type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modifications de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie.
 Art.    2 . A l'article 11 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, modifié par les lois du 18 juillet 1991, 9 décembre 1994 et 20 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La gendarmerie est composée d'un corps opérationnel et d'un corps administratif et logistique.
Elle est également composée d'une catégorie de personnel de police spéciale. ";
2° le § 2 est complété comme suit :
" Le corps opérationnel comprend une catégorie de personnel à compétence de police spéciale. Elle est composée des membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer qui sont transférés à leur demande et dans un grade équivalent vers ce corps. Ces membres du personnel sont chargés respectivement des missions visées aux articles 16bis, 16ter et 16quater de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Le Roi détermine les modalités du transfert. Il peut fixer des conditions particulières selon lesquelles les membres du personnel visés peuvent être promus en grade.
Les fonctionnaires de police des services de police spéciale qui passent au corps opérationnel de la gendarmerie et qui, avant le transfert, avaient la qualité d'officier de police administrative, d'officier de police judiciaire ou d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conservent cette qualité.
Le Roi détermine également, sur la proposition du Ministre compétent pour les Pensions, les modalités de la prise en charge des dépenses de pension qui découlent du transfert visé au second alinéa. A partir de la date de leur transfert vers le corps opérationnel, les services que ces membres du personnel ont effectués auprès de la police spéciale, sont, pour l'application des dispositions en matière de pensions, considérés comme des services prestés à la gendarmerie.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 2 peuvent à leur demande passer à la catégorie de personnel à compétence de police générale aux conditions déterminées par le Roi. ";
3° l'article est complété par le paragraphe suivant :
" § 4. La catégorie de personnel de police spéciale comprend les membres du personnel de la police maritime et de la police aéronautique qui sont transférés à la gendarmerie. Ils sont chargés des missions visées aux articles 16bis et 16ter de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
Le Roi détermine leur nombre et les modalités du transfert, sans qu'Il puisse y prévoir une limite d'âge.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er restent soumis aux lois et règlements statutaires qui sont applicables au personnel de la police maritime et de la police aéronautique au moment déterminé par le Roi, en tenant compte des limitations définies à l'article 12bis. Les compétences que ces lois et règlements attribuent au Ministre dont le service de police concerné relève, aux membres du personnel de ce service de police et, le cas échéant, à d'autres autorités, sont exercées par le Ministre de l'Intérieur ou l'autorité de gendarmerie qu'Il désigne. Les modifications apportées de manière générale à ces lois et règlements sont applicables à ces membres du personnel. Les modifications qui ne concernent qu'une catégorie spéciale de personnel ne leur sont applicables que pour autant qu'elles le prévoient expressément. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Transports s'informent mutuellement des avant-projets de modification des textes susvisés.
Les lois et règlements qui en matière de pensions sont applicables au personnel de la police maritime et de la police aéronautique continuent à s'appliquer aux membres du personnel visés à l'alinéa premier, y compris les modifications apportées à ces dispositions après le transfert visé au même alinéa.
Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er peuvent à leur demande être transférés vers la catégorie de personnel à compétence spéciale ou celle à compétence générale du corps opérationnel de la gendarmerie aux conditions déterminées par le Roi. A partir de la date de ce transfert, l'alinéa 3 n'est plus d'application, mais les services que ces membres ont effectués auprès de la police maritime et de la police aéronautique sont, pour l'application des dispositions en matière de pensions, considérés comme des services prestés à la gendarmerie.
Sur la proposition du Ministre compétent pour les Pensions, le Roi fixe les modalités de la prise en charge des dépenses de pension qui découlent du transfert visé à l'alinéa 1er. ".
 Art.    3 . Un article 11bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 11bis. Indépendamment de leur statut, l'autorité d'un membre du personnel sur un autre s'exerce, en raison de l'emploi exercé, de la fonction attribuée, du grade ou de l'ancienneté dans les limites de cette fonction et de l'habilitation qu'il puise dans les dispositions législatives, contractuelles ou réglementaires ou dans des ordres permanents ou temporaires. ".
 Art.    4 . Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 12bis. Indépendamment de leur statut, les prescriptions suivantes valent pour tous les membres de la catégorie de personnel de police spéciale :
1° les dispositions contenues dans les articles 24/9, 24/11 et 24/41 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, leur sont applicables;
2° les dispositions concernant la mobilité comme prévu dans leur statut d'origine ne leur sont pas applicables. ".
 Art.    5 . A l'article 13, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er les mots " 14 600 membres du personnel " sont remplacés par les mots " 14 773 membres du personnel ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" L'effectif de la catégorie de personnel de police spéciale comprend au maximum 222 membres du personnel. L'effectif maximum de la catégorie de personnel de police spéciale est diminué à concurrence du nombre de membres du personnel qui quittent cette catégorie de n'importe quelle manière et de la différence entre le nombre fixé par le Roi conformément à l'article 11, § 4, alinéa 2, et le nombre réel de membres de personnel transférés à la gendarmerie. L'effectif maximum du corps opérationnel est majoré dans la même mesure. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.
 Art.    6 . A l'article 18, § 4, de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du corps opérationnel de la gendarmerie, le mot " générale " est supprimé.
 Art.    7 . L'article 24/1, § 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24/1. § 1er. Par dérogation à l'article 11bis de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, un membre du personnel a autorité, en ce qui concerne la discipline générale, sur un autre membre du personnel, lorsqu'il est revêtu d'un grade plus élevé que lui, ou lorsqu'il est plus ancien que lui dans le même grade. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
 Art.    8 . A l'article 2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " , qui sont des services de police générale " sont supprimés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " à la police maritime " sont supprimés;
3° dans l'alinéa 2, les mots " et à la police aéronautique " sont supprimés;
4° dans l'alinéa 2, les mots " à la police des chemins de fer " sont supprimés;
5° l'alinéa 2 est supprimé.
 Art.    9 . L'article 10, § 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. L'exécution des missions de police aéronautique ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des aéroports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.
L'exécution des missions de police de chemins de fer, ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des chemins de fer, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord.
L'exécution des missions de police maritime et de police de la navigation ayant une incidence sur la gestion ou l'exploitation des ports, fait l'objet d'une concertation organisée à la demande des autorités compétentes. Les accords qui découlent de cette concertation sont repris dans un protocole d'accord. ".
 Art.    10 . Un article 16bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 16bis. La gendarmerie est chargée d'exercer les missions de police maritime et de police de la navigation sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes. ".
 Art.    11 . Un article 16ter, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 16ter. La gendarmerie est chargée d'exercer les missions de police aéronautique, sans préjudice des compétences de police attribuées par la loi à certains agents des administrations publiques compétentes. ".
 Art.    12 . Un article 16quater, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 16quater. La gendarmerie est chargée d'exercer les missions de police des chemins de fer. ".
 Art.    13 . Dans l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, les mots " , la police communale et les services de police spéciale compétents pour les lieux touchés, " sont remplacés par les mots " et la police communale ".
 Art.    14 . Dans l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, les mots " , la police communale et la police maritime " sont remplacés par les mots " et la police communale ".
 Art.    15 . Dans l'article 27, alinéa 1er, de la même loi, les mots " , de la police communale et des services de police spéciale " sont remplacés par les mots " et de la police communale ".
 Art.    16 . L'article 28, § 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Afin d'assurer la sécurité du transport international, les autorités administratives peuvent, dans les limites de leurs compétences, prescrire des fouilles de sécurité, à effectuer dans les circonstances et selon les modalités qu'elles déterminent. ".
 Art.    17 . L'article 43, alinéa 2, de la même loi, est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Art.    18 . A l'article 28 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, inséré par la loi du 22 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° entre les mots " applicable " et " , aux membres civils du personnel définitif, stagiaire ou temporaire, " sont insérés les mots " aux membres de la catégorie du personnel de police spéciale de la gendarmerie, ";
2° entre les mots " en service dans la gendarmerie, " et " les membres civils de ce corps " sont insérés les mots " les membres de cette catégorie, ".
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
 Art.    19 . Dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 19 juillet 1991 et 18 juillet 1997, est inséré un article 21bis, libellé comme suit :
" Les conditions prévues aux articles 5, alinéa 1er, 6°, et 6, alinéa 1er, 6°, ne sont pas applicables aux anciens membres du personnel des services de police spéciaux. ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    20 . Au maximum 158 membres du personnel de la police des chemins de fer sont, à leur demande en vue de leur transfert ultérieur au corps opérationnel de la gendarmerie, mis à la disposition de la gendarmerie par la (S.N.C.B. Holding) pour une période de trois mois avant la date de ce transfert. <AR 2004-10-18/32, art. 31, 002 ;   En vigueur :   01-01-2005>
Pendant cette mise à la disposition, ces membres du personnel conservent leur régime juridique d'origine. Ils sont chargés de l'exécution des missions prévues à l'article 16quater de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Pour l'exécution de leurs missions, ils sont sous l'autorité fonctionnelle des autorités de gendarmerie.
Pendant cette mise à la disposition, les articles 24/9, 24/11 et 24/41 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie leur sont applicables.
A la fin de cette mise à la disposition le membre du personnel de la police des chemins de fer peut être transféré vers le corps opérationnel de la gendarmerie, catégorie de personnel à compétence de police spéciale, aux conditions visées à l'article 11, § 2 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le nombre figurant à l'alinéa 1er. L'effectif maximum du corps opérationnel est majoré dans la même mesure.
 Art.    21 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le nombre figurant à l'article 5, 2°.
 Art.  22. Le Roi détermine, par arrêtés délibérés en Conseil des Ministres, la date de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2, 1°, 3, 4, 6, 7, 18, 19 fixée le 01-03-1999 par AR 1991-01-26/30, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 8, 4°, 12, 17, 20 fixée le 01-03-1999 par AR 1999-02-01/30, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur en ce qui concerne la police aéronautique, des articles 1, 2, 3°, 5, 2°, 8, 3°, 9, 11, 16 fixée le 01-03-1999 par AR 1999-01-26/31, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur en ce qui concerne la police maritime, des articles 2, 2° et 3°, 5, 2°, 8, 1°, 2° et 5°, 9, 10, 13, 14, 15 fixée le 01-04-1999 par AR 1999-01-29/35, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur en ce qui concerne la police des chemins de fer, des articles 2, 2°, 5, 1° et 9 fixée le 01-06-1999 par AR 1999-02-01/30, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2, 2° en ce qui concerne la police aéronautique fixée au 01-03-1999 par AR 2002-08-02/46, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
 Art.    2 . A l'article 6 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995 et 27 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
A. l'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les droits suivants peuvent être percus :
1° un droit à charge de l'exploitant d'un abattoir dont le montant est fixé par animal abattu et, le cas échéant, en tenant compte du rythme d'abattage et des impératifs d'une expertise de qualité;
2° un droit, dont le montant est fixé par kilogramme, à charge de la personne physique ou morale qui présente, au poste d'inspection frontalier, des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes;
3° un droit à charge de l'exploitant d'un établissement visé à l'article 14, autre qu'un abattoir, dont le montant est fixé en tenant compte du poids de produits entrés;
4° un droit pour le financement des frais généraux de l'Institut d'Expertise vétérinaire dont le montant est fixé par animal ou correspond à un pourcentage du droit visé aux 2° et 3°. Ce droit est à charge des personnes visées aux 1°, 2° et 3°. ";
B. l'alinéa 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Au plus tard dans l'année qui suit celle de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de ces droits, ainsi que leurs modes de calcul, de perception et de liaison à l'indice des prix à la consommation. Il détermine aussi les modalités de paiement et de répercussion des droits, les conséquences de la fourniture tardive des données nécessaires pour la facturation des droits, ainsi que les conséquences de leur paiement tardif.
L'arrêté royal pris en exécution du présent article est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge.
L'arrêté royal confirmé par la loi ne peut être modifié que par une loi. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
 Art.    3 . A l'article 6 de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par les lois des 13 juillet 1981, 22 avril 1982, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A. l'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" Pour le financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire, les droits suivants peuvent être percus :
1° un droit à charge :
a) de l'exploitant d'un abattoir dont le montant est fixé par animal abattu et, le cas échéant, en tenant compte du rythme d'abattage et des impératifs d'une expertise de qualité;
b) du vendeur de poisson ou de l'exploitant d'un organisme de vente de poisson, apporté de la mer, dont le montant est fixé par kilogramme ou à charge de l'exploitant d'un parc d'élevage dont le montant est fixé par mois durant lequel le poisson est capturé;
c) de l'exploitant d'un établissement où du gibier sauvage est présenté à l'expertise dont le montant est fixé par animal;
2° un droit, dont le montant est fixé par kilogramme, à charge de la personne physique ou morale qui présente, au poste d'inspection frontalier, des viandes ou du poisson ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson;
3° un droit à charge de l'exploitant d'un établissement auquel la présente loi est applicable, autre qu'un abattoir, dont le montant est fixé en tenant compte du poids de produits entrés;
4° un droit pour le financement des frais généraux de l'Institut d'Expertise vétérinaire dont le montant est fixé par animal et pour le poisson par kilogramme ou correspond à un pourcentage du droit visé aux 2° et 3°. Ce droit est à charge des personnes visées aux 1°, 2° et 3°. ";
B. l'alinéa 2 du présent article est remplacé par les dispositions suivantes :
" Au plus tard dans l'année qui suit celle de la publication de la présente loi au Moniteur belge, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le montant de ces droits, ainsi que leurs modes de calcul, de perception et de liaison à l'indice des prix à la consommation. Il détermine aussi les modalités de paiement et de répercussion des droits, les conséquences de la fourniture tardive des données nécessaires pour la facturation des droits, ainsi que les conséquences de leur paiement tardif.
L'arrêté royal pris en exécution du présent article est abrogé de plein droit avec effet rétroactif à la date de son entrée en vigueur lorsqu'il n'a pas été confirmé par le législateur dans l'année qui suit celle de sa publication au Moniteur belge.
L'arrêté royal confirmé par la loi ne peut être modifié que par une loi. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et abrogatoires.
 Art.    4 . Sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et de l'article 6 de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes :
a) la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire, modifiée par les lois des 20 décembre 1995, 19 décembre 1996 et 22 février 1998;
b) l'arrêté royal du 16 novembre 1993 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires des viandes de lapin et du gibier d'élevage.
Les dispositions de la loi du 14 juillet 1994 précitée et de l'arrêté royal du 16 novembre 1993 précité, restent applicables aux droits qui sont dus pour des animaux abattus ou pour des produits importés au plus tard le jour qui précède celui de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'alinéa 1er du présent article.
 Art.  5. Les demandes en restitution des droits en application de l'article 10, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 relative au financement de l'Institut d'Expertise vétérinaire et de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 16 novembre 1993 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de viandes de lapin et du gibier d'élevage, peuvent être introduites au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé â l'article 4, alinéa 1er.
Pour les produits frais non congelés ou non surgelés, chaque exportateur peut obtenir restitution pour au maximum 1/30ème du poids exporté au cours de l'année précédente. Pour les autres produits, il peut être obtenu restitution pour au maximum 1/12ème du poids exporté au cours de l'année précédente.
En tout cas, la restitution est limitée aux seules quantités présentes à l'établissement le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4, alinéa 1er et qui ont fait l'objet d'une déclaration par les établissements auprès de l'Institut d'Expertise vétérinaire.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 145.1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Union européenne" sont insérés entre le mot "contracté" et le mot "en" et les mots "contractée à titre définitif en Belgique" sont ajoutés après les mots "à capital décroissant".
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, modifié par la loi du 9 juillet 1975, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Ne sont pas soumises à l'application de l'alinéa précédent, l'offre en vente, la vente au détail et la délivrance, même à titre gratuit, visées à l'article 4, § 2, 6°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales. ".
 Art.    3 . L'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 9 juillet 1975 et 14 juillet 1994, est modifié comme suit :
A. un § 4bis y est inséré, qui est rédigé comme suit :
" § 4bis. Lorsque le condamné n'est ni propriétaire ni exploitant du débit de boissons ou de l'établissement visés au § 3, la fermeture ne peut être ordonnée que si la gravité des circonstances concrètes l'exige, et ce, pour un délai maximum de deux ans à compter du jour où la condamnation contradictoire ou par défaut sera devenue irrévocable, après citation en intervention du propriétaire ou de l'exploitant susmentionnés, sur requête du ministère public. ";
B. un § 4ter y est inséré, qui est rédigé comme suit :
" § 4ter. La citation devant le Tribunal correctionnel en vertu du § 4bis, est transcrite à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier auteur de l'exploit.
La citation doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble, objet de l'infraction et en identifier le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévues à l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913.
Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi hypothécaire. ";
C. au § 5, les mots " des §§ 2 et 3 " sont remplacés par les mots " des §§ 2, 3 et 4bis ".
 Art.    4 . L'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 13 décembre 1976, est complété par un 6° rédigé comme suit :
" 6° l'offre en vente, la vente au détail et la délivrance, même à titre gratuit, par des personnes autorisées par le Roi, dans un but de prophylaxie contre des maladies contagieuses, d'objets, appareils, substances ou compositions à l'exception des médicaments tels que définis à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ainsi que des substances toxiques, soporifiques, stupéfiantes et psychotropes telles que prévues à l'article 1er de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes désinfectantes ou antiseptiques.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la liste de ces objets, appareils, substances ou compositions et détermine les conditions de leur offre en vente, vente au détail et délivrance.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la manière selon laquelle les personnes visées à l'alinéa premier, qui doivent être rattachées à un centre spécialisé défini par Lui, procèdent à l'offre en vente, au détail et la délivrance. ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'Expertise vétérinaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 3. § 1er. Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, l'organisation et le fonctionnement de l'Institut. Il nomme aux emplois correspondant à ceux du niveau 1 au sens du statut des agents de l'Etat.
§ 2. L'Institut est géré par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 3. L'administration journalière de l'Institut est confiée à un administrateur général.
Il est assisté d'un administrateur général adjoint de rôle linguistique différent.
Les deux sont porteurs d'un diplôme donnant accès aux emplois du niveau 1 des agents de l'Etat. Un des deux est porteur du diplôme de docteur en médecine vétérinaire.
§ 4. L'administrateur général est désigné par le Roi sur la proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil.
L'administrateur général est désigné pour une période de cinq ans. La désignation est renouvelable.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut de l'administrateur général.
L'administrateur général fait toutes les propositions qu'il juge utiles en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'organisation de l'Institut au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Il veille à l'exécution des décisions prises par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 5. Lors de chaque désignation ou renouvellement le Ministre doit, au terme d'une concertation, conclure un contrat de gestion avec l'administrateur général et l'administrateur général adjoint. Ce contrat comprend les objectifs à réaliser et les moyens accordés. Le contrat de gestion peut être adapté au cours du mandat. Le contrat de gestion entre en vigueur après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 6. L'administrateur général adjoint est désigné conformément aux modalités du § 4, alinéa premier.
L'administrateur général adjoint est désigné pour une période de cinq ans. La désignation est renouvelable.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le statut de l'administrateur général adjoint.
§ 7. En cas d'absence ou d'empêchement, l'administrateur général est remplacé par l'administrateur général adjoint.
§ 8. Le Ministre peut déléguer certaines de ses attributions à l'administrateur général et à l'administrateur général adjoint ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaires généraux de l'Institut désignés par lui-même. ".
 Art.  3. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de l'article 2.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur l'article 2 fixée le 01-12-2001 par AR 2001-11-16/30, art. 1)
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
 Art.    2 . L'article 14 de la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par la loi du 13 juillet 1981 et l'arrêté royal du 9 janvier 1992, est complété par les alinéas suivants :
" Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut soumettre un établissement à un contrôle vétérinaire renforcé lorsqu'il a été constaté que :
1° des marques d'expertise ou d'identification ont été apposées, enlevées, modifiées ou remplacées en infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci;
2° des activités d'abattage ont été effectuées à des jours ou heures où celles-ci sont interdites;
3° des activités pour lesquelles l'agrément n'avait pas été accordé ont été effectuées;
4° des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes, qui ne sont pas propres à la consommation humaine, ont été détenues, produites, préparées, transformées, emballées ou stockées.
Ce contrôle vétérinaire renforcé, qui peut être ordonné pour une durée maximale de six mois, peut comporter :
- la présence obligatoire dans l'établissement d'un fonctionnaire ou d'un vétérinaire chargé de mission de l'Institut d'Expertise vétérinaire pendant la durée de toutes ou de certaines activités;
- la limitation de l'exécution de certaines activités à des heures déterminées;
- l'obligation d'exécuter des examens de laboratoire.
Les frais du contrôle vétérinaire renforcé sont à charge de l'exploitant de l'établissement. ".
 Art.    3 . L'article 28 de la même loi, remplacé par la loi du 15 avril 1965, est complété comme suit :
" 3° celui qui enfreint les mesures imposées dans le cadre du contrôle vétérinaire renforcé, visé à l'article 14. ".
 Art.    4 . L'article 29 de la même loi, remplacé par la loi du 15 avril 1965, est complété comme suit :
" 5° celui qui détient ou commercialise des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes, alors qu'il sait ou devrait savoir qu'elles sont gâtées, corrompues, nuisibles ou déclarées nuisibles;
6° celui qui détient ou commercialise des viandes ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes, alors qu'il sait ou devrait savoir que :
- ces activités ne sont pas autorisées en raison des restrictions découlant de la marque d'expertise ou d'identification;
- le certificat vétérinaire comporte des mentions inexactes. ".
 Art.    5 . L'article 32 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" En cas de condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 29, 1°, 4°, 5° ou 6°, le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs des activités visées par la présente loi durant une période d'une semaine à trois mois. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.
En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 29, 1°, 4°, 5° ou 6°, les peines sont portées au double et le juge prononce toujours une interdiction d'au moins un mois d'exercer une ou plusieurs des activités visées par la présente loi. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
 Art.    6 . L'article 3, § 1er de la loi du 15 avril 1965 concernant l'expertise et le commerce du poisson, des volailles, des lapins et du gibier et modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes, modifié par les lois des 13 juillet 1981 et 27 mai 1997, est complété par les alinéas suivants :
" Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut soumettre un établissement à un contrôle vétérinaire renforcé lorsqu'il a été constaté que :
1° des marques d'expertise ou d'identification ont été apposées, enlevées, modifiées ou remplacées en infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés pris en exécution de celle-ci;
2° des activités d'abattage ont été effectuées à des jours ou heures où celles-ci sont interdites;
3° des activités pour lesquelles l'agrément n'avait pas été accordé ont été effectuées;
4° des viandes, du poisson ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson, qui ne sont pas propres à la consommation humaine, ont été détenus, produits, préparés, transformés, emballés ou stockés.
Ce contrôle vétérinaire renforcé, qui peut être ordonné pour une durée maximale de six mois, peut comporter :
- la présence obligatoire dans l'établissement d'un fonctionnaire ou d'un vétérinaire chargé de mission de l'Institut d'Expertise vétérinaire pendant la durée de toutes ou de certaines activités;
- la limitation de l'exécution de certaines activités à des heures déterminées;
- l'obligation d'exécuter des examens de laboratoire.
Les frais du contrôle vétérinaire renforcé sont à charge de l'exploitant de l'établissement. ".
 Art.    7 . L'article 10 de la même loi est complété comme suit :
" 3° celui qui enfreint les mesures imposées dans le cadre du contrôle vétérinaire renforcé, visé à l'article 3, § 1er. ".
 Art.    8 . L'article 11 de la même loi est complété comme suit :
" 4° celui qui détient ou commercialise des viandes, du poisson ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson, alors qu'il sait ou devrait savoir qu'ils sont gâtés, corrompus, nuisibles ou déclarés nuisibles;
5° celui qui détient ou commercialise des viandes, du poisson ou des denrées alimentaires qui contiennent des viandes ou du poisson, alors qu'il sait ou devrait savoir que :
- ces activités ne sont pas autorisées en raison des restrictions découlant de la marque d'expertise ou d'identification;
- le certificat vétérinaire comporte des mentions inexactes. ".
 Art.    9 . L'article 14 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" en cas de condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 11, 3°, 4° ou 5°, le juge peut interdire au condamné d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs des activités visées à l'article 3, § 1er pour une période durant une semaine à trois mois. Toute infraction à cette interdiction sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an.
En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction visée à l'article 11, 3°, 4° ou 5°, les peines sont portées au double et le juge prononce toujours une interdiction d'au moins un mois d'exercer une ou plusieurs des activités visées à l'article 3, § 1er. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, modifié par les lois des 18 juin 1993, 19 mai 1994 et 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A. le 1° est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Sont considérés comme composantes d'un parti politique, les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir :
- les services d'études;
- les organismes scientifiques;
- les instituts de formation politique;
- les producteurs d'émissions politiques concédées;
- l'institution visée à l'article 22;
- les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région;
- les groupes politiques des chambres fédérales et des conseils de Communauté et de Région. ";
B. le liminaire du 2° est complété comme suit :
" et de ses composantes ";
C. au 2°, le premier tiret est complété comme suit :
" et/ou en vertu d'une autre disposition légale ou réglementaire analogue ";
D. le liminaire du 3° est complété comme suit :
" et de ses composantes ";
E. au 4°, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" La Commission de contrôle peut se faire conseiller par la Cour des comptes pour le contrôle des dépenses électorales et le contrôle des rapports financiers des partis politiques ainsi que pour l'imputation du coût des communications et des campagnes d'information destinées au public. ".
 Art.    3 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mai 1994 et modifié par la loi du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A. au § 1er, alinéas 1er et 2, les mots " quarante-cinq millions " sont remplacés chaque fois par les mots " quarante millions ";
B. au § 2, 1°, les mots " 500 000 francs, majorés de 2 francs " sont remplacés par les mots " 350 000 francs, majorés de 1,40 franc ";
C. au § 3, 1°, les mots " 500 000 francs, majorés de 1 franc " sont remplacés par les mots " 350 000 francs majorés, de 0,70 franc ";
D. le § 4 est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" La part des dépenses pour la propagande électorale commune imputée sur le montant qu'un candidat est autorisé à dépenser, doit être proportionnelle à la part de chaque candidat dans cette propagande. ".
 Art.    4 . A l'article 5, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 juin 1993 et modifié par les lois des 19 mai 1994 et 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
A. le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ne peuvent utiliser de panneaux ou affiches publicitaires commerciaux; ";
B. il est inséré un 1°bis, libellé comme suit :
" 1°bis ne peuvent utiliser de panneaux ou d'affiches publicitaires non commerciaux d'une surface de plus de 4 m2; ".
 Art.    5 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : " Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ".
 Art.    6 . Dans l'article 14, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 21 mai 1991, 18 juin 1993 et 19 mai 1994, le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° quiconque aura omis de déclarer ses dépenses électorales et/ou l'origine des fonds dans le délai fixé à l'article 116, § 6, du Code électoral;
".
 Art.    7 . A l'article 16bis de la même loi, inséré par la loi du 18 juin 1993 et modifié par la loi du 19 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A. à l'alinéa 1er, première phrase, les mots " et à leurs composantes " sont insérés entre les mots " partis politiques " et les mots " , à des listes ";
B. à l'alinéa 1er, la phrase suivante est insérée entre la deuxième et la troisième phrase :
" De même, des composantes peuvent recevoir des dons de leur parti politique et inversement. ";
C. l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'identité des personnes physiques qui font, sous quelque forme que ce soit, des dons de 5 000 francs et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques est enregistrée annuellement par les bénéficiaires. Des partis politiques et leurs composantes, des listes, des candidats et des mandataires politiques peuvent chacun recevoir annuellement, à titre de dons d'une même personne physique, une somme ne dépassant pas 20 000 francs, ou sa contre-valeur. Le donateur peut consacrer chaque année un montant total ne dépassant pas 80 000 francs, ou la contre-valeur de ce montant, à des dons au profit de partis politiques et de leurs composantes, de listes, de candidats et de mandataires politiques. Les versements que les mandataires politiques font à leur parti politique ne sont pas considérés comme des dons. ";
D. à l'alinéa 2, les mots " , des personnes physiques " sont chaque fois insérés entre les mots " des personnes morales " et les mots " ou des associations de fait ".
 Art.    8 . Un article 16ter, libellé comme suit, est inséré dans la même loi : " Art. 16ter. Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités des enregistrements visés aux articles 6 et 16bis, ainsi que de leur dépôt. Le contrôle est assuré par la Commission de contrôle. ".
 Art.    9 . Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 10 avril 1995, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : " L'institution visée à l'alinéa 1er a pour mission :
- d'encaisser les dotations publiques;
- d'établir une liste centrale annuelle des dons de 5 000 francs et plus faits aux composantes du parti par des personnes physiques pour lesquels un reçu a été délivré;
- d'établir la liste des composantes du parti qui font partie du périmètre de consolidation;
- d'encadrer sur le plan administratif les composantes visées au tiret précédent et de vérifier que celles-ci respectent les règles légales relatives à la comptabilité des partis politiques. ".
 Art.    10 . A l'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 19 mai 1994, sont apportées les modifications suivantes : A. dans l'alinéa 2, les mots " , concernant tant le parti politique que ses composantes " sont insérés entre les mots " un rapport financier ", et les mots " dans le respect ";
B. l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Pour la rédaction du rapport financier visé à l'alinéa 2, il est fait usage du modèle repris en annexe de la présente loi. ".
 Art.    11 . A l'article 24 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : A. à l'alinéa 1er, les mots " nonante jours " sont remplacés par les mots " cent vingt jours ";
B. l'alinéa 3 est complété comme suit :
" et après avis éventuel de la Cour des comptes ";
C. le même alinéa est complété par la phrase suivante :
" En cas d'instruction judiciaire en cours, ouverte à la requête du ministère public et ayant un lien direct avec le financement des partis, l'approbation se fait sous réserve. ".
 Art.    12 . L'article 25 de la même loi, modifié par la loi du 18 juin 1993, est complété par l'alinéa suivant : " L'approbation sous réserve visée à l'article 24 entraîne la suspension préventive d'un douzième de la dotation annuelle. ".
 Art.    13 . Un article 25bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi : " Art. 25bis. Les décisions visées aux articles 24 et 25 sont passibles de révision à tout moment. ".
 Art.    14 . La même loi est complétée par l'annexe suivante : " Rapport financier.
Le rapport financier visé à l'article 23 comprend au moins les documents suivants :
1. un document identifiant le parti et ses composantes telles que définies à l'article 1er, 1°, alinéa 2. L'identification comprend au moins le nom, le siège, la forme juridique, l'objet social et la composition (nom, domicile, profession) des organes de gestion et de contrôle de chacune des composantes du parti;
2. les comptes synthétiques (bilan et compte de résultats) de chaque composante du parti politique selon la définition qui en est donnée par l'article 1er, 1°, alinéa 2. Ces comptes peuvent être établis sous la forme d'un tableau synoptique faisant apparaître par composante au moins :
a) le total des actifs, le total des provisions et des dettes et le montant du patrimoine;
b) les produits et les charges courantes, le résultat courant avant résultat financier, le résultat financier, le résultat exceptionnel, le résultat de l'exercice;
c) le nombre de personnes occupées exprimé en équivalents temps plein dont la charge est supportée par la composante du parti;
3. les comptes annuels consolidés du parti politique et de ses composantes comprenant un bilan consolidé, un compte de résultats consolidé, ainsi qu'une annexe explicative des rubriques du bilan consolidé et du compte de résultats consolidé selon le schéma arrêté par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques;
4. un rapport du réviseur d'entreprises dans lequel celui-ci :
a) confirme que les comptes consolidés sont établis conformément aux dispositions réglementaires. Ce rapport constitue une attestation au sens des normes générales de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises;
b) expose si l'organisation administrative et comptable du parti et de ses composantes est suffisante pour permettre d'établir des comptes consolidés;
c) analyse les données des comptes consolidés en mettant en évidence les aspects qui sont susceptibles de favoriser la compréhension de la situation financière et des résultats ainsi que la comparabilité. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    15 . Dans l'article 116, § 6, alinéa 1er, du Code électoral, modifié par la loi du 10 avril 1995, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Ils s'engagent en outre à déclarer l'origine des fonds et à enregistrer l'identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 5 000 francs et plus. ".
 Art.    16 . L'article 162 de l'arrêté royal n° 64 du 30 novembre 1939 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, est complété comme suit :
" 46° les transferts entre composantes d'un parti politique telles que définies par l'article 1er, 1°, alinéa 2, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. ".
 Art.    17 . Dans l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifié par la loi du 13 juillet 1991, les mots " lorsqu'il s'agit d'un transfert entre composantes d'un parti politique, telles que définies par l'article 1er, 1°, alinéa 2 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, ainsi que " sont insérés entre le mot " requise " et les mots " pour l'acceptation ".
 CHAPITRE IV.  - Autorisation de coordination.
 Art.    18 . Le Roi est habilité à coordonner les lois en vigueur relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. En vue d'assurer cette coordination, Il peut :
1° modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, articles, paragraphes et alinéas des dispositions à coordonner et modifier l'agencement de ces dispositions;
2° modifier les références figurant dans les dispositions à coordonner, afin de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3° modifier les dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance ainsi que l'uniformité de la terminologie, sans porter atteinte aux principes énoncés dans ces dispositions.
En vue de la confirmation de cette coordination, un projet de loi sera déposé sur le bureau des chambres législatives dans le courant de la session si celles-ci sont réunies ou, à défaut, dès l'ouverture de la session suivante.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 5, 7, C), 9, 10 et 15, qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Article unique. L'article 151 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 151. § 1er. Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du Ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
§ 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la justice respecte l'indépendance visée au § 1er.
Le Conseil supérieur de la justice se compose d'un Collège francophone et d'un Collège néerlandophone. Chaque Collège comprend un nombre égal de membres et est composé paritairement, d'une part, de juges et d'officiers du ministère public élus directement par leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, et d'autre part, d'autres membres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, dans les conditions fixées par la loi.
Au sein de chaque Collège, il y a une Commission de nomination et de désignation ainsi qu'une Commission d'avis et d'enquête, qui sont composées paritairement conformément à la disposition visée à l'alinéa précédent.
La loi précise la composition du Conseil supérieur de la justice, de ses collèges et de leurs commissions, ainsi que les conditions dans lesquelles et le mode selon lequel ils exercent leurs compétences.
§ 3. Le Conseil supérieur de la justice exerce ses compétences dans les matières suivantes :
1° la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public;
2° la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public;
3° l'accès à la fonction de juge ou d'officier du ministère public;
4° la formation des juges et des officiers du ministère public;
5° l'établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2°;
6° l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l'organisation de l'Ordre judiciaire;
7° la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne;
8° à l'exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales :
- recevoir et s'assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l'Ordre judiciaire;
- engager une enquête sur le fonctionnement de l'Ordre judiciaire.
Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1° à 4° sont attribuées à la Commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5° à 8° sont attribuées à la Commission d'avis et d'enquête compétente. La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d'une part, et les commissions d'avis et d'enquête d'autre part, exercent leurs compétences conjointement.
Une loi à adopter à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les autres compétences de ce Conseil.
§ 4. Les juges de paix, les juges des tribunaux, les conseillers des cours et de la Cour de cassation sont nommés par le Roi dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
Cette nomination se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.
Dans le cas de nomination de conseiller aux cours et à la Cour de cassation, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.
§ 5. Le premier président de la Cour de cassation, les premiers présidents des cours et les présidents des tribunaux sont désignés par le Roi à ces fonctions dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
Cette désignation se fait sur présentation motivée de la Commission de nomination et de désignation compétente, à la majorité des deux tiers conformément aux modalités déterminées par la loi et après évaluation de la compétence et de l'aptitude. Cette présentation ne peut être refusée que selon le mode déterminé par la loi et moyennant motivation.
Dans le cas de désignation à la fonction de premier président de la Cour de cassation ou de premier président des cours, les assemblées générales concernées de ces cours émettent un avis motivé selon le mode déterminé par la loi, préalablement à la présentation visée à l'alinéa précédent.
Le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les présidents de Chambre des cours et les vice-présidents des tribunaux sont désignés à ces fonctions par les cours et tribunaux en leur sein, dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi.
Sans préjudice des dispositions de l'article 152, la loi détermine la durée des désignations à ces fonctions.
§ 6. Selon le mode déterminé par la loi, les juges, les titulaires des fonctions visées au § 5, alinéa 4, et les officiers du ministère public sont soumis à une évaluation.
Disposition transitoire.
Les dispositions des §§ 3 à 6 entrent en vigueur après l'installation du Conseil supérieur de la justice, visée au § 2.
A cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de Chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d'appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.
Entre-temps, les dispositions suivantes restent d'application :
Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommés par le Roi.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.
Les conseillers de la Cour de cassation sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par la Cour de cassation, l'autre alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat.
Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.
Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 20 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1153 du Code civil, remplacé par la loi du 1er mai 1913, est complété par l'alinéa suivant :
"Sous réserve de l'application de l'article 1907, le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire l'intérêt stipulé à titre de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution si cet intérêt excède manifestement le dommage subi à la suite de ce retard. En cas de révision, le juge ne peut condamner le débiteur à payer un intérêt inférieur à l'intérêt légal. Toute clause contraire aux dispositions du présent alinéa est réputée non écrite.".
 Art.    3 . L'article 1226 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 1226. La clause pénale est celle par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution.".
 Art.    4 . L'article 1231 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 1231. § 1er. Le juge peut, d'office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d'une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l'inexécution de la convention.
En cas de révision, le juge ne peut condammer le débiteur à payer une somme inférieure à celle qui aurait été due en l'absence de clause pénale.
§ 2. La peine peut être réduite par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie.
§ 3. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.".
 Art.  5. L'article 1152 du même Code est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 867 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots " en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité, " sont insérés entre les mots " la forme d'un acte " et les mots " ou de la mention d'une formalité ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale.
 Art.    2 . Dans le livre III du Code civil, sous un titre Vbis intitulé "De la cohabitation légale", sont insérés les articles 1475 à 1479, libellés comme suit :
"Art. 1475. § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.
§ 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.
" Art. 1476. § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties;
3° le domicile commun;
4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479;
6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties.
L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population.
§ 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes :
1° la date de la déclaration;
2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration;
3° le domicile des deux parties;
4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.
L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.
" Art. 1477. § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.
§ 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.
§ 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
§ 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.
" Art. 1478. Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.
Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.
Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire.
En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.
" Art. 1479. Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.
Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6.
Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an.
Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire.".
 Art.    3 . L'article 911 du Code civil est complété par les mots "ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    4 . A l'article 594, 19°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le chiffre ", 1479" est inséré entre le chiffre "223" et les mots "et 1421 du Code civil".
 Art.    5 . L'article 628 du même Code, modifié par les lois du 12 mai 1971, du 30 juin 1971, du 20 juin 1975, du 14 juillet 1976, du 22 décembre 1977, du 24 juillet 1978, du 28 juin 1984, du 7 novembre 1988, du 6 juillet 1989, du 12 juillet 1989, du 19 janvier 1990, du 12 juin 1991, du 13 juin 1991 et du 18 juillet 1991, est complété comme suit :
"17° le juge de la dernière résidence commune des cohabitants légaux, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1479 du Code civil.".
 Art.  6. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2000 par AR 1999-12-14/31, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    3 . L'article 1er du même arrêté, est complété par la disposition suivante :
" § 3. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier le champ d'application visé aux §§ 1er et 2. ".
 Art.    4 . Dans l'article 2 du même arrêté, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les données, visées aux §§ 1er et 2, et déterminer que des données supplémentaires doivent être reprises dans la déclaration. ".
 Art.    5 . L'article 5 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les inspecteurs sociaux, visés à l'article 1er de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail à l'exception de ceux relevant de l'autorité du Ministre des Affaires économiques, surveillent le respect du présent arrêté. ".
 Art.    6 . Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 5bis. § 1er. Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 500 à 2 500 francs, ou de l'une de ces peines seulement :
1° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui ne se sont pas conformés aux dispositions du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs à l'égard desquels une infraction a été commise, sans que toutefois le total des amendes ne puisse excéder 125 000 francs;
2° toute personne qui fait obstacle à la surveillance organisée en vertu du présent arrêté.
§ 2. En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
§ 3. L'employeur est civilement responsable des amendes auxquelles son préposé est condamné.
§ 4. Toutes les dispositions du Livre Ier du Code pénal, le Chapitre V excepté, mais le Chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent arrêté.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent arrêté sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé par le présent arrêté.
§ 5. L'action publique résultant des infractions aux dispositions du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. ".
 Art.    7 . A l'article 6 de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les mots " 1er octobre 1998 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 1999 ".
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Il est inséré dans le Livre IV de la Quatrième Partie du Code judiciaire un chapitre XIIbis rédigé comme suit :
" CHAPITRE XIIbis. - Des demandes relatives à la protection des droits de garde et de visite transfrontières. ".
" Art. 1322bis. Le président du tribunal de première instance est saisi, selon la procédure prévue aux articles 1034bis à 1034quinquies, des demandes fondées sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et tendant à obtenir, la remise de l'enfant, le respect du droit de garde ou de visite existant dans un autre Etat, ou tendant à l'organisation d'un droit de visite, ainsi que de celles fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. ".
" Art. 1322ter. La requête est déposée au greffe du tribunal de première instance du lieu de résidence de l'enfant au moment de la demande, ou envoyée par lettre recommandée, au greffier de cette juridiction.
A défaut de résidence de l'enfant en Belgique, la requête est déposée ou envoyée au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles. ".
" Art. 1322quater. Les parties sont convoquées par le greffier, sous pli judiciaire, à comparaître dans les huit jours de l'inscription de la requête au rôle général, à l'audience fixée par le juge.
Si néanmoins le cas requiert célérité, le président peut permettre par ordonnance de citer à l'audience dans le délai de trois jours. ".
" Art. 1322quinquies. Lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'autorité centrale désignée sur la base de l'une des Conventions dont question à l'article 1322bis, la requête est signée et présentée au président du tribunal par le ministère public.
En cas de conflit d'intérêts dans le chef de celui-ci, la requête est signée et présentée au président du tribunal par l'avocat désigné par l'autorité centrale. ".
" Art. 1322sexies. Saisi dans les affaires visées à l'article 1322bis, le président du tribunal de première instance statue comme en référé. ".
" Art. 1322septies. Les articles 1038 à 1041 sont applicables sauf en ce que l'article 1039 dispose que les ordonnances de référé ne portent préjudice au principal. ".
" Art. 1322octies. Dans le cadre de l'application du présent titre, le défendeur n'est pas admis à former une demande reconventionnelle. ".
 Art.    4 . L'article 728 du Code judiciaire est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Dans le cas visé à l'article 1322quinquies alinéa 1er, le requérant peut être représenté par le ministère public. ".
 Art.    5 . Lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire de l'autorité centrale, les frais et honoraires des experts, conformément aux règles énoncées aux chapitres des expertises et des enquêtes, sont avancés et supportés par l'Etat dans la mesure prévue par la Convention de La Haye de 1980, selon la procédure prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
 Art.    6 . Les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
(Pour la convention, voir %%1980-10-25/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 7 mars 1995, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1995-03-07/52%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 novembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Sixième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-04-1999, p. 11035 - 11039).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 4 mars 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie, chargé du Commerce extérieur,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Roumanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la convention, voir %%1996-03-04/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
 Art.    4 . Le Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/53%%).
 Art.    N2 . Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/54%%).
 Art.  N3. Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque.
(Pour le protocole, voir %%1997-12-16/55%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur l'interdiction de l'emploi du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . En cas de mission internationale d'établissement des faits en Belgique, les experts internationaux auront les mêmes compétences que celles mentionnées à l'article 24, de la loi sur les armes du 3 janvier 1933 et ils bénéficieront des privilèges et immunités conférés par l'article VI de la Convention des Nations Unies sur les privilèges et immunités, approuvée le 13 février 1946.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
(Pour la convention, voir %%1997-09-18/44%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, charger la Société fédérale de Participations de céder, le cas échéant moyennant respect du droit de préemption qu'elle a accordé, tout ou partie des actions qu'elle détient dans le capital social de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, dénommée ci-après " C.G.E.R.-Banque ", et de la société anonyme Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, dénommée ci-après " C.G.E.R.-Assurances ".
Les cessions visées au premier alinéa peuvent s'effectuer moyennant contrepartie en espèces, en titres admis à la cote d'une bourse de valeurs établie dans un Etat, membre de la Communauté européenne, ou une combinaison des deux.
Les conditions de ces cessions sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires économiques et du Ministre du Budget.
 Art.    3 . A l'article 22 de la loi coordonnée portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, les trois premières phrases du second alinéa sont abrogées.
 Art.    4 . En vue des cessions visées à l'article 2, et sans préjudice des articles 89 et 90 de la même loi coordonnée, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures utiles pour :
1° modifier ou abroger les dispositions légales applicables à C.G.E.R.-Banque ou à C.G.E.R.-Assurances afin de soustraire ces institutions à des règles spéciales qui diffèrent des règles de droit commun applicables respectivement aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurances du secteur privé;
2° prévoir des dispositions transitoires pour la poursuite temporaire et la cessation des missions spéciales qui ont été confiées à C.G.E.R.-Banque et à C.G.E.R.-Assurances par ou en vertu de la loi.
 Art.    5 . § 1er. Les arrêtés pris en vertu de l'article 4 peuvent modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions légales en vigueur.
§ 2. Les pouvoirs accordés au Roi par l'article 4 expirent le 31 mars 1999.
Après cette date, les arrêtés pris en vertu de l'article 4 ne peuvent être modifiés, complétés, remplacés ou abrogés que par une loi.
 Art.  6. Le Ministre des Finances fait rapport à la Chambre des représentants sur les cessions visées à l'article 2 et les mesures prises en vertu de l'article 4.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 31 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine
(Pour le Traité, voir %%1997-04-23/54%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 120bis de la nouvelle loi communale sont insérés, entre le premier et le deuxième alinéa, les alinéas suivants :
" Les deux tiers au maximum des membres d'un Conseil consultatif sont du même sexe.
En cas de non-respect de la condition prévue à l'alinéa qui précède, les avis du Conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis.
Le Conseil communal peut, sur requête motivée du Conseil consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le Conseil communal fixe les conditions que cette requête doit remplir et arrête la procédure.
Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, le Conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le Conseil consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre d'avis valable à partir de cette date.
Dans l'année du renouvellement du Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins présente un rapport d'évaluation au Conseil communal.
Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil communal met leur composition en concordance avec le troisième alinéa lors du prochain renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus tard. ".
 Art.  3. Dans la loi provinciale du 30 avril 1836 est inséré un article 50bis, libellé comme suit :
" Art. 50bis. Lorsque le Conseil provincial institue des conseils consultatifs, il règle leur composition en fonction de leurs tâches et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces conseils consultatifs est obligatoire.
Les deux tiers au maximum des membres d'un Conseil consultatif sont du même sexe.
En cas de non-respect de la condition prévue au deuxième alinéa, les avis du Conseil consultatif en question ne sont pas valablement émis.
Le Conseil provincial peut, sur requête motivée du Conseil consultatif, accorder des dérogations, soit pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de ce dernier, soit lorsqu'il est impossible de satisfaire à la condition visée au deuxième alinéa. Le Conseil provincial fixe les conditions que cette requête doit remplir et arrête la procédure.
Si aucune dérogation n'est accordée sur la base de l'alinéa précédent, le Conseil consultatif dispose d'un délai de trois mois, qui prend cours à partir de la date du refus d'octroi de la dérogation, pour satisfaire à la condition prévue au deuxième alinéa. Si le Conseil consultatif ne satisfait pas, à l'expiration de ce délai, aux conditions qui figurent au deuxième alinéa, il ne peut plus émettre d'avis valable à partir de cette date.
Dans l'année du renouvellement du Conseil provincial, la Députation permanente présente un rapport d'évaluation au Conseil provincial.
Pour ce qui est des conseils consultatifs qui ont été créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil provincial met leur composition en concordance avec le deuxième alinéa lors du prochain renouvellement des mandats. L'ensemble des conseils consultatifs sont tenus d'appliquer la présente disposition le 31 décembre 2001 au plus tard.
Le Conseil provincial met à leur disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'alinéa premier de l'article 105 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'article 98 de la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par le texte suivant :
" Jusqu'au 31 décembre 1999 au plus tard, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne exécution des règlements et des directives du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission européenne, relatifs à l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, ainsi que l'exacte perception de la taxe. ".
 Art.    3 . Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 23 décembre 1994 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
2° l'arrêté royal du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
3° l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
4° l'arrêté royal du 20 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
5° l'arrêté royal du 1er décembre 1995 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
6° l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
7° l'arrêté royal du 27 septembre 1996 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
8° l'arrêté royal du 10 novembre 1996 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.  4. L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 octobre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS