type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le cadre de la présente ordonnance, on entend par :
1° " Bruxelles Fiscalité " : les services de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale chargés des matières fiscales et assimilées;
2° " pouvoirs subordonnés " : les pouvoirs subordonnés dont l'organisation relève de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Les agents qui seront désignés en application de la présente ordonnance exercent les activités des Comités d'acquisition d'immeubles en Région de Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent intervenir, dans le cadre de ces activités, pour tous droits ou biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    4 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne, au sein de Bruxelles Fiscalité, les agents statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et exécuter les tâches visées à l'article 5 de la présente ordonnance, et détermine les fonctions des agents ainsi désignés.
 Art.    5 . § 1er. Les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour procéder aux estimations de tous droits ou biens immobiliers. Cette compétence d'estimation peut être exercée par les agents désignés à cet effet à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, de tout pouvoir subordonné, de toute entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités, d'une filiale de ces entités ou de tout pouvoir public investi du droit d'exproprier pour cause d'utilité publique.
§ 2. Les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité peuvent procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de tous droits ou biens immobiliers au nom et pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, au nom et pour le compte de tout pouvoir subordonné, de toute entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités, d'une filiale de ces entités ou de tout pouvoir public ou organisme public investi du droit d'exproprier pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils en font la demande.
Aux mêmes fins, les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation.
§ 3. Les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité peuvent, en tant que tiers instrumentant, recevoir les actes suivants :
1° actes d'acquisition de biens ou de droits réels immobiliers;
2° actes d'aliénation de biens ou de droits réels immobiliers, en ce compris les actes relatifs à des ventes publiques et à leur organisation;
3° actes d'échange et tous autres actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels;
4° actes portant bail;
5° actes de quittance et actes de radiation;
6° actes de base;
7° actes de lotissement;
8° actes relatifs à la constitution, à l'organisation, aux statuts ou à l'administration interne de personnes morales.
Les actes visés à l'alinéa précédent ne peuvent être reçus en tant que tiers instrumentant par les agents désignés à cet effet que si au moins une des parties à l'acte est la Région de Bruxelles-Capitale, un pouvoir subordonné, une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de ces autorités, ou une filiale de ces entités. Les agents désignés à cet effet ne peuvent intervenir que si ladite autorité, entité ou filiale les a chargés de recevoir les actes susmentionnés.
§ 4. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, les agents désignés sur la base des dispositions de la présente ordonnance sont compétents pour exercer l'ensemble des tâches et missions confiées par la Région de Bruxelles-Capitale au Comité d'acquisition d'immeubles.
 Art.    6 . Tous les agents désignés sur la base des dispositions de la présente ordonnance sont habilités à conférer aux actes qu'ils reçoivent, un caractère authentique et une date certaine. Ils sont également habilités à en délivrer une grosse ou des expéditions.
Tous les actes reçus par les agents en application de la présente ordonnance font foi en justice et sont exécutoires.
 Art.    7 . § 1er. Tous les agents désignés sur la base des dispositions de la présente ordonnance sont habilités à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation efficace et complète de leur mission, en ce compris la réception d'actes authentiques.
§ 2. Tous les agents désignés sur la base des dispositions de la présente ordonnance peuvent requérir auprès des services administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale, des établissements et organismes publics de la Région susmentionnée tous renseignements que lesdits agents estimeront nécessaires pour mener à bien la réalisation de leur mission. Les services administratifs, établissements et organismes qui en sont requis, sont tenus de leur fournir, dans un délai d'un mois à compter de la demande, tous renseignements en leur possession, de leur communiquer, sans déplacement, tous actes, pièces, registres et documents quelconques qu'ils détiennent et de leur laisser prendre tous renseignements, copies ou extraits.
En cas de non-respect de ces obligations, une amende administrative de 25 euros peut être infligée par le directeur général de Bruxelles Fiscalité en vertu de la présente ordonnance. Cette amende peut être majorée à 50 euros en cas de manquement répété à ces obligations.
Par établissements ou organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale, il faut entendre, les institutions, sociétés, associations, établissements et offices à l'administration desquels la Région de Bruxelles-Capitale participe, auxquels la Région de Bruxelles-Capitale fournit une garantie, sur l'activité desquels la Région de Bruxelles-Capitale exerce une surveillance ou dont le personnel de direction est désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur sa proposition ou moyennant son approbation.
Les obligations reprises dans le premier alinéa du présent paragraphe pèsent aussi sur l'agglomération, les fédérations de communes et les communes.
§ 3. Tous les agents désignés sur la base des dispositions de la présente ordonnance peuvent demander à toute autre autorité publique ou tout autre fonctionnaire public tous renseignements que lesdits agents estimeront nécessaires pour mener à bien la réalisation de leur mission.
§ 4. Les sommes dues dans le cadre des opérations patrimoniales visées à l'article 5 de la présente ordonnance et dans le cadre du paragraphe 2 du présent article peuvent être recouvrées par voie de contrainte. Le Gouvernement désigne les agents qui sont chargés de décerner les contraintes et de les rendre exécutoires. La contrainte est signifiée par exploit d'huissier avec ordre de payer.
 Art.    8 . Tout agent statutaire ou contractuel de Bruxelles Fiscalité peut assurer la comparution en personne au nom d'un pouvoir subordonné, d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Région de Bruxelles-Capitale ou d'un pouvoir subordonné, d'une filiale de ces entités ainsi que de tout autre pouvoir ou organisme public investi du droit d'exproprier, dans le cadre des contestations relatives à l'application d'une loi ou d'un arrêté d'expropriation ou à l'application ou à l'interprétation de normes du droit de l'expropriation.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, par arrêté, décider que des indemnités seront dues par la personne représentée, pour ce service, et en fixer les règles de calcul.
 Art.    9 . Lorsque les agents de Bruxelles Fiscalité exercent les attributions qui leur sont conférées par la présente ordonnance, ils ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, peut effectuer des opérations de recettes et de dépenses, dans le cadre des activités du Comité d'acquisition d'immeubles régional liées aux acquisitions et aux aliénations, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire.
L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué de Bruxelles Fiscalité.
 Art.  11. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, à l'article 79, modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, entre le 2e et le 3e alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Les deux tiers au plus des membres du Collège d'environnement appartiennent au même sexe. Chacune des deux listes qui constituent la liste double présentée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale compte suffisamment d'hommes et de femmes pour que cette condition soit respectée. Lorsque tel n'est pas le cas, le ministre qui a l'environnement dans ses attributions renvoie la liste double au Parlement afin que celui-ci la modifie. Si, par l'effet d'un empêchement de longue durée, d'une démission, d'une révocation ou d'un décès, le respect du critère de genre n'est plus assuré, cette circonstance n'affecte pas la régularité des travaux et décisions du Collège d'environnement pourvu que la procédure de renouvellement consécutif à cet empêchement de longue durée, à cette démission, à cette révocation ou à ce décès soit entamée dans un délai raisonnable. ".
 Art.  3. La présente ordonnance prend effet lors du prochain renouvellement du Collège d'environnement concernant trois mandats complets au moins.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 8 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Le Gouvernement peut demander aux communes de lui transmettre toute information, toute donnée ou tout renseignement utile à l'exercice de la tutelle administrative ou à l'établissement de statistiques au niveau régional ou de les recueillir sur place. Le Gouvernement précise par arrêté de quelle manière les données sollicitées lui sont transmises. ".
 Art.    3 . A l'article 9 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances des 18 avril 2002 et 17 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 2 et 6, le mot "  quarante " est remplacé par le mot " trente ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le délai mentionné au deuxième et au cinquième alinéas peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de quinze jours. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial. ".
 Art.    4 . A l'article 10 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, le mot "  quarante " est remplacé par le mot " trente ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ce délai peut être prorogé une fois par le Gouvernement pour un délai de quinze jours. La décision de proroger le délai doit également être notifiée à la commune avant l'expiration du délai initial. ".
 Art.    5 . L'article 13 de la même ordonnance, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 20 décembre 2001 et 31 janvier 2002 et par l'ordonnance du 11 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. Sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants :
1° le budget communal, le budget des régies communales et leurs modifications;
2° les comptes communaux, les comptes et les états des recettes et des dépenses des régies communales et le compte de fin de gestion du receveur local ou de l'agent spécial visé à l'article 138, § 1er, de la Nouvelle loi communale et du trésorier des régies communales. ".
 Art.    6 . A l'article 14 de la même ordonnance, modifié par les ordonnances des 18 avril 2002 et 17 février 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "  article 13, 1°  à 6°  et 8°  à 12°  " sont remplacés par les mots " article 13, 1°  ";
2° dans l'alinéa 2, les mots "  article 13, 7°  " sont remplacés par les mots "  article 13, 2°  ";
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    7 . L'article 112, alinéa 6 de la Nouvelle Loi communale, inséré par l'ordonnance du 27 février 2014, est complété par ce qui suit :
" Une commission composée d'un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal sera chargée de remettre annuellement au conseil communal un rapport relatif au respect de cette disposition. ".
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011; et
2° l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord mentionné sous 1°,  signé au Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
(Pour l'Accord, zie :  2014-12-17/17 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° Actiris : l'Office régional bruxellois de l'Emploi institué par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
3° fournisseur de stage : tout employeur qui accueille et encadre un stagiaire;
4° organisme public de formation : l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle institué par le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " institué par le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ".
 Art.    3 . Tout fournisseur de stage peut s'inscrire dans le système de stage régi par la présente ordonnance.
 CHAPITRE II.  - Conditions de stage
 Art.    4 . Le stage est toute expérience professionnelle formative auprès d'un fournisseur de stage visant à favoriser l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail d'un demandeur d'emploi.
 Art.    5 . Pour être admissible au stage, le demandeur d'emploi doit être inscrit auprès d'Actiris comme demandeur d'emploi inoccupé et être domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement détermine les modalités de la gestion administrative de la demande de stage.
 Art.    6 . Le Gouvernement détermine les conditions applicables aux différents stages auxquelles il subordonne l'octroi d'un financement, en fonction :
- de catégories de demandeurs d'emplois;
- des secteurs d'activité;
- du contenu du stage et de ses modalités d'accompagnement et d'encadrement;
- de la durée du stage; celle-ci ne peut être inférieure à 1 mois ni excéder 6 mois;
- du type de fournisseur;
- du lieu d'activité;
- du montant des allocations et indemnités.
 Art.    7 . Le Gouvernement détermine le régime horaire du stage conformément à ce qui est admis dans le secteur d'activité du fournisseur de stage.
Toutefois, au minimum, la moitié de ce stage doit se dérouler dans le cadre des activités habituelles du fournisseur de stage, le reste pouvant se dérouler dans le cadre d'une formation approuvée par un organisme public de formation.
 Art.    8 . Le stage est réglé par une convention conclue entre le stagiaire, le fournisseur de stage et :
1° un organisme public de formation, lorsque la convention contient un plan de formation;
2° Actiris, lorsque la convention contient un plan d'accompagnement.
Le Gouvernement arrête le modèle et les modalités de la convention.
Les modalités relatives aux stages assortis d'une formation organisée, reconnue, ou subventionnée par un organisme public de formation peuvent faire l'objet d'un accord de coopération avec les Communautés compétentes, en application de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    9 . Chaque fournisseur de stage visé dans la présente ordon- nance adresse à Actiris ses offres de stage.
 CHAPITRE III.  - Allocation et indemnité
 Art.    10 . Le stagiaire perçoit, pendant la durée de son stage, une allocation de stage. Le Gouvernement fixe le montant et les modalités de versement de l'allocation.
 Art.    11 .[ 1      § 1er. Lorsque le stagiaire perçoit déjà ou entre dans les conditions pour percevoir des allocations de chômage ou d'insertion prévues par l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, il ne peut percevoir d'allocation de stage.
  § 2. Par dérogation au § 1er, le stagiaire peut obtenir un complément d'allocation correspondant à la différence entre le montant journalier de l'allocation de stage et l'allocation de chômage ou d'insertion prévues par l'arrêté royal précité du 25 novembre 1991, si cette dernière est inférieure.] 1
----------
( 1 )<ORD  2018-06-14/01 , art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2018>
 Art.    12 . Le stagiaire peut également percevoir une indemnité mensuelle de stage versée par le fournisseur de stage, dans les conditions fixées par le Gouvernement.
 Art.    13 . Une attestation de présence au stage est introduite men- suellement par le stagiaire auprès de l'organisme désigné par le Gouvernement.
L'allocation et l'indemnité de stage ne peuvent être accordées pour les jours au cours desquels le stagiaire est absent sans justification.
 Art.    14 . Lorsque le stage est arrêté prématurément et qu'Actiris ou, le cas échéant, l'organisme public de formation juge que cet arrêt est insuffisamment justifié et est dû au fournisseur de stage, celui-ci doit payer au stagiaire, sur une base à temps plein, l'indemnité due pour la partie restante du stage qui n'a pas été exécutée et ce sans préjudice des sanctions visées à l'article 17.
 Art.    15 . Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à la récupération des allocations visées à l'article 10.
 CHAPITRE IV.  - Contrôle et sanctions
 Section 1re.  - Contrôle
 Art.    16 . Le contrôle de l'exécution de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution est effectué par les services désignés par le Gouvernement conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
 Section 2.  - Sanctions
 Art.    17 . En cas de non-respect des dispositions de la présente or- donnance et de ses mesures d'exécution, en ce compris en cas d'arrêt prématuré d'un stage imputable exclusivement au fournisseur de stage, celui-ci peut être privé du droit d'accueillir un stagiaire pour une durée de 1 an minimum et de 5 ans maximum.
Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution de l'alinéa 1er.
 CHAPITRE V.  - Disposition modificative
 Art.    18 . Dans l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, un point 9 est ajouté à l'alinéa 1er de l'article 4, rédigé comme suit :
" 9. l'octroi d'allocations de stage et le suivi de stages visant à favoriser l'insertion ou la réinsertion sur le marché du travail des demandeurs d'emploi ".
 CHAPITRE VI.  - Disposition abrogatoire
 Art.    19 . Sont abrogés les articles suivants de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage :
1° article 36ter;
2° article 36quater;
3° article 36quinquies;
4° article 36sexies.
 CHAPITRE VII.  - Disposition transitoire
 Art.    20 . La présente ordonnance ne s'applique qu'aux stages qui prennent cours après son entrée en vigueur. Les stages ayant pris cours avant son entrée en vigueur restent régis par les articles 36ter à 36sexies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
 CHAPITRE VIII.  - Disposition finale
 Art.  21. Le Gouvernement détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 1 à 18 et 19,2° programmée par ARR  2016-09-29/10 , art. 16, et fixée au 01-01-2017 par AM  2016-12-01/19 , art. 2)
 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 19,1°,3°,4° fixée au 01-01-2018 par ARR  2017-12-21/14 , art. 6)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, l'Acte final et les trois accords y afférents, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 149, 2°, de la Nouvelle loi communale, les mots " les membres du personnel enseignant.  " sont remplacés par les mots " les membres du personnel enseignant subventionnés exerçant des fonctions de sélection ou de promotion. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du Chapitre IX de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé comme suit :
" Chapitre IX. - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux. ".
 Art.  3. L'article 31 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 31. Il est procédé à la constitution d'un Conseil bruxellois du bien-être des animaux. Le Gouvernement fixe la composition, la procédure de désignation des membres et le fonctionnement du Conseil. Celui-ci regroupe notamment les représentants des associations pour la protection des animaux, de la recherche scientifique et médicale ainsi que des éleveurs. ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 11 de la Nouvelle loi communale, il est inséré trois nouveaux alinéas à la suite de l'alinéa 2, rédigés comme suit :
" Le conseiller communal empêché en raison d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum, est remplacé à sa demande, adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins pendant cette période.
Le conseiller communal qui pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, ne peut assister pendant une période minimale de douze semaines aux réunions du conseil communal et veut être remplacé temporairement, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.
A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raison d'étude ou de séjour à l'étranger, sera jointe une attestation de l'établissement d'enseignement ou du donneur d'ordre. ".
 Art.    3 . Au même article, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :
" Le conseiller communal qui, en raison d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave, souhaite se faire remplacer pendant trois mois minimum aux réunions du conseil communal, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d'une déclaration sur l'honneur par laquelle il déclare souhaiter dispenser de l'assistance ou des soins. ".
 Art.    4 . Au même article, à l'alinéa 3, les mots " ou pour cause de congé parental " sont remplacés par les mots " , d'un congé parental, d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum ainsi que pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave. ".
 Art.    5 . Au même article, à l'alinéa 4, les mots " Les alinéas 1 et 2 " sont remplacés par les mots " Les alinéas 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 ".
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.198.597.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau - Recettes générales
(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2060-2061)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 sont établis comme suit :

 En euro Crédits d'engagement Crédits de liquidation Crédits dissociés     Initial 1.180.529.000,00 1.184.191.000,00 Crédits supplémentaires 31.502.000,00 26.616.000,00 Ajusté 1.212.031.000,00 1.210.807.000,00 Art.    3 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2063-2083)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles
 Art.    2 . L'intitulé de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles est remplacé par ce qui suit :
" Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles ".
 Art.    3 . L'article 1er de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution. ".
 Art.    4 . Le chapitre 1er de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    5 . L'article 3 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 21 février 2002, par l'ordonnance du 3 avril 2003 et par l'ordonnance du 21 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Une taxe est établie à charge du propriétaire en pleine propriété, de l'emphytéote, de l'usufruitier, du titulaire du droit de superficie et du titulaire du droit d'usage pour tout ou partie d'immeuble bâti, situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, qui n'est pas affecté à l'occupation par une personne physique à titre de résidence principale ou secondaire.
La résidence secondaire, visée au premier alinéa, est la résidence, autre que la résidence principale, avec laquelle une personne physique entretient un lien particulier, continu et permanent. ".
 Art.    6 . Entre l'article 3 et l'article 4 de la même ordonnance, le titre suivant est inséré : " Chapitre II/1. - Exonérations ".
 Art.    7 . L'article 4 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 23 mai 2001, par l'ordonnance du 21 février 2002, par l'ordonnance du 3 avril 2003, par l'ordonnance du 29 avril 2004 et par l'ordonnance du 21 décembre 2012, est modifié comme suit :
1° les paragraphes 1er, 1erbis, 1erter, et 2 sont abrogés;
2° dans le paragraphe 3, les mots " La taxe dont question aux articles 5b et 8 n'est pas due, pour les immeubles ou parties d'immeubles : " sont remplacés par les mots " Le redevable est exonéré de la taxe due pour les immeubles bâtis ou parties d'immeubles bâtis : ".
 Art.    8 . L'article 5 de la même ordonnance, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances et par l'ordonnance du 1er mars 2007, est abrogé.
 Art.    9 . Dans le premier paragraphe de l'article 8 de la même ordonnance, les mots " prévue à charge des redevables visés à l'article 3, § 1er, c), " sont remplacés par les mots " visée à l'article 3 ".
 Art.    10 . L'article 9 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 1997 et par l'ordonnance du 21 février 2002, est abrogé.
 Art.    11 . L'article 10 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" La taxe prévue dans la présente ordonnance est une taxe sur déclaration. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    12 . Dans l'article 145/21 du Code des impôts sur les revenus 1992, le taux de 30 % est remplacé par un taux de 15 %.
 Art.    13 .Dans le même Code, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 145/25, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 8 avril 2003, 9 juillet 2004, 14 avril 2011, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
2° l'article 145/30, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois du 22 décembre 2009, en ce qui concerne le texte néerlandais, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
3° l'article 145/31, inséré par la loi du 27 décembre 2006 et modifié par les lois des 8 juillet 2008, 22 décembre 2009, 13 décembre 2012 et 8 mai 2014;
4° l'article 145/36, inséré par la loi du 13 décembre 2012 et modifié par la loi du 8 mai 2014;
5° l'article 145/47, inséré par la loi du 8 mai 2014.
[ 1  Par dérogation à l'alinéa précédent, l'article 145/30 reste d'application pour les dépenses payées avant le 1er janvier 2016.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-12-12/13 , art. 34, 002; En vigueur : 01-01-2016.  Est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017>
 CHAPITRE 4.  - Modification de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier
 Art.    14 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative au précompte immobilier, les mots " le précompte immobilier est immunisé à concurrence de 28 % du revenu cadastral " sont remplacés par les mots " il n'y a pas d'exonération ".
 CHAPITRE 5.  - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles, et du Code des droits de succession
 Art.    15 . Le premier paragraphe de l'article 131 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Pour les donations entre vifs de biens immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l'émolument brut de chacun des donataires d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
Ceux-ci mentionnent sous la lettre " a " le pourcentage applicable à la tranche correspondante.
Pour l'application de la présente section, on entend, par cohabitant, la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale, au sens du titre Vbis du livre III du Code civil.
Tableau I
Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants

 Tranche de la donation  a  Gedeelte van de schenking  a de  à (inclus)    van  tot inbegrepen    0,01 EUR  150.000 EUR  3 %  0,01 EUR  150.000 EUR  3 % 150.000,01 EUR  250.000 EUR  9 %  150.000,01 EUR  250.000 EUR  9 % 250.000,01 EUR  450.000 EUR  18 %  250.000,01 EUR  450.000 EUR  18 %  Au-delà de 450.000 EUR  27 %  Boven de 450.000 EUR  27 % Tableau II
Tarif entre toutes autres personnes

 Tranche de la doltaion  a  Gedeelte van de schenking  a de  à (inclus)    van  tot inbegrepen    0,01 EUR  150.000 EUR  10 %  0,01 EUR  150.000 EUR  10 % 150.000,01 EUR  250.000 EUR  20 %  150.000,01 EUR  250.000 EUR  20 % 250.000,01 EUR  450.000 EUR  30 %  250.000,01 EUR  450.000 EUR  30 %  Au-delà de 450.000 EUR  40 %  Boven de 450.000 EUR  40 % ".
 Art.    16 . L'article 131bis du même Code est abrogé.
 Art.    17 . L'article 66bis du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 24 février 2005, est abrogé.
Toutefois, cette disposition reste d'application pour les donations faites avant le 1er janvier 2016.
 CHAPITRE 6.
<Abrogé par ORD  2016-12-12/13 , art. 33, 002; En vigueur : 18-12-2015>
 Art.    18 .
<Abrogé par ORD  2016-12-12/13 , art. 33, 002; En vigueur : 18-12-2015>
 CHAPITRE 7.  - Modification de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale
 Art.    19 . L'article 2, 1° de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par ce qui suit :
" 1° à la taxe prévue par l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles; ".
 CHAPITRE 8.  - Redevance forfaitaire pour la collecte de déchets non ménagers
 Art.    20 . Dans l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. L'Agence régionale pour la Propreté est chargée de la collecte et du traitement des déchets des détenteurs de déchets autres que ménagers qui ne procèdent pas eux-mêmes au traitement de leurs déchets ou ne le font pas faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur, tel que requis par l'article 23 de l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets instaurant une responsabilité matérielle de la gestion des déchets.
Sans préjudice des dispositions adoptées par l'Agglomération bruxelloise, le Gouvernement peut déterminer des limites quant aux types et aux quantités de déchets qui sont collectés par l'Agence régionale pour la Propreté. ".
 Art.    21 . Dans l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets, à l'article 23 :
1° le paragraphe 4, alinéa 2, 3°  est remplacé comme suit :
" 3° s'il remet les déchets à un négociant ou à un collecteur de déchets, il doit pouvoir le démontrer au moyen d'un contrat écrit ou de tout document écrit délivré par le collecteur de déchets ou le négociant attestant de la collecte régulière et systématique des déchets, quelle que soit la quantité de déchets à collecter. Aucun contrat ne doit être conclu avec l'Agence régionale pour la Propreté pour les déchets des producteurs ou détenteurs de déchets autres que ménagers qui sont collectés par celle-ci dans le cadre des types et volumes de déchets couverts par la redevance dont question à l'article 24/1, § 1er. ";
2° le paragraphe 4, dernier alinéa, est abrogé.
 Art.    22 .Dans la même ordonnance, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
" Art. 24/1. § 1er. Tous les détenteurs de déchets autres que ménagers paient à l'Agence régionale pour la propreté une redevance annuelle forfaitaire de 243,24 euros HT.V.A., à moins qu'ils ne démontrent :
1° procéder eux-mêmes à leur traitement ou le faire faire par un négociant, une installation ou une entreprise effectuant des opérations de traitement des déchets ou par un collecteur de déchets, sur la base des justificatifs visés à l'article 23, § 4;
2° faire partie des détenteurs exonérés en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2011 fixant la tarification des prestations de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la Propreté.
Le 1er janvier de chaque année, à partir de 2017, le montant de la redevance annuelle forfaitaire tel que fixé à l'alinéa 1er est adapté en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice de base est celui du mois au cours duquel la présente ordonnance entre en vigueur. Le montant de la redevance est arrondi, après indexation, à l'unité inférieure.
La redevance couvre les frais de collecte en porte-à-porte et de traitement pour un volume maximal de :
1. 50 litres par semaine pour la fraction des déchets PMC;
2. 30 litres par semaine pour la fraction des déchets papier et carton secs et propres;
3. 80 litres par semaine pour la fraction des déchets résiduels de nature comparable aux déchets ménagers.
Lorsque les détenteurs de déchets autres que ménagers soumis au paiement de la redevance visée à l'alinéa 1er produisent d'autres types de déchets ou des volumes de déchets supérieurs à ceux arrêtés à l'alinéa 3, la collecte et le traitement de ces quantités supérieures ou de ces autres déchets doivent être assurés conformément à l'article 23.
§ 2. L'Agence régionale pour la Propreté envoie, durant le premier semestre de chaque année et pour la première fois à partir de 2016, une invitation à payer la redevance dont question au § 1er aux producteurs ou détenteurs de déchets non ménagers qui n'ont pas conclu un contrat de collecte et de traitement avec elle. A moins qu'il ne démontre être exonéré de la redevance, le producteur ou détenteur de déchets non ménagers paie la redevance à l'Agence régionale pour la propreté dans les 30 jours de l'invitation à payer. L'Agence régionale pour la propreté assure le recouvrement des redevances impayées par toutes voies de droit. A la réception du paiement de la redevance, l'Agence régionale pour la Propreté offre au détenteur de déchets non ménagers 20 sacs poubelles fuchsia de 80 litres destinés à la collecte de la fraction des déchets résiduels de nature comparable aux déchets ménagers.
Le produit des redevances est inscrit en recettes dans le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. ".

 (NOTE : par son arrêt n° 105/2016 du 30-06-2016 (M.B. 05-07-2016, p. 41037), la Cour constitutionnelle suspend cet article)
 (NOTE : par son arrêt n° 123/2016 du 22-09-2016 (M.B. 12-10-2016, p. 69426), la Cour constitutionnelle  a annulé cet article)
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.    23 . Le chapitre 2 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
 Art.    24 . Le chapitre 3 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2017.
 Art.    25 . Le chapitre 4 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
 Art.    26 . Les dispositions du chapitre 5 entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
 Art.    27 . Le chapitre 7 de la présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2016.
 Art.  28. Le chapitre 8 de la présente ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'ar- ticle 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 22, § 1er, alinéa 1er, 10°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à en- courager la réalisation d'investissements d'intérêt public, tel que modifié par l'ordonnance du 30 avril 2009, les mots " cinquante jours " sont supprimés.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2015.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Com- mission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2016 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 Crédits
de liquidation Crédits
d'engagement En euros 1.290.576.000 1.293.641.000 Crédits dissociés Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'an- nées antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 . L'encours des allocations de base 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00.
 Art.    8 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base : 02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'Etat fédéral.
allocation de base : 02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé. allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la plate-forme pour les soins palliatifs. allocation de base :
02.1.2.43.02
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base : 02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- au site web Hospichild.be.
allocation de base : 02.1.5.12.01
- à l'asbl Maison du répit de Bruxelles-Capitale.
allocation de base : 02.1.5.33.01
- au Réseau santé bruxellois.
allocation de base : 02.1.6.33.01
- aux services de soins à domicile. allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile. allocation de base :
02.3.2.33.01
- aux centres de soins de jour.
allocations de base : 02.3.3.33.01
02.3.3.43.01
- aux centres de jour pour personnes âgées. allocations de base :
03.2.3.33.01
03.2.3.43.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base : 02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base : 02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets dans le cadre de l'accessibilité des soins de santé.
allocation de base : 02.4.1.33.06
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de la santé mentale.
allocation de base : 02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du pro- gramme d'investissement.
allocation de base : 02.5.1.01.00
- pour les investissements dans les hôpitaux - préfinancement.
allocation de base : 02.5.1.02.00
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocation de base : 03.1.1.33.01
- pour les services de médiation de dettes. allocation de base :
03.1.1.33.02
- à l'asbl Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocation de base : 03.1.2.33.08
- à l'asbl Les primes syndicales.
allocation de base : 03.1.3.33.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base : 03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales. allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base : 01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l' Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation des agents des CPAS.
allocation de base : 03.1.5.41.04
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base : 03.1.6.33.01
- aux projets de lutte contre la pauvreté. allocation de base :
03.1.7.33.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base : 03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées. allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de service social.
allocation de base : 03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables. allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base : 03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base : 03.4.1.33.01
- aux maisons d'accueil.
allocation de base : 03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base : 03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné. allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux centres de jour des sans-abri. allocation de base :
03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'ordonnance du 7 novembre 2002 relative aux services et centres de l'aide aux personnes.
allocations de base : 03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base : 03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'action sociale.
allocation de base : 03.6.1.43.01
- à l'asbl Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - Section CPAS.
allocation de base : 03.6.2.33.01
- pour la coordination sociale au sein des CPAS. allocation de base :
03.6.2.43.01
- pour les services de médiation de dettes. allocations de base :
03.6.4.33.01
03.6.4.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investisse- ment.
allocations de base : 03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    9 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    10 . Les crédits d'engagement non-utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 EUR.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège réuni pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès l'accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits de l'allocation de base 04 4 1 01.00 peuvent être répartis au sein de la division 04, en dehors d'un même programme.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2088-2105)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux.
 Art.    3 . Cet accord de coopération est annexé à la présente ordonnance.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux
(Pour l'Accord, voir :  2014-07-15/07 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.271.398.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, à les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau - Recettes générales
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 2107-2108)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 37, § 3, alinéa 2, 2°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, modifiée par la loi du 13 juin 2006, les mots "  dix-sept ans " sont remplacés par les mots " seize ans ".
 Art.    3 . A l'article 7, 7°, d), de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifiée par la loi du 21 décembre 2013, les mots " et les mots "  dix-sept ans " sont remplacés par les mots " seize ans " " sont supprimés.
 Art.    4 . A l'article 65, alinéa 1er, de la même loi, les mots " celles-ci entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2016 " sont remplacés par les mots " les dispositions dont l'entrée en vigueur n'a pas été déterminée par arrêté royal entrent en vigueur le 1er janvier 2018 ".
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le 31 décembre 2015.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 18 février 2015 entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre la Communauté française (ONE), la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'achat de vaccins destinés à protéger les enfants, les femmes enceintes et les adolescents
(Pour l'Accord, voir :  2015-02-18/02 )


text:
Article    1er .
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .  Pour l'année budgétaire 2016 :
§ 1er. - les recettes générales sont évaluées à : 4.109.817.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes spécifiques sont évaluées à : 247.560.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. Soit ensemble : 4.357.377.000 euros.
 Art.    3 .  Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2015 sont recouvrés pendant l'année 2016 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 .  Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2016 y compris.
 Art.    5 .  Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 .  Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 .  Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 .Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, tous les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants (contractuels ou statutaires) désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle. Ils continuent à exercer leur fonction également dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en recettes qui remplacent des allocations de base existantes qu'ils gèrent et qui sont devenues inappropriées (par exemple suite à un code économique erroné) ou dans le cas de la création de nouvelles allocations de base en recettes qui sont ajoutées aux allocations de base existantes gérées par le comptable-trésorier si celles-ci restent dans le même domaine de gestion. Le cas échéant, un nouvel arrêté de désignation peut être établi à cet effet.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
[ 1  Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.] 1
Par dérogation à l'article 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, le ministre des Finances peut, conformément à l'article 16, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, sur la proposition du ministre fonctionnellement compétent, désigner un agent contractuel de la STIB, détaché au Service Public Régional de Bruxelles (SPRB), dans la fonction de comptable de recettes titulaire et/ou suppléant, chargé de l'exercice des compétences en matière de transport et de travaux publics, dont les recettes à affecter au fonds pour l'équipement et les déplacements et au fonds sécurité routière, tel que visé au même article.
[ 2  Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.] 2
----------
( 1 )<ORD  2016-12-12/14 , art. 3, 002; En vigueur : 09-12-2016>
( 2 )<ORD  2016-12-12/14 , art. 4, 002; En vigueur : 09-12-2016>
 Art.    9 .  Par dérogation à l'article 13, § 4, 3°, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle est communiqué uniquement à l'entité contrôlée et la procédure contradictoire ne peut excéder quinze jours ouvrables.
 Art.    10 .Le " Fonds budgétaire régional de solidarité " créé par [ 1  l'article 16, § 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 11 juillet 2013] 1 , est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
----------
( 1 )<ORD  2016-12-12/14 , art. 5, 002; En vigueur : 09-12-2016>
 Art.    11 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, FLANDERS INVESTMENT & TRADE et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    12 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    13 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectués en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat).
 Art.    14 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les remboursements par les communes et par les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    15 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, 4e tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social : " Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites ".
 Art.    16 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds de gestion de la dette régionale les recettes résultant des fees demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des emprunts pour lesquels ils demandent la garantie régionale.
 Art.    17 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds du patrimoine immobilier les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    18 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au Fonds pour la protection de l'environnement la contribution forfaitaire de " Fost Plus " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    19 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, 3e tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds droit de gestion publique : " Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites  ".
 Art.    20 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 16° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds relatif à la politique de l'énergie les recettes relatives aux remboursements des prêts octroyés dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) régionalisé à l'occasion de sixième Réforme de l'Etat (mission 02, programme 240).
 Art.    21 .[ 1  En application de l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, il est procédé à la création du fonds budgétaire organique " Fonds de la Sécurité Routière de la Région de Bruxelles-Capitale ".
  Un projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 portant création des fonds budgétaires est soumis au vote du Parlement afin d'assurer la pérennité du Fonds.
  Sont affectées au Fonds les recettes résultant des amendes perçues pour les infractions régionalisées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat et les recettes résultant des rétributions et des redevances diverses, en particulier :
  1° des amendes perçues pour les infractions aux dispositions prévues à l'article 6, XII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
  2° des redevances pour l'homologation des véhicules,
  en ce compris les cyclomoteurs et motos, leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, tout comme les redevances pour la certification des processus techniques réalisés par le fabricant et les processus d'homologation;
  3° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des services techniques agréés, les centres de diagnostic, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules en circulation et leurs composants, accessoires, systèmes ou entités techniques et remorques, en ce compris les cyclomoteurs et motos;
  4° des redevances pour la certification, l'exploitation, les coûts administratifs et les coûts d'inspection des auto- écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, l'examen, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
  5° des recettes provenant des amendes administratives suite à une infraction commise par les services techniques agréés, les installateurs agréés et les organismes agréés qui sont actifs dans le cadre du contrôle des véhicules mis en circulation, les auto-écoles agréées, les centres d'examen agréés et les centres de formation agréés pour la formation à la conduite, les examens, l'aptitude professionnelle et la formation continue;
  6° des redevances pour l'introduction d'un recours en cas d'échec à l'examen en vue de l'obtention d'un permis de conduire;
  7° des redevances pour l'obtention du brevet d'aptitude professionnelle des auto-écoles agréées, ainsi que des redevances pour la délivrance de certificats de qualification pour les conducteurs de véhicules dans le cadre de l'aptitude professionnelle et de la formation continue;
  8° des redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure.
  Le solde des recettes non utilisées 2016 du fonds budgétaire organique " Fonds de la Sécurité routière " est d'office transféré au fonds " Fonds de la Sécurité routière " à créer définitivement par ordonnance.] 1
----------
( 1 )<ORD  2016-12-12/14 , art. 7, 002; En vigueur : 09-12-2016>
 Art.    22 .  Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 3° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds pour l'équipement et les déplacements les recettes issues des redevances et des recettes dans le cadre de l'organisation des transports exceptionnels et l'ADR (allocation de base 02.260.06.09.16.11).
 Art.    23 .  La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes des services du gouvernement
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2015, p. 81927-81973)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2015 :
§ 1er. les recettes générales sont réévaluées à : 3.972.424.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à : 215.996.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 4.188.420.000 euros.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 69, § 1er de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations pour compte de tiers de recettes et de dépenses, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    4 . Dans l'article 11 de l'ordonnance du 15 décembre 2014 contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, les mots " l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement " sont remplacés par " l'article 11, § 1er de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifiée par l'ordonnance du 11 juillet 2013 ".
 Art.    5 . L'article 13 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    6 . L'article 14 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    7 . L'article 15 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Art. 15. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification. ".
 Art.    8 . L'article 16 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Art. 16. Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectués en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (Cobat). ".
 Art.    9 . Dans l'article 17 de la même ordonnance, les mots " ou en cas de revente de patrimoine par ces communes et CPAS " sont supprimés.
 Art.    10 . Dans l'article 25 de la même ordonnance, il est ajouté un 6 e  tiret dont la teneur suit :
" - les redevances des tiers en matière de métrologie légale des instruments de mesure (allocation de base 02.261.06.07.16.11). ".
 Art.    11 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes des services du gouvernement)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2016, p. 1986-2029)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 406, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 436, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, fait à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (ci-après " le Protocole "), sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. § 1er. Les annexes supplémentaires ou les amendements aux annexes du Protocole, qui seront adoptés en application de l'article 30, alinéa 2 ou 3 de la Convention sur la diversité biologique signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 (ci-après " la Convention sur la diversité biologique "), sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles Capitale toute annexe supplémentaire ou tout amendement à une annexe, adopté en application de l'article 30 de la Convention sur la diversité biologique.
Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée au premier alinéa, le Parlement peut s'opposer à ce que l'annexe supplémentaire ou l'amendement à une annexe sorte son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 436, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération de 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012
(Pour l'Accord, voir :  2015-07-17/71 )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars 2014 et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications aux annexes de l'Accord, adoptées en application de l'article 463, paragraphe 3, de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana le 25 avril 2006; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord, aurait décidées.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Sortiront leur plein et entier effet :
1° les amendements à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 12 de l'Accord; et
2° les amendements aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 13 de l'Accord; et
3° les amendements à l'Annexe III à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adoptés en application de l'article 14 de l'Accord.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale informe le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale de toute proposition d'amendement adoptée en application des articles mentionnés ci-dessus endéans les deux mois qui suivent la communication faite par le Secrétaire général des Nations Unies.
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut, sauf en cas d'amendement aux Annexes I et II à l'Accord européen sur les grandes voies navigables d'importance internationale (AGN), fait à Genève le 19 janvier 1996, adopté en application de l'article 13 de l'Accord et pour lequel le Royaume de Belgique n'est pas considéré comme directement intéressé, s'opposer à ce que ledit amendement sorte son plein et entier effet, endéans les trois mois qui suivent la notification faite par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, 2007, faite à Nairobi le 18 mai 2007, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit :
" 3° la loi du 15 mai 2007 : la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile;
4° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    3 . Dans les articles 5, 7, 8, 10 et 11 de la même ordonnance, les mots " l'Exécutif " sont à chaque fois remplacés par les mots " le Gouvernement ".
 Art.    4 . A l'article 5 de la même ordonnance, les mots " l'article 13 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile " sont remplacés par les mots " la législation et la réglementation fédérales applicables au Service d'incendie ".
 Art.    5 . L'article 6 de la même ordonnance, modifié par l'ordonnance du 4 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Le Service d'Incendie est dirigé par le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint, sous l'autorité du Ministre ou du Secrétaire d'Etat qui a la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions.
Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint sont, respectivement, l'officier-chef de service et l'officier-commandant en second, qui appartiennent à des rôles linguistiques différents.
Le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint exercent leur fonction dans le cadre d'un mandat.
Le Gouvernement fixe le statut administratif du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint, sans préjudice de la réglementation fédérale relative à la sécurité civile et au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours qui lui est applicable. ".
 Art.    6 . Dans la même ordonnance, un article 6bis est inséré et rédigé comme suit :
" Art. 6bis. Un coordinateur administratif, de même rang que le fonctionnaire dirigeant adjoint, exerce ses fonctions sous l'autorité du fonctionnaire dirigeant dans le cadre d'un mandat.
Ce coordinateur administratif est chargé de la gestion juridique, financière, et des ressources humaines du Service d'Incendie. Les décisions relevant de ces matières doivent lui être soumises préalablement pour avis.
Le Gouvernement détermine la procédure applicable aux décisions ayant fait l'objet d'un avis défavorable de la part du coordinateur. ".
 Art.    7 . A l'article 8 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " cadre " est remplacé par les mots " plan du personnel ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement détermine le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'incendie dans le respect de l'article 55 de ladite loi et de la réglementation fédérale relative à la sécurité civile et au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours qui lui est applicable. ".
 Art.    8 . L'article 10 de la même ordonnance est complété comme suit :
" 8. les moyens issus de la mise en oeuvre de l'article 70 de la loi du 15 mai 2007. ".
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au [01-03-2018] par ARR  2017-08-24/08 , art. 444, modifié par ARR  2017-12-21/10 , art. 4, 1°,   En vigueur :   31-12-2017)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010; et
2° les modifications à la liste des catégories de transports qui, conformément à l'article 12, alinéa 2, de l'Accord, ne nécessitent pas d'autorisation ou de permis, que le Comité mixte, institué par l'article 8, alinéa 2, de l'Accord aurait décidées.