text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° " Agence " : l'Agence internationale de l'Energie atomique;
2° " Communauté " : la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom);
3° " Administration " : la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
4° " Agence fédérale " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire instituée par l'article 2 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
5° " accord de garanties " : l'accord conclu entre les Etats non dotés d'armes nucléaires de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires tel qu'approuvé par la loi du 14 mars 1975;
6° " Protocole additionnel " : le Protocole additionnel à l'accord de garanties tel qu'approuvé par la loi du 13 novembre 2002 portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'Energie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes Ire, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998;
7° " activités de recherche et développement liées au cycle du combustible nucléaire " : les activités qui se rapportent expressément à tout aspect de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant une quelconque des opérations ou installations ci-après :
a) la transformation de matières nucléaires;
b) l'enrichissement de matières nucléaires;
c) la fabrication de combustible nucléaire;
d) réacteurs;
e) installations critiques;
f) le retraitement de combustible nucléaire;
g) le traitement (à l'exclusion du réemballage, ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d'éléments, aux fins d'entreposage ou de stockage définitif) de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, à l'exclusion des activités liées à la recherche scientifique théorique ou fondamentale ou aux travaux de recherche et de développement concernant les applications industrielles des radio-isotopes, les applications médicales, hydrologiques et agricoles, les effets sur la santé et l'environnement, et l'amélioration de la maintenance;
8° " site " : la zone délimitée par la Communauté et l'Agence fédérale, qui en informe l'Administration, dans les renseignements descriptifs concernant une installation, y compris une installation mise à l'arrêt, et les renseignements concernant un emplacement hors installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées, y compris un emplacement hors installation mis à l'arrêt où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées (ceci ne concerne que les emplacements contenant des cellules chaudes ou dans lesquels des activités liées à la transformation, à l'enrichissement, à la fabrication ou au retraitement de combustible étaient menées). Le site englobe également tous les établissements, implantés au même endroit que l'installation ou l'emplacement, pour la fourniture ou l'utilisation de services essentiels, notamment les cellules chaudes pour le traitement des matériaux irradiés ne contenant pas de matières nucléaires, les installations de traitement, d'entreposage et de stockage définitif de déchets, et les bâtiments associés à des activités spécifiées à l'annexe Ire du Protocole additionnel indiqués par l'Agence fédérale et par l'Administration;
9° " installation déclassée " ou " emplacement hors installation déclassé " : un établissement ou un emplacement où les structures et équipements résiduels essentiels pour son utilisation ont été retirés ou rendus inutilisables, de sorte qu'il n'est pas utilisé pour entreposer des matières nucléaires et ne peut plus servir à manipuler, traiter ou utiliser de telles matières;
10° " installation mise à l'arrêt " ou " emplacement hors installation mis à l'arrêt " : un établissement ou un emplacement où les opérations ont été arrêtées pour des raisons économiques ou techniques, et où les matières nucléaires ont été retirées mais qui n'a pas été déclassé;
11° " uranium hautement enrichi " : l'uranium contenant 20 % ou plus d'isotope 235;
12° " échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis " : le prélèvement d'échantillons de l'environnement (par exemple, air, eau, végétation, sol, frottis) dans un emplacement spécifié par l'Agence et au voisinage immédiat de celui-ci afin d'aider l'Agence à tirer des conclusions quant à l'absence de matières ou d'activités nucléaires non déclarées dans cet emplacement spécifié;
13° " matière nucléaire " : toute matière brute ou tout produit fissile spécial tels qu'ils sont définis à l'article XX du statut de l'Agence. Le terme " matières brutes " n'est pas interprété comme s'appliquant aux minerais ou aux résidus de minerais. Si, après l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, le Conseil des gouverneurs de l'Agence, agissant en vertu de l'article XX du statut, désigne d'autres matières et les ajoute à la liste de celles qui sont considérées comme des matières brutes ou des produits fissiles spéciaux, cette désignation ne prend effet en vertu du Protocole additionnel qu'après avoir été acceptée par la Communauté et les états membres;
14° " installation " :
a) un réacteur, une installation critique, une usine de transformation, une usine de fabrication, une usine de retraitement, une usine de séparation des isotopes ou une installation de stockage séparée;
b) tout emplacement où des matières nucléaires en quantités supérieures à un kilogramme effectif sont habituellement utilisées;
15° " emplacement hors installation " : tout établissement ou emplacement ne constituant pas une installation, où des matières nucléaires sont habituellement utilisées en quantités égales ou inférieures à un kilogramme effectif;
16° " kilogramme effectif " : une unité spéciale utilisée dans l'application des garanties à des matières nucléaires. La quantité de kilogrammes effectifs est obtenue en prenant :
a) dans le cas du plutonium : son poids en kilogrammes;
b) dans le cas de l'uranium ayant un enrichissement égal ou supérieur à 0,01 (1 %) : le produit de son poids en kilogrammes par le carré de l'enrichissement;
c) dans le cas de l'uranium ayant un enrichissement inférieur à 0,01 (1 %) mais supérieur à 0,005 (0,5 %) : le produit de son poids en kilogrammes par 0,0001;
d) dans le cas de l'uranium appauvri ayant un enrichissement égal ou inférieur à 0,005 (0,5 %) et dans le cas du thorium : leur poids en kilogrammes par 0,00005.
 CHAPITRE II.  - Renseignements à fournir.
 Section Ire.  - Renseignements à fournir à l'Administration.
 Art.    3 . § 1er. Afin de permettre, via la Communauté, la communication à l'Agence des renseignements qui doivent lui être transmis en vertu du Protocole additionnel, l'Administration se voit remettre :
1° par toute personne physique ou morale exerçant des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, ne mettant pas en jeu des matières nucléaires et menées en quelque lieu que ce soit, qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par les pouvoirs publics ou qui sont exécutées pour leur compte : une description générale de ces activités ainsi que des renseignements sur leur emplacement;
2° par toute personne physique ou morale exerçant des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui se rapportent expressément à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, qui sont menées en quelque lieu que ce soit mais, qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par les pouvoirs publics ou exécutées pour leur compte : une description générale de ces activités ainsi que des renseignements sur leur emplacement;
3° par toute personne physique ou morale exerçant des activités spécifiées à l'annexe I du Protocole additionnel : une description de l'ampleur des opérations pour chaque emplacement où ces activités sont menées;
4° par toute personne physique ou morale possédant par toutes voies légales des équipements ou des matières non nucléaires spécifiés à l'annexe II du Protocole additionnel, pour chaque transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou chaque exportation vers un Etat tiers : les données d'identification, la quantité, l'emplacement où il est prévu de les utiliser dans l'Etat destinataire et la date ou la date prévue, selon le cas, de l'exportation;
5° par toute personne physique ou morale exerçant des activités liées au cycle du combustible nucléaire : les plans généraux pour les dix années à venir, approuvés par les autorités compétentes, qui se rapportent au développement du cycle du combustible nucléaire (y compris les activités prévues de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, telles que définies par l'article 2, 7°).
§ 2. Les personnes physiques et morales visées au § 1er communiquent les renseignements requis dans les délais suivants :
1° en ce qui concerne les 1° à 3° et 5° :
a) dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel;
b) le 15 mars de chaque année, des mises à jour des renseignements pour la période correspondant à l'année civile précédente;
2° en ce qui concerne le 4° : tous les trimestres, dans les trente jours qui suivent la fin de chaque trimestre.
 Art.    4 . § 1er. Afin de permettre, via la Communauté, la communication des renseignements dont l'Agence fait la demande, aux termes du Protocole additionnel, l'Administration demande :
1° à toute personne physique ou morale possédant, par toutes voies légales, des équipements ou des matières non nucléaires spécifiés à l'annexe II du Protocole additionnel : pour chaque transfert en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou chaque importation en provenance d'un Etat tiers : données d'identification, quantité, emplacement où il est prévu de les utiliser et date ou date prévue, selon le cas, pour l'importation;
2° à toute personne physique ou morale exerçant des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui se rapportent expressément à l'enrichissement, au retraitement de combustible ou au traitement de déchets de moyenne et de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, qui sont menées hors d'un site mais qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par les pouvoirs publics ou exécutées pour leur compte : une description générale des activités ainsi que l'identité de la personne qui exécute ces activités dans un emplacement hors site désigné par l'Agence et qui, de l'avis de l'Agence, peuvent avoir un lien fonctionnel avec les activités menées sur ledit site.
§ 2. Les personnes physiques ou morales visées au § 1er communiquent à l'Administration les renseignements mentionnés dans ce paragraphe, dans les trente jours qui suivent la communication de la demande de l'Agence à la personne concernée.
 Art.    5 . Les personnes physiques et morales visées aux articles 3 et 4 sont tenues de communiquer à l'Administration, avec copie à l'Agence fédérale, un complément d'information ou des éclaircissements pour tous les renseignements transmis en vertu desdits articles, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties, dans le délai indiqué par l'Administration lors de la transmission de la demande de l'Agence à la personne concernée.
 Art.    6 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer les modalités selon lesquelles l'Administration recueille et transmet à l'Agence fédérale les renseignements visés aux articles 3 et 4.
 Section II.  - Renseignements à fournir à la Communauté.
 Art.    7 . § 1er. Toute personne physique ou morale exerçant des activités d'exploitation importantes du point de vue des garanties dans les installations et les emplacements hors installation où des matières nucléaires sont habituellement utilisées, fournit à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, les renseignements sur lesdites activités déterminés par l'Agence en fonction des gains escomptés d'efficacité ou d'efficience. Ces renseignements doivent être fournis à la Communauté à la date précisée par celle-ci.
§ 2. 1° Toute personne physique ou morale exploitant un site, envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, une description générale de chaque bâtiment de chaque site, y compris son utilisation et, si cela ne ressort pas de cette description, de son contenu. La description doit comprendre une carte du site. Pour le 1er avril de chaque année, des mises à jour de cette description générale pour la période correspondant à l'année précédente sont envoyées à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration.
2° Toute personne physique ou morale visée au 1° communique à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, les coordonnées des personnes physiques ou morales autres que celles visées au 1° présentes sur leur site. Ces dernières fournissent, à la demande de l'Administration, au plus tard vingt jours ouvrables avant les délais fixés au 1°, une description de leurs activités sur le site. L'Administration transmet ces renseignements à l'Agence fédérale qui les fait suivre à la Communauté.
§ 3. Toute personne physique ou morale exploitant sur le territoire belge des mines d'uranium, des usines de concentration d'uranium ainsi que des usines de concentration de thorium envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, des renseignements indiquant l'emplacement, la situation opérationnelle, la capacité de production annuelle estimative et la production annuelle actuelle de ces mines et usines de concentration, les quantités étant exprimées en tonnes. Pour le 31 janvier de chaque année, des mises à jour des renseignements concernant les mines d'uranium pour la période correspondant à l'année civile précédente sont envoyées à la Communauté avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration. Des mises à jour des renseignements concernant les usines de concentration d'uranium ou de thorium sont envoyées à la Communauté avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel le changement a été opéré. La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilité détaillée des matières nucléaires.
§ 4. Toute personne physique ou morale possédant, par toutes voies légales, des matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l'enrichissement en isotopes :
1° envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, pour chaque emplacement situé sur le territoire belge où lesdites matières se trouvent en quantités supérieures à une tonne d'uranium et/ou de thorium, les renseignements suivants : quantités exprimées en tonnes, composition chimique, utilisation ou utilisation prévue de ces matières, que ce soit à des fins nucléaires ou non. Des mises à jour de ces renseignements sont envoyées à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel le changement a été opéré. La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilité détaillée des matières nucléaires;
2° envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, avant le quinze du mois qui suit celui au cours duquel le changement a été opéré, les renseignements suivants :
a) pour chaque transfert vers un Etat membre de l'Union européenne ou pour chaque exportation vers un état tiers de telles matières à des fins expressément non nucléaires : quantité exprimée en dixièmes de tonne, composition chimique et destination;
b) pour chaque transfert en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne ou pour chaque importation en provenance d'un état tiers de telles matières à des fins expressément non nucléaires : quantité exprimée en dixièmes de tonne, composition chimique, localisation actuelle et utilisation ou utilisation prévue.
Il est entendu qu'il n'est pas exigé que des renseignements soient fournis sur lesdites matières destinées à une utilisation non nucléaire une fois qu'elles se présentent sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire.
§ 5. Toute personne physique ou morale possédant, par toutes voies légales, des matières nucléaires exemptées de garanties en application de l'article 37 de l'accord de garanties, envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, des renseignements sur les quantités, les utilisations et l'emplacement de ces matières. Pour le 31 janvier de chaque année, des mises à jour de ces renseignements pour la période correspondant à l'année civile précédente sont envoyées à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration. La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilité détaillée des matières nucléaires.
§ 6. Toute personne physique ou morale possédant, par toutes voies légales, des matières nucléaires exemptées des garanties en application de l'article 36, b) de l'accord de garanties, mais qui ne se présentent pas encore sous la forme voulue pour leur utilisation finale non nucléaire, en quantités excédant celles qui sont indiquées à l'article 37 de l'accord de garanties, envoie à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, dans les 120 jours qui suivent l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, des renseignements sur les quantités (qui pourront être sous la forme d'estimations) et sur leurs utilisations dans chaque emplacement. Pour le 31 janvier de chaque année, des mises à jour de ces renseignements pour la période correspondant à l'année civile précédente sont envoyées à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration. La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilité détaillée des matières nucléaires.
§ 7. Toute personne physique ou morale possédant, par toutes voies légales, des déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties, envoie à la Communauté avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration :
a) des renseignements sur le traitement ultérieur desdits déchets 200 jours avant qu'il ne soit procédé au traitement ultérieur. Le terme " traitement ultérieur " n'englobe pas le réemballage des déchets ou leur conditionnement ultérieur, sans séparation d'éléments, en vue de leur entreposage ou de leur stockage définitif;
b) des renseignements sur les changements d'emplacement pour le 31 janvier de chaque année, pour la période correspondant à l'année civile précédente.
 Art.    8 . Toute personne physique ou morale exploitant des mines d'uranium, des usines de concentration d'uranium ainsi que des usines de concentration de thorium sur le territoire belge, envoie à la Communauté, à sa demande motivée par une demande expresse de l'Agence, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, les renseignements relatifs à la production annuelle actuelle d'une mine ou d'une usine de concentration déterminée. Ces renseignements doivent être communiqués dans les trente jours qui suivent la transmission de la demande de l'Agence à la personne physique ou morale concernée. La communication de ces renseignements n'exige pas une comptabilité des matières nucléaires détaillée.
 Art.    9 . Les personnes physiques ou morales visées aux articles 7 et 8 sont tenues de communiquer à la Communauté, avec copie à l'Agence fédérale et à l'Administration, un complément d'information ou des éclaircissements pour tous les renseignements transmis en vertu desdits articles, dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties, dans le délai indiqué par l'Agence fédérale lors de la transmission de la demande de l'Agence à la personne concernée.
 CHAPITRE III.  - Accès complémentaire.
 Art.    10 . En complément de l'accès aux installations prévu par la loi du 20 juillet 1978, les personnes physiques ou morales visées aux articles 3, 7 et 8 ou le responsable d'un des endroits énumérés ci-après, sont tenus de permettre aux inspecteurs de l'Agence d'accéder :
1° à tout endroit d'un site;
2° aux mines et usines de concentration d'uranium ainsi qu'aux usines de concentration de thorium;
3° à tout emplacement où se trouvent des matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l'enrichissement en isotopes;
4° à tout emplacement où se trouvent des matières nucléaires exemptées de garanties en application de l'article 37 de l'accord de garanties;
5° à tout emplacement où se trouvent des matières nucléaires exemptées de garanties en application de l'article 36, b), de l'accord de garanties;
6° à tout emplacement où se trouvent des déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties;
7° à toute installation déclassée ou tout emplacement hors installation déclassée où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées.
 Art.    11 . Les personnes physiques ou morales visées aux articles 3, 4, 7 et 8 sont tenues de permettre aux inspecteurs de l'Agence d'accéder à tout emplacement, autre que ceux visés à l'article 10, où :
1° les activités spécifiées à l'annexe Ire du Protocole additionnel sont menées;
2° des équipements et des matières non nucléaires spécifiés à l'annexe II du Protocole additionnel provenant d'un état membre de l'Union européenne ou d'un état tiers, sont localisés ainsi qu'aux emplacements où sont produits pareils équipements ou où sont traitées pareilles matières;
3° des activités de recherche et développement liées au cycle du combustible nucléaire, ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui se rapportent expressément à l'enrichissement, au retraitement de combustible nucléaire ou au traitement de déchets de moyenne et de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, sont menées.
 Art.    12 . § 1er. L'Agence fédérale informe avec un préavis d'au moins dix-huit heures les personnes physiques et morales visées aux articles 3, 4, 7 et 8 de la venue des inspecteurs de l'Agence. Cette notification écrite doit reprendre la motivation fournie par l'Agence pour justifier sa demande d'accès ainsi que la liste des activités, autorisées par l'article 13, qui seront menées par les inspecteurs de l'Agence pendant leur visite.
§ 2. Lorsque l'Agence demande l'accès à tout endroit d'un site, à l'occasion d'inspections telles que visées par la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, le préavis peut être réduit à une heure et dans certains cas exceptionnels, le préavis peut être inférieur à une heure. Les inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale informent la personne physique ou morale responsable du site ou son représentant de la motivation fournie par l'Agence pour justifier sa demande d'accès ainsi que la liste des activités, autorisées par l'article 13, qui seront menées par les inspecteurs de l'Agence pendant leur visite complémentaire. Si, en raison de l'urgence, la notification ne peut être faite par écrit, les inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale confirment celle-ci, par voie écrite, au plus tard, dans un délai de 72 heures après la visite.
§ 3. L'accès aux emplacements visés aux articles 10 et 11 ne peut avoir lieu que pendant les heures normales de travail telles que couramment appliquées par la personne physique ou morale concernée.
§ 4. Pour accéder à ces emplacements, les inspecteurs de l'Agence présentent aux personnes physiques et morales visées aux articles 3, 4, 7 et 8 ou au responsable de l'endroit concerné, les documents établissant leur qualité d'inspecteur de l'Agence agréé par la Communauté et les parties à l'Accord de garanties tel que complété par le Protocole additionnel.
§ 5. Les inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale et les inspecteurs accrédités du service de contrôle de sécurité de la Communauté ont le droit d'accompagner les inspecteurs de l'Agence pendant les visites visées aux articles 10 et 11.
 Art.    13 . En application des articles 10 et 11, les inspecteurs de l'Agence peuvent mener, selon le cas, les activités suivantes :
§ 1er. Dans le cas d'un accès en application de l'article 10 à tout endroit d'un site ou à une installation déclassée ou à tout emplacement hors installation déclassée où des matières nucléaires étaient habituellement utilisées :
observation visuelle, prélèvement d'échantillons de l'environnement, utilisation d'appareils de détection et de mesure des rayonnements, mise en place de scellés et d'autres appareils d'identification et d'indication de fraude spécifiés dans les arrangements subsidiaires.
§ 2. Dans le cas d'un accès en application de l'article 10 à un des emplacements repris ci-après :
1° mines et usines de concentration d'uranium ainsi qu'aux usines de concentration de thorium;
2° tout emplacement où se trouvent des matières brutes qui n'ont pas encore une composition et une pureté propres à la fabrication de combustible ou à l'enrichissement en isotopes;
3° tout emplacement où se trouvent des matières nucléaires exemptées de garanties en application de l'article 37 de l'accord de garanties;
4° tout emplacement où se trouvent des matières nucléaires exemptées de garanties en application de l'article 36, b), de l'accord de garanties;
5° tout emplacement où se trouvent des déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées en application de l'article 11 de l'accord de garanties :
observation visuelle, dénombrement des articles de matières nucléaires, mesures non destructives et échantillonnage, utilisation d'appareils de détection et de mesure de rayonnements, examen des relevés concernant les quantités, l'origine et l'utilisation des matières, prélèvement d'échantillons de l'environnement.
§ 3. Dans le cas d'un accès, en application de l'article 11, à tout emplacement en dehors d'un site où :
1° des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible ne mettant pas en jeu des matières nucléaires qui sont financées, autorisées expressément ou contrôlées par les pouvoirs publics ou qui sont exécutées pour leur compte, sont menées;
2° des activités reprises à l'annexe Ire du Protocole additionnel sont menées;
3° des équipements ou des matières non nucléaires spécifiés à l'annexe II du Protocole additionnel en provenance d'un état membre de l'Union européenne ou d'un état tiers, sont localisés :
observation visuelle, prélèvement d'échantillons de l'environnement, utilisation d'appareils de détection et de mesures des rayonnements, examen des relevés concernant la production et les expéditions qui sont importants du point de vue des garanties.
§ 4. Dans le cas d'un accès à tout emplacement où des activités de recherche et de développement liées au cycle du combustible nucléaire, ne mettant pas en jeu des matières nucléaires et qui se rapportent expressément à l'enrichissement, au retraitement de combustible ou au traitement de déchets de moyenne et haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233, sont menées mais qui ne sont pas financées, expressément autorisées ou contrôlées par les pouvoirs publics ou exécutées pour leur compte :
observation visuelle, prélèvement d'échantillons de l'environnement, utilisation d'appareils de détection et de mesures des rayonnements, examen des relevés concernant la production et les expéditions qui sont importants du point de vue des garanties.
 Art.    14 . § 1er. Sur présentation de l'autorisation préalable accordée par le tribunal de police aux inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale accompagnant les inspecteurs de l'Agence, et sur présentation par ces derniers des documents établissant leur qualité d'inspecteur de l'Agence agréé par la Communauté et les parties à l'Accord de garanties tel que complété par le Protocole additionnel, toute personne physique ou morale est tenue de permettre aux inspecteurs de l'Agence d'accéder, aux fins de l'échantillonnage de l'environnement dans un emplacement précis, à tout endroit, autre que ceux spécifiés aux articles 10 et 11.
§ 2. Les inspecteurs de l'Agence sont autorisés à recourir à l'observation visuelle et, si besoin en est, à utiliser des appareils de détection et de mesure des rayonnements.
 Art.    15 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, autoriser les inspecteurs de l'Agence, pendant leurs visites en application des articles 10 et 11, à conduire des activités autres que celles autorisées par les articles 13 et 14 qui auraient été estimées techniquement applicables par le Conseil des gouverneurs de l'Agence.
 Art.    16 . § 1er. Les visites et activités visées aux articles 10, 11, 13 et 14 sont organisées de manière à assurer la confidentialité d'informations sensibles du point de vue de la prolifération nucléaire, du respect des prescriptions de sûreté ou de protection physique et à protéger les informations exclusives du point de vue commercial, industriel ou scientifique.
§ 2. Les visites et activités visées aux articles 10, 11, 13 et 14 sont organisées de manière à :
- respecter les droits des personnes physiques;
- réduire au minimum les inconvénients et les perturbations que ces visites et activités pourraient apporter aux personnes et aux entités industrielles ou scientifiques.
 CHAPITRE IV.  - Poursuite des infractions.
 Art.    17 . Le directeur général de l'Agence fédérale et les inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale sont spécialement chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Sans préjudice des dispositions visées aux articles 15 et 16 ils ont libre accès à tout moment, à tous les lieux, à tous les éléments d'information et auprès de toutes les personnes physiques ou morales visées par la présente loi.
Ils ont pour la recherche et la constatation des infractions à la présente loi, concurrence et même prévention à l'égard de tous les autres officiers de police judiciaire à l'exception des magistrats de l'ordre judiciaire qui ont qualité d'officier de police judiciaire.
 Art.    18 . Les infractions aux dispositions de la présente loi et des arrêtés d'execution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 2,5 à 2.500 euros ou de l'une de ces peines seulement. En cas de récidive dans un délai de deux ans, les peines peuvent être doublées. Les dispositions du Livre I du Code pénal y compris le chapitre VII et l'article 85 sont applicables à ces mêmes infractions.
 Art.  19. Lors de la constatation d'un manquement aux obligations résultant de la présente loi, commis par une personne physique ou morale visée aux articles 3, 4, 7 et 8, l'Etat représenté par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, peut saisir le président du tribunal de première instance de Bruxelles d'une demande en vue d'ordonner l'exécution desdites obligations. La demande est introduite selon les formes du référé. Il est statué dans la huitaine nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant la juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision nonobstant tout recours.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juin 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Premiere Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 14 juillet 1987, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 6 mai 1993, l'arrêté royal du 31 décembre 1993 et les lois du 15 juillet 1996 et du 9 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots ", une juridiction administrative, " sont insérés entre les mots " La Commission permanente de recours des réfugiés " et les mots " est composée ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le traitement du recours se fait par un membre permanent siégeant seul, soit un président, soit un assesseur délégué par lui. Lorsque le président ou l'assesseur délégué est d'avis, après examen de la requête ou après la tenue de l'audience, que l'affaire suscite des questions de principe, il renvoie le traitement du recours à une chambre à trois membres, dont lui-même peut faire partie ";
3° dans l'alinéa 5, le mot " trente " est remplacé par le mot " trente-cinq " et les deuxième et troisième phrases sont abrogées;
4° l'alinéa 5 est complété comme suit :
" Ils doivent faire preuve d'au moins cinq ans d'expérience utile dans le domaine des étrangers ";
5° dans l'alinéa 7, le mot " trente " est remplacé par le mot " trente-cinq ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 2, 3°, pour ce qui concerne le remplacement du mot " trente " et l'abrogation de la deuxième phrase, 4° et 5°, qui ne sont d'application que pour les désignations qui ont lieu après son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article  1. Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots " La loi " sont remplacés par les mots " La règle visée à l'article 134 ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 26 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 4, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"Le délai fixé à l'alinéa précédent pour le paiement de la contribution due suite à la déclaration est prolongé de vingt-cinq jours pour toutes les déclarations introduites à partir du 1er décembre 2004."
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er décembre 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 26 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de l'Emploi,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Pensions,
B. TOBBACK
Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au Ministre des Finances,
H. JAMAR
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro sont apportées les modifications suivantes :
A. L'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Les pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes peuvent être remises jusqu'au 1er juillet 2005 sans frais ni limites de montants, aux guichets de la Banque Nationale de Belgique et de La Poste, pour le compte du Trésor. La contre-valeur des pièces remises est versée par la Banque Nationale de Belgique et par la Poste sur les comptes 000-0000012-12 et 000-0000011-11.
Le Roi détermine la clé de répartition des sommes entre ces comptes. "
B. Au dernier alinéa, les mots " L'échange visé à l'alinéa 2 ne concerne que " sont remplacés par les mots " L'échange et la remise visés aux alinéas 2 et 4 ne concernent que ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 187bis, rédigé comme suit, est inséré dans le Code judiciaire :
" Art. 187bis. Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 187, pour autant que les conditions prévues à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées. "
 Art.    3 . Un article 187ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 187ter. Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 187 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à l'article 186, alinéa 5, des juges de paix et des juges au tribunal de police du ressort de la cour d'appel. "
 Art.    4 . Un article 191bis, rédigé comme suit, est inséré à la place de l'ancien article 191bis du même Code, rétabli par la loi du 15 juin 2001 et annulé par l'arrêt n° 14/2003 de la Cour d'arbitrage du 28 janvier 2003 :
" Art. 191bis. § 1er. Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 190, pour autant que les conditions prévues aux §§ 2 et 3 soient respectées.
§ 2. A cette fin, une demande est introduite par lettre recommandée à la poste adressée à la commission de nomination et de désignation compétente en fonction de la langue du diplôme de docteur, de licencié ou de master en droit.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives desquelles il ressort que les conditions prévues au § 1er sont remplies.
Dans les quarante jours de la réception de la demande, la commission de nomination et de désignation décide de sa recevabilité à la majorité des trois quarts des voix.
Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande irrecevable, le demandeur en est informé par lettre recommandée à la poste.
Si la commission de nomination et de désignation déclare la demande recevable, le demandeur est invité à un examen oral d'évaluation par lettre recommandée à la poste.
Préalablement à l'examen oral d'évaluation, la commission de nomination et de désignation sollicite, par lettre recommandée à la poste, l'avis écrit motivé d'un représentant du barreau désigné par l'ordre des avocats de l'arrondissement judiciaire où le candidat exerce ou a exercé des fonctions en tant qu'avocat. Pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'avis du représentant de l'ordre français ou du représentant de l'ordre néerlandais est recueilli, selon que le candidat est ou a été inscrit au tableau de l'ordre français ou de l'ordre néerlandais des avocats. Cet avis porte notamment sur l'expérience professionnelle utile dont le candidat peut se prévaloir, en tant qu'avocat, pour exercer des fonctions en tant que magistrat.
Le représentant du barreau ne peut émettre un avis sur les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ni sur des personnes avec qui il constitue un ménage de fait.
L'avis est transmis à la commission de nomination et de désignation et au candidat dans un délai de trente jours à compter de la demande d'avis.
A défaut d'avis rendu dans le délai prescrit, ledit avis est censé n'être ni favorable ni défavorable.
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis pour communiquer ses observations à la commission de nomination et de désignation.
Le demandeur dont la commission de nomination et de désignation compétente estime, à la majorité des trois quarts des voix, qu'il a réussi l'examen oral d'évaluation est autorisé à se porter candidat à une nomination.
§ 3. L'autorisation délivrée par la commission de nomination et de désignation est valable pendant trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
Si le candidat n'a pas réussi l'examen oral d'évaluation, il en est averti par lettre motivée et recommandée à la poste. Dans ce cas, l'intéressé peut introduire une nouvelle demande au plus tôt trois ans après cette notification. "
 Art.    5 . Un article 191ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 191ter. Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 190 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à l'article 186, alinéa 5, des magistrats du siège des tribunaux de première instance, des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail situés dans le ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail. "
 Art.    6 . Un article 194bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 194bis. Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 259bis-9, § 1er, en vue d'une nomination visée à l'article 194, pour autant que les conditions prévues à l'article 191bis, §§ 2 et 3, soient respectées. "
 Art.    7 . Un article 194ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 194ter. Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 194 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total, fixé par la loi visée à l'article 186, alinéa 5, des substituts du procureur du Roi et des substituts de l'auditeur du travail du ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail. "
 Art.    8 . A l'article 259bis-9, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par la loi du 15 juin 2001 et partiellement annulé par l'arrêt n° 14/2003 de la Cour d'arbitrage du 28 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit : " ainsi que le programme de l'examen oral d'évaluation ";
2° à l'alinéa 2, les mots " L'examen d'aptitude professionnelle et le concours d'admission au stage judiciaire " sont remplacés par les mots " L'examen d'aptitude professionnelle, le concours d'admission au stage judiciaire et l'examen oral d'évaluation. "
 Art.    9 . L'article 259bis-10, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, modifié par les lois des 17 juillet 2000 et 15 juin 2001, et partiellement annulé par l'arrêt n° 14/2003 de la Cour d'arbitrage du 28 janvier 2003, est complété comme suit :
" 3° l'organisation de l'examen oral d'évaluation selon les modalités et les conditions déterminées par arrêté royal, et l'octroi de l'autorisation visée à l'article 191bis, § 2, dernier alinéa. "
 Art.    10 . Par dérogation aux articles 3, 5 et 7, le pourcentage visé dans ces articles est fixé à 4 % pour la première année qui suit la date d'entrée en vigueur de ces articles et à 8 % pour la deuxième année.
 Art.  11. A l'exception de cet article, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard douze mois après sa publication au Moniteur belge
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 13-05-2006 par AR  2006-05-04/31 , art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Bénéficient de la protection des sources telle que définie à l'article 3, les personnes suivantes :
1° les journalistes, soit toute personne qui, dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, contribue régulièrement et directement à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public;
2° les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
(NOTE : par son arrêt n° 91/2006 du 07-06-2006 (M.B. 23-06-2006, p. 32147-32152), la Cour d'Arbitrage a annulé à l'article 2, 1° les termes " les journalistes, soit " et " , dans le cadre d'un travail indépendant ou salarié, ainsi que toute personne morale, " et " régulièrement et ")
 Art.    3 . Les personnes visées à l'article 2 ont le droit de taire leurs sources d'information.
Sauf dans les cas visés à l'article 4, elles ne peuvent pas être contraintes de révéler leurs sources d'information et de communiquer tout renseignement, enregistrement et document susceptible notamment :
1° de révéler l'identité de leurs informateurs;
2° de dévoiler la nature ou la provenance de leurs informations;
3° de divulguer l'identité de l'auteur d'un texte ou d'une production audiovisuelle;
4° de révéler le contenu des informations et des documents eux-mêmes, dès lors qu'ils permettent d'identifier l'informateur.
 Art.    4 . Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent être tenues de livrer les sources d'information visées à l'article 3 qu'à la requête du juge, si elles sont de nature à prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes en ce compris les infractions visées à l'article 137 du Code pénal, pour autant qu'elles portent atteinte à l'intégrité physique, et si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° les informations demandées revêtent une importance cruciale pour la prévention de la commission de ces infractions;
2° les informations demandées ne peuvent être obtenues d'aucune autre manière.
 Art.    5 . <L  2006-05-09/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   17-03-2007> Il ne pourra être procédé à aucune mesure d'information ou d'instruction concernant des données relatives aux sources d'information des personnes visées à l'article 2, sauf si ces données sont susceptibles de prévenir la commission des infractions visées à l'article 4, et dans le respect des conditions qui y sont définies.
 Art.    6 . Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent être poursuivies sur la base de l'article 505 du Code pénal lorsqu'elles exercent leur droit à ne pas révéler leurs sources d'information.
 Art.  7. En cas de violation du secret professionnel au sens de l'article 458 du Code pénal, les personnes visées à l'article 2 ne peuvent être poursuivies sur la base de l'article 67, alinéa 4, du Code pénal lorsqu'elles exercent leur droit à ne pas révéler leurs sources d'information.
(Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX) <Erratum, voir M.B. 13-05-2005, p. 22851>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 665, 5°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 février 2001, est remplacé par le texte suivant :
" 5° aux procédures de médiation, volontaires ou judiciaires, menées par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727. "
 Art.    3 . A l'article 671, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots " L'assistance judiciaire couvre également les frais dans le cadre de la procédure de médiation en matière familiale " sont remplacés par les mots " L'assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727. "
 Art.    4 . A l'article 692 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots " les frais et honoraires du médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont remplacés par les mots " les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727 ".
 Art.    5 . Dans l'article 696 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots ", au médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont remplacés par les mots ", aux médiateurs agréés par la commission visée à l'article 1727 ".
 Art.    6 . A l'article 731 du même Code, les mots " Toute demande principale " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale ".
 Art.    7 . L'article 1018, alinéa 1er, 7°, du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, est remplacé par le texte suivant :
" 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734. "
 Art.    8 . Il est inséré, dans une septième partie du même Code intitulée " La médiation ", sous un chapitre Ier intitulé " Principes généraux ", un article 1724, rédigé comme suit :
" Art. 1724. Tout différend susceptible d'être réglé par transaction peut faire l'objet d'une médiation, de même que :
1° les différends relatifs aux matières visées aux chapitres V et VI du titre V, au chapitre IV du titre VI et au titre IX du livre Ier du Code civil;
2° les différends relatifs aux matières visées au titre Vbis du livre III du même Code;
3° les différends introduits conformément aux sections Ire à IV du chapitre XI du livre IV de la quatrième partie du présent Code;
4° les différends découlant de la cohabitation de fait.
Les personnes morales de droit public peuvent être parties à une médiation dans les cas prévus par la loi ou par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    9 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1725, rédigé comme suit :
" Art. 1725. § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.
§ 2. Le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.
§ 3. La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L'introduction de telles demandes n'entraîne pas renonciation à la médiation. "
 Art.    10 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1726, rédigé comme suit :
" Art. 1726. § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l'article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes :
1° posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend;
2° justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
3° présenter les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires à l'exercice de la médiation;
4° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé;
5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative, incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l'objet de retrait d'agrément.
§ 2. Les médiateurs agréés se soumettent à une formation continue dont le programme est agréé par la commission visée à l'article 1727.
§ 3. Cet article s'applique également lorsqu'il est fait appel à un collège de médiateurs. "
 Art.    11 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1727, rédigé comme suit :
" Art. 1727. § 1er. Il est institué une commission fédérale de médiation, composée d'une commission générale et de commissions spéciales.
§ 2. La commission générale est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir : deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention.
La commission générale comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.
Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixés par arrêté ministériel.
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de Justice, sur présentation motivée :
- de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
- de l'Ordre van Vlaamse balies pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
- de la fédération royale des notaires, pour les notaires;
- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Le mandat de membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.
§ 3. La commission générale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, exercées alternativement par des notaires, des avocats et par des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
La commission générale établit son règlement d'ordre intérieur.
Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
§ 4. Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale.
- une commission spéciale en matière familiale;
- une commission spéciale en matière civile et commerciale;
- une commission spéciale en matière sociale.
Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir :
deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Les commissions spéciales comportent autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.
Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.
Les modalités de la publication des vacances et du dépôt des candidatures sont fixées par arrêté ministériel.
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le ministre de la Justice sur présentation motivée :
- de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
- de l'Orde van Vlaamse balies pour l'avocat appartenant à cet Ordre;
- de la fédération royale des notaires, pour les notaires;
- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.
§ 5. Chaque commission spéciale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone.
Elle établit son règlement d'ordre intérieur.
Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission spéciale doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.
§ 6. Les missions de la commission générale sont les suivantes :
1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent;
2° déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation;
3° agréer les médiateurs;
4° retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726;
5° fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;
6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux;
7° établir un code de bonne de conduite et déterminer les sanctions qui en découlent.
Les décisions de la commission sont motivées.
§ 7. Le Ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la Commission fédérale de médiation. "
 Art.    12 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1728, rédigé comme suit :
" Art. 1728. § 1er. Les documents établis et les communications faites au cours d'une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'obligation de secret ne peut être levée qu'avec l'accord des parties pour permettre notamment au juge d'homologuer les accords de médiation.
En cas de violation de cette obligation de secret par une des parties, le juge ou l'arbitre se prononce sur l'octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de secret sont d'office écartés des débats.
Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation. L'article 458 du Code pénal s'applique au médiateur.
§ 2. Dans le cadre de sa mission et pour les besoins de celle-ci, le médiateur peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ou lorsque la complexité de l'affaire l'exige, recourir aux services d'un expert, spécialiste du domaine traité. Ceux-ci sont tenus à l'obligation de secret visée au § 1er, alinéa 1er. Le § 1er, alinéa 3, s'applique à l'expert. "
 Art.    13 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1729, rédigé comme suit :
" Art. 1729. Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice. "
 Art.    14 . Il est inséré dans la même partie sous un Chapitre II intitulé " La médiation volontaire ", un article 1730, rédigé comme suit :
" Art. 1730. § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
§ 2. Si la proposition est adressée par envoi recommandé et qu'elle contient la réclamation d'un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l'article 1153 du Code civil.
§ 3. Dans les mêmes conditions, la proposition suspend le cours de la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois. "
 Art.    15 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1731, rédigé comme suit :
" Art. 1731. § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.
§ 2. Le protocole de médiation contient :
1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils;
2° le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par la commission visée à l'article 1727;
3° le rappel du principe volontaire de la médiation;
4° un exposé succinct du différend;
5° le rappel du principe de la confidentialité des communications échangées dans le cours de la médiation;
6° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;
7° la date;
8° la signature des parties et du médiateur.
§ 3. La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation.
§ 4. Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée. "
 Art.    16 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1732, rédigé comme suit :
" Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.
Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles. "
 Art.    17 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1733, rédigé comme suit :
" Art. 1733. En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.
Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineurs.
L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l'article 1043. "
 Art.    18 . Il est inséré dans la même partie sous un Chapitre III intitulé " La médiation judiciaire ", un article 1734, rédigé comme suit :
" Art. 1734. § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l'article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu'aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n'est disponible.
§ 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois, et indique la date à laquelle l'affaire est remise, qui est la première date utile après l'expiration de ce délai.
§ 3. Au plus tard lors de l'audience visée au § 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
§ 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande.
Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli.
§ 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.
Le cas échéant, les parties ou l'une d'elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l'audience visée au § 2 ou à l'article 1735, § 5. "
 Art.    19 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1735, rédigé comme suit :
" Art. 1735. § 1er. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, le médiateur avise par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera sa mission.
§ 2. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
§ 3. Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l'une des parties, mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé.
§ 4. De l'accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.
§ 5. La cause peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l'une d'elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.
Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli. "
 Art.    20 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1736, rédigé comme suit :
" Art. 1736. La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732.
A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.
Si la médiation a donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation, fût-il partiel, les parties ou l'une d'elles peuvent, conformément à l'article 1043, demander au juge de l'homologuer.
Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineur.
Si la médiation n'a pas donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation complet, la procédure est poursuivie au jour fixé, sans préjudice de la faculté pour le juge, s'il l'estime opportun et moyennant l'accord de toutes les parties, de prolonger la mission du médiateur pour un délai qu'il détermine. "
 Art.    21 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1737, rédigé comme suit :
" Art. 1737. La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n'est pas susceptible de recours. "
 Art.    22 . Le chapitre Ierbis du Titre II, Livre II, partie IV, du même Code, inséré par la loi du 19 février 2001, est abrogé.
 Art.    23 . L'article 1017, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 février 2001, est abrogé.
 Art.    24 . Les articles 4, alinéa 2, et 11 de la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont abrogés.
 Art.  25. § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 1er, 11 et 25 entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 10 et 12 à 25, fixée le 30-09-2005 par AR  2005-09-22/30 , art. 1)
§ 2. Pendant une période d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la loi, les médiateurs peuvent recevoir un agrément temporaire des instances reconnues par la commission visée à l'article 11.
Cet agrément temporaire remplace l'agrément de la commission visée à l'article 11 et est valable pour une période de deux années à dater du jour où il est octroyé.
Dès sa constitution, la commission reconnaît les instances qui peuvent accorder un agrément temporaire. Peuvent faire l'objet d'une reconnaissance les instances qui le sollicitent et dont la commission estime qu'elles présentent des garanties suffisantes pour agréer uniquement des médiateurs qui répondent aux conditions prévues à l'article 10.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 18 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale est complété par les paragraphes suivants :
" § 4. Par dérogation à l'article 19, alinéa 1er, dans une institution du secteur des assurances, des établissements de crédit ou des marchés réglementés de valeurs mobilières où un organe de concertation paritaire a été créé, le contrat d'agence commerciale conclu avec un agent commercial élu à cet organe ne peut, au cours de toute la durée de son mandat, être résilié unilatéralement par le commettant. Il en va de même du contrat d'agence commerciale conclu avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a été élu représentant des agents commerciaux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le contrat d'agence commerciale peut être résilié par le commettant s'il démontre que la résiliation est fondée sur des critères économiques objectifs qui sont appliqués de la même manière à tous ses agents commerciaux, notamment si le plan d'entreprise convenu d'un commun accord n'est pas réalisé dans une mesure substantielle et que l'agent commercial ne peut justifier cette absence de réalisation par des faits objectifs.
Si le contrat est résilié par le commettant en l'absence de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article 19, alinéa 1er, ou sans qu'il soit démontré que la réalisation se fonde sur les critères économiques objectifs visés à l'alinéa 2, le commettant doit à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant équivaut à dix-huit mois de rémunération et qui est calculée conformément au § 3, sans préjudice des autres droits que la loi confère à l'agent commercial en raison de la résiliation du contrat d'agence commerciale.
Ces dispositions restent applicables pendant une période de six mois à compter de la fin du mandat au sein de l'organe de concertation paritaire. Le mandat prend fin à la date de la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu.
§ 5. En outre, le contrat d'agence commerciale conclu avec un agent commercial candidat à l'organe de concertation paritaire ne peut être résilié unilatéralement par le commettant à partir du dépôt de la candidature et jusqu'à la première réunion de l'organe de concertation paritaire nouvellement élu. Il en va de même du contrat d'agence commerciale conclu avec la personne morale dont le gérant ou l'administrateur délégué a posé sa candidature en tant que représentant des agents commerciaux.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le contrat d'agence commerciale peut être résilié sans préavis par le commettant pour cause de circonstance exceptionnelle ou de manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article 19, alinéa 1er.
Si, en application de l'alinéa précédent, le commettant a résilié le contrat sans préavis sans qu'il y ait circonstance exceptionnelle ou manquement grave de l'agent commercial au sens de l'article 19, alinéa 1er, le commettant est tenu de payer à l'agent commercial une indemnité spéciale dont le montant est égal à une année de rémunération calculée conformément au § 3, sans préjudice des autres droits que la loi reconnaît à l'agent commercial en cas de cessation du contrat d'agence commerciale. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est inséré dans l'article 6 de la loi du 24 avril 1958 accordant, sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, modifié par les lois du 29 mars 1967, 8 juillet 1970, 12 avril 1973, 17 juillet 1975, 9 juillet 1976, 12 juillet 1979, 30 juin 1983, 25 juin 1987, 18 mai 1998 et 10 août 2004, un point " 8°bis ", libellé comme suit :
" 8°bis les personnes de nationalité étrangère qui ont contracté un engagement militaire dans une force alliée entre le 10 mai 1940 et le 3 septembre 1944, pour le temps de service effectivement presté auprès de cette force armée si celui-ci s'élève à six mois au moins et pour autant que ces personnes remplissent les conditions énoncées à l'article 1er de l'arrêté royal du 22 juillet 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des militaires étrangers qui ont acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au cours de la guerre 1940-1945, et qu'elles aient demandé valablement à bénéficier de ce statut avant le 21 août 1984 et qu'el1es séjournent en Belgique à titre permanent depuis leur démobilisation et à partir du 1er janvier 1950 au plus tard.
La période entrant en ligne de compte ne peut s'étendre au-delà du 2 septembre 1945. "
 Art.    3 . L'article 8, § 3, 1 °, b), de la même loi, remplacé par la loi du 30 juin 1983 et modifié par la loi du 18 mai 1998, est remplacé par la disposition suivante;
" b) l'attestation de bénéficiaire du statut des Forces armées belges en Grande-Bretagne, du statut établi par l'arrêté royal du 4 décembre 1974, par l'arrêté royal du 22 juin 1983 ou par l'arrêté royal du 22 juillet 1983. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constution.
 Art.    2 . L'Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    4 . L'Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    5 . L'Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984.
(Pour l'Avenant, voir  1984-11-13/30 ).
 Art.    N2 . Annexe 2. Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991.
(Pour l'Avenant, voir  1991-10-23/57 ).
 Art.    N3 . Annexe 3. Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994.
(Pour l'Avenant, voir  1994-12-20/46 ).
 Art.  N4. Annexe 4. Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996.
(Pour l'Avenant, voir  1996-01-09/37 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
(Pour la Convention, voir  1997-07-07/58 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997.
(Pour la Convention, voir  1997-07-07/59 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.
(Pour l'Accord, voir  2002-09-09/32 ).


text:
Article  1. Article unique. Dans l'article 41, alinéa 4, de la Constitution, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, 3°, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, 4°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, 5°, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 67, § 1er, alinéa 2, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 68, § 1er, alinéa 2, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 68, § 3, alinéa 2, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ".
Dans l'article 68, § 3, alinéa 3, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 111, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 115, § 1er, alinéa 1er, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 115, § 1er, alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 115, § 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 116, § 1er, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Dans l'article 116, § 2, alinéa 1er, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 116, § 2, alinéa 2, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 117, alinéa 1er, le mot " Conseils " est chaque fois remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Dans l'article 117, alinéa 2, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région ".
Dans l'article 118, § 1er, le mot " Conseils " est remplacé par les mots " Parlements de communauté et de région " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ".
Dans l'article 118, § 2, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement " et le mot " Conseils " par le mot " Parlements ".
Dans l'article 118bis, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 119, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Dans l'article 120, le mot " Conseil " est remplacé par les mots " Parlement de communauté ou de région ".
Dans l'article 122, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 123, § 2, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements " et le mot " Conseil " par le mot " Parlement ".
Dans l'article 125, alinéa 5, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 125, alinéa 7, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'alinéa 2 de la disposition transitoire de l'article 125, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 127, § 1er, alinéa 1er, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 128, § 1er, alinéa 1er, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 129, § 1er, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 130, § 1er, alinéa 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 132, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 136, alinéa 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 137, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 138, alinéa 1er, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 138, alinéa 2, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 139, alinéa 1er, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 140, alinéa 1er, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'alinéa 5 de la disposition transitoire de l'article 151, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 162, alinéa 3, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 166, § 3, 2°, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 167, § 3, le mot " Conseil " est chaque fois remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 175, alinéa 2, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 176, alinéa 2, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Dans l'article 177, alinéa 2, le mot " Conseils " est remplacé par le mot " Parlements ".
Dans l'article 178, le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ".
Au titre IX, dans l'article IV, alinéa 1er, le mot " Conseils " est chaque fois remplacé par le mot " Parlements ".
(Au titre IX, dans l'article V, § 1er, h,) le mot " Conseil " est remplacé par le mot " Parlement ". <Erratum, M.B. 18.03.2005, Ed. 4, p. 12140>
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 février 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention.
(Pour le Protocole, voir  2000-11-30/50 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents.
(Pour le Protocole, voir  2002-11-28/62 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2005 est fixé à 42 042 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le (9 janvier 2005.) <Erratum, M.B. 14/02/2005, p. 5069>
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Un article 192ter, libellé comme suit, est introduit dans le Code pénal :
" Art. 192ter. § 1er. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à la réclusion de dix ans à quinze ans, si ce fait est une crime emportant la réclusion de cinq ans à dix ans. Si ce fait est une crime emportant la réclusion de dix ans à quinze ans, il pourra être condamné à la réclusion de quinze ans à vingt ans. Il sera condamné à la réclusion de dix-sept ans au moins, si ce fait est une crime emportant la réclusion de quinze ans à vingt ans.
§ 2. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit
§ 3. Quiconque, ayant été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an au moins, par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne pour des faits visés aux articles 160 à 170, 173, 176 à 178, 180, et 185 à 187bis, aura commis à nouveau un de ces faits, pourra être condamné à une peine double du maximum porté par la loi contre ce fait, si ce fait est un délit.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.