text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose partiellement :
1° la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;
2° la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
 Art.    2 . Dans le texte néerlandais de l'article 2 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, d, le mot " rechtspersonen " est remplacé par le mot " personen ";
2° au 4°, deuxième tiret, les mots " overheidsopdrachten gunt of raamovereenkomsten sluit " sont remplacés par les mots " overheidsopdrachten of raamovereenkomsten plaatst ";
3° l'article est complété par les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° rédigés comme suit :
" 6° candidat : l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services qui introduit une demande de participation en vue de sa sélection dans le cadre d'un marché, d'une liste de candidats sélectionnés ou d'un système de qualification;
7° demande de participation : la manifestation écrite et expresse d'un candidat en vue d'être sélectionné dans le cadre d'un marché, d'une liste de candidats sélectionnés ou d'un système de qualification;
8° sélection : la décision d'un pouvoir adjudicateur portant sur le choix des candidats ou soumissionnaires sur la base du droit d'accès et de la sélection qualitative;
9° candidat sélectionné : le candidat qui est choisi lors de la sélection;
10° soumissionnaire : l'entrepreneur, le fournisseur, le prestataire de services ou le candidat sélectionné qui remet une offre pour un marché;
11° offre : l'engagement du soumissionnaire d'exécuter le marché sur la base des documents du marché et aux conditions qu'il présente;
12° adjudicataire : le soumissionnaire avec lequel le marché est conclu. "
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 6°, le mot " intéressé " est inséré entre les mots " prestataire de services " et le mot " peut ";
2° le 8° est remplacé par ce qui suit :
" 8° procédure négociée avec publicité : la procédure de passation à laquelle tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut demander à participer, dans laquelle seuls les candidats sélectionnés peuvent présenter une offre, les conditions du marché pouvant ensuite être négociées avec les soumissionnaires. Pour les marchés qui n'atteignent pas le montant fixé pour la publicité européenne, le Roi peut prévoir que tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services intéressé peut remettre une offre; ";
3° au 9°, le mot " intéressé " est inséré entre les mots " prestataire de services " et le mot " peut ";
4° au 13°, les mots " au cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " aux documents du marché ";
5° au 15°, le mot " conclu " est abrogé et, dans le texte néerlandais, le mot " gunnen " est remplacé par le mot " plaatsen ";
6° l'article est complété par les 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21° et 22° rédigés comme suit :
" 16° attribution du marché : la décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique désignant le soumissionnaire retenu;
17° conclusion du marché : la naissance du lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur ou l'entreprise publique et l'adjudicataire;
18° Vocabulaire commun pour les marchés publics : la nomenclature de référence applicable aux marchés publics, adoptée par le Règlement (CE) n° 2195/2002, en abrégé CPV;
19° écrit(e) ou par écrit : tout ensemble de mots ou de chiffres qui peut être lu, reproduit, puis communiqué. Cet ensemble peut inclure des informations transmises et stockées par des moyens électroniques;
20° moyen électronique : un moyen utilisant des équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, et utilisant la diffusion, l'acheminement et la réception par fils, par radio, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques;
21° documents du marché : les documents applicables au marché, y inclus tous les documents complémentaires et les autres documents auxquels ils se réfèrent. Ils comprennent, le cas échéant, l'avis de marché, le cahier spécial des charges contenant les conditions particulières applicables au marché et la convention signée par les parties. En cas de concours de projets, ces documents sont dénommés documents du concours et en cas de concession de travaux publics, documents de la concession;
22° lot : la subdivision d'un marché susceptible d'être attribuée séparément, en principe en vue d'une exécution distincte. "
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " une entité adjudicatrice " sont remplacés par les mots " une ou plusieurs entités adjudicatrices ";
2° le 1°bis est inséré, rédigé comme suit :
" 1°bis candidat, demande de participation, sélection, candidat sélectionné, soumissionnaire, offre et adjudicataire : les notions présentant la même portée que celles définies à l'article 2, 6° à 12°, à l'exception du fait qu'il y est recouru par une entité adjudicatrice au sens de l'article 2, 3°; ";
3° l'article est complété par un 7° rédigé comme suit :
" 7° attribution du marché, conclusion du marché, Vocabulaire commun pour les marchés publics, écrit(e) ou par écrit, moyen électronique, documents du marché et lot : les mêmes notions que celles définies à l'article 3, 16° à 22°, à l'exception du fait qu'il y est recouru par une entité adjudicatrice au sens de l'article 2, 3°. "
 Art.    5 . Dans le texte néerlandais de l'article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots " na onderzoek van het toegangsrecht, de kwalitatieve selectie " sont remplacés par les mots " na verificatie van het toegangsrecht, kwalitatieve selectie ".
 Art.    6 . A l'article 6 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les marchés publics sont passés à forfait.
Le caractère forfaitaire des marchés publics ne fait pas obstacle à la révision des prix en fonction de facteurs déterminés d'ordre économique ou social.
La révision doit rencontrer l'évolution des prix des principaux composants du prix de revient. Le Roi fixe les modalités de la révision et peut rendre celle-ci obligatoire pour les marchés qui atteignent certains montants ou certains délais d'exécution qu'Il fixe.
Si l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services a recours à des sous-traitants, ceux-ci doivent, s'il y a lieu, se voir appliquer la révision de leurs prix suivant les modalités à fixer par le Roi et dans la mesure correspondant à la nature des prestations qu'ils exécutent. ";
2° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    7 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, les mots " au contrat " sont remplacés par les mots " aux documents du marché ".
 Art.    8 . Dans le texte néerlandais de l'article 8, § 1er, de la même loi, le mot " gunning " est remplacé par le mot " plaatsing ".
 Art.    9 . A l'article 9, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " du contrat " sont remplacés par les mots " dudit marché ";
2° dans le texte néerlandais, le mot " toewijzen " et la deuxième mention du mot " overeenkomst " sont remplacés respectivement par les mots " sluiten " et " opdracht ".
 Art.    10 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot " gunning " est remplacé par le mot " plaatsing ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le pouvoir adjudicateur peut imposer des exigences en vue de protéger le caractère confidentiel des informations qu'il donne aux candidats et aux soumissionnaires. ";
3° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    11 . Dans le texte néerlandais de l'article 13 de la même loi, le mot " gunnen " est remplacé par le mot " plaatsen ".
 Art.    12 . Dans le texte néerlandais de l'article 14 de la même loi, les mots " aan derden gunt " sont remplacés par les mots " bij derden plaatst ".
 Art.    13 . Dans le texte néerlandais de l'article 16 de la même loi, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    14 . L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. § 1er. La présente loi ne s'applique pas aux marchés publics régis par :
1° des règles de procédures spécifiques en application d'un accord international conclu en conformité avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, avec un ou plusieurs pays tiers à l'Union européenne et portant sur des travaux ou des fournitures destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage ou sur des services ou des concours destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les Etats signataires;
2° des règles de procédures spécifiques en application d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays tiers;
3° la procédure spécifique d'une organisation internationale.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas aux marchés publics soumis à l'application de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité. "
 Art.    15 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18. La présente loi ne s'applique pas :
1° aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées et compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
2° aux marchés publics de services ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. Toutefois, les services financiers fournis parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente loi;
3° aux marchés publics de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transport de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que de services fournis par des banques centrales;
4° aux marchés publics relatifs aux services de recherche et développement. La loi est par contre applicable aux marchés publics dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur;
5° aux marchés publics relatifs aux services d'arbitrage et de conciliation;
6° aux marchés publics relatifs à l'acquisition, au développement, à la production ou à la coproduction de programmes par des organismes de radiodiffusion et à ceux concernant les temps de diffusion.
La présente loi ne s'applique pas non plus aux contrats d'emploi. "
 Art.    16 . A l'article 20 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le Roi peut déroger à ce principe pour des petits marchés inférieurs à un montant qu'Il fixe. ";
2° le même article, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Le Roi règle les conséquences sur l'offre introduite par une personne physique dans le cas de la substitution de cette personne par une personne morale dans le cours de la procédure. Il peut imposer à ces personnes une responsabilité solidaire. "
 Art.    17 . A l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " le cahier spécial des charges, peut prévoir une disposition contraire " sont remplacés par les mots " un autre document du marché, peut prévoir une disposition plus large. "
 Art.    18 . A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, et dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " le cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " un autre document du marché ".
 Art.    19 . Dans le texte néerlandais de l'article 23 de la même loi, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    20 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, les mots " d'attribuer " sont remplacés par les mots " de passer ".
 Art.    21 . A l'article 25 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " d'attribuer " sont remplacés par les mots " de passer ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " dans le cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " dans un autre document du marché ".
 Art.    22 . A l'article 26 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive du texte néerlandais, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
b) dans le 1°, b, la deuxième phrase est abrogée;
c) dans le 1°, d, les mots " adjudication ou d'un appel d'offres " sont remplacés par les mots " procédure ouverte ou restreinte ";
d) dans le 1°, e, alinéa 1er, les mots " adjudication, un appel d'offres " sont remplacés par les mots " procédure ouverte ou restreinte ";
e) dans le texte néerlandais du 1°, f, le mot " toevertrouwd " est remplacé par le mot " gegund ";
f) dans le 2°, a, le mot " passés " est remplacé par le mot " attribués ";
g) dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, 2°, b, la deuxième mention du mot " gegund " est remplacée par le mot " geplaatst " et le mot " toewijzing " par le mot " sluiting ";
h) dans le 3°, c, les mots " les montants fixés pour la publicité au niveau européen " sont remplacés par les mots " le montant fixé pour la publicité européenne ";
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive du texte néerlandais, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
b) dans le 1°, a, les mots " adjudication, d'un appel d'offres " sont remplacés par les mots " procédure ouverte ou restreinte ";
c) dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, c, le mot " voorbehouden " est remplacé par le mot " gereserveerd ";
d) au 3°, les mots " l'attribution " sont remplacés par les mots " la passation ";
e) le paragraphe est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° dans le cas d'un marché public ayant pour objet des services visés à l'annexe II, B, de la présente loi. "
 Art.    23 . L'article 27, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit :
" Le pouvoir adjudicateur ne peut recourir à la procédure du dialogue compétitif que dans le cas d'un marché particulièrement complexe lorsqu'il :
1° n'est objectivement pas en mesure de définir les moyens techniques aptes à satisfaire ses besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques, financières ou juridiques, et
2° estime que le recours à la procédure ouverte ou restreinte ne permettra pas de passer le marché. "
 Art.    24 . L'article 28 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour autant que cela s'avère nécessaire pour l'organisation et la gestion du marché de promotion, le Roi est habilité à prévoir des dérogations aux lois du 10 janvier 1824 sur le droit d'emphytéose et sur le droit de superficie lorsqu'il fixe les conditions susvisées. "
 Art.    25 . Dans l'article 29 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots " een beroep doen op " sont remplacés par les mots " gebruik maken van ";
2° dans l'alinéa 3, les mots " au cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " aux documents du marché ";
3° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Il ne peut être recouru au système d'acquisition dynamique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. "
 Art.    26 . A l'article 30 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Il ne peut être recouru aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, ou de manière à modifier l'objet du marché. "
 Art.    27 . Dans l'article 32 de la même loi, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Il ne peut être recouru aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence. "
 Art.    28 . A l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";
2° il est inséré un paragraphe 3, rédigé comme suit :
" § 3. Dans le cas d'un marché public ou d'un lot, ayant exclusivement pour objet des services visés à l'annexe II, B, de la présente loi, des éléments liés à la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire peuvent, à titre exceptionnel, constituer des critères d'attribution. Cette possibilité ne peut être mise en oeuvre que s'il est démontré que cela est rendu nécessaire par les exigences particulières du marché ou du lot concerné.
Le Roi peut déterminer les conditions et modalités particulières pour l'application du présent paragraphe. "
 Art.    29 . A l'article 34 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots " la passation " sont remplacés par les mots " l'attribution ";
2° dans le même paragraphe, les mots " visé à l'article 12 " sont abrogés;
3° dans le paragraphe 3, les mots " au sens du § 2 " sont abrogés.
 Art.    30 . Dans l'article 35 de la même loi, les mots " ou de conclure " sont insérés après les mots " d'attribuer " et les mots " ou à conclure " sont insérés après les mots " à attribuer ".
 Art.    31 . Dans le texte néerlandais de l'article 36, alinéa 2, de la même loi, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    32 . A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " par le marché " sont remplacés par les mots " dans les documents du marché concerné ";
2° dans le paragraphe 2, les mots " l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " les documents du marché ".
 Art.    33 . Dans la phrase introductive de l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° les mots " selon le cas " sont abrogés;
3° les mots " l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " les documents du marché ".
 Art.    34 . Dans l'article 41 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le pouvoir adjudicateur inclut les spécifications techniques dans les documents du marché. "
 Art.    35 . A l'article 42 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, le mot " entrepreneur " est remplacé par le mot " adjudicataire ";
2° dans le paragraphe 5, le mot " contrat " est remplacé par les mots " marché public ";
3° le paragraphe 6 est abrogé.
 Art.    36 . A l'article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les créances des adjudicataires dues en exécution d'un marché public ne peuvent faire l'objet d'une saisie, d'une opposition, d'une cession ou d'une mise en gage jusqu'à la réception. ";
2° dans l'alinéa 1er du paragraphe 4, les mots " le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu " sont remplacés par les mots " les documents du marché ";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du paragraphe 4, le mot " toegewezen " est remplacé par le mot " gesloten ";
4° dans le texte néerlandais du paragraphe 5, alinéa 2, le mot " aannemer " est remplacé par le mot " opdrachtnemer ".
 Art.    37 . Dans le texte néerlandais de l'article 45, alinéa 1er, de la même loi, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    38 . Dans le texte néerlandais de l'article 47, § 2, de la même loi, le mot " gunnen " est remplacé par le mot " plaatsen ".
 Art.    39 . Dans le texte néerlandais de l'article 49 de la même loi, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    40 . Dans l'article 52 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";
2° dans le texte néerlandais des 1° à 5°, le mot " gegund " est chaque fois remplacé par le mot " geplaatst ".
 Art.    41 . A l'article 53 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
2° dans la phrase introductive du texte néerlandais du paragraphe 2, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, e, le mot " toevertrouwd " est remplacé par le mot " gegund ";
4° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, f, les mots " gegund " et " gunning " sont remplacés respectivement par les mots " geplaatst " et " plaatsing ";
5° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, g, les mots " te gunnen " et " gegund " sont remplacés respectivement par les mots " te plaatsen " et " geplaatst ";
6° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 2°, le mot " toegewezen " est remplacé par le mot " gegund ";
7° dans le paragraphe 2, 3°, les mots " adjudication, par appel d'offres " sont remplacés par les mots " procédure ouverte ou restreinte ";
8° dans le paragraphe 2, 6°, b, le mot " passé " est remplacé par le mot " attribué ".
 Art.    42 . Dans l'article 54, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " la Communauté européenne " et " la Communauté " sont remplacés respectivement par les mots " l'Union européenne " et " l'Union ".
 Art.    43 . Dans l'article 55 de la même loi, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Art. 55. Les articles 5 à 11, 15, 17, 18, alinéa 1er, 1° à 5° et alinéa 2, 19 à 22, 24, 25, 28 à 30, 32, alinéas 1er à 3, 5 et 6, 33, 35 à 43, sont également applicables aux marchés publics visés par le présent titre.
L'article 18, 1°, ne s'applique toutefois pas aux marchés passés par des entreprises publiques. "
 Art.    44 . Dans l'intitulé du titre IV de la même loi, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ".
 Art.    45 . Dans le texte néerlandais de l'article 57 de la même loi, les mots " na onderzoek van het toegangsrecht, de kwalitatieve selectie en de offertes " sont remplacés par les mots " na verificatie van het toegangsrecht, kwalitatieve selectie en onderzoek van de offertes ".
 Art.    46 . Dans l'article 58 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    47 . Dans la même loi, il est inséré un article 59bis  rédigé comme suit :
" Art. 59bis. Lors de la transmission des spécifications techniques aux candidats et soumissionnaires intéressés, lors de la qualification et de la sélection de ceux-ci et lors de l'attribution et la conclusion du marché, l'entité adjudicatrice peut imposer des exigences en vus de protéger le caractère confidentiel des informations qu'elle transmet. "
 Art.    48 . Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV de la même loi, le mot " conclus " est remplacé par le mot " passés ".
 Art.    49 . Dans l'article 62 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " la Communauté européenne " et " la Communauté " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";
2° dans le texte néerlandais du 1°,2°, 4° 5°, 6°, 7°, 8° et 9°, le mot " gegund " est remplacé chaque fois par le mot " geplaatst ";
3° au 5°, les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
4° dans le texte néerlandais du 6°, le mot " andere " est inséré entre les mots " door " et " procedurevoorschriften ";
5° au 8°, les mots " passe auprès d'une " sont remplacés par les mots " attribue à une ";
6° l'article est complété par les 10°, 11°, 12° 13° et 14° rédigés comme suit :
" 10° aux marchés de services ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens. Toutefois, les services financiers fournis parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis au présent titre;
11° aux marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transport de titres ou d'autres instruments financiers;
12° aux services de recherche et développement. Par contre, le présent titre est applicable aux marchés publics dont les fruits appartiennent exclusivement à l'entité adjudicatrice pour son usage dans l'exercice de sa propre activité, et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par l'entité adjudicatrice;
13° aux services d'arbitrage et de conciliation;
14° aux contrats d'emploi. "
 Art.    50 . A l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " le cahier des charges, peut prévoir une disposition contraire " sont remplacés par les mots " un autre document du marché, peut prévoir une disposition plus large. "
 Art.    51 . A l'article 65 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " le cahier des charges " sont remplacés par les mots " un autre document du marché. "
 Art.    52 . Dans la même loi, l'intitulé de la section III du chapitre II du titre IV est remplacé par ce qui suit :
" Section III. Modes de passation, marchés et procédures spécifiques ou complémentaires ".
 Art.    53 . A l'article 66 de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst ";
2° dans la phrase introductive du texte néerlandais du paragraphe 2, le mot " gegund " est remplacé par le mot " geplaatst " ;
3° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, a, le mot " openbare " est remplacé par le mot " open ";
4° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, c, le mot " toevertrouwd " est remplacé par le mot " gegund ";
5° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 1°, d, les mots " gegund " et " gunning " sont remplacés par les mots " geplaatst " et " plaatsing ";
6° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, au point 1°, e, les mots " te gunnen " et " gegund " sont remplacés respectivement par les mots " te plaatsen " et " geplaatst ";
7° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 2°, le mot " toegewezen " est remplacé par le mot " gegund ";
8° dans le texte néerlandais du paragraphe 2, 3°, les mots " toevertrouwd aan de onderneming die de eerste opdracht toegewezen kreeg door dezelfde aanbestedende entiteit " et les mots " die gegund werd " sont remplacés respectivement par les mots " gegund aan de onderneming met wie de eerste opdracht door de aanbestedende entiteit werd gesloten " et les mots " die geplaatst werd ".
 Art.    54 . Dans la même loi, il est inséré un article 67bis  rédigé comme suit :
" Art. 67bis. Une entité adjudicatrice peut, pour des marchés de fournitures ou de services d'usage courant, recourir à un système d'acquisition dynamique.
La mise en place d'un système d'acquisition dynamique requiert, pour chaque marché spécifique, la procédure ouverte et l'utilisation des moyens électroniques pour toutes les phases de la procédure jusqu'à l'attribution du marché.
Les offres indicatives conformes introduites par tous les soumissionnaires satisfaisant aux critères de sélection, peuvent être modifiées à tout moment, à condition qu'elles restent conformes aux documents du marché.
Il ne peut être recouru au système d'acquisition dynamique de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles un système d'acquisition dynamique peut être utilisé. "
 Art.    55 . Dans la même loi, il est inséré un article 67ter  rédigé comme suit :
" Art. 67ter. En procédure ouverte, restreinte ou négociée avec publicité, une entité adjudicatrice peut faire précéder l'attribution du marché d'une enchère électronique pour autant que les spécifications du marché puissent être établies de manière précise et que cela concerne des marchés de fournitures ou de services d'usage courant.
Dans les mêmes conditions, l'enchère électronique peut être utilisée lors de la remise en concurrence des parties à un accord-cadre, ainsi que pour les marchés passés dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique.
Il ne peut être recouru aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, ou de manière à modifier l'objet du marché.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles l'enchère électronique peut être utilisée. "
 Art.    56 . Dans la même loi, il est inséré un article 67quater  rédigé comme suit :
" Art. 67quater. Une entité adjudicatrice peut conclure des accords-cadres.
Le choix des parties à l'accord-cadre ainsi que l'attribution des marchés fondés sur cet accord doivent se faire sur la base des mêmes critères d'attribution.
Lors de l'attribution des marchés fondés sur un accord-cadre, aucune modification substantielle ne peut être apportée aux termes déjà fixés dans l'accord-cadre.
Il ne peut être recouru aux accords-cadres de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence.
Le Roi fixe les conditions qui régissent l'accord-cadre. "
 Art.    57 . Dans la même loi, il est inséré un article 67quinquies  rédigé comme suit :
" Art. 67quinquies. Le Roi fixe les règles à respecter lors d'un concours de projets.
Ces règles sont notamment :
1° l'interdiction de limiter l'accès à la participation aux ressortissants d'un territoire ou d'une partie d'un territoire d'un Etat membre de l'Union européenne;
2° l'interdiction d'exiger des participants qu'ils soient soit des personnes physiques, soit des personnes morales. "
 Art.    58 . Dans l'article 69, alinéa 1er, de la même loi, les mots " la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " l'Union européenne ".
 Art.    59 . Dans la phrase introductive de l'article 70 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° les mots " selon le cas " sont abrogés;
3° les mots " l'avis de marché ou dans le cahier spécial des charges " sont remplacés par les mots " les documents du marché ".
 Art.    60 . Dans l'article 71 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'entité adjudicatrice inclut les spécifications techniques dans les documents du marché. "
 Art.    61 . Dans l'intitulé du chapitre III du titre IV de la même loi, le mot " conclus " est remplacé par le mot " passés ".
 Art.    62 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un article 72bis  rédigé comme suit :
" Art. 72bis. Le calcul des délais fixés en vertu de la présente loi s'opère conformément au Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes. "
 Art.    63 . Dans le texte néerlandais de l'article 74 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " gunning " est remplacé par le mot " plaatsing ";
2° dans l'alinéa 2 le mot " gunnen " est remplacé par le mot " plaatsen ".
 Art.    64 . A l'article 75, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Traité instituant la Communauté européenne " sont remplacés par les mots " Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° le même paragraphe est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le Roi peut également abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de cette loi pour assurer la transposition de dispositions non obligatoires résultant du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des actes internationaux pris en vertu de celui-ci et concernant les marchés publics et les marchés de travaux, de fournitures et de services visés par la présente loi.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une confirmation législative dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur. "
 Art.    65 . Dans la même loi, il est inséré un article 76bis  rédigé comme suit :
" Art. 76bis. L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique ne s'applique pas aux marchés publics et concessions de travaux publics relevant des titres II et III de la présente loi. "
 Art.    66 . L'article 77 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 77. A la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'article 1er, 2°, les mots " la loi relative aux marchés publics : la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services " sont remplacés par les mots : " la loi relative aux marchés publics : la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ou la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ";
2° à l'article 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La présente loi est applicable aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi. Elle est également applicable aux marchés publics de travaux tels que définis à l'article 3, 2°, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises publiques tels que définis à l'article 2, 1° et 2°, de la même loi ";
3° l'article 4, § 1er, 4°, a), est remplacé par ce qui suit :
" 4° a) ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour :
- participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal;
- corruption, telle que définie à l'article 3 de l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l'article 246 du Code pénal;
- fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002;
- infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes telles que définies aux articles 137 et suivants du Code pénal;
- blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
- tout autre délit affectant par sa nature la moralité professionnelle de l'entrepreneur. "
 Art.    67 . A l'article 79bis  de la même loi, inséré par la loi du 12 janvier 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi peut coordonner les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et de la loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Elles entreront en vigueur à la date de leur confirmation par la loi. "
 Art.    68 . Dans l'article 80 de la même loi, modifié par la loi du 12 janvier 2007, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. Il peut également rendre applicables certaines dispositions de la présente loi aux modes de passation qu'il désigne. "
 Art.    69 . Dans la même loi, l'annexe I est remplacée par l'annexe I jointe à la présente loi.
 Art.    70 . Dans la même loi, l'annexe II est remplacée par l'annexe II jointe à la présente loi.
 Art.    71 . Le présent article ainsi que les articles 64, 2°, et 68 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des activités de travaux visées aux articles 3 et 4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2011, p. 55211-55216)

Vu pour être annexé à la loi du 5 août 2011 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
 Art.  N2. Annexe 2. - Services visés aux articles 3 et 4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2011, p. 55217-55219)

Vu pour être annexé à la loi du 5 août 2011 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Elle transpose partiellement :
1° la Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;
2° la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
3° la Directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics;
4° la Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
 Art.    2 . L'article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifié par la loi du 12 janvier 2007, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Le Roi peut rendre applicable, le cas échéant en les adaptant, tout ou partie des dispositions du livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services aux décisions prises en vertu de la présente loi ou de la loi transposant la Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE.
L'habilitation prévue à l'alinéa précédent porte uniquement sur l'adoption de dispositions en matière de motivation, d'information et de voies de recours en ce qui concerne :
- les marchés visés par la loi transposant la Directive 2009/81/CE précitée, dans l'attente de la transposition du titre IV de cette directive;
- les autres marchés passés par des procédures ou donnant lieu à des décisions qui ne sont pas prévues par la loi du 24 décembre 1993 précitée mais pour lesquels il convient cependant d'appliquer des règles de motivation, d'information et de voies de recours, comparables à celles imposées pour les décisions visées par le livre IIbis de la loi du 24 décembre 1993 précitée.
Les mesures prévues aux deux alinéas précédents font l'objet d'une confirmation législative dans les deux ans suivant leur entrée en vigueur. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Emploi
 CHAPITRE Ier.  - Cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite
 Art.    2 . Dans l'article 3bis /1 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la formule d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, inséré par la loi du 19 juin 2009, un alinéa 2 est inséré, rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 3bis est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011."
 Art.    3 . Dans l'article 353bis  de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 juin 2009, un alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, cet article est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011."
 Art.    4 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2011.
 CHAPITRE II.  - Généralisation de la déclaration électronique des communications prévues par les articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    5 . A l'article 49 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par les lois des 26 juin 1992 et 30 décembre 2001 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
"Au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le jour où s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi :
1° la date et la nature de l'accident technique;
2° la date de début de la suspension de l'exécution du contrat de travail.
Dans les six jours qui suivent celui au cours duquel s'est produit l'accident technique, l'employeur communique par voie électronique, selon les modalités déterminées par le Roi, à l'Office national de l'Emploi une liste mentionnant les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers dont l'exécution du contrat de travail est suspendue.";
2° l'article est complété par un alinéa 10 rédigé comme suit :
"Le Roi détermine les conditions selon lesquelles la communication électronique, visée aux alinéas 4 et 5, peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise."
 Art.    6 . L'article 50, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 30 décembre 2001, est remplacé par ce qui suit :
"L'employeur est tenu de communiquer immédiatement, par voie électronique, à l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant la preuve de l'intempérie et concernant cette communication. Il détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste ou par un avis faxé adressé au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise."
 Art.    7 . A l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par les lois des 22 décembre 1989, 29 décembre 1990, 26 juin 1992, 26 mars 1999, 30 décembre 2001 et 12 avril 2011 et par l'arrêté royal n° 254 du 31 décembre 1983, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Communication de l'affichage ou de la notification individuelle doit être envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions dans lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"La notification prévue à l'alinéa 2, 1°, et la communication prévue à l'alinéa 3 mentionnent :
1° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin;
2° les dates auxquelles les ouvriers seront en chômage. La communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 3 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail.";
3° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
"La communication prévue à l'alinéa 3 mentionne en outre :
1° les causes économiques qui justifient la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit;
2° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue.";
4° dans le paragraphe 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"La notification doit indiquer :
1° soit les nom, prénoms et numéro d'identification à la sécurité sociale des ouvriers mis en chômage, soit la ou les sections de l'entreprise dont l'activité sera suspendue;
2° le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque ouvrier sera en chômage; la communication à l'Office national de l'Emploi prévue à l'alinéa 5 contient toutefois seulement le régime prévu concernant la suspension de l'exécution du contrat de travail;
3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.";
5° dans le paragraphe 2, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle par voie électronique à l'Office national de l'Emploi. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Il détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";
6° dans le paragraphe 3quater, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Sur avis de la Commission paritaire ou du Conseil national du Travail, le Roi peut imposer l'obligation de communiquer immédiatement au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat de travail, en vertu du présent article, de chaque mois civil. Le Roi détermine les règles concernant cette communication. Le Roi détermine également les conditions selon lesquelles la communication électronique peut être remplacée par une communication par lettre recommandée à la poste adressée au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise.";
7° le paragraphe 5bis est abrogé.
 Art.    8 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er octobre 2011.
Pour ce même chapitre, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
 CHAPITRE III.  - Modification de l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
 Art.    9 . L'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), modifié par la loi du 30 décembre 2009, est complété par un quatrième alinéa, libellé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, instaurer des sanctions administratives, de 10 euros à 3.000 euros. Ces sanctions administratives ont la nature des amendes administratives visées à l'article 101 du Code pénal social du 6 juin 2010.
La sanction administrative est infligée aux mêmes conditions et pour autant que les mêmes règles que celles visées au Livre 1er du Code pénal social du 6 juin 2010 soient respectées :
1) à charge des institutions qui sont chargées de l'affectation et l'utilisation de l'effort visé au § 1er en vertu d'une convention collective de travail, dans le cas où le rapport d'évaluation et l'aperçu financier de l'exécution de la convention collective de travail visée sous le § 1er n'ont pas été déposées, dans le cas où ledit rapport et aperçu ont été déposés après l'expiration de la date de dépôt mentionnée sous § 2 ou dans le cas où le rapport ou l'aperçu ont été rédigés de manière incomplète;
2) à charge des entreprises dans le cas où le rapport d'évaluation et l'aperçu financier de l'exécution de la convention collective de travail visée sous le § 1er n'ont pas été déposées, dans le cas où ledit rapport et aperçu ont été déposés après l'expiration de la date de dépôt mentionnée sous § 2 ou dans le cas où le rapport ou l'aperçu ont été rédigées de manière incomplète.
Les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des obligations visées au présent article."
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
 Art.    10 . Dans l'article 2, § 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 8 juin 2008, 22 décembre 2008 et 30 décembre 2009, les points f.  et g.  sont remplacés par ce qui suit :
"f. L'entreprise s'engage à :
- ne pas se trouver en état de faillite;
- ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes à qui l'exercice de telles fonctions est défendu en vertu de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;
- ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui, dans les 5 années écoulées, ont été déclarées responsables des engagements ou dettes d'une société faillie, en application des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4°, ou 530 du Code des sociétés, ou pour lesquelles le tribunal n'a pas prononcé l'excusabilité sur la base de l'article 80 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
- ne pas compter parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise, des personnes qui, dans les 3 années écoulées, ont été impliquées dans une faillite, liquidation ou opération similaire.
g. L'entreprise a participé à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'ONEm."
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 3bis  rédigé comme suit :
"Art. 3bis. L'Office national de l'Emploi peut interdire à l'utilisateur qui a, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l'entreprise, de commander et d'utiliser des titres-services pendant une période d'un an maximum.
Cette interdiction peut être renouvelée à l'égard de l'utilisateur qui participerait à nouveau à une infraction commise par l'entreprise après avoir déjà subi une telle interdiction.
Dans les cas, dans les conditions et selon les règles fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'Office national de l'Emploi peut exiger le remboursement de l'intervention fédérale des titres indûment introduits à l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise, préposé ou son mandataire."
 Art.    12 . Dans l'article 7, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 17 juin 2009, la phrase "Il fixe également les conditions et modalités de restitution des interventions financières indûment accordées." est remplacée par la phrase suivante :
"Il fixe également les conditions et modalités de restitution de l'intervention de l'Etat fédéral dans le coût du titre-service indûment accordée et du montant du prix d'acquisition du titre-service indûment accordé."
 Art.    13 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les entreprises agréées avant l'entrée en vigueur de ce chapitre et après le 31 décembre 2009 sont, en application de l'article 2, § 2, alinéa 1er, g., de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, tel que modifié par le présent chapitre, tenues de participer à la session d'informations concernant les titres-services, organisée par l'ONEm, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent chapitre."
 CHAPITRE V.  - Prélèvement sur les réserves des ALE. Modification des articles 102 et 103 de la loi-programme du 23 décembre 2009
 Art.    14 . Dans l'article 102, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, les mots "et ce, au cours du premier trimestre de l'année 2011" sont abrogés.
 Art.    15 . Dans l'article 103, alinéa 1er, de la même loi-programme, les mots "et ce, au cours du premier trimestre de l'année 2011" sont abrogés.
 TITRE III.  - Affaires sociales et Santé publique
 CHAPITRE Ier.  - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
 Art.    16 . Dans l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les lois des 3 juillet 2005 et 13 juillet 2006, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
"§ 2. Est reconnu comme étant incapable de travailler, le travailleur qui reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 p.c.
Le Roi détermine le délai et les conditions dans lesquels l'autorisation de reprise du travail visée à l'alinéa 1er est octroyée."
 Art.    17 . Dans l'article 101, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, le mot "préalable" est supprimé.
 Art.    18 .Le présent chapitre entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

  (NOTE : Entrée en vigueur des art. 16 à 18 fixée au 12-04-2013 par KB  2013-03-12/11 , art. 1)
 CHAPITRE II.  - Accord social 2011 pour le secteur non marchand
 Art.    19 . Le chapitre IIquater   suivant est inséré dans le titre X de la loi-programme du 2 janvier 2001 :
"Chapitre IIquater. Intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand
Art. 59quinquies. Le présent chapitre prévoit un régime de prise en charge d'une intervention pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative du secteur non marchand, représentée au sein du Conseil national du travail visé dans la loi organique du 29 mai 1952 du Conseil national du travail. Cette intervention couvre la prestation de services de cette organisation aux employeurs des secteurs fédéraux de la santé en vue de promouvoir la qualité à l'égard des personnes occupées au sein de ces secteurs et à l'égard des personnes soignées et traitées au sein de ces secteurs, ainsi que l'accessibilité financière.
Art. 59sexies. Le Roi fixe les modalités en vue de déterminer l'incidence financière, le montant et le paiement de l'intervention financière pour l'organisation patronale fédérale la plus représentative visée à l'article 59quinquies.
A cet effet, Il peut :
1° fixer les données administratives sur la base desquelles l'intervention est calculée;
2° déterminer le mode de calcul de l'intervention et de l'affectation;
3° fixer la période pendant laquelle cette intervention est applicable;
4° désigner les personnes physiques ou juridiques ou les organismes auxquels l'intervention doit être payée, ainsi que les dates de paiement;
5° désigner les services publics chargés des calculs et du paiement de l'intervention, ainsi que du contrôle de sa mise en oeuvre."
 Art.    20 . Le chapitre IIquinquies  suivant est inséré dans le titre X de la loi-programme du 2 janvier 2001 :
"Chapitre IIquinquies. Intervention pour l'Institut de classification de fonctions
Art. 59septies. Le présent chapitre prévoit une intervention de 275.000 euros au profit de l'Institut de classification de fonctions en vue du maintien de 5 équivalents temps plein au sein de cet Institut.
Art. 59octies. Le Roi fixe les modalités d'exécution de cette intervention.
A cet effet, Il peut :
1° fixer le montant maximal d'intervention par équivalent temps plein ainsi que les barèmes applicables à ces fonctions;
2° désigner les services publics chargés du paiement de l'intervention ainsi que ceux chargés du contrôle de celle-ci."
 Art.    21 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE III.  - Financement des coupoles représentatives des patients
 Art.    22 . Dans l'article 245, § 2, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 23 décembre 2009, les mots "Pour l'année 2010" sont chaque fois remplacés par les mots "Pour 2010 et 2011".
 CHAPITRE IV.  - Commission de règlement de la relation de travail
 Art.    23 . Dans l'article 343 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, modifié par la loi du 22 décembre 2008 et la loi du 30 décembre 2009, les mots "et au plus tard le 1er janvier 2010" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2012".
 Art.    24 . L'article 23 produit ses effets le 1er janvier 2010.
 TITRE IV.  - Finances
 CHAPITRE UNIQUE.  - Taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    25 . L'article 1erbis, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 10 février 2009, 2 juin 2010 et 17 novembre 2010, est abrogé.
 Art.    26 . L'article 1erter, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par l'arrêté royal du 17 novembre 2010, est abrogé.
 Art.    27 . Dans le tableau A  de l'annexe au même arrêté, il est inséré une rubrique XXXVIII, rédigée comme suit :
"XXXVIII. Rénovation et réparation de logements privés
§ 1er. Les travaux immobiliers et autres opérations visées au § 3 sont, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit, pour autant qu'ils réunissent les conditions suivantes :
1° les opérations doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un bâtiment d'habitation;
2° les opérations doivent être affectées à un bâtiment d'habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé;
3° les opérations doivent être effectuées à un bâtiment d'habitation dont la première occupation précède d'au moins cinq ans la première date d'exigibilité de la T.V.A. survenue en vertu de l'article 22 du Code;
4° les opérations doivent être fournies et facturées à un consommateur final;
5° la facture délivrée par le prestataire de services, et le double qu'il conserve, doivent, sur la base d'une attestation formelle et précise du client, constater l'existence des divers éléments justificatifs de l'application du taux réduit; sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l'attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.
§ 2. Sont considérés comme consommateurs finals au sens de la présente disposition pour les travaux immobiliers et autres opérations caractérisés au § 3, qui concernent les logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques, les personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent :
1° des établissements d'hébergement pour personnes âgées qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation en matière de soins des personnes âgées;
2° des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent;
3° des homes de la protection de la jeunesse et des structures résidentielles qui hébergent de manière durable des mineurs d'âge, en séjour de jour et de nuit, et qui sont reconnus par l'autorité compétente dans le cadre de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'assistance spéciale à la jeunesse;
4° des maisons d'accueil qui hébergent en séjour de jour et de nuit des sans-abri et des personnes en difficulté et qui sont reconnues par l'autorité compétente;
5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l'autorité compétente;
6° des bâtiments où s'effectuent, à titre d'initiative d'habitation protégée, reconnue comme telle par l'autorité compétente, l'hébergement d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l'accompagnement des patients psychiatriques.
§ 3. Sont visés :
1° les travaux de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, de tout ou partie d'un immeuble par nature;
2° toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble en manière telle que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
3° toute opération, même non visée au 2°, comportant à la fois la fourniture et la fixation à un bâtiment :
a) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, réservoirs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière ou aux radiateurs;
b) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation sanitaire de bâtiment et, plus généralement, de tous appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés sur une conduite d'eau ou d'égout;
c) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation électrique de bâtiment à l'exclusion des appareils d'éclairage et des lampes;
d) de tout ou partie des éléments constitutifs d'une installation de sonnerie électrique, d'une installation de détection d'incendie et de protection contre le vol et d'une installation de téléphonie intérieure;
e) d'armoires de rangement, éviers, armoires-éviers et sous-éviers, armoires-lavabos et sous-lavabos, hottes, ventilateurs et aérateurs équipant une cuisine ou une salle de bain;
f) de volets, persiennes et stores placés à l'extérieur du bâtiment;
4° toute opération, même non visée au 2°, comportant à la fois la fourniture et le placement dans un bâtiment de revêtements de mur ou de sol, qu'il y ait fixation au bâtiment ou que le placement ne nécessite qu'un simple découpage, sur place, aux dimensions de la surface à recouvrir;
5° les travaux de fixation, de placement, de réparation et d'entretien, à l'exclusion du nettoyage, des biens visés aux 3° et 4°;
6° la mise à disposition de personnel en vue de l'exécution des opérations visées ci-dessus.
§ 4. Le taux réduit n'est en aucune façon applicable :
1° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture;
2° aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires;
3° à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d'ascenseurs."
 Art.    28 . Dans le tableau A  de l'annexe au même arrêté, il est inséré une rubrique XXXIX, rédigée comme suit :
"XXXIX. Petits services de réparation
1. La réparation de bicyclettes.
2. La réparation de chaussures et d'articles en cuir.
3. La réparation et la modification de vêtements et de linge de maison."
 Art.  29. Les articles 25 à 28 entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Migration et asile
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration
 Art.    2 . L'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration, remplacé par la loi du 23 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est porté temporairement de vingt-six à quarante-deux, soit, augmenté de seize juges au contentieux des étrangers, dont huit appartiennent au rôle linguistique francophone et huit au rôle linguistique néerlandophone."
 Art.    3 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 TITRE III.  - Emploi
 CHAPITRE UNIQUE.  - Titres-services
 Art.    4 . Dans la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, il est inséré un chapitre IV/2, intitulé "Recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi".
 Art.    5 . Dans le chapitre IV/2, inséré par l'article 4, il est inséré un article 10octies  rédigé comme suit :
"Art. 10octies. Les décisions prises par l'Office national de l'Emploi en exécution de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont susceptibles d'un recours devant le tribunal du travail compétent pour le ressort territorial où l'entreprise a son siège social.
Ce recours doit, à peine de forclusion, être introduit par requête devant le tribunal du travail compétent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision ou, à défaut de notification, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'intéressé en a eu connaissance."
 Art.    6 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par les lois des 27 juin 1969 et 30 juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, les lois des 23 avril 1998, 22 décembre 2002, 17 septembre 2005 et 2 juin 2010, est complété par le 14° rédigé comme suit :
"14° des contestations relatives à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, à l'exception des contestations relatives à l'octroi, au refus ou au retrait d'agrément;".
 Art.  7. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget et à la Politique de migration et d'asile,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° publicité : toute forme de communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir les actes d'esthétique médicale, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés, y compris les émissions de télé-réalité;
2° information personnelle : toute forme de communication ou action qui vise, directement ou indirectement, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés, à faire connaître le praticien ou à donner une information sur la nature de sa pratique professionnelle;
3° information trompeuse : toute forme de communication ou action qui, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation, induit en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un praticien de l'art médical;
4° information comparative : toute forme de communication ou action qui, explicitement ou implicitement, identifie un autre praticien de l'art médical ou un service offert par un tel praticien;
5° actes d'esthétique médicale : tout acte posé par un praticien de l'art médical visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, pour des raisons esthétiques, sans but thérapeutique ni reconstructeur. Les injections ainsi que les traitements aux lasers classe IV et à l'IPL sont également concernés;
6° émission de télé-réalité : genre télévisuel dont le principe est de suivre, le plus souvent sur le mode du feuilleton, la vie quotidienne d'anonymes ou de célébrités.
 Art.    3 . La publicité relative aux actes d'esthétique médicale est interdite. L'information personnelle relative aux actes d'esthétique médicale est autorisée dans le respect des conditions prévues par le présent article.
L'information personnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire.
Cette information ne peut pas être trompeuse, comparative et ne peut utiliser d'arguments financiers.
Les résultats d'examens et de traitements tels que notamment les photographies prises antérieurement et postérieurement à un acte d'esthétique médicale, ainsi que le témoignage de patients, ne peuvent pas être utilisés dans le cadre de l'information personnelle.
L'information personnelle contient toujours la mention du titre professionnel particulier dont dispose le praticien conformément à l'article 35ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé. Lorsque l'information personnelle est réalisée par un établissement qui recourt aux services de praticiens de l'art médical, les noms des praticiens ainsi que les titres professionnels particuliers de chacun d'eux doivent être mentionnés.
Les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice à l'application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans la mesure où elle vise l'information portant sur des actes relevant de la présente loi.
 Art.    4 . Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 250 euros à 10.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui commet une infraction visée à l'article 3.
En outre, le tribunal peut ordonner la publication du jugement ou de son résumé aux frais du contrevenant par la voie de trois journaux et de toute autre manière.
 Art.  5. Sans préjudice de l'application de l'article 4, le fonctionnaire désigné à cette fin par le Roi au sein du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut infliger une amende administrative de 125 euros à celui qui enfreint l'article 3.
Lorsque, dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle une amende administrative lui a été infligée, le contrevenant commet une infraction de même nature que celle qui a donné lieu à l'application d'une amende administrative, l'amende s'élève au double de l'amende infligée précédemment.
Le Roi fixe la procédure relative à la constatation des infractions et à l'imposition des amendes visées au présent article.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK