text:
Article    1 .
1. Les Etats contractants s'engagent à reconnaître :
a) le droit de propriété sur aéronef;
b) le droit pour le détenteur d'un aéronef d'en acquérir la propriété par voie d'achat;
c) le droit d'utiliser un aéronef en exécution d'un contrat de location consenti pour une durée de six mois au moins;
d) l'hypothèque, le " mort-gage " et tout droit similaire sur un aéronef créé conventionnellement en garantie du paiement d'une dette, à condition que de tels droits soient :
1. constitués conformément à la loi de l'Etat contractant ou l'aéronef est immatriculé lors de leur constitution, et
2. régulièrement inscrits sur le registre public de l'Etat contractant où l'aéronef est immatriculé.
La régularité des inscriptions successives dans différents Etats contractants est déterminée d'après la loi de l'Etat contractant ou l'aéronef est immatriculé au moment de chaque inscription.
2. Aucune disposition de la présente Convention n'interdit aux Etats contractants de reconnaître, par application de leur loi nationale, la validité d'autres droits grevant un aéronef. Toutefois, aucun droit préférable à ceux énumérés au paragraphe 1er du présent article ne doit être admis ou reconnu pour les Etats contractants.
 Art.    2 .
1. Toutes inscriptions relatives à un aéronef sont effectuées sur le même registre.
2. Sauf disposition contraire de la présente Convention, les effets à l'égard des tiers de l'inscription d'un des droits énumérés au paragraphe 1er de l'article 1er sont déterminés conformément à la loi de l'Etat contractant où ce droit est inscrit.
3. Tout Etat contractant peut interdire l'inscription d'un droit sur un aéronef qui ne pourrait être valablement constitué aux termes de sa loi nationale.
 Art.    3 .
1. L'adresse du service chargé de la tenue du registre est indiquée sur le certificat d'immatriculation de tout aéronef.
2. Toute personne peut se faire délivrer par ce service des expéditions, copies ou extraits certifiés conformes qui font foi jusqu'à preuve contraire des énonciations du registre.
3. Si la loi d'un Etat contractant prévoit que la mise sous dossier d'un document tient lieu de l'inscription, cette mise sous dossier a les mêmes effets que l'inscription aux fins de la Convention. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises pour que ce document soit accessible au public.
4. Les taxes raisonnables peuvent être percues à l'occassion de toutes opérations effectuées par le service chargé de la tenue du registre.
 Art.    4 .
1. Les Etats contractants reconnaissent que les créances afférentes :
a) aux rémunérations dues pour sauvetage de l'aéronef;
b) aux frais extraordinaires indispensables à la conservation de l'aéronef,
sont préférables à tous autres droits et créances grevant l'aéronef, à la condition d'être privilégiés et assortis d'un droit de suite au regard de la loi de l'Etat contractant où ont pris fin les opérations de sauvetage ou de conservation.
2. Les créances énumérées au paragraphe 1er du présent article prennent rang dans l'ordre chronologique inverse des événements qui les ont fait naître.
3. Elles peuvent faire l'objet d'une mention au registre dans les trois mois à compter de l'achèvement des opérations qui leur ont donné naissance.
4. Les Etats contractants s'interdisent à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu de reconnaître les sûretés dont il s'agit, à moins qu'au cours dudit délai :
a) la créance privilégiée ne fasse l'objet d'une mention au registre conformément au paragraphe 3;
b) le montant de la créance ne soit fixé amiablement ou qu'une action judiciaire concernant cette créance ne soit introduite. Dans ce cas, la loi du tribunal saisi détermine les causes d'interruption ou de suspension du délai.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant celles du paragraphe 2 de l'article 1er.
 Art.    5 . La priorité qui s'attache aux droits mentionnés au paragraphe 1er, d), de l'article 1er s'étend à toutes les sommes garanties.
Toutefois, en ce qui concerne les intérêts, la priorité n'est accordée qu'à ceux échus au cours des trois années antérieures à l'ouverture de la procédure d'exécution et au cours de cette dernière.
 Art.    6 . En cas de saisie ou de vente forcée d'un aéronef ou d'un droit sur aéronef, les Etats contractants ne sont pas tenus de reconnaître au préjudice soit du créancier saisissant ou poursuivant, soit de l'acquéreur, la constitution ou le transfert de l'un des droits énumérés au paragraphe 1er de l'article 1er par celui contre lequel est poursuivie la procédure de vente ou d'exécution, alors qu'il en avait connaissance.
 Art.    7 .
1. Les procédures de vente forcée d'un aéronef sont celles prévues par la loi de l'Etat contractant où la vente est effectuée.
2. Les dispositions suivantes doivent, toutefois, être respectées :
a) la date et le lieu de la vente sont fixés six semaines au moins à l'avance;
b) le créancier saisissant doit remettre au tribunal ou à toute autre autorité compétente un extrait certifié conforme des inscriptions concernant l'aéronef. Il doit, un mois au moins avant le jour fixé pour la vente, en faire l'annonce au lieu où l'aéronef est immatriculé conformément aux dispositions de la loi locale et prévenir, par lettre recommandée envoyée, si possible par poste aérienne, aux adresses portées sur le registre, le propriétaire ainsi que les titulaires de droits ou de créances priviligiées mentionnées au registre conformément au paragraphe 3 de l'article 4.
3. Les conséquences de l'inobservation des dispositions du paragraphe 2 sont celles prévues par la loi de l'Etat contractant où la vente est effectuée. Néanmoins, toute vente effectuée en contravention des règles définies dans ce paragraphe peut être annulée sur demande introduite dans les six mois à compter de la vente, par toute personne ayant subi un préjudice du fait de cette inobservation.
4. Aucune vente forcée ne peut être effectuée si les droits dont il est justifié devant l'autorité compétente et qui sont préférables, aux termes de la présente Convention, à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints grâce au prix de la vente ou ne sont pris à charge par l'acquéreur.
5. Lorsque, dans le territoire de l'Etat contractant où la vente est effectuée, un dommage est causé à la surface par un aéronef grevé, en garantie d'une créance, d'un des droits prévus à l'article 1er, la loi nationale de cet Etat contractant peut disposer, en cas de saisie de cet aéronef ou de tout autre aéronef ayant le même propriétaire et grevé de droits semblables au profit du même créancier :
a) que les dispositions du paragraphe 4 ci-dessus sont sans effet à l'égard des victimes ou de leurs ayants droit créanciers saisissants;
b) que les droits prévus à l'article 1er garantissant une créance et grevant l'aéronef saisi ne sont opposables aux victimes ou à leurs ayants droit qu'à concurrence de 80 % de son prix de vente.
Toutefois, les dispositions ci-dessus du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque le dommage causé à la surface est convenablement et suffissament assuré par l'exploitant ou en son nom auprès d'un Etat ou une entreprise d'assurance d'un Etat quelconque.
En l'absence de toute autre limitation prévue par la loi de l'Etat contractant où il est procédé à la vente sur saisie d'un aéronef, le dommage est réputé suffisamment assuré au sens du présent paragraphe si le montant de l'assurance correspond à la valeur à neuf de l'aéronef saisi.
6. Les frais légalement exigibles selon la loi de l'Etat contractant où la vente est effectuée, et exposés au cours de la procédure d'exécution en vue de la vente et dans l'intérêt commun des créanciers, sont remboursés sur le prix avant toutes autres créances, même celles privilégiées aux termes de l'article 4.
 Art.    8 . La vente forcée d'un aéronef conformément aux dispositions de l'article 7 transfère la propriété de l'aéronef libre de tous droits non repris par l'acquéreur.
 Art.    9 . Sauf dans le cas de vente forcée poursuivie conformément aux dispositions de l'article 7, aucun transfert d'inscription ou d'immatriculation d'un aéronef du registre d'un Etat contractant à celui d'un autre Etat contractant ne peut être effectué sans mainlevée préalable des droits inscrits ou sans le consentement de leurs titulaires.
 Art.    10 .
1. Si en vertu de la loi de l'Etat contractant où un aéronef est immatriculé, l'un des droits prévus à l'article 1er, régulièrement inscrit sur un aéronef et constitué en garantie d'une créance, s'étend à des pièces de rechange entreposées en un ou plusieurs emplacements déterminés, cette extension est reconnue par tous les Etats contractants, sous condition que lesdites pièces soient conservées auxdits emplacements et qu'une publicité appropriée, effectuée sur place par voie d'affichage, avertisse dûment les tiers de la nature et de l'étendue du droit dont ces pièces sont grevées et indique le registre où il est inscrit ainsi que le nom et l'adresse de son titulaire.
2. Un inventaire indiquant la nature et le nombre approximatif desdites pièces est annexé au document inscrit. Ces pièces peuvent être remplacées par des pièces similaires sans affecter le droit du créancier.
3. Les dispositions de l'article 7 (1) et (4) et de l'article 8 s'appliquent à la vente sur saisie des pièces de rechange. Toutefois, si la créance du saisissant n'est assortie d'aucune sûreté réelle, les dispositions de l'article 7, paragraphe 4, sont considérées comme permettant l'adjudication sur une enchère des deux tiers de la valeur des pièces de rechange telle qu'elle est fixée par experts désignés par l'autorité chargée de la vente. En outre, lors de la distribution du prix, l'autorité chargée de la vente peut limiter, au profit du créancier saisissant, le montant payable aux créanciers de rang supérieur, aux deux tiers du produit de la vente après déduction des frais prévus à l'article 7, paragraphe 6.
4. Au sens du présent article, l'expression " pièces de rechange " s'applique aux parties composant les aéronefs, garnitures, parties de ces divers éléments, et plus généralement à tous autres objets, de quelque nature que ce soit, conservés en vue du remplacement des pièces composant l'aéronef.
 Art.    11 .
1. Les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent dans chaque Etat contractant qu'aux aéronefs immatriculés dans un autre Etat contractant.
2. Toutefois, les Etats contractants appliquent aux aéronefs immatriculés sur leur territoire :
a) les dispositions des articles 2, 3, 4, et
b) les dispositions de l'article 4, sauf si le sauvetage ou les opérations conservatoires ont pris fin sur leur propre territoire.
 Art.    12 . Les dispositions de la présente Convention n'affectent en rien le droit des Etats contractants de procéder à l'égard d'un aéronef aux mesures d'exécution prévues par leurs lois nationales relatives à l'immigration, aux douanes ou à la navigation aérienne.
 Art.    13 . La présente Convention ne s'applique pas aux aéronefs affectés à des services militaires, de douane ou de police.
 Art.    14 . Pour l'application de la présente Convention, les autorités judiciaires et administratives compétentes des Etats contractants peuvent, sauf disposition contraire de leur loi nationale, correspondre directement entre elles.
 Art.    15 . Les Etats contractants s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention et à les faire connaître sans retard au Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    16 . Au sens de la présente Convention, " l'aéronef " comprend la cellule, les moteurs, hélices, appareils de radio et toutes pièces destinées au service de l'aéronef, qu'elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées.
 Art.    17 . Si un territoire représenté par un Etat contractant dans ses relations extérieures tient un registre distinct d'immatriculation, toute référence faite dans la présente Convention à la loi de l'Etat contractant s'étend comme une référence à la loi de ce territoire.
 Art.    18 . La présente Convention reste ouverte à la signature jusqu'à ce qu'elle entre en vigueur dans les conditions prévues à l'article 20.
 Art.    19 .
1. La présente Convention sera ratifiée par les Etats signataires.
2. Les instruments de ratification seront déposés dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui notifiera la date du dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents.
 Art.    20 .
1. Lorsque deux Etats signataires ont déposé leurs instruments de ratification sur la présente Convention, celle-ci entre en vigueur entre eux le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt du second instrument de ratification. Elle entre en vigueur à l'égard de chacun des Etats qui dépose son instrument de ratification après cette date, le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de cet instrument.
2. L'organisation de l'aviation civile internationale notifie à chacun des Etats signataires la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur.
3. La présente Convention sera, dès son entrée en vigueur, enregistrée auprès des Nations Unies par les soins du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    21 .
1. La présente Convention sera, après son entrée en vigueur, ouverte à l'adhésion des Etats non signataires.
2. L'adhésion est effectuée par le dépôt dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'un instrument d'adhésion. L'Organisation notifie la date de ce dépôt à chacun des Etats signataires et adhérents.
3. L'adhésion prend effet le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt de l'instrument d'adhésion dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
 Art.    22 .
1. Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente Convention en notifiant cette dénonciation à l'Organisation de l'aviation civile internationale qui informe chacun des Etats signataires et adhérents de la date de réception de cette notification.
2. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception par l'Organisation de la notification de dénonciation.
 Art.    23 .
1. Tout Etat peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, déclarer que son acceptation de la présente Convention ne vise pas un ou plusieurs des territoires qu'il représente dans les relations extérieures.
2. L'Organisation de l'aviation civile internationale notifie une telle déclaration à chacun des Etats signataires ou adhérents.
3. A l'exception des territoires à l'égard desquels une déclaration a été faite conformément au paragraphe 1er du présent article, la présente Convention s'applique à tous les territoires qu'un Etat contractant représente dans les relations extérieures.
4. Tout Etat peut adhérer à la présente Convention séparément au nom de tous ou de l'un quelconque des territoires à l'égard desquels il a fait une déclaration conformément au paragraphe 1er du présent article; dans ce cas, les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 21 s'appliquent à cette adhésion.
5. Tout Etat contractant peut dénoncer la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 22, séparément pour la totalité ou pour l'un quelconque des territoires que cet Etat représente dans les relations extérieures.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Genève le dix-neuvième jour du mois de juin de l'an mil neuf cent quarante-huit, en français, anglais et espagnol, chacun de ces textes faisant également foi.
La présente Convention sera déposée dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale où, conformément à l'article 18, elle restera ouverte à la signature.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, Danemark, Etats-Unis, France, Grèce, Iran, Irlande, Islande, Italie, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République dominicaine, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Venezuela.

 Liste des Etats lies

Etats

 Date du depot de

Date de l'entree en

 l'instrument de

 vigueur

 ratification
Algerie

 10
 aout 1964

 8
 novembre 1964
Allemagne

7
 juillet 1959

5
 octobre 1959
Argentine

 31
 janvier 1958

1er mai 1958
Bangladesh

 6
 janvier 1988

5
 avril 1988
Belgique

22
 octobre 1993

 20
 janvier 1994
Bresil

 3
 juillet 1953

1er octobre 1953
Cameroun

23
 juillet 1969

 21
 octobre 1969
Chili

 19
 decembre 1955

18
 mars 1956
Congo

3
 mai 1982

1er août 1982
Cote d'Ivoire

 23
 aout 1965

21
 novembre 1965
Croatie

5
 octobre 1993

8
 octobre 1991
Cuba

20
 juin 1961

18
 septembre 1961
Danemark

18
 janvier 1963

 18
 avril 1963
Egypte

10
 septembre 1969

9
 decembre 1969
El Salvador

 14
 aout 1958

12
 novembre 1958
Equateur

14
 juillet 1958

 12
 octobre 1958
Etats-Unis

 6
 septembre 1949
 17
 septembre 1953
Ethiopie

 7
 juin 1979

 5
 septembre 1979
France

27
 fevrier 1964

 27
 mai 1964
Gabon

 14
 janvier 1970

 14
 avril 1970
Grece

 23
 fevrier 1971

 24
 mai 1971
Grenade

 28
 aout 1985

26
 novembre 1985
Guatemala

9
 aout 1988

 7
 novembre 1988
Guinee

13
 aout 1980

11
 novembre 1980
Haiti

 24
 mars 1961

22
 juin 1961
Hongrie

 21
 mai 1993

 19
 aout 1993
Iraq

12
 janvier 1981

 12
 avril 1981
Islande

6
 fevrier 1967

7
 mai 1967
Italie

 6
 decembre 1960

 6
 mars 1961
Libye

5
 mars 1973

 4
 juin 1973
Koweit

27
 novembre 1979

25
 fevrier 1980
Laos (Rep. dem. pop.)

4
 juin 1956

 2
 septembre 1956
Liban

 11
 avril 1969

 10
 juillet 1969
Luxembourg

16
 decembre 1975

15
 mars 1976
Madagascar

 9
 janvier 1979

9
 avril 1979
Mali

28
 decembre 1961

28
 mars 1962
Maurice

 17
 avril 1991

 16
 juillet 1991
Mauritanie

23
 juillet 1962

 21
 octobre 1962
Mexique

5
 avril 1950

 17
 septembre 1953
Niger

 27
 decembre 1962

27
 mars 1963
Norvege

5
 mars 1954

 3
 juin 1954
Oman

19
 mars 1992

17
 juin 1992
Pakistan

19
 juin 1953

17
 septembre 1953
Paraguay

26
 septembre 1969
 25
 decembre 1969
Pays-Bas

 1er septembre 1959
 30
 novembre 1959
Philippines

 22
 fevrier 1978

 23
 mai 1978
Portugal

12
 decembre 1985

12
 mars 1986
Republique centrafricaine

2
 juin 1969

31
 aout 1969
Rwanda

17
 mai 1971

 15
 aout 1971
Seychelles

16
 janvier 1979

 16
 avril 1979
Suede

 16
 novembre 1955

14
 fevrier 1956
Suisse

 3
 octobre 1960

1er janvier 1961
Tchad

 14
 fevrier 1974

 15
 mai 1974
Thailande

 10
 octobre 1967

8
 janvier 1968
Togo

 2
 juillet 1980

 30
 septembre 1980
Tunisie

4
 mai 1966

2
 aout 1966
Turkmenistan

16
 septembre 1993
 15
 decembre 1993
Uruguay

 21
 aout 1985

19
 novembre 1985
Yougoslavie

 16
 octobre 1991

 14
 janvier 1992
Zimbabwe

 6
 fevrier 1987

7
 mai 1987


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'instrument d'adhésion de l'Irlande sur ces actes internationaux a été dépôsé, le 29 novembre 1956.
Cet instrument d'adhésion contient les déclarations et les réserves ci-après :
1. Le Gouvernement de l'Irlande déclare que l'expression " événements survenus avant le 1er janvier 1951 ", figurant à l'article 1er, section A, sera comprise comme se référant aux " éléments survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
2. Le Gouvernement de l'Irlande considère que, dans le texte anglais de la Convention, les mots " public order ", figurant au § 1 de l'art. 32, et les mots " in accordance with due process of law " figurant au § 2 de l'article 32, signifient respectivement, " public policy " et " in accordance with a procédure provided by law. "
3. En ce qui concerne l'article 17, le Gouvernement de l'Irlande ne s'engage pas à accorder aux réfugiés, en ce qui concerne l'exercice d'une activité professionnelle salariée, des droits plus favorables que ceux dont jouissent les étrangers en général.
4. Le Gouvernement de l'Irlande ne s'engage à donner effet aux dispositions de l'article 25 que dans la mesure où il lui est possible et permis de la faire en vertu de la législation irlandaise.
5. Pour ce qui est du § 1 de l'article 29, le Gouvernement de l'Irlande ne s'engage pas à accorder aux réfugiés un traitement plus favorable que celui dont jouissent les étrangers en général en ce qui concerne :
a) Le droit de timbre percu en Irlande à l'occasion des aliénations, cessions et locations de terrains, bâtiments ou biens successoraux;
b) La réduction de l'impôt sur le tabac en feuilles utilisé dans les manufactures exploitées par des ressortissants irlandais résidant dans le pays, et
c) L'impôt sur le revenu (y compris la surtaxe).
 Art.  M2. Communication. <Voir MB 31/12/1968, p. 12674,   En vigueur :   23-10-1968> Par une communication reçue le 23 octobre 1968 au Secrétariat général de l'Organisation des Nations-Unies, le Gouvernement irlandais a retiré deux des réserves qu'il avait formulées au sujet du § 1er de l'article 29, à savoir les réserves consignées aux alinéas a) et b) du § 5 des réserves dont était assorti l'instrument d'adhésion irlandais.


text:
Article    M . Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que les instruments de ratification de la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord sur ces actes internationaux ont été déposés le 11 mars 1954. Ces instruments de ratification valent également pour les Iles anglo-normandes et l'Ile de Man; ils étaient accompagnés de réserves et de la déclaration suivantes. (Traduction) :
 Art.    M1 . Réserve du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
En ratifiant la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, le Gouvernement du Royaume-Uni a jugé nécessaire de formuler, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 42 de ladite Convention, certaines réserves dont le texte est énoncé ci-après :
i) Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas de prendre, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié, en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il a pu acquérir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou pourra être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, seront placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un état de guerre existant ou ayant existé entre ledit Gouvernement et un autre Etat.
ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte le paragraphe 2 de l'article 17 sous réserve que, les mots " quatre ans " soient substitués aux mots " trois ans ", à l'alinéa a, et que l'alinéa c soit supprimé.
iii) En ce qui concerne celles des questions mentionnées à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager à appliquer les dispositions dudit paragraphe que dans les limites autorisées par la loi; il ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 2 du même article que dans les limites autorisées par la loi.
iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à remplir les obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à appliquer les dispositions du paragraphe 3 que dans les limites autorisées par la loi.
Commentaires.
En ce qui concerne l'alinéa b, du paragraphe 1 de l'article 24 relatif à certaines questions qui relèvent de la compétence du Service national de la santé, la loi de 1949 (amendement) sur le Service nationale de la santé, contient des dispositions qui permettent d'exiger le paiement des soins reçus au titre dudit service par des personnes qui ne résident pas ordinairement en Grande-Bretagne (catégorie dans laquelle entrent les réfugiés). Il n'a pas été fait usage, jusqu'à présent, de cette faculté, mais il est possible qu'on soit amené à appliquer ces dispositions dans l'avenir. En Irlande du Nord, les services sanitaires sont réservés aux personnes qui résident ordinairement dans le pays, sauf règlement étendant le bénéfice de ces services à d'autres personnes. Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement du Royaume-Uni, tout disposé qu'il est à considérer avec la plus entière bienveillance, comme il l'a fait dans le passé, la situation des réfugiés, se voit dans l'obligation de formuler des réserves à l'égard de l'alinéa b, du paragraphe 1 de l'article 24 de la Convention.
Le système des assurances sur les accidents du travail en vigueur en Grande-Bretagne ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention. Lorsqu'un assuré meurt à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie causée par la nature de son travail, ses ayants droit résidant à l'étranger ne peuvent, en règle générale, bénéficier des prestations, à moins qu'ils ne résident dans un territoire du Commonwealth brittannique, dans la République d'Irlande ou dans un pays avec lequel le Royaume-Uni a conclu un accord réciproque concernant le paiement de prestations au titre des accidents du travail. Cette règle comporte une exception en faveur des ayants droit de certains marins venant à décéder par suite d'accidents du travail survenus pendant qu'ils servent sur un navire britannique. A cet égard, les réfugiés ont droit au même traitement que les citoyens du Royaume-Uni ou des colonies et, en vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 24 de la Convention, les ayants droit des réfugiés pourront se prévaloir des accords réciproques qui prévoient le paiement dans d'autres pays des prestations au titre des accidents du travail qui sont accordées dans le Royaume-Uni. En vertu des paragraphes 3 et 4 de l'article 24, les réfugiés bénéficieront, au titre du régime des assurances nationales et des assurances sur les accidents du travail, de certains droits dont ne jouissent pas les sujets britanniques qui ne sont pas citoyens du Royaume-Uni ou des colonies.
Il n'existe pas, dans le Royaume-Uni, de dispositions relatives à l'aide administrative prévue à l'article 25, et il n'a pas été jugé nécessaire de prendre des dispositions de ce genre en faveur des réfugiés. Au cas où des documents ou certificats mentionnés au paragraphe 2 dudit article seraient nécessaires, des attestations sous serment en tiendront lieu.
 Art.    M2 . Déclaration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Me référant à la note en date de ce jour par laquelle j'ai adressé à Votre Excellence, aux fins de dépôt, l'instrument de ratification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la Convention relative au statut des réfugiés, qui a été ouverte à la signature, à Genève, le 28 juillet 1951, j'ai l'honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni désire faire, au moment de la ratification de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 de ladite Convention, une déclaration relative à son application aux îles anglo-normandes et à l'île de Man.
En conséquence le Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté britannique pour les affaires étrangères m'a chargé de déclarer par les présentes, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention susmentionnée, que ladite Convention sera applicable dans les îles anglo-normandes et à l'île de Man, avec les réserves ci-après, faites conformément au paragraphe 1 de l'article 42 de la Convention :
i) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 ne l'empêcheraient pas, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, à l'île de Man et dans les îles anglo-normandes, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié, en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer ses droits sur les biens ou les intérêts qu'il a pu acquérir ou qu'il pourra avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix, qui a été ou pourra être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention dans l'île de Man et les îles anglo-normandes, seront placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un état de guerre existant ou ayant existé entre ledit Gouvernement et un autre Etat.
ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que les dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 soient appliquées à l'île de Man et aux îles anglo-normandes, sous réserve que les mots " quatre ans " soient substitué aux mots " trois ans ", à l'alinéa a, et que l'alinéa c soit supprimé.
iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager à appliquer, dans les îles anglo-normandes, les dispositions de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 24 et celles du paragraphe 2 dudit article, que dans les limites autorisées par la loi; de même les dispositions dudit alinéa relatives aux questions qui relèvent de la compétence du Service de santé de l'île de Man, et les dispositions du paragraphe 2 du même article ne pourront être appliquées, à l'île de Man, que dans les limites autorisées par la loi.
iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'est pas en mesure de s'engager à ce que les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 25 soient appliquées à l'île de Man et dans les îles anglo-normandes et il ne peut s'engager à ce que les dispositions du paragraphe 3 soient appliquées à l'île de Man et dans les îles anglo-normandes que dans les limites autorisées par la loi.
Les considérations sur lesquelles reposent certaines de ces réserves sont analogues à celles qui sont exposées dans le mémorandum relatif aux réserves correspondantes formulées pour le Royaume-Uni, qui se trouvait joint à la note dont j'ai fait mention.
 Art.    M3 . Extension. <Voir MB 24-02-1957,   En vigueur :   23-01-1957> Il résulte d'informations transmises par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que par une communication en date du 24 octobre 1956, reçue le 25, le Représentant permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès des Nations-Unies, a notifié avec réserves l'extension de cette convention à certaines territoires que le Gouvernement du Royaume-Uni représente sur le plan international.
La dite communication était conçue comme suit :
" a) La convention s'étendra aux territoires suivantes : Chypre, la Dominique, îles Falkland, îles Fidji, Gambie, îles Gilbert et Ellice, Grenade, Jamaïque, Kenya, île Maurice, Saint-Vincent, îles Seychelles, Protectorat britannique des îles Salomon et Protectorat de la Somalie britannique, sous les réserves ci-après, formulées en vertu du § 1, de l'article 42 de la Convention.
i) Le Gouvernement du Royaume-Uni considère que les dispositions des articles 8 et 9 n'empêchent pas les dits territoires, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 n'empêcheront pas le Gouvernement du Royaume-Uni d'exercer tous droits sur des biens ou des intérêts qu'il a acquis ou viendrait à acquérir en tant que Puissance alliée ou associée aux termes d'un traité de paix ou d'un autre accord ou arrangement relatif au rétablissement de la paix, qui a été ou qui pourrait être conclu en conséquence de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 ne modifieront pas le traitement à appliquer à des biens ou intérêts quels qu'ils soient qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard des territoires susmentionnés, sont sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni en faison de l'état de guerre qui existe ou qui a existé entre eux et tout autre Etat.
ii) Le Gouvernement du Royaume-Uni accepte que les dispositions du § 2 de l'article 17 s'appliquent aux territoires susmentionnés, à condition que, dans l'alinéa a) les mots " trois ans " soient remplacés par les mots " quatre ans ", et que l'alinéa c) soit supprimé.
iii) Le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut s'engager à assurer l'application aux territoires susmentionnés, des dispositions de l'alinéa b) du § 1er de l'article 24 et du § 2 du dit article, que dans la mesure où la loi le permet.
iv) Le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut pas prendre l'engagement d'assurer l'application dans les territoires susmentionnés, des dispositions des §§ 1er et 2 de l'article 25; il ne peut s'engager à y assurer l'application des dispositions du § 3 du dit article, que dans la mesure où la loi le permet.
b) La convention s'étendra aux territoires de Zanzibar et de Sainte-Hélène avec les réserves énoncées aux alinéas i), iii) et iv) ci-dessus. "
 Art.    M4 . Extension. <Voir MB 01-11-1957,   En vigueur :   17-09-1957> Il résulte d'informations transmises par le Département Juridique de l'Organisation des Nations Unies que l'application de ces actes a été étendue au Honduras britannique. Cette communication reçue le 19 juin 1957, formule la réserve suivante, conforme aux dispositions du § 1er de l'article 42 :
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les dispositions des articles 8 et 9 n'empêchent pas ledit territoire, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, de prendre, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 n'empêcheront pas le Gouvernement du Royaume-Uni d'exercer tous droits sur des biens ou des intérêts qu'il a acquis ou viendrait à acquérir en tant que Puissance alliée ou associée aux termes d'un Traité de Paix ou d'un autre accord ou arrangement relatif au rétablissement de la paix, qui a été ou qui pourrait être conclu en conséquence de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 ne modifieront pas le traitement à appliquer à des biens ou intérêts quels qu'ils soient qui, à la date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du territoire susmentionné, sont sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni en raison de l'état de guerre qui existe ou qui a existé entre lui et tout autre Etat.
 Art.    M5 . Extension. <Voir MB 24-09-1960,   En vigueur :   09-10-1960> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Représentant permanent du Royaume-Uni a notifié l'extension de cet acte international à la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland en date du 11 juillet 1960.
Cette notification était accompagnée des réserves suivantes :
" Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 n'empêcheraient pas de prendre dans le territoire susmentionné, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer des droits sur des biens ou intérêts qu'il peut acquérir ou avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix qui a été ou pourra être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date d'entrée en vigueur de la Convention dans le territoire susmentionné, seront placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni par suite d'un état de guerre existant ou ayant existé entre ledit territoire et tout autre Etat.
Le Gouvernement du Royaume-Uni accepte que le § 2 de l'article 17 soit appliqué au territoire susmentionné, sous réserve du remplacement des mots " trois ans " par " quatre ans " à l'alinéa a) et de la suppression de l'alinéa c).
Le Gouvernement du Royaume-Uni ne peut s'engager à faire appliquer les dispositions de l'alinéa b) du § 1er de l'article 24 et du § 2 du même article dans le territoire susmentionné que dans la mesure où la loi le permet.
Le Gouvernement du Royaume-Unis ne peut s'engager à donner effet dans le territoire susmentionné aux obligations mentionnées aux §§ 1er et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à faire appliquer les dispositions du § 3 dans ledit territoire que dans les limites où la loi le permet. "
Conformément aux stipulations de l'article 40, § 2, de cette Convention, celle-ci sortira ses effets, pour la Fédération de la Rhodésie et du Nyassaland, le 9 octobre 1960.
 Art.    M6 . Extension. <Voir MB 16-02-1961,   En vigueur :   09-02-1961> Il résulte d'une information communiquée par le Département juridique de l'Organisation des Nations-Unies que le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès des Nations-Unies a notifié l'extension de cet acte international aux territoires du Basutoland, du Protectorat du Bechuanaland et du Swaziland en date du 11 novembre 1960.
Cette extension est assortie de certaines réserves dont le texte est reproduit ci-dessous :
" Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord considère que les articles 8 et 9 n'empêcheraient pas de prendre dans les territoires susmentionnés, en temps de guerre ou dans d'autres circonstances graves et exceptionnelles, dans l'intérêt de la sécurité nationale, des mesures à l'égard d'un réfugié en raison de sa nationalité. Les dispositions de l'article 8 ne pourront empêcher le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'exercer des droits sur des biens ou intérêts qu'il peut acquérir ou avoir acquis en tant que Puissance alliée ou associée, en vertu d'un traité de paix ou de tout autre accord ou arrangement pour le rétablissement de la paix qui a été ou pourra être conclu à la suite de la deuxième guerre mondiale. En outre, les dispositions de l'article 8 n'auront pas d'effet sur le régime applicable aux biens ou intérêts qui, à la date d'entrée en vigueur de la Convention dans les territoires susmentionnés, seront placés sous le contrôle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par suite d'un état de guerre existant ou ayant existé entre lesdits territoires et tout autre Etat.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord accepte que le paragraphe 2 de l'article 17 soit appliqué aux territoires susmentionnés, sous réserve du remplacement des mots " trois ans " par " quatre ans " à l'alinéa a) et de la suppression de l'alinéa c).
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut s'engager à donner effet dans les territoires susmentionnés aux obligations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 25 et il ne peut s'engager à faire appliquer les dispositions du paragraphe 3 dans lesdits territoires que dans les limites où la loi le permet. "
 Art.    M7 . Dénonciation. <Voir MB 06-07-1968, p. 7370,   En vigueur :   22-03-1969> Malawi : dénonciations, 22 mars 1968.
 Art.    M8 . Extension. <Voir MB 21-12-1968,   En vigueur :   03-12-1968> Grande-Bretagne : extension à Sainte-Lucie et Montserrat, 4 septembre 1968.
 Art.  M9. Extension. <Voir MB 03-09-1970, p. 8878,   En vigueur :   19-07-1970> Par une communication reçue au secrétariat général de l'O.N.U. le 20 avril 1970, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié que la Convention et le Protocole s'étendront aux îles Bahamas, compte tenu de la réserve suivante :
" (Traduction.) Tant qu'ils n'auront pas acquis le statut de bahamien, les réfugiés et les personnes à leur charge seront normalement soumis aux mêmes lois et règlements que ceux régissant d'une manière générale l'emploi des non-Bahamiens dans le Commonwealth des îles Bahamas. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de la Somalie : 10 octobre 1978 (entrée en vigueur : 8 janvier 1979).
Conformément à l'article 1er, section B, 1, le Gouvernement somali déclare que les mots " événements survenus avant le 1er janvier 1951 " figurant à l'article 1er, section A, 2, devront être entendus dans le sens de " événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs ".
Le Gouvernement somali a fait la déclaration suivante (Traduction) :
" Le Gouvernement de la République démocratique somalie a adhéré à la Convention et au Protocole à la condition que rien dans ladite convention ou ledit protocole ne soit interprété comme pouvant nuire ou porter atteinte au statut national ou aux aspirations politiques des personnes déplacées de territoires somalis sous domination étrangère.
C'est dans cet esprit que la République démocratique somalie s'engagera à respecter les clauses et les dispositions de ladite convention et dudit protocole. "