text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Belgrade le 4 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mars 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .<ORD  2007-02-08/33 , art. 2, 002;   En vigueur :   26-02-2007> Pour la mise en oeuvre de la politique foncière de la Région de Bruxelles-Capitale, dans une perspective d'intérêt économique général, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est habilité à participer à la constitution de [ 1  la Société d'aménagement urbain] 1 , dont l'acronyme est [ 1  " la SAU "] 1 , société de droit public ayant pour objet de réaliser toutes opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d'investissement en matière immobilière et d'exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers, pour compte propre, pour compte de tiers ou en association, sous quelque forme que ce soit, avec des tiers.
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    3 .Pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente ordonnance, en ce compris sa constitution, l'acquisition de la personnalité juridique et sa dissolution, [ 1  la SAU] 1  est régie par les dispositions du Code des sociétés qui s'appliquent aux sociétés anonymes.
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    4 .<ORD  2007-02-08/33 , art. 3, 002;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. [ 1  La société est administrée par un conseil d'administration composé de 12 membres, dont 4 experts indépendants et le directeur général du Bureau bruxellois de la planification ou son représentant.
 Deux tiers des administrateurs doivent être du même rôle linguistique que celui du groupe linguistique le plus nombreux au Parlement, le tiers restant devant être du même rôle linguistique que celui des membres du groupe linguistique le moins nombreux au Parlement.
 Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un mandat de cinq ans au plus, renouvelable.
 Un mandat d'administrateur se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
 Les experts indépendants disposent d'une expérience pertinente en matière d'aménagement urbain et répondent aux critères visés à l'article 526ter du Code des sociétés du 7 mai 1999.] 1
§ 2. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à une nomination définitive conformément à l'alinéa qui précède.
§ 3. L'assemblée générale détermine le montant des rémunérations des administrateurs et peut en tout temps les révoquer.
§ 4. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-président.
Le conseil peut de même nommer un secrétaire, administrateur ou non.
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    5 . <ORD  2007-02-08/33 , art. 4, 002;   En vigueur :   26-02-2007> Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion ou de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 Art.    6 .<ORD  2007-02-08/33 , art. 5, 002;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme auprès de [ 1  la SAU] 1  deux commissaires du gouvernement.
Les commissaires du gouvernement assistent aux séances des assemblées générales et du conseil d'administration; ils y ont voix consultative.
Ils doivent être avertis en temps utile des lieux et heures des réunions de ces organes et en recevoir les ordres du jour, comptes rendus et documents de travail.
Les commissaires du gouvernement veillent chacun au respect de la loi, des présents statuts et de l'intérêt général.
§ 2. Les commissaires du gouvernement ont le droit de prendre en tout temps connaissance de la situation et vérifier l'exactitude des écritures et des caisses.
Ils ont le droit d'enquête le plus étendu. Ils peuvent consulter tout document et interroger toute personne rémunérée à charge de [ 1  la SAU] 1 .
Tous les membres du conseil d'administration, du personnel ainsi que le commissaire à qui est confiée la surveillance de [ 1  la SAU] 1  sont tenus de leur apporter le concours le plus large.
Ils peuvent requérir des administrateurs toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l'exécution de leur mandat.
§ 3. Chaque commissaire du gouvernement peut, dans un délai de quatre jours, introduire un recours en annulation auprès du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contre toute décision des organes de gestion qu'il estime contraire à la loi, aux présents statuts ou à l'intérêt général.
Ce délai court à partir du jour où il est informé de la décision prise. Il notifie une copie de son recours à la Société. Le recours est suspensif.
Si, dans un délai de quinze jours à partir du jour de l'introduction du recours contre la décision, le gouvernement n'a pas pris de décision d'annulation, la décision faisant l'objet du recours pourra être exécutée.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux sont exclus des délais.
§ 4. La rémunération des commissaires du gouvernement est fixée par l'assemblée générale.
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    7 .[ 1  Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
 - soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis en dehors des membres du conseil d'administration.] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    8 . <ORD  2007-02-08/33 , art. 7, 002;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, de l'administrateur délégué ou de deux administrateurs.
§ 2. Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel et mentionnent le jour, l'heure, l'endroit ainsi que l'ordre du jour. Elles sont adressées aux administrateurs au moins deux jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence dûment motivée dans la convocation ou le procès-verbal de la réunion.
§ 3. Tout administrateur peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué, ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à la réunion.
 Art.    9 . <ORD  2007-02-08/33 , art. 8, 002;   En vigueur :   26-02-2007>{§ 1er. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur qui est empêché peut donner, par écrit, à un autre membre du conseil mandat pour le représenter et voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
§ 2. Le président ou, en cas d'absence de celui-ci, le vice-président ou un administrateur désigné par le conseil dirige les travaux du conseil.
§ 3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante, nonobstant l'application des articles 518 et 519 du Code des sociétés.
 Art.    10 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 9;   En vigueur :   26-02-2007> Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre particulier et signées par le président en fonction ainsi que par la majorité des membres présents.
Les copies et extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs
 Art.    11 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 10;   En vigueur :   26-02-2007> Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société est valablement engagée vis-à-vis des tiers par deux administrateurs, dont le président du conseil, agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement engagée par les personnes qui, conformément à l'article 12 des statuts, sont chargées de cette gestion journalière.
 Art.    12 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 11;   En vigueur :   26-02-2007> La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
La durée de leur mandat est de trois ans.
L'assemblée générale détermine le nombre et la rémunération du ou des commissaires. S'ils sont plusieurs, ils constituent un collège.
Les commissaires ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la société.
 Art.    13 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 12;   En vigueur :   26-02-2007> L'assemblée générale des actionnaires a les compétences qui lui sont attribuées par le Code des sociétés, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par ou en vertu d'une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 13;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. L'assemblée générale ordinaire des actionnaires, dénommée assemblée générale annuelle, se réunit chaque année le 15 juin au siège de la société ou à un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale. Si ce jour est un jour férié légal ou un samedi, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
§ 2. L'assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) réviseur(s) visé(s) à l'article 17.
Le(s) commissaire(s) est (sont) obligé(s) de convoquer l'assemblée sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble au moins un cinquième des actions ou un cinquième du capital social.
La demande de convocation est adressée par lettre recommandée au siège social de la société avec indication des points à débattre.
L'assemblée doit se tenir un mois après la date de la poste que mentionne l'envoi recommandé précité.
§ 3. Les convocations à l'assemblée générale ont lieu par lettres recommandées conformément aux articles 189, 532 et 533 du Code des sociétés et les rapports sont transmis aux actionnaires conformément aux dispositions du même Code.
§ 4. Tout actionnaire peut renoncer à la formalité de la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué, ou comme ayant renoncé à la formalité de la convocation, s'il est présent ou représenté à la réunion
 Art.    15 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 14;   En vigueur :   26-02-2007> L'assemblée générale décide valablement de points non repris à l'ordre du jour, à condition qu'il en soit décidé à l'unanimité lors d'une assemblée générale réunissant toutes les actions.
 Art.    16 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 15;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir.
§ 2. Par dérogation aux articles 558 et 559 du Code de sociétés, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux présents statuts que si les actionnaires présents ou représentés à la réunion représentent à la fois la moitié au moins du capital social et l'ensemble des actions de catégorie B.
Si ce quorum n'est pas rempli, une nouvelle convocation sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital ou des actions de catégorie B représentée par les actionnaires présents ou représentés.
 Art.    17 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 16;   En vigueur :   26-02-2007> § 1er. Chaque action en capital à laquelle un droit de vote est attaché donne droit à une voix.
§ 2. Sauf majorité spéciale requise par la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées.
§ 3. Par dérogation au § 2 et sans préjudice des majorités spéciales prévues par les articles 558 et 559 du Code des sociétés, si et aussi longtemps qu'un actionnaire de catégorie B est propriétaire d'au moins 15 % des actions avec droit de vote, celui-ci disposera d'un droit de veto contre toute modification aux présents statuts. Ce droit de veto ne pourra être exercé que si l'actionnaire de catégorie B établit que la modification proposée serait incompatible avec les missions légales de cet actionnaire telles que fixées par ou en vertu d'une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il est entendu que les majorités spéciales prévues par les articles 558 et 559 du Code de sociétés seront suffisantes pour valablement décider d'une modification statutaire si aucun actionnaire de catégorie B n'est présent ou représenté alors que l'assemblée délibère et statue valablement conformément à l'article 21, § 2, alinéa 2.
 Art.    18 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 17;   En vigueur :   26-02-2007> L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président ou par un administrateur désigné par le conseil.
Les actionnaires ou leurs représentants signent la liste de présence avec mention de leur identité et l'indication du nombre de leurs titres.
 Art.    19 . <inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 18;   En vigueur :   26-02-2007> Les procès verbaux des assemblées générales ainsi que les copies et extraits sont signés par le président ou par deux administrateurs.
 Art.    20 .<inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 19;   En vigueur :   26-02-2007> Le gouvernement informe sans délai le Parlement de toute modification apportée aux statuts de la s.a. [ 1  la SAU] 1 -[ 1  de MSI] 1 , à la composition de son conseil d'administration ou de son actionnariat. Il en est de même pour les comptes déposés à la Banque nationale.
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( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    21 .<inséré par ORD  2007-02-08/33 , art. 20;   En vigueur :   26-02-2007> Les comptes de [ 1  la SAU] 1  sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les comptes de la société sont transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné.
La Cour des comptes a accès en permanence aux données sociales, fiscales, financières et comptables.
Elle informe sans délai le gouvernement de toute anomalie. Elle en informe également le Parlement, d'initiative ou à la demande de ce dernier.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes et contrôle le bon emploi des deniers publics; elle s'assure du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience.
La Cour des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services confiés à [ 1  la SAU] 1 . Elle peut organiser un contrôle sur place.
----------
( 1 )<ORD  2015-07-29/04 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 Art.    22 .[ 1  La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par les communes de la Région, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Elles peuvent aussi accorder à la SAU des droits réels sur ces biens ou les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ORD  2015-07-29/04 , art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2016 (ARR  2015-10-29/25 , art. 2)>
 ANNEXE.
 Art.  N. STATUTS (Pour les statuts de la Société d'acquisition foncière, voir DIVERS  2005-07-16/30 )


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 sont ajustés comme suit :
En milliers d'euros

 Credits d'engagement
 Credits

d'ordonnancement
Credits non dissocies
Initiaux

 1 945 059

 1 945 059

 credits supplementaires

 610

 610
Ajustes

1 945 669

 1 945 669
Credits dissocies
Initiaux

 571 919

 335 366

 reductions

534

 2
Ajustes

571 385

 335 364
Credits pour creances
 d'annee anterieure
Initiaux

17

17

 credits supplementaires

 292

 292
Ajustes

309

 309
Credits variables
Initiaux

 213 413

 214 775

 credits supplementaires

 1 600

 100
Ajustes

215 013

 214 875
Totaux generaux y compris les
 credits variables
Initiaux

 2 730 408

 2 495 217

 credits supplementaires

 1 968

 1 000
Ajustes

2 732 376

 2 496 217
 II.  Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 19 de l'ordonnance du 23 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005 est modifié comme suit :
Le code économique de l'allocation de base 15.24.34.31.22, est remplacé par le code 51.11.
Sous la division 11 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la
 promotion de l'activite commerciale

11.25.32.33.00
Sous la division 13 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subsides aux communes relatifs a la promotion de
 l'emploi et a la resorption du chomage (y compris
 loyer, chauffage, eclairage et fourniture generale de
 locaux ou les activités s'exercent)

13.12.25.43.20
Sous la division 22 l'allocation de base suivante est ajoutée :
Subvention a l'ASBL Flagey

22.30.32.33.00
 Art.    4 . L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.36.74.22 est transféré à l'allocation de base 25.12.22.74.22.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 10.02.46.74.21 est transféré à l'allocation de base 25.12.25.74.21.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.24.41.40 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.
L'encours des engagements inscrits à l'allocation de base 14.35.22.63.21 est transféré à l'allocation de base 25.21.21.41.40.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    5 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

 Montant

Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement economique

 e)

 0

2
 regional

f)

 0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

 352

3

 f)

 0
Fonds pour la promotion du commerce exterieur

e)

 700

4

 f)

 700
Division 12
Fonds pour l'equipement et des deplacements

e)

 1 000

2

 f)

 1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements

e)

 1 450

3

 f)

 2 950
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

 7 650

2
 remboursement des charges de la dette

 f)

 8 429
 dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

25

7

 f)

25
Division 16
Fonds pour l'amenagement urbain et foncier

 e)

 1 700

2

 f)

 1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 e)

 -

1 et 4

 f)

 -
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement

e)

 1 200

1

 f)

 1 200
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition

 e)

 2 826

1
 et l'amenagement d'espaces verts, de forets

 f)

 2 826
 et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

e)

24 361

5
 pluviales

 f)

23 002
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie

e)

85

4

 f)

 255
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale

e)
 173 526

1

 f)
 173 526
Totaux

 e)
 214 875

 f)
 215 013
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    6 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 24 163 000 euros et pour les dépenses à 24 163 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    7 . Est approuvé l'ajustement du budget du de l'Agence régionale pour la Propreté pour l'année 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 162 310 000 euros et pour les dépenses à 162 310 000 euros conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 V.  Dispositions relatives à la section III : Service à gestion séparée.
 Art.    8 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année budgétaire 2005.
Ce budget s'élève pour les recettes à 30 130 000 euros et pour les dépenses à 50 130 000 euros conformément à la section III du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service régional de financement des investissements communaux pour l'année 2005.
Les recettes de l'année en cours s'élèvent à 0 euro et les dépenses de l'année en cours s'élèvent à 10 600 000 euros conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  Autres engagements de la région.
 Art.    10 . Le Gouvernement est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi pour un montant n'excédant pas 7 500 000 euros en 2005.
 VII.  Disposition finale.
 Art.    11 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et d'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. SECTION I. - DEPENSES D'ADMINISTRATION GENERALE.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 08-09-2005, p. 39227-39334).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991 sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements à l'annexe technique de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article VII, 3, de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  3. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 juillet 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à l'Accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, modifié par la loi du 6 mai 2003 approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale.
(Pour l'Avenant, voir  2004-02-12/59 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2005, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 1.082.125.000 euros, soit une augmentation de 46.640.000 euros, conformément à la Partie I-Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes générales non fiscales sont réévaluées à la somme de 1.140.505.000 euros, soit une augmentation de 114.580.000 euros, conformément à la Partie I-Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds budgétaires organiques restent évaluées à la somme de 21.071.000 euros pour les recettes fiscales, conformément à la Partie II-Titre I du tableau ci-annexé et sont réévaluées à la somme de 206.229.000 euros pour les recettes non fiscales, soit une augmentation de 8.693.000 euros, conformément à la Partie II- Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 2.449.930.000 euros.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2006, p. 3560-3574).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 255 du Code des Impôts sur les Revenus, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est complété par les alinéas suivants :
" Il s'élève à 1,25 % multiplié par le coefficient déterminé ci-après, pour le matériel et l'outillage tels que visés par l'article 471, § 3.
Le coefficient est déterminé en divisant la moyenne des indices de l'année 2004 par la moyenne des indices de l'année précédant l'année d'imposition.
Pour le calcul du coefficient, les arrondis suivants sont appliqués :
1° la moyenne des indices est arrondie au centième supérieur ou inférieur d'un point, selon que le chiffre indiquant les millièmes atteint ou non 5;
2° le coefficient est arrondi aux dix millième supérieur ou inférieur, selon que le chiffre indiquant les cent millièmes atteint ou non 5;
3° le taux obtenu par l'application du coefficient susvisé est arrondi au centième supérieur ou inférieur d'un point, selon que le chiffre indiquant les millièmes atteint ou non 5. ".
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un article 260bis, rédigé comme suit :
" Article 260bis. Il est alloué à la personne physique ou morale qui est redevable du précompte immobilier pour du matériel et outillage tels que visés à l'article 471, § 3, un crédit d'impôt.
Ce crédit d'impôt est égal au montant du précompte immobilier dû pour le matériel et l'outillage, tel que fixé à l'article 255.
Ce crédit d'impôt est entièrement à charge de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 12 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, modifiée par les lois du 13 mars 2001 et du 10 juin 2001, un § 3 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 3. Si l'une des Parties contractantes au traité décide de mettre fin au droit d'usage et d'instaurer un péage, modifiant ainsi le territoire imposable commun en matière de droit d'usage, les véhicules visés à l'article 4, alinéa 2, peuvent obtenir un remboursement proportionnel de l'eurovignette à raison des périodes d'usage pendant la période imposable du réseau routier faisant l'objet du péage. Ce montant est égal à un ou deux douzièmes du montant annuel, selon que les périodes d'usage du réseau routier susvisé faisant l'objet du péage comptent respectivement au moins 30 ou 60 jours. Le montant à rembourser est réduit d'un montant de 25 euros au titre de frais administratifs si cette mesure n'est pas appliquée de manière cumulative avec celle prévue au § 2. ".
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur à partir de l'exercice 2005.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000, sortira, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 janvier 2006.
Le Membre du Collège réunie compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolive, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  3. L'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'un part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 12 janvier 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions modificatives.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'article 3, § 1er, a), est remplacé par la disposition suivante :
" Le Conseil se compose :
a) de quinze membres présentés par les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et du secteur non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale.
Sept de ces membres sont présentés par les organisations représentatives des employeurs, six de ces membres sont présentés par les organisations représentatives des classes moyennes et deux sont présentés par les organisations représentatives du secteur non-marchand de la Région de Bruxelles-Capitale ".
2° l'article 3, § 2, est remplacé par la disposition suivante :
" Ils exercent leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Trois quarts des membres au moins du conseil devront être domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Ils doivent en outre jouir de leurs droits civils et politiques et ne peuvent avoir atteint l'âge de 65 ans au jour de leur nomination.
Ils sont nommés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur des listes doubles, présentées par les organisations représentatives précitées. Ces organisations disposent d'un délai d'un mois pour présenter les nouveaux membres au Gouvernement. Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge de l'arrêté de désignation des organisations représentatives.
Les organisations susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci sont déterminés par le Gouvernement après recherche d'un consensus entre l'ensemble des organisations représentatives des travailleurs d'une part et les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et du secteur non-marchand d'autre part.
Les organisations précitées disposent d'un délai de trois mois pour dégager un consensus.
Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge de l'appel aux candidature.
Sont représentatives des classes moyennes :
1° les organisations de classes moyennes agréées en vertu des lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives à l'organisation des classes moyennes et de leurs arrêtés d'exécution qui possèdent au moins un siège dans la Région de Bruxelles-Capitale;
2° les autres organisations interprofessionnelles régionales, particulièrement représentatives des classes moyennes bruxelloises possédant leur siège social à Bruxelles et qui organisent depuis au moins 5 ans des services destinés à d'aider leurs membres dans l'exercice de leurs activités et regroupant au moins 1 000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et des classes moyennes.
Elles démontrent qu'elles participent effectivement à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.
Une organisation ne peut introduire qu'une seule candidature pour la reconnaissance comme organisation représentative des classes moyennes soit en qualité d'organisation agréée en vertu des lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives à l'organisation des classes moyennes, soit en qualité d'organisation interprofessionnelle régionale particulièrement représentative des indépendants et des petites entreprises bruxelloises.
En cas de fusion d'organisations de classes moyennes, seule l'organisation issue de la fusion est habilitée à introduire une candidature sauf si chacune des organisations fusionnées décide de présenter séparément sa candidature en étant en mesure de fournir des fichiers d'affiliés distincts conformément aux critères repris aux 1° et 2° du présent articles. ".
 Art.    3 . Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Gouvernement, après avoir sollicité l'avis du Conseil, fixe le cadre organique du personnel, ainsi que les statuts administratif et pécuniaire. "
 Art.    4 . Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le conseil comprend en son sein une Chambre des classes moyennes.
La Chambre des classes moyennes est composée de douze membres comprenant :
- d'une part, les six représentants des organisations représentatives des classes moyennes siégeant au Conseil;
- d'autre part, six membres désignés par le Gouvernement sur proposition des représentants des classes moyennes au Conseil.
§ 2. La Chambre des classes moyennes peut être saisie par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par un de ses membres, de toute demande d'avis concernant les problèmes généraux relatifs aux classes moyennes dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Dans ce cas, les avis de la Chambre des classes moyennes sont transmis directement au demandeur.
La Chambre des classes moyennes peut également émettre des avis ou propositions d'initiative à l'attention du gouvernement ou d'un de ses membres.
Dans ce cas, les avis ou propositions de la Chambre des classes moyennes sont transmis au Bureau pour un éventuel avis complémentaire du Conseil.
§ 3. Le Conseil et la Chambre des classes moyennes peuvent inviter des représentants des membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à assister à leurs séances en qualité d'observateurs.
§ 4. Le Conseil et la Chambre des classes moyennes peuvent également faire appel à des experts, à des groupes de travail permanents ou temporaires, et ce dans les conditions fixées dans le règlement d'ordre intérieur.
§ 5. Les membres de la Chambre des classes moyennes élisent en leur sein un président et un vice-président de rôle linguistique différent. Le président et le vice-président de la Chambre des classes moyennes sont élus pour deux ans.
§ 6. La Chambre des classes moyennes élut en sont sein un Bureau de quatre membres dont le président et le vice-président sont membres de plein droit. Deux des membres appartiennent au groupe linguistique francophone et les deux autres appartiennent au rôle linguistique néerlandophone.
§ 7. La Chambre des classes moyennes fixe les modalités de son fonctionnement.
§ 8. Conformément à la procédure fixée au § 1er, alinéa 2, second tiret, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nomme six suppléants. "
 CHAPITRE II.  - Dispositions abrogatoires.
 Art.    5 . Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale sont abrogées les dispositions suivantes :
1° L'article 10.
2° L'article 9, § 1er, 7° et 8°.
3° L'article 4, § 3.
 CHAPITRE III.  - Dispositions transitoires.
 Art.    6 . Dans l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13 est complété par l'alinéa suivant :
" Le renforcement progressif du cadre des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ne pourra en aucun cas entraîner un dépassement budgétaire de la dotation de fonctionnement octroyée annuellement par le Gouvernement ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction de la notion de " camionnette " dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, compte tenu de la neutralité fiscale et en vue de prévenir la concurrence entre les Régions au niveau de l'immatriculation des véhicules, est approuvé.
Bruxelles, 16 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 46bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " 45.000 euros " sont remplacés par les mots " 60.000 euros ";
2° à l'alinéa 4, les mots " 60.000 euros " sont remplacés par les mots " 75.000 euros ";
3° l'alinéa 6, 2°, b) est remplacé par la disposition suivante :
" b) s'engager à établir leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis :
- s'il s'agit d'une habitation existante, dans les deux ans :
- soit de la date de l'enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d'enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement dans le délai prévu à cet effet;
- soit de la date limite pour la présentation à l'enregistrement, lorsque ce document est présenté à l'enregistrement après l'expiration du délai prévu à cet effet;
- s'il s'agit d'un appartement en construction ou sur plan, dans les trois ans de la même date. "
 Art.    3 . A l'article 212bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les mots " dans les deux ans à compter de la date de l'enregistrement " sont remplacés par les mots " au plus tard deux ans après la date de l'enregistrement ".
 Art.    4 . Un article 212ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 212ter. Au cas où la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis n'aurait pas été demandée ou n'aurait pas été obtenue à l'occasion de l'enregistrement du document ayant donné lieu à la perception du droit proportionnel, les droits excédentaires perçus peuvent être restitués sur demande à introduire conformément aux dispositions de l'article 217.2 dans les six mois à compter de la date d'enregistrement de ce document.
La demande de restitution visée à l'alinéa 1er contient les mentions et déclarations imposées par l'article 46bis, alinéa 6, 2°, a, b et c. La demande mentionne, le cas échéant, le numéro de compte sur lequel le montant des droits à restituer peut être versé. "
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, dont le texte actuel constituera le § 1er, est complété par les §§ 2 et 3, dont la teneur suit :
" § 2. En dérogation au § 1er, il faut entendre par véhicule à moteur destiné au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 3 500 kilogrammes, aussi dénommé " camionnette ", pour l'application du présent Titre II, à l'exception du Chapitre VI :
a) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé d'une cabine unique complètement séparée de l'espace de chargement et comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert;
b) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé d'une cabine double complètement séparée de l'espace de chargement et comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, ainsi que d'un plateau de chargement ouvert;
c) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant deux places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la rangée de sièges avant et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires;
d) tout véhicule conçu et construit pour le transport de choses dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3 500 kg, formé simultanément d'un espace réservé aux passagers comportant six places au maximum, celle du conducteur non comprise, et d'un espace de chargement complètement séparé, dont la distance entre tout point de la cloison de séparation située derrière la dernière rangée de sièges et le bord arrière intérieur de l'espace de chargement, mesuré dans l'axe longitudinal du véhicule, à une hauteur située à 20 cm au-dessus du plancher, atteint au moins 50 % de la longueur de l'empattement. En outre, cet espace de chargement doit être pourvu, sur toute sa surface, d'un plancher horizontal fixe faisant partie intégrante de la carrosserie ou y fixé de manière durable et exempt de tout point d'attache pour des banquettes, sièges ou ceintures de sécurité complémentaires.
§ 3. Lorsque le véhicule mentionné comme camionnette dans la réglementation précitée ne répond pas à l'un des véhicules énumérés au § 2, il sera considéré, au sens du présent Titre II, à l'exception du Chapitre VI, et selon sa construction, comme une voiture, voiture mixte ou minibus. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 février 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.