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TITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Affaires sociales.
 CHAPITRE I.  - Dispositions relatives à la médecine générale.
 Art.    2 . L'article 28, § 2, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété comme suit :
" Le Roi détermine après avis de la commission nationale médico-mutualiste les matières pour lesquelles les décisions au sein du Conseil technique médical doivent être approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes ayant droit de vote ou des médecins-spécialistes ayant droit de vote.
Cet avis est censé avoir été donné s'il n'est pas formulé dans le mois qui suit la demande. "
 Art.    3 . Dans l'article 36bis de la même loi, inséré par la loi du 10 décembre 1997, il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le Roi fixe, selon la procédure visée au § 1, les conditions et les modalités d'un régime par lequel une bonification est octroyée à certains médecins s'ils satisfont à des critères qualitatifs ou quantitatifs de pratique médicale tels que fixés par le Conseil national de promotion de la qualité dans le cadre de l'exécution ou de la prescription de prestations de soins de santé. Il peut déterminer qu'à cette fin l'intervention forfaitaire visée à l'article 50, § 6, dernier alinéa, est majorée. "
  Art.    4 . Un article 36quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 36quinquies. Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés.
L'arrêté est pris sur la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste. Le ministre peut demander que la Commission formule une proposition dans un délai d'un mois. Si la proposition n'est pas formulée dans le délai voulu ou si le ministre ne peut s'y rallier, il peut soumettre sa propre proposition à la Commission. La Commission rend alors un avis sur cette proposition dans le délai d'un mois : cet avis est considéré avoir été donné s'il n'a pas été formulé dans ce délai. "
 Art.    5 . Un article 36sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 36sexies. Le Roi détermine les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux médecins pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux.
L'arrêté est pris sur la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste. Le ministre peut demander que la commission formule une proposition dans un délai d'un mois. Si la proposition n'est pas formulée dans le délai voulu ou si le ministre ne peut s'y rallier, il peut soumettre sa propre proposition à la Commission. La Commission rend alors un avis sur cette proposition dans le délai d'un mois : cet avis est considéré avoir été donné s'il n'a pas été formulé dans ce délai. "
 Art.    6 . Un article 36septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 36septies. Sans préjudice des dispositions de l'article 35, §§ 1 et 2, le Roi peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires au médecin généraliste agréé pour la gestion du dossier médical global. "
 Art.    7 . L'article 50, § 2, alinéa 4, de la même loi, modifié par les lois des 10 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 10 décembre 1997, est complété comme suit :
" Les accords conclus entre les médecins et les organismes assureurs peuvent fixer les matières pour lesquelles les majorités des membres représentant le corps médical, visées au présent alinéa, doivent comporter, selon le cas, la moitié des membres qui siègent comme médecins généralistes ou la moitié des membres qui siègent comme médecins-spécialistes. "
 CHAPITRE II.  - Biologie clinique, imagerie médicale et dialyse.
 Art.    8 . Dans l'article 16, § 1, 1°, de la même loi les mots " à l'approbation du Ministre, les budgets globaux de moyens financiers " sont remplacés par les mots " à l'approbation du ministre, les budgets globaux des moyens financiers visés à l'article 69, § 4 et § 5. "
 Art.    9 . L'article 59, alinéa 1, de la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" Les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font partie du budget des prestations dispensées aux bénéficiaires hospitalisés. "
 Art.    10 . Dans le titre III, chapitre V, de la même loi est insérée une section XIV-bis, rédigée comme suit :
" Section XIVbis. - Intervention dans les frais pour hémodialyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans un service collectif d'autodialyse.
Art. 71bis. § 1. Le Roi fixe, après avis du Comité de l'assurance soins de santé, les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans les frais pour l'hémodialyse à domicile et la dialyse péritonéale à domicile, ainsi que dans les frais pour dialyse dans un service collectif d'autodialyse. Il fixe également le montant de cette intervention.
§ 2. Le Roi fixe, après avis de la Commission chargée de conclure la convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs, les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans les frais pour l'hémodialyse effectuée dans un centre d'hémodialyse chronique agréé par l'autorité compétente. Il fixe également le montant de cette intervention. "
 CHAPITRE III.  - Montants de référence.
 Art.    11 . Un article 56ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 56ter. § 1. Par dérogation aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution, des montants de référence sont appliqués annuellement par admission pour l'intervention de l'assurance octroyée à des bénéficiaires hospitalisés, en ce qui concerne les groupes de prestations visées au § 8, pour autant que celles-ci figurent dans les groupes APR-DRG visés au § 9. Est entendu par groupe APR-DRG : la classification des patients en groupes diagnostiques tels que décrits dans le manuel " All Patient Refined Diagnosis Related Groups, Définition manuel, version 15.0 ".
§ 2. Ces montants de référence sont calculés pour les groupes APR-DRG visés au § 1 pour les classes 1 et 2 de gravité clinique et après suppression des " outliers " de type 2 visés dans les arrêtés pris en exécution de l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
§ 3. Les montants de référence concernés sont égaux à la moyenne des dépenses annuelles par admission, majorée de 10 %, et sont basés sur les données visées à l'article 206, § 2, de la présente loi et à l'article 156, § 2, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
§ 4. Les montants de référence concernés sont calculés annuellement par la Cellule technique visée à l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 précitée sur la base des données dont il est question au § 3, concernant les prestations visées au § 1 et soumis à l'avis de la Structure multipartite en matière de politique hospitalière, visée à l'article 153 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
Les montants de référence par admission sont fixés pour la première fois pour l'année 2003 et sont calculés sur la base des données visées à l'alinéa premier concernant les admissions qui prennent fin après le 1er octobre 2002 et avant le 31 décembre 2003.
§ 5. Lorsque les dépenses réelles relatives à l'ensemble des admissions visées au § 1 dépassent dans un hôpital de 10 % au moins les dépenses de référence calculées conformément au § 4, la différence est déduite par le service de perception centrale des honoraires, visé à l'article 135 et à l'article 136 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, des honoraires portés en compte à l'assurance. Le Roi détermine les délais et les modalités de fixation et de communication des montants concernés, la façon dont ils sont déduits par le service de perception centrale des honoraires et leur comptabilisation par les organismes assureurs. Jusqu'à la date fixée par le Roi, cet ajustement est limité aux groupes APR-DRG visés au § 9, 1°.
Le gestionnaire de l'hôpital et les médecins hospitaliers ont une responsabilité partagée conformément au règlement visé à l'article 135, 1°, alinéa 2 ou à l'article 136, alinéa 1, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifiée par la loi du 14 janvier 2002.
Le Service du contrôle administratif est chargé de la surveillance de l'application des dispositions de l'alinéa 1.
§ 6. Le Roi fixe les modalités et le mode de tarification des montants visés au § 5, en vue de la clôture des comptes de l'assurance soins de santé et de l'application des dispositions en matière de responsabilité financière des organismes assureurs.
§ 7. Lorsque, pour plus de la moitié des groupes APR-DRG, visés au § 9, relevés dans un hôpital, les dépenses réelles relatives à l'ensemble des admissions visées au § 1 dépassent de 10 % les dépenses des montants de référence calculés conformément au § 4, les données relatives aux institutions concernées sont, après que ces institutions ont eu la possibilité de transmettre leurs observations à la structure multipartite visée à l'article 153 de la loi précitée du 29 avril 1996 en vue de leur correction éventuelle, rendues publiques par l'Institut sur l'adresse Internet http://www.inami.fgov.be, sans préjudice de l'application du § 5.
§ 8. Les groupes de prestations suivants sont pris en considération :
1° Les prestations reprises à l'article 3, § 1, A, II, et C, I, à l'article 18, § 2, B, e), et à l'article 24, § 1, excepté les remboursements forfaitaires, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
2° Les prestations reprises à l'article 17, § 1, 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 17bis en 17ter, excepté les remboursements forfaitaires et les angiographies, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
3° Les prestations reprises à l'article 3, excepté les prestations en biologie clinique, à l'article 7, à l'article 11, à l'article 20 et à l'article 22, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
§ 9. Les groupes de diagnostic sont constitués sur la base des " All Patients Refined Diagnosis Related Groups, Definitions Manual, Version 15.0 " :
1° APR-DRG 73 - Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie, APR-DRG 97 - Adénoïdectomie et amygdalectomie, APR-DRG 179 - Ligature de veine et stripping, APR-DRG 225 - Appendicectomie, APR-DRG 228 - Cures de hernie inguinale et crurale, APR-DRG 263 - Cholécystectomie laparoscopique, APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieures sans trauma, si le code de nomenclature 289085 - Arthroplastie de la hanche avec prothèse totale (cotyle et tête fémorale) a été attesté, APR-DRG 302 - Interventions majeures articulation, rattachement membres des extrémités inférieurs sans trauma, si le code de nomenclature 290286 - Arthroplastie fémoro-tibiale avec prothèse articulée a été attestée, APR-DRG 313 - Interventions des membres inférieures et genoux excepté pied, si le code nomenclature 300344 - Arthroscopies thérapeutiques (méniscectomie partielle ou totale) a été attesté, APR-DRG - 318 Enlèvement matériel de fixation interne, APR-DRG 482 - Prostatectomie transuretrale, APR-DRG 513 - Interventions sur utérus/annexes, pour carcinome in situ et affections bénignes, si le code de nomenclature 431281 - Hystérectomie totale, par voie abdominale a été attesté, APR-DRG 513 - Interventions sur utérus/annexes pour carcinome in situ et affections bénignes, si le code de nomenclature 431325 - Hystérectomie totale, par voie vaginale a été attesté, APR-DRG 516 - Ligature tubaire par voie laparoscopie, APR-DRG 540 - Césarienne en APR-DRG 560 - Accouchement par voie vaginale;
2° APR-DRG 45 - Accident vasculaire cérébral avec infarctus, APR-DRG 46 - Accident vasculaire cérébral non spécifique avec occlusion précérébrale sans infarctus, APR-DRG 47 - Accident ischémique transitoire, APR-DRG 134 - Embolie pulmonaire, APR-DRG 136 - Affections malignes du système respiratoire, APR-DRG 139 - Pneumonie simple, APR-DRG 190 - Affections circulatoires avec infarctus, APR-DRG - 202 Angine de poitrine, APR-DRG 204 - Syncope et collapsus, APR-DRG 244 - Diverticulité et diverticulose, APR-DRG 464 - Lithiases urinaires, avec lithotripsie par ultrasons en APR-DRG 465 - Lithiases urinaires, sans lithotripsie par ultrasons.
§ 10. Afin de tenir compte de l'évolution dans les pratiques médicales et dans les différences de pratiques, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Structure multipartite visée à l'article 153 de la loi précitée du 29 avril 1996, adapter les prestations visées au § 8 et les groupes APR-DRG visés au § 9. "
 CHAPITRE IV.  - Expérimentations en matière de prescription.
 Art.    12 . Dans l'article 56, § 2, 1°, de la même loi, les mots " de prescription " sont insérés après le mot " spéciaux ".
 CHAPITRE V.  - Amendes administratives.
 Art.    13 . L'article 168, alinéa 3 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Sans préjudice des dispositions de l'article 52 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, des amendes administratives sont infligées aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire qui ne respectent pas les honoraires et les autres montants résultant des dispositions de l'article 50, § 11, ainsi qu'aux accoucheuses, kinésithérapeutes, praticiens de l'art infirmier, auxiliaires paramédicaux et gestionnaires des établissements de soins qui ne respectent pas les honoraires et les prix résultant des dispositions de l'article 49, § 5.
La même amende administrative est infligée au dispensateur de soins qui a adhéré à l'accord ou à la convention et qui ne respecte pas les honoraires et prix qui y sont fixés.
Le montant de l'amende administrative est égal à trois fois le montant du dépassement, avec un minimum de 125 EUR. "
 Art.    14 . Dans l'article 168bis de la même loi, les alinéas 1 et 2, insérés par la loi du 10 août 2001, sont remplacés par les alinéas suivants :
" En cas d'infraction aux dispositions de l'article 72bis, § 2, une amende administrative est infligée par le Service du contrôle administratif à la firme qui commercialise la spécialité pharmaceutique ou le/les conditionnement(s) concernés, et à charge de laquelle l'infraction a été constatée.
Le Roi fixe le montant des amendes dont le minimum ne peut être inférieur de 5 000 eur, et dont le maximum ne peut excéder 100 % du chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge, en ce qui concerne la spécialité ou le/les conditionnement(s) en question, au cours de l'année précédant celle où l'infraction a été commise. Il fixe également les modalités d'application de cette sanction. "
 CHAPITRE VI.  - Dispositions financières.
 Art.    15 . A l'article 40 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1, modifié par les loi des 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 14 janvier 2002 et par les arrêtés royaux des 10 décembre 1996 et 25 avril 1997, l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" A partir de 2002, le Conseil général de l'Institut peut déterminer chaque année, après avis du Comité de l'assurance et de la Commission de contrôle budgétaire, quelles dépenses exceptionnelles ou particulières ne sont pas prises en considération dans la base de calcul pour l'application de cette norme de croissance maximale. Les propositions du Conseil général ne sont approuvées que lorsqu'elles obtiennent la majorité des voix des membres ayant droit de vote, y compris les voix de tous les membres du groupe visé à l'article 15, alinéa premier, a). "
2° Il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" Sans préjudice des compétences du Comité de l'assurance et du Conseil général, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter l'objectif budgétaire annuel global et les objectifs budgétaires annuels partiels lorsque certaines prestations ou missions spécifiques sont prises en charges par le budget des moyens financiers fixé en application de l'article 87 de la loi sur les hôpitaux. "
 Art.    16 . A l'article 136 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1, remplacé par la loi du 24 décembre 1999 et modifié par la loi du 12 août 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi fixe les règles selon lesquelles les montants qui, en application de l'ordre juridique international, sont à charge de l'assurance, et qui ont trait au budget des moyens financiers attribué aux hôpitaux, défini dans l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, sont fixés, portés en compte, récupérés et comptabilisés. "
2° Il est inséré un § 5, libellé comme suit :
" § 5. Le Roi fixe les règles selon lesquelles la partie de la réparation ou de la récupération qui a trait au budget des moyens financiers attribué aux hôpitaux, défini dans l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, et qui est comprise dans les montants qui sont payés en douzièmes par les organismes assureurs, est fixée, portée en compte, récupérée et comptabilisée. "
 Art.    17 . L'article 164, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999, est complété comme suit :
" Le Roi fixe les règles selon lesquelles les prestations indûment payées, qui ont trait au budget des moyens financiers attribué aux hôpitaux, défini dans l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, et qui sont comprises dans les montants qui sont payés en douzièmes par les organismes assureurs, sont fixées, portées en compte, récupérées et comptabilisées. "
 Art.    18 . Dans l'article 191, alinéa 1, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 26 juillet 1996, 22 février 1998, 15 janvier 1999, 25 janvier 1999, 4 mai 1999, 24 décembre 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le 15° (...), alinéa 1, les mots " les listes qui sont annexées à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés " sont remplacés par les mots " la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. "; <L 2002-12-24/31, art. 229, 002;   En vigueur :   10-01-2003 (théoriquement; la modification est en fait un erratum)>
2° dans le 15°, quater, § 2, l'alinéa 1 est remplacé comme suit :
" En attendant la fixation de la cotisation complémentaire visée au § 1, alinéa 1, concernant le dépassement éventuel des dépenses de l'année 2002, les firmes pharmaceutiques concernées sont, en 2002, redevables d'une avance égale à 1,35 pc du chiffre d'affaires de l'année 2001. Une première partie de l'avance égale à 1 pc du chiffre d'affaires de l'année 2001 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 1er juillet 2002, en indiquant la mention " première avance cotisation complémentaire exercice 2002 ". Une deuxième partie de l'avance égale à 0,35 pc du chiffre d'affaires de l'année 2001 est versée au compte numéro 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité avant le 15 décembre 2002, en indiquant la mention " deuxième avance cotisation complémentaire exercice 2002 " ";
3° il est inséré un point 15°, quinquies, rédigé comme suit :
" Pour l'année 2002, une cotisation supplémentaire de 1,5 pc du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 2001 est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15°.
La déclaration visée à l'alinéa 4 du 15° doit être introduite avant le 1er novembre 2002.
La cotisation doit être versée avant le 1er décembre 2002 sur le compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention : " cotisation supplémentaire chiffre d'affaires 2001 ".
Les recettes qui résultent de cette cotisation supplémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 2002. "
 Art.    19 . A l'article 195, § 1, 2°, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 22 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" En 2002, ces montants sont fixés à 732 075 000 EUR pour les cinq unions nationales et à 12 603 000 EUR pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges. Ces montants sont adaptés annuellement par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, compte tenu :
- de l'évolution du salaire journalier moyen sur la base des données du Bureau fédéral du plan dans le secteur du crédit et des assurances et de l'Autorité publique sur les trois dernières années qui précèdent l'établissement des budgets;
- de la moitié de l'évolution de la norme de croissance réelle des dépenses dans le secteur des soins de santé, visé à l'article 40, § 1, alinéa 2, et du nombre de journées indemnisées dans le secteur de l'assurance indemnités suivant une pondération de deux tiers et un tiers, établie pour la même période.
Ce montant peut également être adapté afin de tenir compte des nouvelles missions légales dont sont chargés les organismes assureurs ";
2° à l'alinéa 4, les mots " cette adaptation " sont remplacés par " ces montants ";
3° l'alinéa 4 ainsi modifié est complété par les mots suivants :
" En 2002 et 2003, cette partie se monte respectivement à 49 578 700 EUR et 61 973 370 EUR pour les cinq unions nationales et respectivement à 852 760 EUR et 1 065 950 EUR pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges.
A partir de 2004, ces montants sont fixés à 10 % du montant annuel des frais d'administration. "
 Art.    20 . Dans l'article 200, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 1994, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les dépenses qui figurent dans ces comptes, et qui sont comptabilisées par les organismes assureurs sur la base des données de facturation communiquées par les dispensateurs de soins sur support magnétique, dans le cadre du régime du tiers payant visé à l'article 53, sont imputées par les organismes assureurs au mois de la réception des supports magnétiques acceptés. Cette imputation doit avoir lieu après exécution des contrôles de validité nécessaires. "
 Art.    21 . L'article 217, alinéa 1, de la même loi, est complété comme suit :
" Les documents justificatifs comptables, qui corroborent ces montants payés en douzièmes, sont constitués par les ordres de paiement que le ministre, ou l'instance qu'il désigne à cet effet, transmet aux organismes assureurs sur la base des données et des clés de répartition fixées dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. Si ces ordres de paiement ne sont pas ou ne peuvent pas être exécutés par les organismes assureurs dans les délais fixés par le ministre compétent pour fixer le budget des moyens financiers, les établissements de soins peuvent porter en compte aux organismes assureurs des intérêts de retard. Le taux de ces intérêts correspond au taux de l'argent mis en dépôt auprès de la Banque Centrale Européenne à la date d'échéance du délai de paiement. La charge de ces intérêts de retard est comptabilisée en frais d'administration du Service des soins de santé de l'Institut lorsque le retard est imputable à la transmission tardive ou insuffisante des avances dont il est question à l'article 202. Le Roi peut fixer des règles concernant les intérêts de retard quand les dépenses réelles dépassent l'objectif budgétaire. Dans le cas contraire, ces intérêts sont remboursés par les organismes assureurs à charge du montant des frais d'administration visés à l'article 195. Le paiement de ces ordres de paiement n'est pas assujetti aux règles de paiement selon l'ordre chronologique d'inscription dans le facturier des entrées, sauf pour les paiements exécutés avant la date d'échéance du délai de paiement. "
 CHAPITRE VII.  - Financement des institutions de soins pour personnes âgées.
 Art.    22 . A l'article 69, § 4, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 24 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa premier, les mots " l'article 34, 11° et 12° " sont remplacés par les mots " l'article 34, premier alinéa, 11°, en ce qui concerne les maisons de repos et de soins et/ou les centres de soins de jour, et/ou 12° ";
2° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi peut, sur la proposition ou après avis de la commission de convention compétente, formulé dans les trente jours suivants la demande du ministre, fixer les modalités et les critères du calcul d'un budget des moyens financiers et d'une intervention par journée pour une institution visée à l'article 34, alinéa premier, 11°, en ce qui concerne les maisons de repos et de soins et/ou les centres de soins de jour, et/ou pour une institution visée à l'article 34, alinéa premier, 12°. Si une institution est agréée à la fois comme maison de repos et de soins et/ou comme centre de soins de jour et/ou en tant qu'institution visée à l'article 34, alinéa premier, 12°, le Roi peut fixer les modalités et les critères du calcul d'un budget des moyens financiers et d'une intervention par journée pour l'ensemble de l'institution. Afin d'éviter que ce budget des moyens financiers ne soit dépassé, le Roi peut fixer des modalités et des critères supplémentaires qui peuvent tenir compte du nombre de lits pour lequel l'institution est agréée, de son taux d'occupation, d'un quota de journées et/ou du budget global visé à l'alinéa précédent. ";
3° Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 CHAPITRE VIII.  - Représentation au sein des organes de l'INAMI.
 Art.    23 . L'article 21, § 1, de la même loi, modifié par les lois des 10 décembre 1997 et 24 décembre 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Un représentant du Service de contrôle, visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux établissements hospitaliers et aux Unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. "
 Art.    24 . L'article 79 de la même loi, est complété par l'alinéa suivant :
" Un représentant de l'Office de contrôle visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. "
 Art.    25 . Dans l'article 86, § 3, de la même loi, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Un représentant de l'Office de contrôle visé à l'article 49 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités assiste aux réunions du Comité avec voix consultative. "
 CHAPITRE IX.  - Podologues et diététiciens.
 Art.    26 . Dans l'article 2, m), de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999, les mots " les diététiciens et les podologues " sont insérés après les mots " orthoptistes ".
 Art.    27 . A l'article 23, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 25 janvier 1999 et l'arrêté royal du 25 avril 1997, les mots " la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visées à l'article 34, 7° " sont remplacés par les mots " la nomenclature des prestations de rééducation fonctionnelle visées à l'article 34, alinéa 1, 7°, 7°ter et 7°quater ".
 Art.    28 . Dans l'article 34, alinéa premier, de la même loi modifié par les lois des 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001 et 10 août 2001, il est inséré un 7°ter et un 7°quater, rédigés comme suit :
" 7°ter les soins donnés par des podologues; "
" 7°quater les soins donnés par des diététiciens; ".
 Art.    29 . A l'article 37, § 1, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1, la référence " l'article 34, 1°, et 7°bis " est remplacée par la référence " l'article 34, alinéa 1, 1°, 7°bis, 7°ter et 7°quater, ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " dans le coût des prestations de logopédie, de kinésithérapie et de physiothérapie " sont remplacés par les mots " dans le coût des prestations de logopédie, de kinésithérapie, de physiothérapie, de podologie et de diététique ".
 CHAPITRE X.  - Dispositions diverses.
 Art.    30 . A l'article 35, § 1, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999 et remplacé par la loi du 10 août 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° La mention " 19° " est insérée dans la troisième phrase entre les mots " et 5°, a), " et la mention " et 20 " et la mention " 19° " est insérée dans la quatrième phrase entre les mots " pour autant qu'il s'agisse des implants ", et la mention " et 20° ".
2° Au dernier alinéa, les termes " 15°, 19° et 20° " sont ajoutés à chaque fois après les mots " article 34, alinéa premier, 5°, a) ".
 Art.    31 . A l'article 37quater de la même loi, inséré par la loi du 30 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa premier, les mots " s'il est constaté que ce dispensateur applique, à mauvais escient de façon significative, l'instrument d'évaluation servant également à déterminer l'intervention de l'assurance obligatoire pour un ou plusieurs bénéficiaires " sont remplaces par les mots " s'il est constaté que l'instrument d'évaluation servant également à déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour un ou plusieurs bénéficiaires est appliqué erronément de manière significative ";
2° A l'alinéa 2, b), du texte français, les mots " à mauvais escient " sont remplacés par le terme " erronément ".
 Art.    32 . A l'article 37sexies, de la même loi, inséré par la loi du 5 juin 2002, l'alinéa premier est complété comme suit :
" Est également considérée comme intervention personnelle, la contribution, exigée par l'hôpital, des patients qui se présentent dans une unité de soins d'urgence, en exécution de l'article 107quater de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Le Roi procède à une évaluation du présent dispositif deux ans après l'entrée en vigueur de celui-ci et présente un rapport à ce sujet aux Chambres législatives fédérales. "
 Art.    33 . L'article 51, § 2, alinéa 5, de la même loi, est complété comme suit :
" Ces réductions peuvent consister en une limitation de l'indexation visée à l'article 207bis, sans tenir compte des modalités spécifiques fixées par le Roi en exécution de cet article. "
 Art.    34 . A l'article 153 de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 24 décembre 1999 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, l'alinéa 1 est remplacé par les alinéas suivants :
" Les médecins-conseils ont pour mission d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé, conformément aux dispositions de la présente loi.
Ils adressent, dans les conditions et délais fixés par le Roi, au Conseil médical de l'invalidité les rapports visés à l'article 94, alinéa 1, et exercent les compétences qui leur sont attribuées en vertu des articles 23, § 1, et 94, alinéa 2.
Ils vérifient également si toutes les conditions visées aux articles 35, alinéa 4, et 37, §§ 12 et 13, sont bien respectées et font rapport des infractions relevées aux instances concernées, à savoir :
1° le Service du contrôle administratif pour la présence du personnel et les conditions de rémunération de celui-ci;
2° le Service du contrôle médical pour la prestation effective des soins couverts par les interventions visées à l'article 37, §§ 12 et 13;
3° le Service des soins de santé pour les autres irrégularités constatées.
Sur la proposition du Comité de l'assurance, le Roi peut instaurer, pour effectuer des missions de contrôle des prestations visées à l'article 34, alinéa premier, 1°, b), et des établissements visés à l'article 34, alinéa premier, 11° et 12° dévolues aux médecins-conseils, un Collège national de médecins-conseils ainsi que des collèges locaux, placés sous la tutelle du Collège national précité et pouvant comporter, outre au moins un médecin-conseil responsable, des praticiens de l'art infirmier, mandatés par des médecins-conseil des organismes assureurs. Le Roi détermine, sur la proposition du Comité de l'assurance, la composition, le fonctionnement et les missions de ce Collège national et de ces collèges locaux. "
 Art.    35 . Dans l'article 155, § 1, alinéa 1, 2°, de la même loi remplacé par la loi du 28 décembre 1999, les mots " aux règles de l'assurance ou aux directives du comité, " sont remplacés par les mots " aux règles d'assurances, aux directives du comité ou aux conditions et règles fixées en application de l'article 115, § 3, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, ".
 Art.    36 . A l'article 165, alinéa 11, de la même loi, les mots " qui produit ses effets le 1er juillet 1983 ", sont supprimés.
 Art.    37 . Dans l'article 59, § 1, de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
" - des articles 2 à 10 et des articles 14, 16, 20, 22 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002, étant entendu que l'article 6 entre en vigueur sans préjudice de l'application de l'article 23. "
 TITRE III.  - Affaires sociales et Santé publique.
 CHAPITRE I.  - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
 Art.    38 . § 1. L'article 4 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par la loi du 14 janvier 2002, est remplace par la disposition suivante :
" Art. 4. Pour l'application de la présente loi coordonnée sont considérés comme hôpitaux universitaires, les hôpitaux qui, eu égard à leur fonction propre dans le domaine des soins, de l'enseignement et de la recherche scientifique appliquée, répondent aux conditions fixées par le Roi et sont désignés comme tels par Lui sur la proposition des autorités académiques d'une université belge. "
§ 2. A partir d'une date à fixer par le Roi et, au plus tard, le 31 mars 2003, l'article 4 de la même loi, tel que modifié au § 1, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'application de la présente loi coordonnée, sont considérés comme hôpitaux universitaires, services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières universitaires, ou programmes de soins universitaires, les hôpitaux, services hospitaliers, fonctions hospitalières ou programmes de soins qui, eu égard à leur fonction propre dans le domaine des soins aux patients, de l'enseignement clinique et de la recherche scientifique appliquée, du développement de nouvelles technologies et de l'évaluation des activités médicales, répondent aux conditions fixées par le Roi et sont désignés comme tels par Lui sur la proposition des autorités académiques d'une université belge qui dispose d'une faculté de médecine offrant un cursus complet.
En application de l'alinéa 1, un seul hôpital peut être désigné pour chaque université qui dispose d'une faculté de médecine offrant un cursus complet. "
 Art.    39 . L'article 18 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" Les compétences du Conseil national des établissements hospitaliers, tel que visé dans la présente loi, sont exercées, sous réserve de l'application des articles 154 et 154ter de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. "
 Art.    40 . A l'article 86, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000, les mots " les fonctionnaires ou les agents " sont remplacés par les mots " les fonctionnaires, les préposés ou les médecins-conseils ".
 Art.    41 . Dans la même loi, il est inséré un article 86ter, libellé comme suit :
" Art. 86ter. § 1. Au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, une Commission pour le contrôle de l'enregistrement des données relatives à l'activité médicale à l'hôpital et pour l'évaluation d'une politique justifiée en matière d'admissions peut être créée, ci-après dénommée " la Commission ".
§ 2. Le Roi détermine les règles de fonctionnement, la composition de la Commission, ainsi que le nombre de membres effectifs et suppléants.
Les membres visés à l'alinéa 1 sont nommés par le Roi.
La Commission est présidée par le Directeur général de l'Administration des soins de santé.
§ 3. La Commission formule, d'initiative ou à la demande du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou du Président de la Commission ou du Président de la Structure multipartite en ce qui concerne les points 1° à 3°, des propositions relatives aux matières suivantes :
1° la méthodologie pour le contrôle des données relatives à l'activité médicale à l'hôpital, visée à l'article 86;
2° la méthodologie pour l'évaluation de la politique d'admission;
3° l'organisation et la réalisation du contrôle et de l'évaluation visés aux points 1° et 2°;
4° les problèmes soumis à la Commission, relatifs, d'une part, à l'exactitude et à l'exhaustivité des enregistrements visés au point 1°, et ce conformément aux constatations et aux conclusions des fonctionnaires, des préposés ou des médecins-conseils visés à l'article 115, et d'autre part, relatifs à l'évaluation de la politique d'admission visée au point 2°;
5° les problèmes soumis a la Commission en ce qui concerne les remarques des intéressés consécutives à la notification d'un procès-verbal, tel que visé à l'article 115, § 2, ou à la notification d'une correction ou d'une retenue concernant le budget des moyens financiers, telle que visée à l'article 107, § 4, pour autant que ces documents se rapportent à un enregistrement de données relatives à l'activité médicale de l'hôpital.
Les compétences visées à l'alinéa 1, 4° et 5°, ne sont exercées par la Commission que dans la mesure où les problèmes en question ont été soumis par le Directeur général de l'Administration des soins de santé. La Commission exerce les compétences visées, sur la base de dossiers anonymes par hôpital.
§ 4. La méthodologie visée au § 3, 1° et 2° est fixée par le Roi. "
 Art.    42 . A l'article 99, alinéa 2, de la même loi, les mots " Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions " sont remplacés par les mots " Le Roi ".
 Art.    43 . L'article 107 de la même loi, remplacé par la loi du 14 janvier 2002, est complété par les §§ 3 et 4, libellés comme suit :
" § 3. S'il est constaté par les personnes visées à l'article 115 que l'enregistrement des données se rapportant aux activités médicales, visé à l'article 86, ne correspond pas à la réalité ou est incomplet, chaque répercussion au niveau du financement est, en application de la présente loi et de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, corrigée d'office.
A cette fin, le Directeur général de l'Administration des soins de santé signale chaque infraction constatée à l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le Roi peut déterminer des règles et des modalités en ce qui concerne l'application du présent paragraphe.
§ 4. Avant que les dispositions visées aux §§ 1 et 3, ne soient appliquées, l'hôpital concerné en est informé.
Dans un délai de quatre semaines après la notification, l'hôpital peut faire valoir ses remarques par écrit auprès du Directeur général de l'administration des Soins de Santé. "
 Art.    44 . Dans la même loi, il est inséré dans le chapitre V du Titre II, un article 107quater, libellé comme suit :
" § 1. Une contribution forfaitaire des patients qui se présentent dans une unité de soins d'urgence ne peut être exigée par l'hôpital que conformément aux conditions fixées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le Roi fixe le montant de cette contribution par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Le Roi procède à une évaluation du présent dispositif deux ans après l'entrée en vigueur de celui-ci et présente un rapport à ce sujet aux Chambres législatives fédérales. "
(NOTE : par son arrêt n° 49/2004 du 24-03-2004 (M.B. 29-04-2004, p. 35559), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 107 quater, § 1, de la L 1987-08-07/32, inséré par L 2002-08-22/39, art. 44)
 Art.    45 . A l'article 115 de la même loi, modifié par la loi du 14 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 2, le mot " trois " est remplacé par le mot " dix ";
2° Le § 2, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Dans un délai de quatre semaines après la notification, les contrevenants visés à l'alinéa 1 peuvent faire valoir leurs observations par écrit auprès du Directeur général de l'Administration des Soins de Santé. ";
3° L'article est complété par un § 3, libellé comme suit :
" § 3. Pour le contrôle de l'enregistrement des données qui concernent l'activité médicale, visée à l'article 86, les fonctionnaires ou préposés visés à l'alinéa 1 peuvent se faire assister par des médecins-conseils des organismes assureurs, visés à l'article 154 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui sont désignés par le Roi sur la proposition du Collège intermutualiste.
Pour l'accomplissement de leur mission visée à l'alinéa 1, les médecins-conseils visés à l'alinéa 1 ont accès aux dossiers médicaux visés à l'article 15.
Le Roi détermine les conditions et les règles auxquelles les médecins-conseils visés à l'alinéa 1 doivent répondre. Ces conditions et règles peuvent entre autres avoir trait à des incompatibilités avec la mission visée au présent paragraphe et le délai durant lequel ils sont mis à disposition pour cette mission.
Toute irrégularité commise par un médecin-conseil dans l'exercice de sa mission est signalée par le Directeur général de l'Administration des soins de santé au Comité du service de l'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et ce en vue de l'application de l'article 155, § 1, de la loi précitée, coordonnée le 14 juillet 1994. "
 Art.    46 . Dans la même loi, le Titre IV, Chapitre I, est complété par une Section 3, libellée comme suit :
" Section 3. - Transparence financière.
Art. 129bis. § 1. Afin de garantir la transparence financière des flux financiers à l'intérieur de l'hôpital, une concertation régulière entre le gestionnaire et le conseil médical est requise.
A cette fin, une commission financière est créée dans chaque hôpital, à moins qu'un comité permanent de concertation ne soit déjà institué et assure les missions de la commission financière.
§ 2. La commission financière est composée paritairement, d'une part, d'une délégation du gestionnaire et, d'autre part, d'une délégation du conseil médical. Les délégations se composent respectivement de membres de la gestion et de la direction visée à l'article 12, dont au moins un gestionnaire, et de médecins hospitaliers désignés par le conseil médical.
Ces derniers peuvent se faire assister par un expert financier.
§ 3. La commission financière dispose de toutes les données comme prévu à l'article 128bis.
§ 4. La commission financière examine au moins :
- les estimations budgétaires annuelles;
- les comptes annuels;
- les rapports du réviseur d'entreprise visé aux articles 82 et 84;
- la nature des frais imputes.
§ 5. Si, à la suite des discussions visées au § 4, des mesures sont proposées en consensus, les membres de la commission financière sont tenus de les défendre auprès du gestionnaire, d'une part, et du conseil médical, d'autre part.
§ 6. Les données visées au § 3 peuvent être communiquées au conseil médical par le délégué du conseil médical. "
 Art.    47 . L'article 137 de la même loi est complété par les alinéas suivants, libellés comme suit :
" Le règlement visé à l'article 135, 1°, alinéa 2, ou à l'article 136, alinéa 1, détermine notamment les modalités d'imputation, à l'égard des médecins individuels, de la différence entre les dépenses réelles et les dépenses de référence portée en déduction des montants imputés, par le service de perception centrale à l'assurance maladie obligatoire, tel que visé à l'article 56ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Tant que la réglementation, visée à l'alinéa précédent, n'est pas reprise dans le règlement visé, l'imputation par rapport aux médecins hospitaliers s'effectue selon la part de chacun d'eux dans la masse des honoraires du groupe des prestataires auquel il appartient dans les trois mois précédant l'imputation, le montant à imputer du groupe concerné étant fixé sur la base de la part relative de ce groupe dans le dépassement constaté, compte tenu de l'utilisation des honoraires visés en application de l'article 140, à l'exclusion du § 1, 2°, et du § 2. Dans le cas où l'application de l'article 140, § 1, 1°, donne lieu pour les honoraires concernés, à un " pool " de rémunérations par prestation, la part de celles-ci est également imputée proportionnellement par rapport au " pool " et suivant les règles en vigueur à l'égard des médecins hospitaliers individuels.
Pour l'application de l'alinéa 3, il n'est pas tenu compte de l'affectation visée à l'article 140, § 1, 3°, et § 3, pour autant que la couverture des coûts soit exprimée sur la base de coûts attestés et réels et en accord avec le conseil médical; dans tout autre cas, l'imputation visée s'effectue à charge du médecin hospitalier à concurrence de 75 pc et du gestionnaire de l'hôpital à concurrence de 25 pc. "
 Art.    48 . A l'article 127 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, sont apportées les modifications suivantes :
" L'article 114 cesse de produire ses effets deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi. "
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.
 Art.    49 . L'intitulé du Chapitre XII de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE XII. - De la Structure multipartite en matière de politique hospitalière ".
 Art.    50 . L'article 153, § 1, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 153. § 1. Il est institué auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une Structure multipartite en matière de politique hospitalière, dénommée ci-après " Structure multipartite. "
 Art.    51 . L'article 154 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 154. Les ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions peuvent solliciter l'avis de la Structure multipartite sur :
1° toute règlementation en matière d'utilisation et de diffusion des données concernant l'activité hospitalière couplées par la Cellule technique, visée à l'article 155 de la présente loi;
2° l'enregistrement, la collecte, le traitement et l'utilisation des données statistiques relatives aux activités médicales, visées à l'article 86 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
3° les mesures à prendre afin de garantir la fiabilité et la confidentialité des données visées au 2°, notamment la méthodologie visée à l'article 86ter, § 3, 1°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987;
4° l'offre, les normes d'agrément et le financement en ce qui concerne les activités hospitalières, sans préjudice des procédures fixant et modifiant la nomenclature des prestations médicales, visées à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
5° l'instauration de réglementations financières et d'incitants visant à promouvoir l'efficacité des activités de l'hôpital et des médecins hospitaliers, sans préjudice des procédures fixant et modifiant la nomenclature des prestations médicales, visées à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Si un avis, visé au 4° et 5° de l'alinéa 1, a été approuvé à la majorité dans chaque catégorie de membres, visés à l'article 159, 2°, 3° et 4°, de la présente loi, aucun autre organe visé dans la loi sur les hôpitaux ne doit, par dérogation aux autres dispositions légales en la matière, formuler un avis. "
 Art.    52 . Dans la même loi, est inséré un article 154bis, libellé comme suit :
" Art. 154bis. La Structure multipartite assure un rôle d'évaluation et d'information en ce qui concerne la pratique médicale dans les hôpitaux, pour autant que celle-ci génère des dépenses.
Elle peut, dans le cadre de l'évaluation visée à l'alinéa 1, prendre connaissance des données par rapport aux prestations et aux affections traités par hôpital.
Elle établit annuellement à l'attention des ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, un rapport d'évaluation du système des montants de référence.
Le Roi peut fixer des conditions et des règles suivant lesquelles des données, où l'identité de l'hôpital concerné est connue, sont transmises à la Structure multipartite.
L'évaluation visée à l'alinéa 1 peut notamment donner lieu à une action d'information et de sensibilisation à l'intention des hôpitaux, initiée par la Structure multipartite.
Les résultats des évaluations, visées dans le présent article, peuvent être transmis au Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
A la suite des évaluations, visées au le présent article, la Structure multipartite peut formuler des propositions à l'intention des ministres qui ont la Santé publique et les Affaires sociales dans leurs attributions, concernant les mesures visant à atténuer les différences injustifiées en matière de pratique médicale.
La Structure multipartite peut, en ce qui concerne l'évaluation précitée, confier des missions aux structures d'organisation, visées à l'article 15, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.
Le Roi peut préciser des règles en ce qui concerne l'exécution du présent article. "
 Art.    53 . Dans la même loi, est inséré un article 154ter, libellé comme suit :
" Art. 154ter. § 1. La Structure multipartite formule, en ce qui concerne la politique hospitalière, des avis sur les matières suivantes :
1° l'instauration ou la modification de réglementations d'ordre financier, pour autant que celles-ci débouchent simultanément sur un financement tant par le budget des moyens financiers, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, que par la nomenclature des prestations médicales, visée à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et ce, sans préjudice des procédures de fixation et de modification de la nomenclature des prestations médicales, visée à l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° l'établissement des règles en matière de fixation des montants de référence pour les interventions standards, tel que visées à l'article 56ter de la loi du 14 juillet 1994;
3° l'indemnisation de la consommation médicamenteuse des patients hospitalisés;
4° les règles générales concernant le financement du matériel endoscopique et de viscérosynthèse et de tous les autres produits médicaux utilisés à l'hôpital;
5° la méthodologie pour l'évaluation de la politique d'admission.
Si un avis, visé aux 1°, 4° et 5°, de l'alinéa 1, a été approuvé à la majorité dans chaque catégorie de membres, visés à l'article 159, 2°, 3° et 4°, de la présente loi, aucun autre organe visé dans la loi sur les hôpitaux ne doit, par dérogation à d'autres dispositions légales en la matière, formuler un avis.
Deux ans après la nomination des membres de la Commission, visée à l'article 86ter de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, la Structure multipartite rédige un rapport d'évaluation sur la fonction des organismes assureurs en ce qui concerne les contrôles de l'enregistrement, la politique en matière d'admissions et la pratique médicale. "
 Art.    54 . Dans la même loi, est inséré un article 154quater, libellé comme suit :
" Art. 154quater. La Structure multipartite a pour mission d'initier une concertation en son sein, soit à la demande d'au moins un des ministres précités, soit de sa propre initiative, au sujet de toutes les questions qui touchent aux problèmes de la cohérence des activités ainsi que des avis et des décisions formulés, d'une part, par les organes du Service public fédéral et, d'autre part, par l'Institut, en ce qui concerne la politique hospitalière. "
 Art.    55 . A l'article 159 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au 1°, les mots " et un vice-président " sont insérés entre les mots " d'un président " et le mot " nommé ";
2° Aux 2°, 3° et 4°, le mot " huit " est à chaque fois remplacé par " six ";
3° Au 5°, le mot " quatre " est à chaque fois remplacé par " cinq ";
4° Au 5°, la disposition " - un membre effectif et un membre suppléant qui sont membres de la Commission pour la protection de la vie privée ", est remplacée par ce qui suit :
" - deux membres effectifs et deux membres suppléants, dont un représentant du Service public fédéral et de l'Institut ";
5° Au 5°, la disposition " - un membre effectif, à savoir le président de la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques concernant les activités médicales dans les hôpitaux, ou son représentant et un membre suppléant qui est un membre de la même commission " est abrogée;
6° L'article est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Sur l'ensemble des membres visés aux 2°, 3° et 4°, deux tiers au moins doivent être membres, soit du Conseil national des établissements hospitaliers, soit de la Commission nationale médico-mutualiste. Ces derniers doivent être des médecins spécialistes. "
 Art.    56 . L'article 162 de la même loi est complété par les dispositions suivantes :
" Le Roi peut préciser des règles en matière de soutien administratif de la Structure multipartite et de ses sections, ainsi que du financement de celles-ci.
Le Roi peut subdiviser la Structure multipartite en sections, chacune d'elles exerçant une partie des compétences visées à l'article 154, 154bis, 154ter et 154quarter, sous délégation et supervision de la Structure multipartite. La Structure multipartite détermine dans son règlement d'ordre intérieur les règles relatives à la composition des sections. "
 Art.    57 . L'article 164 de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998, est remplacé comme suit :
" Article 164. Le Roi peut préciser des règles concernant le fonctionnement de la Structure multipartite. "
 Art.    58 . Aux articles 141 ainsi que 153 à 162, les mots " Le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement ", les mots " Le Ministère " et le mot " Ministère " sont à chaque fois remplacés, respectivement par les mots " le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ", les mots " le Service public fédéral " et les mots " Service public fédéral ".
 Art.    59 . § 1. Au chapitre XII de la même loi, le mot " Structure de concertation " est remplacé à chaque fois par les mots " Structure multipartite ".
§ 2. Dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, les mots " Structure de concertation " sont remplacés à chaque fois par les mots " Structure multipartite ".
 TITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  60. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
- de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er septembre 2002;
- des articles 9, 20 et 37 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
- de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er octobre 2002;
- des articles 38 et 48 qui produisent leurs effets le 22 février 2002;
- de l'article 22 qui entre en vigueur à une date fixée par le Roi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions et champs d'application.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non;
2° soins de santé : services dispensés par un praticien professionnel en vue de promouvoir, de déterminer, de conserver, de restaurer ou d'améliorer l'état de santé d'un patient [ 1  , de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie] 1 ;
3° praticien professionnel : le praticien visé à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ainsi que le praticien professionnel ayant une pratique non conventionnelle, telle que visée dans la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales.
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( 1 )<L  2013-05-23/21 , art. 8, 003; En vigueur : 12-07-2013>
 Art.    3 . § 1er. La présente loi s'applique aux rapports juridiques (contractuels et extra-contractuels) de droit privé et de droit public dans le domaine des soins de santé dispensés par un praticien professionnel à un patient. <W  2006-12-13/35 , art. 61, 002;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la commission visée à l'article 16, préciser les règles relatives à l'application de la loi aux rapports juridiques visés au § 1er, définis par Lui, afin de tenir compte du besoin de protection spécifique.
 Art.    4 . Dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de la présente loi dans les limites des compétences qui lui sont conférées par ou en vertu de la loi. Dans l'intérêt du patient, il agit le cas échéant en concertation pluridisciplinaire.
 CHAPITRE III.  - Droits du patient.
 Art.    5 . Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à des prestations de qualité répondant à ses besoins et ce, dans le respect de sa dignité humaine et de son autonomie et sans qu'une distinction d'aucune sorte ne soit faite.
 Art.    6 . Le patient a droit au libre choix du praticien professionnel et il a le droit de modifier son choix, sauf limites imposées dans ces deux cas en vertu de la loi.
 Art.    7 . § 1er. Le patient a droit, de la part du praticien professionnel, à toutes les informations qui le concernent et peuvent lui être nécessaires pour comprendre son état de santé et son évolution probable.
§ 2. La communication avec le patient se déroule dans une langue claire.
Le patient peut demander que les informations soient confirmées par écrit.
(Le patient a le droit de se faire assister par une personne de confiance ou d'exercer son droit sur les informations visées au § 1er par l'entremise de celle-ci. Le cas échéant, le praticien professionnel note, dans le dossier du patient, que les informations ont été communiquées, avec l'accord du patient, à la personne de confiance ou qu'elles ont été communiquées au patient en la présence de la personne de confiance, et il note l'identité de cette dernière. En outre, le patient peut demander explicitement que les données susmentionnées soient inscrites dans le dossier du patient.) <W  2006-12-13/35 , art. 62, 002;   En vigueur :   01-01-2007>
§ 3. Les informations ne sont pas fournies au patient si celui-ci en formule expressément la demande à moins que la non-communication de ces informations ne cause manifestement un grave préjudice à la santé du patient ou de tiers et à condition que le praticien professionnel ait consulté préalablement un autre praticien professionnel à ce sujet et entendu la personne de confiance éventuellement désignée dont question au § 2, alinéa 3.
La demande du patient est consignée ou ajoutée dans le dossier du patient.
§ 4. Le praticien professionnel peut, à titre exceptionnel, ne pas divulguer les informations visées au § 1er au patient si la communication de celles-ci risque de causer manifestement un préjudice grave à la santé du patient et à condition que le praticien professionnel ait consulté un autre praticien professionnel.
Dans ce cas, le praticien professionnel ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient et en informe l'éventuelle personne de confiance désignée dont question au § 2, alinéa 3.
Dès que la communication des informations ne cause plus le préjudice visé à l'alinéa 1er, le praticien professionnel doit les communiquer.
 Art.    8 . § 1er. Le patient a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable.
Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention.
A la demande du patient ou du praticien professionnel et avec l'accord du praticien professionnel ou du patient, le consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient.
§ 2. Les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au § 1er, concernent l'objectif, la nature, le degré d'urgence, la durée, la fréquence, les contre-indications, effets secondaires et risques inhérents à l'intervention et pertinents pour le patient, les soins de suivi, les alternatives possibles et les répercussions financières. Elles concernent en outre les conséquences possibles en cas de refus ou de retrait du consentement, et les autres précisions jugées souhaitables par le patient ou le praticien professionnel, le cas échéant en ce compris les dispositions légales devant être respectées en ce qui concerne une intervention.
§ 3. Les informations visées au § 1er sont fournies préalablement et en temps opportun, ainsi que dans les conditions et suivant les modalités prévues aux §§ 2 et 3 de l'article 7.
§ 4. Le patient a le droit de refuser ou de retirer son consentement, tel que visé au § 1er, pour une intervention.
A la demande du patient ou du praticien professionnel, le refus ou le retrait du consentement est fixé par écrit et ajouté dans le dossier du patient.
Le refus ou le retrait du consentement n'entraîne pas l'extinction du droit à des prestations de qualité, tel que visé à l'article 5, à l'égard du praticien professionnel.
Si, lorsqu'il était encore à même d'exercer les droits tels que fixés dans cette loi, le patient a fait savoir par écrit qu'il refuse son consentement à une intervention déterminée du praticien professionnel, ce refus doit être respecté aussi longtemps que le patient ne l'a pas révoqué à un moment où il est lui-même en mesure d'exercer ses droits lui-même.
§ 5. Lorsque, dans un cas d'urgence, il y a incertitude quant à l'existence ou non d'une volonté exprimée au préalable par le patient ou son représentant visé au chapitre IV, toute intervention nécessaire est pratiquée immédiatement par le praticien professionnel dans l'intérêt du patient. Le praticien professionnel en fait mention dans le dossier du patient visé à l'article 9 et agit, dès que possible, conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
 Art.   8/1 . [ 1  Le praticien professionnel informe le patient s'il dispose ou non d'une couverture d'assurance ou d'une autre forme individuelle ou collective de protection concernant la responsabilité professionnelle.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/23 , art. 174, 005; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.   8/2 . [ 1  Le praticien professionnel informe le patient de son statut d'autorisation à exercer ou d'enregistrement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/23 , art. 175, 005; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    9 .§ 1er. Le patient a droit, de la part de son praticien professionnel, à un dossier de patient soigneusement tenu à jour et conservé en lieu sûr.
A la demande du patient, le praticien professionnel ajoute les documents fournis par le patient dans le dossier le concernant.
§ 2. Le patient a droit à la consultation du dossier le concernant.
II est donné suite dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à la demande du patient visant à consulter le dossier le concernant.
Les annotations personnelles d'un praticien professionnel et les données concernant des tiers n'entrent pas dans le cadre de ce droit de consultation.
A sa demande, le patient peut se faire assister par une personne de confiance désignée par lui ou exercer son droit de consultation par l'entremise de celle-ci. Si cette personne est un praticien professionnel, elle consulte également les annotations personnelles visées à l'alinéa 3. (Le cas échéant, la demande du patient est formulée par écrit et la demande, ainsi que l'identité de la personne de confiance, sont consignées ou ajoutées au dossier du patient.) <W  2006-12-13/35 , art. 63, 1°, 002;   En vigueur :   01-01-2007>
Si le dossier du patient contient une motivation écrite telle que visée à l'article 7, § 4, alinéa 2, qui est encore pertinente, le patient exerce son droit de consultation du dossier par l'intermédiaire d'un praticien professionnel désigné par lui, lequel praticien consulte également les annotations personnelles visées à l'alinéa 3
[ 1  La situation visée à l'alinéa précédent dans laquelle le patient peut uniquement exercer son droit de consultation de son dossier patient en passant par un praticien professionnel désigné par lui lorsque son dossier patient contient une motivation écrite, comme stipulé à l'article 7, § 4, alinéa 2, qui est toujours d'application, est en conformité avec l'article 23 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).] 1
§ 3. Le patient a le droit d'obtenir, (...), une copie du dossier le concernant ou d'une partie de celui-ci, conformément aux règles fixées au § 2. Sur chaque copie, il est précisé que celle-ci est strictement personnelle et confidentielle. (Le Roi peut fixer le montant maximum pouvant être demandé au patient par page copiée, copie donnée en application du droit précité d'obtenir une copie ou sur un autre support d'information.) <W  2006-12-13/35 , art. 63, 2°, 002;   En vigueur :   01-01-2007>
Le praticien professionnel refuse de donner cette copie s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.
§ 4. Après le décès du patient, l'époux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusqu'au deuxième degré inclus ont, par l'intermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation, visé au § 2, pour autant que leur demande soit suffisamment motivée et spécifiée et que le patient ne s'y soit pas opposé expressément. Le praticien professionnel désigné consulte également les annotations personnelles visées au § 2, alinéa 3.
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( 1 )<L  2018-10-30/06 , art. 69, 007; En vigueur : 26-11-2018>
 Art.    10 . § 1er. Le patient a droit à la protection de sa vie privée lors de toute intervention du praticien professionnel, notamment en ce qui concerne les informations liées à sa santé.
Le patient a droit au respect de son intimité. Sauf accord du patient, seules les personnes dont la présence est justifiée dans le cadre de services dispensés par un praticien professionnel peuvent assister aux soins, examens et traitements.
§ 2. Aucune ingérence n'est autorisée dans l'exercice de ce droit sauf si cela est prévu par la loi et est nécessaire pour la protection de la santé publique ou pour la protection des droits et des libertés de tiers.
 Art.    11 . § 1er. Le patient a le droit d'introduire une plainte concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi, auprès de la fonction de médiation compétente.
§ 2. La fonction de médiation a les missions suivantes :
1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel;
2° la médiation concernant les plaintes visées au § 1er en vue de trouver une solution;
3° l'information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l'absence de solution telle que visée en 2°;
4° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation;
5° la formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte, telle que visée au § 1er, ne se reproduisent.
§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les conditions auxquelles la fonction de médiation doit répondre en ce qui concerne l'indépendance, le secret professionnel, l'expertise, la protection juridique, l'organisation, le fonctionnement, le financement, les règles de procédure et le ressort.
 Art.    11bis . <inséré par L 2004-11-24/42, art. 2 ;   En vigueur :   27-10-2005> Toute personne doit recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.
 CHAPITRE IV.  - Représentation du patient.
 Art.    12 . § 1er. Si le patient est mineur, les droits fixés par la présente loi sont exercés par les parents exerçant l'autorité sur le mineur ou par son tuteur.
§ 2. Suivant son âge et sa maturité, le patient est associé à l'exercice de ses droits. Les droits énumérés dans cette loi peuvent être exercés de manière autonome par le patient mineur qui peut être estimé apte à apprécier raisonnablement ses intérêts.
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-03-17/14 , art. 214, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L  2014-05-12/02 , art. 22)>
 Art.    14 .[ 1  § 1er. Les droits d'une personne majeure [ 2  ...] 2  inscrits dans la présente loi sont exercés par la personne même, pour autant qu'elle soit capable d'exprimer sa volonté pour ce faire.
 Ces droits sont cependant exercés par une personne que le patient a préalablement désignée pour se substituer à lui, pour autant et aussi longtemps qu'il n'est pas en mesure d'exercer ses droits lui-même.
 La désignation de la personne visée à l'alinéa 2 s'effectue par un mandat écrit spécifique, daté et signé par cette personne ainsi que par le patient, mandat par lequel cette personne marque son consentement. Ce mandat peut être révoqué par le patient ou par le mandataire désigné par lui par un écrit daté et signé.
 § 2. Si le patient n'a pas désigné de mandataire ou si le mandataire désigné par le patient n'intervient pas, les droits établis par la présente loi sont exercés par l'administrateur de la personne, [ 3  désigné par le juge de paix pour le faire, conformément à l'article 492/1, § 1er, alinéa 4,] 3  du Code civil, pour autant et aussi longtemps que la personne protégée n'est pas en mesure d'exercer ses droits elle-même.
 § 3. Si aucun administrateur n'est habilité à représenter le patient en vertu du § 2, les droits établis par la présente loi sont exercés par l'époux cohabitant, le partenaire cohabitant légal ou le partenaire cohabitant de fait.
 Si la personne qui peut intervenir en vertu de l'alinéa 1er ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, les droits sont exercés, en ordre successif, par un enfant majeur, un parent, un frère ou une soeur majeurs du patient.
 Si la personne qui peut intervenir en vertu de l'alinéa 2 ne souhaite pas intervenir ou si elle fait défaut, c'est le praticien professionnel concerné, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, qui veille aux intérêts du patient. Il en va de même en cas de conflit entre deux ou plusieurs personnes pouvant intervenir en vertu du § 2 ou des alinéas 1er et 2.
 § 4. Le patient est associé à l'exercice de ses droits autant qu'il est possible et compte tenu de sa capacité de compréhension.
 § 5. Le droit de plainte visé à l'article 11 peut, par dérogation aux §§ 1er, 2 et 3, être exercé par les personnes visées à ces paragraphes, désignées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sans devoir respecter l'ordre prévu.] 1
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( 1 )<L  2013-03-17/14 , art. 215, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L  2014-05-12/02 , art. 22)>
( 2 )<L  2014-04-25/23 , art. 214, 006; En vigueur : 01-09-2014>
( 3 )<L  2018-12-21/09 , art. 88, 008; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    15 .§ 1er. En vue de la protection de la vie privée du patient telle que visée à l'article 10, le praticien professionnel concerné peut rejeter en tout ou en partie la demande de la personne visée aux articles 12 [ 1  ...] 1  et 14 visant à obtenir consultation ou copie comme visé à l'article 9, § 2, ou § 3. Dans ce cas, le droit de consultation ou de copie est exercé par le praticien professionnel désigné par le mandataire.
§ 2. Dans l'intérêt du patient et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, le praticien professionnel, le cas échéant dans le cadre d'une concertation pluridisciplinaire, déroge à la décision prise par la personne visée aux articles 12, [ 1  14, § 2 ou 3] 1 . Si la décision a été prise par une personne visée à l'article 14, § 1er, le praticien professionnel n'y déroge que pour autant que cette personne ne peut invoquer la volonté expresse du patient.
§ 3. Dans les cas visés aux §§ 1er, et 2, le praticien professionnel ajoute une motivation écrite dans le dossier du patient.
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( 1 )<L  2013-03-17/14 , art. 216, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L  2014-05-12/02 , art. 22)>
 CHAPITRE V.  - Commission fédérale " Droits du patient ".
 Art.    16 .§ 1er. Une Commission fédérale " Droits du patient " est créée au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
§ 2. Elle aura pour mission :
1° de collecter et traiter des données nationales et internationales concernant des matières relatives aux droits du patient;
2° de formuler des avis, sur demande ou d'initiative, à l'intention du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, concernant les droits et devoirs des patients et des praticiens professionnels;
3° d'évaluer l'application des droits fixés dans la présente loi;
4° d'évaluer le fonctionnement des fonctions de médiation [ 1  et de formuler les recommandations à cet égard] 1 ;
5° [ 1  ...] 1 .
§ 3. Un service de médiation est créé auprès de la commission. II est compétent pour renvoyer une plainte d'un patient concernant l'exercice des droits que lui octroie la présente loi à la fonction de médiation compétente ou, à défaut de celle-ci, pour la traiter lui-même, comme visé à l'article 11, § 2, 2°, et 3°.
§ 4. Le Roi précise les règles concernant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du patient ". Sur le plan de la composition, une représentation équilibrée sera garantie entre les représentants des patients, des praticiens professionnels, des hôpitaux et des organismes assureurs tels que visés à l'article 2, i, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Des fonctionnaires des départements ministériels ou des services publics concernés peuvent également être prévus en tant que membres à voix consultative.
§ 5. Le secrétariat de la commission est assuré par le fonctionnaire général désigné par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 176, 005; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions modificatives et finales.
 Art.    17 . Dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le titre 1er est inséré un chapitre V (nouveau), rédigé comme suit :
" CHAPITRE V. - Respect des droits du patient. ";
2° Un article 17novies est ajouté, libellé comme suit :
" Art. 17novies. Chaque hôpital respecte, dans les limites de ses capacités légales, les dispositions de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient pour ce qui concerne les aspects médicaux, infirmiers et d'autres pratiques professionnelles de soins dans ses relations juridiques avec le patient. De plus, chaque hôpital veille à ce que les praticiens professionnels qui n'y travaillent pas sur la base d'un contrat de travail ou d'une nomination statutaire respectent les droits du patient.
Chaque hôpital veille à ce que toutes les plaintes liées au respect de l'alinéa précédent puissent être déposées auprès de la fonction de médiation prévue par l'article 70quater afin d'y être traitées.
A sa demande, le patient a le droit de recevoir explicitement et préalablement les informations concernant les relations juridiques visées à l'alinéa 1er et définies par le Roi après avis de la commission visée à l'article 16 de la loi de 22 août 2002 relative aux droits du patient.
L'hôpital est responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent, relatifs au respect des droits du patient définis dans la présente loi, à l'exception des manquements commis par les praticiens professionnels à l'égard desquels les informations visées à l'alinéa précédent en disposent explicitement autrement. ";
3° Un article 70quater est ajouté, libellé comme suit :
" Art. 70quater. Pour être agréé, chaque hôpital doit disposer d'une fonction de médiation telle que visée à l'article 11, § 1er, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, étant entendu que le Roi peut définir les conditions dans lesquelles cette fonction de médiation peut être exercée par le biais d'un accord de coopération entre hôpitaux. "
 Art.    18 . § 1er. L'alinéa 1er de l'article 10, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, est modifié comme suit :
" Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, toute personne a le droit, soit directement, soit avec l'aide d'un praticien professionnel en soins de santé, de prendre connaissance des données à caractère personnel traitées en ce qui concerne sa santé. "
§ 2. L'alinéa 2 de l'article 10, § 2, de la même loi, est modifié comme suite :
" Sans préjudice de l'article 9, § 2, de la loi précitée, la communication peut être effectuée par l'intermédiaire d'un professionnel des soins de santé choisi par la personne concernée, à la demande du responsable du traitement ou de la personne concernée. "
 Art.  19. L'article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 95. - Information médicale - Le médecin choisi par l'assuré peut remettre à l'assuré qui en fait la demande, les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Ces certificats se limitent à une description de l'état de santé actuel.
Ces certificats ne peuvent être remis qu'au médecin-conseil de l'assureur. Ce dernier ne peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les certificats ont été établis ou relative à d'autres personnes que l'assuré.
L'examen médical, nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat, ne peut être fondé que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidat-assuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Pour autant que l'assureur justifie de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci transmet au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
Lorsqu'il n'existe plus de risque pour l'assureur, le médecin-conseil restitue, à leur demande, les certificats médicaux à l'assuré ou, en cas de décès, à ses ayants droit.