text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise la transposition partielle des directives suivantes :
1° la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;
2° la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    3 . A l'article 1.3.1, 4° de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " en tout ou en partie " sont insérés entre les mots " un bâtiment " et les mots " sur le territoire " ;
2° au point b), les mots " tout organisme non visé " sont remplacés par les mots " toute personne morale non visée ".
 Art.    4 . A l'article 2.1.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  les mots ", compte tenu de l'isolation, des caractéristiques techniques des installations, de la conception du bâtiment et de son emplacement eu égard aux paramètres climatiques, à l'exposition solaire et à l'incidence des structures avoisinantes, de l'autoproduction d'énergie et d'autres facteurs, y compris le climat intérieur, qui influencent la demande d'énergie " sont remplacés par les mots " réalisé suivant une des méthodes de calcul définies à l'annexe 2.1 " ;
2° au point 4°,  la définition est remplacée par ce qui suit :
" lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :
a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à au moins 50 % de sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;
b) et si elle fait l'objet de travaux portant sur ses installations techniques ;
ces critères pouvant être précisés par le Gouvernement ; " ;
3° au point 5°,  la définition est remplacée par ce qui suit :
" lorsqu'une unité PEB fait l'objet de travaux dont au moins une partie est soumise à permis d'urbanisme, qualificatif donné à cette unité PEB :
a) s'il y a des travaux influençant la performance énergétique à sa surface de déperdition thermique, tous les travaux repris dans la demande de permis d'urbanisme étant pris en compte ;
b) et si ces travaux n'entrent pas dans les critères du qualificatif rénové lourdement ; " ;
4° au point 8°,  les mots " ; les termes " à proximité " peuvent être précisés par le Gouvernement " sont ajoutés après les mots " à proximité " ;
5° au point 9°,  les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " prises en vue du respect des " sont remplacés par les mots " exécutées sur chantier afin de respecter les " ;
b) les mots " ou non " sont ajoutées après les mots " sont respectées " ;
6° le point 17°  est abrogé ;
7° au point 18°,  les mots " indépendante de la personne à qui il incombe de respecter les exigences PEB sur les installations techniques, " sont abrogés ;
8° au point 23°,  les modifications suivantes sont apportées :
a) le point f) est remplacé par ce qui suit : " f) systèmes de production et de stockage d'électricité ; "
b) un point g) énoncé comme suit est ajouté : " g) une combinaison des systèmes visés aux points a) à f) ; " ;
9° le point 24°  est abrogé ;
10° au point 26°,  la définition est remplacée par ce qui suit : " volume des espaces dans lesquels de l'énergie est utilisée, en continu ou par intermittence, et tel que déterminé par le gouvernement en vertu de l'article 2.2.2, § 3 du présent Code ; " ;
11° au point 32°,  le mot " physique " est abrogé ;
12° au point 39°,  les mots " physique ou morale " sont insérés entre le mot " personne " et le mot " chargée ".
 Art.    5 . A l'article 2.2.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la version française du point 1°,  les mots " affectés à des lieux de culte reconnus et à la morale laïque " sont remplacés par les mots " servant de lieux reconnus pour le culte ou la morale laïque " ;
2° au point 2°,  les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " des locaux agricoles, des locaux avec activités industrielles ou artisanales ou affectés " sont remplacés par les mots " des unités PEB destinées à des activités agricoles, industrielles ou artisanales ou destinées " ;
b) les mots " ceux-ci " sont remplacés par les mots " ces unités PEB " ;
3° le point 3°  est abrogé ;
4° dans la version française du point 4°,  le mot " affectée " est remplacée par le mot " destinée ".
 Art.    6 . A l'article 2.2.3, § 3, de la même ordonnance, les mots " 1er janvier 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2020 ".
 Art.    7 . A l'article 2.2.5, § 3, de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " le même bâtiment " sont remplacés par les mots " la même demande " ;
2° les mots " et est comprise dans la même demande " sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 2.2.7 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " des systèmes producteurs de sources d'énergie renouvelables " sont remplacés par les mots " des systèmes d'utilisation d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables " ;
2° au § 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots ", déclarés complets par l'Institut, " sont insérés entre les mots " des plans " et les mots " pour transmettre " ;
b) à l'alinéa 1er, les mots " et à l'autorité délivrante du permis " sont ajoutés après les mots " au demandeur " ;
c) l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 2.2.8 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " ou dans le cas visé au § 4 " sont insérés entre les mots " rénovées lourdement " et les mots ", ou à l'autorité " ;
2° il est ajouté un § 4, énoncé comme suit :
" § 4. En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la notification de début des travaux pour l'unité PEB rénovée simplement. ".
 Art.    10 . A l'article 2.2.10 de la même ordonnance est inséré un § 5/1, énoncé comme suit :
" § 5/1. En dérogation au § 4, dans le cas où une unité PEB rénovée simplement se trouve dans la même demande qu'une unité PEB neuve ou rénovée lourdement, le conseiller PEB établit la déclaration PEB pour l'unité PEB rénovée simplement. ".
 Art.    11 . § 1er. A l'article 2.2.11, § 1er, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " six " est remplacé par le mot " deux " ;
2° les mots " ou dans le cas visé à l'article 2.2.10, § 5/1 " sont insérés entre les mots " rénovées lourdement " et les mots ", ou à l'autorité ".
§ 2. A l'article 2.2.11, § 3, de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 2°,  les mots ", accompagné des pièces justificatives, " sont insérés entre les mots " un rapport intermédiaire " et les mots " est joint à l'acte " ;
2° au point 3°,  les mots " à l'issue des travaux, " sont abrogés.
 Art.    12 . A l'article 2.2.13 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ou d'une unité PEB rénovée pour laquelle le Gouvernement fixe une exigence de performance énergétique globale " sont insérés entre les mots " unité PEB neuve " et les mots ", un certificat PEB " ;
b) les mots ", déclarés complets " sont ajoutés après les mots " l'article 2.2.11 " ;
2° au § 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " à la cession d'un droit réel ou l'établissement d'un droit réel entre vifs, à l'exception " sont remplacés par les mots " à la cession translative d'un droit réel ou l'établissement d'un droit réel entre vifs à titre onéreux, à l'exception des expropriations, du partage ou acte équipollent à partage, " ;
b) dans la version néerlandaise de la dernière phrase de l'alinéa 2, les mots " tussentijds verslag " sont remplacés par les mots " EPB-certificaat " ;
3° le § 4 est abrogé.
 Art.    13 . A l'article 2.2.14 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) au point 1°, les mots " la performance énergétique du bien " sont remplacés par les mots " les informations relatives à la performance énergétique du bien, telles que précisées par le Gouvernement " ;
b) au point 3°, les mots " ou au rapport intermédiaire " sont insérés entre les mots " au certificat PEB " et les mots " sont présentes " ;
2° au § 2, les mots " des pouvoirs publics " sont remplacés par les mots " un ou plusieurs pouvoirs publics " ;
3° il est inséré un § 2/1, énoncé comme suit :
" § 2/1. Quand la superficie globale des unités PEB fréquemment visitées par le public dans un même bâtiment dépasse 500 m 2  et pour lesquelles un certificat PEB a été établi en vertu de l'article 2.2.13, §§ 1er et 2, le certificat PEB est affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public.. " ;
4° au § 3, les mots " et la définition de la fréquentation par le public " sont ajoutés après les mots " transaction immobilière ".
 Art.    14 . A l'article 2.2.16, § 2, de la même ordonnance, les mots " à l'entretien ou au contrôle visés " sont remplacés par les mots " au contrôle visé ".
 Art.    15 . L'article 2.2.17 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les parties accessibles des systèmes de chauffage telles que la (les) chaudière(s), le(s) système(s) de contrôle et la (les) pompe(s) de circulation sont contrôlées lors de leur installation, modification et à intervalles réguliers par un contrôleur.
Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de chauffage en vertu de l'article 2.2.15.
Ces contrôles comprennent le cas échéant, une évaluation du rendement de la (des) chaudière(s) et du dimensionnement de celle(s)-ci par rapport aux exigences en matière de chauffage de l'unité PEB.
L'évaluation du dimensionnement de la (des) chaudière(s) n'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de chauffage ou aux exigences en matière de chauffage qui lui sont applicables.
§ 2. Lorsque la puissance nominale effective du système de climatisation est supérieure à 12 kW, les parties accessibles sont contrôlées à intervalles réguliers par un contrôleur.
On entend par " puissance nominale effective ", la somme des puissances frigorifiques des installations de réfrigération qui composent le système de climatisation et qui sont connectées à une régulation commune, à l'exclusion des pompes à chaleur non réversibles.
Ces contrôles comprennent la vérification du respect d'exigences fixées pour les systèmes de climatisation en vertu de l'article 2.2.15.
Ces contrôles comprennent, le cas échéant, une évaluation des performances énergétiques de la production de froid et de son dimensionnement par rapport aux besoins de l'unité PEB en matière de refroidissement
L'évaluation du dimensionnement n'est notamment pas répétée si aucune modification n'a été apportée entre-temps au système de climatisation ou aux exigences en matière de refroidissement qui lui sont applicables.
§ 3. Le contrôleur fournit aux utilisateurs les résultats du contrôle et des recommandations pour une amélioration rentable de la performance énergétique du système contrôlé.
§ 4. Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution des paragraphes précédents et peut également imposer le contrôle d'autres installations techniques.
Le Gouvernement fixe la fréquence et le contenu du contrôle en fonction du type d'installation technique, de sa taille et en tenant compte du coût du contrôle et de la valeur des économies d'énergie estimées susceptibles de résulter du contrôle. Le Gouvernement peut réduire la fréquence du contrôle ou alléger celui-ci, lorsqu'un système électronique de surveillance et de contrôle est en place.
§ 5. Le Gouvernement peut soumettre les installations techniques à un entretien selon les modalités qu'il détermine. ".
 Art.    16 . L'article 2.2.18 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Bruxelles Environnement traite les données issues des actes visés aux articles 2.2.11, 2.2.13, 2.2.17 et 2.2.23 ainsi que les données sur les personnes agréées.
Dans un but de simplification administrative, le Gouvernement détermine les données collectées dans le cadre d'une des mesures du titre 2 du présent livre qui peuvent être transmises par Bruxelles Environnement aux personnes agréées relativement aux mesures dudit titre.
Parmi les données collectées par Bruxelles Environnement dans le cadre d'une des mesures précitées, le Gouvernement détermine celles qui sont publiées sur le site Internet de Bruxelles Environnement. La finalité de la publication est de permettre à toute personne de les consulter dans le but de poursuivre les objectifs de la réglementation, notamment de garantir la fiabilité des informations lors d'une transaction immobilière. ".
 Art.    17 . A l'article 2.2.20, alinéa 1er, de la même ordonnance, le mot " met " est remplacé par les mots " peut mettre ".
 Art.    18 . A l'article 2.2.23 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 6 est abrogé ;
2° au § 7, les mots " la liste de mesures qui peuvent figurer dans le " sont remplacés par les mots " le contenu minimal du ".
 Art.    19 . A l'article 2.3.22 de la même ordonnance est ajouté un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Les écoles ayant dûment satisfait aux obligations du plan de déplacements scolaires au sens des articles 2.3.4 à 2.3.20 sont dispensées de l'obligation de réaliser un plan de déplacements d'entreprise. ".
 Art.    20 . A l'article 2.4.4 de la même ordonnance, les mots " sources d'énergie renouvelables " sont remplacés par les mots " énergies produites à partir de sources renouvelables ".
 Art.    21 . A l'article 2.5.1, § 1er, alinéa 1er, de la même ordonnance, les points 3° et 6°  sont abrogés.
 Art.    22 . A l'article 2.5.3, alinéa 3 de la même ordonnance, le chiffre " 250 " est remplacé par le chiffre " 50 ".
 Art.    23 . A l'article 2.5.6, § 2, point 1° de la même ordonnance, les mots " de petite taille " sont abrogés.
 Art.    24 . § 1er. A l'article 2.5.7, § 1er, de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " Toute entreprise avec au moins 250 personnes et/ou 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et/ou un bilan annuel dont le total excède 43 millions d'euros, qui a un siège d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, " sont remplacés par les mots " Toute grande entreprise " ;
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application de la présente disposition, on entend par :
1° " grande entreprise " : toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique au sens du droit européen, qui répond aux critères suivants :
- soit elle occupe au moins 250 personnes ;
- soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et le total de son bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
2° " audit énergétique " : une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats. ".
§ 2. A l'article 2.5.7, § 2, de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le deuxième tiret est abrogé ;
2° au troisième tiret, les mots " qui est soumise à l'obligation d'effectuer un audit en vertu de la législation relative aux permis d'environnement " sont remplacés par les mots " ayant réalisé un audit dans le cadre d'une demande de permis d'environnement et à condition que l'audit soit valide au moment où la grande entreprise fait valoir cette exemption ".
 Art.    25 . A l'article 2.6.1 de la même ordonnance, les chiffres " 2.2 " sont remplacés par les chiffres " 2.4 ".
 Art.    26 . A l'article 2.6.2 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " périodique " est abrogé ;
2° les mots ", autres que celles visées à l'article 2.6.5, g) " sont insérés entre les mots " l'article 2.2.15 " et les mots " n'ont pas été respectées " ;
3° les mots " les exigences PEB pour l'installation technique " sont remplacés par les mots " ces exigences PEB pour l'installation technique " et les mots " entre les exigences PEB " sont remplacés par les mots " entre ces exigences PEB " ;
4° les mots ", jusqu'à cinq ans après la réception du document, " sont insérés entre les mots " l'installation technique concernée " et les mots " une amende ".
 Art.    27 . A l'article 2.6.3 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " L'organisme qui reste " sont remplacés par les mots " Lorsqu'il ressort des rapports de l'organisme et du réviseur PLAGE visés à l'article 2.2.23, § 4, alinéa 3, que l'organisme reste " ;
2° les mots " est passible d'une amende " sont remplacés par les mots " Bruxelles Environnement impose à ce dernier, jusqu'à cinq ans après la réception des rapports précités, une amende " ;
3° les mots " par an " sont remplacés par les mots " en énergie primaire ".
 Art.    28 . A l'article 2.6.4 de la même ordonnance, dont les deux alinéas actuels formeront respectivement les §§ 1er et 2, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1 devenu § 1er, les mots " Sous réserve de l'alinéa 2, les articles 43 à 54 " sont remplacés par les mots " Sous réserve du § 2, les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47, 49, 51 et 54, §§ 1er, 2 et 3 " ;
2° à l'alinéa 2 devenu § 2, les mots " alinéa 5 " sont remplacés par les mots " alinéa 2 " et les mots " les recettes sont affectées au " sont remplacés par les mots " l'amende est acquittée par versement au compte du " ;
3° il est ajouté un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le paiement de l'amende administrative éteint la possibilité d'infliger une nouvelle amende pour le non-respect visé dans le document ou le constat sur la base duquel l'amende a été imposée. " ;
4° il est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Si un nouveau non-respect est constaté dans les trois ans à compter de la date du document visé aux articles 2.6.1, 2.6.2 ou 2.6.3, le montant de l'amende peut être doublé. ".
 Art.    29 . A l'article 2.6.5 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au point e), les mots " et l'article 2.2.10, § 6 " sont remplacés par les mots ", l'article 2.2.10, §§ 1er et 5 et les obligations imposées en vertu de l'article 2.2.10, § 6 " ;
2° au point f), les mots " dans les formes et délais prévus à " sont remplacés par les mots " conformément aux prescrits de " ;
3° le point g) est complété avec les mots " ou ne respecte pas les exigences fixées par le Gouvernement en vertu de l'article 2.2.15 pouvant entraîner des dangers ou nuisances pour l'environnement et la santé humaine " ;
4° au point l), les mots ", conseiller PEB " sont insérés entre les mots " étant déclarant " et les mots " ou architecte ".
 Art.    30 . A l'article 2.6.6 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° aux points a), b) et c), les mots " ou le pouvoir public visé à l'article 2.4.3 " sont insérés entre les mots " l'organisme " et les mots " qui omet " ;
2° au point b), les mots " accompagné du rapport du réviseur PLAGE " sont insérés entre les mots " le programme d'actions " et le mot " conformément " et les mots " 2.2.23, § 2 " sont remplacés par les mots " 2.2.23, § 3 " ;
3° au point c), les mots " les rapports du réviseur Plage " sont remplacés par les mots " le rapport d'évaluation accompagné du rapport du réviseur PLAGE " ;
4° le point d) est abrogé.
 Art.    31 . § 1er. Au point 1 de l'annexe 2.1 de la même ordonnance, les mots " de l'énergie calculée ou réelle consommée " sont remplacés par les mots " de l'énergie effectivement consommée ou estimée annuellement ".
§ 2. Au point 3 de la même annexe sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " sur la base de l'énergie estimée " sont insérés entre les mots " la méthode de calcul " et les mots " est déterminée " ;
2° un alinéa 2 est ajouté, rédigé comme suit :
" La méthode de calcul sur la base de l'énergie effectivement consommée annuellement tient au moins compte des éléments suivants :
a) la quantité d'énergie effectivement consommée par :
i) les équipements nécessaires à la régulation du climat intérieur pour le confort des personnes ;
ii) les installations et équipements nécessaires à l'utilisation du bâtiment ;
b) des méthodes de mesure de consommation d'énergie adaptées au type d'énergie ;
c) de l'influence positive, s'il y a lieu :
i) des systèmes solaires actifs et autres systèmes de chauffage et de production d'électricité faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;
ii) de l'électricité produite par cogénération ;
iii) des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains ou collectifs ;
d) des conditions temporelles applicables aux données de consommation ou de production ;
e) des facteurs d'interpolation/extrapolation, de normalisation et de conversion. ".
§ 3. Le point 4 de la même annexe est abrogé.
§ 4. Au point 5 de la même annexe, les mots " sont classés de manière adéquate " sont remplacés par les mots " peuvent être classés ".
 Art.    32 . A l'annexe 2.4 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'ensemble de la version néerlandaise, le mot " schildeel " est remplacé chaque fois par le mot " constructiedeel " ;
2° dans le point 1°  du point " Définitions ", les mots " un élément structurel de la surface de déperdition " sont remplacés par les mots " un élément de paroi " ;
3° dans le point 2°  du point " Définitions " sont apportées les modifications suivantes :
a) dans la version française, le mot " structurel " est remplacé par les mots " de construction " ;
b) les mots ", suivant NBN B62-002 " sont abrogés ;
4° dans le point 3°  du point " Définitions ", les mots " suivant NBN B6-301 " sont remplacés par les mots " tel que fixé par le Gouvernement " ;
5° dans le point 7°  du point " Définitions ", les mots " (ou Qnet) " sont abrogés ;
6° au point 2.1.2, dans la définition de " AT.déclaration ", les mots " du fragment " sont remplacés par les mots " de la surface de déperdition thermique " ;
7° au point 2.2, les modifications suivantes sont apportées :
a) la formule est remplacée par la formule suivante :
b) sous la formule, le premier paramètre énoncé comme suit "  Econsommation d'énergie primaire  " devient " E consommation d'énergie primaire annuelle dans la déclaration  " et dans sa définition, les mots " kWh/an " sont remplacés par les mots " kWh/m.an " ;
c) sous la formule, le deuxième paramètre énoncé comme suit " E consommation d'énergie primaire  " devient "  Econsommation d'énergie primaire annuelle dans l'exigence  " et dans sa définition, les mots " kWh/an " sont remplacés par les mots " kWh/m.an " ;
d) il est ajouté une définition, énoncée comme suit : " A  déclaration  est la valeur mentionnée dans la déclaration PEB de la superficie de l'unité PEB en m2. " ;
8° au point 2.4.1, les mots " débit d'alimentation de conception " sont remplacés par les mots " débit d'alimentation " et à l'alinéa 1er, les mots " débit de conception " sont remplacés par le mot " débit " ;
9° au point 2.4.1, alinéa 2, les mots " débit de conception " sont remplacés par les mots " débit de ventilation " ;
10° au point 2.4.1, alinéa 6, les mots " débit de conception " sont remplacés par le mot " débit " ;
11° au point 2.4.2, les mots " de conception " sont abrogés ;
12° dans la version néerlandaise du point 2.4.2, les mots " toevoerdebiet ", " toevoeropening " et " toevoervoorziening " sont remplacés respectivement par les mots " afvoerdebiet ", " afvoeropening " et " afvoervoorziening ".
 Art.    33 . A l'article 3.4.2, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " les articles 43 à 54 " sont remplacés par les mots " les articles 45, alinéas 1er, 2, 4 et 6 ; 47 et 49 à 54 ".
 TITRE III.  - Disposition finale
 Art.  34. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4, points 1° à 3°,  points 5°  à 7°  et points 9°  et 10°,  des articles 5 à 11, 14, 15, 25, 26, 29, 31 et 32 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et de l'article 12, 1°  qui produit ses effets au 1er juillet 2017.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.  2. La première phrase du paragraphe 2 de l'article 7 de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois est remplacée par la phrase suivante :
" En vue d'une publication sur le site internet de chaque commune, les bourgmestres, présidents de CPAS et échevins déclarent également, pour le 1er octobre au plus tard de chaque année : ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, l'on entend par :
1° " entreprise sociale " : les personnes morales de droit public et de droit privé qui satisfont, en application du chapitre 2, aux principes suivants :
a) la mise en oeuvre d'un projet économique ;
b) la poursuite d'une finalité sociale ;
c) l'exercice d'une gouvernance démocratique ;
2° " entreprise sociale d'insertion " : l'entreprise sociale agréée, en l'application du chapitre 3, qui développe un programme d'insertion spécifique visé à l'article 15, § 2 ;
3° " demandeur d'emploi inoccupé " : la personne inscrite en tant que demandeur d'emploi inoccupé auprès d'Actiris et qui n'exerce aucune activité professionnelle ou équivalente ;
4° " l'ordonnance relative aux aides à l'emploi " : l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale ;
5° " le travailleur du public cible " : le demandeur d'emploi inoccupé qui peut bénéficier d'une aide à l'emploi visée au chapitre 2 de l'ordonnance relative aux aides à l'emploi ;
6° " aides à l'emploi " : les mesures visées aux chapitres 2 à 5 de l'ordonnance relative aux aides à l'emploi ;
7° " CCES " : le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social visé au chapitre 6 ;
8° " le coût salarial " : la rémunération brute du travailleur, majorée des cotisations patronales de sécurité sociale, et diminuée des exonérations de l'ONSS y afférentes et des allocations imputées sur le salaire à payer. La rémunération brute comprend la rémunération ainsi que l'ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires, à l'exception des indemnités de rupture du contrat de travail, y compris celles qui sont dues en vertu de conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire dont relève l'employeur ;
9° " le Gouvernement " : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
10° " l'Administration " : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles ;
11° " Actiris " : l'office régional bruxellois de l'emploi, organisé par l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement d'Actiris ;
12° " CESRBC " : le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ;
13° " l'ordonnance du 18 mars 2004 " : l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion.
 CHAPITRE 2.  - L'entreprise sociale
 Section 1re.  - Des structures à caractère privé : les entreprises sociales et démocratiques
 Art.    3 . Peuvent être agréées en tant qu'entreprise sociale, les personnes morales de droit privé qui répondent positivement et cumulativement aux principes énoncés aux articles 4 à 6.
 Art.    4 . La mise en oeuvre d'un projet économique se caractérise par :
1° une activité continue de production de biens et/ou de services ;
2° une activité économiquement viable ;
3° un niveau minimum de travail rémunéré de qualité et durable.
 Art.    5 . L'entreprise qui poursuit une finalité sociale se caractérise par :
1° l'inscription dans ses statuts constitutifs d'un objectif explicite d'activités et/ou de services visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ;
2° la priorité aux objectifs à finalité sociale en limitant d'une part la distribution de bénéfices et d'autre part en poursuivant des modes de production et de consommation durables ;
3° la démonstration d'une tension salariale modérée.
 Art.    6 . L'exercice d'une gouvernance démocratique implique que l'entreprise mette en oeuvre :
1° un degré élevé d'autonomie de gestion tant dans la stratégie que dans la gestion journalière ;
2° un pouvoir de décision démocratique non basé sur la seule détention de capital ;
3° une dynamique transparente et participative incluant les principales parties prenantes concernées.
 Section 2.  - Des structures à caractère public : les initiatives publiques d'économie sociale
 Art.    7 . § 1er. Peuvent être agréées en tant qu'entreprise sociale, les personnes morales de droit public portant une initiative d'économie sociale qui mettent en oeuvre les principes énoncés aux articles 8 à 10.
§ 2. Il s'agit, notamment, des structures à caractère public qui sont :
1° soit créées par une loi et bénéficiant d'une autonomie organique, sans préjudice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des pouvoirs publics ;
2° soit créées par les pouvoirs publics pour l'accomplissement de tâches d'intérêt général ;
3° soit qui subissent une influence déterminante des pouvoirs publics, ce qui apparaît lorsque :
a) soit leur gestion est soumise au contrôle des pouvoirs publics ;
b) soit plus de 25 % des membres de leur conseil d'administration représentent des pouvoirs publics.
 Art.    8 . La mise en oeuvre d'un projet économique se caractérise par :
1° une activité continue de production de biens et/ou de services ;
2° une activité économiquement viable ;
3° un niveau minimum de travail rémunéré de qualité et durable.
 Art.    9 . La poursuite d'une finalité sociale se caractérise par :
1° l'inscription dans son acte constitutif d'un objectif explicite d'activités et/ou de services visant l'intérêt soit de la collectivité soit d'un groupe spécifique de personnes ;
2° la priorité aux objectifs à finalité sociale d'une part en allouant les bénéfices à la réalisation de cette finalité et d'autre part en poursuivant des modes de production et de consommation durables ;
3° la démonstration d'une tension salariale modérée.
 Art.    10 . L'exercice d'une gouvernance démocratique implique :
1° un degré élevé d'autonomie de gestion journalière ;
2° un pouvoir de décision démocratique ;
3° une dynamique transparente et participative incluant les principales parties prenantes concernées.
 CHAPITRE 3.  - De l'agrément des entreprises sociales
 Art.    11 . Le Gouvernement agrée, en tant qu'entreprise sociale, les personnes morales qui mettent en oeuvre les principes visés au chapitre 2 et qui répondent aux conditions suivantes :
1° avoir un siège social ou d'exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° respecter les réglementations de travail, de sécurité sociale, commerciales et fiscales ainsi que le droit des sociétés ou des associations, le droit d'assurance et de comptabilité, tout comme les conventions collectives de travail en vigueur ;
3° disposer, le cas échéant, des agréments, autorisations, permis, inscriptions, enregistrements et licences nécessaires à l'exercice des activités ou des professions y liées pour lesquelles l'agrément est demandé ;
4° ne pas compter, parmi ses administrateurs, gérants, mandataires ou autres personnes habilitées à engager la société ou l'association, des personnes :
a) qui sont privées de leurs droits civils et politiques ;
b) visées par l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités ;
c) qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, ont été reconnues responsables des engagements ou des dettes d'une société en faillite en application des articles 229, 5°, 265, 315, 456, 4°, et 530 du Code des sociétés ;
d) qui, au cours de cinq années précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi ;
e) qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée par ou en vertu des législations adoptées en vertu de l'article 6, § 1er, VI, alinéa 5, 12°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
f) auxquelles, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, en leur qualité d'employeur au sens de l'article 16, 3°, du Code pénal social ou de l'article 13 de l'ordonnance du 9 juillet 2015 portant des règles harmonisées relatives aux amendes administratives prévues par les législations en matière d'emploi et d'économie, une amende administrative a été infligée pour infraction aux réglementations visées aux articles 1er et 1erbis de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales ou à l'article 2 de ladite ordonnance.
Pour l'application de la présente disposition, l'amende administrative réduite pour cause de circonstances atténuantes ou le sursis à l'exécution du paiement de cette amende visés aux articles 115 et 116 du Code pénal social et aux articles 8 et 9 de ladite ordonnance, ne sont pas considérés comme une amende administrative infligée ;
g) qui furent administrateur, administrateur-délégué, gérant ou mandataire d'une entreprise sociale dont l'agrément a été retiré lors des dix dernières années conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, ou qui, en quelque qualité que ce soit, furent habilitées à engager ladite société ;
h) qui, au cours des cinq années précédant la demande d'agrément, ont été condamnées par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée du chef de faux commis en écritures visé au chapitre IV du titre III du livre II du Code pénal ;
5° ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement au cours des cinq années précédant la demande d'agrément.
 Art.    12 . § 1er. L'agrément est octroyé pour deux ans. Il peut être renouvelé pour une période de trois ans à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé par période de cinq ans.
Le Gouvernement détermine les modalités relatives à l'introduction et au traitement de la demande d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de refus, de renouvellement, de suspension et de retrait de l'agrément en ce compris leurs modalités.
§ 2. Lors de la demande d'octroi ou de renouvellement de l'agrément, la personne morale remet, notamment, les documents suivants :
1° la preuve du respect des principes visés au chapitre 2 au moyen du formulaire visé à l'article 20 ;
2° un rapport d'activités, à l'exception des personnes morales nouvellement constituées qui remettent un programme d'activités ;
3° le bilan comptable des trois années antérieures, à l'exception des personnes morales nouvellement constituées qui remettent un plan financier à trois ans ;
4° le budget de l'année en cours.
Le Gouvernement détermine les modalités de remise des documents visés à l'alinéa 1er ainsi que le modèle de présentation du rapport d'activité et du programme d'activités.
 Art.    13 . § 1er. L'agrément ne peut être cédé à un tiers.
§ 2. Il est dérogé au paragraphe 1er dans les cas déterminés par le Gouvernement. Il détermine les modalités du maintien, de la cession ou de la division de l'agrément en cas de fusion, de transformation ou de scission de l'entreprise sociale. Ledit agrément ne peut être accordé que pour la durée restante de l'agrément en cours.
 CHAPITRE 4.  - Du mandat et du financement des entreprises sociales d'insertion
 Section 1re.  - Du mandatement
 Art.    14 . § 1er. Suite à un appel à candidature, le Gouvernement peut mandater certaines entreprises sociales, agréées conformément au chapitre 3 de la présente ordonnance, pour réaliser un programme d'insertion consistant en une mission de service d'intérêt économique général.
§ 2. Dans le cadre de son mandat, l'entreprise sociale d'insertion gère une mission de service d'intérêt économique général qui consiste en la réinsertion sur le marché du travail des personnes particulièrement éloignées de l'emploi dénommées travailleurs du public cible, et ce au sens de l'article 2 c), de la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'état sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
§ 3. Le mandat est octroyé pour une période de cinq ans renouvelable.
§ 4. Le mandat est caduc en cas de retrait de l'agrément. La suspension de l'agrément suspend automatiquement le mandat.
§ 5. Suite à l'appel à candidature, le Gouvernement demande l'avis d'Actiris sur les projets de programmes d'insertion selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
§ 6. Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure d'octroi et de renouvellement du mandatement.
 Section 2.  - Du financement
 Sous-section 1re.  - Conditions d'octroi de la compensation de service public
 Art.    15 . § 1er. Le Gouvernement peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et suivant les conditions fixées par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution, un financement sous forme de compensation de service public aux entreprises sociales qui exécutent des programmes d'insertion.
§ 2. Le programme d'insertion se définit comme un programme spécifique d'accompagnement du travailleur du public cible visant :
1° un accompagnement professionnel du travailleur du public cible comprenant la formation à l'emploi qu'il occupe et le développement de son autonomie, et ;
2° un accompagnement social du travailleur du public cible comprenant l'amélioration de son adaptation à l'environnement de travail en l'accompagnant dans les procédures sociales et administratives, en facilitant la communication dans l'entreprise avec les différents intervenants.
 Sous-section 2.  - La compensation de service public
 Art.    16 . § 1er. Dans les limites budgétaires fixées annuellement, le Gouvernement peut octroyer à l'entreprise sociale d'insertion une compensation de service public destinée à couvrir le coût salarial pour le personnel d'accompagnement destiné à favoriser l'insertion du travailleur du public cible grâce à la mise en oeuvre du programme d'insertion visé à l'article 15, § 2.
§ 2. La compensation est calculée sur la base d'un montant forfaitaire, adapté annuellement sur la base de l'indice lissé, tenant compte du nombre de travailleurs du public cible équivalent temps plein qui au moment de leur entrée en service, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi prévue par le chapitre 2 de l'ordonnance relative aux aides à l'emploi.
 Art.    17 . Dans les limites budgétaires fixées annuellement, la compensation de service public peut également couvrir des coûts de fonctionnement s'élevant à un pourcentage du montant octroyé à l'article 16, liée à la mise en oeuvre du programme insertion.
 Art.    18 . Le Gouvernement est habilité à déterminer et préciser :
1° les modalités relatives à la détermination du montant forfaitaire visés à l'article 16, § 2, et du pourcentage visé à l'article 17 ;
2° les modalités d'octroi de la compensation de service public salariale et de fonctionnement.
Les compensations de service public ne peuvent pas être liquidées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l'entreprise sociale d'insertion.
 Sous-section 3.  - La demande de financement
 Art.    19 . § 1er. L'entreprise sociale d'insertion introduit annuellement sa demande de financement selon les formes et les modalités fixées par le Gouvernement.
§ 2. Le Gouvernement détermine la procédure, les modalités d'instruction et d'évaluation des demandes de financement par l'Administration.
§ 3. Dans le cadre d'un mandat de service d'intérêt économique général, il détermine également un mécanisme de révision de la compensation de service public permettant de réallouer, de diminuer ou d'augmenter le montant des compensations de service public octroyées l'année précédente.
 CHAPITRE 5.  - Evaluations
 Section 1re.  - Des entreprises sociales
 Art.    20 . § 1er. Les entreprises sociales démontrent, au moyen du formulaire établi par le Gouvernement, le respect de chacune des caractéristiques des principes visés au chapitre 2 au moyen de critères quantitatifs et/ou qualitatifs qui peuvent être obligatoires ou progressifs. Chacune de ces caractéristiques s'évalue sur la base d'au moins un critère obligatoire.
§ 2. Le Gouvernement détermine, après avis du CCES, les critères démontrant la mise en oeuvre des caractéristiques des principes visés au chapitre 2 ainsi que le modèle du formulaire contenant lesdits critères.
§ 3. L'Administration procède annuellement à l'analyse des résultats contenus dans le formulaire transmis par l'entreprise sociale.
 Art.    21 . § 1er. Les entreprises sociales mettent en oeuvre un processus permettant, outre les conditions posées pour l'agrément, de s'autoévaluer et d'approfondir les principes visés au chapitre 2.
§ 2. Le Gouvernement détermine, après avis du CCES, l'outil d'auto-évaluation des entreprises sociales.
 Art.    22 . § 1er. Les entreprises sociales transmettent annuellement à l'Administration le formulaire visé à l'article 20.
§ 2. Les entreprises sociales d'insertion transmettent en plus du formulaire prévu au paragraphe 1er un rapport d'activité spécifique lié à leur mandat de service public.
§ 3. Le Gouvernement détermine les modalités de remise des documents visés aux paragraphes 1 et 2, et des éventuels documents complémentaires ainsi que le modèle de formulaire.
 Section 2.  - De l'ordonnance
 Art.    23 . § 1er. Le Gouvernement présente annuellement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente ordonnance au Parlement bruxellois ainsi qu'au CCES.
Le premier rapport est présenté dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 2. Ce rapport comporte notamment une présentation statistique :
1° du nombre d'entreprises sociales agréées en vertu du chapitre 3, du nombre d'entreprises ayant obtenu un mandat pour un programme d'insertion en vertu du chapitre 4 et du nombre de travailleurs concernés par les programmes d'insertion, du nombre d'agences-conseils agréées, et les budgets y afférents ;
2° des agréments et mandats octroyés, refusés ou retirés depuis le précédent rapport ;
3° de la répartition géographique de ces acteurs au sein de la Région de Bruxelles-Capitale ;
4° du nombre d'entreprises sociales agréées ayant obtenu des aides régionales aux entreprises, des financements du Groupe SRIB, ou des subsides dans le cadre des appels à projets innovants organisés par la Région, et les budgets y afférents ;
5° des sanctions prises par le Gouvernement.
 Art.    24 . § 1er. Le Gouvernement joint tous les deux ans au rapport visé à l'article 23 une synthèse :
1° des développements quantitatifs et qualitatifs des entreprises sociales ainsi que leur contribution agrégée aux politiques économiques et d'emploi menées par la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° des progrès et des obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre par les entreprises sociales des différentes caractéristiques de chacun des principes visés au chapitre 2 ;
3° des développements en cours dans les régions européennes innovantes en matière d'entrepreneuriat social ;
4° des actions à entreprendre, dans les deux ans, sur la base des enseignements de la période écoulée.
§ 2. La première synthèse est jointe, au second rapport, trente mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 6.  - Le Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social
 Art.    25 . § 1er. Un Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social est créé au sein du CESRBC, qui en assure le secrétariat. Il est chargé des missions suivantes :
1° formuler des avis relatifs à l'agrément des entreprises sociales visé à l'article 11 ;
2° formuler des avis relatifs aux programmes d'insertion visés à l'article 15, § 2 ;
3° formuler des avis de sa propre initiative et à la demande du Gouvernement ;
4° organiser la concertation entre les entreprises sociales agréées et les acteurs publics et privés en lien avec l'entrepreneuriat social ;
5° contribuer à la promotion de la politique régionale en matière d'économie sociale.
§ 2. Le Gouvernement détermine la composition et les modalités de fonctionnement du CCES.
§ 3. Le Gouvernement nomme le président et le vice-président sur proposition du ministre ayant l'économie sociale dans ses attributions.
Au moins trois quarts des membres du CCES sont domiciliés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le Gouvernement désigne à partir de doubles listes les membres, sur proposition des organes qu'ils représentent.
Deux tiers au plus des membres du CCES font partie du même rôle linguistique.
Le Gouvernement désigne les organisations représentatives du secteur de l'économie sociale.
§ 4. Le CCES établit son règlement d'ordre intérieur dans les trois mois après la nomination de ses membres. Ce règlement comporte entre autres des règles relatives aux tâches du président et du vice-président, à la fréquence et aux dates des assemblées, aux convocations aux assemblées, aux comptes rendus, à l'ordre du jour, à l'approbation de l'ordre du jour et du compte rendu, ainsi qu'une définition détaillée des procédures à suivre.
 CHAPITRE 7.  - Dispositifs de soutien aux entreprises sociales
 Section 1re.  - Les agences-conseils
 Art.    26 . § 1er. Le Gouvernement peut agréer et financer les personnes morales, ayant pour objet social le conseil aux entreprises sociales et leur accompagnement.
§ 2. Pour être agréée et utiliser la dénomination d'agence-conseil, la personne morale a son siège social ou un siège d'exploitation sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et effectue, notamment, les missions suivantes :
1° collaborer à l'émergence d'une dynamique de professionnalisation et de promotion de l'entrepreneuriat social comme modèle économique porteur pour la Région de Bruxelles-Capitale ;
2° soutenir les entreprises sociales qui en font la demande dans leur volonté d'approfondir la mise en oeuvre d'un ou plusieurs principes visés au chapitre 2 ou de mettre en oeuvre les programmes visés à l'article 15, § 2, en ce compris via l'acquisition d'outils internes et de méthodes adaptées ;
3° soutenir plus spécifiquement les entreprises sociales, lors de la première année de leur agrément, sur les aspects sociaux, de ressources humaines et ce dans une logique de professionnalisation, de gestion et de croissance ;
4° informer les personnes morales qui envisagent de bénéficier de l'agrément visé au chapitre 2.
 Art.    27 . § 1er. Dans les limites budgétaires fixées annuellement, le Gouvernement peut octroyer à l'agence-conseil une subvention afin d'accomplir les missions énoncées à l'article 26, § 2.
§ 2. Le Gouvernement détermine les critères d'agrément et les modalités d'octroi des subventions.
 Section 2.  - Autres dispositifs d'appui aux entreprises sociales
 Art.    28 . Le Gouvernement met en place des dispositifs, autres que ceux visés à la section 1re, pour appuyer les entreprises sociales qui visent des progrès significatifs dans l'approfondissement d'un ou de plusieurs principes visés au chapitre 2 ou pour promouvoir les entreprises sociales, incluant notamment :
1° un appel à projets annuel pour projets innovants ;
2° des produits de financement adaptés (prêts et prises de participation) ;
3° des dispositifs d'accompagnement à la création, la croissance ou au passage à l'échelle pour des entreprises sociales ou des porteurs de projet de telles entreprises ;
4° des dispositifs de promotion des modèles économiques d'entreprises sociales.
 CHAPITRE 8.  - Contrôle et surveillance
 Art.    29 . § 1er. Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de la présente ordonnance et de ses mesures d'exécution, et veillent au respect de celles-ci.
§ 2. Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.
 Art.    30 . Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à la récupération des compensations de service public visées aux articles 16 et 17.
 CHAPITRE 9.  - Disposition modificative
 Art.    31 . A l'article 5 de l'ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale, les mots " visés à l'article 2, 7° et 8°, de l'ordonnance du 18 mars 2004 relative à l'agrément et au financement des initiatives locales de développement de l'emploi et des entreprises d'insertion " sont remplacés par les mots " visés à l'article 2, 2°, de l'ordonnance du [...] relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales ".
 CHAPITRE 10.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    32 . Les ordonnances suivantes sont abrogées :
1° l'ordonnance du 18 mars 2004, modifiée par les ordonnances du 3 mai 2007 et du 30 avril 2009 ;
2° l'ordonnance du 26 avril 2012 relative à l'économie sociale et à l'agrément des entreprises d'insertion et des initiatives locales de développement de l'emploi en vue de l'octroi de subventions.
 CHAPITRE 11.  - Dispositions transitoires
 Art.    33 . § 1er. L'entreprise d'insertion ou l'initiative locale de développement de l'emploi conserve le financement accordé par le Gouvernement conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 mars 2004 pour la durée de son agrément et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.
§ 2. Dans le cas où l'agrément de l'entreprise d'insertion ou l'initiative locale de développement de l'emploi visée au paragraphe 1er arrive à échéance avant le 31 décembre 2019, celui-ci est prolongé au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 et pour autant que les conditions d'agréments visées aux articles 4 et 5 de l'ordonnance du 18 mars 2004 soient respectées.
§ 3. Pour le 1er janvier 2020, les personnes morales visées au paragraphe premier introduisent une demande d'agrément conformément aux dispositions de la présente ordonnance.
 CHAPITRE 12.  - Disposition finale
 Art.  34. La présente ordonnance entre en vigueur à la date déterminée par le Gouvernement.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-02-2019 par ARR  2018-12-20/20 , art. 17)