text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions liminaires
 Article     1er . § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "loi", la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux.
§ 2. Le terme "activité" fait référence à une activité visée à l'article 2, § 1er, de la loi.
§ 3. Le terme "objet de classe U" désigne tout objet qui n'est pas susceptible d'être opéré en vol ou d'être guidé une fois en orbite, et dont la masse totale n'excède pas 2 kilogrammes, ou, lorsque l'objet est constitué d'un assemblage de plusieurs unités fonctionnellement indépendantes et de dimensions standardisées, 54 kilogrammes.
Le caractère fonctionnellement indépendant des unités assemblées n'exclut pas le partage d'alimentation en énergie, de systèmes de télécommunication ou de systèmes de propulsion ou d'orientation, par le biais de l'utilisation d'une plateforme commune.
§ 4. Les définitions reprises à l'article 3 de la loi sont d'application au présent arrêté, sauf s'il en est disposé autrement.
§ 5. Par "Etat d'immatriculation", il faut entendre l'Etat d'immatriculation tel que visé à l'article 14, § 3, deuxième alinéa, de la loi.
§ 6. Par "Service", il faut entendre le Service public fédéral en charge de la politique scientifique.
§ 7. Par "Centre de crise national", il faut entendre le Centre de crise national du Service public fédéral Intérieur.
 Art.    2 . § 1er. Le Service assure, auprès du ministre et sous son autorité :
(a) la gestion des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation introduites en application de la loi et du présent arrêté,
(b) la tenue du registre visé à l'article 14, § 1er, de la loi, et du répertoire visé à l'article 14, § 3, de la loi, conformément aux dispositions du présent arrêté,
(c) le contrôle et la surveillance des activités autorisées en vertu de la loi,
(d) la coordination des tâches liées à la mise en oeuvre de la loi et du présent arrêté.
§ 2. En outre, le Service fournit un appui en expertise pour la conclusion d'accords internationaux et pour le suivi des législations internationales et nationales en matière de régulation des activités spatiales. Le cas échéant, le Service adresse au ministre les recommandations visant à conclure des accords ou à proposer des adaptations de la loi, de ses mesures d'exécution ou des modalités de sa mise en oeuvre, en particulier lorsque de telles adaptations sont requises par les normes de droit international.
§ 3. Le Service traite les dossiers de demande d'autorisation et assure le contrôle et la surveillance des activités autorisées en toute indépendance.
Pour le traitement des informations, des données et des aspects techniques relatifs aux activités, le Service s'appuie en priorité sur l'expertise existante au sein du département en charge de la recherche spatiale.
A titre subsidiaire ou lorsque cela est requis par le présent arrêté, le Service fait appel à l'expertise d'organismes internationaux ou nationaux, ou à celle d'institutions, avec lesquels des accords sont conclus à cette fin.
 CHAPITRE II.  - Conditions applicables à certains types d'activités
 Art.    3 . § 1er. Lorsqu'une activité porte sur un objet de classe U, le Service fait appel aux experts visés à l'article 2, § 3, troisième alinéa, afin qu'ils vérifient l'étude d'incidences visée à l'article 8, § 1er, 1°,  et/ou, le cas échéant, des études d'incidences visées respectivement aux § 4 et § 5 de l'article 8 de la loi, sauf si la demande d'autorisation comporte déjà un tel rapport de la part desdits experts.
§ 2. Dans le cas visé au § 1er, ainsi que dans le cas où il est recouru à l'expertise de vérification externe à la requête du ministre en vertu de l'article 7, § 6, alinéa premier, de la loi, le Service communique au demandeur un devis pour les frais d'expertise de vérification à engager en application de l'alinéa précédent. Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours à dater de la réception du devis pour retirer, s'il le souhaite, sa demande d'autorisation.
Le retrait de la demande d'autorisation est introduit par lettre recommandée au ministre. Ce dernier en accuse réception. Par dérogation à l'article 13, le montant de la redevance pour une demande d'autorisation retirée conformément à l'alinéa précédent est nul.
 Art.    4 . § 1er. L'article 3 ne s'applique pas aux activités portant sur des objets développés dans le cadre d'un projet soumis à la supervision de l'Etat ou d'un tiers agissant pour compte de l'Etat.
§ 2. L'article 3 ne s'applique pas à l'opérateur auquel une autorisation a été octroyée, en application de la loi, pour une activité portant sur l'opération d'un ou de plusieurs objet(s) de classe U, dans les dix années précédant l'introduction de la demande.
 CHAPITRE III.  - Registre national des objets spatiaux
 Art.    5 . § 1er. Le Registre national des objets spatiaux visé à l'article 14, § 1er, de la loi est établi sous forme électronique, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le Registre est publié en ligne sur l'internet et peut être librement consulté.
§ 2. Sauf lorsque cette immatriculation est réalisée par un autre Etat ou une organisation internationale, conformément à la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux, sont inscrits au Registre les objets dont la Belgique est Etat de lancement.
En vertu de l'alinéa précédent, est inscrit au Registre tout objet répondant à l'un des critères suivants :
(a) être conçu, développé ou/et fabriqué dans le cadre d'une activité menée en Belgique par une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège social sur le territoire belge ;
(b) être lancé et mis à poste sur ordre d'une personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège social sur le territoire belge depuis 5 années au moins ;
(c) être conçu, développé, fabriqué et/ou lancé et mis à poste dans le cadre d'un projet auquel contribue financièrement l'Etat ou une entité fédérée ou une personne morale de droit public belge.
§ 3. Le ministre peut convenir avec les autorités compétentes d'un autre Etat de lancement d'un objet visé au § 2, lequel des Etats de lancement de cet objet en assurera l'immatriculation, conformément aux dispositions de la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux.
§ 4. Le ministre peut convenir avec les autorités compétentes d'un autre Etat de lancement d'un objet déjà inscrit au Registre, que cet Etat inscrit cet objet dans son registre national tenu conformément aux dispositions de la Convention sur l'immatriculation des objets spatiaux. Dans ce cas, l'inscription fait l'objet d'une radiation du Registre. Cette radiation est communiquée au Secrétaire Général des Nations Unies.
Le ministre peut convenir avec les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation qu'un objet répondant aux conditions énoncées au § 2 soit inscrit au Registre à condition que la précédente immatriculation soit supprimée ou privée d'effet. Dans ce cas, mention est faite au Registre de son immatriculation précédente. L'inscription au Registre est communiquée au Secrétaire Général des Nations Unies.
 Art.    6 . Outre les mentions reprises à l'article 14, § 2, de la loi, la mention "NPS" est apposée en regard de l'inscription de tout objet ayant une source d'énergie nucléaire à son bord.
 Art.    7 . Le numéro d'immatriculation visé à l'article 14, § 2, 3°, de la loi, se compose des éléments suivants :
(a) l'année au cours de laquelle l'inscription est réalisée,
(b) l'acronyme "B-SC";
(c) le numéro d'ordre d'inscription de l'objet au Registre.
 CHAPITRE IV.  - Protection de l'environnement et garanties techniques
 Art.    8 . § 1er. L'étude d'incidences visée à l'article 8, § 2, de la loi, comporte quatre parties :
1° la première partie consiste en :
(a) une description de l'activité et de ses objectifs et l'utilisation des données et des produits dérivés générés par l'activité,
(b) une description des technologies, des composants, de la conception des systèmes et de la revue critique de conception de l'objet ("Critical Design Review"),
(c) un rapport des tests fonctionnels de l'infrastructure et des logiciels réalisés dans le cadre du modèle de vol ("Flight Model") et la revue d'aptitude au vol ("Flight Readiness Review"),
(d) une description des caractéristiques techniques et opérationnelles de l'activité et de l'objet par laquelle l'opérateur démontre la compatibilité de ceux-ci avec :
les recommandations adoptées par le Comité des Nations Unies pour les Utilisations pacifiques de l'Espace extra-atmosphérique et publiées sur le site internet visé à l'article 14, § 2, dans la mesure où ces recommandations sont applicables aux activités concernées,
le cas échéant, avec tous autres modèles ou toutes autres normes techniques identifié(e)s par le Ministre préalablement à l'introduction de la demande d'autorisation.
Si l'opérateur considère que certains éléments de la première partie de l'étude d'incidences visée à l'article 8, § 2, de la loi ne sont pas applicables ou sont sans objet pour les activités concernées, il en indique la justification dans sa demande ;
2° la deuxième partie porte sur les incidences potentielles de l'activité sur le milieu terrestre, y compris l'atmosphère, et, en particulier, sur l'environnement naturel et humain du lieu de lancement, et comporte une description des mesures prises ou planifiées afin de réduire ou de limiter ces incidences ;
3° la troisième partie porte sur les incidences potentielles de l'activité sur le milieu extra-atmosphérique, et comporte une description des mesures prises ou planifiées afin de réduire ou de limiter ces incidences ainsi que, le cas échéant, des mesures prises ou planifiées pour assurer l'utilisation durable et rationnelle des ressources naturelles du milieu spatial ;
4° la quatrième partie porte sur :
(a) un résumé non technique de l'activité,
(b) une description du savoir-faire à la disposition du demandeur dans l'exercice des activités,
(c) un résumé descriptif des activités similaires à celle pour laquelle la demande a été introduite et auxquelles a participé l'opérateur dans les trois années précédant la demande d'autorisation.
§ 2. Pour les deuxième et troisième parties de l'étude d'incidences visée à l'article 8, § 2, de la loi, l'activité et ses incidences environnementales sont considérées à court, moyen et long terme.
Les activités sont évaluées notamment en fonction du risque en cas de retombée de l'objet spatial sur terre et de la conformité des activités au regard des standards internationaux en matière de limitation des débris spatiaux et qui sont désignés comme applicables par le ministre.
§ 3. Lorsque les lieux visés à la deuxième partie ne relèvent pas de la juridiction de la Belgique, le demandeur joint à cette partie toute l'information ou la documentation disponible relative aux mesures de protection de l'environnement applicables à ces lieux.
§ 4. Dans le cas de l'utilisation à bord de l'objet spatial d'une source d'énergie nucléaire, l'étude d'incidences comporte une annexe spécifique qui détaille les mesures prises afin de garantir la sécurité des personnes et de l'environnement, eu égard au risque lié à ce type d'élément constitutif.
Cette annexe reprend les standards édictés dans le cadre des organes techniques internationaux ou intergouvernementaux qui régissent l'emploi de sources d'énergie nucléaire, notamment dans l'espace extra-atmosphérique, et établit la conformité des spécifications de l'objet spatial avec ces standards.
§ 5. Le cas échéant, l'étude d'incidences inclut une description des mesures prises afin d'assurer l'utilisation rationnelle, dans le cadre de l'activité, des ressources naturelles limitées, notamment l'orbite géostationnaire.
§ 6. En cas de transfert d'activité, une étude d'incidences est jointe à la demande d'autorisation visée à l'article 13, § 2, de la loi.
 Art.    9 . Le cas échéant, lorsque la description des incidences environnementales de l'activité au titre de l'article 8 fait apparaître un risque substantiel pour la sécurité des personnes, des biens ou de l'environnement malgré la conformité aux normes et aux conditions applicables en vertu de la loi, le demandeur joint à l'étude d'incidences visée à l'article 8, § 2, de la loi une description des alternatives à l'activité pouvant être raisonnablement prises en considération, notamment en ce qui concerne le lieu, les paramètres ou les modalités d'exécution de l'activité, et la protection de l'environnement.
 CHAPITRE V.  - Evaluation du dommage
 Art.    10 . § 1er. Dans le cas d'un dommage visé à l'article 15, § 2, 2°,  de la loi, sans préjudice des dispositions légales applicables, les parties se conforment aux dispositions des chapitres V, VI et VIII, de la Partie sixième, du Code judiciaire, à l'exception du § 1er de l'article 1700 dont l'application est exclue pour la procédure visée au point 2°  du § 2 de l'article 15 de la loi.
§ 2. Tant que la procédure d'évaluation du dommage est en cours, toute tierce partie victime peut, par demande écrite adressée au ministre, intervenir dans la procédure d'évaluation du dommage pour y faire valoir ses intérêts.
§ 3. Le ministre représente l'Etat dans toutes les actions et procédures relatives à l'évaluation du dommage et au règlement des responsabilités visées à l'article 15 de la loi.
 Art.    11 . § 1er. La limite du montant visé à l'article 15, § 3, de la loi, est fixée à dix pour cent du chiffre d'affaires moyen annuel ou du budget moyen annuel de l'opérateur calculé sur la base des trois exercices fiscaux précédant celui de l'année de l'introduction de la demande d'autorisation.
§ 2. Si les activités de l'opérateur ne permettent pas de déterminer la moyenne du chiffre d'affaires ou du budget sur trois années, il est tenu compte des exercices clôturés et des prévisions pour les exercices futurs, de manière à ce que la base de calcul représente trois années consécutives.
Un réajustement a lieu au terme de la troisième année de référence sur base des chiffres réels et donne lieu, le cas échéant, à rectification.
 Art.    12 . § 1er. Le centre de crise visé à l'article 16, § 1er, de la loi est le Centre de crise national.
§ 2. Dans l'exercice de la mission qui lui est confiée au titre du § 1er, le Centre de crise national veille à transmettre immédiatement au ministre et au Service toute information reçue de l'opérateur afin de permettre au ministre de prendre les mesures et actions utiles dans le cadre de la loi.
§ 3. Aux fins du § 2, le ministre désigne un point de contact au sein du Service à qui l'information est transmise par le Centre de crise national.
 Art.    13 . Le montant des droits visés à l'article 18, § 1er, de la loi, est fixé à mille euros.
 Art.    14 . § 1er. Le répertoire visé à l'article 14, § 3, de la loi est établi sous forme électronique, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le répertoire est publié en ligne sur internet et peut être librement consulté.
§ 2. Le formulaire visé à l'article 7, § 5, de la loi est accessible en ligne sur la section du site internet officiel du Service dédié à la législation sur les activités spatiales. La présentation et le format de ce document sont déterminés par le ministre.
 Art.    15 . § 1er. Les données à caractère personnel, au sens des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, collectées dans le cadre du présent arrêté sont gérées et utilisées en conformité avec les dispositions légales qui leur sont applicables.
§ 2. Lorsque les données visées à l'article 7, § 2, 1°, 4°,  6°  et 7°,  de la loi, ainsi que celles visées à l'article 8, § 1er, 4°,  (b) et (c), portent sur des personnes physiques, elles sont conservées pour une durée de 60 jours à dater de la publication de l'arrêté ministériel accordant ou refusant l'autorisation.
L'alinéa premier s'applique en outre à toute donnée à caractère personnel, au sens des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, collectée conformément à l'article 7, § 3 ou § 4, ou à l'article 8, § 4 ou § 5, de la loi.
Par dérogation à l'alinéa premier, les données d'identification de l'opérateur et du constructeur de l'objet spatial sont conservées par le Service tant que l'opérateur n'a pas notifié au Ministre la désintégration complète de l'objet ou son évacuation sur une orbite de rebut conformément aux conditions auxquelles est soumise l'autorisation.
Lorsque les données visées à l'article 14, § 2, 4°, de la loi portent sur des personnes physiques, l'identification au Registre des objets spatiaux se fait par renvoi à l'arrêté ministériel portant autorisation de l'activité et à la documentation y associée conservée par le Service en application de l'alinéa précédent.
§ 3. Le ministre identifie le point de contact auprès duquel les données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent arrêté, qu'elles soient ou non publiées, peuvent être mises à jour ou rectifiées en tant que de besoin.
Les mentions relatives à la mise en oeuvre des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel dans le cadre du présent arrêté sont reprises dans le formulaire visé à l'article 14, § 2, ainsi que sur le répertoire visé à l'article 14, § 1er.
§ 4. Pour l'application du présent article, le terme "données à caractère personnel" s'entend conformément à la définition visée à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 5. Pour l'application du présent article, le responsable du traitement, au sens de l'article 4, (7), du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, est le Service.
 Art.  16. § 1er. L'arrêté royal du 19 mars 2008 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux est abrogé.
§ 2. Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le dossier de référence de la section intitulée " Certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté " (code 981201S36D2) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.
Cette section est classée dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
Toutes les unités d'enseignement qui la composent sont classées dans le domaine des sciences psychologiques et de l'éducation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.
 Art.    2 . Le titre délivré à l'issue de la section " Certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté " (code 981201S36D2) est le " Certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté ".
 Art.    3 . La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2024.
La section visée par le présent arrêté remplace la section de " Certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté " (code 981201S36D1).
 Art.    4 . L'arrêté ministériel du 17 janvier 2022 relatif au dossier de référence de la section de " Certificat en didactique du cours de philosophie et de citoyenneté " (981201S36D2) est retiré.
 Art.  5. Le présent arrêté sort ses effets le 17 janvier 2022.


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.  N.
 (NOTE : pour la Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, voir  2021-12-07/13 )


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 98/9 du 21 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
  (NOTE : pour la Convention collective de travail n° 98/9 DU  21 décembre 2021, voir  2021-12-21/26 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans l'article 577-5, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    3 . Dans l'article 577-8, § 4, 16°, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    4 . Dans l'article 577-13, § 4, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    5 . Dans l'article 577-13/1 du même Code, inséré par la loi du 2 juin 2010, les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    6 . Dans l'article 815, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    7 . Dans l'article 939 du même Code les mots "aux bureaux des hypothèques dans l'arrondissement desquels les biens sont situés" sont remplacés par les mots "aux bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    8 . Dans l'article 1069 du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    9 . A l'article 1240bis, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "receveur du bureau des droits de succession compétent pour le dépôt de la déclaration de succession du défunt" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    10 . Dans l'article 1240bis, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009, le mot "receveur" est remplacé par le mot "bureau".
 Art.    11 . Dans l'article 1240bis, § 5, du même Code, inséré par la loi du 6 mai 2009 et modifié par la loi du 13 décembre 2012, les mots ", le receveur du bureau des droits de succession ou le service désigné par le Roi en vertu du paragraphe 1er, alinéa 3," sont remplacés par les mots "ou le bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale visé au paragraphe 1er, alinéa 1er,".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi hypothécaire
 Art.    12 . Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2014, les mots "bureau de la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    13 . A l'article 5, alinéa 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar" .
 Art.    14 . Dans l'article 27, 5° bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 février 2014, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    15 . Dans l'article 29 de la même loi les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    16 . Dans l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    17 . A l'article 80 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 5, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 6, inséré par la loi du 15 avril 1889, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    18 . A l'article 81 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";
2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    19 . Dans l'article 82, alinéa 1er, de la même loi, les mots "bureau de conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    20 . A l'article 83 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots "le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "le créancier remet, lui-même ou via un tiers, à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, 2°,  modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
3° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
b) le mot "il" est chaque fois remplacé par le mot "elle";
c) dans le texte néerlandais le mot "zijn" est remplacé par le mot "haar".
 Art.    21 . A l'article 84 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, modifié par les lois du 10 octobre 1913, 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "les parties présentent au conservateur, soit par elles-mêmes, soit par un tiers" sont remplacés par les mots "les parties, elles-mêmes ou via un tiers, remettent à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, ";
2° dans l'alinéa 2, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois du 19 décembre 2006 et 21 décembre 2013, les mots "au conservateur" sont remplacés par "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
3° dans l'alinéa 3, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 19 décembre 2006, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
4° dans l'alinéa 4 les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
b) le mot "il" est remplacé par le mot "elle".
 Art.    22 . A l'article 88 de la même loi les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2 les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
2° dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    23 . A l'article 90bis, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1913, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2 les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 3 les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    24 . Dans l'article 91, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    25 . Dans l'article 93, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots "bureau du conservateur" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    26 . Dans l'article 118 de la même loi les mots "du conservateur" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    27 . Dans l'article 124 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Les conservateurs tiennent" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient".
 Art.    28 . A l'article 125 de la même loi, modifié par l'Arrêté du Régent du 26 juin 1947 et par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Les conservateurs tiendront" sont remplacés par les mots "Chaque bureau de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétent pour la publicité hypothécaire tient";
2° les mots "ils y porteront" sont remplacés par les mots "il y portera";
3° les mots "ils indiqueront" sont remplacés par les mots "il indiquera".
 Art.    29 . A l'article 126 de la même loi, remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Les conservateurs donnent" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale donne";
2° dans l'alinéa 2, les mots "Ils ne peuvent" sont remplacés par les mots "Elle ne peut";
3° dans l'alinéa 3, les mots "les conservateurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    30 . A l'article 127, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Les conservateurs des hypothèques sont tenus" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale est tenue".
 Art.    31 . A l'article 127, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "Ils sont" sont remplacés par les mots "Elle est";
2° le mot "tenus" est remplacé par le mot "tenue".
 Art.    32 . Dans l'article 127, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 juin 1994, les mots "ils sont tenus" sont remplacés par les mots "elle est tenue".
 Art.    33 . Dans l'article 128, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots "au bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    34 . Dans l'article 129, alinéa 1er, de la même loi, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    35 . Dans l'article 131, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 14 juillet 1933 et par l'arrêté du Régent du 26 juin 1947, les mots "des conservateurs" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    36 . Dans l'article 132 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "Les conservateurs sont tenus" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est tenue".
 Art.    37 . Dans l'article 134 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 2015, les mots "Le conservateur peut opérer la rectification des erreurs qu'il" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale peut opérer la rectification des erreurs qu'elle".
 Art.    38 . Dans l'article 135, 1°, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "au conservateur des hypothèques" sont supprimés.
 Art.    39 . Dans l'article 136 de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, les mots "du conservateur des hypothèques ou par le fonctionnaire spécialement délégué à cet effet par le directeur général de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    40 . Dans l'article 137, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, les mots "au conservateur des hypothèques" sont supprimés.
 Art.    41 . A l'article 139, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995, remplacé par la loi du 1er mars 2007 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "publicité dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire";
2° dans l'alinéa 2, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    42 . Dans l'article 140, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par les lois du 1er mars 2007 et du 21 décembre 2013, les mots "publicité dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire".
 Art.    43 . Dans l'article 143 de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "Le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    44 . Dans l'article 144, 3°, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 9 février 1995 et remplacé par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    45 . A l'article 145 de la même loi, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "publicité des actes et des pièces dans un bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "publicité hypothécaire des actes et des pièces".
2° les mots "les fonctionnaires désignés à cet effet au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances".
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    46 . A l'article 594 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 10°  les mots "d'obtenir copie ou extrait des registres de formalité des receveurs de l'enregistrement et des actes ou déclarations déposés dans les bureaux de ces fonctionnaires" sont remplacés par les mots "sur base des articles 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 143 du Code des droits de succession";
2° dans le 11°  les mots "de l'enregistrement et des domaines" sont supprimés.
 Art.    47 . Dans l'article 1193ter, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 18 février 1981 et remplacé par la loi du 8 août 1997, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    48 . Dans l'article 1253sexies, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    49 . Dans l'article 1253septies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et remplacé par la loi du 30 juillet 2013, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    50 . Dans l'article 1253octies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    51 . Dans l'article 1287, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 1er juillet 1972, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    52 . Dans l'article 1430, alinéa 2, 2°, du même Code, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    53 . Dans l'article 1433 du même Code les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    54 . A l'article 1434 du même Code les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
3° dans l'alinéa 2, le mot "il" est remplacé par le mot "elle".
 Art.    55 . Dans l'article 1439, alinéa 2, du même Code, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    56 . Dans l'article 1441 du même Code, les mots "conservateur des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    57 . Dans l'article 1493, alinéa 3, du même Code, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    58 . Dans l'article 1497, alinéa 2, du même Code, les mots "bureau des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    59 . Dans l'article 1563, alinéa 3, modifié par la loi du 5 mai 2014, dans le 2° les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    60 . Dans l'article 1565, alinéa 1er, du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    61 . Dans l'article 1567, alinéa 5, du même Code, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    62 . A l'article 1569 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 3, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    63 . A l'article 1570 du même Code, modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et le mot "il" est remplacé par le mot "elle".
 Art.    64 . Dans l'article 1571 du même Code, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et le mot "il" est remplacé par le mot "elle".
 Art.    65 . Dans l'article 1584, alinéa 1er, du même Code, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    66 . Dans l'article 1598, alinéa 4, du même Code, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    67 . Dans l'article 1653, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 mai 2000, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code pénal
 Art.    68 . A l'article 382, § 3, du Code pénal, remplacé par la loi de 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 3 les mots "à la conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 5 les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    69 . Dans l'article 433quaterdecies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE VI.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    70 . Dans l'article 35bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 20 mai 1997, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    71 . Dans l'article 120, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots "entre les mains du receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "au service compétent du Service public fédéral Finances".
 Art.    72 . A l'article 122, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "directeur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "receveur du service compétent du Service public fédéral Finances";
2° les mots "la caisse de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "le Trésor".
 Art.    73 . Dans l'article 197bis, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 mars 2003, remplacé par la loi du 11 février 2014 et modifié par la loi de 5 février 2016, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    74 . A l'article 464/33, du même Code, inséré par la loi du 11 février 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 3, alinéa 1er, les mots "bureau des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans le § 3, alinéa 2, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
3° au § 3, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
b) le mot "il" est remplacé par le mot "elle";
c) dans le texte néerlandais le mot "hem" est chaque fois remplacé par le mot "haar";
4° dans le § 6, alinéa 3, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
5° dans le § 7, alinéa 3, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
6° dans le § 8, alinéa 1er, les mots "conservateur des hypothèques compétent" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
7° dans le § 8, alinéa 2, les mots "Le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE VII.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    75 . Dans l'article 313, alinéa 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2012 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, les mots "des navires et bateaux immatriculés à la conservation des hypothèques à Anvers" sont remplacés par les mots "des bateaux immatriculés au Registre naval belge".
 Art.    76 . Dans l'article 430 du même Code, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    77 . Dans l'article 441, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots ", d'un navire ou d'un bateau" sont remplacés par les mots "ou d'un bateau" et les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux".
 CHAPITRE VIII.  - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    78 . Dans l'article 93undecies A, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 8 août 1980 et renuméroté par la loi du 10 août 2005, les mots ", d'un navire ou d'un bateau" sont remplacés par les mots "ou d'un bateau" et les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux".
 CHAPITRE IX.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    79 . Dans l'article 1er, alinéa 1er, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots "par le receveur de l'enregistrement, dans un registre à ce destiné" sont remplacés par les mots "dans un registre à ce destiné de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    80 . Dans l'article 3, du même Code, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    81 . L'article 5bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale refuse l'enregistrement de l'acte tant que ce bureau refuse d'exécuter la formalité de la transcription pour un acte visé à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.".
 Art.    82 . A l'article 6, du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "Le receveur" sont remplacés par les mots "Le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
2° dans l'alinéa 3, le mot "Il" est remplacé par les mots "Le bureau".
 Art.    83 . Dans l'article 7 du même Code, les mots "le receveur a le droit" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale a le droit" et les mots "le receveur certifie lui-même" sont remplacés par les mots "le bureau compétent certifie lui-même".
 Art.    84 . Dans l'article 9, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les mots "y compris les conservations des hypothèques" sont supprimés.
 Art.    85 . A l'article 211, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "le receveur" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
2° dans l'alinéa 3, les mots "bureau d'enregistrement" sont remplacés par le mot "bureau".
 Art.    86 . Dans l'article 25, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, les mots "bureau de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    87 . Dans l'article 29 du même Code, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 Art.    88 . Dans l'article 30, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 1960, les mots "par les conservateurs des hypothèques" sont supprimés.
 Art.    89 . Dans l'article 32 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, dans le 1°, alinéa 3 et dans le 3° bis, alinéa 2, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés chaque fois par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    90 . Dans l'article 35, alinéa 5, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.
 Art.    91 . Dans l'article 39, 1°, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 21 décembre 2013, les mots "bureau de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale en fonction".
 Art.    92 . L'article 103, § 2, 4°, du même Code, rétabli par la loi du 19 mai 2010, est complété par les mots "ou l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    93 . Dans l'article 184bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juin 1986 et remplacé par la loi du 22 décembre 1989, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.
 Art.    94 . Dans l'article 189 du même Code, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.
 Art.    95 . Dans l'article 227, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "de l'enregistrement" sont supprimés.
 Art.    96 . Dans l'intitulé du Chapitre XIII du Titre I du même Code, les mots "les receveurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    97 . Dans l'article 236, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les receveurs de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "les bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    98 . Dans l'article 259, alinéa 2, du même Code, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "le receveur".
 Art.    99 . A l'article 260 du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er le mot "salaires" est remplacé par le mot "rétributions";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Le détail et le total des sommes reçues à titre de droit et de rétributions sont mentionnés sur le bordereau d'inscription.";
3° dans l'alinéa 3 les mots "la manière de donner quittance" sont remplacés par les mots "cette manière de mentionner".
 Art.    100 . Dans l'article 265, 2°, du même Code, les mots "le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE X.  - Modifications du Code des droits de succession
 Art.    101 . Dans l'article 20, alinéa 2, du Code des droits de succession, les mots "au receveur du bureau" sont remplacés par les mots "au bureau".
 Art.    102 . A l'article 38 du même Code, modifié par la loi du 7 mars 2002, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1°,  alinéa 1er, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés, lors de leur première occurrence, par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et ensuite, par les mots "à ce bureau";
2° dans le 2°,  alinéa 1er, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    103 . Dans l'article 89 du même Code, les mots ", vis-à-vis du conservateur des hypothèques," sont supprimés.
 Art.    104 . Dans l'article 104, du même Code, modifié uniquement dans la version néerlandaise par la loi du 27 avril 2016, les mots "des droits de succession" sont supprimés.
 Art.    105 . Dans l'article 109, 2°, du même Code, les mots "des conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire ou ceux du Registre Naval belge".
 Art.    106 . Dans l'article 126, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "dans les registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "dans les registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".
 Art.    107 . Dans l'article 137, alinéa 1er, 3°, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "registres tenus en Belgique par les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "registres de la publicité hypothécaire tenus en Belgique".
 Art.    108 . Dans l'intitulé du Chapitre XVII du Livre 1er du même Code, les mots "les receveurs" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    109 . Dans l'article 143, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    110 . Dans l'article 144, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    111 . A l'article 145 du même Code, modifié par la loi du 27 avril 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er les mots "receveurs des droits de succession" sont remplacés par les mots "bureaux compétents de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans l'alinéa 2, le mot "receveurs" est remplacé par le mot "bureaux".
 Art.    112 . Dans l'article 151, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2002, les mots "au bureau des droits de succession" sont remplacés par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XI.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    113 . Dans l'article 10 du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 19 décembre 2006 et modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "les conservateurs des hypothèques sur les immeubles" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XII.  - Modification de la Loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises
 Art.    114 . Dans l'article 313, § 2, de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises, modifiée par les lois du 6 juillet 1978 et du 12 mai 2014, les mots "d'hypothèque légale sera faite par le conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'hypothèque légale sera faite par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XIII.  - Modifications de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
 Art.    115 . Dans l'article 16bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    116 . Dans l'article 23ter, § 7, du même arrêté royal, inséré par la loi du 20 juillet 2005 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006, les mots "d'un conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire".
 CHAPITRE XIV.  - Modification de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises
 Art.    117 . Dans l'article 63, alinéa 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XV.  - Modification de la loi du 8 aout 1997 sur les faillites
 Art.    118 . Dans l'article 100, alinéa 4, de la loi sur les faillites du 8 août 1997, le mot "hypothécaire" est remplacé par les mots "au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XVI.  - Modification de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation
 Art.    119 . Dans l'article 12bis, 3°, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation, inséré par la loi du 21 décembre 2013, les mots "les conservateurs des hypothèques" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XVII.  - Modifications de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
 Art.    120 . Dans l'article 14, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans la deuxième phrase, les mots "au conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
2° dans la dernière phrase, les mots "d'une même conservation des hypothèques" sont remplacés par les mots "d'un même bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale" et les mots "conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    121 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de la publicité hypothécaire";
2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "au conservateur" sont remplacés par les mots "à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale";
3° dans le § 2, alinéa 2, les mots "le conservateur" sont remplacés par les mots "l'administration générale de la Documentation patrimoniale";
4° dans le § 2, alinéa 3, les mots "Le conservateur" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 Art.    122 . Dans l'article 57, § 4, de la même loi, les mots "salaires dus aux conservateurs des hypothèques et aux receveurs de l'enregistrement du chef des renseignements fournis et des formalités accomplies" sont remplacés par les mots "rétributions dues du chef des renseignements fournis par l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et des formalités hypothécaires accomplies".
 CHAPITRE XVIII.  - Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
 Art.    123 . A l'article 36, § 1er, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat, remplacé par la loi du 4 mai 1999, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 2° est remplacé par ce qui suit: "2°  dans un bureau de l'Administration Sécurité juridique;";
b) le 3° est abrogé.
 CHAPITRE XIX.  - Modification de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire
 Art.    124 . Dans l'article 57bis, § 3° bis, alinéa 1er de la loi du 27 mai 1870 contenant le Code pénal militaire, inséré par les lois du 27 février 1958 et du 5 avril 1963 et modifié par la loi du 10 avril 2003, les mots "de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "du service compétent du Service public fédéral Finances".
 CHAPITRE XX.  - Modification de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
 Art.    125 . A l'article 11, § 1er, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, modifié par l'arrêté-loi du 14 mai 1946 et par la loi du 6 juillet 1983, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le 1°  les mots "au receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "le receveur du service compétent du Service public fédéral Finances";
2° dans le 2°  les mots "au receveur de l'enregistrement désigné" sont remplacés par les mots "au receveur du service compétent du Service public fédéral Finances qui sera désigné comme tel".
 CHAPITRE XXI.  - Modification de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages
 Art.    126 . Dans l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 février 1947 relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages, les mots "receveur de l'enregistrement" sont remplacés par les mots "receveur du service compétent du Service public fédéral Finances".
 CHAPITRE XXII.  - Modification de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées
 Art.    127 . Dans l'article 12, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, les mots "le contrôleur des contributions directes ou le receveur de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "le bureau compétent de l'Administration générale de la Fiscalité ou de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XXIII.  - Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949
 Art.    128 . Dans l'article 9, § 6, de la loi domaniale du 22 décembre 1949, inséré par la loi du 1er juillet 2016, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".
 CHAPITRE XXIV.  - Modification du Code de droit économique
 Art.  129. Dans l'article XX.88, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 août 2017, les mots "du conservateur des hypothèques" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale".


text:
CHAPITRE 1er.  - Les fonctions.
 Section 1 ère .  - Le Commissaire des Monnaies.
 Article     1er . Le Commissaire des Monnaies est chargé de la gestion journalière de la Monnaie royale de Belgique (en abrégé : MRB).
 Art.    2 . Il organise, dans l'intérêt du service, l'émission des pièces de circulation et de collection, ainsi que les travaux apparentés.
Il est chargé de la garde des instruments monétaires qui sont nécessaires aux émissions des pièces de circulation et de collection qui ne sont pas encore retirées de la circulation.
Il tient l'inventaire des instruments de frappe.
Il tient les relevés des pièces frappées et mises en circulation.
Il organise la sécurité générale des lieux où les pièces et les instruments monétaires dont il a la garde, sont entreposées.
Il peut déléguer la garde de ces pièces et instruments de frappe à des tiers.
Il établit un rapport annuel d'activités.
 Art.    3 . Le Commissaire des Monnaies a comme attributions spéciales :
1° de vérifier la conformité à la loi des monnaies frappées, en particulier d'en vérifier le titre, le poids et les dimensions et d'en permettre la mise en circulation suivant les instructions du Ministre des Finances, conformément aux articles 3 et 8, a), 2°, de la loi du 31 juillet 2017 ;
2° de prendre des décisions sur les questions de la légalité des poinçons-signatures nécessaires à la fabrication, conformément à l'article 6 de la loi du 30 décembre 1985 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés ;
3° de prendre des décisions sur les questions relatives aux monnaies fausses ou altérées ; ses décisions sont rendues sur base des procès-verbaux d'analyse et d'examen dressés par l'inspecteur des essais, conformément aux articles 6, 7, et 10, § 2, de la loi du 17 juillet 2013 et à l'article 8, a), 2°, de la loi du 31 juillet 2017 ;
4° de délivrer aux institutions d'essai, au sens des articles 3 et 3bis de la loi 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, et aux essayeurs du commerce, au sens de l'arrêté royal du 18 janvier 1990, les certificats de capacité requis pour leur fonction, conformément à l'article12 de la loi du 11 août 1987 ;
5° de statuer sur les contestations relatives à l'admissibilité des ouvrages, des lingots et des matières en métaux précieux, à la vérification et à la marque du poinçon de l'Etat ou de l'essayeur, conformément aux articles 3, 7 à 11, 13, 15, § 1er, et 19 de la loi du 11 août 1987 ;
6° de prendre des décisions sur les questions concernant le titre et la marque des lingots et des ouvrages en métaux précieux, conformément aux articles 3 à 8 et 10bis de la loi du 11 août 1987 ;
7° d'approuver les poinçons-signatures des fabricants d'ouvrages en métaux précieux conformément à l'article 8 de la loi du 11 août 1987.
 Section 2.  - L'inspecteur des essais.
 Art.    4 . L'inspecteur des essais exécute ses tâches sous la responsabilité hiérarchique du Commissaire des Monnaies.
Il veille à la bonne exécution des travaux du laboratoire, en application de la loi 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage, et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire, et du bureau de la garantie, en application de la loi 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
Il surveille et contrôle, s'il y a lieu, les opérations pour la vérification du titre des matières et des espèces. Il dresse le procès-verbal des déclarations des essayeurs et le remet, avec ses observations éventuelles, au Commissaire des Monnaies.
 Art.    5 . § 1er. Il a la responsabilité du contrôle des produits fabriqués ; à cette fin, il vérifie notamment si les dimensions imposées ont été respectées et si la frappe et la gravure sont de bonne qualité.
Il agrée ou refuse les produits fabriqués, après consultation du Commissaire des Monnaies.
Il fait détruire les produits défectueux et organise le contrôle sur cette destruction.
§ 2. Il supervise en présence du Commissaire des Monnaies la destruction des poinçons des types monétaires et médailles, à l'exception des exemplaires transférés à la Bibliothèque royale de Belgique.
 Art.    6 . L'inspecteur des essais procède en accord avec le Commissaire des Monnaies, à tous les essais physiques et chimiques nécessités par l'activité du bureau de la garantie.
Il vérifie la conformité de la face nationale des pièces, aux dispositions de la réglementation européenne sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.
 Art.    7 . L'inspecteur des essais ou son remplaçant fait partie du jury constitué lors de l'organisation d'examens pour l'admission à la fonction d'essayeur.
Il organise, sous le contrôle du Commissaire des Monnaies, les examens de capacité des candidats aux fonctions d'essayeur du commerce.
Toutefois, dans le cas où le candidat ne serait pas de même appartenance linguistique que l'inspecteur des essais, il est fait appel à un remplaçant (de l'autre rôle linguistique) de son service pour faire partie du jury d'examen d'essayeur, ou pour l'organisation des examens de capacité d'essayeur du commerce.
 Art.    8 . Il est responsable de la garde, de la conservation et de l'usage des métaux que lui remettent les clients du bureau de la garantie. Il tient également le registre de la garantie prévu par l'article 15, § 2, de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux.
 Art.    9 . En tant que comptable des métaux, il répond de la conservation de tous les métaux et des produits en métal qui sont la propriété de la RMB ou qui lui sont remis en dépôt, par des tiers contre accusé de réception.
A ce titre, il rend compte annuellement à la Cour des comptes.
 Art.    10 . Il reçoit et garde les pièces de monnaie retirées de la circulation, les vérifie et prend toutes les précautions pour en assurer la conservation ou la destruction, si elles ont encore cours légal.
Il tient les relevés des pièces de monnaies retirées de la circulation.
 Art.    11 . Il garde les pièces de monnaie que la Banque Nationale de Belgique lui confie en remplacement de celles qu'elle a trouvées impropres à la circulation.
 Art.    12 . Il organise la sécurité des espaces dans lesquels sont entreposés les métaux qui lui ont été confiés et les pièces de monnaie retirées de la circulation.
 CHAPITRE 2.  - Délégation.
 Art.    13 . En application de l'article 13 de la loi du 31 juillet 2017, délégation est accordée au Ministre des Finances pour offrir, au nom de la Monnaie Royale de Belgique, des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, jusqu'à concurrence d'un montant maximum fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat.
Le ministre des Finances peut déléguer cette autorisation à l'administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances.
 CHAPITRE 3.  - Abrogations.
 Art.    14 . L'arrêté royal du 5 août 1992 portant règlement organique de la Monnaie royale de Belgique, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur.
 Art.    15 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 CHAPITRE 5.  - Exécution.
 Art.  16. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
 Art.    2 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 46/26 DU 7 décembre 2021, voir  2021-12-07/12 )


text:
Article   M.
 Au Moniteur belge du 28 mars 2022, n° 83, page 25277, dans le texte en néerlandais, dans l'article 1er, les mots " de klinische " sont insérés entre le mot " in " et le mot " hematologie ".


text:
Article    1er . A l'article 8, § 12, 2° de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 janvier 2021, sont apportées les modifications suivantes:
1° Au § 2, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
" Les prestations techniques de soins infirmiers visées à la rubrique I, B du § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis et 4° et les prestations techniques spécifiques de soins infirmiers visées à la rubrique III du § 1er, 1°, 2°, 3° et 3° bis peuvent être exécutées en cas d'urgence sur base d'une prescription formulée oralement, communiquée par téléphone, par radiophonie ou par webcam par le praticien visé à l'alinéa 1er. Le praticien confirme la prescription par écrit dans les meilleurs délais et au plus tard après 5 jours calendrier qui suivent la prescription formulée oralement ci-dessus. "
2° Au § 12, 2°, l'alinéa 3 est remplacé par un nouvel alinéa rédigé comme suit:
" La période de 6 mois d'activité décrite à l'alinéa précédent n'est pas requise dans le chef d'une nouvelle équipe structurelle dans les cas suivants :
- En cas de fusion de différentes équipes structurelles, lorsqu'il est déjà satisfait aux conditions d'intégration d'aides-soignants dans le chef de chacune des équipes structurelles qui fusionnent ;
- En cas de scission d'une équipe structurelle, lorsqu'il est déjà satisfait aux conditions d'intégration d'aides-soignants dans le chef de la nouvelle équipe structurelle qui apparaît suite à la scission. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge à l'exception de la disposition de l'article 1er, 2° qui produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" La preuve de l'hébergement partagé est établie sur base de la déclaration sur l'honneur, visée à l'article 21, du parent qui demande l'application de l'article 18, alinéa 1er, 8. ";
2° dans les alinéas 3 et 4, les mots "un an" sont à chaque fois remplacés par les mots "trois mois";
3° l'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" la situation visée à l'article 18, alinéa 1er, 9°, est prouvée par la communication du bénéfice du droit passerelle pendant un trimestre par la Caisse libre d'assurance sociale ou par la Caisse nationale auxiliaire à laquelle ils sont affiliés en application de l'arrêté royal n°  38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, et dont le Service du contrôle administratif de l'institut peut déterminer le contenu. Cette communication s'effectue via le réseau de la sécurité sociale conformément à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque carrefour de la sécurité sociale. "
 Art.    2 . Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2019, le 6. est remplacé par ce qui suit :
" 6. L'enfant handicapé dont l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% est constatée par un médecin de la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale. La décision de constatation de l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% prise par un médecin exerçant dans l'arrondissement d'une entité fédérée est également reconnue, à condition qu'elle remplisse les critères énoncés dans la loi générale relative aux allocations familiales ; "
 Art.    3 . A l'article 18 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1°. la disposition 1. est complétée par les mots :
" ou bénéficie d'une pension de survie en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ou en vertu de la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
2°. dans la disposition 3., les mots " un an " sont remplacés par les mots " trois mois  " ;
3° dans la disposition 4, les mots " un an  " sont remplacés par les mots " trois mois " ;
4° la disposition 5. est remplacée par ce qui suit :
" 5. est en incapacité de travail au sens de la réglementation relative à l'assurance obligatoire soins de santé ou est un travailleur en chômage contrôlé qui a la qualité de chômeur complet au sens de la réglementation relative au chômage, à condition que la somme des périodes ininterrompues d'incapacité de travail et de chômage atteigne la durée de trois mois " ;
5° la disposition 7. est abrogée ;
6° la disposition 8. est remplacée par ce qui suit :
" 8. est titulaire au sein d'une famille monoparentale. La famille monoparentale est composée d'un titulaire qui, selon les données du Registre national des personnes physiques, cohabite exclusivement avec un ou des enfants, dont au moins un enfant est inscrit en qualité d'enfant à charge dans le ménage d'un de ses parents, en hébergement principal ou en hébergement partagé pendant au minimum deux jours par semaine en moyenne.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le statut de famille monoparentale peut aussi être accordé au titulaire qui n'est pas le parent du ou des enfants avec qui il cohabite exclusivement, à la condition qu'ils soient inscrits à sa charge conformément à l'article 123, alinéa 1er, 3, b) à f) de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. "
7° l'article est complété par la disposition 9. comme suit :
" 9. a bénéficié pendant au moins un trimestre du droit passerelle visé à l'article 3, 2° de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants, à condition que l'intéressé bénéficie encore du droit passerelle au moment de la demande ; "
8° l'article est complété par la disposition 10., comme suit :
" 10. a été communiqué en vertu du flux proactif de l'année en cours visée à l'article 19, § 2, alinéa 2, ou de l'année précédente si le flux proactif n'est pas encore achevé, et dont il est établi, selon les données en possession de la mutualité gestionnaire, que les revenus des membres du ménage n'ont pas augmenté entretemps. "
 Art.    4 . Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, quatre alinéas sont insérés, rédigés comme suit :
" L'enfant inscrit en qualité d'enfant à charge dans le ménage d'un de ses parents augmente le plafond de revenus applicable du ménage de son autre parent du même montant de 2.959,47 euros, s'il y cohabite dans le cadre d'un hébergement partagé à raison d'au minimum deux jours par semaine en moyenne.
La preuve de la cohabitation résulte de la déclaration du ménage de cet autre parent visé à l'alinéa précédent, par le biais de la souscription de la déclaration sur l'honneur conforme au modèle repris en annexe 3 ou aux documents équivalents établis par les mutualités, comprenant obligatoirement toutes les mentions du modèle repris en annexe 3.
Corrélativement à cette augmentation de plafond, les revenus de l'enfant sont pris en considération dans le ménage de cet autre parent et prouvés par la souscription de la déclaration sur l'honneur, visée à l'alinéa précédent, dans le délai visé à l'article 29.
En cas de fin de l'inscription de l'enfant à charge dans le ménage de son parent, l'augmentation du plafond de revenus applicable dans le ménage de l'autre parent qui a déjà l'intervention majorée est maintenue au plus tard jusqu'au dernier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la fin de cette inscription est intervenue, sauf si l'enfant s'inscrit à charge de cet autre parent, auquel cas l'augmentation du plafond de revenus ne prend pas fin. "
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 6, les mots " à l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " aux alinéas 1er et 2 ".
3° Les montants de 15.986,16 euros et de 2.959,47 euros sont respectivement remplacés :
a) par les montants de 16.844,65 euros et 3.118,40 euros à partir du 1er janvier 2022 ;
b) par les montants de 17.291,03 euros et 3.201,04 euros à partir du 1er janvier 2023 ;
c) par les montants de 17.749,24 euros et 3.285,87 euros à partir du 1er janvier 2024.
 Art.    5 . L'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 octobre 2019, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas d'application lorsque le droit à l'intervention majorée a été accordé à un ménage sans période de référence conformément à l'article 18, alinéa 1er, 8 et 10. ".
 Art.    6 . Dans l'article 37, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2020, la première phrase de l'alinéa 2 est complétée par les mots "ainsi que de l'enfant visé à l'article 21".
 Art.    7 . Dans l'article 38, § 3 du même arrêté, les mots " et l'enfant visé à l'article 21 " sont insérés entre les mots " tous les membres de ce ménage " et les mots " il est mis fin à l'intervention majorée ".
 Art.    8 . Dans l'article 41 du même arrêté, les mots " ou par l'enfant visé à l'article 21 " sont insérés entre les mots " par un membre du ménage concerné " et les mots " avec des renseignements inexacts ou incomplets ".
 Art.    9 . Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 qui est jointe en annexe au présent arrêté.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception de :
1° l'article 2, l'article 3, 1°  et 5°,  et l'article 4, 3°,  a) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 ;
2° l'article 3, 8°  qui est d'application à partir du flux proactif de l'année 2022 ;
3° l'article 4, 3°,  b) qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 ;
4° l'article 4, 3°,  c) qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
 Art.    11 . Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-04-2022, p. 34691  )


text:
Article    1er . A l'article 37bis, § 1er, D, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 avril 2014, les mots " 597402, 597424 " sont insérés entre le mot " prestations " et le mot " 597505 ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 37bis, § 1er, E, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994, et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 février 2016, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° les prestations visées sous les numéros de codes 350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355412, 355434, 355471, 355493, 355596, 355611, 355633, 355655, 355692, 355714, 355736, 355751, 355795, 355810, 355832, 355854, 355876, 355891, 355913, 355972, 472511, 475075, reprises à l'article 11 de ladite annexe; " .
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 15 mars 2022 modifiant l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La troisième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.
 Art.    3 . Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attribution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N. AVENANT POUR LANNÉE 2021 DU CONTRAT DADMINISTRATION 2016-2018
(NOTE : pour l' avenant, voir  2022-03-15/72 )


text:
Article    1er . A l'article 25 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 28 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
" 1° dans le texte néerlandais le mot " geneesheer " est à chaque fois remplacé par le mot " arts " ;
2° dans le texte néerlandais les mot " geneesheer-specialist ", " geneesheer specialist " et " geneesheer, specialist " sont à chaque fois remplacés par le mot " arts-specialist " ;
3° dans le texte néerlandais le mot " hoofdgeneesheer " est à chaque fois remplacé par le mot " hoofdarts " ;
4° dans le texte néerlandais le mot " geneesheer psychiater " est à chaque fois remplacé par le mot " arts-psychiater " ;
5° dans le texte néerlandais le mot " geneesheren-specialisten " est à chaque fois remplacé par le mot " artsen-specialisten " ;
6° dans le texte néerlandais le mot " pluridisciplinair " est à chaque fois remplacé par le mot " multidisciplinair " ;
7° le mot " pluridisciplinaire " est à chaque fois remplacé par le mot " multidisciplinaire " ;
8° le libellé de la prestation 597726 est remplacé par ce qui suit :
" Honoraires pour l'examen psychiatrique d'entrée avec rapport pour le patient admis dans un service A, K, T, Sp-psychogériatrique ou un lit " traitement intensif " (IB) d'un hôpital effectué par un médecin-spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie. " ;
9° le libellé de la prestation 597741 est remplacé par ce qui suit :
" Honoraires pour l'examen psychiatrique de sortie avec rapport, pour le patient admis dans un service A, K, T, Sp-psychogériatrique ou un lit " traitement intensif " (IB) d'un hôpital, effectué par un médecin-spécialiste en psychiatrie ou en neuropsychiatrie. " ;
10° sont insérées entre les prestations 597601 et 598706 les prestations et règles d'application suivantes :
" 597402
Honoraires pour la concertation multidisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie, pour un adulte hospitalisé dans un lit " traitement intensif " (IB), avec rapport . . . . . C 75
597424
Honoraires pour la concertation multidisciplinaire au sein de la section hospitalière sous la supervision du médecin spécialiste en psychiatrie accrédité, pour un adulte hospitalisé dans un lit " traitement intensif " (IB), avec rapport . . . . . C 75 + Q 30
Les prestations 597402 ou 597424 ne peuvent être attestées qu'une fois tous les quinze jours, durant le premier mois de l'hospitalisation dans un lit " traitement intensif " (IB) et ensuite une fois par mois.
A cette concertation multidisciplinaire portant les numéros d'ordre 597402 et 597424 participe, outre le médecin spécialiste en psychiatrie et le praticien de l'art l'infirmier, au moins un collaborateur porteur de l'une des qualifications suivantes : psychologue, assistant social, infirmier en santé communautaire, ergothérapeute ou kinésithérapeute.
Un rapport de cette concertation, avec mention des participants, fait partie du dossier du patient. Les résultats de cette concertation sont également examinés avec le patient ou son (ses) représentant(s).
Les honoraires pour les prestations 597402 ou 597424 peuvent être cumulés avec les honoraires de surveillance. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.