text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose pour l'essentiel la Directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.
 Art.    3 . A l'article 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans la phrase liminaire du § 11, les mots "15, § 2, alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "14, § 4";
b) l'article est complété par les §§ 12 et 13 rédigés comme suit :
" § 12. Pour l'application du présent Code, on entend par :
1° "fait générateur de la taxe": le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe;
2° "exigibilité de la taxe": le droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe, même si le paiement peut en être reporté.
§ 13. Pour l'application du présent Code, on entend par :
1° "facture": tout document ou message sur papier ou sous format électronique qui remplit les conditions fixées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution;
2° "facture électronique": la facture qui contient les informations exigées par le Code et les arrêtés pris pour son exécution et qui a été émise et reçue sous une forme électronique, quelle qu'elle soit. ".
 Art.    4 . Dans le chapitre III, section 1re, du même Code, avant l'article 9, il est inséré une sous-section 1re, intitulée :
"Sous-section 1re. Biens et opérations visés".
 Art.    5 .L'article 10, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire.
Il s'agit notamment de la mise d'un bien à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire en exécution d'un contrat translatif ou déclaratif.
§ 2. Est également considérée comme livraison d'un bien :
a) la transmission, avec paiement d'une indemnité, de la propriété d'un bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom et, plus généralement, en vertu d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance, d'un arrêté ou d'un règlement administratif;
b) la remise matérielle d'un bien en vertu d'un contrat qui prévoit la location d'un bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament d'un bien, assorties de la clause que la propriété est normalement acquise au plus tard lors du paiement de la dernière échéance;
c) la transmission d'un bien effectuée en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente.
§ 3. Est encore considérée comme une livraison au sens du [paragraphe  1er], effectuée à titre onéreux, la remise d'un bien faite à titre de prêt de consommation et la restitution faite en exécution d'un tel prêt. ". (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
 Art.    6 . L'article 12bis, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12bis. Est assimilé à une livraison de biens effectuée à titre onéreux, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre Etat membre.
Est considéré comme un transfert à destination d'un autre Etat membre, toute expédition ou transport d'un bien meuble corporel effectué par l'assujetti ou pour son compte, en dehors de la Belgique mais dans la Communauté, pour les besoins de son entreprise autres que les besoins de l'une des opérations suivantes :
1° la livraison de ce bien par l'assujetti à l'intérieur de l'Etat membre où est effectué l'installation ou le montage dans les conditions prévues à l'article 14, § 3, ou à l'intérieur de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport dans les conditions prévues à l'article 15, §§  1er et 2;
2° la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti dans les conditions prévues à l'article 14, § 4;
3° la livraison de ce bien effectuée par l'assujetti à l'intérieur du pays dans les conditions prévues aux articles 39, § 1er, 39bis et 42, §§ 1er, 2 et 3;
4° la prestation d'un service effectué pour l'assujetti et ayant pour objet des expertises ou des travaux portant sur ce bien, matériellement exécutés sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour autant que le bien, après expertise ou travaux, soit réexpédié à destination de cet assujetti en Belgique d'où il avait été initialement expédié ou transporté;
5° l'utilisation temporaire de ce bien, sur le territoire de l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport du bien, pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti établi en Belgique;
6° l'utilisation temporaire de ce bien, pour une période qui ne peut excéder 24 mois, sur le territoire d'un autre Etat membre à l'intérieur duquel l'importation du même bien en provenance d'un pays tiers, en vue d'une utilisation temporaire, bénéficierait du régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation;
7° la livraison de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, la livraison d'électricité ou la livraison de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, dans les conditions prévues à l'article 14bis.
Toutefois, lorsqu'une des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice des dispositions de l'alinéa 2 cesse d'être remplie, le bien est considéré comme étant transféré à destination d'un autre Etat membre. Dans ce cas, le transfert est effectué au moment où la condition cesse d'être remplie. ".
 Art.    7 . Dans le chapitre III, section 1re, du même Code, avant l'article 14, il est inséré une sous-section 2, qui regroupe les articles 14, 14bis et 15, intitulée :
" Sous-section 2. Lieu des livraisons de biens ".
 Art.    8 . L'article 14, du même Code, abrogé par la loi du 27 décembre 1977, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 14. § 1er. Lorsque le bien n'est pas expédié ou transporté, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison.
§ 2. Lorsque le bien est expédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens se trouve dans un territoire tiers ou un pays tiers, le lieu de la livraison effectuée par la personne dans le chef de qui la taxe due à l'importation est régulièrement payée ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons subséquentes, sont réputés se situer dans l'Etat membre d'importation des biens.
§ 3. Lorsque le bien expédié ou transporté par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers, est installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où l'installation ou le montage est effectué.
§ 4. Lorsque la livraison de biens est effectuée à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train et au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, le lieu de la livraison est réputé se situer au lieu de départ du transport de passagers. ".
 Art.    9 . Dans le même Code, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit :
" Art. 14bis. Dans le cas de livraisons de gaz via un système de gaz naturel situé sur le territoire de la Communauté ou tout réseau connecté à un tel système, de livraisons d'électricité ou de livraisons de chaleur ou de froid via les réseaux de chauffage ou de refroidissement, le lieu de la livraison est réputé se situer :
a) à l'endroit où l'acquéreur a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, la livraison est réputée se situer au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cet acquéreur est un assujetti dont l'activité principale, en ce qui concerne l'achat de gaz, d'électricité et de chaleur ou de froid, consiste à revendre ces biens et dont la consommation propre de ces biens est négligeable;
b) à l'endroit où l'acquéreur utilise et consomme effectivement ces biens lorsqu'il s'agit de livraisons non visées au a). Lorsque la totalité ou une partie de ces biens n'est pas effectivement consommée par cet acquéreur, ces biens non consommés sont réputés avoir été utilisés et consommés à l'endroit où il a établi le siège de son activité économique ou possède un établissement stable pour lequel les biens sont livrés. En l'absence d'un tel siège ou établissement stable, il est réputé avoir utilisé et consommé lesdits biens à l'endroit où il a son domicile ou réside habituellement. ".
 Art.    10 .L'article 15, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 15. § 1er. Par dérogation à l'article 14, § 2 et à l'exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition prévu aux articles 312 à 341 de la Directive 2006/112/CE, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés à destination de la Belgique, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un autre Etat membre, est réputé se situer en Belgique lorsque la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 25ter, § 1er, alinéa 2, ou pour toute autre personne non assujettie, et que les biens sont autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et ne sont pas installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte.
Toutefois, lorsque les biens livrés sont autres que des produits soumis à accise, l'alinéa 1er ne s'applique pas aux livraisons de biens:
1° effectuées dans la limite ou jusqu'à concurrence d'un montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépassant pas, au cours d'une même année civile, 35 .000 euros, et
2° à condition que le montant global, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens autres que des produits soumis à accise effectuées au cours de l'année civile précédente, n'ait pas dépassé 35 .000 euros.
Les dispositions visées à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas lorsque le fournisseur a opté, dans l'Etat membre dont il relève, pour que le lieu de ces livraisons se situe en Belgique.
§ 2. Par dérogation à l'article 14, § 2 et à l'exclusion des livraisons de biens soumises au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire établi par l'article 58, § 4, est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir de la Belgique vers un autre Etat membre, lorsque les conditions sous 1° et 2°  sont réunies:
1° la livraison doit :
a) soit porter sur des biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, que des produits soumis à accise et que des biens installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte, et être effectuée à destination d'une personne morale non assujettie ou d'un assujetti qui, dans cet Etat membre, bénéficie du régime particulier des exploitants agricoles, ou ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, à la condition que, au moment de la livraison, ces personnes n'aient pas opté pour soumettre à la taxe leurs acquisitions intracommunautaires ou, qu'à ce moment, le montant de ces acquisitions ne dépasse pas pendant l'année civile en cours le seuil en dessous duquel ces acquisitions ne sont pas soumises à la taxe dans l'Etat membre dont relèvent ces personnes ou que le montant précité n'ait pas dépassé ce seuil au cours de l'année civile précédente;
b) soit porter sur des biens autres que des moyens de transport neufs au sens de l'article 8bis, § 2, et que des biens installés ou montés par le fournisseur ou pour son compte, et être effectuée à destination de toute autre personne non assujettie;
2° le montant des livraisons effectuées par le fournisseur à destination de cet Etat membre a excédé pendant l'année civile précédente ou excède, pendant l'année civile en cours, au moment de la livraison, le seuil fixé par cet Etat membre en application de l'article 34 de la Directive 2006/112/CE.
Cette condition de seuil ne s'applique pas :
a) dans la situation visée à l'alinéa 1er, 1°, b), pour les produits soumis à accise;
b) lorsque le fournisseur a opté pour que le lieu de ces livraisons se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.
Cette option couvre une période d'au moins deux années civiles. Le Roi détermine les modalités d'exercice de cette option.
§ 3. Lorsque, dans les situations visées aux [paragraphes 1er et 2], les biens ainsi livrés sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers et importés par le fournisseur dans un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à partir de l'Etat membre d'importation. ". (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
 Art.    11 . Dans le chapitre III, section 1re, du même Code, avant l'article 16, il est inséré une sous-section 3, intitulée :
" Sous-section 3. Fait générateur et exigibilité de la taxe ".
 Art.    12 .L'article 16, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi-programme du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. § 1er. Pour les livraisons de biens, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens est effectuée. La livraison est effectuée au moment où le bien est mis à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire.
Lorsque le bien se trouve à la disposition de l'acquéreur ou du cessionnaire avant la conclusion du contrat ou lorsqu'il reste en la possession du vendeur ou du cédant après la conclusion du contrat, la livraison est considérée comme effectuée au moment où le contrat a effet.
Lorsque la délivrance comporte l'expédition ou le transport du bien par le fournisseur ou pour son compte, le moment de la livraison est celui de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur ou du cessionnaire, à moins que le bien ne soit installé ou monté par le fournisseur ou pour son compte, auquel cas ce moment est celui où l'installation ou le montage est terminé.
§ 2. Par dérogation au [paragraphe 1er], alinéa 1er, les livraisons de biens, à l'exclusion des livraisons visées à l'article 10, § 2, b), qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs sont considérées comme effectuées à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
Les livraisons de biens effectuées de manière continue pendant une période de plus d'un mois civil et qui concernent des biens expédiés ou transportés à partir de la Belgique vers un autre Etat membre et livrés en exonération de la taxe ou transférés en exonération de la taxe vers un autre Etat membre par un assujetti pour les besoins de son entreprise, dans les conditions prévues à l'article 39bis sont considérées comme effectuées à l'expiration de chaque mois civil jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la livraison.
Les cessions de biens visés à l'article 1er, § 9, ainsi que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, portant sur de tels biens sont considérées comme effectuées au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article 44, §  3, 1°.  ".
 Art.    13 .L'article 17, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 28 janvier 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. § 1er. Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la livraison est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
§ 2. Par dérogation au [paragraphe 1er], et à l'article 16, § 2, alinéa 1er, la taxe devient exigible, pour les livraisons de biens effectuées dans les conditions prévues à l'article 39bis, lors de l'émission de la facture. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
§ 3. En ce qui concerne les livraisons de biens meubles faites par un assujetti qui, habituellement, livre des biens à des particuliers, et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er. ".
 Art.    14 . Dans le chapitre III, section 2, du même Code, avant l'article 18, il est inséré une sous-section 1re, intitulée :
" Sous-section 1re. Prestations de services visées ".
 Art.    15 . Dans le chapitre III, section 2, du même Code, avant l'article 21, il est inséré une sous-section 2, intitulée:
" Sous-section 2. Lieu des prestations de services ".
 Art.    16 . Dans le chapitre III, section 2, du même Code, avant l'article 22, il est inséré une sous-section 3, intitulée:
" Sous-section 3. Fait générateur et exigibilité de la taxe ".
 Art.    17 .L'article 22, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 27 mai 1997 et les lois des 28 janvier 2004 et 26 novembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. § 1er. Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervient et la taxe devient exigible [au moment où la prestation de services est effectuée]. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
§ 2. Par dérogation au [paragraphe 1er], les prestations de services, qui donnent lieu à des décomptes ou à des paiements successifs, sont considérées comme effectuées à l'expiration de chaque période à laquelle se rapporte un décompte ou un paiement. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
Les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en vertu de l'article 51, § 2, alinéa 1er, 1°, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période sont considérées comme effectuées à l'expiration de chaque année civile, jusqu'à ce qu'il soit mis fin à la prestation de services. ".
 Art.    18 . Dans le même Code, il est inséré un article 22bis rédigé comme suit :
" Art. 22bis. Lorsque le prix est encaissé, en tout ou en partie, avant le moment où la prestation de services est effectuée, la taxe devient exigible au moment de l'encaissement, à concurrence du montant encaissé.
En ce qui concerne les prestations de services effectuées par un assujetti qui, habituellement, fournit des services à des particuliers, et pour lesquelles il n'a pas d'obligation d'émettre une facture, la taxe devient exigible au fur et à mesure de l'encaissement du prix ou des subventions visées à l'article 26, alinéa 1er. ".
 Art.    19 . A l'article 25ter, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, les mots "à l'article 15, § 2, alinéa 2, 2°, ou § 4" sont remplacés par les mots "aux articles 14, §  3, 14bis et 15, § 1er";
b) dans l'alinéa 2, le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité et de moyens de transport d'occasion lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'Etat membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément aux régimes particuliers prévus aux articles 312 à 332 de la Directive 2006/112/CE ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis autre qu'un moyen de transport d'occasion a été soumis à la taxe, dans l'Etat membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu aux articles 333 à 341 de la Directive 2006/112/CE. ".
 Art.    20 . L'article 25sexies, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25sexies. § 1er. Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où, conformément à l'article 16, la livraison à l'intérieur du pays de biens similaires est considérée comme effectuée.
§ 2. La taxe devient exigible lors de l'émission de la facture conformément à l'article 17, § 2, alinéa 1er.
La taxe devient exigible le quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur, si aucune facture n'a été émise avant cette date. ".
 Art.    21 . L'article 25septies, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est abrogé.
 Art.    22 .L'article 27, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 30 octobre 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 27. § 1er. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition à l'importation sont exprimés dans l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro, le taux de change est déterminé selon les dispositions communautaires en vigueur pour calculer la valeur en douane.
§ 2. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une opération autre qu'une importation de biens, sont exprimés dans l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro, le taux de change applicable pour la conversion entre cette unité monétaire et l'euro est :
1° le dernier cours indicatif de l'euro publié par la Banque centrale européenne;
2° pour les devises dont la Banque centrale européenne ne publie pas de cours indicatif, le dernier cours indicatif de l'euro publié par la Banque nationale de Belgique.
Lorsqu'un taux de change est convenu entre les parties, ou qu'il est mentionné dans le contrat, sur la facture ou sur le document qui en tient lieu, et que le prix effectivement payé l'est conformément à ce taux, ce taux conventionnel est pris en considération.
§ 3. Lorsque des éléments servant à déterminer la base d'imposition d'une prestation de services visée à l'article 58bis, sont exprimés dans l'unité monétaire d'un pays tiers ou d'un Etat membre qui n'a pas adopté l'euro, le taux de change applicable pour la conversion entre cette unité et l'euro est, par dérogation au [paragraphe 2], le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée, publié par la Banque centrale européenne pour le jour en question, ou à défaut pour le jour de publication suivant. ". (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
 Art.    23 . A l'article 34, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et la loi du 30 octobre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
a) le § 4 est abrogé;
b) le § 5 ancien, devenant le § 4, est remplacé par ce qui suit:
" § 4. Le Roi définit la notion de premier lieu de destination visé au paragraphe 2, alinéa 1er, 2°.  " .
 Art.    24 . Dans l'article 38, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 28 janvier 2004, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, dans les cas prévus aux articles 17 et 22bis, le taux applicable est celui qui est en vigueur au moment où la taxe devient exigible. ".
 Art.    25 .Dans l'article 39, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995 et la loi du 26 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, le 4° est remplacé par ce qui suit :
" 4° les livraisons de biens à un voyageur qui n'est pas établi à l'intérieur de la Communauté, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu. ";
b) le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier des [exemptions visées aux paragraphes 1er et 2], et peut à cet effet déroger aux articles 16, § 1er, 17, 22, §  1er, et 22bis. Il peut limiter [l'exemption visée au paragraphe 1er, 4°],  et fixe la valeur globale par livraison pour bénéficier de cette exemption. Il détermine également les obligations et la responsabilité envers l'Etat des intermédiaires qui interviennent dans le transport pour le compte du vendeur, du prestataire de services ou de l'acheteur ou du preneur qui n'est pas établi en Belgique. ". (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
 Art.    26 . Dans l'article 39quater, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 10 novembre 1996, les mots "aux articles 17, 22, 24 et 25septies" sont remplacés par les mots "aux articles 16, § 1er, 17, 22, § 1er, 22bis, 24 et 25sexies".
 Art.    27 . Dans l'article 40, § 1er, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les mots "à l'article 15, § 2, alinéa 2, 4° " sont remplacés par les mots "à l'article 14bis".
 Art.    28 . A l'article 51 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux des 29 décembre 1992 et 22 décembre 1995 et les lois des 7 mars 2002, 28 janvier 2004, 5 décembre 2004 et 26 novembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) au § 1er, 3°, la phrase "Elle est redevable de la taxe au moment où elle délivre la facture ou le document. " est remplacée par la phrase "Elle est redevable de la taxe au moment où elle émet la facture ou établit le document. ";
b) au § 2, alinéa 1er, 6°, les mots "de l'article 15, § 2, alinéa 2, 4° " sont remplacés par les mots "de l'article 14bis".
 Art.    29 .A l'article 51bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1°, les mots "la délivrance est prescrite" sont remplacés par les mots "l'émission ou l'établissement est prescrit";
b) au 2°, [le mot "délivrés" est remplacé par les mots "émis ou établi"]. <Erratum, M.B. 22-05-2013, p. 28929>.
 Art.    30 .Dans l'article 53, du même Code, remplacé par la loi du 28 janvier 2004 et modifié par la loi-programme du 27 avril 2007, les §§ 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
" § 2. L'assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exonérées en vertu de l'article 44 et autres que celles qui sont visées par les points a) à g) de [l'article 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE], est tenu d'émettre une facture à son cocontractant et d'en établir une copie ou de s'assurer qu'une telle facture et sa copie sont respectivement émise et établie en son nom et pour son compte, par son cocontractant ou par un tiers : (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
1° lorsqu'il a effectué une livraison de biens ou une prestation de services pour un assujetti ou une personne morale non assujettie;
2° lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 15, §§ 1er et 2, pour toute personne non assujettie;
3° lorsqu'il a effectué une livraison de biens visée à l'article 39bis, alinéa 1er, 2°,  pour toute personne non assujettie;
4° lorsque, avant d'avoir effectué une livraison de biens ou une prestation de services visées aux 1°  et 2°,  la taxe est exigible par application des articles 17, §  1er, et 22bis, alinéa 1er, sur tout ou partie du prix de l'opération.
L'émission de factures par le cocontractant, au nom et pour le compte du fournisseur ou du prestataire, est autorisée à la condition qu'il existe un accord préalable entre les deux parties et que chaque facture fasse l'objet d'une procédure d'acceptation par l'assujetti qui effectue la livraison de biens ou la prestation de services.
Tout document qui modifie la facture initiale et y fait référence de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture.
L'utilisation d'une facture électronique est soumise à l'acceptation du cocontractant.
Le Roi peut imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture pour des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles visées à l'alinéa 1er.
§ 3. Dans le cadre d'une unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, le membre qui fournit des biens ou des services à un autre membre, est tenu d'émettre un document particulier et d'en établir une copie, ou de s'assurer que ces documents sont émis ou établis en son nom et pour son compte par le membre cocontractant ou par un tiers, lorsque [la facture visée au paragraphe 2] n'a pas été émise. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2657)
Les conditions visées au [paragraphe 2], alinéa 2, s'appliquent lorsque le document visé à l'alinéa 1er est émis par le cocontractant au nom et pour le compte du membre qui fournit les biens ou les services. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2658)
Le Roi peut prévoir d'autres obligations pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. ".
 Art.    31 . Dans l'article 53octies, du même Code, le § 1er, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 28 janvier 2004 et 26 novembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Roi peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, à ne déposer la déclaration prévue à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°,  que par trimestre, par semestre ou par année.
Il peut autoriser les catégories d'assujettis qu'Il désigne, à ne déposer, aux conditions qu'Il fixe, le relevé intracommunautaire prévu à l'article 53sexies que pour chaque trimestre civil, dans un délai n'excédant pas un mois à partir de la fin de ce trimestre.
Il peut également autoriser le paiement de la taxe par acomptes mensuels dans les cas qu'Il détermine et aux conditions qu'Il fixe.
Il peut aussi disposer que la taxe due pour les opérations effectuées pendant la dernière période de déclaration de l'année civile doit être payée avant l'expiration de cette année. Il règle les modalités d'application de cette disposition.
Il peut obliger les assujettis à faire connaître annuellement à l'administration, de la manière qu'Il indique, pour chaque client établi dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention d'assistance mutuelle en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires, le montant total des livraisons et des prestations fournies à ce client au cours de l'année précédente.
Il peut prévoir d'autres obligations pour assurer l'exacte perception de la taxe et pour éviter la fraude. ".
 Art.    32 . Dans le même Code, il est inséré un article 53decies rédigé comme suit :
" Art. 53decies. § 1er. La facturation est soumise aux règles applicables dans l'Etat membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V de la Directive 2006/112/CE.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles applicables dans l'Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l'absence d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, aux règles applicables dans l'Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque :
1° le fournisseur ou le prestataire n'est pas établi dans l'Etat membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V de la Directive 2006/112/CE ou son établissement stable dans ledit Etat membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l'article 192bis de cette directive, et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
Toutefois, dans ce cas, lorsque l'acquéreur ou le preneur émet lui-même la facture, l'alinéa 1er s'applique;
2° la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté.
§ 2. Le Roi règle les modalités d'application des articles 53 à 53octies et 53decies, § 1er. Il peut fixer les règles d'émission des factures et prendre des mesures de simplification des factures. ".
 Art.    33 . Dans l'article 54, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des pouvoirs que Lui accordent les articles 51 à 53decies, le Roi règle les modalités selon lesquelles la base d'imposition et le montant de la taxe sont arrondis, le mode de paiement de la taxe, les mentions que doivent contenir les factures émises par les assujettis, les livres et les documents que les assujettis et les personnes morales non assujetties doivent tenir ou établir et présenter, les obligations des cocontractants des redevables de la taxe et toutes autres mesures propres à assurer le paiement de la taxe. ".
 Art.    34 . Dans l'article 54bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1995, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il a expédiés ou transportés, ou qui ont été expédiés ou transportés pour son compte, vers un autre Etat membre pour les besoins d'opérations visées à l'article 12bis, alinéa 2, 4°  à 6°.  " .
 Art.    35 . A l'article 58, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, la loi du 25 mai 1993, les arrêtés royaux des 23 décembre 1994 et 8 octobre 1999 et la loi-programme du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, alinéa 2, les mots "à l'article 15, § 2, alinéa 2, 3° " sont remplacés par les mots "à l'article 14, § 4";
b) dans le § 4, 7°, alinéa 4, les mots "visé à l'article 60, § 1er" sont remplacés par les mots "visé à l'article 60, § 4";
c) dans le § 4, le 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° l'assujetti-revendeur ne peut pas faire apparaître séparément sur la facture qu'il émet, sur tout autre document en tenant lieu ou sur tout document rectificatif qu'il établit, la taxe afférente aux livraisons de biens qu'il soumet au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire; ".
 Art.    36 .L'article 60, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 23 décembre 1994, la loi du 28 janvier 2004 et la loi portant des dispositions diverses du 27 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 60. § 1er. Tout assujetti est tenu de conserver des copies des factures émises par lui-même, par l'acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers.
Toute personne est tenue de conserver les factures reçues.
§ 2. A condition de mettre à la disposition de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, sans retard indu, à toute réquisition de sa part, toutes les factures et copies de factures visées au [paragraphe 1er], l'assujetti peut déterminer le lieu de conservation de celles-ci. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2658)
Par dérogation à l'alinéa 1er, toutes les copies de factures émises par les assujettis établis en Belgique, soit par eux-mêmes, soit en leur nom et pour leur compte par leur cocontractant ou par un tiers ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être conservées sur le territoire belge, lorsque cette conservation n'est pas effectuée sous un format électronique garantissant en Belgique un accès complet et en ligne aux données concernées.
§ 3. Les factures et copies de factures visées au [paragraphe 1er] doivent être conservées pendant sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2658)
§ 4. Les livres et autres documents dont la tenue, la rédaction ou l'émission sont prescrits par le présent Code ou en exécution de celui-ci doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, émis ou reçus pendant sept ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur clôture s'il s'agit de livres, leur date s'il s'agit d'autres documents ou l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance dans les situations visées à l'article 58, § 4, 7°, alinéa 2, s'il s'agit des documents visés à l'article 58, § 4, 7°,  alinéa 4.
La même obligation incombe aux assujettis et aux personnes morales non assujetties, établis en Belgique, en ce qui concerne les factures ou documents en tenant lieu relatifs aux acquisitions intracommunautaires de biens ou aux achats effectués à l'étranger, les livres et documents comptables, les contrats, les pièces relatives à la commande des prestations de services et des livraisons de biens, à l'expédition, à la remise et à la livraison de biens, les extraits de compte, les documents de paiement et les autres livres et documents relatifs à l'activité.
Par dérogation à l'alinéa 2, en ce qui concerne la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exploitation de systèmes informatisés, le délai de conservation prend cours à partir du 1er janvier de l'année qui suit la dernière année pendant laquelle le système décrit dans cette documentation a été utilisé.
Le Roi peut prolonger le délai de conservation visé à l'alinéa 1er et au [paragraphe 3] en vue d'assurer le contrôle des révisions des déductions qui sont opérées en exécution de l'article 49, 2° et 3°.  Dans les cas qu'Il détermine et selon les modalités qu'Il fixe, Il peut réduire le délai de conservation des documents autres que les factures et les livres.
§ 5. L'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité d'une facture, que celle-ci se présente sur papier ou sous format électronique, doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation.
On entend par "authenticité de l'origine" l'assurance de l'identité du fournisseur ou de l'émetteur de la facture.
On entend par "intégrité du contenu" le fait que le contenu prescrit par les règles applicables à la facture n'a pas été modifié.
Chaque assujetti détermine la manière dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture sont assurées. Tout contrôle de gestion qui établit une piste d'audit fiable entre une facture et une livraison de biens ou une prestation de services, est de nature à donner cette assurance.
§ 6. Les factures doivent être conservées soit sous un format électronique, soit sur papier.
On entend par conservation d'une facture sous un format électronique, une conservation effectuée au moyen d'équipements électroniques de conservation de données y compris la compression numérique.
La conservation doit garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de ces factures. ".
 Art.    37 . L'article 61, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 7 mars 2002 et 28 janvier 2004, la loi-programme du 27 avril 2007 et la loi du 26 novembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 61. § 1er. Toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement et sans retard indu, à toute réquisition de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies qu'elle doit conserver conformément à l'article 60, à l'effet de permettre de vérifier l'exacte perception de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers.
En ce qui concerne l'unité T.V.A. au sens de l'article 4, § 2, la communication des livres, factures et autres documents conformément à l'alinéa 1er, est effectuée par le représentant désigné par les autres membres pour exercer, en leur nom et pour leur compte, les droits et obligations de cette unité T.V.A.. L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions peut néanmoins exiger que la communication visée à l'alinéa 1er, s'effectue par le membre de l'unité T.V.A. pour les livres, factures et autres documents qui le concernent.
A des fins de contrôle, lorsqu'un assujetti conserve, sous un format électronique garantissant un accès en ligne aux données visées à l'article 60, les factures et copies de factures qu'il émet ou qu'il reçoit, l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions a le droit d'accéder à ces factures et copies de factures, de les télécharger et de les utiliser, lorsque cet assujetti est établi en Belgique ou lorsque la taxe est due en Belgique. Les autorités compétentes d'un autre Etat membre disposent des mêmes pouvoirs lorsque la taxe est due dans cet Etat membre.
Pour les livres, factures et autres documents conservés sous un format électronique, cette administration a le droit de se faire communiquer les données enregistrées sur des supports informatiques sous forme lisible et intelligible. Elle peut également requérir la personne visée à l'alinéa 1er d'effectuer, en présence de ces agents, et sur leur matériel, des copies, dans le format qu'ils souhaitent, de tout ou partie des données précitées, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la vérification de l'exacte perception de la taxe.
Lorsque cela est nécessaire à des fins de contrôle, l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions peut exiger, pour certains assujettis ou dans certains cas, pour les factures établies dans une langue autre qu'une des langues nationales, une traduction dans une de ces langues nationales des factures relatives à des livraisons de biens ou des prestations de services qui ont lieu en Belgique conformément aux articles 14, 14bis, 15, 21 et 21bis, ainsi que de celles reçues par les assujettis établis en Belgique.
L'assujetti visé à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 3°,  qui n'a pas fait agréer un représentant responsable, ainsi que l'assujetti visé à l'article 50, § 3, qui n'est pas établi en Belgique, sont tenus de faire connaître à l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, une adresse en Belgique où les livres, factures, copies de factures et autres documents, visés à l'alinéa 1er seront communiqués à toute réquisition des agents de cette administration.
Le paragraphe n'est pas applicable à la Direction générale Statistique et Information économique et l'Institut économique et social des classes moyennes, pour ce qui concerne les renseignements individuels recueillis.
§ 2. L'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions a le droit de retenir, contre délivrance d'un accusé de réception, les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu'une personne doit conserver conformément à l'article 60, chaque fois qu'elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d'une taxe ou d'une amende à sa charge ou à la charge de tiers.
Ce droit ne s'étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés. Lorsque ces livres sont conservés sous un format électronique, l'administration précitée a le droit de se faire remettre des copies de ces livres dans la forme qu'elle souhaite. ".
 Art.    38 . Dans l'article 62bis, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi relative au contentieux en matière fiscale du 15 mars 1999 et la loi-programme du 20 juillet 2006, les mots "visés à l'article 60, § 1er, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "visés à l'article 60, § 4, alinéa 1er".
 Art.    39 .A l'article 64, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, les mots "[visées aux paragraphes 1er ou 2]" sont remplacés par les mots "visées aux §§ 1er ou 2"; (ERRATUM, voir M.B. 22-01-2013, p. 2658)
2° dans le § 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le propriétaire d'un bâtiment auquel cette disposition s'applique est tenu de conserver, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la signification du revenu cadastral, les factures relatives à la construction, ainsi que les plans et les cahiers des charges de l'immeuble. Il doit les communiquer à toute réquisition des agents chargés du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. A défaut de communication, la taxe est, jusqu'à preuve du contraire, réputée ne pas avoir été acquittée du chef des services pour lesquels des factures n'ont pas été produites. ";
3° dans le § 4 le texte néerlandais de l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Uiterlijk binnen drie maanden vanaf de datum van de betekening van het kadastrale inkomen moet de eigenaar bovendien een aangifte indienen, bij de ambtenaar aangewezen door de minister van Financiën, die een omstandige opgave bevat van de voor het bouwen ontvangen facturen waarop de belasting over de toegevoegde waarde in rekening werd gebracht. ";
4° l'article est complété par le §  5 rédigé comme suit :
" § 5. Sauf preuve contraire, la livraison d'un bien est présumée être effectuée au moment où le bien cesse d'exister dans le magasin, l'atelier, le dépôt ou toute autre installation dont dispose le fournisseur en Belgique. ".
 Art.    40 . A l'article 66, du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 28 janvier 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "la délivrance" sont remplacés par les mots "l'établissement";
2° dans l'alinéa 2, le mot "délivré" est remplacé par le mot "émis".
 Art.    41 . Dans l'article 70, § 2, du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992 et 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l'émission ou l'établissement est prescrit par les articles 53, 53decies et 54, ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été émis ou établi ou qu'il contient des indications inexactes quant au numéro d'identification, au nom ou à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires, il est encouru une amende égale à deux fois la taxe due sur l'opération, avec un minimum de 50 euros. ".
 Art.    42 . Dans l'article 73bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 février 1981 et modifié par la loi portant des dispositions fiscales du 4 août 1986, l'arrêté royal du 20 juillet 2000, la loi-programme du 27 décembre 2006 et la loi du 20 septembre 2012, les mots "aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou qui aura fait usage d'un tel faux" sont remplacés par les mots "aura commis un faux en écritures publiques, de commerce ou privées, ou en informatique visé à l'article 210bis, § 1er, du Livre II du Code pénal, ou qui aura fait usage d'un tel faux".
 Art.  43. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . § 1er. Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2013 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 3. Les imputations de la section 33 - SPF Mobilité et Transports peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptés figurant dans le tableau ci-annexé.
 Art.    3 . § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2013 à concurrence de :
INTERIEUR
- Fonds dans le cadre de la politique de migration : 1 909 000 EUR
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
- Fonds belge pour la sécurité alimentaire : 2 350 000 EUR
DEFENSE NATIONALE
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 10 050 000 EUR
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 1 263 000 EUR
POLICE FEDERALE ET FONCTIONNEMENT INTEGRE
- le Fonds frontières extérieures et retour visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I) : 205 250 EUR
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
- Fonds social européen fédéral - Programmation 2007-2013 : 2 380 500 EUR
- Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers : 184 000 EUR
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation qui ne peut pas dépasser les montants suivants :
- Fonds d'exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales : 2 913 000 EUR
- Fonds frontières extérieures et retour visé à l'article 11 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I)(en liquidation) : 1 472 000 EUR
- Fonds de lutte contre le surendettement : 5 000 000 EUR
- le fonds relatif à l'Organisation du transport exceptionnel : 250 000 EUR
- le fonds relatif au fonctionnement du Service de régulation du transport ferroviaire : 522 000 EUR
- le fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de sécurité ferroviaire : 2 150 000 EUR
- le fonds relatif au fonctionnement de l'organisme d'enquête sur les accidents ferroviaires : 275 000 EUR.
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (en liquidation) : 5 519 000 EUR
 Art.    4 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . § 1er. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48, peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.40.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01.
 Art.    7 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    8 . § 1er. Les dispositions particulières départementales de la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 et du premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 185 de la loi programme du 23 décembre 2009, les recettes au profit du Fonds de la Commission des Jeux de Hasard (programme 12-62-5) sont désaffectées à concurrence de 50 000 euros et attribuées au Fonds pour la lutte contre le surendettement (programme 32-49-2).
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    10 . Pendant les trois premiers mois de l'année 2013, l'Etat peut conclure de nouveaux engagements pluriannuels avec les pays partenaires pour un montant total de 62 500 000 EUR. En outre, l'encours des engagements bilatéraux, à exécuter par la CTB, ne peut pas dépasser 750 000 000 EUR. Il s'agit de projets et de programmes à exécuter par la CTB sur l'allocation de base 54.10.54.52.02.
Tout engagement pris en vertu du présent article, est soumis au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des Comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des engagements inscrits au cours du mois écoulé et le montant des engagements inscrits depuis le début de l'année.
 Art.    11 . § 1er. Pendant les trois premiers mois de l'année 2013, un programme de prêts à des Etats étrangers peut être négocié à concurrence de 12 500 000 EUR.
Compte tenu des moyens budgétaires prévus à cet effet, le programme de prêts doit être approuvé par le Conseil des Ministres. Il fait mention, d'une part, des prêts à réaliser en priorité et, d'autre part, des prêts prioritaires de remplacement, sous forme d'un programme pluriannuel.
Les prêts de remplacement peuvent se substituer à tout moment aux prêts à réaliser initialement qui sont supprimés.
Le contrôleur des engagements comptabilise les réalisations et les remplacements des prêts d'un programme.
§ 2. Les prêts à des Etats étrangers sont engagés par le contrôleur des engagements préalablement à la notification de l'accord de prêt, au moment où le ministre des Finances marque son accord sur le prêt à consentir en signant une procuration ou l'accord de prêt.
 Art.    12 . Pour les trois premiers mois de l'année 2013, le Ministre des Affaires étrangères peut signer des promesses d'interventions financières dans le cadre des bonifications d'intérêts dont question à l'allocation de base 51.21.31.12.01 pour un montant de 17 500 000 EUR. En outre, l'encours de ces promesses ne peut pas dépasser 210 000 000 EUR.
Toute promesse d'intervention prise en vertu du présent article, est soumise au contrôleur des engagements qui vérifiera l'application des procédures relatives au contrôle administratif et budgétaire et le respect du plafond.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des Comptes, pour information, un relevé établi en trois exemplaires, accompagné des documents justificatifs, où figurent à la fois le montant des promesses inscrits au cours du mois écoulé et le montant des promesses inscrites depuis le début de l'année.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    13 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances dans le cadre du paiement et du remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers.
Ces avances sont inscrites sur des comptes ouverts à cet effet dans le plan comptable du Ministère de la Défense.
Le montant cumulé des positions débitrices de ces comptes ne peut excéder 55 millions euros.
 Art.    14 . Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de traités ou accords internationaux ou nationaux sont enregistrées sur des comptes ouverts à cet effet dans le plan comptable du Ministère de la Défense.
Le solde cumulé de ces comptes ne peut être débiteur durant plus de six mois. Dans le cas où le solde cumulé de ces comptes est débiteur, ce solde ne peut excéder 10 millions d'euros.
La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégation correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.
Ces dernières sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire.
 Art.    15 . Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 200 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Section 17.  - Police fédérale et Fonctionnement intégré
 Art.    16 . Les opérations relatives aux comptes budgétaires portant les adresses 1787075074B8 11118, 11128, 11208, 11318, 11328 et 11408, chaque fois suivies du code 0030000 (ancien compte 87.07.50.74.B de la section " opérations d'ordre de la Trésorerie "), peuvent créer une position débitrice de ces comptes. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder 3 500 000 EUR.
 Art.    17 . Les opérations relatives au compte budgétaire portant l'adresse 1787075175B8, chaque fois suivie du code (POL 88 0750000) (ancien compte 87.07.51.75.B de la section " opérations d'ordre de la Trésorerie "), peuvent créer une position débitrice de ces comptes. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder 1 200 000 EUR.
 Section 19.  - Régie des bâtiments
 Art.    18 . Le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02, 536.11 et 536.13 du budget de la Régie des Bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2013 à 63 177 531 euros, réparti comme suit :

   Montant maxim.
à financier
 An engager
en 2013
 Gand, Centre de psychiatrie légale 80 000 000 431 828 Tervueren, MRAC 66 500 000 59 940 703 Anvers, réaménagement AMCA (fin.) 2 805 000 2 805 000 Art.    19 . La Régie des Bâtiments est autorisée à payer aux entrepreneurs les travaux de construction et de rénovation (y compris les études) du bloc A du complexe "Résidence Palace" à Bruxelles pour les besoins du Conseil de l'Union européenne, via des fonds mis à disposition par la Trésorerie.
Dans l'année budgétaire 2013, ces dépenses seront limitées à un montant de 17 757 041 euros en engagement et à 121 654 390 euros en liquidation.
Le remboursement de la totalité de l'investissement du projet sera versé directement par le Conseil de l'Union européenne à la Trésorerie.
 Art.    20 . Par dérogation à l'art. 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 250 000 EUR peuvent être consenties au comptables du siège central et des services extérieurs de la Régie des Bâtiments.
Les comptables sont autorisés à utiliser ces avances de fonds pour le paiement de certaines dépenses relatives aux factures acceptées (ou aux documents acceptés pouvant en tenir lieu, tels que les déclarations de créance ou des demandes de paiement) qui ne dépassent pas 5 500 EUR (hors T.V.A.) par dépense, payables en une fois et ne se rapportant en aucune façon à un marché de travaux, de services et de fournitures d'un montant supérieur à la somme précitée.
L'" Instruction pour les avances de fonds ", approuvée au 27 août 2007 par le Directeur général de la Régie des Bâtiments, détermine la nature des dépenses payables au moyen des avances de fonds.
 Art.    21 . Dans les limites du crédit inscrit à l'article 511.06 du budget 2013 de la Régie des Bâtiments, une subvention peut être accordée à l'ASBL " Service social du Ministère de la Fonction publique ".
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles du Fonds droits auteurs (programme 47/1) à concurrence d'un montant de 112 500 EUR sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    23 .Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service social du Service public fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transports.
PROGRAMME 41 - ENTREPRISES PUBLIQUES
1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l'Etat et bpost;
2) Contribution de l'Etat à [ 1  Proximus] 1  pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS.
PROGRAMME 51/1 - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides prévus en exécution des contrats de gestion conclus entre l'Etat et les SA de droit publics Infrabel, la SNCB et la SNCB-Holding.
2) Contribution de l'Etat Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern
PROGRAMME 51/8 - INTERMODALITE
Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné
PROGRAMME 52/1 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Stations Météo Montréal : participation de la Belgique dans les frais d'exploitation des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord.
2) Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI Montréal), Commission Européenne pour l'Aviation Civile (CEAC Neuilly sur Seine - France), participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement.
PROGRAMME 52/5 - FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L'AMELIORATION DES MOYENS DE CONTROLE, D'INSPECTION ET D'ENQUETE ET DES PROGRAMMES DE PREVENTION DE L'AERONAUTIQUE
Contributions à des organisations internationales dans le cadre de la navigation aérienne.
PROGRAMME 53/2 - CONTRIBUTIONS A DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
1) Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port : contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement.
2) Organisation Maritime Intergouvernementale (O.M.I. Londres).
3) Services de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.
PROGRAMME 55/2 - SUBVENTIONS ACCORDS DE COOPERATION
Subsides destinés au financement d'initiatives prévues dans l'Accord de Coopération conclu le 15/09/1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale tel que complété par ses avenants successifs
PROGRAMME 57/0 - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du service public fédéral Mobilité et Transports.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les moyens disponibles des fonds organiques mentionnés ci-dessous, sont partiellement désaffectées et ajoutés aux ressources générales du Trésor :
- ceux du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles (programme 55/2) à concurrence d'un montant de 35 750 EUR;
- ceux du Fonds pour le Financement et l'Amélioration des Moyens de Contrôle, d'Inspection et d'Enquête et des Programmes de Prévention de l'Aéronautique (programme 52/5) à concurrence d'un montant de 582 750 EUR;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (programme 22/5) à concurrence d'un montant de 53 750 EUR;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Autorité de Sécurité ferroviaire (programme 22/6) à concurrence d'un montant de 127 750 EUR;
- ceux du Fonds relatif au fonctionnement de l'Organisme d'Enquête sur les Accidents ferroviaires (programme 22/1) à concurrence d'un montant de 9 250 EUR.
 CHAPITRE III.  - Dispositions financières
 Art.    25 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2012, seront recouvrés pendant l'année 2013 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    26 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2013.
 Art.    27 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2013, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    28 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2013, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa premier, 1° et 2°, valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2013 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa premier, 1° et 2°, et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les dispositions visées audit article 3 sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa premier, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2013.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque Nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa premier, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa premier, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    29 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section " dette publique " du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    30 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le ministre des Finances.
 Art.    31 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3° de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2013 à 3 876 376 000 EUR pour la Région flamande, à 2 362 737 000 EUR pour la Région wallonne et à 1 157 775 000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    32 . Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2012, sont estimés à 13 531 611 802 EUR pour la Communauté flamande et à 8 989 433 251 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 6 285 254 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    33 . Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2012, sont estimés à 6 330 422 652 EUR pour la Région flamande, à 3 782 651 681 EUR pour la Région wallonne et à 1 093 794 706 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    34 . Le transfert visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 44 738 635 EUR pour la Commission communautaire française et à 11 184 659 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    35 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, pour l'année budgétaire 2013, en ce compris le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2012, est estimé à 35 672 034 EUR.
 Art.    36 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale
 Art.    37 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2012, p. 87330-87398)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose l'article 4 de la Directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.
 Art.    3 . Dans l'article 21bis, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, sont insérés les 7° bis et 7° ter rédigés comme suit :
"7° bis à l'endroit où le preneur de services est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle lorsque la prestation a pour objet une location autre que de courte durée d'un moyen de transport;
7° ter par dérogation au 7° bis, lorsque le moyen de transport est un bateau de plaisance, à l'endroit où le bateau est effectivement mis à la disposition du preneur lorsque la prestation de location autre que de courte durée est effectivement fournie par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situé à l'endroit de la mise à disposition effective du bien au preneur;".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale.
(NOTE : pour l'Accord, voir  2008-11-17/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol " du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 17 juillet 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne sur les privilèges et immunités de l'Organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne '' Eurocontrol '' du 13 décembre 1960, et sa Déclaration commune, faits à Bruxelles le 17 juillet 2006
(NOTE : pour  l'Accord, voir  2006-07-17/39 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2012, p. 88195-88327)