type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 5 de la nouvelle loi communale sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 1er janvier " sont remplacés par les mots " 31 décembre ";
2° dans l'alinéa 2, les références aux articles 24, § 1er, 33, 52, 67, 74, 78, 146, § 1er, 171, 235, § 2 et 265, § 2, sont supprimées.
 Art.    3 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 3, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ";
2° dans l'alinéa 4, le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " président du collège juridictionnel ".
 Art.    4 . A l'article 10 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 2 et 4, les mots " à la députation permanente " sont remplacés par les mots " au collège juridictionnel ";
2° à l'alinéa 5, sont apportées les modifications suivantes :
1. les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ";
2. les mots " au greffe provincial " sont supprimés;
3° à l'alinéa 6, les mots " gouverneur " et " de la députation permanente " sont remplacés respectivement par les mots " président du collège juridictionnel " et " du collège juridictionnel ".
 Art.    5 . Dans l'article 12, § 1er, alinéa 4, de la même loi, les mots " 1 500 francs " sont remplacés par les mots " 37,18 euro ".
 Art.    6 . A l'article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " gouverneur de la province " sont remplacés par le mot " Gouvernement ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " De l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial, le " sont remplacés par le mot " Le ".
 Art.    7 . L'article 14, alinéa 1er, de la même loi est complété par la disposition suivante :
" En cas de cessation des fonctions du bourgmestre qui a donné une délégation, celle-ci continue de produire ses effets jusqu'à la prestation de serment d'un nouveau bourgmestre. Elle cesse alors de plein droit de sortir ses effets. "
 Art.    8 . A l'article 22 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " la députation permanente du conseil provincial " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ";
2° à l'alinéa 3, le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " président du collège juridictionnel ".
 Art.    9 . L'article 28, § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après :
1. communes de moins de 25 001 habitants : de 33.475,00 euro à 49.281,00 euro ;
2. communes de 25 001 à 35 000 habitants : de 35.562,00 euro à 52.517,00 euro ;
3. communes de 35 001 à 50 000 habitants : de 37.730,00 euro à 55.590,00 euro ;
4. communes de 50 001 à 80 000 habitants : de 40.335,00 euro à 58.988,00 euro ;
5. communes de 80 001 à 150 000 habitants : de 42.713,00 euro à 62.224,00 euro ;
6. communes de plus de 150 000 habitants : de 46.320,00 euro à 67.077,00 euro ".
 Art.    10 . L'article 30 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le secrétaire a droit à des augmentations biennales qui ont effet le premier du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée en fonction. L'amplitude de la carrière ne peut être inférieure à 15 ans. "
 Art.    11 . A l'article 34 de la même loi, les mots ", y compris celles que requiert la tenue des registres de l'état civil dans les communes où ce travail n'est pas confié à un autre agent " sont supprimés.
 Art.    12 . A l'article 59 de la même loi, le mot " royal " est remplacé par les mots " du Gouvernement ".
 Art.    13 . L'article 65, § 1er et 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du receveur. Celle-ci correspond à 97,5 % de l'échelle applicable au secrétaire communal de la même commune. Les montants figurant dans cette échelle sont rattachés à l'index pivot 138,01. "
 Art.    14 . Dans l'article 71, 2°, de la même loi, les mots " les membres de la députation permanente du conseil provincial et " sont supprimés.
 Art.    15 . A l'article 77 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans les alinéas 1er et 5, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ";
2° à l'alinéa 2, le mot " gouverneur " est remplacé par " président du collège juridictionnel " et les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
 Art.    16 . Dans l'article 78, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", dans la même commune, " sont supprimés.
 Art.    17 . A l'article 79 de la même loi, les mots " du gouvernement provincial et du commissariat d'arrondissement " sont remplacés par les mots " du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    18 . A l'article 87, § 1er de la même loi, les mots " écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " courrier, par porteur à domicile, par télécopie ou par courrier électronique ".
 Art.    19 . A l'article 87bis, alinéa 1er, de la même loi, les mots " au moins " sont insérés entre les mots " public " et " par voie ".
 Art.    20 . Dans l'article 92, 5°, de la même loi, les mots " ou de recours contre une évaluation " sont insérés entre les mots " disciplinaire " et " ; ".
 Art.    21 . Dans l'article 102 de la même loi, les mots " ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou la députation permanente du conseil provincial " sont supprimés.
 Art.    22 . Dans l'article 105 de la même loi, les mots " écrit et à domicile " sont remplacés par les mots " courrier, par porteur à domicile, par télécopie ou par courrier électronique ".
 Art.    23 . L'article 112 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit : " En plus de l'affiche, le bourgmestre peut également publier les actes visés à l'alinéa 1er par voie de presse ou d'un support électronique accessible au public ".
 Art.    24 . Dans l'article 114, alinéa 2, de la même loi, le mot " royal " est remplacé par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    25 . L'article 123, 7° de la même loi, est remplacé par la disposition suivante : " de la délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de bâtir et de lotir, conformément à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et de la délivrance des permis d'environnement, conformément à l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement; ".
 Art.    26 . A l'article 131 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 3, les mots " aux jour et heure fixés par le gouverneur de la province " sont supprimés;
2° au § 4, alinéas 1er et 4, les mots " la députation permanente " sont remplacés par les mots " le collège juridictionnel ";
3° au § 4, alinéa 2, les mots " La députation permanente statue en tant que juridiction administrative " sont remplacés par les mots " Le collège juridictionnel statue ";
4° au § 4, alinéa 5 et 6, les mots " de la députation permanente " sont remplacés par les mots " du collège juridictionnel ".
 Art.    27 . L'article 234 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil choisit le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et en fixe les conditions. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut d'initiative exercer les pouvoirs du conseil. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte, lors de sa prochaine séance.
Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé à l'alinéa 1er au collège des bourgmestre et échevins, dans les limites des crédits inscrits au budget, pour les marchés publics relatifs à la gestion journalière de la commune.
Le collège est habilité à exercer le pouvoir visé à l'alinéa 1er pour les marchés traités par procédure négociée en application de l'article 17, § 2, 1°, a de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services; dans ce cas, le conseil communal doit ratifier la décision du collège lors de sa plus prochaine séance. "
 Art.    28 . Un article 234bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Les conditions des marchés publics, fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure négociée telles que visées par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins suite aux négociations menées avec les entrepreneurs, les fournisseurs ou les prestataires de services. Lors de sa plus prochaine séance, le conseil communal doit ratifier la décision du collège. "
 Art.    29 . L'article 236 de la même loi est complété par la disposition suivante :
" Si la modification entraîne une dépense supplémentaire de plus de 10 %, le collège doit faire ratifier sa décision par le conseil communal lors de sa plus prochaine séance. "
 Art.    30 . Dans l'article 243, alinéa 1er, de la même loi, les mots " et de la députation permanente du conseil provincial " sont supprimés.
 Art.    31 . A l'article 256, § 1er, de la même loi, les mots " la députation permanente du conseil provincial " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    32 . Dans l'article 271bis de la même loi, les mots ", la Région " sont insérés entre les mots " Etat " et " ou la commune ".
 Art.    33 . A l'article 272, alinéa 1er, de la même loi, le mot " royal " est remplacé par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    34 . A l'article 274 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : " Après avis du conseil communal intéressé, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe la grande voirie. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " l'Etat ou par la province, de routes ou de parties de routes " sont remplacés par les mots " La Région de voiries ".
 Art.    35 . A l'article 276 de la même loi, les mots " la députation permanente du conseil provincial " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    36 . A l'article 280bis de la même loi, les mots " les articles 9, 10, 13, alinéa 1er, 22, 77, 80, 83, 102, 289 et 290 " son supprimés.
 Art.    37 . L'article 284, alinéas 1er et 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante : " La retenue de traitement s'applique pendant trois mois au plus et ne peut être supérieure à celle prévue à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. "
 Art.    38 . L'article 285, alinéa 2, de la même loi est complété par la disposition suivante : " Celle-ci ne peut être supérieure à celle prévue à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. "
 Art.    39 . L'article 302 de la même loi est complété par un alinéa 2 libellé comme suit :
" A la demande du comparant, une copie du dossier disciplinaires est envoyée à l'intéressé ou à son défenseur contre accusé de réception ou lettre recommandée à la poste. "
 Art.    40 . A l'article 304 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots " ou experts ";
2° à l'alinéa 2, les mots " ou experts " sont insérés entre les mots " témoins " et " a lieu ".
 Art.    41 . Dans l'article 305, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le mot " deux est remplacé par le mot " trois ".
 Art.    42 . Un article 311bis rédigé comme suit est inséré dans la même loi : " En cas d'urgence, la suspension préventive à titre de mesure d'ordre peut être prononcée par le secrétaire communal. Durant la période précédant la confirmation par le collège, l'agent concerné conserve sa rémunération. "
 Art.    43 . Dans les articles 5, alinéa 1er, 12, § 1erbis, alinéa 1er, 12bis, alinéa 2, 13, alinéa 1er, 19, § 1er, alinéas 5 à 8, § 1erbis, § 2, 21, 22, alinéas 6 et 7, 31, 51, 55, alinéa 2, 59, 71, 9°, 72, 4°, 239, 243, alinéas 1er et 5, 247 et 275, de la même loi, le mot " Roi " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    44 . Sont abrogés les articles :
9, alinéa 6;
10, alinéa 8;
22, alinéa 5;
24;
28, § 1er, alinéas 3 à 5;
29, 33, 52, 54, 54bis, 57, 60, 67, 70;
71, 3° et 4°;
74, alinéas 2 et 3;
77, alinéa 4;
78, alinéas 2 à 6;
118, alinéa 2;
124;
138bis, § 3;
140 à 142;
143, alinéa 2;
243, alinéa 2,
et 298.
 Art.  45. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2003.


text:
Article    1er . La présent ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Il est inséré pour la Région de Bruxelles-Capitale dans le Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988 un chapitre IIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - Règles relatives au régime de contractuels subventionnés applicables dans la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 101bis. Par dérogation à l'article 95, § 4, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut conclure avec le gouvernement de la Communauté flamande ou de le gouvernement de la Communauté française des conventions pour un ensemble d'associations relevant de secteurs d'activités réglementés par les Communautés, dont en tout cas :
1° les fédérations sportives agréées par la Communauté flamande ou le Communauté française;
2° les secteurs bénéficiant avant le 1er janvier 2003 d'une intervention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi institué par l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand.
Les conventions visées à l'alinéa 1er seront soumises à l'avis du comité de gestion de l'ORBEm.
Art. 101ter. Suivant les dispositions qu'il a fixées, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut indexer annuellement le montant des primes versées aux gouvernements de la Communauté flamande et de la Communauté française. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text: (NOTE : Texte complètement réécrit en 2013, voir  2003-07-17/90 , suite à ORD  2013-07-11/08 , art. 2, 017)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale :
- les mots " (l')Exécutif " sont remplacés par les mots " (le) gouvernement "
- à l'article 3, alinéa 5 du texte français, les mots " pourra être " sont remplacés par les mots " peut être ";
- à l'article 5-4°, points b) et c), les mots " de Bruxelles-Capitale " sont ajoutés après le mot " Région ";
- à l'article 15 du texte français, les mots " bien immobilière " sont remplacés par les mots " biens immobiliers ".
 Art.    3 . Un article 16bis rédigé comme suit est inséré dans l'ordonnance du 3 décembre 1992, précitée :
" Art. 16bis. § 1er. Il est institué, auprès du Port de Bruxelles, une capitainerie de port, créée conformément à la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port.
Sans préjudice des compétences prévues par la loi précitée, le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs de port veillent particulièrement au respect du règlement régional de police visé au paragraphe 2 du présent article.
§ 2. Le gouvernement arrête dans les limites des compétences de la Région, sur proposition du Conseil d'administration du Port de Bruxelles, un règlement régional de police concernant le canal et le port. Ce règlement régit la police administrative spéciale du port et l'activité portuaire.
Il arrête notamment des dispositions relatives à
1° la réglementation de la manutention et du stockage de marchandises :
2° la réglementation de l'embarquement et du débarquement de passagers;
3° la réglementation de l'accessibilité de la zone portuaire et du canal;
4° la réglementation des prestations de services nautiques et techniques, et notamment le pilotage, le remorquage, l'amarrage et le démarrage des navires;
5° la préservation de l'environnement, de l'intégrité, de la sécurité et de la santé dans la zone portuaire et du canal.
§ 3. Les infractions au règlement régional de police sont dépistées, instruites et punies conformément à la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port.
§ 4. Le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire dirigeant adjoint du Port ou le fonctionnaire de niveau A désigné pour ce faire par le Conseil d'administration, peuvent, conformément aux règles définies ci-après, imposer des amendes administratives pour les infractions au règlement régional de police.
Le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint ou le fonctionnaire désigné sont appelés ci-après le " fonctionnaire compétent ".
L'amende administrative est d'au moins 125,00 EUR et au maximum de 25.000,00 EUR. Ces montants sont indexés au premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2005, par référence à l'indice santé des prix à la consommation fixé par le Service public fédéral, Economie, PME, Classes moyennes et Energie du mois de décembre 2003.
Lorsque l'infraction est commise par un préposé ou un mandataire, l'amende administrative est due par le seul employeur ou mandant.
Le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs de port informent le fonctionnaire compétent des infractions qu'ils constatent. Ce dernier peut, le cas échéant, autoriser la perception immédiate de l'amende administrative, dont il fixe le montant.
Dans tous les cas, la décision du fonctionnaire compétent est motivée et fixe le montant de l'amende administrative, majorée le cas échéant d'une indemnité complémentaire correspondant au profit économique de l'infraction et au dommage réellement subi par le Port.
Sauf en cas de perception immédiate, où elle peut être notifiée par toutes voies, la, décision infligeant une amende administrative augmentée éventuellement d'une indemnité complémentaire. l'est par lettre recommandée à la poste, en même temps que l'invitation à en payer les montants dans un délai d'un mois à compter de cette notification.
L'amende administrative et l'indemnité complémentaire éventuelle sont acquittées par versement ou virement au compte bancaire renseigné par le Port de Bruxelles.
Dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision infligeant l'amende administrative et l'indemnité complémentaire éventuelle, le contrevenant qui les conteste, introduit, à peine de forclusion, un recours par voie de requête devant le Tribunal de Commerce de Bruxelles, qui statue en premier et dernier ressort.
Les dispositions du Code judiciaire, notamment la quatrième partie, Livre 2, sont applicables.
II ne peut être infligé d'amende administrative, cinq ans après le fait constitutif d'une infraction. Cette prescription est interrompue selon les modalités et les conditions prévues aux articles 2244 et suivants du Code civil.
Le fonctionnaire compétent peut transiger avec le redevable pour autant que cela n'aboutisse pas à l'exonération totale de l'amende et de l'indemnité complémentaire éventuelle.
Il statue sur les demandes motivées de remise ou de réduction de l'amende administrative et de l'indemnité complémentaire éventuelle, que le redevable lui adresse par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la notification de la décision l'infligeant.
Le fonctionnaire compétent statue également sur les demandes motivées de termes et délais de paiement que le redevable lui adresse par lettre recommandée dans le même délai.
Le fonctionnaire compétent statue sur ces demandes, après avoir le cas échéant, entendu le contrevenant et son conseil, à sa demande.
La décision notifiant l'amende, administrative et l'indemnité complémentaire éventuelle mentionne expressément cette faculté d'être entendu.
Si le contrevenant demeure en défaut de payer l'amende ou l'indemnité complémentaire éventuelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision les infligeant ou après y avoir été condamné par une décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles, le fonctionnaire compétent chargé du recouvrement délivre une contrainte.
Cette contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles.
Cette contrainte est signifiée par exploit d'huissier ou notifiée par lettre recommandée à la poste.
La contrainte est régie par les dispositions contenues dans la cinquième partie du Code judiciaire relative à la saisie conservatoire et aux voies d'exécution.
Dans un délai de trente jours qui suit la signification ou la notification de la contrainte, le redevable peut exercer un recours motivé par voie d'exploit d'huissier, portant citations du Port de Bruxelles devant le Tribunal de 1ère instance de Bruxelles.
Le recours suspend l'exécution de la contrainte. ".
 Art.    4 . Sont abrogés, dans l'ordonnance précitée du 3 décembre 1992 :
- les articles 3, alinéas 1er à 3; 17, alinéas 1er à 3 et alinéa 5.
 Art.  5. Dans la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port, un article 20 libellé comme suit est ajouté :
" Art. 20. § 1er. Le présent article concerne la Région de Bruxelles-Capitale
§ 2. Par dérogation à l'article 4, les capitaines et les capitaines adjoints peuvent être porteurs du diplôme de licencié en sciences nautiques au lieu d'être brevetés capitaines au long cours; il n'est pas exigé que le temps de navigation professionnelle effective ait été accompli à bord de bateaux battant pavillon belge.
En outre, peuvent être nommés comme capitaine de port ou comme capitaine adjoint, les candidats qui, au moment de leur candidature
1° appartiennent au corps des officiers actifs du groupe de fonction " Pont " de la Force navale belge;
et
2° sont porteurs du diplôme d'ingénieur civil ou de licencié en navigation maritime et sciences militaires;
et
3° ont réussi les épreuves professionnelles d'officier supérieur auprès des Forces armées belges;
et
4° ont exercé pendant une année au moins la fonction de commandant, à bord d'un bateau de la marine de moins de 1.000 tonnes ou de commandant en second à bord d'un bateau de la marine de plus de 1.000 tonnes.
§ 3. Le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs du Port de Bruxelles ont compétence territoriale sur l'ensemble des installations de la zone portuaire et des canaux situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, gérés par le Port de Bruxelles.
§ 4. Dans le respect des dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans la mesure où les lieux ne constituent pas un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, les capitaines de port, les capitaines adjoints et les inspecteurs de port peuvent dans l'exercice de leur mission, à tout moment, accéder, inspecter, et mettre sous scellés tout navire, bateau, autre engin flottant, véhicules, wagon, engin de travail et de port, ainsi qu'à tous immeubles publics ou privés, se trouvant dans l'enceinte des installations de la zone portuaire ou s'y rattachant fonctionnellement.
§ 5. Les capitaines de port, les capitaines adjoints et les inspecteurs de port peuvent se faire communiquer tout renseignement et toute pièce documentaire, prendre connaissance de tout document, acte, titre et autre support d'information, en prendre une copie ou les emporter, contre reçu, pendant une période limitée. lis peuvent procéder au contrôle de l'identité des personnes, les entendre et procéder aux constatations utiles. Ils sont en droit d'exiger la collaboration de tout commandant, capitaine, batelier ou chauffeur et de toute autre personne en charge d'un engin de transport, de navigation, de travail ou de port.
Ils peuvent exiger que ces engins de transport, de navigation, de travail ou de port soient immobilisés en vue d'une inspection, qu'ils soient transférés à cette fin dans un endroit déterminé. qu'ils soient chargés ou déchargés à cette fin. Ils peuvent réclamer l'assistance des fonctionnaires de l'inspection de la navigation et de la police fédérale. Ils peuvent inspecter toutes les cargaisons, y compris les chargements qui se trouvent sur les quais, sur des terrains portuaires publics ou privés ou dans des entrepôts et qui sont destinés à ou proviennent d'un transport. Ils sont autorisés à ouvrir des emballages, prélever des échantillons et à emporter contre reçu et pour une durée limitée certaines pièces. aux fins d'un examen plus approfondi; dans la mesure du possible, les échantillons précités ne donnent lieu à aucune forme d'indemnisation, sauf dans le cas où il s agirait d'entraves vexatoires et abusives à l'exploitation commerciale normale.
§ 6. Hors les procédures pénales, régies par le Code d'instruction criminelle, l'arrête royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive ou l'article 14 de la présente loi, en cas d'accident ou de menace pour la sécurité, notamment en cas d'absence, de refus, de résistance ou de manque de coopération lors de l'exécution des mesures de sûreté décidées par le capitaine de port, le capitaine adjoint ou les inspecteurs de port, celles-ci peuvent être exécutées par voie de contrainte. Les actions nécessaires à l'exécution des mesures de sûreté s'effectueront aux risques et frais du contrevenant, du propriétaire ou de la personne ayant la garde des engins de transport, de navigation, de travail, de port ou de chargement.
Les engins de transport, de navigation, de travail, de port ou de chargement, peuvent être immobilisés entièrement ou partiellement, aux risques et frais des personnes précitées, aussi longtemps que les frais engagés ne sont pas remboursés ou qu'une somme, suffisante pour couvrir l'ensemble des frais engagés y compris le coût de la mise en dépôt, n'ait été donnée en consignation ou une garantie bancaire n'ait été fournie par une banque ou une institution de crédit établie en Belgique. La somme ainsi consignée sera remboursée, déduction faite de tous les coûts mentionnés ci-avant augmentés, le cas échéant, des frais de procédure.
§ 7. Les procès-verbaux dressés en application de l'article 8, par le capitaine de port, le capitaine adjoint et les inspecteurs de port, constatant les infractions au règlement régional de police établi en application de l'article 16, § 2 de l'ordonnance du 3 décembre 1992 précitée, sont également envoyés dans les trois jours au contrevenant ou à son représentant. lis ont force probante jusqu'à preuve du contraire.
§ 8. Les maxima des amendes mentionnées successivement aux articles 10 et 11 sont portés à 15,00 EUR, 125,00 EUR et 125,00 EUR respectivement.
Les montants des amendes mentionnées successivement aux articles 10 et 11 sont portés à
- article 10, paragraphe 1 : 0,65 EUR, 15,00 EUR;
- article 10, paragraphe 2 : 15,00 EUR, 125,00 EUR;
- article 11 : 0,65 EUR, 125,00 EUR.
§ 9. Le Conseil d'administration du Port de Bruxelles peut, outre le capitaine de port et capitaine adjoint, désigner d'autres membres du personnel comme inspecteurs de port. Ces inspecteurs ont qualité d'officiers de police judiciaire. Ils ont les mêmes compétences territoriales et matérielles que les capitaines de port, telles que décrites aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 14 de la loi et aux paragraphes 2 à 6 du présent article. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
§ 10. Les compétences attribuées au capitaine de port, au capitaine adjoint et aux inspecteurs de port peuvent être exercées par les membres du personnel du Port de Bruxelles, tant statutaires que contractuels. Le gouvernement peut fixer les insignes et emblèmes de leur fonction ainsi que la forme de leur pièce d'identification sur proposition du Conseil d'administration du Port de Bruxelles. ".
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Bruxelles, le 24 octobre 2003.
Promulguons la présente ordonnance ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 novembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention internationale sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole portant modification de la convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, l'Acte final, le Protocole portant abrogation du Protocole spécial entre la Belgique et le grand-duché de Luxembourg relatif à l'agriculture, du 29 janvier 1963 et l'UEBL - Déclaration solennelle, faits à Bruxelles le 18 décembre 2002, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Annexe V et l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus le 24 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes III et VII du protocole, qui seront adoptés en application de l'article 13 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, fait à La Haye le 15 août 1996, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord ou l'ajout d'annexes, qui seront adoptés en application de l'article X de l'Accord, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le texte révisé de la Convention internationale pour la Protection des végétaux, et l'Annexe, adopté à Rome le 17 novembre 1997, lors de la 29e session de la Conférence de la FAO, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et l'Acte final avec déclarations, faits à Athènes le 16 avril 2003, sortiront leur plein, et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1991 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexe, colonne 6, à la somme de 6 410 122 310 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1991, conformément au tableau A, colonne 5 s'élèvent au total à 11 084 634 032 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

10 750 000 000 FB;
b) ajustements des credits

 augmentations :

1 615 700 000 FB

 diminutions :

1 293 500 000 FB

 (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :

 11 075 200 000 FB
2. les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1990 à l'année budgétaire 1991 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4) pour un montant de 9 434 032 FB.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit des crédits annulés, conformément au tableau A, colonne 10, pour un montant de 4 641 111 722 FB.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 7 765 818 031 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 29 840 549 032 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes :

 25 130 014 898 FB
Recettes de capital :

 4 710 534 134 FB
Produits des emprunts :

 - FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 29 840 549 032 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes :

 25 130 014 898 FB
Recettes de capital :

 4 710 534 134 FB
Produits des emprunts :

 - FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).
A. pour les depenses courantes

 - Credits non dissocies :

 27 413 894 604 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

3 852 979 524 FB

 b) prestations de l'année en cours :

23 560 915 080 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 389 551 921 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

178 040 203 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 211 511 718 FB
B. pour les depenses de capital

 - Credits non dissocies :

5 249 599 637 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

1 167 203 811 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 4 082 395 826 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 600 913 503 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

3 507 793 380 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 1 093 120 123 FB
Total des ordonnancements :

37 653 959 665 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 27 413 894 604 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 389 551 921 FB
B. pour les depenses de capital

 - Credits non dissocies :

5 249 599 637 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 600 913 503 FB
Total (tableau C, colonne 7) :

 37 653 959 665 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes

 - Credits non dissocies :

668 744 198 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 0 FB
B. pour les depenses de capital

 - Credits non dissocies :

 48 914 301 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) :

 717 658 499 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6).
A. pour les depenses courantes

 - Credits non dissocies :

 37 075 960 634 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 930 200 000 FB
B. pour les depenses de capital

 - Credits non dissocies :

9 114 631 291 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 8 476 767 178 FB
Total :

55 597 559 103 FB
Ces montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4).
1. Budgets initiaux
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

 27 064 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 800 000 000 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

5 640 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 5 605 000 000 FB
Total :

39 109 500 000 FB
2. Ajustements des crédits.
Augmentations
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

4 108 300 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 147 600 000 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

879 300 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 796 500 000 FB
Total :

 8 931 700 000 FB
Diminutions
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

1 981 200 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

17 400 000 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

914 100 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 060 400 000 FB
Total :

 3 973 100 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

7 788 460 634 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 0 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

3 605 331 291 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 135 667 178 FB
Total :

11 529 459 103 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1991 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire adieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales.
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

5 726 584 920 FB

 - Credits d'ordonnancement :

12 464 651 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

1 426 904 174 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 2 410 873 382 FB
Total :

 9 576 827 127 FB
2. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. depenses courantes

 - Credits non dissocies :

3 935 481 110 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 528 183 428 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

2 438 127 480 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 464 980 293 FB
Total :

 8 366 772 311 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1992.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1991 (tableau C, colonne 11).
A. Depenses courantes :

 0 FB
B. Depenses de capital :

0 FB
Total :

 0 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés comme suit :
A. Depenses courantes

 - Credits non dissocies :

 27 413 894 604 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 389 551 921 FB
B. Depenses de capital

 - Credits non dissocies :

5 249 599 637 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 600 913 503 FB
Total :

37 653 959 665 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1991, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes :

 36 170 399 291 FB
- Depenses :

 37 653 959 665 FB
- Excedent de depenses :

1 483 560 374 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1991.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1991 enregistrées à la section particulière du budget, conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3, s'élèvent à 0 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes :

0 FB
- Recettes de capital :

 0 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1991, imputées sur la section particulière s'élèvent à 4 696 746 776 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes :

2 489 535 927 FB
- Depenses de capital :

 2 207 210 849 FB
Total :

 4 696 746 776 FB
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1991 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 2 489 535 927 FB
- pour les depenses de capital :

2 207 210 849 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) :

4 696 746 776 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 0 FB
- pour les depenses de capital :

0 FB
Total (tableau E, colonne 6) :

0 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1991 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

 0 FB
B. Depenses :

 4 696 746 776 FB
C. Excedent de depenses :

 4 696 746 776 FB
Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 8 516 995 481 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 820 248 705 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1992 (tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1991 se présentent comme suit :
Resultats au 31 décembre 1990
- Budget

Excedent de depenses :

2 505 693 489 FB
- Section particuliere

Excedent de recettes :

8 516 995 481 FB
Total : excedent de recettes :

6 011 301 992 FB
Resultats de l'année 1991 (articles 15 et 20)
- Budget

Excedent de depenses :

1 483 560 374 FB
- Section particuliere

Excedent de depenses :

4 696 746 776 FB
Total : excedent de depenses :

6 180 307 150 FB
Resultats au 31 décembre 1991
- Budget

Excedent de depenses :

3 989 253 863 FB
- Section particuliere

Excedent de recettes :

3 820 248 705 FB
Total : excedent de depenses :

169 005 158 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - " Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) ".
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes

 - les previsions :

37 410 000 FB

 - les recettes imputees :

 32 261 565 FB

 - la difference entre les previsions et les

 recettes imputees :

- 5 148 435 FB
B. Depenses

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

 37 410 000 FB

 - les depenses imputees :

 31 458 378 FB

 - le montant des credits a annuler :

 5 951 622 FB
C. Resultat

 - les recettes :

32 261 565 FB

 - les depenses :

31 458 378 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 803 187 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 22 570 209 FB.
 CHAPITRE II.  - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1991 est établi comme suit :
A. Recettes

 - les previsions :

 232 300 000 FB

 - les recettes imputees :

146 138 852 FB

 - la difference entre les previsions et les

recettes imputees :

- 86 161 148 FB
B. Depenses

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

232 300 000 FB

 - les depenses imputees :

135 480 576 FB

 - le montant des credits a annuler :

96 819 424 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 146 138 852 FB

 - les depenses :

 135 480 576 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1991 un excédent de recettes de 10 658 276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1991 à 58 607 916 FB.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N . TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1566).
 Art.    1N . TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1567).
 Art.    2N . TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1568).
 Art.    3N . TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

DEPENSES COURANTES

 (en francs)

CREDITS NON DISSOCIES

CREDITS D'ORDONNANCEMENT
TOTAL GENERAL

0
 Art.  4N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1991. - SECTION PARTICULIERE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1570).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2004 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En euros

Credits

Credits

 d'ordonnancement
 d'engagement
Credits non dissocies

49 459 000

49 459 000
Credits dissocies

16 546 000

25 115 000
Credits années anterieures

0

 0
Total

66 005 000

74 574 000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 250 000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5 000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 5 000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991,, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Conformément aux dispositions à l'article 68, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioétique.
allocation de base.
02.1.1.41.04.
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base.
02.1.1.43.01.
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base.
02.1.2.33.01.
02.1.2.43.01.
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base.
02.1.2.43.02.
- à l'asbl Les primes syndicales.
allocations de base.
02.1.3.33.01.
03.1.3.33.01.
- à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base.
02.1.3.33.08.
03.1.2.33.08.
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base.
02.1.4.33.07.
02.1.4.43.42.
- pour des activités de prévention.
allocation de base.
02.2.2.33.02.
- aux services de soins à domicile.
allocations de base.
02.3.1.33.03.
02.3.1.43.03.
- à l'asbl Les amis du Rivage.
allocation de base.
02.4.1.33.01.
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base.
02.4.1.33.02.
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04.
02.4.1.43.40.
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base.
02.4.1.33.06.
02.4.1.43.41.
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base.
02.4.1.52.01.
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base.
02.5.1.51.01.
02.5.1.63.01.
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocations de base.
03.1.1.33.01.
03.1.1.74.03.
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base.
03.1.1.33.02.
03.6.4.43.01.
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base.
03.1.3.33.02.
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base.
03.1.4.33.06.
03.1.4.43.44.
- pour formations.
allocations de base.
01.0.1.41.06.
03.1.5.33.09.
03.1.5.41.05.
- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base.
03.1.5.41.04.
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base.
03.2.1.33.01.
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base.
03.2.2.33.01.
03.2.2.43.41.
- aux centres de soins de jour.
allocations de base.
03.2.2.33.01.
03.2.2.43.01.
- aux centres de service social.
allocation de base.
03.3.1.33.01.
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base.
03.3.2.33.01.
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base.
03.3.3.33.01.
03.3.3.43.01.
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base.
03.4.1.33.05.
- aux maisons d'accueil.
allocation de base.
03.4.2.33.01.
- au travail de rue.
allocation de base.
03.4.3.33.01.
- aux services de logement accompagné.
allocations de base.
03.4.4.33.01.
03.4.4.43.01.
03.4.5.33.01.
03.5.3.33.01.
03.5.3.43.01.
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base.
03.5.1.33.01.
03.5.1.43.01.
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base.
03.5.2.33.01.
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base.
03.5.5.52.02.
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base.
03.6.1.43.01.
- pour la coordination sociale au sein des CPAS.
allocation de base.
03.6.2.43.01.
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base.
03.7.1.51.01.
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . Les crédits provisionnels figurant aux allocations de base 02.1.3.01.02 et 03.1.2.01.03 sont repartis entre différents allocations de base du budget des dépenses par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    12 . Les crédits figurant aux allocations de base 02.1.3.01.03 et 03.1.2.01.04 sont repartis entre différents allocations de base du budget des dépenses par la voie d'un arrêté délibéré en Collège réuni, après avis de l'Inspection des Finances.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2004.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2075-2099).
 Art.  N2. Annexe II au projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2004.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14-01-2004, p. 2100-2103).


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 4 327 166 711 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 9 744 892 089 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 5 617 200 000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

 5 539 200 000 FB
b) ajustements des credits

 augmentations :

 78 000 000 FB

 diminutions :

- FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 4 127 692 089 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1988 à l'année budgétaire 1989 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 43 600 000 FB, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 4 327 166 711 FB, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1989, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 28 662 092 628 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes :

 25 464 089 699 FB
Recettes de capital :

 3 198 002 929 FB
Produits des emprunts :

 - FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 28 662 092 628 FB conformément au tableau B, colonne 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes :

 25 464 089 699 FB
Recettes de capital :

 3 198 002 929 FB
Produits des emprunts :

 - FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : - FB.
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 19 004 082 969 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

1 552 417 616 FB

 b) prestations de l'année en cours :

17 451 665 353 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 200 000 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

- FB

 b) prestations de l'année en cours :

 3 200 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

4 143 674 996 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

1 226 822 610 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 2 916 852 386 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 476 161 715 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

336 237 517 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 1 139 924 198 FB
Total des ordonnancements :

24 627 119 680 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 19 004 082 969 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 200 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

4 143 674 996 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 476 161 715 FB
Total (tableau C, colonne 7) :

 24 627 119 680 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

315 293 364 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

 95 900 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 114 326 800 FB
Total (tableau C, colonne 10) :

 525 520 164 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 24 686 201 071 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 5 700 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

8 226 199 668 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 150 046 400 FB
Total :

37 068 147 139 FB  Ces montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 22 237 100 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 5 700 000 FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

4 602 200 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 215 600 000 FB
Total :

30 060 600 000 FB
2. Ajustements des credits
Augmentations
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

470 800 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

171 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 216 100 000 FB
Total :

 858 400 000 FB
Diminutions
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

273 100 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

216 400 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 167 000 000 FB
Total :

 656 500 000 FB
Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

2 251 401 071 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

3 668 899 668 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 885 346 400 FB
Total :

 6 805 647 139 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales.
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

7 153 659 831 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

4 295 337 577 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 2 435 706 780 FB
Total :

13 884 704 188 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 26 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 2 500 000 FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

- FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
Total :

28 500 000 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1990.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 1 472 176 729 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1989 (tableau C, colonne 11).
A. depenses courantes :

 1 472 176 729 FB
B. depenses de capital :

- FB
Total :

 1 472 176 729 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont figés comme suit.
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 19 004 082 969 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 200 000 FB
B. depenses de capital

 - Credits non dissocies :

4 143 674 996 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 476 161 715 FB
Total :

24 627 119 680 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1989, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes :

 28 662 092 628 FB
- Depenses :

 24 627 119 680 FB
- Excedent de recettes :

4 034 972 948 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1989.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 995 103 649 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes :

 10 314 570 612 FB
- Recettes de capital :

 4 680 533 037 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1989, imputées sur la section particulière s'élèvent à 1 346 624 589 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes :

9 175 998 586 FB
- Depenses de capital :

 4 170 626 003 FB
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1989 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 9 175 441 070 FB
- pour les depenses de capital :

4 153 454 056 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) :

 13 328 895 126 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 557 516 FB
- pour les depenses de capital:

17 171 947 FB
Total (tableau E, colonne 6) :

 17 729 463 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1989 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

14 995 103 649 FB
B. Depenses :

13 346 624 589 FB
C. Excedent de recettes :

 1 648 479 060 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 2 208 478 257 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 3 856 957 317 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1990 (tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1989 se présentent comme suit :
Resultats au 31 décembre 1988 :

 - Budget

 Excedent :

 - FB

 - Section particuliere

 Excedent de recettes :

 2 208 478 257 FB
Total : excedent de recettes :

2 208 478 257 FB
Resultats de l'année 1989 (articles 15 et 20)

 - Budget

 Excedent de recettes :

 4 034 972 948 FB

 - Section particuliere

 Excedent de recettes :

 1 648 479 060 FB
Total : excedent de recettes :

5 683 452 008 FB
Resultats au 31 décembre 1989

 - Budget

 Excedent de recettes :

 4 034 972 948 FB

 - Section particuliere

 Excedent de recettes :

 3 856 957 317 FB
Total : excedent de recettes :

7 891 930 265 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article le, de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

45 000 000 FB

 - les recettes imputees :

110 345 131 FB

 - la difference entre les previsions et les

recettes imputees :

65 345 131 FB
B. Depenses :

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

 45 000 000 FB

 - les credits reportes de l'année precedente :

25 432 006 FB

 - le total des credits :

70 432 006 FB

 - les depenses imputees :

 47 206 904 FB

 - le montant des credits a annuler :

23 225 102 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 110 345 131 FB

 - les depenses :

47 206 904 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de recettes de 63 138 227 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
 CHAPITRE II.  - " Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 100 000 000 FB

 - les recettes imputees :

 13 333 050 FB

 - la difference entre les previsions et

les recettes imputees :

86 666 950 FB
B. Depenses :

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

100 000 000 FB

 - les depenses imputees :

 42 216 014 FB

 - le montant des credits a annuler :

57 783 986 FB
C. Resultat :

 - recettes :

13 333 050 FB

 - les depenses :

42 216 014 FB
ce qui fais apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de dépenses de 28 882 964 FB qui est reporté à l'année budgétaire 1990.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN
 ANNEXES.
 Art.    1N . TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - ENGAGEMENTS. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3929.)
 Art.    2N . TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - RECETTES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3930.)
 Art.    3N . TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3931.)
 Art.    4N . TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3932.)
 Art.  5N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1989. SECTION PARTICULIERE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-01-2004, p. 3933.)


text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées eu exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 7 765 818 031 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 14 420 625 378 FB, conformément au tableau A, colonne 5.
Ce montant comprend :
1. un montant de 9 046 500 000 FB représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

 9 428 500 000 FB;
b) ajustements des credits

 augmentations :

248 000 000 FB

 diminutions :

630 000 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2 et 3);
2. un montant de 5 374 125 378 FB de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 4).
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit conformément au tableau A, colonne 10 d'un montant de 6 683 > 125 907 FB, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagements définitifs de l'année budgétaire 1991 sont fixés à 6 410 122 310 FB; somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 11).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1991, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 36 170 399 291 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes courantes :

 28 101 794 213 FB
Recettes de capital :

 5 068 605 078 FB
Produits des emprunts :

 3 000 000 000 FB
 Art.    6 . Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1991 s'élèvent au total à 36 170 399 291 FB conformément au tableau B, colorie 4.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes

 28 101 794 213 FB
Recettes de capital :

 5 068 605 078 FB
Produits des emprunts :

 3 000 000 000 FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 FB.
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1991 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 24 259 095 939 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

1 096 037 676 FB

 b) prestations de l'année en cours :

23 163 058 263 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 000 000 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

3 200 000 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 800 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

8 802 616 157 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

115 333 948 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 8 687 282 209 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 315 503 373 FB

 Se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

 652 286 510 FB

 b) prestations de l'année en cours :

2 663 216 863 FB
Total des ordonnancements :

 36 381 215 469 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 24 259 095 939 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 000 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

8 802 616 157 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 315 503 373 FB
Total (tableau C, colonne 7) :

 36 381 215 469 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

603 257 389 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

2 841 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
Total (tableau C, colonne 10) :

 3 444 257 389 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 32 035 659 831 FB

 - Credits d'ordonnancement :

10 500 000 FB
B. pour les depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

 12 318 237 577 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 5 378 606 780 FB
Total :

49 743 004 188 FB
Ces montants comprennent :
1. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 24 487 600 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

6 779 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 878 000 000 FB
Total :

35 145 100 000 FB
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

1 460 400 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

10 500 000 FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

1 758 900 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 278 000 000 FB
Total :

 3 507 800 000 FB
Diminutions :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

1 066 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

515 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 213 100 000 FB
Total :

 2 794 600 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

7 153 659 831 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

4 295 337 577 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 2 435 706 780 FB
Total :

13 884 704 188 FB
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14).
1. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

7 788 460 634 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 - FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

3 605 331 291 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 135 667 178 FB
Total :

11 529 459 103 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés.
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

- FB

 - Credits d'ordonnancement :

 6 500 000 FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

- FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 928 547 385 FB
Total :

 1 935 047 385 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 102 717 769 FB sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990 (tableau C, colonne 11).
A. depenses courantes :

11 896 742 FB
B. depenses de capital :

 90 821 027 FB
Total :

 102 717 769 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :

 - Credits non dissocies :

 24 259 095 939 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 4 000 000 FB
B. depenses de capital :

 - Credits non dissocies :

8 802 616 157 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 3 315 503 373 FB
Total :

36 381 215 469 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes :

 29 840 549 032 FB
- Depenses :

 36 381 215 469 FB
- Excedent de depenses :

6 540 666 437 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 14 992 106 725 FB conformément au tableau E, ci-annexé, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes :

7 809 572 620 FB
- Recettes de capital :

 7 182 534 105 FB
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 10 332 068 561 FB (tableau E, colonne 5).
Ce montant se décompose comme suit :
- Depenses courantes :

5 896 059 522 FB
- Depenses de capital :

 4 436 009 039 FB.
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 5 895 674 742 FB
- pour les depenses de capital :

4 197 973 327 FB
Total (tableau E, colonnes 5 et 6) :

 10 093 648 069 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- pour les depenses courantes :

 384 780 FB
- pour les depenses de capital :

238 035 712 FB
Total (tableau E, colonne 6) :

238 420 492 FB
 Art.    20 . Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

14 992 106 725 FB
B. Depenses :

10 332 068 561 FB
C. Excedent de recettes :

 4 660 038 164 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 3 856 957 317 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 8 516 995 481 FB.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991 (tableau E, colonne 7).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1989 :
- Budget :

Excedent de recettes :

4 034 972 948 FB
- section particuliere :

Excedent de recettes :

3 856 957 317 FB
Total : excedent de recettes :

7 891 930 265 FB
Resultats de l'armee 1990 (articles 15 et 20)
- Budget :

Excedent de depenses :

6 540 666 437 FB
- section particuliere :

 Excedent de recettes :

 4 660 038 164 FB
Total : excedent de depenses :

1 880 628 273 FB
Resultats au 31 décembre 1990.
- Budget :

Excedent de depenses :

2 505 693 489 FB
- section particuliere :

Excedent de recettes :

8 516 995 481 FB
Total : excedent de recettes :

6 011 301 992 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article Ier de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  " Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) ".
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

30 000 000 FB

 - les recettes imputees :

5 710 206 FB

 - la difference entre les previsions et les

recettes imputees :

24 289 794 FB
B. Depenses

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

 36 560 000 FB

 - les credits reportes de l'année precedente :

21 661 636 FB

 - le total des credits :

58 221 636 FB

 - les depenses imputees :

 47 081 411 FB

 - le montant des credits a annuler :

11 140 225 FB
C. Resultat :

 - les recettes :

 5 710 206 FB

 - les depenses :

47 081 411 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de dépenses de 41 371 205 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 21 767 022 FB.
 CHAPITRE II.  " Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) ".
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1990 est établi comme suit :
A. Recettes :

 - les previsions :

 125 000 000 FB

 - les recettes imputees :

199 327 542 FB

 - la difference entre les previsions et les

 recettes imputees :

 - 74 327 542 FB
B. Depenses :

 - les credits alloues par la loi budgetaire :

125 000 000 FB

 - les depenses imputees :

122 494 938 FB

 - le montant des credits a annuler :

 2 505 062 FB
C. Resultat :

 - recettes :

 199 327 542 FB

 - les depenses :

 122 494 938 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1990 un excédent de recettes de 76 832 604 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1990 à 47 949 640 FB.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    N . TABLEAU A. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - ENGAGEMENTS.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1555).
 Art.    1N . TABLEAU B. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1556).
 Art.    2N . TABLEAU C. COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1557).
 Art.    3N . TABLEAU D. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.

DEPENSES COURANTES

 (en francs)

CREDITS NON DISSOCIES
Titre 1; Section 31; Chapitre 1; Partie 2; Article 12.07.00

 11 896 742

DEPENSES DE CAPITAL

CREDITS NON DISSOCIES
Titre 2; Section 33; Chapitre 7; Partie 3; Article 73.11.02

 89 709 871

CREDITS D'ORDONNANCEMENT
Titre 2; Section 48; Chapitre 5; Partie 2; Article 52.04.00

1 111 156
TOTAL GENERAL

102 717 769
 Art.  4N. TABLEAU E. COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1990. - SECTION PARTICULIERE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2004, p. 1559).