type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
 Article    1 . PERSONNES VISEES.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . IMPOTS VISES.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
(vi) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne l'Indonésie :
l'impôt sur le revenu perçu en vertu de l' "Undang-undang Pajak Penghasilan 1984" (loi n° 7 de 1983 telle qu'amendée);
(ci-après dénommés "l'impôt indonésien").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - DEFINITIONS.
 Art.    3 . DEFINITIONS GENERALES.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme "Belgique" désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
b) le terme "Indonésie" comprend le territoire de la République d'Indonésie tel que défini dans sa législation et les parties du plateau continental et des mers adjacentes sur lesquelles la République d'Indonésie exerce, en conformité avec le droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction;
c) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou l'Indonésie;
d) le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt belge ou l'impôt indonésien;
e) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
g) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
h) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
i) l'expression "autorité compétente" désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé, et
(ii) en ce qui concerne l'Indonésie, le Ministre des Finances ou son représentant dûment autorisé;
j) le terme "nationaux" désigne :
(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . RESIDENT.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans un Etat contractant que pour les revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . ETABLISSEMENT STABLE.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une exploitation agricole ou une plantation;
g) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression "établissement stable" englobe également :
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, lorsque ce chantier ou ces activités se poursuivent pendant une période de plus de six mois;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de trois mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle si ladite personne :
a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou
b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise d'un Etat contactant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, cet agent n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - IMPOSITION DES REVENUS.
 Art.    6 . REVENUS IMMOBILIERS.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . BENEFICES DES ENTREPRISES.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
a) à cet établissement stable, ou
b) à la vente de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'établissement stable ou à d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par cet établissement.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement de frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs, ou de l'usage ou de la location de conteneurs constituant une activité accessoire par rapport à cette exploitation, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . ENTREPRISES ASSOCIEES.
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . DIVIDENDES.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant, cet autre Etat peut soumettre, conformément à sa législation, les bénéfices de l'établissement stable, après déduction de l'impôt qui peut être perçu sur ces bénéfices en vertu des dispositions de l'article 7, à un impôt additionnel sur les revenus présumés distribués, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent des bénéfices ainsi réduits.
7. Les dispositions du paragraphe 6 n'affectent pas les dispositions contenues dans les contrats de partage de production ("production sharing") et les contrats de travail (ou les autres contrats analogues) relatifs aux secteurs pétrolier et gazier ou à tout autre secteur minier conclus au plus tard le 31 décembre 1983 par le Gouvernement de l'Indonésie, ses organismes publics, sa compagnie pétrolière et gazière d'Etat concernée ou toute autre entité de ce Gouvernement, avec une personne qui est un résident de la Belgique.
 Art.    11 . INTERETS.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant ou à l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou à la banque centrale de cet autre Etat.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . REDEVANCES.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . GAINS EN CAPITAL.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . PROFESSIONS INDEPENDANTES.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat sauf dans les cas suivants où ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant, ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 91 jours au cours d'une période quelconque de douze mois; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . PROFESSIONS DEPENDANTES.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 . TANTIEMES.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue ou en sa qualité d'associé d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne à laquelle le paragraphe 1er s'applique reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
3. La disposition du paragraphe 2 s'applique également aux rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé actif dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant.
 Art.    17 . ARTISTES ET SPORTIFS.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif tire des activités qu'il exerce personnellement en cette qualité sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées si les activités sont financées pour une large part au moyen de fonds publics ou parrainées par l'autre Etat contractant, par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public de cet Etat.
 Art.    18 . PENSIONS.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, sont imposables dans le premier Etat.
 Art.    19 . FONCTIONS PUBLIQUES.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . PROFESSEURS,CHERCHEURS ET ETUDIANTS.
1. Un professeur, un membre du personnel enseignant ou un chercheur, qui séjourne temporairement dans un Etat contractant à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches dans une université, un collège, une école ou une autre institution d'enseignement reconnue, et qui est un résident de l'autre Etat contractant, est exempté d'impôt dans le premier Etat pendant une période n'excédant pas deux années en raison des rémunérations afférentes à cette activité d'enseignement ou de recherche.
2. Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce premier Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . AUTRES REVENUS.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 CHAPITRE IV.  - METHODES POUR ELIMINER LA DOUBLE IMPOSITION.
 Art.    22 . 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus qui sont imposables en Indonésie conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt indonésien perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Indonésie sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Indonésie ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Indonésie en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne l'Indonésie, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) L'Indonésie peut, lors de l'imposition de ses résidents, inclure dans la base imposable les revenus qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la Convention.
b) Lorsqu'un résident de l'Indonésie reçoit des revenus provenant de Belgique et que ces revenus sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la Convention, le montant de l'impôt belge dû en raison de ces revenus est imputé sur l'impôt indonésien dû par ce résident. Le montant de l'imputation ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt indonésien afférente à ces revenus.
 CHAPITRE V.  - DISPOSITIONS SPECIALES.
 Art.    23 . NON-DISCRIMINATION.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par la législation belge les bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de l'Indonésie;
b) de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de l'Indonésie.
6. Dans le présent article, le terme "imposition" désigne les impôts qui font l'objet de la présente Convention.
 Art.    24 . PROCEDURE AMIABLE.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 23, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues dans cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    25 . ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention, notamment pour prévenir la fraude et l'évasion de tels impôts. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa legislation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    26 . ASSISTANCE AU RECOUVREMENT.
1. Chacun des Etats contractants s'efforce de recouvrer pour le compte de l'autre Etat contractant tout impôt établi par cet autre Etat et dont le recouvrement est nécessaire pour que le bénéfice de l'exemption ou de la réduction du taux d'impôt accordée par cet autre Etat en vertu de la présente Convention ne soit pas obtenu par des personnes qui n'y ont pas droit.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interpretées comme imposant à l'Etat requis l'obligation d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales ou réglementaires de l'un ou l'autre Etat contractant ou de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public.
 Art.    27 . LIMITATION DES EFFETS DE LA CONVENTION.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités dans l'un ou l'autre Etat contractant comme des résidents en matière d'impôts sur le revenu.
 CHAPITRE VI.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    28 . ENTREE EN VIGUEUR.
1. La présente Convention sera approuvée par la Belgique et l'Indonésie conformément à leurs procédures légales respectives et elle entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de l'échange des notes annonçant cette approbation.
2. La Convention s'appliquera :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles, le 13 novembre 1973, cesseront de s'appliquer à tout impôt établi pour une période pour laquelle la présente Convention produit ses effets à l'égard de cet impôt, conformément au paragraphe 2 du présent article.
 Art.    29 . DENONCIATION.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de la même année.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Djakarta, le 16 septembre 1997, en double exemplaire, en langue anglaise.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE :
 ANNEXE.
 Art.    N . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.
Ad article 7, paragraphe 1er :
Il est entendu que les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire, dans l'autre Etat contractant, de la vente de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire de l'établissement stable situé dans cet autre Etat, ou d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire de cet établissement, sont imposables dans ledit autre Etat, si l'établissement stable a contribué de quelque manière que ce soit à la réalisation de ces ventes ou à l'exercice de ces activités.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Djakarta, le 16 septembre 1997, en double exemplaire, en langue anglaise.
POUR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE :
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE :
 Art.  N1. Cette convention est entrée en vigueur le 7 novembre 2001.


text:
Article    1 . Amendement.
A. Article 4, paragraphe 1, qua
Après le paragraphe 1er, ter, de l'article 4 du Protocole, insérer le paragraphe suivant :
" 1, qua. Dans un délai de un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'importation de la substance réglementée de l'annexe E en provenance de tout Etat non Partie au présent Protocole. "
B. Article 4, paragraphe 2, qua
Après le paragraphe 2, ter de l'article 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant :
" 2, qua. Un an après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l'exportation de la substance réglementée de l'annexe E vers un Etat non Partie au présent Protocole. "
C. Article 4, paragraphes 5, 6 et 7
Aux paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 4 du Protocole, remplacer : " du Groupe de l'annexe C " par " du Groupe de l'annexe C et à l'annexe E ".
D. Article 4, paragraphe 8
Au paragraphe 8 de l'article 4 du Protocole, remplacer : " de l'article 2G " par " des articles 2G et 2H ".
E. Article 4A : Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties
L'article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu'article 4A :
" 1. Lorsque après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une Partie n'est pas en mesure, bien qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d'utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction.
2. Le paragraphe 1er du présent article s'applique sous réserve de l'article 11 de la Convention et de la procédure de non-respect élaborée au titre de l'article 8 du Protocole. "
F. Article 4B : Autorisation
L'article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu'article 4B :
" 1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er du présent article, chaque Partie visée au paragraphe 1er de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure de mettre en place et en oeuvre un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.
3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du système d'autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.
4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d'autorisation et communique cette information au Comité d'application aux fins d'examen de recommandations appropriées aux Parties. "
 Art.    2 . Rapport avec l'Amendement de 1992.
Aucun Etat ni aucune organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation du présent amendement ou d'adhésion audit amendement s'il n'a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d'acceptation et d'approbation de l'Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d'adhésion audit Amendement.
 Art.    3 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins 20 instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Amendement ou d'adhésion à l'Amendement par des Etats ou des organisations régionales d'intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si à cette date ces conditions n'ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.
2. Aux fins du paragraphe 1er, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats membres de ladite organisation.
3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est prévu au paragraphe 1er, l'Amendement, entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Liste des Etats.

Etats

 Type de consentement

Date consentement

-

-

-
AFGHANISTAN

Adhesion

17/06/2004
ALLEMAGNE

Ratification

05/01/1999
ANTIGUA ET BARBUDA

 Ratification

10/02/2000
ARGENTINE

Ratification

15/02/2001
AUSTRALIE

Acceptation

 05/01/1999
AUTRICHE

 Ratification

07/08/2000
AZERBEIDZJAN

 Approbation

 28/07/2000
BAHREIN

Ratification

13/03/2001
BANGLADESH

 Acceptation

 27/07/2001
BARBADE

Adhesion

10/12/2002
BELGIQUE

 Ratification

11/08/2004
BOLIVIE

Adhesion

12/04/1999
BOSNIE ET HERZEGOVINE

Adhesion

11/08/2003
BRESIL

 Ratification

30/06/2004
BULGARIE

 Ratification

24/11/1999
BURKINA FASO

 Ratification

11/11/2002
BURUNDI

Acceptation

 18/10/2001
CANADA

 Ratification

27/03/1998
CAP-VERT (ILES)

Adhesion

31/07/2001
CHILI

Ratification

17/06/1998
CHYPRE

 Acceptation

 02/06/2003
COLOMBIE

 Adhesion

16/06/2003
COMORES

Adhesion

02/12/2002
CONGO

Adhesion

19/10/2001
COOK (ILES)

Adhesion

22/12/2003
COREE (DEM. POP.)

Adhesion

13/12/2001
COREE (REP.)

 Acceptation

 19/08/1998
CROATIE

Ratification

08/09/2000
Communaute europeenne

Approbation

 17/11/2000
DANEMARK

 Acceptation

 24/09/2003
DJIBOUTI

 Adhesion

30/07/1999
EGYPTE

 Ratification

20/07/2000
EL SALVADOR

Adhesion

08/12/2000
ESPAGNE

Acceptation

 11/05/1999
ESTONIE

Adhesion

11/04/2003
ETATS-UNIS

 Ratification

01/10/2003
FINLANDE

 Acceptation

 18/06/2001
FRANCE

 Approbation

 25/07/2003
GABON

Adhesion

04/12/2000
GEORGIE

Adhesion

12/07/2000
ROYAUME UNI

Ratification

12/10/2001
GRENADE

Adhesion

20/05/1999
GUATEMALA

Adhesion

21/01/2002
GUINEE-BISSAU

Adhesion

12/11/2002
GUYANE

 Acceptation

 23/07/1999
HAITI

Adhesion

29/03/2000
HONGRIE

Ratification

26/07/1999
ILES SALOMON

 Adhesion

17/08/1999
INDE

 Adhesion

03/03/2003
IRAN

 Acceptation

 17/10/2001
ISLANDE

Ratification

08/02/2000
ISRAEL

 Ratification

28/05/2003
ITALIE

 Ratification

01/05/2001
JAMAIQUE

 Adhesion

24/09/2003
JAPON

Acceptation

 30/08/2002
JORDANIE

 Ratification

03/02/1999
KENIA

Ratification

12/07/2000
KIRGIZISTAN

Ratification

13/05/2003
KIRIBATI

 Adhesion

09/08/2004
KOWEIT

 Adhesion

13/06/2003
LETTONIE

 Acceptation

 14/06/2002
LIBAN

Adhesion

31/07/2000
LIECHTENSTEIN

Acceptation

 23/12/2003
LITUANIE

 Acceptation

 17/03/2004
LUXEMBOURG

 Ratification

08/02/1999
A.R.Y. MACEDOINE

 Adhesion

31/08/1999
MADAGASCAR

 Adhesion

16/01/2002
MALAISIE

 Ratification

26/10/2001
MALDIVES

 Ratification

27/09/2001
MALI

 Acceptation

 07/03/2003
MALTE

Acceptation

 22/12/2003
MARSHALL (ILES)

Adhesion

27/01/2003
MAURICE

Acceptation

 24/03/2003
MICRONESIE (FED)

 Adhesion

27/11/2001
MONACO

 Acceptation

 26/07/2001
MONGOLIE

 Ratification

28/03/2002
NIGER

Ratification

08/10/1999
NIGERIA

Ratification

27/09/2001
NIUE

 Adhesion

22/12/2003
NORVEGE

Ratification

30/12/1998
NOUVELLE-ZELANDE

 Ratification

03/06/1999
OUGANDA

Adhesion

23/11/1999
PALAU

Adhesion

29/05/2001
PANAMA

 Ratification

05/03/1999
PARAGUAY

 Ratification

27/04/2001
PAYS-BAS

 Acceptation

 21/02/2000
POLOGNE

Ratification

06/12/1999
PORTUGAL

 Ratification

03/10/2003
ROUMANIE

 Acceptation

 21/05/2001
RWANDA

 Adhesion

07/01/2004
SAINT KITTS ET NEVIS

 Ratification

25/02/1999
SAINTE LUCIE

 Adhesion

24/08/1999
SAMOA

Acceptation

 04/10/2001
SAO TOME ET PRINCIPE

 Adhesion

19/11/2001
SENEGAL

Adhesion

12/08/1999
SEYCHELLES

 Adhesion

26/08/2002
SIERRA LEONE

 Adhesion

29/08/2001
SINGAPOUR

Adhesion

22/09/2000
SLOVAQUIE

Approbation

 03/11/1999
SLOVENIE

 Ratification

15/11/1999
SOMALIE

Adhesion

01/08/2001
SOUDAN

 Adhesion

18/05/2004
SRI LANKA

Adhesion

20/08/1999
SUEDE

Ratification

12/07/1999
SUISSE

 Ratification

28/08/2002
SYRIE

Adhesion

30/11/1999
TANZANIE

 Ratification

06/12/2002
TCHAD

Ratification

30/05/2001
REP. TCHEQUE

 Approbation

 05/11/1999
THAILANDE

Ratification

23/06/2003
TOGO

 Acceptation

 26/11/2001
TONGA

Ratification

26/11/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

 Ratification

10/06/1999
TUNISIE

Ratification

19/10/1999
TURQUIE

Ratification

24/10/2003
TUVALU

 Acceptation

 31/08/2000
URUGUAY

Adhesion

16/02/2000
VENEZUELA

Ratification

13/05/2002
YEMEN

Adhesion

23/04/2001
 Art.  N2. Conformément à son article 3, l'Amendement est entré en vigueur le 10 novembre 1999.


text:
Article    1 . Obligations générales.
1. Chaque Etat-partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance :
a) employer de mines antipersonnel;
b) mettre au point, produire, acquérir de quelque autre manière, stocker, conserver ou transférer à quiconque, directement ou indirectement, de mines antipersonnel;
c) assister, encourager ou inciter, de quelque manière, quiconque à s'engager dans toute activité interdite à un Etat-partie en vertu de la présente Convention.
2. Chaque Etat-partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel, ou à veiller à leur destruction, conformément aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    2 . Définitions.
1. Par " mine antipersonnel ", on entend une mine conçue pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne et destinée à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.
2. Par " mine ", on entend un engin conçu pour être placé sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, et pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne ou d'un véhicule.
3. Par " dispositif antimanipulation ", on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine.
4. Par " transfert ", on entend, outre le retrait matériel des mines antipersonnel du territoire d'un Etat ou leur introduction matérielle dans celui d'un autre Etat, le transfert du droit de propriété et du contrôle sur ces mines, mais non la cession d'un territoire sur lequel des mines antipersonnel ont été mises en place.
5. Par " zone minée ", on entend une zone dangereuse du fait de la présence avérée ou soupçonnée de mines.
 Art.    3 . Exceptions.
1. Nonobstant les obligations générales découlant de l'article 1er, sont permis la conservation ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
2. Le transfert des mines antipersonnel aux fins de destruction est permis.
 Art.    4 . Destruction des stocks de mines antipersonnel.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, chaque Etat-partie s'engage à détruire tous les stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui sont sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat-partie.
 Art.    5 . Destruction des mines antipersonnel dans les zones minées.
1. Chaque Etat-partie s'engage à détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle, ou à veiller à leur destruction, dès que possible, et au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat-partie.
2. Chaque Etat-partie s'efforce d'identifier toutes les zones sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupçonnée et s'assure, dès que possible, que toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où se trouvent des mines antipersonnel soient marquées tout au long de leur périmètre, surveillées et protégées par une clôture ou d'autres moyens afin d'empêcher effectivement les civils d'y pénétrer, jusqu'à ce que toutes les mines antipersonnel contenues dans ces zones minées aient été détruites. Ce marquage sera conforme, au minimum, aux normes prescrites par le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
3. Si un Etat-partie ne croit pas pouvoir détruire toutes les mines antipersonnel visées au paragraphe 1er, ou veiller à leur destruction, dans le délai prescrit, il peut présenter, à l'Assemblée des Etats-parties ou à une Conférence d'Examen, une demande de prolongation, allant jusqu'à dix ans, du délai fixé pour la destruction complète de ces mines antipersonnel.
4. La demande doit comprendre :
a) la durée de la prolongation proposée;
b) des explications détaillées des raisons justifiant la prolongation proposée, y compris :
i) la préparation et l'état d'avancement du travail effectué dans le cadre des programmes de déminage nationaux;
ii) les moyens financiers et techniques dont dispose l'Etat-partie pour procéder à la destruction de toutes les mines antipersonnel, et;
iii) les circonstances qui empêchent l'Etat-partie de détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées.
c) les implications humanitaires, sociales, économiques et environnementales de la prolongation, et;
d) toute autre information pertinente relative à la prolongation proposée.
5. L'Assemblée des Etats-parties, ou la Conférence d'Examen, en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 4, évalue la demande et décide à la majorité des Etats-parties présents et votants d'accorder ou non la période de prolongation.
6. Une telle prolongation peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article. L'Etat-partie joindra à sa demande de prolongation supplémentaire des renseignements additionnels pertinents sur ce qui a été entrepris durant la période de prolongation antérieure en vertu du présent article.
 Art.    6 . Coopération et assistance internationales.
1. En remplissant les obligations qui découlent de la présente Convention, chaque Etat-partie a le droit de chercher à obtenir et de recevoir une assistance d'autres Etats-parties, si possible et dans la mesure du possible.
2. Chaque Etat-partie s'engage à faciliter un échange aussi large que possible d'équipements, de matières et de renseignements scientifiques et techniques concernant l'application de la présente Convention et a le droit de participer à un tel échange. Les Etats-parties n'imposeront pas de restrictions indues à la fourniture, à des fins humanitaires, d'équipements de déminage et des renseignements techniques correspondants.
3. Chaque Etat-partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour les soins aux victimes des mines, pour leur réadaptation, pour leur réintégration sociale et économique ainsi que pour des programmes de sensibilisation aux dangers des mines. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales, régionales ou nationales, du Comité international de la Croix-Rouge, des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de leur Fédération internationale, d'organisations non gouvernementales ou sur une base bilatérale.
4. Chaque Etat-partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance au déminage et pour des activités connexes. Cette assistance peut être fournie, entre autres, par le biais des organismes des Nations Unies, d'organisations ou institutions internationales ou régionales, d'organisations ou institutions non gouvernementales ou sur une base bilatérale, ou bien encore en contribuant au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'assistance au déminage ou à d'autres fonds régionaux qui couvrent le déminage.
5. Chaque Etat-partie qui est en mesure de le faire fournira une assistance pour la destruction des stocks de mines antipersonnel.
6. Chaque Etat-partie s'engage à fournir des renseignements à la base de données sur le déminage établie dans le cadre des organismes des Nations Unies, particulièrement des renseignements concernant différents moyens et techniques de déminage, ainsi que des listes d'experts, d'organismes spécialisés ou de points de contact nationaux dans le domaine du déminage.
7. Les Etats-parties peuvent demander aux Nations Unies, aux organisations régionales, à d'autres Etats-parties ou à d'autres instances intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes d'aider leurs autorités à élaborer un programme national de déminage afin de déterminer, entre autres :
a) l'étendue et l'ampleur du problème des mines antipersonnel;
b) les ressources financières, technologiques et humaines nécessaires à l'exécution du programme;
c) le nombre estimé d'années nécessaires pour détruire toutes les mines antipersonnel dans les zones minées sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat-partie concerné;
d) les activités de sensibilisation aux dangers des mines qui réduiront l'incidence des blessures ou des pertes en vies humaines attribuables aux mines;
e) l'assistance aux victimes de mines;
f) la relation entre le Gouvernement de l'Etat-partie concerné et les entités gouvernementales, intergouvernementales ou non gouvernementales pertinentes qui participeront à l'exécution du programme.
8. Les Etats-parties qui procurent ou reçoivent une assistance selon les termes du présent article coopéreront en vue d'assurer l'exécution rapide et intégrale des programmes d'assistance agréés.
 Art.    7 . Mesures de transparence.
1. Chaque Etat-partie présente au secrétaire général des Nations Unies, aussitôt que possible, et de toute manière au plus tard 180 jours après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat, un rapport sur :
a) les mesures d'application nationales visées à l'article 9;
b) le total des stocks de mines antipersonnel dont il est propriétaire ou détenteur ou qui se trouvent sous sa juridiction ou son contrôle, incluant une ventilation par type, quantité et, si cela est possible, par numéro de lot pour chaque type de mines antipersonnel stockées;
c) dans la mesure du possible, la localisation de toutes les zones minées sous sa juridiction ou son contrôle où la présence de mines antipersonnel est avérée ou soupconnée, incluant le maximum de précisions possibles sur le type et la quantité de chaque type de mines antipersonnel dans chacune des zones minées et la date de leur mise en place;
d) les types et quantités et, si possible, les numéros de lots de toutes les mines antipersonnel conservées ou transférées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques, ou bien celles transférées dans un but de destruction, de même que les institutions autorisées par un Etat-partie à conserver ou à transférer des mines antipersonnel conformément à l'article 3;
e) l'état des programmes de reconversion ou de mise hors service des installations de production des mines antipersonnel;
f) l'état des programmes de destruction des mines antipersonnel visés aux articles 4 et 5, y compris des précisions sur les méthodes qui seront utilisées pour la destruction, la localisation de tous les lieux de destruction et les normes à observer en matière de sécurité et de protection de l'environnement;
g) les types et quantités de toutes les mines antipersonnel détruites après l'entrée en vigueur de la présente Convention pour cet Etat-partie, y compris une ventilation de la quantité de chaque type de mines antipersonnel détruites, conformément aux articles 4 et 5, respectivement, de même que, si possible, les numéros de lots de chaque type de mines antipersonnel dans le cas d'une destruction conformément à l'article 4;
h) les caractéristiques techniques de chaque type de mines antipersonnel produites, dans la mesure où elles sont connues, ainsi que de celles dont l'Etat-partie est actuellement propriétaire ou détenteur, y compris, dans une mesure raisonnable, le genre de renseignements qui peuvent faciliter l'identification et l'enlèvement des mines antipersonnel; au minimum, ces renseignements incluront les dimensions, le type d'allumeur, le contenu en explosif et en métal, des photographies couleur et tout autre renseignement qui peut faciliter le déminage, et;
i) les mesures prises pour alerter dans les plus brefs délais et de manière effective la population au sujet de toutes les zones identifiées conformément au paragraphe 2 de l'article 5.
2. Les Etats-parties mettront à jour annuellement, en couvrant la dernière année civile, les renseignements fournis conformément au présent article et les communiqueront au secrétaire général des Nations Unies au plus tard le 30 avril de chaque année.
3. Le secrétaire général des Nations Unies transmettra les rapports reçus aux Etats-parties.
 Art.    8 . Aide et éclaircissements au sujet du respect des dispositions.
1. Les Etats-parties conviennent de se consulter et de coopérer au sujet de l'application des dispositions de la présente Convention, et de travailler dans un esprit de coopération afin de faciliter le respect, par les Etats-parties, des obligations découlant de la présente Convention.
2. Si un ou plusieurs Etats-parties souhaitent éclaircir des questions relatives au respect des dispositions de la présente Convention par un autre Etat-partie, et cherchent à y répondre, ils peuvent soumettre, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies, une demande d'éclaircissements sur cette question à cet Etat-partie. Cette demande sera accompagnée de tous les renseignements appropriés. Les Etats-parties s'abstiendront de demandes d'éclaircissements sans fondement, en prenant soin d'éviter les abus. L'Etat-partie qui reçoit une demande d'éclaircissements fournira à l'Etat-partie demandeur, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies, tous les renseignements qui aideraient à éclaircir cette question, dans un délai de 28 jours.
3. Si l'Etat-partie demandeur ne reçoit pas de réponse par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies dans ce délai, ou juge insatisfaisante la réponse à la demande d'éclaircissements, il peut soumettre la question à la prochaine Assemblée des Etats-parties par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies. Le secrétaire général des Nations Unies transmettra cette requête, accompagnée de tous les renseignements appropriés relatifs à la demande d'éclaircissements, à tous les Etats-parties. Tous ces renseignements devront être transmis à l'Etat-partie sollicité, qui aura le droit de formuler une réponse.
4. En attendant la convocation d'une Assemblée des Etats-parties, tout Etat-partie concerné peut demander au secrétaire général des Nations Unies d'exercer ses bons offices pour faciliter la présentation des éclaircissements demandés.
5. L'Etat-partie demandeur peut proposer, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies, la convocation d'une Assemblée extraordinaire des Etats-parties pour examiner la question. Le secrétaire général des Nations Unies communiquera alors cette proposition et tous les renseignements présentés par les Etats-parties concernés à tous les Etats-parties, en leur demandant d'indiquer s'ils sont favorables à une Assemblée extraordinaire des Etats-parties pour examiner la question. Au cas où, dans un délai de 14 jours après cette communication, au moins un tiers des Etats-parties optent pour une telle Assemblée extraordinaire, le secrétaire général des Nations Unies convoquera cette Assemblée extraordinaire des Etats-parties dans un nouveau délai de 14 jours. Le quorum est atteint à cette Assemblée si la majorité des Etats-parties y assistent.
6. L'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, selon le cas, déterminera en premier lieu s'il est nécessaire d'examiner davantage la question, compte tenu de tous les renseignements présentés par les Etats-parties concernés. L'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, s'efforcera de prendre une décision par consensus. Si, malgré tous ces efforts, aucun accord n'est ainsi trouvé, la question sera mise aux voix et la décision sera prise à la majorité des Etats-parties présents et votants.
7. Tous les Etats-parties coopéreront pleinement avec l'Assemblée des Etats-parties ou avec l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties à l'examen de la question, y compris à toute mission d'établissement des faits autorisée conformément au paragraphe 8.
8. Si de plus amples éclaircissements sont nécessaires, l'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, autorisera l'envoi d'une mission d'établissement des faits et en fixera le mandat à la majorité des Etats-parties présents et votants. A n'importe quel moment, l'Etat-partie sollicité peut inviter une mission d'établissement des faits à venir sur son territoire. Cette mission n'aura pas à être autorisée par une décision de l'Assemblée des Etats-parties ou d'une Assemblée extraordinaire des Etats-parties. La mission, composée d'un maximum de neuf experts, désignés et agréés conformément aux paragraphes 9 et 10, peut recueillir des informations supplémentaires sur place ou en d'autres lieux directement liés au cas de non-respect présumé et se trouvant sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat-partie sollicité.
9. Le secrétaire général des Nations Unies prépare et actualise une liste indiquant, tels que fournis par les Etats-parties, les noms et nationalités d'experts qualifiés ainsi que tout autre renseignement pertinent à leur sujet, et la communique à tous les Etats-parties. L'expert figurant sur la liste sera considéré comme désigné pour toutes les missions d'établissement des faits, à moins qu'un Etat-partie ne s'oppose par écrit à sa désignation. L'expert récusé ne participera à aucune mission d'établissement des faits sur le territoire ou tout autre lieu sous la juridiction ou le contrôle de l'Etat-partie qui s'est opposé à sa désignation, pour autant que la récusation ait été signifiée avant la désignation de l'expert pour une telle mission.
10. Dès la réception d'une demande de la part de l'Assemblée des Etats-parties ou d'une Assemblée extraordinaire des Etats-parties, le secrétaire général des Nations Unies désignera, après consultation de l'Etat-partie sollicité, les membres de la mission, y compris son chef. Les ressortissants des Etats-parties sollicitant la mission d'établissement des faits, et ceux des Etats qui en sont directement affectés, ne pourront être désignés comme membres de la mission. Les membres de la mission d'établissement des faits jouiront des privilèges et immunités prévus par l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée le 13 février 1946.
11. Après un préavis d'au moins 72 heures, les membres de la mission d'établissement des faits se rendront aussitôt que possible sur le territoire de l'Etat-partie sollicité. L'Etat-partie sollicité prendra les mesures administratives nécessaires pour accueillir, transporter et loger la mission. Il lui incombera aussi d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des membres de la mission tant qu'ils seront sur un territoire sous son contrôle.
12. Sans préjudice de la souveraineté de l'Etat-partie sollicité, la mission d'établissement des faits ne peut apporter sur le territoire de l'Etat-partie sollicité que l'équipement qui sera exclusivement utilisé pour la collecte de renseignements sur le cas de non-respect présumé. Avant son arrivée, la mission informera l'Etat-partie sollicité de l'équipement qu'elle entend utiliser au cours de son travail.
13. L'Etat-partie sollicité ne ménagera aucun effort pour donner aux membres de la mission d'établissement des faits la possibilité de s'entretenir avec toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur le cas de non-respect présumé.
14. L'Etat-partie sollicité accordera à la mission d'établissement des faits l'accès à toutes les zones et toutes les installations sous son contrôle où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect en question. Cet accès sera assujetti aux mesures que l'Etat-partie sollicité jugera nécessaires pour :
a) la protection d'équipements, d'informations et de zones sensibles;
b) la protection des obligations constitutionnelles qui pourraient incomber à l'Etat-partie sollicité en matière de droits de propriété, de fouilles et de saisies, et autres droits constitutionnels, ou;
c) la protection physique et la sécurité des membres de la mission d'établissement des faits.
Au cas où il prendrait de telles mesures, l'Etat-partie sollicité déploiera tous les efforts raisonnables pour démontrer par d'autres moyens qu'il respecte la présente Convention.
15. La mission d'établissement des faits ne peut séjourner sur le territoire de l'Etat-partie concerné plus de 14 jours, et sur un site particulier, plus de sept jours, à moins qu'il n'ait été convenu autrement.
16. Tous les renseignements fournis à titre confidentiel et non liés à l'objet de la mission d'établissement des faits seront traités d'une manière confidentielle.
17. La mission d'établissement des faits communiquera ses conclusions, par l'intermédiaire du secrétaire général des Nations Unies, à l'Assemblée des Etats-parties ou à l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties.
18. L'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, examinera tous les renseignements pertinents, notamment le rapport présenté par la mission d'établissement des faits, et pourra demander à l'Etat-partie sollicité de prendre des mesures en vue de corriger la situation de non-respect dans un délai fixé. L'Etat-partie sollicité fera un rapport sur les mesures ainsi prises en réponse à cette demande.
19. L'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, peut recommander aux Etats-parties concernés des mesures et des moyens permettant de clarifier davantage la question examinée ou de la régler, notamment l'ouverture de procédures appropriées, conformément au droit international. Au cas où le non-respect serait imputable à des circonstances échappant au contrôle de l'Etat-partie sollicité, l'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, pourra recommander des mesures appropriées, notamment le recours aux mesures de coopération visées à l'article 6.
20. L'Assemblée des Etats-parties, ou l'Assemblée extraordinaire des Etats-parties, s'efforcera de prendre les décisions dont il est question aux paragraphes 18 et 19 par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des Etats-parties présents et votants.
 Art.    9 . Mesures d'application nationales.
Chaque Etat-partie prend toutes les mesures législatives, réglementaires et autres, qui sont appropriées, y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite à un Etat-partie en vertu de la présente Convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous sa juridiction ou son contrôle.
 Art.    10 . Règlement des différends.
1. Les Etats-parties se consulteront et coopéreront pour régler tout différend qui pourrait survenir quant à l'application ou l'interprétation de la présente Convention. Chaque Etat-partie peut porter ce différend devant l'Assemblée des Etats-parties.
2. L'Assemblée des Etats-parties peut contribuer au règlement du différend par tout moyen qu'elle juge approprié, y compris en offrant ses bons offices, en invitant les Etats-parties au différend à entamer la procédure de règlement de leur choix et en recommandant une limite à la durée de la procédure convenue.
3. Le présent article est sans préjudice des dispositions de la présente Convention sur l'aide et les éclaircissements au sujet du respect de ses dispositions.
 Art.    11 . Assemblée des Etats-parties.
1. Les Etats-parties se réuniront régulièrement pour examiner toute question concernant l'application ou la mise en oeuvre de la présente Convention, y compris :
a) le fonctionnement et l'état de la présente Convention;
b) les questions soulevées par les rapports présentés en vertu des dispositions de la présente Convention;
c) la coopération et l'assistance internationales conformément à l'article 6;
d) la mise au point de technologies de déminage;
e) les demandes des Etats-parties en vertu de l'article 8, et;
f) les décisions associées aux demandes des Etats-parties prévues à l'article 5.
2. Le secrétaire général des Nations Unies convoquera la première Assemblée des Etats-parties dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Le secrétaire général des Nations Unies convoquera aussi annuellement les assemblées ultérieures jusqu'à la première Conférence d'Examen.
3. En vertu des conditions prescrites à l'article 8, le secrétaire général des Nations Unies convoquera une Assemblée extraordinaire des Etats-parties.
4. Les Etats, non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à ces assemblées en qualité d'observateurs, conformément au règlement intérieur convenu.
 Art.    12 . Conférences d'examen.
1. Le secrétaire général des Nations Unies convoquera une Conférence d'Examen cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les conférences d'examen ultérieures seront convoquées par le secrétaire général des Nations Unies si un ou plusieurs Etats-parties le demandent, pourvu que l'intervalle entre les conférences d'examen ne soit en aucun cas inférieur à cinq ans. Tous les Etats, parties à la présente Convention seront invités à chaque Conférence d'Examen.
2. La Conférence d'Examen aura pour buts :
a) de revoir le fonctionnement et l'état de la présente Convention;
b) d'évaluer la nécessité de convoquer des assemblées supplémentaires des Etats-parties mentionnées au paragraphe 2 de l'article 11, et de déterminer l'intervalle entre ces assemblées;
c) de prendre des décisions concernant les demandes des Etats-parties prévues à l'article 5, et;
d) d'adopter dans son rapport final, si cela est nécessaire, des conclusions relatives à l'application de la présente Convention.
3. Les Etats, non parties à la présente Convention, de même que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'Examen en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
 Art.    13 . Amendements.
1. A tout moment après l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat-partie peut proposer des amendements à la présente Convention. Toute proposition d'amendement sera communiquée au dépositaire, qui la diffusera à l'ensemble des Etats-parties et recueillera leur avis quant à l'opportunité de convoquer une Conférence d'Amendement pour examiner la proposition. Si une majorité des Etats-parties notifient au dépositaire, au plus tard 30 jours après la diffusion de la proposition, qu'ils sont favorables à un examen plus approfondi, le dépositaire convoquera une Conférence d'Amendement à laquelle l'ensemble des Etats-parties seront conviés.
2. Les Etats, non parties à la présente Convention, ainsi que les Nations Unies, d'autres organisations ou institutions internationales pertinentes, des organisations régionales, le Comité international de la Croix-Rouge et les organisations non gouvernementales pertinentes peuvent être invités à assister à chaque Conférence d'Amendement en qualité d'observateurs conformément au règlement intérieur convenu.
3. La Conférence d'Amendement se tiendra immédiatement après une Assemblée des Etats-parties ou une Conférence d'Examen, à moins qu'une majorité des Etats-parties ne demandent qu'elle se réunisse plus tôt.
4. Tout amendement à la présente Convention sera adopté à la majorité des deux tiers des Etats-parties présents et votants à la Conférence d'Amendement. Le dépositaire communiquera tout amendement ainsi adopté aux Etats-parties.
5. Un amendement à la présente Convention entrera en vigueur, pour tous les Etats, parties à la présente Convention qui l'ont accepté, au moment du dépôt auprès du dépositaire des instruments d'acceptation par une majorité des Etats-parties. Par la suite, il entrera en vigueur pour tout autre Etat-partie à la date du dépôt de son instrument d'acceptation.
 Art.    14 . Coûts.
1. Les coûts des assemblées des Etats-parties, des assemblées extraordinaires des Etats-parties, des conférences d'examen et des conférences d'amendement seront assumés par les Etats, parties et les Etats, non parties à la présente Convention participant à ces assemblées ou conférences selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
2. Les coûts attribuables au secrétaire général des Nations Unies en vertu des articles 7 et 8 et les coûts de toute mission d'établissement des faits seront assumés par les Etats-parties selon le barème dûment ajusté des quotes-parts des Nations Unies.
 Art.    15 . Signature.
La présente Convention, faite à Oslo, Norvège, le 18 septembre 1997, sera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa, Canada, du 3 décembre 1997 au 4 décembre 1997, et au siège des Nations Unies à New York du 5 décembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur.
 Art.    16 . Ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
1. La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des signataires.
2. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat non signataire.
3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
 Art.    17 . Entrée en vigueur.
1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui au cours duquel le 40ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion aura été déposé.
2. Pour tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date de dépôt du 40ème instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du sixième mois après la date à laquelle cet Etat aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    18 . Application à titre provisoire.
Un Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation de la présente Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il en appliquera, à titre provisoire, le paragraphe 1er de l'article 1er, en attendant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    19 . Réserves.
Les articles de la présente Convention ne peuvent faire l'objet de réserves.
 Art.    20 . Durée et retrait.
1. La présente Convention a une durée illimitée.
2. Chaque Etat-partie a le droit, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, de se retirer de la présente Convention. Il doit notifier ce retrait à tous les autres Etats-parties, au dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument de retrait inclut une explication complète des raisons motivant ce retrait.
3. Le retrait ne prend effet que six mois après réception de l'instrument de retrait par le dépositaire. Cependant, si à l'expiration de ces six mois, l'Etat-partie qui se retire est engagé dans un conflit armé, le retrait ne prendra pas effet avant la fin de ce conflit armé.
4. Le retrait d'un Etat, partie de la présente Convention n'affecte en aucune manière le devoir des Etats de continuer à remplir leurs obligations en vertu des règles pertinentes du droit international.
 Art.    21 . Dépositaire.
Le secrétaire général des Nations Unies est désigné par les présentes comme le dépositaire de la présente Convention.
 Art.    22 . Textes authentiques.
L'original de la présente Convention, dont les textes rédigés en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétaire général des Nations Unies.
La Belgique a ratifié ce Traité le 4 septembre 1998, il n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées dans un avis ultérieur.
 ANNEXE.  <insérée par Addendum, M.B. 12.01.2000, Ed. 2, p. 1149-1152>
 Art.  N. Liste des Etats liés. Entrée en vigueur.
ETATS

SIGNATURE

 RATIFICATION,

 A
ENTREE EN VIGUEUR

ACCEPTATION,

 AA

APPROBATION

 a

ADHESION
AFRIQUE DU SUD

3 décembre 1997
26 juin 1998

1 mars 1999
ALBANIE

 8 septembre 1998
ALGERIE

 3 décembre 1997
ALLEMAGNE

 3 décembre 1997
23 juillet 1998

 1 mars 1999
ANDORRE

 3 décembre 1997
29 juin 1998

1 mars 1999
ANGOLA

4 décembre 1997
ANTIGUA-ET-BARBUDA
3 décembre 1997
ARGENTINE

 4 décembre 1997
AUSTRALIE

 3 décembre 1997
14 janvier 1999

 1 juillet 1999
AUTRICHE

3 décembre 1997
29 juin 1998

1 mars 1999
BAHAMAS

 3 décembre 1997
31 juillet 1998

 1 mars 1999
BANGLADESH

7 mai 1998
BARBADE

 3 décembre 1997
26 janvier 1999

 1 juillet 1999
BELGIQUE

3 décembre 1997
 4 septembre 1998

 1 mars 1999
BELIZE

 27 fevrier 1998

3 avril 1998

 1 mars 1999
BENIN

 3 décembre 1997
25 septembre 1998

 1 mars 1999
BOLIVIE

 3 décembre 1997
 9 juin 1998

1 mars 1999
BOSNIE-HERZECOVINE
3 décembre 1997
 8 septembre 1998

 1 mars 1999
BOTSWANA

3 décembre 1997
BRESIL

3 décembre 1997
30 avril 1999

 1 octobre 1999
BRUNEI DARUSSALAM
 4 décembre 1997
BULGARIE

3 décembre 1997
 4 septembre 1998

 1 mars 1999
BURKINA FASO

3 décembre 1997
16 septembre 1998

 1 mars 1999
BURUNDI

 3 décembre 1997
CAMBODGE

3 décembre 1997
CAMEROUN

3 décembre 1997
CANADA

3 décembre 1997
 3 décembre 1997

1 mars 1999
CAP-VERT

4 décembre 1997
CHILI

 3 décembre 1997
CHYPRE

4 décembre 1997
COLOMBIE

3 décembre 1997
COSTA RICA

3 décembre 1997
17 mars 1999

1 septembre 1999
COTE D'IVOIRE

 3 décembre 1997
CROATIE

 4 décembre 1997
20 mai 1998

 1 mars 1999
DANEMARK

4 décembre 1997
 8 juin 1998

1 mars 1999
DJIBOUTI

3 décembre 1997
18 mai 1998

 1 mars 1999
DOMINIQUE

 3 décembre 1997
26 mars 1999

1 septembre 1999
EL SALVADOR

 4 décembre 1997
27 janvier 1999

 1 juillet 1999
EQUATEUR

4 décembre 1997
29 avril 1999

 1 octobre 1999
ESPAGNE

 3 décembre 1997
19 janvier 1999

 1 juillet 1999
ETHIOPIE

3 décembre 1997
FIDJI

 3 décembre 1997
10 juin 1998

1 mars 1999
FRANCE

3 décembre 1997
23 juillet 1998

 1 mars 1999
GABON

 3 décembre 1997
GAMBIE

4 décembre 1997
GHANA

 4 décembre 1997
GRECE

 3 décembre 1997
GRENADE

 3 décembre 1997
19 août 1998

1 mars 1999
GUATEMALA

 3 décembre 1997
26 mars 1999

1 septembre 1999
GUINEE

4 décembre 1997
 8 octobre 1998

 1 avril 1999
GUINEE EQUATORIALE 16 septembre 1998

 a
 1 mars 1999
GUINEE-BISSAU

 3 décembre 1997
GUYANA

4 décembre 1997
HAM

 3 décembre 1997
HONDURAS

3 décembre 1997
24 septembre 1998

 1 mars 1999
HONGRIE

 3 décembre 1997
 6 avril 1998

 1 mars 1999
ILES COOK

 3 décembre 1997
ILES MARSHALL

 4 décembre 1997
ILES SALOMON

4 décembre 1997
26 janvier 1999

 1 juillet 1999
INDONESEE

 4 décembre 1997
IRLANDE

 3 décembre 1997
 3 décembre 1997

1 mars 1999
ISLANDE

 4 décembre 1997
ITALIE

3 décembre 1997
23 avril 1999

 1 octobre 1999
JAMAIQUE

3 décembre 1997
17 juillet 1998

 1 mars 1999
JAPON

 3 décembre 1997
30 septembre 1998 A
 1 mars 1999
JORDANIE

 11 août 1998

13 novembre 1998

1 mai 1999
KENYA

 5 décembre 1997
LESOTHO

 4 décembre 1997
 2 décembre 1998

1 juin 1999
LIECHTENSTEIN

 3 décembre 1997
LITUANIE

 26 fevrier 1999
LUXEMBOURG

4 décembre 1997
MACEDOINIE

9 septembre 1998

 a
 1 mars 1999
 (Ex-Republique
 yougoslave)
MADAGASCAR

4 décembre 1997
MALAISIE

3 décembre 1997
22 avril 1999

 1 octobre 1999
MALAWI

4 décembre 1997
13 août 1998

1 mars 1999
MALDIVES

1 octobre 1998
MALI

3 décembre 1997
 2 juin 1998

1 mars 1999
MALTE

 4 décembre 1997
MAURITANIE

3 décembre 1997
MAURITIUS

 3 décembre 1997
 3 décembre 1997

1 mars 1999
MEXIQUE

 3 décembre 1997
 9 juin 1998

1 mars 1999
MOLDOVA (Rep.)

3 décembre 1997
MONACO

4 décembre 1997
17 novembre 1999

1 mai 1999
MOZAMBIQUE

3 décembre 1997
25 août 1998

1 mars 1999
NAMIBIE

 3 décembre 1997
21 septembre 1998

 1 mars 1999
NICARAGUA

 4 décembre 1997
30 novembre 1998

1 mai 1999
NIGER

 4 décembre 1997
23 mars 1999

1 septembre 1999
NIOUE

 3 décembre 1997
15 avril 1998

 1 mars1999
NORVEGE

 3 décembre 1997
 9 juillet 1998

 1 mars 1999
NOUVELLE-ZELANDE

3 décembre 1997
27 janvier 1999

 1 juillet 1999
OUGANDA

 3 décembre 1997
25 fevrier 1999

 1 août 1999
PANAMA

4 décembre 1997
 7 octobre 1998

 1 avril 1999
PARAGUAY

3 décembre 1997
13 novembre 1998

1 mai 1999
PAYS-BAS

3 décembre 1997
12 avril 1999

 A
 1 octobre 1999
PEROU

 3 décembre 1997
17 juin 1998

1 mars 1999
PHILIPPINES

 3 décembre 1997
POLOGNE

 4 décembre 1997
PORTUGAL

3 décembre 1997
19 fevrier 1999

 1 août 1999
QATAR

 4 décembre 1997
13 octobre 1998

 1 avril 1999
REP. DOMINICAINE

3 décembre 1997
REP. TCHEQUE

3 décembre 1997
ROUMANIE

3 décembre 1997
ROYAUME-UNI

 3 décembre 1997
31 juillet 1998

 1 mars 1999
RWANDA

3 décembre 1997
SAINT-KITTS &

 3 décembre 1997
 2 décembre 1998

1 juin 1999
 NEVIS
SAINT-LUCIE

 3 décembre 1997
13 avril 1999

 1 octobre 1999
SAINT-MARIN

 3 décembre 1997
18 mars 1998

1 mars 1999
SAINT-SIEGE

 4 décembre 1997
17 fevrier 1998

 1 mars 1999
SAINT-VINCENT ET

3 décembre 1997
 LES GRENADINES
SAMOA

 3 décembre 1997
23 juillet 1998

 1 mars 1999
SAO TOME-ET-

 30 avril 1998
 PRINCIPE
VANUATU

 4 décembre 1997
VENEZUELA

 3 décembre 1997
14 avril 1999

 1 octobre 1999
YEMEN

 4 décembre 1997
 1 septembre 1998

 1 mars 1999
ZAMBIE

 12 décembre 1997
ZIMBABWE

3 décembre 1997
18 juin 1998

1 mars 1999