text:
Article    1er  Objectif de l'accord
 L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les parties dans le cadre des contributions de l'Europe et de la Corée à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil.
 Art    2  Définitions
 Aux fins du présent accord, on entend par :
 a) " extension ", des mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS). Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité;
 b) " Galileo ", un système civil et autonome européen de positionnement, de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté, par ses Etats membres et par l'Agence spatiale européenne. L'exploitation de Galileo peut être cédée à un organe privé. Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi qu'un service public réglementé sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public;
 c) " éléments locaux Galileo ", des mécanismes locaux qui fournissent aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite du système Galileo, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. Galileo fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
 d) " équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale ", tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
 e) " mesure réglementaire  ", une loi, un règlement, une règle, une procédure, une décision, une politique ou une action administrative d'une des parties;
 f) " interopérabilité  ", une situation au niveau de l'utilisateur dans laquelle un récepteur bisystème peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
 g) " propriété intellectuelle ", la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
 h) " responsabilité ", la responsabilité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle);
 i) " information classifiée  ", toute information, qu'elle soit originaire de l'UE ou reçue d'Etats membres, de pays non membres de l'Union européenne ou d'organisations internationales, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire dans une mesure variable aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'Etats membres. Sa classification est indiquée par une marque de classification. Ces informations sont classifiées en accord avec les lois et règlements applicables et doivent être protégées contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité.
 Art    3  Principes de la coopération
 Les parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
 1) l'avantage mutuel basé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions;
 2) le partenariat dans le programme Galileo conformément aux règles et procédures régissant la gestion de Galileo;
 3) les possibilités réciproques de prendre part à des activités de coopération dans le cadre de projets de GNSS à usage civil de la Communauté européenne et de la Corée;
 4) l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération;
 5) la protection appropriée des droits de propriété intellectuelle comme indiqué à l'article 8, paragraphe 3, du présent accord;
 6) la liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties;
 7) la commerce sans restriction de produits GNSS sur les territoires des parties.
 Art    4  Champ d'application de la coopération
 1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : spectre radioélectrique, recherche et formation scientifiques, coopération industrielle, développement du commerce et du marché, normalisation, homologation et mesures réglementaires, extensions, sécurité, responsabilité et recouvrement des coûts. Les parties peuvent adapter cette liste au moyen d'une décision du comité directeur pour le GNSS institué en vertu de l'article 14 du présent accord.
 2. Le présent accord ne couvre pas la coopération entre les parties dans les domaines suivants. Si les parties conviennent que des bénéfices mutuels découleront de l'extension de la coopération à l'un des domaines suivants, elles devront négocier et conclure des accords appropriés :
 2.1. technologies et matières sensibles de Galileo soumises au contrôle d'exportation et aux mesures réglementaires de non-prolifération applicables dans la Communauté européenne ou ses Etats membres;
 2.2. cryptographie et sécurité de l'information de Galileo (INFOSEC);
 2.3. architecture de sécurité du système Galileo (segments spatial, terrestre et utilisateurs);
 2.4. caractéristiques du contrôle de sécurité des segments mondiaux de Galileo;
 2.5. phases de définition, d'élaboration, de mise en oeuvre, d'essai et d'évaluation et d'exploitation (gestion et utilisation) des services publics réglementés; et
 2.6. échange d'informations classifiées concernant la navigation par satellite et Galileo.
 3. Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit communautaire pour la mise en oeuvre du programme Galileo. Le présent accord ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en oeuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l'exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.
 Art    5  Modalités des activités de coopération
 1. Sous réserve de leurs dispositions réglementaires applicables, les parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des possibilités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
 2. Les parties conviennent de mener les activités de coopération comme indiqué aux articles 6 à 13 du présent accord.
 Art    6  Spectre radioélectrique
 1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, les parties conviennent de maintenir la coopération et l'assistance réciproque en matière de spectre radioélectrique.
 2. A cet égard, les parties échangent des informations sur les demandes de fréquences et encouragent des attributions appropriées de fréquences pour Galileo et l'éventuel futur GNSS coréen, y compris le système SBAS (Satellite Based Augmentation System), afin d'assurer l'accessibilité des services Galileo au profit des utilisateurs du monde entier, notamment en Corée et dans la Communauté.
 3. Reconnaissant l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences, les parties déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
 4. Les parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur.
 5. Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'Union internationale des télécommunications, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.
 Art    7  Recherche scientifique
 Les parties encouragent les activités communes de recherche dans le domaine du GNSS par le truchement de programmes de recherche communautaires et coréens, notamment le programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche et de développement, les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne et des ministères et agences coréennes compétentes en la matière.
 Les activités de recherche conjointes doivent contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.
 Les parties conviennent de charger le comité institué en application de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une participation efficace dans les programmes de recherche.
 Art    8  Coopération industrielle
 1. Les parties encouragent et soutiennent la coopération entre les entreprises de part et d'autre, au moyen, par exemple, d'entreprises communes et d'une participation coréenne à des associations industrielles européennes ainsi que d'une participation européenne à des associations industrielles coréennes, dans le but d'établir le système Galileo et de promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services Galileo.
 2. Les parties établiront un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle dans le cadre du comité institué en vertu de l'article 14, afin d'étudier et de guider la coopération en matière de conception et de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits d'application.
 3. Pour faciliter la coopération industrielle, les parties accordent et assurent une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle dans les domaines et secteurs ayant un rapport avec la mise au point et l'exploitation du système Galileo/EGNOS, conformément aux normes internationales applicables en la matière établies par l'accord ADPIC et les conventions internationales dont les deux parties sont signataires, y compris des moyens efficaces permettant d'assurer le respect de ces normes.
 4. Les exportations, de la Corée vers des pays tiers, de biens et technologies sensibles spécialement élaborés et financés dans le cadre du programme Galileo doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de Galileo en matière de sécurité si ladite autorité a recommandé que ces biens soient soumis à un contrôle d'exportation. Chacun des accords distincts visés à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord devra également prévoir un mécanisme approprié permettant aux parties de recommander que l'exportation de certains biens soit soumise à une autorisation.
 5. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l'accord, les parties encouragent l'établissement de liens renforcés entre l'Agence spatiale européenne et les ministères et agences coréennes compétentes en matière de GNSS.
 Art    9  Développement du commerce et du marché
 1. Les parties encouragent les échanges commerciaux et les investissements, en Europe et en Corée, dans l'infrastructure de navigation par satellite, les équipements et applications Galileo et les éléments locaux Galileo.
 2. A cet effet, les parties s'efforcent de mieux faire connaître au public les activités du programme Galileo dans le domaine de la navigation par satellite, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
 3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, les parties examinent la possibilité d'établir un forum mixte des utilisateurs du GNSS.
 4. Le présent accord ne modifie pas les droits et les obligations des parties en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.
 Art    10  Normes, certification et mesures réglementaires
 1. Reconnaissant l'intérêt de coordonner les approches en matière de normalisation et de certification en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite, les parties soutiennent conjointement le développement de normes Galileo et encouragent leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec d'autres GNSS. Un des objectifs de la coordination est de promouvoir une utilisation étendue et novatrice des services Galileo comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour des finalités diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services de sauvegarde de la vie humaine. Les parties conviennent de s'efforcer d'instaurer des conditions favorables au développement des applications Galileo.
 2. Pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, pour les questions relatives au positionnement, à la navigation et à la synchronisation par satellite qui se poseront notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'Union internationale des télécommunications.
 3. Au niveau bilatéral, les parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à la certification et aux exigences et procédures d'autorisation concernant le GNSS ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales doivent être fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et applicables.
 4. Les parties prennent les mesures réglementaires nécessaires pour permettre l'utilisation des récepteurs et des éléments terrestres et spatiaux Galileo dans les territoires relevant de leur juridiction. A cet égard, le gouvernement de la République de Corée, dans le domaine des radiocommunications, accorde à Galileo un traitement qui ne doit pas être moins favorable que celui accordé à tout autre service comparable.
 5. Les parties promeuvent la participation de représentants coréens dans les organismes de normalisation européens.
 Art    11  Développement de systèmes terrestres mondiaux et régionaux d'extension du GNSS
 1. Les parties coopèrent pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes terrestres permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de Galileo/EGNOS, la précision et la continuité des services Galileo et EGNOS, ainsi que l'interopérabilité avec d'autres GNSS.
 2. A cette fin, les parties coopèrent, au niveau régional, pour implanter en Corée un système régional d'extensions au sol basé sur le système EGNOS. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant ceux fournis au niveau mondial par le système Galileo. Les parties peuvent envisager l'extension, comme précurseur, d'EGNOS en Asie de l'Est.
 3. Au niveau local, les parties facilitent le développement des éléments locaux Galileo.
 Art    12  Sécurité
 1. Les parties protègent les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
 2. Les parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur les territoires relevant de leur juridiction.
 3. Les parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système et des services Galileo constitue un objectif commun important.
 4. Dès lors, les parties établissent un cadre de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS.
 Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes en matière de sécurité des deux parties.
 Art    13  Responsabilité et recouvrement des coûts
 Les parties coopèrent pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture de services GNSS à usage civil.
 Art    14  Régime de coopération
 1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées par le gouvernement de la République de Corée, au nom de la Corée, et par la Commission européenne, au nom de la Communauté et de ses Etats membres.
 2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1er, ces deux instances établissent un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé " comité ", aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque partie et établit son propre règlement intérieur sur la base d'un consensus mutuel. Les tâches du comité consistent à :
 a) promouvoir les différentes activités de coopération menées au titre du présent accord, formuler des recommandations à leur sujet et les superviser;
 b) conseiller les parties sur les moyens d'intensifier et d'améliorer la coopération, dans le respect des principes exposés dans le présent accord;
 c) vérifier la bonne mise en oeuvre et le fonctionnement efficace du présent accord;
 d) examiner la possibilité d'élargir la coopération aux domaines visés à l'article 4, paragraphe 2.
 3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et en Corée. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande d'une des parties.
 Les frais engagés par le comité ou en son nom sont pris en charge par la partie qui a recommandé ou désigné le ou les membres du comité. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la partie hôte. Le comité peut créer des groupes de travail techniques mixtes chargés d'examiner des sujets spécifiques que les parties jugent utiles, telles que la coopération industrielle et la normalisation.
 4. Les parties se félicitent de la participation potentielle de la Corée à l'autorité européenne de surveillance GNSS, conformément à la législation communautaire applicable et aux modalités et procédures régissant cette participation.
 Art    15  Financement
 1. Chaque partie supporte les coûts résultant des responsabilités qui lui incombent en vertu du présent accord, sauf dispositions contraires convenues entre les parties. Les modalités et les procédures visées à l'article 14, paragraphe 4, incluront une contribution financière adéquate au programme Galileo par le pays tiers qui décide de demander à participer à l'autorité de surveillance.
 2. Les parties prennent toutes les dispositions judicieuses, en accord avec leur législation et leur réglementation, pour faciliter l'entrée et le séjour sur leur territoire et la sortie de leur territoire des personnes, capitaux, matériels, données et équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération relevant du présent accord.
 3. Si des régimes de coopération spécifiques de l'une des parties prévoient une aide financière pour les participants de l'autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres formes de contribution versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie sont exemptées des taxes et droits de douane conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie au moment où ces subventions, contributions financières ou autres formes de contribution sont accordées.
 Art    16  Echange d'informations
 1. Les parties établissent les dispositions administratives et les points de contact nécessaires pour permettre des consultations et assurer la mise en oeuvre efficace des dispositions du présent accord.
 2. Les parties encouragent les autres échanges d'informations concernant la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
 Art    17  Consultation et règlement des litiges
 1. Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question découlant de l'interprétation ou de la mise en oeuvre du présent accord. Les litiges concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.
 2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent sans préjudice du droit des parties à recourir au système de règlement des litiges prévu par les accords de l'OMC.
 Art    18  Entrée en vigueur et dénonciation
 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Les notifications sont adressées au Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent accord.
 2. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits ou obligations spécifiques établis en matière de propriété des droits intellectuels.
 3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Toute modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties ont notifié au dépositaire l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
 4. Le présent accord est conclu pour une période de cinq ans et restera en vigueur par la suite sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à la fin de la période initiale de cinq ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.
 Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, chaque texte faisant foi.
 En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord à Helsinki, le neuf septembre deux mille six.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Helsinki le 9 septembre 2006

 Etats/Organisation  Date authentification  Type de consentement  Date de consentement  Entrée en vigueur locale
 ALLEMAGNE 09/09/2006 Indéterminé
 AUTRICHE 09/09/2006 Notification 13/09/2007
 BELGIQUE 09/09/2006 Notification 18/03/2009
 CHYPRE 09/09/2006 Indéterminé
 COREE DU SUD 09/09/2006 Notification 22/09/2006
 Communauté européenne 09/09/2006 Indéterminé
 DANEMARK 09/09/2006 Notification 13/02/2007
 ESPAGNE 09/09/2006 Notification 09/01/2009
 ESTONIE 09/09/2006 Notification 10/09/2007
 FINLANDE 09/09/2006 Notification 06/12/2006
 FRANCE 09/09/2006 Indéterminé
 GRECE 09/09/2006 Notification 18/10/2007
 HONGRIE 09/09/2006 Notification 14/11/2007
 IRLANDE 09/09/2006 Indéterminé
 ITALIE 09/09/2006 Notification 10/07/2008
 LETTONIE 09/09/2006 Ratification 13/11/2006
 LITUANIE 09/09/2006 Notification 04/02/2008
 LUXEMBOURG 09/09/2006 Indéterminé
 MALTE 09/09/2006 Notification 04/04/2008
 PAYS-BAS 09/09/2006 Notification 11/03/2009
 POLOGNE 09/09/2006 Notification 10/11/2008
 PORTUGAL 09/09/2006 Notification 28/11/2007
 ROYAUME-UNI 09/09/2006 Notification 25/11/2008
 SLOVAQUIE 09/09/2006 Notification 31/10/2006
 SLOVENIE 09/09/2006 Indéterminé
 SUEDE 09/09/2006 Notification 20/10/2008
 TCHEQUE REP. 09/09/2006 Indéterminé    Cet accord n'est pas encore entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Pensions,
Mme M. ARENA
Scellé du Sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
(Pour la Convention, voir  2005-07-05/42 .)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 9 de la Convention, prévues à l'article 10 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Pensions,
Mme M. ARENA
Vu et scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 22 novembre 2006
  (Pour la Convention, voir  2006-11-22/56 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, signé à Rabat le 19 mars 2007, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale signée à Bruxelles le 7 juillet 1997
 (Pour le protocole, voir :  2007-03-19/55 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Elle assure notamment la transposition partielle de la Directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et modifiant les Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE du Conseil ainsi que les Directives 98/78/CE et 2002/83/CE 1.
 Art.    2 . A l'article 121, § 1er, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, la loi du 22 juillet 2004, la loi du 22 février 2006 et la loi du 1er avril 2007, les mots " de l'article 74, § 1er, alinéa 3, ou § 2, de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, " sont insérés entre les mots " de l'article 82, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, " et " de l'article 15bis ou de l'article 16, § 1er, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ".
 Art.    3 .A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, la loi du 22 juillet 2004, la loi du 15 décembre 2004, la loi du 22 février 2006, la loi du 13 juin 2006 et la loi du 27 octobre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 14°, les mots " l'article 26, § 2 et § 4, 2°, 3° et 4° " sont remplacés par les mots " l'article 26, § 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, et §§ 5, 8 et 9 ";
b) l'article est complété par les points suivants :
" 34° au demandeur d'agrément, contre les décisions prises par la [ 1  FSMA] 1  en vertu des articles 9 et 10, et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 59 de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance. Un même recours est ouvert lorsque la [ 1  FSMA] 1  n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 1er de l'article 9 et à l'alinéa 2 de l'article 59 précités. Dans ces cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande à l'expiration du délai;
35° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions d'opposition prises par la [ 1  FSMA] 1  en vertu de l'article 32 de la loi du 16 février 2009 précitée;
36° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions prises par la [ 1  FSMA] 1  en vertu des articles 47, § 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, 48, §§ 1er, 4 et 5, et 50, alinéa 2, et contre les décisions équivalentes prises en vertu des articles 58, alinéa 2, et 67, de la loi du 16 février 2009 précitée.
37° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions de révocation de l'agrément prises par la [ 1  FSMA] 1  en vertu de l'article 53, et contre les décisions équivalentes prises en vertu de l'article 67 de la loi du 16 février 2009 précitée;
38° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions prises par la [ 1  FSMA] 1  en vertu de l'article 72, alinéas 3 et 4, de la loi du 16 février 2009 précitée. "
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 002; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.  4.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance. (NOTE : il s'agit de la L %2009-02-16/36, dont la date d'entrée en vigueur est le 26-03-2009.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité sur un Système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), fait à Luxembourg le 29 juin 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(Pour le traité, voir CN/  2000-06-29/49 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Les Amendements aux Annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 20 du Protocole, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK

 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(Pour le protocole, voir CN:  2003-05-21/38 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signée à Bruxelles le 13 février 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre des Pensions,
Mme M. ARENA
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement belge et le Gouvernement macédonien.
(Pour la Convention, voir CN :  2007-02-13/43 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et les Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Les amendements aux Annexes à la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 16 de la Convention, sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Pour la Convention, voir CN :  2001-10-05/44 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------

 ANNEXE.
 Art.  N.
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption
(NOTE : pour le protocole voir,  2003-05-15/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
(Pour le Protocole, voir CN :  2001-11-08/67 .)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique et officiel ou de service, conclu par Echange de lettres signées à Washington D.C. le 2 février 2006 et le 3 mars 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
La Ministre de la Politique de migration et d'asile,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article   M. En date du 5 novembre 2012, la Belgique a retiré la réserve concernant les articles 17, 18, 19 et 20 du Deuxième Protocole additionnel, qui a été déposée à l'occasion de la ratification.
Cette réserve disposait comme suit :
" En ce qui concerne les articles 17, 18, 19 et 20 du Protocole, le gouvernement du Royaume de Belgique entend se prévaloir de la possibilité offerte par l'article 33, § 2, pour n'accepter le recours à l'observation frontalière, à la livraison surveillée, à l'enquête discrète et aux équipes communes d'enquête que pour les faits punissables suivants : les trafics d'armes et de drogue, la traite d'êtres humains, la pédophilie et le terrorisme.
Tout recours à ces quatre méthodes particulières de recherche sur le territoire belge devra par ailleurs être exécuté par les seuls agents belges compétents.
En application du § 4 des mêmes articles 17, 18, 19 et 20, le gouvernement du Royaume de Belgique déclare que le procureur fédéral est désigné comme autorité judiciaire belge compétente pour la mise en oeuvre des demandes d'entraide impliquant le recours à ces méthodes particulières de recherche. ".
Le retrait de la réserve prend effet en date du 5 novembre 2012.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi spéciale du 26 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : " Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent, sous pli fermé, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de l'année citée en premier lieu, certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année précédente, aucune entrée en fonction, nomination à un mandat ou cessation de fonction ou de mandat visées à l'article 1er n'est intervenue.
Par dérogation à l'alinéa 2, les personnes qui sont nommées pour une période indéterminée ou pour une période excédant six ans déposent avant le 1er avril de la sixième année qui suit celle de leur nomination et avant le 1er avril de chaque sixième année suivante, une nouvelle déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur nomination et au 31 décembre de chaque cinquième année suivante. ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 4, les mots " Cette déclaration " sont remplacés par les mots " La déclaration ";
3° le paragraphe 2 est abrogé;
4° dans les paragraphes 5 et 6, les mots " aux §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " au § 1er ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, les mots " déclarations visées à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " déclarations visées à l'article 3, § 1er, ".
 Art.    4 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de ladite loi spéciale " sont remplacés par les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi spéciale ".
 Art.    5 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".
 Art.    6 . Dans l'article 10 de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, 5°, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 25 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Les délais applicables pour l'exercice des compétences de la Commission de contrôle sont interrompus lors de la dissolution des Chambres fédérales. Les nouveaux délais commencent à courir dès l'installation de la commission, telle qu'elle est prévue à l'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989. ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " pendant l'examen par la Cour des comptes visé à l'article 7bis et " sont insérés entre les mots " sont suspendus " et les mots " pendant les périodes de vacances ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 25 juin 1998, 11 mars 2003 et 25 avril 2004 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 4, est complété par la phrase suivante : " Dans ce cas, les partis doivent pouvoir prouver que les dépenses qu'ils ont effectuées pour ce ou ces candidats s'inscrivent de manière cohérente dans la campagne du parti. ";
2° dans le paragraphe 2, 1°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " leur liste " sont remplacés par les mots " leur(s) liste(s) ";
b) les mots " sur la liste de candidats présentée " sont insérés entre les mots " le parti politique " et le montant " : 8.700 euros ";
3° le paragraphe 2, 2°, première phrase, est remplacé par ce qui suit :
" Pour un seul candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste de candidats dans le collège électoral concerné : le montant visé au 1°. ";
4° dans le § 2, 3°, les mots " candidat effectif " sont remplacés par les mots " candidat titulaire ";
5° l'article est complété par une disposition transitoire, rédigée comme suit :
" Disposition transitoire
Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au § 2, 1°, à l'occasion de l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009, on prend comme critère, lorsqu'une liste à l'élection du 13 juin 2004 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées à l'élection du 7 juin 2009, l'appartenance politique, au 13 juin 2004, des candidats à l'élection du Parlement européen qui sont élus à cette même date. ".
 Art.    4 . Dans l'article 5, paragraphe 1er, de la même loi, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 25 avril 2004, le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma ni de messages payants sur Internet. ".
 Art.    5 . L'article 7bis  de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2004, est complété par la phrase suivante :
" L'examen par la Cour des comptes suspend le délai prévu à l'article 8, § 1er. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° la première phrase est complétée comme suit :
" , étant entendu que la commission dispose en tout cas de nonante jours après son installation. ";
2° dans la deuxième phrase, les mots " Elle peut à cette fin " sont remplacés par les mots " En vue de l'accomplissement de sa mission, elle peut ".
 Art.    7 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2004, les mots " En cas de dépassement du montant maximum autorisé, fixé à l'article 2, § 1er, " sont remplacés par les mots " En cas de violation de l'article 2, § 1er, ".
 Art.    8 . Dans l'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 25 juin 1998, du 26 juin 2000 et du 25 avril 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " sur plainte " sont remplacés par les mots " sur dénonciation ";
b) les mots " sur plainte " sont insérés entre les mots " la Commission de contrôle ou " et les mots " de toute autre personne ";
2° dans le § 3, l'alinéa 1er et est remplacé par ce qui suit :
" Le délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi, la formulation de dénonciations et l'introduction des plaintes en ce qui concerne les infractions visées au § 1er expire le deux centième jour suivant les élections, étant entendu que la Commission de contrôle dispose en tout cas d'un délai de cent dix jours après son installation. S'agissant de la Commission de contrôle, ce délai est interrompu ou suspendu conformément à l'article 1er, 5°, alinéas 3 et 4. ".
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, modifié par la loi du 26 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les personnes qui exercent au cours d'une année une des fonctions ou un des mandats visés à l'article 1er déposent, sous pli fermé, avant le 1er avril de l'année suivante, une déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de l'année citée en premier lieu, certifiée sur l'honneur exacte et sincère.
Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'au cours de l'année précédente, aucune entrée en fonction, nomination à un mandat ou cessation de fonction ou de mandat visées à l'article 1er n'est intervenue.
Par dérogation à l'alinéa 2, les personnes qui sont nommées pour une période indéterminée ou pour une période excédant six ans déposent avant le 1er avril de la sixième année qui suit celle de leur nomination et avant le 1er avril de chaque sixième année suivante, une nouvelle déclaration de patrimoine relative à l'état de leur patrimoine au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur nomination et au 31 décembre de chaque cinquième année suivante. ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 4, les mots " Cette déclaration " sont remplacés par les mots " La déclaration ";
3° le paragraphe 2 est abrogé;
4° dans les paragraphes 5 et 6, les mots " aux §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " au § 1er ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions, et professions et une déclaration de patrimoine, les mots " déclarations visées à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " déclarations visées à l'article 3, § 1er, ".
 Art.    4 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Dans le courant du mois de janvier de chaque année, le fonctionnaire désigné à cette fin par le président du gouvernement de la Communauté germanophone adresse à la Cour des comptes la liste des organismes d'intérêt public sur lesquels la Communauté germanophone exerce la tutelle. Le président du gouvernement avise la Cour des comptes de cette désignation. Pour l'établissement de la liste susmentionnée, il est tenu compte de la situation de l'année précédente ";
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenu alinéa 3, les mots " à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 2 ".
 Art.    5 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 2, deuxième alinéa, de ladite loi " sont remplacés par les mots " la période de cinq ans visée à l'article 3, § 1er, alinéa 3, de ladite loi ".
 Art.    6 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Si l'affaire est soumise par un membre du gouvernement de la Communauté germanophone, par un membre du Parlement de la Communauté germanophone ou par une personne visée à l'article 1er, points 10, 11 ou 13 de la loi du 2 mai 1995 et qui relève de la Communauté germanophone, elle est examinée par une commission de suivi composée de membres du Parlement de la Communauté germanophone. "
 Art.    7 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".
 Art.    8 . Dans l'article 10 de la même loi, les mots " à l'article 3, §§ 1er et 2, " sont remplacés par les mots " à l'article 3, § 1er, ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, modifié par les lois des 10 avril 1995, 25 juin 1998, 22 janvier 2002, 2 mars 2004, 25 avril 2004 et 27 mars 2006 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 5, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit : " Dans ce cas, les partis doivent pouvoir prouver que les dépenses qu'ils ont effectuées pour ce ou ces candidats s'inscrivent de manière cohérente dans la campagne du parti. ";
2° dans le paragraphe 2, 1°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " leur liste " sont remplacés par les mots " leur(s) liste(s) ";
b) les mots " candidat supplémentaire à désigner " sont remplacés par les mots " candidat supplémentaire à désigner sur la liste de candidats présentée "; "
3° le paragraphe 2, 2°, première phrase, est remplacé par ce qui suit :
" Pour un seul candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste de candidats dans la circonscription électorale concernée : le montant visé au 1°. ";
4° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " candidat effectif " sont remplacés par les mots " candidat titulaire ";
5° dans le paragraphe 3, 1°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " leur liste " sont remplacés par les mots " leur(s) liste(s) ";
b) les mots " sur la liste de candidats présentée " sont inserés entre les mots " candidat supplémentaire à désigner par le parti politique " et le montant " : 8.700 euros ";
6° le paragraphe 3, 2°, première phrase, est remplacé par ce qui suit :
" Pour un seul candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste de candidats dans la circonscription électorale concernée : le montant visé au 1°. ";
7° dans le paragraphe 3, 3°, les mots " candidat effectif " sont remplacés par les mots " candidat titulaire ";
8° dans le paragraphe 5, 1°, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " leur liste " sont remplacés par les mots " leur(s) liste(s) ";
b) les mots " sur la liste de candidats présentée " sont insérés entre les mots " candidat supplémentaire à désigner par le parti politique " et le montant de " : 1.750 euros ";
9° dans le paragraphe 5, 2°, première phrase, est remplacé par ce qui suit :
" Pour un seul candidat figurant sur la liste d'un parti politique qui, lors des dernières élections, n'a obtenu aucun mandat ou n'a pas présenté de liste de candidats dans la circonscription électorale concernée : le montant visé au 1°. ";
10° l'article est complété par une disposition transitoire, rédigée comme suit :
" Disposition transitoire
" Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au §§ 2, 1°, 3, 1° et 5, 1°, à l'occasion des élections des Parlements de communauté et de région du 7 juin 2009, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 2004 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 7 juin 2009, l'appartenance politique, au 13 juin 2004, des candidats aux élections des Parlements de communauté et de région qui sont élus à cette même date. ".
 Art.    3 . Dans l'article 5, paragraphe 1er, de la même loi, modifié par les lois des 25 juin 1998 et 25 avril 2004, le 5° est remplacé par la disposition suivante :
" 5° ne peuvent pas diffuser de spots publicitaires à caractère commercial à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma ni de messages payants sur Internet. ".
 Art.    4 . Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi des 25 avril 2004 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots " qui a dépassé les montants maximums autorisés fixés à l'article 2, § 1er " sont remplacés par les mots " qui a violé l'article 2, § 1er ".
 Art.    5 . Dans l'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 10 avril 1995, 25 juin 1998, 26 juin 2000, 25 avril 2004 et 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " sur plainte " sont remplacés par les mots " sur dénonciation ";
b) les mots " sur plainte " sont insérés entre les mots " l'organe désigné par lui ou " et les mots " de toute autre personne ";
2° au paragraphe 3, alinéa 4, les mots " elle a été informée " sont remplacés par les mots " il a été informé ".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 8bis, 3°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 9 juillet 2004, est complété par la disposition suivante :
" , étant entendu qu'ils ne pourront excéder six mois à partir du 1er janvier 2010. "
 Art.  3. Le Roi adapte les arrêtés royaux pour les mettre en concordance avec la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, adjointe à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.
 Art.    2 . La Belgique approuve la modification des statuts du Fonds monétaire international décidée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international conformément à la Résolution n° 63-2 et à la Résolution n° 63-3, dont le texte est annexé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
-------
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Résolution n° 63-2
Réforme des quotes-parts et des droits de vote au sein du Fonds monétaire international

Considérant que le Conseil d'administration a, en réponse à la demande du Conseil des Gouverneurs telle que formulée dans la Résolution 61-5, transmis un rapport au Conseil des Gouverneurs intitulé " Réforme des quotes-parts et des droits de vote au sein du Fonds monétaire international : rapport du Conseil d'administration au Conseil des Gouverneurs ", ci-dessous dénommé " le rapport "; et
Considérant que le Conseil d'administration a recommandé d'augmenter les quotes-parts de plusieurs Etats membres du Fonds ayant tous demandé une augmentation de leurs quotes-parts; et
Considérant que le Conseil d'administration a, en réponse à la demande du Conseil des Gouverneurs telle que formulée dans la Résolution 61-5, proposé un amendement des statuts qui (a) augmenterait le nombre de voix de base des Etats membres et introduirait un mécanisme garantissant que le rapport entre le nombre total de voix de base de tous les Etats membres et le nombre total des voix attribuées à de tous les Etats membres, demeurerait constant et (b) donnerait aux administrateurs élus par un grand nombre d'Etats membres de nommer un deuxième suppléant; et;
Considérant que le Président du Conseil des Gouverneurs a demandé au Secrétaire du Fonds de présenter la proposition du Conseil d'administration au Conseil des Gouverneurs; et
Considérant que le Secrétaire du Fonds a transmis au Conseil des Gouverneurs le rapport du Conseil d'administration contenant la proposition; et
Considérant que le Conseil d'administration a demandé au Conseil des Gouverneurs de voter sur la Résolution visée ci-dessous conformément à la section 13 de la réglementation générale du fonds :
Ayant pris connaissance de la recommandation et du rapport susvisé du Conseil d'administration, le Conseil des Gouverneurs décide en conséquence que :

A. Augmentation du quota des Etats membres
1. Le Fonds Monétaire International propose que, en fonction du respect des dispositions de cette résolution, les quotes-parts des pays membres du Fonds visés à l'annexe 1 de la présente résolution, soient portées aux montants figurant à côté de leur nom à l'annexe 1re.
2. L'augmentation de la quote-part d'un pays membres ne pourra prendre effet qu'au moment où il aura notifié au Fonds son consentement écrit sur l'augmentation et où il aura payé la totalité de l'accroissement de sa quote-part. Chaque pays membres devra payer 25 % de l'augmentation en droits de tirage spéciaux, soit en monnaie d'autres pays membres spécifiés avec leur assentiment par le Fonds, soit en toute autre combinaison de droits de tirage spéciaux et d'une telle monnaie. Le solde de l'augmentation sera payé dans la monnaie du pays membre.
3. Chaque Etat membre doit marquer son accord sur l'augmentation proposée de sa quote-part pour le 31 octobre 2008 au plus tard, étant entendu que le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il estime que cela est souhaitable en tenant compte, notamment, de la nécessité des pays membres à obtenir l'assentiment du législateur national.
4. Chaque Etat membre paiera l'augmentation de sa quote-part au Fonds dans un délai de 30 jours à compter de la date la plus éloignée des dates ci-après : (a) la date à laquelle il aura notifié son consentement au Fonds; (b) la date à laquelle il est satisfait à la condition inhérente à l'entrée en vigueur de l'augmentation de la quote-part telle que visée au paragraphe 5 ci-dessous, étant entendu que le Conseil d'administration peut prolonger ce délai s'il estime que cela s'avère souhaitable.
5. Aucune augmentation de la quote-part ne produira ses effets avant la date de l'entrée en vigueur de l'amendement proposé aux statuts approuvés par la présente Résolution.

B. Révisions futures des quotes-parts
Afin de garantir que les parts des pays membres dans la quote-part continue de refléter leur position relative au sein de l'économie mondiale, le Conseil d'administration a été invité à proposer des adaptations supplémentaires des quotes-parts des pays membres dans le cadre des révisions générales futures des quotes-parts, à commencer par la quatorzième révision générale des quotes-parts.

C. Amendement des statuts
1. La modification proposée des statuts du Fonds monétaire international, jointe à l'annexe 2 de la présente Résolution (Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international), est approuvée.
2. Le Secrétaire est invité à demander à tous les pays membres du Fonds, par le biais d'un courrier ou d'un télégramme ou de tout moyen de communication rapide, si, conformément aux dispositions de l'article XXVIII des statuts, ils acceptent le projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international
3. Le message qui sera envoyé à tous les pays membres conformément au paragraphe précédent, précisera que le projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international s'appliquera à tous les Etats membres à la date à laquelle le Fonds déclarera, par le biais d'une communication officielle à tous les pays membres, que trois cinquièmes des pays membres possédant quatre-vingt cinq pour cent du droit de vote total, ont accepté le projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international.

D. Pays membres étant habilité à nommer deux administrateurs suppléants
1. Au terme de la première élection périodique des administrateurs suivant l'entrée en vigueur du projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international, un administrateur élu par 19 pays membres au moins, sera habilité à nommer deux administrateurs suppléants.
2. Afin de pouvoir nommer deux administrateurs suppléants, un administrateur doit, dans une communication adressée au Secrétaire du Fonds : (i) désigner le suppléant qui remplacera l'administrateur en son absence les deux suppléants étant présents et (ii) désigner le suppléant qui exercera les compétences de l'administrateur conformément à l'article XII, section 3 (f). Un administrateur peut toujours modifier ces désignations via une communication adressée au Secrétaire du Fonds.

Annexe 1re

   Quote-part proposée
(en millions DTS)   Voorgesteld quotum
(in miljoenen BTR)
 Albanie 60,0 Albanië 60,0
 Autriche 2.113,9 Oostenrijk 2.113,9
 Bahrein 176,4 Bahrein 176,4
 Bhutan 8,5 Bhutan 8,5
 Botswana 87,8 Botswana 87,8
 Brésil 4.250,5 Brazilië 4.250,5
 Cap-Vert 11,2 Kaapverdië 11,2
 Tchad 66,6 Tsjaad 66,6
 Chine 9.525,9 China 9.525,9
 Costa Rica 187,1 Costa Rica 187,1
 Chypre 158,2 Cyprus 158,2
 République tchèque  1.002,2 Republiek Tsjechië 1.002,2
 Danemark 1.891,4 Denemarken 1.891,4
 Equateur  347,8 Ecuador 347,8
 Guinée équatoriale 52,3 Equatoriaal Guinea 52,3
 Erythée 18,3 Eriteria 18,3
 Estonie 93,9 Estland 93,9
 Allemagne 14.565,5 Duitsland 14.565,5
 Grèce 1.101,8 Griekenland 1.101,8
 Inde 5.821,5 India 5.821,5
 Irlande 1.257,6 Ierland 1.257,6
 Israël 1.061,1 Israël 1.061,1
 Italie 7.882,3 Italië 7.882,3
 Japon 15.628,5 Japan 15.628,5
 Kazakhstan 427,8 Kazakstan 427,8
 Corée 3.366,4 Korea 3.366,4
 Lettonie 142,1 Letland 142,1
 Liban 266,4 Libanon 266,4
 Lituanie 183,9 Litouwen 183,9
 Luxemburg 418,7 Luxemburg 418,7
 Malaisie 1.773,9 Maleisië 1.773,9
 Maldives 10,0 Malediven 10,0
 Mexique 3.625,7 Mexico 3.625,7
 Norvège 1.883,7 Noorwegen 1.883,7
 Oman  237,0 Oman 237,0
 République des Palaos 3,5 Republiek Palau 3,5
 Philippines 1.019,3 Filipijnen 1.019,3
 Pologne 1.688,4 Polen 1.688,4
 Portugal 1.029,7 Portugal 1.029,7
 Qatar 302,6 Quatar 302,6
 San Marin 22,4 San Marino 22,4
 Seychelles 10,9 Seychellen 10,9
 Singapore 1.408,0 Singapore 1.408,0
 République de Slovaquie  427,5 Republiek Slovakije  427,5
 Slovénie 275,0 Slovenië 275,0
 Espagne  4.023,4 Spanje 4.023,4
 République arabe syrienne 346,8 Arabische Republiek Syrië 346,8
 Thaïlande 1.440,5 Thailand 1.440,5
 Timor oriental 10,8 Timor-Leste 10,8
 Turquie 1.455,8 Turkije 1.455,8
 Turkménistan  98,6 Turkmenistan 98,6
 Emirats Arabes Unis 752,5 Ver. Arabische Emiraten  752,5
 Etats-Unis 42,122,4 Verenigde Staten 42,122,4
 Vietnam 460,7 Vietnam 460,7

Annexe 2. Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à améliorer la représentation et la participation des Etats membres au sein du Fonds monétaire international

Les Gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :

1. Le texte de la section 3, paragraphe e) de l'article XII est modifié comme suit :
" (e) Chaque administrateur nomme un suppléant ayant pleins pouvoirs pour agir en ses lieu et place en son absence, étant entendu que le Conseil des gouverneurs peut adopter des règles permettant à un administrateur élu par un nombre d'Etats membres dépassant un chiffre donné, de nommer deux suppléants. Ces règles, si elles sont adoptées, ne peuvent être modifiées qu'à l'occasion de l'élection ordinaire des administrateurs et imposent à l'administrateur qui nomme deux suppléants de désigner : (i) celui des suppléants qui est habilité à agir en ses lieu et place en son absence et lorsque les deux suppléants sont présents et (ii) celui des deux suppléants qui exerce ses pouvoirs en vertu du paragraphe (f) ci-dessous. Lorsque les administrateurs qui les ont nommés sont présents, les suppléants peuvent prendre part aux réunions mais sans droit de vote. "

2. Le texte de la section 5, paragraphe a) de l'article XII est modifié comme suit :
" (a) Le nombre total de voix attribuées à chaque Etat membre est la somme de ses voix de base et de ses voix fondées sur la quote-part.
i) Les voix de base de chaque Etat membre sont le nombre de voix qui résulte de la répartition égale entre tous les Etats membres de 5,502 % du nombre total des voix attribuées à l'ensemble des Etats membres, étant entendu qu'il n'y a pas de voix de base fractionnaire.
ii) Les voix fondées sur la quote-part de chaque Etat membre sont le nombre de voix qui résulte de l'attribution d'une voix pour chaque tranche de sa quote-part équivalant à cent mille droits de tirage spéciaux. "

3. Le texte du paragraphe 2 de l'annexe L est modifié comme suit :
" 2. Les voix attribuées à l'Etat membre ne peuvent être exprimées dans aucun organe du Fonds. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total des voix attribuées, sauf aux fins : a) de l'acceptation d'un projet d'amendement portant exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux et b) du calcul des voix de base conformément à la section 5, paragraphe (a), alinéa (i) de l'article XII. "
 Art.  N2. Annexe 2. Résolution N° 63-3
Pouvoir en matière d'investissement

Considérant que le Comité international monétaire et financier a demandé au Conseil d'administration de formuler, avant la Spring Meeting 2008 du Comité international monétaire et financier, des propositions spécifiques inhérentes à un nouveau modèle de revenus et à un nouveau cadre de dépenses et que le Conseil d'administration a soumis ces propositions; et
Considérant que la mise en oeuvre de certaines parties de ces propositions exige une modification des statuts et que le Conseil d'administration a présenté cette modification au Conseil des Gouverneurs, qu'il a soumis cette modification à l'approbation du Conseil des Gouverneurs et qu'il a établi un rapport en la matière; et
Considérant que le Président du Conseil des Gouverneurs a demandé au Secrétaire du Fonds de présenter la proposition du Conseil d'administration au Conseil des Gouverneurs; et
Considérant que le Secrétaire du Fonds a transmis au Conseil des Gouverneurs le rapport du Conseil d'administration contenant la proposition; et
Considérant que le Conseil d'administration a demandé au Conseil des Gouverneurs de voter sur la Résolution visée ci-dessous conformément à la section 13 de la réglementation générale du Fonds :
Ayant pris connaissance de la recommandation et du rapport susvisé du Conseil d'administration, le Conseil des Gouverneurs décide en conséquence que :

1. La modification proposée des statuts du Fonds Monétaire International, annexée à la présente Résolution (Projet d'amendement des statuts du Fonds monétaire international en vue de l'élargissement de la compétence d'investissement du Fonds monétaire international), est approuvée.

2. Le Secrétaire est invité à demander à tous les pays membres du Fonds, par le biais d'un courrier ou d'un télégramme ou de tout autre moyen de communication rapide, si, conformément aux dispositions de l'article XXVIII des statuts, ils acceptent le projet d'amendement des statuts du Fonds monétaire international en vue de l'élargissement de la compétence d'investissement du Fonds monétaire international.

3. Le message qui sera envoyé à tous les pays membres conformément au point 2 ci-dessus, précisera que le projet d'amendement des statuts du Fonds monétaire international en vue de l'élargissement de la compétence d'investissement du Fonds monétaire international s'appliquera à tous les Etats membres à la date à laquelle le Fonds déclarera, par le biais d'une communication officielle à tous les pays membres, que trois cinquièmes des pays membres possédant quatre-vingt cinq pour cent du droit de vote total, ont accepté le projet d'amendement des statuts du Fonds monétaire international en vue de l'élargissement de la compétence d'investissement du Fonds Monétaire.

Annexe
Projet d'amendement des Statuts du Fonds monétaire international visant à étendre le pouvoir du Fonds monétaire international en matière d'investissement

Les gouvernements au nom desquels est signé le présent Accord conviennent de ce qui suit :

1. Le texte de la section 6, paragraphe f), alinéa iii) de l'article XII est modifié comme suit :
" (iii) Le Fonds peut utiliser la monnaie d'un Etat membre détenue au Compte d'investissement pour effectuer les investissements qu'il décide, conformément aux règles et règlements adoptés par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total de voix attribuées. Les règles et règlements adoptés en vertu de la présente disposition doivent être conformes aux dispositions des alinéas (vii), (viii) et (ix) ci-dessous. "

2. Le texte de la section 6, paragraphe f), alinéa vi) de l'article XII est modifié comme suit :
" (vi) Le Compte d'investissement est clos en cas de liquidation du Fonds et il peut l'être, ou le montant de l'investissement peut être réduit, antérieurement à la liquidation par une décision prise à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total des voix attribuées. "

3. Le texte de la section 12, paragraphe h) de l'article V est modifié comme suit :
" (h) Tant que les avoirs du Compte de versements spécial n'ont pas reçu les emplois prévus au paragraphe f) ci-dessus, le Fonds peut utiliser la monnaie d'un Etat membre détenue audit Compte pour effectuer les investissements qu'il décide, conformément aux règles et règlements adoptés par le Fonds à la majorité de soixante-dix pour cent du nombre total de voix attribuées. Le revenu des investissements et les intérêts reçus au titre de l'alinéa ii) du paragraphe f) ci-dessus sont portés au Compte de versements spécial. "

4. Un nouveau paragraphe k) est ajouté à la section 12 de l'article V des Statuts comme suit :
" (k) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe (c) ci-dessus, le Fonds vend de l'or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix d'acquisition de l'or est porté au Compte des ressources générales, et tout excédent est porté au Compte d'investissement pour être utilisé conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe (f) de l'article XII. Si l'or acquis par le Fonds après la date du deuxième amendement aux présents Statuts est vendu après le 7 avril 2008 et avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, et nonobstant la limite établie à la section 6, paragraphe (f), alinéa ii) de l'article XII, le Fonds transfère du Compte des ressources générales au Compte d'investissement un montant égal au produit de ladite vente moins (i) le prix d'acquisition de l'or vendu, et (ii) tout montant de ce produit excédant le prix d'acquisition et ayant déjà été transféré au Compte d'investissement avant la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. "