text:
PARTIE I.  - Champ d'application et définitions.
 Article     1 . 1. La présente convention s'applique à toutes les activités entraînant l'exposition à l'amiante des travailleurs, à l'occasion du travail.
2. Un Membre qui ratifie la présente convention peut, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, et sur la base d'une évaluation des risques qui existent pour la santé ainsi que des mesures de sécurité appliquées exclure des branches particulières d'activité économique ou des entreprises particulières de l'application de certaines dispositions de la convention, lorsqu'il s'est assuré que leur application à ces branches ou à ces entreprises n'est pas nécessaire.
3. Lorsqu'elle décide l'exclusion de branches particulières d'activité économique ou d'entreprises particulières, l'autorité compétente doit tenir compte de la fréquence, de la durée et du niveau de l'exposition ainsi que du type de travail et des conditions qui règnent sur le lieu dé travail.
 Art.    2 . Aux fins de la présente convention : a) le terme "amiante" vise la forme fibreuse des silicates minéraux appartenant aux roches métamorphiques du groupe des serpentines, c'est-à-dire le chrysotile (amiante blanc), et du groupe des amphiboles, c'est-à-dire l'actinolite, l'amosite (amiante brun, cummingtonite-grunérite), l'anthophyllite, le crocidolite (amiante bleu), le trémolite, ou tout mélange contenant un ou plusieurs de ces minéraux;
b) les termes "poussières d'amiante'' visent les particules d'amiante en suspension dans l'air ou les particules d'amiante déposées susceptibles d'être mises en suspension dans l'air des lieux de travail;
c) les termes "poussières d'amiante en suspension dans l'air", visent, aux fins de mesure, les particules de poussières mesurées par une évaluation gravimétrique ou une autre méthode équivalente;
d) les termes "fibres respirables d'amiante" visent des fibres d'amiante dont le diamètre est inférieur à 3 m et le rapport longueur-diamètre supérieur à 3 : 1. Seules les fibres d'une longueur supérieure à 5 m seront prises en compte aux fins de mesures;
e) les termes "exposition à l'amiante" visent le fait d'être exposé au travail, aux fibres respirables d'amiante ou aux poussières d'amiante en suspension dans l'air, que celles-ci proviennent de l'amiante ou de minéraux, matières ou produits contenant de l'amiante;
f) les termes "les travailleurs" incluent les membres des coopératives de production;
g) les termes "représentants des travailleurs" visent les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.
 PARTIE II.  - Principes généraux.
 Art.    3 . 1. La législation nationale doit prescrire les mesures à prendre pour prévenir et contrôler les risques pour la santé dus à l'exposition professionnelle à l'amiante et pour protéger les travailleurs contre ces risques.
2. La législation nationale adoptée en application du paragraphe 1er du présent article doit être revue périodiquement à la lumière des progrès techniques et du développement des connaissances scientifiques.
3. L'autorité compétente peut accorder des dérogations temporaires aux mesures prescrites en vertu du paragraphe 1er du présent article dans des conditions et des délais à fixer après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées.
4. Lorsqu'elle accorde des dérogations conformément au paragraphe 3 du présent article, l'autorité compétente doit veiller à ce que les précautions nécessaires soient prises pour protéger la santé des travailleurs.
 Art.    4 . L'autorité compétente doit consulter les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées sur les mesures à prendre pour donner effet aux dispositions de la présente convention.
 Art.    5 . 1. L'application de la législation adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit être assurée par un système d'inspection suffisant et approprié.
2. La législation nationale doit prévoir les mesures nécessaires comprenant l'application des sanctions appropriées pour assurer la mise en ouvre effective et le respect des dispositions de la présente convention.
 Art.    6 . 1. Les employeurs doivent être tenus pour responsables de l'application des mesures prescrites. 2. Chaque fois que deux ou plusieurs employeurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail, ils doivent collaborer en vue d'appliquer les mesures prescrites, sans préjudice de la responsabilité de chacun d'eux à l'égard de la santé et de la sécurité des travailleurs qu'il emploie. L'autorité compétente doit prescrire les modalités générales de cette collaboration lorsque cela est nécessaire.
3. Les employeurs doivent, en collaboration avec les services de santé et de sécurité au travail, et après consultation des représentants des travailleurs intéressés, préparer les procédures à suivre dans des situations d'urgence.
 Art.    7 . Les travailleurs doivent, dans les limites de leur responsabilité, être tenus de respecter les consignes de sécurité et d'hygiène prescrites visant à prévenir et contrôler les risques pour la santé que comporte l'exposition professionnelle à l'amiante, ainsi qu'à les protéger contre ces risques.
 Art.    8 . Les employeurs et les travailleurs ou leurs représentants doivent collaborer aussi étroitement que possible, à tous les niveaux dans l'entreprise, pour l'application des mesures prescrites conformément à la présente convention.
 PARTIE III.  - Mesures de protection et de prévention.
 Art.    9 . La législation nationale adoptée conformément à l'article 3 de la présente convention doit prévoir que l'exposition à l'amiante doit être prévenue ou contrôlée par l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) l'assujettissement du travail susceptible d'exposer le travailleur à l'amiante à des dispositions prescrivant des mesures de prévention techniques et des méthodes de travail adéquates, notamment l'hygiène sur le lieu de travail;
b) la prescription de règles et de procédures spéciales, y compris d'autorisations, pour l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante, ou pour certains procédés de travail.
 Art.    10 . Là où cela est nécessaire pour protéger la santé des travailleurs et réalisable du point de vue technique, la législation nationale doit prévoir l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) toutes les fois que cela est possible, le remplacement de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante par d'autres matériaux ou produits, ou l'utilisation de technologies alternatives scientifiquement évalués par l'autorité compétente comme étant inoffensifs ou moins nocifs;
b) l'interdiction totale ou partielle de l'utilisation de l'amiante ou de certains types d'amiante ou de certains produits contenant de l'amiante pour certains procédés de travail.
 Art.    11 . 1. L'utilisation du crocidolite et de produits contenant cette fibre doit être interdite. 2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1er ci-dessus, lorsque le remplacement n'est pas raisonnable et pratiquement réalisable, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.
 Art.    12 . 1. Le flocage de l'amiante quelle que soit sa forme doit être interdit. 2. L'autorité compétente doit être habilitée, après consultation des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, à accorder des dérogations à l'interdiction prévue au paragraphe 1er ci-dessus, lorsque les méthodes de remplacement ne sont pas raisonnables et pratiquement réalisables, à condition que des mesures soient prises pour garantir que la santé des travailleurs n'est pas menacée.
 Art.    13 . La législation nationale doit prévoir que les employeurs doivent notifier à l'autorité compétente, selon les modalités et dans la mesure fixée par celle-ci, certains types de travaux comportant une exposition à l'amiante.
 Art.    14 . Les producteurs et les fournisseurs d'amiante de même que les fabricants et les fournisseurs de produits contenant de l'amiante, doivent être tenus pour responsables de l'étiquetage adéquat des récipients et, lorsque cela est approprié, des produits, dans une langue et d'une manière aisément comprises par les travailleurs et les utilisateurs intéressés, selon les prescriptions fixées par l'autorité compétente.
 Art.    15 . 1. L'autorité compétente doit prescrire des limites d'exposition des travailleurs à l'amiante ou d'autres critères d'exposition pour l'évaluation du milieu de travail.
2. Les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition doivent être fixés révisés et actualisés périodiquement à la lumière des progrès technologiques et de l'évolution des connaissances techniques et scientifiques.
3. Dans tous les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à l'amiante l'employeur doit prendre toutes les mesures appropriées pour y prévenir ou y contrôler la libération de poussières d'amiante dans l'air; pour s'assurer que les limites d'exposition ou les autres critères d'exposition sont observés ainsi que pour réduire l'exposition à un niveau aussi bas que cela est raisonnable et pratiquement réalisable.
4. Lorsque les mesures prises en application du paragraphe 3 du présent article ne parviennent pas à contenir l'exposition de l'amiante dans les limites d'exposition ou à se conformer aux autres critères d'exposition fixés en application du paragraphe 1er du présent article l'employeur doit fournir, entretenir et, si nécessaire, remplacer, sans frais pour les travailleurs, un équipement de protection respiratoire adéquat et des vêtements de protection spéciaux dans les cas appropriés. L'équipement de protection respiratoire doit être conforme aux normes établies par l'autorité compétente et n'être utilisé qu'en tant que mesure supplémentaire, temporaire, d'urgence ou exceptionnelle, et ne pas se substituer au contrôle technique.
 Art.    16 . Chaque employeur doit établir et mettre en ouvre sous sa responsabilité des mesures pratiques pour la prévention et le contrôle de l'exposition à l'amiante des travailleurs qu'il emploie et pour leur protection contre les risques dus à l'amiante.
 Art.    17 . 1. La démolition des installations ou ouvrages contenant des matériaux isolants friables en amiante et l'élimination de l'amiante de bâtiments ou ouvrages où il est susceptible d'être mis en suspension dans l'air ne doivent être entrepris que par des employeurs ou entrepreneurs reconnus par l'autorité compétente comme étant qualifiés pour exécuter de tels travaux, conformément aux dispositions de la présente convention, et ayant été habilités à cet effet.
2. L'employeur ou l'entrepreneur doit être tenu, avant d'entreprendre des travaux de démolition, d'élaborer un plan de travail spécifiant les mesures à prendre, notamment celles destinées à :
a) pourvoir à toute la protection nécessaire aux travailleurs;
b) limiter l'émission de poussières d'amiante dans l'air;
c) pourvoir à l'élimination des déchets contenant de l'amiante, conformément à l'article 19 de la présente convention.
3. Les travailleurs ou leurs représentants doivent être consultés au sujet du plan de travail visé au paragraphe 2 ci-dessus.
 Art.    18 . 1. Lorsque les vêtements personnels des travailleurs sont susceptibles d'être contaminés par des poussières d'amiante, l'employeur doit, conformément à la législation nationale et en consultation avec les représentants des travailleurs, fournir des vêtements de travail appropriés qui ne doivent pas être portés en dehors des lieux de travail.
2. La manipulation et le nettoyage des vêtements de travail et des vêtements de protection spéciaux après usage doivent s'effectuer dans des conditions sujettes à contrôle, conformément aux exigences de l'autorité compétente, afin de prévenir l'émission de poussières d'amiante.
3. La législation nationale doit interdire d'emporter à domicile les vêtements de travail, les vêtements de protection spéciaux et l'équipement de protection individuelle.
4. L'employeur doit être responsable du nettoyage, de l'entretien et du rangement des vêtements de travail, des vêtements de protection spéciaux et de l'équipement de protection individuelle.
5. L'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs exposés à l'amiante des installations de lavabo, bains ou douches sur les lieux de travail, selon ce qui est approprié.
 Art.    19 . 1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, l'employeur doit éliminer les déchets contenant de l'amiante d'une manière qui ne présente de risque ni pour la santé des travailleurs intéressés, y compris ceux qui manipulent des déchets d'amiante, ni pour celle de la population au voisinage de l'entreprise.
2. Des mesures appropriées doivent être prises par l'autorité compétente et par les employeurs pour prévenir la pollution de l'environnement général par les poussières d'amiante émises depuis les lieux de travail.
 PARTIE IV.  - Surveillance du milieu de travail et de la santé des travailleurs.
 Art.    20 . 1. Là où cela est nécessaire pour la protection de la santé des travailleurs, l'employeur doit mesurer la concentration de poussières d'amiante en suspension dans l'air sur les lieux de travail et surveiller l'exposition des travailleurs à l'amiante à des intervalles et selon des méthodes spécifiés par l'autorité compétente.
2. Les relevés de la surveillance du milieu de travail et de l'exposition des travailleurs à l'amiante doivent être conserves pendant une période prescrite par l'autorité compétente.
3. Les travailleurs intéressés, leurs représentants et les services d'inspection doivent avoir accès à ces relevés.
4. Les travailleurs ou leurs représentants doivent avoir le droit de demander la surveillance du milieu de travail et de faire appel à l'autorité compétente au sujet des résultats de cette surveillance.
 Art.    21 . 1. Les travailleurs qui sont ou ont été exposés à l'amiante doivent pouvoir bénéficier, conformément à la législation et à la pratique nationales, des examens médicaux nécessaires à la surveillance de leur santé en fonction du risque professionnel, et au diagnostic des maladies professionnelles provoquées par l'exposition à l'amiante.
2. La surveillance de la santé des travailleurs en relation avec l'utilisation de l'amiante ne doit entraîner pour eux aucune perte de gain; elle doit être gratuite et avoir lieu autant que possible pendant les heures de travail.
3. Les travailleurs doivent être informés d'une manière suffisante et appropriée des résultats de leurs examens médicaux et recevoir un conseil individuel sur leur état de santé en relation avec leur travail.
4. Lorsqu'une affectation permanente à un travail impliquant une exposition à l'amiante est déconseillée pour des raisons médicales, tous les efforts doivent être faits, d'une manière compatible avec la pratique et les conditions nationales, pour fournir aux travailleurs intéressés d'autres moyens de conserver leur revenu.
5. L'autorité compétente doit élaborer un système de notification des maladies professionnelles causées par l'amiante.
 PARTIE V.  - Information et éducation.
 Art.    22 . 1. L'autorité compétente doit, en consultation et en collaboration avec les organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées, prendre les dispositions appropriées pour promouvoir la diffusion des informations et l'éducation de toutes les personnes concernées au sujet des risques que l'exposition à l'amiante comporte pour la santé ainsi que des méthodes de prévention et de contrôle.
2. L'autorité compétente doit veiller à ce que les employeurs aient arrêté par écrit une politique et des procédures relatives aux mesures d'éducation et de formation périodique des travailleurs sur les risques dus à l'amiante et les méthodes de prévention et de contrôle.
3. L'employeur doit veiller à ce que tous les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés à l'amiante soient informés des risques que leur travail comporte pour la santé et instruits des mesures de prévention ainsi que des méthodes de travail correctes, et qu'ils reçoivent une formation continue en ces matières.
 PARTIE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    23 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    24 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    25 . 1. Tout Membre ayant ratifié La présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    26 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    27 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    28 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    29 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 25 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    30 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-douzième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1986.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1986 :
Le Président de la Conférence,
Hugo Fernandez Faingold
Le Directeur général du Bureau international du Travail,
Francis Blanchard
 Annexe.
 Art.  N1. Liste des Etats Liés.
Etats

Date du dépôt de l'ins-

 Date de l'entrée

 trument de ra-

en vigueur

 tification

ALLEMAGNE

18 novembre 1994

18 novembre 1995
BELGIQUE

 11 octobre 1996

 11 octobre 1997
BOLIVIE

11 juin 1990

12 juin 1991
BOSNIE-HERZEGOVINE

2 juin 1993

 2 juin 1994
BRESIL

 18 mai 1990

 18 mai 1991
CAMEROUN

 20 février 1989

 20 février 1990
CANADA

 16 juin 1988

16 juin 1989
CHILI

14 octobre 1994

 14 octobre 1995
CHYPRE

7 août 1992

 7 août 1993
CROATIE

 8 octobre 1991

8 octobre 1992
EQUATEUR

 11 avril 1990

 11 avril 1991
ESPAGNE

 2 août 1990

 2 août 1991
FINLANDE

 20 juin 1988

20 juin 1989
GUATEMALA

18 avril 1989

 18 avril 1990
NORVEGE

 4 février 1992

4 février 1993
OUGANDA

27 mars 1990

27 mars 1991
SLOVENIE

 29 mai 1992

 29 mai 1993
SUEDE

 2 septembre 1987

 16 juin 1989
SUISSE

 16 juin 1992

16 juin 1993
URUGUAY

 6 septembre 1995

6 septembre 1996
YOUGOSLAVIE

29 mai 1969

 29 mai 1990


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'art. 13 du T 1983-06-14/32>
 Art.    2 . A. Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que la Convention à condition qu'un minimum de dix-sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l'article 11 de la Convention aient déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole auprès du Secrétaire général du Conseil de coopération douanière. Toutefois, aucun Etat ou Union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d'acceptation du présent Protocole s'il n'a pas préalablement signé ou ne signe en même temps la Convention sans réserve de ratification ou n'a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d'adhésion à la Convention.
 B.  Tout Etat ou Union douanière ou économique qui devient Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole aux termes du paragraphe A ci-dessus est Partie contractante à la Convention amendée par le Protocole.
 Art.  N. Liste des Etats liés. <Non repris pour des raisons techniques; voir M.B. 09-08-1988, p. 11200>
Conformément aux dispositions de l'article 19 c de la Convention, celle-ci et son Protocole d'amendement sont entrés en vigueur le 1er janvier 1988.
Le Bangladesh et le Pakistan ont spécifié que la Convention telle qu'amendée par son Protocole d'amendement sont entrés en vigueur dans ces deux pays le 1er juillet 1988.
La Convention telle qu'amendée par le Protocole d'amendement entrera en vigueur à l'égard du Sri Lanka le 1er janvier 1989 et à l'égard du Cameroun le 1er janvier 1990.


text:
Article    1 . Dispositions générales.
1. Les Etats Parties coopèrent entre eux et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'"Agence") conformément aux dispositions de la présente Convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique afin d'en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l'environnement des effets des rejets radioactifs.
2. Pour faciliter cette coopération, les Etats Parties peuvent conclure des arrangement bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échéant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique.
3. Les Etats Parties demandent à l'Agence, agissant dans le cadre de son Statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les Etats Parties prévue dans la présente Convention.
 Art.    2 . Fourniture d'assistance.
1. Si un Etat Partie a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique, que l'origine de cet accident ou de cette situation d'urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre Etat Partie, directement ou par l'entremise de l'Agence, et à l'Agence ou, le cas échéant, à d'autres organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées "organisations internationales").
2. Un Etat Partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l'assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l'assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il n'est pas possible à l'Etat Partie qui requiert l'assistance d'indiquer la portée et le type de l'assistance requise, l'Etat Partie qui requiert l'assistance et la partie qui la fournit fixent, après s'être consultés, la portée et le type de l'assistance requise.
3. Chaque Etat Partie auquel une demande d'assistance de ce genre est adressée détermine rapidement et fait savoir à l'Etat Partie qui requiert l'assistance, directement ou par l'entremise de l'Agence, s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui pourrait être fournie.
4. Les Etats Parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à l'Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à la disposition pour la fourniture d'une assistance à d'autres Etats Parties en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.
5. Tout Etat Partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou l'installation provisoire sur le territoire d'un autre Etat Partie de personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique.
6. L'Agence répond, conformément à son Statut et aux dispositions de la présente Convention, à la demande d'assistance d'un Etat Partie qui requiert une assistance ou d'un Etat Membre dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique:
a) En mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;
b) En transmettant rapidement la demande à d'autres Etats et organisations internationales qui, d'après les informations dont dispose l'Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires;
c) Si l'Etat qui requiert l'assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l'assistance qui peut ainsi être disponible.
 Art.    3 . Direction et contrôle de l'assistance.
Sauf s'il en est convenu autrement:
a) La direction, le contrôle, la coordination et la supervision d'ensemble de l'assistance incombent, sur son territoire, à l'Etat qui requiert l'assistance. La partie qui fournit l'assistance devrait, lorsque l'assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l'Etat qui requiert l'assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu'elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l'Etat qui requiert l'assistance;
b) l'Etat qui requiert l'assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l'administration rationnelle et efficace de l'assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l'assistance, par la partie qui fournit l'assistance ou pour son compte;
c) La propriété du matériel et des matériaux fournis par l'une ou l'autre partie durant les périodes d'assistance n'est pas modifiée, et leur restitution est garantie;
d) Un Etat Partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 5 de l'article 2 coordonne cette assistance sur son territoire.
 Art.    4 . Autorités compétentes et points de contact.
1. Chaque Etat Partie indique à l'Agence et aux Etats Parties, directement ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à faire et recevoir des demandes et à accepter des offres d'assistance. Ces points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en permanence.
2. Chaque Etat Partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.
3. L'Agence communique régulièrement et promptement aux Etats Parties, aux Etats Membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux paragraphes 1 et 2.
 Art.    5 . Fonctions de l'Agence.
Les Etats Parties, conformément au paragraphe 3 de l'article 1 et sans préjudice d'autres dispositions de la présente Convention, demandent à l'Agence de:
a) Recueillir et diffuser aux Etats Parties et aux Etats Membres des information concernant:
i) les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique;
ii) les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique;
b) Prêter son concours à un Etat Partie ou à un Etat Membre, sur demande, pour l'une quelconque des questions ci-après ou d'autres questions appropriées:
i) élaboration de plans d'urgence pour les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée;
ii) mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique;
iii) transmission des demandes d'assistance et d'informations pertinentes en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;
iv) mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité;
v) exécution d'études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;
c) Mettre à la disposition d'un Etat Partie ou d'un Etat Membre qui requiert une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d'effectuer une évaluation initiale de l'accident ou de la situation d'urgence;
d) Proposer ses bons offices aux Etats Parties et aux Etats Membres cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;
e) Etablir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d'obtenir et d'échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux Etats Parties, aux Etats Membres et aux organisations précitées.
 Art.    6 . Confidentialité et déclarations publiques.
1. L'Etat qui requiert l'assistance et la partie qui fournit l'assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l'un ou l'autre ont accès à l'occasion de l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. Ces informations sont utilisée exclusivement aux fins de l'assistance convenue.
2. La partie qui fournit l'assistance fait de son mieux pour se concerter avec l'Etat qui requiert l'assistance avant de rendre publique des informations sur l'assistance fournie à l'occasion d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique.
 Art.    7 . Remboursement des frais.
1. Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle-ci gratuitement à l'Etat qui requiert l'assistance. Lorsqu'elle examine si elle doit offrir l'assistance sur une telle base, la partie qui fournit l'assistance tient compte:
a) de la nature de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique;
b) Du lieu d'origine de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique;
c) des besoins des pays en développement;
d) des besoins particuliers des pays n'ayant pas d'installations nucléaires;
e) d'autre facteurs pertinents.
2. Lorsque l'assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l'Etat qui requiert l'assistance rembourse à la partie qui fournit l'assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l'assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l'Etat qui requiert l'assistance. Sauf s'il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l'assistance en a fait la demande à l'Etat qui requiert l'assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l'ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu'elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l'assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.
 Art.    8 . Privilèges, immunités et facilités.
1. L'Etat qui requiert l'assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l'assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l'exercice de leurs fonctions d'assistance.
2. L'Etat qui requiert l'assistance accorde les privilèges et immunités ci-après au personnel de partie qui fournit l'assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l'Etat qui requiert l'assistance et accepté par lui:
a) L'immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l'Etat qui requiert l'assistance, pour les actes ou omissions dans l'exercice de ses fonctions;
b) L'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes, à l'exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l'accomplissement de ses fonctions d'assistance.
3. L'Etat qui requiert l'assistance:
a) Accorde à la partie qui fournit l'assistance l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l'assistance, sont introduits sur le territoire de l'Etat qui requiert l'assistance par la partie qui fournit l'assistance;
b) Accorde l'immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens.
4. L'Etat qui requiert l'assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. A la demande de la partie qui fournit l'assistance l'Etat qui requiert l'assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l'assistance, avant sa réexpédition.
5. L'Etat qui requiert l'assistance facilite l'entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l'objet de la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu'au matériel et aux biens nécessaires pour l'assistance.
6. Aucune disposition du présent Article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.
7. Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent Article sont tenus de respecter les lois et règlements de l'Etat qui requiert l'assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'Etat qui requiert l'assistance.
8. Aucune disposition du présent Article ne porte atteinte aux droits et obligations relatifs aux privilèges et immunités accordés en vertu d'autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.
9. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par les paragraphes 2 et 3.
10. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
 Art.    9 . Transit du personnel, du matériel et des biens.
Chaque Etat Partie, à la demande de l'Etat qui requiert l'assistance ou de la partie qui fournit l'assistance, s'efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l'Etat qui requiert l'assistance, du personnel ayant dûment fait l'objet d'une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l'assistance.
 Art.    10 . Actions judiciaires et réparations.
1. Les Etats Parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et actions judiciaires engagées en vertu du présent Article.
2. Sauf s'il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l'environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l'occasion de la fourniture de l'assistance requise, un Etat Partie qui requiert une assistance:
a) N'engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;
b) Assume la charge des poursuites et actions judiciaire engagées par des tiers contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;
c) Décharge la partie qui fournit l'assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l'alinéa b);
d) Verse une réparation à la partie qui fournit l'assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:
i) de décès ou blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l'assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte;
ii) de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l'assistance, ou de dommage à ceux-ci;
sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
3. Le présent Article n'empêche pas le versement de réparations ou d'indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout Etat qui seraient applicables.
4. Aucune disposition du présent article n'oblige l'Etat qui requiert l'assistance à appliquer le paragraphe 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.
5. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer:
a) Qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le paragraphe 2;
Qu'il n'appliquera pas le paragraphe 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.
6. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
 Art.    11 . Cessation de l'assistance.
L'Etat qui requiert l'assistance ou la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu'il soit mis fin à l'assistance reçue ou fournie en vertu de la présente Convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d'une cessation appropriée de l'assistance.
 Art.    12 . Rapports avec d'autres accords internationaux.
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des Etats Parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.
 Art.    13 . Règlement des différents.
1. En cas différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l'Agence concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou partout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre les Etats Parties ne peut être réglé dans un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1er, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différents prévues au paragraphe 2. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.
4. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
 Art.    14 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.
2. Un Etat et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature, ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés.
4. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
5. a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent Article, à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale constituées par des Etats souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux Etats Parties.
c) Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention.
d) Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses Etats Membres.
 Art.    15 . Application provisoire.
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente Convention à titre provisoire.
 Art.    16 . Amendements.
1. Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres Etats Parties.
2. Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
 Art.    17 . Dénonciation.
1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
 Art.    18 . Dépositaire.
1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous les autres Etats:
a) Chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amendement;
b) Chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amendement;
c) Toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux articles 8, 10 et 13;
d) Toute déclaration d'application provisoire de la présente Convention faite conformément à l'article 15;
e) L'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
f) Toute dénonciation faite conformément à l'article 17.
 Art.  19. Textes authentiques et copies certifiées.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux Etats Parties et à tous les autres Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14.
Adopté par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mille neuf cent quatre-vingt-six.


text:
Article    1 . Champ d'application.
1. La présente Convention s'applique à tout accident qui implique des installations ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d'un Etat Partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d'avoir de l'importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre Etat.
2. Les installations et les activités visées au paragraphe 1er sont les suivantes:
a) tout réacteur nucléaire où qu'il soit situé;
b) toute installation du cycle du combustible nucléaire;
c) toute installation de gestion des déchets radioactifs;
d) le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs;
e) la fabrication, l'utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radioisotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherches;
f) l'utilisation de radioisotopes pour la production d'électricité dans des objets spatiaux.
 Art.    2 . Notification et information.
En cas d'accident spécifié à l'article 1er (d'après dénommé "accident nucléaire"), l'Etat Partie visé dans cet Article:
a) notifie sans délai, directement ou par l'entremise de l'Agence internationale de l'énergie atomique (d'après dénommée l'"Agence"), aux Etats qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l'article premier, ainsi qu'à l'Agence, l'accident nucléaire, sa nature, le moment où il s'est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié;
b) fournit rapidement aux Etats visés à l'alinéa a), directement ou par l'entremise de l'Agence, ainsi qu'à l'Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces Etats, conformément aux dispositions de l'article 5.
 Art.    3 . Autres accidents nucléaires.
En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les Etats Parties peuvent faire une notification dans les cas d'accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l'article 1er.
 Art.    4 . Fonctions de l'Agence.
L'Agence:
a) informe immédiatement les Etats Parties, les Etats Membres, les autres Etats qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l'article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées "organisations internationales") pertinentes d'une notification reçue conformément à l'alinéa a) de l'article 2;
b) fournit rapidement à tout Etat Partie, à tout Etat Membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu'elle a reçues conformément à l'alinéa b) de l'article 2.
 Art.    5 . Informations à fournir.
1. Les informations à fournir en vertu de l'alinéa b) de l'article 2 comprennent les données suivantes, dans la mesure où l'Etat Partie notificateur les possède:
a) le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l'accident nucléaire;
b) l'installation ou l'activité en cause;
c) la cause supposée ou connue et l'évolution prévisible de l'accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;
d) les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;
e) les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;
f) les résultats de la surveillance de l'environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives;
g) les mesures de protection prises ou projetées hors du site;
h) le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.
2. Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d'autres informations pertinentes concernant l'évolution de la situation d'urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.
3. Les informations re}ues conformément à l'alinéa b) de l'article 2 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l'Etat Partie notificateur.
 Art.    6 . Consultations.
Un Etat Partie qui fournit des informations en vertu de l'alinéa b) de l'article 2 répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d'information supplémentaire ou de consultations qu'un Etat Partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possibles les conséquences radiologiques dans cet Etat.
 Art.    7 . Autorités compétentes et points de contact.
1. Chaque Etat Partie indique à l'Agence et aux autres Etats Parties, directement ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l'article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en permanence.
2. Chaque Etat Partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1er.
3. L'Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux Etats Parties et aux Etats Membres ainsi qu'aux organisations internationales pertinentes.
 Art.    8 . Assistance aux Etats Parties.
L'Agence, conformément à son Statut et sur la demande d'un Etat Partie ne menant pas lui-même d'activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un Etat qui a un programme nucléaire actif mais qui n'est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d'un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente Convention.
 Art.    9 . Arrangements bilatéraux et multilatéraux.
Pour servir leurs intérêts mutuels, les Etats Parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
 Art.    10 . Rapports avec d'autres accords internationaux.
La présente Convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des Etats Parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente Convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs conclus conformément à l'objet et au but de la présente Convention.
 Art.    11 . Règlement des différends.
1. En cas de différend entre des Etats Parties ou entre un Etat Partie et l'Agence concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.
2. Si un différend de cette nature entre des Etats Parties ne peut être réglé dans un délai d'un an suivant le demande de consultation prévue au paragraphe 1er, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies prévaut.
3. Lorsqu'il signe la présente Convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un Etat peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un Etat Partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.
4. Un Etat Partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut le retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.
 Art.    12 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, au Siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.
2. Un Etat et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention, par signature ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
3. La présente Convention entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés.
4. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par la présente Convention après son entrée en vigueur, la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
5. a) La présente Convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent Article, à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale constituées par des Etats souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente Convention.
b) Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente Convention attribue aux Etats Parties.
c) Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente Convention.
d) Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses Etats Membres.
 Art.    13 . Application provisoire.
Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente Convention à titre provisoire.
 Art.    14 . Amendements.
1. Un Etat Partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres Etats Parties.
2. Si la majorité des Etats Parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les Etats Parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les Etats Parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les Etats Parties.
3. Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois Etats ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque Etat exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet Etat trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.
 Art.    15 . Dénonciation.
1. Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.
 Art.    16 . Dépositaire.
1. Le Directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente Convention.
2. Le Directeur général de l'Agence notifie rapidement aux Etats Parties et à tous les autres Etats:
a) chaque signature de la présente Convention ou de tout protocole d'amendement;
b) chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif à la présente Convention ou à tout protocole d'amendements;
c) toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l'article 11;
d) toute déclaration d'application provisoire de la présente Convention faite conformément à l'article 13;
e) l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement qui lui est apporté;
f) toute dénonciation faite conformément à l'article 15.
 Art.    17 . Texte authentiques et copies certifiées.
L'original de la présente Convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux Etats Parties et à tous les autres Etats.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe V de l'article 12.
ADOPTEE par la Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément au paragraphe 4 de son Article 12, cette Convention est entrée en vigueur à l'égard de la Belgique le 4 février 1999.


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Protocole :
a) le terme " Convention " désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouverte à la signature à Paris le 15 juillet 1982;
b) l'expression " Accord d'exploitation " désigné l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), y compris ses Annexes, ouvert à la signature à Paris le 15 juillet 1982;
c) l'expression " Partie à la Convention " désigne un Etat à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou a été provisoirement appliquée;
d) l'expression " Partie abritant le siège " désigne la Partie à la Convention sur le territoire de laquelle EUTELSAT a établi son siège;
e) le terme " Signataire " désigne l'organisme de télécommunications ou la Partie qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard duquel ledit Accord et entré en vigueur ou a été provisoirement appliqué;
f) l'expression " Partie au Protocole " désigne un Etat à l'égard duquel le présent Protocole est entré en vigueur;
g) l'expression " membre du personnel " désigne le Directeur général et tout autre membre du personnel recruté par EUTELSAT qui est employé exclusivement par cette dernière, rémunéré par celle-ci et soumis à son Statut du personnel;
h) le terme " représentants " désigne les représentants des Parties à la Convention et les représentants des Signataires comprenant leurs chefs de délégation, supléants et conseillers respectifs;
i) le terme " archives " désigne tous les dossiers appartenant à EUTELSAT ou détenus par elle, tels que les documents, la correspondance, les manuscrits, les photographies, les programmes d'ordinateurs, les films et les enregistrements;
j) l'expression " activités officielles " désigne les activités menées par EUTELSAT dans le cadre de ses objectifs tels qu'ils sont définis dans la Convention;
k) le terme " expert " désigne une personne, autre qu'un membre du personnel, nommée pour exécuter une tâche précise pour le compte ou au nom d'EUTELSAT et aux frais de cette dernière;
l) l'expression " secteur spatial d'EUTELSAT " désigne le secteur saptial dont EUTELSAT est propriétaire ou locataire tel que défini dans la Convention;
m) le terme " biens " désigne tout ce qui peut faire l'objet d'un droit de proriété, y compris les droits contractuels;
n) l'expression " Directeur général " désigne le Directeur général d'EUTELSAT.
 Art.    2 . Inviolabilité des archives.
Les archives d'EUTELSAT sont inviolables, où qu'elles se trouvent et quel qu'en soit le détenteur.
 Art.    3 . Immunité de juridiction d'exécution d'EUTELSAT.
1. EUTELSAT bénéficie, dans l'exercice de ses activités officielles, de l'immunité de juridiction, sauf dans les cas suivants :
a) lorsque le Directeur général renonce expressément à ladite immunité dans un cas particulier;
b) lorsqu'une action civile est intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou tout autre moyen de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ou en cas d'infraction à la réglementation routière intéressant le véhicule ou le moyen de transport précité;
c) pour la saisie, en exécution d'une décision juridictionnelle sans appel, des traitements et émoluments, y compris les pensions, dus par EUTELSAT à un membre ou à un ancien membre du peresonnel;
d) dans le cas d'une demande reconventionnelle directement liée à une action judiciaire intentée par EUTELSAT;
e) pour l'exécution d'une décision arbitrale rendue en vertu de l'article XX de la Convention ou de l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, aucune action ayant trait aux droits et obligations en vertu de la Convention ou de l'Accord d'exploitation ne peut être intentée contre EUTELSAT devant les tribunaux des Parties au présent Protocole par des Parties à la Convention, des Signataires ou des personnes agissant pour le compte de ceux-ci, ou faisant valoir des droits cédés par ceux-ci.
3.
a) Le secteur spatial d'EUTELSAT, où qu'il se trouve et quel qu'en soit le détenteur, est exempt de toute perquisition, contrainte, réquisition, saisie, confiscation, expropriation, mise sous séquestre ou de toute autre forme d'exécution, que ce soit par décision exécutoire, administrative ou judiciaire;
b) tous les autres biens d'EUTELSAT, où qu'ils se trouvent et quel qu'en soit le détenteur, jouissent des immunités énoncées à l'alinéa a) du paragraphe 3, sauf lorsqu'il s'agit :
i) d'une saisie ou d'une exécution opérée en application d'une décision juridictionnelle sans appel prononcée dans le cadre de toute action intentée contre EUTELSAT en application du paragraphe 1er;
ii) de toute mesure prise conformément à la législation de l'Etat intéressé lorsqu'elle est temporairement nécessaire à la prévention des accidents qui mettent en cause des véhicules automobiles ou d'autres moyens de transport appartenant à EUTELSAT ou circulant pour son compte, ainsi qu'à l'enquête dont ces accidents font l'objet;
iii) d'une expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique, et sous réserve du prompt paiement d'une indemnité équitable, à condition que ladite expropriation ne porte pas préjudice aux fonctions et activités d'EUTELSAT.
 Art.    4 . Dispositions fiscales et douanières.
1. Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT, ses biens et ses revenus sont exonérés de tous impôts directs.
2. Lorsqu'EUTELSAT effectue des achats importants de marchandises ou de services, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des taxes ou droits, la Partie au Protocole concernée prend toutes les mesures nécessaires à la remise ou au remboursement du montant des taxes et droits de cette nature.
3. Dans le cadre de ses activités officielles, EUTELSAT est exonérée des droits de douane et impôts afférents au secteur spatial d'EUTELSAT et aux matériels importés ou exportés intéressant le lancement de satellites destinés à faire partie du secteur spatial d'EUTELSAT.
4. Les marchandises acquises par EUTELSAT ou pour son comte dans le cadre de ses activités officielles sont exonérées de toutes interdictions et restrictions d'importation ou d'exportation.
5. Aucune exonération n'est accordée pour les impôts et droits qui représentent la rémunération de services particuliers rendus.
6. Aucune exonération n'est accordée pour les marchandises acquises ou les services obtenus par EUTELSAT pour l'usage personnel des membres du personnel.
7. Les marchandises exonérées en vertu des dispositions du présent article ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre temporaire ou permanent, ni vendues, à moins que ce ne soit à des conditions fixées par la Partie au Protocole qui a accordé l'exonération. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas au transfert de marchandises entre différents locaux d'EUTELSAT.
8. Les versements effectués par EUTELSAT au bénéfice d'un Signataire conformément à l'Accord d'exploitation sont exonérés de tout impôt national par toute Partie au Protocole autre que celle ayant désigné ledit Signataire.
 Art.    5 . Fonds, devises et valeurs.
EUTELSAT peut recevoir et détenir des fonds, des devises ou des valeurs de toute nature et en disposer librement dans le cadre de n'importe laquelle de ses activités officielles. Elle peut détenir des comptes dans n'importe quelle monnaie dans la mesure nécessaire pour la mise en oeuvre de ses activités officielles.
 Art.    6 . Communications et publications officielles.
1. En ce qui concerne ses communications officielles ainsi que la diffusion de tous ses documents, EUTELSAT bénéficie, sur le territoire de chaque Partie au Protocole, d'un traitement au moins aussi favorable que celui qui est généralement accordé aux organisations intergouvernementales équivalentes en matière de priorités, tarifs et taxes sur le courrier et sur tous moyens de télécommunications, dans la mesure où un tel traitement est compatible avec tous autres accords internationaux auxquels la Partie au Protocole a accédé.
2. En ce qui concerne ses communications officielles, EUTELSAT peut employer tous moyens de communication appropriés, y compris des messages codés ou chiffrés.
Les Parties au Protocole n'imposent aucune restriction aux communications officielles d'EUTELSAT, non plus qu'à la diffusion de ses publications officielles. Aucune censure n'est exercée à l'égard desdites communications et publications.
3. La mise en place et l'utilisation par EUTELSAT, sur le territoire d'une Partie au Protocole, d'une station radio seront autorisées et se feront dans le cadre de la législation en vigueur dans le territoire concerné.
 Art.    7 . Représentants des Parties.
1. Les repésentants des Parties à la Convention jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions officielles et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu où ils exercent ces fonctions, des privilèges et immunités suivants :
a) immunité en cas d'arrestation ou de détention et exemption de la saisie de leurs bagages personnels, sauf en cas de crime grave ou de flagrant délit;
b) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;
c) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d'EUTELSAT;
d) exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
e) même traitement en ce qui concerne les restrictions monétaires de change, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) même traitement, en ce qui concerne le contrôle douanier de leurs bagages personnels, que celui accordé aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses rreprésentants. En outre, les dispositions des alinéas a), d), e) et f) du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.
 Art.    8 . Représentants des Signataires.
1. Les représentants des Signataires jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions officielles dans le cadre des activités d'EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance de leur lieu de travail, des privilèges et immunités suivants :
a) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un représentant, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;
b) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d'EUTELSAT;
c) exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et le représentant du Signataire désigné par elle.
En outre, les dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux relations entre une Partie au Protocole et ses ressortissants ou les personnes résidant à titre permanent sur son territoire.
 Art.    9 . Membres du personnel.
1° Les membres du personnel jouisent des privilèges et immunités suivants :
a) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un membre du personnel, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;
b) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, de toutes obligations relatives au service national, y compris le service militaire;
c) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d'EUTELSAT;
d) exemption, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
e) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui généralement accordé aux membres du personnel d'organisations intergouvernementales;
f) mêmes facilités de rapatriements, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille vivant à leur foyer; que celles accordées aux membres du personnel d'organisations intergouvernementales, en période de crise internationale;
g) droit d'importer en franchise sur le territoire de toute Partie au Protocole leur mobilier et leurs effets personnels, y compris un véhicule automobile, à l'occasion de leur prise de fonctions sur le territoire de l'Etat intéressé, et droit d'exporter ces articles en franchise lors de la cessation de leurs fonctions sur ce territoire, conformément, dans l'un et l'autre cas, aux lois et règlements adoptés par l'Etat intéressé. Toutefois, les marchandises qui ont été exonérées en vertu des dispositions du présent alinéa ne doivent pas être cédées, louées ou prêtées, à titre permanent ou temporaire, ou vendues, à moins que ce ne soit conformément aux lois et règlements précités.
2° Les traitements et émoluments versés aux membres du personnel par EUTELSAT sont exonérés de l'impôt sur le revenu à compter de la date à laquelle ces membres du personnel sont assujettis à un impôt prélevé par EUTELSAT sur leurs traitements et émoluments pour son propre compte. Les Parties au Protocole peuvent prendre ces traitements et émoluments en considération pour l'évaluation du montant de l'impôt à prélever sur des revenus émanant d'autres sources. Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'exonérer de l'impôt sur le revenu les pensions ou rentes versées aux anciens membres du personnel.
3° A condition que les membres du personnel soient couverts par un régime de sécurité sociale propre à EUTELSAT, offrant les prestations adéquates, EUTELSAT et les membres de son personnel sont exonérés de toutes contributions obligatoires à des régimes nationaux de sécurité sociale, sous réserve que des accords aient été conclus avec les Parties au Protocole concernées conformément à l'article 21 du présent Protocole ou que d'autres dispositions pertinentes soient en vigueur dans le territoire de cette Partie au Protocole. Cette exemption n'empêche pas une participation volontaire à un système national de sécurité sociale conformément à la législation de la Partie au Protocole intéressée. Elle n'oblige pas d'avantage une Partie au Protocole à verser des prestations, au titre d'un régime de sécurité sociale, aux membres du personnel qui sont exonérés en application des dispositions du présent paragraphe et qui ne sont pas des participants volontaires comme susmentionné.
4° Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux alinéas b), d), e), f) et g) du paragraphe 1er à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
 Art.    10 . Directeur général.
1° Outre les privilèges et immunités accordés aux membres du personnel à l'article 9 du présent Protocole, le Directeur général jouit de :
a) l'immunité d'arrestation et de détention, sauf en cas de flagrant délit;
b) l'immunité de juridiction et d'exécution civiles et administratives accordées aux agents diplomatiques, et de l'immunité totale de juridiction pénale; ces immunités ne jouent cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport lui appartenant ou conduit par lui, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui, sous réserve des dispositions de l'alinéa a) ci-dessus;
c) le même traitement en matière de contrôle douanier de ses bagages personnels que celui accordé aux agents diplomatiques.
2° Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les immunités et le traitement visés au présent article à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
 Art.    11 . Experts. 1° Les experts, durant l'exercice de leurs fonctions liées à EUTELSAT et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de leur mission, jouissent des privilèges et immunités suivants :
a) l'immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris les paroles et les écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'une action civile intentée par un tiers pour des dommages résultant d'un accident causé par un véhicule automobile ou un autre moyen de transport appartenant ou conduit par un expert, ou dans le cas d'une infraction à la réglementation de la circulation routière mettant en cause ce véhicule et commise par lui;
b) inviolabilité de tous papiers et documents officiels se rapportant aux activités officielles d'EUTELSAT;
c) même traitement, en ce qui concerne les restrictions monétaires et de change, que celui accordé aux membres du personnel des organisations intergouvernementales;
d) exemption des mesures restrictives relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers.
2° Les Parties au Protocole ne sont pas tenues d'accorder les privilèges et immunités visés aux alinéas c) et d) du paragraphe 1er à leurs ressortissants ou aux personnes résidant à titre permanent sur leur territoire.
 Art.    12 . Arbitres et autres personnes participant aux procédures d'arbitrage.
Chaque fois qu'un différent est soumis à un arbitrage conformément aux dispositions de l'article XX de la Convention, les privilèges et immunités afférents aux arbitres et autres personnes participant aux procédures d'arbitrage sont spécifiés dans un accord particulier entre les parties à l'arbitrage et la Partie sur le territoire de laquelle les procédures doivent avoir lieu.
 Art.    13 . Notification des noms des membres du personnel et des experts.
Le Directeur général informe la Partie au Protocole concernée lorsqu'un membre du personnel ou un expert prend ou quitte ses fonctions sur le territoire de cette Partie. En outre, le Directeur général notifie périodiquement à toutes les Parties à la Convention les noms et nationalités des membres du personnel auxquels les dispositions de l'article 9 du présent Protocole s'appliquent.
 Art.    14 . Renonciation.
1° Les privilèges et immuniés prévus dans le présent Protocole sont accordés aux personnes qui en bénéficient non pas en vue de leur avantage personnel, mais dans le but de leur permettre de s'acquitter efficacement de leurs fonctions officielles.
2° Lorsque les privilèges et immunités sont de nature à entraver l'action de la justice et dans tous les cas où ils peuvent être levés sans compromettre les buts pour lesquels ils ont été accordés, les autorités mentionnées ci-après ont le droit et le devoir de lever ces privilèges et immunités :
a) les Parties au Protocole, pour ce qui est de leurs représentants et les représentants de leurs Signataires;
b) l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT, convoquée le cas échéant, en session extraordinaire, pour ce qui est d'EUTELSAT;
c) le Conseil des Signataires d'EUTELSAT, pour ce qui est du Directeur général;
d) le Directeur général, pour ce qui est des membres du personnel et des experts.
 Art.    15 . Entrée, séjour et sortie.
Les Parties au Protocole prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter l'entrée, le séjour et la sortie des représentants, des membres du personnel et des experts.
 Art.    16 . Respect des lois et règlements.
EUTELSAT et toutes les personnes bénéficiant de privilèges et immunités conformément au présent Protocole observent les lois et règlements des Parties au Protocole intéressées et coopèrent à tout moment avec les autorités compétentes de ces dernières afin d'assurer le respect de leurs lois et règlements et d'empêcher tout abus des privilèges et immunités prévus par le présent Protocole.
 Art.    17 . Sécurité.
Chaque Partie au Protocole se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle considère nécessaire dans l'intérêt de sa propre sécurité.
 Art.    18 . Règlements et différends.
Tout différend entre EUTELSAT et une Partie au Protocole ou entre deux ou plusieurs Parties, ayant trait à l'interprétation ou à l'application du présent Protocole, qui n'est pas réglé par voie de négociation sera, à la demande de toute Partie au différend, soumis à l'arbitrage conformément à l'article XX et l'Annexe B de la Convention.
 Art.    19 . Clause d'arbitrage dans les contrats écrits.
Lors de la conclusion de contrats écrits, autres que ceux conclus conformément au statut du personnel ou ceux dans lesquels le Directeur général a renoncé expressément à l'immunité de juridiction d'EUTELSAT, EUTELSAT est tenue de prévoir le recours à l'arbitrage. La clause d'arbitrage fournit un moyen d'établir la loi et la procédure applicables, la composition du tribunal, le mode de désignation des arbitres, ainsi que le siège du tribunal. L'exécution de la sentence d'arbitrage est régie par les règles en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle aura lieu.
 Art.    20 . Règlement des différends relatifs aux dommages, à la responsabilité non contractuelle ou aux membres du personnel ou experts.
Toute Partie à la Convention peut soumettre à un arbitrage, conformément aux dispositions de l'article XX et de l'Annexe B de la Convention, tout différend :
a) relatif à un dommage causé par EUTELSAT;
b) impliquant tout autre responsabilité non contractuelle d'EUTELSAT;
c) mettant en cause un membre du personnel ou un expert pour lequel l'intéressé peut se réclamer de l'immunité de juridiction, si cette immunité n'est pas levée.
 Art.    21 . Accords complémentaires.
EUTELSAT peut conclure avec toute Partie au Protocole des accords complémentaires ou d'autres arrangements destinés à donner effet aux dispositions du présent Protocole à l'égard de ladite Partie ou encore afin d'assurer la bonne marche d'EUTELSAT.
 Art.    22 . Signature, ratification, adhésion et réserves.
1° Le présent Protocole est ouvert à la signature, à Paris, du 13 février 1987 et 31 décembre 1987.
2° Toutes les Parties à la Convention, autre que la Partie abritant le siège, peuvent devenir Partie au présent Protocole par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) adhésion.
3° La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt de l'instrument approprié auprès du Dépositaire tel que défini à l'article 25 du présent Protocole.
4° Des réserves au présent Protocole peuvent être faites conformément au droit international et peuvent être retirées à tout moment par une déclaration à cet effet adressée au Dépositaire.
 Art.    23 . Entrée en vigueur et durée du Protocole.
1° Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date à laquelle cinq Parties à la Convention remplissent les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 2°, du présent Protocole.
2° Le présent Protocole cesse d'être en vigueur au moment où la Convention cesse de l'être.
 Art.    24 . Entrée en vigueur et durée à l'égard d'un Etat.
1° Le présent Protocole prend effet, à l'égard d'un Etat qui remplit les conditions de l'article 22, paragraphe 2° du présent Protocole, après qu'il est entré en vigueur, le trentième jour suivant la date de la signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation ou du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire.
2° Toute Partie au Protocole peut dénoncer le présent Protocole en adressant une notification écrite au Dépositaire. La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Dépositaire a reçu la notification ou à l'expiration de toute période plus longue qui peut être spécifiée dans la notification.
3° Une Partie au Protocole cesse d'être Partie au Protocole à la date à laquelle elle cesse d'être Partie à la Convention.
 Art.    25 . Dépositaire.
1. Le Directeur général est le Dépositaire du présent Protocole.
2. Le Dépositaire informe, en particulier, toutes les Parties à la Convention au plus tôt :
a) de toute signature du présent Protocole;
b) du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
d) de la date à laquelle un Etat a cessé d'être Partie au présent Protocole;
e) de toutes autres communications ayant trait au présent Protocole.
3. Lors de l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire transmet une copie certifiée conforme de l'original au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    26 . Texte faisant foi.
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire en langues française et anglaise, ces deux textes faisant également foi, et est déposé auprès du Dépositaire qui en adresse une copie certifiée conforme à toutes les Parties à la Convention.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 13 février 1987.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de l'instrument Date de l'entree

de ratification (R),

en vigueur

d'adhesion (A) et signature

sans reserve de

ratification (S),

acceptation ou approbation (S)
Allemagne

26 mai 1989 (R)

 25 juin 1989
Autriche

 21 mars 1989 (R)

20 avril 1989
Belgique

 11 fevrier 1992 (R)

 12 mars 1992
Chypre

 20 mai 1992 (R)

 19 juin 1992
Danemark

 11 mars 1988 (R)

17 novembre 1988
Espagne

 2 juillet 1992 (R)

1 août 1992
Finlande

 18 octobre 1988 (R)

 17 novembre 1988
Irlande

 5 août 1993 (A)

 4 septembre 199
Islande

28 avril 1987 (S)

 17 novembre 1988
Italie

7 fevrier 1991 (R)

9 mars 1991
Liechtenstein

22 fevrier 1993 (R)

 24 mars 1993
Malte

28 avril 1987 (R)

 17 novembre 1988
Monaco

4 janvier 1989 (R)

3 fevrier 1989
Norvege

13 mars 1991 (A)

12 avril 1991
Pays-Bas

 10 décembre 1987 (S)

17 novembre 1988
Roumanie

2 avril 1992 (A)

2 mai 1992
Royaume-Uni

14 octobre 1988 (R)

 13 novembre 1988
Suede

18 juillet 1988 (R)

 17 août 1988
Suisse

9 avril 1992 (R)

9 mai 1992
Vatican

 9 juillet 1991 (R)

8 août 1991
Yougoslavie

11 septembre 1989 (R)

 11 octobre 1989