text:
Article    1 . Le règlement d'exécution de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles est modifié comme suit :
1. L'article 2, paragraphe 1er, sous a, est abrogé.
2. L'article 2, paragraphe 1er, sous d, est abrogé.
3. L'article 2, paragraphe 2, est abrogé.
4. L'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
" 3. Un seul dépôt Benelux peut comprendre plusieurs dessins ou modèles jusqu'à concurrence de 50. Dans ce cas, les dispositions de l'article 1er, paragraphe 1er, lettres b, c et d, paragraphes 2, 5 et 6 et de l'article 2, paragraphe 1er, lettre c, sont applicables pour chaque dessin ou modèle. Chaque dessin ou modèle doit en outre porter un numéro distinct figurant également sur les représentations visées à l'article 2, paragraphe 1er, lettre c. Le déposant d'un dépôt multiple doit utiliser un formulaire dont le modèle et le nombre d'exemplaires sont fixés par règlement d'application. "
5. L'article 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 4
1. Les conditions visées à l'article 8, paragraphe 1er, de la loi uniforme pour la fixation d'une date de dépôt sont celles prévues à l'article 1er, paragraphe 1er, lettres a, b et c, sous réserve du paiement des taxes visées à l'article 26, paragraphe 1er, lettres a ou b, en ce qui concerne les taxes pour le dépôt, dans un délai d'un mois après qu'il a été satisfait aux conditions précitées.
2. Le délai visé à l'article 8, paragraphe 2, de la loi uniforme pour satisfaire aux autres conditions est de trois mois. Ce délai peut être prolongé sur demande ou d'office, sans excéder six mois à compter de la date de l'envoi du premier avertissement.
3. Dans le cas d'un dépôt multiple, l'article 8, paragraphe 3, de la loi uniforme s'applique aux seuls dessins ou modèles non régularisés. "
6. L'article 5, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. La déclaration spéciale du droit de priorité, visée à l'article 8, paragraphe 5, de la loi uniforme, contient le nom et l'adresse du déposant, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, une indication du dessin ou modèle ainsi que les renseignements visés au paragraphe 1er. Le paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre f, doit être effectué simultanément. "
7. A l'article 5, paragraphe 3, les mots " certifiée conforme " sont abrogés.
8. L'article 6, paragraphe 4, est abrogé.
9. Il est ajouté à l'article 9, paragraphe 1, un nouveau point f, libellé comme suit :
" f. la date d'enregistrement du dépôt. "
10. Il est ajouté, après l'article 9, paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :
" 3. Vaut date d'enregistrement la date à laquelle le Bureau Benelux constate que le dépôt satisfait à toutes les conditions fixées dans la loi uniforme et le présent règlement. "
11. L'article 11, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. L'extrait de l'acte constatant une cession, une autre transmission, une licence ou un droit de gage, visé à l'article 13, paragraphe 3, de la loi uniforme, doit être dûment certifié conforme, le cas échéant par les parties contractantes. "
12. Il est ajouté, après l'article 11, paragraphe 2, un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit :
" 3. La radiation de l'enregistrement d'un droit de gage ou d'une saisie est effectuée sur base d'un document justificatif. "
13. L'article 14, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. En outre, et pour autant qu'elles concernent le territoire Benelux, sont mentionnées dans le registre les données relatives aux décisions d'annulation et d'extinction ainsi qu'aux licences, droits de gage et saisies. "
14. Il est ajouté, après l'article 14, paragraphe 3, un nouveau paragraphe 4, libellé comme suit :
" 4. Vaut date d'enregistrement des dépôts internationaux la date de la publication visée à l'article 9, paragraphe 2, de la loi uniforme. "
15. A l'article 15, paragraphe 1er, les mots " transmission ou une licence " sont remplacés par les mots " transmission, une licence ou un droit de gage ".
16. L'article 15, paragraphe 2, est remplacé par la disposition suivante :
" 2. Les documents à transmettre au Bureau Benelux ou aux administrations nationales peuvent être communiqués par télécopie; ils peuvent également être transmis par des moyens électroniques conformément aux dispositions de l'article 15bis. "
17. Il est ajouté, après l'article 15, un nouvel article 15bis, libellé comme suit :
" Article 15bis
1. L'introduction des dépôts, des requêtes en vue d'inscrire des modifications au registre et des requêtes de renouvellement des enregistrements peut également s'effectuer par voie électronique, à condition de faire usage du logiciel mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer cette opération spécifique. Si aucun logiciel n'est mis à disposition par le Bureau Benelux pour effectuer l'une des opérations précitées, l'introduction par voie électronique n'est pas possible.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes qui accompagnent les opérations visées au paragraphe 1er doivent satisfaire aux dispositions y relatives du règlement d'application. Si le document introduit ne satisfait pas aux dispositions du règlement d'application, il est réputé ne pas avoir été reçu par le Bureau Benelux.
3. Le Conseil d'Administration peut fixer des règles complémentaires pour les communications électroniques. "
18. L'article 16 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 16
1. Toute opération auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale peut être effectuée par l'intermédiaire d'un mandataire. Celui-ci doit avoir un domicile ou un siège dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et produire un pouvoir.
2. Le dépôt d'un pouvoir général auprès du Bureau Benelux ou d'une administration nationale s'effectue conformément aux dispositions du règlement d'application; le paiement de la taxe visée à l'article 26, paragraphe 1er, lettre k, doit être effectué simultanément.
3. Dans les cas où un mandataire a été constitué, toute communication concernant les opérations rentrant dans les termes du mandat lui est adressée.
4. Les personnes qui n'ont pas de siège ou de domicile dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen et qui n'y ont pas constitué de mandataire doivent y indiquer une adresse postale dans les cas prévus par le présent règlement. "
19. A l'article 17, paragraphe 2, les mots " et les taxes et rémunérations perçues sont remboursées, diminuées de la moitié " sont abrogés.
20. L'article 18 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 18
La requête d'enregistrement de la renonciation partielle de la part du titulaire ou de la décision judiciaire visée à l'article 19, paragraphe 3, de la loi uniforme doit être introduite auprès du Bureau Benelux et comprendre le nom et l'adresse du titulaire, sa signature ou celle de son mandataire, le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire ou l'adresse postale visée à l'article 16, paragraphe 4, ainsi que le numéro de l'enregistrement. "
21. L'article 20 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 20
1. L'autorité compétente accuse réception de tout document destiné à être enregistré aux registres tenus par le Bureau Benelux.
2. A sa réception par l'autorité compétente, tout document est daté en mentionnant l'heure, le jour, le mois et l'année de réception.
3. Les documents reçus après la fermeture du service sont censés avoir été reçus à minuit du même jour.
4. Le Bureau Benelux enregistre l'expédition et la réception des documents. Cet enregistrement constitue, sauf preuve contraire, la preuve de l'expédition et de la réception ainsi que du moment où ces opérations ont eu lieu. "
22. A l'article 21, paragraphe 3, les mots " l'article 4, paragraphes 2 et 4 " sont remplacés par les mots " l'article 4, paragraphes 1er et 2 ".
23. A l'article 22, paragraphe 3, les mots " l'article 4, paragraphe 4 " sont remplacés par les mots " l'article 4, paragraphe 1er ".
24. L'article 23 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 23
Le Bureau Benelux et les administrations nationales mettent à la disposition des intéressés les formulaires prévus au présent règlement, éventuellement sous forme électronique. "
25. L'article 25, paragraphe 2, sous c, est remplacé par la disposition suivante :
" c. l'enregistrement de la renonciation partielle ou de la décision judiciaire visé à l'article 18 "
26. Dans la version française, à l'article 26, paragraphe 1er, sous g, les mots " cession ou transmission de plusieurs " sont remplacés par les mots " cession ou transmission d'un ou de plusieurs ".
27. A l'article 26, paragraphe 1er, sous h, les mots " d'une licence d'un " sont remplacés par les mots " d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie d'un " et les mots " la licence est accordée à la même personne " sont remplacés par " la licence, le droit de gage ou la saisie est accordé à la même personne ou concerne la même personne ".
28. A l'article 26, paragraphe 2, les mots " d'une licence d'un " sont remplacés par les mots " d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie d'un " et les mots " la licence est accordée à la même personne " sont remplacés par " la licence, le droit de gage ou la saisie est accordé à la même personne ou concerne la même personne ".
29. L'article 26, paragraphe 3, sous a, est abrogé.
30. A l'article 26, paragraphe 4, sous d, les mots " l'article 22, paragraphe 2 " sont remplacés par les mots " l'article 22, paragraphe 3 ".
31. Il est ajouté, après l'article 26, un nouvel article 26bis, libellé comme suit :
" Article 26bis
La taxe telle que visée à l'article 35, paragraphe 2, du Règlement du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires s'élève à euro 71,-. Si les frais d'expédition de la demande à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dépassent un montant de euro 25,-, le Bureau Benelux peut demander au demandeur de payer les frais d'expédition. "
32. L'article 27 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 27
1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues en vertu des articles 26 et 26bis, pour les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales, peut être réglé d'une des façons suivantes :
a. par virement ou versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans le pays où ces opérations sont effectuées;
b. par une demande écrite tendant à prélever le montant sur un compte courant ouvert par le déposant ou par son mandataire auprès du Bureau Benelux à condition que le solde de ce compte soit suffisant. Dans ce cas, le titulaire du compte reçoit au moins chaque trimestre une liste récapitulative des paiements et communication du solde de son compte;
c. par la remise d'un chèque établi à l'ordre du Bureau Benelux à condition que ce chèque soit couvert.
2. Le paiement des fascicules du Recueil des Dessins ou Modèles Benelux et des abonnements annuels est effectué suivant les modalités prévues au paragraphe 1er.
3. Tout paiement doit indiquer clairement et complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque opération s'il y a lieu.
4. Les paiements visés au paragraphe 1er doivent être reçus par le Bureau Benelux préalablement à chaque opération, sans préjudice des dispositions des articles 4, paragraphe 1er, et 6, paragraphe 1er. "
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.  3. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière publication au journal officiel d'un Etat du Benelux.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 20 janvier 2004, en triple exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
L. MICHEL
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas :
A.F. van DONGEN
Pour le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg :
L. POLFER.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque.
Décide ce qui suit :
L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : " L'objet de la Banque peut également être mis en oeuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux " pays d'Europe centrale et orientale ", à un ou plusieurs " pays bénéficiaires " ou aux " pays membres bénéficiaires " s'applique également à la Mongolie. "
Et décide également ce qui suit :
Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque pays membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au forme, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit.


text:
Article  M. 1. L'échange automatique de renseignements, conformément aux articles 3 et 9 de la Directive, aux articles 29 et 31 de la Convention et à l'article 6 de la Convention d'assistance, porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu :
a) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires visés aux articles 15 et 19 de la Convention;
b) les rémunérations d'administrateurs de sociétés et les autres rémunérations visées à l'article 16 de la Convention;
c) les revenus des artistes et des sportifs visés à l'article 17 de la Convention;
d) les pensions et autres rémunérations similaires, les rentes, ou, lorsque ces pensions et autres rémunérations similaires et ces rentes n'ont pas un caractère périodique, le montant du paiement en tenant lieu, les allocations périodiques ou non provenant de l'épargne-pension, de fonds de pension et d'assurances de groupe, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale de la Belgique ou des Pays-Bas, ou, lorsque ces pensions n'ont pas un caractère périodique, le montant du paiement en tenant lieu, ainsi que les rentes alimentaires et autres paiements similaires, périodiques ou non, visés, selon les cas, aux articles 18 ou 19 de la Convention et aux points 22 et 23 du Protocole I à la Convention;
e) le précompte professionnel ou l'impôt sur les salaires (loonbelasting) retenu sur les éléments de revenu visés aux points a à d du présent paragraphe;
f) la possession de biens immobiliers;
g) les bénéfices d'entreprise visés à l'article 7 de la Convention et/ou les revenus de professions indépendantes visés à l'article 14 de la Convention recueillis par un résident de la Belgique;
h) les relevés du bénéfice total déterminé et de la superficie totale ventilés par Etat d'une entreprise agricole établie dans un des Etats, pour autant qu'une partie des terres se trouve sur le territoire de l'autre Etat, avec mention de la partie du revenu exonéré;
i) les impôts belges sur le revenu visés à l'article 2 de la Convention dont est finalement redevable sur la base d'un enrôlement un résident des Pays-Bas qui peut prétendre à l'application d'un régime compensatoire ou des deux régimes compensatoires prévus à l'article 27 de la Convention, avec mention de l'exercice d'imposition et de la date de l'avertissement-extrait de rôle;
j) les changements de résidence de personnes d'un des Etats vers l'autre Etat.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
les remboursements en faveur des assujettis établis dans l'autre Etat, les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée, obtenus en application de la Directive 79/1072/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6 décembre 1979.
2. L'intensification de l'échange spontané de renseignements visé à l'article 4, premier et deuxième alinéa, de la Directive porte sur :
A. En matière d'impôts sur le revenu :
les commissions, honoraires, courtages et autres rémunérations, ainsi que les notes de crédit.
B. En matière de taxe sur la valeur ajoutée :
a) dépassement du seuil à l'occasion de ventes à distance :
le dépassement du seuil du chiffre d'affaires en matière de ventes à distance, visé à l'article 28ter, titre B, alinéa 2, de la Directive 77/388/CEE;
b) prestations de services présumées irrégulières :
les prestations de services visées à l'article 6 de la Directive 77/388/CEE, dans les cas où il existe, dans l'Etat qui fournit les renseignements, une présomption que les opérations ne sont pas déclarées dans l'autre Etat, ont un caractère fictif, ne sont pas facturées à l'acheteur réel ou présentent d'autres irrégularités;
c) livraisons intracommunautaires sans exonération :
les livraisons intracommunautaires de biens sans application de l'exonération de la TVA prévue à l'article 28quater, titre A, de la Directive 77/388/CEE, à un assujetti établi dans l'autre Etat;
d) postes diplomatiques, consulaires et similaires :
l'application de l'exonération de la TVA sur la base de l'article 15, alinéa 10, de la Directive 77/388/CEE;
e) acquisitions intracommunautaires :
les cas où les données communiquées sur la base de l'article 4, alinéa 3, du Règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil des Communautés européennes du 27 janvier 1992 diffèrent considérablement du montant des acquisitions intracommunautaires telles qu'elles sont déclarées;
f) nouveaux assujettis :
les nouveaux assujettis qui effectuent d'emblée des transactions intracommunautaires d'une grande importance;
g) numéros d'identification à la TVA :
les numéros individuels d'identification à la TVA qui sont attribués aux assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat qui fournit les renseignements;
h) choix du lieu des livraisons à l'occasion de ventes à distance :
les options en matière de ventes à distance visées à l'article 28ter, titre B, alinéa 3, de la Directive 77/388/CEE.
3. Les autorités compétentes des deux Etats s'engagent également à intensifier aussi bien l'échange sur demande que l'échange spontané de renseignements qui n'ont pas été spécifiquement énumérés ci-dessus.
4. En ce qui concerne le secret et les limites de l'échange de renseignements, les dispositions des articles 7 et 8 de la Directive, de l'article 31 de la Convention et des articles 21 et 22 de la Convention d'assistance sont applicables.
5. Les renseignements visés aux points 1A et 2A du présent Arrangement sont fournis si possible par la voie électronique et de préférence, en ce qui concerne les renseignements visés au point 1A, en utilisant le format normalisé élaboré par l'OCDE. Les renseignements à échanger incluent, lorsque c'est possible, à la fois les numéros d'identification fiscale et/ou les numéros d'identification à la TVA d'un des Etats ou des deux Etats et les dates de naissance des personnes physiques au sujet desquelles des renseignements sont échangés.
6. Les autorités compétentes s'informent réciproquement des instances auxquelles les renseignements sont envoyés.
7. S'il s'avère que les données fournies dans le cadre de l'échange automatique et spontané de renseignements sont erronées ou incomplètes, l'instance (les instances) désignée(s) par les autorités compétentes prend (prennent) contact à ce sujet avec l'instance (les instances) de l'autre Etat dans les plus brefs délais.
8. Les renseignements visés au point 1 concernant une année civile ou une période donnée seront transmis le plus vite possible après la fin de l'année ou de la période considérée.
9. Le présent Arrangement s'applique à partir du 1er janvier 2003. En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatif aux groupes de cas énumérés ci-dessus, il est applicable aux données afférentes aux périodes imposables/années fiscales à compter de 2003. Le présent Arrangement se substitue à l'Arrangement du 25 septembre 1997, n° AAF97/3531 entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique en matière d'échange de renseignements. L'Arrangement du 25 septembre 1997 n° AAF97/3531 continuera néanmoins à s'appliquer dans la mesure où des renseignements sont échangés en vue de l'application de la Convention entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume de la Belgique tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, conclue à Bruxelles le 19 octobre 1970.
10. Les autorités compétentes réviseront le présent Arrangement à l'expiration d'une période de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention, à moins qu'elles ne s'informent réciproquement de ce qu'aucune révision n'est nécessaire.
11. Le présent Arrangement sera publié au Moniteur belge et dans le Nederlandse Staatscourant.
L'autorité compétente pour les Pays-Bas :
Le directeur général des impôts
Mr. H. Neppérus
Le directeur général f.f. des affaires fiscales
Drs. P. Vlaanderen
La Haye, le 4 février 2004
L'autorité compétente pour la Belgique :
L'administrateur général adjoint,
Paul Neckebroeck
Bruxelles, le 8 décembre 2003.


text:
Article  M. Article 25. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant les dépôts Benelux est fixé en regard des diverses opérations mentionnées ci-après :
a) dépôt d'une marque :
1. montant de base de euro 231,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 359,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 36,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
4. dans la situation visée à l'article 1er, paragraphe 1er, sous h, un montant égal au montant fixé sous c. est porté en déduction des taxes et rémunérations dues;
b) le renouvellement de l'enregistrement du dépôt :
1. montant de base de euro 250,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 456,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 44,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
c) examen visé à l'article 9 de la loi uniforme :
1. montant de base de euro 73,-;
2. supplément de euro 7,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
d) enregistrement de la déclaration spéciale relative au droit de priorité, visée à l'article 6, lettre D, de la loi uniforme : euro 14,- par marque;
e) enregistrement d'une cession ou transmission, d'une licence, d'un droit de gage ou d'une saisie : euro 52,-;
si cet enregistrement concerne plusieurs marques : euro 26,- pour chaque marque suivante, sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
f) enregistrement de la constitution d'un mandataire après l'enregistrement du dépôt euro 22,-;
si l'enregistrement concerne plusieurs marques : euro 11,- pour chaque marque suivante, sans dépasser le montant dû pour cinq marques;
g) enregistrement d'une limitation de la liste de produits et services, sauf lors du renouvellement de l'enregistrement : euro 42,-;
h) supplément de euro 37,- pour la publication de la description visée à l'article 1er, paragraphe 6;
i) un enregistrement accéléré conformément aux dispositions de l'article 6, sous E, de la loi uniforme : euro 185,-.
j) le dépôt d'un pouvoir général : euro 42,-.
2. Abrogé.
3. Les opérations mentionnées ci-après donnent lieu au paiement de la taxe ou de la rémunération dont le montant est fixé comme suit :
a) renseignements visés à l'article 21, paragraphe 1er : euro 22,- montant augmenté de euro 52,- par heure lorsque la recherche et la formulation des renseignements nécessitent plus d'une heure;
b) copies d'un enregistrement : euro 4,- par enregistrement et pour toutes les autres copies euro 5,- par page;
c) copies certifiées conformes d'un enregistrement : euro 14,- par enregistrement et pour toutes les autres copies certifiées conformes euro 16,- par page;
d) documents de priorité visés à l'article 21, paragraphe 3 : euro 14,-;
e) demandes d'enregistrement international et de renouvellement de l'enregistrement international : euro 77,-;
f) correction après l'enregistrement d'erreurs de plume imputables au titulaire et sur demande de celui-ci : euro 16,-;
si la correction concerne plusieurs dépôts d'un même titulaire : euro 8,- pour chaque dépôt suivant;
g) Abrogé.
4. La surtaxe visée à l'article 10, paragraphe 4, de la loi uniforme est de euro 124,-.
5. Le Conseil d'Administration fixe le montant des rémunérations pour des opérations non prévues par le présent règlement d'exécution.
6. Le paiement doit être effectué selon les modalités fixées par le règlement d'application.
Article 26. Le prix du Recueil des Marques Benelux est de euro 21,- par fascicule. Le prix de l'abonnement annuel est de euro 209,-.
Ces prix sont augmentés de euro 2,- par fascicule et de euro 21,- pour les abonnements en dehors du territoire Benelux. Les modalités de paiement sont fixées par le règlement d'application.
Article 32. Le montant de la taxe individuelle visée à l'article 8, 7) a) du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid est fixé comme suit :
a) dépôt international :
1. montant de base de euro 153,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 218,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 15,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b) renouvellement d'un enregistrement international :
1. montant de base de euro 250,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de euro 456,- pour une marque collective;
3. supplément de euro 44,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
Article 33. Le montant de la taxe visée à l'article 25, paragraphe 2, du Règlement sur la marque communautaire est de euro 77,-.
Article 49. 1. Les pièces visées à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme destinées à prouver l'usage de la marque sont demandées et produites selon les modalités prévues à l'article 37, paragraphe 1, sous d, e et f.
2. Les preuves d'usage doivent comprendre des indications sur le lieu, la durée, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services sur lesquels l'opposition est fondée.
3. Ces preuves se limitent, de préférence, aux supports papier comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies et des annonces dans les journaux. Les frais liés à l'envoi des pièces au défendeur sont à charge de l'opposant s'ils dépassent euro 25,-.
4. Le défendeur peut retirer la demande de preuves d'usage ou tenir pour suffisantes les preuves fournies.
5. Lorsque l'opposant ne demande pas le renvoi des pièces justificatives déposées dans les deux mois après que la décision d'opposition est devenue définitive, le Bureau Benelux est autorisé à détruire ces pièces. Si les frais de renvoi des pièces dépassent euro 25,-, ils sont à charge de l'opposant.
Article 52. 1. Le montant des taxes ou des rémunérations concernant la procédure d'opposition est fixé comme suit :
a) introduction d'une opposition :
1. une taxe de base de euro 1 000,-;
2. un supplément de euro 100,- pour chaque marque antérieure en sus de la troisième sur laquelle l'opposition repose;
b) suspension sur demande et sa prolongation :
1. lorsque l'opposition est suspendue avant le début de la procédure : euro nihil. Lorsque la suspension de l'opposition dépasse une période totale de 12 mois à cause de la prolongation, une taxe de euro 100,- est due pour chaque prolongation;
2. suspension ou sa prolongation après le début de la procédure : euro 100,-.
2. La restitution visée à l'article 6sexies, sous C, de la loi uniforme est fixée à un montant qui est égal à 60 % du montant visé au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient avant le début de la procédure et à un montant égal à 40 % du montant visé au paragraphe 1er, sous a, si elle intervient après ce moment;
3. Les dépens visés à l'article 6sexies, sous E, de la loi uniforme sont fixés à un montant qui est égal au montant visé au paragraphe 1er, sous a, sous 1;
4. Pour la traduction en application de l'article 41, une rémunération fixée par le Conseil d'Administration est due par la partie qui introduit des arguments dans une langue du Bureau Benelux qui n'est pas la langue de la procédure ou par la partie qui souhaite la traduction dans la langue du Bureau Benelux autre que la langue de la procédure. Le Conseil d'Administration fixe également une rémunération pour la traduction de la décision d'opposition et l'interprétation en cas de procédure orale.


text:
Article    1 . Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 1er, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 36, paragraphe 1er, du règlement d'exécution, concernant le dépôt, l'examen d'antériorités, le renouvellement de l'enregistrement d'un dépôt Benelux, et l'opposition, fait l'objet des annexes au présent règlement; les formulaires doivent être introduits en un exemplaire sans préjudice des dispositions de l'article 4.
 Art.    2 . 1. Les marques verbales doivent être indiquées en caractères d'imprimerie sur les formulaires visés à l'article 1er.
2. Des marques comportant des caractères typographiques particuliers ou un graphisme spécial, des marques figuratives, des marques en couleur et des marques à trois dimensions, il y a lieu d'introduire lors du dépôt trois reproductions, dont une doit être apposée sur le formulaire dans la zone destinée à cette fin.
3. Les reproductions visées au paragraphe 2 doivent être des reproductions photographiques ou graphiques faisant bien apparaître les contrastes, être imprimées sur du papier mat à angles droits et être de qualité professionnelle; tous les éléments de la marque doivent être lisibles, bien clairs et distincts. La hauteur et la largeur des reproductions ne peuvent être ni inférieures à quinze millimètres, ni supérieures à huit centimètres.
4. Le Bureau Benelux peut demander en tout temps des reproductions supplémentaires.
 Art.    3 . Le règlement visé à l'article 2, lettre b, du règlement d'exécution doit être produit en un exemplaire.
 Art.    4 . Toutes les pièces introduites dans une procédure d'opposition autrement que par voie électronique doivent être produites en deux exemplaires.
 Art.    5 . 1. Le modèle des formulaires (de format A4) visés à l'article 14, paragraphe 2, du règlement d'exécution, concernant l'enregistrement international, le renouvellement de l'enregistrement international et l'extension territoriale de la protection, fait l'objet des annexes au présent règlement; les formulaires doivent être introduits en un exemplaire.
2. Si la demande d'enregistrement international comporte la liste des produits et des services en langue néerlandaise, une traduction en langue française ou, le cas échéant, en langue anglaise de cette liste doit être jointe en un exemplaire.
 Art.    6 . 1. Les formulaires qui, par dérogation à l'article 22 du règlement d'exécution, ne proviennent pas du Bureau Benelux ou des administrations nationales sont toutefois acceptés à condition qu'ils reprennent notamment les en-têtes correspondants et les numéros de référence figurant sur lesdits formulaires.
2. Les documents, pièces justificatives et annexes visés à l'article 15bis, paragraphe 2, du règlement d'exécution peuvent être introduits uniquement en format. pdf. Dans le cas visé à l'article 15bis, paragraphe 1er, du règlement d'exécution, la reproduction de la marque placée sur le formulaire peut être introduite uniquement en format .jpg, .tif, .gif et .png. Le conseil d'administration peut désigner des formats additionnels.
 Art.    7 . 1. Toute requête visant à apporter des modifications ou des compléments au registre des enregistrements internationaux tenu par le Bureau international pour la protection de la propriété industrielle, doit être introduite en deux exemplaires.
2. Les lettres ou communications adressées au Bureau Benelux ou aux administrations nationales doivent être introduites en deux exemplaires, sauf si elles sont transmises par télécopie ou par voie électronique.
 Art.    8 . 1. Le dépôt d'un pouvoir général s'effectue par l'introduction d'une demande accompagnée d'une formule de pouvoir datée et signée par le mandant ainsi que d'une copie de celle-ci.
2. La copie est renvoyée au mandataire, munie du numéro d'inscription.
3. S'il est fait usage d'un pouvoir général, le renvoi à ce pouvoir s'effectue lors de toute opération soit en mentionnant le numéro d'inscription dudit pouvoir soit en produisant une copie de celui-ci.
 Art.    9 . 1. Le Bureau Benelux et les administrations nationales sont ouverts au public, en ce qui concerne les opérations affectant la date du dépôt Benelux, du lundi au vendredi de dix heures à midi et de quatorze à seize heures, sauf les jours désignés ci-après : les 1er et 2 janvier, le lundi gras, le lundi de Pâques, le 30 avril, les 1er et 5 mai, l'Ascension, les lundi et mardi de la Pentecôte, le 23 juin, le 21 juillet, le 15 août, le lundi de la Schobermesse, les 1er, 2, 11 et 15 novembre, les 24, 25 et 26 décembre.
2. Les administrations nationales sont fermées au public, en ce qui concerne la consultation du registre des dépôts Benelux et la fourniture des renseignements relatifs aux marques Benelux enregistrées, les jours de fermeture totale du Bureau Benelux, à savoir le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 30 avril, le 5 mai, l'Ascension, le lundi de la Pentecôte, le 23 juin, le 21 juillet et les 25 et 26 décembre.
3. Si le Bureau Benelux et les administrations nationales sont fermés en outre à d'autres jours et heures que ceux indiqués ci-avant, communication en sera faite dans le Recueil des Marques Benelux.
 Art.    10 . 1. Le paiement des taxes ou des rémunérations, dues en vertu des articles 25, 33 et 52 du règlement d'exécution, pour les opérations effectuées auprès du Bureau Benelux ou auprès des administrations nationales, peut être réglé d'une des façons suivantes :
a) par virement ou versement au compte de chèques postaux ou au compte bancaire du Bureau Benelux dans le pays où ces opérations sont effectuées;
b) par une demande écrite tendant à prélever le montant sur un compte courant ouvert par le déposant ou par son mandataire auprès du Bureau Benelux, à condition que le solde de ce compte soit suffisant. Le titulaire du compte reçoit au moins chaque trimestre une liste récapitulative des paiements et communication du solde de son compte;
c) par la remise d'un chèque établi à l'ordre du Bureau Benelux, à condition que ce chèque soit couvert.
2. Le paiement des autres opérations et services du Bureau Benelux est effectué suivant les modalités prévues au paragraphe 1er.
3. Tout paiement doit indiquer clairement et complètement l'objet du paiement, en détaillant chaque opération, s'il y a lieu.
4. Les paiements visés au paragraphe 1er doivent être reçus par le Bureau Benelux préalablement à chaque opération, sans préjudice des dispositions des articles 3 et 10 du règlement d'exécution.
 Art.    11 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
La Haye, le 23 octobre 2003.
Le conseil d'administration :
R. Geurts,
Administrateur.
H.F.G. Geijzers,
Administrateur.
N. Decker,
Administrateur.
 ANNEXES.
 Art.    N . Formulaires.
 Art.    1N . Formulaire d'Opposition.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60445-60450).
 Art.    2N . Demande d'enregistrement international suivant le système de Madrid.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60457-60462).
 Art.    3N . Formulaire pour la demande d'inscription d'une extension territoriale postérieure à l'enregistrement international.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60475-60479).
 Art.    4N . Demande d'examen d'antériorités sans dépôt simultané.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60490-60493).
 Art.    5N . Dépôt Benelux d'une marque.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60498-60501).
 Art.    6N . Renouvellement d'un enregistrement d'une marque Benelux.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60506-60508.)
 Art.  7N. Formulaire pour la demande de renouvellement d'un Enregistrement International.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 24-12-2003, p. 60512-60514.)


text:
Objectif de l'accord.
 Article    1 . L'accord a pour objectif d'encourager, de faciliter et d'améliorer la coopération entre les Parties dans le cadre des contributions de l'Europe et de la Chine à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil - le programme GALILEO.
 Définitions.
 Art.    2 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " extension " : les mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ou le système chinois de navigation différentielle par satellite desservant des zones étendues (CWADSNS). Ils fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la ou des constellations principales en service, ainsi que des entrées range/pseudo-range supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des entrées pseudo-range existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d'obtenir de meilleures performances;
b) " Beidou " : un système de navigation par satellite comprenant un système d'extension qui est conçu, développé et exploité par la République populaire de Chine;
c) " éléments locaux GALILEO " : des mécanismes locaux qui fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite de GALILEO, des informations d'entrée qui s'ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
d) " GALILEO " : un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses Etats membres. L'exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses : services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services pour des applications mettant en jeu la vie humaine;
e) " équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale " : tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
f) " mesure réglementaire " : loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d'une Partie;
g) " interopérabilité " : au niveau de l'utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d'obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
h) " propriété intellectuelle " : la définition figurant à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
i) " responsabilité " : la responsabilité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale d'indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle).
 Principes de la coopération.
 Art.    3 . Les Parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants :
a) l'avantage mutuel fondé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions,
b) le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO,
c) les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et chinois en matière de GNSS,
d) l'échange en temps opportun des informations susceptibles d'avoir une incidence sur les activités de coopération,
e) la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.
 Domaine des activités de coopération.
 Art.    4 . 1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants : recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l'intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les Parties peuvent adapter la liste figurant au paragraphe 1 au moyen d'une décision du comité institué en vertu de l'article 14.
2. Si les parties le demandent, l'extension de la coopération au service gouvernemental de GALILEO, aux aspects du système touchant à la sécurité (définition, gestion, utilisation) et aux caractéristiques essentielles du contrôle du segment mondial de GALILEO, de même que l'échange d'informations classifiées relatives à GALILEO, feront l'objet d'un accord distinct approprié qui devra être conclu entre l'Union européenne et la Chine.
3. Le présent accord n'affectera pas l'application du Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l'entreprise commune GALILEO, ni la structure institutionnelle établie par ledit règlement ou par un autre règlement instituant une entité succédant à l'entreprise commune GALILEO. Le présent accord n'affecte pas non plus les lois, règlements et politiques en vigueur mettant en oeuvre des engagements de non-prolifération et les contrôles à l'exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie.
 Formes des activités de coopération.
 Art.    5 . 1. Sous réserve de leurs lois et règlements applicables, les Parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des opportunités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l'article 4.
2. Les Parties conviennent de mener les activités de coopération comme prévu aux articles 6 à 13.
 Recherche scientifique.
 Art.    6 . Les Parties encouragent les activités conjointes de recherche en matière de GNSS par le biais des programmes de recherche européens et chinois, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne, et les programmes de recherche de l'Agence spatiale européenne et du Ministère chinois de la Science et de la Technologie.
Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l'évolution d'un GNSS à usage civil.
Les activités de formation sont coordonnées par le Centre sino-européen de formation et de coopération technique en matière de GNSS, établi à Pékin.
 Spectre radioélectrique.
 Art.    7 . 1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l'Union internationale des Télécommunications, les Parties conviennent de poursuivre la coopération et de s'apporter un soutien mutuel dans le domaine des questions liées au spectre radioélectrique.
2. Dans ce contexte, les Parties échangent des informations sur les fréquences proposées et encouragent l'attribution de fréquences appropriées pour GALILEO et Beidou, afin d'assurer la mise à disposition de leurs services au profit des utilisateurs dans le monde entier, et notamment en Chine et dans la Communauté.
3. En outre, les Parties reconnaissent l'importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. A cet effet, elles déterminent les sources d'interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
4. Les Parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l'article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur.
 Coopération industrielle.
 Art.    8 . 1. Les Parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d'autre, par le biais notamment d'entreprises communes visant à établir le système GALILEO et à promouvoir l'utilisation et le développement des applications et services GALILEO.
2. Les Parties établissent un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle, dans le cadre du comité institué en vertu de l'article 14, afin d'étudier et de guider la coopération en matière de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits des applications.
3. Pour faciliter la coopération industrielle, les Parties protègent la propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur.
4. Les exportations de la Chine vers les pays tiers de biens sensibles liés au programme GALILEO devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si l'autorité a recommandé aux Etats membres de l'UE que ces biens soient soumis à une autorisation d'exportation.
5. Les Parties encouragent le renforcement des liens entre le Ministère chinois de la Science et de la Technologie, l'Administration nationale spatiale chinoise, et l'Agence spatiale européenne en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord.
 Développement des échanges et du marché.
 Art.    9 . 1. Les Parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Chine, dans l'infrastructure de navigation par satellite, l'équipement, les éléments locaux et applications GALILEO.
2. A cet effet, les Parties font mieux connaître au public la technologie de navigation par satellite GALILEO, identifient les obstacles susceptibles d'entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance.
3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et la Chine envisagent d'établir un forum commun des utilisateurs du GNSS.
4. Le présent accord n'affectera pas les droits et obligations des Parties au titre de l'Organisation mondiale du commerce, des règles pertinentes en matière de régime de contrôle des exportations, du Règlement (CE) n° 1334/2000 et de ses modifications ultérieures, de l'action commune PESC 401/2000 du Conseil, et d'autres instruments internationaux pertinents tels que le code international de conduite de La Haye sur les missiles balistiques et d'autres dispositions législatives pertinentes des Etats membres de l'UE et de la Chine.
 Normes, homologation et mesures réglementaires.
 Art.    10 . 1. Les Parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les Parties soutiendront conjointement le développement de normes GALILEO et encourageront leur application dans le monde entier.
L'un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l'utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour les services à accès ouvert, commerciaux et vitaux. Les Parties conviennent d'instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO.
2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en oeuvre les objectifs du présent accord, les Parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions liées à la navigation par satellite qui se posent dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Organisation maritime internationale et l'Union internationale des Télécommunications.
3. Au niveau bilatéral, les Parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l'homologation et aux exigences et procédures d'autorisation ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis.
4. Au niveau des experts, les Parties entendent organiser la coopération et les échanges, par le truchement du comité institué en vertu de l'article 14, en ce qui concerne les normes couvrant les codes, la navigation, l'équipement de réception au sol et la sécurité des applications de navigation. En outre, les Parties favorisent la participation des représentants chinois dans les organismes européens de normalisation.
 Développement des systèmes GNSS mondiaux et régionaux.
 Art.    11 . 1. L'interopérabilité des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux utilisateurs. Les Parties collaborent pour définir et mettre en oeuvre des architectures de systèmes permettant de garantir de manière optimale l'intégrité de GALILEO et la continuité de ses services.
2. Au niveau régional, les Parties coopèrent pour bâtir en Chine un système régional d'extensions fondé sur le système GALILEO. Ce système régional est destiné à fournir des services d'intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO.
Au niveau local, les Parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO.
 Sécurité.
 Art.    12 . 1. Les Parties sont convaincues de la nécessité de protéger le système civil mondial de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
2. Les Parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l'infrastructure correspondante sur leur territoire.
3. Les Parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système GALILEO ainsi que les services forment des objectifs communs importants.
4. Dès lors, les Parties établissent un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Ce canal est utilisé pour garantir la continuité des services GNSS.
Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes des deux Parties en matière de sécurité.
 Responsabilité et recouvrement des coûts.
 Art.    13 . Les Parties coopéreront, le cas échéant, pour définir et mettre en oeuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS.
 Mécanisme de coopération.
 Art.    14 . 1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées, au nom de la Chine, par le Ministère de la Science et de la Technologie et, au nom de la Communauté, par la Commission européenne.
2. Conformément à l'objectif énoncé à l'article 1, ces deux instances établissent un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé " comité ", aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque Partie et il établit son propre règlement intérieur.
Les fonctions du comité consistent notamment à :
a) promouvoir les différentes activités de coopération visées aux articles 4 à 12, formuler des recommandations à leur sujet et les superviser;
b) recommander aux Parties des moyens conformes aux principes du présent accord pour accroître et améliorer la coopération;
c) évaluer l'efficacité du fonctionnement et de l'application du présent accord.
3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions devraient se tenir alternativement dans la Communauté et en Chine. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Chaque Partie prend en charge pour ses propres membres les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la Partie hôtesse. Lorsque les Parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes de travail chargés d'examiner des sujets spécifiques.
4. Les Parties sont favorables à la participation, à l'entreprise commune, d'une entité chinoise appropriée conformément à la procédure fixée par le Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002.
 Echange d'informations.
 Art.    15 . 1. Les Parties établissent les dispositions administratives et les points d'information nécessaires pour permettre ces consultations et assurer la mise en oeuvre efficace des dispositions du présent accord.
2. Le Centre sino-européen de formation et de coopération technique en matière de GNSS, établi à Pékin, contribue à préparer et à distribuer des informations sur les activités de navigation par satellite, à l'attention des représentants des industries, des scientifiques, des journalistes et du public en Chine et dans la Communauté.
3. Les Parties encouragent les autres échanges d'informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d'autre.
 Financement.
 Art.    16 . 1. La Chine fournit une contribution financière au programme GALILEO par le truchement de l'entreprise commune GALILEO. Le montant et les modalités de la contribution feront l'objet d'un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du Règlement (CE) n° 876/2002 du Conseil ou d'un règlement ultérieur.
2. Dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l'une des Parties prévoit une aide financière en faveur des participants de l'autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une Partie aux participants de l'autre Partie sont exemptées des taxes et droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque Partie.
 Consultation et règlement des différends.
 Art.    17 . 1. Les Parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord. Les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties.
2. Le paragraphe 1er s'applique sans préjudice du droit des Parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l'accord de l'OMC.
 Entrée en vigueur et résiliation.
 Art.    18 . 1. Le présent accord, après sa signature par les parties, entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se notifient l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. La résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de droits de propriété intellectuelle.
3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties, par écrit. Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié par la voie diplomatique l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
4. Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois notifié à l'autre partie par écrit.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise.
L'anglais et le chinois sont les langues faisant foi.
Pékin, le 30 octobre 2003.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats.
Etats/

Date

Type

 Date de

Entree en
 Organisation

Authenti-
 de

 consentement
 vigueur

 fication

consentement

locale
-----------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

 Notification
 13/08/2004
AUTRICHE

30/10/2003
Notification
 06/02/2006
BELGIQUE

Notification
 13/10/2008
CHINE

 Indetermine
COMMUNAUTE

Indetermine
 EUROPENNE
DANEMARK

30/10/2003
Notification
 14/08/2006
ESPAGNE

 30/10/2003
Notification
 30/01/2007
FINLANDE

30/10/2003
Notification
 28/01/2005
FRANCE

Indetermine
GRECE

 30/10/2003
Notification
 08/03/2007
IRLANDE

 Indetermine
ITALIE

Notification
 10/07/2008
LUXEMBOURG

30/10/2003
Notification
 20/07/2006
PAYS-BAS

Indetermine
PORTUGAL

Notification
 24/10/2007
ROYAUME-UNI

 Indetermine
SUEDE

 30/10/2003
Notification
 08/11/2005
 Art.  N2. Cet Accord n'est pas encore entre en vigueur.