text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n'en dispose autrement :
(a) Le terme "La Convention" signifie la Convention relative à l'Aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le sept décembre 1944, et comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention, ainsi que tout amendement des annexes ou de la Convention adopté en vertu des articles 90 et 94, pour autant que lesdits annexes et amendements aient été adoptés par les deux Parties contractantes;
(b) Le terme "autorités aéronautiques" signifie pour la République Unie de Tanzanie, le Ministre responsable actuellement des affaires touchant l'aviation civile et toute personne ou organe que le Ministre a autorisé à exercer l'une ou l'autre de ses fonctions, et pour le Gouvernement de la Belgique, l'Administration d l'Aéronautique, Ministère des Communications, et toute personne ou organe autorisé à exercer les fonctions exercées actuellement par ladite Administration;
(c) Le terme "entreprise de transport aérien désignée" signifie une entreprise de transport aérien qui a été désignée par une Partie contractante et autorisée conformément à l'article 4 du présent Accord;
(d) Le terme "territoire", s'appliquant à un Etat, a la signification qui lui est attribuée à l'article 2 de la Convention;
(e) Les termes "services aériens", "services aériens internationaux", "entreprises de transport aérien" et "escale non-commerciale" ont les significations qui leur sont attribuées à l'article 96 de la Convention;
(f) Les termes "équipements de bord", "provisions" et "pièces de rechange" ont les significations qui leur sont attribuées au Chapitre Ier de l'Annexe 9 à la Convention; et
(g) Le terme "tarif" signifie les prix des billets ou les tarifs des marchandises à percevoir, ainsi que toutes conditions auxquelles lesdits prix et tarifs sont assujettis, y compris les frais et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et des conditions relatives au transport du courrier.
 Art.    2 . Applicabilité de la Convention de Chicago.
Les dispositions du présent Accord seront soumises aux dispositions de la Convention pour autant que ces dernières s'appliquent à des services aériens internationaux.
 Art.    3 . _ Octroi de droits.
1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits prévus au présent Accord en vue d'établir des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées à la section appropriée du tableau en annexe (ci-après dénommés les "services convenus" et les "routes spécifiées").
2. Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises de transport aérien désignées par chaque Partie contractante, dans l'exploitation d'un service convenu sur une route spécifiée, jouiront des droits suivants :
(a) survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
(b) effectuer des escales non-commerciales sur ledit territoire;
(c) effectuer des escales sur ledit territoire aux points mentionnés des routes spécifiées afin d'y embarquer ou d'y décharger des passagers, des marchandises et du courrier transportés en trafic international, à destination du territoire de l'autre Partie contractante ou embarqués sur ce dernier.
3. Aucune disposition du paragraphe (2) du présent article ne pourra être interprétée comme conférant aux entreprises de transport aérien d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante des passagers, des marchandises ou du courrier, transportés moyennant rémunération ou en exécution d'un contrat de location et destinés à un autre point du territoire de cette autre Partie contractante.
4. Les dispositions de l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux établi à Chicago le sept décembre 1944, s'appliqueront entre les Parties contractantes comme si les deux Parties contractantes avaient accepté l'Accord susmentionné.
 Art.    4 . Lois et règlements.
1. Les lois et règlements d'une Partie contractante régissant sur son territoire l'entrée et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ainsi que les vols d'aéronefs au-dessus dudit territoire, s'appliqueront à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie.
2. Les lois et règlements d'une Partie contractante relatifs à l'immigration, aux passeports ou autres documents de voyage reconnus, ou à la quarantaine, et régissant sur son territoire l'entrée, le séjour ou la sortie des passagers, de l'équipage, des marchandises ou du courrier s'appliqueront aux passagers, à l'équipage, aux marchandises ou au courrier transportés par l'aéronef de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie tant qu'ils se trouveront sur ledit territoire.
3. Chaque Partie s'engage à ne pas favoriser sa propre entreprise de transport aérien désignée au détriment de l'entreprise désignée de l'autre Partie dans l'application de ses règlements concernant les visas, l'immigration, la quarantaine ou d'autres règlements touchant les transports aériens.
4. Les passagers, les bagages et les marchandises en transit direct par le territoire d'une Partie contractante et qui ne quittent pas la zone de l'aéroport réservée à cet effet ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et d'autres taxes analogues.
 Art.    5 . Désignation des entreprises de transport aérien et autorisations d'exploitation.
1. L'autorité aéronautique de chaque Partie contractante aura le droit de désigner, par notification écrite à l'autre Partie contractante, une entreprise de transport aérien qui exploitera les services convenus sur les routes spécifiées.
2. Après réception de l'avis de désignation, l'autre Partie contractante accordera sans délai, sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (4) du présent article, les autorisations d'exploitation appropriées à l'entreprise de transport aérien désignée.
3. Les autorités aéronautiques d'une partie contractante peuvent exiger que l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante prouve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites en vertu des lois et règlements appliqués normalement et raisonnablement à l'exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.
4. L'autorité aéronautique de chaque Partie contractante aura le droit de refuser d'accorder les autorisations d'exploitation prévues au paragraphe (2) du présent article, ou de subordonner aux conditions qu'elle jugera nécessaires l'exercice, par une entreprise de transport aérien désignée, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord, lorsque ladite autorité aéronautique n'aura pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise sont entre les mains de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou de ressortissants de celle-ci.
5. Quand une entreprise de transport aérien a été désignée et autorisée conformément aux dispositions du présent article, elle peut à tout moment commencer à exploiter les services convenus, à condition qu'un tarif établi conformément aux dispositions de l'article 11 du présent Accord soit en vigueur pour ledit service.
 Art.    6 . Révocation et suspension des autorisations d'exploitation.
1. L'autorité aéronautique de chaque Partie contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits spécifiés à l'article 2 du présent Accord ou de subordonner l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires :
(a) lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et la direction effective de ladite entreprise appartient à la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci; ou
(b) lorsque ladite entreprise ne s'est pas conformée aux lois et règlements de la Partie contractante qui a accordé ces droits; ou
(c) lorsque ladite entreprise n'exploite pas les services conformément aux conditions prescrites en vertu du présent Accord et de son annexe.
2. A moins qu'il ne soit indispensable de recourir immédiatement à la révocation, à la suspension ou à la fixation de conditions comme prévu au paragraphe (1) du présent article pour éviter de nouvelles infractions aux lois et règlements, ce droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie contractante.
 Art.    7 . Droits de douane et autres taxes.
1. Les aéronefs exploités en service aérien international par les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs réserves de carburants et de lubrifiants et les provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et le tabac) qui se trouvent à bord desdits aéronefs seront exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection, et autres taxes analogues, à leur entrée dans le territoire de l'autre Partie contractante, à condition que lesdits équipements, pièces et réserves restent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation ou leur utilisation sur la partie du trajet effectuée au-dessus dudit territoire.
2. Seront également exonérés des mêmes droits, frais et taxes, à l'exception des redevances pour services rendus :
(a) les provisions de bord embarquées sur le territoire d'une Partie contractante, dans les limites fixées par les autorités de ladite Partie contractante, et destinées à la consommation à bord des aéronefs en partance affectés à un service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
(b) les pièces de rechange introduites sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien ou la réparation d'aéronefs employés en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante;
(c) les carburants et lubrifiants destinés à l'avitaillement d'aéronefs en partance exploités en service aérien international par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante, même si ces réserves doivent être utilisées sur la partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante sur lequel elles ont été embarquées.
Les approvisionnements visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un contrôle ou d'une surveillance par la douane.
 Art.    8 . Déchargement d'équipements.
Les équipements normaux de bord, ainsi que les produits et réserves qui se trouvent à bord des aéronefs d'une partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire.
Jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination conformément aux règlements douaniers, les produits susvisés pourront être placés sous la surveillance des autorités douanières.
 Art.    9 . Clauses relatives à la capacité.
1. Les entreprises de transport aérien des deux Parties contractantes jouiront de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs.
2. Dans l'exploitation des services convenus, l'entreprise de transport aérien de chacune des Parties contractantes tiendra compte des intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services que cette dernière assure sur la totalité ou sur une partie de la même route.
3. Les services convenus assurés par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes seront en rapport étroit avec les besoins du public en matière de transport sur les routes spécifiées et auront pour objectif fondamental d'assurer, selon un coefficient de charge raisonnable, une capacité suffisante pour répondre aux besoins courants et aux prévisions raisonnables en matière de transport des passagers, des marchandises et du courrier en provenance ou à destination du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien. Le transport des passagers, des marchandises et du courrier qui sont embarqués ou débarqués à des points situés sur les routes spécifiées dans les territoires d'Etats autres que celui qui a désigné l'entreprise de transport aérien sera assuré conformément aux principes généraux voulant que la capacité soit en rapport avec :
(a) les exigences du trafic à destination et en provenance du territoire de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien;
(b) les exigences du trafic de la région que traverse l'entreprise de transport aérien, compte tenu des autres services de transport établis par les entreprises de transport aérien des Etats compris dans la région; et
(c) les exigences afférentes à l'exploitation des services aériens directs.
 Art.    10 . Echange de statistiques.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, sur demande, les relevés statistiques, périodiques ou autres, dont elles peuvent avoir normalement besoin pour juger de la capacité fournie sur les services convenus par l'entreprise de transport aérien désignée de la première Partie contractante. Ces relevés contiendront tous les renseignements nécessaires pour déterminer le volume du trafic transporté par ladite entreprise de transport aérien sur les services convenus, de même que la provenance et la destination de ce trafic.
 Art.    11 . Tarifs. 1. Les tarifs qu'appliquera l'entreprise de transport aérien d'une Partie contractante pour son trafic au départ du territoire de l'autre Partie contractante ou à destination de celui-ci seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les éléments d'appréciation pertinents, y compris les frais d'exploitation, un bénéfice raisonnable, et les tarifs d'autres entreprises de transport aérien.
2. Les tarifs mentionnés au paragraphe (1) du présent article seront, si possible, fixés d'un commun accord par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes, après consultation des autres entreprises de transport aérien desservant tout ou partie de la même route. L'accord se fera, dans la mesure du possible, selon la procédure de fixation des tarifs établie par l'Association du Transport Aérien International.
3. Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties contractantes au moins soixante (60) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, ce délai pourra être réduit d'un commun accord.
4. Si les entreprises de transport aérien désignées ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif conformément au paragraphe (2) du présent article, ou si, dans les trente (30) premiers jours de la période de soixante (60) jours visée au paragraphe (3) du présent article, une autorité aéronautique fait savoir à l'autre autorité aéronautique qu'elle n'est pas satisfaite d'un tarif convenu conformément au paragraphe (2) du présent article, les autorités aéronautiques des Parties contractantes essaieront de fixer le tarif au moyen d'un accord entre elles.
5. Si les autorités aéronautiques ne peuvent approuver un tarif qui leur est soumis aux termes du paragraphe (3) du présent article, ou ne peuvent fixer un tarif aux termes du paragraphe (4) du présent article, le différend sera réglé conformément aux dispositions de l'article 18 du présent Accord.
6. Sous réserve des dispositions du paragraphe (5) du présent article, aucun tarif n'entrera en vigueur si les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne l'ont pas approuvé.
7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article resteront en vigueur jusqu'à ce qu'un nouveau tarif ait été établi.
Toutefois, le présent paragraphe n'autorise pas à proroger un tarif de plus de douze mois au delà de la date normale de son expiration.
 Art.    12 . Transfert de devises et taxation.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le droit de transférer à son siège central, au cours officiel du marché des changes, les excédents de revenus réalisés par ladite entreprise de transport aérien sur son territoire en rapport avec les services convenus sur les routes spécifiées. A défaut d'un accord sur les paiements entre les deux Parties contractantes, ces transferts se feront en monnaie convertible dure et ne feront pas l'objet de taxes ou d'autres restrictions.
2. Les bénéfices sans lien direct avec les services convenus seront assujettis aux règlements nationaux s'appliquant au transfert des bénéfices en devises étrangères par une entreprise commerciale étrangère.
 Art.    13 . Droits et redevances.
Les redevances et autres droits dus pour l'utilisation de l'aéroport, y compris les installations, les facilités et services techniques ou autres, ainsi que les droits frappant l'utilisation des facilités et services de navigation aérienne et de communication, seront fixés conformément aux taux et tarifs établis par chaque Partie contractante.
 Art.    14 . Représentation.
1. Chacune des Parties contractantes accordera à l'entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante qui exploite effectivement les services convenus le droit d'établir des représentants et leurs assistants sur le territoire de la première Partie contractante où son entreprise de transport aérien désignée exploite les vols réguliers.
2. Le nombre total des employés et le nombre des représentants désignés par chaque entreprise de transport aérien parmi ses ressortissants sera convenu entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
 Art.    15 . Consultation entre les autorités aéronautiques.
Les autorités aéronautiques des Parties contractantes se consulteront mutuellement de temps à autre, dans un esprit d'étroite collaboration, afin d'assurer l'application et l'observation satisfaisante des dispositions du présent Accord et du tableau annexe.
 Art.    16 . Modification de l'Accord.
Si l'une des Parties contractantes juge souhaitable de modifier une disposition quelconque du présent Accord ou du tableau annexe, elle peut demander une consultation avec l'autre Partie contractante. Cette consultation, qui peut se faire par voie de discussion ou par correspondance, devra, dans la première hypothèse, commencer dans les soixante (60) jours à compter de la date de la demande, à moins que les Parties contractantes ne conviennent de prolonger ce délai. Toute modification adoptée par cette voie sera appliquée à titre provisoire jusqu'à sa confirmation par échange de notes diplomatiques.
 Art.    17 . Conformité aux conventions multilatérales.
Le présent Accord et le tableau annexé seront modifiés, par échange de notes diplomatiques, de façon à être conformes à toute convention multilatérale qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
 Art.    18 . 1. Si un différend survient entre les parties contractantes quant à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties contractantes s'efforceront d'abord de le régler par voie de négociations.
2. Si les parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, le différend sera, sur la demande de l'une ou l'autre des parties contractantes, soumis à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres, les deux premiers étant nommés chacun par une Partie contractante et le troisième étant désigné par les deux premiers en qualité de Président. Chacune des Parties contractantes nommera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l'une d'elles aura reçu de l'autre Partie contractante, par voie diplomatique, une note demandant l'arbitrage du différend tandis que le troisième arbitre sera désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une ou l'autre des Parties contractantes ne nomme pas un arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième n'est pas désigné dans le délai spécifié, le président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation civile internationale peut être invité par l'une ou l'autre des Parties contractantes à nommer un arbitre ou des arbitres, selon le cas. Dans ce cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un Etat tiers. Le tribunal d'arbitrage fixera sa propre procédure et statuera sur le partage des frais.
3. Les parties contractantes se conformeront à toute décision, provisoire ou définitive, rendue en vertu du paragraphe (2) du présent article par le tribunal d'arbitrage.
 Art.    19 . Dénonciation de l'Accord.
L'une ou l'autre des Parties contractantes pourra, à n'importe quel moment, notifier à l'autre son intention de dénoncer le présent Accord; cet avis sera envoyé simultanément à l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
L'Accord prendra fin douze (12) mois après la date de réception de l'avis par l'autre Partie contractante, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré d'un commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie contractante, cet avis sera considéré comme ayant été reçu quatorze (14) jours après la réception de l'avis par l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    20 . Enregistrement auprès de l'O.A.C.I.
Le présent Accord, le tableau annexé et tous les amendements y apportés seront enregistrés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale.
 Art.    21 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur provisoirement dès le jour de sa signature, et définitivement après l'échange des instruments de ratification.
 Annexes.
 Art.    N1 . TABLEAU.
Section I. Route que peut exploiter l'entreprise de transport aérien désignée de la République Unie de Tanzanie :
Points en Tanzanie - un point en Afrique - deux points au Moyen Orient - un point en Europe - Bruxelles - et vice versa.
Notes.
1. L'entreprise de transport aérien désignée par la République Unie de Tanzanie peut, sur un vol ou sur tous les vols, omettre n'importe lequel des points ci-dessus, pourvu que les services convenus sur la route spécifiée partent d'un point situé sur le territoire de la République Unie de Tanzanie.
2. Aucun droit de trafic, y compris celui de reprendre des passagers débarqués lors d'une escale précédente ("own stopover"), ne pourra être exercé entre des points intermédiaires et des points situés sur le territoire du Royaume de Belgique, ou entre des points situés sur le territoire du Royaume de Belgique et des points situés au-delà, à moins d'arrangements que pourraient conclurent de temps à autre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
Section II. Route que peut exploiter l'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique :
Points en Belgique - un point en Europe - deux points au Moyen-Orient - trois points en Afrique - Kilimandjaro et/ou Dar-es-Salaam - points situés au-delà.
Notes.
1. L'entreprise de transport aérien désignée du Royaume de Belgique, peut, sur un vol ou sur tous les vols, omettre n'importe lequel des points ci-dessus, pourvu que les services convenus sur la route spécifiée partent d'un point situé sur le territoire du Royaume de Belgique.
2. Aucun droit de trafic, y compris celui de reprendre des passagers débarqués lors d'une escale précédente ("own stopover"), ne pourra être exercé entre des points intermédiaires et des points situés sur le territoire de la République Unie de Tanzanie, ou entre des points situés sur le territoire de la République Unie de Tanzanie et des points situés au-delà, à moins d'arrangements que pourraient conclure de temps à autre les autorités aéronautiques des Parties contractantes.
 Art.  N2. Conformément aux dispositions de l'article 21, cet Accord est entré en vigueur définitivement le 8 février 1982, date de l'échange des instruments de ratification.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
PARTIE I.  CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS.
 Article    1 . 1. La présente convention s'applique à toutes les personnes employées par les autorités publiques, dans la mesure où des dispositions plus favorables d'autres conventions internationales du travail ne leur sont pas applicables.
2. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux agents de niveau élevé dont les fonctions sont normalement considérées comme ayant trait à la formulation des politiques à suivre ou à des tâches de direction ou aux agents dont les responsabilités ont un caractère hautement confidentiel sera déterminée par la législation nationale.
3. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées et à la police sera déterminée par la législation nationale.
 Art.    2 . Aux fins de la présente convention, l'expression "agent public" désigne toute personne à laquelle s'applique cette convention conformément à son article 1er.
 Art.    3 . Aux fins de la présente convention, l'expression "organisations d'agents publics" désigne toute organisation, quelle que soit sa composition, ayant pour but de promouvoir et de défendre les intérêts des agents publics.
 PARTIE II.  PROTECTION DU DROIT D'ORGANISATION.
 Art.    4 . 1. Les agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.
2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:
a) subordonner l'emploi d'un agent public à la condition qu'il ne s'affilie pas à une organisation d'agents publics ou cesse de faire partie d'une telle organisation;
b) congédier un agent public ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation à une organisation d'agents publics ou de sa participation aux activités normales d'une telle organisation.
 Art.    5 . 1. Les organisations d'agents publics doivent jouir d'une complète indépendance à l'égard des autorités publiques.
2. Les organisations d'agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des autorités publiques dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.
3. Sont notamment assimilées aux actes d'ingérence, au sens du présent article, des mesures tendant à promouvoir la création d'organisations d'agents publics dominées par une autorité publique, ou à soutenir des organisations d'agents publics par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'une autorité publique.
 PARTIE III.  FACILITES A ACCORDER AUX ORGANISATIONS D'AGENTS PUBLICS.
 Art.    6 . 1. Des facilités doivent être accordées aux représentants des organisations d'agents publics reconnues, de manière à leur permettre de remplir rapidement et efficacement leurs fonctions aussi bien pendant leurs heures de travail qu'en dehors de celles-ci.
2. L'octroi de telles facilités ne doit pas entraver le fonctionnement efficace de l'administration ou du service intéressé.
3. La nature et l'étendue de ces facilités doivent être déterminées conformément aux méthodes mentionnées dans l'article 7 de la présente convention ou par tous autres moyens appropriés.
 PARTIE IV.  PROCEDURES DE DETERMINATION DES CONDITIONS D'EMPLOI.
 Art.    7 . Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures permettant la négociation des conditions d'emploi entre les autorités publiques intéressées et les organisations d'agents publics, ou de toute autre méthode permettant aux représentants des agents publics de participer à la détermination desdites conditions.
 PARTIE V.  REGLEMENT DES DIFFERENDS.
 Art.    8 . Le règlement des différends survenant à propos de la détermination des conditions d'emploi sera recherché, d'une manière appropriée aux conditions nationales, par voie de négociation entre les parties ou par une procédure donnant les garanties d'indépendance et d'impartialité, telle que la médiation, la conciliation ou l'arbitrage, instituée de telle sorte qu'elle inspire la confiance des parties intéressées.
 PARTIE VI.  DROITS CIVILS ET POLITIQUES.
 Art.    9 . Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l'exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leur statut et à la nature des fonctions qu'ils exercent.
 PARTIE VII.  DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    10 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    11 . 1. La présente convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    12 . 1. Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré.
La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    13 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2 .En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    14 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    15 . Chaque fois qu'il jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.  16. 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) la ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 12 ci dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

 LISTE DES ETATS LIES
Etats

 Date de depot de l'instrument de

Date de l'entree en vigueur

 ratification
Argentine

21 janvier 1987

21 janvier 1988
Belgique

 21 mai 1991

21 mai 1992
Chypre

 6 juillet 1981

 6 juillet 1982
Cuba

 29 décembre 1980

 29 décembre 1981
Danemark

 5 juin 1981

5 juin 1982
Espagne

18 septembre 1984

18 septembre 1985
Finlande

 25 fevrier 1980

25 fevrier 1981
Ghana

27 mai 1986

27 mai 1987
Guinee

 8 juin 1982

8 juin 1983
Guyane

 10 janvier 1983

10 janvier 1984
Italie

 28 fevrier 1985

28 fevrier 1986
Norvege

19 mars 1980

 19 mars 1981
Pays-Bas

 29 novembre 1988

 29 novembre 1989
Perou

27 octobre 1980

27 octobre 1981
Pologne

26 juillet 1982

26 juillet 1983
Portugal

 9 janvier 1981

 9 janvier 1982
Royaume Unie

 19 mars 1980

 19 mars 1981
Saint-Marin

19 avril 1988

19 avril 1989
Suede

11 juin 1979

 25 juin 1981
Suisse

 3 mars 1981

3 mars 1982
Suriname

 29 septembre 191

 29 septembre 1982
Uruguay

19 juin 1989

 19 juin 1990
Zambie

 19 août 1980

 19 août 1981


text:
Article    1er . Aux fins de la présente convention :
a) les termes "administration du travail" désignent les activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;
b) les termes "système d'administration du travail" visent tous les organes de l'administration publique responsables ou chargés de l'administration du travail - qu'il s'agisse d'administrations ministérielles ou d'institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d'administration - ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d'assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.
 Art.    2 . Tout Membre qui ratifie la présente convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d'administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d'employeurs et de travailleurs, ou - le cas échéant - à des représentants d'employeurs et de travailleurs.
 Art.    3 . Tout Membre qui ratifie la présente convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.
 Art.    4 . Tout Membre qui ratifie la présente convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu'un système d'administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.
 Art.    5 . 1. Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d'assurer, dans le cadre du système d'administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou - le cas échéant - des représentants d'employeurs et de travailleurs.
2. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique.
 Art.    6 . 1. Les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en oeuvre, de la coordination, du contrôle et de l'évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l'administration publique, les instruments de la préparation et de l'application de la législation qui la concrétise.
2. Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes :
a) participer à la préparation, à la mise en oeuvre, à la coordination, au contrôle et à l'évaluation de la politique nationale de l'emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;
b) étudier d'une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d'emploi et de vie professionnelle, appeler l'attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d'y remédier;
c) offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à leurs organisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi qu'entre ces organisations;
d) répondre aux demandes d'avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.
 Art.    7 . Si les conditions nationales l'exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente convention devra encourager l'extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d'administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment :
a) les fermiers n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles;
b) les travailleurs indépendants n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu'on l'entend dans la pratique nationale;
c) les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;
d) les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.
 Art.    8 . Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l'Etat dans ce domaine ainsi qu'à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l'échelon national.
 Art.    9 . En vue d'assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d'administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le Ministère du Travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l'administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.
 Art.    10 . 1. Le personnel affecté au système d'administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.
2. Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions.
 Art.    11 . Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    12 . 1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    13 . 1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    14 . 1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
 Art.    15 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    16 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
 Art.    17 . 1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    18 . Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des Etats liés

 Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée en vigueur locale AFRIQUE DU SUD   Indéterminé     ALBANIE   Ratification 24/07/2002 24/07/2003 ALGERIE   Ratification 26/01/1984 26/01/1985 ALLEMAGNE   Ratification 26/02/1981 26/02/1982 ANDORRE   Indéterminé     ANGOLA   Indéterminé     ANTIGUA ET BARBUDA   Ratification 16/09/2002 16/09/2003 ARABIE SAOUDITE   Indéterminé     ARGENTINE   Ratification 20/02/2004 20/02/2005 ARMENIE   Ratification 18/05/2005 18/05/2006 AUSTRALIE   Ratification 10/09/1985 10/09/1986 AUTRICHE   Indéterminé     AZERBAïDJAN   Indéterminé     BAHAMAS   Indéterminé     BAHREIN   Indéterminé     BANGLADESH   Indéterminé     BARBADE   Indéterminé     BELARUS   Ratification 15/09/1993 15/09/1994 BELGIQUE   Ratification 21/10/2011 21/10/2012 BELIZE   Ratification 06/03/2000 06/03/2001 BENIN   Ratification 11/06/2001 11/06/2002 BERMUDES   Indéterminé     BHOUTAN   Indéterminé     BOLIVIE   Indéterminé     BOTSWANA   Indéterminé     BRESIL   Indéterminé     BRUNEI   Indéterminé     BULGARIE   Indéterminé     BURKINA FASO   Ratification 03/04/1980 03/04/1981 BURUNDI   Indéterminé     CAMBODGE   Ratification 23/08/1999 23/08/2000 CAMEROUN   Indéterminé     CANADA   Indéterminé     CAP-VERT (ILES)   Indéterminé     CHILI   Indéterminé     CHINE (REP. POPULAIRE)   Ratification 07/03/2002 07/03/2003 CHYPRE   Ratification 06/07/1981 06/07/1982 COLOMBIE   Indéterminé     COMORES   Indéterminé     CONGO (REPUBLIQUE)   Ratification 24/06/1986 24/06/1987 CONGO (REP. DEM.)   Ratification 03/04/1987 03/04/1988 COREE DU NORD   Ratification 08/12/1997 08/12/1998 COREE DU SUD   Indéterminé     COSTA-RICA   Ratification 25/09/1984 25/09/1985 COTE D'IVOIRE   Indéterminé     CROATIE   Indéterminé     CUBA   Ratification 29/12/1980 29/12/1981 DANEMARK   Ratification 05/06/1981 05/06/1982 DJIBOUTI   Indéterminé     DOMINICAINE REPUBLIQUE   Ratification 15/06/1999 15/06/2000 DOMINIQUE   Ratification 26/07/2004 26/07/2005 EGYPTE   Ratification 05/12/1991 05/12/1992 EL SALVADOR   Ratification 02/02/2001 02/02/2002 EMIRATS ARABES UNIS   Indéterminé     EQUATEUR   Indéterminé     ESPAGNE   Ratification 03/03/1982 03/03/1983 ESTONIE   Indéterminé     ETATS-UNIS   Ratification 03/03/1995 03/03/1996 ETHIOPIE   Indéterminé     FIDJI   Indéterminé     FINLANDE   Ratification 25/02/1980 25/02/1981 FRANCE   Indéterminé     GABON   Ratification 11/10/1979 11/10/1980 GEORGIE   Indéterminé     GHANA   Ratification 27/05/1986 27/05/1987 GRECE   Ratification 31/07/1985 31/07/1986 GRENADE   Indéterminé     GUAM   Indéterminé     GUATEMALA   Indéterminé     GUINEE   Ratification 08/06/1982 08/06/1983 GUINEE EQUATORIALE   Indéterminé     GUINEE-BISSAU   Indéterminé     GUYANA   Ratification 10/01/1983 10/01/1984 GUYANE FRANÇAISE   Indéterminé     HAITI   Indéterminé     HONDURAS   Indéterminé     HONGRIE   Indéterminé     ILES SALOMON   Indéterminé     INDE   Indéterminé     INDONESIE   Indéterminé     IRAK   Ratification 10/07/1980 11/10/1980 IRAN   Indéterminé     IRLANDE   Indéterminé     ISLANDE   Indéterminé     ISRAEL    Ratification 07/12/1979 11/10/1980 ITALIE   Ratification 28/02/1985 28/02/1986 JAMAIQUE   Ratification 04/06/1984 04/06/1985 JAPON   Indéterminé     JORDANIE   Ratification 10/07/2003 10/07/2004 KENYA   Indéterminé     KIRGIZSTAN   Ratification 22/12/2003 22/12/2004 KOWEIT   Indéterminé     LA REUNION   Indéterminé     LAOS   Indéterminé     LESOTHO   Ratification 14/06/2001 14/06/2002 LETTONIE   Ratification 08/03/1993 08/03/1994 LIBAN   Ratification 04/04/2005 04/04/2006 LIBERIA   Ratification 02/06/2003 02/06/2004 LIBYE   Indéterminé     LIECHTENSTEIN   Indéterminé     LITUANIE   Indéterminé     LUXEMBOURG   Ratification 21/03/2001 21/03/2002 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)   Indéterminé     MADAGASCAR   Indéterminé     MALAISIE   Indéterminé     MALAWI   Ratification 19/11/1999 19/11/2000 MALDIVES   Indéterminé     MALI   Ratification 23/01/2008 23/01/2009 MALTE   Indéterminé     MAROC   Ratification 03/04/2009 03/04/2010 MARTINIQUE   Indéterminé     MAURICE   Ratification 05/04/2004 05/04/2005 MAURITANIE   Indéterminé     MEXIQUE   Ratification 10/02/1982 10/02/1983 MOLDAVIE   Ratification 10/11/2006 10/11/2007 MONACO   Indéterminé     MONGOLIE   Indéterminé     MOZAMBIQUE   Indéterminé     MYANMAR (BIRMANIE)   Indéterminé     NAMIBIE   Ratification 28/06/1996 28/06/1997 NEPAL   Indéterminé     NICARAGUA   Indéterminé     NIGER   Indéterminé     NIGERIA   Indéterminé     NORVEGE   Ratification 19/03/1980 11/10/1980 NOUVELLE-CALEDONIE   Indéterminé     NOUVELLE-ZELANDE   Indéterminé     OMAN   Indéterminé     OUGANDA   Indéterminé     PAKISTAN   Indéterminé     PANAMA   Indéterminé     PAPOUASIE-NOUVELLE GUINEE   Indéterminé     PARAGUAY   Indéterminé     PAYS-BAS   Ratification 08/08/1980 11/10/1980 PEROU   Indéterminé     PHILIPPINES   Indéterminé     POLOGNE   Indéterminé     POLYNESIE FRANCAISE   Indéterminé     PORTUGAL   Ratification 09/01/1981 09/01/1982 QATAR   Indéterminé     REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE   Ratification 05/06/2006 05/06/2007 ROUMANIE   Ratification 04/11/2008 04/11/2009 ROYAUME-UNI   Ratification 19/03/1980 11/10/1980 RUSSIE   Ratification 02/07/1998 02/07/1999 RWANDA   Indéterminé     SAINT-MARIN   Ratification 19/04/1988 19/04/1989 SAINT-VINCENT ET GRENADE   Indéterminé     SAINT-PIERRE ET MIQUELON   Indéterminé     SAINTE-LUCIE   Indéterminé     SAMOA OCCIDENTALES   Indéterminé     SAO TOME ET PRINCIPE   Indéterminé     SENEGAL   Indéterminé     SEYCHELLES   Ratification 23/11/1999 23/11/2000 SIERRA LEONE   Indéterminé     SINGAPOUR   Indéterminé     SLOVAQUIE   Indéterminé     SOMALIE   Indéterminé     SOUDAN   Indéterminé     SRI LANKA   Indéterminé     SUEDE   Ratification 11/06/1979 11/10/1980 SUISSE   Ratification 03/03/1981 03/03/1982 SURINAM   Ratification 29/09/1981 29/09/1982 SWAZILAND   Indéterminé     SYRIE   Indéterminé     TANZANIE   Indéterminé     TCHAD   Indéterminé     TCHEQUE REP.   Ratification 09/10/2000 09/10/2001 THAILANDE   Indéterminé     TOGO   Ratification 30/03/2012 30/03/2013 TONGA   Indéterminé     TRINIDAD ET TOBAGO   Ratification 17/08/2007 17/08/2008 TUNISIE   Ratification 23/05/1988 23/05/1989 TURQUIE   Indéterminé     UKRAINE   Ratification 10/11/2004 10/11/2005 URUGUAY   Ratification 19/06/1989 19/06/1990 VENEZUELA   Ratification 17/08/1983 17/08/1984 VIETNAM   Indéterminé     YEMEN    Indéterminé     ZAMBIE   Ratification 19/08/1980 11/10/1980 ZIMBABWE   Ratification 27/08/1998 27/08/1999 Art.  N2. La convention entre en vigueur le 21 octobre 2012.


text:
Article    1 . Les familles résidant en France des travailleurs français ou belges qui exercent leur activité en Belgique bénéficient, à la charge du pays d'emploi, des allocations pré- et postnatales du régime français exclusivement.
 Art.    2 . Les familles résidant en Belgique des travailleurs belges ou français qui exercent leur activité en France bénéficient, à la charge du pays d'emploi, des allocations de naissance du régime belge exclusivement.
 Art.    3 . En cas de double ouverture de droits à prestations dans une même famille, chacun des conjoints exerçant une activité professionnelle, l'un en France, l'autre en Belgique, les prestations dues sont exclusivement celles du pays de résidence de la famille qui en supportera la charge.
 Art.    4 . Sont abrogées : les dispositions du protocole franco-belge du 28 septembre 1957 relatif aux allocations de maternité de la législation française, d'une part, et celles de l'article 16 de l'accord complémentaire à la convention franco-belge du 17 janvier 1948, tel qu'il a été modifié par l'avenant du 30 août 1957, d'autre part.
 Art.    5 . Un arrangement administratif déterminera les modalités d'application du présent Accord.
 Art.    6 . Le présent Protocole prend effet à compter du 1er juillet 1976. Toutefois, en ce qui concerne les allocataires visés à l'article 2, la date d'effet est fixée rétroactivement au 1er mars 1975.
 Art.    7 . Le présent Protocole est conclu pour la durée d'une année, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes qui devra être notifiée par écrit au plus tard trois mois avant l'expiration du terme.
 Art.  8. Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Sa date d'entrée en vigueur est fixée au 1er jour du 2ème mois suivant la date de l'échange des notifications.