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CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Politique nouvelle [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 32, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Section 1re.  - Champ d'application et définitions
 Art.    2 .[ 1  Le présent chapitre s'applique aux travailleurs salariés et aux employeurs qui ressortissent :
  1° de la commission paritaire du commerce alimentaire (CP 119);
  2° de la commission paritaire du commerce de détail indépendant (CP 201);
  3° de la commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire (CP 202);
  4° de la sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01);
  5° de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302);
  6° de la commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311);
  7° de la commission paritaire des grands magasins (CP 312);
  8° de la commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314);
  9° de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort d'une des commissions paritaires précitées ou du Fonds social et de garantie visé à l'alinéa 2.
  Le présent chapitre est également applicable aux employeurs et travailleurs qui ressortent du champ d'application du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés, institué au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118), sous-secteur pour les boulangeries industrielles.] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 33, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    3 .Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, il y a lieu d'entendre par :
1° flexi-job : l'occupation dans les liens d'un contrat-cadre, visé à l'article 6 ou un contrat visé à l'article 7.
2° [ 1  flexisalaire : le salaire de base, qui est un salaire net destiné à rémunérer une prestation fournie dans le cadre d'un flexi-job visé au 1°, augmenté de tous les indemnités, primes et avantages quelle que soit leur nature versés par l'employeur à titre de rémunération pour ces mêmes prestations et sur lesquelles conformément à l'article 14, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et leurs arrêtés d'exécution, des cotisations sociales sont dues;] 1
3° travailleur exerçant un flexi-job : un travailleur salarié occupé avec un contrat de travail flexi-job dans les liens d'un contrat-cadre visé à l'article 6 ou un contrat visé à l'article 7;
4° contrat de travail flexi-job : le contrat de travail, soumis aux règles de la section 3, et qui est conclu entre un employeur et un travailleur salarié qui remplit les conditions fixées à l'article 4.
Est assimilé au contrat de travail "flexi-job", le contrat conclu, dans les mêmes conditions, entre une entreprise de travail intérimaire et un travailleur intérimaire pour autant que l'activité de l'utilisateur ressort [ 2  à une des commissions paritaires visées à l'article 2, alinéa 1er, ou du Fonds social et de garantie visé à l'article 2, alinéa 2] 2 ;
5° [ 3  heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca: chaque heure supplémentaire, visée à l'article 25bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, prestée chez l'employeur ou, en cas de travail intérimaire, chez l'utilisateur dont l'activité ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (C.P. 302) qui, en tout lieu d'exploitation, font usage de la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, et qui a déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté et chaque heure supplémentaire visée à l'article 26bis, § 2bis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, prestée chez un employeur qui ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la Commission paritaire du travail intérimaire, si l'utilisateur ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière pour un total de 360 heures qui sont prestées en application de ces ou d'un de ces articles et pour autant qu'il s'agisse d'emploi à temps plein;] 3
6° le flexipécule de vacances : le pécule de vacances due pour une prestation livrée dans le cadre d'un flexi-job visé au 1°;
[ 2  7° : pensionné : la personne qui bénéficie d'une pension telle que définie à l'article 68, § 1er, alinéa 1er, a) et b), de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, à l'exclusion de l'allocation de transition.] 2
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 90, 002; En vigueur : 01-12-2015>
( 2 )<L  2017-12-25/01 , art. 34, 005; En vigueur : 01-01-2018>
( 3 )<L  2018-01-15/02 , art. 48, 007; En vigueur : 15-02-2018>
 Section 2.  - Conditions [ 1  d'exercice d'un flexi-job] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 35, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    4 .§ 1er. Une occupation dans le cadre d'un flexi-job est possible lorsque le travailleur salarié concerné a déjà chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) une occupation qui est au minimum égale à 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur dans lequel les prestations à 4/5e sont exécutées, durant le trimestre de référence T-3, et pour autant que le travailleur salarié, pendant la même période dans le trimestre T :
a) n'est pas occupé au même moment sous un autre contrat de travail pour une occupation d'au minimum 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence du secteur chez l'employeur où il exerce le flexi-job;
b) ne se trouve pas dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l'employeur auprès duquel il exerce le flexi-job;
c) ne se trouve pas dans un délai de préavis;
[ 2  d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job.] 2
§ 2. Pour satisfaire à l'occupation minimale de 4/5e d'un emploi à temps plein d'une personne de référence, il est tenu compte, pour le calcul, dans le trimestre T-3 de toutes les périodes payées par l'employeur et de toutes les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas payées par l'employeur, visées aux articles 30, 31, 33, 34, 34bis, 34ter, 39, 40, 45, 47, et 51 à 60 inclus de l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Pour le calcul des prestations de travail prestées dans le trimestre T-3 il n'est pas tenu compte des prestations :
a) prestées dans le cadre d'un flexi-job visé à l'article 3, 1°;
b) en tant qu'apprenti, visé à l'article 1er de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
c) en tant qu'étudiant visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, pour les 50 jours déclarés d'occupation d'une année calendrier conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux;
d) de travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
e) de travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture visés à l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
f) en tant que travailleur occasionnel visé à l'article 31ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
[ 1  § 3. La condition d'un emploi à 4/5e au cours du trimestre de référence T-3 visée au § 1er, n'est pas d'application lorsque le travailleur est un pensionné au sens de l'article 3, 7° au trimestre T-2.
  § 4. Sont assimilés aux journées prestées, les jours couverts par la rémunération différée versée par les départements de l'enseignement pour des travailleurs temporaires ou, pour ceux qui ne peuvent pas en bénéficier, par les allocations de chômage payées par l'ONEm avec dispense de recherche d'emploi lors des vacances d'été.] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 36, 005; En vigueur : 01-01-2018>
( 2 )<L  2022-04-01/09 , art. 2, 009; En vigueur : 07-05-2022>
 Art.    5 . § 1er. Le montant du flexisalaire visé à l'article 3, 2°, est déterminé dans le contrat-cadre.
§ 2. [ 1  Le salaire de base visé à l'article 3, 2° s'élève au minimum à 8,82 euros à l'heure. Ce montant minimum est adapté à l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation, des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.] 1
§ 3. Le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, est égal à 7,67 % du flexisalaire visé à l'article 3, 2°, et doit être payé ensemble avec le flexisalaire au travailleur.
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 91, 002; En vigueur : 01-12-2015>
 Section 3.  - Modifications en matière du droit du travail [ 1  concernant l'exercice d'un flexi-job] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 37, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Sous-section 1re.  - Le contrat-cadre
 Art.    6 .Le travailleur et l'employeur concluent, préalablement au début de la première occupation, un contrat-cadre qui contient au moins les mentions suivantes :
a) l'identité des parties;
b) la manière et le délai suivant lequel le contrat de travail flexi-job doit être proposé par l'employeur au travailleur;
c) une description sommaire de la (des) fonction(s) à exercer;
d) [ 1  le salaire de base visé à l'article 3, 2° en tenant compte du minimum visé à l'article 5;] 1
e) le texte de l'article 4, § 1er.
A défaut d'un contrat-cadre conforme aux dispositions de l'alinéa 1er, le contrat de travail conclu en exécution de celui-ci ne peut pas être considéré comme un contrat de travail flexi-job.
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( 1 )<L  2015-12-26/03 , art. 92, 002; En vigueur : 01-12-2015>
 Art.    7 .Lorsque le travailleur est un intérimaire, le contrat-cadre visé à l'article 6 ne doit pas être établi. Dans ce cas, les mentions énumérées à l'article 6 sont insérées dans le contrat visé [ 1  à l'article 7, 2°, de la loi] 1  du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
A défaut des mentions énumérées à l'article 6 dans le contrat concerné, les contrats de travail conclus dans ce cadre ne peuvent pas être considérés comme des contrats de travail flexi-job.
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( 1 )<L  2018-12-21/49 , art. 44, 008; En vigueur : 27-01-2019>
 Sous-section 2.  - Le contrat de travail
 Art.    8 . Le contrat de travail flexi-job est conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.
 Art.    9 . Le contrat de travail flexi-job est régi par les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, sauf en ce qui concerne les dispositions spécifiques prévues dans la présente section.
 Art.    10 . Le contrat de travail flexi-job peut être conclu par écrit ou oralement.
 Art.    11 . En cas d'horaire variable, l'article 159 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 4 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 1989 et l'article 38bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ne sont pas applicables.
 Sous-section 3.  - Dispositions communes
 Art.    12 . L'employeur conserve le contrat-cadre et le contrat de travail flexi-job sur le lieu de travail du travailleur exerçant un flexi-job.
 Section 4.  - Modifications en matière de sécurité sociale [ 1  en ce qui concerne les flexi-jobs] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 38, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    13 . Dans la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, il est inséré un article 1ter rédigé comme suit :
"Art. 1ter. La présente loi est également applicable aux travailleurs exerçant un flexi-job et les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière et qui sont liés par un contrat de travail flexi-job.".
 Art.    14 . Dans l'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008, il est inséré un paragraphe 3bis rédigé comme suit :
" § 3bis. Le flexisalaire visé à l'article 9, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi et les rémunérations nettes pour les heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca, telles que définies à l'article 3, 5°, de la même loi, sont exclues de la notion de rémunération."
 Art.    15 . Dans l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, adapté par les lois des 24 juillet 2008, 23 décembre 2009 et 25 avril 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi et les rémunérations nettes pour les heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca, telles que définies à l'article 3, 5°, de la même loi, sont exclues de la notion de rémunération.".
 Art.    16 . Dans l'article 38 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2013, il est inséré un paragraphe 3sexdecies rédigé comme suit :
" § 3sexdecies. L'employeur est redevable d'une cotisation spéciale de 25 % sur le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et sur le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi.
La cotisation spéciale visée à l'alinéa 1er est payée par l'employeur à l'institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale, dans les mêmes délais et aux mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Les dispositions du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont d'application, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'Office national de sécurité sociale.
Le produit des cotisations spéciales visées à l'alinéa 1er est transféré à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
 Art.    17 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié par l'arrêté royal du 5 novembre 2002 et la loi du 11 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
"Pour les travailleurs salariés visés à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, est considéré comme rémunération journalière moyenne, le flexisalaire, visé à l'article 3, 2°, de la même loi et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi."
2° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
"Une heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca visé à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est également considérée comme faisant partie des montants et avantages visés à l'alinéa 2 pour l'application de cet alinéa.".
 Art.    18 . Les prestations de travail effectuées dans le cadre d'un flexi-job visé à l'article 3, 1°, sont considérées comme des prestations de travail pour l'application de l'assurance chômage.
 Art.    19 . L'article 1er de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Pour l'application de cet arrêté, le travailleur exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale est assimilé à un travailleur.".
 Art.    20 . L'article 7 du même arrêté royal est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La rémunération pour une heure supplémentaire dans le secteur de l'horeca visé à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant dispositions diverses en matière sociale, le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la même loi et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi sont en ce qui concerne l'alinéa 1er également considérés comme de la rémunération brute en fonction de laquelle la pension de retraite est calculée.".
 Art.    21 .Dans l'article 1er des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
 (Justel lit : " Dans les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, un article 2ter rédigé comme suit est inséré : ")
"Art. 2ter. Pour l'application de la présente loi le travailleur exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverse en matière sociale est considéré comme un travailleur intellectuel."
 Art.    22 . L'article 9, § 2, des mêmes lois est complété par les mots :
"et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale est fixé conformément à l'article 5, § 3, de la même loi."
 Art.    23 . Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
"Art. 7/1. L'employeur qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job visé à l'article 3, 3°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, communique pour ces travailleurs, par trimestre compris dans la durée du contrat de travail, les données énumérées à l'article 4, complétées par la qualité de travailleur exerçant un flexi-job.
S'il s'agit d'un contrat de travail de durée déterminée qui est conclu oralement, les données énumérées à l'article 4 sont communiquées sur une base journalière, complétées par la qualité de travailleur exerçant un flexi-job et l'heure du début et de fin de la prestation.".
 Art.    24 .L'employeur qui fait appel à des travailleurs exerçant un flexi-job doit utiliser un système qui enregistre et tient à jour, pour chacun de ces travailleurs, le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités auxquelles doit satisfaire le système désigné à l'alinéa 1er. Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la durée obligatoire de stockage des données enregistrées.
[ 1  Un enregistrement conforme à l'article 28/10, § 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale ou l'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la loi-programme du 22 décembre 1989, remplace l'obligation d'enregistrement visée à l'alinéa 1er.] 1
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( 1 )<L  2017-12-25/01 , art. 39, 005; En vigueur : 01-01-2018>
 Art.    25 . Lorsqu'un travailleur exerçant un flexi-job est présent sur le lieu de travail, alors que le moment exact du début et de la fin d'une tâche ou d'une prestation de travail n'est pas enregistré ni tenu à jour conformément à l'article 24, le travailleur exerçant un flexi-job est présumé, sauf s'il apporte la preuve du contraire, avoir, durant le trimestre concerné, fourni ses prestations de travail en exécution d'un contrat de travail, en qualité de travailleur salarié à temps plein.
 Art.    26 . Lorsqu'un employeur déclare un travailleur conformément à l'article 7/1 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux alors que ce travailleur ne remplit pas les conditions pour l'exercice d'un flexi-job et déclare celui-ci néanmoins en tant que travailleur exerçant un flexi-job dans la déclaration trimestrielle prévue à l'article 21 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'occupation est considérée comme une occupation classique et les cotisations classiques de sécurité sociale dues pour cette occupation calculées sur le flexisalaire sont augmentées avec un pourcentage du flexisalaire à fixer par le Roi, qui n'est pas inférieur à 50 % et pas supérieur à 200 % du flexisalaire.
 Art.    27 . Dans le livre 2, chapitre 2, du Code pénal social, il est inséré une section 3/1 rédigée comme suit : "Section 3/1. Travailleurs exerçant un flexi-job".
 Art.    28 . Dans la section 3/1 du même Code, insérée par l'article 27, il est inséré un article 152/1 rédigé comme suit :
"Art. 152/1. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe des travailleurs exerçant un flexi-job sans enregistrer ni tenir à jour le moment exact du début et de la fin de la prestation de travail au moyen d'un système tel que défini à l'article 24 de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.".
 Section 5.  - Modifications en matière de fiscalité
 Art.    29 . L'article 38, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 19 décembre 2014, est complété par les 29° et 30°, rédigées comme suit :
"29° le flexisalaire visé à l'article 3, 2°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale et le flexipécule de vacances visé à l'article 3, 6°, de la même loi;
30° les rémunérations relatives à 300 heures supplémentaires visées à l'article 3, 5°, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour les travailleurs employés par des employeurs qui n'utilisent pas la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, et 360 heures supplémentaires pour les travailleurs employés par des employeurs qui utilisent dans chaque lieu d'exploitation la caisse enregistreuse et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à l'arrêté susmentionné.".
 Art.    30 . L'article 52, 3°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2007, est complétée par un e) rédigé comme suit :
"e) les cotisations spéciales dues en vertu de l'article 38, § 3sexdecies, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.".
 Section 6.  - Augmentation heures supplémentaires
 Art.    31 .Les [ 1  91 heures] 1  visées à l'[ 1  article 26bis, § 2bis, alinéa 1er] 1 , de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, qui ne doivent pas, à la demande du travailleur, être récupérées, sont augmentées à 300 heures par année calendrier chez les employeurs ou, en cas de travail intérimaire, chez les utilisateurs dont l'activité ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière (PC 302).
Elles sont augmentées à 360 heures pour les travailleurs qui sont engagés par des employeurs qui en tout lieu d'exploitation font usage de la caisse enregistreuse visée dans l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté.
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( 1 )<L  2016-08-03/17 , art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.   31/1 . [ 1  Les 100 heures visées à 25bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont augmentées à 360 heures chez les employeurs ou, en cas de travail intérimaire, chez les utilisateurs dont l'activité ressort de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (C.P. 302) qui, en tout lieu d'exploitation, font usage de la caisse enregistreuse visée à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et qui ont déclaré cette caisse enregistreuse auprès de l'administration fiscale conformément à cet arrêté.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2018-01-15/02 , art. 49, 007; En vigueur : 15-02-2018>

 Art.    32 . En cas d'application des augmentations prévues à l'article 31, 143 heures maximum peuvent, par période de quatre mois, ne pas être récupérées.
 Art.    33 . A l'article 154bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 180 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 2 est augmenté à 360 heures pour les travailleurs employés par des employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La réduction d'impôt n'est pas applicable au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°.".
 Art.    34 . A l'article 275 1  du même Code, modifié en dernier lieu par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :
"Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est augmenté à 180 heures pour les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers à condition que ces derniers utilisent un système électronique d'enregistrement de présence visé au chapitre V, section 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Le maximum de 130 heures de travail supplémentaire déterminé à l'alinéa 6 est augmenté à 360 heures pour les employeurs qui ressortent de la commission paritaire de l'industrie hôtelière ou de la commission paritaire du travail intérimaire si l'utilisateur ressort de la commission paritaire de l'industrie hôtelière.";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La dispense de versement du précompte professionnel n'est pas applicable au travail supplémentaire qui entre en considération pour l'application de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 30°.".
 Art.    35 .[ 1  Le sursalaire prévu à l'article 29, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail n'est pas applicable aux heures supplémentaires visées aux articles 31 et 31/1 pour un total de 360 heures qui sont prestées en application de ces ou d'un de ces articles.] 1
----------
( 1 )<L  2018-01-15/02 , art. 50, 007; En vigueur : 15-02-2018>
 Art.   35/1 . [ 1  Les 360 heures visées à l'article 31/1 ne sont pas prises en compte pour le respect de la limite visée à l'article 26bis, § 1erbis, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2018-01-15/02 , art. 51, 007; En vigueur : 15-02-2018>

 Section 7.  - Dispositions finales
 Art.    36 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les modalités d'exécution du présent chapitre à l'exception de la section 5 et des articles 33 et 34.
 Art.    37 . Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er :
1° les articles 29 et 33 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016;
2° les articles 30 et 34 sont applicables aux rémunérations payées ou attribuées à partir du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.    38 . La réglementation dans le présent chapitre relève de l'application des aides de minimis telles que reprises dans le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et les éventuelles modifications ultérieures de ce règlement.
L'octroi de la disposition visée au présent chapitre est subordonnée à la condition que l'entreprise s'engage à ne pas dépasser le plafond visé au Règlement (UE) n° 1407/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de la loi-programme du 10 août 2015, concernant le secteur de la viande
 Art.    39 . Dans l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les phrases suivantes :
"Le Roi peut, après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, assimiler l'entrepreneur au donneur d'ordre. Dans ce cas, cet entrepreneur prend en charge tous les droits et obligations du donneur d'ordre visés au présent article";
b) dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par le tiret suivant :
"- lorsque le Roi a eu recours à la délégation qui lui est conférée au 2°, l'entrepreneur qui a été assimilé au donneur d'ordre;";
c) § 7, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"Lorsque le Roi a fait usage de la délégation visée au § 1er, 2°, l'obligation de déclaration incombe à l'entrepreneur assimilé au donneur d'ordre.".
 Art.    40 . L'article 4 de la loi-programme du 10 août 2015 est remplacé par ce qui suit :
"Art. 4. Un enregistrement des présences est instauré pour les travailleurs occupés sur les lieux de travail où sont effectuées les activités visées à l'article 2 de l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et qui sont soumises à l'obligation de déclaration des contrats visés à l'article 30ter, § 7, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.".
 Art.    41 . A l'article 5, de la loi-programme du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° lieux de travail : le ou les endroits (atelier de découpe, entreprise de préparation de viande et/ou de produits à base de viande et qui doivent obtenir une reconnaissance de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire à cette fin) où sont réalisées les activités visées à l'article 4, à l'exclusion des établissements qui doivent obtenir un agrément 1.1.3 (Abattages dans l'exploitation agricole), tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire; ces exclusions devront être évaluées endéans une année après l'entrée en vigueur de la présente loi.";
b) le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° donneur d'ordre : le donneur d'ordre ou l'entrepreneur assimilé visé à l'article 30ter, § 1er, 2°, de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, qui assure la gestion des lieux de travail; cet entrepreneur assimilé prend en charge tous les droits et obligations du donneur d'ordre visés à la présente section;";
c) le 6° est complété par le tiret suivant :
"- l'entrepreneur assimilé visé à l'article 30ter, § 1er, 2°, de la loi 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;".
 Art.    42 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2015.
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992, concernant le secteur de la viande
 Art.    43 . A l'article 400 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 1998, modifié par les lois des 27 avril 2007, 7 novembre 2011 et 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, le 3° est complété par le tiret suivant :
"- lorsque le Roi a fait usage de la délégation qui lui est donnée à l'alinéa 2, l'entrepreneur assimilé au donneur d'ordre.";
b) l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Le Roi peut, pour les activités ou travaux visés à l'alinéa 1er, 1°, b, après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes, assimiler l'entrepreneur au commettant. Dans ce cas, cet entrepreneur prend en charge tous les droits et obligations du commettant visés aux articles 401 à 408.".
 Art.    44 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2015.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses
 Art.    45 . Dans l'article 184/1 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses les mots "titres-repas et/ou éco-chèques" sont chaque fois remplacés par les mots "titres-repas et/ou éco-chèques papiers et électroniques".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance
 Art.    46 . Dans l'article 2, 5°, de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à l'évolution cyclique ou phasée de pathologies déterminées ou" sont supprimés;
2° l'alinéa 2 est supprimé."
 CHAPITRE 7.  - Modifications de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006"
 Art.    47 . Dans l'article 137 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1) Le 6°, abrogé par la loi du 11 novembre 2013, est rétabli dans la rédaction suivante :
"6° Secteurs à risques : secteurs fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour lesquels le risque a été objectivé par le service d'information et de recherche sociale visé à l'article 6 du Code pénal social et qui ont été soumis à l'avis des partenaires sociaux concernés, chacun pour ce qui concerne ses compétences, dans un délai de quatre mois à partir de la demande d'avis, suivant la procédure déterminée par le Roi;"
2) Les 7° et 8° sont remplacés par ce qui suit :
"7° travailleurs indépendants : toutes les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle elles ne sont pas engagées dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut;
8° travailleurs indépendants détachés :
a) les personnes visées au point 7° qui exercent temporairement ou partiellement une ou plusieurs activités indépendantes relevant des secteurs à risque visés au point 6° en Belgique sans y résider de manière permanente et qui travaillent habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autres que la Belgique;
b) les personnes venant de l'étranger qui se rendent en Belgique dans le but d'y exercer temporairement une activité professionnelle indépendante dans un des secteurs à risque visés au point 6 ° ou de s'y installer temporairement comme indépendant pour y exercer une activité dans un des secteurs à risque visés au point 6°;".
 Art.    48 .[ 1  Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exclusion de l'article 47, 2), qui entre en vigueur le [ 2  1er janvier 2019] 2 .
 Le Roi peut pour l'article 47, 2), fixer une date d'entrée en vigueur antérieure au [ 2  1er janvier 2019] 2 .] 1
----------
( 1 )<L  2016-12-25/48 , art. 45, 004; En vigueur : 01-01-2017>
( 2 )<L  2017-12-25/06 , art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2018>
 CHAPITRE 8.  - Modification de l'article 10 de la loi-programme du 10 août 2015
 Art.    49 . Dans l'article 10, alinéa 3, 2°, de la loi-programme du 10 août 2015, les mots "l'article 5, 4°" sont remplacés par les mots "l'article 5, 5°".
 Art.    50 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er juillet 2015.
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
 Art.    51 . Dans l'article 49bis, alinéa 6, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots "cinq fois" sont remplacés par les mots "trois fois".
 Art.    52 . L'article 59ter, de la même loi est abrogé.
 Art.    53 . L'article 88quater, § 1, de la même loi, est complété par le 5°, rédigé comme suit:
"5° à la Banque Nationale de Belgique (BNB)."
 Art.  54. Les articles 51 et 53 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 52 produit ses effets le 1er janvier 2015 pour la cotisation visée à l'article 59, 1°, a), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
L'article 52 produit ses effets le 1er juillet 2015 pour la cotisation visée à l'article 59, 1°, c), de la même loi."


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 3 décembre 2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012
(Pour l'Accord, voir :  2012-12-03/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 3 février 2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux
(NOTE : pour l'Accord de siège, voir  2012-02-03/09 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006, sortiront leur plein en entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006
(Pour la Convention, voir :  1995-02-27/35 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 45 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2016".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".
 Art.    4 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "de quatorze ans" sont remplacés par les mots "de seize ans".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
 Art.    5 . Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Art.    6 . Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
 Art.    7 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Art.    8 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Art.    9 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice.
 Art.    10 . Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est chaque fois remplacé par le chiffre "2017".
 Section 5.  - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
 Art.    11 . Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 Art.    12 . Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire
 Art.    13 . Dans l'article 6 de la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire, modifié par la loi du 26 novembre 2014, les mots "1er décembre 2015" sont remplacés par les mots "1er mai 2016".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    14 . Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er septembre 2017".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  15. L'article 2 entre en vigueur le 30 décembre 2015, les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 18 décembre 2015, les articles 5 à 12 et 14 entrent en vigueur le 31 décembre 2015, l'article 13 entre en vigueur le 1er décembre 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L' Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011
(Pour l' Accord, voir :  2011-05-25/04 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 39/4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 23 décembre 2009 et la loi-programme (II) du 26 décembre 2013, les mots "dix greffiers" sont remplacés par les mots "quatorze greffiers".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012, sortira son plein et entier effet :
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova
(NOTE : pour la convention, voir  2012-09-12/05 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011
(NOTE : pour l'Accord de transport aérien, voir  2011-06-21/19 )
 Art.  N2. Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011
(NOTE : pour  l'Accord annexe, voir  2011-06-21/20 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie
(NOTE : pour l'Accord euro-méditerranéen, voir  2010-12-15/17 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux dispositions des articles 7 à 10 de la Convention, prévues à l'article 11 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie
(NOTE : pour la convention, voir  2013-12-09/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993,sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et a prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993
(NOTE : pour le Protocole, voir  2015-09-11/22 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 11 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le paiement de la rémunération s'effectue en monnaie scripturale. La rémunération peut néanmoins être payée de la main à la main pour autant que cette modalité soit prévue par voie de convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de formalisation et de publicité d'un accord ou d'un usage relatif au paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur.";
2° les paragraphes 2, 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
L'article 5, § 1er, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, tel que modifié par l'article 2, 1°, entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  4. Peuvent, à titre transitoire, continuer à payer la rémunération de la main à la main, les employeurs qui ressortissent à un organe paritaire dans lesquel une procédure de formalisation, telle que déterminée par le Roi, est en cours à la date d'entrée en vigueur fixée à l'article 3, alinéa 1er, et ce jusqu'à la clôture de cette procédure.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
1° la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection (refonte);
2° la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . Dans l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "57/6, alinéa 1er, 7° " sont remplacés par les mots "55/3/1, § 2, 1°  et 2° ";
2° dans le paragraphe 2, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Le ministre ou son délégué peut à tout moment demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de retirer le statut de réfugié reconnu à un étranger, conformément à l'article 55/3/1, § 1er.
Le ministre ou son délégué transmet sans délai au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides tout élément en sa possession susceptible de justifier une décision de retrait sur la base de l'article 55/3/1. Sauf indication expresse en ce sens, la transmission de tels éléments ne constitue pas une demande de retrait de statut au sens de l'alinéa 2.";
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 dont le texte actuel, formera l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
"En cas d'application de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 et dans un délai de soixante jours ouvrables, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rend une décision de retrait du statut de réfugié ou informe l'intéressé et le ministre ou son délégué qu'il n'est pas procédé au retrait de ce statut.";
4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a abrogé ou retiré le statut de réfugié ou lorsque l'intéressé a renoncé à son statut, le ministre ou son délégué décide si l'intéressé peut être éloigné conformément aux dispositions de la présente loi.";
5° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La reconnaissance du statut de réfugié prend fin de plein droit si le réfugié est devenu belge.".
 Art.    4 . Dans l'article 49/2 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le ministre ou son délégué peut, au cours du séjour limité de l'étranger, à tout moment demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides d'abroger le statut de protection subsidiaire accordé à l'étranger, conformément à l'article 57/6, alinéa 1er, 4°. Le ministre ou son délégué peut, pendant les dix premières années de séjour de l'étranger, à compter de la date d'introduction de la demande d'asile, à tout moment, demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de retirer le statut de protection subsidiaire octroyé à l'étranger conformément à l'article 55/5/1.";
2° dans le paragraphe 4, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, le ministre ou son délégué peut à tout moment demander au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de retirer le statut de protection subsidiaire accordé à un étranger qui est ou qui aurait dû être exclu conformément à l'article 55/4, § 1er ou § 2.
Le ministre ou son délégué transmet sans délai au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides tout élément en sa possession susceptible de justifier une décision de retrait sur la base de l'article 55/5/1. Sauf indication expresse en ce sens, la transmission de tels éléments ne constitue pas une demande de retrait du statut au sens de l'alinéa 2. Le ministre ou son délégué transmet également sans délai au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides tout élément en sa possession susceptible de justifier une décision d'exclusion sur base de l'article 55/4, § 2.";
3° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 dont le texte actuel formera l'alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
"En cas d'application de l'alinéa 1er ou de l'alinéa 2 et dans un délai de soixante jours ouvrables, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rend une décision de retrait ou d'abrogation du statut de protection subsidiaire ou informe l'intéressé et le ministre ou son délégué qu'il n'est pas procédé au retrait ou à l'abrogation de ce statut.";
4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a abrogé ou retiré le statut de protection subsidiaire ou lorsque l'intéressé a renoncé à son statut, le ministre ou son délégué décide si l'intéressé peut être éloigné conformément aux dispositions de la présente loi.";
5° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit :
" § 6. La protection subsidiaire prend fin de plein droit si son bénéficiaire est devenu belge.".
 Art.    5 .Dans l'article 52/4 de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois des 15 juillet 1996 et 15 septembre 2006, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
"[Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut refuser de reconnaître le statut de réfugié si l'étranger constitue un danger pour la société, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale. Dans ce cas le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides émet un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.]" <ERRATUM, voir M.B. 27-10-2015, p. 65895>
 Art.    6 . A l'article 55, § 3 de la même loi, rétabli par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "conforme" est abrogé;
2° les mots "à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950" sont remplacés par les mots "aux articles 48/3 et 48/4".
 Art.    7 . L'article 55/2 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Lorsqu'il exclut du statut de réfugié, le Commissaire général rend, dans le cadre de sa décision, un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.".
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 55/3/1 rédigé comme suit :
"Art. 55/3/1. § 1. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut retirer le statut de réfugié lorsque l'étranger constitue, ayant été définitivement condamné pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale.
§ 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides retire le statut de réfugié :
1° à l'étranger qui est ou qui aurait dû être exclu en application de l'article 55/2;
2° à l'étranger dont le statut a été reconnu sur la base de faits qu'il a présentés de manière altérée ou qu'il a dissimulés, de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans la reconnaissance du statut ou à l'étranger dont le comportement personnel démontre ultérieurement l'absence de crainte de persécution dans son chef.
§ 3. Lorsqu'il retire le statut de réfugié en application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2, 1°, le Commissaire général rend, dans le cadre de sa décision, un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.".
 Art.    9 . Dans la même loi, l'article 55/4, inséré par la loi du 15 septembre 2006, dont le texte formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2, 3 et 4, rédigés comme suit :
" § 2. Un étranger est aussi exclu du statut de protection subsidiaire lorsqu'il représente un danger pour la société ou la sécurité nationale.
§ 3. Un étranger peut être exclu du statut de protection subsidiaire si, avant son arrivée sur le territoire, il a commis une ou plusieurs infractions qui ne relève(nt) pas du champ d'application du paragraphe 1er et qui serai(en)t passible(s) d'une peine de prison si elle(s) avai(en)t été commise(s) dans le Royaume, pour autant que l'étranger n'ait quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des peines résultant de ce(tte)s) infraction(s).
§ 4. Lorsqu'il exclut du statut de protection subsidiaire, le Commissaire général rend, dans le cadre de sa décision, un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 55/5/1 rédigé comme suit :
"Art. 55/5/1. § 1. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut retirer le statut de protection subsidiaire si l'étranger a commis une ou plusieurs infractions qui ne relève(nt) pas du champ d'application de l'article 55/4, § 1er, et qui serai(en)t passible(s) d'une peine de prison si elle(s) avai(en)t été commise(s) dans le Royaume, pour autant que l'étranger n'ait quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des peines résultant de ce(tte)(s) infractions.
§ 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides retire le statut de protection subsidiaire :
1° à l'étranger qui est ou qui aurait dû être exclu, en application de l'article 55/4, §§ 1 ou 2;
2° à l'étranger à qui le statut a été octroyé sur la base de faits qu'il a présentés de manière altérée ou qu'il a dissimulés, de fausses déclarations ou de documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans l'octroi du statut ou à l'étranger dont le comportement personnel démontre ultérieurement l'absence de risque réel de subir des atteintes graves dans son chef.
§ 3. Lorsqu'il retire le statut de protection subsidiaire en application du paragraphe 1er ou du paragraphe 2, 1° , le Commissaire général rend, dans le cadre de sa décision, un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4.".
 Art.    11 . A l'article 57/6 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 6°  est remplacé par ce qui suit :
"6° pour retirer le statut de réfugié ou de protection subsidiaire sur la base des articles 55/3/1 et 55/5/1;";
2° à l'alinéa 1er, le 7°  est remplacé par ce qui suit :
"7° pour rendre l'avis que le ministre ou son délégué peut solliciter conformément à l'article 17, § 6, afin de savoir si un étranger bénéficie toujours de la protection internationale dans le Royaume;";
3° l'alinéa 1er est complété par les 9°  à 15°  rédigés comme suit :
"9° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu'il refuse de reconnaître le statut de réfugié sur la base de l'article 52/4, alinéa 2;
10° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 pour l'étranger dont la demande d'asile est déclarée sans objet conformément à l'article 55;
11° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu'il exclut du statut de réfugié sur la base de l'article 55/2;
12° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu'il retire le statut de réfugié sur la base de l'article 55/3/1 § 1er ou § 2, 1;
13° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu'il exclut du statut de protection subsidiaire sur la base de l'article 55/4;
14° pour rendre un avis quant à la compatibilité d'une mesure d'éloignement avec les articles 48/3 et 48/4 lorsqu'il retire le statut de protection subsidiaire sur la base de l'article 55/5/1, § 1er ou du § 2, 1° ;
15° pour rendre l'avis visé à l'article 57/6/1, alinéa 4, pour la détermination de la liste des pays d'origine sûrs.".
 Art.    12 . Dans l'article 57/9 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les mots "57/6, 1° à 7°,  57/6/1, 57/6/2 et 57/6/3," sont remplacés par les mots "52/4, 57/6, 1°  à 15°,  57/6/1, 57/6/2 et 57/6/3,".
 Art.    13 . L'article 57/27 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par les lois du 15 septembre 2006 et du 27 décembre 2006, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"L'alinéa 1er n'est pas d'application lorsqu'il concerne des renseignements :
1) qui sont portés à la connaissance des services de renseignement et de sécurité et qui sont utiles à l'exécution de leurs missions telles que déterminées dans la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité; ou
2) qui sont demandés par les services de police, par le procureur du Roi, le procureur fédéral ou le juge d'instruction dans le cadre d'une enquête de police ou judiciaire; ou
3) relatifs à des indices d'infractions qui sont portés à la connaissance du procureur du Roi conformément à l'article 29 du Code d'instruction criminelle; ou
4) qui, sur demande expresse, sont portés à la connaissance de juridictions européennes ou internationales conformément à la réglementation les concernant; ou
5) concernant des données relatives à l'identité qui sont portées à la connaissance de l'Office des étrangers.
Les autorités visées à l'alinéa 2 ne divulguent pas aux prétendus acteurs de persécutions ou d'atteintes graves à l'encontre du demandeur d'asile les informations concernant la demande d'asile, ni le fait qu'une demande d'asile a été introduite.
Ils ne cherchent pas à obtenir des prétendus acteurs de persécutions ou d'atteintes graves à l'encontre du demandeur d'asile des informations d'une manière telle que ces acteurs soient informés qu'une demande d'asile a été introduite par le demandeur en question, et que l'intégrité physique de ce dernier et des personnes à sa charge, ou la liberté et la sécurité des membres de sa famille qui séjournent encore dans son pays d'origine, soient compromises.".
 Art.  14. L'article 74/17, § 1er de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Au cas où le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides rend un avis en application de l'article 57/6, alinéa 1er, 9° à 14°  indiquant qu'il existe un risque au regard des articles 48/3 et 48/4, l'éloignement ne peut avoir lieu que moyennant une décision motivée et circonstanciée du ministre ou de son délégué démontrant que l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides n'est plus actuel.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime
 Art.    2 . L'article 30 de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime est remplacé par ce qui suit:
"Art. 30. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a le Transport Maritime dans ses attributions font, tous les cinq ans, rapport au Conseil des ministres sur l'application de la présente loi.".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 28 juin 2015.


text:
Article    1er . Cette loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 4, § 2, de la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage, remplacé par la loi du 14 janvier 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est complété par les mots "en vue de leur opposabilité à l'égard des tiers";
b) le 2° est complété par les mots "en vue de leur publicité";
c) au 3°, la première phrase est complétée par les mots "en vue d'une communication complète aux tiers";
d) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les actes modificatifs sont publiés par mention au Moniteur belge. Cette publication n'est pas requise pour les modifications ayant trait à une disposition qui modifie les règles légales de partage d'une communauté, ou une disposition qui insère, modifie ou abroge une clause de partage ou de participation dans un régime de séparation de biens, ou une disposition qui insère, modifie ou abroge une clause conformément à l'article 1388, alinéa 2, du Code civil, ou une disposition qui se limite à la renonciation par consentement mutuel entre les époux aux donations qu'ils se sont faites réciproquement ou qu'un époux a faites à l'autre dans le contrat de mariage. ".
 Art.    3 . L'article 4/1 de la même loi, inséré par la loi du 14 janvier 2013, est complété par les mots "pour autant que celle-ci puisse indiquer son intérêt".
 Art.    4 . L'article 6/1 de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi détermine, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée créée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les données qui sont transmises en ce qui concerne les régimes matrimoniaux pour publication au Moniteur belge par la Fédération royale du notariat belge, les modalités de la publication, la date de l'entrée en vigueur de l'obligation de publication au Moniteur belge et l'obligation de redevance. "
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2015.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
 Art.    2 . A l'article 47/1 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En cas d'urgence dûment motivée, le Ministre peut demander l'avis du comité, lequel se prononce dans un délai de dix jours ouvrables. Est considéré comme jour ouvrable chaque jour civil autre qu'un samedi, dimanche ou jour férié légal. ".
2° cet article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. La SNCB et le comité déterminent, de commun accord, les modalités de leur collaboration. Ces modalités sont approuvées par le Ministre.
En cas d'absence d'accord entre la SNCB et le comité dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de ce paragraphe ou en cas de différend sur la nécessité de modifier l'accord ou sur les modifications elles-mêmes, le Ministre détermine les modalités de leur collaboration. ".
3° les mots " entreprises publiques fournissant des services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public " sont chaque fois remplacés par les mots " entreprises fournissant des services de transport ferroviaires de voyageurs faisant l'objet de missions de service public ".
4° les mots " entreprise publique ferroviaire " sont chaque fois remplacés par les mots " entreprise ferroviaire ".
 Art.    3 . Dans l'article 162nonies de la même loi, le paragraphe 5, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Chaque année, l'administrateur délégué de la SNCB est auditionné par la Chambre des représentants.
Lors de cette audition, l'administrateur délégué fait rapport de l'accomplissement par la SNCB de ses missions de service public. ".
 Art.  4. Dans l'article 213, de la même loi, le paragraphe 5, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Chaque année, l'administrateur délégué d'Infrabel est auditionné par la Chambre des représentants.
Lors de cette audition, l'administrateur délégué fait rapport de l'accomplissement par Infrabel de ses missions de service public.
Chaque année, le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions et le ministre qui a la régulation du transport ferroviaire dans ses attributions font rapport à la Chambre des représentants de l'application du présent titre. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013
(NOTE : pour l'Accord, voir  2013-05-23/47 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 598, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine
 Art.    3 . Dans l'article 228, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 230/3 rédigé comme suit :
"Art. 230/3. Jusqu'au 1er septembre 2017, par dérogation à l'article 1241, alinéa 1er, du Code judiciaire, la mention des données visées dans l'alinéa 3, 5°, du même article, n'est pas prescrite sous peine d'irrecevabilité de la requête.".
 Art.    5 . Dans l'article 231 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont chaque fois remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".
 Art.  6. Dans l'article 232 de la même loi les mots "la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes" sont remplacés par les mots "la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la deuxième partie, livre II, titre premier, chapitre IV, du Code judiciaire, les mots "des fonctions publiques" sont remplacés par les mots "des missions d'intérêt général".
 Art.    3 . A l'article 308 du même Code, remplacé par la loi du 9 janvier 2003 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "des missions" sont remplacés par les mots "des missions d'intérêt général";
2° dans l'alinéa 2, la phrase "A la demande de l'organisation internationale, supranationale ou étrangère et du magistrat, ce terme est prorogé chaque fois pour des périodes d'un an au plus, sans que la durée totale du congé puisse excéder six ans." est remplacée par la phrase:
"A la demande de l'organisation internationale, supranationale ou étrangère et du magistrat, ce terme peut être prorogé chaque fois pour des périodes d'un an au plus.";
3° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante:
"Si la mission est une mission à temps partiel à laquelle un traitement est attaché, ils conservent au prorata le traitement lié à leur fonction ainsi que les augmentations et les avantages y afférents.".
 Art.  4. L'article 363bis du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Le Roi peut fixer une indemnité de mission, une indemnité de poste ainsi que les modalités des missions visées aux articles 308, 309bis, 323bis et 327.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 272, alinéa 5, de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les mots "de l'année qui suit" sont remplacés par les mots "des deux années qui suivent".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les mots ", mais il s'y appliquera de toute façon au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots ", mais il s'y appliquera de toute façon au plus tard le 1er janvier 2017.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots "et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots "et au plus tard le 1er janvier 2016".
 Art.    3 . Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2015" sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er janvier 2016".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1re.  - Modification de la loi-programme du 22 décembre 2008
 Art.    2 . L'article 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008, modifiée par la loi du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016. ".
 CHAPITRE 2.  - Modification de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012
 Art.    3 . L'intitulé de l'arrêté royal du 15 juillet 2009 relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal pour la période 2009-2012 est remplacé par ce qui suit :
" Arrêté royal relatif à la promotion du transport combiné ferroviaire d'unités de transport intermodal ".
 Art.    4 . Dans l'article 1, 2°, du même arrêté, les mots " Transport terrestre " sont remplacés par les mots " Politique de Mobilité durable et ferroviaire ".
 Art.    5 . Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et à l'AB 51 20 31 00 01 du budget à partir de 2010 " sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 3 du même arrêté, modifié par la loi du 28 juin 2013 et par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le tableau des valeurs est fixé comme suit :

   2009 2010 2011 2012 2015 A (euro /km) 0,20 0,18 0,16 0,14 0,14 B (euro) 40 34 28 22 28 2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Pour l'année 2016, le subside est calculé sur base des valeurs fixées pour l'année 2015. ".
 Art.    7 . Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " à l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et à l'AB 51 20 31 00 01 du budget à partir de 2010 " sont supprimés.
 Art.    8 . A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Le tableau des valeurs est fixé comme suit :

   2009 2010 2011 2012 2015 C (euro /km) 0,10 0,09 0,08 0,07 0,07 D (euro ) 20 17 14 11 14 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour les six premiers mois de l'année 2013 et pour l'année 2014, le subside est calculé sur base des valeurs fixées pour l'année 2012. Pour l'année 2016, le subside est calculé sur base des valeurs fixées pour l'année 2015. ".
 Art.    9 . A l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " à l'AB 51 14 31 00 01 du budget 2009 et à l'AB 51 20 31 00 01 du budget à partir de 2010 " sont supprimés.
 Art.    10 . A l'article 8 du même arrêté, modifié par la loi du 15 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les opérateurs peuvent déposer en tout temps un dossier de candidature pour un subside relatif à une des mesures décrites aux chapitres II et III et ce jusqu'à la fin du mois qui suit le trimestre pendant lequel le subside a été accordé ou jusqu'à la fin du mois pendant lequel le subside cesse d'être en vigueur. ";
2° quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" A l'exception des années 2009 et 2015, les dossiers de candidature concernent le transport d'UTI commençant au plus tôt à la date de l'introduction du dossier. Pour les années mentionnées, ils concernent également le transport d'UTI commençant au plus tôt à partir du 1er janvier de l'année concernée.
Les tableaux des données de transport pour l'obtention d'un subside sont introduits au plus tard à la fin du mois qui suit chaque trimestre pour lequel le subside est demandé.
Par dérogation à l'alinéa 3, les tableaux pour l'obtention d'un subside pour les trimestres 2015 qui ont expiré avant la publication au Moniteur belge de la loi du 10 août 2015 portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016, peuvent encore être introduits dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel cette loi est publiée.
A défaut de l'introduction des tableaux dans les délais prévus aux alinéas 3 et 4, le droit au subside pour ces trimestres prend fin. ".
 Art.    11 . A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" A cet effet, les opérateurs introduisent auprès de l'administration une demande écrite ou électronique comprenant une partie d'information générale et une partie relative au transport ferroviaire d'UTI appelant un soutien. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" La partie d'information générale doit comprendre :
1° le numéro d'entreprise de l'entreprise ferroviaire;
2° le nombre d'UTI transportées par voie ferrée au cours des douze mois précédents par relation de transport. Si, pour certains mois, le nombre précis d'UTI n'est pas encore connu, une estimation est donnée pour ces mois. ";
3° à l'alinéa 3, au 1°,  les mots " la période complète " sont remplacés par les mots "  l'année de la demande ";
4° à l'alinéa 3, au 2°,  les mots " de la période pour laquelle " sont remplacés par les mots "  du trimestre pour lequel ".
 Art.    12 . A l'article 10, 3°, du même arrêté, les mots " avec information à l'opérateur par lettre recommandée endéans les trois mois du dépôt du dossier complet " sont supprimés.
 Art.    13 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1, rédigé comme suit :
" Art. 10/1. L'administration instruit le dossier de candidature. Le ministre ou son délégué prend une décision sur l'éligibilité au subside ou non. Cette décision est notifiée par écrit à l'opérateur endéans un délai de deux mois et quinze jours suivant la réception du dossier de candidature complet. ".
 Art.    14 . Dans l'article 16, §§ 1er et 3, du même arrêté, dans le texte néerlandais, le mot " trimester " est chaque fois remplacé par le mot "  kwartaal ".
 Art.    15 . L'article 17 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 17. L'administration vérifie l'exactitude des relevés visés à l'article 16.
Elle se base, notamment, pour les tableaux visés à l'article 16, § 1er, sur les lettres de voiture dont l'accès lui est assuré par l'opérateur. ".
 Art.    16 . L'article 18, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Après vérification des tableaux visés à l'article 16, l'administration approuve ou rejette ces tableaux endéans les deux mois et quinze jours de la réception des tableaux précités et elle informe l'opérateur du montant octroyé pour le trimestre concerné. Au cours de ce délai, l'administration échange toute donnée pertinente avec l'opérateur. Le paiement du montant du subside est effectué au plus tard dans le délai de 3 mois après la transmission des tableaux précités. Le rejet des tableaux entraîne la perte des subsides pour ce trimestre. ".
 Art.    17 . Dans le même arrêté, il est inséré un article 18/1, rédigé comme suit :
" Art. 18/1. Les subsides sont attribués par trimestre et sont limités à 25% du budget annuel inscrit au budget fédéral. ".
 Art.    18 . Dans l'article 19 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Les subsides payés sont limités à 30 % des coûts de transport. ".
 Art.    19 . L'article 22 du même arrêté, modifié par la loi 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016. ".
 Art.    20 . L'article 23 du même arrêté est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes
 Art.    21 . A l'article 9 de la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses urgentes, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'article 5, 4°,  de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire " sont remplacés par les mots " l'article 3, 27°,  du Code ferroviaire ";
2° les mots " l'article 5, 5°,  de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire " sont remplacés par les mots " l'article 3, 32°,  du Code ferroviaire ".
 Art.    22 . A l'article 11 de la même loi les mots " l'article 2 " sont remplacés par les mots " l'article 10 ".
 Art.    23 . L'article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. L'entreprise ferroviaire peut déposer en tout temps un dossier de candidature pour un subside et ce jusqu'à la fin du mois pendant lequel le subside cesse d'être en vigueur.
Les tableaux des données de transport pour l'obtention d'un subside sont introduits au plus tard à la fin du mois qui suit chaque trimestre pour lequel le subside est demandé.
Par dérogation à l'alinéa 2, les tableaux pour l'obtention d'un subside pour les trimestres 2015 qui ont expiré avant la publication au Moniteur belge de la loi du 10 août 2015 portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015- 2016, peuvent encore être introduits dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel cette loi est publiée.
A défaut de l'introduction des tableaux dans les délais prévus aux alinéas 2 et 3, le droit au subside pour ces trimestres prend fin.
Le dossier de candidature est introduit par écrit ou par voie électronique au moyen d'une requête. Le dossier de candidature comprend le numéro d'entreprise de l'entreprise ferroviaire. ".
 Art.    24 . L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13. L'administration instruit le dossier de candidature. Le ministre ou son délégué prend une décision sur l'éligibilité au subside. Cette décision est notifiée par écrit à l'entreprise ferroviaire endéans un délai de deux mois et quinze jours suivant la réception du dossier de candidature complet. ".
 Art.    25 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les mots " la période qui " sont remplacés par les mots " le trimestre qui  ";
2° le § 2 est abrogé.
 Art.    26 . A l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Dans les deux mois et quinze jours suivant la réception des relevés visés à l'article 16, l'administration approuve ou rejette ces relevés et elle informe l'entreprise ferroviaire du montant octroyé pour le trimestre pour lequel le subside a été demandé. Au cours de ce délai, l'administration échange toute donnée pertinente avec l'entreprise ferroviaire. Le paiement du montant du subside est effectué au plus tard dans un délai de 3 mois après la réception des relevés précités. Le rejet des relevés entraîne la perte des subsides pour le trimestre pour lequel le subside est demandé. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " de la période couverte " sont remplacés par les mots " du trimestre couvert ".
 Art.    27 . Dans la même loi, il est inséré un article 17/1, rédigé comme suit :
" Art. 17/1. Les subsides sont attribués par trimestre et sont limités à 25% du budget annuel inscrit au budget fédéral. ".
 Art.    28 . L'article 18 de la même loi est remplacé par ce qui suit : " Les subsides payés sont limités à 30 % des coûts de transport. ".
 Art.    29 . L'article 20 de la même loi, remplacé par la loi du 28 juin 2013 et modifié par la loi du 15 mai 2014, est abrogé.
 Art.    30 . L'article 23 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 2013, est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
" La section 1re cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016. ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.  31. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 1299 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"L'appel du jugement qui a prononcé le divorce n'est admissible que pour autant qu'il soit fondé sur le non-respect des conditions légales pour prononcer le divorce ou sur la réconciliation des conjoints.".
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'appel fondé sur la réconciliation doit dans tous les cas être introduit conjointement par les deux conjoints dans le mois du prononcé. Cet appel est signifié au procureur du Roi.".