text:
I.  DEFINITIONS
 Article     1er . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
" Le décret " : le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;
" La commission " : la Commission de réaffectation visée à l'article 67 du décret;
" Le Président " : le Président de la commission tel que défini à l'article 67, § 1er, alinéa 3 du décret;
" Les membres " : les personnes qui sont définies à l'article 67, § 1er, alinéa 2 du décret;
" Les organisations constituantes " : les représentants des pouvoirs organisateurs et les organisations syndicales tenant compte pour ces dernières de leur représentativité;
" Le secrétariat " : le secrétariat de la commission tel que défini à l'article 67, § 1er, alinéa 4 du décret;
 II.  DE LA COMMISSION
 1. Siège
 Art.    2 . La Commission de réaffectation se réunit au siège administratif du président de ladite commission, à savoir boulevard Léopold II 44, à 1080 BRUXELLES
 Art.    3 . Les membres de la Commission ayant siégé, dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours.
 2. Composition
 Art.    4 . La composition de la commission est déterminée à l'article 67, § 1er, alinéa 2 du décret.
 Art.    5 . En cas d'absence d'un membre effectif, ce dernier est tenu d'en avertir le Président et d'inviter son suppléant à participer à la réunion. Le membre effectif empêché est chargé de communiquer à son remplaçant les documents qui, le cas échéant, lui auront été transmis par le secrétariat.
 Art.    6 . Outre la composition prévue à l'article 67, § 1er, alinéa 2 du décret, la commission décide de s'adjoindre, si nécessaire, des techniciens dont le nombre ne peut dépasser le nombre total de membres effectifs de chaque partie constituante. Avant chaque réunion, la partie constituante communiquera au secrétariat l'identité des techniciens lesquels seront présentés en début de séance.
 3. Fonctionnement
 Convocations
 Art.    7 . Les convocations, reprenant l'ordre du jour, sont adressées 10 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion aux membres effectifs par courrier ordinaire ou par courrier électronique avec accusé de réception. Le procès-verbal de la réunion précédente de la commission est également joint à la convocation.
 Réunions
 Art.    8 . Le Président ouvre et clôture les réunions. Il dirige les débats, veille au maintien de l'ordre et au respect des prescriptions du décret et du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    9 . Pour que la commission puisse se réunir valablement, le quorum de présences de la moitié des représentants de chaque groupe- pouvoirs organisateurs, organisations syndicales, doit être atteint.
 Processus de décision
 Art.    10 . Les modalités relatives au processus de décision sont déterminées à l'article 67, § 1er, alinéas 5 et 6 du décret.
 Art.    11 . Si le quorum de présences repris à l'article 9 est atteint, la commission veille à dégager un consensus dans les prises de décision. A défaut, si des décisions doivent être soumises au vote, celles-ci sont prises à la majorité absolue des membres présents et chaque groupe - pouvoirs organisateurs, organisations syndicales - doit être représenté par la moitié au moins de ses membres. En cas de parité de voix, le Président décide.
Si le quorum de présences cité plus haut des membres de chaque groupe n'est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission se tient au plus tard dans les 8 jours calendriers.
Lors de la seconde réunion, la commission prend ses décisions au consensus. A défaut, les décisions sont prises valablement, à condition qu'elles recueillent la majorité absolue des voix des membres présents, quel que soit leur nombre. En cas de parité de voix, le Président décide.
 4. Compétences
 Art.    12 . Les compétences de la commission sont définies à l'article 67, § 2 du décret.
 Art.    13 . § 1er. La commission donne délégation au Président pour annuler, en son nom, toute désignation d'office effectuée sur base d'une information erronée ou imparfaite ou pour accepter toute demande d'annulation d'une désignation dans le cadre de l'article 65 du décret.
Le Président en informe les membres immédiatement par courriel, avec accusé de réception, auquel est joint copie de la (des) notification(s).
§ 2. La délégation exclut toute nouvelle désignation, les désignations relevant de la compétence exclusive de la commission.
 III.  DU SECRETARIAT
 1. Fonctionnement
 Art.    14 . Le secrétariat est chargé de l'organisation pratique des réunions. Il veille à la mise à disposition des membres, en les transmettant aux membres effectifs, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion de la commission, des documents nécessaires aux travaux de la commission à savoir ceux mentionnés à l'article 57 du décret, Il assure le suivi des décisions de la commission, rédige et diffuse le procès-verbal et conserve les archives sous la responsabilité du président.
 Art.    15 . § 1er. Le secrétariat tient à jour la liste des membres.
§ 2. Dans le respect de l'article 67, § 1er, alinéas 2 et 6 du décret, il appartient aux organisations constituantes de communiquer au secrétariat les modifications de leur délégation au sein de celle-ci.
 2. Du procès-verbal
 Art.    16 . Un procès-verbal actant les présences et les décisions prises est rédigé à l'issue de chaque réunion.
 Art.    17 . § 1er. Le projet de procès-verbal est envoyé par le Président dans les meilleurs délais. Les membres peuvent faire part de leurs remarques dans les 15 jours ouvrables de la réception du projet précité. Il est soumis à l'approbation définitive lors de la prochaine réunion.
§ 2. L'envoi peut se faire par courrier ordinaire ou par courrier électronique avec accusé de réception.
 IV.  ENTREE EN VIGUEUR
 Art.  18. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 21 janvier 2014.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Objectif du Comité consultatif Microfinancement
 Article     1er . Le Comité consultatif Microfinancement, ci-après dénommé le " comité consultatif ", garantit le fonctionnement du Fonds de Microfinancement, tel que visé à l'article 18/4 du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, de la manière décrite à l'article 24/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement.
 CHAPITRE 2.  - Positionnement du règlement d'ordre intérieur
 Art.    2 . Ce règlement d'ordre intérieur s'inscrit dans le cadre créé par :
1° le décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, articles 18, 18/2, 18/3 et 18/4;
2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2012 portant exécution du décret cadre du 22 juin 2007 relatif à la coopération au développement, article 24/1;
3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement.
 CHAPITRE 3.  - Adaptation du règlement d'ordre intérieur
 Art.    3 . Le règlement d'ordre intérieur peut être adapté à tout moment par le comité consultatif. Les dispositions du règlement d'ordre intérieur ne peuvent pas être contraires à la réglementation visée à l'article 2. Les adaptations sont soumises à l'approbation du Ministre compétent.
 CHAPITRE 4.  - Mission du comité consultatif
 Art.    4 . A l'article 24/1 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, sont énumérées les tâches du comité consultatif, à savoir :
1° émettre des avis au Gouvernement flamand sur la participation dans des fonds d'investissement internationaux;
2° émettre des avis au Ministre sur l'agrément et le retrait de l'agrément des fonds flamands de développement;
3° émettre des avis au Ministre sur l'octroi de garanties;
4° émettre des avis au Ministre sur l'éviction de la garantie;
5° contrôler l'état d'avancement des participations et garanties.
 CHAPITRE 5.  - Secrétariat du comité consultatif
 Art.    5 . Le secrétariat du comité consultatif est établi auprès du " Departement internationaal Vlaanderen, Boudewijngebouw, Boudewijnlaan 30 - bus 80, 1000 Brussel ".
 Art.    6 . La préparation des et la convocation aux réunions du comité consultatif sont assurés par ce secrétariat.
 Art.    7 . Le secrétariat est responsable pour l'établissement des rapports pendant les réunions du comité consultatif.
 CHAPITRE 6.  - Réunion du comité consultatif
 Art.    8 . Le comité consultatif est convoqué à l'initiative du président du comité consultatif ou par son suppléant, et selon les nécessités propres au fonctionnement du Fonds de Microfinancement.
 Art.    9 . La convocation à une réunion est envoyée au moins deux semaines avant la date de la réunion aux membres du comité consultatif et à leurs suppléants. L'envoi sera effectué par e-mail.
 Art.    10 . La convocation à une réunion mentionnera les différents points à l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion, et comprendra les annexes nécessaires.
 Art.    11 . Egalement en présence des membres effectifs, les membres suppléants peuvent participer aux délibérations du comité consultatif.
 Art.    12 . Le président peut décider, éventuellement sur la proposition des membres du comité consultatif, d'entendre un expert spécifique et de l'inviter aux activités du comité consultatif. Ces externes ne participent pas aux délibérations du comité consultatif.
 Art.    13 . Le président ouvre et clôture les réunions et décide de l'ordre des matières à traiter.
 Art.    14 . Une liste des présences est distribuée et signée par les membres effectifs et suppléants présents du comité consultatif.
 CHAPITRE 7.  - Décisions du comité consultatif
 Art.    15 . Le comité consultatif peut délibérer valablement si au moins deux des trois membres effectifs ou leurs suppléants sont présents ou, au cas où les dossiers sont traités par e-mail, au moins deux des trois membres effectifs ou leurs suppléants ont réagi.
 Art.    16 . En principe, le comité consultatif prend des décisions par consensus. Faute de consensus, un vote peut être prévu et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Dans ce cas, un avis nuancé est émis, avec mention des éléments pour et contre, ou la contre-proposition est reprise dans l'avis.
 CHAPITRE 8.  - Rapport du comité consultatif
 Art.    17 . Le rapport est transmis à tous les membres et leurs suppléants dans une période de deux semaines suivant la réunion.
 Art.    18 . Le rapport est ensuite approuvé par voie écrite par e-mail. Des corrections ou modifications proposées sont soumises à l'approbation suivant la même procédure.
 CHAPITRE 9.  - Procédures particulières
 Section 1re.  - Octroi et retrait de l'agrément comme fonds flamand de développement
 Art.    19 . Une demande d'agrément comme fonds flamand de développement peut être introduite à tout moment auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.
 Art.    20 . Au moment où le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés à l'article 24/3 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.
 Art.    21 . Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.
 Art.    22 . L'avis approuvé relatif à un dossier de demande d'octroi ou de retrait d'un agrément est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.
 Art.    23 . Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif.
 Section 2.  - Octroi d'une garantie
 Art.    24 . Une demande d'octroi de garanties pour l'octroi de crédits, de garanties pour une contre-garantie, et de garanties pour une participation peuvent être introduites par écrit à tout moment auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.
 Art.    25 . Au moment où le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés aux articles 24/4 et 24/5 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.
 Art.    26 . Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.
 Art.    27 . L'avis approuvé est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.
 Art.    28 . Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif.
 Section 3.  - Participations dans des fonds d'investissement internationaux
 Art.    29 . Au moment d'un appel en cours, des fonds d'investissement internationaux peuvent introduire une demande d'une participation auprès du Département flamand des Affaires Etrangères.
 Art.    30 . A l'expiration de la période d'appel, et lorsque le dossier de demande est complet, à savoir lorsqu'il répond aux éléments visés à l'article 24/2 de l'arrêté visé à l'article 2, 2°, ce dossier est traité, éventuellement par écrit, par le comité consultatif dans une période d'un mois suivant la demande.
 Art.    31 . Préalablement à la séance du comité consultatif, les membres de ce comité peuvent transmettre leur avis personnel au secrétariat et le soumettre à la discussion ou à l'approbation.
 Art.    32 . L'avis approuvé est signé par le président et le secrétaire du comité consultatif.
 Art.    33 . Les avis approuvés sont transmis au Ministre compétent par le secrétariat comme un avis formel, accompagné d'une note de cabinet, de la liste des présences et du rapport de la séance du comité consultatif.
 CHAPITRE 10.  - Dispositions finales
 Art.    34 . Pour l'application de la réglementation en matière de publicité de l'administration, tous les documents et dossiers sont tenus au secrétariat du comité consultatif.
 Art.    35 . Les rapports d'activités des fonds flamands de développement et les rapports d'avancement relatifs aux participations et garanties sont mis à l'ordre du jour de la réunion du comité consultatif.
 Art.    36 . Le comptable et l'agent comptable du Fonds de Microfinancement font périodiquement rapport sur les obligations du Fonds flamand de développement et l'établissement et le calcul de l'éviction, y compris un état d'avancement.
 Art.    37 . Les membres non fonctionnaires au sein du comité consultatif peuvent faire appel à une indemnité pour leur participation aux séances du comité consultatif. Les jetons de présence pour des experts externes et les indemnités sont considérés comme des frais de gestion liés aux activités du Fonds de Microfinancement, tels que visés à l'article 18/4, § 2, alinéa trois, du décret cadre visé à l'article 2, 1°.
Une indemnité de 75 euros par séance est accordée à ces membres. Ce montant est censé couvrir tous les frais exposés par les membres en ce qui concerne leur participation au Fonds de Microfinancement.
Le chapitre 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2007 réglant les jetons de présence et les indemnités des conseils consultatifs stratégiques et des comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes, s'applique dans ce contexte.
 Art.    38 . Les experts externes spécifiques qui sont invités à fournir des services, peuvent bénéficier d'une indemnité équitable à cet effet. Cette indemnité est considérée comme des frais de gestion liés aux activités du Fonds de Microfinancement, tels que visés à l'article 18/4, § 2, alinéa trois, du décret cadre visé à l'article 2, 1°.
 Art.  39. Les membres du comité consultatif peuvent démissionner sur simple demande. Les membres qui ne participent pas aux activités pendant une période d'un an, sans aucune justification, sont considérés comme démissionnaires.


text:
TITRE 1.  - Siège
 Article     1er . Le siège du Conseil technique des moyens diagnostiques et matériel de soins, appelé par la suite Conseil, est situé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Tervueren 211 à 1150 Bruxelles.
Les réunions se tiennent au siège du Conseil.
 TITRE 2.  - Convocations
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation du président, soit de sa propre initiative soit à la demande d'au moins trois membres effectifs qui ont le droit de vote faite par écrit et contenant le sujet de la réunion.
Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Art.    3 . Les membres sont convoqués par voie électronique et la convocation est soussignée par le président ou le secrétaire ou en cas d'empêchement de ce dernier, par un agent de la Direction Politique pharmaceutique désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Ces convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.
 TITRE 3.  - Ordre du jour
 Art.    4 . L'ordre du jour et les documents de la réunion est annexé à la convocation.
L'ordre du jour est rédigé par le président en concertation avec le secrétariat.
Seuls les point inscrits à l'ordre du jours sont discutés.
Les avis urgents, demandés par le Ministre de tutelle, sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
La majorité des membres, présents et ayant droit de vote, peut décider en séance d'ajouter des problèmes urgents à l'ordre du jour.
L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et ayant droit de vote, le trouve souhaitable.
 TITRE 4.  - Présence
 Art.    5 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille sur le fait que le quorum est atteint et maintenu.
 Art.    6 . Le Conseil ne peut se réunir que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote est présente. Les travaux du Conseil sont dirigés par son président.
Si le président est absent, il est remplacé par le président suppléant.
 Art.    7 . En vue du traitement de problèmes techniques particuliers, le Conseil peut convoquer la personne qu'il juge la plus apte à le renseigner; chaque groupe peut se faire assister par un ou plusieurs techniciens, par sujet, si le Conseil estime que c'est nécessaire.
 Art.    7bis . Seuls les membres effectifs siègent.
Chaque membre effectif qui est dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit son suppléant. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence ou de son remplacement.
Seuls les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents assistent aux séances.
Cependant, un membre habilité a siéger peut, avec I'accord du président, se faire assister par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente.
Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances, perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste à moins de la moitié des séances par an auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.
Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat du Conseil met le Ministre au courant des présences des membres.
 TITRE 5.  - Groupes de travail
 Art.    8 . Le Conseil peut instaurer en son sein des groupes de travail en les chargeant d'un examen préalable d'un problème et ce dans un délai déterminé par lui.
Le Conseil peut prolonger ce délai.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil qui est désigné par le président, son secrétariat est assuré par le secrétaire ou par un membre désigné par le Conseil.
Chaque groupe de travail peut demander la collaboration des techniciens qu'il estime nécessaire.
Les groupes de travail sont dissous soit dès que le problème pour lequel ils sont chargés est terminé, soit dès que le délai déterminé par le conseil est passé soit après décision du Conseil.
 TITRE 6.  - Votes
 Art.    9 . Le vote se fait à main levée.
Des votes secrets ne sont pas admis.
Seul les membres effectifs qui ont le droit de vote et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents peuvent participer au vote.
 Art.    10 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote. On ne tient pas compte des abstentions. En cas d'égalité de votes, la proposition est rejetée.
 TITRE 7.  - Secrétariat, décisions et procès-verbaux
 Art.    11 . Un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont désignés par le fonctionnaire-dirigeant du Service de soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le secrétaire est chargé de rédiger les procès-verbaux des réunions en français et en néerlandais. Ceux-ci sont envoyés aux membres effectifs et aux membres suppléants.
 Art.    12 . Le président formule la proposition pour laquelle une décision doit être prise.
Les décisions concernant les examens sont toujours approuvées en séance et sont exécutables.
 Art.    13 . Le procès-verbal résume la réunion, avec exception pour les interventions individuelles si une demande explicite du membre concerné est sollicitée.
 Art.    14 . Le procès-verbal d'une réunion est présenté à l'approbation lors d'une réunion suivante, avec exception pour les points déjà approuvés en séance, pour autant qu'il soit envoyé aux membres minimum sept jours avant la date de la réunion suivante.
Dans le cas contraire, l'approbation peut être faite par écrit ou reportée à la séance immédiatement ultérieure.
 Art.    15 . Un exemplaire du procès-verbal approuvé est soussigné par le président ainsi que par le secrétaire. Cet exemplaire est gardé par le secrétaire dans les archives du Conseil.
Copie des procès-verbaux définitifs est adressée aux membres effectifs et suppléants.
 TITRE 8.  - Propositions et avis
 Art.    16 . Les propositions motivées sont transférées aux organes concernés. C'est aussi le cas pour les avis.
 TITRE 9.  - Confidentialité
 Art.    17 . § 1. Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions, sont tenues de respecter la confidentialité des documents discutés, des délibérations, des votes et de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par le Conseil reste toutefois confidentiel.
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail.
Chaque infraction sur les dispositions de cet article doit être communiquée au président du conseil qui, le cas échéant, informera le Ministre.
Pour autant que les faits sont jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
§ 2. Les membres du Conseil et les autres personnes impliquées dans les travaux du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente au Conseil.
§ 3. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une firme sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.
L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
Les membres du Conseil transmettent au secrétariat une déclaration de confidentialité et une déclaration d'intérêts écrites. Cette dernière mentionne les intérêts et les liens directs ou indirects qu'ils peuvent entretenir avec l'industrie.
Ils s'engagent à communiquer immédiatement toute modification de ces intérêts ou de ces liens. Ces déclarations sont renouvelées chaque année. Le modèle de ces déclarations figurent en annexe du règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil statue sur les éventuels conflits d'intérêts et décide de l'éventuelle participation aux délibérations et/ou au vote des membres ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné.
Les membres du Conseil perdent leur mandat s'il est constaté par le secrétariat qu'ils ont fourni une déclaration erronée. Ils sont auditionnés par le Conseil au préalable.
§ 4. Par ailleurs, les membres et les autres personnes participant aux travaux du Conseil sont invités à informer avant le début de chaque réunion du Conseil par écrit le secrétariat du Conseil de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.
Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du Conseil qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux du Conseil et au vote, conformément aux dispositions du § 5. Le Conseil peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.
Si un conflit d'intérêts concerne un membre du Conseil, un évaluateur interne ou un gestionnaire de dossier, le Conseil sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désigné.
§ 5. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein du Conseil ou d'un groupe de travail : entre autre l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme, à un poste fixe de consultant pour une firme, ou à une chaire sponsorisée par une firme.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux, mentionnés dans le paragraphe précédent peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion du Conseil ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein du Conseil ou d'un groupe de travail:
entre autre la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des produits en concurrence avec ceux du dossier concerné ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir au sujet du produit concerné ou des produits en concurrence avec celui-ci, si ça mène à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.
Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du Conseil et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.
Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du Conseil et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
§ 6. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration publique d'intérêts
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2015, p. 23103-23108)


text:
Article    1er . Le comité se réunit chaque fois que les opérations d'aménagement foncier le requièrent. Le président fixe les réunions et arrête l'ordre du jour.
Lorsque trois membres au moins le demandent, le président réunit le comité dans les trente jours de la demande et inscrit à l'ordre du jour les questions mentionnées dans la demande de convocation.
 Art.    2 . Hormis le cas d'urgence, dont le procès-verbal de la séance contient la justification, le président ou le secrétaire convoque les membres du comité par écrit ou par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour.
 Art.    3 .Tout membre empêché d'assister à la réunion invite son suppléant à l'y remplacer.
Lorsqu'un membre nommé sur proposition de [ 1  l'association assurant un support opérationnel au collège des producteurs, ou à défaut l'Administration] 1  et son suppléant sont empêchés d'assister à la réunion, le suppléant invite le suppléant de l'autre membre nommé sur proposition de [ 1  l'association assurant un support opérationnel au collège des producteurs, ou à défaut l'Administration] 1  à l'y remplacer.
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( 1 )<ARW  2019-04-04/54 , art. 11, 002; En vigueur : 08-06-2019>
 Art.    4 . Le président ouvre et clôt les réunions, conduit les débats, et préside aux votes et à la police des séances.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, le président communique à la fin de la séance et dans la mesure du possible, les jours, heure et lieu de la prochaine réunion, ainsi que les points qui sont portés à l'ordre du jour.
Le président veille en particulier au respect des dispositions du Code wallon de l'Agriculture et de celles du présent règlement.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du président suppléant, l'assemblée désigne en son sein un membre qui préside la réunion.
 Art.    5 . Le secrétaire assiste le président. Il fait rapport sur tout point figurant à l'ordre du jour, sauf si l'assemblée l'en dispense. Il rédige le procès-verbal des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire et du secrétaire suppléant, l'assemblée désigne, éventuellement en dehors des membres du comité, une personne qui assume le secrétariat de la séance.
 Art.    6 . Sauf accord de la majorité des membres présents, seuls les points figurant à l'ordre du jour mentionné dans la convocation peuvent faire l'objet de délibération.
 Art.    7 . Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le comité exprime sa volonté soit par vote à haute voix sur appel nominal, soit par vote à main levée, selon la décision du président qui vote en dernier lieu.
 Art.    8 . En cas d'urgence, dûment justifiée, le président ou le secrétaire peut adresser aux membres du comité, dans le cadre d'une procédure exclusivement écrite, une demande de statuer sur un point particulier. Le délai dans lequel le vote est exprimé est expressément indiqué dans l'invitation à statuer. Les quorums de présence et de vote restent applicables dans le cadre de la procédure écrite.
 Art.    9 . Le comité peut entendre toute personne dont il désire recueillir l'avis.
 Art.    10 . Chaque fois qu'il y a lieu, le comité entend les fonctionnaires de la Direction de l'Aménagement foncier rural au sujet des tâches dont la direction a été chargée dans l'exécution des opérations d'aménagement foncier.
 Art.    11 . Un membre du comité ne peut pas être présent aux délibérations ni participer à un vote concernant des dossiers auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, ou auxquels son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
 Art.    12 . Au cours de chaque séance, le comité approuve le procès-verbal de la séance précédente, sauf s'il décide de reporter l'approbation à une séance ultérieure. Le procès-verbal est soumis à la signature du président et du secrétaire de la séance d'approbation.
 Art.    13 . Les procès-verbaux des séances sont consignés, les uns à la suite des autres et sans qu'il soit laissé aucun blanc, dans un registre spécial dont les pages sont paraphées par le président. Le registre et les procès-verbaux de séance sont conservés dans les archives du comité.
 Art.    14 . Le secrétaire conserve les archives du comité et est chargé de la gestion journalière du comité.
 Art.  15. Les membres et les membres suppléants du comité reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.


text:
TITRE 1.  - CONVOCATIONS
  Article     1er . Le Conseil technique pharmaceutique se réunit sur convocation du président, soit à son initiative, soit à la demande motivée d'au moins trois membres effectifs qui ont le droit de vote, formulée par écrit et contenant le sujet de la réunion.
Les dates sont fixées au début de l'année calendrier et cette liste est délivrée à tous les membres, sous réserve de la possibilité d'ajouter ou supprimer des réunions en fonction de l'urgence, conformément aux dispositions du premier alinéa.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par voie électronique (Concerto), sous la signature soit du président, soit du secrétaire ou en cas d'empêchement de ce dernier, par un agent de la Direction Politique pharmaceutique désigné par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Les convocations sont envoyées au moins huit jours avant la date de la réunion.
En cas d'urgence, le Conseil est convoqué sans délai.
 TITRE 2.  - ORDRE DU JOUR
 Art.    3 . L'ordre du jour et les documents des réunions figurent sur la convocation ou sont annexés à celle-ci.
L'ordre du jour est rédigé par le Président en concertation avec le secrétariat.
Seuls les point inscrits à l'ordre du jours sont discutés.
L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et ayant droit de vote, le trouve souhaitable.
Les avis urgents demandés par le Ministre de tutelle sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
La majorité des membres présents et ayant droit de vote peut également décider en séance d'ajouter à l'ordre du jour toute question urgente.
 TITRE 3.  - SIEGE
 Art.    4 . Les réunions ont lieu au siège du Service des soins de santé de I'lnstitut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, à 1150 Bruxelles.
 TITRE 4.  - PRESENCE
 Art.    5 . Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion et veille sur le fait que le quorum est atteint et maintenu.
Seuls les membres effectifs siègent.
En cas d'empêchement, le membre effectif veille à son remplacement par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente. En plus, il met le secrétariat au courant de son absence ou de son remplacement.
Seuls les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents assistent aux séances.
Cependant, un membre habilité a siéger peut, avec I'accord du président, se faire assister par un membre suppléant appartenant au groupe qu'il représente.
Le Conseil peut, en outre, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir I'éclairer.
 Art.    6 . Le Conseil siège valablement si au moins la moitié de ses membres ayant droit de vote sont présents.
Les travaux du Conseil sont conduits par son président. En I'absence de ce dernier, la séance est présidée par le président suppléant.
 Art.    6bis . Le membre effectif qui n'assiste pas régulièrement aux séances, perd son mandat. C'est le cas lorsqu'un membre assiste à moins de la moitié des séances par an auxquelles il a été convoqué, sans s'excuser pour cette absence et sans en avoir avisé son suppléant.
Annuellement et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, le secrétariat du Conseil met le Ministre au courant des présences des membres.
 TITRE 5.  - GROUPES DE TRAVAIL
 Art.    7 . Le Conseil peut constituer en son sein des groupes de travail chargés de l'étude préalable d'un problème particulier.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre du Conseil désigné par le président; son secrétariat est assuré par le secrétaire ou par un membre désigné par le Conseil.
Chaque groupe de travail peut s'adjoindre la collaboration des techniciens qu'il juge nécessaires.
Les groupes de travail sont dissous dès que l'étude du problème dont ils sont chargés est terminée.
 TITRE 6.  - VOTES
 Art.    8 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont voix délibérative.
Les membres désignés par le Ministre des Affaires sociales et par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions n'ont pas droit de vote.
Les votes ont lieu à main levée. Des votes secrets ne sont pas admis.
 Art.    9 . Les propositions et avis sont adoptés à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 TITRE 7.  - SECRETARIAT, DECISIONS ET PROCES-VERBAUX
 Art.    10 . Un secrétaire et un secrétaire-adjoint sont désignés par le fonctionnaire-dirigeant du Service de soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Le secrétaire est chargé de la rédaction en français et en néerlandais des procès-verbaux des séances qui résument succinctement les débats et reprennent l'énoncé des propositions faites et des avis motivés qui ont été émis; ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et suppléants.
Le président formule la proposition pour laquelle une décision doit être prise.
 Art.    11 . Les procès-verbaux relatifs a une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins huit jours avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'approbation peut être faite par écrit ou reportée à la séance immédiatement ultérieure.
 Art.    12 . Un exemplaire des procès-verbaux approuvés est signé par le président ou par le président suppléant suivant le cas ainsi que par le secrétaire. Cet exemplaire est conservé par le secrétaire dans les archives du Conseil.
Copie des procès-verbaux définitifs est adressée aux membres effectifs et suppléants.
 TITRE 8.  - AVIS ET PROPOSITIONS
 Art.    13 . Les avis sont motivés et transmis aux instances auxquelles ils sont destinés. II en est de même des propositions.
 TITRE 9.  - CONFIDENTIALITE
 Art.    14 . § 1. Les réunions du Conseil ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent aux réunions, sont tenues de respecter la confidentialité des documents discutés, des délibérations, des votes et de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations et le droit de propriété de la firme doivent être respectés. Le contenu des rapports préparés par le Conseil reste toutefois confidentiel.
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail.
Chaque infraction sur les dispositions de cet article doit être communiquée au président du conseil qui, le cas échéant, informera le Ministre.
Pour autant que les faits sont jugés graves, le Ministre peut retirer le mandat du membre concerné.
§ 2. Les membres du Conseil et les autres personnes impliquées dans les travaux du Conseil et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente au Conseil.
§ 3. Afin de garantir cette indépendance, il convient de laisser transparaître à tout moment tous les intérêts et conflits d'intérêts possibles de telle sorte que chacun comprenne clairement qu'il ne s'agit pas de confusion d'intérêts. A cet effet, il y a lieu de tenir compte du fait que certaines obligations à l'égard d'une entreprise ou d'une firme sont également pertinentes en ce qui concerne les demandes de firmes concurrentes.
L'objectif de cette déclaration d'intérêts n'est pas d'exclure systématiquement une participation, mais elle vise à permettre à chacun de juger en toute transparence si un intérêt ou un conflit d'intérêts entrave un jugement indépendant.
Les membres du Conseil transmettent au secrétariat une déclaration de confidentialité et une déclaration d'intérêts écrites. Cette dernière mentionne les intérêts et les liens directs ou indirects qu'ils peuvent entretenir avec l'industrie.
Ils s'engagent à communiquer immédiatement toute modification de ces intérêts ou de ces liens. Ces déclarations sont renouvelées chaque année. Le modèle de ces déclarations figurent en annexe du règlement d'ordre intérieur.
Le Conseil statue sur les éventuels conflits d'intérêts et décide de l'éventuelle participation aux délibérations et/ou au vote des membres ayant des intérêts directs ou indirects dans le dossier examiné.
Les membres du Conseil perdent leur mandat s'il est constaté par le secrétariat qu'ils ont fourni une déclaration erronée. Ils sont auditionnés par le Conseil au préalable.
§ 4. Par ailleurs, les membres et les autres personnes participant aux travaux du Conseil sont invités à informer avant le début de chaque réunion du Conseil par écrit le secrétariat du Conseil de tous les intérêts et conflits d'intérêts éventuels par rapport aux dossiers à l'ordre du jour de la réunion.
La personne en question indique entre autres le type et la nature des intérêts, en expliquant clairement si les intérêts sont d'ordre général ou s'ils concernent un produit spécifique. Si l'intérêt ou le conflit d'intérêts est lié au produit, il convient de mentionner toute implication antérieure en ce qui concerne d'autres produits concurrents de même que tout lien passé ou présent avec des firmes.
Le secrétariat informe ensuite le président et les membres du Conseil qui décideront ensemble des conséquences des conflits d'intérêts pour la participation aux travaux du Conseil et au vote, conformément aux dispositions du § 5. Le Conseil peut prier le président de demander des précisions supplémentaires à l'intéressé.
Si un conflit d'intérêts concerne un membre du Conseil, un évaluateur interne ou un gestionnaire de dossier, le Conseil sera assisté par l'administrateur général de l'INAMI ou par une personne que celui-ci aura désigné.
§ 5. Les intérêts directs suivants sont incompatibles avec un mandat ou une tâche au sein du Conseil ou d'un groupe de travail : entre autre l'acquisition à titre personnel de revenus liés à une désignation au sein d'une firme, à un poste fixe de consultant pour une firme, ou à une chaire sponsorisée par une firme.
Tous les autres intérêts directs suivants, qui n'appartiennent pas à ceux, mentionnés dans le paragraphe précédent peuvent être incompatibles avec la participation à la réunion du Conseil ou d'un groupe de travail et/ou aux débats et/ou au vote sur un dossier déterminé au sein du Conseil ou d'un groupe de travail :
entre autre la participation active à une recherche clinique relative au dossier concerné ou à des produits en concurrence avec ceux du dossier concerné ou la participation active à des publications et conférences visant à promouvoir au sujet du produit concerné ou des produits en concurrence avec celui-ci, si ça mène à des bénéfices financiers ou autres à titre personnel.
Dans ce cas, le président décide après concertation avec les membres du Conseil et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
Si d'autres intérêts sont présents, les intéressés doivent, après les avoir communiqués, juger en leur âme et conscience s'ils participent à la délibération et/ou au vote concernant un dossier déterminé.
Dans tous ces cas, le président décide après concertation avec les membres du Conseil et compte tenu de la nature et de l'importance des intérêts de l'opportunité de la participation à la réunion du Conseil et/ou d'un groupe de travail et à la délibération et/ou au vote du dossier concerné.
§ 6. Les intérêts mentionnés, les avertissements et les discussions sont consignés dans le procès-verbal de la séance plénière.
 ANNEXE.
 Art.  N. Déclaration publique d'intérêts
(Annexe non reprise pour des raisons technique. Voir M.B. 23-04-2015, p. 23119-23124)


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Article    1er . La commission se réunit dans les quinze jours de toute demande d'avis introduite par le comité d'aménagement foncier. Le président fixe les réunions et arrête l'ordre du jour.
 Art.    2 . Hormis le cas d'urgence, dont le procès-verbal de la séance contient la justification, le président ou le secrétaire convoque les membres de la commission par écrit ou par voie électronique au moins huit jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour.
 Art.    3 . Lorsqu'un membre choisi dans le groupe des propriétaires et usufruitiers ou dans le groupe des exploitants, est empêché d'assister à une réunion, il invite son suppléant à l'y remplacer. Si le suppléant est également empêché d'assister à la réunion, il invite l'autre membre suppléant choisi dans le même groupe à l'y remplacer.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôt les séances, conduit les débats, et préside aux votes et à la police des séances.
Le président veille en particulier au respect des dispositions du Code wallon de l'Agriculture et de celles du présent règlement.
En cas d'absence ou d'empêchement du président et du président suppléant, l'assemblée désigne en son sein un membre qui préside la réunion.
 Art.    5 . Le secrétaire assiste le président. Il fait rapport sur tout point figurant à l'ordre du jour, sauf si l'assemblée l'en dispense. Il rédige le procès-verbal des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire et du secrétaire suppléant, l'assemblée désigne, éventuellement en dehors des membres de la commission, une personne qui assume le secrétariat de la séance.
 Art.    6 . Sauf accord de la majorité des membres présents, seuls les points figurant à l'ordre du jour mentionné dans la convocation peuvent faire l'objet de délibération.
 Art.    7 . La commission émet son avis, quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents. La commission exprime sa volonté soit par vote à haute voix sur appel nominal, soit par vote à main levée, selon la décision du président qui vote en dernier lieu.
 Art.    8 . La commission peut entendre toute personne dont elle désire recueillir l'avis.
 Art.    9 . Un membre de la commission ne peut pas être présent aux délibérations ni participer au vote concernant des dossiers auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires, ou auxquels son conjoint, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
 Art.    10 . Le procès-verbal de chaque séance est rédigé et approuvé séance tenante et est aussitôt signé par le président et le secrétaire de séance.
 Art.    11 . Les procès-verbaux des séances sont consignés, les uns à la suite des autres et sans qu'il soit laissé aucun blanc, dans un registre spécial dont les pages sont paraphées par le président. Le registre et les procès-verbaux de séance sont conservés dans les archives de la commission.
 Art.    12 . Le secrétaire conserve les archives de la commission. A la fin des opérations d'aménagement foncier pour lequel la commission a été créée, il les transmet au comité que celle-ci a assisté. Le secrétaire est chargé de la gestion journalière de la commission.
 Art.  13. Les membres et les membres suppléants de la commission reçoivent chacun un exemplaire du présent règlement.


text:
TITRE 1er.  - Règlement d'ordre intérieur
 Article     1er . Le conseil d'administration accepte ce règlement d'ordre intérieur et le modifie à la majorité absolue des voix.
Chaque membre du conseil d'administration peut introduire une proposition de modification de ce règlement d'ordre intérieur auprès de la présidence, qui inscrit la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
En cas de discordance entre l'AR organique et ce règlement d'ordre intérieur, c'est l'AR qui a la primauté.
 TITRE 2.  - Désignation du/de la président(e) et composition du bureau
 Art.    2 . Les membres du conseil d'administration qui souhaitent se porter candidats à la présidence se déclarent au plus tard à la réunion du conseil d'administration qui en décide.
Le conseil d'administration décide au scrutin secret. Il est procédé à autant de tours de scrutin que nécessaire pour obtenir la majorité absolue.
S'il y a plus de deux candidats à la présidence, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de votes participent au tour suivant.
Un(e) second(e) administrateur(trice) du rôle linguistique opposé est désigné(e) selon la même procédure prévue dans cet article et porte le titre d'administrateur(trice) membre du bureau.
 Art.    3 . Si le/la directeur/directrice appartient au même rôle linguistique que le/la président(e), le mandat du/de la président(e) prend fin à l'entame de la prochaine réunion du conseil d'administration qui suit la nomination du/de la directeur/directrice. A cette réunion du conseil d'administration, la désignation d'un(e) nouveau/elle président(e) doit être abordée au premier point. La désignation du nouveau/de la nouvelle président(e) se déroule selon la procédure décrite à l'article 2 de ce règlement d'ordre intérieur, étant entendu que seuls les candidats d'un autre rôle linguistique que le/la directeur/directrice peuvent être désignés comme président(e).
 Art.    4 . Le/la président(e), l'administrateur/l'administratrice membre du bureau et le/la directeur/directrice composent ensemble le bureau. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire. Lors de ces réunions, ils délibèrent de la gestion quotidienne, préparent l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et organisent l'exécution des décisions du conseil d'administration.
 TITRE 3.  - Membres effectifs, membres suppléants, experts et code de déontologie
 Art.    5 .[ 1  Chaque membre effectif a un(e) suppléant(e).
  Si l'AR de nomination ne le prévoit pas explicitement, il appartient au conseil d'administration de déterminer qui sera le/la suppléant(e) de chaque membre effectif.
  Tout membre effectif empêché de participer à une réunion du conseil d'administration est représenté par la personne qu'il désigne parmi les membres suppléants nommés dans son rôle linguistique. Il en informe le secrétariat. A défaut de désignation d'un suppléant, ou en l'absence du membre suppléant désigné, un suppléant est désigné par le/la président(e) ou en suivant l'ordre prévu au paragraphe ci-dessous. Le secrétariat en informe ledit suppléant.
  Au sein de chaque rôle linguistique, la place sur la liste telle que publiée au Moniteur belge détermine l'identité du suppléant de chaque membre effectif, compte tenu de leur sexe. Au sein d'un même rôle linguistique, la première femme sur la liste des membres suppléants remplace la première femme sur la liste des membres effectifs, et la même règle s'applique pour les hommes.
  Les membres suppléants sont systématiquement invités aux réunions.
  Tous les membres présents aux réunions du conseil d'administration reçoivent un jeton de présence prévu à l'article 2 de l'AR organique.] 1
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( 1 )<DIVERS  2015-09-15/05 , art. M, 002; En vigueur : 12-07-2016>
 Art.    6 . Le mandat de membre du conseil d'administration prend fin sur démission écrite adressée par le membre concerné au ministre compétent avec une copie écrite ou électronique au/à la président(e) du conseil d'administration.
Le mandat de membre du conseil d'administration prend également fin en cas de décès ou d'incapacité de l'administrateur concerné ou à l'échéance du délai pour lequel l'administrateur concerné a été nommé.
Par ailleurs, le mandat de membre du conseil d'administration effectif ou suppléant prend automatiquement fin dès lors que ce membre du conseil d'administration exerce un mandat incompatible avec son siège au conseil d'administration, comme stipulé à l'article 8 § 7 de l'accord de coopération du 12 juin 2013 du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
Le mandat de membre effectif ou suppléant est incompatible avec :
- le mandat de membre du Parlement européen, des chambres fédérales, ou des parlements régionaux ou communautaires;
- le mandat de membre d'un gouvernement fédéral, régional ou communautaire ou de secrétaire d'Etat;
- la fonction de directeur/directrice ou de membre du personnel du Centre;
- la fonction de membre d'un cabinet ministériel ou d'une cellule stratégique.
En cas de démission ou de fin de mandat d'un membre effectif, son suppléant devient membre effectif conformément à l'article 5 alinéa 4.
 Art.    7 .
<Abrogé par DIVERS  2015-09-15/05 , art. M, 002; En vigueur : 12-07-2016>
 Art.    8 . Les réunions du conseil d'administration se tiennent à huis-clos et sont réservées aux seuls membres du conseil. Le/la directeur/directrice est de plein droit invité(e) à participer aux réunions.
Le/la directeur/directrice peut proposer d'inviter des collaborateurs/collaboratrices du Centre à tout ou partie de la réunion du conseil d'administration. Le bureau décide sur ces propositions.
Pour certains points de l'ordre du jour, le bureau peut, par ailleurs, - en concertation avec le/la directeur/directrice -, inviter des personnes externes dont la présence ou l'avis est souhaité. Tant les collaborateurs/collaboratrices que ces personnes externes assistent à la réunion avec voix consultative. L'invitation de personnes externes figure à l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    9 . En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du conseil, le membre concerné ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur ce point.
En cas de confusion ou de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du conseil, le directeur/la directrice quitte la réunion ainsi que les éventuels collaborateurs qui prennent part à cette réunion.
 Art.    10 . Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui participent aux réunions sont tenus au secret des données relatives aux personnes physiques et morales, dont ils ont eu connaissance à l'occasion de la réunion en ce compris les documents envoyés.
Ils s'engagent également à garantir la confidentialité des données jusqu'à la parution des rapports annuels et des éventuelles autres publications chiffrées.
 Art.    11 . Si un membre du conseil d'administration prend connaissance de dysfonctionnements dans l'activité du conseil d'administration ou de la direction, il en informera le/la président(e) et l'administrateur membre du bureau.
 Art.    12 . Le conseil d'administration se réunit au moins huit fois par an sur convocation du/de la président(e). En novembre au plus tard, le bureau soumet au conseil d'administration un planning reprenant les dates de l'année suivante.
Tous les documents et toutes les informations sont systématiquement envoyés aux membres effectifs et suppléants.
 TITRE 4.  - Réunions
 Art.    13 . Le conseil d'administration se réunit également à la demande d'au moins quatre membres effectifs du conseil, qui adressent à cet effet une demande écrite ou électronique au/à la président(e) en énumérant et justifiant le(s) point(s) à l'ordre du jour qu'ils souhaitent inscrire. Dans ce cas, le/la président(e) convoque une réunion qui doit avoir lieu dans les 15 jours calendrier de la réception de la demande.
 Art.    14 . Sauf cas urgents, les invitations sont envoyées au moins six jours ouvrables avant la réunion, jour d'envoi et jour de réunion non inclus. L'envoi se fait de manière électronique sauf décision contraire du conseil d'administration. Les invitations mentionnent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf cas urgents, les pièces préparatoires sont mises à disposition au même moment.
 Art.    15 . Le/La président(e) et l'administrateur membre du bureau déterminent l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration en concertation avec le/la directeur/directrice. L'ordre du jour contiendra au minimum l'approbation du rapport de décision de la réunion précédente; l'approbation de l'ordre du jour; les points à l'ordre du jour en indiquant s'ils y sont inscrits à titre informatif, pour discussion ou pour approbation, ainsi que les personnes externes invitées pour chacun des points de l'ordre du jour. Les décisions prises en urgence sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
En outre, le conseil d'administration peut, en séance et à la demande de quatre membres présents, décider d'ajouter un point à l'ordre du jour. Dans ce cas, une décision ne peut être prise valablement qu'à l'unanimité. A défaut d'unanimité, le point est d'office inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
 Art.    16 . Si des membres effectifs ou suppléants souhaitent inscrire un point à l'ordre du jour, ils doivent en aviser le/la président(e) par écrit ou par voie électronique 15 jours calendrier avant la réunion. Le bureau décide d'inscrire ou non ce(s) point(s) à l'ordre du jour. En cas de refus, le/la président(e) motivera ce refus et inscrira le point à titre informatif à l'ordre du jour de cette réunion.
 Art.    17 . Au cours des réunions, chaque membre effectif et chaque membre suppléant est libre de s'exprimer dans la langue nationale officielle de son choix.
 Art.    18 . Le conseil d'administration peut, à la majorité des voix, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
 Art.    19 . Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans des cas exceptionnels et motivés par l'urgence et dans l'intérêt du Centre, être prises par voie de procédure électronique auprès des membres effectifs du conseil d'administration. Dans ce cas - et uniquement dans ce cas -, la décision n'est acceptée qu'en l'absence de voix contre exprimées explicitement dans les trois jours calendrier.
 Art.    20 . Un membre effectif ou suppléant du conseil d'administration peut renoncer à ses jetons de présence et/ou à ses frais de parcours, auquel cas il en avise le/la président(e) par écrit.
 TITRE 5.  - Directeur/directrice
 Art.    21 . Le/la directeur/directrice représente de plein droit le Centre devant les tiers à l'exception des cas décidés par le conseil d'administration.
 Art.    22 . Chaque année avant fin avril au plus tard, le/la directeur/directrice soumet les comptes de l'année précédente au conseil d'administration pour approbation. Il/Elle lui soumet également, chaque année avant fin avril au plus tard, un projet de budget pour l'année suivante.
 Art.    23 . Le conseil d'administration approuve le projet de rapport annuel.
 Art.    24 . Le/La directeur/directrice assure le secrétariat du conseil d'administration. Il/elle assure la mise à disposition de l'invitation et des pièces y afférentes, ainsi que la rédaction du projet de rapport de chaque réunion. Ce projet de rapport comporte un résumé succinct des discussions et des décisions prises; il est envoyé en principe en même temps que l'invitation à la prochaine réunion, à laquelle il sera soumis pour approbation. Le rapport est également envoyé au plus tard cinq jours ouvrables après la réunion. Le rapport de décision approuvé est signé par le/la président(e) et le/la directeur/directrice.
L'ordre du jour des réunions et le projet de rapport sont tous deux rédigés en français et en néerlandais. Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont en principe disponibles dans les deux langues. Elles peuvent exceptionnellement être unilingues sauf lorsqu'il s'agit des projets de plan stratégique, de plan d'action annuel, de rapport annuel, des comptes et des budgets.
 Art.    25 . Le/la directeur/directrice est chargé(e) d'assurer la publication au Moniteur belge de ce règlement d'ordre intérieur et de toute modification qui y est apportée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des suppléances en exécution de l'article 5 alinéa 4

 Membres effectifs  Membres suppléants Serge LIPSZYC  Louis-Léon CHRISTIANS Sotieta NGO  Maïté DE RUE Christine Nina NIYONSAVYE  Christine KULAKOWSKI Bernadette RENAULD  Claire GODDING Thierry DELAVAL  Patrick WAUTELET Shaireen AFTAB  Naima CHARKAOUI Paolo DE FRANCESCO  Yves AERTS Els SCHELFHOUT  Jacqueline GOEGEBEUR Herman VAN GOETHEM  Bernard HUBEAU Jogchum VRIELINK  Jesse STROOBANTS


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Composition
 Article     1er . La composition du Conseil de direction est fixée par l'arrêté ministériel du 11 juillet 1987 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national des Pensions.
 Présidence
 Art.    2 . L'administrateur général, ou en son absence l'administrateur général adjoint, préside le Conseil de direction.
Si l'administrateur général adjoint est également empêché, le Conseil de direction est présidé par le directeur général (fonction de management N-1) ayant la plus grande ancienneté.
Le président ouvre et clôture les séances, mène les débats ainsi que les délibérations et veille au bon déroulement des séances.
 Secrétariat
 Art.    3 . Le président désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique qui sont chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations et de rédiger les procès-verbaux. En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un membre du conseil en tant que secrétaire. La même disposition s'applique lorsque les secrétaires sont personnellement concernés par un ou plusieurs points figurant à l'ordre du jour.
Les secrétaires sont des agents de l'Office national des Pensions. Ils accomplissent leur mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire communique les avis et décisions du Conseil aux autorités compétentes sous la signature du président.
Il est responsable des archives du Conseil.
 Réunion et ordre du jour
 Art.    4 . Le Conseil de direction se réunit chaque fois que c'est nécessaire et au moins quatre fois par an.
Le président convoque le Conseil de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux membres.
Le Président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres. Les membres doivent, au moins deux jours ouvrables complets avant la séance, être en possession de l'invitation, de l'ordre du jour et des annexes à l'adresse URL suivante:
http://intranet.onprvp.fgov.be/Communities/Directieraad-Conseildedirection.
L'invitation et l'ordre du jour sont rédigés en français et en néerlandais. Les pièces qui sont soumises à la délibération du Conseil sont rédigées dans la langue de l'auteur ou, pour les cas individuels, dans la langue de l'intéressé.
Le membre qui, après réception de l'invitation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, le communique au président au plus tard 24 heures avant la réunion.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés en séance qu'avec l'accord unanime des membres présents.
Le membre du Conseil de direction qui ne peut assister à la réunion, peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au président, qui les portera à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion des matières visées.
Les questions placées à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre d'inscription, sauf si au moins la moitié des membres présents marquent leur accord quant à sa modification.
En cas d'extrême urgence et avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents, il peut être dérogé à ces procédures.
Les réunions du Conseil de direction ne sont pas publiques.
 Délibération et vote
 Art.    5 . Le Conseil de direction ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut délibérer valablement au sujet du même ordre du jour, après une seconde convocation, quel que soit le nombre de membres présents.
Le Conseil de direction ne peut en aucun cas délibérer valablement si tous les membres présents appartiennent au même rôle linguistique.
Les décisions sont prises par consensus, ou à défaut de celui-ci, à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions et, le cas échéant, des votes blancs ou nuls.
Le vote a lieu à main levée. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du personnel a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Quand le Conseil intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    6 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil, sont liés par le secret relatif aux débats, délibérations et toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Le président et tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil.
Tout membre du Conseil de direction se récusera lorsqu'il estime que sa présence et son implication dans certaines questions peuvent donner lieu à une violation du principe d'impartialité et / ou du principe d'indépendance.
Le Président peut également proposer une telle mesure si ceci semble nécessaire.
 Art.    7 . Le Conseil de direction peut demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent éclairer utilement le Conseil sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Procès-verbal
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal, rédigé en français et en néerlandais, est transmis aux membres via l'adresse URL précitée. Si aucune remarque écrite n'est envoyée au président dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le procès-verbal est disponible, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarques, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le procès-verbal est signé en français et en néerlandais par le président et les secrétaires.
Tous les membres du Conseil de direction ont accès au procès-verbal via l'adresse URL précitée.
L'original est conservé au secrétariat où il peut être consulté par les membres.
Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Conseil de direction.
 Art.    9 . Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés en séance par le Conseil de direction et à la majorité simple.
 Art.  10. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du 31 janvier 1995 est abrogé.
Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Conseil de direction en séance du 18 novembre 2014 entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2012 s'élèvent à163.325.061,17 EUR, subdivisés comme ce qui suit:

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  122.150.778,97  117.100.007,13 Transferts prévus dans le budget original  39.461.588,90  39.256.010,68 Dépenses prévues dans les années antérieures  7.517.342,40  6.969.043,36 Total  169.129.710,27  163.325.061,17 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 171.445.274,67 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  134.743.207,88  138.185.940,29 Transferts prévus dans le budget original  19.293.803,40  18.158.178,93 Recettes prévues pour les années antérieures  7.583.813,05  15.101.155,45 Total  161.620.824,33  171.445.274,67 Art.    3 . § 1. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2012 s'élèvent à156.130.959,04 EUR, établi comme ce qui suit:

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  117.100.007,13  110.617.219,22 Transferts prévus dans le budget original  39.256.010,68  39.256.010,68 Dépenses prévues dans les années antérieures  6.969.043,36  6.257.729,14 Total  163.325.061,17  156.130.959,04 § 2.Les engagements transférables à l'exercice 2013 s'élèvent à 7.194.102,13 EUR
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits  Engagements Dépenses prévues dans le budget original  41.410.243,94  37.911.975,35 Transferts prévus dans le budget original  9.496.137,96  9.372.777,65 Dépenses prévues dans les années antérieures  20.150.250,98  19.575.233,97 Total  71.056.632,88  66.859.986,97 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 66.859.986,97 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations  Droits fixés Recettes prévues dans le budget original  16.647.344,47  14.606.239,63 Transferts prévus dans le budget original  34.091.848,94  31.936.307,87 Recettes prévues pour les années antérieures  167.188,49  20.317.439,47 Total  50.906.381,90  66.859.986,97 Art.    6 . § 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2012 s'élèvent à 27.369.839,31 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements  Imputations Dépenses prévues dans le budget original  37.911.975,35  7.843.707,39 Transferts prévus dans le budget original  9.372.777,65  9.372.777,65 Dépenses prévues dans les années antérieures  19.575.233,97  10.153.354,27 Total  66.859.986,97  27.369.839,31 § 2. Les engagements transférables à l'exercice 2013 s'élèvent à 39.490.147,66 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés  171.445.274,67 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  171.445.274,67 Dépenses engagées  163.325.061,17 Résultat budgétaire  8.120.213,50 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2012, est établi comme ce qui suit:

 Droits fixés  66.859.986,97 Montants irrécupérables et irrécouvrables  0,00 Droits fixés nets  66.859.986,97 Dépenses engagées  66.859.986,97 Résultat budgétaire  0,00 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit:

 Droits nets fixés  171.445.274,67 Imputations  156.130.959,04 Résultat comptable  15.314.315,63 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2012 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés  66.859.986,97 Imputations  27.369.839,31 Résultat comptable  39.490.147,66 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du ministre flamand du budget et des finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . Le Conseil des auditeurs du travail, nommé ci-après le Conseil, est composé:
- du président;
- du vice-président, appartenant à un autre régime linguistique;
- d'un secrétaire, désigné parmi les membres du Conseil;
- de tous les autres auditeurs du travail;
- du procureur du Roi d'Eupen, qui est en même temps auditeur du travail d'Eupen;
- de l'auditeur du travail-adjoint de Bruxelles (de droit).
A sa propre demande, le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.
Les auditeurs de division peuvent assister aux réunions à la demande du Bureau ou des membres du Conseil.
 Art.    2 . Le Conseil se réunit, suite à une convocation par le président ou par le secrétaire au nom du président, au moins une fois par trimestre dans les locaux du Collège des Procureurs généraux et plus dans les locaux du SPF Justice.
Le président ou le secrétaire convoquent le Conseil à l'initiative du président, ou à la demande du vice-président ou d'au moins deux membres, du Ministre de la Justice, du Collège des procureurs généraux ou du procureur fédéral.
L'ordre du jour est rédigé en commun par le Bureau, sauf en cas d'extrême urgence, où il est rédigé par un membre du Bureau. Lors de la réunion du Conseil, un membre du Conseil peut toujours ajouter un point à l'ordre du jour.
La convocation et l'ordre du jour sont portés à la connaissance des membres du Conseil par courriel au moins dix jours civils avant la date fixée pour la réunion. L'ordre du jour est également transmis au Ministre de la Justice, au Collège des procureurs généraux et au procureur fédéral. En cas d'extrême urgence, la convocation ou l'ordre du jour sont envoyés ultérieurement.
Le Conseil est assisté du secrétariat administratif du Collège du Ministère Public et du Service d'appui, mais ne dispose d'aucun budget de fonctionnement propre.
 Art.    3 . Le Conseil délibère valablement dès que la moitié plus une personne sont présentes.
Une décision est prise avec au moins la moitié plus un des votes émis valablement par les personnes présentes.
Dès qu'une majorité absolue n'a pas été atteinte, une nouvelle délibération aura lieu à ce sujet lors de la prochaine réunion. A ce moment, il sera décidé valablement à la majorité simple (plus de voix pour que de voix contre) nonobstant le quorum ou la majorité des membres présents.
En cas de parité des suffrages, le vote du président est décisif.
Le procureur fédéral, les auditeurs de division ou les experts, n'ont qu'une voix consultative.
Les membres du bureau sont élus au scrutin secret à la majorité simple.
 Art.    4 . Concernant les délibérations du Conseil, le secrétaire rédige un rapport en néerlandais et en français, avec la collaboration du service de traduction de l'auditorat de Bruxelles. Le rapport est traduit en allemand, pour autant que le service de traduction du parquet général de Liège puisse s'en occuper.
Le secrétaire envoie le rapport par courriel aux membres du conseil endéans le délai d'un mois qui suit la réunion. Les membres présents à la réunion communiquent leurs observations au secrétaire dans les deux semaines qui suivent l'envoi.
Le secrétariat porte les observations à la connaissance des membres, pour autant que ceux-ci n'en aient pas encore pris connaissance. Le rapport est considéré comme étant approuvé si aucune observation écrite n'a été reçue par mail dans les deux semaines qui suivent l'envoi.
Le secrétaire, ou le secrétariat administratif à la demande du secrétaire, envoie un exemplaire du rapport définitif au Ministre de la Justice, au Collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et au Conseil des procureurs du Roi.
 Art.    5 . Au plus tard au début de l'année judiciaire, le Conseil compose son Bureau, qui est formé du président, du vice-président et du secrétaire.
Pour autant que le Conseil soit, au sein du Collège du Ministère Public, représenté par un autre auditeur du travail qui n'est pas membre du Bureau, celui-ci peut également assister aux réunions du Bureau.
Dans les limites de sa compétence, le Conseil confie au Bureau la préparation et la gestion de l'exécution des décisions du Conseil.
Le Bureau ne peut pas se prononcer sur une question de principe sans mandat préalable du Conseil.
En cas d'extrême urgence, le Bureau peut, après consultation des membres du Conseil, éventuellement par courriel, prendre les décisions qui ressortent de la compétence du Conseil. Le Bureau communiqué ces décisions dans le plus bref délai aux membres du Conseil. Ces décisions ne sont définitives qu'après leur approbation par le Conseil lors de la prochaine réunion.
Le Bureau prend toutes les initiatives en vue du bon fonctionnement du Conseil.
Le Bureau organise les élections.
 Art.    6 . Si le Bureau l'estime nécessaire, il peut se faire assister du Service d'appui.
 Art.  7. Par dérogation à l'article 3, le règlement d'ordre intérieur n'est modifié que moyennant l'accord de deux tiers des membres du Conseil.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166 paragraphe 3 de la Constitution,
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :

   en milliers d'EUR pour les recettes courantes  14,298,00 pour les recettes en capital  0,00 soit ensemble  14.298,00 conformément au tableau ci-annexé,
 Art.    3 . Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette,
 Art.    4 . Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal, La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal, Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale,
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2015.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au Règlement

 Articles  Désignation des produits  Initial 2014  Initial 2015   TITRE I - RECETTES COURANTES      06.01  Recettes diverses  160,00  160,00 06.06  Recettes du service de prêt de matériel  50,00  50,00 29.01  intérêts financiers  0,00  0,00 49.21  Dotation de la Communauté française (art. 82, § 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises)  10.101,00  10.101,00 49.31  Dotation spéciale destinée au financement des missions ex-provinciales (culture)  3.987,00  3.987,00 89.17  Remboursement Dotation SGS Bâtiments  0,00  0,00   Total des recettes courantes  14.298,00  14.298,00   TITRE II - RECETTES DE CAPITAL        RM.  0,00  0,00   Total des recettes  14.298,00  14.298,00


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2015, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'EUR

   Crédits d'engagement  Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés  18.767,00  18.767,00 Crédits dissociés  0,00  - 50,00 TOTAUX  17.767,00  18.817,00 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A.).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A..
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR hors T.V.A.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 8.500 EUR (T.V.A.C) à l'aide d'avances de fonds imputées aux allocations de base 10.00.12.11 et 11.21.12.03.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
 Art.    6 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux :
10.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire
10.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel
10.00.11.05 Frais liés au personnel
10.00.11.06 Charges et provisions de pensions des agents provenant de l'ex CFC
10.00.11.30 Pensions pour cause d'inaptitude
10.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours
10.00.12.02 Frais de gestion du personnel
10.00.12.03 Frais de formation du personnel
10.00.12.04 Frais liés à l'informatisation de l'administration
10.00.12.11 Frais de fonctionnement
10.00.12.12 Frais de location (loyers)
10.00.12.13 Frais de location simple (photocopieurs...)
10.00.74.01 Dépenses patrimoniales
10.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique
11.11.12.01 Support de la politique culturelle en général - Prestations de tiers, frais de réunion ...
11.11.33.02 Soutien à la création de maison locales des cultures
11.11.33.03 Subvention en faveur des arts du cirque
11.12.12.01 Prestation de Tiers - frais de missions (déplacements, séjours, ...) des membres de l'administration et de personnes étrangères à l'administration
11.21.12.03 Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques)
11.21.74.01 Jeunesse, ludothèque - Dépenses patrimoniales-Ludothèque de la Coco
11.24.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours ...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration
11.24.12.04 Frais d'impression
11.30.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours ...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration
11.30.12.02 Promotion de l'enseignement, diffusion et publication
11.61.12.01 Prestations de tiers
11.61.12.02 Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP)
11.61.33.01 Subventions aux associations
 Art.    7 .Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :
[ 1  10.00.01.01 : Provision pour la gestion des risques en matière de personnel] 1
10.00.33.01 Dotation au Service social
11.11.33.01 Subventions aux associations (secteur privé)
11.11.33.02 Soutien à la création de maison locales des cultures
11.11.33.03 Subventions en faveur des arts du cirque
11.11.33.04 Subvention à l'a.s.b.l. C.F.C. Editions
11.11.33.05 Support de la politique culturelle en général - Subvention à l'asbl " Promouvoir les cultures à Molenbeek - PCM asbl(Métropole Culture Wallonie-Bruxelles 2014)
11.11.33.06 Support de la politique culturelle en général - subvention dans en oeuvre du Plan Culturel
11.11.33.21 Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts
11.11.43.01 Subventions aux associations (secteur public)
11.11.43.20 Soutien à la création de maisons locales des cultures
11.11.43.21 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)
11.11.53.21 Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements
11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
11.12.33.01 Subventions aux associations
11.12.33.02 Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public
11.13.33.01 Subventions aux associations
11.13.33.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.13.33.03 Subvention à l'asbl Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles
11.13.43.22 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
11.13.52.10 Subvention d'investissement aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.13.52.11 Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles
11.13.63.21 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
11.13.63.22 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères
11.14.33.01 Subventions aux associations
11.15.33.01 Subventions aux associations
11.15.33.02 Subventions à l'asbl CIVA
11.15.33.03 Subvention aux associations dans le cadre de parcours d'artistes en région Bruxelles- capitale
11.16.33.01 Subventions aux associations
11.16.33.02 Subvention Télé-Bruxelles
11.17.33.01 Subventions aux Centres culturels reconnus
11.17.33.02 Subventions aux Halles de Schaerbeek
11.17.33.03 Concertations des centres culturels bruxellois
11.21.33.01 Subventions aux associations en matière de jeunesse
11.21.33.02 Subventions aux associations en matière de ludothèques
11.21.33.03 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
11.21.43.20 Subvention ludothèques communales
11.21.52.01 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations
[ 1  11.21.63.21 : Jeunesses-ludothèques - Subvention aux ludothèques communales.] 1
11.22.33.01 Subventions aux associations
11.22.33.02 Subventions aux clubs sportifs
11.22.33.03 Subvention à l'association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
11.23.33.01 Subventions aux associations
11.23.41.01 Subvention à la Commission nationale pour les droits de l'enfant (CNDE)
11.24.33.01 Subventions aux associations (secteur privé)
11.30.33.01 Subventions aux associations (secteur privé)
11.41.33.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente
11.41.33.02 Subventions aux associations d'éducation permanente
11.61.33.01 Subventions aux associations
[ 1  11.61.74.01 : Activités parascolaires à caractère pédagogique - Dépenses d'investissements du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP)] 1
----------
( 1 )<DIVERS  2015-12-11/41 , art. 3, 002; En vigueur : 11-12-2015>
 Art.    8 . La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base :
AB 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiment
peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
 Art.    9 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2015, p. 37462-37466)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°,  de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2014 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'EUR)

   Crédits d'engagement  Crédits d'ordonnancement Crédits non dissociés      Initiaux  17.871,00  17.871,00 Premier ajustement  -209,00  -209,00 Ajustés  17.662,00  17.662,00 Crédits années antérieures  525,00  525,00 Crédits dissociés      Initiaux  150,00  42,00 Premier ajustement  0,00  0,00 Ajustés  150,00  42,00 TOTAUX      Initiaux  18.021,00  17.913,00 Ajustés  17.812,00  17.704,00 Crédits années antérieures  525,00  525,00 Art.    3 . A l'article 6 du règlement contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
11.16.3302Subvention à Tele-Bruxelles
11.24.3301 Subvention aux associations (secteur privé)
 Art.    4 . A l'article 7 du règlement contenant le budget général des dépenses pour l'année 2014, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
11.11.33.02 Soutien à la création de maison locales des cultures
11.13.52.10 Subvention d'investissements aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
11.13.52.11 Subvention d'investissement au Centre de littérature de jeunesse de Bruxelles
11.21.43.20 Subvention ludothèques communales.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU ANNEXE AU REGLEMENT
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-06-2015, p. 37449-37452)