text:
Article   M. 1 - Préparation des réunions
Le secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé et des Commissions permanentes est chargé de la préparation des réunions de la Commission wallonne de la Santé.
Le secrétariat réceptionne les documents afférents aux réunions de la Commission, le cas échéant préparés par les services de la Direction générale opérationnelle en charge de l'Action sociale et de la Santé (ci-après, DG05).
Le secrétariat ne transmet une demande d'avis que lorsque celle-ci est complète.
Il l'adresse au président de la Commission ou, lorsqu'il est empêché, au plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché, avec une proposition d'ordre du jour.
2 - Réunion de la Commission
La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché).
Les réunions ont lieu au siège de la DG05, dans les locaux précisés dans la convocation.
Dans des cas exceptionnels, elle peut se réunir en tout autre lieu.
La Commission se réunit au moins quatre fois par an.
Au début de chaque année civile, la Commission fixe le calendrier des réunions ordinaires.
Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence.
Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement.
3 - Convocation
La Commission est convoquée par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché). Le président (ou, lorsqu'il est empêché, le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché) peut mandater le Secrétariat afin de signer pour ordre la convocation aux réunions et les ordres du jour.
A la demande d'un tiers des membres, la Commission est également convoquée selon la procédure décrite à l'alinéa qui précède.
Les convocations aux séances contiennent le lieu, la date et l'heure de la réunion, et sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents.
Elles sont adressées à chaque membre de la Commission au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de la réunion. Le délai de quatre jours ouvrés peut être réduit en cas d'urgence.
Les convocations, l'ordre du jour et les dossiers y afférents sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants sur support papier et/ou par courriel à l'adresse notifiée par les membres.
4 - Suppléances, absences et procurations.
Le membre empêché d'assister à la réunion de la Commission en informe son suppléant.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion, en informe le secrétariat.
Le membre suppléant appelé à siéger qui ne peut non plus assister à une réunion doit aussi en informer le secrétariat.
Il ne peut être donné aucune procuration.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de la Commission que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
5 - Quorum de présence
Le quorum de présence est fixé à la moitié des membres.
Les réunions ne peuvent être tenues qu'en présence du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un des vice-présidents.
Lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les huit jours ouvrés au plus tard, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour.
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.
Lors d'une deuxième convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de présents.
6 - Présidence des réunions
A défaut de la présence du président, la réunion est présidée par le plus âgé des vice-présidents présent.
Le président de la séance ouvre et clos les débats.
Il attribue la parole aux membres dans l'ordre des demandes.
Il présente les points de l'ordre du jour et peut, le cas échéant, demander au représentant de la DG05 d'introduire un point de l'ordre du jour.
7 - Vote
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération.
Toutefois, la Commission peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider qu'une question urgente peut être mise à l'ordre du jour.
Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
A la demande d'un tiers des membres présents, il peut être procédé à un vote secret.
En ce cas, le secrétariat distribue un bulletin de vote à chaque membre.
Le président de la séance et deux membres procèdent au dépouillement.
Il peut être décidé par la Commission que certaines catégories de décisions se prennent par vote secret.
Le président de la séance peut, lorsqu'il le juge opportun, suspendre la délibération. En ce cas, il devra remettre à l'ordre du jour de la plus prochaine séance la question sur laquelle la Commission ne s'est pas prononcée.
Les réunions de la Commission ont lieu à huis clos.
La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ces personnes se retirent l'audition terminée sauf à l'invitation de la Commission.
Le cas échéant, les avis sont adoptés séance tenante et transmis soit au Ministre qui a l'Action sociale et la Santé dans ses attributions, soit au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé dans les dix jours ouvrés.
Le contenu des délibérations et des documents est confidentiel.
8 - Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal comprend :
- le nom des membres présents, absents ou excusés;
- l'ordre du jour;
- le résultat des votes ayant eu lieu;
- les avis adoptés et les décisions prises.
Une note de la minorité, signée par ses auteurs, à savoir au un cinquième des membres effectifs ou des membres suppléants remplaçant les effectifs, est éventuellement jointe au procès-verbal à leur demande.
Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare, en concertation lorsqu'il y a lieu avec les services de la DG05, le projet de procès-verbal.
Il est signé par le président de séance et par le secrétariat.
Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission lors de sa réunion suivante.
Si des remarques sont émises et adoptées, elles sont consignées dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées.
Sur la décision du président de séance, notamment lorsque le respect des délais visés au point 11 ci-après l'impose, le projet de procès-verbal est transmis aux membres sans délai après la tenue de la Commission.
Sauf autre délai approuvé dans le cadre des travaux, les membres disposent alors d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président de séance et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.
S'il y a des observations écrites et motivées d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président de séance ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la plus prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président de séance et le secrétariat.
La Commission peut, dans les cas d'urgence motivée, approuver séance tenante tout ou partie du procès-verbal rédigé en séance.
9 - Procédure écrite
Sur décision du président ou, lorsqu'il est empêché, du plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché, en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de la Commission peut être remis selon une procédure écrite entre les membres, nonobstant les règles qui précèdent.
La procédure écrite se fait sur la base d'un projet de procès-verbal comprenant :
- l'ordre du jour;
- les projets d'avis et de décisions.
Sauf délai spécifique mentionné lors de la transmission du projet de procès-verbal, les projets sont transmis aux membres qui disposent d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.
S'il y a des observations d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président et le secrétariat.
10 - Conservation du procès-verbal et des documents afférents aux réunions
Les procès-verbaux sont conservés au secrétariat, de même que les documents afférents.
11 - Délai de remise des avis et transmission aux autorités
Tant en ce qui concerne l'exercice des missions générales de la Commission (qui consistent à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les missions de ce dernier, afin d'alimenter sa réflexion) que l'exercice des missions d'expertise (qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, un avis technique au Gouvernement ou à la DG05 dans les matières qu'il détermine), la Commission donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de transmission de l'ordre du jour aux membres.
Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement ou la DG05, selon l'origine de la demande.
A défaut d'avis dans le délai imparti, il peut être passé outre.
Les avis résultants de l'exercice des missions générales sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).
Les avis particuliers sont transmis au Gouvernement et, pour information, au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).
Les avis d'initiative de la Commission sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé. Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis.
12 - Représentation du Gouvernement, de l'Administration et Experts extérieurs
Sont invités permanents aux réunions les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, ainsi que les membres de la DG05 concernés par les points posés à l'ordre du jour. Ils assistent avec voix consultative aux réunions.
Une représentation du Service concerné de la DG05 est en tous cas assurée lorsque le président en formule la demande auprès de celle-ci.
Dans l'exercice de ses missions, la Commission, à l'initiative de son président, peut faire appel à des experts extérieurs.
Le Secrétariat participe à chaque réunion de la Commission.
13 - Bureau
Le Bureau se compose du président et des deux vice-présidents.
Le Bureau est convoqué par le président. La convocation est envoyée par le secrétariat de la Commission au moins quatre jours ouvrés avant la date de la réunion.
La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.
Il se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche des travaux de la Commission et prépare la tenue des réunions de la Commission.
Le Bureau ne dispose pas d'une capacité décisionnelle propre.
Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participants à une réunion du Bureau.
14 - Groupes de travail
Il y aura au moins un groupe de travail "Etablissements de soins" composé des membres effectifs et suppléants de la Commission qui représentent les établissements de soins.
Mais, en outre, pour remplir sa mission, la Commission peut, sur proposition du Bureau, constituer des groupes de travail soit permanents, soit temporaires à l'occasion d'un problème spécifique ou pour préparer un avis déterminé.
Les groupes de travail ont une mission restreinte définie par la Commission, sur proposition du Bureau.
Un groupe de travail temporaire est automatiquement dissout de par la clôture de ses travaux et la remise de son rapport et/ou projet d'avis au président de la Commission.
Un groupe de travail permanent peut rédiger des rapports et/ou projets d'avis ponctuels qu'il adresse au président de la Commission. Il peut être dissout par la Commission sur proposition du Bureau.
Il appartient à la Commission souveraine d'approuver le texte définitif des rapports et/ou avis préparés par les groupes de travail qui seront adressés au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé ou au Gouvernement wallon.
Sauf pour le groupe de travail "Etablissements de soins" dont la composition est déterminée à l'alinéa 1er, tous les membres de la Commission, tant effectifs que suppléants, peuvent faire partie des groupes de travail.
Il est convenu que les organismes assureurs/mutuellistes soient présents au sein du groupe de travail "Etablissements de Soins".
Les groupes de travail sont présidés par un membre désigné par la Commission sur proposition du Bureau. Les membres du Bureau peuvent assister de plein droit à tout groupe de travail et les présider.
Dans le cadre de ces groupes de travail, il peut être fait appel à des experts.
Les experts non membres de la Commission invités à un groupe de travail déterminé le sont en fonction de leur compétence et à titre personnel, sur proposition du président du groupe de travail et avec l'accord du Bureau.
Ils ne peuvent participer aux délibérations des groupes de travail.
Le Bureau, après avoir pris l'avis du président du groupe de travail, peut être amené à limiter le nombre de membres du groupe de travail selon les matières étudiées.
Il n'y a pas d'expert permanent.
Sauf décision du Bureau, le nombre d'experts sera toujours inférieur au nombre de membres de la Commission.
Les groupes de travail sont convoqués par leur Président. La convocation est envoyée par le secrétariat de la Commission au moins quatre jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.
Tous les membres de la Commission, tant effectifs que suppléants, peuvent prendre connaissance des documents relatifs à un groupe de travail auprès de la Commission.
Le membre qui s'absente des réunions d'un groupe de travail trois fois consécutivement de manière non justifiée est considéré comme démissionnaire.
Le secrétariat de la Commission coordonne les activités des groupes de travail et prépare les projets de procès-verbaux et d'avis des groupes de travail.
Les Présidents des groupes de travail peuvent être convoqués au Bureau pour faire rapport sur l'état d'avancement des travaux de leur groupe de travail.
En début d'année, chaque président d'un groupe de travail permanent rédigera, à l'attention des membres de la Commission, un rapport sur les travaux de son groupe durant l'année écoulée.
Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participations à une réunion d'un groupe de travail.
15 - Démission des membres
Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement d'ordre intérieur;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Le président de la Commission informe le secrétariat sous les plus brefs délais de la décision prise par la Commission de réputer démissionnaire un membre.
Il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une Commission lorsque l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. Le secrétariat, dès qu'il a connaissance de cette cessation de représentation, le signifie à l'intéressé, au président de la Commission et au Gouvernement wallon.
16 - Prévention des conflits d'intérêt
Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de la Commission.
Au cas où la réalité d'un intérêt dans le chef d'un membre est contestée, la Commission en délibère hors de la présence de ce membre et procède au vote.
En cas de parité des voix, la décision appartient au président de séance.
Aucun membre de la Commission, ayant un intérêt personnel relatif à un point de l'ordre du jour parce que membre du pouvoir organisateur, prestataire de soins ou membre du personnel au sein de l'institution demanderesse, ne peut prendre part d'initiative à la discussion, ni participer au vote concernant cette demande.
17 - Devoir de réserve.
Les membres du Conseil, les experts ainsi que toute personne participant aux réunions de la Commission ou d'un groupe de travail sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leur mission, quant aux débats et votes de la Commission.
La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers concernant des personnes physiques et/ou des institutions.
18 - Rapport annuel
La Commission remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé le 30 avril de chaque année.
Le rapport annuel reprend en annexe la liste des présences des membres de la Commission, leur absence excusée éventuelle ou leur absence.
Sur la base notamment de ce rapport, le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé élabore un rapport d'activités global pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Ce rapport est rendu consultable sur le site internet de la DG05.
19 - Divers
Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement sera tranchée au cas par cas et pour ledit cas, à la majorité des voix.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Missions
La CRAEC a pour missions :
- d'informer le Gouvernement wallon de tous les aspects afférents à l'exploitation et à l'extraction des carrières;
- de donner un avis sur les projets de travaux d'infrastructures en regard de l'exploitation rationnelle de matières minérales;
- de faire des propositions sur la révision éventuelle des plans de secteur;
- de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Gouvernement wallon.
 Art.    2 . Composition
La CRAEC est composée pour un tiers de fonctionnaires du Service public de Wallonie, pour un tiers de représentants des exploitants de carrières et pour un tiers de représentants des associations de défense de l'environnement, des intérêts des agriculteurs et de l'Union des Villes et Communes belges.
 Art.    3 . Bureau de la CRAEC
Le Bureau de la CRAEC est composé du président, du vice-président et de quatre représentants des composantes de la Commission (deux fonctionnaires, un représentant des exploitants de carrières, un représentant des associations).
Le Bureau de la CRAEC organise les travaux de la Commission et veille à son bon fonctionnement et à l'exécution des décisions prises. Il peut décider la création de groupes de travail et définir leurs missions. Il assure la préparation des contacts ministériels, la direction du budget alloué annuellement par la Région wallonne, et la conduite du secrétariat. Le Bureau approuve chaque année le rapport d'activité à l'unanimité.
En cas d'urgence, le Bureau de la CRAEC peut recevoir de la Commission la délégation de certaines missions.
 Art.    4 . Groupe de travail
La CRAEC peut constituer des groupes de travail spécialisés en vue de l'étude préparatoire de certaines questions particulières.
Les groupes de travail font choix, en leur sein, d'un président.
Le rapport des groupes de travail est communiqué au Bureau de la CRAEC qui le soumettra à l'avis des membres de la Commission.
Les groupes de travail de la CRAEC sont soumis aux règles fixées par le présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    5 . Correspondance
Toute correspondance relative à la CRAEC est envoyée à l'adresse du secrétariat, rue du Vertbois, 13c, à 4000 Liège.
 Art.    6 . Lieu de réunion
Les réunions de la CRAEC se tiennent à Namur, à moins que des circonstances particulières justifient un autre lieu de réunion.
 Art.    7 . Périodicité
Les réunions de la CRAEC ont lieu sur convocation du président, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ou sur demande du Gouvernement.
La CRAEC et le Bureau de la CRAEC se réunissent au moins deux fois par an.
 Art.    8 . Convocations
La CRAEC se réunit sur convocation électronique de son président ou du vice-président.
Le Bureau de la CRAEC se réunit sur convocation électronique du président, soit à son initiative, soit à la demande de deux membres du Bureau.
Pour toute convocation, le président de la CRAEC peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au secrétariat.
Les convocations annoncent les points à l'ordre du jour. Elles sont envoyées par courrier électronique au moins huit jours calendrier avant la date de réunion et comportent, en pièces jointes, les documents y afférents.
Si les documents relatifs à la réunion sont trop volumineux, ils sont envoyés, avec la convocation, au moins dix jours calendrier avant la date de réunion par courrier ordinaire.
Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
 Art.    9 . Ordres du jour
L'ordre du jour est fixé par le président de la CRAEC, en concertation avec le secrétariat.
L'organisation des urgences est traitée par le président en tenant compte des missions décrétales, de l'organisation générale des travaux de la CRAEC et du présent règlement d'ordre intérieur. La CRAEC délibère en priorité sur les avis demandés par le Gouvernement.
Toute proposition écrite et signée de quatre membres effectifs au moins, parvenue au secrétariat au moins quinze jours avant une réunion, doit être inscrite à l'ordre du jour de celle-ci.
L'ordre du jour des réunions comporte au moins l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente, ainsi qu'un point " divers ", dans lequel de brèves communications peuvent être faites sans que la demande n'ait été formulée de la façon précisée ci-dessus.
 Art.    10 . Quorum
La CRAEC est présidée par le président et, en cas d'absence, par le vice-président ou, à défaut, par le doyen d'âge des membres effectifs présents.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
La CRAEC ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. L'absence de quorum n'arrête pas les travaux de la Commission mais empêche toute délibération.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée, sous un bref délai, afin de délibérer sur le même ordre du jour. Lors d'une reconvocation, la CRAEC statue valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    11 . Invitations
Les réunions de la CRAEC ne sont pas publiques.
Certaines personnes peuvent toutefois être invitées par le président, le Bureau de la CRAEC ou le président du groupe de travail à participer aux séances de la CRAEC.
Afin d'éclairer les travaux de la CRAEC, et dans le cadre des budgets disponibles, toute personne ayant des compétences particulières peut être conviée à y participer. Elles participent uniquement à la présentation du point de l'ordre du jour pour lequel elles ont été invitées et aux discussions qui en découlent et ne prennent pas part aux votes.
Sur invitation du Bureau de la CRAEC, les gestionnaires des dossiers émanant des administrations concernées par les problèmes traités par la CRAEC peuvent assister aux réunions. Ceux-ci ne prennent pas part au vote.
De même, le Bureau de la CRAEC peut inviter les membres du Gouvernement wallon, ou leurs délégués, à assister aux réunions de la CRAEC, sans participer au vote.
Des observateurs désignés par le Gouvernement dans leurs attributions peuvent également participer aux travaux de la CRAEC sans participer aux votes.
Vu leurs compétences spécifiques, les membres suppléants peuvent être invités à participer aux réunions en présence de leur effectif, mandat exercé à titre gratuit et avec voix consultative uniquement.
 Art.    12 . Vote
Chaque membre effectif dispose d'une voix. En cas d'absence d'un membre effectif, son suppléant peut le remplacer et dispose dès lors de sa voix.
Les votes sont nominatifs sauf si les deux tiers des membres souhaitent le vote secret.
Le vote par procuration n'est pas admis. Toutefois, les opinions des membres absents, si elles ont été préalablement transmises par écrit au secrétariat, sont portées à la connaissance des autres membres avant le vote.
Les décisions de la CRAEC sont prises à la majorité simple des membres ayant droit de vote. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsque quatre membres au moins ne partagent pas l'avis émis par la majorité, le président complète cet avis par une mention relatant l'opinion divergente.
 Art.    13 . Procès-verbaux
Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est rédigé par le secrétariat.
Le procès-verbal des conclusions des débats tenus au cours de chaque réunion fait mention des avis de minorité. Un membre peut demander qu'une ou plusieurs de ses interventions soi(en)t actée(s).
Les projets de procès-verbaux des réunions sont soumis à l'approbation de la CRAEC lors de la réunion suivante.
Les procès-verbaux approuvés sont mis à la disposition de tous les membres de la CRAEC et au Ministre de tutelle.
 Art.    14 . Avis de la CRAEC
La CRAEC rend ses avis dans un délai de trente-cinq jours après la réception d'une demande du Gouvernement, sauf autre délai fixé. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
La CRAEC peut également rendre des avis d'initiative sur tout sujet afférent à l'exploitation et à l'extraction de carrières.
Les avis de la CRAEC spécifiquement sollicités par un des membres du Gouvernent sont adressés au Ministre en ayant fait la demande. Les avis d'initiative émis par la CRAEC sont adressés à l'ensemble du Gouvernement, ainsi qu'au Ministre de tutelle pour information.
 Art.    15 . Rapport annuel d'activité
Le rapport annuel d'activité peut être obtenu auprès du secrétariat sur demande. Il est également consultable sur le site internet du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW).
 Art.    16 . Membre réputé démissionnaire - Absentéisme
Un membre est réputé démissionnaire, sur décision du Bureau de la CRAEC et conformément aux dispositions du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, si une des situations suivantes est rencontrée :
- le membre est absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- le membre est absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué.
 Art.    17 . Objectivité
Aucune pièce relative aux travaux de la CRAEC (convocation, procès-verbal, document de travail...) ne peut être divulguée avant approbation du président, du Bureau ou de la CRAEC. Un devoir de réserve s'impose à chaque membre, effectif ou suppléant, et à chaque participant à une réunion.
Les membres de la CRAEC ne se laissent pas guider par des préférences politiques personnelles ou par des motifs inhérents à la race, l'origine, les convictions ou l'orientation sexuelle des personnes intéressées dans un dossier.
Les membres ne se laissent influencer ni n'acceptent des tentatives d'influences dans les dossiers. Si nécessaire, ils en informent le Bureau de la CRAEC.
 Art.    18 . Secrétariat
Le secrétariat est chargé de la correspondance, de la préparation des réunions et des convocations, du suivi des décisions, de la rédaction des procès-verbaux des réunions et des avis rendus, de la conservation des archives et assure la gestion du budget en collaboration avec les services compétents du Service public de la Région wallonne.
En collaboration avec les services concernés du Service public de la Région wallonne, le secrétariat assure également l'instruction des dossiers.
Le secrétariat assiste à l'ensemble des réunions.
Le secrétariat est soumis aux règles fixées par le présent règlement.
 Art.  19. Délégation
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure les fonctions de ce premier.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC).
Namur, le 24 mai 2012.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY


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Section 1re.  - Dispositions générales
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Lors de sa première inscription, le lecteur reçoit gratuitement une copie du présent règlement et a accès aux tarifs des prestations.
§ 2. Les bureaux et les magasins ne sont pas accessibles au public. Cette interdiction est illustrée par des pictogrammes et des panneaux.
§ 3. Les jours, les heures et les modalités pratiques d'accès à chaque salle de lecture sont fixés par l'archiviste général du Royaume.
Ces informations ainsi que celles relatives aux fermetures exceptionnelles sont affichées dans la salle de lecture concernée, à l'extérieur du bâtiment et reprises sur le site web des Archives de l'Etat.
§ 4. L'archiviste général du Royaume fixe et communique les modalités pratiques d'obtention des reproductions imprimées ou numériques des archives.
 Art.    2 . Il est strictement interdit de fumer dans les locaux des Archives de l'Etat.
 Art.    3 . § 1er. Chaque lecteur doit être muni d'une carte d'accès. Celle-ci est personnelle et incessible. En cas de perte, le lecteur est prié d'en faire état immédiatement au dépôt où elle a été délivrée. Un duplicata ne peut être délivré que par ce dépôt.
Chaque lecteur a le choix d'acquérir une carte annuelle ou hebdomadaire. La carte annuelle donne accès durant un an à toutes les salles de lecture des Archives de l'Etat en Belgique. La carte hebdomadaire est valable pendant sept jours-calendrier consécutifs dans le dépôt des Archives de l'Etat où elle a été délivrée.
§ 2. Lors de son enregistrement, le lecteur doit présenter une pièce d'identité valable. Le lecteur reçoit sa carte d'accès munie d'une photo d'identité et un formulaire d'inscription qu'il complète.
 Art.    4 . Lors de chaque visite, le lecteur doit se présenter au responsable de la salle de lecture avec sa carte d'accès qui permet de l'inscrire. La carte d'accès est conservée par le responsable de la salle de lecture jusqu'au départ du lecteur.
 Art.    5 . Avant son entrée dans la salle de lecture, le lecteur doit laisser au vestiaire et dans les casiers affectés à cet effet tout ce qui n'est pas nécessaire à ses recherches : manteau, parapluie, serviette, housse d'ordinateur, appareils audio, nourriture et boisson et en général tous objets qui pourraient endommager les archives, même involontairement, tels que ciseaux, coupe-papier, colle, correcteur, marqueur, agrafeuse, perforatrice, taille-crayon, etcetera.
 Art.    6 . Pour garantir la conservation des archives, le lecteur ne peut emporter en salle de lecture comme matériel que des crayons noirs, des feuilles volantes ou des fiches, un ordinateur portable sans housse, un appareil photographique personnel pour la saisie d'images et une clé USB.
Le lecteur peut apporter un bloc-notes ou ses propres notes à condition de les présenter au responsable de la salle de lecture lorsqu'il la quitte. Les collaborateurs des archives peuvent également demander à la sortie de la salle que le lecteur ouvre son ordinateur portable.
Les objets usuels du lecteur, ainsi que ses effets personnels (porte-monnaie, étui à lunettes, loupe ...), peuvent être transportés dans un sac plastique transparent disponible au comptoir et que le lecteur restitue lors de son départ.
 Art.    7 . § 1er. La salle de lecture est une salle d'étude. Tout ce qui pourrait déranger les autres lecteurs doit être évité. Les discussions doivent être tenues à voix basse et de préférence en dehors de la salle de lecture. Les téléphones portables doivent se trouver en mode silencieux et lors d'une communication le lecteur est prié de quitter la salle de lecture.
§ 2. Le lecteur n'est pas autorisé à introduire des archives dans la salle de lecture, hormis leurs notes personnelles, et ce quelle que soit leur provenance. Si un livre est indispensable à ses recherches, il doit en prévenir le responsable de la salle de lecture et le lui montrer lors de son arrivée et de son départ.
 Art.    8 . Le lecteur doit effectuer lui-même ses recherches.
Une brochure spécialement prévue à cet effet énonce les principes élémentaires pour débuter une recherche dans les archives. Les instruments de recherche jouent un rôle central dans toute recherche. Le lecteur y trouve les numéros d'articles des archives recherchées. Les collaborateurs des Archives de l'Etat peuvent l'assister dans ces recherches.
 Art.    9 . Le matériel suivant peut être mis à disposition en libre-accès : instruments de recherche, certaines archives (microfilms, archives numérisées, microfiches), livres et revues. Après utilisation, le lecteur remet tout en place et en bon ordre. Aucun élément de ce matériel ne peut quitter la salle de lecture, ni être emprunté.
Pour éviter que des microfilms ne soient rangés dans des boîtes inadéquates, le lecteur ne peut consulter qu'un seul microfilm à la fois. Il le remet lui-même en place.
 Art.    10 . Les instruments de recherche, archives, les livres et les revues qui ne sont pas disponibles en libre accès doivent être demandés, selon les modalités fixées par l'Archiviste général du Royaume.
 Art.    11 . Les demandes sont traitées à des heures régulières fixées par l'archiviste général du Royaume.
 Art.    12 . Le lecteur doit réserver des archives pour une visite le samedi selon les modalités fixées par l'Archiviste général du Royaume.
Les réservations seront possibles uniquement le samedi. Sur demande auprès du responsable de la salle de lecture, le lecteur peut néanmoins garder en réserve pour le jour suivant des archives dont il n'a pas terminé la consultation. Cette réservation prend fin le samedi et le lundi toutes les pièces réservées sont remises en place dans les magasins.
 Art.    13 . § 1er. Les archives sont consultables uniquement en salle de lecture aux tables de travail prévues à cet effet. Les archives ne peuvent jamais sortir de la salle de lecture.
§ 2. Pour éviter que les documents appartenant à différentes cotes d'archives ne soient mélangés, le lecteur reçoit les archives cote par cote.
§ 3. Pour préserver le classement des archives de désordres dommageables à leur bonne conservation, le lecteur ne reçoit simultanément que les archives appartenant à la même cote.
§ 4. Le lecteur consulte uniquement les archives qu'il a personnellement commandées. Les échanges de documents entre lecteurs sont prohibés.
§ 5. Dès la fin de la consultation, le lecteur remet l'article au comptoir ou au responsable de la salle de lecture dans son état originel et avec le même classement interne (même si celui-ci semble inexistant). Les pièces seront replacées dans leur dossier ou boîte avec grand soin, en évitant de les compresser ou plier. Les boîtes d'archives ne peuvent, en aucun cas, être déposées sur le sol.
§ 6. Le lecteur doit se montrer extrêmement soigneux lors du maniement des archives. Il est interdit de froisser ou de plier les feuilles, de s'appuyer sur les archives, de poser sa feuille de notes sur les documents d'archives, d'y faire des annotations ou de les décalquer. Les archives reliées ne peuvent être consultées que sur un lutrin ou un coussin d'archives mis à disposition par les Archives de l'Etat.
Dans les salles équipées de tables de grande superficie, celles-ci sont utilisées en priorité pour la consultation des documents de grand format, tels que les cartes, plans, affiches ou journaux.
§ 7. Aux tables de travail qui sont réservées pour la consultation des originaux, l'usage du crayon est obligatoire. Des crayons noirs sont disponibles au bureau du responsable de la salle de lecture et y seront remis après usage. Les crayons sont taillés uniquement au moyen du taille-crayon disponible au comptoir. Dans les espaces ou zones réservées à la consultation des documents dupliqués, des livres ou des revues, l'usage d'un autre matériel d'écriture personnel est autorisé.
 Art.    14 . Si un lecteur souhaite utiliser un appareil des Archives de l'Etat pour consulter ou reproduire des archives, les collaborateurs des Archives de l'Etat lui en expliqueront le mode d'utilisation. Des manuels d'utilisation sont également disponibles. Le lecteur doit se servir prudemment des appareils et ne pas endommager les supports.
 Art.    15 . § 1er. En cas d'utilisation d'un appareil personnel de reproduction, le lecteur doit au préalable compléter et signer les formulaire et déclaration repris aux annexes A et B.
§ 2. L'utilisation des appareils de reproduction est limitée à des appareils qui ne peuvent pas endommager les archives ni perturber les autres lecteurs.
 Art.    16 . Le lecteur est autorisé à manger ou à consommer des boissons dans le local aménagé à cet effet ou, à défaut, ailleurs dans l'espace réservé au public mais en aucun cas dans la salle de lecture.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques pour la salle de lecture numérique.
 Art.    17 . Chaque lecteur peut recevoir un accès gratuit au réseau sans fil des Archives de l'Etat. Ce réseau donne accès à l'information numérique des Archives de l'Etat qui est mise à disposition : inventaires, archives, catalogues de bibliothèque, instruments de travail.
En outre, le lecteur a aussi accès à un nombre limité de sites Web qui peuvent l'aider dans ses recherches.
Les informations et les données disponibles via ce réseau ne peuvent être utilisées que conformément aux modalités fixées par l'archiviste général du Royaume. Les abus et l'usage illicite peuvent mener au retrait du droit d'accès.
 Art.    18 . Pour accéder au réseau sans fil, le lecteur peut utiliser le matériel des Archives de l'Etat qui est mis à sa disposition dans la salle de lecture ou son ordinateur portable.
A cette fin, il communique au responsable de la salle de lecture sa demande d'utilisation et le choix qu'il a retenu.
Il est formellement interdit d'utiliser le nom d'utilisateur et le code d'un autre lecteur.
Les utilisateurs veillent à éviter toute confusion possible de personnes dans les procédures d'identification des utilisateurs d'Internet et des nouvelles techniques d'information, et de s'abstenir de toute usurpation d'identité ou de titre.
 Art.    19 . A chaque utilisation du réseau, le lecteur suit la procédure technique requise.
Les Archives de l'Etat ne fournissent aucun support technique au lecteur qui utilise son ordinateur portable.
 Art.    20 . Le lecteur est dûment averti que les Archives de l'Etat ne donnent aucune garantie quant à la qualité de la fourniture du service d'accès au réseau que ce soit en termes de compatibilité, de disponibilité ou de sécurité.
Les Archives de l'Etat ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des dommages éventuels subis par le matériel, les logiciels ou les données du lecteur lors de l'utilisation du réseau.
 Art.    21 . Les dispositions légales en matière de droit d'auteur, brevets ou tout autre droit relatif à la propriété intellectuelle, de répression de toute discrimination, de protection de la jeunesse ou de la vie privée et de réemploi d'informations publiques de même que les dispositions réglementaires en matière de reproduction d'archives sont pleinement d'application pour l'utilisation de la salle de lecture numérique.
Toute activité illégale telle que les tentatives de contournement ou de neutralisation des dispositifs et mesures de sécurité protégeant les systèmes informatiques est strictement prohibée.
 Art.    22 . Si le lecteur commet des actes passibles de poursuites pénales, notamment ceux visés aux articles 193, 213, 241, 242 ou 527 du Code pénal, l'Archiviste général du Royaume entreprendra les actions nécessaires auprès des autorités judiciaires conformément aux dispositions légales en vigueur.
 Section 3.  - Disposition finale.
 Art.    23 . Toute question pratique ou exceptionnelle qui pourrait se poser et qui n'est pas évoquée par le présent règlement, est réglée par l'archiviste général du Royaume.

Vu pour être annexé à l'arrêté du 19 septembre 2011.
Mme S. LARUELLE
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A. - Directive concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques de documents d'archives
Quels documents d'archives peuvent être photographiés par le lecteur?
- Les documents publics communicables
- Les documents publics non communicables pour lesquels le lecteur a reçu une autorisation de consultation et de reproduction.
- Les documents qui ne sont pas propriété des Archives de l'Etat mais pour lesquels le lecteur peut produire l'autorisation écrite de reproduction du propriétaire (déposant).
- Les documents libres de droits d'auteur.
- Les documents contenant des données personnelles pour lesquels le lecteur a reçu de l'instance compétente l'autorisation écrite de reproduction.
- Les documents qui ne forment pas une partie significative d'un fonds d'archives (volumes, parties, séries, sous-fonds) (art. 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du [date] déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication, de consultation et de reproduction des archives y conservées).
Comment peut-il les photographier?
- Le document à photographier doit toujours reposer sur la table, sur un lutrin ou sur un coussin de lecture. Le document ne peut subir aucun dommage pendant la prise de vue.
- Le document à photographier ne peut pas être plus grand que la surface de la table.
- Il est interdit d'utiliser un flash ou un éclairage supplémentaire (par ex. lumière artificielle).
- Il ne peut y avoir aucun contact entre le document et l'appareillage utilisé. L'emploi d'instrument à scanner (lecteur de code-barres, scanner manuel et autre scanner) n'est pas autorisé.
- Un pied photographique n'est autorisé que si son utilisation n'endommage pas les documents ni la table de travail.
Où peut-il les photographier?
- Il n'est permis de photographier avec son appareil personnel que sur la table de travail en salle de lecture.
Quand peut-il photographier?
- Après avoir lu la présente directive et après avoir complété et signé la déclaration concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques et l'avoir remise au collaborateur (collaboratrice) de la salle de lecture.
Quel usage peut-il faire de ses reproductions?
- L'usage de reproductions à des fins privées est libre. L'usage à des fins privées implique que les reproductions ne peuvent en aucun cas être diffusées, communiquées ou transmises à des tiers, et que le droit de les utiliser ne peut l'être également.
- En cas de reproduction destinée à des publications ou à des fins commerciales, le 'Tarif' est d'application.

Vu pour être annexé au règlement d'ordre intérieur des salles de lecture des Archives de l'Etat.
Mme S. LARUELLE
 Art.  N2. Annexe B. - Déclaration concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques de documents d'archives
Le(a) soussigné(e) (nom, prénom, numéro de la carte d'accès),
-- Déclare avoir pris connaissance de :
- l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté royal du 16 septembre 2011 déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication, de consultation et de reproduction des archives y conservées : " la reproduction est limitée à des archives qui ne constituent pas une partie significative d'un fonds d'archives "
Remarque : On entend par partie significative : un volume, une partie, une série de documents ou un sous-fonds. Si vous désirez quand même reproduire une partie significative d'un fonds d'archives avec votre propre appareil photographique, vous devez prendre contact avec le chef de service et signer une convention ad hoc - l'article 16 de l'arrêté royal du 16 septembre 2011 déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication, de consultation et de reproduction des archives y conservées : " lors de la numérisation d'un original ou d'un microfilm, les Archives de l'Etat se réservent le droit d'en recevoir une copie numérique "
-- Déclare avoir lu et s'engage à respecter la " Directive concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques ou de documents d'archives ".
Date,
...
Signature,
...

Vu pour être annexé au règlement d'ordre intérieur des salles de lecture des Archives de l'Etat.
Mme S. LARUELLE


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2011, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 En milliers d'euros   pour les recettes courantes 145.285 pour les recettes en capital - soit ensemble 145.285 conformément au tableau ci-annexé. Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2012, p. 3142)

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . Le Comité de l'assurance se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins, formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Comité de l'assurance est convoqué par le président. En cas d'empêchement du président, le Comité de l'assurance est convoqué par un vice-président. Le président et les vice-présidents peuvent déléguer leur pouvoir de signer les convocations au fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins cinq jours avant la date de la réunion; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.
Le Comité de l'assurance peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Comité de l'assurance ne sont pas publiques. Les membres du Comité de l'assurance et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent aux séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions du Comité de l'assurance sont mises à disposition sous format électronique des membres du Comité et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.
 Art.    4 . Le Comité de l'assurance propose au Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions la nomination des deux vice-présidents. Ceux-ci sont proposés parmi les membres du Comité de l'assurance ayant voix délibérative. Cette proposition est acquise à la majorité explicitée à l'article 7, § 2, du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    5 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé.
 Art.    6 . Le Comité de l'assurance peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Lorsque le Comité de l'assurance examine des propositions émanant d'un conseil technique déterminé, le président de celui-ci peut assister à la discussion.
 Art.   6bis . [ 1  Des membres effectifs et suppléants visés à l'article 10, 7° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 .
  Les membres effectifs et suppléants visés à l'article 10, 7° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 se répartissent selon le tableau ci-dessous :

 Membres effectifs  Membres suppléants 1. Praticien de l'art infirmier  1. Praticien de l'art infirmier 2. Fournisseur d'implants  2. Fournisseur d'implants 3. Kinésithérapeute  3. Diététicien 4. Sage-femme  4. Orthoptiste 5. Opticien  5. Podologue 6. Logopède  6. Audicien 7. Bandagiste/Orthopédiste  7. Ergothérapeute Ces membres effectifs et suppléants ont accès aux documents ressortissant de la compétence du Comité de l'assurance.
  Ils sont invités aux séances du Comité et se concertent avec le membre effectif dont ils sont le suppléant, en sachant que si le membre effectif est présent, c'est ce membre effectif qui a le droit de vote et que si le membre effectif est absent, le membre suppléant peut voter. Une concertation apparaît donc essentielle en fonction des points à l'ordre du jour du Comité de l'assurance.
  Les membres suppléants peuvent participer aux discussions budgétaires même en présence de leurs membres effectifs.
  Un paragraphe 3, libellé comme suit, est ajouté à l'article 7 du Règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé du 12 septembre 2011 :
  " § 3. Quand le Comité de l'assurance exerce ses compétences prévues aux articles 39 ou 22 de la loi et que la mesure en question concerne la mise en oeuvre d'une disposition reprise dans une convention ou dans un accord, visés au chapitre V de la loi, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les membres présents ayant voix délibérative, d'une part au sein du groupe composé par les représentants des organismes assureurs, et d'autre part, au sein du groupe composé par les représentants des dispensateurs de soins. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
  Lorsque cette majorité n'est pas atteinte, mais, d'une part que la majorité des membres présents ayant voix délibérative du groupe composé par les représentants des organismes assureurs, est obtenue et d'autre part, que la majorité des membres présents ayant voix délibérative du groupe composé par les représentants des dispensateurs de soins, est obtenue, le président soumet au vote les mêmes propositions lors de la réunion suivante. Si la majorité visée à l'alinéa précédent est à nouveau obtenue, les décisions sont acquises.] 1
----------
( 1 )<Inséré par AR  2019-01-17/34 , art. N, 002; En vigueur : 20-04-2019>

 Art.    7 . § 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins en formulent la demande.
§ 2. Les décisions sont acquises quand elles recueillent les deux tiers des voix des membres présents ayant voix délibérative, compte non tenu des abstentions.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, mais que la majorité des membres présents ayant voix délibérative est obtenue, le président soumet au vote les mêmes propositions lors de la réunion suivante.
Si la majorité visée à l'alinéa 2 est à nouveau obtenue, les décisions sont acquises.
 Art.    8 . Les procès-verbaux des séances du Comité de l'assurance, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé assisté d'agents du Service désignés par lui.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres; ils sont signés par le président ou par le vice-président qui a présidé la réunion et par le fonctionnaire dirigeant.
Ils sont soumis pour approbation à la plus prochaine réunion qui suit celle à laquelle ils se rapportent, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres depuis au moins cinq jours.
 Art.    9 . En cas d'empêchement, un membre effectif veille à son remplacement par un membre suppléant.
 Art.    10 .  Les circulaires éventuelles relatives aux décisions prises par le Comité de l'assurance sont signées par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
De même, en application de l'article 181, alinéa 7, de la loi, le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé dispose d'une délégation de l'administrateur général pour la signature des conventions conclues par le Comité de l'assurance dans tous les cas où le Comité de l'assurance est habilité à conclure de telles conventions en vertu de la loi ou de ses arrêtés d'exécution.
Les règlements pris sur base de l'article 22, 11° de la loi sont signés conjointement par le président du Comité de l'assurance et par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 12 septembre 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
 Art.  11.[ 1  Dans des circonstances exceptionnelles et/ou pour des raisons d'urgence, le Comité peut tenir une séance selon une procédure par emails.
  Dans ce cas, le projet de délibération du Comité est envoyé en même temps que l'ordre du jour et le dossier. Les membres du Comité sont invités à communiquer par email leur accord, leurs observations et/ou remarques dans un délai de trois jours ouvrables.
  En cas d'opposition formelle d'un membre effectif du Comité, ayant voix délibérative, le projet de délibération est porté à l'ordre du jour de la prochaine séance du Comité.
  Les observations, remarques ou commentaires éventuels, sans incidence sur le projet de délibération, sont ajoutés au procès-verbal (de la séance suivante).] 1
----------
( 1 )<Inséré par AR  2019-01-17/34 , art. N, 002; En vigueur : 20-04-2019>


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 sont ajustés comme suit :

 Crédits d`engagement Crédits d`ordonnancement En milliers d`euros     Crédits non dissociés : 147.285 147.285 Initial - 2.000 - 2.000 Ajustement 145.285 145.285 Ajusté Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-02-2012, p. 8288)


text:
TITRE Ier.  - Généralités
 Article     1er . Le Conseil national des professions paramédicales, visé à l'article 28 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé appelé ci-après " le Conseil ", a son siège auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 TITRE II.  - Le Conseil - réunion plénière
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci doit convoquer le Conseil dans un délai de trente jours lorsqu'il en est requis soit par le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, soit par au minimum cinq membres effectifs.
 Art.    3 . Les convocations et les documents doivent être envoyés aux membres effectifs et suppléants au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, hormis les cas d'urgence motivée.
Les convocations et les documents peuvent être envoyés par courrier simple ou par courrier électronique.
 Art.    4 . Les convocations mentionnent l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est établi par le président en concertation avec le Bureau.
Les avis demandés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par les gouvernements des Communautés sont traités en priorité.
En ce qui concerne les dossiers personnels, son traitement peut, à la demande de l'intéressé, être reporté à une réunion ultérieure.
 Art.    5 . Dans le cas où au moins cinq membres effectifs du Conseil désirent porter un point à l'ordre du jour, ils adressent par écrit, via le secrétariat, leur proposition motivée au président du Conseil.
 Art.    6 . Lors des réunions, les membres présents signent la liste de présence.
 Art.    7 . Le président dirige les débats lors des réunions. Il veille à ce que l'assemblée ne discute que sur les points prévus à l'agenda.
Il peut à tout moment ajourner la discussion d'un point prévu à l'agenda. Dans ce cas, il remet le point ajourné en tête de l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le vice-président (ou le membre le plus âgé) remplace le président en son absence.
Si possible, une traduction simultanée sera prévue aux réunions.
 Art.    8 . Les votes sont exprimés à main levée. Chaque membre ne dispose que d'une voix.
Par dérogation le vote est secret quand il s'agit de dossiers personnels ou quand il s'agit d'un autre point de l'agenda pour lequel un membre effectif en a fait la demande.
Lorsqu'un membre effectif s'excuse pour une réunion plénière, il en avertit son suppléant et le secrétariat. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration afin de représenter un autre membre effectif du Conseil.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, à l'exception des discussions relatives aux avis visés à l'article 46bis, § 2 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
 Art.    9 . Le secrétaire du Conseil coordonne le fonctionnement du Conseil, du Bureau et des groupes de travail. Il est chargé de la gestion administrative et veille à l'exécution de toutes les tâches dévolues au secrétariat.
Il est responsable du classement et de la conservation des archives, ainsi que de tout autre objet appartenant au Conseil. Dans ses tâches il est éventuellement assisté par des fonctionnaires qu'il désigne.
 Art.    10 . Les procès-verbaux des séances sont envoyés en français et en néerlandais à tous les membres en même temps que la convocation à la séance suivante.
Ces procès-verbaux ne sont officiels qu'après leur approbation.
 Art.    11 . Les décisions et avis susceptibles de former jurisprudence sont numérotés et annexés aux procès-verbaux de manière à pouvoir en dresser un répertoire.
Les points de vue minoritaires sont repris en addendum à l'avis.
 Art.    12 . Les séances ne sont pas publiques. Les avis demandés par le Ministre ou par les gouvernements des Communautés ne peuvent être communiqués à des tiers, qu'avec l'accord du président.
Les délibérations, les votes et les avis afférents à des personnes sont secrets, ceux afférents à des questions de principe doivent être traités avec discrétion.
 Art.    13 . Chaque membre effectif et chaque membre suppléant peut présenter sa démission par écrit au président du Conseil.
Chaque membre effectif qui sera absent pendant trois réunions consécutives sans s'être excusé ou sans avoir donné de procuration, sera prié par le président de motiver ces absences.
L'organisation, qui a proposé le membre absent, en est informée afin, le cas échéant, d'organiser le remplacement du membre concerné.
 Art.    14 . Le président du Conseil peut inviter un rapporteur d'un groupe de travail à y présenter et à y défendre son rapport, sans qu'il soit admis à participer aux délibérations.
Le président avec aux moins deux membres du Bureau peuvent inviter toute personne étrangère au Conseil pour l'examen d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour du Conseil.
 Art.    15 . Les membres ne représentent en séance ni les organismes professionnels, ni les institutions auxquels ils appartiennent.
 TITRE III.  - Le Bureau
 Art.    16 . Le Bureau est présidé et si nécessaire convoqué par le président du Conseil. Il convoque le Bureau dans un délai de quinze jours quand il en est requis par au moins trois membres du Bureau.
 Art.    17 . Les convocations doivent être envoyées aux membres du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.
Les lettres d'invitation et les documents peuvent être envoyées par courrier ordinaire ou électronique.
 Art.    18 . Les convocations mentionnent l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président. Le Bureau peut toutefois décider à la majorité des membres présents d'y ajouter un point dont la discussion présente un caractère d'urgence. Les demandes d'avis par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou par les gouvernements des Communautés figurent obligatoirement à l'ordre du jour.
 Art.    19 . Le Bureau peut, à la demande de son président et d'au moins deux membres du Bureau, décider d'inviter toute personne étrangère au Bureau ou au Conseil pour la discussion d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Ces personnes ont une voix consultative.
 Art.    20 . Les articles 6, 7, 8 alinéa 1er, 10 et 13 sont applicables au Bureau.
 Art.    21 . 1. Le Bureau peut siéger si au moins trois membres ayant droit de vote, sont présents.
2. Les propositions faites par le Bureau sont unanimes. S'il n'y a pas d'unanimité les différentes propositions seront présentées au Conseil et motivées par leur(s) auteur(s).
 TITRE IV.  - Les groupes de travail et sections du conseil
 Art.    22 . 1. Le conseil peut créer en son sein des sections chargées de l'examen des questions se rapportant : 1° aux prestations visées à l'article 22, 1°  de l'arrêté royal n°  78; 2°  à la collaboration des membres des professions paramédicales à l'exécution des actes visés à l'article 22, 2°  et 3°  de l'arrêté royal n°  78.
2. Chaque section sera composée d'au minimum six membres et d'au maximum douze membres, qui sont différentes des membres des groupes de travail " agrément ". Seuls ces membres ont droit de vote. Au moins la moitié des membres de la section sont membres ou membres suppléant du Conseil. Au moins une personne compétente soit pour confier en tant qu'acte, soit pour prescrire en tant que prestation technique les activités de la profession concernée fait partie de la section.
3. Les sections siègent quel que soit le nombre de membres présents.
4. Les sections désignent un président. Un membre du Bureau en est le rapporteur.
 Art.    23 . 1. Le Conseil national crée, pour chaque profession paramédicale, un groupe de travail "agrément" conforme a l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales.
2. Le groupe de travail "agrément" c'est constitué de :
quatre représentants, disposant d'une expérience d'au moins 5 ans dans la profession concernée,
à deux représentants exerçant une fonction dans l'enseignement, choisis pour leur compétence dans le domaine dont le groupe de travail a reçu la charge, et
à une personne compétente soit pour confier en tant qu'acte, soit prescrire en tant que prestation technique les activités de la profession concernée.
3. Le groupe de travail " agrément " désigne entre les membres un président, vice-président et rapporteur.
4. Le groupe de travail " agrément " est dissous lorsque le mandat des membres du Conseil national qui a créé le groupe de travail expire.
5. Il y a incompatibilité entre un mandat dans le groupe de travail " agrément " et un mandat au Conseil national.
6. Le groupe de travail " agrément " est chargé de rendre un avis motivé au Ministre concernant les demandes, visé à l'article 24, § 1er et à l'article 54ter de l'arrêté royal n° 78 précité du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
 Art.    24 . Les articles 6, 7, 8 alinéa 1re, 10 et 13 sont applicables aux groupes de travail et aux sections.
 Art.    25 . Le président, le(s) secrétaire(s) du Conseil et les membres du Bureau peuvent participer aux travaux des sections et groupes de travail - sauf le groupe de travail " agrément " - dont ils ne sont pas membres. Ils siègent avec voix consultative.
 Art.    26 . Sur proposition des groupes de travail et sections, des experts supplémentaires peuvent leur être adjoints. Ces personnes siègent avec voix consultative.
 Art.    27 . Les présidents convoquent les membres de leur groupe de travail ou section huit jours au moins avant la date fixée pour la séance, sauf en cas d'urgence motivée.
 Art.    28 . Un rapport d'un groupe de travail ou section ne peut être approuvé que si plus de la moitié des membres du groupe de travail ou section sont présents.
 Art.    29 . Les procès-verbaux des séances ne sont officiels qu'après leur approbation. Les projets de procès-verbaux sont envoyés au président et aux membres du groupe de travail ou section, au plus tard en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    30 . Les procès-verbaux approuvés, les rapports et les conclusions des sections sont communiqués au président du Conseil, par envoi au secrétariat.
L'avis motivé de la minorité fait partie comme addendum du rapport.
 Art.    31 . Un rapport intermédiaire écrit sera envoyé, tous les six mois, au président du Conseil par envoi au secrétariat.
 TITRE V.  - La Commission d'appel
 Art.    32 . La Commission d'appel est composée des membres du Bureau du Conseil national et s'il ne fait pas partie du Bureau, du membre représentant la profession en question au sein du Conseil national.
La Commission d'appel est chargée de se prononcer, par délibération motivée, sur les recours introduits contre les avis du groupe de travail.
 TITRE VI.  - Changements dans la législation
 Art.    33 . En cas de changements dans la législation, des dispositions qui affectent les règles au règlement intérieur seront ajustées automatiquement.
 Art.  34. Cet arrêté remplace le règlement d'ordre intérieur établi par le Conseil en sa séance du 5 septembre 1990, approuvé par le Ministre des Affaires sociales, Ph. BUSQUIN, le 21 mai 1991 et modifié par le Conseil en sa séance du 8 octobre 1992.
Etabli par le Conseil en sa séance du 21 septembre 2011.
Approuvé par la Ministre.

Bruxelles, le 7 mai 2012.
Mme L. ONKELINX


text:
CHAPITRE Ier.  - Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission d'agrément des Services médicaux du Travail de la Communauté française appelée " Commission " dans le texte, est établi à Bruxelles.
Le Secrétariat de la Commission est installé dans les locaux de la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française.
 CHAPITRE II.  - Modalités de fonctionnement de la Commission
 Section 1re.  - Composition et missions du Bureau
 Art.    2 . Le Bureau a pour mission :
- d'assurer le bon fonctionnement de la Commission
- d'établir l'ordre du jour de ses réunions
- de convoquer les réunions
- de préparer les dossiers qui lui sont soumis.
 Art.    3 . Le Bureau de la Commission est composé :
- du Président;
- du fonctionnaire de niveau I appartenant à la Direction générale de la Santé du Ministère de la Communauté française;
- du Secrétaire-Rapporteur;
- du Secrétaire-Rapporteur adjoint.
- du Médecin-inspecteur.
 Art.    4 . Le Secrétaire-Rapporteur, assisté du Secrétaire-Rapporteur adjoint et du Médecin-Inspecteur de la Direction générale qui a effectué les enquêtes, présente les dossiers que la Commission est appelée à examiner au cours des réunions. L'exposé en est fait par le Médecin-inspecteur.
En cas d'empêchement du Secrétaire-Rapporteur, ses missions sont assurées par le Secrétaire-Rapporteur adjoint.
 Section 2.  -Organisation des réunions
 Art.    5 . Le Président convoque les membres et, le cas échéant, les parties ou leurs représentants; dirige les débats; fait approuver les procès-verbaux des réunions; assure le bon fonctionnement de la Commission et la représente en exécution de ses délibérations auprès des autorités comme auprès des organisations privées.
Le fonctionnaire de niveau I, cité à l'article 3, remplace le Président en cas d'absence de celui-ci.
 Art.    6 . Le Président, le fonctionnaire de niveau I (cité à l'article 3) et le Secrétaire-Rapporteur assurent la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des séances.
Le Secrétaire-Rapporteur adjoint ainsi que le Médecin-Inspecteur précité sont invités à toutes les séances du Bureau et de la Commission.
 Art.    7 . Sauf urgence motivée, les convocations sont envoyées au moins quinze jours calendrier avant la réunion. Celles-ci sont adressées aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'aux membres du Bureau.
 Art.    8 . L'ordre du jour de la séance est établi par le Bureau. Tout membre peut demander, par écrit transmis dans un délai minimum de 7 jours calendrier avant la tenue de la Commission au Président, l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ceci peut se faire par courrier électronique adressé au président et en copie au secrétaire.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe son suppléant.
 Art.    10 . Le Président peut inviter toute personne pouvant éclairer la Commission dans les matières sur lesquelles elle est amenée à se prononcer.
En outre, la Commission peut décider d'inviter toute personne qu'elle souhaite entendre.
 Section 3.  - Délibération de la Commission
 Art.    11 . Sauf exception motivée et avec l'accord du Bureau, le membre suppléant n'assiste aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif.
 Art.    12 . Les avis et propositions de la Commission, accompagnés de leurs motivations, sont adressés au Ministre de la Communauté française ayant la Santé dans ses attributions.
 Art.    13 . Un avis de la Commission est considéré comme valablement émis lorsqu'il a recueilli la majorité absolue des voix des membres qui participent à la délibération avec voix délibérative.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    14 . Le projet de procès-verbal accompagné des projets d'avis est transmis aux membres dans un délai de 10 jours ouvrables. Les membres font part de leurs éventuelles remarques au secrétaire dans un délai de 5 jours ouvrables. En l'absence de réaction du membre ce dernier est réputé approuver les documents transmis. Le procès verbal éventuellement amendé ainsi que les avis et arrêtés qui s'en suivent sont alors transmis au Ministre ayant la Santé dans ses attributions.
 Art.    15 . Si le quorum n'est pas atteint, la réunion de la Commission est reportée à une date ultérieure, sur le même ordre du jour, dans un délai minimum de 15 jours calendrier. Cette seconde réunion se tient sans obligation de quorum. Toutefois, les membres présents peuvent décider de se réunir immédiatement en groupe de travail afin d'établir des projets d'avis qui seront soumis lors de la réunion de la Commission.
 Art.    16 . Tous les votes se font à main levée.
A la demande d'au moins un des membres, il est procédé à un vote secret.
 CHAPITRE III.  - Dispositions communes
 Art.    17 . Les membres de la Commission d'agrément s'engagent à ne pas divulguer ni communiquer les renseignements ni le contenu des débats dont ils ont eu connaissance par leurs fonctions.
A l'exception du procès verbal, tout document ou rapport écrit à l'intention de la Commission ainsi que toute communication faite en séance sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers.
 Art.  18. Les membres de la Commission d'agrément qui sont attachés à un Service médical du Travail dont l'agrément est soumis à l'avis de la Commission ne peuvent participer aux délibérations et aux votes qui se rapportent à ce service.


text:
Article    1 . Dès que le greffier-rapporteur reçoit un recours, il en informe le fonctionnaire dirigeant de l'institution dont l'appelant relève et lui demande de transmettre, dans les cinq jours ouvrables, le dossier complet inventorié. Ce dossier doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.
 Art.    2 . Dès que le greffier-rapporteur reçoit le dossier, il accuse réception des pièces au fonctionnaire dirigeant.
Il réclame, s'il y a lieu, des pièces complémentaires sur ordre du président de la chambre de recours.
Le greffier-rapporteur rédige, sur base des pièces du dossier, un rapport qui est transmis immédiatement au président, aux assesseurs qui siègeront, à l'appelant et à son défenseur, ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
 Art.    3 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le président, date qui est immédiatement communiquée au fonctionnaire dirigeant de l'institution dont l'appelant relève.
Le fonctionnaire dirigeant désigne un membre du personnel de son institution qui représentera l'institution lors de l'audience.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la chambre de recours; si ce délai d'un mois ne peut pas être respecté, le président avise le fonctionnaire dirigeant des motifs qui ont entraîné ce retard..
 Art.    4 . Dès la fixation, par le président, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque les membres de la chambre de recours. Le greffier-rapporteur convoque l'appelant à comparaître à l'audience, par lettre recommandée.
La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la chambre de recours.
Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur, de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
Cette consultation a lieu au greffe de la chambre de recours.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.
Le greffier-rapporteur se charge alors d'inviter les suppléants.
 Art.    6 . La chambre de recours ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués est présente: au moins quatre assesseurs désignés par le ministre, et quatre assesseurs désignés par les organisations syndicales représentatives, doivent donc toujours siéger dans la chambre.
 Art.    7 .Le greffier-rapporteur notifie à l'appelant, [ 1  soit par communication électronique dont la réception est confirmée, soit par remise d'un écrit de la main à la main en échange d'un récépissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit par lettre recommandée] 1 , la liste des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués pour l'examen de l'affaire le concernant, afin de lui permettre de faire usage de son droit de récusation.
La récusation éventuelle doit être motivée et envoyée au greffe par l'appelant, [ 1  soit par communication électronique dont la réception est confirmée, soit par remise d'un écrit de la main à la main en échange d'un récépissé portant la signature et la date à laquelle il est délivré, soit par lettre recommandée] 1 , dans un délai de huit jours à partir de la notification de la liste en y indiquant le nom des assesseurs qu'il récuse.
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( 1 )<AM  2017-04-24/01 , art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>
 Art.    8 .L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, lequel ne peut appartenir, à quelque titre que ce soit, à la chambre de recours.
Le nom du défenseur est communiqué au greffier-rapporteur dans les [ 1  cinq jours] 1  suivant la date de la convocation à l'audience.
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( 1 )<AM  2017-04-24/01 , art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2016>
 Art.    9 . Les assesseurs convoqués à l'audience qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du conseil de direction, soit en tout autre qualité, signalent immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
 Art.    10 . Le président de la chambre de recours mène les débats.
Si le président l'estime nécessaire, il peut demander qu'un proces-verbal du déroulement de l'audience soit établi.
Le vote a lieu par scrutin secret et les bulletins de vote sont détruits à la fin de l'audience.
En cas de partage, l'avis est considéré comme favorable à l'appelant.
 Art.    11 . L'avis motivé de la chambre de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix affirmatives et négatives.
Cet avis, signé par le président et le greffier-rapporteur, est communiqué au plus tard un mois après l'audience, au fonctionnaire dirigeant, ainsi que par lettre recommandée à l'appelant. Une copie de l'avis est transmis simultanément aux membres de la chambre de recours.
 Art.  12.[ 1      Le secrétariat et les archives de la chambre de recours institutée pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale sont confiés au greffe : à l'Office national de l'Emploi, boulevard de l'Empereur 7, 1000 Bruxelles, tant pour la section d'expression néerlandaise que la section d'expression française.] 1
----------
( 1 )<AM  2017-04-24/01 , art. 3, 002; En vigueur : 08-05-2017>


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit Années précédentes 3.000.000,00 + 4.583.813,05 7.583.813,05 Transferts 18.864.979,00 + 2.213.518,23 21.078.497,23 Administration 387.000,00 + 200.000,00 587.000,00 Enseignement 670.000,00 + 750.000,00 1.420.000,00 Centre de PMS 2.415.000,00 + 27.000,00 2.442.000,00 Elishout - COOVI 531.000,00 + 10.000,00 541.000,00 CVO Elishout - COOVI 3.038.800,00 + 266.700,00 3.305.500,00 Elishout - école de l'alimentation 3.782.000,00 + 50.000,00 3.832.000,00 Kasterlinden 3.507.000,00 + 249.000,00 3.756.000,00 Zaveldal 1.404.000,00 + 79.000,00 1.483.000,00 Arts, patrimoine culturelle et musées 603.000,00 - 62.439,00 540.561,00 Fonctionnement de la bibliothèque 1.202.000,00 + 34.500,00 1.236.500,00 Jeunesse 1.228.320,00 + 45.000,00 1.273.320,00 Sports 1.112.500,00 + 2.000,00 1.114.500,00 Santé 241.100,00 + 6.050,00 247.150,00 Patrimoine 105.500,00 + 9.160,96 114.660,96 Total de la modification   + 8.463.303,24   Total générale du budget après la modification budgétaire 153.910.389,00 + 8.463.303,24 162.373.692,24 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit Transferts 33.381.437,00 + 4.890.402,07 38.271.839,07 Dépenses et recettes générales  6.355.155,78 - 450.000,00 5.905.155,78 Administration générale 6.345.000,00 + 23.000,00 6.368.000,00 Administration 14.179.000,00 + 317.110,00 14.496.110,00 Location de matériel 99.000,00 - 1.500,00 97.500,00 Communication, Médias et IT 4.778.000,00 + 59.400,00 4.837.400,00 Enseignement 7.358.110,00 + 1.105.624,00 8.463.734,00 Onderwijscentrum Brussel 3.815.000,00 + 168.576,00 3.983.576,00 Centre de PMS 2.669.660,00 + 27.500,00 2.697.160,00 Elishout - COOVI 5.236.390,00 + 167.700,00 5.404.090,00 CVO Elishout - COOVI 3.384.300,00 + 99.725,00 3.484.025,00 Elishout - école de l'alimentation 4.243.000,00 - 37.000,00 4.206.000,00 Elishout - internat 814.000,00 - 24.000,00 790.000,00 Kasterlinden 4.909.000,00 + 21.500,00 4.930.500,00 Zaveldal 1.819.000,00 + 68.800,00 1.887.800,00 Politique culturelle générale 2.925.321,00 + 116.500,00 3.041.821,00 Arts, patrimoine culturelle et musées 3.871.425,00 + 154.561,00 4.025.986,00 Centres culturels 9.637.705,00 + 176.500,00 9.814.205,00 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.887.833,00 + 86.500,00 1.974.333,00 Jeunesse 4.081.087,00 + 74.500,00 4.155.587,00 Terrains de jeux 733.600,00 + 35.000,00 768.600,00 Sports 2.381.250,00 + 18.000,00 2.399.250,00 Bien-être générale 2.343.000,00 + 19.000,00 2.362.000,00 Minorités ethniques-culturelles 1.446.000,00 + 460.500,00 1.906.500,00 Famille 3.156.341,00 + 150.232,00 3.306.573,00 Santé 2.022.100,00 + 139.011,93 2.161.111,93 Patrimoine 5.299.800,00 + 584.700,00 5.886.500,00 Total de la modification   + 8.451.841,98   Total générale du budget après la modification budgétaire 153.863.393,78 + 8.451.841,98 162.315.235,76 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit Années précédentes 0,00 + 167.188,49 167.188,49 Transferts 28.337.500,00 + 12.920.949,23 41.258.449,23 Dépenses et recettes générales 7.495.753,51 + 2.552.000,00 10.047.753,51 Kasterlinden 0,00 + 1.676.612,00 1.676.612,00 Zaveldal 1.260.000,00 + 726.650,00 1.986.650,00 Patrimoine 3.616.000,00 + 1.672.750,00 5.288.750,00 Total de la modification   + 19.716.149,72   Total générale du budget après la modification budgétaire 41.355.523,51 + 19.716.149,72 61.071.673,23 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2012 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit Transferts 4.406.270,00 + 4.168.559,00 8.574.829,00 Administration générale 0,00 + 6.000,00 6.000,00 Administration 95.000,00 + 195.000,00 290.000,00 Enseignement 11.020.000,00 + 9.623.328,00 20.643.328,00 Centre de PMS 14.500,00 + 46.000,00 60.500,00 Elishout - COOVI 327.000,00 + 780.000,00 1.107.000,00 Elishout - école de l'alimentation 22.000,00 16.872,83 38.872,83 Kasterlinden 88.000,00 + 332.012,40 420.012,40 Zaveldal 294.000,00 0,00 294.000,00 Jeunesse 135.000,00 - 25.000,00 110.000,00 Terrains de jeux 10.000,00 - 5.000,00 5.000,00 Sports 22.500,00 + 12.000,00 34.500,00 De Poolster 36.750,00 + 30.000,00 66.750,00 Patrimoine 24.666.503,51 + 4.536.377,49 29.202.881,00 Total de la modification   + 19.716.149,72   Total générale du budget après la modification budgétaire 41.355.523,51 + 19.716.149,72 61.071.673,23 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.


text:
Article    1er . Siège de la Commission
Le siège de la CAUT est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de l'Administration Générale de l'Aide à la jeunesse de la Santé et du Sport.
 Art.    2 . Présidence
La CAUT est présidée par le membre effectif le plus âgé.
En cas d'empêchement du président, le membre effectif le plus âgé remplace le président empêché.
 Art.    3 . Mission
Les membres de la CAUT exécutent leur mission en toute indépendance.
Ils respectent les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers
 Art.    4 . Secrétariat
Le secrétariat de la CAUT est assumé par un agent de la Cellule antidopage de la Communauté française, qui est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine.
Le secrétariat est chargé des travaux administratifs qui découlent des attributions de la CAUT, notamment de la réception des demandes AUT, de leur transmission aux membres de la CAUT, de la rédaction des décisions de la CAUT et des échanges de la correspondance avec les sportifs.
La correspondance destinée à la Commission est adressée au Président, à l'adresse suivante :
Fédération Wallonie Bruxelles
AGAJSS
Secrétariat de la CAUT - Dr. Anne DALOZE
boulevard Léopold II 44,
1080 Bruxelles
 Art.    5 . Transmissions des dossiers
Le secrétariat de la CAUT vérifie le caractère complet de la demande dans les 3 jours ouvrables à dater de sa réception et la transmet par email aux trois membres effectifs de la CAUT.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de l'un d'eux ou de toute autre cause d'empêchement quelconque, ce dernier est remplacé par le membre suppléant.
Lorsque la demande AUT est introduite par un sportif handicapé, le membre suppléant de la CAUT qui justifie d'une compétence dans les soins aux sportifs handicapés supplée, à tour de rôle, l'un des trois membres effectifs.
 Art.    6 . Délibération
Les membres de la CAUT statuent par procédure écrite, à la majorité des voix de ses membres.
La procédure de demande AUT est menée dans le strict respect des principes de confidentialité médicale.
Les membres de la CAUT transmettent leur décision au secrétariat, par email, dans les 7 jours ouvrables à compter de l'envoi de la demande par le secrétariat.
La CAUT peut, dans le cadre de l'examen de la demande, solliciter que soient réalisés tous les examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie. Le secrétariat de la CAUT en avertit immédiatement le sportif ainsi que son médecin traitant afin que ces examens complémentaires et pertinents, recherches supplémentaires ou études par imagerie soient réalisés.
Le Président peut, d'initiative ou sur demande d'un membre, solliciter tout avis d'experts médicaux ou scientifiques qu'il juge approprié.
Les demandes d'avis aux experts médicaux ou scientifiques sont transmises par le secrétariat de la CAUT et rappellent expressément aux experts le caractère strictement confidentiel des données qui leur sont transmises.
Les experts prestent leurs services conformément aux instructions qui leur sont données par la CAUT et sous la responsabilité de ses membres.
Ces experts transmettent leur avis au plus tard cinq jours ouvrables à dater de la demande d'avis formulée par le Président de la CAUT.
La CAUT déclare irrecevable toute demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, fondée sur des motifs identiques à une demande antérieure soumise à une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par I'AMA, à moins qu'elle ne soit justifiée par un élément nouveau, inconnu du sportif lors de sa première demande.
 Art.    7 . Décisions
Chaque décision mentionne :
- Les noms du président et des membres ayant rendu la décision;
- Les noms, prénoms et date de naissance du sportif concerné;
- La/Les substances interdites concernées;
- La décision motivée de la Commission AUT
- Les éventuelles conditions à laquelle I'AUT est soumise;
- La date de la décision;
- La date d'expiration de l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
- Les décisions rendues par la CAUT sont signées par le Président et le secrétaire de la CAUT.
La CAUT, via son secrétariat, transmet sa décision au sportif concerné, par recommandé, dans les quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande d'AUT du sportif ou de la constatation du caractère complet de celle-ci. Copie en est adressée par courrier simple au médecin traitant du sportif qui a rempli la demande d'AUT.
L'autorisation peut également être annulée par la CAUT si celle-ci constate que les conditions posées par I'AUT ne sont pas respectées par le sportif.
Toute décision d'annulation d'une AUT est prise et notifiée au sportif suivant les mêmes formes qu'une décision AUT.
 Art.  8. Divers.
Les membres de la Commission et les experts consultés ont un devoir de stricte confidentialité.
Toute question relative au fonctionnement de la CAUT, non réglée par le présent règlement d'ordre intérieur, est tranchée à la majorité des voix des membres effectifs et suppléants de la CAUT. Le règlement d'ordre intérieur est modifié en conséquence.
Les propositions de modifications au règlement d'ordre intérieur sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
La CAUT remet au Gouvernement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, un rapport annuel d'activités.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la Communauté française pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Bruxelles, le 14 mai 2012.
Le Vice-président et Ministre du Budget, des Finance et des Sports,
A. ANTOINE