text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 203 du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 13 avril 1995, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 203. § 1er. Les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
§ 2. Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants.
§ 3. Dans la limite de ce qu'il a recueilli dans la succession du conjoint prédécédé et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par contrat de mariage, donation ou testament, l'époux survivant est tenu de l'obligation établie au paragraphe 1er envers les enfants du prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère. ".
 Art.    3 . L'article 203bis du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 203bis. § 1er. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, § 1er, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
§ 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.
§ 3. Les frais comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires.
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant.
Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
§ 4. A la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financière et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.
Dans ce cas, le juge détermine au moins :
1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;
2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent être versés;
3° la manière dont il peut être disposé des sommes versées sur ce compte;
4° les frais payés au moyen des ces sommes;
5° l'organisation du contrôle des dépenses;
6° la manière dont les découverts sont apurés;
7° l'affectation des surplus versés sur ce compte.
Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203, § 1er. ".
 Art.    4 . L'article 203ter du même Code, inséré par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 203ter. A défaut pour le débiteur de satisfaire aux obligations régies par les articles 203, 203bis, 205, 207, 336 ou 353-14 du présent Code ou à l'engagement pris en vertu de l'article 1288, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire ou d'une convention notariée ou homologuée entre parties, le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, pour la fixation du montant de la pension et pour l'exécution du jugement, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion dudit débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme à lui due par un tiers.
En tout état de cause, le juge accorde l'autorisation lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête sauf lorsque le juge en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause.
La procédure et les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253ter à 1253quinquies du Code judiciaire.
Le jugement est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs après la notification que leur en fait le greffier par pli judiciaire à la requête du demandeur.
Lorsque le jugement cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier par pli judiciaire.
La notification faite par le greffier indique le montant que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer. ".
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 203quater rédigé comme suit :
" Art. 203quater. § 1er. La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er, et fixée soit par jugement conformément à l'article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Cette contribution de base est liée à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement déterminant la contribution de chacun des père et mère est prononcé, à moins que le juge n'en décide autrement. Tous les douze mois, le montant de la contribution est adapté de plein droit en fonction de la hausse ou de la baisse de l'indice des prix à la consommation du mois correspondant.
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire. Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
§ 2. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances à déterminer par lui. ".
 Art.    6 . L'article 301, § 12, du même Code, remplacé par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 336 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 336. L'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie, peut réclamer à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er ".
 Art.    8 . L'article 339 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 339. Les articles 203, 203bis et 203quater sont applicables par analogie. ".
 Art.    9 . A l'article 353-14 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er la deuxième phrase commençant par les mots " L'article 203 " et finissant par les mots " par analogie. " est remplacée par la phrase suivante :
" Les articles 203, 203bis et 203quater sont applicables par analogie. ";
2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Les articles 203bis et 203quater sont applicables par analogie. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    10 . L'article 626 du Code judiciaire, modifié par la loi du 24 juillet 1978, est complété par les mots :
" à l'exception des demandes tendant à réduire ou à supprimer ces pensions alimentaires. ".
 Art.    11 . A l'article 1253quater du même Code, inséré par la loi du 14 juillet 1976, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le b), les mots " elle est notifiée aux deux époux par le greffier " sont remplacés par les mots " elle est notifiée par pli judiciaire aux deux époux par le greffier ";
2° dans le c) et le d), les mots " dans le mois de la notification " sont chaque fois remplacés par les mots " dans le mois de la notification par pli judiciaire ".
 Art.    12 . Dans l'article 1280, alinéa 6, du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976 et par la loi du 30 juin 1994, la deuxième phrase est remplacée par :
" En ce cas son ordonnance est opposable à tous tiers débiteurs actuels ou futurs après la notification que leur en fait le greffier, par pli judiciaire, à la requête du demandeur. Lorsque l'ordonnance cesse de produire ses effets, les tiers débiteurs en sont informés par le greffier, par pli judiciaire. La notification faite par le greffier indique le montant que le tiers débiteur doit payer ou cesser de payer. "
 Art.    13 . L'article 1320 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1320. Les demandes en allocation, majoration, réduction ou suppression de pension alimentaire peuvent être introduites par requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies. ".
 Art.    14 .L'article 1321 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1321. § 1er Sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er du Code civil, indique les éléments suivants :
1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge en vertu de l'article 203, § 2, du Code civil;
2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais;
4° les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement;
5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant;
6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant;
7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation en vertu de l'article 203quater du Code civil;
8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.
§ 2. Le juge précise :
1° de quelle manière il a pris en compte les éléments prévus au § 1er;
2° [ 1  par une motivation spéciale] 1 , de quelle manière [ 1  ont été fixées] 1  la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation conformément à l'article 203quater, § 2, du Code civil, s'[ 1  ils s'écartent] 1  du mode de calcul prévu à l'article 1322, § 3.
§ 3. Le jugement mentionne les coordonnées du Service des créances alimentaires, créé par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, et rappelle ses missions en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues. ".
----------
( 1 )<L  2018-12-21/09 , art. 129, 002; En vigueur : 10-01-2019>
 Art.    15 . L'article 1322 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1322. § 1er. Il est institué une commission des contributions alimentaires, chargée d'établir des recommandations pour l'évaluation des frais résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et de la fixation de la contribution de chacun des père et mère conformément à l'article 203bis du Code civil.
Chaque année, la commission évalue ces recommandations et adresse un avis à l'attention du ministre de la Justice et du ministre compétent pour les Familles, avant le 31 janvier de l'année qui suit l'année civile écoulée. Le ministre compétent pour les Familles transmet cet avis aux Chambres législatives fédérales, accompagné des commentaires des ministres mentionnés à l'alinéa précédent.
§ 2. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission, qui compte un nombre égal de membres de chaque sexe.
Il invite chaque entité fédérée concernée par les matières familiales à participer aux travaux de ladite commission.
§ 3. Le Roi peut fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en oeuvre des recommandations visées au § 1er ".
 Art.    16 . Dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XII, du même Code, il est inséré un article 1322/1, rédigé comme suit :
" Art. 1322/1. La décision qui statue sur une pension alimentaire est de plein droit exécutoire par provision, sauf si le juge en décide autrement, sur la demande d'une des parties. ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.    17 . La présente loi est applicable à toute nouvelle demande introduite après son entrée en vigueur conformément à l'article 18, alinéa 1er ainsi qu'à toute demande de délégation de sommes visée à l'article 203ter du Code civil introduite après son entrée en vigueur, même si le jugement sur lequel se fonde la demande a été prononcé avant l'entrée en vigueur de la présente loi telle que visée à l'article 18, alinéa 1er.
L'ancienne loi reste toutefois applicable à toute procédure introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi telle que visée à l'article 18, alinéa 1er et à toute décision non coulée en force de chose jugée à cette date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants, une demande de modification d'une contribution alimentaire fixée préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi telle que visée à l'article 18, alinéa 1er est considérée comme une nouvelle demande.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er l'article 1321, § 2, 2°, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 14, entre en vigueur deux mois après la publication au Moniteur belge du mode de calcul prévu à l'article 1322 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 15.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, il est inséré un article 38/1 rédigé comme suit :
" Art. 38/1. Chaque année, avant le 1er juin, l'Institut approuve les comptes de l'exercice écoulé et les transmet au Ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Ministre qui a le Budget dans ses attributions et au Ministre qui a les Finances dans ses attributions. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions transmets les comptes à la Cour des comptes pour vérification. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Elle met partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
 Art.    2 .Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte, même pénalement réprimé, constituant une infraction aux articles 18 à 21 et 24 à 27 de la loi 26 mars 2010 du sur les services.
Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction ou ordonner la cessation de l'activité. Il peut accorder la levée de la cessation dès qu'il est prouvé qu'il a été mis fin aux infractions.
Cet article n'est pas applicable aux titulaires d'une profession libérale.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    3 .§ 1er. L'action fondée sur l'article 2 est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou de son fonctionnaire délégué;
3° du Ministre qui a l'Economie dans ses attributions ou de son fonctionnaire délégué;
4° d'un groupement professionnel ou interprofessionnel ayant la personnalité civile;
5° d'une association ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs et jouissant de la personnalité civile pour autant qu'elle réponde aux conditions fixées par l'article 98, § 1er, 4°, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.
§ 2. [ 1  ...] 1  Les associations et groupements visés aux points 3° et 4° peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
----------
( 1 )<L  2018-12-21/09 , art. 151, 002; En vigueur : 10-01-2019>
 Art.    4 .Le président du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  peut prescrire l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout au frais du contrevenant.
Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être prescrites que si elles sont de nature à contribuer à la cessation de l'acte incriminé ou de ses effets.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    5 .L'action est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être formée par requête. Celle-ci est déposée en quatre exemplaires au greffe du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou envoyée à ce greffe par lettre recommandée à la poste.
Le greffier du tribunal avertit sans délai la partie adverse par pli judiciaire et l'invite à comparaître au plus tôt trois jours, au plus tard huit jours après l'envoi du pli judiciaire, auquel est joint un exemplaire de la requête introductive.
Sous peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant;
3° les nom et adresse de la personne morale ou physique contre laquelle la demande est formée;
4° l'objet et l'exposé des moyens de la demande;
5° la signature du demandeur ou de son avocat.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant toute autre juridiction pénale.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours et sans caution.
Toute décision rendue sur une action fondée sur l'article 2 est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée au Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, sauf si la décision a été rendue à sa requête.
En outre, le greffier est tenu d'informer sans délai le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions du recours introduit contre toute décision rendue en application de l'article 2.
----------
( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 003; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    6 . L'article 589 du Code judiciaire est complété par la disposition suivante :
" [18°] à l'article 2 de la loi du 26 mars 2010 sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution. "
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2009.


text:
CHAPITRE 1er.
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Article     1er .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 CHAPITRE 2.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 3.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 6.
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 CHAPITRE 7.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 8.
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2013-07-17/32 , art. 8, 002; En vigueur : 09-05-2014>
 CHAPITRE 9.
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 CHAPITRE 10.
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2014-04-04/41 , art. 6, 003; En vigueur : 13-05-2014>
 CHAPITRE 11.  - Entrée en vigueur
 Art.  54. La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2009.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    2 .A l'article 1022 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 21 avril 2007 et modifié par la loi du 22 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 4, les mots " Le juge motive spécialement sa décision sur ce point. " sont remplacés par les mots " Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction. ";
2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque, dans un même lien d'instance, plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par le juge. ";
3° [ 1  l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
 "Lorsque l'instance se clôture par une décision rendue par défaut et qu'aucune partie succombante n'a jamais comparu ou lorsque toutes les parties succombantes ont comparu à l'audience d'introduction mais n'ont pas contesté la demande ou qu'elles demandent exclusivement des termes et délais, le montant de l'indemnité de procédure est celui de l'indemnité minimale.
 Aucune indemnité n'est due à charge de l'Etat lorsque l'auditorat du travail intente une action devant les juridictions du travail conformément à l'article 138bis, § 2."] 1
----------
( 1 )<L  2018-03-18/14 , art. 24, 003; En vigueur : 12-05-2018>
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code d'instruction criminelle
 Art.    3 . Dans l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 21 avril 2007, les mots " ainsi qu'envers le civilement responsable " sont insérés entre le mot " prévenu " et les mots " à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2013-11-22/12 , art. 13, 002; En vigueur : 16-03-2013>
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire
 Art.    5 . Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux affaires en cours au moment de leur entrée en vigueur.
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. A l'exception du présent article, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 20-04-2019 par AR  2019-03-29/11 , art. 9)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . A l'article 479 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    3 . A l'article 483 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    4 . A l'article 590, alinéa 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    5 . A l'article 593, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 8 août 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    6 . A l'article 275, alinéa 1er, du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    7 . A l'article 278, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 2 février 1984, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975
 Art.    8 . A l'article 34, § 1er, 1°, a, de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, modifié par la loi du 10 juin 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    9 . A l'article 39ter, alinéa 1er, dernier tiret, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 17 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
 Art.    10 . A l'article 99, alinéa 6, 3°, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1986, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    11 . A l'article 7, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, modifié par la loi du 2 septembre 2005, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 8.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    12 . A l'article 376bis, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 8 avril 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman
 Art.    13 . A l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus
 Art.  14. A l'article 57, § 1er, alinéa 1er, 9°, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 3 mai 1880
sur les enquêtes parlementaires
 Art.    2 . A l'article 4, § 5, alinéa 2, de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, remplacé par la loi du 30 juin 1996, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
 Art.    3 . A l'article 1er, alinéa 1er, 10°, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    4 . A l'article 5, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers
 Art.    5 . A l'article 3, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, inséré par la loi du 2 août 1974, modifié par la loi du 6 janvier 1989 et renuméroté par la loi du 3 avril 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    6 . A l'article 187, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 mai 1997, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    7 . A l'article 188 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    8 . A l'article 190, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 mai 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    9 . A l'article 192 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    10 . A l'article 194, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 1999, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    11 . A l'article 259quaterdecies  du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 6.  - Modifications des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat
 Art.    12 . A l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2007, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    13 . A l'article 70, § 2, alinéa 1er, 1°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    14 . A l'article 74/2, § 5, alinéa 1er, 2°, des mêmes lois, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
A) au a),  les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle";
B) au f),  les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
 Art.    15 . A l'article 10bis, alinéa 1er, 8°, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage
 Art.    16 . Dans l'intitulé de la loi ordinaire du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    17 . A l'article 1er de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    18 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 27 juin 1994, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    19 . A l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    20 . A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    21 . A l'article 8 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 9.  - Modifications de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    22 . A l'article 4, § 4, de la loi du 23 janvier 1989 sur la juridiction visée aux articles 92bis, § 5 et § 6, et 94, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    23 . A l'article 54, § 2, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    24 . A l'article 55, § 5, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 3 mai 2003
modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
 Art.    25 . A l'article 58, § 7, de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 11.  - Modifications de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif
 Art.    26 . Dans l'intitulé du Chapitre II, Section II, Sous-section II, de la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    27 . A l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.  28. A l'article 10 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice, fait à Bruxelles le 10 avril 2007, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Maurice
(Pour l'accord, voir  2007-04-10/31 )
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 1er juin 2010.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " ainsi que les établissements cultuels publics " sont remplacés par les mots " les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ".
 Art.  3. L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 6 décembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour la convention, voir :  2007-12-06/64 )
 Art.  N2. Annexe 2. - Protocole à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Chili tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
(Pour le protocol, voir :  2007-12-06/65 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention d'Unidroit sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention d'Unidroit sur l'affacturage international
(Pour le Convention d'Unidroit, voir :  1988-05-28/01 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
 Art.    2 . A l'article 55, § 1er, alinéa 3, de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, remplacé par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " qu'une vérification " sont remplacés par les mots " que cela ";
2° la phrase " Cette lecture pourra le cas échéant se passer en l'absence du détenu. " est remplacée par la phrase " La lecture de la lettre peut, le cas échéant, se passer en l'absence du détenu ".
 Art.    3 . A l'article 56, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou du membre du personnel désigné par lui " sont insérés entre les mots " du directeur " et les mots " , sauf s'il existe ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : " Aux fins de contrôle et, si nécessaire, en vue de sa lecture, la lettre peut, le cas échéant, être ouverte en l'absence du détenu. "
 Art.    4 . A l'article 59 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 1er est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la visite dans l'intimité à titre provisoire :
1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire;
2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non autorisés dans la prison;
3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à l'octroi de la visite dans l'intimité. "
b) le paragraphe 2 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa précédent, le directeur peut interdire la visite dans l'intimité à titre provisoire :
1° lorsque le visiteur ou le détenu a enfreint antérieurement le règlement des visites et qu'il y a des raisons de supposer que cette infraction au règlement des visites est susceptible de se reproduire;
2° lorsque le détenu ou le visiteur a introduit des objets non autorisés dans la prison;
3° lorsque la personnalité du détenu constitue une contre-indication à l'octroi de la visite dans l'intimité. "
 Art.    5 . Dans l'article 76 de la même loi, le paragraphe 3 est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 80 de la même loi, les mots " En dehors de ses heures de travail, le détenu peut " sont remplacés par les mots " Le détenu peut ".
 Art.    7 . Dans l'article 118 de la même loi, le paragraphe 9 est remplacé par ce qui suit :
§ 9. Dès qu'un prévenu ou un accusé qui a été placé sous régime de sécurité particulier individuel, est condamné, le directeur évalue la nécessité d'un maintien ou d'une adaptation du placement sous régime de sécurité particulier individuel et rend un avis à ce sujet au directeur général. Sur base de celui-ci, le directeur général peut mettre fin au placement ou adoucir les mesures de placement.
 Art.    8 . L'article 131 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 131. La tentative d'une infraction disciplinaire visée aux articles 129 et 130 et la participation à une telle infraction sont punies des mêmes peines que l'infraction elle-même. "
 Art.    9 . A l'article 133 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) la disposition reprise sous 6° est remplacée par ce qui suit :
" 6° l'interdiction de participer au travail en commun; "
b) l'article est complété comme suit :
" 7° l'interdiction de participer aux activités de formation communes. "
 Art.    10 . Dans l'article 140, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) à l'alinéa 1er, les mots " sauf à celles qui ressortissent au droit à la liberté de culte et de philosophie du détenu ainsi qu'au séjour collectif en plein air " sont abrogés;
b) l'alinéa 1er est complété par les mots suivants :
" et à des activités qui se rattachent à son culte ou à sa philosophie. ";
c) entre les alinéas 1er et 2, l'alinéa suivant est inséré :
" Le directeur veille à ce que le détenu :
1° bénéficie de la possibilité de séjourner au moins une heure par jour en plein air;
2° puisse vivre et pratiquer individuellement sa religion ou sa philosophie et puisse, à cette fin, recevoir quotidiennement la visite du représentant de son culte ou de sa philosophie attaché à la prison ou admis à y pénétrer. "
 Art.    11 . L'article 143, paragraphe 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En cas de concours d'infractions disciplinaires, les diverses infractions sont sanctionnées comme une seule infraction disciplinaire de la même catégorie que la plus grave des infractions concourantes. "
 Art.    12 . Dans l'article 144 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " ou par une personne de confiance " sont abrogés;
2° dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est abrogé;
3° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le directeur entend le détenu en ses moyens de défense dans les sept jours qui suivent la notification du formulaire visé au § 3. ";
4° dans le paragraphe 5, alinéa 2, les mots " vingt-quatre heures " sont remplacés par les mots " septante-deux heures ";
5° dans le paragraphe 6, alinéa 1er, les mots " quarante-huit heures " sont remplacés par les mots " vingt-quatre heures ";
6° dans le paragraphe 7, alinéa 1er, les mots " , sont immédiatement communiqués verbalement au détenu dans une langue qu'il peut comprendre et lui sont communiqués par écrit dans les vingt- quatre heures " sont remplacés par les mots " sont communiqués au détenu dans les vingt quatre heures, verbalement, dans une langue qu'il peut comprendre, et par écrit ".
 Art.  13. Dans l'article 145 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " à l'article 112 " sont remplacés par les mots " à l'article 112, § 1er, 4° et 5° ";
b) le paragraphe 1er est complété par un second alinéa, rédigé comme suit :
" En cas de danger pour l'ordre ou la sécurité, le directeur peut, dans l'attente de la procédure disciplinaire, prendre des mesures provisoires et imposer à cet effet les mesures de sécurité particulières visées à l'article 112, § 1er 1°, 2° et 3°, jusqu'au moment où la décision de sanction disciplinaire est communiquée au détenu.
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Lorsque la mesure de sécurité particulière prise dans l'attente de la procédure disciplinaire est transformée en une sanction comparable, la durée de la mesure provisoire est déduite de celle de cette sanction disciplinaire. "
Promulguons la presente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 353ter  du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 mars 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Les règles d'incompatibilité déterminées aux articles 293 à 299 sont applicables aux membres du secrétariat du parquet et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.
Les articles 293 à 299 sont applicables au personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui, tel que défini à l'article 177, § 2, sauf en ce qui concerne l'exercice d'un mandat public conféré par élection. Les membres du personnel qui souhaitent exercer effectivement pareil mandat ne peuvent pas, pendant la durée de celui-ci, exercer leur fonction au greffe, au secrétariat de parquet ou au service d'appui. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article XII.VI.9bis  de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, inséré par la loi du 3 juillet 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps. "
 Art.  3. L'article XII.VII.27bis  du même arrêté, inséré par la loi du 3 juillet 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er vaut également pour les membres du personnel qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient revêtus du grade de commissaire de la police communale et qui, soit étaient chef de corps d'un corps de la police communale dans une commune de classe 17, soit étaient nommés dans une commune de classe 20 sans être chef de corps de leur corps. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    2 . A l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi du 13 juillet 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    3 . A l'article 16ter  de la même loi, inséré par la loi du 13 juillet 2001, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    4 . A l'article 24bis, § 2, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    5 . A l'article 92bis, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 8 août 1988, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
 Art.    6 . Dans l'intitulé de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    7 . Dans l'intitulé du Titre Ier de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    8 . A l'article 1er de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    9 . A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    10 . A l'article 9 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    11 . A l'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    12 . A l'article 12, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    13 . A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    14 . A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    15 . A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    16 . A l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    17 . A l'article 20, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    18 . A l'article 26 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    19 . A l'article 27, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    20 . A l'article 28 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    21 . A l'article 29, § 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    22 . A l'article 30 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    23 . Dans l'intitulé du Titre II de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    24 . Dans l'intitulé du Titre II, Chapitre Ier, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    25 . A l'article 31 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés chaque fois par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    26 . A l'article 33 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    27 . A l'article 34, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    28 . A l'article 35, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    29 . A l'article 39 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    30 . A l'article 40 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    31 . A l'article 41, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 24 juin 2000 et 27 mars 2006, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    32 . A l'article 42, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    33 . Dans le texte néerlandais de l'article 43, alinéa 1er, de la même loi, le mot "Arbitragehof" est remplacé par les mots "Grondwettelijk Hof".
 Art.    34 . A l'article 48, § 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    35 . A l'article 49 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    36 . A l'article 50 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    37 . A l'article 52, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    38 . A l'article 53 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    39 . Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    40 . A l'article 55, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    41 . A l'article 56 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    42 . A l'article 57 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    43 . Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre Ier, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    44 . A l'article 62, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    45 . Dans l'intitulé du Titre IV, Chapitre II, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    46 . A l'article 66 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    47 . Dans l'intitulé du Titre V de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    48 . A l'article 70 de la même loi, modifié par la loi du 9 mars 2003, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    49 . A l'article 87 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    50 . A l'article 100, alinéa 1er, de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
 Art.    51 . Dans le texte néerlandais de l'article 110, alinéa 2, de la même loi, le mot "Arbitragehof" est remplacé par les mots "Grondwettelijk Hof".
 Art.  52. A l'article 123 de la même loi, les mots "Cour d'arbitrage" sont chaque fois remplacés par les mots "Cour constitutionnelle".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 22, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, inséré par la loi du 31 mai 2005 et modifié par la loi du 21 décembre 2009, les mots " une infraction relevant de la compétence de la cour d'assises " sont remplacés par les mots " un fait pour lequel l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 février 2010.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK