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Dispositions générales.
 Article    1 . Au sens de la présente Convention :
(1. "Convention de 1992 sur la responsabilité" signifie la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.) <T 1992-11-27/40, art. 2, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(1 bis. "Convention de 1971 portant création du Fonds" signifie la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Pour les Etats Parties au Protocole de 1976 de cette convention, l'expression désigne la Convention de 1971 portant création du Fonds, telle que modifiée par ce protocole.) <T 1992-11-27/40, art. 1, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(2. Les termes "navire", "personne", "propriétaire", "hydrocarbures", "dommage par pollution", mesures de sauvegarde", "événement" et "Organisation" s'interprètent conformément à l'article I de la Convention de 1992 sur la responsabilité.) <T 1992-11-27/40, art. 1, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
3. Par " hydrocarbures donnant lieu à contribution " on entend le " pétrole brut " et le " fuel-oil ", la définition de ces termes étant précisée dans les alinéas a) et b) ci-dessous :
a) " Pétrole brut " signifie tout mélange liquide d'hydrocarbures provenant du sol, soit à l'état naturel, soit traité pour permettre son transport. Cette définition englobe les pétroles bruts débarrés de certains distillats (parfois qualifiés de " bruts étêtés ") et ceux auxquels ont été ajoutés certains distillats (quelquefois connus sous le nom de bruts " fluxés " ou " reconstitués ");
b) " Fuel-oil " désigne les distillats lourds ou résidus de pétrole brut ou mélanges de ces produits destinés à être utilisés comme carburants pour la production de chaleur ou d'énergie, d'une qualité équivalente aux spécifications de l'" American Society for Testing Materials " (désignation D 396-69) applicables au fuel numéro quatre ou plus lourds que ce dernier;
(4. Par "unité de compte" on entend l'unité visée à l'article V, paragraphe 9 de la Convention de 1992 sur la responsabilité.) <T 1992-11-27/40, art. 1, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(5. "Jauge du navire" s'interprète conformément à l'article V, paragraphe 10, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.) <T 1992-11-27/40, art. 1, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
6. " Tonne ", s'appliquant aux hydrocarbures, signifie tonne métrique;
(7. "Garant" signifie toute personne qui fournit une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir la responsabilité du propriétaire du navire en vertu de l'article VII, paragraphe 1, de la Convention de 1992 sur la responsabilité.) <T 1992-11-27/40, art. 1, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
8. Par " installation terminale " on entend tout emplacement de stockage d'hydrocarbures en vrac permettant la réception d'hydrocarbures transportés par voie d'eau, y compris toute installation stituée au large et reliée à cet emplacement;
9. En vue de déterminer la date d'un événement lorsque celui-ci consiste en une succession de faits, on considère qu'il est survenu à la date du premier de ces faits.
 Art.    2 . (1. Un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution, désigné sous le nom de "Fonds international d'indemnisation de 1992 pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" et ciaprès dénommé "le Fonds", est créé aux fins suivantes:
a) assurer une indemnisation pour les dommages par pollution dans la mesure où la protection qui découle de la Convention de 1992 sur la responsabilité est insuffisante;
b) atteindre les objectifs connexes prévus par la présente Convention.) <T 1992-11-27/40, art. 3, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Dans chaque Etat contractant, le Fonds est reconnu comme une personne juridique pouvant, en vertu de la législation de cet Etat, assumer des droits et obligations et être partie à toute action engagée auprès des tribunaux dudit Etat. Chaque Etat contractant doit reconnaître l'Administrateur du Fonds (ci-après dénommé l'" Administrateur ") comme le représentant légal du Fonds.
 Art.    3 . <T 1992-11-27/40, art. 4, 003;   En vigueur :   06-10-1999> La présente Convention s'applique exclusivement:
a) aux dommages par pollution survenus:
(i) sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat contractant, et
(ii) dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant, établie conformément au droit international ou, si un Etat contractant n'a pas établi cette zone, dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet Etat et adjacente à celle-ci, déterminée par cet Etat conformément au droit international et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale;
b) aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à éviter ou à réduire de tels dommages.
 Indemnisation  (...). <T 1992-11-27/40, art. 5, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    4 . 1. Pour s'acquitter des fonctions prévus à l'article 2, paragraphe 1 a), le Fonds est tenu d'indemniser toute personne ayant subi un dommage par pollution si cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation équitable des dommages sur la base de la (Convention de 1992 sur la responsabilité) pour l'une des raisons suivantes : <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
a) la (Convention de 1992 sur la responsabilité) ne prévoit aucune responsabilité pour les dommages en question; <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
b) le propriétaire responsable aux termes de la (Convention de 1992 sur la responsabilité) est incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter pleinement de ses obligations et toute garantie financière qui a pu être souscrite en application de l'article VII de ladite Convention ne couvre pas les dommages en question ou ne suffit pas pour satisfaire les demandes de réparation de ces dommages. Le propriétaire est considéré comme incapable, pour des raisons financières, de s'acquitter de ses obligations et la garantie est considérée comme insuffisante, si la victime du dommage par pollution, après avoir pris toutes les mesures raisonnables en vue d'exercer les recours qui lui sont ouverts, n'a pu obtenir intégralement le montant des indemnités qui lui sont dues aux termes de la (Convention de 1992 sur la responsabilité); <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
c) les dommages exèdent la responsabilité du propriétaire telle qu'elle est limitée aux termes de l'article V, § 1er, de la (Convention de 1992 sur la responsabilité) ou aux termes de toute autre convention ouverte à la signature, ratification ou adhésion, à la date de la présente Convention.
Aux fins du présent article, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire pour éviter ou réduire une pollution sont considérés, pour autant qu'ils soient raisonnables, comme des dommages par pollution. <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Le Fonds est exonéré de toute obligation aux termes du paragraphe précédent dans les cas suivants :
a) s'il prouve que le dommage par pollution résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile ou d'une insurrection ou qu'il est dû à des fuites ou rejets d'hydrocarbures provenant d'un navire de guerre ou d'un autre navire appartenant à un Etat ou exploité par lui et affecté exclusivement au moment de l'événement, à un service non commercial d'Etat, ou
b) si le demandeur ne peut pas prouver que le dommage est dû un événement mettant en cause un ou plusieurs navires.
(3. Si le Fonds prouve que le dommage par pollution résulte, en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l'a subi a agi ou omis d'agir dans l'intention de causer un dommage, soit de la négligence de cette personne, le Fonds peut être exonéré de tout ou partie de son obligation d'indemniser cette personne. Le Fonds est, de toute manière, exonéré dans la mesure où le propriétaire a pu l'être aux termes de l'article III, paragraphe 3 de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Toutefois, cette exonération du Fonds ne s'applique pas aux mesures de sauvegarde.) <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(4. a) Sauf dispositions contraires des alinéas b) et c) du présent paragraphe, le montant total des indemnités que le Fonds doit verser pour un événement déterminé en vertu du présent article est limité de manière que la somme de ce montant et du montant des indemnités effectivement versées, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, pour réparer dos dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention tel que défini à l'article 3 n'excède pas 135 millions d'unités de compte.
b) Sauf dispositions contraires de l'alinéa c), le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article pour les dommages par pollution résultant d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible, ne peut excéder 135 millions d'unités de compte.
c) Le montant maximal d'indemnisation visé aux alinéas a) et b) est fixé à 200 millions d'unités de compte pour un événement déterminé survenant au cours de toute période pendant laquelle il y a trois Parties à la présente Convention pour lesquelles le total des quantités pertinentes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de l'année civile précédente par des personnes sur le territoire de ces Parties est égal ou supérieur à 600 millions de tonnes.
d) Les intérêts que pourrait rapporter un fonds constitué conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article V de la Convention de 1992 sur la responsabilité ne sont pas pris en considération dans le calcul du montant maximal des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du présent article.
e) Les montants mentionnés dans le présent article sont convertis en monnaie nationale sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date de la décision de l'Assemblée du Fonds concernant la date du premier versement des indemnités.) <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(5. Si le montant des demandes établies contre le Fonds excède le montant total des indemnités que le Fonds doit verser en vertu du paragraphe 4, le montant disponible au titre de la présente Convention est réparti au marc le franc entre les demandeurs sur la base des créances établies.) <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(6. L'Assemblée du Fonds peut décider que, dans des cas exceptionnels, une indemnisation peut être versée en application de la présente Convention même si le propriétaire du navire n'a pas constitué de fonds conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe 3, de la Convention de 1992 sur la responsabilité. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa e) du paragraphe 4 du présent article s'appliquent.) <T 1992-11-27/40, art. 6, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
7. A demande d'un Etat contractant, le Fonds met ses services à la disposition de cet Etat dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'aider à disposer rapidement du personnel, du matériel et des services dont il a besoin pour prendre des mesures visant a prévenir ou à limiter un dommage par pollution résultant d'un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
8. Le Fonds peut, dans des conditions qui devront être précisées dans le règlement intérieur, accorder des facilités de paiement pour permettre de prendre de mesures préventives contre les dommages par pollution résultant d'un événement pour lequel le Fonds peut être appelé à verser des indemnités en vertu de la présente Convention.
 Art.    5 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 7, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    6 . (...) Les droits à indemnisation prévus par l'article 4 (...) s'éteignent à défaut d'action en justice intentée en application des dispositions de ces articles, ou de notification faite conformément à l'article 7, § 6, dans les trois ans qui suivent la date à laquelle le dommage est survenu. Néanmoins, aucune action en justice ne peut être intentée après un délai de six ans à compter de la date à laquelle s'est produit l'événement ayant causé le dommage. <T 1992-11-27/40, art. 8, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(...) <T 1992-11-27/40, art. 8, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    7 . 1. sous réserve des dispositions ci-après, il ne peut être intenté d'action en réparation contre le Fonds en vertu de l'article 4 (...), que devant les juridictions compétentes aux termes de l'article IX de la (Convention de 1992 sur la responsabilité), pour les actions en justice contre le propriétaire qui est responsable des dommages par pollution résultant de l'événement en question ou qui en aurait été reponsable en l'absence des dispositions de l'article III, § 2, de la (Convention de 1992 sur la responsabilité). <T 1992-11-27/40, art. 9, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Chaque Etat contractant rend ses juridictions compétentes pour connaître de toute action contre le Fonds visée au § 1er.
3. Si une action en réparation de dommage par pollution est intentée devant un tribunal compétent, aux termes de l'article IX de la (Convention de 1992 sur la responsabilité), contre le propriétaire d'un navire ou contre son garant, le tribunal saisi de l'affaire est seul compétent pour connaître de toute demande d'indemnisation du même dommage (...) introduite contre le Fonds conformément à l'article 4 (...) de la présente Convention. Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la (Convention de 1992 sur la responsabilité) devant un tribunal d'un Etat qui est partie à la (Convention de 1992 sur la responsabilité) sans être en même temps partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l'article 4 (...) de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l'Etat où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d'un Etat partie à cette Convention et qui a compétence en vertu de l'article IX de la (Convention de 1992 sur la responsabilité). <T 1992-11-27/40, art. 9, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
4. Chaque Etat contractant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour que le Fonds puisse se porter partie intervenante dans toute procédure judiciaire introduite, conformément à l'article IX de la (Convention de 1992 sur la responsabilité), devant un tribunal compétent de cet Etat, contre le propriétaire d'un navire ou son garant. <T 1992-11-27/40, art. 9, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
5. Sauf dispositions contraires du § 6, le Fonds n'est lié par aucun jugement ou autre décision rendue à la suite d'une procédure judiciaire, ni par aucun règlement à l'amiable auxquels il n'a pas été partie.
6. Sans préjudice des dispositions du § 4, si une action en réparation de dommage par pollution a été intentée devant un tribunal compétent d'un Etat contractant contre un propriétaire ou son garant, aux termes de la (Convention de 1992 sur la responsabilité), la loi nationale de l'Etat en question doit permettre à toute partie à la procédure de notifier cette action au Fonds. Si une telle notification a été faite suivant les modalités prescrites par la loi de l'Etat où se trouve le tribunal saisi en laissant au Fonds un délai suffisant pour pouvoir intervenir utilement comme partie à la procédure, tout jugement rendu par le tribunal dans cette procédure et qui est devenu définitif et exécutoire dans l'Etat où il a été prononcé est opposable au Fonds, même si celui-ci n'est pas intervenu dans la procédure, en ce sens qu'il n'est pas en droit de contester les motifs et le dispositif du jugement. <T 1992-11-27/40, ART. 9, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    8 . Sous réserve de toute décision concernant la répartition prévue à l'article 4, § 5, tout jugement rendu contre le Fonds par un tribunal compétent en vertu de l'article 7, §§ 1er et 3, et qui, dans l'Etat d'origine, est devenu exécutoire et ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu exécutoire dans tout Etat contractant aux conditions prévues à l'article X de la (Convention de 1992 sur la responsabilité). <T 1992-11-27/40, art. 10, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    9 . (1. Le Fonds acquiert par subrogation, à l'égard de toute somme versée par lui, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la présente Convention, en réparation de dommages par pollution, tous les droits qui, en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité, seraient dévolus à la personne ainsi indemnisée et qu'elle aurait pu faire valoir contre le propriétaire ou son garant.) <T 1992-11-27/40, art. 11, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours ou de subrogation du Fonds contre des personnes autres que celles qui sont visées aux paragraphes précédents. En toute hypothèse le Fonds bénéficie d'un droit de subrogation à l'encontre de telles personnes qui ne saurait être moindre que celui dont dispose l'assureur de la personne indemnisée (...). <T 1992-11-27/40, art. 11, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
3. Sans préjudice des autres droits éventuels de subrogation ou de recours contre le Fonds, un Etat contractant ou organisme de cet Etat qui a versé, en vertu de sa législation nationale, des indemnités pour des dommages par pollution est subrogé aux droits que la personne indemnisée aurait eus en vertu de la présente Convention.
 Contributions.
 Art.    10 . 1. (Les contributions annuelles au Fonds sont versées, en ce qui concerne chacun des Etats contractants, par toute personne qui, au cours de l'année civile mentionnée à l'article 12, paragraphe 2, alinéa a) ou b), a reçu des quantités totales supérieures à 150 000 tonnes) : <T 1992-11-27/40, art. 12, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
a) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer jusqu'à destination dans des ports ou installations terminales situées sur le territoire de cet Etat, et
b) d'hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d'un Etat non contractant, dans toute installation située sur le territoire d'un Etat contractant, étant entendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent sous-paragpraphe, que lors de leur première réception dans l'Etat non contractant.
2. a) Aux fins du § 1er du présent article, lorsque le montant total des quantités d'hydrcarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours d'une année civile par une personne sur le territoire d'un Etat contractant et des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues au cours de la même année sur ce territoire par une ou plusieurs personnes associées, dépasse 150 000 tonnes, cette personne est tenue de verser des contributions calculées en fonction des quantités d'hydrocarbures effectivement reçues par elle, nonobstant le fait que ces quantités ne dépassent pas 150 000 tonnes.
b) Par " personne associée " on entend toute filiale ou entité sous contrôle commun. La législation nationale de l'Etat intéressé détermine les personnes qui sont visées par cette définition.
 Art.    11 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 13, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    12 . 1. Pour déterminer, s'il y a lieu, le montant des contributions annuelles (...), l'Assemblée établit pour chaque année civile, en tenant compte de la nécessité d'avoir suffisamment de liquidités, une estimation présente sous forme de budget comme suit : <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
i) Dépenses :
a) Frais et dépenses prévus pour l'administration du Fonds au cours de l'année considérée et pour la couverture de tout déficit résultant des opérations des années précédentes;
b) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les indemnités dues en application (de l'article 4), dans la mesure où le montant total des sommes versées, y compris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, ne dépasse pas (4 millions d'unités de compte) par événement. <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
c) Versements que le Fonds devra vraisemblement effectuer au cours de l'année considérée pour régler les sommes dues en application (de l'article 4), y compris le remboursement des prêts contractés antérieurement par le Fonds pour s'acquitter de ses obligations, dans la mesure où le montant total des indemnités dépasse (4 millions d'unités de compte) par événement. <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
ii) Revenus :
a) excédent résultant des opérations des années précéentes, y compris les intérêts qui pouraient être percus;
(b)) contributions annuelles qui pourront être nécessaires pour équilibrer le budget; <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(c)) tous autres revenus. <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. (L'Assemblée arrête le montant total des contributions à percevoir. L'Administrateur, se fondant sur la décision de l'Assemblée, calcule, pour chacun des Etats contractants, le montant de la contribution annuelle de chaque personne visée à l'article 10:) <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-199>
a) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au § 1er (i), alinéas a) et b), sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus dans un Etat contractant par cette personne pendant l'année civile précédente, et
b) dans la mesure où la contribution est destinée à régler les sommes visées au § 1er, i), alinéa c), du présent article, sur la base d'une somme fixe par tonne d'hydrocarbures donnant lieu à contribution et reçus par cette personne au cours de l'année civile précédant celle où s'est produit l'événement considéré, si cet Etat est partie à la Convention à la date à laquelle est survenu l'événement.
3. Les sommes mentionnées au § 2 ci-dessus sont calculées en divisant le total des contributions à verser au titre des quantités totales d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été recues, au cours de l'année considérée, dans tous les Etats contractants.
(4. La contribution annuelle est due à la date qui sera fixée par le règlement intérieur du Fonds. L'assemblée peut arrêter une autre date de paiement.) <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(5. L'Assemblée peut décider, dans les conditions qui seront fixées par le règlement financier du Fonds, d'opérer des virements entre des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, alinéa a) et des fonds reçus conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, alinéa b).) <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
6. (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 14, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    13 . (1. Le montant de toute contribution en retard visée à l'article 1.2 est accru d'un intérêt dont le taux est fixé conformément au règlement intérieur du Fonds, étant entendu que différents taux peuvent être fixés selon les circonstances.) <T 1992-11-27/40, art. 15, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Chaque Etat contractant veille à prendre des dispositions pour qu'il soit satisfait à l'obligation de contribuer au Fonds, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les hydrocarbures reçues sur le territore de cet Etat; il prend toutes mesures législatives appropriées, y compris les sanctions qu'il juge nécessaires, pour que cette obligation soit efficacement remplie, sous réserve toutefois que ces mesures ne visent que les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds.
3. Si une personne qui est tenue, en vertu des dispositions des (articles 10 et 12), de verser des contributions, ne remplit pas ses obligations en ce qui concerne la totalité ou une partie de cette contribution (...), l'Administrateur prendra, au nom du Fonds, toutes mesures appropriées à l'égard de cette personne en vue d'obtenir le recouvrement des sommes dues. Toutefois, si le contributaire défaillant est manifestement insolvable ou si les circonstances le justifient, l'Assemblée peut, sur le recommandation de l'Administrateur, décider de renoncer à toute action contre le contributaire. <T 1992-11-27/40, art. 15, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    14 . 1. Tout Etat contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion ainsi qu'à tout moment ultérieur, déclarer qu'il assume lui-même les obligations qui incombent, aux termes de la présente Convention, à toute personne tenue de contibuer au Fonds, en vertu de l'article 10, § 1er, pour les hydrocarbures qu'elle a reçus sur le territoire de cet Etat. Une telle déclaration est faite par écrit et doit préciser les obligations qui sont assumées.
2. Si la déclaration visée au § 1er est faite avant l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l'article 40, elle est adressée au Secrétaire général de l'Organisation qui la communique à l'Administrateur après l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Toute déclaration faite, conformément au § 1er, après l'entrée en vigueur de la présente Convention est adressée à l'Administrateur du Fonds.
4. Tout Etat qui a fait la déclaration visée par les dispositions du présent article peut la retirer sous réserve d'adresser une notification écrite à l'Administrateur. La notification prend effet trois mois après sa date de réception.
5. Tout Etat lié par une déclaration faite conformément au présent article est tenu, dans toute procédure judiciaire intentée devant un tribunal compétent et relative au respect de l'obligation définie dans cette déclaration, de renoncer à l'immunité de juridiction qu'il aurait pu invoquer.
 Art.    15 . 1. Chaque Etat contractant s'assure que toute personne qui recoit, sur son teritoire, des hydrocarbures donnant lieu à contribution en quantités telles qu'elle est tenue de contribuer au Fonds, figure sur une liste établie et tenue à jour par l'Administrateur du Fonds conformément aux dispositions suivantes.
2. Aux fins prévues au § 1er, tout Etat contractant communique par écrit à l'Administrateur, à une date qui sera fixée dans le règlement intérieur, le nom et l'adresse de toute personne qui est tenu, en ce qui concerne cet Etat, de contribuer au Fonds conformément à l'article 10, ainsi que des indications sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues par cette personne au cours de l'année civile précédente.
3. La liste fait foi jusqu'à preuve contraire pour établir quelles sont, à un moment donné, les personnes tenues, en vertu de l'article 10, § 1er, de contribuer au Fonds et pour déterminer, s'il y a lieu, les quantités d'hydrocarbures sur la base desquelles est fixé le montant de la contribution de chacune de ces personnes.
(4. Lorsqu'un Etat contractant ne remplit pas l'obligation qu'il a de soumettre à l'Administrateur les renseignements visés au paragraphe 2 et que cela entraîne une perte financière pour le Fonds, cet Etat contractant est tenu d'indemniser le fonds pour la perte subie. Après avis de l'Administrateur, l'Assemblée décide si cette indemnisation est exigible de cet Etat contractant.) <T 1992-11-27/40, art. 16, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Organisation et administration.
 Art.    16 . <T 1992-11-27/40, art. 17, 003;   En vigueur :   06-10-1999> Le Fonds comprend une Assemblée et un Secrétariat dirigé par un Administrateur.
 Assemblée.
 Art.    17 . L'Assemblée générale se compose de tous les Etats contractants.
 Art.    18 . (...), l'Assemblée a pour fonctions : <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
1. délire, à chaque session ordinaire, un président et deux vice-présidents qui restent en fonctions jusqu'à la session ordinaire suivante;
2. d'établir son propre règlement intérieur, pour ce qui n'aura pas été expressément prévu par la présente Convention;
3. d'adopter le règlement intérieur du Fonds nécessaire à son bon fonctionnement;
4. de nommer l'Administrateur, d'édicter des règles en vue de la nomination des autres membres du personnel nécessaire et de fixer les conditions d'emploi de l'Administrateur et des autres membres du personnel;
5. d'adopter le budget annuel et de fixer les contributions annuelles;
6. de nommer les commissaires aux comptes et d'approuver les comptes du Fonds;
7. d'approuver le règlement des demandes d'indemnisation adressées au Fonds, de se prononcer sur la répartition entre les demandeurs du montant disponible au titre de la réparation des dommages conformément à l'article 4, paragraphe 5, et de fixer les conditions dans lesquelles peuvent être effectués des versements provisoires afin que les victimes de dommages par pollution soient indemnisées le plus rapidement possible;
8. (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(9. d'instituer tout organe subsidiaire, permanent ou temporaire, qu'elle juge nécessaire, de définir son mandat et de lui donner les pouvoirs requis pour exercer les fonctions qui lui ont été confiées; lorsqu'elle nomme les membres d'un tel organe, l'Assemblée veille à assurer une répartition géographique équitable des membres et à ce que les Etats contractants qui reçoivent les plus grandes quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution soient représentés de manière satisfaisante; le règlement intérieur de l'assemblée peut régir, mutatis mutandis, les travaux de cet organe subsidiaire;) <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
10. déterminer parmi les Etats qui ne sont pas parties à la Convention et parmi les organisations intergouvernementales ceux qui seront autorisés à participer, sans droit de vote, aux sessions de l'Assemblée (...) et des organes subsidiaires; <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
11. de donne à l'Administrateur (...) et aux organes subsidiaires toutes instructions relatives à la gestion du Fonds; <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
12. (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 18, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
13. de veiller à la bonne application des dispositions de la Convention et de ses propres décisions;
14. de s'acquitter de toute autre fonction qui est de sa compétence aux termes de la présente Convention ou qui est nécessaire au bon fonctionnement du Fonds.
 Art.    19 . (1. L'Assemblée se réunit en session ordinaire, chaque année civile, sur convocation de l'Administrateur.) <T 1992-11-27/40, art. 19, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. L'assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation de l'Administrateur à la demande (...) d'un tiers au moins des membres de l'Assemblée. Elle peut également être convoquée à l'initiative de l'Administrateur, après consultation du Président de l'Assemblée. Les membres sont informés de ces sessions par l'Administrateur au moins trente jours à l'avance. <T 1992-11-27/40, art. 19, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    20 . La majorité des membres de l'Assemblée constitue le quorum requis pour ses réunions.
 Comité exécutif.
 Art.    21 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    22 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    23 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    24 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    25 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    26 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    27 . (abrogé) <T 1992-11-27/40, art. 20, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Secrétariat.
 Art.    28 . 1. Le Secrétariat comprend l'Administrateur et le personnel qui est nécessaire à l'administration du Fonds.
2. L'Administrateur est le représentant légal du Fonds.
 Art.    29 . (1. L'Administrateur est le plus haut fonctionnaire du Fonds. Sous réserve des instructions qui lui sont données par l'Assemblée, il s'acquitte des fonctions qui lui sont dévolues aux termes de la présente Convention et du règlement intérieur du Fonds et de celles qui lui sont attribuées par l'Assemblée.) <T 1999-11-27/40, art. 21, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Il lui incombe notamment :
a) de nommer le personnel nécessaire à l'administration;
b) de prendre toute mesure utile à la bonne gestion des actifs du Fonds;
c) de recouvrer les contributions dues en vertu de la présente Convention, en observant notamment les dispositions de l'article 13, paragraphe 3;
d) de faire appel aux services d'experts juridiques, financiers ou autres, dans la mesure où leur assistance est nécessaire au règlement des demandes introduites contre le Fonds ou à l'exercice d'autres fonctions de celui-ci;
e) de prendre toutes mesures en vue du règlement des demandes d'indemnisation présentées au Fonds, dans les limites et conditions fixées par le règlement intérieur, y compris le règlement final des demandes d'indemnisation sans l'approbation préalable de l'Assemblée (...), si le règlement intérieur en dispose ainsi; <T 1992-11-27/40, art. 21, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
f) d'établir et de présenter à l'Assemblée (...), les états financiers et les prévisions budgétaires pour chaque année civile; <T 1992-11-27/40, art. 21, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(g) d'établir, en liaison avec le Président de l'Assemblée, et de publier un rapport sur les activités du Fonds au cours de l'année civile précédente;) <T 1992-11-27/40, art. 21, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
h) d'élaborer, rassembler et diffuser les notes, documents, ordres du jour, comptes rendus et renseignements requis pour les travaux de l'Assemblée (...) et des organes subsidiaires. <T 1992-11-27/40, art. 21, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    30 . Dans l'exercice de leurs devoirs, l'Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sollicitent ou n'acceptent d'instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère au Fonds. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
Chaque Etat contractant s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions de l'Administrateur ainsi que du personnel nommé et des experts désignés par celui-ci et à ne pas chercher à les influences dans l'exécution de leur tâche.
 Finances.
 Art.    31 . 1. Chaque Etat partie à la Convention prend à sa charge les rémunérations, frais de déplacement et autres dépenses de sa délégation à l'Assemblée et de ses représentants (...) dans les organes subsidiaires. <T 1992-11-27/40, art. 22, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
2. Toute autre dépense engagées pour le fonctionnement du Fonds est à la charge de ce dernier.
 Vote.
 Art.    32 . Le vote à l'Assemblée (...) est régi par les dispositions suivantes : <T 1992-11-27/40, art. 23, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
a) chaque membre dispose d'une voix;
b) sauf dispositions contraires de l'article 33, les décisions de l'Assemblée (...) sont prises à la majorité des membres présents et votants; <T 1992-11-27/40, art. 23, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
c) lorsqu'une majorité des trois quarts ou des deux tiers est requise, à la majorité des trois quarts ou des deux tiers des membres présents;
d) aux fins du présent article, l'expression " membres présents " signifie " membres présents à la séance au moment du vote ". Le membre de phrase " membres présents et votants " désigne les " membres présents et exprimant un vote affirmatif ou négatif ". Les membres qui s'abstiennent sont considérés comme ne votant pas.
 Art.    33 . (...) <T 1992-11-27/40, art. 24, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
(...) Les décisions suivantes de l'Assemblée exigent une majorité des deux tiers : <T 1992-11-27/40, art. 24, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
a) toute décision, prise conformément aux dispositions de l'article 13, paragraphe 3, de renoncer à une action en justice contre un contributaire;
b) la nomination de l'Administrateur du Fonds conformément aux dispositions de l'article 18, § 4;
(c) la création d'organes subsidiaires conformément à l'article 18, paragraphe 9, et les décisions qui s'y rapportent.) <T 1992-11-27/40, art. 24, 003;   En vigueur :   06-10-1999>
 Art.    34 . 1. Le Fonds, ses avoirs, revenus y compris les contributions et autres biens sont exonérés de tout impôt direct dans tous les Etats contractants.
2. Lorsque le Fonds effectue des achats importants de biens mobiliers ou immobiliers ou fait exécuter des prestations de services importantes, nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, les gouvernements des Etats membres prennent, chaque fois qu'ils le peuvent, des dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ses droits et taxes.
3. Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
4. Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, taxes et autres impôts connexes à l'égard des objets importés ou exportés par lui ou en son nom pour son usage officiel. Les objets ainsi importés ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays.
5. Les personnes qui contribuent au Fonds aussi bien que les victimes et propriétaires de navires qui reçoivent des versements du Fonds restent soumis à la législation fiscale de l'Etat où ils sont imposables sans que la présente Convention ne leur confère d'exemption ni d'autre avantage fiscal.
6. Les renseignements concernant chaque contributaire fournis aux fins de la présente Convention ne sont pas divulgués en dehors du Fonds, sauf si cela est absolument nécessaire pour permettre au Fonds de s'acquitter de ses fonctions, notamment en tant que demandeur ou défendeur dans une action en justice.
7. Quelle que soit leur réglementation actuelle ou future en matière de contrôle des changes ou de transferts de capitaux, les Etats contractants autorisent, sans aucune restriction, les transferts et versements des contributions au Fonds ainsi que des indemnités payées par le Fonds.
 Art.    35 . <T 1992-11-27/40, art. 25, 003;   En vigueur :   06-10-1999> Les demandes d'indemnisation visées à l'article 4 qui découlent d'événements survenus après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ne peuvent être présentées au Fonds avant l'expiration d'un délai de cent vingt jours à compter de cette date.
 Art.    36 . Le Secrétaire général de l'Organisation convoque l'Assemblée pour sa première session. Cette session se tient dès que possibble après l'entrée en vigueur de la convention et, en tout cas, dans un délai de trente jours, à compter de la date de cette entrée en vigueur.
 Art.    36bis . (inséré par <T 1992-11-27/40, art. 26,   En vigueur :   06-10-1999>) Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent pendant la période, ci-après dénommée "période transitoire", qui va de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à la date à laquelle prennent effet les dénonciations prévues à l'article 31 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds:
a) Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 1 a), de la presente Convention, toute mention de la Convention de 1992 sur la responsabilité vise la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans sa version initiale ou telle que modifiée par le Protocole de 1976 y relatif (denommée ci-après dans le présent article la "Convention de 1969 sur la responsabilité"), et également la Convention de 1971 portant création du Fonds.
b) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par Pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'a pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, en application de la Convention de 1969 sur la responsabilité, de la Convention de 1971 portant création du Fonds et de la Convention de 1992 sur la responsabilité; toutefois, en ce qui concerne des dommages par pollution relevant du champ d'application de la présente Convention pour une Partie à la présente Convention qui n'est pas Partie à la Convention de 1971 portant création du Fonds, le Fonds verse une indemnisation à toute personne ayant subi un dommage par pollution seulement au cas et dans la mesure où une telle personne n'aurait pas pu obtenir une indemnisation intégrale et appropriée en réparation du dommage subi, si cet Etat avait été Partie à chacune des conventions susmentionnées.
c) Aux fins de l'application de l'article 4 de la présente Convention le montant à prendre en considération pour déterminer le montant total des indemnités que le Fonds doit verser comprend également le montant des indemnités effectivement versées en vertu de la Convention de l969 sur la responsabilité, le cas échéant, et le montant des indemnités effectivement versées ou réputées avoir été versées en vertu de la Convention de 1971 portant création du Fonds.
d) L'article 9, paragraphe 1er, de la présente Convention s'applique également aux droits dévolus en vertu de la Convention de 1969 sur, la responsabilité.
 Art.    36ter . (inséré par <T 1992-11-27/40, art. 26,   En vigueur :   06-10-1999>) 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le montant total des contributions annuelles dues au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans un seul Etat contractant au cours d'une année civile donnée ne doit pas dépasser 27,5 % du montant total des contributions annuelles pour l'année civile en question conformément au Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds.
2. Si, du fait de l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 12, le montant total des contributions dues par les contributaires dans un seul Etat contractant pour une année civile donnée dépasse 27,5 % du montant total des contributions annuelles, les contributions dues par tous les contributaires dans cet Etat doivent alors être réduites proportionnellement, afin que le total des contributions de ces contributaires soit égal à 27,5 % du montant total des contributions annuelles au Fonds pour cette même année.
3. Si les contributions dues par les personnes dans un Etat contractant déterminé sont réduites, en vertu du paragraphe 2 du présent article, les contributions dues par les personnes dans tous les autres Etats contractant, doivent être augmentées proportionnellement afin de garantir que le montant total des contributions dues par toutes les personnes qui sont tenues de contribuer au Fonds pour l'année civile en question atteindra le montant total des contributions arrêté par l'Assemblée.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu'à ce que la quantité totale d'hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l'ensemble des Etats contractants au cours d'une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou jusqu'à l'expiration d'une période de cinq ans après l'entrée en vigueur dudit Protocole de 1992, si Cette dernière date est plus rapprochée.
 Art.    36quater . (inséré par <T 1992-11-27/40, art. 26,   En vigueur :   06-10-1999>) Nonobstant les dispositions de la présente Convention, les dispositions qui suivent s'appliquent à l'administration du Fonds pendant la période durant laquelle la Convention de 1971 portant création du Fonds et la présente Convention sont toutes deux en vigueur:
a) Le Secrétariat du Fonds créé par la Convention de 1971 portant création du Fonds (ci-après dénommé "le Fonds de 1971") et l'Administrateur qui le dirige peuvent également exercer les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds.
b) Si, conformément à l'alinéa a), le Secrétariat et l'Administrateur du Fonds de 1971 exercent également les fonctions de Secrétariat et d'Administrateur du Fonds, le Fonds est représenté, en cas de conflit d'intérêts entre le Fonds de 1971 et le Fonds, par le Président de l'Assemblée du Fonds.
c) Dans l'exercice des fonctions qui leur incombent en vertu de la présente Convention et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, l'Administrateur ainsi que le personnel nommé et les experts désignés par lui ne sont pas considérés comme contrevenant aux dispositions de l'article 30 de la présente Convention, dans la mesure où, ils exécutent leur tâche conformément aux dispositions du présent article.
d) L'Assemblée du Fonds s'efforce de ne pas prendre de décisions qui soient incompatibles avec des décisions prises par l'Assemblée du Fonds de 1971. Si des questions administratives d'intérêt commun donnent lieu à des divergences d'opinions, l'Assemblée du Fonds s'efforce de parvenir à un consensus avec l'Assemblée du Fonds de 1971, dans un esprit de coopération mutuelle et en tenant compte des objectifs communs des deux organisations.
e) Le Fonde peut succeder aux droits et obligations ainsi qu'à l'actif du Fonds de 1971 si l'Assemblée du Fonds de 1971 en décide ainsi conformément aux dispositions de l'article 44, paragraphe 2, de la Convention de 1971 portant création du Fonds.
f) Le Fonds rembourse au Fonds de 1971 tous les frais et toutes les dépenses encourus au titre des tâches administratives que le Fonds de 1971 a accomplies pour le compte du Fonds.
 Art.    36quinquies . (inséré par <T 1992-11-27/40, art. 26,   En vigueur :   06-10-1999>) Clauses finales
Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 28 à 39 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole.
 Clauses finales.  (NOTE : Voir art. 36quinquies ci-dessus)
 Art.    37 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont signé la Convention sur la responsabilité ou qui y adhèrent et a tous les Etats représentés à la Conférence de 1971 sur la création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La Convention reste ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1972.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, la presente Convention est ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats qui l'ont signée.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, les Etats qui n'ont pas signé la présente Convention, peuvent y adhérer.
4. Seuls les Etats qui ont ratifié, accepté ou approuve la Convention sur la responsabilité ou qui y ont adhéré, peuvent ratifier, accepter ou approuve la présente Convention ou y adhérer.
 Art.    38 . 1. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention à l'égard de tous les Etats contractants à la Convention ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard desdits Etats, est réputée s'appliquer à la Convention modifiée par l'amendement.
 Art.    39 . Avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat doit, lors du dépôt d'un instrument visé à l'article 38, paragraphe 1er, et ultérieurement chaque année à une date désignée par le Secrétaire général de l'Organisation, communiquer au Secrétaire général de l'Organisation le nom et l'adresse des personnes qui, pour cet Etat, seraient tenues à contribuer au Fonds, en application de l'article 10, ainsi que les renseignements sur les quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution qui ont été reçues sur le territoires de cet Etat par ces personnes au cours de l'année civile précedente.
 Art.    40 . 1. La présente Convention entre en vigueur le nonantième jour après la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
a) au moins huit Etats ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation,
et
b) le Secrétaire général de l'Organisation a été informé, conformément à l'article 39, que les personnes qui seraient tenues, dans ces Etats, de contribuer au Fonds en application de l'article 10, ont recu, au cours de l'année civile précédente, au moins 750 millions de tonnes d'hydrocarbures donnant lieu à contribution.
2. Toutefois, la présente Convention ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention sur la responsabilité.
3. Pour chacun des Etats qui ratifient, acceptent, approuvent la Convention ou y adhèrent ultérieurement, elle entre en vigueur le nonantième jour après le dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
 Art.    41 . La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats contractants à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
3. La dénonciation prend effet un an après la date de dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourait être spécifiée dans cet instrument.
4. Tout dénonciation de la Convention sur la responsabilité civile constitue une denonciation de la présente convention. Elle prend effet à la date à laquelle la dénonciation de la Convention sur la responsabilité civile prend elle-même effet conformément au paragraphe 3 de l'article XVI de cette dernière Convention.
5. Nonobstant toute dénonciation faite par un Etat contractant conformément au présent article, les dispositions de la présente Convention sur l'obligation de verser une contribution en vertu de l'article 10 pour un événement survenu dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 2, b), avant que la dénonciation ne prenne effet, continuent de s'appliquer.
 Art.    42 . 1. Tout Etat contractant peut, dans un délai de nonante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation qui entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants, demander à l'Administrateur de convoquer l'Assemblée en session extraordinaire. L'Administrateur convoque l'Assemblée dans un délai de soixante jours après la réception de la demande.
2. L'Administrateur peut, de sa propre initiative, convoquer l'Assemblée en session extraordinaire dans un délai de soixante jours après le dépôt d'un instrument de dénonciation s'il considère que cette dénonciation entraînera, à son avis, une augmentation considérable du niveau des contributions des autres Etats contractants.
3. Si au cours d'une session extraordinaire tenue conformément au paragraphe 1 ou 2, l'Assemblée décide que la dénonciation entraînera une augmentation considérable du niveau des contributions pour les autres Etats contractants, chacun de ces Etats peut, au plus tard cent vingt jours avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, dénoncer la présente Convention. Cette dénonciation prend effet à la même date.
 Art.    43 . 1. La présente Convention cesse d'être en vigueur lorsque le nombre des Etats contractants devient inférieur à trois.
2. Les Etats contractants qui sont liés par la présente Convention la veille du jour où elle cesse d'être en vigueur, prennent toutes les mesures nécessaires pour que le Fonds puisse exercer les fonctions prévues à l'article 44 et, pour ces fins seulement, restent liés par la présente Convention.
 Art.    44 . 1. Au cas où la présente Convention cesserait d'être en vigueur, le Fonds :
a) devra assumer ses obligations relatives à tout événement survenu avant que la Convention ait cessé d'être en vigueur;
b) pourra exercer ses droits en matière de recouvrement des contributions dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour lui permettre de remplir les obligations visées à l'alinéa a), y compris les frais d'administration qu'il devra engager à cet effet.
2. L'Assemblée prendra toute mesure nécessaire en vue de la liquidation du Fonds, y compris la distribution équitable des sommes et biens demeurant à l'actif du Fonds, entre les personnes ayant versé des contributions.
3. Aux fins du présent article, le Fonds demeure une personne juridique.
 Art.    45 . 1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.
2. L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention à la demande du tiers au moins des Etats contractants à cette Convention.
 Art.    46 . 1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation :
a) informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré :
i) de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la Convention;
iii) de toute dénonciation de la Convention et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;
b) transmet des copies conformes de la présente Convention à tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y adhèrent.
 Art.    47 . Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation en transmet une copie conforme au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    48 . La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Le Secrétariat de l'Organisation en fait préparer des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
 ANNEXE.
 Art.    1N . Cette Convention a été signée sous réserve de ratification par les Etats suivants :
Algérie (18 décembre 1971); Allemagne (R.F.) (18 décembre 1971), Belgique (18 décembre 1971), Brésil (18 décembre 1971), Etats-Unis d'Amérique (18 décembre 1971), Finlande (28 novembre 1972), Ghana (18 décembre 1971), Irlande (21 décembre 1972), Japon (28 décembre 1972), Norvège (21 décembre 1972), Pays-Bas (22 décembre 1972), Pologne (18 décembre 1971), Portugal (18 décembre 1971), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (18 décembre 1971), suède (18 décembre 1971), Suisse (18 décembre 1971), Yougoslavie (18 décembre 1971).
 Art.  2N. Liste des Etats liés.
Etats

 Date du depot de l'instrument
 Date de l'entree en

 de ratification (R) ou

vigueur

 d'adhesion (A)
Algerie

2 juin 1975 (R)

16 octobre 1978
Allemagne (1)

 30 décembre 1976 (R)

16 octobre 1978
Bahamas

 22 juillet 1976 (A)

 16 octobre 1978
Benin

1 novembre 1985 (A)

30 janvier 1986
Brunei Darussalam

 29 septembre 1992 (A)

 28 décembre 1992
Cameroun

14 mai 1984 (A)

 12 août 1984
Canada

24 janvier 1989 (A)

 24 avril 1989
Chypre

26 juillet 1989 (A)

 24 octobre 1989
Cote d'Ivoire

5 octobre 1987 (A)

3 janvier 1988
Croatie

 -

8 octobre 1991
Danemark

 2 avril 1975 (A)

 16 octobre 1978
Djibouti

 1 mars 1990 (A)

30 mai 1990
Emirats Arabes unis

 15 décembre 1983 (A)

14 mars 1984
Espagne

8 octobre 1981 (A)

6 janvier 1982
Fidji

4 mars 1983 (A)

 2 juin 1983
Finlande

10 octobre 1980 (R)

8 janvier 1981
France

11 mai 1978 (A)

 16 octobre 1978
Gabon

 21 janvier 1982 (A)

 21 avril 1982
Gambie

 1 novembre 1991 (A)

30 janvier 1992
Ghana

 20 avril 1978 (R)

 16 octobre 1978
Grece

 16 décembre 1986 (A)

16 mars 1987
Inde

10 juillet 1990 (A)

8 octobre 1990
Indonesie

1 septembre 1978 (A)

 30 novembre 1978
Islande

 17 juillet 1980 (A)

 15 octobre 1980
Italie

27 fevrier 1979 (A)

 28 mai 1979
Japon

7 juillet 1976 (R)

 16 octobre 1978
Koweit

 2 avril 1981 (A)

1 juillet 1981
Liberia

 25 septembre 1972 (A)

 16 octobre 1978
Maldives

16 mars 1981 (A)

14 juin 1981
Malte

 27 septembre 1991 (A)

 26 décembre 1991
Monaco

23 août 1979 (A)

21 novembre 1979
Nigeria

 11 septembre 1987 (A)

 10 décembre 1987
Norvege

 21 mars 1975 (R)

16 octobre 1978
Oman

10 mai 1985 (A)

8 août 1985
Papouasie-Nouvelle

12 mars 1980 (A)

10 juin 1980
 Guinee
Pays-Bas

 3 août 1982 (A)

 1 novembre 1982
Pologne

 16 septembre 1985 (R)

 15 décembre 1985
Portugal

11 septembre 1985 (R)

 10 décembre 1985
Qatar

2 juin 1988 (A)

31 août 1988
Republique Arabe

 6 fevrier 1975 (A)

 16 octobre 1978
 Syrienne (1)
Royaume-Uni (2)

2 avril 1976 (R)

 16 octobre 1978
Russie

-

 26 décembre 1991
Seychelles

12 avril 1988 (A)

 11 juillet 1988
Sri Lanka

 12 avril 1983 (A)

 11 juillet 1983
Suede

 17 mars 1975 (R)

16 octobre 1978
Tunisie

4 mai 1976 (A)

 16 octobre 1978
Tuvalu

-

 16 octobre 1978
Vanuatu

 13 janvier 1989 (A)

 13 avril 1989
Venezuela

 21 janvier 1992 (A)

 20 avril 1992
Yougoslavie

 16 mars 1978 (R)

16 octobre 1978
(1) Instrument accompagne d'une declaration.
(2) Le Gouvernement du Royaume-Uni a precise que la ratification

s'appliquait également aux territoires ci-apres :

 Anguilla

 Bailliage de Guernesey

 Bailliage de Jersey

 Ile de Man

 Belize (*)

 Bermudes

 Gibraltar

 Hong-Kong

 Iles Caimanes

 Iles Falkland et dependances

 Iles Gilbert (**)

 Iles Salomon (*)

 Iles Turques et Caiques

 Iles Vierges britanniques

 Montserrat

 Pitcairn

 Sainte-Helene et dependances

 Seychelles (*)

 Territoire britannique de l'Ocean Indien

 Tuvalu (*=*)

 Zones de souverainete britannique d'Akrotiri et de Dhekelia a Chypre

 (*)
Ont maintenant accede a l'independance.

 (**)
Devenues Kiribati, Etat independant.

 (*=*) A maintenant accede a l'independance et est Etat contractant

 a la Convention.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. " Le 6 octobre 1998, le Gouvernement du Royaume de Belgique a dénoncé la Convention précitée. Conformément aux dispositions de cette Convention, cette dénonciation prendra effet le 6 octobre 1999. ".


text:
Chapitre Ier.  Immunité de juridiction.
 Article    1 . 1. Un Etat Contractant demandeur ou intervenant dans une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet, pour la procédure ainsi engagée, à la juridiction des tribunaux de cet Etat.
2. Un tel Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant les tribunaux de l'autre Etat Contractant en ce qui concerne une demande reconventionnelle:
(a) lorsque celle-ci dérive du rapport de droit ou des faits sur lesquels est fondée la demande principale;
(b) lorsque cet Etat, si une procédure distincte avait été engagée contre lui devant les tribunaux de l'autre Etat, n'aurait pu, selon les dispositions de la présente Convention, invoquer l'immunité.
3. Un Etat Contractant qui introduit une demande reconventionnelle devant un tribunal d'un autre Etat Contractant se soumet à la juridiction des tribunaux de cet Etat tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle.
 Art.    2 . Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant s'il s'est engagé à se soumettre à la juridiction de ce tribunal en vertu:
(a) d'un accord international;
(b) d'une disposition expresse figurant dans un contrat écrit; ou
(c) d'un consentement exprès donné après la naissance du différend.
 Art.    3 . 1. Un Etat Contraéficie pas de l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant s'il conclut au fond avant de l'invoquer. Néanmoins, s'il établit qu'il n'a pu prendre qu'ultérieurement connaissance des faits sur lesquels il aurait pu fonder l'immunité, il peut invoquer celle-ci s'il se prévaut de ces faits aussitôt que possible.
2. Un Etat Contractant n'est pas censé avoir renoncé à l'immunité lorsqu'il comparaît devant un tribunal d'un autre Etat Contractant pour l'invoquer.
 Art.    4 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 5, un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à une obligation de l'Etat qui, en vertu d'un contrat, doit être exécutée sur le territoire de l'Etat du for.
2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas:
(a) lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu entre Etats;
(b) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement;
(c) lorsque l'Etat est partie à un contrat conclu sur son territoire et que l'obligation de l'Etat est régie par son droit administratif.
 Art.    5 . 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait à un contrat de travail conclu entre l'Etat et une personne physique, lorsque le travail doit être accompli sur le territoire de l'Etat du for.
2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas :
(a) lorsque la personne physique a la nationalité de l'Etat employeur au moment de l'introduction de l'instance;
(b) lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, elle n'avait pas la nationalité de l'Etat du for, ni n'avait sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat; ou
(c) lorsque les parties au contrat en sont convenues autrement par écrit, à moins que, selon la loi de l'Etat du for, seuls les tribunaux de cet Etat ne soient compétents à raison de la matière.
3. Lorsque le travail est exécuté pour un bureau, une agence ou un autre établissement visés à l'article 7, les dispositions du paragraphe 2, lettres (a) et (b), du présent article ne sont applicables que si la personne avec laquelle le contrat a été conclu avait sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat employeur au moment de la conclusion du contrat.
 Art.    6 . 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il participe, avec une ou plusieurs personnes privées, à une société, association ou personne morale ayant son siège réel ou statutaire ou son principal établissement sur le territoire de l'Etat du for et que la procédure a trait aux rapports, découlant de cette participation, entre l'Etat d'une part, et l'organisme ou l'un des participants, d'autre part.
2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsqu'il en a été convenu autrement par écrit.
 Art.    7 . 1. Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsqu'il a sur le territoire de l'Etat du for un bureau, une agence ou un autre établissement par lesquels il exerce, de la même manière qu'une personne privée, une activité industrielle, commerciale ou financière, et que la procédure a trait à cette activité du bureau de l'agence ou de l'établissement.
2. La paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque toutes les parties au différend sont des Etats ou lorsque les parties en sont convenues autrement par écrit.
 Art.    8 . Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait :
(a) à un brevet d'invention, un dessin ou modèle industriel, une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service ou un autre droit analogue qui, dans l'Etat du for, a été demandé, déposé, enregistré ou est protégé d'une autre manière et dont l'Etat est déposant ou titulaire;
(b) au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un tel droit qui y est protégé et qui appartient à un tiers;
(c) au fait que l'Etat n'aurait pas respecté, dans l'Etat du for, un droit d'auteur qui y est protégé et qui appartient à un tiers;
(d) au droit à l'utilisation d'un nom commercial dans l'Etat du for.
 Art.    9 . Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant si la procédure a trait :
(a) à un droit de l'Etat sur un immeuble, à la possession d'un immeuble par l'Etat, ou à l'usage qu'il en fait; ou
(b) à une obligation qui lui incombe, soit en sa qualité de titulaire d'un droit sur un immeuble, soit en raison de la possession ou de l'usage de ce dernier, et si l'immeuble est situé sur le territoire de l'Etat du for.
 Art.    10 . Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Consultant si la procédure a trait à un droit sur des biens, mobiliers ou immobiliers, dépendant d'une succession ou d'une donation, ou vacants.
 Art.    11 . Un Etat Contractant ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque la procédure a trait à la réparation d'un préjudice corporel ou matériel résultant d'un fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et que l'auteur du dommage y était présent au moment où ce fait est survenu.
 Art.    12 . 1. Si un Etat Contractant a accepté par écrit de soumettre à l'arbitrage des différends déjà nés ou qui pourraient naître en matière civile ou commerciale, il ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal d'un autre Etat Contractant sur le territoire ou selon la loi duquel l'arbitrage doit avoir ou a eu lieu en ce qui concerne toute action relative :
(a) à la validité ou à l'interprétation de la convention d'arbitrage;
(b) à la procédure d'arbitrage;
(c) à l'annulation de la sentence, à moins que la convention d'arbitrage n'en dispose autrement.
2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas à une convention d'arbitrage conclue entre Etats.
 Art.    13 . Le paragraphe 1er de l'article 1er ne s'applique pas lorsqu'un Etat Contractant fait valoir devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, saisi d'une procédure à laquelle il n'est pas partie, qu'il a un droit sur des biens qui font l'objet du litige, dans la mesure où il aurait pu invoquer l'immunité si l'action avait été dirigée contre lui.
 Art.    14 . Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un tribunal d'un Etat Contractant de gérer des biens, tels que ceux d'un trust ou d'une faillite, ni d'en organiser ou d'en surveiller la gestion, du seul fait qu'un autre Etat Contractant a un droit sur ces biens.
 Art.    15 . Un Etat Contractant bénéficie de l'immunité de juridiction devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant si la procédure ne relève pas des articles 1er à 14; le tribunal ne peut connaître d'une telle procédure même lorsque l'Etat ne comparaît pas.
 CHAPITRE II.  Règles de procédure.
 Art.    16 . 1. Les règles suivantes s'appliquent aux procédures contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant.
2. Les autorités compétentes de l'Etat du for transmettent :
- l'acte introductif d'instance en original ou en copie;
- une copie de tout jugement rendu par défaut contre l'Etat défendeur,
par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat défendeur, afin qu'il remette, le cas échéant, à l'organe compétent. Ces documents sont accompagnés, s'il y a lieu, d'une traduction dans la langue ou l'une des langues officielles de l'Etat défendeur.
3. La signification ou la notification des actes mentionnés au paragraphe 2 est réputée effectuée par leur réception au Ministère des Affaires étrangères.
4. Les délais dans lesquels l'Etat doit comparaître ou exercer des voies de recours contre un jugement par défaut commencent à courir deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères, de l'acte introductif d'instance ou de la copie du jugement.
5. S'il appartient au tribunal de fixer les délais pour comparaître et exercer les voies de recours contre un jugement par défaut, il ne pourra impartir à l'Etat un délai inférieur à deux mois après la date de réception, par le Ministère des Affaires étrangères de l'acte introductif d'instance ou de la copie du jugement.
6. Un Etat Contractant qui comparaît dans la procédure est censé avoir renoncé à se prévaloir de toute objection contre le mode de signification de l'acte introductif d'instance.
7. Si l'Etat Contractant n'a pas comparu, un jugement par défaut ne peut être rendu contre lui que s'il est établi que l'acte introductif d'instance lui a été remis conformément au paragraphe 2 et que les délais de comparution prévus aux paragraphes 4 et 5 ont été respectés.
 Art.    17 . Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, qui ne pourrait pas être exigé dans l'Etat du for d'un ressortissant de cet Etat ou d'une personne qui y est domiciliée ou y réside, ne peut être imposé à un Etat Contractant pour garantir le paiement des frais et dépens du procès. L'Etat demandeur devant un tribunal d'un autre Etat Contractant doit régler tous les frais et dépens du procès mis à sa charge.
 Art.    18 . Aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut être appliquée à un Etat Contractant partie à une procédure devant un tribunal d'un autre Etat Contractant en raison de son refus ou de son abstention de fournir des moyens de preuve.
Toutefois, le tribunal apprécie les conséquences d'un tel refus ou abstention.
 Art.    19 . 1. Un tribunal devant lequel est engagée une procédure à laquelle un Etat Contractant est partie doit, à la requête de l'une des parties ou, si son droit national le permet, d'office, se dessaisir ou surseoir à statuer si une autre procédure entre les mêmes parties, fondées sur les mêmes faits et ayant le même objet :
(a) est pendante devant un tribunal de cet Etat Contractant, premier saisi; ou
(b) est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi, et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu des articles 20 ou 25.
2. Tout Etat contractant dont le droit donne aux tribunaux la faculté de se dessaisir ou de surseoir à statuer lorsqu'un tribunal d'un autre Etat Contractant est déjà saisi d'une instance entre les mêmes parties, fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet, peut, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que ses tribunaux ne sont pas liés par les dispositions du paragraphe 1er.
 CHAPITRE III.  Effets des jugements
 Art.    20 . 1. Un Etat Contractant doit donner effet à un jugement rendu contre lui par un tribunal d'un autre Etat Contractant lorsque :
(a) conformément aux dispositions des articles 1er à 13, il ne pouvait invoquer l'immunité de juridiction; et que
(b) le jugement ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'une opposition en cas de jugement par défaut, d'un appel ou de tout autre voie de recours ordinaire, ou d'un pourvoi en cassation.
2. Néanmoins, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement lorsque :
(a) il serait manifestement contraire à l'ordre public de cet Etat de lui donner effet;
(b) une procédure entre les mêmes parties fondée sur les mêmes faits et ayant le même objet :
(i) est pendante devant un tribunal de cet Etat, premier saisi;
(ii) est pendante devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, premier saisi et peut donner lieu à un jugement auquel l'Etat partie à la procédure devrait donner effet en vertu de la présente Convention;
(c) les effets du jugement sont incompatibles avec ceux d'un autre jugement rendu entre les mêmes parties :
(i) par un tribunal de l'Etat Contractant si ce tribunal a été le premier saisi ou si cet autre jugement a été rendu avant que le jugement ne remplisse les conditions du paragraphe 1er, lettre (b);
(ii) par un tribunal d'un autre Etat Contractant et remplissant le premier les conditions prévues par la présente Convention;
(d) les dispositions de l'article 16 n'ont pas été observées, et que L'Etat n'a pas comparu ou n'a pas exercé de voies de recours contre un jugement par défaut.
3. En outre, dans les cas prévus à l'article 10, un Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement :
(a) lorsque les tribunaux de l'Etat du for n'auraient pas été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe à la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu;
(b) lorsque le tribunal, en raison de l'application d'une loi autre que celle qui aurait été appliquée selon les règles de droit international privé de cet Etat, a abouti à un résultat différent de celui qui aurait été obtenu par l'application de la loi désignée par lesdites règles.
Toutefois, un Etat Contractant ne peut se prévaloir des motifs de refus prévus aux lettres (a) et (b) du présent paragraphe, s'il est lié à l'Etat du for par un traité sur la reconnaissance et l'exécution des jugements et si le jugement remplit les conditions prévus par ce traité en ce qui concerne la compétence et, le cas échéant, la loi appliquée.
 Art.    21 . 1. Si un jugement a été rendu contre un Etat Contractant et que celui-ci ne lui donne pas effet, la partie qui se prévaut de ce jugement peut demander au tribunal compétent de cet Etat de statuer sur le point de savoir si effet doit être donné au jugement conformément à l'article 20.
Le tribunal peut aussi être saisi par l'Etat contre lequel le jugement a été rendu, si son droit le lui permet.
2. Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l'application de l'article 20, le tribunal de l'Etat en cause ne peut procéder à aucun cas examen du fond du jugement.
3. En cas de procédure introduite devant un tribunal d'un Etat conformément au paragraphe 1er :
(a) les parties doivent avoir la possibilité de faire valoir leurs moyens;
(b) les documents produits par la partie qui se prévaut du jugement sont dispensés de la législation ou de toute autre formalité analogue;
(c) il ne peut être demandé de la partie qui se prévaut du jugement ni caution, ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, en raison de sa nationalité, de son domicile ou de sa résidence;
(d) la partie qui se prévaut du jugement est admise au bénéfice de l'assistance judiciaire dans des conditions au moins aussi favorables que les ressortissants de l'Etat qui y sont domiciliés ou résidents.
4. Chaque Etat Contractant désigne le ou les tribunaux visés au paragraphe 1er et en informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion.
 Art.    22 . 1. Un Etat Contractant dit donner effet à une transaction à laquelle il est partie et qui est passée devant un tribunal d'un autre Etat Contractant au cours d'une procédure, sans que les dispositions de l'article 20 soient applicables.
2. Si l'Etat ne donne pas effet à la transaction, la procédure prévue à l'article 21 peut être utilisée.
 Art.    23 . Il ne peut être procédé sur le territoire d'un Etat Contractant ni à l'exécution forcée, ni à une mesure conservatoire sur les biens d'un autre Etat Contractant, sauf dans les cas et dans la mesure où celui-ci y a expressément consenti par écrit.
 CHAPITRE IV.  Régime facultatif.
 Art.    24 . 1. Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1er à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat Contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre les Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
2. Les tribunaux d'un Etat qui a fait la déclaration prévue au paragraphe 1er ne peuvent cependant connaître de telles procédures contre un autre Etat Contractant si leur compétence ne peut se fonder que sur un ou plusieurs des chefs mentionnés à l'Annexe à la présente Convention, à moins que l'autre Etat Contractant ne procède au fond sans avoir décliné la compétence du tribunal.
3. Les dispositions du Chapitre II sont applicables aux procédures engagées contre un Etat Contractant en vertu du présent article.
4. La déclaration faite conformément au paragraphe 1er peut être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet 3 mois après la date de sa réception, mais n'affectera pas les procédures introduites avant l'expiration de ce délai.
 Art.    25 . 1. Tout Etat Contractant ayant fait la déclaration prévue à l'article 24 doit donner effet à un jugement rendu, en dehors des cas relevant des articles 1er à 13, par un tribunal d'un autre Etat Contractant qui a fait une telle déclaration :
(a) si les conditions prévues au paragraphe 1er, lettre (b) de l'article 20 sont remplies; et
(b) si le tribunal est considéré comme compétent, en vertu des paragraphes suivants.
2. Toutefois, l'Etat Contractant n'est pas tenu de donner effet à un tel jugement :
(a) s'il existe un cas de refus prévu au paragraphe 2 de l'article 20; ou
(b) si les dispositions du paragraphe 2 de l'article 24 ont été méconnues.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, un tribunal d'un Etat Contractant est considéré comme compétent au sens du paragraphe 1er, lettre (b) :
(a) si sa compétence est reconnue par un accord auquel sont parties l'Etat du for et l'autre Etat Contractant;
(b) à défaut d'un accord entre les deux Etats concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, lorsque les tribunaux de l'Etat du for auraient été compétents s'ils avaient appliqué, mutatis mutandis, les règles de compétence, autres que celles mentionnées à l'Annexe de la présente Convention, en vigueur dans l'Etat contre lequel le jugement a été rendu. La présente disposition ne s'applique pas en matière contractuelle.
4. Deux Etats Contractants ayant fait la déclaration prévue à l'article 24 peuvent, par un accord complémentaire à la présente Convention, déterminer les circonstances dans lesquelles leurs tribunaux seront considérés comme compétents au sens du paragraphe 1er, lettre (b).
5. Si l'Etat ne donne pas effet au jugement, la procédure prévue à l'article 21 peut être utilisée.
 Art.    26 . Nonobstant les dispositions de l'article 23, un jugement rendu contre un Etat Contractant dans une procédure relative à une activité industrielle ou commerciale exercée par l'Etat de la même manière qu'une personne privée peut être exécuté dans l'Etat du for sur des biens, utilisés exclusivement pour une telle activité, de l'Etat contre lequel le jugement a été rendu si :
(a) l'Etat du for et l'Etat contre lequel le jugement a été rendu ont fait la déclaration prévue à l'article 24;
(b) la procédure qui a donné lieu au jugement relève des articles 1er à 13 ou a été engagée en conformité des dispositions de l'article 24, paragraphes 1er et 2; et
(c) le jugement remplit les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1er, lettre (b).
 CHAPITRE V.  Dispositions générales.
 Art.    27 . 1. Aux fins de la présente Convention, l'expression "Etat Contractant" n'inclut pas une entité d'un Etat contractant distincte de celui-ci et ayant la capacité d'ester en justice, même lorsqu'elle est chargée des fonctions publiques.
2. Toute entité visée au paragraphe 1er peut être attraite devant les tribunaux d'un autre Etat Contractant comme une personne privée; toutefois, ces tribunaux ne peuvent pas connaître des actes accomplis par elle dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
3. Une telle entité peut en tout cas être attraite devant ces tribunaux lorsque ceux-ci, dans des circonstances analogues, auraient pu connaître de la procédure si elle avait été engagée contre un Etat contractant.
 Art.    28 . 1. Les Etats membres d'un Etat fédéral ne bénéficient pas de l'immunité, sans préjudice des dispositions de l'article 27.
2. Toutefois, un Etat fédéral, Partie à la présente Convention, peut déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que ses Etats membres peuvent invoquer les dispositions de la Convention applicables aux Etats Contractants et ont les mêmes obligations que ces derniers.
3. Lorsqu'une déclaration a été faite en vertu du paragraphe 2, les significations et notifications destinées à un Etat membre de l'Etat fédéral seront, conformément à l'article 16, faites au Ministère des Affaires étrangères de l'Etat fédéral.
4. Seul l'Etat fédéral est habilité à faire les déclarations, notifications et communications prévues dans la présente Convention et lui seul peut être partie à une procédure prévue à l'article 34.
 Art.    29 . La présente Convention n'est pas applicable aux procédures en matière :
(a) de sécurité sociale;
(b) de dommages dans le domaine nucléaire;
(c) de taxes ou d'amendes, de droits de douane, d'impôts.
 Art.    30 . La présente Convention n'est pas applicable aux procédures concernant les réclamations relatives à l'exploitation de navires de mer appartenant à un Etat Contractant ou exploités par lui, au transport de cargaisons et de passagers par ces navires ou au transport de cargaisons appartenant à un Etat Contractant, effectué à bord de navires de commerce.
 Art.    31 . Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités ou privilèges dont un Etat Contractant jouit en ce qui concerne tout acte ou omission de ses forces armées ou en relation avec celles-ci, lorsqu'elles se trouvent sur le territoire d'un autre Etat Contractant.
 Art.    32 . Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux privilèges et immunités relatifs à l'exercice des fonctions des missions diplomatiques et des postes consulaires, ainsi que des personnes qui y sont attachées.
 Art.    33 . Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux autres accords internationaux conclus ou à conclure et qui, dans des matières particulières, traitent de questions faisant l'objet de la présente Convention.
 Art.    34 . 1. Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis, à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique du différend.
2. Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie :
(a) d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1er, lettre (b);
(b) d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat Contractant conformément à l'article 21, paragraphe 1er, avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.
 Art.    35 . 1. La présente Convention ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur.
2. Lorsqu'un Etat est devenu partie à la présente Convention après qu'elle est entrée en vigueur, elle ne s'applique qu'aux actions introduites après son entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
3. Aucune disposition de la présente Convention ne s'applique aux actions et jugements ayant pour objet des actes, omissions ou faits antérieurs à la date d'ouverture à la signature de la présente Convention.
 CHAPITRE VI.  Dispositions finales.
 Art.    36 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
 Art.    37 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, par une décision prise à l'unanimité des voix exprimées, pourra inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.
3. Toutefois, si l'adhésion d'un Etat non membre fait l'objet, avant sa prise d'effet, d'une objection notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par un Etat qui a adhéré antérieurement à la Convention, celle-ci ne s'applique pas aux relations entre ces deux Etats.
 Art.    38 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ou à tout autre moment ultérieur, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3. Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues à l'article 40 de la présente Convention.
 Art.    39 . Aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
 Art.    40 . 1. Tout Etat Contractant pourra, en ce qui concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général. Toutefois, la Convention continuera à s'appliquer aux procédures introduites avant l'expiration de ce délai et aux jugements rendus dans ces procédures.
 Art.    41 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
(a) toute signature;
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
(c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 36 et 37;
(d) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19;
(e) toute communication reçue en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 21;
(f) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 1er de l'article 24;
(g) le retrait de toute notification effectué en application des dispositions du paragraphe 4 de l'article 24;
(h) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28;
(i) toute notification reçue en application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 37;
(j) toute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 38;
(k) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 40 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les chefs de compétence visés au paragraphe 3, lettre (a), de l'article 20, au paragraphe 2 de l'article 24 et au paragraphe 3, lettre (b), de l'article 25 sont les suivants :
(a) la présence de biens du défenseur ou la saisie de biens par le demandeur, sur le territoire de l'Etat du for, sauf :
- si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens ou est relative à un autre litige les concernant; ou
- si le litige concerne une créance garantie sur ledit territoire par une sûreté réelle;
(b) la nationalité du demandeur;
(c) le domicile ou la résidence, habituelle ou temporaire, du demandeur dans l'Etat du for, sauf si cette compétence est admise dans certaines relations contractuelles, à raison du caractère particulier de la matière;
(d) le fait que le défendeur a traité des affaires dans l'Etat du for, sans que le litige soit relatif auxdites affaires;
(e) la désignation unilatérale du tribunal par le demandeur, notamment dans une facture.
Sont assimilés au domicile et à la résidence habituelle les sièges réel et statutaire et le principal établissement des personnes morales.


text:
Article  M. Dépôt à Londres d'instruments d'adhésion :
- Monaco : le 3 juin 1983 (entrée en vigueur : le 3 juillet 1983);
- Bahrein : le 20 février 1984 (entrée en vigueur : le 21 mars 1984). L'Etat de Bahrein ne se considère pas lié par l'article 14 (1) de la Convention;
- Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985);
- Antigua & Barbuda : le 22 juillet 1985 (entrée en vigueur : le 21 août 1985).
Dépôt à Moscou d'instruments d'adhésion :
- Afghanistan : le 26 septembre 1984 (entrée en vigueur : le 26 octobre 1984).
L'instrument d'adhésion de la République démocratique d'Afghanistan contient la remarque suivante en ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention :
" Faisant acte d'adhésion à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile, la République démocratique d'Afghanistan ne se considère pas liée aux règlements exposés dans le paragraphe 1, de l'article 14, de ladite Convention, prévoyant les cas de litiges entre deux ou plusieurs Etats-membres de la Convention en ce qui concerne l'interprétation ou l'application de celle-ci, lorsque ceux-ci sont soumis à l'Arbitrage international à la demande d'une seule des parties. "
En rapport avec ce qui précède, la République démocratique d'Afghanistan fait savoir : " Si les litiges ne peuvent pas être résolus par la voie de négociations entre les Etats contractants ou par l'arbitrage, le litige est transmis à l'Arbitrage international non à la demande d'une seule des parties, mais de l'accord commun de toutes les parties. "
- Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985);
- Yemen : le 29 septembre 1986 (entrée en vigueur : le 29 octobre 1986).
Dépôt à Washington de l'instrument de ratification du Venezuela : le 21 novembre 1983 (entrée en vigueur : le 21 décembre 1983).
La ratification comporte une réserve relative aux articles 4, 7 et 8, qui s'énonce comme suit :
" Le Venezuela peut, tenant compte de mobiles manifestement politiques et des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions pénales décrites à l'article 1er de la Convention, refuser d'extrader ou de poursuivre l'auteur de l'infraction, sauf en cas d'extorsion de fonds ou de blessures à l'encontre de l'équipage, des passagers ou de toute autre personne. "
Dépôt à Washington d'instruments d'adhésion :
- Bahamas : le 27 décembre 1984 (entrée en vigueur : le 26 janvier 1985);
- Malaisie : le 4 mai 1985 (entrée en vigueur : le 3 juin 1985);
- Brunei : le 13 mai 1986 (entrée en vigueur : le 12 juin 1986).


text:
Article  M. Dépôt à Londres d'instruments d'adhésion :
- Emirats Arabes Unis : le 14 avril 1981 (entrée en vigueur : le 14 mai 1981),
- Tunisie : le 16 novembre 1981 (entrée en vigueur : le 2 décembre 1981), cet instrument d'adhésion contient une réserve concernant la deuxième phrase du paragraphe 1er de l'article 14 de la Convention.
Dépôt à Londres d'instruments de ratification :
- Luxembourg : le 18 mai 1982 (entrée en vigueur : le 17 juin 1982),
- Inde : le 12 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982).
Dépôt à Moscou d'instruments de ratification :
- Tunisie : le 4 décembre 1981 (entrée en vigueur : le 2 décembre 1981), cet instrument de ratification contient une réserve concernant le point 2 de l'article 14 de la Convention,
- Luxembourg : le 18 mai 1982 (entrée en vigueur : le 17 juin 1982),
- Inde : le 25 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982), lors du dépôt, le Gouvernement de l'Inde a déclaré ne pas reconnaître le paragraphe 1er de l'article 14 de la Convention.
Dépôt à Moscou de la ratification de succession des Iles Salomon : le 6 mai 1982 (entrée en vigueur : le 5 juin 1982).
Dépôt à Washington d'instruments d'adhésion :
- Qatar : le 26 août 1981 (entrée en vigueur : le 25 septembre 1981), cet instrument contient une réserve concernant l'article 14 de la Convention,
- Tunisie : le 2 décembre 1981 (entrée en vigueur : le 2 décembre 1981), cet instrument contient une réserve concernant l'article 14 de la Convention,
- Libéria : le 1er décembre 1982 (entrée en vigueur : le 31 décembre 1982),
- Maurice : le 25 avril 1983 (entrée en vigueur : le 25 mai 1983),
- Tanzanie : le 9 août 1983 (entrée en vigueur : le 8 septembre 1983),
- Sainte-Lucie : le 8 novembre 1983 (entrée en vigueur : le 8 décembre 1983).
Dépôt à Washington d'instruments de ratification :
- Inde : le 12 novembre 1982 (entrée en vigueur : le 12 décembre 1982),
- Jamaïque : le 16 septembre 1983 (entrée en vigueur : le 16 octobre 1983).


text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion à Washington :
- Guinée : le 2 mai 1984 (entrée en vigueur : le 1er juin 1984);
- Nauru : le 17 mai 1984 (entrée en vigueur : le 16 juin 1984).
Dépôt de l'instrument de ratification de Haïti : le 9 mai 1984 (entrée en vigueur : le 8 juin 1984).


text:
Article    1 . Pour l'application du présent arrangement, il faut entendre par :
a) l'Accord : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en matière de sécurité sociale applicable à leurs ressortissants qui ont exercé une activité professionnelle outre-mer, signé à La Haye le 4 février 1969;
b) les cotisations : les cotisations patronales de solidarité, visées à l'article 68 de la loi belge du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer;
c) entreprises néerlandaises : les entreprises établies aux Pays-Bas et qui occupent des agents de nationalité belge ou néerlandaise dans les territoires de l'ancien Congo belge et du Ruanda-Urundi;
d) l'Office : l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, à Bruxelles;
e) le " Bureau " : le " Bureau voor Belgische Zaken de sociale verzekering betreffende " (Bureau des Affaires belges concernant les assurances sociales) à Bréda.
 Art.    2 . Le " Bureau " dénommé à l'article 1, sub e) du présent arrangement est chargé de la perception des cotisations dues par les entreprises néerlandaises à l'office, en application de l'article 5 de l'Accord.
 Art.    3 . Pour permettre à l'Office de fixer le montant des cotisations dues, le " Bureau " communiquera à l'Office, dans les deux mois après l'expiration d'une année civile, pour chaque entreprise néerlandaise, un relevé indiquant :
a) les noms, prénoms et dates de naissance des agents de nationalité néerlandaise ou belge occupée pendant ladite année dans les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi;
b) le nombre de mois pendant lesquels les agents visés sub a) ont, dans les territoires précités, exercé une activité professionnelle ou bénéficié d'un congé.
Le " Bureau " mentionnera également dans le relevé les agents pour lesquels les entreprises versent déjà la cotisation maximale visée aux articles 15 et 19 de la loi belge du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer.
 Art.    4 . L'Office fait connaître aux entreprises, par l'intermédiaire du " Bureau ", le montant dû ainsi que le mode et le délai prescrits pour les versements de celui-ci.
 Art.    5 . Les cotisations dues pour la période se situant entre le 1er janvier 1966 et la date d'entrée en vigueur de l'Accord sont directement exigibles.
Toutefois, l'Office peut en autoriser le versement à raison de 1/36me par mois au cours des trois premières années après l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    6 . Les demandes de rente de vieillesse ou de rente de veuve et d'orphelin, due en application de l'article 4 de l'Accord, seront introduites auprès du " Bureau ".
Le " Bureau " les transmettra à la " Sociale Verzekeringsbank " (Banque des assurances sociales) aussi vite que possible, accompagnées des pièces justificatives nécessaires.
La direction de la " Sociale Verzekeringsbank " y statuera sans délai.
 Art.  7. Le présent arrangement entrera en vigueur à la date de sa signature, avec effet rétroactif à partir du 30 juin 1969, et aura la même durée d'application que l'Accord.


text:
Article  M. Dépôt des instruments d'adhésion à l'accord :
Guinée : le 14 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 14 juillet 1980).
Somalie : le 27 mars 1981 (entrée en vigueur : le 27 mars 1981).


text:
Article  M. Dépôt des instruments d'adhésion à l'accord :
Angola : 23 septembre 1977 (entrée en vigueur : 23 septembre 1977).
République populaire de Chine : 16 août 1977 (entrée en vigueur : 16 août 1977).
Congo : 26 octobre 1977 (entrée en vigueur : 26 octobre 1977).
Haute-Volta : 27 octobre 1977 (entrée en vigueur : 27 octobre 1977).
Paraguay : 18 juillet 1977 (entrée en vigueur : 18 juillet 1977).


text:
Article  M. Signatures définitives de l'accord :
Guinée : le 14 juillet 1980 (entrée en vigueur : le 14 juillet 1980).
Somalie : le 27 mars 1981 (entrée en vigueur : le 27 mars 1981).


text:
Article  M. Signatures définitives de l'accord d'exploitation :
Angola : 23 septembre 1977 (entrée en vigueur : 23 septembre 1977).
République populaire de Chine : 16 août 1977 (entrée en vigueur : 16 août 1977).
Congo : 26 octobre 1977 (entrée en vigueur : 26 octobre 1977).
Haute-Volta : 27 octobre 1977 (entrée en vigueur : 27 octobre 1977).
Paraguay : 18 juillet 1977 (entrée en vigueur : 18 juillet 1977).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion à l'accord :
Fidji : 4 mai 1978 (entrée en vigueur : 4 mai 1978).


text:
Article  M. Signature définitive de l'Accord d'exploitation.
Panama : 29 mai 1975 (entrée en vigueur : 29 mai 1975).
Liban : 9 juin 1975 (entrée en vigueur : 9 juin 1975).


text:
Article  M. Dépôt des instruments d'adhésion à l'Accord.
Panama : 29 mai 1975 (entrée en vigueur : 29 mai 1975).
Liban : 9 juin 1975 (entrée en vigueur : 9 juin 1975).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion concernant l'Accord.
El Salvador : 19 janvier 1977 (entrée en vigueur : 19 janvier 1977).


text:
Article  M. Signature définitive de l'Accord d'exploitation :
El Salvador : 19 janvier 1977 (entrée en vigueur : 19 janvier 1977).


text: Article  M. Dépôt de la notification de dénonciation de la République de Chine : 10 septembre 1976 (avec effet au 10 décembre 1976).


text:
Article  M. Dépôt des instruments d'adhésion concernant l'accord.
Emirats arabes-unis : 12 mai 1976 (entrée en vigueur : 12 mai 1976).
Mali : 6 juillet 1976 (entrée en vigueur : 6 juillet 1976).


text:
Article  M. Signatures définitives de l'Accord d'exploitation.
Emirats arabes-unis : 12 mai 1976 (entrée en vigueur : 12 mai 1976).
Mali : 6 juillet 1976 (entrée en vigueur : 6 juillet 1976).


text:
Article  M. Signature définitive de l'Accord d'exploitation.
Qatar : 2 février 1976 (entrée en vigueur : 2 février 1976).
Bangladesh : 1er mars 1976 (entrée en vigueur : 1er mars 1976).


text:
Article  M. Dépôt des instruments d'adhésion à l'Accord.
Qatar : 2 février 1976 (entrée en vigueur : 2 février 1976).
Bangladesh : 1er mars 1976 (entrée en vigueur : 1er mars 1976).