type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .La présente ordonnance s'applique à l'organisation des élections communales [ 1  ...] 1 .
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 2, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.    3 .§ 1er. [ 1  ...] 1
[ 2  § 1.] 2  [ 2  Le Gouvernement fournit aux bureaux de vote et aux bureaux principaux les logiciels informatiques que ceux-ci doivent utiliser.] 2
Le Gouvernement constate que les systèmes et processus électroniques utilisés pour l'enregistrement et la totalisation des votes garantissent l'intégrité des données et le secret des votes. Pour ce faire, il se base sur l'avis d'un des organismes agréés par le Roi en vertu de l'[ 4  article 4, § 3, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier ] 4 .
[ 3  § 2.] 3  [ 3  Dès qu'ils sont agréés, le Gouvernement publie les code-sources des logiciels visés au § 1er, sans que n'apparaisse aucune clé cryptographique ou aucun mot de passe.] 3
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 3, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 4, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 3 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 5, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 4 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 30, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 CHAPITRE 2.  - Avant le jour du scrutin
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 8 du Code électoral communal bruxellois, les électeurs sont répartis par le collège des bourgmestre et échevins en sections de vote dont aucune ne peut compter moins de 150 ni plus de 900 électeurs. Le Gouvernement peut déroger à cette limite maximum de 900 électeurs, sans que le nombre d'électeurs puisse dépasser 2 000.
 Art.    5 .Par dérogation à l'article 13 du Code électoral communal bruxellois, les bureaux de vote se composent d'un président et d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint justifiant d'une expérience en informatique, de cinq assesseurs et de cinq assesseurs suppléants. Le Gouvernement peut augmenter le nombre d'assesseurs effectifs et suppléants sans que ce nombre puisse être supérieur à sept.
[ 1 En outre, il est constitué une réserve de présidents suppléants correspondant à au minimum un cinquième du nombre de bureaux de vote.
  Dans chaque bureau de vote, une personne au moins ayant suivi la formation mentionnée à l'article 10/1 doit être présente. Dans le cas où, dans un bureau de vote, aucune des personnes présentes n'a suivi cette formation, un membre de ce bureau de vote peut être échangé avec un membre ayant la même fonction d'un autre bureau de vote qui, lui, a suivi cette formation. Il en est fait mention dans le procès-verbal des deux bureaux de vote concernés.  ] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 31, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    6 . Les autorités communales fournissent aux bureaux principaux le matériel nécessaire pour permettre l'introduction des données relatives aux candidatures et le traitement des résultats. Le Gouvernement fournit le logiciel informatique prévu à cet effet.
 Art.    7 .§ 1er. Sous réserve de l'application des articles 29 et 30 du Code électoral communal bruxellois, dès que les listes de candidats sont définitivement arrêtées ou, en cas de recours, dès que les bureaux principaux ont pris connaissance de la décision de la Cour d'appel, les présidents des bureaux principaux transmettent les listes et les numéros y attribués au Gouvernement.
Les données mentionnées à l'alinéa 1er sont transmises par voie électronique sécurisée au moyen d'un des logiciels électoraux mentionnés [ 1  à l'article 3, § 1er] 1 .
§ 2. Le Gouvernement soumet pour approbation aux présidents des bureaux principaux les documents sur lesquels figurent les numéros d'ordre, les sigles ou logos ou noms des listes déposées et les documents reprenant les noms des candidats, tels qu'ils apparaîtront à l'écran de la machine à voter. Chaque président apporte si nécessaire les modifications aux documents, valide ceux-ci en les signant et retourne les documents validés au Gouvernement.
Le Gouvernement veille à faire établir les supports mémoire destinés aux bureaux principaux ainsi qu'aux bureaux de vote.
§ 3. Le Gouvernement veille à ce que les supports mémoire contenant le logiciel informatique et les listes de candidats soient remis aux présidents des bureaux principaux, contre récépissé au plus tard trois jours avant la date des élections, dans une pochette scellée, spécifique pour chaque bureau de vote.
Pour chaque bureau de vote, les éléments de sécurité nécessaires pour l'utilisation des supports mémoire sont placés dans une enveloppe scellée séparée à l'intérieur de la pochette susmentionnée.
Au plus tard la veille du scrutin, le président du bureau principal remet à chaque président de bureau de vote, contre récépissé, la pochette susmentionnée qui lui est destinée.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 6, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.    8 .Le système de vote électronique comprend pour chaque bureau de vote :
1° une ou plusieurs machines à voter avec écran tactile et imprimante intégrée;
2° [ 1  [ 6  au moins] 6  un ordinateur avec un scanner de visualisation du code à barres;] 1
3° un ordinateur pour le président avec une unité pour initialiser les cartes à puce [ 6  ...] 6 ;
4° une urne électronique avec un scanner;
5° des cartes à puces;
[ 6  Dans chaque bureau de vote, au moins un isoloir est équipé de la machine réservée au scanner de visualisation du code à barres. Les autres isoloirs du bureau de vote sont équipés d'une machine à voter. ] 6
[ 4  Aucune machine n'est raccordée à un réseau de données.] 4
Chaque bureau de vote comporte une zone d'attente située à au moins un mètre de l'urne.
Le Gouvernement détermine les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter.
Par dérogation à l'article 33, alinéa 3, du Code électoral communal bruxellois, il y a au moins un compartiment isoloir pour 200 électeurs. Le Gouvernement peut augmenter le nombre d'électeurs par isoloir [ 5  de vote] 5  sans dépasser la limite de 300 électeurs.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 7, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 8, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 3 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 9, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 4 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 10, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 5 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 11, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 6 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 32, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    9 .§ 1er. Le matériel de vote peut être acheté [ 1  ou loué] 1  par la Région de Bruxelles-Capitale ou par la commune.
Le matériel de vote acquis par la Région reste sa propriété et est mis gratuitement à la disposition des communes.
§ 2. Les [ 2  en cas d'achat, les] 2  autorités communales assurent l'entretien et la conservation du matériel. Elles gèrent les biens en bon père de famille. Elles font aussitôt réparer ou remplacer tout matériel qui est hors d'usage.
Ces frais sont à charge de la commune, qui conclut un contrat d'entretien à cet effet.
Les frais d'assistance technique le jour des élections communales sont à charge de la Région.
§ 3. Le logiciel de vote, les éléments de sécurité et les supports mémoire sont fournis gratuitement aux communes par la Région.
§ 4. Les communes peuvent utiliser gratuitement le matériel de vote dont la Région de Bruxelles-Capitale est propriétaire pour des élections organisées par l'autorité fédérale.
§ 5. Les communes peuvent utiliser le matériel de vote à d'autres fins, pour la gestion de la commune, à condition de rendre ce matériel disponible et en ordre de fonctionnement pour l'élection, [ 5  trente] 5  jours au moins avant la date de celle-ci.
[ 3  § 6. En cas de location, le Gouvernement fixe les modalités de paiement, de livraison, de stockage, de test, de garantie, et de restitution du matériel.] 3
[ 4  § 7. Le Gouvernement assure l'égalité de traitement entre les communes en ce qui concerne les charges qui dé- coulent de l'achat ou de la location du matériel.] 4
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 12, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 13, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 3 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 14, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 4 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 15, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 5 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 33, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    10 .§ 1er. Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne [ 1  au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant les élections] 1  un collège d'experts se composant d'au moins quatre experts effectifs et quatre experts suppléants. Le collège désigne un président et un secrétaire en son sein.
[ 2  Les experts nommés par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en application de l'article 24, § 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier sont de droit désignés membres du collège d'experts.] 2
Les experts suppléants assistent les membres effectifs dans les tâches visées au paragraphe 2 ou les remplacent en cas d'empêchement.
§ 2. [ 3  [ 4  Les experts contrôlent, lors des élections, l'utilisation, le bon fonctionnement et l'intégrité des systèmes logiciels et processus électroniques relatifs à la collecte des données, à la préparation des supports électroniques, à la totalisation, au calcul et à la diffusion des résultats ainsi que les procédures concernant la confection, la distribution et l'utilisation du matériel, des logiciels et des supports mémoire. Les experts reçoivent du Service public régional de Bruxelles les autorisations ainsi que l'ensemble des données, des renseignements et informations utiles pour exécuter leur mission.
  Les membres des bureaux électoraux, les organismes visés à l'article 4, § 3, alinéa 2, de la loi du 7 février 2014 organisant le vote électronique avec preuve papier et les entreprises privées ainsi que leurs membres associés par les autorités compétentes au déroulement du processus électoral fournissent également aux experts le matériel ainsi que l'ensemble des données, renseignements et informations utiles pour exercer le contrôle tel que décrit à l'alinéa 1er.
  Durant la journée électorale, les experts peuvent notamment émettre des votes de test dans les bureaux de vote. Ceux-ci ne seront ni scannés ni comptabilisés. Ils peuvent vérifier la conformité des informations imprimées avec le vote de test qu'ils ont émis précédemment, vérifier l'équipollence, au moyen du scanner mis à la disposition du public ou de tout autre scanner, entre le résultat affiché à l'écran et celui imprimé sur le bulletin papier.
  Après la journée électorale, les experts peuvent vérifier la concordance entre les votes émis dans un bureau de vote et les informations contenues dans les supports mémoires, ils peuvent contrôler la totalisation des divers supports mémoire d'un bureau de vote. Ils peuvent également vérifier la fiabilité et la crédibilité de l'ensemble des logiciels qui forment la chaîne électorale, depuis l'encodage des candidatures, jusqu'à la publication des résultats.
  Le collège d'experts peut procéder à un audit des résultats afin de garantir la fiabilité et l'intégrité du système de vote électronique avec production d'un bulletin de vote papier.
  Ils effectuent le contrôle dès leur nomination, jusqu'à la remise du rapport mentionné au paragraphe 3.] 4 ] 3
§ 3. Au plus tard dix jours après le jour des élections, ils remettent un rapport au Gouvernement et au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce rapport peut contenir des recommandations relatives au matériel et aux logiciels qui ont été utilisés ainsi qu'aux procédures qui ont été appliquées.
§ 4. Les experts sont tenus au secret. Toute violation de ce secret est sanctionnée conformément à l'article 458 du Code pénal.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 16, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 17, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 3 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 18, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 4 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 34, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    10/1 .[ 1      Le Gouvernement met en oeuvre des formations uniformes, actualisées, contraignantes et rémunérées à l'attention des présidents, secrétaires et secrétaires adjoints dans les bureaux de vote.
  Les présidents suppléants désignés conformément à l'article 5 sont tenus de participer aux formations. ] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 35, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 CHAPITRE 3.  - Le jour des élections
 Section 1re.  - Avant et pendant le vote
 Art.    11 .Dès que le bureau de vote est constitué et au plus tard à sept heures trente, les membres du bureau vérifient que l'urne est vide. Le président du bureau de vote ou le secrétaire démarre la machine du président et les machines à voter.
Le président du bureau de vote ou le secrétaire vérifie que les compteurs de vote sont bien à zéro. Le président et éventuellement un ou plusieurs assesseurs du bureau de vote effectuent un vote à titre de test de manière à vérifier que le système de vote fonctionne bien. Les bulletins de vote imprimés portant les suffrages ainsi émis à titre de test [ 1  sont uniquement contrôlés par l'ordinateur doté du scan de visualisation du code à barres, et ne sont pas scannés ni déposés dans l'urne électronique] 1 .
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 20, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.    12 . En présence des membres du bureau de vote, le président ou le secrétaire scelle l'urne et les machines à voter conformément aux instructions.
 Art.    13 . Les électeurs sont admis au vote de huit heures à seize heures. Le Gouvernement peut décider de proroger l'heure d'ouverture des bureaux de vote sans toutefois dépasser la limite de 18 h.
 Art.    14 .§ 1er. L'électeur reçoit de la part du président du bureau de vote ou d'un assesseur désigné par lui une carte à puce préalablement initialisée et qui permet de voter une seule fois.
[ 2  ...] 2
§ 2. Pour émettre son vote, l'électeur insère d'abord la carte à puce dans la machine à voter.
Conformément aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'électeur a ensuite le choix de la langue d'accompagnement; il doit confirmer ce choix. Après confirmation, celui-ci est définitif pour l'ensemble des opérations de vote.
§ 3. Pour toutes les listes de candidats, le numéro d'ordre, le nom de la liste ou le sigle ou logo, apparaissent à l'écran.
L'électeur pointe sur l'écran tactile la liste de son choix ou la case " vote blanc ".
Lorsque l'électeur a pointé une liste, l'écran affiche le numéro d'ordre, le nom de la liste ou le sigle ou le logo de celle-ci ainsi que les noms et prénoms des candidats tels que validés en vertu de l'article 7, § 2.
L'électeur émet son vote via l'écran tactile :
1° en pointant la case placée en tête de liste;
2° en pointant la case contenant le nom d'un candidat;
3° en combinant :
- plusieurs candidats dans la même liste;
- la case placée en tête de liste et un candidat de cette même liste;
- la case placée en tête de liste et plusieurs candidats de cette même liste.
[ 2  L'électeur doit confirmer son choix à l'écran pour pouvoir passer à l'écran suivant. ] 2
§ 4. Après avoir émis son vote conformément au paragraphe 3, l'électeur est prié de le confirmer. Tant que le vote n'est pas confirmé, l'électeur peut retourner [ 2  jusqu'à l'écran où le choix des listes a été fait ] 2 .
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 21, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 36, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    15 .[ 1      § 1er. Lorsque l'électeur a confirmé son vote, la machine à voter imprime un bulletin de vote sur lequel le vote émis est repris à la fois sous la forme d'un texte dactylographié et sous la forme d'un code à barres bidimensionnel. L'électeur prend le bulletin de vote et la carte à puce. L'électeur peut visuellement vérifier son vote avant de plier le bulletin en deux parties, face imprimée vers l'intérieur, afin de préserver le secret du vote. Ni la machine à voter, ni la carte à puce ne conservent les données concernant le vote. Avant de se diriger vers l'urne, l'électeur a la possibilité de visualiser les données contenues dans le code à barres selon la procédure décrite à l'article 16.
  L'électeur sort ensuite de l'isoloir et se dirige vers l'urne avec en main son bulletin de vote toujours plié en deux comme mentionné au paragraphe 1er.
  L'électeur se présente devant l'urne, remet la carte à puce au président du bureau de vote ou à un assesseur que le président a désigné à cet effet, scanne le code à barres du bulletin de vote et insère ensuite celui-ci dans l'urne.
  Si une autre personne est en train de scanner son bulletin de vote sur l'urne électronique, l'électeur doit patienter dans la zone d'attente visée à l'article 8, alinéa 5.
  § 2. Avant que l'électeur ne scanne son bulletin de vote sur l'urne, le président annule celui-ci dans les cas suivants :
  1° lorsque le code à barres ne peut être lu par l'urne électronique;
  2° lorsque la visualisation mentionnée à l'article 16 est impossible.
  § 3. Le président annule également le bulletin de vote :
  1° lorsque l'électeur a endommagé par inadvertance le bulletin de vote;
  2° à la demande de l'électeur;
  3° si l'électeur montre son bulletin de vote dans le but de faire connaître le vote qu'il a émis.
  § 4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le président rend immédiatement le bulletin inutilisable et l'électeur reçoit une nouvelle carte à puce avec laquelle il peut à nouveau voter conformément à l'article 14.
  § 5. Dans les cas visés au paragraphe 2, les électeurs ayant reçu une autre carte à puce ont le droit de voter à nouveau. Si, suite à une deuxième tentative, le bulletin de vote est à nouveau annulé en vertu du paragraphe 3, le vote est déclaré nul. ] 1
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 37, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    16 .Après que l'électeur a [ 2  a exprimé son vote] 2  et que la machine à voter a imprimé le bulletin de vote, l'électeur a la possibilité de visualiser son vote en scannant le code à barres à l'aide du scanner comme prévu à l'[ 2  article 8, alinéa 2 .] 2
Si l'électeur constate que le code à barres scanné ne correspond pas au vote qu'il voulait émettre, il peut demander au président du bureau de vote d'annuler son bulletin de vote conformément [ 1  à l'[ 2  article 15, § 3, 2° ] 2 ] 1 . L'électeur reçoit ensuite une nouvelle carte à puce avec laquelle il peut à nouveau voter.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 25, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 38, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    17 .L'urne électronique scanne le bulletin de vote imprimé et [ 1  enregistre] 1  ainsi le vote de l'électeur sous forme électronique.
Le bulletin de vote imprimé sert uniquement à des fins de contrôle.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 26, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.   17/1 .[ 1      Si l'électeur doit voter par procuration dans le même bureau, il réitère tout le processus de vote après avoir déposé son propre bulletin dans l'urne. ] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2017-12-15/21 , art. 39, 003; En vigueur : 08-02-2018>

 Art.    18 . Tout électeur qui éprouve des difficultés à émettre son vote peut se faire assister par le président ou par un membre du bureau de vote désigné par le président.
Si le président ou un membre du bureau de vote conteste la réalité de ces difficultés, le bureau de vote se prononce et sa décision motivée est reprise dans le procès-verbal.
 Section 2.  - Après l'élection
 Art.    19 .[ 1  Après l'élection, le président du bureau de vote établit le procès-verbal, éteint les ordinateurs de vote et ferme l'application. ] 1
Le procès-verbal indique le nombre de bulletins enregistrés par le système. Le cas échéant, il fait également mention des difficultés et incidents qui se sont produits lors des opérations de vote.
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 40, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    20 . Les données relatives au vote sont toujours stockées pour chaque bureau de vote sur deux supports mémoire originels, cryptés et infalsifiables reliés à l'ordinateur. Les données ne sont stockées sur aucun autre support que sur ces deux supports.
Les deux supports mémoire sont glissés ensemble dans une enveloppe mentionnant la date de l'élection, l'identification du bureau de vote et le bureau principal. L'enveloppe est scellée et signée à l'arrière par le président et les membres du bureau de vote. Si les témoins le demandent, ils peuvent également apposer leur signature.
Les données relatives au vote d'un bureau de vote donné ne peuvent être divulguées.
 Art.    21 .§ 1er. Les urnes scellées sont ouvertes immédiatement après l'élection. Les bulletins de vote sont glissés dans une pochette prévue à cet effet.
Les bulletins de vote annulés selon l'article 15, § 2, ceux qui ont été déclarés nuls en vertu de l'article 15, § 4, et les bulletins de vote avec les votes exprimés à titre d'essai par le président ou par les membres du bureau de vote avant l'ouverture du bureau de vote, sont glissés dans des enveloppes scellées séparées.
[ 1  ...] 1
§ 2. [ 2  Le président du bureau de vote remet dans les plus brefs délais, contre récépissé, les pièces suivantes au président du bureau principal :
 1° les enveloppes et la pochette mentionnées aux premier et deuxième alinéas du § 1er, le procès-verbal mentionné à l'article 19 et les supports de mémoire mentionnés à l'article 20;
 2° les lettres de désignation des témoins, mentionnés à l'article 25 du Code électoral communal bruxellois;
 3° l'enveloppe scellée contenant les deux exemplaires de listes de pointage des électeurs.] 2
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 27, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 28, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.    22 .Immédiatement après réception des supports mémoire mentionnés à l'article 20, le président du bureau principal charge les données d'un des supports mémoire dans le système de totalisation.
Si [ 1  le chargement] 1  au moyen du premier support mémoire originel s'avère impossible, le président du bureau principal réitère l'opération [ 1  de chargement] 1  en utilisant le second support.
Si cette opération s'avère également impossible, le président du bureau principal demande un système de vote électronique visé à l'article 8 et le bureau principal procède à un nouveau scannage de tous les bulletins du bureau de vote pour recomposer les supports mémoire défaillants.
Préalablement au scannage de tous les bulletins de vote, le président du bureau principal peut écarter les bulletins de vote qu'il estime être de nature à violer le secret du vote.
Le président du bureau principal peut également décider d'écarter les bulletins dont le texte du vote est illisible ou dont la concordance entre le texte et le code à barres n'est plus vérifiable. Le bureau principal en fait mention au procès-verbal.
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 29, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.    22/1 .[ 1  Le président du bureau principal peut également décider d'opérer un recomptage manuel des chiffres électoraux [ 2  des votes de listes] 2  par coups de sonde. Il procède à un tel recomptage en tout cas pour un bureau de vote par commune. [ 2  ...] 2 ] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2016-07-20/34 , art. 30, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2017-12-15/21 , art.  41, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    23 . Lorsque les résultats de tous les bureaux de vote sont enregistrés, le président du bureau principal imprime le procès-verbal. Les membres du bureau principal et les témoins signent ce procès-verbal.
 Art.    24 .Le président du bureau principal remet les pièces suivantes, contre récépissé, au président du Collège juridictionnel dans les vingt-quatre heures suivant l'établissement du procès-verbal :
1° le procès-verbal du bureau principal mentionné à l'article 23;
2° les pièces qui lui ont été remises conformément à l'article 21;
3° [ 2  ...] 2
4° les actes de présentation et d'acceptation des candidats.
[ 1  Au plus tard le lendemain des élections, chaque président de bureau principal remet à l'attention du collège d'experts, dans les bureaux du Parlement, les supports-mémoire mentionnés à l'article 20 sous enveloppe scellée. Le collège d'experts les remet au pouvoir organisateur dès la validation des élections.] 1
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( 1 )<ORD  2016-07-20/34 , art. 31, 002; En vigueur : 25-09-2016>
( 2 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 42, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 CHAPITRE 4.  - Dispositions générales
 Art.    25 .Les articles 31, 32, [ 1  ...] 1 , 37, alinéa 1er à 3,[ 1  ...] 1 , 42, alinéas 1er et 2, 44 à 53 [ 1  ...] 1 du Code électoral communal bruxellois ne sont pas applicables aux élections organisées avec le système de vote électronique décrit dans cette ordonnance.
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 43, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    26 .Dans chaque local de vote, toutes les listes de candidats sont affichées sur un panneau prévu à cette fin. [ 1  ...] 1
Un exemplaire du Code électoral communal bruxellois dans sa version coordonnée et un exemplaire de la présente ordonnance sont déposés dans la salle d'attente du bureau de vote pour y être consultés par les électeurs; un second jeu d'exemplaires est déposé dans le local de vote pour y être consulté par les membres du bureau de vote.
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( 1 )<ORD  2017-12-15/21 , art. 44, 003; En vigueur : 08-02-2018>
 Art.    27 . La contrefaçon des supports mémoire, des cartes à puce et des bulletins de vote est punie comme faux en écritures publiques.
 Art.    28 . L'article 200 du Code électoral s'applique à l'altération frauduleuse des systèmes de vote et de totalisation ainsi que des supports mémoire, des cartes à puce et des bulletins de vote.
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par ORD  2016-07-20/34 , art. 32, 002; En vigueur : 25-09-2016>
 Art.  29.
<Abrogé par ORD  2016-07-20/34 , art. 32, 002; En vigueur : 25-09-2016>


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° autorités publiques locales : les membres du collège des bourgmestre et échevins et le président du conseil de l'action sociale;
2° Collège de contrôle : le Collège de contrôle institué par l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales;
3° parti politique : l'association de personnes physiques, dotée ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élections prévues par la Constitution et qui présente des candidats aux élections communales et qui, dans les limites de la Constitution, de la loi, du décret et de l'ordonnance, tente d'influencer l'expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.
Sont inclus dans la définition du parti politique, les organismes, associations, groupements et entités régionales d'un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir :
- les services d'études;
- les organismes scientifiques;
- les instituts de formation politique;
- l'institution visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
- les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des chambres fédérales et des parlements de Communauté et de Région;
- les groupes politiques des chambres fédérales, des parlements de Communauté et de Région et des conseils provinciaux, et les institutions créées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui perçoivent les dotations ou les subventions octroyées par ces assemblées aux partis politiques ou aux groupes politiques.
Est aussi considéré comme parti politique, tout regroupement de candidats présents sur une même liste électorale.
 CHAPITRE III.  - De la communication et de la promotion des autorités publiques locales
 Art.    3 .Toute communication, campagne d'information ou événement émanant d'une autorité publique locale visée à l'article 2, alinéa 1er, 1°, qui n'est pas obligatoire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, qui est financée directement ou indirectement par des fonds publics, qui est lancée entre le 95ème jour avant toutes les élections, à l'exception des élections fédérales anticipées, et le jour de l'organisation du scrutin, et qui vise la promotion de l'image personnelle d'un ou plusieurs membres du collège des bourgmestre et échevins, du président du conseil de l'action sociale ou de leur parti politique, est interdite et peut être soumise au Collège de contrôle, conformément à l'article 4, alinéa 2.
Sont notamment considérés comme une communication, campagne d'information ou événement visant la promotion de l'image personnelle d'une personne visée à l'alinéa premier :
1° ) l'indication de son nom, à l'exclusion de l'utilisation du titre de la fonction, ou l'utilisation de son effigie dans une communication ou dans une campagne d'information, quelle que soit sa forme, s'adressant de manière non nominative à un très large public lorsque le message délivré ne relève pas uniquement de l'information objective mais met en valeur les réalisations, les actions de la personne concernée ou d'autres mandataires du même parti politique dans la gestion de l'institution communale;
2° ) [ 1  les événements, récurrents ou non, organisés à l'initiative d'un seul membre ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale et qui ont pour effet de mettre en avant, à l'exclusion du titre de la fonction, le nom ou l'effigie d'un ou de plusieurs membres de l'autorité publique locale] 1 ;
3° ) la publication, dans le journal officiel communal, de plus d'un article relatif à ou signé par un même membre de l'autorité publique locale ou de plus d'une photographie d'un même membre de l'autorité publique locale par numéro.
----------
( 1 )<ORD  2012-07-23/07 , art. 2, 002; En vigueur : 07-09-2012>
 CHAPITRE IV.  - Du contrôle des communications et de la promotion des autorités publiques locales
 Art.    4 . Le Collège de contrôle est chargé de contrôler le respect des règles relatives aux communications des autorités publiques locales contenues dans la présente ordonnance.
Le Collège de contrôle exerce cette compétence soit d'initiative à la demande d'un tiers de ses membres, soit sur plainte d'un mandataire communal ou d'un parti politique.
A peine de forclusion, le recours au Collège de contrôle doit être introduit dans les six mois à dater du jour du scrutin.
Lorsque le Collège de contrôle est saisi de faits conformément à l'alinéa 2, il peut se faire remettre toutes les pièces nécessaires à l'établissement des faits.
 Art.    5 . Dans le cas où le Collège de contrôle décide que la communication, la campagne d'information ou l'événement vise la promotion de l'image personnelle d'un membre de l'autorité publique locale, il impute les frais de cette communication sur les dépenses électorales de l'intéressé, lors des prochaines élections communales auxquelles il se présente.
 Art.    6 . Le Collège de contrôle rend sa décision à la majorité absolue de ses membres et, dans le cas où l'intéressé a fait une déclaration d'appartenance linguistique, à la majorité absolue des membres du groupe linguistique auquel le membre de l'autorité publique locale concerné appartient. Le Collège de contrôle rend sa décision motivée dans le mois qui suit sa saisine, dans le respect des droits de la défense. Ce délai est suspendu lorsque la session parlementaire est close et pendant les vacances parlementaires. Pour les vacances d'été, les délais sont suspendus à partir du dernier jour de séance plénière précédant celles-ci et jusqu'au 31 août.
La décision est notifiée à l'intéressé dans les sept jours de la décision. Elle est publiée au Moniteur belge.
Dans le cas où un membre du Collège de contrôle est auteur ou fait partie de l'autorité publique locale auteure de faits visés à l'article 3 et soumis au contrôle du Collège, il ne participe pas à la délibération le concernant.
 Art.  7. En ce qui concerne le scrutin communal du 14 octobre 2012, les faits visés à l'article 3 sont interdits entre le 1er août 2012 et le jour du scrutin communal.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2012 :
§ 1er. - les recettes générales sont réévaluées à : 3.168.325.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes spécifi ques sont réévaluées à : 162.954.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 3.331.279.000 euros.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-07-2012, p. 40611-40645)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions introductives
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code électoral communal bruxellois
 Art.    2 . Dans l'article 4, § 1er, alinéa 1er, du Code électoral communal bruxellois, remplacé par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et " sont insérés entre les mots " par écrit " et les mots " à respecter ".
 Art.    3 . Dans l'article 5, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par l'ordonnance du 16 février 2006 et par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " au moyen d'un logiciel fourni par le Gouvernement " sont remplacés par les mots " selon le format qu'il détermine ".
 Art.    4 . Dans l'article 6 du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " articles 7, alinéas 2 et 3, " sont remplacés par les mots " articles 7, § 1er, alinéas 2 et 3, ".
 Art.    5 . Dans l'article 9, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1976 et par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " conformément à l'article 11 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 10, § 2, alinéa 3 ".
 Art.    6 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé du Chapitre IV du Titre II du même Code, introduit par l'ordonnance du 16 décembre 2011, le mot " stembureaus " est remplacé par le mot " kiesbureaus ".
 Art.    7 . Dans le texte néerlandais de l'article 20 du même Code, remplacé par l'ordonnance du 16 février 2006, le mot " stembureaus " est remplacé par le mot " kiesbureaus ".
 Art.    8 . L'article 22bis du même Code, remplacé par l'ordonnance du 16 décembre 2011, est modifié comme suit :
- au § 4, un nouvel alinéa est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les présentations de candidats qui se réclament d'un numéro d'ordre commun dont le sigle ou logo protégé correspondant diffère partiellement ou entièrement du sigle ou logo figurant sur l'acte de présentation, doivent être accompagnées d'une déclaration de mise à disposition du numéro d'ordre commun. Celle-ci est établie par la personne qui, au niveau de l'arrondissement administratif, a été désignée par le parti politique à qui le numéro d'ordre commun a été attribué. ";
- au § 5, le mot " et " est remplacé par le mot " ou ".
 Art.    9 . A l'article 22bis, § 4, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 16 décembre 2011, un nouvel alinéa est ajouté après l'alinéa 2, rédigé comme suit :
" Sauf lorsqu'elle concerne l'utilisation d'un sigle reprenant les mentions " LB " ou " bourgmestre ", le président du bureau principal écarte également d'office l'utilisation de tout sigle ou logo non protégé, qui a fait l'objet d'une utilisation lors de la dernière élection communale, lorsque l'acte de présentation de candidats qui se réclament de ce sigle ou logo n'est pas accompagné de la signature des deux tiers des personnes élues lors de la dernière élection communale sur la liste qui utilisait ce sigle ou ce logo. Ne sont pris en compte que les élus qui sont à nouveau candidats, et que les listes ayant obtenu au moins trois élus aux précédentes élections communales, dans la commune concernée. Le quotient des deux tiers visé à l'alinéa 3 est arrondi à l'unité supérieure lorsque sa première décimale est supérieure ou égale à 5. "
 Art.    10 . L'article 23, § 6, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 16 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les candidats peuvent être désignés comme témoins ou témoins suppléants pour le bureau principal. Les fonctions de ministre, secrétaire d'Etat, parlementaire, bourgmestre, échevin et président de C.P.A.S. sont incompatibles avec la fonction de témoin. ".
 Art.    11 . Dans l'article 26sexies, alinéa 3, du même Code, inséré par l'ordonnance du 16 février 2006, les mots " en vertu de l'article 23, § 1er, du présent code " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 23, § 6, du présent code ".
 Art.    12 . Dans l'article 57, alinéa 5, du même Code, modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots " conformément à l'article 56, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 56, alinéa 4 ".
 Art.    13 . L'article 58 du même Code, remplacé par l'article 9 de la loi du 26 juin 2000, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. - Le conseiller communal qui renonce à son mandat, qui est déclaré déchu de son mandat, qui a démissionné ou qui est décédé, est remplacé par le suppléant se trouvant en ordre utile, désigné conformément au paragraphe premier du présent article.
A défaut de suppléant, il est pourvu à la vacance d'un siège au conseil selon les règles établies par l'article 56, alinéa 4.
Le nouveau conseiller achève le terme de celui qu'il remplace. "
 Art.    14 . Dans l'article 61, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " Le Gouverneur " sont remplacés par les mots " Le Président du Collège juridictionnel ".
 Art.    15 . Dans l'article 74, § 2, du même Code, modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " de l'article 23, § 2, " sont remplacés par les mots " de l'article 23, § 7, ".
 Art.    16 . Dans l'article 77, alinéa 1er, du même Code, modifié par arrêté du Régent du 23 août 1948, par la loi du 7 juillet 1994 et par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les mots " au gouverneur qui en transmet copie " sont supprimés.
 Art.    17 . L'article 84, § 2, alinéa 6, du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
 Art.  18. Dans l'article 21, § 1er, 6°, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, modifié par la loi du 19 mars 1999, les mots " au Gouverneur de la province " sont remplacés par les mots " au président du Collège juridictionnel  ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 juillet 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération du 11 octobre 1999, signé à Kleinmond le 11 septembre 2009, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 28 janvier 2010 organique de la revitalisation urbaine est complété par un point 16° rédigé comme suit :
" 16° le Code bruxellois du Logement : l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement. ".
 Art.    3 . L'article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Article 16 § 1er. - En ce qui concerne le logement assimilé au logement social produit dans le cadre de la présente ordonnance, par l'acceptation de la subvention, le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'accès, les règles d'attribution, de calcul de loyer, de durée d'occupation, ainsi que de tutelle de gestion, fixées par le Gouvernement.
Parmi les conditions d'accès figure un plafond de revenus qui ne peut être supérieur de plus de 20 pour cent à celui en vigueur dans le logement social.
Parmi les règles d'attribution figure une priorité d'accès aux logements réhabilités ou reconstruits aux personnes qui les occupaient avant la réalisation des travaux.
Parmi les règles d'attribution figure l'obligation pour les bénéficiaires cités à l'article 2, 6°, de respecter les obligations mises à charge des opérateurs immobiliers publics par les articles 23ter à 23decies du Code bruxellois du Logement.
§ 2. - Lorsque les opérations immobilières de revitalisation urbaine prévues à l'article 3, § 3, 2°, concernent des logements conventionnés, le bénéficiaire intègre dans la convention qui le lie à l'investisseur privé une référence :
- à la destination de logement conventionné;
- aux droits et obligations arrêtés par le Gouvernement en exécution de l'article 2, 7°.
§ 3. - Le bénéficiaire s'engage en outre à procurer un logement de remplacement aux personnes qui occupent les immeubles repris dans le programme visé à l'article 5, § 2, 1° et 3°  et dont l'occupation est rendue impraticable par les opérations de revitalisation. ".
 Art.    4 . L'article 20 de la même ordonnance est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" En dérogation au premier alinéa, sont soumis aux obligations incombant aux bénéficiaires en ce qui concerne le logement assimilé au logement social et visées à l'article 16, § 1er, les baux portant sur les logements réalisés dans le cadre des opérations de revitalisation visées à l'article 4, 1° et 3°,  de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers et qui ont fait l'objet d'une subvention dans le cadre d'un programme de revitalisation d'un quartier approuvé en application de cette même ordonnance. Cette dérogation concerne les baux conclus à partir du 1er janvier 2013.
Afin de respecter ses obligations prévues à l'article 16, § 1er, in fine, encadrant l'attribution en location de logements assimilés au logement social pour le 1er janvier 2013 au plus tard, le bénéficiaire qui constitue un opérateur public immobilier au sens de l'article 2, 4°, du Code bruxellois du Logement :
- intègre les registres de candidats locataires qu'il tenait par application de l'article 12, § 1er, 2°, de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers - ci-après appelés " registres contrat de quartier " -, dans le registre de candidats locataires qu'il tient par application de l'article 23quinquies du Code bruxellois du Logement. Ce faisant, il respecte l'ordre chronologique d'introduction des demandes d'inscription dans ces différents registres. Il avertit de cette opération par courrier les personnes dont la demande figure dans un registre contrat de quartier. L'intégration des registres entraîne la caducité des registres contrat de quartier. Ces derniers sont toutefois conservés durant cinq années après cette opération, de manière à permettre le contrôle par le Gouvernement de leur bonne intégration;
- adapte le règlement d'attribution qu'il a pris en application de l'article 23quater du Code bruxellois du Logement de telle manière que celui-ci intègre, pour le logement assimilé au logement social, les règles d'attribution visées à l'article 16, § 1er.
En dérogation au premier alinéa, sont soumises aux règles encadrant le logement conventionné arrêtées par le Gouvernement en vertu de l'article 2, 7°, les conventions de mise à disposition d'investisseurs publics ou privés visées à l'article 4, 2°,  de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers lorsque les logements concernés ont fait l'objet d'une subvention dans le cadre d'un programme de revitalisation d'un quartier approuvé en application de cette même ordonnance. Cette disposition ne concerne que les conventions conclues après son entrée en vigueur. ".
 Art.    5 . L'article 23bis du Code bruxellois du Logement inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 19 décembre 2008 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d'attribution de ces logements, est remplacé par le texte suivant :
" Article 23bis. Sont soumis aux dispositions du présent chapitre, les opérateurs immobiliers publics, à l'exception des SISP, du Fonds et des AIS.
Les opérateurs immobiliers publics qui délèguent à un tiers, y compris à une AIS, la gestion et la mise en location d'un logement ne sont pas exonérés des dispositions du présent chapitre. Cette délégation peut inclure la charge des obligations prévues au présent chapitre, à l'exception de celles prévues aux articles 23quater, 23decies, § 2, et 23undecies. Les obligations déléguées sont supportées par le tiers sous la responsabilité de l'opérateur immobilier public.
 Art.    6 . A l'article 23ter du même Code, les mots " , emphytéote ou superficiaire " sont insérés après le mot " propriétaire ".
 Art.    7 . A l'article 23quater du même Code, les mots " qui possède des logements à mettre en location " sont remplacés par les mots " qui offre des logements en location en qualité de propriétaire, emphytéote ou superficiaire ".
 Art.  8. A l'article 23quinquies du même Code, les mots " qui possède des logements à mettre en location " sont remplacés par les mots " qui offre des logements en location en qualité de propriétaire, emphytéote ou superficiaire ".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2012.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 18 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, il est ajouté un § 4 nouveau énoncé comme suit :
" § 4. - Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et spécialement des articles 5 c), e) et f), et 9, l'Intercommunale bruxelloise de distribution et d'assainissement d'eau, dénommée " Hydrobru ", et le gestionnaire de transport régional désigné en application de l'article 3 de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, communiquent au moins une fois par an au service régional visé à l'article 23duodecies, § 2, la liste des logements pour lesquels la consommation d'eau ou d'électricité constatée pendant une période d'au moins douze mois consécutifs est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement, en exécution de l'article 18, § 2, 2°.
Pour chacun de ces logements, la liste mentionne l'adresse du logement, les relevés y effectués, leur date, ainsi que le nom, le prénom, la date de naissance et l'adresse du titulaire du ou des compteurs du logement.
Lorsque le titulaire du compteur est domicilié dans le logement desservi par le compteur et est titulaire de droits réels sur ce logement, les nom, prénom et date de naissance du titulaire du compteur ne sont pas repris dans la liste communiquée. ".
 Art.    3 . A l'article 18 de la même ordonnance il est ajouté un § 5 nouveau et un § 6 nouveau énoncés comme suit :
" § 5. - Le service régional institué par le Gouvernement, en exécution de l'article 23duodecies, § 2, établit annuellement une liste agréée des logements dont les compteurs d'eau ou d'électricité présentent une consommation inférieure à celle qui a été déterminée en exécution de l'article 18, § 2, 2°.
Cette liste est tenue à disposition des services régionaux et communaux en charge de la lutte contre les logements inoccupés. Chaque service communal concerné n'a accès qu'aux données relatives aux logements situés sur le territoire communal.
Le Gouvernement et les collèges des bourgmestre et échevins dressent et tiennent à jour la liste de ceux de leurs agents qui sont autorisés à accéder à la liste communiquée par la Région.
Les agents régionaux et communaux respectent la confidentialité des données transmises.
§ 6. - Au moins une fois par an, les collèges des bourgmestre et échevins communiquent au service régional visé à l'article 23duodecies, § 2, la liste actualisée des logements situés sur leur territoire, dont l'inoccupation est avérée. Le Gouvernement arrête le contenu et la forme de cette communication.
Avant le 1er juillet de chaque année, les communes publient un rapport de leur politique de lutte contre les logements inoccupés, ainsi que celle de leur C.P.A.S. Le rapport inclut en tout cas une évaluation chiffrée des effets du recours au droit de gestion publique, à l'action comme en référé prévue à l'article 23duodecies, § 7, et à la plainte du collège des bourgmestre et échevins dont question à l'article 23duodecies, § 2. Le collège des bourgmestre et échevins informe le conseil communal de son rapport, ainsi que le Gouvernement. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 décembre 2012.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
VANHENGEL
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. l'Accord modifiant, pour le deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, ci-après dénommé " l'Institut ", chargés du contrôle du respect des normes visées à l'article 14, § 1er, 3°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et de leurs arrêtés d'exécution.
Le présent arrêté s'applique sans préjudice de la carte de légitimation spécifique visée dans l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officierde police judiciaire a été octroyée.
 Art.    2 . Le Conseil de l'Institut délivre aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel visés à l'article 1er, alinéa 1er, une carte de légitimation afin de s'identifier dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales.
Conformément à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect de cette loi et de ses arrêtés d'exécution par les exploitants d'infrastructures critiques dans les secteurs des communications électroniques et des infrastructures numériques.
Conformément à l'article 44, § 1er, de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, la carte visée à l'alinéa 1er est utilisée lors des missions de contrôle du respect par l'opérateur de services essentiels des mesures de sécurité et des règles de notification des incidents.
 Art.    3 . La carte de légitimation est conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Elle a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard (85,60 mm x 53,98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810.
Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
 Art.    4 . La carte de légitimation est restituée au Conseil de l'Institut ou au fonctionnaire désigné par celui-ci, afin de la faire renouveler et/ou détruire :
1° lorsque la carte est détériorée ;
2° lorsqu'une des données figurant sur la carte est modifiée, ou lorsque la photo n'est plus suffisamment ressemblante ;
3° lorsque le titulaire quitte ses fonctions pour quelque motif que ce soit.
 Art.    5 . La perte, le vol ou la destruction de la carte de légitimation doivent immédiatement être signalés à l'Institut.
 Art.    6 . L'arrêté royal du 3 décembre 2017 portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, § 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électronique est abrogé.
 Art.    7 . Le ministre qui a l'Institut belge des services postaux et des télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe à l'arrêté royal du 15 décembre 2021 établissant les cartes de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-03-2022, p. 17793  )


text:
Article    1er . Dans l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 2021, les prestations 102815 et 102830 et la règle d'application qui les suit, sont remplacées par ce qui suit :
" 101636
1) Evaluation et optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation . . . . . N 9,9
101651
1) Evaluation et optimisation anesthésiologiques préalables à une prestation sous anesthésie par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation accrédité . . . . . N 9,9 + Q 30
Les prestations 101636 et 101651 peuvent uniquement être portées en compte si les conditions reprises à l'article 12, § 3, 2°, a), sont remplies. ".
 Art.    2 . A l'article 12 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte en néerlandais, les mots " geneesheer-specialist voor anesthesie-reanimatie " sont chaque fois remplacés par les mots " arts-specialist in de anesthesie-reanimatie ";
2° dans le texte en néerlandais, le mot " geneesheer " est chaque fois remplacé par le mot " arts ";
3° dans le texte en néerlandais, le mot " geneesheer-specialist " est chaque fois remplacé par le mot " arts-specialist ";
4° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) le titre du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. § 1er. Honoraires pour les médecins spécialistes en anesthésiologie-réanimation ";
b) dans le titre du paragraphe 1er, b), le mot " anesthésiologie " est remplacé par le mot " anesthésiologie-réanimation ";
5° dans le paragraphe 3, 2°, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) l'examen préalable du malade par le médecin qui pratique l'anesthésie;
Une évaluation et optimalisation anesthésiologique précédant une [prestation chirurgicale ou une prestation interventionnelle] de l'article 34 sous anesthésie (101636 et 101651) peut être portée en compte par un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation en vue d'une anesthésie générale ou (loco)régionale pratiquée chez un patient hospitalisé, à condition que cette prestation soit exécutée minimum 8 jours avant le jour de l'intervention. ". (Erratum du 04-03-2022, p. 18055)
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE I.  - Sujet, champ d'application, définitions
 Article     1er . Le présent arrêté fixe :
1. les conditions supplémentaires pour un établissement de quarantaine de type 1 agréé en exécution et en complément des règles fixées dans le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et dans ses règlements d'exécution ;
2. les conditions supplémentaires pour un établissement de quarantaine de type 2 agréé en exécution et en complément des règles fixées dans le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et dans ses règlements d'exécution ;
3. les conditions d'isolement à domicile des animaux de compagnie ;
4. le type de quarantaine requis pour une unité épidémiologique et les conditions particulières y afférentes.
 Art.    2 . § 1er. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les définitions de la législation visée à l'article 1 s'appliquent.
§ 2. Pour l'application de cet arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
1° détenteur : personne physique ou morale, ayant la garde de l'animal terrestre au moment où l'Agence détermine que l'animal terrestre doit être placé en quarantaine ou, dans un ordre subsidiaire, dont on peut raisonnablement supposer qu'il a introduit l'animal terrestre dans l'Union européenne ou qu'il l'a placé dans une situation qui nécessite une mise en quarantaine. Chaque animal terrestre ne peut avoir qu'un détenteur. Un détenteur peut à tout moment transférer la détention à un tiers pour autant que celui-ci donne son accord écrit ;
2° unité épidémiologique : un animal terrestre ou un groupe d'animaux terrestres présentant le même risque d'infection pour l'homme et/ou les animaux, et qui ont la même origine et le même statut sanitaire ;
3° quarantaine de type 1 : mise en quarantaine dans un établissement de quarantaine de type 1 agréé d'un animal terrestre potentiellement infecté représentant un risque pour l'homme et/ou d'autres animaux ;
4° quarantaine de type 2 : mise en quarantaine dans un établissement de quarantaine de type 2 agréé d'un animal terrestre potentiellement infecté représentant un risque pour l'homme et/ou d'autres animaux ;
5° isolement à domicile : isolement dans un lieu géographiquement restreint à l'adresse du détenteur des animaux de compagnie en cas de maladies à très faible risque ou si les animaux de compagnie ne répondent pas aux exigences réglementaires ;
6° établissement de quarantaine : tout établissement permanent, aux limites géographiques fixes, créé à titre volontaire et agréé en vue d'une quarantaine de type 1 ou de type 2 ;
7° arrêté royal du 16 janvier 2006 : arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ;
8° local : espace isolé au sein d'un établissement de quarantaine de type 1 et dans lequel une seule unité épidémiologique est détenue ;
9° bloc : partie d'un bâtiment dans un établissement de quarantaine de type 2 pourvue d'un système séparé de drainage et de ventilation efficace, dans laquelle une espèce animale spécifique est détenue ;
10° unité : espace isolé au sein d'un établissement de quarantaine de type 2 et dans lequel une seule unité épidémiologique est détenue ;
11° Agence : Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire ;
12° ULC : Unité locale de contrôle de l'Agence ;
13° vétérinaire désigné : vétérinaire agréé conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires, ayant conclu un contrat avec l'exploitant de l'établissement de quarantaine en vue de l'exécution des tâches fixées dans le présent arrêté au sein de l'établissement de quarantaine ;
14° plan de surveillance des maladies : le plan de surveillance des maladies visé à l'annexe I partie 8 2. A) du règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements où sont détenus des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des oeufs à couver ;
15° règlement délégué (UE) 2019/2035 : règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements où sont détenus des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des oeufs à couver.
 Art.    3 . § 1. La quarantaine ou l'isolement à domicile prévus par le présent arrêté ne s'appliquent que pour les maladies indiquées dans le tableau de l'annexe 1.
§ 2 La quarantaine ou l'isolement à domicile, prévus par cet arrêté s'appliquent sans préjudice de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif à la prévention et à la lutte contre la rage et du Règlement délégué (EU) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut " indemne " de certaines maladies répertoriées et émergentes.
 Art.    4 . § 1er. La détention d'animaux terrestres nécessitant une quarantaine de type 1 ou de type 2 doit se faire dans un établissement de quarantaine agréé conformément aux dispositions du chapitre II.
§ 2. La détention d'animaux de compagnie nécessitant un isolement à domicile, doit, après approbation par l'Agence, se faire au domicile du détenteur conformément aux dispositions du chapitre IV.
 Art.    5 . Tous les coûts liés à la détention d'animaux terrestres en quarantaine de type 1 ou de type 2 sont à la charge du détenteur. L'établissement de quarantaine fournit une estimation des coûts au détenteur, au plus tard au moment où commence la quarantaine. Les coûts supplémentaires, non inclus dans l'estimation, sont préalablement notifiés au détenteur.
 CHAPITRE II.  - Conditions d'agrément des établissements de quarantaine
 Section I.  - Conditions générales
 Art.    6 . La demande d'agrément d'un établissement de quarantaine doit être introduite conformément à l'article 4 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006.
 Art.    7 . §  1er. Afin d'obtenir un agrément conditionnel pour un établissement de quarantaine de type 1, en plus du respect des exigences en matière d'infrastructure et d'équipement fixées à l'annexe 2A, il est également requis d'avoir conclu un contrat avec un ou plusieurs vétérinaire(s) désigné(s) conformément à l'article 10 du présent arrêté.
§ 2. Afin d'obtenir un agrément conditionnel pour un établissement de quarantaine de type 2, en plus du respect des exigences en matière d'infrastructure et d'équipement fixées à l'annexe 3A, il est également requis d'avoir conclu un contrat avec un ou plusieurs vétérinaire(s) désigné(s) conformément à l'article 10 du présent arrêté.
§ 3. A la demande de l'exploitant de l'établissement de quarantaine et dans les limites des possibilités de l'Agence, l'octroi d'un agrément conditionnel peut être traité en urgence si une quarantaine est requise en urgence.
§ 4. A défaut de dispositions particulières autres, tous les coûts liés à la construction, à l'aménagement, au maintien et fonctionnement d'un établissement de quarantaine, sont à la charge de l'exploitant de l'établissement de quarantaine.
§ 5. Une rétribution doit être payée à l'Agence par l'exploitant d'un établissement de quarantaine pour l'agrément d'un établissement de quarantaine conformément à l'article 3 et à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.
§ 6. Les coûts supplémentaires liés à une éventuelle procédure d'urgence d'un établissement de quarantaine doivent être payés à l'Agence par l'exploitant de l'établissement de quarantaine conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire.
 Section II.  - Infrastructure et équipement
 Art.    8 . § 1. Afin d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de quarantaine de type 1, l'établissement de quarantaine doit satisfaire aux dispositions des articles 9, e), 14, 15, et 31 et à l'annexe I, partie 8 du règlement délégué (UE) 2019/2035 et aux conditions d'infrastructure et d'équipement spécifiées à l'annexe 2A.
§ 2. Afin d'obtenir un agrément en tant qu'établissement de quarantaine de type 2, l'établissement de quarantaine doit satisfaire aux dispositions des articles 9, e), 14, 15, et 31 et à l'annexe I, partie 8 du règlement délégué (UE) 2019/2035 et aux conditions d'infrastructure et d'équipement spécifiées à l'annexe 3A.
 Section III.  - Conditions d'exploitation
 Art.    9 . L'exploitant de l'établissement de quarantaine assume la responsabilité des animaux terrestres placés dans l'établissement de quarantaine et est couvert par une assurance responsabilité civile appropriée.
 Art.    10 . § 1er. L'établissement de quarantaine doit à tout moment être soumis à une obligation contractuelle vis-à-vis d'un ou de plusieurs vétérinaires désignés en vue d'assurer une surveillance sanitaire des animaux terrestres.
§ 2. Lorsque le vétérinaire désigné n'est pas disponible, il ne peut être remplacé que par un autre vétérinaire désigné par l'exploitant de l'établissement de quarantaine.
§ 3. L'obligation contractuelle doit au minimum contenir les éléments spécifiés à l'annexe 4.
§ 4. L'obligation contractuelle est établie en deux exemplaires, un pour l'exploitant de l'établissement de quarantaine et un pour le vétérinaire désigné. L'exploitant de l'établissement de quarantaine en fournit une copie, par écrit ou par voie électronique à l'ULC.
§ 5. L'exploitant d'un établissement de quarantaine avertit le vétérinaire désigné de toute arrivée d'une unité épidémiologique, et ce dans les 24h.
 Art.    11 . L'exploitant d'un établissement de quarantaine de type 1 n'emploie du personnel et n'admet dans l'établissement de quarantaine de type 1 que des personnes vaccinées contre la rage, si ces personnes ont accès à l'unité épidémiologique.
 Art.    12 . § 1er. Préalablement à chaque initiation d'une quarantaine, l'exploitant de l'établissement de quarantaine établit un plan de surveillance général conformément à l'annexe 5A.
§ 2. En fonction de la maladie pour laquelle une quarantaine est requise, des éléments spécifiques sont ajoutés au plan de surveillance de l'annexe 5B.
§ 3. L'exploitant de l'établissement de quarantaine veille au respect de chaque partie du plan de surveillance.
 Art.    13 . Tant la création que les modifications du plan de surveillance des maladies doivent être soumises à l'approbation de l'Agence.
 Art.    14 . § 1er. L'exploitant de l'établissement de quarantaine sollicite la venue d'un vétérinaire désigné en vue de procéder à un examen clinique de l'animal terrestre, au minimum à l'arrivée des animaux terrestres dans l'établissement de quarantaine, avant que les animaux terrestres ne quittent l'établissement de quarantaine et tous les 14 jours, et il transmet le rapport de cet examen clinique à l'ULC par voie électronique.
§ 2. L'exploitant de l'établissement de quarantaine fait immédiatement appel au vétérinaire désigné lors du moindre doute sur l'état de santé des animaux terrestres ou en cas de décès d'un animal.
§ 3. L'exploitant de l'établissement de quarantaine et son personnel coopèrent pleinement avec le vétérinaire désigné et veillent à ce que ce dernier puisse accomplir toutes ses tâches de manière indépendante et sans entrave. L'exploitant de l'établissement de quarantaine et/ou son personnel doit être capable d'immobiliser les animaux terrestres détenus afin que le vétérinaire puisse les examiner correctement.
§ 4. Si le vétérinaire désigné observe des symptômes indiquant la présence d'une maladie, il en informe immédiatement l'ULC et transmet son rapport par voie électronique.
§ 5. En cas de mortalité, l'exploitant de l'établissement de quarantaine est tenu de faire réaliser un examen post mortem par un laboratoire désigné par l'Agence, comprenant des analyses visant à déterminer la cause de la mort et la présence éventuelle des maladies pour lesquelles les animaux terrestres ont été mis en quarantaine. L'exploitant de l'établissement de quarantaine transmet immédiatement le compte rendu de cet examen post mortem à l'ULC.
§ 6. L'exploitant de l'établissement de quarantaine informe immédiatement l'ULC en cas de mortalité ou de disparition d'un animal terrestre.
 Art.    15 . Si des animaux terrestres sont présents dans l'établissement de quarantaine, le personnel doit effectuer au minimum un contrôle sanitaire général quotidien des animaux terrestres.
 Art.    16 . § 1. En outre, tout établissement de quarantaine agréé de type 1 doit satisfaire aux conditions d'exploitation telles que spécifiées à l'annexe 2B.
§ 2. En outre, tout établissement de quarantaine agréé de type 2 doit satisfaire aux conditions d'exploitation telles que spécifiées à l'annexe 3B.
 CHAPITRE III.  - Isolement à domicile
 Art.    17 . § 1er. La demande d'une approbation pour un isolement à domicile doit être introduite conformément aux instructions telles que publiées sur le site web de l'Agence.
§ 2. Tout isolement à domicile doit satisfaire au minimum aux conditions telles que spécifiées à l'annexe 6.
§ 3. Si l'Agence estime que l'isolement à domicile n'est pas possible, l'animal de compagnie est placé dans un établissement de quarantaine type 1.
 Art.    18 . L'isolement à domicile n'est possible que pour les animaux de compagnie.
 Art.    19 . § 1er. Tous les 14 jours au moins, le détenteur sollicite la venue d'un vétérinaire agréé en vue de procéder à un examen clinique de l'animal de compagnie et il transmet le rapport de cet examen clinique à l'ULC.
§ 2. Le détenteur contacte immédiatement le vétérinaire agréé s'il constate un changement au niveau de l'état clinique ou du comportement de l'animal de compagnie, et transmet à l'ULC le compte rendu du vétérinaire de cet examen clinique.
 CHAPITRE IV.  - Type de quarantaine requiseet conditions particulières
 Art.    20 . L'annexe 1 précise si une unité épidémiologique est placée en quarantaine de type 1 ou de type 2 ou en isolement à domicile. Les conditions particulières qui s'appliquent à cette quarantaine sont également fixées à l'annexe 1.
 Art.    21 . A l'issue de la période imposée, et à condition que les autres conditions éventuellement imposées aient été respectées et après l'avoir vérifié, le cas échéant sur la base du rapport du vétérinaire, l'Agence lève la quarantaine ou l'isolement à domicile ou y renonce.
 CHAPITRE V.  - Dispositions modificatives
 Art.    22 . § 1er. A l'art. 6 § 3 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006, les mots " aux établissements de quarantaine, " sont insérés entre les mots " pas d'application " et les mots " aux abattoirs ".
§ 2. L'annexe I du même arrêté est complétée par un point 17, formulé comme suit :
" 17. La détention d'animaux terrestres en quarantaine conformément à l'arrêté royal du 15 décembre 2021 fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l'isolement des animaux terrestres. "
§ 3. A l'annexe II du même arrêté, les points 11.8 et 11.9 sont ajoutés, formulés comme suit :

 11.8  Etablissement de quarantaine  La mise en quarantaine de type 1 d'animaux terrestres  11.8  Quarantaine- inrichtingen  Het in quarantaine type 1 plaatsen van landdieren  11.9  Etablissement de quarantaine  La mise en quarantaine de type 2 d'animaux terrestres  11.9  Quarantaine-inrichtingen  Het in quarantaine type 2 plaatsen van landdieren CHAPITRE VI.  - Dispositions finales
 Art.    23 . Notre ministre en charge de la Santé publique et notre ministre en charge de la Sécurité de la Chaîne alimentaire sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 244  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 245  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 247  )
 Art.    N4 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 250  )
 Art.    N5 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 251  )
 Art.  N6.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-01-2022, p. 252  )


text:
Article    1er . La cotisation patronale pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2022, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.
 Art.  2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 4, 2°, de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 2021, les numéros d'ordre " 102815 " et " 102830 " sont remplacés par les numéros d'ordre " 101636 " et " 101651 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 37bis, § 1er, C, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014 et modifié par les arrêtés royaux des 9 novembre 2016, 21 juillet 2017 et 28 novembre 2021, les numéros d'ordre " 102815 " et " 102830 " sont remplacés par les numéros d'ordre " 101636 " et " 101651 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel
 Article     1er . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" A titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 3, de la loi, un montant de 78 millions d'euros est versé au plus tard le 20 décembre 2021 aux fournisseurs par la CREG. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 15/11, § 1bis/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 30 septembre 2021. "
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " cet article " et les mots " dans le mois suivant la notification " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2023 ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge
 Art.    2 . A l'article 12bis de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" A titre d'avance supplémentaire sur le remboursement visé à l'article 12 relatif à la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels désignés par le Roi conformément à l'article 20, § 2/1, alinéa 2, de la loi, un montant de 22 millions d'euros est versé au plus tard le 20 décembre 2021 aux fournisseurs par la CREG. Ledit montant est puisé dans les moyens présents dans le Fonds et visés à l'article 21bis, § 1/1, de la loi, et il est réparti de manière proportionnelle entre les fournisseurs, sur la base du nombre de clients protégés résidentiels de chaque fournisseur au 30 septembre 2021. "
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots " l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " cet article " et les mots " dans le mois suivant la notification " sont remplacés par les mots " au plus tard le 31 octobre 2023 ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le ministre qui a l'économie dans ses attributions et la ministre qui a l'Energie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.