7 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies est désigné comme dépositaire du présent Protocole.
 Art.    8 . 1) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion de tous les Etats.
2) L'adhésion au présent Protocole par un Etat qui n'est pas partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription aura l'effet d'une adhésion à la Convention telle que modifiée par le présent Protocole, sous réserve des dispositions de l'article XI.
3) Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    9 . 1) Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt du deuxième instrument d'adhésion, à condition :
a) que la Convention de 1974 sur la prescription soit elle-même en vigueur à cette date, et
b) que la Convention de 1980 sur la vente soit également en vigueur à cette date.
Si ces Conventions ne sont pas toutes les deux en vigueur à cette date, le présent Protocole entrera en vigueur le jour même où toutes deux seront en vigueur.
2) Pour chacun des Etats qui adhérera au présent Protocole après que le deuxième instrument d'adhésion aura été déposé, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion, si à cette date le Protocole est lui-même en vigueur. Si, à cette date, le Protocole lui-même n'est pas encore en vigueur, il entrera en vigueur à l'égard de cet Etat à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    10 . Si un Etat ratifie la Convention de 1974 sur la prescription ou y adhère après l'entrée en vigueur du présent Protocole, cette ratification ou cette adhésion constituera également une adhésion au présent Protocole à condition que l'Etat adresse au dépositaire une notification à cet effet.
 Art.    11 . Tout Etat qui devient partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription telle que modifiée par le présent Protocole en vertu de l'article VIII, de l'article IX ou de l'article X du présent Protocole, et qui n'adresse pas de notification en sens contraire au dépositaire, sera considéré comme étant également partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription non modifiée dans ses rapports avec toute partie contractante à cette dernière Convention qui n'est pas devenue partie contractante au présent Protocole.
 Art.    12 . Tout Etat peut déclarer, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou de sa notification en vertu de l'article X, qu'il ne sera pas lié par l'article premier du Protocole. Une déclaration en vertu du présent article devra être faite par écrit et notifiée formellement au dépositaire.
 Art.    13 . 1) Tout Etat contractant pourra dénoncer le présent Protocole par notification adressée à cet effet au dépositaire.
2) La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.
3) Tout Etat contractant à l'égard duquel le présent Protocole cessera d'avoir effet en application des paragraphes 1er et 2 du présent article demeurera partie contractante à la Convention de 1974 sur la prescription non modifiée, sauf dénonciation de cette Convention effectuée conformément à l'article 45.
 Art.    14 . 1) Le dépositaire transmettra à tous les Etats un certifié conforme du présent Protocole.
2) Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article IX, le dépositaire établira le texte de la Convention de 1974 sur la prescription telle que modifiée par le présent Protocole et en adressera un exemplaire certifié conforme à tous les Etats parties à ladite Convention telle que modifiée par le présent Protocole.
Fait à Vienne, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt, en un seul original, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
ARGENTINE

 Adhesion

 19/07/1983

 01/08/1988
Belgique

Adhesion

 01/08/2008

 01/03/2009
EGYPTE

Adhesion

 06/12/1982

 01/08/1988
ETATS-UNIS

Adhesion

 05/05/1994

 01/12/1994
GUINEE

Adhesion

 23/01/1991

 01/08/1991
HONGRIE

 Adhesion

 16/06/1983

 01/08/1988
LIBERIA

 Adhesion

 16/09/2005

 01/04/2006
MEXIQUE

 Adhesion

 21/01/1988

 01/08/1988
OUGANDA

 Adhesion

 12/02/1992

 01/09/1992
POLOGNE

 Adhesion

 19/05/1995

 01/12/1995
ROUMANIE

Adhesion

 23/04/1992

 01/11/1992

 locale
SLOVAQUIE

 Succession

 28/05/1993

 01/12/1993
SLOVENIE

Adhesion

 02/08/1995

 01/03/1996
TCHEQUE REP.

Succession

 30/09/1993

 01/04/1994
URUGUAY

 Adhesion

 01/04/1997

 01/11/1997
ZAMBIE

Adhesion

 06/06/1986

 01/08/1988
 Art.  N2. Ce protocol entre en vigueur le 1er mars 2009.