text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article     1 .Pour l'application du présent règlement, on entend par :
[ 1  - " Comité " : le Comité d'attribution du label écologique européen tel que visé à l'article 14terdecies, § 1er de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs;] 1
[ 1  - " Label européen " : le label écologique de l'UE introduit par le Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE;] 1
- " Président " et " Vice-Président " : le Président et le Vice-Président tels que visés à l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen;
- " Membres " : les membres ayant voix délibérative tels que visés à l'article 7, § 1er, du même arrêté royal;
- " Suppléants " : les suppléants tels que visés à l'article 7, § 2, du même arrêté royal;
- " Experts " : experts tels que visés à l'article 7, § 4, du même arrêté royal;
- " Secrétariat " : le secrétariat du Comité tel que visé à l'article 8 du même arrêté royal;
[ 1  - " Produits " : les biens ou services.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 1, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 CHAPITRE II.  - Tâches du Comité.
 Art.    2 .[ 1  La mission du Comité comprend :
 1° la gestion des labels écologiques attribués en Belgique;
 2° la participation à la procédure communautaire de détermination des catégories de produits et des critères spécifiques auxquels devront répondre les produits appartenant à chacune de ces catégories;
 3° la diffusion d'informations relatives au label européen aux consommateurs et aux entreprises.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 2, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    3 .[ 1  § 1er. La gestion des labels écologiques attribués en Belgique couvre l'attribution, le contrôle de l'utilisation et le retrait de ces labels.
 § 2. Le dossier de demande d'attribution du label écologique de l'UE est introduit auprès du secrétariat du Comité, à l'adresse du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Le dossier comprend toutes les informations et analyses nécessaires à l'évaluation, par l'expert en charge du dossier, de sa conformité aux critères auxquels doivent répondre les produits de la catégorie à laquelle il appartient.
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier de demande du label, l'expert concerné vérifie si les documents sont complets et le notifie au demandeur. La demande d'attribution du label peut être rejetée si le demandeur ne complète pas la documentation dans les six mois à compter de la réception de cette notification.
 § 3. Lorsque l'expert qui a analysé un dossier de demande estime que ce dernier est conforme aux exigences du label écologique européen pour la catégorie de produits en question, et après avoir reçu la preuve du paiement de la redevance liée aux frais de traitement du dossier, il envoie un courriel en ce sens aux membres du Comité, assorti d'une période de réflexion de dix jours calendrier. L'expert notifie également cet envoi au demandeur. Durant ces dix jours, le membre qui le souhaite peut consulter le dossier auprès du secrétariat ou demander une copie du dossier. Passé ce délai, si aucune objection n'a été formulée sur le dossier, l'octroi du label est considéré comme approuvé par le Comité et notifié au demandeur. Le Comité conclut avec le demandeur un contrat type tel que défini à l'annexe IV du Règlement (CE) n° 66/2010.
 Si un membre émet une remarque ou une objection, l'expert en charge du dossier prendra contact avec ce membre afin d'analyser la situation. Si le membre maintient sa position, l'expert s'en référera au Président qui décidera de la suite à donner.
 Les demandes de modifications mineures relatives à un dossier, même si elles affectent les critères, sont transmises pour information aux membres du Comité et ne sont pas soumises au délai de réflexion des dix jours calendrier.
 Lorsque l'expert qui a analysé la demande a un doute sur la conformité du dossier aux exigences du label ou souhaite une recommandation pour la catégorie de produits en question, il demandera l'avis des autres Organismes compétents conformément à l'article 13 du Règlement (CE) n° 66/2010 relatif aux échanges d'informations et d'expériences.
 L'absence de réaction d'un membre à un dossier déterminé, dans le délai prescrit, est considérée comme une réaction positive.
 En ce qui concerne leurs réactions, les membres suppléants sont tenus de s'associer aux membres effectifs.
 § 4. Le Comité confie le contrôle du respect de l'utilisation du label écologique au Service Inspection de la DG Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce dernier fournira un rapport annuel des contrôles effectués.
 Le Service Inspection transmet le résultat du contrôle à l'expert concerné. Si l'expert est d'avis que le titulaire de licence agit à l'encontre des conditions d'utilisation du label ou des dispositions du contrat, il est en droit de suspendre ou de retirer la licence d'utilisation du label et de prendre les mesures nécessaires pour empêcher le titulaire de licence de continuer à utiliser le label. L'expert notifie sa décision aux membres du Comité et au titulaire de licence.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 3, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    4 .[ 1  § 1er. Le secrétariat transmet par courriel aux membres du Comité les documents suivants, assortis d'un commentaire ou d'une explication lorsque nécessaire :
 1° un bref rapport des réunions plénières du Comité de l'Union européenne pour le label écologique (CUELE) reprenant les aspects essentiels des discussions;
 2° un document reprenant la position que les experts de l'administration proposent de suivre lors des réunions plénières du CUELE et lors des votes des Etats membres au Comité réglementaire concernant les catégories de produits et les critères s'y rapportant. En cas de doutes ou d'enjeux particuliers, une mention spécifique sera reprise visant à attirer l'attention des membres du Comité sur ces points. Les membres seront invités à réagir s'ils le souhaitent.
 Le secrétariat transmet ensuite, à la Commission européenne et, au niveau belge, au Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a l'Environnement dans ses attributions, la position suivie concernant les catégories de produits et les critères s'y rapportant.
 L'absence de réaction d'un membre à une proposition de critères déterminée, dans le délai prescrit, est considérée comme une réaction positive.
 En ce qui concerne leurs réactions, les membres suppléants sont tenus de s'associer aux membres effectifs.
 § 2. Aucune consultation du Comité n'est requise lorsqu'il s'agit de points de vue déjà arrêtés par le Comité et/ou portant sur des aspects évidents.
 § 3. Les membres du Comité font connaître aux experts les catégories de produits qu'ils souhaitent plus particulièrement suivre et pour lesquelles ils souhaitent être impliqués davantage.
 § . 4. Les documents essentiels suivants, relatifs au système du label écologique de l'UE, sont placés sur Circa :
 1° les documents concernant le développement des critères, y compris le rapport technique ou d'autres études de base, les comptes rendus des réunions des groupes de travail, les propositions de critères et les critères publiés;
 2° les documents concernant les réunions du CUELE, y compris les comptes rendus, un bref rapport reprenant les aspects essentiels des discussions, l'information relative au plan de travail, aux thèmes horizontaux et à la sélection des nouvelles catégories de produits;
 3° les documents concernant le Comité, y compris la composition du Comité, les comptes rendus et les présentations des réunions.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 4, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    5 .[ 1  Les points plus délicats, plus sensibles sont soumis à une consultation écrite du Comité selon la procédure suivante.
 L'expert en charge de la catégorie de produits soumet par courriel une proposition de réponse motivée aux membres du Comité, incluant également les éléments suivants quant aux réactions :
 1° le délai de réponse (avec réponse à tous) : à déterminer au cas par cas, mais avec toujours un minimum d'une semaine;
 2° la possibilité pour les membres de préciser et de motiver leur position : d'accord, pas d'accord, pas d'avis.
 Une réponse " pas d'avis " est considérée comme une réponse positive, sauf si le membre précise qu'il s'abstient.
 L'absence de réaction d'un membre à la proposition de l'expert, dans le délai prescrit, est considérée comme une réaction positive.
 En ce qui concerne leurs réactions, les membres suppléants sont tenus de s'associer aux membres effectifs.
 Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple, les abstentions n'étant pas prises en considération. En cas de parité des réactions ou de divergences marquées dans les réactions, une conférence téléphonique est organisée afin de dégager l'avis définitif du Comité.
 Une même problématique ou une même question n'est soumise qu'à une seule consultation écrite. La proposition finale résultant de l'analyse des différentes réactions est envoyée aux membres du Comité préalablement à l'envoi à la Commission européenne.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 5, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    6 . Le Comité veille à ce que les consommateurs et les entreprises soient informés, par des moyens appropriés, des points suivants : les objectifs du système d'attribution du label écologique, les catégories de produits sélectionnées, les critères écologiques spécifiques applicables à chaque catégorie de produits, la procédure de demande d'attribution d'un label, et le Comité.
 CHAPITRE III.  - Réunions du Comité.
 Art.    7 .[ 1  § 1er. Le Comité se réunit au moins trois fois par an.
 § 2. Le Comité est également convoqué dans les dix jours calendrier si au moins un tiers des membres le demande. Cette demande est motivée et adressée par écrit au Président.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 6, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    8 .§ 1. Le Président établit, conjointement avec le [ 1  Vice-Président et le] 1  secrétariat, l'ordre du jour sur lequel le Comité sera appelé à délibérer.
§ 2. A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est confirmé par le Comité.
§ 3. Les membres du Comité peuvent faire inscrire à l'ordre du jour tout point qu'ils désirent voir examiner. A cet effet, ils font parvenir, en temps utile, une note motivée au secrétariat. Ils y joignent les documents complémentaires et explicatifs qu'ils jugent utiles.
§ 4. Le secrétariat envoie les convocations aux membres du Comité et à leurs suppléants au moins dix jours calendrier avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Les autres documents sont envoyés au plus tard une semaine avant la date de la réunion.
§ 5. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion. Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés.
En cas d'urgence, le Comité peut, sur la proposition du Président, et avec l'accord des deux tiers des membres présents, décider de délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 7, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    9 . § 1. Lorsque le Comité se réunit, une liste des présences doit être signée par les membres. Cette liste est portée au procès-verbal.
§ 2. Un membre qui est empêché d'assister à une réunion en informe en temps opportun son suppléant désigné par l'arrêté de nomination, ainsi que le secrétariat du Comité.
§ 3. Le suppléant qui assiste à la réunion du Comité exerce tous les droits du membre qu'il remplace. En cas d empêchement du suppléant, celui-ci en informe en temps opportun le secrétariat.
§ 4. Le suppléant peut assister à la réunion comme observateur aux côtés du membre effectif, mais n'a de droit de parole que lorsque celui-ci lui est accordé par le Président.
 Art.    10 . § 1. Le Président ouvre et clôt les séances. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
§ 2. En cas d'empêchement du Président, la réunion est présidée par le Vice-Président. Dans ce cas, le Vice-Président exerce tous les droits et devoirs du Président. Si le Vice-Président est également empêché, la réunion est présidée par le doyen d'âge des membres présents.
 Art.    11 . Les réunions du Comité ne sont pas publiques.
 Art.    12 .[ 1  § 1er. Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres ou leurs suppléants sont présents lors du vote.
 Si le nombre de personnes présentes exigé n'est pas atteint, le Président soumet la proposition de décision à la procédure de consultation écrite telle que définie à l'article 5 du règlement d'ordre intérieur.
 § 2. Le Président et le Vice-Président ont le droit de vote.
 § 3. Les décisions sont prises à la majorité simple, les abstentions n'étant pas prises en considération. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante.
 § 4. Les procès-verbaux du Comité ne mentionnent pas nominativement les résultats des votes, sauf si des membres demandent explicitement que leur opinion soit mentionnée nominativement.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 8, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 Art.    13 . § 1. Le Comité peut inviter des experts extérieurs pour l'examen de problèmes spécifiques.
§ 2. Les membres qui souhaitent se faire assister par un expert demandent, au minimum 5 jours calendrier avant la réunion, par écrit, l'accord du Président.
§ 3. Les experts ont une fonction consultative. Ils ne prennent la parole qu'à la demande du Président. Ils quittent la réunion lorsque des décisions sont prises.
 Art.    14 .
§ 1. Le secrétariat dresse le procès-verbal des réunions du Comité.
§ 2. Le secrétariat rédige, en français et en néerlandais, un projet de procès-verbal de chaque réunion qui mentionne: la date de la réunion, les noms des personnes présentes et empêchées, le déroulement succinct des discussions et les décisions.
§ 3. [ 1  Le secrétariat envoie endéans les 30 jours calendrier le projet de procès-verbal aux membres et à leurs suppléants.] 1
§ 4. Toutes les remarques relatives au projet de procès-verbal doivent être communiquées par écrit au secrétariat du Comité dans les dix jours calendrier suivant l'envoi du projet.
§ 5. Dans le cas où des observations portent sur l'énoncé des décisions, le Président prend les mesures qui s'imposent et peut surseoir à l'exécution de la décision en cause.
§ 6. Le projet de procès-verbal, complété par les observations communiquées au secrétariat et signé par le Président, est soumis pour approbation définitive à une réunion suivante.
§ 7. Les procès-verbaux des réunions ne sont pas publics.
----------
( 1 )<AM  2010-02-16/25 , art. 7, 005; En vigueur : 13-03-2010>
 CHAPITRE IV.  - Le Bureau.
 Art.    15 . § 1. Le Bureau est composé par le Président, le Vice-Président et le secrétariat.
§ 2. Le Bureau est chargé de préparer les réunions du Comité et d'exécuter les décisions du Comité.
§ 3. Le Président signe la correspondance qui engage le Comité. Le secrétariat signe la correspondance courante.
 Art.    16 . § 1. Le Président représente le Comité.
§ 2. Le Président peut mandater le Vice-Président ou le secrétariat pour l'exercice de cette fonction dans certaines circonstances ou pour certaines matières. En cas d'absence du Président, le Vice-Président est chargé d'exercer cette fonction.
 CHAPITRE V.  - Le secrétariat.
 Art.    17 . § 1. Le secrétariat est chargé des tâches administratives du Comité et en assume l'administration interne.
§ 2. Le secrétariat assiste le Président, le Bureau et le Comité dans l'accomplissement de leur mission.
§ 3. Le Président peut charger le secrétariat d'exécuter ses décisions et les décisions du Comité.
 Art.    18 . Les membres du secrétariat peuvent assister sans droit de vote aux réunions du Comité.
 Art.    19 . <AM  2006-10-30/30 , art. 1, 003;   En vigueur :   23-11-2006> Le secrétariat est établi à l'adresse suivante :
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale de l'Environnement, Service Politique des Produits, Eurostation Bloc II, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.
Toute correspondance concernant le Comité doit être envoyée à cette adresse.
 CHAPITRE VI.  - Représentation au niveau européen.
 Art.    20 . § 1. Le secrétariat est le point de contact du Comité avec la Commission européenne et les Organismes Compétents des autres Etats membres.
§ 2. Le Bureau du Comité représente la Belgique dans les groupes de travail et aux réunions des Organismes compétents des Etats membres.
 CHAPITRE VII.  - Rapport annuel.
 Art.    21 .[ 1  § 1er. Le secrétariat soumet en temps opportun un projet de rapport annuel au Comité. Ce projet de rapport annuel est rédigé sous forme d'un relevé des indicateurs suivants :
 1° nombre de contrats par catégorie de produits en Belgique;
 2° nombre de produits écolabellisés en Belgique;
 3° nombre de produits par catégorie de produits écolabellisés en Belgique.
 Le pourcentage des infractions relevées lors des contrôles, y compris les infractions relatives à l'utilisation du logo sur des sites internet, est aussi mentionné.
 Le projet de rapport annuel est approuvé par le Comité.
 § 2. Le rapport annuel approuvé par le Comité est transmis aux titulaires de licence.] 1
----------
( 1 )<AM  2015-09-09/14 , art. 9, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 CHAPITRE VIII.  - Confidentialité des données.
 Art.    22 .[ 1  [ 2  Les membres du Comité, leurs suppléants et les experts ne peuvent ni divulguer à des tiers ni utiliser à d'autres fins que celles relatives au contrat type, les informations dont ils auraient eu connaissance au cours de l'évaluation du produit en vue de l'attribution du label.] 2
 Lorsqu'une décision d'attribution du label est prise, les données suivantes ne peuvent en aucun cas garder leur caractère confidentiel : la dénomination du produit ou du service, le détenteur du label et le numéro d'enregistrement du produit ou du service.] 1
----------
( 1 )<AM  2010-02-16/25 , art. 8, 005; En vigueur : 13-03-2010>
( 2 )<AM  2015-09-09/14 , art. 10, 006; En vigueur : 05-11-2015>
 CHAPITRE IX.  - Dispositions diverses.
 Art.    23 . Les membres et leurs suppléants ne peuvent faire de communication au nom du Comité sans l'autorisation du Président ou sans l'accord unanime du Comité.
 Art.    24 . § 1. Le Comité peut apporter des modifications au présent règlement si elles sont approuvées à une majorité des deux tiers présents.
§ 2. Le Comité soumet les modifications proposées à l'approbation des Ministres ou Secrétaires d'Etat qui ont l'Environnement et les Affaires économiques dans leurs attributions.
 Art.  25. L'année d'activité du Comité prend cours le ler janvier et se termine le 31 décembre.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - De l'organisation et de la composition du Service d'incendie.
 Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé " Service d'incendie ", est un service professionnel.
Il est composé de personnel opérationnel et de personnel administratif et technique.
 Section 1.  - Le personnel opérationnel.
 Art.    3 . Sur le plan technique et opérationnel, le Service d'incendie est dirigé par l'Officier-chef de service.
L'Officier-chef de service prend toutes les dispositions utiles afin que les véhicules et engins nécessaires à une intervention importante puissent être mis en oeuvre simultanément.
En cas d'absence de l'officier-chef de service, ces attributions sont exercées par l'officier-commandant en second ou, à défaut, par l'officier présent qui a le grade le plus élevé en cas d'égalité de grade, le commandement est assuré par l'officier qui a la plus grande ancienneté dans ce grade. A ancienneté de grade égale, c'est la plus grande ancienneté de service qui prime.
 Art.    4 . Le Service d'incendie est organisé de manière telle que des effectifs suffisants (personnel et cadres) soient prêts, en tout temps, à intervenir dans les délais les plus courts.
Le personnel opérationnel du Service d'incendie travaille en service continu basé sur des prestations de 24 heures selon les modalités définies dans le Règlement d'ordre intérieur. Le Règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Ministre compétent pour la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.
 Section 2.  - Le personnel administratif.
 Art.    5 . Les membres du personnel administratif sont employés dans les différents départements du Service d'incendie. Ils y sont chargés du soutien logistique et administratif du personnel opérationnel par l'exécution des tâches administratives et logistiques, notamment en matière de gestion du personnel, de budget et finances, d'informatisation, d'information et de relations publiques, d'achats, de statistiques ainsi que d'entretien général des bâtiments, des effets et équipements.
 Section 3.  - Le Règlement d'ordre intérieur.
 Art.    6 . L'organisation générale du Service d'incendie, le régime de travail, le règlement des vacances et des congés, l'organisation des interventions, les responsabilités et les compétences des membres du personnel sont définis dans le Règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Ministre compétent pour la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente.
 CHAPITRE 2.  - Matériel et approvisionnement en eau d'extinction.
 Art.    7 . Le matériel est entreposé dans des locaux réservés exclusivement à cet usage.
Il est gardé en entretenu par le personnel, sous la surveillance de l'officier-chef de service ou de son délégué. Il doit être maintenu en permanence en bon état de fonctionnement et prêt à l'emploi, afin d'être disponible en tout temps pour les interventions et les exercices.
Le matériel ne peut, même temporairement, être utilisé à d'autres fins que celles du Service d'incendie.
 Art.    8 . Le Service d'incendie est doté du matériel nécessaire et suffisant pour accomplir les missions qui lui incombent.
Ce matériel ne sera en aucun cas inférieur au matériel minimal dont doivent disposer les services communaux et régionaux d'incendie de catégorie X, tel que repris à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie.
 Art.    9 . Les hydrants placés sur la voie publique ou en dessous de celle-ci sont à la disposition de l'officier-chef de service ou de son délégué qui peut, en tout temps, les utiliser pour les interventions et les exercices.
 Art.    10 . Dans toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l'officier-chef de service fait relever toutes les ressources en eau d'extinction existantes. Il propose aux administrations compétentes les mesures et les travaux nécessaires en vue d'en faciliter le repérage, l'accès et l'utilisation. Il suggère éventuellement la création de points d'eau supplémentaires.
En cas d'établissement ou d'extension d'un réseau de distribution d'eau, l'officier-chef de service, consulté au préalable, vérifie si les installations projetées sont à même de satisfaire aux besoins en eau d'extinction.
 CHAPITRE 3.  - Habillement et équipement.
 Art.    11 . La tenue de travail est nettoyée en entretenue par le Service d'incendie. Les objets d'habillement et d'équipement, ainsi que les objets personnels strictement indispensables, qui seraient endommagés ou anormalement salis au cours de l'exécution du service et par le fait de celui-ci, sont réparés ou remplacés aux frais du Service d'incendie.
La composition de l'équipement individuel et la périodicité de remplacement sont définies dans le Règlement d'ordre intérieur.
 Section 1.  - Le personnel opérationnel.
 Art.    12 . Tout membre du personnel opérationnel du Service d'incendie est doté, à charge de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une tenue de service, d'un équipement de protection contre le feu de d'une tenue de sortie conformes aux prescriptions du Ministère de l'Intérieur en la matière. Il a le devoir de prendre soin de cette tenue et de la conserver en bon état.
 Art.    13 . Les objets d'habillement, d'équipement et la tenue de sortie ne peuvent être portés que dans l'exercice du service ou à l'occasion de réunions professionnelles ou de cérémonies officielles.
 Art.    14 . La tenue de service, la tenue d'intervention et la tenue de sortie forment chacun un ensemble dont les pièces constitutives ne peuvent être portées séparément.
 Art.    15 . Le port des décorations accordées par le gouvernement belge est seul autorisé. Le port de décorations décernées par des gouvernements étrangers n'est admis que s'il autorisé par un arrêté royal.
 Section 2.  - Le personnel administratif et technique.
 Art.    16 . Les membres du personnel du Service d'incendie qui recoivent, dans le cadre de leur fonction, une tenue de travail, dont le devoir de prendre soin de cette tenue et de la conserver en bon état.
 CHAPITRE 4.  - Documents administratifs.
 Art.    17 . L'officier-chef de service veille à ce que, dans le Service d'incendie, soient tenus tous les documents suivants, conformément aux instructions du Ministère de l'Intérieur en la matière :
1° Le registre ou fichier d'immatriculation : il comporte une ou plusieurs feuilles ou fiches par membres du service, contenant des renseignements d'ordre professionnel, notamment :
- l'identité, l'état civil;
- la situation familiale (notamment les personnes à prévenir en cas d'accidents);
- le groupe sanguin;
- le numéro de matricule;
- les indications permettant un rappel urgent en service.
2° Le registre des appels de secours : pour les interventions du Service d'incendie, y sont consignés chronologiquement et d'une façon continue :
- l'heure et l'origine des appels;
- la nature de l'incident et sa localisation;
- l'heure d'envoi, l'heure de l'alerte du personnel et l'heure de sortie des secours et la composition de ceux-ci;
- l'heure d'arrivée sur place;
- l'heure de demande des renforts éventuels ainsi que la provenance de ceux-ci;
- l'heure de rentrée au service.
3° Le registre ou fichier des inventaires; il est subdivisé suivant les nécessités.
Il comporte notamment des indications précises concernant les rubriques suivantes :
- matériel;
- équipement;
- habilement;
- mobilier;
- machines de bureau.
4° Le carnet d'utilisation et d'entretien : chaque véhicule et engin est doté d'un carnet. Celui-ci indique notamment les dates et heures d'utilisation, les distances parcourues, la destination, les approvisionnements en carburants et lubrifiants ainsi que les travaux d'entretien et de réparation. En ce qui concerne les engins tels que pompes et groupes électrogènes, la rubrique " distance parcourue " est remplacé par celle de " durée d'utilisation ".
5° Le registre des présences et des prestations : y son mentionnées la composition des diverses équipes et les heures de prestation de chacune d'elles. Le registre mentionne aussi, journellement, les absences et les raisons de celles-ci.
6° Le répertoire et les dossiers des établissements soumis à une vigilance spéciale; le répertoire peut être tenu sur registre ou sur fiches. Il comporte un classement, suivant l'ordre alphabétique, des communes de la Région de Bruxelles-Capitale où sont situés des établissements visés à l'article 17 de l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie. A chaque inscription correspond un dossier dans lequel figurent des cartes, plans, itinéraires d'accès et toutes indications utiles concernant la nature et l'importance des risques ainsi que l'emplacements des points d'eau existant dans les environs immédiats. Lors d'un départ en intervention, le dossier de l'établissement en cause est confié au personnel du premier véhicule d'intervention qui le remet le plus tôt possible au chef des opérations. En outre, l'officier-chef de service veille à ce qu'une liste de ces établissements soit affichée dans la caserne, de sorte que tous les membres du service en aient connaissance.
7° Le relevé des ressources en eaux d'extinction : l'officier-chef de service veille à ce que les communes de la Région de Bruxelles-Capitale fournissent des cartes indiquant clairement les routes, les zones bâties ainsi que les endroits précis où existent des points d'eau.
Il apporte sur celles-ci toutes indications utiles concernant la nature des points d'eau (bouches d'incendie, cours d'eau, réservoirs, etc...), les débits et pressions, les sociétés de distribution et les types de raccords utilisés avec leurs dimensions.
8° L'officier-chef de service veille à ce que le Médecin du Service d'incendie tienne les fiches personnelles sur lesquelles sont reprises toutes les interventions auxquelles le membre du Service d'incendie a participé, avec mention des substances dangereuse et des risques de contamination auxquels il a éventuellement été exposé; le membre du Service d'incendie peut, à tout moment, prendre connaissance de sa fiche personnelle et y noter des observations.
 Art.    18 . L'officier-chef de service veille à la rédaction des rapports suivants, selon le modèle fixé par le Ministère de l'Intérieur :
1° Le rapport d'intervention :
Il est établi en quatre exemplaires au moins : les trois premiers sont adressés dans les huit jours respectivement au Ministre compétent pour le Service d'incendie, au Bourgmestre de la commune où a eu lieu l'intervention, et à la Direction Générale de la Protection civile; un quatrième exemplaire est conservé dans les archives du service.
2° Le rapport spécial d'intervention :
Il est établi en six exemplaires au moins : les cinq premiers sont adressés, dans les quatre jours respectivement au Ministre compétent pour le Service d'incendie, au Bourgmestre de la commune où a eu lieu l'intervention, à la Direction Générale de la Protection Civile, au Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et au Ministre de l'Intérieur; un sixième exemplaire est conservé dans les archives du service.
Ce rapport spécial doit être établi pour toute intervention consécutive à un incident ayant entraîne la mort d'au moins une personne ou ayant nécessité l'intervention conjointe de deux ou plusieurs services de secours. Il remplace le rapport d'intervention.
3° Le programme semestriel des activités :
Il constitue une prévision des séances d'instruction et des exercices prévus pendant un semestre. Il doit être envoyé au Ministre compétent pour le Service d'incendie avant le 10 janvier et le 10 juillet de chaque année.
4° Le rapport annuel d'activité :
Il constitue une synthèse des activités du Services d'incendie pendant l'année écoulée. Il est transmis avant le 31 janvier en un exemplaire au Ministre compétent pour le Service d'incendie, au Bourgmestre de chaque commune de la Région de Bruxelles-Capitale, au Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale et au Ministre de l'Intérieur.
 CHAPITRE 5.  - Inspections et visites.
 Art.    19 . Le Ministre compétent pour le Service d'incendie organise au moins une fois tous les deux ans une inspection du Service d'incendie.
 Art.    20 . Chaque année, le Ministre compétent pour le Service d'incendie fixe une date à laquelle les autorités des communes de le Région de Bruxelles-Capitale et les membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent visiter les installations et le matériel du Service d'incendie.
A cette occasion, ces autorités peuvent obtenir tous les renseignements utiles, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du Service d'incendie et les problèmes de protection contre l'incendie dans leurs communes respectives et dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur.
 Art.    21 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  22. Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent règlement.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 4 mars 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi du Logement et des Monuments et Sites,
CH. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
TITRE I.  - Généralités.
 Article    1 . Le Conseil de l'Art dentaire, appelé ci-après le Conseil, a son siège à la Direction de l'Art de guérir du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Pour l'application du présent règlement on entend par " groupe " les membres appartenant au même groupe des Néerlandophones ou des Francophones, des licenciés en sciences dentaires/ dentistes occupant ou ayant occupé des fonctions d'enseignement et proposés par les Ecoles dentaires qui organisent un cycle complet d'enseignement, ou des licenciés en sciences dentaires/ dentistes, représentants des associations professionnelles représentatives.
Pour l'application de l'article 4, § 7, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996, le quorum des présences est estimé être atteint lorsque les membres effectivement présents et les membres représentés, comme défini dans l'article 8, constituent le quorum comme défini dans l'arrêté royal du 10 novembre 1996, sous l'article 4, § 7, premier alinéa; dans des dossiers personnels l'intéressé peut demander de reporter le traitement de son dossier à une réunion ultérieure.
 TITRE II.  - Le Conseil de l'Art dentaire.
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci doit convoquer le Conseil dans un délai de dix jours lorsqu'il en est requis soit par le Ministre qui a la Santé Publique dans ses attributions, soit par au minimum cinq membres issus d'au moins deux groupes.
 Art.    3 . Les convocations et la documentation doivent être envoyées aux membres au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion, hormis le cas de l'urgence.
 Art.    4 . Les convocations portent l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est établi par le président en concertation avec le Bureau.
Les avis demandés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont traités en priorité.
 Art.    5 . Dans le cas où au moins cinq membres venant d'au moins deux groupes désirent porter un point à l'ordre du jour, ils adressent leur proposition motivée par écrit au président.
 Art.    6 . Les membres signent la liste de présence.
 Art.    7 . Le président dirige les débats. Il veille à ce que l'assemblée ne discute que sur les points prévus à l'ordre du jour.
Il peut à tout moment ajourner la discussion d'un point. Dans ce cas, il remet la question ajournée en tête de l'ordre du jour de la réunion suivante.
 Art.    8 . Les votes sont exprimés par appel nominal, chaque membre ne disposant que d'une voix.
Chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration écrite d'un autre membre; une délégation n'est pas possible.
Le vote se fera au scrutin secret pour toute question de personne.
Les points de vue minoritaires sont communiqués avec les points de vue majoritaires dans l'avis.
 Art.    9 . Le secrétaire du Conseil coordonne le fonctionnement du Conseil, du Bureau et des Groupes de travail. Il est chargé de la gestion administrative et veille à l'exécution de toutes les tâches dévolues au secrétariat.
Il est responsable du classement et de la garde des archives, ainsi que de tous autres objets appartenant au Conseil. Dans ses tâches il est assisté éventuellement par des fonctionnaires qu'il désigne.
 Art.    10 . Les procès-verbaux des séances sont envoyés au président et aux membres en même temps que la convocation à la séance suivante.
Ces procès-verbaux ne sont officiels qu'après leur approbation.
 Art.    11 . Les décisions et avis susceptibles de former jurisprudence sont numérotées et annexées aux procès-verbaux de manière à pouvoir en dresser un répertoire.
 Art.    12 . Les séances ne sont pas publiques. Les avis demandés par le Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers, qu'avec l'accord du président.
Les délibérations et les avis afférents à des personnes sont secrets, ceux afférents à des questions de principe doivent être traités avec discrétion.
 Art.    13 . Chaque membre peut présenter sa démission par écrit au président du Conseil.
 Art.    14 . Le Conseil, après avis du Bureau, statue à la majorité de 2/3, sur toute question non prévue au présent règlement.
 Art.    15 . Le président invite un rapporteur d'un Groupe de travail à présenter et à y défendre son rapport.
 Art.    16 . Le Conseil est tenu d'envoyer tous les six mois au Ministre un rapport de ses activités avec les points qui sont en discussion et les avis approuvés.
 TITRE III.  - Le Bureau.
 Art.    17 . Le Bureau du Conseil est composé du président du Conseil et des deux présidents et vice-présidents des Chambres du Conseil.
Le Bureau est présidé et convoqué par le président du Conseil. Celui-ci doit le convoquer dans un délai de quinze jours s'il en est requis par des membres du Bureau.
 Art.    18 . Les convocations doivent être envoyées aux membres du Bureau au moins dix jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    19 . Le Bureau peut décider d'inviter toute personne étrangère au Bureau ou au Conseil pour la discussion d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour.
Le Bureau peut s'adjoindre la présence de représentants des Communautés, qui siègent avec voix consultative.
 Art.    20 . Les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 13 du présent règlement sont applicables au Bureau.
 Art.    21 . Le Bureau peut siéger si au moins trois membres ayant droit de vote, sont présents.
Le Bureau recherche le consensus.
 Art.    22 . Le Bureau ne peut reprendre les prérogatives du Conseil comme prévu dans l'arrêté royal du 10 novembre 1996, article 4, § 5, deuxième alinéa, que s'il est au complet. Dans ce cas les décisions seront prises à la majorité des voix.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
 Art.    23 . Les procès-verbaux des séances ne sont officiels qu'après leur approbation.
 TITRE IV.  - Des Groupes de travail du Conseil.
 Art.    24 . Le Conseil peut créer dans le cadre de ses missions des Groupes de travail dont il définit la composition et la mission spécifique.
Chaque Groupe de travail sera composé d'au minimum six membres et d'au maximum douze membres. Seuls ces membres ont droit de vote.
Au moins la moitié sont membres du Conseil.
Les articles 6, 7, 11, 12 et 13 du présent règlement sont applicables aux Groupes de travail.
 Art.    25 . Le président, le secrétaire du Conseil et les membres du Bureau peuvent participer aux travaux des Groupes de travail dont ils ne sont pas membres.
 Art.    26 . Les Groupes de travail peuvent, après approbation du Bureau, s'adjoindre le concours de personnes externes au Groupe de travail, utiles à leurs travaux.
 Art.    27 . Le Conseil désigne parmi les membres des Groupes de travail le président, le vice-président et le rapporteur.
Le président et le rapporteur doivent être membres du Conseil.
 Art.    28 . Les présidents convoquent les membres de leur Groupe de travail dix jours au moins avant la date fixée pour la séance, sauf en cas d'urgence.
 Art.    29 . Plusieurs Groupes de travail peuvent tenir des séances communes à l'initiative de leurs présidents.
Les réunions communes sont convoquées et dirigées par leurs présidents.
 Art.    30 . Un rapport d'un Groupe de travail ne peut être approuvé que si plus de la moitié des membres du Groupe de travail sont présents.
 Art.    31 . Le secrétaire du Conseil coordonne les activités des différents Groupes de travail.
Il peut être chargé de l'envoi des invitations et de l'agenda.
 Art.    32 . Les procès-verbaux des séances ne sont officiels qu'après leur approbation. Les projets de procès-verbaux sont envoyés aux président et membres du Groupe de travail. Ces envois se font au plus tard en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    33 . Les procès-verbaux approuvés, les rapports et les conclusions des Groupes de travail sont communiqués au président du Conseil.
L'avis motivé de la minorité fait partie comme addendum du rapport.
Un rapport intermédiaire sera adressé, tous les trois mois, au président du Conseil.
 Art.    34 . Le Groupe de travail est dissous par le Conseil dès que la mission spécifique dont il est chargé, est terminée.
Ceci est apprécié par le Bureau.
 Art.    35 . Ce règlement a été établi par le Conseil de l'Art dentaire en sa séance du 16/06/1998 avec entrée en vigueur immédiate.
Président :
J. BRUSSELEERS.
Secrétaire :
V. DECLOEDT.
 ANNEXE.
 Art.    N . Liste des médicaments.
 Art.    1N . Liste des médicaments enregistrés entre le 1er juillet 1997 et le 31 décembre 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-08-1998, p. 26770-26801).
 Art.    2N . Liste des médicaments dont la composition en principes actifs a été modifiée du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-08-1998, p. 26802-26803).
 Art.  3N. Liste des médicaments dont le mode de délivrance est modifiée en application de l'article 7, § 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 sur l'enregistrement des médicaments.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-08-1998, p. 26804-26805).


text:
CHAPITRE I.  - Présidence et vice-présidences.
 Article    1 . La présidence et la première vice-présidence du Conseil d'administration sont exercées en alternance tous les deux ans par une représentant des organisations professionnelles et un représentant des organisations de travailleurs. La seconde vice-présidence est exercée par un représentant du Gouvernement.
 CHAPITRE II.  - Convocations.
 Art.    2 . § 1er. Le président convoque les membres du Conseil d'administration ainsi que les personnes qui assistent de droit aux réunions avec voix consultative.
Le Conseil d'administration se réunit à chaque fois que les intérêts de l'Agence l'exigent et au moins une fois par trimestre.
§ 2. Le président fixe la date et l'heure des séances après consultation du directeur général.
§ 3. Le président est en outre tenu de réunir le Conseil d'administration :
- soit à la demande du Gouvernement;
- soit à la demande d'un quart des membres effectifs du Conseil;
- soit à la demande du directeur général.
 Art.    3 . La convocation est adressée aux membres du Conseil d'administration au moins huit jours avant la réunion. Elle énonce l'ordre du jour de la réunion. Les convocations sont envoyées à l'adresse notifiée par les membres au secrétariat du Conseil. Elles indiquent le lieu et l'heure de la réunion. Le délai de huit jours peut être réduit à trois jours en cas d'urgence.
 Art.    4 . L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général.
L'ordre du jour est accompagné d'une note de synthèse préparatoire pour chaque point. S'il échet, un projet de décision est présenté.
 CHAPITRE III.  - Lieu de réunion.
 Art.    5 . Le Conseil d'administration se réunit dans les locaux de l'Agence. Dans des cas exceptionnels, il peut se réunir en tout autre lieu.
 CHAPITRE IV.  - Assistance aux réunions.
 Art.    6 . La présence aux réunions est obligatoire. En cas d'empêchement, le membre en informe le président. Le membre empêché peut donner procuration à un autre membre pour le représenter, prendre part aux délibérations et voter en son nom. Un membre ne pourra être porteur que d'une seule procuration.
 Art.    7 . En cas d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le premier vice-président et, en cas d'absence de ce dernier, par le second vice-président.
 Art.    8 . Assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative :
1° les commissaires du Gouvernement;
2° le directeur général de l'Agence;
3° l'inspecteur général de l'Agence;
4° un représentant de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne;
5° un représentant de l'organe de la Région wallonne chargé de la recherche d'investisseurs étrangers;
6° un représentant de l'Office régional de Promotion de l'agriculture et de l'horticulture;
7° un représentant du secrétariat général du Ministère de la Région wallonne.
 Art.    9 . Le Conseil d'administration se réunit à huis clos.
 CHAPITRE V.  - Délibérations et votes.
 Art.    10 . Les membres du Conseil d'administration ainsi que les personnes ayant voix consultative signent une liste de présence.
 Art.    11 . Le Conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative sont présents ou représentés, dont au moins le président ou un des vice-présidents.
Si, après une convocation régulière, le Conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il délibère valablement à la réunion fixée par une seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents, sur les projets qui ont été portés deux fois de suite à l'ordre du jour.
 Art.    12 . Le président du Conseil d'administration ouvre, dirige et clôt les débats; il accorde, refuse ou retire la parole.
Il assure le bon fonctionnement de la réunion, maintient l'ordre et fait observer le règlement.
 Art.    13 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont examinés dans l'ordre ou ils y figurent. Cet ordre peut cependant être modifié moyennant l'assentiment du Conseil d'administration.
 Art.    14 . Le directeur général présente chacun des points inscrits à l'ordre du jour et formule des propositions de décision. Il peut se faire assister de membres du personnel de l'Agence. Des experts extérieurs peuvent également être invités aux réunions du Conseil d'administration en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    15 . Tout membre a le droit de proposer des amendements aux projets de décision qui sont soumis au Conseil. Dans la mesure du possible, ceux-ci sont introduits par écrit et remis au président avant la réunion. Les commissaires du Gouvernement peuvent également faire usage de ce droit.
 Art.    16 . Toute délibération relative à un des points figurant à l'ordre du jour peut être ajournée par décision du Conseil d'administration.
 Art.    17 . § 1er. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
§ 2. Les votes ont lieu à main levée. Le membre qui s'abstient peut motiver son abstention. Elle est actée au procès-verbal.
Lorsque l'unanimité n'a pu se faire lors d'un vote, l'avis motivé de la minorité est, à la demande de celle-ci, acté au procès-verbal de la réunion.
§ 3. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, le Conseil d'administration peut, pour les questions de personnes, décider de voter par scrutin secret.
 CHAPITRE VI.  - Consultations du Gouvernement.
 Art.    18 . Le Conseil d'administration émet un avis sur tout avant-projet de décret ou de règlement susceptible de modifier les missions de l'Agence ou leur application.
Cet avis est rendu dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avant-projet.
 CHAPITRE VII.  - Procès-verbaux.
 Art.    19 . Sur proposition du directeur général, le Conseil d'administration désigne un secrétaire parmi les membres du personnel de l'Agence. Celui-ci établit un projet de procès-verbal qui est adressé aux membres du Conseil d'administration dans les huit jours ouvrables qui suivent la réunion. Le procès-verbal indique les noms des membres présents, les noms des membres qui se sont fait excuser ou ont quitté les travaux en cours de réunion, ainsi que les noms des personnes présentes avec voix consultative et celles qui ont été entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate les décisions prises.
 Art.    20 . Le Conseil d'administration arrête le texte définitif du procès-verbal lors de la réunion suivante.
Le Conseil d'administration peut, en cas d'urgence, approuver en séance le procès-verbal en tout ou en partie.
Les procès-verbaux du Conseil d'administration sont confidentiels.
 Art.    21 . Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et le directeur général. Ils sont conservés au secrétariat du Conseil d'administration.
 Art.    22 . Les membres du Conseil d'administration, en ce compris ceux qui y assistent avec voix consultative, ont en tout temps le droit de consulter les procès-verbaux.
 Art.    23 . Les extraits des procès-verbaux sont certifiés conformes par le directeur général.
 CHAPITRE VIII.  - Exécution et publication des décisions.
 Art.    24 . L'exécution des décisions du Conseil d'administration est confiée au directeur général.
L'exécution se fait sans attendre l'approbation du procès-verbal, sauf pour les points dont le Conseil a décidé d'en différer l'exécution jusqu'après l'approbation du procès-verbal.
 CHAPITRE IX.  - Droits et devoirs des membres du Conseil d'administration.
 Art.    25 . Il est interdit aux membres du Conseil d'administration d'être présents à la délibération sur les objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, administrateur ou membre du personnel.
 Art.    26 . Les membres et personnes ayant pris part aux réunions sont tenus de conserver le secret sur les délibérati
ns.
 CHAPITRE X.  - Groupes de travail.
 Art.  27. Le Conseil d'administration peut créer en son sein des groupes de travail chargés d'étudier des questions déterminées. Il en arrête la composition et les modalités de fonctionnement.
Bruxelles, le 16 juillet 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'Exportation.
Namur, le 24 septembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON


text:
Article    1 . Le règlement d'ordre intérieur de la " Chambre arbitrale belge des semences ", ci-après dénommée " la Chambre ", couvre toutes les semences de céréales, de plantes fourragères, de plantes horticoles, de plantes légumineuses et oléagineuses, de plantes industrielles, forestières et médicinales.
 CHAPITRE I.  - Désignation des arbitres.
 Art.    2 . Les associations représentant les agriculteurs-multiplicateurs, d'une part, et les associations représentant les obtenteurs et les négociants-préparateurs, d'autre part, proposent chacune au Conseil d'administration de l'A.S.B.L. " Groupement interprofessionnel belge des semences ", en abrégé Intersemza, au moins 10 candidats-arbitres avant le 31 décembre. Le Conseil désigne les arbitres qu'il propose à la validation de l'assemblée générale statutaire conformément au point 1 des statuts de la Chambre arbitrale.
 Art.    3 . Les arbitres ont pour tâche d'examiner les litiges, de concilier et de juger en toute indépendance. Les arbitres agissent à titre individuel.
 CHAPITRE II.  - Le compromis.
 Art.    4 . Toute personne morale ou physique s'occupant de l'une ou l'autre façon de la multiplication de semences peut faire appel aux services de la Chambre pour obtenir la résolution de tout différend relatif à la multiplication de semences, conformément au point 3 des statuts.
Avant de recourir directement à la procédure de la juridiction arbitrale, les parties sont invitées à une séance de conciliation qui est présidée par le président de l'association Intersemza, assisté du vice-président.
L'invitation à cette réunion préalable de conciliation est envoyée par le président et le vice-président aux parties concernées.
La réunion préalable se tient endéans le mois qui suit la notification du différend.
S'il n'y a pas de conciliation possible endéans les 10 jours ouvrables suivant la réunion, la procédure de la juridiction arbitrale suit son cours.
Dans tous les cas, si le dossier le permet, la procédure simplifiée décrite au point 28 des statuts est suivie comme procédure normale.
 Art.    5 . A titre d'introduction, les parties signent un compromis. Ce compromis contient :
- un exposé des motifs du litige;
- des précisions quant aux griefs et premiers arguments de défense respectifs, et;
- la désignation de leur arbitre.
 Art.    6 . La formule de compromis est obtenue au secrétariat d'Intersemza contre versement d'une caution.
Le montant de cette caution est fixé à FB 10 000.
Si l'affaire suit son cours normal, la caution est considérée comme une avance sur la provision prévue à l'article 15.
Si, dans le mois de l'envoi ou de la remise par le secrétariat de la formule de compromis à la partie qui en a fait la demande, le compromis, dûment complété et signé par toutes les parties, n'est pas introduit au secrétariat d'Intersemza, le dossier ouvert est classé. Dans ce cas, la caution n'est pas restituée.
Une des parties qui a complété et signé le compromis en ce qui la concerne peut demander au secrétariat d'Intersemza de soumettre lui-même, sous pli recommandé, la dite formule à la signature de la partie adverse. Cette demande se fera dans le plus bref délai pour permettre à la partie adverse d'introduire le compromis au secrétariat dans le délai d'un mois dont question ci-dessus. Le secrétaire peut décider de prolonger ce délai en fonction des circonstances. Cette prolongation ne peut cependant pas dépasser quinze jours.
 Art.    7 . Si les parties ont signé un document contenant une clause compromissoire attribuant compétence à la Chambre pour la résolution des litiges à naître de leur convention, la procédure suivante est applicable. Si la ou les parties qui n'ont pas introduit la demande d'arbitrage négligent de renvoyer la formule de compromis, signée et complétée, dans les dix jours ouvrables suivant son envoi par le secrétaire d'Intersemza sous pli recommandé, le secrétaire en informe la partie qui a introduit la demande d'arbitrage. Celle-ci peut alors saisir valablement la Chambre du litige par l'envoi d'une lettre recommandée mentionnant ses griefs.
 Art.    8 . En cas de non-désignation de l'un ou des deux arbitres, celui ou ceux-ci sont désignés selon la procédure prévue en cas de désaccord pour le " tiers-arbitre " au point 13 des statuts.
Priorité est cependant donnée à la désignation par rapport au tirage au sort.
En degré d'appel, les arbitres sont désignés par tirage au sort, conformément au point 38 des statuts.
Les parties peuvent assister au tirage au sort.
 Art.    9 . Les arbitres désignés pour siéger dans une affaire se trouvent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation.
 Art.    10 . Le président du tribunal arbitral ou son délégué veille à la police des audiences et s'oppose à la présence dans la salle de personnes étrangères à la cause débattue.
 Art.    11 . Les arbitres de première instance et d'appel ont droit à un jeton de présence. Pour les arbitrages en première instance le jeton de présence est de FB 2 500 par séance augmenté des frais de déplacements. Pour les séances d'appel, le jeton de présence est de FB 5 000 par séance augmenté des frais de déplacement.
 Art.    12 . Lorsqu'un arbitre prévoit de ne pouvoir se présenter en temps opportun au lieu désigné, il est tenu d'en avertir le secrétaire par la voie la plus directe, afin que celui-ci puisse retarder ou remettre l'affaire. Lorsqu'un arbitre désigné pour siéger dans une affaire ne se présente pas en séance une heure après l'heure fixée pour l'examen du litige, il est passible d'une amende. Cette amende est fixée à un montant fixe augmenté des frais de déplacement et ce, par arbitre présent. Le montant fixe est de FB 2 500 en première instance et de FB 5 000 en degré d'appel.
Le président du tribunal arbitral se prononce sur l'application ou non de l'amende.
Il peut parallèlement décider de la suspension de la séance ou de la remise de l'affaire.
 Art.    13 . Les parties sont tenues de faire parvenir au secrétariat d'Intersemza les originaux des documents constituants leurs dossiers accompagnés de sept copies de même que les échantillons réclamés, et ce, dans les huit jours de la date où ils ont été requis par lettre recommandée du secrétaire d'Intersemza.
A défaut de ce faire par les parties autres que celle qui a introduit la demande d'arbitrage, le tribunal arbitral peut néanmoins statuer valablement.
Le tribunal arbitral peut écarter des débats tout document, mémoire ou écrit de conclusions qui n'a pas été reçu par le secrétaire d'Intersemza, en huit exemplaires, au moins 10 jours avant la date de la séance.
 Art.    14 . Au moment de la demande d'arbitrage en première instance et de l'introduction de l'appel, la partie demanderesse ou appelante doit verser une provision pour frais de procédure. Le montant de cette provision est calculé en tenant compte des articles 16 et 17 ci-après.
Le demandeur ou appelant peut être appelé à compléter cette provision en cours d'instance dans le cas où des frais supplémentaires seraient à prévoir.
La dite provision complémentaire est versée par le demandeur ou l'appelant avant le prononcé de la sentence.
Les arbitres décident dans la sentence arbitrale à qui incombent en définitive les frais de procédure. Si ces frais ne lui incombent pas, le demandeur ou appelant qui en a fait l'avance peut les récupérer auprès de la ou des parties condamnées à les payer.
 Art.    15 . Pour chaque arbitrage en première instance entre membres de l'une des associations constituantes d'Intersemza, la provision pour frais de procédure est fixée à FB 30 000.
Si l'une des parties n'est pas membre de l'une des associations constituantes d'Intersemza, la provision est fixée à FB 40 000.
La provision peut être augmentée pour frais complémentaires de tout genre, notamment : frais pour des séances supplémentaires, frais de déplacement pour enquête complémentaire, frais d'analyse, constatation de poids, avocat-conseil, etc..
Un décompte des frais est établi au moment de la résolution du litige. Les modalités de paiement ou de remboursement sont fixées par les arbitres dans la sentence.
 Art.    16 . Pour chaque arbitrage d'appel entre membres de l'une des associations constituantes d'Intersemza, la provision pour frais de procédure est fixée à FB 40 000.
Si l'une des parties n'est pas membre de l'une des associations constituantes d'Intersemza, la provision est fixée à FB 50 000.
Comme prévu à l'article 15, la provision peut être augmentée pour frais complémentaires de tout genre, notamment : frais pour des séances supplémentaires, frais de déplacement pour enquête complémentaire, frais d'analyse, constatation de poids, avocat-conseil, etc..
Un décompte des frais est établi au moment de la résolution du litige.
Les modalités de paiement ou de remboursement sont fixées dans la sentence.
 Art.    17 . La Chambre peut faire appel à un laboratoire agréé suivant les règles de l'ISTA ou à une station officielle ou agréée par les parties.
 Art.  18. Les modifications au présent règlement d'ordre intérieur sont proposées par le Conseil d'administration à l'assemblée générale d'Intersemza qui les entérine ou les rejette à la majorité des voix paritairement réparties.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998.
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M11).
 Art.    M1 . 1. DECLARATION DE PRINCIPE.
L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect.
Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre caduc et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer.
Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet d'un règlement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l'acceptation de ce règlement. Son non-respect entraînerait immédiatement une sanction pouvant aller de la mesure d'ordre à la sanction disciplinaire; les récidives et les actions mettant en péril le bon fonctionnement de la communauté scolaire peuvent entraîner de l'exclusion définitive de l'Etablissement.
Quiconque fréquente l'établissement doit pouvoir jouir de l'éducation et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe éducative, les étudiants, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence d'objets dangereux, ...).
L'établissement remplira son devoir de communiquer explicitement aux étudiants, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Il s'engage dans le cadre de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de chacun, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue.
 Art.    M2 . 2. CHAMP D'APPLICATION.
Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement de promotion sociale des établissements organisés par la Commission communautaire française.
 Art.    M3 . 3. INSCRIPTIONS.
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions d'inscription sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement.
 Art.    M4 . 4. CONDITIONS D'ADMISSION.
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions d'admission sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement.
 Art.    M5 . 5. NOTIONS DE DISCIPLINE GENERALE.
5.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du site des cours. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
En cas de conflit, le Chef d'établissement joue le rôle de médiateur, prend ou propose les sanctions qui s'imposent dans le respect de l'arrêté du Collège du 29 février 1996 de la Commission communautaire française relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement.
Cet arrêté peut être consulté au secrétariat de l'établissement.
5.2. La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les limites fixées par l'arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
5.3. La Direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets appartenant aux élèves.
5.4. La Direction réunit les professeurs, chargés de cours et experts quand il le juge à propos, aux fins d'examiner avec eux toute question intéressant l'organisation de l'école.
5.5. A l'issue des cours, les étudiants doivent remettre les locaux en ordre. Avant de sortir de la classe, il veilleront à remettre les bancs à leur place initiale, fermeront portes et fenêtres, éteindront les lumières. Toute dégradation est signalée au secrétariat.
5.6. Les règlements généraux des études de l'enseignement de promotion sociale peuvent être consultés au secrétariat.
 Art.    M6 . 6. FREQUENTATION SCOLAIRE.
6.1. Sur le chemin de l'établissement, l'assurance scolaire ne couvre l'étudiant que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile ou de son lieu de travail au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
6.2. Les horaires des cours doivent être respectés.
6.3. Afin que l'enseignement puisse se donner dans les meilleures conditions, les étudiants sont tenus d'arriver quelques minutes avant le début des cours.
En cas de retard, l'étudiant passe préalablement au secrétariat, avant de se rendre au cours, afin de signaler sa présence. Dans le décompte des absences, sauf motif exceptionnel laissé à l'appréciation du Chef d'établissement, un retard est comptabilisé comme une absence à la période de cours considérée.
6.4. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 concernant la fréquentation des cours et l'assiduité sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions de fréquentation et d'assiduité sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement.
 Art.    M7 . 7. PARTICIPATION AUX EXAMENS.
7.1. Un mois avant la fin des cours, tous les étudiants ayant satisfait aux conditions d'assiduité sont inscrits automatiquement en première session. Les étudiants qui désirent ne pas présenter la première session doivent demander par écrit, leur inscription en deuxième session. Cette demande motivée doit parvenir à la direction avant la fin de la première session. Le chef d'établissement apprécie la validité du motif et peut autoriser l'étudiant à présenter la deuxième session.
7.2. A l'issue de la délibération de la première session, les élèves ajournés prennent connaissance, par voie d'affichage aux valves ou par voie de communication émanant de la Direction ou de son délégué, de l'horaire de la deuxième session. Ils doivent s'y inscrire par écrit.
7.3. L'horaire des examens est affiché aux valves quinze jours avant le début de la session.
7.4. L'absence à un examen est considérée comme un abandon. Les motifs d'absence sont appréciés par le Chef d'établissement sur base de preuves matérielles.
 Art.    M8 . 8. SANCTION DES ETUDES.
Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Elles sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement.
 Art.    M9 . 9. DELIBERATIONS.
Les délibérations tenues à huis-clos sont secrètes. Le cas de chaque étudiant est analysé individuellement. Les décisions sont rendues publiques à l'issue des délibérations.
L'ajournement ou le refus d'un étudiant doivent être motivés formellement.
 Art.    M10 . 10. CONDITIONS DE REUSSITE.
10.1. La responsabilité d'évaluer la formation des étudiants et de prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée collégialement en Conseil de Classe ou en Conseil des études.
10.2. Les dispositions légales, décrétales et réglementaires applicables à l'enseignement de promotion sociale de régime 1 et de régime 2 sont d'application dans les établissements ou sections d'établissements en fonction du régime qui est le leur.
Ces conditions de réussite sont précisées dans les annexes spécifiques à chaque établissement.
 Art.  M11. 11. ACCEPTATION DU REGLEMENT.
L'inscription dans un établissement de promotion sociale de la Commission communautaire française implique l'acceptation de l'intégralité des clauses du présent règlement d'ordre intérieur (ROI).
Un exemplaire de ce ROI est remis à chaque étudiant, qui signera une attestation déclarant l'avoir reçu.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 février 1998 portant approbation du règlement d'ordre intérieur des établissements d'enseignement de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française
Par le Collège :
H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget.
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de l'Enseignement.


text:
Article    1 . La Chambre de recours du Ministère siège, délibère et formule des avis au sujet des affaires qui lui sont soumises par le Président, à la date et à l'heure fixées par celui-ci et sur convocation envoyée par le greffier.
 Art.    2 . Le greffier inscrit, dans l'ordre de leur réception, les affaires transmises à la Chambre de recours dans le répertoire prévu à cet effet et informe le Ministre et le Président de la réception du dossier.
 Art.    3 . Dès réception de l'affaire, le greffier vérifie le respect des prescriptions de l'article 90 du statut des agents de l'Etat, de celles de l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat et de celles de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.
Lorsqu'il constate que le dossier est incomplet, il le renvoie au Ministre.
 Art.    4 . Dans les quinze jours suivant la date d'inscription au répertoire ou la date de réception au greffe du dossier complété, le greffier communique au requérant la date de la séance de la Chambre, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
Il lui communique en même temps la liste des assesseurs effectifs et suppléants de la section devant laquelle il doit comparaître, il lui rappelle le droit de récusation qui lui est octroyé par l'article 86 du statut des agents de l'Etat ainsi que le délai fixé à l'article 5 du présent règlement et lui fait connaître, en outre, le lieu et l'heure où, conformément à l'article 8, le dossier peut être consulté par lui-même ou son défenseur.
 Art.    5 . Le requérant dispose d'un délai de huit jours à partir de la notification de la liste des assesseurs pour exercer son droit de récusation. Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois pour une même affaire.
Le requérant communique au greffe, par lettre recommandée à la poste, les noms des assesseurs qu'il récuse. La récusation doit être motivée.
 Art.    6 . L'assesseur récusé est remplacé par le premier suppléant; en cas d'empêchement de celui-ci, il est remplacé par le deuxième suppléant.
Toutefois, lorsque l'assesseur récusé représente une organisation syndicale, il est remplacé par le suppléant qui fait partie de la même organisation.
 Art.    7 . Le greffier convoque au moins quinze jours à l'avance les assesseurs appelés à siéger. Les assesseurs qui ont une cause légitime d'empêchement sont tenus d'aviser, par écrit, le Président des motifs de leur absence dans les trois jours qui suivent la date de la convocation. Ils préviennent également d'urgence le greffier et lui communique le motif de leur empêchement.
Le greffier convoque le suppléant dans les plus brefs délais.
 Art.    8 . Le requérant, son défenseur et les assesseurs appelés à siéger peuvent consulter le dossier pendant les quinze jours qui précèdent la séance.
Le dossier peut être consulté tous les jours ouvrables, sauf le samedi, de 10 à 12 heures et de 14 à 16 heures au greffe de la Chambre.
 Art.    9 . Lorsque la séance ne peut avoir lieu à la date fixée, le greffier prévient toutes les personnes concernées dans les plus brefs délais.
 Art.    10 . En cas d'absence du défenseur du requérant, la Chambre décide s'il existe des raisons qui justifient l'ajournement de la séance.
 Art.    11 . Le Président mène les débats et les interrogatoires. Il assure le maintien de l'ordre.
 Art.    12 . Le greffier fait rapport et dresse le procès-verbal de la séance. Il conserve les minutes, les registres et les archives de la Chambre. Il délivre les copies ou les extraits.
 Art.    13 . Les avis de la Chambre sont émis au scrutin secret, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, l'avis est considéré comme favorable au requérant.
 Art.  14. Le requérant et son défenseur peuvent prendre connaissance au greffe, aux jours et heures indiqués à l'article 8, de l'avis émis.
Bruxelles, le 23 janvier 1998.
Le Président de la section française,
Ch. COPPENS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN


text:
CHAPITRE I.  - Le compte budgétaire.
 Section 1.  - Le service ordinaire.
 Article    1 . Les engagements des dépenses ordinaires faites à la charge des crédits budgétaires pour l'exercice 1996 s'élèvent à BEF 2 531 599 473, répartis comme suit :

 Credits

 Engagements
Depensens prevues dans le budget initial

 2 496 221 768
 2 292 231 594
Transferts prevus dans le budget initial

64 701 000

50 226 006
Depenses prevues dans l'Etat des creances

209 468 727

 189 141 873
TOTAL

2 770 391 495
 2 531 599 473
 Art.    2 . Les droits constatés pour le service ordinaire de l'exercice 1996 s'élèvent à BEF 2 844 495 617, répartis comme suit :

 Estimations

 Droits

constates
Recettes prevues dans le budget initial

2 315 576 731
 2 177 153 697
Recettes prevues des exercices anterieurs

266 223 193

 475 691 920
Transferts prevus dans le budget initial

 191 000 000

 191 000 000
Transferts prevus des exercices anterieurs

 650 000

 650 000
TOTAL

2 773 449 924
 2 844 495 617
 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées au service ordinaire pour l'exercice 1996, s'élèvent à BEF 2 325 893 109, répartis comme suit :

 Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget initial

2 292 231 594
 2 150 032 273
Transferts prevus dans le budget initial

50 226 006

50 226 006
Depenses prevues dans l'Etat des creances

189 141 873

 125 634 830
TOTAL

2 531 599 473
 2 325 893 109
§ 2. Les engagements à transférer à l'exercice 1997, s'élèvent à BEF 2 325 893 109.
 Section 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires faites à la charge des crédits budgétaires pour l'exercice 1996 s'élèvent à BEF 432 366 064, répartis comme suit :

 Credits

 Engagements
Depenses prevues dans le budget initial

377 042 000

 269 786 224
Depenses prevues dans l'Etat des creances

179 260 261

 162 579 840
TOTAL

556 302 261

 432 366 064
 Art.    5 . Les droits constatés pour le service extraordinaire de l'exercice 1996, s'élèvent à BEF 602 982 264, répartis comme suit :

 Estimations

 Droits

constates
Recettes prevues dans le budget initial

244 587 000

 209 412 628
Recettes prevues des exercices anterieurs

163 827 771

 343 088 032
Transferts prevus dans le budget initial

74 700 000

50 481 604
TOTAL

483 114 771

 602 982 264
 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées au service extraordinaire pour l'exercice 1996, s'élèvent à BEF 172 220 243, répartis comme suit :

 Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget initial

269 786 224

82 502 186
Depenses prevues dans l'Etat des creances

162 579 840

89 718 057
TOTAL

432 366 064

 172 220 243
§ 2. Les engagements à transférer à l'exercice 1997, s'élèvent à BEF 260 145 821.
 CHAPITRE II.  - Les résultats budgétaires.
 Art.    7 . Les résultats budgétaires du service ordinaire pour l'exercice 1996 ont été établis comme suit :
Droits constates

 2 844 495 617
Montants irrecouvrables et non-percevables

 -
Droits constates nets

2 844 495 617
Depenses engagees

2 531 599 473
Resultats budgetaires

312 896 144
 Art.    8 . Les résultats budgétaires du service extraordinaire pour l'exercice 1996 ont été établis comme suit :
Droits constates

 602 982 264
Montants irrecouvrables et non-percevables

 -
Droits constates nets

602 982 264
Depenses engagees

432 366 064
Resultats budgetaires

170 616 200
 CHAPITRE III.  - Les résultats comptables.
 Art.    9 . Les résultats comptables du service ordinaire pour l'exercice 1996 ont été établis comme suit :
Droits constates nets

2 844 495 617
Imputations

2 325 893 109
Resultats comptables

 518 602 508
 Art.    10 . Les résultats comptables du service extraordinaire pour l'exercice 1996 ont été établis comme suit :
Droits constates nets

602 982 264
Imputations

172 220 243
Resultats comptables

 430 762 021
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires sur les articles budgétaires, le tableau par article des crédits budgétaires et des engagements à transférer à l'exercice suivant, le tableau par article et par débiteur des droits à recouvrer, les résultats comptables, le bilan, le compte rendu du Ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont annexés à ce règlement.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . Le budget ordinaire pour l'exercice 1998 est fixé comme suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde exercices

-
Solde exercices

239 786 204
 anterieurs

anterieurs
Depenses generales

11 370 004
Depenses generales

 9 400 000
Dotations

-
Dotations

1 706 366 639
Transferts

60 420 000
Transferts

83 900 000
Conseil

109 900 000
Conseil

-
College

 39 755 000
College

-
Administration

95 109 710
Administration generale

-
 generale
Administration

 299 187 359
Administration

 6 716 000
Service de pret

7 772 722
Service de pret

1 250 000
Enseignement

Enseignement

Politique generale
 156 130 143

Politique generale

 3 105 000

 enseign.

enseign.

Centre PMS

37 760 535

Centre PMS

24 500 000

Cours norm.

1 374 000

Cours norm. Ens.

 134 000

 Ens. special

special

COOVI

211 501 541

COOVI

8 680 000

Elishout-cours du

 49 665 486

Elishout-cours du soir

35 870 000

 soir

Elishout-ecole

 233 133 125

Elishout-ecole

 197 338 000

 d'aliment.

d'aliment.

Institut de

 14 690 000

Institut de

2 425 000

 recherches

recherches

Elishout-logis de

 21 947 250

Elishout-logis de

6 512 000

 jeunes

jeunes

Kasterlinden

86 031 050

Kasterlinden

52 157 000

Ecole centr. ens.

 45 651 328

Ecole centr. ens.

 29 000 000

 sec. special

sec. special
Culture

 Culture

Politique

 96 442 406

Politique generale

20 200 000

 generale Culture

Culture

Arts, patrimoine

 101 023 156

Arts, patrimoine

 2 200 000

 cult., musees

 cult., musees

Centres

118 287 000

Centres

 26 560 000

 communautaires

communautaires

Animation

 35 996 000

Animation socio-cult.

3 000 000

 socio-cult. en

en association et

 association et

pratique de l'art en

 pratique de l'art

 amateur

 en amateur

Bibliotheques

 58 683 257

Bibliotheques

 23 000 000

Troisieme age

 20 042 000

Troisieme age

-

Jeunesse

87 495 303

Jeunesse

25 500 000

Plaines de jeux

 25 466 495

Plaines de jeux

4 310 000

Sports

27 667 000

Sports

 5 500 000

Tourisme, medias

63 305 002

Tourisme, medias et

-

 et relations

relations culturelles

 culturelles

 internationales

 internationales

Complexe sportif

 1 159 978

Complexe sportif

 -
Bien-etre

 Bien-etre

Politique

 31 430 000

Politique generale en

2 000 000

 generale en

 matiere d'aide

 matiere d'aide

sociale

 sociale

Aide sociale aux

 7 000 000

Aide sociale aux

 -

 jeunes

jeunes

Allochtones

 57 061 000

Allochtones

-

Troisieme age

 24 200 000

Troisieme age

-

Handicapes

 5 500 000

Handicapes

 -

Defavorises

204 554 000

Defavorises

160 150 000

Kind et gezin

 30 872 000
Kind et gezin

4 500 000

Formation

5 000 000

Formation

-

 professionnelle

 professionnelle

De Poolster,

20 870 271

De Poolster, centre

 12 500 000

 centre de

 de l'audition, de la

 l'audition, de la

 parole et de vue

 parole et de vue
Sante

 Sante

Politique

 47 586 000

Politique generale,

2 500 000

 generale, Sante

 Sante

Medecine scolaire

 14 222 265

Medecine scolaire

4 950 000
Patrimoine

 149 458 502
Patrimoine

11 985 012
Total

2 714 720 888
Total

2 714 994 855

SOLDE POSITIF

273 967
 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'exercice 1998 est établi comme suit :
DEPENSES

RECETTES
Solde exercices

-
Solde exercices

204 245 993
 anterieurs

anterieurs
Transferts

29 500 000
Transferts

 154 920 000
Conseil

5 000 000
Conseil

-
Administration

 2 700 000
Administration

 1 250 000
Service de pret

1 000 000
Service de pret

1 000 000
Enseignement

Enseignement

Politique

8 500 000

Politique generale,

8 500 000

 generale,

 enseign.

 enseign.

Centre PMS

 300 000

Centre PMS

 -

COOVI

162 000 000

COOVI

 80 500 000

Elishout-cours du

1 800 000

Elishout-cours du

1 400 000
 soir

soir

Elishout-ecole

 7 500 000

Elishout-ecole

 7 000 000

 d'alimentation

d'alimentation

Elishout-logis de

5 000 000

Elishout-logis de

4 700 000

 jeunes

jeunes

Kasterlinden

10 060 000

Kasterlinden

 9 940 000

Ecole centrale

34 905 000

Ecole centrale

34 500 000

 Edu. Sp. Sec.

 Edu. Sp. Sec.
Culture

 Culture

Bibliotheques

1 000 000

Bibliotheques

678 100

Jeunesse

 650 000

Jeunesse

 500 000

Plaines de jeux

250 000

Plaines de jeux

-

Sports

 300 000

Sports

 -

Tourisme, medias,

2 500 000

Tourisme, medias,

2 500 000

 relations

 relations

 internationales

 internationales
Bien-etre

 Bien-etre

Troisieme age

1 175 000

Troisieme age

940 000

De Poolster,

 600 000

De Poolster, centre

300 000

 centre de

 de l'audition de la

 l'audition de la

parole et de vue

 parole et de vue

Medecine scolaire

410 000

Medecine scolaire

100 000
Patrimoine

 748 000 000
Patrimoine

 513 175 907
Total

1 023 150 000
Total

1 023 284 013

SOLDE

134 013
 Art.    3 . Les articles du budget repris ci-après sont des articles principaux par rapport aux articles subalternes repris dans la colonne droite comme prévu dans l'article 8 de l'arrêté du 3 mai 1991 du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission Communautaire flamande :
ARTICLES PRINCIPAUX

 ARTICLES SUBALTERNES
109/000-73

fonction 100
229/000-73

fonctions 210 et 220
309/000-73

fonction 300
319/000-70

fonction 310 - nature 11
319/000-71

fonction 310 - nature 12
329/000-73

fonction 320
429/000-70

fonction 400 - nature 11
429/000-71

fonction 400 - nature 12
490/000-73

fonction 490
491/000-73

fonction 491
492/000-73

fonction 492
493/000-73

fonction 493
494/000-73

fonction 494
495/000-73

fonction 495
496/000-73

fonction 496
497/000-73

fonction 497
498/000-73

fonction 498
509/000-70

fonction 500 - nature 11
509/000-71

fonction 500 - nature 12
524/000-71

fonctions 510-515 et 520 - nature 12
529/000-70

fonction 525 - nature 11
529/000-71

fonction 525 - nature 12
544/000-70

fonction 540 - nature 11
544/000-71

fonction 540 - nature 12
554/000-70

fonction 550 - nature 11
554/000-71

fonction 550 - nature 12
559/000-71

fonction 555 - nature 12
564/000-70

fonction 560 - nature 11
564/000-71

fonction 560 - nature 12
579/000-70

fonction 570 - nature 11
579/000-71

fonction 565-570 et 575 - nature 12
609/000-71

fonction 600 - nature 12
659/000-70

fonction 650 - nature 11
659/000-71

fonction 650 - nature 12
669/000-70

fonction 660 - nature 11
669/000-71

fonction 660 - nature 12
690/000-73

fonction 690
719/000-70

fonction 700 - nature 11
719/000-71

fonction 700 et 710 - nature 12
790/000-73

fonction 790
869/000-73

fonctions 800-810-820-830-840-850 et

 860
 Art.    4 . Habilitation est donnée au Collège d'affecter les crédits de nature 72, relatifs à l'aménagement des terains et à la construction, l'extension, la réparation et la grande rénovation d'immeubles, à l'achat de terrains et d'immeubles, à l'étude et aux autres investissements du même but.
 Art.    5 . Habilitation est donnée au Collège d'affecter également au paiement d'une prime de déménagement aux personnes qui ne font pas partie du personnel mais à qui est applicable l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996, les crédits prévus dans l'article 310/115-41, relatif au payement d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande.
 Art.    6 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer également aux crédits prévus dans les articles à la nature économique 11 et affectés aux salaires du personnel, le payement d'une indemnité des derniers frais médicaux et funéraires en exécution de la section 13, chapitre II de l'arrêté du Collège n° 94/268 du 20 octobre 1994 portant l'organisation de l'administration de la Commission communautaire flamande et le régime juridique du personnel.
 Art.    7 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer aux articles à la nature économique 11, des dépenses relatives aux exercices antérieurs.
 Art.    8 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer les frais du personnel, les frais de fonctionnement et les transferts aux crédits prévus dans les articles 565/124-48, 57000/123-06, 670/332-02 et relatifs aux frais techniques divers pour le tourisme, aux frais du projet " Wonen in Brussel " (Habiter à Bruxelles) et subvention de projets de formation professionnelle.
 Art.    9 . Habilitation est donnée au Collège d'imputer les subventions d'investissement aux crédits prévus dans l'article 650/332-01 relatif aux subventions dans le cadre du " Fonds d'impulsion sociale " et conformément aux dispositions du décret du 14 mai 1996, relatif au Fonds d'impulsion sociale et l'arrêté n° 97/02 du 23 mai 1997 portant l'agréation et subvention d'initiatives en exécution du décret précité.
 Art.    10 . Les dépenses sur l'article 850/723-52 d'un montant de 79,5 millions de francs peuvent être imputées aux moyens du fonds de réserves spécial d'investissements dans le domaine politique de Kind en Gezin.
 Art.  11. La répartition économique et fonctionnelle des crédits sur les articles différents du budget est reprise dans les tableaux joints au présent règlement.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
CHAPITRE I.  - Le compte budgétaire.
 Section 1.  - Le service ordinaire.
 Article    1 . Les engagements des dépenses ordinaires faites à la charge des crédits budgétaires pour l'exercice 1995 s'élèvent à BEF 2 491 285 419, répartis comme suit :

 Credits

 Engagements
Depensens prevues dans le budget initial

 2 267 388 031
 2 036 834 132
Transferts prevus dans le budget initial

 339 189 865

 319 680 670
Depenses prevues dans l'Etat des creances

146 406 806

 134 770 617
TOTAL

2 752 984 702
 2 491 285 419
 Art.    2 . Les droits constatés pour le service ordinaire de l'exercice 1995 s'élèvent à BEF 2 439 174 672, répartis comme suit :

 Estimations

 Droits

constates
Recettes prevues dans le budget initial

2 501 240 448
 2 439 174 672
Transferts prevus dans le budget initial

 -

 -
TOTAL

2 501 240 448
 2 439 174 672
 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées au service ordinaire pour l'exercice 1995, s'élèvent à BEF 2 281 816 692, répartis comme suit :

 Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget initial

2 036 834 132
 1 837 335 881
Transferts prevus dans le budget initial

 319 680 670

 319 680 670
Depenses prevues dans l'Etat des creances

134 770 617

 124 800 141
TOTAL

2 491 285 419
 2 281 816 692
§ 2. Les engagements à transférer à l'exercice 1996, s'élèvent à BEF 209 468 727.
 Section 2.  - Le service extraordinaire.
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires faites à la charge des crédits budgétaires pour l'exercice 1995 s'élèvent à BEF 326 838 887, répartis comme suit :

 Credits

 Engagements
Depenses prevues dans le budget initial

265 073 340

 224 634 249
Depenses prevues dans l'Etat des creances

102 318 829

 102 204 638
TOTAL

367 392 169

 326 838 887
 Art.    5 . Les droits constatés pour le service extraordinaire de l'exercice 1995, s'élèvent à BEF 226 986 486, répartis comme suit :

 Estimations

 Droits

constates
Recettes prevues dans le budget initial

122 575 060

 107 157 134
Transferts prevus dans le budget initial

 144 288 865

 119 829 352
TOTAL

266 863 925

 226 986 486
 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées au service extraordinaire pour l'exercice 1995, s'élèvent à BEF 147 578 626, répartis comme suit :

 Engagements

 Imputations
Depenses prevues dans le budget initial

224 634 249

89 533 328
Depenses prevues dans l'Etat des creances

102 204 638

58 045 298
TOTAL

326 838 887

 147 578 626
§ 2. Les engagements à transférer à l'exercice 1996, s'élèvent à BEF 179 260 261.
 CHAPITRE II.  - Les résultats budgétaires.
 Art.    7 . Les résultats budgétaires du service ordinaire pour l'exercice 1995 ont été établis comme suit :
Droits constates

 2 757 508 612
Montants irrecouvrables et non-percevables

 -
Droits constates nets

2 757 508 612
Depenses engagees

2 491 285 419
Resultats budgetaires

266 223 193
 Art.    8 . Les résultats budgétaires du service extraordinaire pour l'exercice 1995 ont été établis comme suit :
Droits constates

 490 666 658
Montants irrecouvrables et non-percevables

 -
Droits constates nets

490 666 658
Depenses engagees

326 838 887
Resultats budgetaires

163 827 771
 CHAPITRE III.  - Les résultats comptables.
 Art.    9 . Les résultats comptables du service ordinaire pour l'exercice 1995 ont été établis comme suit :
Droits constates nets

2 757 508 612
Imputations

2 281 816 692
Resultats comptables

 475 691 920
 Art.    10 . Les résultats comptables du service extraordinaire pour l'exercice 1995 ont été établis comme suit :
Droits constates nets

490 666 658
Imputations

147 578 626
Resultats comptables

 343 088 032
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires sur les articles budgétaires, le tableau par article des crédits budgétaires et des engagements à transférer à l'exercice suivant, le tableau par article et par débiteur des droits à recouvrer, les résultats comptables, le bilan, le compte rendu du Ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont annexés à ce règlement.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . Le comité de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant la Prévoyance sociale dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins formulée par écrit et mentionnant l'objet de la réunion.
Le Comité de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation au fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Lorsque le Comité est convoqué à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête. Les convocations font mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées. Le Comité de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité de gestion et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée à tour de rôle par un des vice-présidents. Si les vice-présidents sont également empêchés, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 Art.    5 . § 1er. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret à la demande de trois membres au moins.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions.
En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 3. Les membres qui représentent les organismes assureurs, n'ont pas voix délibérative en ce qui concerne la gestion du fonds de réserve, constitué au moyen du boni réalisé dans la gestion de l'assurance.
 Art.    6 . Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières, des membres du personnel de l'Institut, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour. Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énoncant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du fonctionnaire dirigeant ou de son remplacant assisté d'un agent du Service désigné par le fonctionnaire dirigeant.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui suivent la date de la réunion. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit au fonctionnaire dirigeant dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les décisions peuvent être exécutées.
Dans le cas où des observations portent sur l'énoncé des décisions, le président prend les mesures qui s'imposent et peut surseoir à l'exécution de la décision en cause.
Dans le cas où une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.
Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et le fonctionnaire dirigeant. Ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.
 Art.    8 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    9 . En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par un membre suppléant.
 Art.    10 . Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut.
 Art.    11 . Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit :
1° exécution des décisions du Comité de gestion;
2° organisation interne du Service;
3° direction du personnel;
4° réception et signature de la correspondance concernant le Service;
5° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
6° engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatives :
a) aux déplacements de service des agents;
b) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions des divers conseils, comités et commissions fonctionnant au sein de l'Institut;
c) aux frais de représentation;
7° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties ou cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;
8° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'Institut à quelque titre que ce soit;
9° défense en justice;
10° signature des circulaires et instructions de l'Institut émanant du Service des indemnités.
 Art.  12. L'administrateur général est autorisé à déléguer, moyennant l'accord du Comité de gestion, l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière au fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 février 1998.
(Pour l'AR, voir %%1998-02-02/30%%).
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN


text:
Article    1 . L'annexe 13 Z de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, est remplacé par l'annexe ci-jointe.
 Art.    2 . Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1997.
Le fonctionnaire dirigeant,
F. Praet.
Le président,
D. Sauer.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe 13 Z. - Attestation de fournitures destinée aux opticiens.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-01-1998, p. 1249).
Vu pour être annexé au règlement du 15 décembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Le fonctionnaire dirigeant,
F. PRAET
Le président,
D. SAUER