text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend :
1° par " décret " : le décret du 27 octobre 2011 relatif à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (Moniteur belge du 16 novembre 2011);
2° par " arrêté " : l'arrêté de Gouvernement wallon du 3 mai 2012 portant exécution du décret du 27 octobre 2011 relatif à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal (Monsieur belge du 23 mai 2012);
3° par " Gouvernement " : le Gouvernement de la Région wallonne;
4° par " Ministre " : le Ministre de la Région wallonne ayant l'Emploi dans ses attributions;
5° par " comité " : le comité de sélection visé à l'article 7 du décret;
6° par " Office " : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;
7° par " incitant financier " : l'aide financière octroyée, en vue de favoriser et soutenir la transition professionnelle vers le statut d'indépendant à titre principal, en application du décret et de l'arrêté.
 Art.    2 . Missions
Les missions du comité sont les suivantes :
1° dans les quarante jours de la réception des dossiers qui lui sont transmis par l'Office, émettre un avis favorable ou défavorable sur les demandes d'octroi de l'incitant financier au regard des critères de sélection visés à l'article 6 de l'arrêté;
2° dans le même délai, rendre une proposition de classement motivée des demandes jugées favorables d'octroi de l'incitant financier, en se référant à l'article 3 § 4 de l'arrêté définissant les bénéficiaires prioritaires;
3° et transmettre pour décision au Ministre l'ensemble des dossiers accompagnés de son avis favorable et le cas échéant, de sa proposition de classement. Dans le cas où l'avis est défavorable, celui-ci sera transmis au Ministre avec la motivation du refus du comité ainsi que l'avis du porteur du projet;
4° en cas d'appréciation négative par l'Office du rapport réalisé par le bénéficiaire de l'incitant financier, rendre un avis motivé sur l'octroi ou le refus du versement de sa troisième ou quatrième tranche et le communiquer à l'Office qui effectue ou non le versement sur base de cet avis;
5° pouvoir émettre des recommandations à l'Office sur la mise en oeuvre et le suivi du dispositif en se référant au tableau de bord des décisions prises pour les différentes demandes d'incitants financiers, tableau de bord établi par l'Office et transmis mensuellement au comité de sélection.
 Art.    3 . Siège et lieu des réunions
Le siège du comité est situé au Cabinet du Ministre où doit lui être adressé tout courrier et où il tient ses réunions.
 Art.    4 . Composition
Le comité est composé de :
1° un représentant effectif et un représentant suppléant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, qui en assure la présidence;
2° un représentant effectif et un représentant suppléant de l'Office, qui en assure le secrétariat;
3° un représentant effectif et un représentant suppléant de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des petites et moyennes entreprises;
4° un représentant effectif et un représentant suppléant du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche, Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle;
5° un représentant effectif et un représentant suppléant du Service public de Wallonie, Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication, Département Budget et Comptabilité;
6° un représentant effectif et un représentant suppléant de l'Agence de Stimulation économique;
7° deux représentants effectifs et deux représentants suppléants issus d'organisations représentatives des entreprises et des indépendants.
 Art.    5 . Durée du mandat, remplacement et renouvellement des membres
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.
Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Gouvernement et sur proposition des organismes qu'ils représentent pour les membres visés aux 2° à 7° de l'article 4 du présent règlement.
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le Gouvernement nomme son remplaçant qui achève la durée du mandat restant à courir.
Le renouvellement du mandat des membres au sein du comité se fait intégralement.
 Art.    6 . Présidence
Le représentant du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions assure la présidence du comité.
En cas d'absence du président ou de son suppléant, la présidence est assumée par le doyen d'âge.
Le président assure le bon fonctionnement du comité et en organise les travaux. Il ouvre, suspend, clôt, supprime les séances.
A cet effet :
- il établit l'ordre du jour;
- il convoque les réunions;
- il signe les avis et propositions de classement motivés ainsi que les recommandations;
- il veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur du comité;
- il prend les dispositions qu'appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les membres effectifs du comité.
Le président dirige les débats en toute neutralité. Aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président. Lorsque le président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition d'avis, de classement ou de recommandation sur laquelle le comité est invité à se prononcer.
 Art.    7 . Secrétariat
Le secrétariat du comité est assuré par le représentant de l'Office.
Le secrétariat rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments de la décision et la motivation formelle des avis, propositions de classement et recommandations éventuelles. Après avoir été soumis au président, le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du comité. Il est signé par le président après approbation par le comité et est conservé aux archives du secrétariat.
Le secrétariat assure le transmis au Ministre des avis et propositions de classement signés par le président dans les 10 jours de la signature du procès-verbal approuvé par le comité.
Sur délégation du président, le secrétariat est habilité à signer les convocations.
 Art.    8 . Procédure de convocation de réunions
Le comité se réunit tous les mois et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances.
Toutefois, le comité peut se réunir de manière extraordinaire chaque fois que les circonstances rendent une réunion nécessaire.
La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et comporte, en annexe, les pièces et documents relatifs à ces points.
La convocation comprend également un point " Divers ". Elle est expédiée par le secrétariat aux membres effectifs et suppléants du comité, par voie électronique, 7 jours avant la date de la séance.
En cas d'urgence, appréciée par le président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
Tout membre peut demander qu'un point soit porté à l'ordre du jour d'une réunion en adressant sa demande par voie électronique au président et au secrétariat au minimum 10 jours avant la réunion.
 Art.    9 . Liste de présence
Les membres du comité signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le président. Les participants sont repris au procès-verbal.
 Art.    10 . Règles de délibération : quorum de présence
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, le président en fait la constatation.
Il décide de lever la séance. Une nouvelle réunion est convoquée dans un délai d'au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint et ne dépassant pas dix jours. Lors de cette nouvelle réunion, il peut être délibéré valablement sur les mêmes points que ceux inscrits à l'ordre du jour de la première réunion.
 Art.    11 . Règles de délibération : quorum de vote
Les votes ont lieu à main levée.
Les décisions se prennent à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Le vote a lieu immédiatement après que le président ait formulé la proposition. Il en fait connaître aussitôt le résultat qui est acté au procès-verbal.
Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Art.    12 . Participation des membres suppléants
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
Toutefois, le comité autorise un membre suppléant à assister à la séance en même temps que le membre effectif et ce, dans un but purement fonctionnel. Dans ce cas, le membre suppléant n'aura pas de voix délibérative.
 Art.    13 . Participation d'experts extérieurs
Dans l'exercice de ses missions, et de façon ponctuelle, le comité peut décider de faire appel à des experts extérieurs. Ceux-ci sont alors invités par le président à participer à la réunion où le(s) point(s) nécessitant des éclaircissements sont abordé(s).
En outre, le comité peut décider d'inviter de manière récurrente à assister à ses travaux, l'agent de l'Office qui a instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour, dans le cas où cet agent n'est pas membre du comité. L'agent quitte la séance lorsque le président estime que sa présence n'est plus nécessaire.
 Art.    14 . Confidentialité des débats et travaux
Les séances du comité ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du comité sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et des délibérations.
Les documents examinés par le comité sont confidentiels.
 Art.    15 . Conflits d'intérêt
Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a accordé une aide ou validé le parcours de formation d'un demandeur de l'incitant Airbag, pour autant que le représentant n'ait pas été directement impliqué dans la demande de l'incitant Airbag.
En cas de conflit d'intérêts, le membre doit alors se retirer pendant la discussion et pendant le vote sur ce point. Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'article 10 alinéa 2 du présent règlement.
Le secrétariat demande en début de séance si un membre du comité a un conflit d'intérêt pour statuer sur un dossier.
 Art.    16 . Frais de déplacement
Le mandat des membres est exercé à titre gratuit.
Seuls les experts perçoivent, à charge de l'Office, les indemnités pour frais de parcours et de déplacement dont le montant est déterminé en vertu du Livre IV, du titre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
 Art.    17 . Membre réputé démissionnaire - Absentéisme
Est réputé démissionnaire, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement;
- qui perd la qualité pour laquelle il était membre du comité;
- qui marque une hostilité manifeste et est condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, ou est membre d'un organisme, d'une association, d'un groupe qui marque une hostilité manifeste et qui a été condamné, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide, par le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.
Lorsqu'un membre est réputé démissionnaire, le président en informe, par courrier, le membre et l'organisation dont celui-ci est issu dans les meilleurs délais.
 Art.    18 . Evaluation
L'Office procède tous les trois ans à une évaluation de la mise en oeuvre du présent décret et communique les résultats au Gouvernement. Ce rapport d'évaluation porte sur les effets de la mesure sur la création d'emplois et le caractère suffisant de la durée de l'expérience préalable de trois ans prévue à l'article 3, 1°, b), du décret.
Lors des deux premières années de la mise en oeuvre du décret, l'Office établit annuellement une évaluation de celle-ci, en portant une attention particulière au suivi des bénéficiaires.
 Art.    19 . Budget
Le budget annuel alloué à la mesure comprend, outre le coût de l'incitant financier, le financement des exigences fonctionnelles telles que : les rémunérations des agents traitants du dispositif Airbag au sein de l'Office, les frais administratifs, de communication et informatiques, les frais de parcours et de déplacement des experts.
 Art.  20. Dispositions finales
Le présent règlement d'ordre intérieur a été adopté par le comité le 26 février 2018.
Il entre en vigueur dès son approbation par le Ministre et sa parution au Moniteur belge.
Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire à des fins d'un meilleur fonctionnement du comité. Sur demande d'un membre du comité, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche. La modification est soumise à l'approbation du Ministre.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux .
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par e-mail
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission .


text:
De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren, 211 à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux .
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par e-mail
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission.


text:
De la convocation
 Article     1er . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint ou du fonctionnaire désigné par lui.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren, 211 à 1150 BRUXELLES. Elles ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les assistants éventuels et les agents de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission nationale sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne : le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des dispensateurs de soins et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu'elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeux .
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. Toutefois, la conclusion finale de la convention n'est acquise que si le vote réunit six voix au moins dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Du secrétariat et des procès-verbaux
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    11 . En cas d'empêchement du Président, le Président suppléant préside la séance.
 De la consultation par e-mail
 Art.  12. Pour les affaires urgentes d'une importance mineure, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par e-mail. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables). Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission.


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Article    1er  Obligation d'extrader
Chacune des Parties s'engage à livrer à l'autre Partie, conformément aux dispositions du présent Traité et à la demande de la Partie requérante, toute personne qui, se trouvant sur son territoire, est recherchée par l'autre Partie aux fins de poursuites pénales ou d'exécution de la peine infligée à cette personne.
 Art.    2. .Infractions donnant lieu à extradition1.
L'extradition ne sera accordée que si le fait à raison duquel elle est demandée constitue une infraction au moment où la demande est présentée en vertu des législations des deux Parties et remplit l'une des conditions suivantes :
(a) si la demande d'extradition est présentée aux fins de poursuites pénales, l'infraction est punie, selon les lois des deux Parties, d'une peine privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère; ou
(b) si la demande d'extradition est présentée aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté, la durée de la peine restant à exécuter par la personne réclamée est de six mois au moins au moment de la demande d'extradition.
2. Pour déterminer si un fait constitue une infraction en vertu de la législation des deux Parties conformément au paragraphe 1er du présent article, il n'est pas tenu compte de ce que les législations des deux Parties classent ou non ce fait dans la même catégorie d'infractions et le décrivent ou non en des termes identiques.
3. Si la demande d'extradition vise deux ou plusieurs faits constituant chacun une infraction en vertu des législations des deux Parties et dont l'un au moins remplit les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, la Partie requise peut accorder l'extradition pour l'ensemble de ces infractions.
4. L'extradition ne pourra être refusée au motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
 Art.    3. .Motifs obligatoires de refus d'extradition
L'extradition sera refusée si :
(a) la Partie requise considère que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée constitue une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique. Une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique ne comprend pas les infractions non considérées comme infraction politique en vertu d'une quelconque convention internationale à laquelle les deux Parties sont parties. L'assassinat ou la tentative d'assassinat d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré(e) comme une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique. Une infraction terroriste telle que définie aux termes de tout Traité international à laquelle les deux Parties sont Parties ne sera pas considérée comme une infraction politique ou une infraction liée à une infraction politique;
(b) l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée constitue uniquement une infraction militaire;(
c) la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne dans le cadre d'une procédure judiciaire risque de subir un préjudice pour l'une quelconque de ces raisons;
(d) la poursuite ou l'exécution de la peine de la personne réclamée est devenue impossible par suite de prescription conformément à la législation de la Partie requérante;
(e) la Partie requise a déjà rendu un jugement définitif à l'encontre de la personne à extrader pour les faits visés par la demande d'extradition;
(f) la personne réclamée a été ou pourrait être soumise à des actes de torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur le territoire de la Partie requérante;
(g) la demande d'extradition est présentée par la Partie requérante en vertu d'un jugement rendu par défaut à moins que la Partie requérante ne garantisse à la personne réclamée la faculté d'un nouveau jugement en sa présence;
(h) la personne réclamée n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale au moment de l'infraction;
(i) la personne réclamée risque d'être condamnée à la peine capitale pour l'infraction visée par la demande d'extradition, à moins que la Partie requérante ne donne des assurances que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée.
 Art.    4. .Motifs facultatifs de refus
L'extradition peut être refusée si :
(a) conformément à sa législation nationale, la Partie requise est compétente en matière pénale à l'égard de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée et mène ou envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de la personne réclamée pour cette infraction;(
b) la Partie requise, tout en tenant compte de la gravité de l'infraction ainsi que des intérêts de la Partie requérante, estime que l'extradition serait incompatible avec des considérations d'ordre humanitaire eu égard à l'âge ou à l'état de santé de cette personne.
 Art.    5. .Refus d'extradition des nationaux.
1. Chacune des Parties a la faculté de refuser l'extradition de ses nationaux. La nationalité est appréciée au moment de la demande d'extradition.
}2. Si l'extradition n'est pas accordée en vertu du paragraphe 1er du présent article, la Partie requise saisira, à la demande de la Partie requérante, ses autorités compétentes de l'affaire en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre de la personne conformément à sa législation nationale. A cette fin, la Partie requérante procurera à la Partie requise les documents et les éléments de preuve relatifs à l'affaire.
 Art.    6. .Voies de communication
La demande d'extradition et les pièces requises à l'appui de celle-ci seront transmises par la voie diplomatique.
Toutes les autres communications relatives à la demande seront transmises directement entre :
- pour le Royaume de Belgique, le Service public fédéral Justice;
- pour la République Populaire de Chine, le Ministère des Affaires étrangères.
 Art.    7. .Demande d'extradition et documents requis1.
 La demande d'extradition revêt la forme écrite et contient ce qui suit :
(a) le nom de l'autorité requérante;
(b) les nom, âge, sexe, nationalité, profession, domicile ou résidence de la personne réclamée et tous renseignements de nature à permettre d'établir l'identité de cette personne et l'endroit où elle se trouve; le cas échéant, le signalement, des photographies et les empreintes digitales de cette personne et le numéro des documents d'identification;(
c) un exposé des faits constitutifs de l'infraction, y compris la date, le lieu, le fait et les conséquences de l'infraction ainsi que la qualification de l'infraction;
(d) les dispositions de lois relatives à la compétence pénale, à l'incrimination et à la peine encourue pour cette infraction;
(e) les dispositions légales pertinentes autorisant la commutation ou la libération conditionnelle si, conformément à la législation de la Partie requérante, la personne réclamée est susceptible d'être condamnée à la réclusion à perpétuité pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée; et
(f) les dispositions légales relatives à la prescription de l'action pénale ou de l'exécution de la peine.
2. Outre les dispositions du paragraphe 1er du présent article,
(a) la demande d'extradition présentée aux fins de poursuites pénales à l'encontre de la personne réclamée sera également accompagnée d'une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt;
(b) la demande d'extradition présentée aux fins d'exécution d'une peine infligée à la personne réclamée sera également accompagnée d'une copie certifiée conforme du jugement définitif indiquant, dans le jugement même ou dans un document séparé, que le jugement a acquis force de chose jugée, et d'une déclaration précisant la fraction de la peine déjà purgée.
3. La demande d'extradition et les autres pièces pertinentes soumises par la Partie requérante conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être revêtues d'office de la signature ou du sceau de l'autorité compétente de la Partie requérante et accompagnées de traductions dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de la Partie requise, sauf convention contraire des deux Parties.
 Art.    8. .Informations complémentaires
Si la Partie requise considère que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition sont insuffisantes, elle peut demander des informations complémentaires dans le délai de trente jours. Ce délai peut être prolongé de quinze jours à la demande en bonne et due forme de la Partie requérante. Si la Partie requérante n'a pas fourni le complément d'information dans ce délai, elle est présumée avoir renoncé volontairement à sa demande. La Partie requérante conserve néanmoins la possibilité de présenter une nouvelle demande d'extradition de la même personne pour la même infraction.
 Art.    9. .Arrestation provisoire
1. En cas d'extrême urgence, une Partie peut demander à l'autre l'arrestation provisoire de la personne réclamée avant de présenter une demande d'extradition. Cette demande peut être soumise sous forme électronique soit par les voies prévues à l'article 6 du présent Traité, soit par l'Organisation internationale de Police Criminelle (INTERPOL), soit par d'autres voies convenues par les deux Parties.
2. La demande d'arrestation provisoire contient les éléments prévus au paragraphe 1er, alinéas a, b et c de l'article 7 du présent Traité, une déclaration attestant l'existence des pièces visées au paragraphe 2 de l'article 7 et une déclaration selon laquelle une demande officielle d'extradition de la personne réclamée suivra.
3. La Partie requise informera sans délai la Parte requérante de la suite réservée à sa demande.
4. L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande officielle d'extradition.
5. La fin de l'arrestation provisoire en vertu du paragraphe 4 du présent article ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition subséquente de la personne réclamée si la Partie requise a reçu ultérieurement la demande formelle d'extradition.
 Art.    10. .Décision sur la demande d'extradition
1. La Partie requise traitera la demande d'extradition conformément aux procédures prévues par sa législation nationale et notifiera sa décision sans délai à la Partie requérante.
2. Si Partie requise refuse tout ou partie de la demande d'extradition ou en cas de suspension de la procédure, les motifs du refus ou de la suspension seront notifiés à la Partie requérante.
 Art.    11. .Remise de la personne à extrader
1. Si l'extradition a été accordée par la Partie requise, les Parties conviennent de la date, du lieu et des autres modalités de la remise.
2. Sauf disposition contraire au paragraphe 3 du présent article, si la Partie requérante n'a pas pris en charge la personne à extrader dans les quinze jours après la date convenue pour l'exécution de l'extradition, la Partie requise doit immédiatement remettre cette personne en liberté et peut refuser une nouvelle demande d'extradition, présentée par la Partie requérante, de ladite personne pour la même infraction.
3. En cas de force majeure empêchant la remise ou la prise en charge de la personne à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie avant l'expiration du délai visé au paragraphe 2. Les Parties conviendront une nouvelle fois des modalités pour l'exécution de l'extradition et les dispositions du paragraphe 2 du présent article seront applicables.
 Art.    12. .Impact sur la détention
La période passée en détention par la personne extradée sur le territoire de la Partie requise aux fins d'extradition sera déduite de la période d'emprisonnement sur le territoire de la Partie requérante. A cette fin, la Partie requise notifiera à la Partie requérante la durée de la détention de la personne à extrader avant sa remise.
 Art.    13. .Nouvelle demande d'extradition en cas d'évasion
Si la personne extradée s'évade et retourne sur le territoire de la Partie requise avant la fin de la procédure pénale ou avant d'avoir purgé sa peine sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requérante peut présenter une nouvelle demande d'extradition du chef de la même infraction. Dans ce cas, la Partie requérante ne doit pas soumettre les documents et pièces visés à l'article 7 du présent Traité.
 Art.    14. .Remise ajournée et temporaire
1. Si la partie réclamée fait l'objet de poursuites ou purge une peine sur le territoire de la Partie requise pour une infraction autre que celle pour laquelle l'extradition est demandée, la Partie requise peut, après avoir décidé d'accorder l'extradition, ajourner la remise jusqu'à la conclusion de la procédure ou jusqu'au terme de la peine. La Partie requise informera la Partie requérante de l'ajournement.
2. Si l'ajournement de la remise risque d'entraîner la prescription de l'action pénale ou d'entraver sérieusement la procédure pénale sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise peut, sur demande et dans la mesure où sa procédure pénale en cours ne s'en trouve pas entravée, remettre temporairement la personne réclamée à la Partie requérante pour autant que cette dernière s'engage à lui renvoyer ladite personne de façon inconditionnelle et immédiatement à la fin de la procédure en question.
 Art.    15. .Concours de demandes
Si deux ou plusieurs Etats, dont l'une des Parties, demandent l'extradition de la même personne, que ce soit pour la même infraction ou pour des infractions différentes, la Partie requise décidera de l'Etat vers lequel la personne doit être extradée compte tenu de toutes les circonstances pertinentes, en particulier :
(a) l'existence d'un Traité à l'appui de la demande;
(b) la gravité relative des infractions respectives;
(c) les date et lieu de la commission des infractions;(
d) la nationalité et la résidence habituelle de la personne réclamée;
(e) les dates respectives des demandes;(
f) la possibilité d'une extradition subséquente vers un Etat tiers.
 Art.    16. .Règle de la spécialité1.
La personne extradée en vertu du présent Traité ne sera ni poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, ni jugée, ni soumise à l'exécution d'une peine sur le territoire de la Partie requérante pour une infraction, commise par cette personne antérieurement à son extradition, autre que celle pour laquelle l'extradition est accordée, sauf si :
(a) la Partie requise y consent. Aux fins d'un tel consentement, la Partie requise peut demander que lui soient soumis les documents et informations visés à l'article 7 du présent Traité ainsi qu'une déclaration faite par la personne extradée au sujet de l'infraction en question. Le consentement de la Partie requise ne sera donné que si l'infraction pour laquelle ce consentement est requis n'empêche pas l'extradition en vertu du présent Traité;
(b) ayant eu la liberté de quitter le territoire de Partie requérante, cette personne ne l'a pas fait dans les trente jours. Ce délai n'inclut toutefois pas la période pendant laquelle cette personne ne quitte pas le territoire de la Partie requérante pour des raisons indépendantes de sa volonté;
(c) après avoir quitté le territoire de la Partie requérante, cette personne y est volontairement retournée; ou
(d) cette personne a exprimé son consentement volontairement et en étant parfaitement consciente des conséquences.
2. La Partie requérante peut néanmoins prendre toutes mesures en vue d'une interruption de la prescription conformément à sa législation.
3. Lorsque la qualification de l'infraction incriminée est modifiée au cours de la procédure, la personne extradée ne sera poursuivie ou jugée que pour autant que l'infraction nouvellement qualifiée :
(a) soit fondée substantiellement sur les mêmes faits que ceux exposés dans la demande d'extradition et les documents requis à l'appui de celle-ci, et(
b) s'avère être une infraction permettant l'extradition eu égard à ses éléments constitutifs.
 Art.    17. Réextradition vers un Etat tiers
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1er, alinéas b et c, de l'article 16, la Partie requérante ne peut, sans le consentement de la Partie requise, extrader vers un Etat tiers une personne qui lui aura été remise et qui est recherchée par ledit Etat tiers pour des infractions commises antérieurement à sa remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues aux paragraphes 1er et 2 de l'article 7.
 Art.    18. Remise de biens
1.A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira, dans la mesure permise par sa législation, les produits et instruments de l'infraction et tous autres biens pouvant servir de pièces à conviction trouvés sur son territoire et, si l'extradition est accordée, les remettra à la Partie requérante.
2. Lorsque l'extradition est accordée, les biens visés au paragraphe 1er du présent article peuvent néanmoins être remis si l'extradition ne peut avoir lieu par suite de la mort, de la disparition ou de l'évasion de la personne réclamée.
3. La Partie requise peut, aux fins de toute autre procédure pénale en cours, ajourner la remise des biens précités jusqu'à la conclusion de cette procédure ou les remettre provisoirement à condition que la Partie requérante s'engage à les restituer.
4. La remise de ces biens ne portera pas atteinte aux droits ou intérêts légitimes que la Partie requise ou toute tierce partie pourrait faire valoir sur ces biens. Si de tels droits ou intérêts existent, la Partie requérante restituera les biens remis sans frais à la Partie requise ou à la tierce partie dans les plus brefs délais après la fin de la procédure.
 Art.    19. .Transit
1. Lorsqu'une Partie doit extrader une personne d'un Etat tiers en passant par le territoire de l'autre Partie, elle doit demander à l'autre Partie l'autorisation de ce transit. Cette demande comporte le nom, l'âge, le sexe, la nationalité, la profession, le domicile ou la résidence de la personne, un exposé des faits, la qualification de l'infraction ainsi que la peine infligée ou susceptible d'être infligée par la loi. Cette demande ne sera pas requise en cas de transport par la voie aérienne sans atterrissage prévu sur le territoire de l'autre Partie.
2. La Partie requise accédera à la demande de transit présentée par la Partie requérante dans la mesure où elle n'est pas contraire à sa législation nationale et remplit les conditions d'extradition en vertu du présent Traité.
 Art.    20. .Notification du résultat
La Partie requérante communiquera rapidement à la Partie requise, à la demande de celle-ci, les informations sur la procédure engagée contre la personne extradée, l'exécution de la peine ou la réextradition de cette personne vers un Etat tiers.
 Art.    21. .Frais
Les frais occasionnés par les procédures d'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie. Les frais de transport et de transit dans le cadre de la remise seront à la charge de la Partie requérante.
 Art.    22. .Relations avec d'autres traité
Le présent Traité n'empêchera pas la coopération mutuelle entre les Parties en matière d'extradition conformément à d'autres Traités auxquels les deux Parties sont parties.
Le présent Traité ne portera pas atteinte aux droits et obligations des Parties au titre de toute convention multilatérale, dont Le Traité du 28 juillet 1951 relatif au statut des réfugiés et le Traité du 24 avril 1961 sur les relations diplomatiques.
 Art.    23. .Règlement des différends
Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Traité sera réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.
 Art.  24.Entrée en vigueur, modification et dénonciation
1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre Partie par note diplomatique l'accomplissement des procédures requises par son droit interne pour l'entrée en vigueur du présent Traité. Le présent Traité entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière note diplomatique.
2. Le présent Traité peut être modifié à tout moment par accord écrit entre les Parties. Toute modification prendra effet conformément à la procédure prescrite par le paragraphe 1er du présent article et fera partie intégrante du présent Traité.
3. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Traité à tout moment par notification écrite adressée par la voie diplomatique. La dénonciation prendra effet le cent quatre-vingtième jour suivant la date de remise de la notification. La dénonciation du présent Traité n'affectera pas les procédures d'extradition entamées antérieurement à la dénonciation.
4. Le présent Traité s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur même si les infractions concernées ont eu lieu antérieurement à son entrée en vigueur.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 16 octobre 2015, annexé à la présente loi.


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2018 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES 000  Solde de l'année précédente    1.743.004,77 069  Transferts  52.615.554,00  25.530.239,00 109  Dépenses et recettes générales  5.752.442,16  60.000,00 119  Dotations    130.130.800,00 219  Conseil  4.700.000,00    229  Collège  2.148.900,00    309  Administration générale  7.452.750,00    319  Administration  16.031.063,95  2.021.477,95 329  Prêt de matériel  106.400,00  70.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.598.000,00  1.500,00 429  Enseignement et Formation  11.814.100,00  1.258.000,00 431  Affaires estudiantines  350.000,00    439  Onderwijscentrum Brussel  6.747.000,00  403.000,00 490  Centre de PMS N-Brussel  2.869.700,00  2.797.000,00 492  COOVI  1.723.000,00    496  Campus Kasterlinden  4.106.000,00  20.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  6.781.000,00  6.144.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  1.505.275,00  1.081.000,00 499  Kasterlinden, internat  727.500,00  88.000,00 509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.095.941,00  2.641.586,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.142.084,21  444.000,00 529  Centres culturelles  10.908.088,00  2.433.000,00 539  Travail socio-culturel  2.981.616,00  196.000,00 544  Muntpunt  2.638.000,00    554  Jeunesse  4.728.636,00  1.136.655,00 564  Sport  3.261.500,00  1.459.550,00 609  Bien-être et Santé générale  197.250,00  168.500,00 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2018 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES 069  Transferts  3.800.000,00  69.218.000,00 109  Dépenses et recettes générales    5.472.000,00 319  Administration  190.000,00  - 329  Prêt de matériel  50.000,00    339  Communication, Médias et IT  2.841.000,00    429  Enseignement et Formation  38.530.000,00  3.800.000,00 439  Onderwijscentrum Brussel  80.000,00    490  Centre PMS N-Brussel  14.000,00    492  COOVI  9.160.000,00    496  Campus Kasterlinden  1.467.000,00    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  81.000,00    498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  570.000,00    499  Kasterlinden, internat  188.000,00    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00    554  Jeunesse  93.000,00    564  Sport  20.000,00    690  Centre de réadaption 'De Poolster'  60.000,00    869  Patrimoine  22.447.000,00  1.116.000,00   TOTAL  79.606.000,00  79.606.000,00   SOLDE POSITIF    0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article
principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    319/000-71  310  12  Administration  frais d'exploitation 319/000-71  311  12  Stedelijk beleid  frais d'exploitation 319/000-71  312  12  Meet- en weetcel  frais d'exploitation 329/000-71  320  12  Prêt de matériel  frais d'exploitation 339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  frais d'exploitation 429/000-71  400, 410, 415  12  Enseignement, Formation et Plaines de vacances  frais d'exploitation 431/000-71  420  12  Affaires estudiantines  frais d'exploitation 439/000-71  430  12  Onderwijscentrum Brussel  frais d'exploitation 490/000-73  490    Centre PMS    492/000-73  492    COOVI    496/000-73  496    Campus Kasterlinden    497/000-73  497    Kasterlinden    498/000-73  498    Zaveldal enseignement secondaire spécialisé    499/000-73  499    Kasterlinden, internat    509/000-71  500  12  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  frais d'exploitation 524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  frais d'exploitation 529/000-71  525  12  Centres Culturelles  frais d'exploitation 539/000-71  530  12  Travail socio culturel  frais d'exploitation 544/000-71  540  12  Muntpunt  frais d'exploitation 554/000-71  550  12  Jeunesse  frais d'exploitation 564/000-71  560  12  Sport  frais d'exploitation 609/000-71  600  12  Bien-être et Sante générale  frais d'exploitation 619/000-71  610  12  Bien-être  frais d'exploitation 629/000-71  620  12  Minorités etniques-culturelles  frais d'exploitation 639/000-71  630  12  Santé  frais d'exploitation 669/000-71  660  12  Famille  frais d'exploitation 679/000-71  670  12  LOGO  frais d'exploitation 690/000-73  690    De Poolster    869/000-71  8xx  12  Patrimoine  frais d'exploitation Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236 bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490 à 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 415/121-48 et 560121-48 48 sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 560/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du même chapitre.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.  11. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2017 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'EUR)

 Crédits d'engagement  Crédits d'ordonnancement Crédits      Initiaux  20.554  20.341 Ajustement  3.375  2.763 TOTAUX      Initiaux  20.554,00  20.341,00 Ajustés  23.929,00  23.104,00 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47399  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2017, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
en milliers d'EUR

 pour les recettes courantes  14.838 pour les recettes en capital    soit ensemble  14.838 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47435  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. § 1er. Le rapportage, le monitoring et l'évaluation des actions fédérales tel qu'exigés par le Règlement (UE) n°  517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°  842/2006, ainsi que le Règlement (UE) n°  525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait aux changements climatiques et abrogeant la décision n°  280/2004/CE, est effectué par le service public fédéral qui en est chargé par le Roi.
Toutes les entités et les services de l'autorité fédérale en possession des données et informations idoines les communiquent annuellement afin de permettre la garantie de l'actualité, la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations rapportées.
§ 2. Le Roi fixe par arrêté, délibéré en Conseil des ministres, les modalités nécessaires à la collecte des données, au monitoring et à l'évaluation des actions fédérales dans le cadre du rapportage obligatoire requis par le règlement (UE) n° 517/2014 et le règlement (UE) n°  525/2013.


text:
SECTION I.  - Disposition concernant le dispositif du budget des voies et moyens
 Article     1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, paragraphe 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2018, les recettes de la Commission communautaire française sont éva- luées à :

   en milliers d'EUR pour les recettes courantes  14.862,00 pour les recettes en capital  0,00 soit ensemble  14.862,00 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
 Art.    4 . Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2018.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2018, p. 47375  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    2 . Dans l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois des 4 février 2010, 10 juillet 2012, 27 mars 2014 et 29 mai 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " aux canaux de vente de services de communications électroniques, aux entreprises fournissant un service d'identification " sont insérés entre les mots " visés à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, " et les mots " ou aux utilisateurs finals ";
b) dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, les mots "de verkoopkanalen van elektronische-communicatiediensten, de ondernemingen die een identificatiedienst verstrekken" sont insérés entre les mots "bedoeld in artikel 126, § 1, eerste lid," et les mots "of aan de eindgebruikers";
c) sept alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour ce qui concerne l'identification de l'utilisateur final, l'opérateur ou le fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, est le responsable du traitement au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Sauf preuve contraire, la personne identifiée est présumée utiliser elle-même le service de communications électroniques.
Lorsque l'utilisateur final présente un document d'identification comprenant le numéro de registre national, l'opérateur, le fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, le canal de vente de services de communications électroniques ou l'entreprise fournissant un service d'identification collecte ce numéro.
Le canal de vente de services de communications électroniques ne conserve pas de données ou de documents d'identification, qui sont transmis à l'opérateur, au fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er ou à l'entreprise fournissant un service d'identification.
Si une introduction directe dans les systèmes informatiques de l'opérateur, du fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er ou de l'entreprise fournissant un service d'identification n'est pas possible, le canal de vente de services de communications électroniques peut faire une copie du document d'identification, dont la carte d'identité électronique belge, mais cette copie est détruite au plus tard après l'activation du service de communications électroniques.
L'opérateur ou le fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er conserve une copie des documents d'identification autres que la carte d'identité électronique belge.
Les données et documents d'identification collectés sont conservés conformément à l'article 126, § 3, alinéa 1er. "
2° le paragraphe 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Les utilisateurs finals non identifiés de cartes prépayées achetées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 1er, qui sont définis par cet arrêté royal, s'identifient dans le délai fixé par l'opérateur ou le fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, ce délai ne pouvant excéder six mois après la publication de l'arrêté royal visé au paragraphe 1er. L'interdiction visée au paragraphe 2 ne s'applique qu'après la fin du délai accordé à l'utilisateur final pour s'identifier. "
3° dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ou un fournisseur visé à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, " sont insérés entre les mots " un opérateur " et les mots " ne respecte pas les mesures techniques et administratives qui lui sont imposées ";
b) dans le texte néerlandais, les mots "binnen de door de Koning vastgestelde termijn"sont abrogés;
c) dans le texte néerlandais, les mots " of een aanbieder bedoeld in artikel 126, § 1, eerste lid,"sont insérés entre les mots "een operator" et les mots "niet voldoet aan de hem opgelegde technische en administratieve maatregelen";
d) les mots " dans le délai fixé " sont remplacés par les mots " par le présent article ou ";
e) dans le texte néerlandais, les mots "door dit artikel of door de Koning" sont insérés entre les mots "niet voldoen aan de hen" et les mots "opgelegde technische en administratieve maatregelen";
4° dans le paragraphe 5, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " et les fournisseurs visés à l'article 126, § 1er, alinéa 1er, " sont insérés entres les mots " Les opérateurs " et les mots " déconnectent les utilisateurs finals ";
b) dans le texte néerlandais, dans l'alinéa 1er, les mots " en de aanbieders bedoeld in artikel 126, § 1, eerste lid," sont insérés entre les mots "De operatoren" et les mots "sluiten de eindgebruikers";
c) dans l'alinéa 1er, les mots " dans le délai fixé " sont remplacés par les mots " par le présent article ou ";
d) dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, les mots "binnen de door de Koning vastgestelde termijn"sont abrogés;
e) dans le texte néerlandais, à l'alinéa 1er, les mots "door dit artikel of door de Koning" sont insérés entre les mots "niet voldoen aan de hen" et les mots "opgelegde technische en administratieve maatregelen";
f) l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
 Art.  3. Dans l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° les actuels alinéas 1er à 4 formeront le paragraphe 1er et le mot " chef " est chaque fois remplacé par le mot " dirigeant ";
2° il est inséré un paragraphe 2, rédigé comme suit :
" § 2. Les services de renseignement et de sécurité peuvent, dans l'intérêt de l'exercice de leurs missions, requérir le concours d'une banque ou d'une institution financière pour procéder à l'identification de l'utilisateur final d'une carte prépayée visée dans l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, sur la base de la référence d'une transaction bancaire électronique qui est liée à la carte prépayée et qui a préalablement été communiquée par un opérateur ou un fournisseur en application du paragraphe 1er.
La réquisition est effectuée par écrit par le dirigeant de service ou son délégué. En cas d'urgence, le dirigeant de service ou son délégué peut requérir ces données verbalement. Cette réquisition verbale est confirmée dans un délai de vingt-quatre heures par une réquisition écrite.
Toute banque et toute institution financière qui est requise donne sans délai au dirigeant de service ou à son délégué les données qui ont été demandées.
Les données d'identification que les services de renseignement et de sécurité reçoivent dans le cadre de l'exercice de la méthode visée au présent paragraphe, se limitent aux données d'identification visées au paragraphe 1er . ";
3° l'actuel alinéa 5 formera le paragraphe 3;
4° dans le texte néerlandais, dans l'actuel sixième alinéa, dont le texte formera le paragraphe 4, les mots "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdiensten" sont remplacés par les mots "de betrokken inlichtingen- en veiligheidsdienst" et dans le texte français, les mots " et de sécurité " sont insérés entre les mots " service de renseignement " et le mot " concerné ".