text:
Article    1 . La composition du Conseil de direction est fixée par l'article 53 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, rendu applicable aux agents des organismes d'intérêt public par l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le conseil est présidé par l'administrateur général de l'Office central. Le président désigne le membre du Conseil qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins quatre fois paran.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux membres. Le président fixe la date de la réunion et envoit les convocations mentionnant l'ordre du jour. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes, au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Conseil les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquelles ils doivent se prononcer.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres du Conseil, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la présentation de certains dossiers. Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du conseil, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9 du présent règlement.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et se charge du bon déroulement des réunions.
 Art.    7 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. Le Conseil de direction ne peut délibérer si seuls sont présents des membres appartenant à un même rôle linguistique. Le président examine si le quorum requis pour délibérer valablement est atteint.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
En matière disciplinaire, le membre du Conseil qui a introduit la procédure, ne peut prendre part au vote sur la proposition définitive de peine. Quand le Conseil intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    9 . Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret. Chaque fois que plusieurs candidats doivent être départagés, il y a autant de tours de scrutin qu'il y a d'emplois à pourvoir. En cas de parité des voix, un nouveau scrutin a lieu. Si après ce tour de scrutin, les candidats restent, ou sont classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionne cet ex aequo.
 Art.    10 . Le président désigne le membre du Conseil de direction qui aura qualité de secrétaire. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président. Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction et il rédige les procès-verbaux des séances. Il est responsable des archives du Conseil.
 Art.    11 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 23 novembre 1993.
Le Président,
A. Devolder.
Le Secrétaire,
R. Tielens.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le Conseil de direction se réunit sur convocation de son Président ou, en cas d'empêchement, de son remplacant. Il se réunit en tout cas deux fois par an au moins.
 Art.    2 . Le Conseil de direction n'est valablement constitué que lorsque la moitié de ses membres en fonction plus un, sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    3 . L'ordre du jour reprend toute question entrant dans les attributions légales du Conseil de direction.
Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le Président. A la demande des fonctionnaires qui assurent la direction des services cités à l'article 74ter de la loi du 6 août 1990, les questions qui concernent leur propre service peuvent y être reprises.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive si nécessaire.
Dès le moment de l'envoi des convocations, le Service du personnel tient à la disposition des membres les dossiers se rapportant aux questions à examiner.
 Art.    4 . La convocation du Conseil de direction et l'ordre du jour sont adressés aux membres au moins trois jours avant la réunion.
En cas d'urgence, le Président peut cependant, soit convoquer le Conseil de direction sur le champ, soit porter à l'ordre du jour toute question qui n'y aurait pas été inscrite.
 Art.    5 . Le Président ou, le cas échéant, son remplacant, ouvre, suspend et clôt les séances. Il dirige les débats, assure l'ordre des séances et fait observer le règlement d'ordre intérieur.
 Art.    6 . Le Secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le Président. Il a la garde des archives du Conseil de direction.
 Art.    7 . Les documents émanant du Conseil de direction, de même que ses délibérations, sont confidentiels.
Toute personne présente aux travaux du Conseil de direction est tenue au respect le plus absolu du secret des délibérations et des votes individuellement exprimés.
 Art.    8 . Sans préjudice de l'application des dispositions prévues au deuxième alinéa, les décisions prises ou les avis donnés par le Conseil de direction le sont à la majorité simple des votes exprimés.
Les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour calculer le résultat du vote.
En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu à main levée.
Toutefois, toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le Conseil de direction a lieu au scrutin secret des membres présents ayant voix délibérative. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
 Art.    9 . La décision prise ou l'avis donné par le Conseil de direction fait état du résultat du vote.
 Art.  10. Lorsqu'il s'agit de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade, le Conseil de direction établit, après examen des titres, mérites et aptitudes, le classement des fonctionnaires dont il a constaté la recevabilité des candidatures. La proposition comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant. Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, ceux-ci sont classés ex aequo.
A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des réclamations, le Conseil de direction procède à l'examen de celles-ci.
S'il est d'avis qu'une réclamation contient des éléments susceptibles de modifier le classement, il examine à nouveau, en fonction de ces éléments, la situation du requérant ainsi que celle de tous les fonctionnaires qui postulent l'emploi. Le Conseil de direction arrête le classement définitif des candidats.


text:
Article    1 . Le Conseil de Direction de l'Office national des Pensions se compose, conformément à l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987, des fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade classé dans les rangs 16 et 15.
 Art.    2 . Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le Conseil de Direction se réunit à l'initiative du Président ou sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le Président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins deux jours francs avant la séance.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être inscrits à l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans leur ordre d'inscription, sauf si la moitié au moins des membres présents sont d'accord avec une modification.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
En cas d'urgence, il peut être dérogé à ces procédures avec l'accord de la moitié au moins des membres présents.
 Art.    3 . Le Président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et se charge du bon déroulement de la réunion.
 Art.    4 . Le Conseil de Direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Le Conseil de Direction ne peut en aucun cas, délibérer valablement si les membres présents appartiennent tous au même rôle linguistique.
 Art.    5 . Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte.
Lorsque le vote n'est pas secret, la voix du Président est prépondérante en cas de parité des voix.
Quand le Conseil intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    6 . Toute décision individuelle prises à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
Chaque fois que plusieurs candidats doivent être classés, il y a autant de tours de scrutin qu'il y a d'emploi à pourvoir.
Si, après un premier tour de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue comme prévu à l'article 5, un deuxième tour de scrutin a lieu. Dans ce cas, c'est le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix qui est proposé.
Si après ce deuxième tour de scrutin, les candidats restent, ou sont, classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    7 . Le secrétariat du Conseil de Direction est assuré par un fonctionnaire désigné par le Conseil de Direction. En cas d'absence du Secrétaire, le Président désigne un autre fonctionnaire pour le remplacer à la séance.
Le Secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du Président.
Le Secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de Direction, il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil aux autorités compétentes, sous la signature du Président. Il est responsable des archives du Conseil.
 Art.  8. La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en néerlandais et en francais.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 31 janvier 1995.


text:
Article    1 . Le conseil se réunit soit à l'initiative du président, soit sur demande signée par deux ou plusieurs membres.
Le conseil se réunit au moins une fois tous les deux mois.
 Art.    2 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les problèmes portés à l'ordre du jour, elles doivent parvenir aux membres du conseil au plus tard deux jours francs avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres dans un des bureaux du secrétariat général.
 Art.    3 . Le conseil peut entendre des fonctionnaires autres que ses membres et, s'il échet, convoquer des personnes étrangères au Département des Finances.
 Art.    4 . Les décisions sont prises et les propositions formulées à la majorité des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président est déterminante.
Les avis émis par les membres lorsque le conseil agit à titre consultatif sont consignés au procès-verbal et accompagnent les propositions soumises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le conseil ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié de ses membres ne sont présents.
En cas d'empêchement et moyennant accord du président, les chefs d'administration peuvent se faire remplacer par un fonctionnaire général appartenant au même rôle linguistique.
 Art.    4bis . Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à titre confidentiel aux membres du conseil ayant assisté à la séance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du conseil visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
 Art.    5 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du conseil.
 Art.  6. Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés dans les deux langues nationales; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.


text:
Article    1 . Le collège se réunit soit à l'initiative du président soit sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le collège se réunit au moins une fois tous les deux mois, en principe le premier jeudi des mois impairs.
 Art.    2 . Un membre peut proposer de mettre des sujets à l'ordre du jour. Les propositions doivent parvenir au président au plus tard quatre jours ouvrables avant la séance, accompagnées des notes succinctes éventuelles relatives aux problèmes soulevés.
 Art.    3 . Les convocations émanent du président; elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les problèmes portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du collège au plus tard deux jours francs avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres dans un des bureaux du cabinet du président.
 Art.    4 . Le collège peut entendre des fonctionnaires autres que ses membres et, s'il échet, convoquer des personnes étrangères au Département des Finances.
 Art.    5 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. Cette disposition s'applique également aux questions qui requièrent un scrutin secret. En cas de parité de voix, la décision revient au président.
Le collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié des membres ne sont présents.
En cas d'empêchement et moyennant accord du président, les chefs d'administration peuvent se faire remplacer par un fonctionnaire général appartenant au même rôle linguistique.
En cas d'empêchement du président, ce dernier désigne le membre du collège qui le remplacera.
 Art.    6 . Le président désigne un ou plusieurs secrétaires.
 Art.    7 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à titre confidentiel aux membres du collège ayant assisté à la séance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du collège visés à l'alinéa précédent renvoient la dernière page du projet, dûment approuvé ou accompagné de réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
 Art.    8 . Après approbation par les membres du collège le procès-verbal est signé par le président et par le(s) secrétaire(s) et envoyé aux membres.
 Art.  9. En ce qui concerne les questions de personnel, les convocations et les ordres du jour des réunions sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Pour les autres questions, les ordres du jour et les comptes rendus sont rédigés alternativement en français et en néerlandais.


text:
Article    1 . Dès la réception d'une requête auprès de la Chambre de Recours, le Secrétaire communique immédiatement le dossier au Président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de Recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la Chambre de Recours doit transmettre son avis aux parties.
Le Président accuse réception du recours auprès de la partie requérante et en avertit l'autre partie en lui communiquant une copie de la requête.
Par la même communication, il transmet au membre du personnel et au Pouvoir Organisateur la liste des membres effectifs et suppléants : cette communication rappelle la disposition de l'article 82, alinéa 1, du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, selon laquelle " dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, les membres du personnel ou le Pouvoir Organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum. Toutefois, ils ne peuvent récuser en même temps un membre effectif et son suppléant ".
(Par la même communication, le Président demande aux parties de déposer leur dossier dûment inventorié dans les huit jours à partir de la date de ladite communication; la date exacte est précisée.) <DIVERS 1998-12-17/82, art. 1, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
Le Président adresse en outre au Pouvoir organisateur une fiche signalétique destinée à recueillir des données de base concernant le membre du personnel en cause et lui demande de retourner cette fiche dûment complétée par retour du courrier.
Le Secrétaire, ou son adjoint, constitue le dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de Recours est fixée par le Président en dehors des congés scolaires légaux, sauf cas de force majeure, et en tout état de cause en dehors de la période du 15 juillet au 15 août.
La Chambre se réunit à Bruxelles dans le bâtiment abritant la Communauté française de Belgique.
 Art.    3 . Les membres de la Chambre de Recours et les parties sont convoqués par le Président immédiatement après l'expiration du délai de récusation visé à l'article 82, alinéa 1er, du Décret, et au plus tard dans les vingt jours suivant la réception du recours.
La convocation adressée aux membres de la Chambre de Recours rappelle le prescrit de l'article 82, alinéas 2 et 3 du Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
La convocation n'est adressée qu'aux membres de la Chambre de Recours non récusés et aux membres effectifs par priorité.
En cas de récusation d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la convocation adressée au membre effectif ou au membre suppléant contient mention de cette récusation.
(A la convocation adressée aux membres de la Chambre de recours sont joints une copie de la requête, l'inventaire des pièces et des conclusions ou notes de faits directoires éventuellement communiqués par les parties, ainsi que la fiche signalétique reprenant les données de base relatives au membre du personnel en cause.
Une copie du dossier est adressée au Secrétariat de l'Enseignement catholique, rue Guimard 1, à 1040 Bruxelles et une copie du dossier est adressée pour les représentant syndicaux à l'adresse que ceux-ci indiqueront au Secrétariat de la Chambre de recours.) <DIVERS 1998-12-17/82, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-1999>
 Art.    4 . Le Président ou le membre effectif empêché d'assister à la séance en avise le Secrétaire dès que possible et transmet lui-même la convocation et les éléments du dossier à son suppléant.
Le Secrétaire empêché d'assister à la séance en avise le Président dès que possible et transmet lui-même les éléments du dossier à son suppléant.
Le membre de la Chambre qui estime devoir être déchargé, au motif qu'il a un intérêt moral en la cause, qu'il croit que l'on peut douter de son impartialité ou que la cause concerne un conjoint, parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement, signale cette situation au Président dès que possible.
Le Président peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs.
Dans ces cas, le Président convoque le membre suppléant.
Le Président qui estime devoir être déchargé pour les mêmes motifs convoque son suppléant dès que possible.
 Art.    5 . Il est loisible aux membres de la Chambre de consulter le dossier déposé au Secrétariat, notamment une heure avant la réunion.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de Recours sont ouvertes et closes par le Président : celui-ci dirige les débats.
La Chambre de Recours délibère, à huis clos, immédiatement après la clôture des débats.
Le Président peut, sur demande d'un ou plusieurs membres, ordonner la suspension de la délibération.
Le Président décide du moment où il convient de procéder au vote.
Celui-ci a lieu au scrutin secret : le Président ne vote pas : la décision est acquise à la majorité simple des voix : en cas de parité, le Président décide.
 Art.    7 . Il est tenu, par le Secrétaire, un procès-verbal de la séance de la Chambre dans lequel sont actés la présence des parties et de leurs représentants éventuels, le respect des dispositions relatives à la composition de la Chambre, à la procédure de vote, en ce compris le résultat de celui-ci, les incidents éventuels survenant au cours de la séance, ainsi que toute mention que le Président estime utile.
 Art.    8 . L'avis motivé de la Chambre de Recours est rédigé par le Président et signifié aux parties par lettre recommandée à la Poste dans les cinq jours qui suivent la séance au cours de laquelle il a été décidé.
Les membres de la Chambre reçoivent également une copie de cet avis.
 Art.    9 . Les procès-verbaux et archives de la Chambre de Recours sont conservés au secrétariat.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance des avis motivés rendus par la Chambre de Recours.
 Art.    10 . Le Président, le Secrétaire et les membres de la Chambre sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la Chambre de Recours.
 Art.    11 . Le présent Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er janvier 1996 pour une période d'un an, renouvelable tacitement.
Annexe : un exemplaire de la fiche signalétique.
La Secrétaire,
V. Lamberts.
Le Président,
F. Kurz
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Fiche signalétique.
(Fiche non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 09-08-1996, p. 21277).
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . Le collège se réunit, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le collège se réunit en principe le deuxième et le quatrième mardi de chaque mois, mais en tout cas une fois par mois.
 Art.    2 . Une membre peut proposer de mettre des sujets à l'ordre du jour. Les propositions doivent parvenir au président au plus tard quatre jours ouvrables avant la séance, accompagnées des notes succinctes éventuelles relative aux problèmes soulevés.
 Art.    3 . Les convocations émanent du président, elles sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et le cas échéant, de notes succinctes exposant les problèmes portés à l'ordre du jour; elles doivent parvenir aux membres du collège au plus tard deux jours avant la réunion. A partir de l'envoi de la convocation, tous documents relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres chez le(s) secrétaire(s).
 Art.    4 . Le collège peut entendre des fonctionnaires autres que ses membres et, s'il échet, convoquer des personnes étrangères au Département des Finances.
 Art.    5 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. Cette disposition s'applique également aux questions qui requièrent un scrutin secret. En cas de parité de voix, la décision revient au président.
Le collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié des membres ne sont présents.
En cas d'empêchement d'un membre, le président peut pourvoir à son remplacement par un fonctionnaire du rang 13 ou supérieur, appartenant au même rôle linguistique.
En cas d'empêchement du président, ce dernier désigne le membre du collège qui le remplacera.
 Art.    6 . Le président désigne un ou plusieurs secrétaires.
Les procès-verbaux sont signés par le président et un secrétaire.
 Art.  7. En ce qui concerne les questions de personnel, les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Pour les autres questions, les ordres du jour et les comptes rendus sont rédigés alternativement en français et en néerlandais.


text:
Article    1 . Le Collège se réunit à l'initiative du président et au moins 4 fois par ans.
 Art.    2 . Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les question à examiner. Ces convocations doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours francs avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs aux dites questions sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    3 . Les décisions sont prises et les avis formulés à la majorité des membres présents. Il en van de même des propositions. En cas de parité de voix, celle du président est déterminante.
Le Collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié de ses membres ne sont présents.
 Art.    4 . Le Collège désigne un secrétaire.
Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire. Les remarques éventuelles des membres du Collège sont jointes au procès-verbal.
 Art.  5. Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés dans la langue du fonctionnaire convoqué; les procès-verbaux sont rédigés en français et néerlandais.


text:
Article    1 . Le Secrétaire général préside le Conseil de direction. Il désigne le membre du Conseil qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut de cette désignation, la présidence est assumée par le membre ayant voix délibérative qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit chaque fois que le président ou deux membres au moins ayant voix délibérative le demandent, et en tout cas quatre fois par an.
Le membre qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe immédiatement le président.
 Art.    3 . Les réunions du Conseil de direction sont convoquées, sauf en cas d'urgence, par écrit expédié au moins cinq jours ouvrables avant leur date. La convocation indique l'ordre du jour et est accompagnée des documents concernant les points à discuter.
Les membres du Conseil peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Conseil les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils sont appelés à se prononcer.
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président;
les questions soulevées par les membres qui ont provoqué la réunion doivent y figurer.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en cours de séance qu'avec l'accord unanime des membres présents; ils ne peuvent toutefois être admis s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
Sur demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points figurant à l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la présentation de certains dossiers.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le Conseil de direction peut décider d'entendre les agents concernés même s'ils n'ont pas demandé à être entendus. Ces agents peuvent se faire assister par une personne de son choix.
La présence des invités à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel ils sont entendus.
 Art.    6 . Le président désigne le secrétaire du Conseil de direction et le secrétaire adjoint qui sera de l'autre rôle linguistique; il désigne en outre deux suppléants qui seront de rôle linguistique différent.
A défaut de secrétaire, le président désigne un fonctionnaire membre du Conseil de direction pour en assumer la fonction.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président; il est responsable des archives du Conseil de direction.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative et de membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Le Conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
Le scrutin secret est obligatoire sur toute proposition :
- de décision individuelle à prendre à l'endroit d'un agent;
- de classement de candidats, qui doit être établie à l'issue d'une délibération générale.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent alors être soumises à un nouveau scrutin à bulletin secret.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal des réunions du Conseil de direction est transmis simultanément à tous les membres. Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître leurs observations éventuelles par écrit au président.
Le texte adapté des procès-verbaux est envoyé à tous les membres du Conseil.
Ce texte est définitif si aucune remarque nouvelle n'est faite dans un délai de cinq jours ouvrables. Dans le cas contraire, le texte définitif est approuvé lors de la séance ultérieure du Conseil. Toutefois, si les nécessités du service l'exigent, le président peut exceptionnellement décider l'application d'une procédure accélérée d'approbation des procès-verbaux comme, par exemple, l'approbation verbale à l'issue même de la réunion.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire et est envoyé à tous les membres s'il diffère du projet, éventuellement adapté. Dans tous les cas, la date de la signature est communiquée à tous les membres.
 Art.    9 . Les documents et délibérations du Conseil de direction sont confidentiels; un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à tous ceux qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à en avoir connaissance.
 Art.  10. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 8 septembre 1995. Il a été adopté par le Conseil de direction le 8 septembre 1995.
Le secrétaire,
G. Huberland.
Le président,
Cl. Crohain.


text:
Article    1 . Le Collège se réunit, soit à l'initiative du président, soit sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le Collège se réunit au moins une fois tous les deux mois.
 Art.    2 . Un membre peut proposer de mettre des sujets à l'ordre du jour. Les propositions doivent parvenir au président au plus tard quatre jours ouvrables avant la séance, accompagnées des notes succinctes éventuelles relatives aux problèmes soulevés.
 Art.    3 . Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les questions à examiner. Ces convocations doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours francs avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs auxdites questions sont tenus à la disposition des membres.
 Art.    4 . Le Collège peut convoquer et entendre pour avis des fonctionnaires autres que ses membres.
 Art.    5 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité des membres présents. Cette disposition s'applique également aux questions qui requièrent un scrutin secret. En cas de parité de voix, la décision revient au président.
Le Collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié des membres ne sont présents.
 Art.    6 . Le président désigne un ou plusieurs secrétaires.
 Art.    7 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis aux membres du Collège ayant assisté à la séance.
Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet.
 Art.    8 . Le procès-verbal des séances est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du Collège.
 Art.  9. Les convocations et les ordres du jour des séances sont rédigés en français et en néerlandais; les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.
Bruxelles, le 19 septembre 1995.


text:
Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de Recours, le secrétaire, ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès de la partie demanderesse et avertit l'autre partie de l'existence du recours dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire, ou son adjoint communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de Recours doit être convoquée. Le secrétaire, ou son adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de Recours est fixée par le président en dehors des congés scolaires légaux, sauf cas de force majeure, et en tout état de cause pas dans la période du 15 juillet au 15 août.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les 48 heures.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale de l'Enseignement supérieur.
 Art.    3 . Quinze jours avant la date de la réunion, le président convoque par pli ordinaire, les membres effectifs et par pli recommandé les parties. Il joint à la convocation le recours ou la demande d'avis, la synthèse du dossier. La convocation est envoyée pour information aux membres suppléants.
Le membre effectif empêché, en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation et les éléments du dossier à son suppléant.
Il est loisible aux membres de consulter le dossier déposé au secrétariat aux jours et heures indiqués dans la convocation et plus particulièrement une heure avant la réunion.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au Pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier ordinaire.
Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel, ou le Pouvoir organisateur, peut demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et son suppléant. Le membre récusé avertit son suppléant et lui transmet les éléments en sa possession.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on peut douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs.
Le président, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de Recours sont ouvertes et closes par le président. Dans des circonstances exceptionnelles, une suspension de séance peut être accordée par le président à la demande d'un membre ou d'une partie moyennant consensus.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
Lorsque le président estime que la Chambre de Recours est suffisamment instruite, il redonne la parole aux parties à la cause et invite ensuite les parties à se retirer.
Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix. En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné. Cet avis sera également envoyé aux membres effectifs et suppléants.
 Art.  8. Les minutes et archives de la Chambre de Recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.


text:
1.  Généralités.
 Article    1 . La commission d'examen de .......... (nom de l'association), agréée sous le numéro .......... et appelée ci-après la Commission, organise selon les modalités prévues au point 4 de ce règlement les examens théoriques en vue de l'obtention du brevet de conduite général et du brevet de conduite restreint conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juin 1993 et de l'arrêté ministériel du 16 mai 1995.
 Art.    2 . La Commission est composée de trois membres dont un président et un secrétaire. Un membre suppléant est désigné pour chaque membre. Les membres effectifs et les membres suppléants sont désignés par l'organe supérieur de gestion de l'organisation, qui fixe également leur fonction et la durée de leur mandat.
 Art.    3 . La liste des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission est soumise pour approbation à l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation à Bruxelles. Si la liste n'est pas approuvée, une nouvelle proposition sera soumise à cette Administration.
 Art.    4 . La Commission ne peut se réunir valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents. Si un membre est empêché, il prendra en temps utile les mesures nécessaires pour se faire remplacer.
 Art.    5 . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix ; chaque membre a une voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    6 . Les décisions de la Commission sont actées dans un procès-verbal. L'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation peut requérir ce procès-verbal.
 2.  Lieu et date de l'examen.
 Art.    7 . La Commission fixe la date et le lieu où les examens seront organisés, conformément aux dispositions de l'article 6, § 5, de l'arrêté ministériel.
 Art.    8 . Les examens pour l'obtention du brevet de conduite général et du brevet de conduite restreint peuvent être organisés simultanément le même jour.
 Art.    9 . La date et le lieu de l'examen ainsi que la composition de la Commission doivent être communiqués à l'Administration, par lettre recommandée, au plus tard 60 jours avant l'examen. La Commission peut, sur simple décision, accorder plus de publicité à l'examen.
 3.  Inscription à l'examen.
 Art.    10 . L'inscription à l'examen doit se faire exclusivement au moyen des formulaires visés à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel.
Un montant de .......... est dû pour l'inscription à l'examen.
Ce montant doit être versé au plus tard .......... jours avant la date de l'examen sur le compte n° .......... de .......... (dénomination de l'organisme) avec la communication du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que de la référence de l'examen.
 Art.    11 . § 1. Seuls les formulaires d'inscription dûment remplis et pourvus des timbres fiscaux requis, accompagnés de l'attestation médicale complétée et d'une copie d'une pièce d'identité, seront pris en considération.
§ 2. Tout formulaire incomplet est renvoyé au demandeur avec indication des raisons qui motivent ce renvoi.
§ 3. Les formulaires de demande dûment complétés sont classés dans l'ordre de leur arrivée.
 Art.    12 . La date limite d'inscription à un examen est de .......... jours avant la date de l'examen.
 Art.    13 . § 1. Le nombre de participants à une session d'examen est limité à ........... Ce chiffre peut être modifié pour les sessions ultérieures par un simple vote de la Commission. Si le nombre d'inscriptions est supérieur au nombre de places, les candidats sont classés dans l'ordre d'arrivée de leur dossier.
§ 2. Une convocation sera envoyée aux candidats retenus ; elle mentionnera la date et le lieu de l'examen ainsi que la mention "brevet général" ou "brevet restreint".
§ 3. Les candidats non retenus seront avertis qu'ils sont inscrits par priorité à la prochaine session.
 Art.    14 . L'organisation envoie à l'Administration, au plus tard 30 jours avant la date de l'examen, une liste portant le nom, les prénoms et l'adresse des candidats retenus. L'organisation doit s'assurer que ces données correspondent à celles mentionnées sur la carte d'identité du candidat ou sur le document en faisant foi.
 4.  Organisation pratique.
 Art.    15 . La Commission vérifie si le local et le mobilier destinés aux examens répondent aux exigences. Elle doit veiller notamment à ce qu'il y ait suffisamment d'espace entre chaque siège des candidats.
 Art.    16 . La Commission veille à la surveillance pendant toute la durée de l'examen. En outre, l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation peut déléguer elle-même un surveillant.
 Art.    17 . La liste des questions d'examen établie par l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation doit être retirée le dernier jour ouvrable avant l'examen par un membre de la Commission, à la rue d'Arlon 104, à 1040 Bruxelles. L'Administration lui remettra également un formulaire de réponse original, établi au nom de chaque candidat inscrit. Le membre de la Commission signe un accusé de réception de tous ces documents.
Le président de la Commission ou son suppléant est tenu de garder les questions et les copies de telle façon que personne ne puisse en avoir connaissance avant le début de l'examen. Au cas où une irrégularité serait constatée quant à la conservation des questions, le président est tenu d'en avertir immédiatement l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation. Dans ce cas, l'examen ne peut pas avoir lieu sans l'autorisation de l'Administration qui prendra les mesures nécessaires.
 Art.    18 . Pour être admis à l'examen. le candidat doit se présenter avec sa convocation et sa carte d'identité ou le document en faisant foi.
La personne chargée de la surveillance vérifie si l'identité du candidat correspond à celle mentionnée sur le formulaire de demande. Plus personne ne peut être admis à l'examen dès que celui-ci a commencé. Les candidats ne peuvent pas quitter leur place durant l'examen.
 Art.    19 . Au commencement de l'examen, l'organisation remet à chaque candidat le questionnaire, du papier brouillon et un formulaire de réponse original établi à son nom.
Les candidats ne peuvent pas utiliser leur propre papier.
 Art.    20 . Les réponses doivent être notées avec un bic bleu ou noir sur le formulaire de réponse original.
 Art.    21 . Les candidats peuvent employer du matériel d'écriture et de dessin ainsi qu'une calculatrice de poche (non programmable).
 5.  Déroulement de l'examen.
 Art.    22 . L'examen est écrit et comprend un questionnaire à choix multiple.
 Art.    23 . Les candidats disposent de 2 heures pour faire l'examen. Si nécessaire, le temps imparti peut être prolongé de 30 minutes.
 Art.    24 . § 1. Aucun candidat ne peut quitter la salle d'examen avant d'avoir remis le questionnaire, le formulaire de réponse et le papier brouillon.
§ 2. Un cachet est apposé sur la convocation du candidat pour preuve que les documents susvisés ont été rendus.
 6.  Attribution des points.
 Art.    25 . La Commission envoie tous les formulaires de réponse originaux ainsi que les formulaires vierges par recommandé le jour même, s'il s'agit d'un jour ouvrable, ou le premier jour ouvrable suivant dans les autres cas, au Directeur général de l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation, rue d'Arlon, 104, à 1040 Bruxelles.
Pour la correction de l'examen, l'Administration ignore les annotations apportées sur le questionnaire ou sur le papier brouillon et tient uniquement compte des réponses notées sur le formulaire de réponse.
 Art.    26 . La liste des résultats de l'examen est transmise à la Commission.
 7.  Annonce des résultats.
 Art.    27 . La Commission notifie par écrit les résultats aux candidats.
 Art.    28 . § 1. La Commission conserve la liste des lauréats avec la mention des points obtenus.
§ 2. La Commission conserve le formulaire de demande en attendant que le candidat ait acquis une expérience pratique suffisante.
 8.  Archivage.
 Art.    29 . Tous les documents concernant l'examen sont conservés pendant deux ans par l'organisation agréée.
Si l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation le juge nécessaire, elle peut demander à consulter les dossiers d'examen.
 Art.    30 . Les dossiers d'examen sont classés par candidat et par session d'examen.
 9.  Convocation de la Commission.
 Art.    31 . § 1. Le président peut convoquer la Commission en dehors des sessions d'examen.
§ 2. Chaque membre de la Commission peut, sur requête motivée, demander au président de réunir la Commission. Si le président refuse de réunir la Commission, il doit en avertir par écrit les membres dans les 15 jours.
§ 3. Le président fixe le lieu et la date des réunions, établit l'ordre du jour et signe les convocations. Les convocations doivent être envoyées aux membres au moins cinq jours avant la date de la réunion.
 Art.    32 . Le président dirige la réunion et signe le procès-verbal qui est rédigé à l'issue de la réunion par le secrétaire. Toute objection formulée par un membre de la Commission est actée dans le procès-verbal et signée par l'intéressé.
 Art.  33. Tout litige concernant le présent règlement doit être soumis à l'Administration des Affaires maritimes et de la Navigation.
Par la signature du présent règlement, l'organisation s'engage à respecter les dispositions de la loi du 21 mai 1991, de l'arrêté royal du 2 juin 1993 et de l'arrêté ministériel du 16 mai 1995 et prend acte que son agrément peut être retiré par le Ministre en cas de non-respect des dispositions susmentionnées.
Fait à .........., le ...........
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 16 mai 1995.
Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
E. DI RUPO


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le Ministre qui gère l'Institut, ou son délégué, transmet toutes les pièces de l'affaire dûment inventoriées, au greffe de la Chambre de recours, accompagnées notamment d'un état des services et pour les appels en matière disciplinaire, éventuellement d'un extrait récent du casier judiciaire.
 Art.    2 . Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier, le greffier accuse, après vérification, réception des pièces au Ministre et réclame, s'il y a lieu, les documents qui, de l'avis du président, doivent être produits. Le rapport du greffier fera mention ces pièces ainsi que des informations complémentaires jointes au dossier.
 Art.    3 . La Chambre de recours se réunit à la date fixée par le président. L'assistance des membres convoqués à la séance est obligatoire. Les motifs d'un empêchement légitime doivent être portés à la connaissance du greffier et insérés dans le texte donnant la composition de la section de la Chambre de recours.
 Art.    4 . La date de la séance est communiquée au Ministre dès qu'elle est fixée.
 Art.    5 . En vue de déterminer la composition de la Chambre de recours, le greffier communique au requérant la liste des assesseurs effectifs et suppléants, afin de lui permettre de faire usage de la faculté de récusation prévue à l'article 86 du statut des agents de l'Etat.
Cette récusation doit être notifiée au greffe dans un délai de huit jours de calendrier, sans compter les dimanches et jours fériés, à partir de la date de la communication de la liste.
 Art.    6 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, au requérant et à son défenseur, de manière à laisser un délai minimum de 10 jours de calendrier pour la consultation, à titre confidentiel, et uniquement pour les besoins de la cause de toutes les pièces du dossier.
Une copie de toutes les pièces du dossier peut être obtenue, moyennant paiement de 2 F par photocopie, au compte n° 000-1567621-04 de l'IEV avec mention "photocopies - Chambre de recours".
Le greffe est installé à l'administration centrale, Services généraux.
 Art.    7 . Les assesseurs qui seraient intervenus dans la proposition ou la mesure frappée de recours, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du Conseil de direction, signalent cette situation au greffier qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen du dossier.
 Art.    8 . Les assesseurs qui cessent d'être en activité de service préviennent le greffe qui fera le nécessaire afin de pourvoir dans leur remplacement.
Les assesseurs qui se trouvent dans la position de détachement syndical ou d'attaché à un cabinet ministériel, préviendront également le greffe et s'abstiendront de siéger.
 Art.    9 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Celui-ci dirige les débats et maintient l'ordre.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
L'avis reprend le résultat des délibérations.
Les questions soumises au scrutin secret comportent une réponse affirmative ou négative. Des abstentions ne sont pas autorisées.
Un assesseur peut demander l'insertion, dans l'avis, du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été accepté par la majorité.
 Art.  10. Les minutes, registre et archives de la Chambre de recours sont conservés au greffe.
Pour accord :
Le Ministre de la Santé publique,
J. SANTKIN


text:
Article    1 . Le conseil de direction du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs se compose des fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade classé dans les rangs 16, 15, 14 ou 13.
 Art.    2 . Le conseil de direction est présidé par l'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint.
 Art.    3 . Le conseil de direction se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire et au moins deux fois par an.
Le conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés au membres du conseil. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins deux jours ouvrables avant la séance.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte rédigée en langues française et néerlandaise.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
En cas d'urgence, il peut être dérogé à cette procédure avec l'accord de la moitié au moins des membres présents.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et se charge du bon déroulement de la réunion.
 Art.    5 . Le conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Le conseil de direction ne peut en aucun cas, délibérer valablement si les membres présents appartiennent tous au même rôle linguistique.
 Art.    6 . Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte.
Lorsque le vote n'est pas secret, la voix du président est prépondérante en cas de parité des voix.
Quand le conseil intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    7 . Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le conseil de direction a lieu, après discussion générale, au scrutin secret des membres présents ayant voix délibérative.
Dans les autres cas, le vote a lieu à main levée.
 Art.    8 . La décision prise ou l'avis donné par le conseil de direction fait état du résultat du vote.
 Art.    9 .
§ 1er. Lorsque le conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade, il procède de la manière suivante :
il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et au signalement ou à l'évaluation des candidats;
après discussion des mérites et aptitudes de tous les candidats, chaque membre présent juge au scrutin secret du candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
ensuite, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1er du présent paragraphe, il est sur la base de la même procédure, décidé du classement des autres candidats. Le classement de chaque candidat doit être motivé.
Le scrutin secret précité a lieu au moyen de bulletins spécialement concus à cet effet. Seuls les bulletins de vote sur lesquels est indiqué uniquement le nom d'un seul candidat sont valables.
Si des candidats obtiennent un nombre égal le plus élevé de voix, ils sont classés ex aequo.
Les propositions sont notifiés aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper l'emploi à conférer.
§ 2. Le conseil de direction examine les réclamations qui ont été introduites dans les dix jours ouvrables de la notification par des agents qui s'estiment lésés.
S'il estime qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, il réexamine en fonction de ces éléments, la situation de l'auteur de la réclamation, ainsi que celle de tous les autres agents pouvant avoir accès à l'emploi.
Si le classement est modifié suite à une réclamation, le nouveau classement est notifié, dûment motivé, aux candidats.
Le procès-verbal reprend en tout cas le résultat du vote secret.
 Art.    10 . En matière de signalement ou d'évaluation et de peines disciplinaires, le conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer, les agents dont le dossier est soumis à leur discussion.
Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
Les agents comparaissant devant le conseil de direction sont entendus et interrogés en tenant compte de leur rôle linguistique.
 Art.    11 . Les documents émanant du conseil, de même que ses délibérations sont confidentiels.
Toute personne présente aux travaux du conseil est tenue au respect le plus absolu du secret des délibérations, débats, votes et de toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    12 . Le secrétariat du conseil de direction est assuré par un fonctionnaire désigné par le conseil de direction. En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour le remplacer à la séance.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du conseil de direction, il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du conseil aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du conseil.
 Art.    13 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en néerlandais et en francais.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur est approuvé par le conseil de direction en sa séance du 26 juin 1995 et par le comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en séance du 6 juillet 1995. Il entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.
Le secrétaire,
E. POLLET


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Ce règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.
 Art.    2 . Dans ce règlement l'on entend par :
a) initiative de santé publique : initiative d'aide ou d'assistance au niveau de la santé publique aux personnes ou groupements de personnes en vue de réaliser une situation optimale de bien-être physique, psychique et social, organisée de manière permanente ou comme projet spécifique explicitant des thèmes généraux ou problèmes généraux de santé publique ou d'y remédier;
b) initiateur : association ou institution;
c) le Collège : le Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
d) l'administration : l'administration de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ".
 Art.    3 . § 1. Sous les conditions suivantes de ce règlement et des arrêtés d'exécution du Collège, le Collège agrée les initiatives de santé publique.
§ 2. Dans les limites des crédits et sous les conditions déterminées dans ce règlement et dans les arrêtés du Collège, le Collège subventionne les initiatives indiquées dans le § 1er de cet article.
 CHAPITRE II.  - L'agrément.
 Art.    4 . Afin d'être agréé comme initiative, l'initiateur doit :
a) être considéré comme néerlandophone;
b) avoir son siège social et/ou son adresse de correspondance dans la Région de Bruxelles-Capitale;
c) développer des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale;
d) répondre aux conditions déterminées par les arrêtés du Collège.
 Art.    5 . § 1. Une initiative sera agréée pour le fonctionnement général au niveau de la santé publique sous condition que l'initiateur :
a) soit une association sans but lucratif;
b) développe des activités à l'échelle de la santé publique;
c) prenne une initiative au caractère permanent et continu;
§ 2. Une initiative sera agréée comme projet pour autant que l'initiateur :
a) soit une association sans but lucratif ou une association de fait;
b) développe des activités qui ressortissent à la compétence de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
c) déploye une action spéciale au niveau de la santé publique.
 CHAPITRE III.  - Subvention.
 Art.    6 . Toute initiative agréée pour le fonctionnement général au niveau de la santé publique recevra :
a) une subvention initiale quand il s'agit d'une nouvelle action et cela en attendant un agrément et une subvention de la part de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
b) une subvention transitoire quand il s'agit d'une extension des activités et cela en attendant son agrément et sa subvention par la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
c) une subvention complémentaire à celles reçues des autres autorités afin de pouvoir mettre un accent particulier sur des actions bruxelloises dans les activités ou de pouvoir aborder des problèmes spécifiques bruxellois;
d) une subvention spéciale afin de déployer une activité spécifique qui répond aux besoins bruxellois pour autant qu'elle ne soit ni reconnue ni subventionnée par une autre autorité.
 Art.    7 . Tout initiative agréée comme projet au niveau de la santé publique recevra une subvention de projet.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    8 . Pour l'exécution de ce règlement, le Collège statuera par les arrêtés nécessaires.
 Art.  9. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Ce règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
V. ANCIAUX
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Ce règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution coordonnée du 17 février 1994.
 Art.    2 . Dans ce règlement l'on entend par :
a) initiative favorisant l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles toute initiative :
- à la fois favorisant l'intégration, la participation et l'émancipation des immigrés dans la région de Bruxelles-Capitale;
- ayant pour but l'échange explicite avec la Communauté flamande dans la Région de Bruxelles-Capitale;
- ayant une influence favorable sur des données situées à l'échelle d'un thème de la grande ville;
b) initiateur : association ou institution;
c) le Collège : le Collège de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
d) l'administration : l'administration de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ".
 Art.    3 . § 1. Sous les conditions suivantes de ce règlement et des arrêtés d'exécution du Collège, le Collège agrée les initiatives favorisant l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles.
§ 2. Dans les limites des crédits et sous les conditions déterminées dans ce règlement et dans les arrêtés du Collège, le Collège subventionne les initiatives indiquées dans le § 1er de cet article.
 CHAPITRE II.  - L'agrément.
 Art.    4 . Afin d'être agréé comme initiative, l'initiateur doit :
a) être considéré comme néerlandophone;
b) avoir son siège social et/ou son adresse de correspondance dans la Région de Bruxelles-Capitale;
c) développer des activités dans la Région de Bruxelles-Capitale;
d) répondre aux conditions déterminées par les arrêtés du Collège.
 Art.    5 . § 1. Une initiative sera agréée pour le fonctionnement général au niveau de la promotion de l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles sous condition que l'initiateur :
a) soit une association sans but lucratif;
b) développe des activités qui ressortissent à la compétence de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
c) prend une initiative au caractère permanent et continu.
§ 2. Une initiative sera agréée comme projet pour autant que l'initiateur :
a) soit une association sans but lucratif ou une association de fait;
b) développe des activités qui ressortissent à la compétence de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
c) déploye une action spéciale au niveau de la promotion de l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles.
 CHAPITRE III.  - Subvention.
 Art.    6 . Toute initiative agréée pour le fonctionnement général au niveau de la promotion de l'intégration dans la communauté flamande à Bruxelles recevra :
a) une subvention initiale quand il s'agit d'une nouvelle action et cela en attendant un agrément et une subvention de la part de la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
b) une subvention transitoire quand il s'agit d'une extension des activités et cela en attendant son agrément et sa subvention par la " Vlaamse Gemeenschapscommissie ";
c) une subvention complémentaire à celles reçues des autres autorités afin de pouvoir mettre un accent particulier sur des actions bruxelloises dans les activités ou de pouvoir aborder des problèmes spécifiques bruxellois;
d) une subvention spéciale afin de déployer une activité spécifique qui répond aux besoins bruxellois pour autant qu'elle ne soit ni reconnue ni subventionnée par une autre autorité.
 Art.    7 . Tout initiative agréée comme projet au niveau de la promotion de l'intégration dans la Communauté flamande à Bruxelles recevra une subvention de projet.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    8 . Pour l'exécution de ce règlement, le Collège statuera par les arrêtés nécessaires.
 Art.  9. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Ce règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège :
V. ANCIAUX
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1995, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

 En millions de francs
pour les recettes courantes

 4 170,2
pour les recettes en capital

2,3
soit ensemble

 4 172,5
conformément au Titre I, Partie I et au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 1995 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 1994.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. TABLEAU. (En millions de francs). (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3091-3092)


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 1995 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 Crédit

Crédit d'engagement

Crédit d'ordonnancement
Crédit non dissocie

 4 172,5

 4 172,5
La destination de ce crédit est expliquée dans la notice et le tableau annexés au présent règlement.
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. NOTICE ET TABLEAU. (En millions de francs) (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3088)


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 2 210,3 millions de francs, soit une augmentation de 1,8 millions de francs par rapport au budget initial conformément à la Partie I du Titre I du tableau ci-annexé.
Les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 124,9 millions de francs, soit une diminution de 0,1 million de francs conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont réévaluées à 2 335,2 millions de francs.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 Annexe.
 Art.  N. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 10/02/1995, p. 3080-3083)


text:
Article  1. Article unique. L'article 14 de l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les règlements des 24 mai 1978 et 27 juin 1984, est complété par la disposition suivante :
"Est également assimilée à un travail autorisé par le médecin-conseil, l'activité professionnelle exercée par le titulaire dans le cadre de l'article 23 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.".
L'Administrateur général,
R. Schutyser.
Le Vice-Président,
K. Boeykens.


text:
Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès des parties, dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
Le secrétaire rédige une synthèse du dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les 48 heures.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale de l'enseignement fondamental ou de la Direction d'administration de l'enseignement spécial.
 Art.    3 . Quinze jours avant la date de la réunion, le président convoque, par pli ordinaire, les membres effectifs et, par pli recommandé, les parties. Il joint à la convocation la synthèse du dossier.
Le membre effectif empêché, en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
Il est loisible aux membres de consulter le dossier déposé au secrétariat, et en tout cas une heure avant la réunion.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier ordinaire.
Dans les 10 jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et son suppléant.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs à charge de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Les président, présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Toute suspension de séance est accordée à la demande d'un membre ou d'une partie.
Le procès-verbal de la séance de la Chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président.
Il relate les présences, le déroulement de la procédure et tous les incidents qui pourraient se produire.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
La Chambre ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours.
Au cours de cette réunion, une décision pourra être prise quelque soit le nombre des membres présents.
Le vote a lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix, chaque membre étant tenu de prendre position en "pour" ou "contre". En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.  8. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.


text:
Article    1 . La composition du collège des chefs de service est fixée conformément à l'arrêté ministériel du 20 novembre 1978 portant la création et la composition des collèges des chefs de service du Ministère des Finances et confiant à ces collèges certains pouvoirs en matière de carrière des agents de l'Etat.
 Art.    2 . Le collège des chefs de service est présidé par le Chef d'administration.
Le président du collège des chefs de service désigne le membre du collège qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. A défaut de désignation, la présidence est assumée par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le rang 15.
 Art.    3 . Lorsque le collège des chefs de service est appelé à examiner les titres à la nomination de candidats mis ou à mettre à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts, l'Administrateur général des impôts peut adjoindre à ce collège, à titre consultatif, un ou plusieurs fonctionnaires de ladite administration du rang 13 au moins.
Il en est de même lorsque le collège est appelé à se prononcer sur d'autres mesures individuelles visant un agent mis à la disposition de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts.
 Art.    4 . Le collège des chefs de service se réunit au moins une fois tous les deux mois, de préférence le mardi matin.
 Art.    5 . Le collège est convoqué par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son remplaçant.
Le président fixe la date de la réunion conformément aux modalités reprises à l'article 4 et établit l'ordre du jour.
 Art.    6 . Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
Le cas échéant, des notes succinctes exposant les questions à examiner ou les problèmes portés à l'ordre du jour y sont jointes.
Les membres du collège doivent être en possession de la convocation et des annexes au moins deux jours ouvrables francs avant la réunion, sauf en cas d'urgence. Dès que les convocations sont envoyées, tous documents ou dossiers relatifs aux questions qui y sont inscrites sont tenus à la disposition des membres.
A la demande d'un membre, qui soumet à cet effet une note introductive au président, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
L'ordre du jour est dans ce cas complété au début de la réunion.
 Art.    7 . Le membre du collège qui ne peut participer à la réunion peut communiquer ses remarques ou avis au président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    8 . Le président assure le bon fonctionnement du collège, il ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et se charge du bon déroulement des réunions.
 Art.    9 . Le collège ne peut délibérer ni voter valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le collège peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa, après une deuxième convocation, délibérer ou voter valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Le collège ne peut délibérer ni voter que si au moins un membre de chaque rôle linguistique est présent à la réunion.
Le président vérifie si les conditions pour pouvoir délibérer ou voter valablement sont remplies.
 Art.    10 . Toute décision individuelle à l'égard d'un agent est prise, après discussion générale, au scrutin secret.
En matière de propositions de nomination le scrutin secret n'est toutefois pas nécessaire lorsque le candidat premier classé est accepté, sauf si un membre demande le vote.
 Art.    11 . Les décisions sont prises et les propositions et avis formulés à la majorité simple des votes exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité de voix, celle du président est déterminante.
Le procès-verbal reprend expressément le résultat du vote.
 Art.    12 . Lorsque le collège des chefs de service doit émettre un avis quant aux titres à la nomination d'un fonctionnaire faisant partie du collège ou est appelé à se prononcer sur d'autres mesures individuelles visant ce fonctionnaire, ou plus généralement quand un membre a un intérêt personnel à un point de l'ordre du jour, l'intéressé doit quitter la réunion pendant l'examen de ce point.
 Art.    13 . Les avis émis par les membres lorsque le collège agit à titre consultatif sont consignés au procès-verbal et accompagnent les propositions soumises pour décision à l'autorité compétente.
 Art.    14 . Le collège peut interroger des fonctionnaires autres que ses membres et, s'il échet, entendre des personnes étrangères à l'Administration de la TVA., de l'enregistrement et des domaines.
Il peut inviter les supérieurs hiérarchiques qui n'en font pas partie et qui sont intervenus dans les propositions de signalement, à assister aux délibérations avec voix consultative.
 Art.    15 . Le collège désigne un secrétaire. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un membre du collège pour le remplacer à la réunion.
Le secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion. Il est responsable des archives du collège.
 Art.    16 . Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à titre confidentiel, au plus tard huit jours après la réunion, aux membres du collège ayant assisté à la séance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles formulées par écrit. A défaut de réponse dans le délai fixé, l'intéressé est présumé approuver le projet. En cas de remarques, les points litigieux du projet sont renvoyés à la réunion suivante.
Le membre qui est absent pour des raisons légitimes à l'expiration du délai précité peut communiquer par écrit ses remarques éventuelles, dans les trois jours ouvrables de son retour. Ces remarques sont discutées lors de la réunion suivante, sans pour autant remettre en question, le cas échéant, l'approbation du procès-verbal.
 Art.    17 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et le secrétaire, après approbation par les membres du collège.
Un exemplaire en est transmis à chaque membre du collège.
 Art.    18 . Les convocations aux réunions et les procès-verbaux sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    19 . Les membres du collège peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétaire.
 Art.    20 . Les pièces soumises au collège sont confidentielles.
Le président, les membres et toute personne associée aux activités du collège sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  21. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 1er décembre 1994.
Modification approuvée par le collège des chefs de service en sa séance du 21 novembre 1995.
Le secrétaire, Le président,
L. Boriau. J. Decuyper.


text:
CHAPITRE I.  - Institution,  siège.
 Article     1 . Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire centrale de l'Enseignement libre confessionnel ; dénommée "Commission paritaire centrale" compétente pour les établissements d'enseignement libre confessionnel et ce, pour tous les niveaux d'enseignement, à l'exclusion des établissements d'enseignement libre confessionnel de niveau supérieur de type long ou de niveau universitaire (article 91, alinéa 1er, 1°, du Décret de la Communauté française du 1er février 1993, Moniteur belge du 17 février 1993).
Sa compétence s'étend aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements d'enseignement susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement Cité administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0).
Toutefois, en cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement libre confessionnel ;
b) de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire centrale ;
c) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;
d) de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire centrale est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un référendaire ;
c) un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
d) 22 membres effectifs et 22 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre confessionnel et 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au Président de la Commission paritaire centrale.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques.
Le nombre de ces conseillers techniques s'élève à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la C.S.C. et 1 pour chacune des autres organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission.
Pour l'application du présent article, on entend par "organisation représentative des travailleurs" les confédérations syndicales auxquelles sont affiliées les organisations siégeant au sein de la Commission.
Les conseillers techniques ne disposent pas du droit de parole aux cours des réunions plénières de la Commission paritaire en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui ont fait l'objet d'un examen préalable au sein d'un groupe de travail.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 A.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont traitées dans les trente jours à dater de leur réception par le président.
Pour l'application du présent article, on entend par "être traitées"
e fait que les questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire centrale.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
Lorsque la modification de l'ordre du jour a pour conséquence l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour, les dispositions de l'article 6, alinéa 2 du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de la note explicative visée à l'article 8 et de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 10 jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si la condition visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part les employeurs et d'autre part les travailleurs sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire centrale au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire centrale prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire centrale dans les plus brefs délais et au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire ou le Secrétaire adjoint assiste aux réunions de la Commission.
Le référendaire assiste aux réunions de la Commission paritaire centrale lorsqu'il l'estime opportun ainsi qu'à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix des membres présents ou du Président.
Le référendaire émet d'initiative ou à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix ou à la demande du Président un avis sur toute question portée à l'ordre du jour de la Commission ou d'un groupe de travail de la Commission.
L'avis émis par le référendaire est dans la mesure du possible consigné dans un document.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 B.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents. excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées. En annexe du procès-verbal de la réunion, sont repris les documents :
a) distribués en séance ;
b) ayant fait l'objet d'une discussion en séance ;
c) reprenant les décisions, avis, propositions et autres actes de la Commission arrêtés au cours de la discussion.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de trois jours.
Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans le délai de trois jours au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les quinze jours de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est censé approuvé par la Commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la Commission.
Une copie du texte définitif du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire et au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 C.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du présent règlement d'ordre intérieur, le Président assure la transmission des avis, propositions et décisions au Ministre de la Communauté française compétent dans les huit jours suivant l'approbation définitive de l'acte en cause.
 Art.    19 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Le Président informe la Commission paritaire centrale, au plus tard pendant la séance suivante, de :
- la demande lui adressée par une organisation de demander au Gouvernement de la Communauté française de donner force obligatoire à une décision de la Commission paritaire.
- la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de donner force obligatoire à une décision) du décret du 1er février 1993.
- la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision de la Commission.
 D.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    20 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    21 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    22 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 E.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    23 . La Commission peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Lorsque la commission décide de créer un groupe de travail, la composition de celui-ci est de 5 membres représentant les employeurs et de 5 membres représentant les travailleurs. La répartition des membres représentant les travailleurs est de 3 C.S.C., 1 F.G.T.B. et 1 C.G.S.L.B..
Les membres peuvent en outre s'adjoindre des conseillers techniques dont le nombre et la répartition sont conformes aux dispositions de l'article 5 du présent règlement d'ordre intérieur.
Le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint participent aux réunions des groupes de travail. Le référendaire peut assister aux réunions des groupes de travail.
Les dispositions du présent règlement relatives aux tâches et compétences du président, du secrétaire, du secrétaire adjoint ainsi que du référendaire s'appliquent lors des réunions des groupes de travail.
Les membres des groupes de travail ne doivent pas nécessairement être des membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire centrale. Tous les membres du groupe de travail ont le droit de parole.
Seuls les membres effectifs ou suppléants participant aux réunions de groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement prévu par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la Commission paritaire centrale.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    24 . La Commission paritaire centrale crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire centrale.
 CHAPITRE VI.  - Frais de fonctionnement et frais de déplacement.
 Art.    25 . Les frais de fonctionnement de la Commission paritaire centrale sont à charge de la Communauté française.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, le trajet pris en considération pour le calcul des frais de déplacement est le trajet entre le domicile et le lieu de la réunion.
 CHAPITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 A.  Correspondance et archives.
 Art.    28 . Toute la correspondance relative à tout ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission.
 Art.    29 . Les archives de la Commission sont conservées par le service désigne par le secrétaire général du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française.
 B.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    30 . Le présent règlement d'ordre intérieur est déposé au service désigné en application de l'article 29 du présent règlement d'ordre intérieur.
 C.  Approbation du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    31 . Conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 1er février 1993, le présent règlement d'ordre intérieur est soumis, à l'initiative du président, à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 D.  Entrée en vigueur.
 Art.  32. Sous réserve de son approbation par le Gouvernement de la communauté française, le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 26 avril 1994.
Ainsi approuvé en séance de la C.P. centrale le 26 avril 1994.
Pour copie certifiée conforme :
Le secrétaire, Le président, G. Bosendorf. J. Servotte.