text:
Article    1 . Le Conseil consultatif de la Recherche et du Développement se réunit au moins deux fois par an. Le président du Conseil fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsque cinq membres au moins le demandent, le président est tenu de réunir le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le président ou, par ordre, un secrétaire convoque les membres du Conseil et les suppléants par simple lettre ou par note au moins sept jours ouvrables avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents de travail relatifs à ceux-ci.
 Art.    3 . En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2, 1er alinéa, est réduit à au moins 72 heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres ainsi qu'aux suppléants par appel téléphonique ou par fax du président ou, par ordre, d'un secrétaire.
 Art.    4 . Tout membre empêché d'assister à la réunion invite immédiatement son suppléant à l'y remplacer.
 Art.    5 . Les membres signent la liste de présence lors de chaque réunion. Celle-ci est jointe au procès-verbal de la réunion.
 Art.    6 . La réunion ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si deux tiers au moins des membres présents approuvent la modification de l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint.
 Art.    8 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres prennent part à la réunion.
Si cette condition n'est pas remplie, le Conseil est reconvoqué dans le mois qui suit, avec le même ordre du jour. Il statue alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
Aucun avis n'est exprimé s'il ne recueille la majorité simple des voix des membres présents.
 Art.    9 . Lorsqu'un avis ou une proposition émis par le Conseil n'a pas recueilli l'unanimité des voix, les membres du Conseil qui se sont exprimés contre l'avis ou la proposition peuvent rédiger une note de minorité qui sera annexée au procès-verbal.
 Art.    10 . Le secrétariat assiste le président. Il rédige le procès-verbal de la réunion qui est communiqué aux membres effectifs et suppléants dans le mois suivant la réunion.
 Art.    11 . A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.
 Art.    12 . Les organisations représentées au Conseil sont obligées de signaler au président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant.
En cas de poste devenu vacant, le président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
 Art.    13 . Le président propose au Conseil la création des groupes de travail.
Le Conseil choisit le président de chaque groupe de travail.
 Art.    14 . Chaque membre du Conseil peut participer aux travaux d'un groupe de travail.
 Art.    15 . Le secrétariat du Conseil assure également le secrétariat des groupes de travail.
 Art.    16 . Les convocations, les procès-verbaux des réunions et les documents produits par le Conseil sont communiqués aux membres effectifs et suppléants en français et en néerlandais. Les autres documents sont communiqués dans leur langue de rédaction.
 Art.  17. Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 7 octobre 1998.
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Modification décidée par le Conseil de direction des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, lors de sa réunion du 5 octobre 1998 :
L'article 10 du règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, tel qu'il a été approuvé par ledit Conseil lors de sa réunion du 17 octobre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 10. § 1er. Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
§ 2. Le Conseil de direction peut, sur proposition de son président, désigner un secrétaire adjoint du Conseil de direction.
Le secrétaire adjoint n'appartient pas au même rôle linguistique que le secrétaire. Il assiste ce dernier dans la rédaction des procès-verbaux des séances.
Les dispositions dont question au § 1er, alinéas 2 et 3 lui sont applicables. ".


text:
Article    1 . Dans l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est inséré un chapitre VIIduodecies comprenant un article 9sedecies et un article 9septies decies ainsi libellés :
" CHAPITRE VIIduodecies. - Des mesures relatives à l'EURO. ".
" Art. 9sedecies. Jusqu'au 31 décembre 2001, la facturation et les interventions de l'assurance soins de santé dans le cadre de l'application du régime du tiers payant tel que défini par l'arrêté royal du 10 octobre 1986, sont exprimées en francs belges. Cependant, sur les documents relatifs à la facturation qui sont transmis au bénéficiaire, certains montants totaux seront mentionnés en EURO, pour information, conformément au modèle fixé en la matière. ".
" Art. 9septies decies. Jusqu'au 31 décembre 2001, les montants qui doivent être remplis dans les documents repris dans les différentes annexes, sont libellés en francs belges à l'exception des documents sur lesquels la mention ou l'utilisation de l'EURO est prévue. ".
 Art.  2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Bruxelles, le 5 octobre 1998.
Le Fonctionnaire dirigeant,
(Signé) F. Praet.
Le Président,
(Signé) D. Sauer.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 115, par. 1er, alinéa 1er, 116, par. 1er, 121, par. 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
 Art.    2 . Il faut entendre par :
Association : toute association francophone, telle que définie par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, active dans les domaines de la culture, des sports ou de la jeunesse. Le siège de l'association étant localisé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Collège : le Collège de la Commission communautaire française.
 Art.    3 . Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la Commission communautaire française subventionne les associations qui intègrent l'interprétation en langue des signes ou en tout autre techniques d'interprétation dans leurs activités tout public.
 Art.    4 . Le Collège détermine la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subsidiation, arrête le montant des subventions et détermine les formalités à remplir par l'association demanderesse, pour démontrer qu'elle remplit les conditions d'octroi.
 Art.    5 . Toute association subventionnée doit mentionner dans ses publications et lors de ses activités, l'organisation d'interprétation en langue des signes et le fait que celle-ci est assurée avec le soutien de la Commission communautaire française.
 Art.    6 . Pour assurer l'intégration de l'interprétation en langue de signes ou en tout autre technique d'interprétation, les associations francophones doivent faire appel à des interprètes francophones agréés par le Collège.
 Art.    7 . Le Collège agrée les interprètes en langue des signes et détermine les modalités de cet agrément.
Le Collège octroie l'agrément pour une durée de cinq ans.
Le Collège peut, moyennant une décision motivée, retirer l'agrément. Cette décision n'a d'effet que le lendemain de sa notification à son destinataire.
 Art.    8 . Le Collège fait rapport annuellement à la commission compétente de l'assemblée de la Commission communautaire française sur l'application du présent règlement.
 Art.  9. Le Collège fixe la date d'entrée en vigueur du présent règlement. A défaut d'arrêté, le présent règlement entre en vigueur quatre mois après sa publication au Moniteur belge.
Adopté par l'assemblée de la Commission communautaire française le 23 octobre 1998.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1° de la Constitution coordonnée par la loi du 17 février 1994.
 Art.    2 . Le Collège de la Commission communautaire française est habilité à fixer le cadre organique du personnel de ses services.
 Art.    3 . Le règlement du 8 juillet 1991 fixant le cadre du personnel de l'Administration de la Commission communautaire française est abrogé.
 Art.  4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à la date fixée par le Collège.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 3 fixée le 01-09-1998 par ARR 1999-03-04/32, art. 9)
Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.
Bruxelles, le 27 novembre 1998.
Le Président,
Le(s) Secrétaire(s),
Le Greffier,
Pour expédition conforme,
Le Président,
R. HOTYAT


text:
Article    1 . Chaque section a son siège au Ministère de la Justice, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles. Elle s'y réunit, délibère et donne ses avis sur les affaires qui lui sont soumises par le procureur général compétent, aux jour et heure fixés par son président et sur convocation faite par le secrétaire.
 Art.    2 . Le procureur général qui est saisi de l'affaire, communique le dossier au président de la section compétente à l'adresse du siège.
 Art.    3 . Dans les quinze jours de la réception du dossier par le président, celui-ci fixe la date de la séance de la section au cours de laquelle le dossier sera traité et en informe le secrétaire.
 Art.    4 . Par lettre recommandée et au moins 20 jours ouvrables au préalable, le secrétaire donne avis au comparant de la date fixée pour la séance de la section et de celle pour la consultation du dossier par lui-même et son défenseur, au siège de la section, les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
 Art.    5 . Le secrétaire adresse une convocation aux membres de la section au moins 20 jours ouvrables avant la date de la réunion. Ceux-ci peuvent consulter le dossier, au siège de la section, les jours ouvrables de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h.
 Art.    6 . Si, pour un motif imprévu, la réunion ne peut avoir lieu au jour fixé, le secrétaire fait diligence pour en aviser au plus tôt tous les intéressés.
 Art.  7. Sans préjudice des articles 61 et 62 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 portant le statut administratif et pécuniaire des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets, la section décide s'il y a lieu de remettre la réunion, en cas d'empêchement du défenseur du comparant.
L'affaire sera, le cas échéant, fixée à la prochaine réunion utile.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 février 1999.
(Pour l'AM, voir %%1999-02-15/45%%).
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1998, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

(En millions de francs)
pour les recettes courantes

4 319,5
pour les recettes en capital

 0,0

 -------
soit ensemble

4 319,5
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N. Annexe.
Art.

Designation des recettes

Evaluations Ajuste- Evaluations

 (en millions de francs)

 initiales
 ment

ajustees

 pour 1998

 pour 1998

TITRE I. - Recettes courantes

Section I. - Impots, taxes et

 redevances
36.02
 Taxes, surtaxes et redevances en

0,0

-

0,0

 matiere d'exploitation de taxis

Total

 0,0

-

0,0
37.01
 Additionnels a l'impot des

863,0

 15,0

878,0

 personnes physiques
37.02
 Additionnels au precompte

 2 800,1
 - 28,6

2 771,5

 immobilier
37.03
 Additionnels a la taxe provinciale

0,0

-

0,0

 sur la force motrice
37.05
 Additionnels a la taxe de

77,0

- 2,0

 75,0

 circulation

Total

 3 740,1
 - 15,6

3 724,5

 Total pour la Section I

3 740,1
 - 15,6

3 724,5

Section II. - Autres recettes

Remboursements
11.02.1 Remboursements de pensions -

0,0

-

0,0

 mandataires
11.02.2 Remboursement de pensions -

 203,0

 60,8

263,8

 communes
11.02.3 Remboursement de pensions - autres

0,0

-

0,0

Total

 203,0

 60,8

263,8

Vente de services
16.01
 Remboursement par la Regie de ses

 0,0

-

0,0

 frais de fonctionnement payes par

 l'Agglomeration

Total

 0,0

-

0,0

Interets et profifs
26.01
 Remboursement des interets

0,0

-

0,0

 d'emprunts par les pouvoirs

 publics
26.02
 Remboursement par la Region des

 0,0

-

0,0

 interets des emprunts des

 immeubles transferes

 (St.-Josse et Forest)

Total

 0,0

-

0,0

Transfert de revenus des

 particuliers
31.01
 Cotisations personnelles alimentant

 136,6

- 9,6

127,0

 le compte pensions (a verser par

 le SIAMU et l'ARP)

Total

 136,6

- 9,6

127,0

Transferts de revenus des pouvoirs

 publics
46.01
 Credit spécial de la Region

 0,0

-

0,0
46.02
 Dotation generale aux communes

204,2

-

204,2

Total

 204,2

-

204,2

 Total pour la Section II

 543,8

 51,2

595,0

 Total pour le Titre I

4 283,9

 35,6

4 319,5

TITRE II. - Recettes en capital

Section I. - Recettes non fiscales

Recettes diverses non fiscales
76.01
 Produits du canon d'emphyteoses

 0,0

-

0,0

Amortissements
89.01
 Remboursement des amortissements

0,0

-

0,0

 d'emprunts par les pouvoirs

 publics
89.02
 Remboursement par la Region des

 0,0

-

0,0

 amortissements d'emprunts grevant

 les immeubles transferes

 (St.-Josse et Forest)

Total

 0,0

-

0,0

Total pour la Section I et pour le

0,0

-

0,0

 Titre II

TOTAL GENERAL DES RECETTES

4 283,9

 35,6

4 319,5


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 sont ajustés comme suit :
(en millions de francs)

 Credits d'engagement
Credits d'ordonnancement
Credit non dissocie :
Initial

4 283,9

4 283,9
Ajustement

35,6

 35,6
Ajuste

 4 319,5

4 319,5
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 1998.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N. Tableau.
(en millions de francs)

AB

 Initial

Ajustement
Ajuste

 1998

1998
PARTIE 1
Depenses propres a
 l'Agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
Transfert de revenus a la

45.11
 4 283,9

 35,6

 4 319,5
 Region de
 Bruxelles-Capitale (non
 limitatif)
Total de la Division 00

45.11
 4 283,9

 35,6

 4 319,5


text:
Article    1 . La Commission communautaire flamande conclut un protocol de coopération avec le Conseil de province de Brabant flamand. Le texte du protocol est joint à l'annexe du présent règlement.
 Art.    2 . Le Collège est chargé de l'exécution du protocol de coopération.
Ce règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
J. CHABERT
R. GRIJP
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Protocol de coopération entre la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale et le Conseil de la province du Brabant flamand relative aux matières communautaires : la culture, l'enseignement, la santé publique et l'aide sociale.
(Pour le protocole, voir %%1993-03-05/45%%.).


text:
Article . (Pour des raisons techniques, ce règlement d'ordre intérieur a été subdivisé en articles fictifs M0 - M13).
 Art.    M0 . Au sens du présent règlement, on entend par " parent " la personne légalement responsable de l'élève mineur.
 Art.    M1 . Déclaration de principe.
L'éducation et la formation professionnelle constituent un projet pédagogique qui requiert confiance, disponibilité, amitié et respect. Il s'agit d'un travail d'équipe qui implique autant chaque partenaire : l'équipe éducative (Direction, enseignants, éducateurs, membres de l'équipe PMS), l'élève, les parents.
Méconnaître les contraintes associées à ce projet, c'est le rendre caduque et risquer de faire échouer toute démarche de formation à laquelle chacun a décidé de se consacrer.
Ces contraintes indispensables à la réussite du projet font l'objet d'un règlement d'ordre intérieur. L'inscription dans l'enseignement de la Commission communautaire française implique l'acceptation de ce règlement.
Quiconque fréquente l'école doit pouvoir jouir de l'éducation et s'épanouir dans sa formation sans craindre pour sa santé et son intégrité physique, psychologique et morale. Des dispositions concrètes seront prises par le pouvoir organisateur, l'équipe éducative, les élèves, selon leur degré de responsabilité, pour assurer une qualité satisfaisante de l'environnement (propreté, lumière, qualité de l'air, locaux salubres et sécurisants, absence d'objets dangereux...)
L'école remplira son devoir de communiquer explicitement aux élèves et à leurs parents, toute information utile concernant son projet éducatif, en terme d'objectifs, de critères d'évaluation. Elle s'engage dans le cadre de sa mission, à mettre tout en oeuvre pour répondre aux besoins de chacun, à proposer une guidance efficace, à soutenir celui qui connaîtrait des difficultés momentanées, dans un climat de transparence et de dialogue.
 Art.    M2 . Champ d'application.
Le présent règlement d'ordre intérieur s'applique à l'enseignement primaire, secondaire ordinaire et spécial de plein exercice des établissements organisés par la Commission communautaire française.
 Art.    M3 . Notions de discipline générale.
3.1. Tous les membres de la communauté scolaire se respecteront mutuellement. Dans ce cadre, les élèves doivent le respect à tous les membres du personnel de l'établissement ainsi qu'à leurs condisciples, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du campus. Les échanges de propos seront aimables et pondérés.
3.2. Chaque métier a ses exigences d'hygiène, de sécurité et de présentation : autant les adopter déjà en cours d'apprentissage. L'hygiène personnelle et la tenue vestimentaire seront pour le cours d'éducation physique, les cours de pratique professionnelle et les stages, conformes aux règles d'hygiène, de sécurité et de présentation exigées par l'exercice de la profession à laquelle ils se préparent (les instructions seront données en début d'année par le professeur titulaire du cours). Les élèves observeront les consignes courantes du savoir-vivre, notamment ne porteront pas de couvre-chef dès l'entrée dans un bâtiment.
3.3. Il est également interdit de porter un signe distinctif qui ferait référence à une idéologie, quelle qu'elle soit.
3.4. Chacun veillera à adopter une tenue et une attitude correctes tant au sein de l'établissement qu'aux abords de celui-ci.
3.5. La consommation d'alcool et de drogues est interdite. Dans les limites fixées par l'Arrêté royal du 31 mars 1987, il est strictement interdit de fumer à l'intérieur des bâtiments.
3.6. L'introduction dans l'école de tout objet étranger au cours qui soit de nature à distraire l'intéressé de ses études est interdite. Ces objets pourront être confisqués jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Tout commerce, non expressément autorisé, est interdit. Le contrevenant s'expose à une sanction disciplinaire et, d'autre part, à la confiscation des objets négociés.
3.7. Dans l'intérêt général de la communauté scolaire, les élèves veilleront au maintien de la qualité de l'environnement. Les papiers et détritus seront jetés à la poubelle. Par mesure d'hygiène, il est interdit de cracher. Les élèves s'abstiendront de tout acte de vandalisme envers les bâtiments, le mobilier, les plantations, sous peine de sanctions disciplinaires et cela indépendamment du remboursement des déprédations occasionnées à ceux-ci.
3.8. Les élèves ne peuvent se rendre en classe en l'absence du professeur ou du surveillant-éducateur. L'accès aux locaux fera l'objet d'une autorisation explicite de la Direction ou de son délégué.
3.9. A la fin des cours, les locaux seront remis en ordre, les fenêtres fermées et la lumière éteinte. Les élèves les quitteront avec le professeur dans le plus grand calme, de façon à respecter le travail des autres.
3.10. La Direction décline tout responsabilité en cas de vol, de perte ou de déprédation des objets appartenant aux élèves.
 Art.    M4 . Tutelle sanitaire et aide psycho-médico-sociale.
4.1. Les élèves de l'établissement sont soumis à la tutelle sanitaire de l'Inspection médicale scolaire. Un examen médical de prévention et un test tuberculinique sont organisés dans les limites des dispositions légales. L'élève ne peut en être dispensé qu'en apportant une attestation médicale extérieure remplissant le même office.
4.2. Un centre PMS est également accessible aux élèves qui en feront la demande. Si l'aide requise pour répondre à cette demande consiste en une guidance, elle n'est pas possible, si l'élève est mineur d'âge, lorsque les parents s'y sont opposés.
La consultation du centre par un élève, même mineur, est couverte par la règle du secret professionnel. Il en résulte que les travailleurs du centre PMS ou leurs collaborateurs obligés de l'Institut (secrétariat, éducateurs, directeurs, professeurs, selon le cas) ne seront autorisés à divulguer les confidences reçues que si l'élève se trouve dans une situation de danger ou de péril grave. Les rendez-vous avec un membre de l'équipe du PMS seront communiqués impérativement au secrétariat de l'école pour qu'ils puissent entrer en ligne de compte comme absence justifiée. Dans la mesure du possible, ils seront pris en dehors des heures de cours. En toutes circonstances, l'heure de retour sera contrôlée.
 Art.    M5 . Visites pédagogiques et voyages scolaires.
Compte tenu de leur intérêt sur le plan de la formation, diverses visites pédagogiques, voyages scolaires, échanges culturels, animations culturelles et sportives peuvent être organisés tout au long de l'année.
Ces activités et les travaux qui les accompagnent sont, au même titre que les cours, obligatoires. Les élèves n'en seront dispensés que pour raisons médicales ou autorisation expresse de la Direction en cas de circonstances exceptionnelles. Cependant, la Direction est en droit d'en exclure l'élève qui, au cours d'une activité antérieure, a été cause de perturbations graves, pouvant nuire à la sécurité des participants ou au bon renom de l'établissement.
 Art.    M6 . Fréquentation scolaire.
6.1. Sur le chemin de l'école, l'assurance scolaire ne couvre l'élève que s'il emprunte le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
6.2. Les horaires des cours doivent être respectés. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs veilleront à ce que retards et absences soient exceptionnels et motivés.
6.3. Les élèves ne peuvent se trouver dans la cour de l'école sans autorisation qu'une demi-heure avant le début des cours et doivent quitter les locaux dès la fin de ceux-ci. L'interdiction formelle est adressée aux élèves de demeurer dans les locaux, les couloirs, les escaliers, avant ou après les cours ou durant les récréations, sauf autorisation.
Les élèves seront présents au moins cinq minutes avant le début des cours et ne peuvent sous aucun prétexte sortir de l'institut avant la fin de ceux-ci (se référer à l'horaire noté dans le journal de classe).
6.4. Des rangs seront constitués aux emplacements indiqués.
6.5. Les retardataires doivent se présenter à leur surveillant-éducateur avant d'aller en classe. Les retards seront notés systématiquement dans le journal de classe et tout abus constaté sera sanctionné. Sauf cas exceptionnel ou appréciation contraire de l'éducateur responsable, l'élève en retard ne sera admis au cours qu'à l'heure suivante. En attendant, il devra se rendre à l'étude où sa présence sera contrôlée.
 Art.    M7 . Absences.
7.1. Les élèves doivent suivre effectivement et assidûment tous les cours et activités organisés pour eux. Les parents des élèves mineurs et les élèves majeurs auront l'attention attirée sur l'impérieuse nécessité d'observer scrupuleusement les prescriptions qui suivent, afin d'éviter que l'élève ne s'expose au risque de perdre la possibilité de passer dans la classe supérieure ou fasse l'objet, pour l'élève majeur, d'une sanction d'exclusion définitive de l'établissement.
7.2. Sont considérées comme justifiées, les absences motivées par :
- l'indisposition ou la maladie de l'élève couverte par un certificat médical ou une attestation délivrée par un centre hospitalier,
- la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l'élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation,
- le décès d'un parent ou allié de l'élève, au premier degré; l'absence ne peut dépasser 4 jours,
- le décès d'un parent ou allié de l'élève, à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 2 jours,
- le décès d'un parent ou allié, du 2e au 4e degré n'habitant pas sous le même toit que l'élève; l'absence ne peut dépasser 1 jour.
Un régime particulier peut être appliqué aux élèves jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs tels que visés dans l'Arrêté royal du 29 juin 1984.
Tout document relatif aux absences énumérées ci-dessus doit être remis au chef d'établissement ou à son délégué au plus tard le lendemain du dernier jour d'absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours, et au plus tard le quatrième jour d'absence dans les autres cas. L'absence non justifiée dans ces délais est notifiée aux parents de l'élève mineur ou à l'élève majeur au plus tard à la fin de la semaine pendant laquelle elle a pris cours.
Le chef d'établissement peut accepter d'autres motifs d'absence pour autant qu'ils relèvent de cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l'élève ou de transports. Le nombre de ces absences ne pourra être supérieur à 24 demi-jours au cours de l'année scolaire. Elles devront faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'élève majeur ou des parents de l'élève mineur. Toute autre absence est considérée comme injustifiée.
7.3. Dans l'enseignement secondaire, est considéré comme demi-jour d'absence injustifiée :
- l'absence non justifiée de l'élève durant un demi-jour de cours, quel que soit le nombre de périodes que ce demi-jour comprend,
- l'absence non justifiée de l'élève à deux périodes de cours ou plus, consécutives ou non, au cours d'un même demi-jour.
7.4. De retour à l'école, l'élève qui a été absent est tenu de mettre son journal de classe et ses cahiers en ordre le plus rapidement possible.
Une absence, même justifiée, ne dispense pas l'élève d'effectuer les tâches demandées pendant son absence.
7.5. Le cours d'éducation physique figure dans la grille horaire au même titre que les autres. Les dispenses de ce cours ne peuvent être accordées que pour des raisons médicales. Les élèves dispensés temporairement de ce cours sont tenus d'assister aux leçons et de remettre un rapport écrit au titulaire de cours qui l'évaluera. Ils doivent donc impérativement se trouver à l'école, sauf autorisation exceptionnelle de la direction.
7.6. Les séances de rattrapage organisées pour combler les lacunes dans la formation de certains élèves sont signalées dans le journal de classe et sont également obligatoires.
7.7. En période d'examens, toute absence doit être justifiée soit par un certificat médical, en cas de maladie, soit par une lettre d'excuse indiquant le motif de l'absence. Le chef d'établissement détermine si le motif invoqué constitue un cas de force majeure. Dans le cas contraire, ou en cas d'absence injustifiée, la note d'examen est nulle.
7.8. Dans l'enseignement secondaire, l'élève mineur soumis à l'obligation scolaire qui compte au cours d'une même année scolaire vingt demi-journées d'absence injustifiée est signalé par le pouvoir organisateur ou son délégué au Conseiller de l'Aide à la Jeunesse.
A partir du deuxième degré de l'enseignement secondaire, l'élève qui compte, au cours d'une même année scolaire plus de trente demi-jours d'absence injustifiée perd la qualité d'élève régulier sauf dérogation accordée par le Ministre de la Communauté française en raison de circonstances exceptionnelles.
L'exclusion définitive peut être prononcée si l'élève majeur compte, au cours d'une même année scolaire, plus de quarante demi-jours d'absence injustifiée.
7.9. Au plus tard à partir du dixième jour d'absence injustifiée d'un élève, le chef d'établissement convoque les parents de l'élève s'il est mineur ou l'élève majeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le chef d'établissement rappelle les dispositions relatives aux absences scolaires et propose des actes de prévention des absences.
Si les parents de l'élève mineur ou l'élève majeur ne répondent pas à la convocation, le chef d'établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l'élève un membre du personnel auxiliaire d'éducation ou le médiateur scolaire ou un membre du centre psycho-médico-social moyennant l'autorisation du directeur de ce centre.
Un rapport de visite est établi à l'attention du chef d'établissement.
7.10. Si l'élève se trouve dans une situation de crise telle qu'elle rend sa fréquentation scolaire difficilement conciliable avec les problèmes qu'il rencontre, le Ministre de la Communauté française peut l'autoriser à être pris en charge, pour une période ne dépassant pas un mois, renouvelable une fois, par des services collaborant à l'Aide à la Jeunesse ou par un service agréé et désigné par la Commission des discriminations positives. Cette possibilité de prise en charge, permettant à l'élève de rester régulièrement inscrit dans son établissement scolaire, est examinée à la demande conjointe du mineur, de ses parents, du pouvoir organisateur ou de son délégué, après avoir pris l'avis du conseil de classe et du CPMS.
 Art.    M8 . suspension des cours et autorisations de sortie.
8.1. Les autorisations de sortie ne peuvent être octroyées que moyennant l'accord préalable des parents.
8.2. Les élèves ne peuvent quitter l'établissement durant les inter-cours et les récréations.
8.3. Si pour une raison quelconque, les cours sont suspendus avant la fin normale prévue à l'horaire, l'élève peut être autorisé à rentrer chez lui. Cette modification d'horaire sera notée dans le journal de classe par le chef d'établissement ou son délégué ainsi que l'autorisation de licenciement. Les parents des élèves mineurs veilleront à parapher cet avis.
8.4. Pour se rendre au secrétariat, au centre PMS, etc., l'élève doit recevoir l'autorisation écrite du professeur, du secrétariat ou du responsable PMS.
8.5. En cas de sortie non autorisée le jeune n'est pas couvert par les assurances scolaires, la sortie s'effectue sous l'entière responsabilité des parents pour l'élève mineur : compte tenu de la configuration de l'établissement, nous ne sommes pas en mesure de garantir une surveillance de chaque instant.
En cas de sortie autorisée, et pour rappel, les assurances scolaires ne couvrent l'élève que s'il est sur le chemin de l'école, à savoir le trajet normal qu'il doit accomplir afin de se rendre de son domicile au lieu où se déroule l'activité scolaire et vice-versa.
 Art.    M9 . Le journal de classe.
9.1. Le journal de classe est un document officiel de première importance. Il doit être présenté à toute demande. L'élève doit le conserver avec lui en toute circonstance. Il se procurera dès son entrée dans l'établissement le modèle prescrit par l'école et le maintiendra en bon état durant toute l'année scolaire. En cas de convocation à la Direction ou au secrétariat, quelle qu'en soit la raison, il l'apportera avec lui.
Le journal de classe est un document personnel; il ne peut être cédé à un autre élève.
9.2. L'élève y consignera soigneusement :
- l'horaire hebdomadaire;
- la matière enseignée, les devoirs et les leçons;
- les notes d'interrogations et contrôles;
- les avis de licenciement.
9.3. Moyen de communication de l'école vers les parents et des parents vers l'école, le journal de classe contiendra des messages importants. Les parents de l'élève mineur sont donc instamment priés de prendre connaissance du journal de classe, de le vérifier et de le signer à chaque fin de semaine et de parapher chaque avis inséré. L'élève majeur est tenu de respecter les mêmes dispositions.
9.4. Le journal de classe sera conservé durant toute la durée des études, en vue d'un éventuel contrôle de l'homologation. Il en est de même des cahiers de 5ème, 6ème et 7ème année.
9.5. Si elle est prévue, la carte d'élève est un document obligatoire, chaque élève est tenu d'en être porteur et de la remettre à tout membre du personnel sur simple demande. Il en est de même du journal de classe.
 Art.    M10 . Evaluation : le bulletin.
10.1. L'évolution scolaire de l'élève mineur sera communiquée aux parents notamment par la remise d'un bulletin dans lequel seront consignées les évaluations particulières à chaque cours.
Toute information supplémentaire sur son contenu pourra être demandée auprès du professeur de la branche concernée, auprès de l'éducateur responsable et de la Direction. En dehors des visites de parents programmées durant l'année scolaire, ceux-ci pourront obtenir un rendez-vous en téléphonant au secrétariat de l'école.
10.2. Des bulletins seront distribués régulièrement et comporteront des informations relatives au travail journalier et aux résultats des examens ou bilan.
10.3. L'élève mineur est tenu de remettre son bulletin à ses parents dès réception de celui-ci.
10.4. Le bulletin sera restitué au titulaire de classe au plus tard le lundi qui suit, revêtu des signatures requises.
 Art.    M11 . Calendrier scolaire.
Le calendrier scolaire (congés, bulletins, examens, visites de parents) est communiqué par avis au journal de classe en début d'année scolaire.
 Art.    M12 . Conditions de réussite.
12.1. La responsabilité d'évaluer la formation des élèves et de prononcer leur passage dans l'année supérieure est exercée collégialement. Elle appartient aux conseils de classe, dans le respect des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur et fixées par la Communauté française. Lesdites dispositions peuvent être consultées au secrétariat de l'établissement où toute information complémentaire peut être obtenue.
12.2. Note de comportement :
Cette note n'est pas certificative et ne peut infléchir le cours des délibérations, sauf si des normes précises de comportement social font partie de la formation pédagogique se rapportant à certaines disciplines, en relation avec le profil de métier (hygiène et sens social dans les métiers de service et les métiers de l'alimentation).
Le retrait de points à la note de comportement est une appréciation, objective mais provisoire de la gravité d'un ou plusieurs faits susceptibles, seul ou par leur addition, d'entraîner le prononcé d'une sanction disciplinaire.
 Art.  M13. Sanctions disciplinaires.
Les mesures d'ordre et les mesures disciplinaires susceptibles d'être prises à l'égard des élèves, ainsi que les procédures de recours qui peuvent leur être opposées, sont contenues dans l'Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 mai 1999 fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement fondamental, secondaire, ordinaire et spécial et de promotion sociale organisés par la Commission communautaire française.
Cet arrêté est annexé au présent règlement d'ordre intérieur, pour faire partie intégrante de celui-ci, conformément au prescrit de l'article 76, 4°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
(Pour l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant approbation de ce règlement d'ordre intérieur, voir  1999-05-27/36 ).


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CHAPITRE I.  - Composition des délégations.
 Article    1 . La délégation des représentants du pouvoir organisateur au sein de l'instance de concertation locale est régie par les principes suivants :
1. le président du pouvoir organisateur ou la personne autorisée par lui à assumer la présidence en vertu de l'article 7 de la décision du 26 avril 1999 fait d'office partie de la délégation des représentants du pouvoir organisateur;
2. sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 6, § 1er, alinéa 3 de la décision du 26 avril 1999, le pouvoir organisateur désigne librement parmi ses membres les délégués du pouvoir organisateur au sein de l'instance de concertation locale.
 Art.    2 . La délégation des représentants du personnel sera déterminée par des élections conformément à la procédure électorale décrite au Chapitre 6, ci-après.
 CHAPITRE II.  - Présidence.
 Art.    3 . Le président de l'instance de concertation locale, désigné conformément à l'article 7 de la décision du 26 avril 1999, met tout en oeuvre pour que soit assuré le bon fonctionnement de l'instance de concertation. Il veille à ce que l'ordre du jour soit traité dans sa totalité et à ce que les discussions se déroulent de façon objective, dans la dignité et dans le respect mutuel.
Le président informe l'instance de concertation locale de l'exécution des décisions prises par celle-ci.
 Art.    4 . L'instance de concertation locale est convoquée par le président au moins huit jours avant la réunion.
La convocation doit mentionner le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour établi par le président. Le président établit l'ordre du jour en concertation avec le secrétaire. Les pièces se rapportant aux questions qui figurent à l'ordre du jour sont, le cas échéant, jointes à la convocation.
 Art.    5 . Tout membre de l'instance de concertation a le droit de faire porter à l'ordre du jour de la réunion toute question qui relève de la compétence de l'instance de concertation locale, pour autant que le président en soit averti par écrit au moins 15 jours avant la réunion. Il joint à sa demande écrite les pièces visées à l'article 4, alinéa 4.
 Art.    6 . Le président met le local et le mobilier nécessaire pour les réunions à la dispositions de l'instance de concertation locale.
 CHAPITRE III.  - Secrétariat.
 Art.    7 . Le secrétaire, désigné conformément à l'article 24 de la décision du 26 avril 1999, rédige le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal mentionne :
- la date, l'heure du début et de la fin de la réunion;
- les présences, les absences et les excusés;
- l'approbation, ou les remarques des membres au sujet du procès-verbal de la réunion précédente;
- l'ordre du jour de la réunion;
- un rapport fidèle des discussions, suggestions et délibérations;
- la teneur des décisions prises ou des avis donnés en mentionnant, le cas échéant, les majorités exprimées.
Le secrétaire adresse le procès-verbal à chacun des membres de l'instance de concertation locale au plus tard 15 jours après la réunion à laquelle il se rapporte.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation de l'instance de concertation locale lors de la réunion suivante. Les remarques et modifications éventuelles sont reprises au procès-verbal de la réunion en cours.
 Art.    8 . Le secrétaire veille à la conservation des archives de l'instance de concertation locale et les transmet à son successeur.
 CHAPITRE IV.  - Réunions.
 Art.    9 . Les dates des réunions trimestrielles visées à l'article 22, alinéa 1er de la décision du 26 avril 1999 sont déterminées en début d'années scolaire. Les réunions extraordinaires visées à l'article 22, alinéa 3 de la décision du 26 avril 1999 sont convoquées par le président, à la demande du pouvoir organisateur ou d'au moins une organisation syndicale représentée au sein de l'I.C.L.. La réunion extraordinaire a lieu dans les 15 jours de la demande, au jour et à l'heure fixés par le président.
 Art.    10 . L'ensemble des points figurant à l'ordre du jour doit être traité, l'instance de concertation locale pouvant toutefois décider à la majorité des 2/3 de renvoyer une question à une réunion ultérieure dont elle fixe la date.
 Art.    11 . Sauf accord unanime au sein de l'instance de concertation locale, un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être discuté en séance.
 CHAPITRE V.  - Informations du personnel.
 Art.    12 . L'instance de concertation locale communique annuellement un rapport de ses activités. Ce rapport est porté à la connaissance de l'ensemble des membres du personnel soumis au décret du 1er février 1993 portant statut des membres subsidiés du personnel subventionné.
Le texte de ce rapport, établi par le secrétaire en concertation avec le président, est soumis à l'approbation de l'instance de concertation locale avant communication aux membres du personnel.
A défaut d'approbation unanime, le rapport reprendra les différentes prises de position relatives aux points litigieux.
 CHAPITRE VI.  - Procédure électorale.
 Art.    13 . Une instance de concertation locale ne doit être organisée par un pouvoir organisateur que pour autant qu'au moins une des organisations syndicales représentées à la Commission paritaire dépose une liste de candidats.
 Art.    14 . Les élections ont lieu tous les quatre ans durant la période prévue pour les élections sociales. Le calendrier de celle-ci s'établit comme suit :
1. dès réception d'une liste présentée par une organisation syndicale, le président du pouvoir organisateur fixe la date des élections au plus tôt 30 jours et au plus tard 60 jours après la date de réception de la première liste;
2. il affiche la date de cette élection ainsi que la liste des électeurs et les listes reçues à cette date au plus tard 15 jours après la réception de la première liste;
3. les autres organisations syndicales disposent d'une semaine pour présenter à leur tour une liste qui doit être immédiatement affichée. La dernière liste recevable l'est une semaine avant la date des élections.
Par dérogation à l'alinéa 1er, si les premières élections sociales se déroulent dans l'année qui précède les élections sociales, le mandat des personnes élues sera automatiquement prolongé de la durée d'un mandat d'élections sociales.
 Art.    15 . Il n'y a pas lieu d'organiser des élections lorsque le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de siège à pouvoir, et qu'une seule organisation est représentée.
 Art.    16 . Les convocations seront mises à la disposition des électeurs, au bureau de la direction, dès l'affichage, dont il est question à l'article 14.2 ci-avant. Chaque électeur en accusera réception au moment où il recevra sa convocation. Sur demande écrite d'un électeur, la convocation peut lui être adressée par simple lettre. Cette convocation reprend la date, l'heure et le(s) lieu(x) choisis pour les élections ainsi que la(les) liste(s) des candidats.
 Art.    17 . Les élections ont lieu aux jour, heure et lieu habituel d'activités scolaires. Le vote n'est pas obligatoire.
 Art.    18 . En conformité avec l'article 10 de la décision du 26 avril 1999, à la qualité d'électeur tout membre du personnel en activité de service (ou en congé assimilé à une activité de service) au sein du pouvoir organisateur et quel que soit l'horaire dont il dispose.
 Art.    19 . Le vote par procuration ou par correspondance n'est autorisé qu'en cas de maladie et sur production d'un certificat médical.
 Art.    20 . Sont éligibles les membres du personnel engagés à titre définitif à concurrence d'un quart-temps au moins par le pouvoir organisateur concerné et soumis à l'application du décret du 1er février 1993 portant statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, en activité de service ou en congé assimilé à une activité de service.
Nul ne peut être membre de plus d'une instance de concertation locale.
 Art.    21 . un membre du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi est éligible s'il répond aux conditions de l'article 20 et conserve la qualité d'électeur s'il répond aux conditions de l'article 18, aussi longtemps qu'il n'est pas réengagé à titre définitif dans un établissement relevant d'un autre pouvoir organisateur.
 Art.    22 . Les conditions requises pour être électeur ou éligible sont vérifiées par le président du pouvoir organisateur ou son délégué au jour de l'affichage des listes du personnel.
En cas de contestation portant sur les critères d'éligibilité ou de capacité élective, à défaut d'un accord local, le président du Bureau de conciliation peut être saisi du litige.
 Art.    23 . Les bulletins de vote, établis par le pouvoir organisateur, reprennent par ordre alphabétique les listes déposées par les organisations syndicales sous les titres suivants : C.G.S.L.B., F.G.T.B., F.I.C..
 Art.    24 . Le vote est à bulletin secret. L'électeur vote de manière nominale sur une même liste ou en tête de liste. En cas de vote nominal, le nombre maximum de votes émis ne peut dépasser le nombre de mandats à pourvoir. En cas de vote en tête de liste, un seul vote peut être émis.
 Art.    25 . Est réputé nul tout bulletin qui ne respecterait pas les prescriptions prévues à l'article 24 ou dont le vote porterait atteinte au secret du scrutin.
 Art.    26 . Le bureau de dépouillement est composé d'au moins deux représentants du pouvoir organisateur et d'au moins deux membres du personnel non candidats. Les candidats peuvent assister au dépouillement, en qualité de témoins.
 Art.    27 . Le pouvoir organisateur détermine le nombre de sièges à pourvoir conformément à l'article 8 de la décision du 26 avril 1999. Pour l'application de cette disposition, le nombre de membres du personnel est calculé en référence au capital-périodes attribué au pouvoir organisateur divisé par 24 au niveau primaire et par 28 au niveau maternel. En cas de difficulté, c'est la dernière dépêche d'acceptation du capital-périodes reçue au jour des élections qui fait foi.
 Art.    28 . La dévolution des sièges à pourvoir obéit aux règles suivantes :
1. les votes exprimés en tête de liste sont attribués au premier candidat de la liste concernée;
2. au terme de cette opération, un mandat est attribué par liste à celui des candidats de cette liste dont le score électoral est le plus élevé;
3. la dévolution des sièges supplémentaires éventuels s'établit comme suit :
a) le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé successivement par 2, 3, 4, 5 ou 6. On obtient ainsi des coefficients électoraux qui déterminent l'attribution des sièges supplémentaires;
b) en cas d'égalité du coefficient électoral obtenu en a), c'est la liste qui a obtenu le plus de voix qui bénéficie du mandat supplémentaire;
c) en cas d'égalité après calcul visé aux point a) et b), c'est le membre du personnel le plus âgé qui obtient le mandat.
 Art.    29 . A l'issue du dépouillement, un des représentants du pouvoir organisateur visés à l'article 26 établit un procès-verbal mentionnant les voix obtenues par chacun des candidats ainsi que les voix exprimées en tête de liste.
Le procès-verbal de dépouillement est signé et certifié par le représentant du pouvoir organisateur et par les membres du personnel qui ont procédé au dépouillement et ce sur l'honneur ainsi que par les témoins éventuels visés à l'article 26 du présent règlement.
Le pouvoir organisateur en adresse copie aux organisations syndicales ayant déposé une liste dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date des élections.
 Art.    30 . Le pouvoir organisateur conserve les bulletins ainsi que l'original du procès-verbal de dépouillement jusqu'à l'expiration du délai de recours visé à l'article 31.
 Art.    31 . En cas de contestation relative à la procédure électorale, toute partie intéressée peut saisir le Bureau de conciliation institué auprès de la Commission paritaire compétente dans les 15 jours de la date du dépouillement attestée par le procès-verbal. La saisie du Bureau de conciliation est suspensive.
 Art.    32 . Dès réception du procès-verbal de dépouillement, les organisations syndicales accusent réception et confirment le mandat des délégués élus. En cas de force majeure ou d'incapacité assimilable à la force majeure, l'organisation syndicale concernée désigne un remplacant, le cas échéant, parmi les membres non élus de la liste qu'elle avait présentée.
 Art.  33. Le présent règlement d'ordre intérieur est conclu pour un an avec clause de tacite reconduction à chaque fois pour une durée égale. Chaque partie peut, en tout temps, la dénoncer moyennant préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 rendant obligatoire la décision du 31 mai 1999 de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel relative au règlement d'ordre intérieur-type de l'instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales.
La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX


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Article    1 . § 1. Le Conseil de direction est composé des fonctionnaires généraux et des directeurs.
§ 2. La présidence du Conseil de direction est assurée par le directeur général. Si celui-ci est absent, il revient au directeur général adjoint de présider la séance. En cas d'absence des deux directeurs généraux, le directeur général désigne l'inspecteur général qui exercera la présidence de la séance.
 Art.    2 . Le président désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint et, en cas d'empêchement de ceux-ci, le remplaçant.
 Art.    3 . Le Conseil de direction est convoqué par le président au moins une fois par mois, exception faite, le cas échéant, des mois de juillet et août. Le Conseil de direction se réunit aussi sur demande écrite d'au moins deux membres.
 Art.    4 . Le président détermine l'ordre du jour. Il ouvre et clôture les séances, veille au respect du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions et prend part aux délibérations.
 Art.    5 . § 1. La convocation mentionne la date, l'heure et l'endroit de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.
§ 2. Les convocations sont adressées aux membres du Conseil par le président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Dans les cas considérés comme urgents, le délai de convocation peut être ramené à un jour ouvrable, sous condition de motivation.
 Art.    6 . Le membre empêché doit en informer immédiatement le président et préciser la raison de son empêchement. Le membre dont question peut communiquer ses observations ou ses avis par écrit au président, qui les porte à son tour à la connaissance du Conseil au début de l'examen des dossiers concernés.
 Art.    7 . § 1. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents.
§ 2. A défaut du quorum requis, le Conseil peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibérer alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . § 1. Le Conseil de direction statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. Les votes ont lieu à main levée. La voix du président est prépondérante en cas de parité.
§ 2. Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires intervient au scrutin secret et à la majorité absolue des voix. Les abstentions ne sont pas comptabilisées. En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau vote. Si la parité persiste, le Conseil de direction adopte la proposition la plus favorable à l'agent concerné.
§ 3. En cas de proposition de promotion par avancement de grade, ou d'avis concernant l'octroi de fonctions supérieures, les membres du Conseil de direction votent, au scrutin secret, pour le candidat qu'ils jugent le plus apte. En cas de parité des voix, il est procédé à un nouveau vote. Si la parité persiste, le Conseil de direction propose le fonctionnaire dont l'ancienneté de service est la plus grande. A égalité d'ancienneté de service, le fonctionnaire le plus âgé est proposé.
 Art.    9 . § 1. Les réunions du Conseil de direction ne sont pas publiques. Les discussions et documents relatifs aux points figurant à l'ordre du jour sont confidentiels. Les membres sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les documents et leur contenu, les discussions et les votes.
§ 2. Sur proposition du président, le Conseil peut autoriser, lors de l'examen de points à l'ordre du jour, la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer; elles n'ont pas voix délibérative.
§ 3. Les personnes assistant à une séance du Conseil et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    10 . § 1. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire et sont transmis à tous les membres du Conseil dans les dix jours qui suivent la séance.
§ 2. Ils sont approuvés si aucune observation écrite ne parvient au secrétariat dans les quatre jours ouvrables qui suivent son envoi.
§ 3. Lorsqu'une observation est formulée, les parties contestées des procès-verbaux sont examinées et soumises pour approbation lors de la séance suivante.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé en date du 4 juin 1999.


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Article    1 . Le Conseil élit chaque année lors de sa séance du mois de novembre un Président et un Vice-Président en son sein. Les mandats du Président et du Vice-Président sont renouvelables.
 Art.    2 . A l'exception des mois de juillet et août, le Conseil d'orientation se réunit en principe une fois par mois et en outre chaque fois qu'au moins un tiers de ses membres en fait la demande.
 Art.    3 . Le Conseil d'orientation se réunit sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour de séance. L'inscription d'un ou plusieurs points précis à cet ordre du jour peut être demandée par au moins trois membres du Conseil.
 Art.    4 . Les séances sont présidées par le Président ou, en son absence par le Vice-Président. En cas d'absence conjointe des Président et Vice-Président, c'est le doyen d'âge de l'Assemblée qui préside.
 Art.    5 . Le Conseil ne délibère valablement que si au moins la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
A défaut, il est convoqué une nouvelle réunion qui se tient dans les huit jours suivants la première avec le même ordre du jour.
Le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est alors plus requis pour que la délibération soit valable.
Les convocations sont envoyées par lettre recommandée à la poste, le dépôt du pli à la poste valant notification à partir du lendemain.
Chaque membre du Conseil d'orientation peut se faire représenter par un suppléant dûment mandaté par l'organisme qu'il représente. Chaque suppléant ne peut représenter qu'un seul membre.
Un membre du Conseil d'orientation qui s'absente au moins trois fois sans se faire représenter, peut être remplacé par une autre personne désignée par le Gouvernement wallon, sur proposition de l'organisme mandant.
 Art.    6 . Les décisions du Conseil sont acquises à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 Art.    7 . Les travaux, décisions et avis du Conseil d'orientation sont constatés par des procès-verbaux inscrits à un registre à ce destiné.
Les procès-verbaux sont signés par au moins la majorité des membres qui ont pris part aux travaux.
Les copies ou extraits sont signés par le Président ou par le Directeur de l'Office de Promotion.
 Art.    8 . Le Conseil d'orientation a le droit de constituer en son sein des commissions de travail chargées de problèmes précis. Ces commissions font rapport au Conseil qui en débat.
Le Conseil peut faire appel au concours de personnes particulièrement qualifiées de même qu'à des fonctionnaires des ministères, sous réserve de l'accord du Ministre dont ceux-ci relèvent.
 Art.    9 . A chaque séance du Conseil d'orientation, un jeton de présence d'un montant de 2.500 francs est alloué à chaque membre présent du Conseil ou à son remplacant.
Les jetons de présence ne seront néanmoins attribués aux fonctionnaires que pour autant qu'ils couvrent la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.
Est assimilée à une séance, pour l'allocation des jetons de présence, la réunion de la section particulière du Conseil d'orientation instituée dans le cadre de la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest.
Les membres du Conseil amenés à effectuer des prestations au profit de l'OPVN peuvent prétendre au paiement d'une indemnité de 1.000 francs par demi-journée.
L'indemnité précitée ne sera néanmoins attribuée aux fonctionnaires que pour autant qu'elle concerne la présence effective de ceux-ci en dehors des heures de prestation au service de l'administration qui les employe.
Une indemnité d'un montant équivalent est également accordée dans les mêmes conditions aux membres participant aux commissions de travail créées par le Conseil d'orientation. La demande de prestations émane du Président ou du Vice-Président.
Les frais de déplacement des membres du Conseil d'orientation sont remboursés sur base de la réglementation en vigueur à l'Administration du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, sur base d'une déclaration de créance et pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme qu'ils représentent ou par leur employeur.
 Art.    10 . Le Président et/ou le Directeur de l'Office de Promotion signent tous les actes de gestion courante du Conseil d'orientation et, avec le comptable de l'Office, les pièces comptables dudit Conseil.
 Art.    11 . le Président et/ou le Vice-Président représente le Conseil d'orientation de l'OPVN lors de toute manifestation à laquelle celui-ci a été invité à prendre part.
 Art.    12 . Le secrétariat du Conseil d'orientation est assuré par le personnel de l'OPVN
 Art.  13. Le présent Règlement d'ordre intérieur est d'application à partir du 1er janvier 1999.
Namur, le 3 juin 1999.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN


text:
Article    1 . Le Président du Conseil fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour.
Lorsque cinq membres au moins le demandent, il est tenu de réunir le Conseil dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.
 Art.    2 . Le président ou, par ordre, un secrétaire convoque les membres du Conseil et les suppléants par simple lettre au moins sept jours ouvrables avant la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Le cas échéant, un dossier est joint à la convocation.
 Art.    3 . En cas d'urgence :
- soit le délai de convocation visé à l'article 2, 1er alinéa est réduit à au moins 72 heures. Le cas échéant la convocation ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres ainsi qu'aux suppléants par télécopie du président ou, par ordre, d'un secrétaire;
- soit la consultation des membres effectifs est organisée par écrit.
 Art.    4 . Tout membre empêché d'assister à la réunion invite immédiatement son suppléant à l'y remplacer.
 Art.    5 . La présence d'un membre suppléant n'est autorisée qu'en cas d'absence du membre effectif correspondant.
 Art.    6 . La réunion ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si, au sein des membres présents, il se trouve une majorité à la fois parmi les fonctionnaires et parmi les représentants de la profession qui approuve la modification de l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint.
 Art.    8 . Les secrétaires assistent le président. Ils rédigent le procès-verbal de la réunion. Il conservent les archives du Conseil. En cas d'indisponibilité d'un secrétaire, le Président désigne un remplacant parmi les agents de l'Inspection générale des Matières premières et Produits transformés.
 Art.    9 . A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Conseil.
Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.
 Art.    10 . Les associations et secteurs représentés au Conseil sont obligés de signaler au président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant.
En cas de poste devenu vacant, le président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.
 Art.  11. Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 juin 1999.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget chargé de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
H. VAN ROMPUY
(Pour l'arrêté, voir %%1999-06-30/37%%).


text:
CHAPITRE I.  - Des réunions du Bureau exécutif.
 Article    1 . Le Bureau exécutif se réunit en principe toutes les deux semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le président le juge utile ou à la demande :
1. d'un membre du Bureau exécutif, visé à l'article 19, § 1er, 2°, du décret;
2. de l'administrateur général;
3. du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et/ou du Ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions;
4. d'un Commissaire du Gouvernement wallon;
5. du Ministre de la Communauté germanophone ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ou du Commissaire du Gouvernement de la Communauté germanophone, en application du Chapitre IX du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au président ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'administrateur général et agréation du demandeur, s'il échet, en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère en matière de convocation et de fixation des séances est exercés par l'administrateur général.
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions du Bureau est établi conjointement par le président et l'administrateur général. Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au président, à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif.
Le président fixe la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif, le président, un Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsque le Bureau décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.
 Art.    3 . Le Bureau se réunit en principe au siège de l'Office mais peut également se réunir à un autre endroit selon les circonstances.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'administrateur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance. Elles sont adressées tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants.
Elles sont expédiées au moins 7 jours calendrier avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président après consultation de l'administrateur général, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Exceptionnellement, le président peut convoquer une nouvelle séance du Bureau exécutif, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le président n'en décide autrement, les points sur lesquels le Bureau est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'administrateur général. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation.
Les notes au Bureau exécutif sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par le Bureau sur proposition de l'administrateur général.
Elles mentionnent, en principe, la référence à l'article du décret qui fonde la compétence du Bureau.
 Art.    5 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, le Bureau exécutif peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le Bureau exécutif ne peut délibérer valablement qu'en la présence de quatre de ses membres dont trois visés à l'article 19, § 1er, 2°, du décret.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président en fait la constatation et lève la séance ou décide que le Bureau continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le président fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés.
La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéa 2, du présent règlement.
 Art.    7 . Les séances du Bureau exécutif ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions du Bureau sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
Les documents examinés par le Bureau sont confidentiels. Les membres du Bureau qui ont voix délibérative respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La confidentialité stricte est requise pour les dossiers qui concernent les personnes ou à la demande explicite du président.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le président.
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du président, les séances du Bureau exécutif sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et parmi les membres représentant les organisations de travailleurs. A ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.
Le membre assurant la présidence conserve voix délibérative.
Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application du 1er alinéa de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le président dirige les débats; aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du président. Lorsque le président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le Bureau exécutif est invite à se prononcer, en se référant à la proposition figurant dans la note.
 Art.    11 . § 1er. Le consensus prévu à l'article 19, § 6, du décret est réputé exister lorsque :
1° la proposition de décision telle que soumise par l'administrateur général au Bureau exécutif emporte sans opposition l'adhésion majoritaire des membres représentant les employeurs et les travailleurs;
2° une proposition de décision alternative est formulée par un membre, qui recueille l'adhésion majoritaire des membres représentant les employeurs et les travailleurs, pour autant que l'administrateur général n'utilise pas son droit de saisir le Comité de gestion.
§ 2. Le consensus est réputé ne pas exister lorsque notamment :
1° un membre s'oppose expressément à l'adoption d'une décision proposée au Bureau exécutif.
Est réputé exprimé en séance et motivé, le droit d'opposition émis préalablement par écrit ou exprimé oralement en séance.
Dans ce cas, le procès-verbal est rédige sur-le-champ;
2° l'administrateur général utilise son droit de saisir le Comité de gestion soit oralement en séance, soit par écrit mais dans les deux cas en motivant sa position. Lorsqu'il utilise ce droit, le procès-verbal de ce point est rédigé sur-le-champ.
Le président fixe la date à laquelle ce point sera inscrit à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion;
3° la note établie par l'administration requiert des précisions complémentaires demandées par le Bureau exécutif.
Dans ce cas, notamment, son examen est reporté à la séance du Bureau exécutif qui suit.
§ 3. Lorsque le Bureau exécutif estime devoir renvoyer l'examen d'un point au Comité de gestion, il exprime la raison pour laquelle il décline sa compétence. Le procès-verbal fait expressément mention de cette circonstance et de cette motivation.
 Art.    12 . Le Bureau exécutif peut décider de consulter des experts ou faire appel à des agents de l'Office pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières relevant directement de sa compétence.
Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.
Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le président ou lorsque celui-ci le décide.
 Art.    13 . L'administrateur général peut se faire assister par des agents de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour. Ces agents quittent la séance lorsque l'administrateur général estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    14 . Le secrétaire désignés conformément à l'article 19, § 3, du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, la constatation ou non du consensus, les décisions et leur motivation formelle. Après avoir été soumis à l'administrateur général et au président, le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Bureau exécutif.
Toutefois, lorsque le président le décide, le procès-verbal afférent à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en francais. Il est signé par le président et l'administrateur général après approbation par le Bureau exécutif et est conserve aux archives du secrétariat de l'administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    15 . Les membres du Bureau exécutif signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le président.
 CHAPITRE II.  - Relations avec le Comité de gestion.
 Art.    16 . Le Bureau exécutif examine les projets d'ordre du jour du Comité de gestion, qui lui sont transmis par l'administrateur général conformément à l'article 4 du présent règlement.
Il peut faire modifier ces projets d'ordre du jour.
Les décisions prises par le Bureau exécutif sont transmises aux membres du Comité de gestion dans les 48 heures, sous la forme d'un document de synthèse.
 CHAPITRE III.  - Relations avec l'administrateur général.
 Art.    17 . Lorsque le Bureau exécutif charge l'administrateur général d'une mission particulière en application de l'article 20, dernier alinéa du décret, le procès-verbal relate l'objet précis de la mission et les délais endéans lesquels celle-ci doit être effectuée.
 Art.    18 . Au titre de délégation d'une partie de ses pouvoirs, le Bureau exécutif peut notamment charger l'administrateur général d'accomplir certains actes administratifs préparatoires à la prise de décision ou certaines formalités administratives.
 Art.  19. L'administrateur général représente le Bureau exécutif dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires qui traduisent ses décisions.
Les décisions administratives à portée individuelle, telles que prises et motivées par le Bureau exécutif, sont notifiées aux tiers concernés, par l'administrateur général.
Approuvé par le Bureau exécutif en sa séance du 31 août 1999 et arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 7 septembre 1999.


text:
CHAPITRE I.  - Du Conseil.
 Article    1 . Des réunions.
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an.
Le Conseil est convoqué par le président du Conseil, soit de sa propre initiative, soit à la demande écrite d'au moins cinq membres du Conseil.
 Art.    2 . Des convocations.
Les convocations pour les réunions du Conseil sont envoyées au moins huit jours calendrier avant la date de ces réunions. L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation, ainsi que les documents relatifs aux points à traiter.
En cas d'urgence, le délai de convocation et de transmission des documents de séance peut être réduit à trois jours calendrier.
 Art.    3 . De l'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions du Conseil est fixé par le président. Lorsqu'il convoque le Conseil à la demande écrite d'au moins cinq membres, les points soulevés dans cette demande doivent figurer à l'ordre du jour.
 Art.    4 . Des délibérations.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
 Art.    5 . Des décisions.
Les décisions du Conseil sont prises par consensus ou, à défaut, par vote à la majorité absolue des suffrages.
Le vote a lieu à main levée. Toutefois, les décisions relatives à des personnes, membres du Conseil, sont arrêtées au scrutin secret, conformément aux dispositions de l'article 12, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant création du Conseil.
Tout membre présent à une séance qui s'abstient lors d'un vote sera invité à motiver son abstention.
 Art.    6 . Des procès-verbaux.
Toute réunion du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal, qui contient les décisions, recommandations et avis. Pour ce qui concerne plus spécialement les avis rendus conformément à l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 8 août 1997, le procès-verbal comporte en outre la position des membres.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres du Conseil. Ils deviennent définitifs après leur approbation lors de la réunion suivante du Conseil.
 CHAPITRE II.  - Du Bureau et des groupes de travail du Conseil.
 Art.    7 . Du Bureau du Conseil.
Le Bureau organise les activités du Conseil et se réunit à intervalles réguliers. Il est convoqué par le président du Conseil.
Le Bureau peut se faire assister par d'autres membres du Conseil en fonction des sujets traités et inviter des personnes extérieures au Conseil.
Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Conseil s'appliquent par analogie au Bureau.
 Art.    8 . Des groupes de travail du Conseil.
Les groupes de travail sont présidés par un membre du Conseil. Ils accomplissent leur mandat sous l'autorité et le contrôle du Conseil, par l'intermédiaire du président du groupe de travail.
Le président du groupe de travail convoque le groupe de travail et organise ses activités. Il informe régulièrement le Conseil de l'avancement des travaux.
Tout membre du Conseil peut assister aux réunions de groupes de travail. Les convocations, ordres du jour et documents lui sont communiqués à sa demande.
 Art.  9. Dispositions générales.
Ni le Bureau, ni les groupes de travail ne sont habilités à émettre des avis, recommandations, rapports ou autres publications, sauf délégation expresse reçue du Conseil.
Le Président,
H. Weckx
Le Secrétaire,
E. Beka
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 novembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil fédéral de la Politique scientifique.
(Pour l'AR, voir %%1999-11-22/41%%).
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Recherche scientifique,
R. DEMOTTE


text:
Article    1 .<DIVERS 2000-12-23/30, art. 1, 002;   En vigueur :   23-12-2000> Le Conseil de Direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente, ci-après dénommé le Conseil, est présidé par le [ 1  Directeur général] 1  ou par le [ 1  Directeur général adjoint] 1 .
En cas d'absence simultanée du [ 1  Directeur général] 1  et du [ 1  Directeur général adjoint] 1 , la présidence est assurée par le membre ayant le rang le plus élevé, ou, à rang égal, ayant la plus grande ancienneté de rang, ou, à défaut, ayant la plus grande ancienneté de service.
----------
( 1 )<ROI  2018-03-20/08 , art. 1, 003; En vigueur : 04-05-2018>
 Art.    1/1 . [ 1  Font également partie du conseil de direction, le coordinateur administratif de rang A5 qui a une voix délibérative, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles-Prévention & Sécurité et le Ministre fonctionnellement compétent ou son représentant, qui ont chacun une voix consultative.
 Tout point à l'ordre du jour qui concerne nominativement un agent du SIAMU sera traité à huis clos sans la présence du fonctionnaire dirigeant de Bruxelles-Prévention & Sécurité et du Ministre fonctionnellement compétent ou son représentant.] 1
----------
( 1 )<Inséré par ROI  2018-03-20/08 , art. 2, 003; En vigueur : 04-05-2018>

 Art.    2 .Le président désigne un membre du personnel de [ 1  niveau A ou B] 1  qui assume la fonction de secrétaire du Conseil. Il désigne également un membre du personnel de [ 1  niveau A ou B] 1  de l'autre rôle linguistique qui assume la fonction de secrétaire adjoint, de telle sorte qu'en matière disciplinaire le secrétaire soit, dans tous les cas, du même rôle linguistique que l'agent convoqué.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont chargés du secrétariat du Conseil. Ils n'en font pas partie.
----------
( 1 )<ROI  2018-03-20/08 , art. 3, 003; En vigueur : 04-05-2018>
 Art.    3 .Le Conseil se réunit sur convocation écrite du président adressée au moins trois jours ouvrables avant la séance.
[ 1  L'envoi d'un message électronique constitue une convocation écrite valable.] 1
En cas d'extrême urgence, dûment motivée, ces délais peuvent être réduits.
----------
( 1 )<ROI  2018-03-20/08 , art. 4, 003; En vigueur : 04-05-2018>
 Art.    4 .Le Conseil se réunit également à la demande écrite [ 1  , par courrier ou par voie électronique,] 1  d'au moins deux de ses membres. Cette demande doit être adressée au président et préciser le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
----------
( 1 )<ROI  2018-03-20/08 , art. 5, 003; En vigueur : 04-05-2018>
 Art.    5 . Le Conseil se réunit au moins deux fois par mois, les 1er et 3ème mardi, à l'exception des périodes de vacances durant lesquelles il ne se tient en principe pas de réunion.
 Art.    6 . L'ordre du jour est fixé par le président et communiqué aux membres du Conseil au moins trois jours ouvrables avant la séance. Les points transmis en application de l'article 4 sont repris mot à mot à l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le secrétaire tient les dossiers relatifs aux affaires à examiner dans l'ordre du jour à la disposition des membres du Conseil pour consultation.
 Art.    8 . Les membres du Conseil n'assistent pas aux délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt.
 Art.    9 . Le Conseil ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents. En outre, il ne peut délibérer valablement si les membres présents appartiennent tous au même rôle linguistique.
 Art.    10 . Le Conseil ne peut valablement délibérer sur une modification de ce règlement que si l'objet de la modification proposée a été spécialement indiqué dans la convocation.
Les deux tiers des membres doivent être présents à la réunion pour qu'une modification au règlement puisse intervenir. A défaut, une nouvelle réunion est convoquée à bref délai.
Cette deuxième réunion peut donner lieu à modification de ce règlement, quel que soit le nombre de membres présents, chaque rôle linguistique devant néanmoins être représenté.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit au moins les deux tiers des voix.
Toute modification au présent règlement est publiée au Moniteur belge.
 Art.    11 . Le Conseil peut en cas de besoin appeler à titre consultatif des fonctionnaires n'appartenant pas au Conseil, ainsi qu'éventuellement des experts. Ces fonctionnaires et experts ne peuvent participer aux délibérations du Conseil.
 Art.    12 .Sauf application des articles 9 et 10, le Conseil statue à la majorité simple des voix, les abstentions ainsi que les votes blancs ou nuls n'étant pas pris en compte.
[ 1  En cas de parité des voix, la voix du président est déterminante.] 1
----------
( 1 )<ROI  2018-03-20/08 , art. 6, 003; En vigueur : 04-05-2018>
 Art.    13 . Le vote au scrutin secret est requis pour toute décision individuelle prise à l'égard d'un membre du service. Le secrétaire en assure le dépouillement.
Il s'organise comme suit en ce qui concerne la promotion par avancement de grade ou changement de grade au niveau 1 : après examen des titres et mérites, ainsi que des aptitudes des candidats et après débats y relatifs, le président formule une proposition. Le Conseil se prononce par vote au scrutin secret sur cette proposition de classement.
 Art.    14 . Les projets de procès-verbaux des décisions du Conseil sont transmis dans les dix jours qui suivent la séance simultanément à tous les membres qui disposent ensuite de cinq jours pour adresser, par écrit, leurs observations éventuelles au secrétaire.
En l'absence d'observations de la part des membres, les projets sont considérés comme définitivement approuvés.
En cas d'observations ou lorsqu'une nouvelle séance est fixée dans la quinzaine, le projet de procès-verbal est soumis à la séance suivante pour approbation définitive par les membres.
Le texte définitif des procès-verbaux est signé par le président et le secrétaire. Un exemplaire du texte définitif est envoyé au Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a la Lutte contre l'incendie dans ses attributions, ainsi qu'à tous les membres du Conseil.
 Art.    15 . Le président, les membres et toutes personnes associées aux activités du Conseil sont liées par le secret pour ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 .[ 1  Le Comité général de gestion se réunit, soit à l'initiative du président, soit à la requête du Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions, soit à la demande de trois membres au moins.
 Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-mail au président en mentionnant l'objet de la réunion.
 Le Comité général de gestion est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un vice-président. Le président peut déléguer son pouvoir de convocation à l'administrateur général de l'Institut.
 Les convocations faisant mention de l'ordre du jour ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent sont envoyées par écrit au moins huit jours avant la date de la séance; en cas d'urgence ce délai peut être réduit. Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédant la réunion, sont mis à disposition sous format électronique. Dans ce cas, les membres en sont informés par une notification envoyée par courrier électronique.
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4, à partir d'une date fixée par le Comité général de gestion, toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour et aux différents points de l'ordre du jour des réunions sont mises à disposition, sous format électronique, des membres du Comité général de gestion et des personnes que ces derniers mandatent. Pour les membres qui en font expressément la demande, les pièces sous format papier sont envoyées avec la convocation.] 1
----------
( 1 )<AR  2011-11-18/06 , art. 1, 002; En vigueur : 12-12-2011>
 Art.    2 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour sont discutées.
Le Comité général de gestion peut déroger à cette dernière disposition si la majorité des membres présents en décide ainsi.
 Art.    3 . Les séances du Comité général de gestion ne sont pas publiques. Les membres du Comité général de gestion et les fonctionnaires de l'Institut qui assistent à ces séances sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents qui sont discutés ainsi que des délibérations et des votes.
 Art.    4 . En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. Si les vice-présidents sont également empêchés, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
 Art.    5 . Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsque trois membres au moins le demandent.
 Art.    6 .Le Comité général de gestion peut appeler en consultation pour l'examen de questions particulières des membres du personnel de l'Institut, ainsi que d'autres personnes spécialement compétentes.
Chaque membre peut, avec l'accord du président, se faire assister par un technicien pour l'examen de points particuliers inscrits à l'ordre du jour.
[ 1  En vue de l'examen de la faisabilité des indicateurs à retenir pour les processus visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration, le Comité Général de Gestion invite et entend deux représentants de chaque organisme assureur. A l'occasion de cet examen, chaque représentant des organismes assureurs dispose uniquement d'une voix consultative.] 1
Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2. [ 1  Les dispositions de l'article 3 sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1, 2 et 3.] 1
----------
( 1 )<DIVERS  2014-12-10/14 , art. 1, 003; En vigueur : 13-01-2015>
 Art.    7 .Les procès-verbaux des séances du Comité général de gestion, résumant succinctement les débats et énonçant les décisions prises, sont rédigés en français et en néerlandais par les soins de l'administrateur général ou de l'administrateur général adjoint de l'Institut assisté d'un agent des Services généraux désigné par l'administrateur général.
[ 1  Les procès-verbaux sont envoyés aux membres au plus tard dans les huit jours qui précèdent la date de la réunion suivante. Les observations au sujet des procès-verbaux doivent être communiquées par écrit ou par e-mail à l'administrateur général, faute de quoi, les décisions peuvent être exécutées.] 1
[ 1  Alinéa 3 abrogé.] 1
 Les procès-verbaux sont signés par le président ou par le président de séance et l'administrateur général; ils sont soumis pour approbation définitive à la séance suivante.
----------
( 1 )<AR  2011-11-18/06 , art. 2, 002; En vigueur : 12-12-2011>
 Art.    8 . Pour les affaires urgentes d'une importance mineure le président est autorisé à procédé à la consultation des membres par écrit.
 Art.    9 . En cas d'empêchement d'un membre effectif d'assister à une réunion, l'organisation qu'il représente peut le remplacer par un membre suppléant.
 Art.    10 . Les membres du Comité général de gestion ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Institut.
 Art.    11 .Conformément à l'article 181, premier alinéa, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, les pouvoirs de gestion journalière de l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit :
1° exécution des décisions du Comité général de gestion [ 1  ...] 1 ;
2° organisation interne des Services généraux;
3° direction du personnel [ 1  ...] 1 ;
4° octroi des congés normaux et de circonstances au personnel [ 1  ...] 1 ;
5° réception et signature de la correspondance concernant les Services généraux;
6° signature des accusés de réception et des décharges à donner notamment aux administrations des Postes et des Chemins de fer, pour télégrammes, lettres recommandées, colis, etc.;
7° [ 1  ...] 1  engagement des dépenses couvertes par un crédit budgétaire relatives :
a) aux traitements, salaires et indemnités généralement quelconques dus au personnel de l'Institut;
b) aux déplacements de service des agents;
c) aux états d'honoraires d'avocats, de médecins, d'experts et d'officiers ministériels;
d) aux jetons de présence, indemnités de séjour et frais de déplacement inhérents aux réunions des divers conseils, comités et commissions fonctionnant au sein de l'Institut;
8° signature des ordonnances de paiement, d'ouverture de crédit, d'avance de fonds, de garanties ou cautionnements ou de régularisation, ainsi que les chèques et virements;
9° signature de quittances et décharges de toutes sommes payées ou versées à l'Institut à quelque titre que ce soit;
10° défense en justice;
11° signature des circulaires et instructions de l'Institut émanant des Services généraux;
12° présidence du Comité de concertation de base, du Comité de gestion des oeuvres sociales et du Service social, ainsi que du Comité restreint de ce dernier Comité;
13° présidence du Comité de direction visé à l'article 13 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 [ 2  et du Conseil de direction visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public] 2 ;
14° la représentation de l'Institut aux assemblées des copropriétaires qui le concernent, la participation aux votes, décisions et discussions en son nom et pour son compte, le tout avec pouvoir de substitution.
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( 1 )<AR  2011-11-18/06 , art. 3, 002; En vigueur : 12-12-2011>
( 2 )<DIVERS  2014-12-10/14 , art. 2, 003; En vigueur : 13-01-2015>
 Art.    12 . L'administrateur général est autorisé à déléguer l'exercice de certains pouvoirs de gestion journalière à un membre du personnel de l'Institut et le signale au Comité général de gestion.
 Art.    13 .[ 1  ...] 1  Les pouvoirs délégués à l'administrateur général de l'Institut sont définis comme suit :
I. engagement de toutes les dépenses couvertes par un crédit budgétaire, autres que celles relevant de la gestion journalière, et relatives :
a) à la location, l'entretien, le chauffage, l'éclairage ou l'aménagement d'immeubles ou parties d'immeubles destinés aux services de l'Institut;
b) à l'acquisition, la location et l'entretien du matériel, mobilier, machines, véhicules, fournitures de bureau et autres frais de gestion courante;
II. en matière de passation des marchés publics :
1° le choix du mode de passation, le pouvoir d'arrêter le cahier spécial des charges, le pouvoir d'engager la procédure pour autant que l'objet du marché ait été approuvé au préalable par le Comité général de gestion.
Cette approbation n'est cependant pas requise lorsque la dépense estimée, hors taxe sur la valeur ajoutée, ne dépasse pas [ 2  85.000 EUR] 2 .
La prévision de l'objet du marché dans le budget établi par le Comité général de gestion vaut autorisation préalable pour autant qu'il ait été approuvé par l'autorité de tutelle;
2° le pouvoir de sélectionner les candidats à un marché et celui d'attribuer des marchés lorsque le montant estimé du marché, hors taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas [ 1  750.000 EUR] 1 . Toutefois, ce montant est réduit à [ 1  387.000 EUR ] 1  pour les marchés qui sont passés par la procédure négociée sans publicité.
Si le montant du marché est estimé à plus de [ 2  134.000 EUR] 2 , l'attribution est consignée par le président du Comité général de gestion.
Au cours du premier trimestre civil, il est fait rapport au Comité général de gestion des marchés de plus de [ 2  85.000 EUR] 2  qui ont été attribués en vertu de la délégation au cours de l'année civile écoulée;
3° le pouvoir de déroger aux clauses et conditions essentielles du marché lorsque la valeur estimée de celui-ci ne dépasse pas [ 2  85.000 EUR] 2 ;
4° le pouvoir de remettre les amendes pour retard d'exécution lorsque le montant de l'offre approuvée ne dépasse pas [ 2  85.000 EUR] 2 .
[ 2  Les montants repris sous le point II du présent article sont, à partir du 1er janvier 2015, automatiquement alignés sur les seuils fixés à l'article 32, 3° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques,pour ce qui concerne le 2°, alinéa 2 et sur les seuils fixés à l'article 105, § 1er, 2° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 précité pour le 1°, alinéa 2, le 2°, alinéa 3, le 3° et le 4°.] 2
III. en matière de gestion des ressources humaines :
1° la fixation, révision et augmentation des traitements conformément aux règles statutaires;
2° la valorisation des services antérieurs;
3° [ 1  ...] 1 ;
4° le retard dans l'avancement du traitement par suite de l'attribution de l'évaluation " insuffisant ";
5° la démission sollicitée par les membres du personnel;
6° la mise en disponibilité des agents des niveaux [ 1  B, C et D] 1 ;
7° la mise en disponibilité lorsque le membre du personnel atteint l'âge de la mise à la retraite;
8° la réintégration des membres du personnel dans leur emploi après la fin de leur mise en disponibilité, même si elle est prématurée;
9° la cessation des fonctions des membres du personnel atteints par la limite d'âge;
10° l'admission à la pension des membres du personnel et l'octroi du titre honorifique;
11° la mise à la pension des membres du personnel pour inaptitude temporaire ou définitive;
12° la mise en non-activité sans traitement des membres du personnel qui effectuent des prestations militaires ou assimilées et remise en activité de service de ces membres du personnel à l'expiration de la période de mise en non-activité;
13° la suspension de service sans traitement des membres du personnel stagiaires qui effectuent des prestations militaires ou assimilées et remise en activité de service de ces membres du personnel à l'expiration de la période de suspension de service sans traitement;
14° l'octroi des congés de promotion sociale;
15° l'octroi des congés pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives, nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes;
16° l'octroi de congés à certaines membres du personnel mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique;
17° l'octroi du droit de travailler à mi-temps pendant une période ininterrompue de cinq ans au maximum précédant la date de la mise à la retraite prématurée ou non;
18° l'octroi du droit de faire usage de la semaine de quatre jours;
19° l'affectation provisoire ou temporaire de certains membres du personnel;
20° la déclaration des vacances d'emplois et la notification au personnel;
21° l'application du statut en matière d'absences injustifiées des membres du personnel et leur incidence sur la position administrative;
22° la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que la fixation de leur pourcentage;
23° la suspension dans l'intérêt du service;
24° l'attribution de dommages et intérêts, lorsque la responsabilité civile de l'I.N.A.M.I. est engagée pour des montants non couverts par la police d'assurance (franchise et dégâts matériels).
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( 1 )<AR  2011-11-18/06 , art. 4, 002; En vigueur : 12-12-2011>
( 2 )<DIVERS  2014-12-10/14 , art. 3, 003; En vigueur : 13-01-2015>
 Art.    14 .
<Abrogé par AR  2011-11-18/06 , art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2011>
 Art.    15 .
<Abrogé par AR  2011-11-18/06 , art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2011>
 Art.    16 .
<Abrogé par AR  2011-11-18/06 , art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2011>
 Art.    17 .Les propositions provisoires de peines disciplinaires à infliger aux fonctionnaires et agents de l'Institut sont présentées soit par l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint, soit par le fonctionnaire dirigeant ou par un fonctionnaire [ 2  de classe A 4 au moins] 2  du service auquel appartient le fonctionnaire ou agent à sanctionner.
[ 1  Deuxième alinéa abrogé.] 1
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( 1 )<AR  2011-11-18/06 , art. 6, 002; En vigueur : 12-12-2011>
( 2 )<DIVERS  2014-12-10/14 , art. 4, 003; En vigueur : 13-01-2015>
 Art.  18.[ 1  Le Comité général de gestion peut désigner la personne qui représente l'institution dans le Conseil d'administration et/ou l'Assemblée générale de Smals.
 Le Comité général de gestion fixe la manière dont cette personne lui fait rapport en ce qui concerne les modalités de la collaboration entre l'institution et Smals.] 1
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( 1 )<Inséré par AR  2011-11-18/06 , art. 7, 002; En vigueur : 12-12-2011>