text:
TITRE I.  - DISPOSITIONS MODIFICATIFS
 Article     1er . L'intitulé du Titre 1 de l'arrêté royal de 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes est complété par les mots : " et des Directives déléguées fixées en vertu de l'article 1a de la décision-cadre 2004/757/JAI ".
 Art.    2 . Dans l'article 1er du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" 2. Cet arrêté règle également la transposition de:
1° la Directive déléguée (UE) 2020/1687 de la Commission du 2 septembre 2020 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de la nouvelle substance psychoactive N,N-diéthyl-2-[[4-(1-méthyléthoxy)phényl]méthyl]-5-nitro-1H-benzimidazol-1-éthanamine (isotonitazène) dans la définition du terme " drogue  " ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 du même arrêté, dans le 24°, les mots " le conditionnement et le reconditionnement " sont remplacés par les mots " ainsi que le conditionnement et le reconditionnement, lorsque ces derniers peuvent entraîner une perte de produits au cours de ce processus  ".
 Art.    4 . Dans l'article 3, § 2 du même arrêté, dans la disposition sous 3°, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " et IVc " sont insérés entre les mots " annexe Ic " et les mots " , à l'exception "
2° les mots " article 23 " sont remplacés par les mots " articles 23, 24, 26, 27 et 28 " ;
3° les mots " 4, " sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 6, § 2 du même arrêt est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par exception à l'alinéa précédent, la culture de la plante de cannabis est autorisée dans la mesure où elle a lieu dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien dans le cadre de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°  637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n°  73/2009 du Conseil. "
 Art.    6 . Dans l'article 7, § 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
" L'autorisation accordée à des fins scientifiques ou analytiques est uniquement valable pour un seul lieu d'activités. " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " et 2 " sont insérés entre les mots " l'alinéa 1er " et les mots " , l'autorisation " ;
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" L'autorisation accordée à des fins éducatives est valable pour un ou plusieurs lieux d'activités. "
 Art.    7 . Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 2°  est complété par les mots " qui, toutefois, doivent être temporaires et d'une durée aussi courte que possible compte tenu de leur nécessité " ;
2° l'article est complété par le 6°  rédigé comme suit :
" 6° l'acquisition et la possession pour le compte et sous la responsabilité du titulaire d'une autorisation, des produits énumérés à l'annexe III en vue de leur destruction conformément à la législation applicable en matière de déchets. ".
 Art.    8 . L'article 9, § 1 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque le demandeur est une personne morale et que les produits sont conservés par une autre personne morale, au moins une personne désignée comme responsable représente cette seconde personne morale. ".
 Art.    9 . Dans l'article 11, § 2 du même arrêté, dans la disposition sous 1°, le mot " 40 " est remplacé par les mots " 40, § 1 ".
 Art.    10 . L'article 12, § 2 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" L'AFMPS peut envoyer une demande d'information ou effectuer une inspection, avant qu'une décision soit prise sur l'octroi d'une autorisation.
Le délai visé au premier alinéa est suspendu :
a) lorsqu'une demande d'information a été envoyée : à partir du moment où la demande d'information a été envoyée jusqu'au moment où le demandeur a répondu à la demande d'information
b) lorsqu'une inspection est effectuée : à partir du moment où la notification de l'inspection est faite jusqu'au moment où le rapport d'inspection est transmis au demandeur
S'il n'est pas répondu à la demande d'information visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, la demande est rejetée. "
 Art.    11 . Dans l'article 12, § 3, alinéa 2 du même arrêté, les mots " au plus tôt 6 mois et " sont insérés entre les mots " est introduite " et les mots " au plus tard ".
 Art.    12 . Dans l'article 13, alinéa 1 du même arrêté royal, les mots " est délivrée sur du papier sécurisé et " sont abrogés.
 Art.    13 . L'article 13 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" L'autorisation peut être accordée par écrit ou par voie électronique.
Si elle est accordée par écrit, l'autorisation est délivrée sur papier sécurisé.
Si elle est accordée par voie électronique, elle doit être signée au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié visés respectivement aux articles 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. "
 Art.    14 . Dans l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " être conservée " sont remplacés par les mots " être consultable " ;
2° les mots " des activités " sont remplacés par les mots " où les produits sont conservés et " ;
3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si l'autorisation a été accordée par voie électronique, une copie doit être consultable à ce lieu. "
 Art.    15 . Dans l'article 15, § 1 du même arrêté, les mots " avec l'autorisation à modifier sous peine d'irrecevabilité " sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'article 15, § 4 du même arrêté, les mots " l'article 17 " sont remplacés par les mots " du paragraphe 7 ".
 Art.    17 . L'article 15, § 4 du même arrêté est complété par trois alinéas rédigés comme suit
" L'AFMPS peut envoyer une demande d'information ou effectuer une inspection, avant qu'une décision soit prise sur la modification d'une autorisation.
Le délai visé au premier alinéa est suspendu :
a) lorsqu'une demande d'information a été envoyée : à partir du moment où la demande d'information a été envoyée jusqu'au moment où le demandeur a répondu à la demande d'information
b) lorsqu'une inspection est effectuée : à partir du moment où la notification de l'inspection est faite jusqu'au moment où le rapport d'inspection est transmis au demandeur
S'il n'est pas répondu à la demande d'information visée à l'alinéa précédent dans un délai d'un mois, la demande est rejetée. "
 Art.    18 . Dans l'article 18, § 1 du même arrêté, le 2° est abrogé.
 Art.    19 . L'article 19, § 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lors de la fourniture, on veille à ce que les produits ne soient pas laissés sans surveillance. "
 Art.    20 . L'article 23, § 1 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, le fournisseur qui envoie des aperçus mensuels tels que visés à l'art. 25, § 5, doit conserver l'original et le remettre à l'AFMPS à la première demande du fonctionnaire compétent. "
 Art.    21 . Dans l'article 23, § 2 du même arrêté, les mots " ou l'enregistrement électronique visé au paragraphe 3 " entre les mots " paragraphe 1er " et les mots " , pour autant "
 Art.    22 . Dans l'article 23 du même arrêté, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le ministre peut déterminer les conditions et les règles détaillées selon lesquelles les bons de commande visés au paragraphe 1 peuvent être remplacés par un système électronique d'enregistrement des livraisons et des réceptions des produits énumérés aux annexes I, II et IV.
Le ministre peut faire en sorte que l'utilisation de ce système soit obligatoire. "
 Art.    23 . L'article 25, § 1, alinéa 3 du même arrêté est complété par le 5° rédigé comme suit :
" 5° le numéro du procès-verbal visé à l'article 46, § 2, 2°.  "
 Art.    24 . Dans l'article 26, § 1, alinéa 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " qui étaient encore disponibles pour le marché " sont insérés entre les mots "  l'année précédente " et les mots " et l'aperçu " ;
2° les mots " des produits " sont remplacés par les mots " de ces produits " ;
3° les mots " , dommages, expiration " sont insérés entre les mots " vol, cassure " et les mots " ou destruction ".
 Art.    25 . Dans l'article 27, § 1 du même arrêté, l'alinéa 1 est remplacé par ce qui suit :
" Les titulaires d'une autorisation d'activités, autorisés spécifiquement pour la fabrication et l'importation, doivent transmettre chaque année pour le 1er mai une estimation de
1° la quantité de produits qu'ils importeront pour le marché belge l'année suivante
2° le cas échéant: la quantité de substances qu'ils fabriqueront l'année suivante "
 Art.    26 . Dans l'article 29, § 1 du même arrêté, les mots " ou toute perte pour laquelle il n'y a pas d'explication claire " sont insérés entre les mots " un conditionnement " et les mots " doit immédiatement ".
 Art.    27 . Dans l'article 31, § 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1, le mot " 4 " est remplacé par le mot " 3 " ;
2° le 3°  est remplacé par ce qui suit :
" 3° un troisième exemplaire qui est, le cas échéant, utilisé pour le contrôle et la validation par le fonctionnaire compétent. " ;
3° le 4°  est abrogé.
 Art.    28 . Dans l'article 32, § 1 du même arrêté, les mots " , datée et signée " sont abrogés.
 Art.    29 . Dans l'article 32 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La demande est déposée par voie électronique, par le biais d'un portail accessible sur le site internet du AFMPS, sauf si le demandeur peut démontrer que la demande revêt un caractère urgent et que la déposition par ce portail aurait pour conséquence que l'autorisation ne serait pas accordée à temps pour l'objet pour lequel le demandeur dépose la demande. "
 Art.    30 . Dans l'article 32, § 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou s'ils fournissent les données par communication électronique " sont insérés entre les mots " des stupéfiants " et les mots " , la validation " ;
2° le paragraphe est complété par les mots "  ou par le biais de communications électroniques réciproque " .
 Art.    31 . Dans l'article 33, alinéa 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ainsi que sur les importations de produits contenant des substances énumérées à l'annexe III  " sont insérés entre les mots " Dans ces cas " et les mots " , l'importateur transmet " ;
2° les mots " écrite ou " sont abrogés ;
3° les mots " tel qu'indiqué sur le site web de l'AFMPS " sont remplacés par les mots " via un portail accessible via le site internet de l'AFMPS ".
 Art.    32 . Dans l'article 34, § 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 6 exemplaires " sont remplacés par les mots " 5 exemplaires " ;
2° le 5°  est remplacé par ce qui suit :
" 5° un cinquième exemplaire qui est utilisé pour le contrôle éventuel et la validation par le fonctionnaire compétent. " ;
3° le 6°  est abrogé ;
4° le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit:
" Par dérogation au premier alinéa, l'envoi visé au 4° peut être remplacé par une communication électronique aux autorités compétentes du pays receveur pour validation. "
 Art.    33 . Dans l'article 34, § 4, alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " réduite ou " sont insérés entre les mots " peut être " et les mots " prolongée conformément " ;
2° les mots " ou, le cas échéant, la lettre de non-objection visée à l'article 35, § 1er, troisième alinéa, 2°,  " sont insérés entre les mots " l'autorisation d'importation " et les mots "  émise par ".
 Art.    34 . Dans l'article 35, § 1 du même arrêté, l'alinéa 1 est complété par les mots " par la personne responsable visée à l'article 9 ou les personnes désignées à cet effet dans la procédure d'organisation telle que visée à l'art. 11, § 2 ".
 Art.    35 . Dans l'article 35, § 1, alinéa 3 du même arrêté, le 2° est complété par les mots " , dont la date de délivrance ne remonte pas à plus d'un an si aucune date de validité n'est indiquée ".
 Art.    36 . Dans l'article 35 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La demande est déposée par voie électronique, par le biais d'un portail accessible sur le site internet de l'AFMPS, sauf si le demandeur peut démontrer que la demande revêt un caractère urgent et que la déposition par ce portail aurait pour conséquence que l'autorisation ne serait pas accordée à temps pour l'objet pour lequel le demandeur dépose la demande. "
 Art.    37 . Dans l'article 37 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " écrite ou " sont abrogés ;
2° les mots " tel que prévu sur le site web de l'AFMPS " sont remplacés par les mots " via un portail accessible via le site internet de l'AFMPS ".
 Art.    38 . L'article 39 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le détenteur de l'autorisation n'a plus l'intention d'utiliser les autorisations, il doit les annuler par voie électronique via un portail accessible sur le site internet de l'AFMPS. "
 Art.    39 . Dans l'article 40, § 1 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suite est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" L'alinéa précédent ne s'applique pas aux préparations dont la concentration ne dépasse pas 1 mg/ml et dont le contenu maximale est de 1 ml par préparation, lorsque ces préparations sont utilisées à des fins analytiques. "
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le nombre de personnes ayant accès doit être limité à un minimum absolu, compte tenu des nécessités. "
 Art.    40 . L'article 43, § 2 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par exception à l'alinéa précédent et sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, des produits peuvent être transportés par un pharmacien dans le cadre de la délivrance personnelle de médicaments à un patient sans que le document ou l'étiquette visé à l'alinéa précédent ne soient exigés. "
 Art.    41 . L'article 52, § 2 est complété par deux alinéas, rédigés comme suit
" Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu si l'AFMPS envoie une demande d'information au demandeur. La suspension prend fin lorsque le demandeur a répondu à la demande.
Si le demandeur ne répond pas à la demande d'information dans un délai d'un mois, la demande sera rejetée. "
 Art.    42 . Dans l'article 53, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " est délivrée sur du papier sécurisé et " sont abrogés ;
2° l'article est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
" L'autorisation peut être accordée par écrit ou par voie électronique.
Si elle est accordée par écrit, l'autorisation est délivrée sur papier sécurisé.
Si elle est accordée par voie électronique, elle doit être signée au moyen d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié visés respectivement aux articles 3.12. et 3.27. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. "
 Art.    43 . Dans l'article 54 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1 et 2 :
" Si l'autorisation a été délivrée par voie électronique, une copie de celle-ci doit être conservée à cet endroit. "
 Art.    44 . Dans l'article 55, § 1, les mots " avec l'autorisation de particulier à modifier sous peine d'irrecevabilité " sont abrogés.
 Art.    45 . Dans l'article 55, § 4, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots " de l'article 56 " sont remplacés par les mots " du paragraphe 5 " ;
2° le paragraphe est complété par deux alinéas, rédigés comme suit:
" Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu si l'AFMPS envoie une demande d'information au demandeur. La suspension prend fin lorsque le demandeur a répondu à la demande. "
Si le demandeur ne répond pas à la demande d'information dans un délai d'un mois, la demande sera rejetée. "
 Art.    46 . Dans l'article 56 du même arrêté, le mot " produits " est remplacé par le mot " substances ".
 Art.    47 . Dans l'article 63 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , médecin-vétérinaire  " sont abrogés;
2° les mots " ou acheté des quantités excessives de médicaments, devra " sont remplacés par les mots " ou obtenu des produits, devra, le cas échéant,  " ;
3° les mots " la Commission médicale de la circonscription administrative qui est assistée par le fonctionnaire compétent " sont remplacés par les mots " la Commission médicale compétente ".
 Art.    48 . A l'annexe IA du même arrêté, les substances énumérées à l'annexe I jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " CYCLOPROPYLFENTANYL ".
 Art.    49 . A l'annexe IIA du même arrêté, les substances énumérées à l'annexe II jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " TMA ".
 Art.    50 . A l'annexe IIB du même arrêté, les substances énumérées à l'annexe III jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " N-ETHYLNORPENTYLONE (EPHYLONE) ".
 Art.    51 . A l'annexe IIC du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé de l'annexe est remplacé par ce qui suit :
" les substances qui ne sont pas énumérées aux annexes I et IIa et qui sont définies par la Décision-Cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. ";
2° les substances énumérées à l'annexe IV jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " 4-METHYLAMPHETAMINE ".
 Art.    52 . A l'annexe III du même arrêté, les substances énumérées à l'annexe V jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " ZOLPIDEM ".
 Art.    53 . A l'annexe IVB du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° la ligne " ETIZOLAM " est abrogée ;
2° la ligne " CLOBENZOREX " est abrogée ;
3° les substances énumérées à l'annexe VI jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " WIN55,212-2 " ;
4° les substances énumérées à l'annexe VII jointe au présent arrêté sont insérées en dessous de la ligne commençant par " PROPYLPHENIDATE (PPH) ".
 Art.    54 . Au même arrêté, une nouvelle annexe IVC est insérée, ajoutée comme annexe VIII au présent arrêté.
 TITRE II.  - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION FINALE
 Art.    55 . Les articles 4, 1° ; 53, 4°  et 54 entrent en vigueur quatre mois après la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
 Art.    56 . Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1030  )
 Art.    N2 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1031  )
 Art.    N3 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1032  )
 Art.    N4 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1033  )
 Art.    N5 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1034  )
 Art.    N6 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1035  )
 Art.    N7 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1037  )
 Art.  N8.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-01-2022, p. 1038  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . L'article 27 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La liaison à l'indice santé tel que mentionné au quatrième alinéa est suspendue pour l'année 2022. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux du 28 décembre 2011, du 29 mars 2018 et du 18 mars 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 2bis, 3 ième  alinéa de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2009, est complété par les mots `et pour l'année 2022'.
 Art.    2 . L'article 3bis du même arrêté, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La liaison à l'indice des prix à la consommation tel que mentionné au premier alinéa est suspendue pour l'année 2022. "
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 et modifiée par les arrêtés royaux des 20 juillet 2021 et 30 juillet 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-01-2022, p. 347  )


text:
Article    1er . L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 27 juin 2021 fixant le montant de la dotation à l'INAMI dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 pour l'année 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. § 1er. Une dotation de 994.217.000 euros est allouée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Avenue de Galilée 5/01, 1210 Bruxelles (IBAN: BE22 0012 1225 2547; BIC: GEBA BE BB) pour l'année 2021. "
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes qui font référence à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, abrogée par la directive 2018/2001 sont interprétées comme faisant référence à cette directive. "
 Art.    2 . A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 1er et 2 sont abrogés ;
2° à l'alinéa 3, les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 " sont insérés entre les mots " 1er janvier 2021 " et les mots " à 9,55% " ;
3° il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Le volume d'incorporation prévu à l'article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013 est porté à partir du 1er janvier 2022 à 10,2 % de biocarburants durables exprimés en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mise annuellement à la consommation. ".
 Art.    3 . A l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 4°,  le nombre "  0,1 " est remplacé par le nombre " 0,11 " ;
2° à l'alinéa 2, le nombre " 0,6 " est remplacé par le nombre " 0,95 " ;
3° il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" La valeur maximale de double comptage autorisée à l'alinéa 2 est également applicable aux sous-objectifs de mélange de biocarburants durables aux carburants fossiles fixés à l'alinéa 1er. ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.
 Art.    2 . Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.    3 . Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cinquième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes
(NOTE : pour la cinquième modification , voir  2021-12-24/02 )


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, l'intitulé du Chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre VI - Gaz naturel et électricité".
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, il est inséré un article 18/1 rédigé comme suit :
"Art. 18/1. § 1. Le droit d'accise spécial, comme établi à l'article 419, i) et k) de la loi est calculé suivant un taux dégressif par tranche de consommation, calculées sur une base annuelle. Les calculs s'appliquent par site de consommation.
§ 2. La notion "site de consommation" en ce qui concerne le gaz naturel est définie comme suit :
"installations de consommation situées dans un lieu topographiquement identifié, dont le gaz naturel destiné à leur alimentation est prélevé d'un réseau de transmission de gaz naturel, et/ou d'un réseau de distribution et/ou d'une conduite directe par un même utilisateur de réseau".
§ 3. La notion "site de consommation" en ce qui concerne l'électricité est définie comme suit :
"installations de consommation situées dans un lieu topographiquement identifié dont l'électricité est prélevée sur le réseau par un même utilisateur de réseau de transmission ou de distribution. Un même réseau de chemins de fer ou de transport ferroviaire urbain, même s'il y a plusieurs points d'alimentation, est considéré comme un seul site de consommation".
§ 4. Si, en ce qui concerne l'électricité, le consommateur finale dispose, sur un seul site de consommation, de différents points de prélèvement sur le réseau de transmission ou de distribution, le consommateur final transmet à son distributeur les informations nécessaire contenues dans la déclaration reprise à l'annexe VII.
Les différents points de prélèvement sont considérés comme un seul site de consommation.
En l'absence de cette déclaration, chaque point de prélèvement est considéré comme un site de consommation distinct.
§ 5. Si le distributeur livre via un raccordement au réseau de transmission ou de distribution (électricité) ou par un raccordement au réseau de transmission de gaz naturel, ou au réseau de distribution ou à une conduite directe (gaz naturel) il utilise les données de consommation telles qu'elles lui ont été transmises par le gestionnaire du réseau de l'électricité ou de gaz naturel concerné conformément aux législations et règlements applicables.
§ 6. Si le décompte, établi par le distributeur conformément à l'article 424, § 1er de la loi, concerne une consommation (livraison en continu) d'électricité ou de gaz naturel pour une période inférieure ou supérieure à un an, la consommation de cette période est soumise aux tranches de consommation mentionnées à l'article 419, i) et k), de la loi dans la même proportion que celles qui seraient applicables pour la somme annuelle glissante des prélèvements.
§ 7. La notion "somme annuelle glissante des prélèvements" est définie comme suit :
1° si le distributeur livre via un raccordement au réseau de transmission ou de distribution et si les factures de décompte sont établies sur base mensuelle : le prélèvement des douze derniers mois du raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel concerné.
Si les données de cette période ne sont pas entièrement disponibles, une extrapolation linéaire est effectuée sur base des données les plus récentes dont dispose le distributeur.
Si une partie de la consommation peut bénéficier d'une exonération, la somme annuelle glissante est diminuée proportionnellement à cette part exonérée.
2° si le distributeur livre via un raccordement au réseau de transmission ou de distribution et si les factures de décompte sont établies sur base annuelle : les prélèvements déterminés sur base des données de consommations disponibles sur le raccordement au réseau d'électricité ou de gaz naturel concerné sur une période de douze mois qui précède la date de fin de la période de facturation, si nécessaire, extrapolés au moyen des profils de consommation établis sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
Si une partie de la consommation peut bénéficier d'une exonération, la somme annuelle glissante est diminuée proportionnellement à cette part exonérée.
3° si le distributeur ne livre pas via un raccordement au réseau de transmission ou de distribution: le prélèvement des douze derniers mois. Si les données de cette période ne sont pas entièrement disponibles, une extrapolation linéaire est effectuée sur base des données les plus récentes dont dispose le distributeur.
Si une partie de la consommation peut bénéficier d'une exonération, la somme annuelle glissante est diminuée proportionnellement à cette part exonérée.
§ 8. Si le décompte couvre une période où un ou plusieurs changements de taux ont eu lieu, les consommations sont réparties sur les périodes d'imposition pour le calcul des droits d'accise, si nécessaire déterminé au moyen des profils de consommation établis sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
 Art.    3 . Dans l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité il est inséré une annexe VII qui est jointe en annexe au présent arrêté.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.    5 . Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. ANNEXE VII - (article 18/1, § 4) - DECLARATION - SITE DE CONSOMMATION AVEC DIFFERENTS POINTS DE PRELEVEMENT
Déclaration dans le cadre de l'article 18/1, § 4 de l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
L'entreprise
Numéro d'entreprise
Adresse
Représenté par
Informations concernant le site de consommation
La notion "site de consommation" en ce qui concerne le gaz naturel est définie comme suit : "installations de consommation situées dans un lieu topographiquement identifié, dont le gaz naturel destiné à leur alimentation est prélevé d'un réseau de transmission de gaz naturel, et/ou d'un réseau de distribution et/ou d'une conduite directe par un même utilisateur de réseau".
La notion "site de consommation" en ce qui concerne l'électricité est définie comme suit : "installations de consommation situées dans un lieu topographiquement identifié dont l'électricité est prélevée sur le réseau par un même utilisateur de réseau de transmission ou de distribution. Un même réseau de chemins de fer ou de transport ferroviaire urbain, même s'il y a plusieurs points d'alimentation, est considéré comme un seul site de consommation".
Dénomination
Adresse
Le site de consommation est alimenté par les points de prélèvement suivants :
1. N° EAN
2. N° EAN
3. ...
Le soussigné déclare avoir connaissance des conséquences d'une déclaration erronée.
Il s'engage à signaler toute modification.
Signature et date


text:
Article    1er . Le Ministre des Finances est autorisé à émettre en 2022 :
1° les obligations linéaires dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires ;
2° les bons d'Etat dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat ;
3° les Euro Medium Term Notes dont le cadre général d'émission est prévu par l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Outre les définitions figurant à l'article 2 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises, pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° BCN : Banque centrale nationale d'un Etat membre de l'Union européenne ou les banques centrales des Etats membres de l'Union européenne ;
2° règlement (UE) 2016/867 : le règlement (UE) 2016/867 de la Banque Centrale Européenne (BCE) du 18 mai 2016 relatif à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2016/13) ;
3° orientation BCE (UE) 2017/2335 : l'Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque Centrale Européenne (BCE) du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) modifié par l'orientation (UE) 2020/381 ;
4° rétrocessions BCE : dispositif de transmission, par la Banque centrale européenne, de données granulaires de crédit et de risque de crédit collectées par d'autres BCN, et de partage des données aux fins de rétrocessions d'informations pour les agents déclarants, conformément à l'Orientation (UE) 2020/381 de la Banque centrale européenne (BCE) du 21 février 2020 modifiant l'Orientation (UE) 2017/2335 de la Banque Centrale Européenne (BCE) du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) ;
5° succursale étrangère : unité institutionnelle juridiquement dépendante d'une entité juridique, résidant dans un pays différent du pays d'immatriculation de cette entité juridique, conformément au concept de succursale unique visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n°  2533/98 ;
6° agent observé : une unité institutionnelle dont l'activité en tant que créancier ou organe de gestion est déclarée par l'agent déclarant. L'agent observé peut être :
a) l'unité institutionnelle résidant dans le même pays que l'agent déclarant dont il fait partie ; ou
b) une succursale étrangère de l'agent déclarant ;
7° instruments de type "Crédits et dépôts" : instruments de crédit qui, selon les conditions contractuelles convenues entre les parties dans le cadre d'un contrat de crédit, tel que défini à l'article 2, 5°,  a) de la loi, peuvent être classés dans l'une des catégories suivantes :
a) Dépôts autres que les opérations de prise en pension : dépôts tels que définis au paragraphe 5.79 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013 autres que les opérations de prise en pension ;
b) Découverts : découverts tels que définis au point 2, 1), c), du tableau de la deuxième partie de l'annexe II du règlement (UE) 1071/2013 ;
c) Dettes contractées par cartes de crédit : crédits accordés soit par le biais de cartes ayant une fonction de débit différé, c'est-à-dire des cartes auxquelles est attachée une facilité de remboursement différé, soit par le biais de cartes de crédit, c'est-à-dire des cartes auxquelles sont attachées une facilité de remboursement différé et une prorogation de crédit ;
d) Crédits renouvelables autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les découverts : crédits présentant les caractéristiques suivantes: i) le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur; ii)le montant du crédit disponible peut augmenter ou diminuer en fonction des montants empruntés et remboursés; iii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises; iv) il ne s'agit pas de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts ;
e) Lignes de crédit autres que crédits renouvelables : crédits présentant les caractéristiques suivantes : i) le débiteur peut utiliser ou retirer des fonds à concurrence d'une limite de crédit approuvée au préalable sans donner de préavis au prêteur ; ii) le crédit peut être utilisé à plusieurs reprises ; iii) il ne s'agit pas de crédits renouvelables, de dettes contractées par cartes de crédit ni de découverts ;
f) Opérations de prise en pension : opérations effectuées en vertu d'accords de prise en pension tels que définis à l'annexe V, deuxième partie, point 14, du règlement d'exécution (UE) 680/2014 ;
g) Créances commerciales : les créances clients telles que définies à l'annexe V, deuxième partie, paragraphe 5, point 41, c), du règlement d'exécution (UE) 680/2014 ;
h) Crédit-bail : contrats de crédit-bail tels que définis aux paragraphes 5.134 et 5.135 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013 ;
i) Autres types de crédits : autres types de crédits au sens des paragraphes 5.112, 5.113 et 5.114 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013 et non compris dans l'une des catégories énumérées ci-dessus;
8° instruments de type "Engagements hors bilan" : instruments de crédit qui, selon les conditions contractuelles convenues entre les parties dans le cadre d'un contrat de crédit, tel que défini à l'article 2 5°,  a) de la loi, constituent des actifs ou des passifs conditionnels au sens du paragraphe 5.08 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013 et font partie d'une des catégories suivantes :
a) Cautions à caractère de substitut de crédit : garanties ponctuelles, visées par le paragraphe 5.09 a) de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013, qui portent sur des engagements de tiers afférents à des emprunts ou des délais de paiement de dettes ;
b) Autres cautions : garanties ponctuelles, visées par le paragraphe 5.09 a) de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013, qui portent sur des engagements en vertu desquels un établissement est tenu d'honorer l'engagement de quelqu'un ou de payer une somme en remplacement lorsque ce dernier ne le fait pas, à l'exclusion des cautions à caractère de substitut de crédit ;
c) Acceptations non négociées : garanties ponctuelles, visées par le paragraphe 5.09 a) de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013, qui portent sur des engagements qu'un établissement de crédit a envers des correspondants du fait d'effets commerciaux acceptés pour son compte et des engagements de l'établissement du fait de son acceptation en tant que tiré d'effets commerciaux sans qu'il n'escompte ces effets ;
d) Crédits documentaires : opérations, visées par le paragraphe 5.09 c) de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013, par lesquelles un établissement de crédit, agissant à la demande et conformément aux instructions d'un tiers, est tenu, le cas échéant par l'intermédiaire d'un autre établissement de crédit, soit d'effectuer un paiement au créancier de ce tiers ou à son ordre, soit de payer, d'accepter ou de négocier les effets de commerce tirés par lui, contre remise des documents requis ;
e) Limites globales de crédit : lignes de crédit, visées par le paragraphe 5.09 c) de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013, qui correspondent à des facilités octroyées dans le cadre de contrats chapeautant plusieurs instruments (pour les contrats existants au ou à partir du 30/09/2020) ;
f) Autres crédits d'engagement : autres engagements hors bilans, visés par les paragraphes 5.09 a), b) et c), non compris dans l'une des catégories énumérées ci-dessus ;
9° instruments de type "Contrats de leasing" : instruments qui, selon les conditions contractuelles convenues entre les parties, constituent un contrat de leasing tel que défini à l'article 2, 5°,  b) de la loi ;
10° période de référence : mois et année pour laquelle les informations sur les instruments, les protections et les contreparties sont communiquées ;
11° attribut de données : concept décrivant une caractéristique spécifique d'un instrument, d'une protection ou d'une contrepartie. Un attribut peut prendre plusieurs valeurs ;
12° série de données : groupe d'attributs de données communiquées par l'agent déclarant qui peut être :
a) statique : série de données généralement peu susceptibles d'être modifiées ou peu susceptibles d'être modifiées fréquemment d'une période de référence à l'autre ;
b) dynamique : série de données généralement susceptibles d'évoluer d'une période de référence à l'autre ;
13° jour ouvrable : un jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié légal ;
14° date de création d'un instrument : date à partir de laquelle le créancier permet au débiteur de retirer des fonds (crédits et dépôts) ou date à partir de laquelle les fonds ou les droits d'usage sur un actif sont formellement engagés vis-à-vis du débiteur (engagements hors bilans ou contrats de leasing) dans le cadre d'un contrat liant les deux parties ;
15° sur base individuelle : une référence à une seule unité institutionnelle, en ce compris les unités institutionnelles qui font partie d'une entité juridique ;
16° loi : la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises.
 CHAPITRE 2.  - Communication des données au Registre
 Art.    2 . Obligations de communication au Registre
§ 1er. Les agents déclarants communiquent au Registre les données sur les crédits de l'agent observé, conformément à l'article 4 pour les instruments répondant aux conditions définies à l'article 3, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
a) à n'importe laquelle des dates au cours de la période de référence, l'instrument de crédit :
i) génère un risque de crédit pour l'agent observé ; ou
ii) est un actif de l'agent observé ; ou
iii) est comptabilisé conformément au référentiel comptable applicable utilisé par l'entité juridique de l'agent observé et a précédemment généré un risque de crédit pour l'agent observé ; ou
iv) est géré par l'agent observé résidant dans un Etat membre déclarant ; et
i. a été consenti à d'autres unités institutionnelles de la même entité juridique dont fait partie l'agent observé ; ou
ii. est détenu par une entité juridique qui n'est pas un établissement de crédit résident d'un Etat membre déclarant différent de celui de l'agent observé ;
b) au moins un débiteur est :
i) une entité juridique, ou fait partie d'une entité juridique ; ou
ii) une entreprise personne physique.
§ 2. Les agents déclarants communiquent au Registre uniquement les données relatives aux instruments existants, ou susceptibles d'exister, le dernier jour calendrier d'une période de référence ou clôturé au cours de cette période. Les instruments pour lesquels le mois de la date de création et celui de la date d'échéance finale légale sont identiques et dont l'agent déclarant n'est plus créancier et/ou organe de gestion le dernier jour calendrier de la période de référence ne doivent pas être communiqués.
 Art.    3 . Instruments communiqués
§ 1er. Les établissements de crédits communiquent les données de crédit pour les instruments de type "Crédits et dépôts" ou de type "Engagement hors bilan".
§ 2. Les entreprises de leasing communiquent les données décrites au présent arrêté pour les instruments de type "contrat de leasing".
§ 3. Les établissements de crédit qui sont des entités juridiques déclarent les données de crédit relatives à l'ensemble des agents observés qui font partie de l'entité juridique. Les entreprises de leasing qui sont des entités juridiques déclarent uniquement les contrats de leasing relatives à l'agent observé résident.
§ 4. Les agents déclarants qui sont des succursales étrangères communiquent les données relatives aux instruments de crédits conclus en tant qu'agent observé.
 Art.    4 . Communication de données sur base individuelle
§ 1er. Les agents déclarants communiquent les données sur le crédit sur base individuelle conformément au modèle de données granulaires organisé en séries de données présentées à l'annexe I.
§ 2. Les établissements de crédit communiquent les informations suivantes visées à l'article 3 de la loi :
a) les données relatives aux contreparties telles que mentionnées aux annexes III et IV et définies à l'annexe II ;
b) les données relatives aux instruments telles que mentionnées à l'annexe V et définies à l'annexe II ;
c) les données relatives aux protections telles que mentionnées à l'annexe V et définies à l'annexe II.
§ 3. Les entreprises de leasing communiquent les informations suivantes visées à l'article 3 de la loi :
a) les données relatives aux contreparties qui sont des entreprises résidentes telles que mentionnées à l'annexe III et définies à l'annexe II ;
b) les données relatives aux contreparties qui sont des entreprises du siège social, des entreprises mères immédiates ou des entreprises mères non résidentes telles que mentionnées à l'annexe III et définies à l'annexe II ;
c) les données relatives aux instruments telles que mentionnées à l'annexe V et définies à l'annexe II.
§ 4. Les agents déclarants communiquent les données relatives à des contreparties lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) la contrepartie est :
i) une entité juridique ; ou
ii) une entreprise personne physique ; ou
iii) une personne physique.
b) et la contrepartie est :
i) directement impliquée dans l'instrument en tant que débiteur, créancier, organe de gestion ou initiateur ; ou
ii) directement impliquée dans la protection en tant que fournisseur de protection ; ou
iii) siège social, entreprise mère immédiate ou entreprise mère ultime affilié à une partie à un instrument ou une protection.
 CHAPITRE 3.  - Délais et fréquences de communication
 Art.    5 . Les agents déclarants communiquent les séries de données selon les fréquences suivantes :
1° série de données statiques : lors de la création de l'instrument et le mois suivant celui au cours duquel une modification a été apportée à cette série de données (y inclus les ajouts de contreparties, d'instruments ou de protections) ;
2° série de données dynamiques, à l'exclusion de la série de données comptables : chaque mois suivant la période de référence, ainsi que le mois suivant la période de référence au cours de laquelle l'instrument a été clôturé ;
3° série de données comptables : le mois suivant la dernière période de référence d'un trimestre.
 Art.    6 . Les agents déclarants communiquent les données relatives au crédit et au contrat de leasing :
1° dans les 10 jours ouvrables suivant la date de création d'un instrument, en ce qui concerne les séries de données y afférentes ;
2° dans les 15 jours ouvrables suivant le dernier jour calendrier de la période de référence, en ce qui concerne les modifications apportées à un instrument, une protection ou une contrepartie déjà communiqués.
 CHAPITRE 4.  - Modalités de la communication des données au Registre par les agents déclarants
 Art.    7 . Les agents déclarants exécutent les obligations de communication des données qui figurent aux annexes I à V du présent arrêté conformément aux modalités énoncées par les protocoles d'échange de données établies par la Banque. Ces protocoles sont mis à disposition par la Banque sur son site internet.
 Art.    8 . Les agents déclarants communiquent leurs données au Registre uniquement par voie électronique. Après réception des données, les résultats du traitement de celles-ci par le Registre sont mis à disposition des agent déclarants par la même voie.
 CHAPITRE 5.  - Consultation et communication des données du Registre
 Art.    9 . L'ensemble des données enregistrées dans le Registre sont transmises par la Banque à la Banque centrale européenne conformément au règlement (UE) 2016/867, à l'exception :
1° des données communiquées par les entreprises de leasing ;
2° des données relatives aux entreprises personnes physiques et aux personnes physiques ;
3° des données relatives aux entités juridiques pour les instruments de type "Engagements hors bilan" ;
4° des données relatives aux entités juridiques dont le montant de l'engagement du débiteur pour des instruments de type "Crédits et dépôts" auprès d'un même agent déclarant est inférieur à 25.000 euros.
 Art.    10 . Consultation des données relatives aux contrats de crédit et aux contrats de leasing communiquées par les agents déclarants au Registre, en application de l'article 10, paragraphe 1er, de la loi.
§ 1er. Les agents déclarants peuvent consulter les données, enregistrées dans le Registre, de l'ensemble des débiteurs, à l'exception des contreparties suivantes :
a) les banques centrales (S121) telles que définies aux paragraphes 2.72 à 2.74 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013 ;
b) les institutions de dépôt, à l'exclusion des banques centrales (S122), telles que définies aux paragraphes 2.75 à 2.78 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013;
c) les fonds d'investissement monétaires (S123) tels que définis aux paragraphes 2.75 à 2.78 de l'annexe A du règlement (UE) 549/2013.
§ 2. Les résultats de la consultation des données du Registre comprennent :
a) les données relatives au débiteur telles que mentionnées à l'annexe VI ;
b) les données relatives aux instruments liés au débiteur tels que mentionnées à l'annexe VII ;
c) les données relatives aux protections liées aux instruments du débiteur telles que mentionnées à l'annexe VIII.
 Art.    11 . Consultation des données transmises par la BCE conformément au chapitre V bis de l'orientation (UE) 2017/2335 et aux dispositifs de partage des données aux fins de rétrocessions d'informations pour les agents déclarants.
§ 1er. Lors de la consultation du Registre telle que visée à l'article 10, paragraphe 1er de la loi, les établissements de crédit reçoivent les données collectées par d'autres BCN dans le cadre du règlement (UE) 2016/867 conformément aux dispositions prévues au chapitre V bis de l'orientation BCE (UE) 2017/2335.
§ 2. Les résultats de la consultation des rétrocessions BCE comprennent :
a) les données relatives au débiteur telles que mentionnées à l'annexe VI ;
b) les données relatives aux instruments liés au débiteur telles que mentionnées à l'annexe VII ;
c) les données relatives aux protections liées aux instruments du débiteur telles que mentionnées à l'annexe VIII.
 Art.    12 . Les demandes de consultation sont envoyées à la Banque et les réponses à ces demandes sont transmises par la Banque, par le biais d'un des canaux suivants de transmission électroniques :
1° en principe, une connexion directe et sécurisée ou tout autre canal de communication électronique sécurisé déterminé par la Banque, assurant un traitement et une réponse automatisés de la demande de consultation ;
2° par exception, un e-mail sécurisé, un portail d'échange électronique sécurisé ou tout autre canal de communication électronique sécurisé déterminé par la Banque, requérant l'intervention de membres du personnel de la Banque qui y sont habilités par le Comité de direction de la Banque.
 Art.    13 . La Banque détermine la structure et le format des demandes de consultation par les agents déclarants qui lui sont transmises et des réponses qu'elle y apporte. Les protocoles y afférents sont mis à disposition par la Banque sur son site internet.
 CHAPITRE 6.  - Accès au Registre
 Art.    14 . § 1er. Toute personne peut obtenir auprès de la Banque une attestation indiquant les contrats en cours pour lesquels elle est inscrite comme débiteur au Registre en adressant une demande écrite, datée et signée relative à la demande de cette attestation au siège central de la Banque ou en consultant ces données lui-même sur le site internet de la Banque à l'aide de sa carte d'identité électronique si la Banque prévoit cette possibilité.
La Banque détermine le contenu de cette attestation parmi les données reprises aux annexes V, VI et VII et le communique sur son site internet.
§ 2. Toute personne peut exercer le droit d'accès visé à l'article 11 de la loi en adressant une demande écrite, datée et signée relative à l'exercice du droit d'accès aux données inscrites au Registre au siège central de la Banque ou en consultant ces données lui-même sur le site internet de la Banque à l'aide de sa carte d'identité électronique si la Banque prévoit cette possibilité.
Lors de l'exercice du droit d'accès, les données qui sont reprises aux annexes V, VI et VII à des fins de consultation par les agents déclarants, sont communiquées ainsi que, sur demande explicite, la liste de tous les organismes, autorités et personnes qui ont reçu communication de ses données au cours des six mois calendrier précédant la date de la demande. Les données incluses dans le résultat de la consultation reflètent la situation actuelle dans le Registre, à moins que la personne concernée ne demande à obtenir la situation à une date précise.
§ 3. Toute personne physique ou entreprise personne physique est tenue de joindre à sa demande écrite d'attestation visée au paragraphe 1er ou d'exercice du droit d'accès une photocopie recto-verso bien lisible :
1° de sa carte d'identité visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou, à défaut de disposer d'une telle carte ;
2° du titre de séjour délivré au moment de l'inscription dans le registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°,  de la loi du 19 juillet 1991 précitée, ou, à défaut de disposer d'un tel titre ;
3° de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage en tenant lieu, ou de tout autre document officiel probant délivré à un étranger ne séjournant pas dans le Royaume, par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant.
Dans le cas d'une demande écrite les informations visées au premier alinéa sont envoyées sans frais par la Banque à l'adresse de la personne physique concernée telle qu'indiquée par le Registre national des personnes physiques ou, à défaut, à l'adresse renseignée dans le document d'identité officiel produit.
Toute personne morale est tenue de joindre à sa demande écrite d'attestation visée au paragraphe 1er ou d'exercice du droit d'accès une photocopie recto-verso bien lisible du document d'identité officiel visé à l'alinéa 1, délivré à son mandataire, en même temps que la preuve de la procuration. Les informations sont envoyées gratuitement par la Banque à l'adresse du siège social de la personne morale concernée tel qu'indiquée à la Banque-carrefour des Entreprises ou, à défaut d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'adresse du mandataire indiquée par le Registre national des personnes physiques ou, à défaut d'inscription de ce dernier au Registre national des personnes physiques, à l'adresse renseignée dans le document d'identité officiel visé à l'alinéa 1, 2° ou 3°,  présenté par le mandataire.
§ 4. Le droit de rectification est seulement applicable aux données erronées reprises dans l'attestation visée au paragraphe 1er ou dans la réponse à l'exercice du droit d'accès.
 CHAPITRE 7.  - Astreintes
 Art.    15 . Infractions
§ 1er. L'agent déclarant est tenu de respecter les règles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et de révision des données visées par les articles 3 et 4 de la loi.
§ 2. Règles minimales en matière de transmission données :
1° les déclarations doivent être ponctuelles et communiquées conformément au présent arrêté ;
2° la forme et le format des déclarations doivent être conformes aux modalités énoncées par les protocoles d'échange de données établies par la Banque. Ces protocoles sont mis à disposition par la Banque sur son site internet ;
3° l'agent déclarant coopère de manière effective et diligente avec la Banque; en particulier il indique les coordonnées d'une ou plusieurs personnes à contacter.
§ 3. Règles minimales en matière d'exactitude :
1° les données doivent être exactes ;
2° les agents déclarants doivent être en mesure de fournir des informations sur les évolutions découlant des données transmises ;
3° les données doivent être complètes et ne doivent pas présenter de lacunes continues ou structurelles; les lacunes éventuelles doivent être signalées et expliquées à la Banque et, le cas échéant, être corrigées le plus rapidement possible ;
4° les agents déclarants doivent se conformer aux dimensions, à la politique d'arrondis et au nombre de décimales définis par la Banque pour la transmission des données, lesquelles sont mis à disposition sur son site internet.
§ 4. Règles minimales en matière de respect des concepts :
1° les données doivent satisfaire aux définitions figurant dans la loi et le présent arrêté ;
2° en cas d'écart par rapport à ces définitions et classifications, les agents déclarants doivent immédiatement éliminer les différences entre la mesure utilisée et la mesure prévue par la loi ou le présent arrêté ;
3° les agents déclarants doivent être en mesure d'expliquer les ruptures dans les données communiquées par rapport aux chiffres des périodes précédentes.
§ 5. Une infraction est qualifiée d'infraction répétée lorsqu'au moins trois infractions en matière de règles minimales de transmission, d'exactitude, de respect des concepts et de révision des données sont constatées :
(a) au cours de 6 mois consécutifs pour les données à communiquer sur une base mensuelle ;
(b) au cours de 4 trimestres consécutifs pour les données à communiquer sur une base trimestrielle.
Une infraction est qualifiée de faute grave lorsqu'un des cas de figure suivant est constaté :
(a) tout manquement systématique ou intentionnel relatif aux délais de communication prévu dans le présent arrêté ;
(b) tout manquement systématique ou intentionnel relatif à la communication de données exactes ou de données complètes ;
(c) tout manquement systématique ou intentionnel relatif à la communication des données au format spécifié par la Banque ;
(d) tout manquement systématique ou intentionnel ou négligence manifeste relatif à une coopération effective avec la Banque ou à la mise en oeuvre d'un niveau suffisant de diligence.
§ 6. Lorsque la Banque constate une infraction répétée ou une faute grave, elle peut décider d'imposer des astreintes telles que visées par l'article 19 de la loi selon les modalités prévues dans ce chapitre.
 Art.    16 . Constat
§ 1er. Lorsque la Banque constate une infraction répétée ou une faute grave telle que visée à l'article 15, § 5 du présent arrêté, elle notifie à l'agent déclarant, par envoi recommandé, son constat et son intention d'engager une procédure d'infraction.
§ 2. Le constat mentionne au minimum :
1° la nature de l'infraction répétée ou de la faute grave ;
2° l'obligation dans le chef de l'agent déclarant de communiquer ou de corriger les données dans un délai de trente jours calendrier après la date de notification du constat à l'agent déclarant ;
3° le fait que, s'il n'est pas donné suite au point 2°,  une procédure d'infraction peut être initiée et la possibilité qu'une astreinte doive être payée ;
4° la possibilité dans le chef de l'agent déclarant de présenter les raisons de ses manquements ;
5° dans le cas d'une présomption d'infraction répétée, la possibilité de présenter un plan d'action.
 Art.    17 . Plan d'action
§ 1er. L'agent déclarant peut soumettre à la Banque, par envoi recommandé, un plan d'action endéans les trente jours calendriers à dater de la date de réception de la notification du constat d'une infraction répétée.
§ 2. Le plan d'action indique les raisons de l'infraction répétée, les mesures de remédiation envisagées et le calendrier de mise en oeuvre de ces mesures.
§ 3. La Banque communique par envoi recommandé endéans les douze jours calendrier à compter de la date de réception du plan d'action son accord ou son refus au sujet du plan d'action.
§ 4. Le délai initial de remédiation à l'infraction répétée ne peut excéder soixante jours à dater de la date de la réception de la notification de l'accord par la Banque. Il peut être prolongé de trente jours calendrier si l'agent déclarant démontre qu'il a initié de manière diligente les actions nécessaires.
§ 5. La date de réception de l'envoi recommandé est présumée d'être le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
 Art.    18 . Procédure
§ 1er. La Banque peut décider d'imposer les astreintes prévues à l'article 19 de la loi dans les cas suivants :
(a) la faute grave telle que visée à l'article 15, § 5 perdure au-delà des trente jours calendrier après la date de la réception de la notification du constat à l'agent déclarant ;
(b) l'infraction répétée telle que visée à l'article 15, § 5 perdure au-delà des trente jours calendrier après la date de la réception de la notification du constat à l'agent déclarant et ne fait pas l'objet d'un plan d'action soumis par l'agent déclarant et accepté par la Banque endéans les délais prévus à l'article 17, § 1er et § 3 ;
(c) l'infraction répétée telle que visée à l'article 15, § 5, perdure au-delà des délais convenus dans le plan d'action entre l'agent déclarant et la Banque.
§ 2. La Banque notifie à l'agent déclarant, par envoi recommandée, sa décision d'imposer des astreintes. Dans sa décision, la Banque détermine la date à partir de laquelle les astreintes commencent à courir. Cette date, qui est explicitement mentionnée dans la notification par envoi recommandé de la décision de la Banque à l'encontre de l'agent déclarant, se situe trente jours au moins après la date de la réception de ladite notification.
§ 3. L'agent déclarant a le droit de demander un réexamen par la Banque de sa décision d'imposer des astreintes. Cette demande doit être adressée, par envoi recommandé, dans les trente jours suivant la date de la réception de la notification de cette décision et contenir toutes les informations et allégations à l'appui de la demande.
§ 4. Toute décision en réponse à une demande présentée en vertu du paragraphe 3 est notifiée par envoi recommandé dans les deux mois suivant la date de demande.
§ 5. Les astreintes commencent à courir à partir de la date visée au paragraphe 2 lorsque la décision devient définitive, ce qui est le cas :
(a) lorsque le délai de trente jours visé au paragraphe 2 s'est écoulé sans que l'entreprise n'ait adressé une demande de réexamen à la Banque ou,
(b) lorsque la Banque notifie sa décision définitive à l'agent déclarant ou lorsque le délai de deux mois visé au paragraphe 4 est écoulé sans que la Banque n'ait pris de décision.
§ 6. Les astreintes cessent de courir une fois que l'agent déclarant a transmis les données requises au Registre.
Si l'agent déclarant transmet les données au Registre après que la décision visée au paragraphe 2 lui a été notifiée, la Banque procède à l'évaluation de ces données. Dans un délai de trente jours à compter de la date de la transmission des données, la Banque envoie par envoi recommandé à l'agent déclarant une notification du résultat de cette évaluation.
Si la Banque estime que les données transmises au Registre sont en conformité avec les exigences des articles 3 et 4 de la loi, ainsi que des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, elle confirme cette conformité dans cette notification écrite, ainsi que le fait que les astreintes ne commenceront pas à courir ou, le cas échéant, ont cessé de courir à la date de la transmission de ces données. Elle indique également dans cette notification le délai pendant lequel les astreintes ont couru.
Si la Banque estime que les informations transmises au Registre ne sont pas en conformité avec les exigences des articles 3 et 4 de la loi, ainsi que des arrêtés et règlements pris pour leur exécution, elle indique dans la notification écrite les raisons pour lesquelles les données que l'agent déclarant a transmises au Registre ne sont pas conformes au prescrit légal et l'avertit que les astreintes commenceront à courir à partir de la date mentionnée dans la décision visée au paragraphe 2 ou, le cas échéant, n'ont pas cessé de courir à la date de la transmission de ces données et continuent de courir tant que les données requises n'ont pas été transmises au Registre.
§ 7. La date de réception de l'envoi recommandé est présumée être le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
 Art.    19 . Délais
Le droit de prendre la décision d'imposer des astreintes, comme prévu par le présent arrêté, expire deux ans après que l'infraction a été commise.
 CHAPITRE 8.  - Dispositions diverses
 Art.    20 . Les agents déclarants peuvent donner procuration à des fins de communication de données au Registre ou de consultation de celui-ci uniquement à d'autres agents déclarants. Pour la consultation de données, le mandataire doit avoir au moins les mêmes droits de consultation que le mandant. Un exemplaire de la procuration est transmis au préalable à la Banque.
 Art.    21 . En cas de fusion, scission ou restructuration, l'agent déclarant peut demander un délai de six mois maximum à compter de la date de changement pour adapter ses communications de données au Registre. Dans un tel cas, les agents déclarants communiquent des données pour toutes les périodes de référence depuis la date officielle du changement.
 Art.    22 . Tout nouvel agent déclarant dispose de six mois maximum à compter de la date de son agrément en tant qu'agent déclarant pour communiquer les données relatives à toutes les périodes de référence depuis la date d'agrément.
 Art.    23 . L'arrêté royal du 15 juin 2012 relatif à la Centrale des Crédits aux Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2019, est abrogé.
 Art.    24 . Entrée en vigueur
Le présent arrêté produit ses effets à la date à laquelle la loi entre en vigueur, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.    25 . Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2021, p. 126629  )
 Art.  N2. Communication faite en exécution de l'article 24 de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises
A partir du 7 décembre 2021 les données relatives aux contrats de crédit et contrats de leasing tombant dans le champ d'application de la loi du 28 novembre 2021 portant organisation d'un Registre des crédits aux entreprises, y compris les contrats conclus avant cette date, feront l'objet d'un enregistrement dans le Registre des crédits aux entreprises (le " Registre ") géré par la Banque nationale de Belgique.
Cet enregistrement a pour but de procurer aux institutions financières des informations leur permettant d'évaluer correctement les risques liés à leurs débiteurs et de procurer à la Banque nationale de Belgique, en tant qu'autorité de supervision, les données nécessaires à une bonne évaluation des risques supportés par le secteur financier, ainsi que pour ses activités scientifiques ou statistiques ou pour les autres activités menées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque, telles que la politique monétaire et autre.
Dans le Registre seront enregistrées des données relatives au bénéficiaire, à ses contrats, aux défauts de paiement qui en découlent et aux fournisseurs de protection. Ces données seront communiquées au Registre par l'institution financière avec laquelle le bénéficiaire a conclu un contrat à enregistrer.
Les données relatives à un instrument ou une protection sont conservées dans le Registre jusqu'à deux ans après la période de consultation, visée à l'article 10, § 1 de la loi qui court jusqu'à la date de fin de cet instrument ou de cette protection. Les données relatives à une contrepartie sont conservées dans le Registre jusqu'à deux ans après la période de consultation, visée à l'article 10, § 1 de la loi qui court jusqu'à la date de fin du dernier instrument et de la dernière protection auxquels elle est liée. Toutefois, la Banque nationale de Belgique est en droit de conserver les données précitées, sous une forme pseudonymisée en ce qui concerne les données relatives aux entreprises personnes physiques ou personnes physiques, jusqu'à trente ans pour des fins scientifiques ou statistiques ou dans le cadre de ses activités menées conformément à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
Selon les modalités fixées par le Roi chaque personne physique et chaque entreprise personne physique a accès, sans frais, aux données enregistrées à son nom dans le Registre et peut librement et sans frais demander la rectification des données erronées, à l'exception des données enregistrée dans le Registre qui sont des données purement internes des institutions financières qui ne constituent pas des éléments du contrat de crédit ou de leasing.
Chaque institution financière a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent entre autres sur le site web de cette institution. Le délégué à la protection des données de la Banque nationale belge peut être contacté en adressant un courrier à la Banque nationale de Belgique, Délégué à la protection des données, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, ou en adressant un courriel à dataprotection@nbb.be.
Chaque personne physique et chaque entreprise personne physique a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données si elle considère qu'un traitement enfreint la législation et la réglementation applicable.


text:
Article    1er . Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " relevant des secteurs culturel, festif, récréatif ou événementiel " sont remplacés par les mots " relevant des secteurs festif ou récréatif " ;
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 11° est abrogé ;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit : " Peuvent dans tous les cas rester ouverts, les établissements suivants ou les parties suivantes d'établissement, en ce compris les espaces intérieurs : " ;
4° dans le paragraphe 2, les mots " relevant du secteur sportif " sont remplacés par les mots " relevant du secteur sportif, culturel ou événementiel " ;
5° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Sans préjudice de l'alinéa 1er, les règles suivantes doivent être respectées dans les cinémas :
1° un maximum de 200 visiteurs peut être accueilli par salle ;
2° l'exploitant prend les mesures adéquates afin que les règles de distanciation sociale puissent être respectées, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque groupe.
L'alinéa 2, 2°, n'est pas d'application si l'accès est organisé conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021, sur la base d'un décret ou d'une ordonnance. ".
 Art.    2 . Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sous réserve des paragraphes 5 et 6, les événements et les représentations culturelles ou autres accessibles au public, qui ont lieu à l'intérieur ou dans un espace couvert sont uniquement autorisés pour un public assis de maximum 50 personnes, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sans préjudice des articles 5, 7, 9 et 20 et du protocole applicable. " ;
2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sous réserve des paragraphes 5 et 6, les événements de masse et les expériences et projets pilotes qui ont lieu à l'intérieur ou dans un espace couvert sont uniquement autorisés pour un public assis de minimum 50 personnes, et de maximum 200 personnes par jour, les collaborateurs et les organisateurs non compris, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité locale compétente et du respect des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021. " ;
3° dans le paragraphe 3, les alinéas 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
" Les nombres minimaux visés aux alinéas 1er et 2 peuvent être modifiés conformément à l'accord de coopération du 14 juillet 2021.
Par dérogation à l'alinéa 1er et 2, un événement de masse avec un public de moins de 50 personnes en intérieur et de moins de 100 personnes en extérieur peut également être organisé en application des modalités de l'accord de coopération du 14 juillet 2021, à condition que l`organisateur en informe les visiteurs préalablement. " ;
4° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit :
" § 6. Les congrès accessibles au public qui ont lieu à l'intérieur ou dans un espace couvert sont interdits.
Les congrès accessibles au public qui ont lieu à l'extérieur dans un espace non couvert sont uniquement autorisés dans le respect des règles prévues aux §§ 2 et 3. ".
 Art.    3 . Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, 14°, du même arrêté, les mots " l'article 12, §§ 2, 3 et 5 " sont remplacés par les mots " l'article 12, §§ 2, 3, 5 et 6 ".
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.
 Art.  5. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text: Article   1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 mars 2018 portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la "Vision Stratégique 2030" des Forces armées, les mots "jusqu'au 1er janvier 2022" sont remplacés par les mots "jusqu'au 1er janvier 2023".


text:
Article    1er . Les dates limite d'inscription visées aux articles 3, 2° et 4, 2°  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2020 instaurant une prime de relance pour l'engagement d'un demandeur d'emploi sont prolongés jusqu'au 30 juin 2022.
 Art.    2 . Les périodes visées à l'article 9, § 2 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2022 pour l'engagement et au 1er octobre 2022 pour l'entrée en service.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition Générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . Dans l'article 5bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 11 juillet 2018, les mots "article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30, § 1er, du Code civil".
 Art.    3 . Dans l'article 39, 1°, alinéa 2, et 4°,  alinéa 2, du même Code, insérés par la loi du 21 décembre 2013, les mots "article 1er de la loi hypothécaire" sont chaque fois remplacés par les mots "article 3.30 du Code civil".
 Art.    4 . A l'article 162 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 13°, modifié en dernier lieu par la loi du 15 avril 2018, les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses" ;
b) dans le 13° bis, inséré par la loi du 10 octobre 1967, les mots " § 2" sont remplacés par les mots " § 3".
 Art.    5 . Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII du même Code, remplacé par la loi du 4 décembre 2012, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
 Art.    6 . A l'article 237 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, le mot "en" devant le mot "adelbrieven" est remplacé par les mots "op de" ;
2° les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms, aux taux et selon les modalités fixés par le présent chapitre "sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
 Art.    7 . Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section II du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018, les mots "autorisations de changer de nom ou de prénoms" sont remplacés par les mots "demandes de changement de nom".
 Art.    8 . A l'article 249 du même Code, remplacé par la loi du 18 juin 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : "Un droit est dû en raison de l'introduction de la demande de changement de nom visée à l'article 370/3 du Code civil." ;
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    9 . Dans l'intitulé du Titre Ier, Chapitre XVIII, Section III du même Code, rétabli par la loi du 18 juin 2018, les mots "sections II et III "sont remplacés par les mots "sections I et II".
 Art.    10 . A l'article 280, 1°, alinéa 2 du même Code, remplacé par la loi du 10 octobre 1967, les mots "l'article 162, 5°,  6°  "sont remplacés par les mots "l'article 162, 5°, ".
 Art.    11 . Dans le même Code, il est inséré un article 289ter rédigé comme suit :
"Art. 289ter. Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".
 Section 2.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    12 . Les alinéas 1 et 3 de l'article 9 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018, sont abrogés.
 Art.    13 . Dans l'article 162 du même Code, le 6° est abrogé.
 Art.    14 . A l'article 301 du même Code, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 4° est abrogé ;
b) le 5° est abrogé ;
c) le 8° est abrogé ;
d) le 8° bis est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des droits de succession
 Section 1re.  - Dispositions modificatives
 Art.    15 . Dans l'article 70, alinéa 2, du Code des droits de succession, complété par la loi du 21 décembre 2013, les mots "une acquisition qui est assimilée à un legs par l'article 8" sont remplacés par les mots "les libéralités visées aux articles 7 et 8".
 Art.    16 . L'article 83 du même Code, renuméroté 83 1  par la loi du 23 décembre 1958, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 83. Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent livre et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".
 Art.    17 . Dans l'article 84, alinéa 1er du même Code les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses".
 Art.    18 . Dans l'article 108, alinéa 2 du même Code, les mots "auxquels s'applique l'article 2279 du Code civil" sont remplacés par les mots "corporels, de l'argent comptant et des titres au porteur".
 Art.    19 . Dans l'article 150, alinéa 2, 5° du même Code, remplacé par la loi du 2 mai 2002, modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les mots "la même loi" sont remplacés par les mots "la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales".
 Art.    20 . Dans l'article 153 du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1958, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent livre et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.".
 Section 2.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    21 . Les articles 83 1  et 83 2  du même Code, respectivement renumérotés et insérés par la loi du 23 décembre 1958, sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 129 du même Code est abrogé.
 Art.    23 . L'article 137, alinéa 1er, 5°, du même Code est abrogé.
 Art.    24 . La partie du même Code intitulée "disposition abrogatoire", comprenant l'article 163, est abrogée.
 Art.    25 . La partie du même Code intitulée "dispositions transitoires", comprenant une section première : "Mesures générales" avec les articles 164 à 178 et une section II: "Mesures particulières", avec les articles 179 à 183, est abrogée.
 CHAPITRE 4.  - Modifications du Code des droits et taxes divers
 Art.    26 . L'article 2 du Code des droits et taxes divers, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 15, 2°, du même Code, rétabli par la loi du 19 décembre 2006, le mot "receveur" est remplacé par le mot, "fonctionnaire".
 Art.    28 . Dans l'article 23 4 , alinéa 1er du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "Livre II du Code de commerce" sont remplacés par les mots "Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses".
 Art.    29 . L'article 123, 4°, du même Code, abrogé par la loi du 27 décembre 2004 et rétabli par la loi du 27 décembre 2005, est remplacé par ce qui suit :
"4° pour les rachats d'actions de capitalisation visés à l'article 120, 3°,  sur la valeur d'inventaire de ces actions, sans déduction du chargement forfaitaire, mais diminuée du précompte mobilier retenu, lorsque le rachat est fait par :
a) un organisme de placement collectif agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
b) un organisme de placement collectif établi en dehors du territoire où le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable en vertu de son article 355.".
 Art.    30 . Dans l'article 201 25  du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "des modalités de paiement ainsi que" sont abrogés.
 Art.    31 . Dans l'article 201 34  du même Code, inséré par la loi du 13 avril 2019, les mots "des modalités de paiement ainsi que" sont abrogés.
 Art.    32 . L'article 203 1  du même Code, remplacé par la loi du 25 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 203 1 . Le Roi détermine le mode de paiement de toutes les sommes dues en vertu des dispositions du présent Code et des arrêtés d'exécution de celui-ci, autres que les amendes pénales.
Le Roi peut autoriser le dépôt d'une déclaration périodique.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851
 Art.    33 . A l'article 128, alinéa 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "provienne" est remplacé par le mot "provient" ;
2° les mots ", qui peuvent être imputé au demandeur" sont supprimés.
 CHAPITRE 6.  - Modification du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
 Art.    34 . L'article 31 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales est remplacé par ce qui suit :
"Art. 31. L'inscription de l'hypothèque légale a lieu nonobstant opposition, contestation ou recours.
Sans préjudice des mentions prescrites par l'article 89 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le bordereau mentionne, pour chaque créance fiscale ou non fiscale garantie par l'hypothèque légale, la date d'exécutoire du rôle ou du registre de perception et recouvrement, ou la date à laquelle est coulée en force de chose jugée la décision judiciaire portant condamnation au paiement de la créance fiscale ou non fiscale.".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  35. L'article 8, 1°, produit ses effets le 31 mars 2019.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur à la date à laquelle la loi du 4 février 2020, portant le livre 3 "Les biens" du Code civil, entre en vigueur conformément aux articles 39 et 40 de cette loi.


text:
Article    1er . Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément en orthodontie annexé au présent arrêté est approuvé.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
 Art.    3 . La Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement d'ordre intérieur  de la Commission d'agrément en orthodontie
(NOTE : pour le Règlement d'ordre intérieur, voir  2020-05-07/30 )


text:
Article    1er . La période de la mesure visée à l'article 24 et à l'article 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 est prolongée pour les cotisations déclarées du quatrième trimestre 2021 et les rectifications de cotisations échues jusqu'au 31 mars 2022.
 Art.    2 . Le présent produit ses effets le 1er octobre 2021.
 Art.  3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 13 de l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. § 1er. Lorsqu'un produit énergétique de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, à l'exception du gaz naturel, est mis à la consommation, les factures établies lors de la fourniture initiale et lors des fournitures ultérieures doivent mentionner le taux des droits d'accise appliqué.
Une telle mention n'est toutefois pas exigée sur les factures établies par les commerçants qui ne disposent pas de la qualité d'entrepositaire agréé et qui fournissent des produits énergétiques dans le cadre de l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
§ 2. Lorsque du gaz naturel ou de l'électricité de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 est mis à la consommation, l'information concernant la facturation qui est communiquée à l'utilisateur final mentionne le taux des droits d'accise appliqué, sans faire de distinction entre les différents taux qui résultent des différentes tranches de consommation.
Le taux des droits d'accise appliqué correspond au taux moyen pondéré du total de toutes les livraisons dans la période couverte par la facture."
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE II.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE II.  - Exécution du budget des services d'administration générale de l'état fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE II.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2019 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
 CHAPITRE III.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2019 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE IV.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE III.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 TITRE IV.  - Disposition spéciale
 Art.    12 . La position débitrice présentée pendant l'année budgétaire 2019 par le Fonds blouses blanches, créé par la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches, est régularisée.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2021, p. 64744  )