text:
Article    1er . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, recettes -de l'année 2015 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  26.464.474,53  - 1.065.550,00  25.398.924,53 319  Administration  1.430.000,00  + 61.465,67  1.491.465,67 524  Arts, patrimoine culturelle et muséés  492.000,00  - 49.000,00  443.000,00 529  Centres Culturelles  2.506.000,00  - 100.000,00  2.406.000,00 554  Jeunesse  1.141.224,00  + 6.888,00  1.148.112,00 564  Sport  1.239.000,00  + 65.000,00  1.304.000,00 609  Bien-être et Santé  172.390,00  + 500,00  172.890,00 669  Famille  286.084,81  - 2.490,81  283.594,00 869  Patrimoine  91.501,19  + 24.507,60  116.008,79   Total de la modification  -1.058.679,54  Total générale du budget après la modification budgétaire  176.407.460,04  - 1.058.679,54  175.348.780,50 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  53.917.540,52  + 1.498.064,72  55.415.605,24 309  Administration générale  7.322.300,00  - 6.000,00  7.316.300,00 319  Administration  15.092.452,00  - 31.982,05  15.060.469,95 339  Communication, IT et Médias  5.319.000,00  + 150.000,00  5.469.000,00 429  Enseignement et Formation  13.144.804,00  - 703.000,00  12.441.804,00 439  Onderwijscentrum Brussel  5.187.156,00  - 585.000,00  4.602.156,00 490  Centre de PMS, enseignement communal  2.925.500,00  - 45.000,00  2.880.500,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire specialisé  7.039.006,00  - 23.167,00  7.015.839,00 499  Kasterlinden, internat  2.796.300,00  + 604.000,00  3.400.300,00 509  Politique culturelle générale  3.658.316,00  - 7.000,00  3.651.316,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.267.084,21  - 34.000,00  4.233.084,21 529  Centres Culturelles  2.506.000,00  - 549.000,00  1.957.000,00 539  Travail socio-culturel  2.824.966,00  + 122.500,00  2.947.466,00 544  Muntpunt  2.651.000,00  + 0,00  2.651.000,00 554  Jeunesse  1.141.224,00  + 7.388,00  1.148.612,00 564  Sport  1.239.000,00  + 10.000,00  1.249.000,00 609  Bien-être et Santé  172.390,00  + 2.000,00  174.390,00 619  Bien-être  5.028.000,00  - 154.000,00  4.874.000,00 629  Minorités etniques-culturelles  1.385.000,00  - 360.000,00  1.025.000,00 639  Santé  1.522.500,00  - 734.000,00  788.500,00 669  Famille  3.695.834,81  - 272.490,81  3.423.344,00 679  LOGO  348.017,01  + 0,00  348.017,01 690  De Poolster  927.200,00  - 3.900,00  923.300,00 869  Patrimoine  4.172.376,00  + 53.500,00  4.225.876,00   Total de la modification    - 1.061.087,14    Total générale du budget après la modification budgétaire  176.394.188,04  - 1.061.087,14  175.333.100,90 Art.    3 . La modification budgétaire B- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  61.976.949,88  - 7.653.896,86  54.323.053,02 309  Administration générale  8.561.224,24  - 7.520.224,24  1.041.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  -  + 2.300.000,00  2.300.000,00 499  Kasterlinden, internat  -  + 32.817.080,00  32.817.080,00 869  Patrimoine  4.664.063,00  - 2.700.000,00  1.964.063,00   Total de la modification  + 17.242.958,90  Total générale du budget après la modification budgétaire  75.202.237,12  + 17.242.958,90  92.445.196,02 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2015 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit 069  Transferts  3.548.063,00  - 400.000,00  3.148.063,00 429  Enseignement et Formation  32.333.774,00  - 176.000,00  32.157.774,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  988.000,00  - 700.000,00  288.000,00 499  Kasterlinden, internat  75.000,00  + 32.817.080,00  32.892.080,00 554  Jeunesse  58.000,00  - 40.000,00  18.000,00 564  Sport  15.500,00  + 32.000,00  47.500,00 690  De Poolster  474.000,00  - 200.000,00  274.000,00 869  Patrimoine  33.690.860,02  - 14.090.121,10  19.600.738,92   Total de la modification    + 17.242.958,90    Total générale du budget après la modification budgétaire  75.202.237,12  + 17.242.958,90  92.445.196,02 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er .§ 1er. Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à l'article 1er de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations s'appliquent au présent règlement, à l'exception de la définition de "gestionnaires" visée à l'article 1er, 42°, de la loi précitée du 12 avril 1965, qui, pour l'application du présent règlement, se lit comme suit :
- "gestionnaires" : le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire de l'installation de stockage pour le gaz naturel, le gestionnaire de l'installation GNL et le gestionnaire des installations d'interconnexions de gaz sur le territoire belge.
§ 2. Pour l'application du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent également:
1° "loi gaz" : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations;
2° "loi électricité" : la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;
3° "jour ouvrable" : chaque jour calendrier, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux et jours de fermeture de la commission; les jours de fermeture de la CREG sont publiés sur son site Web;
4° "service" : les services de la commission, à savoir la présidence du comité de direction et les trois directions, telles que définies à l'article 25, § 1er, de la loi électricité;
5° "acte préparatoire" : un acte qui est pris dans le cadre de la procédure d'élaboration d'une décision visée à l'article 2;
6° "rapports d'expertise" : des documents, dont des rapports et des avis, de conseillers externes ou d'experts externes;
7° "information confidentielle" : l'information commercialement sensible, les données à caractère personnel, ainsi que l'information qui ne peut être divulguée en vertu de toute autre prescription légale ou réglementaire qui s'impose au comité de direction;
8° "site Web de la commission" : www.creg.be;
[ 1  9° " NEMO " : un opérateur désigné du marché de l'électricité en application du règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.] 1
----------
( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 1, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Art.    2 . Aux chapitres 3 à 5 (à l'exception des articles 39, 6° et 43) et à l'article 23, § 1er, il convient d'entendre par "décision" ou "décisions" la ou les décisions du comité de direction visées aux articles 29bis et 29ter de la loi électricité et aux articles 15/20 et 15/20bis de la loi gaz, à l'exception des décisions du comité de direction en matière de marchés publics.
 CHAPITRE 2.  - Gestion interne
 Section 1re.  - Présidence
 Art.    3 . Le président ouvre et clôt les réunions du comité de direction. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 Art.    4 . Le président veille notamment :
a) à la préparation et à l'instruction des dossiers et des questions posées au comité de direction, de même qu'à leur présentation au comité de direction;
b) à la rédaction des procès-verbaux des réunions du comité de direction;
c) aux relations externes avec les autorités belges et avec les institutions étrangères ou internationales;
d) à la coordination de la communication interne et externe du comité de direction.
 Art.    5 . Lorsque le président est empêché, la présidence est assurée par le membre présent du comité de direction ayant le plus d'ancienneté au sein du comité de direction. Lorsque plusieurs membres du comité de direction bénéficient de la même ancienneté, la présidence est assurée par le membre du comité de direction le plus âgé présent. Le membre du comité de direction assurant la présidence bénéficie des mêmes droits et obligations que le président.
 Art.    6 . Le président dirige le fonctionnement du comité de direction sans que cette disposition ne porte atteinte au principe selon lequel le comité de direction est collégialement compétent. Ainsi, le président veille, entre autres, à ce que les procédures relatives à la préparation, la délibération, l'approbation et l'exécution de décisions se déroulent correctement. En outre, le président prend, notamment, les mesures nécessaires à l'instauration d'un climat de confiance au sein du comité de direction, qui contribue à des discussions ouvertes, des critiques constructives et un soutien pour les décisions du comité de direction. Le président veille à ce que la réunion du comité de direction puisse se dérouler sereinement, chaque membre du comité de direction se voyant offrir l'occasion de commenter son point de vue.
Le président a le droit, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, de faire toutes les propositions utiles au comité de direction.
 Section 2.  - Réunions et ordre du jour
 Art.    7 . § 1er. Le comité de direction se réunit dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; le président peut toutefois désigner un autre lieu de réunion.
§ 2. Les réunions du comité de direction ne sont pas publiques. Le comité de direction peut toutefois demander à des membres du personnel susceptibles de l'assister dans ses délibérations de participer à la totalité ou à une partie d'une réunion.
 Art.    8 . Le comité de direction se réunit sur invitation du président, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un membre du comité de direction, aussi souvent que l'exigent les intérêts de la commission, et en principe, au moins une fois par semaine, sauf durant les périodes de vacances ou durant les périodes fixées par le comité de direction.
 Art.    9 . La convocation a lieu deux jours ouvrables complets avant la réunion, sauf lorsque le jour de convocation correspond à un jour férié officiel ou à un jour de fermeture de la commission; dans ce cas, la convocation a lieu au moins un jour ouvrable complet avant la réunion.
En cas d'extrême urgence, la réunion peut être fixée par le président le jour même de la convocation. Il s'agit d'une obligation pour les cas prévus par l'article 32 de la loi électricité et par l'article 23 de la loi gaz.
L'ordre du jour de la réunion, l'ensemble des documents relatifs aux points à l'ordre du jour et un résumé de ces points rédigés par le service concerné sont joints à la convocation.
 Art.    10 . Chaque membre du comité de direction peut transmettre au secrétaire du comité de direction une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour et ce au plus tard du troisième jour ouvrable précédant le comité de direction à 12 heures, sauf en cas d'extrême urgence motivée, décrétée par le président. Les documents y afférents, dont un résumé du point concerné rédigé par le service concerné, doivent être transmis au plus tard à 18 heures le deuxième jour ouvrable précédant le comité de direction au secrétaire du comité de direction. Les points mis à l'ordre du jour et les documents y afférents qui ne sont pas introduits dans les délais impartis peuvent être refusés par le président.
 Art.    11 . § 1er. Au début de la réunion, le comité de direction approuve l'ordre du jour et les éventuels points supplémentaires par voie de consensus. A la demande d'un membre du comité de direction, ce dernier peut décider, par voie de consensus, de traiter en priorité un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour.
§ 2. A la demande d'un membre du comité de direction, ce dernier peut décider de reporter la délibération relative à un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour à une prochaine réunion.
A la demande d'un membre du comité de direction, ces points sont inscrits prioritairement à l'ordre du jour de la prochaine réunion le cas échéant avec les points qui y sont étroitement liés.
§ 3. Le président et les membres du comité de direction fournissent au comité de direction toutes les informations utiles au traitement de ces points.
 Art.    12 . Toute correspondance entrante importante engageant le comité de direction est placée à l'ordre du jour du comité de direction par le membre compétent ou le président du comité de direction.
Toute correspondance sortante importante engageant le comité de direction est placée à l'ordre du jour du comité de direction préalablement à la signature par le membre compétent du comité de direction.
 Section 3.  - Délibération et vote
 Art.    13 . Le comité de direction ne peut délibérer valablement que s'il est composé du président et de deux membres du comité de direction au moins ou, en l'absence du président, de trois membres du comité de direction.
Si le quorum n'a pas été atteint, le comité de direction peut également délibérer valablement avec deux membres présents au moins, dont le membre compétent du comité de direction, après avoir été à nouveau convoqué avec le même ordre du jour, sans tenir compte du délai prévu à l'article 9, premier alinéa, à une deuxième réunion ayant lieu le deuxième jour ouvrable suivant la première réunion, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas d'extrême urgence; dans ce cas, le comité de direction est immédiatement convoqué une deuxième fois avec le même ordre du jour. L'extrême urgence doit toutefois toujours être motivée dans le procès-verbal de la réunion.
 Art.    14 . § 1er. Le comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Le vote relatif à un point à l'ordre du jour a lieu lors de la même réunion que celle au cours de laquelle un consensus a été recherché si le comité de direction en a décidé ainsi par voie de consensus. Dans le cas contraire, le vote aura lieu lors de la réunion suivante.
§ 2. En cas de partage de voix pour un point déterminé de l'ordre du jour, ce point concerné est reporté à la prochaine réunion ordinaire du comité de direction. Si un nouveau partage des voix se produit lors de cette prochaine réunion ordinaire pour le même point de l'ordre du jour, le président dispose d'une voix prépondérante. Le président agit, dans ce cas, avec la plus grande prudence.
§ 3. En cas de partage des voix pour un point déterminé de l'ordre du jour qui ne peut être reporté à la prochaine réunion ordinaire pour cause d'extrême urgence motivée, le président dispose d'une voix prépondérante. Le président agit, dans ce cas, avec la plus grande prudence. L'extrême urgence doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion.
 Art.    15 . § 1er. Le comité de direction ne peut délibérer d'un point de l'ordre du jour qu'en la présence du membre compétent du comité de direction ou lorsque le membre compétent du comité de direction mandate un autre membre du comité de direction ou, le cas échéant, un membre de son service en vue de traiter ce point durant le comité de direction. Dans ce dernier cas, le comité de direction peut décider que ce membre peut assister au traitement des autres points de l'ordre du jour. Dans le cas contraire, le point est reporté à la prochaine réunion ordinaire. Si le membre compétent du comité de direction est à nouveau absent lors de cette réunion et qu'il n'a pas donné de délégation, le comité de direction peut décider, par voie de consensus, de délibérer en l'absence du membre compétent du comité de direction.
§ 2. Le président peut décider que le secrétaire et les autres personnes assistant au comité de direction doivent, dans certains cas et pour la durée qu'il détermine, se retirer de la réunion. Dans le cas où il est demandé au secrétaire de quitter la réunion, un membre du comité de direction se charge de la rédaction du procès-verbal pour cette partie de la réunion.
 Art.    16 . § 1er. Seuls les membres du comité de direction peuvent participer au vote. Le vote des membres du comité de direction se fait à main levée; il peut toutefois être secret à la demande d'un seul membre du comité de direction.
§ 2. Un membre du comité de direction qui s'abstient ou qui vote contre une décision prise à la majorité des voix peut demander que son abstention ou son opposition soit inscrite au procès-verbal, accompagnée éventuellement des motifs invoqués par lui en délibération.
 Art.    17 . § 1er. En cas d'extrême urgence motivée décrétée par le président et/ou en cas de décision relative à l'application du chapitre 4, le comité de direction peut prendre une décision via une procédure écrite. Cette procédure écrite est initiée par la transmission des documents nécessaires au secrétaire, qui, par la suite, communique les documents concernés par courrier à tous les membres du comité de direction. Cette communication peut également se faire par fax ou par e-mail; dans ce cas, la preuve d'envoi fait fonction d'accusé de réception. La communication mentionne le délai dont disposent les membres pour communiquer leur approbation ou les motifs pour lesquels ils ne peuvent pas donner leur approbation. Ce délai prend cours au moment de l'envoi et ne peut pas être inférieur à 24 heures. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour de fermeture, il est prolongé au prochain jour ouvrable.
Les membres qui n'ont pas transmis de message à l'expiration du délai mentionné dans la communication sont supposés avoir donné leur approbation.
§ 2. Si le président constate, en se fondant sur le rapport de la procédure écrite établi par le secrétaire, qu'aucun consensus n'est atteint, un vote a lieu sur ce point au cours de la prochaine réunion du comité de direction.
§ 3. Toutes les autres étapes de procédure se déroulent par l'intermédiaire du secrétaire et celui-ci est, par conséquent, constamment informé des éventuelles remarques formulées dans le cadre de la procédure écrite, ainsi que du résultat de celle-ci.
 Section 4.  - Procès-verbaux
 Art.    18 . Le secrétaire rédige un procès-verbal des réunions en néerlandais et en français.
Les procès-verbaux mentionnent explicitement s'il s'agit d'une version provisoire devant être approuvée ou s'il s'agit d'une version définitive ayant été approuvée.
Les procès-verbaux sont rédigés de manière synthétique. Ils reprennent les décisions et les motifs de ces décisions, de même que les renvois aux documents de base.
 Art.    19 . Les membres du comité de direction peuvent consulter, par voie électronique, la version provisoire des procès-verbaux dans les quinze jours calendrier suivant la réunion sauf durant les périodes de vacances.
L'approbation du procès-verbal figure à l'ordre du jour de la première réunion suivant la mise à disposition électronique de ce procès-verbal.
Si le secrétaire reçoit des remarques concernant la version provisoire du procès-verbal avant cette réunion ou au plus tard lors de la réunion même, ces remarques seront discutées et le procès-verbal sera approuvé sous réserve d'éventuelles adaptations.
 Art.    20 . La version définitive du procès-verbal est signée par le président, le directeur de la direction administrative et le secrétaire, après avoir reçu l'approbation du comité de direction.
Le procès-verbal signé et le résultat des procédures écrites peuvent être consultés par les membres du comité de direction par voie électronique. Le procès-verbal signé et le résultat des procédures écrites sont conservés par le secrétaire du comité de direction.
Chaque extrait de procès-verbal est signé par le président ou le directeur de la direction administrative.
 Art.    21 . § 1er. Les procès-verbaux, extraits et résultats des procédures écrites sont confidentiels, sauf décision contraire du comité de direction.
§ 2. Le secrétaire reprend les procès-verbaux du comité de direction dans un tableau informatisé.
 Section 5.  - Rédaction des actes du comité de direction (décisions, propositions, avis, recommandations, recherches, comptes rendus, rapports, études, lignes directrices ou tout autre acte)
 Art.    22 . Tout acte est soumis à l'approbation du comité de direction, conformément aux dispositions du présent règlement. Lorsque le comité de direction souhaite émettre un acte, ou est invité à le faire, le président transmet le dossier à chaque membre compétent du comité de direction.
 Art.    23 . § 1er. Dans le cadre de l'élaboration de décisions, le ou les membre(s) compétent(s) du comité de direction soumet(tent) au comité de direction une proposition relative à l'application du chapitre 4, sur laquelle le comité de direction statue.
§ 2. Le ou les membre(s) compétent(s) du comité de direction est (sont) responsable(s) de la mise en oeuvre, le cas échéant, de la consultation visée au chapitre 4, sur laquelle le comité de direction a statué.
§ 3. Le membre compétent du comité de direction établit immédiatement les contacts nécessaires et demande toutes les informations jugées utiles par lui.
§ 4. Lors de la rédaction d'un acte, le membre du comité de direction peut toujours faire appel à des experts externes, à condition que l'indépendance de la commission puisse être garantie. Cet appel s'effectue dans le cadre financier et selon les procédures décrits à la section 6 du présent chapitre.
 Art.    24 . § 1er. Lorsque le comité de direction est invité à émettre un acte, le président envoie immédiatement un accusé de réception à l'autorité requérante.
§ 2. Chaque membre compétent du comité de direction met tout en oeuvre pour respecter le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante.
Si le délai d'exécution fixé par l'autorité requérante ne peut être respecté, en raison, par exemple, du degré de complexité, le comité de direction communique immédiatement à l'autorité requérante le délai qu'il juge raisonnable.
Le délai d'exécution ne débute dans tous les cas qu'après réception du dossier complet.
Dans les cas figurant à l'article 32 de la loi électricité et à l'article 23 de la loi gaz, le comité de direction respecte scrupuleusement le délai fixé par le ministre.
De même, le comité de direction respecte scrupuleusement le délai fixé par le ministre dans les cas où la loi gaz ou la loi électricité l'impose.
 Art.    25 . Le comité de direction peut autoriser le président ou un autre membre du comité de direction à prendre toutes les décisions urgentes relatives aux matières visées dans la présente section. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du comité de direction lors de sa prochaine réunion.
 Art.    26 . La version définitive d'un acte est signée par chaque membre compétent du comité direction et par le président. Lorsqu'il s'agit d'un point inscrit à l'ordre du jour par le président, le directeur de la direction administrative est cosignataire.
Il en va de même pour la correspondance liée à la communication à l'autorité requérante de l'acte définitif.
 Art.    27 . Les actes du comité de direction sont publiés selon une mise en page déterminée.
Un classement thématique et chronologique des actes du comité de direction est conservé.
 Section 6.  - Gestion opérationnelle
 Art.    28 . § 1er. Chaque membre du comité de direction prend toutes les mesures d'organisation nécessaires en vue de garantir le bon fonctionnement de son service et l'exécution correcte des tâches qui lui sont confiées.
Les mesures d'organisation concernant plusieurs services sont soumises à l'approbation du comité de direction.
Lorsqu'un membre du comité de direction est empêché, il désigne un autre membre du comité de direction ou un membre de sa direction pour assurer la gestion opérationnelle de son service. Il en informe le président et le directeur de la direction administrative. Au cas où le membre du comité de direction empêché n'est pas en mesure de désigner un autre membre du comité de direction ou un membre de son service, le comité de direction procèdera à la désignation de quelqu'un.
Chaque membre du comité de direction est responsable de l'organisation du fonctionnement interne et externe des services qui lui sont confiés, de même que des relations externes courantes liées aux activités de son service.
§ 2. Le comité de direction peut autoriser le président ou un autre membre du comité de direction à prendre toutes les décisions urgentes liées à la gestion opérationnelle. Ces décisions urgentes sont soumises à l'approbation du comité de direction lors de sa prochaine réunion.
 Art.    29 . Etant donné les dispositions de la loi électricité, notamment les articles 23, § 1er, 24, § 2, et 25, § 1er, et les dispositions de la loi gaz, notamment l'article 15/15, les règles suivantes en matière de délégation de compétences et de compétence de signature sont d'application :
1. en matière de marchés publics :
1.1. Le comité de direction décide de passer ou exécuter des marchés publics et de conclure d'autres accords ne relevant pas du champ d'application de la législation sur les marchés publics.
Sans préjudice de l'alinéa qui précède, s'agissant de l'exécution de services, le membre compétent du comité de direction est habilité à procéder à la réception partielle ou intermédiaire des services. Il peut déléguer cette compétence à un membre de son service.
1.2. Dans le cadre de la gestion quotidienne, le directeur de la direction administrative peut passer et exécuter des marchés publics jusqu'à un montant de 2.500 euros HTVA. Cette délégation inclut également la compétence d'approbation des factures concernées.
1.3. Dans le cadre du soutien logistique, le HR & Office Manager peut passer et exécuter des petits marchés publics et/ou récurrents (par exemple, pour la restauration, les fournitures de bureau et les produits d'entretien) jusqu'à un montant de 500 euros HTVA. Cette délégation inclut également la compétence d'approbation des factures concernées. En l'absence du HR & Office Manager pour cause de maladie, de congé ou de séjour à l'étranger, le directeur de la direction administrative peut déléguer cette compétence à un autre membre du service HR.
1.4. Dans le cadre de la gestion du centre de documentation de la CREG, le documentaliste peut passer et exécuter des petits marchés publics et/ou récurrents jusqu'à un montant de 500 euros HTVA. Cette délégation inclut également la compétence d'approbation des factures concernées. En l'absence du documentaliste pour cause de maladie, de congé ou de séjour à l'étranger, le directeur de la direction administrative peut déléguer cette compétence à un autre membre de la direction administrative.
2. en matière de paiements et d'opérations bancaires :
Les opérations bancaires et les ordres de paiement sont signés par deux membres du comité de direction, dont le directeur de la direction administrative, sauf lorsqu'il est absent pour des raisons de maladie, de congé ou de séjour à l'étranger, auquel cas un autre membre du comité de direction cosigne.
3. en matière de factures et de justificatifs de dépenses :
Toutes les factures et autres justificatifs de dépense sont paraphés par le membre compétent du comité de direction dirigeant le service auquel la facture se rapporte ou la personne désignée par lui à cet effet avant leur paiement par la direction administrative.
 Art.    30 . § 1er. Le personnel de la commission est occupé en vertu de contrats de travail régis par la loi du 3 juillet 1978.
Le comité de direction détermine leur rémunération et leurs avantages complémentaires.
Le comité de direction décide sur proposition du membre compétent du comité de direction en matière d'affaires du personnel comme les recrutements, promotions et licenciements.
§ 2. La commission intervient dans des actions en justice, en tant que demanderesse ou défenderesse, à la demande ou à la requête du comité de direction.
Dans les cas urgents, le membre du comité de direction compétent est autorisé d'une part à désigner un avocat et d'autre part à supprimer la confidentialité des extraits des procès-verbaux du comité de direction. Ces décisions sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion suivante du comité de direction.
 Section 7.  - Finances
 Art.    31 . § 1er. Le comité de direction désigne un réviseur d'entreprises moyennant l'accord du ministre. La mission du réviseur d'entreprises est décrite à l'article 25, § 5, de la loi électricité. Le comité de direction décide de mettre fin au mandat du réviseur d'entreprises.
§ 2. Tous les trois mois, le directeur de la direction administrative présente les comptes de résultats au comité de direction.
Le 31 décembre de chaque année, le comité de direction clôture le bilan et le compte de résultats et décide de l'affectation du solde éventuel, conformément à la réglementation sur la couverture de ses frais de fonctionnement.
§ 3. Le directeur de la direction administrative rédige la proposition de budget et la soumet à l'approbation du comité de direction au plus tard le 1er octobre.
Le budget comporte une estimation des charges et produits incluant un partage des charges entre les secteurs du gaz et de l'électricité, conformément à la réglementation sur la couverture des frais de fonctionnement de la commission.
§ 4. La comptabilité de la commission est tenue conformément à la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
Le comité de direction arrête les règles d'évaluation des comptes de résultats et du bilan sur proposition du directeur de la direction administrative.
Les comptes de la commission comptabilisent séparément les charges et les produits de la Chambre des litiges, qui doivent être équilibrés.
Les comptes de la commission comptabilisent séparément les produits liés, d'une part, au secteur du gaz et, d'autre part, au secteur de l'électricité.
La commission comptabilise de la même manière les charges et produits liés aux différents fonds et mécanismes qu'elle gère en particulier en application de la loi électricité et de la loi gaz.
 CHAPITRE 3.  - Motivation des décisions
 Art.    32 . § 1er. Le comité de direction motive chaque décision qu'il adopte.
§ 2. La motivation exigée implique que la décision mentionne les considérations de droit et de fait qui la justifient. Elle doit être adéquate.
§ 3. La motivation porte également, dans la décision elle-même ou dans un document annexé, sur les éventuelles observations des personnes consultées conformément au chapitre 4.
 CHAPITRE 4.  - Consultation préalable
 Section 1re.  - Principes généraux relatifs à la consultation
 Art.    33 . § 1er. Avant de prendre une décision, le comité de direction organise une consultation publique, sans préjudice des exceptions visées à la section 3 du présent chapitre. Une consultation publique est organisée par le biais du site Web de la commission.
§ 2. Dans tous les cas non visés au § 1er, en particulier dans le cadre d'actes autres que des décisions qu'il envisage, tels que des propositions, avis, recommandations, études, recherches, rapports, comptes rendus et lignes directrices, le comité de direction peut organiser des consultations, publiques et/ou non publiques.
§ 3. Le comité de direction peut en outre avoir recours à toute initiative pour expliquer de manière informelle l'objet de la consultation et en discuter avec toute personne concernée. S'il le fait à l'issue de la période de consultation initialement fixée visée à l'article 37, le comité de direction prolongera la consultation.
Les observations formulées lors de ces sessions d'informations et discussions ne sont pas acceptées en application de l'article 38, § 2, troisième tiret.
§ 4. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux décisions relatives à la méthodologie tarifaire, visées aux articles 12, § 2, de la loi électricité et 15/5bis, § 2, de la loi gaz, ni aux décisions tarifaires visées aux articles 12, § 7, de la loi électricité et 15/5bis, § 7, de la loi gaz, lorsque le principe et les modalités de la consultation publique relative à ces décisions ont été réglés par les accords de procédure visés à l'article 12, § 2, troisième alinéa, et § 8, de la loi électricité et à l'article 15/5bis, § 2, troisième alinéa, et § 8, de la loi gaz.
 Section 2.  - Organisation de la consultation
 Sous-section 2.1.  - Groupe cible de la consultation
 Art.    34 . § 1er. Toute personne concernée peut participer à une consultation publique.
Le comité de direction peut toutefois mentionner à titre indicatif sur le site Web de la commission et/ou dans le document de consultation publique quelles catégories de personnes le comité de direction souhaite informer en particulier de l'objet de la consultation publique.
§ 2. En cas de consultation non publique, le comité de direction détermine le groupe cible.
 Sous-section 2.2.  - Processus de consultation
 Art.    35 . § 1er. Le comité de direction consulte sur un ou plusieurs documents de consultation, qui peuvent revêtir différentes formes dont notamment : une description du point de vue qu'il propose, un questionnaire, une évaluation d'impact, les composantes essentielles de la décision envisagée par le comité de direction, la proposition soumise au comité de direction par un tiers pour approbation, un résumé non confidentiel d'une telle proposition ou d'un dossier confidentiel et/ou le projet de décision envisagée par le comité de direction. Dans ce cadre, le comité de direction met à la disposition des personnes consultées les informations complémentaires qu'il juge nécessaires.
En vue de la consultation organisée par le comité de direction, la personne qui introduit une proposition et/ou un dossier contenant des informations confidentielles fournit, à la demande du comité de direction, un résumé non confidentiel de sa proposition et/ou dossier confidentiels, en français et/ou en néerlandais. Ce résumé doit être cohérent et exhaustif.
§ 2. Dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission, à la rubrique "consultations publiques", le comité de direction précise en tout cas l'objet de la consultation et les modalités de la consultation, notamment la période de consultation, le mode de transmission des observations et la personne de contact et/ou les coordonnées de contact pour les renseignements relatifs à la consultation.
Le comité de direction peut également y préciser d'autres modalités, telles que des restrictions en termes de longueur/format des observations (par ex. le nombre de pages ou caractères).
En ce qui concerne le mode de transmission des observations, celle-ci s'opère en principe par l'envoi d'un e-mail ou d'une lettre au membre du comité de direction indiqué, sauf mention contraire dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission à la rubrique "consultations publiques".
§ 3. Le comité de direction a la possibilité, s'il le juge nécessaire et si le calendrier le permet, d'organiser d'autres tours de consultation.
 Art.    36 .§ 1er. En cas de consultation publique, le comité de direction informe toutes les parties enregistrées sur le site Web de la commission du lancement de la consultation au moyen d'une lettre d'information ou d'un e-mail au plus tard le jour de la publication de la consultation sur le site Web de la commission. [ 1  ...] 1
Si le comité de direction le juge nécessaire, il peut également informer des personnes concernées par la poste ou par d'autres canaux du lancement d'une consultation publique.
§ 2. En cas de consultation non publique, le groupe cible de la consultation est contacté par le comité de direction par courrier recommandé (ou par porteur) avec accusé de réception adressé au siège social ou à la dernière adresse de contact communiquée au comité de direction. Les lettres recommandées non retirées ou que la personne consultée refuse de réceptionner sont considérées comme une invitation régulière à la consultation.
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 2, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Sous-section 2.3.  - Période de consultation
 Art.    37 .§ 1er. Le comité de direction fixe la période de consultation, située entre trois et six semaines, à moins que des circonstances particulières ne [ 1  justifient] 1  de fixer une période de consultation plus courte. Ces circonstances particulières sont exposées, le cas échéant, dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission.
Lors de la détermination de la période de consultation, le comité de direction cherche à atteindre un équilibre raisonnable entre un délai suffisant de réponse pour les personnes consultées, d'une part, et une prise de décision rapide et efficace, d'autre part. Dans ce cadre, le comité de direction tiendra compte entre autres de la complexité de la problématique, de son intérêt, du degré d'urgence, des éventuelles échéances liées au dossier et des périodes de vacances.
§ 2. [ 1  La période de consultation mentionne le dernier jour de transmission des observations. Le délai de transmission des observations se termine à 23h59 CET inclus.] 1  Si le dernier jour de la période de consultation ne tombe pas un jour ouvrable, elle est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Sous-section 2.4.  - Traitement des observations
 Art.    38 .§ 1er. Le comité de direction accepte les observations confidentielles et non confidentielles.
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu'une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse. Le comité de direction traite le caractère confidentiel de ces informations conformément à l'[ 1  article 47] 1 .
§ 2. Le comité de direction n'accepte pas :
- les observations anonymes;
- les observations lui parvenant après l'expiration de la période de consultation fixée dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission à la rubrique "consultations publiques" en application de l'article 35, § 2;
- les observations qui ne respectent pas le mode de transmission des observations stipulé dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission à la rubrique "consultations publiques" en application de l'article 35, § 2;
- les observations formulées de façon manifestement trop vague;
- les observations qui n'entrent pas dans le cadre de la consultation.
§ 3. Le comité de direction n'est pas tenu d'accepter :
- les observations lors d'une consultation publique qui n'émanent pas d'une personne concernée visée à l'article 34, § 1er, premier alinéa;
- les observations qui, dans le cas où des modalités ont été fixées en application de l'article 35, § 2, deuxième alinéa, ne respectent pas la longueur maximale/le format indiqué (par ex. le nombre de pages ou de caractères);
- les observations qui ne respectent pas les autres modalités de consultation, établies dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission à la rubrique "consultations publiques" en application de l'article 35, § 2.
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 4, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Section 3.  - Exceptions
 Art.    39 .Le comité de direction n'organisera pas de consultation, qu'elle soit publique ou non :
1° dans le cadre des constatations de la commission en application des articles 20bis, § 4, de la loi électricité et 15/10bis, § 4, de la loi gaz, ainsi que des décisions de la commission en application des articles 20bis, § 5, de la loi électricité et 15/10bis, § 5, de la loi gaz [ 1  , sans préjudice de leurs dispositions] 1 ;
2° dans le cadre des recherches que les membres du comité de direction et les membres du personnel de la commission peuvent mener et des actes qu'ils peuvent poser en qualité d'officiers de police judiciaire, en application des articles 30bis, § 3, 31/1 et 31/2 de la loi électricité et des articles 18, § 3, 20/3 et 20/4 de la loi gaz [ 1  , sans préjudice de leurs dispositions] 1 ;
3° dans le cadre des décisions infligeant une amende administrative ou une astreinte en application des articles 20bis, §§ 4 et 5, 20ter, 20quater et 31 de la loi électricité et des articles 15/10bis, §§ 4 et 5, 15/10ter et 20/2 de la loi gaz [ 1  , sans préjudice de leurs dispositions] 1 ;
4° lorsque la décision d'approbation envisagée n'implique aucune modification de fond, comme la rectification d'erreurs matérielles et/ou les simples améliorations rédactionnelles;
5° chaque fois qu'il exerce une compétence liée à la décision envisagée, c'est-à-dire lorsqu'il ne dispose pas d'un réel pouvoir d'appréciation;
6° dans le cadre des décisions relatives à la consultation visées à l'article 23, § 1er;
7° dans le cadre des décisions relatives à la confidentialité des informations [ 1  prises en application de l'article 47] 1 .
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 5, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Art.    40 .Le comité de direction n'organisera pas de consultation publique :
1° si le dossier et/ou le projet de décision comporte tellement d'informations confidentielles qu'une consultation publique relative aux éléments restants serait impossible ou inutile;
2° sans préjudice du point 3°, [ 1  lorsque le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires, les NEMOs, l'entreprise commune visée à l'article 15/2bis de la loi gaz ou une personne qui a été chargée d'effectuer une consultation par la loi ou, de manière régulière, (notamment) par le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires ou les NEMOs, a/ont déjà organisé] 1  une consultation publique effective portant sur l'objet de la décision du comité de direction. Dans ce cas, le comité de direction veille à ce que l'ensemble des documents et informations relatifs à la consultation, les réponses, ainsi qu'un rapport répondant aux observations reçues lui soient transmis;
3° sans préjudice de l'article 33, § 4, dans le cadre des décisions tarifaires visées aux articles 12, § 7, de la loi électricité et 15/5bis, § 7, de la loi gaz, si le gestionnaire du réseau et les gestionnaires ont déjà organisé une consultation publique effective sur la base d'une liste tarifaire et d'un résumé non confidentiel de leurs propositions tarifaires. Dans ce cas, le comité de direction veille à ce que l'ensemble des documents et informations relatifs à la consultation, les réponses, ainsi qu'un rapport répondant aux observations reçues lui soient transmis.
Dans les cas visés aux points 1° et 2°, le comité de direction peut encore décider de procéder à une consultation non publique, en particulier des personnes dont provient la proposition pour approbation par le comité de direction. [ 1  Le comité de direction y procédera si la décision envisagée implique un refus de demande d'approbation] 1 . Dans les cas visés au point 3°, le comité de direction se concerte avec le gestionnaire du réseau ou les gestionnaires conformément à la loi électricité et à la loi gaz.
Au sens de cet article, on entend par "consultation publique effective" une consultation sur le site Web de celui qui l'organise, par laquelle toutes les parties enregistrées sur ce site Web sont informées sans délai par lettre d'information ou par e-mail du lancement de la consultation, qui est rendue facilement accessible depuis la page d'accueil de ce site Web, qui est suffisamment documentée et qui prévoit un délai de réponse raisonnable. En cas de consultation visée au premier alinéa, 2°, par une personne qui en a été chargée régulièrement (notamment) [ 1  par le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires ou les NEMOs] 1 , il est uniquement question d'une consultation publique effective si, outre les conditions citées dans la phrase qui précède, le site Web [ 1  du gestionnaire du réseau, du gestionnaire concerné ou des NEMOs] 1  comporte une référence claire à cette consultation.
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 6, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Art.    41 . Le comité de direction peut décider d'organiser une consultation non publique si la décision du comité de direction n'aura de conséquences juridiques que pour une seule personne ou un nombre limité de personnes identifiables en limitant la consultation aux personnes concernées.
 Art.    42 . Le comité de direction peut enfin décider de ne pas organiser de consultation ou d'organiser une consultation non publique :
1° sans préjudice de l'article 40, 2°, à chaque fois qu'une consultation a été organisée précédemment, à l'initiative du comité de direction ou d'un tiers, et en fonction de l'effectivité de cette consultation au regard de la décision envisagée sur laquelle statue le comité de direction. En cas de consultation par un tiers, le comité de direction veille à ce que l'ensemble des documents et informations relatifs à la consultation, les réponses, ainsi qu'un rapport répondant aux observations reçues lui soient transmis.
2° dans des cas exceptionnels, si le comité de direction estime que des circonstances spécifiques liées à la décision envisagée le justifient, par exemple s'il estime urgent de prendre des mesures.
 Art.    43 . L'application de l'article 39, 4° et 5°, et des articles 40 à 42 est motivée dans la décision relative à la consultation visée à l'article 23, § 1er.
 Section 4.  - Article 6 du règlement technique
 Art.    44 . Si le comité de direction, dans le cadre de l'exercice de sa compétence prévue à l'article 6 du règlement technique, constate qu'aucune consultation publique effective n'a été organisée par le gestionnaire du réseau avant l'introduction de la proposition pour approbation, il fera remarquer au gestionnaire du réseau dans un délai de trente jours à dater de l'introduction de la proposition que le comité de direction se voit contraint d'organiser une consultation publique avant de prendre une décision, laquelle empêche l'approbation tacite de la proposition prévue par l'article 6, § 2, du règlement technique.
Au sens de cet article, on entend par "consultation publique effective" une consultation sur le site Web du gestionnaire du réseau, par laquelle toutes les parties enregistrées sur ce site Web sont informées sans délai par lettre d'information ou par e-mail du lancement de la consultation, qui est rendue facilement accessible depuis la page d'accueil de ce site Web, qui est suffisamment documentée et qui prévoit un délai de réponse raisonnable.
 Section 5.  - Dispositions diverses
 Art.    45 . § 1er. Si, en raison des circonstances concrètes, le comité de direction se voit contraint de déroger aux règles visées à la section 2 du présent chapitre lorsqu'il organise une consultation, il en mentionnera les raisons dans le document de consultation et/ou sur le site Web de la commission.
§ 2. L'article 33 ne porte pas préjudice aux consultations par le comité de direction des personnes spécifiques et/ou d'autres autorités publiques dans le cadre d'une collaboration nationale ou transfrontalière (comme par exemple d'autres régulateurs belges ou européens, l'ACER, de l'Autorité belge de la concurrence ou la FSMA), qu'elles soient ou non obligatoires en vertu d'une disposition légale ou réglementaire. Les sections 2 à 4 du présent chapitre ne s'y appliquent pas.
 CHAPITRE 5.  - Publication des actes et des observations des personnes consultées
 Art.    46 .§ 1er. Le comité de direction assure la publication sur le site Web de la commission de son règlement d'ordre intérieur ainsi que des décisions qu'il adopte et des éventuels actes préparatoires, rapports d'expertise et observations des répondants liés à ces décisions.
Dans ce cadre, le comité de direction publie le nombre de réponses reçues et les réponses non confidentielles en mentionnant le nom du répondant (sauf celui des personnes physiques ou de celles ayant une raison valable de ne pas voir divulguer leur identité).
Les actes du comité de direction autres que les décisions, comme notamment les avis, propositions, lignes directrices, recommandations, comptes rendus, rapports et études, sont également publiés sur le site Web de la commission.
§ 2. Les décisions du comité de direction relatives à la confidentialité des informations visées à l'[ 1  article 47, § 3] 1 , ne sont toutefois pas publiées.
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 8, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Art.    47 .[ 1      § 1. Le comité de direction veille à ce que les documents publiés en application de l'article 46 ne contiennent aucune information confidentielle.
  La détermination du caractère confidentiel des informations à publier par le comité de direction se fait en collaboration avec la personne concernée, conformément aux dispositions qui suivent. La décision finale quant à ce caractère relève du comité de direction.
  § 2. Toute personne qui transmet des informations à la commission indique, au moment de la transmission de ces informations, si elles doivent être considérées comme confidentielles.
  L'article 38, § 1er, alinéa 2 s'applique le cas échéant.
  Lorsque la transmission d'information est sollicitée par le comité de direction, la règle précitée est rappelée dans le courrier de demande adressé par le comité de direction à la personne concernée.
  § 3. Le présent paragraphe expose la procédure d'évaluation du caractère confidentiel des informations dont la transmission à la commission est obligatoire.
  Sont notamment considérées comme des informations que la personne concernée est tenue de transmettre :
  1° les informations dont la transmission est requise par ou en vertu d'un règlement européen, de la loi électricité ou de la loi gaz ou d'un de leurs arrêtés d'exécution;
  2° les informations dont le comité de direction a demandé la transmission en application des articles 26, §§ 1er et 1erbis, de la loi électricité ou 15/16, §§ 1er et 1erbis, de la loi gaz;
  3° les informations reprises dans une proposition que le gestionnaire du réseau, un des gestionnaires, les NEMOs, l'entreprise commune visée à l'article 15/2bis de la loi gaz ou une autre personne adresse à la commission en application d'un règlement européen, de la loi gaz ou de la loi électricité ou d'un de leurs arrêtés d'exécution.
  Lorsque le comité de direction entend publier des informations que la personne concernée était tenue de transmettre à la commission et ne peut marquer son accord sur leur caractère confidentiel sollicité par cette personne, il lui transmet tout ou partie du projet de publication et lui demande, dans un délai qu'il détermine et qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables :
  1° de confirmer de manière précise et sans ambiguïté le caractère confidentiel de chaque information visée;
  2° d'exposer clairement les motifs juridiques et/ou factuels du caractère confidentiel des informations visées;
  3° d'exposer le désavantage qu'elle pourrait subir en cas de publication de ces informations;
  4° de transmettre le cas échéant une version non-confidentielle et publiable des informations visées.
  Sur la base des arguments formulés par la personne concernée, le comité de direction évalue le caractère confidentiel des informations notamment en tenant compte des Lignes directrices concernant les informations à considérer comme confidentielles en raison de leur caractère commercialement sensible ou de leur caractère personnel, telles que publiées sur le site Web de la commission.
  Le comité de direction prend sa décision quant au caractère confidentiel des informations visées après l'écoulement du délai déterminé en application de l'alinéa 3; il motive sa décision et la notifie à la personne concernée.
  En cas de rejet, le comité de direction ne peut procéder à la publication des informations litigieuses qu'au terme d'un délai de trente jours calendrier à compter de la notification de sa décision à la personne concernée.
  § 4. Le présent paragraphe expose la procédure d'évaluation du caractère confidentiel des informations dont la transmission à la commission n'est pas obligatoire.
  Lorsque la publication envisagée comprend des informations que la personne concernée considère comme étant confidentielles et n'était pas tenue de transmettre à la commission, le comité de direction adresse à la personne concernée tout ou partie du projet de publication en lui demandant :
  1° soit de transmettre une version non confidentielle des informations qui la concerne;
  2° soit de se prononcer sur la version non confidentielle qui lui est soumise par le comité de direction quant aux informations qui la concerne.] 1
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( 1 )<DIVERS  2017-01-12/01 , art. 9, 002; En vigueur : 12-01-2017>
 Art.    48 . Le présent chapitre s'applique sans préjudice des dispositions particulières prévues par ou en vertu de la loi en matière de publication.
 CHAPITRE 6.  - Abrogation, disposition transitoire et entrée en vigueur
 Art.    49 . Le règlement d'ordre intérieur du comité de direction du 29 novembre 2012 est abrogé.
Par dérogation à l'alinéa premier, les articles 7 et 8 du règlement d'ordre intérieur du comité de direction du 29 novembre 2012 continuent à s'appliquer aux consultations en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.
 Art.  50. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2016, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

   En milliers d'euros pour les recettes courantes 276.731 pour les recettes en capital -     soit ensemble 276.731 conformément au tableau ci-annexé. Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2016 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2015.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2016, p. 1504)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 2, de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 du règlement du 12 décembre 1991 portant taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques, le taux de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques est fixé à zéro.
 Art.    3 . Dans l'article 2 du règlement du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte immobilier, tel que remplacé par l'article 2 du règlement du 22 décembre 1994, le nombre " 589 " est remplacé par " 989 ".
 Art.  4. L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.
L'article 3 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016.


text:
Article    1er . Le siège de l'organe de conciliation est fixé dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, au siège de son président.
Pour la première période de deux ans, le " Vlaamse Ombudsman " assure la présidence de l'organe de conciliation.
Pour la deuxième période de ans, le " Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne " assure la présidence de l'organe de conciliation.
Pour la troisième période de deux ans, le " Directeur du Service des Plaintes du Service public régional de Bruxelles " assure la présidence de l'organe de conciliation.
 Art.    2 . Le président convoque par voie électronique les membres de l'organe de conciliation sans délai chaque fois qu'un différend est porté devant l'organe de conciliation. La convocation contient également les documents reçus.
Chaque convocation mentionne la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Au moins une fois par an, le président convoque par voie électronique les membres de l'organe de conciliation afin de rédiger le rapport annuel d'activités.
 Art.  3. Le président informe régulièrement les membres de la situation financière de l'organe de conciliation. Les membres peuvent à tout moment consulter les comptes et demander des justifications.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Finances
 CHAPITRE Ier.  . - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires
 Art.    2 . A l'article 286 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, le paragraphe 3 est complété par un troisième alinéa, rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la FSMA, limiter ou interdire l'admission à la négociation de parts d'un OPCA à nombre fixe de parts institutionnel sur un MTF, tel que défini à l'article 3, 37°, ou sur un marché réglementé, tel que défini à l'article 3, 38°, qui est accessible au public.".
 Art.    3 . A l'article 288 de la même loi, le paragraphe 1er est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté pris sur avis de la FSMA, autoriser les sociétés d'investissement à nombre fixe de parts institutionnelles à être constituées sous d'autres formes sociales.".
 Art.    4 . L'article 289 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 289. § 1er. Les OPCA institutionnels pour lesquels le Roi a exercé l'habilitation prévue à l'article 183, alinéa 2 sont inscrits sur une liste tenue par le Service public fédéral Finances.
Le Roi détermine, par arrêté pris sur avis de la FSMA et après consultation ouverte, les obligations et les conditions en matière d'inscription auxquels sont tenus les OPCA institutionnels, visés aux articles 283 et 286, avant de commencer leurs activités, eu égard à la catégorie de placements autorisés pour laquelle ils ont opté.".
 Art.    5 . Dans la même loi, un article 290/1 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 290/1. Le Roi, par arrêté pris sur avis de la FSMA, fixe les règles selon lesquelles les OPCA à nombre variable et fixe de parts institutionnels tiennent leur comptabilité, procèdent aux évaluations d'inventaire et établissent et publient leurs comptes annuels. En ce qui concerne les sociétés d'investissement, le Roi peut déroger à l'article 105 du Code des sociétés, ainsi qu'adapter, modifier et compléter les règles prises en exécution du Chapitre 2, Titre 3, Livre III du Code de droit économique et, dans les conditions de l'article 122, alinéa 1er du Code des sociétés, les règles prises en exécution de l'article 92 du Code des sociétés.".
 CHAPITRE II.  - Dispositions fiscales relatives aux sociétés immobilières réglementées et fonds d'investissement immobilier spécialisés
 Section 1re.  - Impôts sur les revenus
 Art.    6 . L'article 2, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par un h), rédigé comme suit :
"h) société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers : toute société d'investissement à capital fixe, telle que visée par les articles 195 et 288 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, qui ont pour but exclusif le placement dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 183, alinéa 1er, 3°, de la même loi.".
 Art.    7 . Dans l'article 46, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, dans le texte néerlandais les mots "vennootschap is met vast kapitaal voor belegging in onroerende goederen of in niet genoteerde aandelen of een openbare of institutionele gereglementeerde vastgoedvennootschap" sont remplacés par les mots "beleggingsvennootschap is met vast kapitaal voor belegging in vastgoed of in niet genoteerde aandelen of een gereglementeerde vastgoedvennootschap".
 Art.    8 . L'article 47 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 7 novembre 2011, est complété par un paragraphe 7, rédigé comme suit :
" § 7. Le paragraphe 1er n'est pas d'application lorsque la plus-value est soumise au taux visé à l'article 217, alinéa 1er, 1°, et réalisée dans le cadre des opérations visées au même article et auxquelles une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou une société immobilière réglementée prend part.".
 Art.    9 . L'article 185bis du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Dans les cas fixés par le Roi, le SPF Finances peut radier un organisme de placement collectif alternatif institutionnel de la liste visée à l'article 289, § 1er de la loi du 19 avril 2014. Le SPF Finances fait part de la radiation par une lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est ouvert contre une décision de radiation selon la procédure de droit commun en matière administrative.".
 Art.    10 . Dans l'article 203 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, le 2° bis est remplacé par ce qui suit :
"2° bis. une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers, une société immobilière réglementée ou une société étrangère :
- qui a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des entités dont l'objet social est similaire;
- qui est soumise à des contraintes, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de ses revenus à ses actionnaires;
- qui, bien qu'assujettie dans le pays de son domicile fiscal, à un impôt visé au 1°, bénéficie dans celui-ci d'un régime fiscal exorbitant du droit commun;
dans la mesure où les revenus de biens immobiliers qu'elle recueille :
- ne proviennent pas de biens immobiliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition à condition que cette convention ou un quelconque autre accord prévoit l'échange de renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la législation nationale des Etats contractants, ou;
- n'ont pas été soumis à l'impôt des sociétés, l'impôt des non-résidents ou à un impôt étranger analogue à ces impôts, ou bénéficient d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun;";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
"Le § 1er, alinéa 1er, 2° et 2° bis, ne s'applique pas aux dividendes distribués respectivement par les sociétés d'investissement et par les sociétés visées au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, dont les statuts prévoient la distribution annuelle d'au moins 90 p.c., ou lorsqu'il s'agit d'une société visée au § 1er, alinéa 1er, 2° bis, d'au moins 80 p.c., des revenus qu'elles ont recueillis, déduction faite des rémunérations, commissions et frais, pour autant et dans la mesure où ces revenus proviennent de dividendes qui répondent eux-mêmes aux conditions de déduction visées au § 1er, 1° à 4° ou de plus-values qu'elles ont réalisées sur des actions ou parts susceptibles d'être exonérées en vertu de l'article 192, § 1er.".
 Art.    11 . Dans l'article 210, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° en cas d'agrément par l'Autorité des services et marchés financiers en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, sauf lorsque au moment de l'agrément, elle était déjà agréée en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, ou était déjà inscrite en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances;";
2° le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° en cas d'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, sauf lorsque au moment de l'inscription, il était déjà agréé en tant que société à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, par l'Autorité des services et marchés financiers.".
 Art.    12 . L'article 211, § 1er, alinéa 6, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est complété par les mots "ou sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés, sauf si uniquement de telles sociétés prennent part à l'opération" et dans le texte néerlandais les mots "belegging in onroerende goederen" sont remplacés par les mots "belegging in vastgoed".
 Art.    13 . Dans l'article 215, alinéa 3, 6°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, les mots "aux sociétés d'investissement à capital fixe en biens immobiliers," sont insérés entre les mots "aux sociétés immobilières réglementées," et les mots "ainsi qu'aux organismes de financement de pensions".
 Art.    14 . L'article 217, alinéa 1er, 1°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"1° 16,5 p.c. en ce qui concerne :
- les sommes imposables à l'occasion d'une opération visée aux articles 46, § 1er, alinéa 2, 210, § 1er, 5° et 6° et 211, § 1er, alinéa 6;
- une plus-value réalisée à l'occasion de l'apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d'un bien immobilier dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis;".
 Art.    15 . Dans l'article 231, § 2, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, dans le texte néerlandais, les mots "voor belegging in onroerende goederen" sont remplacés par les mots "voor belegging in vastgoed" et les mots "ou une société immobilière réglementée" sont remplacés par les mots ", une société immobilière réglementée ou une société qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés".
 Art.    16 . L'article 246, alinéa 2, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
"L'impôt est calculé au taux prévu à l'article 217, alinéa 1er, 1°, sans préjudice à l'application de l'article 218, dans les cas suivants :
- dans le cas prévu à l'article 231, § 2, alinéa 4;
- dans le cas d'une plus-value réalisée par un contribuable visé à l'article 227, 2°, lors de l'apport rémunéré exclusivement par des actions ou parts nouvelles d'un bien immobilier, le cas échéant à l'occasion d'un apport visé à l'article 231, § 3, dans une société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou dans une société immobilière réglementée pour autant qu'elles bénéficient de l'application du régime prévu à l'article 185bis.".
 Art.    17 . Dans l'article 264, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014, il est inséré un 2° quater, rédigé comme suit :
"2° quater qui est considérée être attribuée en raison de l'agrément par l'Autorité des services et marchés financiers en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers ou en actions non cotées, ou en tant que société immobilière réglementée, comme visé à l'article 210, § 1er, 5°, ou en raison de l'inscription en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé auprès du SPF Finances, comme visée à l'article 210, § 1er, 6° ;".
 Section 2.  - TVA
 Art.    18 . Dans l'article 44, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le 11°, remplacé par la loi du 12 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"11° la gestion :
a) des organismes de placement collectif visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances;
b) des organismes de placement collectif visés par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
c) des sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles visées à l'article 2, 1°, 2° et 3°, de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées;
d) des organismes de financement de pensions visés à l'article 8 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;".
 Section 3.  - Droits et taxes divers
 Art.    19 . L'article 126/1, 3° du Code des droits et taxes divers, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, est complété par les mots "ou des sociétés immobilières réglementées institutionnelles".
 Section 4.  - Droits de succession
 Art.    20 . A l'article 161 du Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015, dans la phrase liminaire, les mots "soit auprès du Service Public Fédéral Finances, soit" sont insérés entre les mots "leur inscription" et les mots "auprès de l'Autorité des services et marchés financiers".
 CHAPITRE III.  - Versements anticipés
 Art.    21 . L'article 161 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété par les mots :
", sans que ce taux de référence puisse être inférieur à 1 p.c.".
 Art.    22 . Dans l'article 162 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et après consultation des organismes professionnels intéressés," et les mots "ainsi que les catégories de contribuables pour lesquelles le pourcentage ainsi fixé est applicable" sont abrogés;
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi saisira la Chambre des représentants immédiatement si elle est réunie, sinon dès l'ouverture de sa plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent article.".
 Art.    23 . A l'article 163 du même Code, modifié par les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001, les mots "1 p.c." sont remplacés par les mots "0,5 p.c." et les mots "25 EUR" sont remplacés par les mots "50 EUR".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur
 Art.    24 . Les articles 6 à 17 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2016 pour les opérations effectuées et les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er juillet 2016.
Les articles 21 à 23 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.
 TITRE 3.
  CHAPITRE UNIQUE.  - Modifications de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
 Art.    25 . A l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "143 heures" sont remplacés par les mots "91 heures";
2° les mots "article 26bis, § 2bis, alinéa 3" sont remplacés par les mots "article 26bis, § 2bis, alinéa 1er".
 Art.    26 . A l'article 35 de la même loi, les mots "effectuées conformément à l'article 32" sont remplacés par les mots "visées à l'article 31".
 Art.  27. Les articles 25 et 26 produisent leurs effets le 1er janvier 2016.


text:
Article    1er . La Commission se réunit chaque semaine dans les bureaux de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
Pour des raisons de santé publique, l'Administrateur général de l'AFMPS peut convoquer la Commission en cas d'urgence.
 Art.    2 . Les dates auxquelles la Commission se réunit sont fixées au début de l'année civile et rendues publiques.
 CHAPITRE 1.  - Organisation des réunions
 Art.    3 . Le secrétariat prépare l'ordre du jour et met celui-ci, ainsi que les documents de soutien, à la disposition des membres 7 jours avant la séance.
En cas d'urgence, un point de l'ordre du jour et les documents de soutien peuvent être ajoutés jusqu'à deux jours avant la séance.
 Art.    4 . Le Président dirige la réunion. Il veille à ce que seuls les points inscrits à l'ordre du jour soient discutés. Il peut limiter la durée de la discussion d'un point de l'ordre du jour. Il peut à tout moment proposer aux personnes présentes de reporter la discussion d'un point de l'ordre du jour. Dans ce cas, il inscrit ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Si le Président est absent, il est remplacé par le Vice-président. Si aussi bien le Vice-président que le Président sont absents, la réunion est présidée par un membre effectif désigné par le Président.
 Art.    5 . Chaque membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion, règle personnellement son remplacement et avertit immédiatement son suppléant. Le membre effectif informe également le secrétariat de son absence et de son remplacement.
 Art.    6 . Un membre suppléant est présent à la séance dans le cas le membre effectif est empêché.
En dehors du cas visé à l'alinéa 1er, les membres suppléants peuvent être présent de leur propre initiative et avec voix consultative.
 Art.    7 . Au début de la séance, le Président invite tous les membres à notifier chaque intérêt, tel que visé au chapitre 6, qu'ils auraient dans les points de l'ordre du jour.
 Art.    8 . Toutes les personnes présentes signent la liste de présence pendant la réunion.
 Art.    9 . La Commission se réunit de manière valable si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
 Art.    10 . La Commission discute des points inscrits à l'ordre du jour et donne son avis motivé.
 Art.    11 . L'avis destiné au Ministre est le résultat d'un consensus. Dans le cas où aucun consensus n'est atteint, un vote a lieu. Celui-ci se fait à main levée. Chaque membre ayant voix délibérative a droit à une voix. En cas de partage des voix, la voix du Président est décisive.
 Art.    12 . Le secrétariat rédige le procès-verbal dans lequel les discussions sont résumées de façon concise et les avis émis, ainsi que la motivation correspondante, sont repris. Le procès-verbal indique également les éventuels points de vue minoritaires et la motivation avancée pour ceux-ci.
Le secrétariat met le projet de procès-verbal à la disposition des membres le premier jour ouvrable suivant la séance. Les membres transmettent par écrit leurs remarques relatives au projet de procès-verbal au secrétariat au plus tard le deuxième jour ouvrable avant la séance suivante. Le secrétariat apporte les adaptations nécessaires. Le projet de procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante. Le secrétariat met le procès-verbal approuvé à disposition.
Le procès-verbal est exécutoire dès qu'il a été approuvé par la Commission. En raison de l'urgence, la Commission peut décider de rendre certains avis immédiatement exécutoires.
 Art.    13 . Un membre effectif ou suppléant peut demander la consultation d'un dossier pour lequel, conformément à la réglementation applicable, un avis facultatif de la Commission est prévu. Il adresse à cet effet, avec une déclaration écrite selon laquelle il n'a pas d'intérêt direct ou indirect dans le dossier concerné ou d'autres dossiers semblables, une demande motivée au secrétariat.
 Art.    14 . Les réunions ne sont pas publiques.
 CHAPITRE 2.  - Procédure écrite
 Art.    15 . En cas d'urgence, en cas de nécessité ou dans le cas où le quorum, visé à l'article 9, n'est pas atteint, le Président peut décider de procéder à une procédure écrite pour émettre un avis. Le Président fixe le délai dans lequel les membres doivent émettre leur avis. Ce délai est d'au moins trois jours calendriers.
Les membres qui n'ont pas rendu d'avis négatif ou qui n'ont pas manifesté leur volonté de s'abstenir dans le délai fixé par le Président, sont considérés tacitement comme ayant rendu un avis positif.
Si, pour des raisons substantielles, un membre demande, dans le délai fixé par le Président, qu'un avis soit émis, conformément à l'article 10, le Président peut convoquer la Commission. Si le Président convoque la Commission, cela se fait dans un délai de trois jours ouvrables.
 CHAPITRE 3.  - Séance d'audition
 Art.    16 . Le secrétariat est chargé de l'organisation de la séance d'audition. La procédure pour cette séance d'audition est décrite dans la SOP AFMPS/F/001/2012.
 Art.    17 . Le demandeur, titulaire d'autorisation, une autre personne ou leur représentant, remet au plus tard 10 jours ouvrables avant la date de la séance d'audition son mémoire ou sa présentation au Secrétariat.
 Art.    18 . Après que l'intéressé a exposé son point de vue et quitté la salle, la Commission délibère et rend un avis motivé.
 CHAPITRE 4.  - Cooptation
 Art.    19 . La Commission peut nommer par cooptation maximum quatre membres supplémentaires à défaut de représentation ou en cas de représentation insuffisante d'une discipline appropriée pour la composition de la Commission.
A cet effet, le secrétariat somme les universités, les hôpitaux universitaires ou d'autres institutions pertinentes de proposer des candidats.
Après évaluation des candidats proposés, la Commission peut procéder à la nomination comme membre coopté.
Les membres cooptés ont voix délibérative.
 CHAPITRE 5.  - Groupes de travail
 Section 1.  - Généralités
 Art.    20 . La Commission peut créer un ou plusieurs groupes de travail. Ceux-ci peuvent être fixes ou temporaires.
 Art.    21 . Un groupe de travail peut être composé de membres des différentes Commissions créées au sein de l'AFMPS, de membres de l'AFMPS et d'experts externes.
 Art.    22 . Tous les membres de la Commission peuvent participer à tout moment aux réunions de ces groupes de travail.
 Art.    23 . Le Président de la Commission désigne parmi les membres du groupe de travail un membre qui présidera ce groupe de travail.
 Art.    24 . Le Président du groupe de travail désigne un membre du groupe de travail qui est responsable de la rédaction du procès-verbal. Ce procès-verbal est soumis pour approbation à la Commission. Le procès-verbal du groupe de travail est joint au procès-verbal de la Commission.
 Section 2.  - Safety Board
 Art.    25 . Le Safety Board, en tant que groupe de travail fixe de la Commission, soutient la Commission concernant tous les aspects de pharmacovigilance.
 Art.    26 . Le Safety Board se réunit en principe chaque mois dans les locaux de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
En cas d'urgence, le membre qui préside ce groupe de travail peut convoquer le Safety Board.
 Art.    27 . Les articles 21, 22, 23 et 24 s'appliquent.
 CHAPITRE 6.  - Indépendance et confidentialité
 Art.    28 . Les membres de la Commission, les membres des groupes de travail et les experts ne peuvent avoir aucun intérêt financier ou autre dans l'industrie pharmaceutique qui pourrait compromettre leur impartialité. Ces personnes fournissent chaque année la déclaration relative à leur intérêts financiers ou autres. Ces déclarations sont rendues publiques.
 Art.    29 . Le secrétariat est chargé du traitement, conformément au Code de conduite relatif aux conflits d'intérêt, des déclarations d'intérêts des membres de la Commission.
Toute modification à cette déclaration est notifiée dès que possible au secrétariat.
 Art.    30 . Les membres et autres personnes présentes sont tenus de notifier, aussi bien en début de séance que pendant celle-ci, tout éventuel conflit d'intérêts avec un point de l'ordre du jour.
 Art.    31 . En cas d'un (éventuel) conflit d'intérêts, le Président prend les mesures adéquates, dont :
- Exclusion temporaire de la réunion; ou,
- Abstention lors des discussions et/ou du vote; ou,
- Notification au Ministre, par l'Administrateur général de l'AFMPS, d'une incompatibilité majeure avec le mandat au sein de la Commission.
 Art.    32 . Les membres et les autres personnes qui participent aux activités de la Commission sont tenus au secret en ce qui concerne les discussions ainsi que toutes les informations dont ils prennent connaissance.
Tous les documents qui sont mis à disposition dans le cadre des activités de la Commission ainsi que les remarques émises pendant la réunion sont strictement confidentiels.
Toute infraction aux dispositions de cet article doit être notifiée au Président qui, le cas échéant, informe le Ministre par l'Administrateur général de l'AFMPS.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions générales
 Art.    33 . La Commission prend des décisions concernant tout élément qui n'est pas prévu dans le règlement.
 Art.    34 . Toute modification du règlement d'ordre intérieur est, après approbation par la Commission, soumis à l'approbation du Ministre.
 Art.  35. Ce règlement d'ordre intérieur a été adopté par la Commission lors de sa réunion du 15 janvier 2016 et entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Tate & Lyle
 Art.    2 . Dans l'article 269/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "qui ne sont pas alloués ou attribués par une société qui est reprise dans le champ d'application de l'article 203 et qui sont" sont insérés entre les mots "d'origine belge" et les mots "perçus par une société visée à l'alinéa 2,", et les mots "et dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire," et les mots "à appliquer à la partie des dividendes correspondante" sont abrogés;
b) au paragraphe 1er, alinéa 2, premier tiret, le mot "autre" est inséré entre les mots "sont établies dans un" et "Etat membre de l'Espace économique européen";
c) au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est complété par un tiret, rédigé comme suit:
"- sont assujetties à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.";
d) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"L'alinéa 1er s'applique uniquement dans la mesure où le précompte mobilier dû conformément aux articles 261 à 269 ne peut être imputé ni remboursé dans le chef de la société bénéficiaire visée à l'alinéa 2.";
e) dans le paragraphe 2, un 1° /1 est inséré, rédigé comme suit:
"1° /1 que le bénéficiaire est soumis à l'impôt des sociétés ou à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun.";
f) le paragraphe 2 est complété par un 5°, rédigé comme suit:
"5° la dénomination complète, la forme juridique, l'adresse et le cas échéant le numéro d'identification de la société bénéficiaire.".
 Art.    3 . L'article 2 est applicable aux dividendes attribués ou mis en paiement à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Déduction pour brevets
 Art.    4 . L'article 205 1  du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 205 2  du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 18 décembre 2015 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 205 3  du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 205 4  du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 236bis du même Code, inséré par la loi du 27 avril 2007, est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'article 286 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016," sont insérés entre les mots "l'article 236bis," et les mots "suivant le produit d'une fraction";
2° l'alinéa 3 est complété par les mots ", tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016".
 Art.    10 . Dans le titre X, du même Code, il est inséré un article 543, rédigé comme suit :
"Art. 543. Le contribuable peut demander l'application de la déduction pour revenus de brevets conformément aux articles 205 1  à 205 4  ou à l'article 236bis, tels qu'ils existaient avant leur abrogation par les articles 4 à 8 de la loi du 3 août 2016, pour les revenus de brevets reçus jusqu'au 30 juin 2021 inclus, provenant de brevets éligibles pour lesquels les demandes ont été introduites avant le 1er juillet 2016 ou, dans le cas de brevets ou de droits de licence acquis, qui sont acquis avant le 1er juillet 2016.
L'alinéa 1er n'est pas applicable aux brevets directement ou indirectement obtenus d'une société associée à partir du 1er janvier 2016, qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue de droit étranger dans le chef de la société transférante.".
 Art.  11. Les articles 4 à 10 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    2 . A l'article 140bis du Code pénal, inséré par la loi du 18 février 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "directement ou indirectement" sont insérés entre les mots "avec l'intention d'inciter" et les mots "à la commission";
2° les premiers mots "à l'article 137" sont remplacés par les mots "aux articles 137 ou 140sexies";
 3° les mots ", lorsqu'un tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises" sont abrogés.

 (NOTE : par son arrêt n° 31/2018 du 15-03-2018 (M.B. 13-06-2018, p. 49144), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 2, 3°)
 Art.    3 . A l'article 140ter du même Code, inséré par la loi du 18 février 2013, les mots "à l'article 137 ou à l'article 140" sont remplacés par les mots "aux articles 137, 140 ou 140sexies".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    4 . Dans l'article 10ter, alinéa premier, 4°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 19 décembre 2003, les mots "aux articles 137, 140 et 141" sont remplacés par les mots "au livre II, titre Ierter,".
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    5 . Dans l'article 144ter, § 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 juillet 2013, le 2° est complété par les mots ", et spécialement les infractions visées au livre II, titre Iter du Code pénal;".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
 Art.  6. L'article 16, § 1er, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est complété par la phrase suivante :
"Lors d'infractions visées au livre II, titre Iter, du Code pénal pour lesquelles le maximum de la peine applicable dépasse cinq ans d'emprisonnement, ces raisons ne doivent pas être remplies.".


text:
Article    1er . Les articles 4.10, § 1er, 4.11, § 2 et 4.12, § 4 et 4.12, § 8 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, sont modifiés comme suit :
Article 4.10, § 1er. L'avocat dispose d'une adresse de correspondance électronique.
Il peut recourir à la correspondance électronique - au sens de tout envoi adressé à une ou plusieurs personnes déterminées - y compris pour le courrier non confidentiel.
Article 4.11, § 2. Les informations fournies au public sur le site Internet de l'avocat sont exactes et tenues à jour en conformité avec le Code de droit économique.
Article 4.12, § 4. Aux destinataires de ses services en ligne ainsi qu'aux autorités visées par les dispositions légales en matière de protection de la vie privée, l'avocat assure un accès facile, direct et permanent aux informations préalables prescrites par cette loi et au moins aux informations suivantes :
1° son nom et, le cas échéant, celui de l'association dont il est membre ;
2° l'adresse postale de son cabinet ;
3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui ;
4° son numéro d'immatriculation à la B.C.E. ou celui de l'association dont il est membre ;
5° le ou les Ordres professionnels auxquels il est inscrit ;
6° son ou ses titres professionnels et les Etats dans lesquels ils ont été octroyés ;
7° une référence aux règles déontologiques, ainsi qu'aux moyens d'y avoir accès en privilégiant une URL (adresse du site web) ;
8° son numéro d'identification T.V.A. ;
9° s'il y a lieu, le droit de rétractation et ses modalités ;
10° les règles déontologiques auxquelles il est soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces règles peuvent être consultées par la voie électronique.
Article 4.12, § 8. L'avocat communique également les autres informations requises par le Code de droit économique.
 Art.  2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.