text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
2° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;
3° les services publics régionaux :
- les administrations du Service public régional de Bruxelles;
- les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant à la catégorie A et à la catégorie B conformément à la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certaines institutions d'intérêt public, et leurs filiales opérationnelles;
- les institutions pararégionales de droit public ou d'intérêt public et leurs filiales opérationnelles;
4° la Convention : la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006;
5° les personnes handicapées : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;
6° le handistreaming : la prise en compte de la dimension du handicap et de la protection et de la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ces politiques;
7° objectifs stratégiques en matière de handistreaming : objectifs liés au handistreaming qui expriment de façon concrète la finalité et les effets recherchés de la politique menée par le Gouvernement. Ils doivent être déclinés
en différentes lignes d'actions et indicateurs afin de permettre leur évaluation en cours et en fin de législature;
8° incidence : impact d'un projet sur la situation des personnes handicapées compte tenu de l'objectif visant à leur permettre de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sur la base de l'égalité avec les autres.
 CHAPITRE II.  - Objectifs stratégiques et rapportage par le Gouvernement
 Art.    3 . § 1er. Le Gouvernement veille à la mise en oeuvre de la Convention dans une perspective de handistreaming.
§ 2. Le Gouvernement présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques liés au handistreaming qu'il entend réaliser au cours de cette législature, ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre à cette fin.
§ 3. Le Gouvernement transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence régionale, détaillant au minimum les éléments suivants :
1° les actions entreprises dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs stratégiques visés à l'article 3, § 2;
2° l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4;
3° l'analyse des données statistiques recueillies en application de l'article 5.
§ 4. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées ainsi que les propositions envisagées pour y remédier.
Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature en cours.
§ 5. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.
 CHAPITRE III.  - Mise en oeuvre du handistreaming par les ministres et secrétaires d'Etat
 Art.    4 .§ 1er. Chaque ministre et secrétaire d'Etat applique le handi-streaming dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
§ 2. Chaque ministre et secrétaire d'Etat intègre le handi-streaming dans tous les nouveaux plans de gestion, contrats de gestion et autres instruments de planification stratégiques des services publics régionaux qui relèvent de ses compétences. Une note d'incidence reprenant l'aspect handicap doit être réalisée lors de l'élaboration et du suivi des plans de gestion, des contrats de gestion et autres instruments de planification stratégique des services publics régionaux.
§ 3. [ 1  Chaque ministre et secrétaire d'Etat établit, conformément à l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et ses décisions d'exécution, un rapport d'évaluation au regard du principe de handistreaming.
  La présente disposition n'est pas d'application pour les instruments mentionnés à l'article 2, § 3, de la même ordonnance.] 1 . Si un tel projet a une incidence sur la situa-tion des personnes handicapées, le ministre ou le secrétaire d'Etat l'expose dans une note au Gouvernement et propose des mesures de correction si nécessaire, permettant leur pleine et effective participation à la société.
Le Gouvernement fixe les modalités et les critères d'évalua-tion de cette incidence et peut exempter d'évaluation certains actes qu'il détermine.
§ 4. Chaque ministre et secrétaire d'Etat veille au handi-streaming dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides.
§ 5. Le Gouvernement veille à se coordonner avec ses homologues communautaires afin de favoriser des synergies et d'assurer une politique cohérente de handistreaming en Région de Bruxelles-Capitale.
----------
( 1 )<ORD  2018-10-04/07 , art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    5 . Chaque ministre et secrétaire d'Etat veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les services publics régionaux recueillent des données statistiques qui permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention.
 CHAPITRE IV.  - Conseil des personnes handicapées
 Art.    6 . § 1er. En vue de consulter la société civile, il sera procédé à la création d'un Conseil des personnes handicapées.
§ 2. Les membres du Conseil des personnes handicapées sont désignés par le Gouvernement.
§ 3. Trois membres du conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé de la Commission communautaire française, trois membres du conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune et trois membres du conseil consultatif " Welzijn " de la Commission communautaire flamande sont invités à prendre part au Conseil des personnes handicapées.
§ 4. Un représentant d'UNIA est également invité à participer au Conseil.
§ 5. Le Conseil est invité à formuler un avis au début de la législature, à mi-législature et en fin de législature en ce qui concerne les objectifs stratégiques du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs résultats tels qu'ils sont décrits à l'article 3.
§ 6. En outre, l'avis du Conseil des personnes handicapées peut toujours être sollicité par chaque ministre ou secrétaire d'Etat.
 CHAPITRE V.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans le point d), du numéro 2.2., A, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.".
 Art.    2 . Dans le point d), du numéro 2.3, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, il est inséré entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, un alinéa rédigé comme suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est également porté à 180 heures pour tous les travailleurs visés à l'alinéa 1er pour autant que ces heures de travail supplémentaire additionnelles soient prestées dans la période allant du 1er juillet 2021 jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.".
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, remplacé par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019, est complété par les j), k) et l), rédigés comme suit :
" j) la carte pour petit trafic frontalier pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 55, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
k) la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 53, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
l) la carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément au modèle figurant à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. ".
 Art.    2 . Dans l'annexe du même arrêté, remplacée par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2019, les modifications suivantes sont apportées:
1° au point " A. Procédure normale ", les mots " visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°,  f) à i) " sont remplacés par les mots " visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°,  f) à l) " ;
2° au point " C. Procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/PUK dans les communes ", les mots " à l'article 1er, alinéa 1er, 4°,  f) à i) " sont remplacés par les mots " à l'article 1er, alinéa 1er, 4°,  f) à l) ".
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2021 :
1.(27.000: 40,3399) x 184,33 = 1.185,945519 EUR
104,03
2.(29.000: 40,3399) x 184,33 = 1.273,795960 EUR
104,03
3.(32.000: 40,3399) x 184,33 = 1.405,571622 EUR
104,03
4.(35.000: 40,3399) x 184,33 = 1.537,347283 EUR
104,03
 Art.    2 . Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2021 :
50 x 152,88 = 72,654691 EUR
105,21
 Art.    3 . Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
1.186 EUR, 1.274 EUR, 1.406 EUR, 1.538 EUR, 73 EUR.
 Art.  4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 29, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2013 relative à la relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, remplacé par la loi du 16 février 2017 et modifié par l'arrêté royal du 15 avril 2018, le montant de " 139.000 euros " est remplacé par le montant de " 140.000 euros " et le montant de " 428.000 euros " est remplacé par le montant de " 431.000 euros ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés et les concessions pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
 Art.  3. Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° le code "44 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "44 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;
2° le code "45 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "45 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, premier tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;
3° l'annexe est complété par 2 codes, rédigés comme suit :
"58 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92) ;
"59 heures supplémentaires (art. 275 1 , alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)".
 Art.    2 . L'article 1, 1° et 2°,  produit ses effets le 1er janvier 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
L'article 1, 3°, produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application
 Article     1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les lingettes humides visées par le règlement d'exécution (UE) 2020/2151 de la Commission du 17 décembre 2020 établissant les règles concernant des spécifications harmonisées relatives au marquage des produits en plastique à usage unique énumérés dans la partie D de l'annexe de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement et qui sont énumérés dans l'annexe 4 de l'arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et à la promotion des produits réutilisables, sont exclues du champ d'application de cet arrêté. "
 Art.  2. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1, Est interdit, dans l'espace public de tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la possession, le transport, l'exposition, l'utilisation et tout acte préparatoire à l'allumage du matériel suivant :
- les artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
- les articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2 visés dans l'arrêté royal précité ;
- les autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 visés dans l'arrêté royal précité.
En outre, il est interdit d'utiliser des canons sonores ou canons à carbure.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels disposant des autorisations requises.
§ 2. Est interdit dans le domaine privé, l'utilisation et tout acte préparatoire à l'allumage du matériel visé au § 1.
Est également interdite l'utilisation des canons sonores ou canons à carbure.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels disposant des autorisations requises.
 Art.    2 . Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 6, § 1er, de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
 Art.    3 . Les autorités administratives compétentes sur le territoire de l'Agglomération bruxelloise, sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Les forces de police sont chargées de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et /ou la force.
Le présent arrêté est communiqué au centre de crise national, aux Bourgmestres pour qu'ils effectuent l'affichage aux emplacements habituels pour les avis officiels.
Une diffusion la plus large possible sera effectuée par Bruxelles Prévention et Sécurité.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 23 décembre 2021 et est d'application jusqu'au 9 janvier 2022 inclus.
 Art.  5. Conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours en annulation de cet arrêté peut être introduit auprès de la section d'administration du Conseil d'Etat, pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir. La demande d'annulation doit, sous peine de non-recevabilité, être introduite dans les 60 jours de la publication au Moniteur belge. La requête est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique au moyen de la carte d'identité sur le site internet sécurisé du Conseil d'Etat http://eproadmin.raadvst-consetat.be. Une action de suspension de l'arrêté peut également être introduite, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure de référé devant le Conseil d'Etat.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, l'inscription des spécialités suivantes est remplacée comme suit :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2021, p. 121557  )

 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . A l'article 5 de, les mots l'arrêté royal du 5 juillet 2021 relatif à l'exécution des tests antigéniques rapides, le prélèvement, ainsi que la communication des résultats par les pharmaciens, les mots " 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015;
les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 123, paragraphe 3, 136 et 268, paragraphe 3, de l'Accord.


text:
Article    1er .[ 1  L'Office national de sécurité sociale (ONSS) verse le montant de 20.978.110,86 euros au Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen, pour l'année 2022.
  L'ONSS verse le montant de 19.123.694,68 euros au Fonds national de la recherche scientifique, pour l'année 2022.] 1
----------
( 1 )<AR  2022-03-05/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.  2. Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Des subventions pour un montant total de 27.688.000 euros sont versées aux services et institutions de la Région de Bruxelles-Capitales selon la répartition du tableau ci-annexé.
 Art.    2 . L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge du fonds budgétaire organique 13-14 Fonds de financement des primes linguistiques.
 Art.    3 . Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.

 Services et Institutions
Diensten en Instellingen  Montant octroyé en euros
Toegekend bedrag in euro
 Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise
Centrum voor Informatica voor het Brusselse Gewest  5.981,80  citydev.brussels
citydev.brussels  164.499,55  CPAS d'Anderlecht
OCMW Anderlecht  400.161,53  CPAS d'Auderghem
OCMW Auderghem  63.236,99  CPAS de Berchem-Sainte-Agathe
OCMW Berchem-Sint-Agatha  125.932,48  CPAS de Bruxelles
OCMW Brussel  956.647,15  CPAS d'Etterbeek
OCMW Etterbeek  135.017,40  CPAS d'Evere
OCMW Evere  115.737,58  CPAS de Forêt
OCMW Vorst  80.728,31  CPAS de Ganshoren
OCMW Ganshoren  98.454,70  CPAS d'Ixelles
OCMW Elsene  211.982,00  CPAS de Jette
OCMW Jette  199.913,36  CPAS de Koekelberg
OCMW Koekelberg  49.743,35  CPAS de Molenbeek-Saint-Jean
OCMW Sint-Jans-Molenbeek  394.950,31  CPAS de Saint-Gilles
OCMW Sint-Gillis  149.581,93  CPAS de Saint-Josse-Ten-Noode
OCMW Sint-Joost-ten-Node  103.337,14  CPAS de Schaerbeek
OCMW Schaarbeek  635.056,07  CPAS d'Uccle
OCMW Ukkel  287.553,10  CPAS de Watermael-Boitsfort
OCMW Watermaal-Bosvoorde  134.978,49  CPAS de Woluwé-Saint-Lambert
OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe  158.034,42  CPAS de Woluwé-Saint-Pierre
OCMW Sint-Pieters-Woluwe  242.262,97  Commune d'Anderlecht
Gemeente Anderlecht  1.101.295,75  Commune d'Auderghem
Gemeente Auderghem  192.500,94  Commune de Berchem-Sainte-Agathe
Gemeente Berchem-Sint-Agatha  223.944,74  Ville de Bruxelles
Stad Brussel  2.322.666,07  Commune d'Etterbeek
Gemeente Etterbeek  450.641,02  Commune d'Evere
Gemeente Evere  286.284,96  Commune de Forêt
Gemeente Vorst  340.662,51  Commune de Ganshoren
Gemeente Ganshoren  169.260,03  Commune d'Ixelles
Gemeente Elsene  742.852,77  Commune de Jette
Gemeente Jette  559.566,07  Commune de Koekelberg
Gemeente Koekelberg  149.936,81  Commune de Molenbeek-Saint-Jean
Gemeente Sint-Jans-Molenbeek  482.625,49  Commune de Saint-Gilles
Gemeente Sint-Gillis  314.628,22  Commune de Saint-Josse-Ten-Noode
Gemeente Sint-Joost-ten-Node  267.150,25  Commune de Schaerbeek
Gemeente Schaarbeek  1.111.079,49  Commune d'Uccle
Gemeente Ukkel  553.879,43  Commune de Watermael-Boitsfort
Gemeente Watermaal-Bosvoorde  223.518,19  Commune de Woluwé-Saint-Lambert
Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe  522.906,03  Commune de Woluwé-Saint-Pierre
Gemeente Sint-Pieters-Woluwe  574.252,98  Hôpitaux Iris Sud
Iris Ziekenhuizen Zuid  568.964,85  CHU Saint Pierre
UMC Sint-Pieter  863.386,20  CHU Brugmann
UVC Brugmann  1.146.739,26  CHU Brussel
UMC Bruxelles  107.197,65  Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola
Universitair Kinderziekenhuis Koningin Fabiola  378.829,41  Institut Jules Bordet
Jules Bordet Instituut  360.091,58  Actiris
Actiris  2.231.212,08  Instituut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Brussels Instituut voor Milieubeheer  1.393.759,83  Innoviris
Innoviris  113.654,24  Port de Bruxelles
Haven van Brussel  173.472,25  Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
Economische en Sociale Raad voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest  68.790,72  Le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale De Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandbestrijding en Dringende Medische Hulp  1.968.012,80  La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Brusselse Gewestelijke Huisvestingsmaatschappij  173.472,25  Service Public Régional de Bruxelles Gewestelijke Overheidsdienst Brussel  2.808.455,96  Maisons de quartier
Buurthuizen  28.518,54  TOTAL - TOTAAL  27.688.000,00


text:
Article    1er . A l'article 7 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 18 décembre 2002 et modifié par les arrêtés royaux des 25 avril 2004, 17 février 2005, 23 novembre 2005, 24 mai 2006, 1er juillet 2006, 26 novembre 2006, 7 juin 2007, 20 octobre 2008, 26 avril 2009, 29 avril 2009, 29 août 2009, 22 juillet 2010, 5 avril 2011, 22 mars 2012, 19 septembre 2013, 21 février 2014, 03 septembre 2015, 17 octobre 2016 et 19 septembre 2017, 3 février 2019, 3 mars 2021, 9 mai 2021 et 20 mai 2021, le § 10, 9ème alinéa est remplacé par ce qui suit:
" Si, le bénéficiaire est atteint au cours de l'année civile d'une nouvelle situation pathologique, pour laquelle le traitement doit être attesté au moyen des prestations du § 1, 1°,  le kinésithérapeute peut, à cet effet, adresser une demande au médecin-conseil. Ce dernier peut donner l'autorisation d'attester 18 prestations supplémentaires par nouvelle situation pathologique pendant la période restante de l'année civile. Cette autorisation supplémentaire peut être donnée maximum deux fois par année civile. L'autorisation par le médecin-conseil de 18 prestations supplémentaires n'interdit pas l'attestation du solde éventuel des 18 prestations précédentes "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le règlement relatif aux règles de conduite, rédigé par l'assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets et reproduit en annexe, est approuvé.
 Art.  2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté royal du 15 mai 2009 déterminant les conditions de formation auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, ainsi que les modalités de désignation des organismes de formation et d'agréation des formations, modifié par l'Arrêté royal du 13 janvier 2016, les mots "et avec succès" sont insérés entre les mots "de manière régulière" et "une formation".
 Art.    2 . A l'article 4 du même arrêté un deuxième alinéa est inséré, rédigé comme suit :
"La formation a été suivie avec succès si l'intéressé a réussi l'examen de toutes les matières enseignées, comme prévu à l'article 10, alinéa 5, de la loi."
 Art.    3 . L'article 7 du même arrêté est remplacé comme suit :
"Art.7. § 1er. L'accès aux examens dépend d'une présence régulière durant la formation, ce conformément à l'article 4 du présent arrêté.
§ 2. Le candidat qui n'a pas réussi selon les conditions telles que fixées à l'article 10, alinéa 5, de la loi, peut demander un examen de repêchage pour chaque matière pour laquelle il n'a pas obtenu au moins 50% des points, sans obligation de suivre à nouveau la formation.
§ 3. Cet examen de repêchage ne peut être demandé qu'aux organismes de formation qui remplissent les conditions énoncées à l'article 10, alinéa 1er, de la loi.
§ 4. Dans les 30 jours qui suivent la réception des résultats de l'examen, le candidat doit introduire une demande d'examen de repêchage pour les cours pour lesquels il n'a pas obtenu le minimum de 50%, auprès de l'organisme de formation, soit contre accusé de réception, soit par courrier recommandé.
L'organisme de formation organise l'examen de repêchage au plus tard trois mois après avoir passé le dernier examen d'une session d'examens précédente.
§ 5. Si le candidat ne réussit pas l'examen de repêchage, il ne pourra se représenter à l'examen et à un éventuel examen de repêchage que s'il a à nouveau suivi l'ensemble de la formation.
§ 6. L'achèvement de la formation de gardien de la paix est limité dans le temps à un maximum de 2 ans, à compter entre le jour du premier cours et le dernier jour où le candidat peut participer à un examen de repêchage."
§ 7. Par dérogation aux § 4 et § 6 du présent article, les candidats gardiens de la paix qui ont présenté un examen entre le 1er octobre 2019 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas réussi, peuvent, pour les matières pour lesquelles ils n'ont pas obtenu au moins 50% des points, demander un examen de repêchage dans l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sans obligation de suivre à nouveau la formation. Ce repêchage peut uniquement être demandé auprès des organismes de formation qui répondent aux conditions telles que mentionnées à l'article 10, premier alinéa, de la loi.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours à compter du jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Notre Ministre de l'Intérieur de Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 17 mai 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA, pris en exécution de l'article 56 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Pour autant qu'il ne soit pas affecté, en tout ou en partie, à l'approvisionnement de la réserve conformément aux articles 3, § 2, et 32, la FSMA rembourse l'excédent de fonctionnement aux catégories d'entreprises visées aux articles 5 à 16, au prorata des contributions perçues ou à percevoir à charge de ces catégories d'entreprises. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, tel que modifié et complété par l'Accord, signé à Bruxelles le 10 septembre 2013 ; et
l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, signé à Bruxelles le 15 mai 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du Bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, signé à Bruxelles le 9 octobre 2013, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle (OICP - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, et l'acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels que modifiés par le Conseil de l'Institut international le 24 janvier 2006, sortiront leur plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, signée à La Haye le 20 février 2014, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur l'Institut européen de la Forêt sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
- l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 ;
- les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 123, paragraphe 3, 136 et 268, paragraphe 3, de l'Accord.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi
 Art.    2 . Dans l'intitulé de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les mots " de l'Office régional bruxellois de l'Emploi " sont remplacés par les mots " d'Actiris ".
L'article 2, 2., de la même ordonnance, est remplacé comme suit : " Actiris : l'organisme créé par l'article 16, § 1er, des lois relatives à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnées le 13 mars 1991 ".
Dans les articles 3, § 1er; 3 § 2; 3, § 3; 4, alinéa 1er; 4, alinéa 2; 5, alinéa 1er; 5, alinéa 2; 6; 7, § 1er, alinéa 1er; 7bis, § 1er (deux fois); 7bis, § 2, 1° et 3° ; 7bis, § 4, alinéas 2 et 3; 8, alinéa 1er; 13, § 1er, alinéa 2; 27, alinéa 1er; 29, § 1er; 29, § 2; 29, § 3, alinéa 1er; 29, § 3, alinéa 2; 30, § 1er; 30, § 2; 31, alinéa 2; 32, alinéa 2; 33; 36; 36bis, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même ordonnance, les mots " L'Office ", " l'Office " ou " l'ORBEm " sont remplacés par le mot " Actiris ".
Dans les articles 3, § 3; 7, § 1er, alinéa 2; 7bis, § 2, 3° et 5° ; 12, § 1er; 14; 18, alinéa 1er; 20; 22, alinéa 2; 23, alinéa 1er; 27, alinéa 1er; 29, § 4; 31, alinéa 1er; 32, alinéa 1er; 33; 34, §§ 1er et 2; 36; 36bis, alinéa 1er; 38, alinéa 1er (deux fois), de la même ordonnance, les mots " de l'Office " ou " de l'ORBEm " sont remplacés par les mots " d'Actiris ".
Dans l'article 7bis, § 2, 2°, de la même ordonnance, les mots " que l'Office " sont remplacés par les mots " qu'Actiris ".
Dans l'article 18, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " que l'Office " sont remplacés par les mots " qu' Actiris ".
Dans l'article 36ter, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " de l'Office régional bruxellois de l'Emploi " sont remplacés par les mots " d' Actiris ".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, la phrase " Il prend, à cet effet, toutes les initiatives utiles, en ce compris : " est remplacée par les phrases suivantes :
" Il prend toute initiative utile à cet effet. Dans le cadre des compétences de la Région en matière d'emploi, Actiris exerce notamment les missions suivantes : ";
2° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 10. le contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs, ainsi que l'adoption et l'exécution des décisions y relatives, en ce compris l'imposition de sanctions;
11. l'adoption des décisions relatives à l'octroi des dispenses à l'exigence de disponibilité pour le marché du travail de chômeurs indemnisés, avec maintien des allocations, en cas de reprise d'études, de suivi d'une formation professionnelle ou d'un stage;
12. en matière de politiques axées sur les groupes cibles, l'adoption des décisions relatives :
- à l'octroi de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale visées à l'article 6, § 1er, IX, 7°, a), de la loi spéciale de réformes institutionnelle du 8 août 1980, en ce compris celles accordées en fonction des caractéristiques de l'employeur;
- à l'activation des allocations octroyées par l'assurance- chômage ou de l'aide sociale financière en cas de reprise de travail, avec maintien d'une allocation qui est déduite du salaire par l'employeur;
- à l'octroi d'allocations ou de primes aux demandeurs d'emploi, aux travailleurs et aux employeurs;
13. en matière de reclassement professionnel, l'adoption des décisions relatives au remboursement des frais de reclassement aux employeurs et à l'imposition de sanctions aux employeurs en cas d'absence de reclassement, ainsi qu'à la délivrance de chèques " outplacement " aux travailleurs qui n'ont pas pu bénéficier de ce reclassement après mise en demeure de leur employeur;
14. concernant la mise au travail des personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale ou du droit à l'aide sociale financière, le suivi général des mesures mises en oeuvre dans la Région de Bruxelles Capitale et de leur cohérence avec la politique régionale de l'emploi;
15. concernant les agences locales pour l'emploi (ALE), le suivi du dispositif d'emploi mis en oeuvre au sein des ALE;
16. en matière de reconversion et de recyclages professionnels, la mise sur pied de programmes de formation professionnelle dans le cadre de la politique régionale de l'emploi, en collaboration avec les organismes publics compétents en matière de formation. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
" Art. 4bis. § 1er. Concernant les missions visées à l'article 4, alinéa 1er, 10, un service distinct au sein d'Actiris, dont la neutralité et l'indépendance sont garanties, assure le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi inscrits obligatoi- rement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Dans les hypothèses où le demandeur d'emploi inscrit obligatoirement n'est pas disponible pour le marché du travail, une sanction peut être imposée par ce service après audition, dans le respect notamment de la réglementation relative au chômage, de la charte de l'assuré social et des droits de la défense. Actiris informe l'ONEM sans délai de tout recours introduit contre une décision de sanction.
Le Gouvernement définit les conditions d'organisation et de fonctionnement de ce service, la fréquence avec laquelle la disponibilité pour le marché du travail est vérifiée et établit les règles relatives à la conduite du processus de contrôle, à l'organisation de l'audition par le service, à l'imposition de sanctions ainsi qu'à l'organisation d'un recours facultatif devant un organe interne dont la composition est fixée par le Gouvernement et comprenant à tout le moins et en nombre égal des représentants des travailleurs et des employeurs.
§ 2. Le demandeur d'emploi qui est dispensé de la disponibilité pour le marché du travail en application de l'article 4, alinéa 1er, 11, reste inscrit obligatoirement auprès d'Actiris pendant toute la durée de la dispense. La dispense, limitée à une durée de douze mois renouvelable, est accordée pour la durée des études, de la formation professionnelle ou du stage suivi.
Le Gouvernement définit, sur avis conforme du Conseil des Ministres fédéral, les catégories de demandeurs d'emploi qui sont admissibles à la dispense.
Les caractéristiques minimales des programmes d'études, de formation et des stages susceptibles de donner accès au régime de dispense ne sont modifiées par le Gouvernement qu'après avis des organismes publics de formation.
Le Gouvernement définit les conditions relatives à la durée de la dispense, à l'octroi, au renouvellement ou au retrait de la dispense, ainsi que les modalités relatives à l'adoption des décisions en la matière. ".
 Art.    5 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 4ter rédigé comme suit :
" Art. 4ter. Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l'adoption des décisions visées aux articles 4, alinéa 1er, 12 et 13. ".
 Art.    6 . L'article 8, alinéa 2 de la même ordonnance est complété par la phrase suivante :
" Il n'est pas tenu compte de l'observateur visé à l'article 9, 4., dans les rapports entre les groupes linguistiques. ".
 Art.    7 . L'article 9 de la même ordonnance est complété comme suit :
" 4. d'un observateur désigné en application de l'article 11, alinéa 2, qui ne peut cumuler cette fonction avec une des fonctions visées ci-dessus, et bénéficiant d'une voix consultative. L'observateur participe aux travaux du Comité de gestion relatifs aux matières visées à l'article 4, alinéa 1er, 14. Il participe également aux travaux du Comité de gestion chaque fois qu'est à l'ordre du jour une mesure susceptible d'affecter ces matières. ".
 Art.    8 . L'article 11 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Gouvernement, après consultation des centres publics d'action sociale des communes de la Région de Bruxelles-Capitale et de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, désigne l'observateur visé à l'article 9, 4. ".
 Art.    9 . Dans l'article 12 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " , ainsi que celui de l'observateur visé à l'article 9, 4., " sont insérés entre les mots " et les travailleurs " et les mots " est renouvelable ";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " , ainsi que l'obser- vateur visé à l'article 9, 4., " sont insérés entre les mots " et les travailleurs " et les mots " continuent à l'exercer ".
 Art.    10 . L'article 19, alinéa 1er, de la même ordonnance est complété comme suit :
" 10. la possibilité pour les membres du Comité de gestion de se faire représenter valablement au moyen d'une procuration donnée à titre personnel à un membre du Comité de gestion avec voix délibérative. Un membre participant au vote ne pourra pas être porteur de plus d'une procuration. ".
 Art.    11 . Dans l'article 22 de la même ordonnance, les mots " , à l'exception de l'observateur visé à l'article 9, 4., " sont insérés entre les mots " du Comité de gestion " et les mots " et éventuellement des comités techniques ".
 Section 2.  - Disposition modificative de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
 Art.    12 . Dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les mots " Office régional bruxellois de l'emploi " sont remplacés par le mot " Actiris ".
 Section 3.  - Dispositions modificatives de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat
 Art.    13 . Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II de la loi du 13 mars 1991 relative à la suppression ou à la restructura- tion d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, les mots " De l'Office régional bruxellois de l'emploi. " sont remplacés par le mot " Actiris ".
 Art.    14 . Dans l'article 16, paragraphe 1er, de la même loi, les mots " Office régional bruxellois de l'emploi " sont remplacés par le mot " Actiris ".
 Art.    15 . Dans l'article 18, paragraphe 1er, de la même loi, les mots " l'Office régional bruxellois de l'emploi " sont remplacés par le mot " Actiris ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions abrogatoires et finales
 Art.    16 . L'article 3, § 3, de l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi est abrogé.
 Art.    17 . Le Gouvernement est habilité à adapter la terminologie et les renvois dans les dispositions législatives en vigueur en fonction des dispositions introduites par la présente ordonnance.
 Art.  18. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.