type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel subventionné du 5 mai 2021 relative à la procédure à adopter en cas de non reconduction automatique des articles 14 (encadrement différencié), ci-annexée, est rendue obligatoire.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets au 5 mai 2021.
 Art.    3 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2022, p. 8605  )


text:
Article    1er . Le plan du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2021 est fixé comme suit :

 Rang  Graad  Ambt. en mand.  CBSO  SBO  CUTB  YG  TOTAAL  VVP  Rang  Grade  Stat. et mand.  CTAS  CPE  CBET  YG  TOTAL  CPP  A5+  Officier-diensthoofd  1          1    A5+  Officier.ère - Chef.fe de service  1          1    A5  Officier tweede in bevel  1          1    A5  Officier.ère-Commandant.e en second.e  1          1    A5  Administratief coördinator  1          1    A5  Coordinateur.rice administratif.ve  1          1    A4  Officier-departementshoofd  3          3    A4  Officier/Officière-
chef.fe de département  3          3    A4  Directeur-Diensthoofd  2          2    A4  Directeur.rice-Chef.fe de service  2          2    A3  Directeur  4          4    A3  Directeur.rice  4          4    A3  Kolonel  10          10    A3  Colonel.le  10          10    A2  Majoor  20          20    A2  Major.e  20          20    A220  Raadgever-Deskundige  4  1        5    A220  Conseiller/
Conseillère-expert.e  4  1        5    A2  Eerste attaché  10  1        11    A2  Premier attaché  10  1        11    A1  Kapitein/Luitenant  24          24    A1  Capitaine / Lieutenant.e  24          24    A1  Attaché  2  1    30    33    A1  Attaché.e  2  1    30    33    B2  Eerste assistent  8          8    B2  Assistant.e principal.e  8          8    B1  Assistent  2  5    30    37    B1  Assistant  2  5    30    37    C2  Eerste adjunct  6  5        11    C2  Adjoint principal  6  5        11    C2  Adjudant  37          37  6  C2  Adjudant  37          37  6  C1  Sergeant / Sergeant-majoor  172          172  13  C1  Sergent.e / Sergent.e-major.e  172          172  13  C1  Adjunct  2  33    83    118    C1  Adjoint.e  2  33    83    118      Korporaal  656          656  8  D2  Corporal.e  656          656  8  D2  Commis.e principal.e  3          3    D2  Commis.e principal.e  3          3    D1  Eerste brandweerman / Brandweerman  199          199  9  D1  Sapeur.euse-pompier.ère / Sapeur.euse pompier.ère qualifié.e  199          199  9  D1  Klerk    5    39  1  45    D1  Commis    5    39  1  45    Totaal  1167  51    182  1  1401  36  Total  1167  51    182  1  1401  36 Stat. et mand. : statutaires et mandataires
CTAS : Contractuels tâches auxiliaires et spécifiques
CPE : Contrats premier emploi
CBET : Contractuels besoins exceptionnels et temporaires en personnel
YG : Youth Guarantee
CPP : Congé préalable à la pension
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2019 fixant le plan de personnel pour l'année 2019 du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  4. Le Ministre en charge de la lutte contre l'Incendie et l'Aide Médicale Urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE Ier.  - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
 Article     1er . Dans l'article 16 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Le paragraphe 1er est complété par le 7°  rédigé comme suit :
" 7° ne pas avoir été licencié pour motif grave ou démis d'office de ses fonctions ou révoqué à la suite d'une procédure disciplinaire visée aux articles 77 à 81bis dans le service fédéral recruteur et ce, à dater de 3 ans après la décision de licenciement ou après le prononcé définitif de la peine disciplinaire dans un service de la fonction publique administrative fédérale, telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. " ;
2°. Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2.- Une dérogation de la condition de diplôme visée au § 1er, 6°,  est accordée :
1° soit par le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, qui fixe annuellement une liste par rôle linguistique des métiers en pénurie sur base des listes établies par les institutions régionales en charge de l'emploi et de la gestion des chômeurs et après une analyse réalisée par le comité scientifique de consultation visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat. Et pour chacun de ces métiers, l'administration concernée peut d'office appliquer la dérogation de diplôme prévue. La liste des métiers en pénurie est transmise à titre d'information aux membres de la commission de concertation relative aux procédures de sélection visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ;
2° soit, par le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sur proposition du président du comité de direction, aux candidats porteurs d'un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré par la Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et sa durée de validité est fixée à cinq ans à dater de sa délivrance.
L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation. ".
 Art.    2 . Dans l'article 16bis du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Dans l'alinéa 2, les mots " et l'importance " sont abrogés ;
2°. L'alinéa 4 est remplacé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 3, les candidats disposent de minimum sept jours pour se porter candidat lorsque l'appel vise des fonctions qui, compte tenu des conditions du marché du travail, exigent une action rapide ou si des sélections antérieures justifient qu'un nombre suffisant de candidats sera enregistré dans le délai de sept jours." ;
3°. L'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    3 . Dans l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Un paragraphe 2bis est inséré, rédigé comme suit :
" § 2bis. - Si une épreuve écrite ou informatisée ne conduisant pas à un classement des candidats est commune à plusieurs modules au sein d'un même niveau, le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui dispense les lauréats de cette épreuve lors de leur participation à une autre sélection comparative. Cette dispense est valable durant deux ans. " ;
2°. Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3.- Pour toute sélection comparative et si la nature de la fonction à conférer l'exige, une épreuve comparative complémentaire est organisée sur base d'une description de fonction et d'un profil de compétences, le cas échéant, assortis de conditions d'admissibilités telles que définies à l'article 17, § 1er, qui conduit, pour cette fonction, à un classement distinct des lauréats, valable six mois nonobstant le délai de validité de la réserve initiale.
La participation à l'épreuve comparative complémentaire est facultative.
Le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui fixe en concertation avec le président du comité de direction concerné ou son délégué, en tenant compte du classement, le nombre maximum de participants à cette épreuve.
Les lauréats de cette épreuve, ainsi que les candidats qui n'ont pas réussi, maintiennent le classement visé au § 1er.
Pour le recrutement, le ministre ou son délégué est lié par le classement visé à l'alinéa 1er. " ;
3°. Un paragraphe 3bis est inséré, rédigé comme suit:
" § 3bis.- Le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou, le cas échéant, le ministre ou son délégué, peut, pour un recrutement pour lequel aucune réserve n'est constituée, faire appel aux réserves de lauréats de sélections statutaires qui relèvent d'une autre autorité fédérale, régionale ou communautaire ou d'un organisme d'intérêt public qui en relève, moyennant l'accord de l'autorité qui y a le pouvoir de nomination.
Dans ce cas, une épreuve comparative complémentaire est organisée aux conditions fixées au paragraphe 3. ".
 Art.    4 . Dans l'article 42 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2014, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour faciliter l'expédition des affaires, le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui peut déléguer aux membres du personnel des niveaux A et B, qui relèvent d'une autorité fédérale, régionale ou communautaire ou d'un organisme d'intérêt public qui en relève, la signature de certaines pièces et correspondances pour les sélections qui concernent le service public dont ils relèvent. ".
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat
 Art.    5 . L'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.- § 1er. Il est créé un comité scientifique de consultation composé comme suit :
1° le directeur général de la Direction général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, ou son délégué ;
2° l'agent de la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui qui dirige le service qui s'occupe de la préparation de la politique en matière de ressources humaines;
3° six professeurs ou chercheurs, dont trois francophones et trois néerlandophones, de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement non universitaire de type long désignés sur la base de leurs compétences en matière de méthodes de recrutement et de sélection ;
4° six professeurs ou chercheurs, dont trois francophones et trois néerlandophones de l'enseignement universitaire ou de l'enseignement non universitaire de type long désignés sur la base de leurs compétences dans au moins un des domaines suivants :
* bien-être au travail ;
* évaluation et développement des compétences linguistiques d'une autre langue nationale ;
* ressources humaines et technologie ;
* performances managériales ;
* politique salariale ;
* développement du personnel, de la carrière et des compétences.
L'ensemble de ces six compétences doit être couvert.
Concernant les membres visés sous les 3° et 4°  de l'alinéa 1er, il y a une répartition paritaire entre hommes et femmes.
Les membres visés à l'alinéa 1er ne peuvent avoir aucun conflit d'intérêts avec un service de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Les membres visés à l'alinéa 1er sont désignés, pour une période de 6 ans renouvelable, par le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions. Les candidats sont proposés par le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui, après un appel à candidats publié au moins au Moniteur belge.
§ 2. Lors de sa première réunion, le comité scientifique de consultation établit un règlement d'ordre intérieur pour la durée de son mandat et élit un président en son sein à la majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral stratégie et Appui est prépondérante.
Le règlement d'ordre intérieur fixe à tout le moins les modalités et les fréquences des réunions, ainsi que le délai maximum de réponse aux avis demandés.
§ 3. A l'initiative du comité scientifique de consultation ou à la demande du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le comité scientifique de consultation est chargé d'émettre des avis scientifiquement fondés sur :
1° les outils, les méthodes et les stratégies en matière de ressources humaines principalement relatifs à la sélection, au recrutement, au développement du personnel, à l'orientation professionnelle et à l'évaluation des membres du personnel tout au long de la carrière ;
2° les tendances et les innovations importantes en matière de ressources humaines ;
3° la déontologie à observer en matière de sélection, de recrutement, de développement du personnel, d'orientation professionnelle et d'évaluation des membres du personnel.
Le comité scientifique de consultation peut inviter des experts possédant des qualifications particulières dans un domaine déterminé à assister aux réunions.
§ 4. Chaque année, le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui soumet à l'analyse du comité scientifique de consultation un rapport sur la qualité du service et le traitement des plaintes. L'analyse est ensuite transmise au ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
§ 5. Est d'office soumis à l'avis du comité scientifique de consultation tout audit réalisé sur les activités de la Direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui en vue de fournir, le cas échéant, des suggestions pour un plan d'action.
§ 6. Le comité scientifique de consultation se réunit au moins trois fois par an ou à la demande de son président ou du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions ou du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
§ 7. Les membres du comité scientifique de consultation peuvent créer des sous-groupes pour des sujets spécifiques avec des experts issus des milieux académiques et des secteurs public ou privé. Les présidents des sous-groupes rendent compte des activités du sous-groupe à la réunion du comité scientifique de consultation. Dans ce cadre, l'accès à certaines données de la Direction générale Recrutement et Développement est soumis à l'accord de son Directeur général.
§ 8. Le comité scientifique de consultation établit annuellement un rapport d'activité à l'attention du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, des collèges des présidents et des administrateurs-généraux et du réseau des directeurs Personnel et Organisation, des responsables en matière de ressources humaines de l'administration fédérale et de chaque organisation syndicale représentative, visée à l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
§ 9. Les membres visés au § 1er, 3° et 4°,  et au § 7 perçoivent, un jeton de présence de 61,98 euros par heure de réunion. Ce montant est lié à l'indice pivot 138,01. ".
 Art.    6 . Dans l'article 9, alinéa 1er, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 septembre 2014, le mot " qualification " est remplacé par le mot " compétence ".
 Art.    7 . Après l'article 9 du même arrêté, un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Art. 9bis. - Les deux tiers au plus des membres de chacune des commissions de sélection appartiennent au même sexe. ".
 Art.    8 . Dans l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " 60% " sont remplacés par les mots " 50% ".
 Art.    9 . Dans l'article 19 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. - Par dérogation aux articles 41, 47 à 50 et 53 à 55 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, il est alloué pour les prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que durant la période du 27 décembre au 31 décembre et durant une dispense de service accordée par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une allocation horaire dont le montant est fixé comme suit :
1° président de commission de sélection : 37,19 EUR ;
2° assesseur de commission de sélection : 37,19 EUR ;
3° secrétaire de commission de sélection : 14,80 EUR ;
4° auxiliaire de commission de sélection :12,97 EUR. " ;
2°. Dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Il est alloué aux assesseurs des commissions de sélection non visés aux §§ 1er et 2, une allocation horaire de 61,98 EUR pour les sélections et une allocation horaire de 49,58 EUR pour les examens et les tests psychotechniques réalisés pour les services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun et pour l'exercice d'une fonction dirigeante, d'exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation. ".
 Art.    10 . Dans l'article 20 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 août 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1°. Le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La correction d'épreuves écrites est rémunérée à raison de 24,79 EUR par heure. " ;
2°. Dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les assesseurs qui ont donné une conférence ou qui ont rédigé un texte à résumer et à commenter pour une sélection, reçoivent une allocation d'un montant de 247,90 EUR. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966
 Art.    11 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les modifications suivantes sont apportées :
1°. L'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" Les jurys des examens linguistiques siègent sous la présidence du Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué, qui ne peut être qu'un membre du personnel de sa direction générale. En cas de parité des voix, sa voix est prépondérante. " ;
2°. Un deuxième alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 existants :
" Les deux tiers au plus des membres de chacun des jurys appartiennent au même sexe. ".
 Art.    12 . Dans l'article 4, § 2, le troisième tiret est remplacé comme suit :
" - des personnalités particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation, dont le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui a certifié les compétences. ".
 Art.    13 . Après l'article 4 du même arrêté, un article 4bis rédigé comme suit est inséré :
" Art. 4bis.- Par dérogation aux articles 41, 47 à 50 et 53 à 55 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale et à l'article 6 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, il est alloué pour les prestations effectuées les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que durant la période du 27 décembre au 31 décembre et durant une dispense de service accordée par le ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une allocation horaire dont le montant est fixé comme suit :
1° Président de jury des épreuves écrites ou informatisées: 37,19 EUR ;
2° Surveillant des épreuves écrites ou informatisées : 12,97 EUR.
Il est alloué une allocation horaire de 49,58 EUR aux assesseurs externes des jurys des épreuves orales.
La correction d'épreuves écrites est rémunérée à raison de 18,60 EUR par copie.
Les assesseurs qui ont donné une conférence ou qui ont rédigé un texte à résumer et à commenter, reçoivent une allocation d'un montant de 185,93 EUR.
Les montants des allocations visés aux alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, sont soumis au régime de mobilité applicable au traitement des agents de l'Etat. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
 Art.    14 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° remplir les conditions fixées à l'article 16, alinéa 1er, 2°,  3°,  5°  et 7°  de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative
 Art.    15 . Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1°. Dans l'alinéa 1er, 3°,  les mots "  ouverte à tous " sont abrogés ;
1°. L'alinéa 1er est complété par la phrase suivante : " Dans ce cas, l'agent concerné peut choisir de faire un stage ou d'être transféré par mobilité. ".
3°. L'alinéa 2 du même article est remplacé par ce qui suit :
" Dans chaque cas, l'agent statutaire fédéral introduit sa demande conformément aux modalités définies par le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui. Dans chaque cas, il est accusé réception de sa demande. ".
 Art.    16 . L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8.- Le service fédéral qui souhaite accorder une mobilité fédérale invite le candidat à une période de probation de trois mois. Il en informe le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et, le cas échéant, le service fédéral d'origine.
Le service fédéral vérifie que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 3 et, le cas échéant, l'en informe avec copie au Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui et au service fédéral d'origine.
La période de probation débute à une date fixée par l'autorité compétente et au plus tôt au terme d'un préavis de 30 jours presté dans le service fédéral d'origine. Un préavis plus court peut être fixé de commun accord entre l'agent statutaire fédéral et son service fédéral d'origine.
A l'issue de la période de probation, la candidature du membre du personnel est définitivement acceptée ou refusée soit par le candidat, soit par l'autorité qui exerce le pouvoir de nomination dans le service fédéral concerné. Si la candidature est refusée par le service fédéral, son fonctionnaire dirigeant ou son délégué invite l'intéressé à être entendu. Si la candidature est acceptée, le candidat est supprimé de la banque de données et entre en fonction dans son nouveau service fédéral.
De commun accord, le service fédéral et le candidat peuvent accepter ou refuser le transfert avant la date d'échéance de la période de trois mois.
Le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui est informé de la date du début de la période de probation éventuelle ainsi que de la décision qui en résulte. ".
 Art.    17 . Après l'article 8 du même arrêté, un article 8bis rédigé comme suit est inséré :
" Art. 8bis.- § 1er. Pendant la période de probation, le candidat est mis d'office en congé dans son service d'origine. Ce congé n'est pas rémunéré mais est assimilé pour le surplus à un congé pour stage ou à un congé pour accomplir une période d'essai. L'emploi du candidat concerné ne peut être déclaré vacant.
§ 2. Pendant la période de probation, le candidat reste soumis aux règles relatives à l'appréciation de ses titres et mérites, à l'évaluation et au régime disciplinaire qui lui sont applicables dans son service d'origine.
A cet effet, le supérieur hiérarchique compétent de ce service recueille tous les renseignements utiles auprès du service où se déroule la période de probation.
§ 3. Pendant la période de probation, le candidat est soumis au pouvoir hiérarchique tel qu'il s'exerce réglementairement dans le service vers lequel il a demandé son transfert.
Il doit respecter les conditions de travail imposées dans ce service fédéral et notamment les devoirs, incompatibilités, horaires et régime de congés. ".
 Art.    18 . Dans l'article 9 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si l'agent statutaire est issu du même service fédéral, il y obtient de plein droit sa nouvelle affectation à la classe ou au grade dont relève l'emploi vacant auquel il s'est porté candidat suivant les principes de la mutation. "
 Art.    19 . Après l'article 51 du même arrêté, un article 51bis rédigé comme suit est inséré :
" Art. 51bis. - Au terme d'une période de deux ans, l'agent visé à l'article 51 revêtu d'un grade de niveaux D, C, B ou de classe A1, qui en fait la demande et pour autant que le service fédéral d'accueil y consente, obtient sa mobilité fédérale, en dérogation aux articles 5 à 8.
L'alinéa 1er est d'application à l'agent de la classe A2 promu à cette classe par avancement barémique. ".
 CHAPITRE VI.  - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale
 Art.    20 . Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, sont d'office reconnus tous les services accomplis dans d'autres services publics ou dans le secteur privé ou à titre d'indépendant aux conditions cumulatives suivantes :
1° lorsque ces services constituent une expérience professionnelle particulièrement utile pour la fonction dans laquelle le membre du personnel est recruté ou engagé sous contrat de travail ;
2° et que le Directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui a imposé la possession d'une expérience professionnelle identique minimale particulièrement utile à cette fonction dans l'appel à candidats. ".
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales
 Art.    21 . L'article 3, 1°, entre en vigueur un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.  22. La ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Doha le 6 novembre 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 283, 3°, de la Nouvelle Loi communale, inséré par la loi du 24 mai 1991 modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire, le dernier tiret, abrogé par l'ordonnance du 12 juin 2008 modifiant l'article 283, 3°,  de la Nouvelle loi communale, est rétabli dans la rédaction suivante : "- la révocation.".

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Finances, du Budget,
la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 23, § 9, du Code électoral communal bruxellois est remplacé par la disposition suivante :
" § 9. Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire.
Sur chacune des listes de candidatures à l'élection des conseils communaux de la Région de Bruxelles-Capitale, deux candidats qui se suivent doivent être de sexe différent.
La disposition de l'alinéa précédent n'est d'application qu'en cas de renouvellement intégral des conseils communaux. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé des Finances, du Budget,
la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 mars 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public est complété par les points 5° et 6°  rédigés comme suit :
" 5° " famille d'accueil " : famille qui, pendant une période déterminée, se charge de la formation du chien d'assistance. La famille bénéficie de l'aide et du soutien d'une association agréée conformément aux normes et procédures définies par le Collège réuni. Est agréée conformément à la présente ordonnance, la famille d'accueil agréée par une autre entité fédérée compétente;
6° " instructeur " : personne qui se charge de la formation du chien d'assistance et qui est agréée conformément aux normes et procédures définies par le Collège réuni. Est agréé conformément à la présente ordonnance, l'instructeur agréé par une autre entité fédérée compétente. "
 Art.    3 . L'article 5 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 5. Est reconnu comme chien d'assistance au sens de la présente ordonnance, le chien :
1° en cours de dressage ou dressé par un instructeur tel que visé à l'article 2, 6° ;
2° confié à la garde d'une famille d'accueil telle que visée à l'article 2, 5°.
Le chien doit toutefois être identifiable grâce à une pièce d'identité, délivrée par l'instructeur agréé qui s'est chargé du dressage et/ou la famille d'accueil. Le chien dressé ou en cours de dressage est reconnaissable grâce à un harnais ou une cape. "
 Art.  4. L'article 6, § 1er, de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Toute personne handicapée, toute famille d'accueil ou tout instructeur qui s'estime lésé(e) par le non-respect, à son égard, des dispositions de la présente ordonnance, peut introduire une plainte auprès du Service de l'administration de la Commission communautaire commune qui sera chargé de son instruction et de son suivi.
Le Collège réuni détermine les modalités d'instruction et de suivi de cette plainte. "

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution et transpose partiellement la Directive 2006/54/CE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail conformément à l'article 33 de ladite directive.
 Art.    2 . § 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale veille à la mise en oeuvre des objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995, et plus particulièrement à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes. A cette fin, il présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de gouvernement, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au cours de celle-ci, conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995 et, dans la mesure du possible, aux conclusions formulées par le Forum des organisations non gouvernementales, qui s'est tenu en Chine, en même temps que la Conférence mondiale sur les Femmes.
§ 2. Les crédits relatifs aux actions visant à réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par mission dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses.
§ 3. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale développe une méthode permettant d'intégrer la dimension de genre dans l'ensemble du cycle budgétaire.
 Art.    3 .Chaque ministre et secrétaire d'Etat intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences. A cet effet :
1° il ou elle veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques fixés à l'article 2, paragraphe 1er, et de l'intégration de la dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique des services publics bruxellois et des organismes d'intérêt public bruxellois qui relèvent de sa compétence. A cette fin, il ou elle approuve les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques;
2° [ 1  il ou elle, conformément à l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test d'égalité des chances et ses décisions d'exécution, établit un rapport d'évaluation relatif notamment à la situation respective des femmes et des hommes.
  La présente disposition n'est pas d'application pour les instruments mentionnés à l'article 2, § 3, de la même ordonnance ;] 1
3° il ou elle veille, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension de genre.
----------
( 1 )<ORD  2018-10-04/07 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    4 . Outre les mesures contenues à l'article 3 de la présente ordonnance, chaque ministre et secrétaire d'Etat veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics bruxellois et les organismes d'intérêt public bruxellois produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent.
 Art.    5 . § 1er. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes tenue à Pékin en septembre 1995. Ces rapports intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les femmes et les hommes.
§ 2. Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés à l'article 2 en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles.
Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la législature en cours.
§ 3. Le rapport de fin de législature est une note de diagnostic comparant la situation en début de législature avec celle existant à la fin de la législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.
 Art.    6 . Aux fins d'assurer la mise en oeuvre de la présente ordonnance, il est institué un groupe de coordination régional composé de personnes choisies par le Gouvernement dans les services de chaque ministre et secrétaire d'Etat, dans les services du Gouvernement et dans les organismes d'intérêt public de la Région.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne la (les) personne(s) chargée(s) de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques.
 Art.    8 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités d'exécution de la présente ordonnance, en particulier afin de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 5, d'assurer un certain niveau de qualifications minimales lors de la désignation des personnes au sein des services de chaque ministre et secrétaire d'Etat, des services du gouvernement et des organismes d'intérêt public de la Région composant le groupe de coordination régionale visé à l'article 6, ainsi que de préciser les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2, 3 et 5 qui entrent en vigueur dès le premier jour du début de la nouvelle législature suivant celle en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Jusqu'à la fin de la législature, l'établissement des rapports continuera à s'effectuer conformément au prescrit de l'ordonnance du 20 avril 2006 relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes. A titre dérogatoire, lesdits rapports prévus par l'ordonnance mentionnée ci-dessus décriront et évalueront aussi les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'article 4 de la présente ordonnance.
 Art.  10. L'ordonnance du 20 avril 2006 relative à l'élaboration par le Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les femmes et les hommes est abrogée dès le premier jour du début de la législature qui suit celle en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est donné assentiment à l'Accord de coopération du 24 novembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport
(Pour l'accord, voir :  2011-11-24/20 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions d'introduction
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application et définitions
 Art.    3 . § 1er. La présente ordonnance s'applique aux créances afférentes :
- à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale;
- à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de l'Agglomération bruxelloise ou de l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf si leurs perception et recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances;
- à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un état membre de l'Union européenne ou perçus pour son compte;
- à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par les subdivisions territoriales ou administratives, y compris les administrations locales, d'un état membre de l'Union européenne ou perçus pour leur compte;
- à l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par ou pour le compte de l'Union européenne;
- aux restitutions, aux interventions et aux autres mesures fédérales faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;
- aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
§ 2. Le champ d'application de la présente ordonnance inclut aussi :
1° les sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au paragraphe 1er, infligées par les autorités administratives chargées de l'établissement des taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes, ou ayant été confirmées, à la demande desdites autorités administratives, par des organes administratifs ou judiciaires;
2° les redevances perçues pour les attestations et les documents similaires délivrés dans le cadre de procédures administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance;
3° les intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance conformément au paragraphe 1er ou au point 1°  ou 2°  du présent paragraphe.
§ 3. La présente ordonnance ne couvre pas :
1° les cotisations de sécurité sociale obligatoires;
2° les redevances qui ne sont pas visées au paragraphe 2;
3° les droits de nature contractuelle, tels que la contrepartie versée pour un service d'utilité publique;
4° les sanctions pénales infligées sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou les autres sanctions pénales qui ne sont pas visées au paragraphe 2, 1°.
 Art.    4 . Aux fins de la présente ordonnance, on entend par :
1° " Etat membre " : sauf stipulation contraire, un Etat membre de l'Union européenne, autre que la Belgique;
2° " Directive " : la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures;
3° " autorité compétente  " : le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale habilité pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès d'une autorité étrangère ou pour recevoir et traiter une telle demande d'une autorité étrangère;
4° " autorité étrangère  " : le bureau central de liaison, un bureau de liaison ou un service de liaison habilité pour introduire une demande d'assistance concernant une créance visée à l'article 3 auprès de l'autorité compétente ou pour recevoir et traiter une telle demande de l'autorité compétente;
5° " personne " :
a. une personne physique;
b. une personne morale;
c. une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale; ou
d. toute autre construction juridique quelle que soit sa nature et sa forme, dotée ou non de la personnalité juridique, possédant ou gérant des actifs qui, y compris le revenu qui en dérive, sont soumis à l'un des impôts relevant de la présente ordonnance;
6° " par voie électronique " : au moyen d'équipements électroniques de traitement de données, y compris la compression numérique, et de stockage des données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques;
7° " titre exécutoire uniformisé " : le titre tel qu'il est fixé par le Règlement d'exécution (UE) n°  1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 >fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la Directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
 CHAPITRE III.  - Echange d'informations sans demande préalable
 Art.    5 . Lorsqu'un montant de taxes, impôts ou droits, autres que la taxe sur la valeur ajoutée, doit être remboursé à une personne établie ou résidant dans un Etat membre, l'autorité compétente peut en informer l'autorité étrangère de cet état membre.
 CHAPITRE IV.  - Règles concernant la demande d'assistance par l'autorité compétente à un Etat membre
 Section 1re.  - Demande d'informations
 Art.    6 . L'autorité compétente peut demander à une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement lui être pertinente pour le recouvrement de ses créances telles que visées à l'article 3.
 Art.    7 . § 1er. L'autorité compétente peut convenir avec une autorité étrangère que des fonctionnaires habilités par l'autorité compétente peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité étrangère :
1° être présents dans les bureaux où les administrations de l'Etat membre requis exécutent leurs tâches;
2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire de l'Etat membre requis;
3° assister les fonctionnaires compétents de l'Etat membre requis dans le cadre des procédures judiciaires engagées dans cet Etat membre.
Dans la mesure où la législation de l'Etat membre requis le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que les fonctionnaires habilités par l'autorité compétente peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.
§ 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité compétente qui font usage des possibilités offertes par le paragraphe 1er sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
 Section 2.  - Demande de notification
 Art.    8 . § 1er. L'autorité compétente peut adresser une demande de notification à une autorité étrangère de l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'administration bruxelloise et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci.
§ 2. La demande de notification s'accompagne d'un formulaire type comportant au minimum les informations suivantes :
1° le nom et l'adresse du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification;
2° l'objet de la notification et le délai dans lequel elle doit être effectuée;
3° une description du document qui est joint ainsi que la nature et le montant de la créance concernée;
4° les noms, adresses et coordonnées :
a) du bureau responsable du document qui est joint et, si c'est un autre bureau;
b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant le document notifié ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
§ 3. L'autorité compétente n'introduit de demande de notification au titre du présent article que si l'administration bruxelloise n'est pas en mesure de procéder à la notification conformément aux dispositions en vigueur en Belgique régissant la notification du document concerné ou lorsque cette notification donnerait lieu à des difficultés disproportionnées.
 Art.    9 . La notification prévue à l'article 8 s'applique sans préjudice de toute autre forme de notification utilisée par l'administration bruxelloise compétente conformément aux dispositions législatives, réglementaires et aux pratiques administratives internes.
L'administration bruxelloise compétente peut aussi notifier tout document directement par courrier recommandé ou électronique à une personne établie sur le territoire d'un Etat membre.
 Section 3.  - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
 Art.    10 . § 1er. L'autorité compétente peut transmettre à une autorité étrangère une demande de recouvrement des créances qui font l'objet d'un titre exécutoire.
L'autorité compétente ne peut présenter de demande de recouvrement aussi longtemps que la créance et/ou le titre exécutoire font l'objet d'une contestation en Belgique, sauf dans les cas où l'article 25, § 2, est applicable.
§ 2. L'autorité compétente peut uniquement présenter une demande de recouvrement lorsque toutes les procédures de recouvrement appropriées disponibles en Belgique ont été appliquées, sauf dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas, en Belgique, d'actifs pouvant être recouvrés ou que ces procédures ne se traduiront pas par le paiement intégral de la créance et que l'autorité compétente dispose d'informations spécifiques montrant que la personne concernée dispose d'actifs dans l'Etat membre requis;
2° lorsque l'usage des procédures en vigueur en Belgique donne lieu à des difficultés disproportionnées.
§ 3. L'autorité compétente adresse à l'autorité étrangère, dès qu'elle en a connaissance, tous renseignements utiles se rapportant à la créance qui a motivé la demande de recouvrement.
 Art.    11 . § 1er. Une demande de recouvrement s'accompagne d'un titre exécutoire uniformisé.
Ce titre exécutoire uniformisé reflète la substance du titre exécutoire initial et comporte au minimum les informations suivantes :
1° les informations permettant d'identifier le titre exécutoire initial, une description de la créance, y compris sa nature, la période couverte par la créance, toutes les dates pertinentes pour la procédure d'exécution, le montant de la créance et de ses différentes composantes tels que le principal, les intérêts courus, etc.;
2° le nom du débiteur et tout autre renseignement utile à son identification;
3° les noms, adresses et coordonnées :
a) du bureau responsable de l'établissement de la créance et, si c'est un autre bureau;
b) du bureau auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou concernant les possibilités de contestation de l'obligation de paiement.
§ 2. La demande de recouvrement peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration bruxelloise compétente.
 Art.    12 . § 1er. L'autorité compétente informe immédiatement l'autorité étrangère de toute modification de sa demande de recouvrement ou du retrait de cette dernière, en précisant les raisons de cette modification ou de ce retrait.
§ 2. Si la modification de la demande intervient à la suite d'une décision de l'instance compétente sur la contestation visée à l'article 24, § 1er, l'autorité compétente transmet à l'autorité étrangère cette décision et lui fournit un titre exécutoire uniformisé révisé.
Les articles 11, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé.
 Art.    13 . L'autorité compétente peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire en Belgique est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation et des pratiques administratives internes.
La demande de mesures conservatoires peut être accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée et qui émanent de l'administration bruxelloise compétente.
 Art.    14 . Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 13, les articles 10, § 3, 12, 20, §§ 1er et 2, 24 et 25 s'appliquent par analogie.
 CHAPITRE V.  - Règles concernant l'octroi de l'assistance par l'autorité compétente à un Etat membre
 Section 1re.  - Demande d'informations
 Art.    15 . § 1er. L'autorité compétente fournit à la demande d'une autorité étrangère toute information qui peut vraisemblablement être pertinente à l'autorité étrangère pour le recouvrement de ses créances au sens de l'article 3.
En vue de la communication de ces informations, l'autorité compétente fait effectuer toute enquête administrative nécessaire à l'obtention de ces dernières.
§ 2. L'autorité compétente n'est pas tenue de transmettre des informations :
1° qu'elle ne serait pas en mesure d'obtenir pour le recouvrement de créances similaires nées en Belgique;
2° qui divulgueraient un secret commercial, industriel ou professionnel;
3° dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
§ 3. L'autorité compétente ne peut pas refuser de fournir des informations pour la seule raison que les informations en question sont détenues par une banque, un autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
§ 4. L'autorité compétente informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'informations soit satisfaite.
 Art.    16 . § 1er. L'autorité compétente peut convenir avec une autorité étrangère que des fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère peuvent, sous les conditions fixées par l'autorité compétente :
1° être présents, en Région de Bruxelles-Capitale, dans les bureaux où les administrations exécutent leurs tâches;
2° assister aux enquêtes administratives réalisées sur le territoire belge;
3° assister les fonctionnaires bruxellois compétents dans le cadre des procédures judiciaires engagées en Belgique.
Dans la mesure où la législation interne le permet, l'accord visé à l'alinéa 1er, 2° peut prévoir que des fonctionnaires de l'autorité étrangère peuvent interroger des personnes et examiner des dossiers.
§ 2. Les fonctionnaires habilités par l'autorité étrangère qui font usage des possibilités offertes par le paragraphe 1er sont toujours en mesure de présenter un mandat écrit précisant leur identité et leur qualité officielle.
 Section 2.  - Demande de notification
 Art.    17 . § 1er. A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité compétente notifie au destinataire l'ensemble des documents, y compris ceux comportant une dimension judiciaire, qui émanent de l'autorité établie dans l'état membre requérant et qui se rapportent à une créance visée à l'article 3 ou au recouvrement de celle-ci pour autant que cette notification réponde aux conditions détaillées à l'article 8, § 2.
§ 2. L'autorité compétente informe sans délai l'autorité étrangère de la suite donnée à sa demande de notification, et plus particulièrement de la date de notification du document au destinataire.
 Art.    18 . L'autorité compétente veille à ce que la notification en Belgique se fasse conformément aux dispositions législatives et réglementaires et aux pratiques administratives internes.
 Section 3.  - Demande de recouvrement ou de mesures conservatoires
 Art.    19 . A la demande d'une autorité étrangère, l'autorité compétente recouvre les créances qui font l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant.
Une demande de recouvrement est accompagnée d'un titre exécutoire uniformisé qui remplit les conditions mentionnées à l'article 11, § 1er. Ce titre uniformisé rend possibles les exécutions et saisies conservatoires en Belgique et constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires prises en Belgique sur la base de cette demande de recouvrement. Aucun acte visant à faire reconnaître, à compléter ou à remplacer le titre uniformisé n'est nécessaire.
 Art.    20 . § 1er. Aux fins du recouvrement en Belgique, toute créance faisant l'objet d'une demande de recouvrement est traitée comme une créance bruxelloise, sauf disposition contraire prévue dans la présente ordonnance. L'administration bruxelloise met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives internes applicables aux créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou, à tout le moins, à des droits, impôts ou taxes similaires, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
Si l'administration bruxelloise considère que les mêmes droits, impôts ou taxes ou des droits, impôts ou taxes similaires ne sont pas perçus sur son territoire, elle met en oeuvre les compétences et les procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives belges applicables aux créances relatives à l'impôt des personnes physiques.
Les créances étrangères pour lesquelles l'assistance est demandée ne jouissent toutefois d'aucun privilège.
L'administration bruxelloise procède au recouvrement de la créance en euros.
§ 2. L'autorité compétente informe immédiatement l'autorité étrangère des suites qu'elle a données à sa demande de recouvrement.
§ 3. A compter de la date de réception de la demande de recouvrement, l'autorité compétente tient compte des intérêts de retard applicables.
§ 4. L'autorité compétente peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives internes le permettent, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné et elle peut appliquer un intérêt aux montants considérés. Elle informe ensuite l'autorité étrangère de toute décision dans ce sens.
§ 5. Sans préjudice de l'article 27, § 1er, l'autorité compétente remet à l'autorité étrangère le montant recouvré en rapport avec la créance ainsi que le montant des intérêts visés aux paragraphes 3 et 4.
 Art.    21 . A la diligence d'une autorité étrangère, l'autorité compétente prend des mesures conservatoires, si la législation interne l'y autorise et conformément à ses pratiques administratives, en vue de garantir le recouvrement lorsque la créance ou le titre exécutoire dans l'Etat membre requérant est contesté au moment où la demande est présentée, ou lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre exécutoire dans l'Etat membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire, en vertu de la législation nationale et des pratiques administratives de l'état membre requérant.
Aucun acte visant à faire reconnaître, compléter ou remplacer le document établi aux fins de la mise en oeuvre de mesures conservatoires dans l'Etat membre requérant et relative à la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance n'est nécessaire.
Aux fins de la mise en oeuvre des alinéas 1er et 2, les articles 20, §§ 1er et 2, 22, 24 et 25 s'appliquent par analogie.
 Art.    22 . Si l'autorité étrangère fournit à l'autorité compétente un titre exécutoire uniformisé révisé, l'autorité compétente poursuit alors la procédure de recouvrement sur la base de ce titre révisé.
Les mesures de recouvrement ou les mesures conservatoires déjà adoptées en Belgique sur la base du titre exécutoire uniformisé initial peuvent être poursuivies sur la base du titre révisé, à moins que la demande n'ait été modifiée en raison de la nullité du titre exécutoire initial dans l'Etat membre requérant ou du titre exécutoire uniformisé en Belgique.
Les articles 19, 24 et 25 s'appliquent en ce qui concerne le titre révisé.
 Section 4.  - Limites aux obligations de l'autorité compétente
 Art.    23 . § 1er. L'autorité compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 19 à 22 si, en raison de la situation du débiteur, le recouvrement de la créance est de nature à susciter de graves difficultés d'ordre économique ou social en Région de Bruxelles-Capitale, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et les pratiques administratives internes permettent une telle exception dans le cas des créances bruxelloises.
§ 2. L'autorité compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance prévue aux articles 15 à 22 si la demande d'assistance initiale effectuée selon les articles 15, 16, 17, 19 ou 21 concerne des créances pour lesquelles plus de cinq ans se sont écoulés entre la date d'échéance de la créance dans l'Etat membre requérant et la date de ladite demande initiale.
Toutefois, dans les cas où la créance ou le titre exécutoire initial permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requérant font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans est réputé commencer à partir du moment où il est établi dans l'Etat membre requérant que la créance ou le titre exécutoire en cause ne peuvent plus faire l'objet d'une contestation.
En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par l'état membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.
Toutefois, dans ces cas, l'autorité compétente n'est pas obligée de fournir une assistance en ce qui concerne les créances pour lesquelles plus de dix ans se sont écoulés depuis la date d'échéance à laquelle la créance est devenue exigible dans l'Etat membre requérant.
§ 3. L'autorité compétente ne fournit pas d'assistance si le montant total des créances régies par la présente ordonnance, les décrets et la loi fédérale transposant la Directive, pour lesquelles l'assistance est demandée, est inférieur à 1.500 euros.
§ 4. L'autorité compétente informe l'autorité étrangère des motifs qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions générales
 Section 1re.  - Différends
 Art.    24 . § 1er. Les différends concernant une créance née en Belgique, le titre exécutoire belge initial ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un Etat membre ainsi que les différends portant sur la validité d'une notification effectuée à la diligence de l'autorité compétente, sont du ressort de l'instance belge compétente.
Lorsqu'une action visée à l'alinéa 1er a été portée devant l'instance belge compétente, l'autorité compétente en informe l'autorité étrangère concernée et lui indique les éléments de la créance qui ne font pas l'objet d'une contestation.
Si, au cours de la procédure de recouvrement en Belgique, la créance d'origine étrangère, le titre exécutoire initial d'un Etat membre ou le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires en Belgique sont contestés par une partie intéressée, l'autorité compétente l'informe que l'action doit être portée devant l'instance compétente de l'Etat membre d'origine de la créance, conformément aux règles de droit en vigueur dans celui-ci.
§ 2. Les différends concernant les mesures de recouvrement prises en Belgique dans le cadre de l'assistance ou la validité d'une notification effectuée en Belgique dans le cadre de l'assistance, sont portés devant l'instance belge compétente, conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes.
 Art.    25 . § 1er. Dès que l'autorité compétente a été informée des éléments visés à l'article 24, § 1er, alinéa 3, soit par l'autorité étrangère, soit par la partie intéressée, elle suspend la procédure de recouvrement, en ce qui concerne la partie contestée de la créance, dans l'attente de la décision de l'instance compétente en la matière, sauf quand l'autorité étrangère demande de recouvrer la partie contestée d'une créance.
A la demande de l'autorité étrangère, ou lorsque l'autorité compétente l'estime nécessaire, et sans préjudice de l'article 21, l'autorité compétente peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement, dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires internes le permettent.
§ 2. L'autorité compétente peut, conformément à ses dispositions législatives, réglementaires et à ses pratiques administratives, demander à l'autorité étrangère de recouvrer une créance contestée ou la partie contestée d'une créance, pour autant que les dispositions législatives et réglementaires et les pratiques administratives en vigueur dans l'Etat membre le permettent. Toute demande en ce sens doit être motivée. Si l'issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l'autorité compétente est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l'Etat membre requis.
Sans préjudice de l'article 13, l'autorité compétente peut demander à l'autorité étrangère de prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement.
§ 3. Si, en Belgique ou dans l'Etat membre concerné, une procédure amiable a été lancée, et que le résultat de la procédure peut avoir une incidence sur la créance pour laquelle l'assistance a été demandée, les mesures de recouvrement prises par l'autorité compétente sont suspendues ou arrêtées jusqu'à ce que cette procédure ait été menée à son terme, à moins qu'il ne s'agisse d'une situation de la plus haute urgence résultant d'une fraude ou d'une insolvabilité. Si les mesures de recouvrement sont suspendues ou arrêtées, le paragraphe 2 s'applique.
 Section 2.  - Prescription
 Art.    26 . § 1er. Les questions concernant les délais de prescription sont régies exclusivement par les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requérant, y compris la Belgique.
§ 2. En ce qui concerne la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de prescription, toute mesure de recouvrement de créance adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom en réponse à une demande d'assistance et ayant pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans cet Etat membre est réputée produire le même effet en Belgique, pour autant que les règles qui sont en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale prévoient ce même effet.
Si la suspension, l'interruption ou la prolongation du délai de prescription n'est pas possible en vertu des règles de droit en vigueur dans l'Etat membre requis, toute mesure de recouvrement adoptée par l'autorité étrangère ou en son nom conformément à une demande d'assistance et qui, si elle avait été exécutée par l'autorité compétente ou en son nom en Belgique, aurait eu pour effet de suspendre, d'interrompre ou de prolonger le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, est réputée avoir été prise en Belgique pour ce qui est de l'effet précité.
Les alinéas 1er et 2 s'appliquent sans préjudice du droit de l'autorité compétente requérante de prendre des mesures destinées à suspendre, à interrompre ou à prolonger le délai de prescription conformément aux règles de droit interne.
§ 3. L'autorité compétente requérante informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.
L'autorité compétente requise informe l'autorité étrangère de toute mesure qui interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandés, ou qui est susceptible de produire un tel effet.
 Section 3.  - Frais
 Art.    27 . § 1er. Outre les montants visés à l'article 20, § 5, l'autorité compétente requise s'efforce de récupérer auprès de la personne concernée et de conserver les frais en liaison avec le recouvrement qu'elle a exposés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires internes.
§ 2. L'autorité compétente requise renonce à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance qu'elle accorde en application de la présente ordonnance.
Toutefois, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, l'autorité compétente et l'autorité étrangère peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques pour le cas en question.
§ 3. L'autorité compétente requérante demeure toutefois responsable, à l'égard de l'autorité étrangère requise, de tous les frais supportés et de toutes les pertes subies du fait d'actions reconnues comme non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre exécutoire établi par l'administration bruxelloise.
 Section 4.  - Formulaires types et moyens de communication
 Art.    28 . § 1er. Les demandes d'informations au titre de l'article 6, les demandes de notification au titre de l'article 8, § 1er, les demandes de recouvrement au titre de l'article 10, § 1er, ou les demandes de mesures conservatoires au titre de l'article 13, § 1er, sont envoyées au moyen d'un formulaire type et par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques. Si possible, ces formulaires sont également utilisés pour toute communication ultérieure relative à la demande.
Le titre exécutoire uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans un état membre, le document permettant l'adoption de mesures conservatoires de l'autorité compétente requérante et les autres documents visés aux articles 11 et 13 sont également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Le cas échéant, les formulaires types peuvent être accompagnés de rapports, de déclarations et de tout autre document ou encore de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers, qui sont, dans toute la mesure du possible, également envoyés par voie électronique, à moins que cette solution ne soit impossible pour des raisons techniques.
Les formulaires types et les moyens de communication électroniques peuvent également être utilisés aux fins de l'échange d'informations prévu à l'article 5.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux informations et documents reçus dans le cadre d'une présence dans les bureaux administratifs en Région de Bruxelles-Capitale ou de la participation aux enquêtes administratives en Belgique, prévues à l'article 16.
§ 3. Le fait que la communication ne s'effectue pas par voie électronique ou au moyen de formulaires types ne compromet pas la validité des informations obtenues ou des mesures prises en réponse à une demande d'assistance.
 Section 5.  - Régime linguistique
 Art.    29 . § 1er. Toute demande d'assistance, tout formulaire type de notification et tout titre uniformisé est envoyé dans la langue officielle, ou une des langues officielles, de l'Etat membre requis ou accompagné d'une traduction dans la langue considérée. L'autorité compétente requérante peut toutefois convenir avec l'autorité étrangère que certaines parties de ces documents soient rédigées dans une langue autre que la langue officielle, ou qu'une des langues officielles, de l'Etat membre requis.
Le fait que certaines parties de documents mentionnés à l'alinéa premier soient rédigées dans une langue autre qu'une des langues officielles de la Belgique ne compromet pas la validité des documents en question ni la validité de la procédure, pour autant que cette autre langue ait fait l'objet d'un accord entre l'autorité compétente et l'autorité étrangère.
§ 2. Les documents faisant l'objet d'une demande de notification conformément à l'article 8 peuvent être envoyés à l'autorité étrangère dans une des langues officielles de l'état belge.
§ 3. Lorsqu'une demande s'accompagne de documents autres que ceux visés aux paragraphes 1er et 2, l'autorité compétente requise peut, si nécessaire, exiger de l'autorité étrangère une traduction de ces documents dans une des langues officielles de la Belgique, ou dans toute autre langue convenue de commun accord entre les Etats membres concernés.
 Section 6.  - Divulgation des informations et des documents
 Art.    30 . § 1er. Les informations reçues sous quelque forme que ce soit en application de la présente ordonnance sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par le droit interne.
Ces informations peuvent être utilisées aux fins de la mise en oeuvre de mesures exécutoires ou conservatoires en ce qui concerne les créances couvertes par la présente ordonnance. Elles peuvent également être communiquées en vue de leur utilisation pour l'établissement et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale obligatoires.
§ 2. Les informations communiquées par l'autorité étrangère peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er en Belgique lorsque le droit de l'Etat membre fournissant les informations en permettrait l'utilisation à des fins similaires.
Les informations communiquées par l'autorité compétente peuvent être utilisées à des fins autres que celles visées au paragraphe 1er dans l'Etat membre qui les reçoit lorsque le droit interne en permettrait l'utilisation à des fins similaires.
§ 3. Lorsque l'autorité compétente estime que des informations obtenues au titre de la présente ordonnance peuvent présenter un intérêt aux fins visées au paragraphe 1er pour un Etat membre tiers, elle peut transmettre ces informations audit Etat membre tiers, pour autant qu'elle respecte à cet effet les règles et procédures établies dans la présente ordonnance. Elle informe l'Etat membre à l'origine des informations de son intention de partager ces informations avec un troisième Etat membre.
Lorsque l'autorité étrangère informe l'autorité compétente de son intention de partager des informations obtenues qui proviennent de cette autorité compétente présentant un intérêt aux fins visées au paragraphe 1er pour un Etat membre tiers, l'autorité compétente peut s'opposer à ce partage des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été informée par l'autorité étrangère.
§ 4. Lorsque les informations proviennent de l'autorité compétente, seule l'autorité compétente peut octroyer l'autorisation d'utiliser conformément au paragraphe 2 des informations qui ont été transmises conformément au paragraphe 3.
§ 5. Les informations communiquées sous quelque forme que ce soit au titre de la présente ordonnance peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par l'ensemble des autorités en Belgique sur la même base que les informations similaires obtenues en Belgique même.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales
 Art.    31 . La présente ordonnance ne porte pas préjudice à l'exécution de toute obligation de fournir une assistance plus large découlant d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, y compris dans le domaine de la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
 Art.    32 . Chaque demande de recouvrement ou de mesures conservatoires faite par l'autorité compétente conformément aux articles 10 à 14 suspend la prescription lorsque la demande concerne une personne physique qui n'est pas domiciliée en Belgique ou une personne morale qui a son siège social, son principal établissement ou son siège de direction ou d'administration à l'étranger. La suspension débute à la date à laquelle la demande est introduite auprès de l'autorité étrangère et se termine à la date à laquelle l'autorité étrangère communique que la demande est clôturée.
 Art.  33. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE