type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans la deuxième partie, livre premier, du Code judiciaire, l'intitulé du titre III est remplacé par ce qui suit :
" Titre III. - Des membres du greffe "
 Art.    3 . Dans la deuxième partie, livre premier, du même Code, l'intitulé du titre IV, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Titre IV. - Des membres du secrétariat de parquet "
 Art.    4 . L'article 177, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 177. Il y a, dans chaque parquet, un secrétariat, qui est placé sous la direction d'un secrétaire en chef.
Le secrétaire en chef est nommé par le Roi.
Le secrétaire en chef du parquet est chargé de la direction des services administratifs, sous la direction et la surveillance du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Il distribue les tâches administratives entre les membres et le personnel du secrétariat.
Le secrétaire en chef peut être assisté d'un ou plusieurs secrétaires et de secrétaires adjoints nommés par le Roi. Leur nombre est déterminé par le Roi, suivant les besoins du service
Le secrétaire assiste le procureur général, le procureur fédéral, le procureur du Roi ou l'auditeur du travail. Il signe les documents inhérents à sa fonction, et ceux que le chef du parquet lui donne mission de signer. Il assiste les magistrats dans des travaux de documentation et de recherche, dans la constitution des dossiers, et dans toutes tâches, à l'exception de celles qui sont expressément réservées aux magistrats.
Le secrétaire garde tous les documents d'archives reçus ou produits par le parquet. Il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives, dont la gestion lui incombe, de les classer et de les inventorier et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. Le Roi détermine, après avis de l'Archiviste général du Royaume, les modalités d'application du présent alinéa.
Le procureur général, le procureur fédéral, le procureur du Roi et l'auditeur du travail près une juridiction dont le ressort compte une population de plus de deux cent cinquante mille habitants, peuvent choisir un secrétaire de cabinet parmi les membres ou le personnel du secrétariat, sur l'avis du secrétaire en chef.
Un à trois secrétaires-chefs de service peuvent être désignés au parquet. Ils participent, sous l'autorité du secrétaire en chef, à la direction du secrétariat. Si, dans un parquet, plus de cent membres du personnel exercent un emploi à temps plein, le nombre de secrétaires-chefs de service peut être augmenté d'une unité par groupe de trente membres du personnel supplémentaires.
Le Roi en détermine le nombre et les désigne pour un terme de trois ans, parmi les secrétaires, sur la présentation du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du secrétaire en chef du parquet.
Cette désignation peut être renouvelée et chaque fois pour une durée de trois ans; après neuf ans de fonction, ils sont nommés à titre définitif, selon la même procédure. "
 Art.    5 . L'article 178 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 178. Les secrétaires adjoints en fonction depuis douze ans au moins, sont nommés par le Roi secrétaires adjoints principaux, pour autant que leur évaluation, visée à l'article 287ter, porte la mention " très bon ".
Il sera tenu compte des années de fonctions exercées dans un parquet, un secrétariat de parquet ou un greffe, dans un grade équivalent ou inférieur. "
 Art.    6 . Dans la deuxième partie, livre premier, du même Code, il est inséré un titre IVbis, qui comprend les articles 179 et 180, rédigé comme suit :
" Titre IVbis. - Du personnel des greffes et des secrétariats de parquet "
 Art.    7 . L'article 179 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 179. Il y a dans les greffes et les secrétariats de parquet des membres du personnel qui sont nommés par le ministre de la Justice dans des grades dont la hiérarchie contient 3 niveaux, à savoir les niveaux B, C et D.
Le niveau B contient les grades d'expert, d'expert administratif et d'expert ICT.
Le niveau C contient le grade d'assistant.
Le niveau D contient le grade de collaborateur.
Le Roi détermine le statut de ces membres du personnel et le nombre d'emplois. "
 Art.    8 . L'article 180 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1978, 17 février 1997 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 180. En dehors des grades de qualification générale énumérés dans ce titre, le Roi peut créer des grades de qualification particulière dont Il fixe le nombre d'emplois correspondants, le traitement et le statut. Les examens de recrutement pour les grades de qualification particulière sont organisés par le Roi, sous forme de concours, devant un jury institué par le ministre de la Justice.
Le Roi peut également, conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, créer des grades de qualification particulière afin d'assurer le secrétariat du collège des procureurs généraux. Les fonctions exercées dans ces secrétariats sont considérées comme des fonctions exercées dans un parquet.
En outre, le ministre de la Justice ou l'autorité à qui il délègue ce pouvoir peut, pour des raisons spécifiques, engager du personnel sous les liens d'un contrat de travail en vue d'assurer la continuité des services. Seuls entrent en ligne de compte pour ces engagements les lauréats d'un concours ou d'un examen organisé pour la fonction concernée ou, à défaut, les candidats lauréats d'une sélection spécifique sur la base d'un profil de fonction, organisée par la Ministre de la Justice ou par un service de l'Etat. Pour être engagés par contrat de travail, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques. "
 Art.    9 . Sont abrogés, dans le même Code :
1° l'article 181, modifié par la loi du 15 juillet 1970, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997;
2° l'article 182, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 15 juin 2001;
3° l'article 182bis, inséré par la loi du 17 février 1997;
4° l'article 183, renuméroté par la loi du 15 juillet 1970 et remplacé par la loi du 20 mai 1997;
5° l'article 184, renuméroté par la loi du 15 juillet 1970, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997;
6° l'article 185, modifié par les lois du 17 février 1997, 21 juin 2001 et du 3 mai 2003.
 Art.    10 . A l'article 206 ter du même Code, inséré par la loi du 24 mars 1999 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" La nomination n'est définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire exclusivement sur la proposition, selon le cas, du premier président de la cour d'appel ou du procureur général près la cour d'appel, et moyennant avis préalable du chef de corps du tribunal ou du parquet où ils sont affectés.
Le délai et le statut applicables aux membres du personnel de niveau B et C nommés à titre provisoire, visés à l'article 179, sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions aux juristes de parquet et référendaires nommés à titre provisoire. "
 Art.    11 . Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, du même Code, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre VI. - Des membre du greffe "
 Art.    12 . A l'article 263 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 2°, a), est remplacé comme suit :
" être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix, ou un tribunal de police. ";
2° le § 2, 2°, a), est remplacé comme suit :
" être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police; ";
3° dans le § 2, 2°, b), les mots " de rédacteur ou d'employé " sont remplacés par les mots " d'expert ou d'assistant. ".
 Art.    13 . L'article 264, 2°, a), du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé comme suit :
" être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police; "
 Art.    14 . A l'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2°, a), est remplacé comme suit :
" a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police; ";
2° dans le 2°, b), les mots " de rédacteur ou d'employé " sont remplacés par les mots " d'expert ou d'assistant ".
 Art.    15 . A l'article 266 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2°, a), est remplacé comme suit :
" a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour; ";
2° au 2°, b), les mots " d'appel ou d'une cour de travail " sont supprimés.
 Art.    16 . L'article 266bis du même Code, inséré par la loi du 10 janvier 1975, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 267, 2°, a), du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé comme suit :
" a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour, un tribunal, une justice de paix ou un tribunal de police; ".
 Art.    18 . L'article 268, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé comme suit :
" 2° être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour; ".
 Art.    19 . L'article 269, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé comme suit :
" a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de greffier adjoint dans une cour; "
 Art.    20 . L'article 269bis du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 1973 et remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 269bis. Pour pouvoir être nommé greffier adjoint à une juridiction, le candidat doit :
1° être âgé de vingt et un ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit;
b) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau A dans les administrations de l'Etat ainsi que du certificat de candidat-greffier;
c) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau C dans les administrations de l'Etat ainsi que du certificat de candidat-greffier, et en outre avoir exercé pendant trois ans au moins les fonctions d'expert ou d'assistant dans un greffe ou un secrétariat de parquet.
La nomination en qualité de greffier adjoint d'un candidat remplissant les conditions de nomination fixées à l'alinéa 1er, 2°, a) ou b), ne devient définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, sur l'avis, selon le cas, du premier président, du président, du juge de paix ou du juge au tribunal de police, que le greffier en chef transmet directement au ministre de la Justice en y joignant le sien, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.
Le délai et le statut applicables aux membres du personnel de niveau B et C nommés à titre provisoire, visés à l'article 179, sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions aux greffiers-adjoints nommés à titre provisoire. "
 Art.    21 . Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, du même Code, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre VII. - Des membres du secrétariat du parquet "
 Art.    22 . L'article 270 du même Code, modifié par la loi du 17 février 1997 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 270. Les secrétaires et secrétaires adjoints sont nommés par le Roi sur deux listes doubles présentées l'une, selon le cas, par les procureurs généraux, le procureur fédéral, les procureurs du Roi ou les auditeurs du travail, l'autre par le secrétaire en chef du parquet.
Dans les juridictions du travail, les nominations sont faites sur la proposition conjointe des Ministres ayant le Travail et la Justice dans leurs attributions. "
 Art.    23 . L'article 271 du même Code, modifié par les lois des 2 décembre 1982, 17 février 1997 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 271. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :
1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire adjoint au secrétariat de parquet.
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant dix ans au moins les fonctions de secrétaire ou de secrétaire adjoint au parquet ou à l'auditorat. "
 Art.    24 . L'article 272, du même Code, abrogé par la loi du 20 mai 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 272. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, le candidat doit :
1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de secrétaire adjoint dans un secrétariat de parquet;
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit être secrétaire adjoint dans un parquet ou un auditorat, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions d'expert ou d'assistant dans un secrétariat de parquet ou d'auditorat. "
 Art.    25 . Dans la deuxième partie, livre premier, titre VI du même Code, l'intitulé du chapitre VIII est supprimé.
 Art.    26 . L'article 273 du même Code, modifié par les lois du 17 février 1997 et 21 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 273. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet d'une cour d'appel ou d'une cour du travail ou du parquet fédéral, le candidat doit :
1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire adjoint au secrétariat de parquet d'une cour;
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire du parquet d'une cour, soit être secrétaire en chef du parquet du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. "
 Art.    27 . L'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 274. Pour pouvoir être nommé secrétaire au parquet d'une cour d'appel, d'une cour du travail ou du parquet fédéral, le candidat doit :
1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de secrétaire adjoint dans un secrétariat de parquet;
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de secrétaire dans un parquet ou dans un auditorat, soit de secrétaire adjoint au parquet d'une cour. "
 Art.    28 . L'article 275 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 275. Pour pouvoir être nommé secrétaire en chef du parquet de la Cour de cassation, le candidat doit :
1° être âgé de trente-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire adjoint au secrétariat de parquet d'une cour;
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, soit avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de secrétaire au parquet de la Cour de cassation, soit être secrétaire en chef du parquet d'une cour. "
 Art.    29 . L'article 276 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 21 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 276. Pour être nommé secrétaire au parquet de la Cour de cassation, le candidat doit :
1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit et avoir exercé pendant un an au moins les fonctions de secrétaire adjoint au secrétariat de parquet d'une cour;
b) ou être porteur du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions soit de secrétaire au parquet d'une cour, soit de secrétaire adjoint au parquet de la Cour de cassation. "
 Art.    30 . L'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 21 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 277. Pour être nommé secrétaire adjoint au parquet, le candidat doit :
1° être âgé de vingt et un ans accomplis;
2° a) être licencié ou master en droit;
b) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau A dans les administrations de l'Etat ainsi que du certificat de candidat-secrétaire;
c) ou être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau C dans les administrations de l'Etat ainsi que du certificat de candidat-secrétaire et, en outre, avoir exercé les fonctions d'expert ou d'assistant dans un greffe ou un secrétariat de parquet pendant trois ans au moins.
La nomination en qualité de secrétaire adjoint d'un candidat remplissant les conditions de nomination fixées à l'alinéa 1er, 2°, a) ou b), n'est définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Le Roi peut, au cours de cette période, sur l'avis, selon le cas, du procureur général, du procureur fédéral, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, que le secrétaire en chef transmet directement au ministre de la Justice en y joignant le sien, mettre fin aux fonctions exercées à titre provisoire.
Le délai et le statut applicables aux membres du personnel de niveau B et C nommés à titre provisoire, visés à l'article 179, sont appliqués dans la même mesure et aux mêmes conditions aux secrétaires-adjoints nommés à titre provisoire. "
 Art.    31 . L'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 278. Le Roi organise l'examen en vue de la délivrance du certificat de candidat-secrétaire visé aux articles 271 à 277. Seuls peuvent participer à cet examen les candidats qui, au moment de la clôture des inscriptions, remplissent les conditions de diplôme et d'ancienneté fixées à l'article 277, alinéa 1er, 2°, b) ou c). "
 Art.    32 . Il est inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre VI, du même Code, un nouveau chapitre VIII, comprenant les articles 279 à 281, intitulé comme suit :
" Chapitre VIII. - Du personnel de greffe et de secrétariat de parquet ".
 Art.    33 . L'article 279 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 279. § 1er. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, expert, expert administratif ou expert ICT dans un greffe ou un secrétariat de parquet, le candidat doit :
1° être âgé de vingt et un ans accomplis;
2° être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau B dans les administrations de l'Etat;
3° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un expert, d'un expert administratif ou d'un expert ICT n'est définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Au cours de cette période, la ministre de la Justice peut, sur l'avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef, que celui-ci lui transmet directement, mettre fin à la fonction exercée à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, expert, expert administratif ou expert ICT dans un greffe ou un secrétariat de parquet, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif à la fonction d'assistant dans un greffe ou un secrétariat de parquet;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de sélection et de recrutement des experts, des experts administratifs ou des experts ICT et fixe le délai et le statut applicables à la nomination provisoire. "
 Art.    34 . L'article 280 du même Code, remplacé par les lois des 17 février 1997 et 21 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 280. § 1er. Pour pouvoir être nommé, par recrutement, assistant dans un greffe ou un secrétariat de parquet, le candidat doit :
1° être âgé de dix-huit ans accomplis;
2° être porteur d'un diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission à une fonction de niveau C dans les administrations de l'Etat.
3° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un assistant n'est définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Au cours de cette période, la Ministre de la Justice peut, sur l'avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef, que celui-ci lui transmet directement, mettre fin à la fonction exercée à titre provisoire.
§ 2. Pour pouvoir être nommé, par promotion, assistant dans un greffe ou un secrétariat de parquet, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif à la fonction de collaborateur dans un greffe ou un secrétariat de parquet;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour l'emploi concerné, organisée par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de sélection et de recrutement des assistants et fixe le délai et le statut applicables à la nomination provisoire. "
 Art.    35 . L'article 281 du même Code, remplacé par la loi du 1er février 1977 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 281. Pour pouvoir être nommé collaborateur dans un greffe ou un secrétariat de parquet, le candidat doit :
1° être âgé de dix-huit ans accomplis;
2° être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La nomination d'un collaborateur n'est définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.
Au cours de cette période, la Ministre de la Justice peut, sur l'avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef, que celui-ci lui transmet directement, mettre fin à la fonction exercée à titre provisoire.
Le Roi détermine les modalités de sélection et de recrutement des collaborateurs et fixe le délai et le statut applicables à la nomination provisoire. ".
 Art.    36 . Sont abrogés, dans le même Code :
1° l'article 282, remplacé par la loi du 17 février 1997;
2° l'article 283, remplacé par la loi du 17 février 1997.
 Art.    37 . L'article 285bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 285bis. Les lauréats d'un concours de recrutement visés à l'article 180, alinéa 1er, conservent le bénéfice de leur réussite pendant trois ans à compter de la date du procès-verbal du concours. "
 Art.    38 . L'article 286 du même Code, remplacé par la loi du 2 décembre 1998, est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Pour les nominations, fonctions et emplois prévus par le présent titre, les intéressés doivent être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction et jouir des droits civils et politiques. "
 Art.    39 . A l'article 286bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997 et 12 avril 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " d'un traducteur, d'un employé " sont supprimés;
2° le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ".
 Art.    40 . A l'article 287, dernier alinéa, du même Code inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois du 22 décembre 1998 et 12 avril 1999, le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ".
 Art.    41 . A l'article 287bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 12 avril 1999, 17 juillet 2000, 13 mars 2001 et 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 2, les mots " 274, 276 et 278 " sont remplacés par les mots " 271, 273 et 275 ";
2° au § 1er, alinéa 4, les mots " 275, 277, 279 et 280 " sont remplacés par les mots " 272, 274 et 276 et 277 ";
3° les alinéas 5 et 6 du § 1er sont abrogés;
4° au § 4, les mots " ou au Ministre ayant le Travail dans ses attributions " sont supprimés.
 Art.    42 . A l'article 287ter, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéas 1er et 2, 5°, le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ";
2° au § 3, alinéa 3, les mots " son avis " sont remplacés par les mots " sa décision ";
3° au § 3, alinéa 4, les mots " cet avis est définitif et est joint " sont remplacés par les mots " cette décision est définitive et est jointe ";
4° au § 4, 2°, les mots " ou 330bis " sont remplacés par les mots ", 330bis, 330ter ou 330quater ".
 Art.    43 . Dans l'article 287quater, § 1er, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 12 avril 1999 et 21 juin 2001, le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ".
 Art.    44 . L'article 291bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 12 avril 1999 et 21 juin 2001, est remplacé par les alinéas suivants :
" Si la place est vacante au moment de la publication de la nomination ou de la désignation au Moniteur belge, la prestation de serment doit avoir lieu dans le mois qui suit la publication; à défaut, la nomination ou la désignation pourra être considérée comme non avenue.
Si la place est encore occupée au moment de la publication de la nomination ou de la désignation au Moniteur belge, la prestation de serment doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter du moment où la place devient effectivement vacante; à défaut, la nomination ou la désignation pourra être considérée comme non avenue. "
 Art.    45 . A l'article 328 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" En cas d'empêchement d'un greffier-chef de service, celui-ci peut être remplacé par un greffier que le greffier en chef désigne à cet effet. ";
2° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    46 . Dans l'article 329 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " un rédacteur ou un employé " sont remplacés par les mots " un membre du personnel revêtu du grade d'expert, d'assistant ou de collaborateur ".
 Art.    47 . A l'article 329bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " ou s'il vient à décéder ou à cesser ses fonctions " sont insérés entre les mots " faire cette désignation, " et les mots ", il est pourvu à son remplacement ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'empêchement d'un secrétaire-chef de service, celui-ci peut être remplacé par un secrétaire que le secrétaire en chef désigne à cet effet. "
 Art.    48 . A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 26 mars 2003, 10 avril 2003 en 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots ", rédacteurs et employés " sont supprimés;
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice de l'application de l'article 370, les référendaires, greffiers en chef, greffiers et greffiers adjoints ainsi délégués conservent leur traitement et les augmentations et avantages y afférents. "
 Art.    49 . A l'article 330bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 24 mars 1999,12 avril 1999, 10 avril 2003 et 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots ", des traducteurs, des rédacteurs et des employés de parquet " sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice de l'application de l'article 370, les juristes de parquet, secrétaires en chef, secrétaires, secrétaires adjoints ainsi délégués conservent leur traitement et les augmentations et avantages y afférents. "
 Art.    50 . Un article 330ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 330ter. § 1er. Lorsque les besoins du service le justifient, le greffier en chef peut déléguer, un membre du personnel de son greffe, lauréat de l'examen de candidat-greffier, à la fonction de greffier pour une période déterminée et limitée.
§ 2. La Ministre de la Justice peut également déléguer les membres du personnel d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet à une fonction similaire ou supérieure dans leur propre, voire dans un autre, greffe ou secrétariat de parquet, ainsi que dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans les cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
Seul un membre du personnel répondant aux conditions de nomination au grade correspondant à la fonction supérieure peut être désigné pour exercer cette fonction.
Ce n'est qu'en l'absence dans le greffe ou le secrétariat de parquet d'un membre du personnel répondant aux conditions visées à l'alinéa précédent qu'un membre du personnel qui ne répond pas à ces conditions peut être désigné, par un acte de désignation, pour exercer des fonctions supérieures.
§ 3. Un membre du personnel ne peut être chargé d'exercer une fonction supérieure, visée au § 2, que pour un emploi vacant ou temporairement inoccupé. En cas d'octroi pour un emploi vacant, la procédure d'octroi définitive à cet emploi doit être entamée.
Afin d'assurer la continuité du service, la Ministre de la Justice peut toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, déléguer en surnombre pour répondre à des besoins spécifiques ou prêter assistance à des magistrats supplémentaires.
La délégation à une fonction supérieure vaut pour six mois maximum. Cette délégation peut être prolongée trois fois au maximum par un terme identique de six mois au plus.
Par dérogation à ce qui précède, la délégation peut être maintenue à l'expiration de la troisième prolongation :
a) si l'emploi n'a pu être conféré à titre définitif;
b) pour les délégations en surnombre faites par la Ministre de la Justice en application de l'alinéa 2;
c) dans les cas exceptionnels dûment justifiés.
§ 4. Les membres du personnel ainsi délégués conservent leur traitement et les augmentations et avantages y afférents. Les membres du personnel délégués conformément au § 2 perçoivent en outre une allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure. "
 Art.    51 . Il est inséré dans la deuxième partie, livre II, titre II, du même Code, un chapitre IIIbis, comprenant l'article 330quater, avec l'intitulé suivant :
" Chapitre IIIbis. - Mutation et mobilité "
 Art.    52 . Un article 330quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 330quater. § 1er. Un membre du personnel d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet peut, à sa demande, être transféré définitivement par mutation à un grade équivalent dans un autre greffe ou dans un autre secrétariat de parquet pour autant qu'un emploi y soit vacant.
Le Roi règle la mutation. Ce transfert a lieu sans qu'il soit fait application de l'article 287 et sans nouvelle prestation de serment.
§ 2. Un membre du personnel d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet peut, à sa demande, être transféré définitivement par mobilité dans un grade équivalent dans un service public fédéral. Un membre du personnel d'un service public fédéral peut, à sa demande, être transféré définitivement par mobilité dans un grade équivalent dans un greffe ou un secrétariat du parquet.
Le Roi règle la mobilité. "
 Art.    53 . A l'article 353ter, du même Code, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié par les lois des 17 février 1997 et 12 avril 1999, le mot " 185 " est remplacé par le mot " 180 ".
 Art.    54 . L'article 370 du même Code, modifié par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 370. § 1er. Les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet appelés, en application des article 330 et 330bis, à remplir une fonction supérieure durant une période ininterrompue d'un mois, perçoivent une allocation dont le montant est fixé sur base de la différence entre la rémunération dont le membre du personnel bénéficierait dans le grade de la fonction exercée à titre provisoire et la rémunération dont il bénéficie dans son grade effectif.
La rémunération visée à l'alinéa premier comprend :
1° le traitement, y compris le cas échéant les suppléments de traitement dus;
2° éventuellement l'allocation de foyer ou de résidence.
§ 2. Les membres d'un greffe ou d'un secrétariat de parquet appelés, en application des articles 328 ou 329bis à remplir une fonction supérieure pendant une période d'au moins trois mois consécutifs, perçoivent une allocation dont le montant est fixé à la moitié de celui visé au § 1er.
§ 3. Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique également à cette allocation.
Elle est liée à l'indice pivot 138,01.
L'allocation est soumise à la cotisation pour le régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité secteur des soins de santé et à la cotisation spéciale pour le financement du régime de la sécurité sociale.
L'allocation n'est toutefois pas soumise à la retenue destinée au financement de la pension légale.
§ 4. Cette allocation est attribuée dans les mêmes conditions que l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure accordée aux membres du personnel de niveau B,C et D visé à l'article 179. "
 Art.    55 . A l'article 375, § 1er, du même Code, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    56 . A l'article 380 du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 20 mai 1997 et 12 avril 1999 sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " les suppléments, allocations et indemnités " sont insérés entre les mots " traitements, " et les mots " des traducteurs ";
2° les mots " traducteurs, traducteurs principaux, rédacteurs, rédacteurs principaux, employés, employés principaux " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs, experts ICT, assistants et collaborateurs ".
 Art.    57 . A l'article 403 du même Code, modifié par les lois du 17 février 1997 et 20 mai 1997, les mots " traducteurs, rédacteurs et employés " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs, experts ICT, assistants et collaborateurs ".
 Art.    58 . A l'article 410, § 1er, 7°, du même Code, modifié par les lois des 10 février 1998 et 7 juillet 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° au cinquième tiret, les mots " rédacteurs et employés de greffe " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs, experts ICT, assistants et collaborateurs de greffe ";
2° au sixième tiret, les mots " traducteurs, rédacteurs et employés de secrétariat de parquet " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs, experts ICT, assistants et collaborateurs de secrétariat de parquet ";
3° au huitième tiret, les mots " des traducteurs, des rédacteurs et des employés du parquet fédéral " sont remplacés par les mots " des experts, des experts administratifs, des experts ICT, des assistants et des collaborateurs du parquet fédéral ".
 Art.    59 . A l'article 412, § 2, 7°, du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2002, les mots " traducteurs, rédacteurs, employés de parquet et de greffe " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs, experts ICT, assistants et collaborateurs de greffe ou de secrétariat de parquet ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    60 . Dans l'article 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 20 décembre 1957, les mots " commis-greffiers, ainsi qu'aux rédacteurs et employés " sont remplacés par les mots " greffiers adjoints, ainsi qu'aux experts, experts administratifs et assistants ".
 Art.    61 . A l'article 54ter de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " rédacteurs et aux employés " sont remplacés par les mots " experts, experts administratifs et assistants ";
2° dans le § 3, les mots " de rédacteur ou d'employé " sont remplacés par les mots " d'experts, d'experts administratifs et d'assistants ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
 Art.    62 . A l'article 2, alinéa 1er de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifié par les lois des 3 décembre 1997 et 24 décembre 2002, le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le personnel attaché aux cours et tribunaux ".
 CHAPITRE V.  - Modifications à la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets.
 Art.    63 . Les articles 92, 93 et 95 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, sont abrogés.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    64 . § 1er. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'un grade repris dans la colonne de gauche sont nommés d'office dans un des grades créés figurant dans la colonne de droite :
Traducteur

expert administratif
Traducteur principal

expert administratif
Redacteur

 assistant
Redacteur principal

 assistant
Employe

 collaborateur
Employe principal

 collaborateur
§ 2. Les modalités d'intégration des membres du personnel dans le nouveau grade sont déterminées par le Roi.
§ 3. Pour les procédures de nomination pour les emplois vacants de traducteur, de rédacteur ou d'employé, publiées au Moniteur belge avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions en vigueur au moment de la publication restent applicables.
Au moment de la nomination, le membre du personnel concerné est toutefois intégré immédiatement dans le grade correspondant d'expert, d'assistant ou de collaborateur.
 Art.    65 . Le membre du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, exerce la fonction d'employé peut, conformément aux conditions de nomination fixées par le Code judiciaire avant l'entree en vigueur de la présente loi, être nommé greffier, greffier adjoint, secrétaire ou secrétaire adjoint, (...). L'ancienneté d'employé et l'ancienneté de collaborateur sont assimilés pour l'application de cette disposition. <L  2007-04-25/64 , art. 166, 002;   En vigueur :   01-12-2008>
 Art.    66 . Pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les candidats qui possèdent un certificat valable attestant de leur réussite à l'examen de traducteur organisé avant ou en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont censés remplir les conditions d'admissibilité prévues à l'article 279, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2, 2°, du Code judiciaire.
Ils peuvent poser leur candidature à une nomination au grade d'expert administratif tant par recrutement que par promotion.
 Art.    67 . Pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les candidats qui possèdent un certificat valable attestant de leur réussite à l'examen de rédacteur, organisé avant ou en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont censés remplir les conditions d'admissibilité prévues à l'article 280, § 1er, alinéa 1er, 3°, et § 2, 2°, du Code judiciaire.
Ils peuvent poser leur candidature à une nomination au grade d'assistant tant par recrutement que par promotion.
 Art.    68 . Pendant une période de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les candidats qui possèdent un certificat valable attestant de leur réussite à l'examen d'employé organisé avant ou en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont censés remplir la condition d'admissibilité prévue à l'article 281, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire.
 Art.    69 . Les membres du personnel délégués à une fonction supérieure avant la date du 1er avril 2003 en application des articles 330 ou 330bis du Code judiciaire, tels qu'ils etaient rédigés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent délégués conformément aux conditions qui figurent dans l'acte de désignation qui règle leur situation individuelle. Les délégations de durée indéterminée sont considérées comme maintenues et prennent fin dès que la Ministre de la Justice y met expressément un terme.
Elles sont toutefois rémunérées conformément à l'article 370 du Code judiciaire.
 Art.    70 . Par dérogation aux articles 179 et 180 du Code judiciaire, le Ministre ayant le Travail dans ses attributions, conserve la compétence de nommer ou d'engager des membres du personnel de niveaux C et D au sein des greffes des cours et des tribunaux du travail pendant quinze mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  71. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de l'article 61 qui entre en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2005 modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VAN VELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° les a), b) et c) sont remplacés par les dispositions suivantes :
" a) essence au plomb relevant des codes NC 2710 11 31, 2710 11 51 et 2710 11 59 :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 363,4974 EUR par 1 000 litres à 15° C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15° C;
b) essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 :
i) à haute teneur en soufre et en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 363, 4974 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
ii) * à faible teneur en soufre et en aromatiques :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 348,6238 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* * à faible teneur en soufre et en aromatiques, complétée à concurrence d'au moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 305,0369 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
c) essence sans plomb relevant des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45 :
i) non mélangée :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 348,6238 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
ii) complétée à concurrence d'au moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique :
- droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 305,0369 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Les taux du droit d'accise spécial de 363,4974 EUR, 348,6238 EUR et 305,0369 EUR par 1 000 litres à 15° C sont ceux calculés à la date du 7 mars 2006. "
2° le e), i), est remplacé par la disposition suivante :
" i) utilisé comme carburant :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 153,9306 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Le taux du droit d'accise spécial de 153,9306 EUR par 1 000 litres à 15 °C est celui en vigueur à la date du 7 mars 2006. "
3° le f), i), est remplacé par la disposition suivante :
" i) utilisé comme carburant :
* non mélangé :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 139,0570 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
* * complété à concurrence d'au moins 3,37 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 :
- droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- droit d'accise spécial : 127,1863 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
- cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C.
Les taux du droit d'accise spécial de 139,0570 EUR et 127,1863 EUR par 1 000 litres à 15 °C sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2006. "
§ 2. Les dispositions du § 1er, 1°, entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Les dispositions du § 1er, 2° et 3°, entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
 Art.    3 .Les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii) * *, c) ii) et f) i) * *, de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er, ainsi que ceux fixés conformément à l'article 8, § 2, sont appliqués aux produits énergétiques qu'ils visent dont le pourcentage de biocarburant qu'ils contiennent provient exclusivement d'unités de production agréées par l'administration des douanes et accises après avis de la Commission d'agrément, et après accord du Conseil des ministres, sur procédure d'appel à candidatures publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
[ 1  En outre, l'application des taux d'accise dont question ci-avant est limitée aux mises à la consommation effectuées jusqu'au 31 mai 2014 à 24 heures.] 1
----------
( 1 )<AR  2013-11-28/01 , art. 1, 006; En vigueur : 01-12-2013>
 Art.    4 .§ 1er. La Commission d'agrément visée à l'article 3 est composée de quatre fonctionnaires désignés respectivement par le Ministre fédéral des Finances, le Ministre fédéral de l'Environnement, le Ministre fédéral de l'Economie et le Ministre fédéral de l'Agriculture. Le Roi fixe les conditions de fonctionnement de cette Commission.
§ 2. La Commission d'agrément :
- rédige l'appel à candidatures destiné aux opérateurs et procède à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;
- établit le guide destiné aux opérateurs candidats;
- sélectionne et propose au Conseil des Ministres, les opérateurs pouvant prétendre à un agrément et leur attribue un volume de biocarburant pouvant bénéficier de l'exonération de l'accise lors de leur mise à la consommation en Belgique;
- examine toutes questions et procède à tous contrôles relatifs à l'application du présent article.
§ 3. [ 3  Les agréments délivrés aux opérateurs agréés sont accordés jusqu'au 31 mai 2014 ou jusqu'à l'épuisement total des volumes octroyés auxdits opérateurs conformément aux dispositions du paragraphe 5, lorsque cet épuisement intervient avant cette date.] 3
§ 4. [ 3  [ 2  ...] 2  ] 3
§ 5. [ 3  Les agréments sont accordés à concurrence d'un volume total de :
 - 21.701.244 litres pour les produits visés à l'article 419, b) ii) ** et c) ii) de la loi-programme du 27 décembre 2004;
 - 184.176.034 litres pour les produits visés à l'article 419, f) i) ** de la loi-programme du 27 décembre 2004.
 Les volumes visés ci-avant sont répartis comme suit entre les opérateurs agréés :
 a) Produits visés à l'article 419, b) ii) ** et c) ii) de la loi-programme du 27 décembre 2004 :
 - BioWanze : 10.673.256 litres;
 - Alco Bio Fuel : 8.958.337 litres;
 - Syral Belgium : 2.069.651 litres.
 b) Produits visés à l'article 419, f) i) ** de la loi-programme du 27 décembre 2004 :
 - Biochim : 100.000.000 litres;
 - Bioro : 40.912.939 litres;
 - Proviron Functional Chemicals : 39.000.000 litres;
 - Oleon Biodiesel : 4.263.095 litres.] 3
[ 1  § 6. Le Roi détermine la procédure relative au contrôle et à la validation des rapports annuels dont question à l'article 5, g) et j).
 En ce qui concerne la validation desdits rapports annuels, Il peut notamment prévoir qu'en cas de manquements, cette validation soit assortie d'une réduction du volume annuel accordé par l'agrément, correspondant au pourcentage du manquement constaté.] 1
[ 3  § 6. Les opérateurs agréés transmettent mensuellement, et ce pour la première fois le 1er janvier 2014, à la Commission d'agrément, les preuves démontrant le caractère durable des volumes produits dans le cadre de leur agrément; cette démonstration est apportée comme suit :
 1° les volumes produits doivent être enregistrés dans la banque de données créée par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants;
 2° les volumes produits doivent satisfaire aux prescriptions de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 précité.
 La Commission d'agrément peut solliciter l'Administration générale des douanes et accises, ainsi que la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour une mission de contrôle qui consiste en la vérification sur place de la pertinence des données transmises par les opérateurs; cette commission peut également solliciter l'aide de la Direction générale de l'énergie du SPF Economie, dans les cas où les volumes contrôlés sont mis à la consommation dans le cadre de la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
 Lorsque le caractère durable n'est pas reconnu à un volume déterminé, le volume total attribué à l'opérateur agréé défaillant, est diminué à due concurrence du volume reconnu comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 établissant des normes de produits pour les biocarburants; dans l'hypothèse où le volume dont dispose encore l'opérateur agréé défaillant est insuffisant que pour absorber le volume reconnu comme non durable ou que la période de validité de l'agrément est échue, l'Administration générale des douanes et accises, inflige à cet opérateur agréé, une sanction financière, calculée sur le volume ne pouvant être défalqué du volume disponible, et égale au montant de l'accise ayant pu être potentiellement éludé; pour le calcul de cette sanction, il est fait référence aux taux d'accise en vigueur à la date à laquelle le caractère non durable a été constaté.] 3
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 45, 002; En vigueur : 10-01-2011>
( 2 )<L  2012-12-24/01 , art. 3, 003; En vigueur : 01-09-2013, sous réserve de la publication à une date antérieure dans le Moniteur belge d'un avis annonçant l'approbation par la Commission européenne de la demande "aide d'état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.>
( 3 )<AR  2013-11-28/01 , art. 2, 006; En vigueur : 01-12-2013>
 Art.    5 . Tout dossier de candidature introduit suite à l'appel à candidatures visé à l'article 3, doit contenir :
a) un engagement sur l'honneur par lequel l'opérateur atteste agir en conformité avec les réglementations sociales, fiscales et environnementales de l'Etat membre sur le territoire duquel est installé son unité de production;
b) un rapport technique descriptif de son unité de production exposant ses capacités de production et ses capacités à produire un biocarburant conforme aux spécifications techniques imposées en Belgique;
c) les volumes minima et maxima pour lesquels l'opérateur participe à l'appel à candidatures;
d) une note sur le bilan CO2. Ce bilan CO2, par litre de biocarburant produit, est la différence entre l'émission et l'absorption de CO2 durant tout le cycle de production, à savoir depuis la culture des matières premières jusqu'à l'utilisation du biocarburant;
e) une liste des investissements réalisés spécifiquement en vue de la production de biocarburant avec leurs caractéristiques techniques et leurs coûts ainsi qu'une note sur l'efficacité énergétique de l'unité de production (ratio de l'énergie renouvelable produite divisée par l'énergie primaire consommée) détaillant, par ailleurs, les mesures prises pour respecter les mesures environnementales (part des investissements environnementaux par rapport à l'investissement global);
f) une note indiquant :
- le prix de revient prévisionnel du biocarburant en position départ de l'unité de production. Ce prix est exprimé en EUR/hl en fonction du prix des différentes matières premières (exprimé en EUR/tonne de matière première) et du prix de l'énergie fossile (exprimé en EUR/baril) sous la forme consommée pour la production de biocarburant;
- la valeur commerciale de vente escomptée du biocarburant lors de la mise sur le marché; elle est également comparée au prix du carburant fossile correspondant (exprimé en EUR/hl),
calculés dans les hypothèses où l'opérateur reçoit entre 0 et 25 %, entre 25 et 50 % ou entre 50 et 75 % du volume de biocarburant à attribuer;
g) un engagement de remettre un rapport annuel pendant la durée de l'agrément sur l'évolution du volume, de l'origine et des approvisionnements en matières premières d'origine agricole par rapport à la production de biocarburant;
h) un engagement de veiller à vendre le biocarburant à des entreprises établies en Belgique qui procèdent à leur mélange et à leur mise à la consommation, accompagné d'une note de politique commerciale;
i) un engagement de fournir, sur demande de la Commission d'agrément, des échantillons prélevés à ses frais par des experts que cette Commission mandate;
j) un engagement de remettre un rapport annuel sur la production de biocarburant, les contrôles de qualité et le résultat de ces contrôles; ce rapport mentionne les noms et adresses des entreprises établies en Belgique auxquelles le biocarburant a été vendu;
k) une note relative :
* au plan d'approvisionnement en matières premières d'origine agricole (hectares mobilisés, rayon d'approvisionnement) comportant :
- le niveau d'application d'engrais par hectare (degré d'exploitation intensive), la diversité surfacique d'assolement (alternance des cultures), le niveau d'application par catégorie de matières actives et par hectare (recours aux pesticides);
- la démonstration que sur une période de 3 ans au moins, l'opérateur dispose d'une sécurité d'approvisionnement de :
- 50 % du volume de matières premières, pour la production de bioéthanol,
- 15 % du volume de matières premières, pour la production d'EMAG,
* au plan de distribution du biocarburant depuis l'unité de production.
 Art.    6 . § 1er. Les opérateurs qui ont introduit une candidature régulière, sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
a) capacité réelle à produire un biocarburant répondant aux spécifications techniques imposées par la Belgique dans le respect des réglementations sociales, fiscales et environnementales de l'Etat membre concerné;
b) sécurité d'approvisionnement de l'unité de production en matières premières d'origine agricole;
c) capacité à livrer du biocarburant à des entreprises situées en Belgique en vue de la mise à la consommation;
d) approvisionnement en matières premières d'origine agricole obtenues par l'application la plus faible d'engrais et de pesticide;
e) distance la plus courte entre les surfaces de culture et l'unité de production;
f) bilan CO2 le plus favorable;
g) efficacité énergétique de l'unité de production la plus élevée;
h) prix de revient prévisionnel du biocarburant le plus faible;
i) valeur commerciale de vente la plus faible, lors de la mise sur le marché.
Les critères visés aux h) et i) sont évalués dans les hypothèses où l'opérateur reçoit entre 0 et 25 %, entre 25 et 50 % ou entre 50 et 75 % du volume de biocarburant à attribuer.
§ 2. Les opérateurs qui répondent aux critères visés aux a) à c) font l'objet d'un classement pour chacun des critères visés aux d) à i) étant entendu que l'évaluation des critères visés aux h) et i) génère trois tableaux de classement distincts.
Le classement dans ces tableaux est le résultat d'une pondération déterminée par la position occupée, pour chacun des critères visés aux lettres d) à i), par les différents opérateurs. Un ordre de classement définitif est établi en commençant par l'opérateur qui a obtenu la pondération totale la plus faible. En cas d'ex aequo, le classement dans le critère visé à la lettre i) est déterminant.
Les trois tableaux à retenir sont ceux qui permettent d'attribuer à l'opérateur la quantité pour laquelle celui-ci est le mieux classé quels que soient les volumes déclarés. En cas d'ex aequo, ce même raisonnement est appliqué successivement aux opérateurs qui le suivent dans les trois tableaux.
§ 3. Le volume de biocarburant pouvant bénéficier de l'exonération de l'accise lors de la mise à la consommation en Belgique est attribué à au moins deux opérateurs sans excéder quatre opérateurs.
Ce volume est attribué selon les règles de proportionnalité. Aucune attribution ne peut être supérieure à 75 % du volume de biocarburant à attribuer.
 Art.    7 .§ 1er. La personne qui souhaite mettre à la consommation dans le pays des produits énergétiques aux taux d'accise visés à l'article 419, b) ii) * *, c) ii), et f) i) * *, de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er, ainsi qu'à ceux fixés conformément à l'article 8, § 2, doit être enregistrée auprès de l'administration des douanes et accises, conformément à la procédure arrêtée par le ministre des Finances. Cet enregistrement qui donne lieu à la délivrance d'une autorisation est soumis au dépôt d'une garantie dont les modalités de calcul sont fixées par le Ministre des Finances.
§ 2. La déclaration de mise à la consommation des produits énergétiques concernés par les taux d'accise visés à l'article 419, b) ii) * *, c) ii), et f) i) * *, de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er, est complétée par les références à l'autorisation accordée à la personne visée au § 1er. En outre, lorsqu'elle est relative à des produits énergétiques concernés par les taux d'accise fixés conformément à l'article 8, § 2, les références à l'autorisation accordée par l'administration des douanes et accises à la société de transport en commun régionale, doivent également être mentionnées.
§ 3. Pour le 31 janvier de chaque année, les personnes visées au § 1er, doivent déposer auprès du fonctionnaire désigné par [ 2  l'administrateur général] 2  de l'administration des douanes et accises, un dossier démontrant que, pour l'ensemble des déclarations de mise à la consommation qu'elles ont déposées au cours de l'année civile précédente avec application des taux d'accise visés à l'article 419, b) ii) * *, c) ii), et f) i) * *, de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er, ainsi que de ceux fixés conformément à l'article 8, § 2, elles ont respecté les pourcentages légaux d'incorporation de biocarburant.
Ce respect est démontré par les factures d'achat d'un volume suffisant de biocarburants auprès d'unités de production agréées; ce volume doit au moins être égal au volume total de biocarburants correspondant aux pourcentages d'incorporation mentionnés dans les déclarations de mise à la consommation déposées.
Ces factures d'achat doivent préalablement à l'établissement des déclarations de mise à la consommation être acceptées par l'administration des douanes et accises selon la procédure fixée par le Ministre des Finances.
 [ 1  Le dossier doit être appuyé :
 a) des factures d'achat des biocarburants acceptées par l'administration des douanes et accises;
 b) selon le cas :
 - d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux biocarburants qu'elles ont reçus de l'unité de production agréée;
 - d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux biocarburants qu'elles ont fait expédier par l'unité de production agréée vers un tiers;
 - en cas d'expédition de biocarburants vers un tiers, d'une copie des documents administratifs électroniques relatifs aux produits énergétiques mélangés, qui leur sont adressés par ce tiers;
 c) des déclarations de mise à la consommation et de leurs annexes éventuelles.] 1
§ 4. Lorsque les pourcentages légaux d'incorporation ne sont pas atteints, et sans préjudice de l'application de l'amende prévue à l'article 436 de la loi-programme du 27 décembre 2004, le volume résultant de la différence entre le volume d'incorporation à atteindre et celui réellement obtenu, est soumis au paiement de l'accise au taux le plus élevé repris, selon l'espèce de produit énergétique concerné, à l'article 419, b), c), e) i), et f) i), de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er. En outre, l'autorisation dont question au § 1er peut lui être retirée. Dans cette hypothèse, un recours administratif peut être introduit sur la base du chapitre XXIII de la loi générale sur les douanes et accises.
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( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 95, 004; En vigueur : 08-07-2013>
( 2 )<L  2016-04-27/04 , art. 168, 007; En vigueur : 16-05-2016>
 Art.    8 . § 1er. Des pourcentages d'incorporation supérieurs à ceux visés à l'article 419, b) ii) * *, c) ii), et f) i) * *,de la loi-programme du 27 décembre 2004, tels que modifiés par l'article 2, § 1er, sont autorisés lorsque le carburant est destiné aux besoins des sociétés de transport en commun régionales. Ces sociétés doivent se faire reconnaître auprès de l'administration des douanes et accises selon la procédure arrêtée par le Ministre des Finances.
A l'appui de la demande de reconnaissance prévue à l'alinéa 1er, les personnes concernées doivent joindre une décision de dérogation délivrée conformément à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers.
§ 2. Dans la situation visée au § 1er, le montant de droit d'accise spécial fixé à l'article 419, f) i) *, de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel que modifié par l'article 2, § 1er, est réduit de manière à tenir compte du différentiel de prix de revient entre le biocarburant et l'énergie fossile à laquelle il se substitue. Ce montant est obtenu par l'application de la formule suivante :
X = Y (1-a) - A - C
où
X = le montant du droit d'accise spécial sur le carburant mélangé. Ce montant ne peut être inférieur à 0;
Y = le taux de l'accise sur le carburant non mélangé;
a = le pourcentage de biocarburant ajouté;
A = le taux du droit d'accise sur le carburant non mélangé;
C = le taux de la cotisation sur l'énergie sur le carburant non mélangé.
 Art.  9. A l'article 429, § 5, de loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2005, il est ajouté un 6), rédigé comme suit :
" 6) A compter du 1er novembre 2006, le remboursement du droit d'accise spécial, dont question sous 1), est effectué au taux du droit d'accise spécial visé à l'article 419, f) i) * *. "


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 191, alinéa 1er, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 22 février 1998 et modifié par les lois du 10 août 2001, du 22 août 2002, du 24 décembre 2002, du 22 décembre 2003, du 27 décembre 2004, du 11 juillet 2005 et du 27 décembre 2005, les alinéas suivants sont insérés entre le troisième et le quatrième alinéa :
" Pour le calcul de cette cotisation, les spécialités pharmaceutiques suivantes sont exclues du chiffre d'affaires sur base duquel la cotisation est calculée :
1° les médicaments orphelins;
2° les spécialités pharmaceutiques qui ont été classées uniquement sous la catégorie de remboursement Cx, telle que définie à l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
3° les spécialités pharmaceutiques sur base de dérivés du sang stables qui ont été prélevés, préparés, importés, conservés, distribués, dispensés, délivrés et utilisés conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et à ses arrêtés d'exécution.
Pour l'application de cette exclusion, le statut du médicament doit être pris en considération au 1er janvier de l'année pour laquelle la cotisation sur le chiffre d'affaires est due.
Cette exclusion s'applique également au calcul de la cotisation due en vertu de l'article 191, alinéa 1er, 15°bis, 15°ter, 15°quater, 15°quinquies, 15°sexies, 15°septies, 15°octies et 15°novies. ".
 Art.    3 . Un article 191bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 191bis. Le total des cotisations qui sont dues, en vertu de l'article 191, sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé sur le marché belge des médicaments qui ont été inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, est diminué d'un montant correspondant à 1 pourcent du montant que le demandeur redevable de la cotisation et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés associées à la société en question, ont consacré à la recherche et au développement dans le secteur pharmaceutique. Ce montant ressort d'un rapport qui est établi à cette fin par l'organe de gestion de la société redevable de la cotisation. Le commissaire de la société ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion de la société, rédige un rapport dans lequel, d'une part, il indique si le contenu du rapport de l'organe de gestion concorde avec les comptes annuels et, d'autre part, il donne un avis sur les éléments de calcul du montant et leur justification.
Cette réduction ne peut jamais être supérieure au total des cotisations qui sont dues en vertu de l'article 191 et ne peut pas non plus être supérieure à un pourcentage à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres de la valeur ajoutée que le demandeur concerné redevable de la cotisation, et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés associées à cette société, ont réalisé en Belgique durant l'exercice comptable précédent l'année pour laquelle la cotisation est due. Cette valeur ajoutée ressort d'un rapport qui est établi à cette fin par l'organe de gestion de la société redevable de la cotisation. Le commissaire de la société ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion de la société, rédige un rapport où, d'une part, il indique si le contenu du rapport de l'organe de gestion concorde avec les comptes annuels et, d'autre part, il donne un avis sur les éléments de calcul du montant et leur justification.
Cette réduction est octroyée sous la forme d'un remboursement d'une partie des cotisations dues. Ce remboursement a lieu l'année suivant l'année pour laquelle les cotisations étaient dues et à condition que les cotisations dues aient été réellement payées. Le Roi règle la procédure relative à l'introduction et l'évaluation de la demande de remboursement. ".
 Art.    4 . Un article 191ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 191ter. Pour les demandeurs qui peuvent être considérés comme des petites sociétés conformément à la Recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, l'ensemble des cotisations qui sont dues en vertu de l'article 191 sur le chiffre d'affaires qui a été réalisé sur le marché belge des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, est diminué d'un montant correspondant à 35 pourcents du montant qui a été consacré en Belgique à la recherche et au développement dans le secteur des médicaments et à 15 pourcents des investissements en Belgique en facilités de production de spécialités pharmaceutiques. Ces montants ressortent d'un rapport qui est établi à cette fin par l'organe de gestion de la société redevable de la cotisation. Le commissaire de la société ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion de la société, rédige un rapport dans lequel, d'une part, il indique si le contenu du rapport de l'organe de gestion concorde avec les comptes annuels et, d'autre part, il donne un avis sur les éléments de calcul du montant et leur justification.
Le montant total de la réduction de cotisations ne peut être supérieur au total des cotisations dues en vertu de l'article 191.
Cette réduction est octroyée sous la forme d'un remboursement d'une partie des cotisations dues. Ce remboursement a lieu l'année suivant l'année pour laquelle les cotisations étaient dues et à condition que les cotisations dues aient été réellement payées. Le Roi règle la procédure relative à l'introduction et l'évaluation de la demande de remboursement. ".
 Art.    5 . Un article 191quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 191quater. L'ensemble des cotisations qui sont dues par un demandeur en vertu de l'article 191 est diminué de 5 pourcents si le demandeur concerné démontre que lui et, le cas échéant, l'ensemble des sociétés qui lui sont associées ont réduit les dépenses qui ont été effectuées en Belgique pour la publicité, la promotion, l'information et le marketing durant le dernier exercice connu, de 25 pourcents par rapport à l'exercice précédent, et que le ratio entre les dépenses visées et le chiffre d'affaires a également diminué de 25 pourcents.
Pendant les années qui suivent la première année pour laquelle la réduction de la cotisation sur le chiffre d'affaires est accordée, la réduction de la cotisation sur le chiffre d'affaires restera acquise si les dépenses pour la publicité, la promotion, l'information et le marketing n'augmentent pas au-dessus du montant qui a été dépensé durant la première année où les dépenses ont été réduites de 25 pourcents par rapport à l'exercice précédent et si le ratio entre les dépenses visées et le chiffre d'affaires n'augmente pas par rapport à l'exercice précédent. Si les dépenses visées à la phrase précédente sont encore réduites durant les années suivantes, une diminution supplémentaire de 5 pourcents de la cotisation sera accordée par an pour toute diminution supplémentaire des dépenses visées d'au moins 5 pourcents par rapport aux dépenses effectuées durant la première année durant laquelle la réduction de 25 pourcents par rapport à l'exercice précédent a été démontrée. Cette réduction supplémentaire ne peut être octroyée que si le ratio entre les dépenses visées et le chiffre d'affaires diminue de 5 pourcents.
La réduction des dépenses pour la publicité, la promotion, l'information et le marketing doit être démontrée au moyen d'un rapport rédigé par l'organe de gestion de la société qui doit la cotisation. Lors de la comparaison de ces dépenses, il est tenu compte des éléments suivants (à répertorier séparément dans le rapport) : le coût total en personnel de toutes les personnes qui sont chargées, entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, comme travailleur ou en sous-traitance, de visiter et de fournir des informations aux prescripteurs et aux pharmaciens; toutes les dépenses qui sont réalisées pour des communications individuelles et collectives, écrites et audiovisuelles, à des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts liés à la mise à disposition des prescripteurs d'échantillons de médicaments et de tous les autres objets qui sont mis, sous quelle que forme que ce soit, à la disposition des prescripteurs et des pharmaciens; tous les coûts pour soutenir des réunions sociales et scientifiques de prescripteurs et de pharmaciens, y compris des congrès, des expositions, des conférences et des réunions de concertations. Les dépenses effectuées en Belgique et reprises dans la comptabilité de sociétés ayant leur siège social en dehors de la Belgique sont également mentionnées dans le rapport de l'organe de gestion.
Le commissaire de la société, ou à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par l'organe de gestion de la société, rédige un rapport dans lequel d'une part, il indique si le montant concorde avec les comptes annuels et d'autre part, il donne un avis sur les éléments de calcul pour le montant et la justification.
Cette réduction est octroyée sous la forme d'un remboursement d'une partie des cotisations dues. Ce remboursement a lieu l'année suivant l'année pour laquelle les cotisations étaient dues et à condition que les cotisations dues aient été réellement payées. Le Roi règle la procédure relative à l'introduction et l'évaluation de la demande de remboursement. ".
 Art.  6.<L  2008-07-24/35 , art. 100, 004;   En vigueur :   17-08-2008> Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2006 et 2007, le remboursement découlant de l'application des exclusions prévues par l'article [ 1  191, 15°, alinéa 4, 1° et 2°, de cette même loi] 1  sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008. [ 1  Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] 1
Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2006, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008.
Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.
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( 1 )<L  2008-12-22/32 , art. 162, 005; En vigueur : 30-12-2009>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Chacun est autorisé à utiliser un défibrillateur automatique externe dans le cadre d'une réanimation aux conditions définies par le Roi.
 Art.    3 . Le Roi fixe le mode d'enregistrement de l'utilisation du défibrillateur automatique externe.
 Art.    4 . Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les inspecteurs d'hygiène du SPF Santé publique exercent la surveillance de l'application de la présente loi.
 Art.  5. Sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cent euros ou d'une de ces peines seulement toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 220, alinéa 2, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, sont apportées les modifications suivantes :
a) le 2°, remplacé par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° le fait de procéder à des offres publiques d'acquisition au sens de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres, ou à des offres publiques d'instruments de placement ou des admissions d'instruments de placement au sens de la loi du.... relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé, en méconnaissant les obligations imposées par les lois précitées ou les décisions prises par la Commission bancaire, financière et des assurances sur la base des lois précitées; ";
b) au 3°, les mots " dont la diffusion des parts dans le public en Belgique est autorisée en vertu du livre III " sont remplacés par les mots " dont l'offre publique de titres en Belgique est autorisée en vertu de la Partie II de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement; ".
 Art.    3 . L'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° contre toute décision susceptible de recours prise en application des dispositions de la loi du 22 avril 2003 relative aux offres publiques de titres ou de la loi du... relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur un marché réglementé et de leurs arrêtés d'exécution; ".
 Art.  4. L'article 122, 20°, de la même loi, inséré par la loi du 15 décembre 2004, est renuméroté en article 122, 26°.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.