type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.    2 . Dans l'article 259decies, § 3, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots " de l'article 360ter " sont remplacés par les mots " de l'article 360quater ".
 Art.    3 . L'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 3 avril 1997 et modifié par les lois des 10 février 1998, 29 avril 1999 et 15 juin 2001 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 355. Les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire sont fixés comme suit :
Cour de cassation :
Premier president et procureur general

69.696,16 EUR
President et premier avocat general

 65.281,40 EUR
Avocat general

57.776,40 EUR
Conseiller

56.451,95 EUR
Cours d'appel et cours du travail :
Premier president et procureur general

56.451,95 EUR
President de chambre et premier avocat general

50.565,67 EUR
Avocat general

46.960,31 EUR
Conseiller, substitut du procureur general et substitut

 45.047,24 EUR
 general
Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte au moins 250 000 habitants :
President du tribunal, procureur du Roi et auditeur du

50.565,67 EUR
 travail
Vice-president et premier substitut

 44.620,84 EUR
Juge, juge de complement, substitut et substitut de

 38.793,06 EUR
 complement
Tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce, dont le ressort compte moins de 250 000 habitants :
President du tribunal, procureur du Roi et auditeur du

46.960,31 EUR
 travail
Vice-president et premier substitut

 44.620,84 EUR
Juge, juge de complement, substitut et substitut de

 38.793,06 EUR
 complement
Justices de paix et tribunaux de police visés à l'article 3 de l'annexe au présent Code :
Juge de paix, juge au tribunal de police et juge de

 45.047,24 EUR "
 complement
 Art.    4 . A l'article 357 du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié par les lois des 28 mars 2000 et 15 juin 2001 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, 4°, et alinéa 2, le montant " 60.486,06 EUR " est remplacé par le montant " 62.905,54 EUR ";
2° dans le § 2, alinéa 3, les montants " 4.238,98 EUR " et " 2.119,49 EUR " sont remplacés respectivement par les montants de " 4.239,00 EUR " et " 2119,50 EUR ".
 Art.    5 . L'article 360 du même Code, modifié par les lois des 27 décembre 1994, 29 avril 1999 et 15 juin 2001 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 360. Les traitements des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police sont majorés après une période de trois, six, neuf, douze, quinze et dix-huit années d'ancienneté utile d'un montant de 2.283,39 EUR. Les traitements des autres magistrats sont majorés après les mêmes périodes d'un montant de 2.354,45 EUR.
La majoration de traitement allouée après la période de quinze années d'ancienneté utile est toutefois portée à 3.224,34 EUR pour les juges au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, pour les juges de complément à ces tribunaux, les substituts du procureur du Roi, les substituts de l'auditeur du travail, les substituts du procureur du Roi de complément et les substituts de l'auditeur du travail de complément. ".
 Art.    6 . L'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 15 juin 2001 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 360bis. Les suppléments de traitements cumulatifs suivants sont accordés aux magistrats :

Nombre d'annees d'anciennete utile

Montant du

 supplement de

traitement

 apres chaque

periode
Vingt et une années :
Avocat general pres la cour d'appel et pres la cour du

 1.778,84 EUR
 travail
President du tribunal de première instance, du tribunal du

 2.212,11 EUR
 travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte
 au moins 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur
 du travail pres ces tribunaux
President du tribunal de première instance, du tribunal du

 2.146,74 EUR
 travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte
 moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur
 du travail pres ces tribunaux
Vice-president au tribunal de première instance, au

2.079,00 EUR
 tribunal du travail et au tribunal de commerce, premier
 substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
Juge au tribunal de première instance, au tribunal du

3.038,63 EUR
 travail et au tribunal de commerce, juge de complement a
 ces tribunaux, substitut du procureur du Roi, substitut
 de l'auditeur du travail, substitut du procureur du Roi
 de complement et substitut de l'auditeur du travail de
 complement
Juge de paix, juge de paix de complement, juge au tribunal

 2.078,98 EUR
 de police et juge de complement au tribunal de police
Les autres magistrats

1.765,85 EUR
Vingt-quatre années :
Premier president de la Cour de cassation et procureur

 3.423,57 EUR
 general pres cette Cour
President a la Cour de cassation et premier avocat general

 3.246,97 EUR
 pres cette Cour
Avocat general pres la Cour de cassation

 2.946,77 EUR
Conseiller a la Cour de cassation, premier president de la

 2.893,81 EUR
 cour d'appel, premier president de la cour du travail et
 procureur general pres la cour d'appel
President de chambre a la cour d'appel et a la cour du

 2.658,37 EUR
 travail, premier avocat general pres la cour d'appel et
 pres la cour du travail
Avocat general pres la cour d'appel et pres la cour du

 2.514,64 EUR
 travail
Conseiller a la Cour d'appel et a la cour du travail,

4.440,70 EUR
 substitut du procureur general pres la cour d'appel et
 substitut general pres la cour du travail
President du tribunal de première instance, du tribunal du

 2.212,11 EUR
 travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte
 au moins 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur
 du travail pres ces tribunaux
President du tribunal de première instance, du tribunal du

 2.146,74 EUR
 travail et du tribunal de commerce dont le ressort compte
 moins de 250 000 habitants, procureur du Roi et auditeur
 du travail pres ces tribunaux
Vice-president au tribunal de première instance, au

2.079,00 EUR
 tribunal du travail et au tribunal de commerce, premier
 substitut du procureur du Roi et de l'auditeur du travail
Juge au tribunal de première instance, au tribunal du

3.038,63 EUR
 travail et au tribunal de commerce, juge de complement a
 ces tribunaux, substitut du procureur du Roi, substitut
 de l'auditeur du travail, substitut du procureur du Roi
 de complement et substitut de l'auditeur du travail de
 complement
Juge de paix, juge de paix de complement, juge au tribunal

 2.078,98 EUR
 de police et juge de complement au tribunal de police
Vingt sept années :
Juge au tribunal de première instance, au tribunal du

 3.038,63 EUR ".
 travail et au tribunal de commerce, juge de complement a
 ces tribunaux, substitut du procureur du Roi, substitut
 de l'auditeur du travail, substitut du procureur du Roi
 de complement et substitut de l'auditeur du travail de
 complement
 Art.    7 . Il est inséré dans le même Code, à la place de l'article 360ter, inséré par la loi du 22 décembre 1998, qui devient l'article 360quater, un article 360ter nouveau, rédigé comme suit :
" Article 360ter. Pour la fixation de l'ancienneté utile visée aux articles 360 et 360bis, sont prises en considération :
1° la période durant laquelle une fonction de magistrat effectif ou de magistrat suppléant a été exercée et pour laquelle un traitement ou une indemnité a été accordé;
2° les prestations visées à l'article 365, § 2.
A chaque nomination ou désignation, le traitement du magistrat est établi conformément à la carrière pécuniaire attachée aux nouvelles fonctions exercées, telle que déterminée par les articles 355, 360 et 360bis, en fonction de l'ancienneté utile atteinte au moment de cette nomination ou de cette désignation.
Les majorations de traitement visées à l'article 360 et les suppléments de traitement visés à l'article 360bis prennent cours au premier jour du mois qui suit celui durant lequel l'ancienneté utile est atteinte.
Il n'est pas tenu compte du temps pendant lequel l'intéressé n'a pas joui de son traitement. ".
 Art.    8 . L'article 365, § 2, d) du même Code, modifié par les lois des 2 août 1974 et 6 août 1993, est complété comme suit :
" Sous réserve de l'application des dispositions du point a), l'expérience dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant, exigée comme condition de nomination, n'est toutefois prise en considération que pour un durée maximale de six ans à partir du 1er janvier 2003. "
 CHAPITRE III.  - Disposition finale.
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 1er octobre 2002, à l'exception de l'article 8, qui produit ses effets le 1er mai 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
 Art.    2 . § 1er. A l'article 5 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er les mots " droit d'accise spécial : 0,9172 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial : 0,7406 EUR ".
2° Dans le § 2 les montants de " 1,0907 EUR ", " 1,1403 EUR ", " 1,1899 EUR ", " 1,1899 EUR " et " 1,2395 EUR ", mentionnés dans le tableau y inséré sous la colonne " droit d'accise spécial ", sont remplacés respectivement par les montants de " 0,9141 EUR ", " 0,9637 EUR ", " 1,0133 EUR ", " 1,0133 EUR " et " 1,0629 EUR ". ".
 Art.    3 . A l'article 9 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, 1er tiret, sous l'intitulé " vins tranquilles ", les mots " droit d'accise spécial : 47,0998 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial 37,3055 EUR ".
2° Dans le § 1er, 2e tiret, sous l'intitulé " vins mousseux ", les mots " droit d'accise spécial : 161,1308 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial 149,5046 EUR ".
3° Dans le § 3, les mots " un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR " sont remplacés par les mots " un taux d'accise spéciale de 3,2474 EUR ".
 Art.    4 . A l'article 12 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, 1er tiret, sous l'intitulé " boissons non mousseuses ", les mots " droit d'accise spécial : 47,0998 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial : 37,3055 EUR ".
2° Dans le § 1er, 2e tiret, sous l'intitulé " boissons mousseuses ", les mots " droit d'accise spécial 161,1308 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial : 149,5046 EUR ".
3° Dans le § 3, les mots " un taux d'accise spéciale de 14,8736 EUR " sont remplacés par les mots " un taux d'accise spécial de 3,2474 EUR ".
 Art.    5 . A l'article 15 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 1er, les mots " un droit d'accise spécial de 32,2262 EUR " sont remplacés par les mots " un droit d'accise spécial de 20,6000 EUR ".
2° Dans le § 2, les mots " un droit d'accise spécial de 27,2683 EUR ", sont remplacés par les mots " un droit d'accise spécial de 15,6421 EUR ".
3° Dans le § 3, a), les mots " droit d'accise spécial : 94,1995 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial : 82,5733 EUR ".
4° Dans le § 3, b), les mots " droit d'accise spécial : 114,0310 EUR " sont remplacés par les mots " droits d'accise spécial : 102,4048 EUR ".
 Art.    6 . Dans l'article 17 de la même loi, les mots " droit d'accise spécial : 1 437,7824 EUR " sont remplacés par les mots " droit d'accise spécial : 1 408,7169 EUR ".
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées.
 Art.    7 . A l'article 1er, § 1er, de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le 1°, les mots " 4,9579 EUR par hectolitre " sont remplacés par les mots " 0 EUR par hectolitre ";
2° dans le 2°, les mots " 7,4368 EUR par hectolitre " sont remplacés par les mots " 5,6668 EUR par hectolitre ";
3° Le § 1er, est complété comme suit :
" 3° les bières telles que définies à l'article 4 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 0,5 % vol : 5,6668 EUR par hectolitre;
4° les vins tranquilles relevant des codes NC 2204 et 2205, à l'exception des vins mousseux tels que définis au 5°, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol et qui ne contiennent que de l'alcool obtenu entièrement par fermentation : 5,6668 EUR par hectolitre;
5° les vins mousseux relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol et qui :
- sont présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars,
- ne contiennent que de l'alcool obtenu entièrement par fermentation : 5,6668 EUR par hectolitre;
6° les autres boissons fermentées non mousseuses relevant des codes NC 2204 et 2205, non visées au 4°, ainsi que celles relevant du code NC 2206, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol et qui ne contiennent que de l'alcool obtenu entièrement par fermentation : 5,6668 EUR par hectolitre;
7° les autres boissons fermentées mousseuses relevant du code NC 2206 00 91 ainsi que celles relevant des codes NC 2204 10, 2204 21 10, 2204 29 10 et 2205, non visées au 5°, dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2 % vol et qui :
- sont présentées dans des bouteilles fermées par un bouchon " champignon " maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ou ont une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieure à 3 bars,
- ne contiennent que de l'alcool obtenu entièrement par fermentation : 5,6668 EUR par hectolitre;
8° les jus de fruits et de légumes du code NC 2009 : 0,0000 EUR par hectolitre. ".
 Art.    8 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Les codes de la nomenclature combinée, utilisés dans la présente loi, font référence à ceux établis à l'annexe 1 du Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil des Communautés européennes du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le Règlement (CEE) n° 2587/91 de la Commission des Communautés européennes du 26 juillet 1991. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    9 . A l'article 369 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, sont apportées les modifications suivantes :
1 ° les 4°, 7°, 9°, 10° et 13° sont abrogés;
2° le 11 ° est remplacé par la disposition suivante :
" 11° mise à la consommation : la livraison de produits soumis à écotaxe ou à cotisation d'emballage aux détaillants par des entreprises qui sont, le cas échéant, tenues, sans préjudice de l'article 369bis, de se faire enregistrer selon les modalités fixées par le Ministre des Finances, à moins que le fabricant, l'importateur, l'introducteur ou éventuellement son représentant fiscal, ne se substitue à ces entreprises enregistrées pour les obligations qui leur sont imposées; ";
3° le 11°bis est remplacé par la disposition suivante :
" 11°bis détaillant : toute personne physique ou morale qui livre des produits passibles de l'écotaxe ou de la cotisation d'emballage à des personnes physiques ou morales qui les consomment, de façon intermédiaire ou finale; ";
4° le 12° est remplacé par la disposition suivante :
" 12° redevable : toute personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de produits soumis à une écotaxe ou à une cotisation d'emballage; ";
5° le 17°, abrogé par la loi du 14 juillet 1997, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 17° cotisation d'emballage : cotisation qui frappe les récipients pour boissons à usage unique. ".
 Art.    10 . Un article 369bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 369bis . Sont soumises à enregistrement, conformément aux modalités prévues par le Ministre des Finances, les personnes physiques ou morales visées à l'article 369, 11°, qui fournissent aux détaillants des boissons conditionnées dans des récipients qui ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage conformément aux dispositions de l'article 371, § 2, ou qui en sont exonérées conformément aux dispositions de l'article 371, § 3, 3°.
Les personnes physiques ou morales visées à l'alinéa 1er, sont tenues d'apposer le numéro d'enregistrement qui leur est attribué sur le récipient. ".
 Art.    11 . L'article 371 de la même loi, modifié par les lois du 7 mars 1996 et 10 novembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 371. § 1er. Une cotisation d'emballage est perçue, lors de la mise à la consommation de boissons conditionnées dans des récipients individuels, au taux de 11,6262 EUR par hectolitre de produit contenu dans ces récipients.
§ 2. Les récipients réutilisables ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage, moyennant le respect des conditions suivantes :
a) la personne physique ou morale qui met à la consommation des boissons conditionnées dans des récipients individuels fournit la preuve que ces récipients sont réutilisables, c'est-à-dire qu'ils peuvent être remplis au moins sept fois, et que ces récipients sont récupérés via un système de consigne et sont effectivement réutilisés;
b) le montant de la consigne est au minimum de 0,16 euro pour les récipients d'une contenance de plus de 0,5 litre et de 0,08 EUR pour les récipients d'une contenance inférieure ou égale à 0,5 litre;
c) le récipient porte un signe distinctif visible indiquant qu'il est consigné et réutilisable;
§ 3. Sont exonérés de la cotisation d'emballage :
1° les emballages de lait et de produits à base de lait;
2° les emballages de boissons principalement constitués par un des matériaux visés à l'annexe 18;
3° les emballages de boissons constitués, par type de matériau, d'une quantité minimale de matériaux recyclés, dont le pourcentage est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, confirmé ensuite par la loi.
§ 4. L'exonération visée au paragraphe 3 est octroyée aux conditions ci-après :
a) la personne physique ou morale qui met à la consommation des boissons conditionnées dans des récipients individuels fournit la preuve que ces récipients répondent aux conditions fixées par le Roi;
b) le récipient porte un signe distinctif visible indiquant qu'il est constitué partiellement de matériaux recyclés.
§ 5. Un organisme de contrôle indépendant, agréé par le Ministre de l'Economie, vérifie la teneur en matériaux recyclés des emballages pour boissons sur la base des volumes de matériaux recyclés et de matières premières vierges qui sont utilisées pour produire les récipients pour boissons susceptibles de bénéficier de l'exonération. "
 Art.    12 . Les articles 372 et 373 de la même loi, modifiés par la loi du 7 mars 1996, sont abrogés.
 Art.    13 . L'intitulé du chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE III. - Les appareils photo jetables "
 Art.    14 . A l'article 376 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Les appareils photo jetables mis à la consommation sont soumis à une écotaxe de 7,44 EUR par appareil. ";
2° La dernière phrase du paragraphe 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application de cette preuve, lequel arrêté royal produit ses effets au 1er juillet 1996. ";
3° Le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    15 . L'article 377 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 377. § 1er. Toutes les piles mises à la consommation sont soumises à une écotaxe de 0,50 EUR par pile, à l'exception des piles et accumulateurs placés dans des dispositifs médicaux actifs, en ce compris les dispositifs médicaux implantables actifs.
§ 2. Toutefois, en ce qui concerne les appareils dont les piles ou accumulateurs ne sont pas destinés à être remplacés aisément par leur utilisateur, une exonération de l'écotaxe prévue au paragraphe 1er, est accordée à la condition qu'un système de collecte et de recyclage soit mis sur pied et que les coûts de la collecte, du tri et du recyclage engagés soient intégralement pris en charge par le redevable pour les piles ou accumulateurs concernés. ".
 Art.    16 . A l'article 378 de la même loi, modifié par la loi du 7 mars 1996, le point 2. b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) les quantités collectées suivantes, exprimées en taux du poids des piles mises sur le marché belge dans la même année, doivent être atteintes, sans faire appel à des piles usagées provenant de l'étranger :
- pour l'année 2002 : 60 %;
- pour l'année 2003 : 62,5 %;
- pour l'année 2004 et les suivantes : 65 %. "
 Art.    17 . A l'article 379 de la même loi, modifié par la loi du 14 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
- à l'alinéa 1er, les mots " et des pesticides " sont supprimés;
- à l'alinéa 2, les mots " excepté pour les pesticides, pour lesquels l'unité de volume d'emballage est de 5 litres " sont supprimés.
 Art.    18 . A l'article 379bis de la même loi, inséré par la loi du 7 mars 1996 et modifié par la loi du 14 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Aux fins d'application de l'article 379, sont considérés comme destinés à un usage non professionnel, les récipients contenant les produits industriels visés à l'annexe 15 dont la capacité n'excède pas les volumes suivants :
- solvants : 5 litres;
- colles : 10 litres;
- encres : 2,5 litres. ";
2° les §§ 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    19 . Dans l'article 380 de la même loi, modifié par la loi du 14 juillet 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le premier tiret du 1° est abrogé;
2° le point c. traitant des pesticides à usage agricole est abrogé.
 Art.    20 . Le Chapitre VI de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . Le chapitre VII de la même loi est abrogé.
 Art.    22 . (NOTE : le présent article 22 entre en vigueur le 01-07-2003 d'après la loi L 2003-04-08/33, art. 122. Néanmoins, l'article 121 de la même loi L 2003-04-08/33, qui entre théoriquement en vigueur le 27-04-2003, remplace entièrement par une nouvelle forme l'article modifié par le présent article 22. Justel a donc considéré que le présent article 22 n'a jamais été en vigueur.) L'article 391 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 391. § 1er. Les produits susceptibles d'être soumis à une écotaxe sont munis d'un signe distinctif faisant clairement apparaître soit qu'ils sont effectivement soumis à l'écotaxe ainsi que le montant de cette écotaxe, soit la cause de l'exonération de l'écotaxe ou le montant de la consigne, afin d'assurer le contrôle fiscal et d'informer le consommateur quant à la nature du régime d'écotaxe applicable auxdits récipients.
§ 2. Les récipients qui ne sont pas soumis à la cotisation d'emballage en vertu des dispositions de l'article 371, § 2, sont munis d'un signe distinctif faisant clairement apparaître leur caractère réutilisable ainsi que le montant de la consigne, dans le but d'informer le consommateur quant au régime de cotisation d'emballage applicable auxdits récipients.
§ 3. Les récipients qui sont exonérés de la cotisation d'emballage en vertu des dispositions de l'article 371, § 3, 3°, sont munis d'un signe distinctif indiquant qu'ils sont constitués partiellement de matériaux recyclés.
§ 4. Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent article. ".
 Art.    23 . § 1er. Dans l'article 392, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifiée parles lois des 7 mars 1996 et 10 novembre 1997, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage " sont insérés entre les mots " écotaxe " et " ne sera accordé " et entre les mots " écotaxes " et " sur le marché ".
§ 2. A l'article 392, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " et des objectifs en termes de taux de recyclage dont question à l'article 373, §§ 2 et 4 " sont supprimés.
§ 3. Dans le texte néerlandais de l'article 392, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots " en/of de verpakkingsheffing " sont insérés entre le mot " milieutaks " et le mot " onderworpen ".
§ 4. A l'article 392 de la même loi, modifié par les lois des 7 mars 1996 et 10 novembre 1997, les §§ 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    24 . § 1er. Dans l'article 393, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage sont insérés après le mot " écotaxes ".
§ 2. Dans l'article 393, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage " sont insérés entre les mots " écotaxes " et " les agents ".
§ 3. Dans l'article 393, § 2, de la même loi, les mots " et/ou à la cotisation d'emballage " sont insérés entre " écotaxe " et " constatée ".
 Art.    25 . § 1er. Dans l'article 394, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 7 mars 1996, les mots " ou la cotisation d'emballage " sont insérés entre " écotaxe " et " est due ".
§ 2. Dans l'article 394, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage " sont insérés entre " écotaxe " et " existant ".
§ 3. Dans l'article 394, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage " sont insérés entre les mots " écotaxe " et " conformément " ainsi qu'entre les mots " écotaxe " et " afférente ".
§ 4. Dans l'article 394, § 2, alinéa 2, 1er tiret, de la même loi, les mots " 1er octobre 1996 " sont remplacés par les mots " 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi du... portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. ".
§ 5. L'article 394, § 3, alinéa 1er, de la même loi, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. En ce qui concerne les stocks de produits passibles de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage qui se trouvent chez le détaillant au moment où une exonération accordée antérieurement est retirée ou arrive à échéance, l'écotaxe et/ou la cotisation d'emballage doivent être payées dans un délai d'un mois après la date à laquelle l'exonération a pris fin. ".
§ 6. Dans l'article 394, § 3, alinéa 2, 1er tiret, de la même loi, les mots " et/ou des cotisations d'emballages " sont insérés entre les mots " écotaxes " et " établies ".
 Art.    26 . L'article 395 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 395. Toute infraction aux dispositions de la présente loi entraînant l'exigibilité de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage est punie d'une amende égale à dix fois le montant de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage en jeu sans qu'elle puisse être inférieure à 250 EUR et sans préjudice du paiement de l'écotaxe et/ ou de la cotisation d'emballage.
Les marchandises pour lesquelles l'écotaxe et/ou la cotisation d'emballage sont exigibles et les moyens de transports utilisés lors de cette infraction, ainsi que les objets qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre la fraude sont saisis et la confiscation en est prononcée. ".
 Art.    27 . L'article 396 de la même loi, modifié par la loi du 7 mars 1996, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 396. Lorsqu'en matière d'écotaxe et/ou de cotisation d'emballage, il y a tentative d'obtenir frauduleusement une exonération de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage, il est encouru une amende égale à dix fois le montant de l'écotaxe et/ou de la cotisation d'emballage pour laquelle il y a eu tentative d'obtenir illégalement l'exonération, sans qu'elle puisse être inférieure à 250 EUR. ".
 Art.    28 . Dans l'article 397, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 7 mars 1996, les mots " et/ou de la cotisation d'emballage " sont insérés entre les mots " écotaxe " et " qui soustrait ".
 Art.    29 . A l'article 400 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er et est supprimé;
2° à l'alinéa 2, les chiffres " 383, 384 " sont supprimés.
 Art.    30 . A l'article 401 de la même loi, modifié par les lois des 7 mars 1996 et 10 novembre 1997, le point 1 est abrogé.
 Art.    31 . Un article 401bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 401bis . Le Ministre des Finances est chargé d'évaluer annuellement les effets économiques, environnementaux et budgétaires des taux d'accises prévus aux articles 5, 9, 12, 15 et 17 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, ainsi qu' à l'article 1er de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, des taux de T.V.A. prévus par l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et du taux de la cotisation d'emballage prévu à l'article 371, § 1er, de la présente loi, abstraction faite de l'incidence des changements de comportement du consommateur que ces taux auront provoqué au cours de l'année.
Par arrêté délibéré en Conseil des Ministres à confirmer par la loi, le Roi peut adapter les taux visés au premier alinéa. ".
(NOTE : par son arrêt n° 195/2004 du 01-12-2004 (M.B. 10-12-2004, p. 81699), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article)
 Art.    32 . L'annexe 14 de la même loi est abrogée.
 Art.    33 . Dans l'annexe 15 de la même loi, le troisième tiret est abrogé.
 Art.    34 . Les annexes 16 et 17 de la même loi sont abrogées.
 Art.  35. Pendant la période transitoire allant jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, un chapitre V reprenant les articles 370, 379 et 380 de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, telle que modifiée par la loi du 7 mars 1996, est ajouté à la présente loi en vue d'être notifié à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. A la fin de cette période transitoire, lesdits articles prennent leur rédaction définitive prévue par la présente loi.
" CHAPITRE V. - Régime transitoire.
Dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiées par la loi du 7 mars 1996, destinées à être notifiées à la Commission européenne dans le cadre de la directive 98/34/CE.
Art. 370. Pour l'application du chapitre II de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, sont considérées comme boissons les catégories de boissons relevant des codes suivants de la nomenclature combinée des douanes :
1° les eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, ni aromatisées relevant du code NC 22.01;
2° les eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et d'autres boissons non alcooliques, y compris les bières sans alcool, les vins sans alcool et les nectars de fruits relevant du code NC 22.02;
3° les bières relevant du code NC 22.03;
4° les vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool, les moûts de raisins autres que ceux du n° 20.09 relevant du code NC 22.04;
5° les vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques relevant du code NC 22.05;
6° les autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); les mélanges de boissons fermentées et les mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs, visés au code NC 22.06;
7° l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; les eaux-devie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; les préparations alcooliques des types utilisés pour la fabrication de boissons relevant du code NC 22.08;
8° les jus de fruits, y compris les moûts de raisins, ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, relevant du code NC 20.09;
9° le lait, à l'état liquide, non concentré ni additionné de sucre ou d'autres édulcorants relevant du code NC 04.01.
Art. 379. (Modifié par l'article 10 de la loi du 7 mars 1996 et par l'article 3 de la loi du 14 juillet 1997).
Sauf lorsque le produit qu'ils contiennent est destiné à un usage non professionnel, tous les récipients contenant des encres, des colles, des solvants et des pesticides tels qu'énumérés à l'annexe 15, mis à la consommation, sont soumis à une écotaxe de 0,6197 EUR par unité de volume d'emballage, avec un maximum de 12,3947 EUR par récipient.
Les unités de volume d'emballage par produit sont égales aux volumes minimaux déterminés à l'article 379bis, excepté pour les pesticides, pour lesquels l'unité de volume d'emballage est de 5 litres. L'écotaxe par emballage est toutefois fixée à 0,6197 EUR minimum.
Sur proposition de la Commission de suivi visée au chapitre VIII, ces taux pourront être augmentés et le cas échéant, différenciés par produit par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, à confirmer par la loi.
Art. 380. (Remplacé par l'article 13 de la loi du 7 mars 1996 et modifié par l'article 5 de la loi du 14 juillet 1997).
Lorsque les récipients dont question à l'article 379 sont soumis à un système de consigne organisé, de prime de retour, de crédit d'emballage ou de collecte spéciale et adaptée, ils bénéficient de l'exonération de l'écotaxe prévue audit article lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° le montant de la consigne, de la prime de retour ou du crédit d'emballage doit être suffisant pour assurer qu'un pourcentage élevé des récipients soit restitué.
Le montant de la consigne est fixé au minimum à 0,3099 EUR par unité de volume d'emballage, tandis que le montant de la prime de retour est fixé au minimum à 0,1239 EUR par unité de volume d'emballage. Le montant de la consigne par récipient est fixé à un minimum de 0,3099 EUR.
Le Roi peut, sur proposition de la Commission de suivi, modifier le montant minimum de la consigne et de la prime de retour ou fixer le montant du crédit d'emballage en vue de faciliter la réalisation de cet objectif;
- le coût de la collecte spéciale et adaptée des emballages de pesticides à usage agricole effectuée au moyen de camions, du tri et de l'élimination ou de la valorisation de ces emballages est supporté par la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché;
- la prime de retour, le crédit d'emballage et la collecte spéciale et adaptée sont assortis d'objectifs clairement délimités et formulés ci-après, qui doivent être conformes aux réglementations régionales.
a. Les colles.
- Pour les emballages de plus de 20 litres, on accepte un système de collecte avec primes de retour lorsque les objectifs suivants sont atteints :
6 mois après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 40 %;
1 an après l'entrée en vigueur de le loi : collecte de 55 %;
2 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 70%.
- Les emballages d'une contenance entre 10 et 20 litres inclus faisant l'objet d'un système de collecte volontaire organisé par la personne physique ou morale qui met les emballages passibles de l'écotaxe sur le marché ou par une instance agréée par elle, entrent également en ligne de compte pour être exonérés.
L'organisation agréée par la personne physique ou morale mettant sur le marché les produits contenus dans ces emballages, ou à défaut cette personne elle-même, assure l'élimination ou la valorisation des emballages conformément aux législations en matière de déchets.
b. Les encres.
Pour les emballages d'encres liquides de plus de 2,5 litres, l'on accepte un système de collecte avec crédit d'emballage lorsque les objectifs suivants sont atteints :
1 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 40 %;
2 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 60 %;
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 85 %.
c. Les pesticides à usage agricole.
Pour les emballages des pesticides à usage agricole de classe A, ceux des produits concentrés d'une capacité supérieure à 0,5 litre et des produits dilués prêts à l'emploi d'une capacité supérieure à 5 litres de classe B ainsi que ceux des produits non classés de classe C, un système de collecte basé sur des camions spéciaux et adaptés est accepté lorsque les objectifs suivants sont atteints :
1 an après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 60 %;
2 ans après l'entrée en vigueur de la loi : collecte de 80%.
2° La personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché doit apporter la preuve :
a) que le récipient est soit réutilisé, soit éliminé ou employé utilement conformément aux législations applicables en matière de déchets;
b) qu'elle prend elle-même en charge le coût de ces opérations.
3° L'emballage doit porter un signe distinctif visible indiquant qu'il fait l'objet d'une consigne, d'une prime de retour, d'un crédit d'emballage ou d'une collecte spéciale et adaptée. Le Roi détermine les conditions auxquelles doit répondre ce signe distinctif.
4° Le contrôle de la réalisation des objectifs et de l'élimination ou de la revalorisation des emballages est effectué à l'aide de documents certifiés par les régions conformément à la législation applicable en matière de déchets. L'organisation agréée par la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché ou à défaut cette personne elle-même, fournit toutes les données jugées utiles par les autorités légalement compétentes en vue d'un contrôle et d'un monitoring efficaces.
5° Lorsque les objectifs prévus à l'article 380, 1°, ne sont pas atteints, l'organisation agréée par la personne physique ou morale qui met les produits passibles de l'écotaxe sur le marché ou à défaut cette personne elle-même paie une amende égale à la différence entre le nombre d'emballages qui auraient été collectés si l'objectif prévu avait été atteint et le nombre d'emballages effectivement collectés, multipliée par un montant déterminé par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres sur proposition de la Commission de suivi. Ce montant est plus élevé que le montant de l'écotaxe due pour le taux non atteint.
En outre, l'exception inscrite à l'article 380 est supprimée pour l'année suivante sauf décision contraire du Roi sur avis conforme de la Commission de suivi. La Commission de suivi base son avis sur son rapport d'évaluation annuel qu'elle soumet pour la première fois au Roi au plus tard le 1 et juillet 1997. "

  (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-04-2003 à l'exclusion des articles 1er à 9, 11 en tant qu'il insère un paragraphe 1er à l'article 371, et 12 à 34, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2003; voir L 2003-04-08/33, art. 122)
(NOTE : report de l'entrée en vigueur fixée le 1er janvier 2004 les articles 2 à 9, 11 en tant qu'il insère un paragraphe 1er dans l'article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, 12, 23 a 28, 30 et 31; voir L 2003-08-05/31, art. 2)

 Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002.
 Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2003 est fixé à 44 280 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 674bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 7 janvier 1998, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 2, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 5° au président de la chambre du tribunal correctionnel ou au président de la chambre de la cour d'appel qui connaît de l'appel de l'action publique. ";
b) le § 2, alinéa 2, est abrogé;
c) le § 4 est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque l'action publique est portée en appel devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, la demande d'assistance judiciaire en vue d'obtenir la délivrance de copies de pièces du dossier est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la déclaration d'appel. S'il est interjeté appel par le ministère public ou par la partie civile, sans que le prévenu ait interjeté appel, la demande d'assistance judiciaire est introduite, à peine de déchéance, dans les huit jours à dater de la citation.
Le texte de l'alinéa 3 de ce paragraphe est reproduit dans la citation en appel. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 49, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par l'article 11 de la loi du 2 février 1994, les mots " de moins de dix-huit ans " sont remplacés par les mots :
" ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ".
 Art.  3. L'article 52, alinéa 4, de la même loi, inséré par l'article 14 de la loi du 2 février 1994, est remplacé par disposition suivante :
" Lorsque le tribunal de la jeunesse est saisi du cas d'une personne ayant commis avant l'âge de dix-huit ans un fait qualifié infraction, il peut, même si la réquisition du ministère public est postérieure à la date à laquelle cette personne a atteint l'âge de dix-huit ans, ordonner ou maintenir des mesures provisoires jusqu'à que l'intéressé ait atteint l'âge de vingt ans. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'information et de l'instruction.
 Art.    2 . Dans l'article 28bis, § 2, du Code d'Instruction criminelle les mots "les techniques particulières de recherche" sont remplacés par les mots "les méthodes particulières de recherche et autres méthodes".
 Art.    3 . Les articles 47ter et 47quater du même Code deviennent les articles 47duodecies et 47tredecies.
 Art.    4 . II est inséré dans le Livre 1er, du chapitre IV du même Code, une Section III, comprenant les articles 47ter à 47undecies, rédigée comme suit :
" Section III. - Des méthodes particulières de recherche.
Sous-Section 1ère. - Définition de la notion.
Art. 47ter. § 1er. Les méthodes particulières de recherche sont l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs. Ces méthodes sont mises en oeuvre, dans le cadre d'une information ou d'une instruction, par les services de police désignés par le Ministre de la Justice, sous le contrôle du Ministère public et sans préjudice des articles 28bis, §§ 1er et 2, 55 et 56, § 1er et 56bis, en vue de poursuivre les auteurs de délits, de rechercher, de collecter, d'enregistrer et de traiter des données et des informations sur la base d'indices sérieux que des faits punissables vont être commis ou ont déjà été commis, qu'ils soient connus ou non.
§ 2. Le procureur du Roi exerce un contrôle permanent sur la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche par les services de police au sein de son arrondissement judiciaire.
Le procureur du Roi informe le procureur fédéral des méthodes particulières de recherche mises en oeuvre au sein de son arrondissement judiciaire.
Lorsque la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche s'étend sur plusieurs arrondissements judiciaires ou relève de la compétence du procureur fédéral, les procureurs du Roi compétents et le procureur fédéral s'informent, mutuellement et sans délai, et prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir le bon déroulement des opérations.
Au sein de chaque service judiciaire déconcentré, visé à l'article 105 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier est chargé du contrôle permanent des méthodes particulières de recherche dans l'arrondissement. Cet officier est désigné par le directeur général de la police judiciaire de la police fédérale sur proposition du directeur judiciaire et sur avis du procureur du Roi. II peut se faire assister dans l'exécution de cette tâche par un ou plusieurs officiers désignés selon la même procédure.
Sous-section 2. - Des conditions générales pour l'usage des méthodes particulières de recherche
Art. 47quater. Dans le cadre de l'exécution d'une méthode particulière de recherche, un fonctionnaire de police ne peut amener un suspect à commettre d'autres infractions que celles qu'il avait l'intention de commettre.
En cas d'infraction à l'alinéa précédent, l'irrecevabilité de l'action publique est prononcée pour ces faits.
Art. 47quinquies. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, il est interdit au fonctionnaire de police chargé d'exécuter des méthodes particulières de recherche de commettre des infractions dans le cadre de sa mission.
§ 2. Sont exemptés de peine les fonctionnaires de police qui, dans le cadre de leur mission et en vue de la réussite de celle-ci ou afin de garantir leur propre sécurité ou celle d'autres personnes impliquées dans l'opération, commettent des infractions absolument nécessaires, ce avec l'accord exprès du procureur du Roi.
Ces infractions ne peuvent être plus graves que les infractions pour lesquelles les méthodes sont mises en oeuvre et doivent être nécessairement proportionnelles à l'objectif visé.
Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux personnes qui ont fourni directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de cette mission, ainsi qu'aux personnes visées à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2.
Le magistrat qui autorise, dans le respect du présent code, un fonctionnaire de police à commettre des infractions dans le cadre de l'exécution d'une méthode particulière de recherche, n'encourt aucune peine.
§ 3. Les fonctionnaires de police communiquent au procureur du Roi, par écrit et préalablement à l'exécution des méthodes particulières de recherche, les infractions visées au § 2, qu'ils ont l'intention de commettre dans le cadre.
Si cette communication préalable n'a pas pu avoir lieu, les fonctionnaires de police informent sans délai le procureur du Roi des infractions qu'ils ont commises et en donnent ensuite confirmation par écrit.
§ 4. Le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur prennent, sur la proposition commune du procureur fédéral et du procureur général chargé des tâches spécifiques dans les domaines du terrorisme et du grand banditisme, les mesures spécifiques absolument nécessaires en vue de garantir à tout moment la protection de l'identité et la sécurité des fonctionnaires de police chargés d'exécuter des méthodes particulières de recherche dans la préparation et l'exécution de leurs missions. II ne peut y avoir d'infraction quand des faits sont commis dans ce cadre.
Sous-section 3. - De l'observation.
Art. 47sexies. § 1er. L'observation au sens du présent code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.
Une observation systématique au sens du présent code est une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, une observation revêtant un caractère international ou une observation exécutée par des unités spécialisées de la police fédérale.
Un moyen technique au sens du présent code est une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception des moyens techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 90ter.
§ 2. Le procureur du Roi peut, dans le cadre de l'information, autoriser une observation si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
Une observation effectuée à l'aide de moyens techniques ne peut être autorisée que lorsqu'il existe des indices sérieux que les infractions sont de nature à entraîner un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus lourde.
§ 3. L'autorisation de procéder à l'observation est écrite et contient les mentions suivantes
1° les indices sérieux de l'infraction qui justifient l'observation et, si l'observation s'inscrit dans le cadre de l'enquête proactive définie à l'article 28bis, § 2, les indices particuliers relatifs aux éléments décrits dans cette dernière disposition;
2° les motifs pour lesquels l'observation est indispensable à la manifestation de la vérité;
3° le nom ou, s'il n'est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes observées, ainsi que des choses, des lieux ou des événements visés au § 1er;
4° la manière dont l'observation sera exécutée, y compris la permission d'utiliser des moyens techniques dans les cas prévus au § 2, alinéa 2, et à l'article 56bis, alinéa 2. Dans ce dernier cas, l'autorisation du juge d'instruction mentionne l'adresse ou une localisation aussi précise que possible de l'habitation qui fait l'objet de l'observation;
5° la période au cours de laquelle l'observation peut être exécutée et laquelle ne peut excéder un mois à compter de la date de l'autorisation;
6° le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui dirige l'exécution de l'observation.
§ 4. Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l'observation.
Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2.
§ 5. En cas d'urgence, l'autorisation d'observation peut être accordée verbalement. Cette autorisation doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l'alinéa 1er.
§ 6. Le procureur du Roi peut à tout instant, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger son autorisation d'observation. II peut à tout moment retirer son autorisation. II vérifie si les conditions visées aux §§ 1er à 3, sont remplies chaque fois que son autorisation est modifiée, complétée ou prolongée et agit conformément au § 3, 1° à 6°.
§ 7. Le procureur du Roi est chargé de l'exécution des autorisations d'observation accordées par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction, conformément à l'article 56bis.
Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l'observation ordonnée par le juge d'instruction. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2.
Art. 47septies. § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47sexies, § 3, 6°, fait rapport de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des observations qu'il dirige.
Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conserve dans un dossier séparé et confidentiel. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction visé à l'article 56bis. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
§ 2. L'autorisation d'observation et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation, sont jointes au dossier confidentiel.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47sexies, § 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'observation mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au § 1er, alinéa 1er.
II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et il est fait mention des indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'observation qu'il a accordée.
Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa précédent sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il est mis fin à l'observation.
Sous-section 4. - De l'infiltration.
Art. 47octies. § 1er. L'infiltration au sens du présent code est le fait, pour un fonctionnaire de police, appelé infiltrant, d'entretenir, sous une identité fictive, des relations durables avec une ou plusieurs personnes concernant lesquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ou des crimes ou des délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4.
L'infiltrant peut, dans des circonstances exceptionnelles et moyennant l'autorisation expresse du magistrat compétent, recourir brièvement, dans le cadre d'une opération spécifique, à l'expertise d'une personne externe aux services de police si cela s'avère absolument indispensable à la réussite de sa mission.
§ 2. Le procureur du Roi peut, dans le cadre de l'information, autoriser une infiltration si les nécessités de l'enquête l'exigent et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
II peut autoriser le service de police à appliquer certaines techniques d'enquête policières dans le cadre légal d'une infiltration et compte tenu de la finalité de celle-ci. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ces techniques d'enquête policières, sur proposition du ministre de la Justice et sur avis du Collège des procureurs généraux.
Si c'est justifié, il accorde l'autorisation de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir la sécurité, ainsi que l'intégrité physique, psychique et morale de l'infiltrant. Cette autorisation est conservée dans le dossier confidentiel visé à l'article 47novies, § 1er, alinéa 2.
§ 3. L'autorisation d'infiltration est écrite et contient les mentions suivantes :
1° les indices sérieux de l'infraction qui justifient l'infiltration;
2° les motifs pour lesquels l'infiltration est indispensable à la manifestation de la vérité;
3° s'il est connu, le nom ou, sinon, une description aussi précise que possible de la ou des personnes visées au § 1er;
4° la manière dont l'infiltration sera exécutée, y compris l'autorisation de recourir brièvement à l'expertise d'un civil conformément au § 1er, alinéa 2, ainsi que l'autorisation d'appliquer des techniques d'enquête policières, conformément au § 2, alinéa 2;
5° la période au cours de laquelle l'infiltration peut être exécutée et laquelle ne peut excéder trois mois à compter de la date de l'autorisation;
6° le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui dirige l'exécution de l'infiltration.
§ 4. Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l'infiltration. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies, § 1er, alinéa 2.
§ 5. En cas d'urgence, l'autorisation d'infiltration peut être accordée verbalement. Cette autorisation doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l'alinéa 1er.
§ 6. Le procureur du Roi peut à tout instant, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger son autorisation d'infiltration. II peut à tout moment retirer son autorisation. II vérifie si les conditions visées aux §§ 1er à 3 sont remplies chaque fois que son autorisation est modifiée, complétée ou prolongée et agit conformément au § 3, 1° à 6°.
§ 7. Le procureur du Roi est chargé de l'exécution des autorisations d'infiltration accordées par le juge d'instruction dans le cadre d'une instruction, conformément à l'article 56bis.
Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police dans le cadre de l'infiltration ordonnée par le juge d'instruction. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies, § 1er, alinéa 2.
Art. 47novies. § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, fait rapport de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des infiltrations qu'il dirige.
Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conservent dans un dossier confidentiel séparé. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction, visé à l'article 56bis. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
§ 2. L'autorisation d'infiltration et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'infiltration mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et des techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'infiltration, et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au § 1er, alinéa 1er.
II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'infiltration et il est fait mention des indications visées à l'article 47octies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'infiltration qu'il a accordée.
Les procès-verbaux qui ont été rédigés, ainsi que la décision visée à l'alinéa précédent, sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il est mis fin à l'infiltration.
Sous-section 5. - Du recours aux indicateurs.
Art. 47decies. § 1er. Le recours aux indicateurs au sens du présent code est le fait, pour un fonctionnaire de police, d'entretenir des contacts réguliers avec une personne, appelée indicateur, dont il est supposé qu'elle entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions et qui fournit à cet égard au fonctionnaire de police des renseignements et des données, qu'ils aient été demandés ou non. Ce fonctionnaire de police est appelé fonctionnaire de contact.
§ 2. Au sein de la direction qui fait partie de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale et qui est chargée de la tâche visée à l'article 102, 5°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier est chargé de la gestion nationale des indicateurs au sein du service de police intégré structuré à deux niveaux. Cet officier, appelé gestionnaire national des indicateurs, peut se faire assister dans l'accomplissement de sa tâche par un ou plusieurs officiers de police judiciaire.
II veille au respect des règles du présent article ou applicables en vertu de celui-ci.
Le gestionnaire national des indicateurs agit sous l'autorité du procureur fédéral.
§ 3. Au sein de chaque service judiciaire déconcentré visé à l'article 105 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, un officier, appelé gestionnaire local des indicateurs, est chargé de la gestion des indicateurs au niveau de l'arrondissement au sein du service judiciaire déconcentré et des corps de police locale de l'arrondissement.
A cet effet, il exerce notamment un contrôle permanent sur la fiabilité des indicateurs et veille au respect des règles du présent article ou applicables en vertu de celui-ci et à l'accomplissement correct des tâches des fonctionnaires de contact.
Le gestionnaire local des indicateurs agit sous l'autorité du procureur du Roi.
Dans chaque corps de police locale au sein duquel il est fait appel à des informateurs, un officier est désigné afin d'assister le gestionnaire local des indicateurs dans l'accomplissement de sa tâche.
§ 4. Le Roi précise, sur proposition du ministre de la Justice et après avis du Collège des procureurs généraux et du procureur fédéral, les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact, en tenant compte d'un contrôle permanent de la fiabilité des indicateurs, de la protection de l'identité des indicateurs et de la garantie de l'intégrité physique, psychique et morale des fonctionnaires de contact.
§ 5. Le gestionnaire local des indicateurs fait un rapport général au procureur du Roi à sa demande, au moins tous les trois mois, concernant le recours aux indicateurs au sein du service judiciaire déconcentré et des corps de police locale de l'arrondissement.
Le gestionnaire national des indicateurs fait un rapport général au procureur fédéral à sa demande, au moins tous les trois mois, concernant le recours aux indicateurs au sein du service de police intégré structuré à deux niveaux.
§ 6. Par dérogation à l'article 28ter, § 2, dernière phrase, le gestionnaire local des indicateurs fait immédiatement rapport par écrit, de manière détaillée, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi, si les renseignements des indicateurs révèlent de sérieuses indications d'infractions commises ou sur le point d'être commises.
Le procureur du Roi peut également, s'il y a lieu, interdire par décision écrite au gestionnaire local des indicateurs de continuer à travailler sur certaines informations fournies par un indicateur.
Le procureur du Roi conserve ces rapports confidentiels dans un dossier séparé. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction, visé à l'article 56bis. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
II décide si, en fonction de l'importance des informations fournies et en tenant compte de la sécurité de l'indicateur, il en dresse procès-verbal. Si ce procès-verbal porte sur une information ou une instruction en cours, le procureur du Roi est chargé de le joindre au dossier répressif.
Sous-section 6. - Du contrôle sur la légalité.
Art. 47undecies. Le procureur du Roi qui a fait application dans son enquête de méthodes d'observation ou d'infiltration, et qui souhaite engager des poursuites, requiert, dans tous les cas, le juge d'instruction. A la suite de cette procédure, le juge d'instruction fait rapport à la chambre du conseil sans être habilité à poser d'office le moindre acte d'instruction. II est procédé conformément à l'article 127.
Au moins tous les trois mois, le procureur du Roi transmet au procureur général tous les dossiers dans lesquels il a fait application de méthodes d'observation ou d'infiltration et dans lesquels il a pris la décision de ne pas engager des poursuites, afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur la légalité des méthodes utilisées.
Le procureur général fait rapport de ce contrôle. Le rapport est communiqué au Collège des procureurs généraux qui intègre l'évaluation globale et les données statistiques relatives à ces rapports dans son rapport annuel visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire.
Le procureur général publie également dans son rapport annuel, visé à l'article 346, § 2, 2°, du même Code l'évaluation globale et les données statistiques relatives aux affaires pour lesquelles le parquet fédéral a entamé une enquête et qui ont donné lieu à un classement sans suite. "
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 56bis, rédigé comme suit :
" Art. 56bis. Par dérogation à l'article 56, § 1er, alinéa 3, les autorisations du juge d'instruction par lesquelles il ordonne des méthodes particulières de recherche sont exécutées par le procureur du Roi. II est procédé conformément aux articles 47ter à 47novies.
Seul le juge d'instruction peut en outre autoriser une observation, comme prévue à l'article 47sexies, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans une habitation, lorsqu'il existe des indices sérieux que les faits délictueux constituent ou constitueraient une infraction conformément à l'article 90ter, §§ 2 à 4, sont ou seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal.
Une observation, comme prévue à l'alinéa précédent, une infiltration comme prévue à l'article 47octies, ou un contrôle visuel discret comme prévu à l'article 89ter qui porte sur les locaux utilisés à des fins professionnelles ou la résidence d'un avocat ou d'un médecin, peut uniquement être autorisée par le juge d'instruction si l'avocat ou le médecin est lui-même soupçonné d'avoir commis une des infractions visées à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d'avoir commis une de ces infractions utilisent ses locaux ou sa résidence.
Ces mesures ne peuvent être exécutées sans que le bâtonnier ou le représentant de l'ordre provincial des médecins en soit averti.
Dans son instruction, le juge d'instruction a le droit de consulter à tout moment le dossier confidentiel concernant l'exécution des méthodes particulières de recherche, sans pouvoir faire mention de son contenu dans le cadre de son instruction. II peut toujours, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger l'autorisation. II peut à tout instant retirer l'autorisation. II vérifie si les conditions relatives à la méthode particulière de recherche sont remplies chaque fois que l'autorisation est modifiée, complétée ou prolongée.
Le juge d'instruction confirme par ordonnance écrite l'existence de l'autorisation de la méthode particulière de recherche qu'il a accordée.
Les procès-verbaux rédigés, ainsi que l'ordonnance visée à l'alinéa précédent, sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il est mis fin à la méthode particulière de recherche. "
 CHAPITRE III.  - Des autres méthodes de recherche.
 Section 1.  - De l'interception du courrier.
 Art.    6 . Dans le même Code, il est inséré un article 46ter, rédigé comme suit :
" Art. 46ter. § 1er. Dans le cadre de la recherche des crimes et délits, le procureur du Roi peut intercepter et saisir le courrier confié à un opérateur postal, destiné à, provenant de ou concernant un suspect, s'il existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou à une peine plus lourde.
Si cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une recherche proactive visée à l'article 28bis, § 2, le procureur du Roi vérifie s'il est satisfait aux conditions spécifiques visées audit article.
Si le procureur du Roi estime ne pas devoir maintenir la saisie, il rend sans délai les pièces à l'opérateur postal pour envoi. Dans le cas contraire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 35 à 39.
II convient d'entendre par "courrier" au sens du présent article la poste aux lettres conformément à l'article 131, 4°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
§ 2. Le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivée, requérir le concours de l'opérateur postal afin de permettre les mesures visées au § 1er. L'opérateur postal est tenu de prêter son concours sans délai.
II précise dans sa décision la durée de la mesure visée au paragraphe précédent.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours aux réquisitions visées au présent article, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six EUR à dix mille EUR ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    7 . Dans le même Code, il est inséré un article 88sexies, rédigé comme suit :
" Art. 88sexies. § 1er. Dans le cadre de l'exécution de la mesure prévue à l'article 46ter, seul le juge d'instruction est habilité à ouvrir le courrier intercepté et saisi et à prendre connaissance de son contenu.
En cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut également exercer cette compétence.
Cette mesure ne pourra porter que sur le courrier d'un avocat ou d'un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d'avoir commis une des infractions visées à l'article 46ter, § 1er, alinéa 1er. Cette mesure ne peut être exécutée sans que le bâtonnier ou le représentant de l'ordre provincial des médecins en soit averti.
§ 2. Si le juge d'instruction estime ne pas devoir maintenir la saisie, il rend sans délai les pièces à l'opérateur postal pour envoi. Dans le cas contraire, il est procédé conformément aux dispositions des articles 87 à 90. "
 Section 2.  - Des contrôles visuels discrets.
 Art.    8 . Dans le même Code, il est inséré un article 89ter, rédigé comme suit :
" Art. 89ter. § 1er. Le juge d'instruction peut, par une ordonnance écrite et motivée, qu'il communique au procureur du Roi, autoriser les services de police à pénétrer dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou de l'occupant, ou sans le consentement de ceux-ci, s'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient un délit visé à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie à l'article 324bis du Code pénal, et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
En cas d'urgence, l'autorisation peut être donnée verbalement. L'autorisation doit être motivée et confirmée par écrit dans les plus brefs délais.
Si l'autorisation visée à l'alinéa 1er est accordée dans le cadre de l'application de méthodes particulières de recherche conformément aux articles 47ter à 47decies ou à l'article 56bis, l'autorisation et tous les procès-verbaux y afférents sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à la méthode particulière de recherche.
§ 2. La pénétration dans le lieu privé peut uniquement avoir lieu aux fins :
1° d'inspecter ce lieu et de s'assurer de la présence éventuelle de choses qui forment l'objet d'une infraction, qui ont servi ou qui sont destinées à en commettre une ou qui ont été produites par une infraction, des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis;
2° de réunir les preuves de la présence des choses visées au 1°;
3° d'installer dans le cadre d'une observation un moyen technique visé à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 3.
§ 3. Le juge d'instruction ne peut ordonner un contrôle visuel discret que pour des lieux où, sur la base d'indications précises, on suppose que se trouvent les choses visées au paragraphe précédent, 1°, que des preuves peuvent en être collectées ou dont on suppose qu'ils sont utilises par des personnes suspectes.
§ 4. L'utilisation de moyens techniques aux fins visées au § 2, est assimilée à une pénétration dans un lieu privé.
 Section 3.  - Des écoutes directes.
 Art.    9 . Dans l'article 90ter, § 1er du même Code, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En vue de permettre l'écoute, la prise de connaissance ou l'enregistrement direct de communications ou télécommunications privées à l'aide de moyens techniques, le juge d'instruction peut également à l'insu ou sans le consentement de l'occupant, du propriétaire ou de ses ayants droit, ordonner la pénétration dans un domicile ou dans un lieu privé. "
 Art.    10 . Dans l'article 90ter, § 2, du même Code, il est inséré un 21° :
" 21° à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire. "
 Art.    11 . L'article 90quater, § 3, alinéa 1er, du même Code, est complété par la phrase suivante :
" Les noms des agents de police judiciaire chargés de l'exécution de l'ordonnance visée à l'article 90ter, § 1er, alinéa 2, ne sont pas mentionnés dans le dossier judiciaire. "
 Section 4.  - De l'intervention différée.
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 40bis, rédigé comme suit :
" Art. 40bis. Le procureur du Roi peut, dans l'intérêt de l'information, autoriser les services de police à différer la saisie des auteurs présumés d'infractions et de toutes les choses visées à l'article 35. L'autorisation se fait par écrit et est motivée.
En cas d'urgence, l'autorisation peut se faire verbalement. Elle doit être confirmée par écrit et motivée dans les plus brefs délais. "
 Section 5.  - La récolte de données concernant des comptes bancaires et des transactions bancaires.
 Art.    13 . Dans le même Code, il est inséré un article 46quater, libellé comme suit :
" Art. 46quater. § 1er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut requérir, s'il existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un an ou à une peine plus lourde, les renseignements suivants :
a) la liste des comptes bancaires, de quelque nature que ce soit, dont le suspect est le titulaire, le mandataire ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données à ce sujet;
b) les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires, y inclus les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur.
Lorsque les nécessités de l'information le requièrent, le procureur du Roi peut requérir que pendant une période renouvelable d'au maximum deux mois, les transactions bancaires réalisées sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires du suspect, seront observées.
§ 2. Le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivee, requérir le concours des banques ou des établissements de crédit afin de permettre la mesure visée au § 1er. La banque ou l'établissement de crédit est tenu de prêter sans délai son concours. Dans la demande le procureur du Roi spécifie la forme dans laquelle les données visées au § 1er lui seront communiquées.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours aux réquisitions visées au présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six EUR à dix mille EUR ou d'une de ces peines seulement. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions de modification et d'exécution.
 Art.    14 . L'article 28septies du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa précédent ne s'applique pas aux actes d'instruction visés aux articles 56bis, alinéa 2 et 89ter. "
 Art.  15. L'article 90decies, alinéa 3, du même Code, est remplacé comme suit :
" II fait en même temps rapport sur l'application des articles 40bis, 46ter, 46quater, 47ter à 47decies, 56bis, 86bis, 86ter, 88sexies et 89ter. "
Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . En vue du financement des missions particulières effectuées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans le cadre de la surveillance de denrées alimentaires, il peut être perçu à charge des exploitants du secteur alimentaire une rétribution ou une cotisation de santé dont le montant est fixé, sur proposition du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, en tenant compte du type de denrée alimentaire ou de l'activité de l'exploitant, par unité ou par kg.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les missions particulières, les exploitants concernés, le montant de la rétribution ou de la cotisation de santé, ainsi que le mode de calcul, de perception, de facturation, de paiement et de liaison à l'indice des prix à la consommation de celle-ci. Il désigne les services qui sont chargés du recouvrement. En plus, Il fixe, le cas échéant, les règles particulières relatives à la répercussion de la rétribution ou de la cotisation de santé et les conséquences de leur non-paiement ou de leur paiement tardif. Ces pouvoirs conférés au Roi prennent fin six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le cas d'une cotisation de santé, les arrêtés royaux prix en exécution de la présente loi sont abrogés de plein droit avec effet rétroactif à la date de leur entrée en vigueur lorsqu'ils n'ont pas été confirmés par le législateur dans l'année civile qui suit la date de leur entrée en vigueur.
 Art.  3. L'article 1er, § 1er, 2°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié le 22 mars 1999, est complété comme suit :
" - l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 308 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :
" Art. 308. Les magistrats de l'ordre judiciaire visés à l'article 58bis peuvent être autorisés par le Roi, sur l'avis du chef de corps ou du magistrat dont ils dépendent hiérarchiquement, à accomplir des missions auprès d'institutions supranationales, internationales ou étrangères.
L'autorisation vaut pour un an. A la demande de l'organisation internationale, supranationale ou étrangère et du magistrat, ce terme est prorogé chaque fois pour des périodes d'un an au plus, sans que la durée totale du congé puisse excéder six ans. Si, à l'expiration du congé, l'intéressé n'a pas repris ses fonctions dans l'ordre judiciaire, il est réputé démissionnaire.
Les magistrats autorisés à exercer une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent le traitement lié à cette fonction ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission.
Les titulaires d'un mandat adjoint désignés à titre définitif autorisés à exercer une mission conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé leur mandat. Ils conservent le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint, ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission.
Le mandat des titulaires d'un mandat adjoint qui ne sont pas désignés à titre définitif est suspendu pour la durée de la mission. Ils conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent le traitement ou le supplément de traitement afférent au mandat adjoint, ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission.
Les titulaires d'un mandat spécifique perdent leur mandat mais conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent leur traitement ainsi que les augmentations et avantages afférents à la fonction à laquelle ils étaient nommés pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission.
Les chefs de corps chargés d'une mission perdent leur mandat de chef de corps mais conservent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé leur mandat. Ils conservent leur traitement ainsi que les augmentations et avantages afférents au mandat pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission. A la fin de la mission et au maximum sept ans après leur désignation comme chef de corps, ils tombent sous l'application de l'article 259quater, § 4.
 Art.    3 . L'article 309 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art 309. Si la mission visée à l'article 308 est une mission à temps plein il peut être pourvu au remplacement des magistrats par voie de nomination et le cas échéant de désignation en surnombre. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.    2 . A l'article 81 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971, 26 juillet 1990 et 17 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Dans les litiges portant sur les matières prévues à l'article 578, 12°, b) , un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur indépendant. ";
2° l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans les litiges portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°, a) , 579, 580, 582, 3° et 4°, et pour l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues à l'article 583, un des juges sociaux doit être nommé au titre d'employeur, l'autre au titre de travailleur. "
 Art.    3 . A l'article 104 du Code judiciaire, modifié par les lois des 30 juin 1971 et 17 juin 2002 sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur la matière prévue à l'article 578, 12°, b) , sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur indépendant ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les chambres qui connaissent de l'appel d'un jugement rendu dans un litige portant sur les matières prévues aux articles 578, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et 11 °, et 12°, a) , 579, 580, 582, 3° et 4° ou concernant l'application aux employeurs de sanctions administratives prévues à l'article 583, sont composées, outre les présidents, de deux conseillers sociaux nommés respectivement au titre d'employeur et au titre de travailleur. "
 Art.    4 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié par les lois des 5 décembre 1968, 4 août 1978, 17 juillet 1997, 13 février 1998, 7 mai 1999 et 17 juin 2002, est complété comme suit :
" 12° des contestations qui trouvent leur origine dans la loi du... portant protection des conseillers en prévention et qui concernent :
a) les travailleurs;
b) les travailleurs indépendants. "
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.