text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A. A l'article 43 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, par l'article 12 de la loi du 28 décembre 1973, par l'article 1er de l'arrêté royal du 22 août 1980, par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1980 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 1994, par l'article 2 de l'ordonnance du 20 juillet 2000 et par l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " 11 p.c. ", insérés par l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 août 1980, sont remplacés par les mots " 11 p.c. ";
2° au point 2°, les mots " 250 francs par jour et par personne ", insérés par l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 22 août 1980, sont remplacés par les mots " 250 francs ";
3° le point 4°, inséré par l'article 12 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973-1974, abrogé par l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 22 août 1980, est abrogé.
B. L'article 43, 3°, du même Code, inséré par l'article 1er, 2° de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, modifié par l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 22 août 1980 et par l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° des concours colombophiles lorsque le retour des pigeons a lieu, sauf circonstances de force majeure, un samedi, un dimanche, un jour de fête légal ou un jour de kermesse considéré comme officiel par la commune et que les enjeux sont risqués exclusivement par les propriétaires des pigeons engagés; ".
C. A l'article 43, alinéa 1er, du même Code, les mots " 11 p.c. " sont remplacés par les mots " 15 p.c. ".
D. L'article 43 du même Code, est complété par l'alinéa suivant :
" La taxe levée sur les paris aux courses de chevaux qui ont lieu à l'étranger et qui portent sur le premier et/ou deuxième cheval à l'arrivée est cependant fixée à 11 p.c. du montant brut des sommes engagées. "
E. L'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1995 modifiant certaines taxes régionales est abrogé.
F. A l'article 43, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001, le montant de " 250 francs " est remplacé par le montant de " 6,20 EUR ".
 Art.    3 . L'article 44 du même Code, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 22 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 44. Par dérogation à l'article 43, la taxe frappant les paris sur les courses de chevaux courues en Belgique est fixée comme suit :
1° un cinquième du prélèvement opéré sur le montant brut des sommes engagées dans le pari mutuel;
2° 5 p.c. du montant brut des sommes engagées dans le pari à la cote. "
 Art.    4 . A. A l'article 45 du même Code, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967 et par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " 4,80 p.c. " et les mots " 2,75 p.c. ", insérés par l'article 3 de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, sont respectivement remplacés par les mots " 4,80 p.c. " et les mots " 2,75 p.c. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé;
3° l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino autres que les jeux de baccara chemin de fer et de roulette sans zéro s'applique sur le produit brut de ces jeux au taux de 30 p.c. sur la partie dudit produit qui, pour l'année civile, ne dépasse pas 35 millions de francs et au taux de 40 p.c. sur le surplus.
Le produit brut est constaté chaque jour; il est constitué par la différence entre le montant des encaisses constatées en fi n de parties et le montant cumulé des avances initiales et des avances complémentaires, diminué des retraits opérés en cours de parties. La perte éventuellement constatée pour une journée est portée en déduction du produit brut des jours suivants. "
B. L'article 45, § 2, alinéa 1er, du même Code, est remplacé comme suit :
" La taxe sur les jeux et paris relative aux jeux de casino, autres que les jeux de baccara chemin de fer, roulette sans zéro et les appareils assimilés aux jeux de casino, s'applique sur le produit brut de ces jeux au taux de 33 p.c. sur la partie dudit produit qui, pour l'année civile, ne dépasse pas 865.000 EUR et au taux de 44 p.c. sur le surplus. ".
C. L'article 45, § 2, du même Code, est complété par la disposition suivante :
" Pour les appareils assimilés aux jeux de casino, visés à l'article 77, alinéa 2, la taxe fixée à un pourcentage par tranche du produit brut desdits jeux assimilés, est calculée comme suit :
Benefice brut en EUR

 Pourcentage

 -

-

0- 1.200.000

 20
1.200.001- 2.450.000

 25
2.450.001- 3.700.000

 30
3.700.001- 6.150.000

 35
6.150.001- 8.650.000

 40
8.650.001-12.350.000

 45
12.350.001 et plus

 50 ".
D. L'article 45, alinéa 3, du même Code, inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 46 du même Code, inséré par l'article 4 de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, modifié par l'article 3 de l'arrêté royal du 22 août 1980 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1980, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 46. Il est perçu une taxe de 10 francs par bague pour pigeon vendue par les associations et fédérations agréées par le Ministre des Finances. "
 Art.    6 . L'article 47 du même Code, abrogé par l'article 5 de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, est abrogé.
 Art.    7 . Les articles 48 à 50 du même Code, abrogés par l'article 12 de l'arrêté royal du 22 août 1980, sont abrogés.
 Art.    8 . A. L'article 79, § 1er, du même Code, remplacé en dernier lieu par l'article 8, 1° de l'arrêté royal du 22 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les appareils sont répartis, selon leur type, en cinq catégories désignées respectivement par les symboles A, B, C, D et E. ".
B. L'article 79, § 2, du même Code, remplacé en dernier lieu par l'article 8, 1°, de l'arrêté royal du 22 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les appareils automatiques de divertissement désignés ci-après sont classés respectivement dans les catégories A, B, C, D et E visées au § 1er :
1° dans la catégorie A :
a. les billards électriques à mise variable, généralement dénommés " Bingo ", dont le jeu consiste à loger plusieurs boules ou billes dans des trous pratiqués dans le plan horizontal de l'appareil, à l'effet d'éclairer, sur le panneau du plan vertical, plusieurs chiffres ou signes sur une ligne horizontale, verticale ou diagonale, ou encore dans une zone déterminée, selon le type de l'appareil;
b. les billards électriques à mise variable, généralement dénommés " One Ball ", dont le jeu consiste à loger sur le plan horizontal de l'appareil, une boule ou bille dans un des trous portant le même chiffre que celui qui est éclairé sur le panneau du plan vertical;
c. les appareils automatiques de divertissement, y compris ceux visés sous 3° à 5° ci-après, lorsqu'ils permettent, même occasionnellement, au joueur ou à l'utilisateur de regagner, en espèces ou sous la forme de jetons, au moins le montant de sa mise et/ou de gagner des prix, en nature ou sous la forme de bons-primes, d'une valeur commerciale d'au moins deux cent cinquante francs;
2° dans la catégorie B :
les appareils automatiques de divertissement visés sous 1°, lettre c, lorsqu'ils sont soumis à la taxe réduite prévue par l'article 81;
3° dans la catégorie C :
a. les grues automatiques munies de griffes ou de bras poussoir;
b. les billards électriques à mise fixe, généralement dénommés " Pin-Ball ", " Flipper " ou " Flip-Tronic ", dont le jeu consiste à lancer des boules ou des billes qui, au contact de certains obstacles, se trouvant sur le plan horizontal de l'appareil, font apparaître, sur le panneau du plan vertical, le résultat du jeu sous la forme de points, de signes ou de figurines;
c. les jeux automatiques de quilles qui sont normalement amovibles et qui requièrent habituellement l'emploi de boules ou de billes;
d. les jeux automatiques de poker, généralement dénommés " Jolly Joker ";
e. les appareils automatiques qui, simultanément, projettent des films ou des images et diffusent des sons;
4° dans la catégorie D :
a. les tourne-disques automatiques, y compris ceux généralement dénommés " Juke-box ", qui diffusent exclusivement de la musique, même s'ils sont mis en marche à distance;
b. les jeux automatiques de quilles qui sont normalement amovibles et qui requièrent habituellement l'emploi de disques;
c. les appareils automatiques de tir;
d. les jeux électriques de golf, de hockey, de tennis et de football, le jeu de balle électrique du modèle " Spinner ", ainsi que les appareils électriques du modèle " Baseball ", " Basketball ", " Drop-ball ", " Skee-ball ", " Skeefun ", " All-Star Bowler ", " Ten Strike ";
e. chaque billard électrique faisant partie du jeu de compétition généralement dénommé " Bumper ", qui est normalement installé sur les foires et les kermesses;
5° dans la catégorie E :
tous les appareils automatiques qui ont été déclarés au Ministre des Finances en exécution du § 3 et qui ne sont pas classés dans l'une des catégories A à D. "
C. L'article 79, § 2, 3°, du même Code est complété comme suit :
" f ) les jeux d'adresse automatiques faisant apparaître sur l'écran des personnages à l'aspect humain ou animal pouvant se blesser, se tuer ou se détruire dans un combat à caractère non sportif; ".
D. A l'article 79, § 2, 1°, c, du même Code, modifié en dernier lieu par l'article 17 de l'arrêté du 13 décembre 2001, le montant de " deux cent cinquante francs " est remplacé par le montant de " 6,20 EUR ".
E. L'article 79, § 2, du même Code est complété comme suit :
" Lorsque les contingences techniques, économiques ou sociales rendent ces mesures nécessaires, la catégorie dans laquelle un type d'appareil doit être classé peut être fixée ou modifiée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, après consultation des unions professionnelles intéressées. Pour la classification d'un appareil, il est tenu compte de sa rentabilité, de la nature du jeu proposé et de la multiplicité de la mise, étant entendu qu'un appareil servant exclusivement de tourne-disque automatique ne peut être classé dans une catégorie supérieure à la catégorie D.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale saisira le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, immédiatement s'il est réuni, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet d'ordonnance de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 2. "
 Art.    9 . A. L'article 80, § 1er, du même Code, remplacé en dernier lieu par l'article 9 de l'arrêté royal du 22 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
Categorie des

Montant de

appareils

 l'impot

-

-

A

 36.000 F

B

 26.000 F

C

7.000 F

D

5.000 F

E

3.000 F "
B. L'article 80, § 1er, du même Code, est fixé comme suit :
" § 1er. Le montant de la taxe est fixé comme suit :
Categorie des

Montant de

appareils

 l'impot

-

-

A

 72.000 F

B

 52.000 F

C

 14.000 F

D

 10.000 F

E

6.000 F "
C. A l'article 80, § 1er, du même Code, modifié par l'article 16 de l'arrêté du 13 décembre 2001, les montants libellés en francs mentionnés dans la première colonne du tableau sont remplacés par les montants libellés en euros, mentionnés dans la deuxième colonne du tableau.
72.000

3.570 EUR
52.000

1.290 EUR
14.000

350 EUR
10.000

250 EUR
 6.000

150 EUR
D. L'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1995 modifiant certaines taxes régionales est abrogé.
 Art.    10 . A. L'article 81 du même Code, remplacé par l'article 17 de l'arrêté royal n° 14 du 18 avril 1967, modifié par l'article 7 de la loi du 24 décembre 1976, par l'article 10 de l'arrêté royal du 22 août 1980 et par l'article 2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante:
" Art. 81. La taxe est réduite à :
1° 1/10 de son montant relatif à l'année entière pour les appareils appartenant à un industriel forain et installés sur le champ de foire et les endroits similaires. La taxe ainsi réduite ne peut être inférieure à 500 francs;
2° 1/2 de son montant relatif à l'année entière pour les appareils placés exclusivement dans une exploitation saisonnière. Est considérée comme telle, toute exploitation, à l'exception des débits de boissons, qui n'est accessible au public que six mois par an au maximum. Cette période peut être prolongée de trente jours à condition que la déclaration en soit faite préalablement au contrôleur en chef des contributions directes dans le ressort duquel sont placés les appareils. ".
B. A l'article 81, 1°, du même Code, le montant de " 500 francs " est remplacé par le montant de " 12,50EUR ".
 Art.    11 . A l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 35, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mai 1978, est abrogé;
2° à l'article 35bis, § 1er, alinéa 1er, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 24 mai 1978, les mots " à l'article 35 " sont remplacés par les mots " à l'article 45, § 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ";
3° l'article 56, remplacé par l'article 6 de l'arrêté royal du 10 novembre 1980, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1996 et par l'article 17 de l'arrêté du 13 décembre 2001, est abrogé.
 Art.  12. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception :
1° des articles 2, B, 5 et 6, qui produisent leurs effets le 1er mai 1967;
2° de l'article 4, A, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1968;
3° des articles 4, A, 2° et 3°, et 11, 1° et 2°, qui produisent leurs effets le 16 juin 1978;
4° des articles 2, A, et 3, qui produisent leurs effets le 1er septembre 1980;
5° de l'article 7 qui produit ses effets le 12 septembre 1980;
6° des articles 8, A et B, 9, A, 10, A, et 11, 3°, qui produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 1981;
7° des articles 2, C, D et E, et 9, B et D, qui produisent leurs effets le 1er janvier 1996;
8° de l'article 8, C, qui produit ses effets le 1er janvier 1997;
9° des articles 2, F, 8, D, 9, C et 10, B, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002;
10° de l'article 4, B, C et D, qui produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 26 octobre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Bahrein, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manama le 11 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, fait à Bruxelles le 22 novembre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole d'amendement à la Convention portant créa tion du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme ainsi qu'au Protocole sur les privilèges et immunités du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, signés à Bruxelles le 11 octobre 1973, adoptés le 22 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 sont établis comme suit :

(en euro)

Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnance-

ment

 -

 -

Credits dissocies
Initial

84.922.000

 72.267.000

Credits supplementaires

 1.409.000

1.150.000

 ----------

 ----------

Ajuste

 86.331.000

 73.417.000
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 16-01-2008, p. 1472-1490).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008 :
§ 1er. les recettes générales sont évaluées à 2.519.373.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont évaluées à 92.114.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.611.487.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2007 seront recouvrés pendant l'année 2008 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2008 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création des fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur des frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° et 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au tire de charge d'urbanisme par la Région.
 Art.    10 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité " créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 port&nt le code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du Logement, sont également affectées au fonds budgétaire régional de solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
 Art.    14 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2008, p. 1287-1327).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de Commission communautaire commune sont réévaluées 80.069.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2008, p. 1356-1357).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2008, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées 81.373.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2008, p. 1359-1360).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 102bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :
" Art. 102bis. Le Gouvernement est autorisé à constituer un droit de superficie ou un droit d'emphytéose à une personne morale de droit public sur un bien immeuble appartenant à la Région en vue de son affectation à la construction de logement publics. Dans ce cas, les dispositions des articles 100 à 102 de la présente ordonnance ne sont pas d'application. "
 Art.    3 . Dans l'article 101, § 2, de la même ordonnance, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : " L'avis est censé être favorable si le comité laisse expirer le délai précité. "
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 janvier 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007, annexé à la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 janvier 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007, annexé à la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 janvier 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto, conclu à Bruxelles le 19 février 2007.
(Pour l'Accord, voir  2007-02-19/34 ).


text:
TITRE Ier.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 10 151 837 825 FB.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1992, conformément au tableau A, colonne 6, à : 11 166 600 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux

 9 893 000 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations

3 203 600 000 FB

 diminutions

1 963 400 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

 11 133 200 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1991 à l'année budgétaire 1992 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 33 400 000 FB.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 1 014 762 175 FB.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à : 10 151 837 825 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1992 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1992, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 44 373 625 602 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes

 34 373 625 602 FB
Produits des emprunts

10 000 000 000 FB
 Art.    6 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1992 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 44 373 625 602 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes

 34 373 625 602 FB
Produits des emprunts

10 000 000 000 FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2.  - Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

5 199 583 408 FB

 b) prestations de l'année en cours

30 962 872 529 FB

 -----------------

 36 162 455 937 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

5 081 422 702 FB

 b) prestations de l'année en cours

 2 638 125 974 FB

7 719 548 676 FB

 -----------------
Total des ordonnancements

43 882 004 613 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

36 162 455 937 FB
- Credits d'ordonnancement

7 719 548 676 FB

 -----------------
Total (tableau C, colonne 7)

 43 882 004 613 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

 0 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

------
Total (tableau C, colonne 10)

 0 FB
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies

47 119 789 094 FB
- Credits d'ordonnancement

9 450 738 033 FB

 -----------------
Total

56 570 527 127 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies

 34 096 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 8 112 200 000 FB

 -----------------
Total

42 208 700 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies

6 469 700 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 1 232 600 000 FB

----------------
Total

 7 702 300 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies

599 900 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 2 317 400 000 FB

----------------
Total

 2 917 300 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies :

 7 153 489 094 FB
- Credits d'ordonnancement

2 423 338 033 FB

----------------
Total

 9 576 827 127 FB
 Art.    12 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1992 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies

 9 005 445 740 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

----------------
Total

 9 005 445 740 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies

 1 953 905 686 FB
- Credits d'ordonnancement

1 731 189 357 FB

----------------
Total

 3 685 095 043 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1993 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
10.01.11.03 a)

0 FB
10.01.11.04 a)

0 FB
10.01.11.05 a)

314 963 949 FB
10.02.12.01 a)

 31 000 399 FB
10.02.12.03 a)

 32 956 542 FB
10.02.34.01 a)

5 763 165 FB
10.02.74.01 a)

 45 915 825 FB
 Art.    13 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1992, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies

 2 018 269 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

------------
Total

 2 018 269 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est :
03.01.11.01 a)

0 FB
03.01.11.02 a)

0 FB
03.02.74.01 a)

0 FB
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies

 6 162 455 937 FB
- Credits d'ordonnancement

7 719 548 676 FB

 -----------------
Total

43 882 004 613 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1992, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes

 44 373 625 602 FB
- Depenses

 43 882 004 613 FB

 -----------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

 491 620 989 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1992.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1992 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à 1 780 371 683 FB.
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1992, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à 915 887 828 FB.
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1992 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 15)

 915 887 828 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    20 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1992 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes

 1 780 371 683 FB
B. Depenses

 915 887 828 FB
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

864 483 855 FB
Le solde existant au 31 décembre 1991 est de

3 820 248 705 FB
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 10 janvier 1991 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1991 (Moniteur belge 24 avril 1991), certains soldes disponibles de fonds budgétaires doivent être supprimés au 31 décembre 1991. Le montant total à supprimer est de : - 2 750 236 281 FB.
Solde, qui, en exécution de la convention du 1er octobre 1992 entre le Gouvernement et l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la reprise par l'Etat d'une partie des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale exécutant les décisions du 8 mai 1990 (point 3.3) et du 10 septembre 1991(point 8) du Comité de concertation, est réduit de tous comptes entre l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les moyens de trésorerie disponibles au 31 décembre 1988 sur les titres III et IV : 1 070 012 424 FB.

- 1 070 012 424 FB
Ce qui constitue un solde au 1er janvier 1992 de

0 FB
Le resultat definitif ainsi obtenu presente un
 solde de

 864 483 855 FB
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1993 (tableau E, colonne 16).
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1992 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1991 :
Budget - Excedent de depenses

 - 3 989 253 863 FB
Section particuliere - Excedent de recettes

 3 820 248 705 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 169 005 158 FB
Création des fonds budgétaires au 1er janvier 1992.
Résultats au 1er janvier 1992 :
Budget - Excedent de recettes

 pm
Fonds budgetaires - Solde

 0 FB
Résultats de l'année 1992 (articles 15 et 20) :
Budget - Excedent de recettes

 491 620 989 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

864 483 855 FB

----------------
Total - Excedent de recettes

1 356 104 844 FB
Résultats au 31 décembre 1992 :
Budget - Excedent de depenses

 - 3 497 632 874 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

864 483 855 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 2 633 149 019 FB
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1er DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

 71 700 000 FB
- les recettes imputees

85 710 645 FB

 -------------
- la difference entre les previsions et les recettes

 imputees

14 010 645 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

71 700 000 FB
- les depenses imputees

71 284 937 FB

 -------------
- le montant des credits a annuler

415 063 FB
C. Résultat :
- les recettes

 85 710 645 FB
- les depenses

 71 284 937 FB

 -------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992
 un excedent de recettes de

14 425 708 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1991

22 570 209 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a

 36 995 917 FB
 CHAPITRE II.  - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1992 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

240 800 000 FB
- les recettes imputees

 266 802 099 FB

--------------
- la difference entre les previsions et les recettes

 imputees

26 002 099 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 240 800 000 FB
- les depenses imputees

 276 450 645 FB

 ---------------
- le montant des credits a annuler

 - 35 650 645 FB
C. Résultat :
- les recettes

266 802 099 FB
- les depenses

276 450 645 FB

--------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992
 un excedent de depenses de

 - 9 648 546 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1991

58 607 916 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a

 48 959 370 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    24 . A. Recettes :
- les previsions

2 537 900 000 FB
- les recettes imputees

 1 783 525 861 FB

----------------
- la difference entre les previsions et les recettes

 imputees

 - 754 374 139 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 2 537 900 000 FB
- les depenses imputees

 1 687 183 789 FB

----------------
- le montant des credits a annuler

850 716 211 FB
C. Résultat :
- les recettes

1 783 525 861 FB
- les depenses

1 687 183 789 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992
 un excedent de recettes de

96 342 072 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a

 96 342 072 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.  25. A. Recettes :
- les previsions

1 962 287 000 FB
- les recettes imputees

 1 586 984 061 FB

----------------
- la difference entre les previsions et les recettes

 imputees

 - 375 302 939 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 1 962 287 000 FB
- les depenses imputees

 1 500 694 397 FB

----------------
- le montant des credits a annuler

461 592 603 FB
C. Résultat :
- les recettes

1 586 984 061 FB
- les depenses

1 500 694 397 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1992
 un excedent de recettes de

86 289 664 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1992 a

 86 289 664 FB
TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61057).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61058).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61059).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61060).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1992.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61061-61078).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, dess Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
TITRE Ier.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 282 004 319 FB.
Moyennant un transfert après clôture en engagement d'un montant de 295 082 508 FB de l'AB 15.24.85.35 c) vers l'AB 15.24.63.52 c).
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1994, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7 879 500 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux

 6 952 600 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations

2 999 600 000 FB

 diminutions

2 072 700 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

7 879 500 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1993 à l'année budgétaire 1994 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 6 000 000 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 591 495 681 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à : 7 282 004 319 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1994 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des recettes.
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 52 447 059 689 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes

 39 147 059 689 FB
Produits des emprunts

13 300 000 000 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1994 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 52 447 059 689 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes

 39 147 059 689 FB
Produits des emprunts

13 300 000 000 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2.  - Fixation des dépenses.
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

2 127 343 557 FB

 b) prestations de l'année en cours

40 303 614 445 FB

 42 430 958 002 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

5 200 800 917 FB

 b) prestations de l'année en cours

 2 673 224 172 FB

7 874 025 089 FB
Total des ordonnancements

50 304 983 091 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

42 430 958 002 FB
- Credits d'ordonnancement

7 874 025 089 FB
Total (tableau C, colonne 7)

 50 304 983 091 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

 0 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB
Total (tableau C, colonne 10)

 0 FB
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies

48 897 143 670 FB
- Credits d'ordonnancement

8 338 500 000 FB
Total

57 235 643 670 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies

 43 021 200 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 7 214 000 000 FB
Total

50 235 200 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies

1 860 200 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 3 440 000 000 FB
Total

 5 300 200 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies

1 660 100 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 2 315 500 000 FB
Total :

 3 975 600 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies

 5 675 843 670 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB
Total :

 5 675 843 670 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1994 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies

 2 928 378 508 FB
- Credits d'ordonnancement

139 332 000 FB
Total

 3 067 710 508 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies

 3 548 500 113 FB
- Credits d'ordonnancement

325 142 911 FB
Total

 3 873 643 024 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a), 10.01.11.04 a), 12.01.11.04 a), 14.01.11.03 a), 14.25.11.03 a), 15.01.11.03 a), 15.01.11.04 a), 16.01.11.03 a) et 17.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants et, à l'exception de l'allocation 15.24.63.52 b) pour laquelle il y a lieu de considérer comme crédits à annuler, les montants suivants :
10.01.01.01 a)

0 FB
10.01.11.03 a)

0 FB
10.01.11.04 a)

0 FB
10.01.11.05 a)

7 962 366 FB
10.01.11.20 a)

653 240 FB
10.01.11.21 a)

2 100 000 FB
10.01.33.01 a)

1 600 000 FB
10.02.12.01 a)

 13 784 778 FB
10.02.12.03 a)

 19 535 264 FB
10.02.30.01 a)

5 000 000 FB
10.02.34.01 a)

5 957 172 FB
10.02.74.01 a)

 28 993 232 FB
12.01.11.03 a)

1 682 708 FB
12.01.11.04 a)

0 FB
12.01.11.05 a)

111 164 496 FB
12.02.12.01 a)

6 909 066 FB
12.02.74.01 a)

 11 122 137 FB
14.01.11.03 a)

0 FB
14.01.11.04 a)

0 FB
14.02.12.01 a)

992 918 FB
14.02.74.01 a)

554 245 FB
14.21.43.01 a)

0 FB
14.25.11.03 a)

0 FB
14.25.11.04 a)

 17 535 FB
14.25.41.01 a)

0 FB
14.25.41.03 a)

1 346 741 FB
15.01.11.03 a)

0 FB
15.01.11.04 a)

0 FB
15.01.11.05 a)

940 414 FB
15.02.12.01 a)

267 813 FB
15.02.74.01 a)

573 345 FB
16.01.11.03 a)

0 FB
16.01.11.04 a)

0 FB
16.01.11.05 a)

0 FB
16.02.12.01 a)

966 541 FB
16.02.74.01 a)

216 544 FB
17.01.11.03 a)

0 FB
17.01.11.04 a)

2 015 046 FB
17.02.12.01 a)

407 106 FB
17.02.74.01 a)

130 667 FB
15.24.63.52 b)

0 FB
15.24.63.53 b)

1 431 378 FB
15.24.85.35 b)

 36 709 733 FB
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1994, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies

10 692 953 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB
Total

10 692 953 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D. La répartition des crédits reportés définitifs - après opérations afin de combler les dépassements et après allocation des crédits complémentaires - correspondants aux allocations suivantes est :
07.01.11.01 a)

0 FB
07.01.11.02 a)

0 FB
07.02.12.19 a)

0 FB
07.02.74.01 a)

0 FB
11.01.11.03 a)

0 FB
11.01.11.04 a)

0 FB
11.01.11.05 a)

0 FB
11.02.12.01 a)

0 FB
11.02.74.01 a)

0 FB
13.01.11.03 a)

0 FB
13.01.11.04 a)

0 FB
13.02.12.01 a)

0 FB
13.02.74.01 a)

0 FB
18.01.11.03 a)

0 FB
18.01.11.04 a)

0 FB
18.02.12.01 a)

0 FB
22.01.11.03 a)

0 FB
22.01.11.04 a)

0 FB
22.01.11.05 a)

0 FB
22.02.12.01 a)

0 FB
22.02.74.01 a)

0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies

42 430 958 002 FB
- Credits d'ordonnancement

7 874 025 089 FB
Total :

50 304 983 091 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes

 52 447 059 689 FB
- Depenses

 50 304 983 091 FB
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

 2 142 076 598 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1994.
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 1994 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 870 135 518 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 474 119 491 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16)

 474 119 491 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    21 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes

 870 135 518 FB
B. Depenses

 474 119 491 FB
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

396 016 027 FB
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
 solde existant a la cloture de l'année budgetaire
 precedente, soit

 1 020 765 544 FB
Le resultat definitif ainsi obtenu presente un
 solde de

 1 416 781 571 FB
Les soldes des fonds budgetaires crees par
 l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transferes
 au compte de l'année budgetaire 1995
 (tableau E, colonne 17)

1 416 781 571 FB
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1993 :
Budget - Excedent de depenses

 - 6 417 839 879 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 145 765 544 FB
Total - Excedent de depenses

- 5 272 074 335 FB
Résultats de l'année 1994 (articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de recettes

 2 142 076 598 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

396 016 027 FB
Total - Excedent de recettes

2 538 092 625 FB
Résultats au 31 décembre 1994 :
Budget - Excedent de depenses

 - 4 275 763 281 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 541 781 571 FB
Total - Excedent de depenses

- 2 733 981 710 FB
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

 98 220 000 FB
- les recettes imputees

80 133 520 FB
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

- 18 086 480 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

98 220 000 FB
- les depenses imputees

86 994 505 FB
- le montant des credits a annuler

 11 225 495 FB
C. Résultat :
- les recettes

 80 133 520 FB
- les depenses

 86 994 505 FB
- qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994 un

 excedent de depenses de

- 6 860 985 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993

38 784 256 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a

 31 923 271 FB
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

1 037 999 000 FB
- les recettes imputees

 992 434 858 FB
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

- 45 564 142 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 1 037 999 000 FB
- les depenses imputees

 894 157 471 FB
- le montant des credits a annuler

143 841 529 FB
C. Résultat :
- les recettes

992 434 858 FB
- les depenses

894 157 471 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
 un excedent de depenses de

98 277 387 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993

 - 4 291 174 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a

 93 986 213 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

2 966 600 000 FB
- les recettes imputees

 2 842 741 808 FB
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 123 858 192 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 2 966 600 000 FB
- les depenses imputees

 2 635 580 978 FB
- le montant des credits a annuler

331 019 022 FB
C. Résultat :
- les recettes

2 842 741 808 FB
- les depenses

2 635 580 978 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
 un excedent de depenses de

 207 160 830 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993

 291 902 242 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a

499 063 072 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

2 333 507 477 FB
- les recettes imputees

 2 221 916 492 FB
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 111 590 985 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 2 333 506 459 FB
- les depenses imputees

 1 967 447 263 FB
- le montant des credits a annuler

366 059 196 FB
C. Résultat :
- les recettes

2 221 916 492 FB
- les depenses

1 967 447 263 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
 un excedent de depenses de

 254 469 229 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993

 366 999 081 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a

621 468 310 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.  27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1994 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

 13 189 619 000 FB
- les recettes imputees

 5 555 726 000 FB
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 7 633 893 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

13 189 619 000 FB
- les depenses imputees

 5 132 050 000 FB
- le montant des credits a annuler

8 057 569 000 FB
C. Résultat :
- les recettes

5 555 726 000 FB
- les depenses

5 132 050 000 FB
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1994
 un excedent de depenses de

 423 676 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1993

 - 417 485 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1994 a

6 191 000 FB
TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61117).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61118).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61119).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61120-61121).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1994.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61122-61143).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
TITRE Ier.  - Année budgétaire 1990.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire commune.
 Section 1re.  - Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1990 s'élèvent à la somme de 1.503.329.828 BEF.
 Section 2.  - Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement affectés par l'Assemblée réunie pour les engagements de l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 1.570.300.000 BEF.
Ce montant comprend :
1. un montant de 1.570.300.000 BEF représentant les crédits d'engagement affectés par les ordonnances budgétaires.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 1.570.300.000 BEF;
b) ajustements des crédits :
augmentations : 0 BEF;
diminutions : 0 BEF.
2. un montant de 0 BEF de crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1989 à l'année budgétaire 1990 en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit d'un montant de 66.970.172 BEF, qui est annulé.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés à 1.503.329.828 BEF, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire commune.
 Section 1re.  - Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Commission communautaire commune, pour l'année budgétaire 1990, s'élèvent à la somme de 896.985.095 BEF.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes : 896.985.095 BEF;
recettes de capital : 0 BEF;
produits des emprunt : 0 BEF.
 Art.    6 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1990 s'élèvent au total à 0 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
recettes courantes : 0 BEF;
recettes de capital : 0 BEF;
produits d'emprunt : 0 BEF.
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 896.985.095 BEF.
 Section 2.  - Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1990 sont arrêtés comme suit :
A. pour les dépenses courantes :
Crédits non dissociés : 1.173.244.170 BEF se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 2.881.104 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 1.170.363.066 BEF.
Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
B. pour les dépenses de capital :
Crédits non dissociés : 308.900.000 BEF se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 308.900.000 BEF.
Crédits d'ordonnancement : 0 BEF se composant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 0 BEF;
b) prestations de l'année en cours : 0 BEF.
Total des ordonnancements : 1.482.144.170 BEF.
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Section 3.  - Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts à l'Assemblée réunie et affectés par cette Assemblée s'élèvent à :
A. pour les dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.247.400.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. pour les dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 322.900.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 1.570.000.000 BEF.
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.247.400.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 322.900.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 1.570.300.000 BEF.
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
Diminutions :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et des dispositions spéciales s'établissent comme suit :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.941.400.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 3.700.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 172.600.000 BEF.
Total : 2.117.000.000 BEF.
 Art.    12 . Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1990 est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 et de dispositions spéciales :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 312.068.084 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 17.700.000 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 172.600.000 BEF.
Total : 502.368.084 BEF.
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.703.487.746 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 0 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 1.703.487.746 BEF.
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1991.
 Art.    13 . Des crédits complémentaires pour un montant de 0 BEF sont alloués pour couvrir les dépenses effectuées en plus ou au-delà des crédits non dissociés de l'année budgétaire 1990.
A. Dépenses courantes : 0 BEF.
B. Dépenses de capital : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1990 sont fixés comme suit :
A. Dépenses courantes :
- Crédits non dissociés : 1.173.244.170 BEF;
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
B. Dépenses de capital :
- Crédits non dissociés : 308.900.000 BEF.
- Crédits d'ordonnancement : 0 BEF.
Total : 1.482.144.170 BEF.
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1990, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes : 0 BEF.
- Dépenses : 1.482.144.170 BEF.
- Excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1990.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1990 enregistrées à la section particulière du budget s'élèvent à 716.223.034 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes courantes : 716.223.034 BEF.
- Recettes de capital : 0 BEF.
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1990, imputées sur la section particulière s'élèvent à 325.169.623 BEF.
Ce montant se décompose comme suit :
- Dépenses courantes : 325.169.623 BEF.
- Dépenses de capital : 0 BEF.
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de la section particulière de l'année budgétaire 1990 se montent à la somme de :
pour les dépenses courantes : 325.169.623 BEF.
pour les dépenses de capital : 0 BEF.
Total : 325.169.623 BEF.
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge de la section particulière du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
pour les dépenses courantes : 0 BEF.
pour les dépenses de capital : 0 BEF.
Total : 0 BEF.
 Art.    20 . Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1990 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 716.223.034 BEF.
B. Dépenses : 325.169.623 BEF.
C. Excédent de recettes : 391.053.411 BEF.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 0 BEF.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 391.053.411 BEF.
Les soldes des articles de la section particulière sont transférés au compte de l'année budgétaire 1991.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.  21. Tous services réunis, budget et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1990 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1989 :
Budget :
excédent de recettes : 0 BEF.
Section particulière : excédent de recettes : 0 BEF.
Total : excédent de recettes : 0 BEF.
Résultats de l'année 1990 (articles 15 et 20) :
Budget :
excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF.
Section particulière : excédent de recettes : 391.053.411 BEF.
Total : excédent de dépenses : 1.091.090.759 BEF.
Résultats au 31 décembre 1990 :
Budget :
excédent de dépenses : 1.482.144.170 BEF.
Section particulière : excédent de recettes : 391.053.411 BEF.
Total : excédent de dépenses : 1.091.090.759 BEF.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
E. HUYTEBROECK.