text:
Article    1 . Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend :
a) par " Comité de gestion ", le Comité de gestion du Service des indemnités;
b) par " Institut ", l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
c) par " le Ministre ", le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions;
d) par " le Service ", le Service des indemnités de l'Institut;
e) par " le Fonctionnaire dirigeant ", le Fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités;
f) par " le Président ", le Président du Comité de gestion du Service des indemnités.
 Art.    2 . Le Comité de gestion se réunit soit à l'initiative du Président, soit à la requête du Ministre, soit à la demande écrite de trois membres au moins, mentionnant l'objet de la réunion.
Le Comité de gestion est convoqué par le Président. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation au Fonctionnaire dirigeant.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Lorsque le Comité est convoqué à la requête du Ministre, la réunion a lieu dans les huit jours de la requête.
La convocation fait mention de l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    3 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.
Le Comité de gestion peut déroger à cette disposition si la majorité des membres présents en décident ainsi.
 Art.    4 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.
Les membres du Comité de gestion et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent à ces séances, sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    5 . En cas d'empêchement du Président, la séance est présidée a tour de role par un des vice-présidents. En cas d'absence des vice-présidents, le comité de gestion est présidé par le membre le plus âgé présent.
 Art.    6 . Le Comité de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Le Président peut autoriser les membres qui en font la demande, à se faire assister par un technicien pour l'examen de questions particulières inscrites à l'ordre du jour.
 Art.    7 . § 1. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret à la demande de trois membres au moins.
§ 2. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Lorsque les membres représentant d'une part les travailleurs salariés et d'autre part les employeurs, ne sont pas présents en nombre égal au moment du vote sur l'objet visé à l'article 40, 2° de la loi du 9 août 1963, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
Lorsqu'une proposition se rapportant à l'objet visé à l'alinéa précédent est rejetée contre l'avis unanime des représentants, soit des travailleurs salariés, soit des employeurs, le groupe favorable à la proposition peut demander que celle-ci soit soumise au Ministre. Cette demande peut être formulée au cours de la séance et actée au procès-verbal ou faite par écrit dans les huit jours de la séance. Le Président adresse cette demande au Ministre qui statue et notifie sa décision dans les trente jours de la demande qui lui est faite, faute de quoi le rejet de la proposition est définitif.
§ 4. Pour des affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par écrit.
 Art.    8 . Les procès-verbaux des séances du Comité de gestion, résumant les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et néerlandais par les soins du Fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant, assisté d'agents du Service, désignés par le Fonctionnaire dirigeant.
Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées au fonctionnaire dirigeant dans les huit jours de leur envoi, faute de quoi les procès-verbaux sont considérées comme approuvés.
Dans le cas où des observations portent sur l'énoncé des décisions, le président prend les mesures qui s'imposent et peut surseoir à l'exécution de la décision en cause.
Si une nouvelle séance a lieu moins de huit jours après l'envoi d'un procès-verbal, les observations au sujet de ce procès-verbal sont faites et actées au cours de cette séance.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres. Ils sont signés par le Président et le Fonctionnaire dirigeant ou son remplaçant.
Les procès-verbaux sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.
 Art.    9 . En cas d'empêchement d'un membre effectif à assister à une réunion, l'organisation qu'il représente, peut le remplacer par un membre suppléant.
 Art.    10 . Les membres du Comité de gestion ne contractent aucune obligation personnelle aux engagements de l'Institut.
 Art.    11 . Conformément à l'article 114, § 1, quatrième alinéa de la loi du 9 août 1963, le Comité de gestion définit les pouvoirs de gestion journalière du Fonctionnaire dirigeant comme suit :
1° organisation interne du Service;
2° réception et signature de la correspondance relative au Service;
3° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux Administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
4° propositions d'engagement relatives à l'acquisition, la location et l'entretien du matériel, mobilier, machines, véhicules, fournitures du bureau et autres frais généralement quelconques, couverts par un crédit budgétaire;
5° autorisation des déplacements de service des agents du Service;
6° octroi des congés normaux et de circonstance aux agents du Service;
7° exercice des délégations de pouvoirs accordés par le Comité de gestion;
8° signature des circulaires du Service.
 Art.    12 . Le Fonctionnaire dirigeant est autorisé à déléguer l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière et le signale au Comité.
 Art.  13. Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents du Service sont présentées par le Fonctionnaire dirigeant.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel compétente pour les établissements d'enseignement libre confessionnel organisant l'enseignement fondamental.
Sa compétence s'étend aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements d'enseignement susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, Administration de l'Enseignement fondamental, actuellement, Cité administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0).
Toutefois, en cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions spécifiques de travail dans l'enseignement fondamental libre confessionnel ;
b) de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire ;
c) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et spécifiques à ce niveau d'enseignement.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un référendaire ;
c) un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
d) 22 membres effectifs et 22 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre confessionnel et 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au Président de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques.
Le nombre de ces conseillers techniques s'élève à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la C.S.C. et 1 pour chacune des autres organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission.
Pour l'application du présent article, on entend par "organisation représentative des travailleurs" les confédérations syndicales auxquelles sont affiliées les organisations siégeant au sein de la Commission.
Les conseillers techniques ne disposent pas du droit de parole aux cours des réunions plénières de la Commission paritaire en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui ont fait l'objet d'un examen préalable au sein d'un groupe de travail.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 A.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont traitées dans les trente jours à dater de leur réception par le président.
Pour l'application du présent article, on entend par "être traitées" le fait que les questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
Lorsque la modification de l'ordre du jour a pour conséquence l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour, les dispositions de l'article 6, alinéa 2 du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de la note explicative visée à l'article 6 et de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 10 jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si la condition visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part les employeurs et d'autre part les travailleurs sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés a l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le Président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus brefs délais et au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste aux réunions de la Commission.
Le référendaire assiste aux réunions de la Commission paritaire lorsqu'il l'estime opportun ainsi qu'à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix des membres présents ou du Président.
Le référendaire émet d'initiative ou à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix ou à la demande du Président un avis pour toute question portée à l'ordre du jour de la Commission ou d'un groupe de travail de la Commission.
L'avis émis par le référendaire est dans la mesure du possible consigné dans un document.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 B.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées. En annexe du procès-verbal de la réunion, sont repris les documents :
a) distribués en séance ;
b) ayant fait l'objet d'une discussion en séance ;
c) reprenant les décisions, avis, propositions et autres actes de la Commission arrêtés au cours de la discussion.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de trois jours.
Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans le délai de trois jours au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les quinze jours de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est censé approuvé par la Commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la Commission.
Une copie au texte définitif du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire et au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 C.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du présent règlement d'ordre intérieur, le Président assure la transmission des avis, propositions et décisions au Ministre de la Communauté française compétent dans les huit jours suivant l'approbation définitive de l'acte en cause.
 Art.    19 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Le Président informe la Commission paritaire, au plus tard pendant la séance suivante, de :
- la demande lui adressée par une organisation de demander au Gouvernement de la Communauté française de donner force obligatoire à une décision de la Commission paritaire.
- la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de donner force obligatoire à une décision) du décret du 1er février 1993.
- la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision de la Commission.
 D.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    20 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    21 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    22 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 E.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    23 . La Commission peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Lorsque la Commission décide de créer un groupe de travail, la composition de celui-ci est de 5 membres représentant les employeurs et de 5 membres représentant les travailleurs. La répartition des membres représentant les travailleurs est de 3 C.S.C., 1 F.G.T.B. et 1 C.G.S.L.B..
Les membres peuvent en outre s'adjoindre des conseillers techniques dont le nombre et la répartition sont conformes aux dispositions de l'article 5 du présent règlement d'ordre intérieur.
Le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint participent aux réunions des groupes de travail. Le référendaire peut assister aux réunions des groupes de travail.
Les dispositions du présent règlement relatives aux tâches et compétences du président, du secrétaire, du secrétaire adjoint ainsi que du référendaire s'appliquent lors des réunions des groupes de travail.
Les membres des groupes de travail ne doivent pas nécessairement être des membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel. Tous les membres du groupe de travail ont droit de parole.
Seuls les membres effectifs ou suppléants participant aux réunions de groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement prévu par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    24 . La Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Frais de fonctionnement et frais de déplacement.
 Art.    25 . Les frais de fonctionnement de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel sont à charge de la Communauté française.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, le trajet pris en considération pour le calcul des frais de déplacement est le trajet entre le domicile et le lieu de la réunion.
 CHAPITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 A.  Correspondance et archives.
 Art.    28 . Toute la correspondance relative à tout ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission.
 Art.    29 . Les archives de la Commission sont conservées par le service désigné par le Secrétaire Général du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française.
 B.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    30 . Le présent règlement d'ordre intérieur est déposé au service désigné en application de l'article 29 du présent règlement d'ordre intérieur.
 C.  Approbation du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    31 . Conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 1er février 1993, le présent règlement d'ordre intérieur est soumis, à l'initiative du président, à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 D.  Entrée en vigueur.
 Art.  32. Sous réserve de son approbation par le Gouvernement de la Communauté française, le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 29 avril 1994.
Pour copie certifiée conforme :
La secrétaire, Le président, C. Roccas. J. Servotte.


text:
REGLEMENT.
 Article    1 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année budgétaire 1994 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27780>
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - de l'année budgétaire 1994 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27780>
 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - de l'année budgétaire 1994 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27781>
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - de l'année budgétaire 1994 est fixée comme suit : <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1194, p. 27781>
 Art.    5 . La répartition fonctionnelle et économique des crédits entre les différents articles du budget est reprise dans les tableaux annexés au présent règlement.
Le présent règlement sera publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mai 1994.
Les Membres du Collège,
R. GRIJP V. ANCIAUX J. CHABERT
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. - MODIFICATION BUDGETAIRE 1. - RESUME. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 09/11/1994, p. 27782 à 27785>


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel compétente pour les établissements d'enseignement libre confessionnel organisant l'enseignement secondaire.
Sa compétence s'étend aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements d'enseignement susvisés, à l'exclusion du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, Administration de l'Enseignement secondaire, actuellement Cité administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0).
Toutefois, en cas de nécessité, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a pour missions :
a) de délibérer sur les conditions spécifiques de travail dans l'enseignement secondaire libre confessionnel ;
b) de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire ;
c) d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et spécifiques à ce niveau d'enseignement.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.  4. La Commission paritaire est composée de :a) un président et un vice-président ;b) un référendaire ;c) un secrétaire et un secrétaire adjoint ;d) 22 membres effectifs et 22 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement libre confessionnel et 11 membres effectifs et 11 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au Président de la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques.
Le nombre de ces conseillers techniques s'élève à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la C.S.C. et 1 pour chacune des autres organisations représentatives des travailleurs siégeant au sein de la Commission.
Pour l'application du présent article, on entend par "organisation représentative des travailleurs" les confédérations syndicales auxquelles sont affiliées les organisations siégeant au sein de la Commission.
Les conseillers techniques ne disposent pas du droit de parole aux cours des réunions plénières de la Commission paritaire en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui ont fait l'objet d'un examen préalable au sein d'un groupe de travail.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 A.  Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont traitées dans les trente jours à dater de leur réception par le président.
Pour l'application du présent article, on entend par "être traitées" le fait que les questions soient inscrites à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
Lorsque la modification de l'ordre du jour a pour conséquence l'inscription d'un nouveau point à l'ordre du jour, les dispositions de l'article 6, alinéa 2 du présent règlement d'ordre intérieur sont d'application.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de la note explicative visée à l'article 6 et de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 10 jours avant la date de la réunion.
 Art,    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la Commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si la condition visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part les employeurs et d'autre part les travailleurs sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
Les membres suppléants ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la Commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le Président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus brefs délais et au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté française donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire ou le secrétaire adjoint assiste aux réunions de la Commission.
Le référendaire assiste aux réunions de la Commission paritaire lorsqu'il l'estime opportun ainsi qu'à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix des membres présents ou du Président.
Le référendaire émet d'initiative ou à la demande de la Commission se prononçant à la majorité des voix ou à la demande du président un avis sur toute question portée à l'ordre du jour de la Commission ou d'un groupe de travail de la Commission.
L'avis émis par le référendaire est dans la mesure du possible consigné dans un document.
 Art.    13 . Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.
 B.  Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées. En annexe du procès-verbal de la réunion, sont repris les documents :
a) distribués en séance ;
b) ayant fait l'objet d'une discussion en séance ;
c) reprenant les décisions, avis, propositions et autres actes de la Commission arrêtés au cours de la discussion.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans le délai de trois jours.
Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans le délai de trois jours au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les dix jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les quinze jours de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est censé approuvé par la Commission.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. En cas de désaccord sur cette demande, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la Commission.
Une copie du texte définitif du procès-verbal est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire et au Ministre du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    17 . Sauf si la Commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 C.  Décisions et autres actes de la Commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la Commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur, le Président assure la transmission des avis, propositions et décisions au Ministre de la Communauté française compétent dans les huit jours suivant l'approbation définitive de l'acte en cause.
 Art.    19 . Les décisions prises au sein de la Commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la Commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Le président informe la Commission paritaire, au plus tard pendant la séance suivante, de :
- la demande lui adressée par une organisation de demander au Gouvernement de la Communauté française de donner force obligatoire à une décision de la Commission paritaire.
- la notification que lui adresse le Ministre en application de l'article 97 .( refus de donner force obligatoire à une décision) du décret du 1er février 1993.
- la notification que lui adresse le Ministre lorsque le Gouvernement de la Communauté Française donne force obligatoire à une décision de la Commission.
 D.  Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    20 . Le président représente la Commission dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la Commission.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    21 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    22 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 E.  Constitution de groupes de travail.
 Art.    23 . La Commission. peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Lorsque la commission décide de créer un groupe de travail, la composition de celui-ci est de 5 membres représentant les employeurs et de 5 membres représentant les travailleurs. La répartition des membres représentant les travailleurs est de 3 C.S.C., 1 F.G.T.B. et 1 C.G.S.L.B..
Les membres peuvent en outre s'adjoindre des conseillers techniques dont le nombre et la répartition sont conformes aux dispositions de l'article 5 du présent règlement d'ordre intérieur.
Le président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint participent aux réunions des groupes de travail. Le référendaire peut assister aux réunions des groupes de travail.
Les dispositions du présent règlement relatives aux taches et compétences du président, du secrétaire, du secrétaire adjoint ainsi que du référendaire s'appliquent lors des réunions des groupes de travail.
Les membres des groupes de travail ne doivent pas nécessairement être des membres effectifs ou suppléants de la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel. Tous les membres du groupe de travail ont droit de parole.
Seuls les membres effectifs ou suppléants participant aux réunions de groupes de travail peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement prévu par l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif du 18 février 1993 relatif aux Commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    24 . La Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Frais de fonctionnement et frais de déplacement.
 Art.    25 . Les frais de fonctionnement de la Commission paritaire de l'Enseignement secondaire libre confessionnel sont à charge de la Communauté française.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux commissions paritaires dans l'enseignement libre confessionnel, le trajet pris en considération pour le calcul des frais de déplacement est le trajet entre le domicile et le lieu de la réunion.
 CHAPITRE VII.  - Modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la Commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions finales.
 A.  Correspondance et archives.
 Art.    28 . Toute la correspondance relative à tout ce qui concerne la Commission doit être adressée au président, au siège de la Commission.
 Art.    29 . Les archives de la Commission sont conservées par le service désigné par le Secrétaire Général du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française.
 B.  Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    30 . Le présent règlement d'ordre intérieur est déposé au service désigné en application de l'article 29 du présent règlement d'ordre intérieur.
 C.  Approbation du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    31 . Conformément aux dispositions de l'article 92 du décret du 1er février 1993, le présent règlement d'ordre intérieur est soumis, à l'initiative du Président, à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 D.  Entrée en vigueur.
 Art.  32. Sous réserve de son approbation par le Gouvernement de la Communauté française, le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 29 avril 1994.
Pour copie certifiée conforme :
La secrétaire, Le président, M. Lamouline. J. Servotte.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1994 sont ajustés comme suit :

 Credits

Credits
en millions de francs

d'engagement

 d'ordonnancement

-

 -

 -
Credits non dissocies
Initiaux

 2.333,5

 2.333,5

credits supplementaires

0,2

 0,2

reductions

30,9

30,9
Ajustes

2.302,8

 2.302,8
Credits supplementaires
pour années anterieures

8,8

 8,8
 Art.    3 . L'agglomération de Bruxelles est autorisée à verser au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu'à l'Agence Régionale de Propreté les soldes des emprunts dont la dette leur a été transférée, à concurrence d'un montant total de 22.082.477 F pour le SIAMU et de 979.475 F pour l'ARP.
 Art.    4 . Les crédits accordés par le présent règlement sont couverts par les recettes générales de l'Agglomération de Bruxelles.
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Adopté par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juillet 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
<Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 03/09/1994, p. 22520>.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1994, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 2.186,6 millions de F. soit une diminution de 21,9 millions de F conformément à la Partie I du Titre I du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont réévaluées à 23.11,6 millions de F.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 janvier 1994.
Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,
D. GOSUIN
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP
Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,
D. HARMEL
 ANNEXE.
 Art.  N. <Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 01/09/1994, p. 22338-22341>.


text:
I.  Réunions de la Commission.
 Article     1 . La Commission de la concurrence, ci-après la Commission, se réunit sur l'initiative du président. Elle doit se réunir après décision du bureau.
 II.  Convocations.
 Art.    2 . Le Secrétariat envoie les convocations.
La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour.
Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président ou au bureau, les convocations concernant les points figurant à l'ordre du jour doivent être envoyées par le secrétariat quinze jours avant la séance.
 III.  Ordre du jour des séances.
 Art.    3 . L'ordre du jour est établi par le bureau.
Lorsque cinq membres effectifs au moins en font la demande, tout objet de la compétence de la Commission doit être porté à l'ordre du jour de la séance suivante.
 Art.    4 . S'il s'avère impossible de réunir le bureau avant la prochaine séance de la Commission, le président, de concert avec le secrétariat, porte à l'ordre du jour de cette séance la demande formulée par le Roi, le Ministre ou le Conseil de la concurrence, ou le point dont cinq membres effectifs au moins ont demandé l'examen.
 Art.    5 . Sauf les cas d'urgence, aucun point ne peut être discuté en séance de la Commission s'il n'a été mentionné dans l'ordre du jour accompagnant la convocation.
 IV.  Présence aux séances.
 Art.    6 . La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Art.    7 . Si la moitié des membres ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte du délai fixé à l'article 2.
Après cette deuxième convocation, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Lorsque la Commission, le bureau ou les groupes de travail érigés par la Commission se réunissent, une liste de présence est mise à la disposition des membres pour être signée par eux. Cette liste est portée au procès-verbal. Une distinction est faite entre les membres effectifs et les membres suppléants qui sont mentionnés en regard du nom du membre effectif qu'ils remplacent.
  V.  Suppléance.
 Art.    9 . Chaque membre effectif de la Commission peut se faire remplacer par un membre suppléant. Ce membre suppléant a dès lors droit de vote.
 Art.    10 . Tout membre effectif peut se faire assister d'un membre suppléant lequel n'a en aucun cas droit de vote.
 VI.  Présidence et vice-présidence.
 Art.    11 . Le président est nommé par le Roi après consultation et avis de la Commission. Il ouvre et clôt les séances. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 Art.    12 . Les deux catégories de membres effectifs visées à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 30 avril 1993, relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, choisissent chacune en leur sein un vice-président; l'un d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.
Le mandat d'un vice-président prend fin en même temps que son mandat de membre de la Commission.
Au cas où l'un des vice-présidents devrait interrompre l'exercice de ses fonctions, la catégorie de membres effectifs dont est issu ce vice-président désigne un remplaçant qui achève le mandat de son prédécesseur, en application de l'article 4 de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence.
 Art.    13 . En cas d'empêchement du président, l'assemblée est présidée par l'un des vice-présidents.
Lorsqu'il préside, le vice-président a, pour ce qui est de la tenue de la séance, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président de la Commission.
 Art.    14 . En cas d'empêchement du président et des vice-présidents ou si les vices-présidents ne désirent pas présider,la Commission est présidée par un de ses membres.
 VII.  Tenue des séances.
 Art.    15 . Les séances ne sont pas publiques.
 Art.    16 . Le vote se fait à main levée ou au moyen de bulletins nominatifs ad hoc.
 Art.    17 . Il peut également être procédé au vote par bulletins nominatifs si la demande en est faite par la moitié des membres présents.
 Art.    18 . Le président a droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    19 . L'assemblée peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points de l'ordre du jour, limiter le temps de parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble des points de l'ordre du jour.
 Art.    20 . Chaque membre a le droit, avant la réunion ou au moment où le procès-verbal de la précédente réunion est soumis à l'approbation de l'assemblée, de demander que certaines modifications soient apportées à ce procès-verbal. En cas de contestation de l'amendement du procès-verbal, la proposition sera soumise au vote.
 VIII.  Bureau.
 Art.    21 . La Commission constitue en son sein un bureau dont le président de la Commission assume la présidence.
Le bureau outre le président, se compose de 8 membres; les deux vice-présidents de la Commission en sont membres de droit. Six autres membres sont présentés par les vice-présidents. La Commission décide de la nomination des membres du bureau.
Le mandat de membre du bureau prend fin en même temps que celui de membre de la Commission.
Les membres du bureau peuvent, en cas d'empêchement, se faire remplacer par un autre membre, effectif ou suppléant, de la Commission et en avertissant le président.
 Art.    22 . La mission du bureau consiste à :
1° fixer les dates des réunions de la Commission;
2° se réunir dans les quinze jours en cas de demande d'avis du Roi, du Ministre ou du Conseil de la concurrence ou de demande de la part de deux de ses membres ou de cinq membres effectifs de la Commission au moins;
3° charger le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, l'un des vice-présidents, d'informer le(s) demandeur(s) d'avis au cas où l'avis ne peut être transmis dans les délais fixés et de donner les raisons de ce report;
4° préparer les affaires soumises à la Commission, ce qui comprend la préparation de l'ordre du jour des séances plénières et l'examen visé à l'article 28 du présent règlement;
5° veiller à l'exécution des décisions de la Commission;
6° faire rapport à la Commission sur l'activité des groupes de travail et du secrétariat;
7° proposer la création de groupes de travail qui procéderont au projet de rapport ou d'avis sur les demandes introduites par le Roi, le Ministre ou le Conseil de la concurrence;
8° fixer le montant des honoraires d'experts, conformément à l'article 17 de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence;
9° faire connaître au Roi, au Ministre ou au Conseil de la concurrence, l'état d'avancement des travaux d'un groupe de travail en cas d'urgence ou de nécessité et en attendant que la Commission ait pu, après un examen approfondi du problème, émettre un avis circonstancié. En ce cas, il est précisé qu'il ne s'agit pas d'un avis de la Commission;
10° exercer les autres pouvoirs qui lui seraient éventuellement confiés par la Commission.
 IX.  Groupes de travail.
 Art.    23 . En dehors des cas où le bureau estime qu'une demande peut faire l'objet d'un débat immédiat en commission, elle confie à un groupe de travail la rédaction du projet d'avis ou de rapport et de tout autre document sur les problèmes qui lui sont soumis. Ce groupe de travail est présidé par le président, un vice-président, le secrétaire ou le secrétaire adjoint du Conseil central de l'économie.
 Art.    24 . Le bureau décide de la création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une question déterminée. Sa mission consiste à soumettre à la commission un projet d'avis ou de rapport et tout autre document qui s'avérerait nécessaire à l'information des membres.
 Art.    25 . Dès que la Commission a décidé de la création d'un groupe de travail, une invitation à faire partie de celui-ci est adressée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'un des vice-présidents à tous les membres de la Commission, tant effectifs que suppléants. Il est loisible aux membres présentés par une même organisation de faire connaître leur adhésion par l'intermédiaire de celle-ci.
 Art.    26 . Les membres d'un groupe de travail conservent la possibilité de se faire remplacer à tout moment par un autre membre effectif ou suppléant.
 Art.    27 . Seuls les membres inscrits à un groupe de travail peuvent faire appel à des conseillers.
 X.  Prise en considération.
 Art.    28 . Les demandes introduites par le Roi, le Ministre ou le Conseil de la concurrence sont prises en considération d'office.
Elles sont, dès réception, exposées aux membres du bureau qui examinent notamment si des précisions ou des explications supplémentaires ne doivent pas être demandées à l'autorité intéressée.
Les résultats des échanges de vues au sein du bureau sont exposés par le président de la Commission à l'assemblée plénière en sa plus prochaine réunion.
 Art.    29 . Les questions dont l'examen est demandé par cinq membres effectifs au moins doivent être inscrites à l'ordre du jour.
 XI.  Procédure en matière d'avis.
 Art.    30 . Les positions unanimes et éventuellement divergentes de la Commission sont formulées dans les avis et/ou rapports émis par la Commission.
 Art.    31 . S'il n'y a pas unanimité, il est procédé au vote sur les différentes positions. Chaque position donne lieu à un vote distinct.
Les noms des membres qui souscrivent à une position figurent dans l'avis.
Aussitôt terminées les délibérations relatives à un avis, le secrétariat en établit le texte qui est envoyé aux membres effectifs et suppléants de la Commission.
Le président porte l'avis ou rapport définitif à la connaissance du (des) demandeurs(s) d'avis.
 XII.  Experts.
 Art.    32 . La Commission, le bureau et les groupes de travail peuvent désigner des experts indépendants non membres de la Commission. Ces experts assistent aux travaux de la Commission, du bureau et des groupes de travail à titre d'observateurs s'ils y sont conviés.
 Art.    33 . Le secrétariat invite par écrit les experts désignés à assister aux travaux de la Commission, du bureau ou des groupes de travail. Il leur adresse en un seul exemplaire un dossier complet de l'affaire sur laquelle ils sont consultés. Ce dossier est confidentiel.
 XIII.  Secret professionnel.
 Art.    34 . Les experts et les conseillers sont tenus au secret professionnel au même titre que les membres effectifs et suppléants de la Commission et en sont informés dès leur désignation (cfr. articles 27 et 32).
 XIV.  Audition.
 Art.    35 . Quand ils l'estiment nécessaire, et dans les limites prévues à l'article 12 de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, la Commission et les groupes de travail créés en son sein peuvent entendre toute personne, à une date fixée par eux.
 Art.    36 . Le secrétariat invite par écrit ces personnes à assister à l'audience prévue devant la Commission ou un groupe de travail;
 XV.  Publicité.
 Art.    37 . Lorsque les avis sont demandés par le Roi, le Ministre ou le Conseil de la concurrence, aucune publicité ne peut être donnée aux travaux de la Commission si l'autorité dont émane la demande en a informé préalablement le président. Dans les autres cas, la Commission ou le bureau décide s'il y a lieu de publier les avis et/ou rapports.
 XVI.  Dispositions finales.
 Art.    38 . Les jetons de présence tels qu'ils sont fixés par le budget annuel du Conseil central de l'économie ne sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence prévue par les articles 8 et 31 du présent règlement ainsi qu'aux membres suppléants invités à la séance comme prévu aux articles 9 et 10.
Les experts visés à l'article 32 qui signent sur une liste spéciale dénommée "Liste des personnes étrangères au groupe de travail", peuvent prétendre au jeton de présence et au remboursement des frais éventuels de déplacement après décision du bureau en la matière.
 Art.  39. Les frais de déplacement ne peuvent être remboursés qu'aux membres qui peuvent prétendre au jeton de présence. Ils sont remboursés au vu d'une déclaration de créance introduite en double exemplaire et certifiée sincère et véritable. Le montant de la somme réclamée doit être inscrit en toutes lettres.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juillet 1994.
M. WATHELET


text:
CHAPITRE I.  - Siège de la Commission.
 Article    1 . Le siège de la Commission est établi au Ministère de l'Emploi et du Travail, à Bruxelles.
Son secrétariat est installé dans les locaux de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail.
 CHAPITRE II.  - Modalités de fonctionnement de la Commission.
 Section I.  - Composition et missions du Bureau.
 Art.    2 . Le Bureau de la Commission est composé du président, du vice-président, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
 Art.    3 . Le président statue sur la recevabilité de la saisine de la Commission par le demandeur, et avise celui-ci de sa décision.
Il établit l'ordre du jour de la réunion et en fixe la date. Il détermine le contenu du dossier et des informations à y annexer.
Il convoque les membres et, le cas échéant, les parties intéressées ou leurs représentants, dirige les débats, assure le bon fonctionnement de la Commission et la représente auprès des autorités.
En fonction de la localisation du différend à examiner, il désigne les trois médecins en chef-directeurs, membres de l'Inspection médicale du travail qui participent à la réunion de la Commission.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président.
 Art.    4 . Le vice-président désigne, en fonction du différend à examiner, le rapporteur et, en collaboration avec ce dernier, instruit les dossiers que la Commission est appelée à examiner.
Il fait procéder, par le rapporteur, à toute investigation qu'il juge utile, de nature à informer complètement les membres sur les dossiers soumis à la Commission.
(En cas d'empêchement du vice-président, ainsi qu'en cas d'empêchement simultané du président et du vice-président, ils sont remplacés par un médecin appartenant à l'Inspection médicale du travail et revêtu d'un grade de rang 13 au moins.) <AM 1996-06-12/38, art. 1, 002;   En vigueur :   18-08-1996>
 Art.    5 . <AM 1996-06-12/38, art. 1, 002;   En vigueur :   18-08-1996> Le rapporteur collabore à l'instruction du dossier et procède, le cas échéant, à toute investigation complémentaire demandée par le vice-président ou le médecin qui le remplace.
En cas d'empêchement du rapporteur, le dossier est exposé par le vice-président ou le médecin qui le remplace.
 Art.    6 . Le secrétaire rédige les procès-verbaux des séances, tient minute des avis, constatations, recommandations et décisions de la Commission, en délivre expédition et assure la conservation des archives.
Le secrétaire-adjoint assiste à toutes les séances. Il aide le secrétaire dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'empêchement.
 Section II.  - Organisation des réunions.
 Art.    7 . La première convocation est envoyée au moins 15 jours calendriers avant la réunion.
Elle indique le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la séance. Elle est accompagnée des dossiers des différends à examiner et des informations destinées aux membres.
Les convocations sont adressées aux membres effectifs et aux membres suppléants ainsi qu'aux membres du Bureau.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe son suppléant.
 Section III.  - Procès-verbaux des réunions.
 Art.    8 . Le procès-verbal de la séance de la Commission de concertation reprend uniquement les rétroactes du différend, les faits complémentaires que la Commission estime devoir retenir ainsi que, en fonction de la nature du différend, l'avis, la constatation, la décision ou la recommandation motivés de la Commission.
 Art.    9 . Les procès-verbaux sont adressés aux membres effectifs et suppléants et aux membres du Bureau dans les deux semaines qui suivent la réunion de la Commission.
L'avis, la constatation, la décision ou la recommandation motivés, délibéré(e) en séance, et qui a fait l'objet d'un vote ou d'un consensus n'est pas susceptible de rectification ultérieure.
Les demandes de rectification portant sur d'autres parties du procès-verbal doivent être introduites par écrit dans les huit jours de la réception du procès-verbal.
En l'absence de telles demandes dans le délai indiqué, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé.
Si des demandes de rectification sont introduites, le président statue sur leur recevabilité et leur intégration dans le procès-verbal. Le cas échéant, le procès-verbal rectifié est adressé aux membres.
 CHAPITRE III.  - Règlement de la procédure de concertation.
 Section I.  - Procédure générale.
 Art.    10 . Sont en principe, considérées comme étant parties intéressées aux différends :
- s'il s'agit d'un service médical d'entreprise :
l'employeur, le médecin chef du service médical, le médecin du travail concerné ainsi que le président et les délégués des travailleurs, membres du Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail;
- s'il s'agit d'un service médical interentreprises : le président du Conseil d'administration ou la personne mandatée par ledit Conseil, le médecin-directeur du service médical, le médecin du travail concerné ainsi que le président et les délégués des travailleurs, membres du Comité paritaire.
Les délégués des travailleurs dans les comités précités sont représentés devant la Commission par deux ou trois personnes qu'ils désignent parmi eux.
 Art.    11 . La partie qui saisit la Commission introduit un dossier comprenant l'ensemble des pièces relatives au différend et fournit tout document ou renseignement complémentaire demandé par le président.
 Art.    12 . Si la Commission estime devoir entendre les parties intéressées, la partie qui a saisi la Commission est entendue par priorité.
Les parties peuvent demander à être assistées d'un conseil.
La Commission se prononce par vote à main levée.
 Art.    13 . Dans les deux semaines qui suivent la réunion, le président notifie aux parties concernées l'avis, la constatation, la décision ou la recommandation motivés de la Commission.
 Section II.  - Procédure relative à un différend concernant la compétence d'un médecin du travail (art. 114 RGPT.).
 Art.    14 . Les dispositions de la section I s'appliquent à la présente section. Toutefois, la Commission rend un avis sur base d'un rapport rédigé par le rapporteur, en collaboration avec le président, le vice-président et trois médecins en chef-directeurs, désignés par le président en fonction de la localisation du différend.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions particulières.
 Art.    15 . Les membres de la Commission s'engagent à ne pas divulguer ni communiquer les renseignements dont ils ont eu connaissance par leurs fonctions.
 Art.  16. Tout membre de la Commission qui siégerait dans un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou un comité paritaire d'un service médical du travail concerné par un différend soumis à la Commission ne peut participer aux délibérations de la Commission qui s'y rapportent.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 avril 1995.


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . 1. Définitions.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur Belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale, ci-après dénommée "Commission paritaire de l'Enseignement de Promotion sociale", compétente pour les établissements d'enseignement libre non confessionnel et ce, pour tous les niveaux d'enseignement de promotion sociale (article 91, alinéa 1er, 2 du décret de la Communauté française du 1er février 1993 - Moniteur belge du 17 février 1993).
Conformément à l'article 31, § 5, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "enseignement non confessionnel", un enseignement qui n'est pas basé sur une religion déterminée à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ou un enseignement qui opte pour ce choix.
Conformément à l'article 3, § 6, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "établissements du même caractère", un ensemble d'établissements qui dispensent un enseignement non confessionnel, distingués à leur demande selon la philosophie dont ils se réclament ou regroupés dans le cas contraire.
2. Compétence.
La compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs Organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés, à l'exclusion :
du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif ;
du personnel subsidié et des Pouvoirs Organisateurs des établissements d'enseignement libres subventionnés de niveau supérieur de type long, ou de niveau universitaire.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Administration de la Promotion Sociale, rue de la Science 43, à 1040 Bruxelles.
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale a pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail spécifiques à l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale ;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire de l'enseignement de promotion sociale ;
3° d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné de promotion sociale.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un secrétaire et un secrétaire-adjoint ;
c) un référendaire ;
d) 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel et 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Tout membre quittant une commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations d'employeurs est fixé à 6.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des travailleurs est fixé également à 6.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 a) Réunions.
 Art.    6 . La Commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale, dans les 30 jours suivant sa réception par le président.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . _ Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents. Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les travailleurs et, d'autre part, les employeurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire de promotion sociale prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste(nt) aux réunions de la commission.
 Art.    13 . Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
 b) Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
la dénomination de l'organe paritaire ;
le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
le nom des membres présents excusés ou absents et de l'organisation qui a présenté ces membres ;
le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
les points portés à l'ordre du jour ;
la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées ainsi que la documentation y afférente.
 Art.    15 . _ Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les 14 jours calendrier qui suivent la réunion. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la commission. Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la commission.
 Art.    17 . Sauf si la commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 c) Décisions, conventions et autres actes de la commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes, décisions et conventions ainsi que les autres actes de la commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    19 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ; les conventions collectives de travail doivent être conclues par toutes les organisations qui sont représentées au sein de la Commission paritaire.
 Art.    20 . Les conventions conclues au sein de la commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française à la demande de la commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française, à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 d) Autres attributions du président, du vice-président et du  secrétaire.
 Art.    21 . Le président représente la commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    22 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    23 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 e) Constitution de groupes de travail.
 Art.    24 . La commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine. Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    25 . La Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les employeurs et les travailleurs relevant de la compétence de cette même Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 a) Correspondance et archives.
 Art.    27 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la commission doit être adressée au président, au siège de la commission visé à l'article 2.
 Art.    28 . Les archives de la commission sont conservées au siège de cette dernière.
 b) Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est déposé au secrétariat de la commission.
 c) Entrée en vigueur.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er décembre 1994.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'Enseignement de promotion sociale le 1er décembre 1994.
Pour copie certifiée conforme :
Le Secrétaire adjoint, J. Dinaer.
Le Président, J.-L. Richard.


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . 1. Définitions.
Par arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 février 1993 (Moniteur belge du 16 mars 1993) est instituée la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel, ci-après dénommée "Commission paritaire de l'enseignement fondamental", compétente pour les établissements d'enseignement libre non confessionnel et ce, pour le niveau d'enseignement préscolaire et primaire (article 91, alinéa 1er, 2 du décret de la Communauté française du 1er février 1993 - Moniteur belge du 17 février 1993).
Conformément à l'article 3, § 5, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "enseignement non confessionnel", un enseignement qui n'est pas basé sur une religion déterminée à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement ou un enseignement qui opte pour ce choix.
Conformément à l'article 3, § 6, du même décret de la Communauté française du 1er février 1993, on entend par "établissements du même caractère", un ensemble d'établissements qui dispensent un enseignement non confessionnel, distingués à leur demande selon la philosophie dont ils se réclament ou regroupés dans le cas contraire.
2. Compétence.
La compétence de la Commission s'étend aux Pouvoirs Organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidiés occupés par les établissements susvisés, à l'exclusion :
- du personnel subsidié de la catégorie du personnel administratif ;
- du personnel subsidié et des Pouvoirs Organisateurs des établissements d'enseignement libres subventionnés de niveau supérieur de type long ou de niveau universitaire.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité Administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco 19, bte 0, à 1010 Bruxelles).
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire de l'enseignement fondamental a pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement libre non confessionnel ;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du champ de compétence de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental ;
3° d'établir des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;
4° de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire de l'enseignement fondamental est composée de :
a) un président et un vice-président ;
b) un secrétaire et un secrétaire-adjoint ;
c) un référendaire ;
d) 12 membres effectifs et 12 membres suppléants représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs, dont 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre non confessionnel et 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel de l'enseignement libre non confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire-adjoint et membres de la Commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 novembre 1993 publié au Moniteur belge du 17 décembre 1993.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 années.
Le mandat des membres prend fin :
a) en cas de démission ;
b) lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;
c) en cas de décès.
Tout membre quittant une commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Le remplaçant achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental.
 Art.    5 . Les membres de la Commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations d'employeurs est fixé à 6.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des travailleurs est fixé également à 6.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 a) Réunions.
 Art.    6 . La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental, dans les 30 jours suivant sa réception par le président.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . _ Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre du jour en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président.
La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 14 jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les travailleurs et d'autre part, les employeurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la commission.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental au membre du Gouvernement de la Communauté française compétent pour le statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire de l'enseignement fondamental prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 97 (refus de la force obligatoire) du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire-adjoint assiste(nt) aux réunions de la Commission.
 Art.    13 . Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
 b) Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire ;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture ;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et de l'organisation qui a présenté ces membres ;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés ;
- les points portés à l'ordre du jour ;
- la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal doit être le compte rendu fidèle et détaillé des débats et reprendre point par point les conclusions arrêtées ainsi que la documentation y afférente.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de 8 jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de 8 jours calendrier au Gouvernement de la Communauté française.
 Art.    16 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants dans les 14 jours calendrier qui suivent la réunion. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les 8 jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la commission. Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la commission.
 Art.    17 . Sauf si la commission en décide autrement, les procès-verbaux des réunions ne sont pas communiqués à des tiers.
 c) Décisions, conventions et autres actes de la commission.
 Art.    18 . Les avis, propositions, demandes, décisions et conventions ainsi que les autres actes de la commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    19 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents ; les conventions collectives de travail doivent être conclues par toutes les organisations qui sont représentées au sein de la Commission paritaire.
 Art.    20 . Les conventions conclues au sein de la commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 d) Autres attributions du président, du vice-président et du  secrétaire.
 Art.    21 . Le président représente la commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    22 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    23 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 e) Constitution de groupes de travail.
 Art.    24 . La commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    25 . La Commission paritaire de l'enseignement fondamental crée en son sein un bureau de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les employeurs et les travailleurs relevant de la compétence de cette même Commission paritaire de l'enseignement fondamental.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 a) Correspondance et archives.
 Art.    27 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la commission doit être adressée au président, au siège de la commission visé à l'article 2.
 Art.    28 . Les archives de la commission sont conservées au siège de cette dernière.
 b) Dépôt du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    29 . Le présent règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 92 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est déposé au secrétariat de la commission.
 c) Entrée en vigueur.
 Art.  30. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er décembre 1994.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental le 1er décembre 1994.
Pour copie certifiée conforme :
Le Secrétaire, Y. Vandenbossche.
Le Président, J.-L. Richard