text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les arrangements de coopération qui seront adoptés sur la base de l'article 3 du Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité seront communiqués au Parlement aussitôt signés et sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
 Art.    4 . Les décisions prises de commun accord par les Gouvernements en application de l'article 2.16 sortiront leur plein et entier effet. Ces décisions seront communiquées au Parlement aussitôt signées.
 ANNEXE.
 Art.  N. TRAITE ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ET DE SECURITE
(NOTE : pour le Traité, voir  2015-02-05/23 )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement de la Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Recommandation du Conseil de Coopération douanière (1) relative à l'Amendement de la Convention du 15 décembre 1950 portant création d'un Conseil de Coopération douanière, adopté à Bruxelles par le Conseil de Coopération douanière le 30 juin 2007.
(Pour la Convention, voir :  2007-06-30/01 )


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, visé à l'article 122quinvicies § 1.de l'arrêté 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir  2021-09-23/29 )


text:
Article    1er . La liste des arbres, arbustes et haies remarquables telle que visée dans les annexes au présent arrêté est arrêtée.
 Art.    2 . La présente liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du Service public de Wallonie.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2022, p. 35858  )


text:
Article    1er . A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 2020 et 17 janvier 2021 les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement " sont remplacés par les mots " Directeur des Services de support ";
2° les mots " fiches de traitement " sont remplacés par les mots " fiches de carrière ".
 Art.    2 . Dans les articles 7, 8, 9, 11, § 2, 13, § 2, 14, § 2 et 15, alinéa 2 du même arrêté, les mots " Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement " sont remplacés par les mots " Directeur des Services de support ".
 Art.    3 . Dans les articles 11, § 4, 13, § 4 en 14, § 4 du même arrêté, les mots " Directeur du Service d'encadrement ICT ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'agent chargé par le Président du Comité de direction de diriger ce Service d'encadrement " sont remplacés par les mots " Directeur des Services de support ".
 Art.    4 . Dans les articles 9, premier et deuxième tirets, 11, § § 1 et 2, 13, §  § 1 et 2, 14, §  § 1 et 2 et 16, alinéa 2 les mots " 144.000 euro " sont remplacés par les mots " 140.000 euro ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 9 est remplacé par ce qui suit : " Direction générale Droit du travail et études juridiques ".
 Art.    6 . Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 10 est abrogé.
 Art.  7. Dans l'article 26 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots " , Direction du contentieux ".


text:
Article    1er . Le formulaire type visé à l'article 340, § 3, alinéa 2 du Code judiciaire, est fixé selon les modèles annexés au présent arrêté.
 Art.    2 . L'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, § 3, du Code judiciaire est abrogé.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-02-2022, p. 13880  )


text:
Article    1er . Dans l'article 34, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 avril 2020, l'alinéa 4 est complété par les mots " , ou, s'il s'agit d'un employeur administration provinciale ou locale pour lequel le paiement du solde est organisé par prélèvement automatique, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit ce trimestre. ".
 Art.    2 . Dans l'article 34ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
* § 1er. Par dérogation à l'article 34, l'administration provinciale ou locale est redevable, à l'égard de l'Office national de sécurité sociale, du montant des cotisations dont la base de calcul est antérieure au premier trimestre 2022 à la date d'échéance mentionnée dans la facture mensuelle. ";
2) le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 34, au cas où, pour des provisions à payer sur des trimestres de l'année 2022, l'administration provinciale ou locale n'était pas redevable de cotisations au trimestre T-4 et que de ce fait la base de calcul des provisions procentuelles fait défaut, ou n'était redevable d'aucune cotisation au trimestre T-2, ou n'était redevable d'aucune cotisation aux trimestres T-2 et T-4, l'Office précité peut fixer la provision mensuelle pour cette année sur la base des cotisations estimées pour l'année en cours. "
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-01-2018, p. 963  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013
(NOTE : pour le Protocole, voir  2013-09-05/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, est complété par l'alinéa suivant :
"La mise au travail visée à l'alinéa 1er est réalisée pour maximum un tiers par la sous-traitance de tâches à des entreprises spécialisées dans l'emploi adapté de personnes handicapées. La part de travail sous-traité est établie soit sur la base du nombre d'heures de travail sous-traitées par rapport au nombre total d'équivalents temps plein de l'autorité sous-traitante, soit par une conversion de la valeur financière du contrat en équivalents temps plein sur la base du coût salarial moyen de l'autorité sous-traitante.".
 Art.    3 . Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. La présente loi fait l'objet d'une évaluation par le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées un an après son entrée en vigueur.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transposition de la directive
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des sociétés
 Art.    3 . A l'article 96 du Code des sociétés, inséré par la loi du 6 avril 2010 et modifié par les lois des 28 juillet 2011 et 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° au § 2, alinéa 1er, le 6° est remplacé comme suit:
"6° une description:
a) de la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration, aux membres du comité de direction, aux autres dirigeants et aux délégués à la gestion journalière de la société;
b) des objectifs de cette politique de diversité;
c) des modalités de mise en oeuvre de cette politique;
d) des résultats de cette politique au cours de l'exercice.
A défaut d'une politique de diversité, la société en explique les raisons dans la déclaration.
La description comprend en tout état de cause un aperçu des efforts consentis afin qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.";
2° au § 2, alinéa 2, les mots "1°, 2° et 5° " sont remplacés par les mots "1°, 2°, 5° et 6°, alinéas 1er et 2,";
3° le deuxième alinéa du paragraphe 2 est complété par la phrase suivante:
"La disposition reprise au point 6°, alinéas 1er et 2, du premier alinéa ne s'applique pas pour les sociétés qui ne dépassent pas plus d'un des critères visés à l'article 16, § 1er, à condition que ces critères soient calculés sur la base individuelle, à moins que cette société ne soit une société mère.".
4° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit:
" § 4. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à toutes les conditions suivantes:
1° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1;
2° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice;
3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, au moins un des deux critères suivants, à condition que ces critères soient calculés sur la base individuelle, sauf s'il s'agit d'une société mère:
a) le total du bilan, visé à l'article 16, § 1er;
b) le chiffre d'affaires annuel, visé à l'article 16, § 1er.
Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 15, § 5, est d'application.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de ses activités, relatives au moins aux questions sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, le rapport annuel, visé à l'article 95, comprend une déclaration qui comporte les informations suivantes:
a) une brève description des activités de la société;
b) une description des politiques appliquées par la société en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre;
c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de la société, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de la société, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont la société gère ces risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
Pour l'établissement de la déclaration non financière, la société s'appuie sur des référentiels européens et internationaux reconnus. Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s) elle s'est appuyée.
Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et internationalement reconnus et des procédures de diligence raisonnable sur lesquels la société peut s'appuyer.
La déclaration non financière contient, le cas échéant, également les renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
Lorsque la société n'applique pas de politique en ce qui concerne une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant cette non-application.
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société peut décider d'omettre dans la déclaration des informations déterminées lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement à la position commerciale de la société, à condition que l'omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de la société et des incidences de son activité.
La société qui a établi et publié une déclaration non financière, est réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans paragraphe 1er, 1°, alinéa 2.
La société qui est également une filiale, visée à l'article 6, est exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle est comprise dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés, établi par la société mère conformément à l'article 119, § 2.
La société qui a établi la déclaration non financière sur le même exercice dans un rapport distinct est exemptée de l'obligation d'établir une déclaration non financière dans le rapport annuel. Dans ce cas, le rapport annuel contient une mention selon laquelle la déclaration non financière est établie dans un rapport distinct. Ce rapport distinct est joint au rapport annuel.".
 Art.    4 . A l'article 100, paragraphe 1er, du même Code, il est inséré un 6° /3, rédigé comme suit:
"6° /3. Pour les sociétés dans lesquelles les pouvoirs publics ou une ou plusieurs personnes morales de droit public exercent un contrôle tel que défini à l'article 5: un rapport de rémunération donnant un aperçu, sur une base individuelle, du montant des rémunérations et autres avantages, tant en espèces qu'en nature, accordés directement ou indirectement, pendant l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion, aux administrateurs non exécutifs ainsi qu'aux administrateurs exécutifs pour ce qui concerne leur mandat en tant que membre du conseil d'administration, par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société.".
 Art.    5 . L'article 119 du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 6 avril 2010, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Le présent paragraphe s'applique aux sociétés qui répondent à toutes les conditions suivantes:
1° la société est une société mère, visée à l'article 6, 1° ;
2° la société est une entité d'intérêt public, visée à l'article 4/1;
3° la société dépasse, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, et sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice.
Pour le calcul du nombre moyen annuel des salariés, l'article 16, § 3, est d'application.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions sociales, environnementales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, visé au paragraphe 1er, comprend une déclaration qui comporte les informations suivantes:
a) une brève description des activités du groupe;
b) une description des politiques appliquées par le groupe en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en oeuvre;
c) les résultats de ces politiques;
d) les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services du groupe, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont le groupe gère ces risques;
e) les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question.
Pour l'établissement de la déclaration non financière consolidée, la société mère s'appuie sur des référentiels européens et internationaux reconnus. Elle indique dans la déclaration sur quel(s) référentiel(s) elle s'est appuyée.
Le Roi peut établir une liste de référentiels européens et internationaux et des procédures de diligence raisonnable sur lesquels la société mère peut s'appuyer.
La déclaration non financière consolidée contient, le cas échéant, également les renvois pertinents aux montants financiers indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.
Lorsque le groupe n'applique pas de politique en ce qui concerne une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière consolidée comprend une explication claire et motivée des raisons justifiant cette non-application.
Dans des cas exceptionnels, l'organe d'administration de la société mère peut décider d'omettre dans la déclaration des informations déterminées, lorsque, si de l'avis dûment motivé de l'organe d'administration et au titre de leur responsabilité collective quant à cet avis, la publication de ces informations pourrait nuire gravement à la position commerciale du groupe, à condition que l'omission de ces informations ne fasse pas obstacle à une compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité.
La société mère qui a établi et publié une déclaration non financière consolidée, est réputée avoir satisfait à l'obligation prévue dans paragraphe 1er, 1°, alinéa 2.
La société mère qui est également une filiale visée à l'article 6, est exemptée des obligations prévues au présent paragraphe, lorsqu'elle et ses filiales sont comprises dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés établi par la société mère, conformément au présent paragraphe.
La société mère qui a établi la déclaration non financière consolidée sur le même exercice dans un rapport distinct, est exemptée de l'obligation d'établir une déclaration non financière dans le rapport sur les comptes consolidés. Dans ce cas, le rapport de gestion contient une mention selon laquelle la déclaration non financière est établie dans un rapport distinct. Ce rapport distinct est joint au rapport de gestion sur les comptes consolidés.".
 Art.    6 . Dans l'article 126, § 1er,1°, du même code, les mots "à l'article 92, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "aux articles 92, § 1er, alinéa 2, 98 et 100".
 Art.    7 . Dans l'article 144, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé par la loi du 7 décembre 2016, le 6° est complété par la phrase suivante:
"si la déclaration non financière, requise par l'article 96, § 4, est établie dans un rapport distinct, le rapport des commissaires contient une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice;".
 Art.    8 . Dans l'article 148, § 1er, alinéa 1er, du même code, remplacé par la loi du 7 décembre 2016 le 5° est complétée par la phrase suivante:
"si la déclaration non financière, requise par l'article 119, § 2, est établie dans un rapport distinct, le rapport sur le contrôle légal des comptes consolidés contient une opinion indiquant si ce rapport distinct comprend les informations requises et concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice;".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    9 . La présente loi ne porte pas atteinte à l'application de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et ses arrêtés d'exécution, ni de la convention collective de travail N° 9 du 9 mars 1972 coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprise conclus au sein du Conseil national du travail.
 Art.  10. Les articles 3 à 8 entrent en vigueur pour l'exercice commençant le 1er janvier 2017 ou au cours de l'année civile 2017.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 131quater de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsqu'une pension de retraite ou de survie attribuée, en vertu, selon le cas, de l'article 131, 131bis ou 131ter, ne remplit pas la condition visée à l'alinéa 1er, les montants visés à l'article 131, 131bis, § 1erocties, et 131ter, § 1erbis, sont égaux aux montants visés à l'article 33 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, lorsqu'il s'agit d'une pension de retraite et au montant visé à l'article 34 de la même loi lorsqu'il s'agit d'une pension de survie.".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.