text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. Afin de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de réagir à la pandémie de COVID-19, le Gouvernement peut prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences, notamment dans les domaines suivants :
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux délais fixés par la législation de la Région de Bruxelles-Capitale ou adoptés en vertu de celle-ci ;
- l'adaptation des textes légaux relatifs aux domaines impactés par la crise et relevant des matières régionales ;
- la prise en charge des effets socio-économiques de la pandémie ;
- les mesures liées à la prévention et la sécurité sur le territoire régional ;
- les mesures sanitaires urgentes en relation avec les matières régionales ;
- les mesures relatives à la fonction publique régionale.
§ 2. Les arrêtés prévus au §  1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions ordonnantielles en vigueur.
§ 3. Les arrêtés prévus au §  1er peuvent déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 4. Les arrêtés visés au §  1er peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
 Art.    3 . §  1er. En cas d'impossibilité de réunir le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale due à la pandémie de COVID-19 ou à des mesures ou des recommandations de confinement, générales ou particulières, et dûment constatées par le bureau du Parlement, le Gouvernement peut, après concertation avec le Président et avis du bureau du Parlement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale aux seules fins d'assurer la continuité du service public et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée.
La fin de l'impossibilité de se réunir est dûment constatée par le bureau du Parlement.
§ 2. Les arrêtés prévus au §   1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions ordonnantielles en vigueur.
Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    4 . Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 doivent être confirmés par ordonnance dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux organisés par la présente ordonnance.
A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa précédent, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.
Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 sont communiqués au Président et au greffier du Parlement avant leur publication au Moniteur belge.
 Art.    5 . §  1er. L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 2 de la présente ordonnance est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.
Le délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente. Cette décision peut être adoptée par le bureau du Parlement, statuant le cas échéant par courrier électronique, dans l'hypothèse où l'impossibilité de réunir le Parlement est dûment constatée.
§ 2. L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 3 de la présente ordonnance est valable durant la période d'impossibilité de se réunir dûment constatée par le bureau du Parlement, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 ;
2° les amendements aux annexes conformément aux articles 240, paragraphe 3, 270, paragraphe 2 et 362, paragraphe 8 de l'Accord de partenariat.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 décembre 2019 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune visant à la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
 Art.    2 . Dans l'article 38 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 16 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3, quatrième tiret, est remplacé par ce qui suit : "  - la tarification domestique tient compte du nombre de personnes composant le ménage, au moyen de tarifs progressifs en fonction du recours aux services liés à l'utilisation de l'eau, et pour autant que l'ensemble de la consommation dudit ménage soit enregistrée au moyen d'un compteur individualisé propre au ménage et relevant de la responsabilité de l'opérateur de l'eau visé à l'article 17, §   1er, 3°  ; cette disposition entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement, en même temps qu'il détermine les modalités d'application de cette tarification progressive et au plus tard le 1er janvier 2022  " ;
2° les paragraphes 4 à 7 sont abrogés.
 Art.    3 . L'article 38/1, § 2, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 16 mai 2019, est complété par ce qui suit :
" Le Gouvernement peut, en outre, décider de prolonger la période hivernale au-delà du 31 mars ainsi que la période estivale au-delà du 31 août, à titre exceptionnel, lorsque la situation l'exige. Le Gouvernement peut, après avis de Brugel, arrêter les modalités et conditions complémentaires relatives à l'interdiction d'interrompre la distribution d'eau à des fins domestiques.  ".
 Art.    4 . L'article 38/2, deuxième tiret, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 16 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :
" - une facture intermédiaire électronique mensuelle est établie pour tous les ménages qui en font la demande et fournissent les informations nécessaires à cet effet ; une facture intermédiaire est établie au moins chaque trimestre pour les autres ménages et chaque année pour les autres usagers à partir du 1er septembre 2020 ;  ".
 Art.    5 . A l'article 39, alinéa 3, de la même ordonnance, modifié en dernier lieu par l'ordonnance du 16 mai 2019, les mots " A partir du 1er janvier 2020  " sont remplacés par les mots "  A partir du 1er janvier 2021  ".
 Art.    6 . A l'article 39/1, § 1er, de la même ordonnance, inséré par l'ordonnance du 15 décembre 2017, le troisième tiret est remplacé par ce qui suit : "  - au cours de l'année 2021, les premières propositions tarifaires des opérateurs de l'eau devront être approuvées par Brugel. Les anciens tarifs continueront à s'appliquer jusqu'à ce que Brugel ait approuvé ces premières propositions tarifaires. Jusqu'à l'approbation par Brugel des premières propositions tarifaires, toute demande d'indexation des tarifs des opérateurs de l'eau est introduite auprès de Brugel selon les modalités fixées par cette dernière après concertation avec les opérateurs. L'opérateur de l'eau peut être amené à rencontrer Brugel afin de lui exposer sa demande. Brugel sollicite l'avis du Comité des usagers de l'eau et du Conseil économique et social sur cette demande. Brugel statue sur cette demande dans un délai de quatre mois après réception de celle-ci ".
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de son article 2 qui produit ses effets le 4 juillet 2019.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 14 de l'ordonnance du 23 novembre 2017 effectuant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'ordonnance du 14 juin 2018, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Une prime annuelle de 130 euros par ménage est due pour une habitation, si au moins un membre du ménage est titulaire d'un droit réel sur cette habitation dans laquelle le ménage est domicilié.
Le montant de la prime est adapté chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'adaptation est réalisée à l'aide d'un coefficient qui est obtenu en divisant l'indice des prix du mois de décembre de l'année qui précède l'année d'octroi de la prime par l'indice des prix du mois de décembre 2018.
Le montant de la prime annuelle est calculé en multipliant le montant fixé à l'alinéa 1er par le coefficient. Après application du coefficient, le montant de la prime est arrondi à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non 50. ".
 Art.  3. L'article 2 de la présente ordonnance sera appliqué pour la première fois aux primes octroyées sur la base de la situation au 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-07-2020, p. 50891  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. La présente ordonnance produit ses effets le 3 juillet 2013.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
 Art.  3. Les amendements à l'annexe de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, qui seront adoptés en application de l'article 28 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Tout amendement à l'annexe approuvé dans le cadre de l'article 28 de la Convention sera communiqué à l'Assemblée réunie dans les trois mois qui suivent son adoption.


text:
Article    1er . Le budget global du Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2022, à 10.086.579.010 euros.
 Art.  2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les inondations survenues du 14 au 17 juillet 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
 Art.    2 . L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 9 villes et communes suivantes :
1° Dilsen-Stokkem
2° Geetbets
3° Genk
4° Halen
5° Kinrooi
6° Lanaken
7° Maaseik
8° Maasmechelen
9° Meerhout
 Art.    3 . L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 30 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1 juillet 2014.
La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité.
L'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 2, a) du règlement précité.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur le territoire de la Région flamande sont reconnues comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
 Art.    2 . L'étendue géographique de la calamité est limitée aux 62 villes et communes suivantes :
1° Aarschot
2° Arendonk
3° Asse
4° Beersel
5° Begijnendijk
6° Bekkevoort
7° Beringen
8° Bierbeek
9° Boutersem
10° Diest
11° Dilbeek
12° Geel
13° Gingelom
14° Glabbeek
15° Grimbergen
16° Hal
17° Hamont-Achel
18° Hasselt
19° Heist-op-den-Berg
20° Herent
21° Herentals
22° Herselt
23° Heusden-Zolder
24° Holsbeek
25° Hoogstraten
26° Houthalen-Helchteren
27° Huldenberg
28° Hulshout
29° Kasterlee
30° Kortenaken
31° Laakdal
32° Landen
33° Bourg-Léopold
34° Louvain
35° Lille
36° Linter
37° Lubbeek
38° Malines
39° Meise
40° Mol
41° Nieuwerkerken
42° Olen
43° Oud-Heverlee
44° Oud-Turnhout
45° Peer
46° Pelt
47° Ravels
48° Retie
49° Riemst
50° Rotselaar
51° Montaigu-Zichem
52° Sint-Pieters-Leeuw
53° Saint-Trond
54° Tessenderlo
55° Tielt-Winge
56° Tirlemont
57° Tongres
58° Tremelo
59° Turnhout
60° Fourons
61° Westerlo
62° Zonhoven
 Art.    3 . Pour les dommages occasionnés à la production agricole l'intervention ne peut être accordée que si la perte de production par agriculteur et par culture dépasse 30 %. La perte de production par culture est calculée sur la base de la superficie totale de la culture.
 Art.    4 . L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 193 du 1 juillet 2014.
La mesure d'aide remplit toutes les conditions énoncées aux chapitres I et II du règlement précité, et notamment les conditions suivantes :
1° conformément à l'article 1, paragraphe 1 du règlement précité, l'aide est accordée aux micro-entreprises et aux petites et moyennes entreprises (SME) ;
2° conformément à l'article 1, paragraphe 5 du règlement précité, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération à la suite d'une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ne sont pas éligibles à l'aide ;
3° conformément à l'article 1, paragraphe 6 du règlement précité, les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si l'entreprise est devenue une entreprise en difficulté à la suite des pertes ou des dommages causés par la calamité reconnue par le présent arrêté ;
4° l'aide est transparente conformément à l'article 5, paragraphe 2, a) du règlement précité.
 Art.  5. Le ministre flamand compétent pour les calamités est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020, remplacé par la loi du 18 juillet 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2021, les mots "jusqu'au 31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 mars 2022".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Les paiements visés au présent arrêté couvrent le financement des coûts supplémentaires exposés pour la réalisation des tests NAT HIV1 et HCV pour la période du 1er janvier 2021au 31 décembre 2021.
 Art.    2 . Le budget total (BT) attribué à l'ensemble des établissements de transfusion visés au présent arrêté est limité à la somme de 7.726.607 EUR.
 Art.    3 . § 1er. L'avance est, par établissement, de 80% de la moyenne des subsides perçus par cet établissement pour les trois derniers exercices clôturés.
§ 2. Aux institutions suivantes, il est versé une provision avant le dernier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté :
1) 3.515.386,46 EUR à "het Rode Kruis Vlaanderen" à Mechelen par virement au compte numéro BE85 0013 7606 2006 de Rode Kruis - Vlaanderen, Dienst voor het Bloed, Motstraat, 40 - 2800 Mechelen;
2) 2.094.504,66 EUR à " la Croix Rouge de Belgique " à Uccle par virement au compte numéro BE68 0014 1611 6134 de Croix Rouge de Belgique, Service du Sang, rue de Stalle, 96 - 1180 Bruxelles;
3) 293.528,64 EUR à l'A.S.B.L. " La Transfusion du Sang " à Charleroi par virement au compte numéro BE17 0910 1107 6621 de " La Transfusion du Sang ", Boulevard Joseph II, 11B, 6000 Charleroi ;
4) 108.047, 47 EUR à l'A.S.B.L. " CHU UCL Namur " à Yvoir par virement au compte numéro BE30 0015 4082 6711 du CHU UCL Namur asbl, Avenue Docteur G. Thérasse, 1, 5530 Yvoir.
 Art.    4 . § 1er. Le solde définitif du subside octroyé pour l'année 2021, à recevoir ou à rembourser, est calculé en fonction du nombre total de prélèvements réussis, effectivement effectués en 2021 et testés avec des tests NAT pour l'HIV1 et l'HCV.
Ce nombre de prélèvements doit être certifié par un réviseur d'entreprise ou un commissaire aux comptes et justifié par les factures relatives à ces tests.
§ 2. Le solde définitif des institutions visées à l'article 3, § 2 est calculé suite à l'introduction des pièces justificatives.
§ 3. Les pièces justificatives visées au § 2 doivent impérativement être envoyées avant le 30 juin 2022, date limite, à l'adresse suivante : Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - DG Inspection - Avenue Galilée 5/03, 1210 Bruxelles et par e-mail : mch-mlm@fagg.be.
 Art.    5 . Calcul du solde définitif:
§ 1er. Un subside primaire (SP) est calculé pour chaque institution visée au présent arrêté, égal au nombre de tests NAT réellement effectué multiplié par 16,14 EUR (prix maximum par test en 2021).
Il est ensuite calculé pour chaque institution la somme des provisions accordées (PA).
§ 2. Pour le cas où la somme des SP des institutions visées au présent arrêté dépasse le BT, il est calculé:
1° la différence entre les sommes réellement dépensées et justifiées par les institutions d'une part et le BT d'autre part. Ce montant est dénommé le Déficit total (DT);
2° le rapport entre le nombre des tests NAT effectués par chaque institution et le nombre total des tests NAT effectués par toutes les institutions. Ce montant est dénommé Coefficient de Réduction (CR). Il est calculé comme suit :
Nombre de tests NAT de l'institution
CR = ------------------------------------------------
Nombre de tests NAT total des institutions
§ 3. Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté ne dépasserait pas le BT, le solde définitif pour chaque institution est égal à : SP - PA.
Pour le cas où le total des SP des institutions visées au présent arrêté dépasserait le BT, le solde définitif, pour chaque institution, est égal à :
SP - (DT x CR) - PA.
Les subsides octroyés ne peuvent en aucun cas dépasser les frais réellement encourus.
 Art.    6 . Le solde définitif est versé aux institutions le 1er décembre 2022 aux numéros de compte mentionnés à l'article 3, § 2, sous réserve des dispositions de l'article 4, § 3.
Les sommes à rembourser seront exigées à la même date.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
 Art.  8. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 35, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 30 avril 2009 portant réglementation générale et fixant les modalités de subventionnement des services d'accueil organisés par " L'Office " et des services d'accueil spécialisé de la petite enfance, les mots " de 61,06% pour " sont remplacés par les mots " de 61,89% pour ".
 Art.    2 . A l'article 31 de l'arrêté du 17 décembre 2014 fixant la réglementation des services d'accueil d'enfants malades à domicile, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) au 1, la phrase " Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes " est remplacée par la phrase " Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; d'un coefficient de remplacement déterminé par l'ONE ; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes " ;
b) au 2, la phrase " Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes " est remplacé par la phrase " Le forfait tient compte au maximum du barème de référence déterminé aux annexes 1 et 2, des charges patronales calculées sur la rémunération brute; d'un coefficient de remplacement déterminé par l'ONE ; des charges patronales extra-O.N.S.S.; du pécule de vacances; de la prime de fin d'année et des charges O.N.S.S. y afférentes ".
 Art.    3 . A l'article 26/4 de l'arrêté du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " trois parties " sont remplacés par les mots " quatre parties " ;
b) au paragraphe 1er, un 4° est inséré entre le 3°  et les mots " L'Office déduit, des forfaits visés aux points 1°  et 2°  " et rédigé comme suit : " Un coefficient de remplacement dont la valeur est déterminée par l'Office. ".
 Art.    4 . A l'article 26/11, 1°, du même arrêté inséré par l'arrêté du 20 décembre 2017 et modifié par l'arrêté du 6 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
a) au § 1er, alinéa 1er, les mots " deux parties " sont remplacés par les mots " trois parties " ;
b) au paragraphe 1er, un 3° est inséré entre le 2°  et les mots " L'Office déduit, des forfaits visés aux points 1°  " et rédigé comme suit : " Un coefficient de remplacement dont la valeur est déterminée par l'Office. ".
 Art.    5 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  6. La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Il est interdit de mettre dans le commerce des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs autres substances s'il n'est pas satisfait aux exigences prévues dans l'annexe du présent arrêté.
 Art.    2 . L'arrêté ministériel du 19 février 2009 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes, modifié par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018, est abrogé.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2022, p. 3463  )


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend sous:
1° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, visé dans l'article 26, § 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 concernant l'organisation de l'administration flamande;
2° de minimis : des quantités d'espèces qui relèvent à l'obligation d'embarquement et qui peuvent être rejetées à concurrence d'une quantité maximale exprimée en pourcentages des captures totales par la flotte nationale de cette espèce et dans la zone concernée ;
3° journal de bord électronique: le journal électronique non-papier pour l'enregistrement des données du journal de pêche et des données de la déclaration de débarquement ;
4° engins réglementés: BT1 chalut à perche avec un maillage de plus de 120 mm ; BT2 chalut à perche avec un maillage de 80-119 mm ; TR1 trawl pêche aux panneaux (OTB) et la senne écossaise (SSC) avec un maillage de plus de 100 mm ; TR2 trawl (OTB et SSC) avec un maillage de 80-99 mm ; TR3 trawl (OTB) avec un maillage de 20-55 mm; GNS (filet fixe) tous les filets maillants; GTR tous les trémails.
5° PSF : Petit Segment de Flotte comme visé à l'article 1er, 7°  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
6° GSF : Grand Segment de Flotte comme visé à l'article 1er, 6°  de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
7° zone-CIEM : description de zones et secteurs, mentionnée dans l'annexe III au Règlement (CE) n°  218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est ;
8° puissance motrice : la puissance comme définie dans la liste officielle des navires de pêche belges 2020, le cas échéant, majorée par la puissance additionnelle mentionnée à licence de pêche ;
9° plan de rejet Mer du Nord : plan de rejet comme mentionné par le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023 ;
10° plan de rejet eaux occidentales : plan de rejet comme établi par le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ;
11° jour de navigation: la présence ininterrompue en mer d'une durée minimale de quatre heures. La sortie en mer d'un navire pendant une durée d'au maximum 24 heures est considérée comme un jour de navigation. La sortie en mer d'un navire de plus de 24 heures ou un multiple de 24 heures constitue chaque fois un nouveau jour de navigation; un jour de navigation s'applique seulement à la sortie de pêche ;
12° autorisation de pêche : le document de pêche visé à l'article 7 du règlement (CE) n°  1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n°  847/96, (CE) n°  2371/2002, (CE) n°  811/2004, (CE) n°  768/2005, (CE) n°  2115/2005, (CE) n°  2166/2005, (CE) n°  388/2006, (CE) n°  509/2007, (CE) n°  676/2007, (CE) n°  1098/2007, (CE) n°  1300/2008, (CE) n°  1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n°  2847/93, (CE) n°  1627/94 et (CE) n°  1966/2006 ;
13° navire de pêche : chaque navire équipé pour l'exploitation commerciale de ressources halieutiques et reprise dans la liste officielle des navires de pêche belges 2022;
14° jour de mer : une période ininterrompue de présence sur mer d'au maximum 24 heures ;
15° jour de mer communautaire: une période ininterrompue de 24 heures comme enregistrée dans le journal de bord électronique pendant laquelle un navire est absent du port et présent dans une certaine zone-CIEM ou pendant une partie de cette période ;
16° effort de pêche : le produit de la capacité et l'activité d'un navire de pêche. Pour un groupe de navires, il s'agît de la somme des efforts de pêche de chaque navire faisant partie du groupe ;
17° pêche dans les passes: pêche sur l'Escaut en amont jusqu'à une ligne imaginaire entre le point le plus à l'ouest de l'île de Walcheren et l'intersection à la ligne de base de la frontière belgo-néerlandaise ;
18° pêche en boeuf: pêche dans laquelle deux navires tirent le filet ensemble et le maintiennent ouvert en restant à une certaine distance l'un de l'autre ;
19° chalut sélectif : filet comme défini dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2002 établissant les modalités pour l'utilisation de chaluts sélectifs pour la pêche à la crevette, dont l'utilisation est obligatoire pour la pêche à la crevette ;
20° panneau flamand : le panneau comme défini entre autre dans l'article 2.2 du Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023 ;
21° Estuaire de l'Escaut : la partie de l'Escaut où l'effet de la marée se fait sentir. Il concerne l'Escaut maritime, l'Escaut occidental, ainsi que toute la zone de l'estuaire de l'Escaut ;
22° zone norvégienne : Zone économique exclusive norvégienne au sud de 62°  N ;
23° plafond quotidien : une quantité maximale qui peut être pêchée par jour de mer, comme fixé dans le présent arrêté.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions générales et interdictions de pêche
 Art.    2 . La quantité de poisson des espèces qui sont soumis à des restrictions de captures supplémentaires et qui sont attribuées à une navire de pêche, ne sont pas transmissibles à un autre navire de pêche.
La quantité de poisson par espèce exprimée en kg est le poids de produit en kg après la pesée et le triage des captures.
Les quantités maximales de poisson d'espèce de prises accessoires visée à l'article 25, concernent des quantités maximales attribuées valorisables, dont la valeur des dépassements est retenue.
 Art.    3 . Le secrétaire général de l'entité compétente dispose d'une délégation décisionnelle et pour notifier la constatation factuelle de la réalisation déterminée par la Commission européenne :
1° du quota de captures pour certaines espèces de poisson dans certaines zones-CIEM ;
2° le niveau d'efforts de pêche pour certains groupes d'efforts pour des engins de pêche dans certaines zones-CIEM.
La conséquence de la constatation, visée au premier alinéa, est la fermeture de la zone-CIEM, respectivement pour :
1° des activités de capture des espèces de poisson concernés, ce qui implique une interdiction de pêche pour toutes les navires de pêche de ces espèces de poissons dans les eaux des zones-CIEM concernées, ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement des espèces de poisson qui ont été capturés dans ces eaux ;
2° des activités de capture par des navires de pêche avec des engins de pêche en question, ce qui implique pour les navires de pêche en question une interdiction de pêche dans les eaux des zones-CIEM concernées, ainsi que la détention à bord, le transbordement et le débarquement de produits de pêche qui ont été capturés dans ces eaux.
 Art.    4 . Aux navires de pêche de la flotte de pêche de l'Escaut qui ne peuvent pratiquer la pêche que dans les passes, il n'est pas attribué des quantités des espèces pour lesquels des limitations complémentaires de capture ont été fixés au niveau national dans les zones-CIEM II et IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut). Il est interdit aux autres navires de pêche, à l'exception des navires de pêches de la flotte de pêche de l'Escaut qui sont autorisés de pêcher dans l'Estuaire de l'Escaut, de pêcher dans les passes de l'Escaut occidental (Westerschelde).
 Art.    5 .Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit de :
1° pêcher dans la zone-CIEM IIIa, notamment le Skagarak ;
2° pêcher dans la zone-CIEM VIa, notamment ouest de l'Ecosse ;
3° pêcher le hareng dans les zones-CIEM I, II ;
4° pêcher avec un navire de pêche du PSF dans les zones-CIEM VIIh, j, et k. Cette interdiction vaut également pour un navire de pêche du GSF dans la période du 1er janvier au [ 1  30 avril 2022] 1  inclus, à l'exception de navires participant à des sorties de mer scientifiques visant le sol;
5° pratiquer la pêche en boeuf au cabillaud ;
6° être équipé ou pêcher avec un engin TR3 qui n'est pas prévu de façon permanente d'un chalut sélectif;
7° pêcher aux filets fixes dirigée sur le bar avec un maillage inférieur à 120 mm ;
8° pratiquer la pêche ciblée de plies aux filets fixes ;
9° être équipé ou pêcher avec des chaluts à perche des segments BT1 et BT2 sans que l'arrière, à savoir les trois derniers mètres du chalut devant le cul de chalut, n'est pas équipée du panneau flamand;
10° pour des navires du PSF, effectuer des temps de remorquage de plus de 90 minutes ;
11° être équipé ou pêcher avec des chaluts à perche du segment BT2, dont la ralingue inférieure n'est pas munie d'un cordage anti-pierres, le soi-disant flip up rope, ou dont le chalut à perche n'est pas muni en bas ou devant le panneau flamand, d'un panneau benthonique sous la forme d'un panneau avec des mailles carrées d'un maillage de 170 mm et une longueur et largeur d'au moins 1,8 m ;
12° pêcher, détenir à bord ou débarquer d'autres espèces de raie, et d'utiliser d'autres codes Alfa 3 que: raie SRX, raie lisse RJH, raie bouclée RJC et raie douce RJM.
D'autres espèces de raie capturés ne sont pas blessés et sont remis à la mer immédiatement. Les pêcheurs sont encouragés à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre, conformément à la législation européenne ;
Pendant les mois de janvier, novembre et décembre 2022, il est interdit de pêcher des anguilles d'une taille supérieure à 12 cm, dans toutes les zones-CIEM.
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( 1 )<AM  2022-03-23/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2022>
 Art.    6 . En exécution des plans pluriannuels, les espèces qui sont soumis à des mesures spécifiques de contrôle, sont débarqués aux ports d'Oostende et Zeebrugge.
 Art.    7 . § 1er. Les suivantes tailles minimales de référence de conservation s'appliquent à partir du 1er janvier 2022:
1° pour turbots: 32 cm de longueur;
2° pour barbues: 32 cm de longueur;
3° pour soles limandes: 25 cm de longueur;
4° pour flets: 25 cm de longueur;
5° pour mulets: 20 cm de longueur;
6° pour raies: 50 cm de longueur;
7° pour tacauds: 20 cm de longueur;
8° pour baudroies entiers: 500 g de poids;
9° pour baudroies étêtés : 200 g de poids;
10° pour soles: 25 cm de longueur;
11° pour limandes: 23 cm de longueur.
La commercialisation pour la consommation humaine directe des espèces visées au premier alinéa est interdite, si elles n'ont pas la taille minimale de référence de conservation imposée par la réglementation européenne et par le premier alinéa.
La détention à bord et le débarquement dans des ports de l'Union européenne d'espèces, dans une forme de présentation qui empêche tout contrôle des tailles minimales de référence de conservation reprises dans la législation flamande ou européenne, est interdite.
Dans les criées belges, le triage national de soles, connu comme sole 8 (ayant un poids de produit inférieur à 120 g), et le triage national de queues de baudroies, connu comme queue de baudroies 6 (ayant un poids de produit inférieur à 200 g), ne peuvent pas être commercialisés. Les quantités des captures qui relèvent à ce triage, ne peuvent pas être vendues pour la consommation humaine et doivent être dénaturées par la criée, avant le début de la criée ou à la demande explicite des superviseurs de l'autorité compétente.
Le réglage le plus bas des appareils de classification automatique utilisés dans les criées, est fixé respectivement à 120 g pour soles et 200 g pour baudroies étêtés.
Par dérogation au premier alinéa, point 10, la taille de débarquement de 25 cm pour soles ne s'applique pas pour des navires de pêche ayant une puissance motrice égale ou inférieure à 221 kW et un tonnage brute inférieur ou égal à 70 GT et pour des voyages en mer, effectué entièrement dans la zone-CIEM IVc.
§ 2. Pour les espèces pour lesquelles des facteurs de conversion n'ont pas été définis, les facteurs de conversion suivants seront utilisés pour calculer le poids vif à partir du poids transformé :
1° facteur 1,18 pour poissons ronds éviscérés;
2° facteur 1,05 pour poissons plats éviscérés ;
3° facteur 3 pour produits de pêche étêtés ;
4° facteur 4 pour des pinces de crabes.
 Art.    8 . Pour la pêche de sole dans les zones-CIEM II et IV, VIIa, VIId, VIIe, VIIf, g, VIIh, j, k et VIIIa, b, les conditions des minimis définies respectivement dans le plan de rejets pour la Mer du Nord et le plan de rejets des eaux occidentales sont appliqués.
Pour la pêche de plie au chalut à perche BT2 (80-119 mm) dans les zones-CIEM II et IV, VIIa-g, les conditions de survie définies dans le plan de rejets pour la Mer du Nord et eaux occidentales s'appliquent.
Pour la pêche de turbot au chalut à perche avec un maillage dans le cul de chalut égal ou supérieur à 80 mm dans les zones-CIEM II et IV (TBB) les conditions de survie définies dans le plan de rejets pour la Mer du Nord peuvent être appliquées.
Pour la pêche de merlan avec des engins TR2 dans la zone-CIEM IV en et la pêche de langoustines dans la zone-CIEM II et IV, les conditions des minimis définies dans le plan de rejets pour la Mer du Nord peuvent être appliquées.
Pour la pêche d'églefin dans les zones-CIEM VIIe-k, les conditions des minimis définies dans le plan de rejets pour les eaux occidentales peuvent être appliquées.
Pour la pêche de merlan dans les zones-CIEM II, IV, et VIIb-k, les conditions des minimis définies dans les plans de rejets pour la Mer du Nord et les eaux occidentales peuvent être appliquées.
Pour la pêche de maquereau et chinchard dans les zones-CIEM II, IV, VIIb-k, et VIIIa, b, les conditions des minimis définies respectivement dans les plans de rejets pour la Mer du Nord et les eaux occidentales peuvent être appliquées.
Pour la pêche de sardine, plie, baudroie, merlan et lieue jaune dans les zones-CIEM VIIIa, b, les conditions des minimis définies dans les plans de rejets pour les eaux occidentales peuvent être appliquées.
Les quantités rejetées doivent être rapportées dans le journal de bord électronique.
Si une valeur seuil visée à l'article 14, 16, 20 ou 25 § 9 risque d'être dépassée pendant un voyage en mer, les activités de pêche seront suspendues immédiatement et les activités seront déplacées par au moins 10 milles nautiques. Pour les pêcheries effectuées avec des navires ayant un tonnage brute inférieure à 70 BT, les activités seront déplacées par au moins 3 milles nautiques.
 Art.    9 . Il est interdit aux pêcheurs à la ligne, qui pêchent à partir de navires ne disposant pas de licence de pêche, de détenir à bord, de transborder et de débarquer au total plus de 15 kg de cabillaud par personne embarquée et par voyage en mer. Le poisson est embarqué en état intact et peut être éviscéré.
 CHAPITRE 3.  - Limitation d'activités
 Division 1er.  . - Effort de pêche
 Art.    10 . Un effort de pêche peut être attribué à des groupes d'effort par attribution de jours de mer. Un effort de pêche peut être attribué aux groupes d'effort suivants pour les zones-CIEM IV et VIId: les segments TR1, TR2, TR3, BT1, BT2, GN1 et GT1.
A chaque dépassement des limites des zones-CIEM, les capitaines des navires de pêche inscrivent dans leur journal de bord électronique, le jour, le moment et la position du dépassement.
L'enregistrement des heures de pêche dans le journal de bord électronique est obligatoire.
 Division 2.  - Jours de mer communautaires dans la zone de reconstitution de la sole, notamment la zone-CIEM VIIe
 Art.    11 . § 1er. Le système de limitation du nombre de jours en mer dans la zone-CIEM VIIe, institué conformément à l'annexe II du Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, s'applique en janvier 2022.
Le nombre de jours de voyage en mer dans la zone-CIEM VIIe visé à l'annexe II du Règlement (UE) 2022/ du Conseil du janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, est attribué pour la période du 1er février 2022 jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Dans la zone-CIEM VIIe, le transfert de jours de mer entre navires de pêche individuels est interdit.
§ 2. Des navires de pêche qui ont pêché à l'aide d'un chalut à perche dans la période entre 2002 jusqu'en 2018 inclus dans la zone-CIEM VIIe, recevront un permis de pêche VIIe 2022.
§ 3. A chaque dépassement des limites de la zone-CIEM VIIe, les capitaines des navires de pêche inscrivent dans leur journal de bord électronique, le jour, le moment et la position du dépassement.
La licence de pêche des navires de pêche qui dépassent leur nombre de jours en mer dans la zone-CIEM VIIe, peut être retirée pour cinq jours successifs par l'autorité compétente. De plus, le permis de pêche VIIe, délivrée conformément à l'annexe xx du Règlement (UE) N° 2022/ du Conseil du janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, n'est accordée en 2022 que pour une période de 6 mois.
 Division 3.  - Jours de navigation
 Art.    12 . Il est interdit à toutes les navires de pêche de réaliser plus de 285 jours de navigation par an.
 Art.    13 . Du moment qu'un navire de pêche a dépassé le nombre maximum de jours de navigation autorisé, visé à l'article 12 et tenant compte de la réduction éventuelle visée à l'article 28 § 1, de deux jours de navigation, ces jours de navigation seront déduits du nombre maximal de jours de navigation autorisés, qui sera attribué à ce navire de pêche à partir du 1er janvier 2023. Le nombre de jours à déduire, sera augmenté par un jour de navigation pour chaque dépassement de deux jours de navigation.
 TITRE 2.  - Système de gestion collectif
 CHAPITRE 1er.  - Attribution de possibilités de captures selon la puissance motrice
 Division 1er.  - Sole Mer du Nord - zones-CIEM II, IV
 Art.    14 . § 1er. Le quota total de sole pour les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé aux navires de pêche du PSF, est 354 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le quota total de sole pour les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé aux navires de pêche du GSF, est 827 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le quota des minimis est 62 tonnes de sole. La valeur seuil visée à l'article 8 est fixée pour les pêcheries de sole dans les zones-CIEM II, IV à 10% maximum des captures de sole déjà réalisées pendant le voyage en mer concerné dans la zone concernée. Lorsque ce quota des minimis est épuisé, il est interdit à ces navires de pêche de faire encore appel au système des minimis pour la sole provenant des zones-CIEM concernées.
§ 2. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que les captures de sole d'un navire de pêche du PSF dépassent 5500 kg, majorées d'une quantité égale à 85 kg, multipliées par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.
§ 3. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que les captures de sole d'un navire de pêche du GSF dépassent 5500 kg, majorées d'une quantité égale à 20 kg, multipliées par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.
§ 4. Des sorties de pêche mixtes ne sont pas autorisées entre les zones-CIEM II, IV et VIIf, g, et entre les zones-CIEM II, IV et VIIa.
 Division 2.  - Plie Mer du Nord - Zones-CIEM II, IV
 Art.    15 . § 1er. Le quota total de plie dans les zones-CIEM II, IV, (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), réservé aux navires de pêche du PSF, est fixé à 581 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le quota total de plie dans les zones-CIEM II, IV, (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut), réservé aux navires de pêche du GSF, est fixé à 4259 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
§ 2. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que les captures de plie d'un navire de pêche du PSF dépassent 460 kg, multipliées par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. De cette quantité attribuée, une quantité maximale de 60 kg par KW peut être pêchée par navire avant le 15 mars 2022.
§ 3. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'estuaire de l'Escaut) que les captures de plie d'un navire de pêche du GSF dépassent 200 kg, multipliées par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW. De cette quantité attribuée, une quantité maximale de 60 kg par KW peut être pêchée par navire avant le 15 mars 2022.
 Division 3.  - Sole Canal de Bristol et Mer Celtique - zones-CIEM VIIf, g
 Art.    16 .§ 1er. Le quota total de sole dans les zones-CIEM VIIf, g, réservé aux navires de pêche du PSF, est fixé à 60 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
Le quota total de sole dans les zones-CIEM VIIf, g, réservé aux navires de pêche du GSF, est fixé à 676 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le quota des minimis est fixé à 23 tonnes de sole. La valeur seuil visée à l'article 8 est fixée pour les pêcheries de sole dans les zones-CIEM VIIf, g à 5% maximum des captures de sole déjà réalisées pendant le voyage en mer concerné dans la zone concernée. Lorsque ce quota des minimis est épuisé, il est interdit à ces navires de pêche de faire encore appel au système des minimis pour la sole provenant des zones-CIEM concernées.
§ 2. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, il est interdit pour un navire de pêche du PSF d'être présent dans les zones-CIEM VIIf, g.
Par dérogation au premier alinéa, seules les navires de pêche du PSF qui sont repris sur la liste "Autorisation de pêche Canal de Bristol PSF 2022" sont autorisés d'être présents dans les zones-CIEM VIIf, g et ce à partir du 1er février 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
Afin de pouvoir être ajouté à la liste, mentionnée au deuxième alinéa, des propriétaires de navires de pêche sont obligés de soumettre une demande à l'entité compétente par lettre recommandé ou e-mail au plus tard le 6 janvier 2022 à 12h00.
[ 1  "Sous réserve de révision par l'entité compétente, la quantité attribuée de sole VIIf, g pour la période du 1er février 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, est fixée à 4600 kg par navire, repris sur la liste, visée au deuxième alinéa.
  En cas de dépassement des quantités de sole, visées au quatrième alinéa, les quantités de sole dépassées par le navire de pêche concerné, seront déduites en double de la quantité de sole qui est attribuée au navire de pêche pour l'année 2023.
  L'obtention d'une `autorisation de pêche Canal de Bristol` comprend l'engagement pour l'armateur ainsi que le capitaine, sauf en cas de force majeur, de pêcher le quota attribué.
  Si au moins 80%du quota de sole attribué n'est pas pêché, le quota non pêché sera déduit du quota de sole du navire concerné. La déduction est appliquée pour l'année en cours ou l'année suivante.
  S'il n'a pas pêché de quota, le navire concerné sera, sauf en cas de force majeur, exclu de la possibilité de demander encore une autorisation de pêche spécifique pendant une période de 3 ans.] 1
§ 3. A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022, il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g pour un navire de pêche du GSF de réaliser des captures de sole qui dépassent une quantité égale à 9 kg, multipliée par la puissance motrice de ce navire de pêche, exprimée en kW.
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( 1 )<AM  2022-03-23/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2022>
 Division 4.  - Cabillaud eaux occidentales - zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII
 Art.    17 . Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII pour un navire de pêche du PSF, que les captures totales de cabillaud dépassent une quantité égale à 50 kg.
Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-c, VIIe-k, VIII pour un navire de pêche du GSF, que les captures totales de cabillaud dépassent une quantité égale à 100 kg.
 Division 5.  - Cabillaud Manche est - zone-CIEM VIId
 Art.    18 . A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId pour un navire de pêche, que les captures totales de cabillaud dépassent une quantité égale à 1 kg, multipliée par la puissance motrice du navire de pêche, exprimée en kW.
 Division 6.  - Sole Golfe de Gascogne - zone-CIEM VIIIa, b
 Art.    19 . La présence d'un navire de pêche dans les zones-CIEM VIIa, b est interdite dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
 CHAPITRE 2.  - Allocation des possibilités de capture par voyage en mer
 Division 1.  - Sole - zone-CIEM VIIa, VIId, VIIe
 Art.    20 .§ 1. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa pour un navire de pêche du GSF, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 2500 kg, majorée d'une quantité égale à 5 kg, multipliée par la puissance motrice de ce navire de pêche, exprimée en kW. Cette quantité ne tient pas compte du quota scientifique.
Dans la zone-CIEM VIIa, un quota scientifique de 12 tonnes est réservé, à chaque fois réparti entre un voyage en mer d'au maximum 3000 kg par trimestre.
Afin de pouvoir jouir de ce quota scientifique, les propriétaires de navires de pêches sont obligés de soumettre par lettre recommandée ou par e-mail une demande à l'entité compétente, indiquant le trimestre souhaité. La demande doit atteindre l'entité compétente au plus tard le 6 janvier 2022, 12h00.
Des demandes pour plusieurs trimestres sont possibles. En cas d'un nombre suffisant de candidats, un navire ne peut entrer en ligne de compte que pour un seul trimestre. Il est procédé à un tirage au sort si plusieurs demandes concernent le même trimestre. Un candidat et un candidat remplaçant seront identifiés.
Les navires qui ont été choisis pour les quotas scientifiques de sole en 2021, ne sont pas éligibles.
Le quota scientifique d'au maximum 3000 kg de sole par voyage en mer, doit être pêché au cours d'un maximum de cinq jours de navigation successifs. La partie non-pêchée est définitivement perdue. En cas de dépassement de la quantité, le surplus sera déduit des quantités normalement attribuées au navire.
Le voyage en mer doit être effectué dans sa totalité dans la zone-CIEM VIIa. Pendant le voyage entier, au moins un seul scientifique de l'ILVO doit être à bord. Si, dans des circonstances exceptionnelles, la présence d'un scientifique n'est pas possible, un accord d'auto-échantillonnage doit être conclu avec l'ILVO. Le demandeur doit fournir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du scientifique pendant la pêche. De plus, le propriétaire doit accepter que, le cas échéant, un chercheur scientifique embarque pendant les voyages réguliers, afin de constater l'allocation visée au deuxième alinéa.
Au cas où un propriétaire d'un navire sélectionné, conformément au quatrième alinéa, sauf cas de force majeur, ne participe pas à la recherche scientifique, le navire ne sera plus éligible à la recherche scientifique analogue jusqu'en 2023 y compris, et la quantité de sole attribuée, visée au deuxième alinéa, sera réduite pour la quantité attribuée pour la période concernée. Si cette différence concerne une quantité négative, le déficit sera déduit du quota unique établi pour le navire en question au cours d'une autre période d'allocation de la même année ou de l'année suivante.
§ 2. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022, il est interdit dans la zone-CIEM VIId pour un navire de pêche du PSF, que les captures de sole, dépassent une quantité égale à 242 kg.
Dans la période du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 juin inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIId pour un navire de pêche du GSF, que les captures de sole dépassent une quantité égale à 363 kg.
Le quota des minimis est fixé à 18 tonnes de sole. Le seuil lié aux captures de sole dans les zones CIEM VIId, visé à l'article 8, est fixé à un maximum de 5% des captures de sole déjà réalisées pendant le voyage en mer dans la zone concernée. A l'épuisement de ce quota des minimis, il est interdit à ces navires de pêche d'utiliser encore le quota des minimis de sole pour la zone-CIEM concernée.
Il est interdit dans la zone-CIEM VIId pour un navire de pêche du PSF, que les captures de sole, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.
Il est interdit dans la zone-CIEM VIId pour un navire de pêche du GSF, que les captures de sole, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 600 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM concernée.
[ 1  En cas de voyages en mer combinés dans les zones-CIEM VIId et VIIe, il est interdit pour un navire de pêche du PSF dans la zone-CIEM VIId de dépasser une quantité de sole de 150 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone concernée.
  En cas de voyages en mer combinés dans les zones-CIEM VIId et VIIe, il est interdit pour un navire de pêche du GSF dans la zone-CIEM VIId de dépasser une quantité de sole de 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans la zone concernée.] 1
Il est interdit pour un navire de pêche du PSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId, II et IV, que les captures de sole dans les zones-CIEM II et IV, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM II et IV.
Il est interdit pour un navire de pêche du GSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId, II et IV, que les captures de sole dans les zones-CIEM II et IV, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM II et IV.
Il est interdit pour un navire de pêche du PSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId et VIIf, g, que les captures de sole, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM VIId.
Il est interdit pour un navire de pêche du GSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId et VIIf, g, que les captures de sole, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM VIId.
§ 3. Le quota des soles dans la zone-CIEM VIIe s'élève à 59 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Le quota des minimis de sole dans la zone-CIEM VIIe est fixé à 2 tonnes de sole. Le seuil lié aux captures de sole dans la zone-CIEM VIIe, visé à l'article 8, est fixé à un maximum de 5% des captures de sole déjà réalisées pendant le voyage en mer dans la zone concernée. A l'épuisement de ce quota des minimis, il est interdit à ces navires de pêche d'utiliser encore le quota des minimis de sole pour la zone-CIEM VIIe.
Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche du PSF disposant d'un permis de pêche conformément à l'article 11 § 2, que les captures totales de sole dépassent une quantité égale à 1500 kg.
Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIe pour un navire de pêche du GSF disposant d'un permis de pêche conformément à l'article 11 § 2, que les captures totales de sole dépassent une quantité égale à 3000 kg.
En cas de voyages en mer combinés avec présence dans les zones-CIEM VIIe et VI f, g, il est interdit de dépasser une quantité de 300 kg dans la zone-CIEM VIIe au cours de cette sortie en mer dans cette zone-CIEM
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( 1 )<AM  2022-03-23/04 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2022>
 Division 2.  - Sole sud-ouest d'Irlande - zones-CIEM VIIh, j, k
 Art.    21 .Les captures de sole sont interdites dans les zones-CIEM VIIh, j, k à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au [ 1  30 avril 2022] 1 , à l'exception des voyages de mer scientifiques.
[ 2  A partir du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de sole, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1500 kg par navire dans les zones concernées, le quota scientifique non-compris.
  En cas de sorties de pêche mixtes avec présence dans les zones-CIEM VIIh, j, k et VIIf, g, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k de dépasser une quantité de 300 kg dans la zone-CIEM concernée.] 2
Un quota scientifique de 6 tonnes est réservé, à chaque fois réparti entre un voyage en mer d'au maximum 1500 kg par trimestre.
Afin de pouvoir bénéficier de ce quota scientifique, des propriétaires de navires de pêche qui, selon la liste officielle des navires de pêche belges 2022, sont équipés du chalut à perche et appartiennent au GSF, adressent une demande par lettre recommandée ou par e-mail à l'autorité compétente au plus tard le 6 janvier 2022, à 12 heures.
Des demandes pour plusieurs trimestres sont possibles. En cas d'un nombre suffisant de candidats, un navire ne peut entrer en ligne de compte que pour un seul trimestre. Il est procédé à un tirage au sort si plusieurs demandes concernent le même trimestre. Un candidat et un candidat remplaçant seront identifiés. Les navires qui ont été choisis pour les quotas scientifiques de sole en 2021, ne sont pas éligibles pour un voyage en mer scientifique dans les zones-CIEM VIIh, j, k pour l'année 2022.
Le quota scientifique de 1500 kg de sole au maximum doit être pêché dans ces zones-CIEM en cinq jours de mer consécutifs au maximum. La partie non pêchée est définitivement perdue. Toute quantité pêchée en sus de ce quota est imputée sur l'allocation normale du navire.
Le voyage en mer doit être effectué dans sa totalité dans la zone-CIEM. Pendant le voyage entier, au moins un seul scientifique de l'ILVO doit être à bord. Le demandeur doit fournir les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du scientifique pendant la pêche. De plus, le propriétaire doit accepter que, le cas échéant, un chercheur scientifique embarque pendant les voyages réguliers, afin de constater l'allocation visée au deuxième alinéa.
Au cas où un propriétaire d'un navire sélectionné, conformément au quatrième alinéa, sauf cas de force majeur, ne participe pas à la recherche scientifique, le navire ne sera plus éligible à la recherche scientifique analogue jusqu'en 2023 y compris, et la quantité de sole attribuée, visée au deuxième alinéa, sera réduite pour la quantité attribuée pour la période concernée. Si cette différence concerne une quantité négative, le déficit sera déduit du quota unique établi pour le navire en question au cours d'une autre période d'allocation de la même année ou de l'année suivante.
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( 1 )<AM  2022-03-23/04 , art. 4, 002; En vigueur : 01-04-2022>
( 2 )<AM  2022-04-25/03 , art. 1, 003; En vigueur : 01-05-2022>
 Division 3.  - Plie
 Art.    22 .§ 1. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 15 février 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIId, e, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de plie réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 1200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. A partir du 16 février 2022, cette quantité est limitée à 800 kg par jour de navigation.
Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 15 février 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIId, e, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de plie réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 2400 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées. A partir du 16 février 2022, cette quantité est limitée à 1600 kg par jour de navigation.
Il est interdit pour un navire de pêche du PSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId et IV, que les captures de plie dans les zones-CIEM IV, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 800 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM IV.
Il est interdit pour un navire de pêche du GSF, effectuant des voyages en mer mixtes dans la zone-CIEM VIId et IV, que les captures de plie dans les zones-CIEM IV, réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 1600 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans la zone-CIEM IV.
§ 2. Il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de plie réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 200 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM VIIf, g, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de plie réalisées par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 400 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.
[ 1  § 3. Dans la période du 1er mai 2022 jusqu'au 31 octobre 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM VIIh, j, k que les captures de plie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité de 1000 kg. Pour les navires du PSF, la pêche de plie dans le zones-CIEM VIIh, j, k est interdite.] 1

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( 1 )<AM  2022-04-25/03 , art. 2, 003; En vigueur : 01-05-2022>
 Division 4.  - Cabillaud
 Art.    23 . § 1. Le quota total de cabillaud dans les zones-CIEM II, IV, réservé aux navires de pêche du PSF, est fixé à 51 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Lorsque ce quota est épuisé, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer du cabillaud provenant de ces zones-CIEM
Le quota total de cabillaud dans les zones-CIEM II, IV, réservé aux navires de pêche du GSF, est fixé à 289 tonnes pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Lorsque ce quota est épuisé, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer du cabillaud provenant de ces zones-CIEM.
§ 2. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 50 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) que les captures totales de cabillaud par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 100 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
§ 3. En janvier 2022, les quantités fixées aux paragraphes 1 et 2 pour les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) seront augmentées de 300 kilogrammes, si le navire concerné utilise pendant toute la durée de sa sortie de pêche des filets d'un maillage supérieur à 100 mm pour la pêche au chalut à panneaux (TR1) ou supérieur à 120 mm pour la pêche au chalut à perche (BT1) dans les zones-CIEM en question. A partir du 1er février 2022, les quantités par jour de navigation seront pour ces navires également fixées à 100 kg par jour de navigation.
§ 4. Un quota de 50 tonnes de cabillaud provenant du Mer du Nord est réservé du 15 mars 2022 au 30 juin 2022 aux navires se rendant dans la zone norvégienne.
Les propriétaires de navires qui souhaitent entrer dans la zone norvégienne en informent l'autorité compétente par lettre recommandée ou par courrier électronique. L'armateur justifie son intérêt sur la base de son expérience antérieure, de la méthode de pêche et des espèces ciblées et précise la période de 15 jours pendant laquelle il souhaite entrer dans la zone norvégienne. Cette demande doit parvenir au service des pêches maritimes de l'autorité compétente au plus tard le lundi 24 janvier 2022 à 12 heures.
Si l'armateur obtient un permis de pêche dans la zone norvégienne auprès du service des pêches maritimes, il est autorisé à pêcher un maximum de 10 tonnes de cabillaud dans la zone norvégienne pendant la période consécutive convenue de 15 jours en mer. L'armateur doit également se familiariser avec la réglementation norvégienne avant d'entrer dans la zone norvégienne. Avant d'entrer dans cette zone, la pêche dans la Mer du Nord européenne est interdite.
Si le propriétaire d'un navire de pêche, désigné conformément au paragraphe 3, n'entre pas dans la zone norvégienne, sauf en cas de force majeure, le navire de pêche se voit refuser l'accès à la zone norvégienne pendant une période continue de trois ans et 15 jours en mer sont déduits du nombre maximal de jours en mer auxquels le navire de pêche peut avoir droit conformément à l'article 12.
§ 5. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2021 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa que les captures totales de cabillaud réalisées par un navire de pêche, dépassent une quantité égale à 50 kg.
 Division 5.  - Raie
 Art.    24 . § 1. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du PSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 125 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du GSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 250 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Par dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2022.
§ 2. Il est interdit dans les zones-CIEM VIId, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 75 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM VIId, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
§ 3. Il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 350 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM VIIa-c, e-k, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de raie dépassent une quantité égale à 700 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
§ 4. Les captures de raie dépassant les quantités autorisées mentionnées aux §§ 1, 2 et 3, doivent être rejetées dans la mer pour cause de leur niveau de survie élevé, conformément aux plans de discard Mer du Nord - eaux occidentales septentrionales.
 Division 6.  - Autres espèces de poissons
 Art.    25 .§ 1. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche, que les captures de maquereau dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Le quota total de maquereaux dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) réservé pour les navires de pêche qui sont uniquement armés à la senne d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2020, et qui débarquent par voyage en mer moins de 10 kg de soles de la Mer du Nord, est de 160 tonnes. Jusqu'à l'épuisement de ce quota, la limitation prévue au premier alinéa ne s'applique pas.
[ 1  Le quota total disponible de maquereaux dans les zones-CIEM VII et VIIIab est fixé à 60 tonnes.
  Il est interdit pour un navire de pêche que les captures de maquereaux par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 50 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer.
  Pour des navires qui sont uniquement équipés de la senne, il est interdit que les captures de maquereaux par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 1000 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer. Du moment que 80% du quota est utilisé, la quantité tombera à 250 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé pendant ce voyage en mer.] 1
§ 2. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 janvier 2022 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM IV et VIId (Mer du Nord et Manche Est), pour un navire de pêche, que les captures de hareng par voyage en mer dépassent une quantité de 800 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer. A partir du 1er février 2022, cette quantité sera limitée à 400 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer.
§ 3. Il est interdit pour un navire de pêche, que les captures de merlu dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer.
§ 4. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du PSF, que les captures de limande sole et de plie grise dépassent une quantité égale à [ 1  400 kg] 1 , multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du GSF, que les captures de limande sole et de plie grise dépassent une quantité égale à [ 1  800 kg] 1 , multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
§ 5. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du PSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 250 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et Estuaire de l'Escaut) pour un navire de pêche du GSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 500 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Par dérogation au premier et deuxième alinéa, les quantités maximales autorisées sont doublées pour les navires de pêche qui sont uniquement armés à la senne ou pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2022.
§ 6. Le quota total de merlan dans les zones-CIEM VIIb-k, qui est réservé pour les navires de pêche qui sont uniquement armés à la senne ou pour le chalutage aux panneaux d'après la Liste officielle des navires de pêche belges 2022, est fixé à un maximum de 40% du quota disponible pour la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus. A l'épuisement de ce quota, il est interdit à ces navires de pêche de débarquer encore du merlan provenant des zones-CIEM VIIb-k.
§ 7. Il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-k, pour un navire de pêche du PSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à [ 2  25 kg] 2 , multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM VIIb-k, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à [ 2  50 kg] 2 , multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
[ 2  ...] 2 .
[ 2  ...] 2 .
§ 8. Dans la période du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 juin 2022 inclus, il est interdit dans la zone-CIEM VIIa, pour un navire de pêche du GSF, que les captures de merlan dépassent une quantité égale à 50 kg.
§ 9. Le quota des minimis pour merlan dans les zones-CIEM II et IV est fixé à 2% du quota de sole et de plie dans ces zones.
Le quota des minimis pour merlan dans les zones-CIEM VIIb-k est fixé à 5 tonnes.
Le seuil visé à l'article 8, est fixé pour le merlan dans les zones CIEM II et IV et dans les zones CIEM VIIb-k, à un maximum de 10% des captures de merlan déjà réalisées pendant le voyage en mer dans la zone concernée. A l'épuisement de ce quota des minimis, il est interdit à ces navires de pêche d'utiliser encore le quota des minimis de merlan pour les zones-CIEM concernées.
§ 10. Il est interdit dans les zones-CIEM II, III et IV pour un navire de pêche du PSF, que les captures de lieu noir dépassent une quantité égale à 40 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, III et IV pour un navire de pêche du GSF, que les captures de lieu noir dépassent une quantité égale à 80 kg, multipliée par le nombre de jours de navigation, réalisé pendant ce voyage de mer dans les zones-CIEM concernées.
Pour les jours de navigation auxquels le navire de pêche utilise des engins du groupe d'effort TR1, les quantités, visées au deuxième alinéa, sont doublées.
Les limitations visées aux premier et deuxième alinéa ne sont pas applicables jusqu'à la réalisation de 60% du quota concerné, y compris les échanges de quota.
§ 11. Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures totales de turbots et de barbues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 200 kg, multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
Il est interdit dans les zones-CIEM II, IV que les captures totales de turbots et de barbues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
§ 12. Il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
Il est interdit dans les zones-CIEM VII, VIII que les captures totales d'églefins par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 100 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-CIEM en question.
§ 13. Il est interdit dans les zones-CIEM II et IV, que les captures totales de lingues par voyage en mer, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 30 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-CIEM en question.
Les limitations visées aux premier alinéa ne sont pas applicables jusqu'à la réalisation de 60% du quota concerné, y compris les échanges de quota.
§ 14. Il est interdit dans les zones-CIEM IVb-c et VIId, que les captures totales de chinchards communs par voyage en mer, dépassent une quantité égale à 50 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans la zone-CIEM en question.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<AM  2022-03-23/04 , art. 5, 002; En vigueur : 01-04-2022>
( 2 )<AM  2022-04-25/03 , art. 3, 003; En vigueur : 01-05-2022>
 CHAPITRE 3.  - Echange de jours
 Art.    26 . § 1. Le dépassement des possibilités de pêche, telles que prévues aux articles 22 et 25 peut, à la demande de l'armateur ou de son représentant, donner lieu à un rabattement sur les jours de navigation. Dans ce cas, les poursuites administratives ou judiciaires pour ce dépassement échoient.
§ 2. Dans le cas où l'armement choisit pour l'application de l'échange de jours, le nombre maximum de jours de navigation pour 2022, tels que définis à l'article 12, est remplacé par le nombre maximum de jours de navigation effectifs durant la période 2019-2021, pour autant que ce nombre soit inférieur à la norme 2022.
Dans le cas où le navire de pêche concerné a bénéficié d'un échange de jours durant l'année concernée, ces jours échangés peuvent, à la demande de l'armateur pour l'application du premier alinéa, être considéré comme jours de navigation effectifs.
§ 3. En vue de la gestion des jours échangés, l'armateur ou son représentant doit notifier à l'entité compétente le nombre de jours par fax ou e-mail, avant la fin du voyage en mer. Cette demande est irrévocable.
§ 4. Pour chaque stock le dépassement est divisé par la quantité attribuée par jour de navigation, ce qui résulte en un certain nombre de jours en surplus. Le nombre de jours en surplus est déduit du nombre maximum de jours de navigation 2022, tel que défini au § 2.
§ 5. Le nombre de jours d'échange sera limité à 3, sauf s'il s'agit d'une situation de force majeure démontrable. Dans ce dernier cas, l'entité compétente pourra déroger à ce maximum.
§ 6. Les paragraphes 2 à 5 y compris ne s'appliquent pas dans la zone-CIEM VIId, à la raie dans toutes les zones et au cabillaud dans les zones-CIEM II et IV.
§ 7. L'entité compétente notifie le propriétaire du navire de pêche de la décision de réduction des jours de navigation en application du présent article par lettre ou par courrier électronique.
 TITRE 3.  - Police des pêches
 Art.    27 . § 1. Sans préjudice aux dispositions de l'article 26, les recettes des dépassements des quantités maximales attribuées valorisables sous forme de plafonds quotidiens, visées à l'article 25 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, et 12 seront retenues au bénéfice du compte de `opvangvis' de l'organisation de producteurs `Redercentrale'.
§ 2. Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent article, l'organisation de producteurs `Redercentrale' contrôle les criées selon des modalités convenues avec l'entité compétente dans le cadre du Règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
On utilise des prix forfaitaires moyens, basés sur les prix moyens du marché 2021.
 Art.    28 . § 1. En cas d'infraction aux articles 10 à 12 y compris, aux articles 14 à 25 y compris, ou en cas de dépassement des limitations apportées aux licences de pêche, la licence de pêche qui a été délivrée au navire de pêche peut être retirée pour une période de cinq jours successifs au minimum.
L'entité compétente notifie le retrait de la licence de pêche par pli recommandé au propriétaire du navire de pêche. Le retrait entre en vigueur le troisième jour suivant celui de la notification du retrait de la licence de pêche. Pendant la période de retrait, le navire de pêche doit être inactif dans un port de pêche belge. Le nombre maximum de jours de navigation, prévu dans l'article 12, est diminué du nombre de jours de retrait de la licence de pêche.
§ 2. Si les possibilités de pêche allouées, telles que prévues aux articles 14 à 25 y compris, sont dépassées par un navire de pêche, le dépassement exprimé en kg, multiplié par un coefficient de 1,2, sera déduit des possibilités de captures qui seront allouées au navire de pêche pour la même période durant l'année 2023.
L'entité compétente notifie la déduction calculée relative aux possibilités de pêche par pli recommandé au propriétaire du navire de pêche.
 TITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.  29. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des articles 3, 10, 11, 13, 27 en 28.