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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Il est créé un " Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales " doté de la personnalité juridique et dénommé " Iriscare ".
§ 2. L'Office a son siège dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le Collège réuni est habilité à modifier la dénomination de l'Office.
 Art.    3 .Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° Office : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
2° Prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit des prestations ou qui preste des services en relation avec le champ de compétences visé à l'article 4;
3° Organismes assureurs : [ 1  les organismes assureurs bruxellois, tels que définis par l'ordonnance du 21 décembre 2018 relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes] 1 ;
4° Caisses d'allocations familiales : les caisses d'allocations familiales agréées par le Collège réuni;
5° Convention : accord qui définit les rapports entre les établissements, services, institutions ou prestataires, l'Office et les organismes assureurs;
6° Convention de revalidation : accord conclu avec un établissement de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation professionnelle ou avec un centre de soins multidisciplinaire coordonné;
[ 1  7° Dossiers à portée individuelle : les dossiers de services et d'institutions actuellement soumis à l'avis des sections des institutions et services pour personnes âgées, des institutions et services pour personnes handicapées, des institutions et services de la famille du Conseil consultatif, notamment les dossiers relatifs à l'agrément, à l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation, à l'autorisation de fonctionnement provisoire ou à la fermeture des maisons de repos et des maisons de repos et de soins pour personnes âgées ou d'autres types d'hébergement ou de prestation de services en faveur des personnes âgées, à l'agrément, à l'autorisation de fonctionnement provisoire ou à la fermeture des institutions par catégorie de handicap ou des services pour le placement en famille et des services d'aide aux actes de la vie journalière en logement privatif, à l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées ;
 8° Autres professionnels de la santé : les professionnels des soins de santé et de l'aide aux personnes concernés par les missions de l'Office énoncées à l'article 4 pratiquant les techniques d'assistance en pharmacie, d'audiologie, de bandage, orthèse et prothèse, d'ergothérapie, de logopédie, d'orthoptie, de podologie, de kinésithérapie, de psychologie et d'art infirmier.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 CHAPITRE II.  - Attributions
 Art.    4 .§ 1er. L'Office exerce les missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance aux règles et conditions spéciales établies par le contrat de gestion visé au chapitre III, dans les matières suivantes :
1° la politique de santé, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, I, 1° à 6° et 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et à l'exception :
a) de la politique hospitalière;
b) de la politique de dispensation des soins de santé mentale dans les institutions de soins autres que les hôpitaux, sauf en ce qui concerne le financement de l'exploitation de ces institutions lié à des prestations aux individus;
c) de l'organisation des soins de santé de première ligne et du soutien aux professions des soins de santé de première ligne, sauf en ce qui concerne le financement des mesures de première ligne lié à des prestations aux individus;
d) de l'éducation sanitaire ainsi que les activités et services de médecine préventive, ainsi que de toute initiative en matière de médecine préventive, sauf en ce qui concerne le financement des mesures de prévention lié à des prestations aux individus;
2° de la politique familiale visée à l'article 5, § 1er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
3° de la politique des handicapés, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 4°, de la même loi spéciale;
4° de la politique du troisième âge, dans les limites fixées par l'article 5, § 1er, II, 5°, de la même loi spéciale;
5° des prestations familiales visées à l'article 5, § 1er, IV, de la même loi spéciale.
§ 2. Sans préjudice de l'article 4, § 1er, 1° à 5°, l'Office n'est pas compétent en ce qui concerne les infrastructures liées aux matières visées au § 1er. Le Collège réuni saisit l'Office d'une demande d'avis préalablement à toute décision relative aux infrastructures.
§ 3. Pour les matières visées à l'article 4, § 1er, 1°, c), le Collège réuni saisit l'Office d'une demande d'avis préalablement aux mesures liées à ces matières.
§ 4. L'Office prend notamment toutes les initiatives utiles en vue de la détermination des montants, des conditions d'octroi, des modes de traitement des dossiers, des modes de liquidation, de paiement et de contrôle des aides, allocations ou interventions liées à l'accomplissement des compétences visées à l'alinéa 1er.
§ 5. La préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, peuvent être confiés aux services du Collège réuni de la Commission communautaire commune qui agissent dans ce cadre comme services de l'Office. Un protocole précise les modalités pratiques de la collaboration établie en vertu de la présente ordonnance.
§ 6. L'Office peut prester, à prix coutant, des services au bénéfice des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Un protocole fixe les modalités de la collaboration établie en vertu de la présente ordonnance.
§ 7. L'Office et les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune peuvent constituer des services communs, selon les modalités arrêtées par le Collège réuni. Le développement de ces services communs se fera en respectant l'autonomie de gestion de chacune des entités.
[ 1  § 8. Dans le cadre ou en préparation d'une crise sanitaire, l'Office peut :
  1° dans les limites des missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance, accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins, de coordination et de logistique ;
  2° constituer un stock stratégique de matériel de protection, et gérer la rotation de ce stock, au bénéfice des Services du Collège réuni, des institutions créées par ou sous la tutelle de la Commission communautaire commune, ainsi que de toutes les institutions agréées ou subsidiées en vertu d'une décision du Collège réuni ou de l'un de ses membres compétents, ou en vertu d'une décision d'Iriscare ;
  3° agir en tant que centrale d'achat pour d'autres entités fédérées compétentes sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
  L'Office peut exercer toutes les activités nécessaires à l'accomplissement des missions visées à l'alinéa 1er.
  Le Collège réuni peut fixer les modalités d'exercice des missions visées dans le présent paragraphe.] 1
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( 1 )<ORD  2020-12-04/06 , art. 13, 006; En vigueur : 01-01-2021>
 Art.    5 . L'Office peut, moyennant l'autorisation préalable du Collège réuni, exercer des activités payantes compatibles avec les missions qui lui sont confiées.
 Art.    5bis .[ 1  Dans le cadre de la politique de prévention visée par l'article 5, § 1er, alinéa 1er, I., 8°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'Office peut acheter du matériel de protection et exercer les activités nécessaires à l'accomplissement de cette mission.] 1
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( 1 )<inséré oar ARR 2020/007  2020-06-10/06 , art. 1, 006; En vigueur : 15-03-2020>
 Art.    6 . En vue de l'accomplissement de ses missions, l'Office se concerte régulièrement avec les services publics compétents dans les matières visées à l'article 4 des autres entités fédérées de Belgique. Il se concerte également avec l'autorité fédérale.
Le Collège réuni peut arrêter les modalités de la concertation menée par l'Office.
 Art.    7 .L'Office peut conclure toutes les conventions nécessaires à la réalisation de ses missions.
[ 1  L'Office peut accomplir des tâches opérationnelles en matière de dispensation de soins dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.] 1
Il peut également, moyennant l'autorisation préalable du Collège réuni et aux conditions arrêtées par celui-ci, participer à la constitution, à la gestion d'organismes, d'associations ou fondations tant publics que privés, pour autant que cela contribue à l'exercice de ses missions.
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( 1 )<ARR 2020/010  2020-06-12/17 , art. 1, 005; En vigueur : 25-06-2020>
 CHAPITRE III.  - Le contrat de gestion
 Art.    8 . § 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles l'Office exerce les missions qui lui sont confiées par la présente ordonnance sont arrêtées dans un contrat de gestion conclu entre le Collège réuni et l'Office, représenté par une délégation de membres du Comité général de gestion ayant voix délibérative, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.
§ 2. Le contrat de gestion comprend notamment :
1° la description précise des tâches que l'Office assume en vue de l'exécution des missions qu'il est chargé de mettre en oeuvre;
2° les objectifs quantitatifs et qualitatifs assignés aux parties, en vue d'accomplir les missions que l'Office est chargé de mettre en oeuvre;
3° les engagements concrets de l'Office en termes de services à rendre au public, de gestion de ses ressources, de moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et les échéances;
4° les modalités pratiques de mise en oeuvre et de suivi du contrat de gestion.
§ 3. Le Comité de gestion général, de même que deux commissaires du Collège réuni désignés par le collège des commissaires, établissent annuellement un rapport sur l'exécution du contrat de gestion à l'intention du Collège réuni.
Le Collège réuni en adresse une copie à l'Assemblée réunie.
§ 4. Le Collège réuni fixe au préalable la durée du contrat de gestion, ce dernier est renouvelable.
Il est communiqué pour information à l'Assemblée réunie dès sa conclusion.
Le contrat de gestion est publié au Moniteur belge.
Le Comité de gestion général soumet un projet de nouveau contrat de gestion au Collège réuni au plus tard six mois avant sa date d'échéance.
Si à l'échéance contractuelle prévue, aucun nouveau contrat n'est entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat de gestion.
Cette prorogation est publiée au Moniteur belge.
Si un an après la prorogation visée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat de gestion n'est pas entré en vigueur, le Collège réuni peut arrêter des règles provisoires.
Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat de gestion et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.
§ 5. Sur la base du rapport visé au § 3, le contrat de gestion est, le cas échéant, réévalué chaque année par application de paramètres objectifs qu'il prévoit.
Toute autre adaptation, proposée par une des parties ou par les deux parties, fait l'objet d'un avenant conclu conformément à la procédure prévue au § 1er du présent article.
 CHAPITRE IV.  - Gestion de l'Office
 Section 1re.  - Les organes
 Art.    9 .§ 1er. La gestion de l'Office est assurée par trois organes :
- le Comité général de gestion;
- le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes;
- le Conseil de gestion des prestations familiales.
§ 2. Chacun de ces organes est composé de deux groupes linguistiques.
Deux tiers des membres effectifs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux à l'Assemblée réunie, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux de cette même Assemblée.
Chaque organe doit comporter deux tiers au plus de membres effectifs du même sexe.
§ 3. Le Collège réuni nomme le président et le vice-président de chacun des organes.
Ils appartiennent à un groupe linguistique différent.
Ils doivent :
1. être domiciliés [ 1  ou justifier d'une activité] 1  dans la Région de Bruxelles-Capitale;
2. être indépendants des organisations représentées au Comité général de gestion;
3. ne pas relever du pouvoir hiérarchique du Gouvernement ou d'un Collège d'une des commissions communautaires.
§ 4. Le Collège réuni nomme les membres effectifs et suppléants de chacun des organes, en même nombre, sur des listes doubles présentées par les organisations intéressées. Ces listes doivent comporter deux tiers au plus de personnes du même sexe.
§ 5. Il est interdit aux membres de chacun des organes :
1° d'être présent à la délibération et au vote sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme consultant avant et après leur désignation, ou auxquels leurs parents ou alliés ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part directement ou indirectement dans des marchés quelconques passés avec l'Office;
3° d'intervenir contre l'Office comme consultant, notaire ou avocat. Ils ne peuvent, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'Office;
4° Chaque membre fait spontanément état au Comité général de gestion des conflits d'intérêts directs ou indirects potentiels le concernant.
Le Collège réuni révoque le membre qui agit contrairement aux interdictions du présent article.
Le Collège réuni se prononce par décision, après avoir contradictoirement entendu l'intéressé en ses moyens de défense.
§ 6. Le mandat du président, du vice-président ainsi que celui des membres de chaque organe est d'une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
§ 7. Les mandats prennent fin par anticipation en cas de démission volontaire, d'incapacité ou lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions prévues par la présente ordonnance.
Toutefois, les représentants du Collège réuni au sein d'un organe peuvent être révoqués sur simple décision du Collège.
§ 8. II est pourvu au remplacement de tout membre dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il s'agit du remplacement d'un membre avant la date normale d'expiration du mandat, le nouveau membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
§ 9. A la fin de leur mandat, le président, le vice-président et les membres avec voix délibérative continuent à l'exercer aussi longtemps qu'il n'a pas été pourvu à leur remplacement.
§ 10. Sans préjudice de l'article 10, § 2, alinéa 3, les décisions, avis ou propositions de ces organes, selon le cas, sont adoptés à la majorité absolue des voix émises par les membres ayant voix délibérative dans la matière en cause. Les abstentions ne sont pas retenues.
§ 11. Chacun des organes fixe son règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur de chaque organe prévoit que ceux-ci ne délibèrent valablement sur un point de l'ordre du jour que si la moitié au moins des membres de chaque banc représenté ayant voix délibérative sur ce point, est présente.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion est approuvé par le Collège réuni. Il prévoit, notamment, les dispositions visées à l'article 13.
Le règlement d'ordre intérieur de chacun des Conseils est approuvé par le Comité général de gestion.
[ 1  § 12. Le Collège réuni fixe les indemnités à allouer au président, au vice-président et aux membres de chacun des organes.
 Ces indemnités sont à charge de l'Office.] 1
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( 1 )<ORD  2018-05-31/20 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Section 2.  - Le Comité général de gestion
 Sous-section 1re.  - Composition
 Art.    10 . § 1er. Le Comité général de gestion est composé, outre d'un président et d'un vice-président ayant voix consultative, des membres suivants :
a) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations patronales et des organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel;
b) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organisations représentatives des travailleurs salariés au niveau interprofessionnel;
c) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des organismes assureurs, notamment les unions nationales des mutualités;
d) cinq représentants effectifs et cinq représentants suppléants des prestataires, dont au moins un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale, et au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins;
e) cinq représentants du Collège réuni lors de la fixation du budget des missions et des comptes des missions de l'Office;
f) trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des organisations familiales;
g) trois représentants effectifs et trois représentants suppléants des caisses d'allocations familiales.
§ 2. Les membres effectifs visés au § 1er, a) et b), et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix délibérative.
Les membres visés au § 1er, c) et d), et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix consultative, sauf lors du vote sur le budget de mission proposé par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, au cours duquel il ont voix délibérative.
Les voix des cinq représentants du Collège réuni visés au § 1er, e), ont voix consultative, à l'exception du vote relatif à la fixation des budgets de missions et à la consolidation des comptes, pour lequel ils disposent d'une voix délibérative. Ce vote requiert l'unanimité parmi les membres visés au § 1er, e). Leurs voix doivent participer à la majorité absolue requise par l'article 9, § 10.
Si pour la fixation du budget de missions, telle majorité absolue n'est pas atteinte, le Comité général de gestion en informe le Collège réuni. Dans ce cas, le Collège réuni fixe, sur proposition des ministres compétents, le montant de ce budget et communique cette décision au Comité.
Les membres effectifs visés au § 1er, f) et g), ainsi que leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix consultative, sauf lors du vote sur le budget de missions proposé par le Conseil de gestion des prestations familiales, au cours duquel ils ont voix délibérative.
§ 3. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint assistent aux réunions du Comité général de gestion.
§ 4. Sauf lors de la fixation du budget de missions de l'Office, le Collège réuni est représenté par deux commissaires.
 Sous-section 2.  - Compétences
 Art.    11 . Sans préjudice des dispositions figurant au Chapitre VII, le Comité général de gestion dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration de l'Office.
A cet égard, il veille notamment à :
1° fixer le budget de missions de l'Office;
2° assurer la conclusion du contrat de gestion;
3° définir les grandes orientations de la gestion administrative de l'Office;
4° l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel;
5° proposer au Collège réuni le plan de personnel;
6° se prononcer, dans les conditions prévues au statut, sur le recrutement, la nomination, la promotion, le licenciement du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger;
7° la gestion de l'Office en termes de besoins informatiques et de bâtiments;
8° consolider les comptes et fixer la proposition de budget de l'Office pour les communiquer au Collège réuni;
9° répartir les ressources dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente ordonnance, entre la branche " santé et aide aux personnes " et la branche " prestations familiales " de l'Office;
10° organiser les délégations de pouvoir;
11° établir les directives en vue de l'organisation du contrôle administratif;
12° communiquer au Collège réuni les représentants de l'Office dans des organes de concertation rassemblant des représentants des différentes entités fédérées compétentes dans les domaines de compétences de l'Office;
13° suivre l'évolution des dépenses sur la base des données communiquées par les conseils de gestion des branches;
14° assurer une cohérence et une coordination de la gestion des branches de l'Office;
15° développer et mettre en place des politiques transversales, sans préjudice des compétences des conseils de gestion des branches.
 Art.    12 . Sauf en cas d'urgence, le Collège réuni soumet à l'avis du Comité général de gestion, tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté du Collège réuni concernant le fonctionnement ou la structure de l'Office.
Si le Collège réuni invoque l'urgence, il en informe le Président du Comité général de gestion.
Le Comité général de gestion donne son avis dans un délai d'un mois. A la demande du Collège réuni, ce délai peut être réduit à dix jours ouvrables.
 Sous-section 3.  - Fontionnement
 Art.    13 . Le Comité général de gestion fixe son règlement d'ordre intérieur qui prévoit notamment :
1° les règles concernant la convocation du Comité général de gestion à la demande du Collège réuni, du président, du fonctionnaire dirigeant ou de deux membres;
2° les règles relatives à la présidence du Comité général de gestion en cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président;
3° les conditions dans lesquelles le Comité général de gestion peut faire appel à des personnes spécialement compétentes pour l'examen de questions particulières;
4° la possibilité pour les membres du Comité général de gestion de se faire assister par des techniciens;
5° l'organisation du secrétariat des réunions;
6° tout autre agencement des travaux du Comité dont le Collège réuni souhaite la prise en compte.
 Art.    14 .
<Abrogé par ORD  2018-05-31/20 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Section 3.  - Gestion journalière
 Art.    15 . La gestion journalière de l'Office est assumée par le fonctionnaire dirigeant assisté par un fonctionnaire dirigeant adjoint. Ils sont d'un rôle linguistique différent.
Le Collège réuni les désigne et fixe leur statut administratif et pécuniaire.
Le président du Comité général de gestion et le fonctionnaire dirigeant appartiennent à un groupe linguistique différent.
 Art.    16 . Le fonctionnaire dirigeant dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du Comité général de gestion, le fonctionnement de l'Office.
Il exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur.
Le Comité général de gestion peut lui déléguer d'autres pouvoirs déterminés.
 Art.    17 . Le fonctionnaire dirigeant adjoint assiste le fonctionnaire dirigeant dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
En cas d'empêchement de la personne chargée de la gestion journalière, ses pouvoirs sont exercés par son adjoint, et à défaut de ce dernier, par un membre du personnel de l'Office désigné par le Comité général de gestion.
 Art.    18 . Le Comité général de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à accorder à un membre du personnel d'expression linguistique correspondante, une délégation de signatures de certaines pièces et correspondances à déterminer par le Comité général de gestion.
 Art.    19 . § 1er. Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint représentent l'Office dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agissent valablement au nom et pour le compte de l'Office dans les limites de la gestion journalière, sans avoir à justifier d'une décision du Comité général de gestion.
§ 2. Dans les limites et conditions qu'il détermine pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité général de gestion peut autoriser le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint à déléguer une partie des pouvoirs qui leur sont conférés.
§ 3. Les actes notariés de transfert de propriété sont signés conjointement par le président, le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint.
 Section 4.  - Les branches
 Art.    20 . Au sein de l'Office, il est institué :
1. une branche " soins de santé et aide aux personnes ", compétente pour les matières visées à l'article 4, § 1er, à l'exception du 5° ;
2. une branche " prestations familiales ", compétente pour les matières visées à l'article 4, § 1er, 5°.
 Section 5.  - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes et les commissions techniques
 Sous-section 1re.  [ 1  - Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    21 .§ 1er. Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, outre son président et son vice-président, se compose de :
1° trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants;
2° trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
3° neuf membres effectifs et neuf membres suppléants représentant les organismes assureurs;
4° neuf membres effectifs et neuf membres suppléants représentant les prestataires, dont au moins un représentant des gestionnaires d'établissements de soins et un représentant des CPAS ne disposant pas d'un mandat au sein d'un conseil de l'action sociale.
Le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et les personnes de l'Office qu'ils désignent assistent aux réunions du Conseil.
Un représentant du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune assiste également aux réunions du Conseil.
§ 2. Les membres effectifs visés au présent article § 1er, 1° et 2°, ou leurs suppléants en leur absence, ont voix délibérative lors du vote sur des points de l'ordre du jour relatifs à la matière de l'aide aux personnes. Ils ont voix consultative, ou leurs suppléants en leur absence, dans les autres cas.
Les membres visés au § 1er, 3° et 4°, et leurs suppléants en cas d'absence des membres effectifs, ont voix délibérative.
[ 1  Le Conseil de gestion peut consulter, pour l'examen de questions particulières, des experts.] 1
§ 3. Le Collège réuni est représenté au sein du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes par deux commissaires.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    22 .§ 1er. Le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes a pour mission :
1° de déterminer les orientations de politique générale en matière de santé et d'aide aux personnes, ainsi que d'adresser des avis au Collège réuni, d'initiative ou sur demande de ce dernier, en ces matières;
2° de proposer au Comité général de gestion le budget santé et le budget de l'aide aux personnes;
3° d'approuver [ 1  et de signer] 1  les conventions et les conventions de revalidation élaborées par les commissions techniques.
Par ailleurs, de conclure les conventions et les conventions de revalidation à défaut d'initiative prise par les commissions techniques ou lorsqu'une commission technique est défaillante;
[ 1  3° /1 d'approuver les propositions de décisions et les avis communiqués par les commissions techniques ;] 1
4° de fixer les objectifs budgétaires partiels des commissions techniques;
5° d'attribuer aux organismes assureurs les ressources financières nécessaires;
6° [ 1  de proposer et] 1  d'assurer la mise en oeuvre de la programmation;
7° de définir les modalités pratiques suivant lesquelles les organismes assureurs introduisent et justifient leurs comptes;
8° de rendre un avis en matière d'appels à projets et de programmation en matière d'infrastructure;
9° [ 1  de préparer et d'exécuter la politique des prix en ce qui concerne les institutions pour personnes âgées. Le Conseil de gestion peut en déléguer l'exécution au fonctionnaire dirigeant de l'Office ;] 1
10° de veiller à l'équilibre financier de la branche santé et aide aux personnes de l'Office et de proposer le cas échéant des mesures de correction budgétaire au Comité général de gestion;
11° d'arrêter les comptes de la branche santé et aide aux personnes;
12° d'informer et de conseiller le Collège réuni sur la politique mise en oeuvre ou à mettre en oeuvre ainsi que sur les enjeux qui y sont liés;
13° d'évaluer la politique mise en oeuvre;
14° de préparer l'accueil de la compétence en matière de santé et d'aide aux personnes;
15° d'établir son règlement d'ordre intérieur et de le soumettre pour approbation au Comité général de gestion;
[ 2  16° de suivre la gestion des allocations pour l'aide aux personnes âgées par l'Office.] 2
§ 2. Le Conseil peut soumettre au Collège réuni des propositions de modification des ordonnances et arrêtés que l'Office est chargé d'appliquer en matière de santé ou d'aide aux personnes.
§ 3. Sauf en cas d'urgence, ou lorsque le Collège réuni entérine une proposition visée au § 2, celui-ci adresse au Conseil tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté tendant à modifier les textes que l'Office est chargé d'appliquer en matière de santé ou d'aide aux personnes.
Si le Collège réuni invoque l'urgence, il en informe le Conseil.
Le Conseil donne son avis dans le délai d'un mois. A la demande du Collège réuni, ce délai peut être réduit à dix jours ouvrables.
Passé ce délai, la formalité est réputée avoir été accomplie.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 9, 003; En vigueur : 01-01-2019>
( 2 )<ORD  2020-12-10/05 , art. 24, 007; En vigueur : 01-01-2021>
 Sous-section 2.  - Les commissions techniques
 Art.    23 .§ 1er. L'Office constitue en son sein les commissions techniques prévues par la présente sous-section.
Le Collège réuni [ 1  désigne les associations et organisations qui composent les commissions, et fixe leur nombre ainsi que les modalités de représentation, sur proposition du Conseil de gestion] 1 . [ 1  Le Collège réuni nomme les membres du Collège multidisciplinaire, sur proposition du Conseil de gestion.] 1
Ces commissions arrêtent leur règlement d'ordre intérieur sur la base du modèle défini par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
§ 2. [ 1  Sans préjudice des articles 24, §§ 3 et 4, et 27, §§ 3 et 4, ces commissions regroupent un nombre égal de mandats d'organismes assureurs et d'organisations représentatives des professions ou des établissements, services ou institutions intéressés.
 Les commissions techniques peuvent consulter, pour l'examen de questions particulières, des experts.] 1
§ 3. Ces commissions rendent des avis techniques au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes, d'initiative ou à la demande de ce dernier.
Les différentes commissions peuvent siéger ensemble pour régler des questions d'intérêt commun, à la demande du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
Le Comité général de gestion peut créer de nouvelles commissions techniques.
Le secrétariat des commissions est assuré par l'Office.
§ 4. Sauf urgence dûment constatée, le Conseil de gestion ne peut mettre à son ordre du jour une proposition de convention ou d'avis dont une commission technique est saisie.
L'avis ou la décision adopté par une commission technique est communiqué au Conseil de gestion qui le programme pour une inscription à son ordre du jour.
Le Conseil de gestion peut se substituer à une commission technique défaillante.
Le Conseil de gestion dispose du pouvoir d'initiative d'inscrire des points à l'ordre du jour des commissions techniques.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 10, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    24 .§ 1er. La Commission " Accueil et prise en charge des dépendances " est compétente pour les matières suivantes :
- les maisons de repos et maisons de repos et de soins;
- l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;
- les centres de court séjour et centres de soins de jour;
- l'aide à domicile;
- la coordination de l'aide et des soins à domicile;
- l'assurance autonomie;
[ 1  - tout autre établissement pour personnes âgées relevant de la compétence de l'Office, en vertu de l'article 4, § 1er ;
 - les prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission.] 1
Elle prépare les conventions entre les prestataires et les organismes assureurs, notamment à propos des tarifs, des financements par l'Office et des conditions de financement.
§ 2. [ 1  Elle est composée :
 1° d'organisations représentatives des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées, des centres de soins de jour, des services de soins à domicile et d'organisations représentatives d'autres prestataires, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.] 1
[ 2  § 3. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées visés au § 1er, alinéa 1er, la Commission siège en composition adaptée.
 Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
 1° d'organisations syndicales des personnels des institutions et services concernés, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'associations représentatives des bénéficiaires d'aides et de soins énoncés dans les matières visées à l'article 24, § 1er, qui désigneront leurs représentants.
 Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion.
 § 4. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services d'aide à domicile visés au § 1er, alinéa 1er, la Commission siège en composition adaptée.
 Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
 1° d'organisations syndicales des personnels des institutions et services concernés, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'associations représentatives des bénéficiaires d'aides et de soins énoncés dans les matières visées à l'article 24, § 1er, qui désigneront leurs représentants.
 Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion.] 2
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 11, 003; En vigueur : 01-01-2019>
( 2 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    25 .§ 1er. La Commission " Santé mentale " est compétente en matière :
1° de maisons de soins psychiatriques;
2° d'initiatives d'habitations protégées;
3° de secteur ambulatoire de santé mentale;
[ 1  4° de prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission.] 1
§ 2. [ 1  Elle est composée :
 1° d'organisations représentatives des institutions de soins et acteurs de la santé mentale et le cas échéant, des autres prestataires, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    26 .§ 1er. La Commission " Prévention et première ligne de soins " est compétente notamment en matière :
1° de services intégrés de soins à domicile;
2° de soins palliatifs, à l'exclusion de la plateforme soins palliatifs;
3° de réseaux locaux multidisciplinaires;
4° d'assuétudes, en particulier le sevrage tabagique;
5° de mesures de prévention et en particulier la vaccination;
[ 1  6° de prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission.] 1
§ 2. [ 1  Elle est composée :
 1° d'organisations représentatives des institutions de promotion, prévention et protection de la santé, des prestataires de première ligne et des services d'aide et de soins à domicile, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 14, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    27 .§ 1er. La Commission " Personnes handicapées " est compétente en matière de politique à l'égard de personnes handicapées, en ce compris notamment les aides à la mobilité [ 1  et les prestations de revalidation du secteur concerné par la présente Commission] 1 .
§ 2. [ 1  Elle est composée :
 1° d'organisations représentatives des prestataires du secteur concerné, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'organismes assureurs, qui désigneront leurs représentants.] 1
[ 1  § 3. Dans l'exercice de sa compétence en matière de dossiers à portée individuelle relatifs aux institutions et services pour personnes handicapées, la Commission siège en composition adaptée.
 Dans ce cas, en plus d'organisations représentatives du secteur et d'organismes assureurs, visés au § 2, elle est composée :
 1° d'organisations syndicales des personnels des institutions concernées, qui désigneront leurs représentants ;
 2° d'associations représentatives des personnes handicapées, qui désigneront leurs représentants, et/ou des représentants des usagers, des matières visées à l'article 27, § 1er.
 Le Collège réuni désigne ces organisations et associations, sur proposition du Conseil de gestion.
 § 4. Dans l'exercice des compétences énumérées à l'alinéa 5, la Commission siège en composition élargie.
 Dans ce cas, elle est composée :
 1° d'organismes assureurs ;
 2° de représentants des métiers spécifiques liés aux missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4.
 Le Comité général de gestion détermine quels sont les métiers spécifiques.
 Le Collège réuni les désigne, sur proposition du Conseil de gestion.
 La Commission élargie est compétente, notamment, pour les matières suivantes :
 1° la nomenclature des aides à la mobilité ;
 2° la liste des produits ;
 3° les dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur-mesure.
 Le Collège réuni détermine les règles de confidentialité concernant le traitement des dossiers individuels, dont le responsable de traitement est la Commission élargie.
 Les avis de la Commission élargie sont transmis à la Commission " Personnes handicapées " composée paritairement.] 1
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Sous-section 3.  [ 1  - Le Collège Multidisciplinaire] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-25/13 , art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2019>

 Art.    27/1 . [ 1  § 1er. Il est institué, au sein de l'Office, un Collège Multidisciplinaire compétent notamment, dans les missions de l'Office telles qu'énoncées à l'article 4 :
 1° en matière d'avis concernant l'établissement et la surveillance du respect des normes de bonne pratique médicale dans le cadre du budget des missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4 ;
 2° en matière de dossiers individuels relatifs aux voiturettes sur mesure ;
 3° en matière de suivi des décisions et de contrôle des établissements agréés ou non pour lesquels l'Office est compétent, visés à l'article 34, 7°, 11°, 12° et 18°, de la loi du 14 juillet 1994, tels que repris à l'article 120 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 ;
 4° pour toute autre question à caractère médical qui concerne les missions de l'Office, telles qu'énoncées à l'article 4.
 § 2. Il est composé de membres effectifs et suppléants :
 1° Docteurs en médecine et autres professionnels de la santé, désignés par les organismes assureurs ;
 2° Docteurs en médecine et autres professionnels de la santé, membres du personnel de l'Office.
 § 3. Le Collège réuni peut préciser les missions et la composition du Collège Multidisciplinaire et étendre la liste des autres professionnels de la santé.
 Il détermine les règles de confidentialité concernant le traitement des dossiers individuels, dont le responsable de traitement est le Collège Multidisciplinaire.
 § 4. Le Collège Multidisciplinaire soumet ses avis au Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.
 § 5. Le Collège Multidisciplinaire arrête son règlement d'ordre intérieur sur la base du modèle défini par le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-25/13 , art. 16, 003; En vigueur : 01-01-2019>

 Section 6.  - Le Conseil de gestion des prestations familiales
 Art.    28 . § 1er. Le Conseil de gestion des prestations familiales a pour mission :
1° de proposer les orientations de politique générale en matière de prestations familiales, ainsi que d'adresser des avis au Collège réuni, d'initiative ou sur demande de ce dernier, en cette matière;
2° de veiller à l'équilibre financier du régime des prestations familiales et proposer le cas échéant des mesures de correction budgétaire au Comité général de gestion;
3° de proposer au Comité général de gestion le budget des prestations familiales et en arrêter les comptes;
4° de remettre annuellement au Comité général de gestion un rapport concernant l'application de la législation relative aux prestations familiales;
5° d'informer et conseiller le Collège réuni sur la politique mise en oeuvre ou à mettre en oeuvre et ses enjeux;
6° d'évaluer la politique mise en oeuvre;
7° de prendre connaissance des rapports de contrôle sur la gestion des caisses d'allocations familiales et de fixer les frais d'administration de celles-ci;
8° d'approuver les normes de contrôle des caisses d'allocations familiales et les décisions consécutives à celles-ci;
9° d'approuver les orientations du contrôle domiciliaire;
10° de suivre la gestion du paiement des prestations familiales par la direction Paiement de l'Office, opérateur public de paiement.
§ 2. Sauf en cas d'urgence ou lorsque le Collège réuni entérine une proposition visée au § 3, celui-ci adresse au Conseil de gestion tout avant-projet d'ordonnance ou d'arrêté tendant à modifier les textes que l'Office est chargé d'appliquer en matière de prestations familiales.
Si le Collège réuni invoque l'urgence, il en informe le Conseil.
Le Conseil de gestion donne son avis dans le délai d'un mois. A la demande du Collège réuni, ce délai peut être réduit à dix jours ouvrables.
Passé ce délai, la formalité est réputée avoir été accomplie.
§ 3. Le Conseil peut soumettre au Collège réuni des propositions de modifications des ordonnances et arrêtés que l'Office est chargé d'appliquer en matière de prestations familiales.
 Art.    29 .§ 1er. Le Conseil de gestion se compose, outre son président et son vice-président, de :
1° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants;
2° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés;
3° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les organisations familiales;
4° cinq membres effectifs et cinq membres suppléants représentant les caisses d'allocations familiales.
Le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint et le responsable [ 1  de la Direction Paiement des allocations familiales] 1  assistent aux réunions du Conseil.
Pour la préparation de l'accueil de la compétence en matière d'allocations familiales, un représentant de l'Association des caisses d'allocations familiales et un représentant de FAMIFED sont invités aux réunions du Conseil, en l'absence des membres représentant les caisses d'allocations familiales.
§ 2. Le Collège réuni est représenté au sein du Conseil de gestion des prestations familiales par deux commissaires.
§ 3. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Comité général de gestion.
§ 4. Le Conseil prévient tout conflit d'intérêts entre sa fonction d'opérateur et ses missions de régulateur.
Les modalités de prévention des conflits d'intérêts sont arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur.
Le règlement d'ordre intérieur visé à l'alinéa précédent prévoit en tout cas que le Conseil de gestion des prestations familiales doit réserver un traitement identique aux caisses privées de paiement des allocations familiales et à la direction de paiement de l'Office, visée à l'article 28, § 1er, 10°. A défaut, ses décisions peuvent être dénoncées auprès des commissaires du Collège réuni.
§ 5. Le Conseil élabore les normes techniques de contrôle opéré auprès des familles.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 17, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 CHAPITRE V.  - Financement, budget et moyens
 Section 1re.  - Financement et moyens
 Art.    30 . § 1er. Les moyens mis à disposition de l'Office pour l'exécution de ses missions sont inscrits au budget des dépenses de la Commission communautaire commune.
§ 2. L'Office peut recevoir des dons, legs et percevoir toutes autres recettes.
§ 3. Moyennant autorisation du Collège réuni, l'Office peut contracter des emprunts pour financer notamment des dépenses en vue de l'acquisition de biens immobiliers.
Aucun emprunt ne peut être autorisé sans la garantie de la Commission communautaire commune.
§ 4. Le Comité général de gestion détermine, moyennant l'approbation du Collège réuni, et dans le cadre général qu'il arrête, les modalités de placement des disponibilités de l'Office.
 Art.    31 . L'Office peut constituer un fonds de roulement alimenté notamment par des moyens à charge du budget des dépenses de la Commission communautaire commune, dont le montant et les modalités d'utilisation sont déterminés par le Collège réuni.
Le Collège réuni peut autoriser l'Office à ouvrir une ligne de crédit dont il fixe la durée maximale, pour couvrir les besoins temporaires de trésorerie.
 Art.    32 . II est inscrit un fonds de réserve dans la comptabilité de l'Office.
Le fonds de réserve peut être alimenté par les dons, legs et toutes autres recettes perçues par l'Office.
Le Collège réuni arrête les modalités d'application de cette disposition.
 Section 2.  - Etablissement du budget
 Sous-section 1re.  - Le budget ordinaire de l'Office
 Art.    33 . Le Comité général de gestion établit le projet de budget de l'Office.
Il est approuvé par le Collège réuni dans un délai de deux mois à dater de la transmission du projet de budget.
A l'échéance de ce délai, le projet de budget est réputé approuvé.
Le Collège réuni arrête les modalités d'approbation du budget de l'Office.
Des tableaux de synthèse des opérations de l'Office sont annexés à la justification du budget général des dépenses de la Commission communautaire commune. Ces tableaux regroupent, d'une part, les dépenses et les recettes budgétaires et, d'autre part, les charges et les produits de l'Office. Présentés selon une structure type de programme, ces documents fournissent, dans ces deux domaines, des informations sur :
1° les prévisions pour l'année à venir;
2° les prévisions pour l'année en cours;
3° les réalisations connues de l'année précédente.
 Art.    34 . Le Collège réuni fixe les modalités de mise à la disposition de l'Office des moyens inscrits au budget des dépenses de la Commission communautaire commune.
 Sous-section 2.  - Le budget des missions de l'Office
 Art.    35 .§ 1er. L'établissement du budget des missions de l'Office s'opère selon les étapes suivantes :
Les commissions techniques, chacune pour ce qui la concerne ou ensemble lorsqu'il s'agit de mesures transversales, déterminent les moyens financiers qu'elles estiment indispensables pour le financement de leur secteur. Elles recueillent pour cela l'avis du [ 1  Service budget, finance et monitoring] 1 .
En ce qui concerne les prestations pour lesquelles aucune commission n'est compétente, les besoins sont estimés par le conseil de gestion compétent.
Ces estimations techniques doivent être transmises au plus tard le 15 juin de l'année qui précède l'exercice budgétaire aux conseils de gestion. Elles reprennent au moins le niveau de dépenses à législation constante, l'inventaire des nouvelles mesures et leur impact en termes de besoins financiers en faisant apparaître les facteurs de prix, de volume et tout autre facteur pertinent pour l'analyse des besoins et de leur impact.
§ 2. Les Conseils, chacun pour ce qui le concerne, établissent et transmettent au [ 1  Comité général de gestion] 1 , au plus tard pour le 15 septembre de l'année qui précède l'exercice budgétaire, une proposition d'objectif budgétaire tenant compte des estimations techniques des commissions techniques ainsi que les rapports standardisés établis par le [ 1  Service budget, finance et monitoring] 1 .
§ 3. Pour le 30 septembre au plus tard, le Comité général de gestion approuve les propositions transmises, en ce compris les mesures d'économie éventuelles par les Conseils de gestion, et transmet la proposition au Collège réuni.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 18, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 Sous-section 3.  - Contrôle budgétaire, audit et monitoring
 Art.    36 .§ 1er. Le [ 1  Service budget, finance et monitoring] 1  est chargé :
1° de créer un [ 1  monitoring] 1  permanent des dépenses liées aux missions de l'Office et, à cette fin, de communiquer, trimestriellement, aux commissions techniques et aux Conseils de gestion, au Comité général de gestion et aux membres du Collège réuni, l'évolution des dépenses et des volumes liés aux missions de l'Office. Cette communication se fait sur la base d'un rapport standardisé relatif à l'évolution des dépenses et des volumes sur la base d'indicateurs spécifiques aux différentes missions de l'Office.
Le Collège réuni peut déterminer le modèle du rapport standardisé ainsi que les indicateurs repris.
Le rapport standardisé comporte au minimum l'état de réalisation des politiques de l'Office, en ce compris des nouvelles initiatives et des mesures d'économie éventuelles, le risque de dépassement des objectifs budgétaires et une analyse des causes de ce dépassement;
2° de proposer, au plus tard pour le 15 septembre de l'année qui précède l'exercice budgétaire, aux Conseils de gestion, au [ 1  Comité général de gestion] 1  et au Collège réuni, des mesures d'économie en vue de fixer l'objectif budgétaire global;
3° de fournir des analyses techniques sur l'impact de nouvelles initiatives, de conventions ou de toutes mesures soumises aux Conseils de gestion.
§ 2. Un groupe de travail créé au sein du Comité général de gestion et composé de membres du Comité émet, au minimum deux fois par an, un avis sur le budget global. Cet avis est présenté à l'ensemble du Comité général de gestion.
Le groupe de travail doit préparer son avis sur la base des analyses réalisées par le [ 1  Service budget, finance et monitoring] 1  de l'Office.
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( 1 )<ORD  2019-04-25/13 , art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2019>
 CHAPITRE VI.  - Du personnel
 Art.    37 . Le Collège réuni arrête le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office.
 Art.    38 . Le Collège réuni nomme le fonctionnaire dirigeant, le fonctionnaire dirigeant adjoint, ainsi que les membres du personnel de l'Office pourvus de mandats.
 CHAPITRE VII.  - Contrôle
 Art.    39 . § 1er. L'Office est soumis au pouvoir de contrôle du Collège réuni.
Ce contrôle est exercé à l'intervention d'un collège de cinq commissaires du Collège réuni, nommés par ses soins.
Les commissaires se répartissent la tâche de contrôle prévu par la présente ordonnance, au sein des organes de l'Office.
Le Collège réuni fixe les indemnités des commissaires, lesquelles sont à charge de l'Office.
§ 2. Les commissaires du Collège réuni veillent au respect des lois, ordonnances et arrêtés applicables à l'exercice des missions de l'Office et du contrat de gestion.
§ 3. Les commissaires du Collège réuni sont invités à toutes les réunions du Comité général de gestion et des Conseils.
Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l'Office ayant trait à l'exercice de ses missions.
Ils peuvent requérir des agents et des préposés de l'Office toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.
 Art.    40 . Chaque commissaire du Collège peut, dans un délai de quatre jours, introduire un recours auprès du Collège réuni, contre toute décision qu'il estime contraire aux ordonnances et règlements, au contrat de gestion ou qu'il estime susceptible de mettre en difficulté l'exécution des missions de l'Office.
Il notifie une copie de son recours à l'Office.
Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Collège réuni y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a eu connaissance.
Le recours est suspensif.
Si, dans le mois commençant le même jour que celui visé à l'alinéa 3, le Collège réuni n'a pas prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
Sont exclus des délais les dimanches, samedis et jours fériés légaux.
Le Collège réuni peut préciser les missions des commissaires du Collège réuni.
 Art.    41 . Le Collège réuni ou chaque commissaire du Collège réuni qu'il délègue à cette fin, peut requérir de l'organe de gestion compétent qu'il délibère sur toute question qu'il détermine.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales et transitoires
 Art.    42 . Les Conseils de gestion préparent l'accueil des compétences et remettent un avis au Collège réuni sur tous avant-projets d'ordonnance, propositions d'ordonnances ou projets d'arrêtés à portée réglementaire tendant à modifier la législation ou la réglementation relative aux politiques transférées à l'Office.
Le Collège réuni détermine la procédure à suivre à cet effet.
Les Conseils de gestion sont tenus de communiquer leur avis dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande, sauf si le Collège réuni a fixé un autre délai. Passé ce délai, la formalité est censée avoir été accomplie.
 Art.    42/1 . [ 1  Tant que les différentes commissions techniques et le Collège Multidisciplinaire n'assurent pas effectivement les missions qui leur sont attribuées par la présente ordonnance, le Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes est chargé d'exercer leurs missions.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2019-04-25/13 , art. 20, 003; En vigueur : 01-01-2019>

 Art.    43 .Par dérogation à l'article 12, alinéa 1er, et pendant la période qui précède l'installation des membres qui composent le Comité général de gestion, le Collège réuni peut déroger à la formalité de consultation prévue pour l'adoption des ordonnances et arrêtés visés par cette disposition.
Par dérogation à l'article 22, § 3, les ordonnances et arrêtés qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 ne doivent pas être soumis à la formalité de l'avis prévu à ce paragraphe.
Par dérogation à l'article 28, § 2, les ordonnances et arrêtés qui entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019 ne doivent pas être soumis à la formalité de l'avis prévu à ce paragraphe.
[ 1  Par dérogation à l'article 10, § 1er, g), et pendant la période qui précède l'agrément par le Collège réuni des caisses d'allocations familiales, le Collège réuni invite un représentant de l'Association des caisses d'allocations familiales et un représentant de FAMIFED aux réunions du Comité général de gestion.] 1
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( 1 )<ORD  2018-05-31/20 , art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2018>
 Art.  44. Le Collège réuni fixe l'entrée en vigueur de tout ou partie des dispositions de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2018 par ARR  2018-03-21/26 , art. 1. Les articles 9, 10 et 21 de cette même ordonnance produisent leurs effets à partir du 1er décembre 2017.)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2017 :
§ 1er. les recettes générales sont évaluées à : 4.251.716.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont évaluées à : 319.789.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 4.571.505.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2016 sont recouvrés pendant l'année 2017 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2017 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en recettes qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (p.ex. suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en recettes qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Ministre des Finances peut, conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, sur la proposition du ministre fonctionnellement compétent, désigner un agent contractuel de la STIB, détaché au Service Public Régional de Bruxelles (S.P.R.B.), dans la fonction de comptable de recettes titulaire et/ou suppléant, chargé de l'exercice des compétences en matière de transport et de travaux publics, dont les recettes à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements et au fonds de sécurité routière, tel que visé au même article.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Ministre des Finances peut, conformément à l'article 16, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, sur la proposition du ministre fonctionnellement compétent, désigner un agent contractuel de la STIB, détaché au Service Public Régional de Bruxelles (S.P.R.B.), dans la fonction de comptable de recettes titulaire et/ou suppléant, chargé de l'exercice des compétences en matière de transport et de travaux publics, dont les recettes à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements et au fonds de sécurité routière, tel que visé au même article.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle est communiqué uniquement à l'entité contrôlée et la procédure contradictoire ne peut excéder quinze jours ouvrables.
 Art.    10 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité " créé par l'article 16, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 11 juillet 2013, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, FLANDERS INVESTMENT & TRADE et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectués en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier les remboursements par les communes et par les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier, le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au Fonds d'aménagement urbain et foncier, le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, 4ème tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social : `Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites'.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au Fonds pour la protection de l'environnement la contribution forfaitaire de " Fost Plus " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    18 .[ 1  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes résultant des " fees " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
  Les " fees " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/31 , art. 3, 002; En vigueur : 15-12-2017>
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds du patrimoine immobilier les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, 3ème tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds droit de gestion publique : `Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites'.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 16° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie les recettes relatives aux remboursements des prêts octroyés dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) régionalisé à l'occasion de la 6ème Réforme de l'Etat (mission 02, programme 240).
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 21° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de la Sécurité routière les recettes issues de l'asbl "  Fonds de l'Inspection Automobile  " suite à sa liquidation dans le cadre de la 6ème Réforme de l'état.
 Art.    23 . En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, est créé le fonds budgétaire organique " Fonds d'investissements fonciers ".
Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sera déposé au Parlement en 2017 afin d'assurer la pérennité du Fonds au-delà de 2017.
Sont attribuées au Fonds les recettes des ventes de biens immeubles de la Régie foncière (allocations de base [00e2][0080][00a8]02.170.06.01.76.11, 02.170.06.02.76.12, 02.170.06.03.76.31, 02.170.06.04.76.32).
 Art.    24 . Sans préjudice de dispositions dérogatoires légales ou réglementaires, toute créance de la Région de Bruxelles-Capitale ou de l'un des organismes visés à l'article 85 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, peut donner lieu, en cas de défaut de paiement dans le délai exigé dans le cadre de la procédure de recouvrement, à une contrainte visée et rendue exécutoire par l'ordonnateur compétent.
Sans préjudice de dispositions dérogatoires légales ou réglementaires, toute contrainte décernée en vertu de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours suspensif auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les 60 jours de sa notification.
Le Gouvernement statue dans les 90 jours de la réception du recours. A défaut de décision dans ce délai, la contrainte peut être exécutée. Le Gouvernement règle la procédure de recours visée à l'alinéa précédent.
 Art.    25 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-01-2017, p. 134  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

(Pour l'Accord, voir :  2015-10-16/25 )
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2017, p. 35466  )