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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° " intégrateur de services  " : une institution qui, par ou en vertu d'un traité, d'un règlement, d'une directive, d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, est chargée de l'intégration de services à un niveau de pouvoir ou dans un secteur déterminé;
2° " intégration de services  " : l'organisation d'échanges mutuels de données électroniques entre les services publics participants entre eux et entre les services publics participants et les intégrateurs de services, ainsi que la mise à disposition intégrée de ces données;
3° " donnée " : information électronique présentée de manière appropriée au traitement au sens de la présente ordonnance;
4° " donnée intégrée  " : information électronique issue d'une combinaison de données et traitée par l'intégrateur de services selon une procédure préétablie;
5° " banque de données  " : ensemble ordonné de données;
6° " donnée authentique  " : donnée récoltée et gérée par un service public participant dans une base de données et qui fait foi comme donnée unique et originale concernant la personne ou le fait de droit concerné, de sorte que d'autres instances ne doivent plus collecter cette même donnée;
7° " source authentique " : banque de données dans laquelle sont conservées des données authentiques.
La source authentique doit notamment être :
- complète;
- utile;
- garantir une qualité de l'information;
- correcte et actualisée (mise à jour);
- accessible gratuitement en ce qui concerne les sources authentiques régionales;
8° " réseau " : l'ensemble des banques de données, sources authentiques, systèmes informatiques et connexions réseau des services publics participants et de l'intégrateur de services régional;
9° " banque de règles " : l'ensemble des règles fixant pour la banque de données ou la source authentique, les conditions de consultation ou de communication des données, créées et gérées par l'intégrateur de services;
10° " service public participant  " : tous les services décentralisés personnalisés, les établissements publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale; par défaut et sans préjudice d'une réglementation qui imposerait le recours à un autre intégrateur de services, les centres publics d'action sociale, les hôpitaux publics, la faîtière IRIS et IRIS Achats, ainsi que toute autre institution qui le souhaite, qui mettent une ou plusieurs sources authentiques ou banques de données à disposition de l'intégrateur de services régional ou qui collectent ou consultent des données via celui-ci;
11° " répertoire de références " : inventaire :
a) indiquant les services publics participants auprès desquels des types déterminés de données sont conservés concernant des personnes physiques ou des entreprises déterminées;
b) faisant référence à la banque de données où ces données peuvent être consultées;
c) et qui, par personne physique ou entreprise, indique quels types de données sont mis à disposition d'un service public participant déterminé et pour quelle période, avec mention du but pour lequel le service public participant concerné a besoin de ces données;
12° " personne " : une personne physique, une personne morale ou une association, dotée ou non de la personnalité juridique;
13° " UrbiS " : Brussels UrbIS est la base de données de cartographie numérique de référence à grande échelle du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale;
14° " les fonctions dirigeantes  " :
- les fonctionnaires dirigeants;
- les secrétaires généraux;
- les directeurs généraux;
- les administrateurs généraux;
- les administrateurs délégués.
 Art.    3 . La présente ordonnance s'applique à tout échange de données issu de source authentiques de données, de banques de données issues de sources authentiques ou de sources authentiques externes et tous autres flux de données, dans les limites des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Dans l'exercice de leurs compétences, les services publics participants respectent la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel dans ses exigences et ses arrêtés d'exécution, parmi lesquels le principe de nécessité, de finalité, de légitimité, de proportionnalité, de licéité ainsi que le principe de transparence.
 CHAPITRE 2.  - Les sources authentiques et les banques de données issues de sources authentiques
 Art.    5 . § 1er. Sans préjudice des sources authentiques reconnues à d'autres niveaux de pouvoirs, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition de l'intégrateur de services régional incluant l'avis du service compétent pour la simplification administrative, désigne par arrêté les sources authentiques régionales et les services publics participants chargés de leur collecte, leur mise à jour et leur mise à disposition.
L'arrêté de désignation indique notamment, pour chaque source authentique :
1° l'identité du service public participant gestionnaire de la source authentique chargé de la collecte et du stockage des données authentiques;
2° les modalités selon lesquelles seront tenues à jour et rendues accessibles les données dont l'enregistrement est confié au gestionnaire de la source authentique, outre les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la loi;
3° la ou les finalité(s) poursuivie(s) par la source authentique dans la collecte des données qu'elle traite;
4° la liste des données contenues dans la source authentique.
Tout arrêté de désignation d'une source authentique est soumis au préalable, pour avis, à la Commission de contrôle bruxelloise.
§ 2. Les banques de données issues de sources authentiques ne peuvent être établies que par ordonnance.
L'ordonnance indique notamment, pour chaque banque de données issues de sources authentiques :
1° l'identité du service public participant gestionnaire de la banque de données issues de sources authentiques, chargé de la collecte et du stockage des données authentiques;
2° les modalités selon lesquelles seront tenues à jour et rendues accessibles les données dont l'enregistrement est confié au gestionnaire de la source authentique, outre les obligations auxquelles il est tenu en vertu de la loi;
3° la ou les finalité(s) poursuivie(s) par la banque de données issues de sources authentiques dans la collecte des données issues de sources authentiques qu'elle traite;
4° la liste tant des données issues de sources authentiques que des sources authentiques dont elles sont issues ou des liens entre des données issues de sources authentiques.
Toute ordonnance établissant une banque de données issues de sources authentiques est soumise au préalable, pour avis, à la Commission de contrôle bruxelloise.
Les services publics participants feront appel à l'intégrateur de services régional afin que celui-ci approuve les modalités de stockage des données dont ils ont la charge.
L'intégrateur de services régional ne porte en aucun cas préjudice à la compétence d'un service public participant relative à la gestion de la source authentique ou de la banque de données issues de sources authentiques, ni à la propriété des données.
§ 3. Les services publics participants qui sont autorisés à consulter des données authentiques via l'intégrateur de services régional ne peuvent plus réclamer directement ces données à d'autres services publics participants ou à des personnes, organismes ou institutions.
Dès qu'une donnée est accessible par le biais de l'intégrateur de services régional, les services publics participants sont obligés de passer par lui pour une telle utilisation, sauf exception fixée par ou en vertu d'une loi ou d'une ordonnance.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut suspendre pour des raisons techniques ou organisationnelles, et pour tous ou certains services publics participants uniquement, l'application du présent paragraphe pour une période transitoire qui ne peut excéder cinq ans maximum à dater de la désignation de la source authentique, afin de permettre aux services publics participants de s'y connecter de manière effective.
 Art.    6 . § 1er. Chaque service public participant gestionnaire de source authentique ou de banque de données issues de sources authentiques met en place, outre les obligations découlant de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, avec l'aide de l'intégrateur de services régional, des moyens techniques offrant aux personnes concernées la possibilité, par voie électronique :
1° de consulter les données à caractère personnel les concernant conservées dans cette source authentique, lorsque ces données sont disponibles sous forme électronique;
2° de demander la rectification des données à caractère personnel les concernant qui seraient imprécises, incomplètes ou inexactes;
3° de connaître quels services publics participants, quels organismes ou quelles personnes ont, au cours des six mois écoulés, consulté ou mis à jour les données personnelles les concernant, à l'exception des autorités administratives et judiciaires ou des services chargés de la surveillance ou de la recherche ou des poursuites ou de la répression des délits, de la police fédérale, de la police locale, du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements ainsi que de leur service d'enquêtes respectif, de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, de la Sûreté de l'Etat et du Service Général du Renseignement et de la Sécurité.
§ 2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition de l'intégrateur de services régional, détermine les moyens techniques nécessaires à la mise en oeuvre des droits de consultation et de rectification ainsi que le régime auquel est soumise la prise de connaissance, visée au paragraphe 1er.
 Art.    7 . § 1er. Outre les obligations énoncées à l'article 4, le service public participant, gestionnaire de sources authentiques ou de banques de données issues de sources authentiques, est soumis aux obligations suivantes :
1° assurer à tout moment, entre autres, la qualité des données ainsi que leur sécurité, tant au niveau technique qu'organisationnel, nécessaires au respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
2° collaborer avec la Commission de contrôle bruxelloise, en lui fournissant les informations dont elle a besoin pour l'exercice de ses missions et en lui autorisant l'accès aux dossiers et systèmes de traitement d'information dès que la Commission de contrôle le sollicite;
3° tenir un historique des données, pour autant que cela soit nécessaire eu égard aux finalités avancées.
§ 2. Si le destinataire des données constate que les données sont imprécises, incomplètes ou inexactes, il est tenu de le communiquer immédiatement au service public participant gestionnaire de sources authentiques, ou au service public gestionnaire de la banque de données issues de sources authentiques, qui a l'obligation d'y donner suite.
Le Gouvernement détermine les modalités de cette communication et l'obligation de suite à lui réserver.
 CHAPITRE 3.  - Intégrateur de services régional
 Section 1re.  - Création de l'intégrateur de services régional
 Art.    8 . Le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (ci-après CIRB) est désigné comme intégrateur de services régional.
Son champ d'action comprend :
- tous les services décentralisés personnalisés, les établissements publics, les entreprises publiques, les organes et les personnes morales de droit public, qui ont été créés par ou qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale;
- par défaut, et sans préjudice d'une réglementation qui imposerait le recours à un autre intégrateur de services, les centres publics d'action sociale, les hôpitaux publics, la faîtière IRIS et IRIS Achats;
- et enfin, toute autre institution qui le souhaite.
 Section 2.  - Missions de l'intégrateur de services régional
 Art.    9 . L'intégrateur de services régional a pour mission l'organisation d'échanges mutuels de données électroniques entre les services publics participants entre eux et entre les services publics participants et les intégrateurs de services, ainsi que la mise à disposition intégrée de ces données. A cet effet, l'intégrateur de services régional :
1° reçoit et donne, s'il y a lieu, suite aux demandes de consultation et de communication des données enregistrées dans une ou plusieurs banque(s) de données ou procède à la communication intégrée de ces données;
2° élabore les modes de contrôle technique et organisationnel des droits d'accès aux banques de données ainsi que la banque de règles;
3° promeut et veille à l'homogénéité des droits d'accès aux banques de données;
4° élabore les modalités techniques visant à développer les canaux d'accès de la manière la plus efficace et la plus sûre possible;
5° élabore, selon les normes, les standards techniques et fonctionnels ainsi que l'architecture de base approuvés par le comité de coordination, les modalités techniques relatives à la communication entre les banques de données ou les sources authentiques;
6° promeut une politique de sécurité coordonnée pour le réseau;
7° promeut et encadre le remodelage de banques de données en sources authentiques;
8° développe pour les services publics participants des applications utiles à l'échange et/ou l'intégration de données conservées dans les banques de données;
9° organise la collaboration avec d'autres intégrateurs de services;
10° conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, crée et gère un répertoire de références et une banque de règles qui stipule qui a accès, sous quelles conditions, à des données déterminées. L'implémentation du répertoire de références et de la banque de règles ne pourra être réalisée qu'après avis de la Commission de contrôle bruxelloise.
Dans ce cadre, et après approbation du comité de coordination, l'intégrateur de services régional arrête :
a) qui effectue quels authentifications, vérifications et contrôles, à l'aide de quels moyens, et en assume la responsabilité;
b) la manière dont les résultats des authentifications, les vérifications et les contrôles exécutés font l'objet d'un échange et d'une conservation électroniques sécurisés entre les parties concernées;
c) qui tient à jour des fichiers journaux déterminés.
L'intégrateur de services veille, dans le cadre d'un examen, à l'initiative d'une personne ou d'un organe de contrôle concerné ou à la suite d'une plainte, à ce qu'une reconstitution complète puisse avoir lieu concernant quelle personne physique a utilisé une donnée déterminée concernant une personne physique ou une entreprise déterminées et quand, par le biais de quel canal et à quelles fins.
L'intégrateur de services déterminera, après avis de la Commission de contrôle bruxelloise, le délai de conservation (fixé à un minimum de dix ans) de toutes ces informations, ainsi que les moyens dont disposeront les ayants droit pour y accéder.
 Art.    10 . § 1er. Pour le traitement des données en application de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, seront uniquement utilisés, les moyens d'identification suivants :
1° le numéro d'identification du Registre national lorsque les données ont trait à une personne physique reprise dans le Registre national;
2° le numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale lorsque les données ont trait à une personne physique qui n'est pas reprise dans le Registre national;
3° le numéro d'entreprise lorsque les données ont trait à une entreprise enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises;
4° le numéro d'identification des parcelles cadastrales;
5° les identifiants repris dans les bases de données UrbiS concernant toutes les données à caractère géographique relatives au territoire bruxellois.
§ 2. Pour les données qui ne relèvent pas de l'application du paragraphe 1er, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut imposer l'utilisation d'autres moyens d'identification.
 Art.    11 . L'intégrateur de services régional est le relais obligatoire entre les services publics participants entre eux et entre les services publics participants et les autres intégrateurs de services.
 Art.    12 . Toute communication électronique de données à caractère personnel par l'intégrateur de services régional ou à l'intégrateur de services régional requiert une autorisation préalable de la Commission de contrôle bruxelloise ou du comité sectoriel compétent au sein de la Commission de la protection de la vie privée, à moins que cette communication électronique ne soit autorisée ou soit exemptée d'autorisation par ou en vertu d'une disposition légale.
 Art.    13 . L'intégrateur de services régional peut agir en tant que sous-traitant, au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, des services publics participants concernés dans le cadre de la mutualisation des services régionaux, notamment, en matière de vidéosurveillance et ce, sans préjudice des compétences de la Commission de la protection de la vie privée en la matière.
 CHAPITRE 4.  - Fonctionnement de l'intégrateur de services régional
 Art.    14 . § 1er. Les services publics participants et les intégrateurs de services communiquent par voie électronique à l'intégrateur de services régional toute donnée électronique disponible dont celui-ci a besoin pour l'exécution de sa mission d'intégration de services.
§ 2. L'intégrateur de services régional communique par voie électronique aux services publics participants et aux autres intégrateurs de services toute donnée électronique disponible dont ils ont besoin pour l'exécution de leurs missions, pour autant qu'ils disposent à cette fin des autorisations nécessaires.
 Art.    15 . A chaque requête de consultation ou de communication, l'intégrateur de services régional examine si le demandeur et la requête concernée satisfont aux règles de la banque de données ou de la source de données authentique concernée, comme fixées dans la banque de règles relevante.
 Art.    16 . L'intégrateur de services régional prévoit les moyens techniques menant à l'intégration de données figurant dans une ou plusieurs banques de données.
 Art.    17 . L'intégrateur de services régional prévoit des moyens techniques appropriés permettant à un demandeur de consulter ou de se voir communiquer, au nom ou pour le compte d'une autre personne, des données par le biais de l'intégrateur de services régional.
 Art.    18 . Jusqu'à preuve du contraire, les données communiquées par le biais d'un intégrateur de services bénéficient de la force probante indépendamment du support sur lequel la communication s'opère.
 Art.    19 . A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, l'intégrateur de services régional ne confère aux personnes ou services publics participants aucun droit complémentaire relatif à la consultation, à la communication ou à tout autre traitement de données en sus des autres dispositions légales et réglementaires applicables.
 Art.    20 . L'intégrateur de services régional exercera sa mission dans les limites des budgets qu'il se verra octroyer par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 5.  - Protection des données dans le cadre de l'intégration de services
 Section 1re.  - Traitement de données
 Art.    21 . Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne a le droit d'obtenir sans frais la rectification de toute donnée inexacte qui la concerne.
Les requêtes d'adaptation de données sont introduites au moyen des canaux d'accès déterminés par l'intégrateur de services régional conformément à l'article 6, § 2.
A chaque requête d'adaptation par le biais de l'intégrateur de services régional, l'intégrateur de services régional examine si le demandeur et la requête satisfont aux conditions établies dans les banques de règles.
 Section 2.  - Secret professionnel
 Art.    22 . § 1er. Toute personne qui, en raison de ses fonctions, participe à la collecte, à la consultation, à la communication, à l'utilisation ou à tout autre traitement de données, qui, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, sont couvertes par le secret professionnel, est tenue de respecter ces dispositions légales ou réglementaires dans le cadre du traitement de ces données.
§ 2. Toute personne qui, au sein des services publics participants ou de l'intégrateur de services régional, participe, en raison de ses fonctions, à la collecte, à la consultation, à la communication, à l'utilisation ou à tout autre traitement de données, s'engage à maintenir le caractère confidentiel des données.
 Section 3.  - Destruction de banques de données
 Art.    23 . § 1er. Les fonctionnaires dirigeants de l'intégrateur de services régional sont chargés, en temps de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, d'empêcher l'accès au réseau et de faire détruire les banques de données de l'intégrateur de services régional en tout ou en partie.
§ 2. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe les conditions et les modalités d'un tel empêchement d'accès ou d'une telle destruction.
 Section 4.  - Conseiller en sécurité
 Art.    24 . L'intégrateur de services régional ainsi que tout service public participant désigne, parmi les membres de son personnel ou non, et après avis de la Commission de contrôle bruxelloise, un conseiller en sécurité.
 Art.    25 . En vue de la sécurisation des données pour lesquelles son service public agit en tant que service public participant ou en tant qu'intégrateur de services, le conseiller en sécurité est chargé notamment des tâches suivantes :
1° fournir des avis d'expert au service public dans le domaine de la sécurisation des informations et le sensibiliser en la matière, en accordant une attention particulière à la sécurité des données et du réseau;
2° collaborer avec le conseiller en sécurité d'autres services publics et d'intégrateurs de services afin de parvenir à une approche cohérente de la sécurisation des informations;
3° mener à bien des missions qui lui sont confiées dans le domaine de la sécurisation des informations.
Le conseiller en sécurité désigné par l'intégrateur de services régional sera chargé, en plus des fonctions précitées à l'alinéa 1er, de la sensibilisation relative à la sécurisation des informations des services publics participants.
 CHAPITRE 6.  - Organisation Comité de coordination
 Art.    26 . Un comité de coordination est institué auprès de l'intégrateur de services régional. Il se compose d'un représentant désigné par chaque service public participant parmi les fonctions dirigeantes éventuellement assistés par les conseillers en sécurité, et des fonctionnaires dirigeants de l'intégrateur de services régional et du représentant du service compétent pour la simplification administrative.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale règle le mode de fonctionnement du comité de coordination.
 Art.    27 . La présidence et le secrétariat du comité de coordination sont assurés par le CIRB.
 Art.    28 . Le comité de coordination se réunit quatre fois par an à l'initiative de la présidence ou à chaque fois que l'un des membres du comité le requiert.
 Art.    29 . § 1er. Le comité de coordination, conformément aux dispositions de la présente ordonnance, conseille l'intégrateur de services régional en ce qui concerne :
1° l'accès possible aux banques de données ou sources authentiques par le biais de l'intégrateur de services régional;
2° l'émission de propositions sur les données pouvant être qualifiées d'authentiques;
3° l'établissement et la gestion d'une banque de règles pour une ou plusieurs banques de données;
4° le partage de la responsabilité entre l'intégrateur de services régional, les services publics participants et les autres intégrateurs de services, compte tenu des compétences qui leur sont conférées par la présente ordonnance.
Le comité de coordination est également compétent pour :
- l'approbation des normes, des standards techniques et fonctionnels ainsi que l'architecture de base proposés par l'intégrateur de services régional conformément à l'article 9, alinéa 1er, 5° ;
- la proposition d'une vision et d'une stratégie dans le cadre de l'intégration de services;
- l'approbation de la proposition de l'intégrateur de services en matière d'authentifications et de contrôles ainsi que des mises à jour des fichiers journaux conformément à l'article 9, alinéa 2.
Le comité de coordination délibère sur des initiatives visant à promouvoir et à maintenir la collaboration au sein du réseau, et sur des initiatives pouvant contribuer à un traitement légitime et confidentiel des données du réseau.
Le comité de coordination fournit, en outre, des avis ou formule des recommandations en matière d'informatisation ou de problèmes connexes, fait des propositions et examine comment l'échange de données au sein du réseau peut être stimulé.
§ 2. Le comité de coordination délibère, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, d'un membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'intégrateur de service régional ou d'un service public participant. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut déterminer dans quels cas la consultation du comité de coordination est obligatoire.
§ 3. Le président du comité de coordination transmet les avis à l'intégrateur de services régional, au ministre du Gouvernement ayant l'informatique dans ses attributions ainsi qu'au président de la Commission de contrôle bruxelloise.
 Art.    30 . Le comité de coordination peut instituer en son sein des groupes de travail auxquels il confie des tâches spécifiques.
 CHAPITRE 7.  - La Commission de contrôle bruxelloise
 Section 1re.  - Composition
 Art.    31 . § 1er. Il est créé auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale une Commission de contrôle bruxelloise indépendante pour le contrôle des activités suivantes :
1° l'échange électronique de données de sources authentiques régionales de données et de banques de données issues de sources authentiques régionales;
2° le traitement et l'échange d'images dans le cadre de la mutualisation des services régionaux, notamment, en matière de vidéosurveillance et ce, sans préjudice des compétences de la Commission de la protection de la vie privée en la matière.
La Commission se compose de six membres effectifs et six membres suppléants.
La durée de leur mandat est de cinq ans et est renouvelable.
§ 2. Après concertation avec la Commission de la protection de la vie privée, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne parmi les membres effectifs et suppléants de cette commission, trois membres de la Commission de contrôle bruxelloise, dont le président, le vice-président, ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux. A défaut, les désignations se feront conformément au paragraphe 2, alinéa 2.
Les trois autres membres de la Commission de contrôle sont respectivement un juriste, un informaticien et une personne pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans la gestion de données à caractère personnel. Ils sont désignés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui nomme aussi un suppléant pour chacun d'eux.
Le président et le vice-président de la Commission de contrôle appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Un tiers des membres de la Commission de contrôle appartient au groupe linguistique le moins important.
§ 3. Le suppléant remplace le membre dont il est le suppléant, lorsque ce membre ne peut participer à la décision de la Commission de contrôle en raison d'un conflit d'intérêts, ou en cas d'empêchement de celui-ci.
Si le mandat d'un membre de la Commission de contrôle prend fin avant la date fixée, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale pourvoit dans les six mois à son remplacement.
Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.
§ 4. Pour pouvoir être désigné en tant que membre effectif ou suppléant, et le demeurer, le candidat doit répondre aux conditions suivantes :
1° jouir des droits civils et politiques;
2° ne pas être membre du Parlement européen, du Sénat, de la Chambre des représentants, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un autre Parlement communautaire ou régional;
3° ne pas ressortir à l'autorité hiérarchique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
4° garantir l'exercice indépendant de sa mission;
5° ne pas être membre d'un intégrateur de services.
§ 5. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale règle la procédure en matière d'appel aux candidats et de candidature à une nomination en tant que membre effectif ou membre suppléant.
§ 6. Les membres de la Commission de contrôle sont équivalents et ont les mêmes compétences. Dans les limites de ses compétences, la Commission de contrôle est entièrement indépendante et neutre et elle ne peut recevoir d'instructions ou d'ordres d'aucune autorité. Les membres de la Commission de contrôle ne peuvent être déchus de leur mandat pour leurs opinions ou pour des actes posés dans le cadre de leur fonction au sein de la Commission de contrôle.
 Section 2.  - Rôle de la Commission de contrôle
 Art.    32 . § 1er. Conformément aux exigences contenues dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la Commission de contrôle émet soit d'initiative, soit sur demande du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou des services publics participants, des avis et des recommandations sur toute question relative à l'application des principes fondamentaux de la protection de la vie privée dans le cadre de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution.
La Commission de contrôle accorde, conformément à l'article 12, des autorisations pour la communication électronique de données à caractère personnel.
La Commission de contrôle émet ses avis et recommandations et accorde ses autorisations dans les soixante jours de la demande et à condition que toutes les informations nécessaires à cet effet lui aient été communiquées.
En l'absence d'avis ou de recommandation de la Commission dans le délai prescrit, il est passé outre.
Les avis, recommandations et autorisations de la Commission de contrôle sont motivés.
La Commission de contrôle bruxelloise tient à jour un registre des autorisations accordées, des avis ou recommandations, ainsi que des décisions de suspensions et retraits d'autorisation prises conformément à l'article 37. Ce registre est rendu accessible au public, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
La Commission de contrôle présente un rapport annuel écrit au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'accomplissement de ses missions durant l'année précédente, y compris des recommandations pour l'application de la présente ordonnance. Le rapport de la Commission de contrôle est rendu public par le Parlement. Le président de la Commission de contrôle peut être entendu à tout moment, d'initiative ou non, par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. La Commission de contrôle établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à la validation du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce règlement mentionne expressément que la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix au sein de la Commission de contrôle.
§ 3. Le président de la Commission de contrôle dirige et coordonne la concertation et la collaboration de la Commission de contrôle avec la Commission de la protection de la vie privée. Il veille à la compatibilité avec la loi sur la vie privée des recommandations, des avis et des décisions de la Commission de contrôle et des projets d'arrêtés ou d'ordonnances qui lui sont soumis.
Le président peut demander à la Commission de contrôle de différer un avis, une recommandation ou une décision et de soumettre le dossier à l'avis préalable de la Commission de la protection de la vie privée.
Dans ce cas, le délai de soixante jours visé à l'article 32, § 1er, alinéa 3, est suspendu et le dossier est communiqué sans délai à la Commission de la protection de la vie privée.
Si la Commission de la protection de la vie privée n'émet pas un avis dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception du dossier, la Commission de contrôle émet son avis ou sa recommandation, ou prend sa décision sans attendre l'avis de la Commission de la protection de la vie privée.
La position de la Commission de la protection de la vie privée est expressément reprise dans l'avis, la recommandation ou la décision de la Commission de contrôle. Le cas échéant, la Commission de contrôle donne une motivation expresse des raisons pour lesquelles elle ne suit pas, en tout ou en partie, la position de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    33 . La Commission est compétente pour recevoir les plaintes de toute personne qui justifie de son identité et d'un intérêt, à l'égard d'un service public participant qui aurait improprement exécuté l'autorisation prévue à l'article 32, § 1er, alinéa 2, sans préjudice de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La procédure est réglée par le règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit l'exercice d'un droit de défense.
 Art.    34 . § 1er. La Commission de contrôle dispose d'un secrétariat, mis à sa disposition par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ce secrétariat agit sous l'autorité et la conduite du président et du vice-président de la Commission de contrôle.
§ 2. Tous les membres de la Commission de contrôle, effectifs ou suppléants, peuvent bénéficier de jetons de présence. Ceux-ci sont fixés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 8.  - Contrôle et sanctions
 Art.    35 . La Commission de contrôle instituée auprès du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de l'organisation du contrôle, à intervalles réguliers, du respect des obligations de la présente ordonnance par l'intégrateur de services régional, les services publics participants et toute personne concernée.
 Art.    36 . Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, la Commission de contrôle bruxelloise dispose d'un pouvoir d'investigation, l'intégrateur de services, ainsi que les services publics participants devant lui fournir toutes les informations et les accès nécessaires chaque fois qu'elle en fait la demande.
 Art.  37. La Commission de contrôle bruxelloise a le pouvoir de suspendre ou retirer une autorisation; elle peut également mettre fin aux flux de données, en cas d'infraction à la présente ordonnance dont elle contrôle le respect.
La procédure est réglée par le règlement d'ordre intérieur. Celui-ci prévoit l'exercice d'un droit de défense.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Prise de participations
 Art.  2. § 1er. Le Collège réuni est autorisé, au nom de la Commission communautaire commune, à prendre des participations en capital dans la société de droit privé, à la création de laquelle la Région participera dans le cadre d'un partenariat public pur et qui sera dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Les services décentralisés personnalisés et les personnes morales de droit public créés par ou qui dépendent de la Commission communautaire commune et, par dérogation aux articles 118 et 135undecies de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, les CPAS, les associations formées conformément au chapitre XII de la même loi, les hôpitaux publics du réseau IRIS, la faîtière IRIS et IRIS Achats peuvent prendre une participation en leur nom et pour leur compte, dans la société de droit privé, dédiée à l'aménagement et à l'exploitation d'un site ainsi qu'à la fourniture de services liés au Data Centre Régional, au bénéfice des entités publiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Au 5 e  alinéa de l'article 24 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, telle que modifiée par l'ordonnance du 3 février 2011, les mots " au premier degré " sont remplacés par les mots " au premier et au second degré ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au Statut d'une catégorie de personnel relevant des forces des Etats-Unis, signé à Bruxelles le 13 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 74bis du Code électoral communal bruxellois, le § 2 est remplacé par le texte suivant :
" § 2. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, un candidat élu est passible d'une ou de plusieurs des sanctions suivantes :
- Rappel à l'ordre;
- Blâme;
- Retenue appliquée aux jetons de présence perçus en qualité de conseiller communal, à concurrence d'un montant de 40 % brut pendant une durée minimum de trois mois et de maximum un an ou, le cas échéant, retenue dans une proportion équivalente appliquée au traitement de bourgmestre, échevin, et président du conseil de l'action sociale;
- Suspension de mandat, pour une durée d'une semaine à trois mois;
- Privation de son mandat.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 1er, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, un candidat en tête de liste est passible des sanctions mentionnées à l'alinéa 1er du présent paragraphe.
Le montant qualifié par le Collège juridictionnel ou par le Conseil d'Etat comme dépassant le montant autorisé, affecté à une dépense illicite ou correspondant à un don qui n'a pas reçu le traitement prévu à l'article 23, § 7, alinéa 1er, est soustrait du montant des dépenses électorales autorisé au candidat visé à l'alinéa 1er lors de la prochaine élection communale.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, § 1er, ou de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'action sociale ou de l'article 23, § 7, le montant qualifié par le Collège juridictionnel ou par le Conseil d'Etat comme dépassant le montant autorisé dans le cadre des dépenses électorales, affecté à une dépense illicite ou correspondant à un don qui n'a pas reçu le traitement prévu à l'article 23, § 7, alinéa 3, est soustrait du montant de dépenses électorales autorisé à cette liste lors de la prochaine élection communale.
Les sanctions prévues au présent paragraphe peuvent être infligées tant par le Collège juridictionnel, que par le Conseil d'Etat. Elles font l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Les décisions prises en application des alinéas 1er et 2 entrent en vigueur après avoir acquis force de chose jugée. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance vise une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 23, § 9, alinéa 1er, du Code électoral communal bruxellois du 4 août 1932, est remplacé par la disposition suivante :
" Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats inférieur à deux et supérieur à celui des conseillers à élire. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 9 juillet 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 juin 2013 entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mars 2014.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACCORD DE COOPERATION Entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2013-06-12/09 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Le Protocole, fait à Manama le 23 novembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Manama le 4 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 56 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété par le point suivant :
" 11° Pour les grandes surfaces de distribution alimentaire, des conditions relatives à la gestion des invendus alimentaires dont la date limite de consommation n'est pas atteinte mais que l'exploitant ne souhaite plus commercialiser, et répondant aux normes légales de sécurité alimentaire. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 42, VIII, du Code des droits de succession, il est ajouté une phrase, rédigée comme suit :
" Si l'exemption visée à l'article 55bis, alinéa premier, s'applique, il y a lieu de mentionner explicitement que les dettes spécialement contractées pour acquérir ou conserver le logement familial ont été contractées à cette fin; ".
 Art.    3 . Un article 55bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 55bis. Est exempte du droit de succession et de mutation par décès, la part nette de l'époux ou du cohabitant ayant droit dans l'habitation qui servait de logement familial au défunt et à son époux ou cohabitant au moment du décès.
Cette exemption n'est pas applicable lorsque le cohabitant qui recueille une part dans le logement familial est un parent en ligne directe du défunt ou un ayant droit qui est assimilé à un parent en ligne directe pour l'application du tarif, ou un frère ou une soeur, ou un neveu ou une nièce, ou un oncle ou une tante du défunt.
Pour l'application de la présente disposition, on entend par logement familial, la résidence principale commune du défunt et de son époux ou cohabitant survivant. L'inscription dans le registre de la population constitue une présomption réfragable de cohabitation.
Est également pris en considération comme logement familial, le dernier logement familial des époux ou cohabitants si leur cohabitation a pris fin, soit par la séparation de fait des époux ou des personnes qui cohabitent, conformément aux dispositions du livre III, titre Vbis du Code civil, soit par un cas de force majeure qui a perduré jusqu'au moment du décès.
Par force majeure on entend particulièrement un état de besoin en soins apparu après l'achat de l'habitation, qui place le défunt ou son époux ou cohabitant survivant dans l'impossibilité, pour son bien-être moral ou physique, de rester dans l'habitation, même avec l'aide de sa famille ou d'une organisation d'aide familiale.
Par part nette, il faut entendre la valeur de la part recueillie par l'époux ou cohabitant survivant dans le logement familial, diminuée des dettes à déduire de cette valeur.
La quote-part de l'époux ou cohabitant survivant dans les dettes de la succession qui ont été spécialement contractées pour acquérir ou conserver ce logement est déduite par priorité de la valeur de sa part dans le logement familial.
Sa quote-part dans les autres dettes et frais funéraires est déduite par priorité de la valeur des éléments d'actifs visés à l'article 60bis, ensuite, de la valeur des autres biens de la succession, et enfin de la valeur restante de sa part recueillie dans le logement familial.
Lorsque, suivant les données du registre national, les conditions établies par l'alinéa 1er sont remplies, le receveur accordera d'office cette exemption. Toutefois, lorsque dans les cas prévus à l'alinéa 4, le défunt, son époux ou le cohabitant n'a pas pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble ou que la cohabitation a pris fin pour cause de force majeure, l'application de l'exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure prouvée. ".
 Art.    4 . A l'article 60ter, alinéa premier, du même Code, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 6 mars 2008, les mots ", par le conjoint " sont abrogés et les mots " le cohabitant du défunt " sont remplacés par les mots " par le cohabitant du défunt non visé à l'article 55bis. ".
 Art.    5 . Dans l'article 128 du même Code, modifié par la loi du 7 mars 2002, le point 2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2 qui a déclaré des dettes qui ne sont pas à charge de la succession ou qui dans le cas visé à l'article 42, VIII, deuxième phrase, a omis de signaler qu'une dette déclarée a été contractée en vue d'acquérir ou de conserver le logement familial; ".
 Art.  6. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 du présent Protocole facultatif, des communications d'un Etat Partie qui affirme qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations, ou pour, conformément aux articles 11 et 12 du présent Protocole facultatif, mener une enquête sur les violations graves et systématiques par un Etat Partie de l'un des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte, sont reconnus.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties à la Convention du 15 janvier 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies.
 Art.    3 . Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties le 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 22 mai 1995 et adoptée par la résolution 50/202 du 22 décembre 1995 par l'Assemblée générale des Nations unies.
 Art.  4. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifiée par la décision de la Conférence des Etats Parties de la Convention du 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies;
2° la décision de la Conférence des Etats Parties le 8 septembre 1992 et adoptée par la résolution 47/111 du 16 décembre 1992 de l'Assemblée générale des Nations unies.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, signé à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique
 Art.    2 . Dans l'article 2 de l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique, est inséré un 7/1 rédigé comme suit :
" 7/1 zone d'économie urbaine stimulée : la zone souffrant de graves inégalités socio-économiques ou affectée par de lourdes difficultés structurelles sur le plan socio-économique, délimitée par le gouvernement, sur la base des critères fixés par la présente ordonnance, et qui bénéficie pour un temps déterminé, en vertu de la présente ordonnance, d'un régime de discrimination positive en vue d'assurer son redéploiement socio-économique. ".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre II/1 intitulé " Des Zones d'Economie urbaine stimulée ".
 Art.    4 . Dans le chapitre II/1 inséré par l'article 3, il est inséré une section 1ère, comportant l'article 59/1, rédigée comme suit :
" Section 1re. - Délimitation
Art. 59/1. Le gouvernement délimite une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée.
Les critères pris en considération pour la délimitation des zones d'économie urbaine stimulée sont le taux de chômage par rapport à la moyenne de la région, la proportion de chômeurs ayant un profil d'ouvrier par rapport à la moyenne de la région et le revenu moyen par déclaration fiscale par rapport à la moyenne de la région. ".
 Art.    5 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 2, comportant l'article 59/2, rédigée comme suit :
" Section 2. - Le comité d'avis pour l'octroi d'aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
Art. 59/2. § 1er. Il est créé un comité d'avis pour l'octroi d'aides dans les zones d'économie urbaine stimulée.
§ 2. B Le comité d'avis est composé de huit membres domiciliés sur le territoire de compétence territoriale de la région et nommés par le Gouvernement.
Un membre représente le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions. Il préside le comité.
Un membre représente le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (citydev.brussels).
Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris).
Deux membres sont nommés sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise.
§ 3. - Parmi les huit membres, six au plus appartiennent au même rôle linguistique. La composition du comité d'avis respecte les conditions de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
§ 4. - Le comité d'avis rend un avis sur les demandes d'aides dont il est question aux sections 3, 4 et 5. Cet avis est non contraignant.
L'avis porte sur le respect des conditions prescrites à l'octroi de ces aides, ainsi que sur l'impact attendu de l'aide en termes d'emploi dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée concernées, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
§ 5. - Le secrétariat du comité d'avis est assuré par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 6. - Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement du comité d'avis. ".
 Art.    6 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 3, comportant l'article 59/3, rédigée comme suit :
" Section 3. - Les aides pour les investissements généraux dans les zones d'économie urbaine stimulée
Art. 59/3. § 1er. Sans préjudice des dispositions des sections 4 et 5, le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer d'office le montant maximum de l'aide de base et des aides complémentaires visées à l'article 8, lorsque l'investissement visé au chapitre II, section 1ère est réalisé dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée pour autant qu'elles soient situées dans une zone de développement.
Cette aide n'est accordée qu'à la condition que 30 % au moins du personnel du bénéficiaire résident dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée dans laquelle ou lesquelles l'investissement est réalisé. Pour conserver le bénéfice de l'aide, le bénéficiaire doit respecter ces conditions pendant une période de trois années à partir de la fin de la réalisation de l'investissement qui a donné lieu à l'octroi de l'aide.
§ 2. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le gouvernement. ".
 Art.    7 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 4, comportant l'article 59/4, rédigée comme suit :
" Section 4. - Les aides liées à l'embauche dans les zones d'économie urbaine stimulée
Art. 59/4. § 1er. Le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites, moyennes ou grandes entreprises ayant un siège d'exploitation dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée, pour chaque nouvelle embauche d'un travailleur résidant dans une zone d'économie urbaine stimulée depuis six mois au moins avant l'embauche. Elle n'est accordée que deux fois au plus par travailleur embauché.
Cette aide consiste en un pourcentage du montant de la rémunération et des cotisations sociales annuelles du travailleur concerné dont l'intensité est de 30 % au plus la première année et de 15 % au plus la seconde année. Pour le calcul de ces pourcentages, le Gouvernement tient compte des autres aides publiques à l'embauche dont le bénéficiaire peut se prévaloir.
§ 2. - L'article 13 est applicable, sauf si le licenciement a lieu en période d'essai.
§ 3. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. ".
 Art.    8 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 5, comportant l'article 59/5, rédigée comme suit :
" Section 5. - Les aides liées à l'implantation d'entreprises dans les zones d'économie urbaine stimulée
Art. 59/5. § 1er. - Le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites, moyennes ou grandes entreprises ayant au moins un siège d'exploitation dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée, qui est proportionnelle au nombre de mètres carrés occupés par le bénéficiaire en zone d'économie urbaine stimulée. Une même entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu'une fois par année civile.
Cette aide n'est accordée qu'à la condition que 30 % au moins du personnel du bénéficiaire résident dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée dans laquelle ou lesquelles le bénéficiaire a un siège d'exploitation, et pour autant que le bénéficiaire compte au moins trois travailleurs. Pour conserver le bénéfice de l'aide, le bénéficiaire doit respecter ces conditions pendant une période de trois années à partir de la date de l'octroi de l'aide.
§ 2. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le Gouvernement. ".
 Art.    9 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré une section 6, comportant l'article 59/6, rédigée comme suit :
" Section 6. - Evaluation
Art. 59/6. Le Gouvernement procède à une évaluation annuelle spécifique de l'efficacité des mesures de discrimination positive visées au présent chapitre. Il met fin à ces mesures lorsque l'inégalité socio-économique combattue, justifiant les mesures de discrimination positive, a disparu. ".
 Art.  10. Dans le chapitre III, section 1, de la même ordonnance, il est inséré un article 62/1 rédigé comme suit :
" Art. 62/1. Les différentes demandes d'aide sont introduites au moyen d'un formulaire unique de demande. Ce formulaire est adressé au même service administratif, quelle que soit l'aide sollicitée. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Un deuxième et troisième alinéas, rédigés comme suit, sont insérés dans l'article 14 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur :
" Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2014 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2014, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique dont les modalités sont fixées par le gouvernement.
Par dérogation au premier alinéa, la taxe pour l'année 2015 mentionnée à l'article 13 est fixée à 200 euros par an et par véhicule visé dans l'acte d'autorisation, pour les exploitants qui auront procédé, au plus tard le 31 décembre 2015, à l'achat d'un nouveau taximètre numérique, dont les modalités sont fixées par le gouvernement. "
 Art.    3 . § 1er. L'article 7 de l'ordonnance du 21 novembre 2013 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.
§ 2. L'article 28 de l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur est abrogé.
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme Br. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009;
2° le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole, signé à Canberra le 20 mars 1984.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 14° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, modifié par les ordonnances des 13 avril 1995, 29 mars 1996, 26 juin 1997, 5 mars 1998, 20 avril 1998, 28 juin 2001, 18 juillet 2002, 18 décembre 2003, 19 février 2004 et 23 février 2006, est modifié comme suit :
1° à l'alinéa qui commence par les mots " Les moyens de ce fonds ", est supprimé le mot " maximale ";
2° après l'alinéa mentionné au 1°  est ajouté un alinéa, rédigé comme suit :
" La période de 9 ans visée au précédent alinéa peut être prolongée conformément à l'article 21, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du logement.  ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 20bis de l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration, inséré par l'ordonnance du 18 mars 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1. à l'alinéa 1er, les mots " par lettre recommandée " sont supprimés;
2. l'alinéa 2 est abrogé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
R. VERVOORT,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
G. VANHENGEL,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
Mme C. FREMAULT,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 1er de la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes les mots " Commission d'accès aux documents administratifs créée par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration " sont remplacés par les mots " Commission Régionale d'accès aux documents administratifs créée par l'ordonnance du 30 mars 1995 relative à la publicité de l'administration ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT