type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, faite à Londres le 5 octobre 2001, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les amendements aux annexes à la Convention, qui sont adoptés en application de l'article 16 de la convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  4. Tout amendement à une annexe, approuvé conformément à l'article 16 de la Convention, est communiqué au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de trois mois après l'approbation de celui-ci.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, remplacé par l'article 2 de l'ordonnance du 18 avril 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " ainsi que de la liste mentionnée à l'article 7 " sont insérés entre le mot " gouvernement " et les mots " se fait ";
2° le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
" La réception de l'acte envoyé par courrier électronique est également confirmée par un accusé de réception. ".
 Art.  3. Dans l'article 4 de la même ordonnance, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le point de départ du délai est le lendemain du jour de la réception de l'acte de l'autorité communale en sa forme authentique ou, en cas d'envoi par courrier électronique, le lendemain du jour de la réception de l'acte de l'autorité communale, identique à l'acte authentique pris par cette autorité communale; ".
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 7 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, le § 2 est abrogé.
 Art.    3 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 7bis. Modification de l'autorisation.
§ 1er. Préalablement à toute transformation ou extension d'une installation autorisée par un permis d'environnement, ou de plusieurs installations formant ou non une unité technique et géographique d'exploitation autorisées par un permis d'environnement, ou préalablement à toute remise en exploitation d'une installation détruite ou mise temporairement hors d'usage par une cause résultant de l'exploitation, l'exploitant notifie son intention par lettre recommandée :
1° au collège des bourgmestre et échevins si le permis, ainsi que la transformation ou l'extension, portent sur une ou des installations de classe II ou de classe III, à l'exclusion des permis visés à l'article 14;
2° à l'Institut dans tous les autres cas.
La transformation consiste en la modification d'un des éléments contenus dans la demande de permis, hormis ceux visés à l'article 10, 1° ou 2°.
L'extension consiste en l'adjonction d'une ou de plusieurs installations classées.
L'extension ou la transformation porte sur des installations autorisées avant ou après leur mise en exploitation.
§ 2. L'autorité visée au § 1er dispose d'un délai de 30 jours à dater de cette notification pour déterminer si une demande de permis doit être introduite, si les conditions du permis doivent être modifiées, ou si l'exploitant peut procéder à la transformation, l'extension ou la remise en exploitation.
A défaut de recevoir une telle décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, l'exploitant peut procéder à la transformation, à l'extension ou à la remise en exploitation.
En dérogation à l'alinéa 2, si la transformation, l'extension ou la remise en exploitation concerne en elle-même la mise en exploitation d'une ou de plusieurs installations de classe IA ou IB, à défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa 1er, une demande de permis d'environnement doit être introduite.
§ 3. L'autorité visée au § 1er impose l'introduction d'une demande de permis si la transformation ou l'extension entraîne l'application d'une rubrique d'une classe supérieure par rapport à celle du permis initial, ou est de nature à aggraver substantiellement les nuisances ou inconvénients de la ou des installations couvertes par le permis.
L'autorité visée au § 1er impose l'introduction d'une demande de permis si la destruction ou la mise hors d'usage de l'installation autorisée résulte des dangers, nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation qui n'ont pas été pris en compte lors de la délivrance du permis initial.
Le permis est délivré par :
1° le collège des bourgmestre et échevins lorsque l'autorisation que l'exploitant souhaite modifier, ainsi que la transformation ou l'extension porte sur des installations de classe II ou III, à l'exclusion des permis visés à l'article 14;
2° l'Institut dans tous les autres cas.
§ 4. L'autorité visée au § 1er décide que les conditions d'exploitation du permis doivent être modifiées si la transformation, l'extension ou la remise en exploitation sont de nature à aggraver de manière non substantielle les nuisances ou inconvénients générés par l'exploitation de l'installation couverte par le permis.
L'autorité visée au § 1er dispose d'un délai de 30 jours à dater de la décision visée au § 2 pour modifier les conditions d'exploitation du permis, conformément à l'article 64. Ce délai de 30 jours est augmenté de 20 jours lorsque l'article 64 impose une enquête publique.
Tant que la modification des conditions d'exploitation ne lui a pas été notifiée, l'exploitant ne peut procéder à la transformation, à l'extension ou à la remise en exploitation qu'aux seules conditions contenues dans le permis initial. ".
 Art.    4 . Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 7ter. Scission du permis d'environnement.
La scission d'un permis d'environnement est l'opération qui consiste à diviser un permis couvrant plusieurs installations en deux ou plusieurs permis couvrant chacun une ou des installations distinctes.
Préalablement à toute scission d'un permis d'environnement, l'exploitant notifie, par lettre recommandée à l'autorité compétente, son intention d'y procéder en précisant les installations qui seront exploitées par chacun des futurs titulaires des permis après scission.
L'autorité compétente autorise cette scission lorsqu'elle constate que les ensembles d'installations issues de la scission constituent, en l'état, des unités techniques et géographiques d'exploitation distinctes.
L'autorité compétente dispose d'un délai de 30 jours à dater de la notification visée à l'alinéa 2 pour autoriser ou refuser la scission. S'il n'a pas reçu de décision dans ce délai, l'exploitant adresse un rappel à l'autorité. Celle-ci dispose d'un nouveau délai de 30 jours à dater de la notification du rappel pour autoriser ou refuser la scission. Passé ce délai, la scission est considérée comme étant refusée. ".
 Art.    5 . Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même ordonnance, il est ajouté un nouveau 6° rédigé comme suit :
" 6° l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans les cas déterminés par le Gouvernement. ".
 Art.    6 . A l'article 12 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le 3°, il est inséré entre les mots " selon les cas, " et les mots " d'une note préparatoire ", les mots " d'un avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, ".
2° Dans le 6°, les mots " en commun " sont remplacés par les mots " en parallèle ".
3° Le 11° est abrogé.
4° L'article est complété par l'alinéa suivant :
" Si la demande de certificat ou de permis d'environnement porte sur des installations de classe IB et que la demande de certificat ou de permis d'urbanisme requiert une étude d'incidences, la demande de certificat ou de permis d'environnement est introduite et instruite selon les règles applicables aux demandes de certificat ou de permis d'environnement relatives aux installations de classe IA. ".
 Art.    7 . L'article 16, alinéa 3, de la même ordonnance, est complété comme suit :
" L'Institut détermine la date à laquelle l'enquête publique doit au plus tard être clôturée. ".
 Art.    8 . A l'article 17 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots " dans les 80 jours " sont remplacés par les mots " dans les 60 jours ".
2° L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toutefois, lorsque l'enquête publique, compte tenu de la date ultime à laquelle elle doit être clôturée en vertu de la décision prise par l'Institut, se déroule partiellement pendant les vacances scolaires, le délai visé à l'alinéa 1er est augmenté de :
1. dix jours s'il s'agit des vacances de Pâques ou de Noël;
2. quarante-cinq jours s'il s'agit des vacances d'été. ".
3° A l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " dans ce délai " sont remplacés par les mots " dans le délai prévu à l'alinéa 1er, éventuellement augmenté conformément à l'alinéa 2, ".
 Art.    9 . A l'article 20 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, le dernier alinéa est abrogé.
2° Au § 2, alinéa 1er, les mots " de la date d'envoi, au demandeur, du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant " sont remplacés par les mots " dans les cinquante jours de la réception du dossier de demande ".
3° Au § 2, alinéa 2, les mots " de la date d'envoi, au demandeur, du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant " sont remplacés par les mots " dans les quarante jours de la réception du dossier de demande ".
4° Il est inséré un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Lorsque l'étude d'incidences porte sur un projet compris dans le périmètre d'un permis de lotir valide ou d'un plan particulier d'affectation du sol qui ont fait l'objet d'une évaluation préalable des incidences ou d'une étude d'incidences, le cahier des charges de l'étude devra se limiter aux aspects spécifiques de la demande de certificat ou de permis qui n'ont pas été pris en considération dans l'évaluation préalable des incidences ou dans l'étude d'incidences relative au permis de lotir valide ou au plan particulier d'affectation du sol. ".
 Art.    10 . A l'article 29 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 2, sont insérés entre les mots " permis d'environnement, " et les mots " dans les 6 mois " les mots " , ainsi que l'avis du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente lorsque les amendements impliquent une modification des plans, ".
2° A l'alinéa 4, il est inséré entre les mots " suspendu " et les mots " jusqu'au dépôt des amendements " les mots " depuis la date à laquelle le demandeur a notifié à l'Institut son intention d'amender sa demande ".
 Art.    11 . A l'article 32, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er est abrogé.
2° A l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, le mot " Toutefois, " est supprimé.
3° Il est inséré entre l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er et l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les alinéas suivants :
" Toutefois, si le projet est mixte, la notification de la décision doit intervenir moins de 450 jours après la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception du dossier complet de demande de certificat ou de permis d'environnement par l'Institut, d'une part, et de l'accusé de réception du caractère complet du dossier de demande de certificat ou de permis d'urbanisme par la commune ou le fonctionnaire délégué, d'autre part.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, des accusés de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir moins de 450 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de la demande de certificat ou de permis d'environnement à la commune, soit après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à chacune des autorités délivrantes compétentes pour la partie qui la concerne. ".
 Art.    12 . A l'article 36 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le § 2, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, il est inséré les alinéas suivants :
" Toutefois, si le projet est mixte, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours à dater de la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'environnement par l'Institut, d'une part, et de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'urbanisme par la commune ou le fonctionnaire délégué, d'autre part.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de la demande de certificat ou de permis d'environnement à la commune, soit de l'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut. ".
2° Dans le § 2, alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots " Ce délai " sont remplacés par les mots " Le délai visé aux alinéas 1er à 3 ci-avant ".
3° Dans le même article 36, il est ajouté un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Toutefois, lorsque la demande de permis d'environnement est soumise à des mesures particulières de publicité, le délai de 45 jours visé au § 2, alinéas 1er à 3, est porté à 160 jours. ".
4° Dans le § 3, il est inséré entre les mots " En l'absence de décision notifiée dans le délai fixé au § 2 " et les mots " , le certificat ", les mots " ou au § 2bis ".
 Art.    13 . A l'article 39 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 1er, le dernier alinéa est abrogé.
2° Au § 2, alinéa 1er, les mots " de la date d'envoi, au demandeur, du numéro de dossier et des coordonnées de l'agent traitant " sont remplacés par les mots " dans les cinquante jours de la réception du dossier de demande ".
3° Au § 2, le 1° est complété comme suit : " et le déclare complet ou incomplet ".
4° Dans le même article 39, il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Lorsque l'Institut estime que le rapport d'incidences est complet, il notifie cette décision au demandeur dans les délais visés au § 2. ".
 Art.    14 . A l'article 43, § 2, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'alinéa 1er est abrogé.
2° A l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, le mot " Toutefois, " est supprimé.
3° Après l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 1er, il est ajouté les alinéas suivants :
" Toutefois, si le projet est mixte, lorsque la demande de certificat ou de permis d'environnement et la demande de certificat ou de permis d'urbanisme requièrent toutes deux un rapport d'incidences, la notification de la décision doit intervenir moins de 160 jours après la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, du caractère complet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement, et par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ou, à défaut, par le Gouvernement.
Si le projet est mixte, lorsque seule la demande de certificat ou de permis d'environnement requiert un rapport d'incidences, la notification de la décision doit intervenir moins de 160 jours après la notification, dans le délai prévu à cet effet, de l'accusé de réception et du caractère complet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement.
En l'absence de notification, dans les délais prévus à cet effet, du caractère complet ou du caractère incomplet du rapport d'incidences par l'Institut ou, à défaut, par le Gouvernement, et par l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement ou, à défaut, par le Gouvernement, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de moins de 160 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de cette demande à la commune, soit après le 11ème jour de la date d'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut. ".
 Art.    15 . A l'article 47 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 2, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, les alinéas suivants :
" Toutefois, si le projet est mixte, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours à dater de la dernière des notifications, dans les délais prévus à cet effet, de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'environnement par l'Institut, d'une part, et de l'accusé de réception du dossier complet de demande de permis d'urbanisme par la commune ou le fonctionnaire délégué, d'autre part.
En l'absence de la notification, dans les délais prévus à cet effet, des accusés de réception ou du caractère incomplet des dossiers visés à l'alinéa 2, la notification de la décision doit intervenir dans un délai de 45 jours soit après le 31ème jour de la date d'attestation du dépôt ou de l'envoi de cette demande à la commune, soit de l'envoi des documents ou renseignements manquants à l'Institut. ".
2° Dans le § 2, alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots " Ce délai " sont remplacés par les mots " Le délai visé aux alinéas 1er à 3 ci-avant ".
3° Il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Toutefois, lorsque la demande de permis d'environnement est soumise à des mesures particulières de publicité, le délai de 45 jours visé au § 2, alinéas 1er à 3, est porté à 160 jours. ".
4° Dans le § 3, il est inséré entre les mots " En l'absence de décision notifiée dans le délai fixé au § 2 " et les mots " , le certificat " les mots " ou au § 2bis ".
 Art.    16 . A l'article 59, § 3, alinéa 1er, de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le mot " ouvre " est remplacé par le mot " oeuvre ".
2° Est insérée entre les mots " 1 an au maximum. " et les mots " La demande de prorogation ", la phrase suivante :
" La prorogation peut également être reconduite annuellement, chaque fois que le demandeur justifie qu'il n'a pu mettre en oeuvre son permis par cas de force majeure ou lorsqu'il fait état d'un recours en annulation devant la section d'administration du Conseil d'Etat introduit à l'encontre de son permis et sur lequel il n'a pas encore été statué. ".
 Art.    17 . L'intitulé de l'article 64 de la même ordonnance est remplacé par l'intitulé suivant :
" Modification des conditions d'exploitation. ".
 Art.    18 . A l'article 69 de la même ordonnance, les mots " les conditions particulières d'exploitation que l'autorité compétente lui aurait prescrites " sont remplacés par les mots " l'avis visé à l'article 87 ".
 Art.    19 . A l'article 80 de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Un recours est ouvert au demandeur et à tout membre du public concerné auprès du Collège d'environnement contre les décisions, fussent-elles tacites, résultant de l'application des articles 7bis, 7ter, 17, 32, 36, 43, 47, 51, 53, 62, 64, 65, 68, 73, 76bis, 77, 78/2, § 2, 78/4, § 2 et 78/5 de la présente ordonnance. ".
2° Dans le § 2, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La décision du Collège d'environnement remplace la décision dont il est saisi. ".
 Art.    20 . A l'article 87 de la même ordonnance, l'alinéa 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
" Le destinataire des décisions, fussent-elles tacites, résultant de l'application des articles 7bis, 7ter, 17, 32, 36, 43, 47, 51, 53, 62, 64, 65, 68, 73, 76bis, 77, 78/2, § 2, 78/4, § 2 et 78/5 de la présente ordonnance, est tenu d'afficher sur l'immeuble abritant les installations et à proximité des installations, en un endroit visible depuis la voie publique un avis mentionnant l'existence de cette décision. A défaut, il ne peut pas mettre en oeuvre les autorisations qui en découlent.
Le Gouvernement détermine la forme de l'avis à afficher. ".
 Art.    21 . Dans l'article 33, 5°, b)  et c)  de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, les mots "  l'article 7, § 2, alinéa 1er " et les mots " l'article 7, § 2, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 7bis ".
 Art.  22. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.  4. Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 16 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont soumis à l'application des dispositions de la présente ordonnance, les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie tels que définis à l'article 85, alinéa 1, 2° de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
Ils sont dénommés ci-après " organismes régionaux ".
 Art.    3 . Les contrats de gestion ou les modifications de contrat de gestion des organismes régionaux sont communiqués au Parlement dans le mois de leur approbation par le Gouvernement.
Le Ministre dont relève l'organisme concerné présente chaque nouveau contrat de gestion devant le Parlement.
De même, six mois avant l'échéance de tout contrat de gestion, un rapport d'évaluation portant sur l'exécution dudit contrat est transmis au Parlement. Ce rapport sera accompagné d'une note du Gouvernement indiquant ses intentions pour l'élaboration du prochain contrat de gestion de l'organisme régional.
 Art.  4. Un rapport annuel d'évaluation est envoyé au Parlement lors du premier semestre de l'année qui suit la clôture de l'exercice évalué et porte au moins sur l'exécution du contrat de gestion.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Modifications au Code bruxellois du Logement
 Art.    2 . Au titre III du Code bruxellois du Logement, est ajouté un chapitre V, intitulé " Chapitre V - Des sanctions en cas de logement inoccupé ", comportant un article 23duodecies,  libellé comme suit :
" § 1er. Constitue une infraction administrative le fait, pour le propriétaire, l'usufruitier, le superficiaire ou l'emphytéote de l'immeuble, de maintenir inoccupé, tel que défini à l'article 18 § 2 et § 3 du présent Code, un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logement d'un ou de plusieurs ménages.
§ 2. Un service chargé de contrôler le respect du présent chapitre est institué, par le Gouvernement, au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale, ses agents ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions telles que décrites au § 1er soit d'initiative, soit sur plainte émanant du Collège des bourgmestre et échevins ou d'associations ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elles soient agréées par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine. Ils peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures après qu'un avertissement préalable des personnes visées au § 1er a été envoyé par lettre recommandée au moins une semaine avant la date effective de la visite sur les lieux.
Un exemplaire du procès-verbal constatant l'infraction est transmis au fonctionnaire dirigeant le service.
§ 3. Lorsqu'une telle infraction est constatée, il est adressé à l'auteur présumé, par le service désigné au § 2, un avertissement le mettant en demeure d'y mettre fin dans les trois mois. La preuve qu'il a été mis fin à l'infraction peut être apportée par toute voie de droit.
L'avertissement est notifié par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il mentionne :
a) le fait imputé et la disposition légale enfreinte;
b) le délai dans lequel il doit être mis fin à l'infraction constatée;
c) la sanction administrative encourue;
d) qu'en cas de non paiement éventuel des amendes infligées, il pourra être procédé à la vente publique du logement;
e) les coordonnées et un bref descriptif du rôle du Centre d'Information pour le Logement;
f) une explication brève des mécanismes du droit de gestion publique et de prise en gestion par une agence immobilière sociale tels que prévus par le présent Code.
§ 4. L'infraction prévue au § 1er fait l'objet d'une amende administrative s'élevant à un montant de 500 EUR par mètre courant de la plus longue façade multiplié par le nombre de niveaux autres que les sous-sols et les combles non aménagés que comporte le logement.
En cas de bâtiment partiellement inoccupé, l'amende est calculée en divisant celle qui serait due pour le bâtiment entier par le nombre de niveaux qu'il comprend, sous-sols et combles non aménagés non compris, et en multipliant le résultat obtenu par le nombre de niveaux présentant un état d'inoccupation.
Chaque année, le Gouvernement indexe les montants susmentionnés.
A moins que le contrevenant ne prouve que l'inoccupation a été interrompue, le montant de l'amende est multiplié par le nombre d'années durant lesquelles l'infraction a été perpétrée à dater du procès-verbal de la première constatation.
L'amende administrative est infligée, après que l'auteur présumé a été mis en mesure de présenter ses moyens de défense par le fonctionnaire dirigeant le service désigné au § 2.
§ 5. L'amende administrative doit être payée dans les soixante jours de la notification de la décision nonobstant tout recours.
La demande en paiement de l'amende administrative est prescrite après cinq ans à dater de la notification de la décision définitive. La prescription est interrompue selon les modes et dans les conditions prévues aux articles 2244 et suivants du Code civil.
Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé du recouvrement, par voie de contrainte, du montant de l'amende administrative qui est notifiée au contrevenant par lettre recommandée avec injonction de payer.
Le paiement de l'amende administrative est garanti par une hypothèque légale sur le logement, objet de l'infraction, au profit du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette garantie s'étend à la créance résultant de l'avance du coût des formalités hypothécaires. L'inscription, le renouvellement, la réduction et la radiation totale ou partielle sont opérés conformément aux dispositions prévues par la législation relative aux hypothèques.
Lorsque le contrevenant demeure en défaut de s'exécuter volontairement, le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fait procéder, prioritairement à toute autre voie d'exécution forcée, à la vente publique du logement, objet de l'infraction.
§ 6. Un recours peut être introduit, par voie de requête, devant le tribunal de première instance contre la décision d'imposer une amende administrative dans les trente jours à dater de la notification de la décision.
La disposition de l'alinéa 1er est mentionnée dans la décision par laquelle l'amende administrative est infligée.
Le tribunal doit statuer dans les trois mois du dépôt de la requête visée à l'alinéa 1er.
§ 7. Le président du tribunal de première instance statuant comme en référé peut ordonner, à la demande des autorités administratives, ou d'une association ayant pour objet la défense du droit au logement et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle soit agréée par le Gouvernement selon des critères qu'il détermine, que le propriétaire, l'usufruitier, le superficiaire ou l'emphytéote sur le logement prenne toute mesure utile afin d'en assurer l'occupation dans un délai raisonnable.
§ 8. Cinq pour cent du produit des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique " tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Quatre-vingt-cinq pour cent de ce produit sont ristournés à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. Elle les affecte au développement de sa politique en matière de logement. ".
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
 Art.    3 . A l'article 2, 14° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le premier alinéa est complété par les mots :
" Le produit des amendes perçues en vertu du chapitre V du titre III du Code du Logement. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives du Code judiciaire
 Art.    4 . § 1er. L'article 569 du Code judiciaire est complété par un point 36° libellé comme suit :
" 36° des recours contre les décisions d'imposer une amende administrative en vertu de l'article 23/12, § 6 du Code bruxellois du Logement. ".
§ 2. L'article 585 du même Code est complété par un point 13° libellé comme suit :
" 13° des demandes en cessation formées en vertu de l'article 23/12, § 7 du Code bruxellois du Logement. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, fait à Almaty, Kazakhstan, le 27 mai 2005, sort son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, les investissements visés à l'article 16, 7°, et 17, 3°, peuvent concerner des cimetières, columbariums ou crématoriums situés hors du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale pour autant qu'il s'agisse d'un bien appartenant à une commune ou une intercommunale bruxelloise. "
 Art.    3 . A l'article 5 de la même ordonnance, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    4 . L'article 5bis de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 27 juin 2002 et modifié par l'ordonnance du 23 février 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" La partie de la dotation triennale d'investissement dont il est constaté qu'elle n'est pas utilisée pour des projets inscrits dans le programme triennal d'investissement visé à l'article 8 est ajoutée à la dotation triennale de développement en cours et est affectée à la subsidiation au taux de cent pour cent d'investissements visés à l'article 17, 4°. "
 Art.    5 . A l'article 10 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les communes peuvent inviter les centres publics d'action sociale, les fabriques d'église et les consistoires à présenter leur programme triennal d'investissement s'il n'a pas été transmis avant le début du triennat ou à modifier leur programme triennal d'investissement en cours de triennat. "
2° dans le texte français de la première phrase du § 3, le mot " quatre-vingt " est remplacé par le mot " quatre-vingts ".
 Art.    6 . L'article 13 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Elle fait l'objet d'un engagement comptable par commune dès le début du triennat. "
 Art.    7 . A l'article 14 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 27 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " aux communes " sont abrogés et les mots " ou du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire " sont insérés entre le mot " urbanisme " et les mots " , arrêtée par le Gouvernement ";
2° à l'alinéa 2, le mot " communes " est chaque fois remplacé par les mots " personnes visées à l'article 4 ";
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le montant de la dotation triennale de développement fait l'objet d'un engagement comptable par enveloppe de projets qui sont proposés par le Gouvernement aux personnes visées à l'article 4, dès la répartition de la dotation par le Gouvernement. "
 Art.    8 . A l'article 16 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, b), les mots " , pour autant que ce dernier implique un renouvellement des fondations et sous-fondations, en ce compris les soutènements indispensables " sont abrogés;
b) le 1° est complété par un d) rédigé comme suit :
" d) l'aménagement de la voirie en vue d'augmenter la perméabilité des revêtements et du sol, l'augmentation de la biodiversité, l'utilisation de matériaux à faible impact écologique. ";
c) dans le 3°, a), les mots " , si le terrain est compris dans une aire de verdoiement prioritaire du Plan régional de développement ou si celui-ci prévoit la création d'un espace vert à cet endroit " sont abrogés;
d) dans le 6°, les mots " l'acquisition et l'installation d'oeuvres d'art " sont remplacés par les mots " l'acquisition, l'installation et la restauration d'oeuvres d'art ".
 Art.    9 . A l'article 17 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 19 décembre 2008, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° la construction et la rénovation des bâtiments, en ce compris leur acquisition, affectés à la gestion et à l'entretien des cimetières, des columbariums et des crématoriums ou affectés aux cérémonies funèbres; ".
 Art.    10 . L'article 19 de la même ordonnance est complété par les mots " à condition que les investissements auxquels elles se rapportent soient effectivement réalisés. "
 Art.    11 . L'article 20 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. - Ne sont pas subsidiables en vertu de la présente ordonnance, les travaux et études qui sont subsidiables en vertu de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers ou en vertu du chapitre V du Titre V du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que les travaux et études qui se rapportent à des biens du patrimoine immobilier qui font l'objet d'une procédure de classement. "
 Art.    12 . L'article 22, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. § 1er. - Une demande d'accord de principe d'octroi de subside portant sur les investissements visés aux articles 16, 17 et 18 est recevable pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
1° les investissements sont conformes aux dispositions prévues par la présente ordonnance, ainsi qu'aux dispositions opposables au demandeur;
2° les autorisations régionales requises préalables à l'exécution des travaux ont été obtenues. Si aucune autorisation n'est exigée, le demandeur fournit toutes les justifications nécessaires;
3° le demandeur s'engage à assurer l'entretien et la gestion du bien subsidié. A cette fin, il dresse un programme d'entretien spécifique au projet portant sur les cinq années qui suivent la réception définitive de l'ouvrage, indiquant les prévisions financières pour chaque exercice budgétaire;
4° si l'investissement porte sur un bâtiment visé à l'article 17, le demandeur doit être propriétaire ou emphytéote du bien sur lequel porte l'investissement. Il peut cependant n'en être propriétaire qu'au moment de la mise à disposition de l'ouvrage lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui prévoit l'acquisition d'ouvrages dès leur mise à disposition moyennant paiement d'annuités, ou au terme du marché lorsque les travaux sont exécutés sur la base d'un marché de promotion qui prévoit la location d'ouvrages suivie à terme d'un transfert de propriété;
5° le demandeur s'engage à ne pas aliéner ni modifier l'affectation du bien pour lequel il bénéficie d'un subside dans les vingt ans de l'octroi de ce dernier;
6° pour les projets relevant de la dotation triennale d'investissement, le coût total des investissements portant sur des travaux atteint un montant minimum de 75.000 EUR, TVA comprise. Ce montant peut être indexé par le Gouvernement au début de chaque triennat. Ce seuil de 75.000 EUR ne s'applique pas aux études;
7° le demandeur n'a pas obtenu de subside portant sur le même objet dans les vingt années précédant la demande;
8° elle a été approuvée, soit par le conseil communal si elle émane des demandeurs visés à l'article 4, 1°, 3° et 4°, soit par l'organe qualifié pour représenter les autres demandeurs;
9° si l'investissement porte sur un bien à acquérir, sa destination doit être conforme à celle prévue par les plans visés à l'article 13 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire. Cette conformité est attestée par la délivrance de renseignements urbanistiques par le fonctionnaire délégué conformément à l'article 174 de cette même ordonnance. Le projet de travaux accompagnant la demande d'accord de principe doit être transmis au Gouvernement dans les cent quatre-vingt jours de la date de l'acquisition;
10° la demande est introduite au plus tard cinquante jours avant la fin du triennat.
Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subside ne respectant pas la condition visée à l'alinéa 1er, 2°, en cas d'urgence dûment motivée par le demandeur.
Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subside ne respectant pas la condition visée à l'alinéa 1er, 7°, pour autant que des circonstances imprévisibles et exceptionnelles justifient l'investissement.
Le Gouvernement peut accepter une demande d'accord de principe d'octroi de subside concernant des travaux à exécuter à un bien acquis ne respectant pas le délai visé à l'alinéa 1er, 9°, pour autant que des circonstances particulières justifient le retard.
Le Gouvernement peut arrêter des conditions supplémentaires de recevabilité liées à :
1° la qualité des ouvrages;
2° l'introduction, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence des travaux, de clauses obligeant les soumissionnaires à assurer la prise en charge de stagiaires ou la mise au travail de chômeurs dans le cadre de l'exécution du marché;
3° l'efficacité lumineuse et le degré d'éclairage minimums des investissements visés à l'article 16, 2°, a) ;
4° la performance énergétique des investissements visés à l'article 17. "
 Art.    13 . A l'article 24 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1) dans le troisième alinéa, la deuxième phrase est complétée par les mots : " et autorisation pour le demandeur de notifier la commande des travaux à l'adjudicataire ";
2) dans le quatrième alinéa, les mots " à dater de la notification de l'octroi du subside " sont remplacés par les mots " à dater de la réception de la décision d'octroi de subside ".
 Art.    14 . L'article 25, 2°, de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    15 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
" Art. 25bis. - Une demande d'octroi de subside relative à des travaux d'éclairage public tels que visés par les articles 16, 2°, a), ou 16, 4°, a), ou 16, 5°, de la présente ordonnance et ne figurant pas dans le programme triennal dont il est question à l'article 24bis, 2°, de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, est recevable si elle respecte les dispositions figurant à l'article 22, § 1er, 1° à 10°.
Le dossier de demande d'octroi de subside relatif à ces travaux doit comprendre :
1° le projet approuvé par l'organe qualifié et qui comprend les plans, le cahier des charges et les métrés descriptifs, récapitulatifs et estimatifs;
2° une copie des autorisations régionales requises;
3° une copie certifiée conforme de la délibération du conseil communal approuvant le projet et sollicitant le subside;
4° une copie certifiée conforme de la délibération du collège des bourgmestre et échevins approuvant l'offre proposée par le gestionnaire du réseau de distribution;
5° un rapport, dont le modèle peut être arrêté par le Gouvernement, relatif à l'efficacité lumineuse des luminaires retenus. "
 Art.    16 . A l'article 27 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1) dans le § 1er, alinéa 3, les mots " études ou " sont abrogés;
2) le § 1er, alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" Le bénéficiaire est tenu d'avertir l'administration de la date et du lieu de la réception provisoire 15 jours avant celle-ci. ";
3) le § 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La liquidation du solde du subside sur la base du décompte provisoire clôt le dossier. "
 Art.    17 . L'article 27 de la même ordonnance est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. La liquidation du subside pour la réalisation d'une étude s'effectue en même temps et selon les mêmes pourcentages que la liquidation du subside pour les travaux auxquels l'étude se rapporte. "
 Art.    18 . A l'article 28 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " trente pour cent " sont remplacés par les mots " cinquante pour cent ";
2° au deuxième alinéa, les mots " soixante pour cent " sont remplacés par les mots " septante pour cent " et l'alinéa est complété par les mots " ainsi que pour les investissements visés à l'article 18. ";
3° au troisième alinéa, les mots " soixante pour cent " sont remplacés par les mots " septante pour cent ";
4° le troisième alinéa est complété par un 3°, rédigé comme suit : " 3° les investissements visés à l'article 17, lorsque la performance énergétique atteint le standard passif pour les investissements relatifs à la construction de bâtiments et le standard basse énergie pour les investissements relatifs à la rénovation de bâtiments. "
 Art.    19 . Dans l'article 31 de la même ordonnance, la phrase " Les révisions, décomptes et avenants ne sont pas pris en considération. " est remplacée par la phrase " Les décomptes portant sur des quantités supplémentaires de postes subsidiables figurant dans l'offre approuvée sont pris en compte dans les limites du subside octroyé, tandis que les révisions et avenants ne sont pas pris en considération. "
 CHAPITRE III.  - Modifications à l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    20 . A l'article 24bis de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° une mission exclusive portant sur la construction, l'entretien et le renouvellement des installations d'éclairage public sur les voiries et dans les espaces publics communaux, dans le respect des prérogatives définies par l'article 135 de la Nouvelle Loi communale, selon un programme triennal établi de commun accord par chaque commune avec le gestionnaire du réseau de distribution ou suite à des demandes de travaux supplémentaires visées à l'article 26, § 9, ainsi que l'alimentation de ces installations en électricité; ".
 Art.    21 . L'article 26, § 9, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public, relevant de la mission définie à l'article 24bis, 2°, qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal dont il est question à cet article, et qui sont demandés par une commune au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de la commune concernée.
Les coûts relatifs à des travaux d'éclairage public, relevant de la mission définie à l'article 24bis, 2°, qui n'ont pas été inscrits dans le programme triennal dont il est question à cet article, et qui sont demandés par un pouvoir subsidiant au gestionnaire du réseau de distribution et acceptés par celui-ci, sont à charge de ce pouvoir subsidiant. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires
 Art.  22. La présente ordonnance s'applique aux procédures de demande d'octroi de subside en cours. Toutefois :
1° l'article 8 de la présente ordonnance ne s'applique pas aux procédures de demande qui ont déjà fait l'objet d'un accord de principe d'octroi de subside;
2° l'article 18 de la présente ordonnance ne s'applique aux dossiers en cours qu'à la demande expresse du conseil communal ou de l'organe compétent pour représenter les personnes visées à l'article 4 de l'ordonnance du 16 juillet 1998. Son application est en tout cas exclue pour les dossiers qui ont déjà fait l'objet d'une décision d'octroi de subside;
3° l'article 19 de la présente ordonnance ne s'applique pas aux procédures de demande de subside pour lesquelles une réception provisoire a déjà eu lieu. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement est complété par un point 27° rédigé comme suit :
" 27° A.R.S. : l'allocation régionale de solidarité telle que définie à l'article 31, 5° de la présente ordonnance. ".
 Art.  3. Dans l'article 31, 5° de la même ordonnance :
a) les mots " allocation de solidarité " sont remplacés par les mots " allocation régionale de solidarité ";
b) après les mots " l'absence de revenus des locataires. ", est insérée la phrase " Cette allocation régionale de solidarité couvre septante-cinq pour cent du déficit social éventuel encouru par chaque SISP de l'année précédente. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget,
de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK