text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES RECETTES Solde de l'année précédente   2.300.000,00 Transferts 36.864.095,32 20.362.301,57 Dépenses et recettes générales 6.249.927,39 110.000,00 Dotations   111.962.300,00 Conseil 4.545.000,00   Collège 1.856.629,00   Administration générale 7.020.600,00   Administration 14.352.449,00 596.000,00 Prêt de matériel 98.000,00 50.000,00 Communication, Médias et IT 5.254.500,00 1.500,00 Enseignement et Formation  6.840.475,06 184.400,00 Onderwijscentrum Brussel 5.009.460,00 40.000,00 Centre de PMS, enseignement communal  2.702.760,00 2.476.000,00 Elishout, Centre commercial 5.343.590,00 531.000,00 CVO Elishout 3.405.600,00 3.156.100,00 Elishout, enseignement secondaire 4.227.000,00 3.937.000,00 Elishout, internat 803.800,00 376.000,00 Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  5.089.000,00 3.750.000,00 Zaveldal, enseignement secondaire specialisé 1.891.600,00 1.463.000,00 Kasterlinden, internat 1.319.500,00 140.000,00 Politique culturelle générale 2.769.000,20 707.000,00 Arts, patrimoine culturelle et musées  4.151.545,21 540.561,00 Centres culturels  10.368.405,00 3.296.584,00 Travail socio-culturel et amateur d'art 2.078.333,00   Fontionnement de la bibliothèque 2.369.500,00 1.270.500,00 Personnes âgées 416.850,00   Jeunesse 4.126.587,00 1.228.320,00 Terrain de jeux 698.600,00 114.000,00 Sport 2.529.250,00 1.196.000,00 Bien-être générale  2.233.000,00 169.044,00 Bien-être des jeunes 358.000,00   Minorités ethnique-culturelles 1.455.000,00   Soin à domicile et bien- être des personnes agées 2.320.400,00   Bien-être des personnes handicapés 250.000,00   Famille 3.443.433,05 189.000,00 Centre de réadaptation " De Poolster " 861.800,00 329.000,00 Santé 2.001.106,00 250.806,00 Patrimoine 5.480.400,00 66.000,00 Totale 160.785.195,23 160.792.416,57 SOLDE POSITIF   7.221,34 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2013 est établi comme ce qui suit :

   DEPENSES RECETTES Solde de l'année précédente   0,00 Transferts 350.728,86 38.872.240,27 Dépenses et recettes générales   12.667.866,00 Administration 25.000,00   Prêt de matériel 40.000,00   Communication, Médias et IT 248.000,00   Enseignement et Formation 13.000.000,00 61.400,00 Onderwijscentrum Brussel 30.000,00   Centre de PMS, enseignement communal 15.000,00   Elishout, Centre commercial 6.384.000,00   CVO Elishout 51.000,00   Elishout, enseignement secondaire  22.000,00   Elishout, internat 3.000,00   Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé 113.000,00   Zaveldal, enseignement secondaire specialisé 2.041.203,85 289.328,86 Kasterlinden, internat 12.000,00   Arts, patrimoine culturelle et musées 3.000,00   Jeunesse 110.000,00   Terrain de jeux 5.000,00   Sport 23.000,00   Centre de réadaptation " De Poolster " 38.750,00   Patrimoine 30.492.152,42 1.116.000,00 Totale 53.006.835,13 53.006.835,13 SOLDE POSITIF   0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Articles Pruncipaux Sous-articles   109/000-73 Fonction 100 Dépenses générales 229/000-73 Fonction 200 Collège 309/000-73 Fonction 300 Administration générale  319/000-70 Fonction 310 - nature 11 Administration - personel 319/000-71 Fonction 310 - nature 12 Administration - frais d'exploitation 319/000-73 Fonction 311 Stedelijk beleid 319/000-73 Fonction 312 Meet- en weetcel 329/000-73 Fonction 320 Prêt de matériel 339/000-73 Fonction 330 Communication, Médias et IT 429/000-70 Fonction 400 - nature 11 Enseignement - personnel 429/000-71 Fonction 400 en 410 - nature 12 Enseignement et Formation au Travail - frais d'exploitation 439/000-73 Fonction 430 Onderwijscentrum Brussel 490/000-73 Fonction 490 Centre de PMS 492/000-73 Fonction 492 Elishout - COOVI 493/000-73 Fonction 493 CVO - Elishout 494/000-73 Fonction 494 Elishout - école de l'alimentation 496/000-73 Fonction 496 Elishout - internat 497/000-73 Fonction 497 Kasterlinden 498/000-73 Fonction 498 Zaveldal 499/000-73 Fonction 499 Kasterlinden - internat 509/000-70 Fonction 500 - nature 11 Politique culturelle générale - personnel 509/000-71 Fonction 500 - nature 12 Politique culturelle générale - frais d'exploitation 524/000-70 Fonction 510, 515 en 520 - nature 11 Arts, patrimoine culturelle et musées - personnel 524/000-71 Fonction 510, 515 en 520 - nature 12 Arts, patrimoine culturelle et musées - frais d'exploitation 529/000-73 Fonction 525 Centres culturels 544/000-70 Fonction 540 - nature 11 Fontionnement de la bibliothèque - personnel 544/000-71 Fonction 540 - nature 12 Fontionnement de la bibliothèque- frais d'exploitation 554/000-70 Fonction 550 - nature 11 Jeunesse - personnel 554/000-71 Fonction 550 - nature 12 Jeunesse - frais d'exploitation 559/000-71 Fonction 555 - nature 12 Terrain des jeux - frais d'exploitation 564/000-70 Fonction 560 - nature 11 Sports - personnel 564/000-71 Fonction 560 - nature 12 Sports - frais d'exploitation 609/000-71 Fonction 600 - nature 12 Bien-être générale - frais d'exploitation 629/000-71 Fonction 620 - nature 12 Minorités ethnique-culturelles - frais d'exploitation 669/000-73 Fonction 660 Famille 690/000-73 Fonction 690 De Poolster 719/000-70 Fonction 700 - nature 11 Santé - personnel 719/000-71 Fonction 700 - nature 12 Santé - frais d'exploitation 869/000-73 Fonctions 800, 820, 830, 840 en 850 Patrimoine Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236 bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 123-48, 124-48 et 125-48 des chapitres 492 jusqu'au 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 en 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits liés à l'objectif stratégique 3 du Stedenfonds.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.    12 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-06 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais de personnel, des les frais d'exploitation et des transferts.
 Art.    13 . Le Collège est mandaté à à transferer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 123-16 en 12-48 des chapitres avec fonction 310, 400, 490, 492, 496, 497, 498, 499, 500 en 600 aux articles avec fonction economique 124-02 des chapitres avec fonction 493 et 494 pour les performances des des institutions d'enseignement aux tiers.
 Art.  14. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Composition de la Commission
Conformément à l'art. 3 de l'AR 14.10.87 la Commission administrative du WIV-ISP, ci-après dénommée " la Commission ", comprend 9 membres : d'une part, comme membres internes le directeur-général et les 4 directeurs-opérationnels du WIV-ISP; d'autre part comme membres externes 2 membres nommés sur la proposition du Ministre dont relève le WIV-ISP et 2 membres nommés sur la proposition du Ministre qui a la politique scientifique dans ses attributions.
A l'exception du directeur-général, dont le mandat est permanent, les autres membres sont désignés par le Roi pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable.
La présidence de la Commission est assurée par le directeur-général du WIV-ISP, où en cas d'absence, soit par un remplaçant désigné par le directeur-général, soit par le directeur opérationnel dont l'ancienneté de grade, ou, le cas échéant, l'ancien-neté de service est la plus élevée.
Chaque membre qui souhaite donner sa démission, doit communiquer cette démission par écrit au président.
En cas d'empêchement définitif ou de décès d'un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée à l'art. 3 de l'AR du 14.10.87. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres qui sont restés absents pendant trois réunions successives de la Commission, peuvent être remplacés sur proposition du président selon la procédure visée à l'art. 3 de l'AR du 14.10.87. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
 Art.    2 . Membres invités avec voix consultative
Le comptable, chargé de la gestion des recettes et des dépenses et désigné par le président, assiste aux réunions avec voix consultative (AR 14.10.87, art. 14).
Le commissaire du gouvernement, nommé par le Roi sur proposition du Ministre dont relève le WIV-ISP et chargé de la surveillance de la légalité des décisions de la Commission et de la solvabilité de la personnalité juridique, peut assister à toutes les réunions de la Commission administrative, avec voix consultative (AR 14.10.87, art. 19 § 2).
Un Inspecteur des Finances, accrédité auprès du Ministre dont relève le WIV-ISP et désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, peut assister à toute réunion de la commission dont l'ordre du jour comporte des mesures d'ordre financier, budgétaire ou administratif (AR 14.10.87, art. 20).
Le président peut inviter des personnes compétentes à participer, avec voie consultative, à la discussion relative à un point de l'ordre du jour d'une réunion.
D'autres personnes qui ne font pas partie de la Commission ne sont pas admises aux réunions.
 Art.    3 . Mission de la Commission
La Commission fixe le règlement d'ordre intérieur qui détermine ses conditions de fonctionnement (AR 14.10.87, art. 10).
La Commission fait tous les actes nécessaires à la gestion du patrimoine propre du WIV-ISP (AR 14.10.87, art. 12; Loi 17.07.75 sur la comptabilité des entreprises), ceux-ci comprennent e.a. :
- dresser chaque année, avant le 31 octobre le budget de dépenses au cours de l'année suivante à charge du patrimoine, ainsi que les moyens dont le patrimoine pourra disposer pour couvrir ses dépenses; le budget peut comporter des crédits non limitatifs; l'exercice comptable coïncide avec l'année civile;
- approuver l'évolution du budget;
- approuver les règles d'évaluation comptable;
- fixer la politique des placements;
- approuver chaque année, avant le 31 mars la clôture de l'exercice budgétaire annuel, ainsi qu'un bilan et un compte de résultats relatifs à l'année budgétaire précédente;
- donner décharge au président de la Commission et au comptable;
- approuver les propositions de destination du bénéfice;
- veiller sur l'affectation correcte des budgets obtenus dans le cadre de subventions nationales et internationales, de contrats de financement externe avec des tiers ou en vertu des dispositions légales et règlementaires (recrutements, budget de fonctionnement);
- veiller sur l'affectation correcte de donations entre vifs ou par testament faites par le donateur ou le testateur dans un but déterminé;
- décider d'entamer une procédure judiciaire dans les litiges concernant le patrimoine propre de la personnalité juridique du WIV-ISP;
- annuler des factures irrécupérables de débiteurs douteux.
La Commission peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs membres, au président ou à des tiers. Les personnes désignées n'ont d'autres pouvoirs que ceux que la Commission leur octroie explicitement.
La Commission délègue au président de la Commission la gestion de la personnalité juridique en bon père de famille dans les limites du budget de dépenses approuvé par la Commission, dans les limites des contrats conclus avec des tiers ou conformément aux décisions de la Commission.
La Commission délègue à deux personnes la signature des ordres de paiement de la Personnalité juridique à transmettre aux banques de la Personnalité juridique. Ils signent obligatoirement ensemble. Ces deux personnes sont choisies d'une part dans le groupe A (membre de la direction Finance du WIV-ISP ou en son absence par une personne dans le groupe A désignée par le Président de la Commission administrative) et d'autre part dans le groupe B (Président de la Commission administrative ou en son absence par un directeur opérationnel désigné par le Président de la Commission administrative).
La Commission délègue au président la représentation de la commission vis à vis des tiers. Il signe au nom de la Commission tous les contrats scientifiques et de service entre la Personnalité juridique et les tiers ainsi que les contrats de travail. Il peut décider de comparaître en justice dans les litiges qui demandent une action rapide.
La Commission confie au comptable du patrimoine la responsabilité de l'enregistrement correcte, complète et à temps des revenus et des recettes de la personnalité juridique. A chaque trimestre, le comptable rapporte les chiffres et explique les différences par rapport au budget approuvé. Il valide le bilan, le compte annuel et le compte de résultats.
Le comptable du patrimoine rapporte également à la réunion plénière de la Commission sur l'évolution du portefeuille de contrats de financements externes, sur l'évolution des recrutements, remplacements et démissions de personnel, sur la situation financière, etc. A la demande de la Commission le comptable fournit tous les documents et dossiers concernant les sujets qui doivent être soumis à la Commission pour délibération et décision.
 Art.    4 . Convocation de la réunion
Le président convoque la Commission dans les cas suivants :
1. discussion et approbation du budget annuel de dépenses;
2. discussion et approbation de la clôture de l'exercice budgétaire, le bilan et le compte de résultats;
3. donner décharge au président de la Commission et au comptable;
4. chaque fois qu'une réunion est jugée nécessaire par le président ou à la demande d'au moins 2 membres, du commissaire du gouvernement ou de l'Inspecteur des Finances
5. en cas de menace sur la stabilité financière de la personnalité juridique;
6. démission/remplacement du comptable;
7. dissolution de la personnalité juridique.
L'ordre du jour et la date de la réunion sont fixés par le président.
Les participants à la réunion sont invités par écrit ou par e-mail sous format sécurisé, non modifiable, genre " pdf " par le président ou son remplaçant.
L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints.
L'ordre du jour, qui est rédigé alternativement en Français et en Néerlandais, ainsi que les documents de travail sont envoyés au moins cinq jours ouvrables avant la réunion aux membres de la Commission et au commissaire du gouvernement et à l'Inspecteur des Finances désigné par le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, parmi les inspecteurs des finances accrédités auprès du Ministre dont relève le WIV-ISP.
Les membres doivent assister personnellement aux réunions; ils ne peuvent s'y faire représenter ni en déléguant une personne étrangère à la Commission, ni en chargeant un des autres membres de voter en leur nom.
Les membres de la Commission, le comptable et le secrétaire s'engagent à prévenir immédiatement le secrétariat du WIV-ISP, quand ils sont dans l'impossibilité de siéger au jour fixé pour la réunion.
La mise à l'ordre du jour de nouveaux points est uniquement possible moyennant l'approbation unanime des membres de la Commission présents.
La réunion est organisée au siège social du WIV-ISP à Bruxelles.
 Art.    5 . Délibérations, quorum et votes
Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
La Commission peut valablement décider pour autant que la majorité simple de ses membres est présente, dont au moins un membre externe.
Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement.
Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. En cas de parité, la proposition n'est pas acceptée.
Chaque membre de la Commission mentionné à l'article 1 a le droit de vote et dispose d'une voix. Aucun autre vote n'est pris en considération. Aucun vote par procuration ne sera accepté.
Les décisions de la Commission engagent tous les membres, y compris les membres absents qui ont droit de vote.
Le président, les membres et toute personne impliquée dans les travaux de la Commission sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mandat.
 Art.    6 . Rédaction et approbation du procès-verbal; rapportage aux Ministres compétents.
Un secrétaire désigné par le président coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
Après chaque réunion, le secrétaire rédige un projet de procès-verbal de la réunion. Ce projet est envoyé par le secrétaire par courrier électronique au aux membres de la Commission présents et au commissaire du gouvernement dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Ceux-ci disposent de 7 jours calendrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du rapport. En absence de réaction dans ce délai, le rapport est approuvé.
Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire.
Les copies conformes des procès-verbaux, délibérations et décisions de la Commission sont également signées par le président et le secrétaire.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres, au commissaire du gouvernement et à l'Inspecteur des Finances.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
Le budget des dépenses est transmis simultanément au Ministre dont relève le WIV-ISP, au Ministre des Finances et au Ministre de la Politique scientifique, qui les approuvent dans les deux mois. Après l'écoulement de ce délai, le budget des dépenses est considéré comme approuvé.
Les comptes de bilan et de résultats relatifs à l'année budgétaire précédente sont soumis à l'approbation du Ministre dont relève le WIV-ISP et le Ministre des Finances et sont ensuite adressés par le Ministre dont relève le WIV-ISP à la Cour des comptes pour contrôle et visa.
 Art.    7 . Consultation écrite de la Commission
En cas de demande d'avis urgent, les procédures de la Commission peuvent se passer également par consultation électronique sous format sécurisé, non modifiable, genre " pdf ".
Dans ce cas, le président ou le secrétaire transmet une proposition par courrier électronique aux membres de la Commission, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres de la Commission disposent de 7 jours calandrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est considérée comme approuvée.
Sur base des remarques, le secrétaire dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmet pour signature au président.
Une version signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le résultat de la consultation écrite est rédigé alternativement en français ou en néerlandais.
 Art.  8. Dispositions finales
Les membres de la Commission s'engagent à respecter les missions qui leur sont confiées dans l'AR 14.10.87 et se porter garant de respecter la réalisation des prescriptions visées par ce règlement.
Le règlement d'ordre intérieur du 11.09.1992 et les modifications ultérieurs sont abrogés.

Bruxelles, le 17 décembre 2012.
Johan PEETERS,
Président de la Commission administrative
Hilde MILLAIRE,
Secrétaire de la Commission administrative


text:
Article    1er . Dans le règlement d'ordre intérieur du 2 février 2000 du Conseil de direction des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique, publié au Moniteur belge le 23 février 2000, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
" Art. 9/1 - La procédure prévue à l'article 9 est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique. ".
 Art.  2. La présente proposition a été approuvée par le Conseil de direction des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique lors de sa réunion du 14 décembre 2012.
Elle entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique et, au plus tard le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Directeur général,
M. DRAGUET


text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2011 s'élèvent à 149.983.169,00 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original  115.857.020,49 107.631.434,28 Transferts prévus dans le budget original 35.418.970,00 35.640.716,78 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.920.081,61 6.711.017,94 TOTAL 159.196.072,10 149.983.169,00 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2011 s'élèvent à 157.566.982,05 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 128.078.775,29 128.995.836,79 Transferts prévus dans le budget original 14.844.519,94 12.276.885,33 Dépenses prévues dans les années antérieures 8.374.178,32 16.294.259,93 TOTAL 151.297.473,55 157.566.982,05 Art.    3 . § 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2011 s'élèvent à 142.465.826,60 EUR, établi comme ce qui suit :

   Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 107.631.434,28 101.337.037,88 Transferts prévus dans le budget original 35.640.716,78 35.640.716,78 Dépenses prévues dans les années antérieures 6.711.017,94 5.488.071,94 TOTAL 149.983.169,00 142.465.826,60 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2012 s'élèvent à 7.517.342,40 EUR.
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2012 s'élèvent à 49.145.833,14 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits Engagements Dépenses prévues dans le budget original 38.718.631,25 29.278.574,37 Transferts prévus dans le budget original 2.360.000,00 2.360.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 17.750.964,11 17.507.258,77 Total 58.829.595,36 49.145.833,14 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 49.313.021,63 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations Droits fixés Recettes prévues dans le budget original 20.616.614,57 18.777.567,30 Transferts prévus dans le budget original 20.452.311,25 12.774.784,79 Recettes prévues pour les années antérieures 9.705,43 17.760.669,54 TOTAL 41.078.631,25 49.313.021,63 Art.    6 . § 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2011 s'élèvent à 28.995.582,16 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements Imputations Dépenses prévues dans le budget original 29.278.574,37 18.621.740,27 Transferts prévus dans le budget original 2.360.000,00 2.360.000,00 Dépenses prévues dans les années antérieures 17.507.258,77 8.013.841,89 Totaal 49.145.833,14 28.995.582,16 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2012 s'élèvent à 20.150.250,98 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 157.566.982,05 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 157.566.982,05 Dépenses engagées 149.983.169,00 Résultat budgétaire 7.583.813,05 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2011, est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 49.313.021,63 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00 Droits fixés nets 49.313.021,63 Dépenses engagées 49.145.833,14 Résultat budgétaire 167.188,49 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés 157.566.982,05 Imputations 142.465.826,60 Résultat comptable 15.101.155,45 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2011 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés nets 49.313.021,63 Imputations 28.995.582,16 Résultat comptable 20.317.439,47 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi en application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dénommé ci-après " le décret ", en particulier de son article 145, § 1er.
 CHAPITRE Ier.  - Réunions de l'assemblée plénière
 Art.    2 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit l'assemblée plénière.
Les fonctions de présidence de l'assemblée plénière exercées par le président sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, à défaut, par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    3 . Les réunions de l'assemblée plénière ont lieu au siège du CSA ou en tout autre lieu que le président décide. Les réunions de l'assemblée plénière ne sont pas publiques, sauf décision contraire de l'assemblée.
L'assemblée plénière peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix délibérative, ni consultative, à la totalité ou une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des membres du personnel ou des collèges.
 Art.    4 . L'assemblée plénière se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par an, pour approuver le rapport d'activités.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions doivent être adressés au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Toutefois l'assemblée plénière peut accepter la remise de documents en séance.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions sont expédiés par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation à l'assemblée plénière se fait, de droit, à la demande d'un tiers des membres de chacun des collèges. Cette demande contient une proposition d'ordre du jour et est adressée au président qui réunit l'assemblée plénière dans un délai maximum de quinze jours ouvrables.
 Art.    5 . Les membres suppléants du Collège d'avis reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants du Collège d'avis pourront, à leur demande ou à l'invitation du président, assister aux réunions de l'assemblée plénière.
 Art.    6 . L'ordre du jour est adopté à la majorité des voix pour autant que le quorum de présence soit atteint.
Chaque membre de l'assemblée plénière peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement par écrit et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours ouvrables.
En cas d'urgence, l'assemblée plénière peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distribués tardivement.
L'assemblée plénière peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.
 Art.    7 . L'assemblée plénière ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres plus un sont présents.
Si le quorum de présence prévu à l'alinéa 1er n'est pas atteint, l'assemblée plénière est convoquée à nouveau dans un délai minimum de cinq jours ouvrables et dans un délai maximum de trente jours ouvrables, avec le même ordre du jour. Elle peut, dans ce cas, délibérer valablement sur ce seul ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par un tiers des membres au moins de l'assemblée plénière. Le président en fixe la durée.
 Art.    9 . Les décisions de l'assemblée plénière sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, l'assemblée plénière peut décider, à la demande du président ou à la majorité, de voter au scrutin secret. Le vote a lieu à bulletin secret s'il porte sur des personnes physiques.
 Art.    10 . Le directeur général désigné par le Bureau assiste aux réunions de l'assemblée plénière et en rédige les procès-verbaux.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et, le cas échéant, les opinions minoritaires et les reports de points.
L'opinion minoritaire énonce les raisons pour lesquelles un membre de l'assemblée plénière s'est trouvé en désaccord sur un ou plusieurs points avec la décision prise par cette dernière et a par conséquent voté contre. L'opinion minoritaire doit être exprimée au plus tard lors du vote du point concerné.
L'opinion minoritaire est reprise en fin de décision sous la mention " Opinion minoritaire " suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre mention particulière. Elle n'est précédée d'aucun autre titre. L'opinion minoritaire doit se borner aux points abordés dans la décision adoptée.
Les procès-verbaux sont transmis à l'assemblée plénière pour approbation au début de la séance suivante.
 Art.    11 . Les décisions adoptées en réunion sont jointes au procès-verbal établi dès la fin de la réunion de l'assemblée plénière au cours de laquelle elles ont été adoptées.
Les décisions et le procès-verbal sont authentifiés par les signatures du président et du directeur général apposées à la dernière page du procès-verbal et sur chaque décision.
Ils sont également répertoriés et conservés dans deux registres distincts et propres à l'assemblée plénière.
 Art.    12 . Le directeur général assiste le président dans la préparation des travaux et des réunions de l'assemblée plénière. Il veille à l'observation des règles de présentation des documents, assure la mise en oeuvre des procédures décisionnelles et veille à l'exécution des décisions.
 CHAPITRE II.  - Adoption et communication du rapport d'activités
 Art.    13 . L'assemblée plénière adopte un rapport d'activités annuel qui contient notamment :
1° Un rapport sur l'exécution des missions du CSA
2° Un rapport sur la politique menée sur le plan des sanctions
Le rapport d'activités est publié sous une forme imprimée ou électronique et communiqué au Parlement et au Gouvernement de la Communauté française.
Le Bureau peut décider d'autres moyens de communication du rapport annuel.
 CHAPITRE III.  - Constatation des incompatibilités dans le chef des membres des collèges et du bureau
 Art.    14 . L'assemblée plénière constate toute incompatibilité dans le chef des membres du Collège d'avis, du Collège d'autorisation et de contrôle ou du Bureau visée à l'article 138 § 4 ou à l'article 139 § 2 du décret, en application des articles 138, § 1er, alinéa 6, 2° et 139, § 1er, alinéa 6, 2°  du même décret.
Avant de prononcer sa décision, l'assemblée plénière entend le membre concerné, dans le respect des droits de la défense et assisté de la personne de son choix, mais sans que celui-ci puisse prendre part à la délibération ni au vote. Si l'incompatibilité est avérée, le membre concerné dispose d'un mois pour se démettre des mandats et fonctions controversées.
 CHAPITRE IV.  - Publicité
 Art.    15 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les décisions de l'assemblée plénière, en ce compris les opinions minoritaires, sont mises à la disposition du public par les moyens appropriés.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.    16 . Toute question relative à l'interprétation du présent règlement sera soumise à l'appréciation de l'assemblée plénière ou, en cas d'urgence, du Bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière qui statuera sans effet rétroactif.
 Art.  17. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
 Art.    2 . Dans le titre du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 portant la création d'un fonds budgétaire pour les crèches, les termes " fonds budgétaire pour les crèches " sont remplacés par " Fonds des familles ".
 Art.    3 . L'article 1er du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée. "
 Art.    4 . L'article 2 du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Il est créé un fonds budgétaire dénommé Fonds des familles en application de l'article 5, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. ".
 Art.    5 . A l'article 3 du règlement 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est ajouté le point suivant : " 4° les produits des placements des valeurs disponibles du fonds. ".
 Art.    6 . L'article 4 du règlement n° 97/06 du 19 février 1998 susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Les ressources du fonds budgétaire sont affectées à des dépenses non structurelles. ".
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.    7 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.
 Art.  8. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes -de l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit 000 Années précédentes 2.300.000,00 5.820.213,50 8.120.213,50 069 Transferts 20.487.301,57 6.216.278,70 26.703.580,27 439 Onderwijscentrum Brussel 40.000,00 43.960,00 83.960,00 492 Elishout Centre commercial 531.000,00 16.000,00 547.000,00 493 CVO Elishout 3.156.100,00 16.000,00 3.172.100,00 494 Elishout, enseignement secondaire 3.937.000,00 5.000,00 3.942.000,00 497 Kasterlinden, enseignement secondaire spécialisé 3.750.000,00 1.500,00 3.751.500,00 498 Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé 1.463.000,00 3.000,00 1.466.000,00 524 Arts, patrimoine culturelle et musées 540.561,00 6.235,00 546.796,00 544 Fonctionnement de la bibliothèque 1.270.500,00 106.793,94 1.377.293,94 564 Sport 1.196.000,00 2.000,00 1.198.000,00 609 Bien-être générale 169.044,00 35.000,00 204.044,00 719 Santé 250.806,00 41.895,00 292.701,00 869 Patrimoine 66.000,00 5.510,00 71.510,00 Total de la modification   12.319.386,14   Total générale
après la modification budgétaire 160.917.416,57 12.319.386,14 173.236.802,71 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit 069 Transferts 36.864.095,32 8.635.467,99 45.499.563,31 109 Dépenses et recettes générales  6.249.927,39 -33.800,00 6.216.127,39 309 Administration générale 7.020.600,00 55.000,00 7.075.600,00 319 Administration 14.352.449,00 -31.080,00 14.321.369,00 339 Communication, Médias et IT 5.254.500,00 176.300,00 5.430.800,00 429 Enseignement et Formation 6.840.475,06 510.129,00 7.350.604,06 439 Onderwijscentrum Brussel 5.009.460,00 31.960,00 5.041.420,00 490 Centre de PMS, enseignement communal  2.702.760,00 -5.900,00 2.696.860,00 492 Elishout Centre commercial 5.343.590,00 2.586.500,00 7.930.090,00 493 CVO Elishout 3.405.600,00 -82.319,00 3.323.281,00 494 Elishout, enseignement secondaire  4.227.000,00 -60.430,00 4.166.570,00 496 Elishout, internat 803.800,00 -146.300,00 657.500,00 497 Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé 5.089.000,00 -120.300,00 4.968.700,00 498 Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé 1.891.600,00 15.400,00 1.907.000,00 499 Kasterlinden, internat 1.319.500,00 79.000,00 1.398.500,00 509 Politique culturelle générale 2.769.000,20 101.800,00 2.870.800,20 524 Arts, patrimoine culturelle et musées 4.151.545,21 235.235,00 4.386.780,21 529 Centres culturelles 10.368.405,00 13.300,00 10.381.705,00 539 Travail socio-culturel et amateur d'art 2.078.333,00 15.000,00 2.093.333,00 544 Fonctionnement de la bibliothèque 2.369.500,00 106.793,94 2.476.293,94 554Jeunesse 4.126.587,00 38.600,00 4.165.187,00 559 Terrain de jeux 698.600,00 51.000,00 749.600,00 564 Sport 2.529.250,00 107.200,00 2.636.450,00 609 Bien-être générale 2.233.000,00 -1.000,00 2.232.000,00 619 Bien-être des jeunes 358.000,00 -50.000,00 308.000,00 629 Minorités ethnique-culturelles 1.455.000,00 191.441,50 1.646.441,50 639 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.320.400,00 48.500,00 2.368.900,00 649 Bien-être des personnes handicapés 250.000,00 35.000,00 285.000,00 669 Famille 3.443.433,05 -254.300,00 3.189.133,05 690 Centre de réadaption De Poolster' 861.800,00 -1.700,00 860.100,00 719 Santé 2.001.106,00 209.514,10 2.210.620,10 869 Patrimoine 5.480.400,00 -134.760,00 5.345.640,00 Total de la modification   12.321.252,53   Total générale
après la modification budgétaire 160.910.195,23 12.321.252,53 173.231.447,76 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

 Définition Krediet +/- Nouveau crédit 069 Transferts 38.747.240,27 2.666.540,02 41.413.780,29 109 Dépenses et recettes générales 12.667.866,00 345.056,06 13.012.922,06 869 Patrimoine 1.116.000,00 1.376.121,31 2.492.121,31 Total de la modification   4.387.717,39   Total générale
après la modification budgétaire 52.881.835,13 4.387.717,39 57.269.552,52 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2013 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit +/- Nouveau crédit 069 Transferts 350.728,86 1.290.000,00 1.640.728,86 329 Prêt de matériel 40.000,00 -35.000,00 5.000,00 429 Enseignement et Formation 13.000.000,00 424.000,00 13.424.000,00 492 Elishout Centre commercial 6.384.000,00 -2.553.000,00 3.831.000,00 498 Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé 2.041.203,85 150.000,00 2.191.203,85 499 Kasterlinden, internat 12.000,00 18.000,00 30.000,00 564 Sport 23.000,00 20.000,00 43.000,00 869 Patrimoine 30.367.152,42 5.073.717,39 35.440.869,81 Total de la modification   4.387.717,39   Total générale
après la modification budgétaire 52.881.835,13 4.387.717,39 57.269.552,52 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.


text:
Article    1er . Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsque au moins sept membres en font la demande, il est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le Président, ou par ordre le vice-président ou un secrétaire, convoque les membres du Comité par simple lettre, par note ou par courrier électronique au moins quatorze jours avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Lorsqu'un point à l'ordre du jour concerne la discussion d'un dossier, un résumé de ce dossier doit être joint à la convocation.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2 peut être réduit à au moins septante-deux heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour peuvent être communiqués aux membres par appel téléphonique ou courrier électronique du président ou, par ordre, d'un secrétaire.
 Art.    4 . Le membre qui est dans l'incapacité de participer à une réunion convoquée conformément à l'article 2 en avertit le président dans les plus brefs délais et se charge d'assurer son remplacement par son suppléant.
Toutefois, un membre effectif et suppléant peuvent participer ensemble à la réunion, si l'intérêt de la matière leur paraît le justifier. En ce cas, seul le membre effectif dispose du droit de vote.
 Art.    5 . Le Comité ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si la majorité des membres présents approuve la modification de cet ordre du jour.
Un vote ne peut toutefois avoir lieu sur ces points qu'après une seconde lecture faite lors d'une réunion ultérieure.
Au cas où un avis lui est demandé, le Comité vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante en cas de partage. Les opinions minoritaires dissidentes seront reprises à l'avis, si ceux qui les ont exprimées en font la demande.
 Art.    6 . Le Comité peut désigner parmi ses membres des personnes pour constituer des groupes de travail ayant pour mission d'étudier des problèmes particuliers.
Le coordonnateur et le secrétaire de chaque groupe de travail sont désignés par le Comité.
Le président est d'office membre de tous les groupes de travail.
Le Comité et chaque groupe de travail peuvent consulter des experts non-membres.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats.
 Art.    8 . Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Ils conservent les archives du Comité.
 Art.    9 . A l'ouverture de chaque réunion, le Comité approuve le procès-verbal de la réunion précédente.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et par un secrétaire ou un membre du Comité.
 Art.    10 . Les réunions du Comité ne sont pas publiques.
Sauf exception, tous ses travaux et documents ont un caractère strictement confidentiel.
 Art.    11 . Afin d'assurer la sérénité des débats, les membres et les associations représentées dans le Comité éviteront de faire pression auprès des autorités et de l'opinion publique sur un sujet débattu au sein du Comité ou au sein d'un groupe de travail.
 Art.  12. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, le Comité applique les règles ordinaires des assemblées délibérantes.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité déontologique.
Bruxelles, le 23 juillet 2013.
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
 Art.    2 . Dans le cadre de la réglementation et avec une conformité maximale à la politique de la Communauté flamande, la Commission communautaire flamande assume, en partenariat avec les acteurs du terrain, le rôle local de régie en matière de politique familiale dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. L'organisation de la prestation de services est dans la mesure du possible laissée aux initiateurs libres et/ou à d'autres initiateurs publics.
La Commission communautaire flamande s'adresse en priorité aux familles avec enfants qui parlent (aussi) le néerlandais à la maison et aux familles qui optent pour une prestation de services en néerlandais, avec une attention particulière pour les familles vulnérables.
Au sein du domaine de politique Famille, la Commission communautaire flamande vise à créer et/ou à soutenir par le biais de subsides un contexte incitatif pour les initiateurs de prestation de services en néerlandais. Plus précisément, le Collège peut, dans les limites du présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents ainsi que du budget, octroyer des subsides en fonction de la diffusion, de la mesure dans laquelle l'accessibilité est privilégiée, du développement d'une offre complète couvrant tous les besoins, de la mise en place d'un fonctionnement de qualité et des investissements.
 CHAPITRE 2.  - Conditions
 Art.    3 . Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la Commission communautaire flamande, un initiateur doit répondre au moins aux conditions cumulatives suivantes :
- il est organisé en néerlandais et utilise principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication;
- le fonctionnement est conforme aux options politiques prises par la Commission communautaire flamande dans le domaine de la Famille.
Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la Politique familiale.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
 Art.    4 . Le Collège de la Commission communautaire flamande prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.
 Art.    5 . Le règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille est abrogé.
 Art.    6 . Les dispositions en matière de subsides contenues dans les réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par un arrêté d'exécution visé à l'article 4 :
Arrêté du Collège n° 04/292 portant exécution du règlement n° 04/06 du 13 mai 2004 portant l'octroi de subsides d'investissement aux infrastructures du domaine de politique Enfants et Famille;
Arrêté du Collège n° 08/558 du 17 décembre 2008 portant approbation du règlement pour le subventionnement d'initiatives d'accueil parascolaire.
 Art.    7 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.
 Art.  8. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales Compétences
 Article     1er . § 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
§ 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la COCON en matière de bien-être. Dans le cadre de cette politique, la COCON veut implémenter à Bruxelles des options de politique flamandes et mener une politique innovante et complémentaire adaptée à la situation spécifique de Bruxelles.
§ 3. Partant de son rôle de régie, la COCON veut élaborer le cadre général de la politique en matière de bien-être et, pour la réalisation de cette politique, faire au maximum appel à et collaborer avec des partenaires et initiateurs du terrain.
Objectifs
 Art.    2 . Par le biais de ses subsides en faveur du Bien-être, la COCON veut stimuler et faciliter le développement, l'extension et la rénovation des infrastructures de bien-être afin d'offrir les meilleures chances et un accès égal à toutes les personnes qui souhaitent recourir à l'offre de bien-être en néerlandais dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La COCON octroie aux initiatives des subsides en faveur du Bien-être en fonction de la réalisation et de la diffusion d'un réseau aisément accessible, qualitatif et complet d'infrastructures de bien-être, et ce dans les limites du budget.
 CHAPITRE 2.  - Conditions
 Art.    3 . Pour entrer en ligne de compte pour les subsides de la COCON, le bénéficiaire doit prouver que l'initiative répond au moins aux critères suivants :
- être organisée en néerlandais et utiliser principalement le néerlandais dans son fonctionnement et dans toute la communication;
- contribuer à améliorer le bien-être de toute personne qui souhaite utiliser les infrastructures de bien-être néerlandophones dans la Région de Bruxelles-Capitale en proposant de l'aide et des services;
- tenir compte du contexte métropolitain de Bruxelles;
- être conforme aux options politiques prises par la COCON en matière de Bien-être.
Le Collège est mandaté aux fins de spécifier les conditions applicables pour les différents secteurs de la politique en matière de bien-être.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales, abrogatoires et transitoires
 Art.    4 . § 1er. Les règlements suivants sont abrogés :
1° le règlement n° 94/03 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour la favorisation du bien-être social;
2° le règlement n° 94/04 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur des personnes handicapées;
3° le règlement n° 94/05 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur du bien-être des personnes âgées;
4° le règlement n° 94/09 du 19 janvier 1995 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur de l'aide spéciale à la jeunesse;
5° le règlement n° 02/01 du 25 avril 2002 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé;
6° le règlement n° 05/03 du 14 juillet 2005 portant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de services locaux.
§ 2. Les dispositions en matière de subsides contenues dans les réglementations suivantes resteront en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été remplacées par de nouveaux règlements :
1° arrêté du Collège n° 95/022 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/03 des conditions d'agrément et de subventionnement pour la favorisation du bien-être social;
2° arrêté du Collège n° 95/023 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/04 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur des personnes handicapées;
3° arrêté du Collège n° 95/024 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/05 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur du bien-être des personnes âgées;
4° arrêté du Collège n° 95/028 du 19 janvier 1995 portant exécution du règlement n° 94/09 portant les conditions d'agrément et de subventionnement pour les initiatives en faveur de l'aide spéciale à la jeunesse;
5° arrêté du Collège n° 02/169 du 25 avril 2002 portant approbation des modalités d'exécution du règlement n° 02/01 portant l'octroi de subsides d'investissement aux institutions actives dans le secteur du bien-être et de la santé;
6° arrêté du Collège n° 05/382 du 14 avril 2005 portant exécution du règlement n° 05/03 portant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres de services locaux.
 Art.    5 . Le Collège prendra les décisions nécessaires en vue de l'exécution du présent règlement.
 Art.    6 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er juillet 2013.
 Art.  7. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Conformément à l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le Conseil de direction de l'I.S.P. est composé du directeur général et des directeurs opérationnels et d'appui.
Le directeur général de l'I.S.P. président le Conseil et en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du président du Conseil, celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. A défaut de cette désignation, la présidence est assurée par le directeur opérationnel ou d'appui qui compte l'ancienneté de service la plus grande.
Article 2. Le Conseil de direction assiste le directeur général dans la gestion journalière de l'établissement. Il exerce les missions qui sont dévolues au comité de direction d'un service public fédéral en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le cas échéant sans empiètement sur celles dévolues au comité de direction du service public fédéral dont il relève et en particulier pour la confection du projet de budget et du projet de plan de personnel.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit sur convocation du président, au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. Le président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative personnelle, soit à la demande écrite ou électronique d'au moins deux membres.
Les membres s'engagent à assister autant que possible à chaque réunion du Conseil. Le membre qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe le président avant la réunion. Il ne peut pas se faire remplacer, sauf en cas d'absence de longue durée (un mois ou plus).
 Art.    3 . Le président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    4 . Le secrétaire prépare l'ordre du jour sur base des éléments proposés par le président et le met sur le serveur du Conseil à disposition des membres, ensemble avec une version électronique des documents concernant les points à discuter. Le secrétaire envoie aux membres la convocation par voie électronique au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Conseil peut, à la demande d'un de ses membres et avec accord du président ou deux de ses membres, se faire assister par des personnes avec voix consultative qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour. La présence de ces personnes sans voix délibérative est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers individuels.
 Art.    5 . Le président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, par écrit jusqu'à qu'un jour ouvrable avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Aucun point de l'ordre du jour qui aurait une incidence sur la gestion de l'infrastructure, du budget, du personnel, de l'informatique ou de la sécurité et qui concerne spécifiquement une certaine direction opérationnelle dont le membre est empêché, ne peut être ni maintenu ni ajouté.
A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    6 . Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, aorès une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit ne nombre de membres présents.
Toutefois on ne peut en aucun cas délibérer sur des points où il faut prendre une décision sur des dossier individuels de personnel, si le membre concerné du comité de direction, ayant droit de vote, est absent.
 Art.    7 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique à tous les membres du Conseil au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au président dans les trois jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, le procès-verbal est adapté après avis du président.
La version définitive est mise à disposition des membres sur le serveur du Conseil. Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le secrétaire, est conservé par le secrétaire.
 Art.    9 . Un communiqué avec les décisions les plus importantes du Conseil est mise à disposition du personnel en français et en néerlandais.
 Art.    10 . La convocation, l'ordre du jour et les documents soumis aux délibérations du Conseil peuvent être rédigés en anglais, français ou néerlandais.
Le procès-verbal est rédigé alternativement en français et en néerlandais à l'exception des points qui concernent un membre du personnel en particulier, ceux-ci sont toujours rédigés dans le rôle linguistique du membre du personnel concerné.
 Art.    11 . Le président adresse au président du Comité de direction du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une copie du procès-verbal.
 Art.  12. Des documents envoyés par courrier électronique sont équivalents aux documents sur papier.

Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 9 septembre 2013.
Le Président,
Dr Johan PEETERS


text:
Article    1er . Le Conseil scientifique, appelé ci-après le Conseil, se réunit sur l'initiative de son Président ou sur requête motivée d'au moins trois membres. Le Président fixe le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion en concertation avec le Directeur général qui siège d'office comme vice-Président du Conseil.
 Art.    2 . Le secrétaire remplit sa mission sous la responsabilité du Président, il se charge de toute la correspondance du Conseil, il communique la date et l'heure de la réunion par courriel, il rédige les procès-verbaux et est responsable des archives. En l'absence du secrétaire, le Président désigne un membre du Conseil pour le remplacer pendant la réunion.
 Art.    3 . La lettre de convocation, ainsi que l'ordre du jour et les documents relatifs aux points à discuter, sont adressés par le secrétaire aux membres au moins 5 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les documents et l'ordre du jour peuvent être transmis par courriel. Une réunion exceptionnelle peut être convoquée sur demande écrite d'au moins trois membres.
 Art.    4 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour qu'en cas d'unanimité des voix des membres présents.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut se réunir valablement que si deux tiers des membres ayant droit de vote sont présents. Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre à condition de fournir soit par lettre, soit par courriel, une procuration adressée au Président.
 Art.    6 . Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil peut délibérer valablement sur le même ordre du jour après une seconde convocation, quel que soit le nombre de membres.
 Art.    7 . Le Président assure le bon fonctionnement du Conseil. Il ouvre, dirige et clôture les débats et assure le suivi des dossiers.
 Art.    8 . Les avis et décisions sont pris par au moins une majorité des deux tiers des votes exprimés. Les avis et décisions sont motivés. Les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des voix. La voix du Président est prédominante en cas de partage des voix. Les raisons pour lesquelles les membres votent contre ou s'abstiennent sont annexées à l'avis ou à la décision. Les votes ont lieu à main levée, à moins qu'un membre ne demande le vote secret. Les votes secrets sont toujours d'usage lorsqu'une personne est en cause.
 Art.    9 . Les membres qui sont personnellement ou directement concernés par l'examen d'un point spécifique quittent la réunion, le temps de discuter de ce point et ne participent pas aux discussions qui y ont trait.
 Art.    10 . Lorsque des dossiers urgents doivent être traités et qu'il est impossible de se réunir rapidement, il sera fait appel à la procédure écrite. Le Conseil sera toutefois convoqué si de l'avis écrit ne se dégage pas une majorité des deux tiers des votes exprimés.
 Art.    11 . Un avant-projet de procès-verbal sera envoyé via courriel aux membres endéans les dix jours suivant la réunion. Les membres pourront envoyer leurs observations au Président endéans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi du courriel. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé le plus rapidement possible aux membres et fera l'objet d'une procédure d'approbation écrite (par courriel) endéans le mois calendrier après la réunion. Une copie du texte définitif signé par le Président, le vice-Président et le secrétaire est envoyée à tous les membres du Conseil.
 Art.    12 . Les extraits du registre des procès-verbaux sont signés par le secrétaire et portent le sceau de l'Institution.
 Art.    13 . Toute correspondance relative au Conseil est adressée au Président.
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur est disponible auprès du Président et du secrétaire. Chaque membre du Conseil en reçoit une copie et est supposé en avoir pris connaissance.
 Art.    15 . Les membres ainsi que toute personne qui a été concernée par les travaux du Conseil, sont tenus d'observer une stricte réserve quant au contenu des documents, aux débats et aux délibérations.
 Art.    16 . L'ordre du jour et les procès-verbaux sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents sur lesquels le Conseil délibère sont dressés dans la langue de leur auteur ou en anglais.
 Art.    17 . Les cas non prévus par le présent règlement sont votés à la majorité des deux tiers, abstentions non prises en compte, des membres présents ou représentés.
 Art.    18 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
 Art.  19. Le texte de ce règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil scientifique lors de sa réunion du 25 septembre 2013.

Le Président,
N. Vandenberghe
La Vice-Présidente,
C. Pisani


text:
I. DES COMPETENCES, DE LA PRESIDENCE ET DU SECRETARIAT
 Article     1er .Compétences
Le Conseil de Direction de [ 1  Bruxelles Environnement] 1 , ci-après dénommé le Conseil, est chargé des missions que la réglementation relative au statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale lui attribue.
Outre ces missions, le Conseil définit les grandes orientations générales de [ 1  Bruxelles Environnement] 1 .
----------
( 1 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3; En vigueur : 24-05-2018>
 Art.    2 . Présidence et secrétariat
Le Conseil est présidé par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le directeur général adjoint.
Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, le Conseil est présidé par le membre désigné par le directeur général ou le directeur général adjoint.
Le Président veille au bon fonctionnement des réunions du Conseil. Il maintient l'ordre, fait respecter le règlement, ouvre et clôture les séances, dirige les débats et délibérations.
Le Président désigne le membre du personnel statutaire ou contractuel de niveau A qui assume la fonction de secrétaire du Conseil, ainsi qu'un secrétaire suppléant. Le secrétaire est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction des procès-verbaux des décisions du Conseil, de la planification des travaux et du suivi et de l'archivage. Il dispose uniquement d'une voix consultative. Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du Président.
 II. DE L'ORGANISATION DES SEANCES
 Art.    3 . Convocation
Le Conseil se réunit sur convocation du Président. Elle est adressée au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de la séance, sauf urgence. Si possible une convocation multiple planifiée à l'avance est transmise.
La convocation est adressée aux membres du Conseil via le réseau informatique et fait l'objet d'une invitation dans l'agenda électronique.
Le Conseil peut, pour un point particulier, inviter toute personne qui, en raison de ses compétences, de ses connaissances ou de ses activités spécifiques, peut éclairer le Conseil en vue de sa délibération.
Ces personnes quittent la réunion au moment de la délibération.
 Art.    4 . Fréquence
Le Conseil se réunit à intervalles réguliers et chaque fois que nécessaire. Le Conseil peut se réunir à la demande écrite de cinq de ses membres.
 Art.    5 . Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Président notamment sur proposition des membres du Conseil. Il est communiqué, en français et en néerlandais, aux membres du Conseil au moins cinq jours ouvrables avant la séance.
Exceptionnellement et pour autant que la majorité simple des membres présents marquent leur accord, un point non inscrit peut être mis à l'ordre du jour s'il est motivé pour des raisons d'urgence ou s'il porte sur un sujet de minime importance.
 Art.    6 . Documentation
Le Conseil ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour et qui font l'objet de notes préparatoires élaborées conformément à l'article 15.
Celles-ci sont envoyées par le Président et doivent parvenir aux membres du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la séance.
L'envoi est électronique.
Il peut être dérogé à cette disposition en cas d'inscription d'un point en urgence ou s'il porte sur un sujet de minime importance.
 III. DES SEANCES ET DES VOTES
 Art.    7 . Intérêts personnels
Les membres du Conseil quittent la séance pendant les délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel. Le procès-verbal en fait mention.
Par intérêt personnel, il y a lieu d'entendre tout avantage pour le membre du Conseil en sa faveur, en faveur de sa famille, de parents, d'amis et de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec lesquelles le membre du Conseil a ou a eu des relations d'affaires.
 Art.    8 . Présence
Le Conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre, il ne peut délibérer valablement si les membres présents ayant voix délibérative appartiennent tous au même rôle linguistique.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel, le Conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents et que le Conseil compte autant de membres néerlandophones que de membres francophones.
 Art.    9 . Approbation des décisions
Sauf lorsque le vote est au scrutin secret, le Conseil décide de préférence par voie de consensus.
Faute de consensus ou lorsque le vote est au scrutin secret, le Conseil statue à la majorité simple des voix, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte. Sauf lorsque le vote est au scrutin secret, la voix du Président est prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    10 . Scrutin secret
Le vote au scrutin secret est requis pour toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel.
En cas de parité des voix, le Conseil procède à un nouveau tour de scrutin jusqu'à ce qu'une décision soit prise à la majorité simple.
 IV. DES PROCES-VERBAUX
 Art.    11 . Le procès-verbal mentionne :
1° L'ordre du jour;
2° Le nom des membres présents et des membres excusés;
3° Pour chaque point de l'ordre du jour, la décision du Conseil :
a) en précisant si la décision a été prise par voie de consensus ou à la majorité simple (dans ce cas, le procès-verbal peut mentionner l'avis de la minorité); toutefois, lorsque le vote est effectué au scrutin secret, le procès-verbal mentionne uniquement si la décision du Conseil a été prise à l'unanimité ou à la majorité simple;
b) en indiquant les personnes responsables et les délais de réalisation.
Un projet du procès-verbal est transmis aux membres du Conseil dans les deux jours ouvrables suivant chaque séance.
Les membres font part de leurs remarques éventuelles dans les deux jours ouvrables de sa réception.
Passé ce délai, le procès-verbal est réputé adopté. Le texte définitif est signé par le Président et le secrétaire, et est enregistré dans le classement électronique du Conseil. Dès l'enregistrement, l'information, avec le lien, est envoyée aux membres du Conseil.
Le Président veille à la communication interne des décisions du Conseil en tenant compte du respect des règles de confidentialité visées à l'article 12.
Le procès-verbal est communiqué en français et néerlandais.
 V. DE LA DEONTOLOGIE ET LA CONFIDENTIALITE
 Art.    12 .Les membres du Conseil veillent au respect de l'intérêt et des objectifs de [ 1  Bruxelles Environnement] 1 . Ils participent avec assiduité aux réunions, évitent tout usage inapproprié des informations privilégiées dont ils disposent et tiennent compte des attentes légitimes des usagers et des partenaires de [ 1  Bruxelles Environnement] 1 .
Les membres du Conseil et toutes personnes associées aux activités du Conseil sont liées par la confidentialité des débats et des délibérations au sein du Conseil.
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( 1 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3; En vigueur : 24-05-2018>
 VI. DES REUNIONS DE COORDINATION BILATERALES
 Art.    13 .En vue de la préparation des Conseils et de procéder à la conduite générale de [ 1  Bruxelles Environnement] 1 , des réunions de coordination bilatérales sont organisées.
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( 1 )<ORD  2018-05-03/03 , art. 3; En vigueur : 24-05-2018>
 VII. DES REUNIONS DE COORDINATION THEMATIQUES
 Art.    14 . Le Conseil peut constituer des groupes de coordination thématiques afin de garantir une coordination optimum sur des sujets transversaux, récurrents ou ponctuels relevant des matières fonctionnelles ou des fonctions d'appuis.
Le Conseil définit le mandat, la composition de ces groupes de coordination thématiques et désigne un coordinateur.
 VIII. DES NOTES INTERNES
 Art.    15 . Les notes préparatoires au Conseil, et les notes d'information à la Direction Générale sont structurées suivant un modèle approuvé par le Conseil de Direction
Ces notes sont, si possible, limitées à deux pages maximum et peuvent être assorties d'annexes si nécessaire.
 IX. DISPOSITIONS FINALES
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur remplace le précédent règlement approuvé en séance le 3 juillet 1997.
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 11 octobre 2013, jour de son approbation par le Conseil de Direction.