text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord:
1. le terme "investisseurs" désigne:
a) les "nationaux", c'est-à-dire, toute personnes physique qui, selon la législation des Etats contractantes, est considérée comme citoyen de la Belgique, du Luxembourg ou du Vietnam;
b) les "sociétés", c'est-à-dire, toute personne morale constitué conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou vietnamienne et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou du Viêt-nam.
2. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord:
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droit réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux on été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, endroit ou en fait, leur gestion, leur utilisation, leur entretien, leur puissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'en Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être remplies:
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elle ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elle sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment:
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droit de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change.
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans les accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tout les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractants ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdites investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visées aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international.
A cet fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend sois soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, à l'arbitrage du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractantes consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, parité adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisé.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'Interprétation ou d'application entre les Parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties;
celleci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à un procédure d'arbitrage mise en ouvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante:
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Parie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêche d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elle seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractantes supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements. Toutefois, il ne s'applique pas aux investissements antérieures au 30 avril 1975.
 Art.    14 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernement respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Hanoi, le 24 janvier de l'an mil neuf cent nonante-et-un, en double original en langues française, néerlandaise et vientnamienne.
En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française fera foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise:
(Signé) Robert Urbain,
Ministre du Commerce Extérieur
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet-nam:
(Signé) Vo Dong Giang,
Ministre Vice-Président du Comité d'Etat, de la Coopération et des Investissements.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 11 mai 1999.
Conformément aux dispositions de son article 14, cet Accord entre en vigueur le 11 juin 1999.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord,
1. le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux", c'est-à-dire, toute personne physique qui, selon la législation des Etats contractants, est considérée comme citoyen de la Belgique, du Luxembourg ou du Viêtnam;
b) les "sociétés", c'est-à-dire, toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou vietnamienne, et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou du Viêtnam.
2. le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorise la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenues des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plusvalues ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change.
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendication y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international. A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, à l'arbitrage du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par "la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette dernière condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractants consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
5. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
6. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celleci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractantes supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité de ses lois et règlements. Toutefois, il ne s'applique pas aux investissements antérieurs au 30 avril 1975.
 Art.    14 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Hanoï, le 24 janvier de l'an mil neuf cent nonante et un, en double original en langues française, néerlandaise et vietnamienne. En cas de divergence entre les textes, le texte en langue française fera foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise:
Robert Urbain,
Le Ministre du Commerce extérieur.
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viêtnam:
Vo Dong Giang,
Ministre, vice-président du Comité d'Etat de la Coopération et des Investisssements.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
CHAPITRE I.  - Généralités.
 Définitions.
 Article    1 . Aux fins du présent Accord :
a) L'expression "transport combine" désigne le transport de marchandises dans une unité de transport unique empruntant plus d'un mode de transport;
b) L'expression "réseau de grandes lignes de transport international combiné" désigne toutes les lignes de chemin de fer considérées comme importantes pour le transport international combiné :
i) si elles sont couramment utilisées dans le cadre du transport international combiné régulier (par exemple par caisse amovible, par conteneur, par semi-remorque);
ii) si elles servent de lignes d'apport importantes pour le transport international combiné;
iii) s'il est prévu qu'elles deviendront dans un proche avenir d importantes lignes de transport combine (d'après les définitions données en i) et ii));
c) L'expression "installations connexes" désigne les terminaux de transport combiné, les points de franchissement des frontières, les gares où s'effectuent les échanges de groupes de wagons, les postes de changement d'écartement ainsi que les ports ou liaisons par navires transbordeurs jouant un rôle important dans le transport international combiné.
 Désignation du réseau.
 Art.    2 . Les Parties contractantes adoptent les dispositions du présent Accord sous la forme d'un plan international coordonne de création et d'exploitation d un réseau de grandes lignes de transport international combine et d installations connexes ci-après dénommé "réseau de transport international combiné" qu'elles entendent mettre en place dans le cadre de programmes nationaux. Le réseau de transport international combiné est constitué par les lignes de chemin de fer visées à l'annexe I au présent Accord ainsi que par les terminaux de transport combine, les points de franchissement des frontières, les postes de changement d'écartement et les ports ou liaisons par navires transbordeurs qui jouent un rôle important dans le transport international combiné et qui sont mentionnés à l'annexe II au présent Accord.
 Caractéristiques techniques du réseau.
 Art.    3 . Les lignes de chemin de fer du réseau de transport international combiné seront conformes aux caractéristiques énoncées à 1' annexe III au présent Accord ou seront alignées sur les dispositions de ladite annexe lors de travaux d'amélioration qui devront être effectués conformément aux programmes nationaux.
 Objectifs opérationnels.
 Art.    4 . Afin de faciliter les services de transport international combiné sur le réseau de transport international combiné, les Parties contractantes prendront les mesures appropriées pour que soient appliqués les paramètres de performance et les normes minimales applicables aux trains de transport combiné et aux installations connexes dont il est question à l'annexe IV au présent Accord
 Annexes.
 Art.    5 . Les annexes au présent Accord font partie intégrante dudit Accord. Des annexes supplémentaires couvrant d'autres aspects du transport combiné pourront être ajoutées à l'Accord conformément à la procédure d'amendement décrite à l'article 12.
 CHAPITRE II.  - Dispositions finales.
 Désignation du dépositaire.
 Art.    6 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le dépositaire de l'Accord.
 Signature.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord sera ouvert, à l'Office des Nations Unies à Genève, à la signature des Etats qui sont soit membres de la Commission économique des Nations Unies, pour l'Europe soit admis à la Commission à titre consultatif conformément aux paragraphes 8 et 11 du mandat de la Commission, du 1er avril 1991 au 31 mars 1992.
2 Ces signatures seront soumises à ratification, acceptation ou approbation.
 Ratification, acceptation on approbation.
 Art.    8 . 1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation conformément au paragraphe 2 de l'article 7.
2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation s'effectueront par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Adhésion.
 Art.    9 . 1. Le présent Accord sera ouvert à l'adhésion de tout Etat visé au paragraphe 1 de l'article 7 à partir du 1er avril 1991.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
 Entrée en vigueur.
 Art.    10 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur 90 jours après la date à laquelle les gouvernements de huit Etats auront dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à condition qu'une ou plusieurs lignes du réseau international de transport combiné relient de façon ininterrompue les territoires d'au moins quatre desdits Etats.
2. Si cette condition n'est pas remplie, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion qui permettra de satisfaire à ladite condition.
3. Pour chaque Etat qui déposera un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après la date à partir de laquelle court le délai de 90 jours spécifié aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Accord entrera en vigueur 90 jours après la date dudit dépôt.
 Limites à l'application de l'accord.
 Art.    11 . 1. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'elle estime nécessaires pour sa sécurité extérieure ou intérieure.
2. Ces mesures, qui doivent être temporaires, seront immédiatement notifiées au dépositaire en précisant leur nature.
 Règlement des différends.
 Art.    12 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, sera soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en linge le demande, et sera, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties pourra demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
2. La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés conformément au paragraphe 1 ci-dessus sera obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
 Réserves.
 Art.    13 . Tout Etat pourra, au moment où il signera le présent Accord ou déposera son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, notifier au dépositaire qu'il ne se considère pas lié par l'article 12 du présent Accord.
 Procédure d'amendement du présent accord.
 Art.    14 . 1. Le présent Accord pourra être amendé suivant la procédure définie dans le présent article, sous réserve des dispositions des articles 15 et 16.
2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement du présent Accord proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3. S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. Toute proposition d'amendement qui aura été communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date de sa communication, à condition qu'au cours de cette période de douze mois aucune objection à la proposition d'amendement n'aura été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par un Etat qui est Partie contractante.
5. Si une objection à la proposition d'amendement a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.
 Procédure d'amendement des annexes I et II.
 Art.    15 . 1. Les annexes I et II du présent Accord pourront être amendées suivant la procédure stipulée dans le présent article.
2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des annexes I et II proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3. Si elle est adoptée par la majorité des Parties contractantes présentes et votantes, la proposition d'amendement sera communiquée pour acceptation aux Parties contractantes directement intéressées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Aux fins du présent article, une Partie contractante sera considérée comme étant directement intéressée si, dans le cas de l'inclusion d'une nouvelle ligne, d un terminal important, d'un point de franchissement de la frontière, d'un poste de changement d'écartement, d'un port ou d'une liaison par navire transbordeur ou dans le cadre de la modification de ces installations, son territoire est franchi par cette ligne ou est directement relié au terminal important ou si le terminal important, le point de franchissement de la frontière, le poste de changement d'écartement ou le point terminal du port ou de la liaison par navire transbordeur envisagés sont situés sur ledit territoire.
4. Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sera réputée acceptée si, dans les six mois suivant la date de sa communication par le dépositaire, aucune des Parties contractantes directement intéressée n'a notifié son objection à l'amendement proposé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
5. Tout amendement ainsi accepté sera communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication par le dépositaire.
6. Si une objection à l'amendement proposé a été notifiée conformément au paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.
7. Le dépositaire sera tenu rapidement informé par le secrétariat de la Commission économique pour l'Europe sur les Parties contractantes qui sont directement concernées par une proposition d'amendement.
 Procédure d'amendement des annexes III et IV.
 Art.    16 . 1. Les annexes III et IV du présent Accord pourront être amendées conformément à la procédure définie dans le présent article.
2. A la demande d'une Partie contractante, tout amendement des annexes III et IV proposé par cette Partie sera examiné par le Groupe de travail du transport combiné de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.
3. S'il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes, l'amendement sera communiqué pour acceptation à toutes les Parties contractantes par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
4. Toute proposition d'amendement communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur au terme des six mois suivant la date de sa communication sauf si un cinquième des Parties contractantes ont notifié leur objection à l'amendement au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Sinon, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui, avant la date de son entrée en vigueur, auront notifié au Secrétaire général leur refus d'accepter l'amendement proposé.
5. Tout amendement accepté sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date de sa communication.
6. Si une objection à l'amendement proposé a été communiquée conformément au paragraphe 4 du présent article, l'amendement sera réputé ne pas être accepté et n'aura absolument aucun effet.
 Clause de sauvegarde.
 Art.    17 . Les dispositions du présent Accord ne peuvent prévaloir contre celles que certains Etats sont amenés à prendre entre eux en application de certains traités multilatéraux tels que le Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne.
 Dénonciation.
 Art.    18 . 1. Toute Partie contractante pourra dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général.
 Extinction.
 Art.    19 . Si, après l'entrée en vigueur du présent Accord, le nombre des Etats qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de huit pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, le présent Accord cessera de produire ses effets douze mois à partir de la date à laquelle le huitième Etat aura cessé d'en être une Partie contractante.
 Notifications et communications du dépositaire.
 Art.    20 . Outre les notifications et communications qui pourraient être spécifiées dans le présent Accord, les fonctions de dépositaire du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies seront telles qu'elles sont spécifiées dans la Partie VII de la Convention de Vienne sur le droit des traités, conclue à Vienne le 23 mai 1969.
 Textes authentiques.
 Art.    21 . L'original du présent Accord, dont les textes en langues anglaise, française et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait à Genève, le premier février mil neuf cent quatre-vingt onze.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe I. LIGNES DE CHEMIN DE FER IMPORTANTES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL COMBINE.

 1) Portugal *

 Coimbra-Lisboa
C-E 05

 (Fuentes de Onoro-) Vilar Formoso-Pampilhosa- --------------

 Porto
C-E 90

 Lisboa-Entrocamento-Marvao (-Valencia de Alc ntara)

 2) Espagne *
C-E 05

 (Hendaye-) Irun-Burgos-Medina del Campo - Fuentes de Onoro

(-Vilar Formobo)

Avila
C-E 07

 (Hendaye-) Ir n-Burgos-
 ---------------
-Madrid

 Aranda de Duero
C-E 053

Madrid-Cordoba-Bobadilla-Algeciras
C-E 90

 (Marvao-) Valencia de Alc ntara-Madrid-Barcelona-Port Bou

 (-Cerbere)
C 90/1

 Valencia-Barcelona

 3) Irlande *
C-E 03

 (Larne-Belfast)-Dublin

 4) Royaume-Uni *

 Stanrear Lame-Belfast (-Dublin)-Holyhead
C-E 03

 Glasgow-

----------------------------------------- -crewe-

 Carlisle

 ........

 London-Folkstone-Dover (-Calais)
C 03/1

 London-Cardiff
C 03/2

 Cleveland

 ---------
-Doncaster London

 Leeds
C-E 16

 London-Harwich (-Zeebrugge)

............

 5) France *
C-E 05)

Paris-Bordeaux-Hendaye (-Ir n)
C-E 07)
C 07

 Paris-Toulouse

 (Quevy-) Feignes

 Dijon
C-E 15

 -------------------
-Aulnoye-Paris-
------------
-Lyon-

 (Erquelinnes-) Jeumon

 Le Creusot

 ..............

 Avignon-Tarascon-Marseille
C 20

 Lille-Tourcoing (-Mouscron)
C-E 23

 Dunkerque-Aulnoye-Thionville-Metz-Frouard-Toul-Culmont-

 Chalindrey-Dijon (-Vallorbe)

 -------------------------------------------------------
C-E 25

 (Bettembourg-) Thionville-Metz-Strasbourg-Mulhouse-

 (-Basel)

 ----------------------

 Belfort-Besancon-Dijon

 ......................
C 25

 Thionville-Apach (-Perl)
C-E 40

 Le Havre-Paris-Lerouville-Onville-Metz-Remilly-Forbach

(-Saarbrucken)

 Nantes
C 40

 Paris-Le Mans-
------

 Rennes
C-E 42

 Paris-Lerouville-Nancy-Sarrebourg-Reding-Strasbourg (-Kehl)
C 51

 (Dover-) Calais-Lille-Paris
C-E 70

 Paris-Macon-Amberieu-Culoz-Modane (-Torino)
C-E 700

Lyon-Amberieu
C-E 90

 (Port Bou-) Cerbere-Narbonne-Tarascon-Marseille-Menton

(-Ventimiglia)
C 90/2

 Bordeaux-Toulouse-Narbonne

 6) Pays-Bas *
C-E 15

 Amsterdam-Den Haag-Rotterdam-Roosendaal (-Antwerpen)

....................
C-E 35

 Amsterdam-Utrecht-Arnhem (-Emmerich)
C10/1

Utrecht-Amersfoort-Hengelo (-Bad Bentheim)
C-E 16

 (Harwich-) Hoek Van Holland-Rotterdam-Utrecht
C 16

 Rotterdam-Tilburg-Venlo (-Koln)

 7) Belgique *
C-E 10)

(Dover-) Oostende-Bruxelles-Liege (-Aachen)
C-E 20)
C 20

 (Tourcoing-) Mouscron-Liege-Montzen (-Aachen)
C-E 15

 (Roosendaal-) Antwerpen-Bruxelles-Quevy (-Feignies)
C 15

 (Jeumont-) Erquelinnes-Charleroi
C-E 25

 Bruxelles-Arlon-Sterpenich (-Kleinbettingen)
C-E 22

 (Harwich-) Zeebrugge-Brugge

 8) Luxembourg *
C-E 25

 (Sterpenich)-Kleinbettingen-Luxembourg-Bettembourg

 (-Thionville)

 9) Allemagne *
C 16

 (Venlo-) Moenchengladbach-Koln
C 25

 (Apach-) Perl-Trier-Koblenz

 Dusseldorf
C-E 35

 (Arnhem-) Emmerich-Duisburg-
-----------------

 Dusseldorf-Neuss

...................

 Koln-Mainz-Mannheim-Karlsruhe (-Basel)

Heidelberg
C-E 43

 Frankfurt(M)-
-----------
-Bruchsal-Stuttgart-Ulm-Augsburg-

Mannheim

 Munchen-Freilassing (-Salzburg)
C-E 45

 (Rodby-) Puttgarden-Hamburg-Hannover-Bebra-Gemunden-Nurnberg-

Augsburg-Munchen (-Kufstein)
C 45/1

 (Fredericia-) Flensburg-Hamburg
C 45/2

 Bremerhaven-Bremen-Hannover
C 45/3

 Travemunde-Lubeck
C-E 451

Nurnberg-Passau (-Wels)
C-E 51

 (Gedser-) Rostock-Berlin/Seddin-Leipzig-Plauen-Hof-Nurnberg

Pasewalk
C-E 55)

(Trelleborg-) Sassnitz Hafen-Stralbund-
---------C-E 61)

 Neustrelitz

-

 Berlin/Seddin-Dresden-Bad Schandau (-Decin)
C-E 10

 (Liege-) Aachen-Koln-Dusseldorf-Dortmund-Munster-Osnabruck-

Bremen-Hamburg-Lubeck (-Hanko)
C 10/1

 (Hengelo-) Bad Bentheim-Osnabruck
C-E 18

 Hamburg-Buchen-Berlin/Seddin
C-E 20

 (Liege-) Aachen-Koln-Duisburg-Dortmund-Hannover-Helmstedt-

Berlin/Seddin-Frankfurt(O)(-Kunowice)
C-E 30

 Dresden-Gorlitz (-Zgorzelec)
C-E 32

 Frankfurt(M)-Hanau-Flieden-Bebra-Leipzig
C-E 40

 (Forbach-)Saarbrucken-Ludwigshafen-Mannheim-Frankfurt(M)-

 Gemunden-Nurnberg-Schirnding(-Cheb)

 Karlsburg-Muhlacker-Stuttgart
C-E 42

 (Strasbourg-) Kehl-Appenweier-
-----------------------------

 Offenburg
C-E 46

 Mainz-Frankfurt (M)

 10) Suisse *
C-E 23

 (Dijon-) Vallorbe-Lausanne-Brig

......................
C-E 25

 (Mulhouse-) Basel-Olten-Bem-Brig (-Domodossola)
C-E 35

 (Karlsruhe-) Basel-Olten-Chiasso (Milano)

 (Luino)
C 35

 (Karlsruhe-) Basel-Brugg-Immensee-Bellinzona-
-----------------

Chiasso (-Milano)
C-E 50

 (Culoz-) Geneve-Lausanne-Bern-Zurich-Buchs (-Innsbruck)

----------------------------------------------

 11) Italie *
C-E 25

 (Brig-) Domodossola-Novara-Milano-Genova
C-E 35

 (Chiasso-) Milano-Bologna-Firenze-Roma-Napoli-Salerno-

 ------------------------------------------------------

 Villa S Giovanni-Messina
C 35

 (Bellinzona-) Luino-Gallarate-Rho-Milano
C-E 45

 (Innsbruck-) Brennero-Verona-Bologna-Ancona-Foggia-Bari-

 Brindisi

 ........

 Venezia-Bologna
C-E 55

 (Arnoldstein-) Tarvisio-Udine-
---------------

 Trieste

 .........
C-E 70

 (Modane-) Torino-Rho-Milano-Verona-Trieste-Villa Opicina

 (-Sezana)
C-E 72

 Torino-Genova
C-E 90

 (Menton-) Ventimiglia-Genova-Pisa-Livorno-Roma

 .............................
C 90/1

 La Spezia-Fidenza-Parma
C 90/2

 Livorno-Pisa-Firenze

 12) Norvege *
C-E 45

 Oslo-(Kornsjo)
C 61

 Oslo (-Charlottenberg-Stockholm)

 13) Suede *
C 10/2

 Stockholm (-Turku)
C-E 45

 (Kornsjo) Goteborg-Helsingborg (Helsingor)
C 45/1

 Goteborg (-Frederikshavn)
C 45/3

 Malmo (Travemunde)
C-E 53

 Helsingborg-Hassleholm
C-E 55)

Stockholm-Hassleholm-Malmo-Trelleborg (-Sassnitz Hafen)
C-E 61)
C 55

 Hallsberg-Goteborg
C-E 59

 Malmo-Ystad (-Szczecin)
C 61

 (Oslo-) Charlottenberg-Karlstad-Hallsberg-Stockholm

 14) Danemark *
CE 45

(Helsingborg-) Helsingor-Kobenhavn-Nykobing-Rodby

 (-Puttgarden)

 Goteborg-) Frederrikshavn-Arhus
C 45/l

 --------------------------------
-Fredericia (-Flensburg)

 Kobenhavn
C-E 530

Nykobing-Gedser (-Rostock)

 15) Autriche *
C-E 43

 (Freilassing-) Salzburg
C-E 45

 (Munchen-) Kufstein-Worgl-Innsbruck (-Brennero)
C-E 451

(Nurnberg-Passau-) Wels
C-E 55

 Linz-Salzburg-Schwarzach St Veit-Villach-Arnoldstein (Tarvisio)
C-E 551

(Horni-Dvoriste-) Summerau-Linz-Selzthal-St Michael
C-E 65

 (Breclav-) Bernhardsthal-Wien-Semmering-Bruck a.d. Mur-

 Klagenfurt-Villach-Rosenbach (-Jesenice)
C-E 67

 Bruck a.d. Mur-Graz-Spielfeld Strass (-Sentilj)

 Kufstein (-Rosenheim-Freilassing)
C-E 50

 (Buchs-)Innsbruck-Worgl-
--------------------------------- -

Schwarzach St. Veit

(-Hegyeshalom

 Salzburg-Linz-Wien-
------------------

 Ebenfurt (-Sopron)

 ....................

 16) Pologne *
C-E 59

 Swinoujscie-Szczecin-Kostrzyn-Zielona Gora-Wroclaw-Opole-

 ----------------------------------------------------------

 Chalupki
C 59

 Wroclaw-Miedzylesie (-Lichkov)

 Warszawa
C-E 65

 Gdynia-Gdansk-Tczew-
---------
-Katowice-Zebrzydowice

 --------------------- Bydgoszcz
 ---------------------

 .........

 (-Petrovice U Karvine)
C 65

 Nowa Sol-Zagan-Wegliniec-Zawidow (-Frydlant)

Warszawa
C-E 20

 (Frankfurt(O)-) Kunowice-Poznan-Lowicz-
-------------
Lukow-

Skierniewice

............

 Terespol (-Brest)
C-E 30

 (Gorlitz) Zgorzelec Wroclaw-Katowice-Krakow-Przemysl-

 ---------------------------------

 Medyka (-Mostiska)

 17) Republique federative tcheque et slovaque *
C-E 55

 (Bad Schandau-) Decin-Praha
C-E 551

Praha-Horni Ovonste (-Summerau)
C 59

 (Miedzylesie-) Lichkov-C Trebova
C-E 61

 (Bad Schandau-) Decin-Nymburk-Kolin-Brno-Breclav-

 Komarno- (-Komarom)

 Bratislava- Komarno-
----------------------

 Rusovce (-Hegyeshalom)

.......................
C-E 63

 Zilina-Bratislava
C-E 65

 (Zebrzydovice-) Petrovice u. Karvine-Ostrava-Breclav

 (-Bernhardstahl)
C 65

 (Zawidow-) Frydlant-Turnov-Praha
CE 40

(Schirnding-) Cheb-Plzen-Praha-Kolin-Hranicie na Morave-

 Ostrava

 -------
- Zilina-Poprad Tatry-Kosice-Cierna nad Tisou (-Cop)

 Puchov
C-E 52

 Bratislava-N Zamky-Sturovo (-Szob)

 18) Hongrie (2)

 (Bratislava-Komarom-)
C-E 61

 ---------------------
-Komarom-Budapest

Hegyeshalom

 .............
C-E 69

 Budapest-Murakeresztur (-Kotoriba)
C-E 71

 Budapebt-Murakeresztur-Gyekenyes (-Botovo-Koprivnica)
C-E 85

 Budapest-Kelebia (-Subotica)

Hegyeshalom
C-E 50

 (Wien-)
-----------
Gyor-Budapest-Miskolc-Nyiregyh za-

Sopron

 ........

 Z hony (-Cop)
C-E 52

 (St rovo-) Szob-Budapest-Cegled-Szolnok-Debrecen-Nyiregyh za
C-E 56

 Budapest-R kos-Ujsz sz-Szolnok-Lokosh za (-Curtici)

 19) Yougoslavie (2)
C-E 65

 (Rosenbach-) Jesenice-Ljubljana-Pivka-Rijeka
C-E 67

 (Spielfeld Strass-) Sentilj-Maribor-Zidani Most
C-E 69

 (Murakereszt r-) Kotoriba-Pragersko-Zidani Most-Ljubljana-

 Divaca-Koper
C-E 71

 (Gyekenyes-) Botovo-Koprivnica-Zagreb-Karlovac-Rijeka

 Nis
C-E 85

 (Kelebia-) Subotica-Beograd-
---------
-Skopje-Gevgelia

 Kraljevo

 (-Idomeni)
C-E 70

 (Villa Opicina-) Sezena-Ljubljana-Zidani Most-Zagreb-

 Beograd-Nis-Dimitrovgrad (-Dragoman)

 20) Grece *
C-E 85

 (Gevgelia-) Idomeni-Thessaloniki-Athinai
C-E 855

(Kulata-) Promachon-Thessaloniki

 21) Roumanie *
C-E 95

 (Ungeni-) Iasi-Pascani-Buzau-Ploiesti-Bucuresti-Videle-Giurgiu

(-Ruse)
C 95

 Craiova-Calafat (-Vidin)
C-E 54

 Arad-Deva-Teius-Vinatori-Brasov-Bucuresti
C-E 56

 (Lokosh za-) Curtici-Arad-Timisoara-Craiova-Bucuresti
C-E 562

 Bucuresti-Constanta

 22) Bulgarie *
C-E 95

 (Giurgiu-) Ruse-Gorna Oriahovitza-Dimitrovgrad

 ---------------------------------
C 95

 (Calafat-) Vidin-Sofija
C-E 680

Sufija-Mezdra-Gorna Oriahovitza-Kaspican-Sindel-Varna
C-E 70

 (Dimitrovgrad-)Dragoman-Sofija-Plovdiv-Dimitrovgrad Sever-

 Svilengrad (-Kapikule)
C-E 720

Plovdiv-Zimintza-Karnobat-Burgas

..........................
C-E 855

Sofija-Kulata (-Promachon)

 23) Finlande *
C-E 10

 Hanko-Helsinki-Riihimaki-Kouvola-Vainikkala (-Luzhaika)
C 10/2

 (Stockholm-) Turku-Helsinki

 24) Union des Republiques socialistes sovietiques *
C-E 95

 (Iasi-) Ungeni-Kichinev-Benderi-Kiev-Moskva
C-E 10

 (Vainikkala-) Lushaika-Leningrad-Moskva
C-E 20

 (Terespol-) Brest-Moskva
C-E 30

 (Medyka-) Mostiska-Lvov-Kiev-Moskva
C-E 40

 (Cierna N. Tis-) Cop-Lvov
C-E 50

 (Zahony-) Cop-Lvov-Kiev-Moskva

 25) Turquie *
C-E 70

 (Svilengrad-) Kapikule-Istanbul-Haydarpasa-Ankara

Ankara
C-E 702

----------------
-Anmara-Kapikoy-[Razi-(Iran)]

 Bandirma-Anmara
C-E 702

Samsun-Sivas-Malatya-Kapikoy [Razi(Iran)]

Ankara
C-E 704

------------------------
-Nusaybin-[Kamishli(Syria)-

 Mersin-Adana-Iskenderun

 Tel Kotchet(Iraq)]
Note générale et explication des numéros d'ordre des lignes.
"C-E" indique les lignes de chemins de fer essentiellement identiques aux lignes E pertinentes de l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) de 1985.
"C" indique d'autres itinéraires importants pour le transport international combiné. Les numéros d'ordre de ligne "C" sont identiques à ceux de la ligne E la plus proche et sont suivis, quelquefois, par un numéro de série.
Le numéro d'ordre E a été indiqué pour faciliter le renvoi aux lignes figurant dans l'AGC et la comparaison avec celles-ci. Il n'indique en aucune manière si les Etats sont ou nom parties contractantes à l'AGC ou ont l'intention de le devenir.
* Symboles utilisés.
(

)
 = Gares se trouvant hors du pays considere [notamment (Hendaye-)]

 Avila
------
 = Autres itineraires (notamment
---------------)

Aranda de Duero
______
 = Partie d'une ligne AGC importante pour le transport

 international combine (concerne les lignes C-E seulement)
......
 = Partie d'une ligne importante pour le transport combine, mais ne

 faisant par partie de la ligne AGC pertinente (concerne les

 lignes C-E seulement)
 Art.    N2 . Annexe II. INSTALLATIONS IMPORTANTES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL COMBINE.
 Art.    1N2 . A. Terminaux importants pour le transport international combiné
AUTRICHE
Graz-Messendorf
Linz
Salzburg
Villach-Fürnitz
Wels
Wien
BELGIQUE
Antwerpen
Bressoux (Liège)
Bruxelles
Châtelet
Lauwe LAR
Zeebrugge
BULGARIE
Burgas
Dimitrovgrad Sever
Gorna Oriahovitza
Filipovo
Ruse
Sofija
Stara Zagora
Varna
REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE
Bratislava
Brno
Ceské Budejovice
Cheb
Cierna n Tisou
Dec n
Jihlava
Kol n
Kosice
Lovosice
Ostrava
Plzen
Praha Zizkov
Prerov
Zilina
DANEMARK
Arhus
Glostrup
Kobenhavn
Padborg
FINLANDE
Helsinki-Pasila
FRANCE
Avignon-Courtine
Bordeaux-Bastide
Dunkerque
Hendaye
Le Havre
Lille-St Sauveur
Lyon-Venissieux
Marseille-Canet
Paris-La Chapelle
Paris-Noisy-Le-Sec
Paris-Pompadour
Paris-Rungis
Paris-Valenton
Perpignan
Strasbourg
Rouen-Sotteville
Toulouse
ALLEMAGNE
Augsburg-Oberhausen
Basel Bad GBF
Berlin
Bielefeld Ost
Bochum-Langendreer
Bremen-Grolland Roland
Bremerhaven-Nordhafen
Dresden
Dusseldorf-Bilk
Duisburg-Ruhrort Hafen
Frankfurt (Main) est
Freiburg (Breisgau) GBF
Hagen HBF
Hamburg-Wilhelmsburg
Hamburg-Rothenburgsort
Hamburg-Sud
Hamburg-Waltershof
Hannover-Linden
Ingoldstadt Nord
Karlsruhe HBF
Kiel HGBF
Köln Eifeltor
Leipzig
Lübeck HBF
Ludwigsburg
Mainz Gustavsburg
Mannheim RBF
München HBF
Neuss
Neu Ulm
Nürnberg HGBF
Offenburg
Regensburg
Rheine
Rostock
Saarbrücken HGBF
Schweinfurt HBF
Wuppertal-Langefeld
GRECE
Aghii Anargyri (Athinai)
Thessaloniki
HONGRIE
Budapest
Sopron
Z hony
Szeged
Debrecen
IRLANDE
Dublin-North Wall
ITALIE
Bari-Lamasinata
Bologna-Interporto
Busto-Arsizio
Brindisi
Livorno
Milano-G. Pirelli
Milano-Rogoredo
Modena
Napoli-Granili
Napoli-Traccia
Novara
Padova-Interporto
Pescara-P.N.
Pomezia-S.P.
Rivalta Scrivia
Torino-Orbassano
Trieste
Verona-Q.E.
LUXEMBOURG
Bettembourg
PAYS-BAS
Rotterdam-Haven
Rotterdam-Noord
Venlo
Ede
NORVEGE
Oslo-Alnabru
POLOGNE
Gd nsk
Gdynia
Krakow
Lodz
Malaszewicze
Poznan
Sosnowiec
Szczecin
Swinoujscie
Warszawa
Wroclaw
PORTUGAL
Alcantara (Lisboa)
Espinho
Leixoes
Lisboa-Beirolas
ROUMANIE
Bucuresti
Constanta
Craiova
Oradea
ESPAGNE
Algeciras
Barcelona
Ir n
Madrid
Port-Bou
Tarragona
Valencia(-Silla)
SUEDE
Göteborg
Helsingborg
Malmö
Stockholm-Arsta
SUISSE
Aarau-Birrfeld
Basel SBB
Berne
Chiasso
Genève
Lugano-Vedeggio
Luzern
Renens
Zürich
TURQUIE
Bandirma
Derince
Iskenderun
Istanbul
Mersin
Samsun
UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES
Brest
Cop
Kiev
Moskva-Lvov
ROYAUME-UNI
Belfast
Birmingham
Bristol
Cardiff
Cleveland
Coatbridge (Glasgow)
Glasgow
Harwich
Holyhead
Ipswich
Leeds
Liverpool-Garston
London-Stratford
London-Willesden
Manchester-Trafford Park
Southampton
Tilbury
YOUGOSLAVIE
Beograd
Koper
Ljubljana
Rijeka
Zagreb
 Art.    2N2 . B Points de franchissement des frontières importants pour le transport international combiné (1)
Vilar Formoso (CP) - Fuentes de Onoro (RENFE)
Marvao (CP) - Valencia de Alcantara (RENFE)
Ir n (RENFE) - Hendaye (SNCF)
Port Bou (RENFE) - Cerbère (SNCF)
Dublin (CIE) - Holyhead (BR)
Dundalk (CIE) - Newry (NIR)
Dover (BR) - Calais (SNCF)
- Dunkerque (SNCF)
- Oostende (SNCB)
Harwich (BR) - Zeebrugge (SNCB)
Menton (SNCF) - Ventimiglia (FS)
Modane (SNCF) - Bardonecchia (FS)
Brig (SBB-CFF) - Domodossola (FS)
Bâle (SNCF) - Basel (SBB-CFF)
Strasbourg (SNCF) - Kehl (DB)
Forbach (SNCF) - Saarbrucken (DB)
Apach (SNCF) - Perl (DB)
Thionville (SNCF) - Bettembourg (CFL)
Feignies (SNCF) - Quévy (SNCB)
Jeumont (SNCF) - Erquelinnes (SNCB)
Tourcoing (SNCF) - Mouscron (SNCB)
Roosendaal (NS) - Essen (SNCB)
Emmerich (DB/NS)
Venlo (NS/DB)
Bad Bentheim (DB/NS)
Montzen (SNCB) - Aachen (DB)
Sterpenich (SNCB) - Kleinbettingen (CFL)
Basel (DB/SBB-CFF)
Flensburg (DB) - Padborg (DSB)
Puttgarden (DB) - Rodby (DSB)
Schirnding (DB) - Cheb (CSD)
Passau (DB/OBB)
Salzburg (DB/OBB)
Kufstein (DB/OBB)
Buchs (SBB-CFF/OBB)
Luino (SBB-CFF/FS)
Chiasso (SBB-CFF/FS)
Brennero (FS/OBB)
Villa Opicine (FS) - Sezana (JZ)
Tarvisio (FS) - Arnoldstein (OBB)
Charlottenberg (NSB/SJ)
Kornsjö (NSB/SJ)
Helsingborg (SJ) - Kobenhavn (DSB)
Trelleborg (SJ) - Sassnitz (DR)
Ystad (SJ) - Swinoujscie (PKP)
Göteborg (SJ) - Fredenkshavn (DSB)
Malmö (SJ) - Travemünde (DB)
Gedser (DSB) - Rostock (DR)
Rosenbach (OBB) - Jesenice (JZ)
Spielfeld-Strass (OBB) - Sentilj (JZ)
Ebenfurth (OBB) - Sopron (GYSEV/MAV)
Nickelsdorf (OBB) - Hegyeshalom (MAV)
Bernhardsthal (OBB) - Breclav (CSD)
Summerau (OBB) - Horni Dvoriste (CSD)
Frankfurt/O. (DR) - Kunowice (PKP)
Görlitz (DR) - Zgorzelec (PKP)
Bad Schandau (DR) - Decin (CSD)
Terespol (PKP) - Brest (SZD)
Medyka (PKP) - Mostiska (SZD)
Zebrzydovice (PKP) - Petrovice (CSD)
Zawidow (PKP) - Frydlant (CSD)
Medzylesie (PKP) - Lichkov (CSD)
Cierna (CSD) - Cop (SZD)
Komarno (CSD) - Komarom (MAV)
Sturovo (CSD) - Szob (MAV)
Rajka (MAV) - Rosovce (CSD)
Murakeresztur (MAV) - Kotoriba (JZ)
Gyékényes (MAV) - Botovo (JZ)
Keleba (MAV) - Subotica (JZ)
Z hony (MAV) - Cop (SZD)
Lököshàza (MAV) - Curtici (CFR)
Dimitrovgrad (JZ) - Dragoman (BDZ)
Gevgelia (JZ) - Idomeni (CH)
Iasy (CFR) - Ungeny (SZD)
Giurgiu (CFR) - Ruse (BDZ)
Svilengrad (BDZ) - Kapikule (TCDD)
Vidin (BDZ) - Calafat (CFR)
Kulata (BDZ) - Promachon (CH)
Vainikkala (VR) - Luzhaika (SZD)
Turku (VR) - Stockholm (SJ)
Kapiköy (TCDD) - Razi (RAI)
Nusaybin (TCDD) - Kamischli (CFS)
(1) Le nom de chaque point de franchissement d'une frontière est suivi entre parenthèses du sigle de la compagnie de chemin de fer exploitant la gare correspondante. Lorsque la liste ne mentionne qu'un seul point de franchissement, cela signifie que la gare est utilisée conjointement par deux compagnies de chemin de fer.
 Art.    3N2 . C. Points de changement d'écartement importants pour le transport international combiné *
Ir n

 - Hendaye

 (Espagne -

 France)
Port Bou

 - Cerbere

 (Espagne -

 France)
Hanko

(Finlande)

 Terespol

 -
Brest

 (Pologne - URSS)
Przemysl

 - Mostiska

(Pologne - URSS)
Cierna

 - Cop

 (Republique federative tcheque et

slovaque - URSS)
Z hony

 - Cop

 (Hongrie - URSS)
Iasi

 - Ungeny

(Roumanie - URSS)
* Lorsque le changement des essieux ou le transbordement d'unités de chargement sur des wagons d'écartement différent s'effectue dans une seule gare, le nom de cette gare est souligné.
Note : Les points de changement d'écartement sont aussi des points de franchissement des frontières.
 Art.    4N2 . D. Liaisons/Ports de navires transbordeurs faisant partie du réseau international de transport combiné;
Holyhead

 - Dublin

(Royaume-Uni - Irlande)
Calais

 - Dover

 (France - Royaume-Uni)
Oostende

 - Dover

 (Belgique - Royaume-Uni)
Dunkerque

- Dover

 (France - Royaume-Uni)
Stanrear

 - Larne

 (Royaume-Uni)
Zeebrugge

- Harwich

 (Belgique - Royaume-Uni)
Zeebrugge

- Dover

 (Belgique - Royaume-Uni)
Puttgarden

 - Rodby

 (Allemagne - Danemark)
Kobenhavn

- Helsingborg

 (Danemark - Suede)
Lubeck-Travemunde

- Hanko

 (Allemagne - Finlande)
Gedser

 - Rostock (Warnemunde)

(Danemark - Allemagne)
Goteborg

 - Frederikshavn

 (Suede - Danemark)
Malmo

- Travemunde

(Suede - Allemagne)
Trelleborg

 - Sassnitz

(Suede - Allemagne)
Ystad

- Swinoujscie

 (Suede - Pologne)
Helsinki

 - Gdynia

(Finlande - Pologne)
Helsinki

 - Stockholm

 (Finlande - Suede)
Turku

- Stockholm

 (Finlande - Suede)
Samsun

 - Constanta

 (Turquie - Roumanie)
Mersin

 - Venezia

 (Turquie - Italie)
Note : A l'exception des liaisons Stanrear-Larne et Messina-Villa S. Giovanni, les liaisons par navires transbordeurs correspondent aussi à des points de franchissement des frontières.
 Art.    N3 . Annexe III. - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU RESEAU DES GRANDES LIGNES DE TRANSPORT INTERNATIONAL COMBINE.
Remarques préliminaires
Les paramètres sont résumés dans le tableau ci-après Les valeurs indiquées dans la colonne A du tableau doivent être considérées comme des objectifs importants, à atteindre conformément aux plans nationaux de développement des chemins de fer. Tout écart par rapport à ces valeurs doit être considéré comme exceptionnel.
On distingue deux grandes catégories de lignes :
a) les lignes existantes, susceptibles d'être améliorées le cas échéant; il est souvent difficile et parfois impossible de modifier leurs caractéristiques géométriques notamment; les exigences à leur égard sont donc modérées,
b) les lignes nouvelles, à construire.
Par analogie, les spécifications indiquées dans le tableau ci-après sont aussi applicables, le cas échéant, aux services de ferryboat qui font partie intégrante du réseau ferroviaire.
PARAMETRES D'INFRASTRUCTURE DU RESEAU DES GRANDES LIGNES DE TRANSPORT INTERNATIONAL COMBINE

 A

 B

 Lignes existantes repondant

Lignes nouvelles

 aux conditions

 d'infrastructure et

 lignes a ameliorer ou a

 reconstruire

 Actuellement

 Objectif
1. Nombre de voies

(non specifie)

2
2. Gabarit de chargement

UIC B (2)

 UIC C1 (2)

 des vehicules
3. Entraxe minimal

4,0m

4,2m

 des voies (1)
4. Vitesse minimale de
 100 km/h (3)

 120 km/h (3)
120 km/h (3)

 definition
5. Masse autorisée par

 essieu :
Wagons <= 100 km/h

 20 t

 22,5 t

22,5 t

 <= 120 km/h

 20 t

 20t

 20t
6. Declivite

(non specifie)

12,5 mm/m

 maximale (1)
7. Longueur utile

600 m

750m

750m

 minimale des voies

 d'evitement
(1) Ne concerne pas particulièrement le transport combine mais recommande pour un transport combiné international efficace.
(2) UIC = Union internationale des chemins de fer.
(3) Normes minimales applicables aux trains de transport combiné (voir annexe IV).
Explication des paramètres présentés dans le tableau ci-dessus
1. Nombre de voies
Les lignes de transport international combiné doivent offrir une capacité élevée et une grande précision du mouvement.
En principe, il n'est possible de répondre à ces deux exigences que par des lignes à au moins deux voies; toutefois, les lignes à une voie pourraient être acceptées à condition de répondre aux autres paramètres prévus par l'Accord.
2. Gabarit des véhicules
Il s'agit du gabarit minimum sur les lignes de transport international combiné.
Sur les lignes nouvelles, l'adoption d'un gabarit important n'exige en général qu'un coût marginal d'investissement limité, ce qui permet de retenir le gabant C1 de l'UIC.
Le gabarit C1 permet notamment :
- le transport de véhicules et d'ensembles routiers utilitaires (camions et remorques, véhicules articulés, tracteurs et semi-remorques) au gabarit routier européen (hauteur 4 m, largeur 2,50 m sur des wagons spéciaux dont le plan de chargement se trouve à 60 cm au-dessus du niveau du rail;
- le transport de semi-remorques routières ordinaires d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 4 m sur des wagons-poches équipés de bogies courants;
- le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de 2,90 m sur des wagons plats ordinaires;
- le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m sur des wagons plats ordinaires;
- le transport de conteneurs/caisses mobiles d'une largeur de 2,6 m et d'une hauteur de 2,9 m sur des wagons appropriés.
Les lignes existantes qui franchissent des régions montagneuses (Pyrénées, Massif central, Alpes, Jura, Apennins, Carpates, etc.) comportent de nombreux tunnels au gabarit de l'Unité technique ou à des gabarits légèrement supérieurs en hauteur dans l'axe de la voie. Dans presque tous les cas, l'agrandissement au gabarit C1 de l'UIC est impossible du point de vue économique et financier.
Le gabarit B de l'UIC est donc retenu pour ces lignes. Il permet notamment :
- le transport de conteneurs ISO d'une largeur de 2,44 m et d'une hauteur de 2,90 m sur des wagons plats porte-conteneurs dont le plan de chargement se trouve à une hauteur de 1,18 m au-dessus du niveau du rail;
- le transport de caisses mobiles d'une largeur de 2,50 m et d'une hauteur de 2,60 m sur des wagons plats normaux (plan de chargement à une hauteur de 1,246 m);
- le transport de semi-remorques par des wagons-poches;
- le transport de conteneurs/caisses mobiles d'une largeur de 2,6 m et d'une hauteur de 2,9 m sur des wagons spéciaux à plan de chargement bas.
La plupart des lignes de transport international combiné existantes ont au moins le gabarit B de l'UIC. Sur les autres, la mise à ce gabarit n'exige généralement pas d'investissements importants.
4. Vitesse minimale de définition
La vitesse minimale de définition détermine le choix des caractéristiques géométriques du tracé (rayon de courbe et dévers), des installations de sécurité (distances de freinage) et des coefficients de freinage du matériel roulant.
5. Masse autorisée par essieu
Il s'agit de la masse autorisée par essieu que les grandes lignes internationales doivent pouvoir supporter.
Les lignes de transport international combiné doivent pouvoir absorber le trafic du matériel le plus moderne, existant et futur, c'est-à-dire en particulier :
des wagons ayant une masse par essieu de 20 t qui correspond à celle de la classe C de l'UIC; on a retenu une masse par essieu de 22,5 t jusqu'à 100 km/h conformément aux décisions récentes de l'UIC. Les limitations de la masse par essieu à 20 t pour 120 km/h correspondent à la réglementation de l'UIC.
Les masses par essieu indiquées valent pour des diamètres de roue égaux ou supérieurs à 840 mm, conformément à la réglementation de l'UIC.
6. Longueur utile minimale des voies d'évitement
La longueur utile minimale des voies d'évitement des lignes de transport international combiné est importante pour les trains de transport combiné (voir annexe IV).
 Art.    N4 . ANNEXE IV. PARAMETRES D'EFFICACITE FERROVIAIRE ET NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX INFRASTRUCTURES.
A. Conditions à remplir pour assurer l'efficacité des services de transport international combiné
1. Pour garantir un écoulement efficace et rapide des transports exigés par les méthodes modernes de fabrication et de distribution des marchandises, les services internationaux de transport combiné devraient satisfaire en particulier aux conditions suivantes :
a) départs/arrivées conformes aux desiderata de la clientèle (en particulier heures limites tardives pour le chargement et mise à disposition rapide des marchandises), services réguliers;
b) rapidité du transport de porte-à-porte, grande ponctualité, délais de transport sûrs;
c) informations sûres et opportunes sur les formalités de transport, documentation simple, faible risque de dommage;
d) pouvoir transporter tous les types de conteneurs normalisés et toutes les unités de charge qui peuvent être transportées par les transports routiers internationaux en Europe. Dans ce contexte, il faut compter avec l'évolution prévisible concernant les poids et les dimensions des unités de chargement.
2. Ces conditions devraient être satisfaites grâce :
a) à une vitesse de transport élevée (mesurée du point de départ au lieu de destination, compte tenu de tous les arrêts), qui devrait être environ la même que celle du transport de bout en bout par la route ou même supérieure à celle-ci;
b) à l'utilisation des heures pendant lesquelles les destinataires ne travaillent pas (par exemple transport de nuit), pour leur livrer les marchandises le matin de bonne heure, comme le souhaitent les clients;
c) aux installations et capacités d'infrastructure adéquates et suffisantes (par exemple gabarits de chargement appropriés);
d) aux trains directs, si possible (c'est-à-dire exclusion ou réduction au minimum du transbordement en cours de route des marchandises sur d'autres trains);
e) aux mesures organisationnelles destinées à améliorer l'écoulement du trafic grâce aux systèmes de télécommunications modernes.
3. Pour satisfaire aux conditions définies ci-dessus, les trains et les installations d'infrastructure devraient être suffisamment efficaces, c'est-à-dire qu'ils devraient satisfaire à certaines normes minimales, qui doivent être respectées par toutes les autorités intervenant dans une liaison de transport donnée.
4. Les paramètres de performance et les normes d'après ont été établis en particulier pour les volumes importants de transport international, c'est-à-dire pour les liaisons sur lesquelles il existe un trafic régulier de trains directs ou, du moins, de groupes de wagons importants. Les trains de marchandises classiques pourraient néanmoins continuer d'exploiter des wagons isolés ou des transports spéciaux si cela correspond aux besoins de la clientèle et des compagnies de chemin de fer intéressées.
B. Paramètres de performances des train
5. Les trains utilisés pour le transport international combiné devront répondre aux normes minimales suivantes :

 Normes minimales

Actuellement

Objectifs (*)
Vitesse minimale de definition

 100km/h

 120 km/h
Longueur des trains

600m.

 750 metres
Poids des trains

 1200t.

1500 tonnes
Charge par essieu (wagons)

 20t.

20 tonnes (22,5

tonnes a une

 vitesse de 100

 km/h)
(*) Ces chiffres devraient être atteints approximativement d'ici l'an 2000. Ils n'excluent pas les normes plus élevées atteintes antérieurement, tant que ces normes n'entravent pas le développement international du transport combiné.
Faute de pouvoir constituer des trains directs, les trains devraient si possible être composés d'un nombre réduit de groupes de wagons dont toutes les unités auraient la même destination. Dans la mesure du possible, il ne devrait pas y avoir d'arrêts techniques en cours de route ni de contrôles au franchissement des frontières.
6. Le matériel roulant devra répondre aux normes ci-dessus concernant la vitesse et la charge par essieu et être en mesure de transporter toutes les unités de chargement dont il faut tenir compte du point de vue du poids et des dimensions.
7. Les trains de transport combiné devront être considérés comme bénéficiant d'une priorité absolue. Leurs horaires devront être concus de façon à répondre aux besoins de la clientèle, qui demande des services de transport fiables et réguliers.
C. Normes minimales applicables aux lignes de chemin de fer
8. Les lignes de chemin de fer destinées à servir au transport combiné devront présenter une capacité journalière suffisante pour éviter l'attente des trains de transport combiné. Ces trains ne devraient pas non plus être retardés par les heures de repos.
9. Pour la modernisation des lignes de chemin de fer, les paramètres d'infrastructure indiqués dans l'annexe III seront applicables.
D. Normes minimales applicables aux gares de départ et d'arrivée
10. Pour une manutention efficace des marchandises dans les gares les conditions suivantes devront être réunies :
a) le temps qui s'écoule entre, d'une part, l'heure limite fixée pour l'acceptation des marchandises et le départ des trains, et, d'autre part, entre l'arrivée des trains et l'heure où les wagons sont prêts pour le déchargement des unités de chargement, ne devra pas dépasser une heure, à moins qu'il soit possible de donner satisfaction à la clientèle par d'autres moyens en ce qui concerne l'heure limite d'acceptation ou celle à laquelle les marchandises sont disponibles;
b) l'attente de la livraison ou du ramassage des unités de chargement par des véhicules routiers devra être aussi brève que possible (20 minutes au maximum);
c) l'emplacement de la gare devra être choisi de façon :
- à être accessible facilement et rapidement par la route depuis les centres économiques;
- en ce qui concerne son emplacement sur le réseau ferroviaire, à être bien relié aux lignes à longue distance et, pour les liaisons de transport avec le trafic par groupes de wagons, à être d'accès tadie pour les trains de marchandises rapides qui assurent le transport combiné.
11. Les normes minimales applicables aux gares intermédiaires stipulées ci-dessous concerneront aussi les gares de départ et d'arrivée.
E. Normes minimales applicables aux gares intermédiaires
12. Des arrêts en cours de route, qui peuvent être nécessaires pour les trains servant au transport combiné du fait de raisons techniques ou opérationnelles, par exemple aux points d'échange de groupes de wagons ou de changement d'écartement, serviront en même temps pour effectuer des tâches qui exigeraient autrement d'autres arrêts (par exemple contrôles aux frontières, changement de locomotive). Les prescriptions auxquelles l'infrastructure de ces postes intermédiaires devra satisfaire sont les suivantes :
- disposer d'une capacité journalière suffisante sur les lignes affluentes pour éviter les retards des trains de transport combiné.
Les entrées et les sorties sur la ligne affluente devront permettre aux trains de s'y infiltrer et d'en sortir sans perdre de temps. Leur capacité devra être suffisante pour éviter les retards des trains de transport combiné à l'arrivée et au départ;
- disposer d'une capacité de voies suffisante pour les divers types de voies comme l'exigent les opérations spécifiques à effectuer dans une gare, en particulier pour les voies d'arrivée/de départ, les voies de formation, les voies de triage et de tiroir, les voies de chargement et les voies de changement d'écartement.
Les voies énumérées ci-dessus devront avoir des gabarits correspondant à ceux des lignes de chemin de fer à utiliser (UIC B ou UIC C1).
La longueur de voies devra être suffisante pour recevoir des trains de transport combiné entiers.
Pour la traction électrique, les voies devront pouvoir être utilisées par des engins de traction électrique (aux gares frontières : par des engins de traction électrique du chemin de fer correspondant).
La capacité de transbordement, d'échange de groupes de wagons, de changement d'écartement et de contrôle aux frontières devra garantir que les arrêts obligatoires seront aussi courts que possible.
a) Postes d'échange de groupes de wagons
13. Le transport combiné devra si possible être assuré par des trains directs entre les gares de départ et d'arrivée. Si cela n'est pas économiquement viable en raison du faible volume de marchandises transportées et si le transbordement de marchandises du transport combiné est par conséquent obligatoire, celui-ci devrait au moins se faire par groupe de wagons. Les arrêts nécessaires pour effectuer ces opérations ne devront pas dépasser 30 minutes chacun. Cela devrait être possible si les trains sont formés en conséquence (les distances parcourues devraient être aussi longues que possible, même si cela implique des franchissements de frontières) et si les postes de changement de groupes de wagons sont équipés d'une infrastructure adéquate.
b) Points de franchissement des frontières
14. Les trains exploités en transport combiné devront autant que possible parcourir de grandes distances par-delà les frontières jusqu'à une gare où il est indispensable de changer des groupes de wagons ou jusqu'à leur destination finale, sans avoir à s'arrêter en cours de route. Autant que faire se peut, il n'y aura pas d'arrêt aux frontières, ou, si cela est inévitable, uniquement des arrêts très courts (30 minutes maximum). On y parviendra :
en ne procédant pas aux opérations normalement effectuées à la frontière ou, si cela est impossible, en déplacant ces opérations dans d'autres postes situés à l'intérieur du pays où les trains doivent obligatoirement s'arrêter pour des raisons techniques et/ou administratives;
en faisant au plus un seul arrêt aux gares frontières communes.
c) Points de changement d'écartement
15. Il faudra mettre au point des méthodes à la fois rapides et économiques pour répondre aux besoins dans ce domaine. Lors du transbordement d'unités de chargement sur des wagons d'un autre gabarit, il conviendra d'appliquer de la même façon les prescriptions énoncées ci-dessus pour les transbordements en gare. Les arrêts aux points de changement d'écartement devraient être aussi courts que possible. Les capacités disponibles pour effectuer ce changement d'écartement ou ce transbordement devront être suffisantes pour garantir la brièveté des arrêts.
d) Liaisons par navires transbordeurs/ports
16. Les services de transport devront correspondre aux services de transbordement proposés. Les arrêts dans les ports pour les marchandises transportées en transport combiné devraient être aussi courts que faisables (si possible une heure au maximum). Pour obtenir ce résultat, outre une infrastructure appropriée de la gare de transbordement et des navires transbordeurs adéquats (voir paragraphe 17 ci-dessous), les mesures ci-après seront mises en ouvre :
- application des conditions énumérées au paragraphe 14 en ce qui concerne les mesures nécessaires de controle aux frontières;
- coordination des horaires des navires transbordeurs et des trains et obtention rapide de renseignements afin d'accélérer le chargement des navires et/ou la formation des trains.
17. Les navires transbordeurs utilisés pour le transport combiné devront satisfaire aux prescriptions ci-après :
- navires de dimensions et de types appropriés comme l'exigent les unités de chargement/wagons de marchandises utilisés;
- chargement et déchargement rapides des vaisseaux et stockage des unités de chargement/wagons conformément aux prescriptions relatives au transport ultérieur par voie ferrée (séparation du transport combiné du transport de voyageurs et/ou des transports routiers, le cas échéant);
- si les unités de chargement restent sur les wagons pendant la traversée, les transbordeurs devront être d'accès facile et les opérations de triage exigeant beaucoup de temps ne devraient pas être nécessaires. Le gabarit, la masse par essieu, etc., devraient être conformes aux paramètres de la ligne énumérés dans l'annexe III;
- si le transbordement d'unités de chargement doit s'effectuer sans les wagons, le transport éventuel à effectuer par la route entre le port des navires transbordeurs et la gare ferroviaire devrait être caractérisé par des distances courtes et des bonnes liaisons routières.
 Art.  N5. Annexe5. Liste des Etats lié.
PAYS

SIGNATURE

 RATIFICATION

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

(Registered)

ACCEPTATION (Ac)

APPROBATION (Ap)

ADHESION (Ad)

SUCCESSION
ALLEMAGNE

 16 avril 1991

 30 juillet 1992

 20 octobre 1993

(Registered)
AUTRICHE

30 octobre 1991
 22 juillet 1993

 20 octobre 1993

(Registered)
BELARUS

 -

 5 mars 1997 (Ad)

 3 juin 1997
BULGARIE

30 octobre 1991
 10 août 1994

 8 novembre 1994

(Registered)
BELGIQUE

30 octobre 1991
 6 août 1994

4 novembre 1999
CROATIE

 -

 24 juillet 1995 (Ad)

22 octobre 1995
DANEMARK

30 octobre 1991
 9 janvier 1992 (Ac)

 20 octobre 1993
FEDERATION DE

 -

 29 juin 1994 (Ad)

 27 septembre 1994
RUSSIE
FINLANDE

30 octobre 1991

 -

 -

(Registered)
FRANCE

16 avril 1991

 28 mai 1992 (Ap)

20 octobre 1993
GRECE

 30 octobre 1991
 26 avril 1995

 25 juillet 1995

(Registered)
HONGRIE

 30 octobre 1991
 4 fevrier 1994 (Ac)

5 mai 1994
ITALIE

30 octobre 1991
 12 janvier 1996

 12 avril 1996

(Registered)
LUXEMBOURG

30 octobre 1991
 13 juillet 1994

 11 octobre 1994

(Registered)
NORVEGE

 30 mars 1992

30 avril 1992 (Ac)

20 octobre 1993
PAYS-BAS

30 octobre 1991
 13 mai 1992 (Ac)

20 octobre 1993
POLOGNE

 27 mars 1992

-

 -
PORTUGAL

-

 5 janvier 1996 (Ad)

4 avril 1996
ROUMANIE

30 octobre 1991
 21 mai 1993

 20 octobre 1993

(Registered)
SLOVAQUE

28 mai 1993

 16 août 1994 (Ap)

 14 novembre I994
(Rep)
SLOVENIE

-

 1er novembre 1994 (Ad)
30 janvier 1995
SUISSE

31 octobre 1991
 11 fevrier 1993

 20 octobre 1993

(Registered)
TCHEQUE

2 juin 1993

22 août 1994 (Ap)

 20 novembre 1994
(Rep)
TURQUIE

 13 janvier 1992

4 septembre 1996

3 décembre 1996

(Registered)