type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, sortira son plein et entier effet.


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose partiellement la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    3 . Dans l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, il est inséré un article 1.2.2 rédigé comme suit :
" Art. 1.2.2.
En 2050, les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région sont réduites d'au moins 90 % par rapport à 2005 afin d'atteindre la neutralité carbone.
Les émissions directes de gaz à effet de serre de la Région sont réduites d'au moins 40 % en 2030 et d'au moins 67 % en 2040 par rapport à 2005.
Par " émission directe de gaz à effet de serre de la Région  ", il y a lieu d'entendre le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, à partir de sources situées sur le territoire de la Région.  ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 1.2.3 rédigé comme suit :
" Art. 1.2.3.
Bruxelles Environnement propose au Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2023, un cadre méthodologique de réduction des émissions indirectes de gaz à effet de serre en vue d'atteindre une trajectoire comparable à celle des émissions directes à l'horizon 2050. Sur cette base, le Gouvernement fixe la politique régionale de réduction de ces émissions s'inscrivant dans cet objectif.
Par " émissions indirectes de gaz à effet de serre de la Région  ", il y a lieu d'entendre "  le rejet dans l'atmosphère de gaz à effet de serre à partir de sources situées à l'extérieur du territoire de la Région qui est induit par les activités des agents économiques établis sur le territoire régional.  ".
Par " agents économiques  ", il y a lieu d'entendre "  toute personne physique ou morale qui participe à l'activité économique soit en produisant, soit en échangeant, soit en consommant des biens et des services  ".
 Art.    5 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 1.2.4 rédigé comme suit :
" Art. 1.2.4.
Le Gouvernement établit au moins tous les 10 ans en amont de l'élaboration du Plan Régional Air-Climat-Energie, une stratégie à long terme à 30 ans visant notamment à préciser la répartition sectorielle des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes. ".
 Art.    6 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 1.2.5 rédigé comme suit :
" Art. 1.2.5.
§ 1er. La politique climatique bruxelloise est ambitieuse et cohérente et s'inscrit dans les engagements internationaux de la Belgique en matière climatique. Elle promeut un climat sûr et sain pour l'humain et la biodiversité. Elle veille à la résilience de la Région face aux changements climatiques. Elle repose autant que possible sur un large soutien des citoyens bruxellois, ses acteurs économiques, sociaux et institutionnels, des associations d'initiatives de transition et des pouvoirs locaux. Elle est fondée sur des données et analyses scientifiques. La politique climatique, en tant qu'élément du développement durable, maximise les synergies avec les politiques promouvant les dimensions sociale, économique et environnementale du développement durable.
§ 2. La politique climatique visée par la présente ordonnance et sa mise en oeuvre sont guidées par les principes suivants :
1° le principe de justice sociale et de transition juste, qui impliquent que la prévention et la réduction des inégalités sociales et des situations de précarité fassent partie intégrante de l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques climatiques ;
2° le principe de mutualité, selon lequel les pouvoirs publics régionaux et locaux agissent autant que possible de manière à renforcer l'efficacité des mesures prises par les autres pouvoirs publics régionaux et locaux, au regard des objectifs globaux fixés par le présent Code, et vérifie systématiquement l'impact éventuel d'une mesure sur la politique climatique bruxelloise ;
3° Le principe de contribution citoyenne, selon lequel la Région reconnaît et facilite l'apport de l'action collective citoyenne pour développer et gérer certaines ressources communes et contribuer à la réponse aux enjeux environnementaux, en particulier climatiques ;
4° le principe de progression, selon lequel la révision des objectifs et des politiques climatiques doit viser systématiquement un niveau supérieur d'ambition ;
5° le principe de la réduction intégrée de la pollution, selon lequel la politique climatique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité, de la qualité de l'air, de l'eau ou d'autres composantes de l'environnement.  ".
 Art.    7 . A l'article 1.3.1 de la même ordonnance, est inséré le point suivant :
un point 13°, rédigé comme suit :
" 13°  "  Règlement Gouvernance  " : règlement (UE) n° 2018/1999 du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil  ".
 Art.    8 . A l'article 1.4.1. de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots "  les lignes directrices ainsi que  " sont supprimés ;
2° à l'alinéa premier, les mots "  à prendre afin d'atteindre au moins les objectifs fixés par le présent Code, conformément à la politique de l'Union européenne et au droit international en matière d'air, de climat et d'énergie  " sont remplacés par les mots "   permettant d'atteindre les objectifs de la Région en matière de qualité de l'air, de climat et d'énergie.  " ;
3° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 1.4.2. de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la première phrase, les mots "  le présent Code et  " sont insérés entre les mots "   les objectifs poursuivis par  " et les mots "  le plan régional Air-Climat-Energie  " ;
2° dans la dernière phrase, les mots "  dans les objectifs du Plan régional de développement durable  " sont complétés par les mots "  et dans les orientations de la stratégie visée à l'article 1.2.4  ".
 Art.    10 . L'article 1.4.3. de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1.4.3.
Le plan est adopté par le Gouvernement au plus tard le 30 mars 2023, puis le 30 septembre 2027 et tous les cinq ans par la suite. ".
 Art.    11 . A l'article 1.4.5. de la même ordonnance, les mots " d'urbanisme, de patrimoine  " sont insérés entre le mot "  économie  " et les mots "  et aménagement du territoire  ".
 Art.    12 . L'article 1.4.13, alinéa 3, de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" Il présente le plan au Parlement.  ".
 Art.    13 . A l'article 1.4.15. de la même ordonnance, sont apportées les modifications suivantes :
1° A l'alinéa 1er, les mots "   Bruxelles Environnement évalue la mise en oeuvre du plan afin d'identifier notamment les impacts négatifs imprévus et, le cas échéant, d'entamer une procédure de modification de celui-ci. Bruxelles Environnement publie annuellement une synthèse d'indicateurs de performance de la mise en oeuvre.  " sont remplacés par les mots "  Bruxelles Environnement publie annuellement une synthèse de l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan sous la forme d'indicateurs de suivi.  " ;
2° L'alinéa 3 est modifié comme suit :
- les mots " des recommandations de la Commission européenne dans le cadre de la contribution de la Région au Plan National Energie Climat prévu à l'article 3 du Règlement Gouvernance ou  " sont insérés entre les mots "  toute modification du plan résultant  " et les mots "  d'obligations issues de la réglementation européenne  " ;
- les mots " doit impérativement être entamée avant l'expiration du terme de cinq ans pendant lequel le plan est d'application  " sont remplacés par les mots "  et de ces recommandations doit impérativement être entamée avant l'élaboration du prochain plan  " ;
3° L'alinéa 4 est complété par la phrase suivante : "  Il transmet le plan modifié au Parlement.  ".
 Art.    14 . Dans le livre Ier de la même ordonnance, l'intitulé du Titre 5 est remplacé par ce qui suit : " Jour du climat  ".
 Art.    15 . Dans le même Titre 5, l'article 1.5.1 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1.5.1.
§ 1er. Il est institué, pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un jour du climat consacré, au plus tard le 15 juin de chaque année, à l'examen du rapport annuel du Comité d'experts climat visé au paragraphe 2. A cette occasion, le Gouvernement présente un rapport sur les suites à réserver aux recommandations du Comité des experts.
§ 2. Le Gouvernement crée auprès du Conseil de l'Environnement un Comité d'experts climat. Il est composé d'experts scientifiques indépendants et remet annuellement un rapport évaluant l'apport des politiques publiques régionales aux objectifs climatiques à moyen et long terme visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3 et contenant des recommandations au Gouvernement fondées sur cette évaluation. Ce rapport porte également sur le respect des principes visés à l'article 1.2.5, de l'article 1.4.2 ainsi que du principe d'innocuité, selon lequel aucune mesure prise par les pouvoirs publics régionaux ne peut porter atteinte aux objectifs climatiques à moyen et long terme visés aux articles 1.2.2 et 1.2.3. Il est mis à la disposition du Parlement et du Gouvernement au plus tard le 31 mars de chaque année.
Le Comité d'experts scientifiques climat émet un avis sur les textes, projets ou toute question qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Le Gouvernement détermine la composition, les missions, le financement et le fonctionnement de ce Comité d'experts climat.
Le Gouvernement fixe la rémunération des experts et crée les organes nécessaires à son fonctionnement. ".
 Art.    16 . Dans le Livre Ier de la même ordonnance, l'annexe 1.1 " Structure et contenu minimum du plan régional air-climat-énergie  " est remplacée par l'annexe jointe à la présente ordonnance.
 Art.    17 . Dans le Livre 2 de la même ordonnance, l'intitulé du Titre 1er est complété par les mots " et objectifs  ".
 Art.    18 . Dans le même Titre 1er, il est inséré un article 2.1.2 rédigé comme suit :
" Art. 2.1.2.
En 2050, la consommation moyenne en énergie primaire de l'ensemble du parc de bâtiments résidentiels situés sur le territoire de la Région est de 100 kWh/m 2 /an.
En 2050, l'ensemble du parc de bâtiments tertiaires situés sur le territoire de la Région tend vers la neutralité énergétique pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage, et l'électricité.
Le Gouvernement détermine les critères de la neutralité énergétique. ".
 Art.    19 . Dans le Titre 2 du livre 2 de la même ordonnance, il est inséré un chapitre 6 intitulé " Chapitre 6 - Mesures de décarbonation  ".
 Art.    20 . Dans le chapitre 6 inséré par l'article 19, il est inséré un article 2.2.27. rédigé comme suit :
" Article 2.2.27.
A partir du 1er septembre 2021, il est interdit de placer des générateurs de chaleur alimentés au charbon destinés au chauffage des locaux et/ou au chauffage d'eau chaude sanitaire. ".
 Art.    21 . Dans le même chapitre 6 inséré par l'article 19, il est inséré un article 2.2.28 rédigé comme suit :
" Article 2.2.28.
§ 1er. A partir du 1er juin 2025, il est interdit de placer des chaudières alimentées en combustible liquide et de remplacer des générateurs de chaleur par ce type de chaudières.
§ 2. Une dérogation à cette interdiction peut être accordée par Bruxelles Environnement pour les chaudières alimentées en combustible liquide renouvelable et/ou en combustible liquide qui ont un faible impact sur la qualité de l'air ou lorsque le respect de cette interdiction est techniquement, fonctionnellement ou économiquement irréalisable.
Les requêtes de dérogation sont introduites auprès de Bruxelles Environnement.
Le Gouvernement détermine les critères de dérogation et fixe la procédure d'instruction des requêtes de dérogation.
Le Gouvernement organise les modalités de recours contre l'absence de décision dans le délai imparti ou contre la décision de Bruxelles Environnement de refuser la dérogation, en tenant compte des éléments suivants :
1° le recours est ouvert auprès du Collège d'environnement ;
2° il est adressé au Collège d'environnement, par envoi recommandé dans les trente jours ouvrables de la réception de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer ;
3° la décision du Collège d'environnement est notifiée au requérant dans les soixante jours de la date de dépôt du recours ;
4° à défaut de notification de la décision dans ce délai, la décision attaquée, fût-elle tacite, est réputée confirmée ;
5° le requérant ou son conseil ainsi que l'autorité qui a pris la décision, objet de recours, sont, à leur demande, entendus par le Collège d'environnement. Lorsque les parties sont entendues, le délai visé au 3°  est porté à septante-cinq jours ;
6° le délai de notification de la décision du Collège d'environnement est prolongé de quarante-cinq jours lorsque le recours est déposé dans la période allant du 15 juin au 15 août ;
7° la décision du Collège d'environnement remplace la décision dont il est saisi.  ".
 TITRE III.  - Modification à l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
 Art.    22 . A l'article 22, point 2°, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les mots "  ainsi que les objectifs stratégiques participant aux objectifs climatiques de la Région  " sont insérés entre les mots "  les axes fondamentaux de la politique gouvernementale  " et les mots "  pour la durée de la législature  ".
 TITRE IV.  - Disposition modificative et finale
 Art.    23 . La présente ordonnance sera aussi appelée " l'ordonnance climat  ".
 ANNEXE.
 Art.  N. Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie ainsi que l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (aussi appelée ordonnance climat)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-06-2021, p. 65388  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Les modifications de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, des Annexes et des Appendices, faites par résolution de la Conférence des Parties contractantes du 22 juin 2017, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IIIa, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Région de Bruxelles-Capitale s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 mai 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Commission communautaire commune concernant des traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La taxe visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique n'est pas due pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    3 . L'obligation de procéder à la notification visée à l'article 6 de la même ordonnance est suspendue pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    4 . Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à la rectification des déclarations, telles que visées à l'article 8 de ladite ordonnance, introduites pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    5 . Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne procèdent pas à l'établissement d'office de la taxe, tel que visé à l'article 9 de ladite ordonnance, pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    6 . Les fonctionnaires visés à l'article 7 de la même ordonnance ne mettent pas à disposition la demande de paiement anticipé visée à l'article 10, § 1er, de ladite ordonnance, basée sur les données reprises dans les déclarations introduites pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    7 . Le paiement visé à l'article 10, § 2, de la même ordonnance ne doit pas être effectué pendant la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, aucun intérêt n'est dû sur les sommes à restituer en raison de l'application de la présente ordonnance.
 Art.  9. La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 2021.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE VIII. - Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle, une perturbation grave de l'économie ou un événement extraordinaire ".
 Art.    3 . A l'article 28 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", une perturbation grave de l'économie telle que visée à l'article 107 (3) b du TFUE " sont insérés entre les mots " une calamité naturelle " et les mots " ou un événement extraordinaire " ;
2° dans l'alinéa 1er, les mots " les investissements et dépenses de relance, " sont insérés entre les mots " dommages matériels, " et les mots " pour les pertes de revenus " ;
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement peut, dans le cadre de la présente aide :
1° déterminer ce qu'il faut entendre par calamité naturelle, perturbation grave de l'économie et événement extraordinaire ou reconnaître certaines occurrences comme telles ;
2° déterminer les entreprises admissibles ou exclues, les conditions d'éligibilité et les critères d'attribution ;
3° déroger à l'article 41, 3°, et à l'article 45. ".
 Art.    4 . Dans l'article 48, alinéa 2, de la même ordonnance, les mots " avant l'entrée en vigueur du présent article " sont remplacés par les mots " sur la base de cette ordonnance. ".
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 13 mars 2020.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des circonstances exceptionnelles. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions confirmatives
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, en ce compris la modification apportée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/047 du 17 décembre 2020 concernant l'octroi aux locataires d'un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
 Art.    3 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/048 du 17 décembre 2020 prolongeant le régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique mis en place par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 est confirmé.
 Art.    4 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/049 du 14 janvier 2021 relatif à l'organisation par procédures numériques des procédures administratives et des procédures relatives à la sélection interne ou externe de personnel pour les services publics et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale est confirmé.
 Art.    5 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/050 du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé, de même que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits aux entreprises bruxelloises et aux fournisseurs du secteur Horeca en raison de la crise sanitaire du COVID-19.
 Art.    6 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/051 du 7 janvier 2021 portant diverses mesures visant à suspendre temporairement la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    7 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/052 du 23 décembre 2020 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et son arrêté d'exécution en matière d'exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, et de certains arrêtés d'exécution en matière de maîtrise de l'énergie et des marchés de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles- Capitale est confirmé.
 Art.    8 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/053 du 7 janvier 2021 concernant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement due pour l'exercice 2021 en raison de la crise sanitaire du COVID-19 est confirmé.
 Art.    9 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/054 du 22 janvier 2020 relatif à diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, est confirmé.
 Art.    10 . Les dispositions confirmées par la présente ordonnance pourront à nouveau être abrogées, complétées, modifiées ou remplacées par le Gouvernement, dans la mesure où préexiste un fondement juridique matériel à cet effet.
 Art.  11. La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juillet 2021.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions communes
 Section 1.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent règlement, on entend par :
1° président : le président de la commission de sélection ou le président du jury linguistique;
2° Directeur général : le Directeur général de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui;
3° commission : la commission de sélection;
4° jury : le jury linguistique;
5° Direction générale : la Direction générale Recrutement et Développement;
6° préparation : la période préparatoire telle que fixée dans le règlement de sélection ou les instructions de l'épreuve.
L'usage du masculin dans le présent règlement est épicène.
 Section 2.  - Déontologie et impartialité
 Art.    2 . Le Directeur général vérifie la cohérence et la complétude des informations relatives aux sélections et examens qui relèvent de sa compétence.
 Art.    3 . § 1er. Les membres du personnel de la Direction générale et les assesseurs des commissions et des jurys qui ne sont pas soumis à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat :
1° font preuve de respect, d'impartialité et de non-discrimination;
2° maintiennent une distance professionnelle obligatoire par rapport aux candidats : ils distinguent vie professionnelle et vie privée.
§ 2. Les présidents doivent informer le Directeur général, avant le début de l'épreuve, de tout lien avec le candidat, ainsi que de toute situation qui peut compromettre, de n'importe quelle façon, l'impartialité ou l'indépendance.
Les assesseurs des commissions et des jurys doivent informer le président, avant le début de l'épreuve, de tout lien avec le candidat, ainsi que de toute situation qui peut compromettre, de n'importe quelle façon, leur impartialité ou leur indépendance.
Le Directeur général ou le président décide de manière motivée du maintien ou non du président ou de l'assesseur au sein de la commission ou du jury.
§ 3. Lors d'une procédure de sélection ou lors d'un examen linguistique, l'évaluation s'opère respectivement et exclusivement sur base des critères de sélection énumérés dans la description de fonction ou sur base des aptitudes linguistiques requises par le test.
§ 4. Nul ne peut prendre part, en qualité de membre d'une commission ou d'un jury, à l'épreuve à laquelle participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclus.
 Art.    4 . § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 3 ainsi que les assesseurs des commissions et des jurys sont tenus à la confidentialité et ce, même après la fin de leur mission.
§ 2. A l'exclusion des informations professionnelles nécessaires à l'exécution des obligations de la Direction générale, ils ne peuvent communiquer aucune information à des tiers.
Ils ne peuvent pas divulguer des données à caractère personnel à des tiers non autorisés à en connaître.
Sans préjudice de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel et de l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, ils ne peuvent pas commenter les sélections ou les dossiers dont ils ont à connaître.
 Art.    5 . Sans préjudice des articles 3 et 4, les assesseurs sont tenus de s'engager à respecter le code déontologique qu'ils ont signé.
 Art.    6 . La Direction générale prévoit des aménagements raisonnables à l'intention des candidats présentant un handicap reconnu conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'inscription à la procédure de sélection ou à l'épreuve linguistique.
La demande d'aménagement raisonnable doit être introduite conformément aux dispositions prévues dans le règlement de la sélection. Pour les tests linguistiques, le candidat s'adresse au service en charge de ces tests.
 Section 3.  - Lutte contre la fraude
 Art.    7 . Le candidat ne participe qu'à l'épreuve à laquelle il a été personnellement convoqué. Le fait de déclarer une fausse identité peut entraîner des poursuites judiciaires.
 Art.    8 . Le candidat n'a aucun contact concernant l'épreuve avec la commission ou le jury avant et après celle-ci.
 Art.    9 . Le candidat respecte le matériel de test, qui est la propriété soit du SPF Stratégie et Appui, soit de ses clients, soit de ses fournisseurs. Tout vol, toute tentative de vol ou toute dégradation peut entraîner des poursuites judiciaires.
Le candidat respecte les outils en ligne mis à sa disposition pour présenter le test. Tout vol ou toute tentative de vol de données, copie, sauvegarde de données, introduction d'un virus ou dégradation peut entraîner des poursuites judiciaires.
 Art.    10 . § 1er. A l'exception de l'appareil utilisé pour passer l'entretien en ligne ou de tout autre outil expressément prévu pour le test, l'utilisation d'un dictionnaire, de notes personnelles, d'ouvrages de référence et de livres, d'internet, d'un téléphone portable, d'un appareil photo, d'un ordinateur ou de tout autre moyen de communication ou outil physique, électronique ou en ligne est interdite pendant les séances de test ainsi que pendant leur préparation, sous peine d'exclusion immédiate.
Les appareils de télécommunication non autorisés durant l'épreuve sont éteints dès l'entrée en salle d'examen ou en salle de préparation ou dès que le candidat est en ligne afin soit de réaliser la préparation à distance soit de présenter l'épreuve à distance.
§ 2. Le candidat n'utilise que la documentation mise à sa disposition ou expressément autorisée par le personnel du SPF Stratégie et Appui ou un membre de la commission ou du jury.
Le candidat ne peut faire usage que du papier ou du matériel mis à sa disposition par la Direction générale, à l'exception de l'appareil utilisé pour passer le test à distance.
Le candidat ne peut pas communiquer avec d'autres candidats ou avec des tiers pendant la préparation des tests ainsi que pendant les tests, sous peine d'exclusion immédiate.
§ 3. A l'exception des tests organisés en ligne, le candidat ne peut quitter le lieu du test sans avoir remis tous les documents mis à sa disposition, y compris les feuilles de brouillon.
 Art.    11 . Le candidat ne diffuse aucun questionnaire ou question utilisé par la Direction générale.
 Art.    12 . Le candidat qui contrevient aux articles 7 à 11 est exclu de la sélection ou de l'examen linguistique. Les résultats éventuellement obtenus sont invalidés. Le cas échéant, la Direction générale se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires.
 Section 4.  - Absence
 Art.    13 . Le candidat absent est exclu de la sélection ou de l'examen linguistique.
Dans le cadre des épreuves à distance, le candidat se connecte, via le lien lui communiqué, au moment annoncé dans sa convocation. Si le candidat ne se connecte pas dans un délai de 10 minutes après cette heure prévue, le président le contacte par téléphone, SMS ou e-mail pour lui demander de se connecter.
Le candidat qui ne répond pas au message du président dans un délai de 20 minutes est exclu, sauf s'il rencontre un incident technique comme défini à l'article 55 et que le candidat le fait savoir dans ce délai de 20 minutes, conformément aux instructions spécifiées par la Direction générale dans sa convocation.
 CHAPITRE 2.  - Compte " Mon Selor " du candidat
 Art.    14 . Le candidat ne fournit pas de fausses informations à la Direction générale, sous peine d'exclusion de la procédure de sélection ou de l'examen linguistique.
 Art.    15 . Le candidat est seul responsable des informations qu'il reprend dans son compte " Mon Selor ".
Le candidat présentant un handicap reconnu conformément aux dispositions réglementaires et qui veut soit obtenir des aménagements raisonnables, soit se déclarer comme personne handicapée en vue d'être repris dans la liste spécifique visée à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, tient à jour son dossier " handicap " dans son compte " Mon Selor ".
 Art.    16 . En consultant ou en utilisant le site de la Direction générale ou en s'inscrivant à une procédure de sélection ou à un examen linguistique, le candidat adhère à la déclaration de protection des données.
 CHAPITRE 3.  - Publication
 Art.    17 . Sans préjudice des dispositions statutaires applicables à la procédure de sélection, le règlement de la sélection précise au moins :
1° le caractère statutaire ou contractuel de la fonction;
2° le profil de la fonction;
3° le nombre d'emplois vacants;
4° le niveau et la langue de la sélection;
5° la résidence administrative;
6° la date limite d'inscription;
7° le diplôme ou certificat d'études requis;
8° le cas échéant, des conditions spéciales d'aptitudes professionnelles;
9° une description de l'employeur;
10° les conditions de travail;
11° les modalités d'inscription;
12° les informations et les documents à fournir par les candidats;
13° la procédure de la sélection ainsi que, le cas échéant, les minima requis à chaque épreuve;
14° le mode de passation des tests et une brève description des tests;
15° la possibilité pour les personnes présentant un handicap reconnu conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'inscription à la procédure de sélection de bénéficier d'aménagements raisonnables;
16° la constitution éventuelle d'une réserve de recrutement et, le cas échéant, sa durée et le nombre de lauréats;
17° les personnes de contact relatives à la procédure de sélection, à la fonction concernée ainsi qu'aux aménagements raisonnables liés au handicap.
 Art.    18 . Les sélections comparatives d'accession sont annoncées par l'administration concernée.
Dans le respect des dispositions statutaires applicables, l'avis précise notamment :
1° la langue de la sélection;
2° les conditions de participation et la date à laquelle elles doivent être remplies;
3° la procédure de sélection ainsi que le mode de passation des tests;
4° la date limite d'inscription;
5° la possibilité pour les personnes présentant un handicap reconnu conformément aux dispositions réglementaires en vigueur au moment de l'inscription à la procédure de sélection de bénéficier d'aménagements raisonnables.
 Art.    19 . La Direction générale ne demande au candidat que les informations nécessaires à l'examen de sa candidature.
La communication avec les candidats se déroule par voie électronique, notamment via leur compte " Mon Selor " ou par e-mail.
Si un futur candidat n'a pas accès au compte " Mon Selor ", il peut prendre contact avec le Directeur général afin de trouver une solution adaptée.
 CHAPITRE 4.  - Organisation pratique des épreuves
 Section 1re.  . - Dispositions générales
 Art.    20 . § 1er. Sans préjudice de l'article 16bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et de l'article 17 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les candidats sont invités à s'inscrire à l'épreuve de la sélection ou de l'examen linguistique via leur compte " Mon Selor ". Le candidat s'inscrit pour un moment de test au moins 8 jours calendrier après l'ouverture des inscriptions en ligne. Le cas échéant, le candidat a également la possibilité de choisir un moment de test plus tôt.
§ 2. A la demande du candidat, la Direction générale peut modifier la date de test choisie pour l'épreuve écrite ou informatisée pour autant que la nature de l'épreuve le permette et pour autant que la date finale prévue pour la sélection ne change pas de manière significative.
§ 3. A la demande du candidat, la Direction générale peut modifier la date de test choisie pour l'épreuve orale, pour autant que la disponibilité de la commission ou du jury le permette, pour autant que la nature de l'épreuve le permette et pour autant que la date finale prévue pour la sélection ne change pas de manière significative.
Si le moment de test choisi pour une épreuve orale est changé par la Direction générale, cette épreuve orale a lieu soit l'un des jours de test déjà prévus pour cette sélection, soit à un nouveau jour de test, pour autant que le nouveau moment de test soit fixé au moins 48 heures après la demande de changement.
Si un nouveau jour de test est ajouté au planning de sélection, celui-ci est ouvert, dans les limites des places disponibles, aux candidats de la sélection.
 Art.    21 . Le Directeur général arrête les questions des tests écrits et informatisés. A cet effet, il peut demander les avis qu'il estime utiles.
Si les assesseurs n'ont pas participé à l'élaboration des questions, le Directeur général ne communique pas les questions aux assesseurs préalablement à l'épreuve.
 Art.    22 . Lorsque les tests nécessitent une correction manuelle, les travaux des candidats sont rendus anonymes. Ils sont ensuite numérotés et transmis à chaque assesseur.
A chaque travail est jointe une fiche sur laquelle chaque assesseur porte ses remarques, sans mentionner de cote.
Chaque assesseur inscrit une cote en regard du numéro d'ordre du travail, sur un relevé distinct.
La fiche et les relevés de cotes sont transmis au président qui décide s'il y a lieu de prévoir ou non une délibération. Un relevé de cotes définitif est signé par tous les membres de la commission.
Après délibération, le procès-verbal est établi.
 Art.    23 . Le Directeur général peut décider d'organiser des tests informatisés et des épreuves orales à distance, via des outils en ligne.
 Art.    24 . Le candidat qui ne dispose pas des moyens techniques adaptés a la possibilité d'utiliser, dans un local désigné par la Direction générale, un matériel informatique adapté en vue de passer les tests en ligne.
 Section 2.  - Réception et accès des candidats aux épreuves
 Art.    25 . Le candidat est accueilli avec professionnalisme.
 Art.    26 . Le candidat qui se présente à un test alors qu'il n'y est pas valablement inscrit ne peut y participer.
 Art.    27 . Le candidat doit être présent à l'heure précise indiquée sur sa convocation.
Pour les épreuves en ligne, le candidat se connecte à l'heure indiquée sur sa convocation. Si le candidat ne se connecte pas dans un délai de 10 minutes après cette heure prévue, le président le contacte par téléphone, SMS ou e-mail pour lui demander de se connecter conformément aux dispositions de l'article 13.
 Art.    28 . Le candidat qui a obtenu des aménagements raisonnables se fait connaître, dès son arrivée, auprès du collaborateur présent de la Direction générale ou auprès d'un membre de la commission ou du jury présent.
 Art.    29 . Le candidat ne trouble pas l'ordre. Il respecte les collaborateurs du SPF Stratégie et Appui, les membres de la commission ou du jury, les délégués syndicaux, les observateurs de la Commission permanente de Contrôle linguistique et les autres candidats.
 Section 3.  . - Tests de sélection, à l'exclusion des tests linguistiques
 Sous-section 1.  - Tests informatisés
 Art.    30 . Les tests informatisés se déroulent dans un lieu déterminé par le Directeur général.
 Art.    31 . Le candidat fournit les données d'identité demandées.
 Art.    32 . Plus aucun candidat n'est admis à participer à la séance après l'ouverture de celle-ci, à moins que - dans le respect du principe d'égalité entre les candidats - le président n'en décide autrement.
 Art.    33 . Le candidat doit informer sur le champ les surveillants ou, le cas échéant, le président de tout incident technique qu'il rencontre que ce soit dans le cadre d'un test à distance ou d'un test organisé dans les locaux de la Direction générale.
 Art.    34 . Les surveillants de tests informatisés assurent le maintien de l'ordre et ne peuvent pas fournir aux candidats d'explications sur le fond des questionnaires.
 Art.    35 . Lorsqu'une épreuve portant sur des connaissances est organisée par groupes, le président peut interdire aux candidats de quitter la séance.
 Art.    36 . Sauf disposition contraire, le candidat ne peut quitter la salle sans avoir remis au surveillant tous les documents mis à sa disposition, y compris les feuilles de brouillon.
Lors de la correction, il n'est pas tenu compte des feuilles de brouillon.
 Sous-section 2.  - Epreuves orales
 Art.    37 . Sans préjudice de l'application d'autres dispositions, le président et les assesseurs doivent appartenir au même rôle linguistique que celui dans lequel est organisée la sélection ou être titulaire d'un brevet linguistique portant sur la connaissance suffisante ou approfondie de la langue de la sélection.
 Art.    38 . Chaque commission peut être assistée par un secrétaire qui n'a pas voix délibérative.
 Art.    39 . Les épreuves orales peuvent être précédées d'un temps de préparation. Il en est fait mention dans le règlement de la sélection.
 Art.    40 . § 1er. Dans le cadre des épreuves orales à distance, le candidat reçoit une invitation en ligne à participer à l'épreuve orale. Cette invitation contient l'heure de l'épreuve ainsi que le lien pour accéder à la visioconférence.
Le candidat se connecte en ligne par l'intermédiaire du lien lui communiqué préalablement. En cas d'incident technique au moment de la connexion les dispositions de l'article 13 sont d'application.
De même, il doit se déconnecter de la visioconférence dès qu'il en reçoit l'instruction.
§ 2. Le candidat, après s'être connecté, présente sa carte d'identité à la caméra, de manière à ce que la commission s'assure de son identité.
Durant toute la durée de l'épreuve orale, le candidat laisse la caméra et le micro allumés.
Le candidat passe l'épreuve orale, seul, dans un local calme et adapté. Toute présence de tiers dans ce local est interdite.
§ 3. Le candidat utilise uniquement la documentation mise à sa disposition à distance ou autorisée par la commission.
§ 4. Il est interdit au candidat d'enregistrer l'épreuve orale de quelle que manière que ce soit.
Il est interdit au candidat de faire usage de techniques qui visent à flouter, à occulter ou à modifier l'environnement dans lequel il se trouve.
 Section 4.  - Examens linguistiques
 Art.    41 . Le Directeur général fixe le contenu des tests et les modalités de passation et d'évaluation des tests linguistiques.
 Art.    42 . Les dispositions des articles 30 à 36, 39 et 40 s'appliquent aux examens linguistiques.
 Sous-section 1.  - Tests écrits
 Art.    43 . Sauf indication contraire, la passation des épreuves écrites est réalisée à l'aide d'un outil de traitement de texte ou d'un outil similaire. Les instructions applicables sont communiquées au candidat dans les exemples du questionnaire. L'évaluation de la prestation rendue anonyme est confiée aux membres du jury.
Les surveillants de tests assurent le maintien de l'ordre et ne peuvent pas fournir d'explications sur le fond des questionnaires aux candidats, autres que celles indiquées sur les écrans des instructions.
 Sous-section 2.  - Tests de compréhension
 Art.    44 . Sauf indication contraire, la passation des tests de compréhension est informatisée.
 Section 5.  - Délégués des organisations syndicales représentatives
 Art.    45 . Les organisations syndicales représentatives ont accès en permanence au planning des tests. Elles sont informées des ajouts de nouveaux jours de test visés à l'article 20 et des autres changements dans le planning.
 Art.    46 . Les délégués syndicaux se présentent, munis de la preuve de leur mandat syndical et de leur carte d'identité.
 Art.    47 . Au début de l'épreuve, le délégué syndical reçoit une fiche syndicale qu'il peut compléter pendant l'épreuve. Il remet cette fiche au président au terme de l'épreuve.
 Art.    48 . Le délégué syndical peut prendre connaissance des questionnaires, à l'exception des tests informatisés.
Il ne peut ni emporter ni diffuser les questions et réponses ou autres notes.
 Art.    49 . Dans l'exercice de leurs prérogatives syndicales, les délégués syndicaux font preuve de respect envers les membres du jury et le candidat.
 Section 6.  - Délibérations
 Art.    50 . Préalablement à la délibération, le président s'assure que tous les membres de la commission ou du jury disposent du dossier de chaque candidat.
 Art.    51 . Sans préjudice des dispositions statutaires applicables, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    52 . Dans le cadre de l'examen de l'expérience professionnelle requise pour participer à une procédure de sélection ou des épreuves écrites d'une sélection ou d'un examen linguistique, le président détermine les cas qui doivent être soumis à une délibération.
Toute commission et tout jury ne peut valablement délibérer qu'en présence de deux assesseurs au moins et du président.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    53 . Le Directeur général peut organiser les délibérations des commissions et des jurys à distance via les outils en ligne.
 Art.    54 . Dans le cadre des délibérations à distance, le Directeur général fixe les modalités :
1° qui garantissent une véritable discussion collégiale et un vote éventuel;
2° qui, dans le cadre de l'utilisation des outils en ligne, garantissent la sécurité et la confidentialité des délibérations à distance.
 Section 7.  - Incidents techniques
 Art.    55 . Par incident technique, on entend tout problème empêchant le déroulement optimal de l'épreuve ou de la délibération.
 Art.    56 . Le Directeur général met en place une assistance technique qui permet de résoudre les incidents techniques.
 Art.    57 . Tout incident technique ou autre survenu durant l'épreuve qui en impacte le bon déroulement est rapporté et consigné dans un registre.
 Art.    58 . Si l'assistance technique ne peut résoudre l'incident de telle manière qu'il empêche la poursuite de l'épreuve à distance dans des conditions optimales, le candidat est :
1° soit convoqué à une date ultérieure en vue de présenter l'épreuve en ligne;
2° soit convoqué à une date ultérieure dans un local désigné par la Direction générale afin qu'il présente l'épreuve en ligne avec les outils mis à sa disposition par la Direction générale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, après deux tentatives d'épreuves à distance avortées en raison d'un incident technique, le candidat est obligatoirement convoqué à une date ultérieure dans un local désigné par la Direction générale afin qu'il présente l'épreuve en ligne avec les outils mis à sa disposition par la Direction générale.
 CHAPITRE 5.  - Plaintes et frais de déplacement
 Art.    59 . Le candidat qui n'est pas satisfait d'une prestation effectuée par la Direction générale, peut introduire une plainte.
 Art.    60 . La Direction générale assure le suivi des plaintes dans le respect des bonnes pratiques du réseau fédéral de gestion des plaintes.
 Art.    61 . Par une gestion professionnelle des plaintes, la Direction générale:
1° fixe les points d'amélioration;
2° prend les mesures préventives et correctives qui s'imposent.
 Art.    62 . La Direction générale informe le candidat des solutions complémentaires qui lui sont offertes, dans l'hypothèse où la réponse à la plainte ne le satisfait pas.
 Art.    63 . § 1er. Le candidat à une sélection ou à un examen linguistique obtient à sa demande le remboursement de ses frais de déplacement dans les cas suivants :
1. lorsque, du fait de la Direction générale, l'épreuve à laquelle il est convoqué et pour laquelle il s'est présenté à l'accueil est annulée;
2. lorsqu'en application de l'article 24 du présent règlement, il présente le test informatisé dans un local désigné par la Direction générale;
3. lorsqu'en application de l'article 58, alinéa 1er, 2° et alinéa 2 du présent règlement, il présente l'épreuve à distance dans un local désigné par la Direction générale.
§ 2. Lorsque le candidat a utilisé des moyens de transport en commun public belge, les frais de déplacement réellement engagés sont remboursés, à concurrence maximum du prix d'un voyage aller/retour en deuxième classe lorsque le moyen de transport comporte plusieurs classes.
Lorsque le candidat a utilisé un moyen de transport individuel, il obtient un remboursement égal au prix d'un billet SNCB aller/retour en deuxième classe.
§ 3. Pour obtenir le remboursement visé au paragraphe 2, le candidat utilise le formulaire repris à l'annexe 1 du présent règlement et se conforme aux instructions qui y figurent.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions transitoires
 Art.    64 . Les sélections et les examens linguistiques en cours d'organisation à la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur publication.
 Art.    65 . § 1er. Le Directeur général peut faire application de l'article 23 pour une durée d'un an à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Avant l'expiration de la durée d'un an, le Directeur général soumet une évaluation de l'application de l'article 23 à la commission de concertation et à la commission de consultation pour la sélection visées à l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents.
§ 2. Les commissions visées au paragraphe 1er remettent un rapport au Ministre chargé de la Fonction publique qui décide de la prolongation de l'application de l'article 23, pour une nouvelle durée d'un an.
§ 3. Avant l'expiration de la deuxième année, les commissions visées au paragraphe 1er remettent un second et dernier rapport au Ministre chargé de la Fonction publique qui décide de la prolongation de l' application de l'article 23.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    66 . L'arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques est abrogé.
 Art.    67 . L'arrêté de l'administrateur délégué de SELOR du 1er mars 2003 fixant le règlement d'ordre relatif aux sélections comparatives et aux sélections est abrogé.
 Art.    68 . L'arrêté de l'administrateur délégué du SELOR, Bureau de Sélection de l'Administration fédérale du 9 décembre 2016 fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques en matière administrative organisés conformément à l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 est abrogé.
 Art.    69 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-08-2020, p. 57858  )


text:
CHAPITRE Ier.  - Composition de la commission
 Article     1er  Les membres effectifs et suppléants sont désignés par arrêté du Gouvernement sur proposition des autorités ou organismes repris dans le décret, dans le respect des dispositions du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Il appartient à l'autorité ou à l'organisme dont le délégué ne peut plus être membre effectif ou suppléant de proposer son remplacement. S'il n'est pas proposé un nouveau membre effectif, le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa nomination.
Le membre effectif qui s'absente au moins trois fois consécutivement dans une même année scolaire, sans s'être excusé ou fait remplacer, est réputé démissionnaire.
Chaque membre effectif a un suppléant. Pour les représentants des réseaux, si un effectif et son suppléant sont absents, le deuxième suppléant éventuel peut siéger.
 Art.    2  Chaque commission peut, occasionnellement, inviter toute personne susceptible d'apporter des informations utiles à ses travaux. Ces " invités " ont voix consultative.
 CHAPITRE II.  - La présidence
 Art.    3  La commission wallonne est présidée par le représentant du Gouvernement. En cas d'empêchement, il est remplacé par son (sa) suppléant(e)
Pour chaque commission territoriale, le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions nomme, sur proposition des réseaux, avec accord unanime de la commission, un président et un vice-président. Celui-ci remplit le rôle de président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le président est nommé alternativement parmi les représentants de l'enseignement réputé " neutre " et les représentants de l'enseignement réputé " confessionnel ".
Lorsque le président représente l'enseignement réputé " neutre ", le vice-président représente l'enseignement réputé confessionnel et vice versa. L'alternance entre ces deux fonctions s'effectue après 30 mois de mandat.
 Art.    4  Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et les délibérations et prend en charge le bon déroulement des réunions.
Il signe les documents relatifs aux avis rendus par la commission mais peut déléguer la signature de documents administratifs au secrétariat.
 Art.    5  Dans sa tâche, le président est aidé par un secrétariat, assuré par un secrétaire de commission désigné par le Gouvernement wallon.
Ce dernier est chargé d'établir la liste des présences et de tout document utile à la tenue des réunions. Il duplique et distribue les communications écrites reconnues intéressantes par la commission.
Il rédige le compte-rendu de chaque réunion où le quorum requis est atteint. Il transmet celui-ci aux membres effectifs pour approbation lors de la séance suivante, et ce au plus tard au moment de la convocation de celle-ci. Le projet de compte-rendu est également communiqué pour information aux membres suppléants. Cette communication peut se faire par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Toute correspondance relative aux travaux de la commission est adressée au président à l'adresse de son secrétariat.
 CHAPITRE III.  - Ordre du jour - Convocation - Délibération - Jetons de présence
 Art.    6  § 1. Le président fixe l'ordre du jour. Les demandes de mise à l'ordre du jour d'un point particulier sont prises en considération pour autant qu'elles parviennent au président au moins trois jours calendrier avant la date d'envoi de la convocation. Elles émanent du Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions, du président, du secrétaire ou d'un membre de la commission ou encore d'une (autre) commission territoriale.
§ 2. Les commissions territoriales peuvent être saisies d'une réclamation par un parent d'élèves ou un chef d'établissement scolaire, qui s'estime lésé par une décision relative à l'attribution de droit au transport scolaire par l'administration. S'il le souhaite, l'auteur de la réclamation peut être entendu par la commission. Lorsque la commission accueille favorablement la réclamation, elle demande à l'administration de reconsidérer la décision contestée. Celle-ci statue alors dans les dix jours de la réception de la demande de reconsidération et notifie sa décision au requérant.
§ 3. La commission wallonne est compétente pour les recours contre les avis rendus par les commissions territoriales.
Ces recours, prévus aux articles 6,2° et 35 § 3 du décret du 1er avril 2004, sont introduits auprès du président de la commission wallonne.
S'il le souhaite, l'auteur du recours peut être entendu par la commission wallonne. Celle-ci invite également le secrétaire de la commission concernée.
§ 4. Les réunions se tiennent mensuellement selon un calendrier établi de commun accord.
A la rentrée scolaire, les commissions territoriales se réunissent une première fois avant le 1er septembre. Une seconde réunion est ensuite programmée aux alentours du 15 septembre afin que les décisions relatives aux dérogations soient notifiées aux demandeurs avant le 30 septembre.
Le président peut néanmoins convoquer la commission de sa propre initiative, à la demande du secrétaire de la commission, d'un quart au moins des membres, de l'administration ou du Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions.
Il indique dans la convocation si la séance se tient le cas échéant de manière exclusivement électronique en fonction de l'importance des points repris à l'ordre du jour.
§ 5. Les convocations et les procès-verbaux sont adressés par simple courrier, télécopie ou courrier électronique (selon la demande des membres) aux membres effectifs et aux membres suppléants, huit jours calendrier avant la date de la séance.
En cas de séance électronique, la convocation électronique reprend toutes les informations utiles à l'examen du dossier examiné, le délai raisonnable pour remettre un avis et l'adresse de remise de l'avis. Un accusé de réception est demandé à la suite de la convocation.
 Art.    7  La commission délibère valablement sur les points mis à l'ordre du jour pour autant que chaque réseau soit représenté ou ait émis un avis en cas de séance électronique.
Dans la mesure du possible, la commission s'abstiendra d'émettre un avis et de le transmettre en l'absence des représentants des associations de parents. Dans ce cas, ceux-ci auront la possibilité de faire valoir leur point de vue alors même que le point aurait été débattu.
A défaut d'un consensus, les avis :
a) concernant le droit au transport scolaire, ainsi que les recours y associés, sont rendus selon les majorités prévues à l'article 16 du décret du 1er avril 2004;
b) concernant les dérogations au droit au transport, ainsi que les recours y associés, sont rendus à l'unanimité comme prévu aux articles 32 et 33 du décret du 1er avril 2004;
c) concernant les plans de déplacements scolaires et le transport scolaire (à l'exception des deux exceptions citées en a et b) sont rendus à la majorité des membres.
Les décisions d'organisation interne de la commission sont prises à la majorité simple pour autant que le quorum de présence requis soit obtenu.
Chaque autorité ou organisme dispose d'un nombre de voix limité au nombre de ses membres effectifs.
 Art.    8  Les avis concernant les dérogations sont motivés au regard de l'intérêt éducatif de l'élève.
Les avis sollicités par une personne étrangère à la commission sont rendus dans les trente jours calendrier de la date de la réception de la demande par le secrétaire de la commission. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence motivée.
Sans préjudice de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi de dérogations en matière de transport scolaire, dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission, les avis concernant les dérogations sont transmis, pour objet de décision, au fonctionnaire délégué visé à l'arrêté précité du 21 mars 2008.
A défaut d'avis dans le délai précité, la commission territoriale transmet le dossier, par la voie de son secrétariat, à la commission wallonne. Dans la même hypothèse, au niveau de la commission wallonne, le dossier est transmis au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre ayant les transports scolaires et les déplacements scolaires dans ses attributions.
 Art.    9  Les délibérations ne sont pas publiques. Les documents distribués ainsi que le contenu des débats ont un caractère confidentiel lorsqu'ils portent sur des questions de personnes.
 Art.    10  Les membres dont l'établissement est concerné par un dossier relatif au droit au transport, y compris les dérogations, ne prend part ni à la délibération ni au vote sur le point concerné.
La même disposition sera d'application lors de toute délibération ou vote pour lequel un membre de la commission aurait un intérêt direct.
Lorsque la commission wallonne est appelée à statuer sur un recours, le membre de la commission qui, en qualité de membre d'une commission territoriale, a déjà participé au vote concernant un dossier, ne peut prendre part au vote concernant ce même dossier.
 Art.    11  Seuls les membres effectifs reçoivent un jeton de présence quand ils participent. Les suppléants le reçoivent quand ils remplacent un effectif.
En cas de séance électronique, aucun jeton de présence ni d'indemnité de déplacement ne sont accordés.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions complémentaires
 Art.    12  Le siège de la commission wallonne de déplacement scolaire est localisé dans les locaux de l'administration en charge du transport scolaire. Le siège des commissions territoriales de déplacements scolaires est localisé dans les locaux des bureaux régionaux du transport scolaire.
Sauf s'il s'agit d'une séance électronique, les réunions des commissions se tiennent, dans la mesure du possible, à leur siège respectif, et, en tout état de cause, dans ressort territorial respectif. Ces dernières pourront décider de délocaliser leurs réunions dans des écoles en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    13  Pour maintenir un équilibre philosophique entre les commissions, il est décidé qu'à partir de septembre 2004, les commissions de Charleroi, du Luxembourg et de Mons sont présidées par un représentant d'un réseau neutre officiel ou officiel subventionnée et les commissions de Liège, du Brabant wallon et de Namur sont présidées par un représentant du réseau libre confessionnel.
 Art.  14 Le règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté d'approbation par le Gouvernement.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présidence du Conseil de direction est assurée par l'Administrateur général ou, en son absence, par l'Administrateur général adjoint. Si ce dernier est également absent, le Conseil de direction est présidé par le membre le plus âgé.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est convoqué par le secrétariat à la demande du Président. Le Conseil se réunit chaque fois que c'est nécessaire.
 Art.    3 . Le Président détermine l'ordre du jour. Il ouvre et clôture la séance, dirige les débats, participe aux délibérations, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement de la réunion.
 Art.    4 . La convocation mentionne la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour. S'il y a lieu, elle fait référence aux notes ou documents concernant les points à examiner. Ils sont envoyés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion.
Des nouveaux points peuvent être ajoutés à la majorité des voix des membres présents. Dans ce cas, l'ordre du jour est complété au début de la réunion.
Les points sont examinés dans l'ordre figurant à l'ordre du jour, sauf lorsque au moins la moitié des membres présents marquent leur accord quant à sa modification.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, l'agent doté de la classe A4 peut être invité dans le but d'apporter toute information nécessaire concernant certains points figurant à l'ordre du jour. La présence de cet agent à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel il est entendu.
 Art.    6 . Le Conseil de direction ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque cette condition n'est pas remplie, elle est actée au procès-verbal et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante. Lors de celle-ci, le Conseil de direction délibère valablement sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion, quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié dont question à l'alinéa 1 se calcule sur l'ensemble des membres, déduction faite des membres candidats.
Lorsqu'il s'agit de délibérer en matière disciplinaire, le membre du Conseil de direction qui est intervenu dans la procédure, ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition de sanction: il quitte momentanément la séance. A leur demande, les agents concernés par la proposition sont entendus.
Les membres du Conseil de direction qui sont personnellement impliqués dans un dossier individuel doivent quitter la réunion lorsque ce dossier est examiné.
 Art.    7 . Les décisions du Conseil de direction sont prises et les avis sont émis à la majorité des membres présents: les abstentions et les votes nuls n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.
 Art.    8 . Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre loyalement et collégialement les décisions et les accords qui ont été pris.
 Art.    9 . Le Secrétariat du Conseil de direction est assuré par des membres du personnel désignés par le Président.
Le secrétariat exerce sa mission sous l'autorité et la direction du Président. II envoie les convocations relatives aux réunions, avec l'ordre du jour et les notes ou documents éventuels qui s'y rapportent, et qui sont établis par les services concernés. Il rédige également les procès-verbaux des réunions et communique les avis et décisions aux instances compétentes, sous la signature du Président. Les archives du Conseil de direction sont tenues au secrétariat de l'Administrateur général.
 Art.    10 . Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours qui suivent son envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
 Art.    11 . L'échange de documents entre le secrétariat, le Président et les autres membres peut se faire par voie électronique.
Les réunions, les auditions de candidats dans le cadre de nominations et de promotions, les délibérations ainsi que les votes peuvent également se dérouler par voie électronique.
 Art.    12 . Les documents émanant du Conseil, de même que ses délibérations, sont confidentiels.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions spéciales en matière disciplinaire
 Art.    13 . Le Conseil de direction est saisi d'une affaire disciplinaire à partir de la réception par le secrétariat du dossier de peine disciplinaire.
 Art.    14 . Le Conseil de direction peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire. II peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
 Art.    15 . Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent est prise au scrutin secret et à la majorité simple des voix valablement exprimées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau vote.
 Art.    16 . En application de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, le Secrétaire notifie au nom du Conseil de direction une copie de la proposition de peine disciplinaire à l'agent.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions spéciales en matière d'octroi de nominations et promotions
 Art.    17 . Lorsque le Conseil de direction est appelé à formuler une proposition de classement de candidats en vue de l'attribution d'un emploi vacant par promotion à la classe supérieure conformément au statut, il motive celle-ci après examen des titres, mérites et aptitudes de tous les candidats admissibles à la fonction. La proposition est communiquée aux candidats.
 Art.    18 . Avant de procéder au vote, le conseil de direction peut notamment décider d'entendre les candidats ou de leur demander un rapport écrit dans lequel ils exposent leurs motivations ou leurs projets concernant le poste à pourvoir.
Le candidat entendu ne peut pas communiquer avec d'autres candidats ni avec des tiers pendant la réunion.
Les candidats et les membres participant à la réunion par voie électronique sont obligés d'utiliser leur caméra pendant toute la durée de la réunion.
Le président et le secrétaire vérifient que seuls les membres du conseil de direction et le candidat participent à la réunion.
 Art.    19 . Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité simple des voix valablement exprimées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
 Art.    20 . Le Conseil de direction examine les réclamations qui ont été introduites dans les dix jours qui suivent la notification de la proposition de classement par des agents qui s'estiment lésés.
Tous les candidats sont informés de l'existence d'une ou de plusieurs réclamation(s) et, à leur demande, ils sont entendus par le Conseil.
Si le Conseil est d'avis qu'une réclamation est recevable et contient des éléments susceptibles de modifier la proposition initiale, il examine à nouveau, en fonction de ces éléments, la situation du (des) requérant(s) ainsi que celle de tous les autres candidats et porte à leur connaissance ses conclusions sous la forme d'une nouvelle proposition.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Le Conseil statue en séance sur les cas non prévus par le présent règlement.
 Art.    22 . Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du 16 juillet 2020 est abrogé.
 Art.  23. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 14 septembre 2020. II entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Dans le Règlement d'ordre intérieur du Comité de Direction, l'article 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Le Comité de direction peut se tenir par vidéo-conférence pour l'ensemble de ses membres ou pour permettre la présence d'un ou de plusieurs de ses membres ne pouvant participer au Comité de direction physiquement, sauf lorsque le Comité de direction siège en matière disciplinaire. ".
 Art.    2 . L'article 13 du même règlement est abrogé.
 Art.    3 . L'article 19 du même règlement, modifié le 12 décembre 2016, est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 20, alinéa 2 du même règlement, modifié le 12 décembre 2016, les mots suivants sont abrogés : " et il transmet le dossier disciplinaire avec l'original de la proposition de peine disciplinaire au Directeur du Service d'Encadrement Personnel et Organisation. "
 Art.    5 . L'article 21 du même règlement est remplacé comme suit : " Le secrétaire complète le dossier disciplinaire transmis conformément à l'article 78, § 5 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 précité avec les copies de la correspondance et l'original de la proposition de peine disciplinaire. "
 Art.    6 . Le Chapitre V " Dispositions spéciales en matière d'octroi de fonctions supérieures " du même règlement, comportant l'article 24, modifié le 4 avril 2008, est abrogé.
 Art.  7. La présente modification du Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Article    1er . - Siège de la commission
Le siège de la commission d'avis sur les recours, ci-après dénommée " commission ", se situe Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen.
Le Ministère de la Communauté germanophone met des locaux à la disposition de la commission pour les séances et auditions.
 Art.    2 . - Institution de la commission
La commission est instituée par l'article D.I.6 du Code de Développement territorial (CoDT).
 Art.    3 . - Composition de la commission
Le président, son suppléant et les membres de la commission sont nommés par le Gouvernement. Le président de la commission représente le Gouvernement.
En plus du président, la commission se compose de quatre membres effectifs.
Lorsque le recours concerne un bien mentionné à l'article D.IV.14.1 ou D.IV.14.2 du Code du Développement territorial, le membre mentionné dans l'arrêté pour le domaine du patrimoine participe aux séances de la commission.
 Art.    4 . - Secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le département " Aménagement du territoire " du Ministère de la Communauté germanophone.
Le secrétariat de la commission a pour missions de :
- préparer les séances et travaux de la commission;
- assister aux auditions et verser au dossier les documents supplémentaires présentés lors de l'audition;
- établir une proposition d'avis;
- rassembler la documentation générale sur les travaux de la commission;
- remplir toute mission nécessaire au bon fonctionnement de la commission.
Les dossiers et avis y afférents, ainsi que tous les autres documents concernant la commission, sont conservés au secrétariat.
 Art.    5 . - Durée du mandat
Le mandat des membres de la commission désignés par le Gouvernement s'étend sur une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.
Sur demande, le Gouvernement peut mettre prématurément un terme au mandat d'un membre et désigner un nouveau qui achève le mandat de son prédécesseur.
 Art.    6 . - Démission d'un membre
La désignation d'un membre de la commission prend fin soit lors du renouvellement de la commission, soit lorsque ce membre perd la qualité sur base de laquelle il a été désigné.
Est considéré démissionnaire le membre :
- qui ne respecte pas la confidentialité des délibérations ou documents lorsqu'une telle confidentialité est reconnue comme étant en conformité avec les dispositions légales ou règlementaires, y compris celles découlant du règlement d'ordre intérieur;
- qui combat les principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la Seconde guerre mondiale ou est membre d'une institution ou association combattant ces principes.
 Art.    7 . - Révocation d'un membre
Le Gouvernement est habilité à révoquer un membre pour une faute notoire ou un grave manquement à ses obligations dans le cadre de ses fonctions.
 Art.    8 . - Compétences
La commission remet un avis au Gouvernement sur les recours introduits contre des décisions relatives aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme n° 2 prises par le collège communal ou en première instance par le Gouvernement.
 Art.    9 .
L'avis de la commission est motivé en se basant sur le plan de situation et la première analyse du recours au sens de l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial, des données locales au niveau urbanistique, des éléments soulevés lors de l'audition et des documents versés au dossier lors de celle-ci.
Tout membre de la commission s'engage à procéder à un examen approfondi du recours et à s'exprimer à son propos.
 Art.    10 . - Règles en matière de délibération
La commission délibère valablement si le président et deux autres membres au moins sont présents, la voix du président n'étant pas prépondérante.
En cas de parité des voix, l'avis est réputé positif pour l'auteur du recours.
L'avis de la commission est signé par le président et un représentant du département. Les avis sont transmis au Gouvernement dans les huit jours de l'audition.
A défaut, l'avis est réputé favorable à l'auteur du recours.
 Art.    11 . - Partialité des membres
Il est interdit à tout membre de la commission, y compris au président, de participer à des séances lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel à la cause qui fait l'objet d'une demande d'avis.
La défense, au sein de la commission, des intérêts de l'institution ayant présenté le membre n'est pas considérée comme un intérêt personnel ou indirect, selon le cas.
 Art.    12 . - Publicité et confidentialité des documents
Sans préjudice des mesures de publicité spécifiques prévues dans les dispositions décrétales et règlementaires, le Gouvernement ou son représentant (le président de la commission) peut décider seul dans quelle mesure la commission peut publier ses avis.
Tous les membres sont tenus de respecter la confidentialité des documents relatifs aux dossiers examinés, à la délibération et à l'avis de la commission. Ils n'ont le droit d'agir et de parler au nom de la commission que s'ils y ont été habilités par le Gouvernement ou, selon le cas, son représentant, à savoir le président de la commission.
 Art.    13 . - Information
La commission est informée des décisions prises par le Gouvernement à propos des dossiers qu'elle a dû traiter.
 Art.    14 . - Fonctionnement de la commission
La commission se réunit sur l'invitation du Gouvernement.
L'invitation du Gouvernement, accompagnée des documents pertinents se rapportant aux dossiers à examiner, est transmise à chacun des membres par le secrétariat de la commission, et ce, au plus tard cinq jours ouvrables avant le jour de la séance.
Elle mentionne les date, heure et ordre du jour de la séance.
Le membre effectif peut se faire remplacer par son suppléant. Dans ce cas, il communique son absence simultanément au secrétariat et à son suppléant, et ce, dans les cinq jours suivant la réception de l'invitation à assister à l'audition.
Le membre suppléant exerce l'ensemble des droits du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    15 . - Organisation
La séance est organisée de manière que, en suivant l'ordre du jour et pour chaque dossier, une première partie du temps soit consacrée à l'audition des personnes conviées et la seconde à la délibération.
 Art.    16 . - Audition
Sont conviés à l'audition le demandeur du permis ou du certificat d'urbanisme n° 2, le collège communal, le chef du département " Aménagement du territoire " du Ministère, ou leur représentant respectif, ainsi que la commission.
Le président répartit le temps de parole entre les intervenants.
Pendant l'audition, les membres doivent s'abstenir d'exprimer des recommandations, leur opinion personnelle ou d'éventuelles remarques et suggestions sur l'établissement du dossier et du projet faisant l'objet du recours. Ils se cantonnent à poser des questions pertinentes les aidant à mieux comprendre le dossier.
 Art.    17 . - Délibération
A l'exclusion des membres de la commission et du secrétariat, toutes les autres personnes conviées et présentes à l'audition sont invitées à quitter les locaux.
Le président invite les membres de la commission à passer à la délibération et à rendre un avis à propos du dossier.
Le membre qui n'est pas présent dans la salle de séance au moment fixé pour le début de l'audition est considéré comme étant absent et invité à se joindre à la commission uniquement lors de l'examen du prochain recours.
 Art.    18 . - Audition et délibération
Par respect pour toutes les personnes présentes, les entretiens téléphoniques sont interdits pendant l'audition et la délibération de la commission et tous les appareils doivent être mis en mode " muet ".
 Art.  19. - Modification du règlement d'ordre intérieur
Toute proposition de modification du présent règlement d'ordre intérieur doit être approuvée par le Gouvernement.


text:
Article    1er . A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 16 mars 2020, sont apportées les modifications suivantes:
1° Le 7° est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"- une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 94 pour bas élastiques thérapeutiques pour la jambe et gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques; "
 Art.    2 . Dans le même règlement, l'annexe 94, jointe au présent règlement, est ajoutée.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er   février 2021.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2020, p. 84197  )


text:
Article   M.
Le présent Règlement d'Ordre Intérieur précise et complète l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2020 relatif aux modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations pris en application notamment des articles 1.6.4-1 et 1.6.4-2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.

1. Modalités de convocation et agenda des réunions
La Commission des évaluations arrête annuellement le calendrier de ses travaux et se réunit au moins huit fois par année civile sur convocation du Président ou à la demande d'un tiers de ses membres, excepté pendant les vacances et les congés scolaires. Le Président peut convoquer la Commission chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le secrétariat transmet par voie électronique les convocations sept jours ouvrables au moins avant la date de la séance, étant entendu que le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. En cas d'urgence, le Président peut réduire le délai à deux jours ouvrables.
Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions. Ces convocations sont adressées aux membres effectifs et suppléants de la Commission. D'une manière générale, tous les représentants de la Commission, effectifs ou suppléants, ont accès aux documents utiles discutés en réunion.
Les membres de la Commission peuvent soumettre au Président des points qu'ils souhaitent ajouter à l'ordre du jour dans les cinq jours ouvrables avant la date fixée de la réunion.

2. Modalités de fonctionnement de la Commission des évaluations
La Commission des évaluations est installée auprès de l'Administration générale de l'enseignement, Direction générale du Pilotage du système éducatif.
Les réunions se tiennent dans les locaux du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sis Avenue du Port n° 16, à 1080 Bruxelles, ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.
Seuls les représentants effectifs sont présents aux séances. En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants effectifs doivent se faire représenter par les suppléants qui leur ont été désignés et qui prennent part aux débats.
Le Président de la Commission peut inviter des experts ou toute autre personne qu'il juge utile d'entendre à une ou plusieurs réunions de la Commission. Ces experts ne peuvent participer aux débats que sur les questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas aux votes.
La Commission peut inviter un ou plusieurs Président(e)s des groupes de travail relatifs aux évaluations externes, certificatives ou non certificatives, ainsi qu'aux outils d'évaluation, si elle le juge utile.
Le Président ouvre, clôture les séances, dirige les débats des réunions de la Commission et veille à l'application du règlement d'ordre intérieur. Il établit l'ordre du jour des réunions sur base, notamment, des propositions des membres et des procès-verbaux. Il prend toutes les mesures utiles pour développer un travail efficace et constructif et concilie les points de vue des membres de la Commission. Il fournit des impulsions nécessaires à chaque étape des travaux de la Commission.
Le secrétariat est assuré par un membre de la Direction générale du pilotage du système éducatif qui ne participe pas aux débats ni aux prises de décisions de la Commission.
La Commission, sur proposition du Président, peut reporter des points inscrits à l'ordre du jour dans la mesure où elle doit entendre toute personne qu'elle juge utile, avant de rendre un avis.

3. Modalité des délibérations et décisions des séances de travail
La Commission des évaluations ne peut délibérer qu'à la condition que la moitié de ses membres soient présents.
A défaut, le Président doit lever la séance et convoquer immédiatement une nouvelle réunion avec le même ordre du jour, qui devra se tenir dans les dix jours ouvrables. Durant cette seconde séance, il n'est plus tenu compte du quorum; la Commission pourra valablement siéger quel que soit le nombre de membres présents.
La Commission cherche à atteindre le consensus. En cas de désaccord la Commission prend sa décision à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Les procès-verbaux doivent reprendre les avis et débats de la Commission. L'approbation des procès-verbaux doit figurer à l'ordre du jour de la réunion suivante. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président après avoir reçu l'approbation des membres de la Commission. Les procès-verbaux sont confidentiels et sont consignés dans des registres tenus par le secrétariat.
Les membres du personnel administratif de la Direction générale précitée sont chargés de l'organisation et de la coordination administrative des décisions prises par la Commission ainsi que de leur opérationnalisation.
La Commission établit chaque année un rapport d'activités qu'elle transmet à la Commission de pilotage ainsi qu'au Ministre qui a l'Education dans ses attributions.

4. Modalités et fréquence des directives aux groupes de travail
Le Président de la Commission des évaluations veille à sensibiliser chaque Président(e)s de groupes de travail à la Charte des évaluations, aux cahiers des charges et aux différentes facettes de ses missions.
La Commission établit des contacts réguliers avec les groupes de travail pour garantir une approche concertée et cohérente de l'élaboration des évaluations externes, certificatives et non certificatives, des outils d'évaluation ainsi que des pistes didactiques. Elle s'assure de la coordination des travaux des groupes de travail et reçoit à échéances fixées dans les cahiers des charges les projets d'évaluation, d'outils ou de pistes didactiques en cours de rédaction. La Commission formule, sur la base de ces rapports, des directives et/ ou recommandations en veillant à faire respecter la Charte des évaluations et les cahiers des charges. Elle notifie ces directives et/ ou recommandations par mail dans les dix jours ouvrables aux Président(e)s des groupes de travail.

5. Modalités sur la centralisation et la diffusion des livrables transmis par les groupes de travail
Le secrétariat assure la centralisation des livrables suivants : les épreuves, outils et pistes didactiques finalisés, les règles de fonctionnement des groupes de travail actées dans un procès-verbal, les procès-verbaux des réunions des groupes de travail, tout document utile permettant de refléter l'état d'avancement des travaux des groupes de travail, les procès-verbaux de la Commission des évaluations, les directives et/ou recommandations formulées à l'attention des groupes de travail et les règles de fonctionnement de la Commission.
Le secrétariat conserve ces livrables confidentiellement de sorte qu'ils soient inaccessibles par des tiers. Ils peuvent être consultés via une plateforme numérique uniquement par le Président, les membres de la Commission et le secrétariat de la Commission.

6. Devoirs des membres de la Commission des évaluations
Dans l'exercice de sa mission relative à la coordination des travaux des groupes de travail relatifs aux évaluations externes, certificatives et non certificatives, aux outils d'évaluation ainsi qu'aux pistes didactiques, les membres de la Commission des évaluations ont le souci des intérêts de l'enseignement de la Communauté française et des principes issus du " Pacte pour un Enseignement d'excellence " qui sont précisés dans la Charte des référentiels, dans la Charte des évaluations ainsi que dans les cahiers des charges.
Les membres de la Commission sont tenus au devoir de réserve et à la confidentialité du contenu des réunions de travail, des échanges de mails et des données ou livrables transmis à la Commission par les groupes de travail.


text:
Article    1er . L'article 4.89 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est modifié comme suit :
L'Ordre des barreaux francophones et germanophone crée en son sein une commission anti-blanchiment.
Ses missions sont de :
- mettre à jour la documentation distribuée aux avocats et bâtonniers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de limitation de l'utilisation d'espèces;
- mettre à disposition des avocats des documents visant à leur faciliter le respect de leurs obligations en la matière;
- former les bâtonniers et les membres de la cellule anti-blanchiment de leur Ordre
- assister l'ensemble des bâtonniers, à leur demande, dans leurs prises de décisions et démarches à entreprendre en la matière;
- répondre aux questions précises de principe que l'assemblée générale pourrait poser en la matière;
- recueillir, conserver et analyser les différentes décisions prises par les bâtonniers en vue d'en dégager des enseignements.
Cette commission est présidée par un administrateur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et est composée d'avocats possédant une expertise en la matière.
La commission compte dans la mesure du possible au moins un avocat par barreau membre de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. Le barreau de cassation peut également désigner un de ses membres pour participer à cette commission en tant qu'invité.
Ils ne sont membres ni d'un conseil de discipline d'instance, ni du conseil de discipline d'appel.
Ses membres sont nommés par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour un terme de trois ans, renouvelable.
 Art.  2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont ajustés comme suit :

 In duizenden euro  Crédits d'engagement
-
Vastleggingskredieten  Crédits d'ordonnancement
-
Ordonnanceringskredieten  En milliers d'euros  Niet-gesplitste kredieten      Crédits non dissociés  Initieel  325.385  325.385  Initial  Aanpassing  0  0  Ajustement  Aangepast  325.385  325.385  Ajusté Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2021, p. 6800  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 325.385
pour les recettes en capital -
soit ensemble 325.385
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-01-2021, p. 6797  )