type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Algérie, d'autre part.
2. Le présent accord a pour objectifs de :
fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le renforcement de leurs relations et de leur coopération dans tous les domaines qu'elles estimeront pertinents;
développer les échanges, assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, et fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux;
favoriser les échanges humains, notamment dans le cadre des procédures administratives;
encourager l'intégration maghrébine en favorisant les échanges et la coopération au sein de l'ensemble maghrébin et entre celui-ci et la Communauté et ses Etats membres;
promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier.
 Art.    2 . Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l'homme, tels qu'énoncés dans la déclaration universelle des droits de l'homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord.
 TITRE I.  - DIALOGUE POLITIQUE.
 Art.    3 . 1. Un dialogue politique et de sécurité régulier est instauré entre les parties. Il permet d'établir entre les partenaires des liens durables de solidarité qui contribueront à la prospérité, à la stabilité et à la sécurité de la région méditerranéenne et développeront un climat de compréhension et de tolérance entre cultures.
2. Le dialogue et la coopération politiques sont destinés notamment à :
a) faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension réciproque et par une concertation régulière sur les questions internationales présentant un intérêt mutuel;
b) permettre à chaque partie de prendre en considération la position et les intérêts de l'autre partie;
c) oeuvrer à la consolidation de la sécurité et de la stabilité dans la région euro-méditerranéenne;
d) permettre la mise au point d'initiatives communes.
 Art.    4 . Le dialogue politique porte sur tous les sujets présentant un intérêt commun pour les parties et, plus particulièrement, sur les conditions propres à garantir la paix, la sécurité et le développement régional en appuyant les efforts de coopération.
 Art.    5 . Le dialogue politique sera établi, à échéances régulières et chaque fois que nécessaire, notamment :
a) au niveau ministériel, principalement dans le cadre du Conseil d'association;
b) au niveau des hauts fonctionnaires représentant l'Algérie, d'une part et la présidence du Conseil et la Commission, d'autre part;
c) à travers la pleine utilisation des voies diplomatiques et, notamment les briefings réguliers, les consultations à l'occasion de réunions internationales et les contacts entre représentants diplomatiques dans des pays tiers;
d) en cas de besoin, à travers toute autre modalité susceptible de contribuer à l'intensification et à l'efficacité de ce dialogue.
 TITRE II.  - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
 Art.    6 . La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après " GATT ".
 CHAPITRE 1.  - PRODUITS INDUSTRIELS.
 Art.    7 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Algérie relevant des chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée et du tarif douanier algérien, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1.
 Art.    8 . Les produits originaires de l'Algérie sont admis à l'importation dans la Communauté en exemption de droits de douane et taxes d'effet équivalent.
 Art.    9 . 1. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 2, sont supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Les droits de douanes et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté dont la liste figure à l'annexe 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 80 % du droit de base.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 70 % du droit de base.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 60 % du droit de base.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 40 % du droit de base.
Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 20 % du droit de base.
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
3. Les droits de douanes et taxes d'effet équivalent applicables à l'importation en Algérie aux produits originaires de la Communauté autres que ceux dont la liste figure aux annexes 2 et 3 sont éliminés progressivement selon le calendrier suivant :
Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 90 % du droit de base.
Trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 80 % du droit de base.
Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 70 % du droit de base.
Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 60 % du droit de base.
Six ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 50 % du droit de base.
Sept ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 40 % du droit de base.
Huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 30 % du droit de base.
Neuf ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 20 % du droit de base.
Dix ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 10 % du droit de base.
Onze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque droit et chaque taxe est ramené à 5 % du droit de base.
Douze ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les droits restants sont éliminés.
4. En cas de difficultés graves pour un produit donné, le calendrier établi en vertu des paragraphes 2 et 3, peut être révisé d'un commun accord par le Comité d'association, étant entendu que le calendrier pour lequel la révision a été demandée ne peut être prolongé pour le produit concerné au-delà de la période maximale de transition visée à l'article 6. Si le Comité d'association n'a pas pris de décision dans les trente jours suivant la notification de la demande de l'Algérie de réviser le calendrier, celui-ci peut, à titre provisoire, suspendre le calendrier pour une période ne pouvant pas dépasser une année.
5. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues aux paragraphes 2 et 3, doivent être opérées, est constitué par le taux visé à l'article 18.
 Art.    10 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    11 . 1. Des mesures exceptionnelles de durée limitée qui dérogent aux dispositions de l'article 9 peuvent être prises par l'Algérie sous forme de droits de douane majorés ou rétablis.
Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Algérie à des produits originaires de la Communauté, introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et doivent maintenir un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de la Communauté en produits industriels, au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas cinq ans à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Comité d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période maximale de transition visée à l'article 6.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis l'élimination de tous les droits et restrictions quantitatives ou taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
L'Algérie informe le Comité d'association de toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Algérie présente au Comité d'association le calendrier pour la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales à partir, au plus tard, de la fin de la deuxième année après leur introduction. Le Comité d'association peut décider d'un calendrier différent.
2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, quatrième alinéa, le Comité d'association peut, pour tenir compte des difficultés liées à la création d'une nouvelle industrie, à titre exceptionnel, autoriser l'Algérie à maintenir les mesures déjà prises en vertu du paragraphe 1 pour une période maximale de trois ans au-delà de la période de transition visée à l'article 6.
 CHAPITRE 2.  - PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS DE LA PECHE ET PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES.
 Art.    12 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l'Algérie relevant des chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et du tarif douanier algérien, ainsi qu'aux produits énumérés à l'annexe 1.
 Art.    13 . La Communauté et l'Algérie mettent en oeuvre de manière progressive une plus grande libéralisation de leurs échanges réciproques de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits agricoles transformés présentant un intérêt pour les deux parties.
 Art.    14 . 1. Les produits agricoles originaires d'Algérie qui sont énumérés dans le Protocole n° 1, bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant dans ce Protocole.
2. Les produits agricoles originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le Protocole n° 2, bénéficient à l'importation en Algérie des dispositions figurant dans ce Protocole.
3. Les produits de la pêche originaires d'Algérie qui sont énumérés dans le Protocole n° 3, bénéficient à l'importation dans la Communauté des dispositions figurant dans ce Protocole.
4. Les produits de la pêche originaires de la Communauté qui sont énumérés dans le Protocole n° 4, bénéficient à l'importation en Algérie des dispositions figurant dans ce Protocole.
5. Les échanges de produits agricoles transformés relevant du présent chapitre bénéficient des dispositions figurant au Protocole n° 5.
 Art.    15 . 1. Dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et l'Algérie examineront la situation en vue de fixer les mesures de libéralisation à appliquer par la Communauté et l'Algérie après la sixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à l'objectif énoncé à l'article 13.
2. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 1 et en tenant compte des courants d'échange pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits agricoles transformés entre les parties, ainsi que de la sensibilité particulière de ces produits, la Communauté et l'Algérie examineront au sein du Conseil d'association, produit par produit, et sur une base réciproque, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions.
 Art.    16 . 1. En cas d'établissement d'une réglementation spécifique comme conséquence de la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles ou de modification de leurs réglementations existantes ou en cas de modification ou de développement des dispositions concernant la mise en oeuvre de leurs politiques agricoles, la Communauté et l'Algérie peuvent modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu au présent accord.
2. La partie procédant à cette modification en informe le Comité d'association. A la demande de l'autre partie, le Comité d'association se réunit pour tenir compte, de manière appropriée, des intérêts de ladite partie.
3. Au cas où la Communauté ou l'Algérie, en application des dispositions du paragraphe 1, modifient le régime prévu au présent accord pour les produits agricoles, elles consentent, pour les importations originaires de l'autre partie, un avantage comparable à celui prévu par le présent accord.
4. La modification du régime prévu par le présent accord fera l'objet, sur demande de l'autre partie contractante, de consultations au sein du Conseil d'association.
 CHAPITRE 3.  - DISPOSITIONS COMMUNES.
 Art.    17 . 1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation, ni taxe d'effet équivalent n'est introduit dans les échanges entre la Communauté et l'Algérie et ceux appliqués à l'entrée en vigueur du présent accord ne seront pas augmentés.
2. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'importation ou à l'exportation, ni mesure d'effet équivalent n'est introduite dans les échanges entre la Communauté et l'Algérie.
3. Les restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent applicables à l'importation ou à l'exportation dans les échanges entre l'Algérie et la Communauté sont supprimées dès l'entrée en vigueur du présent accord.
4. L'Algérie élimine, au plus tard le 1er janvier 2006, le droit additionnel provisoire appliqué aux produits énumérés à l'annexe 4. Ce droit est réduit de manière linéaire de 12 points par an à compter du 1er janvier 2002.
Dans le cas où les engagements de l'Algérie au titre de son accession à l'OMC prévoiraient un délai plus court pour l'élimination de ce droit additionnel provisoire, ce délai serait d'application.
 Art.    18 . 1. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions prévues à l'article 9, paragraphes 2 et 3, et à l'article 14 doivent être opérées, est le taux effectivement appliqué à l'égard de la Communauté le 1er janvier 2002.
2. Dans l'hypothèse d'une adhésion de l'Algérie à l'OMC, les droits applicables aux importations entre les parties seront équivalents au taux consolidé à l'OMC ou à un taux inférieur, effectivement appliqué, en vigueur lors de l'adhésion. Si, après l'adhésion à l'OMC, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, le droit réduit est applicable.
3. Les dispositions du paragraphe 2 sont d'application pour toute réduction tarifaire appliquée erga omnes qui interviendrait après la date de conclusion des négociations.
4. Les deux parties se communiquent les droits de base qu'elles appliquent respectivement le 1er janvier 2002.
 Art.    19 . Les produits originaires de l'Algérie ne bénéficient pas à l'importation dans la Communauté d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Les dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries.
 Art.    20 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire d'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions indirectes dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
 Art.    21 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre-échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Comité d'association en ce qui concerne les accords portant établissement d'unions douanières ou de zones de libre-échange et, le cas échéant, pour tous les problèmes importants liés à leurs politiques respectives d'échanges avec des pays tiers. De telles consultations ont lieu notamment dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, afin d'assurer qu'il est tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Algérie inscrits dans le présent accord.
 Art.    22 . Si l'une des parties constate des pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre partie au sens de l'article VI du GATT de 1994, elle peut prendre des mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994, à la législation interne pertinente et dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26.
 Art.    23 . L'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires est applicable entre les parties.
Si l'une des parties constate des pratiques de subventions dans ses échanges avec l'autre partie au sens des articles VI et XVI du GATT de 1994, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et à sa propre législation en la matière.
 Art.    24 . 1. A moins que le présent article n'en dispose autrement, les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes s'appliquent entre les parties.
2. Chaque partie informera immédiatement le Comité d'Association de toute démarche qu'elle engage ou prévoit d'entreprendre en ce qui concerne l'application d'une mesure de sauvegarde. Notamment, chaque partie transmettra, immédiatement ou au plus tard une semaine à l'avance, une communication écrite ad hoc au Comité d'Association contenant toutes les informations pertinentes sur :
l'ouverture d'une enquête de sauvegarde;
les résultats finaux de l'enquête.
Les informations fournies comprendront notamment une explication de la procédure sur la base de laquelle l'enquête sera effectuée et une indication des calendriers pour les auditions et d'autres occasions appropriées pour les parties concernées de présenter leurs points de vue sur la matière.
En outre, chaque partie transmettra à l'avance une communication écrite au Comité d'association contenant toutes les informations pertinentes sur la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde provisoires; une telle communication doit être reçue au moins une semaine avant l'application de telles mesures.
3. Au moment de la notification des résultats finaux de l'enquête et avant d'appliquer des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes, la partie ayant l'intention d'appliquer de telles mesures saisira le Comité d'Association pour un examen complet de la situation en vue de chercher une solution mutuellement acceptable.
4. Afin de trouver une telle solution les parties tiendront immédiatement des consultations au sein du Comité d'association. Si aucun accord sur une solution pour éviter l'application des mesures de sauvegarde n'est trouvé entre les parties dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie entendant appliquer des mesures de sauvegarde peut appliquer les dispositions de l'article XIX du GATT de1994 et celles de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes.
5. Dans la sélection des mesures de sauvegarde prises conformément au présent article, les parties accorderont la priorité à celles qui causent le moins de perturbations possibles à la réalisation des objectifs du présent accord. De telles mesures ne dépasseront pas ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi, et préserveront le niveau ou la marge de préférence accordés en vertu du présent accord.
6. La partie ayant l'intention de prendre des mesures de sauvegarde en vertu du présent article offrira à l'autre partie une compensation sous forme d'une libéralisation des échanges à l'égard des importations en provenance de cette dernière; cette compensation sera pour l'essentiel, équivalente aux effets commerciaux défavorables de ces mesures pour l'autre partie à partir de la date d'application de celles-ci. L'offre sera faite avant l'adoption de la mesure de sauvegarde et simultanément à la notification et à la saisine du Comité d'association, conformément au paragraphe 3 du présent article. Si la partie dont le produit est destiné à être l'objet de la mesure de sauvegarde considère l'offre de compensation comme non satisfaisante, les deux parties peuvent s'accorder, dans les consultations mentionnées au paragraphe 3 de cet article, sur d'autres moyens de compensation commerciale.
7. Si les parties ne trouvent aucun accord sur la compensation dans les trente jours de l'ouverture de telles consultations, la partie dont le produit est l'objet de la mesure de sauvegarde peut prendre des mesures tarifaires compensatoires ayant des effets commerciaux pour l'essentiel équivalents à la mesure de sauvegarde prise en vertu du présent article.
 Art.    25 . Si le respect des dispositions de l'article 17, paragraphe 3 entraîne :
i) la réexportation vers un pays tiers d'un produit qui fait l'objet dans la partie exportatrice de restrictions quantitatives, de droits de douane à l'exportation ou de mesures ou taxes d'effet équivalent ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations décrites ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l'article 26. Ces mesures doivent être non discriminatoires et elles doivent être éliminées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    26 . 1. Si la Communauté ou l'Algérie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer des difficultés auxquelles l'article 24 fait référence, à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations au sujet de l'évolution des courants commerciaux, elle en informe l'autre partie.
Dans les cas visés aux articles 22 et 25, avant de prendre les mesures qui y sont prévues ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 2, point c) du présent article, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, fournit au Comité d'association toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du présent accord doivent être choisies par priorité.
2. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 1, deuxième alinéa, les dispositions suivantes sont applicables :
a) En ce qui concerne l'article 22, la partie exportatrice doit être informée du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont entamé l'enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les trente jours suivant la notification de l'affaire, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées.
b) En ce qui concerne l'article 25, les difficultés provenant des situations visées audit article sont notifiées pour examen au Comité d'association.
Le Comité d'association peut prendre toute décision utile pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas été pris de décision dans les trente jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit concerné.
c) Lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou l'examen préalable impossible, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, peut dans les situations définies aux articles 22 et 25, appliquer immédiatement les mesures de sauvegarde strictement nécessaires pour faire face à la situation et en informe immédiatement l'autre partie.
 Art.    27 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 Art.    28 . La notion de " produits originaires " aux fins de l'application des dispositions du présent titre et les méthodes de coopération administrative y relatives sont définies au protocole n° 6.
 Art.    29 . La nomenclature combinée des marchandises s'applique au classement des marchandises à l'importation dans la Communauté. Le tarif douanier algérien des marchandises s'applique au classement des marchandises à l'importation en Algérie.
 TITRE III.  - COMMERCE DES SERVICES.
 Art.    30 . Engagements réciproques.
1. La Communauté européenne et ses Etats membres étendent à l'Algérie le traitement auquel ils sont tenus au titre de l'Article II.1 de l'Accord Général sur le Commerce des Services, ci-après dénommé AGCS.
2. La Communauté européenne et ses Etats membres accordent aux fournisseurs de services algériens un traitement non moins favorable que celui réservé aux fournisseurs de services similaires conformément à la liste d'engagements spécifiques de la Communauté européenne et de ses Etats membres annexée à l'AGCS.
3. Le traitement ne s'applique pas aux avantages accordés par l'une des parties en vertu d'un accord du type défini à l'article V de l'AGCS, ni aux mesures prises en application d'un tel accord, ni aux autres avantages accordés conformément à la liste d'exemptions de traitement de la nation la plus favorisée annexée par la Communauté européenne et ses Etats membres à l'AGCS.
4. L'Algérie accorde aux fournisseurs de services de la Communauté européenne et de ses Etats membres un traitement non moins favorable que celui précisé dans les articles 31 à 33.
 Art.    31 . Prestation transfrontalière de services.
En ce qui concerne les services de prestataires communautaires fournis sur le territoire de l'Algérie par des moyens autres qu'une présence commerciale ou la présence de personnes physiques visées aux articles 32 et 33, l'Algérie réserve aux prestataires de services communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers.
 Art.    32 . Présence Commerciale.
1. a) L'Algérie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de pays tiers.
b) L'Algérie réserve aux filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire conformément à sa législation, un traitement non moins favorable, en ce qui concerne leur exploitation, que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des filiales ou succursales algériennes de sociétés de pays tiers, si celui-ci est meilleur.
2. Le traitement visé aux paragraphe 1, points a) et b) est accordé aux sociétés, filiales et succursales établies en Algérie à la date d'entrée en vigueur du présent accord ainsi qu'aux sociétés, filiales et succursales qui s'y établiront après cette date.
 Art.    33 . Présence temporaire de personnes physiques.
1. Une société de la Communauté ou une société algérienne établie respectivement sur le territoire de l'Algérie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer temporairement par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Algérie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, leurs filiales ou leurs succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes se limitent à la durée de leur engagement.
2. Le personnel clé de ces sociétés, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise " selon la définition du point (c), pour autant que la firme soit une personne morale et que les personnes concernées aient été employées directement par cette firme ou aient été associées au sein de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins 12 mois précédant immédiatement leur transfert. Il s'agit des personnes des catégories suivantes :
 a) cadres supérieurs d'une firme dont la fonction principale consiste à diriger la gestion de l'établissement, sous la surveillance ou la direction générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, et notamment à :
diriger l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement;
surveiller et contrôler le travail d'autres membres du personnel exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques;
engager et licencier ou recommander l'engagement ou le licenciement de personnel, ou encore l'adoption de mesures concernant celui-ci, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) personnes employées par une firme qui possèdent un savoir particulier essentiel pour le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de l'établissement; outre les connaissances spécifiques à l'établissement, ce savoir peut se traduire par un niveau de qualification élevé pour un type de travail ou d'activité nécessitent des connaissances techniques spécifiques, y compris l'appartenance à une profession agréée;
c) " personnes transférées à l'intérieur de leur entreprise ", c'est-à-dire personnes physiques travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférées temporairement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son établissement principal sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme qui exerce réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de l'Algérie et de la Communauté de ressortissants des Etats membres ou de l'Algérie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a) et sont chargés de l'établissement d'une société algérienne ou d'une société communautaire respectivement dans la Communauté ou en Algérie, à deux conditions :
ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes des services;
la société n'a pas d'autre représentant, bureau, succursale ou filiale respectivement dans un Etat membre de la Communauté ou en Algérie.
 Art.    34 . Transports.
1. Les dispositions des articles 30 à 33 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux, terrestres et au cabotage maritime national, sous réserve des dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article.
2. Dans le cadre des activités exercées par les compagnies maritimes pour la prestation de services internationaux de transport maritime, y compris ceux de transport intermodal comprenant une partie maritime, chaque partie autorise l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de filiales ou de succursales des compagnies de l'autre partie dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres compagnies ou aux filiales ou succursales des compagnies de tout pays tiers, si ces dernières sont plus favorables. Ces activités comprennent, mais ne sont pas limitées à :
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient effectués ou offerts directement par le fournisseur de services ou par des fournisseurs de services avec lesquels le vendeur de services a conclu des accords commerciaux permanents;
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients), de tous services de transport et de services connexes, y compris les services de transport entrant par quelque mode que ce soit, notamment par voie fluviale, routière et ferroviaire, nécessaires à la fourniture d'un service intégré;
c) la préparation des documents de transport et des documents douaniers ou autres relatifs à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par quelque moyen que ce soit, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de toutes restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
e) la conclusion d'accords commerciaux avec un partenaire local prévoyant, notamment, la participation au capital et le recrutement de personnel local ou de personnel étranger, sous réserve des dispositions du présent accord;
f) la représentation des compagnies, l'organisation des escales et, au besoin, la prise en charge des cargaisons.
3. En ce qui concerne le transport maritime, les parties s'engagent à appliquer effectivement le principe du libre accès au marché et au trafic international sur une base commerciale.
Toutefois, les législations de chacune des parties s'appliqueront en ce qui concerne les privilèges et droit du pavillon national dans les domaines du cabotage national, des services de sauvetage, de remorquage et de pilotage.
Ces dispositions ne portent pas préjudice aux droits et aux obligations découlant de la convention des Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes applicable à l'une ou l'autre partie au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres de concurrencer les membres d'une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe d'une concurrence loyale sur une base commerciale.
Les parties affirment leur attachement à un environnement de libre concurrence, qui constitue un facteur essentiel du commerce du vrac sec et liquide.
4. En application des principes définis au paragraphe 3, les parties :
a) s'abstiennent d'introduire des dispositions relatives au partage des cargaisons dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers concernant le vrac sec et liquide et le trafic régulier. Toutefois, cela n'exclut pas l'éventualité de telles dispositions concernant le trafic régulier dans les circonstances exceptionnelles où les compagnies maritimes de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, dans le cas contraire, effectivement la possibilité de participer au trafic en provenance et à destination du pays tiers concerné;
b) suppriment, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales ainsi que tous les obstacles administratifs, techniques ou autres qui pourraient constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la libre prestation des services internationaux de transport maritime.
5. Chaque partie accorde, entre autres, aux navires destinés au transport de marchandises, de passagers ou des deux, battant pavillon de l'autre partie ou exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui réservé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports, aux infrastructures et aux services maritimes auxiliaires de ces ports, la perception des redevances et des taxes en vigueur, l'utilisation des infrastructures douanières, l'attribution des postes et l'usage des infrastructures de transbordement.
6. Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'un accès réciproque au marché et de la prestation de service dans les transports aériens, routiers, ferroviaires et fluviaux peuvent faire l'objet, lorsque cela s'avère approprié, d'arrangements spécifiques négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    35 . Réglementation intérieure.
1. Les dispositions du titre III ne portent pas préjudice à l'application, par chacune des parties, de toutes mesures nécessaires pour empêcher le contournement de sa réglementation concernant l'accès des pays tiers à son marché par les dispositions du présent accord.
2. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve de toutes restrictions justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité ou de santé publique. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
3. Les dispositions du présent titre n'empêchent pas l'application, par l'une des parties, de règles particulières concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées sur son territoire qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles de sociétés constituées sur son territoire ou, dans le cas des services financiers, par des raisons prudentielles. Cette différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire compte tenu de ces différences juridiques ou techniques ou, dans le cas des services financiers, de ces raisons prudentielles.
4. Nonobstant toutes autres dispositions du présent accord, une partie ne doit pas être empêchée de prendre des mesures prudentielles, notamment dans le but de protéger des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des personnes bénéficiant d'un droit de garde dû par un fournisseur de services financiers ou de garantir l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne respectent pas les dispositions du présent accord, elles ne doivent pas être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en application du présent accord.
5. Aucune disposition du présent accord ne doit avoir pour effet d'obliger une partie à divulguer des informations concernant les affaires et les comptes de clients ou des informations confidentielles en possession d'entités publiques.
6. Aux fins de la circulation des personnes physiques fournissant un service, aucune disposition du présent accord n'empêche les parties d'appliquer leurs lois et règlements en matière d'admission, de séjour, d'emploi, de conditions de travail, d'établissement des personnes physiques et de prestation de services, pour autant qu'elles ne les appliquent pas d'une manière visant à neutraliser ou à réduire les bénéfices tirés par l'une des parties de dispositions spécifiques du présent accord. Ces dispositions ne portent pas préjudice à l'application du paragraphe 2.
 Art.    36 . Définitions.
Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " fournisseur de services ", toute personne, physique ou morale, qui fournit un service en provenance du territoire d'une partie et à destination du territoire de l'autre partie, sur le territoire d'une partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre partie, grâce à une présence commerciale (établissement) sur le territoire de l'autre partie et grâce à la présence de personnes physiques d'une partie sur le territoire de l'autre partie;
b) " société communautaire " ou " société algérienne " respectivement, une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Algérie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de l'Algérie.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Algérie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de l'Algérie, elle est considérée comme une société communautaire ou une société algérienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de l'Algérie respectivement;
c) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première;
d) " succursale " d'une société, un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
e) " établissement ", le droit pour les sociétés communautaires ou algériennes définies sous b) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Algérie ou dans la Communauté respectivement;
f) " exploitation ", le fait d'exercer des activités économiques;
g) " activités économiques ", les activités à caractère industriel et commercial ainsi que les professions libérales;
h) " ressortissant d'un Etat membre ou de l'Algérie ", une personne physique qui est ressortissante de l'un des Etats membres ou de l'Algérie respectivement.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent titre les ressortissants des Etats membres ou de l'Algérie établis hors de la Communauté ou de l'Algérie, respectivement, et les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de l'Algérie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de l'Algérie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Algérie conformément à leurs législations respectives.
 Art.    37 . Dispositions générales.
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de signature du présent accord.
2. Les parties s'engagent à envisager le développement du présent titre dans le sens de la conclusion d'un " accord d'intégration économique " au sens de l'article V de l'AGCS. Pour formuler ses recommandations, le Conseil d'association tient compte de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre du traitement de la nation la plus favorisée et des obligations de chaque partie dans le cadre de l'AGCS, et notamment de son article V.
Lors de cet examen, le Conseil d'association tient également compte des progrès accomplis dans le rapprochement entre les parties des législations applicables aux activités concernées.
Cet objectif fait l'objet d'un premier examen du Conseil d'association au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.
 TITRE IV.  - PAIEMENTS, CAPITAUX, CONCURRENCE ET AUTRES DISPOSITIONS ECONOMIQUES.
 CHAPITRE 1.  - PAIEMENTS COURANTS ET CIRCULATION DES CAPITAUX.
 Art.    38 . Sous réserve des dispositions de l'article 40, les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous les paiements courants relatifs à des transactions courantes.
 Art.    39 . 1. La Communauté et l'Algérie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent et coopèrent pour la mise en place des conditions nécessaires en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Algérie et d'aboutir à sa libéralisation complète.
 Art.    40 . Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou l'Algérie rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Algérie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce et aux Articles VIII et XIV des Statuts du Fonds Monétaire International, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives sur des transactions courantes, qui ne peuvent excéder la portée strictement indispensable pour remédier à la situation de la balance de paiements. La Communauté ou l'Algérie, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier en vue de la suppression de ces mesures.
 CHAPITRE 2.  - CONCURRENCE ET AUTRES QUESTIONS ECONOMIQUES.
 Art.    41 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Algérie :
a) tous les accords entre entreprises, toutes les décisions d'association d'entreprises et toutes les pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
b) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur :
l'ensemble du territoire de la Communauté ou dans une partie substantielle de celui-ci;
l'ensemble du territoire de l'Algérie ou dans une partie substantielle de celui-ci.
2. Les parties procèdent à la coopération administrative dans la mise en oeuvre de leurs législations respectives en matière de concurrence et aux échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires, selon les modalités établies à l'annexe 5 du présent accord.
3. Si la Communauté ou l'Algérie estime qu'une pratique est incompatible avec le paragraphe 1, et si une telle pratique cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation du Comité d'association ou trente jours ouvrables après avoir saisi ledit Comité d'association.
 Art.    42 . Les Etats membres et l'Algérie ajustent progressivement, sans préjudice des engagements pris au GATT, tous les monopoles d'Etat à caractère commercial de manière à garantir que pour la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, il n'existe plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l'Algérie. Le Comité d'association sera informé des mesures adoptées pour mettre en oeuvre cet objectif.
 Art.    43 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le Conseil d'association s'assure qu'à partir de la cinquième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et l'Algérie dans une mesure contraire aux intérêts des parties n'est adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
 Art.    44 . 1. Les parties assureront une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les plus hauts standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.
2. La mise en oeuvre de cet article et de l'annexe 6 sera régulièrement examinée par les parties. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux, des consultations urgentes auront lieu à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    45 . Les parties s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de données à caractère personnel afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation de telles données entre les parties.
 Art.    46 . 1. Les parties se fixent comme objectif une libéralisation réciproque et progressive des marchés publics.
2. Le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 1.
 TITRE V.  - COOPERATION ECONOMIQUE.
 Art.    47 . Objectifs. 1. Les parties s'engagent à renforcer leur coopération économique, dans leur intérêt mutuel et dans l'esprit du partenariat qui inspire le présent accord.
2. La coopération économique a pour objectif de soutenir l'action de l'Algérie, en vue de son développement économique et social durable.
3. Cette coopération économique se situe dans le cadre des objectifs définis par la Déclaration de Barcelone.
 Art.    48 . Champ d'application.
1. La coopération s'appliquera de façon privilégiée aux domaines d'activité subissant des contraintes et des difficultés internes ou affectés par le processus de libéralisation de l'ensemble de l'économie algérienne et plus spécialement par la libéralisation des échanges entre l'Algérie et la Communauté.
2. De même, la coopération portera en priorité sur les secteurs propres à faciliter le rapprochement des économies algérienne et communautaire, en particulier ceux générateurs de croissance et d'emplois ainsi que le développement des courants d'échanges entre l'Algérie et la Communauté, notamment en favorisant la diversification des exportations algériennes.
3. La coopération encouragera l'intégration économique intra-maghrébine par la mise en oeuvre de toute mesure susceptible de concourir au développement de ces relations intra-maghrébines.
4. La coopération prendra comme composante essentielle, dans le cadre de la mise en oeuvre des différents domaines de la coopération économique, la préservation de l'environnement et des équilibres écologiques.
5. Les parties peuvent déterminer d'un commun accord, d'autres domaines de coopération économique.
 Art.    49 . Moyens et modalités.
La coopération économique se réalise à travers, notamment :
a) un dialogue économique régulier entre les deux parties qui couvre tous les domaines de la politique macro-économique;
b) des échanges d'information et des actions de communication;
c) des actions de conseil, d'expertise et de formation;
d) l'exécution d'actions conjointes;
e) l'assistance technique, administrative et réglementaire;
f) des actions de soutien au partenariat et à l'investissement direct par des opérateurs, notamment privés, ainsi qu'aux programmes de privatisation.
 Art.    50 . Coopération régionale.
En vue de permettre au présent accord de développer son plein effet, au regard de la mise en place du partenariat euro-méditerranéen et au niveau maghrébin, les parties s'attachent à favoriser tout type d'action à impact régional ou associant d'autres pays tiers et, portant notamment sur :
a) l'intégration économique;
b) le développement des infrastructures économiques;
c) le domaine de l'environnement;
d) la recherche scientifique et technologique;
e) l'éducation, l'enseignement et la formation;
f) le domaine culturel;
g) les questions douanières;
h) les institutions régionales et la mise en oeuvre de programmes et de politiques communs ou harmonisés.
 Art.    51 . Coopération scientifique, technique et technologique.
La coopération vise à :
a) favoriser l'établissement de liens permanents entre les communautés scientifiques des deux parties, à travers notamment :
l'accès de l'Algérie aux programmes communautaires de recherche et de développement technologique en conformité avec les dispositions communautaires relatives à la participation des pays tiers à ces programmes;
la participation de l'Algérie aux réseaux de coopération décentralisée;
la promotion des synergies entre la formation et la recherche;
b) renforcer la capacité de recherche de l'Algérie;
c) stimuler l'innovation technologique, le transfert de technologies nouvelles et de savoir faire, la mise en oeuvre de projets de recherche et de développement technologique, ainsi que la valorisation des résultats de la recherche scientifique et technique;
d) encourager toutes les actions visant à créer des synergies d'impact régional.
 Art.    52 . Environnement.
1. Les parties favorisent la coopération dans le domaine de la lutte contre la dégradation de l'environnement, de la maîtrise de la pollution et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles en vue d'assurer un développement durable et de garantir la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes.
2. La coopération est centrée en particulier sur :
les questions liées à la désertification;
la gestion rationnelle des ressources hydrauliques;
la salinisation;
l'impact de l'agriculture sur la qualité des sols et des eaux;
l'utilisation appropriée de l'énergie et des transports;
l'incidence du développement industriel sur l'environnement en général et sur la sécurité des installations industrielles en particulier;
la gestion des déchets et particulièrement des déchets toxiques;
la gestion intégrée des zones sensibles;
le contrôle et la prévention de la pollution urbaine, industrielle et marine;
l'utilisation d'instruments avancés de gestion et de surveillance de l'environnement, et notamment l'utilisation des systèmes d'information, y compris statistiques, sur l'environnement;
l'assistance technique, notamment pour la préservation de la biodiversité.
 Art.    53 . Coopération industrielle.
La coopération vise à :
a) susciter ou soutenir des actions visant à promouvoir en Algérie l'investissement direct et le partenariat industriel;
b) encourager la coopération directe entre les opérateurs économiques des parties, y compris dans le cadre de l'accès de l'Algérie à des réseaux communautaires de rapprochement des entreprises ou à des réseaux de coopération décentralisée;
c) soutenir les efforts de modernisation et de restructuration de l'industrie y compris l'industrie agro-alimentaire, entrepris par les secteurs public et privé de l'Algérie;
d) favoriser le développement des petites et moyennes entreprises;
e) encourager le développement d'un environnement favorable à l'initiative privée en vue de stimuler et de diversifier les productions destinées aux marchés locaux et d'exportation;
f) valoriser les ressources humaines et le potentiel industriel de l'Algérie à travers une meilleure exploitation des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique;
g) accompagner la restructuration du secteur industriel et le programme de mise à niveau, en vue de l'instauration de la zone de libre-échange afin d'améliorer la compétitivité des produits;
h) contribuer au développement des exportations des produits manufacturés algériens.
 Art.    54 . Promotion et protection des investissements.
La coopération vise la création d'un climat favorable aux flux d'investissements et se réalise notamment à travers :
a) l'établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d'identification et d'information sur les opportunités d'investissements;
b) l'établissement d'un cadre juridique favorisant l'investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre l'Algérie et les Etats Membres, des accords de protection des investissements et d'accords destinés à éviter la double imposition.
c) l'assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers.
 Art.    55 . Normalisation et évaluation de la conformité.
La coopération aura pour objectif de réduire les différences en matière de normes et de certification.
La coopération se concrétisera notamment par :
un encouragement de l'utilisation des normes européennes et des procédures et techniques d'évaluation de la conformité;
la mise à niveau des organismes algériens d'évaluation de la conformité et métrologie, ainsi qu'une assistance pour la création des conditions nécessaires en vue de négocier, à terme, des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines;
la coopération dans le domaine de la gestion de la qualité;
une assistance aux structures algériennes chargées de la normalisation, de la qualité et de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    56 . Rapprochement des législations.
La coopération aura pour objectif le rapprochement de la législation de l'Algérie à la législation de la Communauté dans les domaines couverts par le présent accord.
 Art.    57 . Services financiers.
La coopération aura pour objectif d'améliorer et de développer les services financiers.
Elle se traduira essentiellement par :
des échanges d'informations sur les réglementations et les pratiques financières ainsi que des actions de formation, notamment par rapport à la création des petites et moyennes entreprises;
l'appui à la réforme des systèmes bancaire et financier en Algérie, y compris le développement du marché boursier.
 Art.    58 . Agriculture et pêche.
La coopération aura pour objectif la modernisation et la restructuration, là où elle sera nécessaire, des secteurs de l'agriculture, des forêts et de la pêche.
Elle sera plus particulièrement orientée vers :
le soutien de politiques visant au développement et à la diversification de la production;
la sécurité alimentaire;
le développement rural intégré, et notamment l'amélioration des services de base et le développement d'activités économiques associées;
la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuse de l'environnement;
l'évaluation et la gestion rationnelle des ressources naturelles;
l'établissement de relations plus étroites, à titre volontaire, entre les entreprises, les groupes et les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentant l'agriculture, la pêche et l'agro-industrie;
l'assistance et la formation techniques;
l'harmonisation des normes et des contrôles phytosanitaires et vétérinaires;
la coopération entre les régions rurales, l'échange d'expériences et de savoir-faire en matière de développement rural;
le soutien de la privatisation;
l'évaluation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques;
le soutien aux programmes de recherche.
 Art.    59 . Transports.
La coopération aura pour objectifs :
le soutien à la restructuration et à la modernisation des transports;
l'amélioration de la circulation des voyageurs et des marchandises;
la définition et l'application de normes d'exploitation comparables à celles qui sont appliquées dans la Communauté.
Les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants :
le transport routier, y compris la facilitation progressive des conditions de transit;
la gestion des chemins de fer des aéroports et des ports ainsi que la coopération entre les organismes nationaux compétents;
la modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires desservant les principaux axes de communication transeuropéens d'intérêt commun et les routes d'intérêt régional ainsi que les aides à la navigation;
la rénovation des équipements techniques selon les normes communautaires applicables aux transports routiers et ferroviaires, au transport intermodal, à la conteneurisation et au transbordement;
l'assistance technique et la formation.
 Art.    60 . Télécommunications et société de l'information.
Les actions de coopération dans ce domaine seront notamment orientées vers :
un dialogue sur les différents aspects de la société de l'information, y compris la politique suivie dans le domaine des télécommunications;
des échanges d'informations et une assistance technique éventuelle sur la réglementation et normalisation, les tests de conformité et la certification en matière de technologies de l'information et des télécommunications;
la diffusion de nouvelles technologies de l'information et des télécommunications avancées y compris par satellite, de services et de technologies de l'information;
la stimulation et la mise en oeuvre de projets conjoints de recherche, de développement technologique ou industriel en matière de nouvelles technologies de l'information, des communications, de télématique et de société de l'information;
la possibilité pour des organismes algériens de participer à des projets pilotes et des programmes européens selon leurs modalités spécifiques dans les domaines concernés;
l'interconnexion et l'interopérabilité entre réseaux et services télématiques communautaires et ceux de l'Algérie.
l'assistance technique à la planification et à la gestion du spectre des fréquences radioélectriques en vue d'une utilisation coordonnée et efficace des radiocommunications dans la région euro-méditerranéenne.
 Art.    61 . Energie et mines.
Les objectifs de la coopération dans le domaine de l'énergie et des mines viseront :
a) La mise à niveau institutionnelle, législative et réglementaire pour assurer la régulation des activités et la promotion des investissements.
b) La mise à niveau technique et technologique pour préparer les entreprises énergétiques et des mines aux exigences de l'économie de marché et faire face à la concurrence.
c) Le développement du partenariat, entre les entreprises algériennes et européennes, dans les activités d'exploration, de production, de transformation, de distribution, des services de l'énergie et des mines.
A ce titre, les domaines prioritaires de la coopération seront les suivants :
L'adaptation du cadre institutionnel, législatif et réglementaire régissant les activités du secteur de l'énergie et des mines aux règles de l'économie de marché par l'assistance technique administrative et réglementaire;
Le soutien aux efforts de restructuration des entreprises publiques du secteur de l'énergie et des mines;
Le développement du partenariat en matière de :
exploration, production et transformation des hydrocarbures;
production d'électricité;
distribution des produits pétroliers;
production d'équipements et services intervenant dans la production des produits énergétiques;
valorisation et de transformation du potentiel minier.
Le développement du transit de gaz, de pétrole et d'électricité;
Le soutien aux efforts de modernisation et de développement des réseaux énergétiques et de leur interconnexion avec les réseaux de la Communauté européenne;
La mise en place de bases de données dans les domaines de l'énergie et des mines;
Le soutien et la promotion de l'investissement privé dans les activités du secteur de l'énergie et des mines;
L'environnement, le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;
La promotion du transfert technologique dans le secteur de l'énergie et des mines.
 Art.    62 . Tourisme et artisanat.
La coopération dans ce domaine visera en priorité à :
renforcer l'échange d'information sur les flux et les politiques du tourisme, du thermalisme et de l'artisanat;
intensifier les actions de formation en gestion et administration hôtelière ainsi que la formation aux autres métiers du tourisme et de l'artisanat;
stimuler des échanges d'expérience en vue d'assurer le développement équilibré et durable du tourisme;
encourager le tourisme des jeunes;
assister l'Algérie pour mettre en valeur son potentiel touristique, thermal et artisanal et pour améliorer l'image de ses produits touristiques;
soutenir la privatisation.
 Art.    63 . Coopération en matière douanière.
1. La coopération vise à garantir le respect du régime de libre échange. Elle porte en priorité sur :
a) la simplification des contrôles et des procédures douanières;
b) l'application d'un document administratif unique similaire à celui de la Communauté et la possibilité d'établir un lien entre les systèmes de transit de la Communauté et de l'Algérie.
Une assistance technique pourrait être fournie si nécessaire.
2. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord et, notamment, pour la lutte contre la drogue et le blanchiment de l'argent, les autorités administratives des parties contractantes se prêtent une assistance mutuelle selon les dispositions du protocole n° 7.
 Art.    64 . Coopération dans le domaine statistique.
Le principal objectif de la coopération dans ce domaine devrait être d'assurer via notamment un rapprochement des méthodologies utilisées par les parties, la comparabilité et l'utilisation des statistiques, entre autres sur le commerce extérieur, les finances publiques et la balance des paiements, la démographie, les migrations, les transports et les communications, et généralement sur tous les domaines couverts par le présent accord. Une assistance technique pourrait être fournie, si nécessaire.
 Art.    65 . Coopération en matière de protection des consommateurs.
1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit viser la compatibilité de leurs systèmes de protection des consommateurs.
2. Cette coopération portera principalement sur les domaines suivants :
a) l'échange d'informations concernant les activités législatives et d'experts, notamment entre les représentants des intérêts des consommateurs;
b) l'organisation de séminaires et de stages de formation;
c) l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, c'est-à-dire, présentant un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs
d) l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs en matière de prix, caractéristiques des produits et des services offerts;
e) les réformes institutionnelles;
f) la fourniture d'une assistance technique;
g) le développement des laboratoires algériens d'analyse et d'essai comparatifs et l'assistance dans l'organisation de la mise en place d'un système d'information décentralisé au profit des consommateurs;
h) l'assistance dans l'organisation et la mise en place d'un réseau d'alerte à intégrer au réseau européen.
 Art.    66 . Eu égard aux caractéristiques propres de l'économie algérienne, les deux parties définissent les modalités et moyens de mise en oeuvre des actions de coopération économique convenues dans le cadre du présent titre, afin de soutenir le processus de modernisation de l'économie algérienne et d'accompagner l'instauration de la zone de libre échange.
L'identification et l'évaluation des besoins ainsi que les modalités de mise en oeuvre des actions de coopération économique sont examinées dans le cadre d'un dispositif à mettre en place dans les conditions prévues à l'article 98 du présent accord.
Dans le cadre du dispositif susvisé, les parties conviendront des actions prioritaires à entreprendre.
 TITRE VI.  - COOPERATION SOCIALE ET CULTURELLE.
 CHAPITRE 1.  - DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAILLEURS.
 Art.    67 . 1. Chaque Etat membre accorde aux travailleurs de nationalité algérienne occupés sur son territoire un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement.
2. Tout travailleur algérien autorisé à exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire d'un Etat membre à titre temporaire, bénéficie des dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération.
3. L'Algérie accorde le même régime aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire.
 Art.    68 . 1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité algérienne et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d'invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d'accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicable les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l'article 42 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l'article 70 du présent accord.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d'invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté.
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l'intérieur de la Communauté
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers l'Algérie, aux taux appliqués en vertu de la législation de l'Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d'invalidité, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
5. L'Algérie accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu'aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4.
 Art.    69 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux ressortissants de l'une des parties qui résident ou travaillent légalement sur le territoire du pays d'accueil.
 Art.    70 . 1. Avant la fin de la première année après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association arrête les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 68.
2. Le Conseil d'association arrête les modalités d'une coopération administrative assurant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires pour l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    71 . Les dispositions arrêtées par le Conseil d'association conformément à l'article 70 ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant des accords bilatéraux liant l'Algérie et les Etats membres, dans la mesure où ceux-ci prévoient en faveur des ressortissants algériens ou des ressortissants des Etats membres un régime plus favorable.
 CHAPITRE 2.  - DIALOGUE DANS LE DOMAINE SOCIAL.
 Art.    72 . 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions des progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants algériens et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
a) aux conditions de vie et de travail des travailleurs et personnes à charge;
b) aux migrations;
c) à l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans l'Etat hôte;
d) aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants algériens et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
 Art.    73 . Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au Titre I du présent accord qui peut également lui servir de cadre.
 CHAPITRE 3.  - ACTIONS DE COOPERATION EN MATIERE SOCIALE.
 Art.    74 . 1. Les Parties reconnaissent l'importance du développement social qui doit aller de pair avec le développement économique. Elles donnent en particulier la priorité au respect des droits sociaux fondamentaux.
2. Afin de consolider la coopération dans le domaine social entre les parties, des actions et programmes portant sur tout thème d'intérêt pour elles seront mis en place.
Les actions suivantes revêtent à ce sujet un caractère prioritaire :
a) favoriser l'amélioration des conditions de vie, la création d'emplois et le développement de la formation notamment dans les zones d'émigration;
b) la réinsertion des personnes rapatriées en raison du caractère illégal de leur situation au regard de la législation de l'Etat considéré;
c) l'investissement productif ou la création d'entreprises en Algérie par des travailleurs algériens légalement installés dans la Communauté;
d) la promotion du rôle de la femme dans le processus de développement économique et social, notamment à travers l'éducation et les médias et ce, dans le cadre de la politique algérienne en la matière;
e) l'appui aux programmes algériens de planning familial et de protection de la mère et de l'enfant;
f) l'amélioration du système de protection sociale et du secteur de la santé;
g) la mise en oeuvre et le financement de programmes d'échanges et de loisirs en faveur de groupes mixtes de jeunes d'origine européenne et algérienne, résidant dans les Etats membres, en vue de promouvoir la connaissance mutuelle des civilisations et favoriser la tolérance;
h) l'amélioration des conditions de vie dans les zones défavorisées;
i) la promotion du dialogue socioprofessionnel;
j) la promotion du respect des droits de l'homme dans le cadre socioprofessionnel;
k) la contribution au développement du secteur de l'habitat, notamment en ce qui concerne le logement social;
l) l'atténuation des conséquences négatives résultant d'un ajustement des structures économiques et sociales;
m) l'amélioration du système de formation professionnelle.
 Art.    75 . Les actions de coopération peuvent être réalisées en coordination avec les Etats membres et les organisations internationales compétentes.
 Art.    76 . Un groupe de travail est créé par le Conseil d'association avant la fin de la première année suivant la date de l'entrée en vigueur du présent accord. Il est chargé de l'évaluation permanente et régulière de la mise en oeuvre des dispositions des chapitres 1 à 3.
 CHAPITRE 4.  - COOPERATION EN MATIERE CULTURELLE ET D'EDUCATION.
 Art.    77 . Compte tenu des actions bilatérales des Etats membres, le présent accord aura pour objectif de promouvoir l'échange d'informations et la coopération culturelle.
Une meilleure connaissance et une meilleure compréhension réciproques des cultures respectives seront recherchées.
Une attention particulière devra être accordée à la promotion d'activités conjointes dans divers domaines, dont la presse et l'audiovisuel, et à l'encouragement des échanges de jeunes.
Cette coopération pourrait couvrir les domaines suivants :
traductions littéraires;
conservation et restauration de sites et de monuments historiques et culturels;
formation des personnes travaillant dans le domaine de la culture;
échanges d'artistes et d'oeuvres d'art;
organisation de manifestations culturelles;
sensibilisation mutuelle et diffusion d'informations sur les manifestations culturelles importantes;
encouragement de la coopération dans le domaine audiovisuel, notamment la formation et la coproduction;
diffusion de revues et d'ouvrages en matière littéraire, technique et scientifique.
 Art.    78 . La coopération en matière d'éducation et de formation vise à :
a) contribuer à l'amélioration du système éducatif et de la formation, dont la formation professionnelle;
b) encourager plus particulièrement l'accès de la population féminine à l'éducation y compris à l'enseignement technique et supérieur et à la formation professionnelle;
c) développer le niveau d'expertise des cadres des secteurs public et privé;
d) encourager l'établissement de liens durables entre organismes spécialisés des parties destinés à la mise en commun et aux échanges d'expériences et de moyens.
 TITRE VII.  - COOPERATION FINANCIERE.
 Art.    79 . Dans le but de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs du présent accord, une coopération financière sera mise en oeuvre en faveur de l'Algérie selon les modalités et avec les moyens financiers appropriés.
Ces modalités sont arrêtées d'un commun accord entre les parties au moyen des instruments les plus appropriés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Les domaines d'application de cette coopération, outre les thèmes relevant des Titres V et VI du présent accord, sont plus particulièrement :
la facilitation des réformes visant la modernisation de l'économie y compris le développement rural;
la mise à niveau des infrastructures économiques;
la promotion de l'investissement privé et des activités créatrices d'emplois;
la prise en compte des conséquences sur l'économie algérienne de la mise en place progressive d'une zone de libre-échange, notamment sous l'angle de la mise à niveau et de la reconversion de l'industrie;
l'accompagnement des politiques mises en oeuvre dans les secteurs sociaux.
 Art.    80 . Dans le cadre des instruments communautaires destinés à appuyer les programmes d'ajustement structurel dans les pays méditerranéens, en vue du rétablissement des grands équilibres financiers et la création d'un environnement économique propice à l'accélération de la croissance et à l'amélioration du bien-être de la population algérienne, et en coordination étroite avec les autres contributeurs, en particulier les institutions financières internationales, la Communauté et l'Algérie veilleront à adapter les instruments propres à accompagner les politiques de développement et ceux visant à la libéralisation de l'économie algérienne.
 Art.    81 . En vue d'assurer une approche coordonnée des problèmes macro-économiques et financiers exceptionnels qui pourraient résulter de la mise en oeuvre progressive des dispositions du présent accord, les parties accorderont une attention particulière au suivi de l'évolution des échanges commerciaux et des relations financières entre la Communauté et l'Algérie dans le cadre du dialogue économique régulier instauré en vertu du Titre V.
 TITRE VIII.  - COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES.
 Art.    82 . Renforcement des institutions et de l'Etat de droit.
Dans leur coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les parties attacheront une importance particulière au renforcement des institutions dans les domaines de l'application du droit et le fonctionnement de la justice. Ceci inclut la consolidation de l'Etat de droit.
Dans ce cadre, les parties veilleront, également, au respect des droits des nationaux des deux parties sans aucune discrimination sur le territoire de l'autre partie.
Les dispositions du présent article ne visent pas les différences de traitement fondées sur la nationalité.
 Art.    83 . Circulation des personnes.
Soucieuses de faciliter la circulation des personnes entre les Parties, celles-ci veilleront, en conformité avec les législations communautaire et nationales en vigueur, à une application et à un traitement diligents des formalités de délivrance des visas et conviennent d'examiner, dans le cadre de leur compétence, la simplification et l'accélération des procédures de délivrance des visas aux personnes participant à la mise en oeuvre du présent accord. Le Comité d'association examinera périodiquement la mise en oeuvre du présent article.
 Art.    84 . Coopération dans le domaine de la prévention et contrôle de l'immigration illégale réadmission.
1. Les Parties réaffirment l'importance qu'elles attachent à développer une coopération mutuelle et bénéfique portant sur l'échange d'informations sur les flux d'immigration illégale et décident de coopérer afin de prévenir et de contrôler l'immigration illégale. A cette fin :
L'Algérie, d'une part, et chaque Etat membre de la Communauté, d'autre part, acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire de l'autre Partie, après accomplissement des procédures d'identification nécessaires;
L'Algérie et les Etats membres de la Communauté fourniront à leurs ressortissants les documents d'identité nécessaires à cette fin.
2. Les Parties, soucieuses de faciliter la circulation et le séjour de leurs ressortissants en situation régulière, conviennent de négocier, à la demande d'une Partie, en vue de conclure des accords de lutte contre l'immigration illégale ainsi que des accords de réadmission. Ces derniers accords couvriront, si cela est jugé nécessaire par l'une des parties, la réadmission de ressortissants d'autres pays en provenance directe du territoire de l'une des parties. Les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces accords seront définies, le cas échéant, par les Parties dans le cadre de ces accords mêmes ou de protocoles de mise en oeuvre de ces accords.
3. Le Conseil d'association examine les autres efforts conjoints susceptibles d'être déployés en vue de prévenir et de contrôler l'immigration illégale, y compris la détection de faux documents.
 Art.    85 . Coopération en matière juridique et judiciaire.
1. Les Parties conviennent que la coopération dans les domaines juridique et judiciaire est essentielle et représente un complément nécessaire aux autres coopérations prévues dans le présent accord.
2. Cette coopération peut inclure, le cas échéant, la négociation d'accords dans ces domaines.
3. La coopération judiciaire civile portera notamment sur :
le renforcement de l'assistance mutuelle pour la coopération dans le traitement des différends ou d'affaires à caractère civil, commercial ou familial;
l'échange d'expérience en matière de gestion et d'amélioration de l'administration de la justice civile.
4. La coopération judiciaire pénale portera sur :
le renforcement des dispositifs existants en matière d'assistance mutuelle ou d'extradition;
le développement des échanges, notamment, en matière de pratique de la coopération judiciaire pénale, de protection des droits et libertés individuelles, de lutte contre le crime organisé et d'amélioration de l'efficacité de la justice pénale.
5. Cette coopération inclura notamment la mise en place de cycles de formation spécialisée.
 Art.    86 . Prévention et lutte contre la criminalité organisée.
1. Les Parties conviennent de coopérer afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, notamment dans les domaines du trafic de personnes; de l'exploitation à des fins sexuelles; du trafic illicite de produits prohibés, contrefaits ou piratés et de transactions illégales concernant notamment les déchets industriels ou du matériel radioactif; de la corruption; du trafic de voitures volées; du trafic d'armes à feu et des explosifs; de la criminalité informatique; et du trafic de biens culturels.
Les Parties coopéreront étroitement afin de mettre en place les dispositifs et les normes appropriés.
2. La coopération technique et administrative dans ce domaine pourra inclure la formation, et le renforcement de l'efficacité des autorités et de structures chargées de combattre et de prévenir la criminalité et la formulation de mesures de prévention du crime.
 Art.    87 . Lutte contre le blanchiment de l'argent.
1. Les Parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter et de mettre en oeuvre des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
3. La coopération visera :
a) la formation d'agents des services chargés de la prévention, de la détection et de la lutte contre le blanchiment de l'argent ainsi que des agents du corps judiciaire;
b) un soutien approprié à la création d'institutions spécialisées en la matière et au renforcement de celles déjà existantes.
 Art.    88 . Lutte contre le racisme et la xénophobie.
Les Parties conviennent de prendre les mesures appropriées en vue de prévenir et de combattre toutes les formes et manifestations de discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique et la religion, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la formation et du logement.
A cette fin, des actions d'information et de sensibilisation seront développées.
Dans ce cadre, les Parties veillent notamment à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par les discriminations mentionnées ci-dessus.
Les dispositions du présent article ne visent pas les différences de traitement fondées sur la nationalité
 Art.    89 . Lutte contre la drogue et la toxicomanie.
1. La coopération vise à :
a) améliorer l'efficacité des politiques et mesures d'application pour prévenir et combattre la culture, la production, l'offre, la consommation et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;
b) éliminer la consommation illicite de ces produits.
2. Les Parties définissent ensemble, conformément à leur législation respective, les stratégies et les méthodes de coopération appropriées pour atteindre ces objectifs. Leurs actions, lorsqu'elles ne sont pas conjointes, font l'objet de consultations et d'une coordination étroite.
Peuvent participer aux actions les institutions publiques et privées compétentes, les organisations internationales en collaboration avec le Gouvernement de l'Algérie et les instances concernées de la Communauté et de ses Etats membres.
3. La coopération est réalisée en particulier à travers les domaines suivants :
a) la création ou l'extension d'institutions socio-sanitaires et de centres d'information pour le traitement et la réinsertion des toxicomanes;
b) la mise en oeuvre de projets de prévention, d'information, de formation et de recherche épidémiologique;
c) l'établissement de normes afférentes à la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances essentielles utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, qui soient équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les instances internationales concernées;
d) le soutien à la création de services spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite de drogues.
4. Les deux parties favoriseront la coopération régionale et sous-régionale.
 Art.    90 . Lutte contre le terrorisme.
Les Parties, dans le respect des conventions internationales dont elles sont parties et de leurs législations et réglementations respectives, conviennent de coopérer en vue de prévenir et réprimer les actes de terrorisme :
dans le cadre de la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1373 du Conseil de Sécurité et des autres résolutions pertinentes;
par un échange d'informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien conformément au droit international et national;
par un échange d'expériences sur les moyens et méthodes pour lutter contre le terrorisme, ainsi que dans les domaines techniques et de la formation.
 Art.    91 . Lutte contre la corruption.
1. Les Parties conviennent de coopérer, en se basant sur les instruments juridiques internationaux existants en la matière, pour lutter contre les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales :
en prenant les mesures efficaces et concrètes contre toutes les formes de corruption, pots de vin et pratiques illicites de toute nature dans les transactions commerciales internationales commis par des particuliers ou des personnes morales;
en se prêtant assistance mutuelle dans les enquêtes pénales relatives à des actes de corruption.
2. La coopération visera également l'assistance technique dans le domaine de la formation des agents et magistrats charges de la prévention et la lutte contre la corruption et le soutien aux initiatives visant à l'organisation de la lutte contre cette forme de criminalité.
 TITRE IX.  - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, GENERALES ET FINALES.
 Art.    92 . Il est institué un Conseil d'association qui se réunit au niveau ministériel, autant que possible une fois par an, à l'initiative de son président dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.
 Art.    93 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement de l'Algérie.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du Gouvernement de l'Algérie selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    94 . Pour la réalisation des objectifs fixés par le présent accord, et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision.
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler toutes recommandations utiles.
Il arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les parties.
 Art.    95 . 1. Il est institué un Comité d'association qui est chargé de la gestion du présent accord sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'association.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au Comité d'association tout ou partie de ses compétences.
 Art.    96 . 1. Le Comité d'association qui se réunit au niveau des fonctionnaires, est composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants de l'Algérie.
2. Le Comité d'association arrête son règlement intérieur.
3. Le Comité d'association se réunit dans la Communauté ou en Algérie.
 Art.    97 . Le Comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion du présent accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil d'association lui a délégué ses compétences.
Les décisions sont arrêtées d'un commun accord entre les parties et elles sont obligatoires pour les parties qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution.
 Art.    98 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout groupe de travail ou organe nécessaire à la mise en oeuvre du présent accord.
 Art.    99 . Le Conseil d'association prend toute mesure utile pour faciliter la coopération et les contacts entre le Parlement européen et les institutions parlementaires de l'Algérie, ainsi qu'entre le Comité économique et social de la Communauté et l'institution homologue en Algérie.
 Art.    100 . 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application et à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas ou il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    101 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie contractante de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale.
 Art.    102 . Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
le régime appliqué par l'Algérie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Algérie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants algériens ou ses sociétés.
 Art.    103 . Aucune disposition du présent accord n'aura pour effet :
d'étendre les avantages accordés par une partie dans le domaine fiscal dans tout accord ou arrangement international par lequel est liée cette partie;
d'empêcher l'adoption ou l'application par une partie de toute mesure destinée à éviter la fraude ou l'évasion fiscale;
de faire obstacle au droit d'une partie d'appliquer les dispositions pertinentes de sa législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique, notamment en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    104 . 1. Les Parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant elle doit, sauf cas d'urgence spéciale, fournir au Conseil d'association toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    105 . Les protocoles nos 1 à 7, ainsi que les annexes nos 1 à 6, font partie intégrante du présent accord.
 Art.    106 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " signifie d'une part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et l'Algérie d'autre part.
 Art.    107 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cesse d'être applicable six mois après cette notification.
 Art.    108 . Le présent accord s'applique au territoire où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité d'un côté, et au territoire de l'Algérie de l'autre côté.
 Art.    109 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et arabe, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    110 . 1. Le présent accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire, ainsi que l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République algérienne démocratique et populaire, signés à Alger le 26 avril 1976.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1. LISTE DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES RELEVANT DES CHAPITRES 25 A 97 DU SYSTEME HARMONISE, VISES AUX ARTICLES 7 ET 14.
Code SH

 2905.43

 (mannitol)
Code SH

 2905.44

 (sorbitol)
Code SH

 2905.45

 (glycerol)
Position du SH

3301

(huile essentielles)
Code SH

 3302.10

 (huiles odoriferantes)
Positions du SH

 3501 à 3505

 (matières albuminoides, produits

 à base d'amidons ou de fecules

 modifies, colles)
Code SH

 3809.10

 (agents d'apprêt ou de finissage)
Position du SH

3823

(Acides gras industriels, huiles

 acides de raffinage; alcools gras

 industriels)
Code SH

 384.60

(sorbitol, autre que celui de

 29.05.44)
Positions du SH

 4101 à 4103

 (peaux)
Position du SH

4301

(pelleteries brutes)
Positions du SH

 5001 à 5003

 (soie grege et dechets de soie)
Positions du SH

 4101 à 5103

 (laine et poils d'animaux)
Positions du SH

 5201 à 5203

 (coton brut, dechets de coton et

 coton carde ou peigne)
Position du SH

5301

(lin brut)
Position du SH

5302

(chanvre brut)
 Art.    N2 . ANNEXE 2. Liste de produits visés à l'article 9, paragraphe 1.

 Code SH
25010010
 25223000
 26209900
 28011000
 28209000
 28323000
 28419000
25010090
 25231000
 26211000
 28012000
 28211000
 28331100
 28421000
25020000
 25232100
 26219000
 28013000
 28212000
 28331900
 28429010
25030000
 25232900
 27060000
 28020000
 28220000
 28332100
 28429090
25041000
 25233000
 27071010
 28030000
 28230000
 28332200
 28431000
25049000
 25239000
 27071090
 28041000
 28241000
 28332300
 28432100
25051000
 25240000
 27072010
 28042100
 28242000
 28332400
 28432900
25059000
 25251000
 27072090
 28042900
 28249000
 28332500
 28433000
25061000
 25252000
 27073010
 28043000
 28251000
 28332600
 28439000
25062100
 25253000
 27073090
 28044000
 28252000
 28332700
 28441000
25062900
 25261000
 27074000
 28045000
 28253000
 28332900
 28442000
25070010
 25262000
 27075000
 28046100
 28254000
 28333000
 28443000
25070020
 25281000
 27076000
 28046900
 28255000
 28334000
 28444000
25081000
 25289000
 27079100
 28047000
 28256000
 28341000
 28445000
25082000
 25291000
 27079910
 28048000
 28257000
 28342100
 28451000
25083000
 25292100
 27079920
 28049000
 28258000
 28342910
 28459000
25084010
 25292200
 27079930
 28051100
 28259000
 28342990
 28461000
25084090
 25293000
 27079940
 28051200
 28261100
 28351000
 28469000
25085000
 25301000
 27079990
 28051900
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 Art.    N3 . ANNEXE 3. Liste de produits visés à l'article 9, paragraphe 2.

 Code SH
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 91011100
 95089000
90282010
 90299000
 90308200
 90313000
 90322000
 91091100
 95422900
90282020
 90301000
 90308300
 90314100
 90328100
 91122090
 96139000
90283000
 90302000
 90308900
 90314900
 90328900
 91129010
90289000
 90303100
 90309000
 90318000
 90329000
 93061000
90291000
 90303900
 90311000
 90319000
 90330000
 95044000
 Art.    N4 . ANNEXE 4. Liste des produits visés à l'article 17, paragraphe 4.

 Position tarifaire

 (Tarif douanier algerien)
0401.1000

1103.1120

2009.7000

4814.2000

6104.3100

6110.2000
0401.2010

1105.1000

2009.8090

4817.1000

6104.3200

6110.3000
0401.2020

1105.2000

2009.9000

4818.1000

6104.3300

6110.9000
0401.3010

1512.1900

2102.1000

4818.3000

6104.3900

6111.1000
0401.3020

1517.1000

2102.2000

4818.4020

6104.4100

6111.2000
0403.1000

1604.1300

2102.3000

4820.2000

6104.4200

6111.3000
0405.1000

1604.1400

2103.3090

5407.1000

6104.4300

6111.9000
0406.2000

1604.1600

2103.9010

5702.9200

6104.4400

6112.1100
0406.3000

1704.1000

2103.9090

5703.1000

6104.4900

6112.1200
0406.4000

1806.3100

2104.1000

5703.2000

6104.5100

6112.1900
0406.9090

1806.3200

2104.2000

5805.0000

6104.5200

6112.3100
0407.0020

1806.9000

2106.9090

6101.1000

6104.5300

6112.3900
0409.0000

1901.2000

2201.1000

6101.2000

6104.5900

6112.4100
0701.9000

1902.1900

2201.9000

6101.3000

6104.6100

6112.4900
0703.2000

1902.2000

2202.1000

6101.9000

6104.6200

6115.1100
0710.1000

1902.3000

2202.9000

6102.1000

6104.6300

6115.1200
0710.2100

1902.4000

2203.0000

6102.2000

6104.6900

6115.1900
0710.2200

1905.3100

2204.1000

6102.3000

6105.1000

6115.2000
0710.2900

1905.3900

2204.2100

6102.9010

6105.2000

6115.9100
0710.3000

1905.4010

2204.2900

6102.9090

6105.9000

6115.9200
0710.4000

1905.4090

2204.3000

6103.1100

6106.1000

6115.9300
0710.8000

1905.9090

2209.0000

6103.1200

6106.2000

6115.9900
0710.9000

2001.1000

2828.9030

6103.1900

6106.9000

6201.1100
0711.2000

2001.9010

3303.0010

6103.2100

6107.1100

6201.1200
0711.3000

2001.9020

3303.0020

6103.2200

6107.1200

6201.1300
0711.4000

2001.9090

3303.0030

6103.2300

6107.1900

6201.1900
0712.9010

2002.9010

3303.0040

6103.2900

6107.2100

6202.1100
0712.9090

2002.9020

3304.1000

6103.3100

6107.2200

6202.1200
0801.1100

2005.2000

3305.9000

6103.3200

6107.2900

6202.1300
0801.1900

2005.4000

3307.1000

6103.3300

6108.1100

6202.1900
0801.2100

2005.5100

3307.2000

6103.3900

6108.1900

6203.1100
0801.2200

2005.5900

3307.3000

6103.4100

6108.2100

6203.1200
0802.1200

2005.9000

3307.9000

6103.4200

6108.2200

6203.1900
0802.3100

2006.0000

3401.1100

6103.4300

6108.2900

6203.2100
0802.3200

2007.1000

3401.1990

6103.4900

6108.3100

6203.2200
0806.1000

2007.9100

3402.2000

6104.1100

6108.3200

6203.2300
0806.2000

2007.9900

3605.0000

6104.1200

6108.3910

6203.2900
0808.1000

2009.1900

3923.2100

6104.1300

6108.3990

6203.3100
0808.2000

2009.2000

3923.2900

6104.1900

6109.1000

6203.3200
0812.9000

2009.3000

3925.9000

6104.2100

6109.9000

6203.3300
0813.1000

2009.4000

3926.1000

6104.2200

6110.1100

6203.3900
0813.2000

2009.5000

4802.5600

6104.2300

6110.1200

6203.4100
1101.0000

2009.6000

4802.6200

6104.2900

6110.1900

6203.4200
6203.4300

6212.1000

7318.1600

8528.1390
6203.4900

6212.2000

7318.1900

8528.2190
6204.1100

6213.9000

7318.2100

8529.1060
6204.1200

6214.1000

7318.2200

8529.1070
6204.1300

6214.9000

7318.2300

8533.1000
6204.1900

6215.9000

7318.2900

8536.5010
6204.2100

6301.2000

7321.1119

8536.5090
6204.2200

6301.3000

7322.1100

8536.6190
6204.2300

6301.4000

7322.1900

8536.6910
6204.2900

6301.9000

7323.9100

8536.6990
6204.3100

6302.2100

7323.9200

8536.9020
6204.3200

6302.2200

7323.9300

8539.2200
6204.3300

6302.2900

7323.9400

8543.8900
6204.3900

6304.1900

7323.9900

8711.1090
6204.4100

6304.9900

7324.1000

9001.4000
6204.4200

6309.0000

7615.1900

9006.5200
6204.4300

6401.1000

8414.5110

9006.5300
6204.4400

6401.9900

8415.1090

9028.2010
6204.5100

6402.1900

8415.8190

9401.6100
6204.5200

6402.2000

8418.1019

9401.6900
6204.5300

6402.3000

8418.2119

9401.7100
6204.5900

6402.9900

8418.2219

9401.7900
6204.6100

6403.1900

8418.2919

9403.5000
6204.6200

6403.2000

8418.3000

9403.6000
6204.6300

6403.4000

8419.1190

9403.8000
6204.6900

6403.5100

8419.8119

9404.1000
6205.1000

6403.5900

8422.1190

9404.2900
6205.2000

6403.9100

8405.1190

9405.1000
6205.3000

6403.9900

8450.1290

9405.4000
6205.9000

6404.1100

8450.1919

9405.9100
6206.1000

6404.1900

8450.1999

9405.9900
6206.2000

6404.2000

8452.1090

9606.2100
6206.3000

6405.1000

8481.8010

9606.2200
6206.4000

6405.2000

8481.9000

9606.2900
6206.9000

6405.9000

8501.4000

9607.1100
6207.1100

6908.1000

8501.5100

9607.1900
6207.1900

6908.9000

8504.1010

9608.1000
6207.2100

6911.1000

8506.1000

9608.9900
6207.2200

6911.9000

8507.1000

9609.1000
6207.2900

7003.1200

8509.4000

9617.0000
6207.9100

7007.1110

8516.1000
6208.1100

7007.2110

8516.3100
6208.1900

7013.1000

8516.4000
6208.2100

7013.2900

8516.7100
6208.2200

7013.3200

8517.1100
6208.2900

7013.3900

8517.1990
6211.1100

7020.0010

8527.1300
6211.1200

7318.1100

8527.2100
6211.3210

7318.1200

8527.3130
6211.3900

7318.1500

8528.1290
 Art.    N5 . ANNEXE 5. Modalités d'application de l'article 41.
Chapitre I. - Dispositions générales.
1. Objectifs.
Les cas de pratiques contraires à l'article 41, paragraphe 1, points a), et b) du présent accord sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l'incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l'autre partie.
Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs, dont les activités ont un effet sur ces territoires.
Le but des dispositions du présent annexe est de promouvoir la coopération et la coordination entre les parties dans l'application de leur droit de la concurrence afin d'éviter que des restrictions de concurrence empêchent ou annulent les effets bénéfiques qui devraient résulter de la libération progressive des échanges entre les Communautés européennes et l'Algérie.
2. Définitions.
Aux fins des règles, il convient d'entendre par :
a) " droit de la concurrence " :
i) pour la Communauté européenne (" la Communauté "), les articles 81, et 82 du traité CE, le Règlement (CEE) n° 4064/89 et le droit dérivé connexe adopté par la Communauté;
ii) pour l'Algérie : L'Ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 relative à la Concurrence, ainsi que ses dispositions d'application;
iii) toute modification ou abrogation dont les dispositions susvisées peuvent faire l'objet.
b) " autorité de concurrence " :
i) pour la Communauté : la Commission des Communautés européennes dans l'exercice des compétences que lui confère le droit de la concurrence de la Communauté, et
ii) pour l'Algérie : le Conseil de la Concurrence.
c) " mesures d'application " : Toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives;
d) " acte anticoncurrentiel " et " comportement et pratique restrictifs de la concurrence " : Tout comportement ou opération qui n'est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives.
Chapitre II. - Coopération et coordination.
3. Notification.
3.1 L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application qu'elle prend si :
a) la partie notifiant considère qu'elles présentent un intérêt pour les mesures d'application de l'autre partie;
b) elles sont susceptibles d'affecter considérablement des intérêts importants de l'autre partie;
c) elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre partie;
d) elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l'autre partie; et
e) elles subordonnent à certaines conditions ou interdisent une action sur le territoire de l'autre partie.
3.2 Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne soit pas contraire au droit de la concurrence des parties et ne compromette pas une enquête en cours, la notification a lieu pendant la phase initiale de la procédure, pour permettre à l'autorité de concurrence qui reçoit la notification d'exprimer son point de vue. Cette autorité de concurrence tient dûment compte des avis reçus dans sa prise de décision.
3.3 Les notifications prévues au point 3.1 du présent chapitre doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie.
3.4 Les parties s'engagent à faire les notifications susmentionnées dans la mesure du possible, en fonction des ressources administratives qui leur sont disponibles.
4. ange d'informations et confidentialité.
4.1 Les parties échangent des informations de nature à faciliter la bonne application de leurs droits de la concurrence respectifs et à favoriser une meilleure connaissance mutuelle de leurs cadres juridiques respectifs.
4.2 L'échange d'informations sera soumis aux normes de confidentialité applicables en vertu des législations respectives des deux parties. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice aux parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations. Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de concurrence en vertu des règles et s'oppose, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité de concurrence qui a fourni les informations.
5. Coordination des mesures d'application.
5.1 Chaque autorité de concurrence peut notifier à l'autre son désir de coordonner les mesures d'application dans une affaire donnée. Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.
5.2 Pour déterminer le degré de coordination, les autorités de concurrence prennent en considération :
a) Résultats que la coordination pourrait donner;
b) si des informations supplémentaires doivent être obtenues;
c) la réduction des coûts, pour les autorités de concurrence et les agents économiques concernés, et
d) les délais applicables en vertu de leurs législations respectives.
6. Consultations lorsque des intérêts importants d'une partie sont lésés sur le territoire de l'autre partie
6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort. L'autorité de concurrence sollicitée peut prendre les mesures correctives appropriées en fonction de sa législation en vigueur.
6.2 Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en oeuvre des mesures d'application. Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une mesure d'application prise par l'autorité de concurrence de l'autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu'elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l'autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l'autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d'application.
7. Coopération technique.
7.1. Les parties s'ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources qui leur sont disponibles.
7.2. La coopération envisage les activités suivantes :
a) actions de formation destinées à permettre aux fonctionnaires d'acquérir une expérience pratique;
b) séminaires, en particulier à l'intention des fonctionnaires; et
c) des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d'en favoriser le développement.
8. Modification et mise à jour des règles.
Le Comité d'association peut modifier les présentes modalités d'application.
 Art.    N6 . ANNEXE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.
1. Avant la fin de la quatrième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Algérie et les Communautés européennes et/ou leurs Etats membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent aux conventions multilatérales suivantes et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant :
la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961), dénommée " convention de Rome ";
le traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifiée en 1980), désigné par " traité de Budapest ";
l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Marrakech, 15 avril 1994), en prenant en considération la période transitoire prévue pour les pays en développement à l'article 65 de cet accord;
le protocole à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (1989), désigné par " Protocole à l'Arrangement de Madrid ";
le traité sur le droit des marques (Genève, 1994);
le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (Genève, 1996);
le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (Genève, 1996).
2. Les deux parties continuent de garantir l'application adéquate et efficace des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977), désigne par " arrangement de Nice ";
le traité de coopération en matière de brevets (1970, amendé en 1979 et modifié en 1984);
la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'Acte de Stockholm de 1967 (Union de Paris), désignée ci-après par " convention de Paris ";
la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, connue sous le nom de " convention de Berne ";
l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques dans l'Acte de Stockholm de 1969 (Union de Madrid), désigné par " arrangement de Madrid "; et
dans l'intervalle, les parties contractantes expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales précitées. Le Comite d'association peut décider que le présent point s'appliquera à d'autres conventions multilatérales dans ce domaine.
3. D'ici la fin de la cinquième année à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Algérie et la Communauté européenne et/ou ses Etats membres, s'ils ne l'ont pas encore fait, adhèrent à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991), désignée par " UPOV ", et garantissent l'application adéquate et efficace des obligations en découlant.
L'adhésion à cette convention peut être remplacée, avec l'accord des deux parties, par l'application d'un système sui generis, adéquat et efficace, de protection des obtentions végétales.
 Art.    N7 . ANNEXE 7. ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
Parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne et au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommés " Etats membres ", et
la COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée " la Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE,
ci-après dénommée " Algérie ",
d'autre part,
réunis à Valence le 22/4/2002 pour la signature de l'accord euro méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Algérienne Démocratique et Populaire, d'autre part, ci-après dénommé " l'accord ",
ont, lors de la signature, adopté les textes suivants :
l'accord,
ses annexes 1re à 6, à savoir :
ANNEXE 1. - Liste de produits agricoles et produits agricoles transformes relevant des chapitres 25 à 97 du Système Harmonisé visés aux articles 7 et 14.
ANNEXE 2. - Liste des produits visés à l'article 9, paragraphe 1er.
ANNEXE 3. - Liste des produits visés à l'article 9, paragraphe 2.
ANNEXE 4. - Liste des produits visés à l'article 17, paragraphe 4.
ANNEXE 5. - Modalités d'application de l'article 41.
ANNEXE 6. - Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et les protocoles nos 1 à 7 à savoir :
Protocole n° 1 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits agricoles originaires d'Algérie.
Protocole n° 2 relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits agricoles originaires de la Communauté.
Protocole n° 3 relatif au régime applicable à l'importation dans la Communauté des produits de la pêche originaires d'Algérie.
Protocole n° 4 relatif au régime applicable à l'importation en Algérie des produits de la pêche originaires de la Communauté.
Protocole n° 5 sur les échanges commerciaux des produits agricoles transformés entre l'Algérie et la Communauté.
Protocole n° 6 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
Protocole n° 7 relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Algérie ont également adopté les déclarations suivantes, jointes au présent acte final :
DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord.
Déclaration commune relative aux échanges humains.
Déclaration commune relative à l'article 84 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 104 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 110 de l'accord.
DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie.
Déclaration de la Communauté européenne sur l'accession de l'Algérie à l'OMC.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 41 de l'accord.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 84, paragraphe 1er, premier tiret, de l'accord.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 88 de l'accord (racisme et xénophobie).
DECLARATIONS DE L'ALGERIE.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 9 de l'accord.
Déclaration de l'Algérie concernant l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 41 de l'accord.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 91 de l'accord.
DECLARATIONS COMMUNES.
Déclaration commune relative à l'article 44 de l'accord.
Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le " savoir-faire ".
Déclaration commune relative aux échanges humains.
Les parties examineront l'opportunité de négocier des accords portant sur l'envoi de travailleurs algériens en vue d'occuper un travail temporaire.
Déclaration commune relative à l'article 84 de l'accord.
Les Parties déclarent que le concept de " ressortissants d'autres pays en provenance directe du territoire de l'une des Parties " sera précisé dans le cadre des accords visés à l'article 84, paragraphe 2.
Déclaration commune relative à l'article 104 de l'accord.
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation et de l'application pratique de l'accord, que les cas d'urgence spéciale visés à l'article 104 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste dans :
- rejet de l'accord non autorisé par les règles générales du droit international,
- violation des éléments essentiels de l'accord visés à l'article 2.
2. Les parties conviennent que les " mesures appropriées " mentionnées à l'article 104 de l'accord constituent des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure en cas d'urgence spéciale en application de l'article 104, l'autre partie peut invoquer la procédure relative au règlement des différends.
Déclaration commune relative à l'article 110 de l'accord.
Les avantages résultant pour l'Algérie des régimes accordés par la France au titre du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des Etats membres, annexé au traité instituant la Communauté européenne, ont été pris en compte dans le présent accord. Ce régime particulier doit en conséquence être considéré comme abrogé à compter de l'entrée en vigueur de l'accord.
DECLARATIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie.
La Communauté rappelle que, conformément à l'union douanière en vigueur entre la Communauté et la Turquie, ce pays est tenu, à l'égard des pays non membres de la Communauté, de s'aligner sur le tarif douanier commun, et, progressivement, sur le régime de préférences douanières de la Communauté, en prenant les mesures nécessaires et en négociant des accords, sur la base d'avantages mutuels, avec les pays concernés. La Communauté invite par conséquent l'Algérie à entamer, le plus vite possible, des négociations avec la Turquie.
Déclaration de la Communauté européenne sur l'accession de l'Algérie à l'OMC.
La Communauté européenne et ses Etats membres expriment leur soutien à l'adhésion rapide de l'Algérie à l'OMC et conviennent de fournir toute l'assistance nécessaire à cet effet.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 41 de l'accord.
La Communauté déclare que, dans le cadre de l'interprétation de l'article 41, paragraphe 1er, de l'accord, elle évaluera toute pratique contraire à cet article sur la base des critères résultant des règles contenues dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, y compris la législation secondaire.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 84, paragraphe 1er, premier tiret, de l'accord.
En ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, les obligations de l'article 84, paragraphe 1er, premier tiret du présent accord s'appliquent uniquement aux personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté.
Déclaration de la Communauté européenne relative à l'article 88 de l'accord (racisme et xénophobie).
Les dispositions de l'article 88 s'entendent sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers et des personnes apatrides sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne et de tout traitement lié au statut juridique des ressortissants de pays tiers et personnes apatrides concernés.
DECLARATIONS DE L'ALGERIE.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 9 de l'accord.
L'Algérie considère que l'accroissement du flux des investissements directs européens en Algérie constitue un des objectifs essentiels de l'Accord d'association. Elle invite la Communauté et ses Etats membres à apporter leur soutien à la concrétisation de cet objectif, en particulier dans le contexte de la libéralisation des échanges et du démantèlement tarifaire. Le Conseil d'Association examine la question si besoin est.
Déclaration de l'Algérie concernant l'union douanière entre la Communauté européenne et la Turquie.
L'Algérie prend acte de la " Déclaration de la Communauté européenne concernant la Turquie ". Tout en observant que cette déclaration découle de l'existence d'une union douanière entre ces deux parties, l'Algérie considérera cette question le moment venu.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 41 de l'accord.
Dans l'application de sa loi sur la concurrence, l'Algérie s'inspirera des orientations de politique de concurrence développe au sein de l'Union européenne.
Déclaration de l'Algérie relative à l'article 91 de l'accord.
L'Algérie considère que la levée du secret bancaire est un élément essentiel dans la lutte contre la corruption.
* * *
 Art.    N8 . ANNEXE 8. Liste des Etats liés.
Etats/

 Date

Type de

 Date de

 Entrée en
 Organisation

 authentification
consentement
consentement
vigueur

locale
ALGERIE

22/04/2002

Notification
22/07/2005

01/09/2005
ALLEMAGNE

22/04/2002

Notification
26/11/2003

01/09/2005
AUTRICHE

 22/04/2002

Notification
22/03/2004

01/09/2005
BELGIQUE

 22/04/2002

Notification
29/12/2003

01/09/2005
C E

22/04/2002

Notification
22/07/2005

01/09/2005
DANEMARK

 22/04/2002

Notification
30/08/2004

01/09/2005
ESPAGNE

22/04/2002

Notification
26/11/2004

01/09/2005
FINLANDE

 22/04/2002

Notification
27/04/2004

01/09/2005
FRANCE

 22/04/2002

Notification
28/01/2004

01/09/2005
ROYAUME UNI

22/04/2002

Notification
04/03/2004

01/09/2005
GRECE

22/04/2002

Notification
07/05/2004

01/09/2005
IRLANDE

22/04/2002

Notification
27/01/2003

01/09/2005
ITALIE

 22/04/2002

Notification
27/09/2004

01/09/2005
LUXEMBOURG

 22/04/2002

Notification
21/04/2004

01/09/2005
PAYS-BAS

 22/04/2002

Notification
25/05/2005

01/09/2005
PORTUGAL

 22/04/2002

Notification
28/07/2004

01/09/2005
SUEDE

22/04/2002

Notification
22/06/2003

01/09/2005
La date de l'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement. (NOTE : entrée en vigueur fixée le 01-09-2005 par Addendum M.B. 21.12.2O05, p. 54529)
 Art.  N9. ANNEXE 9. Protocole nr. 1. Voir CN :  2002-04-22/44 .
Protocole nr. 2. Voir CN :  2002-04-22/45 .
Protocole nr. 3. Voir CN :  2002-04-22/46 .
Protocole nr. 4. Voir CN :  2002-04-22/47 .
Protocole nr. 5. Voir CN :  2002-04-22/48 .
Protocole nr. 6. Voir CN :  2002-04-22/49 .
Protocole nr. 7. Voir CN :  2002-04-22/50 .