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Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part.
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites;
- établir progressivement une zone de libre échange entre la Communauté et la Lituanie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Lituanie;
- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour l'assistance de la Communauté à la Lituanie;
- soutenir les efforts de la Lituanie pour développer son économie et mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lituanie dans l'Union européenne. La Lituanie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin;
- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.
 TITRE I.  - Principes généraux.
 Art.    2 . 1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en oeuvre pour accentuer ce processus.
 Art.    3 . 1. L'association comprend une période transitoire, visée ci-après dans des articles spécifiques, qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.
2. Le Conseil d'association visé à l'article 110 ayant à l'esprit que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord et la mise en oeuvre, par la Lituanie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le préambule.
3. La période transitoire prévue au paragraphe 1 ne s'applique ni au titre II ni au titre III.
 TITRE II.  - Dialogue politique.
 Art.    4 . Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lituanie est développé et renforcé. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lituanie, soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
- la pleine intégration de la Lituanie dans la communauté des nations démocratiques et le rapprochement progressif de ce pays et de l'Union européenne;
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne;
- la sécurité et la stabilité en Europe.
 Art.    5 . Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
 Art.    6 . 1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et notamment :
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs politiques) de la Lituanie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
- l'inclusion de la Lituanie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.
 Art.    7 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la République de Lituanie, ci-après dénommée " commission parlementaire ".
 TITRE III.  - Libre circulation des marchandises.
 Art.    8 . 1. La Communauté et la Lituanie établissent progressivement une zone de libre échange pendant une période transitoire de six années au maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.
2. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est celui effectivement appliqué erga omnes le 1er mars 1994. Pour les produits visés aux chapitres II et III, les droits de base sont ceux fixés dans les annexes II à V et XII ou ceux effectivement appliqués erga omnes le 1er janvier 1995, les droits de base les moins élevés étant retenus.
4. Si, après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, une des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
5. La Communauté et la Lituanie se communiquent leurs droits de base respectifs.
 CHAPITRE I.  - Produits industriels.
 Art.    9 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Lituanie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 16.
3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.
 Art.    10 . 1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Lituanie sont supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.
 Art.    11 . 1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II, III et IV, sont supprimés le 1er janvier 1995.
2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
- le 1er janvier 1997, les droits restants sont supprimés.
3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
- le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
- le 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.
4. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté qui sont énumérés à l'annexe IV sont supprimés le 1er janvier 2001.
5. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lituanie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.
 Art.    12 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    13 . Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lituanie.
 Art.    14 . 1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés progressivement au 1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lituanie, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe V, qui sont supprimés par la Lituanie au plus tard le 1er janvier 2001.
2. La Communauté supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lituanie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
3. La Lituanie supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
 Art.    15 . Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
Le Conseil d'association peut formuler des recommandations à cet effet.
 Art.    16 . 1. Les produits textiles originaires de Lituanie et énumérés à l'annexe VI bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être modifiée par décision du Conseil d'association, conformément aux modalités fixées à l'article 113.
2. Le protocole n° 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui y sont visés.
 Art.    17 . 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VII en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.
2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lituanie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VIII en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.
 CHAPITRE II.  - Agriculture.
 Art.    18 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lituanie.
2. Par " produits agricoles " on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.
 Art.    19 . Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
 Art.    20 . 1. La Communauté et la Lituanie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.
2. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et réciproque, les concessions prévues aux annexes IX à XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lituanie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
 Art.    21 . Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 CHAPITRE III.  - Pêche.
 Art.    22 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Lituanie qui sont couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92.
 Art.    23 . 1. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et réciproque, les concessions prévues aux annexes XIV et XV, conformément aux conditions qui y sont fixées.
2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    24 . Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.
 Art.    25 . 1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lituanie s'abstiennent :
- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricole et de la pêche de la Lituanie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.
 Art.    26 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.
 Art.    27 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lituanie indiqués dans le présent accord.
 Art.    28 . Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lituanie sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2000.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
La Lituanie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lituanie présente au Conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant au plus tard deux ans après leur introduction. Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
 Art.    29 . Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.
 Art.    30 . Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.
 Art.    31 . Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne :
i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit, ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    32 . Les Etats membres et la Lituanie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, de façon que, à la fin de 1999, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Lituanie. Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
 Art.    33 . 1. Dans le cas où la Communauté ou la Lituanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
b) en ce qui concerne l'article 29, le Conseil d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.
Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.
 Art.    34 . Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
 Art.    35 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 Art.    36 . Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.
 TITRE IV.  - Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services.
 CHAPITRE I.  - Circulation des travailleurs.
 Art.    37 . 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre,
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. La Lituanie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.
 Art.    38 . 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
2. La Lituanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui indiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas.
 Art.    39 . 1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 38.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    40 . Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 39 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Lituanie et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Lituanie ou des Etats membres.
 Art.    41 . 1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs lituaniens en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent favorablement la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
 Art.    42 . A partir de la fin de la période transitoire ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Lituanie ont été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
 Art.    43 . En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration économique en Lituanie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en Lituanie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92.
 CHAPITRE II.  - Etablissement.
 Art.    44 . 1. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XVI :
i) à l'établissement de sociétés lituaniennes un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) aux filiales et succursales des sociétés lituaniennes établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
2. La Lituanie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. A cette fin, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XVII a :
i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVII b, auxquels un traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3;
ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux.
3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), la Lituanie n'adopte aucune mesure ni n'engage aucune action introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
4. Le Conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XVII b et l'inclusion des secteurs ou des matières énumérés à l'annexe XVII a dans le champ d'application du paragraphe 2 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du Conseil d'association.
A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lituanie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe XVII b pour une durée limitée.
5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
6. Sans préjudice des dispositions de l'article 44 paragraphe 2, les filiales et les succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ont le droit, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les terres agricoles et les forêts, le droit de prendre bail, lorsque ces droits sont directement nécessaires pour le déroulement des activités économiques pour lesquelles ces filiales et succursales sont établies.
A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie accorde ces droits aux ressortissants de la Communauté établis dans ce pays.
 Art.    45 . 1. Les dispositions de l'article 44 ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
 Art.    46 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " société de la Communauté " ou " société lituanienne ", respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lituanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Lituanie, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lituanie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Lituanie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société lituanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Lituanie, respectivement;
b) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
c) " succursale " d'une société, un établissement sans personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) " établissement " :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lituaniennes, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Lituanie ou dans la Communauté respectivement;
e) " activité ", le fait d'exercer des activités économiques;
f) " activités économiques ", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales;
g) " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant lituanien " une personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de la Lituanie, respectivement.
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats membres ou de la Lituanie établis hors de la Communauté ou de la Lituanie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Lituanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des ressortissants lituaniens, respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Lituanie conformément aux législations respectives de ces derniers.
 Art.    47 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
 Art.    48 . 1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
 Art.    49 . 1. Une " société de la Communauté " ou une " société lituanienne " établie sur le territoire de la Lituanie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lituanie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Lituanie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel-clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel-clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées entre entreprises " telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une " personne transférée entre entreprises " est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lituaniens et communautaires sur le territoire de la Communauté et de la Lituanie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants de société sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société lituanienne ou une filiale ou une succursale lituanienne d'une société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Lituanie, respectivement, lorsque :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes de services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Lituanie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Lituanie, respectivement.
 Art.    50 . Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lituaniens l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lituanie et dans la Communauté, respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 Art.    51 . Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries :
- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux en Lituanie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un secteur donné en Lituanie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Lituanie.
Ces mesures :
- cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, et
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lituanie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Lituanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lituaniens.
En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lituanie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants des pays tiers.
La Lituanie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lituanie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.
A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.
 CHAPITRE III.  - Prestation de services.
 Art.    52 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lituanie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Lituanie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
 Art.    53 . 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Lituanie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
 Art.    54 . 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles ou des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les eaux intérieures de la Lituanie et vice-versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Pendant la période transitoire, la Lituanie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    55 . 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
 Art.    56 . Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique de l'accord.
 Art.    57 . Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants lituaniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
 Art.    58 . 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Lituanie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    59 . Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En formulant des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son article V.
 Art.    60 . Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.
 TITRE V.  - Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques, rapprochement des législations.
 CHAPITRE I.  - Paiements courants et circulation des capitaux.
 Art.    61 . Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où la transaction sous-jacente à ces paiements concerne des mouvements de marchandises, de services ou de personnes entre les parties, qui ont été libéralisés conformément au présent accord.
 Art.    62 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
La liquidation et le rapatriement des investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté s'établissant en Lituanie en tant qu'indépendants conformément au chapitre II du titre IV sont libéralisés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Nonobstant cette disposition, la libre circulation complète des capitaux pour tous ces investissements est assurée à la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Cette disposition s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Lituanie, à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Lituanie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que la Lituanie applique des restrictions aux investissements réalisés à l'étranger par des ressortissants et des sociétés lituaniens. La liquidation ou le rapatriement des investissements effectués en Lituanie et des bénéfices en résultant ne sont cependant pas affectés. Les parties conviennent de se consulter cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces restrictions, en tenant compte de toutes les considérations monétaires, fiscales et financières appropriées.
5. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Lituanie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
 Art.    63 . 1. Pendant la période transitoire visée à l'article 3, les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2.A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.
 CHAPITRE II.  - Concurrence et autres dispositions économiques.
 Art.    64 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lituanie :
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie ou sur une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de la situation économique de la Lituanie, si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III :
- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou la Lituanie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et :
- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultations au sein du Conseil d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par le GATT ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Nonobstant toutes dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 Art.    65 . 1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Lituanie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lituanie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et, notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.
 Art.    66 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture de la réunion de la CSCE, tenue à Bonn en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision des chefs d'entreprise.
 Art.    67 . 1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XIX, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La Lituanie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le respect.
3. Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XVII auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    68 . 1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.
2. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lituaniennes au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.
Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Lituanie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lituaniennes.
Les sociétés de la Communauté établies en Lituanie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lituaniennes. Les sociétés de la Communauté établies en Lituanie sous la forme de succursales au sens de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, au plus tard.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics couverts par la directive 93/38/CEE, du 14 juin 1993, dès que la Lituanie aura adopté la législation appropriée.
Le Conseil d'association examine périodiquement si la Lituanie peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés publics en Lituanie avant la fin de la période transitoire.
3. Les articles 37 à 60 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de services entre la Communauté et la Lituanie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à l'exécution des marches publics.
 CHAPITRE III.  - Rapprochement des législations.
 Art.    69 . Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de la Lituanie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lituanie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.
 Art.    70 . Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications, environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits.
Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient être faits en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.
 Art.    71 . La Communauté fournit à la Lituanie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment comprendre :
- l'échange d'experts,
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,
- l'organisation de séminaires,
- l'organisation d'activités de formation,
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
 TITRE VI.  - Coopération économique.
 Art.    72 . 1. La Communauté et la Lituanie établissent une coopération économique destinée à contribuer au développement et à la croissance de la Lituanie. Cette coopération renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Lituanie et s'inspirent du principe de développement durable. Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux exigences d'un développement social harmonieux.
3. A cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.
 Art.    73 . COOPERATION INDUSTRIELLE.
1. La coopération vise à promouvoir notamment :
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec pour objectif particulier le renforcement du secteur prive en Lituanie;
- la participation de la Communauté aux efforts de la Lituanie tendant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement;
- la restructuration de certains secteurs;
- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des biens de consommation et des services.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Lituanie. Elles devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. Elles incluront aussi, le cas échéant, une assistance technique.
 Art.    74 . PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement et au développement économiques et industriels de la Lituanie et à favoriser la protection de ces investissements. Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lituanie.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
- pour la Lituanie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les Etats membres en vue de la promotion et de la protection des investissements;
- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. La Lituanie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).
 Art.    75 . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la Lituanie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants :
- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes offrant de tels services;
- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une amélioration des flux d'informations destinés aux PME et du développement de la coopération transfrontalière.
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la mise en place, tant au niveau national qu'au niveau régional, de l'encadrement institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.
 Art.    76 . NORMES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES ET EVALUATION DE LA CONFORMITE.
1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une assistance technique de la Communauté.
2. A cet effet, la coopération s'efforce :
- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement, la Lituanie est libre, si nécessaire, d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus élevées);
- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines;
- d'encourager la participation active et régulière de la Lituanie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC, EUROMET);
- de soutenir la Lituanie en vue de sa participation aux programmes européens concernant la métrologie et les essais;
- de favoriser les échanges de données techniques et méthodologiques entre parties intéressées dans le domaine du contrôle de la qualité de la production et des procédés de production.
3. La Communauté fournit une assistance technique à la Lituanie selon les besoins.
 Art.    77 . COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE.
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes :
- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives;
- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers);
- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire;
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties;
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle découlant de la recherche;
- participation de la Lituanie aux programmes de recherche de la Communauté, conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.
 Art.    78 . EDUCATION ET FORMATION.
1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Lituanie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de l'Eurofaculty. La participation de la Lituanie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
- réforme du système éducatif et de formation en Lituanie;
- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer;
- formation continue des enseignants;
- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
- promotion de l'étude des langues en Lituanie, notamment pour les résidents appartenant à des minorités;
- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la Communauté;
- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques d'enseignement;
- fourniture de matériels et d'équipements de formation.
 Art.    79 . AGRICULTURE ET SECTEUR AGRO-INDUSTRIEL.
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture. Elle favorisera la protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.
A cet effet, la coopération s'efforce notamment :
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux programmes de développement nationaux et régionaux;
- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information agricole;
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques anti-pollution liées aux intrants;
- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et de leur commercialisation;
- de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine des produits alimentaires;
- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
-de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de la Lituanie;
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles;
- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les marchés des pays tiers.
2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
 Art.    80 . PECHE.
1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté économique européenne et de la République de Lituanie.
2. La coopération prend notamment en considération :
- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer Baltique;
- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de captures et des systèmes d'information;
- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
- la modernisation progressive de la flotte de pêche lituanienne et de l'industrie de transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes;
- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des échanges de savoir-faire;
- l'introduction en Lituanie des normes sanitaires et de qualité des produits de la pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté;
- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et sur la création d'un marché des produits de la pêche;
- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
 Art.    81 . ENERGIE.
1. Dans le respect des principes de l'économie de marche et du traité de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme;
- gestion et formation dans le secteur énergétique;
- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
- développement des ressources énergétiques;
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement;
- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement;
- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire;
- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz et de l'électricité;
- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
- formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises du secteur;
- transfert de technologie et de savoir-faire;
- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de l'énergie;
- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats baltes, notamment comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
 Art.    82 . SURETE NUCLEAIRE.
1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants :
- mesures industrielles pour l'amélioration de la sûreté de la centrale nucléaire lituanienne;
- étude de faisabilité concernant l'amélioration de la sûreté de la centrale électrique d'Ignalina;
- amélioration de la formation des cadres;
- amélioration des lois et réglementations lituaniennes relatives à la sûreté nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action;
- sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des accidents nucléaires;
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement;
- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
- gestion des déchets radioactifs;
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
- décontamination;
- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.
3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution d'activités de recherche et développement conformément aux dispositions relatives à la science et à la technologie.
4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de cette coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.
 Art.    83 . ENVIRONNEMENT.
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine.
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants :
- surveillance efficace des taux de pollution;
- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie; sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires);
- classification et manipulation sûre des produits chimiques;
- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des plates-formes et d'autres sources);
- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en application de la convention de Bâle;
- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables;
- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau;
- protection des forêts, de la flore et de la faune;
- préservation de la biodiversité;
- sites protégés;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
- utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine;
- changements climatiques mondiaux;
- remise en état des zones contaminées;
- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
3. La coopération prend notamment les formes suivantes :
- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de l'environnement;
- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation;
- transfert de technologies et de savoir-faire;
- rapprochement des législations (normes communautaires);
- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois Etats baltes et dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international;
- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques;
- sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
- études d'impact sur l'environnement.
4. Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau, en veillant tout particulièrement :
- à une utilisation de l'eau des bassins hydrographiques, des rivières et des lacs transfrontaliers qui soit respectueuse de l'environnement;
- à l'harmonisation des réglementations régissant l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux moyens techniques de réglementer ces domaines (directives, limites, normes, mesures normatives, logistique);
- à la modernisation de la recherche et du développement (R&D) et à la base scientifique de la gestion des eaux.
 Art.    84 . TRANSPORTS.
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de permettre à la Lituanie :
- de restructurer et de moderniser ses transports;
- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
- de faciliter le transit communautaire en Lituanie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux;
- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
2. La coopération englobe en particulier :
- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports;
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations (conférences et séminaires);
- un soutien au développement des infrastructures en Lituanie.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors transeuropéens reconnus;
- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la frontière sur le tronçon lituanien des corridors multimodaux n° 1 et n° 9 de Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer l'interopérabilité;
- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales appropriées;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la Communauté;
- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
- promotion de programmes de recherche et de développement communs;
- projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS - Council of the Baltic Sea States), dans un contexte régional, tel que la " Via Baltica ".
 Art.    85 . TELECOMMUNICATIONS, SERVICES POSTAUX ET TELEDIFFUSION.
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines. Cette action comprend :
- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
- des actions de formation et de conseil;
- le transfert de technologie;
- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties;
- la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales;
- une collaboration au développement de la stratégie pour la mise en oeuvre du Réseau Numérique avec Intégration des Services (RNIS).
2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants :
- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lituanie, fondée sur des lois et des procédures juridiques;
- modernisation du réseau de télécommunications lituanien et intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
- coopération au sein des structures européennes de normalisation;
- intégration des systèmes transeuropéens;
- aspects juridiques des télécommunications;
- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de l'Europe : structures, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie vocale;
- aménagement du territoire, construction et urbanisme;
- amélioration du réseau informatique et développement des services d'information informatisés.
 Art.    86 . INFRASTRUCTURE DE L'INFORMATION.
Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération comprend en particulier :
- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de l'infrastructure de l'information et des services correspondants;
- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels d'information (universités et/ou organismes publics);
- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des experts et des industriels des deux parties;
- des actions de formation et de conseil;
- l'exécution en commun de projets;
- la promotion et l'approbation des normes applicables à la technologie de l'information, et des méthodes de certification et d'essai du matériel et du logiciel;
- la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié avec évaluation de la législation actuelle en ce qui concerne la technologie de l'information par rapport à la législation de l'Union européenne;
- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de l'information;
- une coopération en ce qui concerne la technologie de l'échange des données informatisées (EDI) et les moyens permettant de garantir la sécurité des systèmes d'information.
 Art.    87 . SERVICES BANCAIRES, ASSURANCES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS.
1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lituanie.
2. La coopération est centrée sur les aspects suivants :
- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lituanie sur la base des règles internationales et des normes communautaires;
- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers;
- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers;
- élaboration de glossaires terminologiques;
- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction;
- préparation et traduction des législations communautaire et lituanienne.
3. A ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.
 Art.    88 . COOPERATION EN MATIERE DE VERIFICATION COMPTABLE ET DE CONTROLE FINANCIER.
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration lituanienne selon les méthodes et les procédures courantes de la Communauté.
2. La coopération est centrée sur :
- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- des actions de formation et de conseil.
3. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
 Art.    89 . POLITIQUE MONETAIRE.
A la demande des autorités lituaniennes, la Communauté fournit une assistance technique destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système monétaire européen. A la demande de la Lituanie, la Communauté organise un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
 Art.    90 . BLANCHIMENT DE L'ARGENT.
1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes internationaux, en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    91 . DEVELOPPEMENT REGIONAL.
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
2. A cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises :
- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Lituanie pour l'élaboration d'une telle politique;
- actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique;
- étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération interrégionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
- organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et d'assistance;
- échange de fonctionnaires ou d'experts;
- fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le développement des régions défavorisées;
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.
 Art.    92 . LOGEMENT ET CONSTRUCTION.
Les parties coopèrent dans le secteur du logement et de la construction. Cette coopération vise, entre autres, à la modernisation et à la restructuration des secteurs du logement et de la construction, en tenant compte des aspects de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des économies d'énergie, qui y sont associes.
 Art.    93 . COOPERATION EN MATIERE SOCIALE.
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération comprend notamment :
- une assistance technique;
- l'échange d'experts;
- la coopération entre entreprises;
- l'organisation d'actions d'information et de formation;
- une coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur :
- l'organisation du marché de l'emploi;
- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle;
- la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
- l'encouragement au développement de l'emploi local.
La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études, la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime lituanien de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
 Art.    94 . TOURISME.
Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera notamment :
- à faciliter les échanges touristiques;
- à renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de données, etc.;
- à transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de séminaires;
- à multiplier les projets de coopération régionale;
- à étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.);
- à développer l'agro-tourisme;
- à introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de préférence communs aux trois Etats baltes) et des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.
 Art.    95 . INFORMATION ET COMMUNICATION.
1. En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la Lituanie prennent des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union européenne et, aux milieux professionnels lituaniens, des informations plus spécialisées, notamment, dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias, selon les besoins.
 Art.    96 . PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
1. Les parties coopèrent en vue de rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des consommateurs lettons et des consommateurs de la Communauté. Une protection efficace du consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
2. A cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent :
- la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes des Nations Unies concernant la protection des consommateurs;
- le rapprochement des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de la Lituanie sur celle de la Communauté;
- une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut comprendre :
- l'échange d'informations sur les produits dangereux;
- la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour l'Administration publique et les organisations non gouvernementales;
- une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; des dispositions seront prises pour la coopération des centres de la Lituanie avec ceux de la Communauté;
- l'accès aux banques de données de la Communauté;
- le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs.
4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
 Art.    97 . DOUANES.
1. La coopération dans le domaine douanier a pour but de garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le régime douanier de la Lituanie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur :
- l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
- le développement des infrastructures transfrontalières;
- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes de transit des deux parties;
- la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises;
- l'organisation de séminaires et de stages;
- un soutien à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment par l'article 101 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.
 Art.    98 . COOPERATION DANS LE DOMAINE STATISTIQUE.
1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Lituanie.
2. Les parties coopèrent notamment pour :
- renforcer l'appareil statistique lituanien;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications internationales (et en particulier communautaires);
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques privés;
- garantir la confidentialité des données;
- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
 Art.    99 . ECONOMIE.
1. La Communauté et la Lituanie facilitent le processus de réformes et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. A ces fins, la Communauté et la Lituanie :
- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et sur les stratégies de développement;
- analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre;
- encouragent, notamment au moyen du programme " Action communautaire de Coopération dans le domaine de la science Economique " (ACE), une large coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lituanie afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative à celles-ci.
 Art.    100 . ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
 Art.    101 . LUTTE CONTRE LA DROGUE.
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent pour améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, y compris les modalités de mise en oeuvre d'actions communes.
3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative couvrant notamment :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale;
- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale ou leur renforcement;
- l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues;
- la formation du personnel et la recherche;
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux pertinents, et notamment par le Groupe d'Action sur les Produits Chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
 TITRE VII.  - Coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales.
 Art.    102 . 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes :
- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission;
- la corruption;
- les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de contrefaçon;
- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
- le crime organisé.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations mutuelles et une coordination étroite entre les parties; elle devrait comprendre la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
- l'élaboration d'une législation nationale;
- la création de centres d'information;
- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités illégales;
- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche;
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
 TITRE VIII.  - Coopération culturelle.
 Art.    103 . 1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs des Etats membres peuvent être étendus à la Lituanie, et d'autres activités présentant un intérêt pour les deux parties peuvent être entreprises.
Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants :
- la traduction d'oeuvres littéraires;
- les échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
- la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel);
- des actions de formation;
- l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson);
- la publicité autour des événements culturels d'importance;
- la collaboration entre bibliothèques.
2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel lituanien peut demander à participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, selon les procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.
 TITRE IX.  - Coopération financière.
 Art.    104 . Pour la réalisation des objectifs du présent accord, la Lituanie bénéficie, conformément aux articles 105, 106, 107 et 108 et sans préjudice de l'article 107, d'une assistance financière temporaire de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la transition économique de la Lituanie.
 Art.    105 . L'assistance financière est couverte par :
- les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté, après consultation de la Lituanie et compte tenu des considérations exposées aux articles 106 et 107;
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations avec la Lituanie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.
 Art.    106 . Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties en informent le Conseil d'association.
 Art.    107 . 1. A la demande de la Lituanie et en concertation avec les institutions financières internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'accorder une assistance financière temporaire pour :
- appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie lituanienne;
- soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lituanie de programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Lituanie et, comme dernier objectif, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Lituanie en ce qui concerne cette assistance.
 Art.    108 . L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui apparaissent et du niveau de développement de la Lituanie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie lituanienne, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
 Art.    109 . Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
 Art.    110 . La Lituanie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe XX. Sans préjudice de la participation actuelle de la Lituanie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe les conditions et modalités de la participation de la Lituanie à ces activités. La participation financière de la Lituanie aux activités visées à l'annexe XX est fixée sur la base du principe selon lequel la Lituanie doit supporter elle-même les frais afférents à sa participation. Si nécessaire, la Communauté peut décider, cas par cas et selon les règles applicables au budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution lituanienne.
 TITRE X.  - Dispositions institutionnelles, générales et finales.
 Art.    111 . Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord. Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
 Art.    112 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le gouvernement letton.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement letton, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.
 Art.    113 . Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.
 Art.    114 . 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    115 . 1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité d'association, composé, d'une part, de représentants de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement lituanien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le mode de fonctionnement du comité d'association.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions énoncées à l'article 113.
 Art.    116 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les tâches et le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.
 Art.    117 . Il est institué une commission parlementaire. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement lituanien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
 Art.    118 . 1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement lituanien.
2. La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement lituanien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    119 . La commission parlementaire peut demander au Conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.
La commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.
 Art.    120 . Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    121 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies industriels à double usage.
 Art.    122 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par la Lituanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou succursales;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lituanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de la Lituanie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
 Art.    123 . Les produits originaires de Lituanie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté, d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à la Lituanie en vertu du titre IV et du chapitre I du titre V ne doit pas être plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
 Art.    124 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    125 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par des accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, sauf dans les secteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
 Art.    126 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " désigne, d'une part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs, et, d'autre part, la Lituanie.
 Art.    127 . Les protocoles n os 1 à 5 et les annexes I à XX font partie intégrante du présent accord.
 Art.    128 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.
 Art.    129 . Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
 Art.    130 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Lituanie.
 Art.    131 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    132 . Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Lituanie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994; il en reprend les dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseil d'association.
Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent nonante-cinq.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . LISTE DES ANNEXES.
I

Articles 9 et 18

 Définition des produits industriels et

 agricoles
II

 Article 11 paragraphe 2
Concessions tarifaires lituaniennes à

 l'importation
III

Article 11 paragraphe 3
Concessions tarifaires lituaniennes à

 l'importation
IV

 Article 11 paragraphe 4
Concessions tarifaires lituaniennes à

 l'importation
V

Article 14 paragraphe 1
Concessions tarifaires lituaniennes à

 l'exportation
VI

 Article 16 paragraphe 1
Concessions tarifaires communautaires

 (textiles)
VII

Article 17 paragraphe 1
Produits agricoles transformes
VIII
 Article 17 paragraphe 2
Produits agricoles transformes
IX

 Article 20 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (droits)
X

Article 20 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (importations d'animaux et de viandes)
XI

 Article 20 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (contingents tarifaires)
XII

Article 20 paragraphe 2
Concessions agricoles lituaniennes

 (droits)
XIII
 Article 20 paragraphe 2
Concessions agricoles lituaniennes

 (contingents tarifaires)
XIV

Article 23 paragraphe 1
Concessions communautaires (pêche)
XV

 Article 23 paragraphe 1
Concessions lituaniennes (pêche)
XVI

Article 44 paragraphe 1
Exceptions communautaires (établissement)
XVIIa
Article 44 paragraphe 2
Exceptions lituaniennes permanentes

 (établissement)
XVIIb
Article 44

 Exceptions lituaniennes transitoires

paragraphe 2(i)

(établissement)
XVIII
Article 47

 Services financiers
XIX

Article 67

 Protection de la propriété intellectuelle,

 industrielle et commerciale
XX

 Article 110

Participation de la Lituanie aux programmes

 communautaires
 Art.    N1 . ANNEXE I. Liste des produits visés aux articles 9 et 18 de l'accord.
Code NC

Désignation des marchandises

ex 3502

Albumine, albuminates et autres dérives des albumines :
ex 3502 10

 - Ovalbumine :

 -- Autre :
3502 10 91

 --- Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
ex 3502 10 99
- Autre :

 -- Albumines, autres que l'ovalbumine :

 --- Lactalbumine :
3502 90 51

 ---- Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 90 59

 ---- Autre
4501

 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de liège;

liège concasse, granule ou pulvérise
5201

 Coton non carde ni peigne
5301

 Lin brut ou travaille mais non file; étoupes et déchets de

lin (y compris les déchets de fils et les effiloches)
5302

 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaille mais non file;

étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de

fils et les effiloches)
 Art.    N2 . ANNEXE II. Liste des produits visés aux articles 11 paragraphe 2.
Code NC

 Désignation des marchandises

Droit de base

6403

Chaussures

10 %
 Art.    N3 . ANNEXE III. - Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 3.
Code NC

 Désignation des marchandises

Droit de base

(%)
3401

Savons;...

10
3402 20

 Agents de surface organiques : préparations

 10

 conditionnées pour la vente au détail
3402 90

 Autres agents de surface organiques

 10
3404

Cires artificielles et cires préparées

10
3405

Cirages et cremes

 10
3406

Bougies

 10
3605

Allumettes

25
3917 22 91
Tubes et tuyaux rigides en polymères du

 10

 propylène, munis d'accessoires, destinés à

 des aéronefs civils
3917 22 99
Tubes et tuyaux rigides en polymères du

 10

 propylène, autres
3917 23

 Tubes et tuyaux rigides en polymères du

 10

 chlorure de vinyle
3917 29

 Tubes et tuyaux rigides en autres matières

10

 plastiques
3917 31

 Tubes et tuyaux souples

 10
3917 32 11
Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en

10

 produits de polymérisation de réorganisation

 ou de condensation en résines époxydes
3917 32 19
Autres tubes et tuyaux en autres produits de

10

 polymérisation de réorganisation ou de

 condensation
3917 32 31
Autres tubes et tuyaux en produits de

 10

 polymérisation d'addition, en polymères de

 l'éthylène
3917 32 35
Autres tubes et tuyaux en produits de

 10

 polymérisation d'addition, en polymères

 du chlorure de vinyle
3917 32 39
Autres tubes et tuyaux en produits de

 10

 polymérisation d'addition, autres
3917 32 51
Autres tubes et tuyaux, autres, non renforces

 10
3917 32 99
Autres tubes et tuyaux, autres

10
3917 33

 Autres tubes et tuyaux, accessoires

 10
3917 39

 Autres tubes et tuyaux obtenus sans soudure

 10

 ni collage
3917 40

 Accessoires

 10
3918

Revêtements de sols en matières plastiques

10
3920 10 21
Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polyéthylène d'une

 faible densité
3920 10 29
Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polyéthylène d'une

 densité élevée
3920 10 50
Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres polymères de

 l'éthylène, fines
3920 10 90
Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres polymères de

 l'éthylène, épaisses
3920 20

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

 matières plastiques, en polymères du propylène
3920 41

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

 matières plastiques, rigides, en polymères du

 chlorure de vinyle
3920 42

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, souples, en polymères du

 chlorure de vinyle
3920 51

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polymethacrylate

 de méthyle
3920 59

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres polymères

 acryliques
3920 61

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polycarbonates
3920 62

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polyéthylène

 terephtalate
3920 63

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polyesters non

 satures
3920 69

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres polyesters
3920 71

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en cellulose régénérée
3920 72

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en fibre vulcanisée
3920 73

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en acétate de cellulose
3920 79

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres dérives de

 la cellulose
3920 91

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en butyral de polyvinyle
3920 92

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en polyamides
3920 93

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en résines aminiques
3920 94

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en résines phénoliques
3920 99

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, en autres matières

 plastiques
3921 11

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, produits alvéolaires, en

 polymères du styrène
3921 12

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, produits alvéolaires, en

 polymères du chlorure de vinyle
3921 14

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, produits alvéolaires, en

 cellulose régénérée
3921 19

 Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en

10

 matières plastiques, produits alvéolaires, en

 autres matières plastiques
3921 90

 Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et

 10

 lames, en matières plastiques
3922

Baignoires, douches, lavabos, cuvettes d'aisance

10

 et articles similaires pour usages sanitaires

 ou hygiéniques, en matières plastiques
3923 21

 Articles de transport ou d'emballage, en

10

 matières plastiques, en polymères de l'éthylène
3923 30 90
Bonbonnes, bouteilles, flacons,..., en matières

 10

 plastiques, d'une contenance excédant 2 l
3923 40

 Bobines, busettes, canettes et supports

 10

 similaires
3923 50

 Bouchons, couvercles, capsules et autres

10

 dispositifs de fermeture, en matières

 plastiques
3923 90

 Autres articles de transport ou d'emballage,

10

 en matières plastiques
3924

Vaisselle et autres articles de ménage ou

 10

 d'économie domestique, en matières plastiques
3925

Articles d'équipement pour la construction, en

10

 matières plastiques, non dénommés ailleurs
3926

Autres ouvrages en matières plastiques et

 10

 ouvrages en autres matières
4201

Articles de sellerie ou de bourrellerie pour

10

 tous animaux
4202

Contenants en cuir naturel ou reconstitue, en

 10

 feuilles de matières plastiques, en matières

 textiles, en fibre vulcanisée ou en carton
4203

Vêtements et accessoires du vêtement en cuir

10

 naturel ou reconstitue
4410 10 10
Panneaux de particules et panneaux similaires,

10

 bruts
4410 10 50
Panneaux de particules revêtus de papier

10

 imprégné de mélamine
4410 10 90
Autres panneaux de particules de bois

 10
4410 90

 Panneaux de particules d'autres matières

10

 ligneuses
4411

Panneaux de fibres d'autres matières ligneuses

10
4413

Bois dits " densifies "

 10
4414

Cadres en bois

10
4415

Caisses et plateaux de chargement, en bois

10
4416

Futailles, cuves, baquets,... en bois

 10
4417

Outils, brosses et tendeurs pour chaussures,

10

 en bois
4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente

 10

 pour construction, en bois
4419

Articles en bois pour la table ou la cuisine

10
4420

Bois d'ornement, étuis pour bijouterie ou

 10

 autres articles d'ameublement, en bois
4421

Autres ouvrages en bois

 10
4802 52

 Papiers et cartons, non couches ni enduits,

 10

 contenant peu de fibres obtenues par un

 procédé mécanique, d'un poids au mètre carre

 de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g
6401

Chaussures étanches en caoutchouc ou en

 10

 matière plastique, avec dessus non réuni et

 non forme de différentes parties assemblées
6402

Autres chaussures en caoutchouc ou en matière

 10

 plastique
6404

Chaussures à semelles en caoutchouc, matière

10

 plastique ou cuir naturel et dessus en

 matières textiles
6405

Autres chaussures

 10
8403

Certaines chaudières pour le chauffage central

10
8414 30 30
Compresseurs des types utilises dans les

10

 équipements frigorifiques, d'une puissance

 n'excédant pas 0,4 kW
8418 21

 Réfrigérateurs de type ménager à compression

25
8418 22

 Réfrigérateurs de type ménager à absorption,

25

 électriques
8418 29

 Autres réfrigérateurs de type ménager

 25
8418 30

 Meubles congélateurs-conservateurs du type

25

 coffre, d'une capacité n'excédant pas

 800 litres
8418 40

 Meubles congélateurs-conservateurs du type

25

 armoire, d'une capacité n'excédant 900 litres
8506 11 11
Petites piles et batteries de piles électriques,

25

 au bioxyde de manganèse, alcalines et

 cylindriques
8506 11 19
Autres petites piles et batteries de piles

25

 électriques, au bioxyde de manganèse,

 alcalines
8506 11 91
Autres petites piles et batteries de piles

25

 électriques, au bioxyde de manganèse,

 cylindriques
8506 11 99
Autres petites piles et batteries de piles

25

 électriques, au bioxyde de manganèse
8509

Appareils électromécaniques, à usage domestique

 10
8519

Appareils de reproduction du son,

 10

 n'incorporant pas de dispositif

 d'enregistrement du son
8520

Magnétophones et autres appareils

 10

 d'enregistrement du son
8528 10 41
Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube

 20

 cathodique, dont les paramètres d'analyse

 n'excèdent pas 625 lignes
8528 10 43
Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube

 20

 cathodique, dont les paramètres d'analyse

 excèdent 625 lignes
8528 10 49
Autres moniteurs vidéo, en couleurs

 20
8528 10 52
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, avec tube-image incorpore, dont

 la diagonale de l'écran n'excède pas 42 cm
8528 10 54
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, avec tube-image incorpore, dont la

 diagonale de l'écran excède 42 cm mais

 n'excède pas 52 cm
8528 10 56
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, avec tube-image incorpore, dont la

 diagonale de l'écran excède 52 cm mais

 n'excède pas 72 cm
8528 10 58
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, avec tube-image incorpore, dont la

 diagonale de l'écran excède 72 cm
8528 10 72
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, dont le pouvoir de résolution

 vertical est inférieur à 700 lignes
8528 10 76
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, dont le pouvoir de résolution

 vertical est égal ou supérieur à 700 lignes
8528 10 81
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, présentant un rapport

 largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5
8528 10 89
Autres appareils récepteurs de télévision, en

 20

 couleurs, sans écran
8528 10 98
Autres appareils récepteurs de télévision,

20

 avec tube-image incorpore mais sans écran
8528 20

 Appareils récepteurs de télévision monochromes

20
9028 20

 Compteurs de liquides

 10
9401

Sieges

25
9403 10

 Meubles en métal des types utilises dans les

25

 bureaux
9403 20 10
Autres meubles en métal destinés à des

25

 aéronefs civils
9403 30

 Meubles en bois des types utilises dans les

 25

 bureaux
9403 40

 Meubles en bois des types utilises dans les

 25

 cuisines
9403 50

 Meubles en bois des types utilises dans les

 25

 chambres à coucher
9403 60

Autres meubles en bois

 25
9403 80

 Meubles en autres matières, y compris le rotin,

 25

 l'osier, le bambou ou les matières similaires
9403 90 30
Parties en bois

 25
9403 90 90
Parties en autres matières (à l'exclusion du

25

 métal)
9404 30

 Sacs de couchage

25
9404 90

 Article de literie, autres

25
9405

Appareils d'eclairage

 10
 Art.    N4 . ANNEXE IV. Liste des produits visés à l'article 11 paragraphe 4.
Code NC

 Désignation des marchandises

Droit (%)

1.1.1995
 1.1.2001

8703 21 90
Voitures de tourisme usager
8703 22 90
8703 23 90
- Voitures de tourisme de plus de 7 ans,

5

0

 mais de moins de 10 ans
8703 24 90
8703 31 90
8703 32 90
- Voitures de tourisme de plus de

10

0

 10 ans
8703 33 90
 Art.    N5 . ANNEXE V. Liste des produits visés à l'article 14 paragraphe 1.
Code NC

Designation des

Droit (%)

marchandises

1.1.

1.1.

à

 1995
 1998

 partir

 au

 au

 du

 31.12
31.12.
 1.1.

 1997
 2000

 2001
4101-4103

Peaux brutes

 50

30

0
4104 10-4104 10 91,

Produits semi-finis en

 10

 5

0
4104 21-4104 29,

cuir
4105 11-4105 19,
4106 11-4106 19,
4107 10 10, 4107 21,
4107 29 10, 4107 90 10
4301

 Pelleteries brutes

 15

 8

0
4403 20 00

 Bois bruts de coniferes

20

20

0
4403 91

Bois bruts de chene

50

50

0
4403 99 90

 Bois bruts de frene

50

50

0
4403 91,

 Bois bruts d'autres arbres
 10

10

0
4403 99 90

à feuilles caduques
7204

 Dechets et débris de

 15

 8

0

fonte, de fer ou d'acier

(ferrailles)
7404, 7503, 7602,

Déchets et débris non

15

15

0
7802, 7902, 8002,

 ferreux
8101 91 90, 8103 10 90,
8104 20, 8105 10 90,
8108 10 90, 8111 00 19,
8112 20 39, 8112 40 19,
8112 91 39
 Art.    N6 . ANNEXE VI. Liste des produits textiles originaires de Lituanie faisant l'objet de plafonds tarifaires communautaires.
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)

1

5204 11 00

 Fils de coton non conditionnes pour

2 261

 5204 19 00

la vente au détail

 (tonnes)

 5205

 5206

 5604 90 00*50

2

5208

 Tissus de coton autres que tissus à

2 737

 5209

point de gaze, boucles du genre

(tonnes)

 5210

éponge, rubanderie, velours,

 5211

peluches, tissus boucles, tissus de

 5212

chenille, tulles et tissus à

 5811 00 00*91
 mailles nouées

 *92

 6308 00 00*11

 *19

3

5512

 Tissus de fibres synthétiques

630

 5513

discontinues, autres que

 (tonnes)

 5514

rubanderie, velours, peluches,

 5515

tissus boucles (y compris les

 5803 90 30

tissus boucles du genre éponge) et

 5905 99 70*10
 tissus de chenille

 6308 00 00*20

4

6105 10 00

 Chemises ou chemisettes, T-shirts,

 1 883

 6105 20 10

sous-pulls (autres qu'en laine ou

(1 000

 6105 20 90

poils fins), maillots de corps et

 pièces)

 6105 90 10

articles similaires, en bonneterie

 6109 10 00

 6109 90 10

 6109 90 30

 6110 20 10

 6110 30 10

5

6101 10 90

 Chandails, pull-overs (avec ou sans

 1 510

 6101 20 90

manches) twin-sets, gilets et vestes

(1 000

 6101 30 90

(autres que coupées et cousues) :

 pièces)

anoraks, blousons et similaire, en

bonneterie

 6102 10 90

 6102 20 90

 6102 30 90

 6110 10 10

 6110 10 31

 6110 10 35

 6110 10 38

 6110 10 91

 6110 10 95

 6110 10 98

 6110 20 91

 6110 20 99

 6110 30 91

 6110 30 99

6

6203 41 10

 Culottes, shorts (autres que pour

1 750

 6203 41 90

le bain) et pantalons, tissés, pour

(1 000

 6203 42 31

hommes ou garçonnets : pantalons,

 pièces)

 6203 42 33

tissés pour femmes ou fillettes, de

 6203 42 35

laine, de coton ou de fibres

 6203 42 90

synthétiques ou artificielles :

 6203 43 19

parties inférieures de survêtements

 6203 43 90

de sport (trainings) avec doublure,

 6203 49 19

autres que ceux de la catégorie 16

 6203 49 50

ou 29, de coton ou de fibres

 synthétiques ou artificielles

 6204 61 10

 6204 62 31

 6204 62 33

 6204 62 39

 6204 63 18

 6204 69 18

 6211 32 42

 6211 33 42

 6211 42 42

 6211 43 42

7

6106 10 00

 Chemisiers, blouses,

 972

 6106 20 00

blouses-chemisiers et chemisettes,

 (1 000

 6106 90 10

en bonneterie et autres qu'en

 pièces)

 bonneterie, de laine, de coton ou

 de fibres synthétiques ou

 artificielles, pour femmes ou

 fillettes

 6206 20 00

 6206 30 00

 6206 40 00

8

6205 10 00

 Chemises et chemisettes, autres qu'en

1 917

 6205 20 00

bonneterie, pour hommes ou

 (1 000

 6205 30 00

garçonnets, de laine, de coton ou

 pièces)

 de fibres synthétiques ou

 artificielles

9

5802 11 00

 Tissus de coton boucles du genre

 131

 5802 19 00

éponge : linge de toilette ou de

 (tonnes)

 cuisine, autre qu'en bonneterie,

 boucle du genre éponge, de coton

 6302 60 00*90
 15

6202 11 00

 Manteaux, imperméables (y compris

227

 6202 12 10*90
 les capes) et vestes, tissés, pour

 (1 000

 6202 12 90*90
 femmes ou fillettes, de laine, de

 pièces)

 6202 13 10*90
 coton ou de fibres synthétiques ou

 6202 13 90*90
 artificielles (autres que parkas de

 la catégorie 21)

 6204 31 00

 6204 32 90

 6204 33 90

 6204 39 19

 6210 30 00
 16

6203 11 00

 Costumes, complets et ensembles,

99

 6203 12 00

autres qu'en bonneterie, pour

(1 000

 6203 19 10

hommes ou garçonnets, de laine,

 pièces)

 6203 19 30

de coton ou de fibres synthétiques

 6203 21 00

ou artificielles, à l'exception des

 6203 22 80

vêtements de ski; survêtements de

 6203 23 80

sport (trainings) avec doublure,

 6203 29 18

dont l'extérieur est réalisé dans

 une seule et même étoffe, pour

 hommes ou garçonnets, de coton ou

 de fibres synthétiques ou

 artificielles

 6211 32 31

 6211 33 31
 17

6203 31 00

 Vestes et vestons, autres qu'en

 81

 6203 32 90

bonneterie, pour hommes ou

 (1 000

 6203 33 90

garçonnets, de laine, de coton ou

 pièces)

 6203 39 19

de fibres synthétiques ou

 artificielles
 20

6302 21 00

 Linge de lit, autre qu'en bonneterie

 232

 6302 22 90

 (tonnes)

 6302 29 90

 6302 31 10

 6302 31 90

 6302 32 90

 6302 39 90
 39

6302 51 10

 Linge de table, de toilette ou de

101

 6302 51 90

cuisine, autre qu'en bonneterie,

 (tonnes)

 6302 53 90

autre qu'en coton boucle du genre

 6302 59 00*90
 éponge

 6302 91 10

 6302 91 90

 6302 93 90

 6302 99 00*90
 10

6111 10 10

 Ganterie de bonneterie

 308

 6111 20 10

1 537

 6111 30 10

 (1 000

 6111 90 00*11

 paires)

 6116 10 10

 6116 10 90

 6116 91 00

 6116 92 00

 6116 93 00

 6116 99 00
 12

6115 12 00

 Bas, bas-culottes (collants),

3 189

 6115 19 10

sous-bas, chaussettes, socquettes,

 (1 000

 6115 19 90

protège-bas ou articles similaires

 paires

 6115 20 11

en bonneterie, autres que pour

 ou

 6115 20 90

bébés, y compris les bas à varices,
 pièces)

 6115 91 00

autres que les produits de la

 6115 92 00

catégorie 70

 6115 93 10

 6115 93 30

 6115 93 99

 6115 99 00
 13

6107 11 00

 Slips et caleçons pour hommes ou

 2 018

 6107 12 00

garçonnets, slips et culottes pour

 (1 000

 6107 19 00

femmes ou fillettes, en bonneterie,
 pièces)

 6108 21 00

de laine, de coton ou de fibres

 6108 22 00

synthétiques ou artificielles

 6108 29 00
 14

6201 11 00

 Pardessus, imperméables et autres

 46

 6201 12 10*90
 manteaux, y compris les capes,

 (1 000

 6201 12 90*90
 tissés, pour hommes ou garçonnets,

pièces)

 6201 13 10*90
 de laine, de coton ou de fibres

 6201 13 90*90
 synthétiques ou artificielles

 6210 20 00

(autres que parkas de la

 catégorie 21)
 18

6207 11 00

 Gilets de corps, slips, caleçons,

112

 6207 19 00

chemises de nuit; pyjamas,

 (1 000

 6207 21 00

peignoirs de bain; robes de

 pièces)

 6207 22 00

chambre et articles similaires

 6207 29 00

pour hommes ou garçonnets,

 6207 91 00

autres qu'en bonneterie

 6207 92 00

 6207 99 00

 6208 11 00

 Gilets de corps et chemises de

 6208 19 10

jour, combinaisons ou fonds de

 6208 19 90

robes, jupons, slips, chemises

 6208 21 00

de nuit, pyjamas, déshabillés,

 6208 22 00

peignoirs de bain, robes de

 6208 29 00

chambre et articles similaires,

 6208 91 10

pour femmes ou fillettes, autres

 6208 91 90

qu'en bonneterie

 6208 92 10

 6208 92 90

 6208 99 00
 19

6213 20 00

 Mouchoirs et pochettes, autres qu'en

 1 746

 6213 90 00

bonneterie

 (1 000

 pièces)
 21

6201 12 10*10
Parkas, anoraks, blousons et

 562

 6201 12 90*10
 similaires autres qu'en

(1 000

 6201 13 10*10
 bonneterie, de laine, de coton

pièces)

 6201 13 90*10
 ou de fibres synthétiques ou

 6201 91 00

artificielles; parties supérieures

 6201 92 00

de survêtements de sport

 6201 93 00

(trainings), avec doublure, autres

 que ceux de la catégorie 16 ou 29,

 de coton ou de fibres synthétiques

 ou artificielles

 6202 12 10*10

 6202 12 90*10

 6202 13 10*10

 6202 13 90*10

 6202 91 00

 6202 92 00

 6202 93 00

 6211 32 41

 6211 33 41

 6211 42 41

 6211 43 41
 22

5508 10 11

 Fils de fibres synthétiques

649

 5508 10 19

discontinues, non conditionnes

 (tonnes)

 pour la vente au détail

 5509 11 00

 5509 12 00

 5509 21 10

 5509 21 90

 5509 22 10

 5509 22 90

 5509 31 10

 5509 31 90

 5509 32 10

 5509 32 90

 5509 41 10

 5509 41 90

 5509 42 10

 5509 42 90

 5509 51 00

 5509 52 10

 5509 52 90

 5509 53 00

 5509 59 00

 5509 61 10

 5509 61 90

 5509 62 00

 5509 69 00

 5509 91 10

 5509 91 90

 5509 92 00

 5509 99 00
 23

5508 20 10

 Fils de fibres artificielles

 308

 discontinues, non conditionnes

 (tonnes)

 pour la vente au détail

 5510 11 00

 5510 12 00

 5510 20 00

 5510 30 00

 5510 90 00
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)
 24

6107 21 00

 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs

 499

 6107 22 00

de bain, robes de chambre et

 (1 000

 6107 29 00

articles similaires, en

 pièces)

 6107 91 00

bonneterie, pour hommes ou

 6107 92 00

garçonnets

 6107 99 00*10

 6108 31 10

 Chemises de nuit, pyjamas,

 6108 31 90

déshabillés, peignoirs de bain,

 6108 32 11

robes de chambre et articles

 6108 32 19

similaires, en bonneterie, pour

 6108 32 90

femmes ou fillettes

 6108 39 00

 6108 91 00

 6108 92 00

 6108 99 10
 26

6104 41 00

 Robes pour femmes ou fillettes, de

 395

 6104 42 00

laine, de coton ou de fibres

 (1 000

 6104 43 00

synthétiques ou artificielles

 pièces)

 6104 44 00

 6204 41 00

 6204 42 00

 6204 43 00

 6204 44 00
 27

6104 51 00

 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour

 260

 6104 52 00

femmes ou fillettes

(1 000

 6104 53 00

pieces)

 6104 59 00

 6204 51 00

 6204 52 00

 6204 53 00

 6204 59 10
 28

6103 41 10

 Pantalons, salopettes à bretelles,

 109

 6103 41 90

culottes et shorts (autres que pour

(1 000

 6103 42 10

le bain), en bonneterie, de laine,

pièces)

 6103 42 90

de coton ou de fibres synthétiques

 6103 43 10

ou artificielles

 6103 43 90

 6103 49 10

 6103 49 91

 6104 61 10

 6104 61 90

 6104 62 10

 6104 62 90

 6104 63 10

 6104 63 90

 6104 69 10

 6104 69 91
 29

6204 11 00

 Costumes tailleurs et ensembles

124

 6204 12 00

autres qu'en bonneterie, pour

(1 000

 6204 13 00

femmes ou fillettes, de laine,

pièces)

 6204 19 10

de coton ou de fibres

 6204 21 00

synthétiques ou artificielles, à

 6204 22 80

l'exception des vêtements de ski;

 6204 23 80

survêtements de sport (trainings)

 6204 29 18

avec doublures, dont l'extérieur

 est réalisé dans une seule et même

 étoffe, pour femmes ou fillettes,

 de coton ou de fibres synthétiques

 ou artificielles

 6211 42 31

 6211 43 31
 31

6212 10 00

 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou

674

 en bonneterie

(1 000

 pièces)
 32

5801 10 00

 Tissus de fils de filaments

 90

 5801 21 00

synthétiques obtenus à partir de

 (tonnes)

 5801 22 00

lames ou formes similaires de

 5801 23 00

polyéthylène ou polypropylène,

 5801 24 00

d'une largeur de moins de 3 m;

 5801 25 00

sacs et sachets d'emballage,

 5801 26 00

autres qu'en bonneterie, obtenus

 5801 31 00

à partir de ces lames ou formes

 5801 32 00

similaires

 5801 33 00

 5801 34 00

 5801 35 00

 5801 36 00

 5802 20 00

 5802 30 00
 33

5407 20 11

 Velours, peluches, tissus boucles et

 242

 tissus de chenille (à l'exclusion

(tonnes)

 6305 31 91

des tissus de coton, boucles, du

 6305 31 99

genre éponge et de rubanerie) et

 surfaces textiles touffetées de

 laine, de coton ou de fibres

 synthétiques ou artificielles
34

5407 20 19

 Tissus de fils de filaments

 8

 synthétiques, obtenus à partir de

(tonnes)

 lames ou formes similaires de

 polyéthylène ou polypropylène,

 d'une largeur de 3 m ou plus
 35

5407 10 00

 Tissus de fibres synthétiques

264

 5407 20 90

continues, autres que ceux pour

(tonnes)

 5407 30 00

pneumatiques de la catégorie 114

 5407 41 00

 5407 42 10

 5407 42 90

 5407 43 00

 5407 44 10

 5407 44 90

 5407 51 00

 5407 52 00

 5407 53 10

 5407 53 90

 5407 54 00

 5407 60 10

 5407 60 30

 5407 60 51

 5407 60 59

 5407 60 90

 5407 71 00

 5407 72 00

 5407 73 10

 5407 73 91

 5407 73 99

 5407 74 00

 5407 81 00

 5407 82 00

 5407 83 10

 5407 83 90

 5407 84 00

 5407 91 00

 5407 92 00

 5407 93 10

 5407 93 90

 5407 94 00

 5811 00 00*95

 5905 00 70*90
 36

5408 10 00

 Tissus de fibres artificielles

58

 5408 21 00

continues, autres que deux pour

(tonnes)

 5408 22 10

pneumatiques de la catégorie 114

 5408 22 90

 5408 23 10

 5408 23 90

 5408 24 00

 5408 31 00

 5408 32 00

 5408 33 00

 5408 34 00

 5811 00 00*96

 5905 00 70*20
 37

5516 11 00

 Tissus de fibres artificielles

 386

 5516 12 00

discontinues

 (tonnes)

 5516 13 00

 5516 14 00

 5516 21 00

 5516 22 00

 5516 23 10

 5516 23 90

 5516 24 00

 5516 31 00

 5516 32 00

 5516 33 00

 5516 34 00

 5516 41 00

 5516 42 00

 5516 43 00

 5516 44 00

 5516 91 00

 5516 92 00

 5516 93 00

 5516 94 00

 5803 90 50

 5905 00 70*30
 38A

 6002 43 11

 Etoffes synthétiques en bonneterie

22

 6002 93 10

pour rideaux et vitrages

 (tonnes)
 38B

 6303 91 00*10
Vitrages, autres qu'en bonneterie

1

 6303 92 90*10

 (tonne)

 6303 99 90*20
 40

6303 91 00*91
Rideaux, stores d'intérieur,

37

 *99
 cantonnières, tours de lits et

 (tonnes)

 6303 92 90*90
 autres articles d'ameublement,

 6303 99 90*31
 autres qu'en bonneterie, de laine,

 *39
 de coton ou de fibres synthétiques

 *90
 ou artificielles

 6304 19 10

 6304 19 90*91

 6304 92 00

 6304 93 00*90

 6304 99 00*92
 41

5401 10 11

 Fils de filaments synthétiques

 750

 5401 10 19

continus, non conditionnes pour la
 (tonnes)

 vente au détail, autres que fils

 simples, sans torsion ou d'une

 torsion jusqu'à 50 tours au mètre

 5402 10 10

 5402 10 90

 5402 20 00

 5402 31 10

 5402 31 30

 5402 31 90

 5402 32 00

 5402 33 10

 5402 33 90

 5402 39 10

 5402 39 90

 5402 49 10

 5402 49 91

 5402 49 99

 5402 51 10

 5402 51 30

 5402 51 90

 5402 52 10

 5402 52 90

 5402 59 10

 5402 59 90

 5402 61 10

 5402 61 30

 5402 61 90

 5402 62 10

 5402 62 90

 5402 69 10

 5402 69 90

 5604 20 00*10

 5604 90 00*40

 *90
 42

5401 20 10

 Fils de filaments artificiels, non

75

 conditionnes pour la vente au

(tonnes)

 détail, autres que fils simples de

 rayonne viscose sans torsion

 jusqu'à 250 tours au mètre et

 fils simples non textures d'acétate

 de cellulose

 5403 10 00

 5403 20 10

 5403 20 90

 5403 32 00*90

 5403 33 90

 5403 39 00

 5403 41 00

 5403 42 00

 5403 49 00

 5604 20 00*20
 43

5204 20 00

 Fils de filaments synthétiques ou

 77

 artificiels, fils de fibres

(tonnes)

 5207 10 00

artificielles discontinues, fils de

 5207 90 00

coton, conditionnes pour la vente

 au détail

 5401 10 90

 5401 20 90

 5406 10 00

 5406 20 00

 5508 20 90

 5511 30 00
 47

5106 10 10

 Fils de laine ou de poils fins,

 18

 5106 10 90

cardes, non conditionnes pour la

 (tonnes)

 5106 20 11

vente au détail

 5106 20 19

 5106 20 91

 5106 20 99

 5108 10 10

 5108 10 90
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)
 48

5107 10 10

 Fils de laine ou de poils fins,

 60

 5107 10 90

peignes, non conditionnes pour la

(tonnes)

 5107 20 10

vente au détail

 5107 20 30

 5107 20 51

 5107 20 59

 5107 20 91

 5107 20 99

 5108 20 10

 5108 20 90
 49

5109 10 10

 Fils de laine ou de poils fins,

 24

 5109 10 90

conditionnes pour la vente au détail (tonnes)

 5109 90 10

 5109 90 90
 50

5111 11 11

 Tissus de laine ou de poils fins

60

 5111 11 19

 (tonnes)

 5111 11 91

 5111 11 99

 5111 19 11

 5111 19 19

 5111 19 31

 5111 19 39

 5111 19 91

 5111 19 99

 5111 20 00

 5111 30 10

 5111 30 30

 5111 30 90

 5111 90 10

 5111 90 91

 5111 90 93

 5111 90 99

 5112 11 10

 5112 11 90

 5112 19 11

 5112 19 19

 5112 19 91

 5112 19 99

 5112 20 00

 5112 30 10

 5112 30 30

 5112 30 90

 5112 90 10

 5112 90 91

 5112 90 93

 5112 90 99
 53

5803 10 00

 Tissus de coton à point de gaze

1

 (tonne)
 54

5507 00 00

 Fibres artificielles, discontinues,

7

 y compris les déchets, cardées,

(tonnes)

 peignées ou autrement transformées

 pour la filature
 55

5506 10 00

 Fibres synthétiques discontinues, y

 60

 5506 20 00

compris les déchets, cardées,

(tonnes)

 5506 30 00

peignées ou autrement transformées

 5506 90 10

pour la filature

 5506 90 91

 5506 90 99
 56

5508 10 90

 Fils de fibres synthetiques

 53

 discontinues (y compris les

(tonnes)

 5511 10 00

déchets), conditionnes pour la

 5511 20 00

vente au détail
 58

5701 10 10

 Tapis à points noues ou enroules,

283

 5701 10 91

même confectionnes

 (tonnes)

 5701 10 93

 5701 10 99

 5701 90 10

 5701 90 90
 59

5702 10 00

 Tapis et autres revêtements de sol

 310

 5702 31 10

en matières textiles, autres que

 (tonnes)

 5702 31 30

les tapis de la catégorie 58

 5702 31 90

 5702 32 10

 5702 32 90

 5702 39 10

 5702 41 10

 5702 41 90

 5702 42 10

 5702 42 90

 5702 49 10

 5702 51 00

 5702 52 00

 5702 59 00*20

 5702 91 00

 5702 92 00

 5702 99 00*20

 5703 10 10

 5703 10 90

 5703 20 11

 5703 20 19

 5703 20 91

 5703 20 99

 5703 30 11

 5703 30 19

 5703 30 51

 5703 30 59

 5703 30 91

 5703 30 99

 5703 90 10

 5703 90 90*90

 5704 10 00

 5704 90 00

 5705 00 10

 5705 00 31

 5705 00 39

 5705 00 90*11

 *19
 60

5805 00 00

 Tapisseries tissées à la main (genre

 1

 Gobelins, Flandres, Aubusson,

 (tonne)

 Beauvais et similaires) et

 tapisseries à l'aiguille (au petit

 point, au point de croix, etc.),

 même confectionnées
 61

5806 10 00*90
Rubanerie et rubans sans trame en

 48

 5806 20 00

fils ou fibres parallélises et

 (tonnes)

 5806 31 10

encolles (bolducs) à l'exclusion

 5806 31 90

des étiquettes et articles

 5806 32 10

similaires de la catégorie 62

 5806 32 90

 5806 39 00*90
Tissus (autres qu'en bonneterie)

 5806 40 00*90
 élastiques, formes de matières

 textiles associées à des fils de

 caoutchouc
 62

5606 00 91

 Fils de chenille; fils guipes

 61

 5606 00 99

(autres que fils métallisés et

 (tonnes)

 fils de crin guipes)

 5804 10 11

 Tulles, tulles-bobinots et tissus à

 5804 10 19

mailles nouées; dentelles (à

 5804 10 90

la mécanique ou à la main), en

 5804 21 10

pièces, en bandes ou en motifs

 5804 21 90

 5804 29 10

 5804 29 90

 5804 30 00

 5807 10 10

 Etiquettes, écussons et articles

 5807 10 90

similaires, en matières textiles,

 non brodes, en pièces, en rubans

 ou découpés, tissés

 5808 10 00

 Tresses en pièces; autres articles

 5808 90 00

de passementerie et autres

 articles ornementaux analogues,

 en pièces : glands, floches, olives,

 noix, pompons et articles similaires

 5810 10 10

 Broderies en pièces, en bandes ou

 5810 10 90

en motifs

 5810 91 10

 5810 91 90

 5810 92 10

 5810 92 90

 5810 99 10

 5810 99 90
 63

5906 91 00

 Etoffes de bonneterie de fibres

 33

 synthétiques contenant en poids

(tonnes)

 6002 10 10*10
 5 % ou plus de fils d'élastomères

 6002 10 90

et étoffes de bonneterie contenant

 6002 30 10*10
 en poids 5 % ou plus de fils de

 6002 30 90

caoutchouc

 6001 10 00*10
Dentelles Raschel et étoffes

 6002 20 31

à longs poils de fibres

 6002 43 19

synthétiques
 65

5606 00 10

 Etoffes de bonneterie autres que les

 166

 articles des catégories 38 A et 63,
(tonnes)

 de laine, de coton ou de fibres

 synthétiques ou artificielles

 6001 10 00*20

 6001 21 00

 6001 22 00

 6001 29 10

 6001 91 10

 6001 91 30

 6001 91 50

 6001 91 90

 6001 92 10

 6001 92 30

 6001 92 50

 6001 92 90

 6001 99 10

 6002 10 10*91

 6002 20 10

 6002 20 39

 6002 20 50

 6002 20 70

 6002 30 10*91

 6002 41 00

 6002 42 10

 6002 42 30

 6002 42 50

 6002 42 90

 6002 43 31

 6002 43 33

 6002 43 35

 6002 43 39

 6002 43 50

 6002 43 91

 6002 43 93

 6002 43 95

 6002 43 99

 6002 91 00

 6002 92 10

 6002 92 30

 6002 92 50

 6002 92 90

 6002 93 31

 6002 93 33

 6002 93 35

 6002 93 39

 6002 93 91

 6002 93 99
 66

6301 10 00

 Couvertures autres qu'en bonneterie,

23

 6301 20 91

de laine, de coton ou de fibres

(tonnes)

 6301 20 99

synthétiques ou artificielles

 6301 30 90

 6301 40 90*91

 *99

 6301 90 90*21

 *91
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)
 67

5807 90 90

 Accessoires du vêtement, autres que

 85

 pour bébés, en bonneterie, linge de
(tonnes)

 6113 00 10

tous types en bonneterie; rideaux,

 vitrages, stores d'intérieur,

 6117 10 00

cantonnières, tours de lits et

 6117 20 00

autres articles d'ameublement en

 6117 80 10

bonneterie; couvertures en

 6117 80 90

bonneterie; autres articles en

 6117 90 00

bonneterie, y compris les parties

 de vêtements, d'accessoires du

 vêtement

 6301 20 10

 6301 30 10

 6301 40 10

 6301 90 10

 6302 10 10

 6302 10 90

 6302 40 00

 6302 60 00*10

 6303 11 00

 6303 12 00

 6303 19 00

 6304 11 00

 6304 91 00

 6305 20 00*10

 6305 31 10

 6305 39 00*91

 6305 90 00*20

 6307 10 10

 6307 90 10
 68

6111 10 90

 Vêtements et accessoires du vêtement

91

 6111 20 90

pour bébés, à l'exception de la

(tonnes)

 6111 30 90

ganterie pour bébés, des catégories

 6111 90 00*19
 10 et 87, et des bas, chaussettes et

 socquettes pour bébés, autres qu'en

 bonneterie, de la catégorie 88

 6209 10 00*90

 6209 20 00*90

 6209 30 00*90

 6209 90 00*90
 69

6108 11 10

 Combinaisons ou fonds de robes et

102

 6108 11 90

jupons, en bonneterie, pour femmes

 (1 000

 6108 19 10

ou fillettes

pieces)

 6108 19 90
 70

6115 11 00

 Bas-culottes (collants), de fibres

 6 731

 6115 20 19

synthétiques, titrant en fils

(1 000

 6115 93 91

simples moins de 67 décitex

pièces

 (6,7 tex)

ou

 Bas pour femmes, de fibres

paires)

 synthétiques
 72

6112 31 10

 Maillots, culottes et slips de bain,

 189

 6112 31 90

de laine, de coton ou de fibres

(1 000

 6112 39 10

synthétiques ou artificielles

 pièces)

 6112 39 90

 6112 41 10

 6112 41 90

 6112 49 10

 6112 49 90

 6211 11 00

 6211 12 00
 73

6112 11 00

 Survêtements de sport trainings, en

181

 6112 12 00

bonneterie, de laine, de coton ou

(1 000

 6112 19 00

de fibres synthétiques ou

 pièces)

 artificielles
 74

6104 11 00

 Costumes tailleurs et ensembles, en

 67

 6104 12 00

bonneterie, pour femmes ou

 (1 000

 6104 13 00

fillettes, de laine, de coton ou de
 pièces)

 6104 19 00*10
 fibres synthétiques ou

 6104 21 00

artificielles, à l'exception des

 6104 22 00

vêtements de ski

 6104 23 00

 6104 29 00*10
 75

6103 11 00

 Costumes, complets et ensembles,

10

 6103 12 00

en bonneterie, pour hommes ou

(1 000

 6103 19 00

garçonnets, de laine, de coton ou

 pièces)

 6103 21 00

de fibres synthétiques ou

 6103 22 00

artificielles, à l'exception des

 6103 23 00

vêtements de ski

 6103 29 00
 76

6203 22 10

 Vêtements de travail, autres qu'en

 169

 6203 23 10

bonneterie, pour hommes ou

 (tonnes)

 6203 29 11

garçonnets, tabliers, blouses et

 6203 32 10

autres vêtements de travail,

 6203 33 10

autres qu'en bonneterie, pour

 6203 39 11

femmes ou fillettes

 6203 42 11

 6203 42 51

 6203 43 11

 6203 43 31

 6203 49 11

 6203 49 31

 6204 22 10

 6204 23 10

 6204 29 11

 6204 32 10

 6204 33 10

 6204 39 11

 6204 62 11

 6204 62 51

 6204 63 11

 6204 63 31

 6204 69 11

 6204 69 31

 6211 32 10

 6211 33 10

 6211 42 10

 6211 43 10
 77

6211 20 00*10
Combinaisons et ensembles de ski,

 45

 autres qu'en bonneterie

(tonnes)
 78

6203 41 30

 Vêtements autres qu'en bonneterie,

 159

 6203 42 59

à l'exclusion des vêtements des

(tonnes)

 6203 43 39

catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17,

 6203 49 39

18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76

 et 77

 6204 61 80

 6204 61 90

 6204 62 59

 6204 62 90

 6204 63 39

 6204 63 90

 6204 69 39

 6204 69 50

 6210 40 00

 6210 50 00

 6211 31 00

 6211 32 90

 6211 33 90

 6211 41 00

 6211 42 90

 6211 43 90
 83

6101 10 10

 Manteaux, vestes, vestons et autres

 60

 6101 20 10

vêtements, y compris les

 (tonnes)

 6101 30 10

combinaisons et les ensembles de

 ski, en bonneterie, à l'exclusion

 des vêtements des catégories 4,

 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69,

 72, 73, 74 et 75

 6102 10 10

 6102 20 10

 6102 30 10

 6103 31 00

 6103 32 00

 6103 33 00

 6103 39 00*10

 6104 31 00

 6104 32 00

 6104 33 00

 6104 39 00*10

 6112 20 00*10

 6113 00 90

 6114 10 00

 6114 20 00

 6114 30 00
 84

6214 20 00

 Châles, écharpes, foulards,

 15

 6214 30 00

cache-nez, cache-col, mantilles,

 (tonnes)

 6214 40 00

voiles et voilettes et articles

 6214 90 10

similaires, autres qu'en

 bonneterie, de coton, de laine, de

 fibres synthétiques ou artificielles
 85

6215 20 00

 Cravates, noeuds papillons et

1

 6215 90 00

foulards cravates, autres qu'en

 (tonne)

 bonneterie, de laine, de coton ou

 de fibres synthétiques
 86

6212 20 00

 Corsets, ceintures-corsets, gaines,

140

 6212 30 00

bretelles, jarretelles, jarretières,
 (1 000

 6212 90 00

supports-chaussettes et articles

pièces)

 similaires et leurs parties, même

 en bonneterie
 87

6209 10 00*10
Ganterie, autre qu'en bonneterie

37

 6209 20 00*10

(tonnes)

 6209 30 00*10

 6209 90 00*10

 6216 00 00
 88

6209 10 00*20
Bas, chaussettes, socquettes, autres

 8

 6209 20 00*20
 qu'en bonneterie; autres

(tonnes)

 6209 30 00*20
 accessoires du vêtement, parties de

 6209 90 00*20
 vêtements ou d'accessoires du

 vêtement, autres que pour bébés,

 autres qu'en bonneterie

 6217 10 00

 6217 90 00
 90

5607 41 00

 Ficelles, cordes et cordages, tresses

 76

 5607 49 11

ou non, de fibres synthétiques

 (tonnes)

 5607 49 19

 5607 49 90

 5607 50 11

 5607 50 19

 5607 50 30

 5607 50 90
 91

6306 21 00

 Tentes

69

 6306 22 00

 (tonnes)

 6306 29 00
 93

6305 20 00*90
Sacs et sachets d'emballage en

28

 6305 39 00*99
 tissus, autres que ceux obtenus à

(tonnes)

 6305 90 00*99
 partir de lames ou formes

 similaires de polyéthylène ou de

 polypropylène
 94

5601 10 10

 Ouates de matières textiles et

91

 5601 10 90

articles en ces ouates; fibres

 (tonnes)

 5601 21 10

textiles d'une largeur n'excédant

 5601 21 90

pas 5 mm (tonisses); noeuds et

 5601 22 10

nappes (boutons) de matières

 5601 22 91

textiles

 5601 22 99

 5601 29 00

 5601 30 00
 95

5602 10 19

 Feutres et articles en feutre;

62

 5602 10 31

même imprégnés ou enduits,

 (tonnes)

 5602 10 39

autres que les revêtements de

 5602 10 90

sol

 5602 21 00

 5602 29 90

 5602 90 00

 5807 90 10*10

 5905 00 70*50

 6210 10 10

 6307 90 91
 96

5603 00 10

 Tissus non tissés et articles en

 388

 5603 00 91

tissus non tissés, même imprégnés

(tonnes)

 5603 00 93

ou enduits

 5603 00 95

 5603 00 99

 5807 90 10*10

 5905 00 70*40

 6210 10 91

 6210 10 99

 6301 40 90*10

 6301 90 90*10

 6302 22 10

 6302 32 10

 6302 53 10

 6302 93 10

 6303 92 10

 6303 99 10

 6304 19 90*10

 6304 93 00*10

 6304 99 00*91

 6305 39 00*10

 6307 10 30

 6307 90 99*10
 97

5608 11 11

 Filets, fabriques à l'aide de

 22

 5608 11 19

ficelles, cordes ou cordages, en

 (tonnes)

 5608 11 91

nappes, en pièces ou en forme;

 5608 11 99

filets en forme pour la pêche,

 5608 19 11

en fils, ficelles ou cordes

 5608 19 19

 5608 19 31

 5608 19 39

 5608 19 91

 5608 19 99

 5608 90 00
 98

5609 00 00

 Articles fabriques avec des fils,

 14

 ficelles, cordes ou cordages, à

(tonnes)

 5905 00 10

l'exclusion des tissus, des

 articles en tissus et des

 articles de la catégorie 97
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)
 99

5901 10 00

 Tissus enduits de colle ou de

 75

 5901 90 00

matières amylacées, des types

(tonnes)

 utilises pour la reliure, le

 cartonnage, la gainerie ou usages

 similaires; toiles à calquer ou

 transparentes pour le dessin;

 toiles préparées pour la peinture;

 bougran et tissus similaires raides

 des types utilisés pour la

 chapellerie

 5904 10 00

 Linoléums, même découpés; revêtements

 5904 91 10

de sol consistant en un enduit ou

 5904 91 90

un recouvrement applique sur support

 5904 92 00

de matières textiles, même découpés

 5906 10 10

 Tissus caoutchoutes, autres que de

 5906 10 90

bonneterie, à l'exclusion de ceux

 5906 99 10

pour pneumatiques

 5906 99 90

 5907 00 10

 Autres tissus imprégnés ou enduits;

 5907 00 90

toiles peintes pour décors de

 théâtres, fonds d'ateliers ou

 usages analogues, autres que de

 la catégorie 100
100

5903 10 10

 Tissus imprégnés, enduits ou

 138

 5903 10 90

recouverts de dérives de la

(tonnes)

 5903 20 10

cellulose ou d'autres matières

 5903 20 90

plastiques artificielles et

 5903 90 10

tissus stratifies avec ces mêmes

 5903 90 91

matières

 5903 90 99
101

5607 90 00*90
Ficelles, cordes et cordages, tresses

8

 ou non, autres qu'en fibres

(tonnes)

 synthétiques
109

6306 11 00

 Bâches, voiles d'embarcations et

13

 6306 12 00

stores d'exterieur

 (tonnes)

 6306 19 00

 6306 31 00

 6306 39 00
110

6306 41 00

 Matelas pneumatiques, tissés

68

 6306 49 00

 (tonnes)
111

6306 91 00

 Articles de campement, tissés,

 4

 6306 99 00

autres que matelas pneumatiques et
 (tonnes)

 tentes
112

6307 20 00

 Autres articles confectionnes en

33

 6307 90 99*91
 tissus, à l'exception de ceux des

(tonnes)

 *99
 catégories 113 et 114
113

6307 10 90

 Serpillières, lavettes et

26

 chamoisettes, autres qu'en

 (tonnes)

 bonneterie
114

5902 10 10

 Tissus et articles pour usage

 63

 5902 10 90

technique

(tonnes)

 5902 20 10

 5902 20 90

 5902 90 10

 5902 90 90

 5908 00 00

 5909 00 10

 5909 00 90

 5910 00 00

 5911 10 00

 5911 20 00*90

 5911 31 11

 5911 31 19

 5911 31 90

 5911 32 10

 5911 32 90

 5911 40 00

 5911 90 10

 5911 90 90
115

5306 10 11

 Fils de lin ou de ramie

104

 5306 10 19

 (tonnes)

 5306 10 31

 5306 10 39

 5306 10 50

 5306 10 90

 5306 20 11

 5306 20 19

 5306 20 90

 5308 90 11

 5308 90 13

 5308 90 19
117

5309 11 11

 Tissus de lin ou de ramie

 33

 5309 11 19

 (tonnes)

 5309 11 90

 5309 19 10

 5309 19 90

 5309 21 10

 5309 21 90

 5309 29 10

 5309 29 90

 5311 00 10

 5803 90 90

 5905 00 31

 5905 00 39
118

6302 29 10

 Linge de lit, de table, de toilette,

15

 6302 39 10

d'office ou de cuisine, de lin ou de (tonnes)

 6302 39 30

ramie, autre qu'en bonneterie

 6302 52 00

 6302 59 00*10

 6302 92 00

 6302 99 00*10
120

6303 99 90*10
Vitrages, rideaux et stores

3

 intérieur; cantonnières et tours
 (tonnes)

 6304 19 30

de lits et autres articles

 6304 99 00*10
 d'ameublement, autres qu'en

 bonneterie, de lin ou de ramie
121

5607 90 00*20
Ficelles, cordes et cordages, tresses

 26

 ou non, de lin ou de ramie

 (tonnes)
122

6305 90 00*91
Sacs et sachets d'emballage, usages,

23

 *92
 de lin, de ramie, autres qu'en

 (tonnes)

 bonneterie
123

5801 90 10

 Châles, écharpes, foulards,

1

 5801 90 90*20
 cache-nez, cache-col, mantilles,

(tonne)

 voiles et voilettes, et articles

 6214 90 90*11
 similaires de lin ou de ramie,

 *91
 autres qu'en bonneterie
124

5501 10 00

 Fibres textiles synthétiques

 2 038

 5501 20 00

discontinues

 (tonnes)

 5501 30 00

 5501 90 00

 5503 10 11

 5503 10 19

 5503 10 90

 5503 20 00

 5503 30 00

 5503 40 00

 5503 90 10

 5503 90 90

 5505 10 10

 5505 10 30

 5505 10 50

 5505 10 70

 5505 10 90
125 A

5402 41 10

 Fils de fibres textiles synthétiques,

453

 5402 41 30

non conditionnes pour la vente au

(tonnes)

 5402 41 90

détail, autres que les fils de la

 5402 42 00

catégorie 41

 5402 43 10

 5402 43 90
125 B

5404 10 10

 Monofils, lames et formes similaires

 273

 5404 10 90

(paille artificielle) et imitations
(tonnes)

 5404 90 11

de catgut, en matières textiles

 5404 90 10

synthétiques et artificielles

 5404 90 19

 - en matières textiles synthétiques

 5604 20 00*90
-- Monofils

 5604 90 00*20
-- autres
126

5502 00 10

 Fibres textiles artificielles

1 701

 5502 00 90

discontinues

 (tonnes)

 5504 10 00

 5504 90 00

 5505 20 00
127 A

5403 31 00

 Fils de fibres textiles synthétiques

 141

 5403 32 00*10
 et artificielles continues non

 (tonnes)

 5403 33 10

conditionnes pour la vente au

 détail, autres que ceux de la

 catégorie 42
127 B

5405 00 00

 Monofils, lames et formes similaires

19

 (paille artificielle) et imitations
(tonnes)

 5604 90 00*30
 de catgut, en matières textiles

 synthétiques et artificielles
129

5110 00 00

 Fils de poils grossiers

2

(tonnes)
130 A

5004 00 10

 Fils de soie (autres que de bourre

13

 5004 00 90

de soie de déchets)

(tonnes)

 5006 00 10
130 B

5005 00 10

 Fils de soie autres que ceux de la

36

 5005 00 90

catégorie 130 A

(tonnes)

 5006 00 90

 Imitations de catgut

 5604 90 00*10
131

5308 90 90

 Fils d'autres fibres végétales

 6

(tonnes)
132

5308 30 00

 Fils de papier

 8

(tonnes)
133

5308 20 10

 Fils de chanvre

 73

 5308 20 90

 (tonnes)
134

5605 00 00

 Fils metalliques

24

(tonnes)
135

5113 00 00

 Tissus de poils grossiers et de crins

1

 (tonne)
136

5007 10 00

 Tissus de soie

 121

 5007 20 10

 (tonnes)

 5007 20 21

 5007 20 39

 5007 20 41

 5007 20 51

 5007 20 59

 5007 20 61

 5007 20 69

 5007 20 71

 5007 90 10

 5007 90 30

 5007 90 50

 5007 90 90

 5803 90 10

 5905 00 90*20

 5911 20 00*20
137

5801 90 90*10
Velours, peluches, tissus boucles et

 1

 tissus de chenille, à l'exclusion

 (tonne)

 des articles des n os 5508 et 5805

 de soie, de schappe ou de bourrette

 de soie

 5806 10 00*10
Rubanerie en soie, en bourre de soie

 (schappe) ou en bourrette de soie
138

5311 00 90

 Tissus de fibres textiles végétales

 16

 autres que de lin, de jute ou

(tonnes)

 d'autres fibres textiles

 libériennes

 5905 00 90*90
Tissus de fils de papier
139

5809 00 00

 Tissus, de fils métalliques ou

 2

 metallises

 (tonnes)
140

6001 10 00*90
Etoffes et bonneterie, autres qu'en

3

 6001 29 90

coton, en laine ou en fibres

 (tonnes)

 6001 99 90

artificielles ou synthétiques

 6002 20 90

 6002 49 00

 6002 99 00
141

6301 90 90*29
Couvertures, autres qu'en coton, en

4

 *99
 laine ou en fibres artificielles ou
(tonnes)

 synthétiques
142

5702 39 90*20
Tapis et autres revêtements de sol

57

 5702 49 90*20
 en matières textiles, autres que

 (tonnes)

 5702 59 00*30
 ceux en coco, en jute ou autres

 5702 99 00*30
 fibres textiles libériennes du

 n° 5303, ou ceux de la catégorie 59

 5705 00 90*31

 *39
144

5602 10 35

 Feutre de poils grossiers

1

 5602 29 10

(tonne)
145

5607 30 00

 Ficelles, cordes et cordages,

121

 tresses ou non :

 (tonnes)

 5607 90 00*10
- en abaca (chanvre de Manille ou

 Musa textilis Nee) ou autres

 fibres (de feuilles) dures ou en

 chanvre
146 A

5607 21 00*11
Ficelles, cordes et cordages,

246

 *19
 tresses ou non :

 (tonnes)

- ficelles lieuses et botteleuses

 pour machines agricoles, en

 sisal et autres fibres de la

 famille des agaves
146 B

5607 21 00*91
Ficelles, cordes et cordages,

 19

 *99
 tresses ou non :

 (tonnes)

 5607 29 10

 - en sisal et autres fibres de la

 5607 29 90

famille des agaves, autres que

 les produits de la

 catégorie 146 A
Catégorie
Code NC/Taric
Désignation des marchandises (1)

Plafonds

 tarifaires

(unités)(2)
152

5602 10 11

 Feutres et articles en feutre,

 4

 même imprégnés ou enduits :

(tonnes)

- Feutres en pièces ou simplement

 découpés, de forme carrée ou

 rectangulaire; feutres à

 l'aiguille de jute ou d'autres

 fibres textiles libériennes du

 n° 5703, non imprégnés ni

 enduits à usages autres que pour

 revêtements de sol
156

6106 90 30

 Chemisiers et pull-overs de soie,

4

 de schappe ou de bourrette, pour

 (tonnes)

 femmes, fillettes et jeunes enfants

 6110 90 90*30
157

6101 90 10

 Vêtements en bonneterie autres que

15

 6101 90 90

ceux des catégories 1 à 123 et de

(tonnes)

 la catégorie 156

 6102 90 10

 6102 90 90

 6103 39 00*90

 6103 49 99

 6104 19 00*90

 6104 29 00*90

 6104 39 00*90

 6104 49 00

 6104 69 99

 6105 90 90

 6106 90 50

 6106 90 90

 6107 99 00*90

 6108 99 90

 6109 90 90

 6110 90 10

 6110 90 90*90

 6111 90 00*90

 6112 20 00*90

 6114 90 00
159

6204 49 10

 Robes, chemisiers, blouses-chemisiers

 39

 et blouses de soie, de schappe ou de (tonnes)

 bourrette

 6206 10 00

 Châles, écharpes, foulards,

 cache-nez, cache-col, mantilles,

 voiles et voilettes, et articles

 similaires :

- de soie, de schappe ou de bourrette

 6214 10 00

 Cravates :

 6215 10 00

 - de soie, de schappe ou de bourrette
160

6213 10 00

 Mouchoirs et pochettes :

 1

- de soie, de schappe ou de bourrette
(tonne)
161

6201 19 00

 Vêtements, autres qu'en bonneterie,

 74

 6201 99 00

autres que ceux des catégories 1 à
 (tonnes)

 123 et 159

 6202 19 00

 6202 99 00

 6203 19 90

 6203 29 90

 6203 39 90

 6203 49 90

 6204 19 90

 6204 29 90

 6204 39 90

 6204 49 90

 6204 59 90

 6204 69 90

 6205 90 10

 6205 90 90

 6206 90 10

 6206 90 90

 6211 20 00*90

 6211 39 00

 6211 49 00

 6214 90 90*19

 *99
220

6309 00 00

 Vêtements usages

 1 030

(tonnes)
230

5604 10 00

 Fils et cordes de caoutchouc,

 24

 recouverts de textiles

 (tonnes)
240

5801 90 90*90
Autres produits textiles, autres

 1

 que ceux des

(tonne)

 catégories 1 à 230

 5811 00 00*14

 *15

 *99

 6002 10 10*99

 6002 30 10*99

 6304 19 90*99

 6304 99 00*99

 6305 90 00*10

 6305 90 00*93

 6308 00 00*90
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC et, le cas échéant, des codes TARIC, précédés d'un astérisque.
(2) Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.
 Art.    N7 . ANNEXE VII. - Produits visés à l'article 17, paragraphe 1.
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits.
Code NC

Désignation des marchandises

2905 43

Mannitol
290544

 D-glucitol (sorbitol)
ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion

des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la

sous-position 3505 10 50
3505 20

Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou

d'autres amidons ou fécules modifies
3809 10

Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
3823 60

Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44
 Art.    N8 . ANNEXE VIII. - Produits visés à l'article 17, paragraphe 2.
Produits pour lesquels la Lituanie maintient un élément agricole dans les droits.
Code NC

Désignation des marchandises

ex 350510
Dextrines et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion

des amidons et fécules estérifies ou estérifies de la

sous-position 3505 10 50
 Art.    N9 . ANNEXE IX. Liste des produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie sont soumises aux droits précisées ci-après.
Code NC

Désignation des marchandises (1)

 Taux du

 droit
0101 19 10 Chevaux destinés à la boucherie

exemption
0101 19 90 Autres

 11,5 %
0206 22 90 Abats comestibles des animaux des espèces bovine,

exemption
0206 41 99
porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou

exemption

mulassière, frais, réfrigérés ou congelés
0207 31

Foies gras d'oies ou de canards, frais, réfrigérés
 exemption
0207 50 10
ou congelés
0409

 Miel naturel

 17,3 %
0601 10

Bulbes, oignons, racines tubéreuses, griffes et

 5,1 %

rhizomes, en repos végétatif
0707 00 25 Concombres, frais ou réfrigérés (du 16 mai au

16
 %
0707 00 30
31 octobre)
0709 51 30 Chanterelles

 exemption
0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis)

8,8 % (2)
1502 00 90 Graisses des animaux de l'espèce bovine

 3,2 %

 Jus de pommes d'une masse volumique excédant pas

1,33 g/cm 3 à 20° C
2009 70 30 D'une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net,
12
 %

contenant des sucres d'addition
2009 70 93 D'une valeur excédant pas 18 écus par 100 kg

 12
 %

poids net, d'une teneur en sucres d'addition

excédant pas 30 % en poids
2009 70 99 Ne contenant pas de sucres d'addition

12
 %
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
 Art.    1N9 . Annexe à l'Annexe IX. - Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation.
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants :
Code NC

Désignation

0810 30 10

 Groseilles à grappes noires (cassis)
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lituanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marche de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,
- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lituanie.
 Art.    N10 . ANNEXE X. Produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 0102, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément au règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 0204, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
 Art.    N11 . ANNEXE XI. - Produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Lituanie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents tarifaires).
Code NC

Désignation des marchandises (1)

1995

1996
 1997

 et années

 suivantes

 tonnes
tonnes tonnes
0203

 Viandes des animaux despèce

 1 000
 1 000
1 000

porcine, fraîches ou congelées (2)
0207 10 15 Carcasses, poitrines et cuisses de

500

 500

500
0207 21 10
poulets
0207 10 19
0207 21 90
0207 39 21
0207 41 41
0207 39 23
0207 41 51
0402 10 19 Lait écrémé en poudre

 2 900
 3 200
3 500
0402 21 19 Lait entier en poudre
0402 29 99 Lait ou crème, concentre, additionne

200

 200

200

de sucre
0405 00 11 Beurre

1 000
 1 100
1 200
0405 00 19
0406 10 80 Fromages frais, d'une teneur en

 700

 700

700

poids de matières grasses

excédant pas 40 %
0406 30 31 Fromages fondus, d'une teneur en

700

 700

700

poids de matières grasses

excédant pas 48 %
0406 30 39 Fromages fondus, d'une teneur en

poids de matières grasses

excédant 48 %
0406 90 11 Autres fromages destinés à

transformation
0702 00 30 Tomates

 100

 100

100
0702 00 35
0702 00 40
0703 20 00 Aulx

100

 100

100
0808 10 10 Pommes à cidre, en vrac

 800

 900
1 000
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libelle de la désignation des produits doit être considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NV. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) A l'exclusion des filets présentés séparément.
 Art.    N12 . ANNEXE XII. - Liste des produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
1. Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté sont soumises aux droits précisés ci-après.
2. Les importations en Lituanie de produits agricoles originaires de la Communauté autres que ceux énumérés dans la présente annexe sont exonérées de droits ou de toutes taxes d'effet équivalent.
Code NC

 Description des

Taux du droit

 marchandises

 de

 1995 1996 1997 1998 1999 2000

 base
 (1)

 (2)

(3)
 (4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
01

Animaux vivants et

 20

19
 18
 18
 17
 17
 16

 produits du règne

 animal
0201 (*)

Viandes des animaux de

 40

39
 39
 38
 37
 37
 36
0202

 espèce bovine,

 fraîches, réfrigérées,

 congelées
0203 (*)

Viandes des animaux de

 40

39
 38
 38
 37
 37
 36

 espèce porcine,

 fraîches, réfrigérées

 ou congelées
0204

Viandes des animaux des

20

19
 19
 18
 18
 15
 15

 espèces ovine ou

 caprine, fraîches,

 réfrigérées ou

 congelées
0205

Viandes des animaux des

20

19
 19
 18
 18
 15
 15

 espèces chevaline,

 asine ou mulassière,

 fraîches, réfrigérées

 ou congelées
0206

Abats comestibles des

 8

 7

7

6

6

5

5

 animaux des espèces

 bovine, porcine, ovine,

 caprine, chevaline,

 asine ou mulassière,

 frais, réfrigérés ou

 congelés
0207 (*)

Viandes et abats

 25

23
 23
 22
 22
 20
 20

 comestibles, frais,

 réfrigérés ou congelées,

 des volailles du

 n° 0105
0208

Autres viandes et abats

40

38
 38
 37
 37
 35
 35

 comestibles, frais,

 réfrigérés ou congelés
0209 (*)

Lard sans parties

40

39
 39
 39
 38
 38
 38

 maigres, graisse de porc

 et graisse de volailles

 non fondues, frais,

 réfrigérés, congelés,

 sales ou en saumure,

 sèches ou fumes
0210

Viandes et abats

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35

 comestibles, sales ou

 en saumure, sèches ou

 fumes; farines et

 poudres, comestibles,

 de viandes ou d'abats
0401

Lait et crème de lait,

 50

48
 48
 45
 45
 40
 30

 non concentres ni

 additionnes de sucre ou

 d'autres édulcorants
0402 (*)

Lait et crème de lait,

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35

 concentres ou

 additionnes de sucre ou

 d'autres édulcorants
0403 (*)

Babeurre, lait et creme

20

18
 18
 15
 15
 10
 10
 excepte

 cailles...
0403 10 51B
0403 10 99;
0403 90 71B
0403 90 99
0404

Lactosérum, meme

 30

30
 30
 30
 30
 30
 15

 concentre ou

 additionne de

 sucre ou d'autres

 édulcorants...
0405

Beurre et autres

 60

60
 60
 60
 60
 60
 60

 matières grasses du

 lait
0406 (*)

Fromage et caillebotte

 40

38
 38
 35
 35
 32
 32
0407 00 30
Oeufs d'oiseaux, en

50

45
 45
 42
 42
 40
 40
 (*)

 coquilles, frais,

 conserves ou cuits :

- de volailles de

 basse-cour

- autres
0408 91 10
Oeufs entiers, seches

50

45
 45
 42
 42
 40
 40
 (*)
0409 00 00
Miel naturel

 50

48
 46
 44
 42
 42
 40
0410 00 00
Produits comestibles

 60

59
 59
 58
 58
 55
 55

 d'origine animale, non

 dénommés ni compris

 ailleurs
0603 (*)

Fleurs et boutons de

 fleurs, coupes, pour

 bouquets ou pour

 ornements, frais,

 sèches, blanchis,

 teints, imprégnés ou

 autrement préparés
0603 10 11
Roses

40

40
 40
 35
 30
 30
 30
0603 10 13
Oeillets

 30

30
 30
 25
 25
 20
 20
0603 10 15
Orchidees

30

30
 30
 25
 25
 20
 20
0603 10 21
Glaieuls

 30

30
 25
 25
 20
 20
 15
0603 10 25
Chrysanthemes

40

40
 40
 35
 30
 25
 25
0603 10 29
Autres

 20

20
 20
 20
 15
 15
 15
0603 10 51
Roses

50

50
 45
 40
 35
 35
 35
0603 10 53
Oeillets

 40

40
 40
 35
 35
 30
 30
0603 10 55
Orchidees

40

40
 40
 35
 35
 30
 30
0603 10 65
Chrysanthemes

30

30
 30
 25
 25
 20
 15
0603 10 69
Autres

 30

30
 30
 30
 25
 25
 25
0701

Pommes de terre, à

 l'état frais ou

 réfrigéré
0701 10 00
De semence

 50

10
 10

5

5

5

5
0701 90

 Autres

 50

50
 48
 46
 46
 45
 45
Code NC

 Description des

Taux du droit

 marchandises

 de

 1995 1996 1997 1998 1999 2000

 base
 (1)

 (2)

(3)
 (4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
0702 (*)

Tomates, à l'état frais

10

10
 10
 10
 10
 10
 10

 ou réfrigéré 10
0702 00 10

 40

40
 40
 40
 35
 35
 20
0702 00 90
0703

Oignons, échalotes,

 aulx, poireaux et autres

 légumes alliacés, à

 état frais ou

 réfrigéré
0703 10 19
Autres oignons

 30

30
 25
 20
 20
 20
 20
0703 20 00
Aulx

 40

40
 40
 35
 35
 30
 25
0704 10

 Choux-fleurs et

40

40
 40
 30
 25
 20
 20

 choux-fleurs brocolis
0704 10 10

 10

10
 10

5

5 Free Free
0704 10 90
0705

Laitues et chicorées, à

 état frais ou

 réfrigéré
0705 11

 Laitues pommees

40

40
 35
 30
 25
 20
 20
0705 11 10
0705 11 90

 10

10
 10

5

5 Free Free
0705 19 00
Autres laitues

 30

30
 30
 25
 25
 20
 20
0706

Carottes, navets,

 betteraves à salade,

 salsifis,

 céleris-raves, radis et

 racines comestibles

 similaires, à état

 frais ou réfrigéré
0706 10 00
Carottes et navets

 40

40
 40
 35
 35
 30
 30
0706 90

 Autres

 10

10
 10

5

5 Free Free
0706 90 11
Celeris-raves

30

30
 30
 25
 25
 20
 20
0706 90 19

 30

30
 30
 25
 25
 20
 20
0706 90 90
Autres (radis)
0707 00 (*) Concombres et cornichons,

 à état frais ou

 réfrigéré
0707 00 11

 20

20
 20
 20
 15
 15
 10
0707 00 19

 50

50
 50
 40
 30
 25
 25
0709

Autres légumes, à état

 frais ou réfrigéré

 Champignons
0709 51

 Champignons de couche

40

40
 40
 40
 35
 30
 30
0709 51 10
0709 60 10
Piments doux ou poivrons

 35

35
 35
 30
 30
 25
 20
0808

Pommes, poires et

 coings, frais
0808 10

 Pommes :

- Autres :
0808 10 91
- du 1er août au

 55

53
 50
 50
 45
 45
 40

 31 décembre
0808 10 93
- du 1er janvier au

55

53
 50
 50
 45
 45
 40

 31 mars
0808 10 99
- du 1er avril au

10

10
 10
 10

5

5

5

 31 juillet
0808 20

 Poires et coings

- Poires
0808 20 10

 10

10
 10
 10
 10
 10
 10
0808 20 31

5

 5

5

5

5

5

5
0808 20 33

5

 5

5

5

5

5

5
0808 20 35

 30

30
 25
 20
 20
 20
 15
0808 20 39

 20

20
 20
 20
 15
 15
 10
0809

Abricots, cerises,

 pêches, prunes et

 prunelles, frais
Code NC

 Description des

Taux du droit

 marchandises

 de

 1995 1996 1997 1998 1999 2000

 base
 (1)

 (2)

(3)
 (4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
0809 20

 Cerises

40

40
 35
 30
 25
 25
 20

B du 1er mai au

 15 juillet

B du 16 juillet au

 30 avril
0809 40

 Prunes et prunelles

40

40
 35
 30
 25
 25
 20
0809 40 11

5

 5

5

5

5

5

5
0809 40 19
0810

Autres fruits frais
0810 10

 Fraises

30

30
 25
 20
 20
 20
 20
0810 10 10

 10

10
 10

5

5

5

5
0810 10 90
0810 20

 Framboises, mures de

 ronce ou de mûrier

 et mûres-framboises
0810 20 10

 40

40
 35
 30
 25
 25
 20
0810 30

 Groseilles à grappes,

 y compris les cassis

 et groseilles à

 maquereau
0810 30 10

 50

50
 45
 40
 35
 30
 30
0810 30 30

 30

30
 30
 25
 20
 20
 20
1001

Froment (blé) et méteil
1001 10 (*) Froment (blé dur)

30

30
 30
 30
 30
 20
 20
1001 90

 Autre froment (blé) et

 30

30
 30
 30
 30
 20
 20

 méteil
1002

Seigle

 30

30
 30
 30
 30
 20
 20
1003

Orge

 30

30
 30
 30
 30
 20
 20
1004

Avoine

 30

30
 30
 30
 30
 20
 20
1101 00

 Farines de froment (blé)

 ou de méteil

- Farines de froment

 30

28
 28
 26
 26
 25
 25

 (blé), mais pas moins

 de 50 USD par tonne
1103 19 30
Gruaux, semoules et

50

50
 48
 48
 46
 46
 45

 agglomérés sous forme

 de pellets, de céréales
1104

Grains de cereales

 30

30
 30
 20
 20
 20
 20

 autrement travailles

 (aliments composes)
1105

Farine, semoule,

 50

50
 48
 46
 46
 45
 45

 flocons, granules et

 agglomères sous forme

 de pellets, de pommes

 de terre
1107

Malt, même torrefie

30

28
 28
 26
 26
 25
 25
1108

Amidons et fecules

 50

50
 48
 46
 46
 45
 45
1501

Saindoux; autres

 15

14
 14
 13
 13
 11
 11

 graisses de porc et

 graisses...
1502

Graisses des animaux des

 30

25
 25
 20
 20
 15
 15

 espèces bovine, ovine

 ou caprine...
1503

Stéarine solaire, huile

30

25
 25
 20
 20
 20
 20

 de saindoux,

 oléostéarine...
1504

Graisses et huiles et

30

25
 25
 20
 20
 20
 20

 leurs fractions, de

 poissons ou de

 mammifères marins...
1515

Autres graisses et huiles

30

30
 29
 28
 27
 25
 24

 végétales,...
Code NC

 Description des

Taux du droit

 marchandises

 de

 1995 1996 1997 1998 1999 2000

 base
 (1)

 (2)

(3)
 (4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
1516

Graisses et huiles

 30

25
 25
 20
 20
 20
 20
 excepte

 animales ou végétales
1516 20 10
 et leurs fractions,

 partiellement ou

 totalement

 hydrogénées...
1601 00 (*) Saucisses, saucissons

25

24
 24
 23
 23
 20
 20

 et produits similaires
1602

Autres préparations et

 40

39
 39
 38
 38
 36
 36

 conserves de viandes,

 d'abats ou de sang

 excepte 1602 49 19
1701

Sucres de canne ou de

 100
 100
100
100
100
100
100

 betterave et saccharose

 chimiquement pur, à

 état solide, mais pas

 moins de 200 USD par

 tonne
1702

Autres sucres...

 40

39
 39
 38
 38
 36
 36
1702 30
1702 40
1702 90
 excepte
1702 90 10
2001

Légumes, fruits,...,

 préparés ou conserves

 au vinaigre ou à

 l'acide acétique
2001 10 00
Concombres

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2001 20 00
Oignons

40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2001 90 80
Tomates,...

40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2007

Confitures, gelées,

 marmelades, purées et

 pâtes de fruits,...
2007 99 39
Purées et marmelades de

40

38
 38
 36
 36
 35
 35

 pommes,...
2009

Jus de fruits...

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2009 70 (*) Jus de pommes
2009 70 11
2009 70 19

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2009 70 30

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2009 70 91

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2009 70 93

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2009 70 99

 40

38
 38
 36
 36
 35
 35
2106 90 55
Sirops de sucre,

 40

40
 40
 40
 40
 40
 40

 aromatises ou

 additionnes de

 colorants, de glucose
2204

Vins de raisins frais,

 50

50
 48
 47
 46
 45
 45
2204 10 11
 mais pas plus de
2204 21 10
 1,0 US ° par litre
2204 29 10
2204 21 21

 30

30
 28
 27
 26
 25
 25
2204 01 90
2204 29 21
2204 30 99
2206

Autres boissons

30

30
 28
 27
 26
 25
 25

 fermentées
2209 00

 Vinaigres comestibles et

 50

48
 48
 46
 46
 45
 45

 succédanés
(*) Contingents tarifaires précisés dans l'annexe XIII. Les quantités dépassant ces contingents tarifaires sont soumises au droit de base.
 Art.    N13 . ANNEXE XIII. - Liste des produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
Les importations en Lituanie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet du traitement préférentiel prévu dans l'annexe XII dans les limites des quantités indiquées ci-après (contingents tarifaires, en tonnes).
Code CN

Désignation des

 1995
 1996
 1997
 1998
 1999
 2000

marchandises

(1)

 (2)

 (4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9)
0201

 Viandes des animaux

800

880

960
1 040
1 120
1 200
0202

de espèce bovine,

fraîches,

réfrigérées,

congelées
0203

 Viandes des animaux

400

440

480

520

560

600

de espèce porcine,

fraîches,

réfrigérées ou

congelées
ex 0207

Viandes et abats

 400

440

480

520

560

600

comestibles, frais,

réfrigérés ou

congelés, des

volailles

du n° 0105
0209

 Lard sans parties

200

220

240

260

280

300

maigres, graisse de

porc et graisse de

volailles non

fondues, frais,

réfrigérés,

congelés, sales ou

en saumure, sèches

ou fumes
ex 0402

Lait et crème de

 400

440

480

520

560

600

lait concentres ou

additionnes de

sucre ou d'autres

édulcorants
0403

 Babeurre, lait et

200

220

240

260

280

300

crème cailles,

yoghourt
0406

 Fromages et

400

440

480

520

560

600

caillebotte
0407 00 30 Oeufs d'oiseaux, en

800

880

960
1 040
1 120
1 200

coquilles, frais,

conserves ou cuits

 - de volailles de

basse-cour

 - autres
0408 91 10 Oeufs entiers,

50

 55

 60

 63

 70

 75

sèches
0603

 Fleurs et boutons de

40

 40

 40

 40

 40

 40

fleurs, coupes, pour

bouquets ou pour

ornements, frais,

sèches, blanchis,

teints, imprégnés ou

autrement préparés,

kg
0702 00 10 Tomates, à l'etat

800

800

800

800

800

800

frais ou réfrigéré
0707 00

Concombres et

100

100

100

100

100

100

cornichons, à état

frais ou réfrigéré
1001 10

Froment (blé) dur

 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000

pour aliment
1601 00

Saucisses, saucissons

100

110

120

130

140

150

et produits

similaires
2009 70

Jus de pommes

200

220

240

260

280

300
 Art.    N14 . ANNEXE XIV. - Liste des produits visés à l'article 23, paragraphe 1.
Produits originaires de Lituanie pour lesquels la Communauté accorde des contingents tarifaires.
Code NC

Désignation des marchandises

Contingents tarifaires
0301 92 00

 Anguilles (Anguilla spp.),

 20 tonnes à 0 %
0302 66 00

vivantes/fraîches
0301 99 19

 Autres poissons d'eau douce,

200 tonnes à 4 %
0302 69 19

vivants/frais
0302 22 00

 Plies ou carrelets (Pleuronectes

 60 tonnes à 7,5 %
0303 32 00

platessa), frais/congelés
0302 50

Morues (Gadus morhua, Gadus

 1 800 tonnes à 6 %
0303 60

 ogac, Gadus macrocephalus)
0302 69 35

et poissons despèce
0303 79 41

Boreogadus saida, frais/congelés
0303 31 30

 Flétans atlantiques (Hippoglossus

 150 tonnes à 4 %

hippoglossus), congelés
0303 71 99

 Sprats ou esprots (Sprattus

 500 tonnes à 6,5 %

sprattus), du 16 juin au 14 février,

congelés
ex 0303 79 55
Lieus de l'Alaska (Theragrachalco

 1 000 tonnes à 7,5 %

gramma), congelés
0303 79 83

 Merlans poutassous (Micromesistius

500 tonnes à 7,5 %

poutassou ou Gadus poutassou)

congelés
ex 1604 19 91
Filets de morue, crus, simplement

 100 tonnes à 7,5 %

enrobés de pâte ou de chapelure

(panes), même précuits dans

l'huile, congelés
1604 19 92

 Morues, autres préparations ou

 65 tonnes à 10 %

conserves, entières ou en

morceaux, à l'exclusion des

morues hachées
 Art.    N15 . ANNEXE XV. - Liste des produits visés à l'article 23, paragraphe 1.
Produits originaires de la Communauté pour lesquels la Lituanie accorde des réductions tarifaires.
Codes NC

 Désignation des

 Droits tarifaires

marchandises

 1995
1996
1997
1998
1999
 2000
0301 93 00

 Carpes vivantes

48

46

44

42

40

 40
0302 50

Morues (Gadus morhua,
18

16

14

12

11

 10
0303 60

 Gadus

macrocephalus),

fraîches/congelées
ex 0303 50

 Harengs (Clupea

18

16

14

12

11

 10
ex 0304 10 92
 harengus), congelés
ex 0304 10 93
 entiers, flancs et
ex 0304 10 98
 filets
ex 0304 20 75
 frais/réfrigérés,
ex 0304 90 21
 filets et flancs
ex 0304 90 25
 congelés
ex 0303 71 91
Sprats ou esprots

18

16

14

12

11

 10
ex 0303 71 99
 (Sprattus sprattus

de la Baltique),

congelés
0305

 Poissons sèches sales
45

40

35

30

25

 25

ou en saumure;

poissons fumes, même

cuits avant ou

pendant le fumage;

farines, poudres

et agglomères sous

forme de pellets de

poisson, propres à

l'alimentation

humaine (1)
1604

 Préparations et

35

35

30

25

22,5
 22,5

conserves de

poissons; caviar et

ses succédanés

préparés à partir

d'oeufs de poisson
(1) Toute la position 0305, à l'exception des sous-positions 0305 41 00 (saumons fumés) et 0305 49 10/20 (flétans fumés), qui bénéficient déjà de l'exemption.
 Art.    N16 . ANNEXE XVI. - Relative à l'article 44, paragraphe 1.
Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    N17A . ANNEXE XVIIa. - Relative à l'article 44, paragraphe 2.
1. Acquisition de terres sur le territoire de la République de Lituanie.
2. Acquisition de gisements minéraux et de ressources naturelles.
3. Organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    N17B . ANNEXE XVIIb. - Relative à l'article 44, paragraphe 2 point i).
1. Fabrication de vodka, liqueurs, ou autres boissons alcoolisées.
2. Recherche et exploitation de gisements minéraux, exploitation de ressources naturelles.
3. Exploitation des postes (réception, livraison et transport réguliers de lettres, cartes postales, colis, réception et livraison de mandats postaux, système de virements postaux) et des télécommunications (fourniture commerciale au public du transport direct et de la commutation de la parole en temps réel entre des points de terminaison du réseau public commuté à
câble fixe) et des installations en assurant le fonctionnement.
L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    N18 . ANNEXE XVIII. - Relative à l'article 47. Services financiers.
Définition.
La notion de " services financiers " vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes :
À. tous les services d'assurance et activités assimilées :
1) assurance directe (y compris la co-assurance) :
i) vie;
ii) non vie;
2) réassurance et rétrocession;
3) activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
4) services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
1) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
2) prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
3) crédit-bail financier;
4) services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
5) garanties et engagements;
6) interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
à) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les réserves métalliques;
7) participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;
8) activités de courtier de change;
9) gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
10) services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;
11) services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
12) communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :
à) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 Art.    N19 . ANNEXE XIX. - Relative à l'article 67. Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. L'article 67 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes :
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),
- arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).
Le Conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 3 s'applique à d'autres conventions multilatérales.
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984).
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Lituanie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Lituanie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.
 Art.    N20 . ANNEXE XX. - Relative à l'article 110. - Participation de la Lituanie aux programmes communautaires.
La Lituanie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants :
- recherche;
- services d'information;
- environnement;
- éducation, formation et jeunesse;
- politique sociale et santé;
- protection des consommateurs;
- petites et moyennes entreprises;
- tourisme;
- culture;
- secteur de l'audiovisuel;
- protection civile;
- facilitation des échanges;
- énergie;
- transport;
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le Conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il est considéré que cela correspond à un intérêt mutuel pour les parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.
 Art.    N21 . LISTE DES PROTOCOLES.
1. visé à l'article 16 paragraphe 2, fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles.
2. relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
3. relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
4. relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
5. relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
 Art.    N22 . PROTOCOLE N° 1. - Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles.
(Pour le Protocole N° 1, voir  1995-06-12/86 ).
 Art.    N23 . PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
(Pour le Protocole N° 2, voir  1995-06-12/87 ).
 Art.    N24 . PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole N° 3, voir  1995-06-12/88 ).
 Art.    N25 . PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
(Pour le Protocole N° 4, voir  1995-06-12/89 ).
 Art.    N26 . PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
(Pour le Protocole N° 5, voir  1995-06-12/90 ).
 Art.    N27 . ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées " Communauté ",
agissant dans le cadre de l'Union européenne,
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE LITUANIE, ci-après dénommée " Lituanie ",
d'autre part,
réunis à Luxembourg, le douze juin mille neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé " accord européen ", ont adopté les textes suivants :
l'accord européen et les protocoles suivants :
PROTOCOLE N° 1 relatif aux échanges de produits textiles et d'habillement.
PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lituanie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune relative à l'article 37 paragraphe 1 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord.
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 46 point d) i) de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 56 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 116 de l'accord.
Déclaration commune relative au protocole n° 5 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lituanie ont pris acte des échanges de lettres suivants, joints au présent acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif au transport maritime.
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne.
Les plénipotentiaires de la Lituanie ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final :
Déclaration du gouvernement français.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration de la Lituanie relative au titre III de l'accord.
Déclaration de la Lituanie relative à l'article 44 paragraphe 6 de l'accord.
Déclaration de la Lituanie relative à l'article 56 de l'accord.
DECLARATIONS COMMUNES.
1. Article 37, paragraphe 1.
Il est entendu que les termes " conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre " incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
2. Article 37. Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
3. Article 38. Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
4. Chapitre II du titre IV.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
5. Article 46 point d) i). Sans préjudice de l'article 46, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
6. Article 56. Le simple fait pour la Lituanie d'exiger un visa des ressortissants de certains Etats membres et non de ceux d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres et non pour d'autres d'exiger un visa des ressortissants de la Lituanie n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.
7. Article 67. Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
8. Article 116. Les parties conviennent que le Conseil d'association, conformément à l'article 116 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Lituanie.
9. Protocole n° 5 de l'accord.
Les parties conviennent que, pour la mise en oeuvre de l'article 8 paragraphe 2, tous renseignements utiles pour l'interprétation de l'utilisation des informations doivent être fournis en même temps que celles-ci.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF AU TRANSPORT MARITIME.
A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit :
Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
B. Lettre de la République de Lituanie.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit :
" Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association. "
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF A LA LOCALISATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN Espagne.
A. Lettre de la République de Lituanie.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE, du 14 décembre 1988, du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
B. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE, du 14 décembre 1988, du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne
DECLARATIONS UNILATERALES.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS.
La France note que l'accord européen avec la République de Lituanie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE.
1. Titre III.
Compte tenu de l'adhésion des pays scandinaves à l'Union européenne, la Lituanie déclare qu'elle souhaite que le commerce des textiles et des produits agricoles puisse ê être renégocié, afin d'apporter les ajustements susceptibles d'approfondir la libéralisation mutuelle des échanges.
2. Article 44, paragraphe 6.
La Lituanie prend toutes ses dispositions pour qu'à la fin de la période transitoire les filiales et les succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ainsi que les ressortissants de cette dernière bénéficient des mêmes droits que les filiales et les succursales communautaires des sociétés et des ressortissants de la Lituanie.
3. Article 56. La Lituanie considère qu'il est essentiel pour la réalisation des objectifs de la présente association d'instaurer un régime sans visa entre la République de Lituanie et l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 Art.    N28 . Liste des Etats liés.
Allemagne

 7 novembre 1996
Autriche

 30 avril 1996
Belgique

 25 novembre 1997
Communauté europeenne

19 décembre 1998
Communauté européenne du charbon et de l'acier
 22 décembre 1998
Communauté européenne de l'Energie atomique

22 décembre 1998
Espagne

 7 janvier 1997
Finlande

8 février 1996
France

 15 décembre 1997
Grece

29 juillet 1997
Irlande

24 mai 1996
Italie

 10 juillet 1997
Lituanie

5 août 1996
Luxembourg

6 décembre 1996
Pays-Bas

 20 novembre 1996
Portugal

7 mai 1997
Royaume-Uni

18 mars 1997
Suede

30 novembre 1995
 Art.  N29. Entrée en vigueur.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.