type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, a

 F 1 532 134 200 000
Pour les recettes non fiscales, a . . . F
 113 949 500 000
Soit ensemble

 F 1 646 083 700 000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 13 010 600 000 francs belges, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2000, les produits d'emprunts sont réévalués à la somme de 1 216 763 600 000 de francs belges, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Le § 3, 1°, de l'article 8 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2000, doit être complété par un point f) libellé comme suit :
"f) les rachats directs sur les marchés secondaires de titres dématérialisés exclusivement inscrits en compte.".
 Art.    6 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, compte tenu de l'affectation des intérêts de retard et de la charge des intérêts moratoires relatifs aux impôts régionaux telle que visée à l'article 4, § 6, de cette même loi spéciale, compte tenu également de l'application par la Région flamande, en matière de précompte immobilier à partir de l'exercice d'imposition 1999, de la faculté offerte aux Régions par l'article 5, § 3, de ladite loi spéciale d'assurer elles-mêmes le service des impôts régionaux dont le produit leur est entièrement attribué, les moyens financiers des Régions en provenance des impôts régionaux, y compris les intérêts susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2000 à 40 946 400 000 francs belges pour la Région flamande, à 20 181 100 000 francs belges pour la Région wallonne et à 13 110 700 000 francs belges pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 . <L 2000-12-14/33, art. 2, 002;   En vigueur :   21-12-2000> Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu également des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 317 736 100 000 francs belges pour la Communauté flamande et à 218 155 500 000 francs belges pour la Communauté française.
 Art.    8 . (Conformément à l'article 53, 3° et 35ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Régions en provenance des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés pour l'année budgétaire 2000 à 228 558 100 000 francs belges pour la Région flamande, à 129 536 100 000 francs belges pour la Région wallonne et à 35 187 700 000 francs belges pour la Région Bruxelles-Capitale.) <Erratum, voir M.B. 26.08.2000, p. 29.177>
 Art.    9 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    10 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DES RECETTES
A titre indicatif, les montants des recettes ajustées sont également exprimés en euros. Il convient cependant de préciser que, pour éviter l'accumulation des erreurs d'arrondi, ces montants ont été calculés à quelque niveau que ce soit par conversion des montants en francs belges. Il en résulte que les totaux en euros (par paragraphe, chapitre, section et titre) peuvent ne pas correspondre exactement au total de leurs composantes en euros.
TITRE I. - RECETTES COURANTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-2000, p. 27033-71).
TITRE II. - RECETTES DE CAPITAL.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-08-2000, p. 27073-81).


text:
TITRE 1.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Modifications de la loi générale sur les douanes et accises.
 Art.    2 . Le chapitre XXIII de la Loi générale sur les douanes et accises, contenant les articles 211 à 219, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Chapitre XXIII. Droit de recours administratif.
 Art.    211 . § 1er. Toute personne a le droit d'exercer un recours administratif contre :
1° les décisions qui le concernent directement et individuellement;
2° l'absence de décision dans le délai déterminé à cet effet par la législation ou, si aucun délai n'a été déterminé, dans les deux mois à dater du jour qui suit celui de la remise à la poste de la lettre recommandée mettant l'administration en demeure de prendre une décision.
§ 2. Pour l'application du présent chapitre, on entend par "décision" : toute décision de l'Administration des douanes et accises qui a des effets juridiques pour une ou plusieurs personnes.
 Art.    212 . Le droit de recours administratif ne peut être exercé que contre les décisions du directeur régional des douanes et accises ou d'un fonctionnaire de grade équivalent désigné par le ministre.
Les décisions d'autres agents de l'Administration des douanes et accises doivent, préalablement à l'exercice du droit de recours administratif, être soumises au directeur régional des douanes et accises qui statuera sur le litige par une décision telle que prévue à l'article 211.
 Art.    213 . Le recours administratif ne peut se rapporter aux décisions prises en application de l'article 263.
 Art.    214 . Le recours administratif doit être motivé et introduit sous peine de déchéance, par lettre recommandée à la poste dans un délai de trois mois à compter de la date d'expédition de la décision contestée ou à compter de l'expiration du délai visé à l'article 211, § 1er, 2°.
 Art.    215 . Il est accusé réception au requérant en mentionnant la date de réception de son recours.
 Art.    216 . Le recours administratif est introduit auprès du directeur général de l'Administration des douanes et accises.
 Art.    217 . Si le requérant en a fait la demande dans sa requête en recours, il est entendu. A cet égard, il est invité à se présenter dans un délai de trente jours.
 Art.    218 . Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le requérant peut compléter sa requête en recours par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors du délai prévu à l'article 214.
 Art.    219 . Le directeur général ou, respectivement, le fonctionnaire ou le collège de fonctionnaires délégués par lui, statue par décision motivée sur le recours administratif et notifie sa décision au requérant par lettre recommandée à la poste. ".
 Art.    3 . A l'article 313 de la même loi, les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 314 de la même loi, les §§ 3 et 4 sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
" § 3. Après la notification de la contrainte, l'exécution parée ne pourra être suspendue que par une action en justice. ".
" § 4. En cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justice introduite par le débiteur, le receveur des douanes et accises peut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situation financière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste, une demande de consignation de tout ou de partie des sommes dues. Le débiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûreté réelle ou personnelle agréée par l'Administration des douanes et accises.
Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée, dans les deux mois de la notification.
A défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dans le délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois mois à compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable à moins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa 1er de ce paragraphe, elle ne conclue, dans la même période de trois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrement n'est pas fondée. ".
 TITRE III.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    5 . L'article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par l'alinéa suivant :
" Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'alinéa 3 du présent article, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. ".
 Art.    6 . Un article 352bis rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 352bis.- Au plus tard le jour de l'établissement de la cotisation, l'administration fait connaître au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les observations que celui-ci a formulées conformément à l'article 351, troisième alinéa, et dont elle n'a pas tenu compte, en indiquant les motifs qui justifient sa décision. ".
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. L'article 2 est applicable à la perception des droits et des droits d'accises qui sont nés ou, si le litige n'a aucun lien avec la perception des droits et des droits d'accises, aux décisions prises à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les articles 5 et 6 entrent en vigueur le 1er octobre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 25 octobre 1919 accordant la personnalité civile aux associations internationales poursuivant un but philanthropique, religieux, scientifique, artistique ou pédagogique, modifié par la loi du 6 décembre 1954, les mots " dont l'administration comprend au moins un associé belge " sont supprimés.
 Art.  3. A l'article 8 de la même loi les mots " Il n'est pas exigé que l'administration comprenne au moins un associé belge " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2, alinéa 1er, 4°, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, remplacé par la loi du 28 juin 1984, les mots " et, le cas échéant, inscriptions au registre de la population, si les associés ne sont pas de nationalité belge " sont supprimés.
 Art.    3 . A l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984, les mots " En outre, si les membres ne sont pas de nationalité belge, mention de leur inscription au registre de la population sera faite, le cas échéant. " sont supprimés.
 Art.  4. L'article 26, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 1984, est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, et Annexe, faites à Dublin le 27 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le (3 juillet 2000). <Erratum, M.B. 23-10-2001, p. 36749>
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne.
(Pour la convention, voir  1996-09-27/46 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 5 février 1997, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 5 février 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord Entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation.
(Pour le Règlement, voir %%1997-02-05/48%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'exécution, dans les programmes informatiques du secteur public, des dispositions législatives et réglementaires libellées en francs peut aussi avoir lieu en euro ou au format requis pour les montants en euro.
 Art.    3 . Dans les limites visées à l'article 2 et nonobstant toute disposition légale ou réglementaire contraire, les programmes informatiques du secteur public en euro ou au format requis pour les montants en euro peuvent appliquer aux données, aux paramètres et aux calculs intermédiaires l'arrondi au nouveau format; ils peuvent notamment contenir une transposition des limites, seuils ou plafonds de façon neutre et réduire au nouveau format les intervalles entre les tranches barémiques ou tarifaires.
 Art.    4 . Les différences de calcul, par rapport à l'exécution en franc, qui peuvent résulter de l'application des articles 2 et 3 n'affectent pas l'exactitude de la détermination des droits ou des obligations.
Ces différences donnent toutefois lieu à rectification si elles empêchent la réalisation d'une condition d'accès à un droit.
 Art.  5. Sans préjudice de l'application de l'article 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, concernant l'indication du prix en francs belges, l'indication du prix au moyen des dispositifs indicateurs des taximètres, des instruments de pesage et des ensembles et sous-ensembles de mesurage de liquides peut être pratiquée en euros à partir du 1er juillet 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la consommation,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications apportées à la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications.
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, modifié par l'arrêté royal du 15 mars 1994 et par la loi du 6 mai 1998, est abrogé.
 Art.    3 . Les articles 9 et 9bis de la même loi sont abrogés.
 Art.    4 . L'article 10, alinéa 1er, de la même loi, partiellement annulé par l'arrêté de la Cour d'Arbitrage n° 1/91 du 7 février 1991, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Roi arrête les règlements d'administration générale et de police relatifs aux radiocommunications et les règlements relatifs à la protection de celles-ci, notamment les dispositions qui peuvent être prises pour mettre fin à des (perturbations radioélectriques.)". <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36875>
 Art.    5 . Un article 20, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 20. § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer avant le 31 décembre 2001 les dispositions de cette loi, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant des directives en vigueur de l'Union européenne.
§ 2. Le projet d'arrêté dont question au § 1er est soumis à l'avis de la Section de Législation du Conseil d'Etat. Cet avis est publié en même temps que le rapport au Roi et l'arrêté royal y relatif.
§ 3. L'arrêté royal pris en exécution du § 1er est abrogé lorsqu'il n'a pas été confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications apportées à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
 Section 1.  - Les télécommunications.
 Art.    6 . A l'article 68 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, sont apportées les modifications suivantes :
A) dans la disposition au point 6°, remplacée par la loi du 19 décembre 1997, le mot " utilisateur final " est remplacé par le mot " utilisateur ";
B) la disposition au point 7°, remplacée par la loi du 19 décembre 1997, est remplacée par le texte suivant :
" 7° Equipement terminal : un produit ou un composant pertinent d'un produit, permettant la communication et destiné à être connecté directement ou indirectement à des interfaces d'un réseau public de télécommunications; ";
C) la disposition au point 14°, remplacée par la loi du 19 décembre 1997, est remplacée par le texte suivant :
" (14° Interface : un point de terminaison) d'un réseau, c'est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers obtiennent l'accès à un réseaux public de télécommunications et/ou une interface radio, précisant le trajet radioélectrique entre les équipements hertziens, et leurs spécifications techniques; "; <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36875>
D) un 30° est ajouté, libellé comme suit :
" 30° Equipement hertzien : un produit, ou un composant pertinent d'un produit qui permet de communiquer par l'émission et/ou la réception d'ondes hertziennes en utilisant le spectre attribué aux communications terre/espace, à l'exception des appareils destinés exclusivement à la réception des émissions de radiodiffusion sonore et télévisuelle; ";
E) un 31° est ajoute, libellé comme suit :
" 31° Equipement : tout produit qui est soit un équipement hertzien, soit un équipement terminal, soit les deux. ".
 Art.    7 . L'article 75, § 6, de la même loi est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 92bis de la même loi, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, un § 1erbis est inséré, libellé comme suit :
" § 1erbis. Une personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications ne peut exploiter un réseau câblé de télévision si elle :
1° est placée sous l'autorité des pouvoirs publics ou jouit de droits spéciaux;
2° détient une position dominante dans une partie substantielle du marché commun pour la fourniture de réseaux publics de télécommunications ou de téléphonie vocale au sens de l'article 87, et;
3° exploite un réseau câblé de télévision établi en vertu de droits spéciaux dans la même zone géographique.
Le ministre peut, après information de la Commission européenne, supprimer l'obligation de séparation juridique telle que prévue à l'alinéa précédent s'il estime que les conditions d'une concurrence suffisante existent sur les infrastructures de boucle locale. ".
 Art.    9 . L'article 92quater de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 1997, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 92quater. Les opérateurs et exploitants de services offerts sur les réseaux publics de télécommunications publient les spécifications techniques exactes et appropriées de leurs interfaces et ce avant que les services fournis via ces interfaces ne soient disponibles pour le public. Les spécifications sont communiquées sur simple demande à toute personne intéressée et sont suffisamment détaillées pour pouvoir concevoir des équipements terminaux qui satisfont aux conditions pertinentes de l'article 93, §§ 1er et 2, et qui permettent d'utiliser tous les services pouvant être fournis via les interfaces en question.
Les opérateurs et exploitants de services publics de télécommunications mettent régulièrement ces spécifications à jour de sorte qu'elles restent toujours d'actualité. Avant la publication, ils en remettent une copie à l'Institut. ".
 Art.    10 . L'intitulé du Chapitre VIII du Titre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Equipements. ".
 Art.    11 . L'article 93 de la même loi, remplacé par la loi du 19 décembre 1997, est remplacé comme suit :
" Art. 93. § 1er. Des équipements ne peuvent être détenus ou commercialisés que s'ils satisfont aux conditions de base.
Les conditions de base sont les suivantes :
1° les équipements ne constituent aucun risque pour la santé et la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne et satisfont au but de la réglementation relative aux garanties de sécurité que doit présenter le matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, mais sans la limite de tension;
2° les équipements satisfont au but de la réglementation de protection en ce qui concerne (la compatibilité électromagnétique); <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36875>
3° les équipements sont construits de telle sorte qu'ils utilisent efficacement le spectre attribué aux communications terre/espace ainsi que les ressources orbitales pour éviter les interférences dommageables.
§ 2. Le Roi peut, sur proposition de l'Institut, imposer des exigences de base supplémentaires pour certains équipements qui peuvent concerner :
1° l'interaction au travers des réseaux avec les autres équipements et la possibilité de raccordement à des interfaces du même type;
2° la prévention des dommages possibles au réseau, de l'abus des moyens du réseau et d'actions entraînant une détérioration inacceptable du service;
3° la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs (et des abonnés); <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
4° la lutte contre la fraude;
5° l'accès aux services d'urgence;
6° faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés.
§ 3. Sous réserve des dispositions des §§ 1er et 2, les équipements ne peuvent être détenus et commercialisés que s'ils satisfont aux conditions suivantes :
1° les équipements sont soumis à une procédure adéquate destinée à évaluer la conformité des équipements aux exigences de base applicables visées aux §§ 1er et 2. Le Roi détermine ces procédures sur proposition de l'Institut;
2° les équipements sont munis d'un marquage CE de conformité et des autres marques applicables. Le Roi en détermine les modalités sur proposition de l'Institut;
3° les informations nécessaires concernant les conditions de mise en service et de fonctionnement des équipements sont jointes aux équipements. Le Roi en détermine les modalités sur proposition de l'Institut.
§ 4. Les équipements hertziens utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée dans l'Union européenne sont notifiés à l'Institut avant leur mise sur le marché. ".
 Art.    12 . L'article 94 de la même loi, modifié par les lois du 12 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 19 décembre 1997, et par l'arrêté royal du 22 décembre 1994, est remplacé par le texte suivant :
" Art. 94. Il est interdit de détenir, de commercialiser ou d'utiliser les équipements suivants :
1° les équipements qui portent atteinte ou tentent de porter atteinte au respect des lois, à la sécurité de l'Etat, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;
2° les équipements hertziens, y compris les types d'équipements hertziens, qui provoquent des interférences dommageables.
Si l'Institut peut raisonnablement considérer que certains équipements hertziens peuvent provoquer des interférences dommageables sur des services existants ou prévus, il prend toutes les mesures nécessaires pour éviter ces interférences dommageables, y compris une interdiction ou un retrait des équipements hertziens concernés du marché. ".
 Art.    13 . L'article 95 de la même loi, complété par la loi du 12 décembre 1994 et modifié par la loi du 19 décembre 1997, est remplace par le texte suivant :
" Art. 95. L'article 93 n'est pas applicable aux :
1° équipements utilisés exclusivement par les pouvoirs publics pour des activités relevant de la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'Etat et la lutte contre la criminalité;
2° équipements hertziens utilisés par des radioamateurs si ceux-ci sont :
a) conformes aux équipements visés à l'article S1, définition S1.56 du règlement des radiocommunications de (l'Union Internationale des Télécommunications); <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
b) ne sont pas disponibles dans le commerce, en ce sens qu'ils peuvent être assemblés par des radioamateurs à partir de kits de pièces détachées ou d'équipements disponibles dans le commerce et transformés par des radioamateurs pour un usage propre;
3° équipements désignés par le Roi qui sont utilisés exclusivement pour l'armement des navires;
4° produits, matériels et éléments au sens de l'article 2 du Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile;
5° équipements et systèmes pour la gestion du trafic aérien désignés par le Roi;
6° équipements exposés à des bourses et expositions similaires à condition qu'il soit clairement indiqué que ces équipements ne peuvent pas être mis sur le marché ni être utilisés. ".
 Art.    14 . L'article 96 de la même loi, complété par la loi du 19 décembre 1997 et modifié par l'arrêté royal du 22 décembre 1994, est remplacé comme suit :
" Art. 96. L'utilisateur des équipements les utilise conformément aux informations contenues dans l'article 93, § 3, 3°. ".
 Art.    15 . Un article 96bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 96bis. § 1er. Les équipements qui satisfont aux conditions légales peuvent être raccordés aux interfaces appropriées.
Un opérateur de réseau public de télécommunications ne peut pas refuser un tel raccordement pour des raisons techniques.
§ 2. L'utilisation ainsi que la commercialisation d'un équipement satisfaisant aux conditions légales mais qui occasionne malgré tout un dommage au réseau ou porte atteinte à son fonctionnement ou encore provoque des interférences dommageables, peuvent être limitées ou interdites conformément aux modalités fixées par le Roi sur proposition de l'Institut. ".
 Art.    16 . L'article 105bis, alinéa 7, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est remplacé comme suit :
" Les opérateurs des réseaux de téléphonie désignés puissants sur le marché par l'Institut conformément à l'article 105undecies ainsi que les opérateurs publics fixes qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final trois ans après l'octroi de leur autorisation individuelle offrent les fonctions de sélection de transporteur appel par appel et de présélection de l'opérateur, avec une possibilité de dérogation appel par appel. ".
 Art.    17 . A l'article 114 de la même loi, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 19 décembre 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, les mots " 86quater " et " 94, § 1er ", sont supprimés;
2° au § 2, les mots (" 92quater, 93, 94, ") sont insérés entre les mots " 92ter " et " 95 " et le mot " 96bis " est inséré entre les mots " 96 " et " 97 "; <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
3° un § 10 est ajouté, libellé comme suit :
" § 10. La confiscation d'appareils ne satisfaisant pas (aux conditions prévues) aux articles 93, 94, 96 et 121 est toujours prononcée. ". <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
 Art.    18 . L'article 121 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" Art. 121. Nonobstant les dispositions de l'article 93 la commercialisation et l'utilisation des équipements sont autorisées si les équipements :
1° satisfont aux dispositions de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 relatif à l'agrément des équipement terminaux de télécommunications, modifié par l'arrêté royal du 20 septembre 1998, ou aux dispositions de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1996 et par les arrêtés ministériels des 24 décembre 1982, 19 décembre 1986, 7 juillet 1989, (22 juin 1992), 27 novembre 1992 et 19 octobre 1999, et; <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
2° sont mis sur le marché avant le 8 avril 2001, et;
3° sont conformes au type original agréé.
Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent pas aux équipements terminaux mentionnés à l'article 3, § 4, 2°, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications. ".
 Art.    19 . L'article 122, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par la loi du 19 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, avant le 31 décembre 2001, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de cette loi, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant des directives en vigueur de l'Union européenne. ".
 Section 2.  - Les services postaux.
 Art.    20 . Le Chapitre Vquater du Titre IV de la même loi, comprenant les articles 144novies à 144undecies, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE Vquater. - Fonds de compensation pour le service postal universel. ".
" Art. 144novies. § 1er. Un Fonds de compensation est créé afin d'assurer le financement du service postal universel, visé à l'article 142.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'Institut, l'organisation du Fonds de compensation, la date et les modalités de sa mise en oeuvre.
§ 2. Le recours au Fonds n'est autorisé qu'à partir de la date visée au § 1er du présent article et à condition que le prestataire du service universel établisse, notamment sur la base de données comptables visées aux articles 144quinquies et 144sexies, que les obligations de service universel constituent une charge inéquitable pour lui compte tenu des services qui lui sont réservés.
§ 3. Le Fonds de compensation (est doté de la personnalité) juridique. Il est géré et représenté par le fonctionnaire (dirigeant de l'Institut), assisté par les fonctionnaires de l'Institut qu'il désigne. <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
Les comptes annuels et le rapport annuel du Fonds de compensation et le rapport de gestion dudit Fonds sont publiés en même temps que ceux de l'Institut. ".
" Art. 144decies. § 1er. Au plus tôt à la date fixée par l'arrêté visé à (l'article 144novies), § 1er, toutes les entreprises ayant obtenu une licence en application de l'article 148sexies pour la prestation de services non réservés compris dans le service universel, pour lesquels ces entreprises atteignent un chiffre d'affaires de plus de 50 millions de francs belges, sont obligées de contribuer au Fonds de compensation.
Cette contribution se fait en fonction du chiffre d'affaires atteint par les services définis à l'alinéa précédent fournis aux utilisateurs qui ont leur siège, établissement fixe, domicile ou lieu de résidence habituel en Belgique. Pour la détermination du chiffre d'affaires atteint, les 50 premiers millions de francs belges ne sont pas pris en considération.
§ 2. La contribution est calculée comme suit : le coût du service postal universel restant à couvrir, compte tenu des services réservés, ajouté aux frais de gestion du Fonds de compensation, est multiplié par la fraction qui est obtenue en divisant le chiffre d'affaires du contributeur, visé au § 1er, par la somme des chiffres d'affaires des contributeurs, visés au § 1er.
Les frais de gestion du Fonds de compensation sont composés de l'ensemble des frais liés au fonctionnement du Fonds et supportés par l'Institut. Ce montant est fixé par l'Institut et fait l'objet d'un article particulier du budget de l'Institut. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe le montant maximum des frais de gestion dudit Fonds.
Les chiffres d'affaires sont calculés sur la base des comptes annuels afférents à l'année pour laquelle le coût du service postal universel est calculé.
Afin de déterminer les chiffres d'affaires visés au § 1er, les contributeurs au Fonds de compensation font parvenir à l'Institut, à sa demande et dans le délai prescrit par lui, tous les documents jugés nécessaires par l'Institut. (A défaut de communication) de ces données, l'Institut établira le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sur la seule base des éléments en sa possession. <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876)
§ 3. (L'Institut publie chaque année) avant le 30 juin la liste des entreprises qui doivent contribuer. <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
§ 4. Les entreprises concernées versent des acomptes au Fonds de compensation pendant l'année en cours, selon les modalités suivantes : premier acompte avant le 31 mars, deuxième acompte avant le 30 juin, troisième acompte avant le 30 septembre, quatrième acompte avant le 31 décembre.
§ 5. Afin de déterminer le montant des acomptes visés au § 4, les entreprises concernées procèdent à une estimation de leur chiffre d'affaires pour le trimestre en cours. Le montant des acomptes correspond à ce qui aurait dû être payé, compte tenu du chiffre d'affaires estimé, sur la base du taux de participation de la dernière année pour laquelle le coût du service universel a été publié.
§ 6. Les acomptes reçus diminués du montant correspondant aux frais de gestion du Fonds de compensation sont versés par le Fonds au prestataire du service universel dans le mois qui suit les dates visées au § 4.
La portion des acomptes correspondant aux frais de gestion du Fonds de compensation est versée par ce Fonds à l'Institut dans le mois qui suit les dates visées au § 4.
§ 7. Avant le 30 juin de l'année qui suit l'année qui a fait l'objet d'acomptes, l'Institut publie le montant définitif des participations de chacun des contributeurs au Fonds de compensation, ainsi que les éventuelles procédures d'apurement des comptes.
§ 8. Dans le mois de la publication visée au § 7, les comptes concernant le service universel sont apurés. A cet effet, le Fonds de compensation reçoit et distribue les éventuelles soultes.
§ 9. S'il s'avère que les acomptes versés par un contributeur sont de 10 p.c. inférieurs au montant définitif de la contribution telle que calculée par l'Institut et que cette différence est le résultat d'une sous-estimation du chiffre d'affaires, un intérêt calculé sur une base annuelle d'un taux équivalent au taux de la majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés à l'impôt des personnes physiques sur la différence est dû.
Les sommes représentant ces intérêts, ainsi que les éventuels intérêts sur les sommes payées au Fonds de compensation, (viennent l'année suivante) en déduction du coût du service universel. ". <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
" (Art. 144undecies). § 1er. L'Institut calcule chaque année les coûts du service universel. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur avis de l'Institut, la méthode pour calculer ces coûts, ainsi que les modalités de sa publication.
L'Institut peut se faire assister par des experts indépendants pour effectuer ce calcul. L'Institut est remboursé par le prestataire du service universel pour le calcul sur la base du coût des prestations visées à l'alinéa précédent. Le Roi fixe, par arrêté (délibéré en Conseil des Ministres), sur avis de l'Institut, les règles de ce remboursement. Le prestataire (impute ce montant sur ses coûts). <Erratum, voir M.B. 07.11.2000, p. 36876>
Le prestataire du service universel fournit à l'Institut ou à l'expert indépendant tous les renseignements qu'ils demandent afin de permettre le calcul des coûts du service postal universel restant.
Si le prestataire du service universel ne fournit pas ou insuffisamment les renseignements demandés dans le délai fixé par l'Institut, il ne peut prétendre à une intervention du Fonds de compensation.
§ 2. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de l'Institut, les conditions d'intervention du Fonds de compensation. ".
 Art.    21 . L'article 148quinquies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 148quinquies. Sur avis de l'Institut, le Roi fixe le montant de l'indemnité demandée aux entreprises en vue de couvrir les frais d'administration découlant de la déclaration et de l'actualisation de la déclaration. ".
 Art.    22 . L'article 148septies de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 148septies. Le Roi fixe, sur avis de l'Institut, les montants des redevances à payer à l'Institut par les demandeurs de licence individuelle. Ces montants varient en fonction de l'ampleur des services pour lesquels une licence individuelle a été demandée. ".
 Art.    23 . L'article 154ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 154ter. § 1er. Sont abrogés dans la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes :
1° l'article 16, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et par l'arrêté n° 437 du 5 août 1986;
2° l'article 17, remplacé par la loi du 21 mars 1991;
3° l'article 18, modifié par la loi du 21 mars 1991;
4° l'article 19, modifié par la loi du 9 juillet 1976;
5° l'article 21, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et remplacé par la loi du 21 mars 1991;
6° l'article 22, modifié par la loi du 9 juillet 1976 et remplacé par la loi du 21 mars 1991;
7° l'article 23, remplacé par la loi du 21 mars 1991.
§ 2. Dans l'article 26 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " ainsi qu'aux articles 134, § 2 et 141, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques " sont supprimés.
§ 3. Dans l'article 28 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " les agents des postes " sont remplacés par les mots " les membres du personnel d'un opérateur postal " et les mots " La Poste, " sont remplacés par les mots " un opérateur postal ".
§ 4. Dans l'article 29 de la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, les mots " La Poste " sont remplacés par les mots " un opérateur postal ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    24 . L'arrêté royal du 4 mars 1999 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et modifiant certaines dispositions de cette loi relatives au service universel, l'arrêté royal du 6 novembre 1999 portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'arrêté royal du 21 décembre 1999 adaptant certaines dispositions de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques aux directives de l'Union européenne et l'arrêté royal du 23 décembre 1999 adaptant les articles 1er et 4 de l'annexe 2 à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques à la Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), sont confirmés.
 Art.    25 . L'article 9 et l'annexe 3 de l'arrêté royal du 10 janvier 1992 réglementant la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5 MHz - 108 MHz sont abrogés.
 Art.  26. A l'exception des articles 5, 8 et 19 à 25, la présente loi produit ses effets le 8 avril 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 3 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, absent,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté, en ce qui concerne la section 31, " Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-09-2000, p. 30322 à 30329).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. Lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur le même site, elles sont, pour l'application de la présente loi, considérées comme une installation nucléaire unique. ".
 Art.    3 . L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant est engagée, s'élève à 12 milliards de francs pour chaque accident nucléaire.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter ou réduire le montant visé à l'alinéa 1er pour l'un des motifs suivants :
1° maintenir le montant constant en termes réels;
2° tenir compte de la capacité et de la nature de l'installation nucléaire ou de l'importance du transport;
3° répondre aux obligations internationales du Royaume et aux recommandations internationales qui lui sont adressées par les organes compétents en vertu de la Convention de Paris.
Le montant fixé en vertu de l'alinéa 2 ne peut être inférieur au montant minimal défini à l'article 7, b) de la Convention de Paris. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Documents de la Chambre des représentants
(Session 1999-2000) :
Doc. 50 0560/001 : Projet de loi :
Doc. 50 0560/002 : Rapport
Doc. 50 0560/003 : Projet de loi adopté en séance plénière et transmis au Sénat
Annales parlementaires
Discussion et vote : session du 8 juin 2000.
Documents du Sénat :
2 466/1 : Projet transmis par la Chambre des Représentants
2 466/2 : Projet non évoqué par le Sénat.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié pour la dernière fois par l'arrêté royal du 29 mars 1999, il est inséré un § 3sexies rédigé comme suit :
" § 3sexies. Les employeurs auxquels est applicable la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés sont, dans les conditions énoncées ci-après, redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Le produit de cette cotisation est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
L'Office national de sécurité sociale (O.N.S.S.) est chargé du calcul, de la perception et du recouvrement de cette cotisation ainsi que du transfert du produit de celle-ci à l'Office national des vacances annuelles.
Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations.
Dans le cadre de cette mesure, on entend par :
- m = le nombre total de jours de chômage en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail déclaré par l'employeur pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupés au cours des trois premiers trimestres de l'année calendrier précédente et du quatrième trimestre de l'année qui précède celle-ci, diminué de 10 % de la somme des jours visés à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et des jours déclarés comme jours assimilés auprès de l'O.N.S.S., augmenté des jours de repos compensatoire prévus par la convention collective de travail conclue annuellement au sein de la Commission paritaire de la Construction pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis pendant les mêmes trimestres aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.
Ces 10 % sont arrondis arithmétiquement à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi vers le haut. Si le résultat du calcul de m donne un chiffre négatif, m est censé être égal à zéro.
- n = le nombre total de jours de chômage en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 précitée déclaré par l'employeur pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, qu'il a occupés au cours des trois premiers trimestres de l'année calendrier précédente et du quatrième trimestre de l'année qui précède celle-ci, diminué de 20 % de la somme des jours visés à l'article 24 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité et des jours déclarés comme jours assimilés auprès de l'O.N.S.S., augmenté des jours de repos compensatoire prévus dans la convention collective de travail conclue annuellement au sein de la commission paritaire de la Construction pour l'ensemble de tous les travailleurs manuels et apprentis, assujettis pendant les mêmes trimestres aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971. Ces 20 % sont arrondis arithmétiquement à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi vers le haut. Si le résultat du calcul de n donne un chiffre négatif, n est censé être égal à zéro.
- b = le montant forfaitaire de la cotisation par jour de chômage faisant partie de m ou de n.
b est déterminé chaque année par arrêté royal, de fa}on à ce que la mesure visée dans le premier alinéa génère annuellement 250 millions de francs pour l'Office national des vacances annuelles.
Pour l'année 2000, b s'élève à 60 francs par jour.
La cotisation annuelle, due par l'employeur en raison du chômage résultant de causes économiques, est égale à (m + n) fois b.
Au cours du deuxième trimestre de chaque année, l'O.N.S.S. calcule le montant de la cotisation due par chaque employeur visé par l'article 21 de la loi du 27 juin 1969 précitée, pour autant que toutes les déclarations aient été re}ues. En cas de réception tardive d'une ou de plusieurs déclarations, le calcul se fait après la réception de la dernière.
Le montant dû est communiqué à l'employeur au début du troisième trimestre, sauf dans le cas d'un calcul tardif où le montant lui est communiqué après ce calcul.
L'employeur doit payer le montant dû dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale relatives au deuxième trimestre.
Des modifications à la déclaration ne peuvent diminuer le montant dû.
Les dispositions qui précèdent produisent leurs effets dans les années 2000 et 2001. Le Roi peut prolonger la mesure visée au premier alinéa par arrêté délibéré en Conseil des ministres et déterminer le montant de b pour les années d'application supplémentaires. Elles sont applicables pour la première fois aux cotisations à verser en l'an 2000. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la présente loi, il convient d'entendre par les autorités locales : les communes et les centres publics d'aide sociale.
 Art.    3 . Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les autorités locales auxquelles il peut être octroyé, dans les limites des crédits disponibles, une allocation, destinée à l'accomplissement de missions attribuées par l'autorité fédérale dans les limites de ses compétences, notamment en matière d'intégration sociale, d'emploi, de lutte contre la criminalité urbaine et de projets relevant de la Régie des Bâtiments.
 Art.    4 . Les missions visées à l'article 3 font l'objet d'une (convention pluri-annuelle) conclue entre l'Etat fédéral et l'autorité locale désignée par le Roi. <L 2004-12-27/30, art. 223, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
La (convention pluri-annuelle) définit notamment : <L 2004-12-27/30, art. 223, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
- les missions confiées à l'autorité locale;
- les objectifs à atteindre;
- le responsable du projet au sein de l'autorité locale;
- les services que l'Etat fédéral désigne en vue de s'assurer du respect des objectifs définis.
Elle peut prévoir l'octroi, par le Roi, d'une subvention en faveur d'une ou plusieurs associations oeuvrant notamment dans les secteurs concernés.
Elle est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres.
 Art.    5 . Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, ou de dispositions prévues dans la convention visée à l'article 4, le Ministre chargé de la Politique des grandes villes assure la liquidation de l'allocation à l'autorité locale avec laquelle a été conclue une convention visée à l'article 4.
L'allocation est à charge des allocations de base spécifiques inscrites au budget général des dépenses.
 Art.    6 . <L 2004-12-27/30, art. 224, 002;   En vigueur :   01-01-2005> L'allocation visée à l'article 5 est liquidée en plusieurs tranches.
La première tranche est liquidée dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de celle-ci. Le solde est liquidé par tranches successives sur base de déclarations de créances établies par l'autorité locale en fonction des dépenses réalisées et en fonction des possibilités d'ordonnancement de l'Etat fédéral.
Chaque déclaration de créance est accompagnée d'un rapport établissant explicitement le lien entre les dépenses réalisées par l'autorité locale et les initiatives visées par la convention.
Ces dispositions sont d'application sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, ou de dispositions prévues dans la convention visée à l'article 4, alinéa 1er.
 Art.    7 . Une évaluation de la présente loi sera réalisée et présentée aux chambres législatives avant le terme de la deuxième année qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  8. Les arrêtés pris en exécution de la présente loi sont délibérés en Conseil des Ministres.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, absent :
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.
Pour le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, absent :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas pris en exécution de la Convention européenne de Sécurité sociale du 14 décembre 1972, à l'Annexe à l'Accord et à l'Arrangement administratif pour l'application de l'Accord, faits à Bruxelles, le 24 juin 1996.
(Pour l'Accord, voir CN: %%1996-06-24/37%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 41 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage, modifié par la loi spéciale du 27 juin 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Pour pouvoir être nommé greffier de la Cour d'Arbitrage, le candidat doit :
1° être âgé de trente ans accomplis;
2° avoir réussi l'un des examens suivants :
a) le concours de référendaire à la Cour d'Arbitrage;
b) le concours de référendaire à la Cour de Cassation;
c) le concours d'auditeur adjoint ou de référendaire adjoint au Conseil d'Etat;
d) l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;
e) le concours d'admission au stage judiciaire visé à l'article 259quater du Code judiciaire;
f) l'examen au grade de recrutement de niveau 1, qualification " juriste ", pour les administrations de l'autorité fédérale, des communautés et des régions et pour les organismes d'intérêt public qui en dépendent, ainsi que pour les services de la Cour d'Arbitrage;
g) l'examen au grade de recrutement d'attaché, qualification " juriste ", pour les chambres législatives et les conseils de Communauté et de Région;
3° avoir une expérience utile d'au moins deux ans. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " , à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, " sont insérés entre les mots " matière judiciaire " et " et à l'article 73, § 2, alinéa 5 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord international de 1994 sur le café, fait à Londres le 30 mars 1994, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
(Pour l'Accord, voir %%1994-03-30/79%%).
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE
Le secrétaire d'Etat au Commerce extérieur, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-16/51%%.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,
P. CHEVALIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les Annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
(Pour la Convention, voir %%1988-01-25/32%%.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières, et les annexes I, II, III et IV, signés à Genève le 18 novembre 1991, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils ou leurs flux transfrontières.
(Pour le protocole, voir %%1991-11-18/40%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, et les Annexes I, II, III, IV et V, faits à Oslo le 14 juin 1994, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée a l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les montants des sommes d'argent auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales sont appliqués, sont censés être exprimés directement en euro sans conversion.
 Art.    3 . Les montants des amendes auxquelles les décimes additionnels visés par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales ne sont pas appliqués, sont lus comme des montants en euro, après leur division par un coefficient de 40.
 Art.    4 . Dans l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, modifié par la loi du 24 décembre 1993, les mots " mille neuf cent nonante " sont remplacés par le mot " quarante ".
Dans la phrase introductive de l'article 1er bis de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 24 décembre 1999, les mots " neuf cent nonante " sont remplacés par le mot " quinze ".
 Art.    5 . Dans les dispositions légales ou réglementaires portant l'obligation d'ajuster une somme à un montant proche en franc, l'ajustement est lu comme suit à partir du 1er janvier 2002 :
1° ajustement à 50 centimes ou au franc : ajustement au cent;
2° ajustement à 5 ou à 10 francs : ajustement à 10 cents;
3° ajustement à 50 ou 100 francs : ajustement à l'euro;
4° ajustement à 500 ou 1.000 francs : ajustement à 10 euros;
5° ajustement à 5.000 ou 10.000 francs : ajustement à 100 euros;
6° ajustement à 50.000 ou 100.000 francs : ajustement à 1.000 euros;
7° ajustement à 500.000 ou 1.000.000. francs : ajustement à 10.000 euros;
8° ajustement à 5.000.000 ou 10.000.000 francs : ajustement à 100.000 euros;
9° ajustement à 50.000.000 ou 100.000.000 francs : ajustement à 1.000.000 euros.
 Art.    6 . Sans préjudice des articles 2 et 3 de la présente loi, le Roi peut, jusqu'au 31 décembre 2001, adapter à l'euro les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.
A cette fin, Il peut avec effet au plus tôt au 1er janvier 2002 :
1° modifier les lois en remplaçant l'usage du franc par celui de l'euro;
2° simplifier le résultat de la conversion des multiples de 10 francs figurant dans les lois, dans les limites suivantes :
a) multiples de 10 francs : adaptation de transparence maximum de 5 cents;
b) multiples de 100 francs : adaptation de transparence maximum de 0,5 euros;
c) multiples de 1.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5 euros;
d) multiples de 10.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50 euros;
e) multiples de 100.000 francs : adaptation de transparence maximum de 500 euros;
f) multiples de 1.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000 euros;
g) multiples de 10.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 50.000 euros;
h) multiples de 100.000.000 francs adaptation de transparence maximum de 500.000 euros;
i) multiples de 1.000.000.000 francs : adaptation de transparence maximum de 5.000.000 euros;
3° supprimer des dispositions visées à l'article 5;
4° prendre des dispositions pour garantir la succession logique de deux tranches tarifaires ou barémiques successives, après la conversion des montants indiquant leurs limites;
5° relibeller en euro des montants inscrits dans les lois, pour assurer une continuité ou permettre une précision particulière;
6° adapter au taux de un euro pour un écu les montants inscrits en francs belges dans les lois adoptées en application de directives européennes.
 Art.    7 . L'article 6 s'applique également dans les domaines que la Constitution réserve expressément à la loi, à l'exclusion de ceux pour lesquels la Constitution requiert la majorité prévue à l'article 4, alinéa 3, de celle-ci.
 Art.    8 . Avant le 31 mars 2002, le Roi dépose à la Chambre des représentants un projet de loi visant à confirmer les arrêtés pris en vertu de l'article 6.
Les arrêtés qui ne sont pas confirmés avant le 31 décembre 2002 sont sans effet.
 Art.  9. Les articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A partir de l'année budgétaire 2000, les montants, visés à l'article 62, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, adaptés conformément au § 2 du même article, sont, conformément au § 3, alinéa 1er, du même article, portés à 2 265,6 millions de francs pour la Communauté française et à 1 115,9 millions de francs pour la Communauté flamande.
Pour l'année budgétaire 2001 et chacune des années budgétaires suivantes, les montants, mentionnés à l'alinéa précédent, sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation, selon les modalités fixées par l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration est complété comme suit :
" 4° directive 90/313/CEE : la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement;
" 5° document administratif à caractère environnemental : toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités (y compris celles qui sont à l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement.".
 Art.    3 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" (§ 2bis. Les motifs d'exception) visés au § 1er, 6° et au § 2, 2°, ne peuvent être invoqués par une autorité administrative fédérale qui détient des documents administratifs à caractère environnemental. ". <Erratum, voir M.B. 05.08.2000, p. 27.082>
2° Le § 5 est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1 et 2 et en application de l'article 3, § 4, de la directive 90/313/CEE, l'autorité administrative fédérale qui est saisie d'une demande de publicité relative à des documents administratifs à caractère environnemental qu'elle détient y répond de manière formelle dans un délai non prorogeable de soixante jours à compter de la réception de la demande. En cas de rejet, l'autorité administrative fédérale communique les motifs de sa décision au demandeur au plus tard à l'échéance de ce délai. La motivation doit, en tout cas, être concomitante à la décision de rejet. ".
 Art.    4 . Dans l'article 8, § 2, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 25 juin 1998, les mots " y compris en cas de décision explicite de rejet visée à l'article 6, § 5, alinéa 3, " sont insérés entre les mots " en vertu de la présente loi, " et " il peut adresser ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes.
 Art.    5 . L'article 2, alinéa 2, de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes est complété comme suit :
" 4° directive 90/313/CEE : la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement;.
5° document administratif à caractère environnemental : toute information disponible sous forme écrite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de données, qui concerne l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activités (y compris celles qui sont à l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activités ou les mesures destinées à les protéger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement. ".
 Art.    6 . L'article 7 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 3 et 4 et en application de l'article 3, § 4, de la directive 90/313/CEE, l'autorité administrative provinciale ou communale qui est saisie d'une demande de publicité relative à des documents administratifs à caractère environnemental qu'elle détient y répond de manière formelle dans un délai non prorogeable de soixante jours à compter de la réception de la demande. En cas de rejet, l'autorité administrative provinciale ou communale communique les motifs de sa décision au demandeur au plus tard à l'échéance de ce délai. La motivation doit, en tout cas, être concomitante à la décision de rejet.".
 Art.    7 . Dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 25 juin 1998, les mots " y compris en cas de décision explicite de rejet visée à l'article 7, alinéa 5, " sont insérés entre les mots " en vertu de la présente loi, " et " il peut adresser ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 58bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières :
" Art. 58bis. La Monnaie est autorisée à offrir des pièces de monnaies et des médailles, jusqu'à concurrence du montant fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat, Chapitre V - " Entreprises d'Etat ". ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives.
(Pour le Protocole, voir %%1995-11-09/43%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord relatif au transport de gaz naturel par canalisation entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 10 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 10 décembre 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
I. DURANT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU TRANSPORT DE GAZ NATUREL PAR CANALISATION ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1997-12-10/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A partir de l'année budgétaire 2000, les critères, visés à l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, sont fixés conformément aux alinéas suivants.
Seul est pris en compte le nombre d'élèves âgés de 6 à 17 ans inclus, régulièrement inscrits dans l'enseignement primaire et secondaire, y compris l'enseignement à horaire réduit, dans un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ou flamande, selon le cas.
Pour l'application de l'alinéa précédent, doivent être pris en considération, par année scolaire, les élèves qui atteignent l'âge de 6 ans pendant l'année civile au cours de laquelle débute l'année scolaire concernée et les élèves qui atteignent l'âge de 18 ans pendant l'année civile au cours de laquelle l'année scolaire concernée prend fin.
Sont exclus du comptage, les élèves identifiés comme ayant fait l'objet de ramassages concurrentiels sur le territoire d'une autre Communauté.
Le comptage intervient chaque année, sur la base des données visées aux alinéas précédents, arrêtées à une date fixée entre le 15 janvier et le 1er février, ces deux dates étant incluses.
 Art.    3 . § 1er. Au plus tard le 15 mai de chaque année, les communautés concernées communiquent les données résultant du comptage, visées à l'article 2, à la Cour des comptes.
Ces données sont reprises dans des fichiers électroniques qui comprennent, en outre, par élève, les mentions suivantes :
- le nom et le prénom;
- le cas échéant, le numéro du registre national et le domicile;
- le nom et le lieu de l'établissement d'enseignement;
- la nationalité;
- et la date de naissance.
§ 2. Conformément à l'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, la Cour des comptes est chargée de vérifier :
1° si les fichiers visés au § 1er sont adéquats pour le contrôle et conformes aux instructions que la Cour des comptes communique aux communautés concernées au plus tard pour le 15 janvier de chaque année;
2° sur la base de ces fichiers et, pour chaque Communauté concernée, le cas échéant, au moyen de contrôles effectués sur place, si les données reprises dans les fichiers sont exactes et respectent les critères énumérés à l'article 2.
 Art.    4 . § 1. Lorsque la Cour des comptes constate qu'une Communauté n'a pas transmis un fichier considéré comme adéquat en vertu de l'article 3, § 2, 1°, elle est chargée d'effectuer un double contrôle visant :
1° à vérifier, au moyen de contrôles effectués sur place, si les données visées à l'article 3, § 1er respectent les critères énumérés à l'article 2;
2° à comparer ces données aux chiffres de population correspondant au groupe d'âges visé à l'article 2, corrigés en tenant compte des données suivantes :
- le nombre d'enfants âgés de six ans qui ne sont pas encore dans l'enseignement primaire et le nombre d'enfants âgés de 17 ans qui ont déjà terminé l'enseignement secondaire;
- le nombre d'enfants inscrits dans un établissement d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone;
- le nombre de résidents inscrits dans des établissements d'enseignement à l'étranger;
- le nombre d'enfants inscrits dans l'enseignement non subventionné, y compris l'enseignement à domicile;
- le nombre d'enfants inscrits dans l'enseignement à temps partiel organisé en dehors de l'enseignement secondaire;
- le nombre de non-résidents inscrits régulièrement dans des établissements d'enseignement situés en Belgique;
- le nombre d'enfants scolarisés d'étrangers résidant illégalement en Belgique;
- la migration nette, entre les communautés, des enfants scolarisés dans le groupe d'âges visé à l'article 2, corrigée pour l'effet des ramassages concurrentiels identifié en attendant la conclusion d'un accord de coopération en la matière, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988.
§ 2. La Communauté concernée ou les communautés concernées communiquent les données, visées au § 1er, 2°, à la Cour des comptes.
 Art.    5 . § 1er. Lorsque, sur la base du contrôle visé à l'article 3, § 2, la Cour des comptes constate que les fichiers des communautés concernées sont adéquats et que les données y reprises respectent les critères visés à l'article 2, la répartition, visée à l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 précitée, s'effectue sur la base de ces données.
§ 2. Lorsque, sur la base du même contrôle, la Cour des comptes constate que les fichiers des communautés concernées sont adéquats, mais que les données y reprises contiennent des erreurs, elle procède aux ajustements nécessaires et la répartition, visée au § 1er, s'effectue sur la base des données ajustées.
§ 3. Lorsque la Cour des comptes constate qu'une des communautés concernées n'a pas remis, au 15 mai, de fichier adéquat, tandis que l'autre Communauté l'a fait, la Cour des comptes vérifie, pour le fichier adéquat remis, s'il ne contient pas d'erreur, procède si nécessaire aux ajustements conformément au § 2 et fixe le nombre d'élèves à prendre en compte pour la Communauté qui a remis le fichier adéquat.
Pour la Communauté défaillante, la Cour des comptes procède au double contrôle visé à l'article 4. Si elle constate la concordance entre les données visées à l'article 3, § 1er et les données visées à l'article 4, § 1er, 2°, la Cour des comptes, après avoir, le cas échéant, procédé aux ajustements nécessaires, conformément au § 2, fixe le nombre d'élèves à prendre en compte pour cette Communauté. La répartition, visée au § 1er, s'effectue sur la base des données visées à l'alinéa 1er et au présent alinéa.
Si la Cour des comptes, sur la base du double contrôle visé à l'article 4, constate un écart chiffré significatif et inexplicable entre les données visées au deuxième alinéa, elle en informe le Gouvernement et les gouvernements de Communauté concernés et leur communique les éléments dont elle dispose qui peuvent être utiles à déterminer le nombre d'élèves de la Communauté défaillante. Dans ce cas, après concertation avec les gouvernements de Communauté concernés, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre d'élèves à prendre en compte pour la Communauté défaillante. La répartition, visée au § 1er, s'effectue sur la base des données visées à l'alinéa 1er et au présent alinéa.
§ 4. Lorsque la Cour des comptes constate qu'aucune des communautés concernées n'a remis, au 15 mai, de fichier adéquat, elle procède au double contrôle visé à l'article 4.
Si elle constate la concordance entre les données visées à l'article 3, § 1er et les données visées à l'article 4, § 1er, 2°, la Cour des comptes, le cas échéant, procède aux ajustements nécessaires conformément au § 2 et la répartition, visée au § 1er, s'effectue sur la base de ces données.
Si la Cour des comptes, sur la base du double contrôle visé à l'article 4, constate un écart chiffré significatif et inexplicable entre les données visées au deuxième alinéa, elle en informe le Gouvernement et les gouvernements de Communauté concernés et leur communique les éléments dont elle dispose qui peuvent être utiles à déterminer le nombre d'élèves de chacune des communautés. Dans ce cas, après concertation avec les gouvernements de Communauté concernés, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre d'élèves à prendre en compte pour chacune des communautés défaillantes. La répartition, visée au § 1er, s'effectue sur la base de ces données.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
Article    1 . § 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
§ 2. Pour l'application des dispositions de la présente loi, chaque fois qu'un grade est mentionné, le grade équivalent est également visé.
Pour l'application de la présente loi, il faut comprendre par :
1° effectifs budgétaires : le personnel militaire dont la rémunération est à charge du budget en personnel du Ministère de la Défense nationale;
2° effectifs à temps plein : les effectifs exprimés en équivalents de prestations de service actif à temps plein, pour lesquelles les périodes qui, dans les statuts du personnel militaire sont assimilées à des périodes de service actif sans qu'elles ne correspondent dans les faits à des prestations de service réelles, ne sont pas prises en compte;
3° enveloppe en personnel : les maxima autorisés en effectifs budgétaires à temps plein de personnel militaire;
4°[ 1  militaires du cadre actif :
 a) les militaires de carrière;
 b) les militaires de complément;
 c) les officiers auxiliaires;
 d) les militaires court terme;
 e) les candidats officiers et les candidats sous-officiers du cadre actif, commissionnés respectivement au grade de sous-lieutenant ou de sergent et qui se trouvent déjà dans leur unité de première affectation définitive;
 f) les candidats volontaires du cadre actif;
 g) les musiciens militaires;
 h) les candidats officiers chefs de musique et les candidats sous-officiers musiciens commissionnés respectivement au grade de sous-lieutenant ou de sergent, et qui se trouvent déjà dans leur unité de première affectation définitive;
 i) les militaires qui effectuent un engagement volontaire militaire, lorsqu'ils ne perçoivent plus de solde.] 1
5° élèves : les élèves qui sont formés comme officiers ou sous-officiers dans une catégorie de militaires du cadre actif visée au 4° et qui ne se trouvent pas encore dans leur unité de première affectation définitive;
6° revêtu d'un grade : nommé ou commissionné à ce grade;
7° catégorie de personnel : une des trois catégories suivantes :
a) les " officiers " : les militaires revêtus d'un grade d'officier;
b) les " sous-officiers " : les militaires revêtus d'un grade de sous-officier;
c) les " volontaires " : les autres militaires;
8° sous-catégorie de personnel : une des sous-catégories suivantes :
a) les " officiers généraux " : les officiers revêtus du grade de lieutenant général ou de général-major;
b) les " officiers supérieurs " : les officiers revêtus du grade de colonel, de lieutenant-colonel ou de major;
c) les " officiers subalternes " : les officiers revêtus du grade de capitaine-commandant, de capitaine, de lieutenant ou de sous-lieutenant;
d) les " sous-officiers supérieurs " : les sous-officiers revêtus du grade d'adjudant-major ou d'adjudant-chef;
e) les " sous-officiers d'élite " : les sous-officiers revêtus du grade d'adjudant ou de premier sergent-major;
f) les " sous-officiers subalternes " : les sous-officiers revêtus du grade de premier sergent-chef, de premier sergent ou de sergent;
g) les " volontaires d'élite " : les volontaires revêtus du grade de premier caporal-chef ou de caporal-chef;
h) les " volontaires subalternes " : les volontaires revêtus du grade de caporal, de premier soldat ou de soldat;
9° groupe de sous-catégories de personnel : le regroupement de au moins deux sous-catégories de personnel appartenant à une même catégorie de personnel;
10° groupe de grades : le regroupement, au sein d'une sous-catégorie de personnel, de deux ou plusieurs grades en vue de la sous-répartition des effectifs;
11° période de guerre : la période définie à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 20 mai 1994 relative à la mise en oeuvre des forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
----------
( 1 )<L  2010-01-10/15 , art. 16, 008; En vigueur : 16-07-2010>
 Art.    2 . § 1er. En temps de paix et en dehors de la période de guerre, l'enveloppe en personnel du cadre actif comporte 40 000 militaires.
Cette enveloppe comporte, par catégorie de personnel :
1° 5 000 officiers;
2° 15 000 sous-officiers;
3° 20 000 volontaires.
L'enveloppe par sous-catégorie de personnel ou groupe de sous-catégories de personnel comporte :
1° 37 officiers généraux;
2° 1 402 officiers supérieurs;
3° 3 561 officiers subalternes;
4° 1 800 sous-officiers supérieurs;
5° 13 200 sous-officiers d'élite et sous-officiers subalternes.
§ 2. En temps de paix et en dehors de la période de guerre, l'enveloppe en personnel des élèves comporte 2 500 militaires.
 Art.    3 . Ne sont pas compris dans l'enveloppe fixée à l'article 2, § 1er :
1° le chef de la Maison militaire du Roi (ainsi que, pour autant qu'ils y soient affectés à temps plein, les officiers généraux et supérieurs attachés à la personne du Roi ou aux membres de la Famille royale;); <L 2001-03-22/36, art. 161, 002;   En vigueur :   17-04-2001>
2° le Commandant militaire du Palais de la Nation ainsi que les militaires qui sont désignés pour le détachement de garde du Palais de la Nation ou des (Parlements de communauté ou de région); <L 2006-03-27/35, art. 49, 006;   En vigueur :   21-04-2006>
3° les militaires dont la rémunération n'émarge pas au budget en personnel du Ministère de la Défense nationale;
4° les militaires utilisés en dehors des forces armées conformément à la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées;
5° les militaires en mobilité (, en disponibilité ou en suspension volontaire des prestations); <L  2008-12-22/33 , art. 49, 007;   En vigueur :   01-01-2009>
6° les militaires du cadre de réserve qui effectuent des prestations volontaires d'encadrement.
(7° les chargés de cours militaires et professeurs militaires de l'Ecole royale militaire.) <L 2003-03-27/49, art. 147, 004;   En vigueur :   14-07-2003>
 Art.    4 . Les officiers commissionnés au grade de général de brigade sont compris dans l'enveloppe de la sous-catégorie des officiers supérieurs correspondant au grade auquel ils sont nommés.
 Art.    5 . L'enveloppe en militaires du cadre actif, répartie par sous-catégorie de personnel ou par groupe de sous-catégories de personnel, tel que définie à l'article 2, § 1er, alinéa 3, est répartie par le Roi entre les forces, le service médical et des corps spéciaux, que le Roi peut déterminer, en tenant compte des besoins de l'organisation des forces armées ainsi que du statut des militaires. Il est habilité à ne pas répartir tout ou partie des officiers généraux (et supérieurs) entre les forces, le service médical et les corps spéciaux et à les classer dans un groupe interforces. <L 2002-08-02/45, art. 148, 003;   En vigueur :   29-08-2002>
Si les nombres fixés par sous-catégorie de personnel ou groupe de sous-catégories de personnel, tel que définis à l'article 2, § 1er, alinéa 3, ne sont pas atteints, la différence peut bénéficier, par catégorie de personnel, à une sous-catégorie de personnel inférieure ou à un groupe inférieur de sous-catégories de personnel.
Si le nombre fixé de l'enveloppe en personnel du cadre actif, tel que défini à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, n'est pas atteint, la différence peut bénéficier à l'enveloppe en personnel des élèves.
 Art.    6 . Sont abrogés dans la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs et aux statuts du personnel des forces armées :
1° les articles 1er à 4;
2° l'article 5, modifié par la loi du 28 décembre 1990.
 Art.    7 . Par mesure transitoire et pour parvenir progressivement et au plus tard au 31 décembre 2002 à une enveloppe de 42 500 militaires, soit la somme des enveloppes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, et à l'article 2, § 2, le ministre de la Défense ne peut procéder pour les années 1998 à 2003 au recrutement de militaires que pour autant que les objectifs suivants en militaires dans l'enveloppe du personnel ne soient pas dépassés à la fin de chaque année, qui précède l'année du recrutement :
1° au 31 décembre 1997 : 44 654;
2° au 31 décembre 1998 : 43 988;
3° au 31 décembre 1999 : 43 717;
4° au 31 décembre 2000 : 43 463;
5° au 31 décembre 2001 : 43 043;
6° au 31 décembre 2002 : 42 500.
 Art.    8 . Le Roi détermine les mesures transitoires nécessaires à l'application de la présente loi. Pour les catégories, sous-catégories et groupes de sous-catégories de personnel qui présentent des surnombres par rapport aux chiffres définis à l'article 2, § 1er, ces mesures doivent conduire à une diminution graduelle d'année en année.
 Art.    9 . L'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à l'enveloppe en personnel militaire, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est abrogé.
 Art.  10. La présente loi produit ses effets le 25 août 1997.