text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
 Art.    2 . Dans l'article 13, 4°, de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les mots " évaluation de fonctionnement " sont remplacés par le mot " évaluation ".
 Art.    3 . Dans l'article 20, 5°, de la même loi, les mots " évaluation de fonctionnement " sont remplacés par le mot " évaluation ".
 Art.    4 . A l'article 53 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° " l'évaluateur " : le membre du personnel qui a un lien d'autorité avec la personne évaluée, conformément à l'article 120 de la loi, et qui, en raison de sa connaissance du fonctionnement professionnel de cette personne, peut en apprécier la teneur et qui fait au moins partie du cadre moyen ou du niveau B; ";
2° le 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° " le responsable final de l'évaluation " : le membre du personnel qui a un lien d'autorité avec la personne évaluée, conformément à l'article 120 de la loi, et qui veille à la cohérence des objectifs opérationnels de son service et qui est :
a) en ce qui concerne les membres du personnel de la police locale :
le chef de corps. Dans les zones de catégories 4 et 5, visées à l'article 67, le chef de corps peut désigner, pour les membres du personnel autres que les membres du cadre d'officiers et les membres du cadre administratif et logistique du niveau A, un ou plusieurs membres du personnel qui font partie du cadre des officiers ou du niveau A. Dans tous les cas, le chef de corps est chargé de veiller à la cohérence des objectifs opérationnels de son corps de police;
b) en ce qui concerne les membres du personnel de la police fédérale :
1) pour les membres du cadre d'officiers et les membres du cadre administratif et logistique de niveau A : selon le cas, le commissaire général ou le directeur général pour les membres qui relèvent de leur autorité;
2) pour les autres membres : le directeur ou le chef d'un service dépendant directement du commissaire général ou du directeur général duquel ils relèvent;
c) en ce qui concerne les membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale :
l'inspecteur général;
d) en ce qui concerne les membres du personnel du secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux :
le directeur-chef de service; ";
3° le 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° " le conseiller en évaluation " : l'officier ou le membre du cadre administratif et logistique du niveau A que le commissaire général, le directeur général, le chef de corps, l'inspecteur général ou le directeur-chef de service peut désigner pour assister le responsable final de l'évaluation, notamment dans la préparation et la rédaction des avis en matière d'évaluation. "
 Art.    5 . L'article 54 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 54. L'évaluation consiste en l'appréciation de la compétence professionnelle du membre du personnel sur la base de trois domaines d'évaluation. Elle vise à développer les compétences des membres du personnel et à améliorer le fonctionnement des services de police. Elle s'effectue selon une méthode descriptive.
Les domaines d'évaluation visés à l'alinéa 1er sont les suivants :
1° l'adéquation de la compétence professionnelle du membre du personnel au profil de compétences lié à la fonction exercée;
2° l'attitude vis-à-vis des valeurs des services de police;
3° la réalisation des objectifs. "
 Art.    6 . L'article 55 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 55. L'évaluation se termine toujours par une mention finale " bon ", " satisfaisant " ou " insuffisant ". Une mention partielle " bon, " satisfaisant " ou " insuffisant " est, en outre, octroyée pour chacun des domaines de l'évaluation. "
 Art.    7 . L'article 56 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 56. Tous les membres du personnel sont évalués par un évaluateur.
Le responsable final de l'évaluation connaît du recours introduit par la personne évaluée contre une mention partielle ou finale octroyée par l'évaluateur. "
 Art.    8 . Un article 56bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 56bis. Dans le traitement d'un même dossier d'évaluation, les fonctions d'évaluateur et de conseiller en évaluation sont incompatibles. "
 Art.    9 . L'article 58 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58. Chaque période d'évaluation commence par un entretien préparatoire et se termine par un entretien d'évaluation. Au cours de la période d'évaluation, des entretiens de fonctionnement peuvent avoir lieu. "
 Art.    10 . L'article 59 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 59. L'entretien préparatoire est un dialogue entre la personne évaluée et l'évaluateur au cours duquel ils conviennent de ce qui est attendu de la personne évaluée et de la manière dont elle doit exercer sa fonction. "
 Art.    11 . L'article 60 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 60. L'entretien de fonctionnement est un dialogue entre la personne évaluée et l'évaluateur, relatif au fonctionnement de la personne évaluée dans le service au sein duquel ils travaillent ensemble. Il consiste principalement à examiner comment la personne évaluée fonctionne et dans quelle mesure elle répond aux attentes. Lors de cet entretien, la personne évaluée et l'évaluateur peuvent convenir d'adapter ces attentes. "
 Art.    12 . L'article 61 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 61. L'entretien d'évaluation est un dialogue entre la personne évaluée et l'évaluateur, relatif au fonctionnement de la personne évaluée pendant la période d'évaluation dans le service au sein duquel ils travaillent ensemble. Il consiste à examiner comment la personne évaluée a fonctionné et dans quelle mesure elle a répondu aux attentes. "
 Art.    13 . L'article 62 de la même loi est abrogé.
 Art.    14 . L'article 63 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 63. Tous les membres du personnel visés à l'article 53, 2° à 4°, doivent suivre une formation relative à l'évaluation. Seules sont valables les évaluations réalisées par des membres du personnel qui ont suivi ladite formation. "
 Art.    15 . L'article 64 de la même loi est complété comme suit :
" ou portant deux mentions partielles " insuffisant ". "
 Art.    16 . Dans l'article 83 de la même loi, les mots " évaluations de fonctionnement " sont remplacés par le mot " évaluations ".
 CHAPITRE III.  - Modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
 Art.    17 . Dans l'article XII.VII.7 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, tel que confirmé par la loi-programme du 30 décembre 2001, les mots " six mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  18. A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : entrée en vigueur fixée au 01-04-2005 par AR  2007-12-20/51 , art. 19, 1°)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 22-4 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, inséré par la loi du 27 décembre 1993, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante:
" L'agrément visé au premier alinéa est subordonné, aux conditions fixées dans les règlements des Communautés européennes, à la constitution d'une garantie destinée à garantir le recouvrement des droits à l'importation et des droits d'accise dans la mesure où ceux-ci deviennent exigibles. "
 Art.    3 . L'article 4 de la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers est abrogé.
 Art.    4 . Sont abrogés :
1° l'arrêté royal du 30 décembre 1993 limitant le montant de la garantie dans les entrepôts douaniers.
2° l'arrêté royal du 15 avril 1985 imposant, dans le cadre du régime de la transformation sous douane, la constitution d'un cautionnement.
3° l'arrêté royal du 11 février 1987 imposant, dans le cadre du régime du perfectionnement actif, système de la suspension, la constitution d'un cautionnement.
 Art.  5. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE 1er.  - Objet. - Champ d'application. - Définitions.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi fixe les règles d'accès à l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, ainsi que l'exercice de cette activité, l'offre de services bancaires et de services d'investissement par des entreprises réglementées, l'information à fournir au public lors de l'exercice de ces activités, ainsi que le contrôle du respect de ces dispositions et des dispositions des arrêtés et règlements pris en vue de son exécution.
 Art.    3 . La présente loi est applicable aux intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et aux entreprises réglementées qui opèrent ou qui ont l'intention d'opérer en Belgique.
 Art.    4 .Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° " intermédiation en services bancaires et en services d'investissement " : les activités qui consistent à mettre en contact des épargnants et des investisseurs, d'une part, et des entreprises réglementées, d'autre part, y compris la promotion visant à mettre sur pied, pour compte d'une entreprise réglementée, un ou plusieurs des services bancaires et des services d'investissement suivants :
a) la réception de dépôts ou d'autres fonds remboursables, [ 2  au sens de l'article 4, 1), de la [ 4  loi du 25 avril 2014] 4 ;] 2
b) [ 5  les services et activités d'investissement au sens de l'article 2, 1°, 1, 5 et 7 de la loi du 25 octobre 2016;] 5
c) [ 3  la présentation de parts d'organismes de placement collectif publics, tels que définis à l'article 3, 2° de la loi sur la gestion collective de portefeuilles d'investissement ou, selon le cas, à l'article 3, 4° de la loi sur les organismes de placement collectif alternatifs et leurs gestionnaires, de quelque manière que ce soit, en vue d'inciter le client ou le client potentiel à les acheter ou à les souscrire;] 3
d) les opérations de capitalisation au sens de l'arrêté royal sur les sociétés de capitalisation; ne sont pas considérées comme des activités d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, les activités exercées directement par une entreprise réglementée, pour lesquelles celle-ci a reçu une autorisation en application de la [ 4  loi du 25 avril 2014] 4 , de la loi sur les entreprises d'investissement, de la loi sur la gestion collective de portefeuilles d'investissement [ 3  ...] 3  [ 3  ou de la loi sur les OPCA et leurs gestionnaires.] 3 ;
2° " intermédiaire en services bancaires et d'investissement " : toute personne morale ou toute personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, qui exerce ou entend exercer, même à titre occasionnel, des activités d'intermédiation en services bancaires et d'investissement;
3° " agent en services bancaires et d'investissement " : l'intermédiaire en services bancaires et d'investissement qui agit au nom et pour le compte d'une seule entreprise réglementée;
4° " courtier en services bancaires et d'investissement " : l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui n'est pas un agent en services bancaires et en services d'investissement et qui ne se trouve pas, pour ce qui est du choix de l'entreprise réglementée, dans un lien durable avec une ou plusieurs de ces entreprises;
5° " entreprise réglementée " : un établissement de crédit tel que défini [ 2  à l'article 1er, § 3, de la [ 4  loi du 25 avril 2014] 4 ;] 2  une entreprise d'investissement telle que définie à l'[ 5  l'article 3 de la loi du 25 octobre 2016] 5 ; une société de gestion d'organismes de placement collectif et un organisme de placement collectif, tels que définis respectivement [ 3  aux articles 3, 1° et 3, 12°] 3  de la loi sur la gestion collective de portefeuilles d'investissement; [ 3  ...] 3  [ 3  ou un gestionnaire ou un OPCA, tels que définis respectivement aux articles 3, 13° et 3, 2° de la loi sur les organismes de placement collectif alternatifs et leurs gestionnaires] 3  [ 6  ou une plateforme de financement alternatif qui preste des services d'investissement] 6 ;
6° " autorité compétente " : l'autorité ou les autorités chargée(s) de tout ou partie de l'application et du contrôle du respect des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution;
7° [ 5  loi du 25 avril 2014: la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse;] 5
8° " loi sur les assurances " : [ 7  la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances] 7 ;
9° [ 5  loi du 25 octobre 2016 : "la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;] 5
10° " loi relative à la surveillance du secteur financier " : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
11° " loi sur la gestion collective de portefeuilles d'investissement " : la [ 3  loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;] 3 ;
12° [ 3  loi sur les organismes de placement collectif alternatifs et leurs gestionnaires" : la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;] 3
13° [ 7  "directive 2014/65/UE" : la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;] 7
14° " [ 1  FSMA] 1  " : la Commission bancaire, financière et des assurances;
15° " organisme indépendant " : l'organisme indépendant visé par la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 2 )<L  2014-04-25/09 , art. 86, 009; En vigueur : 07-05-2014>
( 3 )<L  2014-04-19/62 , art. 403, 011; En vigueur : 27-06-2014>
( 4 )<L  2016-10-25/04 , art. 135, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 5 )<L  2016-10-25/04 , art. 136, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 6 )<L  2017-11-21/08 , art. 129, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 7 )<L  2019-05-02/25 , art. 140, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 CHAPITRE II.  - Conditions d'inscription et d'exercice.
 Section 1re.  - Dispositions générales.
 Art.    5 .§ 1er. Nul ne peut exercer en Belgique l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement s'il n'est inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement que tient l'autorité compétente. [ 3  L'activité d'agent lié au sens de la directive 2014/65/UE peut toutefois être exercée, en Belgique, par des agents non établis en Belgique et inscrits dans le registre des agents liés de l'Etat membre de l'Espace économique européen dans lequel ils sont établis.] 3
Le registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement que tient l'autorité compétente est divisé en deux catégories : celle des " courtiers en services bancaires et en services d'investissement " et celle des " agents en services bancaires et en services d'investissement ".
Un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement ne peut être inscrit que dans l'une des catégories précitées.
(Les entreprises d'investissement ou établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen peuvent, conformément aux dispositions de la [ 3  directive 2014/65/UE] 3 , faire appel en Belgique à des intermédiaires inscrits en application de l'alinéa 1er qui agissent en leur nom et pour leur compte.
[ 3  Les agents en services bancaires et en services d'investissement qui sont établis en Belgique et qui, conformément à la directive précitée, prestent des services d'investissement visés à l'article 4, 1°, b), au nom et pour le compte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen sont assimilés à la succursale, lorsqu'une succursale, au sens de l'article 2, 26°, de la loi du 25 octobre 2016 [ 4  ou de l'article 3, 64° de la loi du 25 avril 2014] 4 , a été établie en Belgique. [ 4  En tout état de cause, les dispositions prévues, selon le cas, par les articles 10, 70 à 82 de la loi du 25 octobre 2016, par les articles 312, 315, 316, 317, 320, 321, 326, 329 de la loi du 25 avril 2014, ou par les articles 590, 592, 593, dans la mesure où il rend l'article 317 applicable, 595, 596, 598/1 et 599 de la loi du 25 avril 2014, sont d'application] 4 .] 3 .
[ 2  ...] 2
§ 2. Les entreprises réglementées opérant en Belgique ne peuvent pas faire appel à un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui n'est pas inscrit conformément aux dispositions du § 1er.
Si elles font quand même appel à un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui n'est pas inscrit, elles sont civilement responsables des actes posés par celui-ci dans le cadre de son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement.
----------
( 1 )<L  2016-10-25/04 , art. 137, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 2 )<L  2017-11-21/08 , art. 130, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 3 )<L  2019-05-02/25 , art. 141, 017; En vigueur : 31-05-2019>
( 4 )<L  2021-06-27/09 , art. 344, 019; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    6 . Nul ne peut porter le titre de courtier en services bancaires et en services d'investissement ou de courtier en faisant référence à l'activité de services bancaires et/ou de services d'investissement, d'agent en services bancaires et en services d'investissement ou d'agent ou d'agent délégué, en faisant référence à l'activité de services bancaires et/ou de services d'investissement, s'il n'est pas inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, respectivement dans la catégorie " courtiers en services bancaires et en services d'investissement " et dans la catégorie " agents en services bancaires et en services d'investissement ", conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er. Nul ne peut non plus porter le titre d'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement s'il n'est pas inscrit, au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, dans l'une des catégories précitées, conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er.
 Section 2.  - Procédure et conditions d'inscription.
 Art.    7 .§ 1er. Toute demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, visé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, est adressée à l'autorité compétente. Dans sa demande, le candidat doit indiquer dans quelle catégorie il souhaite être inscrit.
Le Roi est habilité à fixer, par arrêté pris sur avis de l'autorité compétente, les formes et les conditions auxquelles toute demande d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement doit satisfaire, ainsi que les modalités de traitement des demandes d'inscription par l'autorité compétente.
Le demandeur doit fournir, à l'appui de sa demande, les documents nécessaires pour prouver qu'il satisfait à toutes les conditions.
[ 4  ...] 4
§ 2. L'autorité compétente décide, dans les soixante jours calendrier de la réception de la demande et de tous les documents requis, d'inscrire ou non le candidat au registre dans la catégorie qu'il a demandée. L'autorité compétente notifie sa décision au demandeur [ 1  ...] 1 . En cas de refus, l'autorité compétente doit motiver sa décision. Toute modification des données des documents mentionnés au présent paragraphe doit être communiquée immédiatement à l'autorité compétente, sans préjudice du droit de celle-ci de recueillir toutes les informations nécessaires auprès de l'intéressé ou de lui réclamer des documents probants.
[ 3  Les entreprises réglementées, les intermédiaires ainsi que les personnes visées à l'article 9, 1°, informent notamment l'autorité compétente sans délai de tout fait ou élément qui implique une modification des informations fournies lors de la demande d'inscription et qui peut avoir une incidence sur l'aptitude ou l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de la fonction concernée.
  Conformément aux articles 8, alinéa 1er, 9 et 17, § 1er, lorsque l`autorité compétente, dans le cadre de l'exercice de sa mission de contrôle, a connaissance d'un tel fait ou élément, obtenu ou non en application de l'alinéa 2, elle peut effectuer une réévaluation du respect des exigences visées aux articles 8, alinéa 1er, 3° et 9, 1°. ] 3
§ 3. La liste des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement inscrits est publiée par l'autorité compétente sur son site web. Celle-ci actualise régulièrement ce site sur la base des données dont elle dispose. [ 2  La FSMA notifie à l'Autorité européenne des marchés financiers les inscriptions des courtiers en services bancaires et en services d'investissement.] 2
Le site web mentionne, pour chaque intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, les données nécessaires à son identification, la date de son inscription, la catégorie dans laquelle il est inscrit, le cas échéant la date de sa radiation, ainsi que toute autre information que l'autorité compétente estime utile à une information correcte du public. Le site web mentionne, pour chaque agent en services bancaires et en services d'investissement, le nom de son mandant. L'autorité compétente fixe les conditions auxquelles la mention de la radiation d'un intermédiaire est retirée du site web.
----------
( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 43, 013; En vigueur : 04-05-2017>
( 2 )<L  2017-11-21/08 , art. 131, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 3 )<L  2017-12-05/04 , art. 8, 016; En vigueur : 28-12-2017>
( 4 )<L  2019-05-02/25 , art. 142, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    8 .Pour pouvoir être inscrit au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement visé à l'article 5, § 1er, et pour pouvoir rester inscrit dans celui-ci, la personne en question doit :
1° posséder les connaissances professionnelles requises;
2° avoir une capacité financière suffisante;
3° présenter une aptitude et une honorabilité professionnelles suffisantes;
4° [ 5  ne pas se trouver dans l'un des cas énumérés à l'article 20 de la [ 7  loi du 25 avril 2014] 7 ;] 5
5° avoir assuré sa responsabilité professionnelle; sont toutefois dispensés de l'obligation d'assurer leur responsabilité professionnelle [ 9  les agents] 9  en services bancaires et en services d'investissement, dans la mesure où les entreprises réglementées pour lesquelles ils interviennent assument inconditionnellement cette responsabilité;
6° s'abstenir de participer à des activités d'intermédiation en services bancaires et d'investissement qui sont contraires aux dispositions légales et réglementaires belges;
7° agir uniquement pour le compte d'entreprises qui disposent de l'agrément requis;
8° [ 10  adhérer à l'Ombudsfin, entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sens du livre XVI du Code de droit économique, en matière de services financiers. Il doit soit avoir adhéré lui-même à ce système, soit être membre d'une association professionnelle qui y a adhéré. L'intermédiaire est tenu de contribuer au financement dudit système et de donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce système ;] 10
9° respecter les dispositions du chapitre III;
10° [ 4  payer les contributions aux frais de fonctionnement de la FSMA, déterminées conformément à l'article 56 de la loi relative à la surveillance du secteur financier] 4

 (NOTE : pour la contribution annuelle aux frais de fonctionnement, veuillez consulter les arrêtés d'exécution.)

[ 1  11° [ 8  se conformer à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, aux arrêtés d'exécution de celle-ci et aux arrêtés d'exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour autant que l'intermédiaire intéressé soit soumis à cette législation et que le contenu des arrêtés d'exécution de la loi du 11 janvier 1993 précitée ne soit pas contraire à la loi du 18 septembre 2017 précitée.] 8 ] 1
[ 6  12° communiquer à la FSMA une adresse de courrier électronique professionnelle à laquelle la FSMA a la faculté d'adresser valablement toutes les communications, individuelles ou collectives, qu'elle opère en exécution de la présente loi [ 11  ou de toute autre disposition légale ou réglementaire dont elle assure le contrôle] 11 .] 6
Le Roi a le pouvoir :
1°de déterminer la forme et le contenu des conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, 2°et 5°, par la voie d'un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente. Il peut prévoir des mesures transitoires;
2° [ 10  ...] 10
Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement [ 10  ...] 10  doivent attester, auprès de l'autorité compétente, selon les modalités définies par celle-ci [ 10  ...] 10 , la périodicité y comprise, le respect des dispositions de l'alinéa 1er.
----------
( 1 )<L  2009-07-31/33 , art. 8, 004; En vigueur : 18-08-2009>
( 2 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 3 )<L  2012-12-13/03 , art. 85, 007; En vigueur : 30-12-2012>
( 4 )<L  2013-07-30/16 , art. 59, 008; En vigueur : 09-09-2013>
( 5 )<L  2014-04-25/09 , art. 87, 009; En vigueur : 07-05-2014>
( 6 )<L  2014-04-19/39 , art. 38, 010; En vigueur : 01-06-2017 ; voir <AR  2017-03-09/24 , art. 1,2°>
( 7 )<L  2016-10-25/04 , art. 135, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 8 )<L  2017-09-18/06 , art. 171, 014; En vigueur : 16-10-2017>
( 9 )<L  2017-11-21/08 , art. 132, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 10 )<L  2019-05-02/25 , art. 143, 017; En vigueur : 31-05-2019>
( 11 )<L  2020-07-20/12 , art. 27, 018; En vigueur : 15-08-2020>
 Art.    9 .En outre, les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ayant la qualité de personne morale ne sont inscrits et ne peuvent rester inscrits qu'à condition :
1° que les personnes qui sont chargées de la direction effective [ 1  ne se trouvent pas dans l'un des cas [ 2  énumérés à l'article 20 de la [ 3  loi du 25 avril 2014] 3 ] 2  ] 1  [ 4  et disposent de l'expertise adéquate et de l'honorabilité professionnelle nécessaire à l'exercice de leur fonction] 4 ;
2° que l'autorité compétente ait été informée de l'identité des personnes qui exercent directement ou indirectement, sur l'intermédiaire, le contrôle [ 2  au sens de l'[ 4  article 3, 26°, de la loi du 25 avril 2014] 4 ] 2  et qu'elle soit convaincue que ces personnes possèdent les qualités nécessaires à une gestion saine et prudente; les intermédiaires visés informent l'autorité compétente de toute modification de ce contrôle;
[ 4  3° que les personnes chargées de la direction effective qui assument de facto la responsabilité de l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement possèdent les connaissances professionnelles visées à l'article 8, alinéa 1er, 1°.] 4
----------
( 1 )<L  2010-04-06/21 , art. 31, 005; En vigueur : 03-05-2010>
( 2 )<L  2014-04-25/09 , art. 88, 009; En vigueur : 07-05-2014>
( 3 )<L  2016-10-25/04 , art. 135, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 4 )<L  2019-05-02/25 , art. 144, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    10 .§ 1er. En outre, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9, un intermédiaire n'est inscrit dans la catégorie " agents en services bancaires et en services d'investissement " et ne peut y rester inscrit qu'à condition que, pour l'ensemble des activités qu'il exerce pour le compte d'une entreprise réglementée, il agisse, tant directement qu'indirectement, au nom et pour le compte d'un seul mandant.
Lors de sa demande d'inscription, l'intermédiaire visé au § 1er mentionne le nom et le lieu d'établissement du siège social de son mandant.
Les dispositions de l'alinéa 1er ne sont pas applicables à l'intermédiation en matière d'octroi de crédits [ 2  au sens de l'article 4, 2) et 3), de la [ 4  loi du 25 avril 2014] 4 .] 2
§ 2. [ 1  Un agent en services bancaires et en services d'investissement ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, si ce n'est sur les comptes des membres de sa famille qui font partie de son ménage et des sociétés commerciales dont il est le dirigeant effectif, ni détenir ou garder en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de ses clients.] 1
§ 3. La collaboration entre l'agent en services bancaires et en services d'investissement et son mandant fait l'objet d'une convention écrite. Celle-ci fixe les procédures comptables et administratives à respecter par l'agent. La convention dispose expressément que l'agent ne peut assurer une intermédiation en services bancaires et en services d'investissement qu'au nom et que pour le compte du mandant, elle détermine les activités autres que l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement qui peuvent être cumulées avec le mandat d'agent en services bancaires et en services d'investissement et/ou fixe la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de cumuler du mandant, sans préjudice des dispositions de l'article 12. Le Roi peut déterminer, par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente, quelles sont les autres dispositions qu'il faut inscrire dans ces conventions en vue de garantir la sécurité des opérations effectuées.
§ 4. L'agent en services bancaires et en services d'investissement agit, en ce qui concerne son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, sous la responsabilité entière et inconditionnelle de son mandant. Celui-ci contrôle le respect par l'agent en services bancaires et en services d'investissement des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci.
[ 3  Si le mandant a connaissance d'éléments pouvant mettre en doute le respect des conditions d'inscription prévues par la présente loi dans le chef d'un de ses agents ou d'un autre intermédiaire en services bancaires et d'investissement auquel il fait appel ou a fait appel, il communique sans délai ces éléments à la FSMA.
 La même communication est faite par les entreprises réglementées si elles ont connaissance du fait que quelqu'un se présente comme intermédiaire en services bancaires et d'investissement sans être inscrit au registre prévu par la présente loi.] 3
[ 1  § 5. Lorsque l'autorité compétente constate qu'il est mis fin à la collaboration entre un agent en services bancaires et d'investissement et son mandant, elle radie l'agent concerné du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, après en avoir averti celui-ci au préalable.] 1
[ 5  Les entreprises réglementées et les agents informent la FSMA lorsqu'ils mettent fin à leur collaboration.] 5
----------
( 1 )<L  2009-07-31/33 , art. 9, 004; En vigueur : 18-08-2009>
( 2 )<L  2014-04-25/09 , art. 89, 009; En vigueur : 07-05-2014>
( 3 )<L  2014-04-19/39 , art. 39, 010; En vigueur : 29-05-2014; voir AR  2014-04-19/40 , art. 1>
( 4 )<L  2016-10-25/04 , art. 135, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 5 )<L  2017-11-21/08 , art. 133, 015; En vigueur : 03-01-2018>
 Art.    11 .§ 1er. En outre, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9, une intermédiaire n'est inscrit dans la catégorie " courtiers en services bancaires et en services d'investissement " et ne peut rester inscrit dans cette catégorie qu'à condition qu'il exerce ses activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'une entreprise réglementée. Il joint à sa demande d'inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est lié par aucun contrat d'agence exclusive et par aucun engagement juridique.
[ 2  Il doit en outre respecter les obligations suivantes:
 1° [ 3  les services d'investissement visés à l'article 4, 1°, b), sont limités aux services et activités d'investissement au sens de l'article 2, 1°, 1 et 5 de la loi du 25 octobre 2016, portant sur des valeurs mobilières et parts d'organismes de placement collectif;] 3
 2° il ne peut à aucun moment recevoir et garder des fonds et des instruments financiers, ni en espèces ni sur un compte, ou se trouver dans une position débitrice à l'égard de l'épargnant ou de l'investisseur; il ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, excepté sur ceux des membres de sa famille qui font partie de son ménage, ni détenir ou garder en dépôt des valeurs ou des livrets de comptes de ses clients.] 2
[ 3  § 1/1. En outre, sans préjudice des dispositions des articles 8 et 9, les articles suivants de la loi du 25 octobre 2016 s'appliquent par analogie aux courtiers en services bancaires et en services d'investissement:
  - l'article 22;
  - l'article 23, § 1er, alinéa 3, §§ 2 et 3;
  - l'article 25, § 1er, 1°, 3°, 6° et 10° et § 2;
  - l'article 25/1, § 1er, alinéas 1er et 2 et § 3;
  - l'article 25/2, § 1er, 3° et §§ 5 à 7;
  - [ 4  les articles 26, §§ 2 et 5 et 26/1, § 2] 4 ;
  - l'article 32, § 1er;
  - l'article 34, §§ 1, 2, 6 et 7;
  - l'article 35, §§ 4 et 5;
  - et l'article 36, § 1er, § 5, alinéas 2 et 3, § 6, alinéas 2 et 3 et §§ 7, 9 et 10,
  ainsi que les dispositions des arrêtés et règlements et des actes délégués correspondants adoptés en vertu de la Directive 2014/65/UE, prises pour leur exécution.] 3
§ 2. La collaboration entre un courtier en services bancaires et en services d'investissement et l'entreprise réglementée avec laquelle il traite fait l'objet d'une convention écrite. Celle-ci contient les procédures comptables et administratives à respecter par le courtier.
Le Roi est habilité à déterminer, par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente, quelles autres dispositions doivent être inscrites dans ces conventions, en vue de garantir la sécurité des opérations qui sont effectuées.
----------
( 1 )<L  2009-07-31/33 , art. 10, 004; En vigueur : 18-08-2009>
( 2 )<L  2016-10-25/04 , art. 138, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 3 )<L  2017-11-21/08 , art. 134, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 4 )<L  2019-05-02/25 , art. 145, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    12 .§ 1er. Un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement ne peut, ni directement ni indirectement, combiner l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement avec :
1° l'exploitation d'une entreprise réglementée;
2° l'exercice, pour son propre [ 5  compte] 5 , des activités [ 1  au sens de l'article 4, 4), 5) et 7) à 14), de la [ 2  loi du 25 avril 2014] 2 ,] 1  sans préjudice du 3°;
3° [ 3  la fourniture:
 - pour son propre compte, des services d'investissement visés à l'article 2, 1°, de la loi du 25 octobre 2016, et, pour le compte de tiers, de tels services d'investissement autres que les services d'investissement visés à l'article 4, 1°, et,
 - pour son propre compte, des services auxiliaires visés à l'article 2, 2°, de la loi du 25 octobre 2016
 En outre, un courtier en services bancaires et en services d'investissement ne peut pas servir d'intermédiaire en matière de services auxiliaires visés à l'article 2, 2°, 1) de la loi du 25 octobre 2016;] 3
[ 4  En outre, un courtier en services bancaires et en services d'investissement peut, par dérogation à l'alinéa 1er, offrir pour son propre compte des services de conseil en investissement visés à l'article 2, 1°, 5), de la loi du 25 octobre 2016, concernant des valeurs mobilières et des parts d'organismes de placement collectif.
    Le Roi peut imposer des règles d'organisation spécifiques ainsi que des règles de conduite aux courtiers en services bancaires et en services d'investissement qui offrent pour leur propre compte des services de conseil en investissement.] 4
4° la fourniture, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, des opérations visées aux [ 3  articles 102 et 103 de la loi du 25 octobre 2016] 3 .
§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement peut exercer, à côté de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, d'autres activités professionnelles, à condition :
1° qu'elles ne compromettent pas sa réputation, ni celle de l'entreprise réglementée pour le compte de laquelle il agit comme intermédiaire;
2° qu'elles soient totalement séparées des activités d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement des points de vue organisationnel et comptable; dans l'exercice de ses activités professionnelles, l'intermédiaire doit éviter de faire référence à ses activités d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement dans ses contacts avec le public, si ce n'est pour assurer sa notoriété;
la condition de séparation sur le plan organisationnel ne concerne pas les activités professionnelles qu'il exerce comme intermédiaire pour une entreprise réglementée, comme intermédiaire en assurances et en réassurances inscrit, ou comme intermédiaire en matière d'octroi de crédits [ 1  au sens de l'article 4, 2), 3) et 6), de la [ 2  loi du 25 avril 2014] 2 ;] 1
3° qu'il ait obtenu l'autorisation requise comme prévu à l'article 10, § 3.
L'autorité compétente peut fixer des conditions minimales à respecter, aux fins de préciser les conditions visées à l'alinéa 1er.
§ 3. Un courtier en services bancaires et en services d'investissement ne peut combiner l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement avec l'intermédiation en assurances concernant des produits des branches 21, 23 et 26 au sens de la loi sur les assurances, qui, d'un point de vue économique, présentent essentiellement des caractéristiques communes avec des instruments d'épargne ou de placement, que s'il a stipulé lui-même, ainsi que l'entreprise d'assurances pour le compte de laquelle il agit en tant qu'intermédiaire d'assurances, dans une convention écrite que l'intermédiaire ne peut, en ce qui concerne les produits précités, recevoir et détenir, ni en espèces ni sur un compte, des fonds provenant d'un preneur d'assurance ou d'un assuré, ou appartenant à un preneur d'assurance ou à un assuré.
----------
( 1 )<L  2014-04-25/09 , art. 90, 009; En vigueur : 07-05-2014>
( 2 )<L  2016-10-25/04 , art. 135, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 3 )<L  2016-10-25/04 , art. 139, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 4 )<L  2016-10-25/04 , art. 145, 012; En vigueur : 28-11-2016>
( 5 )<L  2019-05-02/25 , art. 146, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    13 . Les personnes qui, dans une entreprise réglementée, sont en contact de quelque manière que ce soit avec le public en vue d'offrir en vente des services bancaires et des services d'investissement au sens de l'article 4, 1, a), b), c) et d), y compris la promotion, ainsi que les personnes qui, auprès d'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, s'occupent directement d'intermédiation en de tels services bancaires et services d'investissement et, plus particulièrement, toutes les personnes qui sont, à cet effet et de quelque manière que ce soit, en contact avec le public, doivent satisfaire aux conditions en matière de connaissances professionnelles qui ont été fixées par le Roi par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente.
L'employeur conserve la liste des personnes et des documents concernant les connaissances professionnelles visés à l'alinéa 1er et la tient à la disposition de l'autorité compétente.
 CHAPITRE III.  - Dispositions spécifiques visant à protéger les épargnants et les investisseurs.
 Art.    14 .§ 1er. [ 1  Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients. Les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses.
 Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement doivent, dans leur activité d'intermédiation, respecter les règles de conduite applicables aux entreprises réglementées [ 2  , et notamment celles prescrites aux articles 27 à 28 de la loi relative à la surveillance du secteur financier] 2  [ 3  , ainsi que dans les arrêtés et règlements et dans les actes délégués correspondants adoptés en vertu de la directive 2014/65/UE, pris pour leur exécution] 3 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, prévoir [ 2  , dans le respect des directives et règlements européens,] 2  pour les courtiers en services bancaires et en services d'investissement une version adaptée de ces règles de conduite ou déclarer certaines de ces règles en tout ou en partie non applicables, afin de tenir compte des particularités du rôle de courtier.] 1
[ 2  Les courtiers en services bancaires et en services d'investissement doivent également, dans leur activité d'intermédiation, respecter les règles en matière de prévention des conflits d'intérêts applicables aux entreprises réglementées, notamment les règles prescrites à l'article 27, § 4, de la loi relative à la surveillance du secteur financier [ 3  , ainsi que dans les arrêtés et règlements et dans les actes délégués correspondants adoptés en vertu de la directive 2014/65/UE, pris pour son exécution] 3 .] 2
[ 1  § 1erbis. Les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement ne font porter leur activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement que sur des produits dont eux-mêmes ainsi que les personnes, visées à l'article 13, qu'ils occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.
 Les entreprises réglementées n'offrent que des services bancaires et des services d'investissement portant sur des produits dont les personnes, visées à l'article 13, qu'elles occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.] 1
§ 2. [ 2  Sans préjudice des dispositions des articles 27 à 28 de la loi relative à la surveillance du secteur financier, le Roi est habilité à fixer, par arrêté pris sur avis de l'autorité compétente, en exécution du paragraphe 1er ou du paragraphe 1erbis, des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts, que les agents en services bancaires et d'investissement doivent respecter.] 2
----------
( 1 )<L  2013-07-30/16 , art. 60, 008; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2017-11-21/08 , art. 135, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 3 )<L  2019-05-02/25 , art. 147, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    15 .§ 1er. L'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement fournit à son client et à son client potentiel au moins les informations suivantes :
a) son identité et son adresse;
b) son numéro d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et la catégorie dans laquelle il est inscrit;
c) s'il intervient comme agent en services bancaires et en services d'investissement, le nom de son mandant;
d) s'il intervient comme courtier en services bancaires et en services d'investissement, les noms des entreprises réglementées pour le compte desquelles il est habilité à intervenir, ainsi que l'interdiction visée à l'[ 1  article 11, § 1er, alinéa 2, 2°] 1 ;
e) s'il intervient également comme intermédiaire d'assurances ou de réassurances pour des produits des branches 21, 23 et 26, l'interdiction de recevoir et de détenir des fonds visée à l'article 12, § 3;
f) [ 1  les coordonnées de l'Ombudsfin, entité qualifiée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sens du Livre XVI du Code de droit économique, en matière de services financiers.] 1
L'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement mentionne toujours sur son papier à lettre et sur les autres documents relatifs à son activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement émanant de lui, les informations visées à l'alinéa 1er, a), b) et c). Il fait mention de son inscription, telle qu'elle est visée à l'alinéa 1er, b), de la manière uniformisée par l'autorité compétente et seulement de cette manière ou dans les termes prévus par l'autorité compétente.
§ 2. Le Roi est habilité à déterminer, par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente, quelles autres informations les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement doivent fournir à leurs clients et clients potentiels, et sous quelle forme ils doivent le faire.
----------
( 1 )<L  2021-06-27/09 , art. 345, 019; En vigueur : 19-07-2021>
 Art.    16 . Le Roi est habilité à déterminer, par un arrêté pris sur l'avis de l'autorité compétente, quelles sont les dispositions du chapitre III et des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celui-ci qui sont applicables aux personnes visées à l'article 13.
 CHAPITRE IV.  - Organisation du contrôle et mesures administratives.
 Art.    17 .§ 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article 25, alinéa 2, la [ 1  FSMA] 1  est désignée comme autorité compétente.
La [ 1  FSMA] 1  peut requérir toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission de contrôle dans le délai qu'elle fixe [ 2  , ainsi que tous enregistrements d'échanges téléphoniques, de communications électroniques ou tous autres échanges informatiques, détenus par un courtier en services bancaires et en services d'investissement] 2 . A cet effet, elle peut également procéder, sans préjudice des dispositions légales concernant l'inviolabilité du domicile et la protection de la vie privée, à des inspections sur place et prendre connaissance et copie sur place de toute donnée que l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement ou l'entreprise réglementée a en sa possession.
§ 2. En vue d'une bonne application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci, la [ 1  FSMA] 1  coopère avec les autorités d'autres pays dans le cadre d'une même politique de contrôle de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, et elle peut échanger avec ces autorités des informations confidentielles conformément aux dispositions des articles 75 et 77, § 1er et 2, de la loi du 2 août 2002.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 2 )<L  2019-05-02/25 , art. 148, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.   17/1 .[ 1  La FSMA radie par décision notifiée par envoi recommandé ou avec accusé de réception, l'inscription des intermédiaires en services bancaires et d'investissement qui n'ont pas entamé leurs activités correspondant à l'inscription obtenue dans les six mois de l'inscription, qui y renoncent [ 2  qui ont été déclarés en faillite] 2  ou qui ont cessé d'exercer leurs activités.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2017-04-18/03 , art. 44, 013; En vigueur : 04-05-2017>
( 2 )<L  2019-05-02/25 , art. 149, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    18 .§ 1er. Lorsque la [ 2  FSMA] 2  constate qu'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement ne fonctionne pas conformément aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci, elle identifie les manquements et fixe le délai dans lequel la situation constatée doit être corrigée. Elle peut proroger ce délai.
[ 4  A cette occasion, la FSMA peut interdire l'exercice de tout ou partie de l'activité de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement et suspendre l'inscription au registre de ce dernier jusqu'au moment où elle constate qu'il a été remédié aux manquements.] 4
Si, à l'expiration de ce délai, la [ 2  FSMA] 2  constate qu'il n'a pas été remédié aux manquements, elle radie l'inscription de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement concerné.
La radiation entraîne l'interdiction d'exercer l'activité réglementée et de porter le titre.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, la [ 2  FSMA] 2  met en demeure l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement qui ne respecte pas les dispositions de l'article 8, alinéa 1er, 2°, 5°, 7°et 10°, de remédier aux manquements dans un délai qu'elle fixe. Au besoin, elle peut proroger ce délai.
Si, à l'expiration de ce délai, il n'a pas été remédié aux manquements, l'inscription de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement au registre est radiée de plein droit. La [ 2  FSMA] 2  en avise l'intermédiaire.
[ 1  § 3. En cas de déclaration de faillite d'un intermédiaire en services bancaires et d'investissement, la [ 2  FSMA] 2  radie l'intermédiaire concerné du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et en avise l'intéressé.] 1
[ 3  § 4. Les décisions de la FSMA visées au présent article sortent leurs effets à l'égard de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement concerné à dater de leur notifcation à celui-ci par lettre recommandée à la poste ou avec accusé de réception.
  § 5. La FSMA peut faire procéder, aux frais de l'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.] 3
----------
( 1 )<L  2009-07-31/33 , art. 11, 004; En vigueur : 18-08-2009>
( 2 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 3 )<L  2017-11-21/08 , art. 136, 015; En vigueur : 03-01-2018>
( 4 )<L  2019-05-02/25 , art. 150, 017; En vigueur : 31-05-2019>
 Art.    19 .Lorsque la [ 1  FSMA] 1  constate qu'une entreprise réglementée ne fonctionne pas conformément aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci, elle peut prendre les mesures que les législations régissant le statut de l'entreprise réglementée concernée l'autorisent à prendre.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    20 .Le comité de direction de la [ 1  FSMA] 1  peut charger un membre du personnel de la [ 1  FSMA] 1  désigné par lui de la notification de décisions d'inscription ou de refus d'inscription au registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, ainsi que de décisions de modification, de mise en demeure, de suspension et de radiation de l'inscription.
[ 2  La FSMA peut valablement notifier les décisions visées à l'alinéa précédent au moyen de formulaires pré-imprimés, revêtus d'une signature reproduite par un procédé mécanographique.] 2
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 2 )<L  2014-04-19/39 , art. 40, 010; En vigueur : 01-11-2015 (voir AR  2014-04-19/40 , art. 3; modifié par AR  2015-06-28/02 , art. 2)>
 Art.   20/1 . [ 1  Le présent chapitre s'applique également en cas de non-respect des dispositions des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution des dispositions de la directive 2014/65/UE transposées par la présente loi ou par les arrêtés et règlements pris pour son exécution, ou par des dispositions visées dans la présente loi ou dans les arrêtés et règlements pris pour son exécution.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2021-06-27/09 , art. 346, 019; En vigueur : 19-07-2021>

 CHAPITRE V.  - Sanctions.
 Art.    21 .§ 1er. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 200 à 2 000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse :
- exerce l'activité d'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, sans être inscrit conformément aux dispositions de l'article 5;
- ne respecte pas les dispositions de l'article 6;
- charge un travailleur qui ne remplit pas les conditions fixées par la présente loi, d'offrir en vente des services bancaires et des services d'investissement;
- souscrit un contrat d'agence ou de courtage avec un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement non inscrit et/ou fournit des services bancaires et des services d'investissement par le biais d'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement non inscrit;
- omet de communiquer à l'autorité compétente des modifications des informations qui font partie de son dossier d'inscription en exécution des dispositions du chapitre II;
- ne respecte pas les dispositions de l'article 10, §§ 1er, 2 et 3, et des articles 11, 12, 14 et 15.
Les personnes condamnées pour une des infractions précitées peuvent se voir infliger la fermeture définitive ou provisoire d'une partie ou de l'ensemble des locaux affectés à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement. Si les infractions précitées sont dues à la négligence, elles sont punies d'une amende de 100 à 250 euros.
§ 2. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions visées par la présente loi.
§ 3. Toute personne qui refuse de fournir les renseignements et les documents nécessaires au contrôle de l'application de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci et que l'autorité compétente a demandés, qui s'oppose aux mesures d'investigation ou qui fait une fausse déclaration, est punie d'une peine d'emprisonnement de huit à quinze jours et d'une amende de 100 à 1 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
[ 1  § 4. Toute information du chef d'infraction à la présente loi ou à l'une des dispositions visées à l'article 19 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à l'encontre d'un intermédiaire en services bancaires et d'investissement ou d'une personne chargée de la direction effective au sein d'un tel intermédiaire, au sens de la présente loi, et toute information du chef d'infraction à la présente loi à l'encontre de toute autre personne physique ou morale, doit être portée à la connaissance de la FSMA par l'autorité judiciaire qui en est saisie.
 Toute action pénale du chef des infractions visées à l'alinéa 1er doit être portée à la connaissance de la FSMA à la diligence du ministère public.] 1
----------
( 1 )<L  2014-04-19/39 , art. 41, 010; En vigueur : 29-05-2014; voir AR  2014-04-19/40 , art. 1>
 Art.    22 .§ 1er. Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par la présente loi, la [ 1  FSMA] 1  peut, à l'égard d'une personne qui ne donne aucune suite aux mises en demeure qui lui sont faites en application de la présente loi ou des arrêtés et des règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci :
1° infliger une astreinte [ 2  qui ne peut être, par jour calendrier de retard, supérieure à 5.000 euros, ni, pour la méconnaissance d'une même injonction, supérieure à 75.000 euros ou, dans le cas d'une entreprise réglementée, à 2.500.000 euros] 2 ;
2° rendre public le fait que cette personne n'a pas donné suite aux injonctions qui lui ont été faites de respecter, dans le délai fixé par la [ 1  FSMA] 1 , les dispositions de la présente loi ou des arrêtés et des règlements pris en vue de l'exécution de celle-ci.
§ 2. Les dispositions de l'article 23, [ 2  § 2] 2 , sont applicables mutatis mutandis à l'encaissement des astreintes.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
( 2 )<L  2013-07-30/16 , art. 61, 008; En vigueur : 09-09-2013>
 Art.    23 .[ 1  § 1er. Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution dans le chef d'un intermédiaire en services bancaires et en services d'investissement, infliger à ce dernier une amende administrative, qui ne peut excéder, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, 75.000 euros.
 Sans préjudice des autres mesures prévues par la loi, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution dans le chef d'une entreprise réglementée, infliger à cette dernière une amende administrative, qui ne peut excéder, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, 2.500.000 euros.
 § 2. Les amendes imposées en application du présent article sont recouvrées au profit du Trésor par l'administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.] 1
----------
( 1 )<L  2013-07-30/16 , art. 62, 008; En vigueur : 09-09-2013>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires.
 Art.    24 .§ 1er. Les intermédiaires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, exercent l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement depuis au moins un an à temps plein ou depuis au moins trois ans à temps partiel, reçoivent une autorisation provisoire de poursuivre l'exercice de cette activité en qualité d'agent en services bancaires et en services d'investissement.
Pour pouvoir conserver l'autorisation provisoire, les intermédiaires visés à l'alinéa 1er doivent introduire une demande auprès de la [ 1  FSMA] 1 , dans les six mois de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires attestant que son auteur satisfait aux conditions définies à l'article 8, alinéa 1er, 2°, 4° et 5°, et à l'article 10, § 1er, alinéa 2. L'autorisation provisoire est supprimée de plein droit lorsque cette preuve n'est pas apportée.
Le maintien de l'autorisation provisoire est également subordonné au paiement du droit d'inscription annuel fixé à l'article 8, 10°. A défaut de paiement de ce droit dans le délai prévu par la [ 1  FSMA] 1 , l'autorisation provisoire est supprimée de plein droit.
Les intermédiaires qui bénéficient d'une autorisation provisoire peuvent, conformément aux dispositions de l'article 7, introduire une demande auprès de la [ 1  FSMA] 1  en vue de se faire inscrire définitivement au registre, dès qu'ils peuvent produire les documents nécessaires attestant qu'ils satisfont également à la condition de connaissances définie à l'article 8, 1.
(NOTE :
- Sans préjudice des articles 22 et 23 de l'arrêté royal du 22 mai 2005 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la [ 1  FSMA] 1 , tels que modifiés par l'arrêté royal du 23 mai 2007, le montant du droit d'inscription à acquitter en vertu de l'article 24, § 1er, est fixé pour l'exercice 2008 comme suit :
 - montant de base : 183,50 euros;
 - montant supplémentaire : 27,53 euros; voir AM %ù2008-05-08/31, art. 1;   En vigueur :   16-05-2008)
§ 2. L'autorisation provisoire prévue au § 1er prend fin de plein droit au plus tard le premier jour du vingt-cinquième mois suivant celui de l'entrée en vigueur de la présente loi.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    24bis .<L  2007-05-09/41 , art. 3, 003;   En vigueur :   01-07-2006; le contenu de l'ancien art. 24bis a été numéroté art. 24ter> § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les intermédiaires visés à l'article 4, 2°, peuvent, pour exercer l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement prévue à l'article 4, 1°, d), choisir de demander une inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, conformément aux dispositions de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. Dans sa demande, le candidat doit indiquer dans quelle catégorie du registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances il souhaite être inscrit.
Les intermédiaires visés à l'alinéa 1er joignent à leur demande d'inscription une attestation dont il ressort que la société de capitalisation pour le compte de laquelle ils effectuent les opérations de capitalisation visées à l'article 4, 1°, d), marque son accord sur la demande d'inscription au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances.
Si un intermédiaire visé à l'alinéa 1er est déjà inscrit au registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances, il notifie à la [ 1  FSMA] 1  le choix qu'il a opéré conformément à l'alinéa 1er et joint à sa notification l'attestation visée à l'alinéa 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, § 1er, alinéa 4, de la loi du 27 mars 1995 visée à l'alinéa 1er, la société de capitalisation peut effectuer cette notification de manière collective pour les intermédiaires qui exercent pour son compte les activités visées à l'article 4, 1°, d).
Pour l'exercice des activités visées à l'article 4, 1°, d), un intermédiaire ne peut être inscrit qu'à un seul registre.
Les dispositions de la loi du 27 mars 1995 visée à l'alinéa 1er et les arrêtés pris pour leur exécution s'appliquent par analogie aux intermédiaires qui font usage de l'option prévue à l'alinéa 1er, à l'exception des dispositions de l'article 8 de cette loi. La [ 1  FSMA] 1  est habilitée à préciser la manière dont les références faites dans la loi du 27 mars 1995 à l'activité d'entreprise d'assurances et à l'activité d'intermédiation en assurances doivent être appliquées à l'activité de société de capitalisation et à l'activité d'intermédiation en opérations de capitalisation.
§ 2. Les dispositions transitoires prévues au § 1er cesseront d'être en vigueur à la date d'abrogation de l'arrêté royal sur les sociétés de capitalisation, sans préjudice des dispositions transitoires prévues par l'arrêté abrogatoire, et au plus tard le 31 décembre 2009.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.    24ter . <Anciennement art. 24bis. Numéroté 24ter par L  2007-05-09/41 , art. 2;   En vigueur :   01-07-2006> Les dispositions suivantes de la présente loi ne sont pas applicables à La Poste société anonyme de droit public :
1° article 10, § 3, deuxième, troisième et quatrième phrases;
2° article 12, § 1, 2°;
3° article 12, § 1, 4°;
4° article 12, § 2, 2°;
5° article 12, § 2, 3°.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    25 .Le Roi exerce les pouvoirs que Lui confèrent les dispositions de la présente loi sur proposition du ministre des Finances et, dans la mesure où ils concernent aussi l'intermédiation en assurances, également sur proposition conjointe du ministre de l'Economie.
 Le Roi peut transférer, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur l'avis de la [ 1  FSMA] 1  et dans les limites de la législation européenne, tout ou partie des pouvoirs que la présente loi confère à l'autorité compétente, qui est la [ 1  FSMA] 1 , à une autre instance qui interviendra en tant qu'autorité compétente au sens de la présente loi.
----------
( 1 )<AR  2011-03-03/01 , art. 331, 006; En vigueur : 01-04-2011>
 Art.  26. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2006. Il appartient au Roi, par dérogation à l'alinéa 1er, de fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 5, § 1er, dernier alinéa.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 5, § 1er, alinéas 4 à 6 fixée au 01-11-2007, par AR  2007-06-03/46 , art. 105)


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré, avant le chapitre Ier, qui devient le chapitre Ierbis, un nouveau chapitre premier, comportant les articles 1er à 1erquater, rédigé comme suit :
" Chapitre Ier. - Dispositions générales ".
 Art.    3 . Un article 1er, rédigé comme suit, est inséré au nouveau chapitre premier de la même loi :
" Art. 1er. - Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° " une statistique " : informations quantitatives ou qualitatives, agrégées ou non, tirées de la collecte et du traitement systématique de données;
2° " la statistique " : ensemble des méthodes et des techniques utilisées pour collecter et transformer les données et l'utilisation de celles-ci afin de tirer des conclusions au sujet de la population de recherche;
3° " données " : les résultats de l'observation des caractéristiques ou des attributs des unités statistiques, suivis éventuellement par une série de corrections;
4° " données individuelles " : toute information concernant une unité statistique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une unité statistique qui peut être identifiée, directement ou indirectement;
5° " données à caractère personnel " : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement;
6° " collecte secondaire de données " : le processus qui consiste à recueillir auprès d'un organisme public ou privé une copie totale ou partielle de documents ou de fichiers de données élaborés par cet organisme, afin que l'Institut national de Statistique puisse les utiliser dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la présente loi;
7° " collecte primaire de données " : le processus qui consiste à recueillir les données, soit directement auprès des personnes concernées (collecte primaire " directe "), soit auprès de personnes qui répondent à leur place (collecte primaire " indirecte "), soit par " observation directe ";
8° " unité statistique " : une unité d'observation ou de mesure pour laquelle des données sont recueillies ou dérivées;
9° " certification " : procédure par laquelle l'Institut national de Statistique atteste que la méthode utilisée pour établir une statistique déterminée est conforme aux exigences spécifiées;
10° " production statistique " : le processus qui englobe l'ensemble des activités nécessaires à la collecte, au stockage, au traitement, à la compilation, à l'analyse et à la diffusion de l'information statistique;
11° " données d'étude codées " : des données qui ne peuvent être mises en relation avec une personne identifiée ou identifiable que par l'intermédiaire d'un code;
12° " données d'étude " : les informations qui serviront à établir des résultats statistiques;
13° " clé logique " : le fichier de concordance formé du code arbitraire qui a été donné aux données d'identification, complété par des données d'identification;
14° " cryptage " : technique qui consiste à transformer les données qui permettraient une identification au moyen d'une clé tenue secrète;
15° " brouillage " : technique qui consiste à altérer les données d'une façon aléatoire, qui les rende individuellement non significatives, mais qui, par des compensations, préserve les structures d'ensemble de la population étudiée;
16° " impartialité " : manière objective et indépendante de produire des statistiques, à l'abri de toute pression émanant de groupes politiques ou d'autres groupes d'intérêt, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions et des méthodologies les mieux adaptées à la poursuite des objectifs définis. ".
 Art.    4 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erbis. - Les statistiques sont régies par les principes suivants :
1° Principe de licéité et de loyauté :
a) la collecte et le traitement des données se fondent soit sur une base légale ou réglementaire, soit sur le consentement du déclarant au sens de l'article 1er, § 8, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sous réserve des dispositions particulières prévues dans la présente loi;
b) la collecte loyale suppose la bonne information du déclarant au sujet de la collecte et du traitement des données. Le déclarant a le droit d'obtenir des informations concernant le fondement juridique, la finalité de la collecte et les mesures de protection adoptées;
2° Principe de finalité :
a) les données individuelles sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, à moins que le déclarant n'ait, sans équivoque, donné son consentement à ce que les données soient utilisées à d'autres fins;
b) les données collectées à une fin statistique déterminée ne peuvent être utilisées à d'autres fins statistiques que si ces dernières sont compatibles avec la finalité statistique originaire;
c) les données collectées et traitées à des fins statistiques ne peuvent pas être utilisées pour compléter ou corriger les fichiers de données à finalité non-statistique, notamment administratives;
d) aucune décision ayant pour objet ou pour effet d'affecter la situation individuelle du déclarant, ne peut être prise sur base de données individuelles recueillies à l'occasion de la réalisation d'une statistique;
3° Principe de proportionnalité :
a) lors du choix de la méthode de collecte, la priorité est accordée à la collecte secondaire par rapport à la collecte primaire. En toute hypothèse, la collecte s'opèrera par sondage de préférence à une collecte exhaustive et les enquêtes volontaires sont à privilégier par rapport aux enquêtes obligatoires;
b) les données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité statistique déterminée, c'est-à-dire que la collecte et le traitement des données sont limités aux seules données nécessaires aux fins statistiques poursuivies;
4° Principe d'impartialité, d'objectivité et d'indépendance professionnelle :
a) les statistiques doivent être produites et diffusées dans le respect de l'indépendance scientifique et de manière objective, professionnelle et transparente plaçant tous les utilisateurs sur un pied d'égalité;
b) la production et la diffusion des statistiques doivent être assurées par un organisme qui dispose d'une indépendance professionnelle à l'égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs que des opérateurs du secteur privé. ".
 Art.    5 . Un article 1erter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erter. - Le secret statistique signifie que les données relatives à des unités statistiques individuelles qui sont obtenues directement à des fins statistiques ou indirectement à partir de sources administratives ou autres sont protégées contre toute violation du droit à la confidentialité. Cela implique que toute utilisation non statistique des données obtenues et toute divulgation illicite soient interdites. ".
 Art.    6 . Un article 1erquater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1erquater. - Les traitements de données à caractère personnel, effectués en vertu de la présente loi, sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à ses arrêtés d'exécution. ".
 Art.    7 . L'article 1er de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, en devient l'article 1erquinquies, étant entendu que dans cet article, les mots " économique et sociale " sont remplacés par les mots " économique, sociale, écologique et technologique ".
 Art.    8 . A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " en exécution de l'article 1er de la présente loi " sont remplacés par les mots " en exécution de l'article 1erquinquies de la présente loi ".
 Art.    9 . A l'article 4 de la même loi, les mots " en exécution des articles 1er et 3 de la présente loi " sont remplacés par les mots " en exécution des articles 1erquinquies et 3 de la présente loi ".
 CHAPITRE II.  - Traitements secondaires à finalité statistique.
 Art.    10 . L'intitulé du Chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : " Traitements secondaires à finalité statistique ".
 Art.    11 . L'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 2 janvier 2001, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 9. - L'Institut national de Statistique peut, sur base des données recueillies lors de ses investigations et des données puisées dans des registres administratifs, créer et tenir à jour des banques de données.
A cette fin, l'Institut national de Statistique peut, aux conditions fixées en vertu de l'article 17quater, § 2, accéder aux données détenues par toutes les administrations et autorités publiques. ".
 Art.    12 . A l'article 12, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 1er août 1985, les mots " par ou en vertu des chapitres Ier, II et III ", sont remplacés par les mots " par ou en vertu des chapitres Ierbis et III ".
 CHAPITRE III.  - Certification.
 Art.    13 . Dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré un chapitre IVbis, comportant les articles 13, abrogé par la loi du 1er août 1985 et rétabli dans la rédaction suivante, et 13bis, rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. - Certification.
Art. 13. Le Roi fixe, après consultation du Conseil supérieur de Statistique, les conditions selon lesquelles l'Institut national de Statistique peut certifier les méthodes utilisées par des organismes dotés ou non de la personnalité juridique pour produire des statistiques au sens de la présente loi, lorsqu'elles répondent au moins aux conditions suivantes :
1° garantir l'impartialité et l'indépendance;
2° respecter des méthodes scientifiques;
3° reposer sur des critères de fiabilité et de précision;
4° obéir aux principes de finalité, de proportionnalité, de licéité et de loyauté tels que définis à l'article 1erbis de la présente loi;
5° assurer le respect du secret statistique tel que prévu à l'article 1erter de la présente loi;
6° veiller à l'actualité et à la ponctualité de la statistique, ce qui implique, d'une part, que l'intervalle de temps entre la période de référence et le moment où l'information statistique est disponible doit être raisonnable et, d'autre part, que le moment où l'information statistique est disponible correspond aux dates limites imposées;
7° veiller à renforcer la comparabilité et la cohérence des statistiques en utilisant notamment des concepts et classifications reconnus ainsi que des sources susceptibles d'être utilisées conjointement;
8° reposer sur des critères de clarté et d'accessibilité relatifs à la présentation des statistiques, aux informations et explications au sujet de la méthodologie utilisée et à la mise à disposition des résultats;
9° garantir à l'Institut national de Statistique un accès gratuit aux données individuelles. "
 Art.    14 . Un article 13bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art.13bis. - Sont certifiées de plein droit, pour l'exécution des tâches prévues à l'article 109 de la loi du 21 décembre 1994 portant dispositions sociales et diverses, les méthodes de l'Institut des comptes nationaux et des organismes visés par ce même article. "
 CHAPITRE IV.  - Coordination de la statistique publique.
 Art.    15 . A l'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 1er août 1985 et modifié par la loi du 21 décembre 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1 ° le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Il est créé, auprès de l'Institut national de Statistique, un comité de coordination ayant pour mission de coordonner les programmes statistiques des différentes administrations, services et institutions publics, et d'en assurer le suivi afin d'en améliorer l'efficacité et la qualité, d'alléger la charge de réponse globale ainsi que de satisfaire dans les délais prévus aux obligations européennes et internationales.
Dans cet organe de concertation, il y a lieu de préparer un programme statistique pluriannuel intégré, incluant un inventaire de la production statistique actuelle et des besoins en statistique, d'en assurer le suivi et de le mettre à jour périodiquement en fonction des besoins changeants en informations des différentes autorités et des obligations internationales en matière de communication de données. Ce comité de coordination émet des avis sur les positions que la Belgique prend lors de réunions internationales concernant l'établissement de statistiques portant sur les domaines de compétence des régions et communautés. ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Le Roi règle la composition du comité de coordination. Celui-ci comprend au moins un représentant du Conseil supérieur de Statistique, de l'Institut national de Statistique, de la Banque nationale de Belgique et du Bureau fédéral du Plan. Les régions et communautés peuvent chacune désigner un représentant. ".
 Art.    16 . L'intitulé du Chapitre VI de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Dispositions dérogatoires aux articles 2 et 12 ".
 Art.    17 . L'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 15. - Sans préjudice des règles régissant la communication de données à des institutions auxquelles le secret statistique s'applique de plein droit en vertu d'une disposition légale, l'Institut national de Statistique doit, après autorisation du Comité de surveillance statistique et moyennant un contrat de confidentialité approuvé par ce même Comité, communiquer des données d'étude codées :
1° aux services publics fédéraux ou aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, à l'exclusion des administrations fiscales;
2° aux départements ministériels régionaux et communautaires, aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle des régions ou des communautés ou aux institutions bruxelloises visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, à l'exclusion des administrations fiscales;
3° aux administrations provinciales ou communales, à l'exclusion des services fiscaux;
4° aux personnes physiques ou morales poursuivant un but de recherche scientifique lorsqu'une demande appropriée est présentée, accompagnée d'un projet de recherche précis, répondant aux normes scientifiques en vigueur, comprenant une énumération suffisamment détaillée de la série de données à consulter, décrivant les méthodes d'analyse et comprenant une estimation du temps nécessaire.
Les données d'étude communiquées en vertu d'un contrat de confidentialité ne peuvent pas être communiquées à des tiers ou utilisées à d'autres fins statistiques que celles déterminées par le contrat de confidentialité.
Le Comité de surveillance statistique n'autorisera la communication de ces données d'étude codées que si cette communication fait partie intégrante des objectifs statistiques qui font l'objet du contrat de confidentialité.
Les caractéristiques qui permettent d'identifier le déclarant sont supprimées et munies d'un code, avant d'être communiquées, afin que le responsable de la recherche ne puisse pas raisonnablement identifier le déclarant à l'aide de ces données. "
 Art.    18 . Dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, il est inséré un article 15bis, rédigé comme suit :
" Art. 15bis. - Le contrat de confidentialité fixe les conditions de la transmission par l'Institut national de Statistique et de l'utilisation des données par le tiers.
Il prévoit notamment :
1° l'engagement du tiers de ne pas transmettre les données reçues à un autre utilisateur, sauf avec l'accord de l'Institut national de Statistique qui prendra contact avec ce nouvel utilisateur avec qui il établira un contrat de confidentialité;
2° l'obligation du tiers de veiller à la protection et à la sécurité des données et à ce que les données individuelles ne puissent pas être identifiées indirectement par le biais des résultats publiés;
3° les contrôles auxquels le tiers est soumis;
4° les sanctions en cas de violation par le tiers de ses obligations contractuelles. Les sanctions peuvent consister en la résiliation unilatérale du contrat et dans la réclamation de dommages et intérêts;
5° la durée du contrat de confidentialité. "
 Art.    19 . Dans l'intitulé du chapitre VII de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, les mots " investigations visées par les chapitres Ier à IV " sont remplacés par les mots " investigations visées par les chapitres Ierbis à IVbis ".
 Art.    20 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 1er août 1985, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " aux chapitres Ier, II et III " sont remplacés par les mots " aux chapitres Ierbis et III ";
2° à l'alinéa 3, les mots " des chapitres Ier à III " sont remplacés par les mots " des chapitres Ierbis à IVbis ";
3° à l'alinéa 4, les mots " effectuées à l'intervention de l'Institut national de Statistique " sont remplacés par les mots " effectuées à l'intervention de l'Institut national de Statistique ou d'un organisme dont la méthode a été certifiée par l'Institut national de Statistique en vertu de l'article 13 ".
 CHAPITRE V.  - Protection des données.
 Art.    21 . Un § 1erbis, comprenant les articles 17 à 17septies et rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre VII de la même loi, modifié par les lois des 1er août 1985 et 21 décembre 1994 :
" § 1erbis. - Prescriptions relatives à la protection des données. "
 Art.    22 . L'article 17 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. - Lorsque la collecte de données individuelles s'avère nécessaire, leur protection est réalisée dès leur réception, en conservant séparément les données d'identification ou données auxiliaires, des données d'étude utilisées pour réaliser la statistique.
Cette séparation peut être retardée, après avis du Conseil supérieur de Statistique, si la nature même du traitement statistique nécessite d'initier des opérations d'appariement ou d'autres opérations de traitement et pour autant que des mesures de sauvegarde soient prises conformément aux directives écrites du délégué à la protection des données. "
 Art.    23 . Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17bis. - Les données d'étude sont codées de manière à ne permettre d'identifier le déclarant que par l'intermédiaire d'un code. "
 Art.    24 . Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17ter. - Les données individuelles collectées et traitées à des fins statistiques sont détruites ou effacées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à ces fins.
Les données individuelles des non-répondants ne peuvent pas être conservées au-delà de la fin du contrôle de l'enquête statistique pour laquelle la demande de ces données a été faite. "
 Art.    25 . Un article 17quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17quater. - § 1er. L'Institut national de Statistique prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection physique et logique des données individuelles en prévenant tout risque de divulgation illicite ou d'utilisation à des fins autres que statistiques.
Le Roi fixe, après avis du Comité de surveillance statistique, les modalités réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles spécifiques afin d'assurer le respect des prescriptions relatives à la protection des données individuelles à caractère personnel ou relatives à des entités individuelles et de secret statistique.
§ 2. Le Roi fixe, après avis du Comité de surveillance statistique, les conditions auxquelles l'Institut national de Statistique peut agir en qualité d'organisation intermédiaire en vue du codage de données individuelles qui lui sont communiquées en vue d'un traitement ultérieur à des fins statistiques. "
 Art.    26 . Un article 17quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17quinquies. - Le Roi désigne, sur proposition du Comité de surveillance statistique, parmi les agents du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, un délégué à la protection des données pour un terme de trois ans renouvelable.
Le délégué à la protection des données fait rapport au ministre qui a l'Institut national de Statistique dans ses attributions et au Comité de surveillance statistique. "
 Art.    27 . Un article 17sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17sexies. - Le délégué à la protection des données a pour missions :
1° d'assurer, d'une manière indépendante, l'application des règles et procédures de protection des données;
2° d'assurer, d'une manière indépendante, la protection physique et logique des données individuelles;
3° de veiller, d'une manière indépendante, au respect des mesures techniques et organisationnelles mises en place;
4° de contrôler l'utilisation des clés logiques permettant la réidentification et l'association des données pour éviter tout risque d'utilisation à des fins autres que statistiques;
5° de conseiller les statisticiens et les informaticiens sur les techniques d'anonymisation, de cryptage et de brouillage des données afin d'en empêcher toute divulgation illicite. "
 Art.    28 . Un article 17septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 17septies. - Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes qui en cas de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire ou de faire détruire les données d'identification et données auxiliaires qui n'auraient pas été détruites en vertu de l'article 17ter ainsi que les clés de concordance entre les données d'identification et les données d'étude visées à l'article 17bis. "
 Art.    29 . A l'article 18, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou a connaissance d'informations visées au deuxième alinéa de l'article 7, " sont supprimés.
 CHAPITRE VI.  - Collecte secondaire.
 Art.    30 . A l'article 24bis de la même loi, inséré par la loi du 1er août 1985, les mots " investigations visées aux chapitres Ier à IV " sont remplacés par les mots " investigations visées aux chapitres Ierbis à IVbis " et les mots " , sans préjudice des dispositions légales particulières qui règlent la communication par certaines administrations, services et organismes publics de données confidentielles à l'Institut " sont supprimés.
 Art.    31 . L'article 24ter de la même loi, abrogé par la loi du 2 août 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 24ter. - L'Institut national de Statistique est autorisé à désigner des enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes qu'il organise et à leur payer des allocations et indemnités.
Le Roi fixe les règles selon lesquelles les allocations et indemnités, dont Il détermine les montants, peuvent être accordées. "
 Art.    32 . A l'article 24quater, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 1er août 1985, les mots " en exécution de l'article 1er, 9 ou 12 " sont remplacés par les mots " en exécution de l'article 1erquinquies, 9 ou 12 ".
 CHAPITRE VII.  - Comité de surveillance statistique.
 Art.    33 . Il est inséré dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, un chapitre VIIter, comprenant les articles 24sexies à 24octies et rédigé comme suit :
" Chapitre VIIter - Le Comité de surveillance statistique "
 Art.    34 . Un article 24sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art 24sexies. - Il est créé, au sein de la Commission pour la protection de la vie privée, un Comité de surveillance statistique.
Ce Comité est composé de trois membres de la Commission, dont le Président, ou en cas d'absence ou d'empêchement du Président, un autre membre désigné le cas échéant en cette qualité par la Commission, qui préside le Comité, ainsi que trois membres externes désignés par la Chambre des représentants conformément aux conditions et aux modalités déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Pour les cas particuliers, il peut faire appel à des experts supplémentaires.
Le Directeur général de la Direction générale de la Statistique et de l'Information économique et le délégué à la protection des données y siègent avec voix consultative.
Sans préjudice de l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 précitée, les règles de fonctionnement supplémentaires du Comité de surveillance statistique sont déterminées par le Roi. "
 Art.    35 . Un article 24septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24septies. - Sans préjudice de l'article 31bis de la loi du 8 décembre 1992 précitée, le Comité de surveillance statistique est chargé des tâches suivantes :
1° autoriser l'accès aux données conformément à l'article 15;
2° sans préjudice des compétences de la Commission pour la protection de la vie privée, formuler toutes recommandations utiles pour l'application et le respect de la loi précitée du 8 décembre 1992 et de ses mesures d'exécution par l'Institut national de Statistique. "
 Art.    36 . Un article 24octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24octies. - Dans le cadre de l'exécution de ses tâches, le Comité de surveillance statistique peut procéder à des enquêtes, charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer ces enquêtes et faire appel à des experts. Le Comité de surveillance peut exiger communication de tout document pouvant lui être utile dans ses enquêtes.
Le Président du Comité de surveillance statistique ainsi que les autres membres du Comité ou les experts associés sont soumis au secret statistique et au secret professionnel visé à l'article 18 pour tout ce dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. "
 CHAPITRE VIII.  - Conseil supérieur de statistique.
 Art.    37 . Il est inséré dans la même loi, modifiée par les lois des 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, un chapitre VIIquater, comprenant l'article 24novies et rédigé comme suit :
" Chapitre VIIquater. - Le Conseil supérieur de statistique "
 Art.    38 . Un article 24novies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 24novies. - Il est institué, auprès de l'Institut national de Statistique, un organe consultatif dénommé Conseil supérieur de Statistique qui a pour mission de contribuer à la qualité de la Statistique publique belge. La composition du Conseil supérieur de statistique et les règles spécifiques concernant sa mission sont fixées par le Roi. ".
 CHAPITRE IX.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    39 . Sont abrogés, dans la même loi :
1° l'article 2bis, inséré par la loi du 21 décembre 1994;
2° le chapitre II, comprenant l'article 5, remplacé par la loi du 1er août 1985, l'article 6 et l'article 7, remplacé par la loi du 1er août 1985;
3° l'article 10, remplacé par la loi du 1er août 1985;
4° l'article 11.
 Art.    40 . L'article 8bis de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par la loi du 2 janvier 2001, est abrogé.
 CHAPITRE X.  - Autorisation de coordination.
 Art.    41 . Le Roi peut coordonner et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur concernant la statistique publique en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE XI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  42.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi, à l'exception du présent article.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 31 fixée le 14-06-2006 par AR  2006-05-17/34 , art. 15, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 1er à 9, 32, 37 à 39,1° et 41 fixée le 01-08-2006 par AR  2006-07-10/35 , art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 28 fixée le 14-11-2006 par AR  2006-10-22/34 , art. 2, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 15 fixée le 08-06-2007 par AR  2007-05-17/41 , art. 8, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 17 à 18, 33 à 36 fixée le 20-06-2007 par AR  2007-06-07/42 , art. 17)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 26 et 27 fixée au 24-06-2014 par AR  2014-06-13/03 , art. 2, 1°)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 10, 11, 12, 16, 19 à 25, 29, 30, 39 2°, 3°, 4° et 40 fixée au 24-06-2014 par AR  2014-06-13/01 , art. 7, 1°)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992, sortira son plein et entier effet, sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente loi.
 Art.    3 . Par dérogation aux valeurs limites fixées à l'Annexe Ire, partie 1, nos 3, 4 et 5, de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites suivantes :
- pour le brome (substance très toxique) : 100 tonnes;
- pour le méthanol (substance toxique) : 5 000 tonnes;
- pour l'oxygène (substance comburante) : 2 000 tonnes.
Par dérogation à la valeur limite fixée à l'Annexe Ire, partie 1, n° 8 de la Convention, l'Etat fédéral belge se réserve le droit d'appliquer les valeurs limites pour des substances classées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses :
- pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 50 et R 53 (" très toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 500 tonnes;
- pour des substances auxquelles s'appliquent les phrases de risque R 51 et R 53 (" toxique pour les organismes aquatiques "; " peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique ") : 2 000 tonnes.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992.
(Pour la Convention, voir  1992-03-17/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Beijing le 3 décembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
(Pour l'Amendement, voir CN :  1999-12-03/53 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les conventions spécifiques conclues sur la base de l'article 6 de la présente Convention définiront les modalités d'exécution des interventions dans les secteurs prévus par son article 3.
Ces conventions spécifiques seront conclues par le Ministre de la Coopération au développement ou par une autre personne mandatée à cet effet; elles seront communiquées au Parlement aussitôt signées et elles sortiront leur plein et entier effet à la date qu'elles détermineront.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention générale de coopération entre la République Unie de Tanzanie et le Royaume de Belgique, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
(Pour la Convention, voir  2002-10-16/37 ).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre du Commerce extérieur,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004
(Pour l'Accord, voir CN :  2004-05-18/43 )
.