text:
Art.    1er . Obligations générales
1) Chaque Partie à la présente Convention s'engage à donner plein et entier effet à ses dispositions afin de réduire ou d'éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur le milieu marin et sur la santé de l'homme.
2) Les Annexes font partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à ses Annexes.
3) Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un Etat de prendre, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses destinées à réduire ou éliminer les effets défavorables des systèmes antisalissure sur l'environnement, en conformité avec le droit international.
4) Les Parties s'efforcent de coopérer aux fins de garantir la mise en oeuvre, le respect et la mise en application effectifs de la présente Convention.
5) Les Parties s'engagent à promouvoir le développement continu de systèmes antisalissure qui soient efficaces et sans danger pour l'environnement.
 Art.    2 . Définitions
Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire :
1) " Administration " désigne le gouvernement de l'Etat sous l'autorité duquel le navire est exploité. Dans le cas d'un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat, l'Administration est le gouvernement de cet Etat. Dans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l'Etat côtier exerce des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Administration est le gouvernement de l'Etat côtier intéressé.
2) " Système antisalissure " désigne un revêtement, une peinture, un traitement de la surface, une surface ou un dispositif qui est utilisé sur un navire pour contrôler ou empêcher le dépôt d'organismes indésirables.
3) " Comité " désigne le Comité de la Protection du Milieu marin de l'Organisation.
4) " Jauge brute " désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage énoncées à l'Annexe 1re de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, ou dans toute convention qui lui succéderait.
5) " Voyage international " désigne un voyage effectué par un navire autorisé à battre le pavillon d'un Etat à destination ou en provenance d'un port, d'un chantier naval ou d'un terminal au large relevant de la juridiction d'un autre Etat.
6. " Longueur " désigne la longueur définie dans la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge telle que modifiée par le Protocole de 1988 y relatif, ou dans toute convention qui lui succéderait.
7) " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
8) " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
9) " Navire " désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu marin et englobe les hydroptères, les aéroglisseurs, les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes fixes ou flottantes, les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO).
10) " Groupe technique " désigne un organe composé de représentants des Parties, des Membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, d'organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et d'organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'Organisation, qui devrait comprendre de préférence des représentants d'établissements et de laboratoires se livrant à l'analyse des systèmes antisalissure. Ces représentants doivent être des experts dans les domaines du devenir dans l'environnement et des effets sur l'environnement, des effets toxiques, de la biologie marine, de la santé de l'homme, de l'analyse économique, de la gestion des risques, des transports maritimes internationaux, des techniques de revêtement des systèmes antisalissure ou d'autres domaines spécialisés nécessaires pour étudier de manière objective le bien-fondé sur le plan technique d'une proposition détaillée.
 Art.    3 . Application
1) Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s'applique :
a) aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d'une Partie;
b) aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d'une Partie mais qui sont exploités sous l'autorité d'une Partie; et
c) aux navires qui entrent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie mais qui ne sont pas visés aux alinéas a)  ou b).
2) La présente Convention ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à une Partie ou exploités par elle et utilisés exclusivement, à l'époque considérée, pour un service public non commercial. Toutefois, chaque Partie s'assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent par les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d'une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique.
3) Dans le cas des navires d'Etats non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable.
 Art.    4 . Mesures de contrôle des systèmes antisalissure
1) Conformément aux prescriptions spécifiées à l'Annexe 1re, chaque Partie interdit et/ou limite :
a) l'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de systèmes antisalissure nuisibles sur les navires visés à l'alinéa a)  ou b)  de l'article 3, 1); et
b) l'application, la réapplication, l'installation ou l'utilisation de tels systèmes sur les navires visés à l'article 3, 1) c)  lorsqu'ils se trouvent dans un port, un chantier naval ou un terminal au large d'une Partie,
et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.
2) Les navires dotés d'un système antisalissure qui est soumis à une mesure de contrôle résultant d'un amendement à l'Annexe 1re après l'entrée en vigueur de la présente Convention peuvent conserver ce système jusqu'à la date prévue pour son remplacement, cette période ne devant toutefois en aucun cas dépasser 60 mois après l'application du système, à moins que le Comité ne décide qu'il existe des circonstances exceptionnelles qui justifient d'appliquer plus tôt la mesure de contrôle.
 Art.    5 . Mesures de contrôle des déchets relevant de l'Annexe 1re
Compte tenu des règles, normes et prescriptions internationales, une Partie prend des mesures appropriées sur son territoire pour exiger que les déchets résultant de l'application ou de l'enlèvement d'un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1re soient collectés, manutentionnés, traités et évacués d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de protéger la santé de l'homme et l'environnement.
 Art.    6 . Procédure à suivre pour proposer des amendements aux mesures de contrôle des systèmes antisalissure
1) Toute Partie peut proposer un amendement à l'Annexe 1re conformément au présent article.
2) Une proposition initiale doit contenir les renseignements prescrits à l'Annexe 2 et être soumise à l'Organisation. Lorsque l'Organisation reçoit une proposition, elle la porte à l'attention des Parties, des Membres de l'Organisation, de l'ONU et de ses institutions spécialisées, des organisations intergouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et des organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, et leur en communique le texte.
3) Le Comité décide si le système antisalissure en question appelle une étude plus approfondie en se fondant sur la proposition initiale. Si le Comité décide qu'une plus ample étude est justifiée, il demande à la Partie dont émane la proposition de lui soumettre une proposition détaillée contenant les renseignements prescrits à l'Annexe 3, sauf si ceux-ci figurent déjà dans la proposition initiale. Si le Comité estime qu'il existe un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas être invoquée pour l'empêcher de décider de procéder à l'évaluation de la proposition. Le Comité constitue un groupe technique conformément à l'article 7.
4) Le groupe technique étudie la proposition détaillée ainsi que les données supplémentaires qui auraient pu être soumises par toute entité intéressée et, après avoir procédé à une évaluation, indique au Comité si la proposition a démontré qu'il pouvait exister un risque excessif d'effets défavorables sur des organismes non ciblés ou sur la santé de l'homme qui justifie un amendement à l'Annexe 1re. A cet égard :
a) l'étude du groupe technique consiste à :
i) évaluer le lien entre le système antisalissure en question et les effets défavorables connexes qui ont été observés, soit dans l'environnement ou sur la santé de l'homme, y compris mais sans s'y limiter, par la consommation d'aliments d'origine marine affectés, soit au moyen d'études contrôlées, en se fondant sur les données décrites à l'Annexe 3 et toutes autres données pertinentes mises en évidence;
ii) évaluer la réduction du risque potentiel due aux mesures de contrôle proposées et à toute autre mesure de contrôle que le groupe technique pourrait envisager;
iii) examiner les renseignements disponibles sur la faisabilité technique des mesures de contrôle et le rapport coût-efficacité de la proposition;
iv) examiner les renseignements disponibles sur les autres effets qu'aurait l'introduction de telles mesures de contrôle en ce qui concerne :
- l'environnement (y compris, sans toutefois s'y limiter, le coût de l'inaction, et l'incidence sur la qualité de l'air);
- les problèmes de santé et de sécurité pour les chantiers navals (à savoir les effets sur les ouvriers de ces chantiers);
- le coût pour les transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés; et
v) examiner les solutions de rechange appropriées qui pourraient être disponibles, y compris les risques potentiels liés à ces solutions;
b) le rapport du groupe technique est soumis par écrit et tient compte de chacune des évaluations et de chacun des examens visés à l'alinéa a) ; le groupe technique peut toutefois décider de ne pas procéder aux évaluations et examens décrits aux alinéas a), ii) à a),  v) s'il juge, à l'issue de l'évaluation décrite à l'alinéa a)  i), que la proposition ne mérite pas d'être examinée plus avant;
c) le rapport du groupe technique inclut entre autres une recommandation indiquant si les mesures de contrôle internationales prévues en application de la présente Convention sont justifiées pour le système antisalissure en question, si les mesures de contrôle spécifiques suggérées dans la proposition détaillée sont appropriées ou si d'autres mesures de contrôle sont considérées par le Groupe comme étant plus adaptées.
5) Le rapport du groupe technique est diffusé aux Parties, aux Membres de l'Organisation, à l'ONU et à ses institutions spécialisées, aux organisations gouvernementales ayant conclu des accords avec l'Organisation et aux organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'Organisation, avant son examen par le Comité. Le Comité décide s'il convient d'approuver une proposition d'amendement à l'Annexe 1re et, le cas échéant, des modifications de cette proposition, compte tenu du rapport du groupe technique. Si le rapport indique un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas, en soi, être invoquée pour empêcher le Comité de décider d'inscrire un système antisalissure à l'Annexe 1re. Les propositions d'amendements à l'Annexe 1re, si elles sont approuvées par le Comité, sont diffusées conformément à l'article 16, 2), a). La décision de ne pas approuver une proposition n'exclut pas la soumission ultérieure d'une nouvelle proposition eu égard à un système antisalissure donné si de nouvelles informations sont mises en évidence.
6) Seules les Parties peuvent participer aux décisions prises par le Comité telles que décrites aux paragraphes 3) et 5).
 Art.    7 . Groupes techniques
1) Le Comité constitue un groupe technique en application de l'article 6 lorsqu'une proposition détaillée est reçue. Dans les cas où plusieurs propositions sont reçues en même temps ou à la suite, le Comité peut constituer un ou plusieurs groupes techniques, selon les besoins.
2) Toute Partie peut participer aux délibérations d'un groupe technique, et devrait faire appel aux compétences pertinentes dont elle dispose.
3) Le Comité définit le mandat, l'organisation et le fonctionnement des groupes techniques. Ce mandat garantit le respect du caractère confidentiel des renseignements qui pourraient être communiqués. Les groupes techniques peuvent tenir les réunions qu'ils jugent nécessaires mais ils s'efforcent de mener leurs travaux par correspondance ou voie électronique ou autre moyen approprié.
4) Seuls les représentants des Parties peuvent participer à la formulation des recommandations à soumettre au Comité en application de l'article 6. Un groupe technique s'efforce de parvenir à l'unanimité entre les représentants des Parties. Si cela n'est pas possible, il communique les vues de la minorité.
 Art.    8 . Recherche scientifique et technique et surveillance
1) Les Parties prennent des mesures appropriées pour encourager et faciliter les travaux de recherche scientifiques et techniques sur les effets des systèmes antisalissure, ainsi que la surveillance de ces effets. Ces travaux de recherche devraient comprendre en particulier l'observation, la mesure, l'échantillonnage, l'évaluation et l'analyse des effets des systèmes antisalissure.
2) Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l'accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur :
a) les activités scientifiques et techniques entreprises conformément à la présente Convention;
b) les programmes scientifiques et technologiques concernant le milieu marin et leurs objectifs; et
c) les effets observés lors des programmes de surveillance et d'évaluation concernant les systèmes antisalissure.
 Art.    9 . Communication et échange de renseignements
1) Chaque Partie s'engage à communiquer à l'Organisation :
a) une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour le compte de cette Partie aux fins de l'administration des affaires concernant le contrôle des systèmes antisalissure, conformément à la présente Convention, en vue de sa diffusion aux Parties, qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L'Administration notifie donc à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée; et
b) sur une base annuelle, des renseignements au sujet de tout système antisalissure approuvé, soumis à des restrictions ou interdit en vertu de sa législation nationale.
2) L'Organisation diffuse par tout moyen approprié les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu du paragraphe 1er).
3) Si des systèmes antisalissure sont approuvés, enregistrés ou agréés par une Partie, cette Partie soit fournit, soit demande aux fabricants de ces systèmes antisalissure de fournir, aux Parties qui en font la demande, les renseignements pertinents sur la base desquels elle a pris sa décision, y compris les renseignements indiqués à l'Annexe 3, ou d'autres renseignements qui permettent d'effectuer une évaluation appropriée du système antisalissure. Il n'est fourni aucun renseignement qui est protégé par la loi.
 Art.    10 . Visite et délivrance de certificats
Une Partie s'assure que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité font l'objet de visites et que des certificats leur sont délivrés conformément aux règles de l'Annexe 4.
 Art.    11 . Inspection des navires et recherche des violations
1) Un navire auquel s'applique la présente Convention peut être inspecté dans tout port, chantier naval ou terminal au large d'une Partie, par des fonctionnaires autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer si le navire satisfait à la présente Convention. Sauf s'il existe de bonnes raisons de penser qu'un navire enfreint la présente Convention, toute inspection de ce type se limite à :
a) vérifier que le navire a à bord un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure en cours de validité, s'ils sont requis; et/ou
b) un bref échantillonnage du système antisalissure du navire qui ne nuise ni à l'intégrité, ni à la structure, ni au fonctionnement de ce système, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation. Toutefois, le délai requis pour traiter les résultats de cet échantillonnage ne doit pas empêcher le mouvement et le départ du navire.
2) S'il existe de bonnes raisons de penser que le navire enfreint la présente Convention, une inspection approfondie peut être effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation .
3) S'il est constaté que le navire enfreint la présente Convention, la Partie qui procède à l'inspection peut prendre des mesures pour adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l'y admettre. Une Partie qui prend de telles mesures à l'encontre d'un navire au motif qu'il ne satisfait pas à la présente Convention informe immédiatement l'Administration du navire intéressé.
4) Les Parties coopèrent à la recherche des violations et à la mise en application de la présente Convention. Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port, un chantier naval ou un terminal au large relevant de sa juridiction lorsqu'une autre Partie lui demande de procéder à une enquête et lui fournit suffisamment de preuves que le navire est exploité ou a été exploité en infraction de la présente Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l'a demandée, ainsi qu'à l'autorité compétente de l'Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises en vertu de la présente Convention.
 Art.    12 . Violations
1) Toute violation de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l'Administration dont relève le navire en cause, où qu'elle se produise. Si l'Administration est informée d'une telle violation, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l'a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de la violation alléguée. Si l'Administration est convaincue qu'il existe des preuves suffisantes pour permettre d'engager des poursuites au titre de la violation alléguées, elle fait en sorte que ces poursuites soient engagées le plus tôt possible conformément à sa législation. L'Administration informe promptement la Partie qui a signalé la violation alléguée, ainsi que l'Organisation, des mesures prises. Si l'Administration n'a pris aucune mesure dans un délai d'un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé la violation alléguée.
2) Toute violation de la présente Convention dans la juridiction d'une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu'une telle violation se produit, la Partie doit :
a) soit faire en sorte que des poursuites soient engagées conformément à sa législation;
b) soit fournir à l'Administration dont relève le navire en cause les renseignements et les preuves qu'elle pourrait détenir attestant qu'il y a eu infraction.
3) Les sanctions prévues par la législation d'une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les violations de la présente Convention, où qu'elles se produisent.
 Art.    13 . Retard ou retenue indu de navires
1) Il convient d'éviter, dans toute la mesure du possible, qu'un navire soit indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12.
2) Un navire qui a été indûment retenu ou retardé en vertu des articles 11 ou 12 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.
 Art.    14 . Règlement des différends
Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix.
 Art.    15 . Rapport avec le droit international de la mer
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu'a tout Etat en vertu des règles de droit international coutumier énoncées dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
 Art.    16 . Amendements
1) La présente Convention peut être modifiée selon l'une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.
2) Amendements après examen au sein de l'Organisation :
a) Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L'amendement proposé est soumis au Secrétaire général qui le diffuse aux Parties et aux Membres de l'Organisation six mois au moins avant son examen. Dans le cas d'une proposition d'amendement à l'Annexe 1re, celle-ci est traitée conformément à l'article 6 avant d'être examinée en vertu du présent article.
b) Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour examen. Les Parties, qu'elles soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité aux fins de l'examen et de l'adoption de l'amendement.
c) Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu'un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.
d) Les amendements adoptés conformément à l'alinéa c)  sont communiqués par le Secrétaire général aux Parties pour acceptation.
e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants :
i) Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur acceptation au Secrétaire général.
ii) Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l'expiration d'une période de douze mois après la date de son adoption ou toute autre date fixée par le Comité. Toutefois, si à cette date plus d'un tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.
f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes :
i) Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur pour les Parties qui ont déclaré l'avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l'alinéa e), i).
ii) Un amendement à l'Annexe 1re entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception de toute Partie qui a :
1) notifié son objection à l'amendement conformément à l'alinéa e), ii), et n'a pas retiré cette objection;
2) notifié au Secrétaire général, avant l'entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation; ou
3) fait une déclaration au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci, indiquant que les amendements à l'Annexe 1re entreront en vigueur à son égard uniquement après notification au Secrétaire général de son acceptation eu égard à ces amendements.
iii) Un amendement à une Annexe autre que l'Annexe 1re entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l'exception des Parties qui ont notifié leur objection à l'amendement conformément à l'alinéa e), ii), et n'ont pas retiré cette objection.
g) i) Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l'alinéa f),  ii), l) ou iii) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu'elle accepte l'amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.
ii) Si une Partie qui a adressé une notification ou a fait une déclaration visée à l'alinéa f), ii), 2) ou 3) respectivement notifie au Secrétaire général son acceptation eu égard à un amendement, cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d'entrée en vigueur de l'amendement, si cette dernière est postérieure.
3) Amendement par une conférence :
a) A la demande d'une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l'Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.
b) Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.
c) A moins que la Conférence n'en décide autrement, l'amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux alinéas 2, e)  et f)   respectivement du présent article.
4) Toute Partie qui n'a pas accepté un amendement à une Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l'application de cet amendement.
5) L'ajout d'une nouvelle Annexe est proposé et adopté et entre en vigueur conformément à la procédure applicable à un amendement à un article de la présente Convention.
6) Toute notification ou déclaration en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.
7) Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l'Organisation :
a) de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l'égard de chaque Partie; et
b) de toute notification ou déclaration faite en vertu du présent article.
 Art.    17 . Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
1) La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat, au Siège de l'Organisation, du 1er février 2002 au 31 décembre 2002 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2) Les Etats peuvent devenir Parties à la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3) La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4) S'il comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.
5) La déclaration est notifiée au Secrétaire général et mentionne expressément les unités territoriales auxquelles s'applique la présente Convention.
 Art.    18 . Entrée en vigueur
1) La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins vingt-cinq Etats, dont les flottes marchandes représentent au total au moins vingt-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé l'instrument requis de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, conformément à l'article 17.
2) Pour les Etats qui ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l'instrument si cette dernière date est postérieure.
3) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument.
4) Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 16 s'applique à la Convention telle que modifiée.
 Art.    19 . Dénonciation
1) La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties à tout moment après l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur à l'égard de cette Partie.
2) La dénonciation s'effectue par le dépôt d'une notification écrite auprès du Secrétaire général et prend effet un an après la date de la réception de la notification ou à l'expiration de toute période plus longue spécifiée dans la notification.
 Art.    20 . Dépositaire
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
2) Outre les fonctions spécifiées dans d'autres articles de la présente Convention, le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; et
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet; et
b) dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    21 . Langues
La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Londres, le 5 octobre 2001.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1re.
Mesures de contrôle des systèmes antisalissure

 Système antisalissure
-
Aangroeiwerend verfsysteem Mesures de contrôle
- Beperkende maatregelen Application
-
Toepassing Date à laquelle la mesure prend effet
-
Datum van inwerkingtreding
 Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure
- Organische tinverbindingen die in aangroeiwerende verfsystemen als biociden werkzaam zijn Les navires ne doivent pas appliquer ni réappliquer ces composés
-
Deze verbindingen mogen niet worden aangebracht of opnieuw worden aangebracht op schepen Tous les navires
-
Alle schepen 1er janvier 2003
-
1 januari 2003
 Composés organostanniques agissant en tant que biocides dans les systèmes antisalissure
-Organische tinverbindingen die in aangroeiwerende verfsystemen als biociden werkzaam zijn Les navires : soit 1) ne doivent pas avoir de tels composés sur leur coque ou sur leurs parties ou surfaces extérieures; soit 2) doivent avoir un revêtement qui forme une protection empêchant la lixiviation des composés provenant des systèmes antisalissure sous-jacents non conformes
- Schepen : 1. mogen dergelijke verbindingen niet op hun romp of externe onderdelen op oppervlakken hebben; of 2. moeten zijn voorzien van een coating ter afsluiting van dergelijke verbindingen die uit de onderliggende non-conforme aangroeiwerende verfsystemen lekken Tous les navires (à l'exception des plates-formes fixes et flottantes, des FSU et des FPSO qui ont été construites avant le 1er janvier 2003 et qui ne sont pas passées en cale sèche le 1er janvier 2003 ou après cette date)
- Alle schepen (behalve vaste en drijvende platforms, drijvende inrichtingen voor opslag en drijvende inrichtingen voor productie, opslag en lossen die zijn gebouwd vóór 1 januari 2003 en die niet in een droogdok zijn geweest op of na 1 januari 2003) 1er janvier 2008
-
1 januari 2008
 Art.    N2 . Annexe 2.
Eléments à inclure dans une proposition initiale
1) Une proposition initiale doit comprendre une documentation adéquate contenant au moins ce qui suit :
a) l'identification du système antisalissure visé dans la proposition : désignation du système antisalissure; nom des ingrédients actifs et, le cas échéant, numéro de registre des " Chemical Abstract Services " (numéro CAS), ou composants du système dont on soupçonne qu'ils causent des effets défavorables préoccupants;
b) la caractérisation des renseignements qui laissent penser que le système antisalissure ou ses produits de transformation peuvent présenter un risque pour la santé de l'homme ou causer des effets défavorables chez les organismes non ciblés aux concentrations susceptibles d'être constatées dans l'environnement, (par exemple résultats des études de toxicité sur des espèces représentatives ou données relatives à la bioaccumulation);
c) des preuves du risque d'apparition de composants toxiques du système antisalissure ou de ses produits de transformation dans l'environnement à des concentrations qui pourraient entraîner des effets défavorables chez des organismes non ciblés, sur la santé de l'homme ou sur la qualité de l'eau (par exemple données sur la persistance dans la colonne d'eau, les sédiments et le biote; taux de libération de composants toxiques des surfaces traitées mesuré dans le cadre d'études ou dans des conditions réelles d'utilisation; ou données rassemblées dans le cadre d'un programme de surveillance, (le cas échéant);
d) une analyse du lien entre le système antisalissure, les effets défavorables produits, et les concentrations observées ou attendues dans l'environnement; et
e) une recommandation préliminaire sur le type de restrictions qui pourraient être efficaces pour réduire les risques liés au système antisalissure.
2) Une proposition initiale doit être soumise conformément aux règles et procédures établies par l'Organisation.

 Art.    N3 . Annexe 3.
 Eléments à inclure dans une proposition détaillée
1) Une proposition détaillée doit comprendre une documentation adéquate contenant ce qui suit :
a) les éléments nouveaux par rapport aux données citées dans la proposition initiale;
b) les conclusions tirées des catégories de données énumérées aux alinéas 3 a), b)  et c), selon le cas, en fonction du sujet de la proposition et l'identification ou la description des méthodes qui ont servi à l'établissement des données;
c) un résumé des résultats des études effectuées sur les effets défavorables du système antisalissure;
d) un résumé des résultats de tout programme de surveillance qui aurait pu être exécuté, y compris des renseignements sur le trafic maritime dans la zone surveillée et une description générale de cette zone;
e) un résumé des données disponibles sur l'exposition environnementale ou écologique et les estimations des concentrations dans l'environnement que l'on aurait pu obtenir en appliquant des modèles mathématiques utilisant tous les paramètres disponibles du devenir dans l'environnement, et de préférence ceux qui ont été déterminés expérimentalement, ainsi qu'une identification ou description de la méthode de modélisation;
f) une évaluation du lien entre le système antisalissure en question, les effets défavorables produits, et les concentrations observées ou prévues dans l'environnement;
g) une indication qualitative du degré d'incertitude de l'évaluation visée à l'alinéa f) ;
h) les mesures de contrôle spécifiques recommandées en vue de réduire les risques liés au système antisalissure; et
1) un résumé des résultats des études disponibles sur les effets potentiels des mesures de contrôle recommandées eu égard à la qualité de l'air, aux conditions dans les chantiers navals, aux transports maritimes internationaux et autres secteurs intéressés, ainsi que sur les solutions de rechange appropriées qui pourraient exister.
2) Une proposition détaillée doit comporter également des renseignements sur chacune des propriétés physiques et chimiques suivantes du ou des composants préoccupants, le cas échéant :
- point de fusion;
- point d'ébullition;
- densité (densité relative);
- pression de vapeur;
- hydrosolubilité/pH/constante de dissociation (pKa);
- potentiel d'oxydation/de réduction;
- masse moléculaire;
- structure moléculaire; et
- autres propriétés physiques et chimiques identifiées dans la proposition initiale.
3) Aux fins de l'alinéa 1er), b), ci-dessus, les catégories de données sont les suivantes :
a) Les données sur le devenir dans l'environnement et les effets sur l'environnement :
- modes de dégradation/dissipation (par exemple hydrolyse/ photodégradation/biodégradation);
- persistance dans les milieux pertinents (par exemple colonne d'eau/ sédiments/biote);
- partage sédiments/eau;
- taux de lixiviation des biocides ou ingrédients actifs;
- bilan de masse;
- bioaccumulation, coefficient de partage, coefficient octanol/eau; et
- toutes réactions nouvelles provoquées par la libération ou tous effets interactifs connus.
b) Les données concernant les effets involontaires sur les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux de mer, les mammifères marins, les espèces menacées d'extinction, d'autres biotes, la qualité de l'eau, les fonds marins ou l'habitat d'organismes non ciblés, y compris des organismes vulnérables et représentatifs :
- toxicité aiguë;
- toxicité chronique;
- toxicité au niveau du développement et de la reproduction;
- troubles endocriniens;
- toxicité des sédiments;
- biodisponibilité/bioamplification/bioconcentration;
- réseau alimentaire/effets sur les populations;
- observations d'effets défavorables sur le terrain/poissons morts/ échoués/analyse des tissus; et
- résidus dans les aliments d'origine marine.
Ces données doivent concerner un ou plusieurs types d'organismes non ciblés, tels que les plantes aquatiques, les invertébrés, les poissons, les oiseaux, les mammifères et les espèces menacées d'extinction.
c) Les données concernant l'ampleur possible des effets sur la santé de l'homme (y compris, sans toutefois s'y limiter, en cas de consommation d'aliments d'origine marine affectés).
4) Une proposition détaillée doit comprendre une description des méthodologies utilisées ainsi que de toutes mesures pertinentes prises aux fins de l'assurance de la qualité et de tout examen des études effectué par des spécialistes.

 Art.    N4 . Annexe 4.
Prescriptions en matière de visites et de délivrance des certificats applicables aux systèmes antisalissure
Règle 1
Visites
1) Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 visés à l'article 3 1) a), qui effectuent des voyages internationaux, à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO, doivent être soumis aux visites spécifiées ci-après :
a) une visite initiale effectuée avant la mise en service du navire ou avant que le certificat international du système (le certificat) prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ne soit délivré pour la première fois; et
b) une visite effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes antisalissure. Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3.
2) La visite doit permettre de garantir que le système antisalissure du navire satisfait pleinement à la présente Convention.
3) L'Administration doit établir les mesures appropriées à appliquer aux navires qui ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1er) de la présente règle, pour garantir le respect de la présente Convention.
4) a) En ce qui concerne la mise en application de la présente Convention, les visites de navires doivent être effectuées par des fonctionnaires dûment autorisés par l'Administration ou de la manière prévue à la règle 3 1), compte tenu des directives sur les visites élaborées par l'Organisation (*). L'Administration peut aussi confier les visites prescrites par la présente Convention soit à des inspecteurs désignés à cet effet, soit à des organismes reconnus par elle.
b) Une administration qui désigne des inspecteurs ou des organismes reconnus (**) pour effectuer des visites doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
i) exiger qu'un navire soumis à une visite satisfasse aux dispositions de l'Annexe 1re; et
ii) effectuer des visites si les autorités compétentes d'un Etat du port qui est Partie à la présente Convention le lui demandent.
c) Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que le système antisalissure du navire ne correspond pas aux indications du certificat prescrit en vertu des règles 2 ou 3 ou aux prescriptions de la présente Convention, l'Administration, l'inspecteur ou l'organisme doit veiller immédiatement à ce que des mesures correctives soient prises pour rendre le navire conforme. L'inspecteur ou l'organisme doit également en informer l'Administration en temps utile. Si les mesures correctives requises ne sont pas prises, l'Administration doit être informée sur-le-champ et faire en sorte que le certificat ne soit pas délivré ou soit retiré, selon le cas.
d) Dans la situation décrite à l'alinéa c), si le navire se trouve dans un port d'une autre Partie, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent être informées sur-le-champ. Lorsque l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le gouvernement de l'Etat du port intéressé doit prêter à l'Administration, à l'inspecteur ou à l'organisme en question, toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente règle, y compris de prendre les mesures décrites aux articles 11 ou 12.
Règle 2
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d'un visa
1) L'Administration doit exiger qu'un certificat soit délivré à tout navire auquel s'applique la règle 1 et qui a subi avec succès une visite conformément à la règle 1. Un certificat délivré sous l'autorité d'une Partie doit être accepté par les autres Parties et être considéré, à toutes les fins visées par la présente Convention, comme ayant la même valeur qu'un certificat délivré par elles.
2) Les certificats doivent être délivrés ou visés soit par l'Administration, soit par tout agent ou organisme dûment autorisé par elle. Dans tous les cas, l'Administration assume l'entière responsabilité du certificat.
3) Dans le cas des navires ayant un système antisalissure soumis à une mesure de contrôle en vertu de l'Annexe 1re, lequel a été appliqué avant la date d'entrée en vigueur de cette mesure de contrôle, l'Administration doit délivrer un certificat conformément aux paragraphes 2) et 3) de la présente règle au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de la mesure de contrôle. Le présent paragraphe ne porte pas atteinte à l'obligation qu'a un navire de satisfaire à l'Annexe 1er.
4) Le certificat doit être établi selon le modèle qui figure à l'appendice i de la présente Annexe et être rédigé au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat qui le délivre est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
Règle 3
Délivrance d'un certificat international du système antisalissure ou apposition d'un visa par une autre Partie
1) A la demande de l'Administration, une autre Partie peut soumettre un navire à une visite et, si elle estime qu'il satisfait à la présente Convention, elle lui délivre un certificat ou en autorise la délivrance et, selon le cas, appose un visa ou autorise l'apposition d'un visa sur ce certificat, conformément à la présente Convention.
2) Une copie du certificat et une copie du rapport de visite doivent être adressées dès que possible à l'Administration qui a fait la demande.
3) Un certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la demande de l'Administration visée au paragraphe 1er); il a la même valeur qu'un certificat délivré par l'Administration, et doit être reconnu comme tel.
4) Il ne doit pas être délivré de certificat à un navire qui est autorisé à battre le pavillon d'un Etat non Partie.
Règle 4
Validité d'un certificat international du système antisalissure
1) Un certificat délivré en vertu des règles 2 ou 3 cesse d'être valable dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) si le système antisalissure est modifié ou remplacé et le certificat n'est pas visé conformément à la présente Convention; ou
b) si un navire passe sous le pavillon d'un autre Etat. Un nouveau certificat ne doit être délivré que si la Partie qui le délivre a la certitude que le navire satisfait à la présente Convention. Dans le cas d'un transfert de pavillon entre Parties, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, la Partie dont le navire était autorisé précédement à battre le pavillon adresse dès que possible à l'Administration une copie des certificats dont le navire était muni avant le transfert, ainsi qu'une copie des rapports de visite pertinents, le cas échéant.
2) La délivrance par une Partie d'un nouveau certificat à un navire transféré d'une autre Partie peut être effectuée sur la base d'une nouvelle visite ou d'un certificat en cours de validité délivré par la Partie dont le navire était précédemment autorisé à battre le pavillon.
Règle 5
Déclaration relative au système antisalissure
1) L'Administration doit exiger qu'un navire d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres mais d'une jauge brute inférieure à 400 qui effectue des voyages internationaux et auquel s'applique l'article 3, 1), a), (à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des FSU et des FPSO) soit muni d'une déclaration, signée par le propriétaire ou son agent autorisé. Cette déclaration doit être accompagnée de la documentation appropriée (par exemple un reçu pour la peinture ou une facture d'entreprise) ou contenir une attestation satisfaisante.
2) La déclaration doit être établie selon le modèle qui figure à l'appendice 2 de la présente Annexe et être rédigée au moins en anglais, en français ou en espagnol. Si une langue officielle de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon est également utilisée, celle-ci prévaut en cas de différend ou de désaccord.
Notes
(*) Directives à élaborer.
(**) Se reporter aux directives que l'Organisation a adoptées par la Résolution A.739 (18), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation et aux spécification que l'Organisation a adoptées par la résolution A.789 (19), telles qu'elles pourraient être modifiées par l'Organisation.
 Art.    1N4 . Appendice 1 et 2 de l'annexe 4
(Modèle-formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-07-2009, p. 45706-45710)
 Art.  N5. Annexe 5. - Liste des Etats liés
Convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, et Annexes, faites à Londres le 5 octobre 2001

 Etats/Organisation Date
Authentification Type
de consentement Date
de consentement Entrée en vigueur locale
 AFRIQUE DU SUD   Adhésion 02/07/2008 02/10/2008
 ALLEMAGNE   Adhésion 20/08/2008 20/11/2008
 ANTIGUA ET BARBUDA   Adhésion 06/01/2003 17/09/2008
 AUSTRALIE 05/10/2001 Ratification 09/01/2007 17/09/2008
 BAHAMAS   Adhésion 30/01/2008 17/09/2008
 BRESIL 05/10/2001 Indéterminé
 BULGARIE   Adhésion 03/12/2004 17/09/2008
 BELGIQUE 05/10/2001 Ratification 15/04/2009 15/07/2009
 CHYPRE   Adhésion 23/12/2005 17/09/2008
 COOK (ILES)   Adhésion 12/03/2007 17/09/2008
 COREE DU SUD   Adhésion 24/07/2008 24/10/2008
 CROATIE   Adhésion 15/12/2006 17/09/2008
 DANEMARK 19/12/2002 Signature 19/12/2002 17/09/2008
 ESPAGNE   Adhésion 16/02/2004 17/09/2008
 ESTONIE   Adhésion 23/01/2009 23/04/2009
 ETATS-UNIS 05/10/2001 Indéterminé
 FINLANDE 05/10/2001 Indéterminé
 FRANCE   Adhésion 12/03/2007 17/09/2008
 GRECE   Adhésion 22/12/2005 17/09/2008
 HONGRIE   Adhésion 30/01/2008 17/09/2008
 ISLANDE   Indéterminé
 JAPON   Adhésion 08/07/2003 17/09/2008
 KIRIBATI   Adhésion 05/02/2007 17/09/2008
 LETTONIE   Adhésion 09/12/2003 17/09/2008
 LIBERIA   Adhésion 17/09/2008 17/12/2008
 LITUANIE   Adhésion 29/01/2007 17/09/2008
 LUXEMBOURG   Adhésion 21/11/2005 17/09/2008
 MALTE   Adhésion 27/03/2009 27/06/2009
 MAROC 05/10/2001 Indéterminé
 MARSHALL (ILES)   Adhésion 09/05/2008 17/09/2008
 MEXIQUE   Adhésion 07/07/2006 17/09/2008
 NIGERIA   Adhésion 05/03/2003 17/09/2008
 NORVEGE   Adhésion 05/09/2003 17/09/2008
 PANAMA   Adhésion 17/09/2007 17/09/2008
 PAYS-BAS   Adhésion 16/04/2008 17/09/2008
 POLOGNE   Adhésion 09/08/2004 17/09/2008
 ROUMANIE   Adhésion 16/02/2005 17/09/2008
 SAINT KITTS ET NEVIS   Adhésion 30/08/2005 17/09/2008
 SIERRA LEONE   Adhésion 21/11/2007 17/09/2008
 SLOVENIE   Adhésion 18/05/2007 17/09/2008
 SUEDE 05/10/2001 Ratification 10/12/2003 17/09/2008
 SUISSE   Indéterminé
 SYRIE   Indéterminé
 TUVALU   Adhésion 02/12/2005 17/09/2008
 VANUATU   Adhésion 20/08/2008 20/11/2008


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Demande d'information sur des comptes bancaires.
1. Chaque Etat membre prend, dans les conditions prévues au présent article, les mesures nécessaires pour déterminer, en réponse à une demande envoyée par un autre Etat membre, si une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une quelconque banque située sur son territoire et, si tel est le cas, il fournit tous les renseignements concernant les comptes répertoriés.
Sur demande, et dans la mesure où les renseignements peuvent être fournis dans un délai raisonnable, l'information concerne également les comptes pour lesquels la personne faisant l'objet d'une procédure a procuration.
2. L'obligation prévue au présent article ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces renseignements.
3. L'obligation prévue au présent article s'applique uniquement si l'enquête concerne :
un fait punissable d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans dans l'Etat membre requérant et d'au moins deux ans dans l'Etat membre requis, ou
une infraction visée à l'article 2 de la convention de 1995 portant création d'un Office européen de police (convention Europol) ou à l'annexe de cette convention, telle que modifiée, ou
dans la mesure où elle ne serait pas couverte par la convention Europol, une infraction visée dans la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, son protocole de 1996 ou son deuxième protocole de 1997.
4. L'autorité dont émane la demande :
- indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour l'enquête portant sur l'infraction,
- précise les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat membre requis détiennent les comptes en question et indique, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées,
- communique toute information susceptible de faciliter l'exécution de la demande.
5. Les Etats membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande au titre du présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
6. Le Conseil peut décider, conformément à l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, d'étendre le champ d'application visé au paragraphe 3.
 Art.    2 . Demandes d'information sur des transactions bancaires.
1. A la demande de l'Etat membre requérant, l'Etat membre requis fournit les renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande, y compris les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
2. L'obligation prévue au présent article ne s'applique que dans la mesure où la banque qui gère le compte possède ces renseignements.
3. L'Etat membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
4. Les Etats membres peuvent subordonner l'exécution d'une demande conformément au présent article aux mêmes conditions que celles qu'ils appliquent pour les demandes aux fins de perquisition et de saisie.
 Art.    3 . Demandes de suivi des transactions bancaires.
1. Chaque Etat membre s'engage à veiller à être en mesure, à la demande d'un autre Etat membre, de suivre, pendant une période déterminée, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes spécifiés dans la demande et d'en communiquer le résultat à l'Etat membre requérant.
2. L'Etat membre requérant indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont pertinentes aux fins de l'enquête portant sur l'infraction.
3. La décision relative au suivi des transactions est prise dans chaque cas individuel par les autorités compétentes de l'Etat membre requis, dans le respect de la législation nationale de cet Etat membre.
4. Les modalités pratiques du suivi font l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des Etats membres requérants et requis.
 Art.    4 . Confidentialité.
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des informations ont été transmises à l'Etat membre requérant conformément aux articles 1er, 2 ou 3 ou qu'une enquête est en cours.
 Art.    5 . Obligation d'informer.
Si, en cours d'exécution d'une demande d'entraide judiciaire, l'autorité compétente de l'Etat membre requis juge opportun d'entreprendre des enquêtes non prévues initialement ou qui n'avaient pas pu être spécifiées au moment de la demande, elle en informe sans délai l'autorité requérante pour lui permettre de prendre de nouvelles mesures.
 Art.    6 . Demandes complémentaires d'entraide judiciaire.
1. Si l'autorité compétente de l'Etat membre requérant fait une demande d'entraide judiciaire qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies dans la demande initiale. La demande complémentaire contient les informations nécessaires à l'identification de la demande initiale.
2. Si, conformément aux dispositions en vigueur, l'autorité compétente qui a fait une demande d'entraide judiciaire participe à son exécution dans l'Etat membre requis, elle peut, sans préjudice de l'article 6, paragraphe 3, de la convention de 2000, adresser une demande complémentaire directement à l'autorité compétente de l'Etat membre requis tant qu'elle est présente sur le territoire de cet Etat.
 Art.    7 . Secret bancaire.
Un Etat membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre Etat membre.
 Art.    8 . Infractions fiscales.
1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'Etat membre requis qualifie d'infraction fiscale.
2. Dans le cas où un Etat membre a subordonné l'exécution d'une demande aux fins de perquisition ou de saisie à la condition que l'infraction ayant donné lieu à la demande soit également punissable dans sa législation, cette condition est remplie en ce qui concerne les infractions visées au paragraphe 1er si l'infraction correspond à une infraction de même nature dans la législation de l'Etat membre requis.
La demande ne peut pas être rejetée au motif que la législation de l'Etat membre requis n'impose pas le même type de taxes ou impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat membre requérant.
3. L'article 50 de la convention d'application Schengen est abrogé.
 Art.    9 . Infractions politiques.
1. Aux fins de l'entraide judiciaire entre les Etats membres, aucune infraction ne peut être considérée par l'Etat membre requis comme une infraction politique, une infraction liée à une infraction politique ou une infraction inspirée par des intérêts politiques.
2. Chaque Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée à l'article 13, paragraphe 2, déclarer qu'il appliquera le paragraphe 1er du présent article uniquement :
a) aux infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme,
et
b) aux infractions de conspiration ou d'association de malfaiteurs qui correspondent au comportement décrit à l'article 3, paragraphe 4, de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne contribuant à la perpétration d'une ou de plusieurs infractions au sens des articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme.
3. Les réserves formulées au titre de l'article 13 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ne s'appliquent pas à l'entraide judiciaire entre les Etats membres.
 Art.    10 . Transmission au Conseil des décisions de rejet.
et saisine d'Eurojust
1. Si une demande est rejetée sur la base de :
- l'article 2, point b), de la convention européenne d'entraide judiciaire ou de l'article 22, paragraphe 2, point b), du traité Benelux,
- l'article 51 de la convention d'application Schengen ou de l'article 5 de la convention européenne d'entraide judiciaire, ou de
- l'article 1er, paragraphe 5, ou de l'article 2, paragraphe 4, du présent protocole,
et si l'Etat membre requérant persiste dans sa demande et qu'aucune solution ne peut être trouvée, la décision de rejet motivée est transmise au Conseil pour information par l'Etat membre requis en vue d'une évaluation éventuelle du fonctionnement de la coopération judiciaire entre les Etats membres.
2. Les autorités compétentes de l'Etat membre requérant peuvent signaler à Eurojust, dès qu'il aura été créé, toute difficulté liée à l'exécution d'une demande ayant un rapport avec les dispositions visées au paragraphe 1er, en vue d'une éventuelle solution pratique, conformément aux dispositions prévues par l'instrument portant création d'Eurojust.
 Art.    11 . Réserves. Le présent protocole ne peut faire l'objet d'aucune réserve hormis celles qui sont prévues à l'article 9, paragraphe 2.
 Art.    12 . Application territoriale.
L'application du présent protocole à Gibraltar prendra effet lorsque la convention d'entraide judiciaire de 2000 aura pris effet en ce qui concerne Gibraltar, conformément à l'article 26 de ladite convention.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
1. Le présent protocole est soumis à adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles pour l'adoption du présent protocole.
3. Le présent protocole entre en vigueur dans les huit Etats membres concernés quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui est le huitième à procéder à cette formalité. Toutefois, si la convention d'entraide judiciaire de 2000 n'est pas entrée en vigueur à cette date, le présent protocole entre en vigueur à la même date qu'elle.
4. Toute notification faite par un Etat membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet Etat membre et les Etats membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.
5. Avant l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3, tout Etat membre peut, lorsqu'il procède à la notification visée au paragraphe 2 ou à tout moment après cette notification, déclarer que le présent protocole est applicable dans ses relations avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration. Ces déclarations prennent effet quatre-vingt-dix jours après la date de leur dépôt.
6. Nonobstant les paragraphes 3 à 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole ne prend pas effet dans les relations entre deux Etats membres, quels qu'ils soient, avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 entre ces Etats membres.
7. Le présent protocole s'applique aux procédures d'entraide judiciaire engagées après la date à laquelle il est entré en vigueur, ou est appliqué en vertu du paragraphe 5, entre les Etats membres concernés.
 Art.    14 . Adhésion de nouveaux Etats membres.
1. Le présent protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la convention d'entraide judiciaire de 2000.
2. Le texte du présent protocole dans la langue de l'Etat adhérent, établi par le Conseil de l'Union européenne, fait foi.
3. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.
4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. L'article 13, paragraphe 5, s'applique aux Etats adhérents si le présent protocole n'est pas encore entré en vigueur lors du dépôt de leur instrument d'adhésion.
6. Nonobstant les paragraphes 4 et 5, l'entrée en vigueur ou l'application du présent protocole à l'égard de l'Etat adhérent ne prend pas effet avant l'entrée en vigueur ou l'application de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de cet Etat.
 Art.    15 . Position de l'Islande et de la Norvège.
L'article 8 constitue des mesures modifiant ou s'appuyant sur les dispositions visées à l'annexe A de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux Etats à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ci-après dénommé " accord d'association ".
 Art.    16 . Entrée en vigueur pour l'Islande et la Norvège.
1. Sans préjudice de l'article 8 de l'accord d'association, la disposition visée à l'article 15 du présent protocole entre en vigueur pour l'Islande et la Norvège quatre-vingt-dix jours après réception, par le Conseil et la Commission, des informations prévues à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord d'association concernant la satisfaction de leurs exigences constitutionnelles, dans leurs relations avec tout Etat membre pour lequel le présent protocole est déjà entré en vigueur en vertu de son article 13, paragraphe 3 ou 4.
2. Toute entrée en vigueur du présent protocole pour un Etat membre après la date d'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège rend cette disposition également applicable dans les relations entre cet Etat membre et l'Islande et entre cet Etat membre et la Norvège.
3. En tout état de cause, la disposition visée à l'article 15 ne lie pas l'Islande et la Norvège avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1er, de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de ces deux Etats.
4. Sans préjudice des paragraphes 1er, 2 et 3, l'entrée en vigueur de la disposition visée à l'article 15 pour l'Islande et la Norvège a lieu au plus tard à la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour le quinzième Etat, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole.
 Art.    17 . Dépositaire.
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent protocole.
Le dépositaire publie au Journal officiel des Communautés européennes l'état des adoptions et des adhésions, les déclarations ainsi que toute autre notification relative au présent protocole.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Luxembourg, le 16 octobre 2001, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

 Etats

 Date

 Type de

 Date

 Entree en

authenti-

 consentement

consentement

vigueur

 fication

locale

 -

-

-

 -

 -
ALLEMAGNE

 16/10/2001
AUTRICHE

16/10/2001
 Notification

04/04/2005

05/10/2005
BELGIQUE

16/10/2001
 Notification

25/05/2005

05/10/2005
CHYPRE
DANEMARK

16/10/2001
 Notification

01/03/2005

05/10/2005
ESPAGNE

 16/10/2001
 Notification

05/01/2005

05/10/2005
ESTONIE
FINLANDE

16/10/2001
 Notification

21/02/2005

05/10/2005
FRANCE

16/10/2001
 Notification

10/05/2005

05/10/2005
GRANDE-BRETAGNE
 16/10/2001
GRECE

 16/10/2001
HONGRIE

Adhesion

25/08/2005

23/11/2005
IRLANDE

 16/10/2001
ITALIE

16/10/2001
LETTONIE

 Adhesion

14/06/2004

05/10/2005
LITUANIE

 Adhesion

28/05/2004

05/10/2005
LUXEMBOURG

16/10/2001
MALTE
PAYS-BAS

16/10/2001
 Notification

02/04/2004

 05/10/2005
POLOGNE

Adhesion

28/07/2005

 26/10/2005
PORTUGAL

16/10/2001
SLOVAQUIE
SLOVENIE

 Adhesion

28/06/2005

 05/10/2005
SUEDE

 16/10/2001
 Notification

07/07/2005

 05/10/2005
TCHEQUE REP.
 Art.    N2 . DECLARATION DU ROYAUME DE BELGIQUE.
" Conformément à l'article 24 de la Convention, le Royaume de Belgique déclare que les autorités compétentes pour l'application de la Convention sont les autorités judiciaires et, lorsque l'intervention d'une autorité centrale est requise, le Service public fédéral Justice, Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, Autorité centrale d'entraide pénale, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles.
Par autorité judiciaire, le Royaume de Belgique entend, conformément à la déclaration faite dans le cadre de la Convention d'entraide de 1950, " les membres du pouvoir judiciaire chargés de dire le droit, les juges d'instruction et les membres du Ministère public ".
Le Royaume de Belgique ne désigne aucune autorité non judiciaire pour l'application de la Convention. "
 Art.  N3. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
(NOTE : entrée en vigueur fixée le 05-10-2005 par addendum M.B. 23.09.2005, p. 41316-41317)


text:
Définitions.
 Article    1 . Au sens de la présente Convention, on entend par :
Traite internationale des êtres humains :
Tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de la Partie Contractante, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autre choix véritable que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat partie à la présente Convention (dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants :
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique :
Par assistance technique, il faut entendre l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et d'immigration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1er de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent :
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, § 1er à 3 de la Convention du Conseil de l'Europe, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée :
Toute infraction commise par une "organisation criminelle", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un minimum de quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituant une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Données à caractère personnel :
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Traitement des données à caractère personnel :
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant aux Tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants signée à New-York le 30 mars 1961.
Substance psychotrope :
Désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes :
La culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 19 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande urgente :
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des organes centraux risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Domaines de coopération.
 Art.    2 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties Contractantes coopéreront à la prévention, la répression et la poursuite d'infractions relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie, l'intégrité physique et la santé des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
- l'immigration clandestine;
- le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion;
- le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiements, chèques et titres;
- la criminalité dans le domaine des échanges commerciaux et financiers;
- les délits contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'arts et d'objets historiques;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteurs et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent;
- les activités criminelles liées au terrorisme.
3. Les infractions graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article premier sont appréciées par les autorités nationales compétentes selon la législation nationale des Etats auxquels elles appartiennent.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur :
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie Contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre.
 Art.    4 . Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 par :
- les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences;
- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
selon les dispositions ci-après.
 Les échanges d'informations.
 Art.    5 . Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procèderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes. Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 . 1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie Contractante requise ne peut être utilisée par la Partie Contractante Requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire, conformément aux dispositions du droit international applicable.
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie Contractante requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et en motiver l'urgence.
2. La désignation des organes centraux chargés de la coopération internationale ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.
 Art.    9 . L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie Contractante a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant de l'assistance :
a. sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b. dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
c. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d. pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les officiers de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Protection des données à caractère personnel.
 Art.    11 . 1. Le traitement des données à caractère personnel, en application de la présente Convention, est soumis au droit national respectif de chaque Partie Contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données;
b. les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties Contractantes communiqueront la liste des utilisateurs;
c. la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude et au caractère complet de celles-ci; elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative, soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la Partie Contractante destinataire doit en être informée sans délai; cette dernière est tenue de procéder à la correction ou à la destruction des données;
d. une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e. la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiquent la liste des autorités et services autorisés à consulter l'enregistrement;
f. l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après accord préalable de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g. les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante.
4. En ce qui concerne la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a. les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;
b. sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour collaborer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions de la Présente Convention sont également d'application.
 Exception.
 Art.    13 . 1. Chacune des Parties Contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit d'infractions politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
2. Chacune des Parties Contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit d'infractions connexes aux infractions politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
3. La Partie Contractante qui refuse l'assistance doit en informer l'autre Partie Contractante dans les 30 jours, en expliquant les raisons de ce refus.
 Autres formes de coopération.
 Art.    14 . 1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties Contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.
 Mise en oeuvre de la Convention.
 Art.    15 . 1. Les Ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à charge de chaque Partie Contractante, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties Contractantes, dûment habilités.
3. Les Ministres compétents des Parties Contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux Ministres tous les trois ans.
 Règlement des différends.
 Art.    16 . 1. Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolue par une commission mixte consultative.
2. Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants du Ministère de l'Intérieur, du Ministère des Affaires étrangères et du Ministère de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Dispositions finales.
 Art.    17 . 1. Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
2. La surveillance de l'exécution de la présente Convention s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 . 1. Les Parties Contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur 60 jours après la date de réception de la dernière notification.
3. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie Contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie Contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de son envoi.
 Art.    19 . Toute Partie Contractante peut faire parvenir à l'autre Partie Contractante toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas de la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2001, en deux exemplaires, dans les langues anglaise, française, néerlandaise et lettonne. En cas d'interprétation divergente, c'est le texte anglais qui fait foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur en date du 5 avril 2005, conformément à son article 18.