type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi en application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dénommé ci-après " le décret ", en particulier de son article 145, § 2.
 CHAPITRE Ier.  - Réunions du Collège d'autorisation et de contrôle
 Section 1re.  - Procédure ordinaire
 Art.    2 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit le Collège d'autorisation et de contrôle.
Les fonctions de présidence du Collège d'autorisation et de contrôle exercées par le président sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, à défaut, par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    3 . Le président constate la démission d'office d'un membre du Collège d'autorisation et de contrôle après six absences consécutives.
 Art.    4 . Les réunions du Collège d'autorisation et de contrôle ont lieu au siège du CSA ou en tout autre lieu que le président décide. Sans préjudice de l'article 161, § 6 du décret et sous réserve de l'article 65 du présent règlement, les réunions du Collège d'autorisation et de contrôle ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Collège d'autorisation et de contrôle. Les débats du Collège d'autorisation et de contrôle sont confidentiels.
Le Collège d'autorisation et de contrôle peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix délibérative, ni consultative, à la totalité ou une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des membres du personnel ou des collèges.
 Art.    5 . Le Collège d'autorisation et de contrôle se réunit sur convocation du président, au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août. Pour le respect de cette règle, la tenue d'un collège d'autorisation et de contrôle par procédure électronique, telle que décrite à la section 2 du présent chapitre, suffit.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions doivent être adressés au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Toutefois, le Collège d'autorisation et de contrôle peut accepter la remise de documents en séance.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions sont expédiés par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation au Collège d'autorisation et de contrôle se fait, de droit, à la demande d'un tiers des membres. Cette demande contient une proposition d'ordre du jour et est adressée au président qui réunit le Collège d'autorisation et de contrôle dans un délai maximum de quinze jours ouvrables.
 Art.    6 . L'ordre du jour est adopté à la majorité des voix pour autant que le quorum de présence soit atteint.
Chaque membre du Collège d'autorisation et de contrôle peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement par écrit et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours ouvrables.
En cas d'urgence, le Collège d'autorisation et de contrôle peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distribués tardivement.
Le Collège d'autorisation et de contrôle peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le Collège d'autorisation et de contrôle ne délibère valablement que lorsque six de ses membres sont présents.
Par application de l'article 145, § 2, alinéa 3 du décret, si le quorum de présence prévu à l'alinéa 1er n'est pas atteint, le Collège d'autorisation et de contrôle est convoqué à nouveau dans un délai minimum de cinq jours ouvrables et dans un délai maximum de trente jours ouvrables, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement sur ce seul ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par un tiers des membres au moins du Collège d'autorisation et de contrôle. Le président en fixe la durée.
 Art.    9 . Les avis et décisions du Collège d'autorisation et de contrôle sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le Collège d'autorisation et de contrôle peut décider, à la demande du président ou à la majorité, de voter au scrutin secret. Le vote a lieu à bulletin secret s'il porte sur des personnes physiques.
 Art.    10 . Sauf délibération expresse, toute décision du Collège d'autorisation et de contrôle est exécutoire sans attendre l'approbation du procès-verbal.
 Art.    11 . Le directeur général et le secrétaire du Collège désignés par le Bureau assistent aux réunions du Collège d'autorisation et de contrôle. Le directeur général en rédige les procès-verbaux avec l'assistance du secrétaire. En cas d'empêchement du directeur général, le secrétaire rédige seul le procès-verbal.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points.
L'opinion minoritaire énonce les raisons pour lesquelles un membre du Collège d'autorisation et de contrôle s'est trouvé en désaccord sur un ou plusieurs points avec la décision ou l'avis pris par ce dernier et a par conséquent voté contre. L'opinion minoritaire doit être exprimée au plus tard lors du vote du point concerné.
L'opinion minoritaire est reprise en fin de décision sous la mention " Opinion minoritaire " suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre mention particulière. Elle n'est précédée d'aucun autre titre. L'opinion minoritaire doit se borner aux points abordés dans la décision adoptée.
Les procès-verbaux sont transmis au Collège d'autorisation et de contrôle pour approbation au début de la séance suivante.
 Art.    12 . Les décisions et avis adoptés en réunion sont joints au procès-verbal établi dès la fin de la réunion du Collège d'autorisation et de contrôle au cours de laquelle ils ont été adoptés.
Les décisions, avis et le procès-verbal sont authentifiés par les signatures du président et du directeur général apposées à la dernière page du procès-verbal et sur chaque décision et avis. En cas d'empêchement de ces derniers lors d'une réunion du Collège, le procès-verbal de cette réunion ainsi que les avis et décisions adoptés lors de celle-ci sont authentifiés par les signatures du vice-président ayant remplacé le président et du secrétaire du Collège.
Les décisions et avis d'une part et les procès-verbaux d'autre part sont répertoriés et conservés dans deux registres distincts et propres au Collège d'autorisation et de contrôle.
 Art.    13 . Le Collège d'autorisation et de contrôle peut décider de créer des groupes de travail, dont il fixe la composition et le mode de fonctionnement, et en particulier le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux. Le président transmet au Collège d'autorisation et de contrôle les résultats des travaux de ces groupes.
Le Bureau peut charger un de ses membres avec, le cas échéant, un membre du Collège d'autorisation et de contrôle d'élaborer, en association avec le personnel du CSA et selon des modalités adoptées par le Collège d'autorisation et de contrôle, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    14 . Le directeur général et le secrétaire du Collège assistent le président dans la préparation des travaux et des réunions du Collège d'autorisation et de contrôle. Ils veillent à l'observation des règles de présentation des documents, assurent la mise en oeuvre des procédures décisionnelles et veillent à l'exécution des avis et décisions.
 Section 2.  - Procédure électronique
 Art.    15 . Le Collège d'autorisation et de contrôle peut statuer par procédure électronique, par nécessité, dans un souci de bonne administration et de commodité, et pour autant que les questions concernées puissent être approuvées sans discussion approfondie.
 Art.    16 . Le président avertit par courrier électronique avec accusé de réception les membres du Collège d'autorisation et de contrôle de la tenue d'un Collège par procédure électronique. Le courrier électronique contient l'ordre du jour, les projets de décision, projets d'avis et/ou notes à adopter, le délai dans lequel les membres du Collège peuvent formuler leurs observations et le délai dans lequel les projets et/ou notes doivent être adoptés.
Le délai dans lequel les membres du Collège peuvent formuler leurs observations ne peut être inférieur à 48 heures et le délai dans lequel les projets et/ou notes doivent être adoptés ne peut être inférieur à 72 heures.
Endéans le premier délai visé à l'alinéa 2, si au moins deux membres du Collège s'opposent explicitement, par courrier électronique, à la tenue d'un Collège par procédure électronique, le Collège d'autorisation et de contrôle ne se réunit pas électroniquement et les points de l'ordre du jour sont reportés à l'ordre du jour d'un prochain Collège par procédure ordinaire.
 Art.    17 . Les membres du Collège qui le souhaitent adressent, par courrier électronique, leurs observations à tous les autres membres.
Si aucune observation n'est formulée dans le premier délai visé à l'article 16 du présent règlement, le président invite les membres du Collège, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet concerné. Au terme du second délai visé à l'article 16 du présent règlement, la note ou le projet concerné sera adopté si six membres du Collège au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet, conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 7 et 9 du présent règlement.
Si des observations sont formulées par des membres du Collège dans le premier délai visé à l'article 16 du présent règlement mais ne révèlent aucune contradiction entre eux, soit parce qu'elles se complètent, soit parce qu'elles ne font l'objet d'aucune réaction des autres membres, le président intègre ces observations dans la note ou le projet originaire et invite les membres du Collège, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet modifié, dit " de synthèse ". Au terme du second délai visé à l'article 16 du présent règlement, la note ou le projet " de synthèse " sera adopté si six membres du Collège au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet " de synthèse ", conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 7 et 9 du présent règlement.
Si des observations révélant des contradictions entre les membres du Collège sont formulées dans le premier délai visé à l'article 16 du présent règlement, des négociations sont menées, à l'initiative du président, entre les membres concernés afin d'arriver à un consensus. Si un consensus est atteint avant la fin du second délai visé à l'article 16 du présent règlement, le président intègre les modifications nécessaires à ce consensus dans la note ou le projet originaire et invite les membres du Collège, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet modifié, dit " de synthèse ". Au terme du second délai visé à l'article 16 du présent règlement, la note ou le projet " de synthèse " sera adopté si six membres du Collège au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet " de synthèse ", conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 7 et 9 du présent règlement.
Tout membre du Collège qui vote contre un projet de décision ou d'avis peut formuler une opinion minoritaire qu'il doit déposer dans le second délai visé à l'article 16 du présent règlement. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que celles contenues dans l'article 11 du présent règlement.
Si le quorum n'est pas atteint ou si aucun consensus n'est atteint dans l'hypothèse visée à l'alinéa 4 du présent article, le point est reporté à l'ordre du jour d'un prochain Collège par procédure ordinaire.
 Art.    18 . § 1er - Les courriers électroniques échangés en application de la présente section entre le président et les autres membres du Collège sont également adressés au directeur général et au secrétaire du Collège désignés par le Bureau. Le directeur général rédige, avec l'assistance du secrétaire, les procès-verbaux des collèges tenus par voie électronique. En cas d'empêchement du directeur général, le secrétaire rédige seul le procès-verbal.
Les procès-verbaux sont rédigés et approuvés conformément à l'article 11 du présent règlement.
§ 2 - Les décisions et avis adoptés par procédure électronique sont authentifiés, répertoriés et conservés conformément à l'article 12 du présent règlement.
 Art.    19 . Aux fins de la présente section, les membres du Collège sont responsables de notifier au président toute modification de leur adresse de courrier électronique personnelle. Tout courrier électronique adressé à la dernière adresse personnelle renseignée au président par un membre du Collège est réputé être parvenu à ce membre. Toutefois, pour les courriers électroniques adressés par le président avec accusé de réception, en cas d'absence d'un tel accusé, le président s'efforcera de prendre contact par tout autre moyen avec le destinataire avant l'échéance, selon les cas, du premier ou du second délai visé à l'article 16 du présent règlement.
Dans le cadre de la présente section, les communications électroniques font l'objet d'une authentification technique conforme à la législation en vigueur, à l'état de la technologie et aux usages professionnels relatifs à la signature électronique. Le Collège détermine les technologies appropriées de signature électronique que ses membres utilisent dans le cadre de la présente section.
 CHAPITRE II.  - Déontologie du Collège d'autorisation et de contrôle et révocation des membres
 Art.    20 . Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique, chargée de la régulation du secteur de l'audiovisuel en Communauté française afin d'y garantir l'exercice de la liberté de l'audiovisuel, dans les conditions définies par le décret. Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques se traduit pour les membres du Collège d'autorisation et de contrôle, par une éthique et des obligations particulières.
 Art.    21 . Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle, y compris ceux avec voix consultative mentionnés à l'article 147, § 2 du décret sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics. Ils restent soumis à cette obligation après la cessation de leur fonction.
 Art.    22 . Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle rendent compte à ce Collège de toute situation qui porte atteinte à l'indépendance du CSA.
Ils s'abstiennent de solliciter ou d'accepter toute directive ou instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe, organisme ou groupe d'intérêt ni d'aucune autre personne physique ou morale quant à l'exercice de leur fonction au sein du CSA.
 Art.    23 . Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle informent sans délai le président du CSA, sous pli fermé, des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer dans une activité de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité, des réseaux et infrastructures et des contenus relevant de la communication publique en ligne.
Les informations utiles transmises au président, ainsi que celles qui concernent le président lui-même, sont communiquées au moins une fois par an au Collège d'autorisation et de contrôle.
 Art.    24 . Tout membre du Collège d'autorisation et de contrôle qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du Collège d'autorisation et de contrôle pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre mis en cause fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le Collège d'autorisation et de contrôle statue, par un vote à bulletin secret, acquis à la majorité des membres présents ou représentés sur ce point, le membre mis en cause s'abstenant.
 Art.    25 . Si l'existence d'un conflit d'intérêts est reconnu comme tel par le Collège d'autorisation et de contrôle et entache des décisions déjà prises, le Collège d'autorisation et de contrôle peut retirer les dites décisions dans le respect des principes relatifs au retrait d'un acte administratif.
 Art.    26 . Toute incompatibilité dans le chef des membres du Collège d'autorisation et de contrôle visée à l'article 139 § 2 du décret est constatée par l'assemblée plénière, en application de l'article 139, § 1er, alinéa 6, 2° du même décret et de l'article 14 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée plénière.
 Art.    27 . Conformément à l'article 139, § 1er, alinéas 5 et 6 du décret, les membres du Collège d'autorisation et de contrôle peuvent être révoqués par le Parlement, sur proposition du Gouvernement à son initiative ou sur proposition du Collège d'autorisation et de contrôle :
1° pour les motifs résultant de l'application de l'article 404 du Code judiciaire ;
2° en cas de méconnaissance des règles relatives aux incompatibilités visées par le décret et constatées par l'assemblée plénière ;
3° en cas de manquement aux règles de déontologie fixées par le Collège d'autorisation et de contrôle dans le présent chapitre du présent règlement.
Avant de demander au Gouvernement la révocation d'un de ses membres, le Collège d'autorisation et de contrôle entend le membre concerné, dans le respect des droits de la défense et assisté de la personne de son choix, mais sans que celui-ci puisse prendre part à la délibération ni au vote.
 Art.    28 . Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres du Collège d'autorisation et de contrôle doit être inspirée par la transparence et la prudence :
- les voyages (transport et hébergement) sont normalement pris en charge par le CSA. Ils peuvent l'être par un organisme extérieur lorsque le membre est l'un des invités officiels de la manifestation à laquelle il se rend. Le président en est informé ;
- les membres du Collège d'autorisation et de contrôle ne peuvent, en aucune façon, tirer profit de leur fonction pour solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou des avantages quelconques.
 Art.    29 . Aucun membre du Collège d'autorisation et de contrôle ne peut instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations dans une affaire dans laquelle lui-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, a un intérêt fonctionnel ou personnel ; il ne peut davantage instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations concernant une affaire dans laquelle lui-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours des douze derniers mois précédant la délibération.
 CHAPITRE III.  - Procédures externes
 Section 1re.  - Réclamations, pétitions, demandes d'intervention et plaintes
 Art.    30 . Sont considérées comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement du CSA ; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence ; comme demandes d'intervention les doléances relatives à d'éventuelles atteintes à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste et à la détermination des opérateurs puissants sur un marché pertinent et les prises de mesure les concernant; comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel.
 Art.    31 . La réclamation, la pétition, la demande d'intervention ou la plainte sont formulées par écrit auprès du CSA. En cas de plainte, la communication à la personne mise en cause de l'identité du plaignant ainsi que des données transmises par ce dernier est soumise à son accord préalable.
 Art.    32 . Conformément à l'article 34 du règlement d'ordre intérieur du Bureau, les réclamations sont examinées par le Bureau. La délibération du Bureau est portée à la connaissance du demandeur et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Communauté française.
Conformément à l'article 34 du règlement d'ordre intérieur du Bureau, les pétitions et les demandes d'intervention sont examinées par le Bureau qui apprécie s'il y a lieu de les soumettre au Collège d'autorisation et de contrôle.
Il en est rendu compte périodiquement au Collège d'autorisation et de contrôle.
 Art.    33 . Le Collège d'autorisation et de contrôle peut décider :
1° de laisser la pétition ou la demande d'intervention sans suite ;
2° de surseoir à statuer ;
3° d'émettre une recommandation ;
4° de proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui peuvent être nécessaires ;
5° de déférer l'objet de la pétition ou de la demande d'intervention au Collège d'avis.
La délibération du Collège d'autorisation et de contrôle est portée à la connaissance du pétitionnaire.
 Art.    34 . Toute personne peut mettre en cause un éditeur ou un distributeur de services ou un opérateur de réseau en déposant plainte auprès du CSA pour dénoncer une mesure ou une pratique imputable à un éditeur, un distributeur de services ou à un opérateur de réseau qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'audiovisuel. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt personnel à agir ; il n'a pas, non plus, à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction ou le manquement qu'il dénonce.
 Art.    35 . Les plaintes sont examinées par le Secrétariat d'instruction. Lorsqu'il reçoit une plainte, il peut décider :
1° de déclarer la plainte irrecevable ;
2° de procéder à une instruction.
A la fin de l'instruction, il peut décider :
1° de classer la plainte sans suite ;
2° de proposer au Collège d'autorisation et de contrôle la notification de griefs à la personne mise en cause
Tous les mois, le secrétaire d'instruction communique au Collège d'autorisation et de contrôle une information sur les dossiers nouvellement introduits au CSA et sur l'état des dossiers en cours. Le Collège d'autorisation et de contrôle peut évoquer les décisions d`irrecevabilité et de classement sans suite du Secrétariat d'instruction. S'il évoque une décision, le Collège d'autorisation et de contrôle décide, en dernier recours, si une suite doit être donnée ou non à chaque plainte.
 Art.    36 . Sont irrecevables, les plaintes :
- anonymes ou ne comportant pas l'adresse de l'expéditeur ou comportant une adresse incomplète ;
- n'énonçant aucun grief précis ;
- énonçant des griefs ne relevant manifestement pas du droit de l'audiovisuel ou de la compétence du CSA.
 Art.    37 . Une plainte peut être classée sans suite si, à l'issue d'un premier examen par le Secrétariat d'instruction et avant même toute interpellation de la personne mise en cause, il apparaît que la plainte est sans fondement ou sans objet, ou que les preuves étayant le fait dénoncé font défaut ou sont insuffisantes.
Le Secrétariat d'instruction peut inviter le plaignant à soumettre préalablement la plainte à l'organe de médiation interne lorsque l'éditeur de services, le distributeur de services ou l'opérateur de réseaux concerné dispose d'un tel organe.
 Art.    38 . Le Secrétariat d'instruction instruit les plaintes en vue d'aboutir à une décision de classement sans suite ou à une proposition de notification de griefs dans un délai de trois mois à dater de la réception de la plainte. En cas de dépassement de ce délai, le Secrétariat d'instruction en informe le Collège d'autorisation et de contrôle par écrit.
En exécution de l'article 37, alinéa 1er du décret, tout éditeur de services peut être invité à mettre à disposition du Secrétariat d'instruction une copie intégrale de tout programme dans les huit jours ouvrables. A défaut d'avoir reçu la copie demandée dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'expiration de ce délai, le Secrétariat d'instruction peut transmettre le dossier au Collège d'autorisation et de contrôle pour notification de griefs.
 Art.    39 . Le secrétaire d'instruction constitue un rapport d'instruction pour toute violation ou tout manquement visé à l'article 159, § 1er du décret porté à sa connaissance. Ce rapport d'instruction contient :
1° tout document écrit, tout support sonore ou visuel, que le secrétaire d'instruction juge utile. Ces documents sont numérotés et authentifiés par le secrétaire d'instruction ;
2° un inventaire. Il reprend les pièces visées au point 1°  ;
3° le cas échéant, un compte-rendu d'audition des personnes physiques ou des représentants des personnes morales entendues par le secrétaire d'instruction, conformément à l'article 41 du présent règlement ;
4° le cas échéant, les procès-verbaux des agents assermentés ;
5° une synthèse des faits et une analyse juridique exposant l'avis du Secrétariat d'instruction quant au fondement éventuel de la plainte ou du manquement et, le cas échéant, si le Secrétariat d'instruction a sollicité l'avis du CDJ sur pied de l'article 4, § 2, alinéa 3 ou de l'article 4, § 3 alinéa 2 du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique et propose la notification d'un grief non conforme à l'avis du CDJ au sens de ces dispositions, une information claire et explicite concernant l'avis du CDJ et les raisons pour lesquelles il propose de ne pas s'y conformer.
 Art.    40 . En vue d'assurer les missions qui lui sont confiées, le secrétaire d'instruction peut requérir la collaboration des agents assermentés visés à l'article 163, § 2 du décret. Dans l'exercice de la compétence visée à l'article 163, § 1er, 1° du même décret, à défaut de réponse des personnes physiques ou morales dans le délai qu'il a prescrit, le secrétaire d'instruction peut requérir les agents assermentés en vue de constater l'abstention d'agir ou le refus d'accès des personnes susvisées.
 Art.    41 . La personne mise en cause est entendue à sa demande ou si le secrétaire d'instruction l'estime nécessaire. Le secrétaire d'instruction convoque, à cette fin, les personnes physiques ou les représentants des personnes morales au siège du CSA. La personne convoquée peut se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix. Lorsqu'il entend le représentant d'une personne morale, le secrétaire d'instruction s'assure que la personne physique qu'il entend a le pouvoir de représenter cette personne morale.
A l'issue de l'audition, un compte-rendu est rédigé. La personne entendue est invitée à signer le document. Sauf renonciation volontaire, elle en reçoit copie sur le champ.
Le secrétaire d'instruction peut également entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
 Art.    42 . A l'issue de l'instruction, le Collège d'autorisation et de contrôle peut décider :
1° de classer la plainte sans suite ;
2° d'inviter le plaignant à soumettre préalablement la plainte à l'organe de médiation interne lorsque l'éditeur de services, le distributeur de services ou l'opérateur de réseaux concerné dispose d'un tel organe ;
3° de demander un complément d'information au secrétariat d'instruction ;
4° de transmettre le dossier au Parquet ou à toute autre institution ;
5° de notifier des griefs à la personne en cause.
Si le Secrétariat d'instruction avait sollicité l'avis du CDJ sur pied de l'article 4, § 2, alinéa 3 ou 4, § 3 alinéa 2 du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, si le CDJ a constaté une ingérence de l'éditeur dans l'indépendance journalistique et si le Collège envisage de classer la plainte sans suite conformément à l'alinéa 1er, 1°, il invite, avant de se prononcer, le CDJ a une audition conformément à l'article 4, § 2, alinéa 4 ou 4, § 3, alinéa 3 du même décret. Cette audition n'est pas publique.
La décision du Collège d'autorisation et de contrôle est portée par le président à la connaissance du plaignant, de la personne mise en cause et du secrétaire d'instruction.
 Section 2.  - Infractions et sanctions administratives
 Art.    43 . § 1er - En cas de notification de griefs par le Collège d'autorisation et de contrôle, le président communique par envoi postal et recommandé le rapport d'instruction visé à l'article 39 du présent règlement à l'éditeur, au distributeur ou à l'opérateur concerné en l'invitant à présenter ses observations écrites dans le mois qui suit la date d'envoi de la notification des griefs par le Collège.
Le délai ainsi fixé l'est à peine de déchéance. D'office ou à la demande de la personne mise en cause, le délai peut être modifié par le président.
§ 2 - Si le Secrétariat d'instruction avait sollicité l'avis du CDJ sur pied de l'article 4, § 2, alinéa 3 ou 4, § 3 alinéa 2 du décret du 30 avril 2009 réglant les conditions de reconnaissance et de subventionnement d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique, si le CDJ n'a pas constaté d'infraction déontologique et si les griefs notifiés par le Collège sont susceptibles de donner lieu à une décision constatant une infraction légale, le courrier de notification visé au § 1er expose que le Collège se réserve la possibilité d'entendre le CDJ, le dossier d'instruction présentant une divergence d'appréciation entre le Secrétariat d'instruction et le CDJ, sans que ceci ne préjuge de l'intention du Collège de s'écarter ou non de l'avis du CDJ.
 Art.    44 . § 1er - Le président convoque, dix jours ouvrables au moins avant la date prévue, la personne mise en cause à une audience publique.
La personne mise en cause comparaît, le cas échéant assistée ou représentée par un mandataire de son choix. Lorsqu'il entend le représentant d'une personne morale, le Collège d'autorisation et de contrôle s'assure que la personne physique qu'il entend a le pouvoir de représenter cette personne morale en justice. La personne mise en cause est invitée à répondre aux questions du Collège d'autorisation et de contrôle.
Le Collège d'autorisation et de contrôle peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
§ 2 - Au terme de l'audition de la personne mise en cause, lorsque le Collège lui avait notifié, conformément à l'article 43, § 2 du présent règlement, des griefs susceptibles de donner lieu à une décision non conforme à l'avis du CDJ, si le Collège entend toujours s'écarter de l'avis du CDJ, le président invite le CDJ à une audition.
Le CDJ est entendu par le Collège dans le cadre d'une audition qui n'est pas publique. La personne en cause n'y est pas présente.
 Art.    45 . Le Collège d'autorisation et de contrôle délibère, à huis clos, hors la présence du secrétaire d'instruction, des parties concernées et de la personne mise en cause, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre 1er du présent règlement.
 Art.    46 . Les décisions du Collège d'autorisation et de contrôle prises dans le cadre de la présente section sont motivées, notifiées par envoi postal et recommandé et publiées conformément à l'article 38, § 1er du règlement d'ordre intérieur du Bureau.
La notification mentionne les voies et délais de recours.
Lorsque le Collège a entendu le CDJ conformément à l'article 42, alinéa 2 ou 44, § 2 du présent règlement mais décide de s'écarter de son avis, il motive de manière appropriée les raisons pour lesquelles il s'en écarte.
 Art.    47 . Pour l'application de l'article 162 du décret, la convocation des personnes intéressées est expédiée par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission approprié.
 Section 3.  - Sauvegarde du pluralisme
 Art.    48 . § 1er - Lorsque le Collège d'autorisation et de contrôle est saisi par le Bureau ou se saisit d'office d'une demande d'évaluation du pluralisme de l'offre dans les services de médias audiovisuels, le président peut désigner un rapporteur choisi parmi ses membres. Dans les trois mois, le rapporteur remet des conclusions sur l'exercice d'une position significative dans le secteur de l'audiovisuel. Dans le mois qui suit la remise du rapport, le Collège se prononce sur celui-ci.
§ 2 - Si le Collège d'autorisation et de contrôle constate l'exercice d'une position significative dans le secteur de l'audiovisuel, le président invite le rapporteur à remettre, dans les trois mois, des conclusions complémentaires sur l'atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste. Dans le mois qui suit la remise du rapport, le Collège se prononce sur celui-ci.
§ 3 - Si le Collège d'autorisation et de contrôle constate une atteinte à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste :
- il notifie ses griefs à la ou les personnes morales concernées et engage avec elle(s) une concertation;
- le rapporteur organise la procédure de concertation et favorise la recherche et la conclusion d'un accord sur les mesures permettant le respect du pluralisme de l'offre. Les représentants de la ou des personnes morales concernées doivent avoir la capacité de conclure un protocole d'accord ;
- à l'issue de la procédure de concertation et dans un délai ne dépassant pas six mois, le protocole d'accord signé par toutes les parties concernées est transmis au Collège d'autorisation et de contrôle ;
- à défaut ou si ce protocole d'accord n'est pas respecté, le Collège d'autorisation et de contrôle prend les sanctions visées à l'article 159 du décret.
§ 4 - Le rapporteur est assisté dans l'exercice de sa mission, autant que de besoin, par le personnel du CSA.
 Section 4.  -Analyse de marché et coopération
 Art.    49 . § 1er - Lorsqu'en exécution des articles 90 à 96 du décret, le Collège d'autorisation et de contrôle procède à une analyse de marché, il respecte la procédure de consultation visée à l'article 94 du décret.
Pour ce faire, le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du Collège, chargé(s) de proposer un projet de décision et d'organiser la consultation publique visée à l'article 94.
§ 2 - Le(s) rapporteur(s) ou, à défaut, le Collège d'autorisation et de contrôle fixe la durée de la consultation publique conformément à l'article 94, § 1er.
§ 3 - Le rapporteur est assisté dans l'exercice de sa mission, autant que de besoin, par le personnel du CSA.
§ 4 - Conformément à l'article 3 de l'accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, le Collège d'autorisation et de contrôle procède à la consultation mutuelle des autres régulateurs membres de la Conférence des régulateurs du secteur des communications électroniques (CRC) en respectant les dispositions du règlement d'ordre intérieur de la CRC tel qu'approuvé par le Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision.
 Section 5.  - Procédure de résolution des litiges
 Art.    50 . § 1er - Lorsqu'un litige survient entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques en ce qui concerne des obligations visées aux articles 90 à 96 du décret, l'une de ces entreprises peut saisir le Collège d'autorisation et de contrôle de ce litige conformément à l'article 96bis du décret.
La saisine, adressée au président du CSA par envoi postal et recommandé, indique les faits à l'origine du litige et contient toutes informations utiles, notamment les coordonnées des parties mises en cause, l'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces fondant la saisine.
Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs parmi les membres du Collège d'autorisation et de contrôle et/ou du personnel titulaires au moins d'un grade de conseiller et informe, par envoi postal et recommandé, les parties concernées de l'ouverture d'une procédure de résolution de litige et de l'identité du ou des rapporteurs. Il communique également aux parties mises en cause la demande et les pièces à l'origine de la procédure.
§ 2 - Les rapporteurs recueillent les positions et observations des parties. A cette fin, les rapporteurs conviennent avec les parties d'un calendrier d'échange d'écrits et/ou de réunions. Tout argument invoqué par une partie doit nécessairement être soumis à la contradiction de la ou des autres, à l'exception des pièces mettant en jeu le secret des affaires.
§ 3 - En marge du débat entre les parties, les rapporteurs peuvent procéder aux mesures d'instruction suivantes :
1° Les rapporteurs peuvent inviter les parties à fournir, oralement ou par écrit, les explications nécessaires à la résolution du litige. Ces explications sont communiquées aux autres parties sous forme d'une copie de l'écrit remis aux rapporteurs ou d'un procès-verbal d'audition de la partie entendue qui le signe après y avoir apposé ses éventuelles observations.
2° Les rapporteurs peuvent, via des agents assermentés visés à l'article 163, § 2 du décret ou eux-mêmes s'ils ont cette qualité, procéder à des constations en se transportant sur les lieux, en accord avec la partie concernée et en invitant toute les parties à assister à cette visite. La visite fait l'objet d'un procès-verbal communiqué aux parties qui le signent après y avoir apposé leurs éventuelles observations.
3° Les rapporteurs peuvent, sur autorisation du Collège d'autorisation et de contrôle, procéder à des consultations techniques, économiques ou juridiques, au sein des services du CSA ou à l'extérieur, en veillant à ce que le secret de l'instruction du litige soit respecté.
§ 4 - Durant toute l'instruction, les parties coopèrent pleinement avec les rapporteurs.
§ 5 - Une fois l'instruction clôturée, le président convoque les parties devant le Collège d'autorisation et de contrôle, dix jours ouvrables au moins avant la date prévue.
Les parties comparaissent, le cas échéant assistées ou représentées par un mandataire de leur choix.
Le Collège entend d'abord le rapport verbal des rapporteurs puis entend les parties qui présentent leurs observations et répondent aux questions du Collège.
Le Collège peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
§ 6 - Le Collège délibère à huis clos, en l'absence des rapporteurs et des parties, conformément aux règles de fonctionnement fixées au chapitre 1er du présent règlement.
Il prend une décision contraignante qui précise la manière dont les obligations visées aux articles 90 à 96 du décret et faisant l'objet du litige doivent être respectées et qui s'inspire des objectifs établis à l'article 8 de la directive du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.
Il se prononce dans un délai de quatre mois au plus tard après la notification aux parties de l'ouverture de la procédure de résolution de litige. Ce délai peut être porté à six mois maximum en cas de circonstances exceptionnelles à motiver par le Collège.
Les décisions du Collège prises dans le cadre de la présente section sont motivées, notifiées par envoi postal et recommandé et publiées conformément à l'article 65 du présent règlement, dans le respect du secret des affaires.
La notification mentionne les voies et délais de recours.
§ 7 - L'ouverture d'une procédure de résolution de litige suspend toute instruction relative aux faits faisant l'objet de la saisine du Collège, et ce jusqu'à la décision finale de celui-ci. L'ouverture d'une procédure de résolution de litige met également fin à une éventuelle procédure de conciliation qui aurait été entamée concernant les faits faisant l'objet de la saisine du Collège et fait obstacle à l'ouverture d'une telle procédure de conciliation.
Si cette décision n'est pas respectée, une instruction peut être entamée ou reprise concernant les faits faisant l'objet de la procédure de résolution des litiges. Si cette instruction aboutit à une proposition de notification de griefs au Collège d'autorisation et de contrôle, celui-ci ne pourra statuer sur cette notification de griefs et, le cas échéant, sur le fond du dossier, qu'en l'absence du ou de ses membres qui auraient été désigné(s) comme rapporteur(s).
 Section 6.  - Procédure de conciliation
 Art.    51 . § 1er - Tout éditeur de services, distributeur de services ou opérateur de réseau peut, conformément à l'article 136, § 7 du décret, saisir le Collège d'autorisation et de contrôle d'une demande de conciliation liée à un différend :
1° relatif à la distribution d'un service de médias audiovisuels, en ce compris les conditions techniques et financières de la mise à disposition au public de ce service ;
2° ou susceptible de porter atteinte à un principe de droit audiovisuel, notamment le pluralisme, la dignité humaine ou la protection des mineurs ;
3° ou portant sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions ou des relations commerciales relatives à la mise à disposition du public de services de médias audiovisuels.
La saisine, adressée au président du CSA par envoi postal et recommandé, indique les faits à l'origine du différend et contient toutes informations utiles, notamment les coordonnées des parties mises en cause, l'objet de la saisine avec un exposé des moyens, les pièces fondant la saisine et l'urgence éventuelle de la situation. En cas d'urgence, la saisine peut être adressée par télécopie ou courrier électronique pour autant qu'elle soit également simultanément adressée par envoi postal et recommandé.
Le président désigne un ou plusieurs conciliateurs parmi les membres du Collège d'autorisation et de contrôle et/ou du personnel titulaires au moins d'un grade de conseiller et informe, par envoi postal et recommandé ainsi, en cas d'urgence, que par courrier électronique, les parties concernées de l'ouverture d'une procédure de conciliation et de l'identité du ou des conciliateurs. Il communique également aux parties mises en cause la demande et les pièces à l'origine de la procédure.
Les conciliateurs recueillent les positions et observations des parties. A cette fin, les conciliateurs, en tenant compte de l'éventuelle urgence de la situation, conviennent avec les parties d'un calendrier d'échange d'écrits et/ou de réunions. Tout argument invoqué par une partie doit nécessairement être soumis à la contradiction de la ou des autres. Trois mois au plus tard après la notification aux parties de l'ouverture de la procédure de conciliation, les conciliateurs proposent une solution qu'ils soumettent aux parties concernées.
Si les parties marquent leur accord à la solution proposée, les conciliateurs en informent le Collège qui constate la fin de leur mission.
Si, en revanche, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, les conciliateurs disposent de deux options :
1°. S'ils estiment que le désaccord entre les parties est irrévocable, en informer le Collège qui constate la fin de leur mission ;
2° S'ils estiment qu'une prolongation est de nature à permettre aux parties d'atteindre un consensus, prolonger la procédure de conciliation pour trois mois supplémentaires maximum, au terme desquels il leur soumettra une nouvelle solution. Que les parties y marquent ou non leur accord, les conciliateurs en informeront le Collège qui constatera la fin de leur mission.
§ 2 - L'ouverture d'une procédure de conciliation suspend toute instruction relative aux faits faisant l'objet de la demande de conciliation, et ce jusqu'à ce que le Collège constate la fin de la mission des conciliateurs.
A défaut d'accord des parties sur une solution proposée par les conciliateurs et pour autant que le Collège ait constaté la fin de leur mission, une instruction peut être entamée ou reprise concernant les faits faisant l'objet de la procédure de conciliation. Si cette instruction aboutit à une proposition de notification de griefs au Collège d'autorisation et de contrôle, celui-ci ne pourra statuer sur cette notification de griefs et, le cas échéant, sur le fond du dossier, qu'en l'absence du ou de ses membres qui auraient été désigné(s) comme conciliateur(s).
§ 3 - Les parties et le(s) conciliateur(s) garantissent la confidentialité de la procédure de conciliation. Les discussions des parties et les écrits échangés dans ce cadre ne pourront en aucun cas être utilisés en dehors de cette procédure, que ce soit dans le cadre d'une éventuelle instruction ou d'une procédure externe au CSA.
 Section 7.  - Autorisation des éditeurs privés de services sonores par voie hertzienne terrestre
 Art.    52 . Lorsqu'un appel d'offres en vue de l'assignation de fréquences à des services privés sonores par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou en mode numérique est publié au Moniteur belge en application de l'article 105 ou de l'article 111 du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, le Collège d'autorisation et de contrôle se conforme à la procédure décrite ci-après pour assurer un traitement égal de tous les candidats ainsi que la transparence de ses décisions.
 Art.    53 . § 1er - En application de l'article 55 du décret, le Collège précise la manière dont il entend " assurer une diversité du paysage radiophonique et un équilibre entre les différents formats de radios, à travers l'offre musicale, culturelle et d'information ".
§ 2 - Pour ce faire, le Collège procède d'abord à un regroupement des lots de fréquences et de réseaux de fréquences disponibles dans l'appel d'offres en zones géographiques qu'il définit préalablement, notamment sur base des travaux du Gouvernement pour l'établissement du cadastre.
§ 3 - Le Collège adopte parallèlement une méthode de qualification des projets en fonction de leur contenu, en vue de leur attribuer un format et éventuellement un sous-format. Le Collège peut aussi, si c'est pertinent prévoir une qualification secondaire pour chaque candidature. Il se base sur le cahier des charges de l'appel d'offres, ainsi que sur les travaux antérieurs du CSA.
§ 4 - Enfin, le Collège détermine la méthode de répartition des formats et, le cas échéant, des sous-formats définis au § 3 pour chacune des zones définies au § 2.
§ 5 - Au plus tard un mois avant l'expiration du délai fixé dans l'appel d'offres pour la remise des candidatures, la répartition en zones définie au § 2, la méthode de qualification des projets en termes de formats et de sous-formats établie au § 3, ainsi que la méthode de répartition des formats dans chaque zone établie au § 4 sont adoptés dans une recommandation publiée sur le site web du CSA.
 Art.    54 . Au plus tard avant l'expiration du délai fixé dans l'appel d'offres, le Collège d'autorisation et de contrôle s'accorde sur la manière dont il entend mettre concrètement en oeuvre les procédures prévues aux articles 56 à 60 du présent règlement. Il se base notamment sur les éléments du cahier des charges de l'appel d'offres ainsi que sur les travaux antérieurs du CSA.
 Art.    55 . Dès réception, les dossiers de candidature en réponse à l'appel d'offres sont stockés sans être ouverts. Dès l'expiration du délai fixé dans l'appel d'offres, il est procédé à l'ouverture des offres reçues, en présence d'un huissier et d'au moins deux agents assermentés parmi le personnel du CSA.
Une copie intégrale de chaque dossier est conservée par l'huissier qui assiste à l'ouverture des offres.
Le directeur général du CSA prend les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des dossiers tout en assurant leur accès aux membres du Collège et aux membres du personnel en charge de leur traitement.
 Art.    56 . Après avoir pris connaissance des offres, le Collège se prononce sur la recevabilité des demandes. Dans le mois de la date de clôture de l'appel d'offres, en application de l'article 54, § 5 du décret, le président notifie à chaque candidat la décision relative à la prise en compte de sa demande et en informe le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions ainsi que le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. Le candidat dont l'offre n'est pas prise en compte est informé des voies et délais de recours utiles.
 Art.    57 . Le Collège procède à un premier examen qualitatif de chaque demande. Cet examen est destiné à vérifier que le projet est conforme aux règles applicables et à qualifier le projet, en termes de format et pour les généralistes de sous-formats selon les éléments du dossier, et en termes de zones en fonction du (des) lot(s) au(x)quel(s) le demandeur se porte candidat, conformément à la recommandation visée à l'article 53, § 5 du présent règlement.
 Art.    58 . En fonction de cet examen, le Collège dispose d'un panorama des offres disponibles, en termes de formats, pour chaque zone et de sous-formats pour les zones à couverture communautaire et urbaine. Dans le cas où le Collège constate, pour une zone, l'inadéquation de sa méthode de répartition des formats et des zones avec les possibilités offertes par les candidatures déposées, il procède aux ajustements nécessaires afin de parvenir à une répartition applicable et qui continue à répondre aux objectifs d'équilibre, de diversité et de pluralisme du paysage radiophonique.
 Art.    59 . Le Collège d'autorisation et de contrôle choisit les candidats retenus conformément à la méthode définie à l'article 54 et, le cas échéant, en application de l'article 58 du présent règlement. Le Collège procède ensuite à un projet d'assignation de chaque lot aux candidats retenus. Il peut entendre les services du Gouvernement à propos des caractéristiques techniques propres à chaque lot.
 Art.    60 . Une fois ce projet d'assignation des lots établi, le Collège procède à un examen du résultat global sous l'angle du pluralisme et de la diversité la plus large possible de courants d'expression socio-culturels, d'opinions et d'idées, conformément aux articles 7, § 1er et 55, § 1er, alinéa 2 du décret. Dans le cas où il constate que le résultat du projet d'assignation pourrait présenter une situation portant atteinte à la sauvegarde du pluralisme tel que défini à l'article 7, § 2 et 3 du décret dans la mesure où le projet d'assignation aboutirait à la constatation d'une position significative d'un ou plusieurs éditeurs de services sonores ou pourrait présenter une situation portant atteinte à la sauvegarde de la diversité de l'offre telle que définie à l'article 55, § 1er, alinéa 2 du décret, il apporte les correctifs nécessaires en modifiant le projet d'assignation des lots établi.
 Art.    61 . Le Collège arrête et publie les décisions d'assignation des lots aux candidats ainsi que les décisions de rejet dans les trois mois à compter de la date de clôture de l'appel d'offres. Il motive chaque décision de manière explicite, claire et développée. Il en informe le Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, le Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ainsi que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, conformément à l'article 58 du décret.
 Art.    62 . Pour chaque décision d'assignation d'un lot, le Président du CSA annexe à la décision transmise à l'éditeur un formulaire destiné à collecter les informations nécessaires à l'établissement de la fiche technique, que l'éditeur est tenu de compléter. Le Président du CSA transmet les fiches définitives, c'est-à-dire la fiche descriptive visée par l'article 58 du décret et la fiche technique visée par l'article 100, § 3 du décret à l'éditeur et en transmet copie au Ministre ayant l'Audiovisuel dans ses attributions, au Secrétaire général du Ministère de la Communauté française ainsi qu'à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
 Section 8.  - Contrôle annuel
 Art.    63 . Le personnel du CSA prépare les avis annuels du Collège d'autorisation et de contrôle relatifs au respect de leurs obligations par les éditeurs et les distributeurs de services.
Pour ce faire, il examine le rapport annuel des éditeurs et des distributeurs de services à charge et à décharge. Lorsqu'il constate, dans le cadre de cet examen, un élément susceptible de constituer une infraction à la législation sur l'audiovisuel ou un manquement aux obligations contractuelles ou à des engagements pris dans le cadre de la réponse à un appel d'offres visé par le décret, il en informe par écrit l'éditeur ou le distributeur concerné et l'invite à communiquer ses remarques et/ou les éventuelles pièces manquantes.
A l'issue de cet examen, le personnel du CSA transmet au Collège d'autorisation et de contrôle un projet d'avis pour chaque éditeur et distributeur de services, ainsi qu'un rapport commenté du projet d'avis, ci-après dénommé " dossier administratif ".
 Art.    64 . Lorsque le Collège d'autorisation et de contrôle décide de notifier des griefs sur la base d'un avis rendu sur la réalisation des obligations d'un éditeur ou d'un distributeurs de services, tel que ceci est prévu à l'article 161, § 1er, alinéa 6 du décret, il communique au contrevenant l'avis ainsi que le dossier administratif. Il indique également la possibilité de déposer des observations écrites dans un délai d'un mois et la date à laquelle le contrevenant est invité à comparaitre devant le Collège d'autorisation et de contrôle, conformément à l'article 161, §§ 2 et 3 du décret.
 CHAPITRE IV.  - Consultations et publicité
 Art.    65 . Sans préjudice de l'article 94 du décret, le Collège d'autorisation et de contrôle, notamment au travers des groupes de travail et du site internet du CSA, procède aux consultations et aux auditions publiques qui lui paraissent utiles, dans le respect du caractère éventuellement confidentiel des informations qui lui ont été communiquées.
Les consultations publiques ne peuvent être clôturées avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de leur ouverture. Les réunions d'auditions publiques doivent être convoquées avec un préavis de vingt jours ouvrables.
Les contributions reçues dans le cadre des consultations et des auditions publiques peuvent être rendues publiques sur le site internet du CSA, à moins qu'une demande de non-divulgation ait été expressément spécifiée.
 Art.    66 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions du Collège d'autorisation et de contrôle, en ce compris les opinions minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales
 Art.    67 . Toute question relative à l'interprétation du présent règlement sera soumise à l'appréciation du Collège d'autorisation et de contrôle ou, en cas d'urgence, du Bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion du Collège d'autorisation et de contrôle qui statuera sans effet rétroactif.
 Art.  68. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La composition du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, ci-après dénommé " le Comité de direction ", est déterminée par l'article 4 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.
 Art.    2 . Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité de direction qui le remplace. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre siégeant le plus longuement au sein du Comité de direction.
 Art.    3 . Le Président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint, chargés de préparer les réunions, d'acter les décisions ou délibération du Comité de direction et de rédiger les procès-verbaux.
 Art.    4 . Les ordres du jour, documents et procès-verbaux des réunions sont digitalisés et de la même façon mis à disposition des membres du Comité de direction par le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
 Art.    5 . Sauf avis contraire, le Comité de direction se réunit hebdomadairement à l'invitation du Président. En outre, le Président peut convoquer le Comité de direction à des réunions supplémentaires de sa propre initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres.
Si nécessaire, et/ou en cas d'urgence, un Comité de direction peut se tenir par voie électronique et/ou par vidéo-conférence.
 Art.    6 . L'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter sont à dispositions des membres du Comité de direction au moins trois jours calendaires avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Comité de direction peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières ou expertise, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le Président approuve l'ordre du jour. Le membre qui, après réception de l'ordre du jour, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents : ces point ne peuvent toutefois pas être ajoutés s'ils se rapportent spécifiquement aux services relevant d'un membre empêché. A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    8 . Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . Les membres doivent par principe être présents aux réunions. Chaque membre du Comité de direction empêché d'assister à la réunion ou à une partie de la réunion peut, si nécessaire, se faire remplacer. La personne qui remplace le membre du Comité de direction absent, doit recevoir à cet effet un mandat de décision clair et nominatif. Ce mandat ne peut pas être donné pour le traitement des procédures disciplinaires.
Les remplacements sont annoncés avant la réunion auprès du secrétaire du Comité de direction et du Président.
 Art.    10 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage de voix, la voix du Président ou, selon l'article 2, deuxième alinéa de ce règlement, en cas d'empêchement du Président, celle du membre du Comité de direction qui remplace, est décisive.
Les décisions en matière de personnel pour les cas individuels sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité de direction.
 Art.    11 . Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres, soit lors de la séance, soit lors d'une réunion suivante.
Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et, dans le cadre des promotions dans le niveau A, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état, les délibérations, les procès-verbaux et les documents soumis au Comité de direction sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction. Un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelées à en avoir connaissance.
 Art.    12 . Lors de procédures disciplinaires et de procédures de promotion, les procès-verbaux sont établis dans la langue des agents concernés. Lors du classement des candidats appartenant à des rôles linguistiques différents, les procès-verbaux sont établis en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Les documents soumis aux délibérations du Comité de direction sont rédigés dans la langue de leur auteur. Tout document soumis pour décision au Comité de direction doit contenir une proposition de décision.
 CHAPITRE II.  - Dispositions spéciales en matière disciplinaire
 Art.    14 . Le Comité de direction prend connaissance en séance de chaque proposition provisoire de peine disciplinaire transmise par le supérieur hiérarchique compétent ; à partir de cette date, le Comité de direction est saisi de l'affaire disciplinaire.
 Art.    15 . Le Comité de direction se réunit valablement en matière disciplinaire lorsqu'au moins trois membres, dont le Président ou son remplaçant, membre du Comité de direction, sont présents. Au moins un de ces trois membres devra appartenir au même rôle linguistique que le fonctionnaire qui fait l'objet de la proposition provisoire de peine disciplinaire.
En cas d'empêchement pour un motif impérieux d'un ou de plusieurs membres pendant la période où une affaire introduite est à l'examen, ceux-ci peuvent être remplacés par d'autres membres du Comité de direction.
 Art.    16 . Le Comité de direction peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire. Il peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
 Art.    17 . Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent es prise au scrutin secret et à la simple majorité des suffrages. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages.
En cas de partage des suffrages, la proposition est rejetée. Dans ce cas, une autre proposition est soumise au vote.
 Art.    18 . La proposition définitive de sanction disciplinaire est établie dans la langue de l'agent faisant l'objet de la proposition. Il ou elle reçoit une copie de la proposition définitive de sanction disciplinaire, en vertu de l'article 79, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
 CHAPITRE III.  - Dispositions spéciales en matière des procédures de promotion
 Art.    19 . Tout candidat à une promotion A4 ou A5 est invité à un entretien par le Comité de direction. Cet entretien a pour objectif de connaître sa motivation et d'offrir au candidat la possibilité d'exposer son expérience et ses compétences. Sur la base des éléments recueillis lors de cette interview, de l'information contenue dans la candidature ainsi que sur la base de la connaissance interne du Comité de direction, celui-ci procède au classement des candidats. Conformément à l'article 12 du présent règlement, les candidats reçoivent une copie établie dans la langue de leur rôle linguistique, du classement des candidats et de la décision du Comité de direction.
 Art.  20. Le règlement d'ordre intérieur du 23 septembre 2013, publié au Moniteur belge du 6 décembre 2013, est abrogé.
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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Section 1ère.  - Définitions
 Article     1er . Aux fins du présent règlement, on entend par :
1° conseil général : l'organe visé au Titre II, chapitre 3, section 1re, sous-section 1re, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
2° président : la personne désignée par le conseil général sur la base de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
3° vice-président : la personne désignée par le conseil général sur la base de l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 28 mars portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ; le vice-président du conseil général est de facto le vice-président du conseil d'administration ;
4° membre : un membre du conseil général de Sciensano conformément à l'article 7, § 1er, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
5° Sciensano : l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par l'article 3, § 1er, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano ;
6° loi : la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano.
 Section 2.  - Membres du conseil général
 Art.    2 . Les membres du conseil général sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable. Ils sont révoqués pour justes motifs ou lorsqu'ils ne représentent plus l'organisation qui les a présentés ou en cas de violation du règlement d'ordre intérieur du conseil général.
 Art.    3 . Un tiers des membres du conseil général au minimum doivent être de l'autre sexe que la majorité, s'il y a une majorité d'un des deux sexes.
 Art.    4 . Le conseil général compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise, le président éventuellement excepté.
 Section 3.  - Cas dans lesquels le conseil général se réunit
 Art.    5 . Le conseil se réunit dans les cas suivants :
- conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, de la loi, le conseil se réunit pour se prononcer sur la demande d'opposition motivée contre une décision prise par le conseil d'administration.
- conformément à l'article 6, § 2, de la loi, le conseil se réunit pour rendre des avis sur la gestion de Sciensano lorsqu'il l'estime utile. Il rend un avis sur la gestion de Sciensano à la demande du conseil d'administration ou du directeur général.
- conformément à l'article 10, § 3, 2 e  alinéa, de la loi, le conseil décide, à la majorité des voix exprimées, de la composition du conseil d'administration, en ce qui concerne les membres non permanents, en cas de contestation motivée d'un membre du conseil général sur la détermination d'un ou plusieurs membres non permanents du conseil d'administration. Cette contestation doit être portée à la connaissance de tous les autres membres du conseil général par voie électronique, dans un délai de cinq jours calendrier à compter du jour de la notification au conseil général de la désignation du membre non permanent.
La décision du conseil général sur la détermination des membres non permanents du conseil d'administration ne peut pas faire l'objet de contestations.
 Section 4.  - Opposition à une décision du conseil d'administration
 Art.    6 . L'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration est envoyé par courrier électronique à tous les membres du conseil d'administration et du conseil général au moins 7 jours calendrier avant la réunion. Ils ont le droit d'obtenir la communication de tous les dossiers relatifs à l'ordre du jour qui sont soumis au conseil d'administration pour décision.
 Art.    7 . Conformément à l'art. 6, § 1er, de la loi, chaque membre peut demander au conseil général de s'opposer aux décisions du conseil d'administration qui intéressent l'ensemble de Sciensano. Les décisions qui intéressent l'ensemble de Sciensano sont les décisions relatives :
1° à la conclusion et à l'exécution du contrat de gestion ;
2° aux orientations et aux objectifs stratégiques de Sciensano ;
3° aux règles générales en matière de personnel ;
4° à l'utilisation des moyens financiers lorsqu'ils représentent plus de 10 % du patrimoine de Sciensano.
 Art.    8 . La demande d'opposition doit être portée à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil général par voie électronique, dans un délai de dix jours calendrier à partir du jour où la décision du conseil d'administration a été communiquée au membre concerné, conformément à l'article 11, alinéa 2 de la loi.
 Art.    9 . Le conseil général décide à la majorité des voix exprimées s'il s'oppose à la décision, dans un délai de quinze jours calendrier à partir du jour où la demande motivée d'opposition a été portée à sa connaissance conformément au précédent article. Les raisons pour lesquelles le conseil général s'oppose à la décision du conseil d'administration doivent être motivées.
En cas d'opposition motivée du conseil général, la décision du conseil d'administration est annulée. Dans ce cas, le conseil d'administration est à nouveau convoqué, dans un délai de quinze jours calendrier à partir du jour où la décision d'opposition visée à l'alinéa précédent a été adoptée, pour se prononcer sur le point de l'ordre du jour à l'origine de la décision annulée. Il doit tenir compte dans sa décision des motifs qui ont mené à l'annulation par le conseil général.
 Section 5.  - Convocation du conseil général
 Art.    10 . Le conseil général se réunit, sauf en cas de circonstances exceptionnelles motivées, au moins une fois par an.
Le conseil général se réunit à la demande du président du conseil général, à la demande du vice-président ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres. Si le président reçoit une telle requête, il convoque le conseil général à une date qui n'est pas postérieure à trente jours calendrier à compter de la réception de cette demande de convocation.
 Art.    11 . Le président convoque l'assemblée générale et établit l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le vice-président assume cette tâche.
Tous les points proposés par le président ou le vice-président ou introduits par un membre sont inscrits à l'ordre du jour. L'ordre du jour est porté à la connaissance de l'ensemble des membres du conseil général par messagerie électronique au plus tard sept jours avant la réunion.
La convocation précise de manière claire et exhaustive l'ordre du jour ainsi obtenu, ainsi que le lieu, le jour et l'heure de la réunion. Sauf en cas d'urgence que tous les membres reconnaissent, la convocation (et les documents y afférents) est en possession des membres au moins sept jours calendrier avant la réunion. En cas d'urgence, le délai de sept jours calendrier est réduit à cinq jours. En cas d'extrême urgence, soit tout cas reconnu par l'ensemble des membres pour lequel un délai de cinq jours calendrier constituerait un risque pour la matière à traiter, ce délai ne doit pas être respecté.
Si les formalités visées au précédent alinéa ne sont pas respectées, le conseil général ne pourra pas délibérer valablement, sauf si la majorité des membres présents décident de déroger à la règle.
Le membre qui souhaite, après réception de l'invitation, ajouter un point à l'ordre du jour le fait savoir avant la réunion au président ou, en son absence, au président faisant fonction, selon le cas.
Le conseil général décide lors de la réunion en question si le point sera ou non traité. De nouveaux points peuvent seulement être ajoutés à l'ordre du jour lors de la réunion à l'unanimité des membres présents.
 Art.    12 . Le conseil général se réunit au siège de Sciensano ; le président ou le président faisant fonction, selon le cas, peut toutefois choisir un autre lieu de réunion.
Chaque membre empêché d'assister à la réunion doit le signaler au président ou au secrétaire au moins deux jours ouvrables avant celle-ci.
 Section 6.  - Présidence du conseil général
 Art.    13 . Les membres du conseil général désignent un président et un vice-président parmi les membres visés à l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 10°, de la loi.
 Art.    14 . Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent.
 Art.    15 . Le président est d'un autre rôle linguistique que le directeur général.
 Art.    16 . Le président ouvre et clôt les réunions du conseil général et dirige les débats.
 Art.    17 . En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le vice-président est lui-même empêché, la présidence est assurée par le plus âgé des membres présents. Le vice-président ou le plus âgé des membres présents, selon le cas, dispose en l'espèce des mêmes droits et obligations que le président et est nommé président faisant fonction.
 Art.    18 . Le président est assisté à chaque séance par un membre du personnel de Sciensano, qui assume la fonction de secrétaire.
 Section 7.  - Absence d'un membre
 Art.    19 . En cas d'absence d'un membre du conseil général, ce membre peut désigner un autre membre du conseil général pour le représenter.
 Art.    20 . En cas d'empêchement permanent d'un membre du conseil général, les autres membres du conseil général peuvent désigner en leur sein une personne pour le représenter jusqu'à ce qu'il soit pourvu à la nomination d'un nouveau membre selon la procédure prévue par la loi. La personne nommée pour succéder au membre au cours de l'exercice du mandat achève ce mandat.
 Art.    21 . Le nombre de procurations est limité à maximum 2 procurations par membre présent. En cas d'extrême urgence, une dérogation à cette règle peut être appliquée avec l'accord de tous les membres présents.
 Section 8.  - Compensations
 Art.    22 . Les cinq membres du conseil général choisis en dehors de Sciensano parmi le monde de la recherche scientifique et qui représentent l'ensemble des missions de Sciensano en raison de leurs compétences sont rémunérés à concurrence d'un montant de 150 euros par jeton de présence, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix à la consommation.
A côté du jeton de présence, le président du conseil général reçoit un montant annuel fixe de 1500 euros, payé par Sciensano, tel qu'indexé conformément à l'indice des prix à la consommation.
Chaque année au 1er avril, les montants visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 du présent article, sont adaptés de plein droit à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : le montant de base, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de février de l'année dans laquelle les montants visés à l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du présent article sont adaptés. L'indice de départ est l'indice du mois de février 2018. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à cinquante cents. Il est arrondi à l'euro inférieur si la partie décimale est inférieure à cinquante cents.
Le montant de l'indemnité en remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement est, respectivement, déterminé conformément à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours et à l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, étant entendu que, par dérogation à ces réglementations, les indemnités pour frais de parcours et de séjour sont à charge de Sciensano.
 Section 9.  - Délibérations et votes dans le conseil général
 Art.    23 . Les réunions du conseil général ne sont pas publiques. Le conseil général peut toutefois inviter des membres de son personnel qui peuvent l'aider dans ses délibérations à assister à l'entièreté ou à une partie de la réunion.
 Art.    24 . Le conseil général ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres du conseil général sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil général peut à nouveau se réunir dans un délai d'un jour calendrier au plus tôt et de trente jours calendrier au plus tard, avec le même ordre du jour. Lors de cette deuxième réunion, l'assemblée délibère valablement sur les points à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. La convocation à cette réunion est notifiée par courrier électronique.
 Art.    25 . Les décisions du conseil général sont prises à la majorité des voix exprimées.
 Art.    26 . Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret si au moins un tiers des membres présents en fait la demande.
 Art.    27 . Une décision sur un point peut également être prise par procédure écrite, si le conseil général le décide à la réunion à laquelle le point avait été inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    28 . En cas d'extrême urgence ou lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour n'a pas pu être traité à la réunion du conseil général, car le quorum des présences n'a pas été atteint, le président peut établir que la décision sera prise par courrier électronique.
Dans ces cas, la proposition de décision est transmise par le président aux membres du conseil général par message électronique. Le délai de délibération est fixé à 48 heures, le dies ad quem n'étant pas compté.
 Art.    29 . Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil général, sans mention du nom des intervenants à moins que ceux-ci ne le demandent expressément. Ces procès-verbaux résument les discussions et consignent les décisions prises pour chaque point à l'ordre du jour.
Les projets de procès-verbaux sont transmis par voie électronique, pour approbation, aux membres du conseil général, dans un délai de trois jours calendrier à compter du jour de la réunion.
Les membres du conseil général donnent leur approbation au secrétaire par voie électronique, dans un délai de trois jours calendrier à compter de la réception de ceux-ci. L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme l'approbation du procès-verbal.
Une fois approuvés par le conseil général, les procès-verbaux sont signés par le président ou, en l'absence du président, par le vice-président, ou, en l'absence du vice-président, par le membre présent le plus âgé.
Sciensano se charge de la conservation des documents.
Tous les procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président. Sciensano se charge de la conservation des archives.
 Art.    30 . Les membres du conseil général et toutes les autres personnes qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés, ainsi que des délibérations, des décisions et des votes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa premier, l'ensemble des pièces se rapportant à l'ordre du jour des réunions du conseil général et à ses différents points sont mises à la disposition des membres du conseil et des personnes mandatées par celles-ci par voie électronique.
 Section 10.  - Assistance par des conseillers
 Art.  31. Le conseil général peut se faire assister par des conseillers. Les conseillers peuvent être invités par le président ou le président faisant fonction à une réunion du conseil général. Les conseillers ne prennent pas part à l'examen formel de la proposition de décision.