type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE 1  - DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION.
 Article    1 . Règles d'origine.
1. Aux fins des Parties 1 à IV du présent accord, les règles d'origine s'entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout Membre pour déterminer le pays d'origine des marchandises, à condition que ces règles d'origine ne soient pas liées à des régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994.
2. Les règles d'origine visées au paragraphe 1 comprendront toutes les règles d'origine utilisées dans les instruments non préférentiels de politique commerciale, pour l'application, par exemple, du traitement de la nation la plus favorisée au titre des articles premier, II, III, XI et XIII du GATT de 1994; de droits antidumping et de droits compensateurs au titre de l'article VI du GATT de 1994; de mesures de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT de 1994, de la réglementation relative au marquage de l'origine au titre de l'article IX du GATT de 1994; et de restrictions quantitatives ou de contingents tarifaires discriminatoires. Elles comprendront aussi les règles d'origine utilisées pour les marchés publics et les statistiques commerciales (Il est entendu que cette disposition est sans préjudice des déterminations établies aux fins de la définition des expressions "branche de production nationale" ou "produits similaires d'un branche de production nationale" ou d'expressions analogues partout où elles s'appliquent).
 PARTIE II  - DISCIPLINES DEVANT REGIR L'APPLICATION DES REGLES D'ORIGINE.
 Art.    2 . Disciplines applicables pendant la période de transition. Jusqu'à ce que le programme de travail pour l'harmonisation des règles d'origine défini dans la Partie IV soit achevé, les Membres veilleront à ce qui suit:
a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générale, les conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier:
i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle;
ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine;
iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit, l'opération qui conférera son origine à la marchandise en question sera indiquée de manière précise;
b) nonobstant la mesure ou l'instrument de politique commerciale auxquels elles seront liées, leurs règles d'origine ne seront pas utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce;
c) les règles d'origine ne créeront pas en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Elles n'imposeront pas de prescriptions indûment rigoureuses ni n'exigeront, comme condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison.
Toutefois, les coûts non directement liés à la fabrication ou à l'ouvraison pourront être pris en compte aux fins d'application du critère du pourcentage ad valorem, conformément à l'alinéa a);
d) les règles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et aux exportations ne seront pas plus strictes que celles qu'ils appliqueront pour déterminer si une marchandise est ou non d'origine nationale et ils n'établiront pas de discrimination entre les autres Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants de la marchandise en question. (En ce qui concerne les règles d'origine appliquées aux fins des marchés publics, cette disposition ne créera pas d'obligations en sus de celles qui sont déjà assumées par les Membres au titre du GATT de 1994);
e) leurs règles d'origine seront administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;
f) leurs règles d'origine seront fondées sur un critère positif. Les règles d'origine qui énonceront ce qui ne conférera pas l'origine (critère négatif) pourront être admises comme élément de clarification d'un critère positif ou dans les cas particuliers où une détermination positive de l'origine ne sera pas nécessaire;
g) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci;
h) à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard (En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC, les membres seront seulement tenus de fournir ces appréciations aussitôt que possible) après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiquées. Les demandes d'appréciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une révision prévue à l'alinéa j). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de l'alinéa k);
i) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine ou introduiront de nouvelles règles d'origine, ils n'appliqueront pas ces changements rétroactivement comme leurs lois ou réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci;
j) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de l'origine pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination;
k) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le contexte d'une procédure judiciaire.
 Art.    3 . Disciplines applicables après la période de transition. Compte tenu du fait qu'ils ont tous pour objectif, à la suite du programme de travail pour l'harmonisation défini dans la Partie IV, d'établir des règles d'origine harmonisées, les Membres, dès la mise en oeuvre des résultats de ce programme, veilleront à ce qui suit:
a) ils appliqueront des règles d'origine de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier;
b) dans le cadre de leurs règles d'origine, le pays à déterminer comme étant l'origine d'une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise aura été entièrement obtenu, soit, lorsque plus d'un pays interviendra dans la production de ladite marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été effectuée;
c) les règles d'origine qu'ils appliqueront aux importations et aux exportations ne seront pas plus strictes que celles qu'ils appliqueront pour déterminer si une marchandise est ou non d'origine nationale et ils n'établiront pas de discrimination entre les autres Membres, quelle que soit l'affiliation des fabricants de la marchandise en question;
d) les règles d'origine seront administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;
e) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine seront publiées comme si elles étaient soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci;
f) à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l'origine qu'ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d'origine, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une révision prévue à l'alinéa h).
Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de l'alinéa i);
g) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine ou introduiront de nouvelles règles d'origine, ils n'appliqueront pas ces changement rétroactivement comme leurs lois et réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci;
h) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de l'origine pourra être revisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination;
i) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le contexte d'une procédure judiciaire.
 PARTIE III.  - ARRANGEMENTS CONCERNANT LES PROCEDURES DE NOTIFICATION, D'EXAMEN, DE CONSULTATION ET DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.
 Art.    4 . Institutions. 1. Il est institué un Comité des règles d'origine (dénommé dans le présent accord le "Comité") composé des représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an, afin de ménager aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur les questions concernant le fonctionnement des Parties I, II, III et IV ou la réalisation des objectifs définis dans ces Parties, et afin d'exercer les autres attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par le Conseil du commerce des marchandises. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité demandera des renseignements et des avis au Comité technique visé au paragraphe 2 sur les questions en rapport avec le présent accord. Le Comité pourra aussi demander au Comité technique d'effectuer les autres travaux qu'il jugera appropriés pour la réalisation des objectifs susmentionnés du présent accord. Le Secrétariat de l'OMC assurera le secrétariat du Comité;
2. Il sera institué un Comité technique des règles d'origine (dénommé dans le présent accord le "Comité technique"), placé sous les auspices du Conseil de coopération douanière (CCD), ainsi qu'il est indiqué à l'Annexe I. Le comité technique effectuera les travaux techniques prévus dans la Partie IV et prescrits à l'Annexe 1. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité technique demandera des renseignements et des avis au Comité sur les questions en rapport avec le présent accord. Il pourra aussi demander au Comité d'effectuer les autres travaux qu'il jugera appropriés pour la réalisation des objectifs susmentionnés de l'Accord. Le Secrétariat du CCD assurera le secrétariat du Comité technique.
 Art.    5 . Information et procédures de modification et d'introduction de nouvelles règles d'origine.
1. Chaque Membre communiquera au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu.
Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci.
2. Pendant la période visée à l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis à leurs règles d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins du présent article, comprendront toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non communiquée au Secrétariat, feront paraître un avis à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. Dans ces circonstances exceptionnelles, ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible.
 Art.    6 . Examen. 1. Le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement des Parties II et III du présent accord eu égard à ses objectifs. Le Comité informera chaque année le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
2. Le Comité examinera les dispositions des Parties I, II et III et proposera les modifications nécessaires pour tenir compte des résultats du programme de travail pour l'harmonisation.
3. En collaboration avec le Comité technique, le Comité établira un mécanisme permettant d'étudier et de proposer des modifications à apporter aux résultats du programme de travail pour l'harmonisation, compte tenu des objectifs et principes énoncés à l'article 9. Il pourra s'agir notamment des cas où les règles devront être rendues plus pratiques ou devront être actualisées pour tenir compte des nouveaux procédés de production résultant d'un changement technologique.
 Art.    7 . consultations. Les dispositions de l'article XXII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sont applicables au présent accord.
 Art.    8 . Règlement des différends. Les dispositions de l'article XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, sont applicables au présent accord.
 PARTIE IV.  - HARMONISATION DES REGLES D'ORIGINE.
 Art.    9 . Objectifs et principes
1. En vue d'harmoniser les règles d'origine et, notamment, d'assurer plus de certitude dans la conduite du commerce mondial, la Conférence ministérielle exécutera conjointement avec le CCD le programme de travail défini ci-après, en se fondant sur les principes suivants:
a) les règles d'origine devraient être appliquées de manière égale pour toutes les fins visées à l'article premier;
b) les règles d'origine devraient disposer que le pays à déterminer comme étant l'origine d'une marchandise particulière sera soit celui où la marchandise aura été entièrement obtenue, soit, lorsque plus d'un pays interviendra dans la production de ladite marchandise, celui où la dernière transformation substantielle aura été effectuée;
c) les règles d'origine devraient être objectives, compréhensibles et prévisibles;
d) nonobstant la mesure ou l'instrument auxquels elles pourront être liée, les règles d'origine ne devraient pas être utilisées comme des instruments visant à favoriser, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs en matière de commerce. Elles ne devraient pas créer en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international. Elles ne devraient pas imposer de prescriptions indûment rigoureuses ni exiger, comme condition préalable à la détermination du pays d'origine, le respect d'une certaine condition non liée à la fabrication ou à l'ouvraison. Toutefois, les coûts non directement liés à la fabrication ou à l'ouvraison pourront être pris en compte aux fins d'applications du critère du pourcentage ad valorem;
e) les règles d'origine devraient pouvoir être administrées d'une manière cohérente, uniforme, impartiale et raisonnable;
f) les règles d'origine devraient être cohérentes;
g) les règles d'origine devraient être fondées sur un critère positif. Des critères négatifs pourront être utilisés pour clarifier un critère positif.
Programme de travail
2.
a) Le programme de travail sera entrepris aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et sera achevé dans un délai de trois ans.
b) Le Comité et le Comité technique visés à l'article 4 seront les organes appropriés pour la conduite de ces travaux.
c) Afin que le CCD contribue dans le détail à ces travaux, le Comité demandera au Comité technique de faire part de ses interprétations et de ses avis résultant des travaux décrits ci-après, sur la base des principes énoncés au paragraphe 1. Afin que le programme de travail pour l'harmonisation soit achevé dans le délai prescrit, ces travaux seront conduits par secteur de produits, sur la base des divers chapitres ou sections de la nomenclature du Système harmonisé (SH).
i) Marchandises entièrement obtenus dans un pays et opérations ou procédés minimes
Le Comité technique établira des définitions harmonisées.
- des marchandises devant être considérées comme étant entièrement obtenues dans un pays. Ces travaux seront aussi détaillés que possible;
- des opérations ou procédés minimes qui ne confèrent pas en soi l'origine à une marchandise.
Les résultats de ces travaux seront communiqués au Comité dans les trois mois à compter de la réception de la demande présentée par celui-ci.
ii) Transformation substantielle - Changement de classification tarifaire
- Le Comité technique envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformation substantielle, la possibilité d'utiliser la notion de changement de sous-position ou de position tarifaire lors de l'élaboration de règles d'origine pour des produits particuliers ou pour un secteur de produits, ainsi que, s'il y a lieu, le concept de changement minime dans la nomenclature qui répond à ce critère.
- Le Comité technique fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de façon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au moins tous les trimestres. Le Comité technique achèvera les travaux susmentionnés dans un délai d'un an et trois mois à compter de la réception de la demande du Comité.
iii) Transformation substantielle - Critères supplémentaires
Après avoir achevé les travaux visés à l'alinéa ii) pour chaque secteur ou catégorie de produits pour lesquels l'utilisation exclusive de la nomenclature de SH ne permet pas de dire qu'il y a transformation substantielle, le Comité technique
- envisagera et étudiera dans le détail, sur la base du critère de la transformation substantielle, la possibilité d'utiliser, en sus ou exclusivement, d'autres critères, y compris celui du pourcentage ad valorem (Si c'est le critère du pourcentage ad valorem qui est prescrit, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine) et/ou celui de l'opération de fabrication ou d'ouvraison (Si c'est le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison qui est prescrit, l'opération qui conférera l'origine au produit en question sera indiquée de manière précise), lors de l'élaboration de règles d'origine pour des produits particuliers ou pour un secteur de produits;
- pourra fournir des explications concernant ses propositions;
- fractionnera les travaux susmentionnés par produit en tenant compte des chapitres ou sections de la nomenclature du SH, de façon à communiquer les résultats de ses travaux au Comité au moins tous les trimestres. Le Comité technique achèvera les travaux susmentionnés dans un délai de deux ans et trois mois à compter de la réception de la demande du Comité.
Rôle du Comité
3. Sur la base des principes énoncés au paragraphe 1:
a) le Comité étudiera périodiquement les interprétations et avis du Comité technique dans les délais prévus aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 2 c) en vue d'approuver ces interprétations et avis. Le Comité pourra demander au Comité technique d'affiner ou d'approfondir ses travaux et/ou de concevoir de nouvelles approches. Pour aider le Comité technique, le Comité devrait indiquer les raisons de ses demandes de travaux additionnels et, selon qu'il sera approprié, suggérer d'autres approches possibles;
b) après avoir achevé tous les travaux visés aux alinéas i), ii) et iii) du paragraphe 2 c), le Comité en examinera les résultats du point de vue de leur cohérence globale.
Résultats du programme de travail pour l'harmonisation et travaux ultérieurs
4. La Conférence ministérielle reprendra les résultats du programme de travail pour l'harmonisations dans une annexe qui fera partie intégrante du présent accord (En même temps, on étudiera les arrangements relatifs au règlement des différends se rapportant à la classification douanière). La Conférence ministérielle fixera un délai pour l'entrée en vigueur de cette annexe.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . ANNEXE I. COMITE TECHNIQUE DES REGLES D'ORIGINE.
Attributions
1. Les attributions permanentes du Comité technique seront les suivantes:
a) à la demande d'un membre du Comité technique, examiner les problèmes techniques spécifiques qui se poseront dans l'administrations courante des règles d'origine des Membres et donner des avis consultatifs concernant les solutions appropriées, sur la base des faits présentés;
b) donner les renseignements et les avis qui pourraient être demandés par tout Membre ou par le Comité au sujet de toute question concernant la détermination de l'origine de marchandises;
c) établir et distribuer des rapports périodiques sur les aspects techniques du fonctionnement du présent accord et de la situation en ce qui le concerne; et
d) procéder chaque année à un examen des aspects techniques de la mise en oeuvre et du fonctionnement des Parties II et III
2. Le Comité technique exercera toutes autres attributions que le Comité pourra lui demander d'exercer
3. Le Comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Membres ou par le Comité.
Représentation
4. Chaque Membre aura le droit d'être représenté au Comité technique.
Chaque Membre pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour le représenter au Comité technique. Tout Membre ainsi représenté au Comité technique est dénommé dans la présente annexe "membre" du Comité technique.
Les représentations des membres du Comité technique pourront se faire assister par des conseillers aux réunions du Comité. Le Secrétariat de l'OMC pourra également assister à ces réunions en qualité d'observateur.
5. Les membres du CCD qui ne sont pas Membres de l'OMC pourront se faire représenter aux réunions du Comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants assisteront aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs.
6. Sous réserve de l'agrément du Président du Comité technique, le Secrétaire général du CCD (ci-après dénommé "le Secrétaire général") pourra inviter des représentants de gouvernement qui ne sont ni Membres de l'OMC, ni membres du CCD, ainsi que des représentants d'organisations gouvernementales et professionnelles internationales, à assister aux réunions du Comité technique en qualité d'observateurs;
7. Les noms des délégués, suppléants et conseillers qui auront été désignés pour participer aux réunions du Comité technique seront communiqués au Secrétaire général.
Réunions
8. Le Comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois l'an.
Procédures
9. Le Comité technique élira son Président et établira son règlement intérieur.
 Art.  N2. ANNEXE II. DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES REGLES D'ORIGINE PREFERENTIELLES.
1. Reconnaissant que certains membres appliquent des règles d'origine préférentielles distinctes des règles d'origine non préférentielles, les Membres conviennent de ce qui suit.
2. Aux fins de la présente déclaration commune, les règles d'origine préférentielles s'entendront des lois, réglementations et déterminations administratives d'application générale appliquées par tout Membre pour déterminer si des marchandises sont admises à bénéficier d'un traitement préférentiel dans le cadre de régimes commerciaux contractuels ou autonomes qui donnent lieu à l'octroi de préférences tarifaires allant au-delà de l'application du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994.
3. Les Membres conviennent de veiller à ce qui suit:
a) lorsqu'ils établiront des déterminations administratives d'application générale, les conditions à satisfaire seront clairement définies. En particulier:
i) dans les cas où le critère du changement de classification tarifaire sera appliqué, une telle règle d'origine préférentielle, et toute exception à la règle, devront indiquer clairement les sous-positions ou positions de la nomenclature tarifaire qui sont visées par la règle;
ii) dans les cas où le critère du pourcentage ad valorem sera appliqué, la méthode de calcul de ce pourcentage sera également indiquée dans les règles d'origine préférentielles;
iii) dans les cas où le critère de l'opération de fabrication ou d'ouvraison sera prescrit, l'opération qui conférera son origine préférentielle à la marchandise en question sera indiquée de manière précise;
b) leurs règles d'origine préférentielles seront fondées sur un critère positif. Les règles d'origine préférentielles qui énonceront ce qui ne conférera pas l'origine préférentielle (critère négatif) pourront être admises comme élément de clarification d'un critère positif ou dans les cas particuliers où une détermination positive de l'origine préférentielle ne sera pas nécessaire;
c) leurs lois, réglementations, et décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant les règles préférentielles seront publiées comme si elles étaient soumises aux dispositions du paragraphe 1 de l'article X du GATT de 1994 et conformément à celles-ci;d) à la demande d'un exportateur, d'un importateur ou de toute personne ayant des motifs valables, des appréciations de l'origine préférentielle qu'ils attribueraient à une marchandise seront fournies aussitôt que possible, mais 150 jours au plus tard (En ce qui concerne les demandes faites pendant la première année à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres seront seulement tenus de fournir ces appréciations aussitôt que possible) après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les éléments nécessaires aient été communiqués. Les demandes d'appréciations seront acceptées avant que les échanges de la marchandise en question ne commencent et pourront être acceptées à tout moment par la suite. Les appréciations demeureront valables trois ans, sous réserve que les faits sur lesquels elles auront été fondées et que les conditions dans lesquelles elles auront été effectuées, y compris les règles d'origine préférentielles, demeurent comparables. A condition que les parties concernées en soient informées à l'avance, les appréciations ne seront plus valables lorsqu'une décision qui leur sera contraire sera rendue dans le cadre d'une révision prévue à l'alinéa f). Les appréciations seront rendues publiques sous réserve des dispositions de l'alinéa g).
e) lorsqu'ils apporteront des modifications à leurs règles d'origine préférentielles ou introduiront de nouvelles règles d'origine préférentielles, ils n'appliqueront pas ces changements rétroactivement comme leurs loi ou réglementations le prévoiraient et sans préjudice de celles-ci;
f) toute décision administrative qu'ils prendront en matière de détermination de l'origine préférentielle pourra être révisée dans les moindres délais par des tribunaux ou selon des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs, indépendants de l'autorité qui aura établi la détermination, qui pourront modifier ou infirmer cette détermination;
g) tous les renseignements qui seront de nature confidentielle ou qui seront fournis à titre confidentiel aux fins d'application des règles d'origine préférentielles seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées, qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où leur divulgation pourra être requise dans le contexte d'une procédure judiciaire.
4. Les Membres conviennent de communiquer leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles applicables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre concerné. "En outre, les Membres conviennent de communiquer aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci.


text:
Article    1 . Dispositions générales.
1. Le présent accord s'applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Ces mesures seront élaborées et appliquées conformément aux dispositions du présent accord.
2. Aux fins du présent accord, les définitions données à l'Annexe A seront d'application.
3. Les annexes du présent accord font partie intégrante de cet accord.
4. Aucune disposition du présent accord n'affectera les droits que les Membres tiennent de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce en ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le champ du présent accord.
 Art.    2 . Droits et obligations fondamentaux.
1. Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord.
2. Les Membres feront en sorte qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, qu'elle soit fondée sur des principes scientifiques et qu'elle ne soit pas maintenue sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 7 de l'article 5.
3. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international.
4. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux dispositions pertinentes du présent accord seront présumées satisfaire aux obligations incombant aux Membres en vertu des dispositions du GATT de 1994 qui se rapportent à l'utilisation des mesures sanitaires ou phytosanitaires, en particulier celles de l'article XX b).
 Art.    3 . Harmonisation.
1. Afin d'harmoniser le plus largement possible les mesures sanitaires et phytosanitaires, les Membres établiront leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations internationales, dans les cas où il en existe, sauf disposition contraire du présent accord, et en particulier les dispositions du paragraphe 3.
2. Les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations internationales seront réputées être nécessaires à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et présumées être compatibles avec les dispositions pertinentes du présent accord et du GATT de 1994.
3. Les Membres pourront introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec les mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s'il y a une justification scientifique ou si cela est la conséquence du niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié conformément aux dispositions pertinentes des paragraphes 1 à 8 de l'article 5 (Aux fins du paragraphe 3 de l'article 3, il y a une justification scientifique si, sur la base d'un examen et d'une évaluation des renseignements scientifiques disponibles conformément aux dispositions pertinentes du présent accord, un Membre détermine que les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes ne sont pas suffisantes pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'il juge approprié). Nonobstant ce qui précède, aucune mesure qui entraîne un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire différent ce celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales ne sera incompatible avec une autre disposition du présent accord.
4. Les Membres participeront pleinement, dans les limites de leurs ressources, aux activités des organisations internationales compétentes et de leurs organes subsidiaires, en particulier la Commission du Codex Alimentarius et l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et régionales opérant dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux, afin de promouvoir, dans ces organisations, l'élaboration et l'examen périodique de normes, directives et recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures sanitaires et phytosanitaires.
5. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires visé aux paragraphes 1 et 4 de l'article 12 (dénommé dans le présent accord le "Comité") élaborera une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et coordonner les efforts en la matière avec les organisations internationales compétentes.
 Art.    4 . Equivalence.
1. Les Membres accepteront les mesures sanitaires ou phytosanitaires d'autres Membres comme équivalentes, même si ces mesures diffèrent des leurs ou de celles qui sont utilisées par d'autres Membres s'occupant du commerce du même produit, si le Membre exportateur démontre objectivement au Membre importateur qu'avec ses mesures le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire dans le Membre importateur est atteint. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.
2. Les Membres se prêteront sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées.
 Art.    5 . Evaluation des risques et détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire.
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes.
2. Dans l'évaluation des risques, les Membres tiendront compte des preuves scientifiques disponibles; des procédés et méthodes de production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai pertinentes; de la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; de l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies; des conditions écologiques et environnementales pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres.
3. Pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux et déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire contre ce risque, les Membres tiendront compte, en tant que facteurs économiques pertinents: du dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie; des coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire du Membre importateur; et du rapport coût-efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter les risques.
4. Lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les effets négatifs sur le commerce.
5. En vue d'assurer la cohérence dans l'application du concept du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des personnes, pour celles des animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque Membre évitera de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'il considère appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international. Les Membres coopéreront au Comité, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 12, pour élaborer des directives visant à favoriser la mise en oeuvre de cette disposition dans la pratique. Pour élaborer ces directives, le Comité tiendra compte de tous les facteurs pertinents, y compris le caractère exceptionnel des risques pour leur santé auxquels les personnes s'exposent volontairement.
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3, lorsqu'ils établiront ou maintiendront des mesures sanitaires ou phytosanitaires pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire, les Membres feront en sorte que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire qu'ils jugent approprié, compte tenu de la faisabilité technique et économique(Aux fins du paragraphe 6 de l'article 5, une mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est requis à moins qu'il n'existe une autre mesure raisonnablement applicable compte tenu de la faisabilité technique et économique qui permette d'obtenir le niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire approprié et soit sensiblement moins restrictive pour le commerce).
7. Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable.
8. Lorsqu'un Membre aura des raisons de croire qu'une mesure sanitaire ou phytosanitaire spécifique introduite ou maintenue par un autre Membre exerce, ou peut exercer, une contrainte sur ses exportations et qu'elle n'est pas fondée sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, ou que de telles normes, directives ou recommandations n'existent pas, une explication des raisons de cette mesure sanitaire ou phytosanitaire pourra être demandée et sera fournie par le Membre maintenant la mesure.
 Art.    6 . Adaptation aux conditions régionales, y compris les zones exemptes de parasites ou de maladies et les zones à faible prévalence de parasites ou de maladies.
1. Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires de la région d'origine et de destination du produit - qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays. Pour évaluer les caractéristiques sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques de l'existence de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés qui pourraient être élaborés par les organisations internationales compétentes.
2. Les Membres reconnaîtront, en particulier, les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies. La détermination de ces zones se fera sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des contrôles sanitaires ou phytosanitaires.
3. Les Membres exportateurs qui déclarent que des zones de leur territoire sont des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies en fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur que ces zones sont, et resteront vraisemblablement, des zones exemptes de parasites ou de maladies ou des zones à faible prévalence de parasites ou de maladies, respectivement. A cette fin, un accès raisonnable sera ménagé au Membre importateur qui en fera la demande pour des inspections, des essais et autres procédures pertinentes.
 Art.    7 . Transparence.
Les Membres notifieront les modifications de leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires et fourniront des renseignements sur ces mesures conformément aux dispositions de l'Annexe B.
 Art.    8 . Procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation.
Les Membres se conformeront aux dispositions de l'Annexe C dans l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris les systèmes nationaux d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, et par ailleurs feront en sorte que leurs procédures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord.
 Art.    9 . Assistance technique.
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi d'une assistance technique à d'autres Membres, en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. Une telle assistance pourra porter, entre autres choses, sur les domaines des techniques de transformation, de la recherche et de l'infrastructure, y compris pour l'établissement d'organismes réglementaires nationaux, et pourra prendre la forme de conseils, de crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation.
2. Dans les cas où des investissements substantiels seront nécessaires pour qu'un pays en développement Membre exportateur se conforme aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi d'une assistance technique qui permettra au pays en développement Membre de maintenir et d'accroître ses possibilités d'accès au marché pour le produit en question.
 Art.    10 . Traitement spécial et différencié.
1. Dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais plus longs devraient être accordés pour en permettre le respect en ce qui concerne les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres, afin de préserver les possibilités d'exportation de ces derniers.
3. En vue de permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux dispositions du présent accord, le Comité est habilité à les faire bénéficier, s'ils lui en font la demande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du présent accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.
4. Les Membres devraient encourager et faciliter la participation active des pays en développement Membres aux travaux des organisations internationales compétentes.
 Art.    11 . Consultations et règlement des différends.
1. Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends au titre du présent accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.
2. Dans un différend relevant du présent accord et qui soulève des questions scientifiques ou techniques, un groupe spécial devrait demander l'avis d'experts choisis par lui en consultation avec les parties au différend. A cette fin, le groupe spécial pourra, lorsqu'il le jugera approprié, établir un groupe consultatif d'experts techniques, ou consulter les organisations internationales compétentes, à la demande de l'une ou l'autres des parties au différend ou de sa propre initiative.
3. Aucune disposition du présent accord ne portera atteinte aux droits que les Membres tiennent d'autres accords internationaux, y compris le droit de recourir aux bons offices ou aux mécanismes de règlement des différends d'autres organisations internationales ou établis dans le cadre de tout accord international.
 Art.    12 . Administration.
1. Un comité des mesures sanitaires et phytosanitaires est institué, qui permettra de tenir régulièrement des consultations. Il exercera les fonctions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent accord et à la réalisation de ses objectifs, en particulier pour ce qui est de l'harmonisation. Il prendra ses décisions par consensus.
2. Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques. Il encouragera l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales par tous les Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des études techniques dans le but d'accroître la coordination et l'intégration entre les systèmes et approches adoptés aux niveaux international et national pour l'homologation de l'usage d'additifs alimentaires ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.
3. Le Comité entretiendra des relations étroites avec les organisations internationales compétentes dans le domaine de la protection sanitaire et phytosanitaire, en particulier avec la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et le Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux, afin d'obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles pour l'administration du présent accord et d'éviter toute duplication inutile des efforts.
4. Le Comité élaborera une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales. A cette fin, le Comité devrait, conjointement avec les organisations internationales compétentes, établir une liste des normes, directives ou recommandations internationales en rapport avec les mesures sanitaires ou phytosanitaires dont il déterminera qu'elles ont une incidence majeure sur le commerce. La liste devrait comprendre une indication des Membres, précisant les normes, directives ou recommandations internationales qu'ils appliquent en tant que conditions d'importation ou sur la base desquelles les produits importés qui sont conformes à ces normes peuvent avoir accès à leurs marchés. Dans les cas où un Membre n'appliquera pas une norme, directive ou recommandation internationale en tant que condition d'importation, il devrait en indiquer la raison et, en particulier, préciser s'il considère que la norme n'est pas suffisamment rigoureuse pour assurer le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire. Si un Membre revient sur sa position, après avoir indiqué qu'il utilise une norme, une directive ou une recommandation en tant que condition d'importation, il devrait expliquer ce changement et en informer le Secrétariat ainsi que les organisations internationales compétentes, à moins que cette notification et cette explication ne soient présentées conformément aux procédures énoncées à l'Annexe B.
5. Afin d'éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider, selon qu'il sera approprié, d'utiliser les renseignements obtenus dans le cadre des procédures, de notification en particulier, qui sont en vigueur dans les organisations internationales compétentes.
6. Le Comité pourra, à l'initiative de l'un des Membres, inviter par les voies appropriées les organisations internationales compétentes ou leurs organes subsidiaires à examiner des questions spécifiques concernant une norme, une directive ou une recommandation particulière, y compris le fondement des explications relatives à la non-utilisation données conformément au paragraphe 4.
7. Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord trois ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les besoins. Dans les cas où cela sera approprié, le Comité pourra présenter au Conseil du commerce des marchandises des propositions d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.
 Art.    13 . Mise en oeuvre.
Les membres sont pleinement responsables au titre du présent accord du respect de toutes les obligations qui y sont énoncées. Les Membres élaboreront et mettront en oeuvre des mesures et des mécanismes positifs pour favoriser le respect des dispositions du présent accord par les institutions autres que celles du gouvernement central. Ils prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort territorial, ainsi que les organismes régionaux dont les entités compétentes de leur ressort territorial sont membres, se conforment aux dispositions pertinentes du présent accord. En outre, ils ne prendront pas de mesures qui aient pour effet, directement ou indirectement, d'obliger ou d'encourager ces entités régionales ou non gouvernementales, ou les institutions publiques locales, à agir d'une manière incompatible avec les dispositions du présent accord. Les Membres feront en sorte de n'avoir recours aux services d'entités non gouvernementales pour la mise en oeuvre de mesures sanitaires ou phytosanitaires que si ces entités se conforment aux dispositions du présent accord.
 Art.    14 . Dispositions finales.
Les pays les moins avancés Membres pourront différer l'application des dispositions du présent accord pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, en ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires affectant l'importation ou les produits importés. Les autres pays en développement Membres pourront différer l'application des dispositions du présent accord, autres que celles du paragraphe 8 de l'article 5 et de l'article 7, pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC en ce qui concerne leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires existantes affectant l'importation ou les produits importés, lorsque cette application sera empêchée par l'absence de connaissances techniques, d'infrastructure technique ou de ressources.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE A. DEFINITIONS. (Aux fins de ces définitions, le terme "animaux" englobe les poissons et la faune sauvage: le terme "végétaux" englobe les forêts et la flore sauvage: le terme "parasites" englobe les mauvaises herbes; et le terme "contaminants" englobe les résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et les corps étrangers).
1. Mesure sanitaire ou phytosanitaire - Toute mesure appliquée
a) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des animaux ou préserver les végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites, maladies, organismes porteurs de maladies ou organismes pathogènes;
b) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes et des animaux des risques découlant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux;
c) pour protéger, sur le territoire du Membre, la santé et la vie des personnes des risques découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites; ou
d) pour empêcher ou limiter, sur le territoire du Membre, d'autres dommages découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites.
Les mesures sanitaires ou phytosanitaires comprennent toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les critères relatifs au produit final; les procédés et méthodes de production; les procédures d'essai, d'inspection, de certification et d'homologation; les régimes de quarantaine, y compris les prescriptions pertinentes liées au transport d'animaux ou de végétaux ou aux matières nécessaires à leur survie pendant le transport; les dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes d'évaluation des risques pertinentes; et les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage directement liées à l'innocuité des produits alimentaires.
2. Harmonisation - Etablissement, reconnaissance et application de mesures sanitaires et phytosanitaires communes par différents Membres.
3. Normes, directives et recommandations internationales
a) pour l'innocuité des produits alimentaires, les normes, directives et recommandations établies par la Commission du Code Alimentarius en ce qui concerne les additifs alimentaires, les résidus de médicaments vétérinaires et de pesticides, les contaminants, les méthodes d'analyse et d'échantillonnage, ainsi que les codes et les directives en matière d'hygiène;
b) pour la santé des animaux et les zoonoses, les normes, directives et recommandations élaborées sous les auspices de l'Office international des épizooties;
c) pour la préservation des végétaux, les normes, directives et recommandations internationales élaborées sous les auspices du Secrétariat de la Convention internationale pour la protection des végétaux en coopération avec les organisations régionales opérant dans le cadre de ladite Convention; et
d) pour les questions qui ne relèvent pas des organisations susmentionnées, les normes, directives et recommandations appropriées promulguées par d'autres organisations internationales compétentes ouvertes à tous les Membres et identifiées par le Comité.
4. Evaluation des risques - Evaluation de la probabilité de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie sur le territoire d'un Membre importateur en fonction des mesures sanitaires et phytosanitaires qui pourraient être appliquées, et des conséquences biologiques et économiques qui pourraient en résulter; ou évaluation des effets négatifs que pourrait avoir sur la santé des personnes et des animaux la présence d'additifs, de contaminants, de toxines ou d'organismes pathogènes dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux.
5. Niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire - Niveau de protection considéré approprié par le membre établissant une mesure sanitaire ou phytosanitaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux sur son territoire.
NOTE: De nombreux Membres dénomment ce concept "niveau acceptable de risque".
6. Zone exempte de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique n'existe pas.
NOTE: Une zone exempte de parasites ou de maladies peut entourer une zone, être entourée par une zone ou être adjacente à une zone - qu'il s'agisse d'une partie d'un pays ou d'une région géographique englobant des parties ou la totalité de plusieurs pays - dans laquelle il est connu qu'un parasite ou une maladie spécifique existe mais qui fait l'objet de mesures régionales de contrôle telles que l'établissement d'une protection, d'une surveillance et de zones tampons qui circonscriront ou éradiqueront le parasite ou la maladie en question.
7. Zone à faible prévalence de parasites ou de maladies - Zone, qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou de la totalité ou de parties de plusieurs pays, identifiée par les autorités compétentes, dans laquelle un parasite ou une maladie spécifique existe à des niveaux faibles et qui fait l'objet de mesures efficaces de surveillance, de lutte ou d'éradication.
 Art.    N2 . ANNEXE B. TRANSPARENCE DES REGLEMENTATIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES.
Publication des réglementations
1. Les Membres feront en sorte que toutes les réglementations sanitaires et phytosanitaires (Mesures sanitaires et phytosanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances d'application générale) qui auront été adoptées soient publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux Membres intéressés d'en prendre connaissance.
2. Sauf en cas d'urgence, les Membres ménageront un délai raisonnable entre la publication d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits et méthodes de production aux exigences du Membre importateur.
Points d'information
3. Chaque Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information qui soit chargé de répondre à toutes les questions raisonnables posées par des Membres intéressés et de fournir les documents pertinents concernant:
a) toutes réglementations sanitaires ou phytosanitaires adoptées ou projetées sur son territoire;
b) toutes procédures de contrôle et d'inspection, tous régimes de production et de quarantaine et toutes procédures relatives à la tolérance concernant les pesticides et à l'homologation des additifs alimentaires, appliqués sur son territoire;
c) les procédures d'évaluation des risques, les facteurs pris en considération, ainsi que la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire;
d) l'appartenance ou la participation de ce Membre, ou d'organismes compétents de son ressort territorial, à des organisations et systèmes sanitaires et phytosanitaires internationaux et régionaux ainsi qu'à des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux relevant du présent accord, et le texte de ces accords et arrangements.
4. Les Membres feront en sorte que, dans les cas où des exemplaires de documents seront demandés par des Membres intéressés, ces exemplaires soient fournis aux demandeurs au même prix (le cas échéant), abstraction faite des frais d'expédition, qu'aux ressortissants (Lorsqu'il est question de "ressortissants" dans le présent accord, ce terme sera réputé couvrir, pour ce qui est d'un territoire douanier distinct Membre de l'OMC, les personnes, physiques ou morales, qui sont domiciliées ou ont un établissement industriel ou commercial réel et effectif sur ce territoire douanier) du Membre concerné.
Procédures de notification
5. Chaque fois qu'il n'existera pas de norme, directive ou recommandation internationale, ou que la teneur d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire projetée ne sera pas en substance la même que celle d'une norme, directive ou recommandation internationale, et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres, les Membres :
a) publieront un avis sans tarder de manière à permettre aux Membres intéressés de prendre connaissance du projet d'adoption d'une réglementation déterminée;
b) notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par la réglementation, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation projetée. Ces notifications seront faites sans tarder, lorsque des modifications pourront encore être apportées et que les observations pourront encore être prises en compte;
c) fourniront, sur demande, aux autres Membres le texte de la réglementation projetée et, chaque fois que cela sera possible, identifieront les éléments qui diffèrent en substance des normes, directives ou recommandations internationales;
d) ménageront, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuteront de ces observations si demande leur en est faite, et tiendront compte de ces observations et des résultats de ces discussions.
6. Toutefois, dans les cas où des problèmes urgents de protection de la santé se poseront ou menaceront de se poser à un Membre, celui-ci pourra, selon qu'il le jugera nécessaire, omettre telle ou telle des démarches énumérées au paragraphe 5 de la présente annexe à condition de :
a) notifier immédiatement aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la réglementation en question et les produits visés, en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être de la réglementation, y compris la nature du (des) problème(s) urgent(s);
b) fournir, sur demande, le texte de la réglementation aux autres Membres;
c) ménager aux autres Membres la possibilité de présenter leurs observations par écrit, discuter de ces observations si demande lui en est faite, et tenir compte de ces observations et des résultats de ces discussions.
7. Les notifications adressées au Secrétariat seront établies en français, en anglais ou en espagnol.
8. Les pays développés Membres, si d'autres Membres leur en font la demande, fourniront, en français, en anglais ou en espagnol, des exemplaires ou, s'il s'agit de documents volumineux, des résumés des documents visés par une notification spécifique.
9. Le Secrétariat communiquera dans les moindres délais le texte de la notification à tous les Membres et à toutes les organisations internationales intéressées, et il appellera l'attention des pays en développement Membres sur toute notification relative à des produits qui présentent pour eux un intérêt particulier.
10. Les Membres désigneront une seule autorité du gouvernement central qui sera responsable de la mise en oeuvre, à l'échelon national, des dispositions relatives aux procédures de notification, conformément aux paragraphes 5, 6, 7 et 8 de la présente annexe.
Réserves générales
11. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme imposant:
a) la communication de détails ou de textes de projets ou la publication de textes dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 de la présente annexe; ou
b) la divulgation par les Membres de renseignements confidentiels qui ferait obstacle à l'application de la législation sanitaire ou phytosanitaire ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises.
 Art.  N3. ANNEXE C. PROCEDURES DE CONTROLE, D'INSPECTION ET D'HOMOLOGATION (Les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation comprennent, entre autres les procédures d'échantillonnage, d'essai et de certification).
1. En ce qui concerne toutes procédures visant à vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres feront en sorte
a) que ces procédures soient engagées et achevées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale;
b) que la durée normale de chaque procédure soit publiee ou que la durée prévue soit communiquée au requérant s'il le demande; que, lorsqu'il recevra une demande, l'organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l'organisme compétent communique les résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même lorsque la demande comportera des lacunes, l'organisme compétent mène la procédure aussi loin que cela sera réalisable, si le requérant le demande; et que, s'il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards;
c) que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui est nécessaire pour que les procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation, y compris l'homologation de l'usage d'additifs ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, soient appropriées;
d) que le caractère confidentiel des renseignements concernant les produits importés, qui peuvent résulter du contrôle, de l'inspection et de l'homologation ou être fournis à cette occasion, soit respecté d'une façon non moins favorable que dans le cas des produits d'origine nationale et de manière à ce que les intérêts commerciaux légitimes soient protégés;
e) que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation, soit limitée à ce qui est raisonnable et nécessaire;
f) que les redevances éventuellement imposées pour les procédures concernant les produits importés soient équitables par rapport à celles qui seraient percues pour des produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre Membre et ne soient pas plus élevées que le coût effectif du service;
g) que les critères employés pour le choix de l'emplacement des installations utilisées pour les procédures et le prélèvement des échantillons soient les mêmes pour les produits importés que pour les produits d'origine nationale de façon à réduire au minimum la gène pour les requérants, les importateurs, les exportateurs ou leurs agents;
h) que chaque fois que les spécifications d'un produit seront modifiées après le contrôle et l'inspection de ce produit à la lumière des réglementations applicables, la procédure pour le produit modifié soit limitée à ce qui est nécessaire pour déterminer s'il existe une assurance suffisante que le produit répond encore aux réglementations en question:
et
i) qu'il existe une procédure pour examiner les plaintes concernant l'application de ces procédures et apporter des correctifs lorsqu'une plainte est justifiée.
Dans les cas où un Membre importateur appliquera un système d'homologation de l'usage d'additifs alimentaires ou d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux, qui interdit ou restreint l'accès de produits à ses marchés intérieurs pour cause d'absence d'homologation, il envisagera de se fonder sur une norme internationale pertinente pour permettre l'accès en attendant qu'une détermination finale soit établie.
2. Dans les cas où une mesure sanitaire ou phytosanitaire prévoira un contrôle au niveau de la production, le Membre sur le territoire duquel la production a lieu fournira l'assistance nécessaire pour faciliter ce contrôle et le travail des autorités qui l'effectuent.
3. Aucune disposition du présent accord n'empêchera les Membres d'effectuer une inspection raisonnable sur leur propre territoire.


text:
Article    1 . Dispositions générales.
1. Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives (Celles qui sont désignées par le terme " licences ", ainsi que d'autres procédures administratives similaires.) utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).
2. Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en oeuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sont interprétées par le présent accord, en vue d'empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres (Aucune disposition du présent accord ne sera réputé impliquer que la base, le champ d'application ou la durée d'une mesure en oeuvre par voie de licences peut être remis en question en vertu du présent accord.).
3. Les règles relatives aux procédures de licences d'importation seront neutres dans leur application et administrées de manière juste et équitable.
4. a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation visé à l'article 4 (dénommé dans le présent accord le " Comité "), de façon à permettre aux gouvernements (Aux fins du présent accord, le terme " gouvernement " est réputé comprendre les autorités compétentes des Communautés européennes.) et aux commercants d'en rendre connaissance. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus. Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat.
b) La possibilité sera donnée aux Membres qui désirent présenter des observations par écrit de discuter de celles-ci si demande leur en est faite. Le Membre concerné prendra dûment en considération ces observations et les résultats des discussions.
5. Les fomules de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les documents et renseignements jugés strictement nécessaires au bon fonctionnement du régime de licences pourront être exigés lors de la demande.
6. Les procédures de demande, et le cas échéant de renouvellement, seront aussi simples que possible. Les requérants devraient disposer d'un délai raisonnable pour la présentation de demandes de licences. Lorsqu'une date de clôture aura été fixée, le délai devrait être d'au moins 21 jours, avec possibilité de prorogation dans les cas où le nombre de demandes reçues dans ce délai sera insuffisant. Les requérants n'auront à s'adresser, pour ce qui concerne leurs demandes, qu'a un seul organe administratif. Dans les cas où il sera strictement indispensable de s'adresser à plus d'un organe administratif, le nombre de ces organes devrait être limité à trois.
7. Aucune demande ne sera refusée en raison d'erreurs mineures dans la documentation qui ne modifient pas les renseignements de base fournis. Il ne sera infligé, pour les omissions ou erreurs dans les documents ou dans les procédures manifestement dénuées de toute intention frauduleuse ou ne constituant pas une négligence grave, aucune pénalité pécuniaire excédant la somme nécessaire pour constituer un simple avertissement.
8. Les marchandises importées sous licence ne seront pas refusées en raison d'écarts mineurs en valeur, en quantité ou en poids, par rapport aux chiffres indiqués sur la licence, par suite de différences résultant du transport, de différences résultant du chargement en vrac des marchandises, ou d'autres différences mineures compatibles avec la pratique commerciale normale.
9. Les devises nécessaires au règlement des importations effectuées sous licence seront mises à la disposition des détenteurs de licences sur la même base que celle qui s'applique aux importateurs de marchandises pour lesquelles il n'est pas exigé de licence d'importation.
10. Pour ce qui est des exceptions concernant la sécurité, les dispositions de l'article XXI du GATT de 1994 sont applicables.
11. Les dispositions du présent accord n'obligeront pas un Membre à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.
 Art.    2 . Licences d'importation automatiques (Les procédures de licences d'importation imposant le dépôt d'un cautionnement, qui n'exercent pas d'effets de restriction sur les importations, sont à considérer comme relevant des dispositions des paragraphes 1 et 2.).
1. On entend par licences d'importation automatiques les licences d'importation qui sont accordées dans tous les cas suite à la présentation d'une demande et conformément aux prescriptions du paragraphe 2 a).
2. Outre celles des paragraphes 1 à 11 de l'article premier et du paragraphe 1 du présent article, les dispositions ci-après (Un pays en développement Membre, autre qu'un pays en développement Membre qui était Partie à l'Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation, en date du 12 avril 1979, auquel les prescriptions des alinéas a), ii) et a), iii) causeront des difficultés spécifiques, pourra, sur notification au Comité, différer l'application des dispositions de ces alinéas pour une période qui n'excédera pas deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Membre en question.) s'appliqueront aux procédures de licences d'importation automatiques :
a) les procédures de licences automatiques ne seront pas administrées de façon à exercer des effets de restriction sur les importations soumises à licence automatique. Les procédures de licences automatiques réputées exercer des effets de restriction sur les échanges, excepté dans les conditions suivantes, entre autres :
i) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales prescrites par le Membre importateur pour effectuer des opérations d'importation portant sur des produits soumis à licence automatique ont le droit, dans des conditions d'égalité, de demander et d'obtenir des licences d'importation;
ii) les demandes de licences peuvent être présentées n'importe quel jour ouvrable avant le dédouanement des marchandises;
iii) les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète sont approuvées immédiatement à leur réception, pour autant que cela est administrativement possible, et en tout état de cause dans un délai maximal de 10 jours ouvrables;
b) les Membres reconnaissent que les licences d'importation automatiques peuvent être nécessaires lorsqu'il n'existe pas d'autres procédures appropriées. Les licences d'importation automatiques peuvent être maintenues aussi longtemps qu'existent les circonstances qui ont motivé leur mise en vigueur et que les objectifs administratifs recherchés ne peuvent pas être atteints de façon plus appropriée.
 Art.    3 . Licences d'importation non automatiques.
1. Les dispositions qui suivent, outre celles des paragraphes 1 à 11 de l'article premier, s'appliqueront aux procédures de licences d'importation non automatiques. On entend par procédures de licences d'importation non automatiques les licences d'importation qui ne répondent pas à la définition énoncée au paragraphe 1 de l'article 2.
2. Les licences non automatiques n'exerceront pas, sur le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction. Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en oeuvre et elles n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure.
3. Dans le cas de formalités de licences destinées à d'autres fins que la mise en oeuvre de restrictions quantitatives, les Membres publieront des renseignements suffisants pour que les autres Membres et les commercants sachent sur quelle base les licences sont accordées et/ou réparties.
4. Dans les cas où un Membre ménagera à des personnes, entreprises ou institutions la possibilité de demander des exceptions ou des dérogations à des formalités de licences, il le mentionnera dans les renseignements publiés conformément au paragraphe 4 de l'article premier, en indiquant en outre comment présenter une telle demande et, dans la mesure du possible, dans quelles circonstances les demandes seraient prises en considération.
5. a) Les Membres fourniront, sur demande, à tout Membre ayant un intérêt dans le commerce du produit visé, tous renseignement utiles :
i) sur l'administration de la restriction,
ii) sur les licences d'importation accordées au cours d'une période récente,
iii) sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, et
iv) dans les cas où cela sera réalisable, des statistiques des importations (en valeur et/ou en volume) concernant les produits soumis à licence d'importation. On n'attendra pas des pays en développement Membres qu'ils assument à ce titre des charges administratives ou financières additionnelles;
b) les Membres qui administrent des contingents par voie de licences publieront le volume total et/ou la valeur totale des contingents à appliquer, leurs dates d'ouverture et de clôture, et toute modification y relative, dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l'article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commercants d'en prendre connaissance;
c) dans le cas de contingents répartis entre les pays fournisseurs, le Membre qui applique la restriction informera dans les moindres délais tous les autres Membres ayant un intérêt dans la fourniture du produit en question, de la part du contingent, exprimée en volume ou en valeur, qui est attribuée pour la période en cours aux divers pays fournisseurs, et publiera ces renseignements dans les délais spécifiés au paragraphe 4 de l'article premier et de façon à permettre aux gouvernements et aux commercants d'en prendre connaissance;
d) dans les cas où la situation exige que la date d'ouverture des contingents soit avancée, les renseignements visés au paragraphe 4 de l'article premier devraient être publiés dans les délais spécifiés audit paragraphe et de façon à permettre aux gouvernements et aux commercants d'en prendre connaissance;
e) toutes les personnes, entreprises ou institutions qui remplissent les conditions légales et administratives prescrites par le Membre importateur auront le droit, dans des conditions d'égalité, de demander des licences et de voir leurs demandes prises en considération. Si une demande de licence n'est pas agréé, les raisons en seront communiquées, sur sa demande, au requérant, qui aura un droit d'appel ou de révision conformément à la législation ou aux procédures internes du Membre importateur;
f) le délai d'examen des demandes ne dépassera pas, sauf impossibilité due à des raisons indépendantes de la volonté des Membres, 30 jours lorsque les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception, c'est-à-dire que le premier venu est le permier servi, et 60 jours lorsqu'elles sont toutes examinées simultanément. Dans ce dernier cas, le délai d'examen des demandes sera réputé commencer le jour suivant la date de clôture du délai annoncé pour la présentation des demandes;
g) la durée de validité des licences sera raisonnable et non d'une brièveté telle qu'elle empêcherait les importations. Elle n'empêchera pas les importations de provenance lointaine, sauf dans les cas spéciaux où les importations sont nécessaires pour faire face à des besoins à court terme imprévus;
h) dans l'administration des contingents, les Membres n'empêcheront pas que les importations soient effectués conformément aux licences délivrées et ne décourageront pas l'utilisation complète des contingents;
i) lorsqu'ils délivreront des licences, les Membres tiendront compte de l'opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique;
j) lors de la répartition des licences, les Membres devraient considérer les importations antérieures effectuées par le requérant. A ce sujet, il conviendrait de considérer si les licences qui lui ont été délivrées dans le passé ont été utilisées intégralement, au cours d'une période représentative récente. Dans les cas où les licences n'auront pas été utilisées intégralement, les Membres en examineront les raisons et tiendront compte de ces raisons lors de la répartition de nouvelles licences. On envisagera d'assurer une attribution raisonnable de licences aux nouveaux importateurs en tenant compte de l'opportunité de délivrer des licences correspondant à une quantité de produits qui présente un intérêt économique. A ce sujet, une attention spéciale devrait être accordée aux importateurs qui importent des produits originaires de pays en développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés Membres;
k) dans le cas de contingents administrés par voie de licences et qui ne sont pas répartir entre les pays fournisseurs, les détenteurs de licences (Parfois dénommés " détenteurs de contingents ") auront le libre choix des sources d'importation. Dans le cas des contingents répartis entre pays fournisseurs, la licence indiquera clairement le nom du ou des pays;
l) dans l'application des dispositions du paragraphe 8 de l'article premier, des ajustements compensatoires pourront être apportés aux attributions de licences futures dans les cas où les importations dépasseront un niveau de licences antérieur.
 Art.    4 . Institutions.
Il est institué un Comité des licences d'importation, composé de représentants de chacun des Membres. Le Comité élira son Président et son Vice-Président; il se réunira selon qu'il sera nécessaire pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs.
 Art.    5 . Notification.
1. Les membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication.
2. Les notifications relatives à l'établissement de procédures de licences d'importation contiendront les renseignement suivants :
a) liste des produits soumis aux procédures de licences;
b) point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de recevabilité;
c) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes;
d) date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences;
e) indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, conformément aux définitions écnoncées aux articles 2 et 3;
f) dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur objectif administratif;
g) dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la mesure qui est mise en oeuvre par voie de licences, et
h) durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être fournis.
3. Les notifications relatives à la modification de procédures de licences d'importation indiqueront les éléments susmentionnés, si ceux-ci sont modifiés.
4. Les Membres notifieront au Comité la (les) publication(s) dans laquelle (lesquelles) les renseignements demandés au paragraphe 4 de l'article premier seront publiés.
5. Tout Membre intéressé qui considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément aux dispositions des paragraphes 1 à 3, pourra porter la question à l'attention de cet autre Membre. Si une notification n'est pas présentée ensuite dans les moindres délais, le Membre intéressé pourra notifier lui-même la procédure de licences ou les changements qui y sont apportés, y compris tous renseignements pertinents et disponibles.
 Art.    6 . Consultations et règlement des différends.
Les consultations et le règlement des différends en ce qui concerne toute question qui affecterait le fonctionnement du présent accord seront assujettis aux dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
 Art.    7 . Examen.
1. Le Comité procédera à un examen de la mise en oeuvre et du fonctionnement du présent accord selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une fois tous les deux ans, en tenant compte de ses objectifs et des droits et obligations qui y sont énoncés.
2. Le Secrétariat établira, comme base pour l'examen du Comité, un rapport factuel fondé sur les renseignements fournis conformément aux dispositions de l'article 5, les réponses au questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation (Distribué pour la première fois en tant que document du GATT de 1947 le 23 mars 1971 sous la cote L/3515.) et tous autres renseignements pertinents et fiables dont il dispose. Ce rapport donnera un résumé desdits renseignements, en particulier en indiquant tout changement ou fait nouveau intervenu pendant la période considérée, et tout autre renseignement que le Comité conviendra d'y faire figurer.
3. Les Membres s'engagent à remplir le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les moindres délais et de manière exhaustive.
4. Le Comité informera le Conseil du commerce des marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen.
 Art.  8. Dispositions finales.
Réserves.
1. Il ne pourra pas être formulé de réserves en ce qui concerne des dispositions du présent accord sans le consentement des autres Membres.
Législation intérieure.
2. a) Chaque Membre assurera, au plus tard à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du présent accord.
b) Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations.