text:
Article    1er . Dans l'article 95 2 , § 3, c, 8°, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, les mots "80 p.c." sont remplacés par les mots "75 p.c.".
 Art.    2 . Dans l'annexe IIIter du même arrêté, au point VI., inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2007 et modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 2009, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est complété par un cinquième tiret, rédige comme suit :
"- la preuve que les sportifs auxquels ces rémunérations ont été payées ou attribuées, ont fourni des prestations sportives pour le redevable du précompte professionnel, durant la période à laquelle se rapporte la dispense." ;
b) dans le 2°, un nouveau tiret rédigé comme suit est inséré entre le quatrième et le cinquième tiret :
"- la preuve que les sportifs auxquels ces rémunérations ont été payées ou attribuées, ont fourni des prestations sportives pour le redevable du précompte professionnel, durant la période à laquelle se rapporte la dispense ;" ;
c) dans le 2°, ancien cinquième tiret, devenant le sixième tiret, les mots "la moitié" sont remplacés par les mots "55 p.c." et les mots "a été affectée" sont remplacés par les mots "ont été affectés".
 Art.    3 . Cet arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - DISPOSITION GENERALE
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - LE CODE BELGE DE LA NAVIGATION
 Art.    2 . Les dispositions suivantes forment le Code belge de la Navigation :
Code belge de la Navigation

(NOTE : pour le Code belge de la Navigation, voir  2019-05-08/15 )
 CHAPITRE 3.  - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
 Section 1.  - Modification du titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    3 . Dans l'article 21, alinéa 1er, 1°, deuxième tiret, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 30 mai 1961 et remplacé par la loi du 5 février 2016, les mots " 34, 35, 68, alinéa 3, 69, alinéas 2 et 3, de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime ou 4, § 3, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime " sont remplacés par les mots " ou 4.5.2.2, § 2 du Code belge de la Navigation ou les crimes définis à l'article 4.5.2.1 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l'article 4.5.2.2, § 1er, alinéa 3, 1° ou 2°, ou § 1er, alinéa 4, du Code belge de la Navigation, ou complicité au crime défini à l'article 4.5.2.2, § 1er, du Code belge de la Navigation ".
 Section 2.  - Modification du Code Civile
 Art.    4 . L'article 531 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le présent article n'est pas d'application sur les navires au sens du Code belge de la Navigation. ".
 Art.    5 . L'article 1781 de la section II du chapitre III du titre VIII du livre III du Code Civil, abrogé par la loi du 10 juillet 1883, est rétabli dans la rédaction suivante :
" art.1781. La présente section n'est pas d'application aux contrats de transport qui sont régis par le Code belge de la Navigation. ".
 Art.    6 . Dans l'article 1964 du Code Civil, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " Le prêt à grosse aventure, " sont abrogés;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    7 . L'article 11 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 est abrogé.
 Art.    8 . L'article 81ter de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, inséré par la loi du 19 avril 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sans préjudice des dispositions du Code belge de la Navigation, cette section est également d'application sur toutes les créances garanties par une hypothèque maritime. "
 Section 3.  - Modification du Code pénal
 Art.    9 . Dans l'article 137, § 2, du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2003 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et 18 février 2013, les modifications suivantes sont apportés:
1° dans le 4°, les mots " à l'article 15 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime " sont remplacés par les mots " à l'article 2.4.5.6 du Code belge de la Navigation ";
2° le 6° est remplacé par ce qui suit : " les infractions de piraterie et une infraction assimilée visées à l'article 4.5.2.2 et 4.5.2.3 du Code belge de la Navigation; ";
3° dans le 8°, les mots " ainsi qu'à l'article 14 de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime " sont remplacés par les mots " ainsi qu'à l'article 2.4.5.5 du Code belge de la Navigation dans les circonstances visés à l'article 4.1.2.17, § 2 du Code belge de la Navigation ".
 Art.    10 . Dans l'article 546/1 du Code pénal, inséré par la loi du 20 mai 2016, les mots " à l'article 5, 6° et 7°, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre du port au sens de la même loi " sont remplacés par les mots " à l'article 2.5.2.2, 3° et 4° de la Code belge de la Navigation ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre du port au sens de l'article 2.5.2.3 de la Code belge de la Navigation ".
 Section 4.  - Modification de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions
 Art.    11 . Dans l'article 5bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, inséré par la loi du 28 juin 1899 et modifié par la loi du 5 mai 2014, les mots " l'article 78 de la loi du 5 juin 1928 portant revision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime " sont remplacés par les mots " l'article 4.2.3.2, § 2, du Code belge de la Navigation " .
 Section 5.  - Modification du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses
 Art.    12 . L'article 2 du Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diversesest abrogé.
 Art.    13 . Les articles 8 à 22 du même Code sont abborgés.
 Art.    14 . Dans l'article 23 du livre II du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 1928 et modifié par les lois du 11 avril 1989 et 21 octobre 1997 et les arrêtés royaux du 31 mars 1987 et 10 mai 1995, les modifications suivantes sont apportés :
1° dans le paragraphe 1er les mots " Sont seuls privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage " sont remplacés par les mots " Doté du droit de priorité sur navire au sens de l'article 2.2.5.11 ou 3.2.3.11 du Code belge de la Navigation ou du droit de privilège sur navire au sens de l'article 2.2.5.14 ou 3.2.3.14 du Code belge de la Navigation ".
2° dans paragraphe 1er, 1°, les mots " Les frais de justice dus à l'Etat et dépenses encourues dans l'intérêt commun des créanciers, pour la conservation du navire ou pour parvenir à la vente et à la distribution de son prix; " et les mots ", les frais de garde et de conservation depuis l'entrée du navire dans le dernier port " sont abrogés;
3° dans paragraphe 1er, les 2°, 2° bis et 3° sont abrogés;
4° dans le paragraphe 1er, 4°, les mots " pour abordage ou autres accidents de navigation, ainsi que " et les mots " indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages; les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages " sont abrogés;
5° dans paragraphe 1er, le 5° est abrogé;
6° paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    15 . Les articles 24 à 190 du livre II du même Code sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'article 191 du livre II du même Code, modifié par la loi du 25 juin 1992, les mots " Les sommes prêtées à la grosse et le produit maritime " sont abrogés.
 Art.    17 . L'article 199 du livre II du même Code est abrogé.
 Art.    18 . Les articles 251 à 275 du livre II du même Code sont abrogé.
 Art.    19 . L'article 278 du livre II du même Code, remplacé par la loi du 12 août 1911 et modifié par la loi du 21 octobre 1997, est abrogé.
 Section 6.  - Modification du Code des droits et taxes divers
 Art.    20 . Dans l'article 176/2, 10°, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 24 décembre 1963 et remplacé par la loi du 5 juillet 1998, les mots " les assurances de corps de navires et de bâtiments considérés comme tels par l'article 1er du livre II du Code de commerce, les assurances de corps de bateaux et de bâtiments considérés comme tels par l'article 271 du livre II du même Code, " sont remplacés par les mots " les assurances de corps de navires au sens du Code belge de la Navigation qui sont utilisés pour des opérations lucratives de navigation ".
 Section 7.  - Modification de la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
 Art.    21 . Dans l'article 1re la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    22 . L'article 2 de la même loi est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est abrogé;
2° dans l'alinéa 6, les mots " les articles 19, 20, 23, 32, 33, 41, 43, 44, 45bis, § 4, 46, § 3, 47, 57, 60 et 61 " sont remplacés par les mots " l'article 57 ".
 Art.    24 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 21 octobre 1997, les mots " Le terme " marin " désigne toute personne inscrite au rôle d'équipage, à l'exclusion des officiers. Le terme " passagers " désigne les personnes qui, sans faire partie de l'équipage, sont admises à bord en vue d'effectuer le voyage. L'expression " personnes embarquées " désigne à la fois les hommes d'équipage et les passagers. L'expression " à bord " désigne le navire, et ses moyens de communication fixes ou mobiles avec la terre. Les expressions "à l'étranger" et "ports étrangers" désignent tout endroit situé hors du Royaume. Les expressions "Royaume" et "eaux ou ports du royaume" désignent la Belgique et les eaux ou ports belges " sont abrogés.
 Art.    25 . Les articles 5 et 6 de la même loi sont abrogés.
 Art.    26 . Les articles 9 à 51 de la même loi sont abrogés.
 Art.    27 . L'article 52 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Le présent article n'est pas applicable aux lois et règlements fédéraux de police maritme ".
 Art.    28 . L'article 53 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Le présent article n'est pas applicable aux lois et règlements fédéraux de police maritme ".
 Art.    29 . L'article 55 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, est abrogé.
 Art.    30 . Dans l'article 56 de la même loi, les mots " aux les articles 52 et 55 " sont remplacés par les mots " à l'article 52 ".
 Art.    31 . Les articles 58 à 66 de la même loi sont abrogés.
 Art.    32 . Dans l'article 67 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " capitaine ou " sont abrogés;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    33 . Les articles 68 à 72 de la même loi sont abrogés.
 Art.    34 . L'article 73 de la même loi, modifié par la loi du 13 septembre 1974, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 73. L'article 4.3.3.2, paragraphes 1, 2 et 4, et l'article 4.3.3.3 du Code belge de la Navigation sont d'application sur un crime ou délit définis dans la présente loi. ".
 Art.    35 . Les articles 74 à 76 du même loi sont abrogés.
 Art.    36 . Dans l'article 77, alinéa 1er, de la même loi, les mots " un crime ou délit " sont remplacés par les mots " un crime ou délit définis dans la présente loi ".
 Art.    37 . L'article 78 de la même loi, modifié par les lois du 21 octobre 1997 et du 3 mai 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 78. Sans préjudice des articles 77 et 81, l'article 4.2.3.2 du Code belge de la Navigation s'applique à un crime ou délit définis dans la présente loi . "
 Art.    38 . Les articles 79 et 80 de la même loi sont abrogés.
 Art.    39 . Dans l'article 81 de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    40 . L'article 82 de la même loi, remplacé par la loi du 3 mai 1999, est remplacé par ce qui suit:
" art. 82. Les articles 4.3.3.6 et 4.3.3.7 du Code belge de la Navigation s'appliquent à un crime ou délit définis dans la présente loi. ".
 Art.    41 . L'article 83 de la même loi, modifié par la loi du 3 mai 1999, est abrogé.
 Art.    42 . Dans l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " infractions maritimes " sont remplacés par les mots " infractions maritimes définies dans la présente loi ".
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    43 . Les articles 85 et 86 de la même loi sont abrogés.
 Art.    44 . Dans l'article 87 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Les crimes et les délits maritimes " sont remplacés par les mots " Les crimes et les délits maritimes définis dans la présente loi ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Section 8.  - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
 Art.    45 . Dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, il est inséré un article 39bis rédigé comme suit :
" Dans des litiges concernant entièrement ou partiellement des matières régies par le Code belge de la Navigation qui ne sont pas des matières pénales :
1° les sources du droit et les pièces à conviction produites en anglais, le juge, en dérogation de l'article 8, ne peut dans ce cas pas ordonner la traduction dans la langue des procédures judiciaires;
2° peuvent être repris dans les actes des procédures judiciaires, des citations des sources du droit et des pièces à conviction en anglais, ainsi que des termes techniques en anglais.
 Section 9.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    46 . Dans l'article 144quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 août 2003 et modifié par la loi du 30 décembre 2009, les mots " aux articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 2009 relative la lutte contre la piraterie maritime " sont remplacés par les mots " les articles 4.5.1.1. et 4.5.2.2. du Code belge de la Navigation ".
 Art.    47 . Dans l'article 516 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4, remplacé par la loi du 25 avril 2014, est remplacé par ce quit suit:
" Les huissiers de justice ayant leur bureau dans les circonscriptions judiciaires d'Anvers et de la Flandre occidentale, sont compétents pour exercer leurs fonctions dans la mer territoriale visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique et dans la zone économique exclusive visée à l'article 2 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord. ".
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Dans des affaires de navigation, les huissiers de justice ayant leur bureau dans les circonscriptions judiciaires d'Anvers et de la Flandre orientale, sont également compétents pour exercer leurs fonctions dans le territoire de la rive gauche de l'Escaut, visé à l'article 1 de la loi relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, situé dans la circonscription de la Flandre orientale. ".
 Art.    48 . Dans l'article 569 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les 18°, 21°, 28°, 40° et 42° sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " 21°, 28° " et les mots " celui d'Anvers dans le cas prévu au premier alinéa, 18 °, 40 ° et 42 ° " sont abrogés.
 Art.    49 . Dans l'article 574 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 7°, les mots " en matières maritime et fluviale " sont remplacés par les mots " en affaires de navigation ";
2° l'alinéa 1er est complété par les 20°, 21°, 22°, 23° et 24°, rédigés comme suit :
" 20° des demandes visées à l'article 2.7.3.1, paragraphes 1er et 2 du Code belge de la Navigation;
21° des demandes visées à l'article 2.7.3.9 du Code belge de la Navigation;
22° des demandes visées à l'article 2.7.3.15, paragraphes 1er et 2 du Code belge de la Navigation;
23° des demandes visées à l'article 2.7.3.20 du Code belge de la Navigation;
24° des demandes d'indemnisation fondées sur les décisions prises par l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance visée à l'article 2.7.4.4, § 1er du Code belge de la Navigation, conformément à l'article 2.7.4.5, § 1er et l'article 2.7.4.7 du Code belge de la Navigation. ".
3° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Le tribunal de l'entreprise d'Anvers est seul compétent dans les cas prévus au premier alinéa, 20°, 21°, 22°, 23° et 24°. ".
 Art.    50 . Dans l'article 585 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le 8° est abrogé .
 Art.    51 . Dans l'article 588, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les 8° et 9° sont remplacés par ce qui suit :
9° les demandes formées en vertu de l'article 2.3.2.48 ou 3.3.3.18 du Code belge de la Navigation. ".
 Art.    52 . Dans le même Code, un article 622bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 622bis. § 1. Dans des affaires de navigation, les juges des arrondissements d'Anvers et de la Flandre occidentale, sont compétents pour exercer leurs fonctions dans la mer territoriale visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre 1987 fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique et dans la zone économique exclusive visée à l'article 2 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord.
§ 2. Dans des affaires de navigation, les juges des arrondissements d'Anvers et de la Flandre orientale, sont également compétents pour exercer leurs fonctions dans le territoire de la rive gauche de l'Escaut, visé à l'article 1er de la loi relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers, situé dans la circonscription de la Flandre orientale. ".
 Art.    53 . Dans l'article 627 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les 10°, les mots " ou dans la zone économique exclusive " sont insérés entre les mots " dans la mer territoriale " et les mots " ou en haute mer ";
2° les 10° est complété par la phrase suivante :
" A titre exceptionnel sur ce qui précède, uniquement le président du tribunal de l'entreprise d'Anvers est compétent si la constitution du fonds basé sur la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. ".
3° le 11° est abrogé.
 Art.    54 . Dans l'article 633 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° le paragraphe 1er, modifié par l'article 20 de la loi du 30 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En matière de saisis conservatoires sur un navire, le juge compétent est celui du lieu où le navire se trouve ou est attendu. ";
2° dans le paragraphe 2, remplacé par l'article 20 de la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    55 . Dans l'article 1037 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "En matière maritime et fluviale " sont remplacés par les mots " En affaires de navigation ";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'assignation en référé contient le choix du lieu d'habitation de tous les demandeurs en Belgique. Le juge peut surseoir à statuer si les demandeurs n'ont pas fait le choix du domicile jusqu'à ce que le choix du domicile soit fait.
Le jugement ou l'appel contre l'ordonnance en référé peut être assigné au lieu d'habitation choisi. Le premier alinéa est d'application par analogie sur le jugement et l'appel contre l'ordonnance en référé. "
 Art.    56 . Dans l'article 1253sexies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots " et pour les navires, leurs noms et les caractéristiques prévues à l'article 272bis, § 2, 1° et 2°, du Code de commerce " sont remplacés par les mots " et, pour les navires, les mentions visées dans l'article 2.1.27 du Code belge de la Navigation ".
 Art.    57 . L'article 1467 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1467. La saisie conservatoire sur les navires est réglée en particulier dans le Code belge de la Navigation. ".
 Art.    58 . Les articles 1468 à 1480 du même Code sont abrogés.
 Art.    59 . Dans l'article 1493, alinéa 2, du même Code, les mots " et en matière de saisie conservatoire sur navires et bateaux " et les mots " ou de l'inscription " sont abrogés.
 Art.    60 . Dans l'article 1497 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'une saisie conservatoire sur un bien immobilier est convertie en saisie-exécution, le transfert de l'ordre précédent à la mise en oeuvre vaut, pour l'application du CHAPITRE VI du présent titre, comme transfert de l'exploit de la saisie- exécution. Cet ordre doit être transféré au plus tard endéans les quinze jours au bureau des hypothèques et doit contenir la désignation précise du transfert de la saisie conservatoire qui est transposée en saisie-exécution. ".
 Art.    61 . L'article 1545 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1545. La saisie-exécution sur navires est réglée en particulier dans le Code belge de la Navigation. "
 Art.    62 . Les articles 1546 à 1559 du même Code sont abrogés.
 Art.    63 . Les articles 1655 à 1675 du même Code sont abrogés.
 Section 10.  - Modification de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable.
 Art.    64 . Dans l'article 1er de la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 28 juillet 1987, les mots " l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957 " sont remplacés par les mots " l'article 103 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ";
2° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La présente loi n'est pas applicable aux matières qui sont régies par l'article 1.1.2.4. du Code belge de la Navigation. ".
 Section 11.  - Modification de la loi du 1 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
 Art.    65 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 6 de la loi du 1 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, les mots " le seul bateau de navigation intérieure, visé à l'article 271, alinéa 1er, du Livre II du Code de Commerce " sont remplacés par les mots " le seul bateau de navigation intérieure au sens du Code belge de la Navigation ".
 Section 12.  Modification de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
 Art.    66 . Dans l'article 1er de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, remplacé par la loi du 22 janvier 2007, le 3° est abrogé.
 Art.    67 . Les articles 2 à 17 de la même loi sont abrogés.
 Art.    68 . L'article 17quater de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2007, est abrogé.
 Art.    69 . Dans l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 22 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " les articles 17 et 17decies " sont remplacés par les mots " l'article 17decies " et les mots " aux articles 14, 17 et 17octies " sont remplacés par les mots " à l'article 17octies ".
2° dans l'alinéa 2, les mots " par le demandeur ou le porteur du certificat et, dans les cas de rétention, d'interdiction de départ ou de refus d'accès à un port belge, " sont abrogés.
 Art.    70 . L'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 13 juin 2014, est abrogé.
 Art.    71 . L'article 32bis de la même loi, inséré par la loi du 22 janvier 2007, les mots " 3°, 4°, 5° et 6° " sont remplacés par le mot " 4° ".
 Section 13.  - Modification de la loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972
 Art.    72 . Dans l'article 2 de la loi du 24 novembre 19775 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, les modifications suivantes sont apportées :
1° les paragraphes 1er à 3 sont abrogés:
2° dans le paragraphe 4, les mots " la mer territoriale belge et " sont abrogés.
 Art.    73 . Dans l'article 3 de la même loi, les mots " à la Convention et au Règlement visés à l'article premier, " sont abrogés.
 Section 14.  - Modification de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
 Art.    74 . Dans l'article 136 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, modifié par les lois du 22 décembre 1989, 27 décembre 1993 et 12 mai 2014, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Le privilège s'insère dans une série énumérée dans les articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire et dans l'article 2.2.5.14 du Code belge de la Navigation et s'insère directement après ceux de l'Etat pour les redevances et taxes dues ou, à défaut de tels privilèges, derrière dans la série. ".
 Art.    75 . Dans l'article 313, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par la loi du 27 décembre 1993, les mots " et à l'article 23 du livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots " et à l'article 2.2.5.14 du Code belge de la Navigation ".
 Section 15.  - Modification de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
 Art.    76 . Dans le CHAPITRE I de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les articles 15bis et 15ter sont insérés, rédigés comme suit :
" Art. 15bis. La limitation de la responsabilité des propriétaires de navires, comme prévu dans la section 2 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 et le chapitre 3 du titre 3 du Livre 3 du Code belge de la Navigation, n'est pas d'application aux créances qui découlent de la présente loi pour un employé occupé à bord d'un navire.
Art. 15ter. Les créances de l'employé occupé à bord d'un navire qui découlent du contrat de travail sont privilégiées sur le navire sous les conditions déterminées dans le chapitre 5 du titre 2 du Livre 2 du Code belge de la Navigation. ".
 Section 16.  - Modification de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime
 Art.    77 . Les articles 10 et 11 de la loi du 11 avril 1989 portant approbation et exécution de divers Actes internationaux en matière de navigation maritime sont abrogés.
 Art.    78 . L'article 12 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
Dans la mer territoriale et la zone économique exclusive, le présent chapitre n'est pas d'application aux engins, épaves, débris d'épaves, objets coulés ou objets qui n'affectent pas l'accessibilité des ports et des voies navigables belges. Les dispositions de ce chapitre ne portent pas atteinte aux dispositions du Code belge de la Navigation. ".
 Art.    79 . Dans l'article 13, alinéa 6, de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " En cas de risque éventuel de pollution du milieu marin de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive ou lorsque " sont remplacés par le mot " Lorsque ";
2° les mots " ces zones marines " sont remplacés par les mots " la mer territoriale ou la zone économique exclusive ";
3° les mots " du milieu marin " sont abrogés :
4° les mots " sauf si l'abandon est autorisé par l'autorité en application des articles 25 et 26 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique " sont abrogés.
 Art.    80 . Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, modifié par la loi du 20 janvier 1999, le e) est abrogé;
2° l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    81 . Dans l'article 17, § 1er, alinéa 7, de la même loi, modifié par la loi du 20 janvier 1999, le 5° est abrogé.
 Section 17.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    82 . Dans la rubrique 25-8 du tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires les mots " l'article 30 de loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires " sont remplacés par les mots " l'article 4.1.2.54, § 5, du Code belge de la Navigation ".
 Section 18.  - Modification de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003
 Art.    83 . Les articles 2 à 12 de la loi du 6 août 1993 portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003 remplacés par la loi du 6 octobre 2005, sont abrogés.
 Section 19.-.  Modification de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique
 Art.    84 . Dans l'article 2 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2014, le 15° et 16° sont remplacés par ce qui suit :
" 15° " immersion " :
(i) l'action consistant à se défaire délibérément de déchets ou autres matières dans la mer à partir de navires, d'aéronefs ou d'installations offshore;
(ii) le sabordage ou l'abandon délibéré en mer de navires, aéronefs, installations offshore ou pipelines;
(iii) l'abandon en mer d'installations offshore ou d'autres structures artificielles, entièrement ou partiellement in situ, avec l'intention précise de s'en défaire.
Le terme " immersion " ne vise pas :
(i) le rejet tel que visé par chapitre 3 du titre 5 du livre 2 du Code belge de la Navigation, ni l'action de se défaire de déchets ou autres matières conformément aux règles de droit international applicables liés à ou provenant de l'exploitation normale d'aéronefs ou installations offshore;
(ii) le dépôt de matières à des fins autres que leur simple élimination, sous réserve que ce dépôt n'aille pas à l'encontre des objectifs de la présente loi;
16° " incinération " : toute combustion délibérée de déchets ou autres matières en mer, aux fins de leur destruction thermique.
Le terme "incinération" ne vise pas le rejet par incinération tel que visé par chapitre 3 du titre 5 du livre 2 du Code belge de la Navigation, ni la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément aux règles de droit international applicables, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale d'aéronefs ou d'installations offshore; ".
 Art.    85 . Dans l'article 21 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, remplacé par la loi du 21 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Le capitaine et l'exploitant d'un navire qui est impliqué dans un accident de navigation dans les espaces marins doivent, dans le plus bref délai, en informer l'instance désignée par le Roi, conformément aux modalités prévues dans l'article 2.5.3.8 du Code belge de la Navigation. Au présent article, l'on entend par exploitant le propriétaire du navire ou toute autre organisation ou personne, comme le gérant ou l'affréteur coque nue, qui a accepté au nom du propriétaire la responsabilité de l'exploitation du navire et qui par l'acceptation de cette responsabilité s'est engagé à s'acquitter de toutes les tâches et responsabilités connexes imposées par le Code ISM. Le capitaine ou le propriétaire de navire prend toute mesure raisonnable de prévention ou de confinement. ";
2° dans le paragraphe 2, les mots " Le capitaine est " sont remplacés par les mots " Le capitaine ou l'exploitante sont ".
 Art.    86 . Dans l'article 59 de la même loi, le paragraphe 3 est complété par les mots " et par le chaptire 6 du titre 7 du livre 2 du Code belge de la Navigation ".
 Section 20.  - Modification du Code des sociétés
 Art.    87 . Dans l'article 683 du Code des Sociétés, les mots " ceux visés par les chapitres II et III du titre 1er du livre II du Code de commerce, et l'article 272 du livre II du même code " sont remplacés par les mots " ceux visés à la section 2 du chapitre 1er du titre 2 du livre 2, chapitre 5 du titre 2 du livre 2, section 2 du chapitre 1er du titre 2 du livre 3 et chapitre 3 du titre 2 du livre 3 du Code belge de la navigation ".
 Section 21.  - Modification de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur
 Art.    88 . Dans l'article 50 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, les mots " aux articles 46 et suivants du livre II, titre II, du Code de commerce " sont remplacés par les mots " à la section 2 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du Code belge de la Navigation ".
 Art.    89 . Dans l'article 51 de la même loi, les mots " à l'article 23 du livre II, titre Ier, du Code de commerce " sont remplacés par les mots " au chapitre 5 du titre 2 du livre 2 et au chapitre 3 du titre 2 du livre 3 du Code belge de la Navigation ".
 Section 22.  - Modification de la loi 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé
 Art.    90 . Dans l'article 89 de la loi 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, les mots ", un navire, un bateau " sont abrogés.
 Section 23.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    91 . Dans l'article 25, § 2, d) de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par les lois des 10 avril 2014, 1 février 2016 et 5 février 2016, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit : " à l'article 4.5.2.3 du Code belge de la Navigation ".
 Art.    92 . Dans l'article 26, § 2, d) de la même loi, inséré par la loi du du 17 mars 2013 et modifié par les lois des 10 avril 2014, 1 février 2016 et 5 février 2016, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit " à l'article 4.5.2.3 du Code belge de la Navigation ".
 Section 24.  - Modification de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail
 Art.    93 . Dans l'article 70 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les mots " aux articles 46 et suivants du livre II, titre II, du Code de commerce " sont remplacés par les mots " à la section 2 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du Code belge de la Navigation ".
 Art.    94 . Dans l'article 71 de la même loi, les mots " à l'article 23 du livre II, titre Ier du Code de commerce " sont remplacés par les mots " au chapitre 5 du titre 2 du livre 2 du Code belge de la Navigation ".
 Section 25.  Modification de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
 Art.    95 . Dans l'article 13, § 5, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, les mots " de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, le plan de sûreté portuaire imposé par cette loi " sont remplacés par les mots " du chapitre 2 du titre 5 de livre 2 du Code belge de la Navigation, le plan de sûreté portuaire imposé par ce titre ".
 Section 26.  - Modification de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
 Art.    96 . Dans l'article 271/8, alinéa 1er, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, inséré par la loi du 19 avril 2014, les mots " l'article 8 du chapitre II, Titre Ier du Livre II du Code du commerce " sont remplacés par les mots " l'article 2.2.1.12 du Code belge de la Navigation ".
 Section 27.  - Modification de la loi du 26 novembre 2012 portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002
 Art.    97 . L'article 4 de la loi du 26 novembre 2012 portant assentiment au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002, est abrogé.
 Section 28.  - Modification du Code de droit économique
 Art.    98 . Dans l'article I.9, 53/1, alinéa 2, b) du Code de droit économique, inséré par la loi du 22 avril 2016, les mots " d''un bâtiment tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux de la navigation intérieure visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce " sont remplacés par les mots " navire tel que visé au Code belge de la Navigation ".
 Section 29.  - Modification de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006
 Art.    99 . Dans l'article 61, alinéa 2, de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006, les mots " à l'article 18 de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation " sont remplacés par les mots " à l'article 4.2.1.28, § 6, du Code belge de la Navigation ".
 Art.    100 . Dans l'article 76 de la même loi, les mots " des articles 22 et 28 de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation " sont remplacés par les mots " de l'article 4.1.2.6, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code belge de la Navigation ".
 Section 30.  - Modification de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation
 Art.    101 . L'article 2, 1°, de la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation est remplacé par ce qui suit :
"1° les lois sur la navigation :
- la loi du 20 août 1981 portant approbation de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs, et des Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972;
- la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique;
- la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;
- la loi du 4 avril 2014 relative à la protection du patrimoine culturel subaquatique;
- la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. "
 Art.    102 . Dans la même loi, les dispositions sous le point A de l'annexe sont abrogées.
 Section 31.  - Modification de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    103 . Dans l'article 197 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière les mots " l'article 3 de loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime " sont remplacés par les mots " l'article 2.4.3.3. du Code belge de la Navigation ".
 CHAPITRE 4.  - DISPOSITIONS ABROGATOIRES
 Art.    104 . La loi du 30 mars 1891 concernant l'arrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnées par la justice belge est abrogée.
 Art.    105 . La loi du 4 septembre 1908 relative à la saisie et à la surenchère sur aliénation volontaire des navires et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale, modifiée par les lois du 10 octobre 1967 et 15 juillet 1970, est abrogée.
 Art.    106 . La loi organique du 26 août 1919 du Conseil des prises, modifiée par la loi du 17 août 1920, est abrogée.
 Art.    107 . La loi du 28 novembre 1928 ayant pour objet l'introduction dans la législation belge des dispositions conformes à celles de la convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, modifiée par la loi du 10 octobre 1967, est abrogée.
 Art.    108 . La loi du 9 août 1963 relative à la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire est abrogée.
 Art.    109 . La loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, est abrogée.
 Art.    110 . La loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, modifiée par les lois du 11 avril 1989, 10 août 1998, 3 mai 1999, 19 décembre 2012 et 10 janvier 2013, est abrogée.
 Art.    111 . La loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, modifiée par les loi sdu 21 décembre 1990, 3 mai 1999, 8 mars 2010 et 25 décembre 2016 est abrogée.
 Art.    112 . La loi du 25 janvier 1984 protégeant la marine marchande belge, modifiée par la loi du 21 décembre 1990, est abrogée.
 Art.    113 . La loi du 17 juillet 1987 portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974 est abrogée.
 Art.    114 . La loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires, modifiée par les lois du 3 mai 1999 et 25 décembre 2016, est abrogée.
 Art.    115 . La loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 mai 2014, est abrogée.
 Art.    116 . La loi du 3 mai 1999 organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, est abrogée.
 Art.    117 . La loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, modifiée par les lois du 19 novembre 2013 et 11 août 2017 est abrogée.
 Art.    118 . La loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime, modifiée par la lois du 16 janvier 2013 en 5 février 2016, est abrogée.
 Art.    119 . La loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire, modifiée par la loi du 16 janvier 2013, est abrogée.
 Art.    120 . La loi du 20 janvier 2011 portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention est abrogée.
 Art.    121 . La loi du 27 juillet 2011 relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance est abrogée.
 Art.    122 . La loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes est abrogée.
 Art.    123 . La loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière de responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident est abrogée.
 Art.    124 . La loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce est abrogée.
 Art.    125 . La loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation est abrogée.
 Art.    126 . La loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution est abrogée.
 Art.    127 . La loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, modifiée par la loi du 10 août 2015 et 9 novembre 2015, est abrogée.
 Art.    128 . La loi du 24 avril 2014 relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime est abrogée.
 Art.    129 . La loi du 3 juin 2014 relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution est abrogée.
 Art.    130 . La loi du 19 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE est abrogée.
 Art.    131 . La loi du 22 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, modifiée par la loi du 25 décembre 2016, est abrogée.
 Art.    132 . La loi du 25 décembre 2016 portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes est aborgée.
 CHAPITRE 5.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Art.    133 . Les fonctionnaires chargés du contrôle de la navigation ou les agents de la fonction publique qui sont chargés d'une ou plusieurs tâches spécifiques d'exécution et d'application avant l'entrée en vigueur du Code belge de la Navigation conservent leurs compétences après cette entrée en vigueur jusqu'à ce que le Roi en décide autrement.
 Art.    134 . Les navires de mer belges, qui ont soit une longueur de moins de 24 mètres, soit une longueur de 24 mètres ou plus mais ne font pas de voyages internationaux, et dont la quille a été posée ou dont la construction se situait à un stade de construction similaire avant la date du 18 juillet 1982, restent soumis au Règlement général pour le jaugeage des navires de mer, attaché à l'arrêté royal du 2 décembre 1897.
 Art.    135 . Les dispositions du chapitre 5 du titre 2 du livre 2 et du chapitre 3 du titre 2 du livre 3 du Code belge de la Navigation ne s'appliquent pas aux situations de concours de droits des créanciers existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En ce qui concerne ces cas, les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi resteront valides.
 Art.    136 . Les dispositions du chapitre 6 du titre 2 du livre 2, ainsi que l'article 2.2.7.8 du Code belge de la Navigation et les dispositions du chapitre 4 du titre 2 du livre 3 ne s'appliquent pas aux saisies sur navire dont l'exploit a déjà été signé au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En ce qui concerne ces saisies sur navire, les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi resteront valides.
 Art.    137 . L'article 2.2.1.26, section 2 du chapitre 2 du titre 3 du livre 2, titre 6 du livre 2 et chapitres 1er, 2, 3 et 5 du titre 7 du livre 2, chapitre 3 du livre 3, et chapitres 1er et 2 du titre 7 du livre 3 du Code belge de la Navigation ne s'appliquent pas si le fait qui crée les obligations ou, en cas d'obligations conventionnelles, la conclusion du contrat, se produit ou commence avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
En ce qui concerne ces obligations, les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi resteront valides.
 Art.    138 . L'article 2.2.5.52 du Code belge de la Navigation ne s'applique pas aux affaires pendante au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
En ce qui concerne ces affaires, les dispositions qui étaient applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi resteront valides.
 Art.    139 . Les articles 2.3.1.18 et 2.4.2.13 du Code belge de la Navigation s'appliquent aux délais en cours.
Si le délai de prescription d'application est prolongé par ces dispositions par rapport aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et que l'action a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le point de départ du délai reste le fait qui a déclenché la prescription ou qui a relancé le délai interrompu.
Si le délai de prescription est écourté par lesdites dispositions par rapport aux dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, et que l'action a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai ne commence à courir qu'à partir de son entrée en vigueur. Toutefois, les dispositions qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi s'appliquent malgré tout si la prescription entre en vigueur sous ces dispositions avant l'expiration du nouveau délai de prescription.
 Art.    140 . § 1er. Les attestations ou les certificats remis avant l'entrée en vigueur du Code belge de la Navigation, sur la base du Livre II du Code du commerce, de la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie, de la loi du 12 juillet 1983 sur le jaugeage des navires, de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires de mer, de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution en matière d'assurance des propriétaires de navire pour les créances maritimes, de la loi du 30 janvier 2012 réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution concernant la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accidents, de la loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution ou autres dispositions de loi abrogées par la présente loi sont réputés, jusqu'à leur date d'expiration éventuelle, équivalents aux attestations ou certificats correspondants délivrés sur la base du Code belge de la Navigation.
Le certificat d'enregistrement visé à l'article 2.2.1.3 pour un navire de mer qui dispose d'une lettre de mer conformément à l'article 11, § 2, de la loi du 21 décembre 1990 relative à l'enregistrement des navires est délivré pour la première fois à l'échéance de la lettre de mer.
§ 2. Le Roi peut adopter d'autres mesures transitoires.
 CHAPITRE 6.  - ENTREE EN VIGUEUR
 Art.  141.Cette loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an après sa publication au Moniteur belge.
Le Roi peut, pour chaque disposition de la présente loi, fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée au premier alinéa.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 116 fixée au 24-04-2020 par AR  2020-04-06/04 , art. 4 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, modifié en dernier lieu par les lois du 6 mars 2018 et 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 6, les mots "Le juge doit" sont remplacés par les mots "Sauf dans le cas visé au § 7, le juge doit" ;
2° le § 7 est complété par les mots "ou si l'infraction a été commise par un piéton".
 Art.    3 . L'article 40 de la même loi, modifié par les lois du 18 juillet 2012 et du 9 mars 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"En cas de condamnation par défaut, l'avertissement visé à l'alinéa 1er mentionne les voies de droit ouvertes contre un jugement rendu par défaut, les délais pour les exercer et les formalités à respecter, conformément aux dispositions du Code d'instruction criminelle.".
 Art.    4 . L'article 187, § 1er, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 5 février 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La signification à faire aux personnes pourvues d'un administrateur est également faite au domicile ou à la résidence de celui-ci.".
 Art.  5. Les articles suivants de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par l'arrêté royal de 27 avril 2018, sont confirmés avec entrée en vigueur au 1er octobre 2018 :
1° l'article 1er ;
2° l'article 2, dans la mesure où la structure est adaptée ;
3° l'article 2, a), 10°  ;
4° l'article 2, b) et c).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, il est inséré un 13° /2 rédigé comme suit :
"Si le dépassement se fait par la gauche, le conducteur doit reprendre sa place à droite aussitôt qu'il peut le faire sans inconvénient, après avoir indiqué son intention au moyen des feux indicateurs de direction lorsque le véhicule en est pourvu ou, sinon, et si possible, par un geste du bras.
Cette indication doit cesser dès que le déplacement latéral a été effectué.
Toutefois, le conducteur n'est pas tenu de reprendre sa place à droite s'il veut effectuer aussitôt un nouveau dépassement :
1° sur les chaussées à deux sens de circulation divisées en quatre bandes de circulation ou plus, à condition de n'emprunter que les bandes affectées à la circulation dans le sens suivi;
2° sur les chaussées à sens unique.".
 Art.  3. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi exécute partiellement le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).
 Art.    3 . La présente loi transpose partiellement:
1° la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
2° la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n°  1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CCE et 93/96/CEE;
3° la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
 Art.    4 . Dans l'article 1er, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le 17°, inséré par la loi du 19 mars 2014, est remplacé par ce qui suit:
"17° SIS: le système d'information Schengen visé par le règlement (CE) n°  1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), le règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et le règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n°  1987/2006;".
 Art.    5 . Dans le titre 1er de la même loi, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit:
"Chapitre II. Accès au territoire, court séjour et séjour illégal".
 Art.    6 . Dans l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, les mots "ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen" sont remplacés par les mots "et d'interdiction de séjour dans le SIS".
 Art.    7 . A l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois des 19 janvier 2012, 24 février 2017 et 21 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 5°,  les mots "ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen" sont remplacés par les mots "et d'interdiction de séjour dans le SIS";
2° l'alinéa est complété par le 13°  rédigé comme suit:
"13° si l'étranger fait l'objet d'une décision ayant pour effet de lui refuser le séjour ou de mettre fin à son séjour.".
 Art.    8 . Dans l'article 8bis, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 1er septembre 2004 et modifié en dernier lieu par la loi du 24 février 2017, les mots "ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen" sont remplacés par les mots "et d'interdiction de séjour dans le SIS".
 Art.    9 . A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots "et lui donner l'ordre de quitter le territoire" sont abrogés;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 22 de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "et donner l'ordre de quitter le territoire" sont abrogés;
2° le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    11 . L'article 24 de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 24. § 1er. Lorsqu'il est mis fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers autorisé au séjour en application de l'article 61/7, en tant que bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, cet Etat membre est informé du fait qu'il a été mis fin à son séjour. En cas d'éloignement, l'intéressé est éloigné dans le respect des limites prévues par l'article 61/8.
§ 2. Lorsqu'il est mis fin au séjour d'un ressortissant de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée dans le Royaume et qui a obtenu la protection internationale dans un autre Etat membre, il est demandé à cet Etat membre de confirmer si l'intéressé y bénéficie toujours de la protection internationale. En cas d'éloignement, l'intéressé est éloigné vers cet autre Etat membre s'il y bénéficie toujours de la protection internationale.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'intéressé peut être éloigné vers un autre pays que l'Etat membre qui lui a accordé la protection internationale lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer qu'il constitue une menace pour la sécurité nationale ou lorsque, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, il constitue une menace pour l'ordre public.
§ 3. L'intéressé ne peut en aucun cas être éloigné vers un pays où il est exposé à une violation du principe de non-refoulement.".
 Art.    12 . Dans l'article 25, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, les mots "dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour" sont remplacés par les mots "dans le SIS aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour".
 Art.    13 . A l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "règlement (CE) n°  539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation" sont remplacés par les mots "règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation";
2° dans le paragraphe 4, les mots "règlement (CE) n°  539/2001" sont remplacés par les mots "règlement (UE) 2018/1806".
 Art.    14 . Dans l'article 43, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 24 février 2017, les mots "et leur donner l'ordre de quitter le territoire" sont abrogés.
 Art.    15 . Dans l'article 44, § 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 24 février 2017, les mots "et leur donner l'ordre de quitter le territoire" sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'article 44bis, §§ 1er, 2 et 3, de la même loi, rétabli par la loi du 24 février 2017, les mots "et leur donner l'ordre de quitter le territoire" sont chaque fois abrogés.
 Art.    17 . Dans l'article 44ter de la même loi, inséré par la loi du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le texte actuel devient le paragraphe 2;
2° il est inséré un paragraphe 1er, rédigé comme suit:
" § 1er. Lorsqu'un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'a pas ou n'a plus le droit de séjourner sur le territoire, le ministre ou son délégué peut lui donner un ordre de quitter le territoire, en application de l'article 7, alinéa 1er.
Lorsque le ministre ou son délégué envisage de prendre un ordre de quitter le territoire, il tient compte de la durée du séjour du citoyen de l'Union ou du membre de sa famille sur le territoire du Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.".
 Art.    18 . Dans l'article 44quater de la même loi, inséré par la loi du 24 février 2017, les mots "visé à l'article 44ter", sont chaque fois remplacés par les mots "visé à l'article 44ter, § 2".
 Art.    19 . L'article 44nonies de la même loi, inséré par la loi du 24 février 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 44nonies. § 1er. Lorsqu'un ordre de quitter le territoire est pris à l'encontre d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille, le ministre ou son délégué peut l'assortir d'une interdiction d'entrée sur le territoire du Royaume uniquement pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique.
§ 2. La durée de l'interdiction d'entrée ne peut pas dépasser cinq ans sauf si le citoyen de l'Union ou le membre de sa famille constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale.
La durée est déterminée en tenant compte de toutes les circonstances propres à chaque cas.
§ 3. L'interdiction d'entrée ne peut pas contrevenir au droit à la protection internationale.".
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 51/5/1 rédigé comme suit:
"Art. 51/5/1. § 1er. Lorsque l'étranger ayant introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat, est en séjour illégal sur le territoire du Royaume et que le ministre ou son délégué estime qu'un autre Etat est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, en exécution de la réglementation européenne liant la Belgique, le ministre ou son délégué adresse à cet Etat une demande de reprise en charge de l'étranger dans les conditions fixées par cette réglementation européenne.
Lorsque, sur la base d'un examen individuel, il existe un risque non négligeable de fuite de la personne, et uniquement pour autant que le maintien soit proportionné et qu'aucune autre mesure moins coercitive ne puisse effectivement être appliquée, l'étranger peut être maintenu dans un lieu déterminé pour la durée nécessaire à la détermination de l'Etat responsable, sans que la durée de ce maintien ne puisse excéder six semaines.
Lorsque le ministre ou son délégué n'adresse pas une demande de reprise en charge à l'Etat responsable dans les délais déterminés par la réglementation européenne liant la Belgique, l'étranger ne peut plus être maintenu sur la base de l'alinéa 2.
§ 2. Lorsque l'étranger doit être transféré à l'Etat responsable, le ministre ou son délégué prend une décision de transfert et l'enjoint de se manifester auprès des autorités compétentes de cet Etat avant une date déterminée.
Lorsque le ministre ou son délégué l'estime nécessaire afin de garantir un transfert effectif, il peut faire reconduire sans délai l'étranger à la frontière.
Lorsque, sur la base d'un examen individuel, il existe un risque non négligeable de fuite de la personne, et uniquement pour autant que le maintien soit proportionné et qu'aucune autre mesure moins coercitive ne puisse effectivement être appliquée, l'étranger peut être maintenu dans un lieu déterminé pour la durée nécessaire à la mise en oeuvre du transfert vers l'Etat responsable, sans que la durée de ce maintien ne puisse excéder six semaines. Le délai du maintien est interrompu d'office tant que le recours introduit contre la décision de transfert visée à l'alinéa 1er a un effet suspensif. Il n'est pas tenu compte de la durée du maintien visé au paragraphe 1er, alinéa 2.
Lorsque le transfert n'est pas exécuté dans le délai visé à l'alinéa 3, l'étranger ne peut plus être maintenu sur la base de ce motif.
§ 3. Aucun étranger ne peut être maintenu au seul motif qu'il est soumis aux procédures instituées par le présent article.
Le maintien visé au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 3, est d'une durée aussi brève que possible et ne se prolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les procédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à l'exécution du transfert.
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures de maintien moins coercitives visées au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 3.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut également assigner à résidence comme mesure de maintien moins coercitive pour la durée nécessaire à la détermination de l'Etat qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale et à la mise en oeuvre du transfert vers l'Etat responsable.".
 Art.    21 . Dans l'article 68, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les mots "51/5/1, § 4, alinéa 2," sont insérés entres les mots "51/5, § 6, alinéa 2," et les mots "57/32, § 2, alinéa 1er".
 Art.    22 . Dans l'article 71, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les mots "51/5/1, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 3," sont insérés entre les mots "51/5, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 3," et les mots "74/6 et".
 Art.  23. Dans l'article 74/8, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 juillet 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017, les mots "51/5/1, § 1er, alinéa 2, ou § 2, alinéa 3," sont insérés entre les mots "51/5, § 1er, alinéa 2, ou § 4, alinéa 3," et les mots "57/32, § 2, alinéa 2,".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière est complété par les 36° et 37°  rédigés comme suit:
"36° le Règlement (UE) 2016/679: le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données);
37° la loi Protection des données à caractère personnel: loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.".
 Art.    3 . Dans le chapitre 8, section 1re, de la même loi, il est inséré une sous-section 4/1 intitulée:
"Sous-section 4/1. Les limitations des droits de la personne concernée lors du traitement de données à caractère personnel.".
 Art.    4 . Dans la sous-section 4/1, insérée par l'article 3, il est inséré un article 269/1, rédigé comme suit:
"Art. 269/1. § 1er. Par dérogation aux articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Règlement (UE) 2016/679, et pour autant que l'article 14, paragraphe 5, b), c) ou d), du Règlement (UE) 2016/679 ne puisse être invoqué dans le cas d'espèce, les droits visés à ces articles peuvent être retardés, limités ou exclus s'agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés par la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur en sa qualité de service public chargé des missions d'intérêt général dans le domaine du contrôle, de l'inspection ou de la réglementation qui sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés à l'article 23, paragraphe 1er, c), d) et g), du Règlement (UE) 2016/679. Ceci afin d'éviter que la personne concernée soit systématiquement informée du fait qu'il existe un dossier à son propos, ce qui pourrait nuire aux besoins de la procédure administrative, du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires, ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou à la sécurité des personnes.
Les traitements visés à l'alinéa 1er sont ceux effectués:
1° en vue de l'exercice des missions énumérées aux articles 65 à 75 et/ou du traitement des signalements visés aux articles 49, 54 et 205;
2° en vue de l'exercice des missions relatives aux procédures administratives se rapportant à l'octroi, le renouvellement, le refus, la suspension, le retrait des autorisations, droits d'une personne d'exercer les activités telles que visées dans la présente loi, permissions et cartes d'identification, visées aux articles 16 à 41, 76 à 87, 92, 93, 167, 186 à 190;
3° en vue de l'exercice des missions énumérées aux articles 208 à 233;
4° en vue de l'exercice des missions énumérées aux articles 234 à 255.
Dans le cadre des missions visées à l'alinéa 2, la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur peut traiter des données visées à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, et des données visées à l'article 10 du Règlement (UE) n° 679/2016, lorsque ce traitement est strictement nécessaire pour garantir la bonne exécution des missions visées à l'alinéa 2.
Les limitations des droits de la personne concernée visées à l'alinéa 1er concernent tous les types de données traitées dans le cadre des missions visées à l'alinéa 2, à l'exception des données pour lesquelles une dérogation est déjà prévue aux articles 11 et 14 de la loi Protection des données à caractère personnel. La limitation des droits visés aux articles 13, 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 ne s'applique toutefois pas aux données à caractère personnel qui ont été collectées auprès de la personne concernée dans le cadre de l'exercice des missions visées à l'alinéa 2.
§ 2. La limitation du droit de la personne concernée vaut:
a) dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 1° : sans préjudice de l'article 269/2, de manière illimitée dans le temps;
b) dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 2, 2° : exclusivement durant la période précédant une décision définitive dans le cadre des procédures administratives visées;
c) dans les cas visés au paragraphe 1er, alinéa 2, 3° et 4° : exclusivement durant la période où la personne concernée fait l'objet directement ou indirectement d'une enquête, d'un contrôle ou d'une inspection en cours, ainsi que durant les actes préparatoires y relatifs. Si le dossier d'enquête est ensuite transmis au fonctionnaire sanctionnant visé à l'article 234, pour se prononcer sur les résultats de l'enquête, les droits ne seront rétablis que lorsqu'une décision définitive aura été prise en la matière.
La durée des actes préparatoires, visés à l'alinéa 1er, c), pendant laquelle les articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Règlement (UE) 2016/679 ne sont pas applicables, ne peut excéder trois ans à partir de la réception d'une demande concernant la communication en application de ces articles.
Lorsqu'un dossier est transmis à l'autorité judiciaire, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après autorisation de l'autorité judiciaire, après que la phase judiciaire soit terminée ou après que le ministère public ait confirmé à l'autorité compétente soit qu'il renonce à toute poursuite pénale, soit qu'il propose une transaction visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ou une médiation visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle. Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse de celle-ci.
Lorsqu'un dossier est transmis à un autre service public en application de l'article 217 pour statuer sur les conclusions de l'enquête, les droits de la personne concernée ne sont rétablis qu'après que cet autre service public ait statué sur le résultat de l'enquête.
§ 3. La limitation du droit de la personne concernée vaut dans la mesure où l'application de ce droit nuirait aux besoins de la procédure administrative, du contrôle, de l'enquête ou des actes préparatoires, ou risque de violer le secret de l'enquête pénale ou à la sécurité des personnes.
La limitation du droit de la personne concernée ne vise pas les données qui sont étrangères à l'objet de la procédure administrative, l'enquête ou le contrôle justifiant la limitation du droit.
§ 4. La limitation des droits de la personne concernée, prévue dans cet article, ne porte pas atteinte aux droits spécifiques qui ont été accordés à la personne concernée par ou en vertu de la présente loi dans le cadre de certaines procédures contentieuses ou administratives.
§ 5. Dès réception d'une demande relative à l'un des droits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, le délégué à la protection des données de la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur en accuse réception.
Le délégué à la protection des données visé à l'alinéa 1er informe la personne concernée par écrit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, de tout refus ou de toute limitation du droit invoqué par la personne concernée, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation. Ces informations concernant le refus ou la limitation peuvent ne pas être fournies lorsque leur communication risque de compromettre l'une des finalités des traitements énoncées au paragraphe 1er, alinéa 2. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le délégué à la protection des données informe la personne concernée de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le délégué à la protection des données informe la personne concernée des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données et de former un recours juridictionnel.
Le délégué à la protection des données consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde sa décision. Ces informations sont mises à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Le délégué à la protection des données informe la personne concernée sans délai de la suppression de la limitation des informations à fournir.".
 Art.    5 . Dans la même sous-section 4/1, il est inséré un article 269/2, rédigé comme suit:
"Art. 269/2. Sans préjudice de la conservation nécessaire pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques visé à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel visées ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Sauf disposition légale explicite contraire en matière de conservation des données à caractère personnel qui proviennent d'une autorité compétente, visée au titre 2 de la loi Protection des données à caractère personnel, ou d'un service de renseignements et de sécurité visé au titre 3 de la même loi, le délai de conservation pour les données à caractère personnel traitées par la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur dans le cadre de ses missions légales en matière d'application de la surveillance et du contrôle du respect de la présente loi, s'élève à maximum 10 ans à compter de la date du dernier traitement de nouvelles informations concernant la personne concernée.
A l'expiration de ce délai, les dossiers sont - selon les règles en vigueur en matière d'archivage dans l'intérêt général - transférés aux Archives du Royaume ou détruits définitivement.".
 Art.  6. Dans la même sous-section 4/1, il est inséré un article 269/3, rédigé comme suit:
"Art. 269/3. § 1er. Dans le cadre de l'application des articles 269/1 et 269/2, la Direction Générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur tient compte des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et prend les mesures nécessaires destinées à garantir la prévention des abus ainsi que de l'accès et du transfert illicites des données à caractère personnel.
§ 2. Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Le responsable du traitement doit être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la loi.
Ces mesures comprennent en tout cas la mise en oeuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
Ces mesures sont évaluées et, si nécessaire, actualisées.
§ 3. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de la mise en oeuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, les mesures techniques et organisationnelles visées au paragraphe 2, sont destinées à mettre en oeuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de protéger les droits de la personne concernée, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu'au moment du traitement lui-même.
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées au paragraphe 2 garantissent qu'en principe, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
§ 4. Le responsable du traitement prend en particulier les dispositions suivantes:
1° il adopte des mesures techniques ou organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification ou tout autre traitement non autorisé de ces données telles que:
- des mesures techniques de sécurisation des serveurs, réseaux et postes clients où les données sont consultées et
- la journalisation des accès et des inspections régulières dans le but de détecter des anomalies;
2° il désigne un délégué à la protection des données;
3° il établit une liste des catégories de personnes ayant accès aux données à caractère personnel avec une description de leur fonction par rapport au traitement des données visées. Cette liste est tenue à la disposition de l'autorité de contrôle compétente;
4° il désigne un responsable pour autoriser les accès et procéder à la différentiation des rôles;
5° il veille à ce que les personnes visées au 3°  soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, au respect du caractère confidentiel des données concernées;
6° il veille à la formation et sensibilisation du personnel ayant accès aux données en ce qui concerne la sécurité de l'information, les bonnes pratiques et les risques inhérents.".