text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification des Pays-Bas (Royaume en Europe et Antilles néerlandaises), le 31 octobre 1978 (entrée en vigueur : le 30 décembre 1978).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Suisse : le 3 novembre 1986 (entrée en vigueur : le 2 janvier 1987).


text:
Article    1 . La Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et du Protocole annexé à cette Convention, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968, ainsi que du présent Protocole.
(La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 ainsi qu'au présent protocole.) <T 1978-10-09/31, art. 30, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
(La Cour de justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par la convention de 1978.) <T 1982-10-25/30, art. 10, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
(La Cour de Justice des Communautés européennes est également compétente pour statuer sur l'interprétation de la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention du 27 septembre 1968 et au présent protocole, tels qu'ils ont été adaptés par les conventions de 1978 et de 1982.) <T 1989-05-26/34, art. 24, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    2 . Les juridictions suivantes ont le pouvoir de demander à la Cour de Justice de statuer à titre préjudiciel sur une question d'interprétation :
1. (- en Belgique : la Cour de cassation (het Hof van Cassatie) et le Conseil d'Etat (de Raad van State),
- au Danemark : hojesteret,
- en république fédérale d'Allemagne : die obersten Gerichtshöfe des Bundes,
(- en Grèce : " ..... ",) <T 1982-10-25/30, art. 11, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
(- en Espagne : el Tribunal Supremo,) <T 1989-05-26/34, art. 25, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- en France : la Cour de cassation et le Conseil d'Etat,
- en Irlande : the Supreme Court,
- en Italie : la Corte suprema di cassazione,
- au Luxembourg : la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,
- aux Pays-Bas : de Hoge Raad,
(- au Portugal : o Supremo Tribunal de justica et o Supremo Tribunal Administrativo,) <T 1989-05-26/34, art. 25, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni : the House of Lords et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention;) <T 1978-10-09/31, art. 31, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
2. les juridictions des Etats Contractants lorsqu'elles statuent en appel;
3. dans les cas prévus à l'article 37 de la Convention, les juridictions mentionnées audit article.
 Art.    3 . 1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la Convention et des autres textes mentionnés à l'article 1 est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2, point 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de Justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2, points 2 et 3, cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de Justice de statuer.
 Art.    4 . 1. L'autorité compétente d'un Etat Contractant à la faculté de demander à la Cour de Justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la Convention et des autres textes mentionnés à l'article 1 si des décisions rendues par des juridictions de cet Etat sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de Justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre Etat Contractant mentionnée à l'article 2, points 1 et 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
2. L'interprétation donnée par la Cour de Justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de Justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les Procureurs généraux près les cours de cassation des Etats Contractants ou toute autre autorité désignée par un Etat Contractant.
4. Le Greffier de la Cour de Justice notifie la demande aux Etats Contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés Européennes qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.
 Art.    5 . 1. Dans la mesure où le présent Protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et celles du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la Convention et des autres textes mentionnés à l'article 1.
2. Le Règlement de procédure de la Cour de Justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
 Art.    6 . (Abrogé) <T 1989-05-26/34, art. 26, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    7 . Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes.
 Art.    8 . Le Présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 Art.    9 . Les Etats Contractants reconnaissent que tout Etat qui devient membre de la Communauté Economique Européenne et auquel s'applique l'article 63 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doit accepter les dispositions du présent Protocole, sous réserve des adaptations nécessaires.
 Art.    10 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
c) les déclarations reçues en application de l'article 4, paragraphe 3;
d) (...) <T 1989-05-26/34, art. 27, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    11 . Les Etats Contractants communiqueront au Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes les textes de leurs dispositions législatives qui impliquent une modification de la liste des juridictions désignées à l'article 2, point 1.
 Art.    12 . Le présent Protocole est conclu pour une durée illimitée.
 Art.    13 . Chaque Etat Contractant peut demander la révision du présent Protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés Européennes.
 Art.    14 . Le présent Protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Déclaration commune.
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,
au moment de la signature du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions.
se déclarant prêts à organiser, en liaison avec la Cour de Justice, un échange d'information concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2 point 1 dudit Protocole en application de la Convention et du Protocole du 27 septembre 1968.
 Art.  2N. Dépôt des instruments de ratification :
Allemagne, le 22 janvier 1973;
Belgique, le 20 septembre 1973;
France, le 23 juillet 1971;
Italie, le 18 juin 1975;
Luxembourg, le 8 octobre 1973, et
Pays-Bas, le 2 septembre 1974.
Conformément à son article 8, ce Protocole entrera en vigueur le 1er septembre 1975.
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré, lors du dépôt de son instrument de ratification :
a) que ce Protocole sera applicable au Land de Berlin à partir du jour où il entrera en vigueur en République fédérale d'Allemagne;
b) qu'en République fédérale d'Allemagne l'autorité compétente, au sens de l'article 4, § 3, du Protocole, est le procureur général près la Cour suprême fédérale (Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof), à Karlsruhe.


text:
Article  M. Les modifications qui suivent, apportées à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets du 24 mars 1971, sont entrées en vigueur le 25 février 1982 :
- à l'article 7.2)a)iv), " triennal " est remplacé par " biennal " et
- à l'article 7.4)a), " tous les trois ans " est remplacé par " tous les deux ans ".
Ces modifications affectent la périodicité du programme et du budget ainsi que celle des sessions de l'Assemblée de l'Union pour la classification internationale des brevets (Union IPC).
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union IPC le 2 octobre 1979. Elles sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général de l'OMPI des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'Etats qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union IPC au moment de leur adoption.
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les Etats qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur et, d'autre part, tous les autres Etats qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure à celle de leur entrée en vigueur.


text:
Article    1 . La Cour de Justice des Communautés Européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et de la Déclaration commune n° 1 figurant dans le Protocole annexé à cette Convention, signés à Bruxelles le 29 février 1968, ainsi que du présent Protocole.
 Art.    2 .
1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la Convention et des autres textes mentionnés à l'article 1 est soulevée devant une juridiction d'un des Etats Contractants, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de Justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de Justice.
 Art.    3 .
1. Dans la mesure où le présent Protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Européenne et celles du Protocole sur le Statut de la Cour de Justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la Convention et des autres textes mentionnés à l'article 1.
2. Le Règlement de procédure de la Cour de Justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne.
 Art.    4 . Le présent Protocole s'applique au territoire européen des Etats Contractants, aux départements français d'outre-mer, ainsi qu'aux territoires français d'outre-mer.
Le Royaume des Pays-Bas peut déclarer, au moment de la signature ou de la ratification du présent Protocole ou à tout moment ultérieur, par voie de notification au Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes, que le présent Protocole est applicable au Surinam et aux Antilles néerlandaises.
 Art.    5 . Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communauté Européennes.
 Art.    6 . Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procède le dernier à cette formalité. Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales.
 Art.    7 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes notifie aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
c) les déclarations reçues en application de l'article 4, deuxième alinéa.
 Art.    8 . Le présent Protocole est conclu pour une durée illimitée.
 Art.    9 . Chaque Etat Contractant peut demander la révision du présent Protocole. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés Européennes.
 Art.    10 . Le présent Protocole rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, française, italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, est déposé dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes. Le Secrétaire Général en remet une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Déclaration commune.
Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,
au moment de la signature du Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales,
désirant assurer une application aussi efficace et uniforme que possible de ses dispositions,
se déclarant prêts à organiser, en liaison avec la Cour de Justice, un échange d'information concernant les décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article 2, paragraphe 2 dudit Protocole en application de la Convention du 29 février 1968 et de la Déclaration commune n° 1 figurant dans le Protocole annexé à cette Convention.
 Art.  2N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 20 septembre 1973.
Cet acte n'est pas encore entré en vigueur.
La liste des Etats liés, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cet acte feront l'objet d'une publication ultérieure.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, sauf si le contexte en décide autrement :
a) le terme " la Convention " signifie à la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de cette Convention, et tout amendement des annexes ou de la Convention en vertu des articles 90 et 91 de celle-ci, pour autant que ces annexes et amendements aient sorti leurs effets pour les deux Parties Contractantes ou aient été ratifiés par celles-ci;
b) le terme " autorité aéronautiques " signifie, en ce qui concerne Malte, le Ministre responsable de l'Aviation civile, et toute personne ou organisme autorisé à exercer toute fonction pouvant être exercée actuellement par ledit Ministre ou des fonctions semblables et, en ce qui concerne la Belgique, l'Administration de l'Aéronautique, Ministère des Communications, et toute personne ou organisme autorisé à exercer toutes fonctions pouvant être exercées actuellement par lesdites autorités ou des fonctions semblables;
c) le terme " entreprise de transport aérien désignée " signifie toute entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent Accord;
d) le terme " territoire " s'appliquant à un Etat signifie les zones terrestres et les eaux territoriales y adjacentes qui se trouvent sous la souveraineté, la protection ou le mandat de cet Etat; et
e) les termes " service aérien ", " service aérien international ", " entreprise de transport aérien " et " escale à des fins non-commerciales " ont les significations respectives qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties Contractantes accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés dans le présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées dans la partie appropriée du tableau annexé au présent Accord. Ces services et routes sont ci-après dénommés respectivement " les services convenus " et " les routes spécifiées ". Les entreprises de transport aérien désignées par chaque Partie Contractante jouiront, pendant l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, des droits suivants :
a) survoler le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;
b) effectuer des escales sur ledit territoire à des fins non-commerciales; et
c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points spécifiés pour cette route dans le tableau joint au présent Accord en vue de débarquer et d'embarquer des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international.
2. Nulle disposition du paragraphe 1 du présent article ne pourra être considérée comme conférant aux entreprises de transport aérien de l'une des Parties Contractantes, le privilège d'embarquer, sur le territoire de l'autre Partie, des passagers, des marchandises ou du courrier transportés contre rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point situé sur le territoire de cette autre Partie Contractante.
 Art.    3 . 1. Chacune des Parties Contractantes aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une ou plusieurs entreprises de transport aérien en vue d'exploiter les services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation, les autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante accorderont sans délai à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées les autorisations d'exploitation appropriées, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.
3. Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes peuvent exiger qu'une entreprise de transport désignée par l'autre Partie Contractante prouve qu'elle est qualifiée pour remplir les conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par ces autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante auront le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation visées au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer les conditions qu'elles jugeront nécessaires à l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, dans tous les cas où lesdites autorités aéronautiques n'ont pas la preuve qu'une part prépondérante de la prorpriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou à des ressortissants de celle-ci.
5. Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et autorisée, elle peut à tout moment commencer l'exploitation des services convenus, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 8 du présent Accord soit en vigueur concernant ce service.
6. Chacune des Parties Contractantes aura le droit, par notification écrite à l'autre Partie Contractante, d'annuler la désignation d'une entreprise de transport aérien et d'y substituer une autre entreprise.
 Art.    4 . 1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie Contractante auront le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord par une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie Contractante, ou d'imposer les conditions qu'elles jugeront nécessaires à l'exercice de ces droits :
a) dans tous les cas où elles n'ont pas la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien ou à des ressortissants de cette Partie Contractante, ou
b) lorsque cette entreprise de transport aérien néglige de se conformer aux lois ou règlements de la Partie Contractante qui accorde ces droits, ou
c) lorsque l'entreprise de transport aérien, d'une autre manière, n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites dans le présent Accord.
2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement indispensables pour empêcher d'autres infractions aux lois ou règlements, ce droit ne sera exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante.
 Art.    5 . 1. Les aéronefs exploités en service international par les entreprises de transport aérien désignées de l'une ou l'autre des Parties Contractantes de même que leur équipement normal, leurs réserves de carburants et lubrifants, et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac), qui se trouvent à bord de ces aéronefs seront exemptés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres taxes similaires à l'arrivée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, à condition que cet équipement et ces réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus de ce territoire.
2. Seront également exemptés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances correspondant aux services rendus :
a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie Contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie Contractante, et destinées à être utilisées à bord d'aéronefs en partance affectés à un service international de l'autre Partie Contractante;
b) les pièces de rechange introduites sur le territoire de l'une ou l'autre Partie Contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs utilisés en service international par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante;
c) le carburant et les lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs en partance exploités en service international par les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils sont embarqués.
Les produits visés aux points a, b et c ci-dessus peuvent être placés sous le contrôle ou la surveillance de la douane.
 Art.    6 . L'équipement normal de bord, ainsi que les produits et réserves conservés à bord d'un aéronef de l'une ou l'autre Partie Contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec l'accord des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, ils peuvent être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'au moment où ils seront réexportés ou auront reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers.
 Art.    7 . 1. Les entreprises de transport aérien des deux Parties Contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. En exploitant les services convenus, les entreprises de transport aérien de chacune des Parties Contractantes tiendront compte des intérêts des entreprises de transport aérien de l'autre Partie Contractante de manière à ne pas affecter indûment les services que ces dernières assurent sur l'ensemble ou une partie des mêmes routes.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties Contractantes seront en relation étroite avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront comme premier objectif de fournir à un certain coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport de passagers, de marchandises et de courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier embarqués et débarqués à des points situés sur les routes spécifiées sur les territoires d'Etats autres que celui qui désigne la ligne aérienne sera assuré conformément aux principes généraux voulant que la capacité soit en rapport avec :
a) les exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
b) les exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région; et
c) les exigences de l'exploitation de services aériens directs.
 Art.    8 . 1. Les tarifs qui seront appliqués par les entreprises de transport aérien de l'une des Parties Contractantes pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront établis à des taux raisonnables en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, un bénéfice raisonnable et les tarifs des autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article, ainsi que les taux de commission d'agence applicables seront, si possible, adoptés de commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des deux Parties Contractantes, en consultation avec les autres entreprises de transport aérien couvrant tout ou partie de la route et cet accord se fera, si possible, selon le système de fixation des tarifs établi par l'Association du Transport aérien international.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date proposée de leur entrée en vigueur; dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.
4. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif donné ou si quelqu'autre raison un tarif donné ne peut être fixé conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, ou si pendant les quinze (15) premiers jours de la période de trente (30) jours visée au paragraphe 3 du présent article, l'une des Parties Contractantes fait savoir à l'autre Partie Contractante qu'elle n'est pas satisfaite d'un tarif donné convenu conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes essayeront de fixer le tarif par un accord entre elles.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur l'approbation d'un tarif donné qui leur est soumis conformément au paragraphe 3 du présent article ou sur la fixation d'un tarif donné aux termes du paragraphe 4, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 5 du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques de l'une ou l'autre Partie Contractante ne l'ont pas approuvé.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs aient été fixés conformément aux dispositions du présent article.
 Art.    9 . Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, sur lur demande, les relevés statistiques périodiques ou autres dont elle peuvent raisonnablement avoir besoin en vue de juger de la capacité offerte sur les services convenus par les entreprises de transport aérien désignées de la Partie Contractante visée en premier lieu par le présent article. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ces entreprises de transport aérien sur les services convenus, et l'origine et la destination de ce trafic.
 Art.    10 . Chacune des Parties Contractantes accorde aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie Contractante le droit de transférer librement au taux de change officiel, l'exédent de revenus réalisés par ces entreprises de transport aérien sur son territoire en rapport avec le transport de passagers, de courrier et de marchandises.
 Art.    11 . 1. Dans un esprit d'étroite coopération, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes se consulteront de temps à autre afin d'assurer l'application et le respect satisfaisant des dispositions du présent Accord et du tableau y annexé et se consulteront également, le cas échéant, pour y apporter des modifications.
2. Chaque Partie Contractante peut demander une consultation, laquelle peut avoir lieu sous forme de discussion ou par correspondance et débutera dans les soixante (60) jours à dater de la demande, à moins que les Parties Contractantes ne conviennent de prolonger ce délai.
 Art.    12 . 1. En cas de différend entre les Parties Contractantes quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront en premier lieu d'arriver à un règlement par voie de négociations.
2. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme; si elles ne peuvent s'entendre, le différend sera, à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante, porté devant un tribunal composé de trois arbitres, chaque Partie Contractante en désignant un et le troisième étant choisi par les deux désignés comme ci-dessus. Chacune des Parties Contractantes désignera un arbitre dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de la part de l'autre Partie, une note transmise par voie diplomatique et demandant l'arbitrage du différend par ledit tribunal, et le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre Partie Contractante ne peut désigner un arbitre dans les délais prescrits ou si le troisième arbitre n'a pu être désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut, selon le cas, désigner un ou des arbitres à la demande de l'une ou l'autre Partie Contractante. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers et assurera la présidence du tribunal d'arbitrage.
3. Les Parties Contractantes se conformeront à toute décision prise en vertu du paragraphe 2 de cet article.
 Art.    13 . Si l'une ou l'autre Partie Contractante estime souhaitable de modifier une disposition du présent Accord, y compris le tableau y annexé, pareille modification, si elle fait l'objet d'un accord entre les Parties Contractantes et, le cas échéant, après consultation conformément à l'article 11 du présent Accord, entrera en vigueur au moment de sa confirmation par un Echange de Lettres.
 Art.    14 . Le présent Accord et le tableau y annexé seront considérés comme étant amendés d'office au cas où il serait nécessaire de les rendre conformes à tout accord ou convention multilatérale qui viendrait à lier à la fois les deux Parties Contractantes.
 Art.    15 . Chaque Partie Contractante peut à tout moment aviser l'autre Partie de sa décision de résilier le présent Accord : notification en sera donnée simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que l'avis de résiliation ne soit retiré de commun accord avant l'expiration de cette période. A défaut d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie Contractante, l'avis sera censé avoir été reçu quatorze (14) jours à compter de la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    16 . Le présent Accord et tout Echange de Lettres conformément à l'article 13 seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Annexes.
 Art.    N1 . <T 10-11-1975> TABLEAU.
 Art.    1N1 . I. Routes.
1. Routes qui seont exploitées par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par le Gouvernement de la République de Malte.
Point de depart
Point intermediaire
Point de

 Points au-dela

 destination
Malte

Paris ou Zurich

Bruxelles

Deux parmi :

 Dublin

 Amsterdam

 Des points au

Royaume-Uni sauf

Londres
et vice versa.
2. Routes qui seront exploitées par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignée(s) par le Gouvernement du Royaume de Belgique.
Point de depart
Point intermediaire
Point de

 Point au-dela

 destination
Bruxelles

Tunis

Malte

Deux parmi :

 Entebbe

 Nairobi

 Dar-es-Salaam

 Kigali

 Bujumbura

 Lusaka
et vice versa.
 Art.    2N1 . II. Droit d'omission :
Les aéronefs des entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes exploitant les services convenus sur les routes spécifiées peuvent omettre de faire escale à un point intermédiaire ou un point situé au-delà. Ladite omission sera communiquée le plus rapidement possible aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
 Art.  N2. Conformément aux dispositions de l'article 16, cet Accord est entre en vigueur le 15 février 1971.


text:
TITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Les Parties Contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'Annexe ci-jointe.
 Art.    2 . Pour l'application du présent Accord et de son Annexe :
1° le mot " territoire " s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.
2° l'expression " Autorité Aéronautique " signifie :
En ce qui concerne la République du Dahomey, le Ministre chargé des Transports Aériens,
en ce qui concerne le Royaume de Belgique, le Ministre chargé de l'Administration de l'Aéronautique.
3° l'expression " Entreprise désignée " signifie l'entreprise de transports aériens que les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante auront nommément désignée comme étant l'instrument choisi par elles pour exploiter les droits de trafic prévus au présent Accord et qui aura été agréée par l'autre Partie Contractante conformément aux dispositions des Articles 10, 11 et 13 ci-après.
 Art.    3 .
1° Les aéronefs utilisés en trafic international par l'Entreprise de transports aériens désignée d'une Partie Contractante ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs) seront, à l'entrée sur le territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et d'autres droits ou taxes similaires, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.
2° Seront également exonérés de ces mêmes droits ou taxes à l'exception des redevances ou taxes représentatives de services rendus :
a) Les provisions de bord de toute origine prises sur le territoire d'une Partie Contractante dans les limites fixées par les Autorités de ladite Partie Contractante et embarquées sur les aéronefs assurant un service international de l'autre Partie Contractante;
b) Les pièces de rechange importées sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés à la navigation internationale de l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante;
c) Les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement des aéronefs exploités en trafic international par l'entreprise de transports aériens désignée de l'autre Partie Contractante même lorsque ces approvisionnements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils ont été embarqués.
3° Les équipements normaux de bord, ainsi que les matériels et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou qu'ils aient ait l'objet d'une déclaration de douane.
 Art.    4 . Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des Parties Contractantes, et non périmés, seront reconnus valables par l'autre Partie Contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'Annexe ci-jointe. Chaque Partie Contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie Contractante.
 Art.    5 .
1° Les lois et règlements de chaque Partie Contractantes relatifs à l'entrée et à la sorite de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation desdits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise de l'autre Partie Contractante.
2° Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque Partie Contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages et marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et aux mesures découlant des règlements sanitaires.
 Art.    6 .
1° Chaque Partie Contractante pourra à tout moment demander une consultation entre les autorités compétentes des deux Parties Contractantes pour l'interprétation, l'application ou les modifications du présent Accord.
2° Cette consultation commencera au plus tard dans les soixante jours (60) à compter du jour de réception de la demande.
3° Les modifications qu'il aurait été décidé d'apporter à cet Accord entreront en vigueur après leur confirmation par un échange de notes par voie diplomatique.
 Art.    7 . Chaque Partie Contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre Partie Contractante son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la Partie Contractante qui recevrait une telle notification n'en accuserait pas réception ladite notification serait tenue pour reçue quinze jours (15) après sa réception au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    8 .
1° Au cas où un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord n'aurait pu être réglé conformément aux dispositions de l'Article 6, soit entre les Autorités Aéronautiques, soit entre les Gouvernements des Parties Contractantes, il sera soumis sur demande d'une des Parties Contractantes, à un Tribunal arbitral.
2° Ce Tribunal sera composé de trois membres. Chacun des deux Gouvernements désignera un arbitre, ces deux arbitres se mettront d'accord sur la désignation d'un ressortissant d'un Etat tiers comme Président.
Si dans un délai de deux mois à dater du jour où l'un des deux Gouvernements a proposé le règlement arbitral du litige, les deux arbitres n'ont pas été désignés, ou si, dans le cours du mois suivant les arbitres ne se sont pas mis d'accord sur la désignation d'un Président, chaque Partie Contractante pourra demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale de procéder aux désignations nécessaires.
3° Le Tribunal arbitral décide, s'il ne parvient pas à régler le différend à l'amiable, à la majorité des voix. Pour autant que les Parties Contractantes ne conviennent rien de contraire, il établit lui-même ses principes de procédure et détermine son siège.
4° Les Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux mesures provisoires qui pourront être édictées au cours de l'instance ainsi qu'à la décision arbitrale, cette dernière étant dans tous les cas considérée comme définitive.
5° Si l'une des Parties Contractantes ne se conforme pas aux décisions des arbitres, l'autre Partie Contractante pourra, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges qu'elle avait accordés en vertu du présent Accord à la Partie Contractante en défaut.
6° Chaque Partie Contractante supportera la rémunération de l'activité de son arbitre et la moitié de la rémunération du Présent désigné.
 TITRE II.  - Services agréés.
 Art.    9 . _ Le Gouvernement de la République du Dahomey accorde au Gouvernement du Royaume de Belgique et réciproquement, le Gouvernement du Royaume de Belgique accorde au Gouvernement de la République du Dahomey le droit de faire exploiter par l'entreprise aérienne désignée par chacun d'eux, les services aériens spécifiés au tableau de routes figurant à l'Annexe du présent Accord. Lesdits services seront dorénavant désignés par l'expression " Services agréés ".
 Art.    10 . Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner par écrit à l'autre Partie Contractante une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées.
Dès réception de cette désignation, l'autre Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent Article ou de celles de l'Article 11 du présent Accord, accorder sans délai, à l'entreprise de transports aériens désignée, les autorisations d'exploitation appropriées.
Les Autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise de transports aériens désignée par l'une Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites, dans le domaine de l'exploitation des services aériens internationaux par les lois et règlements normalement et raisonnablement appliqués par lesdites Autorités, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    11 .
1° Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe 2 de l'article 10 lorsque ladite Partie contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.
2° Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transports aériens désignée par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'Article 9 du présent Accord lorsque :
a) elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci, ou que
b) cette entreprise ne se sera pas conformée aux lois et règlements de la Partie Contractante qui a accordé ces droits ou que
c) cette entreprise n'exploitera pas dans les conditions prescrites par le présent Accord.
3° A moins que la révocation ou la suspension ne soit nécessaire pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation, prévue à l'Article 6, avec l'autre Partie Contractante. En cas d'échec de cette consultation il sera recouru à l'arbitrage, conformément à l'Article 8.
 Art.    12 . L'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement de la République du Dahomey, conformément au présent Accord, bénéficiera en territoire belge du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes dahoméennes énumérées à l'Annexe ci-jointe.
L'entreprise aérienne désignée par le Gouvernement du Royaume de Belgique conformément au présent Accord, bénéficiera, en territoire dahoméen du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes belges énumérées à l'Annexe ci-jointe.
 Art.    13 . En application des articles 77 et 79 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale visant la création par deux ou plusieurs Etats d'organisations d'exploitation en commun ou d'organismes internationaux d'exploitation : Le Gouvernement du Royaume de Belgique accepte que le Gouvernement de la République du Dahomey conformément aux articles 4 et 2 et aux pièces annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé par le Dahomey à Yaoundé le 28 mars 1961, se réserve le droit de désigner la Société Air Afrique comme instrument choisi par la République du Dahomey pour l'exploitation des services agréés.
 Art.    14 .
1° L'exploitation des services agréés entre le territoire dahoméen et le territoire belge ou vice versa, services exploités sur les routes figurant au Tableau annexé au présent Accord, constitue pour les deux pays, un droit fondamental et primordial.
2° Les deux Parties Contractantes sont d'accord pour faire appliquer le principe de l'égalité et de la réciprocité dans tous les domaines relatifs à l'exercice des droits résultant du présent Accord.
Les entreprises désignées par les deux Parties Contractantes seront assurées d'un traitement juste et équitable, devront bénéficier de possibilités et de droits égaux et respecter le principe d'une répartition égale de la capacité à offrir pour l'exploitation des services agréés.
3° Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
 Art.    15 .
1° Sur chacune des routes figurant à l'Annexe du présent Accord, les services agréés auront pour objectif primordial la mise en oeuvre, à un coefficient d'utilisation tenu pour raisonnable, d'une capacité adaptée aux besoins normaux et raisonnablement, prévisibles du trafic aérien international en provenance ou à destination du territoire de la Partie Contractante qui aura désigné l'entreprise exploitant lesdits services.
2° L'entreprise désignée par l'une des Parties Contractante pourra satisfaire dans la limite de la capacité globale prévue au 1er alinéa du présent Article, aux besoins du trafic entre les territoires des Etats tiers situés sur les routes convenues et le territoire de l'autre Partie Contractante, compte tenu des services locaux et régionaux.
3° Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles de mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire du trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux Autorités aéronautiques de leur pays respectif qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
4° Au cas où l'entreprise désignée par l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle a le droit d'offrir en vertu du présent Accord, elle transférera à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause.
L'entreprise désignée qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période qui ne sera pas inférieure à six (6) mois.
 Art.    16 .
1° Les entreprises aériennes désignées indiqueront aux Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes, trente jours (30) au plus tard avant le début de l'exploitation des services agréés, la nature du transport, les types d'avions utilisés et les horaires envisagés. La même règle s'appliquera aux changements ultérieurs.
2° Les Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante fourniront sur demande aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante toutes données statistiques régulières ou autres de l'entreprises désignée pouvant être équitablement exigées pour contrôler la capacité de transport offerte par l'entreprise désignée de la première Partie Contractante. Ces statistiques contiennent toutes les données nécessaires pour déterminer le volume ainsi que l'origine et la destination du trafic. Elles n'excéderont pas ce qui est couramment requis par le Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    17 . Les deux Parties Contractantes conviennent de se consulter chaque fois que besoin sera afin de coordonner leurs services aériens respectifs.
 Art.    18 .
1° La fixation des tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les routes dahoméennes et belges figurant au présent Accord sera faite, dans la mesure du possible, par accord entre les entreprises désignées.
Ces entreprises procéderont par entente direte, après consultation s'il y a lieu des entreprises de transports aériens de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.
2° Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques de chaque Partie Contractante au minimum trente jours (30) avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans les cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces Autorités.
3° Si les entreprises de transports aériens désignées ne parvenaient pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 1° ci-dessus ou si l'une des Parties Contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 2° précédent, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceraient d'aboutir à un règlement satisfaisant.
En dernier ressort, il serait fait recours à l'arbitrage prévu à l'Article 8 du présent Accord.
Tant que la sentence arbitrale n'aura pas été rendue, la Partie Contractante qui aura fait connaître son désaccord aura le droit d'exiger de l'autre Partie Contractante le maintien des tarifs antérieurement en vigueur.
 TITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    19 .
1° Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à la date du jour de sa signature.
2° Chacune des Parties Contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Accord qui prendra effet définitivement à la date de la dernière notification.
 Art.    20 . Le présent Accord et son Annexe seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistré.
 Annexes.
 Art.    N1 . TABLEAU DES ROUTES.
1. Routes dahoméenne.
2. Route belge.
Bruxelles - points en Europe excepté en France - points en Afrique du Nord - Niamey - Abidjan - points sur la Côte occidentale africaine - Cotonou - points au-delà en Afrique et vice versa.
3. L'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes peut omettre de faire escale en un ou plusieurs des points spécifiés su tout ou partie des vols ou en assurer la desserte dans un ordre différent.
4. Chacune des entreprises désignées peut exploiter les services agréés à raison de deux services hebdomadaires dans chaque sens.
 Art.  N2. Conformément à son article 19, 2, cet Accord est entré en vigueur le 24 janvier 1972, date de l'échange des notifications.