text:
Article    1 . Champ d'application de l'Accord.
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but lucratif dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint, ainsi que les enfants à charge âgés de moins de 18 ans, des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi accrédités auprès :
(1) de l'Etat d'accueil, ou
(2) d'éventuelles organisations internationales dans l'Etat d'accueil;
b) ainsi que le conjoint de tout autre membre du personnel de la mission de l'Etat d'envoi ou du personnel du poste consulaire du même Etat;
tels que définis à l'article 1er des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) et sur les relations consulaires (1963).
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté un emploi rémunéré, cesse de faire partie de la famille du personnel visé au paragraphe premier de l'article premier.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier de l'article premier dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation (ou moyennant un délai raisonnable suivant cette échéance).
 Art.    2 . Procédures.
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi respectivement au Service du Protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce de Nouvelle-Zélande ou à la direction du Protocole du Service public fédéral belge Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement. Une fois vérifié que la personne est bien un membre de la famille d'un fonctionnaire au sens des dispositions de l'article 1, et après traitement de la demande officielle, l'ambassade de l'Etat d'envoi sera avertie par le gouvernement de l'Etat d'accueil de ce que le membre de la famille susvisé peut accepter un emploi rémunéré.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualifications professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour pouvoir exercer une activité rémunérée.
4. Aucune disposition du présent accord ne donne le droit à un membre de la famille d'entreprendre une activité qui, aux termes de la loi de l'Etat d'accueil, ne peut être exercée que par un ressortissant dudit Etat.
 Art.    3 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité est levée pour tous les actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil.
L'Etat d'envoi lèvera aussi l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 . Immunité en matière pénale.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouirait de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction en matière pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif sauf en cas de circonstances spéciales, si l'Etat d'envoi considère qu'une telle levée serait contraire à ses propres intérêts;
b) une telle levée d'immunité de juridiction pénale n'est pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande, l'Etat d'envoi prendra sérieusement en considération la requête de l'Etat d'accueil.
 Art.    5 . Régimes fiscal et de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 . Amendements.
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l'article 7.
2. Le présent accord pourra être amendé dès que les Parties auront marqué leur accord sur les amendements proposés, auront accompli les procédures internes ad hoc et se seront notifié mutuellement par échange de notes diplomatiques l'accomplissement desdites procédures. Les amendements entreront en vigueur le premier jour du second mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
 Art.    7 . Durée et dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trois mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    8 . Entrée en vigueur.
Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie, par la voie diplomatique, que les formalités internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2003, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 8, cet Accord entre en vigueur en date du 1er juin 2006.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier . - Terminologie
 Article     1er . Terminologie
Aux fins du présent Protocole :
1. Le terme " arbitre " doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais, en tout état de cause, doit inclure une personne qui, en raison d'un accord d'arbitrage, est appelée à rendre une décision juridiquement contraignante sur un litige qui lui est soumis par les parties à ce même accord.
2. Le terme " accord d'arbitrage " désigne un accord reconnu par le droit national et par lequel les parties conviennent de soumettre un litige à un arbitre pour décision.
3. Le terme " juré " doit être considéré par référence au droit national de l'Etat partie au présent Protocole, mais en tout état de cause, doit inclure une personne agissant en tant que membre non professionnel d'un organe collégial chargé de se prononcer dans le cadre d'un procès pénal sur la culpabilité d'un accusé.
4. Dans le cas de poursuites impliquant un arbitre ou un juré étranger, l'Etat qui poursuit ne peut appliquer la définition d'arbitre ou de juré que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national.
 CHAPITRE II . - Mesures à prendre au niveau national
 Article    2 . Corruption active d'arbitres nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de cette Partie, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
 Article    3 . Corruption passive d'arbitres nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait pour un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de cette Partie, de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
 Article    4 . Corruption d'arbitres étrangers
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent un arbitre exerçant ses fonctions sous l'empire du droit national sur l'arbitrage de tout autre Etat.
 Article    5 . Corruption de jurés nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein de son système judiciaire.
 Article    6 . Corruption de jurés étrangers Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 du présent Protocole, lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant les fonctions de juré au sein du système judiciaire de tout autre Etat.
 CHAPITRE III . - Suivi de la mise en oeuvre et dispositions finales
 Article    7 . Suivi de la mise en oeuvre
Le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en oeuvre du présent Protocole par les Parties.
 Article    8 . Relations avec la Convention
1. Les Etats parties considèrent les dispositions des articles 2 à 6 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention.
2. Les dispositions de la Convention sont applicables dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.
 Article    9 . Déclarations et réserves
1. Si une Partie a fait une déclaration sur la base de l'article 36 de la Convention, elle peut faire une déclaration similaire concernant les articles 4 et 6 du présent Protocole au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Si une Partie a fait une réserve sur la base de l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention limitant l'application des infractions de corruption passive visées à l'article 5 de la Convention, elle peut faire une réserve similaire concernant les articles 4 et 6 du présent Protocole, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toute autre réserve faite par une Partie sur la base de l'article 37 de la Convention s'applique également au présent Protocole, à moins que cette Partie n'exprime l'intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Aucune autre réserve n'est admise.
 Article    10 . Signature et entrée en vigueur
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats qui ont signé la Convention. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus, et seulement après que la Convention elle-même soit entrée en vigueur.
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par le Protocole, conformément aux dispositions des paragraphes 1er et 2 ci-dessus.
5. Un Etat signataire ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou préalablement exprimé son consentement à être lié par la Convention.
 Article    11 . Adhésion au Protocole
1. Tout Etat ou la Communauté européenne qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après que celui-ci soit entré en vigueur.
2. Pour tout Etat ou la Communauté européenne adhérent au présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt d'un instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Article    12 . Application territoriale
1. Tout Etat ou la Communauté européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2. Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général. Article 13 Dénonciation 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. 2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général. 3. La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
 Article  14. Notification
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat, ou à la Communauté européenne, ayant adhéré au présent Protocole :
a) toute signature de ce Protocole;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 10, 11 et 12;
d) toute déclaration ou réserve formulée en vertu des articles 9 et 12;
e) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacune des Parties signataires et adhérentes.
Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption, fait à Strasbourg le 15 mai 2003

 Etats Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 15/05/2003 Ratification 15/11/2004 01/03/2005
 ALLEMAGNE 15/05/2003 Indéterminé
 ARMENIE 15/05/2003 Ratification 09/01/2006 01/05/2006
 BULGARIE 15/05/2003 Ratification 04/02/2004 01/02/2005
 BELGIQUE 07/03/2005 Ratification 26/02/2009 01/06/2009
 CHYPRE 15/05/2003 Ratification 21/11/2006 01/03/2007
 CROATIE 17/09/2003 Ratification 10/05/2005 01/09/2005
 DANEMARK 15/05/2003 Ratification 16/11/2005 01/03/2006
 FRANCE 15/05/2003 Ratification 25/04/2008 01/08/2008
 GRECE 15/05/2003 Ratification 10/07/2007 01/11/2007
 HONGRIE 15/05/2003 Indéterminé
 IRLANDE 15/05/2003 Ratification 11/07/2005 01/11/2005
 ISLANDE 15/05/2003 Indéterminé
 ITALIE 15/05/2003 Indéterminé
 LETTONIE 07/04/2005 Ratification 27/07/2006 01/11/2006
 LUXEMBOURG 11/06/2003 Ratification 13/07/2005 01/11/2005
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 15/05/2003 Ratification 14/11/2005 01/03/2006
 MALTE 15/05/2003 Indéterminé
 MOLDAVIE 15/05/2003 Ratification 22/08/2007 01/12/2007
 MONTENEGRO 20/02/2008 Ratification 17/03/2008 01/07/2008
 NORVEGE 02/03/2004 Ratification 02/03/2004 01/02/2005
 PAYS-BAS 26/02/2004 Ratification 16/11/2005 01/03/2006
 PORTUGAL 15/05/2003 Indéterminé
 ROUMANIE 09/10/2003 Ratification 29/11/2004 01/03/2005
 ROYAUME-UNI 15/05/2003 Ratification 09/12/2003 01/02/2005
 SAINT MARIN 15/05/2003 Indéterminé
 SERBIE 09/01/2008 Ratification 09/01/2008 01/05/2008
 SLOVAQUIE 12/01/2005 Ratification 07/04/2005 01/08/2005
 SLOVENIE 09/03/2004 Ratification 11/10/2004 01/02/2005
 SUEDE 15/05/2003 Ratification 25/06/2004 01/02/2005
 SUISSE 03/06/2004 Ratification 31/03/2006 01/07/2006
 UKRAINE 15/05/2003 Indéterminé     Entrée en vigueur pour la Belgique : 1er juin 2009.


text:
CHAPITRE Ier.  -  Personnalité, privilèges et immunités du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Article     1er .La personnalité et la capacité juridiques internationales sont reconnues au [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  en Belgique.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    2 .Les biens et avoirs du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  utilisés pour l'exercice de ses fonctions officielles de son Bureau en Belgique jouissent de l'immunité de juridiction sauf dans la mesure où [ 1  Bioversity International] 1  y renonce expressément.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    3 .1. Les biens et avoirs appartenant au [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  et utilisés pour son usage officiel ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, séquestre ni autre forme de saisie ou de contrainte.
2. Si une expropriation était nécessaire, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1 . En ce cas la Belgique accorderait son assistance pour permettre la réinstallation du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1 .
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    4 .Les archives du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  et, d'une manière générale, tous les documents appartenant à [ 1  Bioversity International] 1  ou détenus par lui ou par un de ses agents sont inviolables.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    5 .1. Les locaux utilisés exclusivement pour l'exercice des fonctions du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  sont inviolables. Le consentement de [ 1  Bioversity International] 1  est requis pour l'accès à ses locaux.
2. Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas de sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
3. La Belgique prendra toute mesure appropriée afin d'empêcher que les locaux de [ 1  Bioversity International] 1  soient envahis ou endommagés, la paix de [ 1  Bioversity International] 1  troublée ou sa dignité amoindrie.
4. La localisation des [ 2  Bureaux de Bioversity International] 2  est précisée dans l'annexe I.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    6 .1. Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à son objet.
2. La Belgique s'engage à lui accorder les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1 .
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    7 .1. Le [ 2  Bureau de Bioversity International] 2 , ses avoirs, revenus et autres biens lui appartenant et utilisés pour son usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
2. Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de [ 1  Bioversity International] 1  qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale qui serait exercée par [ 1  Bioversity International] 1  ou par le [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  ou par un de ses membres pour le compte de [ 1  Bioversity International] 1  ou du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  ou d'un membre de [ 1  Bioversity International] 1 .
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    8 .Lorsque le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    9 .Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par lui pour son usage officiel.
----------
( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    10 .Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
----------
( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    11 .Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  est exonéré de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'il envoie à l'étranger.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    12 .Le Gouvernement belge autorise la libre entrée et sortie du pays de toutes ressources génétiques dont [ 1  Bioversity International] 1  aurait besoin pour la poursuite de ses objectifs statutaires, en conformité avec les règles phytosanitaires nationales et avec tous les accords internationaux s'y référant, en particulier avec la Convention sur la diversité biologique. Le Gouvernement belge reconnaît l'autorité de [ 1  Bioversity International] 1  sur ces matériaux qui incluent, entre autres, les matériaux confiés à [ 1  Bioversity International] 1  au nom de la communauté mondiale et qui ont été spécifiés dans l'Accord de 1994 entre [ 1  Bioversity International] 1  et l'Organisation pour l'Alimentation et l'Agriculture des Nations Unies.
----------
( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    13 .Les biens appartenant à [ 1  Bioversity International] 1  ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par les lois et règlements belges.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    14 .Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  n'est pas exonéré des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
----------
( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    15 .La liberté de communication du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  pour ses fins officielles est garantie. Sa correspondance officielle est inviolable.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    16 .  Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les conditions et modalités d'application des articles 8, 9, 10, 11 et 12 et des exemptions fiscales résultant de l'article 18 sont déterminées par le Ministre des Finances du Royaume de Belgique.
 CHAPITRE II.  - Statut du Personnel
 Art.    17 .Le Chef de Délégation du Bureau, son conjoint et enfants à charge habitant sous le même toit, bénéficient des immunités, privilèges et facilités reconnus aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Les privilèges fiscaux ne sont reconnus que pour autant qu'ils n'exercent en Belgique aucune autre fonction lucrative que les fonctions dans [ 1  Bioversity International] 1 .
----------
( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    18 .Tous les agents du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  bénéficient de :
1. L'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par [ 1  Bioversity International] 1  [ 3  ...] 3 .
2. La Belgique a toutefois le droit de prendre en considération lesdits revenus pour calculer le montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables des bénéficiaires, provenant d'autres sources.
3. L'exonération d'impôt visée dans le présent article, § 1, ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par [ 1  Bioversity International] 1  à ses anciens agents ou à leurs ayants droit ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par [ 1  Bioversity International] 1  à ses agents locaux.
4. L'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après cessation de leurs fonctions.
5. L'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 3 )<T  2012-12-03/03 , art. 4, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    19 .1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne et de l'application des dispositions légales et réglementaires, les fonctionnaires statutaires du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  autres que ceux visés à l'article 17 jouissent du droit pendant la période de 12 mois suivant leur première prise de fonction en Belgique d'importer ou d'acquérir en franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de droits de douane les meubles meublants et une voiture automobile destinée à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    20 .  La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants et résidents permanents les avantages, privilèges et immunités à l'exception de ceux mentionnés à l'article 18, § 1 du présent accord. Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle y compris leurs paroles et écrits.
 Art.    21 .1. Les agents du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  ainsi que leur conjoint et enfants à charge habitant sous le même toit ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers. Cette dérogation est accordée conformément à la législation belge en la matière.
2. Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  notifie l'arrivée et le départ de ses agents au Ministère des Affaires étrangères, Direction du Protocole. Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses agents :
- nom et prénom;
- lieu et date de naissance;
- sexe;
- nationalité;
- résidence principale (commune, rue, numéro);
- composition de ménage.
Toutes les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées dans les quinze jours à la Direction du Protocole du Ministère des Affaires étrangères.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    22 .Les agents du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de [ 1  Bioversity International] 1 , de même que les membres de leur famille à leur charge n'exerçant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    23 .1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des traités relatifs à l'Union européenne, la Belgique prendra les mesures nécessaires pour faciliter l'entrée du pays des participants aux programmes de l'Institut et des visiteurs officiels du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  en Belgique. Tout visa requis pour ces personnes sera délivré le plus vite possible.
2. La personne responsable communiquera le nom des personnes repris au premier paragraphe au préalable aux autorités belges compétentes.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 CHAPITRE III.  - Dispositions générales
 Art.    24 .Les privilèges et immunités sont accordés aux agents uniquement dans l'intérêt du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  et non à leur avantage personnel. Le Chef de délégation du [ 2  Bureau de Bioversity International] 2  doit lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de [ 1  Bioversity International] 1 .
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    25 .Sans préjudice des droits conférés au [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  et à ses agents par le présent accord, la Belgique conserve le droit de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    26 .  Les personnes mentionnées au chapitre II ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par un véhicule automobile.
 Art.    27 .Les agents du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    28 .Le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  et ses agents sont tenus de respecter les lois et les règlements belges.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    29 .La Belgique n'encourt du fait de l'activité du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  ou pour ceux de ses agents agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    30 .[ 1  Bioversity International] 1  remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires, une fiche spécifiant outre leurs noms et adresse, le montant des traitements, émoluments et indemnités, pensions ou rentes que l'Organisation leur a versés au cours de l'année précédente. [ 2  ...] 2 . Le double des fiches sera transmis directement par [ 1  Bioversity International] 1  avant la même date à l'Administration fiscale belge compétente.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
( 2 )<T  2012-12-03/03 , art. 5, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 Art.    31 .1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le gouvernement belge et le [ 1  Bureau de Bioversity International] 1  désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    32 .Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises pour la mise en vigueur du présent accord. Il restera en vigueur soit pendant la durée de validité de [ 1  Bioversity International] 1 , soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à partir de la date à laquelle l'une des Parties informera l'autre de son intention d'y mettre fin.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 1, 002; En vigueur : 10-04-2017>
 ANNEXE.
 Art.  N.Annexe 1. - Localisation du [ 1  Bureau de Bioversity International] 1
1. La localisation des [ 1  Bureaux de Bioversity International] 1  est dans le Laboratory of Tropical Crop improvement de la KUL, dans les salles 91.09, 91.15, 00.43 et 00.16.
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( 1 )<T  2012-12-03/03 , art. 2, 002; En vigueur : 10-04-2017>


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . Buts de la Convention.
Les buts de la présente Convention sont :
(a) la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;
(b) le respect du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus concernés;
(c) la sensibilisation aux niveaux local, national et international à l'importance du patrimoine culturel immatériel et de son appréciation mutuelle;
(d) la coopération et l'assistance internationales.
 Art.    2 . Définitions.
Aux fins de la présente Convention,
1. On entend par " patrimoine culturel immatériel " les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés - que les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel. Ce patrimoine culturel immatériel, transmis de génération en génération, est recréé en permanence par les communautés et groupes en fonction de leur milieu, de leur interaction avec la nature et de leur histoire, et leur procure un sentiment d'identité et de continuité, contribuant ainsi à promouvoir le respect de la diversité culturelle et la créativité humaine. Aux fins de la présente Convention, seul sera pris en considération le patrimoine culturel immatériel conforme aux instruments internationaux existants relatifs aux droits de l'homme, ainsi qu'à l'exigence du respect mutuel entre communautés, groupes et individus, et d'un développement durable.
2. Le " patrimoine culturel immatériel ", tel qu'il est défini au paragraphe 1 ci-dessus, se manifeste notamment dans les domaines suivants :
(a) les traditions et expressions orales, y compris la langue comme vecteur du patrimoine culturel immatériel;
(b) les arts du spectacle;
(c) les pratiques sociales, rituels et événements festifs;
(d) les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers;
(e) les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
3. On entend par " sauvegarde " les mesures visant à assurer la viabilité du patrimoine culturel immatériel, y compris l'identification, la documentation, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, la mise en valeur, la transmission, essentiellement par l'éducation formelle et non formelle, ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine.
4. On entend par " Etats parties " les Etats qui sont liés par la présente Convention et entre lesquels celle-ci est en vigueur.
5. La présente Convention s'applique mutatis mutandis aux territoires visés à l'article 33 qui en deviennent parties, conformément aux conditions précisées dans cet article. Dans cette mesure, l'expression " Etats parties " s'entend également de ces territoires.
 Art.    3 . Relation avec d'autres instruments internationaux.
Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme :
(a) altérant le statut ou diminuant le niveau de protection des biens déclarés du patrimoine mondial dans le cadre de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel de 1972, auxquels un élément du patrimoine culturel immatériel est directement associé; ou
(b) affectant les droits et obligations des Etats parties découlant de tout instrument international relatif aux droits de la propriété intellectuelle ou à l'usage des ressources biologiques et écologiques auquel ils sont parties.
 II.  Organes de la Convention.
 Art.    4 . Assemblée générale des Etats parties.
1. Il est établi une Assemblée générale des Etats parties, ci-après dénommée " l'Assemblée générale ". L'Assemblée générale est l'organe souverain de la présente Convention.
2. L'Assemblée générale se réunit en session ordinaire tous les deux ans. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si demande lui en est adressée par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ou par au moins un tiers des Etats parties.
3. L'Assemblée générale adopte son règlement intérieur.
 Art.    5 . Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
1. Il est institué auprès de l'UNESCO un Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, ci-après dénommé " le Comité ". Il est composé de représentants de 18 Etats parties, élus par les Etats parties réunis en Assemblée générale dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 34.
2. Le nombre des Etats membres du Comité sera porté à 24 dès lors que le nombre d'Etats parties à la Convention atteindra 50.
 Art.    6 . Election et mandat des Etats membres du Comité.
1. L'élection des Etats membres du Comité doit répondre aux principes de répartition géographique et de rotation équitables.
2. Les Etats membres du Comité sont élus pour un mandat de quatre ans par les Etats parties à la Convention réunis en Assemblée générale.
3. Toutefois, le mandat de la moitié des Etats membres du Comité élus lors de la première élection est limité à deux ans. Ces Etats sont désignés par un tirage au sort lors de cette première élection.
4. Tous les deux ans, l'Assemblée générale procède au renouvellement de la moitié des Etats membres du Comité.
5. Elle élit également autant d'Etats membres du Comité que nécessaire pour pourvoir les postes vacants.
6. Un Etat membre du Comité ne peut être élu pour deux mandats consécutifs.
7. Les Etats membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans les divers domaines du patrimoine culturel immatériel.
 Art.    7 . Fonctions du Comité.
Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité sont les suivantes :
(a) promouvoir les objectifs de la Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en oeuvre;
(b) donner des conseils sur les meilleures pratiques et formuler des recommandations sur les mesures en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;
(c) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale un projet d'utilisation des ressources du Fonds, conformément à l'article 25;
(d) s'efforcer de trouver les moyens d'augmenter ses ressources et prendre les mesures requises à cette fin, conformément à l'article 25;
(e) préparer et soumettre à l'approbation de l'Assemblée générale des directives opérationnelles pour la mise en oeuvre de la Convention;
(f) examiner, conformément à l'article 29, les rapports des Etats parties, et en faire un résumé à l'intention de l'Assemblée générale;
(g) examiner les demandes présentées par les Etats parties et décider, en conformité avec les critères objectifs de sélection établis par lui et approuvés par l'Assemblée générale :
(i) des inscriptions sur les listes et des propositions mentionnées aux articles 16, 17 et 18;
(ii) de l'octroi de l'assistance internationale conformément à l'article 22.
 Art.    8 . Méthodes de travail du Comité.
1. Le Comité est responsable devant l'Assemblée générale. Il lui rend compte de toutes ses activités et décisions.
2. Le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des deux tiers de ses membres.
3. Le Comité peut créer temporairement les organes consultatifs ad hoc qu'il estime nécessaires à l'exécution de sa tâche.
4. Le Comité peut inviter à ses réunions tout organisme public ou privé, ainsi que toute personne physique, possédant des compétences avérées dans les différents domaines du patrimoine culturel immatériel, pour les consulter sur toute question particulière.
 Art.    9 . Accréditation des organisations consultatives.
1. Le Comité propose à l'Assemblée générale l'accréditation d'organisations non gouvernementales possédant des compétences avérées dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Ces organisations auront des fonctions consultatives auprès du Comité.
2. Le Comité propose également à l'Assemblée générale les critères et modalités de cette accréditation.
 Art.    10 . Le Secrétariat.
1. Le Comité est assisté par le Secrétariat de l'UNESCO.
2. Le Secrétariat prépare la documentation de l'Assemblée générale et du Comité, ainsi que le projet d'ordre du jour de leurs réunions et assure l'exécution de leurs décisions.
 III.  Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l'échelle nationale.
 Art.    11 . Rôle des Etats parties.
Il appartient à chaque Etat partie :
(a) de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire;
(b) parmi les mesures de sauvegarde visées à l'article 2, paragraphe 3, d'identifier et de définir les différents éléments du patrimoine culturel immatériel présents sur son territoire, avec la participation des communautés, des groupes et des organisations non gouvernementales pertinentes.
 Art.    12 . Inventaires.
1. Pour assurer l'identification en vue de la sauvegarde, chaque Etat partie dresse, de façon adaptée à sa situation, un ou plusieurs inventaires du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire. Ces inventaires font l'objet d'une mise à jour régulière.
2. Chaque Etat partie, lorsqu'il présente périodiquement son rapport au Comité, conformément à l'article 29, fournit des informations pertinentes concernant ces inventaires.
 Art.    13 . Autres mesures de sauvegarde.
En vue d'assurer la sauvegarde, le développement et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire, chaque Etat partie s'efforce :
(a) d'adopter une politique générale visant à mettre en valeur la fonction du patrimoine culturel immatériel dans la société et à intégrer la sauvegarde de ce patrimoine dans des programmes de planification;
(b) de désigner ou d'établir un ou plusieurs organismes compétents pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire;
(c) d'encourager des études scientifiques, techniques et artistiques ainsi que des méthodologies de recherche pour une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, en particulier du patrimoine culturel immatériel en danger;
(d) d'adopter les mesures juridiques, techniques, administratives et financières appropriées visant à :
(i) favoriser la création ou le renforcement d'institutions de formation à la gestion du patrimoine culturel immatériel ainsi que la transmission de ce patrimoine à travers les forums et espaces destinés à sa représentation et à son expression;
(ii) garantir l'accès au patrimoine culturel immatériel tout en respectant les pratiques coutumières qui régissent l'accès à des aspects spécifiques de ce patrimoine;
(iii) établir des institutions de documentation sur le patrimoine culturel immatériel et à en faciliter l'accès.
 Art.    14 . Education, sensibilisation et renforcement des capacités.
Chaque Etat partie s'efforce, par tous moyens appropriés :
(a) d'assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel dans la société, en particulier grâce à :
(i) des programmes éducatifs, de sensibilisation et de diffusion d'informations à l'intention du public, notamment des jeunes;
(ii) des programmes éducatifs et de formation spécifiques au sein des communautés et des groupes concernés;
(iii) des activités de renforcement des capacités en matière de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et en particulier de gestion et de recherche scientifique; et
(iv) des moyens non formels de transmission des savoirs;
(b) de maintenir le public informé des menaces qui pèsent sur ce patrimoine ainsi que des activités menées en application de la présente Convention;
(c) de promouvoir l'éducation à la protection des espaces naturels et des lieux de mémoire dont l'existence est nécessaire à l'expression du patrimoine culturel immatériel.
 Art.    15 . Participation des communautés, groupes et individus.
Dans le cadre de ses activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, chaque Etat partie s'efforce d'assurer la plus large participation possible des communautés, des groupes et, le cas échéant, des individus qui créent, entretiennent et transmettent ce patrimoine, et de les impliquer activement dans sa gestion.
 IV.  Sauvegarde du patrimoine culturel immatériel à l'échelle internationale.
 Art.    16 . Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
1. Pour assurer une meilleure visibilité du patrimoine culturel immatériel, faire prendre davantage conscience de son importance et favoriser le dialogue dans le respect de la diversité culturelle, le Comité, sur proposition des Etats parties concernés, établit, tient à jour et publie une liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité.
2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste représentative.
 Art.    17 . Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente.
1. En vue de prendre les mesures de sauvegarde appropriées, le Comité établit, tient à jour et publie une liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, et inscrit ce patrimoine sur la Liste à la demande de l'Etat partie concerné.
2. Le Comité élabore et soumet à l'approbation de l'Assemblée générale les critères présidant à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de cette liste.
3. Dans des cas d'extrême urgence - dont les critères objectifs sont approuvés par l'Assemblée générale sur proposition du Comité - celui-ci peut inscrire un élément du patrimoine concerné sur la Liste mentionnée au paragraphe 1 en consultation avec l'Etat partie concerné.
 Art.    18 . Programmes, projets et activités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
1. Sur la base des propositions présentées par les Etats parties, et conformément aux critères qu'il définit et qui sont approuvés par l'Assemblée générale, le Comité sélectionne périodiquement et fait la promotion des programmes, projets et activités de caractère national, sous-régional ou régional de sauvegarde du patrimoine qu'il estime refléter le mieux les principes et objectifs de la présente Convention, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement.
2. A cette fin, il reçoit, examine et approuve les demandes d'assistance internationale formulées par les Etats parties pour l'élaboration de ces propositions.
3. Le Comité accompagne la mise en oeuvre desdits programmes, projets et activités par la diffusion des meilleures pratiques selon les modalités qu'il aura déterminées.
 V.  Coopération et assistance internationales.
 Art.    19 . Coopération.
1. Aux fins de la présente Convention, la coopération internationale comprend en particulier l'échange d'informations et d'expériences, des initiatives communes ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'assistance aux Etats parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel.
2. Sans préjudice des dispositions de leur législation nationale et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties reconnaissent que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dans l'intérêt général de l'humanité et s'engagent, à cette fin, à coopérer aux niveaux bilatéral, sous-régional, régional et international.
 Art.    20 . Objectifs de l'assistance internationale.
L'assistance internationale peut être accordée pour les objectifs suivants :
(a) la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente;
(b) la préparation d'inventaires au sens des articles 11 et 12;
(c) l'appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel;
(d) tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.
 Art.    21 . Formes de l'assistance internationale.
L'assistance accordée par le Comité à un Etat partie est réglementée par les directives opérationnelles prévues à l'article 7 et par l'accord visé à l'article 24, et peut prendre les formes suivantes :
(a) des études concernant les différents aspects de la sauvegarde;
(b) la mise à disposition d'experts et de praticiens;
(c) la formation de tous personnels nécessaires;
(d) l'élaboration de mesures normatives ou autres;
(e) la création et l'exploitation d'infrastructures;
(f) la fourniture d'équipement et de savoir-faire;
(g) d'autres formes d'assistance financière et technique y compris, le cas échéant, l'octroi de prêts à faible intérêt et de dons.
 Art.    22 . Conditions de l'assistance internationale.
1. Le Comité établit la procédure d'examen des demandes d'assistance internationale et précise les éléments de la demande tels que les mesures envisagées, les interventions nécessaires et l'évaluation de leur coût.
2. En cas d'urgence, la demande d'assistance doit être examinée en priorité par le Comité.
3. Afin de prendre une décision, le Comité procède aux études et consultations qu'il juge nécessaires.
 Art.    23 . Demandes d'assistance internationale.
1. Chaque Etat partie peut présenter au Comité une demande d'assistance internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire.
2. Une telle demande peut aussi être présentée conjointement par deux ou plusieurs Etats parties.
3. La demande doit comporter les éléments d'information prévus à l'article 22, paragraphe 1, et les documents nécessaires.
 Art.    24 . Rôle des Etats parties bénéficiaires.
1. En conformité avec les dispositions de la présente Convention, l'assistance internationale attribuée est régie par un accord entre l'Etat partie bénéficiaire et le Comité.
2. En règle générale, l'Etat partie bénéficiaire doit participer, dans la mesure de ses moyens, au coût des mesures de sauvegarde pour lesquelles une assistance internationale est fournie.
3. L'Etat partie bénéficiaire remet au Comité un rapport sur l'utilisation de l'assistance accordée en faveur de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
 VI.  Fonds du patrimoine culturel immatériel.
 Art.    25 . Nature et ressources du Fonds.
1. Il est créé un " Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ", ci-après dénommé " le Fonds ".
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément aux dispositions du Règlement financier de l'UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions des Etats parties;
(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO;
(c) les versements, dons ou legs que pourront faire :
(i) d'autres Etats;
(ii) les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d'autres organisations internationales;
(iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées;
(d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds;
(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds que le Comité élabore.
4. L'utilisation des ressources par le Comité est décidée sur la base des orientations de l'Assemblée générale.
5. Le Comité peut accepter des contributions et autres formes d'assistance fournies à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par le Comité.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d'aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention.
 Art.    26 . Contributions des Etats parties au Fonds.
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire supplémentaire, les Etats parties à la présente Convention s'engagent à verser au Fonds, au moins tous les deux ans, une contribution dont le montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les Etats, sera décidé par l'Assemblée générale. Cette décision de l'Assemblée générale sera prise à la majorité des Etats parties présents et votants qui n'ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, cette contribution ne pourra dépasser 1 % de la contribution de l'Etat partie au budget ordinaire de l'UNESCO.
2. Toutefois, tout Etat visé à l'article 32 ou à l'article 33 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Un Etat partie à la présente Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article s'efforcera de retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l'UNESCO. Toutefois, le retrait de la déclaration n'aura d'effet sur la contribution due par cet Etat qu'à partir de la date d'ouverture de la session suivante de l'Assemblée générale.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d'une manière efficace, les contributions des Etats parties à la présente Convention qui ont fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et devraient se rapprocher le plus possible des contributions qu'ils auraient dû verser s'ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
5. Tout Etat partie à la présente Convention, en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire au titre de l'année en cours et de l'année civile qui l'a immédiatement précédée, n'est pas éligible au Comité, cette disposition ne s'appliquant pas lors de la première élection. Le mandat d'un tel Etat qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l'article 6 de la présente Convention.
 Art.    27 . Contributions volontaires supplémentaires au Fonds.
Les Etats parties désireux de verser des contributions volontaires en sus de celles prévues à l'article 26 en informent le Comité aussitôt que possible afin de lui permettre de planifier ses activités en conséquence.
 Art.    28 . Campagnes internationales de collecte de fonds.
Les Etats parties prêtent, dans la mesure du possible, leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l'UNESCO.
 VII.  Rapports.
 Art.    29 . Rapports des Etats parties.
Les Etats parties présentent au Comité, dans les formes et selon la périodicité prescrites par ce dernier, des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
 Art.    30 . Rapports du Comité.
1. Sur la base de ses activités et des rapports des Etats parties mentionnés à l'article 29, le Comité soumet un rapport à chaque session de l'Assemblée générale.
2. Ce rapport est porté à la connaissance de la Conférence générale de l'UNESCO.
 VIII.  Clause transitoire.
 Art.    31 . Relation avec la Proclamation des chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité.
1. Le Comité intègre dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité les éléments proclamés " Chefs-d'oeuvre du patrimoine oral et immatériel de l'humanité " avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. L'intégration de ces éléments dans la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité ne préjuge en rien des critères arrêtés conformément à l'article 16, paragraphe 2, pour les inscriptions à venir.
3. Aucune autre Proclamation ne sera faite après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 IX.  Dispositions finales.
 Art.    32 . Ratification, acceptation ou approbation.
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats membres de l'UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    33 . Adhésion.
1. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat non membre de l'UNESCO invité à y adhérer par la Conférence générale de l'Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l'adhésion des territoires qui jouissent d'une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l'Organisation des Nations Unies, mais qui n'ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence reconnue pour conclure des traités sur ces matières.
3. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
 Art.    34 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, mais uniquement à l'égard des Etats qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    35 . Régimes constitutionnels fédératifs ou non unitaires.
Les dispositions ci-après s'appliquent aux Etats parties ayant un régime constitutionnel fédératif ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Etats parties qui ne sont pas des Etats fédératifs;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l'application relève de la compétence de chacun des Etats, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du régime constitutionnel de la fédération tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons pour adoption.
 Art.    36 . Dénonciation.
1. Chacun des Etats parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l'instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont l'Etat partie dénonciateur est tenu de s'acquitter jusqu'à la date à laquelle le retrait prend effet.
 Art.    37 . Fonctions du dépositaire.
Le Directeur général de l'UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les Etats membres de l'Organisation, les Etats non membres visés à l'article 33, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion mentionnés aux articles 32 et 33, de même que des dénonciations prévues à l'article 36.
 Art.    38 . Amendements.
1. Tout Etat partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à tous les Etats parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Etat parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de l'Assemblée générale pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Etats parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Etats parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Etat parties. Par la suite, pour chaque Etat partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par l'Etat partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s'applique pas aux amendements apportés à l'article 5 relatif au nombre des Etats membres du Comité. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un Etat qui devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur d'amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) partie à la présente Convention ainsi amendée; et
(b) partie à la présente Convention non amendée à l'égard de tout Etat partie qui n'est pas lié par ces amendements.
 Art.    39 . Textes faisant foi.
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe, les six textes faisant également foi.
 Art.    40 . Enregistrement.
Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'UNESCO.
Fait à Paris, le trois novembre 2003, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la 32e session de la Conférence générale et du Directeur général de l'UNESCO. Ces deux exemplaires seront déposés dans les archives de l'UNESCO. Des copies certifiées conformes seront remises à tous les Etats visés aux articles 32 et 33 ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.
 ANNEXE.
 Art.    N . Conformément à son article 34, la convention est entrée en vigueur le 24 juin 2006.
<Erratum, M.B. 24-09-2008, p. 49781>
 Art.  1N. Liste des Etats liés.
(Pour le tableau, voir version néerlandaise).


text:
Article    1 . Le règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles est modifié comme suit :
1. Dans l'article 1, paragraphe 2, sous a, la deuxième phrase est abrogée après remplacement du point à la fin de la première phrase par un point-virgule.
2. L'article 13, paragraphe 1er, est libellé comme suit :
" 1. Le Bureau Benelux enregistre les renouvellements au registre des dépôts Benelux en mentionnant au moins la date du renouvellement et la date à laquelle l'enregistrement expire. "
3. L'article 25, paragraphe 2, sous a, est libellé comme suit :
" toutes les indications enregistrées relatives aux dépôts Benelux, visées aux articles 9 et 11; en cas de renouvellement d'un enregistrement, au moins le numéro de l'enregistrement et la date d'expiration de l'enregistrement sont mentionnés. En cas de renouvellement limité de l'enregistrement d'un dépôt multiple, la publication de ce renouvellement fera mention des numéros des dessins ou modèles maintenus; "
4. L'article 26, paragraphe 1er, lettre a, sous 1 et 2, est modifié comme suit :
" 1. une taxe de dépôt de euro 108,-;
2. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation; "
5. L'article 26, paragraphe 1er, lettre b, sous 1, 2, 3, 4 et 5 est modifié comme suit :
" 1. une taxe de dépôt de euro 108,- pour le premier dessin ou modèle;
2. une taxe de dépôt de euro 54,- par dessin ou modèle pour le deuxième jusqu'au dixième dessin ou modèle inclus;
3. une taxe de dépôt de euro 27,- par dessin ou modèle pour le onzième jusqu'au vingtième dessin ou modèle inclus;
4. une taxe de dépôt de euro 22,- par dessin ou modèle pour les dessins ou modèles suivants;
5. une taxe de publication du dessin ou modèle de euro 10,- par représentation. "
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.  3. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa signature.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2003, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
L. MICHEL
Pour le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
L. POLFER
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
A.F. VAN DONGEN.