text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 25 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, la présente ordonnance conjointe s'applique à tous les mandataires publics de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il faut entendre par mandataires publics :
- les bourgmestres et échevins ;
- les présidents et membres des Bureaux permanents de CPAS ;
- les conseillers communaux ;
- les conseillers de CPAS ;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional ou local ;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public régional et local ;
- tout membre d'un organe d'administration, de gestion ou de conseil d'un organisme public bicommunautaire ;
- tout autre personne désignée par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d'administration de toute structure dotée de la personnalité juridique.
Sont un organisme public régional :
1° les organismes administratifs autonomes de première catégorie ;
2° les organismes administratifs autonomes de seconde catégorie ;
3° tout autre organisme régional non visé par les alinéas 1er et 2 :
- créé par ordonnance, doté de la personnalité juridique et soumis directement à l'autorité du Gouvernement ;
- créé par ordonnance et bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle du Gouvernement ;
- créé par la Région de Bruxelles-Capitale pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général lorsque plus de la moitié des membres des organes de gestion ont été désignés par la Région de Bruxelles-Capitale.
Est un organisme public local, toute personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle une ou plusieurs communes désignent une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur laquelle la Région de Bruxelles-Capitale exerce une tutelle.
Est un organisme public régional et local, toute personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle la Région de Bruxelles-Capitale et une ou plusieurs communes détiennent ensemble une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur lequel la Région de Bruxelles-Capitale et une ou plusieurs communes exercent une tutelle.
Sont un organisme public bicommunautaire :
1° tout organisme créé par ordonnance ou par la Commission communautaire commune pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général, ou soumis à la tutelle du Collège réuni ou dont plus de la moitié des membres des organes de gestion ont été désignés par la Commission communautaire commune ;
2° les personnes morales visées aux chapitres XII et XIIbis de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, ainsi que les personnes morales créées par elles ;
3° toute autre personne morale de droit public ou de droit privé ou toute association de fait dans laquelle la Commission communautaire commune et/ou un ou plusieurs centres publics d'action sociale (CPAS) détiennent ensemble une majorité de membres dans au moins un des organes d'administration ou de gestion ou sur laquelle la Commission communautaire commune exerce une tutelle.
§ 2. - Il faut entendre par :
- autorité de sanction : la Commission bruxelloise de Déontologie ;
- autorité de contrôle : la cellule " Transparence des rémunérations  " créée au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- plan de réduction : le document écrit accompagnant les informations relatives aux mandataires publics, transmis à l'autorité de tutelle et indiquant tant les montants à rembourser que l'identité de l'organisme auxquels ces montants doivent être remboursés.
Du plafond en cas de cumul de mandats
 Art.    3 .§  1er. - La somme des rémunérations perçues par les mandataires publics visés à l'article 2 ne peut excéder 150 pourcents du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants.
Pour vérifier si la somme des rémunérations perçues par les mandataires publics visés à l'article 2 ne dépasse pas le plafond fixé à l'alinéa précédent, est pris en compte le montant brut de toutes les rémunérations, indemnités, en ce compris les indemnités pour fonctions spéciales, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature découlant de l'exercice :
- d'un mandat électif européen, fédéral, communautaire, régional et bicommunautaire, ou communal ;
- d'un mandat exécutif ;
- d'un mandat au sein d'une instance internationale ;
- d'un mandat au sein d'un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local ;
- d'un mandat ou d'une fonction au sein de toute autre structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ;
- d'une fonction dérivée des mandats et fonctions précités, élective ou non ;
- d'un mandat dans toute structure, publique comme privée, exercé sur désignation du Gouvernement et/ou du Collège réuni pour les y représenter.
Par fonction, on entend l'occupation d'un emploi, l'exercice d'une mission ou la fourniture de prestations de travail, sous la forme d'un contrat de travail salarié ou assimilé, d'un arrêté, d'une convention ou d'un contrat de services, au sein d'une structure ou d'un organisme soumis à la législation sur les marchés publics.
Dans le cas où la fonction est exercée en qualité de prestataires de service, seul est pris en considération dans le calcul de la limite de rémunération visée à l'alinéa 1er, le montant brut des rémunérations perçu en contrepartie des prestations réalisées exclusivement pour le compte de la structure soumise à la législation sur les marchés publics, déduction faite des frais professionnels admissibles au sens du Code des impôts sur les revenus.
On entend par " fonction dérivée  " toute fonction exercée de droit par un mandataire public visé à l'article 2 en raison de son mandat électif ou exécutif, d'un mandat pour lequel il a été désigné au sein d'une instance internationale, d'un organisme public fédéral, communautaire, régional, bicommunautaire ou local, d'une fondation ou de tout autre organisme privé, public ou mixte dont un ou plusieurs administrateurs sont nommés par le Gouvernement et/ou le Collège réuni, ou encore d'un mandat ou d'une fonction au sein de toute autre structure soumise à la législation sur les marchés publics.
§ 2. En cas de dépassement de la limite de rémunération visée au §  1er, alinéa 1, une réduction à due concurrence est opérée uniquement sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçus en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé l'article 2, §  1er, alinéa 2, et ce, selon les modalités suivantes :
1° la réduction s'opère prioritairement et à due concurrence sur les rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçue en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé à l'article 2, §  1er, alinéa 2, tiret 1 à 4. Cette réduction s'opère uniquement sur la partie de ces rémunérations, indemnités, traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature excédant 50 % du montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants ;
2° le cas échéant, la réduction s'opère à due concurrence sur les rémunérations, indemnités traitements ou jetons de présence et avantages de toute nature perçue en contrepartie de l'exercice d'un mandat visé à l'article 2, §  1er, alinéa 2, tiret 5 à 8. Cette réduction n'est pas limitée.
[ 1  § 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, si la rémunération perçue en rétribution d'un mandat ou d'une fonction visés au § 1er, 2e  alinéa, à l'exception d'un mandat exercé au sein d'un organisme régional, bicommunautaire ou local, dépasse le plafond visé au § 1er, alinéa 1er, les éventuels autres mandats visés à l'article 2 sont exercés à titre gratuit.] 1
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 2, 003; En vigueur : 01-12-2018>
 Art.    4 . §  1er. - Chaque conseil communal adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant et les modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin de l'exercice du mandat.
Cette décision générale est soumise à la tutelle d'approbation.
§ 2. - Chaque conseil de l'action sociale adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant et les modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les présidents et conseillers de CPAS ;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des présidents et conseillers de CPAS.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin de l'exercice du mandat.
Cette décision générale est soumise à la tutelle d'approbation.
§ 3. - Les conseillers communaux, ainsi que les conseillers de CPAS ne perçoivent ni rémunération ni ne bénéficient de quelque avantage ou frais de représentation que ce soit pour ce mandat s'ils exercent la fonction de ministre ou de secrétaire d'Etat.
§ 4. - Dans les limites fixées par l'article 5 et son arrêté d'application, l'organe de gestion de tout organisme public régional, bicommunautaire ou local visé à l'article 2 adopte dans le mois de son installation une décision générale afin d'arrêter :
- le montant des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation octroyés dans ses différents organes d'administration, de gestion et de conseil ;
- un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l'exercice de la fonction et mis à la disposition des membres des organes de gestion.
Ces outils de travail sont restitués dès la fin du mandat au sein de l'organisme public.
Cette décision générale est communiquée aux conseils communaux pour tout organisme local.
Elle est soumise à l'approbation du Gouvernement pour tout organisme régional.
Elle est soumise à l'approbation du Collège réuni pour tout organisme bicommunautaire.
§ 5. - La décision générale visée aux §§  1er, 2 et 4 est adaptée et réadoptée dès qu'une modification est constatée.
Les outils de travail mis à disposition des mandataires publics et visés à l'inventaire doivent être strictement nécessaires à l'exercice du mandat.
§ 6. - Une personne physique désignée en qualité de mandataire public au sens de la présente ordonnance conjointe ne peut exercer un mandat au sein d'un organisme public visé à l'article 2 et être rémunéré pour celui-ci de manière directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale.
Le mandataire public qui viole cette interdiction est puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros, et frappé d'inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public tel que défini à l'article 2.
Des plafonds et de l'enveloppe budgétaire globale
 Art.    5 . §  1er. - Le Gouvernement et le Collège réuni fixent pour chaque type d'organisme public visé à l'article 2 :
- les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des mandataires publics ;
- l'enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux rémunérations, avantages de toute nature, et frais de représentation des mandataires publics.
§ 2. - Le Collège réuni fixe pour les CPAS :
- les montants maximaux des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des présidents et conseillers de CPAS ;
- l'enveloppe budgétaire globale maximale consacrée aux rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation des membres des présidents et conseillers de CPAS.
§ 3. - Le Gouvernement et le Collège réuni arrêtent les mesures visées aux §§  1er et 2 dans les cent cinquante jours de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conjointe.
Des frais et avantages
 Art.    6 .§  1er. - Les organismes publics ne peuvent octroyer une carte de crédit à leurs mandataires publics.
Les organismes publics ne peuvent octroyer une assurance groupe à leurs mandataires publics [ 1 , sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application  ] 1 .
Les organismes publics ne peuvent octroyer de chèques repas à leurs mandataires publics [ 1  , sans préjudice du statut ou du contrat d'emploi qui leur sont d'application] 1 .
§ 2. - Les modalités d'octroi et la répartition des frais de représentation entre les mandataires publics visés à l'article 2 doivent faire l'objet d'une décision :
- soit de l'organe de gestion de tout organisme public ;
- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police ;
- soit du bureau permanent du CPAS.
En tout état de cause, les frais de représentation, s'ils sont octroyés, ne le sont qu'aux titulaires de fonctions exécutives.
Les frais de représentation relatifs à l'exercice de la fonction des mandataires publics sont remboursés a posteriori sur présentation d'un justificatif et, le cas échéant, de la preuve de paiement par le mandataire public.
§ 3. - L'organisation d'un voyage par une commune, un CPAS ainsi que par tout organisme visé par la présente ordonnance conjointe, auquel participe tout mandataire public au sens de l'article 2 dans le cadre de l'exercice de ses fonctions doit faire l'objet d'une décision motivée :
- soit de l'organe de gestion de tout organisme public. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public régional ou bicommunautaire, cette décision est transmise au Gouvernement ou au Collège réuni pour approbation. Lorsqu'il s'agit d'un organisme public local, cette décision est transmise à la tutelle générale ;
- soit du collège des bourgmestre et échevins ou du collège de police. Cette décision est transmise à la tutelle générale ;
- soit du bureau permanent du CPAS. Cette décision est transmise à la tutelle générale.
Du rapport annuel
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 3, 003; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    7 .§  1er. - Sans préjudice des dispositions législatives existantes, les personnes suivantes publient un rapport annuel dans les six mois de la fin de chaque année civile :
- le secrétaire communal pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux ;
- le secrétaire du CPAS pour les présidents et conseillers des CPAS ;
- le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant pour les organismes publics visés à l'article 2 ;
- le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant pour toute autre structure ou organisme soumis à la législation sur les marchés publics, dont le siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale, et au sein de laquelle des rémunérations, avantages de toute nature ou frais de représentation sont octroyés aux membres des organes d'administration, de gestion ou de conseil.
Ce rapport comprend :
- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics ;
- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'organisme public visé à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.
[ 2  Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les organismes d'intérêt public de type A et les services du Gouvernement, le rapport est limité :
  - à l'inventaire des marchés publics, visé au troisième tiret ;
  - à la liste des voyages, visés au deuxième tiret, effectués par le fonctionnaire dirigeant ou les directeurs généraux. ] 2
Le rapport comprend également la liste des subsides octroyés par chaque commune en précisant leurs destinataires et les montants concernés.
Le rapport est annexé aux comptes des communes, des CPAS et des organismes publics visés à l'article 2.
Le rapport est publié sur le site internet des communes, des CPAS et des organismes visés à l'article 2.
Le rapport est transmis à l'autorité de contrôle.
L'autorité de contrôle peut se faire communiquer toute pièce justificative jugée utile au contrôle.
Les rapports sont adressés par l'autorité de contrôle pour information à la Cour des comptes.
§ 2. [ 1  En vue d'une publication sur le site internet de chaque commune, les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins déclarent également, pour le 1er octobre au plus tard de chaque année : ] 1
a) la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées visés aux articles 2 et 3, y compris celles pour lesquelles un congé politique a été obtenu, exercés par les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins ainsi que les rémunérations et avantages de toute nature qui découlent des mandats visés aux tirets 1er à 5 et 7 de l'article 3, § 1er, alinéa 2, des fonctions dérivées de ces mandats visées au6e tiret de l'article 3, §  1er, alinéa 2, accompagnées des fiches fiscales ;
b) la liste des autres activités exercées à titre privé, en ce compris celles exercées en société ;
c) les rémunérations perçues pour l'exercice d'une fonction visée au 5e tiret de la même disposition de même que les rémunérations perçues pour l'exercice d'une activité reprise sous le littera b), perçues pour la période correspondant à l'exercice fiscal qui précède la déclaration, selon les catégories de revenus suivantes, exprimées en euros bruts sous déduction des frais professionnels fiscalement admis :
- pas de rémunération ;
- de 1 à 499 euros bruts par mois ;
- de 500 à 1.000 euros bruts par mois ;
- de 1.001 à 5.000 euros bruts par mois ;
- de 5.001 à 10.000 euros bruts par mois ;
- plus de 10.000 euros bruts par mois, montant arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.
§ 3. Les modalités relatives aux obligations visées aux §§  1 et 2 sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par le Gouvernement et le Collège réuni.
Ces modalités concernent la fixation d'un modèle de rapport annuel et de déclaration ainsi que toute autre règle relative aux mentions y figurant, telles que les réductions opérées, et aux modalités de transmission du rapport annuel et de déclaration auprès de l'autorité compétente.
Du contrôle et des sanctions
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( 1 )<ORD  2018-07-23/08 , art. 2, 002; En vigueur : 06-10-2018>
( 2 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 4, 003; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    8 .§  1er. - L'autorité de sanction et l'autorité de contrôle visées à l'article 2, §   2, sont chargées du respect de la présente ordonnance conjointe.
§ 2. - Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux sont tenus de déclarer auprès du secrétaire communal [ 1  dans les sept mois ] 1  qui suit leur prestation de serment les mandats, fonctions, et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué au secrétaire communal.
Le secrétaire communal transmet ces déclarations, accompagnées, s'il y échet, d'un plan de réduction, à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le secrétaire communal.
Les bourgmestres, échevins et conseillers communaux à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée, peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle ou son représentant.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 3. - Les présidents et conseillers de CPAS qui ne sont pas visés par le §  2 sont tenus de déclarer auprès du secrétaire du CPAS [ 1  dans les sept mois ] 1  qui suit leur prestation de serment les mandats, fonctions, fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué au secrétaire du CPAS.
Le secrétaire du CPAS transmet ces déclarations, accompagnées, s'il y échet, d'un plan de réduction, à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le secrétaire du CPAS.
Les présidents et conseillers de CPAS à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée, peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 4. - Les mandataires publics au sens de l'article 2 dont le ou les mandats visés à ce titre sont rémunérés et qui ne sont pas visés par les §§  2 et 3 sont tenus de déclarer auprès de l'autorité de contrôle [ 1  dans les sept mois ] 1  qui suit le début du mandat les mandats, fonctions, et fonctions dérivées qu'ils exercent et les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est immédiatement communiqué à l'autorité de contrôle.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, l'autorité de contrôle veille à ce que la réduction à due concurrence soit opérée par le président du conseil d'administration ou le fonctionnaire dirigeant qu'elle désigne.
Les mandataires publics à l'égard desquels la réduction à due concurrence doit être opérée peuvent demander à être préalablement entendus par l'autorité de contrôle.
Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2.
§ 5. - La personne visée à l'article 7, §  1er, porte, immédiatement après la prestation de serment pour les bourgmestres, échevins, conseillers communaux, présidents et conseillers des CPAS ou après le début de leur mandat pour les mandataires publics dont le mandat est rémunéré au sens de l'article 2 et qui ne sont pas visés par les §§  2 et 3, à la connaissance des mandataires publics bruxellois concernés les dispositions de cette ordonnance.
§ 6. - L'autorité de contrôle adresse à l'autorité de sanction un rapport annuel relatif à l'application des §§  1er à 4 de la présente disposition.
§ 7. - Sur la base du rapport visé au §  6 ou d'initiative, l'autorité de sanction adresse une demande écrite de déclaration de cadastre des mandats à tout mandataire public visé à l'article 2.
La demande porte sur :
- l'énumération de l'ensemble des mandats, fonctions, et fonctions dérivées exercées par le mandataire public ;
- les rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation perçus en exécution de ceux-ci.
Une copie de cette demande est adressée pour information et suivi à l'autorité compétente visée à l'article 7.
Le mandataire public doit répondre et adresser à l'autorité de sanction ainsi qu'à l'autorité compétente visée à l'article 7, un cadastre de mandats dans le mois de la réception de la demande de déclaration de mandat.
Le cas échéant, la réponse du mandataire est intégrée au rapport de l'autorité visée à l'article 7 qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l'autorité de contrôle.
A défaut de réponse du mandataire public, l'autorité de sanction adresse, par la voie d'un courrier recommandé, un rappel laissant un dernier délai de quinze jours au mandataire pour s'exécuter.
A défaut de réponse, l'autorité de sanction convoque pour audition le mandataire public et l'informe de la sanction pouvant être prise à son encontre.
L'autorité de sanction peut prendre une décision de classement sans suite en cas de circonstances exceptionnelles justifiant le non-respect des délais, ou une décision de sanction motivée.
La sanction consiste :
- au premier manquement, en un avertissement et une amende correspondant à un montant allant de 10 à 50 % d'un mois de rémunération, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés ;
- ultérieurement, en une retenue, allant de 50 à 100 % des rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation globalisés pendant un minimum de trois mois et un maximum de douze mois.
La sanction est exécutée, à titre principal, par le secrétaire communal [ 2  La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné. Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours. ] 2 .
La décision de sanction est transmise pour information et pour suivi à l'autorité de contrôle.
Tout changement de situation intervenu en cours de mandat est communiqué par le mandataire public dans le mois à l'autorité compétente visée à l'article 7.
La modification est intégrée au rapport de l'autorité visée à l'article 7 qui adresse, sans délai, une mise à jour de son rapport à l'autorité de contrôle.
§ 8. [ 2   Après avoir procédé à la vérification des déclarations de mandats sollicitées en vertu du § 7, l'autorité de sanction veille, en cas de dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, à ce que la réduction à due concurrence soit opérée de manière effective par l'autorité visée à l'article 7 qu'elle désigne.
  Le mandataire public à l'égard duquel la réduction à due concurrence doit être opérée est préalablement entendu par l'autorité de sanction.
  La décision de l'autorité de sanction est notifiée dans les trois jours ouvrables au mandataire concerné.
  Un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat est ouvert dans les quinze jours de la notification de la décision au mandataire concerné par la décision de l'autorité de sanction. Le Conseil d'Etat statue sur le recours dans un délai de soixante jours.
  L'autorité de contrôle veille à ce que la décision de l'autorité de sanction ou l'arrêt du Conseil d'Etat soit exécutée.
  Les montants perçus en dépassement de la limite fixée à l'article 3, alinéa 1er, sont remboursés par le mandataire concerné à l'organisme qui aurait dû procéder à la réduction à due concurrence en vertu de l'article 3, § 2. ] 2 .
§ 9. - En dépit du rappel obligatoire formulé par l'autorité visée à l'article 7 et à l'expiration du délai de quinze jours formulé [ 2  au § 7, alinéa 6] 2 , le mandataire public qui viole les dispositions de la présente ordonnance conjointe sera puni d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de cent euros à mille euros, et frappé d'inéligibilité aux élections communales et de CPAS les plus prochaines et ne peut être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public tel que défini à l'article 2.
Toute personne peut porter les faits visés à l'alinéa précédent à la connaissance du Procureur du Roi de Bruxelles.
§ 10. - L'autorité de contrôle publie un rapport annuel relatif à l'application de la présente ordonnance conjointe.
L'autorité de contrôle est chargée de réaliser un rapport triennal comprenant l'évaluation de l'application de l'ordonnance conjointe et, le cas échéant, d'y formuler des recommandations en vue d'améliorer celle-ci.
Ce rapport est transmis au Comité de suivi législatif. Ce Comité est chargé d'analyser l'efficacité du dispositif.
§ 11. - Les modalités relatives aux obligations de déclaration visées aux §§  2, 3 et 4 sont fixées par l'autorité de contrôle.
Ces modalités concernent la fixation d'un modèle de déclaration et toute autre règle relative aux mentions y figurant et aux modalités de transmission de la déclaration auprès de l'autorité compétente.
A cet effet, l'autorité de contrôle veille à assurer la cohérence avec les modalités prévues par le Gouvernement et le Collège réuni, en vertu de l'article 7, § 3.
L'autorité de contrôle est chargée de publier sur le site internet du Parlement un document explicatif relatif à l'application de la présente ordonnance.
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( 1 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 5, 003; En vigueur : 01-12-2018>
( 2 )<ORD  2019-05-16/51 , art. 6, 003; En vigueur : 20-06-2019>
 Art.    9 . Lorsqu'il est en fonction, un mandataire public exerçant une fonction exécutive ne peut se voir attribuer en location quelque logement public que ce soit.
 Art.    10 . La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le 1er décembre 2018, à l'exception de l'article 11 qui entre en vigueur dès la publication au Moniteur belge.
 Art.    11 . L'article 7 de l'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est remplacé par :
" Article 7. Sans préjudice des dispositions législatives existantes, chaque collège des bourgmestre et échevins, collège de police ou organe de gestion de l'institution visée à l'article 2 publie un rapport annuel écrit dans les 3 mois de la fin de chaque année civile.
Ce rapport comprend :
- un relevé détaillé des présences en réunion, des rémunérations et avantages de toute nature ainsi que de tous les frais de représentation octroyés à ses mandataires publics, et de toute réduction opérée sur ces rémunérations et avantages de toute nature en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ;
- une liste de tous les voyages auxquels chacun de ses mandataires publics a participé dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
- un inventaire de tous les marchés publics conclus par la commune ou l'institution visée à l'article 2, en précisant pour chaque marché les bénéficiaires et les montants engagés, que le marché ait été passé avec ou sans délégation de pouvoir.
Le rapport visé à l'alinéa précédent est rendu public sur le site internet de la commune ou de l'institution visée à l'article 2, et au plus tard le 30 juin 2018. ".
 Art.  12. L'ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est abrogée au 1er décembre 2018.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. - A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'alinéa 4 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la réduction de la base imposable se limite, en cas d'acquisition d'un terrain à bâtir, à un montant de 87.500 euros, et ne peut être appliquée que lorsque le montant sur lequel le droit devrait être liquidé conformément aux articles 45 et 46 n'excède pas 250.000 euros. Pour l'application de cet alinéa, l'acquisition d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan n'est pas considérée comme l'acquisition d'un terrain à bâtir. ".
§ 2. - A l'alinéa 5, 2°, b) du même article, les mots " - s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date  " sont remplacés par les mots " - s'il s'agit d'un terrain à bâtir, d'une maison ou d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date  ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle s'applique aux actes authentiques d'acquisition d'un terrain à bâtir passés à partir du 1er janvier 2018.


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CHAPITRE 1er.  - Introduction
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et modifie l'article 40 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale.
 CHAPITRE 2.  - Transposition de la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
 Art.    3 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE, la partie de phrase suivante est ajoutée :
" , ainsi que la Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et la Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. ".
 Art.    4 . Dans l'article 5 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 11°,  les mots "  concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres, à l'Etat membre de résidence concerné  " sont remplacés par les mots "  à un autre Etat membre  " ;
2° les points 17°  et 18°  suivants sont ajoutés :
" 17°  "décision fiscale anticipée en matière transfrontalière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit chacune des conditions suivantes :
a) il est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du gouvernement ou d'un fonctionnaire compétent ou de l'administration fiscale d'un Etat membre, ou par les entités territoriales ou administratives de l'Etat membre, y compris les autorités locales, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non ;
b) il est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne spécifique ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir ;
c) il porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative dans le cadre de l'application ou l'administration des taxes, impôts et droits, au sens de l'article 4, § 1er ;
d) il se rapporte à une opération transfrontalière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans une autre juridiction créent ou non un établissement stable ; et
e) il est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans une autre juridiction susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu ;
18° "opération transfrontalière" : une opération ou une série d'opérations qui peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels ou incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière, et qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l'Etat membre ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
b) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément, dont la Belgique également ;
c) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontalière ou une série d'opérations transfrontalières comprennent également les dispositions prises par une personne en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable ;
d) cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontalière. ".
 Art.    5 . Dans la même ordonnance, un article 9/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 9/1. §  1er. Lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016, l'autorité compétente communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne ; cet échange se fait conformément à l'article 27.
§ 2. Conformément à l'article 27, l'autorité compétente communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions étaient toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
Par dérogation aux alinéas 1er à 3, l'autorité compétente n'est pas obligée d'échanger les informations relatives à une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° elle est émise, modifiée ou renouvelée avant le 1er avril 2016 ;
2° elle est adressée à une personne spécifique ou à un groupe de personnes dont le chiffre d'affaires annuel net au niveau du groupe, au sens de l'article 2, point 5), de la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, est inférieur à 40.000.000 euros au cours de l'exercice fiscal précédant la date d'émission, de modification ou de renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
3° elle n'est pas adressée à une personne spécifique ou à un groupe de personnes qui se livrent essentiellement à des activités financières ou d'investissement.
§ 3. Les paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
§ 4. Les informations, mentionnées aux paragraphes 1er et 2, sont échangées dans les délais suivants :
1° pour les informations échangées en application du paragraphe 1er : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontalière ont été émises, modifiées ou renouvelées ;
2° pour les informations échangées en application du paragraphe 2 : avant le 1er janvier 2018.
§ 5. Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente en application des paragraphes 1er et 2, comprennent les éléments suivants :
1° l'identification de la personne, autre qu'une personne physique, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient ;
2° un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public ;
3° les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
4° la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière, si elle est spécifiée ;
5° la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière, si elle est spécifiée ;
6° le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
7° le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
8° l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière ;
9° l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées ;
10° une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontalière.
§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1er, 2 et 5, les informations définies au paragraphe 5, points 1°,  2°  et 9°,  ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
§ 7. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit les règles pour transmettre le reçu des informations par l'autorité compétente.
§ 8. Le fonctionnaire compétent peut, conformément à l'article 7, alinéa 1er, sans préjudice de l'article 27, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontalière.  ".
 Art.    6 . L'article 26 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Art. 26. Si possible, le fonctionnaire compétent utilise le formulaire type, adopté par la Commission, ou le format informatique standard. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit le cas échéant quel formulaire ou format informatique standard doit être utilisé et quelle information peut ou doit y être mentionnée.
Le formulaire type ou le format informatique standard peut être accompagné de rapports, d'attestations et de tous autres documents ou de copies certifiées conformes ou extraits de ces derniers. ".
 Art.    7 . L'article 27, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Les informations communiquées sont, dans la mesure du possible, fournies par voie électronique. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établit les modalités pratiques.  ".
 Art.    8 . Dans la même ordonnance, un article 27/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 27/1. Si l'échange des informations, visé par la présente ordonnance, peut porter atteinte à la protection des données personnelles ou de la vie privée, l'autorité compétente doit le signaler conformément aux articles 33 et 34 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.  ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'article 40, §  1er, de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale
 Art.    9 . Dans l'article 40 de l'ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, l'alinéa 3 du paragraphe 1er est remplacé comme suit :
" Elle n'est pas non plus applicable lorsqu'au moins un des acquéreurs peut bénéficier ou bénéficiera, pour l'année des revenus qui correspond à l'année au cours de laquelle l'acte authentique d'acquisition est passé ou l'année au cours de laquelle l'acquisition a reçu date certaine vis-à-vis des tiers, d'une des réductions visées aux articles 145/37 à 145/46 du Code des impôts sur les revenus 1992 et que cet avantage est lié à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Tout acquéreur doit, dans ou au pied du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel ou dans un écrit signé joint à ce document, déclarer qu'il ne demandera pas l'application des réductions visées aux articles 145/37 à 145/46 du Code des impôts sur les revenus 1992 liées à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation.
Si l'abattement, prévu à l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été appliqué et qu'au moins un des acquéreurs a bénéficié d'une des réductions visées aux articles 145/37 à 145/46 du Code des impôts sur les revenus 1992 liées à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, les acquéreurs sont solidairement tenus au paiement des droits complémentaires sur le montant équivalent à l'abattement.
Par dérogation aux alinéas 3, 4 et 5, aucun des acquéreurs ne peut, en ce qui concerne l'application de l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, bénéficier d'une des réductions visées aux articles 145/37 à 145/46 du Code des impôts sur les revenus 1992 liées à l'achat d'un droit réel sur un bien immobilier affecté ou destiné en tout ou en partie à l'habitation, pour une année des revenus déterminée.
L'année des revenus visée à l'alinéa précédent correspond :
1° soit à l'année au cours de laquelle l'acte authentique d'aliénation est passé, par des conventions autres que des échanges, du seul immeuble qui a empêché l'application de l'article 46bis ;
2° soit à l'année au cours de laquelle l'acte authentique d'aliénation est passé, par des conventions autres que des échanges, du dernier immeuble qui a empêché l'application de l'article 46bis ;
3° soit à l'année dans laquelle l'aliénation visée au point 1°  ou au point 2°  a reçu une date certaine vis-à-vis des tiers.
Pour que l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe puisse être appliqué, un document dans lequel chaque acquéreur déclare qu'il n'a pas demandé et qu'il ne demandera pas les réductions visées à l'alinéa 6, doit être joint à la demande motivée visée à l'alinéa 2 de l'article susmentionné. Ce document doit être signé par tous les acquéreurs.
Si l'article 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe a été appliqué et qu'au moins un des acquéreurs a bénéficié d'une des réductions visées à l'alinéa 6, les acquéreurs sont solidairement tenus au remboursement du montant restitué. ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  10. La présente ordonnance produit ses effets à partir du 1er janvier 2017.