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PARTIE I.
 Article     1 . 1. Nul ne sera soumis à une disparition forcée.
2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée.
 Art.    2 .  Aux fins de la présente Convention, on entend par " disparition forcée " l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi.
 Art.    3 .  Tout Etat partie prend les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l'article 2, qui sont l'oeuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, et pour traduire les responsables en justice.
 Art.    4 .  Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction au regard de son droit pénal.
 Art.    5 .  La pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée constitue un crime contre l'humanité, tel qu'il est défini dans le droit international applicable, et entraîne les conséquences prévues par ce droit.
 Art.    6 .  1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsable au moins :
a) Toute personne qui commet une disparition forcée, l'ordonne ou la commandite, tente de la commettre, en est complice ou y participe;
b) Le supérieur qui :
i) Savait que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement;
ii) Exerçait sa responsabilité et son contrôle effectifs sur les activités auxquelles le crime de disparition forcée était lié; et
iii) N'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour empêcher ou réprimer la commission d'une disparition forcée ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites;
c) L'alinéa b ci-dessus est sans préjudice des normes pertinentes plus élevées de responsabilité applicables en droit international à un chef militaire ou à une personne faisant effectivement fonction de chef militaire.
2. Aucun ordre ou instruction émanant d'une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier un crime de disparition forcée.
 Art.    7 .  1. Tout Etat partie rend le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.
2. Tout Etat partie peut prévoir :
a) Des circonstances atténuantes, notamment en faveur de ceux qui, impliqués dans la commission d'une disparition forcée, auront contribué efficacement à la récupération en vie de la personne disparue ou auront permis d'élucider des cas de disparition forcée ou d'identifier les auteurs d'une disparition forcée;
b) Sans préjudice d'autres procédures pénales, des circonstances aggravantes, notamment en cas de décès de la personne disparue, ou pour ceux qui se sont rendus coupables de la disparition forcée de femmes enceintes, de mineurs, de personnes handicapées ou d'autres personnes particulièrement vulnérables.
 Art.    8 .  Sans préjudice de l'article 5,
1. Tout Etat partie qui applique un régime de prescription à la disparition forcée prend les mesures nécessaires pour que le délai de prescription de l'action pénale :
a) Soit de longue durée et proportionné à l'extrême gravité de ce crime;
b) Commence à courir lorsque cesse le crime de disparition forcée, compte tenu de son caractère continu.
2. Tout Etat partie garantit le droit des victimes de disparition forcée à un recours effectif pendant le délai de prescription.
 Art.    9 .  1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée :
a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous sa juridiction ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet Etat;
b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est l'un de ses ressortissants;
c) Quand la personne disparue est l'un de ses ressortissants et que cet Etat partie le juge approprié.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître d'un crime de disparition forcée quand l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur tout territoire sous sa juridiction, sauf si ledit Etat l'extrade, ou le remet à un autre Etat conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence.
3. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale supplémentaire exercée conformément aux lois nationales.
 Art.    10 .  1. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis un crime de disparition forcée assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour s'assurer de sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit Etat partie; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire pour s'assurer de sa présence lors des procédures pénales, de remise ou d'extradition.
2. L'Etat partie qui a pris les mesures visées au paragraphe 1er du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d'établir les faits. Il informe les Etats parties visés au paragraphe 1 de l'article 9 des mesures qu'il a prises en application du paragraphe 1 du présent article, notamment la détention et les circonstances qui la justifient, et des conclusions de son enquête préliminaire ou de ses investigations, en leur indiquant s'il entend exercer sa compétence.
3. Toute personne détenue en application du paragraphe 1er du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
 Art.    11 .  1. L'Etat partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'un crime de disparition forcée est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, ou ne le remet pas à un autre Etat conformément à ses obligations internationales ou à une juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence, soumet l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.
2. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat partie. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 9, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuse que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 dudit article.
3. Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure. Toute personne jugée pour un crime de disparition forcée bénéficie d'un procès équitable devant une cour ou un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi.
 Art.    12 .  1. Tout Etat partie assure à quiconque alléguant qu'une personne a été victime d'une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l'allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l'enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.
2. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une personne a été victime d'une disparition forcée, les autorités visées au paragraphe 1 du présent article ouvrent une enquête, même si aucune plainte n'a été officiellement déposée.
3. Tout Etat partie veille à ce que les autorités visées au paragraphe 1 du présent article :
a) Disposent des pouvoirs et des ressources nécessaires pour mener l'enquête à bien, y compris l'accès à la documentation et à d'autres informations pertinentes pour leur enquête;
b) Aient accès, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une juridiction qui statue le plus rapidement possible, à tout lieu de détention et à tout autre lieu où il y a des motifs raisonnables de croire que la personne disparue est présente.
4. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les actes qui entravent le déroulement de l'enquête. Il s'assure notamment que les personnes soupçonnées d'avoir commis un crime de disparition forcée ne sont pas en mesure d'influer sur le cours de l'enquête par des pressions ou des actes d'intimidation ou de représailles exercés sur le plaignant, les témoins, les proches de la personne disparue et leurs défenseurs ainsi que sur ceux qui participent à l'enquête.
 Art.    13 .  1. Pour les besoins de l'extradition entre Etats parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.
2. Le crime de disparition forcée est de plein droit compris au nombre des infractions donnant lieu à extradition dans tout traité d'extradition conclu entre des Etats parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. Les Etats parties s'engagent à inclure le crime de disparition forcée au nombre des infractions qui justifient l'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.
4. Tout Etat partie qui assujettit l'extradition à l'existence d'un traité peut, s'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat partie auquel il n'est pas lié par un traité, considérer la présente Convention comme la base juridique de l'extradition en ce qui concerne l'infraction de disparition forcée.
5. Les Etat parties qui n'assujettissent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent le crime de disparition forcée comme susceptible d'extradition entre eux.
6. L'extradition est, dans tous les cas, subordonnée aux conditions prévues par le droit de l'Etat partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'Etat partie requis peut refuser l'extradition ou l'assujettir à certaines conditions.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'Etat partie requis d'extrader s'il y a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
 Art.    14 .  1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative à un crime de disparition forcée, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Cette entraide judiciaire est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'Etat partie requis ou par les traités d'entraide judiciaire applicables, y compris, notamment, concernant les motifs pour lesquels l'Etat partie requis peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire ou la soumettre à des conditions.
 Art.    15 .  Les Etats parties coopèrent entre eux et s'accordent l'entraide la plus large possible pour porter assistance aux victimes de disparition forcée ainsi que dans la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, dans l'exhumation, l'identification des personnes disparues et la restitution de leurs restes.
 Art.    16 .  1. Aucun Etat partie n'expulse, ne refoule, ne remet ni n'extrade une personne vers un autre Etat s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée.
2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'Etat concerné, d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme ou de violations graves du droit international humanitaire.
 Art.    17 .  1. Nul ne sera détenu en secret.
2. Sans préjudice des autres obligations internationales de l'Etat partie en matière de privation de liberté, tout Etat partie, dans sa législation :
a) Détermine les conditions dans lesquelles les ordres de privation de liberté peuvent être donnés;
b) Désigne les autorités habilitées à ordonner des privations de liberté;
c) Garantit que toute personne privée de liberté sera placée uniquement dans des lieux de privation de liberté officiellement reconnus et contrôlés;
d) Garantit que toute personne privée de liberté sera autorisée à communiquer avec sa famille, son conseil ou toute autre personne de son choix, et à recevoir leur visite, sous la seule réserve des conditions établies par la loi, et, s'il s'agit d'un étranger, à communiquer avec ses autorités consulaires, conformément au droit international applicable;
e) Garantit l'accès aux lieux de privation de liberté de toute autorité et institution compétentes habilitées par la loi, si nécessaire avec l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire;
f) Garantit à toute personne privée de liberté et, en cas de soupçon de disparition forcée, la personne privée de liberté se trouvant dans l'incapacité de l'exercer elle-même, à toute personne ayant un intérêt légitime, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, en toutes circonstances, le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de la privation de liberté et ordonne la libération si cette privation de liberté est illégale.
3. Tout Etat partie s'assure de l'établissement et de la tenue à jour d'un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l'Etat partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l'Etat concerné est partie. Parmi les informations figurent au moins :
a) L'identité de la personne privée de liberté;
b) La date, l'heure et l'endroit où la personne a été privée de liberté et l'autorité qui a procédé à la privation de liberté;
c) L'autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté;
d) L'autorité contrôlant la privation de liberté;
e) Le lieu de privation de liberté, la date et l'heure de l'admission dans le lieu de privation de liberté et l'autorité responsable du lieu de privation de liberté;
f) Les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée;
h) La date et l'heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l'autorité chargée du transfert.
 Art.    18 .  1. Sous réserve des articles 19 et 20, tout Etat partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes :
a) L'autorité ayant décidé la privation de liberté;
b) La date, l'heure et le lieu de la privation de liberté et de l'admission dans le lieu de privation de liberté;
c) L'autorité contrôlant la privation de liberté;
d) Le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l'autorité responsable du transfert;
e) La date, l'heure et le lieu de libération;
f) Les éléments relatifs à l'état de santé de la personne privée de liberté;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.
2. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l'enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d'informations concernant une personne privée de liberté.
 Art.    19 .  1. Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d'une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d'autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l'utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l'exercice du droit d'obtenir réparation.
2. La collecte, le traitement, l'utilisation et la conservation d'informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, ne doivent pas transgresser ou avoir pour effet de transgresser les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la dignité de la personne humaine.
 Art.    20 .  1. Seulement dans le cas où une personne est sous la protection de la loi et où la privation de liberté est sous contrôle judiciaire, le droit aux informations prévues à l'article 18 peut être limité à titre exceptionnel, dans la stricte mesure où la situation l'exige et où la loi le prévoit, et si la transmission des informations porte atteinte à la vie privée ou à la sécurité de la personne ou entrave le bon déroulement d'une enquête criminelle ou pour d'autres raisons équivalentes prévues par la loi, et conformément au droit international applicable et aux objectifs de la présente Convention. En aucun cas, ces restrictions au droit aux informations prévues à l'article 18 ne peuvent être admises si elles constituent un comportement défini à l'article 2 ou une violation du paragraphe 1 de l'article 17.
2. Sans préjudice de l'examen de la légalité de la privation de liberté d'une personne, l'Etat partie garantit aux personnes visées au paragraphe 1er de l'article 18 le droit à un recours judiciaire prompt et effectif pour obtenir à bref délai les informations visées dans ce paragraphe. Ce droit à un recours ne peut être suspendu ou limité en aucune circonstance.
 Art.    21 .  Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que la remise en liberté d'une personne se déroule selon des modalités qui permettent de vérifier avec certitude qu'elle a été effectivement libérée. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité physique et le plein exercice de ses droits à toute personne au moment de sa remise en liberté, sans préjudice des obligations auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la loi nationale.
 Art.    22 .  Sans préjudice de l'article 6, tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner les agissements suivants :
a) L'entrave ou l'obstruction aux recours visés à l'alinéa f  du paragraphe 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 20;
b) Le manquement à l'obligation d'enregistrement de toute privation de liberté, ainsi que l'enregistrement de toute information dont l'agent responsable du registre officiel connaissait ou aurait dû connaître l'inexactitude;
c) Le refus de fournir des informations sur une privation de liberté ou la fourniture d'informations inexactes, alors même que les conditions légales pour fournir ces informations sont réunies.
 Art.    23 .  1. Tout Etat partie veille à ce que la formation du personnel militaire ou civil chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde ou le traitement de toute personne privée de liberté puisse inclure l'enseignement et l'information nécessaires concernant les dispositions pertinentes de la présente Convention, en vue de :
a) Prévenir l'implication de ces agents dans des disparitions forcées;
b) Souligner l'importance de la prévention et des enquêtes en matière de disparition forcée;
c) Veiller à ce que l'urgence de la résolution des cas de disparition forcée soit reconnue.
2. Tout Etat partie veille à ce que soient interdits les ordres ou instructions prescrivant, autorisant ou encourageant une disparition forcée. Tout Etat partie garantit qu'une personne refusant de se conformer à un tel ordre ne sera pas sanctionnée.
3. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 du présent article qui ont des raisons de penser qu'une disparition forcée s'est produite ou est projetée signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, aux autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes.
 Art.    24 .  1. Aux fins de la présente Convention, on entend par " victime " la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée.
2. Toute victime a le droit de savoir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée, le déroulement et les résultats de l'enquête et le sort de la personne disparue. Tout Etat partie prend les mesures appropriées à cet égard.
3. Tout Etat partie prend toutes les mesures appropriées pour la recherche, la localisation et la libération des personnes disparues et, en cas de décès, pour la localisation, le respect et la restitution de leurs restes.
4. Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate.
5. Le droit d'obtenir réparation visé au paragraphe 4 du présent article couvre les dommages matériels et moraux ainsi que, le cas échéant, d'autres formes de réparation telles que :
a) La restitution;
b) La réadaptation;
c) La satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de la réputation;
d) Des garanties de non-répétition.
6. Sans préjudice de l'obligation de poursuivre l'enquête jusqu'à l'élucidation du sort de la personne disparue, tout Etat partie prend les dispositions appropriées concernant la situation légale des personnes disparues dont le sort n'est pas élucidé et de leurs proches, notamment dans des domaines tels que la protection sociale, les questions financières, le droit de la famille et les droits de propriété.
7. Tout Etat partie garantit le droit de former des organisations et des associations ayant pour objet de contribuer à l'établissement des circonstances de disparitions forcées et du sort des personnes disparues ainsi qu'à l'assistance aux victimes de disparition forcée, et de participer librement à de telles organisations ou associations.
 Art.    25 .  1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour prévenir et réprimer pénalement :
a) La soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée ou dont le père, la mère ou le représentant légal sont soumis à une disparition forcée, ou d'enfants nés pendant la captivité de leur mère soumise à une disparition forcée;
b) La falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant la véritable identité des enfants visés à l'alinéa a ci-dessus.
2. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour rechercher et identifier les enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1er du présent article et les rendre à leur famille d'origine, conformément aux procédures légales et aux accords internationaux applicables.
3. Les Etats parties se prêtent mutuellement assistance dans la recherche et l'identification des enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1er du présent article ainsi que la détermination du lieu où ils se trouvent.
4. Compte tenu de la nécessité de préserver l'intérêt supérieur des enfants visés à l'alinéa a du paragraphe 1er du présent article et leur droit à préserver et à voir rétablie leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs liens familiaux reconnus par la loi, dans les Etats parties qui reconnaissent le système d'adoption ou d'autres formes de placement d'enfants, des procédures légales doivent exister, qui visent à réviser la procédure d'adoption ou de placement d'enfants et, le cas échéant, à annuler toute adoption ou placement d'enfants qui trouve son origine dans une disparition forcée.
5. En toutes circonstances, et en particulier pour tout ce qui a trait au présent article, l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale, et l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion, laquelle est dûment prise en compte eu égard à son âge et à son degré de maturité.
 PARTIE II.
 Art.    26 .  1. Pour la mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention, il est institué un Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé " le Comité "), composé de dix experts de haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, indépendants, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Les membres du Comité seront élus par les Etats parties selon une répartition géographique équitable. Il sera tenu compte de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de personnes ayant une expérience juridique pertinente et d'une répartition équilibrée entre hommes et femmes au sein du Comité.
2. L'élection se fait au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties parmi leurs ressortissants, au cours de réunions biennales des Etats parties convoquées à cet effet par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants.
3. La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies envoie une lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter des candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique des candidats ainsi désignés, indiquant, pour chaque candidat, l'Etat partie qui le présente. Il communique cette liste à tous les Etats parties.
4. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles une fois. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, les noms de ces cinq personnes sont tirés au sort par le président de la réunion visée au paragraphe 2 du présent article.
5. Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie qui l'a désigné nomme, dans le respect des critères prévus au paragraphe 1er du présent article, un autre candidat parmi ses ressortissants pour siéger au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies de la nomination proposée.
6. Le Comité établit son règlement intérieur.
7. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions. Le Secrétaire général convoque les membres du Comité pour la première réunion.
8. Les membres du Comité ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.
9. Tout Etat partie s'engage à coopérer avec le Comité et à assister ses membres dans l'exercice de leur mandat, dans la limite des fonctions du Comité qu'il a acceptées.
 Art.    27 .  Une conférence des Etats parties se réunira au plus tôt quatre ans et au plus tard six ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour évaluer le fonctionnement du Comité et décider, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 44, s'il y a lieu de confier à une autre instance - sans exclure aucune éventualité - le suivi de la présente Convention avec les attributions définies aux articles 28 à 36.
 Art.    28 .  1. Dans le cadre des compétences que lui confère la présente Convention, le Comité coopère avec tous les organes, bureaux, institutions spécialisées et fonds appropriés des Nations unies, les comités conventionnels institués par des instruments internationaux, les procédures spéciales des Nations unies, les organisations ou institutions régionales intergouvernementales concernées, ainsi qu'avec toutes les institutions, agences et bureaux nationaux pertinents qui travaillent à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
2. Dans le cadre de ses fonctions, le Comité consulte d'autres comités conventionnels institués par les instruments de droits de l'homme pertinents, en particulier le Comité des droits de l'homme institué par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vue d'assurer la cohérence de leurs observations et recommandations respectives.
 Art.    29 .  1. Tout Etat partie présente au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la présente Convention, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie concerné.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met le rapport à la disposition de tous les Etats parties.
3. Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires, observations ou recommandations qu'il estime appropriés. L'Etat partie concerné reçoit communication des commentaires, observations ou recommandations, auxquels il peut répondre, de sa propre initiative ou à la demande du Comité.
4. Le Comité peut aussi demander aux Etats parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention.
 Art.    30 .  1. Le Comité peut être saisi, en urgence, par les proches d'une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue.
2. Si le Comité estime que la demande d'action en urgence présentée en vertu du paragraphe 1er du présent article :
a) N'est pas manifestement dépourvue de fondement,
b) Ne constitue pas un abus du droit de présenter de telles demandes,
c) A été préalablement et dûment présentée aux organes compétents de l'Etat partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations, quand une telle possibilité existe,
d) N'est pas incompatible avec les dispositions de la présente Convention, et
e) N'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature,
il demande à l'Etat partie concerné de lui fournir, dans un délai qu'il fixe, des renseignements sur la situation de la personne recherchée.
3. Au vu de l'information fournie par l'Etat partie concerné conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité peut transmettre des recommandations à l'Etat partie incluant une requête lui demandant de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris conservatoires, pour localiser et protéger la personne recherchée conformément à la présente Convention et d'informer le Comité, dans un délai déterminé, des mesures qu'il prend, en tenant compte de l'urgence de la situation. Le Comité informe la personne ayant soumis la demande d'action urgente de ses recommandations et des informations qui lui ont été transmises par l'Etat partie lorsque celles-ci sont disponibles.
4. Le Comité poursuit ses efforts pour travailler avec l'Etat partie concerné tant que le sort de la personne recherchée n'est pas élucidé. Il tient le requérant informé.
 Art.    31 .  1. Tout Etat partie peut déclarer, au moment de la ratification de la présente Convention ou ultérieurement, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par cet Etat partie, des dispositions de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
2. Le Comité déclare irrecevable toute communication si :
a) Elle est anonyme;
b) Elle constitue un abus du droit de présenter de telles communications ou est incompatible avec les dispositions de la présente Convention;
c) Elle est en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement de même nature; ou si
d) Tous les recours internes efficaces disponibles n'ont pas été épuisés. Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
3. Si le Comité considère que la communication répond aux conditions requises au paragraphe 2 du présent article, il transmet la communication à l'Etat partie concerné, lui demandant de fournir, dans le délai qu'il fixe, ses observations ou commentaires.
4. Après réception d'une communication, et avant de prendre une décision sur le fond, le Comité peut à tout moment soumettre à l'urgente attention de l'Etat partie concerné une demande tendant à ce qu'il prenne les mesures conservatoires nécessaires pour éviter qu'un dommage irréparable ne soit causé aux victimes de la violation présumée. L'exercice, par le Comité, de cette faculté ne préjuge pas de la recevabilité ou de l'examen au fond de la communication.
5. Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article. Il informe l'auteur de la communication des réponses fournies par l'Etat partie concerné. Lorsque le Comité décide de finaliser la procédure, il fait part de ses constatations à l'Etat partie et à l'auteur de la communication.
 Art.    32 .  Tout Etat partie à la présente Convention peut déclarer, à tout moment, qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication concernant un Etat partie qui n"a pas fait une telle déclaration, ni aucune communication émanant d'un Etat partie qui n'a pas fait une telle déclaration.
 Art.    33 .  1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un Etat partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l'Etat partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard.
2. Le Comité informe par écrit l'Etat partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l'objet de la visite. L'Etat partie donne sa réponse dans un délai raisonnable.
3. Sur demande motivée de l'Etat partie, le Comité peut décider de différer ou d'annuler sa visite.
4. Si l'Etat partie donne son accord à la visite, le Comité et l'Etat partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l'Etat partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite.
5. A la suite de la visite, le Comité communique à l'Etat partie concerné ses observations et recommandations.
 Art.    34 .  Si le Comité reçoit des informations qui lui semblent contenir des indications fondées selon lesquelles la disparition forcée est pratiquée de manière généralisée ou systématique sur le territoire relevant de la juridiction d'un Etat partie, et après avoir recherché auprès de l'Etat partie concerné toute information pertinente sur cette situation, il peut porter la question, en urgence, à l'attention de l'Assemblée générale des Nations unies, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    35 .  1. Le Comité n'est compétent qu'à l'égard des disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Si un Etat devient partie à la présente Convention après l'entrée en vigueur de celle-ci, ses obligations vis-à-vis du Comité ne concernent que les disparitions forcées ayant débuté postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
 Art.    36 .  1. Le Comité présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale des Nations unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.
2. La publication, dans le rapport annuel, d'une observation concernant un Etat partie doit être préalablement annoncée audit Etat partie, qui dispose d'un délai raisonnable de réponse et pourra demander la publication de ses propres commentaires ou observations dans le rapport.
 PARTIE III.
 Art.    37 .  Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer :
a) Dans la législation d'un Etat partie; ou
b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat.
 Art.    38 .  1. La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies.
2. La présente Convention est soumise à la ratification de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation.
3. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation des Nations unies. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    39 .  1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    40 .  Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifiera à tous les Etats membres de l'Organisation et à tous les Etats qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré :
a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application de l'article 38;
b) La date d'entrée en vigueur de la présente Convention en application de l'article 39.
 Art.    41 .  Les dispositions de la présente Convention s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédéraux.
 Art.    42 .  1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation ou au moyen des procédures expressément prévues par la présente Convention est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle déclaration.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    43 .  La présente Convention est sans préjudice des dispositions du droit international humanitaire, y compris les obligations des Hautes Parties contractantes aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux deux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, ou de la possibilité qu'a tout Etat d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les lieux de détention dans les cas non prévus par le droit international humanitaire.
 Art.    44 .  1. Tout Etat partie à la présente Convention peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Le secrétaire général communique la proposition d'amendement aux Etats parties à la présente Convention en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats parties se prononce en faveur de la tenue de ladite conférence, le secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
2. Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à l'acceptation de tous les Etats parties.
3. Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente Convention l'ont accepté, conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
4. Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats parties qui les ont acceptés, les autres Etats parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.
 Art.    45 .  1. La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats visés à l'article 38.

Adoptée à New-York le 20 décembre 2006.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée en vigueur locale
 ALBANIE 06/02/2007 Ratification 08/11/2007 23/12/2010
 ALGERIE 06/02/2007 Indéterminé
 ALLEMAGNE 26/09/2007 Ratification 24/09/2009 23/12/2010
 ARGENTINE 06/02/2007 Ratification 14/12/2007 23/12/2010
 ARMENIE 10/04/2007 Ratification 24/01/2011 23/02/2011
 AUTRICHE 06/02/2007 Indéterminé
 AZERBAïDJAN 06/02/2007 Indéterminé
 BELGIQUE 06/02/2007 Ratification 02/06/2011 02/07/2011
 BENIN 19/03/2010 Indéterminé
 BOLIVIE 06/02/2007 Ratification 17/12/2008 23/12/2010
 BOSNIE-HERZEGOVINE 06/02/2007 Indéterminé
 BRESIL 06/02/2007 Ratification 29/11/2010 29/12/2010
 BULGARIE 24/09/2008 Signature
 BURKINA FASO 06/02/2007 Ratification 03/12/2009 23/12/2010
 BURUNDI 06/02/2007 Indéterminé
 CAMEROUN 06/02/2007 Indéterminé
 CAP-VERT (ILES) 06/02/2007 Indéterminé
 CHILI 06/02/2007 Ratification 08/12/2009 23/12/2010
 CHYPRE 06/02/2007 Indéterminé
 COLOMBIE 27/09/2007 Indéterminé
 COMORES 06/02/2007 Indéterminé
 CONGO (REP. DEMOCRATIQUE) 06/02/2007 Indéterminé
 COSTA-RICA 06/02/2007 Indéterminé
 CROATIE 06/02/2007 Indéterminé
 CUBA 06/02/2007 Ratification 02/02/2009 23/12/2010
 DANEMARK 25/09/2007 Indéterminé
 EQUATEUR 24/05/2007 Ratification 20/10/2009 23/12/2010
 ESPAGNE 27/09/2007 Ratification 24/09/2009 23/12/2010
 FINLANDE 06/02/2007 Indéterminé
 FRANCE 06/02/2007 Ratification 23/09/2008 23/12/2010
 GABON 25/09/2007 Ratification 19/01/2011 18/02/2011
 GHANA 06/02/2007 Indéterminé
 GRECE 01/10/2008 Signature
 GRENADE 06/02/2007 Indéterminé
 GUATEMALA 06/02/2007 Indéterminé
 HAITI 06/02/2007 Indéterminé
 HONDURAS 06/02/2007 Ratification 01/04/2008 23/12/2010
 INDE 06/02/2007 Indéterminé
 INDONESIE 27/09/2010 Indéterminé
 IRAQ   Adhésion 23/11/2010 23/12/2010
 IRLANDE 29/03/2007 Indéterminé
 ISLANDE 01/10/2008 Signature
 ITALIE 03/07/2007 Indéterminé
 JAPON 06/02/2007 Ratification 23/07/2009 23/12/2010
 KAZAKHSTAN   Adhésion 27/02/2009 23/12/2010
 KENYA 06/02/2007 Indéterminé
 LAOS 29/09/2008 Indéterminé   localelocalelocalelocale
 LIBAN 06/02/2007 Indéterminé   cale
 LIECHTENSTEIN 01/10/2007 Indéterminé
 LITUANIE 06/02/2007 Indéterminé
 LUXEMBOURG 06/02/2007 Indéterminé
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 06/02/2007 Indéterminé
 MADAGASCAR 06/02/2007 Indéterminé
 MALDIVES 06/02/2007 Indéterminé
 MALI 06/02/2007 Ratification 01/07/2009 23/12/2010
 MALTE 06/02/2007 Indéterminé
 MAROC 06/02/2007 Indéterminé
 MEXIQUE 06/02/2007 Ratification 18/03/2008 23/12/2010
 MOLDAVIE 06/02/2007 Indéterminé
 MONACO 06/02/2007 Indéterminé
 MONGOLIE 06/02/2007 Indéterminé
 MONTENEGRO 06/02/2007 Indéterminé
 MOZAMBIQUE 24/12/2008 Indéterminé
 NIGER 06/02/2007 Indéterminé
 NIGERIA   Adhésion 27/07/2009 23/12/2010
 NORVEGE 21/12/2007 Indéterminé
 OUGANDA 06/02/2007 Indéterminé
 PANAMA 25/09/2007 Ratification 24/06/2011 24/07/2011
 PARAGUAY 06/02/2007 Ratification 03/08/2010 23/12/2010
 PAYS-BAS 29/04/2008 Ratification 23/03/2011 22/04/2011
 PORTUGAL 06/02/2007 Indéterminé
 ROUMANIE 03/12/2008 Indéterminé
 SAINT VINCENT ET GRENADE 29/03/2010 Indéterminé
 SAMOA 06/02/2007 Indéterminé
 SENEGAL 06/02/2007 Ratification 11/12/2008 23/12/2010
 SERBIE 06/02/2007 Ratification 18/05/2011 17/06/2011
 SIERRA LEONE 06/02/2007 Indéterminé
 SLOVAQUIE 26/09/2007 Indéterminé
 SLOVENIE 26/09/2007 Indéterminé
 SUEDE 06/02/2007 Indéterminé
 SWAZILAND 25/09/2007 Indéterminé
 TANZANIE 29/09/2008 Indéterminé
 TCHAD 06/02/2007 Indéterminé
 TUNISIE 06/02/2007 Indéterminé
 URUGUAY 06/02/2007 Ratification 04/03/2009 23/12/2010
 VANUATU 06/02/2007 Indéterminé
 VENEZUELA 21/10/2008 Indéterminé
 ZAMBIE 27/02/2010 Ratification 04/04/2011 04/05/2011
DECLARATIONS
- Déclaration relative à l'article 31 :
Le Royaume de Belgique déclare, conformément à l'article 31 de la Convention, qu'il reconnait la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d'une violation, par le Royaume de Belgique, des dispositions de la Convention.
- Déclaration relative à l'article 32 :
Le Royaume de Belgique déclare, conformément à l'article 32 de la Convention, qu'il reconnait la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un état Partie prétend qu'un autre Etat Partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 . Les ressortissants de la République de Serbie qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    3 . Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République de Serbie, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    4 . A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
 Art.    5 . Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    6 . Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et la République de Serbie concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
 Art.    7 . Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou serbes.
 Art.    8 . Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 . Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
 Art.    10 . L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République de Serbie.
Si le Gouvernement de la République de Serbie est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre la République de Serbie et les Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de notre très haute considération.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
Pour le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.
Etats

 Date

Type

 Date de

Entree en

 Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
Belgique

21/12/2006
Notification
 12/11/2008

 01/01/2009
Luxembourg

21/12/2006
Notification
 19/12/2007

 01/01/2009
Pays-Bas

21/12/2006
Notification
 07/09/2007

 01/01/2009
Serbie

21/12/2006
Notification
 19/11/2007

 01/01/2009


text:
Article    1 . Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2 . Les ressortissants du Monténégro qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    3 . Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Monténégro, sous le seul couvert de ce passeport.
 Art.    4 . A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
 Art.    5 . Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    6 . Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et le Monténégro concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
 Art.    7 . Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou monténégrines.
 Art.    8 . Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
 Art.    9 . Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
 Art.    10 . L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement du Monténégro.
Si le Gouvernement du Monténégro est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre le Monténégro et les Etats du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Excellence, pour renouveler à Votre Excellence, les assurances de notre très haute considération.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES.
Etats

Date du depot des

 Entree en

notifications (par.
 vigueur (par.

9)

9)
PAYS-BAS (le Royaume en Europe,

24/09/2007

01/10/2008
les Antilles neerlandaises
et
Aruba)
LUXEMBOURG

 19/12/2007

01/10/2008
MONTENEGRO

 25/04/2008

01/10/2008
BELGIQUE

 01/08/2008

01/10/2008


text:
Article    1 . L'article 8 du Protocole " Impôts " annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux signé à La Haye le 29 avril 1969 est remplacé par la disposition suivante :
Celui qui est domicilié ou établi dans un autre pays que le pays où la taxe sur la valeur ajoutée est due pour une livraison de biens, une prestation de service, une acquisition intracommunautaire ou une importation de biens est solidairement responsable de cette taxe lorsque les règles juridiques en vigueur dans le pays où la taxe est due prévoient cette responsabilité solidaire.
 Art.    2 . 1. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union économique Benelux qui informera les parties contractantes du dépôt de ces instruments.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2007, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration des trois Gouvernements
Les Etats membres signataires conviennent de mettre en oeuvre le régime transfrontalier de la responsabilité solidaire, sous réserve des principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité et le principe de sécurité juridique.
Protocole, signé à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
Etats

Date

 Type de

 Date de

Entree en

 Authentification
consentement

consentement

 vigueur
Belgique

17/04/2007

 Ratification

 01/10/2008

01/11/2008
LUXEMBOURG

17/04/2007

 Ratification

 03/07/2008

01/11/2008
PAYS-BAS

17/04/2007

 Ratification

 13/11/2007

01/11/2008


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application du présent Arrangement administratif, le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 5 juillet 2005.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison et organismes compétents
1. Sont désignés comme organismes de liaison pour l'application de la Convention :
a) En ce qui concerne Belgique :
(i) Pensions de vieillesse et de survie :
- Office national des pensions;
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
(ii) Pensions d'invalidité :
- invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité;
- invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
b) En ce qui concerne la Corée :
Le Service national des pensions.
2. Sont désignés comme organismes compétents pour l'application de la Convention :
a) En ce qui concerne Belgique :
(i) Pensions de vieillesse et de survie :
- Office national des pensions
- Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
(ii) Pensions d'invalidité :
- invalidité générale :
Institut national d'assurance maladie-invalidité, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur salarié ou indépendant est ou a été affilié;
- invalidité des marins :
Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
b) En ce qui concerne la Corée :
Le Service national des pensions.
3. Les organismes de liaison visés au paragraphe 1er, en ce qui concerne la Belgique, avec le consentement des autorités compétentes, conviendront des procédures communes et des formulaires nécessaires à l'application de la Convention et du présent Arrangement administratif.
 TITRE 2.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    3 . Certificat d'assujettissement
1. Lorsque la législation d'un Etat contractant est applicable conformément à n'importe quelle disposition du Titre II de la Convention, l'organisme de cet Etat contractant désigné au paragraphe 2 du présent article délivre à la demande de l'employeur un certificat attestant que le travailleur est soumis à cette législation et précisant jusqu'à quelle date l'attestation reste valable. Ce certificat constitue la preuve que le travailleur est dispensé de l'application de la législation concernant l'assujettissement obligatoire de l'autre Etat contractant.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
a) En ce qui concerne Belgique,
- au sujet des articles 8, 9 et 10 de la Convention, pour les travailleurs individuels, par l'Office national de sécurité sociale;
- au sujet de l'article 10, pour certaines catégories de travailleurs assurés, par le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Politique sociale.
b) En ce qui concerne la Corée, par le Service national des pensions.
3. L'organisme d'un Etat contractant qui délivre le certificat visé au paragraphe 1er du présent article fournit une copie du certificat au travailleur concerné et/ou à l'employeur du travailleur, ainsi qu'à l'organisme de l'autre Etat contractant visé au paragraphe 2 du présent article.
4. Les organismes compétents des deux Parties contractantes peuvent décider d'un commun accord de déclarer nul le certificat délivré.
5. Si un résident Coréen est en vertu de l'article 7 de la Convention soumis à la sécurité sociale belge des indépendants, l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants délivre à la demande de la personne concernée un certificat déclarant qu'il est soumis à la législation susmentionnée.
 Art.    4 . Communication au sujet du revenu du travailleur indépendant
Lorsque la législation d'une Partie contractante est applicable, en vertu du paragraphe 3 de l'article 7 de la Convention, à un travailleur indépendant pour une activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre Partie contractante pour une année déterminée, le Service national des pensions de Corée et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants de Belgique se communiqueront, dans la mesure autorisée par la législation qu'il applique et à la demande de la première Partie contractante, toutes les informations pouvant être utiles pour la fixation ou la vérification du montant du revenu professionnel produit par cette activité pour cette année. En ce qui concerne la Belgique, l'organisme compétent peut, en attendant la communication des informations, recevoir une contribution comme avance, dont le montant est fixé par les autorités compétentes.
 TITRE 3.  - Dispositions concernant les pensions
 Art.    5 . Traitement des demandes
1. L'organisme compétent d'un Etat contractant qui reçoit une demande de pension due en vertu de la législation de l'autre Partie contractante transmettra au moyen d'un formulaire la demande à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante conformément à l'article 21 de la Convention, ainsi que toutes les preuves documentaires et informations disponibles dont l'organisme compétent de cette dernière Partie contractante peut avoir besoin pour fixer le droit du demandeur à la pension visée.
2. Les organismes de liaison des deux Etats contractants s'échangeront sans délai toutes les preuves et informations disponibles nécessaires, afin de finaliser le traitement de la demande au moyen d'un formulaire de liaison.
3. Les données relatives à l'état civil, requises par le formulaire de demande, seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison, qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. Lorsque l'organisme compétent d'un Etat contractant détermine le droit du demandeur à une pension, il communiquera sa décision, en envoyant une copie d'une déclaration de détermination du droit à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant au moyen d'un formulaire de liaison.
5. Si l'organisme de liaison d'un Etat contractant a connaissance du fait qu'un bénéficiaire d'une pension d'invalidité, de retraite ou de survie en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, qui réside sur le territoire du premier Etat contractant, ou son conjoint, n'a pas cessé totalement toute activité professionnelle ou a effectivement repris une telle activité, il communiquera sans délai toute information disponible au sujet de la nature de l'activité exercée et le montant des gains ou revenus dont la personne concernée ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
6. Les organismes des liaison de deux Parties contractantes s'informeront mutuellement du décès d'un de leurs bénéficiaires et/ou du conjoint du bénéficiaire.
 Art.    6 . Totalisation des périodes d'assurance
1. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, en vue de déterminer le droit aux pensions en vertu de la Convention, l'organisme compétent de Corée portera en compte trois mois couverts pour chaque trimestre couvert certifié par l'organisme compétent de Belgique. Toutefois, aucun mois couvert ne pourra être porté en compte pour tout mois déjà porté en compte comme mois couvert en vertu de la législation coréenne. Une année ne pourra jamais comporter plus de douze mois couverts au total.
2. En ce qui concerne les travailleurs indépendants, en vue de déterminer le droit aux pensions en vertu de la Convention, l'organisme compétent de Belgique portera en compte un trimestre couvert pour chaque trois mois couverts certifiés par l'organisme compétent de Corée. Toutefois, aucun trimestre couvert ne pourra être porté en compte pour tout trimestre civil déjà porté en compte comme trimestre couvert en vertu de la législation belge. Une année ne pourra jamais comporter plus de quatre trimestres couverts au total.
 TITRE 4.  - Dispositions diverses
 Art.    7 . Assistance administrative et médicale
1. L'organisme de liaison d'un des Etats contractants communiquera sur demande et gratuitement à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante toutes les informations et pièces justificatives médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsque l'organisme compétent d'un Etat contractant exige qu'un requérant ou un bénéficiaire qui séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant soit soumis à un examen médical pour les pensions en vertu de la Convention, cet examen, s'il est demandé par cet organisme compétent, sera organisé par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, conformément aux règles de l'organisme compétent organisant l'examen et aux frais de l'organisme compétent qui demande l'examen. L'organisme compétent se réserve néanmoins le droit de soumettre le bénéficiaire à un examen effectué par un médecin de son choix.
3. L'organisme compétent d'un Etat contractant remboursera sans délai les montants dus conformément au paragraphe 2 du présent article, sur présentation d'un relevé détaillé des frais par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
 Art.    8 . Echange de statistiques
Les organismes de liaison des Etat contractants s'échangeront des statistiques annuelles au 31 décembre au sujet du nombre de certificats délivrés en vertu de l'article 3 du présent Arrangement administratif et du nombre de paiements, ainsi que des montants des pensions, par type de pension, effectués en vertu de la Convention. Ces statistiques seront fournies selon les modalités dont les organismes de liaison conviendront.
 Art.  9. Entrée en vigueur
Le présent Arrangement administratif entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée que la Convention.
Fait à Séoul le 8 janvier 2007 en double exemplaire, en langue française, néerlandaise, anglaise et coréenne, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte anglais prévaudra.
Pour l'autorité compétente du Royaume de Belgique
Pour l'autorité compétente de la République de Corée


text:
Article    1er . CHAMP D'APPLICATION
1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide la plus large possible dans toute procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. Au sens de la présente Convention, il convient d'entendre par " procédure " tous les aspects de la procédure en matière pénale, y compris les enquêtes, les poursuites et l'instruction judiciaire.
2. Les matières pénales comprennent également les infractions relatives à la législation relative aux impôts, aux droits de douane, au contrôle des opérations de change ou à toute autre question liée aux recettes, lorsque l'objectif principal de la procédure ne porte pas sur l'établissement ou la perception d'impôts.
3. L'entraide comprend :
(a) le recueil de témoignages ou de déclarations de personnes;
(b) la communication d'informations, de documents, de dossiers et d'éléments de preuve;
(c) la localisation ou l'identification de personnes ou d'objets;
(d) la remise de documents;
(e) l'exécution de demandes de perquisition et de saisie;
(f) l'aide dans la mise à disponibilité de personnes détenues ou autres aux fins de témoignage ou d'aide dans des enquêtes;
(g) les mesures prises pour aider à récupérer les produits des activités criminelles; et
(h) toute autre forme d'assistance compatible avec l'objet de la présente Convention et qui n'est pas interdite par la législation de la Partie requise.
4. La présente Convention ne s'applique pas :
(a) à l'extradition de personnes;
(b) à l'exécution, dans la Partie requise, de jugements en matière pénale prononcés dans la Partie requérante, sauf dans les limites autorisées par la législation de la Partie requise et la présente Convention;
(c) au transfèrement de détenus aux fins d'exécution d'une peine; et
(d) au transfert de poursuites en matière pénale.
 Art.    2 .  AUTRES ACCORDS
La présente Convention n'affecte pas les engagements existant entre les Parties, conformément à d'autres conventions, accords ou autres, et n'empêche pas les Parties de s'accorder ou de continuer à s'accorder une entraide conformément à d'autres conventions, accords ou autres.
 Art.    3 .  AUTORITES CENTRALES
1. Chaque Partie désignera une autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes visées à la présente Convention. L'autorité centrale pour le Royaume de Belgique sera le Service public fédéral Justice, l'autorité centrale pour la République de Corée sera le Ministre de la Justice ou un fonctionnaire désigné par ledit ministre.
2. Les autorités centrales communiqueront entre elles par la voie diplomatique ou, en cas d'urgence, directement, aux fins de la présente Convention.
3. L'autorité centrale de la Partie requise exécute les demandes ou, selon le cas, les transmet à ses autorités compétentes afin que celles-ci les exécutent.
 Art.    4 .  AUTORITES COMPETENTES
Pour les deux Parties, les autorités compétentes sont les autorités judiciaires, y compris le ministère public.
 Art.    5 .  REFUS D'ENTRAIDE
1. L'entraide peut être refusée lorsque la législation de la Partie requise l'impose, et en particulier :
(a) si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise :
- soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques;
- soit comme des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun;
(b) si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays. La Partie requise ne peut toutefois invoquer le secret bancaire comme intérêt essentiel de son pays au sens de cette disposition pour refuser l'entraide;
(c) si l'affaire qui fait l'objet de procédures pénales dans la Partie requérante ne constitue pas une infraction aux termes de la législation de la Partie requise, dans le cas où l'affaire est du ressort de la Partie requise;
(d) si la procédure dans laquelle la demande s'inscrit est motivée par des raisons liées à la prétendue race, au sexe, à la couleur, aux origines ethniques ou sociales, aux caractéristiques génétiques, à la langue, à la religion ou aux convictions, aux opinions politiques ou à toute autre opinion, à l'appartenance à une minorité nationale, à la fortune, à la naissance, à un handicap, à l'âge ou à l'orientation sexuelle;
(e) si la demande se rapporte à une infraction passible de la peine de mort dans la législation de la Partie requérante, à moins
- qu'il ne puisse être raisonnablement admis que l'exécution est de nature à réduire le risque d'une condamnation à une peine de mort;
- que cette demande ne fasse suite à une demande émanant de l'inculpé ou du prévenu lui-même;
- que la Partie requérante ne donne des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas prononcée ou, si elle l'est, qu'elle ne sera pas exécutée;
(f) si la demande d'entraide vise la poursuite d'une personne au motif d'une infraction pour laquelle cette personne a été jugée et a fait l'objet d'un jugement définitif ou a été acquittée ou amnistiée définitivement dans la Partie requise;
(g) si la Partie requérante n'est pas en mesure de remplir les conditions fixées par la Partie requise en matière de confidentialité ou de restriction à l'utilisation de pièces fournies, telles que prévues par l'article 20 de la présente Convention.
2. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible de porter préjudice à une procédure en cours dans la Partie requise. En pareil cas, la Partie requérante en est avisée avec mention du délai probable dans lequel il pourra être satisfait à la demande.
3. Avant de refuser l'entraide conformément au présent article, la Partie requise, par l'intermédiaire de son autorité centrale, informe de manière motivée la Partie requérante des motifs existants pour envisager le refus en indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette exécution pourrait avoir lieu.
4. Si la Partie requise refuse ou ajourne l'entraide, elle informe la Partie requérante des raisons de ce refus ou de cet ajournement.
 Art.    6 .  CONTENU DES DEMANDES
1. Une demande d'entraide comprend :
(a) le nom de l'autorité compétente qui dirige l'instruction, les poursuites ou la procédure en rapport avec la demande;
(b) le but de la demande et la description de l'entraide demandée;
(c) sauf dans les cas de demande de remise de documents, une description de l'objet et de la nature de l'enquête ou de la procédure, y compris un résumé des faits pertinents et de la législation ad hoc; et
(d) toute échéance dans laquelle il est souhaité que la demande soit remplie.
2. Une demande d'entraide peut également comprendre, dans la mesure du possible :
(a) des informations sur l'identité, la nationalité et la localisation de toute personne faisant l'objet de l'enquête, des poursuites ou de la procédure dans la Partie requérante et de toute personne dont on souhaite obtenir des preuves;
(b) des informations sur l'identité et la localisation d'une personne à qui une notification doit être adressée, sur le lien entre cette personne et la procédure ainsi que sur les modalités de la notification;
(c) des informations sur l'identité et le lieu de résidence d'une personne à localiser;
(d) une description du lieu ou de la personne à perquisitionner et des biens à saisir;
(e) une description de toute procédure ou condition particulière à observer dans l'exécution de la demande;
(f) des informations concernant les indemnités et dépenses prévues pour une personne citée à comparaître dans la Partie requérante;
(g) le besoin de confidentialité et les motifs qui le justifient; et
(h) toute autre information qui peut se révéler nécessaire pour l'exécution de la demande.
3. Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande n'est pas suffisante pour lui permettre de traiter celle-ci, elle peut demander des informations complémentaires.
 Art.    7 .  EXECUTION DES DEMANDES D'ENTRAIDE
1. La Partie requise fera exécuter les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'enquête, de collecter des preuves ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la victime, sans préjudice des droits de tierces personnes, conformément aux dispositions législatives applicables, des objets ou valeurs provenant d'une infraction trouvés en la possession de l'auteur de celle-ci.
2. Les demandes d'entraide sont exécutées selon les formes et règles de procédure de la Partie requise. Cette dernière peut toutefois satisfaire à des règles de procédure distinctes qui sont expressément indiquées par la Partie requérante, à condition que ces règles ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux ou à tout autre principe fondamental du droit de la Partie requise.
3. Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si sa législation ne s'y oppose pas.
 Art.    8 .  LANGUES
Les demandes, documents joints à l'appui et autres communications présentés conformément à la présente Convention doivent être accompagnés d'une traduction dans une des langues officielles de la Partie requise ou dans la langue anglaise.
 Art.    9 .  DEMANDES D'UNE PROCEDURE PARTICULIERE
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide. Les autorités et personnes mandatées par celles-ci pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
 Art.    10 .  TRANSMISSION D'OBJETS ET DE DOCUMENTS
1. Les pièces à conviction, ainsi que les originaux des dossiers ou documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, seront conservés par la Partie requérante sauf si la Partie requise en demande le retour.
2. La Partie requise pourra surseoir à la transmission des pièces à conviction, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
3. A la demande de la Partie requise, la Partie requérante rend, dans les meilleurs délais et dans la limite du possible, les éléments fournis en application de la présente Convention.
 Art.    11 .  PERQUISITIONS, SAISIES ET AUTRES MESURES DE CONTRAINTE
1. La Partie requise exécute, dans la mesure où ses lois le lui permettent, une demande de perquisition ou de saisie et transmet les éléments recueillis à la Partie requérante à condition que la demande comporte les informations justifiant cette action au regard des lois de la Partie requise.
2. La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante sur les résultats des perquisitions, le lieu de la saisie, les circonstances de la saisie et la garde subséquente du matériel saisi.
3. La Partie requérante se conforme à toute condition, y compris les modalités et conditions jugées nécessaires afin de protéger les intérêts des tiers sur l'objet à transférer, imposée par la Partie requise quant aux objets saisis transmis à la Partie requérante.
4. La Partie requise n'exécute les autres demandes d'entraide qui impliquent contrainte sur les personnes ou portent atteinte à leurs droits et libertés fondamentaux qu'à la condition que ces demandes comportent les infractions justifiant les mesures demandées au regard des lois de la Partie requise, dans la mesure où l'infraction aurait fait l'objet d'une enquête ou de poursuites dans sa juridiction.
 Art.    12 .  PRODUITS DES ACTIVITES CRIMINELLES
1. La Partie requise s'efforce, sur demande, d'établir si les produits d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches. Dans sa demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs qu'elle a de présumer que de tels produits peuvent se trouver dans sa juridiction.
2. Si, conformément au paragraphe 1er du présent article, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant qu'une décision définitive soit prise à leur égard.
3. S'il est présenté une demande d'entraide visant à garantir la confiscation de produits d'une infraction, cette demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise.
4. Les produits confisqués en vertu de la présente Convention sont conservés par la Partie requise qui en dispose selon sa législation, sauf accord contraire entre les Parties.
5. Au sens du présent article, les produits d'une infraction incluent les produits de la vente éventuelle des biens issus de ces infractions.
6. En application du présent article, les droits d'une tierce partie de bonne foi sont respectés suivant les lois de la Partie requise.
 Art.    13 .  REMISE DE DOCUMENTS
1. La Partie requise procède à la remise des documents qui lui sont transmis à cet effet par la Partie requérante.
2. Une demande de remise d'un document sollicitant la comparution d'une personne doit être reçue par la Partie requise au moins quarante-cinq (45) jours avant la date à laquelle la comparution est prévue. En cas d'urgence, la Partie requise peut renoncer à cette condition.
3. La Partie requise transmet une preuve de remise à la Partie requérante. Si la remise ne peut être effectuée, la Partie requérante en est informée et les motifs lui sont communiqués.
4. Toute personne qui ne se conforme pas à un document qui lui est remis en application du présent article ne peut de ce fait être passible d'aucune peine ou mesure de contrainte en vertu de la législation de la Partie requise.
 Art.    14 .  COMPARUTION DE TEMOINS OU D'EXPERTS
1. Si la Partie requérante estime que la comparution d'une personne en qualité de témoin ou d'expert devant ses autorités compétentes est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise des documents et la Partie requise invitera cette personne à comparaître. La Partie requise fera connaître la réponse de la personne à la Partie requérante.
2. Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou les documents devront mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser. La personne est informée de toute dépense ou indemnité à verser.
3. Les indemnités, y compris les frais de subsistance, à verser, ainsi que les frais de voyage à rembourser par la Partie requérante à la personne, seront calculés depuis le lieu de sa résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où la comparution doit avoir lieu.
4. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance à la personne. Celle-ci sera mentionnée sur la demande ou les documents et remboursée par la Partie requérante.
 Art.    15 .  TRANSFEREMENT TEMPORAIRE DE PERSONNES DETENUES
1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle est demandée par la Partie requérante aux fins de collaboration dans une procédure pénale sera transférée temporairement sur le territoire où la comparution doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 14 ou de l'article 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Le transfèrement pourra être refusé :
(a) si la personne détenue n'y consent pas;
(b) si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;
(c) si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention; ou
(d) si d'autres considérations impérieuses s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
2. Lorsque la personne transférée doit rester en détention selon les lois de la Partie requise, la Partie requérante garde cette personne en détention et la renvoie en détention à la fin de l'exécution de la demande.
3. Quand la Partie requise informe la Partie requérante que la personne transférée ne doit plus être gardée en détention, cette personne est remise en liberté et traitée conformément à l'article 14 de la présente Convention.
4. Une personne transférée conformément au présent article voit la durée de la peine qui lui est imposée dans la Partie requise déduite de la durée de détention subie dans la Partie requérante.
 Art.    16 .  TRANSIT
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, chaque Partie peut accorder le transit sur son territoire de personnes détenues dans un Etat tiers et dont la comparution personnelle a été requise par l'autre Partie aux fins de comparution en qualité de témoin ou d'expert ou aux fins de collaboration à l'enquête. Ce transit sera accordé dans les limites prévues par les lois de la Partie requise, sur demande accompagnée de tous les documents nécessaires.
2. La personne transférée reste en détention sur le territoire de la Partie requérante dans les limites permises par la législation de la Partie requérante.
3. Chaque Partie peut refuser d'accorder le transit à ses ressortissants.
4. Toutes les dépenses découlant du transit seront supportées par la Partie requérante.
 Art.    17 .  SAUF-CONDUIT
1. Aucune personne comparaissant devant les autorités compétentes de la Partie requérante, conformément à une demande de celle-ci, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. Cette personne ne peut pas non plus être contrainte de témoigner dans une procédure ou de collaborer dans une enquête autre que la procédure ou l'enquête à laquelle la demande se rapporte.
2. Aucune personne comparaissant devant les autorités compétentes de la Partie requérante pour répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
3. L'immunité prévue au présent article cesse lorsque la personne, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze (15) jours consécutifs, après avoir été officiellement avisée que sa présence n'était plus requise par les autorités compétentes, est néanmoins demeurée sur ce territoire ou y est retournée après l'avoir quitté.
4. Une personne qui n'a pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne peut être soumise, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'elle ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'elle n'y soit à nouveau citée régulièrement à comparaître.
 Art.    18 .  RECUEIL DE TEMOIGNAGE OU DEPOSITION PAR VIDEOCONFERENCE
Lorsque c'est possible et conforme aux principes fondamentaux de la législation de la Partie requise, si une personne se trouve sur le territoire de la Partie requise et doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités compétentes de la Partie requérante, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante, autoriser le recueil de témoignage ou la déposition par vidéoconférence, aux conditions et modalités convenues d'un commun accord entre les Parties, s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requérante. Les Parties peuvent convenir que le témoignage ou la déposition sera recueilli par une autorité compétente de la Partie requérante en présence d'une autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    19 .  COMMUNICATION D'EXTRAITS DU CASIER JUDICIAIRE ET D'AUTRES DOCUMENTS
1. La Partie requise communique, dans la mesure où ses autorités judiciaires compétentes pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seraient demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1er du présent article, il est donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
3. La Partie requise fournit des copies de documents ou pièces qui sont accessibles au public à titre de registre public ou autre, ou qui peuvent être achetées par le public.
 Art.    20 .  CONFIDENTIALITE
1. Si le souhait en est exprimé, chaque Partie s'efforce de garder confidentielles, dans les limites autorisées par sa loi, les demandes d'entraide ou leur réponse. Si la demande ne peut être exécutée sans que soit levée la confidentialité demandée, la Partie requise en informe la Partie requérante, laquelle décide s'il y a néanmoins lieu d'exécuter cette demande.
2. La Partie requérante ne peut divulguer, utiliser ou transmettre une information ou un élément de preuve fourni à des fins autres que celles qui ont été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de l'autorité centrale de la Partie requise.
 Art.    21 .  CERTIFICATION ET AUTHENTIFICATION
1. Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les demandes d'entraide et les documents y afférents, de même que les documents ou pièces fournis en réponse à de telles demandes, sont dispensés de toutes formalités de certification ou d'authentification.
2. Pour autant que la législation de la Partie requise l'autorise, les documents, dossiers et autres pièces sont transmis sous la forme demandée par la Partie requérante ou accompagnés d'une certification ou authentification demandée par celle-ci afin de les rendre recevables selon la législation de la Partie requérante.
3. La Partie requise peut transmettre des copies certifiées de dossiers ou de documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante en fait la demande expresse, les originaux lui sont communiqués dans la mesure du possible.
 Art.    22 .  DEPENSES
1. La Partie requise supporte les frais d'exécution de la demande d'entraide mais la Partie requérante prend en charge :
(a) les dépenses liées au transfert de toute personne à destination ou en provenance du territoire de la Partie requise à la demande de la Partie requérante et toutes indemnités ou dépenses à verser à cette personne lorsqu'elle se trouve dans la Partie requérante à la suite d'une demande formulée en application de l'article 15 ou 16;
(b) tous les frais de voyage des officiers accompagnant la personne à la suite d'une demande formulée en application de l'article 16; et
(c) les dépenses et honoraires d'experts.
2. Si au cours de l'exécution de la demande il appert que des frais de nature extraordinaire sont requis pour satisfaire à la demande, les Parties se consultent pour fixer les modalités et conditions selon lesquelles l'entraide demandée peut être apportée.
 Art.    23 .  ECHANGE D'AVIS DE CONDAMNATION
Chaque Partie donne à l'autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et qui ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire. Les autorités centrales se communiquent ces avis au moins une fois par an.
 Art.    24 .  CONSULTATIONS
1. En cas de besoin, les Parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention.
2. Tout différend à cet égard est réglé par voie diplomatique, dans les cas où les autorités centrales ne parviennent pas à trouver un accord.
 Art.  25.  ENTREE EN VIGUEUR ET DENONCIATION
1. La présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date à laquelle les Parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur même si les actes ou omissions y afférentes se sont produits avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
3. L'une ou l'autre des Parties peut dénoncer à tout moment la présente Convention par notification écrite, adressée à l'autre Partie par voie diplomatique. La dénonciation prend effet six mois après le jour de la notification.
4. Les demandes d'entraide qui ont été reçues avant la dénonciation de la Convention sont néanmoins traitées conformément aux termes de la Convention comme si cette dernière était encore en vigueur.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé la présente Convention.
FAIT à Bruxelles, le 17 janvier 2007, en double exemplaire en langues néerlandaise, française, anglaise et coréenne, chaque texte faisant également foi.