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TITRE Ier.  - DISPOSITION GENERALE.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - EMPLOI.
 CHAPITRE I.  - Crédit-temps.
 Art.    2 . A l'article 103quater de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, inséré par la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie et remplacé par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), le troisième alinéa est abrogé.
 CHAPITRE II.  - Convention de premier emploi.
 Art.    3 . L'article 42, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, remplacé par la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ces employeurs privés soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période déterminée en application de l'article 195, alinéa 3, de la loi du 27 décembre 2006 précitée; ".
 CHAPITRE III.  - Prépension.
 Section 1er.  - Prépension à temps plein.
 Art.    4 . A l'article 110, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003 et 3 juillet 2005, les mots " au cours de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " au cours de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ".
 Section 2.  - Prépension à mi-temps.
 Art.    5 . A l'article 112, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003 et 3 juillet 2005, les mots " pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ".
 Art.    6 . § 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 portant des mesures relatives à la prépension à mi-temps en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par les lois des 26 mars 1999, 10 août 2001, 1er avril 2003 et 3 juillet 2005, les mots " pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ".
§ 2. A l'article 4 du même arrêté, modifié par les lois des 10 août 2001, 1er avril 2003 et 3 juillet 2005, les mots " 30 juin 2004 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2006 ".
§ 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par les lois des 10 août 2001,1er avril 2003 et 3 juillet 2005, les mots " 31 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2008 ".
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
 Art.    7 . L'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, modifié par les lois des 23 décembre 2005 et 20 juin 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. § 1er. Un travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail a droit à une procédure de reclassement professionnel telle qu'elle est fixée dans une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal ou fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à défaut de convention collective de travail conclue dans les deux mois de la saisine du Conseil national du Travail.
Ce droit n'est toutefois accordé que si le travailleur remplit simultanément les conditions suivantes :
1° il n'a pas été licencié pour motif grave;
2° au moment du licenciement, il est âgé d'au moins 45 ans;
3° au moment du licenciement, il compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur.
Le droit ne lui est pas non plus accordé à partir du moment où il peut demander le bénéfice de la pension de retraite.
§ 2. L'employeur doit, après que le congé ait été donné, offrir au travailleur visé aux § 1er, alinéas 1 et 2, une procédure de reclassement professionnel dont les conditions et délais sont déterminés par l'instrument juridique déterminé au § 1er, alinéa 1.
§ 3. Par dérogation au § 2, l'employeur n'est pas tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel :
1° au travailleur qui est lié par un contrat de travail comportant une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n'atteint pas la moitié de la durée de travail du travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable au sens de l'article 2 de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel;
2° au travailleur qui est dans une situation telle que s'il devenait chômeur complet indemnisé à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, il ne devrait pas être disponible pour le marché général de l'emploi; le Roi détermine, après avis du Conseil national du Travail, les catégories qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l'emploi pour l'application de cette disposition.
§ 4. Par dérogation au § 3, l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs visés au § 3 lorsqu'ils lui en font explicitement la demande.
 Art.    8 . Le Roi détermine la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 7 fixée au 01-12-2007 par AR  2007-10-21/35 , art. 3, 1°)
 CHAPITRE V.  - Modification de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Art.    9 . L'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié par la loi du 23 juin 1981, est complété par l'alinéa suivant :
" Les travailleurs visés à l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs, ne bénéficient du droit prévu au présent article que s'ils demandent une procédure de reclassement professionnel. "
 Art.    10 . Le Roi détermine la date de l'entrée en vigueur du présent chapitre.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 9 fixée au 01-12-2007 par AR  2007-10-21/35 , art. 3, 1°)
 CHAPITRE VI.  - Congé éducation payé.
 Section 1er.  - Augmentation des plafonds pour les heures en coïncidence.
 Art.    11 . Dans l'article 111 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les arrêtés royaux du 28 mars 1995 et du 1 er septembre 2006 et par les lois des 10 juin 1993, 20 juillet et 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), il est inséré un § 3, rédigé comme suit :
" Lorsque les heures de cours - malgré l'application de ce qui a été visé par la planification collective - coïncident avec le temps de travail de l'intéressé, les heures de congé peuvent être prises au-delà des plafonds visés au § 1er, de sorte qu'au total 120 heures de congé peuvent être accordées pour suivre soit des formations professionnelles soit plusieurs cours de nature différente. "
 Section 2.  - Prêt sans intérêt octroyé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
 Art.    12 . Les dispositions suivantes ont pour objectif de sécuriser le financement du système du congé-éducation payé pour la période 2007-2008.
 Art.    13 . Pour atteindre le but fixé dans l'article 12, le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, institué auprès de l'Office national de l'emploi par l'article 9 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, met à disposition de l'Office de l'emploi pour la période 2007-2008 un prêt sans intérêt pour les remboursements dans le cadre des congés-éducation payés.
 Art.    14 . Le montant de ce prêt sans intérêt est fixé à un montant maximum de 50 millions d'euros.
 Art.    15 . Le prêt sans intérêt doit être totalement remboursé par l'Office national de l'emploi au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises dans une période fixée par le Roi, après avis du comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Le remboursement dû pour une année déterminée s'effectue à partir du montant global obtenu en application de l'article 121, § 4, alinéa 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, pour l'année en question.
 Art.    16 . Le Roi détermine, après avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, les modalités d'exécution relatives aux articles 12 à 15.
 Section 3.  - Diminution du délai d'introduction pour les demandes de remboursements.
 Art.    17 . Dans l'article 137bis, § 1er de la loi de redressement du 22 janvier 1985, inséré par la loi du 22 décembre 1989 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995 et la loi du 27 décembre 2006, le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" Le délai de deux ans visé à l'alinéa précédent est réduit à un an et demi à partir de l'année scolaire 2006-2007. "
 Section 4.  - Adaptation des moyens budgétaires attribués pour les années scolaires respectives.
 Art.    18 . A l'article 121 de la loi de redressement du 22 janvier 1985, remplacé la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans le courant du mois de septembre de chaque année, l'Office National de Sécurité Sociale estime, sur base de la cotisation établie conformément aux alinéas précédents, le revenu probable de cette cotisation pour l'année civile suivante. "
2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation à l'alinéa précédent, la part de l'Etat belge est estimée à 84.360.000 euros pour l'année civile 2007. "
3° au § 4, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le montant global visé dans l'alinéa précédent est majoré pour les années 2007 et 2008 du montant du prêt sans intérêt octroyé par le Fonds de fermeture d'entreprises, attribué en application de la section 2 du Chapitre VI du Titre II de la loi du 17 mai 2007 portant contenant exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. "
4° un § 5 est ajouté, rédigé comme suit :
" § 5. Le montant global fixé conformément aux paragraphes précédents pour chaque année civile est, à partir de l'année civile 2009, utilisé pour les remboursements afférents aux déclarations de créance qui ont été reçues dans l'année précédente par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le montant global fixé conformément aux paragraphes précédents pour chaque année civile est, pour les années civiles 2007 et 2008, utilisé pour les remboursements liés aux années scolaires antérieures à l'année scolaire 2007-2008.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions et les modalités complémentaires visant l'exécution des alinéas précédents. "
 Section 5.  - Entrée en vigueur.
 Art.    19 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2007, à l'exception de la section 1ère qui entre en vigueur le 1 er septembre 2007 pour les formations suivies à partir de cette date.
 Art.    20 . Le troisième alinéa de l'article 202 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
 Art.    21 . Dans la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, dont l'article 12ter, inséré par la loi du 21 décembre 1994, devient l'article 12quater, est introduit un article 12ter rédigé comme suit :
" Art. 12ter. § 1er. Par dérogation aux articles 11 et 12, les dispositions d'une convention collective de travail conclue entre un employeur et toutes les organisations représentatives des travailleurs représentées au sein de la délégation syndicale et prévoyant l'introduction d'un régime d'horaires flexibles au sens de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont introduites dans le règlement de travail dès le dépôt de cette convention au greffe de la direction générale des relations collectives de travail du service fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, mettant ainsi le règlement de travail en conformité avec les dispositions de l'article 6, 1', alinéa 4 de la présente loi.
§ 2. Par dérogation aux articles 11 et 12, les dispositions d'une convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire et prévoyant l'introduction d'un régime d'horaires flexibles au sens de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont introduites dans le règlement de travail, au plus tôt au moment du dépôt de cette convention au greffe de la direction générale des relations collectives de travail du service fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, pour autant que cette convention collective de travail contienne toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article 6, 1°, alinéa 4 de la présente loi.
§ 3. Par dérogation aux articles 11 et 12, si la convention collective de travail ne satisfait pas aux conditions fixées au § 2, mais qu'elle détermine avec précision la durée du travail, son calcul et l'écart entre les horaires alternatifs et les horaires de travail normaux, le règlement de travail peut être adapté par l'employeur pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 6, 1°, alinéa 4 de la présente loi et ce au plus tôt au moment du dépôt de cette convention au greffe de la direction générale des relations collectives de travail du service fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 4 Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions fixées aux §§ 2 et 3, la convention collective de travail conclue au sein d'un organe paritaire prévoyant l'introduction d'un régime d'horaires flexibles au sens de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, peut fixer une procédure de modification du règlement de travail dérogeant aux articles 11 et 12 de la présente loi pour le mettre en conformité avec les dispositions de l'article 6, 1°, alinéa 4 de la présente loi ".
 Art.    22 . L'article 21 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi dans le Moniteur belge.
 CHAPITRE VIII.  - Modification de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
 Art.    23 . L'article 28, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, est remplacé par la disposition suivante :
" Sur proposition du Conseil national du travail, le Roi fixe la date à partir de laquelle les montants des primes en faveur des bénéficiaires doivent être communiqués à l'Office national de Sécurité sociale dans la déclaration trimestrielle qui porte sur le trimestre au cours duquel ces primes ont été octroyées. ".
 CHAPITRE IX.  - Modification de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
 Art.    24 . L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 30. § 1er. Lorsque les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs relevant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires n'atteignent pas ensemble au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et selon les conditions et modalités déterminées par Lui, augmenter de 0,05 pct. la cotisation patronale pour le financement du congé-éducation payé pour les entreprises appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation.
§ 2. On entend par la notion " secteur " visé au 1er, l'ensemble des employeurs qui ressortissent à une commission paritaire ou à une sous-commission paritaire en vertu de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires
Pour l'application du § 1er est considéré comme, " secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation ", le secteur où, l'année à laquelle se rapporte l'évaluation de l'effort global de 1,9 pour cent, tel que visé au paragraphe 3, il n'y a pas de convention collective de travail en vigueur concernant des efforts supplémentaires en matière de formation augmentant ceux-ci d'au moins 0,1 point de pourcentage chaque année ou qui ne prévoit pas au moins de relever annuellement de 5 points de pourcentage le taux de participation à la formation. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions auxquelles doit répondre la convention collective du travail relative aux efforts supplémentaires en matière de formation afin d'être considérée comme une augmentation suffisante des efforts; plus particulièrement seront prises en compte une adaptation éventuelle des cotisations en faveur du fonds sectoriel de formation, l'octroi d'un temps de formation par travailleur individuellement ou collectivement, l'offre et l'acceptation d'une offre de formation en dehors des heures de travail et un planning de formation collective via le conseil d'entreprise.
§ 3. La constatation que les efforts globaux en matière de formation de tous les employeurs visés au § 1er atteignent ou n'atteignent pas l'ensemble d'au moins 1,9 pct. de la masse salariale totale de ces entreprises, est évaluée sur base du rapport technique du Conseil central de l'économie, visé à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Le rapport précité a trait aux efforts globaux en matière de formation de l'année précédant l'année dans laquelle ce rapport est émis.
En ce qui concerne les années pour lesquelles s'appliquent les bilans sociaux renouvelés, visés dans les avis numéros 1536 et 1573 du Conseil national du Travail, le rapport susmentionné se sera basé sur ces bilans sociaux.
Si dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux émettent un avis stipulant qu'ils estiment qu'une analyse complémentaire est nécessaire parce que la différence entre l'effort global constaté sur la base du rapport technique visé au premier paragraphe, d'une part et le 1,9 pour cent de la masse salariale à réaliser d'autre part est limitée, l'évaluation se fait sur la base d'une confirmation complémentaire des données de formation par la Banque nationale. Cette confirmation complémentaire doit être fournie au plus tard dans le courant du troisième trimestre de l'année suivant celle où le rapport a été émis.
§ 4. Pour l'application du § 1er, le pourcentage de 1,9 peut être remplacé au plus tôt le 1er janvier 2007, par un pourcentage supérieur déterminé par le Roi sur avis du Conseil national du Travail et du Conseil central de l'économie, sans que ce pourcentage ne puisse dépasser de 0,2 points de pourcentage celui qui était d'application l'année précédente. ".
 TITRE III.  - FINANCES.
 CHAPITRE Ier.  - Dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
 Art.    25 . A l'article 154bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, porter le pourcentage visé à l'alinéa 2 à maximum :
- 66,81 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.;
- 57,75 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" II saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent. ".
 Art.    26 . A l'article 275.1 du même Code, inséré par la loi du 3 juillet 2005 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, porter le pourcentage visé à l'alinéa 3 à maximum :
- 32,19 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 20 p.c.;
- 41,25 p.c. pour une heure prestée à laquelle s'applique un sursalaire légal de 50 ou 100 p.c. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Il saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent. ".
 Art.    27 . Les articles 25 et 26 sont applicables aux rémunérations relatives aux heures prestées comme travail supplémentaire payées ou attribuées à partir du 1er avril 2007.
 Art.    28 . Dans le titre VI, chapitre premier, section IV, du même Code, il est inséré un article 275.7, rédigé comme suit :
" Article 275.7.- Les employeurs définis à l'alinéa 2 qui paient ou attribuent des rémunérations et qui sont redevables du précompte professionnel sur ces rémunérations en vertu de l'article 270, 1°, sont dispensés de verser au Trésor une partie de ce précompte professionnel, à condition de retenir sur ces rémunérations la totalité dudit précompte.
Les dispositions du présent article s'appliquent :
- aux employeurs qui sont compris dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
- aux entreprises agréées pour le travail intérimaire qui mettent des intérimaires à disposition des entreprises visées au premier tiret.
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 0,25 p.c. du montant brut des rémunérations avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article. ".
 Art.    29 . L'article 28 est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2007.
 Art.    30 . Dans le titre VI, chapitre premier, section IV, du même Code, il est inséré un article 275.8 rédigé comme suit :
" Art. 275.8 Le présent article est applicable aux employeurs qui s'occupent exclusivement de la culture des champignons et tombent sous la commission paritaire de l'horticulture et qui sont redevables du précompte professionnel en application de l'article 270, 1°.
Les employeurs visés à l'alinéa 1er ne sont pas tenus de verser au Trésor une partie du précompte professionnel dont ils sont redevables en raison du paiement ou de l'attribution des rémunérations imposables visé à l'article 273, 1°, aux travailleurs. Toutefois, la présente disposition ne peut être appliquée qu'au précompte professionnel retenu en exécution de l'article 272.
Le précompte professionnel qui ne doit pas être versé est égal à 6 p.c. du montant brut des rémunérations et ce avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
Pour bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel visée au présent article, l'employeur doit fournir, à l'occasion de sa déclaration au précompte professionnel, la preuve que les travailleurs pour lesquels la dispense est invoquée, ont été occupés, pendant la période à laquelle se rapporte la déclaration au précompte professionnel, dans la culture de champignons. Le Roi fixe les modalités d'administration de cette preuve. ".
 Art.    31 . Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 30.
 Art.    32 . A l'article 31 de la loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, les mots " 1er janvier 2007 " sont chaque fois remplacés par les mots " 1er janvier 2009 ".
 CHAPITRE II.  - Modification de l'article 31 bis du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 289 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses.
 Art.    33 . A l'article 31 bis du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° la phrase liminaire de l'alinéa 1er, 1°, est remplacée par la disposition suivante :
" 1° les prépensions et les indemnités complémentaires obtenues par le travailleur durant une période d'inactivité, de reprise du travail auprès d'un autre employeur ou de reprise du travail en tant qu'indépendant. Les indemnités complémentaires précitées sont, pour autant que l'obligation pour l'ancien employeur de poursuivre le paiement de ces indemnités après reprise du travail soit effectivement mentionnée dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle prévoyant le paiement de l'indemnité complémentaire; ";
2° l'alinéa 1er, 1°, deuxième tiret, est remplacé par la disposition suivante :
" - les indemnités complémentaires obtenues directement ou indirectement par un ancien travailleur qui a atteint l'âge de 50 ans et qui bénéficie d'allocations de chômage comme chômeur complet ou qui pourrait en bénéficier s'il n'avait pas repris le travail et pour autant que la convention dont il s'agit ne soit pas une convention collective de travail sectorielle conclue avant le 30 septembre 2005 ou une convention sectorielle qui prolonge une telle convention sans interruption; ";
3° l'article est complété par la disposition suivante :
" Les prépensions se composent des éléments suivants :
1° une allocation de chômage :
2° une indemnité complémentaire visée à l'article 4, § 3, deuxième tiret, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, ainsi que l'indemnité visée dans une convention collective de travail conclue conformément aux dispositions de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires, qui prévoit des avantages au moins équivalents à ceux prévus par la convention de travail n° 17 précitée. ".
 Art.    34 . A l'article 289 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4 est remplacé comme suit :
" Les articles 276, 282, 1°, et 283 sont applicables aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2006. ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" L'article 282, 2°, est applicable aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir du 1 er janvier 2007. ".
 Art.    35 . L'article 33 est applicable aux indemnités complémentaires payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et revenus de remplacement.
 Art.    36 . A l'article 146 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le 1°, les mots ", y compris les prépensions " sont supprimés;
b) le 2° est abrogé.
 Art.    37 . A l'article 147 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé comme suit :
" 2° lorsque le revenu net se compose partiellement de pensions ou d'autres revenus de remplacement : une quotité du montant visé au 1 °, proportionnelle au rapport qu'il y a entre, d'une part, le montant net des pensions et des autres revenus de remplacement et, d'autre part, le montant du revenu net, à l'exclusion :
a) du salaire obtenu chez le nouvel employeur ou du revenu obtenu issu d'une nouvelle activité professionnelle en tant qu'indépendant, dans le cas de l'obtention :
-soit, d'une indemnité complémentaire visée à l'article 31 bis, alinéa 3, 2°;
-soit, d'une indemnité complémentaire visée à l'article 31 bis, alinéa 3, 2°, avec une indemnité complémentaire visée à l'article 31 bis, alinéa 1er, 1 °, premier tiret, et alinéa 2;
- soit, d'une indemnité complémentaire visée à l'article 31 bis, alinéa 1er, deuxième tiret, et alinéa 2;
b) des revenus d'activités, dans le cas de l'obtention par un contribuable qui a atteint l'âge légal de la retraite, d'une pension légale qui ne dépasse pas le montant visé à l'article 154, § 2, 1°, ou dans le cas de l'obtention d'une pension de survie; ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Par revenus d'activités visés à l'alinéa 1er, 2°, on entend les revenus professionnels diminués :
1° des revenus visés à l'article 23, § 1er, 5°;
2° des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de revenus. ".
 Art.    38 . L'article 154 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 154. § 1er. Une réduction supplémentaire est accordée lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement.
La réduction supplémentaire est calculée suivant les règles fixées aux paragraphes suivants.
§ 2. La réduction supplémentaire est égale à l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 152, lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement :
1° de pensions ou de revenus de remplacement et que le montant total de ces revenus n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage, non compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés;
2° d'allocations de chômage et que le montant de ces allocations n'excède pas le montant maximum de l'allocation légale de chômage, le cas échéant en ce compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés, lorsque le contribuable a atteint l'âge de 50 ans au plus tard le 1er janvier de l'exercice d'imposition;
3° d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et que le montant de ces revenus n'excède pas les dix neuvièmes du montant maximum de l'allocation légale de chômage, en ce non compris le complément d'ancienneté octroyé aux chômeurs âgés.
Lorsqu'une imposition commune est établie, l'ensemble des revenus nets des deux conjoints est pris en considération pour l'application de l'alinéa 1er.
§ 3. Dans les cas autres que ceux visés au § 2, la réduction supplémentaire est égale à la différence positive entre :
1° le montant de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 152 et
2° la différence entre :
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, ces pensions ou revenus de remplacement et le montant maximum applicable conformément au § 2, 1°;
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'allocations de chômage, ces allocations de chômage et le montant maximum applicable conformément au § 2, 2°;
- lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement d'indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité, ces indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le montant maximum applicable conformément au § 2, 3°.
Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, premier tiret, la réduction supplémentaire est le cas échéant répartie en proportion de la quotité de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 152 et relatif respectivement aux pensions ou autres revenus de remplacement, aux allocations de chômage ou aux indemnités légales d'assurance en cas de maladie ou d'invalidité et le total de l'impôt qui subsiste après application des articles 147 à 152.
Lorsqu'une imposition commune est établie, tant l'ensemble des revenus nets que le montant de l'impôt subsistant des deux conjoints sont pris en considération pour l'application de l'alinéa 1er.
La réduction supplémentaire ainsi calculée est répartie proportionnellement sur le montant de l'impôt de chacun des conjoints qui subsiste après application des articles 147 à 152.
Le cas échéant, l'article 153 s'applique sur la somme de la réduction déterminée en application des articles 147 à 152 et de la réduction supplémentaire déterminée en application du présent paragraphe. ".
 Art.    39 . Les articles 36, 37 et 38 sont applicables aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2007.
 CHAPITRE IV.  - Modification de l'article 515bis du Code des Impôts sur les revenus 1992.
 Art.    40 . A l'article 515bis du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois du 17 mai 2000 et du 23 décembre 2005, le dernier alinéa est complété comme suit :
" Le montant de 50.000 euros est adapté annuellement et simultanément à l'indice des prix à la consommation du Royaume conformément à l'article 178. ".
 Art.  41. L'article 40 est applicable aux capitaux liquidés à partir du 1er janvier 2006.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VAN VELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, remplacé par la loi du 20 décembre 1995, et modifié par l'arrêté royal du 3 avril 1997, par les lois des 19 octobre 1998, 22 mars 1999, 27 décembre 2000, 2 août 2002 et 22 décembre 2003, par l'arrêté royal du 27 mai 2004 et par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots "aux organismes d'intérêt public" sont remplacés par les mots "aux personnes morales de droit public et aux organismes d'intérêt public";
2° l'alinéa 1er, 7°, est remplacé par la disposition suivante :
" 7° aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés, aux offices d'orientation professionnelle subventionnés et aux centres subventionnés d'encadrement des élèves;";
3° l'alinéa 1er, 8°, est remplacé par la disposition suivante :
" 8° aux personnes morales de droit public et aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au contrôle ou à la tutelle d'une Communauté, d'une Région, de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française;";
4° l'alinéa 1er, 12°, est abrogé;
5° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Sauf disposition contraire, le membre du personnel nommé à titre définitif qui est autorisé à prester ses services de manière complète auprès d'un des services publics visés au présent article, autres que celui auquel il appartient, est assimilé, pour les accidents du travail, les accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dont il est victime pendant ces prestations, au personnel nommé à titre définitif du service public auprès duquel il effectue lesdites prestations. La victime peut, dans ce cas, revendiquer l'application de l'article 14, § 1er, 5°, contre le service public auprès duquel il effectue ces prestations.
Pour les accidents du travail, les accidents survenus sur le chemin du travail et les maladies professionnelles dont ils sont victimes pendant la période de leur mise à disposition, les militaires mis à disposition en vertu de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public sont, pour l'application de la présente loi, assimilés au personnel nommé à titre définitif de l'administration, du service, de l'organisme ou de la personne morale auprès duquel ils sont mis à disposition. ".
 Art.    3 . L'article 1erbis de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 19 octobre 1998 et 21 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1erbis. Selon les modalités fixées à l'article 1er, la présente loi est rendue applicable :
1° aux ministres des cultes catholique, protestant, orthodoxe, anglican, israélite, aux imams du culte islamique, aux délégués du Conseil central laïque, aux aumôniers et aux conseillers moraux;
2° aux membres du personnel des institutions universitaires subventionnées par les Communautés, dont le régime de pension de retraite est à charge du Trésor public, pour autant que ces institutions en fassent la demande;
3° aux membres du personnel des organismes internationaux à participation belge, qui sont gérés par le Ministère de la Défense. ".
 Art.    4 . A l'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 13 juillet 1973, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 3, 2°, les mots "en raison d'un acte antérieur accompli par le membre du personnel, dans l'exercice de ses fonctions" sont remplacés par les mots "du fait des fonctions exercées par ce membre du personnel";
2° l'alinéa 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le membre du personnel visé à l'article 1er est présumé se trouver au lieu de l'exercice des fonctions lorsqu'il :
1° est envoyé occasionnellement en mission à l'étranger dans le cadre de ses fonctions;
2° exerce, même en dehors du territoire belge, une activité de délégué syndical ou de représentant du personnel pour laquelle il a obtenu un congé ou une dispense de service;
3° participe aux travaux des organes de négociation ou de concertation, alors que :
a) il n'est pas tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé;
b) il a obtenu au préalable un congé de vacances;
c) il n'est pas tenu de travailler parce qu'il exerce ses fonctions par prestations réduites pour quelque motif que ce soit, à l'exception des prestations réduites pour maladie;
4° est expressément autorisé à participer à des activités de formation professionnelle, même s'il n'est pas tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé;
5° participe aux activités de formation syndicale pour lesquelles il a obtenu un congé ou une dispense de service;
6° participe, alors qu'il n'est pas tenu de travailler en vertu du régime de travail qui lui est imposé ou bénéficie d'un congé ou d'une dispense de service, à un concours, une sélection, un examen, une mesure de compétences ou toute autre épreuve, pour autant que cette participation soit prévue par les dispositions qui lui sont applicables. ";
3° l'alinéa 6 est remplacé par la disposition suivante :
" On entend par maladies professionnelles celles qui sont reconnues comme telles en exécution des articles 30 et 30bis des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. ".
 Art.    5 . A l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par les lois des 20 mai 1997 et 19 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 1°, est complété comme suit :
" c) à une allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail après le délai de révision;";
2° l'alinéa 1er, 2°, est complété comme suit :
" c) à une allocation de décès après le délai de révision;";
3° l'alinéa 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante :
" 3° la victime, le conjoint, les enfants et les parents ont droit à l'indemnisation des frais de déplacement et de nuitée résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle;".
 Art.    6 . A l'article 3bis de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par les lois des 20 mai 1997 et 19 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° la seconde phrase de l'alinéa 2 est remplacée par la disposition suivante :
" Pour la travailleuse enceinte, l'application des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale est limitée à la période s'écoulant entre le début de la grossesse et le début des six semaines préalables à la date présumée de l'accouchement ou des huit semaines préalables lorsqu'il s'agit d'une naissance multiple. ";
2° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" L'indemnité d'incapacité temporaire est payable aux mêmes époques que le traitement ou le salaire habituel. ".
 Art.    7 . A l'article 4 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 19 octobre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et la loi du 24 décembre 2002, le chiffre "21.047,40 EUR" est remplacé par le chiffre "24.332,08 euros";
2° dans le § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 19 octobre 1998, les mots "rémunération additionnelle" sont remplacés par les mots "indemnité additionnelle";
3° dans le § 3, inséré par l'arrêté royal n° 419 du 16 juillet 1986 et renuméroté par la loi du 19 octobre 1998, le mot "invalidités" est remplacé par les mots "incapacités de travail".
 Art.    8 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7, la rente visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, b, et l'allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail, visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, c, peuvent être cumulées avec la rémunération et avec la pension de retraite allouées en vertu des dispositions légales et réglementaires propres aux pouvoirs publics. ".
 Art.    9 . L'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Aussi longtemps que la victime conserve l'exercice de fonctions, la rente visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, b, et l'allocation visée à l'article 3, 1°, alinéa 1er, 1°, c, ne peuvent dépasser 25 % de la rémunération sur la base de laquelle la rente a été établie. ".
 Art.    10 . L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. § 1er. Lorsque la victime cesse ses fonctions et obtient une pension de retraite visée à l'article 5, la rente visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, b, et l'allocation d'aggravation de l'incapacité permanente de travail visée à l'article 3, alinéa 1er, 1°, c, ne peuvent être cumulées avec la pension que jusqu'à concurrence de 100 % de la dernière rémunération, adaptée le cas échéant selon les règles applicables aux pensions de retraite et de survie.
Ce maximum peut être porté à plus de 100 %, sans pouvoir excéder 150 %, en ce qui concerne les victimes dont l'état nécessite absolument et normalement l'assistance d'une autre personne.
Le cas échéant, la rente ou l'allocation d'aggravation sont réduites à due concurrence.
§ 2. Lorsque la victime cesse ses fonctions sans avoir droit à une pension de retraite visée à l'article 5, elle bénéficie de la totalité de la rente et de l'allocation d'aggravation. ".
 Art.    11 . A l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973 et modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, 1°, le mot "légitimes" est supprimé;
2° le § 1, 2°, est remplacé par la disposition suivante : "enfants du conjoint survivant, nés ou conçus avant le décès de la victime";
3° le § 1er, 3°, est abrogé;
4° le § 3, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. La rente accordée en application du § 1er, aux enfants du conjoint survivant est diminuée du montant de la rente accordée auxdits enfants en raison d'un autre accident mortel du travail ou d'une autre maladie professionnelle. ";
5° le § 7 est abrogé.
 Art.    12 . Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Article 10bis. En cas d'établissement de la filiation après le décès de la victime et si cette filiation a une influence sur les droits des autres bénéficiaires, celle-ci n'a d'effet pour l'application des articles 8 à 10 qu'à partir du jour où la décision coulée en force de chose jugée qui établit la filiation est notifiée à l'autorité qui prend les rentes à sa charge, conformément à l'article 16.
Si les droits d'autres ayants droit ont été établis par une décision de l'autorité ou une décision judiciaire, la modification de ces droits est constatée par une nouvelle décision de l'autorité ou une nouvelle décision judiciaire. ".
 Art.    13 . L'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Les rentes de conjoint survivant et d'orphelins et l'allocation de décès, accordées en vertu de la présente loi, peuvent être cumulées avec les pensions de veuve et d'orphelins allouées en vertu des dispositions légales et réglementaires propres aux pouvoirs publics. ".
 Art.    14 . L'article 13 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 16 mai 1977 et 28 juin 1990, par la loi du 30 mars 1994, par l'arrêté royal du 8 août 1997 et par la loi du 19 octobre 1998, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 13. Les rentes visées à l'article 3, alinéa 1er, les indemnités additionnelles visées à l'article 4, § 2, les allocations d'aggravation et les allocations de décès sont augmentées ou diminuées conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le Roi détermine comment elles sont rattachées à l'indice-pivot 138,01.
Toutefois, l'alinéa 1er n'est pas applicable aux rentes lorsque l'incapacité de travail permanente n'atteint pas 16 %. ".
 Art.    15 . A l'article 14, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 13 juillet 1973, sont apportées les modifications suivantes :
1° le point 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° contre les membres du personnel et les mandataires des personnes morales ou des établissements visés à l'article 1er qui ont causé intentionnellement l'accident du travail ou la maladie professionnelle; ";
2° le point 3° est remplacé par la disposition suivante :
" 3° contre les personnes, autres que les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er ainsi que leurs mandataires et les membres de leur personnel, qui sont responsables de l'accident; ";
3° le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er au personnel desquels la victime appartient ou contre leurs mandataires ou les autres membres de leur personnel, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail; ";
4° le § 1er est complété comme suit :
" 5° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er qui, ayant méconnu gravement les obligations que leur imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ont exposé des membres du personnel au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l'application desdites dispositions en application de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail leur ont par écrit :
a) signalé le danger auquel ils exposent ces membres du personnel;
b) communiqué les infractions qui ont été constatées;
c) prescrit des mesures adéquates;
d) communiqué que s'ils négligent de prendre les mesures visées sous c), la victime ou ses ayants droit a, en cas d'accident ou de maladie professionnelle éventuels, la possibilité d'intenter une action civile en responsabilité. L'action en responsabilité civile ne peut pas être intentée contre la personne morale ou l'établissement qui prouve que l'accident ou la maladie professionnelle est également dû au non-respect, par le membre du personnel victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, des instructions de sécurité que la personne morale ou l'établissement lui a préalablement notifiées, alors que les moyens de sécurité nécessaires ont été mis à sa disposition;
6° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er et les membres de leur personnel lorsque l'accident est un accident de roulage. Par accident de roulage, on entend tout accident de la circulation routière impliquant un ou plusieurs véhicules, automoteurs ou non, et lié à la circulation sur la voie publique. ".
 Art.    16 . A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots "Les rentes et autres indemnités" sont remplacés par les mots "Les rentes, allocations et autres indemnités";
2° à l'alinéa 2, les mots "Aucune rente ni aucune indemnité " sont remplacés par les mots " Aucune rente, allocation ou indemnité".
 Art.    17 . L'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 16. Les rentes, allocations et indemnités accordées aux membres du personnel des administrations, services ou établissements visés à l'article 1er, 1°, 3° à 7° et 10°, ainsi qu'aux personnes visées à l'article 1erbis, 1° et 2°, sont à charge du Trésor public. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire.
Les personnes morales visées à l'article 1er, 2°, 8° et 9°, les corps de police locale visés à l'article 1er, 11°, ainsi que les organismes visés à l'article 1erbis, 3°, supportent la charge des rentes, allocations et indemnités accordées aux membres de leur personnel en application de la présente loi. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire. Le Roi fixe, au besoin, l'obligation de souscrire une assurance à cette fin. Dans ce cas, la victime et le réassureur n'ont pas d'action l'un contre l'autre. ".
 Art.    18 . A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, les mots "Les rentes dues" sont remplacés par les mots "Les rentes et allocations dues".
 Art.    19 . L'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 19 octobre 1998, est complété par les alinéas suivants :
" Sauf lorsqu'elle porte uniquement sur le paiement de la rente, de l'allocation d'aggravation ou de l'allocation de décès, l'action en justice introduite par le membre du personnel des administrations, services ou établissements visés à l'article 1er, 3° à 7°, est dirigée exclusivement contre la Communauté, la Région ou le Collège dont il relève.
Cette disposition exclut la mise à la cause de l'Etat par le biais d'une intervention forcée visée à l'article 813, alinéa 2, du Code judiciaire mais ne porte pas atteinte au droit de l'Etat d'intervenir dans une procédure pendante. ".
 Art.    20 . L'article 20, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 mai 1997, est complété comme suit :
" Les actions en paiement des allocations d'aggravation de l'incapacité permanente de travail et des allocations de décès se prescrivent trois ans après le premier jour qui suit la période de paiement à laquelle elles se rapportent, pour autant que le délai de prescription d'une éventuelle action principale en paiement des indemnités afférentes à cette période ne soit pas écoulé. ".
 Art.    21 . A l'article 20bis de la même loi, remplacé par l'arrêté royal n° 280 du 30 mars 1984, les mots "Les rentes et les capitaux" sont remplacés par les mots "Les rentes, les allocations et les capitaux".
 Art.    22 . L'article 20quater de la même loi, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et renuméroté en article 2ter par la loi du 19 octobre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 20quater. Lorsque l'instance compétente pour fixer la date de consolidation des lésions physiologiques résultant de l'accident du travail la fixe avec effet rétroactif, la rétroactivité ne peut porter préjudice à la victime, ni entraîner des obligations à sa charge. ".
 Art.    23 . L'article 20sexies, de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" L'échange électronique de données sociales relatives aux accidents du travail et en vue de l'application de la sécurité sociale se fait conformément à la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, à l'intervention du Fonds des accidents du travail en qualité d'institution de gestion d'un réseau secondaire. ".
 Art.    24 . Il est inséré dans la même loi un chapitre IVbis, comprenant les articles 20septies à 20novies, rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. Surveillance
Art. 20septies. Les inspecteurs sociaux, les contrôleurs sociaux et les médecins du Fonds des accidents du travail, visés à l'article 87 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, surveillent l'application de la présente loi ainsi que des arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci.
Ils exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Art. 20octies. Lorsque l'autorité désignée par le Roi pour les déclarations d'accident refuse de reconnaître l'accident comme étant un accident du travail, il en informe simultanément le Fonds des accidents du travail et la victime ou ses ayants droit.
Le Fonds des accidents du travail peut effectuer une enquête sur les causes et circonstances de l'accident; s'il échet, un procès-verbal peut être dressé.
Une copie du procès-verbal est adressée au service, à la victime ou à ses ayants droit et, dans les cas visés à l'article 2bis, à l'organisme assureur auquel la victime est affiliée ou auprès duquel elle est inscrite conformément à la législation sur l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Art. 20novies. Si le différend relatif à la reconnaissance de l'accident du travail subsiste entre l'autorité et les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux visés à l'article 20septies, ceux-ci lui communiquent, par lettre recommandée, leur avis motivé. Cet avis est déposé par l'autorité au greffe de la juridiction compétente lorsque celle-ci est saisie d'une contestation relative à la reconnaissance de l'accident du travail. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
 Art.    25 . Dans l'article 58, § 1er, 9° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par la loi du 10 août 2001, les mots "sur les opérations des entreprises d'assurances relatives à la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public" sont remplacés par les mots "de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, y compris les opérations des entreprises d'assurances relatives à cette loi".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    26 . Pour toute aggravation postérieure au délai de révision et antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation d'aggravation est due au plus tôt à partir du 1er janvier 2006.
L'allocation de décès visée à l'article 5 est due pour tout décès survenu après le 31 décembre 2005.
 Art.    27 . L'article 7, 1°, est applicable aux rentes qui sont dues à partir du 1er janvier 2005.
 Art.  28. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge, à l'exception de :
1° l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 23 avril 2003;
2° l'article 2, 3°, qui produit ses effets le 1er mars 1996;
3° l'article 6, 1°, qui produit ses effets le 1er juillet 2004;
4° l'article 7, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi et ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée par les lois du 4 juin 1921, du 20 juillet 1921, du 13 juillet 1930, du 23 mars 1951, du 5 janvier 1971, du 17 juin 1971, du 7 décembre 1972, du 27 avril 1978, du 5 août 1992, du 3 avril 1995, du 10 mars 1998 et du 22 mai 2003 :
" Art. 20bis. Les propositions budgétaires et comptes détaillés de la Cour des comptes pour lesquels est utilisé un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants, sont transmis, en vue de leur approbation, à la Chambre des représentants, qui contrôle également l'exécution du budget. Le total des crédits prévus au budget est inscrit à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. "
 Art.    3 . L'article 17 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 17. Les médiateurs arrêtent un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur est approuvé par la Chambre des représentants.
La Chambre des représentants peut modifier le règlement d'ordre intérieur après avoir recueilli l'avis des médiateurs. A défaut d'être rendu dans les soixante jours de la demande, l'avis est réputé favorable. "
 Art.    4 . A l'article 18 de la même loi, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires détaillées des médiateurs fédéraux, d'approuver leur budget et d'en contrôler l'exécution ainsi que de vérifier et d'approuver les comptes détaillés, avec l'assistance de la Cour des comptes, les crédits prévus à ces budgets sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat.
Pour leurs budgets et leurs comptes, les médiateurs fédéraux utilisent un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants. "
 Art.    5 . L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa 3, libellé comme suit :
" La Chambre des représentants peut modifier ce statut et ce cadre après avoir recueilli l'avis des médiateurs fédéraux. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans les soixante jours de la demande d'avis. "
 Art.    6 . A l'article 38 de la loi du 25ventôse an XI contenant organisation du notariat, abrogé par la loi du 16 avril 1927 et rétabli par la loi du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 11, les mots " et les jetons de présence des membres " sont supprimés et le mot " déterminés " est remplacé par le mot " déterminées ";
b) l'article est complété par un § 12, libellé comme suit :
" § 12. Une dotation est inscrite au budget général des dépenses de l'Etat pour financer le fonctionnement des commissions de nomination. Assistée par la Cour des comptes, la Chambre des représentants examine les propositions budgétaires détaillées des commissions de nomination, elle les approuve et contrôle l'exécution de leur budget, elle examine et approuve en outre les comptes détaillés.
Pour leur budget et leurs comptes, les commissions de nomination utilisent un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants. "
 Art.    7 . L'article 34, alinéa 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel est remplacé par l'alinéa suivant :
" Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner le budget détaillé de la Commission de la protection de la vue (Justel lit "vie") privée, de l'approuver et d'en contrôler l'exécution ainsi que de vérifier et d'approuver les comptes détaillés, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. "
 Art.    8 . L'article 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Pour les organismes qui sont organisés par une loi visée à l'article 78 de la Constitution, le premier alinéa, première phrase, ne s'applique pas au budget général des dépenses en ce qui concerne les dotations. "
 Art.  9. L'article 51 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit :
" Pour les organismes qui sont organisés par une loi visée à l'article 78 de la Constitution, le premier alinéa, première phrase, ne s'applique pas au budget général des dépenses en ce qui concerne les dotations. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 23 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi vise notamment à assurer la transposition de dispositions de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et de Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (avus de marché,), de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil et de la D directive 2004/109/CE du Parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la Directive 201/34/CE.
 Art.    3 . L'article 8 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, modifié par la loi du 7 mai 1999, est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 121 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et les lois du 3 mai 2003, du 22 juillet 2004, du 22 février 2006 et du 13 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, 3° est remplacé par a dispositions suivante :
" 3° contre toute décision prise en application de l'article 10 de la présente loi et de ses mesures d'exécution, et contre toute décision prise en application de l'article 34, § 2, de la présente loi ou en application de l'article 23, § 2, 7° et 8°, de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes; ";
2° le § 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 6° contre toute décision prise en application de l'article 82, 1° et 3°, de la présente loi. ";
3° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Le recours visé au § 1er, 6°, ne peut être introduit que 15 jours après que le demandeur a sollicité de l'auditeur de la CBFA, par lettre recommandée avec accusé de réception, le retrait ou la modification de la décision incriminée, sans qu'il soit satisfait à sa demande. Le demandeur n'est toutefois par tenu de retarder l'introduction de son recours si l'auditeur entend procéder à l'exécution de sa décision nonobstant la sollicitation que lui a adressée le demandeur. ";
4° au § 6, les mots " visés aux § 1er, 1°, 2° et 3°, " sont remplacés par les mots " visés au § 1er, 1°, 2°, 3° et 6°, ".
 Art.  5. L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 60 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses.
L'article 4 entre en vigueur à la même date que les articles 46 à 56 de la loi précitée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Naples, le 23 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12, §§ 1er et 2 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 12. - §1er. Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, que des redevances uniques sont perçues :
1° au profit de l'Agence au moment de l'introduction d'une notification, d'un recours ou d'une demande d'autorisation ou d'agrément ;
2° au profit de l'Etat pour couvrir tous les frais résultant de l'application des mesures prises en exécution de l'article 6, notamment en ce qui concerne le plan d'urgence pour les risques nucléaires;
Les redevances visées au premier alinéa, 2°, sont attribuées au Fonds des risques d'accidents nucléaires du Service Public Fédéral de l'Intérieur.
§ 2. Les redevances perçues en application du § 1er, 2° sont attribuées et utilisées selon les modalités suivantes :
1° le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions fait chaque année une proposition sur l'emploi des redevances précitées ;
2° le produit des redevances perçues est réparti par le Roi entre les services concernés en la matière, sur la proposition du Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. "
 Art.    3 . Un article 30bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre V de la même loi :
" Art. 30bis. - § 1er. Les montants des taxes annuelles perçues au profit de l'Agence et à charge des détenteurs des autorisations et agréments sont fixés comme suit :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-06-2007, p. 31207-31208).
§ 2. Ces taxes sont dues par chaque établissement autorisé le 1er janvier de l'année budgétaire, pour chaque pratique faisant l'objet d'une autorisation au 1er janvier de l'année budgétaire et dont la durée de validité est un an ou plus, ainsi que pour chaque personne ou établissement agréé au 1er janvier de cette année et dont la durée de validité est un an ou plus.
§ 3. Au cours du premier trimestre de chaque année budgétaire, l'Agence envoie à chaque redevable un ordre de paiement indiquant le montant de la taxe à payer. Le montant de la taxe annuelle à payer doit être payé au numéro de compte de l'Agence renseigné sur l'ordre de paiement dans les deux mois suivant la date de réception.
Les taxes qui n'ont pas été payées dans le délai visé au premier alinéa sont majorées d'office de 25 %. Les redevables reçoivent à cet effet une mise en demeure de l'Agence.
Les taxes qui n'ont pas été payées dans les quatre mois suivant la réception de l'ordre de payement visé au premier alinéa sont majorées d'office de 50 %. Les redevables reçoivent à cet effet une deuxième mise en demeure de l'Agence.
§ 4. Les taxes dues en vertu de la présente loi peuvent être récupérées par voie de contrainte. Les contraintes sont signifiées par exploit d'huissier.
§ 5. Le Roi désigne les personnes chargées d'envoyer, de décerner et de rendre exécutoire les contraintes. "
 Art.    4 . Un article 30ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 30ter. § 1er. Pour les années 2001 à 2006, les ordres de paiement adressés par l'Agence et le Fonds des risques d'accidents nucléaires au cours de cette période à chaque redevable sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants sont présumés être des ordres de paiement au sens de la présente loi.
§ 2. Une exemption de taxe visée dans la présente loi est accordée aux redevables qui ont payé une redevance annuelle pour les années 2001 à 2006 sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. ".
 Art.    5 . L'article 31 de la même loi est remplacé comme suit :
" L'Agence est financée par :
1° les taxes annuelles visées aux articles 30bis et 30ter ;
2° les redevances uniques visées à l'article 12, § 1er, 1° ;
3° les amendes administratives visées aux articles 53 à 64 ;
4° les indemnités ajoutées aux indemnités payées par des personnes physiques ou morals visées à l'article 12, pour les prestations particulières supplémentaires imposées par l'exercice de sa mission;
5° des donations et legs.
Le produit des redevances perçues en application de l'article 3bis de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, attribué aux services compétents dans le domaine nucléaire qui sont rattachés au Ministère de l'Emploi et du Travail et au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, est transféré sur le compte de l'Agence selon un calendrier qui est établi en accord avec le Ministre du Budget et le ministre de tutelle de l'Agence.
Les moyens qui sont inscrits au budget de ces services dans le courant de l'année budgétaire sont inscrits au budget de l'Agence.
Sans préjudice des dispositions de l'article 45, § 1er, l'Agence reprend tous les biens, droits et obligations acquis ou contractés par l'Etat moyennant des moyens financiers acquis en vertu de l'article 3bis, § 1er, 1°, de la loi précitée du 29 mars 1958. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de transfert de la propriété des possessions de ces services. Les archives des services fédéraux et provinciaux dont les compétences sont transférées à l'Agence conformément, soit aux articles 14 et 51, soit à l'article 16, reviennent à l'Agence.
L'ensemble des coûts et des investissements liés aux activités de l'Agence est mis à charge des sociétés, institutions ou personnes au bénéfice desquelles elle effectue des prestations, dans les limites fixées à l'article 12.
Le cas échéant, l'Agence ajoute aux redevances payées par des personnes physiques ou morales visées à l'article 12 les coûts de certaines prestations particulières supplémentaires imposées par l'exercice de sa mission.
L'Agence est tenue de respecter son équilibre financier. "
 Art.  6. § 1er. La présente loi produit ses effets le 1er septembre 2001. (...) <L  2008-12-22/32 , art. 275, 002;   En vigueur :   01-01-2009>
§ 2. Pour l'année 2007, l'Agence envoie, par dérogation à l'article 3, un ordre de paiement dans le courant du mois suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.