text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) "législation douanière" : les dispositions légales ou réglementaires applicables sur les territoires des parties régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
b) "autorité requérante" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
c) "autorité requise" : une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
d) "données personnelles" : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable.
 Art.    2 . Portée.
1. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole en prévenant et en décelant les infractions à la législation douanière et en menant des enquêtes à leur sujet.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle s'entend sans préjudice des règles régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
b) les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière;
c) les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière;
d) les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance sans demande préalable si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant :
- à des opérations qui constituent ou semblent constituer une infraction à cette législation et qui peuvent intéresser une autre partie,
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
- aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction à la législation douanière,
- aux personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis une infraction à la législation douanière,
- aux moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication, notification.
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tous documents et
- notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur son territoire. Dans ces cas, l'article 6 s'applique dans la mesure ou la demande même est concernée.
 Art.    6 . Forme et contenu des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents nécessaires pour permettre de répondre aux demandes. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des renseignements suivants :
a) l'autorité requérante qui présente la demande,
b) la mesure requise,
c) l'objet et le motif de la demande,
d) la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
e) des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes,
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà réalisées, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées.
 Art.    7 . Traitement des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également au service administratif auquel la demande a été adressée par l'autorité requise lorsque celle-ci ne peut agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles et autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements relatifs aux opérations qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de textes similaires.
2. Les documents prévus au paragraphe 1er peuvent être remplacés par des informations sur support informatique produites sous quelques forme que ce soit aux mêmes fins.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Arménie ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10 paragraphe 2 ou
c) fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière ou
d) implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'informations et obligation de respecter le secret.
1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, en fonction des règles applicables dans chacune des parties. Il est couvert par le secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière par la partie qui l'a recue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données personnelles ne peuvent être échangées que si la partie qui les reçoit s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable à ce cas particulier dans la partie qui les fournit.
3. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole. Lorsqu'une des parties souhaite utiliser ces informations à d'autres fins, elle sollicite l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournis. Ils sont en outre soumis aux restrictions imposées par cette autorité.
4. Le paragraphe 3 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la législation douanière. L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est avertie de cette utilisation.
5. Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    11 . Experts et témoins.
1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne sont pas des employés des services publics.
 Art.    13 . Application.
1. L'application du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la République d'Arménie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres, d'autre part. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les parties contractantes se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.    14 . Complémentarité.
Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Arménie ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Acte final.
Les plénipotentiaires :
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DU DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRAN AISE,
de l'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
de la REPUBLIQUE DE FINLANDE,
du ROYAUME DE SUEDE,
du ROYAUME DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées "Etats membres", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées "Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE D'ARMENIE,
d'autre part,
réunis à Luxembourg, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, ci-après dénommé "accord", ont adopté les textes suivants :
L'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant :
Le protocole sur l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communale et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant l'article 4 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 6 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 15 de l'accord
Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 25 point b) et 36
Déclaration commune concernant l'article 35
Déclaration commune concernant l'article 42 de l'accord
Déclaration commune concernant l'article 95 de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont également pris acte de l'échange de lettres suivant joint au présent Acte final.
Echange de lettres entre la Communauté et la République d'Arménie concernant l'établissement des sociétés.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République d'Arménie ont en outre pris acte de la déclaration suivante jointe au présent Acte final :
Déclaration du gouvernement francais
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 4
Lors de l'examen de l'évolution des circonstances dans la République d'Arménie, prévu à l'article 4, les parties examinent les changements importants susceptibles d'avoir une incidence importante sur le développement futur de la République d'Arménie. Il pourrait s'agir notamment d'une adhésion de l'Arménie à l'OMC, au Conseil de l'Europe ou à tout autre organisme international ou de l'adhésion à une union douanière régionale ou à toute autre forme d'accord d'intégration régionale.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 6
Si les parties conviennent que les circonstances justifient la tenue de réunions au plus haut niveau, celles-ci peuvent être organisées sur une base ponctuelle.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 15
En attendant l'adhésion de la République d'Arménie à l'OMC, les parties organisent des consultations au sein du comité de coopération relatives à leurs politiques en matière de droits à l'importation, y compris les modifications de protections tarifaires. Ces consultations sont plus particulièrement proposées avant l'augmentation des protections tarifaires.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE" FIGURANT DANS LES ARTICLES 25 POINT b) ET 36
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci si :
- l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou si
- l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 35
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 42
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes "propriété intellectuelle, industrielle et commerciale" comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 95
1. Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents" figurant dans l'article 95 du présent accord signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties. Une violation substantielle de l'accord consiste :
a) dans le rejet du présent accord non sanctionné par les règles générales du droit international ou
b) dans la violation des éléments essentiels du présent accord repris dans l'article 2.
2. Les parties conviennent que les "mesures appropriées" visées à l'article 95 sont des mesures prises conformément au droit international. Si une partie prend une mesure dans un cas particulièrement urgent comme prévu à l'article 95, l'autre partie peut faire appel à la procédure relative au règlement de différends.
ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE SOCIETES
A. Lettre du gouvernement de la République d'Arménie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15.XII.1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement
de la République d'Arménie
B. Lettre de la Communauté européenne
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 15.XII.1995.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Arménie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Arménie un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Arménie de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Arménie.
A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Arménie n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés arméniennes ou aux sociétés d'un pays tiers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
J'accuse réception de la lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de la Communauté européenne
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRAN AIS
La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Arménie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
Fait à Luxembourg, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Lettre hors accord des Communautés européennes et de leurs Etats membres au gouvernement de la République d'Arménie.
Par suite de la demande des autorités arméniennes d'inclure dans l'accord de partenariat et de coopération des dispositions relatives à l'aide dans le domaine de la sécurité nucléaire, les Communautés européennes et leurs Etats membres font la déclaration suivante :
- Les Communautés européennes et leurs Etats membres déplorent la décision des autorités arméniennes de rouvrir l'unité 2 de la centrale nucléaire de Medzamor en novembre 1995, qu'ils considèrent non conforme à l'objectif global poursuivi par les Communautés européennes et leurs Etats membres pour accroître la sécurité nucléaire dans le monde, et notamment dans les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union soviétique qui comptent des installations nucléaires dans lesquelles des défauts de conception importants ont été" identifiés,
- Compte tenu du fait que la centrale nucléaire de Medzamor ne peut pas être mise au niveau correspondant aux normes internationales reconnues en matière de sécurité, les Communautés européennes et leurs Etats membres considèrent qu'elle n'est pas adaptée à un fonctionnement à long terme et qu'elle doit être mise à l'arrêt dans les plus brefs délais. En conséquence, il est extrêmement important d'identifier et d'utiliser des sources d'énergie alternative. La Communauté est prête à soutenir l'Arménie dans la définition et la mise en ouvre d'une stratégie énergétique globale à long terme, conformément à l'article 54 de l'accord de partenariat et de coopération, par l'intermédiaire de son programme Tacis (en coopération avec les institutions financières internationales),
- Sans préjudice de l'objectif susmentionné d'arrêt de la centrale nucléaire et compte tenu de la situation actuelle, la Communauté pourrait envisager, à la demande de l'Arménie, la possibilité d'un soutien limité, compatible avec le cadre existant des ressources et priorités de Tacis pour les mesures de sécurité à court terme dans le cadre de son programme d'aide technique Tacis.
Ces mesures comprendraient notamment :
- une aide aux autorités responsables de la sécurité
- une aide pour la sûreté de l'exploration
- et, si nécessaire pour assurer l'exécution de ces tâches, la fourniture limitée d'équipements de première nécessité.
Fait à Luxembourg, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
 Art.  N3. Annexe 3. - Liste des Etats liés.
ETATS MEMBRES

 DATE DE NOTIFICATION
ALLEMAGNE

 22 octobre 1998
ARMENIE

 22 juin 1998
AUTRICHE

16 juin 1997
BELGIQUE

23 décembre 1998
DANEMARK

 6 fevrier 1998
ESPAGNE

 15 mai 1997
FINLANDE

 9 juillet 1996
GRANDE BRETAGNE

 13 juillet 1998
GRECE

27 avril 1998
IRLANDE

24 mai 1996
ITALIE

4 juin 1998
LUXEMBOURG

 22 juillet 1998
PAYS-BAS

 17 juillet 1998
SUEDE

21 mai 1997
[FRANCE

28 mai 1999
PORTUGAL

 11 novembre 1998
CE

 28 mai 1999
CECA

 31 mai 1999
CEEA

 31 mai 1999
Ce protocole est entree en vigueur le 1er juillet 1999]. <Erratum,
voir M.B. 02.02.200, p.3286>
Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur, la date d'entrée en vigueur sera publiée ultérieurement.