text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de Libre Echange, fait à Bruxelles le 22 décembre 1994, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence Spatiale Européenne, fait à Paris le 26 janvier 1993, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
 Art.  3. Les dispositions de l'Accord de siège susmentionné à l'article 2 sont appliquées à partir du 26 janvier 1993.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, fait à Bruxelles le 26 octobre 1995;
- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Ligue des Etats Arabes, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995;
- Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995.
 Art.  3. Ces accords de siège entrent en vigueur en date de leur signature.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1997, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 44 022 800 000 F, soit une diminution de 1 561 400 000 F conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 359 200 000 F, soit une diminution de 334 200 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 9 199 700 000 F, soit une augmentation de 326 400 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 58 581 700 000 F.
 Art.    3 . L'article 3 de l'ordonnance du 10 juillet 1997 ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 7 de l'ordonnance du 5 décembre 1996 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997, les mots " l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales est modifiée " sont remplacés par " un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales ".
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN.
 Annexe
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Annexe non reprises pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-03-1998, p. 7912-7921.).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité d'Entente et de Coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, fait à Bruxelles le 23 avril 1997, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des finances, du Budget de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, adoptée à Genève le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-quinzième session, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Moldavie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Chisinau le 21 mai 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement d'Ukraine, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Kiev le 20 mai 1996, sortira, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article  1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V et Vbis, un Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 14 juin 1994;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, et les annexes I, II et III, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Kirghizie, d'autre part, et les annexes I, II, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles le 9 février 1995;
- l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
Article  1. Article unique. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et Israël, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, les Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et l'Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
TITRE 1.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° service de santé mentale : une structure ambulatoire de santé mentale, agréée par le Collège réuni;
2° Conseil consultatif : le Bureau et la Section des institutions et services de santé mentale de la Commission de la santé, visés aux articles 4 et 8 de l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune;
3° territoire : la zone définie dans l'agrément et la convention pour les projets spécifiques visés à l'article 3.
 Art.    3 . Pour être agréé par le Collège réuni, le service de santé mentale doit avoir été créé à l'initiative d'une association sans but lucratif ou d'un service public, tel une commune, un centre public d'aide sociale ou une association visée à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
Lorsque le service de santé mentale satisfait aux conditions fixées par la présente ordonnance et par les arrêtés pris en exécution de celle-ci, la Commission communautaire commune agrée celui-ci et peut ensuite conclure une convention avec le pouvoir organisateur de ce service pour les projets spécifiques.
Le Collège réuni arrête, après avis du Conseil consultatif, la teneur et les modalités selon lesquelles toutes les conventions individuelles peuvent être conclues.
Dans les limites fixées par l'ordonnance et les arrêtés pris en exécution de celle-ci, l'agrément et les conventions pour les projets spécifiques concernent notamment :
1° le territoire desservi par le service de santé mentale;
2° les missions;
3° les initiatives de coordination et de collaboration;
4° le cadre de l'équipe de base et le cadre complémentaire pour les projets spécifiques;
5° le fonctionnement du service;
6° les modalités de concertation entre le pouvoir organisateur et l'équipe;
7° le montant de l'enveloppe prévisionnelle;
8° le respect du 2ème alinéa de l'article 6.
La demande d'agrément et de passation d'une convention est introduite et examinée conformément aux règles de procédure définies dans la présente ordonnance et dans les arrêtés pris en exécution de celle-ci.
 Art.    4 . Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni octroie des subventions aux services de santé mentale agréés, conformément aux dispositions du Titre 3.
 TITRE 2.  - Conditions et procédure d'agrément.
 CHAPITRE 1.  - Missions.
 Section I.  - Dispositions générales.
 Art.    5 . Le service de santé mentale est un service qui travaille au bénéfice de la santé publique de la population de son territoire et, accessoirement, des personnes qui ne résident pas dans ce territoire et qui sollicitent son intervention. Par une approche multidisciplinaire et en collaboration avec d'autres institutions et personnes concernées par la santé mentale, il contribue au diagnostic et au traitement psychiatrique, psychologique et psycho-social du patient dans ses milieux habituels de vie, et à la prévention en santé mentale.
Il remplit les missions générales suivantes :
- offrir un premier accueil, analyser et, le cas échéant, orienter la demande de tout consultant;
- poser un diagnostic et assurer le traitement psychiatrique, psycho-thérapeutique et psycho-social de problèmes psychiques;
- organiser, élaborer ou collaborer à des activités de prévention dans le territoire.
Le service de santé mentale peut en outre développer des projets spécifiques.
Il travaille notamment en coordination avec le réseau sanitaire, psycho-social et scolaire.
 Section 1.  - Accueil, diagnostic et traitement.
 Art.    6 . Le service de santé mentale remplit ses missions sans discrimination aucunes fondée notamment sur la race, la nationalité, l'âge, le sexe ou le type de problème.
Le service veille à être en mesure de remplir ses missions au bénéfice des usagers, qu'ils soient de langue française ou de langue néerlandaise.
 Art.    7 . Le diagnostic et le traitement de problèmes psychiques intègrent les aspects médicaux, psychiatriques, psychologiques et sociaux. Ils visent essentiellement à assurer le bien-être psychique du patient dans ses milieux habituels de vie.
Le service de santé mentale assure le traitement des patients notamment par :
- le suivi, moyennant l'accord des médecins, de patients hébergés dans des institutions résidentielles ou hospitalières;
- le suivi de patients après leur hébergement dans des institutions résidentielles ou hospitalières;
- un travail qui vise à la réinsertion sociale de patients qui, suite à des problèmes psychiques, rencontrent des difficultés dans leur vie familiale, scolaire, professionnelle ou sociale;
- une collaboration avec toutes les personnes et institutions concernées.
 Art.    8 . Le service de santé mentale associe au traitement du patient, avec l'accord de celui-ci ou de son représentant légal, le médecin généraliste désigné par le patient, et dans la mesure du possible, tous les professionnels de soins extérieurs à l'équipe du service de santé mentale susceptibles de contribuer au traitement.
S'il s'agit d'une personne fréquentant un établissement d'enseignement, le service de santé mentale veille notamment à associer le centre psycho-médico-social et le centre d'inspection médicale scolaire concernés, s'il y a lieu.
 Section 2.  - Activités de prévention.
 Art.    9 . Le service de santé mentale organise ou collabore à des activités de prévention étroitement liées à ses missions générales et, le cas échéant, aux projets spécifiques qu'il développe.
Ces activités peuvent notamment consister en :
- l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale de la population du territoire desservi par le service de santé mentale;
- l'information, la sensibilisation et l'éducation en matière de santé mentale des travailleurs du réseau sanitaire et social de ce territoire;
- des interventions spécifiques de prévention envers des groupes ciblés, notamment dans des lieux d'accueil de la petite enfance.
 Section 3.  - Projets spécifiques.
 Art.    10 . Les projets spécifiques développés, le cas échéant par le service de santé mentale doivent s'inscrire dans une problématique de santé mentale. Ils sont précisés dans la convention visée à l'article 3.
Les projets spécifiques sont définis à partir des besoins et des caractéristiques de la population qui s'adresse au service ou qui réside au sein du territoire desservi par le service de santé mentale.
Les projets spécifiques peuvent néanmoins s'adresser à des personnes qui n'habitent pas ce territoire.
 Art.    11 . Le Collège réuni peut fixer les modalités relatives au contenu et à l'exécution des projets spécifiques, après avis du Conseil consultatif.
Il fixe en tout cas des règles pour l'exécution de projets spécifiques relatifs à :
- la supervision du travail d'institutions et de services confrontés à des problèmes de santé mentale, prioritairement au sein du territoire desservi par le service;
- la formation dans le domaine de la santé mentale, des travailleurs du réseau sanitaire et social, prioritairement au sein de ce territoire.
 Section 4.  - Coordination et information.
 Art.    12 . Le service de santé mentale coordonne ses activités avec celles des travailleurs du réseau sanitaire et social du territoire qu'il dessert. A cet effet. il est notamment tenu de :
1° participer activement à la structure de partenariat local ou, si celle-ci fait défaut, veiller avec les personnes, institutions et services concernés à instituer une initiative semblable;
2° entreprendre des démarches pour établir des accords de partenariat avec les personnes, institutions et services publics et privés qui sont situés sur son territoire. Ces accords sont établis sous la forme de documents écrits.
Par ailleurs, le service de santé mentale peut conclure des conventions de collaboration avec d'autres personnes, institutions ou services qui sont situés en dehors de son territoire, et qui sont particulièrement intéressés aux activités du service de santé mentale. Ces conventions sont également établies sous la forme de documents écrits.
 Art.    13 . Le service de santé mentale informe la population et les services médicaux et sociaux de son territoire de ses activités, notamment de ses permanences.
 Art.    14 . Le libre choix d'un service de santé mentale par le patient est garanti. Le service respectera, en toutes circonstances, les convictions idéologiques, philosophiques, et religieuses du patient.
 CHAPITRE 2.  - Equipes.
 Art.    15 . § 1er. Le service de santé mentale comprend une équipe pluridisciplinaire qui doit assurer au moins les fonctions suivantes :
a) la fonction psychiatrique;
b) la fonction psychologique;
c) la fonction sociale;
d) la fonction d'accueil et de secrétariat.
Pour assurer ces fonctions, le service comprend une équipe minimale qui assure des prestations équivalant au moins à une prestation de travail à temps plein pour chacune des fonctions visées à l'alinéa précédent. Le Collège réuni fixe après avis du Conseil consultatif, la durée de la prestation de travail à temps plein.
§ 2. L'équipe minimale est composée de travailleurs qui sont chacun engagés par le service de santé mentale pour des prestations de travail à mi-temps au moins.
§ 3. En outre le service peut comprendre une équipe pluridisciplinaire spécialisée dans la prise en charge des enfants et des adolescents, qui doit assurer au moins les fonctions pédo-psychiatrique, psychologique et sociale.
§ 4. L'équipe peut également assurer des fonctions complémentaires, notamment dans le domaine de la médecine, des soins infirmiers, de la pédagogie, de la sociologie, de la criminologie, de la psycho-motricité, de la logopédie, de l'ergothérapie. Ces fonctions complémentaires sont directement liées aux activités menées par le service de santé mentale dans le cadre de ses missions générales et, le cas échéant, de ses projets spécifiques.
§ 5. Le Collège réuni arrête, après avis du Conseil consultatif, les conditions de qualification et de formation requises pour le personnel exerçant les fonctions visées au présent article.
 Art.    16 . Le pouvoir organisateur fixe le cadre du personnel qu'il engage, ainsi que la durée des prestations fournies par chaque membre des équipes pour les différentes fonctions visées à l'article 15.
Chaque membre des équipes reçoit du service de santé mentale une rémunération correspondant à sa fonction, à sa qualification à son ancienneté et à la durée de ses prestations, conformément aux dispositions en vigueur.
 Art.    17 . Le pouvoir organisateur désigne la ou les personnes chargées, au sein de l'équipe, de la direction médicale et de la coordination générale du service de santé mentale dont les missions et responsabilités sont arrêtées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
 Art.    18 . Une concertation doit être organisée une fois par trimestre entre le pouvoir organisateur et le personnel du service de santé mentale, dans le respect de la liberté thérapeutique.
Elle porte sur l'élaboration de la mission générale et des projets spécifiques, leur exécution et les éventuelles modifications.
 Art.    19 . Le service de santé mentale organise des réunions entre les membres de l'équipe qui visent à l'échange d'informations et à la discussion sur le travail clinique et préventif du service.
 CHAPITRE 3.  - Fonctionnement du service.
 Art.    20 . § 1er. Le service de santé mentale est situé de façon à répondre au mieux aux intérêts des patients et de la population du territoire qu'il dessert. Il veille à permettre à ceux-ci un accès aisé.
§ 2. Si le service de santé mentale est situé dans un bâtiment qui comprend d'autres institutions ou services sociaux ou de santé, les locaux qui lui sont affectés dans ce bâtiment doivent former une unité.
Le service de santé mentale doit en particulier se distinguer sur le plan de ses activités, de sa gestion et de ses locaux d'activité, d'un autre service qui héberge des patients ou dispense des soins curatifs.
§ 3. Le service de santé mentale organise une permanence d'accueil, dans le respect des conditions minimales fixées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
§ 4. Afin d'assurer le suivi des patients et en accord avec ceux-ci, il organise également leur prise en charge à domicile. au lieu de résidence ou d'hébergement, ou en tout autre endroit.
 Art.    21 . § 1er. Pour chaque patient, il est constitué un dossier individuel contenant les données médicales, sociales et administratives. Sans préjudice d'autres dispositions légales, le Collège réuni fixe, après avis du Conseil consultatif, la liste des éléments qui doivent figurer dans le dossier individuel.
§ 2. Sans préjudice d'autres dispositions légales, les dossiers individuels sont conservés au moins 10 ans après leur clôture, sous la responsabilité du directeur médical du service de santé mentale.
§ 3. Les activités et documents du service de santé mentale qui concernent individuellement des patients, et notamment les dossiers individuels, sont protégés par le secret professionnel.
 Art.    22 . Un registre mentionne l'inventaire des activités de prévention et, le cas échéant, des projets spécifiques développés par le service de santé mentale, avec mention du personnel concerné. Ce registre comprend également des rapports semestriels d'évaluation et les conclusions de la concertation, visée à l'article 18, entre le pouvoir organisateur et le personnel du service de santé mentale.
 Art.    23 . Le service de santé mentale transmet chaque année au Collège réuni, dans les conditions arrêtées par celui-ci après avis du Conseil consultatif, le rapport d'activités visé à l'article 32 ainsi qu'un ensemble de données anonymes qu'il enregistre et qui concernent les patients et la population du territoire desservi.
Le Collège réuni arrête, après avis du Conseil consultatif, les données à enregistrer, ainsi que les modalités et les procédures d'enregistrement et de transmission de ces données à la plate-forme de concertation, visée à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques, ou à tout autre service d'étude désigné par lui.
 CHAPITRE 4.  - Procédure d'agrément.
 Art.    24 . La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est introduite par le pouvoir organisateur du service de santé mentale, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
 Art.    25 . Le Collège réuni arrête, après avis du Conseil consultatif, la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément ainsi qu'à la fermeture d'urgence.
L'agrément peut être retiré en cas de non-observation des dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés exécution, et en cas de non-respect de la convention visée à l'article 3.
 Art.    26 . Après examen, l'agrément est accordé pour un terme de six ans.
Les services qui ont introduit une première demande d'agrément reçoivent un agrément provisoire pour une durée d'un an renouvelable selon les modalités fixées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
 TITRE 3.  - Octroi des subventions.
 Art.    27 . § 1er. Afin de déterminer la subvention visée à l'article 4 de la présente ordonnance, une enveloppe prévisionnelle est calculée forfaitairement pour chaque service de santé mentale, en additionnant :
1° le coût théorique des rémunérations de l'équipe fixée par l'agrément et par la convention pour les projets spécifiques;
2° le montant maximum des coûts généraux d'exploitation;
3° une partie variable.
§ 2. Le coût théorique des rémunérations de équipe fixée par l'agrément et la convention est calculé en déterminant, pour chaque fonction visée à l'article 15, une des échelles fixées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif, une ancienneté moyenne et un coefficient multiplicateur couvrant notamment les charges sociales et autres primes ou avantages sociaux.
§ 3. Les coûts généraux d'exploitation incluent les frais liés au fonctionnement du service de santé mentale ainsi que les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative.
Le montant maximal des coûts généraux d'exploitation est arrêté par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
§ 4. La partie variable couvre les autres frais de personnel et d'exploitation nécessaires au respect des obligations fixées dans l'agrément et la convention.
§ 5. Le montant de l'enveloppe prévisionnelle est majoré annuellement d'un coefficient arrêté par le Collège réuni, après concertation avec les représentants des pouvoirs organisateurs et des travailleurs des services de santé mentale.
 Art.    28 . L'enveloppe prévisionnelle constitue le montant maximum de la subvention que peut percevoir chaque service de santé mentale.
La subvention ne peut être accordée qu'en vue de couvrir les frais justifiés.
 Art.    29 . § 1er. La subvention est liquidée annuellement sur la base d'un décompte final selon les modalités arrêtées par le Collège réuni, après avis du Conseil consultatif.
Les honoraires, allocations et participations aux frais généralement quelconques percus par l'équipe dans le cadre de l'application de la présente ordonnance sont déduits du montant final de la subvention.
Ils y sont cependant rajoutés à concurrence de 3/5ème, et totalement pour les honoraires médicaux, si le service les affecte à des frais de rémunération ou de fonctionnement. Cette affectation doit être justifiée.
Le montant éventuellement du par le service à la Commission communautaire commune est déduit du prochain versement de l'enveloppe prévisionnelle.
§ 2. Des avances trimestrielles égales au quart de l'enveloppe prévisionnelle sont liquidées au plus tard le 15 février pour le premier trimestre de l'année civile, le 15 mai pour le second trimestre, le 15 août pour le troisième trimestre, ainsi qu'une avance égale au cinquième de l'enveloppe prévisionnelle au plus tard le 15 novembre pour le quatrième trimestre.
§ 3. En cas de non-paiement d'une avance à l'échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux taux de l'intérêt interbancaire, dénommé " bibor ", fixé le jour de l'échéance.
 Art.    30 . Le service de santé mentale réclame à ses consultants, à leurs représentants légaux ou directement aux institutions intéressées, les honoraires et allocations légalement prévus.
En outre, le service de santé mentale est autorisé à demander aux patients une participation aux frais, dans le respect des règles et usages déontologiques.
Toutefois, des consultations gratuites peuvent être assurées en cas de nécessité par le service de santé mentale.
 TITRE 4.  - Contrôle et inspection.
 Art.    31 . § 1er. Le Collège réuni désigne les agents de ses services chargés du contrôle des services de santé mentale, agréés en vertu de la présente ordonnance. Seul un médecin-inspecteur peut être chargé du contrôle des aspects médicaux de leur fonctionnement.
Le service de santé mentale garantit à ces agents un libre accès à ses locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
§ 2. A la demande des agents désignés par le Collège réuni, le service de santé mentale présente tous les justificatifs nécessaires pour les frais généraux d'exploitation et pour les frais de rémunération du personnel.
 Art.    32 . Pour bénéficier des subventions, le service de santé mentale transmet annuellement aux services du Collège réuni, selon des modalités arrêtées par ce dernier, après avis du Conseil consultatif, un rapport d'activités, les comptes et budget arrêtés par le pouvoir organisateur et un décompte final des subventions.
 TITRE 5.  - Dispositions finales et transitoires.
 Art.    33 . Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1 000 francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui organise ou dirige un service qui effectue des missions visées à l'article 5, ou qui utilise une des appellations " centre de santé mentale ", "service de santé mentale ", " centre de guidance ", sans être agrée par le Collège réuni en vertu de la présente ordonnance.
L'alinéa précédant n'est pas applicable au service de santé mentale de la Commission communautaire commune, créé en vertu de l'article 2, 1°, de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant constitution de services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale à gestion séparée.
 Art.    34 . A titre transitoire, les services de santé mentale qui ont bénéficié d'un agrément en application de l'arrêté royal du 20 mars 1975 précité sont réputés satisfaire aux conditions prévues à l'article 20, § 2, pour une période déterminée par le Collège réuni.
 Art.    35 . L'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par les arrêtés royaux des 11 octobre 1978 et 13 juillet 1988, l'ordonnance du 17 juillet 1991 ainsi que l'arrêté du Collège réuni du 7 février 1994, est abrogé pour ce qui concerne la Commission communautaire commune.
 Art.  36. Le Collège réuni arrête la date d'entrée en vigueur des articles de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-07-1998 par ARR 1998-05-07/35, art. 41)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 1997.
Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent, pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP


text:
CHAPITRE I.  - Objectifs.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Au sens de la présente ordonnance, on entend par :
1° source : toute production de bruit ou de vibrations, intérieure ou extérieure; permanente ou temporaire;
2° immeubles occupés : tous les immeubles à usage d'habitation et de logement ou abritant une activité humaine;
3° Institut : Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;
4° Conseil de l'environnement : Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, créé par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
(5° " bruit dans l'environnement " : le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d'activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien, et provenant de sites d'activité industrielle tels que ceux qui sont définis dans l'ordonnance du 22 avril 1999 fixant la liste des installations de classe IA visée à l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et ses arrêtés d'exécution et ceux qui sont définis dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
6° " effets nuisibles " : les effets néfastes pour la santé humaine;
7° " gêne " : le degré de nuisance généré par le bruit dans l'environnement, déterminé par des enquêtes sur le terrain;
8° " indicateur de bruit " : une grandeur physique décrivant le bruit dans l'environnement, qui est corrélé à un effet nuisible;
9° " évaluation " : toute méthode servant à calculer, prévoir, estimer ou mesurer la valeur d'un indicateur de bruit ou les effets nuisibles correspondants;
10° " Lden " : (indicateur de bruit jour-soir-nuit) : l'indicateur de bruit associé globalement à la gêne, défini plus précisément à l'annexe I;
11° " Lday " : (indicateur de bruit période diurne) : l'indicateur de bruit associé à la gêne pendant la période diurne, définis plus précisément à l'annexe I;
12° " Levening " : (indicateur de bruit pour le soir) : l'indicateur de bruit associé à la gêne le soir, défini plus précisément à l'annexe 1re;
13° " Lnight " (indicateur de bruit période nocturne) : l'indicateur de bruit associé aux perturbations du sommeil, défini plus précisément à l'annexe 1;
14° " relation dose-effet " : la relation existant entre la valeur d'un indicateur de bruit et un effet nuisible;
15° " zone calme de la Région de Bruxelles-Capitale " : une zone délimitée par le Gouvernement qui, par exemple, n'est pas exposée à une valeur de Lden, ou d'un autre indicateur de bruit approprié, supérieure à une certaine valeur déterminée par le Gouvernement, quelle que soit la source de bruit considérée;
16° " zone calme en rase campagne " : une zone délimitée par le Gouvernement, qui n'est pas exposée au bruit de la circulation, au bruit industriel ou au bruit résultant d'activités de détente;
17° " grand axe routier " : une route communale, régionale, nationale ou internationale, désignée par le Gouvernement, sur laquelle sont enregistrés plus de trois millions de passages de véhicules par an;
18° " grand axe ferroviaire " : une voie de chemin de fer, désignée par le Gouvernement, sur laquelle sont enregistrés plus de 30 000 passages de trains par an;
19° " cartographie du bruit " : la représentation de données décrivant une situation sonore existante ou prévue en fonction d'un indicateur de bruit, indiquant les dépassements de valeurs limites pertinentes en vigueur, le nombre de personnes touchées dans une zone donnée ou le nombre d'habitations exposées à certaines valeurs d'un indicateur de bruit dans une zone donnée;
20° " carte de bruit stratégique " : une carte conçue pour permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit dans une zone donnée soumise à différentes sources de bruit ou pour établir des prévisions générales pour cette zone;
21° " valeur limite " : une valeur de Lden ou Lnight, et, le cas échéant, de Lday et de Levening, déterminée- par le Gouvernement, dont le dépassement amène les autorités compétentes à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit; les valeurs limites peuvent varier en fonction du type de bruit (bruit du trafic routier, ferroviaire ou aérien, bruit industriel, etc.), de l'environnement, et de la sensibilité au bruit des populations; elles peuvent aussi différer pour les situations existantes et pour les situations nouvelles (changement de situation dû à un élément nouveau concernant la source de bruit ou l'utilisation de l'environnement);
22° " plan d'action " : un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit;
23° " planification acoustique " : la lutte contre le bruit futur au moyen de mesures planifiées, telles que l'aménagement du territoire, l'ingénierie des systèmes de gestion du trafic, la planification de la circulation, la réduction du bruit par des mesures d'isolation acoustiques et la lutte contre le bruit à la source;
24° " public " : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations ou groupes rassemblant ces personnes.) <ORD 2004-04-01/52, art. 3, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
 Art.    3 . La présente ordonnance a pour objet :
(1° d'éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gène, de l'exposition au bruit dans l'environnement.
La présente ordonnance s'applique plus particulièrement au bruit dans l'environnement auquel sont exposés les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d'autres lieux calmes d'une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit.) <ORD 2004-04-01/52, art. 4, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
2° (...) <ORD 2004-04-01/52, art. 4, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
3° la protection des occupants des immeubles occupés contre les nuisances sonores.
(La présente ordonnance ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit perçu sur les lieux de travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires.) <ORD 2004-04-01/52, art. 4, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
En tenant compte des possibilités techniques et de l'évolution technologique et de l'impact économique de la mesure, le Gouvernement veillera par priorité :
1° à la réduction à la source des bruits et vibrations;
2° à la mise en place de protections acoustiques adéquates limitant l'émission des bruits et vibrations;
3° à l'isolation contre les bruits et vibrations des immeubles occupés à protéger, et à l'indemnisation des personnes lésées.
 CHAPITRE II.  - (Cartographie stratégique du bruit et planification de la lutte contre le bruit.) <ORD 2004-04-01/52, art. 5, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
 Section 1.  - Cartographie stratégique du bruit. <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 6;   En vigueur :   06-05-2004>
 Art.    4 .<Inséré par ORD 2004-04-01/52, art. 6;   En vigueur :   06-05-2004> § 1er. L'Institut établit, au plus tard le 30 juin 2007, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente pour la Région de Bruxelles-Capitale et pour tous les;rands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, tous les grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an situés sur son territoire, ainsi que le survol de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ces cartes sont approuvées par le Gouvernement. Au plus tard au le 30 juin 2005, puis tous les cinq ans, l'Institut informe la Commission, des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicule par an, des grands axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de train par an et du survol de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement adopte les mesures nécessaires pour que, au plus tard le 30 juin 2012, puis tous les cinq ans, des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l'année civile précédente soient établies pour la Région de Bruxelles-Capitale, pour tous les grands axes routiers, pour tous les grands axes ferroviaires situés sur son territoire et pour le survol de son territoire.
Ces cartes sont établies par l'Institut et approuvées par le Gouvernement.
Au plus tard le 31 décembre 2008, l'Institut informe la Commission de tous les - rands axes routiers et ferroviaires situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les cartes de bruit stratégiques répondent aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe IV.
Les cartes de bruit stratégiques sont réexaminées et, le cas échéant, révisées tous les cinq ans au moins à compter de leur date d'élaboration.
§ 2. Pour l'établissement et la révision des cartes de bruit stratégiques, l'Institut utilise, conformément à l'article 5 de la présente ordonnance, les indicateurs de bruit Lden et Lnight définies à l'annexe 1.
Les indicateurs de bruit existants et les données correspondantes peuvent être utilisés par le Gouvernement s'ils n'ont pas plus de trois ans. Une conversion devra être opérée afin d'obtenir les indicateurs susmentionnés.
L'Institut peut également utiliser des indicateurs de bruit supplémentaires pour des cas particuliers, tels que ceux énumérés à l'annexe 1er, point 3.
Au plus tard le 18 juillet 2005, l'Institut communique à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur son territoire, exprimée en Lden et en Lnight et, le cas échéant, en Lday et en pour le bruit de la circulation routière, pour le bruit de la circulation ferroviaire, pour le bruit des avions aux abords bruxellois de l'aéroport de Bruxelles-National et pour le bruit sur les sites d'activité industrielle. Ces informations sont assorties d'explications quant à la mise en oeuvre des valeurs limites.
§ 3. Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l'aide des méthodes d'évaluation définies à l'annexe Il [ 1  intitulée "Méthodes d'évaluation pour les indicateurs de bruit (visées à l'article 6 de la directive 2002/49/CE)"] 1 . Les effets nuisibles peuvent être évalués à l'aide des relations dose-effet définies à l'annexe III.
§ 4. Le Gouvernement diffuse dans le public les cartes de bruit stratégiques qu'il a établies, après qu'il les ait approuvées. Ces informations devront être claires, compréhensibles et accessibles, et accompagnées d'un résumé exposant les principaux points des cartes.
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( 1 )<ORD  2018-04-19/20 , art. 3, 009; En vigueur : 24-05-2018>
 Section II.  - Planification de la lutte contre le bruit. <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 8;   En vigueur :   06-05-2004>
 Art.    4bis . (ancien art. 4) L'Institut est chargé de réaliser un plan régional de lutte contre le bruit dénommé ci-après " le plan " et comprenant : <ORD 2004-04-01/52, art. 7, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
1° un cadastre du bruit permettant d'une part d'identifier et de décrire l'origine, les causes et les caractéristiques acoustiques des bruits du système urbain relatifs à la circulation routière, au trafic aérien et au trafic ferroviaire et d'autre part de localiser les zones, espaces bâtis et non bâtis et rues où le niveau sonore est particulièrement (élevé); <ORD 2004-04-01/52, art. 9, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
2° une stratégie générale de lutte contre le bruit incluant (notamment) des mesures préventives y compris des mesures de sensibilisation de la population, des recommandations relatives à l'art de bâtir et à l'urbanisme et des mesures correctrices à l'égard des nuisances sonores existantes. (La stratégie inclut aussi des mesures de protection des zones calmes contre l'augmentation du bruit;) <ORD 2004-04-01/52, art. 9, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
3° une évaluation des normes techniques ou réglementaires, des moyens financiers, des actions de sensibilisation et d'information de la population et des entreprises, nécessaires à la réalisation des objectifs du plan.
(Ce plan régional de lutte contre le bruit doit être soumis à une évaluation environnementale.
A cette fin, l'Institut rédige un rapport sur les incidences environnementales qui identifie, décrit et évalue les incidences notables probables de la mise en oeuvre du plan, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan.
Les informations requises à cet égard sont énumérées à l'annexe I de l'ordonnance du... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le rapport contient des informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
Les renseignements utiles concernant les incidences du plan sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres instruments législatifs ou réglementaires peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'annexe 1 de l'ordonnance du... relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.) <ORD 2004-03-18/38, art. 24, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
(NOTE : le législateur ne semble pas tenir compte de la modification apportée par l'article 24 de l'ORD 2004-03-18/38 (M.B. 30-03-2004,   En vigueur :   09-04-2004) et insert à nouveau les alinéas 2 et 3 :
(Le Gouvernement choisit les mesures figurant dans les plans mais celles-ci doivent notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par le Gouvernement et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit. Pour la planification ou le zonage acoustique, le Gouvernement peut utiliser des indicateurs de bruit autres que Lden et Lnight.) <ORD 2004-04-01/52, art. 9, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
(Le plan doit satisfaire aux prescriptions minimales énoncées à l'annexe V) <ORD 2004-04-01/52, art. 9, 006;   En vigueur :   06-05-2004>)
 Art.    5 . § 1er. L'Institut élabore en association avec l'Administration de l'Equipement et de la Politique des déplacements le projet de plan (et le projet de cahier des charges du rapport sur les incidences environnementales, lequel est soumis pour avis au Conseil de l'Environnement, au Conseil économique et social et à la Commission régionale de Mobilité. L'avis porte sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport doit contenir.
L'avis est transmis dans les trente jours de la demande de l'Institut. A défaut, l'avis est réputé favorable au projet de cahier des charges. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. (La Région de Bruxelles-Capitale peut conclure dans cette matière un accord de coopération avec les Régions wallonne et flamande; accord qui devra être ratifié par ordonnance.) <ORD 2004-04-01/52, art. 10, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
Au regard de cet avis, le Gouvernement arrête le cahier des charges dudit rapport.
Ensuite, l'Institut, en association avec l'administration de l'équipement et de la politique des déplacements, rédige ou fait rédiger le rapport sur les incidences environnementales.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Il consulte les autres administrations régionales concernées et transmet le projet de plan (ainsi que le rapport sur les incidences environnementales) et les avis des autres administrations régionales au Gouvernement. <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Le Gouvernement arrête ensuite le projet de plan.
§ 2. (Le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis à une enquête publique de soixante jours aux dates fixées par l'institut). Ces dates sont fixées au moins pour moitié en dehors des mois de juillet et d'août. <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
§ 3. L'Institut publie deux avis d'enquête publique au Moniteur belge ainsi que dans un imprimé diffusé sur l'ensemble du territoire régional, le premier, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique et, le second, un mois après le début de l'enquête publique.
L'avis d'enquête indique les dates du début et de la fin de l'enquête publique ainsi que les modalités de consultation du public prévues aux §§ 5 et 6.
§ 4. Le projet de plan (et le rapport sur les incidences environnementales) ainsi que l'avis d'enquête sont en outre communiqués à chaque commune au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique. <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Chaque commune affiche l'avis d'enquête à la maison communale au moins huit jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
§ 5. Pendant la durée de l'enquête publique, (le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales peuvent être consultés) à l'Institut durant les heures ouvrables. Au moins une demi-journée par semaine, toute personne peut y obtenir des explications techniques sur le projet de plan. <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Le projet de plan peut également être consulté dans chaque administration communale les jours ouvrables au moins pendant trois heures par jour. Un jour par semaine, le projet de plan peut être consulté jusqu'à 20 heures.
§ 6. Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne physique ou morale peut :
- exprimer ses observations par écrit à l'Institut. Tout envoi doit porter le nom, l'adresse et la signature de son auteur;
- demander à être entendue lors de l'audience publique organisée par l'Institut dans les formes prévues au § 7.
Pendant la durée de l'enquête publique, chaque commune peut organiser, seule ou en association avec d'autres, une audience publique de présentation du projet de plan au cours de laquelle toute personne peut exprimer verbalement ses observations. L'Institut délègue les personnes habilitées à fournir des explications techniques.
§ 7. Au plus tôt quinze jours après la fin de l'enquête publique, l'Institut organise une audience publique au cours de laquelle sont entendues les personnes qui en ont fait la demande.
Les personnes sont convoquées au moins cinq jours ouvrables avant l'audience publique.
L'audience publique est présidée par le fonctionnaire dirigeant de l'Institut ou, en cas d'absence de celui-ci, par le fonctionnaire dirigeant adjoint.
§ 8. (Le Gouvernement invite les communes à transmettre leurs observations dans le cadre de l'enquête publique.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
(§ 8bis. Simultanément à l'enquête publique, l'auteur de projet soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales pour avis au Conseil de l'Environnement, au Conseil économique et social et à la Commission régionale de Mobilité.
Les avis sont transmis dans les 45 jours de la demande de l'auteur de projet. L'absence d'avis équivaut à un avis favorable. La moitié au moins du délai de 30 jours se situe en dehors des périodes de vacances scolaires.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
(§ 8ter. Lorsque la mise en oeuvre du plan est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de la Région flamande, de la Région wallonne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne, susceptible d'être touché de manière notable, en exprime la demande, le Gouvernement transmet à l'autre Région ou à l'Etat membre de l'Union européenne, avant que ledit plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative ou réglementaire, une copie du projet de plan; ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales.
Le Gouvernement détermine :
1° les instances chargées de la transmission des documents aux autorités visées à l'alinéa 1er;
2° les modalités selon lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation environnementale;
3° les modalités suivant lesquelles la copie du projet de plan et la copie du rapport sur les incidences environnementales sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
Lorsque la Région flamande, la Région wallonne ou un Etat membre de l'Union européenne reçoit une copie du projet de plan, ainsi qu'une copie du rapport sur les incidences environnementales en vertu de l'alinéa 1er, il fait savoir au Gouvernement s'il souhaite entamer des consultations avant que le plan ne soit adopté ou soumis à la procédure législative et, si tel est le cas, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés entament des consultations au sujet des incidences transfrontières probables de la mise en oeuvre dudit plan et au sujet des mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences.
Lorsque de telles consultations ont lieu, le Gouvernement et la Région ou l'Etat membre de l'Union européenne concernés arrêtent d'un commun accord des modalités pour faire en sorte que les autorités compétentes et le public de la Région ou de l'Etat membre de l'Union européenne dont le territoire est susceptible d'être touché de manière notable soient informés et puissent transmettre leur avis dans un délai raisonnable.
Lorsque les Régions ou les Etats membres sont tenus de se consulter en vertu du présent article, ils conviennent dès le début des négociations d'un délai raisonnable pour mener les consultations.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
§ 9. (L'Institut rédige le plan définitif en prenant en considération le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés avant, pendant et après l'enquête publique, ainsi que les résultats des consultations transfrontières. Il transmet ensuite le plan et le rapport sur les incidences environnementales au Gouvernement. Il rédige également une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis exprimés et les résultats des consultations ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables qui avaient été envisagées.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Le Gouvernement arrête le plan définitif au plus tard neuf mois après la date d'approbation du projet de plan.
Il peut à cette fin, modifier le projet de plan pour autant que la modification ne soit pas substantielle ou qu'elle résulte de réclamations et d'observations formulées lors de l'enquête publique ou d'avis émanant des différentes instances consultées.
 (Après avoir arrêté le plan définitif, le Gouvernement communique celui-ci ainsi que le rapport sur les incidences environnementales et la déclaration environnementale au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.) <ORD 2004-03-18/38, art. 25, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
 Art.    6 . L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan est publié par extrait au Moniteur belge.
(L'Institut met le plan à la disposition du public sur support informatique.
Le plan doit être transmis à la Commission européenne au plus tard le 18 juillet 2008.) <ORD 2004-04-01/52, art. 11, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
Les dispositions du plan sont impératives à l'égard des pouvoirs publics soumis au contrôle de la Région et indicatives pour les autres sujets de droit.
 Art.    7 . (Au moins tous les cinq ans, l'Institut procède à une évaluation de l'exécution du plan et assure le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices appropriées.
Cependant, s'il l'estime nécessaire, l'Institut peut procéder à ce suivi dans une période plus rapprochée.) <ORD 2004-03-18/38, art. 26, 005;   En vigueur :   09-04-2004>
Il transmet son rapport au Gouvernement accompagné, le cas échéant, de propositions de modifications du plan ou d'un nouveau projet de plan.
Après avis du Conseil de l'environnement, le Gouvernement arrête les modifications au plan, ou un nouveau projet de plan, et la procédure se poursuit conformément à l'article 5.
 Art.    7bis . <Inséré par ORD 2004-04-01/52, art. 12;   En vigueur :   06-05-2004> Le plan d'action visé à l'article 4bis de la présente ordonnance est complété au plus tard le 18 juillet 2013 par des plans d'action spécifiques destinés à répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères pour la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les grands axes routiers et les grands axes ferroviaires situés sur son territoire.
 Art.    7ter . <Inséré par ORD 2004-04-01/52, art. 13;   En vigueur :   06-05-2004> L'Institut informe la Commission des autres critères pertinents visés à l'article 4bis, 2e alinéa.
 Art.    8 . § 1er. Le Conseil communal peut édicter des règlements de bruit pour tout ou partie du territoire communal. Ces règlements respectent les dispositions et objectifs du plan.
§ 2. Après avoir recueilli l'avis de l'Institut quant à sa conformité par rapport au plan et aux réglementations existantes, le Conseil communal adopte provisoirement le projet de règlement communal de bruit et le soumet à une enquête publique de trente jours.
L'Institut dispose d'un délai de trente jours pour remettre son avis. A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
La commune affiche un avis d'enquête à la maison communale au moins huit jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
L'avis d'enquête indique les dates du début et de la fin de l'enquête publique ainsi que les modalités pratiques de l'enquête.
§ 3. Pendant la durée de l'enquête publique, le projet de règlement peut être consulté à l'administration communale durant les jours ouvrables au moins pendant trois heures par jour. Un jour par semaine, le projet de règlement peut être consulté jusqu'à vingt heures.
Pendant la durée de l'enquête publique, toute personne physique ou morale peut exprimer ses observations par écrit au Collège des bourgmestre et échevins. Tout envoi doit porter le nom, l'adresse et la signature de son auteur.
Un procès-verbal de clôture de l'enquête publique, auquel sont jointes les observations écrites, est dressé par le bourgmestre dans les quinze jours de la fin de l'enquête publique et transmis au Conseil communal.
§ 4. Dans les trente jours qui suivent la transmission du procès-verbal de clôture de l'enquête publique, le Conseil communal adopte définitivement le règlement communal de bruit (en tenant compte notamment des résultats de l'enquête publique). Lorsque le Conseil communal s'écarte des observations formulées pendant l'enquête publique, sa décision est motivée. <ORD 2004-04-01/52, art. 14, 006;   En vigueur :   06-05-2004>
 Art.    8bis . <Inséré par ORD 2004-04-01/52, art. 15;   En vigueur :   06-05-2004> L'Institut veille à ce que les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et le résumé du plan d'action visé à l'annexe VI soient transmis à la Commission dans un délai de six mois à compter des dates visées aux articles 4 et 6.
 CHAPITRE III.  - Mesures préventives générales.
 Art.    9 . Le Gouvernement prend toutes mesures destinées à :
1° limiter les nuisances occasionnées par certaines sources par la définition de normes d'émission ou d'immiscions maximales;
2° établir, pour les sources de bruit, des seuils acceptables en fonction de leur provenance, de leur localisation urbanistique, de leurs caractéristiques acoustiques et de la nécessité de protéger plus particulièrement les occupants d'immeubles situés dans des zones déterminées;
3° réglementer l'utilisation d'appareils, dispositifs ou objets en fonction des circonstances où des bruits ou vibrations produits ou susceptibles d'être produits seraient particulièrement gênants;
4° favoriser, le cas échéant par l'octroi de subsides, le placement et l'utilisation d'appareils, de matériaux de construction ou de dispositifs destinés à réduire le bruit ou les vibrations, à les absorber ou à remédier à leurs inconvénients;
5° favoriser, le cas échéant par l'octroi de primes ou de subsides, l'acquisition et la formation à l'utilisation de sonomètres par les autorités communales.
 Art.    10 . § 1er. Un tiers des personnes, propriétaires ou non, âgées de dix-huit ans au moins, domiciliées dans le périmètre qu'elles déterminent et dans les îlots contigus, peuvent demander au Collège des bourgmestre et échevins ou au Gouvernement d'étudier les nuisances sonores dans leur quartier et de prendre les mesures préventives ou curatives qui s'imposent.
La demande, adressée au Collège des bourgmestre et échevins ou au Gouvernement par envoi recommandé à la poste, doit décrire au moins le périmètre concerné et les îlots contigus, la gêne subie et si possible, les nuisances sonores existantes et les mesures ou aménagements proposés pour y remédier.
§ 2. Dans les trois mois de la date d'envoi de la demande et après avoir pris l'avis de l'Institut, le Collège des bourgmestre et échevins ou le Gouvernement, selon le cas, prend une décision.
§ 3. Si le Collège des bourgmestre et échevins ou le Gouvernement accède à la demande, une étude est réalisée par l'Institut.
Celle-ci comprend au moins :
1° des mesures de bruit visant à objectiver les nuisances perçues;
2° des propositions d'actions susceptibles de remédier aux problèmes identifiés;
3° une estimation budgétaire de ces propositions.
Si le Collège des bourgmestre et échevins ou le Gouvernement rejette la demande, la décision est motivée.
 CHAPITRE IV.  - Lutte contre le bruit sur la voie publique.
 Art.    11 . Toute personne qui exerce une activité sur la voie publique veille à ce que celle-ci n'entraîne pas des bruits ou tapages qui par leur intensité, leur durée, leur forte charge informative ou leur caractère agressif sont de nature à troubler la tranquillité ou la santé des habitants, et à prendre toutes les mesures de précaution et de prévoyance requises à cette fin.
 Art.    12 . § 1er. Les bruits et tapages perpétrés sur la voie publique qui sont de nature à troubler la tranquillité ou la santé des habitants sont interdits entre vingt-deux heures et sept heures.
§ 2. Le Gouvernement peut, par arrêté, déroger à cette interdiction :
1° lorsque des bruits ou tapages sont une conséquence inévitable des activités exercées et pour autant que toutes les mesures de précautions particulières soient prises;
2° lorsque les bruits ou tapages sont une conséquence inévitable de l'exercice d'un service public ou d'une activité d'utilité publique dont la nécessité impérieuse est démontrée.
§ 3. Conformément au § 2, 1°, le bourgmestre peut autoriser les activités bruyantes qui présentent un intérêt artistique, social, folklorique, scientifique ou technique.
La demande d'autorisation est motivée et introduite au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
Sans préjudice de conditions générales fixées par le Gouvernement, l'autorisation du bourgmestre indique la période pendant laquelle elle est délivrée et les conditions qui l'accompagnent.
L'absence de décision du bourgmestre dans les trois jours ouvrables de l'introduction de la demande vaut autorisation tacite.
 CHAPITRE V.  - Lutte contre les bruits de voisinage.
 Art.    13 . Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissements ouverts au public, tels que cafés, bars, restaurants, salles de spectacle doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits liés à l'exploitation de ces établissements ne troublent pas la tranquillité ou la santé des habitants.
A cet effet, le Gouvernement fixe les normes que les bruits ou tapages provenant des établissements ouverts au public ne peuvent pas dépasser.
 Art.    14 . Les personnes se trouvant dans des immeubles occupés, leurs dépendances et leurs abords veillent à ce que les bruits générés par leur comportement et celui des personnes ou des animaux dont ils ont la garde, les activités ou les travaux qu'ils entreprennent ne troublent pas la tranquillité ou la santé des habitants.
A cet effet, le Gouvernement fixe les normes de bruit qui ne peuvent être dépassées dans les locaux d'habitations contigus.
 CHAPITRE VI.  - Contrôle des nuisances sonores.
 Art.    15 .(Abrogé) <ORD  1999-03-25/53 , art. 43, 002;   En vigueur :   1999-07-04 et confirmé par DIVERS  2014-04-25/A3 , art. 59,12°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    16 . (Abrogé) <ORD  1999-03-25/53 , art. 43, 002;   En vigueur :   1999-07-04 et confirmé par DIVERS  2014-04-25/A3 , art. 59,12°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    17 . (Abrogé) <ORD  1999-03-25/53 , art. 43, 002;   En vigueur :   1999-07-04 et confirmé par DIVERS  2014-04-25/A3 , art. 59,12°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    18 . (Abrogé) <ORD  1999-03-25/53 , art. 43, 002;   En vigueur :   1999-07-04 et confirmé par DIVERS  2014-04-25/A3 , art. 59,12°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    19 . (Abrogé) <ORD  1999-03-25/53 , art. 43, 002;   En vigueur :   1999-07-04 et confirmé par DIVERS  2014-04-25/A3 , art. 59,12°, 007; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    20 .Est puni [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1  celui qui :
1° cause des bruits ou tapages sur la voie publique de nature à troubler la tranquillité ou la santé des habitants sans nécessité ou par défaut de prévoyance ou de précaution;
2° cause des bruits ou tapages de nature à troubler la tranquillité ou la santé des habitants entre 22 heures et 7 heures;
3° cause, sur la voie publique ou dans un lieu public, des bruits soumis à autorisation préalable sans disposer de cette autorisation ou sans respecter les conditions qui y sont mises;
4° (...), crée directement ou indirectement, ou laisse perdurer, une gêne sonore dépassant les normes fixées par le Gouvernement; <ORD 2001-06-28/60, art. 14, 003;   En vigueur :   23-11-2001>
5° fait preuve d'un comportement anormalement bruyant ou n'aura pas mis obstacle à un comportement de même nature des personnes ou animaux placés sous sa responsabilité;
6° [ 1  ...] 1
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( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 129, 008; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    21 . Sont abrogés à dater de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance :
1° le règlement de l'Agglomération de Bruxelles du 4 septembre 1974 relatif à la lutte contre le bruit;
2° la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
3° l'arrêté royal du 18 mai 1977 fixant les conditions d'octroi et les pourcentages des subventions pour l'achat d'un sonomètre par les provinces, les agglomérations de communes et les communes;
4° l'arrêté ministériel du 31 octobre 1977 fixant le maximum du montant de la subvention pour l'achat de sonomètres par les provinces, les agglomérations de communes et les communes et fixant les conditions auxquelles doivent répondre ces sonomètres;
5° l'ordonnance du 16 mai 1991 relative à la lutte contre le bruit dans les locaux de repos et de séjour à Bruxelles.
 Art.    22 . Le Gouvernement peut codifier les dispositions de la présente ordonnance avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées et avec d'autres ordonnances applicables en matière d'environnement, de politique de l'eau et de conservation de la nature.
A cette fin, il peut :
1° modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à codifier;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à codifier en vue de les mettre en concordance avec le numérotage nouveau;
3° modifier la rédaction des dispositions à codifier en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
La codification portera l'intitulé : " Code bruxellois de l'environnement ".
L'arrêté gouvernemental de codification fera l'objet d'un projet d'ordonnance de ratification qui sera soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    22bis . [ 1  Le Gouvernement peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de la présente ordonnance, afin de prendre les mesures requises pour l'exécution d'obligations découlant des directives de l'Union européenne relatives à la lutte contre le bruit en milieu urbain.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2018-04-19/20 , art. 4, 009; En vigueur : 24-05-2018>

 Art.    23 . La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 21-07-1998, sauf pour les articles 12 et 20, 1° à 3°, par ARR 1998-07-02/32, art. 13)
 ANNEXES.
 Art.    N1 . <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 16;   En vigueur :   06-05-2004> ANNEXE I. - Indicateurs de bruit visés à l'article 4, § 2
1. Définition du niveau jour-soir-nuit (Day-evening-night level) Lden
Le niveau jour-soir-nuit Lden en décibels (dB) est défini par la formule suivante :
(Formule non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-04-2004, p. 34302).
où :
- Lday est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2 : 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de jour d'une année,
- Levening est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2 : 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de soirée d'une année,
- Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2 : 1987, déterminé sur l'ensemble des périodes de nuit d'une année;
sachant que :
- le jour dure douze heures, la soirée quatre heures et la nuit huit heures; le Gouvernement peut diminuer la période " soirée " d'une ou deux heures et allonger en conséquence la période " jour " et/ou la période " nuit ", pour autant que ce choix soit le même pour toutes les sources et qu'il fournisse à la Commission des informations concernant la différence systématique par rapport à l'option par défaut,
- le début du jour (et par conséquent, le début de la soirée et de la nuit) est déterminé par le Gouvernement (ce choix est le même pour toutes les sources de bruit). Les périodes par défaut sont établies comme suit :
jour : de 7 à 19 heures, soirée : de 19 à 23 heures et nuit : de 23 heures à 7 heures, en heure locale;
- une année correspond à l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son et à une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques,
et que :
- c'est le son incident qui est pris en considération, ce qui signifie qu'il n'est pas tenu compte du son réfléchi sur la façade du bâtiment concerné (en règle générale, cela implique une correction de 3 dB lorsqu'on procède à une mesure).
La hauteur du point d'évaluation de Lden est fonction de l'application :
- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, les points d'évaluation se situent à 4,0 + 0,2 m (3,8 à 4,2 m) au-dessus du sol, du côté de la façade la plus exposée; à cet effet, la façade la plus exposée est la façade externe faisant face à la source sonore spécifique et la plus proche de celle-ci; dans les autres cas, d'autres configurations sont possibles;
- dans le cadre d'un calcul effectué aux fins d'une cartographie stratégique du bruit concernant l'exposition au bruit à l'intérieur et à proximité des bâtiments, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 in au-dessus du sol et les résultats doivent être corrigés en conséquence avec une hauteur équivalente de 4 m;
- pour d'autres applications, telles que la planification et le zonage acoustiques, on peut retenir d'autres hauteurs, mais elles ne doivent jamais être inférieures à 1,5 m au-dessus du sol, par exemple pour :
- les zones rurales comportant des maisons à un étagée;
- des mesures locales, en vue de la réduction de l'impact sonore sur des habitations spécifiques;
- l'établissement d'une carte de bruit détaillée d'une zone de dimensions limitées, montrant l'exposition au bruit de chaque habitation.
2. Définition de l'indicateur de bruit pour la période nocturne (Night-time noise indicator).
L'indicateur de bruit pour la période nocturne Lnight est le niveau sonore moyen à long terme pondéré A tel que défini dans ISO 1996-2 : 1987, déterminé sur la base de toutes les périodes nocturnes sur une année,
sachant que :
- la durée de la nuit est de huit heures, conformément à la définition figurant au point 1;
- une année est l'année prise en considération en ce qui concerne l'émission du son, et une année moyenne en ce qui concerne les conditions météorologiques, conformément à la définition figurant au point 1;
- le son incident est pris en considération, comme indiqué au point 1er;
- le point d'évaluation est le même que pour Lden.
3. Indicateurs de bruit supplémentaires.
Dans certains cas, en plus de Lden et Lnight et Levening s'il y a lieu, de Lday et Levening, il peut se révéler utile d'utiliser des indicateurs de bruit spéciaux et des valeurs limites correspondantes.
Les cas suivants en sont des exemples :
- la source de bruit considérée n'est présente qu'une petite fraction du temps (par exemple, moins de 20 % du temps sur le total des périodes de jour d'une année, sur le total des périodes de soirée d'une année ou sur le total des périodes de nuit d'une année);
- le nombre d'événements sonores, au cours d'une ou de plusieurs des périodes considérées, est en moyenne très faible (par exemple, moins d'un événement sonore par heure; un événement sonore pourrait être défini comme un bruit durant moins de cinq minutes; on peut citer, comme exemple, le bruit provoqué par le passage d'un train ou d'un avion);
- la composante basse fréquence du bruit est importante;
- LAmax ou SEL (sound exposure level - niveau d'exposition au bruit) pour la protection en période nocturne dans le cas de crêtes de bruit élevées;
- protection supplémentaire durant le week-end ou une période particulière de l'année;
- protection supplémentaire de la période diurne;
- protection supplémentaire de la période de soirée;
- combinaison de bruits de diverses sources;
- zones calmes en rase campagne;
- bruit comportant des composantes à tonalité marquée;
- bruit à caractère pulsionnel.
 Art.    N2 .
<Abrogé par ORD  2018-04-19/20 , art. 5, 009; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    N3 .[ 1  ANNEXE III. - Méthodes d'évaluation des effets nuisibles] 1

(Image non reprise pour raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2021, p. 15068)
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( 1 )<ARR  2021-01-21/19 , art. 2, 010; En vigueur : 26-02-2021>
 Art.    N4 . <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 16;   En vigueur :   06-05-2004> ANNEXE IV. - Prescriptions minimales pour la cartographie de bruit stratégique visées à l'article 4, § 1er
1. Une carte de bruit stratégique est une représentation des données relatives à l'un des aspects suivants :
- ambiance sonore existante, antérieure ou prévue, en fonction d'un indicateur de bruit;
- dépassement d'une valeur limite;
- estimation du nombre d'habitations, d'écoles et d'hôpitaux d'une zone donnée, qui sont exposés à des valeurs spécifiques d'un indicateur de bruit;
- estimation du nombre de personnes se trouvant dans une zone exposée au bruit.
2. Les cartes de bruit stratégiques peuvent être présentées au public sous forme de :
- graphiques;
- données numériques organisées en tableaux;
- données numériques sous forme électronique.
3. Les cartes de bruit stratégiques relatives à la Région de Bruxelles-Capitale mettront particulièrement l'accent sur les émissions sonores provenant :
- de la circulation routière;
- du trafic ferroviaire;
- du survol de la Région de Bruxelles-Capital;
- des sites d'activités industrielles, y compris le port.
4. Les cartes de bruit stratégiques sont utilisées aux tins suivantes :
- pour obtenir les données devant être transmises à la Commission en application de l'article 10, § 2 et de l'annexe VI;
- en tant que source d'information des citoyens, en application de l'article 4, § 4;
- pour compléter le plan d'action visé à l'article 4bis de la présente ordonnance.
A chacune de ces applications correspond un type distinct de carte de bruit.
5. Les exigences minimales pour les cartes de bruit stratégiques concernant les données à transmettre à la Commission sont précisées aux points 1.5, 1.6, 2.5, 2.6 et 2.7 de l'annexe VI.
6. Pour l'information des citoyens en application de l'article 4, § 4, des informations supplémentaires sont requises, ainsi que des informations plus précises, telles que :
- une représentation graphique;
- des cartes montrant les dépassements d'une valeur limite;
- des cartes différentielles établissant une comparaison entre la situation existante et les diverses situations futures possibles;
- des cartes montrant la valeur d'un indicateur de bruit, le cas échéant à une hauteur autre que 4 m.
Ces informations devront servir à compléter le plan d'action établi en vertu des articles 4bis et suivants de la présente ordonnance.
Le Gouvernement peut établir des règles en ce qui concerne le type et la présentation de ces cartes de bruit.
7. Des cartes de bruit stratégiques, à finalité locale ou régionale, seront établies pour une hauteur d'évaluation de 4 m et pour les valeurs de Lden et Lnight de l'ordre de 5 dB, comme spécifié à l'annexe VI.
8. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, des cartes de bruit stratégiques distinctes seront établies pour le bruit du trafic routier et ferroviaire, pour le bruit des avions et pour le bruit industriel. Des cartes supplémentaires pourront être établies pour d'autres sources de bruit.
9. Des lignes directrices donnant de plus amples indications sur les cartes de bruit, sur la cartographie du bruit et sur les logiciels de cartographie, pourront être fixées par le Gouvernement, en fonction de celles qu'aura élaborées le comité visé à l'article 13 de la directive 2002/ 49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant dans l'environnement.
 Art.    N5 . <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 16;   En vigueur :   06-05-2004> ANNEXE V. - Prescriptions minimales pour le plan visé à l'article 4bis
1. Le plan doit comporter au minimum les éléments suivants :
- description de la Région de Bruxelles-Capitale, des grands axes routiers et ferroviaires ou du survol de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autres sources de bruit à prendre en compte;
- autorité compétente;
- contexte juridique;
- toute valeur limite utilisée en application de l'article 4, § 2;
- synthèse des résultats de la cartographie du bruit;
- évaluation du nombre estimé de personnes exposées au bruit, identification des problèmes et des situations à améliorer;
- compte rendu des consultations publiques organisées en application des articles 5 et 8;
- mesures de lutte contre le bruit déjà en vigueur et projets en gestation;
- actions envisagées par les autorités compétentes pour les cinq années à venir, y compris les mesures prévues pour préserver les zones calmes;
- stratégie à long terme;
- informations financières (si disponibles) : budgets, évaluation du rapport coût-efficacité ou coût-avantage;
- dispositions envisagées pour évaluer la mise en rouvre et les résultats du plan d'action.
2. Parmi les actions que le Gouvernement peut envisager dans son domaine de compétence figurent, par exemple :
- la planification du trafic;
- l'aménagement du territoire;
- les mesures techniques au niveau des sources de bruit;
- la sélection de sources plus silencieuses;
- la réduction de la transmission des sons;
- les mesures ou incitations réglementaires ou économiques.
3. Chaque plan d'action devrait comporter des estimations en termes de diminution du nombre de personnes touchées (gêné, perturbation du sommeil ou autre).
4. Des lignes directrices donnant de plus amples indications sur le plan pourront être fixées par le Gouvernement, en fonction de celles qu'aura élaborées le comité visé à l'article 13 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant dans l'environnement.
 Art.  N6. <Insérée par ORD 2004-04-01/52, art. 16;   En vigueur :   06-05-2004> ANNEXE VI. - Données à transmettre à la Commission visées à l'article 8bis
Les données à transmettre à la Commission pour la Région de Bruxelles-Capitale sont les suivantes :
1. Brève description de la Région : localisation, taille, nombre d'habitants.
2. Description générale des routes, des lignes de chemin de fer et du survol de la Région de Bruxelles-Capitale localisation, taille, données relatives au trafic, la superficie totale (en km2) exposée à des valeurs de Lden supérieures à 55, 65 et 75 dB, respectivement.
On indiquera en outre le total estimé d'habitations (en centaines) et le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans chacune de ces zones.
Les courbes de niveau correspondant à 55 et à 65 dB seront également indiquées sur une ou plusieurs cartes qui comporteront des informations sur la localisation des communes de la Région comprises dans les zones délimitées par les courbes.
3. Autorité compétente.
4. Programmes de lutte contre le bruit menés dans le passé et mesures prises concernant le bruit.
5. Méthodes de calcul ou de mesure utilisées.
6. Nombre estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lden en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, > 75, indiqué séparément pour chaque source : trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Les chiffres seront arrondis à la centaine la plus proche (exemple : 5.200 = entre 5.150 et 5.249 personnes; 100 = entre 50 et 149 personnes; 0 = moins de 50 personnes). Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations
- spécialement isolées contre le bruit en question, c'est-à-dire équipées d'un système d'isolation spécial contre un ou plusieurs types de bruit dans l'environnement, combiné avec des installations de ventilation ou de conditionnement d'air telles qu'un niveau élevé d'isolation contre le bruit dans l'environnement peut être maintenu,
- avant une façade calme, c'est-à-dire dont la valeur Lden à 4 m au-dessus du sol et 2 m à l'avant de la façade est, pour le bruit émis par une source spécifique, inférieur de plus de 20 dB à la valeur Lden la plus élevée mesurée en façade.
On précisera en outre comment les grands axes routiers et ferroviaires tels que définis à l'article 2 de la présente ordonnance, ainsi que l'aéroport de Bruxelles-National, contribuent aux résultats visés ci-dessus.
7. Le nombre total estimé de personnes (en centaines) vivant dans des habitations exposées à chacune des plages suivantes de valeurs de Lnight en dB à 4 m de hauteur sur la façade la plus exposée : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, > 70, indiqué séparément pour chaque source trafic routier, trafic ferroviaire, trafic aérien et bruit industriel. Pour la plage 45-49, ces données peuvent également être évaluées avant le 18 juillet 2009.
Il conviendrait en outre de préciser, le cas échéant et si les données sont disponibles, combien de personnes, au sein des catégories susmentionnées, vivent dans des habitations :
- spécialement isolées contre le bruit en question, comme défini au point 6;
- ayant une façade calme, comme défini au point 6.
On indiquera également comment les grands axes routiers et ferroviaires et l'aéroport de Bruxelles-National contribuent aux résultats visés ci-dessus.
8. Lorsqu'il s'agit de représentations graphiques, les cartes stratégiques doivent au moins comporter les courbes de niveau correspondant à 60, 65, 70 et 75 dB.
9. Résumé du plan d'action, de dix pages au maximum, reprenant tous les aspects importants visés à l'annexe V.
10. Lignes directrices
Des lignes directrices donnant de plus amples indications sur la fourniture des informations susmentionnées pourront être fixées par le Gouvernement, en fonction de celles qu'aura élaborées le comité visé à l'article 13 de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit ambiant dans l'environnement.