type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services est complété par un c), rédigé comme suit :
" c) avant 18 heures et après 7 heures pour les magasins de nuit visés à l'article 4bis, § 1er. ".
 Art.    3 . L'article 4, § 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1976, est modifié comme suit :
1° le point a) est remplacé par la disposition suivante :
" a) aux hôtels, motels, terrains de camping, restaurants, services proposés par des traiteurs, des friteries, des salons de consommation et des débits de boissons ainsi qu'aux entreprises spécialisées suivantes : les entreprises de vente au détail de carburant et d'huile pour véhicules automobiles ou chauffage domestique, les entreprises de pompes funèbres, les magasins d'appareils médicaux et chirurgicaux, les magasins de fleurs, les magasins destinés à la location et à la vente de films vidéo, les laveries et les magasins de tabac; ";
2° il est ajouté un point f), rédigé comme suit :
" f) la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers, à l'exclusion de boissons alcoolisées distillées et de boissons fermentées, d'une teneur en volume d'alcool de plus de 6 %, lorsque la vente a lieu dans des stations-service situées le long des autoroutes ou dans des magasins situés sur le domaine des autoroutes et à condition que la surface nette de vente, c'est-à-dire la superficie destinée à la vente et accessible au public, n'excède pas les 250 m2. ".
 Art.    4 . La même loi est complétée par un article 4bis, rédigé comme suit :
" Art. 4bis. § 1er. Les magasins de nuit doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être inscrits au registre du commerce exclusivement sous la rubrique " vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers ", telle qu'elle est définie au § 7, 1°, de l'annexe de l'arrêté royal du 31 août 1964 fixant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce;
2° n'y exercer aucune autre activité commerciale que celle visée au 1°;
3° avoir une surface nette de vente maximale de 150 m2;
4° afficher d'une manière apparente et permanente la mention " magasin de nuit ".
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, imposer aux magasins de nuit des conditions d'exploitation supplémentaires. ".
 Art.    5 . La même loi est complétée par un chapitre IIbis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - De la procédure d'avertissement : ".
" Art. 10bis. Lorsqu'un infraction aux dispositions de la présente loi est constatée, l'agent désigné en application de l'article 11, § 1er, peut adresser au contrevenant un avertissement le mettant en demeure de mettre fin à cet acte.
L'avertissement est notifié au contrevenant dans un délai de trois semaines à dater de la constatation des faits, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par la remise d'une copie du procès-verbal de constatation des faits.
L'avertissements mentionne :
a) les faits imputés et la ou les dispositions légales enfreintes;
b) le délai dans lequel il doit y être mis fin;
c) qu'au cas où il n'est pas donné suite à l'avertissement, les agents désignés en application de l'article 11, § 1er, ou les agents désignés en application de l'article 12, § 3, pourront respectivement aviser le procureur du Roi ou faire la proposition visée à l'article 12, § 3. ".
 Art.    6 . Le chapitre III de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
" CHAPITRE III. - Mesures de contrôle et dispositions pénales. ".
"Art. 11. § 1er. Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, les agents judiciaires près les parquets, la gendarmerie, la police communale, ainsi que les agents désignés par le Roi à cet effet, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi.
Les agents dressent un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie est envoyée dans les trente jours au contrevenant par lettre recommandée.
§ 2. Dans l'exercice de leur fonction, les agents visés au § 1er peuvent :
1° pénétrer, pendant les heures d'ouverture ou de travail, dans les établissements, bâtiments, cours adjacentes et enclos dont l'accès est nécessaire à l'accomplissement de leur mission;
2° faire toutes les constatations utiles, se faire produire sur première réquisition et sans déplacement les documents, pièces ou livres nécessaires à leurs recherches et constatations et en prendre copie;
3° saisir, contre récépissé, les documents visés au point 2 qui sont nécessaires pour la preuve d'une infraction ou pour rechercher les coauteurs ou complices des contrevenants;
4° s'ils ont des raisons de croire à l'existence d'une infraction, pénétrer dans les locaux habités avec autorisation préalable du juge au tribunal de police; les visites dans les locaux habités doivent s'effectuer entre huit et dix-huit heures et être faites conjointement par deux agents au moins.
§ 3. Dans l'exercice de leur fonction, les agents mentionnés au § 1er peuvent requérir l'assistance de la police communale ou de la gendarmerie.
§ 4. Les agents commissionnés exercent les pouvoirs qui leur sont accordés par le présent article sous la surveillance du procureur général, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration. ".
"Art. 12. § 1er. Les infractions aux dispositions prohibitives prévues par la présente loi sont punies d'une amande de 250 à 10 000 francs.
En cas de récidive, le montant de ces amendes est porté à une somme de 500 à 20 000 francs.
§ 2. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture d'un établissement qui enfreint les dispositions prohibitives de la présente loi.
Les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
§ 3. Les agents commissionnés à cet effet par les ministres compétentes peuvent, au vu des procès-verbaux constatant une des infractions aux dispositions prohibitives de cette loi, établis par les agents visés à l'article 11, § 1er, proposer aux contrevenants le paiement d'une somme qui éteint l'action publique.
Les tarifs ainsi que les modalités de paiement et de perception sont fixés par le Roi.
§ 4. Le ministère public, au vu des procès-verbaux dressés en exécution de l'article 11, § 1er, peut ordonner la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction.
Les agents commissionnés, lorsqu'ils constatent une infraction en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 11, § 1er, peuvent procéder à titre conservatoire, à la saisie des produits faisant l'objet de l'infraction. Cette saisie devra être confirmée par le ministère public dans un délai de huit jours, conformément aux dispositions du premier alinéa.
La personne entre les mains de laquelle les produits sont saisis, peut en être constituée gardien judiciaire.
La saisie est levée de plein droit par le jugement mettant fin à la poursuite, lorsque ce jugement est passé en force de chose jugée ou par le classement sans suite ou par le paiement de la somme visée au § 3.
Le ministère public peut donner mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée ou confirmée, si le contrevenant renonce à offrir les produits dans les conditions ayant donné lieu à la poursuite; cette renonciation n'implique aucune reconnaissance du bien-fondé de cette poursuite. ".
 Art.  7. L'article 97, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur est complété par un point 15, rédigé comme suit :
" 15. Le non-respect des dispositions de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 15ter, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques :
" Art. 15ter. § 1er. Lorsqu'un parti politique par son propre fait ou par celui de ses composantes, de ses listes, de ses candidats, ou de ses mandataires élus, montre de manière manifeste et à travers plusieurs indices concordants son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, la dotation, qui en vertu du présent chapitre est allouée à l'institution visée à l'article 22 doit, si une Chambre bilingue du Conseil d'Etat le décide, être supprimée dans les quinze jours par la Commission de contrôle à concurrence du montant décidé par le Conseil d'Etat.
Toute plainte déposée par au moins cinq membres de la Commission de contrôle doit être adressée directement au Conseil d'Etat. La plainte ainsi transmise indique l'objet de la demande, l'auteur présumé de l'acte incriminé, la description détaillée de celui-ci et, le cas échéant, son mode de financement. Le Conseil d'Etat prononce, dans les deux mois de sa saisine, un arrêt dûment motivé et peut décider de supprimer la dotation qui, en vertu du présent chapitre, est allouée à l'institution visée à l'article 22, soit à concurrence du double du montant des dépenses financées ou réalisées pour l'accomplissement de cet acte, soit pendant une période qui ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
§ 2. Un pourvoi en cassation contre l'arrêt du Conseil d'Etat est ouvert devant la Cour de Cassation dans un délai de trente jours. Ce pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
§ 3. La procédure ainsi que les modalités d'audition des intéressés sont fixées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. ".
 Art.  3. Un article 16bis, libellé comme suit, est inséré dans les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 :
" Art. 16bis. La section statue par voie d'arrêts sur les plaintes introduites en application de l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 24 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 24. § 1er. Les employeurs, les travailleurs, les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à la présente section ou à ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les actions visées au § 1er sont soumises aux règles de procédure suivantes :
1° les actions sont introduites par requête écrite, envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe de la juridiction compétente;
2° les délais pour introduire les actions sont soumis aux dispositions des articles 52 et 53 du Code judiciaire; le jour d'envoi de la lettre recommandée à la poste ou du dépôt de la requête au greffe doit coïncider au plus tard avec le dernier jour de ces délais;
3° la partie requérante est tenue de déposer in limine litis, au greffe de la juridiction du travail saisie, l'identité et l'adresse complète des parties intéressées; il faut entendre par adresse complète, le lieu du domicile ou de la résidence principale ou le lieu habituel du travail;
4° la juridiction du travail saisie statue, sans préliminaire de conciliation, après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées;
5° les jugements et arrêts sont notifiés par pli judiciaire à l'employeur, aux travailleurs intéressés, aux organisations représentatives des travailleurs intéressées, aux organisations représentatives des cadres intéressées ainsi qu'aux personnes expressément déterminées par la présente loi;
6° les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres peuvent se faire représenter par un délégué, porteur d'une procuration écrite, devant les juridictions du travail; celui-ci peut accomplir au nom de l'organisation à laquelle il appartient les diligences que cette représentation comporte, introduire une requête, plaider et, recevoir toutes communications relatives à l'introduction, l'instruction et au jugement du litige.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il faut entendre par partie intéressée, toute personne, organisation représentative des travailleurs ou organisation représentative des cadres mise en cause dans le cadre de la procédure.
§ 3. Le Roi peut déterminer dans quel délai les actions visées au § 1er doivent être introduites. Il peut également déterminer s'il peut être interjeté appel ou opposition et dans quel délai, et dans quel délai les juridictions du travail rendent leur décision. ".
 Art.  3. L'article 79 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 79. § 1er. Les employeurs, les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tour différend relatif à la présenté loi ou à ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Les actions visées au § 1er sont soumises aux règles de procédure suivantes :
1° les actions sont introduites par requête écrite, envoyée par lettre recommandée ou déposée au greffe de la juridiction compétente;
2° les délais pour introduire les actions sont soumis aux dispositions des articles 52 et 53 du Code judiciaire; le jour d'envoi de la lettre recommandée a la poste ou du dépôt de la requête au greffe doit coïncider au plus tard avec le dernier jour de ces délais;
3° la partie requérante est tenue de déposer in limine litis, au greffe de la juridiction du travail saisie, l'identité et l'adresse complète des parties intéressées; il faut entendre par adresse complète, le lieu du domicile ou de la résidence principale ou le lieu habituel du travail;
4° la juridiction du travail saisie statue, sans préliminaire de conciliation, après avoir entendu ou dûment appelé les parties intéressées;
5° les jugements et arrêts sont notifiés par pli judiciaire à l'employeur, aux travailleurs intéressés, aux organisations représentatives des travailleurs intéressées ainsi qu'aux personnes expressément déterminées par la présente loi;
6° les organisations représentatives des travailleurs peuvent se faire représenter par un délégué, porteur d'une procuration écrite, devant les juridictions du travail; celui-ci peut accomplir au nom de l'organisation à laquelle il appartient les diligences que cette représentation comporte, introduire une requête, plaider et, recevoir toutes communications relatives à l'introduction, l'instruction et au jugement du litige.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il faut entendre par partie intéressée, toute personne ou organisation représentative des travailleurs mise en cause dans le cadre de la procédure.
§ 3. Le Roi peut déterminer dans quel délai les actions visées au § 1er doivent être introduites. Il peut également déterminer s'il peut être interjeté appel ou opposition et dans quel délai, et dans quel délai les juridictions du travail rendent leur décision. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 569, alinéa premier, du Code judiciaire est ajouté un point 31° libellé comme suit :
" 31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. ".
 Art.    3 . L'article 633 du même Code est complété par un second alinéa libellé comme suit :
" Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissements de Furnes, Bruges et Anvers. ".
 Art.  4. Sans porter atteinte aux compétences des tribunaux militaires, les tribunaux de Bruxelles, Bruges, Furnes et Anvers sont compétents pour prendre connaissance des infractions à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 19 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 19. § 1er. Un Collège d'arbitres est appelé à se prononcer en cas de litige sur l'assiette de l'impôt des endroits et locaux affectés à l'exploitation d'un débit de boissons. Ce Collège est constitué dans toutes les communes où existe un Bureau des Accises. Il est composé de deux experts, le premier désigné par le redevable de la taxe, le second en la personne du fonctionnaire compétent de l'Administration du Cadastre.
§ 2. Dans l'éventualité où le requérant n'accepte pas le montant du revenu cadastral qui lui a été notifié, il doit en même temps que la réclamation qu'il introduit, demander l'expertise de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble qu'il affecte à l'exploitation de son débit de boissons, et désigner l'expert en immeubles qu'il a choisi.
A défaut, par le requérant, de désigner son expert dans le délai d'un mois de la notification, sa réclamation est considérée comme non avenue.
Si les experts ne se mettent pas d'accord sur la fixation de l'assiette qui doit servir de base au calcul de la taxe de patente, le litige est soumis à un tiers-arbitre, choisi parmi les membres de l'Institut professionnel des Géomètres-experts-jurés (IPG) et désigné par le juge de paix du ressort du débit à expertiser sur la requête du fonctionnaire compétent de l'Administration du Cadastre.
Le tiers-arbitre entend les experts avant de rendre sa décision.
§ 3. Les experts et le tiers-arbitre sont choisis en tenant compte des dispositions visées aux articles 828, 829, 830 et 966 du Code judiciaire. Ils doivent être domiciliés dans le ressort du tribunal où est situé l'immeuble à expertiser.
§ 4. Avant d'entrer en fonction, les experts et le tiers-arbitre prêtent devant le juge de paix du tribunal visé au § 3 le serment suivant :
" Je jure de me prononcer sur les affaires qui me seront soumises en toute conscience, sans acception de personne et d'après les dispositions de la loi, et de garder le secret sur toutes les constatations se rattachant aux litiges ".
Le serment est valable pour toutes les expertises effectuées dans les douze mois de sa prestation.
§ 5. Les experts et éventuellement le tiers-arbitre intervenant en matière d'évaluation de l'assiette de l'impôt des endroits et locaux affectés à l'exploitation d'un débit de boissons ont droit à une rémunération dont le Roi fixe le montant, ainsi que le cas échéant, aux frais de déplacement calculés conformément au tarif civil.
Les frais d'évaluation, y compris les frais de déplacement, sont à charge :
1° du redevable, si l'assiette de l'impôt établie par l'expertise est égale ou supérieure à celle fixée par le fonctionnaire compétent de l'Administration du Cadastre;
2° du Trésor, si l'assiette de l'impôt établie par l'expertise ne dépasse pas celle indiquée par le redevable de la taxe;
3° des deux parties intéressées qui en supportent chacune la moitié, si l'assiette de l'impôt établie par l'expertise se situe entre celle indiquée par le redevable et celle fixée par le fonctionnaire compétent de l'Administration du Cadastre.
§ 6. Les experts doivent rendre leur décision dans les trente jours à compter de la date de la formation du Collège.
En cas de désaccord entre les experts, le tiers-arbitre désigné rend sa décision dans les soixante jours à compter de la même date. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .[ 1  Pour l'application de cette loi, on entend par :
 1° profil ADN : un code alphanumérique spécifique à chaque individu et établi exclusivement à partir de séquences non codantes du patrimoine génétique;
 2° échantillon de référence : les bulbes pileux, les cellules buccales ou de sang, prélevés sur une personne afin d'établir son profil ADN;
 3° comparaison de profils ADN : la comparaison de profils génétiques de traces découvertes avec les profils génétiques d'échantillons de référence, ou la comparaison de ces profils entre eux;
 4° laboratoire : un laboratoire d'analyse ADN qui satisfait aux conditions d'agrément fixées par le Roi;
 5° banques nationales de données ADN : les banques nationales de données ADN [ 2  [ 4  "Criminalistique", "Condamnés" "Personnes disparues" et "Intervenants"] 4 ] 2  gérées par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie;
 6° banques étrangères de données ADN : les banques de données ADN créées et gérées par d'autres Etats de l'Union européenne et par des pays avec lesquels interviendrait un traité prévoyant l'échange des profils ADN aux fins de la procédure pénale;
 7° point de contact : un point de contact national désigné par chaque Etat membre en application de l'article 15 de la Décision 2008/615/JAI du Conseil de l'Union européenne du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, ou par des autres pays avec lesquels interviendrait un traité prévoyant l'échange des profils ADN;
 8° numéro de code ADN : le numéro de référence unique attribué par la cellule nationale et qui permet de relier un profil ADN au nom d'une personne;
 9° gestionnaire des banques nationales de données ADN : la personne responsable de la gestion des banques nationales de données ADN au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie ";
 10° consultation automatisée : un accès en ligne permettant de consulter les banques étrangères de données ADN;
 11° données indexées ADN : le profil ADN et une référence.] 1
[ 2  12° personne disparue : la personne dont la disparition est considérée comme inquiétante par le procureur du Roi.] 2
[ 3  13° le parent ou allié d'une personne disparue : l'ascendant, le descendant, l'autre parent biologique de cet enfant, le collatéral;] 3
[ 4  14° Intervenant : la personne qui, de par sa fonction et en cette qualité, est associée directement ou indirectement à la recherche de traces, à l'analyse ou au traitement des traces découvertes;
  15° Contamination : la présence d'ADN provenant d'intervenants.] 4
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2013-12-21/59 , art. 5, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
( 3 )<L  2017-04-09/09 , art. 4, 007; En vigueur : 14-05-2017>
( 4 )<L  2017-05-17/03 , art. 3, 008; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    3 .[ 1  § 1er. Sans préjudice de ce qui est prévu au § 2, l'analyse ADN et la comparaison de profils ADN peuvent uniquement être effectuées dans le cadre de procédures pénales, afin de permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes impliquées dans la commission d'une infraction, de lever les soupçons qui pèsent sur d'autres personnes ou de prouver leur innocence.
 § 2. Toutefois, l'analyse ADN et la comparaison de profils ADN peuvent également être effectuées afin de permettre d'identifier directement ou indirectement des personnes décédées inconnues ou de faciliter la recherche de personnes disparues.] 1
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( 1 )<L  2013-12-21/59 , art. 6, 005; En vigueur : 01-07-2017>
 Art.    3bis .[ 1  § 1er. [ 3  La cellule nationale ADN, responsable notamment de l'attribution des numéros de code ADN, est intégrée au parquet fédéral et est placée sous l'autorité et la direction du procureur fédéral.
  Le procureur fédéral désigne les membres qui assistent la cellule nationale parmi les membres du secrétariat de parquet près le parquet fédéral.] 3
 § 2. En application des [ 2  articles 44quater, 44quinquies, 44septies et 90undecies du Code d'instruction criminelle et [ 3  des articles 4, 4bis, 5, 5bis, 5ter et 5quinquies] 3  de la présente loi] 2 , la cellule nationale a pour mission la coordination des activités assujetties à la centralisation et à la gestion des numéros de code ADN, notamment :
 1° l'attribution des numéros de code ADN;
 2° la gestion d'une banque de données contenant les données administratives corrélées aux numéros de code ADN;
 3° la coordination et la gestion des échanges et des transferts d'informations relevant de la comparaison de données enregistrées dans les banques nationales de données ADN entre le service gérant les banques nationales de données ADN, les magistrats concernés et les laboratoires agréés;
 4° la coordination et la gestion des échantillons de référence et des missions concernant l'analyse ADN relative aux condamnés;
 5° la rédaction des pro justitia révélant la concordance entre le numéro de code ADN et le nom de la personne concernée;
 6° conseiller le Collège des procureurs généraux en matière de politique criminelle relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale;
[ 3  7° la coordination et la gestion des échantillons de référence et des missions concernant l'analyse ADN relative aux intervenants.] 3
 § 3. Le numéro de code ADN tel que défini à l'article 2 est attribué par la cellule nationale à chaque échantillon de référence prélevé conformément aux [ 2  articles 44quinquies, 44septies et 90undecies du Code d'instruction criminelle] 2  [ 3  et aux articles 5 et 5quinquies de la présente loi] 3 , sur demande du procureur du Roi ou du juge d'instruction avant que l'analyse ADN ne soit entamée.] 1
[ 2  Lorsqu'il s'agit d'un échantillon de référence visé à l'article 44septies du Code d'instruction criminelle, la mention "MP" est ajoutée au numéro de code ADN.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2013-12-21/59 , art. 7, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
( 3 )<L  2017-05-17/03 , art. 4, 008; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    4 .[ 1  § 1er. Il est créé, au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, une banque de données ADN " Criminalistique ".
 Cette banque de données ADN contient :
 1° [ 2  les profils ADN des traces découvertes dans le cadre d'affaires pénales, transmis conformément à l'article 44quater, § 3, du Code d'instruction criminelle, à l'exception des profils ADN de traces découvertes de personnes disparues et de dépouilles mortelles non identifiées;] 2
 2° les profils ADN d'échantillons de référence, transmis conformément aux articles 44quinquies, § 8 et 90undecies, § 7, du même Code;
 3° les profils ADN d'échantillons de référence pour lesquels un lien positif est établi conformément à l'article 5quater, § 2, alinéa 2, de la présente loi.
 4° pour chacun des profils ADN visés aux points 1 à 3, les données énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du même Code;
 5° les données visées aux articles 5quater, § 3, et 8, § 3, de la présente loi.
 Les profils ADN des échantillons de référence visés aux 2° et 3°, ne peuvent être enregistrés dans la banque de données ADN " Criminalistique " que sous leur numéro de code ADN.
 § 2. Les profils ADN et les données y relatives visées au présent article sont effacés de la banque de données ADN " Criminalistique " sur ordre du ministère public, dès lors que leur conservation dans la banque de données n'est pas ou n'est plus utile aux fins de la procédure pénale.
 Les profils ADN et les données y relatives sont de toute façon effacés de la banque de données, selon le cas :
 1° de manière automatique, trente ans après leur enregistrement dans la banque de données, pour les profils ADN qui n'ont pas été identifiés;
 2° sur ordre du ministère public, dès qu'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée est intervenue dans le dossier pour lequel le profil ADN a été obtenu, pour les profils ADN qui ont été identifiés.
 Une personne ayant fait l'objet d'un acquittement ou d'un non-lieu coulé en force de chose jugée peut demander au procureur du Roi d'ordonner l'effacement immédiat de son profil ADN et des données y relatives.] 1
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2013-12-21/59 , art. 8, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
 Art.    4bis .[ 1  § 1er. Il est créé au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie une banque de données ADN "Personnes disparues". Cette banque de données ADN contient :
 1° les profils ADN de traces découvertes de personnes disparues ou de dépouilles mortelles non identifiées, transmis conformément à l'article 44quater, § 3, du Code d'instruction criminelle;
 2° [ 2  es profils ADN d'échantillons de référence d'un parent ou allié d'une personne disparue, transmis conformément à l'article 44septies, § 4, du Code d'instruction criminelEl.] 2
 § 2. Les profils ADN et les données visées au présent article qui s'y rapportent sont effacés de la banque de données ADN "Personnes disparues" sur ordre du ministère public si leur conservation dans la banque de données n'est pas ou n'est plus utile pour la recherche de la personne disparue concernée.
[ 2  ...] 2
 La personne visée au § 1er, 2°, peut demander au procureur du Roi d'ordonner la destruction immédiate de son profil ADN et des données qui s'y rapportent.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-21/59 , art. 9, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
( 2 )<L  2017-04-09/09 , art. 5, 007; En vigueur : 14-05-2017>
 Art.    5 .[ 1  § 1er. Il est créé au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie une banque de données ADN " Condamnés ".
 Cette banque de données ADN contient les profils ADN des personnes qui, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ont été [ 2  condamnées à une peine de probation autonome, à une peine de travail, à une peine de surveillance électronique, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde] 2 , ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement, pour avoir commis une des infractions visées à l'alinéa 3.
 Donnent lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN, les infractions visées :
 1° aux articles 136bis à 136septies, du Code pénal;
 2° aux articles 137 à 141, du même Code;
 3° aux articles 322 à 324ter, du même Code;
 4° à l'article 347bis, du même Code;
 5° [ 3  aux articles 371/1 à] 3  378, du même Code;
 6° aux articles 379, 380, §§ 1er à 5, et 381, du même Code;
 7° à l'article 383bis, §§ 1er et 3, du même Code;
 8° aux articles 393 à 397, du même Code;
 9° aux articles 400 et 401, du même Code;
 10° aux articles 417ter et 417quater, du même Code;
 11° aux articles 428 à 430, du même Code;
 12° aux articles 433sexies à 433octies, du même Code;
 13° aux articles 467, alinéa 1er, 471 à 475, du même Code;
 14° à l'article 477sexies, du même Code;
 15° aux articles 518, 531 et 532, du même Code;
 16° aux articles 77ter, 77quater et 77quinquies, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
 17° à l'article 2bis, § 3, b, et § 4, b, de la loi 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, désinfectantes ou antiseptiques.
 La condamnation pour une tentative de commettre une de ces infractions donne également lieu à un enregistrement dans la banque de données ADN.
 Les données relatives aux profils ADN précités, qui sont énumérées aux articles 5bis, alinéa 2, 5ter, § 3, alinéa 2, 5quater, § 3, et 8, § 3, sont également enregistrées dans la banque de données ADN.
 Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données " Condamnés " que sous leur numéro de code ADN.
 § 2. Les profils ADN et les données y relatives sont automatiquement effacés de la banque de données ADN " Condamnés " trente ans après leur enregistrement, sauf si le magistrat compétent a fixé un délai plus court.
 Ils sont également effacés lorsque, ayant formé opposition dans le délai extraordinaire d'opposition, le condamné ou l'interné est acquitté du chef des infractions qui justifiaient l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Condamnés ", ou lorsque la décision de condamnation ou d'internement est annulée à la suite d'une procédure en révision.] 1
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2014-04-10/80 , art. 23, 004; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L  2015-11-23/02 , art. 13)>
( 3 )<L  2016-02-01/09 , art. 20, 006; En vigueur : 29-02-2016>
 Art.    5bis . [ 1  Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN du condamné ou de l'interné a déjà été établi, ce dernier est informé par le procureur du Roi, par pli judiciaire :
 1° de l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN " Condamnés ";
 2° de la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales et étrangères de données ADN;
 3° en cas de lien positif avec un des profils ADN visés au 2°, de l'enregistrement de ce lien.
 Le laboratoire concerné communique, sur ordre du procureur du Roi, au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN du condamné ou de l'interné, et les données y relatives qui sont énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN " Condamnés ".] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
 Art.    5ter . [ 1  § 1er. Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN du condamné ou de l'interné n'a pas encore été établi, le procureur du Roi ordonne, si nécessaire sous la contrainte, le prélèvement d'un échantillon de référence sur cette personne.
 Avant qu'il soit procédé au prélèvement, le procureur du Roi ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, communique à l'intéressé les informations visées à l'article 5bis, alinéa 1er.
 § 2. Le procureur du Roi requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer le prélèvement.
 Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
 L'opération de prélèvement est consignée dans un procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
 Si la mesure doit être exécutée sous la contrainte physique, celle-ci est exercée par des fonctionnaires de police sous l'ordre d'un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Dans ce cas, le prélèvement de sang est interdit.
 § 3. Le procureur du Roi désigne un expert attaché à un laboratoire, pour établir le profil ADN de l'échantillon de référence.
 Dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et de l'échantillon de référence, l'expert communique d'office au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN obtenu et les données y relatives qui sont énumérées à l'article 44quater, § 3, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN " Condamnés ".
 L'expert détruit immédiatement l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
 Art.    5quater .[ 1  § 1er. Dès réception, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué enregistre les profils ADN qui lui ont été transmis conformément aux [ 2  articles 44quater, § 3, 44quinquies, § 8, 44septies, § 3, 90undecies, § 7, du Code d'instruction criminelle] 2  et aux articles 5bis, alinéa 2, [ 3  , 5ter, § 3, alinéa 2 et 5quinquies, § 3, alinéa 5] 3  de la présente loi, et il les compare avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN.
 § 2. Le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué ne compare qu'une seule fois les profils ADN qui lui ont été transmis conformément aux articles 44quinquies, § 7, 90undecies, § 6, du Code d'instruction criminelle, avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN.
 Si un lien positif est établi, les profils ADN concernés sont enregistrés dans la banque de données ADN.
 § 3. Lorsque la comparaison visée au § 1er ou au § 2 établit un lien positif, les données suivantes sont enregistrées avec le profil ADN pertinent :
 1° le lien positif;
 2° le cas échéant, le numéro de code ADN.
 § 4. Dans un délai maximal de quinze jours après la réception des profils ADN visés aux §§ 1er et 2, le gestionnaire des banques nationales de données ADN ou son délégué notifie d'office le résultat de la comparaison des profils ADN aux magistrats compétents :
 1° par une notification circonstanciée lorsque un lien positif est obtenu;
 2° par simple notification si la comparaison n'établit pas de concordance.
 Cette notification est transmise par courrier écrit au magistrat concerné.
 Cette notification doit se faire via la cellule nationale lorsqu'un lien positif avec un numéro de code ADN a été constaté lors de la comparaison.
 Dans ce cas, la cellule nationale établit un pro justitia comme visé à l'article 3bis, § 2, 5°, afin de communiquer le nom de la personne concernée à laquelle est attribuée le numéro de code ADN révélé par la comparaison. Il joint ce pro justitia à la notification écrite du gestionnaire des banques de données ADN nationales ou de son délégué et transmet ces documents immédiatement au magistrat requérant.
 Le cas échéant, seuls les magistrats compétents peuvent, via la cellule nationale, prendre connaissance de l'identité de la personne à laquelle se rapporte le profil ADN pertinent enregistré dans les banques nationales de données ADN et décider de l'utiliser dans une enquête pénale.] 1
[ 2  § 5. S'il s'agit d'un profil visé à l'article 44septies du Code d'instruction criminelle, le magistrat concerné ne peut utiliser le lien positif que dans la finalité visée à l'article 3, § 2.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2013-12-21/59 , art. 11, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
( 3 )<L  2017-05-17/03 , art. 5, 008; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.   5quinquies . [ 1  § 1er. Il est créé au sein de l'Institut national de criminalistique et de criminologie une banque de données ADN "Intervenants".
  Cette banque de données contient le profil ADN des intervenants sur lesquels un prélèvement a été ordonné conformément au présent article. Le Roi détermine les intervenants ou catégories d'intervenants dont le profil ADN est enregistré.
  Les profils ADN des échantillons de référence ne peuvent être enregistrés dans la banque de données "Intervenants" que sous leur numéro de code ADN, auquel est ajoutée la mention "INV".
  § 2. Si, après consultation de la cellule nationale, il apparaît que le profil ADN de l'intervenant n'a pas encore été établi, le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, ordonne le prélèvement d'un échantillon de référence de ce dernier.
  Avant qu'il soit procédé au prélèvement, le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, ou un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, communique à l'intéressé les informations suivantes :
  1° l'enregistrement de son profil ADN dans la banque de données ADN "Intervenants";
  2° la comparaison systématique de son profil ADN avec les profils ADN enregistrés dans les banques nationales "Personnes disparues" et "Criminalistique" afin d'établir une contamination directe ou indirecte;
  3° en cas de lien positif avec un des profils ADN visés au 2°, l'enregistrement de ce lien.
  § 3. Le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, requiert un officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, ou un médecin pour effectuer le prélèvement.
  Pour le prélèvement de sang, il ne peut requérir qu'un médecin.
  L'opération de prélèvement est consignée dans un rapport de prélèvement d'échantillon établi par l'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi.
  Le procureur fédéral, en sa qualité de responsable de la cellule nationale, désigne un expert attaché à un laboratoire, pour établir le profil ADN de l'échantillon de référence.
  Dans un délai maximal d'un mois après la réception de sa mission et de l'échantillon de référence, l'expert communique d'office au gestionnaire des banques nationales de données ADN, le profil ADN obtenu et les données y relatives afin qu'ils soient enregistrés dans la banque de données ADN "Intervenants".
  L'expert détruit immédiatement l'échantillon de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN.
  § 4. Les profils ADN et les données y relatives visées au présent article sont effacés de la banque de données ADN "Intervenants" sur ordre du ministère public, soit d'office, soit à la demande de l'intervenant, lorsque leur conservation dans la banque de données n'est pas ou n'est plus utile et au maximum 50 ans après leur enregistrement dans la banque de données ADN "Intervenants".] 1
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( 1 )<Inséré par L  2017-05-17/03 , art. 6, 008; En vigueur : 10-06-2017>

 Art.    6 .§ 1er. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de deux cents francs à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque, sans y être autorisé, aura pris sciemment connaissance [ 1  du résultat de la comparaison de profils ADN] 1 .
§ 2. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de deux cents francs à vingt mille francs, ou d'une de ces peines seulement, quiconque :
1° soit, alors qu'il savait que certaines données avaient été obtenues par la perpétration de l'infraction visée au § 1er, aura sciemment utilisé des données à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale [ 2  ou de la recherche de personnes disparues.] 2 ;
2° soit, alors qu'il y était autorisé, aura pris connaissance [ 1  du résultat de la comparaison de profils ADN] 1 , et les aura sciemment utilisés à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale [ 2  ou de la recherche de personnes disparues.] 2 ;
3° [ 1  soit aura utilisé les traces découvertes ou les échantillons de référence et les échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à d'autres fins qu'aux fins de la procédure pénale [ 2  ou de la recherche de personnes disparues.] 2 .] 1
§ 3. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 50 000 francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui sciemment effectue ou fait effectuer une [ 1  comparaison de profils ADN] 1  hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit.
§ 4. Les dispositions du Livre premier du Code pénal, en ce compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues au présent article.
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2013-12-21/59 , art. 11, 005; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-07-2017 (voir L  2015-06-28/01 , art. 2)>
 Art.    7 .[ 1  Le Roi détermine [ 2  ...] 2  l'organisation de la cellule nationale, ainsi que les modalités relatives au traitement des traces découvertes, au prélèvement des échantillons de référence, à la conservation, à l'analyse ADN, à la destruction des échantillons de référence et des échantillons qui en dérivent contenant de l'ADN, à l'exécution d'une contre-expertise, et aux conditions d'agrément auxquelles les laboratoires belges et étrangers doivent satisfaire, ainsi que les modalités de notification, d'enregistrement, de traitement et d'utilisation des profils ADN enregistrés dans les banques nationales de données ADN.] 1
Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, Il fixe :
1° les garanties particulières en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel traitées;
2° le mode de désignation du préposé à la protection des données au sein de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les tâches qui lui seront confiées, ainsi que les garanties relatives à son indépendance;
3° la manière dont l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie fait rapport à la Commission de la protection de la vie privée sur le traitement des données à caractère personnel.
L'exercice des missions du préposé ne peut entraîner pour lui des désavantages. Il ne peut, en particulier, être licencié ou remplacé comme préposé à cause de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2017-05-17/03 , art. 7, 008; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    8 .[ 1  § 1er. En matière pénale, le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  ou son délégué a la compétence exclusive des échanges des données indexées ADN enregistrées dans les [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3 , avec les points de contacts étrangers, en vue d'effectuer des consultations et des comparaisons automatisées de profils d'ADN.
 § 2. Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, les points de contact étrangers peuvent consulter de façon automatisée les données indexées ADN enregistrées dans les [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  aux fins de comparaison de profils ADN. Cette consultation automatisée n'est possible qu'au cas par cas.
 Aux fins d'enquête en matière d'infractions pénales, le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  ou son délégué peut transmettre les profils ADN [ 2  ...] 2  aux points de contact étrangers aux fins de comparaison avec les données indexées ADN enregistrées dans les banques étrangères de données ADN. La transmission et la comparaison se font de manière automatisée.
 Si une consultation ou une comparaison automatisée établit un lien positif entre un profil ADN transmis et les profils ADN enregistrés dans les [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3 , le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  ou son délégué communique de manière automatisée les données indexées ADN pour lesquelles un lien positif a été établi. Si aucun lien positif ne peut être établi, notification en est faite de manière automatisée.
 § 3. Sans préjudice du § 2, troisième alinéa, le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  ou son délégué communique, dans un délai maximal de quinze jours à partir de la validation du lien positif, les informations suivantes au point de contact étranger :
 1° le profil ADN de la trace découverte, du condamné ou de l'interné;
 2° la référence de ce profil ADN;
 3° le nom et les coordonnées du parquet compétent;
 4° la référence du dossier à l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie;
 5° le cas échéant, le numéro de code ADN;
 à l'exclusion de toute autre donnée.
 Le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  ou son délégué informe le parquet compétent du lien positif dans un délai maximal de quinze jours à partir de la validation du lien, et lui communique les données suivantes :
 1° les références de ce profil ADN communiqué par le point de contact étranger;
 2° le pays originaire du profil ADN;
 3° le nom et les coordonnées du point de contact étranger;
 4° le cas échéant, le numéro de code ADN.
 § 4. Le lien positif et les données visées au § 3, alinéa 2, 1° à 3°, sont enregistrés avec le profil ADN pertinent.
 § 5. Sans préjudice de l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le gestionnaire des [ 3  banques nationales de données ADN "Condamnés", "Criminalistique" et "Personnes disparues"] 3  veille au respect des prescriptions relatives à la protection et à l'effacement des données échangées avec les points de contact étrangers telles que prévues dans la présente loi, et transmet chaque année un rapport à ce sujet à la Commission de la protection de la vie privée.] 1
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( 1 )<L  2011-11-07/16 , art. 20, 002; En vigueur : 29-07-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
( 2 )<L  2014-04-10/30 , art. 2, 003; En vigueur : 10-05-2014>
( 3 )<L  2017-05-17/03 , art. 8, 008; En vigueur : 10-06-2017>
 Art.    8bis . [ 1  Les experts désignés attachés à un laboratoire peuvent uniquement réaliser les comparaisons de profils ADN pour lesquelles ils ont reçu une mission spécifique.
 Sans préjudice du premier alinéa, les laboratoires peuvent conserver les données relatives aux analyses ADN au moyen d'un archivage électronique à la fin de pouvoir assurer la traçabilité en toutes circonstances à des fins judiciaires. Ces données sont effacées après trente ans, à moins que le magistrat compétent n'ait fixé un délai plus court.
 L'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est le seul organisme autorisé à enregistrer dans les banques nationales de données ADN et à comparer les profils ADN de traces découvertes et les profils ADN d'échantillons de référence obtenus dans des dossiers différents, conformément aux articles 5quater et 8.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2014 (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
 Art.    8ter .   [ 1  Les dispositions de l'article 5 sont également applicables aux personnes qui, par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, ont été condamnées à une peine de travail, à une peine d'emprisonnement ou à une peine plus lourde ou ont fait l'objet d'une mesure d'internement ordonnée pour avoir commis une des infractions visées à l'article 5, § 1er, alinéas 3 et 4, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et qui subissent la peine ou la mesure ou qui doivent encore la subir.
 Dans ce cas, il est procédé conformément aux articles 5bis et 5ter. Le cas échéant, le profil ADN de ces personnes sera établi pendant leur privation de liberté en raison de la condamnation ou de la mesure d'internement.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2011-11-07/16 , art. 22, 002; En vigueur :  indéterminée (voir AR  2013-07-17/29 , art. 36)>
 Art.  9. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi. (NOTE : entrée en vigueur le 30-03-2002. Voir AR 2002-02-04/48, art. 21.)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile :
" Art. 10bis. En vue de faciliter la coordination des secours, le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions peut créer, à l'initiative du gouverneur ou d'une commune et avec l'accord des communes concernées, des zones de secours regroupant les territoires protégés par plusieurs services publics d'incendie. Il en fixe l'étendue géographique.
Lorsque les circonstances locales le requièrent, le Ministre peut considérer que le territoire protégé par un seul Service public d'Incendie constitue à lui seul une zone de secours.
La détermination de la politique de coordination des secours au sein de la zone fait l'objet d'une convention approuvée par le Ministre.
Le Roi détermine les conditions de création et de fonctionnement des zones de secours. ".
 Art.    3 . L'article 10bis de la même loi devient l'article 10ter.
 Art.  4. L'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" A partir d'une date à fixer par le Roi et au plus tard au 1er janvier 2002 les conditions mentionnées ci-avant seront identiques pour toutes les communes disposant d'un Service d'Incendie actif dans une zone de secours telle que visée à l'article 10bis. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le deuxième alinéa de l'article 1056, 1°, du Code judiciaire est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois du 17 octobre 1990 et 8 septembre 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 9 et 10 :
" Les délais prévus aux alinéas 5 et 7 sont interrompus :
- lorsque les chambres législatives fédérales sont dissoutes, conformément à l'article 46 de la Constitution;
- lorsque la session parlementaire est ajournée, conformément à l'article 45 de la Constitution;
- lorsque la session parlementaire est clôturée, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution;
- pendant les vacances parlementaires fixées par la Chambre et le Sénat.
Les nouveaux délais commencent à courir au lendemain du jour de l'installation des bureaux définitifs des chambres législatives fédérales. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole a l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-30/40%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, fait à Montréal le 24 février 1988.
(Pour le protocole, voir %%1988-02-24/31%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières, et l'Annexe technique, faits à Sofia le 31 octobre 1988, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières
(Pour le Protocole, voir %%1988-10-31/30%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
(Pour la convention, voir  1961-10-26/30 ).
 Art.  N2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971.
(Pour la convention, voir  1971-07-24/30 ).