text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'armée budgétaire 2004, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En milliers d'euro

 Credits

Credits

d'engagement
 d'ordonnancement
Credits non dissocies

1 780 755

1 780 755
Credits dissocies

734 463

514 626
Totaux

 2 515 218

2 295 381
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'aimée budgétaire 2004 à euro 207 388 et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à euro 210 095.
 II.  Dispositions relatives à la section 1.
Dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de l'Institution de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1° de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services de l'administration générale, des avances de fonds d'un montant maximum de 250 000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 10 000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et aux experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 10 000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sis la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 de ces mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de ces mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base 01.01.02.11.00.
02.01.02.11.00.
02.02.21.12.11.
03.01.02.11.00.
04.01.02.11.00.
05.01.02.11.00.
06.01.02.11.00.
07.01.02.11.00.
08.01.02.11.00.
09.00.21.01.00.
10.02.22.12.11.
10.02 31.34.41.
10.02.43.06.09.
11.33.21.12.11.
12.02.22.34.30.
12.02.24.12.11.
12.13.25.12.11.
12.22.23.73.41.
12.31.21.12.11.
12.32.25.73.11.
12.32.26.73.41.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base :
10.02.26.12.21.
12.02.25.12.21.
16.11.27.41.40.
16.30.22.41.40.
16.70.24.12.21.
17.10.24.41.40.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits d'ordonnancement dissociés (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les crédits aax allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 11.42.27.01.00,11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement, vers n'importe quelle allocation de base au sein de leur division ou vers n'importe quelle allocation de base de la division 10.
 Art.    12 . Des redistributions d'allocations de base peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.
 Art.    13 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après.
DIVISION 9.
Dépenses communes du Gouvernement.
Dotation au CIRB pour informatisation des cabinets 09.00.23.41.40.
DIVISION 10.
Dépenses générales de l'Administration.
Subvention à l'ASBL " Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " 10.01.22.33.00.
Dotation au CIRB pour le développement de projets informatiques 10.02.33.41.40.
Dépenses pour la perception de certains impôts régionaux 10.02.41.41.40.
Dotation à l'ASBL chargée de la gestion de la crèche MRBC 10.02.45.33.00.
Subvention au Centre d'informatique de la Région Bruxelloise (CIRB) 10.20.21.41.40.
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale 10.40.21.41.40.
Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles 10.40.22.61.40.
Participation avec la Ville de Bruxelles à des actions pour la promotion de l'égalité des chances en Région bruxelloise 10.91.22.12.11.
DIVISION 11.
Développement économique.
Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle 11.12.21.31.32.
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises 11.12.22.31.32.
Dotation à l'agence bruxelloise pour l'entreprise 11.12.23.31.32.
Crédit destiné à la Caisse Nationale de Crédit Professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie. 11.13.22.32.00.
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure 11.13.23.65.40.
Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou les subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.21.21.31.32.
Subventions à fonds perdu et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation 11.21.22.31.32.
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour PME 11.21.23.31.32.
Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) 11.21.25.41.40.
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8 § 2 de l'ordonnance du leu juillet 1993) 11.21.26.41.40.
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale 11.22.21.51.12.
Subsides d'investissements dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional 11.24.21.51.12.
Subsides pour les projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.22.43.22.
Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds Européen de Développement Régional et le Fonds Social Européen 11.24.23.31.32.
Subsides d'investissement dans les projets supportés par le fonds européen de développement régional et le fonds social européen 11.24.24.63.21.
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme 11.25.24.31.32.
Subsides de fonctionnement à l'ASBL " Téléport Bruxelles " 11.25.25.31.32.
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale 11.25.27.41.40.
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques 11.25.29.51.12.
Subsides aux centres d'entreprises 11.26.21.31.32.
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises 1126.22.51.12.
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.26.23.61.40.
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises 11.26.24.43.22.
Dotation à la SDRB pour l'animation du réseau de centres d'entreprises 11.26.25.41.40.
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale 11.27.21.31.32.
Subventions à la SRIB concernant l'économie sociale 11.27.24.51.21.
Ordonnance relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion 11.27.26.31.32.
Dotation de fonctionnement à la SDRB 11.29.21.41.40.
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique 11.29.22.41.40.
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises 11.29.23.61.41.
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement d'incubateurs 11.29.24.61.40.
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens 11.31.22.12.11.
Subsides pour les actions de recherche, de développe-ment de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. -Programmes régionaux 11.31.23.12.11.
Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive et de recherche industrielle (article 6 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.24.31.32.
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique 11.31.25.31.32.
Subsides en soutien à des actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans la démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique -Programmes européens, subside au CMB 11.31.26.41.40.
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes régionaux 11.31.27.51.12.
Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique 11.31.28.31.32.
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir la recherche scientifique 11.31.29.33.00.
Dépenses de toute nature dans le cadre de la promotion de la recherche scientifique 11.31.30.12.11.
Crédits servant à couvrir les charges liées au domaine de Latour des Freins et à d'autres bâtiments à destination scientifique (Dotation à la Régie Foncière) 11.31.31.63.21.
Subventions à des PME pour des études de faisabilité technique, l'introduction et le maintien d'octrois (article 8, § 3, de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.32.31.32.
Subventions à des inventeurs isolés pour des études de faisabilité technique (article 9 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.33.31.32.
Subventions pour la réalisation de services connexes à la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 février 2002) 11.31.34.12.11.
Subvention pour développement préconcurrentiel 11.31.35.31.32.
Subvention à la Régie foncière de la RBC pour les frais du domaine de Latour des Freins 11.31.36.41.40.
Dotation à l'IRSIB 11.31.37.41.40.
Subside relatif au développement technologique du cinéma 11.31 38.31.32.
Avances récupérables pour la fabrication de prototypes, pour les recherches de technologie avancée et pour développer les travaux de recherche appliquée régionale 11.32.21.81.12.
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région 11.41.22.32.00.
Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région 11.42.23.32.00.
Octroi de subsides pour prospection 11.42.24.31.32.
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation du commerce extérieur 11.42.27.01.00.
Subvention à la Société de Développement régional de Bruxelles (ECOBRU) pour la politique active de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de recherches d'investisseurs étrangers 11.52.21.41.40.
Subventions à des organismes et des associations privées 11.61.22.33.00.
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises 11.61.23.61.31.
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises 11.61.26.61.40.
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - développement économique 11.61.23.61.31.
Contrats de noyaux commerciaux 11.61.27.33.00.
Dépenses de toute nature 11.71.21.01.00.
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes 11.71.22.32.00.
Intervention en faveur du Fonds pour la santé et la sécurité animale dans le cadre de la problématique ESB 11.71.23.45.40.
Dépenses en exécution de l'accord de coopération du 18 juin 2003 concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de la pêche et de l'agriculture 11.71.24.45.40.
DIVISION 12.
Equipements et déplacements.
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes 12.02.04.11.00.
Dépenses généralement quelconques relatives aux équipements et déplacements notamment les études, frais relatifs aux commissions consultatives, informations 12.13.21.12.11.
Subventions à des organismes ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.23.12.11.
Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public 12.13.24.12.11.
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social l2.14.21.12.11.
Dotation à la STIB 12.21.21.31.22.
Dotation d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) 12.21.22.51.11.
Dotation à la STIB pour l'amélioration de la qualité du service et de la sécurité 12.21.23.31.22.
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale 12.21.24.33.00.
Dotation spéciale à la STIB à titre d'intervention pour tarifs préférentiels 12.21.25.31.22.
Dotation spéciale à la STIB en fonction de l'évaluation annuelle octroyée comme dotation spécifique d'encouragement ou pour la promotion générale des transports en commun 12.21.26.31.22.
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics 12.32.21.51.11.
Subventions à des associations, couvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale 12.34.21.33.00.
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles 12.50.21.31.22.
Subsides à l'ASBL " la Communauté portuaire bruxelloise " ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau 12.50.22.33.00.
Dotation au Port de Bruxelles 12.50.24.51.11.
Dotation spéciale au Port de Bruxelles 12.50.26.51.11.
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial 12.50.28.31.22.
Dotation de viabilisation et d'assainissement 12.50.31.51.11.
Dotation spéciale pour pompage 12.50.32.51.11.
Intervention pour l'équipement et la promotion générale des taxis 12.70.22.51.12.
Dotation à la Régie foncière 12.92.21.61.31.
Dotation à la Régie foncière pour investissements exceptionnels 12.92.22.61.31.
DIVISION 13.
Emploi.
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) 13.12.21.33.00.
Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale 13.12.22.31.32.
Subside à l'ORBEm 13.12.23.41.40.
Subventions à l'ORBEm 13.12.24.41.40.
13.14.21.41.40.
13.14.23.61.41.
13.14.24.61.41.
13.15.21.41.40.
13.16.21.41.40.
13.16.23.41.40.
13.17.21.41.40.
13.18.21.41.40.
13.21.21.41.40.
13.21.22.41.40.
13.21.23.41.40.
13.21.24.41.40.
13.21.25.41.40.
13.22.21.41.40.
13.23.21.41.40.
13.23.22.41.40.
13.24.21.41.40.
13.25.21.41.40.
13.25.22.41.40.
Cofinancement en matière de centres de référence 13.19.21.61.40.
Subvention à l'ORBEm pour la promotion de l'emploi dans les ASBL communales et para-communales (AR. n° 474 du 28/10/1986) dans le cadre de la politique de revitalisation des quartiers 13.21.28.41.40.
DIVISION 14.
Pouvoirs locaux.
Subsides relatifs au support de la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux 14.11.25.33.00.
Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.21.33.00.
Subventions à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais 14.12.22.33.00.
Subventions pour valoriser et former le personnel policier 14.12.23.33.00.
Dépenses de toute nature relatives à la régionalisation des lois communale et provinciale 14.14.21.01.00.
Dotation générale aux communes 14.21.21.43.21.
Dotation spéciale aux communes 14.21.22.43.21.
Dotation aux communes en exécution de l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises 14.21.23.43.21.
Dotation destinée à corriger les effets pervers de la répartition de la dotation générale aux communes 14.21.24.43.21.
Dotation destinée à neutraliser l'effet négatif pour certaines communes engendré par l'introduction du nouvel EDRLR 14.21.25.43.21.
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.21.61.42.
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 14.25.22.41.40.
Subsides aux communes relatifs au retard de versement de recettes fiscales en provenance du Fédéral 14.33.21.43.22.
Subsides communes pilotes - Comptabilité analytique 14.33.22.43.22.
Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité 14.34.24.63.21.
Crédit spécial en matière de prévention et de sécurité 14.34.25.43.22.
Subvention aux communes en matière d'accrochage scolaire et d'éducation citoyenne des jeunes 14.34.26.43.21.
Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes et promotion de l'informatique communale 14.35.21.43.22.
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.22.63.21.
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission 14.35.23.63.21.
Financement des activités du CIRB an profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet 14.35.24.41.40.
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.21.43.22.
Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux 14.36.22.33.00.
Subsides aux communes afin de développer leur projet en matière d'égalité des chances femmes - hommes 14.37.22.43.21.
Subvention spéciale aux communes 14.38.21.43.21.
Dotation au Service régional de Financement des Investissements commerciaux 14.41.30.61.31.
Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes et contrats de quartier 14.41.21.63.21.
14.41.22.63.21.
14.41.23.63.21.
14.41.25.63.21.
14.41.26.63.21.
14.41.27.63.21.
14.41.29.61.31.
14.42.22.63.21.
14.42.23.63.21.
Subsides d'investissement FEDER et FSE 14.43.21.63.21.
Interregio II C / subsides aux A.S.B.L. 14.43.24.33.
Participation dans les frais de logement - Culte orthodoxe 14.50.21.11.40.
Intervention dans le déficit des fabriques de cathédrales 14.50.22 33.00.
Intervention dans le déficit pour le culte orthodoxe 14.50.23.33.00.
Financement de l'assistance morale laïque 14.50.28.33.00.
Intervention dans le déficit pour le culte islamique 14.50.29.33.00.
DIVISION 15.
Logement.
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande 15.12.21.33.00.
Dépenses de toute nature liée à l'observatoire du logement 15.15.21.01.01.
Intervention de solidarité dans les déficits de sociétés de logement agréées 15.21.21.31.32.
Remboursement aux sociétés de construction agréées par la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues d'accorder à leurs locataires, chefs de famille 15.22.21.31.32.
Remboursement aux sociétés hébergeant des services d'aides à la vie journalière des surcoûts de charges locatives liées à la présence des personnes handicapées 15.22.23.31.32.
Subsides destinés à l'acquisition, la construction, la rénovation et à la réhabilitation de logements sociaux et de leurs abords 15.24.29.51.11.
Dotation à la SLRB pour frais de fonctionnement 15.25.22.31.22.
Subsides à la SLRB en vue de couvrir le fonctionnement du service d'accompagnement social aux locataires sociaux 15.25.23.31.22.
Dotation de fonctionnement aux conseils consultatifs des locataires 15.25.25.12.11.
Subsides à la SLRB relatifs aux projets de cohésion sociale 15.25.26.31.22.
Crédits destinés à encourager la promotion de la propriété privée 15.31.21.53.10.
Dotation au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 15.41.21.51.11.
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.21.52.20.
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote " La Marolle " 15.52.21.51.11.
Garantie locative 15.53.21.53.20.
Subsides aux ASBL " Agences immobilières sociales-(AIS) " 15.53.22.3.00.
Paiement de l'intérêt mis à charge de la Région de Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés en la matière, pour les emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale 15.60.24.31.11.
Fonds régional de solidarité 15.71.22.34.31.
DIVISION 16.
Aménagement du territoire.
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation 16.11.26.33.00.
Mandat CIRB 16.11.27.41.40.
Dépenses de toute nature en Nue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale 16.11.31.12.11.
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la ville 16.11.32.12.11.
Subsides destinés aux politiques de développement intégré des quartiers, en ce compris la politique de formation 16.12.21.12.11.
Intervention de la Région dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales 16.15.21.35.00.
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine 16.21.21.43.22.
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans particuliers d'affectation du sol 16.21.22.63.21.
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon 16.21.23.63.21.
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration des plans communaux de développement 16.21.25.63.21.
Subside pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine 16.22.22.43.22.
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire 16.22.23.63.21.
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi 16.30.21.12.11.
Subsides en vue de la promotion des primes 16.30.24.33.00.
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades 16.31.21.53.10.
Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat 16.33.21.53.10.
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles 16.41.21.41.40.
Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB liés à l'ex-hôpital militaire 16.41.22.41.40.
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles 16.43.21.85.14.
Subvention à la SDRB relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire 16.43.22.61.41.
Dotation à la Régie foncière pour les sites d'activités inexploités 16.50.24.61.31.
Subventions à des organismes et des associations privés 16.81.22.33.00.
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - rénovation urbaine 16.81.23.61.31.
Dotation au service à gestion séparée pour la revitalisation des quartiers fragilisés - contrats de quartier 16.81.24.63.21.
Fonctionnement du secrétariat Régional pour le développement urbain 16.81.25.33.00.
Subside au Secrétariat Régional pour le Développement Urbain pour la promotion de la revitalisation des quartiers 16.81.26.33.00.
Politique de soutien à la mise en ouvre des Contrats de quartiers 16.81.27.43.22.
DIVISION 17.
Monuments et Sites.
Subventions aux associations en vite d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.22.33.00.
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.21.52.10.
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites 17.30.22.53.10.
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des monuments et des sites 17.40.24.63.21.
DIVISION 18.
Environnement.
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.21.41.40.
Subside de l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménageaient d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune " 18.11.22.41.40.
Subside à FIBGE pour les dépenses relevant du " Fonds pour la protection de l'environnement " 18.11.23.41.40.
Dotation à l'Agence Régionale pour la Propreté 18.12.21.41.40.
Subsides à l'Intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau 18.42.21.51.11.
Rétribution de l'IBDE 18.51.22.12.11.
Intervention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse 18.51.24.35.20.
Subsides à des associations ouvrant à la mise en valeur de la qualité de l'eau 18.51.26.33.00.
Subvention à la SCRL Intercommunale bruxelloise d'Assainissement 18.51.27.51.11.
Subsides aux concessionnaires 18.52.23.51.11.
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal 18.52.30.51.11.
Subvention dans le cadre de la rénovation des installation des piscines 18.52.31.12.11.
Dotation au Fonds pour le financement de la politique de l'eau 18.52.32.61.31.
Subvention à l'Intercommunale chargée de la politique de l'eau 18.52.33.51.11.
DIVISION 21.
Politique de l'énergie.
Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) 21.11.24.33.00.
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de FIBGE 21.14.22.41.01.
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie 21.21.21.51.12.
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation 21.22.22.51.12.
Primes destinées à encourager des investissements économiseurs d'énergie dans le logement 21.22.26.51.12.
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz 21.31.21.12.11.
DIVISION 22.
Coordination de la politique du Gouvernement Relations Extérieures Initiatives Communes.
Subvention en nue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale 22.11.23.33.00.
Subvention de fonctionnement à l'ASBL " Bureau de liaison Bruxelles-Europe " 22.11.24.33.00.
Crédits en nue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le Ministre-Président, exerçant cette compétence 22.11.25.33.00.
Subsides pour la politique du Ministre chargé pour les Relations Extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) 22.11.28.33.00.
Subsides aux associations et organismes qui contribuent à la promotion de l'image internationale et au rayonnement de la Région de Bruxelles-Capitale 22.21.23.33.00.
Bruxelles, Ville-Région saine 22.21.27.33.00.
Actions et projets pour la promotion de la présence du bureau de représentation et des associations internationales dans la Région Bruxelles-Capitale 22.21.28.35.50.
Subside à l'ASBL " Quartiers d'initiatives pour Bruxelles " 22.30.21.33.00.
Subside a l'ASBL BITC (Bruxelles Internationale Tourisme et Congrès) 22.30.24.33.00.
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Interne (subside au CIRB) 22.30.26.41.40.
Subvention en vue de la Promotion de la Région de Bruxelles-Capitale dans son rôle de capitale internationale 22.30.29.33.00.
DIVISION 23.
Dette régionale.
Subventions au " Fonds de Réserve " 23.30.21.41.40.
Dotation au centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale 23.30.22.41.40.
DIVISION 24.
Recherche non économique.
Subventions en matière de politique scientifique non-économique 24.10.23.44.30.
Recherche universitaire à long terme 24.10.24.12.11.
 Art.    14 . Par dérogation aux articles 5 et 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le l7 juillet 1991, le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale est autorisé a engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
 Art.    15 . Par dérogation a l'article 100, 2° des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et à liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'aimée pendant laquelle elles sont nées.
 Art.    16 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    17 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 500 000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuables bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure d'enquête, de recouvrement et de poursuite en matière de fiscalité régionale autonome.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    18 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :

Montant

Programme
Fonds
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

e)

 0

 2
 economique regional

 f)

 0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

 521

 3

 f)

 0
Fonds pour la promotion du commerce

e)

 100

 4
 exterieur

 f)

 100
Division 12
Fonds pour l'equipement et les

 e)

 1 000

 2
 deplacements

f)

 1 100
Fonds pour l'equipement et les

 e)

 1 250

 3
 deplacements

f)

 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

 6 181

 2
 remboursement des charges de la dette

 f)

 8 265
 dans le secteur du logement social
Fonds regional de solidarite

 e)

25

 7

 f)

25
Division 16
Fonds d'amenagement urbain

 e)

 1 700

 2
 et foncier

f)

 1 000
Division 18
Fonds pour la protection de

e)

 1 200

 1
 l'environnement

 f)

 1 200
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition

 e)

 2 826

 1
 et l'amenagement d'espaces verts,

 f)

 2 826
 de forets et de sites naturels, ainsi
 qu'au rempoissement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees

 e)

21 766

 5
 et pluviales

f)

18 406
Division 23
Fonds pour la gestion de la

e)
 173 526

 1
 dette regionale

 f)
 173 526
Total

e)
 210 095

 f)
 207 388
 Art.    19 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 42 346 000 euros en 2004.
 Art.    20 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement sont integralement attribués au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du fonds du commerce extérieur sont également affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB. 11.42.21.12.11).
 Art.    22 . Par dérogation a l'article 45, § 2 de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du l7 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.9 1.11.
 Art.    23 . Par dérogation aux articles 3 et 2, 11°, dentier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés a :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque,
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales :
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) à l'établissement de statistiques :
f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la comptabilité de l'état coordonnees le l7 juillet 1991 et de l'article 2-1° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds d'aide aux entreprises est affectée à l'article de dotation a l'LRSLB (11.31.37.41.40 a).
 IV.  Dispositions relatives à la section II.
Organismes d'intérêt public de la catégorie A et B.
 Art.    26 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 2003, pour autant qu'ils donnent mie justification pour l'engagement de ces moyens en 2004.
 Art.    27 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2004.
Ce budget s'elève pour les recettes à euro 14 861 000 et pour les dépenses à 14 861 000 euro conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 6 948 000 euro et les dépenses pour ordre à euro 6 948 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 72 880 731 et pour les dépenses à euro 72 880 731, conformément à la section II du tableau joint à. la présente ordonnance.
 Art.    29 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    30 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 429 564 000 et pour les dépenses à euro 429 564 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant creation du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montait n'excédant pas euro 186 171 000 en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de euro 186 171 000 à la section II de la présente ordonnance.
 V.  Fonds regional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Tresoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour nu montant n'excédant pas 100 000 000 euro en 2004.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 100 000 000 euro à la section II de la présente ordonnance.
 V.  Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Chapitre 48, article 442.01.
 Art.    32 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    33 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés a l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    34 . Est approuvé, le budget de l'Institut Bruxellois pour la gestion pour l'environnement pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 49 093 000 et pour les dépenses à euro 49 093 000.
 Art.    35 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires : notamment pour la constriction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    36 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Gouvernement peut autoriser l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à reporter les soldes budgetaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004.
 Art.    37 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 152 146 000 et pour les dépenses à euro 152 146 000.
 Art.    38 . L'Agence régionale pour la Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    39 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Gouvernement peut autoriser l'Agence régionale pour la Propreté à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004.
 Art.    40 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes a euro 1 878 000 et pour les dépenses à euro 1 878 000, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les recettes perçues pour le remboursement des avances récupérables consenties pour les prototypes sur le fonds d'aide aux entreprises sur l'article 2.2.1.1.01.86.10 du budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004 seront affectees à l'article 11.31.37.41.40 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2004.
 Art.    41 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Gouvernement peut autoriser l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004.
 Art.    42 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 17 443 000 et pour les dépenses à euro 0, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    43 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Gouvernement peut autoriser le Fonds pour le financement de la politique de l'eau à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004.
 Art.    44 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à realiser en 2004.
 Art.    45 . L'avance récupérable octroyée au Port de Bruxelles pour un montant de euro 1 481 443,96 est transformée en un subside et est ajoutée au montant de la dotation de base du Port pour l'année 2004 convie repris à l'allocation de base 12.50.24.51.11 du tableau budgétaire de la présente ordonnance.
 Art.    46 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office Régional Bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    47 . La Société du Logement de la Région Bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2004 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Dispositions relatives à la Section III.
Services à gestion séparée.
 Art.    48 . En application de l'article 140, 3° des Lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juin 1991, les crédits de dépenses des services à gestion séparées sont limitatifs.
 Art.    49 . Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'armée 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 22 239 000 euros, pour les crédits non dissociés à 18 175 874 euros, pour les crédits d'engagement dissociés à 15 679 931 euros et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 4 063 126 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    50 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les differents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie fonciere et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    51 . Est approuvé le budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à 41 161 000 euros, pour les dépenses 41 161 000 euros, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    52 . Le Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    53 . Est approuvé le budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2004.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à euro 8 333 000 et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à euro 8 333 000 conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    54 . Le Service régional de Financement des Investissements communaux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    55 . Est approuvé le budget du Centre bruxellois d'Expertise Alimentaire pour l'année 2004.
Ce budget s'élève pour les recettes à euro 224 000, pour les dépenses euro 224 000, conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    56 . Le Centre bruxellois d'Expertise alimentaire est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 VI.  Autres engagements de la Région.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par la STIB en 2004 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces armées-là et pour lesquels le Gouvernement a ete autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants :
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps.... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région à concurrence du montant maximum de euro 25 000 000.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21. 36.91 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des armées anterieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    61 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour le compte du centre de coordination financière de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    62 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    63 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.    1N . TABLEAU BUDGETAIRE. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 21-01-2004, p. 3333-3417).
 Art.    2N . SECTION II. - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 21-01-2004, p. 3418-3456).
 Art.  3N. SECTION III. Budgets initiaux 2004.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 21-01-2004, p. 3457-3465).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004 :
§ 1er. les recettes générales s'élèvent à : 1 879 862,
conformément à la Partie 1 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 222 639,
conformément à la Partie 2 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2 102 501 (en milliers d'euro).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2003 seront recouvrés pendant l'année 2004 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2004 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds d'aménagement urbain et foncier " :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et de l'article 2, 1° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds d'aide aux entreprises est affectée à l'article de dotation à IRSIB (11.31.37.41.40 a).
 Art.    11 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux des recettes.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-01-2004, p. 1424-1435).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 913 913 000 euros soit une augmentation de 23 435 000 euros, conformément à la Partie I - Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes générales non fiscales sont réévaluées à la somme de 814 655 000 euros, soit une diminution de 25 257 000 euros conformément à la Partie I - Titre II du tableau ci-annexé Les recettes affectées aux fonds organiques restent évaluées à la somme de 21 071 000 euros pour les recettes fis cales, conformément à la Partie II - Titre Ier du tableau ci annexé et à la somme de 203 369 000 euros pour les recette; non fiscales, soit une diminution de 4 404 000 euros conformément à la Partie II - Titre II du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées 1 953 008 euros.
 Art.    3 . Dans le tableau des recettes, il y a lieu de modifier comme suit les codes économiques indiqués aux article; dont la liste est reprise ci-après :
1.2.2.1.04.11.09 au lieu de 11.00.
1.2.2.1.05.12.19 au lieu de 12.11.
1.2.2.1.09.91.19 au lieu de 91.10.
1.2.2.2.06.12.19 au lieu de 12.11.
1.2.2.2.15.81.19 au lieu de 81.11.
2.2.3.1.01.34.39 au lieu de 58.20.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au " Fonds d'aménagement urbain et foncier " :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
 Art.    5 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-01-2004, p. 1406-1418).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 22 avril 1999 relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou en carton est remplacé par l'article suivant :
" La présente ordonnance s'applique à l'ensemble des déchets des produits en papier et/ou en carton mis sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
l° il est inséré un point 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis. - produits en papier et/ou en carton : les publications à caractère commercial quel que soit leur mode de distribution; les annuaires téléphoniques et de téléfax; les journaux, les hebdomadaires, les mensuels, les revues, les périodiques, à l'exception des fractions d'ouvrages importants tels que les encyclopédies éditées sous forme de fascicules périodiques et dont la publication est échelonnée sur une période déterminée. "
2° au 3°, les mots " par un redevable de l'écotaxe instaurée l'article 383, § 1er, de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat " sont remplacés par les mots " par un producteur, un importateur ou un distributeur "
3° l'article est complété comme suit :
" 4° producteur : toute personne qui fabrique un produit en papier et/ou en carton et le met sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale;
5° importateur : toute personne, autre qu'un producteur, qui importe un produit en papier et/ou en carton et le met sur le marché en Région de Bruxelles-Capitale;
6° distributeur : toute personne qui, en Région de Bruxelles-Capitale, distribue un produit en papier et/ou carton à un ou plusieurs détaillants pour le compte d'un ou plusieurs producteurs ou importateurs. "
 Art.    4 . Dans les articles 4 - 2° et - 4°, 5, 6 - alinéas 1er, - 2 et - 3, 9 - alinéas 2, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 novembre 2001, et - 3, 10 - § 1er, alinéa 1er, - § 2, alinéa 1er, et - § 3, et 14 de la même ordonnance, les mots " redevable " et " redevables " sont remplacés respectivement par les mots " producteur, importateur ou distributeur " et " producteurs, importateurs ou distributeurs ".
 Art.    5 . A l'article 4 de la même ordonnance, le point 5° est abrogé.
 Art.    6 . L'article 8 de la même ordonnance est remplacé par l'article suivant :
" Le taux de recyclage, pour tout producteur, importateur ou producteur, est de 75 % pour les années 2003 et 2004.
Le taux de recyclage, pour tout producteur, importateur ou producteur, est de 80 % pour les années 2005 et 2006.
Le taux de recyclage pour tout producteur, importateur ou distributeur, est de 85 % à partir du 1er janvier 2007. "
 Art.  7. L'article 11 de la même ordonnance est, abrogé.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 février 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, l'Energie et du Logement
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur
D. GOSUIN.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 145, 2°, de la Nouvelle loi communale est complété par l'alinéa suivant :
" Les citoyens qui ne sont ni de nationalité belge ne ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européens, sont admissibles aux emplois civils au sein de la commune qui ne comportent pas de participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. "
 Art.  3. Il est inséré un nouvel article 27bis dans la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, rédigé comme suit :
" Article 27bis. Les citoyens qui ne sont ni de nationalité belge ni ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, sont admissibles aux emplois civils au sein de l'intercommunale, qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique ou aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mars 2004.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


text:
[Abrogé] <DEC  2019-05-16/22 , art. 32, 004; En vigueur : 17-06-2019>
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/24 , art. 32, 004;   En vigueur :   17-06-2019)
(NOTE : abrogé aussi par DEC  2019-05-16/25 , art. 32, 004;   En vigueur :   17-06-2019)