text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, les mots "ainsi que de chargeurs" sont insérés entre les mots "de ces armes" et les mots "ou de munitions";
b) au 2°, les mots "ainsi que de chargeurs" sont insérés entre les mots "de ces armes" et les mots "ou de munitions";
c) l'article est complété par un 27°, rédigé comme suit:
"27° "chargeur": "un récipient à cartouches amovible pour une arme à feu servant au chargement des cartouches"."
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois des 11 mai 2007 et 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, 17°, les mots "les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais" sont remplacés par les mots "les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme armes, mais qui ont été transformés, modifiés ou mélangés pour être utilisés comme armes et";
2° dans le paragraphe 2, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit:
"3° /1. les chargeurs rendus définitivement inutilisables selon les modalités arrêtées par le Roi;".
 Art.    4 . A l'article 5, § 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° les personnes qui ont été condamnées à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement de cinq ans ou à une peine plus lourde ou qui ont été internées en vertu de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ou qui ont fait l'objet d'une décision ordonnant un traitement en milieu hospitalier visé dans la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux;";
2° il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit:
"1° /1 les personnes qui ont été condamnées comme auteur ou complice pour avoir commis une des infractions prévues au livre II, titres Ierbis et Ierter, du Code pénal;";
3° au 2°, les mots "à une peine correctionnelle principale autre qu'une amende de maximum cinq cents euros" sont insérés entre les mots "été condamnées" et "comme auteur ou complice";
4° au 2°, b), les mots ", 136bis à 140" sont abrogés, le chiffre "193" est remplacé par le chiffre "160", et le chiffre "488bis" est remplacé par le chiffre "488quinquies";
5° au 2° est inséré entre les d) et e) un d/1) rédigé comme suit:
"d/1) par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;";
6° le 2° est complété par les l), m), n) et o) rédigés comme suit:
"l) par les articles 21 à 26 de l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;
m) par l'article 47 du décret flamand du 15 juin 2012 concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions;
n) par l'article 20 du décret de la Région wallonne du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense;
o) par l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 2013 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel pouvant servir à un usage militaire, de matériel lié au maintien de l'ordre, d'armes à feu à usage civil, de leurs pièces, accessoires et munitions.";
7° au 5°, les mots "et les mineurs prolongés" sont abrogés;
8° le 5° est complété par les mots "et les personnes qui font l'objet de la mesure de protection judiciaire visée à l'article 492/1, § 1er, alinéa 3, 20°, du Code civil".
 Art.    5 . Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les mots "ou chargeurs" sont insérés entre les mots "de munitions" et les mots ", sans devoir obtenir".
 Art.    6 . A l'article 7, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "ou à des munitions déterminées" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs déterminés";
2° dans le paragraphe 2, première phrase, les mots "ou à des munitions déterminées" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs déterminés".
 Art.    7 . Dans l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit:
"2° ne pas avoir été condamné comme auteur ou complice à une amende correctionnelle de plus de cinq cents euros, à une peine correctionnelle principale sous surveillance électronique, à une peine correctionnelle principale d'emprisonnement ou à une peine criminelle du chef d'une des infractions visées à l'article 5, § 4, 2° ;
3° ne pas avoir été condamné à une des peines ni fait l'objet d'une des mesures visées à l'article 5, § 4, 1°, 1° /1, et 4° ;";
b) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le 4° est abrogé;
c) dans le paragraphe 3, alinéa 1er, le 9° est complété par le g) rédigé comme suit:
"g) la conservation d'une arme dans un patrimoine, sous les conditions précisées aux articles 11/1 et 11/2, alinéas 2 et 3.".
 Art.    8 . Dans l'article 11/2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 25 juillet 2008, les mots "doit introduire la demande dans les deux mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2" sont remplacés par les mots "doit introduire, selon le cas, la demande dans les deux mois de l'expiration du délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2° ".
 Art.    9 . A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er, 3° est complété par les mots "et les chargeurs y afférents";
2° dans l'alinéa 1er, 4°, dans le texte néerlandais, le mot "op" est abrogé;
3° dans l'alinéa 1er, 5°, les mots "les particuliers" sont remplacés par les mots "aux particuliers";
4° dans l'alinéa 2, les mots ", 1°, 2° et 3° " sont abrogés et le mot "légitimement" est remplacé par le mot "légalement";
5° dans l'alinéa 3, les mots "et des munitions visées" sont remplacés par les mots ", des munitions et des chargeurs visés".
 Art.    10 . Dans l'article 12/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans la phrase introductive, les mots "et d'une autorisation" sont remplacés par les mots "ou d'une autorisation";
b) le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° sauf s'ils sont tous deux présents, le prêteur et l'emprunteur sont en mesure de présenter d'une part un accord écrit, daté et signé par eux, mentionnant leurs noms et adresses respectifs, ainsi que l'objet et la durée du prêt, et, d'autre part, le document visé au 1° ou une copie de ces documents.";
c) l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 2° et 3°, les titulaires d'un permis de chasse peuvent prêter des armes à feu pour une durée n'excédant pas six mois. Si elles sont prêtées pour une durée supérieure à un mois, le prêteur en fait la déclaration auprès des services de police ou du gouverneur compétent pour sa résidence.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une autorisation de détention d'une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu d'un autre type que celui que l'emprunteur peut détenir sur la base du document dont il est le titulaire, dans les conditions suivantes:
1° le prêt a lieu en présence du prêteur, moyennant l'accord préalable de l'exploitant du stand de tir ou du représentant de celui-ci, et sous la responsabilité du prêteur et de l'exploitant ou du représentant de celui-ci;
2° le prêt a lieu pour un essai ponctuel;
3° les armes prêtées ne sont utilisées qu'en vue d'une activité autorisée sur la base du document dont l'emprunteur est le titulaire.
Les particuliers de moins de 18 ans qui sont titulaires d'une licence de tireur sportif ou d'une licence de tireur sportif provisoire peuvent utiliser des armes à feu soumises à autorisation dans le stand de tir pour l'exercice du tir sportif dans le respect des conditions fixées par décret.".
 Art.    11 . A l'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir cette arme sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour celle-ci:
1° pendant dix ans après l'expiration de la validité du permis de chasse ou du document assimilé, à condition de faire l'objet d'un contrôle de ses antécédents judiciaires après l'écoulement de cinq ans à partir de l'expiration de la validité du document; ou
2° pendant trois ans après l'expiration de la licence de tireur sportif ou du document assimilé.";
2° la première phrase de l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est abrogée;
3° la deuxième phrase de l'alinéa 2, qui devient la première phrase de l'alinéa 3, est remplacée par ce qui suit:
"La reprise par le particulier de l'activité concernée interrompt la période visée à l'alinéa 2, 1° ou 2°. ";
4° dans la troisième phrase de l'alinéa 2, qui devient la deuxième phrase de l'alinéa 3, les mots "d'un mois" sont remplacés par les mots "de trois mois".
 Art.    12 . A l'article 16, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la première phrase, les mots "ou de chargeurs" sont insérés entre les mots "soumises à autorisation" et les mots "ne peut avoir lieu";
2° au 1°, les mots "et de chargeurs" sont insérés entre les mots "de munitions" et les mots "pour ces armes".
 Art.    13 . Dans l'article 18, 3°, de la même loi, les mots "est suspendue ou retirée" sont remplacés par les mots "sont suspendus ou retirés" et les mots "aux articles 11, § 2, et 13" sont remplacés par les mots "à l'article 11, § 1er, alinéa 2, ou § 2, alinéa 3, ou l'article 13".
 Art.    14 . Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, 5°, première phrase, les mots "ou des munitions" sont remplacés par les mots ", des munitions ou des chargeurs".
b) l'alinéa 1er, 5°, est complété par la phrase suivante: "Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif des armes, définir une ou plusieurs conditions dont cette autorisation peut être assortie.".
c) l'alinéa 1er est complété par un 7° rédigé comme suit:
"7° de porter ou de transporter les objets piquants, tranchants ou contondants et substances qui ne sont pas conçus comme armes mais dont il apparaît, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes.".
 Art.    15 . L'intitulé du chapitre X de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre X. - Le transport d'armes à feu, de munitions et de chargeurs.".
 Art.    16 . Dans l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au début de l'alinéa, les mots ", de munitions et de chargeurs" sont insérés entre les mots "à feu" et les mots "n'est autorisé qu'aux";
2° au 2°, les mots ", pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée" sont abrogés et la phrase "Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être équipées d'un dispositif de sécurité équivalent." est remplacée par la phrase "Les armes sont transportées non chargées et de manière à ne pouvoir être immédiatement saisies. Le Roi détermine, conformément à l'article 35, 1°, les conditions de sécurité précises ou additionnelles à respecter lors du transport.".
 Art.    17 . L'intitulé du chapitre XI de la même loi est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre XI. - Dispositions concernant les munitions et les chargeurs.".
 Art.    18 . A l'article 22, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou des chargeurs" sont insérés entre les mots "des munitions" et les mots "d'armes à feu soumises";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit:
"Les particuliers qui satisfont à l'article 11 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents à l'arme à feu faisant l'objet de l'autorisation prévue à cet article.
Les particuliers qui satisfont à l'article 12 peuvent uniquement détenir des chargeurs afférents aux armes à feu soumises à autorisation du type qu'ils peuvent détenir. Ils peuvent en outre continuer à détenir ces chargeurs pendant le délai visé à l'article 13, alinéa 2, 1° ou 2°, selon le cas.
Les particuliers ne satisfaisant pas aux articles 11 ou 12, et ne se trouvant pas dans la situation visée à l'article 13, alinéa 2, ne peuvent pas détenir de chargeurs d'armes à feu soumises à autorisation.".
 Art.    19 . A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le mot "de" est inséré entre le mot "ou" et les mots "ses arrêtés d'exécution";
"2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4:
"Par dérogation aux alinéas 1er à 3, les personnes non agréées conformément à l'article 5 qui contreviennent aux articles 12/1, alinéa 1er, 4°, et 35, 1°, de la présente loi ou de leurs arrêtés d'exécution seront punies d'une amende de vingt-six euros à cent euros. L'amende pourra être appliquée autant de fois qu'il y a d'armes concernées. Si les faits ont été commis avec malveillance ou en cas de seconde condamnation pour une des infractions prévues à ces dispositions, commise dans un délai de cinq ans à compter de la première, la peine est portée à une amende de cent-un euros à trois cents euros.
La tentative de commettre l'infraction visée à l'alinéa 1er est punie d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de vingt-six euros à quinze mille euros, ou d'une de ces peines seulement.";
3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 6, les mots "Sans préjudice" sont remplacés par les mots "Dans le cas d'une infraction visée aux alinéas 1er à 3, à l'alinéa 4, troisième phrase, ou à l'alinéa 5, et sans préjudice" et les mots "en cas d'infraction" sont remplacés par les mots "dans le cas d'une infraction visée à l'alinéa 4, troisième phrase ou d'une infraction".".
 Art.    20 . Dans l'article 27, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs".
 Art.    21 . A l'article 28, de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "dépots" est remplacé par le mot "dépôts" et les mots "ou de munitions et le transfert de celles-ci" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs et leur transfert";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "et des munitions évacuées" sont remplacés par les mots ", munitions et chargeurs évacués";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et munitions et les agréments" sont remplacés par les mots ", munitions et chargeurs ainsi que les agréments";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "quatre mois".
 Art.    22 . Dans l'article 29, § 1er, alinéa 2 de la même loi, les mots ": 1° pénétrer en tous temps et en tous lieux ou les personnes agréées exercent leurs activités; 2° " sont remplacés par le mot ",".
 Art.    23 . Dans l'article 32, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 25 juillet 2008, les mots "2° à 5° " sont remplacés par les mots "2° à 6° ".
 Art.    24 . L'article 34 de la même loi, abrogé par la loi du 25 juillet 2008, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 34. Après avis du Conseil consultatif des armes, le Roi peut étendre l'application des dispositions des articles 5 à 7 et 19, 2° et 5°, en tout ou en partie aux armes autres que les armes à feu.".
 Art.    25 . Dans l'article 35, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, les mots "ou de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions ou de chargeurs";
b) dans le texte néerlandais du 3°, le mot "opspoorbaarbeid" est remplacé par le mot "opspoorbaarheid";
c) au 7°, les mots "et de munitions" sont remplacés par les mots ", de munitions et de chargeurs";
d) au 8°, le mot "chargeurs," est inséré entre le mot "munitions," et le mot "agréments".
 Art.    26 . A l'article 37 de la même loi, modifié par la loi du 25 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "de laquelle" sont remplacés par le mot "duquel";
2° dans l'alinéa 3, les mots "Il est composé comme suit, de membres effectifs et de membres suppléants:" sont remplacés par les mots "Le Conseil est composé comme suit:";
3° dans l'alinéa 3, entre le 1er tiret et le 2ème tiret, qui devient le 3ème tiret, il est inséré un tiret, rédigé comme suit:
"- un magistrat francophone et un magistrat néerlandophone du ministère public;";
4° dans l'alinéa 3, les mots "banc d'épreuves", "un représentant francophone de la chasse" et "un représentant néerlandophone de la chasse" sont respectivement remplacés par les mots "Banc d'épreuves", "un représentant des associations wallonnes de chasseurs" et "un représentant des associations flamandes de chasseurs";
5° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit:
"Le ministre de la Justice nomme les membres du Conseil pour un mandat renouvelable de cinq ans, sur proposition des associations, instances et ministres concernés. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est nommé. En cas de démission ou décès d'un membre, ou sur proposition de son mandant, le ministre de la Justice nomme un remplaçant qui achève le mandat. Le Conseil se réunit au moins une fois par an. Le service fédéral des armes assure le secrétariat du Conseil.".
 Art.    27 . Dans le chapitre XVIII de la même loi, il est inséré un article 45/1 rédigé comme suit:
"Art. 45/1. § 1er. Quiconque détient sans l'agrément ou l'autorisation requis une arme soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions doit, au plus tard le 31 décembre 2018 en faire la déclaration à la police locale:
- soit en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, auprès du gouverneur compétent pour sa résidence;
- soit en vue de faire neutraliser l'arme ou le chargeur à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu;
- soit en vue de céder l'arme, le chargeur ou les munitions à une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin,
- soit en vue d'en faire abandon.
Les déclarations faites après le 31 décembre 2018 en vue de demander l'agrément visé à l'article 6, l'autorisation visée à l'article 11 ou l'enregistrement visé à l'article 12, alinéa 3, entraînent l'irrecevabilité de cette demande.
§ 2. Dans l'attente de la décision du gouverneur, la demande d'agrément visé à l'article 6 ou d'autorisation visée à l'article 11 peut valoir agrément ou autorisation provisoire selon les modalités déterminées par le Roi. En cas contraire, l'arme, les chargeurs et les munitions doivent être déposés auprès de la police locale ou d'une personne autorisée à les détenir ou agréée à cette fin, du jour de sa déclaration jusqu'à l'obtention de l'agrément ou l'autorisation demandé ou jusqu'à l'application de l'alinéa 2.
En cas de refus de l'agrément visé à l'article 6 ou de l'autorisation visée à l'article 11, l'intéressé est tenu, dans les trois mois à compter du jour où cette décision sera devenue définitive, soit de faire neutraliser l'arme et les chargeurs à ses frais par le Banc d'épreuves des armes à feu, soit de céder l'arme, les chargeurs et les munitions à une personne autorisée à les détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de sa résidence.
§ 3. Lorsque l'intéressé déclare l'arme, le chargeur ou les munitions à la police locale en vue de l'application du paragraphe 1er, il lui est remis un récépissé de déclaration. Ce récépissé de déclaration est daté et signé par les deux parties ou leurs délégués et mentionne l'arme, le chargeur ou les munitions concernés ainsi que le choix pour une des possibilités prévues au paragraphe 1er, alinéa 1er.
§ 4. Celui qui applique le paragraphe 1er ne peut être poursuivi du chef du défaut de l'autorisation en question:
1° soit si ce fait n'a pas donné lieu jusqu'au moment de la déclaration à un procès-verbal ou un acte d'investigation spécifiques émanant d'un service de police ou d'une autorité judiciaire; ou
2° si l'arme avait été enregistrée à son nom au Registre Central des armes avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 5. Lorsqu'ils concernent des dossiers introduits durant la période visée au paragraphe 1er, les délais indiqués ci-après sont prolongés comme suit:
1° le délai visé à l'article 11, § 1er, alinéa 1er, est porté à quatre mois au lieu de trois mois;
2° le délai visé à l'article 31, 2°, est port é à cinq mois au lieu de quatre mois.
§ 6. Le Roi peut déterminer la procédure et les modalités d'application de cet article.".
 Art.    28 . Dans l'article 50, alinéa 1er, 5°, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots "ou de chargeurs" sont insérés entre le mot "munitions" et les mots "pour des armes à feu" et le chiffre "75" est remplacé par le chiffre "25".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code civil
 Art.    29 . L'article 492/1, § 1er, alinéa 3, du Code Civil, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 25 avril 2014, est complété par un 20° rédigé comme suit:
"20° d'exercer des activités d'armurier, d'intermédiaire, de collectionneur d'armes ou des autres personnes visées au chapitre IV de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale et entrée en vigueur
 Art.    30 . Sont gratuites, dans les délais et conformément à la procédure déterminée par le Roi:
- la demande d'agrément visé aux articles 5 et 6 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, dans la mesure où cet agrément concerne uniquement les chargeurs;
- l'extension aux chargeurs d'un agrément déjà délivré conformément aux articles 5 et 6 de la même loi.
 Art.  31. L'article 4, 7°, entre en vigueur le 1er septembre 2019.
L'article 5, l'article 6, l'article 9, 1°, l'article 12, l'article 16, 1°, et l'article 18, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2019. Le Roi peut prévoir des mesures transitoires.
L'article 10, l'article 15 et l'article 16, 2°, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er mars 2018.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 5, 6, 9, 1°, 12, 16, 1° et 18, 2° fixée au 01-01-2019 par AR  2018-02-26/01 , art. 11)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 10 fixée au 28-10-2018 par AR  2018-02-26/01 , art. 11)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 27 fixée au 01-03-2018 par AR  2018-02-26/01 , art. 11)
 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 15 ; 16, 2° fixée au 09-12-2019 par AR  2019-10-01/05 , art. 13)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
 Art.    2 . Dans l'article 2, § 3, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par les lois des 17 juin 1991, 19 juillet 2001, 24 décembre 2002, 20 juillet 2005, 3 juin 2007, 8 juin 2008 et 29 mars 2012 et l'arrêté royal du 16 juin 1994, il est inséré un 1/1 rédigé comme suit :
"1/1. aux personnes occupées par les autorités publiques étrangères, à l'exception des missions diplomatiques, des missions auprès des organisations internationales ayant leur siège en Belgique, des postes consulaires et des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires étrangers, en ce qui concerne leur personnel qui ne bénéficie pas d'un statut privilégié en vertu des Conventions de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou de tout autre instrument international applicable;".
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément à la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, qui sont représentatives des indépendants, des petites et moyennes entreprises, des artisans et des professions libérales et intellectuelles.".
 Art.    4 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Quand des employeurs et des travailleurs passent d'une commission ou d'une sous-commission paritaire à une autre commission ou sous-commission paritaire suite à un arrêté royal au sens des articles 35 et 37, ils restent liés par les conventions conclues dans la commission ou la sous-commission paritaire anciennement compétente.
Pour l'application de l'alinéa 1er, on entend par :
- "passer d'une commission ou d'une sous-commission paritaire à une autre commission ou sous-commission paritaire suite à un arrêté royal au sens des articles 35 et 37": le passage à une autre commission ou sous-commission paritaire suite à la modification du champ d'application d'une commission ou d'une sous-commission paritaire ou l'institution ou l'abrogation d'une commission ou d'une sous-commission paritaire;
- "travailleurs": les travailleurs que l'employeur occupait déjà avant le passage et ceux qui ont été engagés après le passage.
Ces conventions continuent à lier ces employeurs et travailleurs, telles qu'elles s'appliquaient au moment du passage, jusqu'à ce que la commission ou sous-commission paritaire nouvellement compétente ait réglé avant le 1er janvier 2023 l'application des conventions conclues en son sein à ces employeurs et travailleurs par une convention particulière ou qu'elle ait conclu des conventions avec le même objet.
L'application de cet article sera évaluée au plus tard le 1er janvier 2021.".
 Art.    5 . Dans l'article 42, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots "deux candidats" sont remplacés par les mots "un candidat".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
 Art.    6 . Dans l'article 23 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1 et 2 :
"Le Roi peut, sur proposition de la commission paritaire compétente, autoriser qu'une participation du travailleur pour la fourniture des sortes d'avantages tels que ceux limitativement énumérés à l'article 6 soit retenue sur la rémunération. Dans ce cas et, conformément à la proposition de la commission paritaire compétente, Il détermine le mode de valorisation de l'avantage et de la participation concernés.
Sont exclus de l'application de l'alinéa précédent, les travailleurs saisonniers ressortissants d'un Etat tiers, dans le sens de l'article 3, b), de la directive 2014/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, qui payent un loyer pour un logement mis à disposition par l'employeur ou par son intermédiaire au sens de l'article 20, alinéa 2, a), de la même directive.".
 Art.    7 . Dans l'article 23, alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, de la même loi, les mots "visées aux alinéas précédents" sont insérés entre le mot "retenues" et les mots "ne peut dépasser".
 CHAPITRE 4.  - Modification du chômage économique
 Art.    8 . Dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il est inséré un article 30quinquies rédigé comme suit :
"Art. 30quinquies. L'exécution du contrat de travail est suspendue en cas de manque de travail résultant de causes économiques, tel que déterminé aux articles 51 et 77/1 à 77/8 de la présente loi.
La cause du manque de travail visé à l'alinéa 1er doit être indépendante de la volonté de l'employeur, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il sous-traite à des tiers les travaux qui auraient dû être effectués par les travailleurs pendant la durée de la suspension de l'exécution de leur contrat de travail.
En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa 2, l'employeur est tenu de payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours pendant lesquels il a sous-traité à des tiers le travail habituellement exécuté par ce travailleur.".
 Art.    9 . Dans l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le dernier alinéa est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2.";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "et 3°" sont remplacés par les mots ", 3° et 4°".
 Art.    10 . Dans l'article 77/4, de la même loi, inséré par la loi du 12 avril 2011 et modifié par les lois des 22 juin 2012, 27 décembre 2012 et 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° § 1er, l'alinéa 3, est complété par un 4° rédigé comme suit :
"4° L'engagement de l'employeur de respecter les dispositions de l'article 30quinquies, alinéa 2, de la présente loi.";
2° dans le § 1er, alinéa 4, les mots "et 3°" sont remplacés par les mots ", 3° et 4°".
 CHAPITRE 5.  - L'utilisation de la signature électronique pour la conclusion de contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
 Section 1re.  - L'utilisation de la signature électronique pour la conclusion de contrats de travail
 Art.    11 . L'article 3bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 3 juin 2007 et modifié par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3bis. Un contrat de travail signé électroniquement est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'employeur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'employeur ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail par voie électronique.
Le travailleur ne peut pas être contraint de conclure un contrat de travail au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat de travail conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent article, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    12 . L'article 3bis de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, inséré par la loi du 3 juin 2007 et modifié par la loi du 21 juillet 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 3bis. Un contrat de travail du sportif rémunéré signé électroniquement est assimilé à un contrat de travail du sportif rémunéré papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'employeur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'employeur ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail du sportif rémunéré par voie électronique.
Le sportif rémunéré ne peut pas être contraint de conclure un contrat de travail du sportif rémunéré au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat de travail du sportif rémunéré conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du sportif rémunéré et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du sportif rémunéré à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat de travail du sportif rémunéré conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent article, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    13 . Dans l'article 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 21 juillet 2016, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. - Un contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire signé électroniquement est assimilé à un contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'employeur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'employeur ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail pour l'exécution de travail temporaire par voie électronique.
Le travailleur ne peut pas être contraint de conclure un contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    14 . Dans l'article 8 de la même loi, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 30 août 2016, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. - Un exemplaire du contrat de travail intérimaire conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef de l'intérimaire et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès de l'intérimaire à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat de travail intérimaire conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'entreprise de travail intérimaire qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    15 . Dans l'article 4 de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 21 juillet 2016, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Un contrat de travail ALE signé électroniquement est assimilé à un contrat de travail papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'employeur de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'employeur ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats de travail ALE par voie électronique.
Le travailleur ne peut pas être contraint de conclure un contrat de travail ALE au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat de travail ALE conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat de travail ALE conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    16 . Dans l'article 9 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 21 juillet 2016, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Le contrat d'engagement pour la pêche maritime doit être rédigé préalablement et en termes clairs.
Un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime signé électroniquement est assimilé à un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'armateur ou son représentant de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'armateur ou son préposé ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats d'engagement maritime pour la pêche maritime par voie électronique.
Le marin pêcheur ne peut pas être contraint de conclure un contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat d'engagement pour la pêche maritime conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'armateur ou son préposé qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du marin pêcheur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du marin pêcheur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'armateur ou son préposé qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat d'engagement pour la pêche maritime conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'armateur ou son préposé qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    17 . L'article 35 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié par les lois des 21 juillet 2016 et 6 mars 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 35. Un contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer signé électroniquement est assimilé à un contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer papier signé au moyen d'une signature manuscrite, à condition que la signature électronique soit effectuée :
- par une signature électronique qualifiée ou par un cachet électronique qualifié, visé respectivement aux articles 3.12 et 3.27 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
- ou par une autre signature électronique qui permet de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. En cas de contestation, il incombe à l'armateur ou son préposé de démontrer que cette signature électronique garantit effectivement ces fonctions.
L'armateur ou son représentant ne peut pas être contraint d'introduire la possibilité de conclure des contrats d'engagement maritime à bord de navires de mer par voie électronique.
Le marin ne peut pas être contraint de conclure un contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer au moyen d'une signature électronique.
Un exemplaire du contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer conclu au moyen d'une signature électronique est archivé auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'armateur ou son représentant qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du marin et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du marin à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'armateur ou son représentant qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ce contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer conclu au moyen d'une signature électronique, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent article, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'armateur ou son représentant qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Section 2.  - L'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
 Art.    18 . Dans l'article 3ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 3 juin 2007 et modifié par la loi du 21 juillet 2016, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Les documents visés au paragraphe 1er qui sont envoyés sous format électronique, sont archivés auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ces documents, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Art.    19 . Dans l'article 16 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, modifié par la loi du 21 juillet 2016, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. - Les documents envoyés sous format électronique dans le cadre de la relation individuelle de travail entre employeur et travailleur, sont archivés auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, auprès de l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service. Cet archivage électronique est gratuit dans le chef du travailleur et doit au moins être garanti jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin du contrat de travail. L'accès du travailleur à l'exemplaire archivé est garanti à tout moment.
Au terme de cette période de cinq ans, le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, transmet ces documents, sous une forme lisible et exploitable, à l'asbl SIGeDIS, créée conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, en vue de la reprise du service d'archivage électronique.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par "service d'archivage électronique": un service tel que défini à l'article I.18.17° et 18°, du Code de droit économique.
Le prestataire de service d'archivage électronique ou, à défaut, l'employeur qui exploite pour son propre compte un tel service, doit satisfaire aux conditions relatives à la prestation de services d'archivage électronique qualifié qui sont établies par le livre XII, titre 2, du Code de droit économique.".
 Section 3.  - L'information aux travailleurs concernant la personne qui est responsable pour l'archivage électronique
 Art.    20 . Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mars 2017, le 17° est remplacé par ce qui suit :
"17° l'identité de la personne qui est responsable, en application des dispositions légales relatives à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail, pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et pour l'archivage des documents envoyés électroniquement dans le cadre de la relation individuelle de travail entre l'employeur et le travailleur, ainsi que pour garantir l'accès du travailleur à ces documents archivés électroniquement, également après la fin de la relation de travail.".
 Art.    21 . Dans l'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2014, le u) est remplacé par ce qui suit :
"u) l'identité de la personne qui est responsable, en application des dispositions légales relatives à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail, pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et pour l'archivage des documents envoyés électroniquement dans le cadre de la relation individuelle de travail entre l'employeur et le travailleur, ainsi que pour garantir l'accès du travailleur à ces documents archivés électroniquement, également après la fin de la relation de travail.".
 Section 4.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    22 . Dans l'article 28 du Code pénal social, modifié par les lois des 15 février 2012 et 29 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. - Lorsque les supports d'information visés au paragraphe 1er ne se trouvent pas sur les lieux de travail ou d'autres lieux qui sont soumis à leur contrôle et que ces supports d'information ne sont pas accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique, l'employeur, son préposé ou son mandataire doit prendre les mesures nécessaires pour fournir l'accès à ces supports d'informations aux inspecteurs sociaux, à leur demande.";
2° dans le paragraphe 2, les mots "ou aux supports d'information visés au paragraphe 1er/1 qui ne sont pas accessibles à partir de ces lieux par un système informatique ou par tout autre appareil électronique" sont insérés après les mots "appareil électronique".
 Art.    23 . Dans l'article 201, § 2, du Code pénal social le 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° l'identité de la personne qui est responsable, en application des dispositions légales relatives à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion des contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail, pour l'archivage des contrats de travail conclus au moyen d'une signature électronique et pour l'archivage des documents envoyés électroniquement dans le cadre de la relation individuelle de travail entre l'employeur et le travailleur, ainsi que pour garantir l'accès du travailleur à ces documents archivés électroniquement, également après la fin de la relation de travail.".
 Section 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    24 . Le présent chapitre entre en vigueur à la même date que celle fixée par le Roi pour l'entrée en vigueur de l'article XII.25, § 5, alinéa 3, du Code de droit économique.
 CHAPITRE 6.  - Remplacement d'un travailleur en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail
 Art.    25 . L'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 22 janvier 1985 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Les dispositions du paragraphe 1er peuvent aussi être appliquées lorsqu'un travailleur est engagé en vue de remplacer un travailleur en incapacité de travail, qui reprend temporairement, en accord avec l'employeur, un travail adapté ou un autre travail, en application de l'article 31/1 de cette loi, pour ce qui concerne les heures de travail de son régime normal de travail pour lesquelles ce travailleur en incapacité de travail n'effectue pas de prestations de travail.".
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises
 Art.    26 . L'article 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 17 mars 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, est remplacé par ce qui suit :
"3° les limites de la durée du travail prévues aux articles 19, alinéa 1er, 20, 20bis et 27, § § 1er à 4, de la même loi, à condition que la durée journalière de travail ne dépasse pas douze heures et que les dépassements des limites fixées aux articles 19, alinéa 1er, 20, 20bis et 27, §  § 1er à 4, cités ci-dessus, soient soumis aux conditions fixées à l'article 26bis, §  § 1er et 1bis et à l'article 27, § 5, de la même loi;".
 Art.    27 . Dans l'article 4, § 3, de la même loi, les mots "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "alinéa 3".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers
 Art.    28 . L'article 11 de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2013, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Les inspecteurs sociaux et les fonctionnaires désignés par le Roi sont également compétents pour la constatation des infractions aux décrets et aux ordonnances pris sur la base de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à leurs arrêtés d'exécution.".
 Art.    29 . Le présent chapitre produit ces effets le 1er juillet 2014.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions modifiant le Code pénal social
 Art.    30 . L'article 16 du Code pénal social, modifié par la loi du 29 mars 2012, est complété par les 20° et 21° rédigés comme suit :
"20° "datamining" : la recherche de façon ponctuelle des liens dans des collectes de données afin d'établir des profils pour des recherches plus approfondies;
21° "datamatching" : la comparaison l'un avec l'autre de deux sets de données rassemblées.".
 Art.    31 . Dans le livre 1er, titre 2, chapitre 2, du Code pénal social, il est inséré une section 2/1 intitulée: "Les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination".
 Art.    32 . Dans la section 2/1 du même Code, insérée par l'article 31, il est inséré un article 42/1 rédigé comme suit :
"Art. 42/1. Les pouvoirs particuliers en matière de discrimination
§ 1er. En vue de la recherche et de la constatation des infractions relatives à la législation antidiscrimination et à ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux ont le pouvoir en présence d'indications objectives de discrimination, à la suite d'une plainte ou d'un signalement, soutenues par des résultats de datamining et de datamatching, de se présenter comme des clients, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels, pour vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé légalement a été ou est commise.
§ 2. Sans préjudice du paragraphe 3, il est interdit aux inspecteurs sociaux chargés d'exécuter les pouvoirs particuliers en matière de discrimination visés au § 1er, de commettre des faits punissables dans le cadre de leur mission.
§ 3. Sont exemptés de peine, les inspecteurs sociaux qui, dans le cadre de leur mission et en vue de la réussite de celle-ci ou afin de garantir leur propre sécurité, commettent des faits punissables absolument nécessaires avec l'accord exprès et préalable de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi.
Ces faits punissables ne peuvent pas être plus graves que ceux pour lesquels la méthode de recherche est mise en oeuvre et ils doivent être nécessairement proportionnels à l'objectif visé.
Le magistrat qui autorise un inspecteur social à commettre des faits punissables dans le cadre de l'exécution des pouvoirs particuliers en matière de discrimination visés au paragraphe 1er, est exempté de peine.
§ 4. Il ne peut être procédé à l'exécution des pouvoirs particuliers en matière de discrimination visés au § 1er, qu'après l'accord préalable et écrit de l'auditeur du travail ou du procureur du Roi. Cet accord a trait également aux faits punissables absolument nécessaires et à l'autorisation de ceux-ci, comme visés au § 3.
Toutes les actions entreprises lors de la recherche et leurs résultats doivent être consignés dans un rapport et communiqués à l'auditeur du travail ou au procureur du Roi.
§ 5. La personne ou les personnes concernées faisant l'objet des constatations ne peuvent pas être provoquées au sens de l'article 30 du titre préliminaire du Code d'Instruction criminelle.
La méthode de recherche doit se limiter à créer l'occasion de mettre à jour une pratique discriminatoire. Ce pouvoir peut uniquement être exercé s'il est nécessaire à l'exercice de la surveillance afin de pouvoir constater les circonstances qui sont d'application pour des clients habituels, des clients potentiels, des travailleurs ou des travailleurs potentiels et si ces constats ne peuvent pas être réalisés d'une autre façon. Il ne peut pas avoir pour effet de créer une pratique discriminatoire alors qu'il n'y avait aucun indice sérieux de pratiques qu'on puisse qualifier de discrimination directe ou indirecte.
 Art.    33 . L'article 20 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque les inspecteurs sociaux agissent, en vue de la recherche et de la constatation des infractions relatives à la législation antidiscrimination et à ses arrêtés d'exécution, comme visé à l'article 42/1 du présent Code, le titre de légitimation ne doit pas être présenté et ils ne doivent pas non plus communiquer leur qualité.".
 Art.    34 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.    35 . Un an après l'entrée en vigueur du présent chapitre, il sera procédé à une évaluation qui sera soumise à la Chambre des représentants en vue d'une adaptation éventuelle de la présente loi.
 CHAPITRE 10.  - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
 Art.    36 . Dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, il est inséré un article 12bis/1 rédigé comme suit :
"Art. 12bis/1. Une base de données centralisée est instituée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette base de données a principalement pour objectif de permettre le suivi de la surveillance de santé des intérimaires, d'éviter les répétitions inutiles des évaluations de santé et de faciliter l'échange de données.
La base de données visée à l'alinéa 1er contient les données d'identification de l'intérimaire, de l'entreprise de travail intérimaire et du conseiller en prévention-médecin du travail, la nature du poste de travail et des risques qui y sont liés, et la décision d'aptitude médicale de l'intérimaire dans le cadre de l'exposition à un ou plusieurs risques. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Les données concernant la santé qui, le cas échéant, figurent dans la base de données visée à l'alinéa 1er, peuvent seulement être traitées sous la responsabilité d'un professionnel du secteur de la santé.
Le Roi détermine l'instance qui est chargée de la gestion de la base de données visée à l'alinéa 1er.".
 Art.    37 . L'article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 47. § 1er. Le Roi détermine les conditions et les modalités relatives à la création, à la composition, au fonctionnement et aux missions du Conseil supérieur.
§ 2. Lorsque le Roi exerce les compétences visées au paragraphe 1er, Il peut créer au sein du Conseil supérieur une commission permanente qui est chargée de donner un appui scientifique au Conseil supérieur lors de la préparation des avis et propositions qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur.
Cette commission permanente se compose de personnes qui, de par leur profession ou en conséquence de leurs activités dans le milieu académique, sont particulièrement compétentes dans un ou plusieurs des domaines qui appartiennent au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
§ 3. Lorsque le Roi exerce les compétences visées au paragraphe 1er, Il peut transférer les missions suivantes relatives à la communication et à la recherche en matière de bien-être au travail qui relèvent de la compétence du Conseil supérieur, à une commission permanente créée au sein du Conseil supérieur et dont Il détermine la composition et les règles de fonctionnement:
1° émettre des avis et faire des propositions relatives aux plans d'action rédigés par l'administration compétente et qui portent sur la communication et la recherche en matière de bien-être au travail, ainsi qu'évaluer ces plans d'action;
2° exercer la fonction de bureau permanent du point focal belge de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
3° émettre des avis relatifs à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.
§ 4. Lorsque le Roi exerce les compétences visées au paragraphe 1er, Il peut créer des commissions permanentes compétentes pour une branche d'activités ou un sujet déterminé, dont Il détermine les missions, la composition et les règles de fonctionnement.".
 Art.    38 . Dans l'article 47bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les mots "opérationnelle permanente" sont insérés entre le mot "commission" et le mot "chargée".
 Art.    39 . Dans l'article 47bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, les dispositions sous 4 et 6 sont abrogées.
 CHAPITRE 11.  - Modifications de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
 Art.    40 . L'article 4 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle est abrogé.
 Art.    41 . L'article 5, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
"Toutes les plaintes relatives à l'organisation du contrôle, à la compétence, à un manque d'indépendance d'un médecin-contrôleur ou d'un médecin-arbitre ou relatives à des fautes professionnelles reprochées aux médecins-contrôleurs ou aux médecins-arbitres relèvent de la compétence des conseils provinciaux de l'Ordre des Médecins et pourront leur être communiquées.".
 Art.    42 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "du ministère de l'Emploi et du Travail" sont remplacés par les mots "de l'Ordre des Médecins";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "après avis conforme de la commission de suivi visée à l'article 4," sont abrogés.
 Art.    43 . Dans l'article 7 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions reprises à l'article 6, l'Ordre des Médecins peut le rayer de la liste des médecins-arbitres ou le suspendre.".
 Art.    44 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
 CHAPITRE 12.  - Modification de l'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007
 Art.    45 . L'article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007, modifié par la loi du 29 décembre 2010, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"A partir de 2017, en application du Règlement (UE) 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, les entreprises actives dans la production primaire des champignons mentionnées dans cet article peuvent bénéficier du Fonds social et de garantie pour l'horticulture précité d'un montant maximal de 15 000 euros en fonction du volume de personnel occupé. Le versement de ce montant est subordonné à la condition qu'une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal à ce sujet soit conclue pour ce secteur et que cette convention renforce le système de primes d'emploi qui existe déjà.".
 CHAPITRE 13.  - Modification des dispositions concernant l'interruption de carrière
 Art.    46 . Dans l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 1 août 1986 et modifié par les lois du 26 mars 1999 et 30 décembre 2001, les mots ",1/4, 1/3" sont abrogés.
 Art.    47 . Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur du présent chapitre.
Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les dispositions transitoires nécessaires.
 CHAPITRE 14.  - Modification de la réglementation des heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca
 Art.    48 . L'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est remplacé par ce qui suit :
"5° heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca: chaque heure supplémentaire, visée à l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, prestée chez l'employeur ou, en cas de travail intérimaire, chez l'utilisateur dont l'activité ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (C.P. 302) qui, en tout lieu d'exploitation, font usage de la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, et qui a déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté et chaque heure supplémentaire visée à l'article 26bis, § 2bis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, prestée chez un employeur qui ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du travail intérimaire, si l'utilisateur ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière pour un total de 360 heures qui sont prestées en application de ces ou d'un de ces articles et pour autant qu'il s'agisse d'emploi à temps plein.".
 Art.    49 . Dans la même loi, il est inséré un article 31/1 rédigé comme suit :
"Art. 31/1. Les 100 heures visées à 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont augmentées à 360 heures chez les employeurs ou, en cas de travail intérimaire, chez les utilisateurs dont l'activité ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (C.P. 302) qui, en tout lieu d'exploitation, font usage de la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté.".
 Art.    50 . L'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 3 août 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 35. Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires visées aux articles 31 et 31/1 pour un total de 360 heures qui sont prestées en application de ces ou d'un de ces articles.".
 Art.    51 . Dans la même loi, il est inséré un article 35/1 rédigé comme suit :
"Art. 35/1. Les 360 heures visées à l'article 31/1 ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite visée à l'article 26bis, § 1erbis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.".
 CHAPITRE 15.  - Modification régime général de reclassement professionnel
 Art.    52 . L'article 11/5 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, inséré par la loi du 26 décembre 2013, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le travailleur qui, par le biais de certificats médicaux de son médecin traitant, et, si l'employeur en prend l'initiative, d'un deuxième médecin mandaté par l'employeur, atteste, endéans les sept jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement, qu'il est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales, n'a pas droit au reclassement professionnel visé au § 1er, 1°. En ce cas l'employeur ne peut imputer les quatre semaines sur l'indemnité de préavis visée au § 1er, 2°.".
 CHAPITRE 16.  - Service d'information et de recherche sociale
 Art.    53 . Dans l'article 8 du Code pénal social, modifié par les lois des 1er juillet 2016 et 25 décembre 2016, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Dans l'attente de la désignation du fonctionnaire mandataire dirigeant visé aux alinéas précédents, le fonctionnaire dirigeant de la direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, au 1er juillet 2017, continue à exercer la fonction du directeur du Bureau jusqu'au 1er juillet 2018. Le mandat de cette personne se termine toutefois si le fonctionnaire mandataire dirigeant est désigné avant le 1er juillet 2018.".
 Art.  54. Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les arrangements particuliers conclus entre les parties, conformément aux articles 2, alinéa 2, 4, 6, 7, alinéa 3, 12, 13, alinéa 2, et 15 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015
(NOTE : pour l'Accord, voir  2015-02-05/24 )


text:
Article    1er .  .  La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 25 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Les dispositions du § 1er s'appliquent également aux filiales respectivement d'Infrabel et de la SNCB et à leurs sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans lesquelles l'ensemble des autorités publiques détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage de contrôle de plus de 50 %. ";
2° dans le paragraphe 7, la première phrase est complétée par les mots " , § 4, § 5 et § 6 ".
 Art.  3. Dans l'article 27 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 2, il est inséré un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Le rapport de gestion de la SNCB et d'Infrabel comprend en outre un relevé exhaustif de toutes les sociétés et de tous les groupements et organismes dans lesquels l'entreprise détient directement ou indirectement des participations, en mentionnant le pourcentage de détention. " ;
b) il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent également aux filiales respectivement d'Infrabel et de la SNCB et à leurs sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans lesquelles l'ensemble des autorités publiques détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage de contrôle de plus de 50 % ;
c) dans le paragraphe 4, les mots " et leurs filiales respectives et leurs sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans lesquelles l'ensemble des autorités publiques détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage de contrôle de plus de 50 % " sont insérés entre les mots " et Infrabel " et les mots " le conseil d'administration communique " ;
d) dans le paragraphe 5, les mots " et leurs filiales respectives et leurs sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans lesquelles l'ensemble des autorités publiques détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage de contrôle de plus de 50 % " sont insérés entre les mots " la SNCB " et les mots " la date " ;
e) l'article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
§ 6. Par dérogation au § 3, alinéa 4, pour ce qui concerne la SNCB et Infrabel, la Cour des comptes peut, à l'intervention de ses représentants au collège des commissaires, organiser un contrôle sur place des comptes et opérations des :
1° entreprises publiques ;
2° filiales et des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation, dans lesquelles l'ensemble des autorités publiques détiennent, directement ou indirectement, un pourcentage de contrôle de plus de 50 %. ".