text:
Article    1 . (Voir NOTES sous l'intitulé) La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 5, alinéa 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, le terme " communaux " est remplacé par les termes " particuliers d'affectation du sol ".
 Art.    3 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 9, alinéa 2, de la même ordonnance, les termes " dossiers de base et " sont abrogés.
 Art.    4 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 17 de la même ordonnance, l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    5 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 18, alinéa 4, de la même ordonnance est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le Gouvernement arrête le projet de plan et le communique sans délai au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, accompagné des éventuelles observations ou suggestions visées au troisième alinéa. Le projet de plan entre en vigueur quinze jours après sa publication au Moniteur belge . Le Gouvernement adopte le projet de plan qui entre en vigueur dans l'année civile qui suit celle de l'installation du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    6 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 23 de la même ordonnance, est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 2, les termes " projet de plan communal de développement, " sont insérés entre les termes " le plan régional d'affectation du sol, " et les termes " le plan communal de développement ".
2° L'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Le plan régional de développement cesse de produire ses effets dès l'entrée en vigueur du nouveau projet de plan régional de développement, ou à défaut, au terme de l'année civile qui suit celle de l'installation du nouveau Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    7 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Le dernier alinéa de l'article 26 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    8 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Au deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance, les termes " , des plans communaux de développement " sont abrogés.
 Art.    9 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 32 de la même ordonnance, les termes " , les plans communaux de développement " sont abrogés.
 Art.    10 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 35 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Chaque commune de la Région adopte un plan communal de développement. "
 Art.    11 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 36 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Dans le respect du plan régional d'affectation du sol, le plan communal de développement s'inscrit dans les orientations du plan régional de développement.
Il indique pour l'ensemble du territoire de la commune :
1° les objectifs et les priorités de développement, en ce compris d'aménagement du territoire, requis par les besoins économiques, sociaux, de déplacement et d'environnement;
2° les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs et priorités ainsi définis, dans les limites des compétences communales;
3° les mesures d'aménagement ainsi que leur expression cartographiée en fonction des objectifs définis au 1° et les mesures relatives aux déplacements;
4° la détermination des zones d'intervention prioritaire de la commune;
5° le cas échéant, les modifications ou abrogations à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol.
Le Gouvernement arrête les modalités d'exécution du présent article. "
 Art.    12 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les articles 37, 38, alinéas 2 et 3, 39, 40 et 41 de la même ordonnance sont abrogés.
 Art.    13 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 42 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Le conseil communal adopte provisoirement le projet de plan et le transmet au Gouvernement.
Le Gouvernement approuve ou refuse d'approuver le projet de plan dans les soixante jours de sa réception. Lorsqu'il refisse son approbation ou qu'il subordonne son approbation à des conditions particulières, le Gouvernement invite le conseil communal à lui soumettre pour approbation un nouveau projet de plan. L'arrêté du Gouvernement refusant l'approbation est motivé. A défaut de décision du Gouvernement dans le délai prescrit, le projet de plan est réputé approuvé.
L'arrêté du Gouvernement approuvant le projet de plan ou, selon le cas, l'avis du Gouvernement constatant que l'approbation du projet de plan est réputée intervenue, sont publiés par extrait au Moniteur belge . Le projet de plan entre en vigueur quinze jours après cette publication.
Le conseil communal adopte le projet de plan qui entre en vigueur dans l'année civile qui suit celle de l'installation du conseil communal et, à défaut, dans le délai qui lui est imposé par le Gouvernement.
Le conseil communal soumet le projet de plan à enquête publique. Celle-ci est annoncée tant par affiches que par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Le projet de plan est déposé ensuite à la maison communale aux fins de consultation par le public, pendant un délai de quarante-cinq jours, dont le début et la fin sont précisés dans l'annonce.
Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans ce délai et annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête. Celui-ci est dressé par le collège dans les quinze jours de l'expiration du délai. "
 Art.    14 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 43 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° Les § 1er et § 2 sont remplacés par la disposition suivante :
" § 1er. Le projet de plan est, avec les réclamations, les observations et le procès-verbal de clôture de l'enquête, soumis dans les vingt jours de la clôture de l'enquête à la Commission régionale. Celle-ci consulte les administrations et instances dont le Gouvernement arrête la liste.
Ces administrations et instances rendent leurs avis dans les trente jours de la demande de la Commission régionale. A défaut d'avis dans ce délai, ces administrations et instances sont réputées avoir émis un avis favorable.
La Commission régionale émet son avis dans les soixante jours de la réception des documents visés à l'alinéa 1. A défaut d'avis dans ce délai, la Commission régionale est réputée avoir émis un avis favorable. "
2° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. La moitié au moins des délais de trente et de soixante jours visés au § 1er, se situe en dehors des périodes de vacances scolaires. "
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Dans l'hypothèse où la Commission régionale ne serait plus valablement composée, faute de désignation de ses membres dans le délai prescrit à l'article 9, au moment où elle doit rendre son avis, le délai de soixante jours visé au § 1er prend cours à dater de la désignation de ses membres. "
4° le § 5 devient le § 4.
 Art.    15 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 44 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 3, les termes " dans ses dispositions indicatives et réputé refusé dans ses dispositions relatives à l'affectation du sol mentionnées dans le plan comme ayant force obligatoire et valeur réglementaire " sont abrogés.
2° A l'alinéa 5, les termes " lequel reproduit en même temps l'avis de la Commission régionale " sont abrogés.
3° A l'alinéa 6, les termes " le plan complet est " sont remplacés par les termes " Le plan complet et l'avis de la Commission régionale sont ".
4° A l'alinéa 2, dans les deux phrases, les termes " dans les 3 mois " sont remplacés par les termes " dans les deux mois ".
 Art.    16 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 45 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° Le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La procédure de modification est soumise aux dispositions des articles 38 à 44. "
2° Le § 3 est abrogé.
 Art.    17 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'intitulé du titre II, Chapitre III, section V de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Effets du projet de plan et du plan. "
 Art.    18 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 46 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 46. Le projet de plan et le plan sont indicatifs dans toutes leurs dispositions.
Le plan particulier d'affectation du sol et le programme d'action prioritaire ne peuvent s'en écarter qu'à condition d'en indiquer expressément les motifs.
L'octroi d'aides à des personnes physiques ou morales, privées ou publiques ne peut s'effectuer que dans le respect des dispositions du plan ou du projet de plan.
Le plan communal de développement cesse de produire ses effets dès l'entrée en vigueur du nouveau projet de plan communal de développement adopté par le conseil communal, ou à défaut, au terme de l'année civile qui suit celle de l'installation du nouveau conseil communal. "
 Art.    19 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 49 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° à l'alinéa premier les termes " et le plan communal de développement " sont remplacés par les termes " et s'inscrit dans les orientations du plan communal de développement ";
2° un 6°, libellé comme suit, est inséré :
" 6° les circonstances, l'importance et la nature des charges d'urbanisme nécessaires à sa réalisation. "
 Art.    20 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 50 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° A l'alinéa premier, les termes " et au plan communal de développement " sont abrogés.
2° A l'alinéa premier, 1°, les termes " et du plan communal de développement " sont abrogés et les termes " ni aux dispositions prises en application des articles 17, alinéa 1er, 4°, 26, deuxième alinéa, 6°, et 36, alinéa 1er, 6° " sont remplacés par les termes " ni aux dispositions de ce plan indiquant les modifications à apporter aux plans particuliers d'affectation du sol. "
 Art.    21 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Aux articles 52, alinéa 1er, 56, alinéa 1er, 58ter , § 3, alinéa 1er, 65ter , alinéa 2, et 67sexies , alinéa 2, de la même ordonnance, les termes " ainsi que par un communiqué diffusé par voie radiophonique et télévisée " sont abrogés.
 Art.    22 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 53 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, deuxième phrase, les termes " dont elle arrête la liste " sont remplacés par " dont le Gouvernement arrête la liste ";
2° au cinquième alinéa, de la même ordonnance les termes " aux plans supérieurs " sont remplacés par " au plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    23 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 57, deuxième alinéa, de la même ordonnance les termes " aux plans supérieurs " sont remplacés par " au plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    24 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 59, alinéa 3, de la même ordonnance, les termes " ou au plan communal de développement " sont abrogés.
 Art.    25 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 60, alinéa premier, 3° de la même ordonnance, les termes " des plans supérieurs " sont remplacés par " du plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    26 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 61 de la même ordonnance est modifié comme suit
1° le l° est remplacé par :
" 1° le plan n'est plus conforme au plan régional d'affectation du sol ";
2° le 4° est remplacé par :
" 4° en vue de préciser des dispositions du plan régional d'affectation du sol ";
3° un 5°, libellé comme suit, est inséré :
" 5° la modification du plan a été planifiée par le plan régional ou communal de développement. "
 Art.    27 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'alinéa 1 de l'article 67bis de la même ordonnance, les termes " les plans supérieurs " sont remplacés par les termes " le plan régional d'affectation du sol ".
 Art.    28 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 72 de la même ordonnance, les termes " ou d'un plan communal de développement " sont abrogés.
 Art.    29 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 74bis , rédigé comme suit est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 74bis . Les expropriations dont il est question au présent chapitre sont poursuivies en appliquant la procédure judiciaire instaurée par la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois du 27 mai 1870 et du 9 septembre 1907, ou par la loi du 10 mai 1926 instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cependant, quand il est indispensable de prendre immédiatement possession d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, le Gouvernement le constate dans l'arrêté donnant force obligatoire au plan d'expropriation, ou dans un arrêté séparé. Il est fait alors application de la procédure instaurée par la loi du 29 mars 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. "
 Art.    30 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 75 alinéa 1er, les termes " de l'un des plans visés à l'article 2 " sont remplacés par " d'un plan d'affectation du soi ".
 Art.    31 . (Voir NOTES sous l'intitulé) 1° Le premier alinéa du § 1er de l'article 79 est remplacé par :
" Il y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas de la Région ou de la commune, lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est normalement destiné au jour précédent l'entrée en vigueur dudit plan dans la mesure où ses dispositions ont valeur réglementaire et force obligatoire. "
2° Le dernier alinéa du § 1er de l'article 79 est remplacé par :
" Il peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation par un arrêté motivé du Gouvernement qui décide ou autorise la modification ou l'abrogation partielle ou totale dudit plan qui a pour effet de mettre un terme à l'interdiction de construire, de reconstruire ou de lotir.
La commune ne pourra pas procéder à une telle abrogation partielle ou totale si cette interdiction est également prévue par un plan supérieur. "
 Art.    32 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 79bis , rédigé comme suit est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 79bis . Les demandes d'indemnité sont, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance. Tous les jugements, autres que préparatoires, rendus à ce sujet sont susceptibles d'appel.
Les actions sont prescrites un an après le jour où le droit à indemnisation naît conformément à l'article 79, § 1er, alinéa 3. Si aucun permis n'est sollicité, le délai est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur du plan. Ce délai est porté à quinze ans pour l'action en indemnité prévue à l'article 77. "
 Art.    33 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les modifications suivantes sont apportées à l'article 84 de la même ordonnance :
1° le § 1er, premier alinéa, 5°, est remplacé par ce qui suit :
" 5° modifier la destination de tout ou de partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux;
- modifier l'utilisation de tout ou partie d'un bien même si cette modification ne nécessite pas de travaux mais pour autant que cette modification figure sur une liste arrêtée par le Gouvernement.
On entend par :
a) " utilisation ", l'utilisation existante de fait d'un bien non bâti ou d'un ou de plusieurs locaux d'un bien bâti;
b) " destination ", la destination d'un bien non bâti ou d'un ou de plusieurs locaux d'un bien bâti, indiquée dans le permis de bâtir ou d'urbanisme, ou à défaut d'un tel permis ou de précision dans ce permis, l'affectation indiquée dans les plans d'affectation du sol et les programmes d'action prioritaire. ";
2° le § 1er, alinéa 1er, est complété par un 11° rédigé comme suit :
" 11° entreprendre ou laisser entreprendre des actes et travaux ayant pour objet la restauration, la réalisation de fouilles ou la modification de l'aspect de tout ou partie d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou de procéder au déplacement d'un tel bien. ";
3° le § 2 est complété par les ternes suivants :
" Cette liste n'est pas applicable aux actes et travaux qui portent sur un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement. "
 Art.    34 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 86 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 86. § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué, le Collège d'urbanisme et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qu'ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics et d'immeubles de logements et ce, le cas échéant, dans le respect des prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol en vigueur.
En outre, ils peuvent subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s'engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la propriété de voiries publiques, d'espaces verts publics, de bâtiments publics, et d'équipements publics, d'immeubles de logement mentionnés dans la demande ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.
Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.
§ 2. Le Gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire.
§ 3. Le Gouvernement peut fixer des critères permettant à l'autorité qui délivre le permis de déterminer l'importance et la nature des charges d'urbanisme et le montant des garanties financières qui peuvent être exigées ainsi que les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées. "
 Art.    35 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 88, alinéa 1 de la même ordonnance est remplacé par l'alinéa suivant :
" La durée du permis est limitée pour ceux des actes et travaux qui en raison de leur nature ou de leur objet le nécessitent. Le Gouvernement arrête la liste des actes et travaux pour lesquels la durée du permis est limitée. "
 Art.    36 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 97 est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 97. § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué, le Collège d'urbanisme et le Gouvernement peuvent subordonner la délivrance du permis aux charges qui ils jugent utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité, charges comprenant notamment outre la fourniture des garanties financières nécessaires à leur exécution, la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'immeubles de logements d'équipements publics et d'immeubles de logements et ce, le cas échéant, dans le respect des prescriptions des plans particuliers d'affectation du sol en vigueur.
En outre, ils peuvent subordonner la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s'engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elle, la propriété de voiries publiques, d'espaces verts publics, de bâtiments publics et d'équipements publics, d'immeubles de logement mentionnés dans la demande ainsi que les terrains sur lesquels ils sont ou seront aménagés.
Ils peuvent, en lieu et place ou complémentairement à la réalisation des charges susmentionnées et dans le respect du principe de proportionnalité, subordonner la délivrance du permis au versement d'une somme d'argent destinée à contribuer au financement d'actes et travaux qu'ils déterminent et qui ont pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements.
§ 2. Le Gouvernement détermine les circonstances dans lesquelles l'imposition de charges d'urbanisme est obligatoire.
§ 3. Le Gouvernement peut fixer des critères permettant à l'autorité qui délivre le permis de déterminer l'importance et la nature des charges d'urbanisme et le montant des garanties financières qui peuvent être exigées ainsi que les délais dans lesquels les charges doivent être réalisées. "
 Art.    37 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 109 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° au troisième alinéa, le terme " dix " utilisé dans la première et dernière phrase est remplacé par le terme " vingt ";
2° au cinquième alinéa, le terme " onzième " est remplacé par le terme " vingt et unième ".
Le présent article ne s'applique qu'aux demandes introduites après son entrée en vigueur.
 Art.    38 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 112 de la même ordonnance, les termes " un plan communal de développement, " sont abrogés.
 Art.    39 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 116 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2, alinéa 3, est abrogé;
2° le § 4, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Il peut également émettre un avis défavorable motivé, lorsque le Gouvernement a décidé la modification du plan régional d'affectation du sol en s'écartant, au besoin, des dispositions dont la modification a été décidée. "
 Art.    40 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 128 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 5, les termes " simultanément au demandeur et au collège des bourgmestre et échevins " sont insérés entre les termes " notifie " et " sa décision ";
2° à l'alinéa 7, les termes " Il peut également consentir des dérogations conformément aux dispositions de l'article 118, § 2 " sont remplacés par les termes " Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 116, § 2, et celles qui sont visées à l'article 118, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins. "
 Art.    41 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 129 de la même ordonnance les modifications suivantes sont apportées :
1° l'actuel article 129 devient le § 1er de l'article 129;
2° à l'alinéa 1 du § 1er, les termes " de refus " sont abrogés;
3° un § 2 libellé comme suit est inséré à la suite du § 1er :
" § 2. Le collège des bourgmestre et échevins peut, dans les trente jours de la notification de la décision d'octroi de permis du fonctionnaire délégué visée à l'article 128, introduire un recours auprès du Collège d'urbanisme à l'encontre de cette décision lorsque une dérogation visée à l'article 118, § 2, alinéa 1er, a été consentie en l'absence de proposition motivée du collège des bourgmestre et échevins.
Ce recours, de même que le délai pour former recours, est suspensif. Il est adressé en même temps par envoi recommandé à la poste au demandeur. "
 Art.    42 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 132, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 116, § 2, et celles qui sont visées à l'article 118, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins. Dans ce dernier cas, la dérogation ne peut toutefois être accordée par le collège d'urbanisme lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins l'ayant préalablement refusée. "
 Art.    43 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 138, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Il peut également consentir les dérogations visées à l'article 116, § 2, et celles qui sont visées à l'article 118, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins. "
 Art.    44 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'énoncé de l'intitulé de la section IX du chapitre III, du titre III de la même ordonnance est remplacé par :
" Permis sollicités par une personne de droit public, relatifs à des travaux d'utilité publique, relatifs à un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement ou relatifs aux programmes d'action prioritaire. "
 Art.    45 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 139 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 139. Par dérogation aux articles 84 et 89, le permis est délivré par le fonctionnaire délégué dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement et à condition que les actes et travaux soient directement liés à l'exercice de ses missions;
2° lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;
3° lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
4° lorsqu'il concerne la mise en oeuvre d'un programme d'action prioritaire. "
 Art.    46 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 140 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° Au troisième alinéa, le terme " dix " utilisé dans la première et dernière phrase est remplacé par le terme " vingt ";
2° Au quatrième alinéa, les termes " à l'article 142 " sont remplacés par les termes " aux articles 141, § 2, alinéa 1er, et 142 ";
3° Au quatrième alinéa, le terme " onzième " est remplacé par le terme " vingt et unième ".
Les modifications visées au 1° et 3° ne s'appliquent qu'aux demandes introduites après leur entrée en vigueur.
 Art.    47 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 141 de la même ordonnance est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 141. § 1er. La demande de permis est soumise à l'avis préalable du collège des bourgmestre et échevins. Le collège des bourgmestre et échevins émet son avis dans les trente jours de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande ou dans les trente jours qui suivent la clôture de l'enquête publique lorsque la demande est soumise aux mesures particulières de publicité. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable.
Lorsqu'il s'agit d'un projet visé à l'article 67ter , le fonctionnaire délégué ne peut délivrer le permis que sur avis conforme du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, et pour autant que celle-ci ne puisse être traitée sur la base d'un des autres cas de figure visé à l'article 139, l'avis du collège des bourgmestre et échevins est conforme en ce qui concerne les changements d'affectation dudit bien.
§ 2. Lorsque la demande porte sur des actes et travaux relatifs à un bien repris sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement, elle est, en ce qui concerne les interventions portant sur ce bien, soumise à l'avis préalable de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale dans les quinze jours de l'accusé de réception de la demande de permis.
La Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale émet son avis dans les trente jours de la notification par le fonctionnaire délégué de la demande.
Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable, à moins que la Commission royale des Monuments et des Sites ait décidé, dans ce délai, de faire mener une étude complémentaire, auquel cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de soixante jours pour remettre son avis. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé favorable.
Le fonctionnaire délégué ne peut délivrer le permis en ce qui concerne les interventions visées à l'alinéa 1 que sur avis conforme de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le Gouvernement peut arrêter la liste des actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent pas l'avis préalable du collège des bourgmestre et échevins.
Le Gouvernement peut également arrêter, après avoir recueilli l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale, la liste des actes et travaux relatifs à un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde qui, en raison de leur minime importance, ne requièrent ni l'avis du collège des bourgmestre et échevins ni l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale.
Les actes et travaux dispensés de l'avis préalable du collège des bourgmestre et échevins ou de l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région de Bruxelles-Capitale sont également dispensés des mesures particulières de publicité visées à l'article 112 et de l'avis de la commission de concertation visé à l'article 114. "
 Art.    48 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 142 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° le § 4 est complété comme suit :
" Lorsque la Commission royale des Monuments et des Sites a décidé de faire mener une étude complémentaire, les délais visés aux §§ 2 et 3 sont augmentés de soixante jours supplémentaires. ";
2° le § 4bis de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    49 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'alinéa 1 de l'article 144 de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Le demandeur peut à l'expiration du délai fixé à l'article 142 ou dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué, introduire un recours auprès du Collège d'urbanisme par lettre recommandée à la poste. "
 Art.    50 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 148, alinéa 1er, de la même ordonnance est remplacé comme suit :
" Le demandeur peut, à l'expiration du délai fixé à l'article 147 ou dans les trente jours de la réception de la décision du Collège d'urbanisme, introduire un recours auprès du Gouvernement par lettre recommandée à la poste. "
 Art.    51 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 152, alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Ils peuvent également consentir les dérogations visées à l'article 116, § 2, et celles qui sont visées à l'article 118, § 2, sans devoir, dans le second cas, être saisi d'une proposition en ce sens du collège des bourgmestre et échevins. "
 Art.    52 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un article 152quinquies , rédigé comme suit, est inséré dans la même ordonnance :
" Art. 152quinquies . Le permis peut être accompagné d'un planning imposant l'ordre dans lequel les actes ou les travaux autorisés ainsi que les éventuelles charges d'urbanisme doivent être exécutés et le délai dans lequel les conditions du permis et les charges d'urbanisme doivent être réalisées.
Le respect du planning peut être assuré par la fourniture de garanties financières. En cas de non respect du planning, les garanties financières sont acquises à l'autorité qui a délivré le permis. Dans ce cas, le montant de cette garantie sera utilisé par priorité sur le site du projet délaissé en concertation avec la commune concernée.
Le planning peut, en cas d'imprévision et sur demande motivée du titulaire du permis, être revu par l'autorité qui a délivré le permis.
Le Gouvernement peut arrêter des modalités d'application du présent article. "
 Art.    53 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 160 (NOTE : Justel lit " 163 "; voir version néerlandaise du présent article et contenu des articles du texte modifié) est compléte par les alinéas suivants :
" Dans l'hypothèse visée à l'article 137, alinéa 2, à défaut de décision du gouvernement dans le délai imparti, le certificat d'urbanisme est réputé indiquer que la destination envisagée pour le bien et les actes et travaux prévus sont susceptibles d'être agréés, sous réserve des résultats de l'instruction définitive à laquelle il serait procédé au cas où une demande de permis serait introduite.
Dans l'hypothèse visée à l'article 137, alinéa 3, à défaut de décision du gouvernement dans le délai imparti, le certificat d'urbanisme est réputé délivré aux mêmes conditions que celles prévues par le Collège d'urbanisme. ".
 Art.    54 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'alinéa 2 du 3e paragraphe de l'article 165 de la même ordonnance, les termes " dont elle arrête la liste " sont remplacés par " dont le Gouvernement arrete la liste ".
 Art.    55 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Aux articles 180 et 181 de la même ordonnance, les termes " visés au titre II " sont remplacés par " d'affectation du sol ".
 Art.    56 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 183 de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque les opérations revêtent le caractère de visites domiciliaires, les fonctionnaires et agents ne peuvent y procéder que s'il y a des indices d'infraction et à condition d'y être autorisés par le juge de police.
Sans préjudice de l'application des peines plus fortes déterminees aux articles 269 et 275 du Code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu ci-dessus sera puni d'une amende de 1 à 10 EUR et de huit à quinze jours d'emprisonnement. "
 Art.    57 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les modifications suivantes sont apportées à l'article 184 de la même ordonnance :
1° à l'alinéa 2, les termes " des actes ou " sont insérés entre les termes " d'arrêt " et " des travaux ";
2° à l'alinéa 3, le terme " cinq " est remplacé par le terme " dix ";
3° un nouvel alinéa, libellé comme suit, est ajouté à la suite du dernier alinéa :
" L'intéressé peut, par la voie du référé, demander la suppression de la mesure à l'encontre de la Région ou de la commune selon que la décision de confirmation a été notifiée par le fonctionnaire délégué ou par le bourgmestre. La demande est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et actes ont été accomplis. Le Livre II, Titre VI, du Code judiciaire est applicable à l'introduction et à l'instruction de la demande. "
 Art.    58 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 185 de la même ordonnance, le terme ce immédiate " est abrogé.
 Art.    59 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 188 de la même ordonnance est complété par les alinéas suivants :
" Les infractions commises à l'occasion de l'utilisation d'un terrain par le remplacement d'installations fixes ou mobiles peuvent être imputées à celui qui les a placées comme aussi au propriétaire qui y a consenti ou les a tolérées.
Les dispositions du Livre Ier du Code pénal sans exception du chapitre VII et de l'article 85 sont applicables aux infractions visées aux articles 182, 183 et 186. "
 Art.    60 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 189 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° A l'alinéa 1er, 3°, les termes " et calculée selon les modalités fixées par le Gouvernement " sont abrogés.
2° Entre le premier et le second alinéa est inséré l'alinéa suivant : " Le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux 1° et 2°, ne peut dépasser un an. "
 Art.    61 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 190 de la même ordonnance est complété par l'alinéa suivant :
" A la demande des acquéreurs ou des locataires, le tribunal peut annuler aux frais du condamné, leur titre d'acquisition ou de location, sans préjudice du droit à l'indemnisation à charge du coupable. "
 Art.    62 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Un chapitre IV " Transaction " est inseré au Titre V " des infractions et des sanctions " et contient un article 194bis rédigé comme suit :
" Art. 194bis . Le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué de commun accord avec le collège des bourgmestre et échevins peuvent transiger avec le contrevenant.
Le Gouvernement et le fonctionnaire délégué ne peuvent proposer valablement une transaction que lorsque le procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre ou d'éteindre l'action publique conformément aux articles 216bis et ter du Code d'instruction criminelle dans les nonante jours de la demande qui lui est faite et, lorsque l'infraction est continue, qu'après qu'il soit mis fin a la situation infractionelle.
Le Gouvernement détermine les sommes à payer par catégorie de travaux et d'actes.
Le versement se fait entre les mains du receveur de l'enregistrement sur le fonds budgétaire de la Région prévu à cet effet. Il éteint l'action publique et le droit pour les autorités publiques à demander toute autre réparation. "
 Art.    63 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 195 de la même ordonnance, les termes " 25, 2e alinéa, 34, 38, 64, deuxième et quatrieme alinéas, 65, § 1er, deuxième alinéa, §§ 3 et 4, 66, troisième et quatrième alinéas, 68, troisième alinea, " sont abrogés.
 Art.    64 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 208 de la même ordonnance est modifié comme suit :
1° l'alinéa premier devient le paragraphe premier;
2° un deuxième paragraphe, libellé comme suit, est inséré à la suite du paragraphe premier visé au 1° :
" § 2 Les permis relatifs aux actes et travaux repris sur la liste du Gouvernement dont question a l'article 88, alinéa 1er, qui ne constituaient pas antérieurement des permis à durée limitée, sont périmés dans le délai fixé par le Gouvernement. ";
3° un troisième paragraphe, libellé comme suit, est inséré à la suite du deuxième paragraphe visé au 2° :
" § 3. Les actes et travaux, accomplis avant le 1 juillet 1992, que l'article 2, 2°, G, du Titre Ier du règlement général sur la bâtisse de l'Agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, sans qu'un tel permis n'ait été obtenu, doivent faire l'objet d'un permis d'urbanisme.
Ce permis ne peut être refusé que si les actes et travaux visés à l'alinéa ler ne sont pas conformes a un plan particulier d'affectation du sol ou à un permis de lotir en vigueur au moment où ils ont été exécutés ou que le demandeur ne parvienne pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1 juillet 1992. "
 Art.    65 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'article 2 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 du 5° est complété comme suit :
" - du versement des sommes d'argent imposées au titre de charges d'urbanisme par la Région et destinées à contribuer au financement d'actes et travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'equipements publics ou d'immeubles de logements;
- du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. ";
2° l'alinéa 3 du 5° est complété comme suit :
" - aux dépenses afférentes à la mise en oeuvre des actes et travaux ayant pour objet la réalisation, la transformation ou la rénovation de voiries, d'espaces verts, de bâtiments publics, d'équipements publics ou d'immeubles de logements mentionnés dans les permis à l'occasion de la délivrance desquels des charges d'urbanisme ont été imposées;
- aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions à l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction à l'ordonnance précitée et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état. "
 Art.    66 . (Voir NOTES sous l'intitulé) A l'alinéa 2 de l'article 3, § 1er, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les termes " à l'Exécutif " sont abrogés.
 Art.    67 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 4, § 1er, alinéa 4, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier est remplacé par les deux alinéas suivants :
" Toute demande de permis d'urbanisme, de permis de lotir ou de certificat d'urbanisme se rapportant à un bien inscrit à l'inventaire est soumise à l'avis de la commission de concertation. La Commission royale des Monuments et des Sites n'est consultée qu'à la demande de la commission de concertation.
Le Gouvernement peut établir la liste des actes et travaux, qui en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'avis préalable de la commission de concertation. Les actes et travaux dispensés de l'avis de la commission de concertation sont également dispensés des mesures particulières de publicité. "
 Art.    68 . (Voir NOTES sous l'intitulé) Les §§ 1er à 6 de l'article 12 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier sont abrogés.
 Art.    69 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier est remplacé par l'alinéa suivant :
" A l'exception des cas dans lesquels cet avis est déjà requis et organisé en vertu des dispositions de nature législative précitées, le Gouvernement organise la procédure relative à cet avis en prescrivant qu'à defaut de s'être prononcée dans un délai déterminé, la Commission est considérée comme ayant remis un avis favorable. "
 Art.    70 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 27 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier est modifié comme suit :
1° le § 1er est complété par un 4° libellé comme suit :
" 4° de deplacer en tout ou en partie un bien relevant du patrimoine immobilier classé, à moins que la sauvegarde matérielle du bien l'exige impérativement et à condition que les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié soient prises. ";
2° les § 2, 3, 4, 6 et 7 sont abrogés;
3° au § 5, les termes " en vertu des §§ 1er et 2 " sont remplacés par les termes " en vertu du § 1er ".
 Art.    71 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 37, § 1er, 2°, et l'article 42, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative a la conservation du patrimoine immobilier sont abrogés.
 Art.    72 . (Voir NOTES sous l'intitulé) L'article 14, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement est remplacé par l'alinéa qui suit :
" Le certificat ou le permis d'environnement est délivré par l'Institut dans les cas suivants :
1° lorsqu'il est sollicité par une personne de droit public désignée par le Gouvernement;
2° lorsqu'il concerne des actes et travaux d'utilité publique déterminés par le Gouvernement;
3° lorsqu'il concerne un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement;
4° lorsqu'il concerne la mise en oeuvre d'un programme d'action prioritaire. ".
 Art.    73 . (Voir NOTES sous l'intitulé) (NOTE : voir plus loin une forme de l'article 73 entrant en vigueur le 12-01-2004.) Le Gouvernement peut codifier et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur mentionnées ci-après, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions :
- l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et ses arrêtés d'exécution;
- l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier et ses arrêtés d'exécution;
- l'ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activite économique inexploités ou abandonnés et ses arrêtés d'exécution.
La codification visée à l'alinéa 1 porte l'intitulé suivant : " Code bruxellois de l'aménagement du territoire ". Elle n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Conseil.
Le Gouvernement est également habilité à adapter les références aux dispositions codifiées en vertu de l'alinéa 1 qui sont contenues dans d'autres ordonnances.
(NOTE : conformément à la note sous l'intitulé, Justel considère que la présente ordonnance est abrogée avec effet à partir du 01-01-2004; toutefois, l'art. 73 est remplacé par la disposition suivante avec effet à partir du 12-01-2004 :
Le Gouvernement peut codifier et mettre en concordance les dispositions législatives en vigueur mentionnées ci-après, en y apportant les modifications qui se recommandent dans un but de simplification formelle, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;
- l'article 70bis de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
- l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
- l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;
- l'ordonnance du 18 juillet 2002 relative au droit de préemption;
- l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative à la réhabilitation et à la réaffectation des sites d'activité inexploités.
La codification visée à l'alinéa ler porte l'intitulé suivant : " Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ". Elle n'entre en vigueur qu'après sa ratification par le Conseil.
Le Gouvernement est également habilité à adapter les références aux dispositions codifiées en vertu de l'alinéa ler qui sont contenues dans d'autres ordonnances. <ORD 2004-05-13/31, art. 31,   En vigueur :   12-01-2004>)
 Art.  74. (Voir NOTES sous l'intitulé) § 1er. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception de ses articles 33, 35, 44, 45, 46, 2°, 47, 48, 1°, 64, 2°, 66, 68 à 72 qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
(§ 2. Les articles 33, 2, 33, 3°, 44, 46, 2°, 47, 48, 1°, 66 et 68 à 71 de la présente ordonnance, ainsi que l'article 45, en ce qu'il modifie l'article 139, 3°, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, ne sont pas applicables aux projets pour lesquels une demande de permis d'urbanisme ou d'autorisation du Gouvernement, visée aux articles 12 et 27, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, a été introduite avant leur entrée en vigueur, ainsi qu'aux projets pour lesquels un permis d'urbanisme ou une autorisation du Gouvernement, visée aux articles 12 et 27 de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, a été délivré avant leur entrée en vigueur.
L'article 72 de la présente ordonnance, en ce qu'il modifie l'article 14, alinéa 1er, 3°, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis d'environnement n'est pas applicable aux projets pour lesquels une demande de permis d'environnement a été introduite avant son entrée en vigueur.) <ORD 2003-05-23/30, art. 2, 002;   En vigueur :   30-05-2003>
(§ 3.) Les articles 2, 3, 6, 1°, 8 à 20, 22 à 28, 30, 38, 39 et 55 ne sont pas applicables aux plans communaux de développement dont le dossier de base a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. <ORD 2003-05-23/30, art. 3, 002;   En vigueur :   30-05-2003>
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 33, 1° fixée au 17-01-2003 par ARR 2002-12-12/46, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur de l'art. 45 - à l'exception du 3° de l'article 139 tel que modifié par ORD 2002-07-18/37 - fixée au 17-01-2003 par ARR 2002-12-12/46, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur du 3° de l'article 139 tel que remplacé par l'art. 45 de l'ORD 2002-07-18/37 - fixée au 31-05-2003 par ARR 2003-04-11/52, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des art. 33, 2° et 3°, 44, 46,2°, 47, 48,1°, 66, 68-72 - fixée au 31-05-2003 par ARR 2003-04-11/52, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 35 et 64, § 2 fixée au 24-03-2004 par ARR 2004-01-29/50, art. 1)
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La première ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les communautés européennes et certains actes connexes, les Protocoles A, B et C et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, 18 juillet 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,
D. GOSSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente ordonnance, il y a lieu d'entendre par :
1° personne handicapée : la personne dont le handicap a été reconnu par une autorité régionale ou communautaire et dont l'intégration sociale nécessite, selon cette autorité, l'aide d'un centre ou service pour personnes handicapées;
2° section : la section compétente de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune;
3° le pouvoir organisateur : la personne morale visée à l'article 4 organisant un centre ou service visé à l'article 3;
4° directeur : la personne physique chargée par le pouvoir organisateur de la direction journalière d'un centre ou service visé à l'article 3.
 Art.    3 .Les centres et services suivants, établis sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne se rattachent pas exclusivement à l'une ou à l'autre des communautés, sont visés dans cette ordonnance :
1° Services d'aide à domicile : les services qui, pour favoriser le maintien ou le retour à domicile de personnes isolées, âgées, handicapées ou malades, ou de familles en difficultés et les rendre plus autonomes, leur fournissent, à leur demande, un accompagnement et une aide aux actes de la vie journalière, en mettant temporairement à leur disposition, à domicile, des aides familiales, seniors ou ménagères.
2° Centres d'aide aux personnes :
Ces centres assurent les missions suivantes :
a) l'accueil social, c'est-à-dire : offrir à toute personne qui en fait la demande, un premier accueil, une analyse de sa situation, une orientation, un accompagnement et un suivi pour favoriser le développement du lien social et un meilleur accès de la personne aux équipements collectifs et à ses droits fondamentaux, en sollicitant ses capacités propres, par des actions collectives, communautaires ou individuelles et/ou offrir, seuls ou en collaboration avec d'autres organismes, une aide sociale et un accompagnement psychologique aux prévenus, détenus, ex-détenus ou libérés conditionnels ainsi qu'à leurs proches, qui le demandent;
b) le planning, c'est-à-dire : offrir à toute personne, tout couple ou toute famille qui en fait la demande, un accueil, une information et un accompagnement psychologique, social et médical, en ce qui concerne leur vie affective et sexuelle.
3° [ 1  ...] 1
4° Centres et services pour personnes handicapées :
Ces centres et services assurent les missions suivantes :
a) accueillir, la nuit et les week-end, les enfants ou les adultes handicapés mentaux, physiques ou sensoriels, afin d'assurer notamment leur hébergement, leur éducation, leur apprentissage, leur guidance médicale, psychologique et le soutien social à leur milieu familial. lis leur offrent soit des activités sociales d'adaptation et paramédicales, soit des activités sociales, créatives ou récréatives afin de leur permettre d'acquérir ou de conserver les capacités nécessaires à la vie quotidienne et de promouvoir leur autonomie et leur insertion dans la société;
b) accueillir, en journée, les personnes handicapées mentales, physiques ou sensorielles, en assurant la prise en charge médicale, psychologique, paramédicale, sociale et éducative, afin de leur permettre d'atteindre ou de préserver la plus grande autonomie possible et un niveau optimal d'intégration familiale et sociale; ces centres accueillent soit des personnes handicapées mineures scolarisées ou non, soit des personnes handicapées majeures qui ne peuvent s'intégrer dans un lieu de formation ou de travail, adapté ou non;
c) encadrer des personnes handicapées qui habitent ou veulent habiter seules, en vue de préserver ou d'accroître leur plus grande autonomie possible et un niveau optimal d'intégration familiale et sociale;
d) offrir, à leur demande, aux personnes adultes atteintes d'un handicap physique grave, une aide à domicile visant a remédier à leurs limites physiques dans l'accomplissement des activités de tous les jours, sans que cette aide ne comprenne une intervention sociale, médicale ou thérapeutique.
----------
( 1 )<ORD  2018-06-14/24 , art. 92, 002; En vigueur : 20-07-2018>
 Art.    4 . Les pouvoirs organisateurs d'un service ou centre défini à l'article 3, visés dans cette ordonnance sont les suivants :
1° un centre public d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° une association formée d'un ou de plusieurs centres publics d'aide sociale de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et d'autres pouvoirs publics de cette Région;
3° une commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
4° une intercommunale composée exclusivement de communes de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale;
5° une mutualité ou une union nationale de mutualités;
6° une personne morale visée par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
 CHAPITRE II.  - Programmation.
 Art.    5 . Le Collège réuni peut arrêter, en concertation avec les autres institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et après avis de la section, la programmation des centres et services visés à l'article 3.
Cette programmation est notamment définie sur la base des activités des centres et services, de leur spécialisation, de leur capacité, leur équipement et la coordination de leurs infrastructures, compte tenu des besoins généraux et spéciaux de la population à desservir et des impératifs d'une saine gestion ainsi que des prévisions concernant leur évolution qui sont de nature à influencer cette programmation.
La programmation vise également à réaliser une répartition équitable des centres et services entre les diverses catégories de pouvoirs organisateurs visées à l'article 4. Elle est d'application sur l'ensemble du territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
L'arrêté du Collège réuni contenant la programmation est communiqué à l'Assemblée réunie.
 CHAPITRE III.  - Agrément et autorisation de fonctionnement provisoire.
 Art.    6 . Nul ne peut, sans être agréé à cette fin ou y être provisoirement autorisé, exercer une des missions visées à l'article 3.
 Art.    7 . Les centres et services visés à l'article 3 sont agréés par le Collège réuni, après avis de la section, pour une période de cinq ans maximum, renouvelable.
Pour être agréés, les centres et services doivent répondre aux normes ci-après ainsi qu'à celles arrêtées par le Collège réuni, après avis de la section.
Ces normes se rapportent notamment aux éléments suivants :
1° l'interdiction de toute discrimination sur la base de considérations politiques, culturelles, raciales, philosophiques, religieuses ou d'orientation sexuelle;
2° le respect de la vie privée et des droits individuels de la personne;
3° l'obligation de remplir ses missions au bénéfice des usagers, qu'ils soient de langue française ou de langue néerlandaise;
4° les modalités de participation et de recours des usagers;
5° les missions spécifiques des centres et services;
6° les modalités d'accueil et d'aide aux personnes;
7° la qualité du service, à savoir l'ensemble des propriétés et caractéristiques de l'aide ou des services nécessaires à la satisfaction des besoins déterminés ou évidents de l'usager;
8° le nombre, la qualification et la moralité du personnel et de la direction;
9° l'obligation pour les personnes qui participent, à quelque titre que ce soit, aux activités du centre ou du service de respecter le secret professionnel;
10° le règlement d'ordre intérieur;
11° les normes architecturales et de sécurité spécifiques;
12° la comptabilité;
13° les modalités de la participation financière des bénéficiaires.
14° le territoire desservi par les centres et services;
15° le rapport d'activité;
16° la conformité à la programmation visée à l'article 5, s'il échet.
 Art.    8 . Une autorisation de fonctionnement provisoire est accordée par le Collège réuni au centre ou service, qui introduit une demande d'agrément, pour autant que soient remplies les conditions de recevabilité fixées par ledit Collège, après avis de la section.
Cette autorisation est accordée pour une période d'un an, renouvelable une fois. Elle est notifiée au pouvoir organisateur dans les soixante jours après la réception de la demande.
 Art.    9 . La mention de l'agrément ou de l'autorisation de fonctionnement provisoire doit figurer sur tous les actes, factures, lettres, bons de commande et autres documents émanant du centre ou service.
Le nom et le numéro d'agrément ou d'autorisation de fonctionnement provisoire du centre ou service font l'objet d'un affichage bien apparent à l'extérieur du centre ou service.
Toutefois, le Collège réuni peut déroger au présent article par arrêté motivé pour des motifs de sécurité.
 Art.    10 . L'agrément et l'autorisation de fonctionnement provisoire ne sont valables que pour le centre ou service situé à l'adresse indiquée dans la demande d'agrément et pour le pouvoir organisateur mentionné dans la demande. Ils prennent fin de plein droit en. cas de changement d'adresse ou du pouvoir organisateur.
 Art.    11 . En cours d'agrément ou de fonctionnement provisoire autorisé, toute modification substantielle des caractéristiques du centre ou du service en rapport avec l'application des articles 7 ou 8, est communiquée sans délai au Collège réuni.
 Art.    12 . § 1er. Lorsqu'il est constaté que les conditions prévues par ou en vertu de l'article 7, ne sont plus respectées, l'agrément est retiré, après avis de la section.
§ 2. Lorsqu'il est constaté que les conditions de recevabilité prévues par ou en vertu l'article 8, ne sont plus respectées, l'autorisation de fonctionnement provisoire est retirée.
§ 3. Dès la notification des décisions, visées aux §§ 1er et 2, le pouvoir organisateur ne peut plus accueillir de nouveaux usagers et est tenu d'assurer l'accueil des usagers présents dans le centre ou le service dans un autre centre ou service, dans un délai de trois mois.
§ 4. Lorsque des raisons d'extrême urgence de santé publique ou de sécurité le justifient, le Collège réuni peut ordonner, par décision motivée et à titre conservatoire, la fermeture immédiate du centre ou service.
Il en informe immédiatement la section. Il prend une décision définitive après avis de celle-ci, rendu dans les trente jours de sa saisine.
Si la décision de fermeture immédiate à titre conservatoire a trait à un centre ou service destiné à héberger des personnes, le pouvoir organisateur est tenu de veiller à leur évacuation immédiate.
§ 5. La décision portant retrait de l'agrément, ou de l'autorisation de fonctionnement provisoire entraîne la suppression des subventions visées au chapitre IV, au terme de la période de trois mois visée au § 3.
La décision de fermeture immédiate visée au § 4, alinéa 1er, entraîne la suppression des mêmes subventions, à dater de la fermeture à titre conservatoire.
 Art.    13 . Le Collège réuni arrête, après avis de la section, la procédure et les modalités de notification et d'exécution des décisions d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation de fonctionnement provisoire et de l'agrément, ainsi que de fermeture.
 CHAPITRE IV.  - Subventions relatives au fonctionnement des centres et services ou à la réalisation de projets novateurs par ces centres et services.
 Art.    14 . Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni peut octroyer une subvention aux centres et services agréés, ou bénéficiant d'une autorisation de fonctionnement provisoire, visés à l'article 3.
Le Collège réuni détermine leur mode de subventionnement et le montant de la participation financière des bénéficiaires, après avis de la section.
 Art.    15 . La subvention, visée à l'article 14, alinéa 1er, concerne :
1° les frais réels du personnel admis à la subvention par le Collège réuni;
2° les frais de formation continuée du personnel, visé sous 1°;
3° les frais de fonctionnement et d'équipement du centre ou service.
 Art.    16 . Sans préjudice des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire, les frais réels du personnel, pour chacune des fonctions admise à la subvention par le Collège réuni, concernent :
1° le montant de l'échelle de subventionnement, fixée par le Collège réuni, correspondant à l'ancienneté acquise par le membre du personnel;
2° les charges patronales liées au montant, visé sous 1°;
3° le cas échéant, les autres avantages acceptés par le Collège réuni.
 Art.    17 . Le Collège réuni détermine le pourcentage des frais visés à l'article 15, destiné à couvrir la formation continuée du personnel.
 Art.    18 . Le Collège réuni détermine, pour chaque centre ou service, le montant maximum des frais de fonctionnement et d'équipement admissible à la subvention. Ces frais comportent notamment les frais liés aux tâches de gestion comptable et administrative du centre ou service.
 Art.    19 . Le Collège réuni peut octroyer une subvention destinée à couvrir, d'une part, le montant de la prime syndicale des membres du personnel admis à la subvention visée à l'article 15, et d'autre part, les coûts liés à l'embauche compensatoire dans le cadre des mesures de réduction du temps de travail acceptées par le Collège réuni.
 Art.    20 . Dans les limites des crédits budgétaires, le Collège réuni peut, après avis de la section, octroyer aux centres et services visés à l'article 14, une subvention pour la réalisation de projets novateurs.
Ces projets sont évalués par le Collège réuni, au moins une fois par an.
 CHAPITRE V.  - Inspection et sanctions.
 Art.    21 . Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires des Services du Collège réuni, désignés par celui-ci, surveillent l'application des dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
Cette surveillance comporte notamment le droit de visiter, à tout moment, dans le respect de l'inviolabilité du domicile, les centres et services et de prendre connaissance, sans déplacement, de l'ensemble des pièces et documents.
 Art.    22 . Les fonctionnaires visés à l'article 21 constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie est adressée au contrevenant, dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction.
 Art.    23 . § 1er. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 15 à 125 euros :
1° Quiconque exploite un centre ou service soit sans avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation de fonctionnement provisoire prévus par les articles 7 et 8 soit en contravention à une décision de retrait d'agrément ou l'autorisation de fonctionnement provisoire ou de fermeture;
2° Quiconque mentionne indûment l'agrément ou l'autorisation provisoire.
§ 2. Quiconque exploite un centre ou service en infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des arrêtés pris en exécution de celle-ci, est civilement responsable du paiement des amendes et des frais de justice auxquels le directeur est condamné.
§ 3. A titre de mesure de sûreté, les cours et tribunaux peuvent prononcer, en outre, contre les auteurs d'infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution, l'interdiction d'exploiter ou de diriger, personnellement ou par personne interposée, pendant une durée qu'ils déterminent, un centre ou service visé à l'article 3.
L'interdiction produit ses effets huit jours après la signification de la condamnation. L'infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 24,79 à 123,95 euros.
 Art.    24 . Sans préjudice des dispositions du Code pénal ou des poursuites judiciaires en application de l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions et allocations, et sans préjudice des conditions résolutoires particulières auxquelles les subventions visées au chapitre IV peuvent être soumises, le bénéficiaire est tenu de restituer celles-ci, ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement, lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins auxquelles elle lui a été accordée.
Il est sursis à l'octroi de subventions aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, le bénéficiaire ne produit pas les justificatifs exigés, s'oppose à - l'exercice du contrôle ou ne restitue pas en tout ou en partie la subvention improprement utilisée.
Si la subvention est liquidée par fraction, chacune de celles-ci est considérée comme une subvention distincte pour l'application de l'alinéa précédent.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions abrogatoires et transitoires.
 Art.    25 . Les réglementations suivantes sont abrogées à la date fixée par le Collège réuni :
1° l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991;
2° l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes, et relatif aux subsides à ces service et centres, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 janvier 1977;
3° l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subventions aux administrations subordonnées, aux service et centres d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation, modifié par les arrêtés royaux des 15 avril et 2 mai 1977;
4° l'arrêté royal du 3 juillet 1970 déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés;
5° l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agréation des service et centres, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés;
6° l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les modalités de la suspension ou du retrait de l'agréation des service et centres, des homes et des services de placements familiaux pour handicapés;
7° l'arrêté royal du 25 janvier 1971 fixant les conditions d'agréation des homes de court séjour pour handicapés;
8° l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traite ment des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics;
9° l'arrêté royal du 2 juillet 1973 fixant les conditions d'agréation des centres de jour pour handicapés majeurs non travailleurs;
10° l'arrêté royal du 27 septembre 1974 déterminant le mode de liquidation des subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés à charge des pouvoirs publics;
11° l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 22 décembre. 1994;
12° l'arrêté royal du 12 décembre 1975 fixant les conditions d'agréation de centres d'observation, d'orientation et de traitement médico-psycho-pédagogiques pour handicapés ainsi que les règles particulières à suivre pour déterminer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des handicapés qui y sont placés à charge des pouvoirs publics;
13° l'arrêté royal du 15 avril 1977 déterminant un programme de homes pour handicapés;
14° l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agréation pour la Région bruxelloise, des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 21 décembre 1989;
15° l'arrêté royal du 14 mars 1978 déterminant pour la Région bruxelloise, les règles d'agréation des centres de service social et d'octroi de subventions à ces centres, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Collège réuni du 17 décembre 1992;
16° l'arrêté royal du 7 février 1979 déterminant les conditions d'agrément et de subventions d'institutions d'accueil pour certaines personnes isolées;
17° les décisions réglementaires du Ministère de l'Emploi et du Travail des 17 décembre 1965, 26 janvier 1968, 12 avril 1968, 29 janvier 1971 et 28 juin 1974 déterminant les modalités et conditions d'agréation provisoire des centres ou services de réadaptation fonctionnelle;
18° l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ";
19° l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 fixant la procédure relative à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ";
20° l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 déterminant le fonctionnement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ";
21° l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 déterminant le financement des services d'aide aux " Actes de la vie journalière ", modifié par l'arrêté du Collège réuni du 26 mai 1994;
22° l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 fixant les critères de programmation pour les services d'aide aux " Actes de la vie journalière ";
23° l'arrêté royal du 15 avril 1977 relatif aux centres de services communs.
 Art.  26. Par mesure transitoire, les centres et services agréés définitivement avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur agrément pour une période deux ans, prenant cours à la date d'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la présente ordonnance les concernant.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. L'article 135bis , § 1er, 1° et 2°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale est remplacé par la disposition suivante :
" 1° association faîtière : l'association créée conformément au chapitre XII de la présente loi et qui a pour objet d'assurer la direction et la gestion générale de l'activité exercée en matière hospitalière par d'autres associations ci-après dénommées associations locales;
2° association locale : une association créée conformément aux règles du chapitre XII de la présente loi, qui a pour objet d'assurer l'exploitation d'un ou plusieurs hôpitaux dont l'association faîtière assure la direction et la gestion générale. "
§ 2. L'article 135bis , § 2, alinéa 4, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Il cesse également de s'appliquer aux associations locales qui sont dissoutes ou dont l'activité, la direction et la gestion générale cessent d'être assurées par l'association faîtière. "
 Art.    3 . L'article 135ter de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135ter. Il peut être créé une association faîtière qui a pour objet, par dérogation à l'article 118 de la présente loi, d'assurer la direction et la gestion générale de l'activité exercée en matière hospitalière par les associations locales.
La direction et la gestion générale des activités hospitalières comprennent notamment :
- un pouvoir général de coordination et d'intégration des politiques à mener par les associations locales au moyen de la fixation, par l'association faîtière, d'une part de la stratégie générale et d'établissement de la politique hospitalière et d'autre part des actions à entreprendre pour assurer la mise en oeuvre de cette stratégie;
- un pouvoir de contrôle, et le cas échéant, de substitution à l'égard des associations locales afin d'assurer et de garantir la mise en oeuvre de la stratégie générale et d'établissement définie par l'association faîtière, en particulier, dans les domaines financier et budgétaire, en matière de programmation et d'organisation des activités médicales ainsi que dans les secteurs de la logistique et des investissements.
Il ne peut être créé qu'une seule association faîtière.
L'association faîtière est composée des membres associés des associations locales, des communes bruxelloises qui ne sont pas associées dans les associations locales ainsi que de la Région de Bruxelles-Capitale.
A l'exception des pouvoirs publics, ces membres peuvent, toutefois, être représentés au sein de l'association faîtière par une personne morale distincte.
D'autres personnes morales, de droit public ou de droit privé, peuvent, conformément à l'article 118 de la présente loi, être membres de l'association faîtière. "
Chaque année, le Collège réuni dépose sur le bureau de l'Assemblée de la Commission communautaire commune le rapport d'activité de l'association faîtière durant l'année écoulée.
 Art.    4 . § 1er. L'article 135quinquies , § 1er, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. L'association faîtière arrête un plan stratégique générale et d'établissement triennal de l'activité hospitalière.
Ce plan stratégique s'impose aux associations locales qui ne peuvent y déroger.
Conformément à ce plan stratégique et dans les six mois de son adoption, les associations locales communiquent à l'association faîtière un plan d'établissement triennal de leur activité ainsi qu'un plan financier concernant la même période. Chaque année, au plus tard avant le 15 septembre, les associations locales procédant à une réévaluation de leurs plans d'établissement et financier, notamment en fonction des décisions prises par l'association faîtière en application du plan stratégique ou des modifications apportées à celui-ci. Avant la même date, elles effectuent les corrections et mises à jour nécessaires et établissent leur budget des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire suivante sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière. "
§ 2. L'article 135quinquies , § 5, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Si les plans, corrections ou budget de l'association locale concernée ne sont pas approuvés à l'issue de la procédure d'approbation décrite aux paragraphes précédent soit par l'association faîtière soit par le Collège, l'association faîtière est chargée d'établir de nouveaux plans, corrections ou budget en lieu et place de l'association locale concernée. "
 Art.    5 . L'article 135sexies , alinéa 1er, 2° et 3°, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 2° la désignation du fonctionnaire dirigeant et du directeur général médical de l'association;
3° les décisions impliquant l'acquisition, la construction, la transformation ou l'aménagement de biens, mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que les décisions emportant transfert de droits réels immobiliers, dès lors que l'opération porte globalement sur un montant égal ou supérieur à 250.000 euros hors T.V.A. "
 Art.    6 . L'article 135octies de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135octies. Outre les contrôles prévus par les articles 135quinquies à 135sexies , les associations locales sont soumises à un contrôle trimestriel exercé par l'association faîtière.
Ce contrôle s'exerce sous la forme d'un rapport adressé par chaque association locale, dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, à l'association faîtière et, pour information, aux commissaires visés à l'article 135decies.
Ce rapport, établi selon un modèle par l'association faîtière, comprend une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de l'exécution du budget pendant le trimestre écoulé.
L'association faîtière contrôle, à cette occasion, la conformité des décisions prises avec :
1° le plan stratégique général et d'établissement de l'activité hospitalière et les décisions prises en application de celui-ci;
2° le plan d'établissement et le plan financier arrêtés par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière ainsi que les corrections et mises à jour qui y sont apportées;
3° le budget annuel arrêté par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière.
En cas de non conformité, l'association faîtière prendra toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de mettre fin à la non conformité et les communique pour exécution dans le délai qu'elle détermine à l'association locale concernée.
En cas d'inexécution des mesures par l'association locale concernée dans le délai imparti, l'association faîtière peut sans délai charger le commissaire visé à l'article 135novies de se substituer à l'organe défaillant de l'association locale.
L'association locale peut former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière dans les mêmes délais que ceux visés à l'alinéa 2 du § 3 de l'article 135quinquies et au § 4 du même article. "
 Art.    7 . L'article 135novies de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135novies. L'association faîtière désigne un commissaire auprès de chaque association locale. Un même commissaire peut être désigné auprès de plusieurs associations locales.
Celui-ci assiste aux réunions des organes de l'association locale et reçoit communication de l'ensemble des documents se rapportant à ces réunions.
Il est chargé de veiller à l'exécution par cette dernière des décisions prises par l'association faîtière et dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'association hospitalière locale qui ne seraient pas conformes aux décisions prises par l'association faîtière.
Lorsqu'il est fait usage de ce droit, la décision litigieuse est transmise sans délai à l'association faîtière. Celle-ci confirme ou infirme la décision du commissaire et adresse sa décision à l'association locale concernée dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision lui a été transmise. Passé ce délai, elle est censée confirmer la décision du commissaire.
L'association locale peut former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière dans les mêmes délais que ceux visés à l'alinéa 2 du § 3 de l'article 135quinquies et au § 4 du même article. "
 Art.    8 . L'article 135undecies de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135undecies. § 1er. L'association faîtière peut, dans le cadre de son objet social, créer un ou plusieurs départements distincts en son sein ou constituer un ou plusieurs départements distincts en son sein ou constituer un ou plusieurs organismes dotés de la personnalité juridique avec d'autres pouvoirs publics ou avec des personnes morales de droit privé. Par dérogation à l'article 118, ces personnes morales de droit privé peuvent poursuivre un but lucratif. Ces départements et organismes peuvent se voir confier des tâches de gestion en vue de faciliter l'accomplissement des missions de l'association faîtière et des associations locales.
§ 2. Les organismes créés en application du présent article sont soumis, en ce qui concerne la tutelle, aux règles du présent chapitre qui sont applicables aux associations locales. Sans préjudice du paragraphe précédent, les organismes créés en application du présent article, sont constitués conformément au chapitre XII de la présente loi. Par dérogation à l'article 119 de la présente loi, la décision de l'association faîtière de constituer un organisme conformément au § 1er et les statuts de celui-ci ne sont pas soumis à l'approbation des conseils communaux. "
 Art.    9 . L'article 135duodecies est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135duodecies. Par dérogation à l'article 128, § 1er et sans préjudice de l'article 128, § 2 et § 3, l'association faîtière, les associations locales et les organismes créés en application de l'article 135undecies fixent le statut administratif et pécuniaire de leur personnel en se conformant à cet égard aux orientations arrêtées par l'association faîtière "
 Art.  10. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2002, les recettes générales fiscales sont réévaluées à la somme de 849.134.000 euros, soit une diminution de 1.784.000 euros, conformément à la Partie I - Titre Ier du tableau ci-annexé. Les recettes générales non-fiscales sont réévaluées à la somme de 842.124.000 euros, soit une diminution de 8.841.000 euros, conformément à la Partie I - Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques restent évaluées à la somme de 21.071.000 euros pour les recettes fiscales, conformément à la Partie II - Titre I du tableau ci-annexé et à la somme de 193.241.000 euros pour les recettes non-fiscales, soit une diminution de 2.629.000 euros, conformément à la Partie II - Titre II du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 1.905.570.000 euros.
 Art.    3 . Dans le tableau des recettes, il y a lieu de modifier comme suit les codes économiques indiqués aux articles dont la liste est reprise ci-après :
1.1.2.1.13.49.42 au lieu de 49.40
1.2.1.1.01.49.42 au lieu de 49.40
1.2.2.1.01.49.41 au lieu de 06.00
1.2.2.1.03.06.00 au lieu de 11.00
1.2.2.1.04.11.00 au lieu de 26.10
1.2.2.1.05.12.11 au lieu de 87.20
1.2.2.1.06.16.00 au lieu de 26.20
1.2.2.1.07.26.10 au lieu de 91.10
1.2.2.1.09.91.10 au lieu de 26.20
1.2.2.1.12.66.12 au lieu de 66.42
1.2.2.2.05.49.41 au lieu de 49.40
1.2.2.2.08.87.20 au lieu de 26.10
1.2.2.2.12.49.42 au lieu de 06.00
1.2.2.2.13.49.42 au lieu de 01.06
1.2.2.2.14.49.10 au lieu de 06.00
2.2.2.1.01.16.11 au lieu de 36.90
2.2.2.1.03.38.30 au lieu de 16.10.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2003, p. 3701-3713).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont établis comme suit :

Credits

Credits

 d'engagement

 d'ordonnancement

 En euros
Credits non dissocies
Initial

 44 814 000

44 814 000
Credits supplementaires

 11 000

11 000
Ajuste

44 825 000

44 825 000
Credits dissocies
Initial

 20 017 000

12 942 000
Credits supplementaires

1 695 000

 6 222 000
Ajuste

21 712 000

19 164 000
Credits années anterieures
Initial

0

 0
Credits supplementaires

144 000

 144 000
Ajuste

 144 000

 144 000
Total
Initial

 64 831 000

57 756 000
Credits supplementaires

1 839 000

 6 366 000
Ajuste

66 681 000

64 133 000
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2002.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-01-2003, p. 1083-1100).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 48 du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 22 décembre 1977 et modifié par la loi du 8 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 48. Les droits de succession et de mutation par décès sont perçus d'après le tarif indiqué dans les tableaux ci-après.
Le tableau I contient le tarif applicable en ligne directe, entre époux et entre cohabitants. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens imposables.
Le tableau II contient le tarif applicable entre les frères et soeurs. Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur imposable des biens.
Le tableau III contient le tarif applicable entre les oncles ou tantes et neveux ou nièces. Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.
Le tableau IV contient le tarif applicable entre tous les autres personnes. Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.
Le montant sur lequel le tarif doit être appliqué est scindé d'après les tranches mentionnées dans la colonne A du tableau du tarif applicable. Sur chaque montant ainsi obtenu, il est perçu le pourcentage correspondant à la colonne B. La colonne C indique le montant total de l'impôt sur les tranches précédentes.
Tableau I. Tarif en ligne direct, entre époux et entre cohabitants.
A

 B

C
tranches d'imposition

pourcentage

 montant total de

d'imposition

l'impot sur les

par tranche

 tranches precedentes
de a

0,01 EUR -
50 000 EUR

 3 %
 50 000

EUR - 100 000 EUR

 8 %

1 500 EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

 9 %

5 500 EUR
175 000

EUR - 250 000 EUR

18 %

 12 250 EUR
250 000

EUR - 500 000 EUR

24 %

 25 750 EUR

au-dela de 500 000 EUR

30 %

 85 750 EUR
Tableau II. Tarif entre frères et soeurs.
A

 B

C
tranches d'imposition

pourcentage

 montant total de

d'imposition

l'impot sur les

par tranche

 tranches precedentes
de a

0,01 EUR -
12 500 EUR

20 %
 12 500

EUR -
25 000 EUR

25 %

2 500 EUR
 25 000

EUR -
50 000 EUR

30 %

5 625 EUR
 50 000

EUR - 100 000 EUR

40 %

 13 125 EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

55 %

 33 125 EUR
175 000

EUR - 250 000 EUR

60 %

 74 375 EUR

au-dela de 250 000 EUR

65 %

119 375 EUR
Tableau III. Tarif entre oncles ou tantes et neveux ou nièces.
A

 B

C
tranches d'imposition

pourcentage

 montant total de

d'imposition

l'impot sur les

par tranche

 tranches precedentes
de a

0,01 EUR -
50 000 EUR

35 %
 50 000

EUR - 100 000 EUR

50 %

 17 500

EUR
100 000

EUR - 175 000 EUR

60 %

 42 500

EUR

au-dela de 175 000 EUR

70 %

 87 500

EUR
Tableau IV. Tarif entre (toutes) les autres personnes. <Erratum, voir M.B. 20.01.2003, p. 1760>
A

 B

C
tranches d'imposition

pourcentage

 montant total de

d'imposition

l'impot sur les

par tranche

 tranches precedentes
de a

0,01 EUR -
50 000 EUR

40 %
 50 000

EUR -
75 000 EUR

55 %

 20 000 EUR
 75 000

EUR - 175 000 EUR

65 %

 33 750 EUR

au-dela de 175 000 EUR

80 %

 98 750 EUR
Pour l'application du tarif qui précède et des autres dispositions du présent chapitre, on entend par cohabitant la personne qui se trouve en situation de cohabitation légale au sens du titre Vbis du livre III du Code civil. "
 Art.    3 . Dans l'article (48.2) du même Code, inséré par la loi du 8 août 1980, l'alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes : <Erratum, voir M.B. 20.01.2003, p. 1760>
1° les mots " recueillie par le conjoint survivant " sont remplacés par les mots " recueillie par le conjoint ou le cohabitant ";
2° les mots " le défunt ou son conjoint " sont remplacés par les mots " le défunt, le conjoint ou le cohabitant ".
 Art.    4 . L'article 50 du même Code, modifié par la loi du 28 octobre 1950, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 50. § 1. Pour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, l'enfant de son conjoint ou d'un cohabitant ne présentant pas avec le défunt un lien de parenté jusqu'au troisième degré, à condition que l'enfant ait, avant l'âge de 21 ans, pendant six années ininterrompues, reçu du défunt ou du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents. Pour l'application du même tarif, est assimilé au père ou à la mère du défunt le conjoint ou le cohabitant de celui-ci ou de celle-ci.
§ 2. Le taux du droit entre époux et entre cohabitants n'est pas applicable, selon le cas, lorsque les conjoints sont divorcés ou séparés de corps ou lorsque la cohabitation légale a pris fin, à moins que les conjoints ou les cohabitants n'aient des enfants ou des descendants communs. "
 Art.    5 . Dans l'article 522 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1989, la rubrique " 3° " du deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" 3° lorsque l'enfant adopté a, avant l'âge de vingt et un ans, pendant six années ininterrompues, reçu de l'adoptant ou de l'adoptant et de son conjoint ensemble ou encore de l'adoptant et de son cohabitant ensemble, les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents; ".
 Art.    6 . Dans l'article 54 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et par la loi du 22 décembre 1989, les mots " 12 500 euros " sont remplacés par les mots " 15 000 euros " et les mots " 625 euros " sont remplacés par les mots " 1 250 euros ".
 Art.    7 . L'article 55 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, est remplacé comme suit :
" Art. 55. Sont exempts des droits de succession et de mutation par décès, les legs faits à la Région de Bruxelles-Capitale, à l'Agglomération bruxelloise, à la Commission communautaire flamande, à la Commission communautaire française et à la Commission communautaire commune, ainsi que les legs faits aux établissements publics des personnes morales de droit public précitées. "
 Art.    8 . A l'alinéa 2 de l'article 56 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1989, les mots " en faveur du conjoint survivant " sont remplacés par les mots " en faveur du conjoint ou du cohabitant ".
 Art.    9 . § 1. A l'article 59, 1° du Code, il est ajouté un alinéa libellé comme suit :
" à 6,60 pc pour les legs faits à la Communauté française, à la Communauté flamande, à leurs établissements publics, ainsi qu'aux établissements publics scientifiques et culturels de l'Etat visés à l'article 6bis, § 2, 4° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ".
§ 2. A l'article 59, 2°, du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, par l'arrêté royal du 12 septembre 1957, par la loi du 23 décembre 1958, par l'arrêté royal du 27 juillet 1961, par la loi du 22 juillet 1970 et par la loi du 22 décembre 1989, les mots " 8,80 pc " sont remplacés par les mots " 25 pc ".
§ 3. A l'article 59 du même Code, il est ajouté un point 3° libellé comme suit :
" 3° A 12,5 pc pour les legs faits aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l'agrément fédéral visé aux articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus, à moins qu'elles ne bénéficient d'un taux plus favorable en vertu du présent Code ".
 Art.    10 . A l'article 60bis du même Code, inséré par l'ordonnance du 29 octobre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1, les mots " de la part nette " sont remplacés par les mots " de la valeur nette de la part du défunt ";
2° le § 3 est supprimé.
 Art.    11 . L'article 60ter du même Code est remplacé comme suit :
" Article 60ter. Lorsque la succession du défunt comprend au moins une part en pleine propriété dans l'immeuble où le défunt a eu sa résidence principale depuis cinq ans au moins à la date de son décès et que cette habitation est recueillie par un héritier en ligne directe, par le conjoint ou le cohabitant du défunt, le droit de succession applicable à la valeur nette de sa part dans cette habitation est fixé comme suit, par dérogation au tableau I de l'article 48 :
- sur la première tranche de 50 000 euros : 2 %;
- sur la tranche de 50 000 à 100 000 euros : 5,3 %;
- sur la tranche de 100 000 à 175 000 euros : 6 %;
- sur la tranche de 175 000 à 250 000 euros : 12 %.
Pour l'application de cette disposition, la preuve du fait que le défunt avait sa résidence principale dans l'immeuble considéré résultera, sauf preuve du contraire, d'un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
Le bénéfice du tarif réduit n'est pas perdu lorsque le défunt n'a pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble considéré pour cause de force majeure. Par force majeure on entend particulièrement un état de besoin en soins apparu après l'achat de l'habitation, qui place le défunt dans l'impossibilité, pour son bien-être moral ou physique, de rester dans l'habitation, même avec l'aide de sa famille ou d'une organisation d'aide familiale. "
 Art.    12 . Dans le même Code, il est inséré un article 60quater rédigé comme suit :
" Art. 60quater. Par valeur nette au sens des articles 60bis et 60ter, il faut entendre la valeur des éléments d'actifs considérés diminuée du passif admissible relatif à ces éléments d'actifs. Pour l'application de cette règle, le passif admissible est déduit de la valeur des éléments d'actifs de la succession dans l'ordre suivant :
- d'abord de la valeur des éléments d'actifs visés à l'article 60bis;
- ensuite de la valeur des éléments d'actifs visés à l'article 60ter;
- enfin de la valeur des autres biens de la succession.
Toutefois, si l'héritier ou légataire prouve que certaines dettes ont été spécialement contractées pour acquérir, améliorer ou conserver des biens présents dans la succession, ces dettes sont déduites de la valeur de ces biens. "
 Art.    13 . L'article 66ter du même Code, inséré par l'ordonnance du 29 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 66ter. En cas d'application des articles 60bis et 60ter, les parts des ayants droit dans les valeurs nettes visées à ces articles sont ajoutées à leur part dans la valeur imposable des autres biens, pour l'application des tarifs progressifs des articles 48 et (48.2) sur la transmission de ces autres biens. " <Erratum, voir M.B. 20.01.2003, p. 1760>
 Art.  14. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN