type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 7 mai 1999 instituant le Code des sociétés sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'article 2, § 4, alinéa 2, du Code des sociétés, le mot " raison " est remplacé par le mot " dénomination ";
2° à l'article 67, § 2, du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " ou groupement d'intérêt économique " sont supprimés;
b) dans le texte français, les mots " en abrégé : RSG " sont remplacés par les mots " en abrégé : RSAgr ";
3° à l'article 68, alinéa 2, du même Code, les mots " Sont déposés en même temps les documents suivants : " sont remplacés par les mots " Sauf pour ce qui concerne la société en nom collectif et la société en commandite simple, les documents suivants sont déposés en même temps : ";
4° dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots " (suivant les critères d'évaluation fixés par le Roi) " sont insérés entre les mots " un inventaire " et les mots " et établissent "; <Erratum, voir M.B. 06.04.2001, p. 11603>
5° dans l'article 103, alinéa 1er, du même Code, les mots " soit de tous ces documents, soit des documents " sont insérés entre les mots " aux articles 98 et 100, " et les mots " relatifs à des sociétés ";
6° à l'article 107, § 1er, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) dans le texte français, le mot " étrangère " est inséré entre le mot " société " et le mot " disposant ";
b) les mots " toute société étrangère dont les titres sont admis au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières située dans un Etat membre de l'Union européenne ou sur un marché réglementé ou à un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article, " sont remplacés par les mots " toute société étrangère dont les titres sont cotés en Belgique au sens de l'article 4, ";
7° à l'article 109 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) au deuxième tiret, le mot " étrangères " est chaque fois supprimé;
b) la disposition figurant en regard du troisième tiret est remplacée par la disposition suivante :
" entreprise filiale ", si elle est sous le contrôle d'une société belge,
1° la société filiale de droit belge ou étranger;
2° le groupement européen d'intérêt économique ayant son siège en Belgique ou à l'étranger, et
3° l'organisme de droit belge ou étranger, public ou non, à but lucratif ou non, qui, en raison de sa mission statutaire ou non, exerce une activité à caractère commercial, financier ou industriel ";
8° à l'article 110 du même Code, les mots " une ou plusieurs sociétés filiales, de droit belge ou de droit étranger, ou " ainsi que le mot " étrangères " sont supprimés;
9° à l'article 111, alinéa 1er, du même Code, le mot " filiales " est remplacé par les mots " entreprises filiales ";
10° l'article 128, alinéa 3, du même Code est supprimé;
11° à l'article 131 du même Code, la dernière phrase est remplacée par ce qui suit :
" Une telle nomination ou un tel remplacement ne produira toutefois ses effets qu'après la première assemblée générale annuelle qui suit la nomination du réviseur d'entreprises par le président. ";
12° à l'article 136, alinéa 2, du même Code, les mots " ou au réviseur visé à l'alinéa 1er " ainsi que les mots " ou le réviseur " sont supprimés;
13° à l'article 171, § 1er, du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " aux dispositions du chapitre III du présent titre relatives au contrôle des comptes consolidés " sont remplacés par les mots " aux dispositions du chapitre II du présent titre relatif au contrôle des comptes annuels ou du chapitre III du présent titre relatif au contrôle des comptes consolidés ";
b) à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot " tienduidend " est remplacé par le mot " tienduizend ";
14° à l'article 183, § 3, alinéa 4, du même Code, les mots " l'article 12 " sont remplacés par les mots " l'article 74 ";
15° l'article 189 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale des associés sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social et ils doivent convoquer l'assemblée générale des obligataires sur la demande d'obligataires représentant le cinquième du montant des obligations en circulation. ";
16° à l'article 193 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots " , naargelang het geval, " sont supprimés;
b) à l'alinéa 1er, dans le texte français, les mots " l'approbation de " sont supprimés;
c) à l'alinéa 2, les mots " société de personnes " sont remplacés par les mots " société privée ";
17° à l'article 198, § 1er, cinquième tiret, du même Code, les mots " d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société anonyme, ou d'une société en commandite par actions " sont remplacés par les mots " d'une société anonyme, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions ";
18° à l'article 201 du même Code, les mots " sous une raison sociale " sont supprimés;
19° à l'article 204 du même Code, le mot " raison " est remplacé par le mot " dénomination ";
20° à l'article 229, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) la disposition du 2° est remplacée par la disposition suivante :
" 2° de la libération effective du capital et des parts conformément à l'article 223, ainsi que de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs en vertu du 1° ";
b) au 3°, les mots " , directement ou au moyen de certificats, " sont insérés entre le mot " souscrites " et les mots " en violation ";
21° à l'article 288, alinéa 4, du même Code, les mots " Dans l'hypothèse visée au présent article, les limitations résultant de l'article 277 ne sont pas applicables " sont remplacés par les mots " Nonobstant toute disposition contraire, les limitations résultant de l'article 277 ne sont pas applicables dans l'hypothèse visée au présent article ";
22° à l'article 304 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 1er, les mots " souscrire ses propres parts " sont remplacés par les mots " souscrire ses propres parts ou des certificats afférents à ces parts, émis en même temps que celles-ci ";
b) à l'alinéa 2, les mots " des parts ou des certificats visés à l'alinéa 1er " sont insérés entre le mot " souscrit " et les mots " en son nom propre ";
c) l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : " Tous les droits afférents aux parts ou aux certificats visés à l'alinéa 1er, souscrits par la société ou sa filiale, sont suspendus, tant que ces parts ou certificats n'ont pas été aliénés. ";
23° dans l'article 314, 3°, du même Code, les mots " , directement ou au moyen de certificats, " sont insérés entre les mots " parts souscrites " et les mots " en violation ";
24° à l'article 334, alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " soit des titres " sont remplacés par les mots " soit des parts ";
b) les mots " des titres existants " sont remplacés par les mots " des parts existantes ";
c) les mots " et tous les titres qu'il détient et qui peuvent être convertis ou donnent droit à la souscription ou à l'échange en parts de la société " sont supprimés;
25° à l'article 343, alinéa 3, du même Code, les mots " Les articles 39, 5°, et 45 " sont remplacés par les mots " Les articles 39, 5°, et 43 ";
26° à l'article 345, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 1° les mots " les gérants, les commissaires et les liquidateurs " sont remplaces par les mots " les gérants et les commissaires ";
b) au 3° les mots " par l'article 226 " sont remplacés par les mots " par les articles 226, 307 et 308 ";
27° à l'article 347, 2°, du même Code, les mots " aux articles 321 à 328 " sont remplacés par les mots " aux articles 321 à 327 ";
28° dans le texte français de l'article 403, 4°, du même Code, les mots " , ayant comparu à l'acte en personne ou par porteurs de mandats, " sont supprimés;
29° dans le texte néerlandais de l'article 405, 3°, du même Code, les mots " en rechtstreekse " sont insérés entre les mots " die het onmiddellijke " et les mots " gevolg is ";
30° à l'article 433, 3°, du même Code, les mots " par les articles 402 et 420 " sont remplacés par les mots " par les articles 402, 420 et 421 ";
31° à l'article 436, § 2, du même Code, les mots " s'il traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société " sont remplacés par les mots " si l'actif net y a été surévalué ";
32° à l'article 438, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou une inscription à la cote d'une bourse de valeurs mobilières, ou à un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article " sont remplacés par les mots " ou une admission à la cote au sens de l'article 4 ";
33° à l'article 456, 2°, du même Code, les mots " ainsi que de la " sont remplacés par les mots " , de la " et la disposition est complétée par les mots " ainsi que de la libération effective de la partie du capital dont ils sont réputés souscripteurs conformément au 1° ";
34° dans l'article 457 du même Code, les mots " , directement ou au moyen de certificats, " sont insérés entre le mot " souscrites " et les mots " en violation ";
35° à l'article 466 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) à l'alinéa 2, 2°, le mot " titres " est remplacé chaque fois par le mot " actions " et dans le texte français les mots " qu'ils représentent " sont remplacés par les mots " qu'elles représentent ";
b) à l'alinéa 3, 2°, les mots " d'actions " sont remplacés par les mots " d'obligations " et les mots " , ainsi que la valeur nominale des titres ou de la part sociale qu'ils représentent " sont supprimés;
36° à l'article 481, 2°, du même Code, les mots " à l'article 558 " sont remplacés par les mots " à l'article 560 ";
37° dans le texte néerlandais de l'article 484 du même Code, les mots " en zijn ze onmiddellijk verhandelbaar " sont supprimés;
38° à l'article 542, alinéa 2, du même Code, les mots " Ceux-ci " sont remplacés par les mots " Ces titres ";
39° l'article 560, alinéa 4, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Nonobstant toute disposition contraire figurant dans les statuts, chacune des parts bénéficiaires donne, dans l'hypothèse visée au présent article, droit au vote dans sa catégorie, les limitations résultant de l'article 544 ne sont pas applicables et l'assemblée générale doit :
1° réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises pour une modification des statuts;
2° admettre tout porteur de coupures à prendre part à la délibération, dans sa catégorie, les voix étant comptées sur la base d'une voix à la coupure la plus faible. ";
40° dans le texte néerlandais de l'article 577 du même Code, le mot " stemgerechtigde " est supprimé;
41° à l'article 585 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, alinéa 1er, les mots " ni des certificats afférents à ces actions et émis au moment de l'émission de ces actions " sont insérés entre les mots " souscrire ses propres actions " et les mots " , ni directement ";
b) au § 1er, alinéa 2, les mots " des actions ou des certificats visés à l'alinéa 1er " sont insérés entre les mots " a souscrit " et les mots " en son nom propre ";
c) le § 1er, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : " Tous les droits afférents aux actions ou aux certificats visés à l'alinéa 1er souscrits par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions ou ces certificats n'ont pas été aliénés ";
d) au § 2, les mots " ou de certificats visés au § 1er " sont insérés entre les mots " d'actions " et les mots " d'une société ";
42° dans le texte néerlandais de l'article 587 du même Code, les mots " In geval van agio op de nieuwe aandelen moet deze " sont remplacés par les mots " Indien een uitgiftepremie op de nieuwe aandelen wordt gevraagd, moet het bedrag van deze premie ";
43° l'article 598, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" En outre, le prix d'émission, pour les sociétés cotées, ne peut être inférieur à la moyenne des cours des trente jours précédant le jour du début de l'émission. ";
44° dans le texte néerlandais de l'article 599 du même Code, les mots " in het kader van het toegestane kapitaal " sont supprimés;
45° dans le texte néerlandais de l'article 605, 1°, du même Code, les mots " of van warrants " sont insérés entre le mot " obligaties " et le mot " waarbij ";
46° à l'article 610, 3°, du même Code, les mots " , directement ou au moyen de certificats ", sont insérés entre le mot " souscrites " et les mots " en violation ";
47° à l'article 614, alinéa 1er, du même Code, les mots " à l'article 623, § 2, 5° " sont remplacés par les mots " à l'article 622, § 2, alinéa 2, 5° ";
48° à l'article 620 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) au § 1er, alinéa 1er, 5°, le deuxième membre de phrase est remplacé par ce qui suit :
" de même, les sociétés cotées peuvent acheter leurs propres actions ou certificats en bourse, sans qu'une offre d'acquisition doive être faite aux actionnaires ou titulaires de certificats. ";
b) le § 2, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" Les sociétés cotées doivent déclarer à l'autorité de marché ou, en ce qui concerne les marchés réglementés, aux autorités de marché désignées par le Roi, les opérations (qu'elles envisagent) d'effectuer en application du § 1er. "; <Erratum, voir M.B. 06.04.2001, p. 11603>
49° à l'article 622, § 2, alinéa 2, du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) le 1° est remplacé par le texte suivant :
" les actions ou les certificats cotés au sens de l'article 4, pour autant qu'ils peuvent être aliénés par le conseil d'administration en vertu d'une disposition statutaire expresse ";
b) au 5°, les mots " à l'article 623 " sont remplacés par les mots " à l'article 614 ";
50° à l'article 647 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
a) au 1°, les mots " des actionnaires ou des obligataires " sont insérés entre les mots " l'assemblée générale " et les mots " dans les trois semaines " et les mots " , conformément à l'article 532 " sont supprimés;
b) au 3°, les mots " articles 451, 453 et 590 " sont remplacés par les mots " articles 451, 453, 588, 589 et 590 ";
c) au 4°, le mot " van " est, dans le texte néerlandais, inséré entre les mots " naar gelang " et les mots " het geval " et les mots " dans le cas ou ceux-ci sont prévus par le présent livre " sont remplacés par les mots " ainsi que le prévoient les articles 444, 447, 582 et 602 ";
51° à l'article 648 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) les 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7°;
b) il est inséré un 4° nouveau, libellé comme suit, à la place du 4°, qui devient le 5° :
" (4°, ceux qui ont contrevenu à l'article 438, alinéas 1er à 3) "; <Erratum, voir M.B. 06.04.2001, p. 11603>
52° à l'article 653 du même Code, les mots " de l'admission d'un titre de société au premier marché d'une bourse de valeurs mobilières, à la cote officielle d'une bourse de valeurs mobilières située dans un Etat membre de l'Union européenne ou sur un autre marché réglementé, dans le sens de l'article 1er, § 3, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placement, reconnu par le Roi comme équivalent pour l'application du présent article " sont remplacés par les mots " de l'admission à la cote au sens de l'article 4 d'un titre de société ";
53° à l'article 654 du même Code, le mot " aansprakelijkelijke " est remplacé, dans le texte néerlandais, par le mot " aansprakelijke " et les mots " associés qui n'engagent qu'une mise déterminée, que l'on nomme commandidaires " sont remplacés par les mots " associés commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires et qui n'engagent qu'une mise déterminée ";
54° dans le texte néerlandais de l'article 659, alinéa 2 du même Code, le mot " Zij " est remplacé par les mots " De algemene vergadering ";
55° l'article 748, § 1er, du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, lorsque les sociétés sont des sociétés coopératives à responsabilité limitée, le projet et les rapports visés à l'alinéa 1er ne doivent pas être transmis aux associés conformément aux alinéas 2 et 3. ";
56° à l'article 783, alinéa 2, du même Code, le mot " externe " est ajouté, dans le texte français, in fine après les mots " l'expert-comptable ";
57° à l'article 818, alinéa 2, du même Code, les mots " par plusieurs gérants agissant conjointement " sont remplacés par les mots " par un ou plusieurs gérants désignés spécialement ou par plusieurs gérants conjointement ";
58° dans le texte français de l'article 821 du même Code, les mots " émettre leur vote par écrit ou " sont supprimés;
59° à l'article 843 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
a) les alinéas 1er, 2 et 3 sont renumérotés en § 1er, alinéas 1er, 2 et 3;
b) il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 2, § 2, les groupements constitués conformément au présent Code sont considérés comme dénués de la personnalité juridique pour leur assujettissement aux impôts sur les revenus.
Ces groupements ne sont en tant que tels pas soumis auxdits impôts. Les bénéfices ou profits distribués ou non distribués, ainsi que les prélèvements des membres sont considérés comme des bénéfices ou profits desdits membres et taxés dans leur chef selon le régime qui leur est applicable.
Ces bénéfices ou profits sont censés payés ou attribués aux membres à la date de clôture de l'exercice comptable auquel ils se rapportent, la part de chacun dans les bénéfices ou profits non distribués étant déterminée conformément aux stipulations du contrat ou, à défaut, par part virile. ";
60° dans le texte français de l'article 867, 4°, du même Code, le mot " juste " est inséré entre les mots " tout autre " et le mot " motif ".
 Art.    3 . Dans la phrase introductive de l'article 6 de la même loi, les mots " article 1er, 1° " sont remplacés par les mots " article 1er, alinéa 1er, 2° ".
 Art.    4 . A l'article 9 de la même loi, les mots " article 16, § 1er " sont remplacés par les mots " article 15, § 1er ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
 Art.    5 . A l'article 14 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999, les mots " article 14 " sont remplacés par les mots " article 13 ".
 Art.    6 . A l'article 15, § 2, alinéa 2, de la même loi, renuméroté et modifié par la loi du 7 mai 1999, les mots " article 15 " sont remplacés par les mots " article 14 ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Elle met en oeuvre les principes de la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
 Art.    3 . L'article 2, alinéa 3, de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est abrogé.
 Art.    4 . La présente loi s'applique à la réparation des dommages causés par le défaut des produits qui ont été mis en circulation après son entrée en vigueur.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 4 décembre 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Protection de la consommation et de la Santé publique,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Agriculture,
J. GABRIELS
Le Ministre de l'Economie,
CH. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2001 est fixé à 45 661 militaires au maximum. Les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées, ne sont pas compris dans ce nombre.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent, annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 Art.    3 . (Dette publique).
Par dérogation aux dispositions des articles 11 et 12 de la Convention du 6 février 1965 pour le règlement des questions relatives à la dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, conclue entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, approuvée par la loi du 23 avril 1965, et par dérogation aux dispositions de l'article 7 de la loi du 5 janvier 1977 portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, le Ministre du Budget, le Ministre des Finances et le Ministre des Affaires étrangères peuvent décider conjointement de verser, au Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion, une dotation, dont ils détermineront le montant, ainsi que les modalités d'exécution.
La dotation, versée à l'alinéa précédent, peut être également utilisée en exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 relatif à l'intervention du Fonds belgo-congolais d'amortissement et de gestion dans le paiement des indemnités dues par l'Etat belge en exécution des dispositions du " Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaïriens ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettre y relatifs " en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, nonobstant l'article 4 dudit arrêté.
Cette disposition annule la disposition contenue à l'article 2.51.8 de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000.
 Art.    4 . (Dette publique).
Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tous les crédits, inscrits aux différents programmes de la section 51 (Dette publique) du budget, peuvent, à la demande du Ministre des Finances et avec l'accord du Ministre du Budget, être transférés par voie de redistributions d'allocations de base vers d'autres programmes de la même section du budget.
 Art.    5 . (Affaires sociales, Santé publique et Environnement).
Le solde disponible des années antérieures, dans le cadre de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
Le solde disponible des années antérieures, dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
 Art.    6 . Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-02-2001, p. 4203 - 4309).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 93/104/CEE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
 CHAPITRE II.  - Définitions et champ d'application.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1° travailleurs : les personnes qui, dans le cadre d'une relation de travail de nature statutaire ou contractuelle, en ce compris les stagiaires et les temporaires, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
2° employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1°.
 Art.    4 .La présente loi s'applique aux travailleurs occupés dans le secteur public et à leurs employeurs, à l'exclusion :
1° des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
2° des travailleurs contractuels recrutés pour des besoins à l'étranger.
Les chapitres III et IV de la présente loi ne sont pas applicables aux membres du personnel soumis à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et au personnel militaire, ainsi qu'aux agents civils dont la présence est requise auprès des militaires accomplissant des prestations en sous-position " service intensif ", [ 2  "appui militaire",] 2  " assistance " et " engagement opérationnel ". Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail et des dispositions particulières en matière de travail de nuit adaptées aux missions spécifiques à accomplir par ces travailleurs, leur garantissant (néanmoins u niveau) de protection équivalent à celui des autres travailleurs visés par la présente loi. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
[ 1  Les chapitres III et IV de la présente loi ne sont pas applicables aux membres professionnels opérationnels des zones de secours et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2014-04-19/69 , art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2015>
( 2 )<L  2016-11-21/20 , art. 18, 004; En vigueur : 02-01-2017>
 CHAPITRE III.  - Temps de travail et de repos.
 Art.    5 . § 1er. Les travailleurs ont droit au cours de chaque période de vingt-quatre heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de onze heures consécutives.
§ 2. Il peut être dérogé au paragraphe 1er :
1° lorsqu'il s'agit de travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome;
2° pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;
3° pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes;
4° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes;
5° pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production;
6° en cas de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel;
7° en cas de travaux commandés par une nécessité imprévue;
8° en cas de surcroît prévisible d'activité;
9° en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
10° lorsque le travail est organisé en continu ou en équipes successives, uniquement en cas de changement d'équipe, sans qu'un travailleur puisse être occupé dans deux équipes successives;
11° pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées;
12° pour les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire.
Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser qu'il soit dérogé au § 1er dans certaines branches d'activité ou en vue de l'exécution de certains travaux.
§ 3. Sauf dans les cas visés au § 2, alinéa 1er, 3°, 4°, 6°, 9°, 12° et alinéa 2, la durée du travail ne peut excéder onze heures par jour, même en cas d'application simultanée de différentes dispositions.
§ 4. Sauf dans le cas visé au § 2, 1°, les dérogations ne sont autorisées qu'à la condition que des périodes équivalentes de repos compensatoires soient octroyées au cours des quatorze jours qui (suivent.) Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
Cette période de quatorze jours peut être adaptée par le Roi.
 Art.    6 . § 1er. Lorsque le temps de travail par jour excède six heures, il est accordé une demi-heure de repos.
§ 2. Il peut être dérogé au paragraphe 1er :
1° pour les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire;
2° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes.
Dans ces cas, des mesures particulières de protection sont prises en faveur des travailleurs (par le Roi.) <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
 Art.    7 . § 1er. Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche.
§ 2. Il peut être dérogé au paragraphe 1er :
1° lorsqu'il s'agit de travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome;
2° pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;
3° pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes;
4° pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production
5° pour l'exécution de travaux de maintenance;
6° en cas de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel;
7° en cas de travaux commandés par une nécessité imprévue;
8° en cas de surcroît prévisible d'activité;
9° en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
10° lorsque le travail est organisé en continu ou en équipes successives, uniquement en cas de changement d'équipe, sans qu'un travailleur puisse être occupé dans deux équipes successives;
11° pour les activités caractérisées par des périodes de travail fractionnées;
12° pour les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire;
13° dans les services de police et de sûreté;
14° dans la magistrature, les services des greffes (et des parquets); <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
15° pour l'exécution de missions de contrôle et d'inspection;
16° pour l'exécution de travaux scientifiques d'observation;
17° pour l'organisation d'examens de sélection, recrutement ou promotion;
18° pour des personnes dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
19° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes;
20° dans les établissements pénitentiaires, centres fermés ou semi-fermés;
21° dans les établissements à caractère cultuel et/ou touristique et pour l'organisation de manifestations culturelles et/ou touristiques;
22° dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision;
23° lorsqu'il s'agit de personnel navigant par eau ou par air.
Le Roi peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser qu'il soit dérogé au § 1er dans certaines branches d'activité ou en vue de l'exécution de certains travaux.
§ 3. Sauf dans le cas visé au § 2, 1°, les dérogations ne sont autorisées qu'à la condition que des périodes équivalentes de repos compensatoires soient octroyées au cours des quatorze jours qui suivent.
Cette période de quatorze jours peut être adaptée par le Roi.
§ 4. La durée de l'intervalle de repos journalier accordé en vertu de l'article 5 s'ajoute au repos dominical visé au § 1er ou au repos compensatoire visé au § 3 de sorte que le travailleur bénéficie d'une interruption de travail de trente-cinq heures consécutives.
Il peut être dérogé à l'alinéa 1er dans les cas prévus à l'article 5, § 2.
 Art.    8 .§ 1er. La durée du travail des travailleurs ne peut excéder en moyenne trente-huit heures par semaine sur une période de référence de quatre mois.
On entend par durée du travail, le temps pendant lequel le travailleur est à la disposition de l'employeur.
§ 2. La durée du travail ne peut excéder cinquante heures par semaine sauf :
1° en cas de travaux urgents à effectuer aux machines et au matériel;
2° en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
3° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes.
Le Roi peut, dans les conditions (qu'Il détermine), autoriser le dépassement de la limite de cinquante heures par semaine dans certaines branches d'activité ou en vue de l'exécution de certains travaux. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
§ 3. Des repos compensatoires correspondants aux dépassements de la limite hebdomadaire moyenne de travail (fixée au § 1er sont) octroyés dans la période de référence visée au § 1er. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
[ 1  En cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, les repos compensatoires visés à l'alinéa 1er peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant l'accord du travailleur.] 1
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( 1 )<L  2016-12-11/04 , art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    9 . Les travailleurs ont droit à un congé annuel de vacances payé dont la durée minimale est de vingt-quatre jours ouvrables pour des prestations complètes.
La période minimale de congé annuel de vacances payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions particulières relatives au travail de nuit.
 Section 1.  - L'interdiction du travail de nuit.
 Art.    10 . Les travailleurs ne peuvent exécuter un travail de nuit.
Par travail de nuit, il faut entendre le travail exécuté entre vingt heures et six heures.
 Section 2.  - Dérogations à l'interdiction du travail de nuit.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10, il peut être travaillé la nuit, pour autant que la nature des travaux ou de l'activité le justifie :
1° lorsqu'il s'agit de travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome;
2° pour l'exécution de travaux à l'occasion de réunions tardives;
3° pour les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire;
4° dans les services de police et de sûreté;
5° dans la magistrature, les services des greffes et des parquets;
6° pour l'exécution de missions de contrôle et d'inspection;
7° pour l'exécution de travaux scientifiques d'observation;
8° en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
9° par des personnes dispensant de soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
10° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes;
11° dans les établissements pénitentiaires, centres fermés et semi-fermés;
12° dans les établissements à caractère culturel et/ou touristique et pour l'organisation de manifestations culturelles et/ou touristiques;
13° dans les entreprises de diffusion de radio et de télévision;
14° lorsqu'il s'agit de personnel navigant par eau ou par air;
15° pour l'exécution de travaux de maintenance;
16° pour l'exécution de travaux qui, en raison de leur nature, ne peuvent être interrompus ou retardés ou ne peuvent avoir lieu qu'à des heures déterminées;
17° pour l'exécution de travaux de nettoyage, de réparation et de conservation nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation;
18° pour des travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel, pour autant que l'exécution en dehors des heures de travail soit indispensable pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l'exploitation;
19° pour des travaux commandés par une nécessité imprévue;
20° pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes;
21° pour l'exécution de travaux organisés en équipes successives;
22° pour des travaux pour lesquels une permanence est jugée nécessaire;
23° lorsque les matières mises en oeuvre sont susceptibles d'altération rapide.
Par dérogation à ce même article 10, le Roi peut, dans les cas (qu'Il détermine), autoriser le travail de nuit dans certaines branches d'activité ou en vue de l'exécution de certains travaux. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
 Section 3.  - Mesures d'encadrement des travailleurs de nuit.
 Art.    12 . § 1er. La présente section s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent habituellement dans des régimes de travail comportant des prestations entre vingt heures et six heures à l'exclusion :
1° (des travailleurs) dont les prestations se situent exclusivement entre six heures et vingt-deux heures; <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
2° (des travailleurs) dont les prestations commencent habituellement à partir de cinq heures. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
Sont également exclus de son champ d'application, le personnel navigant sur mer et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air.
§ 2. Pour l'application de cette section, on entend par :
1° membres du personnel définitif et temporaire : les agents nommés à titre définitif ou désignés à titre temporaire, ainsi que les stagiaires;
2° membres du personnel contractuel : les personnes occupées en vertu d'un contrat de travail;
3° travailleurs : les membres du personnel définitif et temporaire et les membres du personnel contractuel.
 Art.    13 . § 1er. L'horaire de travail journalier des travailleurs visés à l'article 12 doit comporter autant d'heures de travail qu'un horaire de travail journalier complet avec un minimum de six heures. Il ne peut néanmoins excéder huit heures par période de vingt-quatre heures.
§ 2. L'application du paragraphe 1er est limitée aux jours où le travailleur effectue les travaux visés à l'article 12.
§ 3. Il peut être dérogé au paragraphe 1er :
1° lorsqu'il s'agit de travailleurs exerçant une fonction dirigeante ou disposant d'un pouvoir de décision autonome;
2° pour les activités caractérisées par un éloignement entre le lieu de travail et le lieu de résidence du travailleur ou par un éloignement entre différents lieux de travail du travailleur;
3° pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes;
4° dans le cadre de l'hébergement et de la prise en charge pédagogique de personnes;
5° pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production;
6° en cas de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel;
7° en cas de travaux commandés par une nécessité imprévue;
8° en cas de surcroît prévisible d'activité;
9° en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
10° pour les services qui concourent à la sécurité civile, publique et militaire.
Le Roi peut, dans les cas (qu'Il détermine), autoriser le dépassement des limites fixées au § 1er dans certaines branches d'activité ou en vue de l'exécution de certains travaux. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
§ 4. Sauf dans le cas visé au § 3, 1°, les dérogations ne sont autorisées qu'à la condition que des périodes équivalentes de repos compensatoires soient octroyées au cours des quatorze jours qui suivent.
Cette période de quatorze jours peut être adaptée par le Roi.
 Art.    14 . § 1er. Les travailleurs visés par la présente section ne peuvent au moment de leur engagement, être insérés dans des régimes de travail visés à l'article 12 que sur une base volontaire.
§ 2. Sont exclus du bénéfice du paragraphe 1er, les travailleurs qui, de par leur formation scolaire ou professionnelle, se destinent à exercer un travail qui comporte généralement des prestations de nuit.
Le Roi fixe la liste de ces formations.
 Art.    15 . Dans la mesure où un employeur n'occupe pas tous ses travailleurs dans des régimes de travail visés à l'article 12, l'insertion des travailleurs dans le cadre d'un de ces régimes de travail se fait sur une base volontaire sans préjudice du principe de continuité du service public.
 Art.    16 . § 1er. Le travailleur âgé d'au moins cinquante ans visé à l'article 12 et qui peut justifier d'une activité professionnelle d'au moins vingt années dans un ou plusieurs de ces régimes de travail, a le droit de solliciter un travail dans un régime non visé à cet article pour des raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail.
Par raisons médicales sérieuses reconnues par le médecin du travail, il faut comprendre les raisons médicales qui pourraient avoir comme conséquence de nuire à la santé du travailleur s'il continuait à exercer un travail visé à l'article 12.
§ 2. Le travailleur âgé d'au moins cinquante-cinq ans visé à l'article 12 et qui peut justifier d'une activité professionnelle d'au moins vingt années dans un ou plusieurs de ces régimes de travail, a le droit de solliciter un travail dans un régime non visé à cet article.
 Art.    17 . § 1er. Le travailleur qui satisfait aux conditions requises au § 1er ou au § 2 de l'article 16 et qui sollicite un travail non visé à l'article 12 introduit sa demande par écrit auprès de son employeur.
§ 2. L'employeur dispose d'un délai de six mois pour faire, par écrit, au travailleur l'offre d'un travail non visé à l'article 12.
§ 3. Si aucun travail n'est disponible, le membre du personnel définitif et temporaire visé à l'article 16, § 2, peut à sa convenance, conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé ou être mis à la disposition de l'autorité qui l'emploie.
La possibilité donnée au membre du personnel définitif et temporaire de conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé, ne peut jouer en ce qui concerne le membre du personnel définitif et temporaire visé à l'article 16, § 1er, du fait des raisons médicales sérieuses.
§ 4. Si aucun travail n'est disponible, le membre du personnel contractuel visé à l'article 16, § 2, peut à sa convenance, conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé ou mettre fin à son contrat de travail.
La possibilité donnée au membre du personnel contractuel de conserver son emploi dans le régime de travail dans lequel il est occupé, ne peut jouer en ce qui concerne le membre du personnel contractuel visé à l'article 16, § 1er, du fait des raisons médicales sérieuses.
 Art.    18 . Lorsqu'une travailleuse visée à l'article 12 est enceinte, elle peut obtenir un travail dans un régime non visé à cet article, pour autant qu'elle en fasse la demande par écrit :
a) pendant une période d'au moins trois mois avant la date présumée de l'accouchement et d'au moins trois mois après la naissance;
b) ou sur présentation d'un certificat médical qui en atteste la nécessité pour la santé de la mère ou de l'enfant :
- pendant d'autres périodes se situant au cours de la grossesse;
- pendant une période d'un an maximum qui suit l'accouchement.
Néanmoins, lorsqu'un transfert à un travail de jour n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l'exécution du contrat de travail de la travailleuse concernée est suspendue ou la personne dont la situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité est dispensée du travail.
 Art.    19 . Le travailleur visé à l'article 12 a le droit, pour des raisons impérieuses, de solliciter à titre temporaire un emploi dans un régime de travail non visé à cet article.
L'employeur s'efforcera de satisfaire par préférence cette demande dans la mesure des emplois disponibles et des qualifications du travailleur.
 Art.    20 . § 1er. Lorsque le médecin du travail, au terme d'un examen médical opéré soit à son intervention, soit à la demande du travailleur visé à l'article 12, constate que ce dernier souffre de problèmes de santé liés au fait qu'il est occupé dans un travail visé à cet article, il procède, avant de proposer la mutation ou l'écartement, aux examens complémentaires appropriés. Il s'enquiert de la situation sociale du travailleur, examine sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste le travailleur malgré ses déficiences éventuelles. Le travailleur peut se faire assister par la personne de son choix.
Le médecin communique à l'employeur et au travailleur les mesures à prendre pour remédier au plus tôt aux risques et exigences exagérés qu'il a relevés. L'instance qui tient lieu, en application du statut syndical, de Comité pour la prévention et la protection au travail en est informée.
§ 2. Si au terme de ces examens, le médecin du travail propose une mesure d'écartement, le travailleur en sera informé.
Si possible, l'employeur occupe le travailleur dans un autre régime de travail que celui visé à l'article 12, compte tenu des recommandations du médecin du travail.
 Art.    21 . Les travailleurs occupés dans des régimes de travail visés à l'article 12 ont des droits équivalents à ceux des travailleurs qui ne sont pas occupés dans de tels régimes, en matière de :
1° représentation et participation syndicale;
2° formation générale et professionnelle;
3° hygiène, sécurité et soins médicaux;
4° infrastructures sociales.
 CHAPITRE V.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    22 . L'article 12, § 2, de la loi du (17 février 1997 relative) au travail de nuit, est abrogé. <Erratum, voir M.B. 31-01-2001, p. 2536>
 CHAPITRE VI.  - Dispositions transitoires et finales.
 Art.    23 . Les dispositions de la présente loi ne portent pas préjudice à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection des travailleurs.
 Art.    24 . Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi désigne les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de la présente loi et détermine les modalités selon lesquelles cette surveillance est assurée.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière dont les organisations syndicales représentatives sont associées au contrôle du respect de la présente loi.
 Art.  25. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.


text:
Article    2.16.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2.16.2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté, en ce qui concerne la Section 16 - " Défense nationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    2.16.3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    2.16.4 . A l'article 2.16.21, dernier alinéa, de la loi du 24 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, le montant de 115 millions de francs belges pour les autorisations de paiement est remplacé par le montant de 165 millions de francs belges.
 Art.    2.16.5 . Le Ministre de la Défense est autorisé, en ce qui concerne le personnel qui se trouve à l'étranger, pour une période d'au moins deux semaines, dans le cadre des opérations d'assistance et d'engagement opérationnel ou dans le cadre d'exercices, de prendre partiellement, à charge du budget, les coûts associés aux communications à titre privé.
Le Ministre de la Défense est chargé des modalités d'exécution de cette prise en charge, notamment en fonction des circonstances propres à chaque opération.
 Art.    2.16.6 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000. - Section 16 - " Défense nationale ".
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2001, p. 867 - 879).


text:
Article    1 . La présent loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La dénomination du Secrétariat permanent de recrutement visé à l'article 159 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est modifiée en " SELOR - Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
Le fonctionnaire dirigeant du SELOR porte le titre d'" administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ".
 Art.  3. Le Roi est chargé d'adapter la terminologie des dispositions législatives en vigueur à celle de la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de la loi du 10 juillet 2000 ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 est remplacé par la disposition suivante :
" Article 7. Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu également des soldes définitifs de décompte de l'année budgétaire 1999, les moyens financiers des Communautés en provenance des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques sont estimés, pour l'année budgétaire 2000, à 317 736 100 000 francs belges pour la Communauté flamande et à 218 155 500 000 francs belges pour la Communauté française. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 1.768.144.541 BEF au Fonds africain de Développement, conformément à la Résolution F/BG/99/09 relative à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement le 30 juin 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires Etrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS,
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 est ajusté, en ce qui concerne la Section 15 - " Coopération internationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000. - Section 15 - " Coopération internationale ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-01-2001, p. 881 - 897).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, fait à Bruxelles le 19 décembre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel complémentaire à la Convention entre les Etats, Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces.
(Pour l'accord, voir %%1997-12-19/91%%).


text:
Article    1 . La Présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, et les annexes I, II, III et IV, faits à Helsinki le 17 mars 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
(Pour la Convention, voir  1992-03-17/30 ).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . L'article 1322 du Code civil est complété par l'alinéa suivant :
" Peut satisfaire à l'exigence d'une signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte. ".
 Art.    3 . Dans le livre III du même Code, sous un titre XXI, intitulé " De la notification ", l'article 2281, abrogé par la loi du 15 décembre 1949, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 2281. Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite. La notification est également considérée comme écrite si elle ne se matérialise pas par un document écrit chez le destinataire pour la seule raison que celui-ci utilise un autre mode de réception.
La notification est accomplie dès sa réception dans les formes énumérées à l'alinéa 1.
A défaut de signature au sens de l'article 1322, le destinataire peut, sans retard injustifié, demander au notifiant de lui fournir un exemplaire original signé. S'il ne le demande pas sans retard injustifié ou si, sans retard injustifié, le notifiant fait droit à cette demande, le destinataire ne peut invoquer l'absence de signature. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 175, 003; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 175, 003; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 175, 003; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7.
<Abrogé par L  2016-12-25/14 , art. 175, 003; En vigueur : 31-12-2016>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5, § 1er, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, est complété comme suit :
" 10° Les véhicules affectés exclusivement au transport de marchandises par route qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique en Belgique et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence. ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires, remplacé par la loi du 26 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
A. le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" A la demande du bureau ou des parties, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. ";
B. le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
J. GABRIELS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 766 du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 766. Le juge communique la cause au ministère public au moment où il prononce la clôture des débats. Il en est fait mention à la feuille d'audience et le juge fixe le délai dans lequel l'avis du ministère public sera donné et dont les parties disposeront pour déposer au greffe des conclusions portant sur le contenu de cet avis.
L'avis du ministère public est donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis oralement sur-le-champ à l'audience ou, à la demande du ministère public, à une audience ultérieure fixée à cette fin. ".
 Art.    3 . L'article 767 du même Code, modifié par la loi du 3 août 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 767. § 1er. Si, en application de l'article 766, alinéa 2, l'avis du ministère public est émis oralement sur-le-champ à l'audience ou à une audience ultérieure fixée à cette fin, les parties qui comparaissent sont entendues immédiatement en leurs observations sur cet avis.
Le juge peut toutefois autoriser la partie qui le demande, à déposer au greffe des conclusions sur l'avis du ministère public. La décision du juge n'est susceptible d'aucun appel.
§ 2. Si l'avis est donné par écrit, le ministère public en donne lecture et le dépose à l'audience dans le délai fixé par le juge conformément à l'article 766, alinéa 1er, aux jour et heure fixés lors de la clôture des débats et indiqués sur la feuille d'audience. L'avis est toutefois déposé dans le même délai au greffe sans qu'il en ait été fait lecture lorsque le juge en a décidé ainsi ou dans le cas visé à l'article 755.
Lorsque l'avis ne peut être rendu dans ce délai, la cause du retard est indiquée sur la feuille d'audience.
§ 3. Immédiatement après l'audience ou le dépôt au greffe visés au paragraphe 2, le greffier notifie l'avis du ministère public par lettre missive aux avocats des parties et par pli judiciaire aux parties qui ont comparu sans avocat.
Sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé conformément à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du ministère public, pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de cet avis.
Les conclusions sont uniquement prises en considération pour autant qu'elles répondent à l'avis du ministère public. ".
 Art.    4 .
L'article 770, alinéa 2, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" Si la cause est communiquée au ministère public, le délai de la prononciation prend cours à la date où celui-ci a donné son avis ou, le cas échéant, à l'expiration du délai dont disposent les parties pour déposer leurs conclusions concernant ledit avis. ".
 Art.    5 . L'article 771 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 771. Sans préjudice de l'application des articles 767 et 772, il ne peut être déposé, après la clôture des débats, aucune pièce ou note, ni aucunes conclusions. Celles-ci seront, le cas échéant, rejetées du délibéré. ".
 Art.    6 . L'article 1097, alinéa 1er, du même Code, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Lorsque le ministère public estime devoir opposer d'office au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de la violation d'une règle intéressant l'ordre public, il en avise par pli judiciaire, les parties qui ont comparu sans avocat et par lettre missive, les avocats. Une copie de ce pli et de cette lettre missive est jointe au dossier de la procédure. ".
 Art.    7 . L'article 1105 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque ses conclusions sont écrites, elles sont déposées au greffe pour être jointes au dossier de la procédure au plus tard le jour où le greffier notifie la date de fixation aux parties. Dans ce cas, une copie des conclusions est jointe à l'avis adressé par le greffier en application de l'article 1106, alinéa 2. ".
 Art.    8 . L'article 1107 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :
" Après le rapport, le ministère public donne ses conclusions. Ensuite, les parties sont entendues. Leurs plaidoiries ne peuvent porter que sur les questions de droit proposées dans les moyens de cassation ou sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou aux moyens.
Lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l'audience et exclusivement en réponse aux conclusions du ministère public, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens.
Chaque partie peut demander à l'audience que l'affaire soit remise pour répondre verbalement ou par une note à ces conclusions écrites ou verbales du ministère public. La Cour fixe le délai dans lequel cette note doit être déposée. ".
 Art.    9 . L'article 1109 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Les arrêts sont prononcés en audience publique par le président, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier. ".
 Art.    10 . Dans l'article 420bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 octobre 1967, les mots " ou les notes visées à l'article 1107 du Code judiciaire " sont insérés entre les mots " devenu sans objet " et les mots " , après que deux mois se sont écoulés. ".
 Art.  11. A l'article 420ter du même Code, inséré par la loi du 10 octobre 1967, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions complétant le Code pénal.
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre IV, titre III, livre II du Code pénal, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Des faux commis en écritures, en informatique et dans les dépêches télégraphiques. ".
 Art.    3 . A l'article 193 du même Code, les mots " , en informatique " sont insérés entre les mots " en écritures " et les mots " ou dans les dépêches télégraphiques ".
 Art.    4 . Il est inséré dans le livre II, titre III, chapitre IV, du même Code une section IIbis, rédigée comme suit :
" Section IIbis. - Faux en informatique
Art. 210bis. § 1er. Celui qui commet un faux, en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, et par là modifie la portée juridique de telles données, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Celui qui fait usage des données ainsi obtenues, tout en sachant que celles-ci sont fausses, est puni comme s'il était l'auteur du faux.
§ 3. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Les peines prévues par les §§ 1er à 3 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions prévues aux articles 259bis, 314bis, 504quater ou au titre IXbis. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans le livre II, titre IX, chapitre II du même Code une section IIIbis, rédigée comme suit :
" Section IIIbis. - Fraude informatique
Art. 504quater. § 1er. Celui qui se procure, pour soi-même ou pour autrui, un avantage patrimonial frauduleux en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l'utilisation possible des données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. La tentative de commettre l'infraction visée au § 1er et est punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 3. Les peines prévues par les §§ 1er et 2 sont doublées si une infraction a l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis ou au titre IXbis. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans le livre II du même Code un titre IXbis, rédigé comme suit :
" Titre IXbis. - Infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes.
Art. 550bis. § 1er. Celui qui, sachant qu'il n'y est pas autorisé, accède à un système informatique ou s'y maintient, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Si l'infraction visée à l'alinéa 1er, est commise avec une intention frauduleuse, la peine d'emprisonnement est de six mois à deux ans.
§ 2. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, outrepasse son pouvoir d'accès à un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d une de ces peines seulement.
§ 3. Celui qui se trouve dans une des situations visées aux §§ 1er et 2 et qui :
1° soit reprend, de quelque manière que ce soit, les données stockées, traitées ou transmises par le système informatique;
2° soit fait un usage quelconque d'un système informatique appartenant à un tiers ou se sert du système informatique pour accéder au système informatique d'un tiers;
3° soit cause un dommage quelconque, même non intentionnellement, au système informatique ou aux données qui sont stockées traitées ou transmises par ce système ou au système informatique d'un tiers ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système;
est puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de vingt-six francs belges à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. La tentative de commettre une des infractions visées aux §§ 1er et 2 est punie des mêmes peines.
§ 5. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, recherche, rassemble, met à disposition, diffuse ou commercialise des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique et par lesquelles les infractions prévues par les §§ 1er à 4 peuvent être commises, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 6. Celui qui ordonne la commission d'une des infractions visées aux §§ 1er à 5 ou qui y incite, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cent francs à deux cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 7. Celui qui, sachant que des données ont été obtenues par la commission d'une des infractions visées aux §§ 1er à 3, les détient, les révèle à une autre personne ou les divulgue, ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 8. Les peines prévues par les §§ 1er à 7 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550ter.
Art. 550ter. § 1er. Celui qui, dans le but de nuire, directement ou indirectement, introduit dans un système informatique, modifie ou efface des données, ou qui modifie par tout moyen technologique l'utilisation possible de données dans un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à vingt-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à septante-cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 3. Celui qui, suite à la commission d'une infraction visée au § 1er, empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement correct du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est puni d'un emprisonnement de un an à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Celui qui, avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, conçoit, met à disposition, diffuse ou commercialise des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, alors qu'il sait que ces données peuvent être utilisées pour causer un dommage à des données ou empêcher, totalement ou partiellement le fonctionnement correct d'un système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 5. Les peines prévues par les §§ 1er à 4 sont doublées si une infraction à l'une de ces dispositions est commise dans les cinq ans qui suivent le prononcé d'une condamnation pour une de ces infractions ou pour une des infractions visées aux articles 210bis, 259bis, 314bis, 504quater ou 550bis. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    7 . Il est inséré dans le Code d'instruction criminelle un article 39bis, rédigé comme suit :
" Art. 39bis. § 1er. Sans préjudice des dispositions spécifiques de cet article, les règles de ce code relatives à la saisie, y compris l'article 28sexies, sont applicables aux mesures consistant à copier, rendre inaccessibles et retirer des données stockées dans un système informatique.
§ 2. Lorsque le procureur du Roi découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, mais que la saisie du support n'est néanmoins pas souhaitable, ces données, de même que les données nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports qui appartiennent à l'autorité. En cas d'urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage de supports qui sont disponibles pour des personnes autorisées à utiliser le système informatique.
§ 3. Il utilise en outre les moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données dans le système informatique, de même qu'aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.
Si les données forment l'objet de l'infraction ou ont été produites par l'infraction et si elles sont contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou constituent un danger pour l'intégrité des systèmes informatiques ou pour des données stockées, traitées ou transmises par le biais de tels systèmes, le procureur du Roi utilise tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles.
Il peut cependant, sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent, autoriser l'usage ultérieur de l'ensemble ou d'une partie de ces données, lorsque cela ne présente pas de danger pour l'exercice des poursuites.
§ 4. Lorsque la mesure prévue au § 2 n'est pas possible, pour des raisons techniques ou à cause du volume des données, le procureur du Roi utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l'accès à ces données dans le système informatique, de même qu'aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.
§ 5. Le procureur du Roi informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique un résumé des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées.
§ 6. Le procureur du Roi utilise les moyens techniques appropriés pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données.
Des moyens techniques appropriés sont utilisés pour leur conservation au greffe.
La même règle s'applique, lorsque des données qui sont stockées, traitées ou transmises dans un système informatique sont saisies avec leur support, conformément aux articles précédents. ".
 Art.    8 . Il est inséré dans le même Code un article 88ter, rédigé comme suit :
" Art. 88ter. § 1er. Lorsque le juge d'instruction ordonne une recherche dans un système informatique ou une partie de celui-ci, cette recherche peut être étendue vers un système informatique ou une partie de celui-ci qui se trouve dans un autre lieu que celui où la recherche est effectuée :
- si cette extension est nécessaire pour la manifestation de la vérité à l'égard de l'infraction qui fait l'objet de la recherche, et
- si d'autres mesures seraient disproportionnées, ou s'il existe un risque que, sans cette extension, des éléments de preuve soient perdus.
§ 2. L'extension de la recherche dans un système informatique ne peut pas excéder les systèmes informatiques ou les parties de tels systèmes auxquels les personnes autorisées à utiliser le système informatique qui fait l'objet de la mesure ont spécifiquement accès.
§ 3. En ce qui concerne les données recueillies par l'extension de la recherche dans un système informatique, qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, les règles prévues à l'article 39bis s'appliquent. Le juge d'instruction informe le responsable du système informatique, sauf si son identité ou son adresse ne peuvent être raisonnablement retrouvées.
Lorsqu'il s'avère que ces données ne se trouvent pas sur le territoire du Royaume, elles peuvent seulement être copiées. Dans ce cas, le juge d'instruction, par l'intermédiaire du ministère public, communique sans délai cette information au ministère de la Justice, qui en informe les autorités compétentes de l'état concerné, si celui-ci peut raisonnablement être déterminé.
§ 4. L'article 89bis est applicable à l'extension de la recherche dans un système informatique. ".
 Art.    9 . Il est inséré dans le même Code un article 88quater, rédigé comme suit :
" Art. 88quater. § 1er. Le juge d'instruction ou un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi délégué par lui, peut ordonner aux personnes dont il présume qu'elles ont une connaissance particulière du système informatique qui fait l'objet de la recherche ou des services qui permettent de protéger ou de crypter des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d'y accéder ou d'accéder aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système, dans une forme compréhensible. Le juge d'instruction mentionne les circonstances propres à l'affaire justifiant la mesure dans une ordonnance motivée qu'il transmet au procureur du Roi.
§ 2. Le juge d'instruction peut ordonner à toute personne appropriée de mettre en fonctionnement elle-même le système informatique ou, selon le cas, de rechercher, rendre accessibles, copier, rendre inaccessibles ou retirer les données pertinentes qui sont stockées, traitées ou transmises par ce système, dans la forme qu'il aura demandée. Ces personnes sont tenues d'y donner suite, dans la mesure de leurs moyens.
L'ordonnance vises à l'alinéa 1er, ne peut être prise à l'égard de l'inculpé et à l'égard des personnes visées à l'article 156.
§ 3. Celui qui refuse de fournir la collaboration ordonnée aux §§ 1er et 2 ou qui fait obstacle à la recherche dans le système informatique, est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
§ 5. L'Etat est civilement responsable pour le dommage causé de façon non intentionnelle par les personnes requises à un système informatique ou aux données qui sont stockées, traitées ou transmises par un tel système. ".
 Art.    10 . A l'article 89 du même Code, modifié par les lois des 10 juillet 1967 et 20 mai 1997, les mots " et 39 " sont remplacés par les mots " , 39 et 39bis ".
 Art.    11 . A l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998 et 10 janvier 1999, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 1°bis est remplacé par les dispositions suivantes :
" 1°bis. A l'article 210bis du même Code;
1°ter. A l'article 259bis du même Code;
1°quater. A l'article 314bis du même Code;
1°quinquies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code ";
B) il est inséré un 10°bis, rédigé comme suit :
" 10°bis. A l'article 504quater du même Code ";
C) il est inséré un 13°bis, rédigé comme suit :
" 13°bis. Aux articles 550bis et 550ter du même Code. ".
 Art.    12 . L'article 90quater du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 10 juin 1998, est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le juge d'instruction peut ordonner aux personnes dont il présume qu'elles ont une connaissance particulière du service de télécommunications qui fait l'objet d'une mesure de surveillance ou des services qui permettent de protéger ou de crypter les données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, de fournir des informations sur le fonctionnement de ce système et sur la manière d'accéder au contenu de la télécommunication qui est ou a été transmise, dans une forme compréhensible.
Il peut ordonner aux personnes de rendre accessible le contenu de la télécommunication, dans la forme qu'il aura demandée. Ces personnes sont tenues d'y donner suite, dans la mesure de leurs moyens.
Celui qui refuse de fournir la collaboration ordonnée conformément aux alinéas précédents, est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de vingt-six francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou est appelée à y prêter son concours technique, est liée par le secret de l'instruction. Toute violation du secret sera punie conformément à l'article 458 du Code pénal. ".
 Art.    13 . A l'article 90septies du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 10 juin 1998, il est inséré entre le quatrième et le cinquième alinéa, un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Les moyens appropriés sont utilisés pour garantir l'intégrité et la confidentialité de la communication ou de la télécommunication enregistrée et, dans la mesure du possible, pour réaliser sa transcription ou sa traduction. La même règle vaut pour la conservation au greffe des enregistrements et de leur transcription ou de leur traduction et pour les mentions dans le registre spécial. Le Roi détermine, après avoir recueilli l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, ces moyens et le moment où ils remplacent la conservation sous pli scellé ou le registre spécial prévus aux alinéas 3 et 4. ".
 CHAPITRE IV.  - Disposition modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
 Art.  14. A l'article 109ter, E, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 21 décembre 1994, renuméroté par la loi du 19 décembre 1997 et remplacé par la loi du 10 juin 1998, sont apportées les modifications suivantes :
- 1° l'alinéa 1er du § 2 est complété comme suit :
" , ainsi que les obligations pour les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications d'enregistrer et de conserver, pendant un certain délai en vue de l'investigation et de la poursuite d'infractions pénales, dans les cas à déterminer par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et sur proposition du ministre de la Justice et du ministre qui a les Télécommunications et les Entreprises et Participations publiques dans ses attributions, les données d'appel de moyens de télécommunications et les données d'identification d'utilisateurs de services de télécommunications. Ce délai, qui ne peut jamais être inférieur à 12 mois, ainsi que les données d'appel et d'identification seront déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission pour la protection de la vie privée.
Cette conservation imposée aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications doit s'effectuer à l'intérieur des limites du territoire de l'Union européenne. ";
- 2° l'article 109ter, E, est complété comme suit :
" § 3. Celui qui ne respecte pas les obligations prévues par le Roi en vertu des paragraphes précédents est puni d'un emprisonnement de trois mois à six mois et d'une amende de vingt-six francs à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de la Commission pour la protection de la vie privée prévoit les modalités et les moyens appropriés pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données d'appels et d'identification visées au § 2. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.