text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Certification des comptes annuels des institutions publiques de sécurité sociale
 Art.    2 . L'article 17 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 17. § 1er. L'organe de gestion établit, au plus tard à la date fixée par le Roi, les comptes annuels prescrits par le plan comptable normalisé.
§ 2. Ensuite, les institutions publiques de sécurité sociale transmettent, sans délai et de manière électronique, aux ministres de tutelle, ainsi qu'au ministre ayant le budget dans ses attributions, les comptes annuels signés électroniquement et un rapport annuel sur leurs activités.
Les comptes annuels sont signés électroniquement par le ministre ayant le budget dans ses attributions, qui les transmet ensuite par voie électronique à la Cour des comptes.
Les institutions fournissent aux ministres susmentionnés toute autre information qu'ils peuvent leur demander.
Un exemplaire de ces comptes annuels est également transmis par voie électronique par les institutions publiques de sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de consolider les comptes de la sécurité sociale et à la Cour des comptes en vue de la certification.
§ 3. La Cour des comptes organise un contrôle sur place de la comptabilité, des opérations et de la clôture des comptes des institutions publiques de sécurité sociale.
La Cour des comptes peut publier les comptes des institutions publiques de sécurité sociale dans ses cahiers d'observations.".
 Art.    3 . L'article 25 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Art. 25. § 1er. Les institutions publiques de sécurité sociale soumettent leurs comptes annuels à la Cour des comptes pour certification.
La Cour des comptes délivre sa certification des comptes annuels dans un délai de quatorze semaines prenant cours le jour où elle reçoit, de l'institution, les comptes annuels établis par l'organe de gestion.
§ 2. Le Roi règle l'exercice de la mission de contrôle financier dans les institutions publiques de sécurité sociale.
§ 3. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles les institutions publiques de sécurité sociale peuvent faire appel à des réviseurs d'entreprises à cette fin.".
 Art.    4 . Le Roi détermine à partir de quel exercice comptable et pour quelles institutions publiques de sécurité sociale le présent chapitre entre en vigueur.
Le contrôle des comptes annuels des années précédentes est exécuté conformément aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de ce chapitre.
 CHAPITRE 3.  - Modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Section 1re.  - Petits statuts
 Art.    5 . Dans l'article 1er/1, alinéa 5, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 21 décembre 2018, les mots "Fedris publie sur son site la liste des personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré, et de leurs employeurs," sont remplacés par les mots "Fedris publie sur son site internet la liste des catégories de contrats".
 Section 2.  - Télétravail
 Art.    6 . Dans l'article 7, alinéa 4, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009 et remplacé par la loi du 21 décembre 2018, dans le texte néerlandais, les mots "de woonplaats" sont remplacés par les mots "de verblijfplaats".
 Section 3.  - Rentes enfants - allocations familiales
 Art.    7 . Dans l'article 16, alinéa 6, de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 11 mai 2007, les mots "du chef des prestations de la victime ou du conjoint ou du cohabitant légal" sont abrogés.
 Section 4.  - Risques aggravés
 Art.    8 . Dans l'article 49bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et modifié par la loi du 21 décembre 2018, la phrase "Le service de prévention le notifie à l'employeur et perçoit d'office à la charge de cet employeur, sans délai et sans intermédiaire, une contribution forfaitaire de prévention." est remplacée par les phrases "Le service de prévention le notifie à l'employeur. Lorsqu'un institut de prévention a été désigné, Fedris perçoit d'office à la charge de cet employeur, sans délai et sans intermédiaire, une contribution forfaitaire de prévention. Si aucun institut de prévention n'a été désigné, l'entreprise d'assurance perçoit elle-même cette contribution, dans les mêmes conditions. Dans l'hypothèse où Fedris est chargé du recouvrement de la contribution forfaitaire, il en reverse le montant à l'institut de prévention.".
 CHAPITRE 4.  - Modification des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970
 Art.    9 . Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1° le 5°  est remplacé par ce qui suit:
"5° aux personnes qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré pour autant que cette formation soit organisée dans un cadre légal.";
2° le 6°  est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 2, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2018, est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
"Fedris publie sur son site internet la liste des catégories de contrats qui relèvent du champ d'application de la présente loi.".
 Art.    11 . Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 21 décembre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le salaire de base des personnes visées à l'article 2, § 1er, 7°, est calculé selon la manière visée à l'article 38 de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971.".
 Art.    12 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2020 pour les demandes d'indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de cette date.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions diverses concernant la perception et le recouvrement des cotisations
 Section 1re.  - Les journalistes professionnels - la cotisation spéciale de pension
 Sous-section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    13 . Dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifiée en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, il est inséré un article 5/4 rédigé comme suit:
"Art. 5/4. L'Office national de sécurité sociale est également chargé de la perception et du recouvrement des cotisations visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pour l'application du présent article, tant pour les cotisations que pour les majorations de cotisations et les intérêts de retard, les modes de perception et de recouvrement doivent être les mêmes que ceux prévus dans la présente loi.".
 Art.    14 . Dans la version néerlandaise de l'article 119/1, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses,, inséré par la loi du 20 juillet 2012 et modifié par la loi du 18 mars 2016, les mots "en achtste lid" sont remplacés par les mots "lid en 8".
 Sous-section 2.  - Dispositions diverses
 Art.    15 . Le Service fédéral des Pensions reste chargé de la perception et du recouvrement des cotisations, visées à l'article 8 de l'arrêté royal déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés [, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, dues pour les trimestres précédant l'entrée en vigueur de la présente section.
 Art.    16 . Les procédures judiciaires et extrajudiciaires, relatives à la mission de perception et de recouvrement des cotisations, visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971, transférée à l'Office national de sécurité sociale, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente section ou qui concernent des trimestres à percevoir antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente section, sont poursuivies par le Service fédéral des Pensions.
 Art.    17 . Les coûts de fonctionnement et judiciaires résultant de l'exécution du transfert de la mission de perception et de recouvrement des cotisations, visées à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971, transférée à l'Office national de sécurité sociale sont à la charge de l'Office national de sécurité sociale.
 Art.    18 . Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer les dispositions légales et réglementaires pour les mettre en concordance avec les dispositions de la présente section.
 Sous-section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    19 . La présente section entre en vigueur à une date fixée par le Roi, à l'exception de l'article 16 qui produit ses effets le 1er janvier 2013.
 Section 2.  - Paiement par un responsable solidaire
 Sous-section 1re . .  - Dispositions modificatives
 Art.    20 . Dans l'article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 4 août 1987, remplacé par la loi du 27 avril 2007, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit:
"Le donneur d'ordre visé au premier alinéa ou l'entrepreneur visé au deuxième alinéa peut faire part de ses moyens de défense dans les trente jours de la notification de la décision.
L'Office national de sécurité sociale peut, sur la base des éléments du dossier, accorder une réduction jusqu'à 20 pourcent du montant originel de la majoration appliquée.
L'Office national de sécurité sociale peut accorder une exonération totale de la majoration en cas de force majeure ou lorsque le donneur d'ordre et l'entrepreneur ou l'entrepreneur et le sous-traitant n'a pas de dettes sociales au moment de l'application de la majoration.
Le recours contre la décision de l'Office national de sécurité sociale doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision.".
 Art.    21 . Dans l'article 30ter, § 5, de la même loi, rétabli par la loi du 29 mars 2012 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2015, le quatrième alinéa est remplacé par ce qui suit:
"Le donneur d'ordre visé au premier alinéa ou l'entrepreneur visé au deuxième alinéa peut faire part de ses moyens de défense dans les trente jours de la notification de la décision.
L'Office national de sécurité sociale peut sur la base des éléments du dossier accorder une réduction jusqu'à 20 pourcent du montant originel de la majorations appliquée.
L'Office national de sécurité sociale peut accorder une exonération totale des majorations en cas de force majeure ou lorsque le donneur d'ordre et l'entrepreneur ou l'entrepreneur et le sous-traitant n'a pas de dettes sociales au moment de l'application de la majoration.
Le recours contre la décision de l'Office national de sécurité sociale doit, à peine de déchéance, être introduit dans les trois mois de la notification de la décision.".
 Sous-section 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    22 . L'article 28 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 2013, est abrogé.
 Sous-section 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    23 . Cette section produit ses effets le 12 novembre 2020.
 Section 3.  - Uniformisation de la "DmfA"
 Art.    24 . Dans l'article 22, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016, les alinéas 7, 8 et 9 sont abrogés.
 Art.    25 . Dans l'article 27, § 3, de la même loi, rétabli par la loi du 30 décembre 2009, et modifié en dernier lieu par la loi du 30 septembre 2017, les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    26 . L'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 3 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit:
"Au sens de la présente section, on entend par organisme percepteur de cotisations de sécurité sociale: l'Office national de sécurité sociale.".
 Art.    27 . Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
 CHAPITRE 6.  - Aidants-proches - modification de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche
 Art.    28 . Dans l'article 4/4, alinéa 1er, de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche, inséré par la loi du 17 mai 2019, les mots "la personne d'au moins 21 ans" sont remplacés par les mots "la personne d'au moins 18 ans".
 Art.    29 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er août 2020.
 CHAPITRE 7.  - Fonds amiante - modification de la loi-programme (i) du 27 décembre 2006
 Art.    30 . Dans l'article 119, § 1er, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l'alinéa 1er, le mot "introduite" est remplacé par les mots "ainsi que sur toute demande de révision des indemnités acquises introduites";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi fixe les modalités selon lesquelles les demandes d'indemnisation ou de révision sont introduites et instruites, ainsi que les modalités selon lesquelles Fedris peut procéder à la révision d'office.".
 CHAPITRE 8.  - INAMI - Service des indemnités
 Section 1re.  - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 Sous-section 1re.  - Refus des indemnités - Détermination de la période couverte par l'indemnité non exprimée en temps de travail octroyée en cas de résiliation du contrat de travail
 Art.    31 . Dans l'article 103, § 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi peut étendre ou limiter la notion de rémunération visée à l'alinéa 1er, ainsi que déterminer de quelle manière est fixée la période qui est couverte par l'indemnité non exprimée en temps de travail octroyée en raison de la résiliation du contrat de travail.".
 Sous-section 2.  Indemnisation du congé de paternité ou de naissance, du congé d'adoption et du congé parental d'accueil pris par un titulaire non lié par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail
 Art.    32 . Dans la même loi, il est inséré un article 116/6, rédigé comme suit:
"Art. 116/6. Le Roi détermine le montant de l'indemnité octroyée aux titulaires visés à l'article 112 qui ne sont pas liés par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail:
1° s'ils bénéficient d'un congé de paternité ou de naissance conformément à la réglementation du travail qui leur est applicable et qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30, § 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978;
2° s'ils bénéficient d'un congé d'adoption conformément à la réglementation du travail qui leur est applicable et qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30ter de la loi précitée du 3 juillet 1978;
3° s'ils bénéficient d'un congé parental d'accueil conformément à la réglementation du travail qui leur est applicable et qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30sexies de la loi précitée du 3 juillet 1978.".
 Art.    33 . Cette sous-section produit ses effets le 1er janvier 2021.
 Sous-section 3.  - Modifications formelles de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    34 . Dans l'article 87, alinéa 7, de la même loi, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "articles 93, 93bis et 93ter" sont remplacés par les mots "articles 93 et 93bis".
 Art.    35 . Dans l'article 114, alinéa 7, de la même loi, remplacé par la loi du 13 avril 2011 et modifié par les lois des 25 avril 2014 et 19 décembre 2014, les mots "alinéas 1er à 5" sont remplacés par les mots "alinéas 1er à 6".
 Art.    36 . Dans l'intitulé du chapitre V du titre V de la même loi, les mots "Disposition particulière" sont remplacés par les mots "Dispositions particulières".
 Art.    37 . Les articles 34 et 35 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Section 2.  - Modifications de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la Sécurité Sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    38 . Dans l'article 34 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 24 février 2003, remplacé par la loi du 16 mai 2016, les mots "alinéa 7" sont remplacés par les mots "alinéa 6".
 Art.    39 . Dans l'article 34bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et remplacé par la loi du 16 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa unique actuel, qui devient l'alinéa 1er, est complété par les mots "ou de toute autre réglementation du travail qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30, § 2, de la loi précitée du 3 juillet 1978.";
2° il est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"La période de dix jours visée à l'alinéa précédent est relevée comme suit:
1° à quinze jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2021;
2° à vingt jours si la naissance a lieu au plus tôt le 1er janvier 2023.".
 Art.    40 . L'article 34ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et modifié par la loi du 16 mai 2016, est complété par les mots "ou de toute autre réglementation du travail qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30ter de la loi précitée du 3 juillet 1978.".
 Art.    41 . L'article 34quater du même arrêté, inséré par la loi du 6 septembre 2018, est complété par les mots "ou de toute autre réglementation du travail qui prévoit un tel congé dans les mêmes conditions qu'à l'article 30sexies de la loi précitée du 3 juillet 1978.".
 Art.    42 . L'article 38 produit ses effets le 1er mars 2020. Les articles 39, 40 et 41 produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Section 3.  - Modification de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales
 Art.    43 . L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, confirmé par la loi du 24 février 2003, modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2016 et la loi du 21 décembre 2018, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
" § 3. Pour ce qui concerne le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, la rémunération portant sur le travail supplémentaire, tel que défini à l'article 29 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou à l'article 8 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est, pour l'application des paragraphes précédents, toutefois considérée comme faisant partie des montants et avantages visés à l'article 2, alinéa 3, à condition qu'elle représente au moins 10 % de ces montants et avantages pendant la période de référence fixée conformément, selon le cas, au paragraphe 1er ou au paragraphe 2.".
 Art.    44 . Cette section produit ses effets le 29 mars 2019.
 Section 4.  - Modification de la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches
 Art.    45 . Dans l'article 32 de la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, les mots "article 18" sont remplacés par les mots "article 31".
 CHAPITRE 9.  - Abrogation de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
 Art.    46 . L'arrêté royal du 21 décembre 2018 pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, confirmé par la loi du 28 avril 2019, est abrogé.
 Art.  47. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2021.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Section 1re.  - Généralités
 Art.    2 . L'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, est complété par un paragraphe 18 rédigé comme suit:
" § 18. Pour chaque capacité dont l'offre a été sélectionnée lors de la mise aux enchères organisée en 2021, le fournisseur de capacité apporte au gestionnaire du réseau, pour le 15 mars 2022 au plus tard, la preuve qu'il s'est vu octroyer en dernière instance administrative le(s) permis requis en vertu de la réglementation régionale pour sa construction et son exploitation. Au sens du présent article, il faut entendre par permis octroyé en dernière instance administrative un permis octroyé par une autorité administrative et contre lequel un recours administratif organisé n'est ni ouvert ni pendant.
Au plus tard le 18 mars 2022, le gestionnaire du réseau adresse au ministre un rapport reprenant les informations transmises conformément à l'alinéa 1er.
S'il s'avère, tenant compte du rapport visé à l'alinéa 2, que l'absence de permis octroyé en dernière instance administrative pour une capacité sélectionnée menace gravement la sécurité d'approvisionnement de la zone de réglage belge pour la période de fourniture de capacité concernée, le ministre peut, après délibération en Conseil des ministres, par décision motivée prise au plus tard le 1er avril 2022, donner au gestionnaire du réseau les instructions suivantes:
1° résilier sans délai le contrat de capacité conclu suite à la sélection de cette capacité lors de la mise aux enchères organisée en 2021; et
2° procéder à une adjudication complémentaire pour la mise aux enchères précitée, en vue d'atteindre le volume de capacité requis conformément à l'instruction visée au paragraphe 6. Cette instruction contient un calendrier détaillé et tout autre élément de procédure en vue de l'organisation de l'adjudication complémentaire qui peuvent, le cas échéant, déroger au paragraphe 10.
L'instruction de résilier le contrat de capacité est communiquée au fournisseur de capacité concerné. L'instruction d'organiser une adjudication complémentaire est publiée sur le site internet de la Direction générale de l'Energie au plus tard le jour ouvrable qui suit son adoption.
L'adjudication complémentaire visée à l'alinéa 3, 2°, est régie par les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité visées au paragraphe 12. Elle est ouverte aux seuls détenteurs de capacité dont l'offre, soumise lors de la mise aux enchères organisée en 2021, n'a pas été sélectionnée lors de l'adjudication initiale. Elle ne porte nullement atteinte aux offres qui ont été sélectionnées lors de cette adjudication initiale et pour lesquelles un contrat de capacité a été conclu et n'a pas été résilié.
Aux fins de l'adjudication complémentaire, les dossiers de préqualification, les offres, ainsi que les contraintes techniques du réseau applicables pour la mise aux enchères organisée en 2021 restent inchangés.
Par dérogation au paragraphe 12, alinéa 3, 2°, c) et au paragraphe 12, alinéa 3, 6°,  les détenteurs de capacité visés à l'alinéa 5 qui participent à l'adjudication complémentaire sont tenus, dans le délai précisé dans le calendrier détaillé visé à l'alinéa 3, 2° :
1° si un (des) permis est (sont) requis en vertu de la réglementation régionale pour la construction et/ou l'exploitation de la capacité concernée, de démontrer au gestionnaire du réseau qu'ils se sont vu octroyer ce(s) permis en dernière instance administrative; et
2° de fournir au gestionnaire du réseau une garantie financière d'un montant et de caractéristiques identiques à celle qu'ils avaient fournie dans le cadre de leur participation à l'enchère organisé en 2021.
L'adjudication complémentaire est soumise au contrôle de la commission conformément au paragraphe 13. La commission approuve les résultats de l'adjudication complémentaire dans le délai déterminé dans l'instruction visée à l'alinéa 3, 2°. Dans le respect de la confidentialité des informations commercialement sensibles, le gestionnaire du réseau adapte les résultats de la mise aux enchères et procède aux publications prévues par les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité visées au paragraphe 12. Le gestionnaire du réseau transmet le résultat de l'adjudication complémentaire au ministre.".
 Art.    3 . L'article 7undecies, § 12, alinéa 3, 2°  de la même loi, est complété par le c), rédigé comme suit:
"c) si un (des) permis est (sont) requis en vertu de la réglementation régionale pour la construction et/ou l'exploitation de la capacité concernée, la preuve que le détenteur de capacité s'est vu octroyer ce(s) permis en dernière instance administrative, avant la date limite de soumission des offres dans le cadre de la mise aux enchères visée au paragraphe 10;".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
 Art.    3 . L'article 2 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. Les codes de la nomenclature combinée, utilisés dans la présente loi, font référence aux codes établis dans le règlement d'exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil. ".
 Art.    4 . L'article 5, § 6, de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après l'achèvement de la fermentation, sont pris en compte aux fins de mesure du degré Plato.".
 Art.    5 . L'article 6 de la même loi est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § .3. Si une petite brasserie indépendante souhaite bénéficier de taux réduits en Belgique, elle doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum :
a. la quantité de bière fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et
b. la confirmation qu'elle satisfait aux critères repris au paragraphe 1er.
Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen.
En cas d'utilisation illégale de ces taux réduits, il sera procédé au recouvrement des droits d'accise dus. ".
 Art.    6 . Dans l'article 8, § 2, de la même loi, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
" L'expression " vin mousseux " désigne tous les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 qui : ".
 Art.    7 . Dans l'article 11, § 2, de la même loi, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
" L'expression " autres boissons fermentées mousseuses " désigne tous les produits relevant des codes NC 2206 00 31 et 2206 00 39 ainsi que ceux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 06, 2204 21 07, 2204 21 08, 2204 21 09, 2204 29 10 et 2205 non visés à l'article 8 qui : ".
 Art.    8 . Dans l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 17 juin 2013 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, les 1° et 2°  sont remplacés par ce qui suit :
" 1° lorsqu'ils sont distribués sous la forme d'un alcool qui a été dénaturé totalement, conformément aux prescriptions de l'Etat membre où ils ont été mis à la consommation telles qu'elles sont décrites à l'annexe du règlement (CE) n°  3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool, en vue de l'exonération du droit d'accise, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2018/1880 de la Commission du 30 novembre 2018.
Le mouvement de l'alcool dénaturé totalement est soumis aux dispositions du Chapitre 5 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
2° lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre du procédé de fabrication de tout produit non destiné à la consommation humaine, à condition que l'alcool ait été dénaturé conformément aux prescriptions belges.
Cette exonération s'applique lorsque cet alcool dénaturé :
- a été incorporé dans le produit non destiné à la consommation humaine,
ou
- est utilisé pour l'entretien et le nettoyage du matériel de fabrication utilisé pour ce procédé de fabrication précis.
Le mouvement de cet alcool dénaturé qui n'a pas encore été incorporé dans un produit non destiné à la consommation humaine, est soumis aux dispositions du Chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise. ".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 22/1 rédigé comme suit :
" Art. 22/1. Si un entrepositaire agréé souhaite bénéficier dans l'Etat membre de destination d'un taux réduit pour les petits producteurs indépendants de boissons alcoolisées, il doit reprendre dans sa comptabilité matières une déclaration mentionnant au minimum :
a. la quantité de boissons alcoolisées fabriquée annuellement dans son entrepôt fiscal ; et
b. la confirmation qu'il satisfait aux critères applicables, visés à l'article 4, deuxième alinéa, à l'article 9bis, deuxième alinéa, à l'article 13bis, quatrième alinéa, à l'article 18bis, troisième alinéa et à l'article 22, deuxième alinéa, de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques.
Le Roi peut fixer des conditions et instaurer des limitations concernant l'application du premier alinéa, pour autant que cela soit nécessaire pour la transposition du droit européen. ".
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le 52°, inséré par la loi du 18 avril 2017, est remplacé comme suit :
"52° au demandeur contre le refus d'agrément en qualité de prestataire de financement participatif, sachant que l'absence de décision de la FSMA dans les six mois de l'introduction d'un dossier complet est assimilée à un refus d'agrément, ainsi que contre toute décision prise par la FSMA en vertu de l'article 17, paragraphe 1er du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937; le recours contre les décisions prises en vertu de ces articles est suspensif, à moins que la FSMA n'ait, pour motifs graves, déclaré que sa décision était exécutoire nonobstant recours;".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en ce qui concerne les prestataires de services de financement participatif, qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finance, la présente loi ne s'applique qu'à compter du 10 novembre 2022, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue.
Toutefois, au cas où la Commission fait usage de l'habilitation qui lui est conférée par l'article 48, paragraphe 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la présente loi ne s'applique aux prestataires de services de financement participatif, qui, au 10 novembre 2021, disposent d'un agrément en tant que plateforme de financement alternatif ou ont notifié à la FSMA leur intention d'exercer l'activité visée à l'article 3 de la loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finance, qu'à compter de la date indiquée dans ledit acte délégué, ou du jour où ils obtiennent l'agrément visé à l'article 12 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, la première des deux dates étant retenue.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont abrogés:
1° l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, confirmé par la loi du 11 février 2022;
2° la loi du 11 février 2022 portant confirmation de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 portant la déclaration du maintien de la situation d'urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, est abrogé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes - de l'année 2020 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  29.629.668,00  - 393.829,21  29.235.838,79  119  Dotations  140.824.839,00  - 407.000,00  140.417.839,00  311  Politiques urbaines  1.066.033,68  13.550,61  1.079.584,29  329  Prêt de matériel  70.000,00  - 32.000,00  38.000,00  339  Communication, médias et IT  4.000,00  12.075,00  16.075,00  429  Enseignement et Formation  406.583,00  1.200.000,00  1.606.583,00  432  Terrains de jeux  240.000,00  - 100.000,00  140.000,00  490  Centre de PMS  2.873.000,00  209.000,00  3.082.000,00  496  Campus Kasterlinden  23.000,00  28.000,00  51.000,00  497  Kasterlinden enseignement spécialisé  6.690.000,00  3.586.000,00  10.276.000,00  498  Zaveldal enseignement spécialisé  1.111.000,00  37.000,00  1.148.000,00  499  Kasterlinden internat  300.000,00  -  300.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  2.695.501,00  3.180.360,00  5.875.861,00  529  Centres communautaires  2.466.000,00  2.000,00  2.468.000,00  544  Muntpunt  -  3.000,00  3.000,00  554  Jeunesse  1.136.655,00  - 16.000,00  1.120.655,00  564  Sport  1.268.000,00  - 40.149,00  1.227.851,00  609  Bien-être et Santé générale  155.600,00  1.507.577,00  1.663.177,00  869  Patrimoine  632.882,00  32.000,00  664.882,00    Total de la modification    8.821.584,40    Total générale du budget après la modification budgétaire  200.348.857,54  8.821.584,40  209.170.441,94 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  58.996.051,00  6.242.696,61  65.238.747,61  109  Dépenses et recettes générales  5.358.500,00  - 2.000,00  5.356.500,00  309  Administration générale  8.302.116,00  3.000,00  8.305.116,00  311  Politiques urbaines  3.061.850,17  - 298.201,21  2.763.648,96  319  Administration  15.700.721,00  - 55.000,00  15.645.721,00  329  Prêt de matériel  105.400,00  - 72.000,00  33.400,00  339  Communication, médias et IT  5.640.000,00  - 170.000,00  5.470.000,00  429  Enseignement et Formation  9.359.583,00  336.000,00  9.695.583,00  432  Terrains de jeux  2.070.000,00  - 75.000,00  1.995.000,00  439  Centre d'enseignement bruxellois  7.524.000,00  - 650.000,00  6.874.000,00  490  Centre de PMS  3.359.000,00  167.000,00  3.526.000,00  492  COOVI  1.148.000,00  - 26.000,00  1.122.000,00  496  Campus Kasterlinden  4.398.000,00  - 38.000,00  4.360.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.212.000,00  3.130.000,00  10.342.000,00  498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.611.500,00  - 30.000,00  1.581.500,00  499  Kasterlinden, internat  782.000,00  - 143.000,00  639.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.105.723,00  414.340,00  3.520.063,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  5.368.714,21  34.000,00  5.402.714,21  529  Centres communautaires  12.112.488,00  8.500,00  12.120.988,00  539  Travail socio-culturel  3.073.616,00  4.000,00  3.077.616,00  544  Muntpunt  2.736.000,00  72.000,00  2.808.000,00  554  Jeunesse  5.012.006,00  - 20.645,00  4.991.361,00  564  Sport  3.315.000,00  55.851,00  3.370.851,00  609  Bien-être et Santé générale  248.150,00  - 100.222,16  147.927,84  619  Bien-être  6.186.500,00  - 150.000,00  6.036.500,00  629  Minorités etnique-culturelles  1.395.000,00  - 62.000,00  1.333.000,00  639  Santé  1.713.610,00  - 200.000,00  1.513.610,00  669  Famille  4.609.260,00  - 598.000,00  4.011.260,00  690  Centre de réadaption 'De Poolster'  1.096.600,00  -  1.096.600,00  869  Patrimoine  8.118.850,00  1.043.265,00  9.162.115,00    Total de la modification    8.820.584,24    Total générale du budget après la modification budgétaire  200.347.723,38  8.820.584,24  209.168.307,62 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  85.923.604,69  - 2.442.924,90  83.480.679,79  109  Dépenses et recettes générales  4.452.800,00  122.830,90  4.575.630,90  429  Enseignement et Formation  1.922.458,00  - 948.458,00  974.000,00  492  COOVI  627.825,00  -  627.825,00  869  Patrimoine  1.253.940,00  46.068.150,00  47.322.090,00    Total de la modification    42.799.598,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  94.180.627,69  42.799.598,00  136.980225,69 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2020 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  2.688.223,00  - 948.458,00  1.739.765,00  339  Communication, médias et IT  2.205.000,00  980.000,00  3.185.000,00  429  Enseignement et Formation  49.765.000,00  - 4.500.000,00  45.265.000,00  432  Terrains de jeux  31.000,00  10.000,00  41.000,00  490  Campus Technologie  36.000,00  4.500.000,00  4.536.000,00  564  Sport  30.000,00  -  30.000,00  869  Patrimoine  28.358.404,69  42.758.056,00  71.116.460,69    Total de la modification    42.799.598,00    Total générale du budget après la modification budgétaire  94.180.627,69  42.799.598,00  136.980.225,69 Art.    5 . La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
 Art.  6. Le Collège est autorisé à utiliser les crédits inscrits sous les codes économiques 211-xx et 911-xx pour les intérêts et les remboursements périodiques des dettes sur l'ensemble du budget.


text:
I. Composition du Comité de gestion
 Article     1er . § 1. La composition du Comité de gestion est déterminée par l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
§ 2. Le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est composé:
a. d'un président;
b. d'un nombre égal de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.
 Art.    2 . Le président d'une part, les membres effectifs et suppléants d'autre part, sont nommés par le Roi conformément à l'article 5 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
 Art.3     . Les deux commissaires du gouvernement, nommés par le Roi, sur présentation du Ministre des Affaires sociales et du Ministre du budget, assistent au Comité de gestion, avec voix consultative.
Ils exercent leur mission conformément à l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
 Art.    4 . § 1. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général assiste aux réunions du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et se charge du secrétariat.
§ 2. L'adjoint du titulaire de la fonction de management d'administrateur général assiste aux réunions du Comité de gestion.
 Art.    5 . Le Comité de gestion désigne parmi ses membres le membre appelé à remplacer le président en fonction en cas d'absence ou d'empêchement.
Il désigne également deux de ses membres afin de représenter conjointement l'organisme en cas d'absence ou d'empêchement du président, du titulaire de la fonction de management d'administrateur et de son adjoint dans les actes judiciaires et extrajudiciaires autres que ceux visés à l'article 10 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
 Art.    6 . Les membres suppléants du Comité de gestion, nommés par le Roi, remplacent de droit les membres effectifs en cas d'absence de ces derniers.
Ils y exercent leurs compétences.
Ils reçoivent, pour information, les documents relatifs aux réunions du Comité de gestion.
 II. Convocation du Comité de gestion
 Art.    7 . § 1. Le Comité de gestion se réunit en principe une fois par mois et au moins dix fois par an.
§ 2. Le Comité de gestion se réunit sur convocation du président ou du titulaire de la fonction de management d'administrateur général, chaque fois que l'intérêt de l'organisme l'exige.
§ 3. En principe, l'invitation est envoyée aux membres du Comité de gestion et aux Commissaires du gouvernement une semaine avant la date de la réunion.
§ 4. En cas d'urgence, ce délai pourra être écourté.
De plus, dans ce même cas, le Comité de gestion peut aborder toute proposition émanant du président, du titulaire de la fonction de management d'administrateur général, ou de l'un de ses membres, sans que cette proposition ne figure à l'ordre du jour de la réunion.
L'urgence est établie par la majorité du Comité de gestion.
 Art.    8 . L'invitation mentionne les points qui figurent à l'ordre du jour de la réunion.
Les documents concernant les points à discuter ainsi que le rapport de la réunion précédente sont dans la mesure du possible envoyés aux membres avec l'invitation.
 Art.    9 . Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le ministre de tutelle ou, le cas échéant, les commissaires du gouvernement délégués à cette fin, peuvent requérir le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
 Art.    10 . Le Comité de gestion doit également être convoqué à la demande d'au moins deux de ses membres.
Dans ce cas, les membres dont la demande de convocation du Comité de gestion émane, expliquent le point ou les points qu'ils souhaitent voir à l'ordre du jour.
 Art.    11 . § 1. Le Comité de gestion se réunit au siège de la Caisse auxiliaire à Bruxelles. Dans des cas exceptionnels de force majeur ou avec l'accord explicite de tous les membres, le Comité de gestion peut :
- être convoqué à un autre endroit,
- délibérer via une procédure écrite, par courrier ou par e-mail,
- délibérer via une conférence vidéo,
- ou une combinaison des options précédentes.
§ 2. Pour les affaires urgentes, le président peut, exceptionnellement entre deux séances, charger le secrétariat de consulter les membres par écrit, par courrier ou par courriel.
Pour ce faire, le secrétariat demande par courriel à tous les membres s'ils sont d'accord avec la procédure écrite pour cette question. Les membres disposent d'une période de 24 heures pour communiquer par courriel leur accord avec cette procédure. Si trois des membres de chaque banc du Comité de gestion sont d'accord, la consultation sur le fond peut démarrer.
 III. Délibérations et votes
 Art.    12 . § 1. A chaque réunion, les membres présents du Comité de gestion signent une liste constatant leur présence.
Le Comité de gestion ne peut prendre de décision valable qu'en présence de la majorité des membres représentant les organisations des employeurs et de la majorité des membres représentant les organisations des travailleurs.
§ 2. Si la majorité des membres d'une des deux représentations n'est pas présente, les membres présents peuvent délibérer, mais toutes les décisions sont en principe reportées à la prochaine séance du Comité de gestion.
Pour les affaires urgentes, le président peut charger le secrétariat de consulter les membres par écrit, conformément à l'article 11, § 2.
 Art.    13 . Si au moment du vote, les membres qui représentent les organisations des employeurs et des travailleurs ne sont pas présents en nombre égal, le(s) membre(s) le(s) plus jeune(s) de la délégation la plus représentative est/sont tenus de s'abstenir.
 Art.    14 . Les décisions du Comité de gestion sont prises à la majorité simple des voix, c'est-à-dire que seulement les membres effectifs du Comité de gestion (ou leurs suppléants) participent au vote. Le président n'a pas voix délibérative.
Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Les membres qui s'abstiennent seront toutefois considérés étant présents.
A parité de voix, malgré les efforts de conciliation du président, le point est reporté à l'ordre du jour d'une séance suivante.
Si éventuellement après cette deuxième séance, une égalité de votes est constatée, la proposition est rejetée.
 Art.    15 . § 1. En principe, les votes ont lieu à main levée.
Ils ont lieu à bulletin secret lorsque deux membres au moins le demandent ou si le vote concerne le cas d'une personne dont le nom est connu.
§ 2. En cas d'affaires urgentes, visées aux articles 11, § 2, et 12, § 2, les votes se font comme suit.
Les membres disposent d'un délai de trois jours ouvrables après la mise à disposition des documents nécessaires, afin d'exprimer leur vote par écrit, par courrier ou par courriel, au secrétariat. Pendant ce délai de trois jours, les membres peuvent demander toutes les informations complémentaires et utiles au secrétariat.
La décision sur le fonds de l'affaire est adoptée suivant les dispositions visées aux articles 13 et 14 de ce règlement d'ordre intérieur.
Nonobstant l'article 12, § 1, les règles de présence particulières suivantes s'appliquent pour la vote dans la procédure écrite:
- le membre qui réagit au mail en votant pour ou contre, ou en s'abstenant, est censé être présent;
- le membre qui ne réagit pas au mail est censé être absent. Son absence a une influence sur le quorum.
 Art.    16 . Les votes auront lieu en présence du président, des membres, des commissaires du gouvernement, du titulaire de la fonction de management d'administrateur et de son adjoint.
 Art.    17 . Les membres du Comité de gestion n'encourent aucune responsabilité personnelle à l'égard des engagements de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
 IV. Compétence du Comité de gestion, des commissaires du gouvernement et du président du Comité de gestion
 Art.    18 . Sans préjudice des dispositions légales et des règlements, le Comité de gestion dispose de toutes les compétences nécessaires à la gestion et à l'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Il prend, dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 3 avril 1997 toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la mission de l'organisme et au respect du contrat d'administration.
 Art.    19 . Le Comité de gestion peut déléguer une partie de ses compétences au président, au titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou à certains de ses membres.
Cette délégation est toujours révocable sur simple décision du Comité de gestion.
Les personnes qui bénéficient d'une délégation de compétences, rendront compte au Comité de gestion, régulièrement et au moins une fois par an, de tous les actes qu'ils ont accomplis en vertu de cette délégation.
 Art.    20 . Le Comité de gestion détermine les actes de gestion journalière qui sont exécutés par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général. La liste des actes de gestion journalière est ajoutée au présent règlement en tant que partie intégrante.
 Art.    21 . Pour faciliter l'exécution des affaires, le Comité de gestion peut autoriser le titulaire de la fonction de management d'administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs à des membres du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Ces délégations sont toujours révocables par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou par le Comité de gestion lui-même. Le Comité de gestion doit toujours être informé d'une éventuelle révocation par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    22 . Le Comité de gestion désigne la personne qui est appelée à remplacer le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et de son adjoint en cas d'absence ou d'empêchement de force majeure.
De plus, il désigne également:
a) les personnes chargées de représenter l'organisme dans les différents organes où il doit être représenté;
b) les personnes chargées de représenter l'organisme dans des discussions ou autres actes où ses intérêts sont en jeu.
Ces personnes ont seulement droit au remboursement prévu et aux jetons de présence pour autant que leur mandat ne soit pas rémunéré.
 Art.    23 . Le Comité de gestion peut désigner la personne qui représente l'organisme dans le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale de la Smals.
Le Comité de gestion fixe la manière dont cette personne lui fait rapport en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre l'institution et Smals.
 Art.    24 . Les commissaires du gouvernement ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions. Chaque décision prise par l'organe de gestion de l'institution leur est communiquée immédiatement.
Les commissaires du gouvernement ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les activités de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Ils peuvent à cet effet, prendre, à tout moment, connaissance sur place de toutes pièces et de toutes écritures en possession de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    25 . Avant les négociations du contrat d'administration, le Comité de gestion désigne les gestionnaires ayant voix délibérative qui représentent l'institution, ainsi que la personne chargée de la gestion journalière et son adjoint.
 Art.    26 . Le projet du budget de gestion est établi par l'organe de gestion conformément au contrat d'administration.
Le projet du budget des missions est établi par l'organe de gestion conformément aux hypothèses retenues et aux directives données par le Gouvernement.
 Art.    27 . Le Comité de gestion est habilité à octroyer des marchés publics à condition de respecter la législation relative aux marchés publics en vigueur, plus particulièrement la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2013 à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics
 Art.    28 . Les factures sont clôturées par le Comité de gestion sous réserve des approbations préalables.
 Art.    29 . Le Comité de gestion fixe le plan du personnel moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget concernant la conformité du plan du personnel avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration.
 Art.    30 . Les agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité sont recrutés, nommés, affectés au service, promus, licenciés et révoqués par le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
Nonobstant les dispositions du statut du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, le Comité de gestion peut licencier ou révoquer les médecins-conseils de cet organisme sans autre condition que le retrait de leur agrément par le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    31 . Le Comité de gestion peut se faire assister par des techniciens pour l'examen de questions spéciales.
 V. Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général et son adjoint
 Art.    32 . Le personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est dirigé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général, assisté d'un administrateur général adjoint.
 Art.    33 . Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion.
 Art.    34 . Le titulaire de la fonction de management d'administrateur général exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dans l'annexe du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    35 . Le conseil de direction est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint.
 Art.    36 . Le comité de concertation de base est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en cas d'absence, par l'administrateur général adjoint.
 VI. Procès-verbal des séances et exécution des décisions
 Art.    37 . Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins du titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou l'administrateur général adjoint, assisté d'un agent désigné par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    38 . Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard une semaine avant la date de la prochaine réunion.
 Art.    39 . Les procès-verbaux sont signés par le président de la séance et le titulaire de la fonction de management d'administrateur général.
 Art.    40 . Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive à la réunion suivante.
 Art.    41 . Les séances ne sont pas publiques.
 VII. Comités techniques
 Art.    42 . § 1. Afin de faciliter l'examen de certains problèmes, le Comité de gestion peut proposer au Roi de créer un ou plusieurs comités techniques au sein de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité dont il détermine les compétences.
§ 2. Conformément à l'arrêté royal du 14 février 1966 fixant la composition du Comité de gestion, l'organisation et les règles de fonctionnement de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, les comités techniques consultatifs suivants ont été créés au sein de la CAAMI :
a) un comité technique consultatif qui discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé et à l'aide sociale en faveur des invalides de guerre, des anciens combattants et des victimes de guerre (A.R. du 5 septembre 2017). Le président du Comité de gestion préside les réunions du comité technique;
b) un comité technique consultatif qui discute des sujets relatifs au droit aux soins de santé et à l'aide sociale en faveur des marins de la marine marchande (A.R. du mercredi 21 mars 2018). Le président du Comité de gestion préside les réunions du comité technique.
 Art.    43 . La composition des comités techniques est déterminée par le Roi dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi du 25 avril 1963.
 Art.    44 . Le président du Comité de gestion, le titulaire de la fonction de management d'administrateur général de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité ou leurs remplaçants siègent d'office aux comités techniques.
Le Comité de gestion peut également être représenté par le ou les membres désigné(s) par lui.
 Art.    45 . Le Comité de gestion peut demander à un ou plusieurs membre(s) des comités techniques de prendre part à ses activités lorsque sont abordées des affaires dans lesquelles ils sont particulièrement compétents.
Dans ce cas, les membres des comités techniques ont voix consultative.
 Art.    46 . Les comités techniques consultent dans le cadre qui leur est recommandé par le Roi. Ils ont un rôle consultatif. Ils font rapport au Comité de gestion de chacune des questions dont ils traitent.
Si les décisions auxquelles ils parviennent ne sont pas prises à l'unanimité, les différents points de vue émis sont repris dans le rapport qui est transmis au Comité de gestion.
 VIII. Techniciens
 Art.    47 . Pour aborder certains objets, les membres disposent de la possibilité de se faire assister par des techniciens. Ces techniciens ne peuvent pas faire partie du personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité; sont également exclus les dirigeants et le personnel des autres Unions Nationales des mutualités.
Les membres qui souhaitent faire usage du présent article devront en avertir préalablement le président.
 IX. Modifications au règlement
 Art.    48 . Le présent règlement doit systématiquement être modifié conformément aux textes légaux.
Dans les autres cas, les modifications éventuelles à apporter doivent recevoir l'approbation de deux tiers des membres du Comité de gestion présents
 Art.  49. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 258.124
pour les recettes en capital -
soit ensemble 258.124
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2021 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2020.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2021, p. 5259  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2021 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 En milliers d'euros  Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten  Crédits d'ordonnancement
-
Ordonnanceringskredieten  In duizenden euro  Crédits non dissociés  258.124  258.124  Niet-gesplitste kredieten Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.35 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif en termes de crédits.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2021, p. 5256  )


text:
Article    1 . Modalités de convocation et agenda des réunions
Dès transmission d'une demande de dérogation au référentiel des compétences initiales par le Gouvernement, le Président convoque la Commission pour examiner la demande et rendre un avis motivé, conformément à l'article 5, § 2 et 3 du décret du 9 juillet 2020.
Les convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et les modalités d'organisation (présentiel/à distance) de la réunion. Elles sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants par le secrétariat de la Commission par voie électronique, sept jours ouvrables avant la date de la séance (le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable). En cas d'urgence motivée, le Président peut réduire le délai à trois jours ouvrables. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents discutés en réunion.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les documents utiles pourront également être mis à la disposition des membres de la Commission sur un serveur sécurisé.
 Art.    2 . Modalités de fonctionnement de la Commission
La Commission est installée auprès de l'Administration générale de l'Enseignement, Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Les réunions se tiennent au siège de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif. Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction générale du Pilotage du Système éducatif.
Seuls les représentants effectifs sont présents aux séances. En cas d'absence ou d'empêchement, le représentant effectif est remplacé par son suppléant, qui prend part aux débats. Le membre effectif informe son suppléant ainsi que le secrétariat de la Commission de son absence dans les plus brefs délais.
Le Président ouvre et clôture les séances, dirige les débats des séances de la Commission et veille à l'application du règlement d'ordre intérieur. Il prend toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif et concilie les points de vue des membres de la Commission. Il fournit des impulsions nécessaires à chaque étape des travaux de la Commission.
 Art.    3 . Modalités des délibérations et décisions des séances de travail
Le quorum de présence, imposant la présence minimale de la moitié de ses membres, doit être respecté tant au début de la séance que durant celle-ci.
A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement une nouvelle réunion avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans les trois jours ouvrables. Durant cette seconde séance, il n'est plus tenu compte du quorum; la Commission pourra valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération.
Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
 Art.    4 . Modalités liées aux procès-verbaux et avis de la Commission
Le procès-verbal comprend :
- le nom des membres présents, absents ou excusés;
- l'ordre du jour;
- les votes ayant eu lieu;
- l'avis et les décisions.
Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare le projet de procès-verbal, qui est transmis ensuite aux membres par voie électronique pour approbation.
Les membres disposent de sept jours ouvrables pour envoyer leurs observations écrites à propos de l'avis auprès du secrétariat par voie électronique.
Le président signe les avis motivés de la Commission et les transmet au Gouvernement dans un délai maximum de deux mois de la réception de la demande. Ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août.
Le procès-verbal et l'avis sont confidentiels et sont consignés dans des registres tenus par le secrétariat de la Commission.
 Art.    5 . Modalités concernant la centralisation et la diffusion des livrables transmis par la Commission
Le Secrétariat assure la centralisation des avis, des procès-verbaux et du règlement d'ordre intérieur de la Commission.
Il les conserve confidentiellement, de sorte qu'ils soient inaccessibles par des tiers. Ils peuvent être consultés via une plateforme numérique uniquement par le Président, les membres de la Commission et le secrétaire de la Commission.
 Art.  6. Devoirs des membres de la Commission
Dans l'exercice de leurs missions, les membres de la Commission ont le souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française.
Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la confidentialité du contenu des réunions de travail, et des avis transmis par la Commission au Gouvernement.


text:
Article    1er . L'article 3.28 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit :
L'agrément de la formation est sollicité par son organisateur auprès de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ou d'un conseil de l'Ordre du ressort de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. En ce dernier cas, l'Ordre communique sans délai au secrétariat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone les coordonnées de la formation qu'il a agréée et le nombre de points qu'il a attribué conformément aux normes du présent code.
Les colloques et les séminaires juridiques organisés par l'" Institut de Formation Judiciaire ", par les universités et par la " Commission Université - Palais " ainsi que toutes les formations mises sur pied par les barreaux et jeunes barreaux de l'Union européenne ainsi que par les organisations internationales d'avocats, sont agréés de plein droit et bénéficient de l'attribution du nombre de points découlant de l'application de l'article 3.27.
Les organisateurs de ces formations informent le secrétariat de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone des dates et programmes de celles-ci ainsi que du nombre de points de formation attribué.
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone dresse la liste des formations agréées, avec l'indication du nombre de points attribué, et la publie selon les modalités qu'il détermine.
 Art.  2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'annexe 13 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est remplacée par l'annexe 13, jointe en annexe du présent règlement.
 Art.    2 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-02-2021, p. 15410  )


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par :
1° la loi : la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles ;
2° l'Institut : l'Institut des experts en automobiles, créé par l'article 2 de la loi.
 Art.    2 . § 1er. Le Conseil de l'Institut tient, en son siège social établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au moins quatre réunions par an au rythme d'une par trimestre.
§ 2. Il se réunit sur convocation de son président, à son initiative, à la demande d'un tiers des membres ou à la requête du commissaire du gouvernement.
Quand le Conseil de l'Institut se réunit à la demande d'un tiers de ses membres ou à la requête du commissaire du gouvernement, le président convoque dans les trente jours de la demande.
La convocation doit être adressée aux membres du Conseil de l'Institut, huit jours au moins avant la réunion par envoi recommandé.
Le commissaire du gouvernement est convoqué dans le même délai, par lettre recommandée à la poste.
L'envoi recommandé n'est toutefois pas nécessaire pour les membres du Conseil de l'Institut et le commissaire du gouvernement qui auraient donné leur accord écrit pour être convoqué par tout autre moyen de communication
§ 3. Le Conseil de l'Institut délibère à huis clos.
§ 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents au sein tant de la chambre néerlandophone que de la chambre francophone selon le quorum visé à l'article 4, § 1er.
§ 5. Le Conseil de l'Institut peut également se réunir à distance au moyen d'une technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Dans ce cas, le Conseil valide lui-même la date de cette réunion.
Dans ce cas, la convocation visée au paragraphe 2, précise que la réunion aura lieu à distance.
Les membres qui participent de cette manière à la réunion du conseil de l'Institut sont réputés présents au siège de l'Institut.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des participants et doit permettre à ces participants de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du conseil. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre de participer aux délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points sur lesquels le conseil est appelé à se prononcer.
§ 6. Il est dressé, pour chaque réunion du conseil, une feuille de présence qui mentionne au moins le nom des personnes qui y ont participé, les points qui y ont fait l'objet d'une délibération, sa date et ses heures de début et de fin. Cette feuille de présence est signée par tous les participants à la réunion du conseil, à moins que la réunion se soit tenue à distance, auquel cas cette feuille de présence est signée ou signée électroniquement au moins par les membres du Comité exécutif qui y ont participé.
 Art.    3 . § 1er. Les mandats au sein du Conseil de l'Institut expirent :
1° le jour même de l'Assemblée générale annuelle ordinaire qui a lieu au cours de la troisième année qui suit l'année de l'élection des mandataires ;
2° par le décès du mandataire ;
3° par la radiation du mandataire du tableau ;
4° par la démission du mandataire ;
5° par la révocation décidée par le Conseil de l'Institut lorsque le mandataire est absent de quatre réunions consécutives du Conseil de l'Institut sans motivation et après avoir été sommé de s'expliquer sur les raisons de son absence. Le membre est révoqué à la majorité des deux tiers; le vote est secret.
§ 2. Est déchu de plein droit de son mandat, le membre du Conseil de l'Institut qui est frappé, en dernier ressort, d'une peine disciplinaire.
§ 3. Dans les cas visés au paragraphe 1er, 2°, 3°,  4°,  5°,  et au paragraphe 2, les membres effectifs sont remplacés par les membres suppléants, dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus par ces derniers, qui achèvent le mandat de leur prédécesseur.
En cas d'égalité de suffrages, la priorité va au plus ancien d'après l'ordre d'inscription au tableau et, à ancienneté égale, au plus âgé.
 Art.    4 . § 1er. Chaque chambre du Conseil de l'Institut ne délibère valablement que si au moins trois membres du Conseil de l'Institut, dont au moins un membre du Comité exécutif, sont présents.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de parité, la voix du président ou du vice-président est prépondérante. En cas d'absence du président ou du vice-président, il est remplacé par un autre membre du Comité exécutif, dont la voix est prépondérante.
 Art.    5 . Les chambres du Conseil de l'Institut tiennent et mettent à jour la liste des membres et des stagiaires.
La liste visée à l'alinéa 1er contient le tableau des titulaires de la profession et la liste des stagiaires.
 Art.    6 . Les conditions et la procédure d'inscription au tableau des titulaires et à la liste des stagiaires sont déterminées dans le règlement de stage.
 Art.    7 . § 1er. Les décisions du Comité exécutif sont prises à l'unanimité des membres présents et pour autant qu'au moins un membre de la chambre francophone et un membre de la chambre néerlandophone soient présents.
§ 2. Le Comité exécutif est chargé de l'engagement et de la direction du personnel.
§ 3. Le trésorier est dépositaire de tous les biens meubles de l'Institut. Il assure la recette des cotisations et de toutes sommes dues à l'Institut et il en délivre quittance. Il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget. A la fin de chaque trimestre, il présente au Conseil de l'Institut un aperçu de la situation financière, accompagné d'un état de l'exécution du budget. Le vice-président remplace le trésorier lorsque celui-ci est absent; il assume dans ce cas, toutes les tâches qui incombent au trésorier.
Les paiements sont signés par le trésorier et le président. En cas d'absence du trésorier ou du président, ils sont en tout état de cause signés par au moins deux membres du Comité exécutif, qui n'appartiennent pas à la même chambre de l'Institut.
Le trésorier exécute les missions visées au présent paragraphe sous la responsabilité du Comité exécutif.
§ 4. Le Comité exécutif peut également se réunir à distance au moyen d'une technique de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Les membres qui participent de cette manière au Comité exécutif sont réputés présents au siège de l'Institut.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des participants et doit permettre à ces participants de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein du Comité. Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre de participer aux délibérations, de poser des questions et de voter sur tous les points sur lesquels le Comité est appelé à se prononcer.
§ 5. Il est dressé, pour chaque réunion du Comité exécutif, une feuille de présence qui mentionne au moins le nom des personnes qui y ont participé, les points qui y ont fait l'objet d'une délibération, sa date et ses heures de début et de fin. Cette feuille de présence est signée ou signée électroniquement par les membres du Comité exécutif qui y ont participé.
 Art.    8 . § 1er. Les membres de l'Institut paient chaque année une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l'Assemblée générale. Cette cotisation ne peut être inférieure à 250 euros et supérieure à 2.000 euros.
Les montants visés à l'alinéa précédent sont indexés chaque année au 1er janvier conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100)
§ 2. La cotisation doit être payée dans les trente jours de l'invitation à payer. A défaut de paiement dans ce délai, une mise en demeure est adressée au membre concerné par lettre recommandée et la cotisation est majorée de 10 %.
Si, dans les trente jours suivant cette mise en demeure, envoyée à la dernière adresse fournie par le membre concerné, la cotisation majorée reste impayée, le Conseil de l'Institut saisit la chambre compétente de la commission de discipline.
§ 3. Pour le calcul de la cotisation due par les nouveaux stagiaires, l'année calendrier de l'inscription est divisée en trimestres. Tout nouveau stagiaire est redevable de la cotisation du trimestre en cours et de ceux qui resteraient encore à échoir.
Les règles énoncées à l'alinéa précédent ne sont toutefois pas applicables aux nouveaux stagiaires qui ont régularisé leur situation à la suite d'une intervention de l'Institut pour exercice illégal de la profession. Ces stagiaires sont tenus de payer une cotisation pleine.
§ 4. Le membre qui obtient son omission, de même que celui qui est suspendu ou radié, reste redevable des cotisations impayées et de la cotisation de l'année en cours.
Le membre qui se réinscrit est redevable de la totalité de la cotisation afférente à l'année en cours, et ce, quelle que soit la date de sa réinscription.
La cotisation doit être versée sur un des comptes bancaires ouverts au nom de l'Institut.
 Art.    9 . § 1er. L'Assemblée générale est composée de tous les membres titulaires inscrits au tableau.
Les membres stagiaires ont le droit d'y assister, mais ils y n'ont pas voix délibérative en tant que tels.
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil de l'Institut ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ou, à défaut de président ou du vice-président, par un membre du Comité exécutif.
§ 2. L'Assemblée générale n'a d'autres pouvoirs que ceux que la loi lui confie.
§ 3. L'Assemblée générale ordinaire se tient entre le 15 janvier et le 1er mars de chaque année.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être organisée chaque fois que le Conseil de l'Institut le juge utile et doit l'être lorsque le cinquième des membres le demandent par écrit conformément à l'article 15 de la loi.
§ 4. Les membres titulaires sont convoqués aux assemblées générales par le Conseil de l'Institut.
Les membres empêchés d'assister à une assemblée générale peuvent s'y faire représenter par un autre membre porteur d'une procuration écrite.
Nul membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Les convocations signées, au nom du Conseil de l'Institut, par les membres du Comité exécutif seront adressées par courrier ou, pour les membres qui en font la demande par écrit, par courriel au moins quinze jours avant la date fixée pour l'Assemblée générale ordinaire et au moins huit jours avant la date fixée pour une assemblée générale extraordinaire. Elles comportent l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
§ 5. Seuls peuvent prendre part au vote, les membres titulaires de l'Institut.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés.
§ 6. Le conseil de l'Institut peut prévoir la possibilité pour les membres titulaires et stagiaires de l'Institut de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Institut. Les membres titulaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de l'alinéa 1er, l'Institut doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité des membres visés à l'alinéa 1er.
Pour l'application de l'alinéa 1er, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée générale et aux membres titulaires d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa 1er de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles via le site internet de l'Institut à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Les membres du Comité exécutif qui participent à l'assemblée générale doivent se trouver physiquement à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
§ 7. Le conseil de l'Institut peut autoriser l'ensemble des membres à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les modalités qu'il détermine.
Lorsque le Conseil de l'Institut autorise le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, l'Institut doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre.
 Art.    10 . Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé ou signé électroniquement par les membres du Comité exécutif.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège social de l'Institut dans un registre et adressés par voie électronique aux membres titulaires et stagiaires qui en ont fait la demande.
Le registre est accessible au public pour prise de connaissance.
 Art.  11. En raison de la crise sanitaire et par dérogation temporaire à l'article 9, §§ 3 et 6, l'assemblée générale ordinaire de l'année 2021 peut se tenir jusqu'au 30 juin 2021 et, jusqu'à cette même date, les assemblées générales à distance peuvent être organisées via un moyen de communication électronique qui ne doit pas nécessairement permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Ceci pour autant que le Conseil de l'Institut motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle l'Institut ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.


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SECTION Ire.  - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens
 Article     1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

 en milliers d'EUR  pour les recettes courantes  15.161  pour les recettes en capital    soit ensemble  15.161 Conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
 Art.    4 . Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-04-2022, p. 38452  )


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2011 s'élèvent à la somme de 114.000,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2011 à : 114.000,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :

 a) budgets initiaux :  114.000,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés à : 114.000,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2011, à la somme de : 14.218.629,05 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2011 sont arrêtées comme suit :
A - Crédits non dissociés :
se décomposant comme suit :

 a) prestations d'années antérieures :  5.510.027,89 EUR  b) prestations de l'année en cours : 11.547.261,17 EUR   17.057.289,06 EUR B - Crédits d'ordonnancement :
se décomposant comme suit :

 a) prestations d'années antérieures : 0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours : 16.000,00 EUR   16.000,00 EUR  Total des ordonnancements : 17.073.289,06 EUR Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2011 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés : 17.057.289,06 EUR Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR Total : 17.073.289,06 EUR Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  22.812.478,01 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 16.000,00 EUR  Total : 22.828.478,01 EUR  Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  16.874.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  16.000,00 EUR  Total :  16.890.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés :  - 98.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  - 98.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2010 :

 - Crédits non dissociés :  6.036.478,01 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  6.036.478,01 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2011 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  5.228.738,83 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.228.738,83 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  526.450,12 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  526.450,12 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2011, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  17.057.289,06 EUR - Crédits d'ordonnancement :  16.000,00 EUR  Total :  17.073.289,06 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2011, est :

 - Recettes : 14.218.629,05 EUR  - Dépenses :  17.073.289,06 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  - 2.854.660,01 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :

 a) budgets initiaux :  0,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 . Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 . Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2010, à la somme de : 26.583.378,35 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2010 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  4.848.408,44 EUR  b) prestations de l'année en cours :  10.416.521,99 EUR   15.264.930,43 EUR  B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  0,00 EUR
0,00 EUR  Total des ordonnancements :  15.264.930,43 EUR Art.    6 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés :  15.264.930,43 EUR Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR Total :  15.264.930,43 EUR Art.    7 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 . Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  21.768.085,28 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  21.768.085,28 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  16.962.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  16.962.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés : -  509.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  - 509.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2009 :

 - Crédits non dissociés :  5.315.085,28 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.315.085,28 EUR Art.    9 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2010 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  6.036.478,01 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  6.036.478,01 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  466.676,84 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  466.676,84 EUR Art.    10 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2010, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2010 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  15.264.930,43 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  15.264.930,43 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2010, est :

 - Recettes :  26.583.378,35 EUR  - Dépenses :  15.264.930,43 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  11.318.447,92 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2009 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2009 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :

 a) budgets initiaux :  0,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2008 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2009, à la somme de : 14.378.439,94 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2009 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  5.202.946,76 EUR  b) prestations de l'année en cours :  10.634.914,72 EUR   15.837.861,48 EUR  B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  0,00 EUR   0,00 EUR  Total des ordonnancements :  15.837.861,48 EUR Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2009 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés :  15.837.861,48 EUR Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR Total :  15.837.861,48 EUR Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  21.925.347,77 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  21.925.347,77 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  15.922.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  15.922.000,00 EUR  2. Ajustements des crédits (résultats nets) :  - Crédits non dissociés :  28.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  28.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2008 :

 - Crédits non dissociés :  5.975.347,77 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.975.347,77 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2009 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  5.315.085,28 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  5.315.085,28 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  772.401,01 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total : 772.401,01 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2009, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2009 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  15.837.861,48 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  15.837.861,48 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2009, est :

 - Recettes :  14.378.439,94 EUR  - Dépenses :  15.837.861,48 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  - 1.459.421,54 EUR