type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
1° la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité;
2° la Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté;
3° la Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
 Art.    3 . L'article 44 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
" S'il l'estime nécessaire, le gestionnaire de l'infrastructure peut exiger, moyennant une indemnisation raisonnable, des entreprises ferroviaires qu'elles mettent à sa disposition les moyens qui lui paraissent les plus appropriés pour rétablir la situation normale dans les meilleurs délais. "
 Art.    4 . Dans l'article 65 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " sa saisine " sont remplacés par les mots " la réception de toutes les informations ";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, le mot " dwingend " est remplacé par le mot " bindend ".
 Art.    5 . Dans l'article 67 de la même loi, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. En vue de couvrir l'intégralité des frais de fonctionnement et de personnel de l'organe de contrôle, les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B visé à l'article 27 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire et le détenteur de l'agrément de sécurité visé à l'article 23 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire paient au Service public fédéral Mobilité et Transports une contribution.
Par trimestre, un quart du montant annuel est dû.
La contribution globale est répartie entre les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B et le détenteur de l'agrément de sécurité.
La part du détenteur de l'agrément de sécurité s'élève à trente pour cent du montant total.
La part des détenteurs d'un certificat de sécurité partie B s'élève à septante pour cent du montant total. Cette part est répartie entre les détenteurs en proportion du nombre de train-kilomètres qu'ils ont prestés au courant du trimestre clôturé trois mois avant le trimestre concerné par la redevance. Les train-kilomètres, prestés par chaque détenteur, sont communiqués par le détenteur de l'agrément de sécurité au Service public fédéral Mobilité et Transports immédiatement après la clôture de chaque trimestre. "
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire
 Art.    6 . Dans la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Le chapitre V du titre II ne s'applique pas aux conducteurs de train qui opèrent exclusivement sur des sections de voies qui sont temporairement fermées à la circulation normale pour cause d'entretien, de renouvellement ou de réaménagement du système ferroviaire. "
 Art.    7 . Dans l'article 12, 11°, de la même loi, remplacé par la loi du 26 janvier 2010, les mots " autres que celles " sont insérés entre les mots " des conducteurs, " et les mots " énoncées à l'article 37/16; ".
 Art.    8 . A l'article 14/1 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La redevance visée à l'alinéa 1er, pour le service demandé à l'Autorité de sécurité, est calculée par demi-journée entamée.
L'indemnité pour une demi-journée s'élève à 375 euros et est indexée. ";
2° le § 3, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. En cas de non-paiement des redevances visées aux §§ 1er et 2, l'autorisation est retirée après mise en demeure. "
 Art.    9 . L'article 14/2 de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14/2. § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires sont redevables, à titre de participation dans les frais administratifs de l'Autorité de sécurité, pour la certification prévue à l'article 12, 11° et 12°, par membre de personnel qui dispose d'une licence à la date du 1er janvier de l'année courante, d'une redevance annuelle indexée.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 20 euros.
En cas de non-paiement de la redevance visée à l'alinéa 1er, la licence des membres du personnel concernés n'est plus valable.
§ 2. Le demandeur est redevable, à titre de participation dans les frais administratifs de l'Autorité de sécurité, pour les tâches visées à l'article 37/16, § 1er, 1°, d'une redevance indexée.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 100 euros pour la délivrance initiale, en ce compris la mise à jour et la modification des licences.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 100 euros pour le renouvellement, en ce compris la mise à jour et la modification des licences.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 40 euros pour la délivrance de duplicatas.
§ 3. Les personnes ou entités, visées à l'article 37/16, § 1er, 4°, sont redevables, à titre de participation aux coûts de l'examen du dossier par l'Autorité de sécurité, d'une redevance indexée.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 2.000 euros pour les entreprises ferroviaires qui forment leur propre personnel.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 2.500 euros pour les entreprises ferroviaires qui forment leur personnel et des tiers.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 2.500 euros pour les autres entreprises ou organismes. "
 Art.    10 . L'article 14/4bis, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14/4bis. § 1er. Le demandeur d'un contrôle de conformité aux exigences visées à l'article 40, alinéa 2, est redevable, à titre de participation aux coûts de l'Autorité de sécurité pour le contrôle de conformité, d'une redevance indexée.
La redevance visée à l'alinéa 1er est fixée à 2.000 euros.
§ 2. La conformité aux exigences visées à l'article 40, alinéa 2, est mentionnée dans l'agrément de sécurité pour le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ou dans le certificat de sécurité pour l'entreprise ferroviaire dès que le paiement de la redevance visée au § 1er est effectué. "
 Art.    11 . Dans le titre II, chapitre II, section 2/1, de la même loi, insérée par la loi-programme du 22 décembre 2008, il est inséré un article 14/4ter rédigé comme suit :
" Art. 14/4ter. § 1er. Le montant des redevances visées aux articles 14/1 à 14/4bis est lié à l'indice santé de décembre 2009.
Pour les années suivantes, le montant total est adapté chaque année sur base de l'indice santé de décembre de l'année précédant l'année en question.
§ 2. Les redevances visées aux articles 14/1 à 14/4bis sont payées au Service public fédéral Mobilité et Transports, au plus tard trente jours après la date de l'invitation à payer et en suivant les instructions figurant dans cette invitation.
§ 3. Dans le cas de la redevance visée à l'article 14/2, § 3, le délai visé à l'article 14, alinéa 2, commence à courir à la date de réception du paiement et pour autant que le dossier soit complet. "
 Art.    12 . Dans l'article 33, § 3, de la même loi, remplacé par la loi-programme du 23 décembre 2009, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les redevances sont payées au Service public fédéral Mobilité et Transports, au plus tard trente jours après la date de la facture et en suivant les instructions figurant dans cette facture. "
 Art.    13 . Dans l'article 33/1, § 1er, de la même loi, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" La part des détenteurs d'un certificat de sécurité partie B s'élève à septante pour cent du montant total. Cette part est répartie entre les détenteurs en proportion du nombre de train-kilomètres qu'ils ont prestés au courant du trimestre clôturé trois mois avant le trimestre concerné par la redevance. Les train-kilomètres, prestés par chaque détenteur d'un certificat de sécurité partie B, sont communiqués par le détenteur de l'agrément de sécurité au Service public fédéral Mobilité et Transports immédiatement après la clôture de chaque trimestre. "
 Art.    14 . Dans l'article 33/2, § 3, de la même loi, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La part des détenteurs d'un certificat de sécurité partie B est répartie entre les détenteurs en proportion du nombre de train-kilomètres qu'ils ont prestés au courant du trimestre clôturé trois mois avant le trimestre concerné par la redevance. Les train-kilomètres, prestés par chaque détenteur d'un certificat de sécurité partie B, sont communiqués par le détenteur de l'agrément de sécurité au Service public fédéral Mobilité et Transports immédiatement après la clôture de chaque trimestre. "
 Art.    15 . Dans l'article 33/3 de la même loi, inséré par la loi-programme du 23 décembre 2009, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le détenteur de l'agrément de sécurité et les détenteurs d'un certificat de sécurité partie B paient les redevances visées aux articles 33/1 et 33/2 au Service public fédéral Mobilité et Transports au début du trimestre, au plus tard trente jours après la date de la facture et en suivant les instructions figurant dans cette facture. "
 Art.    16 . Dans l'article 37/6 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. L'Autorité de sécurité veille à ce que le registre qu'elle a créé en vertu du § 1er soit utilisé exclusivement pour les objectifs suivants :
1° la tenue des éléments de fait et de droit en matière de délivrance, mise à jour, prorogation, modification, expiration, suspension, retrait, perte, vol et destruction de toutes les licences;
2° la tenue des données à caractère personnel déterminées par le Roi, qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif visé au 1°.
Lorsque l'Autorité de sécurité intervient conformément aux dispositions du présent article, toutes les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sauf si la présente loi y déroge, doivent être respectées. "
 Art.    17 . Dans l'article 37/14 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, il est inséré un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires veillent à ce que le registre qu'ils ont créé en vertu du § 1er soit utilisé exclusivement pour les objectifs suivants :
1° la tenue des éléments de fait et de droit en matière de délivrance, mise à jour, prorogation, modification, expiration, suspension, retrait, perte, vol et destruction de toutes les attestations de conduite ou copies des attestations de conduite;
2° la tenue des données à caractère personnel déterminées par le Roi, qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif visé au 1°.
Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires interviennent conformément aux dispositions du présent article, toutes les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sauf si la présente loi y déroge, doivent être respectées. "
 Art.    18 . Dans l'article 37/16, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, un 10° est inséré, rédigé comme suit :
" 10° reconnaître les personnes ou organismes chargés de l'examen médical et de l'examen psychologique professionnel visés à l'article 37/27, § 1er, 2° et 3°. "
 Art.    19 . Dans l'article 37/17 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les personnes ou centres de formation et les examinateurs ou centres d'examen sont reconnus par l'Autorité de sécurité aux fins des tâches visées aux articles 37/19, alinéa 1er, 37/20, alinéas 1er et 2, et 37/22. ";
2° dans l'alinéa 6, les mots " des personnes et organismes " sont remplacés par les mots " des personnes ou organismes ".
 Art.    20 . Dans l'article 37/22, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, les mots " le Roi " sont remplacés par les mots " l'Autorité de sécurité ".
 Art.    21 . § 1er. Dans l'article 37/27 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le 1° et le 7° sont abrogés;
2° dans le § 1er, le 3°, le mot " examen " est remplacé par le mot " onderzoek " dans le texte néerlandais;
3° dans le § 1er, un 3° bis est inséré, redigé comme suit :
" 3° bis : les règles pour la demande et la délivrance d'une reconnaissance et les règles pour le renouvellement, l'adaptation, le retrait ou la suspension de la reconnaissance; ";
4° dans le § 2, le 1° et le 6° sont abrogés;
5° dans le § 2, le 7°, les mots " artikel 37/15, § 1 " sont remplacés par les mots " artikel 37/15, § 2 " et le mot " examen " par le mot " keuring " dans le texte néerlandais;
6° au § 4, sous 2°, les mots " lesgevers en " sont remplacés par les mots " personen of " dans le texte néerlandais;
7° au § 4, sous 2°, la disposition est complétée avec les mots " et la procédure pour l'adaptation, le renouvellement, la suspension et le retrait de la reconnaissance ";
8° le § 5 est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
" 5° arrête les critères de reconnaissance des personnes ou organismes chargés de l'examen médical et les modalités de cet examen médical; ";
" 6° arrête les critères de reconnaissance des personnes ou organismes chargés de l'examen psychologique professionnel et les modalités de cet examen. ".
§ 2. L'article 37/27 de la même loi est complété par un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Dans tous les cas visés dans le présent article, la protection de la vie privée telle que garantie, entre autres, par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sera respectée.
Avant de faire usage de l'une ou de plusieurs des habilitations prévues par le présent article, le Roi demande l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.
En dérogation à l'article 29, § 2, de la loi précitée, la Commission de la protection de la vie privée émet son avis dans un délai de trente jours après que toutes les données nécessaires à cet effet lui ont été communiquées. "
 Art.    22 . Dans l'article 53, alinéa 2, de la même loi, les mots " annexe V " sont remplacés par les mots " annexe III ".
 Art.    23 . Dans la même loi, les mots " lesgevers of opleidingscentra " sont chaque fois remplacés par les mots " personen of opleidingscentra " dans le texte néerlandais.
 Art.    24 . Dans l'annexe V de la même loi, insérée par la loi du 26 janvier 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point 2, b), est remplacé comme suit :
" b) la mention " Royaume de Belgique/Koninkrijk België/Königreich Belgien ";
2° le point 2 est complété par un e) rédigé comme suit :
" e) le numéro de la carte ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne
 Art.    25 . Dans l'article 53 de la loi du 26 janvier 2010 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne, la dernière phrase est complétée comme suit :
" , la procédure pour la délivrance de l'agrément et les règles en matière de contrôle, de suspension et de retrait de l'agrément ".
 Art.    26 . Dans l'article 57 de la même loi, les mots " et les modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes visés à l'article 56 " sont remplacés par les mots " , les modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes visés à l'article 56, la procédure d'octroi et les modalités de contrôle, suspension et révocation de la désignation. "
 Art.    27 . L'article 61, § 3, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque l'Autorité de sécurité agit en vertu des dispositions du présent article, elle se conforme aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. "
 CHAPITRE 5.  - Fonds budgétaires
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2014-12-19/07 , art. 213, 003; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2014-12-19/07 , art. 213, 003; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    30 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, dans la sous-rubrique 33-9, insérée par la loi-programme du 23 décembre 2009, la nature des recettes affectées est complétée comme suit :
" - le remboursement de frais et recettes diverses liés aux activités de l'Autorité de sécurité ferroviaire. "
 Art.    31 . Au tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, dans la sous-rubrique 33-10, insérée par la loi-programme du 23 décembre 2009, la nature des recettes affectées est complétée comme suit :
" - le remboursement de frais et recettes diverses liés aux activités de l'organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires. "
 CHAPITRE 6.  - Confirmation de l'arrêté royal du 14 février 2011 déterminant le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2014-05-15/18 , art. 21,2°, 002; En vigueur : 22-06-2014>
 CHAPITRE 7.  - Confirmation de l'arrêté royal du 23 février 2011 fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses
 Art.    33 . L'arrêté royal du 23 février 2011 fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée à l'article 18 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses est confirmé avec effet au 14 mars 2011.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses
 Art.    34 . A l'article 355, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses, inséré par la loi du 23 décembre 2009, le nombre " 200 " est remplacé par le nombre " 290 ".
 CHAPITRE 9.  - Disposition finale
 Art.  35. Sauf en ce qui concerne les articles 5, 28 et 29 dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Roi, la présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company  (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires est confirmé avec effet au 23 mai 2011. La confirmation rétroagit à cette date par souci de continuité de l'administration.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC est confirmé avec effet au 23 mai 2011. La confirmation rétroagit à cette date par souci de continuité de l'administration.
 Art.    4 . Dans l'article 8, § 2, de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " sept mois ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 29, § 4, alinéa 3, de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".
 Art.    3 . Dans l'article 29bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1996, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".
 Art.    4 . Dans l'article 29ter  de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1996, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois ans".
 Art.    5 . Dans l'article 30, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".
 Art.    6 . Dans l'article 31, alinéa 3, de la même loi, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".
 Art.    7 . Dans l'article 33, § 3, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 4 juin 2007, les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".
 Art.    8 . L'article 34, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 7 février 2003, est complété par l'alinéa suivant :
"En cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée, ces peines sont doublées."
 Art.    9 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, modifiée par les lois des 18 juillet 1990 et 7 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".
2° les mots "après une condamnation par application de l'article 34, § 2 ou de l'article 35" sont remplacés par les mots "après une condamnation par application de l'article 34, § 2, de l'article 35 ou de l'article 37bis, § 1er".
 Art.    10 . Dans l'article 37bis, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "de l'article 34, § 2, ou de l'article 35," sont insérés après les mots "après une condamnation par application d'une disposition du § 1er,".
2° mots "à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée" sont insérés après les mots "dans les trois années".
 Art.    11 . Dans l'article 38, § 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2007, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".
 Art.    12 . Dans l'article 58, alinéa 3, de la même loi, les mots "l'année" sont remplacés par les mots "les trois ans".
 Art.    13 . La présente loi ne s'applique pas aux infractions constatées à une date antérieure à son entrée en vigueur.
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées :
1° le chiffre " 11, " est abrogé;
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit: " Le membre du conseil de police qui est remplacé pour empêchement au sein du conseil communal ou en qualité de bourgmestre est remplacé de plein droit pour la même durée au sein du conseil de police. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose partiellement la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
 Art.    2 . La présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions de :
- la loi du 7 mars 2007 transposant la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public;
- la loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.
Elle n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des autorités publiques.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° infrastructure d'information géographique : les métadonnées, les séries de données géographiques et les services de données géographiques; les services et les technologies en réseau; les accords sur le partage, l'accès et l'utilisation; et les mécanismes, processus et procédures de coordination et de suivi établis, exploités ou mis à disposition pour cet ensemble;
2° donnée géographique : toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique;
3° série de données géographiques : une compilation identifiable de données géographiques;
4° services de données géographiques : les opérations qui peuvent être exécutées à l'aide d'une application informatique sur les données géographiques contenues dans des séries de données géographiques ou sur les métadonnées qui s'y rattachent;
5° métadonnées : l'information décrivant les séries et services de données géographiques et rendant possible leur recherche, leur inventaire et leur utilisation;
6° interopérabilité : la possibilité d'une combinaison de séries de données géographiques et d'une interaction des services, sans intervention manuelle répétitive de telle façon que le résultat soit cohérent et la valeur ajoutée des séries et des services de données renforcée;
7° Directive INSPIRE : la Directive 2007/2/CE du Parlement et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE);
8° géoportail : un site Internet ou équivalent qui donne accès, entre autres, à des services liés aux données géographiques;
9° autorité publique :
a) une personne morale ou un organe créé par ou en vertu de la Constitution, d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution;
b) toute personne physique ou morale exerçant des fonctions d'administration publique, en ce compris des tâches, des activités ou des services spécifiques en rapport avec l'environnement;
c) toute personne physique ou morale ayant des responsabilités ou des fonctions publiques, ou fournissant des services publics en rapport avec l'environnement sous le contrôle d'un organe ou d'une personne visés au point (a) ou (b).
Ne relèvent pas de cette définition :
- les organes et institutions avec une compétence judiciaire, à moins qu'ils agissent avec une fonction autre que judiciaire;
- les assemblées législatives et les institutions qui leurs sont attachées, sauf si elles agissent en qualité administrative;
10° tiers : toute personne physique ou morale autre qu'une autorité publique.
 Art.    4 . § 1er. La présente loi s'applique aux séries de données géographiques en format électronique, qui concernent un des thèmes figurant aux annexes Ire, II ou III de la présente loi, et sont liées au territoire sur lequel la Belgique exerce sa souveraineté, pour autant qu'elles sont détenues par ou au nom d'une des entités suivantes :
- une autorité publique relevant de l'autorité fédérale et que ces séries, produites, reçues, gérées ou mises à jour par cette autorité, rentrent dans le champ de ses missions publiques,
- un tiers ou une autorité publique autre que celles relevant de l'autorité fédérale et que ces séries ont été reliées au réseau fédéral de services visé à l'article 6.
Toutefois, dans la mesure uniquement où, pour des motifs relevant des compétences fédérales, la présente loi impose des restrictions à l'accès public aux séries et aux services de données géographiques, elle s'applique également aux séries visées à l'alinéa 1er qui sont détenues par ou au nom des entités suivantes :
- les autorités publiques autres que celles relevant de l'autorité fédérale,
- les tiers à la disposition desquels est mis un réseau de services visé à l'article 11, § 1er, de la Directive INSPIRE.
§ 2. Lorsque plusieurs copies identiques d'une même série de données géographiques sont détenues par plusieurs autorités publiques relevant de l'autorité fédérale ou en leur nom, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 9, s'appliquent uniquement à la version de référence dont sont tirées les différentes copies.
§ 3. La présente loi s'applique également aux services de données géographiques concernant les données contenues dans les séries de données géographiques visées au paragraphe 1er.
§ 4. La présente loi n'impose pas la collecte de nouvelles données géographiques.
§ 5. Sans préjudice de l'article 9, dans le cas de séries de données géographiques visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, à l'égard desquelles un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, l'autorité publique relevant de l'autorité fédérale ne peut agir en application de la présente loi qu'avec le consentement exprès de ce tiers.
 CHAPITRE 3.  - Les métadonnées, l'interopérabilité des séries
et des services de données géographiques et le réseau fédéral de services
 Art.    5 . Pour les séries et les services de données géographiques, les entités visées à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, qui les détiennent ou au nom desquelles ils sont détenus, créent et tiennent à jour des métadonnées conformément aux modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne.
Pour les séries de données correspondant aux thèmes figurant aux annexes Ire et II, les métadonnées sont disponibles le 3 décembre 2010. Pour les séries de données correspondant aux thèmes figurant à l'annexe III, les métadonnées sont disponibles au plus tard le 3 décembre 2013.
 Art.    6 . § 1er. Un réseau fédéral de services concernant les séries et services de données géographiques pour lesquels des métadonnées ont été créées conformément à la présente loi, est mis en place.
Ce réseau est organisé au sein de l'infrastructure d'information géographique établie et exploitée par l'Institut géographique national.
§ 2. Les services du réseau fédéral qui sont mis à la disposition du public et sont accessibles par un géoportail fédéral, sont les suivants :
a) des services de recherche permettant d'identifier des séries et des services de données géographiques sur la base du contenu des métadonnées correspondantes et d'afficher le contenu des métadonnées;
b) des services de consultation permettant au moins d'afficher des données, de naviguer, de changer d'échelle, d'opter pour une vue panoramique, ou de superposer plusieurs séries de données consultables et d'afficher les légendes ainsi que tout contenu pertinent de métadonnées;
c) des services de téléchargement permettant de télécharger des copies de séries de données géographiques ou de parties de ces séries, et, lorsque cela est possible, d'y accéder directement;
d) des services de transformation permettant de transformer des séries de données géographiques en vue de réaliser l'interopérabilité;
e) des services permettant d'appeler des services de données géographiques.
Ces services répondent aux exigences des modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne, et sont fournis dans les délais qui y sont fixés.
Les services de transformation visés au point d), sont combinés aux autres services visés dans le présent paragraphe de manière à permettre l'exploitation de tous ces services conformément aux modalités d'application de la Directive INSPIRE.
§ 3. Le Roi peut déterminer des règles complémentaires concernant les exigences en matière d'interopérabilité et d'harmonisation auxquelles les séries et des services reliés au réseau fédéral sont soumis, ainsi que des règles en matière de connexion.
 Art.    7 . § 1er. Les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale relient au réseau fédéral de services, dans les délais que le Roi fixe, les séries et les services de données géographiques qu'elles détiennent ou qui sont détenus en leur nom et qui sont mis en conformité avec les modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, avec les règles visées à l'article 6, § 3.
§ 2. Les tiers et les autorités publiques autres que celles relevant de l'autorité fédérale qui en font la demande, sont autorisés par le ministre de la Défense à relier des séries et services de données géographiques au réseau fédéral de services, après avis du Comité de gestion de l'Institut géographique national, à condition :
- qu'ils créent et tiennent à jour des métadonnées conformément aux modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne;
- qu'ils respectent les obligations fixées à l'article 9;
- et que les séries et services de données géographiques concernées respectent les modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne ainsi que le cas échéant les règles visées à l'article 6, § 3.
L'autorisation peut être retirée à la demande du tiers ou de l'autorité publique concernée, ou à l'initiative du ministre de la Défense en cas de non respect des conditions susmentionnées, après avis du Comité de gestion de l'Institut géographique national.
Le Roi peut déterminer les modalités relatives à l'introduction de la demande d'autorisation ou de retrait de celle-ci, ainsi que les procédures d'autorisation et de retrait d'autorisation.
 Art.    8 . Les informations nécessaires pour se conformer aux modalités d'application de la Directive INSPIRE arrêtées par la Commission européenne ainsi qu'aux règles, le cas échéant, visées à l'article 6, § 3, y compris les données, les codes et les classifications techniques, sont mises à disposition au moyen du géoportail fédéral visé à l'article 6 conformément à des conditions qui ne restreignent pas leur utilisation à cette fin.
 CHAPITRE 4.  - Les restrictions de l'accès public aux séries et aux services de données géographiques
 Art.    9 . § 1er. Les entités visées à l'article 4, § 1er, restreignent l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, § 1er, a), de la Directive INSPIRE, lorsqu'un tel accès nuirait :
1° à la sécurité publique, ou
2° à la défense nationale, ou
3° au caractère confidentiel :
- des relations fédérales internationales de la
Belgique, ou
- des relations de la Belgique avec les institutions supranationales.
Les entités visées à l'article 4, § 1er, restreignent l'accès public aux séries et aux services de données géographiques par le biais des services visés à l'article 11, § 1er, b) à e), de la Directive INSPIRE ou aux services de commerce électronique visés à l'article 14, § 3, de la Directive INSPIRE, lorsqu'un tel accès nuirait à un des aspects visés à l'alinéa 1er ou à un des aspects suivants :
a) la confidentialité des travaux des autorités publiques relevant de l'autorité fédérale, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;
b) la bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique relevant de l'autorité fédérale d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire;
c) la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation belge ou celle de l'Union européenne afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
d) les droits de propriété intellectuelle;
e) la confidentialité des données à caractère personnel ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation belge ou celle de l'Union européenne;
f) les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;
g) la protection de l'environnement auquel ces informations ont trait;
h) le caractère confidentiel des relations de l'autorité fédérale avec les Communautés et Régions.
§ 2. Les motifs de restriction de l'accès, tels que prévus au paragraphe 1er, s'appliquent sans préjudice d'autres motifs de restrictions fixés par un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution relatives à l'exercice des compétences des Communautés et des Régions, comme par exemple la localisation d'espèces rares dans le cadre de la protection de l'environnement.
Ils sont interprétés de manière stricte, en tenant compte, dans chaque cas, de l'intérêt que l'accès à ces informations présenterait pour le public. Dans chaque cas, l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation est apprécié par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions.
L'accès aux informations concernant les émissions dans l'environnement ne peut être restreint en vertu du paragraphe 1er, alinéa 2, a), c), e), f) et g).
§ 3. Dans ce cadre, et aux fins de l'application du paragraphe 1er, alinéa 2, e), les exigences de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel sont respectées.
 CHAPITRE 5.  - La tarification des services
 Art.    10 . § 1er. Les services visés à l'article 6, § 2, a), sont mis gratuitement à la disposition du public.
§ 2. Les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale et qui fournissent un service visé à l'article 11, § 1er, b), de la Directive INSPIRE, peuvent percevoir des droits qui assurent le maintien de séries de données géographiques et de leurs services correspondants.
§ 3. Les données rendues disponibles par les services de consultation mentionnés à l'article 6, § 2, b), peuvent l'être sous une forme empêchant leur réutilisation à des fins commerciales.
§ 4. Lorsque les autorités publiques relevant de l'autorité fédérale imposent une tarification pour les services visés à l'article 11, § 1er, b), c) ou e), de la Directive INSPIRE, des services de commerce électronique doivent être disponibles. Ces services peuvent être couverts par des clauses de non-responsabilité, des licences Internet ou, si nécessaire, des licences ordinaires.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions diverses et finales
 Art.    11 . L'article 3bis de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, inséré par l'article 2 de l'arrêté royal n°  234 du 22 décembre 1983, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.bis L'Institut a également pour mission d'établir et d'exploiter une infrastructure d'information géographique au sein de laquelle des réseaux de compilations identifiables de données géographiques et d'applications informatiques sur ces données géographiques peuvent être rendus opérationnels et auxquels il peut être donné accès entre autres au moyen d'un site Internet ou équivalent. ".
 Art.    12 . Au point 5 de l'article 5, §  1er, de la même loi, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal n°  234 du 22 décembre 1983, les mots " et chacun des deux ministres de l'Education nationale " sont remplacés par les mots " et le ministre ayant l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions ".
 Art.    13 . Le Roi prend, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer la transposition des modifications éventuelles des annexes Ire, II et III de la Directive INSPIRE. Il peut à cet effet modifier les annexes Ire, II et III de la présente loi.
 Art.    14 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 7, § 2, qui entre en vigueur à la date que le Roi fixe.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
Thèmes de données géographiques visés à l'article 4, § 1er, à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 12 de la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
1. Référentiels de coordonnées
Systèmes de référencement unique des informations géographiques dans l'espace sous forme d'une série de coordonnées (x, y, z) et/ou la latitude et la longitude et l'altitude, en se fondant sur un point géodésique horizontal et vertical.
2. Systèmes de maillage géographique
Grille multi-résolution harmonisée avec un point d'origine commun et une localisation ainsi qu'une taille des cellules harmonisées.
3. Dénominations géographiques
Noms de zones, de régions, de localités, de grandes villes, de banlieues, de villes moyennes ou d'implantations, ou tout autre élément géographique ou topographique d'intérêt public ou historique.
4. Unités administratives
Unités d'administration séparées par des limites administratives et délimitant les zones dans lesquelles les Etats membres détiennent et/ou exercent leurs compétences, aux fins de l'administration locale, régionale et nationale.
5. Adresses
Localisation des propriétés fondée sur les identifiants des adresses, habituellement le nom de la rue, le numéro de la maison et le code postal.
6. Parcelles cadastrales
Zones définies par les registres cadastraux ou équivalents.
7. Réseaux de transport
Réseaux routier, ferroviaire, aérien et navigable ainsi que les infrastructures associées. Sont également incluses les correspondances entre les différents réseaux, ainsi que le réseau transeuropéen de transport tel que défini dans la Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et les révisions futures de cette décision.
8. Hydrographie
Eléments hydrographiques, y compris les zones maritimes ainsi que toutes les autres masses d'eau et les éléments qui y sont liés, y compris les bassins et sous-bassins hydrographiques. Conformes, le cas échéant, aux définitions établies par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et sous forme de réseaux.
9. Sites protégés
Zone désignée ou gérée dans un cadre législatif international, de l'Union européenne ou national en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation.
 Art.    N2 . Annexe 2.
Thèmes de données géographiques visés à l'article 4, § 1er, à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 12 de la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
1. Altitude
Modèles numériques pour l'altitude des surfaces terrestres, glaciaires et océaniques. Comprend l'altitude terrestre, la bathymétrie et la ligne de rivage.
2. Occupation des terres
Couverture physique et biologique de la surface terrestre, y compris les surfaces artificielles, les zones agricoles, les forêts, les zones (semi-)naturelles, les zones humides et les masses d'eau.
3. Ortho-imagerie
Images géoréférencées de la surface terrestre, provenant de satellites ou de capteurs aéroportés.
4. Géologie
Géologie caractérisée en fonction de la composition et de la structure. Englobe le substratum rocheux, les aquifères et la géomorphologie.
 Art.  N3. Annexe 3.
Thèmes de données géographiques visés à l'article 4, § 1er, à l'article 5, alinéa 2 et à l'article 12 de la loi du 15 décembre 2011 transposant la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
1. Unités statistiques
Unités de diffusion ou d'utilisation d'autres informations statistiques.
2. Bâtiments
Situation géographique des bâtiments.
3. Sols
Sols et sous-sol caractérisés selon leur profondeur, texture, structure et teneur en particules et en matières organiques, pierrosité, érosion, le cas échéant pente moyenne et capacité anticipée de stockage de l'eau.
4. Usage des sols
Territoire caractérisé selon sa dimension fonctionnelle prévue ou son objet socioéconomique actuel et futur (par exemple, résidentiel, industriel, commercial, agricole, forestier, récréatif).
5. Santé et sécurité des personnes
Répartition géographique des pathologies dominantes (allergies, cancers, maladies respiratoires, etc.) liées directement (pollution de l'air, produits chimiques, appauvrissement de la couche d'ozone, bruit, etc.) ou indirectement (alimentation, organismes génétiquement modifiés, etc.) à la qualité de l'environnement, et ensemble des informations relatif à l'effet de celle-ci sur la santé des hommes (marqueurs biologiques, déclin de la fertilité, épidémies) ou leur bien-être (fatigue, stress, etc.).
6. Services d'utilité publique et services publics
Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.
7. Installations de suivi environnemental
La situation et le fonctionnement des installations de suivi environnemental comprennent l'observation et la mesure des émissions, de l'état du milieu environnemental et d'autres paramètres de l'écosystème (biodiversité, conditions écologiques de la végétation, etc.) par les autorités publiques ou pour leur compte.
8. Lieux de production et sites industriels
Sites de production industrielle, y compris les installations couvertes par la Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et les installations de captage d'eau, d'extraction minière et de stockage.
9. Installations agricoles et aquacoles
Equipement et installations de production agricoles (y compris les systèmes d'irrigation, les serres et les étables).
10. Répartition de la population - démographie
Répartition géographique des personnes, avec les caractéristiques de population et les niveaux d'activité, regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
11. Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Zones gérées, réglementées ou utilisées pour les rapports aux niveaux international, européen, national, régional et local. Sont inclus les décharges, les zones restreintes aux alentours des sources d'eau potable, les zones vulnérables aux nitrates, les chenaux réglementés en mer ou les eaux intérieures importantes, les zones destinées à la décharge de déchets, les zones soumises à limitation du bruit, les zones faisant l'objet de permis d'exploration et d'extraction minière, les districts hydrographiques, les unités correspondantes utilisées pour les rapports et les zones de gestion du littoral.
12. Zones à risque naturel
Zones sensibles caractérisées en fonction des risques naturels (tous les phénomènes atmosphériques, hydrologiques, sismiques, volcaniques, ainsi que les feux de friche qui peuvent, en raison de leur situation, de leur gravité et de leur fréquence, nuire gravement à la société), tels qu'inondations, glissements et affaissements de terrain, avalanches, incendies de forêts, tremblements de terre et éruptions volcaniques.
13. Conditions atmosphériques
Conditions physiques dans l'atmosphère. Comprend les données géographiques fondées sur des mesures, sur des modèles ou sur une combinaison des deux, ainsi que les lieux de mesure.
14. Caractéristiques géographiques météorologiques
Conditions météorologiques et leur mesure : précipitations, température, évapotranspiration, vitesse et direction du vent.
15. Caractéristiques géographiques océanographiques
Conditions physiques des océans (courants, salinité, hauteur des vagues, etc.).
16. Régions maritimes
Conditions physiques des mers et des masses d'eau salée divisées en régions et en sous-régions à caractéristiques communes.
17. Régions biogéographiques
Zones présentant des conditions écologiques relativement homogènes avec des caractéristiques communes.
18. Habitats et biotopes
Zones géographiques ayant des caractéristiques écologiques particulières - conditions, processus, structures et fonctions (de maintien de la vie) - favorables aux organismes qui y vivent. Sont incluses les zones terrestres et aquatiques qui se distinguent par leurs caractéristiques géographiques, abiotiques ou biotiques, qu'elles soient naturelles ou semi-naturelles.
19. Répartition des espèces
Répartition géographique de l'occurrence des espèces animales et végétales regroupées par grille, région, unité administrative ou autre unité analytique.
20. Sources d'énergie
Sources d'énergie comprenant les hydrocarbures, l'énergie hydraulique, la bioénergie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la source.
21. Ressources minérales
Ressources minérales comprenant les minerais métalliques, les minéraux industriels, etc., le cas échéant accompagnées d'informations relatives à la profondeur/la hauteur de la ressource.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article XII.VI.9bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi du 3 mars 2010, est remplacé par ce qui suit:
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement. "
 Art.  3. L'article XII.VII.27bis du même arrêté, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par les loi des 20 juin 2006 et 3 mars 2010, est remplacé par ce qui suit:
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chefs de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chefs de corps de leur corps ou dont la procédure de nomination était entamée avant la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté mais non encore achevée à la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté et dont la nomination dans l'emploi en question est intervenue ultérieurement. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°,  de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2012 est fixé à 33.703 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°  de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé à la loi
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81588-81638)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°  de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    3 . La créance de 10 044 464,40 USD (valeur arrêtée le 31 décembre 2010) dont la Belgique dispose sur la Banque interaméricaine de Développement (BID) peut être réaffectée à concurrence de 7 681 910 USD pour couvrir le coût de la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources de la Banque interaméricaine de Développement (BID). Sur la base de consultations entre la Belgique et la Banque, le solde de cette créance sera affecté, avant le 1er décembre 2011, à un domaine d'activité prioritaire pour la coopération belge au développement, sinon il sera versé aux voies et moyens. Toute modification à l'affectation précitée sera transmise à la Cour des Comptes et au Ministre du Budget.
 Art.    3/1 . L'article 2-19-1 de la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est remplacé par :
Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2011 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 970.027.134 EUR, dont 780.306.000 EUR dotations de la part de l'Etat fédéral, et pour les dépenses à 986.757.254 EUR, dont 16.730.120 EUR reportés de l'année budgétaire 2010. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant de 564.067.716 EUR.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 21.830.000 EUR.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-12-2011, p. 81513-81586)