text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 du règlement du 15 juillet 1993 relatif à l'enlèvement, par collecte, des immondices, le mot " éventuellement " est supprimé.
 Art.    3 . L'article 8, alinéa 1er, du règlement précité est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les sacs d'immondices présentés à la collecte et dont l'enlèvement est assuré par " Bruxelles-Propreté " sont les sacs décrits à l'article 10 et fabriqués par une entreprise agréée par " Bruxelles-Propreté " conformément à l'article 10bis , à l'exclusion de tout autre sac ou conditionnement. Ces sacs doivent comporter le logo de " Bruxelles-Propreté " et les pictogrammes et indications fixés au cahier des charges dont référence à l'article l0bis . Le Collège d'agglomération peut les modifier ou les remplacer. Les sacs sont fermés de telle façon que leur contenu ne puisse pas s'en échapper et que leur manutention soit aisée ".
 Art.    4 . L'article 10 du règlement précité est remplacé par la disposition suivante :
" Article 10. Les immondices sont présentées à la collecte de la manière suivante :
1° dans des sacs bleu transparent : les bouteilles, les bocaux, les tetra-pack et les boites en métal, y compris l'aluminium, en verre et en plastique, vides, propres et secs. Le Collège d'Agglomération peut fixer la liste détaillée de ces déchets.
Ces sacs présentent les caractéristiques suivantes :
a) volume utile : - 50 litres;
- 100 litres;
b) opacité : inférieure à 30 %;
2° dans des sacs jaune transparent : le papier et le carton sec et propre. Le Collège d'Agglomération arrête la liste détaillée de ces déchets.
Ces sacs présentent les caractéristiques suivantes :
a) volume utile : 30 litres;
b) opacité : inférieure à 30 %.
Toutefois, les papiers et cartons peuvent également être présentés à la collecte en paquet compact muni d'un lien solide;
3° dans des sacs vert transparent, les déchets de jardin collectés dans des zones où sont organisées des collectes sélectives à domicile de déchets verts et pendant les périodes durant lesquelles elles sont organisées.
Les collectes sélectives à domicile de déchets verts ont lieu du 15 avril au 1 novembre. Toutefois, l'Agence " Bruxelles Propreté " peut décider de modifier cette période.
Ces sacs présentent les caractéristiques suivantes :
a) volume utile : 80 litres;
b) opacité : inférieure à 30 %.
Les branchages peuvent également être présentés à la collecte sous la forme de fagots liés à l'aide d'un lien biodégradable.
4° dans des sacs blanc opaque : les déchets non triés.
Ces sacs présentent les caractéristiques suivantes :
a) volume utile :
- 30 litres;
- 80 litres;
- 120 litres
b) opacité : supérieure à 50 %. "
 Art.    5 . II est inséré dans le règlement précité un nouvel article 10bis rédigé comme suit :
" Article 10bis . " Bruxelles Propreté " agrée les personnes physiques ou morales fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices et qui sont conformes aux exigences du présent règlement.
L'agrément est accordé par Bruxelles Propreté en vertu d'un cahier des charges établi par " Bruxelles Propreté ".
Ce cahier des charges fixe notamment les spécifications techniques, de prix et de vente auxquelles les sacs visés à l'alinéa 1 doivent répondre, les conditions tenant aux capacités financières, techniques et commerciales de ces fabricants et ou distributeurs.
Ce cahier des charges prévoira notamment que :
1° les sacs doivent répondre à des spécifications techniques relatives à leur solidité (notamment leur résistance aux chocs, aux fuites, au déchirement, à la perforation);
2° les personnes physiques et morales agréées fabriquant et/ou distribuant des sacs destinés à la collecte des immondices doivent mettre sur le marché tous les types et toutes les dimensions de sacs visés à l'article 10 du présent règlement; elles ne peuvent offrir en vente de sacs blancs sans un nombre minimal de sacs de collecte sélective;
toutefois, le sac vert destiné aux collectes sélectives de déchets verts, visé à l'article 10, 3°, ne peut être présent qu'au plus tôt deux semaines avant la période durant laquelle cette collecte est assurée et jusqu'à la fin de cette période;
3° le prix des sacs affectés aux collectes sélectives doit être attractif, c'est-à-dire inférieur, dans une proportion à fixer par le cahier spécial des charges, au prix du sac blanc servant à collecter les déchets non triés.
Le cahier des charges définira également la manière dont les personnes agréées seront soumises au contrôle de fabrication pour garantir le respect des obligations liées à l'octroi de l'agrément. II peut imposer au fabricant de recourir à une certification de son processus de fabrication ou de son produit par un organisme indépendant.
Bruxelles Propreté organise au moins tous les deux ans la procédure d'agrément par un avis publié dans le Moniteur belge , dans le Journal officiel des Communautés européennes et la presse nationale.
La demande d'agrément doit être adressée par écrit à Bruxelles Propreté dans le mois de la publication de l'avis visé à l'alinéa précédent et doit contenir les documents et informations mentionnés dans le cahier des charges.
L'agrément est octroyé par Bruxelles Propreté pour un terme de deux ans. Il peut être suspendu ou retiré avant ce terme, en cas de non-respect des conditions imposées par le cahier des charges et après que le bénéficiaire de l'agrément ait pu faire valoir ses observations. Le bénéfice de l'agrément est perdu en cas de faillite de son titulaire. "
 Art.    6 . A l'article 11, 3e alinéa, du règlement précité, les mots " Dans les zones où sont organisées des collectes sélectives " sont supprimés.
 Art.    7 . Il est inséré dans l'article 12 du règlement précité entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque les déchets sont collectés le dimanche après-midi, les sacs sont déposés le matin même avant 12 heures. "
 Art.    8 . A l'article 13 du règlement précité, les mots " de un franc à dix francs " sont remplacés par les mots " de un euro à dix euros ".
 Art.    9 . L'article 14 du règlement précité est remplacé par la disposition suivante :
" Les frais exposés pour l'enlèvement par " Bruxelles Propreté " des déchets décrits ci-dessous, sont fixés compte suit :
1° enlèvement de sacs ou de conteneurs conformes aux articles 8 à 11 contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 7, déposés en contravention à l'article 12 : euro 15 par sac et euro 25 par conteneur;
2° enlèvement de sacs ou conteneurs non conformes aux articles 8 à 11 contenant des immondices ou déchets assimilables à l'exclusion des déchets énumérés à l'article 7, 1° et 2° :
a) jusqu'au premier m3 : euro 150;
b) plus d'un m3 : euro 150 pour le premier m3 augmenté de euro 75 par m3 supplémentaire entamé;
3° enlèvement de déchets énumérés à l'article 7, 1° et 2° le forfait déterminé au 2° augmenté des coûts particuliers d'élimination des déchets enlevés. "
 Art.  10. L'article 4 du présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
1.  Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent mode de fonctionnement interne, on entend par :
- " Le Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
- " Le Ministre " : Le membre du Gouvernement compétent pour les matières reprises à l'article 6, § 1er, II, III, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 ou le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint;
- " l'Environnement " : toutes les matières reprises à l'article 6, § 1er, II, III, V, de la loi spéciale du 8 août 1980;
- " L'Arrêté " : l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mars 1990 réglant l'institution, la composition et le fonctionnement du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge du 7 juin 1990, pp. 11737-11739;
- " le Conseil " : le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale, créé par l'Arrêté;
- " les membres " : les personnes désignées à l'article 7, § 2, de l'Arrêté;
- " la présidente et le vice-président " : les personnes qui sont définies à l'article 7, § 4, de l'Arrêté;
- " groupes de travail " : ensemble de Membres qui se réunissent pour l'analyse d'un projet de texte réglementaire soumis au Conseil pour avis par le Ministre ou le Gouvernement;
- " chambres spécialisées " : cellules de travail qui préparent les avis d'initiative du Conseil.
 2.  Mission du Conseil.
 Art.    2 . § 1er. Comme défini dans l'article 4, §§ 1er et 2, de l'arrêté, le Conseil émet, d'initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Ministre, un avis motivé sur toute matière de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et concernant l'environnement. Il donne aussi son avis sur tout projet d'ordonnance ou d'arrêté réglementaire en matière d'environnement concernant la Région de Bruxelles-Capitale.
 3.  Composition du Conseil et jetons de présence.
 Art.    3 . § 1er. La composition du Conseil est déterminée à l'article 7 de l'arrêté.
§ 2. Seuls les Membres désignés officiellement par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale participent aux réunions du Conseil en tant que Membres et touchent donc les jetons de présence.
§ 3. Les membres démissionnaires avertissent le secrétariat, par écrit, dans les plus brefs délais. Ils transmettent une copie du courrier aux organisations qu'ils représentaient pour que celles-ci, à leur tour, proposent une liste double de candidats remplaçants. Pour chaque mandat, l'organisation doit proposer la candidature d'au moins un homme et une femme (ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs). S'il est impossible pour l'organisation de respecter cette condition, elle doit le motiver. Elle précisera aussi le rôle linguistique de chaque candidat(e) (respect de la clef de répartition reprise dans l'arrêté).
§ 4. Le montant des jetons de présence est fixé par l'arrêté ministériel du 15 février 1996, abrogeant l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992.
 4.  Groupes de travail.
Groupes de travail ponctuels.
 Art.    4 . § 1er. Le Conseil peut créer des groupes de travail ponctuels pour analyser les textes soumis à avis par le Ministre ou le Gouvernement et préparer l'avis du Conseil.
§ 2. Le Secrétariat envoie aux Membres le projet de texte et les documents y afférents par e-mail ou par fax au plus tard cinq jours après réception du texte soumis à avis. Il lance un appel à intérêt et les Membres qui désirent former un groupe de travail le font savoir au Secrétariat par fax ou par e-mail.
§ 3. Le Groupe de travail se réunit une fois pour préparer l'avis du Conseil qui sera proposé aux Membres pour approbation en séance plénière. Lorsque la matière l'exige, le groupe pourra se réunir deux fois.
§ 4. La Présidente du Conseil conduit les réunions.
§ 5. La Présidente peut inviter, à son initiative ou à celle du groupe, des personnes dont la participation lui semble pertinente pour l'examen du projet de texte.
Toute personne invitée aux réunions des groupes est tenue aux mêmes règles que les Membres.
§ 6. Les séances des groupes ne sont pas publiques.
§ 7. Les GSM doivent être coupés pendant les réunions.
Chambres spécialisées
 Art.    5 . § 1er. Le Conseil peut constituer des Chambres spécialisées pour donner des avis d'initiative. Celles-ci peuvent faire appel à des experts qui n'appartiennent pas au Conseil (voir § 5, alinéa 5 de l'Arrêté).
§ 2. La Présidente, le Vice-Président et tous les Membres du Conseil peuvent proposer des thèmes de travail pour ces Chambres. Ces propositions seront soumises à l'approbation des membres, en séance plénière, pour constituer des Chambres sur ces sujets. Les Membres qui désirent participer à une Chambre spécialisée le font savoir au Secrétariat par fax ou par e-mail.
§ 3. La Présidente du Conseil peut inviter aux réunions des personnes dont la participation lui semble pertinente pour le travail de réflexion concerné. Chaque personne invitée aux réunions des Chambres spécialisées est tenue aux mêmes règles que les Membres.
§ 4. Les Chambres spécialisées peuvent, via le Secrétariat, organiser des visites pour éclairer les Membres participants sur un point de la matière étudiée.
 5.  Réunions plénières.
 Art.    6 . § 1er. Le Conseil se réunit le deuxième vendredi du mois, sur convocation, s'il y a matière à se réunir.
§ 2. L'ordre du jour est établi par le Secrétariat.
§ 3. Tous les points mis à l'ordre du jour sont traités en séance.
§ 4. Un point peut être ajouté à l'ordre du jour pour autant que la demande émane de deux membres, que le secrétariat en reçoive la demande écrite (par courrier ou par fax) au plus tard le vendredi qui précède la réunion plénière dont l'ordre du jour doit être modifié et qu'ils garantissent leur présence à la réunion en question. Les demandeurs présentent les raisons de leur requête et établissent une présentation succincte de la matière concernée dans leur demande écrite au Secrétariat. En séance, le Conseil décide d'émettre un avis ou pas sur ce point de l'agenda.
Déroulement des réunions
§ 5. Ces séances ne sont pas publiques.
§ 6. Chaque participant signe la liste de présence à chaque réunion plénière.
§ 7. En l'absence de la présidente, le vice-président présent conduira la réunion ouvre et clôture les réunions et assure la direction du débat.
§ 8. La Présidente donne la parole aux membres de manière à ce que la chacun ait l'occasion de s'exprimer. Elle peut prendre la liberté d'interrompre un orateur qui apporte les mêmes commentaires à plusieurs reprises au cours d'une même réunion ou dont les propos s'écartent manifestement du sujet traité.
L'avis du Conseil.
§ 9. Quand un projet de texte soumis à avis est repris à l'agenda, le Conseil invite l'initiateur du projet à venir le présenter et à répondre aux éventuelles questions des Membres du Conseil. Le Conseil débat ensuite à huis clos. Le projet d'avis, qui aura dans la plupart des cas été préparé par un groupe de travail, pourra ensuite être examiné par les membres.
§ 10. Lorsqu'un membre émet son avis et que celui-ci ne suscite aucune discussion, l'avis sera celui du Conseil.
§ 11. Lorsque plusieurs membres présents émettent un avis, le groupe s'efforce d'atteindre un consensus.
§ 12. S'il est impossible d'atteindre un consensus avec les membres présents, une note de minorité sera jointe à l'avis.
Divers
§ 13. Les GSM doivent être coupés pendant toute la durée de la réunion.
 6.  Secrétariat.
 Art.    7 . § 1er. Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions plénières, des réunions des groupes de travail et de celles des chambres spécialisées.
§ 2. Le Secrétariat :
- transmet aux Membres, par fax ou par e-mail, la convocation à une réunion plénière mentionnant l'ordre du jour, les documents de travail y afférents et le procès-verbal de la réunion plénière précédente, dix jours au plus tard avant la date de la réunion;
- collecte et traite les informations relatives aux matières abordées en réunion plénière, dans les groupes de travail ou dans les chambres spécialisées;
- rédige, à l'attention des membres, quand cela s'avère utile, une note préparatoire pour préciser l'origine ou la raison d'être du texte, pour expliciter certains termes ou enjeux techniques, pour donner des références scientifiques. La note comporte également un projet d'avis reprenant les réflexions issues du secrétariat et de la présidence;
- établit les procès verbaux des réunions et les soumet aux membres;
- rédige les avis du Conseil et les notifie par écrit au Ministre ou au Gouvernement après approbation en séance plénière;
- prépare le rapport annuel sur les activités de l'année civile précédente. Le rapport, après avoir été approuvé en séance plénière, sera envoyé au Gouvernement au plus tard le 30 avril.
 7.  Emploi des langues.
 Art.    8 . § 1er. Tout participant peut s'exprimer dans sa langue aux réunions plénières, à celles des groupes de travail ou des chambres spécialisées.
§ 2. Le Secrétariat rédige tous les documents à l'attention des Membres du Conseil en français et en néerlandais. Chaque membre reçoit les documents écrits dans la langue de son appartenance linguistique.
 8.  Publicité.
 Art.  9. § 1er. La présidente et le secrétariat sont responsables de la publicité des avis du Conseil.
Comme précisé dans l'arrêté, les avis du Conseil peuvent être rendus publics dans un délai de vingt jours ouvrables courant après leur notification au Ministre.
§ 2. Le Secrétariat entretient le site web sur lequel il place les avis du Conseil.
§ 3. En fonction des nécessités, la Présidente assure la publicité du Conseil et de ses avis auprès du Gouvernement et/ou du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon l'actualité, la présidence et le Secrétariat assurent la publicité des avis et des activités du Conseil auprès des médias.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre de l'Environnement,
D. GOSUIN.


text:
I.  - Du Conseil de l'Education et de la Formation.
 CHAPITRE I.  - Convocations.
 Article     1 .Le président convoque les membres effectifs du Conseil ainsi que les personnes qui assistent de droit aux réunions.
[ 1  II agit :
  1° soit d'initiative;
  2° soit en exécution d'une décision antérieure du Conseil;
  3° soit sur demande formulée par le vice-président;
  4° soit sur demande formulée par au moins quatre de leurs membres effectifs.
  Dans le cas d'une demande formulée en application de l'alinéa 2, 3° et 4°, la date de la réunion est fixée par le président dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande. Toutefois, ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.] 1
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer.
Le Conseil peut décider d'inviter les membres suppléants à assister à tout ou à partie des séances. Dans ce cas, lorsqu'un membre effectif est présent, son suppléant ne peut participer aux votes.
----------
( 1 )<ACF  2017-10-25/10 , art. 10, 002; En vigueur : 15-02-2018>
 Art.    2 .[ 1      La convocation est envoyée, sauf cas urgents et imprévus, quatre jours avant la séance. Elle énonce l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance. Elle est également envoyée avec la mention " pour information " aux membres suppléants.] 1
----------
( 1 )<ACF  2017-10-25/10 , art. 11, 002; En vigueur : 15-02-2018>
 CHAPITRE II.  - Ordre du jour.
 Art.    3 .L'ordre du jour est fixé par le président qui agit :
1° soit d'initiative;
2° soit en exécution de décisions antérieures du Conseil;
3° soit à la [ 1  demande] 1  d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française de Belgique;
4° soit à la [ 1  demande] 1  d'au moins quatre de leurs membres effectifs.
L'ordre du jour comporte toujours comme premier point : "Approbation de l'ordre du jour". Par dérogation à l'article 13, l'ordre du jour proposé ne peut être modifié qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
----------
( 1 )<ACF  2017-10-25/10 , art. 12, 002; En vigueur : 15-02-2018>
 CHAPITRE III.  - Délibérations et votes.
 Art.    4 . La séance est ouverte et close par le président qui dirige les débats.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres, la moitié des membres représentant l'Enseignement et la moitié des membres représentant la Formation sont présents.
 Art.    5 . Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si le Conseil en décide autrement.
 Art.    6 . Le président donne la parole aux personnes qui assistent au Conseil dans l'ordre où elles en font la demande. Toutefois, le vice-président peut intervenir prioritairement.
 Art.    7 . Tout membre a le droit de proposer, des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Conseil. Dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au président avant la séance.
 Art.    8 . Les rappels à l'ordre du jour et au règlement d'ordre intérieur ont la préférence sur la question débattue et en suspendent toujours la discussion.
 Art.    9 . Lorsque plus personne ne demande la parole ou lorsque le Conseil le décide, les délibérations sont closes et l'Assemblée passe ensuite au vote éventuel.
 Art.    10 . Le président pose les questions sur lesquelles l'Assemblée doit se prononcer. Chaque fois que c'est possible, il veille à ce qu'il puisse y être répondu par oui ou par non. II proclame le résultat des votes.
 Art.    11 . La question préalable, l'ajournement et les amendements sont mis aux voix avant la proposition principale.
 Art.    12 . Dans les questions complexes, la division est de droit lorsqu'elle est demandée.
 Art.    13 . Toute décision doit recueillir la majorité simple au sein du Conseil et de chacune des Chambres. Le vote se fait à main levée. Toutefois, s'il s'agit d'un problème concernant directement une personne, le vote a lieu au scrutin secret.
En cas de vote à main levée :
- le membre qui s'abstient peut motiver son abstention;
- le membre qui est minorisé peut remettre une note de minorité.
Le contenu général de ces motivations et d'une note de minorité doit être indiqué immédiatement. Un texte précis peut être transmis dans les sept jours de calendrier qui suivent afin de figurer tel quel au procès-verbal s'il concorde avec le contenu annoncé en séance.
 CHAPITRE IV.  - Présidence.
 Art.    14 . § 1er. Le Président du Conseil de l'Education et de la Formation exerce de droit les fonctions de président du Conseil pendant la durée de son mandat.
§ 2. Le président du Conseil de l'Education et de la Formation parle au nom du Conseil et le représente. II signe tous les actes qui engagent le Conseil. II peut donner délégation de pouvoir, pour une durée d'un an renouvelable, au délégué du secrétaire général du ministère, ci-après désigné le secrétaire du Conseil, pour l'envoi des convocations aux séances. Les dépenses sont convenues entre le président et le secrétaire du Conseil qui a délégations de compétence dans le respect des dispositions légales.
§ 3. En cas d'absence, d'indisponibilité ou de carence du président pendant plus de deux semaines, le vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation convoque aux séances du Conseil et fixe leur ordre du jour. Si l'urgence l'exige, il agit de même si la durée de l'absence ou de l'indisponibilité du président est inférieure à deux semaines.
Si la durée de l'absence, de l'indisponibilité ou de la carence du président du Conseil de l'Education et de la Formation est supérieure à deux semaines, moyennant l'accord préalable du Conseil, pendant cette durée le vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation parle en son nom, le représente et il signe tous les actes qui engagent le Conseil.
En cas d'absence, d'indisponibilité ou de carence du président et du vice-président du Conseil de l'Education et de la Formation dans les mêmes conditions de durée, il est fait appel pour convoquer et fixer l'ordre du jour des séances du Conseil à un autre membre du Conseil choisi par ordre décroissant d'âge.
§ 4. En cas d'absence ou d'indisponibilité momentanée, les fonctions de président du Conseil, autres que celles décrites aux paragraphes 2 et 3 ci-avant, sont exercées, dans l'ordre, par :
1° le vice-président;
2° tout autre membre effectif du Conseil qui accepte, choisi par ordre décroissant d'âge.
 CHAPITRE V.  - Secrétaire et chargés de mission.
 Art.    15 . Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général du ministère ou par son délégué. Le secrétaire du Conseil exerce ses fonctions au sein dudit Conseil en collaboration avec son président agissant lui-même en collaboration avec le vice-président.
 Art.    16 . Le secrétaire du Conseil participe avec voix consultative aux réunions du Conseil ainsi qu'aux réunions des groupes de travail dont il fait partie.
 Art.    17 . Les charges du secrétaire du Conseil sont, notamment :
1° la préparation des séances;
2° l'envoi des convocations;
3° la rédaction des projets de procès-verbaux des séances et leur envoi;
4° le suivi des décisions et des propositions du Conseil;
5° la participation aux groupes de travail dans lesquels il est invité;
6° l'archivage des lettres et documents reçus;
7° la transmission immédiate à la fois au président et au vice-président de toute correspondance n'ayant pas un caractère strictement personnel ou confidentiel;
8° les tâches pour lesquelles il a reçu une délégation de pouvoir;
9° la tenue des comptes provisoires des dépenses et des recettes;
10° la responsabilité du travail du personnel mis à sa disposition.
En cas d'indisponibilité momentanée du secrétaire du Conseil, les fonctions susmentionnées peuvent être exercées provisoirement par une ou plusieurs personnes désignées à cet effet par le président.
 Art.    18 . Des personnes ayant le titre de chargé de mission ou un titre équivalent sont chargées, sous la responsabilité du président du Conseil de l'Education et de la Formation agissant en collaboration avec le vice-président, de la préparation des séances, y compris les études bibliographiques et documentaires sur des problèmes spécifiques et sur la rédaction de projets d'avis. Elles participent avec voix consultative aux réunions du Conseil ainsi qu'aux réunions des groupes de travail dont elles font partie. En cas de besoin, les chargés de mission participent aux travaux de secrétariat.
 CHAPITRE VI.  - Procès-verbaux.
 Art.    19 . Chaque réunion du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par le secrétaire du Conseil, en accord avec la personne qui a présidé la séance.
 Art.    20 . Le procès-verbal doit comporter :
- la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée;
- les motivations des abstentions lorsqu'elles ont été exprimées en séance;
- les notes de minorité dont le contenu général a été annoncé en séance.
 Art.    21 . Le projet de procès-verbal est envoyé au plus tard trois semaines après la séance aux membres titulaires et aux membres suppléants. Le délai de trois semaines est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
 Art.    22 . Le procès-verbal est ensuite soumis le plus rapidement possible à l'approbation de l'Assemblée. Après son approbation, le texte définitif est contresigné par le président ou par son remplaçant à la séance qu'il rapporte et par le secrétaire du Conseil.
 Art.    23 . En cas d'urgence ou de nécessité, tout ou partie d'un procès-verbal peut être rédigé en séance et être soumis immédiatement à l'approbation de l'Assemblée.
 CHAPITRE VII.  - Groupes de travail.
 Art.    24 . Le Conseil peut créer des groupes de travail pour examiner certaines questions complexes.
 Art.    25 . Les groupes de travail se composent :
- de membres effectifs et/ou suppléants du Conseil;
- éventuellement du secrétaire du Conseil;
- éventuellement d'un ou de plusieurs chargés de mission;
- éventuellement d'un ou de plusieurs experts.
 Art.    26 . Le Conseil fixe :
- la composition des groupes de travail et désignent leur président et leur secrétaire;
- les cahiers des charges.
 Art.    27 . Chaque groupe de travail choisit son mode de fonctionnement. Il peut faire appel ponctuellement à d'autres experts que ceux désignés par le Conseil. II fait régulièrement rapport au Conseil de l'avancement de ses travaux. II remet un rapport provisoire ou définitif dans les deux semaines qui suivent toute demande de cette nature du Conseil.
 II.  - De la Chambre de l'Enseignement et de la Chambre de la Formation du Conseil de l'Education et de la Formation.
 Art.    28 . Les règlements d'ordre intérieur de la Chambre de l'Enseignement et de la Chambre de la Formation du Conseil de l'Education et de la Formation sont calqués sur celui du Conseil. Toutefois, lesdites Chambres ne disposant pas d'un vice-président, les références à celui-ci sont sans objet.
 Art.    29 . Une chambre peut décider d'inviter les membres de l'autre chambre à tout ou partie de ses séances..
 III.  - Dispositions finales.
 Art.    30 . Les dispositions antérieures sont abrogées.
 Art.  31. Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'arrêté du Gouvernement.


text:
Section 1.  - Siège.
 Siège.
 Article     1 . Le siège de l'Ordre est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est actuellement fixé au 40, rue Washington, à Ixelles.
Il peut être déplacé vers tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par décision du conseil d'administration.
 Section 2.  - Moyens.
 Moyens.
 Art.    2 . L'Ordre prend toutes initiatives et mesures utiles et pose tous actes nécessaires aux missions et compétences définies par les articles 495 et 496 du Code judiciaire, et notamment :
- il donne des informations sur ses objectifs et ses activités;
- il fait toutes recommandations et prend toutes mesures pour aboutir à l'uniformisation des règlements, usages et pratiques de ses membres tant sur le plan professionnel que déontologique;
- il procède à toutes études de problèmes scientifiques, pratiques, sociaux, économiques ou éthiques relatifs à la profession d'avocat;
- il se procure et gère tous les fonds ou biens nécessaires à son fonctionnement;
- il prend toutes mesures administratives ou logistiques nécessaires à la poursuite de ses activités;
- il établit toutes directives ou règlements destinés à son propre fonctionnement.
 Section 3.  - Organes, composition, compétences.
 Organes.
 Art.    3 .Les organes de l'Ordre sont l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Ces organes sont convoqués par le président. En son absence ou en cas d'empêchement, ils sont convoqués [ 1  par le vice-président ou le cas échéant,] 1  par l'administrateur le plus âgé.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 L'assemblée générale.
 Art.    4 . L'assemblée générale est composée de l'ensemble des barreaux. Ceux-ci sont représentés par leur bâtonnier en exercice ou, à défaut, par le mandataire désigné à cette fin par le conseil de l'Ordre concerné.
Conformément à l'article 490 du Code judiciaire, le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation ou son représentant, membre du conseil de son Ordre, siège également à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration font de plein droit partie de l'assemblée générale, avec voix consultative. Ils ne peuvent se faire représenter aux assemblées générales.
 Fonctionnement de l'assemblée générale et adoption des règlements.
 Art.    5 . 1° L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la majorité des barreaux est représentée. A défaut de majorité suffisante, une nouvelle réunion avec le même ordre du jour peut être convoquée avec préavis de quinzaine minimum. L'assemblée générale délibère alors valablement quel que soit le nombre des barreaux représentés.
2° Chaque barreau dispose d'une voix par tranche de deux cents avocats inscrits au tableau ou à la liste des stagiaires le 1er décembre de chaque année. Chaque tranche entamée donne droit à une voix.
3° Sauf majorité spéciale exigée par le présent règlement ou par un règlement voté par l'assemblée générale, toute décision est prise à la majorité simple des voix. Elle doit aussi réunir le vote favorable de cinq barreaux au moins.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux décisions à bulletin secret. En ce cas, toute décision ayant obtenu la majorité simple ou spéciale des voix visées ci-dessus, fera l'objet d'un scrutin supplémentaire pour lequel chaque barreau disposera d'une voix, de manière à vérifier si la décision réunit le vote favorable de cinq barreaux au moins.
4° L'assemblée générale se réunit au moins une fois par trimestre. La convocation comporte l'ordre du jour arrêté par le président ou par son remplaçant conformément à l'article 3, alinéa 2. Un point doit être porté à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale à la demande d'au moins deux administrateurs ou un membre de l'assemblée générale. L'assemblée est convoquée chaque fois que cinq barreaux lui en font conjointement la demande.
5° L'assemblée générale arrête les règlements appropriés, compris dans ses compétences visées aux articles 495 et 496 du Code judiciaire.
Sauf extrême urgence décidée par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des barreaux, le vote d'un règlement ne peut être inscrit à l'ordre du jour que si le projet de règlement a été porté à la connaissance de chacun des barreaux un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
6° Toute décision relative aux personnes a lieu au vote secret.
[7). Au regard de cet article 5, les barreaux qui fusionneraient en application de l'article 430 du code judiciaire resteront considérés comme des barreaux séparés. Les barreaux fusionnés ne seront cependant représentés à l'assemblée générale que par leur seul et unique bâtonnier, qui disposera donc de l'ensemble des voix dont disposaient les barreaux fusionnés.] <inséré par DIVERS  2014-03-24/07 , art. M;   En vigueur :   17-03-2016>
 Budget et comptes.
 Art.    6 . 1° L'assemblée générale établit - avant le 10 décembre de chaque année - sur proposition du conseil d'administration, le budget de l'année qui suit et détermine la cotisation des membres en fonction du nombre d'avocats et avocats stagiaires de chaque barreau, arrêté au 1er décembre de chaque année.
2° L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au plus tard le 31 mai, pour examiner les comptes de l'exercice écoulé ainsi que le rapport visé à l'article 12. Elle se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs.
3° L'exercice comptable correspond à l'année civile.
4° Le bilan et le rapport financier du conseil d'administration sont soumis pour contrôle et observations à un commissaire librement choisi par l'assemblée générale en dehors de ses membres.
 Autres compétences réservées à l'assemblée générale.
 Art.    7 . 1° L'assemblée générale choisit et révoque les membres du conseil d'administration, sans avoir à motiver ses décisions.
2° Sans préjudice de l'article 5 ci-dessus, elle détermine ses procédures internes de fonctionnement.
3° Elle désigne les membres du Tribunal arbitral et du Conseil fédéral des barreaux ainsi que tout autre représentant de l'Ordre au sein des organes créés en vertu de la loi, sur présentation du conseil d'administration.
4° Elle convoque, une fois l'an au moins, une assemblée plénière.
 Le conseil d'administration.
 Art.    8 .1° Le conseil d'administration se compose du président [ 1  , du vice-président] 1  et de six administrateurs au moins, et de neuf au plus, tous élus par l'assemblée générale à la majorité simple en respectant les conditions prévues ci-après.
Le président préside le conseil d'administration et l'assemblée générale. En cas d'absence ou d'empêchement, [ 1  le vice-président ou, le cas échéant,] 1  l'administrateur le plus âgé fait fonction de président.
2° 2.1. L'ancien président assiste au conseil d'administration, sans voix délibérative, pendant l'année suivant la fin de son mandat.
2.2. [ 1  Le vice-président est élu à la même date que le président par un scrutin séparé sur une liste de candidats présentés par trois barreaux au moins.
 Le vice-président devient président à la fin du mandat de deux ans du président dont il a assuré la vice-présidence.] 1
3° Les membres du conseil d'administration ne sont pas élus parmi les bâtonniers en exercice, sauf si leur mandat d'administrateur est amené à prendre cours après la fin de leur bâtonnat. Ils sont choisis parmi les anciens bâtonniers ou parmi les avocats ayant, de préférence, une expérience de trois ans minimum dans un conseil de l'Ordre.
4° 4.1. Trois administrateurs au moins sont élus sur une liste de candidats présentés par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, sans que ce nombre puisse dépasser la moitié des mandats au conseil d'administration.
[ 1  4.2. Selon le principe de l'alternance, une fois sur deux, lorsque la présidence de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone n'est pas assurée par un administrateur membre de l'Ordre français du barreau de Bruxelles, quatre administrateurs sont élus sur une liste de candidats présentés par l'Ordre français du barreau de Bruxelles (Protocole conclu entre les bâtonniers le 18 décembre 2006).] 1
[ 1  4.3] 1  Un administrateur au moins est élu sur une liste de candidats [ 1  inscrits à titre principal au tableau d'un barreau] 1  dont le nombre d'avocats et avocats stagiaires est inférieur à 200.
[ 1  4.4] 1  Deux administrateurs au moins sont élus sur une liste de candidats présentés par les autres barreaux.
5° L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration suivant les règles fixées à l'article 5.
6° Les élections ont lieu dans le courant du mois de mai de chaque année. Les mandats prennent effet le 1er septembre suivant.
7° 7.1. [ 1  Pour le 31 janvier de chaque année au plus tard, le conseil d'administration notifie aux barreaux les mandats qui viendront à expiration le 31 août suivant. Cette notification est accompagnée d'une description des portefeuilles dont les futurs administrateurs sortants sont en charge.] 1
7.2. Les présentations des candidats doivent être notifiées par les barreaux concernés au secrétariat de l'Ordre avant le 31 mars.
[ 1  7.3 Pour chaque poste vacant, les barreaux veillent à présenter, dans la mesure du possible, au moins deux candidat(e)s de sexe différent.] 1
8° 8.1. Si un membre du conseil d'administration démissionne, est révoqué ou ne peut achever son mandat, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement dans les meilleurs délais en élisant, pour l'achèvement du mandat en cours, un candidat issu d'une nouvelle présentation par les barreaux concernés.
8.2. L'achèvement de ce mandat n'est pas pris en compte pour le nombre de termes mentionnés ci-après.
9° 9.1. Le mandat de président [ 1  ainsi que celui de vice-président] 1  a une durée de [ 1  deux] 1  ans, non renouvelable. [ 1  Sans préjudice de l'article 8.2° 2.1,] 1  le mandat des autres membres du conseil d'administration a une durée de [ 1  deux] 1  ans et est renouvelable [ 1  deux fois] 1 , sans préjudice de la possibilité d'une élection ultérieure comme vice-président ou président.
9.2. Afin d'assurer un renouvellement plus judicieux au sein du conseil d'administration, l'assemblée générale peut exceptionnellement réduire la durée de certains mandats.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Fonctionnement du conseil d'administration.
 Art.    9 .1° Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente, ceux-ci ne pouvant se faire représenter.
2° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, la voix du président étant prépondérante en cas de parité de voix.
3° Chaque membre du conseil d'administration gère [ 1  au moins] 1  un département. Il est chargé de la coordination de son département avec le département correspondant de l'Ordre des barreaux flamands.
Le conseil d'administration détermine lui-même l'objet de chaque département. La compétence résiduaire, l'organisation générale et la gestion des affaires courantes font partie des attributions du président [ 1  et du vice-président] 1 .
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Compétences du conseil d'administration.
 Art.    10 .Tout pouvoir qui n'est pas réservé à l'assemblée générale est valablement exercé par le conseil d'administration.
Celui-ci prépare le budget, gère les comptes et fait rapport à l'assemblée générale, dont il recevra décharge. Sous réserve d'autorisation expresse de l'assemblée générale, le conseil d'administration ne peut engager l'Ordre qu'à concurrence des cotisations votées ou des réserves constituées.
Le conseil d'administration procède à l'étude de tous les points déterminés par l'assemblée générale.
Il élabore les projets de règlements et ne porte ceux-ci pour le vote à l'ordre du jour des assemblées générales, sauf extrême urgence décidée par celle-ci à la majorité des trois quarts des membres, que pour autant que ces projets aient été portés à la connaissance de chacun des barreaux, un mois au moins avant la réunion de l'assemblée générale.
[ 1  Dans le(s) département(s) dont il a la charge, chaque administrateur peut constituer, avec l'accord du conseil d'administration, toute commission ou tout groupe de travail qu'il juge utile. Il assure la coordination de ceux-ci.] 1
[ 1  Le secrétaire général transmettra chaque année aux bâtonniers, pour le 1er août au plus tard, la liste des commissions et leur composition durant l'année antérieure.
 Les bâtonniers communiqueront à leur tour, chaque année pour le 15 septembre au plus tard, les noms des confrères de leur barreau appelés à participer aux travaux de chaque commission durant l'année judiciaire entamée.
 Ils veilleront dans la mesure du possible, à ne pas désigner plus de deux représentants dans chaque commission et, en même temps, à informer l'administrateur de l'existence d'une commission correspondante dans leur barreau afin de permettre une articulation renforcée entre la commission locale et la commission communautaire.
 Le président de la commission est autorisé à inviter à participer aux travaux de celle-ci tout confrère dont il estime les compétences utiles.
 Les membres de la commission peuvent être invités par le conseil d'administration ou l'assemblée générale. De même, le président de la commission peut demander qu'une suggestion de celle-ci soit portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale] 1 .
L'administrateur concerné fixe le nombre de membres de la commission qu'il constitue. Il choisit ceux-ci, après avis des bâtonniers dont ils relèvent, en veillant, dans la mesure du possible, à assurer une représentation équilibrée des différents types de barreaux et d'avocats.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Principe de subsidiarité
 Art.    11 . [ 1  Chaque conseil de l'Ordre, le conseil d'administration et l'assemblée générale, lors de l'exercice de compétences concurrentes, veillent à respecter le principe de subsidiarité en se conformant aux règles qui suivent.
 Lorsqu'un Ordre d'avocats désire adopter une mesure quelconque entrant dans le cadre de l'exercice d'une compétence de nature à pouvoir être également exercée par l'O.B.F.G., il en informe le conseil d'administration de celui-ci, sans préjudice de son droit de mettre en oeuvre son projet sans attendre que l'idée soit débattue en assemblée générale.
 Lorsque le conseil d'administration désire adopter ou faire adopter par l'assemblée générale une mesure quelconque entrant dans le cadre de l'exercice d'une compétence de nature à pouvoir être également exercée par les Ordres d'avocats, il en informe les barreaux.
 La mesure sera adoptée et mise en oeuvre par un ou plusieurs Ordres d'avocats ou par l'O.B.F.G. selon qu'il apparaîtra, au terme d'une analyse de coût et d'efficacité, que son objectif est susceptible d'être mieux servi par une mesure locale ou communautaire.
 A cette fin, l'information dont question ci-dessus doit être accompagnée d'un rapport d'évaluation du coût de la mesure et de l'impact que celle-ci est susceptible d'avoir sur la situation des avocats du point de vue de l'exercice de leur profession (accès, formation,...), la notoriété de l'Ordre et sur les justiciables, et de son coût éventuel.] 1
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( 1 )<Inséré par AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>

 Bureau exécutif - Secrétariat général.
[ 1 Art.    12. ] 1  Le président peut constituer un bureau exécutif réunissant au moins [ 1  le vice-président,] 1  le secrétaire général et l'administrateur chargé des comptes.
Le bureau se réunit sans formalité particulière, chaque fois que les nécessités le commandent. Il pourra s'adjoindre occasionnellement toute personne, administrateur ou non.
Le secrétariat général, sous la direction du conseil d'administration, assure la permanence de la gestion journalière de l'Ordre.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Rapport annuel.
[ 1 Art.    13. ] 1  Dans les trois mois de la clôture de l'exercice comptable, le conseil d'administration adresse à chaque barreau le bilan de l'exercice écoulé ainsi qu'un rapport écrit sur ses activités et celles des principales commissions.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Représentation.
[ 1 Art.    14. ] 1  Sans préjudice des articles 493 et 494 du Code judiciaire, tout acte engageant l'Ordre doit être signé par deux administrateurs, sauf délégation du conseil d'administration.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Section 4.  - Assemblée plénière.
 Assemblée plénière.
[ 1 Art.    15. ] 1  L'assemblée plénière se compose de l'ensemble des conseillers des Ordres, des bâtonniers en exercice et des administrateurs.
Elle se réunit au moins une fois l'an à la requête de l'assemblée générale, laquelle fixe son ordre du jour.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, [ 1  par le vice-président ou le cas échéant] 1  par l'administrateur le plus âgé.
Elle ne dispose d'aucun pouvoir normatif ni réglementaire.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>
 Section 5.  - Modification du règlement d'ordre intérieur..
[ 1 Art.  16.] 1  Le présent règlement d'ordre intérieur ne peut être modifié qu'à la majorité des trois quarts des voix. Les modifications n'entreront en vigueur qu'après ratification par le Roi.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 février 2002 portant ratification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
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( 1 )<AR  2020-03-18/18 , art. M, 003; En vigueur : 03-04-2020>


text:
Section 1.  - Définitions.
 Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par :
1° " loi gaz " : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
2° " loi électricité " : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
3° " commission " : la commission de régulation de l'électricité et du gaz;
4° " jour ouvrable " : chaque jour calendrier, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés;
5° " Ministre " : le ministre fédéral qui a l'Energie dans ses attributions;
6° " arrêté royal relatif au conseil général de la commission " : l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
 Section 2.  - Le Comité de Direction.
 Art.    2 . Présidence.
Le président ouvre et clôt les réunions du comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
Le président veille notamment :
a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au comité de direction, de même qu'à leur présentation au comité de direction;
b) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité de direction;
c) aux relations externes avec les autorités belges et avec les institutions étrangères ou internationales;
d) à l'échange d'informations ou aux relations entre le comité de direction et le conseil général.
Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par le directeur présent bénéficiant de la nomination la plus ancienne. Lorsque plusieurs directeurs bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le directeur le plus âgé présent. Le directeur assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.
 Art.    3 . Réunions et ordre du jour.
§ 1er. Le comité de direction se réunit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; le président peut toutefois désigner un autre lieu de réunion.
§ 2. Les réunions du comité de direction ne sont pas publiques. Le comité de direction peut toutefois demander à certains membres du personnel susceptibles de l'assister dans ses délibérations de participer à la totalité ou à une partie d'une réunion.
§ 3. Le comité de direction se réunit sur invitation du président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un directeur aussi souvent que l'exigent les intérêts de la commission, et au moins une fois par semaine, sauf durant les périodes de vacances annuelles.
La convocation a lieu deux jours ouvrables complets avant la réunion.
En cas d'absolue nécessité, la réunion peut être fixée par le président le jour même de la convocation. Il s'agit d'une obligation pour les cas prévus par les articles 19 et 32 de la loi électricité et par l'article 23 de la loi gaz.
L'ordre du jour de la réunion et tous les documents relatifs aux points de l'ordre du jour sont joints à la convocation.
§ 4. Chaque membre du comité de direction peut transmettre au président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
§ 5. Au début de la réunion, le comité de direction approuve l'ordre du jour. Le comité de direction peut par voie de consensus décider d'ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
§ 6. Au cas où un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour ne peuvent être traités lors de la réunion du comité de direction, ils sont :
a) inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion;
b) reportés à une réunion ultérieure, au cas où le comité de direction n'a pas pu traiter le point en raison d'un manque d'informations, pour des raisons de procédure ou parce que le comité de direction estime avoir besoin de recherches supplémentaires.
§ 7. Le président et les membres du comité de direction fournissent au comité de direction toutes les informations utiles à l'examen des matières.
 Art.    4 . Délibération et vote.
§ 1er. Le comité de direction ne peut délibérer valablement que s'il est composé du président et de trois directeurs au moins ou, en l'absence du président, de quatre directeurs au moins.
Si le quorum n'a pas été atteint, le comité de direction peut également délibérer valablement avec trois membres présents au moins, dont le directeur compétent, après avoir été à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sans tenir compte du délai prévu à l'article 3, § 3, alinéa 2, à une deuxième réunion ayant lieu le deuxième jour ouvrable suivant la première réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas d'absolue nécessité.
Dans ce cas, le comité de direction est immédiatement convoqué une deuxième fois avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents. L'absolue nécessité doit toutefois toujours être motivée dans le procès-verbal de la réunion.
§ 2. Le comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le vote relatif à un point à l'ordre du jour a lieu lors de la même réunion que celle au cours de laquelle un consensus a été recherché si le comité de direction en a décidé ainsi par voie de consensus. Dans le cas contraire, le vote a lieu lors de la réunion suivante.
§ 3. Le comité de direction ne peut délibérer d'un point à l'ordre du jour qu'en la présence du directeur compétent. Si le point est reporté à une réunion ultérieure en raison de l'absence du directeur compétent et que ce dernier est à nouveau absent, le comité de direction peut décider par voie de consensus de délibérer en l'absence du directeur compétent.
§ 4. Le vote ne pourra avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au comité de direction, se sont retirées, à l'exception du secrétaire.
Le président peut décider, dans certains cas et pour une durée fixée par lui, du retrait du secrétaire de la réunion. Dans ce cas, un directeur veille à la rédaction du procès-verbal pour cette partie de la réunion.
§ 5. Le vote a lieu à main levée, mais il peut être secret à la demande d'un membre du comité de direction.
§ 6. Un directeur qui s'abstient ou vote contre une décision prise à la majorité des voix, peut demander que son abstention ou son opposition soit nommément actée dans le procès verbal, éventuellement avec les motifs qu'il indique.
§ 7. Le comité de direction détermine les règles déontologiques applicables aux délibérations et aux votes du comité de direction. Ces règles sont soumises pour approbation au conseil général.
 Art.    5 . Procès-verbaux.
§ 1er. Le secrétaire rédige un procès-verbal des réunions en néerlandais et en français.
Les procès-verbaux mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version définitive ayant été approuvée.
Les procès-verbaux sont rédigés de manière claire. Ils reprennent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.
§ 2. Les membres du comité de direction reçoivent la version provisoire du procès-verbal dans les quinze jours suivant la réunion, sauf en période de vacances annuelles.
L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la première réunion suivant la réception de ce procès-verbal.
Si des remarques concernant la version provisoire du procès-verbal sont transmises au secrétaire avant la réunion ou au plus tard lors de la réunion même, ces remarques seront discutées et le procès-verbal sera approuvé sous réserve d'éventuelles modifications.
§ 3. La version définitive du procès-verbal est signée par le président, le directeur administratif et le secrétaire, après avoir reçu l'approbation du comité de direction.
Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par la direction administrative.
Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou le directeur administratif.
Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du comité de direction.
§ 4. Le secrétaire reprend les décisions du comité de direction dans un tableau informatisé.
 Art.    6 . Règles applicables à la rédaction de propositions, d'avis, de décisions, de recommandations, de recherches et d'études.
§ 1er. Lorsque le comité de direction souhaite rendre ou entreprendre une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude, le président transmet le dossier à chaque directeur compétent.
§ 2. Chaque directeur compétent établit immédiatement les contacts nécessaires et demande toutes les informations jugées utiles par lui.
Lors de la rédaction d'une proposition, d'un avis, d'une décision, d'une recommandation, d'une recherche ou d'une étude, le directeur peut toujours faire appel à des experts externes, à condition que l'indépendance de la commission soit garantie. Cet appel s'effectue dans le cadre financier et selon les procédures décrits à l'article 8 du présent règlement.
§ 3. Lorsque le comité de direction est invité à rendre une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude, le président envoie immédiatement un accusé de réception à l'autorité requérante.
Chaque directeur compétent met tout en oeuvre pour respecter le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante.
Si le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante ne peut être respecté, en raison, par exemple, du degré de complexité, le comité de direction communique immédiatement à l'autorité requérante le délai qu'il juge raisonnable.
Le délai d'exécution ne débute dans tous les cas qu'après réception du dossier complet.
Dans les cas figurant aux articles 19 et 32 de la loi électricité et à l'article 23 de la loi gaz, le comité de direction respecte scrupuleusement le délai fixé par le Ministre.
De même, le comité de direction respecte scrupuleusement le délai fixé par le Ministre dans les cas où la loi gaz ou la loi électricité l'impose.
§ 4. La correspondance importante engageant le comité de direction est placée à l'ordre du jour du comité de direction. Toutefois la signature de chaque directeur compétent suffit.
§ 5. Lorsque le président et chaque directeur compétent l'estiment nécessaire, l'approbation des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études peut être obtenue par une procédure écrite.
Dans ce cas, le projet de proposition, avis, décision, recommandation, recherche ou étude est communiqué par lettre à tous les membres du comité de direction. Cette communication peut également se faire par fax ou par e-mail; dans ce cas, la preuve d'envoi fait fonction d'accusé de réception.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut être inférieur à 24 heures.
Les membres n'ayant pas transmis de message à l'expiration du délai mentionné dans la communication sont supposés avoir approuvé le projet.
Si aucun consensus n'est atteint, le vote du projet a lieu lors de la réunion suivante du comité de direction.
§ 6. La version définitive d'un projet, avis, décision, recommandation, recherche ou étude du comité de direction est signée par chaque directeur compétent et par le président. Lorsque le président est un des directeurs compétents, le directeur administratif est cosignataire.
Il en va de même pour la correspondance liée à la communication à l'autorité requérante des projets, avis, décisions, recommandations, recherches ou études définitifs.
§ 7. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études du comité de direction sont publiés selon une mise en page déterminée et sont toujours rédigés en français et en néerlandais.
§ 8. Les versions définitives des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études du comité de direction sont publiques et sont publiées sur le site web de la commission, (www.creg.be) sauf décision contraire du comité de direction. <Erratum, M.B. 25-10-2001, p. 37137>
Le comité de direction communique au président et au vice-président du conseil général toute décision visant à donner un caractère confidentiel à une proposition, un avis, une décision, une recommandation, une recherche ou une étude du comité de direction, ainsi que les raisons de cette décision.
Le comité de direction peut décider que le caractère confidentiel s'applique également à l'égard des membres du conseil général. Le président et le vice-président du conseil général peuvent demander des explications quant aux raisons de ce caractère confidentiel dans le cadre de leur droit d'initiative.
Un classement thématique et chronologique des propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études du comité de direction est conservé.
 Art.    7 . Règles applicables à l'exercice d'un certain nombre de compétences particulières.
§ 1er. Programme indicatif des moyens de production d'électricité
La direction du fonctionnement technique du marché de l'électricité rédige un projet de programme indicatif après consultation des instances et organismes visées à l'article 3 de la loi électricité et du conseil général.
Trois mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 3 de la loi électricité pour l'établissement ou l'adaptation du programme indicatif, le projet est soumis à l'approbation en première lecture du comité de direction.
Deux mois au moins avant l'expiration du délai susmentionné, le projet approuvé en première lecture par le comité de direction est présenté pour avis au conseil général. Le projet est accompagné des données et informations non confidentielles nécessaires à son élaboration.
Quatorze jours au moins avant l'expiration du délai susmentionné, le projet le cas échéant modifié suite à l'avis éventuel du conseil général est soumis pour approbation définitive du comité de direction. Le comité de direction transmet au ministre dans le délai requis le programme indicatif avec l'avis éventuel du conseil général.
Les délais de trois mois, deux mois et quatorze jours visés aux alinéas 2, 3 et 4 ne sont pas d'application lors du premier établissement du programme indicatif.
§ 2. Plan indicatif d'approvisionnement en gaz naturel.
La direction du fonctionnement technique du marché du gaz rédige un projet de plan indicatif après consultation des instances visées à l'article 15/13 de la loi gaz et du conseil général.
Trois mois au moins avant l'expiration du délai prévu à l'article 15/13 de la loi gaz pour l'établissement ou l'adaptation du plan indicatif, le projet est soumis à l'approbation en première lecture du comité de direction.
Deux mois au moins avant l'expiration du délai susmentionné, le projet approuvé en première lecture par le comité de direction est présenté pour avis au conseil général. Le projet est accompagné des données et informations non confidentielles nécessaires à son élaboration.
Quatorze jours au moins avant l'expiration du délai susmentionné, le projet le cas échéant modifié suite à l'avis éventuel du conseil général est soumis pour approbation définitive du comité de direction. Le comité de direction transmet au Ministre dans le délai requis le plan indicatif avec l'avis éventuel du conseil général.
Les délais de trois mois, deux mois et quatorze jours visés aux alinéas 2, 3 et 4 ne sont pas d'application lors du premier établissement du plan indicatif.
§ 3. Rapport d'activités annuel.
Le directeur administratif coordonne la rédaction du rapport d'activités annuel sur l'évolution des marchés de l'électricité et du gaz et sur l'exécution des tâches de la commission, en application de l'article 23, § 3, de la loi électricité et de l'article 15/14, § 3, de la loi gaz.
Chaque année civile, deux mois au plus tard avant la date prévue par les lois gaz et électricité, le projet de rapport d'activités à l'exception de la partie du rapport relative à l'exécution des tâches du conseil général est soumis à l'approbation du comité de direction.
Parallèlement le projet de rapport d'activités à l'exception de la partie du rapport relative à l'exécution des tâches du comité de direction est soumis à l'approbation du conseil général.
Le rapport annuel est publié sur le site web après avoir été transmis au Ministre.
 Art.    8 . Règles applicables à la gestion opérationnelle.
§ 1er. Chaque directeur prend toutes les mesures d'organisation nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement de sa direction et l'exécution correcte des tâches qui lui sont confiées.
Les mesures d'organisation concernant plusieurs directions sont soumises à l'approbation du comité de direction.
Lorsqu'un directeur est empêché, il désigne un autre directeur ou un membre de sa direction pour assurer la gestion opérationnelle de sa direction. Il en informe le président et le directeur administratif. Au cas où le directeur concerné n'est pas en mesure de désigner un autre directeur ou un membre de sa direction, le comité de direction procède à la désignation de quelqu'un.
Chaque directeur est responsable de l'organisation du fonctionnement interne et externe des services qui lui sont confiés, de même que des relations externes courantes liées aux activités de sa direction.
§ 2. Le comité de direction peut autoriser le président ou un directeur à prendre toutes les décisions urgentes, à l'exception des décisions de nature réglementaire ou des matières visées à l'article 6 du présent règlement. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du comité de direction lors de la réunion suivante.
§ 3. Etant donné les dispositions de la loi électricité, notamment les articles 23, § 1er, 24, § 2, et 25, § 1er, et les dispositions de la loi gaz, notamment l'article 15/15, les règles suivantes en matière de délégation de compétences et de compétence de signature sont d'application :
1. en matière de commandes et de prises d'engagements :
le comité de direction décide des commandes et de la prise d'autres engagements. Sauf exception motivée ou en cas de montants inférieurs à des montants déterminés par le comité de direction, le comité de direction décide sur base de trois offres différentes collectées par le directeur compétent;
le comité de direction peut déléguer cette compétence de décision à chaque directeur ou prévoir une signature par deux directeurs en cas de montants inférieurs à des montants déterminés par le comité de direction;
2. en matière de paiements et d'opérations bancaires :
les opérations bancaires et les ordres de paiement sont signés par deux membres du comité de direction, dont le directeur administratif lorsque celui-ci est disponible;
le comité de direction peut formuler des exceptions à ce principe pour les opérations internes de la commission ou pour les opérations situées en-dessous d'un montant déterminé;
3. en matière de factures et de justificatifs de dépenses :
toutes les factures et les justificatifs de dépenses sont parafés par le directeur compétent ou par la personne désignée par lui à cet effet, avant leur paiement par la direction administrative.
§ 4. Le personnel de la commission est recruté et occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978.
Le comité de direction détermine leur rémunération et leurs avantages complémentaires.
Le comité de direction décide des recrutements, des promotions et des licenciements sur proposition du directeur compétent.
§ 5. La commission intervient dans des actions en justice, en tant que demanderesse ou défenderesse, à la demande ou à la requête du président.
 Art.    9 . Finances.
§ 1er. Le comité de direction désigne un réviseur d'entreprise externe n'exerçant aucune fonction dans une entreprise soumise à son contrôle. Le réviseur contrôle et atteste les comptes. Il contrôle et atteste également les comptes publiés par le comité de direction et toutes les données figurant dans la réglementation sur la couverture des frais de fonctionnement de la commission.
Le comité de direction décide de mettre fin au mandat du réviseur d'entreprise.
§ 2. Tous les trois mois, le directeur administratif présente les comptes de résultats au comité de direction.
Le comité de direction arrête annuellement le bilan et les comptes et décide de l'affectation de l'éventuel solde, conformément à la réglementation sur la couverture de ses frais de fonctionnement.
§ 3. Le directeur administratif rédige la proposition de budget et la soumet à l'approbation du comité de direction au plus tard le 1er octobre.
Le budget comporte une estimation des charges et produits incluant un partage des charges entre les secteurs du gaz et de l'électricité, conformément à la réglementation sur la couverture des frais de fonctionnement de la commission.
Le budget comporte un montant maximum pour les études que le conseil général peut demander au comité de direction. Ce montant est établi de commun accord entre le comité de direction et le conseil général.
§ 4. A partir de l'exercice 2001 la comptabilité de la commission est réalisée conformément aux règles générales de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Le comité de direction arrête les règles d'évaluation des comptes de résultats et du bilan sur proposition du directeur administratif.
Les comptes de la commission comptabilisent séparément les charges et les produits du service de conciliation et d'arbitrage, qui doivent être équilibrés.
Les comptes de la commission comptabilisent séparément les charges liées au conseil général, de même que les produits liés d'une part au secteur du gaz et d'autre part au secteur de l'électricité.
La commission comptabilise de la même manière les charges et produits liés aux différents fonds et mécanismes qu'elle gère en particulier en application des articles 7, 2°, et 21, 3 °, de la loi électricité et en application de l'article 15/11 de la loi gaz.
 Section 3.  - Le Conseil Général.
 Art.    10 . Présidence.
La présidence du conseil général est assurée par un président, assisté d'un vice-président, qui appartiennent à des groupes linguistiques différents et qui font alternativement partie du groupe visé à l'article 2, § 1er, 2°, et du groupe visé à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté royal relatif au conseil général de la Commission.
Le président et le vice-président sont élus pour un terme d'un an, renouvelable une fois, à la majorité des voix exprimées.
Le président préside aux réunions du conseil général et veille à leur bon déroulement.
En cas d'empêchement du président, le vice-président assure sa fonction.
En cas d'empêchement du président et du vice-président, deux membres du conseil général assurent la présidence, à condition qu'ils appartiennent chacun à un groupe linguistique différent et que l'un d'entre eux fasse partie du groupe visé à l'article 2, § 1er, 2°, et que l'autre fasse partie du groupe visé à l'article 2, § 1er, 3°, de l'arrêté royal relatif au conseil général de la Commission.
Le président et le vice-président assurent la coordination générale des travaux du conseil général et veillent à une bonne collaboration entre le conseil général et le comité de direction.
 Art.    11 . Réunions et ordre du jour.
§ 1er. Le conseil général se réunit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, à moins que le président ne désigne un autre endroit.
§ 2. Le conseil général se réunit sur invitation de son président lorsqu'il en va de l'intérêt de la commission et au moins trois fois par an.
Sauf en cas d'absolue nécessité, laquelle est laissée à l'appréciation du président du conseil général, la convocation a lieu trois semaines complètes au moins avant la réunion.
Le président du conseil général convoque le conseil général de sa propre initiative ou sur requête écrite à cet effet du Ministre, du vice-président du conseil général, du président du comité de direction, d'un tiers au moins des membres du conseil général ou d'un ou de plusieurs membres visés à l'article 2, § 1er, 1°, a) ou b) de l'arrêté royal relatif au conseil général de la commission.
La requête mentionne les points devant être placés à l'ordre du jour.
§ 3. La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion. L'ordre du jour et, le cas échéant, les documents y afférents, sont joints à la convocation.
Une copie de la convocation avec l'ordre du jour et le cas échéant les documents y afférents est transmise à titre d'information aux membres suppléants.
§ 4. En cas d'absolue nécessité, le conseil général peut décider, au début de la réunion, à la majorité des voix exprimées, de placer un point supplémentaire à l'ordre du jour.
§ 5. Le secrétariat du conseil général est assuré par des membres du personnel de la direction administrative de la commission. Ces membres du personnel sont chargés de l'appui administratif, logistique et technique des travaux du conseil général et de ses groupes de travail. Sans préjudice des dispositions de l'article 8, § 4, du présent règlement, le nombre de personnes concernées et les profils de fonction sont fixés par un accord concerté entre le conseil général et le comité de direction.
§ 6. Le secrétaire général et un des secrétaires généraux adjoints du Comité de contrôle, le président du comité de direction de la commission et, sur invitation du conseil général, les autres membres du comité de direction, participent aux réunions du conseil général et ont une voix consultative.
§ 7. Les réunions ont lieu à huis clos.
§ 8. Le conseil général peut inviter des experts à ses réunions.
Les noms des experts, ainsi que ceux de leurs remplaçants, doivent être préalablement communiqués au président du conseil général.
§ 9. Le conseil général peut inviter des membres du personnel de la commission à ses réunions, moyennant toutefois l'accord du directeur compétent et en la présence de ce dernier.
 Art.    12 . Délibérations.
§ 1er. Le conseil général ne peut délibérer valablement qu'en la présence de la moitié au moins des membres visés à l'article 2, § 1er, 1°, 2° et 3°, de l'arrêté royal relatif au conseil général de la commission ou de leurs suppléants.
Si le quorum prescrit à l'alinéa 1er n'est pas atteint, le conseil général peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents après une nouvelle convocation par le président pour une nouvelle réunion ayant le même ordre du jour.
Les membres signent une liste de présence. Cette liste établit une distinction entre les membres effectifs et les membres suppléants, entre les membres avec voix délibérative et les membres avec voix consultative et est jointe au compte rendu de la réunion.
§ 2. Les avis et les recommandations du conseil général sont émis par voie de consensus des membres présents ayant le droit de vote.
En l'absence de consensus, les avis et les recommandations mentionnent les points de vue émis par les différentes autorités et organisations représentées.
Les mêmes dispositions sont applicables à la définition des orientations visées à l'article 24, § 3, 1°, de la loi électricité.
§ 3. Les autres décisions émanant du conseil général sont prises à la majorité des voix; en cas de parité des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
§ 4. Le conseil général détermine les règles déontologiques applicables aux délibérations et aux votes du conseil général. Ces règles sont soumises pour approbation au comité de direction.
 Art.    13 . Comptes rendus.
§ 1er. Un membre du secrétariat du conseil général rédige un compte rendu de la réunion en néerlandais et en français.
Les comptes rendus mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version définitive ayant été approuvée.
Les comptes rendus sont rédigés de manière claire. Ils reprennent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.
Le compte rendu mentionne également de façon séparée la manière dont les membres ayant une voix consultative ont voté.
§ 2. Les membres du conseil général reçoivent une version provisoire du compte rendu quinze jours avant la réunion suivante, à moins que cette réunion n'ait lieu moins de trente jours ouvrables après la réunion à laquelle se rapporte le compte rendu. Ils transmettent leurs remarques éventuelles au président du conseil général dans les huit jours suivant la réception de ce compte rendu provisoire.
L'ordre du jour de la première réunion suivant la réception du compte rendu comporte l'approbation de ce compte rendu.
Si des remarques concernant la version provisoire du compte rendu sont transmises au président du conseil général, ces remarques sont discutées lors de la réunion suivante du conseil général et le compte rendu est approuvé sous réserve d'éventuelles modifications.
§ 3. La version définitive des comptes rendus est signée par le président et le vice-président du conseil général, ainsi que par le secrétaire après avoir reçu l'approbation du conseil général.
Après la signature, une copie signée du compte rendu est transmise aux membres du conseil général.
Les comptes rendus originaux sont conservés par la direction administrative.
Chaque extrait de compte rendu est signé par le président ou le vice-président du conseil général.
Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du conseil général.
 Art.    14 . Exercice des compétences.
§ 1er. 1° Sauf décision contraire du conseil général, les avis, recommandations ou décisions à prendre sont préalablement étudiés par un groupe de travail. Ce groupe de travail rédige une note reprenant les différents points de vue.
Le conseil genéral est compétent pour la création et la composition des groupes de travail et peut confier cette compétence à son président. Les membres et membres suppléants éventuels des groupes de travail peuvent être choisis en dehors des membres et membres suppléants du conseil général.
Le conseil général désigne le président des groupes de travail.
Le conseil général veillera à ce que toutes les autorités et organisations représentées qui seraient impliquées dans les recherches du groupe de travail aient la possibilité d'y participer.
Les membres ont également le droit de proposer au groupe de travail dont ils font partie d'étudier une question déterminée; le groupe de travail peut accepter cette proposition s'il estime qu'il est utile de le faire.
2° Lorsque le Ministre, un Gouvernement de région ou le comité de direction de la commission invite le conseil général à rendre un avis, une recommandation ou une décision, le président du conseil général envoie immédiatement un accusé de réception à l'autorité requérante.
3° L'approbation du projet d'avis, de recommandation ou de décision est placée à l'ordre du jour de la réunion suivante du conseil général.
L'approbation du projet d'avis, de recommandation ou de décision peut être obtenue par une procédure écrite lorsque le président du conseil général l'estime nécessaire.
Dans ce cas, le projet d'avis, de recommandation ou de décision est distribué par lettre recommandée aux membres du conseil général. Cette communication peut également se faire par fax ou par e-mail; dans ce cas, la preuve d'envoi fait fonction d'accusé de réception.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables.
Les membres n'ayant pas transmis de message à l'expiration du délai mentionné dans la communication sont supposés avoir approuvé le projet.
4° La version définitive d'un avis, d'une recommandation ou d'une décision est signée par le président et le vice-président du conseil géneral.
Il en va de même pour la correspondance liee à la remise de l'avis, de la recommandation ou de la décision définitifs à l'autorité requérante.
5° Le conseil général rend ses avis, recommandations et décisions définitifs dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande écrite, à moins qu'il n'ait été convenu d'un autre délai.
Les avis, recommandations ou décisions n'ayant pas été rendus dans les délais visés au premier alinéa sont considérés comme des avis, recommandations ou décisions favorables sur la question ayant été soumise au conseil général, sans contraindre les autorités ou les organisations représentées au conseil général.
6° Tous les avis, recommandations et décisions du conseil général sont rendus selon une mise en page déterminée et sont toujours rédigés en néerlandais et en français.
Les versions définitives des avis, recommandations et décisions du conseil général sont publiques et sont publiées sur le site web de la commission, (www.creg.be) sauf décision contraire du conseil général. <Erratum, M.B. 25-10-2001, p. 37137>
§ 2. Le conseil général peut autoriser son président à prendre des décisions :
a) concernant les matières pour lesquelles le conseil général suit une ligne de conduite déterminée et qui ne nécessitent pas de nouvelle instruction, de même que les elements moins importants ou les questions de détail;
b) concernant les matières d'ordre pratique, telles qu'entre autres, celles liées à la gestion immobilière, matérielle, administrative et financière du conseil général.
Ces décisions sont communiquées aux membres du conseil général. Ces communications peuvent se faire périodiquement.
§ 3. Le conseil général peut confier des études à des experts externes dans le cadre du budget vise à l'article 9, § 3, alinéa 3. Sauf exception motivée ou en cas de montants inférieurs à des montants déterminés de commun accord par le conseil général et le comité de direction, le conseil général décide sur base de trois offres differentes collectées par le secrétariat du conseil général.
 Section 4.  - Rapports entre le comité de direction et le conseil général.
 Art.    15 . Avis du conseil général à la demande du comité de direction.
§ 1er. Le comité de direction peut demander au conseil général de rendre un avis, conformément aux dispositions de l'article 14, § 1er, du présent règlement.
§ 2. Avant de remettre à l'autorité requérante ou au destinataire les avis et propositions vises à l'article 23, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi électricité et à l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi gaz, le comité de direction demande l'avis du conseil général sur le projet d'avis ou de proposition conformément aux dispositions de l'article 14, § 1er, du présent règlement.
Si le conseil général peut remettre son avis dans le respect des délais fixés par l'autorite requérante, cet avis accompagne l'avis ou la proposition de la commission tel qu'arrêté par le comité de direction.
Dans le cas contraire, l'avis du conseil général est transmis à l'autorité requérante ou au destinataire après transmission par le comité de direction de l'avis ou de la proposition de la commission tel qu'il l'a arrêté.
Ces dispositions sont également d'application quand de sa propre initiative le comité de direction soumet une proposition dans un cas où la loi électricité ou la loi gaz ou leurs arrêtés d'application prescrivent l'avis de la commission.
§ 3. Avant de remettre à l'autorité requérante ou au destinataire les recherches et études visées à l'article 23, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi électricité et à l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi gaz, le comité de direction demande l'avis du conseil général sur le projet de recherche ou d'étude conformément aux dispositions de l'article 14, § 1er, du présent règlement.
Si le conseil général peut remettre son avis dans le respect des délais fixés par l'autorité requérante, cet avis accompagne la recherche ou l'étude de la commission tel qu'arrêtée par le comité de direction.
Dans le cas contraire, l'avis du conseil général est transmis à l'autorité requérante ou au destinataire après transmission par le comité de direction de la recherche ou de l'étude de la commission telle qu'il l'a arretée.
Ces dispositions sont également d'application dans le cas où de sa propre initiative le comité de direction effectue une recherche ou une étude.
§ 4. Par dérogation aux paragraphes précédents, le comité de direction ne peut pas demander l'avis du conseil général quand l'avis, la proposition, l'étude ou la recherche concerne un dossier individuel, un dossier confidentiel ou que l'autorité requérante s'y oppose.
 Art.    16 . Avis et etudes du comité de direction à la demande du conseil général.
Le conseil général peut demander au comité de direction de rendre un avis ou une étude, conformément aux dispositions de l'article 6 du présent règlement.
 Art.    17 . Coopération avec le Comite de contrôle de l'électricité et du gaz.
La coopération avec le comité de contrôle de l'électricité et du gaz conformément à l'article 23, § 2, 16° de la loi electricité et a l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 10°, de la loi gaz est assurée par le comité de direction dans le cadre de la coordination des activités de la commission et du Comité de contrôle de l'électricité et du gaz qui est une des missions du conseil général visée à l'article 24, § 3, alinéa 2, de la loi électricité.
 Art.  18. Echange d'informations.
§ 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 7, 15 et 17 du présent règlement, le comité de direction accomplit les actes nécessaires ou utiles à l'exécution des missions de la commission visées à l'article 23, § 2, de la loi électricité et à l'article 15/14, § 2, de la loi gaz et il informe le conseil général à sa demande des actes posés au nom de la commission, dans le respect des règles de confidentialité et de la gestion opérationnelle.
Dans le respect des règles de confidentialité, le comité de direction informe le conseil général à sa demande des conclusions générales tirées des contrôles effectués en exécution de l'article 23, § 2, 8°, 9°, 10°, 11° et 15° de la loi électricité et de l'article 15/14, § 2, 7°, 8° et 9° de la loi gaz.
§ 2. Le comité de direction et le conseil général s'informent l'un l'autre une fois par mois sauf pendant les périodes de vacances de l'état de la situation au sein de la commission et des relations externes.
§ 3. Les propositions, avis, décisions, recommandations, recherches et études font l'objet d'échanges, sauf exception dûment motivée.
Donné à Bruxelles, le 10 octobre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
O. DELEUZE


text:
Article    1 . Le Comité de direction de la Commission nationale permanente du Pacte culturel se réunit au moins une fois par an.
 Art.    2 . La Présidence du Comité de direction est assumée alternativement par l'un des deux présidents de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.
En l'absence du Président ainsi désigné, celui-ci est remplacé par l'autre Président.
En l'absence des deux présidents, la présidence est assurée conformément aux dispositions des alinèas 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté royal du 16 novembre 1976 fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.
 Art.    3 . Le Comité de direction se réunit à l'initiative de la présidence ou sur demande écrite d'au moins deux membres.
La présidence fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Les convocations émanent de la présidence.
Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Comité. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes, au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Le Comité peut déroger à ce délai.
 Art.    4 . Les membres du Comité peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Comité les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
Les agents au sujet desquels le Comité de direction a rendu un avis, ont le droit de consulter, au secrétariat du Comité et sur demande écrite, le texte y afférent du procès-verbal, c'est-à-dire l'ensemble du point correspondant de l'ordre du jour, y compris la motivation de l'avis et les noms des membres présents et excusés. Cette consultation ne peut avoir lieu qu'après approbation du procès-verbal. Certains passages de ce point de l'ordre du jour, qui touchent à la vie privée des autres intéressés, peuvent cependant, par décision du Comité de direction, être omis de la copie du procès-verbal destinée à recevoir cette forme de publicité.
Le secrétariat est installé au siège de la Commission nationale permanente du Pacte culturel.
 Art.    5 . A l'initiative de la présidence ou des Inspecteurs généraux du Pacte culturel ou de la majorité des membres du Comité, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Comité et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9 du présent règlement.
 Art.    6 . La présidence ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et veille au bon déroulement des réunions.
La présidence examine si la condition pour pouvoir délibérer valablement est remplie.
 Art.    7 . Le Comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente et qu'il y a trois membres par groupe linguistique. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte.
Lorsque, en matière disciplinaire, un membre du Comité a pris part aux poursuites ou soutenu l'accusation et formulé à ce titre la proposition provisoire de peine, il ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de peine.
Quand le Comité intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    9 . Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret.
Chaque fois que plusieurs candidats doivent être départagés, il y a, pour autant que de besoin, autant de tours de scrutin qu'il y a d'emplois à pourvoir.
En cas de parité des voix, un nouveau scrutin a lieu. Si après ce tour de scrutin, les candidats restent, ou sont, classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
A l'issue de ces votes, le Comité adopte une motivation expresse de la proposition résultant desdits votes, destinée à l'autorité compétente. Cette motivation est visée séance tenante par les membres présents, qui reçoivent copie du document signé.
 Art.    10 . Le Comité désigne un ou deux secrétaires parmi les fonctionnaires du niveau 1 de la Commission nationale permanente du Pacte culturel ou parmi ses membres. Si le(s) secrétaire(s) n'est (ne sont) pas membre(s) du Comité, il(s) participe(nt) aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétariat remplit sa mission sous l'autorité et la direction de la présidence.
Le secrétariat assure la gestion journalière du Comité de direction, il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité aux autorités compétentes, sous la signature de la présidence.
Le secrétariat est responsable des archives du Comité et de la consultation de celles-ci.
En vue de la rédaction du procès-verbal, les débats sont enregistrés sur bande sonore. Cet enregistrement est effacé après approbation du procès-verbal.
 Art.    11 . Le procès-verbal mentionne :
1° l'ordre du jour;
2° le nom des membres présents et des membres excusés;
3° pour chaque point de l'ordre du jour :
- d'une part, le résumé des interventions;
- d'autre part, la décision du Comité, à savoir, l'existence d'un consensus ou le résultat du ou des votes et, s'il y a lieu, la proposition soumise à l'autorité compétente, assortie de sa motivation expresse.
Le secrétariat envoie un avant-projet de procès-verbal à tous les membres présents à cette réunion. Ceux-ci lui font part de leurs remarques dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de l'avant-projet, le samedi n'entrant pas en ligne de compte pour le calcul de ce délai; lorsqu'un membre demande au secrétariat une modification qui ne porte pas sur ses propres interventions, le secrétariat inscrit cette proposition distinctement avec mention de son auteur dans le texte du projet de procès-verbal. Une nouvelle réunion est ensuite convoquée sans délai, au cours de laquelle les membres présents à la réunion précédente approuvent le projet de procès-verbal. Par dérogation à l'article 7, le Comité peut procéder à cette approbation pour autant que la moitié des membres précités soient présents. Cette approbation ne porte plus sur la proposition et la motivation déjà arrêtées.
Le procès-verbal de la réunion est signé par la présidence et le secrétariat Un exemplaire en est envoyé à chaque membre du Comité.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . La présidence, les membres et toute personne associée aux activités du Comité sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur du 24 avril 1989 du Comité de direction de la Commission nationale permanente du Pacte culturel est abrogé.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 15 octobre 2001.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 15 octobre 2001.
Les Présidents,
P. LESNE
O. DE WANDEL.