type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . A l'article 1, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 novembre 2021 relatif à l'octroi d'allocations de projet dans le cadre du " Voorsprongfonds ", en exécution du plan de relance Résilience flamande (VV112), le membre de phrase " 1 841 918 euros (un million huit cent quarante et un mille neuf cent dix-huit euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 721 461 euros (deux millions sept cent vingt et un mille quatre cent soixante et un euros) ".
 Art.    2 . A l'article 2, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 658 815 euros (un million six cent cinquante-huit mille huit cent quinze euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 558 882 euros (deux millions cinq cent cinquante-huit mille huit cent quatre-vingt-deux euros) ".
 Art.    3 . A l'article 3, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 007 783 euros (un million sept mille sept cent quatre-vingt-trois euros) " est remplacé par le membre de phrase " 1 522 531 euros (un million cinq cent vingt-deux mille cinq cent trente et un euros) ".
 Art.    4 . A l'article 4, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 344 315 euros (un million trois cent quarante-quatre mille trois cent quinze euros) " est remplacé par le membre de phrase " 3 158 354 euros (trois millions cent cinquante-huit mille trois cent cinquante-quatre euros) ".
 Art.    5 . § 1er. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 712 579 euros (sept cent douze mille cinq cent septante-neuf euros) " est remplacé par le membre de phrase " 1 286 820 euros (un million deux cent quatre-vingt-six mille huit cent vingt euros) ".
§ 2. A l'article 5, § 2, du même arrêté est ajouté le membre de phrase " et à l'annexe 19 ".
 Art.    6 . A l'article 7, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 571 110 euros (un million cinq cent septante et un mille cent dix euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 612 348 euros (deux millions six cent douze mille trois cent quarante-huit euros). ".
 Art.    7 . § 1er. A l'article 8, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 6 820 328 euros (six millions huit cent vingt mille trois cent vingt-huit euros) " est remplacé par le membre de phrase " 12 112 637 euros (douze millions cent douze mille six cent trente-sept euros) ".
§ 2. A l'article 8, § 2, du même arrêté est ajouté le membre de phrase " et à l'annexe 20 ".
 Art.    8 . A l'article 9, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 691 660 euros (six cent nonante et un mille six cent soixante euros) " est remplacé par le membre de phrase " 1 248 803 euros (un million deux cent quarante-huit mille huit cent trois euros) ".
 Art.    9 . A l'article 10, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 854 055 euros (un million huit cent cinquante-quatre mille cinquante-cinq euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 171 238 euros (deux millions cent septante et un mille deux cent trente-huit euros) ".
 Art.    10 . § 1er. A l'article 11, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 529 652 euros (un million cinq cent vingt-neuf mille six cent cinquante-deux euros) " est remplacé par le membre de phrase " 1 760 200 euros (un million sept cent soixante mille deux cents euros) ".
§ 2. A l'article 11, § 2, du même arrêté est ajouté le membre de phrase " et à l'annexe 21 ".
 Art.    11 . A l'article 12, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 209 679 euros (un million deux cent neuf mille six cent septante-neuf euros) " est remplacé par le membre de phrase " 3 328 529 euros (trois millions trois cent vingt-huit mille cinq cent vingt-neuf euros) ".
 Art.    12 . A l'article 13, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 974 518 euros (un million neuf cent septante-quatre mille cinq cent dix-huit euros) " est remplacé par le membre de phrase " 4 317 974 euros (quatre millions trois cent dix-sept mille neuf cent septante-quatre euros) ".
 Art.    13 . A l'article 14, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 833 095 euros (un million huit cent trente-trois mille nonante-cinq euros) " est remplacé par le membre de phrase " 3 119 192 euros (trois millions cent dix-neuf mille cent nonante-deux euros) ".
 Art.    14 . A l'article 15, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 8 604 977 euros (huit millions six cent quatre mille neuf cent septante-sept euros) " est remplacé par le membre de phrase " 9 556 040 euros (neuf millions cinq cent cinquante-six mille quarante euros) ".
 Art.    15 . A l'article 16, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 933 517 euros (neuf cent trente-trois mille cinq cent dix-sept euros) " est remplacé par le membre de phrase " 1 722 787 euros (un million sept cent vingt-deux mille sept cent quatre-vingt-sept euros) ".
 Art.    16 . § 1er. A l'article 17, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 1 143 642 euros (un million cent quarante-trois mille six cent quarante-deux euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 741 644 euros (deux millions sept cent quarante et un mille six cent quarante-quatre euros) ".
§ 2. A l'article 17, § 2, du même arrêté est ajouté le membre de phrase " et à l'annexe 22 ".
 Art.    17 . A l'article 18, § 1er, du même arrêté, le membre de phrase " 2 572 312 euros (deux millions cinq cent septante-deux mille trois cent douze euros) " est remplacé par le membre de phrase " 2 897 436 euros (deux millions huit cent nonante-sept mille quatre cent trente-six euros) ".
 Art.    18 . L'annexe 1re au même arrêté est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.
L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
L'annexe 3 au même arrêté est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
L'annexe 4 au même arrêté est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
L'annexe 5 au même arrêté est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.
L'annexe 6 au même arrêté est remplacée par l'annexe 6 jointe au présent arrêté.
L'annexe 7 au même arrêté est remplacée par l'annexe 7 jointe au présent arrêté.
L'annexe 8 au même arrêté est remplacée par l'annexe 8 jointe au présent arrêté.
L'annexe 9 au même arrêté est remplacée par l'annexe 9 jointe au présent arrêté.
L'annexe 10 au même arrêté est remplacée par l'annexe 10 jointe au présent arrêté.
L'annexe 11 au même arrêté est remplacée par l'annexe 11 jointe au présent arrêté.
L'annexe 12 au même arrêté est remplacée par l'annexe 12 jointe au présent arrêté.
L'annexe 13 au même arrêté est remplacée par l'annexe 13 jointe au présent arrêté.
L'annexe 14 au même arrêté est remplacée par l'annexe 14 jointe au présent arrêté.
L'annexe 15 au même arrêté est remplacée par l'annexe 15 jointe au présent arrêté.
L'annexe 16 au même arrêté est remplacée par l'annexe 16 jointe au présent arrêté.
L'annexe 17 au même arrêté est remplacée par l'annexe 17 jointe au présent arrêté.
L'annexe 18 au même arrêté est remplacée par l'annexe 18 jointe au présent arrêté.
 Art.    19 . Le ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 29336)
 Art.    N2 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 29518)
 Art.    N3 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 29660)
 Art.    N4 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 29848)
 Art.    N5 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 30116)
 Art.    N6 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 30278)
 Art.    N7 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 30303)
 Art.    N8 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 30476)
 Art.    N9 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 30867)
 Art.    N10 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 31096)
 Art.    N11 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 31378)
 Art.    N12 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 31501)
 Art.    N13 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 31761)
 Art.    N14 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 31898)
 Art.    N15 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32234)
 Art.    N16 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32410)
 Art.    N17 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32497)
 Art.    N18 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32784)
 Art.    N19 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32928)
 Art.    N20 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32934)
 Art.    N21 .
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32944)
 Art.  N22.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 08-04-2022 p. 32953)


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° agence : l'Agence de l'Administration intérieure (Agentschap Binnenlands Bestuur), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de l'Administration intérieure ;
2° décret du 10 juillet 2008 : le décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement ;
3° voie numérique : la voie numérique mentionnée sur le site web de l'agence ;
4° ministre : le ministre flamand compétent pour l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique ;
5° personnes en situation de handicap : personnes souffrant de déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles de longue durée qui, en interaction avec divers obstacles, peuvent les empêcher de participer à la société à part entière, de manière effective et sur un pied d'égalité avec autrui ;
6° conseil : le conseil consultatif et de participation à la politique flamand, créé en application de l'article 12bis du décret du 10 juillet 2008 ;
7° accord de coopération : l'accord de coopération pluriannuel conclu entre le conseil et le Gouvernement flamand ;
8° Convention des Nations unies : la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ;
9° jours ouvrables : tous les jours à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés légaux visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 royal déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ;
10° année d'activité : la période du 1er janvier au 31 décembre inclus.
 CHAPITRE 2.  - Mission et mandat du conseil
 Art.    2 . § 1er. Le conseil remplit les tâches générales suivantes :
1° soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement flamand, du Parlement flamand, de l'Autorité flamande ou d'un conseil consultatif stratégique, émettre des avis sur toutes les affaires qui concernent les personnes en situation de handicap. Ces avis ne sont pas contraignants ;
2° assumer un rôle de représentation dans divers forums politiques avec l'accord des domaines politiques concernés et à condition de disposer d'un financement suffisant. L'exercice de ce rôle temporaire est évalué et éventuellement ajusté par le ministre, en concertation avec les domaines politiques concernés, au terme des deux premières années de la première période d'agrément. Si l'exercice de ce rôle de représentation est évalué positivement par le ministre au terme de la première période d'agrément, ce rôle sera maintenu comme mission générale du conseil. Dans le cas contraire, il sera supprimé ;
3° suivre l'évolution de la politique du point de vue des besoins et de la participation des personnes en situation de handicap ;
4° suivre l'exécution de la Convention des Nations unies en Flandre.
§ 2. Les membres du Gouvernement flamand consultent obligatoirement le conseil sur les avant-projets de décrets, les projets d'arrêtés réglementaires du Gouvernement flamand et les projets d'arrêtés ministériels réglementaires qui revêtent une importance stratégique et qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les personnes en situation de handicap, et font participer activement le conseil au processus d'élaboration de politiques. Pour ce faire, les membres du Gouvernement flamand donnent au conseil, à sa demande, toutes les informations pertinentes dont il a besoin pour pouvoir remplir cette mission.
§ 3. Le conseil reçoit un retour d'information sur l'utilisation, l'application ou le traitement éventuels de l'avis sollicité par les membres du Gouvernement flamand.
 CHAPITRE 3.  - Conditions d'agrément
 Art.    3 . La mission et la vision du conseil s'inscrivent dans le cadre des tâches générales visées à l'article 2.
Les statuts du conseil se réfèrent aux tâches générales visées à l'article 2.
 Art.    4 . Le conseil est agréé aux conditions suivantes :
1° le conseil est une association sans but lucratif ;
2° le conseil est indépendant dans l'exercice de sa mission. Cela inclut, entre autres, la formulation et la communication indépendantes d'avis et de recommandations, et la composition indépendante de son assemblée générale et de son organe d'administration.
 Art.    5 . § 1er. Le conseil vise une composition équilibrée de son assemblée générale et de son organe d'administration, étant entendu que :
1° l'assemblée générale et l'organe d'administration sont composés de manière représentative et pluraliste. A cet égard, il est tenu compte de la diversité dans le groupe des personnes en situation de handicap ;
2° les membres de l'assemblée générale et les membres de l'organe d'administration souscrivent à l'objectif d'inclusion et de pleine participation des personnes en situation de handicap à la société, tel qu'exprimé dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 ;
3° au moins 60 % des membres de l'assemblée générale et des membres de l'organe d'administration sont des personnes en situation de handicap ;
4° au moins 60 % des membres de l'assemblée générale et des membres de l'organe d'administration sont des membres représentatifs d'associations de personnes en situation de handicap ;
5° deux tiers des membres de l'assemblée générale et des membres de l'organe d'administration au maximum sont des personnes du même sexe.
§ 2. L'assemblée générale du conseil se compose d'au moins vingt membres effectifs, parmi lesquels un président, et d'autant de suppléants.
§ 3. Les membres de l'assemblée générale et les membres de l'organe d'administration peuvent siéger en qualité de représentant d'une organisation ou association de personnes en situation de handicap, de membre libre ou de spécialiste.
§ 4. Les membres de l'assemblée générale et leurs suppléants et les membres de l'organe d'administration et leurs suppléants peuvent démissionner volontairement à tout moment. Si un membre démissionne, il est remplacé par son suppléant.
§ 5. Dans son fonctionnement, le conseil prête attention aux aménagements raisonnables, tels que décrits à l'article 19 du décret du 10 juillet 2008, et au soutien approprié des possibilités de participation des administrateurs, des spécialistes et des autres personnes concernées.
§ 6. Le fonctionnement du conseil et le mode de délibération et de prise de décision de l'assemblée générale et de l'organe d'administration du conseil sont définis dans un règlement d'ordre intérieur du conseil.
 Art.    6 . § 1er. Le conseil adopte un plan pluriannuel pour une période de cinq ans. Ce plan pluriannuel inclut :
1° une description des objectifs stratégiques et opérationnels en rapport avec les tâches générales visées à l'article 2 ;
2° un énoncé des résultats visés et des indicateurs correspondants ;
3° le moment et le mode de mesure des résultats ;
4° une description de la structure organisationnelle interne et de son fonctionnement ;
5° les ressources jugées nécessaires pour réaliser le plan pluriannuel.
§ 2. En vue d'exécuter le plan pluriannuel visé au paragraphe 1er, le conseil établit un plan d'action annuel et un budget annuel pour chaque année d'activité.
Le plan d'action annuel visé au premier alinéa décrit la manière dont le conseil réalisera les objectifs stratégiques et opérationnels formulés dans le plan pluriannuel visé au paragraphe 1er. Le plan d'action annuel décrit au moins les résultats à atteindre au cours de l'année concernée et les actions concrètes.
Le conseil transmet le plan d'action annuel et le budget annuel visés au premier alinéa à l'agence par voie numérique au plus tard le 15 décembre de l'année d'activité qui précède l'année à laquelle le plan d'action annuel se rapporte. Le premier plan d'action annuel d'une période d'agrément est repris dans le plan pluriannuel.
§ 3. Afin de suivre l'exécution du plan pluriannuel visé au paragraphe 1er et du plan d'action annuel visé au paragraphe 2, le conseil dresse un rapport annuel et des comptes annuels pour chaque année d'activité écoulée.
Le conseil transmet le rapport annuel et les comptes annuels visés au premier alinéa à l'agence par voie numérique dans le courant du premier trimestre qui suit l'année d'activité à laquelle ils se rapportent.
 CHAPITRE 4.  - Procédure d'octroi de l'agrément et de conclusion de l'accord de coopération
 Art.    7 . Les demandes d'agrément sont introduites par voie numérique au plus tard deux mois avant la date à laquelle l'agrément du conseil expire ou, le cas échéant, au plus tard quarante jours ouvrables après la suppression de l'agrément du conseil, visé à l'article 18, alinéa premier.
Par dérogation au premier alinéa, pour la première procédure d'agrément du conseil sur la base du présent arrêté uniquement, la demande d'agrément est introduite par voie numérique au plus tard le 31 janvier 2022 par l'ASBL NOOZO, dont le siège social est établi Rue du Progrès 323 boîte 7, 1030 Bruxelles.
 Art.    8 . Une demande d'agrément est recevable si elle a été introduite auprès de l'agence par voie numérique et si elle contient toutes les pièces et données suivantes :
1° une description de la manière dont la mission et la vision du demandeur s'inscrivent dans le cadre des tâches générales visées à l'article 2 du présent arrêté et de la condition d'agrément visée à l'article 4, 2°, du présent arrêté ;
2° une copie des statuts du demandeur démontrant que celui-ci remplit les conditions visées à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 4, 1°, du présent arrêté ;
3° une indication de la composition actuelle de l'assemblée générale et de l'organe d'administration du demandeur ;
4° le règlement d'ordre intérieur du demandeur ;
5° le plan pluriannuel du demandeur pour la durée de la période d'agrément.
 Art.    9 . L'agence examine la recevabilité de la demande d'agrément.
L'agence transmet sa décision sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de la demande au demandeur par voie numérique, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du jour de la réception de la demande d'agrément. A l'expiration de ce délai, la demande est réputée recevable.
Si aucune demande recevable n'a été introduite, la procédure d'agrément peut être relancée. Dans ce cas, les demandes d'agrément sont introduites au plus tard vingt jours ouvrables après la date à laquelle l'agence a constaté que seules des demandes d'agrément irrecevables ont été introduites. La procédure visée aux premier et deuxième alinéas s'applique ensuite.
 Art.    10 . L'agence évalue la demande d'agrément recevable sur le fond et donne un avis à ce sujet au ministre.
Lors de l'évaluation visée au premier alinéa, l'agence examine la demande d'agrément recevable au regard des conditions d'agrément visées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Cette évaluation se fonde sur les pièces et les données visées à l'article 8 du présent arrêté.
Si nécessaire, l'agence demande des renseignements complémentaires au demandeur. Le demandeur fournit ces renseignements dans les dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de renseignements complémentaires. Le demandeur fournit ces renseignements complémentaires à l'agence par voie numérique. Le délai de décision n'est pas suspendu de ce fait.
Si les renseignements complémentaires ne sont pas fournis à l'agence dans le délai visé au troisième alinéa, il est supposé que le demandeur renonce à sa demande d'agrément.
 Art.    11 . § 1er. Le ministre approuve la demande d'agrément et les pièces jointes visées à l'article 8 au plus tard vingt jours ouvrables après la date d'introduction de la demande d'agrément.
§ 2. Après l'approbation visée au paragraphe 1er, le Gouvernement flamand décide d'accorder l'agrément ou de le refuser.
Si le Gouvernement flamand décide d'agréer le demandeur, il conclut ensuite un accord de coopération d'une durée de cinq ans avec le conseil agréé. Cet accord de coopération contient des accords sur les tâches à réaliser, y compris les objectifs stratégiques et opérationnels et la manière de les mesurer ou évaluer.
§ 3. La décision d'agrément visée au paragraphe 2, premier alinéa, et la conclusion de l'accord de coopération visé au paragraphe 2, deuxième alinéa, interviennent au plus tard quarante jours ouvrables après la date d'introduction de la demande d'agrément.
L'agence transmet la décision d'agrément visée au paragraphe 2, premier alinéa, au demandeur par voie numérique dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été prise.
L'agence transmet la décision de non-agrément visée au paragraphe 2, premier alinéa, au demandeur par voie numérique dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle a été prise.
Si le Gouvernement flamand décide de ne pas accorder l'agrément tel que visé au paragraphe 2, premier alinéa, la procédure visée aux articles 7 à 11, § 3, troisième alinéa, peut être relancée. Par dérogation à l'article 7, premier alinéa, les demandes d'agrément sont introduites au plus tard quarante jours ouvrables après que la décision de non-agrément précitée a été prise.
 Art.    12 . La période de cinq ans visée à l'article 11, § 2, deuxième alinéa, débute le premier jour du troisième mois qui suit le mois durant lequel les demandes d'agrément devaient être introduites au plus tard.
 Art.    13 . L'agrément du conseil est valable jusqu'à ce que l'accord de coopération prenne fin ou jusqu'à ce que l'agrément soit supprimé comme visé à l'article 17, premier alinéa.
 CHAPITRE 5.  - Tutelle et sanctions
 Art.    14 . § 1er. L'agence remet chaque année au ministre un rapport d'avancement concernant l'ensemble des éléments suivants :
1° le respect par le conseil agréé des conditions d'agrément visées au chapitre 3 ;
2° l'exécution des accords repris dans l'accord de coopération ;
3° l'affectation des subvention octroyées.
§ 2. Le rapport d'avancement visé au paragraphe 1er est remis au ministre au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit l'année d'activité à laquelle le rapport d'avancement se rapporte.
 Art.    15 . L'agence dresse un rapport circonstancié si elle constate les manquements suivants dans le fonctionnement du conseil :
1° le conseil ne répond pas aux conditions d'agrément visées au chapitre 3 ;
2° le fonctionnement du conseil présente des écarts par rapport aux accords repris dans l'accord de coopération.
Le rapport circonstancié visé au premier alinéa est remis au ministre et au conseil.
Dans le rapport circonstancié visé au premier alinéa, l'agence somme le conseil, dans un délai de quarante jours ouvrables après le jour de l'envoi du rapport :
1° de remédier aux manquements visés au premier alinéa ;
2° d'informer l'agence par voie numérique des mesures qu'il a prises pour remédier aux manquements.
 Art.    16 . § 1er. Sous réserve de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, le ministre peut, si le conseil n'a pas remédié aux manquements visés à l'article 15, premier alinéa, à l'expiration du délai visé à l'article 15, troisième alinéa, imposer les sanctions suivantes :
1° diminuer les subventions ou en réclamer le remboursement ;
2° suspendre l'agrément du conseil, le conseil ne recevant aucune subvention pendant la durée de la suspension.
Les sanctions visées au premier alinéa sont raisonnablement proportionnelles à l'ampleur des manquements constatés et durent jusqu'à ce qu'il soit remédié aux manquements.
§ 2. Le ministre prend la décision visée au paragraphe 1er, premier alinéa, dans les dix jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai visé à l'article 15, troisième alinéa. Si le ministre ne prend pas de décision dans ce délai, les subventions restent inchangées et le conseil conserve son agrément.
L'agence transmet au conseil la décision visée au paragraphe 1er, premier alinéa, par voie numérique dans les dix jours ouvrables ou informe le conseil par voie numérique que le ministre n'a pas pris de telle décision.
 Art.    17 . Si le conseil n'a toujours pas remédié aux manquements visés à l'article 15, premier alinéa, quarante jours ouvrables après la décision visée à l'article 16, § 1er, premier alinéa, le ministre peut décider de supprimer l'agrément.
L'accord de coopération est résilié de plein droit si l'agrément est supprimé comme visé au premier alinéa.
Le ministre prend la décision de suppression visée au premier alinéa dans les dix jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai visé au premier alinéa. Si le ministre ne prend pas de décision dans ce délai, l'agrément est maintenu.
L'agence transmet au conseil la décision de suppression visée au premier alinéa par voie numérique dans le s dix jours ouvrables ou informe le conseil par voie numérique que le ministre n'a pas pris de décision telle que visée au troisième alinéa.
Si le ministre décide de supprimer l'agrément, la procédure visée aux articles 7 à 11, § 3, troisième alinéa, peut être relancée. Par dérogation à l'article 7, premier alinéa, les demandes d'agrément sont introduites au plus tard quarante jours ouvrables après que la décision de suppression de l'agrément précitée a été prise.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    18 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  19. Le ministre flamand qui a l'Egalité des chances, l'Intégration et l'Insertion civique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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Chapitre 1.  Disposition préliminaire
 Article     1er . Le présent arrêté prévoit la transposition de la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
 Chapitre 2.  Dispositions modificatives
 Art.    2 . A l'article 3.12.5.1.7 du titre III du VLAREM du 16 mai 2014, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° au tableau, le membre de phrase " (4) " est inséré après le membre de phrase " une fois dans les trois mois (3) " ;
2° sous le tableau, une note de bas de page (4) est insérée, rédigée comme suit :
" (4) le mesurage périodique de SO 2  et de poussière n'est pas requis pour les turbines à gaz et les moteurs à gaz. ".
 Art.    3 . A la partie 3 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juin 2020, est ajouté un chapitre 3.15, comprenant les articles 3.15.1.1 à 3.15.14.7, rédigé comme suit :
" Chapitre 3.15. Les industries agroalimentaire et laitière
Section 3.15.1. Champ d'application et définitions
Art. 3.15.1.1. § 1. Le présent chapitre s'applique :
1° aux établissements visés à la rubrique 45.6, b), de la liste de classification ;
2° aux établissements visés à la rubrique 45.16 de la liste de classification ;
3° aux établissements visés à la rubrique 3.6.7 de la liste de classification, si les effluents aqueux traités proviennent d'une ou de plusieurs installations dans lesquelles une ou plusieurs activités sont exercées relevant de l'application des rubriques 45.6, b), ou 45.16 de la liste de classification ;
4° au traitement combiné des effluents d'origines différentes lorsque la charge polluante principale provient d'une ou de plusieurs activités relevant de la rubrique 45.6, b) ou 45.16 de la liste de classification ;
5° à la production d'éthanol qui se déroule dans une installation qui relève de la description d'activité visée à la rubrique 45.16, 2°, de la liste de classification, ou une activité qui est directement liée à l'installation.
Les installations existantes telles que visées à l'article 3.15.1.2, 2°, sont conformes au présent chapitre le 4 décembre 2023 au plus tard.
Les activités IPPC correspondantes sont les activités visées au point 6.4, b) et c), de l'annexe 1, jointe au présent arrêté.
§ 2. Le présent article ne s'applique pas :
1° aux installations de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières ;
2° à la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l'extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d'huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
3° à la division des carcasses d'animaux de boucherie en découpes standard et le découpage des volailles.
Art. 3.15.1.2. Dans le présent arrêté, on entend par :
1° nouvelle installation : une installation autorisée pour la première fois sur le terrain de l'installation après le 4 décembre 2019, ou un remplacement complet d'une installation après le 4 décembre 2019 ;
2° installation existante : une installation autre qu'une nouvelle installation ;
3° taux d'activité : la quantité totale de produits transformés ou de matières premières, exprimée en tonnes par an ou en hectolitres par an, selon le secteur spécifique. L'emballage n'est pas compris dans le poids du produit ;
4° matières premières : toutes les matières qui sont introduites dans l'installation, traitées ou transformées pour la production de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, sauf indication contraire dans le présent chapitre.
5° les conclusions des MTD pour les industries agroalimentaire et laitière ; les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (conclusions sur les MTD) figurant à l'annexe de la Décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.
Section 3.15.2. Dispositions générales
Sous-section 3.15.2.1. Applicabilité
Art. 3.15.2.1.1. En application des dispositions relatives à l'applicabilité visées au point a) des MTD 7, MTD 11, aux notes de bas de page 2 et 8 des MTD 12 et à la note de bas de page 1 des MTD 34 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière, le permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut déroger aux articles suivants du présent arrêté :
1° l'article 3.15.2.6.1 en application du point a) des BBT 7 ;
2° l'article 3.15.2.9.1 en application des BBT 11 ;
3° l'article 3.15.2.9.2 en application des notes de bas de page 2 et 8 des BBT 12 ;
4° l'article 3.15.13.3 en application de la note de bas de page 1 des BBT 34.
Sous-section 3.15.2.2. Considérations générales
Art. 3.15.2.2.1. Les dispositions spécifiques au processus visées aux sections 3.15.4 à 3.15.14, s'appliquent en plus des dispositions générales décrites dans la présente section.
Art. 3.15.2.2.2. Pour les mesurages périodiques des émissions atmosphériques, l'une des périodes d'échantillonnage suivantes est utilisée pour déterminer la valeur mesurée :
1° l'échantillonnage continu pendant nonante minutes ;
2° l'échantillonnage pendant trois intervalles de temps consécutifs d'au moins trente minutes. La valeur mesurée est alors calculée comme la moyenne arithmétique des différentes mesures, pondérée par le débit.
La personne effectuant les mesurages doit vérifier que la durée d'échantillonnage et le nombre d'échantillons choisis permettent d'obtenir une valeur de mesure représentative pour la méthode de référence prescrite.
Pour les paramètres pour lesquels les périodes d'échantillonnage visées au premier alinéa ne sont pas appropriées, en raison de limitations de l'échantillonnage ou de l'analyse ou en raison de circonstances opérationnelles, une période d'échantillonnage plus appropriée peut être fixée. L'exploitant doit en faire figurer la justification dans le rapport de mesurage.
Art. 3.15.2.2.3. Dans le cas d'une cheminée d'où sont rejetés des gaz résiduaires provenant de deux sources ou plus, la valeur limite d'émission s'applique au rejet combiné de la cheminée. Dans les cas où différentes valeurs limites d'émissions s'appliquent aux sources, la valeur limite d'émissions applicable aux rejets combinées par la cheminée est déterminée en combinant les valeurs limites d'émissions déterminées par les sources individuelles selon une règle de mélange basée sur la part du débit.
Art. 3.15.2.2.4. Les valeurs indicatives pour les rejets d'effluents aqueux spécifiques se réfèrent à des moyennes annuelles et sont calculées à l'aide de la formule suivante :
Rejets d'effluents aqueux spécifiques = rejets d'effluents aqueux/degré d'activité
Les rejets d'effluents aqueux, visés au numérateur de la fraction visé à l'alinéa premier, est la quantité totale des rejets d'effluents aqueux par les processus spécifiques en question sous forme de déversement direct, de déversement indirect ou de dispersion dans le pays pendant la période de production, exprimée en m 3 /an, à l'exception des eaux de refroidissement et des eaux d'écoulement éventuellement déversées séparément.
Art. 3.15.2.2.5. Les valeurs indicatives pour la consommation d'énergie spécifique se réfèrent à des moyennes annuelles et sont calculées à l'aide de la formule suivante :
Consommation d'énergie spécifique = consommation d'énergie finale/degré d'activité
La consommation d'énergie finale, indiquée au numérateur de la fraction visée à l'alinéa premier, est la quantité totale d'énergie consommée par les processus spécifiques concernés sous forme de chaleur et d'électricité pendant la période de production, exprimée en MWh/an.
Sous-section 3.15.2.3. Systèmes de management environnemental
Art. 3.15.2.3.1. Afin d'améliorer les performances environnementales globales, un système de management environnemental (SME) est mis en place et respecté, présentant toutes les caractéristiques suivantes :
1° l'engagement, le leadership et le devoir de justification de la direction, y compris des cadres supérieurs, dans la mise en oeuvre d'un système de management environnemental efficace ;
2° une analyse visant notamment à déterminer le contexte de l'organisation, à recenser les besoins et les attentes des parties intéressées, à mettre en évidence les caractéristiques de l'installation qui sont associées à d'éventuels risques pour l'environnement et la santé humaine, ainsi qu'à déterminer les exigences légales applicables en matière d'environnement ;
3° la définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
4° la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables ;
5° la planification et mise en oeuvre des procédures et actions nécessaires, y compris les mesures correctives et, si nécessaire, préventives pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux;
6° la détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires ;
7° garantir la compétence et la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales de l'installation ;
8° communication interne et externe ;
9° inciter les travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental ;
10° l'établissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des données pertinentes ;
11° la planification opérationnelle et le contrôle des processus efficaces ;
12° la mise en oeuvre de programmes de maintenance appropriés ;
13° la préparation aux situations d'urgence et plans d'urgence, y compris la prévention et l'atténuation des effets négatifs des situations d'urgence ;
14° lors de la (re)conception d'une installation ou d'une partie d'installation, la prise en considération de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service ;
15° la mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de mesurage ;
16° la réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
17° des audits internes indépendants périodiques, lorsque cela est possible, ainsi que des audits externes indépendants périodiques pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le système de management environnemental est conforme aux réglementations prévues et s'il est mis en oeuvre et appliqué de manière appropriée ;
18° l'évaluation des causes de cas de non-conformité, la mise en oeuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, l'évaluation de l'efficacité des mesures correctives et la détermination de l'existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels ;
19° l'évaluation périodique, par la direction, du système de management environnemental et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;
20° le suivi et la prise en considération de la mise au point de techniques plus propres ;
En ce qui concerne spécifiquement les industries agroalimentaire et laitière, il importe également de tenir compte des aspects suivants du système de management environnemental qui sont décrits, le cas échéant, aux articles suivants :
1° un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux, tels que visés à l'article 3.15.2.3.2 ;
2° un plan d'efficacité énergétique tel que visé à l'article 3.15.2.5.1.
Le niveau de détail et le degré de formalisation du système de management environnemental sont, d'une manière générale, en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles.
Art. 3.15.2.3.2. Pour améliorer l'efficacité des ressources et réduire les émissions, un relevé est établi, qui est tenu à jour et est réexaminé régulièrement, même en cas de modification importante, de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux qui font partie du système de management environnemental, visé à l'article 3.15.2.3.1. Le relevé comprend tous les éléments suivants :
1° des informations sur les procédés de la production agroalimentaire et laitière, y compris :
a) des diagrammes simplifiés des flux de procédé indiquant l'origine des émissions ;
b) des descriptions des techniques intégrées aux processus et des techniques de traitement des effluents aqueux et gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leurs p performances ;
2° des informations sur la consommation et l'utilisation de l'eau, et la détermination des actions permettant de réduire la consommation d'eau et le volume des effluents aqueux visées à l'article 3.15.2.6.1 ;
3° des informations sur le volume et les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, y compris :
a) des valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH et de la température ;
b) des valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants et paramètres pertinents ;
4° des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, y compris :
a) les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ;
b) des valeurs moyennes et variabilité de la concentration et de la charge des polluants et paramètres pertinents ;
c) la présence d'autres substances susceptibles d'affecter le système de traitement des effluents gazeux ou la sécurité de l'installation ;
5° des informations sur la consommation et l'utilisation d'énergie, sur la quantité de matières premières utilisée ainsi que sur la quantité et les caractéristiques des résidus produits, et la détermination des mesures permettant d'améliorer continûment l'utilisation efficace des ressources visées aux articles 3.15.2.5.1 et 3.15.2.8.1 ;
6° la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de surveillance appropriée en vue d'accroître l'utilisation efficace des ressources, compte tenu de la consommation d'énergie, d'eau et de matières premières. La surveillance peut prendre notamment la forme de mesurages directs, de calculs ou de relevés réalisés à une fréquence appropriée. La surveillance s'effectue au niveau le plus approprié.
A l'alinéa premier, 5°, on entend par résidu : une substance ou un objet généré en tant que déchet ou sous-produit par les activités relevant du champ d'application du présent chapitre.
Le niveau de détail de l'aperçu est généralement lié à la nature, à la taille et à la complexité de l'installation, ainsi qu'à tous ses effets possibles sur l'environnement.
L'aperçu est tenu à la disposition du surveillant et de la Société flamande de l'Environnement.
Sous-section 3.15.2.4. Surveillance
Art. 3.15.2.4.1. Pour les émissions dans l'eau pertinentes à prendre en considération d'après l'inventaire des flux d'effluents aqueux visés à l'article 3.15.2.3.2, les principaux paramètres de processus et au moins le débit, le pH et la température des effluents aqueux sont surveillés à des points clés.
Art. 3.15.2.4.2. Les émissions dans l'eau sont surveillées conformément aux méthodes de mesurage visées à l'article 4, § 1, de l'annexe 4.2.5.2 au titre II du VLAREM. Si aucune méthode de mesurage n'est spécifiée, les normes CEN sont suivies. S'il n'existe pas de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou d'autres normes internationales qui fournissent des données de qualité scientifique équivalente, sont appliquées.
Art. 3.15.2.4.3. Les émissions atmosphériques sont surveillées conformément aux méthodes de mesurage visées à l'annexe 4.4.2 au titre II du VLAREM. Lorsqu'aucune méthode de mesurage n'est spécifiée, les normes CEN sont observées. En l'absence de normes CEN, les normes ISO, les normes nationales ou d'autres normes internationales générant des données de qualité scientifique équivalente sont appliquées. Sauf disposition contraire du présent chapitre, aucune correction n'est apportée en ce qui concerne la teneur en oxygène.
Art. 3.15.2.4.4. Les paramètres pour lesquels des valeurs limites d'émissions sont fixées dans le présent chapitre et dont les émissions ne dépassent pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, sont mesurés au moins une fois par an, sauf disposition contraire dans le présent chapitre.
Les mesures sont effectuées dans la condition d'émission la plus élevée prévue dans des conditions opérationnelles normales.
3.15.2.4.5. Les données nécessaires au calcul des rejets d'effluents aqueux spécifiques sont tenues à la disposition du surveillant et de la Société flamande de l'Environnement.
Les données nécessaires au calcul de la consommation d'énergie spécifique sont tenues à la disposition du surveillant et de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat.
Sous-section 3.15.2.5. Efficacité énergétique
Art. 3.15.2.5.1. L'efficacité énergétique est améliorée par l'application d'une combinaison appropriée des techniques visées au point b) de la MTD 6, la MTD 6b des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière et d'un plan d'efficacité énergétique faisant partie du système de management environnemental visé à l'article 3.15.2.3.1.
Le plan d'efficacité énergétique visé à l'alinéa premier, comprend la détermination et le calcul de la consommation d'énergie spécifique de l'activité ou des activités, en établissant des indicateurs de performance essentiels annuels et en planifiant des objectifs périodiques d'amélioration et des actions s'y rapportant. Le plan est adapté aux caractéristiques spécifiques de l'installation.
Le plan d'efficacité énergétique visé aux alinéas premier et deux, est mis à la disposition du surveillant et de l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat, si celle-ci en fait la demande.
Sous-section 3.15.2.6. Consommation d'eau et rejets des effluents aqueux
Art. 3.15.2.6.1. La consommation d'eau et la quantité d'effluents aqueux rejetés sont réduites en appliquant l'une des techniques ou une combinaison des techniques b) à k), visées dans la MTD 7 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière, et en appliquant le recyclage et la réutilisation de l'eau.
Sous-section 3.15.2.7. Substances nocives
Art. 3.15.2.7.1. L'utilisation de substances nocives est évitée ou réduite par l'application de l'une des techniques ou d'une combinaison des techniques visées dans la MTD 8 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.2.7.2. Les émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de substances à fort potentiel de réchauffement planétaire provenant du refroidissement et de la congélation sont évitées en utilisant des réfrigérants qui n'appauvrissent pas la couche d'ozone et qui ont un faible potentiel de réchauffement planétaire.
Pour les nouvelles installations et pour les installations existantes qui remplacent leur installation frigorifique, le potentiel de réchauffement planétaire est de 150 pour les réfrigérants.
Sous-section 3.15.2.8. Efficacité des ressources
Art. 3.15.2.8.1. L'efficacité des ressources est améliorée par l'application de l'une des techniques ou d'une combinaison des techniques visée dans la MTD 10 des conclusions sur les MTD pour l'industrie agroalimentaire et laitière.
Sous-section 3.15.2.9. Emissions dans l'eau
Art. 11. 3.15.2.9.1 Les émissions incontrôlées dans l'eau sont évitées en fournissant une capacité appropriée de stockage tampon des effluents.
La capacité appropriée de stockage tampon visée à l'alinéa premier est déterminée par une évaluation des risques tenant compte au moins de la nature du ou des polluant(s), des effets de ces polluants sur le traitement ultérieur des effluents et du milieu récepteur. Les effluents provenant du stockage tampon ne sont rejetés qu'après que des mesures appropriées ont été prises.
Art. 3.15.2.9.2. Les valeurs limites d'émissions visées au tableau suivant s'appliquent au rejet des effluents dans les eaux de surface, à l'exception des émissions provenant de la meunerie, de la transformation des fourrages verts et de la production d'aliments secs pour animaux domestiques et d'aliments composés pour animaux :

 paramètre  valeur limite d'émissions (mg/l)  DCO 1   100 2   substances en suspension  50 3   azote total  20 4 5 6   phosphore total  2 7 (1) La valeur limite d'émissions pour la DCO peut être remplacée par une valeur limite d'émissions pour le COT. La corrélation entre DCO et COT est déterminée au cas par cas par un expert EIE agréé dans la discipline eau, sous-domaine surface et effluents aqueux, telle que visée à l'article 6, 1°, d), 4), du VLAREL du 19 novembre 2010. La valeur limite d'émissions du COT est préférable, car le suivi du COT n'exige pas l'utilisation de composés hautement toxiques.
(2) Si le rendement de la réduction des émissions est supérieur ou égale à 95% en moyenne annuelle, ou en moyenne sur la période de production, le permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut déroger à la valeur limite d'émission dans la limite des plafonds suivants :
a) 120 mg/l pour les laiteries et les installations de transformation de fruits et légumes, à l'exception des installations de transformation de pommes de terre ;
b) 155 mg/l pour les installations de fabrication de sucre ;
c) 200 mg/l pour les installations de transformation de graines oléagineuses et de raffinage d'huiles végétales.
(3) La valeur limite d'émissions s'élève à 30 mg/l pour les installations de transformation de produits à base de viande.
(4) Si le rendement de la réduction des émissions est supérieur ou égal à 80 % en moyenne annuelle ou en moyenne sur la période de production, le permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut déroger à la valeur limite d'émission jusqu'à un maximum de 30 mg/l, sauf pour les installations de transformation de pommes de terre, les usines de congélation et de conservation de légumes, autres que les usines de transformation de légumes à feuilles (1 avril au 31 mai )) ou les pois (du 1 juin au 15 juillet) et les exploitations autres que les 4e gamme, les produits de la pêche et de la viande, les brasseries et les laiteries.
(5) La valeur limite d'émissions s'élève à 15 mg/l pour la transformation de produits à base de poisson et de viande, pour les brasseries et les laiteries.
(6) La valeur limite d'émission s'élève à 15 mg/l pour les produits frais à base de pommes de terre et les installations de transformation de pommes de terre congelées et croustillantes. Dans le cas des installations de transformation de pommes de terre congelées et croustillantes, le permis d'environnement pour d'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut déroger aux valeurs limites d'émissions jusqu'à concurrence de 20 mg/l. La valeur limite d'émissions s'élève à 15 mg/l pour les installations de congélation et de mise en conserve de légumes. Pour les usines de transformation de légumes à feuilles (du 1 avril au 31 mai) ou de pois (du 1 juin au 15 juillet) et pour les usines de 4e gamme, le permis d'environnement relatif à l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut s'écarter de cette valeur limite d'émissions de 20 mg/l au maximum ou jusqu'à 30 mg/l au maximum si l'efficacité de la réduction des émissions est supérieure ou égale à 80 % en moyenne annuelle ou en moyenne sur la période de production (voir également la note de bas de page 4). Lors de la transformation des légumes à feuilles (1 avril au 31 mai) ou des pois (1 juin au 15 juillet), cette valeur limite d'émissions de 20 mg/l ou 30 mg/l est liée à une moyenne annuelle de 10 mg/l.
(7) Si le rendement de la réduction des émissions est supérieur ou égal à 95% en moyenne annuelle, ou en moyenne sur la période de production, le permis d'environnement pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classé peut déroger à la valeur limite d'émission dans la limite des plafonds suivants :
a) 2,5 mg/l pour les laiteries ;
b) 4 mg/l pour les installations produisant de l'amidon modifié ou hydrolysé ;
c) 5 mg/l pour les installations de transformation de légumes et fruits, liées à une moyenne annuelle de 2,5 mg/l pour les installations de transformation de pommes de terre congelées et croustillantes et à une moyenne annuelle de 3 mg/l pour les installations de congélation et de mise en conserve.
d) 10 mg/l pour les installations de transformation d'oléagineux et de raffinage des huiles végétales qui pratiquent le cassage des pâtes de neutralisation.
Pour le COT, la DCO, l'azote total et le phosphore total, le calcul de l'efficacité moyenne de la réduction des émissions visée à l'alinéa premier est basé sur la charge de l'influent et de l'effluent de l'installation d'épuration des effluents.
Art. 3.15.2.9.3. Les émissions provenant des rejets des effluents aqueux dans les eaux de surface sont mesurées selon la fréquence indiquée dans le tableau suivant :

 paramètre  fréquence de mesurage 1   DCO 2 3   une fois par jour  4   TOC 2 3   une fois par jour  4   substances en suspension 2   une fois par jour  4   total d'azote 2   une fois par jour 4   total de phosphore 2   une fois par jour  4   DBO 2   mensuellement  chlorure  mensuellement (1) La fréquence de mesurage ne s'applique que si la substance en question est identifiée comme pertinente dans le flux d'effluents aqueux sur la base du relevé visé à l'article 3.15.2.3.2.
(2) La fréquence de mesurage ne s'applique qu'en cas de décharge directe dans des eaux de surface.
(3) La surveillance du COT et de la DCO sont des alternatives. La surveillance COT est préférable car elle n'implique aucune utilisation de composés très toxiques.
(4) Les fréquences de mesurage peuvent être réduites à une fréquence minimale d'une fois par mois, pour autant qu'il soit démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables et après approbation par le surveillant.
Sous-section 3.15.2.10. Son Article 3.15.2.10.1. Les émissions sonores sont évitées ou, si cela n'est pas faisable, réduites en appliquant l'une des techniques ou une combinaison des techniques visées dans la MTD 14 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Section 3.15.3. Aliments pour animaux
Art. 3.15.3.1. Les valeurs indicatives de la consommation d'énergie spécifique figurant dans le tableau suivant s'appliquent à la production d'aliments composés pour animaux et d'aliments pour animaux domestiques. Elles sont exprimées en MWh/tonne de produits :

 produit  consommation d'énergie spécifique  aliment composé  0,1 1   aliments secs pour animaux domestiques  0,5  aliments humides pour animaux domestiques  0,85 (1) La valeur indicative est de 0,12 si le traitement thermique est utilisé pour le contrôle des salmonelles.
Art. 3.15.3.2. L'efficacité énergétique dans la transformation des fourrages verts est améliorée par l'application d'une combinaison appropriée des techniques visées dans la MTD 16 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.3.3. La valeur indicative pour les rejets spécifiques d'effluents aqueux provenant de la production d'aliments humides pour animaux domestiques est de 2,4 m 3 /tonne de produit.
Art. 3.15.3.4. Les émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant de la transformation des aliments pour animaux sont réduites en appliquant l'une des techniques visée dans la MTD 17 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.3.5. La valeur limite d'émissions pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant du processus de broyage dans la fabrication d'aliments composés est de 5 mg/Nm 3  pour les nouvelles installations et de 10 mg/Nm 3  pour les installations existantes.
La valeur limite d'émissions pour les émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant du refroidissement des granulés dans la fabrication d'aliments composés est de 20 mg/Nm 3 .
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage du fourrage vert, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée tous les trois mois.
La fréquence de mesurage visée au troisième alinéa peut être réduite à au moins une fois par an si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° il a été démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables ;
2° le surveillant a donné son accord.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage de l'extrusion d'aliments secs pour animaux domestiques, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée une fois par an.
Section 3.15.4. Production de bière
Art. 3.15.4.1. L'efficacité énergétique est améliorée par l'application d'une combinaison appropriée des techniques visées dans la MTD 18 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
La valeur indicative de la consommation d'énergie spécifique, provenant de la production de bière, est de 0,05 MWh/hl de produit.
Art. 3.15.4.2. La valeur indicative du rejet d'effluents aqueux spécifique, provenant de la production de bière, est de 0,5 m 3 /hl de produit.
Art. 3.15.4.3. La quantité de déchets à éliminer est réduite en appliquant l'une des techniques ou les deux techniques visées dans la MTD 19 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.4.4. Les émissions atmosphériques canalisées de poussière sont réduites en utilisant un filtre à manches ou à la fois un cyclone et un filtre à manches.
La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant de la manutention et transformation du malt et des grains crus est de 5 mg/Nm 3  pour les nouvelles installations et de 10 mg/Nm 3  pour les installations existantes.
Section 3.15.5. Laiteries
Art. 3.15.5.1. L'efficacité énergétique est améliorée par l'application d'une combinaison appropriée des techniques visées dans la MTD 21 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent à la consommation d'énergie spécifique des laiteries. Elles sont exprimées en MWh/tonne de matières premières :

 au moins 80 % de la production  consommation d'énergie spécifique  lait de consommation  0,6  fromage  0,22  poudre  0,5  lait fermenté  1,6 Art. 3.15.5.2. Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent aux rejets spécifiques d'effluents aqueux, provenant des laiteries. Elles sont exprimées en m 3 /tonne de matières premières :

 au moins 80 % de la production  rejets d'effluents aqueux spécifiques  lait de consommation  3  fromage  2,5  poudre  2,7 Art. 3.15.5.3. La quantité de déchets à éliminer est réduite en appliquant l'une des techniques ou une combinaison des techniques visées à la MTD 22 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.5.4. La valeur limite d'émissions d'émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage, s'élève à 10 mg/Nm 3 .
La valeur limite d'émissions d'émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage du lactosérum en poudre déminéralisé, de la caséine et du lactose s'élève à 20 mg/Nm 3 .
Section 3.15.6. Production d'éthanol
Art. 3.15.6.1. La quantité de déchets à éliminer est réduite par la récupération et réutilisation de la levure après fermentation. La levure ne peut pas être récupérée lorsque le résidu de distillation est utilisé pour l'alimentation des animaux.
Section 3.15.7. Le traitement des poissons et des mollusques et crustacés
Art. 3.15.7.1. La consommation d'eau et le volume des effluents aqueux rejetés sont réduits en appliquant l'une ou une combinaison des techniques visées à la MTD 25 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.7.2. Les émissions atmosphériques canalisées de composés organiques dues au fumage du poisson sont réduites en appliquant l'une ou une combinaison des techniques visées à la MTD 26 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total provenant d'une enceinte de fumage s'élève à 50 mg/Nm 3 .
La valeur limite d'émissions ne s'applique pas si le flux massique de carbone organique total est inférieur à 500 g/h.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total, provenant d'enceintes de fumage, est mesurée une fois par an.
Section 3.15.8. Légumes et fruits
Art. 3.15.8.1. L'efficacité énergétique est améliorée par le refroidissement des légumes et fruits avant leur congélation.
Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent à la consommation d'énergie spécifique du secteur des légumes et fruits. Elles sont exprimées en MWh/tonne de produits :

 processus spécifique  consommation d'énergie spécifique  transformation des pommes de terre, à l'exclusion de la production d'amidon  2,1  transformation des tomates  2,4 Art. 3.15.8.2. Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent aux rejets d'effluents aqueux spécifiques, provenant du secteur des légumes et fruits. Elles sont exprimées en m 3 /tonne de produits :

 processus spécifique  rejets d'effluents aqueux spécifiques  transformation des pommes de terre, à l'exception de la production d'amidon  6  transformation des tomates si le recyclage de l'eau est possible  10 Section 3.15.9. Meuneries
Art. 3.15.9.1. La valeur indicative de la consommation d'énergie spécifique provenant des meuneries est de 0,13 MWh/tonne de produit.
Art. 3.15.9.2. La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant des meuneries est de 5 mg/Nm 3 .
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du nettoyage du grain ne dépassant pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée une fois par an.
Section 3.15.10. Le traitement de la viande
Art. 3.15.10.1. La valeur indicative de la consommation d'énergie spécifique du traitement de la viande est de 2,6 MWh/tonne de matières premières.
La valeur indicative visée à l'alinéa premier ne s'applique pas à la production de plats préparés et de soupes.
Art. 3.15.10.2. La valeur indicative des rejets spécifiques d'effluents aqueux, provenant du traitement de la viande, est de 8 m 3 / tonnes de matières premières.
La valeur indicative visée à l'alinéa premier, ne s'applique pas aux processus utilisant le refroidissement direct de l'eau, et à la production de plats préparés et de soupes.
Art. 3.15.10.3. Des émissions atmosphériques canalisées de composés organiques provenant du fumage de la viande sont réduites par l'application de l'une ou de plusieurs des techniques visées dans la MTD 29 des conclusions MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total provenant d'une enceinte de fumage s'élève à 50 mg/Nm 3 .
La valeur limite d'émissions ne s'applique pas si le flux massique de carbone organique total est inférieur à 500 g/h.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total, provenant des enceintes de fumage, est mesurée une fois par an.
Art. 3.15.10.4. La concentration des émissions atmosphériques canalisées de NOx et de CO, provenant des enceintes de fumage, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM est mesurée une fois par an lorsqu'un oxydateur thermique est utilisé.
Section 3.15.11. La transformation de graines oléagineuses et le raffinage d'huiles végétales
Art. 3.15.11.1. L'efficacité énergétique est améliorée par la génération d'un vide auxiliaire.
Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent à la consommation d'énergie spécifique de la transformation de graines oléagineuses et du raffinage d'huiles végétales. Elles sont exprimées en MWh/tonnes d'huiles produites :

 processus spécifique  consommation d'énergie spécifique  pressage-extraction et raffinage intégrés de graines de colza ou de tournesol  1,05  extraction et raffinage intégrés de fèves de soja  1,65  raffinage unique  0,45 Art. 3.15.11.2. Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent aux rejets spécifiques d'effluents aqueux provenant de la transformation de graines oléagineuses et de raffinage d'huiles végétales. Elles sont exprimées en m 3 /tonnes d'huile produite :

 processus spécifique  rejets spécifiques d'effluents aqueux  pressage-extraction et raffinage intégrés de graines de colza ou de tournesol  0,75  extraction et raffinage intégrés de fèves de soja  1,9  raffinage unique  0,9 Art. 3.15.11.3. La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du transport et de la préparation de graines s'élève à 5 mg/Nm 3  pour les nouvelles installations et 10 mg/Nm 3  pour les installations existantes.
La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage et du refroidissement du tourteau, s'élève à 20 mg/Nm 3 .
Art. 3.15.11.4. La valeur limite d'émissions moyenne annuelle pour les pertes d'hexane spécifiques provenant de la transformation des graines oléagineuses et du raffinage est de 0,55 kg/tonne de graines ou de fèves transformées et de 0,7 kg/tonne de graines ou de fèves transformées pour les graines de colza et de tournesol.
La valeur limite d'émissions pour les pertes d'hexane est calculée selon la formule suivante :
Pertes d'hexane spécifiques = pertes d'hexane/matières premières
Les pertes d'hexane indiquées au numérateur de la fraction visée à l'alinéa premier sont la quantité totale d'hexane consommée par l'installation pour chaque type de graine ou de fève, exprimées en kg/an
Les matières premières indiquées au dénominateur de la fraction visée à l'alinéa premier, sont la quantité totale de chaque type de graine ou de fève nettoyée qui est transformé, exprimées en tonnes/an.
Art. 3.15.11.5. La concentration des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total, provenant de la transformation de graines oléagineuses et du raffinage des huiles végétales est mesurée annuellement. La concentration est mesurée pendant une campagne de mesure de deux jours.
Section 3.15.12. Boissons rafraîchissantes et nectars ou jus élaborés à partir de fruits et légumes transformés
Art. 3.15.12.1. L'efficacité énergétique est améliorée en appliquant une combinaison appropriée des techniques visées dans la MTD 33 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
La valeur indicative de la consommation d'énergie spécifique pour la production de boissons rafraîchissantes et de nectars ou jus élaborés à partir de légumes et fruits transformés est de 0,035 MWh/hl de produits.
Art. 3.15.12.2. La valeur indicative des rejets spécifiques d'effluents aqueux, provenant de la production de boissons rafraîchissantes et de nectar ou de jus élaborés à base de légumes et fruits transformés est de 0,2 m 3 /hl de produits.
Section 3.15.13. La production d'amidon
Art. 3.15.13.1. Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent à la consommation d'énergie spécifique de la production d'amidon. Elles sont exprimées en MWh/tonne de matières premières, où la quantité de matières premières se réfère au tonnage brut :

 processus spécifique  consommation d'énergie spécifique  transformation de pommes de terre, uniquement pour la production d'amidon naturel  0,14  traitement de maïs ou de blé pour la production d'amidon naturel en combinaison avec de l'amidon modifié ou hydrolysé  1,25 1 (1) La valeur indicative ne s'applique pas à la production de polyols.
Art. 3.15.13.2. Les valeurs indicatives visées au tableau suivant s'appliquent aux rejets spécifiques d'effluents aqueux, provenant de la production d'amidon. Elles sont exprimées en m 3 /tonne de matières premières, où la quantité de matières premières se réfère au tonnage brut :

 processus spécifique  rejets spécifiques d'effluents aqueux  transformation de pommes de terre, uniquement pour la production d'amidon naturel  1,15  transformation de maïs ou de blé pour la production d'amidon naturel en combinaison avec de l'amidon modifié ou hydrolysé  3,9 1 (1) La valeur indicative ne s'applique pas à la production de polyols.
Art. 3.15.13.3. La valeur limite d'émissions d'émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage de l'amidon, de protéines et de fibres s'élève à 5 mg/Nm 3  pour les nouvelles installations et 10 mg/Nm 3  pour les installations existantes.
Section 3.15.14. La fabrication de sucre
Art. 3.15.14.1. L'efficacité énergétique est améliorée par l'application de l'une des techniques ou d'une combinaison des techniques visées dans la MTD 35 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
La valeur guide de la consommation d'énergie spécifique de la transformation de betteraves sucrières s'élève à 0,4 MWh/tonne de betteraves.
Art. 3.15.14.2. La valeur guide des rejets d'effluents aqueux spécifiques, provenant de la transformation de betteraves sucrières s'élève à 1 m 3 /tonne de betteraves.
Art. 3.15.14.3. Les émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant du séchage de la pulpe de betterave sont évitées ou réduites en appliquant l'une des techniques ou une combinaison des techniques visées dans la MTD 36 des conclusions sur les MTD pour les industries agroalimentaire et laitière.
Art. 3.15.14.4. La valeur limite d'émissions des émissions atmosphériques canalisées de poussière, provenant du séchage de la pulpe de betteraves au-dessus de 500° C, s'élève à 100 mg/Nm 3 . Une teneur en oxygène de référence de 16% s'applique et aucune correction n'est faite pour la teneur en eau.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de poussière provenant du séchage de la pulpe de betterave, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée mensuellement.
La fréquence de mesurage visée à l'alinéa deux peut être réduite à au moins une fois par an si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables ;
2° le surveillant a donné son approbation.
Art. 3.15.14.5. La valeur limite d'émission pour les émissions atmosphériques canalisées de SO x , provenant du séchage de la pulpe de betterave à une température supérieure à 500 ° C, lorsque le gaz naturel n'est pas utilisé, est de 100 mg/Nm 3 . Une teneur en oxygène de référence de 16% s'applique et aucune correction n'est faite pour la teneur en eau.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de SO x  provenant du séchage de la pulpe de betterave, lorsque le gaz naturel n'est pas utilisé, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée tous les six mois.
Dans les alinéas premier et deux, on entend par SO x  : la somme du dioxyde de soufre, du trioxyde de soufre et des aérosols de l'acide sulfurique, exprimée en SO 2 .
La fréquence de mesurage visée à l'alinéa deux peut être réduite à au moins une fois par an si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° il est démontré que les niveaux d'émission sont suffisamment stables ;
2° le surveillant a donné son approbation.
Art. 3.15.14.6. La concentration des émissions atmosphériques canalisées de PM2,5 et PM10, provenant du séchage de la pulpe de betterave, est mesurée annuellement.
Art. 3.15.14.7. La concentration des émissions atmosphériques canalisées de NO x  et de CO, provenant du séchage de la pulpe de betterave à une température supérieure à 500 ° C, qui ne dépasse pas le flux massique visé à l'annexe 4.4.3 du titre II du VLAREM, est mesurée annuellement.
La concentration des émissions atmosphériques canalisées de carbone organique total, provenant du séchage de la pulpe de betterave à une température supérieure à 500 ° C, est mesurée annuellement. ".
 Chapitre 3.  Disposition finale
 Art.  4. Le Ministre flamand compétent pour l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2021, la redistribution suivante (montants en keuros) est effectuée :

 Article budgétaire  Ent.  Alloc. de base  SEC  De  A          CE  CL  CE  CL  CB0-1CBG2AJ-PR  CB0  1CB039  0100  31.068  31.068      FC0-1FBD2AA-PR  FC0  1FB101  0100      4.608  4.608  FC0-1FDD2DA-WT  FC0  1FD162  4410      10.707  10.707  FC0-1FDD2DD-WT  FC0  1FD163  4410      15.751  15.751  FC0-1FGD2GL-WT  FC0  1FG100  1211      2  2  Total  31.068  31.068  31.068  31.068 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.
 Art.  3. Le ministre flamand compétent pour les finances et le budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la Protection sociale flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un point 6° /1, rédigé comme suit :
" 6° /1 concertation multidisciplinaire : une concertation multidisciplinaire telle que visée à l'article 2, alinéa premier, 20° /1, du décret du 18 mai 2018 ; " ;
2° il est inséré un point 8° /1, rédigé comme suit :
" 8° /1hôpital de revalidation : un hôpital de revalidation tel que visé à l'article 2, alinéa premier, 27°, du décret du 18 mai 2018 ; ".
3° au point 9°,  le membre de phrase " visée aux articles 19 à 43 du décret de reprise " est remplacé par le membre de phrase " visée aux articles 18 à 40 du décret de reprise ".
 Art.    2 . A l'article 7, 1°, du même arrêté, les mots "  l'intervention de l'assurance soins " sont remplacés par les mots " le budget de soins pour les personnes fortement dépendantes ".
 Art.    3 . A l'article 8, alinéa premier, du même arrêté, le montant " 8.812.536 euros " est remplacé par le montant " 8.985.465 euros ".
 Art.    4 . A l'article 9, alinéa deux, du même arrêté, le montant " 71.453 euros " est remplacé par le montant " 72.855 euros ".
 Art.    5 . A l'article 10, alinéa premier, du même arrêté, le montant " 389.500 euros " est remplacé par le montant " 398.208 euros ".
 Art.    6 . A l'article 11, alinéa premier, du même arrêté, le montant " 3.359.362 euros " est remplacé par le montant " 3.267.072 euros ".
 Art.    7 . Au chapitre 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 septembre 2017, 14 décembre 2018, 28 décembre 2019 et 28 mai 2021, l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit :
" Section 4. Disposition relative à la subvention aux frais de fonctionnement liés aux interventions pour les aides à la mobilité, les tickets de soins et les interventions pour la concertation multidisciplinaire ".
 Art.    8 . Au chapitre 2, section 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, l'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par ce qui suit :
" Sous-section 1. Montant total de la subvention aux frais de fonctionnement liés aux interventions pour les aides à la mobilité, aux tickets de soins et aux indemnités pour la concertation multidisciplinaire ".
 Art.    9 . A l'article 13/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, est ajouté un point 3°, rédigé comme suit :
" 3° la subvention aux frais de fonctionnement liés aux interventions pour les hôpitaux de revalidation et les interventions pour la concertation multidisciplinaire. ".
 Art.    10 . A l'article 13/2, § 1, alinéa premier, du même arrêté, le montant " 6.790.615 euros " est remplacé par le montant " 6.605.015 euro ".
 Art.    11 . A l'article 13/3, § 1, alinéa premier, du même arrêté, le montant " 7.444.910 euros " est remplacé par le montant " 7.376.363 euro ".
 Art.    12 . Au chapitre 2, section 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, il est inséré une sous-section 3/1, comprenant l'article 13/3/1, rédigée comme suit :
" Sous-section 3/1. Subvention aux frais de fonctionnement liés aux interventions pour les hôpitaux de revalidation et les interventions pour la concertation multidisciplinaire
Art. 13/3.1. § 1. L'agence octroie une subvention annuelle aux caisses d'assurance soins agréées aux frais de fonctionnement pour les interventions pour les hôpitaux de revalidation et la consultation multidisciplinaire. La subvention s'élève à 1.316.547 euros.
§ 2. Le montant visé au paragraphe 1, est réparti entre les caisses d'assurance soins agréées sur la base du pourcentage de notifications d'admissions dans des hôpitaux de réadaptation et de demandes indemnisables de dossiers de concertation multidisciplinaire par caisse d'assurance soins par rapport au nombre total de notifications d'admissions dans des hôpitaux de revalidation et de demandes indemnisables de dossiers de concertation multidisciplinaire auprès de toutes les caisses d'assurance soins agréées. Il s'agit du nombre total d'admissions et de dossiers du 1 janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Par dérogation à l'alinéa premier, le montant est réparti, pour l'année 2022, entre les caisses d'assurance soins agréées sur la base du pourcentage de notifications d'admissions dans des hôpitaux de revalidation par organisme assureur ayant créé une caisse d'assurance soins, et du pourcentage de demandes indemnisables de dossiers de consultation multidisciplinaire par caisse d'assurance soins, par rapport au nombre total de notifications d'admissions dans des hôpitaux de revalidation parmi tous les organismes assureurs ayant créé une caisse d'assurance soins, et au nombre total de demandes indemnisables de dossiers de consultation multidisciplinaire auprès de toutes les caisses d'assurance soins agréées. Il s'agit du nombre total d'admissions dans des hôpitaux de revalidation du 1 janvier au 31 décembre 2020 et du nombre total de dossiers de consultations multidisciplinaires du 1 janvier au 31 décembre 2021.
Si une caisse d'assurance soins est agréée au cours d'une année ou si une caisse d'assurance soins agréée cesse volontairement ses activités ou perd son agrément, la subvention est calculée au prorata. ".
 Art.    13 . Au chapitre 2, section 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, l'intitulé de la sous-section 4 est remplacé par ce qui suit :
" Sous-section 4. Règlement des avances sur la subvention pour les frais de fonctionnement liés aux interventions pour les aides à la mobilité, les tickets de soins et les interventions pour la concertation multidisciplinaire ".
 Art.    14 . Au chapitre 2, section 4, sous-section 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, est ajouté un article 13/5, rédigé comme suit :
" Art. 13/5. L'agence répartit, au prorata, entre les caisses d'assurance soins agréées, avant le quinzième jour du premier mois de chaque trimestre, une avance de 20% du montant visé à l'article 13/3/1, § 1. ".
 Art.    15 . Au chapitre 2, section 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, est ajouté une sous-section 5, comprenant l'article 13/6, rédigé comme suit :
" Sous-section 5. Détermination d'une subvention pour les coûts d'investissement dans les applications TIC au sein de la protection sociale flamande
Art. 13/6. § 1. L'agence octroie aux caisses d'assurance soins agréées pour l'année 2021 une subvention pour les frais de fonctionnement pour des investissements dans des applications TIC pour les interventions pour les hôpitaux de revalidation, conventions de réadaptation, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée et équipes d'accompagnement multidisciplinaires pour les soins palliatifs. Cette subvention est affectée au développement et à l'entretien de ces applications TIC au sein de la protection sociale flamande. La subvention s'élève à 650.275 euros.
A compter du 1 novembre 2021, l'agence répartit parmi les caisses d'assurance soins agréées une avance de 80% du montant visé au premier alinéa. Le montant est réparti comme suit :
1° Christelijke Mutualiteit - Zorgkas Vlaanderen : 203 249,95 euros ;
2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen: 30 536,91 euros ;
3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 131 875,77 euros ;
4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 40 369,07 euros ;
5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 114.188,29 euros.
§ 2. L'agence répartit le solde de 20 % du montant, visé au paragraphe 1, alinéa premier, de la manière suivante :
1° Christelijke Mutualiteit - Zorgkas Vlaanderen : 50 812,49 euros ;
2° Neutrale Zorgkas Vlaanderen : 7 634,23 euros ;
3° Zorgkas van de Socialistische Mutualiteiten : 32 968,94 euros ;
4° Zorgkas van de Liberale Ziekenfondsen : 10 092,27 euros ;
5° Zorgkas van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 28.547,07 euros.
L'agence verse le solde après avoir approuvé les comptes annuels et le rapport comptable des caisses d'assurance soins sur l'utilisation de la subvention. ".
 Art.    16 . A l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1 est complété par des alinéas sept et huit, rédigés comme suit :
" Les bases de données de l'agence servent de base à la subvention pour les frais de fonctionnement pour les hôpitaux de revalidation et la consultation multidisciplinaire.
Par dérogation à l'alinéa sept, pour l'année 2022, les bases de données des organismes assureurs sont utilisées comme base de la subvention pour les frais de fonctionnement pour l'intervention pour les hôpitaux de revalidation et pour la concertation multidisciplinaire pour le nombre de notifications d'admissions dans les hôpitaux de revalidation et les bases de données de l'agence des Soins et de la Santé " sont utilisées pour le nombre de demandes de dossiers de concertation multidisciplinaire. " ;
2° au paragraphe 2, les mots " et les interventions pour la concertation multidisciplinaire " sont insérés entre les mots " aides à la mobilité " et les mots " est versé ".
 Art.    17 . A l'article 15/2, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 décembre 2019, le montant " 5.264.000 euros " est remplacé par le montant " 4.117.086 euros ".
 Art.    18 . Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 septembre 2017, 14 décembre 2018, 28 décembre 2019 et 28 mai 2021, il est inséré un article 15/3, rédigé comme suit :
" Art. 15/3. § . L'agence octroie une subvention aux organismes assureurs pour l'année 2021 pour les frais de fonctionnement pour les investissements dans des applications TIC. Ces subventions sont utilisées pour le développement et la maintenance de toutes les applications TIC nécessaires aux missions, conformément au décret de reprise. La subvention s'élève à 2.200.000 euros.
A partir du 1er novembre 2021, l'agence répartit entre les organismes assureurs en 2021 une avance de 80% du montant, visé à l'alinéa premier. Le montant est réparti comme suit :
1° Landsbond der Christelijke Mutualiteiten : 515 680 euros ;
2° Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen: 79 376 euros ;
3° Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten: 372 768 euros ;
4° Landsbond van Liberale Mutualiteiten : 100 496 euros ;
5° Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 308 176 euros ;
6° Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering : 190 784 euros ;
7° Kas der Geneeskundige Verzorging van HR Rail : 192.720 euros.
§ 2. L'agence répartit le solde du 20% du montant visé au paragraphe 1, alinéa premier, de la manière suivante parmi les organismes assureurs :
1° Landsbond der Christelijke Mutualiteiten : 128 920 euros ;
2° Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen : 19 844 euros ;
3° Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten : 93 192 euros ;
4° Landsbond van Liberale Mutualiteiten : 25 124 euros ;
5° Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen : 77 044 euros ;
6° Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering : 47 696 euros ;
7° Kas der Geneeskundige Verzorging van HR Rail : 48.180 euros.
§ 3. L'agence verse à l'organisme assureurs le solde de 20% du montant visé au paragraphe 1, alinéa premier, après que les comptes annuels et le rapport comptable des organismes assureurs sur l'utilisation de la subvention ont été approuvés par l'Agence des Soins et de la Santé. "
 Art.    19 . L'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 décembre 2018 et 28 décembre 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art.16. Les montants visés à l'article 8, alinéa premier, l'article 9, alinéa deux, l'article 10, alinéa premier, et l'article 11, alinéas premier, cinq et six, l'article 13/2, § 1, alinéa premier, l'article 13/3, § 1, alinéa premier, l'article 13/3/1, § 1, et l'article 15/2 sont rattachés à partir de l'année calendaire 2023, chaque année le 1 janvier, à l'évolution de l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril de l'année précédente par rapport à l'indice santé lissé des prix à la consommation du mois d'avril en 2021. ".
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2022, à l'exception des articles 16 et 19 qui entrent en vigueur le 1 novembre 2021.
 Art.  21. Le Ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels, et le Ministre flamand, compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Pour l'année 2021, une subvention d'un montant total de 5.524.656,62 euros (cinq millions cinq cent vingt-quatre mille six cent cinquante-six euros et soixante-deux centimes) est accordée aux Fonds Maribel social, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour la réalisation des mesures en matière de pouvoir d'achat de VIA-6 : "  utilisation de la réserve de correction du budget du pouvoir d'achat de certains secteurs traditionnels privés des soins et de l'aide sociale ".
§ 2. Cette dotation est imputée aux articles budgétaires et allocations de base suivants du budget général des dépenses 2021 :

 Sous-secteur  Article budgétaire  Allocation de base  montant  Fonds  Personnes handicapées  GH0-AGGF2RD-WT  AGG108  4.022.280,90  PC 319.01  Aide à la jeunesse (JH)  GDF-AGEF2MA-WT  AGE003  1.264.601,76  PC 319.01  Centre d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG), centre de filiation et types d'offre  GDF-AGEF2UA-WT  AGE030  166.220,24  PC 319.01  Adoption (ADOP), centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (VK) et bureaux de consultation (CB)  GDF-AGEF2UA-WT  AGE030  71.553,72  PC 331 § 3. La subvention est payée aux Fonds Maribel social PC 319.01 au numéro de compte suivant :

 Fonds Maribel social  Montant de la subvention en euros  Numéro BCE  Numéro de compte  PC 319.01  5.453.102,90  0879.556.012  BE62 0013 2224 2261  PC 331  71.553,72  0894.867.461  BE08 0015 4072 0213 § 4. La subvention est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement de la subvention.
 Art.    2 . Cette subvention met en oeuvre les engagements tels que repris au VOLET III, Partie Ire>, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social et non marchands pour la période 2021-2025 (ci-après dénommé VIA6).
 Art.    3 . La subvention accordée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et répartie par (sous-)secteur sur la base du nombre d'ETP et des montants fixés dans VIA6, est utilisée pour les suivants secteurs traditionnels des soins et de l'aide sociale aux Fonds Maribel social respectifs, de la manière suivante :
§ 1er. Fonds Maribel social PC 319.01 (maisons et services d'éducation et d'hébergement) :

 Sous-secteur PC 319.01  Nombre d'ETP  Budget accordé  Personnes handicapées (PmH)  20.839,75  4.022.280,90  Aide à la jeunesse (JH)  6.552,00  1.264.601,76  centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (CKG) + adoption (ADOP) + types d'offre  861,20  166.220,24  Total  28.252,95  5.453.102,90 § 2. Fonds Maribel social PC 331 (secteur des soins de santé et de l'aide sociale), sous-secteur établissements et services de santé (P 331.00.20) :

 Sous-secteur PC 331.00.20 (GID)  Nombre d'ETP  Budget accordé  Adoption (ADOP)  34,61  14.296,70  Centres de confiance pour la maltraitance d'enfants (KV)  92,16  38.069,45  Bureaux de consultation (CB) - encadrement  41,45  17.122,17  Bureaux de consultation (CB) - médecins  5,00  2.065,40  Total  173,22  71.553,72 Art.    4 . Les Fonds Maribel social respectifs transmettent à l'agence sectorielle compétente un aperçu des paiements accordés aux structures concernées. Si ces paiements sont inférieurs au montant accordé, le solde est recouvré.
Les coûts subventionnés dans le cadre du présent arrêté peuvent être démontrés au niveau de la structure, sur la base de factures ou via d'autres moyens de preuve, et ne peuvent pas déjà être compensés par une autre instance ou subvention.
 Art.    5 . Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  6. Le présent arrêté produits ses effets le 1er décembre 2021.


text:
Article    1er . A charge du crédit inscrit à l'article budgétaire FB0-1FGD2GE-WT, allocation de base 1FG095 du budget général des dépenses de l'Autorité flamande pour l'année budgétaire 2021, une subvention est octroyée au :
Bénéficiaire : vzw Wingerdbloei, Waterbaan 153, 2100 Deurne
Montant de la subvention : 78.456 euros
Numéro de compte : IBAN BE26 7895 1818 4829
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0410.878.241
Bénéficiaire : Jeugdzorg Emmaüs, Edgard Tinnellaan 1C, 2800 Mechelen
Montant de la subvention : 72.852 euros
Numéro de compte : IBAN BE73 3631 1445 5060
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0411.515 075
Bénéficiaire : vzw MPI Oosterlo, Eindhoutseweg 25, 2440 Geel
Montant de la subvention : 11.208 euros
Numéro de compte : IBAN BE 46 2300 0050 6036
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0414.326.293
Bénéficiaire : Minor Ndako & Juna vzw, Vogelenzangstraat 76, 1070 Anderlecht
Montant de la subvention : 8.406 euros
Numéro de compte : IBAN BE13 0682 4514 9339
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0473.486.593
Bénéficiaire : Z&O De Hagewinde, Poststraat 6, 9160 Lokeren
Montant de la subvention : 11.208 euros
Numéro de compte : IBAN BE23 2900 0164 6391
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0861.262.010
Bénéficiaire : vzw Heem, Halmaalweg 2, 3800 Sint-Truiden
Montant de la subvention : 33.624 euros
Numéro de compte : IBAN BE49 0019 0364 1871
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0761.749.908
Bénéficiaire : Vereniging Ons Tehuis - afdeling JEZ11, Poperingseweg 30, 8900 Ieper
Montant de la subvention : 67.248 euros
Numéro de compte : IBAN BE51 0910 0064 3562
Numéro d'établissement/numéro d'entreprise : 0233.210.764
 Art.    2 . La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée pour les frais de fonctionnement et les coûts salariaux liés au projet " enseignement destiné aux jeunes bénéficiant de l'offre de séjour sécurisé pour les jeunes en situation parentale inquiétante " pendant l'année 2021.
La subvention est destinée au financement des activités éducatives et des initiatives pour les jeunes utilisant les lits " séjour sécurisé " dans les établissements visés à l'article 1er. Concrètement, la subvention doit être utilisée pour l'achat de matériel pédagogique et didactique et pour le coût en personnel en fonction de la préparation de l'offre d'enseignement future ou afin d'enseigner déjà et de réduire au minimum le retard scolaire des jeunes.
 Art.    3 . Pour l'asbl " Wingerdbloei " et " Jeugdzorg Emmaüs ", la subvention visée à l'article 1er se rapporte à la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Pour les autres bénéficiaires, la subvention visée à l'article 1er se rapporte à la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    4 . La réalisation du projet visé à l'article 2 contribue à l'objectif suivant de l'Autorité flamande :
1° fournir une offre d'enseignement à tous les jeunes en Flandre qui y ont droit.
 Art.    5 . La constitution de réserves à charge de cette subvention n'est pas acceptée.
 Art.    6 . 1° Une première tranche de 80% est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement des moyens ;
2° Le solde de la subvention ne peut être payé qu'après l'approbation par la division "  Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel " du rapport final visé à l'article 6, et après remise d'un rapport financier dont il ressort que les dépenses ont été faites dans la période visée à l'article 3. Le bénéficiaire met ces documents sous forme numérique à disposition de la division " Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel ", au plus tard le 31 mars 2022.
3° Les documents justificatifs doivent être introduits conformément aux directives du Département de l'Enseignement et de la Formation.
 Art.    7 . 1° Le bénéficiaire fournit un rapport final du projet au plus tard le 31 mars 2022. Ce rapport comprend une description détaillée de l'exécution du projet et un résumé des principaux résultats et comporte au moins :
Une description de l'asbl, une mission, une vision et une structure d'organisation.
Données pratiques : rue, numéro, code postal, commune, numéro d'entreprise, numéro de compte (IBAN et BIC).
Le nombre de lits " séjour sécurisé pour les jeunes en situation parentale inquiétante " et la durée de l'agrément.
Ancrage de l'asbl dans le paysage social. Quels sont les liens avec les organisations existantes, où l'asbl est-elle physiquement située ? Des liens supplémentaires, ont-ils été établis tout au long de l'année de subvention ?
Profil du jeune : avec quels jeunes travaille-t-on ? Quelle a été la parcours suivie par l'élève en termes d'enseignement et de bien-être ? Comment l'élève s'est-il retrouvé dans l'établissement ? Combien de temps un lit est-il occupé ? Comment une " situation parentale inquiétante " est-elle définie dans l'établissement ?
Quelle est l'offre d'enseignement pour ces élèves ? Comment la subvention pour l'enseignement a-t-elle été utilisée, par exemple : quelle mission d'enseignement, quels matériaux, ... ?
Quelle a été la plus-value de l'offre d'enseignement organisée avec cette subvention pour le groupe-cible ?
2° Le rapport final est accompagné d'un rapport financier. Un lien clair est établi entre les deux. Le rapport financier est accompagné de documents justificatifs.
3° Le subventionneur peut disposer librement du rapport final et peut demander toutes les données créées ou collectées dans le cadre de la mission, sur un support informatisé ou électronique.
 Art.    8 . Le projet est soumis à un suivi et, si nécessaire, ajusté par la division " Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel ".
 Art.    9 . Toute correspondance et concertation et tous les paiements entre la division " Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel " et le bénéficiaire sont réglés via le Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, Département de l'Enseignement et de la Formation, division " Enseignement fondamental et Enseignement artistique à Temps partiel ", Boulevard du roi Albert II 15, 1210 Bruxelles.
 Art.    10 . Afin de promouvoir la visibilité de l'Autorité flamande en tant qu'organisme subventionnaire, le bénéficiaire est tenu dans chaque communication sur le projet subventionné visé à l'article 2, de publier le logo de l'Autorité flamande sur tout support d'information. Les logos standard se trouvent sur le site web de l'Autorité flamande.
 Art.    11 . Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à l'administration et au contrôle budgétaire, le bénéficiaire accepte le contrôle sur l'exécution du projet, visé à l'article 2, par les fonctionnaires habilités de l'Autorité flamande et/ou de la Cour des Comptes.
 Art.    12 . Le bénéficiaire remboursera immédiatement le montant ou une partie de la subvention octroyée, si le subventionneur constate que les conditions d'octroi ont été remplies de manière incomplète ou négligente, trop tard ou pas du tout, ou si la subvention a été utilisée pour des objectifs autres que ceux pour lesquels elle a été octroyée.
 Art.    13 . Le subventionneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage que ce soit à des biens et des personnes découlant directement ou indirectement de l'exécution la mission visée à l'article 2.
 Art.  14. Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la Nouvelle loi communale, à l'article 87ter introduit par l'ordonnance du 5 mars 2009, un troisième alinéa est ajouté qui est rédigé comme suit :
" Lorsque les comptes du centre public d'action sociale sont examinés par le conseil communal, le président du conseil de l'action sociale, qu'il soit ou non conseiller communal, les présente et répond aux questions. ".
 Art.    3 . Dans la même loi, à l'article 92, alinéa 1er, 4°, avant les mots " d'assister à l'examen des comptes " sont insérés les mots " sauf en ce qui concerne les centres publics d'action sociale, ".
 Art.  4. Dans la même loi, à l'article 103 modifié par l'ordonnance du 5 mars 2009, le troisième alinéa est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, le président du conseil de l'action sociale ne siège pas au collège en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales et en matière disciplinaire. ".