text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 8 mars 2007 créant un Conseil consultatif fédéral des Aînés, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Conseil consultatif remplit les missions suivantes :
- il donne, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement fédéral ou d'une Chambre législative, des avis sur les matières visées au § 3 relevant de la compétence de l'autorité fédérale; à cet effet, le Conseil consultatif suit les développements dans le domaine de la politique des aînés et veille aux besoins de ceux-ci; ses avis ne sont pas contraignants;
- il délibère chaque année sur la déclaration de politique générale du gouvernement pour les matières relatives au secteur des aînés;
- il délègue, à la demande d'un membre du gouvernement, des observateurs auprès des comités d'avis créés dans le cadre de l'Union européenne;
- il évalue la qualité des services rendus par les services publics fédéraux aux aînés. "
2° Le paragraphe 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Au sein du Conseil consultatif sont créées des commissions permanentes en rapport avec les compétences ou les matières suivantes :
- les pensions;
- l'égalité des chances;
- l'intégration sociale et la lutte contre la précarité;
- l'accessibilité des soins de santé;
- la mobilité.
La présidence de chaque commission permanente est exercée à tour de rôle par un membre appartenant au groupe linguistique francophone ou néerlandophone, élu par les membres de la commission, en son sein, pour une période de deux ans.
Chaque commission permanente dispose d'un vice-président, appartenant à l'autre groupe linguistique que celui du président, élu par les membres de la commission, en son sein, pour une période de deux ans.
Le Conseil consultatif peut créer, en son sein, d'autres commissions ou d'autres groupes de travail permanents ou temporaires. "
3° Au § 4, dont les alinéas 1er et 2 formeront respectivement les alinéas 2 et 3, est inséré l'alinéa 1er suivant, rédigé comme suit :
" L'avis visé à l'article 3, § 2, alinéa 1er, est transmis au(x) membre(s) du(des) gouvernement(s) compétent(s) en la matière. "
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Conseil consultatif est composé de 50 membres, répartis en 25 membres effectifs et 25 membres suppléants.
Le Roi détermine, par arrêté délibré en Conseil des Ministres, la composition du Conseil consultatif.
Les membres sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition des Ministres qui ont, respectivement, les Pensions et les Affaires sociales dans leurs attributions. "
Lors des nominations, le Roi veille à la composition pluraliste et représentative du Conseil consultatif.
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Pour remplir ses missions, le Conseil consultatif est assisté d'une cellule au sein de l'administration qui, pour ses travaux, peut également faire appel à des experts. "
 Art.    5 . Dans l'article 6 de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Roi détermine la composition du bureau, lequel est constitué au moins du président et du vice-président du conseil et des présidents et des vice-présidents des commissions permanentes. "
 Art.    6 . L'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal portant nomination des membres du Conseil consultatif.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. DAERDEN
La Ministre des Affaire sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 8 décembre 2008 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, B, C et E pour l'année civile 2009 est confirmée avec effet à la date de son entrée en vigueur.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donnée à Bruxelles, le 17 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre pour l'Entreprise,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre de la Justice,
C. DEVLIES
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DECLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 44, § 3, 2°, a), du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, est complété par une disposition rédigée comme suit :
" - la mise à disposition de biens immeubles par nature dans le cadre de l'exploitation des ports, des voies navigables et des aéroports ; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code civil
 Art.    2 . Dans le Code civil, il est inséré un article 1240ter rédigé comme suit :
" Art. 1240ter. § 1er. Le paiement d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, est libératoire si, après le décès et sans qu'un des certificats ou un acte visés à l'article 1240bis, § 1er, soit requis, le débiteur met à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant, à sa demande, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros, et ce, même si le conjoint ou cohabitant légal survivant possède un droit quelconque sur le solde du compte.
§ 2. Les montants mis à disposition sont pris en compte lors de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
Les successibles conservent néanmoins, envers le conjoint ou le cohabitant légal survivant un droit de créance, à concurrence du montant qui excède la quotité qui revient à ce dernier dans le cadre de la liquidation du patrimoine commun, de l'indivision ou de la succession.
§ 3. Le conjoint ou cohabitant légal survivant ne peut réclamer, en application du § 1er, qu'un montant de 5.000 euros maximum.
Le débiteur d'avoirs déposés sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire, attire l'attention du conjoint ou cohabitant légal survivantsur cette restriction, ainsi que sur la sanction prévue à l'alinéa 3 en cas de non-respect de celle-ci.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant ayant, en application du § 1er, retiré un montant supérieur à la moitié des soldes créditeurs disponibles ou à 5.000 euros perd toute part dans le patrimoine commun, l'indivision ou la succession, à concurrence de la somme prélevée au-delà du montant de 5.000 euros.
Le conjoint ou cohabitant légal survivant qui perd toute part en application du présent paragraphe est en outre déchu de la faculté de renoncer à la succession ou de l'accepter sous bénéfice d'inventaire. Il demeure héritier pur et simple, nonobstant sa renonciation. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des droits de succession
 Art.    3 . L'article 95 du Code des droits de succession, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et avant que la caution prévue par l'article 94 ait été fournie, le débiteur de dépôts sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire peut mettre à disposition, selon les modalités prévues à l'article 1240ter du Code civil, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros.
Le montant visé à l'alinéa 3 est payé sans préjudice du paiement des frais privilégiés mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. ".
 Art.  4. L'article 97 du même Code, modifi é en dernier lieu par la loi du 2 mai 2002, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er et avant la remise de la liste prévue par cet alinéa, le débiteur de dépôts sur un compte à vue ou un compte d'épargne, commun ou indivis, dont le défunt ou le conjoint survivant est titulaire ou cotitulaire ou dont le cohabitant légal survivant est cotitulaire peut mettre à disposition, selon les modalités prévues à l'article 1240ter du Code civil, un montant n'excédant pas la moitié des soldes créditeurs disponibles ni 5.000 euros.
Le montant visé à l'alinéa 4 est payé sans préjudice du paiement des frais privilégiés mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, adjoint à la Ministre de l'Emploi, et en ce qui concerne les aspects du droit des personnes et de la famille, adjoint au Ministre de la Justice,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire
(Pour l'accord, voir :  2003-06-25/36 )
 Art.    N2 . Instrument visé par l'article 3, 2°, de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale, signée le 28 janvier 1988.
(Pour l'instrument, voir :  2004-12-16/61 )
 Art.  N3. Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'entraide judiciaire en matière pénale.
(Pour la convention, voir :  1988-01-28/40 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . L'Instrument, fait à Bruxelles le 16 décembre 2004, visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987, sortira son plein et entier effet.
 Art.    4 . Lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée à la Belgique en application de l'Accord visé à l'article 2 ou de l'Instrument visé à l'article 3 est punissable de la peine de mort aux termes de la loi de l'Etat requérant, la Belgique n'accorde l'extradition qu'à condition que la peine de mort ne soit pas prononcée à l'encontre de la personne recherchée ou, si cette condition ne peut être respectée par l'Etat requérant, à condition que la peine de mort ne soit pas exécutée. Si l'Etat requérant n'accepte pas ces conditions, l'extradition est refusée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition
 (Pour l'accord, voir :  2003-06-25/37 )
 Art.    N2 . Instrument visé par l'article 3, 2., de l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait le 25 juin 2003, concernant l'application de la Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, signée le 27 avril 1987
 (Pour l'instrument, voir :  2004-12-16/62 )
 Art.  N3. Convention d'extradition entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique
(Pour la convention, voir :  1987-04-27/34 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le chapitre V de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, il est inséré un article 37/1 rédigé comme suit :
" Art. 37/1. En cas de condamnation du chef d'une infraction aux articles 34, § 2, 35 ou 36, le juge peut, s'il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à cinq ans au plus ou à titre définitif, aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé à l'article 61quinquies, § 3. Le juge peut diminuer l'amende de tout ou partie du coût de l'installation et de l'utilisation d'un éthylotest antidémarrage dans un véhicule, ainsi que du coût du programme d'encadrement, sans qu'elle ne puisse s'élever à moins d'un euro.
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée d'un an à cinq ans au plus ou à titre définitif, ou d'une de ces peines seulement, quiconque est condamné du chef d'une infraction à l'alinéa 1er et conduit un véhicule à moteur qui n'est pas équipé d'un éthylotest antidémarrage ou, en tant que conducteur, ne remplit pas les conditions du programme d'encadrement ".
 Art.    3 . L'article 51 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005, est complété par un 4° rédigé comme suit :
" 4° en cas de condamnation pour une infraction visée à l'article 37/1, alinéa 2. ".
 Art.    4 . Dans le titre IV de la même loi, il est inséré un chapitre X intitulé :
" Chapitre X - Véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage en cas de condamnation ".
 Art.    5 . Au titre IV, chapitre X de la même loi, inséré par l'article 4, il est inséré un article 61quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 61quinquies. § 1er. Le conducteur remplit les conditions visées aux paragraphes 2 à 4 lorsque le permis de conduire n'est valable que pour la conduite de véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage visé à l'article 37/1, alinéa 1er.
§ 2. Le véhicule est équipé d'un système qui l'empêche de démarrer lorsque le système constate que le conducteur présente une concentration d'alcool d'au moins 0,09 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.
§ 3. Pendant la période pour laquelle la validité du permis de conduire est limitée aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage, le conducteur remplit les conditions du programme d'encadrement prévues par le Roi.
§ 4. Le conducteur prend en charge les frais d'installation et d'utilisation ainsi que les frais du programme d'encadrement. ".
 Art.    6 . Au titre IV, chapitre X de la même loi, inséré par l'article 4, il est inséré un article 61sexies, rédigé comme suit :
" Art. 61sexies. Le Roi définit les conditions applicables au système visé à l'article 61quinquies. ".
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 75 du Code civil, modifié par les lois des 7 janvier 1908, 4 mai 1999 et 13 février 2003, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le conseil communal peut désigner, sur le territoire de la commune, d'autres lieux publics à caractère neutre, dont la commune a l'usage exclusif, pour célébrer les mariages.
Si des organes territoriaux intracommunaux ont été créés dans la commune concernée, cette compétence est exercée par le conseil de district. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, modifié par la loi spéciale du 9 mars 2003, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Lorsqu'il est invoqué devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental garanti de manière totalement ou partiellement analogue par une disposition du titre II de la Constitution ainsi que par une disposition de droit européen ou de droit international, la juridiction est tenue de poser d'abord à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle sur la compatibilité avec la disposition du titre II de la Constitution.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'obligation de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ne s'applique pas :
1° dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3;
2° lorsque la juridiction estime que la disposition du titre II de la Constitution n'est manifestement pas violée;
3° lorsque la juridiction estime qu'un arrêt d'une juridiction internationale fait apparaître que la disposition de droit européen ou de droit international est manifestement violée;
4° lorsque la juridiction estime qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle fait apparaître que la disposition du titre II de la Constitution est manifestement violée. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Ministre des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 8, alinéa 3, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, inséré par la loi du 20 mars 2007, les mots " de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions " sont remplacés par le membre de phrase " de mines antipersonnel, de sous-munitions et/ou de munitions inertes et de blindages contenant de l'uranium appauvri ou tout autre type d'uranium industriel ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 20 juin 2009.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi on entend par :
1°" société pétrolière enregistrée " : toute personne physique ou morale qui, pour son compte propre, pour le compte d' autrui ou pour ses besoins propres produit, achète, importe ou entre, sort, raffine, détient en stockage, transforme, emploie, distribue, offre en vente, vend, livre ou transporte des produits d'essence et/ou des produits diesel et qui met ces produits à la consommation;
2° " produits d'essence " : l'essence sans plomb relevant du code NC 2710 11 49 à faible teneur en soufre et en aromatiques et relevant des codes NC, 2710 11 41 et 2710 11 45 utilisée comme carburant non exonéré d'accise;
3° " produits diesel " : le gasoil relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg utilisé comme carburant non exonéré d'accise;
4° " biocarburant " : l'EMAG, le bioéthanol et le bio-ETBE tels qu'ils sont définis aux points 5°, 6° en 7°;
5° " EMAG " : l'ester méthylique d'acide gras relevant du code NC 3824 90 99 et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 14214;
6° " bioéthanol " : l'éthanol produit à partir de la biomasse et/ou de la fraction biodégradable de déchets, relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'au moins 99 % vol et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 15376;
7° " bio-ETBE " : l'éthyl-tertio-butyl-éther relevant du code NC 2909 19 00 qui n'est pas d'origine synthétique, contenant en volume 47 % de bioéthanol;
8° " biocarburants durables " : biocarburants produits dans la Communauté européenne (CE) et qui répondent aux critères de durabilité suivants :
- les matières premières doivent provenir de l'agriculture et celles-ci doivent être cultivées en faisant usage du moins d'engrais et de pesticides possible et la production doit au minimum respecter les exigences réglementaires en matière de gestion visées sous le titre " Environnement " du point A et au point 9 de l'annexe II et les exigences réglementaires qui découlent des bonnes conditions agricoles et environnementales de l'annexe III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003;
- les matières premières ne peuvent provenir d'une aire agricole à l'extérieur de la CE ayant fait récemment l'objet d'une déforestation;
- les biocarburants produits doivent mettre en oeuvre une réduction substantielle de l'émission de CO 2 ;
- la production des biocarburants doit satisfaire aux spécifications techniques imposées par l'UE en vue de l'observation des réglementations sociales et environnementales.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les moyens de preuve et, le cas échéant, le calendrier et la méthode de calcul des critères mentionnés ci-dessus;
9° " mise à la consommation " : la mise à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel au sens des articles 6, 7, 10 et 11 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises;
10° " unité de production agréée " : unité de production agréée au sens de la loi du 10 juin 2006 relative aux biocarburants;
11° " Direction générale Energie : la Direction générale Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    3 . § 1er. Les références aux codes de la nomenclature combinée contenues dans la présente loi sont celles visées à l'article 414, § 2, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
§ 2. Les normes de produits auxquelles il est fait référence dans la présente loi sont les dernières versions des normes fixées par le CEN (Comité européen de Normalisation).
 CHAPITRE 2.  - Obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles
 Art.    4 . § 1er. Toute société pétrolière enregistrée mettant à la consommation des produits d'essence et/ou des produits diesel est obligée de mettre également à la consommation au cours d'une même année civile une quantité de biocarburants durables comme suit :
- EMAG à concurrence d'au moins 4 v/v % de la quantité de produits diesel mis à la consommation;
- bioéthanol, pur ou sous la forme de bio-ETBE, à concurrence d'au moins 4 v/v % de la quantité de produits d'essence mis à la consommation.
§ 2. L'obligation visée au § 1er ne s'applique pas aux quantités de produits d'essence et/ou de produits diesel qu'une société pétrolière enregistrée met à la consommation venant des stocks obligatoires visés à l'article 2, 4°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, pour autant que ces stocks obligatoires détenus par APETRA en pleine propriété et gérés non-mélangés avec des composants bio, soient mis à la consommation lors de la première acquisition par un acheteur sans numéro d'accise.
 Art.    5 . La mise à la consommation de biocarburants durables telle que visée à l'article 4 s'effectue par le biais de mélanges avec les produits d'essence et/ou produits diesel mis à la consommation, dans le respect des normes de produit NBN EN 590 pour les produits diesel et NBN EN 228 pour les produits d'essence.
 CHAPITRE 3.  - Obligations en matière d'information et d'administration
 Art.    6 . § 1er. Afin d'obtenir les données concernant la mise à la consommation, l'Administration des Douanes et Accises du Service public fédéral Finances communique au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant chaque trimestre, à la Direction générale Energie :
- les quantités de produits d'essence et/ou produits diesel mises à la consommation au cours de ce trimestre par chaque société pétrolière enregistrée;
- les quantités de biocarburants mises à la consommation au cours de ce trimestre par chaque société pétrolière enregistrée;
- toute donnée disponible sur l'origine des biocarburants qui sont mélangés avec les produits d'essence et/ou produits diesel mis à la consommation au cours de ce trimestre.
§ 2. Les sociétés pétrolières enregistrées sont tenues de communiquer au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit chaque trimestre à la Direction générale Energie les quantités de produits d'essence et/ou de produits diesel mis à la consommation en mentionnant les quantités de carburants fossiles mis à la consommation et les quantités de biocarburants durables correspondants mis à la consommation.
Ces données peuvent également être communiquées à la Direction Générale Energie par voie électronique.
§ 3. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles complémentaires concernant les obligations d'information et d'administration.
Il peut prescrire l'obligation pour les sociétés pétrolières susvisées de la tenue d'une comptabilité selon des modèles qu'Il fixe.
 CHAPITRE 4.  - Contrôle
 Art.    7 . § 1er. Le contrôle relatif aux obligations résultant de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution est effectué par les agents de la Direction générale Energie et de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie mandatés à cet effet par le ministre.
§ 2. La Direction générale Energie établit chaque année une liste des sociétés pétrolières enregistrées ayant mis à la consommation l'année civile précédente des produits d'essence et/ou produits diesel, en mentionnant les quantités de carburants fossiles mis à la consommation et les quantités de biocarburants durables correspondants mis à la consommation.
§ 3. Chaque trimestre, après réception des données visées à l'article 6, § 1er et § 2, la Direction générale de l'Energie vérifie ces données pour chaque société pétrolière enregistrée qui met à la consommation les produits d'essence et/ou les produits diesel. Si elle estime qu'il y a des indices que le respect de l'article 4 est en péril pour l'année concernée, elle en informe la société concernée par lettre recommandée à la Poste.
§ 4. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités de ce contrôle.
 Art.    8 . § 1er. Chaque société pétrolière enregistrée doit fournir la preuve que les biocarburants utilisés pris enconsidération afin d'atteindre le pourcentage tel que fixé à l'article 4 sont durables au sens de l'article 2, 8°.
§ 2. Pour les biocarburants provenant d'unités de production agréées, cette preuve est réputée fournie.
§ 3. Si une société pétrolière enregistrée veut mettre à la consommation des produits d'essence ou des produits diesel dont elle présume qu'ils contiennent déjà des biocarburants, elle doit elle-même indiquer le pourcentage de biocarburant et fournir la preuve que les biocarburants utilisés sont durables au sens de l'article 2, 8°.
§ 4. Le cas échéant, la Direction générale Energie procède à un contrôle physique des produits qui sont mis à la consommation.
Les modalités dudit contrôle sont fixées par le Roi.
 CHAPITRE 5.  - Rapport
 Art.    9 . L'exécution et les effets, y compris en ce qui concerne le caractère durable des biocarburants, de la présente loi sont évalués annuellement, et pour la première fois en mars 2010 sur la base des données obtenues jusqu'au 31 décembre 2009 par la Direction générale Energie, en collaboration avec l'Administration des Douanes et Accises du SPF Finances et la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 CHAPITRE 6.  - Amendes administratives
 Art.    10 . § 1er. Sont punis d'une amende administrative de cent à dix mille euros, ceux qui ne respectent pas ou entravent les obligations et contrôles visés aux articles 6, § 2, 7 et 8. En cas de récidive, l'amende est doublée.
§ 2. Toute société pétrolière enregistrée qui ne respecte pas le pourcentage fixé à l'article 4 est punie d'une amende administrative égale à 900 euros par 1 000 litres à 15° C de biocarburant manquant qui n'a pas été mélangé avec la quantité annuelle de produits d'essence ou de produits diesel mise à la consommation conformément à l'article 4, § 1er, et à condition qu'elle ait été entendue ou dûment convoquée.
A cette fin, la Direction générale Energie se base sur les données qu'elle reçoit de l'Administration des Douanes et Accises du SPF Finances et des sociétés pétrolières enregistrées.
§ 3. L'amende administrative est perçue au profit du Trésor par la Direction générale Energie.
Les règles en matière de perception sont fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 4. La société pétrolière enregistrée à laquelle une amende administrative est infligée peut, dans le délai fixé par le Roi pour le paiement de l'amende, introduire un recours contre la décision d'imposer une amende, auprès du tribunal de première instance de Bruxelles. Le recours est introduit par requête contradictoire sur la base des articles 1034bis et suivants du Code judiciaire. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    11 . L'article 183 de la loi-programme du 27 avril 2007 est abrogé.
 Art.    12 . Pour les années civiles où les articles 2 à 9 ne sont pas d'application pour l'année civile entière, le respect des pourcentages fixés à l'article 4 est exclusivement contrôlé pour les produits d'essence ou de produits diesel mis à la consommation au cours des trimestres pour lesquels la loi produit ses effets.
 Art.  13.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2009 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2011, sauf prolongation de 24 mois par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

 (NOTE : prolongation jusqu'au 30 juin 2013; voir AR 2011-06-23/03, art. 1)

Donné à Bruxelles, le 22 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. RARUELLE
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publique et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est institué au niveau fédéral un Centre belge des méthodes alternatives à l'expérimentation animale, dénommé ci-après "le Centre".
 Art.    3 . § 1er. L'objectif du Centre est de stimuler la recherche, le développement et la validation notamment par l'intermédiaire de tests de fiabilité et d'utilité, des méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
§ 2. Les missions du Centre sont les suivantes :
-stimuler la recherche sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale dont notamment la toxicogénomique, la protéomique et la génomique;
- coordonner la recherche de méthodes alternatives;
- collaborer avec ses homologues internationaux, notamment l'ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methodes) en matière de validation de ces méthodes afin d'encourager leur utilisation;
- favoriser tant au plan national qu'européen les échanges de données en la matière;
- s'inscrire dans des réseaux et structures nationaux et internationaux de coopération.
 Art.    4 . Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la composition, le mode de fonctionnement et les règles relatives à l'exécution des missions du Centre et détermine ses moyens budgétaires et le budget auquel ils sont inscrits.
 Art.    5 . Il est créé, au sein du Centre, un Comité scientifique composé d'experts en matière de méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la composition et le mode de fonctionnement du comité et sa date d'installation.
 Art.    6 . Le Centre établit son règlement interne et le soumet pour approbation aux Ministres ayant le Bien-Etre animal et la Politique scientifique dans leurs attributions.
 Art.    7 . Le Centre réalise des études scientifiques et rédige annuellement un rapport d'activité.
Le Comité scientifique rend des avis d'initiative et sur demande des ministres compétents.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard douze mois après sa promulgation.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 9ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué " sont insérés entre les mots " fonctionnaire médecin " et les mots " qui rend un avis ".
 Art.  3. Dans l'article 12bis, § 4, alinéa 2 de la même loi, remplacé par la loi du 15 septembre 2006, les mots " ou un médecin désigné par le ministre ou son délégué " sont insérés entre les mots " fonctionnaire médecin " et les mots " qui rend un avis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 305, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par ce qui suit :
" Les contribuables ne sachant ni lire, ni signer, peuvent faire remplir leur déclaration par les agents du service de taxation compétent, à condition qu'ils donnent les indications requises. Dans ce cas, il est fait mention de ladite circonstance dans la déclaration et celle-ci est revêtue de la signature de l'agent qui l'a remplie. "
 Art.    3 . L'article 307, § 4, du même Code, est remplacé par ce qui suit :
" La déclaration doit être renvoyée ou remise au service indiqué sur la formule. La déclaration à l'impôt des personnes physiques doit être renvoyée au service indiqué sur la formule. "
 Art.    4 . Dans l'article 308, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " au service intéressé " sont remplacés par les mots " au service indiqué sur la formule ".
 Art.    5 . L'article 314bis  du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 314bis. Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, ainsi que les documents et pièces justificatives, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. "
 Art.    6 . Dans l'article 353, alinéa 1er, du même Code, les mots " au service de taxation compétent " sont remplacés par les mots " au service indiqué sur la formule ".
 Art.  7. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 46 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le chiffre " 2009 " est remplacé par le chiffre " 2010 ".
Promulguons la présente loi, ordonne qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . A l'article 569 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier alinéa, modifié par les lois des 7 mai 1973, 20 mai 1975, 20 juillet 1976, 28 mars 1984, 28 juin 1984, 11 avril 1989, 10 janvier 1990, 13 juin 1991, 3 août 1992, 4 août 1992, 5 août 1992, 6 août 1993, 30 juin 1994, 28 octobre 1996, 10 août 1998, 10 août 1998, 28 février 1999, 23 mars 1999, 22 avril 1999, 1er mars 2000, 27 mars 2001, 13 février 2003, 6 octobre 2005, 13 décembre 2005 et 10 mai 2007 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété comme suit :
" 35° des demandes d'indemnisation fondées sur la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute et sur les lois portant approbation et exécution de cette Convention. ";
2° dans le deuxième alinéa, modifié par les lois des 20 juillet 1976, 28 juin 1984, 6 août 1993, 28 octobre 1996 et 22 avril 1999, les mots " premier alinéa, 18° " sont remplacés par les mots " premier alinéa, 18° et 35° ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
(Pour la Convention, voir :  2001-03-23/45 )


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Mobilité et transports
 CHAPITRE 1er.  - Coopération entre le Bureau fédéral du Plan et le SPF Mobilité et Transports
 Art.    2 . Dans l'article 127, § 2, de la loi du 21 décembre 1994 portant sur les dispositions sociales et diverses, un deuxième alinéa est ajouté, libellé comme suit :
" En matière de mobilité, le Bureau fédéral du Plan fournit au SPF Mobilité et Transports des informations statistiques, avec développement et entretien d'une base de données intégrée d'indicateurs de transport et calcul de comptes satellites transport. De plus, il réalise régulièrement des simulations de transport avec analyse d'impact et des analyses de politiques, à la demande et en concertation avec le SPF Mobilité et Transports. Ces prestations sont fournies et rémunérées sur base d'un accord de collaboration conclu entre les 2 parties, décrivant notamment le programme de travail annuel, les modalités et le timing de réalisation des prestations, les modalités de la communication des informations et le prix des prestations. "
 CHAPITRE 2.  - Transport aérien - Belgocontrol
 Art.    3 . L'Etat impose à Belgocontrol pour l'année 2009 une contribution obligatoire de 10 millions d'euros en tant que part des revenus du prix de vente du bâtiment Centre de Communication Nord (CCN), à verser au plus tard le 30 juin 2009.
 CHAPITRE 3.  - Transport aérien - Maintien des créneaux horaires Sanctions
 Art.    4 . Dans le chapitre II de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne est inséré à l'article 14bis, § 1er, 2°, entre les mots " effectué " et " un décollage " le mot " intentionnellement ".
Dans l'article 14bis, § 1er, 3°, les mots " à plus de deux reprises " sont remplacés par les mots " intentionnellement et répétitivement ".
 TITRE 3.  - Fonction publique
 CHAPITRE UNIQUE.  - Suppression du Fonds spécial P&O
 Art.    5 . Le Fonds spécial P&O, article 63.01.A, destiné à couvrir les dépenses à engager par le SPF Personnel et Organisation en vue d'approvisionner en imprimés, fournitures de bureau, combustibles, mobilier, effets d'habillement, etc..., les divers départements ministériels et autres services publics, créé par la loi du 14 juillet 1951 contenant le budget des recettes et des dépenses extraordinaires pour l'exercice 1950, est supprimé.
Les moyens disponibles au 31 décembre 2008 sont désaffectés et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 TITRE 4.  - Santé publique
 CHAPITRE UNIQUE.  - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités
 Section 1re.  - Biologie clinique
 Art.    6 . Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 61, § 7, modifié par la loi du 25 janvier 1999, est interprété en ce sens que la notification de l'information visée à l'article 61, § 7, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ne remet pas en cause le droit de l'Institut aux avances trimestrielles telles qu'elles résultent des §§ 4, 5 et 6 de l'article susvisé et que les montants versés en exécution de celles-ci restent acquis à l'Institut à concurrence des montants fixés en exécution de l'article 61, §§ 2 et 3, de la même loi.
 Art.    7 . Dans la même loi, l'article 61, § 16, modifié par la loi du 25 janvier 1999, est interprété en ce sens que la notification de l'information visée à l'article 61, § 16, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ne remet pas en cause le droit de l'Institut aux avances trimestrielles telles qu'elles résultent des §§ 13, 14 et 15 de l'article susvisé et que les montants versés en exécution de celle-ci restent acquis à l'Institut à concurrence des montants fixés en exécution de l'article 61, §§ 11 et 12, de la même loi.
 Art.    8 . L'article 16, § 1er, 15°, de la même loi, inséré par l'article 206 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et abrogé par l'article 207 de la même loi, est rétabli à l'exception du dernier alinéa, qui est remplacé par ce qui suit :
" Au cas où cette transaction impliquerait un remboursement par l'Institut, celui-ci se répartira sur les années budgétaires 2009 et 2010. "
 Art.    9 . L'article 16, § 1er, 15°, tel que rétabli par l'article 8, cesse d'être en vigueur trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Section 2.  - Représentation de l'Institut
 Art.    10 . L'alinéa 5 de l'article 181 de la même loi est remplacé par la phrase suivante :
" L'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement au nom et pour le compte de celui-ci sans avoir à justifier d'une décision d'un comité ou conseil. "
 Art.    11 . Les articles 12, 10°, 16, § 1er, 5°, 80, 8°, 80bis, 4°, 141, § 1er, alinéa 1er, 17°, 161, 10°, de la même loi et l'article 41, 8°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, sont abrogés.
 Section 3.  - Comité de direction
 Art.    12 . Dans l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 29 avril 1996, la phrase " Ils sont assistés par un Comité de direction composé des fonctionnaires visés à l'article 177, alinéa 2, pour la direction des services spéciaux prévus aux titres III, IV et VII " est remplacée par la phrase " Ils sont assistés par les fonctionnaires visés à l'article 177, alinéa 2, pour la direction des services spéciaux prévus aux titres III, IV et VII, au sein d'un Comité de direction se réunissant sous leur autorité. "
 Section 4.  - Fonds provisionnel
 Art.    13 . A l'article 191, alinéa 1er, 15°octies , de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 8 juin 2008, 19 décembre 2008 et 22 décembre 2008, la dernière phrase du dernier alinéa, est remplacée par les deux phrases suivantes :
" Les recettes et les dépenses de l'Institut liées au remboursement du Fonds provisionnel sont imputées aux comptes 2008 de l'assurance obligatoire soins de santé. Les intérêts générés par ces montants jusqu'au 31 décembre 2008, ainsi que les majorations et intérêts de retard perçus dans le cadre de ce Fonds, sont imputés dans les comptes de l'Institut de l'année comptable 2008. "
 Section 5.  - Médicaments
 Art.    14 . A l'article 35bis, § 7, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou si elle estime que l'inscription de la spécialité sur la liste des spécialités remboursables comporte des incertitudes sur le plan budgétaire, " sont insérés entre les mots " des critères visés au § 2 " et les mots " , elle peut de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, ";
2° l'alinéa 1er est complété par les mots :
" qui prévoit des modalités de compensation pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
 Art.    15 . L'article 191, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est complété par le 30°, rédigé comme suit :
" 30° les montants versés en application de l'article 35bis, § 7 ".
 Art.    16 . A l'article 192, alinéa 4, 1°, j), alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, les mots " et 29°; " sont remplacés par les mots " , 29° et 30°; ".
 TITRE 5.  - Affaires sociales
 CHAPITRE 1er.  - L'intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
 Section 1re.  - Intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
 Art.    17 . Le Pool des marins de la marine marchande, institué par la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, est supprimé à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    18 . Les missions, ainsi que le personnel, du Pool des marins de la marine marchande sont repris par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, qui assurera la poursuite des missions accomplies par le Pool jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    19 . Le passif et l'actif, les droits et les obligations du Pool des marins de la marine marchande sont repris par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et modalités de cette reprise.
 Art.    20 . Les ressources du Pool des marins de la marine marchande sont transférées à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
 Art.    21 . Les fonctionnaires statutaires du Pool des marins de la marine marchande obtiennent, en application de l'article 35 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, la mobilité d'office vers la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
Les fonctionnaires statutaires qui, à la date de suppression du Pool des marins de la marine marchande, sont en service auprès du Pool précité, sont transférés à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins avec maintien de leur échelle barémique ainsi que des primes acquises pour le développement des compétences avec leur durée de validité respective, ainsi que de leur ancienneté de service, ancienneté de grade, ancienneté de classe et ancienneté de niveau. Ils conservent le droit aux jours de congés annuels de vacances et aux jours de congés pour cas de force majeure, proportionnellement au solde dont ils bénéficiaient dans leur service d'origine à la date de la mobilité.
Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et modalités d'application du présent article.
 Art.    22 . Outre les commissaires du gouvernement visés à l'article 23 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, le Ministre de l'Emploi désigne un commissaire du gouvernement auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins en ce qui concerne les tâches mentionnées à l'article 1erbis de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
 Section 2.  - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande
 Sous-section 1re.  - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande en ce qui concerne l'intégration du Pool des marins de la marine marchande dans la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
 Art.    23 . Dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, il est inséré un article 1erbis , rédigé comme suit :
" Art. 1erbis . La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est chargée des tâches suivantes qui étaient accomplies par le Pool des marins de la marine marchande jusqu'à la date de suppression de celui-ci :
1° l'établissement de la liste des personnes susceptibles d'être engagées sur des navires de mer belges en qualité de membre du personnel navigant ou en vue d'effectuer du travail à bord de ces navires pendant la durée de leur présence dans un port belge (shoregangers), dénommée la liste du Pool;
2° la liquidation aux personnes visées au 1° des indemnités d'attente pour la période pendant laquelle elles sont dépourvues d'engagement ou suivent des cours de formation, de perfectionnement, de reconversion ou de requalification professionnel(le).
Pour les missions mentionnées dans le présent article, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins relève du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions. "
 Art.    24 . Dans l'article 2bis du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par la loi 22 décembre 2003, les mots " inscrits au Pool belge des marins de la marine marchande " sont remplacés par les mots " inscrits sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de cet arrêté-loi ".
 Art.    25 . Dans l'article 2ter, § 1er, 1°, 2° et 3°, de cet arrêté-loi, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002, les mots " sont inscrites au Pool belge des marins de la marine marchande " sont remplacés par les mots " sont inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, de cet arrêté-loi ".
 Art.    26 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 2quinquies. Peuvent être admises sur la liste, visée à l'article 1erbis, 1°, de cet arrêté-loi, dans les conditions fixées par le Roi :
1° les personnes qui, au titre de marins ou de shoregangers, sont assujetties à cet arrêté-loi;
2° les personnes désireuses de s'engager en tant que marin ou shoreganger.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles cette inscription est admise. Il détermine également les cas dans lesquels elle est suspendue ou retirée. "
 Art.    27 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2sexies, rédigé comme suit :
" Art. 2sexies. Dans les limites et de la manière déterminées par le Roi, le comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins décide de l'inscription des candidats sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi et de la suspension ou du retrait de cette inscription. "
 Art.    28 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2septies, rédigé comme suit :
" Art. 2septies. Les personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, de cet arrêté-loi, sont tenues d'accepter sans délai tout emploi en tant que marin ou shoreganger, qui soit conforme à leurs aptitudes professionnelles et physiques, à moins que le comité de gestion ne les ait temporairement dispensées de cette obligation dans les conditions déterminées par le Roi. "
 Art.    29 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2octies, rédigé comme suit :
" Art. 2octies. Des indemnités d'attente peuvent être accordées aux personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, qui, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, sont privées de travail.
Le Roi fixe les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ces indemnités.
Seules les personnes ayant préalablement navigué ou travaillé à bord d'un navire, pendant une période déterminée par le Roi, et qui étaient inscrites à ce moment sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, peuvent prétendre à l'octroi de ces indemnités.
Il peut cependant être dérogé à cette règle au profit des personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du présent arrêté-loi, qui suivent des cours de formation, de perfectionnement, de reconversion ou de requalification professionnel(le).
Le Roi peut élargir les dérogations visées à l'alinéa précédent à d'autres catégories de personnes qui naviguent ou travaillent à bord d'un navire.
Le Roi fixe le taux des indemnités d'attente et arrête tous les règlements relatifs à l'indemnisation des personnes atteintes par le chômage involontaire, ainsi que les règles appliquées en matière de récupération d'indu.
Le Roi fixe les conditions dans lesquelles la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins effectue le contrôle des bénéficiaires des indemnités d'attente.
Le Roi peut imposer aux armateurs toutes mesures nécessaires en vue de contrôler la réalité et la permanence de l'état de chômage involontaire. "
 Art.    30 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2novies, rédigé comme suit :
" Art. 2novies. Les indemnités d'attente sont payées aux bénéficiaires sous le contrôle du comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, soit par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des marins, agréés à cette fin par le Roi dans les conditions qu'Il détermine et dotées de la personnalité juridique, soit par l'intermédiaire de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.
Les sommes nécessaires pour effectuer le paiement de ces indemnités sont avancées par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, aux organisations précitées et à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage, lesquelles justifient de l'utilisation des sommes ainsi avancées dans les conditions fixées par le Roi.
Les organisations représentatives des marins et la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage chargées du paiement des indemnités d'attente reçoivent, à charge de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, une subvention pour couvrir les dépenses inhérentes à leur mission.
Le Roi fixe les cas dans lesquels les organismes de paiement supportent la charge des paiements qu'ils auront effectués indûment.
Dans les limites et de la manière déterminées par le Roi, le Comité de gestion de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins fixe les conditions et les modalités relatives à l'octroi de la subvention aux organisations représentatives des marins et à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage. "
 Art.    31 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 2decies, rédigé comme suit :
" Art. 2decies. Le Roi fixe les cas et conditions dans lesquels les personnes dont l'inscription sur la liste visée à l'article 1erbis, 1°, du présent arrêté-loi, est retirée, peuvent être admises au bénéfice des allocations de chômage octroyées par l'Office national de l'emploi, sans avoir à justifier du stage requis préalablement à l'ouverture du droit auxdites allocations. "
 Art.    32 . Dans l'article 5 du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° le troisième alinéa est remplacé comme suit :
" Toutes les contestations relatives à l'application du présent arrêté-loi et aux dispositions prises pour son exécution sont de la compétence du tribunal du travail. ";
2° au quatrième alinéa, les mots " dans le mois de leur notification " sont remplacés par les mots " dans les trois mois de leur notification. "
 Art.    33 . A l'article 6 du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 mai 1995, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
 Art.    34 . L'article 11bis, du même arrêté-loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11bis. Les contrôleurs et inspecteurs de la Direction-générale Inspection sociale du Service public Fédéral Sécurité sociale, de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et de l'Office national de l'emploi sont, chacun en ce qui concerne leur compétence, compétent pour contrôler le respect des obligations découlant du présent arrêté-loi.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. "
 Art.    35 . Dans l'article 12bis du même arrêté-loi, modifié en dernier lieu par la loi du 3 juillet 2005, les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    36 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 12ter, rédigé comme suit :
" Art. 12ter. Sera puni(e) d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 euros ou d'une de ces peines seulement :
1° l'armateur, son mandataire ou son préposé qui fait sciemment une déclaration inexacte ou incomplète dans le but de faire attribuer abusivement des indemnités d'attente à une personne visée à l'article 1erbis , 1°;
2° la personne qui fait sciemment usage de documents inexacts ou falsifiés dans le but de se faire accorder des indemnités d'attente;
3° l'armateur, son mandataire ou son préposé qui tolère qu'une personne visée à l'article 1erbis , 1°, quitte son travail pour se présenter abusivement au contrôle des chômeurs;
4° l'armateur, son mandataire ou son préposé qui recrute des ressortissants-UE en dehors des personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1° du présent arrêté-loi, alors qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure;
5° la personne qui a fait sciemment une déclaration fausse ou incomplète dans le but d'obtenir des indemnités d'attente auxquelles elle n'a pas droit, ou qui accepte des indemnités d'attente, sachant ne pas y avoir droit;
6° les armateurs ainsi que leurs mandataires et leurs préposés qui auront refusé d'appliquer les mesures de contrôle prises en exécution de l'article 2octies , alinéa 7, ou qui auront refusé de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de ce contrôle. "
 Art.    37 . Dans le même arrêté-loi, il est inséré un article 12quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 12quinquies. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées dans cet arrêté-loi.
L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées dans cet arrêté-loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % du montant minimum visé dans cet arrêté-loi.
Les armateurs sont civilement responsables du paiement des amendes infligées à leurs mandataires ou préposés en raison d'une infraction prévue dans cet arrêté-loi. "
 Sous-section 2.  - Cotisation de solidarité-participation aux bénéfices
 Art.    38 . A l'article 3 du même arrêté-loi, il est inséré un paragraphe 3quinquies, rédigé comme suit :
" § 3quinquies. Une cotisation de solidarité est établie à charge du marin adhérent au sens de l'article 2, 19°, de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés. Elle est due sur le montant de la participation aux bénéfices payé en espèces au sens de l'article 2, 16°, de la même loi.
Le taux de cette cotisation est fixé à 13,07 % du montant liquidé.
Cette cotisation est payée par l'armateur ou la société au sens de l'article 2, 1°, de la même loi, dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les marins.
Le produit de la cotisation est transmis à l'ONSS-Gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est chargée, selon des modalités à déterminer par le Roi, de la perception et du recouvrement de cette cotisation. "
 Section 3.  - Dispositions diverses
 Art.    39 . La loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande est abrogée.
 Art.    40 . Dans l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juin 2006, les mots " le Pool des marins de la marine marchande " sont abrogés.
 Art.    41 . Dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, les mots " le Pool des marins de la marine marchande " sont abrogés.
 Art.    42 . Dans l'article 1er de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, les mots " Le Pool des marins de la marine marchande " sont abrogés.
 Art.    43 . Dans l'article 1er, 21°, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, les modifications suivantes sont apportées :
1° au a), les mots " l'article 1er, 1°, de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande; " sont remplacés par les mots " l'article 1erbis, 1°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ";
2° au b), les mots " l'article 1er, 1°, de la même loi " sont remplacés par les mots " l'article 1erbis , 1°, du même arrêté-loi ";
3° au c), les mots " en dehors des personnes inscrites au Pool " sont remplacés par les mots " en dehors des personnes, inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1°, du même arrêté-loi ";
4° au d), les mots " l'article 6, alinéa 7, de la même loi " sont remplacés par les mots " l'article 2octies, alinéa 8, du même arrêté-loi ".
 Art.    44 . Dans l'article 26 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 25 janvier 1999, les mots " visées à l'article 1er de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande " sont remplacés par les mots " visées à l'article 15 du Titre 5, Chapitre 1er, Section 1re, de la loi-programme du 17 juin 2009 ".
 Art.    45 . Dans l'article 76, § 1er, 3°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, les mots " les personnes inscrites au Pool des marins de la marine marchande organisé par la loi du 25 février 1964 " sont remplacés par les mots " les personnes inscrites sur la liste visée à l'article 1erbis , 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande ".
 Art.    46 . Dans l'article 32, § 2, 2°, de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, les mots " le Pool des marins de la marine marchande " sont abrogés.
 Art.    47 . Le Roi peut prendre les mesures nécessaires pour mettre les dispositions légales et réglementaires existantes en concordance avec la présente loi. Il peut abroger, modifier, remplacer et coordonner ces dispositions légales et réglementaires.
 Section 4.  - Dispositions transitoires
 Art.    48 . Les marins et shoregangers qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont inscrits sur la liste visée à l'article 1er, alinéa 3, 1°, de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande, sont inscrits d'office sur la liste visée à l'article 1erbis , 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
 Section 5.  - Dispositions finales
 Art.    49 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2009 à l'exception de la Sous-section 2 de la Section 2, qui produit ses effets le 1er janvier 2005.
 CHAPITRE 2.  - Financement alternatif
 Art.    50 . A l'article 66 de la loi-programme du 2 janvier 2001 les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :
" En cas d'insuffisance du produit de la T.V.A. pour effectuer le payement du montant précité, un montant complémentaire peut être prélevé, pour l'année 2009, sur les recettes du précompte professionnel sans que ce prélèvement puisse être supérieur au montant de l'insuffisance constatée. ";
2° cet article est complété par un § 14, rédigé comme suit :
" § 14. A partir du 1er janvier 2009 un montant de 47 000 milliers d'euros est prélevé annuellement des recettes de l'impôt des personnes physiques et est attribué à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour financer l'augmentation de la pension minimum des travailleurs salariés. "
 Art.    51 . Dans l'article 63 de la loi-programme du 27 avril 2007, les mots " En 2007, un montant fixé " sont remplacés par les mots " A partir de 2007 un montant fixé annuellement ".
 Art.    52 . Article 50 produits ses effets le 1er janvier 2009.
Article 51 produits ses effets le 1er janvier 2007.
 CHAPITRE 3.  - Emploi des jeunes dans le secteur non-marchand
 Art.    53 . L'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006, est complété par un point I, rédigé comme suit :
" I. Les Fonds sectoriels visés au point C, 1°, ainsi que le Fonds Maribel social visé au point 2°, (a), outre les missions qui leurs sont dévolues en application de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, sont chargés d'assurer la gestion des emplois des jeunes dans le cadre des projets globaux au niveau fédéral et fédéré dans le secteur non marchand résultant des articles 82, § 3, et 83 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations. "
 Art.    54 . L'article 53 produit ses effets le 1er mai 2009.
 CHAPITRE 4.  - Amendes de roulage
 Art.    55 . Dans l'article 38, § 3decies , de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'employeur doit verser une cotisation de solidarité de 33 % sur toute somme qu'il paie en lieu et place de son travailleur ou rembourse à son travailleur, à titre de paiement d'une amende de roulage, d'une transaction ou d'une perception immédiate relative à une amende de roulage, encourue par le travailleur dans l'exercice de son contrat de travail. "
 Art.    56 . L'article 55 produit ses effets le 1er janvier 2009.
 TITRE 6.  - Emploi
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
 Art.    57 . L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° les conditions et modalités pour augmenter l'accessibilité des titres-services pour les plus bas revenus via le développement d'un système de titres-services sociaux. Les dépenses liées à ce système de titres-services sociaux sont imputées sur le budget titres-services de l'Office national de l'emploi. "
 CHAPITRE 2.  - Introduction de sanctions pénales et administratives en cas d'infraction à la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
 Section 1re.  - Modification de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
 Art.    58 . L'article 7 de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les fonctionnaires visés à l'alinéa 2 exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. "
 Art.    59 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IV/1, intitulé :
" Chapitre IV/1. Dispositions pénales ".
 Art.    60 . Dans le chapitre IV/1, inséré par l'article 59, il est inséré un article 10ter , rédigé comme suit :
" Art. 10ter . § 1er. Est puni d'une amende pénale de 100 euros à 1.000 euros, l'entreprise, son préposé ou son mandataire qui :
1° accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués;
2° effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément;
3° accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité;
4° fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité;
5° n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
6° transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS, prestées pendant le même trimestre par des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail titres-services;
7° fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréée à cette fin;
8° si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la présente loi et ne crée pas dans son sein une section sui generis qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services;
9° fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme;
10° fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.
§ 2. Est puni d'une amende pénale de 50 euros à 500 euros, l'entreprise, son préposé ou son mandataire qui :
1° n'établit pas le contrat de travail titres-services par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur;
2° établit le contrat de travail titres-services de manière incomplète ou inexacte;
3° n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà;
4° représente l'utilisateur pour l'application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, et de l'article 6 de la présente loi, ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service;
5° ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement;
En ce qui concerne les infractions visées aux 1°, 2° et 3°, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. "
 Art.    61 . Dans le même chapitre IV/1, il est inséré un article 10quater , rédigé comme suit :
" Art. 10quater . En cas de récidive dans l'année qui suit une condamnation, la peine peut être portée au double du maximum. "
 Art.    62 . Dans le même chapitre IV/1, il est inséré un article 10quinquies , rédigé comme suit :
" Art. 10quinquies . L'entreprise est civilement responsable des amendes auxquelles ses préposés ou mandataires ont été condamnés. "
 Art.    63 . Dans le même chapitre IV/1, il est inséré un article 10sexies , rédigé comme suit :
" Art. 10sexies . § 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté, mais le chapitre VII compris, sont applicables aux infractions visées par le présent chapitre.
§ 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par le présent chapitre, sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima prévus par celui-ci. "
 Art.    64 . Dans le même chapitre IV/1, il est inséré un article 10septies , rédigé comme suit :
" Art. 10septies . L'action publique résultant des infractions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris en exécution de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'infraction a été commise. "
 Section 2.  - Modification de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
 Art.    65 . L'article 1erbis , § 1er, de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, remplacé par la loi du 23 mars 1994 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 4 août 1996, 28 janvier 1999, 23 mars 1999, 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 26 juin 2000, 24 janvier 2003, 13 juillet 2006, 27 décembre 2006, 1er mars 2007 et 23 avril 2008, est complété par un 13° et un 14°, rédigés comme suit :
" 13° de 275 à 2.750 euros l'entreprise qui, en violation de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité :
a) accepte des titres-services de l'utilisateur alors que les travaux ou les services de proximité ne sont pas encore effectués;
b) effectue, dans le cadre de travaux ou de services de proximité, des activités qui ne sont pas autorisées par la décision d'agrément;
c) accepte des titres-services en paiement d'activités qui ne sont pas des travaux ou des services de proximité;
d) fait effectuer des travaux ou des services de proximité par un travailleur qui n'a pas été recruté pour accomplir des travaux ou des services de proximité;
e) n'organise pas l'enregistrement des activités titres-services de manière telle que l'on puisse vérifier exactement la relation entre les prestations mensuelles de chaque travailleur titres-services individuel, l'utilisateur et les titres-services correspondants;
f) transmet à la société émettrice, en vue du remboursement, plus de titres-services pour des prestations effectuées durant un trimestre déterminé, que le nombre d'heures de travail déclarées à l'ONSS, prestées pendant le même trimestre par des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail titres-services;
g) fournit des travaux ou des services de proximité sans être agréée à cette fin;
h) si elle exerce une autre activité que les activités pour lesquelles un agrément peut être accordé sur la base de la loi précitée du 20 juillet 2001, et ne crée pas dans son sein une section sui generis qui s'occupe spécifiquement de l'occupation dans le cadre du régime des titres-services;
i) fait effectuer des travaux ou des services financés par les titres-services en sous-traitance par une autre entreprise ou un autre organisme;
j) fait payer par des titres-services un autre volume de travail que celui correspondant aux activités d'aide à domicile de nature ménagère venant en supplément à partir de son agrément.
14° de 140 euros à 1.375 euros, l'entreprise qui, en violation de la loi précitée du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité :
a) n'établit pas le contrat de travail titres-services par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter du moment de l'entrée en service du travailleur;
b) établit le contrat de travail titres-services de manière incomplète ou inexacte;
c) n'attribue pas par priorité à un travailleur qui, pendant son occupation à temps partiel, bénéficie d'une allocation de chômage, d'un revenu d'intégration ou d'une aide sociale financière, un emploi à temps plein ou un autre emploi à temps partiel qui, presté seul ou à titre complémentaire, lui procure un régime à temps partiel nouveau, dont la durée de travail hebdomadaire est supérieure à celle du régime de travail à temps partiel dans lequel il travaille déjà;
d) représente l'utilisateur pour l'application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, et de l'article 6 de la loi précitée du 20 juillet 2001, ou qui représente le travailleur pour signer le titre-service;
e) ne transmet pas les titres-services groupés par mois au cours duquel les prestations sont effectivement effectuées à la société émettrice en vue du remboursement. ".
 Art.    66 . Dans l'article 11, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 23 mars 1994 et modifié par les lois des 30 mars 1994, 23 mars 1999, 26 mars 1999, 26 juin 2000 et 27 décembre 2006, les mots " et 6°, a), b), c), d) et e) et 7° " sont remplacés par les mots " 6°, a), b), c), d) et e), 7° et 13°, a), b) et c), ".
 TITRE 7.  - Budget
 CHAPITRE UNIQUE.  - Disposition abrogatoire
 Art.    67 . L'article 2 de la loi du 15 mars 1991 portant réforme de la comptabilité générale de l'Etat et de la comptabilité provinciale est abrogé.
 Art.    68 . Le présent titre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE 8.  - Energie
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi de relance économique du 27 mars 2009
 Art.  69. L'Article 64 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Les fournisseurs d'électricité et les gestionnaires de réseau de distribution ont droit au remboursement des frais, faits lors de l'application du présent chapitre. "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 259bis 22, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'Etat. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2, du Code civil, il est inséré un article 5ter  rédigé comme suit :
" Intervention d'un tiers à la location de l'immeuble
Art. 5ter. Est réputée non écrite toute clause qui met à charge du preneur les frais d'intervention d'un tiers relatifs à la location de l'immeuble, sauf si le preneur est le commanditaire de l'intervention. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 22, alinéa 4, de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, le mot " quatre " est remplacé par le mot " cinq ".
 Art.    3 . A l'article 23, alinéa 1er, de la même loi, les mots " trois mois après le renouvellement des Chambres législatives " sont remplacés par les mots " six mois après le renouvellement intégral des parlements de communauté ".
 Art.  4. Le mandat des membres de la Commission permanente nationale du pacte culturel qui sont en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, expire six mois après le prochain renouvellement intégral des parlements de communauté.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1°concours officiels d'excellence professionnelle : les concours organisés sur le plan national entre des candidats appartenant à la même profession commerciale ou artisanale, qui ont pour but de récompenser le meilleur praticien de la profession concernée;
2° comité organisateur : le groupement de commerçants ou d'artisans indépendants qui organise le concours officiel d'excellence professionnelle concerné.
 Art.    3 . Le Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions, ci-après dénommé " le ministre ", peut accorder l'agrément pour une période maximale de cinq ans, renouvelable, aux concours officiels d'excellence professionnelle pour autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes :
1° au moins l'un des organisateurs est agréé en tant que fédération nationale professionnelle ou interprofessionnelle en application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979 ou est une association sans but lucratif dont la demande d'agrément est introduite par l'une de ces fédérations nationales professionnelles ou interprofessionnelles;
2° les candidatures sont ouvertes à toutes les personnes physiques qui exercent sur le territoire belge une activité faisant l'objet du concours officiel d'excellence professionnelle et qui :
- soit en tant qu'indépendant, sont inscrits régulièrement à la Banque-Carrefour des Entreprises et sont en ordre en ce qui concerne leurs obligations fiscales et sociales;
- soit sont préposés d'une petite ou moyenne entreprise commerciale ou artisanale inscrite régulièrement à la Banque-Carrefour des Entreprises et en ordre en ce qui concerne ses obligations fiscales et sociales;
3° la publicité concernant le concours officiel d'excellence professionnelle est assurée sur l'ensemble du territoire du Royaume;
4° le jury est composé d'un délégué du ministre, d'un délégué du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises, d'un ou plusieurs délégués désignés par le comité organisateur ainsi que d'un ou plusieurs délégués issus de l'enseignement et/ou de la formation, désignés par le ministre sur proposition du comité organisateur.
 Art.    4 . Les demandes d'agrément et de renouvellement sont introduites conformément aux modalités fixées par le Roi.
Le ministre peut cependant suspendre ou retirer l'agrément délivré dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
 Art.    5 . Les groupements organisateurs font mention de l'agrément sur leur publicité et leur correspondance aux candidats. Ils peuvent apposer sur les documents afférents à leur concours le logo du Gouvernement belge, cerclé du texte : " Royaume de Belgique - concours officiel d'excellence professionnelle ".
 Art.    6 . Le titre : " (Profession) de Belgique " précédé du classement et suivi de l'année du concours est attribué à maximum cinq lauréats d'un concours officiel d'excellence professionnelle. Ce titre est réservé aux lauréats des concours agréés en vertu de la présente loi.
 Art.    7 . L'appellation " Concours du premier [profession] de Belgique ", suivie de l'année du concours, est réservée aux concours officiels d'excellence professionnelle agréés en vertu de la présente loi.
 Art.    8 . Un seul concours officiel d'excellence professionnelle peut être organisé par profession et par an.
 Art.    9 . Le règlement d'un concours officiel d'excellence professionnelle est soumis à l'approbation du ministre.
 Art.    10 . Celui qui contrevient aux articles 6 et 7 est puni d'une amende de 200 à 1.000 euros.
 Art.  11. Le Livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions aux articles 6 et 7.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des PME et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à adhérer à la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, laquelle sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
 (Pour la convention, voir :  1998-06-18/97 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Intégration sociale et des Pensions,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Coopération au Développement,
Ch. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,
Mme J. FERNANDEZ-FERNANDEZ
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Pauvreté,
J.-M. DELIZEE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour la Convention, voir  2006-12-13/54 )
 Art.  N2. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006.
(Pour le Protocole, voir  2006-12-13/55 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est ajusté, en ce qui concerne la section 51 - Dette publique, pour le SPF Finances, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l' Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2009, p. 41400-41404)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est ajusté, en ce qui concerne les sections 12 - SPF Justice et 13 - SPF Intérieur, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2009, p. 41394-41398)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 est ajusté, en ce qui concerne la Section 14 " SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement ", conformément au total des programmes figurant au tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
C. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l' Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-06-2009, p. 41390-41392)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
C. MICHEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A concurrence d'un montant de 160 millions EUR, le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts au grand-duché de Luxembourg à condition que celui-ci s'engage à les affecter à la souscription de titres New Facility qui sont émis par la banque Kaupthing Luxembourg SA.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Chateauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
De Minister van Justitie,
S. DE CLERCK