type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 20, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié par la loi du 19 avril 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1er, 6 et 7, une cotisation complémentaire peut être réclamée pour l'année 2006. Le coefficient de cette cotisation s'élève à 0,1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 1° et 2°, et à 1 pour mille du total des arriérés de paiement des crédits visés à l'alinéa 2, 3°. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Pour la Ministre de la Justice, absente :
A. FLAHAUT,
Ministre de la Défense
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
A. FLAHAUT,
Ministre de la Défense.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " quinze millions de francs " sont remplacés par les mots " 372 000 euros ";
b) à l'alinéa 2, les mots " trois millions de francs " sont remplacés par les mots " 75 000 euros ".
 Art.    3 . A l'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 17 novembre 1994 et du 19 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, les mots " 100 francs ", " 40 francs ", " 30 francs ", " 35 francs ", " 40 francs ", " 45 francs " et " 5 francs " sont respectivement remplacés par les mots " 2,70 euros ", " 1,10 euro ", " 0,80 euro ", " 1,00 euro ", " 1,10 euro ", " 1,20 euro " et " 0,14 euro ";
b) au § 2, les mots " 3 francs ", " 50 000 francs ", " 1 franc " et " 0,50 franc " sont respectivement remplacés par les mots " 0,080 euro ", " 1 250 euros ", " 0,030 euro " et " 0,015 euro ".
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  4. La présente loi produit ses effets le 8 juillet 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 1er, b, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les ressortissants de l'Institut national, qui ne sont pas titulaires d'une pension d'invalidité et assimilés, pour autant qu'ils totalisent une période d'au moins 9 mois dans un ou plusieurs statuts de reconnaissance nationale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 août 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
(Pour le Protocole, voir :  1998-05-05/34 )


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Des professions intellectuelles prestataires de services.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application du présent titre, on entend par :
- le ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
- le Conseil supérieur : le Conseil supérieur des indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises créé par l'article 13 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
- diplôme : un diplôme, un certificat ou un autre titre;
- profession intellectuelle prestataire de services : la profession dont les titulaires fournissent des services de nature principalement intellectuelle en agissant à la fois dans l'intérêt d'un mandant et dans l'intérêt de la collectivité, d'une part, et jouissent de l'indépendance nécessaire pour exercer leur profession et pour assumer la responsabilité des actes professionnels qu'ils accomplissent, d'autre part;
- fédérations professionnelles intéressées : les fédérations agréées en application de l'article 6 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
- fédération nationale interprofessionnelle représentative des professions libérales et autres professions intellectuelles indépendantes : la fédération agréée en application de l'article 7 des mêmes lois, représentant la catégorie des professions libérales ou les autres professions intellectuelles indépendantes.
 CHAPITRE II.  - De la demande en protection du titre professionnel.
 Art.    3 . A la demande d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles intéressées et d'au moins une fédération nationale interprofessionnelle représentative des professions libérales et autres professions intellectuelles indépendantes, et après avis du Conseil supérieur, le Roi peut protéger le titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    4 .§ 1er. Toute requête en protection du titre professionnel est adressée au ministre, par lettre recommandée à la poste.
Les requérants mentionnent dans la requête le titre professionnel à protéger et décrivent l'activité professionnelle indépendante recouverte par ce titre. Ils peuvent également proposer que la protection du titre soit étendue aux travailleurs salariés et/ou aux fonctionnaires. Ils motivent leur requête notamment en prenant en compte l'intérêt général. La requête mentionne les diplômes qui sont exigés pour être autorisé à porter le titre protégé et, le cas échéant, la pratique professionnelle. La formation doit pouvoir être acquise dans des établissements reconnus ou subventionnés par l'Etat, les communautés ou les régions.
La requête prévoit également les éléments de base des règles de déontologie que les requérants désirent voir réglementer.
Ces règles de déontologie se rapportent au moins :
1° à l'information et la protection du consommateur;
2° aux incompatibilités, en vue de garantir l'indépendance nécessaire.
§ 2. La requête introduite conformément au § 1er et présentée dans les formes prévues par le Roi est transmise dans les soixante jours de sa réception [ 1  à la Commission consultative spéciale  Consommation ] 1 . Celui-ci rend un avis motivé et transmet cet avis ainsi qu'un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée au ministre et aux requérants, dans les quinze jours qui suivent la réception de la requête. A défaut d'avis transmis dans ce délai, l'avis est réputé favorable. La requête est également publiée au Moniteur belge et sur le site du service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, dans les soixante jours de sa réception. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au ministre dans les soixante jours qui suivent sa publication. Dans le même délai, le ministre peut éventuellement solliciter l'avis d'un ordre ou institut professionnel établi par la loi, s'il juge que la parenté avec une réglementation existante ou d'autres aspects de la requête rendent ce genre d'avis supplémentaire opportun. Celui-ci est communiqué dans les soixante jours.
§ 3. Ces délais écoulés, la requête est transmise au Conseil supérieur avec les observations auxquelles elle a donné lieu. Le Conseil supérieur rend un avis motivé après examen de la requête par la Commission permanente, créée en vertu de l'article 18, § 1er, des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979.
L'avis et l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée sont communiqués au ministre et aux requérants dans les trois mois de la réception de celle-ci par le Conseil supérieur.
§ 4. Après avis du Conseil supérieur, les requérants peuvent, dans un délai de soixante jours, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés. A défaut d'adaptation de la requête dans les soixante jours, la demande est rejetée.
Ils peuvent également procéder à des modifications proposées par le ministre.
Lorsque le Conseil supérieur ne rend pas d'avis dans le délai imparti, les requérants peuvent également demander au ministre d'apporter des modifications à la requête.
L'adaptation en vertu du présent article ne peut en aucun cas avoir pour effet d'élargir la réglementation initialement proposée, du titre professionnel, ni de renforcer les conditions proposées initialement en matière de diplômes.
§ 5. Lorsque le Roi a rejeté une requête en protection, le ministre se prononce sur la recevabilité d'une requête portant sur le même objet, introduite moins de trois ans après la date de la publication de l'arrêté royal de rejet au Moniteur belge.
§ 6. Lorsqu'Il a protégé un titre professionnel en exécution du présent titre, le Roi peut, à tout moment, modifier, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'arrêté de réglementation le concernant en vue de l'adapter aux traités internationaux ou au droit de l'Union européenne.
Après avis du Conseil supérieur, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, également modifier ou abroger l'arrêté de réglementation.
----------
( 1 )<AR  2017-12-13/14 , art. 11,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE III.  - Du titre professionnel.
 Art.    5 . Nul ne peut porter un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, ou un titre pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel réglementé, s'il ne remplit pas chacune des conditions suivantes :
1° être porteur d'un des diplômes prévus par l'arrêté de réglementation;
2° le cas échéant, avoir la pratique professionnelle prévue par l'arrêté de réglementation;
3° être inscrit sur la liste visée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière du port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services; l'inscription est soumise à un droit, payable annuellement et non remboursable, dont le montant est fixé par le Roi;
4° respecter les règles de déontologie prévues par l'arrêté de réglementation.
 Art.    6 . Une société ne peut utiliser dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité, un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, que si au moins un de ses administrateurs-délégués ou gérants est inscrit sur la liste visée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière du port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux groupements professionnels.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    7 . Le Roi est chargé de codifier les dispositions de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services ainsi que celles du présent titre et celles de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services, sous l'intitulé :
" Arrêté royal codifiant les lois-cadres relatives aux professions intellectuelles prestataires de services. "
 TITRE III.  - Des professions artisanales.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    8 .Pour l'application du présent titre, on entend par :
- le ministre : le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions;
- le Conseil supérieur : le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises créé par l'article 13 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
- la [ 2  Commission consultative spéciale  Consommation ] 2  : l'organe consultatif créé par l'[ 2  arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale Consommation au sein du Conseil central de l'économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques] 2 ;
- diplôme : un diplôme, un certificat ou un autre titre;
- [ 1  profession artisanale: toute profession répondant aux critères prévus aux articles 2 et 3 de la loi du ... portant définition légale de l'artisan] 1
- fédérations professionnelles intéressées : les fédérations agréées en application de l'article 6 des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979;
- fédération nationale interprofessionnelle : la fédération agréée en vertu de l'article 7 des mêmes lois.
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( 1 )<L  2014-03-19/10 , art. 26, 002; En vigueur : 01-06-2016 (AR  2016-05-26/05 , art. 7)>
( 2 )<AR  2017-12-13/14 , art. 11,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE II.  - Du port du titre professionnel d'une profession artisanale.
 Section Ire.  - De la demande en protection du titre professionnel.
 Art.    9 . A la demande d'une ou de plusieurs fédérations professionnelles intéressées et d'au moins une fédération nationale interprofessionnelle, et après avis du Conseil supérieur, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, protéger le titre professionnel d'une profession artisanale qui n'est pas réglementé en exécution de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
 Art.    10 .§ 1er. Toute requête en protection du titre professionnel est adressée au ministre, par lettre recommandée à la poste.
Les requérants mentionnent dans la requête le titre professionnel à protéger et décrivent l'activité professionnelle artisanale indépendante recouverte par ce titre.
La requête mentionne les diplômes et/ou la pratique professionnelle exigés pour être autorisé à porter le titre protégé. La formation doit pouvoir être acquise dans des établissements reconnus ou subventionnés par l'Etat, les communautés ou les régions.
§ 2. La requête introduite conformément au § 1er et présentée dans les formes prévues par le Roi est transmise dans les soixante jours de sa réception [ 1  à la Commission consultative spéciale Consommation ] 1 . Celui-ci rend un avis motivé et transmet cet avis ainsi qu' un extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée au ministre et aux requérants, dans les trente jours qui suivent la réception de la requête. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
La requête est également publiée au Moniteur belge et sur le site du service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie, dans les soixante jours de sa réception. Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au ministre dans les soixante jours qui suivent sa publication.
§ 3. Ces délais écoulés, la requête est transmise au Conseil supérieur avec les observations auxquelles elle a donné lieu. Le Conseil supérieur rend un avis motivé.
L'avis et l'extrait du procès-verbal de la séance au cours de laquelle la requête a été examinée sont communiqués au ministre et aux requérants dans les trois mois de la réception de celle-ci par le Conseil supérieur.
§ 4. Après avis du Conseil supérieur, les requérants peuvent, dans un délai de soixante jours, adapter leur requête de manière à tenir compte des observations et avis formulés.
Ils peuvent également procéder à des modifications proposées par le ministre.
Lorsque le Conseil supérieur ne rend pas d'avis dans le délai imparti, les requérants peuvent également demander au ministre d'apporter des modifications à la requête.
L'adaptation en vertu du présent article ne peut en aucun cas avoir pour effet d'élargir la réglementation initialement proposée, du titre professionnel, ni de renforcer les conditions proposées initialement en matière de diplômes et/ou de pratique professionnelle.
§ 5. Lorsque le Roi a rejeté une requête en protection, le ministre se prononce sur la recevabilité d'une requête portant sur le même objet, introduite moins de trois ans après la date de la publication de l'arrêté royal de rejet au Moniteur belge, en fonction des éléments nouveaux invoqués par les demandeurs.
§ 6. Lorsqu'il a protégé un titre professionnel en exécution du présent titre, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier à tout moment, l'arrêté de réglementation le concernant en vue de l'adapter aux traités internationaux ou au droit de l'Union européenne.
Après avis du Conseil supérieur, le Roi peut également, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier ou abroger l'arrêté de réglementation.
----------
( 1 )<AR  2017-12-13/14 , art. 11,6°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
 Section II.  - Du titre professionnel.
 Art.    11 . Nul ne peut porter un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, ou un titre professionnel pouvant prêter à confusion avec le titre professionnel réglementé, s'il ne remplit pas chacune des conditions suivantes :
1° être porteur d'un des diplômes et/ou avoir la pratique professionnelle prévus par l'arrêté de réglementation;
2° être inscrit sur la liste dressée par le Roi.
 Art.    12 . Une société ne peut utiliser dans sa raison sociale, dans sa dénomination particulière, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité, un titre professionnel réglementé par un arrêté royal pris en exécution du présent titre, que si au moins un de ses administrateurs délégués ou gérants est inscrit sur la liste dressée par le Roi.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux établissements d'enseignement ni aux groupements professionnels.
 Section III.  - De l'inscription.
 Art.    13 . La procédure d'inscription et de recours en cas de refus d'inscription est déterminée par le Roi.
 Art.    14 . Le Roi dresse la liste des personnes autorisées à porter le titre protégé et la tient à jour. Il assure également la publicité de cette liste, selon des modalités fixées par Lui.
 TITRE IV.  - Dispositions pénales.
 Art.    15 . Est puni d'une amende de 200 euros à 1 000 euros :
1° celui qui contrevient aux articles 5, 3, 6, 11, 2, ou 12;
2° celui qui porte un titre professionnel réglementé par un arrêt pris en exécution du titre II, alors qu'il fait l'objet d'une mesure de suspension.
 Art.    16 . Le livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions prévues par la présente loi.
 Art.    17 . Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire, le personnel de la police, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur la proposition du ministre, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.
Ces procès-verbaux sont transmis sans délai aux officiers compétents du ministère public; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction, dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité.
 TITRE V.  - Dispositions transitoires.
 Art.    18 . § 1er. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation pris en exécution du titre II de la présente loi, exerçaient l'activité professionnelle couverte par ce titre au moins pendant la période fixée dans cet arrêté, sont également autorisées à porter le titre professionnel si elles sont titulaires du diplôme de formation correspondant à la profession dont le titre est protégé.
En l'absence de diplôme visé à l'alinéa 1er, le Roi détermine si et à quelles conditions les personnes exerçant la profession intellectuelle visée dans la requête pendant la période visée dans ce même alinéa, sont autorisées à porter le titre protégé, en tenant compte notamment de l'expérience professionnelle acquise.
Elles apportent la preuve de l'exercice de cette profession par deux documents de nature différente au moins choisis parmi ceux énumérés à cette fin dans l'arrêté de réglementation.
Elles disposent de six mois à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation pour introduire leur demande d'inscription auprès de la Commission visée au chapitre II de la loi du 13 juillet 2006 relative aux commissions et commissions de recours compétentes en matière de port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services.
La Commission visée à l'alinéa précédent connaît également des demandes introduites par les personnes qui, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances spéciales indépendantes de leur volonté, n'ont pu introduire leur demande dans le délai de six mois.
§ 2. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation pris en exécution du titre III de la présente loi, exerçaient l'activité professionnelle couverte par ce titre au moins pendant la période visée dans cet arrêté, sont également autorisées à porter le titre professionnel si elles sont titulaires du diplôme de formation correspondant à la profession dont le titre est protégé.
En l'absence de diplôme visé à l'alinéa précédent, le Roi détermine si et à quelles conditions les personnes exerçant la profession artisanale visée dans la requête pendant la période visée dans ce même alinéa sont autorisées à porter le titre protégé, en tenant compte notamment de l'expérience professionnelle acquise.
Elles en apportent la preuve par deux documents de nature différente au moins choisis parmi ceux énumérés à cette fin dans l'arrêté de réglementation.
Elles disposent d'un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation pour introduire leur demande d'inscription auprès du Roi.
Le Roi connaît également des demandes introduites par les personnes qui, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances spéciales indépendantes de leur volonté n'ont pu introduire leur demande dans le délai de 6 mois.
 TITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception du présent article.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 14-12-2006 par AR  2006-11-10/74 , art. 9)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 15 octobre 2003.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute
(NOTE : pour l'Accord de Siège, voir 2003-10-15/2015)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les accords ou arrangements particuliers qui seront adoptés sur la base des articles 11, 12, 13, paragraphe 1er et 19, paragraphe 7 ainsi que les arrangements spécifiques visés à l'article 19, paragraphe 6 b) de l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des états membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE) seront communiqués au Parlement aussitôt signés et sortiront leur plein et entier effet à la date qu'ils détermineront.
 Art.    4 . Les troupes des Etats liés à la Belgique par l'Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), signé à Bruxelles, le 17 novembre 2003, peuvent, dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, traverser le territoire national ou y être stationnées dans les limites et les conditions fixées pour chaque cas dans des accords d'exécution à conclure avec les gouvernements intéressés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA-UE), fait à Bruxelles le 17 novembre 2003.
(Pour l'Accord, voir  2003-11-17/41 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
(Pour l'Accord, voir  2005-04-29/46 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Canada sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
(Pour l'Accord, voir  2005-04-29/45 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 249 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 15 mai 1987, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
"4° ne sont modifiés que par l'ajout ou la suppression d'un signe diacritique ou de ponctuation";
2° Au § 3, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Toutefois, le droit fixé au paragraphe 2 est applicable aux autorisations d'adjoindre un nom à un autre nom lorsque le nom sollicité est conforme aux règles relatives à la détermination du nom applicables dans l'Etat dont le bénéficiaire possède également la nationalité. ";
3° Au § 3, alinéa 2, les mots "ce droit" sont remplacés par les mots "le droit fixé à l'alinéa premier".
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
 D.  REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 69, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 17 avril 2003 et 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 2°, d, est rétabli dans la rédaction suivante :
" d) un système d'extraction ou d'épuration d'air installé dans un fumoir d'un établissement horeca;";
2° § 1er est complété comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, d, on entend par établissement Horeca : tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement. "
 Art.  3. La présente loi est applicable aux investissements faits à partir du 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition suivante :
" 3° les rémunérations visées à l'article 23, § 1er, 4°, dans la mesure où elles rémunèrent une activité exercée à l'étranger par le bénéficiaire et sont payées ou attribuées :
a) soit par un débiteur assujetti à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des sociétés et qu'elles sont imputées sur les résultats d'un établissement situé à l'étranger;
b) soit, lorsque le bénéficiaire est recruté directement dans l'Etat où sont exercées les activités visées, qu'il n'est pas un résident d'un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et qu'il ne l'était pas au moment de son engagement et qu'il n'était pas non plus au même moment un habitant du Royaume, par un des employeurs suivants :
- la Croix Rouge de Belgique, dans le cadre de l'assistance à l'étranger;
- la Coopération technique belge, dans le cadre de l'assistance aux pays en voie de développement;
- un employeur visé à l'article 104, 3°, a ou b, dans le cadre de projets de recherche à l'étranger;
- un employeur visé à l'article 104, 4°, dans le cadre de l'assistance aux pays en voie de développement;
- un employeur visé à l'article 104, 4°bis, dans le cadre de l'aide aux victimes d'accidents industriels majeurs à l'étranger.
L'exonération visée au b), n'est pas applicable lorsque, dans l'Etat où les activités sont exercées, les rémunérations concernées sont exonérées d'impôt en vertu d'une convention de coopération au développement. "
 Art.  3. La présente loi est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 53octies, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois du 22 avril 2003 et du 28 janvier 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le Roi peut autoriser voire exiger, aux conditions qu'Il fixe, le dépôt des déclarations visées aux articles 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 53ter ainsi que la communication des renseignements prévue par les articles 53quinquies à 53octies, § 1er, par une procédure utilisant les techniques de l'informatique et de la télématique. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 419, de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par la loi-programme du 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
a) le g) est remplacé par la disposition suivante :
" g) fioul lourd relevant des codes NC 2710 19 61 à 2710 19 69 :
consommation professionnelle :
- les entreprises grandes consommatrices avec accord ou permis environnemental (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) :
- droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 0 euro par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;
- les entreprises avec accord ou permis environnemental (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) :
- droit d'accise : 6,50 euros par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 1 euro par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;
- autres entreprises (à l'exclusion de la consommation pour produire de l'électricité) :
- droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;
- consommation pour produire de l'électricité :
- droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg;
consommation non professionnelle :
droit d'accise : 13 euros par 1 000 kg;
droit d'accise spécial : 2 euros par 1 000 kg;
cotisation sur l'énergie : 0 euro par 1 000 kg. "
" j) houille, coke et lignite relevant des codes NC 2701, 2702 et 2704 :
- droit d'accise : 0 euro par 1 000 kg;
- droit d'accise spécial : 8,6526 euros par 1 000 kg;
- cotisation sur l'énergie : 3 euros par 1 000 kg. "
 Art.    3 . L'article 429, § 1er, e), de la même loi-programme, est remplacé par la disposition suivante :
" e) les produits énergétiques, à l'exclusion du fuel lourd, de la houille, du coke et du lignite, et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité et l'électricité utilisée pour maintenir la capacité de produire de l'électricité; ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'application de l'amende administrative, visée à l'article 17 de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur, peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles siégeant comme en référé. Ce recours a un effet suspensif.
La cour d'appel de Bruxelles est saisie du fond du litige et dispose d'une compétence de pleine juridiction.
 Art.  3. L'article 605quater du Code judiciaire, inséré par la loi du 27 juillet 2005, est complété comme suit :
5° l'article 2 de la loi du 8 décembre 2006 organisant une voie de recours contre l'amende infligée dans le cadre de l'application de la loi du 8 décembre 2006 établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 190 du Code des droits et taxes divers, remplacé par la loi du 19 décembre 2006, est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
" Toutefois, le montant de la taxe perçu sur les affiches sur papier ordinaire collées sur panneaux d'affichage sans protection d'aucune nature, n'excédera pas 5 euros. "
 Art.  3. L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. Dans les intitulés du chapitre V du titre III de la Constitution et de la section II de ce même chapitre, la dénomination " Cour d'arbitrage " est remplacée par " Cour constitutionnelle ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. A l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution, la dénomination " Cour d'arbitrage " est remplacée par " Cour constitutionnelle ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 21,7 millions d'euros à l'Association internationale de développement via le HIPC Trust Fonds, conformément à la résolution n° 209 intitulée " Augmentation des ressources : Quatorzième reconstitution ", adoptée le 13 avril 2005 par le Conseil des gouverneurs de ladite Association. Cette contribution est à la charge du budget de la Coopération au développement pour les années 2006, 2007 en 2008, ce qui représente une contribution annuelle de 7,23, 7,23 et 7,24 millions d'euros respectivement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 628 du Code judiciaire, modifié par les lois des 12 mai et 30 juin 1971, 20 juin 1975, 14 juillet 1976, 22 décembre 1977, 24 juillet 1978, 7 novembre 1988, 6 et 12 juillet 1989, 12 et 13 juin 1991, 5 juillet 1998, 1er mars 2000, 13, 17 et 24 mars et 3 mai 2003 et par la loi du 10 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès, est complété comme suit :
" 24° le juge de l'endroit où la personne visée à l'article 62bis du Code civil a fait la déclaration en vue de faire rédiger un acte portant mention du nouveau sexe. "
 Art.    3 . L'article 764, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 3 août 1992, 17 juillet 1997, 17 septembre 2005 et 13 décembre 2005, est complété comme suit :
" 12° les recours relatifs au changement de sexe d'une personne. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 340, § 3, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 mai 2003 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4 est complété comme suit :
" i) le retard dans le délibéré. ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " et à résorber l'arriéré judiciaire " sont remplacés par les mots ", à résorber l'arriéré judiciaire et à garantir le respect des délais du délibéré ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
 Art.    3 . Les normes techniques minimales de sécurité auxquelles doivent répondre les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres, qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet, sont fixées par le Roi, conformément à l'annexe Ire de la Directive 2004/54/CE du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
Lorsque certaines normes techniques minimales de sécurité ne peuvent être satisfaites qu'à l'aide de solutions techniques qui soit ne peuvent pas être respectées, soit ne peuvent être respectées qu'à un coût disproportionné, la mise en oeuvre de mesures de réduction de risques comme solution de substitution à l'application de ces exigences peut être acceptée, selon les modalités fixées par le Roi, à condition que ces solutions de substitution assurent une protection équivalente ou supérieure.
Afin de permettre l'installation et l'utilisation d'équipements de sécurité innovants offrant un niveau de protection équivalent ou supérieur aux technologies actuelles prescrites, une dérogation à ces exigences peut être accordée aux conditions fixées par le Roi.
 Art.  4. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 2 et 3 fixée au 09-11-2007 par AR  2007-11-06/32 , art. 24)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Etat, représenté par le Conseil des Ministres ou par le Ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions ou toute personne que ce ministre désigne pour le représenter, et la Société fédérale de Participations et d'Investissement sont autorisés à constituer une société anonyme de droit privé ayant pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers, toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière ainsi que la gestion, pour compte propre ou pour compte de tiers, de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers.
Le Roi détermine les immeubles que l'Etat apporte à la société commerciale immobilière visée à l'alinéa précédent.
Cette autorisation est valable pour neuf mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    3 . A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les immeubles apportés à la société anonyme de droit privé constituée par l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement cessent d'être affectés au domaine public.
 Art.    4 . L'article 1er, alinéa 3, et l'article 2 de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux ainsi que l'article 87, alinéa 3, et l'article 88 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, ne sont pas applicables à l'apport d'immeubles à la société anonyme de droit privé constituée par l'Etat et par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement, à condition que cet apport soit réalisé dans les neuf mois à dater de l'entrée en vigueur de la présente disposition.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2007.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 47 du Code civil, abrogé par la loi du 16 juillet 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 47. Le jugement coulé en force de chose jugée suppléant à l'absence d'acte de l'état civil mais non déclaratif d'état peut être produit, devant toute autorité requérante, par toute personne établissant qu'elle se trouve toujours dans l'impossibilité de se procurer l'acte de l'état civil concerné et pour autant que l'exactitude des données qu'il contient ne soit pas réfutée. ".
 Art.    3 . L'article 61 du même Code, abrogé par la loi du 31 mars 1987, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 61. § 1er. Toute personne dont l'adoption a été prononcée ou reconnue en Belgique et qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut produire l'acte de transcription du dispositif du jugement d'adoption.
§ 2.Si les données contenues dans l'acte de transcription ne suffisent pas aux fins pour lesquelles elles doivent être utilisées, l'autorité requérante procède elle-même, immédiatement et dans un délai qui ne peut excéder trois mois, à une enquête visant à obtenir des données complémentaires.
Toutefois, si elle n'est pas en mesure de les obtenir elle-même ou que les données qu'elle a obtenues sont insuffisantes, l'autorité requérante en informe l'intéressé immédiatement et au plus tard dans le même délai de trois mois et peut lui demander de lui remettre toute autre preuve étayant ces données. ".
 Art.    4 . L'article 70 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 70. Sans préjudice de l'article 61, en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer son acte de naissance, l'époux peut le suppléer par un acte de notoriété délivré par la juge de paix de son lieu de naissance ou par celui de son domicile. En cas de naissance à l'étranger, par contre, l'époux qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, doit produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, il peut suppléer à l'acte de naissance en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son domicile.
 Art.    5 . A l'article 72 du même Code, la première phrase est modifiée comme suit :
Les mots " L'acte de notoriété sera présenté au " sont remplacés par les mots " Le juge de paix visé à l'article 70 transmet immédiatement l'acte de notoriété au ".
 Art.  6. Un nouvel article 72ter est inséré dans le même Code, rédigé comme suit :
" Art. 72ter. Toute personne qui a déjà obtenu un acte de notoriété ou qui a déjà été autorisée par le tribunal à faire une déclaration sous serment, en vertu des articles précédents et qui établit qu'elle est toujours dans l'impossibilité de produire son acte de naissance, peut le suppléer par cet acte de notoriété ou cette autorisation, pour autant que l'exactitude des données qu'il contient ne soit pas réfutée. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle a pour objet notamment de transposer en droit belge la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
 CHAPITRE II.  - Modifications apportées à la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
 Art.    2 . L'article 52 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 52. § 1er. Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur, toute atteinte portée aux droits du titulaire visés à l'article 27.
Si l'objet du brevet est un procédé permettant d'obtenir un produit nouveau, tout produit identique fabriqué par une personne autre que le titulaire du brevet est, jusqu'à preuve contraire, considéré comme obtenu par ce procédé. Dans la production de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication ou d'affaires.
§ 2. Le titulaire ou l'usufruitier d'un brevet sont habilités à agir en contrefaçon.
Toutefois, le bénéficiaire d'une licence obligatoire octroyée en application de l'article 31, § 1er, 1°, peut agir en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire ou l'usufruitier du brevet n'engagent pas une telle action.
Sauf disposition contraire du contrat de licence, l'alinéa précédent est également applicable au bénéficiaire d'une licence exclusive.
Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire ou l'usufruitier du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
§ 3. L'action en contrefaçon ne peut être intentée qu'à partir de la date à laquelle le brevet est mis à la disposition du public et uniquement pour des actes de contrefaçon commis à partir de cette date.
§ 4. Sans préjudice du § 6, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait de la contrefaçon.
§ 5. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 6. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts. "
 Art.    3 . L'article 53 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 53. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à un droit visé à l'article 27, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit visé à l'article 27.
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE III.  - Modifications apportées à la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales.
 Art.    4 . L'intitulé du Chapitre V de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales est remplacé comme suit :
" Chapitre V. - Respect des droits"
 Art.    5 . L'article 35 de la loi du 20 mai 1975 sur la protection des obtentions végétales est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. § 1er. Constitue une contrefaçon, toute violation des droits du titulaire du certificat d'obtention décrits aux articles 21 et 22, alinéa 2.
§ 2. Une action en contrefaçon peut être introduite après la délivrance du certificat d'obtention.
Par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, l'action en cessation prévue à l'article 36, § 4, peut être introduite dès l'inscription de la demande du certificat d'obtention dans le Registre des demandes prévu à l'article 15. "
 Art.    6 . L'article 36 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36. § 1er. Sans préjudice du § 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait de la contrefaçon.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts.
§ 4. Lorsque le juge constate une atteinte, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte aux droits prévus aux articles 21 et 22, alinéa 2.
§ 5. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 6. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 7. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications apportées à la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs.
 Art.    7 . L'article 13 de la loi du 10 janvier 1990 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. § 1er. Sans préjudice du § 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait d'une atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts. "
 Art.    8 . L'article 14 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 14. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit exclusif visé à l'article 1er.
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE V.  - Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
 Art.    9 . L'article 6, alinéa 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est remplacé par la disposition suivante :
" Est présumé auteur, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur l'oeuvre, sur une reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. "
 Art.    10 . A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 22 mai 2005, il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Est présumé artiste-interprète ou exécutant, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. "
 Art.    11 . A l'article 39 de la même loi, modifié par la loi du 22 mai 2005, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Est présumé producteur de phonogrammes ou de premières fixations de films, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. "
 Art.    12 . A l'article 44 de la même loi, modifié par la loi du 22 mai 2005, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Est présumé organisme de radiodiffusion, sauf preuve contraire, quiconque apparaît comme tel sur la prestation, sur une reproduction de la prestation, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un sigle permettant de l'identifier. "
 Art.    13 . Dans la même loi, au Chapitre VIII, Section 3, est inséré un article 86bis, libellé comme suit :
" Art. 86bis. § 1er. Sans préjudice du § 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait de l'atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts. "
 Art.    14 . Dans la même loi, au Chapitre VIII, Section 3, est inséré un article 86ter, libellé comme suit :
" Art. 86ter. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'auteur ou à un droit voisin.
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande telle que visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE VI.  - Modifications apportées à la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur.
 Art.    15 . A l'article 10 de la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, le texte néerlandais du premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" De inbreuken op het auteursrecht inzake een computerprogramma worden gesanctioneerd overeenkomstig de wet. "
 CHAPITRE VII.  - Modifications apportées à la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
 Art.    16 . Au chapitre II de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, est insérée une Section 5ter comprenant les articles 12quater et 12quinquies, libellée comme suit :
" Section 5ter. Respect des droits
Art. 12quater. § 1er. Sans préjudice du § 3, la partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait de l'atteinte au droit d'un producteur d'une base de données.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, matériaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder.
§ 3. En cas de mauvaise foi, le juge peut prononcer au profit du demandeur la confiscation des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si les biens, matériaux et instruments ne sont plus en possession du défendeur, le juge peut allouer une somme égale au prix reçu pour les biens, matériaux et instruments cédés. La confiscation ainsi prononcée absorbe, à concurrence de la valeur de la confiscation, les dommages et intérêts.
Art. 12quinquies. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d'un producteur d'une base de données, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit d'un producteur d'une base de données.
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande telle que visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont il dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE VIII.  - Modifications apportées à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
 Art.    17 . Dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, est inséré un article 21bis, libellé comme suit :
" Art. 21bis. § 1er. La partie lésée a droit à la réparation de tout préjudice qu'elle subit du fait d'une atteinte à l'article 20 ou 21.
§ 2. Lorsque l'étendue du préjudice ne peut être déterminée d'aucune autre manière, le juge peut de manière raisonnable et équitable fixer un montant forfaitaire, à titre de dommages et intérêts.
Le juge peut, à titre de dommages et intérêts, ordonner la délivrance à la partie demanderesse des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens, et qui sont encore en possession du défendeur. Si la valeur de ces biens, materiaux et instruments dépasse l'étendue du dommage réel, le juge fixe la soulte à payer par le demandeur.
En cas de mauvaise foi, le juge peut, à titre de dommages-intérêts, ordonner la cession de tout ou partie du bénéfice réalisé à la suite de l'atteinte, ainsi qu'en reddition de compte à cet égard. Seuls les frais directement liés aux activités de contrefaçon concernées sont portés en déduction pour déterminer le bénéfice à céder. "
 Art.    18 . Dans la même loi, est inséré un article 21ter, libellé comme suit :
" Art. 21ter. § 1er. Lorsque le juge constate une atteinte à l'article 20 ou 21, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l'atteinte.
Le juge peut également rendre une injonction de cessation à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à l'article 20 ou 21.
§ 2. Sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus à la partie lésée en raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, le juge peut ordonner à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon le rappel des circuits commerciaux, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des biens contrefaisants, ainsi que, dans les cas appropriés, des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces biens.
Ces mesures sont mises en oeuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.
Lors de l'appréciation d'une demande visée à l'alinéa 1er, il sera tenu compte de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.
§ 3. Lorsque dans le cadre d'une procédure, le juge constate une atteinte, il peut ordonner, à la demande de la partie habilitée à agir en contrefaçon, à l'auteur de l'atteinte de fournir à la partie qui introduit cette action toutes les informations dont elle dispose concernant l'origine et les réseaux de distribution des biens ou services contrefaisants et de lui communiquer toutes les données s'y rapportant, pour autant qu'il s'agisse d'une mesure justifiée et proportionnée.
Une même injonction peut être faite à la personne qui a été trouvée en possession des biens contrefaisants à l'échelle commerciale, qui a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale ou qui a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes.
§ 4. Le juge peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant. "
 CHAPITRE IX.  - Entrée en vigueur.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/49 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/48 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7°, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/50 ).