type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et services et la fourniture des biens et services.
 Art.    3 . L'article 10 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Par dérogation à l'article 8, une distinction directe proportionnelle peut être établie sur la base de l'appartenance sexuelle pour la fixation des primes et des prestations d'assurance, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises.
Cette dérogation ne s'applique qu'aux contrats d'assurances sur la vie au sens de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
§ 2. A partir du 21 décembre 2007, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne peuvent en aucun cas encore entraîner de différences en matière de primes et de prestations d'assurance.
§ 3. La Commission bancaire, financière et des Assurances collecte les données actuarielles et statistiques visées au § 1er, en assure la publication le 20 juin 2008 au plus tard, puis celle des données actualisées tous les deux ans, et les publie sur son site internet. Ces données sont actualisées tous les deux ans.
La Commission bancaire, financière et des Assurances est habilitée à réclamer auprès des institutions, des entreprises ou des personnes concernées les données nécessaires à cette fin. Elle précise quelles données doivent être transmises, de quelle manière et sous quelle forme.
§ 4. La Commission bancaire, financière et des Assurances fournit à la Commission européenne, au plus tard le 21 décembre 2009, les données dont elle dispose en vertu du présent article. Elle transmet ces données à la Commission européenne chaque fois qu'elles sont actualisées.
§ 5. Les Chambres législatives évaluent, avant le 1er mars 2011, l'application du présent article sur la base des données visées aux §§ 3 et 4, du rapport de la Commission européenne visé à l'article 16 de la directive 2004/113/CE, ainsi que de la situation dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Cette évaluation aura lieu sur la base d'un rapport présenté aux Chambres législatives, dans les deux ans, par une Commission d'évaluation.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le Roi fixe les règles plus précises en matière de composition et de désignation de la Commission d'évaluation, la forme et le contenu du rapport.
La Commission fera notamment rapport au sujet des conséquences du présent article sur la situation du marché et examinera également d'autres critères de segmentation que ceux liés au sexe.
§ 6. La présente disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance conclus dans le cadre d'un régime complémentaire de sécurité sociale. Ces contrats sont exclusivement soumis à l'article 12. "
 Art.    4 . Dans l'attente de la publication, par la Commission bancaire, financière et des Assurances, des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises visées à l'article 10, § 3, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, remplacé par l'article 2 de la présente loi, une distinction directe fondée sur le sexe dans la fixation des primes et prestations d'assurance est permise, si elle est objectivement justifiée par un but légitime et si les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. La Commission bancaire, financière et des Assurances publiera ces données le 20 juin 2008 au plus tard.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 20 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires.
 Art.    2 . § 1er. Des crédits provisoires dissociés et non dissociés à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 sont ouverts pour les mois de janvier, février et mars à concurrence des montants qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.
§ 2. Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2008 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les trois premiers mois de l'année budgétaire 2008 à concurrence de :
AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
- Fonds belge de survie : 8.750.000 euro
DEFENSE NATIONALE
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense : 17.800.000 euro
- Fonds de remploi des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense : 14.750.000 euro
INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE
- Fonds social européen fédéral - Programmation 2007-2013 : 6.000.000 euro
- Fonds social européen : 1.751.000 euro
- Fonds pour l'Economie sociale : 82.000 euro
§ 2. Par dérogation à l'article 45, § 4, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces trois derniers fonds organiques sont autorisés à présenter une position débitrice en ordonnancement qui ne peut pas dépasser les montants suivants :
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 : 1.337.000 euro
- Fonds social européen : 7.823.000 euro
- Fonds de l'Economie sociale :130.000 euro
 Art.    4 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spéciales reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 2007.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.04 - Personnel autre que statutaire", peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.
 Art.    7 . Pour les commandes passées via le Service public fédéral Personnel et Organisation, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du Fonds spécial institué auprès de ce service public, au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    9 . § 1er. Par dérogation à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 1er juillet 1964 fixant les règles d'imputation des recettes et des dépenses budgétaires des services d'administration générale de l'Etat, les dépenses résultant d'obligations nées à charge de l'Etat au cours d'années antérieures à l'année budgétaire 2007 et régulièrement engagées à charge d'un crédit non dissocié qui n'est plus susceptible d'être reporté peuvent être imputées sur les crédits provisoires ouverts par la présente loi.
§ 2. Les ministres ordonnateurs ou leurs délégués communiquent tous les trois mois à la Chambre des représentants, à la Cour des comptes et au Ministre du Budget l'usage qui a été fait de la dérogation visée au § 1er.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 12, alinéa 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    11 . Les dispositions particulières de la loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007 et de la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007, peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
 Art.    12 . Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.07.01.25.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie " - Compte courant des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers - ne dépassent pas une position débitrice de 55.000.000 euro sur ce compte.
 Art.    13 . Le Ministre qui a la Régie des bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter, en dehors du montant des crédits d'engagement limitatifs des programmes d'investissement, inscrits aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11, 533.12, 533.13, 533.14, 533.16, 536.02 et 536.11 du budget de la Régie des bâtiments, des obligations de location-vente et d'opérations analogues (y compris des investissements réalisés par des tiers dans le cadre d'initiatives privées de financement ou de contrats de location à long terme en vue de la mise à disposition de biens immeubles à l'usage des pouvoirs publics).
L'engagement comptable de ces opérations est limité en 2008 à 77.089.600 euros, réparti comme suit :

 Montant maximum
 A engager

 a financer

 en 2008

-

-
Peronnes-lez-Binche, AGR et IRBSN

12.210.935

12.210.935
Mons, nouveau Palais de Justice

58.700.000

 0
Liege, extension Palais de Justice

 74.368.057

 5.000.000
Tervueren, Musee Royal de l'Afrique Centrale

 66.478.749

59.878.665
Termonde, prison

 40.000.000

 0
 Art.    14 . La Régie des bâtiments est autorisée à financer des travaux de première installation dans les immeubles loués WTC2 et WTC3 tous deux à Bruxelles, au moyen d'un emprunt à contracter sur le marché financier, pour un montant maximal de :
- WTC2 : 19.000.000,00 euro
- WTC3 : 22.000.000,00 euro
En considération de la décision de Conseil des Ministres du 6 février 2004 approuvant le principe général de répartition des frais de première installation dans des bâtiments loués entre la Régie des bâtiments et les services occupants, la quote-part éventuelle de ces emprunts relative à des travaux d'installation à charge des occupants, y compris les intérêts concernant cette quote-part, sera mise à la disposition de la Régie des bâtiments par ces occupants.
 CHAPITRE III.  - Dispositions financières.
 Art.    15 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2007, seront recouvrés pendant l'année 2008 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    16 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
 Art.    17 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2008, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    18 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2008, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et de Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers dans un système de négociation électronique de titres.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, dans un système de négociation électronique de titres, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er.
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur "administrations publiques" au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, 1° et 2°, s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2008.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°; § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    19 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section "dette publique" du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2008 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    21 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    22 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    23 . Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2008 à 4.515.087.000 euro pour la Région flamande, à 2.107.433.000 euro pour la Région wallonne et à 1.201.876.000 euro pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    24 . Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007
sont estimés à 11.668.869.657 euro pour la Communauté flamande et à 7.754.532.939 euro pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007;
est estimé à 5.510.449 euro pour la Communauté germanophone.
 Art.    25 . Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007;
sont estimés à 5.575.139.058 euro pour la Région flamande, à 3.345.258.587 euro pour la Région wallonne et à 839.731.246 euro pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    26 . Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007;
est estimé à 25.193.287 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.298.322 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    27 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007;
est estimé à 31.491.608 EUR.
 Art.    28 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.    29 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé à la loi.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 20-12-2007, p. 63187-63336).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, alinéa unique, 1°, de la loi du 26 mars 2007 portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° le § 1erbis, inséré par la loi du 31 janvier 2007, est complété par les alinéas suivants :
" Pour l'exercice 2008, le montant limité défini en vertu des alinéas précédents est majoré.
Cette majoration est calculée au départ d'un montant de base de 402.660 milliers EUR, en prix 2005, adapté à l'évolution de l'indice santé et multiplié par le coefficient d'adaptation pour l'année 2008.
Le coefficient d'adaptation visé à l'alinéa précédent est égal au taux de croissance visé à l'alinéa 2 tel qu'il s'appliquera pour l'exercice 2008.
L'adaptation à l'indice santé se fait en multipliant par le rapport de l'indice santé moyen de l'année 2007 à celui de l'année 2004. ". ".
 Art.    3 . L'article 7 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. L'article 11, § 4, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est abrogé. ".
 Art.    4 . Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7bis. A l'article 12 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Sans préjudice des exceptions visées aux §§ 1erter et 2, les assujettis sont redevables des cotisations annuelles suivantes :
1° 22,00 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 EUR;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12 EUR mais n'excède pas 23.330,06 EUR. ";
2° au § 1er, alinéa 2, le montant " 3.221,08 EUR " est remplacé par le montant " 3.666,15 EUR ";
3° le § 1erbis est abrogé;
4° le § 2, alinéa 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 405,60 EUR, l'assujetti est redevable des cotisations annuelles suivantes :
1° 22,00 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 EUR;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12 EUR mais n'excède pas 23.330,06 EUR. ". "
 Art.    5 . Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7ter. Dans l'article 13, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 EUR, l'assujetti est redevable des cotisations annuelles suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article 11, §§ 2 et 3 :
1° 22,00 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 EUR;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12 EUR mais n'excède pas 23.330,06 EUR.
Lorsque lesdits revenus atteignent au moins 811,20 EUR, l'assujetti auquel les dispositions de l'article 11, § 5, alinéa 1er, sont appliquées ou auraient pu être applicables, est redevable des cotisations annuelles suivantes, établies sur les revenus professionnels visés à l'article 11, §§ 2 et 3 :
1° 14,70 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui n'excède pas 15.831,12 EUR;
2° 14,16 p.c. sur la partie des revenus professionnels qui dépasse 15.831,12 EUR mais n'excède pas 23.330,06 EUR. ". "
 Art.    6 . Un article 7quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7quater. Le sous-titre " C. Début d'activité " est inséré après l'article 13 du même arrêté. ".
 Art.    7 . Un article 7quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7quinquies. Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 13bis. § 1er. Le Roi détermine, en vue du calcul des cotisations en cas de début ou de reprise d'activité professionnelle, ce qu'il y a lieu d'entendre par début ou reprise d'activité professionnelle. Le Roi détermine également les modalités d'exécution du calcul des cotisations en cas de début ou de reprise d'activité professionnelle pour autant que celles-ci ne soient pas fixées par la loi.
§ 2. En cas de début d'activité au sens déterminé par le Roi, l'assujetti paie provisoirement :
1° lorsqu'il appartient au groupe général des cotisants visé à l'article 12, § 1er : des cotisations, calculées de la manière suivante :
a) 20,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR jusques et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d'assujettissement;
b) 21,00 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour les quatre trimestres d'assujettissement suivants;
c) 21,50 p.c. sur un revenu de 3.666,15 EUR pour chacun des trimestres civils d'assujettissement suivants pour lesquels il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 2;
2° lorsqu'il s'agit d'aidants visés à l'article 7bis assujettis volontairement ou non au statut social des indépendants et appartenant au groupe général des cotisants visé à l'article 12, § 1er : des cotisations, calculées de la manière suivante :
a) 20,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR jusques et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d'assujettissement;
b) 21,00 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour les quatre trimestres d'assujettissement suivants;
c) 21,50 p.c. sur un revenu de la moitié de 3.221,08 EUR pour chacun des trimestres civils d'assujettissement suivants pour lesquels il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 2;
3° lorsque les conditions d'occupation font que l'assujetti pourrait entrer dans le groupe des cotisants visé à l'article 12, § 2 : des cotisations, calculées de la manière suivante :
a) 20,50 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR jusques et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d'assujettissement;
b) 21,00 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour les quatre trimestres d'assujettissement suivants;
c) 21,50 p.c. sur un revenu de 405,60 EUR pour chacun des trimestres civils d'assujettissement suivants pour lesquels il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 2;
4° lorsque l'assujetti est visé à l'article 13, § 1er, alinéas 1er et 3 : les cotisations imposées par la disposition qui lui est applicable, calculées sur un revenu de 811,20 EUR;
5° lorsque l'assujetti est visé à l'article 13, § 1er, alinéa 1er, sans que l'alinéa 3 de ce même article lui soit applicable : des cotisations, calculées de la manière suivante :
a) 20,50 p.c. sur un revenu de 811,20 EUR jusques et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d'assujettissement;
b) 21,00 p.c. sur un revenu de 811,20 EUR pour les quatre trimestres d'assujettissement suivants;
c) 21,50 p.c. sur un revenu de 811,20 EUR pour chacun des trimestres civils d'assujettissement suivants pour lesquels il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 2. ". "
 Art.    8 . Un article 7sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7sexies. Un article 13ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
" Art. 13ter. § 1er. Les cotisations sont perçues sur la base provisoire visée à l'article 13bis, § 2, aussi longtemps qu'il n'y a pas d'année de référence au sens de l'article 11, § 2.
La première de ces années de référence est celle qui comprend quatre trimestres d'assujettissement depuis le début d'activité au sens déterminé par le Roi.
§ 2. 1° Les cotisations provisoires afférentes à la première année civile qui comprend quatre trimestres d'assujettissement et celles afférentes aux trimestres qui, le cas échéant, la précèdent, sont régularisées sur base des revenus professionnels de cette première année civile d'assujettissement.
Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisation qui était applicable durant la période à régulariser.
2° Les cotisations provisoires afférentes aux années civiles suivantes sont régularisées, respectivement, sur base des revenus professionnels de la deuxième et de la troisième année civile d'assujettissement.
Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisation qui était applicable durant la période à régulariser.
§ 3. Si l'activité prend fin avant qu'il n'y ait une année civile comportant quatre trimestres d'assujettissement pouvant servir de base à la régularisation visée au § 2, 1°, les cotisations provisoires sont considérées comme définitives, moyennant les réserves suivantes :
1° s'il s'agissait d'un début d'activité au sens de l'article 13bis, § 2, 3°, 4° ou 5°, la caisse d'assurances sociales peut procéder au remboursement des cotisations provisoires si des éléments objectifs démontrent que le revenu de leur activité indépendante même si elle avait été exercée pendant une année comportant quatre trimestres d'assujettissement, n'aurait pas atteint au moins le revenu minimum à partir duquel doivent cotiser les personnes visées aux articles 12, § 2 ou 13, suivant le cas;
2° les personnes visées à l'article 37, § 1er, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants peuvent, à leur demande obtenir de la caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont affiliés, le remboursement des cotisations provisoires ou la limitation de ces cotisations au montant visé à l'article 40, § 2, c, deuxième tiret, de l'arrêté royal susvisé du 19 décembre 1967 s'il résulte d'éléments objectifs que le revenu de leur activité indépendante même si elle avait été exercée pendant une année comportant quatre trimestres d'assujettissement, n'aurait pas, suivant le cas, atteint 405,60 EUR ou dépassé 1.920,48 EUR.
§ 4. Si l'activité prend fin avant que se soit écoulée une deuxième ou une troisième année civile comportant quatre trimestres d'assujettissement, pouvant servir de base à la régularisation visée au § 2, 2°, les cotisations provisoires afférentes à l'année civile en cause sont régularisées sur base des revenus professionnels de l'année civile d'assujettissement précédente.
Sur ces revenus professionnels est appliqué le pourcentage de cotisation qui était applicable durant la période à régulariser.
§ 5. Pour l'application des §§ 2 et 4, il y a lieu d'entendre par revenus professionnels : le montant communiqué par l'Administration des contributions directes conformément à l'article 11, § 2, alinéa 6. ". "
 Art.    9 . Un article 7septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7septies. Le sous-titre " C. Dispositions communes " qui précède l'article 14 du même arrêté est remplacé par le sous-titre " D. Dispositions communes ". "
 Art.    10 . Un article 7octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7octies. Dans l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 mars 1994, les mots " repris aux articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots " repris aux articles 12, 13, 13bis et 13ter ".
 Art.    11 . Un article 7novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7novies. Dans l'article 16, § 2, alinéa 3, et § 3, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les mots " article 11, § 4 " sont à chaque fois remplacés par les mots " article 13bis, § 1er ". "
 Art.    12 . Un article 7decies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7decies. Dans l'article 17, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 30 décembre 2001, les mots " article 11, § 4 " sont remplacés par les mots " article 13bis, § 1er ". "
 Art.    13 . Un article 7undecies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 7undecies. A l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 3, les mots " la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ";
2° le § 4, inséré par la loi du 30 mars 1994, est abrogé. ".
 Art.  14. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 31, § 2, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les mots ", en 2009 " sont remplacés par le membre de phrase " deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi ".
 Art.    3 . A l'article 35 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les mots " le 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ";
2° dans le § 2, alinéa 2, les mots " au 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 146, alinéa 1er, de la loi-programme du 27 avril 2007 est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2008 à l'exception de l'article 140, 3°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les mots " le 1er janvier 2008 " sont remplacés par les mots " à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2009 ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 31 décembre 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. In fine de l'article 587 du Code civil, les mots " au moment de leur restitution " sont insérés entre les mots ", ou leur estimation " et les mots ", à la fin de l'usufruit ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 52 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable au chapitre VIII, section 4, sous-section 2, de la présente loi ".
 Art.    3 . La section 4 du chapitre VIII de cette même loi est remplacée par la section suivante :
" Section 4. - Compétences.
Sous-section première. - Compétences générales.
Art. 65. Le Comité a essentiellement pour mission de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le Roi peut décrire de façon plus précise cette mission et confier des missions supplémentaires au Comité, dans le cadre des domaines visés à l'article 4.
Sous-section 2. - Compétences particulières.
Art. 65bis. § 1er. A défaut de conseil d'entreprise, l'employeur fournit au Comité une information de base en matière économique et financière relative :
a) au statut de l'entreprise;
b) à la position concurrentielle de l'entreprise sur le marché;
c) à la production et à la productivité;
d) au programme et aux perspectives générales d'avenir de l'entreprise.
Cette information de base est communiquée aux membres du Comité dans les deux mois qui suivent leur élection ou leur réélection.
§ 2. A défaut de conseil d'entreprise, un exemplaire du bilan, du compte de profits et pertes, de l'annexe, du rapport de gestion est communiqué par l'employeur au Comité.
Ces documents constituent une information annuelle. Ils doivent être fournis et discutés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Si l'entreprise ou l'entité juridique dont elle fait partie est constituée sous la forme d'une société, la réunion du Comité consacrée à l'examen de cette information a lieu obligatoirement avant l'assemblée générale au cours de laquelle les associés se prononcent sur la gestion et les comptes annuels. Un compte rendu de cette réunion est communiqué aux associés lors de ladite assemblée générale.
Les documents se rapportant à l'information annuelle sont remis aux membres du Comité quinze jours au moins avant la réunion prévue pour l'examen de cette information.
Art. 65ter. Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, a), relatives au statut de l'entreprise ou, le cas échéant, de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, comprennent au moins :
1° sa forme juridique;
2° s es statuts et leurs modifications éventuelles;
3° ses dirigeants;
4° ses moye ns de financement à moyen et à long terme et, en particulier, les relations é conomiques et financières qu'elle entretient avec d'autres entités juridiques,
économiques ou financières, ainsi que la nature de ces relations;
5° l'exist ence éventuelle et la nature des conventions et des accords qui ont des conséq uences fondamentales et durables sur la situation de l'entreprise.
Art. 65 quater. Les informations, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, b), re latives à la position concurrentielle, sur le marché, de l'entreprise ou de l' entité juridique, dont elle fait partie, comprennent au moins :
1° les princip aux concurrents nationaux et internationaux avec lesquels l'entreprise est confr ontée;
2° les possibilités et les difficultés en matière de concurrence;
3° les débouchés;
4° les contrats et accords en matière de vente et d'achat, s'ils ont des conséquences fondamentales et durables pour l'entreprise;
5° les différents types de contrats conclus avec le SPF Economie, tels que contrats d e programme, de progrès, de restructuration;
6° les éléments permettant de s e faire une idée générale de la commercialisation des produits de l'entrepris e, tels que les canaux de distribution, les techniques de vente, les données si gnificatives quant aux marges de distribution;
7° les données comptables relatives au chiffre d'affaires et son évolution sur cinq ans, avec indication, en pourcentage, de la part réalisée respectivement sur le marché intérieur, dans l'Union européenne et dans les pays tiers. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs sous-ensembles, la ventilation, par sous-ensemble de ces données sera, le cas échéant, fournie également;
8° un aperçu des prix de revient et de vente unitaires dans lequel seront fournis, pour autant que possible par unité, le niveau et l'évolution de ces prix. Au cas où la communication d'un tel aperçu serait impossible, l'employeur fournira des données relatives à l'évolution des prix de revient et de vente par groupe de produits ou par sous-ensemble, ou pour un certain nombre de produits représentatifs;
9° la position de l'entreprise et son évolution sur les marchés intérieurs, de l'Union Européenne et de pays tiers, le cas échéant, par sous-ensemble.
Art. 65quinquies. Les informations relatives à la production et la productivité, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, c), comprennent au moins :
1° l'évolution de la production exprimée en volume, en nombre ou en poids ainsi qu'en valeur et en valeur ajoutée;
2° l'utilisation de la capacité économique de production;
3° l'évolution de la productivité, de manière à mettre notamment en évidence la valeur ajoutée par heure de travail ou la production du travailleur. Ces données doivent être présentées en séries chronologiques portant sur cinq années. Le cas échéant, elles doivent être fournies par sous-ensemble.
Art. 65sexies. Les informations relatives au programme et aux perspectives générales d'avenir de l'entreprise, ou de l'entité juridique, économique ou financière dont elle fait partie, visées à l'article 65bis, § 1er, alinéa 1er, d), s'étendent à tous les aspects de l'activité de l'entreprise, notamment les aspects industriels, financiers, commerciaux, sociaux et de recherche, y compris les prévisions concernant son extension future et des renseignements au sujet des financements des investissements projetés.
Art. 65septies. Par dérogation à l'article 95 de la présente loi, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis unanime du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'Economie, préciser les modalités quant à la nature, à l'ampleur, à la périodicité et au mode de délivrance des renseignements à fournir.
Art. 65octies. § 1er. Lorsque la divulgation d'une information sous la forme ou dans le délai est susceptible de causer un préjudice à l'entreprise, le chef d'entreprise peut être autorisé à déroger au principe de la communication obligatoire en ce qui concerne les points suivants :
1° la communication du chiffre d'affaires en valeur absolue et sa ventilation par sous-ensemble;
2° en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution, les projets d'implantation de nouveaux points de vente;
3° la répartition par sous-ensemble des données relatives au compte de profits et pertes.
§ 2. L'usage de cette faculté de dérogation est subordonné toutefois à l'approbation préalable d'un des fonctionnaires désignés par le Roi en vertu de l'article 80 de la présente loi pour la surveillance de la présente sous-section.
La demande de dérogation doit être motivée. Elle est accompagnée de tous les documents nécessaires à en apprécier le bien fondé, ainsi que du compte rendu de la réunion du Comité au cours de laquelle le chef d'entreprise aura préalablement signifié l'objet des informations pour lesquelles il désire obtenir une dérogation.
L'approbation de la demande est accordée ou refusée après consultation d'un comité ad hoc, formé au sein du Conseil central de l'Economie : la composition, les attributions et le fonctionnement de ce Comité sont déterminés par arrêté ministériel.
La demande ne peut être refusée lorsque l'avis unanime du Comité ad hoc confirme l'accord unanime éventuellement exprimé par le Comité lors de la signification prévue à l'alinéa précédent. Toute décision du fonctionnaire compétent doit être motivée.
§ 3. Le fonctionnaire compétent informe de sa décision le chef d'entreprise et le président du Comité.
Si le renseignement ne peut être fourni dans la forme prévue, d'autres données, susceptibles d'apporter une information équivalente, sont communiquées au Comité.
Si le renseignement ne peut être immédiatement fourni, le chef d'entreprise en donnera communication après écoulement d'un délai précisé par lui au fonctionnaire compétent.
Art. 65novies. Lors de ses communications au Comité, le chef d'entreprise signale, le cas échéant, le caractère confidentiel de certains renseignements, dont la diffusion serait susceptible de causer un préjudice à l'entreprise.
En cas de désaccord à ce sujet au sein du Comité, le caractère confidentiel de ces renseignements sera soumis à l'approbation d'un des fonctionnaires désignés par le Roi en vertu de l'article 80 de la présente loi pour la surveillance de la présente sous-section. Cette approbation est accordée ou refusée selon la procédure fixée par l'article 65octies, § 2.
Art. 65decies. En l'absence de conseil d'entreprise et de délégation syndicale, le Comité est subrogé dans le droit à l'information et à la consultation du conseil d'entreprise ou, à son défaut, de la délégation syndicale, visée à l'article 38, § 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et par les conventions collectives de travail n° 9 du 9 mars 1972, sans que le Comité reçoive plus d'information que la délégation syndicale, n° 24 du 2 octobre 1975, n° 32bis du 7 juin 1985, n° 39 du 13 décembre 1983 et n° 42 du 2 juin 1987, conclues au sein du Conseil national du Travail.
Art. 65undecies. L'extension de compétences prévue par la présente sous-section n'a aucune conséquence sur les attributions visées à l'article 11, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
 Art.    4 . L'article 81 de la même loi, modifié par la loi du 11 juin 2002, est complété par la disposition suivante :
" 3° l'employeur qui entrave les missions du Comité en ne fournissant pas ou ne consultant pas cet organe sur les matières et selon les modalités prévues par ou en vertu des articles 65bis à 65undecies. "
 Art.    5 . L'article 1erbis, § 1er, 8°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, remplacé par la loi du 23 mars 1994 et modifié pour la dernière fois par la loi du 1er mars 2007, est complété comme suit :
" g) l'employeur visé à l'article 81, 3°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ".
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 8 de la loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par la loi du 27 décembre 2006, le chiffre '2007' est remplacé par le chiffre '2008'.
 Art.  3. L'article 2 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de la Mobilité et des Réformes institutionnelles,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, a

EUR 43.249.039.000
Pour les recettes non fiscales, a

EUR
2.580.424.000

 ------------------
Soit ensemble

EUR 45.829.463.000
conformément au Titre Ire du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 144.815.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2008, le produit d'emprunts est évalué à 29.602.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2007, seront recouvrés pendant l'année 2008 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2008, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2008, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et de Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers dans un système de négociation électronique de titres.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, dans un système de négociation électronique de titres, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er.
h) les opérations financières du Trésor avec les organismes qui font partie du secteur "administrations publiques" au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (SEC 95).
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2008.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1° ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, 2°; § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt de la section "dette publique" du budget général des dépenses.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement de la section "dette publique" du budget général des dépenses.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en [ 1  2008] 1  aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
----------
( 1 )<L  2013-06-17/06 , art. 109, 002; En vigueur : 08-07-2013>
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la Décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
-de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2008 à 4.467.367.000 EUR pour la Région flamande, à 2.088.869.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.187.198.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et la fixation définitive de l'année budgétaire 2007,
sont estimés à 11.772.604.787 EUR pour la Communauté flamande et à 7.825.604.486 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et la fixation définitive de l'année budgétaire 2007,
est estimé à 5.566.725 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et la fixation définitive de l'année budgétaire 2007,
sont estimés à 5.619.268.626 EUR pour la Région flamande, à 3.373.716.141 EUR pour la Région wallonne et à 846.590.041 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et la fixation définitive de l'année budgétaire 2007,
est estimé à 25.397.873 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.349.468 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2008, en ce compris :
- le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2006;
- l'écart entre l'estimation initiale et l'estimation probable de l'année budgétaire 2007,
est estimé à 31.747.341 EUR.
 Art.    18 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VAN DEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-06-2008, p. 29036-29071).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° fonds de développement : organisations qui veulent mettre des moyens financiers, sous la forme de crédits, de garanties ou de participations, à la disposition d'institutions de microfinancement dans des pays en développement, et qui répondent aux critères de l'article 3, § 1er;
2° microfinancement : l'octroi de petits crédits et d'autres services financiers aux personnes qui constituent ou exploitent déjà une très petite entreprise et qui n'ont pas accès aux circuits financiers courants;
3° pays en développement : les pays figurant dans la première partie de la liste du Comité d'Aide au Développement (CAD) de l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE), à l'exception des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEENU);
4° institutions de microfinancement : institutions dans des pays en développement qui octroient de petits crédits et d'autres services financiers aux personnes qui constituent ou exploitent déjà une très petite entreprise et qui n'ont pas accès aux circuits financiers courants.
 Art.    3 .§ 1er. Pour pouvoir être agréée en tant que fonds de développement, l'organisation demandeuse ou la division demandeuse d'une organisation doit répondre aux critères suivants :
1° [ 1  avoir adopté la forme juridique de droit belge ou d'un droit en vigueur au sein de l'Espace économique européen d'une société coopérative.] 1
2° durant les trois dernières années, avoir développé de manière ininterrompue des activités de financement sur la base de crédits, de garanties ou de participations;
3° détenir un portefeuille investi en microfinancement dans des pays en développement, dont le montant s'élève à 500.000 euros au minimum;
4° avoir statutairement une finalité sociale et ne poursuivre aucun objectif de maximisation des profits;
[ 1  5° être établie dans l'Espace économique européen.] 1
§ 2. L'agrément du fonds de développement est valable pour une période de cinq ans renouvelable.
§ 3. [ 1  Les fonds de développement sont agréés par le Ministre des Finances, sur avis de [ 2  l'Autorité des services et marchés financiers] 2  , en ce qui concerne les conditions visées au paragraphe 1er, 1° à 3°, et sur avis du ministre qui a la coopération au développement dans ses attributions, en ce qui concerne les conditions visées au paragraphe 1er, 3° et 4.] 1
[ 1  § 4. Le Ministre des Finances peut, si le Fonds de développement ne satisfait plus à une des conditions mentionnées ci-avant, retirer son agrément.] 1
----------
( 1 )<L  2009-12-21/13 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 003; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    4 . Il est inséré dans le titre II, chapitre III, section Ire, du Code des impôts sur les revenus 1992, une sous-section IIterdecies, qui comprend un article 145/32, libellée comme suit :
" Sous-section IIterdecies - Réduction pour les dépenses consacrées à un fonds de développement - Reprise de la réduction
Art. 145/32. § 1er. En cas de souscription d'actions nominatives émises par des fonds de développement, il est accordé une réduction d'impôt pour les sommes versées pendant la période imposable pour leur acquisition.
La réduction d'impôt est accordée aux conditions et modalités suivantes :
1° les actions ont été émises par un fonds de développement agréé au sens de la loi du 1er juin 2008 instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement;
2° les sommes versées s'élèvent à un minimum de 250 euros;
3° les actions doivent, sauf en cas de décès, rester en la possession du souscripteur pendant au moins 60 mois sans interruption;
4° en cas de cession, le nouveau possesseur n'a pas droit à la réduction d'impôt;
5° en cas de décès du souscripteur, la réduction d'impôt obtenue antérieurement est maintenue;
6° le souscripteur produit, à l'appui de sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, le document visé au § 3.
La réduction d'impôt est égale à 5 % des paiements réellement faits.
Chaque conjoint a droit à la réduction, si les actions sont émises à son nom propre.
§ 2. Lorsque la condition visée au § 1er, alinéa 2, 3°, n'a pas été observée durant une des années suivant l'année de versement parce que le souscripteur a cédé les actions dans les 60 mois suivant leur acquisition, l'impôt afférent aux revenus de cette année est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction d'impôt réellement obtenue conformément au § 1er, qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois.
§ 3. Chaque fonds de développement agréé établit annuellement, avant le 31 mars de l'exercice d'imposition, les documents suivants :
a) Pour l'année d'acquisition :
1° une attestation de paiement, destinée au contribuable qui, au cours de la période imposable, a acquis une action donnant droit à une réduction d'impôt et qui a toujours celle-ci en sa possession au 31 décembre de la période imposable.
Le contribuable joint cette attestation de paiement à sa déclaration d'impôt.
Les données minimales devant figurer sur cette attestation de paiement sont les suivantes :
- les nom et adresse du contribuable;
- la date d'acquisition de l'action;
- la somme versée entrant en considération pour une réduction d'impôt;
- le montant de la réduction d'impôt.
Le Roi réglera les autres modalités et fixera un modèle de formulaire.
2° une liste, destinée aux services du fisc, reprenant les contribuables qui, au cours de la période imposable, ont acquis une action donnant droit à une réduction d'impôt.
Les données minimales devant figurer sur cette liste sont les suivantes :
- les nom et adresse du contribuable;
- la date d'acquisition de l'action;
- la somme versée entrant en considération pour une réduction d'impôt;
- le montant de la réduction d'impôt.
Le Roi réglera les autres modalités et fixera un modèle de formulaire.
b) Chaque exercice d'imposition :
1° une liste, sur papier ou sous forme électronique, destinée aux services du fisc, des contribuables qui, au cours de la période imposable, ont cédé une action donnant droit à une réduction d'impôt, dans les cinq ans de son acquisition.
Les données minimales devant figurer sur cette liste sont les suivantes :
- les nom et adresse du contribuable;
- la date d'acquisition de l'action;
- la date de cession de l'action;
- le nombre de mois entrant en considération pour la reprise de la réduction d'impôt;
- le montant entrant en considération pour la reprise de la réduction d'impôt.
Le Roi réglera les autres modalités et fixera un modèle de formulaire. "
 Art.  5. Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice Premier-Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Il est inséré dans le Code judiciaire un article 682bis, rédigé comme suit :
" Art. 682bis. - En cas d'urgence, le premier président se prononce sur la requête, après avoir recueilli l'avis du procureur général, sans qu'un avis préalable de l'avocat à la Cour de cassation soit requis et sans que les parties doivent être appelées ou entendues. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part, fait à Luxembourg le 15 octobre 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Monténégro, d'autre part
(Pour l'accord, voir :  2007-10-15/35 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Liste des états liés

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale
 ALLEMAGNE 15/10/2007 Ratification 16/11/2009 01/05/2010
 AUTRICHE 15/10/2007 Ratification 04/07/2008 01/05/2010
 BELGIQUE 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
 BULGARIE 15/10/2007 Ratification 19/06/2008 01/05/2010
 CHYPRE 15/10/2007 Ratification 20/11/2008 01/05/2010
 Communauté européenne 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
 DANEMARK 15/10/2007 Ratification 25/06/2008 01/05/2010
 ESPAGNE 15/10/2007 Ratification 12/03/2009 01/05/2010
 ESTONIE 15/10/2007 Ratification 22/11/2007 01/05/2010
 FINLANDE 15/10/2007 Ratification 18/03/2009 01/05/2010
 FRANCE 15/10/2007 Ratification 30/07/2009 01/05/2010
 GRECE 15/10/2007 Ratification 29/03/2010 01/05/2010
 HONGRIE 15/10/2007 Ratification 19/05/2008 01/05/2010
 IRLANDE 15/10/2007 Ratification 04/06/2009 01/05/2010
 ITALIE 15/10/2007 Ratification 07/01/2010 01/05/2010
 LETTONIE 15/10/2007 Ratification 17/10/2008 01/05/2010
 LITUANIE 15/10/2007 Ratification 04/03/2009 01/05/2010
 LUXEMBOURG 15/10/2007 Ratification 11/06/2009 01/05/2010
 MALTE 15/10/2007 Ratification 11/12/2008 01/05/2010
 MONTENEGRO 15/10/2007 Ratification 14/11/2007 01/05/2010
 PAYS-BAS 15/10/2007 Ratification 29/01/2009 01/05/2010
 POLOGNE 15/10/2007 Ratification 06/02/2009 01/05/2010
 PORTUGAL 15/10/2007 Ratification 23/09/2008 01/05/2010
 ROUMANIE 15/10/2007 Ratification 15/01/2009 01/05/2010
 ROYAUME-UNI 15/10/2007 Ratification 12/01/2010 01/05/2010
 SLOVAQUIE 15/10/2007 Ratification 29/07/2008 01/05/2010
 SLOVENIE 15/10/2007 Ratification 28/04/2008 01/05/2010
 SUEDE 15/10/2007 Ratification 11/03/2009 01/05/2010
 TCHEQUE REP. 15/10/2007 Ratification 19/02/2009 01/05/2010


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
1° projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des avoirs de banques centrales étrangères et d'autorités monétaires internationales (projet transmis par la Chambre des représentants le 19 avril 2007 - Sénat, Doc. n° 3-2418/1);
2° projet de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap (projet transmis par le Sénat le 24 avril 2007 - Chambre, Doc. 51 3087/001);
3° projet de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale (projet transmis par le Sénat le 26 avril 2007 - Chambre, Doc. 51 3114/001).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de l'article 15ter, renuméroté 31, § 3, et de l'article 48, § 7, du traité sur l'Union européenne sortiront leur plein et entier effet.
Les actes qui seront adoptés sur la base de
- l'article 65, § 3, renuméroté article 81, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69B, § 1er, renuméroté article 83, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 69E, § 4, renuméroté article 86, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 78, renuméroté article 98 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 87, § 2, c), renuméroté article 107, § 2, c), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 104, § 14, renuméroté article 126, § 14, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 107, § 5, renuméroté article 129, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 137, § 2, renuméroté article 153, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 175, § 2, renuméroté article 192, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 245, renuméroté article 281 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 256bis, § 5, renuméroté article 300, § 5, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 266, renuméroté article 308 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 270bis, § 2, renuméroté 312, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
- l'article 280H, renuméroté article 333 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXES
 Art.    N1 . Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007).
(Pour le Traité, voir CN :  2007-12-13/56 ).
 Art.    N2 . A. PROTOCOLES. - Protocole a annexé au Traité sur l'Union Européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et, le cas échéant, au Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique.
B. Protocole n° 1 modifiant les Protocoles annexés au Traité sur l'Union européenne, au Traité instituant la Communauté européenne et/ou au Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Protocole n°2 modifiant le Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
(Pour les Protocoles, voir CN :  2007-12-13/57  -  2007-12-13/58  -  2007-12-13/59 ).
 Art.  N3. Annexe au traité de Lisbonne. - Tableaux de correspondance visés à l'article 5 du Traité de Lisbonne.
(Pour les tableaux, voir CN :  2007-12-13/60 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 19 mars 2007 en application de l'article 46 de la loi du 13 décembre 2006 portant des dispositions diverses en matière de santé est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
 Art.    2 . L'Avenant n° 5 à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et l'Annexe, faits à Paris le 21 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fait à Paris le 21 juin 2001, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Avenant n° 5 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et annexe, faits à Paris le 21 juin 2001
(Pour l'Avenant, voir :  2001-06-21/79 )
 Art.    N2 . Annexe 2. - Amendement n° 1 à l'Avenant n° 4 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, fait à Paris le 21 juin 2001
(Pour l'Amendement, voir :  2001-06-21/80 )
 Art.  N3. Annexe 3. - Les Actes internationaux sont entrés en vigueur le 18 août 2008


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), faite à La Valette le 16 janvier 1992, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)
 (Pour la convention, voir :  1992-01-16/48 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale, signée à Bangkok le 12 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signée à Bangkok le 12 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale
 (Pour la Convention, voir :  2005-11-12/01 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines
 (Pour la Convention, voir :  2005-11-12/02 )


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Les troupes des Etats liés à la Belgique par le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 22 novembre 2004, peuvent traverser le territoire national ou y être stationnées dans les limites et les conditions fixées pour chaque cas dans des accords d'exécution à conclure avec les gouvernements intéressés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg.
(Pour le Traité, voir CN :  2004-11-22/34 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), adopté à Genève le 28 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole relatif aux restes explosifs de guerre
(Pour le protocole, voir :  2003-11-28/54 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiquesà moyen terme, ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973), adopté le 22 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Vu et scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole d'amendement (amendements à la Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme)
 (Pour le protocole, voir :  2005-04-22/46 )