type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans le Titre Ier, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'intitulé du Chapitre Ierbis, inséré par la loi du 19 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre Ierbis. - Introduction d'une demande de séjour."
 Art.    3 . Dans l'article 1/1, § 2, 6°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2014, les mots "son droit à la liberté de circulation" sont remplacés par les mots "son droit à la libre circulation".
 Art.    4 . Dans le Titre Ier, Chapitre Ibis de la même loi, il est inséré un article 1/2, rédigé comme suit :
"Art. 1/2. § 1er. L'étranger qui introduit une demande afin d'être autorisé ou admis à séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6, est informé du fait que ses efforts d'intégration seront contrôlés et signe une déclaration par laquelle il indique comprendre les valeurs et les normes fondamentales de la société et qu'il agira en conformité avec celles-ci.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux demandes de protection internationale aux étrangers reconnus réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux demandes d'autorisation ou d'admission au séjour introduites par un étranger reconnu apatride par les autorités belges compétentes ou par les bénéficiaires de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé le 12 septembre 1963 ou aux demandes introduites sur la base de :
1° l'article 10, § 1er, 4° à 6° pour autant qu'il s'agisse des membres de la famille d'un étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou reconnu apatride par les autorités belges compétentes;
2° l'article 10, § 1er, 7° ;
3° l'article 19, § 2, alinéa 2;
4° l'article 40;
5° l'article 40bis;
6° l'article 40ter pour autant qu'il s'agisse des membres de la famille d'un Belge qui a exercé son droit à la libre circulation, conformément au Traité sur l'Union européenne et au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
7° l'article 58;
8° les articles 61/2 à 61/4;
9° l'article 61/7,
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le modèle de déclaration visée à l'alinéa 1er, et dont le contenu est défini dans un accord de coopération conclu avec les Communautés, en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Le Roi prévoit la traduction de cette déclaration dans une langue que l'étranger comprend. Il fixe les modalités de signature de celle-ci.
§ 2. Sous peine d'irrecevabilité de la demande visée au § 1er, alinéa 1er, la déclaration signée par l'étranger est transmise avec sa demande.
§ 3. L'étranger visé au § 1er, alinéa 1er apporte dans le premier délai de son séjour accordé pour une durée limitée, la preuve qu'il est prêt à s'intégrer dans la société.
Dans les quatre années à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'octroi de l'autorisation de son séjour limité ou illimité ou à compter de l'expiration d'un délai d'un an après l'admission au séjour, le ministre ou son délégué peut mettre fin au séjour s'il constate aussi que l'étranger visé au § 1er, alinéa 1er n'a pas fourni d'efforts raisonnables d'intégration. Le ministre ou son délégué peut, à cet effet, se faire communiquer par l'étranger tous les renseignements et preuves utiles.
Le ministre ou son délégué apprécie les efforts d'intégration de l'étranger dans la société en tenant compte en particulier des critères suivants :
- suivre un cours d'intégration prévu par l'autorité compétente de sa résidence principale;
- exercer une activité en tant que travailleur salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant;
- produire un diplôme, un certificat ou une preuve d'inscription, délivré par un établissement d'enseignement organisé, reconnu ou subventionné;
- suivre une formation professionnelle reconnue par une autorité compétente;
- connaître la langue du lieu de l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers;
- le passé judiciaire;
- la participation active à la vie associative.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre une décision de fin de séjour telle que visée à l'alinéa 2, il tient compte de la nature et de la solidité des liens familiaux de l'intéressé, de la durée de son séjour dans le Royaume ainsi que de l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.
§ 4. Le mineur étranger, les personnes visées aux articles 388, 491 et 492 du Code civil et les personnes gravement malades sont dispensés des obligations imposées aux paragraphes 1er à 3.".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.  5. Le chapitre 2 s'applique à toutes les demandes, faites par l'étranger qui souhaite séjourner dans le Royaume au-delà du terme fixé à l'article 6 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, introduites à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'obligation de transmettre la déclaration signée avec la demande de séjour, visée à l'article 1/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par l'article 4 de la présente loi, ne s'applique qu'aux demandes introduites à partir de la date d'entrée en vigueur des arrêtés royaux visés à l'article 1/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la même loi.


text:
Article   M.
Ce texte est un erratum qui annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 12 du 16 janvier 2017, pages 2054 à 2056, acte n° 2017/30051


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 77 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile est abrogé.
 Art.    3 . Le Roi fixe les modalités de la libération des cautions.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . - Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . - Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . - Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . - Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . - Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . - La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . - Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . - Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . - Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . - Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . - Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. - Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . - Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . - Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . - Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . - Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . - Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . - La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . - Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . - Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . - Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . - Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . - Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. - Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


text:
Article    1er . Définitions
Dans ce règlement d'ordre intérieur, on entend par :
a) " le Conseil ou CNP " : le Conseil National de la Productivité.
b) " le Bureau " : le Bureau du Conseil National de la Productivité, composé d'un Président et de deux vice-présidents.
c) " le Secrétariat " : le Secrétariat du Conseil National de la Productivité.
 Art.    2 .  Réunions
Les réunions du Conseil ne sont pas publiques et les membres sont tenus de respecter la confidentialité des discussions du Conseil.
 Art.    3 .  Convocation du Conseil National de la Productivité
§ 1er. Le Conseil est convoqué sur invitation du Président.
§ 2. Le CNP, sur proposition du Bureau, établit annuellement au plus tard pour la fin du mois de décembre, un planning des réunions. Le CNP se réunit au moins 4 fois par an et lorsque le Bureau l'estime nécessaire ou lorsque deux tiers des membres le souhaite. Dans ce dernier cas, les membres transmettent au Bureau les points qu'ils souhaitent voir abordés.
§ 3. Le Secrétariat envoie les convocations aux réunions par courrier électronique aux membres nommés du Conseil au moins 10 jours ouvrables avant la réunion. Cette période peut être raccourcie à 2 jours ouvrables en cas d'urgence.
 Art.    4 .  Ordre du jour
§ 1er. L'ordre du jour des réunions est établi par le Bureau.
§ 2. L'ordre du jour des réunions est finalisé et communiqué aux membres du Conseil au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. Cette période peut être raccourcie à 2 jours ouvrables en cas d'urgence.
§ 3. Tout membre du Conseil peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour, moyennant information au Président et au Secrétariat, au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de réunion du CNP. Le Secrétariat soumet ces propositions au Bureau, qui décide de les inscrire ou non à l'ordre du jour.
 Art.    5 .  Envoi de documents aux membres du Conseil
§ 1er. Le Secrétariat envoie les dossiers relatifs aux questions à examiner et à décider par le Conseil.
§ 2. Les documents afférents sont mis à la disposition des membres du Conseil au minimum 5 jours ouvrables avant la réunion par voie électronique.
 Art.    6 .  Présidence et quorum
§ 1er. Les réunions du Conseil sont présidées par le Président. Il ouvre, dirige et clôture les débats.
§ 2. En cas d'empêchement de ce dernier, le Conseil sera présidé par l'un des vice-présidents.
§ 3. Le Conseil décide valablement dès lors que la majorité des membres nommés sont présents ou représentés par une procuration. Le quorum est fixé au début de la réunion.
§ 4. En cas d'empêchement, un membre du Conseil peut, après en avoir averti par mail le Président et le Secrétariat, donner sa procuration à un autre membre du Conseil, qui reprend de ce fait son droit de vote. Un membre ne peut reprendre le droit de vote que d'un seul autre membre.
§ 5. Lorsque le quorum nécessaire pour prendre des décisions n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil est convoquée dans les 10 jours calendrier, avec le même ordre du jour. Dans ce cas, le Conseil pourra valablement décider à la majorité des membres nommés présents ou représentés par une procuration.
§ 6. Le Conseil a pour objectif de se prononcer par consensus sur les rapports. Lorsque le Président constate qu'un consensus n'est pas atteint, le Conseil décide à la majorité des votes des membres nommés, présents ou représentés. La position d'un membre du Conseil peut être communiquée à sa demande dans une note de minorité lorsque le Conseil adopte un rapport. La note de minorité est annexée au rapport.
§ 7. Les positions des membres sont en principe présentées lors des réunions.
 Art.    7 .  Le Bureau
§ 1er. Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci ou un membre du Bureau le juge nécessaire.
§ 2. Le Bureau détermine l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés par le Conseil.
§ 3. Le Bureau veille à la transmission des études et rapports au Conseil central de l'économie.
§ 4. Un membre du Bureau peut être remplacé par un membre du Conseil nommé sur proposition de la même institution.
§ 5. Le Bureau a pour objectif de se prononcer par consensus. Lorsque qu'un consensus n'est pas atteint, le Bureau décide à la majorité des votes présents ou représentés.
 Art.    8 .  Secrétariat
§ 1er. Le Secrétariat est chargé d'assister le Conseil et son Bureau dans l'ensemble de leurs activités et notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et les synthèses des apports des membres du Conseil et d'assurer l'ensemble des communications internes et la publication des rapports du Conseil et de son Bureau. Le Secrétariat peut aussi réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes de synthèse pour alimenter les travaux du Conseil ainsi qu'actualiser des données. Le Secrétariat est également chargé de tenir la comptabilité du Conseil.
§ 2. Le Secrétariat est composé de deux secrétaires, qui sont désignés par le Roi.
§ 3. Le Secrétariat est chargé de la traduction des rapports.
 Art.    9 .  Admission de tiers
§ 1er. Le Conseil peut, avec l'accord du Bureau, entendre toute personne extérieure au Conseil.
§ 2. Ces personnes extérieures au Conseil ont une fonction consultative. Elles ne participent pas au vote.
§ 3. Elles doivent s'engager à respecter la confidentialité des discussions.
§ 4. Sur proposition du Bureau, le Conseil peut solliciter le concours d'experts extérieurs, d'administrations compétentes et d'institutions représentées au sein du Conseil pour effectuer des missions d'étude permettant au Conseil de mener ses travaux.
 Art.    10 .  Communication externe
§ 1er. Le Président et les vice-présidents nouent des contacts avec les autres conseils nationaux de la productivité européens, notamment en application du point 6 de la recommandation du Conseil européen du 20 septembre 2016.
§ 2. Si des membres du Conseil participent à des événements et réunions externes où ils représentent le Conseil, ceux-ci devront transmettre un rapport au Secrétariat. Ce dernier est responsable de la communication de ce rapport aux autres membres du Conseil.
§ 3. La communication externe se déroule à l'initiative du Président.
 Art.    11 .  Procès-verbaux des réunions
§ 1er. Le Secrétariat établit les procès-verbaux des réunions du Conseil. Les procès-verbaux de chaque réunion sont envoyés aux membres dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
§ 2. Ces procès-verbaux sont soumis pour approbation lors de la séance suivante du Conseil. Les procès-verbaux approuvés sont conservés par le Secrétariat.
 Art.    12 .  Publication des rapports
§ 1er. Les rapports du Conseil sont mis à la disposition du public par le Secrétariat sous forme de publication sur un site internet dédié.
§ 2. Les avis éventuels du Conseil Central de l'Economie concernant les rapports du Conseil sont ajoutés aux rapports en tant qu'annexe à la publication.
§ 3. Les publications du Conseil sont communiquées au gouvernement fédéral et aux gouvernements des régions et des communautés ainsi qu'à la Commission européenne.
 Art.    13 .  Procédure des correspondances
Toutes les correspondances que le Secrétariat reçoit sont envoyées au Bureau pour traitement.
 Art.    14 .  Langue
§ 1er. Les travaux se déroulent dans les langues nationales du pays ou en anglais, sans interprétation.
§ 2. Le rapport annuel est publié en néerlandais, français et anglais.
§ 3. Les documents du Conseil non publiés sont rédigés dans la langue de l'auteur.
 Art.  15.  Dispositions finales
§ 1er. Le Conseil est représenté par son Président.
§ 2. Le Conseil élabore son budget de fonctionnement sur la base de son programme de travail annuel. Le budget doit permettre notamment au Conseil d'exercer sa mission d'appropriation prévue par la recommandation en lui permettant d'organiser des colloques, séminaires,... Le budget doit aussi permettre de réaliser des études auprès d'académiques ou d'institutions reconnues pour leur qualité scientifique et de couvrir les frais de déplacement, de traduction, d'entretien du site et d'invitation d'experts étrangers.
§ 3. Les frais de déplacement sont remboursés aux membres après signature de la liste de présence.
§ 4. Les frais de déplacement et/ou de logement validés par le Bureau seront remboursés au vu d'une déclaration de créance introduite auprès du Secrétariat.
§ 5. L'adresse du Secrétariat du CNP est la suivante :
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 Saint-Josse-ten-Noode
§ 6. L'adresse email du Secrétariat du CNP est la suivante :
cnp.nrp@economie.fgov.be
§ 7. Le site Internet du Conseil est le suivant :
www.cnp-nrp.belgium.be


text:
Article    1er . L'annexe 38 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.
 Art.    2 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2019.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-05-2019, p. 51964  )


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


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CHAPITRE Ier.  - Objet et références légales
 Article     1er . La présente annexe a pour objet de fixer le règlement d'ordre intérieur du Comité permanent de l'Electricité comme prévu à l'article 12 de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
 CHAPITRE II.  - Fonctionnement du Comité
 Section 1re.  - Tâches
 Art.    2 . § 1er. Les tâches de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité sont définies à l'article 9, § 1er de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
§ 2. Les tâches de la section permanente des permissions sont définies à l'article 9, § 2, 1° de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
§ 3. Les tâches de la section permanente de la sécurité sont définies à l'article 9, § 2, 2° de l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité.
 Section 2.  - Dispositions générales
 Art.    3 . Pour l'exécution des tâches qui leur sont dévolues, l'assemblée générale et les sections permanentes peuvent opérer :
1° soit en tenant des séances plénières, dont les dispositions reprises à la section 3 sont spécifiquement d'application. Ce mode de fonctionnement est privilégié et en tout cas obligatoire chaque fois que des demandes d'avis exigeant des échanges de points de vue approfondis sont nécessaires;
2° soit par le biais de consultations par correspondance, dont les dispositions reprises à la section 4 sont spécifiquement d'application. Ce mode de fonctionnement est spécialement utilisé pour le traitement de problèmes urgents, pour la préparation des demandes d'avis en séances plénières ou pour le traitement de certaines demandes d'avis hors séances plénières (dérogation aux prescriptions du Règlement général sur les installations électriques, permission de voirie pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison électrique, ...).
 Section 3.  - Séances plénières
 Sous-section 1re.  - Convocations
 Art.    4 . § 1er. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les sections permanentes sont rassemblées à la demande de l'assemblée générale. Tous les membres sont convoqués. L'invitation est envoyée aux membres au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.
§ 2. A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées dans le but d'apporter des précisions sur certains points à l'ordre du jour.
La présence de ces autres personnes à la réunion est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues.
§ 3. L'assemblée générale et les sections permanentes se réunissent sur convocation de leur président respectif. La lettre de convocation mentionne les différents points à l'ordre du jour.
§ 4. Les sous-sections 2 à 5 de la présente section s'appliquent aussi bien à l'assemblée générale qu'aux sections permanentes.
 Sous-section 2.  - Transmission des documents
 Art.    5 . § 1er. Il est fait appel au mode de communication le plus approprié, ce qui peut inclure, sans que cette liste soit limitative, l'envoi des documents par courrier postal, leur transmission par courrier électronique, une invitation à prendre connaissance de documents mis à disposition sur un site internet ou intranet.
§ 2. Pour chaque envoi, il peut être fait appel simultanément à divers modes de communication.
§ 3. Les membres tiennent le secrétariat informé des diverses adresses (poste, téléphone, e-mail ...) auxquelles les documents de travail peuvent leur être envoyés. Dans le cadre de la transmission des documents, les membres assurent la confidentialité conformément à l'article 17.
§ 4. Sauf pour les cas d'urgence ou spécifiques, dont le président a à juger, les convocations et les documents nécessaires sont expédiés aux membres au plus tard quinze jours ouvrables avant la séance.
 Sous-section 3.  - Ordre du jour des séances
 Art.    6 . § 1er. L'ordre du jour est proposé par le secrétariat. L'ordre du jour provisoire est envoyé au moins quinze jours ouvrables avant la réunion aux membres.
§ 2. Sur demande de trois membres effectifs au moins, tout point relevant de la compétence des membres doit être mis à l'ordre du jour de la séance suivante.
§ 3. Les membres, qui souhaitent ajouter des points à l'ordre du jour, peuvent les transmettre au président et au secrétaire jusqu'à dix jours ouvrables avant la réunion. Une note introductive avec chaque proposition de point à l'ordre du jour doit être envoyée au président et au secrétaire. Les points à l'ordre du jour, qui sont transmis en dehors de ce délai, seront refusés.
L'ordre du jour définitif et les notes introductives en question sont, sauf en cas d'urgence, mis à la disposition des membres au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Un ou plusieurs membres peuvent proposer en séance d'ajouter de nouveaux points à l'ordre du jour. Ils sont ajoutés à condition d'obtenir l'accord de la majorité des membres présents. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être ajoutés s'ils concernent spécifiquement les entités relevant d'un membre empêché.
A la demande motivée d'un membre, l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour peut être reporté à la réunion prochaine, à condition que la majorité des membres présents soit d'accord.
 Sous-section 4.  - Tenue des séances
 Art.    7 . § 1er. Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs requis à cet effet.
§ 2. Au cas où le président est empêché, la séance est présidée par un des autres présidents (assemblée générale ou section permanente).
§ 3. Chaque membre peut se faire représenter, pour une séance et une délibération donnée, en donnant procuration écrite à un autre membre. Les procurations, limitées à une par membre, doivent être remises au président en début de séance.
§ 4. Dans le cas où le quorum d'un tiers des membres présents ou représentés n'est pas atteint, le président peut fixer la date d'une nouvelle séance, sans tenir compte du délai défini au paragraphe 4 de l'article 5, mais tout en tenant compte d'un délai minimal de cinq jours. Le président peut également, s'il est statué à l'unanimité des membres présents, décider d'appliquer la procédure de consultation par correspondance.
§ 5. Après la seconde convocation visée au paragraphe 4, les membres délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents.
§ 6. Les membres peuvent, si nécessaire, à l'initiative du président ou d'un ou plusieurs membres, consulter ou inviter sur une réunion un ou plusieurs spécialistes ou personnes extérieures desquels ils jugent utile de recourir. Ces personnes sont convoquées par le président.
 Sous-section 5.  - Procédure de vote
 Art.    8 . § 1er. Seuls les membres ont le droit de vote. Le président n'a pas le droit de vote. La voix du secrétaire est seulement consultative.
§ 2. Une abstention n'est pas considérée comme une voix émise.
§ 3. Le vote a lieu à bulletin secret. A sa demande explicite, un membre peut toujours exprimer publiquement son vote aux autres membres.
 Section 4.  - Consultation par correspondance
 Sous-section 1re.  - Champ d'application
 Art.    9 . § 1er. Une consultation par correspondance est entreprise suite à une décision spécifique de l'assemblée générale ou d'une section permanente ou en cas d'urgence sur initiative du secrétariat ou du président de l'assemblée générale.
§ 2. Les sous-sections 2 à 5 de la présente section s'appliquent aussi bien à l'assemblée générale qu'aux sections permanentes.
§ 3. Le président de l'assemblée générale et des sections permanentes peuvent fixer des procédures spécifiques pour la consultation par correspondance. Elles sont soumises pour approbation aux membres de l'assemblée générale et de la section permanente concernée.
 Sous-section 2.  - Transmission des documents
 Art.    10 . Les dispositions spécifiées au paragraphe 1er de l'article 5 sont d'application.
 Sous-section 3.  - Modalités de réponse de la consultation
 Art.    11 . § 1er. Pour chaque consultation, les modalités de réponse sont définies en fonction de l'objectif de la consultation et du degré éventuel d'urgence. Le document d'invitation pour la consultation précise ces modalités.
§ 2. Chaque demande d'avis est reprise dans un formulaire de réponse qui :
1° décrit le point sur lequel le membre est invité à s'exprimer;
2° propose les réponses suivantes :
a) accord
b) pas d'accord (cette réponse doit être motivée)
c) abstention
3° donne la possibilité d'émettre des commentaires. Ceux-ci n'ont pas d'influence sur la réponse formulée (accord/pas d'accord/abstention).
§ 3. Le délai de réponse est fixé par le président. Il ne peut en aucun cas être inférieur à huit jours calendrier lequel commence à courir à partir du moment où l'invitation à répondre a été transmise aux membres.
 Sous-section 4.  - Traitement des réponses
 Art.    12 . § 1er. Le secrétariat est chargé du traitement des réponses obtenues suite à une consultation par correspondance.
§ 2. Seules les réponses parvenues au secrétariat dans le délai de réponse prévu sont prises en considération. Une absence de réponse dans le délai de réponse prévu est considérée comme un accord inconditionnel.
 Sous-section 5.  - Information des membres
 Art.    13 . Les membres sont tenus systématiquement informés des résultats de toute consultation par correspondance via un document de synthèse, qui leur est transmis dans un délai de vingt jours ouvrables après l'expiration du délai de réponse.
 Section 5.  - Secrétariat
 Sous-section 1re.  - Tâches
 Art.    14 . Le secrétariat a la responsabilité de :
1° la préparation des réunions de l'assemblée générale ou des sections permanentes et la mise en application de ses décisions;
2° la gestion des consultations par correspondance;
3° la gestion des activités courantes et du suivi des dossiers en cas d'urgence;
4° l'exécution de toute tâche qui lui serait assignée par l'assemblée générale ou les sections permanentes.
 Sous-section 2.  - Documents
 Art.    15 . Tous les documents rédigés par le secrétariat et transmis à l'assemblée générale ou aux sections permanentes pour lesquels un avis est demandé sont présentés en néerlandais et en français.
 Sous-section 3.  - Procès-verbaux
 Art.    16 . Les procès-verbaux des séances plénières de l'assemblée générale ou des sections permanentes sont rédigés en néerlandais et en français.
 Section 6.  - Confidentialité
 Art.  17. Les travaux, les avis et les documents de l'assemblée générale et des sections permanentes sont confidentiels.
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text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le comité de direction de la Sûreté de l'Etat (ci-après VSSE) est composé de l'administrateur général, de l'administrateur général adjoint, du directeur de l'analyse, du directeur des opérations et du directeur d'encadrement. Ce comité est présidé par l'administrateur général.
Le comité de direction est chargé d'assister la direction générale, comprenant l'administrateur général et l'administrateur général adjoint, dans la gestion journalière de la Sûreté de l'Etat.
L'administrateur général assure le bon fonctionnement du comité de direction, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'administrateur général, le comité de direction est présidé par l'administrateur général adjoint.
 Art.    2 . Le comité de direction se réunit, sur convocation de l'administrateur général, au moins une fois par semaine.
L'administrateur général convoque en outre le comité de direction soit d'initiative, soit à la demande de plusieurs membres ("comité de direction extraordinaire").
 Art.    3 . L'administrateur général envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le comité de direction peut se faire assister par toute personne qui, en raison de ses compétences particulières, peut l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Art.    4 . L'administrateur général établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique à l'administrateur général avant la réunion.
A la demande motivée d'un membre, l'administrateur général peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . Le comité de direction ne peut valablement délibérer sur des dossiers individuels qui nécessitent la prise d'une décision administrative que si la majorité de ses membres est présente.
 Art.    6 . Les décisions visées à l'article 5 sont prises par consensus ou, à défaut constaté de celui-ci, à la majorité des suffrages exprimés des membres ayant voix délibérative.
Les décisions sont prises au scrutin secret.
 Art.    7 . L'administrateur général désigne, parmi les membres du comité de direction ou en dehors de ceux-ci, un secrétaire chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations de ce comité et d'en rédiger les procès-verbaux.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres du comité de direction aussi rapidement que possible après la réunion ou, le cas échéant, en même temps que l'invitation à la réunion suivante.
En cas de prise d'une décision, telle que visée à l'article 5, un exemplaire du texte définitif, signé par l'administrateur général et le secrétaire, est envoyé à en copie tous les membres du comité de direction.
 Art.    9 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français ou en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du comité de direction sont rédigés dans la langue de leur auteur ou dans la langue du rôle linguistique du collaborateur concerné en cas de prise d'une décision telle que visée à l'article 5.
 Art.    10 . Le comité de direction définit le type de communication au personnel des décisions stratégiques, opérationnelles et de gestion qui ont été prises.
Les décisions dans les dossiers individuels ne sont communiquées à l'ensemble du personnel.
 Art.    11 . Dans le présent règlement, on entend par :
1° " agents des services intérieurs " : les agents dont le statut du personnel est réglé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
2° " agents des services extérieurs " : les agents dont le statut du personnel est réglé par l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières en matière disciplinaire concernant les agents des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat
 Art.    12 . Pour ce qui concerne les agents des services intérieurs, le comité de direction prend connaissance, en séance, de chaque dossier disciplinaire transmis par le supérieur hiérarchique compétent. A partir de cette date, le comité de direction est saisi de l'affaire disciplinaire.
Ni l'administrateur général, ni un ou plusieurs membres, ni le secrétaire ne peut être individuellement saisi en droit d'un dossier disciplinaire.
 Art.    13 . Le comité de direction se réunit valablement, en matière disciplinaire, lorsqu'au moins trois membres ayant voix délibérative, dont l'administrateur général, sont présents. Un membre au moins devra appartenir au même rôle linguistique que le fonctionnaire qui fait l'objet du dossier disciplinaire.
 Art.    14 . La ligne du temps du traitement du dossier est actée par le secrétaire dans le dossier.
 Art.    15 . Le comité de direction entend le supérieur hiérarchique compétent lors de la séance pendant laquelle le dossier disciplinaire introduit par celui-ci est examiné au fond.
Lors de la même séance et après avoir entendu le supérieur hiérarchique compétent, le comité de direction entend le collaborateur qui fait l'objet du dossier disciplinaire dont le comité est saisi.
 Art.    16 . Le comité de direction peut recueillir des données complémentaires lorsqu'il traite une affaire.
Il peut également entendre des personnes qui ne sont pas intervenues dans la procédure disciplinaire.
Les déclarations de témoins, que le comité de direction estime souhaitables et qui n'ont pas été jointes au dossier, sont transmises par écrit au comité de direction.
 Art.    17 . Toute décision individuelle en matière disciplinaire à l'égard d'un agent des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat est prise au scrutin secret et à la simple majorité des suffrages.
A l'initiative du président du comité de direction, une proposition de peine disciplinaire est présentée au sujet de laquelle il est procédé à un vote. Le président fonde sa proposition sur une proposition provisoire de sanction disciplinaire du supérieur hiérarchique compétent.
En cas d'égalité des suffrages, la proposition est rejetée. Dans ce cas, une autre proposition est soumise au vote.
Il est interdit à l'administrateur général et aux membres de s'abstenir lors du vote au scrutin secret.
Le secrétaire n'a pas de voix délibérative.
 Art.    18 . § 1er. Ne peut siéger ni participer aux délibérations du comité de direction, le membre:
1° qui fait l'objet d'une action disciplinaire;
2° qui a fait l'objet d'une peine disciplinaire dont le délai d'effacement fixé à l'article 80, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, n'est pas encore écoulé;
3° qui ne fait pas partie du comité de direction.
§ 2. Ne peut siéger ni participer aux délibérations du comité de direction, le membre qui a participé à l'instruction de l'action disciplinaire préalable à l'examen du comité de direction.
§ 3. La direction d'encadrement est chargée de la présentation, de la gestion et de l'appui des dossiers disciplinaires au sein de la Sûreté de l'Etat.
§ 4. Sans préjudice du paragraphe 1er, le directeur d'encadrement prend part, sans voix délibérative, aux auditions et délibérations du comité de direction siégeant en matière disciplinaires.
 Art.    19 . La proposition de peine disciplinaire est établie dans la langue du rôle linguistique de l'agent et est signée par l'administrateur général et le secrétaire.
 Art.    20 . Le secrétaire note de la même façon que dans l'article 13 du présent règlement la (les) date(s) de la (des) séance(s) pour chaque affaire traitée et la proposition de peine disciplinaire établie.
 Art.    21 . Au nom du comité de direction, le secrétaire notifie à l'agent une copie de la proposition de peine disciplinaire.
Il en envoie simultanément une copie au supérieur hiérarchique compétent.
 Art.    22 . Le secrétaire conserve le dossier disciplinaire, la correspondance et les procès-verbaux des affaires traitées.
Il envoie une copie de la peine disciplinaire au service du personnel aux fins d'insertion dans le dossier personnel de l'agent.
 Art.    23 . La peine disciplinaire effacée est physiquement retirée du dossier personnel.
 CHAPITRE III.  - Dispositions particulières en matière de nomination et de promotion aux postes de niveau A concernant des agents des services intérieurs de la Sûreté de l'Etat
 Art.    24 . § 1er. Pour ce qui concerne les agents des services intérieurs, la direction générale rédige le profil de la fonction et arrête en même temps les critères d'évaluation sur la base desquels les candidats sont évalués ainsi que la pondération des critères d'évaluation.
§ 2. Le comité de direction examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures.
§ 3. Les membres du comité de direction comparent les titres et les mérites de tous les candidats. Ils les situent en rapport avec le profil de la fonction.
§ 4. Les membres du comité de direction procèdent ensuite à la désignation de cinq candidats maximum par place vacante qui seront présentés par le comité de direction. En cas d'égalité des voix, cela s'applique en faveur du candidat.
§ 5. Aux fins d'informations, les candidats surnuméraires sont ajoutés à la liste et classés par ordre alphabétique.
§ 6. Avant de procéder au classement des candidats présentés, le comité de direction peut inviter les candidats présentés pour une audition. Le cas échéant, les titres et les mérites des candidats présentés sont à nouveau comparés.
Les candidats présentés qui ne se rendent pas à l'audition et qui peuvent faire valoir un motif légitime, peuvent néanmoins solliciter, endéans les dix jours qui suivent la date de l'audition précitée, d'être entendus par le comité de direction.
Le comité de direction classe les candidats présentés. A cette fin, chaque membre du comité de direction leur attribue un classement de 1 à 5 . L'addition des points de classement de chaque candidat donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex-aequo.
§ 7. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du comité de direction dans une procédure de nomination ou de promotion, le comité de direction procède à un réexamen du dossier conformément aux articles du présent règlement en tenant compte des motifs invoqués dans la lettre de réclamation. Un refus de reconsidérer doit être motivé par écrit et être notifié au candidat concerné.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions particulières en matière d'octroi de fonctions supérieures
 Art.    25 . Le comité de direction émet un avis motivé sur les propositions de désignation à des fonctions supérieures dans les emplois de niveaus B et C ou au sein du niveau A.
 CHAPITRE V.  - Disposition finale
 Art.  26. Le présent règlement d'ordre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . - Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


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Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


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Article    1er . Le Comité de direction a à sa tête le Président. Y siègent également le (les) directeur(s) de la (des) cellule(s) stratégique(s) concerné(s) ou le (les) responsable(s) du (des) noyau(x) stratégique concerné(s), les directeurs généraux de toutes les directions générales ainsi que les directeurs de tous les services d'encadrement.
En absence de titulaire de la fonction de directeur de service d'encadrement, le Comité de direction est assisté des représentants des services d'encadrement de l'organisation.
De plus, d'autres collaborateurs sont également présents lors des réunions du Comité de direction en raison de leur rôle et leurs compétences particulières.
Afin d'assurer la continuité et le bon suivi des décisions les membres sont invités à siéger en personne. Il n'est donc pas prévu de désigner des membres suppléants, sauf dans des cas exceptionnels.
Enfin, des experts seront invités en séance s`ils peuvent éclairer utilement sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour.
Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    2 . Le Comité de direction se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président. Le Président convoque en outre le Comité de direction soit d'initiative, soit à la demande d'au moins la moitié des membres.
Si nécessaire, et/ou en cas d'urgence, un Comité de direction peut se tenir par voie électronique et/ou par vidéo-conférence.
 Art.    3 . Le Président désigne un secrétariat, chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité de direction et de rédiger les procès-verbaux.
Le secrétariat remplit sa mission sous l'autorité et la direction du Président. Il est responsable des archives du Comité de direction.
 Art.    4 . Le Président envoie aux membres la convocation.
Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, doit le communiquer au secrétariat au plus tard 72h avant la réunion.
Le Président établit l'ordre du jour. Il communique l'ordre du jour aux membres par voie électronique.
Les documents liés à un point de l'ordre du jour doivent être envoyés au secrétariat du Comité de direction au plus tard 24 heures avant la réunion.
On distingue 3 catégories de points à l'ordre du jour : ceux soumis pour décision, discussion ou information.
Chaque point fait l'objet d'une note introductive rédigée dans la langue de son auteur dans laquelle il sera précisé à laquelle des catégories il appartient.
Tout document soumis pour décision du Comité de direction devra contenir une proposition de décision et, le cas échéant, un projet de communication.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que par le Président.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
Les ordres du jour, documents et procès-verbaux des réunions sont digitalisés et de la même façon mis à disposition des membres du Comité de direction par le secrétariat.
 Art.    5 . Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente.
 Art.    6 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Tous les participants sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité de direction.
 Art.    7 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres du Comité de direction au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. L'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Le procès-verbal définitif est mis à disposition des membres du Comité de direction. Il est ensuite communiqué aux membres du personnel via l'Intranet.
 Art.    8 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    9 . Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.  10. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 15 juillet 2019.


text:
Article   M.
1. Composition
La CIC est composée :
- du fonctionnaire général en charge de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ou de son délégué qui la préside ;
- de l'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection ou de son délégué;
- du Délégué coordonnateur du Service général du Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux ou de son délégué.
Lorsque la CIC exerce une mission qui lui est confiée par le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection (ci-après le " décret SGI "), le Délégué coordonnateur ou son délégué siège en tant qu'observateur.
Lorsque la CIC exerce une mission qui lui est confiée par le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et Centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs (ci-après le " décret DZ/DCO "), l'Inspecteur général coordonnateur ou son délégué siège en qualité d'observateur.
La CIC invite le Directeur de la Direction des standards éducatifs et des évaluations ainsi que le fonctionnaire général en charge du Service général de l'analyse et de la prospective qui siègent en tant qu'observateurs lorsqu'elle exerce une mission portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre d'un dispositif pédagogique ou éducatif au sein du système scolaire ou éducatif et/ou une mission d'expertise pédagogique, telles que visées dans le décret SGI (articles 4, §§ 2 et 5, 5, §§ 2, 3, et 8, 6, §§ 1er et 4, et 7, §§ 2 et 5).
La CIC invite le Directeur de la Direction des standards éducatifs et des évaluations ainsi que le fonctionnaire général en charge du Service général de l'analyse et de la prospective qui siègent en tant qu'observateurs lorsqu'elle exerce une mission définie par le décret DZ/DCO.
Lorsqu'elle exerce une mission d'investigation et de contrôle spécifiques portant sur la présomption d'un ou de plusieurs manquement(s) substantiel(s) mentionné(s), la composition de la CIC est élargie au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire ou au fonctionnaire général en charge de la Direction générale de l'enseignement supérieur, de l'enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
La CIC peut inviter des experts à participer à ses réunions.
Pour toute coordination liée à la conception, à l'organisation et à la passation des évaluations externes certificatives ou à l'élaboration des référentiels ou à l'analyse des programmes, l'Inspecteur général de l'enseignement fondamental et l'Inspecteur général de l'enseignement secondaire sont invités à titre d'expert.

2. Compétences/missions
La CIC:
A. assure la coordination entre le Service général de l'Inspection et le Service général du Pilotage des Ecoles et des Centres psycho-médico-sociaux ;
B. assure la coordination entre les deux Services généraux précités et les services et directions qui sont placés au sein de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ;
C. exerce les missions qui lui sont confiées par le décret SGI :
- En ce qui concerne les missions d'audit (articles 4, § 1er, 5, § 1er, et 7, § 1er du décret SGI) :
Elle valide les demandes d'audit formulées par un membre du SGPE/des CPMS/ un PO et elle fixe la portée et les limites du mandat ;
Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée ;
Elle réceptionne les rapports de toute mission d'audit émis par le SGI.
- En ce qui concerne les missions d'évaluation portant sur la mise en oeuvre d'un dispositif pédagogique ou éducatif (articles 4, § 2, 5, §§ 2 et 3, 6, § 1er et 7, § 2 du décret SGI):
Elle fixe la portée et les limites du mandat confié au Service général de l'Inspection pour les besoins de la mission ;
Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée ;
Elle transmet les rapports de mission au Gouvernement.
- En ce qui concerne les missions d'investigation et de contrôle spécifiques portant sur la présomption d'un ou de plusieurs manquement(s) substantiel(s) (articles 4, § 3, 5, §§ 4 et 5, 6, § 2 et 7, § 3 du décret SGI):
Elle fixe la portée et les limites du mandat confié au Service général de l'Inspection pour les besoins de la mission ;
Elle détermine, en concertation avec l'Inspecteur général coordonnateur, le dispositif et la méthodologie spécifique sur la base desquels la mission est réalisée.
D. Exerce les missions qui lui sont confiées par le décret DZ/DCO :
- missions portant sur la coordination interreseaux par zone assurée par les DZ ;
- missions relatives à l'organisation de la passation, de la correction et du jury externe de l'épreuve externe commune conduisant à la délivrance du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire ainsi que de l'organisation de la passation, de la correction ou du jury de toutes autres épreuves externes certificatives qui seraient confiées aux DCO par le Gouvernement.
E. Réceptionne, tous les deux ans, le bilan de synthèse des activités du Service général de l'Inspection établi par l'IGC sur la base, notamment, des bilans d'activités des Inspecteurs, Inspecteurs coordonnateurs et des Inspecteurs généraux ainsi qu'une proposition de programme d'activités pour la ou les années scolaires suivantes, établie sur la base des bilans d'activités des Inspecteurs coordonnateurs et des Inspecteurs généraux.
La CIC transmet ces rapports au Gouvernement.
F. Réceptionne chaque année le rapport transmis par l'IGC concernant l'état général du système éducatif en lien avec les observations générales récoltées dans le cadre des missions du SGI, en ce compris des missions d'audit et d'évaluation et portant sur les résultats de l'action éducative dans les établissements ; la CIC transmet ce rapport au Gouvernement.
G. Exerce toute autre mission qui lui est confiée par le Gouvernement.

3. Décision
Les décisions sont prises dans le respect de la règle du consensus.

4. Le droit d'initiative
Un point peut être mis à l'ordre du jour à l'initiative d'un de ses membres.

5. La présidence et le secrétariat
La présidence est assurée par le fonctionnaire général en charge de la Direction générale du Pilotage du Système éducatif ou par son délégué.
Le fonctionnaire général chargé de la présidence dirige les débats des réunions et en assure l'ordre.
Il désigne le secrétaire.

6. L'ordre du jour
Le fonctionnaire général chargé de la présidence établit l'ordre du jour, notamment sur proposition des autres membres de la CIC.
Ces propositions doivent être communiquées par courrier électronique au secrétariat (vanessa.ferreira@cfwb.be) dans les 3 jours ouvrables qui précèdent la date de la réunion.
En cas d'urgence, des points pourront être abordés dans le cadre de la rubrique " Divers ".
Le fonctionnaire général chargé de la présidence fixe la date des réunions.
Le secrétariat envoie les convocations contenant la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour, le compte rendu de la réunion précédente et, le cas échéant, les documents à examiner en réunion, au moins 2 jours ouvrables avant la date de la réunion.
Les convocations sont envoyées par courrier électronique.

7. Le procès-verbal
Le secrétariat rédige les procès-verbaux des réunions.
Le procès-verbal de chaque réunion mentionne :
1° l'ordre du jour ;
2° le nom des membres de la CIC présents, excusés ou absents ;
3° le nom des invités à titre d'observateurs ;
4° les points discutés ;
5° les décisions prises.
Les décisions sont prises dans le respect de la règle du consensus.

8. Fréquence des réunions
La Cellule intermédiaire de coordination se réunit tous les 15 jours.
Pour les situations d'urgence, la CIC peut procéder à une concertation par voie électronique.
Dans le cas des missions d'investigation et de contrôle spécifique, la procédure d'urgence est doublée d'un document écrit, co-signé par les membres de la CIC, précisant le mandat, le dispositif et la méthodologie spécifique.

9. La conservation des documents
Les ordres du jour, avec la documentation annexée, les procès-verbaux, les avis motivés ainsi que les rapports de mission sont conservés et archivés par le secrétariat de la CIC.

10. Confidentialité et obligation de discrétion
Le caractère confidentiel sera attribué à certains documents ou à la révélation de certains faits, après accord unanime des membres siégeant au sein de la CIC.
L'obligation de discrétion s'étend à tous les membres, au secrétaire et à toute personne sans aucune distinction siégeant au sein de la CIC ou participant aux travaux de celle-ci.

11. Modifications ou ajouts de nouvelles règles de fonctionnement au présent règlement d'ordre intérieur
Toute proposition de modification ou d'ajout de règles doit être inscrite à l'ordre du jour.
L'adoption de toute proposition est le fruit d'un consensus au sein de la CIC.
Le présent règlement d'ordre intérieur est adopté par consensus.
Il a été approuvé par le Gouvernement en date du 21 août 2019.


text:
CHAPITRE Ier.  - Des réunions du Conseil
 Article     1er . Le Conseil est convoqué par le Président.
Il se réunit au siège de l'Office de contrôle des mutualités. Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut être convoqué à un autre endroit.
Pour les affaires urgentes et pour les dossiers qui, à son estime, ne contiennent pas une nouvelle question de principe à trancher par le Conseil, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres du Conseil par écrit.
Le Conseil peut également, à la majorité des voix des personnes qui le composent, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
 Art.    2 . Le Conseil fixe, sur proposition de l'administration, la date des réunions.
 Art.    3 . L'administrateur général assiste aux réunions du Conseil, ainsi que les commissaires du gouvernement désignés par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions du Conseil et les documents qui se rapportent à l'ordre du jour sont, sauf cas d'urgence, adressés aux personnes qui assistent aux réunions du Conseil au moins quatre jours avant la date fixée pour la réunion.
Les convocations mentionnent les lieu, date et heure de la réunion.
 Art.    5 . Les réunions du Conseil ne sont pas publiques.
Les personnes qui assistent aux réunions du Conseil sont tenues de respecter le caractère confidentiel des documents communiqués ainsi que des délibérations et des décisions prises.
 Art.    6 . Lors de chaque réunion, le Président, et les autres membres du Conseil et les commissaires du gouvernement visés à l'article 3 signent une liste constatant leur présence.
 CHAPITRE II.  - Des délibérations et de la prise de décisions
 Art.    7 . Le Président ouvre, suspend et clôt les réunions et dirige les débats.
En cas d'empêchement du Président, c'est la personne qui est membre du Conseil depuis le plus longtemps qui le remplace dans cette mission. Si plusieurs personnes ont la même ancienneté au sein du Conseil, c'est le membre le plus âgé qui remplace le Président dans cette mission.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des personnes qui le composent; les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.
Lorsqu'une personne qui compose le Conseil ne peut assister sur place à la réunion du Conseil, elle peut, le cas échéant :
1° communiquer par écrit, préalablement à la réunion, sa position à propos de points inscrits à l'ordre du jour ;
2° assister à la réunion par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, cette personne est prise en compte pour l'application de l'alinéa 1er.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, 2°, ainsi que dans le cas visé à l'article 1er, alinéa 4, une liste des présences est également signée par les personnes qui assistent à la réunion par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
 Art.    9 . Moyennant autorisation du Conseil, l'Administrateur général peut se faire assister par des agents de l'Office de contrôle lors des débats.
Ces agents doivent, sans préjudice de l'application de l'article 11, quitter la séance lorsque les débats sur la question qui motive leur présence sont déclarés clos par le Président. L'article 5, alinéa 2, leur est applicable.
 CHAPITRE III.  - Du secrétariat
 Art.    10 . Le Conseil désigne parmi les agents de l'Office de contrôle deux personnes, de rôle linguistique différent, chargées du secrétariat du Conseil.
 Art.    11 . Le secrétariat rédige le procès-verbal des réunions. Celui-ci résume succinctement les débats et mentionne les décisions intervenues.
Les procès-verbaux sont confidentiels.
Sauf cas de force majeure, le procès-verbal est envoyé aux personnes qui assistent aux réunions du Conseil en même temps que la convocation à la réunion suivante et est soumis pour approbation définitive à cette réunion.
Le procès-verbal définitif est signé par le Président ou, en l'absence de celui-ci, par le membre du Conseil qui a présidé la réunion, ainsi que par les secrétaires.
 Art.  12. Le présent règlement remplace le règlement d'ordre intérieur approuvé par le Ministre des Affaires sociales le 3 mai 2000.