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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s applique la Convention sont notamment :
a) en Belgique :
(1) l'impôt des personnes physiques;
(2) l'impôt des sociétés;
(3) l'impôt des personnes morales;
(4) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en Thaïlande :
(1) l'impôt sur le revenu;
(2) l'impôt local pour le développement;
(3) l'impôt sur les revenus du pétrole;
(ci-après dénommés "l'impôt thaïlandais").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 qui seraient établis dans un Etat contractant après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique et, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il comprend toute région en dehors de la souveraineté nationale de la Belgique qui a été ou serait ultérieurement désignée, en vertu de la législation belge sur le plateau continental et conformément au droit international, comme une région dans laquelle peuvent être exercés les droits de la Belgique afférents au lit de la mer et au sous-sol des régions sous-marines ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
b) le terme "Thaïlande" désigne le Royaume de Thaïlande et toute région adjacente aux eaux territoriales du Royaume de Thaïlande qui a été ou serait ultérieurement désignée, en vertu de la législation thaïlandaise et conformément au droit international, comme une région dans laquelle peuvent être exercés les droits du Royaume de Thaïlande afférents au lit de la mer et au sous-sol des régions sous-marines ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le connexe, la Belgique ou la Thaïlande;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes,
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité ou tout groupement ou association de personnes, qui est considéré comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont il est un résident;
f) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) le terme "nationaux" désigne :
1. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
2. toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) on entend par "trafic international" tout trafic effectué entre des lieux situés dans un Etat contractant, au cours d'un voyage s'étendant sur plus d'un pays;
i) l'expression "autorité compétente" désigne :
(1) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(2) en ce qui concerne la Thaïlande, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n est pas autrement définie a le sens qui lui est attribué par la législation dudit Etat régissant les impôts faisant l'objet de la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Domicile fiscal.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu ou la fortune est, en vertu de la législation dudit Etat, passible de l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour le revenu de sources situées dans ledit Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dans lequel elle a été enregistrée ou conformément à la législation duquel elle a été constituée. Si la société reste, suivant ce critère, un résident des deux Etats contractants, elle est alors considérée comme un résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de direction effective.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) un entrepôt;
g) une mine, une carrière, un puits de pétrole ou de gaz ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
h) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois.
3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises, appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités ,analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.
4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant - autre qu'un courtier, un commissionnaire général ou tout autre agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 5 - est considérée comme constituant un établissement stable dans le premier Etat, mais uniquement si :
a) elle dispose dans le premier Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats pour ou au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise; ou
b) elle dispose habituellement dans le premier Etat d'un stock de marchandises appartenant à l'entreprise à partir duquel elle livre régulièrement des marchandises pour ou au nom de l'entreprise; ou
c) elle prend habituellement des commandes dans le premier Etat soit exclusivement ou presqu'exclusivement pour l'entreprise elle-même, soit pour l'entreprise et d'autres entreprises contrôlées par celle-ci ou qui la contrôlent.
5. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce une activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, lorsque ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce courtier ou cet agent exerce dans cet autre Etat une activité mentionnée au paragraphe 4 exclusivement ou presqu'exclusivement soit pour l'entreprise elle-même, soit pour l'entreprise et d'autres entreprises contrôlées par celle-ci ou qui la contrôlent.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 4 et 5, une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat si elle perçoit des primes dans cet autre Etat ou assure des risques qui y sont situés, par l'entremise d'un agent visé au paragraphe 4 ou d'un agent jouissant d'un statut indépendant qui dispose de pouvoirs qu'il exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable on non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. L'expression "biens immobiliers" est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable et qui s'y rapportent directement, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé l'établissement stable, soit ailleurs.
4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
5. Aux fins des paragraphes précédents les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les revenus provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires par une entreprise qui a son siège de direction effective dans un Etat contractant sont imposables dans l'autre Etat contractant, mais l'impôt établi dans cet autre Etat est réduit de 50 p.c. de son montant.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux revenus que des entreprises de transport maritime ou aérien tirent de participations à un pool quelconque.
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant ou que
b) les mêmes personnes participant directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui sans ces conditions; auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, mais
a) l'impôt thaïlandais ne peut excéder :
(1) 20 p.c. du montant brut des dividendes si la société qui paie les dividendes exerce une activité industrielle ou si le bénéficiaire des dividendes est une société qui est un résident de la Belgique détenant au moins 25 p.c. des actions assorties d'un droit de vote de la société qui paie les dividendes;
(2) 15 p.c. du montant brut des dividendes si la société qui paie les dividendes exerce une activité industrielle et si le bénéficiaire des dividendes est une société qui est un résident de la Belgique détenant au moins 25 p.c. des actions assorties d'un droit de vote de la première société;
b) l'impôt belge ne peut excéder :
(1) 15 p.c. du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire des dividendes est une société qui est un résident de la Thaïlande détenant au moins 25 p.c. des actions assorties d'un droit de vote de la société qui paie les dividendes;
(2) 20 p.c. du montant brut des dividendes dans tous les autres cas si le bénéficiaire des dividendes est une société qui est un résident de la Thaïlande.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales assujettis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme comprend également les revenus, même payés sous forme d'intérêts, imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés d'une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique.
4. L'expression "activité industrielle" employée dans le présent article désigne :
a) toute activité dans le domaine
(1) de la fabrication, de l'assemblage et de la transformation;
(2) de la construction, du génie civil et de la construction de navires;
(3) des mines et de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles;
(4) de la production d'électricité, de force hydraulique, de gaz ou de la fourniture d'eau, ou
(5) de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et de l'exploitation d'une plantation; et
b) toute autre activité pouvant bénéficier des avantages prévus par la législation thaïlandaise relative à la promotion des investissements industriels, et
c) toute, autre activité qui peut être déclarée "activité industrielle" au sens du présent article par l'autorité compétente de la Thaïlande.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à un résident du premier Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat; cette disposition n'empêche pas cet autre Etat d'imposer les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts peuvent être imposés dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 p.c. du montant brut des intérêts payés à une institution financière (y compris une compagnie d'assurances);
b) 25 p.c. du montant brut de tous les autres intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, un Etat contractant est exonéré d'impôt dans l'autre Etat contractant sur les intérêts qu'il tire de sources situées dans cet autre Etat.
Au sens du présent paragraphe, l'expression "un Etat contractant"
a) désigne, en ce qui concerne la Belgique, le Gouvernement du Royaume de Belgique et comprend :
(1) toute subdivision politique ou collectivité locale de la Belgique;
(2) la Banque Nationale de Belgique; et
(3) les institutions dont le capital est détenu en totalité par le Gouvernement du Royaume de Belgique ou par les subdivisions politiques ou collectivités locales de la Belgique et qui sont agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants;
b) désigne, en ce qui concerne la Thaïlande, le Gouvernement du Royaume de Thaïlande et comprend :
(1) toute collectivité locale de la Thaïlande;
(2) la Banque de Thaïlande; et
(3) les institutions dont le capital est détenu en totalité par le Gouvernement du Royaume de Thaïlande ou par les collectivités locales de la Thaïlande et qui sont agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des deux Etats contractants.
4. Le terme "intérêts", employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attaches à ces titres. Toutefois, le terme "intérêts", ne comprend, au sens du présent article, ni les pénalisations pour paiement tardif, ni les intérêts considérés comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, à dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ces intérêts, lesdits intérêts sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
7. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts et conformément à la législation de cet Etat.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 p.c. du montant brut des redevances lorsqu'elles sont payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifiques;
b) 15 p.c. du montant brut des redevances lorsqu'elles sont payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour l'usage ou la concession de films cinématographiques et de bandes pour la télévision ou la radio.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale au moyen d'une base fixe qui y est située et qui le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, ces redevances sont réputées provenir de l'Etat contractant ou l'établissement stable est situé.
5. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances, conformément à la législation de cet Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gains provenant de l'aliénation de tout droit ou bien générateur de redevances visées au paragraphe 2.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des biens mobiliers visés à l'article 22, paragraphe 3, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où les biens en question sont eux-mêmes imposables en vertu dudit article.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 12, les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Services personnels.
1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires ou les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre de services personnels (y compris l'exercice d'une profession libérale) ne sont imposables que dans cet Etat à moins que les services ne soient rendus dans l'autre Etat contractant. Si les services y sont rendus, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations ou les revenus qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre de services rendus dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; et
b) les services sont rendus pour ou pour le compte d'une personne qui est un résident du premier Etat; et
c) les rémunérations ou les revenus ne sont pas déduits de bénéfices imposables dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    15 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et les rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 14.
 Art.    16 . Artistes et athlètes.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision, et les musiciens, ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que des professionnels du spectacle tirent d'activités exercées dans un Etat contractant, lorsque le séjour dans cet Etat est financé pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant, y compris une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 7, lorsque les activités mentionnées au paragraphe 1 sont fournies dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que cette entreprise tire de la fourniture de ces activités sont imposables dans le premier Etat contractant, à moins que l'entreprise ne soit, pour la fourniture desdites activités, financée pour une large part au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant, y compris une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat.
 Art.    17 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 18, les pensions ou autres rémunérations provenant d'un Etat contractant, et payées à un résident de l'autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans le premier Etat.
2. Les pensions ou autres rémunérations payées au titre d'un emploi antérieur sont considérées comme provenant d'un Etat contractant si le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur desdits revenus, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable qui supporte la charge de ces revenus, lesdits revenus sont réputés provenir de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
 Art.    18 . Fonctions publiques.
a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision politique ou collectivité locale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si des services sont rendus dans cet Etat et si le bénéficiaire est un résident de cet Etat qui :
1. possède la nationalité audit Etat; ou
2. n'est pas devenu un résident dudit Etat à seules fins de rendre les services.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision politique ou collectivité locale ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si le bénéficiaire possède la nationalité de cet Etat et en est un résident.
3.Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    19 . Etudiants.
Un résident d'un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant uniquement :
a) en qualité d'étudiant dans une université, un collège ou une école de cet autre Etat;
b) en qualité de stagiaire ou d'apprenti technicien, ou
c) en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'un prix que lui verse essentiellement pour poursuivie des études ou des recherches, une institution religieuse, charitable, scientifique ou éducative,
n'est pas imposable dans cet autre Etat sur les sommes qu'il reçoit de sources situées en dehors de cet Etat pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ou sur la bourse qui lui est octroyée. Cette disposition s'applique également à tout montant raisonnable reçu en rémunération de services rendus dans cet autre Etat, à condition que ces services soient connexes aux études ou à la formation de ce résident ou qu'ils soient nécessaires pour couvrir ses frais d'entretien. Ladite disposition ne s'applique toutefois pas dans les cas où les études ou la formation ont un caractère secondaire par rapport aux services rendus générateurs de cette rémunération.
 Art.    20 . Professeurs, enseignants et chercheurs.
Un resident d'un Etat contractant qui, à l'invitation d'une université, d'un collège ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherches scientifiques de l'autre Etat, séjourne dans cet autre Etat à seules fins d'enseigner ou de se livrer à des recherches scientifiques dans cet établissement, pendant une période n'excédant pas deux ans, n'est pas imposable dans cet autre Etat sur les rémunérations qu'il reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.
 Article    21 . Revenus non expressément mentionnés
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat, mais si ces éléments du revenu proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant, ils sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune. 1.
La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, est imposable dans l'Etat contractant ou ces biens sont situés.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé.
3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé,
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Prévention de la double imposition.
 Art.    23 . Méthodes d'exemption et d'imputation.
1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables en Thaïlande conformément aux dispositions de la Convention et qui ne sont pas soumis aux dispositions des sous-paragraphes b), c) et d) ci-après, ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Thaïlande conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus et ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés
b) En ce qui concerne les dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge conformément au sous-paragraphe d) ci-après, les intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7 et les redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 5, à l'exclusion des gains visés à l'article 12; paragraphe 6, la quotite forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est, dans les conditions et au taux fixés par cette législation, imputée sur l'impôt belge afférent à ces revenus.
c) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 21 et qui ont été imposés en Thaïlande, le montant de l'impôt belge afférent à ces revenus ne peut excéder le montant qui serait dû suivant la législation belge si ces revenus avaient été soumis à l'impôt au titre de revenus professionnels tirés de sources situées hors de Belgique et soumis à l'impôt à l'étranger.
d) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de la Thaïlande et qui est soumise à l'impôt thaïlandais sur ses bénéfices, des dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Thaïlande conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.
e) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique et imputables à un établissement stable situé en Thailande ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Thaïlande en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne la Thaïlande, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) l'impôt belge dû sur les revenus ayant leur source en Belgique est déduit de l'impôt thaïlandais dû en raison des mêmes revenus. Cette déduction ne peut cependant excéder la fraction de l'impôt thaïlandais calculé avant la déduction, qui correspond à ce revenus. Toutefois, lorsque ces revenus consistent en dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de la Thaïlande détenant au moins 25 p.c. des actions assorties d'un droit de vote de la société distributrice des dividendes, la Thaïlande exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer ses impôts sur le reste du revenu de cette personne, appliquer le même taux que si les revenus exemptés n'avaient pas été ainsi exemptés.
b) Lorsqu'un resident de la Thaïlande possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, est imposable en Belgique, la Thaïlande exempte d'impôt cette fortune.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant, qu'ils soient ou non des résidents d'un Etat contractant, ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
Cette disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. Sauf en cas d'application des dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 5, les intérêts, redevances et autres frais payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la determination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les autres entreprises de même nature de ce premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer le montant total des bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de la Thailande ou d'une association ayant son siège de direction effective en Thaïlande au taux prévu par la législation belge, pourvu que ce taux n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident de la Thaïlande ou une association qui a son siège de direction effective en Thaïlande et qui est imposable comme une personne morale en Belgique.
6. Le terme "imposition" désigne, dans le présent article, les impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont il est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont il possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention.
2. Cette autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peut donner lieu l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention, notamment au sujet des justifications à produire par les résidents de chaque Etat contractant pour benéficier dans l'autre Etat contractant des exemptions ou réductions d'impôts prévues par la Convention. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    26 . Echange de renseignement.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention et celles des lois internes des Etats contractants relatives aux impôts visés par la Convention dans la mesure ou l'imposition qu'elles prévoient est conforme à la Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secret et ne pourra être communiqué, en dehors du contribuable ou, de son mandataire qu'aux personnes, autorités ou tribunaux concernés par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la présente Convention, par les décisions sur les recours ou par les poursuites ensuite d'infractions concernant ces impôts.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation ou à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa propre législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de transmettre des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement des impôts.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts du dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et cet Etat n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales et réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle du titre exécutoire dans l'Etat requérant et, le cas échéant, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires définitives.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent, mutatis mutandis; à ces mesures.
5. L'article 26, paragraphe 1, seconde phrase, s'applique également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente de l'Etat requis.
 Art.    28 . Divers.
1. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas l'imposition d'une société qui est un resident de la Belgique, conformément à la législation belge, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
2. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont beneficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
3. Aux fins de la présente Convention, les membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat contractant accréditée dans l'autre Etat contractant; ou dans un Etat tiers qui sont ressortissants de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents de l'Etat accréditant s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents dudit Etat.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la présente Convention.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification et ses disposition seront applicables :
a) en Belgique :
(1) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement a partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
(2) en ce qui concerne les impôts autres que les impôts dus à la source, aux revenus d'exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
b) en Thaïlande :
(1) en ce qui concerne les impôts sur les revenus, aux revenus d'années civiles ou d'exercices comptables commençant à partir de 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;
(2) en ce qui concerne les impôts sur la fortune, à l'impôt dont le paiement est exigible à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur mais chaque Etat contractant pourra jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant, dans ce cas, la présente Convention cessera d'être applicable :
a) en Belgique :
(1) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
(2) en ce qui concerne les impôts autres que les impôts dus à la source, aux revenus d'exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) en Thaïlande :
(1) en ce qui concerne les impôts sur les revenus, aux revenus d'années civiles ou d'exercices comptables commençant à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
(2) en ce qui concerne les impôts sur la fortune, l'impôt dont le paiement est exigible à partir du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bangkok, le 16 octobre mil neuf cent septante-huit, en double exemplaire et en langue anglaise.
Pour le Gouvernement du Royaume de Thaïlande,
W. POLNIKORN
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
L. VANDENBRANDE
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 28 novembre 1980 (art. 29,1).
Conformément aux dispositions de l'article 30,2, cette Convention est entrée en vigueur le 28 décembre 1980.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Chacun des deux Etats s'engage à transmettre à l'autre, par l'intermédiaire de ses autorités compétentes, sur demande et sans frais, des certificats d'études ou d'activités professionnelles ainsi que, pour la Roumanie, des certificats d'état civil et, pour la Belgique, des expéditions ou des extraits d'actes de l'état civil et des expéditions de jugements rendus en matière d'état civil, lorsque ces documents concernent les nationaux de l'Etat requérant et sont demandés dans un intérêt administratif.
2. Le § 1er du présent article s'applique également lorsque le document demandé concerne un national d'un Etat tiers. Le fait de la délivrance du document ne préjuge pas la nationalité de la personne en cause.
3. La demande peut également être faite dans l'intérêt de l'un des nationaux de chacun des deux Etats. Dans ce cas, la délivrance du document peut donner lieu à la perception des frais prévus par la loi fiscale de l'Etat de délivrance.
4. La demande doit comporter les données nécessaires et spécifier le motif invoqué: "intérêt administratif" ou "intérêt d'un national".
 Art.    2 . 1. La demande est faite par la mission diplomatique de l'Etat requérant à l'autorité compétente de l'Etat requis.
2. Les deux Etats se communiqueront réciproquement la dénomination de leurs autorités compétentes pour recevoir les demandes et pour transmettre les documents prévus à l'article 1er du présent protocole.
 Art.    3 . Chacun des deux Etats accepte sans légalisation ou formalité équivalente les documents prévus à l'article 1er du présent protocole délivrés dans l'autre Etat, à condition qu'ils soient datés et revêtus de la signature et, le cas échéant, du sceau ou timbre de l'autorité qui les a délivrés.
 Art.    4 . 1. Toute personne intéressée ou toute autorité de l'un des deux Etats peut demander, en cas de doute, de faire vérifier, par l'autorité compétente de l'autre Etat, l'authenticité du document délivré en application des dispositions du présent protocole.
2. Les autorités compétentes pour effectuer la vérification sont celles qui ont été désignées en application de l'article 2, § 2, du présent protocole. La demande de vérification leur est adressée par la mission diplomatique de l'Etat requérant.
3. La demande de vérification peut être faite au moyen d'une formule rédigée en langue roumaine, française, néerlandaise et allemande, dont le modèle est annexé au présent protocole. Cette formule est envoyée, en double exemplaire, accompagnée du document à vérifier, à l'autorité compétente pour effectuer la vérification.
 Art.    5 . Le présent protocole remplace les dispositions de l'article 15 de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 3 octobre 1975.
 Art.    6 . 1. Le présent protocole sera ratifié. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Bruxelles aussitôt que faire se pourra.
2. Le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du second mois qui suit la date de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    7 . Le présent protocole est conclu pour la durée de validité de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest, le 3 octobre 1975.
 Annexe
 Art.  N. ANNEXE. Demande de vérification du document ci-joint.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 05-09-1984)


text:
Article    1 . La présente Convention s'applique :
a) aux décisions judiciaires rendues en matière d'obligations alimentaires légales;
b) aux décisions judiciaires admettant le divorce en ce qui concerne la partie qui statue sur des aliments;
c) aux transactions reçues en matière d'aliments par les autorités judiciaires;
et
d) aux actes authentiques qui constatent des accords en matière d'aliments.
 Art.    2 . Les décisions judiciaires rendues sur le territoire de l'un des Etats contractants seront reconnues et déclarées exécutoires sur le territoire de l'autre Etat contractant, sans vérification du fond, si elles réunissent les conditions suivantes :
a) que l'autorité judiciaire ait été compétente en vertu de l'article 5 de la présente Convention;
b) que la décision soit susceptible d'exécution sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue.
 Art.    3 . Une décision par défaut ne sera reconnue et déclarée exécutoire que si l'acte introductif d'instance a été régulièrement notifié ou signifié à la partie défaillante et que celle-ci ait disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense.
 Art.    4 . La reconnaissance ou l'exécution de la décision judiciaire est refusée dans l'un des cas suivants :
1. elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat requis;
2. un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet :
a) est pendant devant une autorité judiciaire de l'Etat requis, premier saisi;
ou
b) a donné lieu à une décision rendue dans l'Etat requis.
 Art.    5 . L'autorité judiciaire de l'Etat où la décision a été rendue est considérée comme compétente, au sens de la présente Convention, si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) lorsque, à la date de l'introduction de l'instance le demandeur ou le défendeur avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat;
b) lorsque le demandeur et le défendeur ont eu leur dernier domicile commun ou leur dernière résidence habituelle commune sur le territoire de cet Etat et que le demandeur y a maintenu son domicile ou sa résidence habituelle jusqu'au moment de l'introduction de l'instance;
c) lorsque le demandeur et le défendeur sont des nationaux de cet Etat;
d) lorsque le défendeur s'est soumis à la compétence de l'autorité judiciaire qui a rendu la décision, soit de manière expresse, soit en présentant des défenses au fond sans avoir émis des réserves quant à la compétence.
 Art.    6 .
1. La procédure tendant à obtenir la reconnaissance ou l'exécution de la décision judiciaire est régie par la loi de l'Etat requis, à moins que la présente Convention n'en dispose autrement.
2. La demande d'exequatur doit être rédigée dans la langue prévue par la législation de l'Etat requis.
 Art.    7 . La demande d'exequatur concernant l'obligation alimentaire prévue dans la présente Convention peut être transmise directement entre les Ministères de la Justice des deux Etats.
 Art.    8 .
1. La partie qui invoque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision judiciaire doit produire :
a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
b) tout document de nature à établir que la décision répond aux conditions prévues par l'article 2, lettre b;
c) s'il s'agit d'une décision par défaut, tout document de nature à établir que l'acte introductif d'instance a été régulièrement signifié ou notifié à la partie défaillante;
d) la traduction des documents mentionnés ci-dessus dans la langue ou l'une des langues de l'Etat requis, traduction certifiée conforme par un traducteur assermenté.
2. Les documents à produire sont dispensés de légalisation.
 Art.    9 .
1. L'exequatur sera accordé tant pour les paiements de la pension alimentaire déjà échus que pour les paiements à échoir.
2. Les décisions judiciaires modifiant le montant de la pension alimentaire seront reconnues et exécutées conformément aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    10 . Les actes authentiques exécutoires sur le territoire de l'un des deux Etats sont déclarés exécutoires sur le territoire de l'autre par l'autorité judiciaire compétente selon la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'exécution est demandée.
L'autorité judiciaire vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité sur le territoire de l'Etat où ils ont été reçus et si les dispositions dont l'exécution est poursuivie n'ont rien de contraire à l'ordre public de l'Etat sur le territoire duquel l'exequatur est requis.
 Art.    11 .
1. La partie admise à l'assistance judiciaire gratuite dans l'Etat dont relève l'autorité judiciaire qui a rendu la décision, bénéficiera de cette assistance dans la procédure tendant à obtenir l'exequatur. Les documents établissant que cette partie a été admise à l'assistance judiciaire gratuite seront joints à la demande d'exequatur.
2. Aucune caution ou dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, pour garantir le paiement des frais et dépens de la procédure, ne peut être imposé, en raison de sa nationalité, à la partie qui demande l'exequatur.
 Art.    12 . Les Etats contractants s'engagent à faciliter le transfert du montant des sommes allouées en raison d'obligations alimentaires ainsi que le montant des frais occasionnés par la procédure d'exequatur.
 Art.    13 . La présente Convention s'applique également aux décisions judiciaires rendues dans les deux années qui précèdent la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux actes authentiques reçus dans ce délai.
 Art.    14 .
1. La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Bruxelles aussitôt que faire se pourra.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification.
3. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
Chacun des deux Etats pourra la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre Etat et qui produira effet un an après la date de son envoi.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification prévu à l'article 14,1 ayant été effectué à Bruxelles le 13 décembre 1983, cette Convention entrera en vigueur le 1er février 1984, conformément aux dispositions de son article 14,2.


text:
PREMIERE PARTIE.
 Article     1 . Aux fins de la présente Convention, l'expression " discrimination à l'égard des femmes " vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
 Art.    2 . Les Etats parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :
a) inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et à assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;
b) adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;
c) instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les homme et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;
d) s'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;
e) prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;
f) prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;
g) abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.
 Art.    3 . Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.
 Art.    4 . 1. L'adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu'il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints.
2. L'adoption par les Etats parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme un acte discriminatoire.
 Art.    5 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour :
a) modifier les schémas et modèles de comportement socio-culturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;
b) faire en sorte que l'éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l'homme et de la femme dans le soin d'élever leurs enfants et d'assurer leur développement, étant entendu que l'intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.
 Art.    6 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes.
 DEUXIEME PARTIE.
 Art.    7 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d'égalité avec les hommes, le droit :
a) de voter à toutes les élections et dans les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;
b) de prendre part à l'élaboration de la politique de l'Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;
c) de participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays.
 Art.    8 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.
 Art.    9 . 1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes et ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari.
2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l'homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
 TROISIEME PARTIE.
 Art.    10 . Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :
a) les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;
b) l'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;
c) l'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;
d) les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études;
e) les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes;
f) la réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément;
g) les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique;
h) l'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
 Art.    11 . 1. Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :
a) le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;
b) le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi;
c) le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;
d) le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail;
e) le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;
f) le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :
a) d'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;
b) d'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux;
c) d'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;
d) d'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.
 Art.    12 . 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les moyens d'accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les Etats parties fourniront aux femmes pendant la grossesse, pendant l'accouchement et après l'accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu'une nutrition adéquate pendant la grossesse et l'allaitement.
 Art.    13 . Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans d'autres domaines de la vie économique et sociale, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :
a) le droit aux prestations familiales;
b) le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;
c) le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.
 Art.    14 . 1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :
a) de participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons;
b) d'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;
c) de bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;
d) de recevoir tout type de formation et d'éducation, scolaires ou non, y compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;
e) d'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin de permettre l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant;
f) de participer à toutes les activités de la communauté;
g) d'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal comme les réformes foncières et agraires et dans les projets d'aménagements rural;
h) de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.
 QUATRIEME PARTIE.
 Art.    15 . 1. Les Etats parties reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi.
2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration de biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.
3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.
4. Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.
 Art.    16 . 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assure, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :
a) le même droit de contracter mariage;
b) le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;
c) les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;
d) les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale;
e) les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits;
f) les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garder et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt des enfants sera la considération primordiale;
g) les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;
h) les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'a titre onéreux.
2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'auront pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.
 CINQUIEME PARTIE.
 Art.    17 . 1. Aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (ci-après dénommé le Comité) qui se compose, au moment de l'entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l'adhésion du trente-cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d'une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s'applique la présente Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants.
3. La première élection a lieu six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste alphabétique de tous les candidats, en indiquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu'il communique aux Etats parties.
4. Les membres du Comité sont élus au cours d'une réunion des Etats parties convoquée par le Secrétaire général au siège de l'Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Président du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection.
6. L'élection des cinq membres additionnels du Comité se fera conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cinquième ratification ou adhésion. Le mandat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux membres sera tiré au sort par le Président du Comité.
7. Pour remplir les vacances fortuites, l'Etat partie dont l'expert a cessé d'exercer ses fonctions de membre de Comité nommera un autre expert parmi ses ressortissants, sous réserve de l'approbation du Comité.
8. Les membres du Comité reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l'Assemblée eu égard à l'importance des fonctions du Comité.
9. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.
 Art.    18 . 1. Les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :
a) dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat intéressé; et
b) puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du Comité.
2. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.
 Art.    19 . 1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur.
2. Le Comité élit son Bureau pour une période de deux ans.
 Art.    20 .1. [ 1  Le Comité se réunit normalement chaque année pour examiner les rapports présentés en application de l'article 18 de la présente Convention. La durée des réunions du Comité est fixée par une réunion des Etats parties à la présente Convention, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale.] 1
 2. Les séances du Comité se tiennent normalement au siège de l'Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par le Comité.
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( 1 )<L  2016-10-08/13 , art. N1, 002; En vigueur : 11-11-2016>
 Art.    21 . 1. Le Comité rend compte chaque année à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire du Conseil économique et social de ses activités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le rapport du Comité, accompagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties.
2. Le Secrétaire général transmet les rapports du Comité à la Commission de la condition de la femme, pour information.
 Art.    22 . Les institutions spécialisées ont le droit d'être représentées lors de l'examen de la mise en oeuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à soumettre des rapports sur l'application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités.
 SIXIEME PARTIE.
 Art.    23 . Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation de l'égalité entre l'homme et la femme pouvant être contenues :
a) dans la législation d'un Etat partie; ou
b) dans toute autre convention, tout autre traité ou accord international en vigueur dans cet Etat.
 Art.    24 . Les Etats parties s'engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits reconnus par la présente Convention.
 Art.    25 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.
3. La présente Convention est sujette à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.    26 . 1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente Convention en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. L'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre le cas échéant, au sujet d'une demande de cette nature.
 Art.    27 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, ladite Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    28 . 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de la ratification ou de l'adhésion.
2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée.
3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les Etats parties à la Convention. La notification prendra effet à la date de réception.
 Art.    29 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Art.  30. La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.