text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales dont l'alinéa 1er formera le § 1er et l'alinéa 2 formera le § 2, il est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Aux conditions et dans les limites prévues par la présente ordonnance, le Fonds a également pour mission, sur la base d'une politique de financement arrêtée de commun accord entre la commune et le Fonds et si une commune en fait la demande :
1. de reprendre les droits et les obligations de tout ou partie de la dette à long terme de la commune;
2. d'octroyer tout ou partie des prêts à long terne dans le cadre du financement des investissements de la commune;
3. d'octroyer tout ou partie des prêts à court terme dans le cadre du financement de l'ouverture de crédit;
4. de conclure des opérations de gestion de la dette;
5. de conseiller la commune dans tous les aspects relatifs à la gestion de la trésorerie et de la dette.
Les possibilités ouvertes aux communes sont étendues aux C.P.A.S., à une intercommunale ou à une association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976. "
 Art.    3 . A l'article 3 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 3, la référence à l'article 2, 1°, est remplacée par une référence à l'article 2, § 1er, 1°.
2° Cet article est complété par des §§ 4 à 8 rédigés comme suit :
" § 4. Le Fonds est constitué d'autant de compartiments que de communes qui font appel au Fonds. Chaque compartiment est attribué à une commune.
Les emprunts contractés par le Fonds et les opérations de gestion de ces emprunts et de ceux contractés directement par la commune sont comptabilisés par compartiment.
Les prêts octroyés par le Fonds à la commune sont comptabilisés par compartiment.
Dans le cas où des opérations de gestion de la dette seraient réalisées sur des emprunts non contractés auprès du Fonds, celui-ci doit disposer de toutes les caractéristiques de la dette de la commune.
Un compartiment est le cas échéant attribué à un pouvoir public local, à une intercommunale, ou à une association visée au chapitre XII de la loi organique sur le C.P.A.S. du 8 juillet 1976.
§ 5. Un compartiment attribué à une commune peut être subdivisé en plusieurs sous-compartiments qui reprennent les opérations financières conclues avec des autres pouvoirs publics locaux dépendant directement de la commune concernée à savoir des C.P.A.S., des régies foncières ou autres.
Une opération financière réalisée par le Fonds peut bénéficier, en plus de la garantie régionale, de la garantie explicite du pouvoir public local (commune, C.P.A.S. ou autre) pour lequel cette opération financière a été conclue.
§ 6. Chaque compartiment est géré conjointement par les représentants des communes concernées et par les représentants du Fonds.
Sans préjudice des règles en matière de tutelle administrative, les représentants du Fonds sont chargés d'exécuter les instructions de la commune. L'exécution technique de ces instructions doit être arrêtée de commun accord entre la commune et le Fonds.
La politique de financement est arrêtée en fonction de la situation financière de la commune, notamment la dette existante, les investissements réalisés au sein de la commune, le budget d'investissement voté par la commune et des marchés financiers.
La politique de financement est propre à chaque compartiment ou sous-compartiment le cas échéant. La politique de financement d'un sous-compartiment ou d'un compartiment attribué à plusieurs communes est déterminée en fonction de la situation financière et avec les représentants du pouvoir public local financé, de l'intercommunale ou de l'association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976.
Le contenu de la politique de financement ne peut avoir pour effet de remettre en cause les budgets des pouvoirs locaux tels qu'approuvés par leurs tutelles respectives.
§ 7. Outre la comptabilité générale du Fonds, celui-ci tient une comptabilité par (sous-)compartiment permettant une transparence totale quant à l'objectivation du coût de financement de chaque (sous-)compartiment.
Le réviseur d'entreprises se prononce annuellement sur la comptabilité du Fonds ainsi que sur la comptabilité de chaque (sous-) compartiment.
§ 8. Un rapport trimestriel sur l'évolution de la dette et du coût de financement ainsi que toutes les informations relatives à l'édification du budget de la commune, d'un autre pouvoir public local, d'une intercommunale ou d'une association visée au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976, sont fournis par le Fonds à la commune ou à ce pouvoir public local. "
 Art.    4 . Dans l'article 4, § 2, de la même ordonnance, la référence à l'article 2, alinéa 2, 6° est remplacée par une référence à l'article 2, § 2, 6°.
Dans l'article 4 de la même ordonnance, il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrête la convention-type qui sera conclue entre le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales et les communes, C.P.A.S., intercommunales ou associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale et par laquelle sont déterminés les droits et devoirs respectifs pour chaque intervention du Fonds visée à l'article 2, § 3. "
 Art.    5 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 3, de la même ordonnance, la référence à l'article 2, alinéa 2, 3° est remplacée par une référence à l'article 2, § 2, 3°.
 Art.    6 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même ordonnance, la référence à l'article 2, alinéa 2, 3° est remplacée par une référence à l'article 2, § 2, 3°.
 Art.    7 . A l'article 7 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, la référence à l'article 2, 5°, est remplacée par une référence à l'article 2, § 2, 5°.
2° Cet article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Les communes qui font appel au Fonds agissant dans l'exécution des missions qui lui sont confiées par l'article 2, § 2, doivent remplir les conditions suivantes :
1. s'engager à fournir au Fonds toutes les informations relatives à la dette existante et toutes les modifications qui seraient apportées à la dette contractée en direct par la commune;
2. s'engager à utiliser les prêts octroyés par le Fonds exclusivement à l'objet pour lequel ils ont été octroyés;
3. s'engager à fournir les informations relatives à leurs investissements existants et futurs ainsi qu'à leur ouverture de crédit.
Ces engagements seront étendus aux autres pouvoirs publics locaux, aux intercommunales ou aux associations visées au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976 pour lesquels les communes concernées se portent garantes.
Chaque commune qui se voit accorder des prêts par le Fonds ou pour laquelle le Fonds contracte des opérations de gestion de la dette accorde l'autorisation à la Région de prélever d'office, après mise en demeure, sur la dotation générale aux communes ou toutes autres sources de fonds payés par la Région tout ou partie du montant exigible de sa créance dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. "
 Art.    8 . L'article 8, alinéa 1er, 1, de la même ordonnance est complété par les mots " ou à des pouvoirs publics locaux, des intercommunales ou des associations visées au chapitre XII de la loi organique sur les C.P.A.S. du 8 juillet 1976 dont les communes concernées se sont portées garantes ".
 Art.  9. Dans l'article 9 de la même ordonnance, les références à l'article 2, alinéa 2, 3°, sont remplacées par des références à l'article 2, § 2, 3°.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mai 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II et III et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mai 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale islamique des Comores, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes, les Protocoles A, B et C et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Burkina Faso, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 mai 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
Fr.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . L'ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 98 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, il est inséré un § 1erbis , rédigé comme suit :
" § 1erbis. Pour les véhicules visés à l'article 94, 1°, qui répondent à la norme d'émission " euro 4 ", la taxe fixée conformément au § 1er, A, est diminuée des montants mentionnés dans le tableau suivant, le cas échéant limitée au montant de la taxe :

Exercice d'imposition 2002

 Exercice d'imposition 2003
Diesel euro 4

- 620 EUR

- 496 EUR
Essence euro 4

 - 323 EUR

- 248 EUR
Sont considérés comme répondant à la norme d'émission " euro 4 ", les véhicules qui ont reçu l'homologation européenne n° 98/69B, 1999/102B ou 1999/96B.
Pour les véhicules dont le moteur est alimenté, même partiellement ou temporairement, au gaz de pétrole liquéfié ou aux autres hydrocarbures gazeux liquéfiés, la taxe fixée conformément au § 1er, A, est diminuée de 298 EUR, le cas échéant limitée au montant de la taxe.
Si le moteur à combustion d'un véhicule est propulsé par différents types de carburants et qu'il peut bénéficier par voie de conséquence d'une combinaison de réductions pour essence et LPG, la réduction accordée est limitée au montant le plus élevé qui est applicable pour un type déterminée de carburant en ce qui concerne l'exercice d'imposition visé. "
 Art.    3 . L'article 98, § 2, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La taxe fixée conformément au § 1er, A, et 1erbis est réduite à 90 %, 80 %, 70 %, 60 %, 55 %, 50 %, 45 %, 40 %, 35 %, 30 %, 25 %, 20 %, 15 %, ou 10 % de son montant, pour les véhicules visés à l'article 94, 1°, qui ont déjà été immatriculés soit dans le pays, soit à l'étranger avant leur importation définitive, respectivement pendant 1 an à moins de 2 ans, 2 ans à moins de 3 ans, 3 ans à moins de 4 ans, 4 ans à moins de 5 ans, 5 ans à moins de 6 ans, 6 ans à moins de 7 ans, 7 ans à moins de 8 ans, 8 ans à moins de 9 ans, 9 ans à moins de 10 ans, 10 ans à moins de 11 ans, 11 ans à moins de 12 ans, 12 ans à moins de 13 ans, 13 ans à moins de 14 ans, 14 ans à moins de 15 ans. "
 Art.    4 . Dans l'article 98, § 2, alinéa 2, du même Code, les mots " 10 ans " sont remplacés par les mots " 15 ans ".
 Art.    5 . A l'article 100 du même code, dont le texte actuel forme le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. La taxe n'est pas due pour un véhicule visé à l'article 94, 1° ou un aéronef visé à l'article 94, 2°, qui est immatriculé, ou pour un bateau visé à l'article 94, 3°, qui est muni d'une lettre de pavillon, lors du transfert entre époux ou du transfert entre personnes séparées en raison du divorce, à condition que le cédant ait déjà payé la taxe pour ce même véhicule, aéronef ou bateau. "
 Art.  6. Les articles 2 et 5 de cette ordonnance produisent leurs effets le 1er janvier 2002.
Les articles 3 et 4 de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeois, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 7 juin 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Royaume d'Arabie Saoudite, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Jeddah le 22 avril 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV, V et VI, les Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5 et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, repris en annexe, est approuvé.
 Art.    3 . Sont considérés comme répondant à la norme d'émission " euro 4 ", les véhicules qui ont reçu l'homologation européenne n° 98/69B, 1999/102B ou 1999/96B.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'introduction d'une réduction de la taxe de mise en circulation (TMC) sur la base de la norme d'émission de moteur (comme visé dans la Directive 98/69/CE du 13 octobre 1998) ou de la nature du combustible de propulsion, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules.
(Pour l'Accord de coopération, voir %%2002-04-25/66%%).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 31 octobre 2001, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Il.  - Modifications du texte français et établissement du texte néerlandais de la loi du 18 germinal an X, du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
 Section I.  - Dispositions modifiant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 18 germinal an X.
 Art.    2 . Le texte français de l'article 61 de la loi du 18 germinal an X est remplacé par la disposition dont la teneur suit :
" L'évêque règle le nombre et l'étendue de ces succursales qui ne dépassent pas les limites du territoire de la Région de Bruxelles Capitale. Les plans arrêtés sont soumis pour approbation au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. "
Le texte néerlandais de l'article 61 est établi comme suit :
" De bisschop regelt het aantal en de omvang van de hulpkerken die de grenzen van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest niet overschrijden. De vastgelegde plannen worden aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering ter goedkeuring voorgelegd. "
 Art.    3 . Dans le texte français de l'article 75 de la même loi, les mots " préfet du département " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 75 de la même loi est établi comme suit :
" De gebouwen voorheen bestemd voor katholieke erediensten, momenteel in handen van de Staat, a ratio van een gebouw per pastoor en per hulpkerk, zullen ter beschikking gesteld worden van de bisschoppen bij besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. "
 Art.    4 . Dans le texte français de l'article 77 de la même loi, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 77 de la même loi est établi comme suit :
" In de parochies waar er geen gebouw beschikbaar is voor de eredienst, zal de bisschop, in overleg met de Regering van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, een geschikt gebouw aanduiden. "
 Section II.  - Dispositions modifiant le texte français et établissant le texte néerlandais du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises.
 Art.    5 . Dans le texte français de l'article 43 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 43 du décret impérial du 30 décembre 1809 est établi comme suit :
" Als de gewone uitgave uitgetrokken op de begroting geen of niet voldoende vrije gelden ter beschikking overlaat voor de herstellingen, brengt het bureau daaromtrent bij de raad verslag uit en zal deze een beslissing treffen om daarin te voorzien op de wijze voorgeschreven bij hoofdstuk IV van deze regeling; die beslissing wordt door de voorzitter ter kennis gebracht van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. "
 Art.    6 . Dans le texte français de l'alinéa 2 de l'article 63 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " par nous " sont supprimés.
Le texte néerlandais de l'article 63 du même décret est établi comme suit :
" Gelden afkomstig van schenkingen of legaten waarvan de bestemming niet door de stichting is bepaald, terugbetaalde renten, verkoopprijzen of opleg bij ruil, inkomsten die de uitgaven voor gewone lasten te boven gaan, worden belegd in de vormen, bepaald in het advies van de Raad van State dat op 21 december 1808 is goedgekeurd.
Is het bedrag ontoereikend, dan blijft het in kas, indien wordt voorzien dat beschikbare gelden binnen zes maanden zullen binnenkomen ter aanvulling van het bedrag dat voor dit soort van belegging nodig is; anders beraadslaagt de raad over de belegging en beveelt de Brusselse Hoofdstedelijke Regering die welke het voordeligst lijkt. "
 Art.    7 . Dans le texte français de l'article 94 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 94 du même décret est établi comme suit :
" Geldt het herstellingen van gebouwen van om het even welke aard, en laat voor deze herstelling de door de begroting vastgestelde gewone ontvangst geen, of slechts onvoldoende gelden beschikbaar, dan zal het bureau daaromtrent de raad berichten en deze laatste zal bij de beraadslaging voorstellen dat de gemeenten daarin zouden voorzien : die beslissing wordt door de schatbewaarder ter kennis gebracht van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering. "
 Art.    8 . Dans le texte français de l'article 95 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 95 du même décret est établi comme suit :
" De Brusselse Hoofdstedelijke Regering stelt deskundigen aan die, ten overstaan van een lid van de gemeenteraad en van een der kerkmeesters, zo vlug mogelijk, een raming van de herstellingen zullen opmaken. De Brusselse Hoofdstedelijke Regering legt deze raming voor aan de gemeenteraad, en op diens advies, beveelt hij, gebeurlijk, deze herstellingen op gemeentekosten uit te voeren en gaat dientengevolge de gemeenteraad over tot de aanbesteding bij het laagste aanbod. "
 Art.    9 . Dans le texte français de l'article 98 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 98 du même décret est établi comme suit :
Geldt het uitgaven wegens volgens artikel 95 vastgestelde herstellingswerken of wederopbouwwerken, dan beveelt de Brusselse Hoofdstedelijke Regering dat deze herstellingen op de gemeente-inkomsten betaald worden, en gaat dientengevolge de gemeenteraad over tot de aanbesteding bij het laagste aanbod. "
 Art.    10 . Dans le texte français de l'article 101 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " , sauf notre approbation pour les communes dont les revenus excèdent vingt mille francs " sont supprimés.
Le texte néerlandais de l'article 101 du même décret est établi comme suit :
" In alle gevallen waarin een kerkbestuur beroep doet op een gemeente, onderzoekt de Brusselse Hoofdstedelijke Regering opnieuw de begroting van die gemeente en beslist of en in welke mate de voor de eredienst aangevraagde uitgave op de inkomsten van deze gemeente kan voorafgenomen worden. "
 Art.    11 . Dans le texte français de l'article 107 du même décret, les mots " au préfet du département dans lequel est le chef-lieu de l'évêché " sont remplacés par les mots " au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 107 du même décret est établi comme suit :
" Wanneer er grove herstellingen dienen uitgevoerd aan de kathedrale kerken, aan de bisschoppelijke paleizen en seminaries, bericht de bisschop zulks aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, hij legt terzelfder tijd een beknopte opgave voor van de inkomsten en van de uitgaven van zijn kerkbestuur en vermeldt de inkomsten die na het kwijten van de gewone uitgaven voor het vieren van de eredienst overblijven. "
 Art.    12 . Dans le texte français de l'article 108 du même décret, le mot " préfet " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 103 du même décret est établi comme suit :
" De Brusselse Hoofdstedelijke Regering beveelt dat, naar de voor de openbare werken voorgeschreven wijze ten overstaan van iemand daartoe door de bisschop aangesteld, een raming van de uit te voeren werken wordt opgemaakt. "
 Art.    13 . Dans le texte français, l'article 109 du même décret est remplacé par la disposition suivante
" Ce rapport est communiqué à l'évêque qui l'envoie avec ses observations au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. "
Le texte néerlandais de l'article 109 du même décret est établi comme suit :
" Dit rapport wordt de bisschop medegedeeld die het met zijn opmerkingen aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering zendt. "
 Art.    14 . Dans le texte français de l'article 110 du même décret, les mots " notre Ministre de l'Intérieur ", " les préfets pourront ", et " le conseil général du département " sont remplacés, respectivement pat- les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ", " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut " et " le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Le texte néerlandais de l'article 110 du même décret est établi comme suit :
" Zijn herstellingen zowel noodzakelijk als dringend, dan verordent de Brusselse Hoofdstedelijke Regering ze voorlopig uit te voeren op de eerste fondsen waarover de Brusselse Hoofdstedelijke Regering kan beschikken, behoudens de terugbetaling uit de fondsen die door de Brusselse Hoofdstedelijke Raad tot dat doel zullen uitgetrokken worden; deze raad ontvangt mededeling van de begroting van de fabriek van de kathedraal en kan gebruik maken van het recht dat bij artikel 96 aan de gemeenteraden werd toegekend. "
 Section III.  - Dispositions modifiant le texte français et établissant le texte néerlandais de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes.
 Art.    15 . Le texte français de l'article 2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est remplacé par la disposition suivante :
" Le collège des bourgmestre et échevins transmet au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les budgets des fabriques accompagnés des pièces justificatives et de l'avis du conseil communal, et ce, avant le 20 octobre. "
Le texte néerlandais de l'article 2 de la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes est établi comme suit :
" Het college van burgemeester en schepenen zendt de begrotingen van de kerkbesturen, met de bewijsstukken en het advies van de gemeenteraad, aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vóór 20 oktober. "
 Art.    16 . Les modifications suivantes sont apportées au texte français de l'article 3 de la loi du 4 mars 1870 :
1° le mot " gouverneur " et les mots " de la députation permanente " sont remplacés, respectivement par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
2° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Trois des doubles du budget mentionnant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont immédiatement renvoyés à l'évêque et aux administrations communale et fabricienne respectivement intéressées. Le quatrième double est conservé dans les archives régionales. "
Le texte néerlandais de l'article 3 de la même loi est établi comme suit :
" De Brusselse Hoofdstedelijke Regering zendt de begrotingen der kerkbesturen, met al de stukken tot staving, aan het hoofd van het bisdom, vóór 5 november.
De bisschop sluit definitief de uitgaven betreffende het vieren van de eredienst, en keurt de begroting goed, die hij aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering terugzendt vóór 25 november.
De begroting wordt vervolgens onderworpen aan de goedkeuring van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, die de artikelen van de uitgaven inzake het vieren van de eredienst niet mag wijzigen; de Brusselse Hoofdstedelijke Regering statueert vóór 15 december.
Drie afschriften van de begroting worden met vermelding van de beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering teruggestuurd naar de bisschop en de belanghebbende gemeente- en kerkbesturen. Het vierde afschrift wordt bewaard in de gewestelijke archieven. "
 Art.    17 . L'article 4 de la même loi est abrogé.
 Art.    18 . Le texte français de l'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Le collège des bourgmestre et échevins transmet les comptes des fabriques, accompagnés des pièces justificatives et de l'avis du conseil communal, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avant le 15 mai. "
Le texte néerlandais de l'article 7 de la même loi est établi comme suit :
" Het college van burgemeester en schepenen zendt de rekeningen van de kerkbesturen, met de bewijsstukken en het advies van de gemeenteraad, aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vóór 15 mei. "
 Art.    19 . Les modifications suivantes sont apportées au texte français de l'article 8 de la même loi :
1° le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " de la députation permanente " et " de la députation " sont remplacés par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
2° les alinéas 3 et 4 sont remplacés par l'alinéa suivant :
" Trois des doubles du compte mentionnant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont immédiatement renvoyés à l'évêque et aux administrations communale et fabricienne respectivement intéressées. Le quatrième double est conservé dans les archives régionales. "
Le texte néerlandais de l'article 8 est établi comme suit :
" De Brusselse Hoofdstedelijke Regering zendt onmiddellijk bedoelde rekening, met al de stukken tot staving, aan het hoofd van het bisdom, dat definitief de uitgaven sluit binnen de perken van de begroting gedaan voor het vieren van de eredienst; hij keurt het overige van de rekening goed en zendt het alles terug naar de Brusselse Hoofdstedelijke Regering vóór 10 juni.
De rekening wordt onderworpen aan de goedkeuring van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering, die een beslissing neemt vóór 1 juli.
Drie afschriften van de rekening worden met vermelding van de beslissing van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering teruggestuurd naar de bisschop en de belanghebbende gemeente- en kerkbesturen. Het vierde afschrift wordt bewaard in de gewestelijke archieven. "
 Art.    20 . L'article 9 de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . Les modifications suivantes sont apportées au texte français de l'article 15 de la même loi :
1° les mots " la députation permanente " et " la députation " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale " et le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
2° le dernier alinéa est abrogé;
Le texte néerlandais de l'article 15 est établi comme suit :
" Indien de begroting of de rekening niet overhandigd is op de bij de artikelen 1 en 6 bepaalde tijdstippen, of indien het kerkbestuur weigert de bewijsstukken of uitleggingen te geven, welke door de bestendige afvaardiging worden gevraagd, zendt de gouverneur het bij aanbevolen brief een uitnodiging en verwittigt de bisschop daarvan.
Het kerkbestuur dat, binnen de tien dagen van de ontvangst van de brief, zijn begroting of zijn rekening niet overhandigd heeft, of dat binnen dezelfde termijn de stukken of uitleggingen niet heeft geleverd, of wiens begroting of rekening door de afvaardiging niet goedgekeurd teruggezonden wordt, kan voortaan geen hulpgelden meer bekomen noch van de gemeente, noch van de provincie, noch van de Staat.
De gouverneur bekrachtigt het verval door een besluit, dat bekend- gemaakt wordt aan de bisschop, aan het kerkbestuur en aan de belanghebbende besturen. "
 Art.    22 . Dans l'article 15bis, inséré par la loi du 10 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " le gouverneur de province " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale ";
2° dans le deuxième alinéa, les mots " du gouverneur de province " sont remplacés par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " à l'autorité cultuelle compétente, au Ministre de la justice et au collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée au cas où l'acte entraîne une incidence budgétaire " sont abrogés.
 Art.    23 . Dans l'article 15ter, de la même loi inséré par la loi du 10 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " le gouverneur de province " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale ";
2° dans le deuxième alinéa, les mots " du gouverneur de province " sont remplacés par les mots " du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " , ou, le cas échéant, dans les quarante jours de l'approbation de l'acte par la députation permanente du conseil provincial " sont abrogés;
3° le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant " L'arrêté d'annulation pris par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est notifié immédiatement aux intéressés et au collège des bourgmestre et échevins, au cas où l'acte entraîne une incidence budgétaire. "
4° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    24 . Dans l'article 15quater de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, le mot " gouverneur " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
2° dans le deuxième alinéa, le mot " Roi " est remplacé par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    25 . Dans l'article 15quinquies de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier alinéa, les mots " le gouverneur de province " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
2° dans le deuxième alinéa, les mots " le gouverneur " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale " et les mots " à l'autorité cultuelle compétente, au Ministre de la Justice et " sont abrogés;
3° dans le deuxième alinéa, les mots " le gouverneur " sont remplacés par les mots " le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ";
4° le dernier alinéa est abrogé.
 Art.    26 . Le texte français l'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Les budgets et les comptes de ces fabriques sont transmis pour approbation au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans le cas prévu à l'article 15, l'invitation est donnée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constate la déchéance par un arrêté qui est notifié à la fabrique et à l'évêque ".
Le texte néerlandais de l'article 17 de la même loi est établi comme suit :
" De begrotingen en de rekeningen van deze kerkbesturen worden, voor goedkeuring aan de Brusselse Hoofdstedelijke Regering gezonden.
In het geval bepaald in artikel 15, wordt de uitnodiging door de Brusselse Hoofdstedelijke Regering gedaan.
De Brusselse Hoofdstedelijke Regering bestatigt het verval door een besluit dat aan het kerkbestuur en aan de bisschop ter kennis wordt gebracht. "
 Art.    27 . Dans l'article 19bis de la même loi, remplacé par la loi du 10 mars 1999, les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par les alinéas suivants :
" La tutelle sur ces administrations est exercée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la manière prévue par les dispositions du chapitre Il Bis. Cependant, leur création ainsi que les opérations civiles qu'elles effectuent et l'acceptation des libéralités qui leur sont faites sont soumises à l'autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
A cet effet, les demandes de création d'une administration sont transmises au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par l'organe représentatif du culte. Les délibérations relatives aux opérations civiles et aux libéralités sont communiquées au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, les opérations civiles et l'acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par les administrations propres au culte à l'issue de chaque trimestre civil.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut adapter à l'évolution monétaire le montant fixé à l'alinéa précédent. "
 Art.    28 . L'article 19ter , inséré par la loi du 10 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" En vertu des dispositions sur le temporel des cultes, pour l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale exerce les compétences qui ont été attribuées au gouverneur de province ou à la députation permanente et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale exerce les compétences attribuées au conseil provincial. "
 CHAPITRE IlI.  - Modification de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
 Art.    29 . A l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, les mots " gouverneur de la province " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    30 . A l'article 5, § 2, de la même loi, les mots " gouverneur de la province " sont remplacés les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    31 . A l'article 18, alinéa 2, de la même loi, les mots " gouverneur de la province " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    32 . A l'article 19, alinéa 2, de la même loi, les mots " gouverneur de la province " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
 Art.  33. L'article 28bis de la même loi est abrogé.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 002;   En vigueur :   05-06-2004>
(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union économique et monétaire ouest-africaine, fait à Bruxelles le 26 mars 2002, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 26 mars 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.