text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifié par les lois du 3 mai 1999 et du 17 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 2°, après les mots " composantes abiotiques et biotiques ", sont insérés les mots " et les fonctions d'écosystème qu'ils remplissent ";
b) au 16°, le mot " au " est remplacé par les mots " à la Convention MARPOL ou à tout autre ";
c) au 18°, les mots " Convention de Paris " sont remplacés par les mots " Convention OSPAR ";
d) au 19°, les mots ", ainsi que toute modification ou adjonction ultérieure à cette Convention, liant la Belgique sur le plan international " sont insérés après les mots " 17 janvier 1984 ";
e) il est inséré un 23°, rédigé comme suit :
" 23° " fonctions d'écosystème " : les fonctions que des richesses naturelles remplissent au bénéfice d'autres richesses naturelles ou du public; ";
f) il est inséré un 24°, rédigé comme suit :
" 24° " exploitant " : une personne physique ou une personne morale privée ou publique qui effectue une activité économique dans le milieu marin ou ayant des conséquences pour le milieu marin dans les espaces marins, que cette activité ait ou non un caractère lucratif, à l'exception du propriétaire de navire; ";
g) il est inséré un 25°, rédigé comme suit :
" 25° " mesures de prévention " : mesures prises lors d'un événement, d'un acte ou d'une négligence faisant naître une menace imminente de dommage, afin de prévenir ou de réduire ce dommage à un minimum; ";
h) il est inséré un 26°, rédigé comme suit :
" 26° " mesures de confinement " : mesures urgentes prises après la survenance du dommage pour maintenir le dommage sous contrôle, le confiner, l'éliminer ou le maîtriser d'une autre manière; ";
i) il est inséré un 27°, rédigé comme suit :
" 27° " mesures de réparation " : mesures non urgentes visant à réparer, réhabiliter ou remplacer le milieu marin atteint ou à fournir une solution alternative équivalente pour le milieu marin atteint; ";
j) il est inséré un 28°, rédigé comme suit :
" 28° " menace immédiate de dommage " : une probabilité suffisante qu'un dommage se produise dans un futur proche; ";
k) il est inséré un 29°, rédigé comme suit :
" 29° " richesses naturelles " : espèces et habitats naturels protégés, eau et fond marin. "
 Art.    3 . L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. La présente loi tend à sauvegarder le caractère spécifique, la biodiversité et l'intégrité du milieu marin au moyen de mesures visant à protéger ce milieu et au moyen de mesures visant à prévenir, confiner et réparer les dommages et les perturbations environnementales, notamment au moyen de mesures de gestion et de sauvegarde durables. "
 Art.    4 . Dans l'article 12, § 2, de la même loi, les mots " conjointe " et les mots " du Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions " sont supprimés.
 Art.    5 . Dans l'article 18 de la même loi, les mots " la Convention d'Oslo " sont remplacés par les mots " la Convention OSPAR ".
 Art.    6 . Dans l'intitulé du chapitre V de la même loi, les mots " et les exploitants " sont insérés après les mots " causée par les navires ".
 Art.    7 . L'intitulé de la section 2 du chapitre V est remplacé comme suit :
" Les accidents de navigation, la prévention et le confinement de la pollution et du dommage et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer ".
 Art.    8 . L'article 21, § 1er, de la même loi, est remplacé comme suit :
" § 1er. Le capitaine d'un navire qui est impliqué dans un accident de navigation dans les espaces marins ou, à défaut, le propriétaire de navire doit, dans le plus bref délai, en informer l'instance désignée par le Roi, conformément aux modalités prévues en vertu de l'article 11 de la loi du 6 avril 1995 concernant la prévention de la pollution de la mer par des navires. Le capitaine ou le propriétaire de navire prend toute mesure raisonnable de prévention ou de confinement. "
 Art.    9 . Dans l'article 22, § 1er, de la même loi les mots " en vue de la prise de mesures de prévention ou de mesures de confinement " sont insérés entre les mots " qui prêtent assistance " et " afin de prévenir ".
 Art.    10 . A l'article 23 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Si les instructions données en exécution de l'article 22 de la présente loi ne réussissent pas à prévenir, à réduire à un degré suffisant ou à arrêter la pollution causée par l'accident, l'autorité ayant compétence en mer peut prendre d'office toute mesure de prévention ou de confinement nécessaire afin de prévenir, de réduire ou d'arrêter les conséquences dommageables de l'accident.
Ces mesures peuvent notamment avoir pour objet :
(i) de faire une enquête sur la situation à bord du navire et sur la nature et l'état des biens qui se trouvent à son bord;
(ii) de ramener le navire dans un port, si par cette mesure les conséquences dommageables peuvent être mieux prévenues, réduites ou arrêtées. "
b) il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le propriétaire de navire supporte les coûts des mesures de prévention et de confinement prises conformément à la présente section. Le Roi fixe les règles et procédures de la fixation et de la répercussion sur le propriétaire de navire des coûts des mesures de prévention et de confinement prises conformément à la présente section. "
 Art.    11 . A l'article 24 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " ayant compétence en mer " sont insérés entre les mots " L'autorité " et les mots " peut exiger ";
2° dans le § 2, les mots " ayant compétence en mer " sont ajoutés après les mots " déclarée recevable par l'autorité ".
 Art.    12 . Au chapitre V de la même loi, il est inséré une section 3, rédigée comme suit :
" Section 3. Les exploitants, la prévention ainsi que le confinement de la pollution et des dommages et l'intervention de l'autorité ayant compétence en mer.
Art. 24bis. § 1er. En cas de pollution ou de dommage dans les espaces marins :
1° l'exploitant le signale sans délai à l'instance désignée par le Roi, selon la procédure définie par le Roi;
2° l'exploitant prend toute mesure de prévention ou de confinement raisonnable.
§ 2. A tout moment, l'autorité ayant compétence en mer peut :
1° obliger l'exploitant à fournir de plus amples informations sur la pollution ou le dommage;
2° obliger l'exploitant à prendre des mesures de prévention ou de confinement;
3° obliger l'exploitant à suivre des instructions pour la prise de mesures de prévention ou de confinement;
4° prendre elle-même des mesures de prévention ou de confinement.
§ 3. L'exploitant supporte les coûts des mesures de prévention et de confinement prises conformément à la présente section. Le Roi fixe les règles et procédures de la fixation et de la répercussion sur l'exploitant des coûts des mesures de prévention et de confinement prises conformément à la présente section.
Art. 24ter. § 1er. L'autorité ayant compétence en mer peut exiger que l'exploitant, impliqué dans un événement qui provoque ou menace de provoquer un dommage dans les espaces marins, verse une caution à la Caisse des Dépôts et Consignations, à concurrence du maximum des limites de responsabilité éventuelle, conformément aux conventions internationales et à la loi belge.
§ 2. La consignation de cette somme peut, sans occasionner de frais à l'Etat, être remplacée par la constitution d'une garantie bancaire accordée par une banque établie en Belgique ou d'une garantie signée par un " Club Protection & Indemnité " déclarée recevable par l'autorité ayant compétence en mer.
§ 3. En cas de refus de cautionnement ou de constitution d'une garantie, l'autorité peut procéder à la suspension ou au retrait de l'autorisation pour les activités de l'exploitant. "
 Art.    13 . Dans l'article 26, alinéa 1er de la même loi, les mots ", de révocation " sont insérés entre les mots " de suspension " et " et de retrait ".
 Art.    14 . Dans l'article 27 de la même loi, les mots " par le Roi " sont insérés entre les mots " soumises à une autorisation que " et " sur proposition conjointe du ".
 Art.    15 . Dans l'article 29 de la même loi, le mot ", révoqués " est inséré entre les mots " ou autorisations peuvent être suspendus " et " ou retirés " et les mots ", de révocation " sont insérés entre les mots " au régime de suspension " et " ou de retrait applicable ".
 Art.    16 . A l'article 37 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 2, 1°, les mots " ; ou d'activités qui servent principalement la défense nationale ou la sécurité internationale; ou d'activités ayant exclusivement pour but d'offrir une protection contre les catastrophes naturelles; " sont insérés entre les mots " d'une guerre civile, de terrorisme " et les mots " ou d'un phénomène naturel ";
2° Le § 2, 3°, est remplacé comme suit :
" 3° est la conséquence du suivi d'une mission ou instruction impérieuse de l'autorité, à moins qu'il ne s'agisse d'une mission ou instruction faisant suite à une pollution, causées par les activités du responsable même du dommage ou de la perturbation environnemental. ";
3° Le § 3 est remplacé comme suit :
" Le droit de réparation d'un dommage est acquis par la personne privée ou morale qui a subi le préjudice. Les personnes physiques ou morales qui subis sent un dommage, ou qui justifient d'un intérêt suffisant dans la prise de décision concernant le dommage peuvent communiquer à l'autorité leurs observations concernant un dommage dont ils ont connaissance et demander à l'autorité de prendre des mesures de réparation.
Le Roi fixe les règles et procédures concernant les demandes de mesures de réparation visées au précédent alinéa. Le droit de réparation d'une perturbation environnementale est acquis par l'Etat. ";
4° Le § 5 est remplacé comme suit :
" L'auteur du dommage ou de la perturbation environnementale supporte les coûts des mesures prises conformément à la présente section, en vue de la réparation du dommage ou de la perturbation environnementale. Les coûts des mesures de réparation du dommage ou de la perturbation environnementale, prises par des personnes autres que l'auteur du dommage ou de la perturbation environnementale afin de remettre en état des composantes du milieu marin ou afin de les remplacer par des composantes équivalentes, doivent être remboursés par l'auteur du dommage ou de la perturbation environnementale, pour autant que les coûts de ces mesures ne soient pas déraisonnables au vu des résultats à atteindre pour la protection du milieu marin. ";
5° Il est ajouté un § 6, rédigé comme suit :
" § 6. Le Roi fixe les règles et procédures en vue de déterminer, exécuter et imposer des mesures de réparation. ".
 Art.    17 . Dans l'article 38 de la même loi les mots " ou de la perturbation environnementale " sont insérés entre les mots " coût du dommage " et " à réparer en ".
 Art.    18 . Dans l'article 49 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    19 . Dans l'article 50 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    20 . Dans l'article 51 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    21 . Dans l'article 52 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    22 . Dans l'article 53 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    23 . Dans l'article 54 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
 Art.  24. Dans l'article 55 de la même loi, le mot " francs " est chaque fois remplacé par le mot " EUR ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité, chargé du Milieu marin,
R. LANDUYT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 23° les indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production des oeuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre, pour un montant maximum de 2.000 EUR par année civile et pour autant que les conditions fixées au § 4 soient respectées. ";
2° il est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, 23°, il faut entendre par :
- " fourniture de prestations artistiques et/ou production des oeuvres artistiques " : la création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'oeuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie;
- " donneur d'ordre " : celui qui donne mission à un contribuable de fournir une prestation artistique ou de produire une oeuvre artistique au sens du tiret ci-avant. Est aussi considéré comme donneur d'ordre celui chez qui le contribuable est mis à disposition.
Afin d'obtenir l'exonération visée au § 1er, alinéa 1er, 23°, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° le contribuable doit être en possession d'une carte " artistes " dûment complétée;
2° l'indemnité forfaitaire de défraiement ne peut pas dépasser 100 EUR par jour par donneur d'ordre. Lorsque le donneur d'ordre paie un montant supérieur, la totalité de l'indemnité n'est pas prise en compte pour l'exonération;
3° le contribuable ne peut pas être lié, au moment de la fourniture d'une prestation artistique et/ou de la production d'une oeuvre artistique, au même donneur d'ordre par un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou une désignation statutaire sauf si lui et le donneur d'ordre apportent la preuve de la différence de nature des prestations entre les différentes activités. ".
 Art.    3 . L'article 97 du même Code est remplacé comme suit :
" Art. 97. § 1er. Les revenus visés à l'article 90, 1°, s'entendent de leur montant net, c'est-à-dire de leur montant brut diminué des frais que le contribuable justifie avoir faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver ces revenus.
§ 2. Pour autant que les conditions fixées à l'article 38, § 4, qui sont d'application mutatis mutandis, soient respectées, il n'est pas tenu compte des indemnités forfaitaires de défraiement octroyées en raison de la fourniture de prestations artistiques et/ou de la production des oeuvres artistiques pour le compte d'un donneur d'ordre pour un montant maximum de 2.000 EUR par année civile. "
 Art.    4 . L'article 178, § 4, du même Code, abrogé par la loi du 27 décembre 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 4. Par dérogation au § 2, alinéa 1er, les montants repris aux articles 38, § 1er, alinéa 1er, 23° et § 4, et 97, § 2, sont rattachés à l'indice santé du mois de septembre 2003 (112,47). Les montants sont adaptés au 1er janvier de chaque année conformément à la formule suivante : le montant de base est multiplié par l'indice santé du mois de septembre de l'année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable et divisé par l'indice santé du mois de septembre 2003.
Au plus tard dans le courant du mois de décembre de chaque année, les montants applicables pour l'année civile suivante sont publiés au Moniteur Belge. Le Service public fédéral Finances reprend également cette information sur son site Internet. ".
 Art.  5. La présente loi est applicable aux indemnités forfaitaires de défraiement octroyées à partir du 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le contribuable occupe une habitation sise dans un Etat membre de l'espace économique européen et en est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier, l'exonération prévue dans le présent paragraphe s'applique à la valeur locative de cette habitation, ou, dans les cas visés aux alinéas 3 et 5, au montant total du loyer et des avantages locatifs. "
 Art.    3 . A l'article 115, § 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 27 décembre 2005, les mots " en Belgique " sont remplacés par les mots " dans un Etat membre de l'Espace économique européen ".
 Art.    4 . A l'article 243 du même Code, modifié par les lois des 28 juillet 1992, 30 mars 1994, 6 juillet 1994 et 21 décembre 1994, par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et par les lois des 10 août 2001, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 décembre 2004, 3 juillet 2005, 23 décembre 2005 et 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1. le dernier alinéa est remplacé comme suit :
" Les articles 126 à 129, 145.1, 1°, 2° et 5°, 145.2 à 145.4, 145.6, en ce qui concerne l'application de l'article 145.1, 2°, 145.8 à 145.16, 145.21 à 145.31, 154bis, 157 à 169 et 171, à 178 sont également applicables. ";
2. l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Pour ce qui est de l'assurance-vie individuelle qui sert à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire, l'article 145.1, 2° est applicable uniquement lorsque l'emprunt hypothécaire est contracté pour :
- une habitation sise en Belgique;
- une habitation sise dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que le contribuable occupe lui-même au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Pour déterminer si le contribuable occupe lui-même l'habitation, les mêmes règles que celles visées à l'article 12, § 3 sont d'application. "
 Art.    5 . L'article 244 du même Code, remplacé par la loi du 30 janvier 1996, est complété comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 145.1, 2°, pour ce qui concerne les assurances-vie individuelles qui servent à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire pour une habitation autre que celle visée à l'article 104, 9°, et 145.1, 3°, ne sont applicables que lorsque l'emprunt hypothécaire est contracté pour :
- une habitation sise en Belgique;
- une habitation sise dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que le contribuable occupe lui-même au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Pour déterminer si le contribuable occupe lui-même l'habitation, les mêmes règles que celles visées à l'article 12, § 3 sont d'application. "
 Art.    6 . A l'article 526, du même Code remplacé par la loi du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1. le § 1er est complété comme suit :
" Pour l'application de l'article 16 visé à l'alinéa précédent, la valeur locative, le loyer et les avantages locatifs d'une habitation sises dans un Etat membre de l'Espace économique européen sont assimilés au revenu cadastral. ";
2. le § 2 est complété comme suit :
" Pour l'application des dispositions visées dans les alinéas précédents, la notion " en Belgique " est chaque fois remplacée par la notion " dans un Etat membre de l'Espace économique européen ".
Par dérogation à l'alinéa 2, la référence à l'article 145.1, 1° à 4° dans l'article 243, tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 405 de la loi-programme du 27 décembre 2004, doit être limitée à une référence à l'article 145.1, 1°, 2° et 5° étant entendu que l'article 145.1, 2°, en ce qui concerne les assurances-vie individuelles qui servent à la reconstitution ou à la garantie d'un emprunt hypothécaire pour une habitation, est applicable uniquement lorsque l'emprunt hypothécaire est contracté pour :
- une habitation sise en Belgique;
- une habitation sise dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que le contribuable occupe lui-même au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et dont il est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier. Pour déterminer si le contribuable occupe lui-même l'habitation, les mêmes règles que celles visées à l'article 12, § 3 sont d'application. "
 Art.  7. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 76 du Code judiciaire, modifié par la loi du 28 mars 2000, la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, est complété par l'alinéa suivant :
" Une chambre correctionnelle au moins connaît en particulier des infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et, en cas de concours ou de connexité, des infractions citées avec une ou plusieurs infractions qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail. ".
 Art.    3 . L'article 78 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose d'un juge, celui-ci reçoit une formation spécialisée continue organisée dans le cadre de la formation des magistrats visée à l'article 259bis -9, § 2.
Lorsque la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6, se compose de trois juges, elle est composée de deux juges du tribunal de première instance et d'un juge du tribunal du travail. ".
 Art.    4 . L'article 88, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le règlement particulier de chaque tribunal est établi par le Roi, sur les avis du premier président de la cour d'appel, du premier président de la cour du travail, du procureur général et, suivant le cas, du président du tribunal de première instance, du président du tribunal du travail ou du président du tribunal de commerce, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail, du greffier en chef du tribunal et du bâtonnier de l'Ordre des avocats. L'avis du président du tribunal du travail est également requis pour les chambres correctionnelles spécialisées visées à l'article 76, alinéa 6. ".
 Art.    5 . Un article 99bis, rédigé comme suit, est inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre premier, chapitre II, section IX, du même Code :
" Art. 99bis. Dans chaque arrondissement du ressort de la cour, le premier président de la cour du travail délègue par ordonnance, un juge au tribunal du travail du ressort de la cour du travail qui accepte cette délégation, pour siéger à titre complémentaire au sein d'une chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 76, alinéa 6.
La délégation vaut pour une période d'un an renouvelable.
Le juge au tribunal du travail dont la délégation auprès de la chambre correctionnelle spécialisée prend fin continue à siéger dans cette chambre dans les affaires en cours de débat ou en délibéré jusqu'au jugement définitif. ".
 Art.    6 . A l'article 101 du même Code, modifié par les lois des 19 juillet 1985, 22 décembre 1998 et la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Une chambre correctionnelle au moins connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 76, alinéa 6, ";
2° l'article 101 est complété par l'alinéa suivant :
" La chambre correctionnelle spécialisée, visée à l'alinéa 3, est composée de deux conseillers à la cour d'appel, y compris le président, et d'un conseiller à la cour du travail. ".
 Art.    7 . L'article 106, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 1er décembre 1994, est complété comme suit :
" Pour la chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 101, alinéa 3, l'avis du premier président de la cour du travail est également requis. ".
 Art.    8 . Un article 113ter, rédigé comme suit, est inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre premier, chapitre III, section V, du même Code :
" Art 113ter. Le premier président de la cour du travail délègue par ordonnance, après avoir pris préalablement l'avis du premier président de la cour d'appel, un conseiller à la cour du travail qui accepte cette délégation pour siéger à titre complémentaire au sein d'une chambre correctionnelle spécialisée visée à l'article 101, alinéa 3.
La délégation vaut pour une période d'un an renouvelable.
Le renouvellement a lieu sur avis conforme du premier président de la cour d'appel.
Le conseiller à la cour du travail dont la délégation auprès de la chambre correctionnelle spécialisée prend fin continue à siéger dans cette chambre dans les affaires en cours de débat ou en délibéré jusqu'à l'arrêt définitif. ".
 Art.    9 . L'article 138 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 12 avril 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 138. Sous réserve des dispositions de l'article 141, le ministère public exerce l'action publique selon les modalités déterminées par la loi.
Dans chaque ressort de cour d'appel, le procureur général, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail veillent, de manière concertée à l'exercice cohérent et intégré de l'action publique. A cette fin, le procureur général réunit au moins une fois par trimestre les procureurs du Roi de son ressort. Il réunit également, s'il y a lieu, les auditeurs du travail.
Hors les cas prévus par la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres et par la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté et de région, ainsi que par les articles 479 à 503bis du Code d'instruction criminelle, les fonctions du ministère public auprès des chambres correctionnelles de la cour d'appel, de la chambre des mises en accusation et de la cour d'assises peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet du procureur du Roi ou de l'auditorat du travail, moyennant l'accord du procureur général près la cour d'appel et, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur général.
Les fonctions du ministère public auprès du tribunal correctionnel peuvent être exercées, selon les cas, par un magistrat du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général du travail, moyennant l'accord, selon les cas, du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail et du procureur général près la cour d'appel. Le magistrat exerce ces fonctions sous la direction et la surveillance du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail.
Les dispositions des alinéas 3 et 4 sont applicables aux procédures suivies devant le tribunal de la jeunesse et devant la chambre de la jeunesse de la cour d'appel à l'égard des personnes poursuivies en raison d'un fait qualifié infraction, commis avant l'âge de dix-huit ans accomplis. ".
 Art.    10 . Un article 138bis, rédigé comme suit, est inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre II, du même Code :
" Art. 138bis. § 1er. Dans les matières civiles, le ministère public intervient par voie d'action, de réquisition ou d'avis. Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l'ordre public exige son intervention.
§ 2. Pour les infractions aux lois et règlements qui relèvent de la compétence des juridictions du travail et qui touchent l'ensemble ou une partie des travailleurs d'une entreprise, l'auditeur du travail peut d'office, conformément aux formalités du présent Code, intenter une action auprès du tribunal du travail, afin de faire constater les infractions aux dites lois et aux dits règlements.
En cas de concours ou de connexité desdites infractions avec une ou plusieurs infractions à d'autres dispositions légales qui ne sont pas de la compétence des juridictions du travail, l'auditeur du travail transmet une copie du dossier au procureur du Roi, en vue de l'exercice de l'action publique pour ces dernières infractions.
L'action visée à l'alinéa 1er ne peut plus être exercée si l'action publique a été intentée ou si, conformément à l'article 7, § 4, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, la notification du montant de l'amende administrative a eu lieu. ".
 Art.    11 . Un article 138ter, rédigé comme suit, est inséré dans la deuxième partie, livre premier, titre II, du même Code :
" Art. 138ter. Dans toutes les contestations qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, le ministère public auprès des juridictions du travail peut requérir du ministre ou des institutions ou services publics compétents les renseignements administratifs nécessaires. Il peut à cet effet requérir le concours des fonctionnaires chargés par l'autorité administrative compétente de contrôler l'application des dispositions légales et réglementaires visées aux articles 578 à 583. ".
 Art.    12 . Dans l'article 341, § 1er, 2°, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998 et la loi du 15 mai 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, les mots " alinéa 3 " sont remplacés par les mots " alinéa 4 ".
 Art.    13 . L'article 578 du même Code, modifié par les lois du 5 décembre 1968, du 4 août 1978, du 17 juillet 1997, du 13 février 1998, du 7 mai 1999, du 17 juin 2002, du 20 décembre 2002, du 28 janvier 2003, du 25 février 2003, du 8 avril 2003 et du 13 décembre 2005, est complété comme suit :
" 17° de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er. ".
 Art.  14. L'article 764, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est complété comme suit :
" La communication d'office ne peut être ordonnée pour l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    2 . Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale :
" Art. 20bis. L'action publique est également éteinte par l'exercice de l'action exercée par le ministère public devant les juridictions du travail en vertu de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
 Art.    3 . A l'article 5 de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, modifié par la loi du 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " à poursuites pénales " sont remplacés par les mots " d'intenter des poursuites pénales ou l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ";
2° dans le § 2, les mots " à poursuites pénales " sont remplacés par les mots " d'intenter des poursuites pénales ou l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire ";
3° dans le § 3, les mots " ou l'exercice de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire " sont insérés entre les mots " Les poursuites pénales " et les mots " excluent l'application d'une amende administrative ";
4° dans le § 3, les mots " ou l'action est déclarée non fondée " sont ajoutés après les mots " même si un acquittement les clôture ".
 Art.    4 . A l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 23 mars 1994 et 13 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " ou de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire " sont ajoutés après les mots " l'intentement ou non de poursuites pénales ";
2° dans le § 2, les mots " ou de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire " sont ajoutés après les mots " l'intentement ou non de poursuites pénales ";
3° dans le § 3, les mots " ou à exercer l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire " sont insérés entre les mots " renonce à poursuivre " et les mots " ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    5 .[ 1  L'employeur dans le chef de qui, par suite de l'exercice de l'action visée à l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, une infraction est constatée, est tenu de notifier le jugement, à ses frais, aux travailleurs concernés.] 1
----------
( 1 )<L  2016-02-29/09 , art. 89, 003; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.  6. [ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
----------
( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 102, 002; En vigueur : 01-07-2011>


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    2 . L'article 16 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. Les candidats membres effectifs et les candidats suppléants sont présentés par écrit dans chaque conseil communal par un ou plusieurs élus au conseil communal; les candidats acceptent par écrit par une déclaration signée sur l'acte de présentation. Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal, et en présence d'un élu au conseil communal de chaque groupe politique qui dépose un acte de candidature, reçoit les actes de présentation.
Pour l'élection des membres du conseil de police, chaque conseiller communal dispose d'une voix s'il y a moins de quatre membres à élire, de trois voix s'il y a quatre ou cinq membres à élire, de quatre s'il en y a six ou sept, de cinq s'il y en a huit ou neuf, de six s'il en a dix ou onze, et de huit s'il y a douze membres ou plus à élire.
L'élection des membres du conseil de police se fait au scrutin secret et en un seul tour. Chaque conseiller communal reçoit autant de bulletins de vote qu'il dispose de voix. Sur chaque bulletin, il vote pour un membre effectif.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les modalités et la procédure à suivre pour la présentation des listes de candidats et pour les élections. "
 Art.    3 . L'article 18 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. L'élection des membres du conseil de police a lieu au cours de la séance publique lors de laquelle le conseil communal est installé ou au plus tard dans les dix jours. Si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au prochain jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. "
 Art.    4 . L'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. A moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement, le mandat des membres élus du conseil de police prend cours le premier jour ouvrable du mois de février. Si, conformément à l'article 18bis, une réclamation a été introduite contre l'élection, les membres ne sont convoqués que dans les quinze jours après que l'élection est devenue définitive. Les membres sortants poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil de police.
Le membre démissionnaire reste en fonction jusqu'à la prestation de serment de son suppléant.
Le suppléant ou le membre élu en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    5 . Pour l'élection des membres du conseil de police qui suit les élections communales de 2006, le délai de dix jours, visé à l'article 18 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est fixé à 42 jours, étant entendu que l'élection doit avoir lieu au plus tard dix jours avant le premier jour ouvrable de février 2007.
Le bourgmestre, assisté du secrétaire communal, reçoit les actes de présentation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'élection des membres du conseil de police.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 3°, premier tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 2 août 2002, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 17 mai 2004, les mots ", des séries destinées aux enfants et aux jeunes, à savoir des séries de fiction à contenu éducatif, culturel et informatif pour un groupe cible d'enfants et de jeunes de 0 à 16 ans " sont insérés entre les mots " une collection télévisuelle d'animation " et les mots ", un programme télévisuel documentaire ".
 Art.  3. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, étant entendu que la loi ne peut entrer en vigueur avant que n'ait été menée à bonne fin la procédure prévue par l'article 88.3 du Traité instituant la Communauté européenne, ni plus de deux mois après la fin de cette procédure.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 16-07-2007 par AR  2008-11-14/33 , art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale,
H. JAMAR
Scellé au sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Un article 94ter, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur :
(" Art. 94ter. - Il est interdit au vendeur de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur doit payer le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat de vente déjà conclu. ") <Erratum, voir M.B. 27-12-2006, p. 74730>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 32 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié par les lois du 30 octobre 1998, 7 décembre 1998, 25 mai 1999 et 1er septembre 2004, est complété comme suit :
" 29. d'augmenter le prix annoncé d'un produit ou d'un service en raison du refus du consommateur de payer par domiciliation bancaire;
30. d'augmenter le prix annoncé pour un produit ou un service en raison du refus du consommateur de recevoir ses factures par courrier électronique. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 149 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2001, est complété par un 5°, libellé comme suit :
" 5° les associations sans but lucratif, les fondations privées ou les associations internationales sans but lucratif de gestion patrimoniale qui ont été agréées par l'autorité compétente en tant qu'associations de défense de la nature gérant des terrains et dont l'unique objectif est d'acquérir et de gérer un patrimoine naturel à des fins de conservation du patrimoine naturel de la Belgique, pour autant que ce patrimoine soit géré en tant que réserve naturelle et soit accessible au public, le cas échéant dans le cadre de visites accompagnées. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la Fraude fiscale,
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition préliminaire.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose les dispositions de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
 Art.    2 . L'intitulé du Chapitre Ier, Section 3, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Section 3. - Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique ".
 Art.    3 . A l'article 9 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans l'alinéa 1er, les mots " oeuvre plastique " sont remplacés par les mots " oeuvre d'art plastique ou graphique ";
2° Dans l'alinéa 2, les mots " oeuvre plastique " sont remplacés par les mots " oeuvre d'art plastique ou graphique ".
 Art.    4 . L'article 11 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 11. - § 1er. Pour tout acte de revente d'une oeuvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l'art, après la première cession par l'auteur, il est dû à l'auteur par le vendeur un droit de suite inaliénable, auquel il ne peut être renoncé, même de façon anticipée, calculé sur le prix de revente.
On entend par " oeuvre d'art originale ", les oeuvres d'art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu'il s'agisse de créations exécutées par l'artiste lui-même ou d'exemplaires considérés comme oeuvres d'art originales.
Les exemplaires d'oeuvres d'art visées par la présente section, qui ont été exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité, sont considérés comme des oeuvres d'art originales aux fins de la présente section. De tels exemplaires sont en principe numérotés ou signés, ou dûment autorisés d'une autre manière par l'artiste.
§ 2. Le droit de suite ne s'applique toutefois pas à un acte de revente lorsque le vendeur a acquis l'oeuvre directement de l'artiste moins de trois ans avant cette revente et que le prix de revente ne dépasse pas 10.000 EUR. La charge de la preuve du respect de ces conditions incombe au vendeur.
§ 3. Le droit de suite appartient aux héritiers et autres ayants droit des auteurs conformément aux articles 2 et 7.
§ 4. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales, la réciprocité s'applique au droit de suite. ".
 Art.    5 . L'article 12 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 12. - Le droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxe, pour autant que celui-ci atteigne au minimum 1.250 EUR. Afin de supprimer les disparités qui ont des effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, le Roi peut modifier le montant de 1.250 EUR sans toutefois pouvoir fixer un montant supérieur à 3.000 EUR. Le montant du droit de suite est fixé comme suit :
- 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 EUR;
- 3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50.000,01 EUR et 200.000 EUR;
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 EUR et 350.000 EUR;
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 EUR et 500.000 EUR;
- 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 EUR.
Toutefois, le montant total du droit ne peut dépasser 12.500 EUR. ".
 Art.    6 . L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Article 13. - § 1er. Pour les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires, l'officier public et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le mois de celle-ci à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
Pour les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, y compris les ventes ayant donné lieu à l'application de l'article 11, § 2, les professionnels du marché de l'art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d'acheteurs ou d'intermédiaires et le vendeur sont solidairement tenus de notifier la vente dans le délai et de la manière fixée par le Roi à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Ils sont également solidairement tenus de payer les droits dus dans un délai de deux mois suivant la notification.
§ 2. L'action de l'auteur se prescrit par trois ans à compter de l'échéance du délai de paiement visée au § 1er, alinéas 1er et 2.
§ 3. A l'expiration des délais de paiement fixés au § 1er, alinéas 1er et 2, les sommes qui n'ont pu être payées le seront aux sociétés de gestion désignées par le Roi. Le Roi peut fixer les modalités relatives à ce paiement. A l'expiration du délai de prescription fixé au § 2, les sociétés de gestion désignées par le Roi répartiront les droits selon les modalités fixées par le Roi.
§ 4. Durant une période de trois ans après la revente, les sociétés de gestion peuvent exiger, en ce qui concerne les oeuvres dont la gestion leur est confiée, des professionnels du marché de l'art toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite, conformément aux règles fixées par le Roi.
En ce qui concerne les oeuvres dont la gestion des droits n'est pas confiée à une société de gestion, le Roi fixe les conditions d'exercice du droit à l'information visé à l'alinéa précédent. Il peut notamment prévoir que le droit à l'information visé à l'alinéa 1er, ne peut être exercé que par les sociétés de gestion qu'Il a désignées conformément aux règles fixées par Lui.
Les auteurs peuvent également, conformément aux règles fixées par le Roi exiger des sociétés de gestion désignées par le Roi, toutes informations nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite. ".
 Art.    7 .A l'article 22, § 1er, de la même loi, modifié par les lois du 31 août 1998 et du 22 mai 2005, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1°, les mots " oeuvres plastiques " sont remplacés par les mots " oeuvres d'art plastique ou graphique ";
b) dans le 4°, les mots " oeuvres plastiques " sont remplacés par les mots " oeuvres d'art plastique ou graphique ";
c) [ 1  ...] 1
d) dans le 4°ter, les mots " oeuvres plastiques " sont remplacés par les mots " oeuvres d'art plastique ou graphique ".
----------
( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 138, 002; En vigueur : 19-05-2009>
 Art.    8 . L'article 92, § 2, de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Les droits de suite afférents aux reventes publiques d'oeuvres, au sens de l'article 1er de la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art, au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues, qui ont eu lieu avant le 2 février 1999 et pour lesquelles, le jour de l'entrée en vigueur du présent alinéa, les droits dus n'ont pas encore été payés à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits, seront répartis par les sociétés de gestion désignées par le Roi.
Indépendamment du moment où les reventes visées à l'alinéa précédent ont eu lieu, l'action de l'auteur relative aux droits de suite visés à l'alinéa précédent se prescrit par trois ans à compter du moment fixé par le Roi. Les sommes qui, à l'expiration de ce délai de prescription, n'ont pu être payées à l'auteur ou à la société chargée de la gestion de ses droits sont réparties entre les sociétés de gestion désignées par le Roi proportionnellement au montant des droits de suite perçus par chacune d'entre elles au cours de l'année civile précédente. Ces sommes sont ensuite réparties entre les ayants droit de la catégorie concernée, conformément aux règles prévues à l'article 69. ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  9.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, en distinguant, pour ce qui est des reventes d'oeuvres d'art originales dont l'auteur est décédé, si cela s'avère nécessaire pour permettre aux opérateurs économiques de s'adapter progressivement au système du droit de suite, entre les reventes effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques, et les reventes qui ne sont pas effectuées dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article [ 1  7, b)] 1 , entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article [ 1  4, b)] 1  de la loi du 22 mai 2005 transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
----------
( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 139, 002; En vigueur : 19-05-2009>

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 2 à 8, à l'exception de l'art. 7, a) et d), fixée au 01-11-2007, par AR  2007-08-02/47 , art. 8)


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique.
 Art.    2 . L'article 10 de la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique, modifié par la loi du 23 mai 1960 et par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983, est complété par les alinéas suivants :
" L'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, n'est pas applicable aux fonctions artistiques.
Les fonctions artistiques, visées à l'alinéa précédent, sont déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    3 . L'article 11 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie.
 Art.  4. L'article 16 de la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé Théâtre royal de la Monnaie, modifié par l'arrêté royal n° 267 du 31 décembre 1983, l'arrêté royal n° 545 du 31 mars 1987 et par la loi du 20 mai 1997, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. L'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, n'est pas applicable aux fonctions artistiques.
Les fonctions artistiques, visées à l'alinéa précédent, sont déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002, et l'échange de notes, datées du 4 avril 2005 et du 29 août 2005, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire.
(Pour l'Accord, voir CN :  2002-11-19/36 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 98, § 3, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 23 décembre 2005, les mots " ou pendant la période d'octroi de l'aide sociale " sont insérés après les mots " précédant le début de l'aide sociale ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 14, § 1er, 2°, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale est complété comme suit : " ainsi que pour toute personne sans abri qui bénéficie d'un projet individualisé d'intégration sociale visé à l'article 11, §§ 1er et 3 ainsi qu'à l'article 13, § 2. "
 Art.    3 . A l'article 41 de la même loi, les mots " d'un an " sont remplacés par les mots " de deux ans ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances,
Ch. DUPONT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.