text:
Compétence.
 Article    1 . La Commission de protection des témoins est compétente en matière d'octroi, de modification ou de retrait des mesures de protection et des mesures d'aide financière.
 Composition.
 Art.    2 . 2.1. La commission de protection des témoins est composée du procureur fédéral, d'un procureur du Roi désigné par le Conseil des procureurs du Roi, du procureur général à qui est confiée la tâche spécifique des relations internationales, du directeur général de la police judiciaire de la police fédérale, du directeur général de l'appui opérationnel de la police fédérale, d'un représentant du Ministère de la Justice et d'un représentant du Ministère de l'Intérieur.
2.2. Chaque membre de la commission peut se faire assister pendant les réunions et lors des délibérations de collaborateurs de son choix.
2.3. La commission peut entendre des magistrats, des policiers et des experts qu'elle choisit mais ceux-ci n'assisteront pas aux délibérations.
2.4. Les officiers directeurs du service de protection des témoins et le directeur DSU sont invités aux réunions, mais ne participent pas aux délibérations.
 Siège.
 Art.    3 . La Commission de protection des témoins menacés a son siège dans les locaux du Parquet fédéral, au 19, rue des Quatre Bras, à 1000 Bruxelles.
 Remplacements.
 Art.    4 . 4.1. Les membres de la Commission de protection des témoins assistent aux réunions en personne ou se font remplacer conformément aux règles fixées dans le présent règlement.
4.2. Tout membre de la commission qui demande à être remplacé par un suppléant informe sans retard le président de la commission de son empêchement et lui communique le nom de la personne suppléante, de préférence toujours la même personne.
 Présidence.
 Art.    5 . 5.1. Le procureur fédéral est le président de la Commission de protection des témoins.
5.2. Le procureur fédéral peut se faire remplacer par un magistrat du parquet fédéral.
5.3. Le remplaçant assure, en conformité avec le présent règlement, les fonctions du président lorsque celui-ci en est empêché.
 Convocation.
 Art.    6 . 6.1. Le Président convoque la Commission de protection des témoins d'office ou à la demande d'un membre de la Commission.
6.2. Les convocations sont expédiées, au plus tard, dix jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence motivée.
6.3. La convocation doit mentionner l'endroit de la réunion, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour et contient les documents de travail disponibles y afférents. Il est également joint à la convocation copie de l'avis rendu par la police fédérale sur les affaires à être traitées. Cette copie sera numérotée pour des raisons évidentes de confidentialité (les numéros repris sur chaque copie suivront l'ordre de l'énumération des membres faisant partie de la commission comme repris à l'article 2 du présent règlement).
6.4. La convocation, les documents de travail et l'avis de la police fédérale sont transmis par porteur aux membres de la commission, contre accusé de réception.
6.5. Les membres de la commission traitent et conservent les documents envoyés avec la plus grande prudence vu le caractère confidentiel.
 Agenda.
 Art.    7 . L'ordre du jour est établi par le président, d'office ou à la demande d'un membre de la commission.
 Notules.
 Art.    8 . 8.1. Chaque réunion de la commission fait l'objet de la rédaction d'un procès-verbal.
8.2. Le procès-verbal est transmis aux membres de la commission lors de la convocation pour la prochaine réunion.
8.3. Le procès-verbal est au début de la réunion soumis à l'approbation des membres de la Commission.
 Liste des présences.
 Art.    9 . Chaque participant signe la liste des présences qui ensuite est annexée au procès-verbal de la réunion.
 Réunions.
 Art.    10 . 10.1. Afin de pouvoir se réunir valablement, la majorité des membres doivent être présents.
10.2. Les réunions de la Commission se tiennent à huis clos.
 Délibérations.
 Art.    11 . 11.1. La Commission de protection des témoins statue à la majorité des voix des membres présents.
11.2. Le représentant du ministère de la Justice (Service public fédéral Justice) et le représentant du Ministère de l'Intérieur (Service public fédéral Intérieur) ne disposent que d'une compétence consultative.
11.3. La décision de la Commission de protection des témoins est motivée. Elle mentionne les mesures de protection spéciales et les aides financières éventuellement octroyées.
11.4. La décision de la Commission de protection des témoins est communiquée par écrit contre reçu au témoin menacé par le Service de protection des témoins au sein de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale.
11.5. Les décisions de changement d'identité d'un témoin menacé prises par la Commission de protection des témoins sont communiquées au Ministre de la Justice par le président de la commission de protection des témoins.
 Secrétariat.
 Art.    12 . 12.1. Les services administratifs du parquet fédéral assurent le secrétariat de la Commission de protection des témoins dans l'accomplissement de ses missions.
12.2. Le secrétariat s'occupe, sous la responsabilité du président de la commission, de l'organisation pratique des réunions de la commission de protection des témoins, notamment de l'établissement des Convocations, des procès-verbaux et des décisions ainsi que de la traduction éventuelle des pièces et annexes.
12.3. Toute correspondance pour la commission de protection des témoins sera adressée au secrétariat.
12.4. Les dossiers Concernant les cas d'espèce sont mis à jour et tenus au secrétariat.
12.5. Les dossiers terminés seront archivés au secrétariat.
 Le règlement d'ordre intérieur.
 Art.  13. 13.1. La Commission de protection des témoins adopte le présent règlement d'ordre intérieur.
13.2. Le présent règlement d'ordre intérieur fera, conformément à la loi, l'objet d'une approbation par le Roi.
13.3. Le présent règlement d'ordre intérieur entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
13.4. Toute demande de modification du règlement sera soumise par écrit au président par le membre qui en prend l'initiative. A l'occasion de la réunion suivante, la demande est soumise à un débat et au vote. L'invitation à cette réunion mentionnera ce point à l'ordre du jour et contiendra la demande et ses éventuelles annexes.
13.5. Quand la commission prend une décision de modification du règlement d'ordre intérieur, une nouvelle approbation par le Roi ainsi qu'une publication au Moniteur belge s'imposent.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
1.  De l'introduction du recours et du greffe.
 Article    1 . La chambre de recours instituée par l'article 285, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé " statut ") a son siège au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé " ministère ").
 Art.    2 . Le greffe est établi au ministère, au City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
 Art.    3 . Le recours est à adresser au greffe par lettre recommandée à l'adresse reprise à l'article 2.
Le greffier délivre un accusé de réception et inscrit le recours dans un registre à ce destiné.
Il en avise le président ainsi que l'autorité qui a pris la décision contestée par lettre recommandée.
Cette autorité est invitée à transmettre le dossier complet au greffier dans un délai de huit jours ouvrables à partir de cet envoi.
 Art.    4 . Le dossier contient au moins les pièces suivantes :
- un inventaire des pièces;
- la décision contestée;
- la requête introductive;
- le dossier disciplinaire.
 Art.    5 . Le greffier est chargé de la tenue du registre ainsi que de l'inventaire et de la conservation des pièces et des archives.
Il délivre des extraits et des copies des documents émanant de la chambre.
 2.  De la fixation et des convocations
 Art.    6 . Le président fixe l'affaire à l'ordre du jour dans le délai prévu par le statut.
 Art.    7 . Le greffier envoie les lettres de convocation au président, au requérant, aux membres effectifs et suppléants de la chambre au moins sept jours ouvrables avant la date de l'audience.
 Art.    8 . La lettre de convocation est envoyée au requérant par lettre recommandée.
La lettre de convocation contient la liste des représentants de l'autorité et des représentants des organisations syndicales représentatives.
 Art.    9 . En cas d'empêchement les membres effectifs prennent contact avec leurs suppléants au plus tard trois jours avant la date de l'audience afin d'organiser leur remplacement. Les membres effectifs en informent le greffier (éventuellement par téléphone).
 Art.    10 . Le requérant peut, récuser les assesseurs jusqu'à l'ouverture de la première séance de la chambre.
 Art.    11 . Dès l'envoi de la convocation, le greffier tient à la disposition des parties et des membres de la chambre une copie du dossier de procédure. Cette copie leur sera remise uniquement pour les exigences de l'affaire et à titre confidentiel et contre un accusé de réception.
 3.  Des séances et du vote
 Art.    12 . Le président ouvre et clôture les réunions de la chambre.
Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées.
Il vérifie que le quorum des présences ainsi que la composition de la chambre est conforme aux articles 286, §1er, 1°, et 297 du statut.
Le président mène les débats et veille au bon ordre de la séance.
 Art.    13 . La position de l'autorité qui est à l'origine de la décision contestée est défendue par un agent qui a été désigné à cet effet.
 Art.    14 . La parole est donnée en dernier lieu au requérant et à son conseil.
 Art.    15 . La chambre peut, conformément à l'article 291 du statut, commander des enquêtes complémentaires. La chambre décide de procéder à :
§ 1er. des devoirs d'enquête en demandant des informations complémentaires à l'autorité. Elle peut décider de déléguer un ou plusieurs membre(s) pour récolter des informations;
§ 2. des auditions de témoins qui déposent sur l'honneur et dont les témoignages sont retranscrits lors de l'audience. La retranscription doit en outre être signée par les parties, leurs avocats le cas échéant, le président et le greffier.
 Art.    16 . Le greffier dresse le procès-verbal de la séance et tient une liste des présences.
 Art.    17 . La chambre délibère en l'absence du requérant et de son conseil et de l'agent qui défend la position de l'autorité.
Elle juge de la recevabilité de la requête et du bien-fondé de celle-ci.
 Art.    18 . L'avis de la chambre de recours, comme la décision visée à l'article 15, est pris à la majorité des voix des assesseurs et du président.
En cas de partage des voix, l'avis est considéré comme favorable au requérant.
Le vote est secret.
 Art.    19 . L'avis est motivé et signé par le président de la chambre et le greffier.
Il mentionne par combien de voix, pour ou contre, le vote a été acquis.
 Art.  20. Le greffier envoie l'avis et le dossier complet à l'autorité désignée à l'article 301 du statut et qui est compétente pour prononcer la sanction disciplinaire à la suite du recours.
Bruxelles, le 4 novembre 2003.
Le Président,
M. HELPENS
Le Greffier,
A. DE MOERLOOSE.


text:
CHAPITRE Ier.  - De la composition et du fonctionnement du Collège des commissaires.
 Article    1 . Le Collège des commissaires est composé conformément à l'article 44bis § 1er du décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, à savoir :
1. les commissaires du Gouvernement, qui ont voix délibérative,
2. l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française ou son délégué, qui a voix consultative.
Le Collège des commissaires peut inviter un délégué du Gouvernement à participer à ses réunions avec voix consultative.
 Art.    2 . Le président du Collège des commissaires est désigné par et parmi les membres du Collège ayant voix délibérative pour une année académique sur la base du critère de l'ancienneté de fonction.
En cas d'égalité d'ancienneté de fonction entre plusieurs Commissaires, le président est le plus âgé parmi ceux-ci.
Chaque année académique, un nouveau président sera désigné.
 Art.    3 . Le secrétariat du Collège est assuré par un collaborateur des Commissaires.
Les procès-verbaux et leurs annexes, les notes d'avis et les décisions sont enregistrés et archivés par le secrétariat du Collège des Commissaires.
 Art.    4 . Le Collège des commissaires se réunit au moins une fois tous les deux mois, le 1er jeudi du mois, dans les locaux choisis par le président.
Il se réunit, en outre, à tout moment à la demande du Gouvernement.
 Art.    5 . Le président convoque, par écrit, les membres du Collège au moins 5 jours ouvrables avant la date de la séance.
L'ordre du jour de la réunion est transmis en même temps que la convocation, ainsi que le projet de procès-verbal de la réunion précédente accompagné, le cas échéant, de tous documents explicatifs d'un point figurant à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le président, qui agit soit :
1° D'initiative,
2° En exécution de décisions antérieures du Collège,
3° A la demande écrite du Gouvernement,
4° A la demande écrite d'un membre du Collège.
 Art.    7 . Le président assure le bon déroulement de la réunion et veille au respect du règlement. Il mène les débats, pose les questions sur lesquelles une décision doit être prise ou un avis remis, résume les propositions et propose au Collège, pour approbation, les conclusions.
 Art.    8 . Le Collège des Commissaires délibère valablement si quatre commissaires, au moins, sont présents. Dans le cas où ce nombre n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion du Collège, au plus tard, le lundi suivant et le Collège des Commissaires délibère à condition que trois commissaires, au moins, soient présents.
 Art.    9 . Le Collège ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutefois, à la demande d'au moins deux Commissaires présents, un point peut être ajouté à l'ordre du jour et traité en séance.
 Art.    10 . Le secrétaire rédige le projet du procès-verbal de la réunion et le soumet pour approbation au président avant de l'adresser aux membres.
Une fois approuvé par le Collège, lors de la réunion suivante, le procès-verbal est signé par le président et numéroté dans l'ordre chronologique des réunions.
Les procès-verbaux reprennent la synthèse des discussions et mentionnent les décisions et avis.
 Art.    11 . Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et transmis au Gouvernement et à l'Administrateur général dirigeant l'Administration générale de l'enseignement et de la recherche scientifique du Ministère de la Communauté française.
 Art.    12 . Les membres du Collège des commissaires et tout autre personne assistant aux réunions sont tenus au respect de la confidentialité des débats.
 CHAPITRE II.  - Des actes du Collège des commissaires.
 Art.    13 . Les Décisions du Collège des commissaires portent sur :
1° Toute question relative à la mise en oeuvre du contrôle des Hautes Ecoles;
2° La coordination de ce contrôle entre les commissaires;
3° Le fonctionnement général de ce contrôle;
4° L'affectation et l'utilisation des moyens humains et matériels mis à la disposition commune des commissaires;
5° Les questions ponctuelles relatives à ce contrôle, posées par le Gouvernement ou survenant à l'occasion du contrôle.
 Art.    14 . Ces Décisions sont prises par consensus; à défaut, les propositions sont transmises au Gouvernement qui les arrête. Dans tous les cas, elles sont collégiales.
Elles sont enregistrées et archivées par le secrétariat du Collège. Chaque membre du Collège en reçoit une copie.
Elles sont transmises à toutes les Hautes Ecoles par le président du Collège, au nom de celui-ci.
 Art.    15 . Les Avis du Collège des commissaires portent sur toutes autres questions en rapport avec le contrôle des Hautes Ecoles. Ils sont rédigés, soit à la demande du Gouvernement ou d'une autre autorité administrative, soit à l'initiative du Collège.
Ces avis sont le reflet des différentes opinions exprimées au sein du Collège.
Ils sont enregistrés et archivés par le secrétariat du Collège. Chaque membre du Collège en reçoit une copie.
Ils sont transmis au Gouvernement ou à l'organe qui l'a sollicité.
 Art.    16 . A la fin de chaque année académique et au plus tard le 1er jeudi de septembre, le Collège établit son rapport annuel.
 Art.  17. Ce rapport reprend au minimum :
1° Le nombre de réunions ordinaires et de réunions tenues en deuxième convocation;
2° Le taux de participation des membres;
3° Des statistiques relatives aux 30 Hautes Ecoles;
4° Le relevé des Décisions et des Avis;
5° Les difficultés rencontrées.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er novembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège des commissaires du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles.
Bruxelles, le 1er novembre 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS


text:
Siège de la commission d'avis.
 Article    1 . § 1er. Le siège de la Commission d'avis est établi à Bruxelles.
§ 2. Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale du sport.
 Réunions.
 Art.    2 . § 1er. La Commission d'avis se réunit selon un calendrier préétabli et en cas d'urgence sur décision de son précédent.
§ 2. La convocation mentionne les date, jour, heure, lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour. Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres huit jours au moins avant la date de la réunion.
 Art.    3 . Seuls les membres effectifs sont convoqués pour participer aux travaux de la Commission d'avis. Copie de la convocation est adressée pour information à leur suppléant respectif. Il appartient au membre effectif d'assurer le suivi vers son suppléant afin que celui-ci puisse pallier son éventuelle indisponibilité.
Pour autant que de besoin les membres peuvent se faire accompagner par un expert ayant voix consultative.
 Art.    4 . Les réunions sont dirigées par le président ou, à défaut, par le vice-président.
 Délibération.
 Art.    5 . § 1er. La Commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents. Dans le cas contraire une réunion sera reconvoquée dans les délais les plus courts. Lors de celle-ci le quorum n'est plus requis.
§ 2. Seule les points figurant à l'ordre du jour des séances sont délibérés. Toutefois, les questions urgentes peuvent être mises en discussion à la demande de la majorité des membres présents.
§ 3. Dans la mesure du possible le consensus est recherché. Si tel ne peut être le cas les votes se font à main levée et les propositions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, les membres s'abstenant étant considérés comme ne s'étant pas exprimés.
Si une proposition recueille la moitié des suffrages exprimés par les membres présents qui ont voix délibérative celle du président est prépondérante.
 Mission.
 Art.    6 . La mission de la Commission d'avis est définie à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 organisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire.
 Secrétariat.
 Art.    7 . La direction générale du sport est chargée des travaux administratifs qui découlant des attributions de la Commission d'avis.
 Avis de la Commission.
 Art.  8. § 1er. Les propositions de la Commission sont consignées dans un rapport succinct qui relate, si nécessaire, les grandes orientations des débats et délibérations. Les rapports sont transmis tant aux membres effectifs que suppléants.
§ 2. Les avis sont transmis au Gouvernement sous la signature du président de la Commission.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire.
Bruxelles, le 15 octobre 2003.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET


text:
1.  De l'introduction du recours et du greffe.
 Article    1 . La chambre de recours instituée par l'article 289 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé "statut") a son siège au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé "ministère").
 Art.    2 . Le greffe est établi au ministère, au City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1035 Bruxelles.
 Art.    3 . Le recours est à adresser au greffe par lettre recommandée à l'adresse reprise à l'article 2.
Le greffier délivre un accusé de réception et inscrit le recours dans un registre à ce destiné.
Il en avise le président ainsi que l'autorité qui a pris la décision contestée par lettre recommandée.
Cette autorité est invitée à transmettre le dossier complet au greffier dans un délai de huit jours ouvrables à partir de la date de cet envoi.
 Art.    4 . Le dossier de procédure contient au moins les pièces suivantes :
- un inventaire des pièces;
- la décision contestée;
- la requête introductive;
- le dossier disciplinaire.
 Art.    5 . Le greffier est chargé de la tenue du registre ainsi que de l'inventaire et de la conservation des pièces et des archives.
Il délivre des extraits et des copies des documents émanant de la chambre.
 2.  De la fixation et des convocations
 Art.    6 . Le président fixe l'affaire à l'ordre du jour dans le délai prévu par le statut.
 Art.    7 . Le greffier envoie les lettres de convocation au président, au requérant, aux membres effectifs et suppléants de la chambre au moins sept jours ouvrables avant la date de l'audience.
 Art.    8 . La lettre de convocation est envoyée au requérant par lettre recommandée.
La lettre de convocation contient la liste des représentants de l'autorité et des représentants des organisations syndicales représentatives.
 Art.    9 . En cas d'empêchement les membres effectifs prennent contact avec leurs suppléants au plus tard trois jours avant la date de l'audience afin d'organiser leur remplacement. Les membres effectifs en informent le greffier (éventuellement par téléphone).
 Art.    10 . Le requérant peut récuser les assesseurs jusqu'à l'ouverture de la première séance de la chambre.
 Art.    11 . Dès l'envoi de la convocation, le greffier tient à la disposition des parties et des membres de la chambre une copie du dossier de procédure. Cette copie leur sera remise uniquement pour les exigences de l'affaire et à titre confidentiel et contre un accusé de réception.
 3.  Des séances et du vote
 Art.    12 . Le président ouvre et clôture les réunions de la chambre.
Il décide de l'ordre dans lequel les affaires sont traitées.
Il vérifie que le quorum des présences ainsi que la composition de la chambre est conforme aux articles 291 et 302 du statut.
Le président mène les débats et veille au bon ordre de la séance.
 Art.    13 . La position de l'autorité qui est à l'origine de la décision contestée est défendue par un agent qui a été désigné à cet effet.
 Art.    14 . La parole est donnée en dernier lieu au requérant et à son conseil.
 Art.    15 . La chambre peut, conformément à l'article 296 du statut, commander des enquêtes complémentaires. La chambre décide de procéder à :
§ 1er. des devoirs d'enquête en demandant des informations complémentaires à l'autorité. Elle peut décider de déléguer un ou plusieurs membre(s) pour récolter des informations;
§ 2. des auditions de témoins qui déposent sur l'honneur et dont les témoignages sont retranscrits lors de l'audience. La retranscription doit en outre être signée par les parties, leurs avocats le cas échéant, le président et le greffier.
 Art.    16 . Le greffier dresse le procès-verbal de la séance et tient une liste des présences.
 Art.    17 . La chambre délibère en l'absence du requérant et de son conseil et de l'agent qui défend la position de l'autorité.
Elle juge de la recevabilité de la requête et du bien-fondé de celle-ci.
 Art.    18 . L'avis de la chambre de recours, comme la décision visée à l'article 15, est pris à la majorité des voix des assesseurs et du président.
En cas de partage des voix, l'avis est considéré comme favorable au requérant.
Le vote est secret.
 Art.    19 . L'avis est motivé et signé par le président de la chambre et le greffier.
Il mentionne par combien de voix, pour ou contre, le vote a été acquis.
 Art.  20. Le greffier envoie l'avis et le dossier complet à l'autorité désignée à l'article 306, § 1er à § 3 du statut et qui est compétente pour prononcer la sanction disciplinaire à la suite du recours.
Bruxelles, le 4 novembre 2003.
Le Président,
M. HELPENS
Le Greffier,
A. DE MOERLOOSE.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . II est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2004 un crédit s'élevant au montant ci-après :
en millions d'euros

 Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement
Credits non dissocies

147 248

147 248
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
CHAPITRE Ier.  - Institution - Siège.
 Article    1 . La commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, dénommée ci-après " la commission paritaire ", est instituée par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 septembre 2002 portant création de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, pris en application du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.
Sa compétence s'étend aux membre du personnel technique subsidiés occupés par les centres spycho-médico-sociaux susvisés et aux employeurs qui les occupent.
 Art.    2 . Le siège de la commission paritaire se tient dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
Toutefois, si les membres de la commission paritaire l'ont décidé, les réunions peuvent se tenir en dehors du siège susdit.
 CHAPITRE II.  - Missions et composition.
 Section 1re.  - Missions.
 Art.    3 . La commission paritaire a principalement pour missions :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans les centres psycho-médico-sociaux susvisés;
2° d'établir pour le personnel technique susvisé des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 31 janvier 2002 et de ses arrêtés d'exécution;
3° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel technique;
4° de suivre l'évolution du droit social et d'y adapter les règles complémentaires;
5° de connaître des demandes d'avis introduites par le membre du personnel technique ou le pouvoir organisateur en matière d'incompatibilité conformément à l'article 23 du décret du 31 janvier 2002.
 Section 2.  - Composition.
 Art.    4 . La commission paritaire est composée de :
1° un président et un vice-président;
2° un référendaire;
3° un secrétaire et un secrétaire adjoint;
4° de 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés et de 6 membres effectifs et 6 membres suppléants représentant les organisations syndicales représentatives des membres du personnel des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire, secrétaire adjoint et membres de la commission paritaire ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 avril 2003 portant nomination des membres de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels subventionnés.
Les membres sont désignés pour une durée de quatre ans.
Le mandat prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;
3° en cas de décès.
Lorsqu'une organisation demande au Ministre compétent le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la commission paritaire.
Tout membre quittant la commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent.
Le remplaçant achève le mandat de celui à la place duquel il est désigné.
 Art.    5 . Les membres de la commission paritaire peuvent se faire assister par des conseillers techniques.
Le nombre de conseillers techniques peut s'élever à huit personnes.
Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations d'employeurs est fixé à 4. Le nombre de conseillers techniques qui pourra être délégué par les organisations syndicales est fixé à 2 pour la CSC-Enseignement, 1 pour le SEL-SETCA et 1 pour l'APPEL.
Les conseillers techniques ont voix consultative.
 CHAPITRE III.  - Fonctionnement.
 Section 1re.  - Réunions.
 Art.    6 . La commission paritaire se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'un de ses membres.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
Les questions soumises par les organisations sont inscrites à l'ordre du jour d'une réunion se tenant dans les 30 jours à dater de la réception de la demande par le président.
 Art.    7 . Le président fixe la date et l'ordre du jour de la réunion.
En cours de réunion, chaque membre peut proposer de modifier l'ordre du jour. Les modifications doivent être adoptées à l'unanimité.
 Art.    8 . Les membres sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de la note explicative visée à l'article 6 ainsi que de toute la documentation relative à l'ordre du jour.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins 10 jours avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre effectif empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission paritaire en est informée au début de la séance par un membre de la commission paritaire.
 Art.    10 . La commission paritaire ne délibère valablement que si toutes les organisations étant représentées, la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et la moitié au moins des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents.
Si les conditions visées à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, une nouvelle réunion sera convoquée et elle délibèrera valablement quels que soient les organisations et le nombre de représentants présents sur les points inscrits à l'ordre du jour de la séance précédente.
 Art.    11 . Le président vérifie sur les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents, la majorité des membres se trouvant réunie dans chaque groupe.
Le président veille à la transmission des décisions de la commission paritaire auprès du Gouvernement de la Communauté française ainsi, s'il échet, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les 8 jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la commission de la suite réservée par le Gouvernement.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assiste(nt) aux réunions de la commission paritaire.
Le référendaire assiste aux réunions de la commission paritaire lorsqu'il l'estime nécessaire ou à la demande de membres de la commission paritaire ou à celle du président.
Le référendaire émet un avis sur toute question mise à l'ordre du jour de la commission paritaire d'initiative ou à la demande de la majorité des voix des membres de la commission paritaire ou du président.
Cet avis est consigné par écrit.
 Section 2.  - Procès-verbaux des réunions.
 Art.    13 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de la commission paritaire;
- le lieu, la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture de la réunion;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qu'ils représentent;
- le nom des membres suppléants remplaçant les membres effectifs empêchés;
- le nom des techniciens et de l'organisation qui les a sollicités;
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;
- les interventions nominatives des membres présents;
- les conclusions arrêtées.
Le procès-verbal doit être le compte-rendu fidèle et détaillé des débats te reprendre point par point les conclusions arrêtées.
 Art.    14 . Le secrétaire soumet le procès-verbal au président pour signature dans un délai de huit jours.
 Art.    15 . Le procès-verbal est adressé aux membres effectifs et suppléants de la commission paritaire dans les quinze jours qui suivent la réunion.
A défaut de demande de rectification adressée au président dans les huit jours qui suivent la date de l'envoi du procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé par la commission paritaire.
Le président soumet par écrit la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion. Ceux-ci disposent de huit jours pour marquer ou non leur accord. En cas de désaccord, l'approbation du procès-verbal a lieu au début de la plus prochaine réunion de la commission paritaire.
Une copie du texte définitif du procès-verbal approuvé est envoyée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire.
 Art.    16 . Sauf si la commission paritaire en décide autrement, les procès-verbaux ne sont pas communiqués à des tiers.
 Section 3.  - Actes autres que les décisions de la commission paritaire.
 Art.    17 . Les avis, propositions, demandes ainsi que les autres actes de la commission paritaire sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés qui sont annexés au procès-verbal.
La transmission de ces avis, propositions et demandes se fait conformément à l'article 11 du présent règlement d'ordre intérieur.
 Section 4.  - Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    18 . Le président représente la commission paritaire dans les rapports de celle-ci avec des tiers.
Il signe la correspondance de la commission paritaire.
Il ne peut déléguer ce pouvoir au secrétaire.
 Art.    19 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    20 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et de la direction du président.
 Section 5.  - Constitution de groupes de travail.
 Art.    21 . La commission paritaire peut constituer des groupes de travail à l'effet d'étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Toutes les organisations siégeant à la commission paritaire doivent être représentées.
Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur relatives aux tâches et compétences du président et du secrétaire ainsi que du référendaire sont d'application lors des réunions du groupe de travail.
Toutefois, les membres du groupe de travail ne doivent pas être nécessairement membres effectifs ou suppléants de la commission paritaire. Chaque organisation compose sa délégation comme elle l'entend.
Les conclusions des études des groupes de travail sont transmises à la commission paritaire.
 Section 6.  - Correspondance et archives.
 Art.    22 . Toute correspondance relative à tout ce qui concerne la commission paritaire doit être adressée au président.
 Art.    23 . Les archives de la commission paritaire sont conservées au siège de la commission paritaire.
 CHAPITRE IV.  - Bureau de conciliation.
 Art.    24 . La commission paritaire constitue en son sein un bureau de conciliation.
 Art.    25 . Les compétences, la composition et le mode de fonctionnement du bureau de conciliation sont régis par une décision de la commission paritaire.
 CHAPITRE V.  - Adoption et modification du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    26 . Le présent règlement d'ordre intérieur est adopté ou modifié à l'unanimité des membres présents de la commission paritaire conformément à l'article 11 du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    27 . Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 15 octobre 2003.
Pour la délégation des employeurs :
WATTELET
P. SIMONS
M. DALLEMAGNE
B. ELMARZOUQY
R. LIBER
J.-L. SPRIMONT
Pour la délégation des travailleurs :
CSC-Enseignement,
M. AUBRY
B. BOUILLEZ
A.-F. VANGANSBERGT
F. PIQUERAY
SEL-SETCa,
D. HINCK
APPEL,
F. WIMLOT.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffe de la chambre de recours interdépartementale, l'ensemble inventorié du dossier qui doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge, accompagné d'un état de service.
 Art.    2 . Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au ministre intéressé, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, les documents complémentaires qui, de l'avis du président, doivent être produits.
 Art.    3 . Le greffier-rapporteur rédige, sur base des pièces du dossier, un rapport qui est communiqué immédiatement au président, aux assesseurs qui siègeront, à l'appelant et à son défenseur ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
 Art.    4 . La chambre de recours interdépartementale se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement portée à la connaissance du ministre intéressé.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la chambre de recours interdépartementale.
 Art.    5 . La présence des membres convoqués à l'audience est obligatoire.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . La chambre de recours interdépartementale ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués est présente : au moins quatre assesseurs, désignés par le ministre, et quatre assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, doivent donc toujours siéger dans la chambre.
 Art.    7 . Le greffier-rapporteur notifie au requérant, par lettre recommandée à la poste, la liste des assesseurs effectifs et suppléants convoqués pour l'examen de l'affaire le concernant, afin de lui permettre de faire usage de son droit de récusation.
La récusation éventuelle doit être motivée et envoyée au greffe par l'appelant, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours à partir de la notification de la liste en y indiquant le nom des assesseurs qu'il récuse.
 Art.    8 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours interdépartementale; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, qui ne peut faire partie, à aucun titre, de la chambre de recours.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffe dans les trois jours qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    9 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur, de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
Cette consultation a lieu au greffe de la chambre de recours interdépartementale.
 Art.    10 . Les assesseurs convoqués à l'audience qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du comité de direction, soit en tout autre qualité, signalent immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
 Art.    11 . Les assesseurs ou suppléants qui quittent définitivement le service public fédéral, avertissent le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
Ils avertissent également le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
 Art.    12 . Le président de la chambre de recours interdépartementale ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre de l'assemblée.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    13 . L'avis de la chambre de recours interdépartementale reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Un assesseur peut demander l'insertion dans l'avis, du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été retenu par la majorité.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier-rapporteur, est porté à la connaissance du ministre intéressé au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur, ainsi que les assesseurs, reçoivent une copie de l'avis émis.
 Art.  14. Les minutes et archives de la chambre de recours interdépartementale sont conservées au greffe, situé au SPF Personnel & Organisation, où les intéressés les peuvent consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours interdépartementale.
(Pour l'AR, voir %%2004-03-02/31%%)
Bruxelles, le 2 mars 2004.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.


text:
Article    1 . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
- le Décret : Le Décret créant l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française du 14 novembre 2002 (Moniteur belge 9 décembre 2002)
- l'Agence : l'Agence telle qu'elle est prévue à l'Article 2 du Décret.
 Art.    2 . L'Agence, dont les membres sont désignés par le Gouvernement de la Communauté française, est présidée par le Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique (ou son(sa) délégué(e), fonctionnaire de rang 15 de la même Direction générale).
 Art.    3 . Les réunions de l'Agence se tiennent à l'initiative du (de la) Président(e). Le (la) Président(e) convoque également une réunion de l'Agence :
- à la demande écrite d'au moins six membres effectifs qui la composent;
- à la demande du ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions.
 Art.    4 . Les convocations et documents de séance sont envoyés par courrier et/ou par voie électronique par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance.
Un calendrier des réunions est fixé en début d'exercice annuel. Ce calendrier peut être adapté en fonction des besoins. En cas d'urgence exceptionnelle, laissée à l'appréciation du (de la) Président(e), la convocation peut être expédiée par voie électronique dans le délai de deux jours ouvrables au moins. Dans ce cas, toutes les annexes numérisées seront également envoyées par voie électronique. Les autres seront distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    5 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le (la) Présidente(e) qui agit soit
1° d'initiative;
2° en exécution de décisions antérieures de l'Agence;
3° à la demande écrite du Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions;
4° à la demande écrite d'un membre effectif adressée au (à la) Président(e) avant douze jours calendrier. Passé ce délai, la question évoquée sera inscrite dans les points " divers ".
 Art.    6 . Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le(la) Président(e). Celui-ci (celle-ci) dirige les débats.
En début de séance, le secrétariat établit la liste des présences et des absences et communique la liste des excusé(e)s. Le quorum permettant de délibérer valablement, tel que prévu à l'Article 4 du Décret (avant dernier alinéa), est établi en début de séance. S'il n'est pas atteint, une autre date est fixée par les membres présents. Une convocation est envoyée par voie électronique immédiatement à l'ensemble des membres de l'Agence par le secrétariat.
 Art.    7 . Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer. Toutefois, rien n'empêche le membre suppléant d'assister à chaque réunion de l'Agence.
Les membres qui désirent être excusés le font savoir au secrétariat par courrier ou par voie électronique au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la réunion.
Le Président, sur sa propre initiative ou à la demande d'un membre de l'Agence, peut inviter des experts ou toute personne qu'il juge utile d'entendre.
 Art.    8 . L'Agence s'efforce d'atteindre un consensus.
A défaut, la décision est soumise au vote à main levée. La décision est prise à la majorité simple des voix, la voix du (de la) Président(e) étant prépondérante en cas de parité dans le résultat du vote, les abstentions n'étant pas comptabilisées à la demande d'un membre de l'Agence, une suspension de séance peut être demandée avant un vote.
Le vote est effectué à bulletin secret à la demande d'un membre de l'Agence lorsqu'il concerne des personnes.
En cas de présence du membre effectif et de son suppléant, seul le membre effectif a droit de vote.
 Art.    9 . Le secrétariat établit le procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal doit être le compte rendu détaillé des débats. Celui-ci mentionne notamment :
- le lieu et la date de la réunion;
- le nom des membres présents, excusés ou absents;
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par la présidence que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;
- les conclusions arrêtées;
- la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'Agence lors de la réunion suivante. Ainsi approuvé, il est adressé par courrier aux membres effectifs et suppléants de l'Agence.
 Art.    10 . En vue de préserver la confidentialité notamment prévue aux articles 3, 7, 9 (3e alinéa) et 11 (2e alinéa a) du Décret, les membres de l'Agence sont tenus de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations.
 Art.    11 . Le paiement des interventions dans les frais de parcours est effectué en deux opérations (aux mois de juin et décembre) sur production d'une déclaration de créance à transmettre au (à la) Président(e) à l'issue de la dernière réunion de l'Agence pour le semestre écoulé.
 Art.  12. Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par l'Agence après inscription de ce point à l'ordre du jour conformément aux modalités fixées à l'article 5.
La modification du règlement d'ordre intérieur est adoptée après un vote à majorité spéciale des deux tiers et soumis au Gouvernement de la Communauté française pour approbation.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 avril 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Agence pour la qualité de l'enseignement dispensé dans les institutions d'enseignement supérieur organisées ou subventionnées par la Communauté française.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
Mme Fr. DUPUIS.


text:
1.  De la présidence et du secrétariat.
 Article    1 . La Commission de sélection et d'évaluation, ci-après dénommée la Commission, est présidée par l'Administrateur délégué du SELOR et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-Président de droit.
De l'accord de la Commission, le Président peut être assisté par un agent du niveau 1 du SELOR.
 Art.    2 . Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général du Personnel et de la Fonction publique de la Communauté française. Il n'a pas voix délibérative. De l'accord de la Commission, le secrétaire peut être assisté par des agents du niveau 1 de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique.
Le Président peut prévoir la présence d'experts du SELOR pouvant informer utilement les membres de la Commission.
 2.  Ordre des travaux.
 Art.    3 . L'ordre des travaux est fixé par le Président qui arrête l'agenda des réunions sur avis conforme de la majorité des membres de la Commission.
 3.  Des réunions.
 Art.    4 . Les membres de la Commission quittent la séance pendant les auditions, délibérations et votes relatifs aux candidatures à un mandat auquel ils sont eux-mêmes candidats ainsi que pendant les auditions, délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel ou par lesquels ils sont directement concernés.
Il en est de même du secrétaire qui, en ce cas, est remplacé par l'agent du niveau 1 dont question à l'article 2, alinéa 2.
 Art.    5 . La Commission ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres au moins sont présents.
Dans l'hypothèse où il est fait application des dispositions prévues à l'article 4, le quorum requis de membres présents s'établit compte non tenu des membres visés par cet article.
 Art.    6 . Les avis et classements sont donnés autant que possible par la recherche de consensus.
Dans ce cas, le procès-verbal précisera que la position est adoptée à l'unanimité des membres présents.
A défaut, il est recouru au vote à la majorité simple des membres présents, majorité déterminée sans tenir compte des abstentions. Les votes sont émis à main levée sauf si un membre demande le vote secret. En cas de vote à main levée, à parité de voix, celle du Président est prépondérante.
 4.  Des auditions.
 Art.    7 . Les candidats sont invités par le Secrétariat de la Commission en vue d'une première audition par lettre recommandée adressée au moins quinze jours calendrier avant la date d'audition.
Le candidat qui, à la suite de cette convocation fait défaut, est éliminé d'office, sauf cas de force majeure.
En ce cas, le Secrétariat fixe une seconde date d'audition.
La convocation reprend l'objet de l'audition et annonce au candidat qu'il disposera d'un temps maximum de 10 minutes pour s'exprimer.
L'audition porte sur l'ensemble des candidatures introduites par un même candidat.
Le Président conduit cette première audition au cours de laquelle les membres ne sont pas invités à s'exprimer
 Art.    8 . A l'issue des premières auditions, la Commission effectue une première sélection d'un maximum de 10 candidats par mandat à pourvoir.
Les candidats ainsi sélectionnés sont invités à une seconde audition de 30 minutes au maximum par lettre recommandée adressée au moins quinze jours calendrier avant celle-ci.
L'audition porte sur l'ensemble des candidatures introduites par un même candidat.
Le candidat qui, à la suite de cette convocation fait défaut, est éliminé d'office, sauf cas de force majeure.
En ce cas, le Secrétariat fixe une seconde date d'audition.
Le Président conduit cette audition du candidat et donne la parole aux membres de la Commission qui le souhaitent.
 Art.    9 . Les membres de la Commission, le Secrétariat et les membres du personnel de Selor visés aux articles 1er et 2 sont tenus à la plus grande confidentialité concernant les auditions elles-mêmes, les délibérations et échanges de vues à propos de celles-ci et d'une manière générale, au sujet de toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 5.  Des classements, présélections et avis motivés.
 Art.    10 . Les classements et/ou présélections opérés par la Commission ainsi que les avis motivés sont consignés dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire ou en l'absence du Président, par le vice-Président de droit et le Secrétaire. Le procès-verbal est notifié à chacun des membres de la Commission et approuvé à la réunion qui suit cette notification.
 Art.    11 . Les procès-verbaux définitifs sont adressés au Ministre de la Fonction publique par note signée par le Président ou, en son absence, par le vice-Président de droit.
 6.  Divers.
 Art.    12 . La Commission peut confier à un groupe de travail constitué en son sein le règlement de questions relatives à son fonctionnement ainsi que la fixation des critères selon lesquels sont déterminés l'expérience utile et l'équivalence des grades conformément à l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.
Le groupe de travail est présidé par le Président de la Commission et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-Président de droit.
 Art.    13 . Toute modification au présent règlement sollicitée par un des membres de la Commission doit faire l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour et être jointe à la convocation. Elle nécessite l'accord de la majorité simple des membres de la Commission. Cet accord peut être obtenu également par procédure écrite à l'initiative du Président.
 Art.  14. Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante à la majorité simple des membres présents.
Approuvé par la Commission en sa séance du 16 janvier 2004.
Le Secrétaire,
Pierre-André SAMYN.
Le Président,
Marc VAN HEMELRIJCK.


text:
Article    1 .Le présent règlement vise à organiser les travaux du Conseil d'Avis (ci-dessous dénommé le Conseil) auprès de l' "Office de la Naissance et de l'Enfance", en abrégé "O.N.E." dont la création, la composition et les missions sont établies par le Décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'O.N.E., notamment l'article 22 [ 1  modifié par le décret du 14 novembre 2018] 1 .
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 CHAPITRE Ier.  - Composition.
 Art.    2 .a) Le Conseil est constitué de [ 1  33 membres effectifs et 33 membres suppléants] 1  nommés par le Gouvernement de la Communauté française conformément à l'arrêté du 27 mars 2003 du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du Conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E." [ 1  pour une période de 5 ans] 1 .
b) Le Gouvernement désigne en son sein un Président et deux Vice-Présidents sur proposition du Conseil [ 1  , dans les délais fixés à l'article 13] 1 .
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 CHAPITRE II.  - Convocations et procès-verbaux.
 Art.    3 .a) Le Président convoque le Conseil et le préside. En son absence, c'est un des Vice-Présidents qui en assure la convocation et la présidence.
b) Les convocations doivent parvenir aux membres [ 1  effectifs et suppléants] 1  au moins 15 jours - calendrier avant la séance et comporter l'ordre du jour de celle-ci. Dans la mesure du possible, les documents préparatoires aux points à délibérer doivent accompagner la convocation. Lorsque des documents préparatoires aux points à délibérer sont remis en séance, le vote en est reporté à la séance suivante, sauf si deux tiers des membres en décident autrement.
c) Dans le cas prévu à l'article 13 néanmoins, le délai de convocation peut être ramené à un minimum de huit jours - calendrier.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 Art.    4 . Le Président peut mettre à l'ordre du jour un point pour autant que deux tiers des membres présents, ayant droit de vote, admettent la procédure d'urgence. Dans ce cas, un texte sur les questions à débattre devra être distribué à chaque membre à son entrée en séance. Cette procédure d'urgence pourra également être appliquée si, pour des raisons techniques, les délais de convocation n'ont pas pu être respectés.
 Art.    5 . Le procès-verbal des séances est établi par le secrétariat. Il est transmis aux membres avec la convocation à la séance suivante. Il y fait l'objet d'un examen pour approbation.
 CHAPITRE III.  - Organisation des réunions.
 Art.    6 . Des experts non membres du Conseil peuvent être invités par le Conseil ou son Collège à participer aux séances de manière ponctuelle. Dans ce cas, ils ne participent pas aux votes.
 Art.    7 . Un représentant du Ministre ayant la tutelle de l'O.N.E. dans ses attributions, un représentant du Conseil d'administration de l'O.N.E. ou un représentant de l'administration de l'O.N.E. peuvent en outre être invités aux séances plénières par le Conseil ou son Collège. Ils y assistent avec voix consultative.
 Art.    8 . Le Conseil délibère de tout problème inscrit à son ordre du jour, soit à la suite d'une séance précédente, soit à l'initiative du Collège, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres, soit à la demande du Ministre de tutelle ou des organes de gestion de l'O.N.E.
Au point "divers" de l'ordre du jour, peuvent être transmises et commentées des informations qui n'appellent pas de délibération de la part du Conseil.
 Art.    9 .Tout membre [ 1  effectif] 1  est tenu de participer aux séances du Conseil.
Le membre empêché avertit le secrétariat [ 1  et son suppléant pour que celui-ci puisse siéger en son absence] 1 . Dans ce cas, il a la possibilité de présenter par écrit son avis sur un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour du Conseil.
Le secrétariat dresse annuellement une liste des présences, qui sera communiquée au Ministre de tutelle. Le Collège adressera un avertissement au membre qui, sans s'être excusé, se sera absenté à trois réunions consécutives. Le Conseil proposera au Ministre de tutelle de pourvoir au remplacement des membres qui, sans s'être excusés, n'auront pas assisté au moins à la moitié des séances du Conseil dans les douze mois précédents.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 Art.    10 .Le Conseil se réunit au moins [ 1  huit] 1  fois sur l'année.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 Art.    11 .Le membre démissionnaire doit faire parvenir au Ministre de tutelle et au président du Conseil d'avis une lettre de démission.
Entre la demande de remplacement d'un membre et la nomination officielle de son remplaçant - la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination - le membre remplaçant dispose du statut d' "invité", prend part aux discussions se déroulant au sein des groupes de travail, est invité à participer aux séances plénières du Conseil et ce, au même titre [ 1  qu'un autre membre effectif ou suppléant] 1 . L'invité ne dispose toutefois pas de voix délibérative lors de ces séances plénières.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 Art.    12 . Les membres nommés, les invités, les experts, ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement pour les séances plénières ainsi que pour les groupes de travail auxquels ils ont participé.
 Art.   12bis . [ 1  A l'issue du mandat des membres du Conseil, celui-ci procède à une auto-évaluation qui fait état des travaux réalisés et de l'évolution de la représentativité des membres compte tenu des évolutions sectorielles et de la participation effective de ses membres.] 1
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( 1 )<Inséré par ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>

 CHAPITRE IV.  - Le Collège.
 Art.    13 .Le Collège est composé du président et des vice-présidents. [ 1  Il est désigné 3 mois au plus tard après la nomination des Comités subrégionaux et 9 mois au plus tard après la nomination du Conseil d'Administration de l'Office.] 1
Il assure la préparation des réunions, le fonctionnement et le suivi des travaux du Conseil, y compris la présentation des avis, notamment auprès des autorités de tutelle conformément à l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'O.N.E.
A la demande expresse du Conseil, le Collège peut rédiger les avis.
D'autres membres peuvent être adjoints au Collège par le Conseil pour présenter ses avis.
La personne désignée pour assumer le secrétariat assiste aux réunions du Collège.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 CHAPITRE V.  - Groupes de travail.
 Art.    14 .a) Des groupes de travail peuvent être institués au sein du Conseil pour étudier des problèmes spécifiques avant qu'ils ne soient examinés par le Conseil;
b) participent aux travaux des groupes de travail tout membre [ 1  effectif ou suppléant] 1  du Conseil intéressé par l'objet du groupe de travail et des experts dont la présence est jugée utile par le Conseil;
c) pour chaque groupe de travail, le Conseil désigne en son sein un responsable qui sera chargé de veiller à l'organisation de ses travaux [ 1  en articulation avec le secrétariat] 1 ;
d) les groupes de travail désignent en leur sein un rapporteur qui présentera le résultat des travaux au Conseil.
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 CHAPITRE VI.  - Modalités de vote.
 Art.    15 .Pour délibérer valablement, la moitié plus un [ 1  des membres effectifs nommés (ou suppléants en cas d'absence de l'effectif)] 1  du Conseil doivent être présents en séance du Conseil. Dans le cas contraire, le vote est reporté à une séance ultérieure qui sera convoquée au plus tôt huit jours après. A cette séance, les points reportés pourront faire l'objet d'une délibération valable pour autant qu'un tiers des membres [ 1  effectifs nommés (ou suppléants en cas d'absence de l'effectif) soient présents] 1 .
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 Art.    16 . Les votes pour déterminer les avis du Conseil se font à la majorité des deux tiers. Au cas où cette majorité ne peut être acquise, un avis reprenant les deux thèses majoritaires sera remis.
A la demande d'au moins un cinquième des membres peut être jointe une note de minorité, qui ne dépassera cependant pas en volume la moitié du nombre de caractères compris dans l'avis du Conseil.
Pour toutes les autres questions, notamment d'organisation interne, les décisions se prennent à la majorité simple.
Pour toutes les questions de personnes, le vote se fait au scrutin secret.
 CHAPITRE VII.  - Publicité des avis.
 Art.    17 .[ 1  Les avis du Conseil sont publiés, dès leur approbation, sur le site internet de l'Office.] 1
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( 1 )<ACF  2019-04-24/11 , art. 1, 002; En vigueur : 24-04-2019>
 CHAPITRE VIII.  - Secrétariat.
 Art.    18 . Une personne chargée du secrétariat est désignée par l'O.N.E. et mise à disposition du Conseil et de son Collège selon des modalités convenues entre le Collège et l'O.N.E.
 Art.    19 . Tous les avis et documents de travail du Conseil sont tenus au siège du secrétariat, situé à l'O.N.E., chaussée de Charleroi 95, à 1060 Bruxelles.
 CHAPITRE IX.  - Modification au présent règlement et dispositions finales.
 Art.    20 . Toute modification au présent règlement d'ordre intérieur doit recueillir l'approbation de deux tiers des membres présents au moment du vote.
 Art.  21. Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Gouvernement de la Communauté française.


text:
Article  M. Art. 23bis § 1er. Le directeur général ou le directeur du service d'encadrement ou le fonctionnaire dirigeant d'une entité non représentée au Comité de Direction rédige le profil de fonction et fixe les critères d'évaluation sur la base desquels les candidats seront évalués.
§ 2. Le Comité de Direction examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures.
Le Comité de Direction fixe la pondération des critères d'évaluation avant de procéder à la comparaison des titres et des mérites des candidats.
§ 3. Chaque directeur général ou directeur du service d'encadrement, et, le cas échéant sur demande du Président, le fonctionnaire dirigeant d'une entité non représentée au Comité de Direction, présente les candidats affectés chez eux. Chaque membre présent peut compléter cette présentation.
Après la présentation de tous les candidats les fonctionnaires dirigeants qui ne font pas partie du Comité de Direction quittent la salle.
§ 4. Les membres du Comité de Direction comparent les titres et les mérites de tous les candidats. Ils les situent en rapport avec l'emploi à conférer.
§ 5. Les membres du Comité de Direction procèdent ensuite, par scrutin secret, à la désignation de cinq candidats maximum par place vacante qui seront présentés. Si les derniers candidats utilement classés obtiennent le même nombre de voix, il est procédé à un second tour de scrutin entre ces candidats.
§ 6. Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats sont ajoutés à la liste, ce classés par ordre alphabétique.
§ 7. Avant de procéder au classement des candidats présentés, les titres et les mérites des candidats présentés sont à nouveau comparés.
Le Comité de Direction classe les candidats présentés au scrutin secret. Chaque membre du Comité de Direction donne un classement de 1 à 5 à chaque candidat présenté. L'addition des points de classement de tous les membres donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex aequo.
§ 8. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du Comité de Direction dans une procédure de nomination ou de promotion, le Comité de Direction procédera à un réexamen du dossier conformément aux articles du présent règlement en tenant compte des motifs invoqués dans sa lettre de réclamation.
Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Comité de Direction en sa séance du 16 juin 2004.
A. BOURLET.