text:
Article    1 . L'agent introduit son recours auprès du greffe des chambres de recours en matière d'évaluation.
Toute la correspondance est envoyée à l'adresse suivante :
Greffe des chambres de recours en matière d'évaluation
Local 209, Bordet A
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
 Art.    2 . Tout recours reçu par le greffe est inscrit dans le registre prévu à cet effet.
Le greffier-rapporteur compétent informe le président de la chambre de recours et le chef fonctionnel concerné de la réception du dossier.
Dans les cinq jours calendrier suivant l'inscription du recours dans le registre prévu à cet effet, le greffier-rapporteur envoie le dossier du recours aux membres de la chambre de recours.
 Art.    3 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le président de la chambre de recours.
L'audience a lieu au plus tard quinze jours calendrier après la saisine de la chambre de recours.
Dès la fixation, par le président de la chambre de recours, de la date de l'audience, le greffier-rapporteur convoque à l'audience les membres de la chambre de recours, le requérant et la personne compétente visée à l'article 8.
La convocation mentionne que le dossier est disponible pour consultation au greffe de la chambre de recours départementale, ainsi que la possibilité d'obtenir à la demande du requérant ou de son défenseur une copie du dossier.
La convocation du requérant a lieu par lettre recommandée, qui notifie également la liste des membres de la chambre de recours, ainsi que leurs suppléants, convoqués pour l'examen de l'affaire.
 Art.    4 . Le greffier-rapporteur communique le résumé concernant le dossier au président de la chambre de recours et aux membres de la chambre de recours.
 Art.    5 . Les membres convoqués sont tenus d'assister à l'audience.
Si ces membres sont légitimement empêchés, ils sont tenus d'aviser par écrit et en urgence le président de la chambre de recours, par l'intermédiaire du greffier-rapporteur, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation de façon à ce que ce dernier puisse ultérieurement pourvoir à leur remplacement.
 Art.    6 . La chambre de recours ne peut délibérer et décider valablement que s'il y a, outre le président de la chambre de recours, au moins quatre membres présents à l'audience, selon une répartition paritaire parmi l'autorité et les organisations syndicales représentatives.
 Art.    7 . Le requérant comparaît en personne devant la chambre de recours; il peut se faire assister par la personne de son choix, lequel ne peut appartenir, à quelque titre que ce soit, à la chambre de recours.
Le nom de la personne de son choix est communiqué, dès que possible, au greffier-rapporteur.
Si le requérant s'abstient, sans excuse valable, de comparaître à l'audience, le président de la chambre de recours considère la chambre comme dessaisie et il transmet le dossier au président du comité de direction. Lors d'une deuxième absence, même si le requérant peut invoquer une excuse valable, sauf cas de force majeure, la chambre de recours se prononce sur base des pièces du dossier.
Quand le défenseur du requérant est absent, sauf cas de force majeure, le président de la chambre de recours ne remet pas l'audience.
 Art.    8 . La chambre de recours entend le chef fonctionnel du requérant pendant l'audience.
Si le chef fonctionnel n'appartient pas au même rôle linguistique que le requérant, la chambre de recours entend le supérieur hiérarchique du requérant ou l'adjoint bilingue.
La chambre de recours peut collecter des précisions pour examiner une affaire.
Si elle l'estime opportun, elle peut également entendre des experts ou des témoins.
 Art.    9 . Le président de la chambre de recours ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    10 . Les chambres de recours délibèrent à huis clos. Pour ce faire, le président de la chambre de recours fait procéder par le greffier-rapporteur, au moyen de bulletins, au vote secret des assesseurs par oui ou non. Le greffier-rapporteur dépouille le scrutin. Il donne connaissance du résultat du vote aux assesseurs; ensuite portes ouvertes, aux parties.
En cas de parité, l'avis est considéré comme favorable au requérant.
Le greffier dresse un procès-verbal de l'audience.
 Art.    11 . L'avis motivé de la chambre de recours reprend les arguments pertinents des parties ainsi que la motivation du résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Cet avis, signé par le président de la chambre de recours et le greffier-rapporteur, est communiqué au plus tard quinze jours calendrier après l'audience, au président du comité de direction et aux membres de la chambre de recours, ainsi que par lettre recommandée au requérant.
 Art.  12. Les minutes et les archives des chambres de recours sont confiés au greffe des chambres de recours départementales, situé au Service public fédéral Justice, où les intéressés peuvent aller consulter les documents.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mai 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours pour les niveaux A et B et la chambre de recours pour les niveaux C et D en matière d'évaluation auprès du Service public fédéral Justice.
Bruxelles, le 23 mai 2008.
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La section francophone de la Chambre de Recours connaît les affaires de langue française.
 Art.    2 . Le greffier-rapporteur communique au président de la Chambre la réception de chaque dossier transmis à la Chambre dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception. Ce dossier doit contenir toutes les pièces inventoriées relatives aux faits mis à charge, accompagné d'un état des services.
Le greffier-rapporteur établit sur base des pièces du dossier, un rapport sur l'affaire dans les huit jours ouvrables qui suivent la réception du dossier et joint ce rapport au dossier qu'il transmet au président. Le rapport est également communiqué aux assesseurs qui siégeront, à l'appelant et à son défenseur ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
II réclame s'il y a lieu, les documents complémentaires qui, de l'avis du président, doivent être produits.
 Art.    3 . La Chambre ne peut délibérer ni statuer aussi longtemps que l'enquête n'est pas entièrement terminée, que le requérant n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et que le dossier ne contient pas tous les éléments utiles pour permettre à la Chambre d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
 Art.    4 . La Chambre se réunit à la date fixée par le président, au plus tard un mois après avoir été saisie de l'affaire.
 Art.    5 . Le requérant - son défenseur éventuellement - et le fonctionnaire désigné par le ministre pour défendre la proposition contestée, sont convoqués dans le même délai de huit jours ouvrables par le greffier-rapporteur par lettre recommandée libellée à l'adresse personnelle des intéressés.
Les assesseurs sont convoqués au plus tard quinze jours ouvrables après réception du dossier par le greffier-rapporteur par lettre recommandée libellée à l'adresse personnelle des intéressés.
La présence des assesseurs et du fonctionnaire désigné par le ministre pour défendre la proposition convoqués à l'audience est obligatoire. S'ils ont une cause légitime d'empêchement, ils sont tenus d'en avertir le greffe par écrit dans les trois jours calendriers qui suivent la date de convocation.
La présence du requérant à l'ouverture de l'audience est obligatoire. II peut se faire assister par une personne de son choix. Dans ce cas, le requérant communique au greffe de la Chambre le nom de son défenseur dans les trois jours calendriers qui suivent la date de la convocation. Le défenseur ne peut, à aucun titre, faire partie de la Chambre.
Si pour des motifs très sérieux, justifiés et spéciaux, le requérant ne peut être présent à l'audience fixée par le président, il peut en avertir le greffier-rapporteur dans les huit jours calendriers qui suivent la date d'envoi de la convocation, et lui demander d'ajourner l'audience et de fixer une nouvelle date à cet effet. Le président déterminera s'il y a lieu d'accéder à la demande du requérant en appréciant les motifs allégués par ce dernier pour justifier son absence.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'une deuxième audience et que le requérant ou son défenseur est à nouveau absent, la Chambre se prononce sur la base des pièces du dossier, même si le requérant ou son défenseur peut se prévaloir d'une excuse valable pour justifier son absence.
Si le requérant ou son défenseur, bien que régulièrement convoqué, s'abstient sans raison valable de comparaître, le président considère la Chambre comme dessaisie de l'affaire et transmet le dossier au ministre.
 Art.    6 . Les personnes désignées à l'article 5 disposent d'un délai déterminé pour consulter le dossier au greffe. Ce délai est fixé dans la convocation et est au moins de huit jours ouvrables.
 Art.    7 . Le greffier-rapporteur joint à la convocation adressée au requérant la liste des assesseurs effectifs et suppléants convoqués pour l'examen de l'affaire le concernant. Le requérant a le droit de récuser des assesseurs. II ne peut faire usage de ce droit qu'une seule fois pour une même affaire.
Le requérant doit notifier la récusation motivée au greffier-rapporteur par lettre recommandée dans un délai de huit jours calendriers à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée de convocation. Passé ce délai, il est supposé avoir renoncé à son droit de récuser les assesseurs.
 Art.    8 . L'assesseur qui, de l'avis du président, pourrait être considéré comme juge et partie, est récusé par le président.
 Art.    9 . La Chambre se réunit valablement dès que le nombre d'assesseurs présents est au moins égal à la moitié plus un du nombre d'assesseurs composant normalement la Chambre.
Pour que la délibération et le vote soient valables, il faut que le nombre d'assesseurs présents désignés par les organisations syndicales soit égal au nombre d'assesseurs présents désignés par le ministre. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs assesseurs, après tirage au sort.
L'assesseur qui n'appartient pas au moins au niveau du requérant est remplacé par un assesseur suppléant appartenant au moins à ce niveau.
A défaut d'assesseurs suppléants en nombre suffisant répondant à cette condition, il est procédé dans un délai d'un mois à la désignation, suivant les règles en vigueur, d'assesseurs suppléants répondant effectivement à cette condition.
A l'expiration de ce délai d'un mois, la Chambre délibère valablement dés que le nombre d'assesseurs est égal à la moitié plus un du nombre d'assesseurs composant normalement la Chambre. II n'est pas nécessaire dans ce cas que le nombre d'assesseurs désignés par les organisations syndicales soit égal au nombre d'assesseurs désignés par le ministre.
 Art.    10 . Si un assesseur représentant l'administration doit être remplacé :
- parce qu'il est récusé;
- parce qu'il a un empêchement légitime;
- parce qu'il n'appartient pas au moins au même niveau que le requérant,
le président choisit un suppléant parmi les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre.
Si l'assesseur empêché a été désigné par les organisations syndicales, il est remplacé par un assesseur suppléant de la même organisation syndicale, dans l'ordre indiqué dans l'arrêté de désignation.
 Art.    11 . L'assesseur convoqué à l'audience qui aurait participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui aurait été concerné par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du comité de direction, soit en tout autre qualité, signale immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
Dans ce cas, il est également pourvu à son remplacement, comme prescrit à l'article 10.
 Art.    12 . La Chambre, l'administration et le requérant ont le droit de faire convoquer des témoins aux fins d'être entendus à l'audience de la Chambre.
A cet effet, le requérant ou le fonctionnaire chargé de défendre la proposition contestée, doit adresser une demande écrite au greffe, au plus tard huit jours ouvrables avant le jour de l'audience fixé par le président.
Le greffier-rapporteur convoque, par lettre recommandée, les témoins ainsi proposés. Les témoins convoqués ne sont pas tenus d'être présents à l'audience.
Un témoin qui est disposé à être présent à l'audience mais qui est légitimement empêché d'y assister est tenu d'avertir le greffe, par écrit, de la raison de son absence dans les trois jours calendriers qui suivent la date de la convocation.
 Art.    13 . Le président ouvre et clôt les audiences de la Chambre. Sauf décision contraire du président, les débats sont publics.
II n'est pas établi de procès-verbal.
Après l'ouverture de la séance, le greffier-rapporteur fait lecture du rapport qu'il a établi sur l'affaire. Ensuite la parole est donnée au fonctionnaire chargé par le ministre de défendre la proposition contestée. Le président et les assesseurs peuvent lui poser des questions.
Puis la parole est donnée au requérant et à son défenseur éventuel. Le président et les assesseurs peuvent poser des questions au requérant. Celui-ci n'est pas tenu d'y répondre.
Ensuite sont entendus les témoins. D'abord les témoins convoqués à la demande du fonctionnaire chargé de défendre la proposition contestée, puis les témoins convoqués par la Chambre et le requérant.
Le président veille au bon déroulement des débats.
Le président donne la parole en dernier lieu au requérant.
 Art.    14 . La Chambre délibère à huis clos. Le requérant, son défenseur, les témoins convoqués, le fonctionnaire chargé par le ministre de défendre la proposition contestée ainsi que le public n'assistent pas à la délibération.
Le président et les assesseurs émettent leur vote au scrutin secret en utilisant des bulletins de vote selon les règles de la majorité simple. Le greffier-rapporteur assiste à la délibération, mais n'a pas voix délibérative.
En cas de partage, l'avis est considéré comme favorable au requérant. L'avis de la Chambre est signé par le président et le greffier-rapporteur.
 Art.    15 . Si une seule audience ne suffit pas pour régler entièrement l'affaire, le président fixe immédiatement la date de la prochaine audience. Si la Chambre n'est pas composée de façon identique, les débats sont repris ab initio.
II ne sera pas envoyé de nouvelle convocation.
 Art.    16 . Le greffier-rapporteur envoie le dossier et l'avis motivé de la Chambre au ministre au plus tard dans le mois qui suit la date de l'audience. II mentionne par quel nombre de voix, pour ou contre, le vote a été acquis. En cas de non-respect du délai d'un mois, le président avise le ministre des motifs qui ont entraîné ce retard.
Le greffier-rapporteur communique simultanément, par lettre recommandée, l'avis de la Chambre au requérant ainsi qu'aux assesseurs.
 Art.  17. Les archives de la Chambre sont conservées au Service Personnel et Organisation du Service public fédéral, où les intéressés peuvent les consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel 2 juin 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Recours départementale près du Service public fédéral Mobilité et Transports.
Bruxelles, le 2 juin 2008.
Approuvé par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Le siège du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelles.
 Art.    2 . Le président veille au bon fonctionnement du Comité.
 Art.    3 . Le président convoque le Comité et fixe le lieu, la date et l'heure des séances. Il ouvre et clôt celles-ci. Il dirige les débats.
En l'absence du président, ses attributions sont exercées par un des autres membres effectifs de la Commission de la protection de la vie privée ci-après "la Commission", à savoir le plus ancien ou, à égalité d'ancienneté, le plus âgé d'entre eux. Ce suppléant a les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations que le président.
 Art.    4 . Sauf dans les cas jugés urgents par le président, les convocations sont envoyées aux membres au moins huit jours avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance et sont assorties des documents indispensables.
Si un membre effectif est empêché, il préviendra en temps utile son suppléant ainsi que l'administrateur placé à la tête du secrétariat de la Commission, qui transmettra sans délai les documents nécessaires au suppléant.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité si trois membres au moins en font la demande par courrier adressé au président ou de vive voix, lors d'une séance du Comité. Le motif de la convocation doit être précisé dans la demande.
Le Comité se réunit dans les quinze jours suivant l'introduction de la demande, à moins que les auteurs de celle-ci acceptent le report de la réunion à une date ultérieure.
 Art.    6 . Le président fixe l'ordre du jour.
Les points inscrits à l'ordre du jour se répartissent en deux catégories, " A " et " B ".
Ceux relevant de la catégorie " B " seront approuvés en séance sans autre forme de débat, sauf si une demande de mise en discussion (avec copie à l'administrateur) est transmise au président par un membre, au plus tard à 10 heures l'avant-dernier jour ouvrable précédant le jour de la séance concernée auquel cas les autres membres seront avertis par courriel le jour même, par le président ou l'administrateur.
Les autres points, à savoir ceux classés dès le départ dans la catégorie " A " et ceux repris dans celle-ci à la requête d'un membre, seront toujours soumis pour discussion au Comité.
Toute question ne figurant pas à l'ordre du jour ne peut être examinée qu'avec l'accord d'au moins la moitié des membres présents.
Le membre qui souhaite voir figurer un point à l'ordre du jour doit en faire la demande au président. Celui-ci inscrira le point en question à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    7 . Pour que les délibérations du Comité soient valables, la présence d'au moins deux membres issus de la Commission dont toujours le président ou son suppléant et d'au moins deux membres externes est requise. Si les membres issus de la Commission et les membres externes ne sont pas présents en nombre égal au moment de la délibération, la parité sera rétablie par l'abstention d'un ou de plusieurs des membres du groupe le plus nombreux à commencer par le moins ancien d'entre eux ou, à ancienneté égale, le plus jeune.
 Art.    8 . Les séances du Comité donnent lieu à l'établissement d'un rapport de synthèse, qui est signé par le président et l'administrateur. Ce dernier est responsable de la conservation des pièces et de la délivrance des copies conformes des actes et procès-verbaux des séances du Comité.
Les projets de rapport sont communiqués aux membres du Comité. Ils sont approuvés par le Comité lors de la séance suivante.
 Art.    9 . Sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent règlement, le président peut désigner un ou plusieurs rapporteurs dans le cadre du traitement de chaque demande adressée au Comité. Il peut agir de même pour toute question à propos de laquelle il juge utile de le faire.
 Art.    10 . Le président ou le rapporteur peut demander toutes les informations qu'il juge utiles à la partie requérante, à toute autorité et à tout responsable de traitement ainsi qu'à des tiers. Il peut les inviter à participer à une audition, ensemble ou séparément.
Le président ou le rapporteur peut décider de se rendre sur place. Il rend compte de ses actes au Comité.
 Art.    11 . Le rapporteur rédige un projet de décision. Lors de l'examen du dossier et de la préparation de la décision, il faudra être attentif au cadre factuel et légal, en particulier au respect des principes applicables dans le cadre d'un traitement de données à caractère personnel et à l'impact de celui-ci sur la vie privée des personnes concernées. Si nécessaire, ces éléments seront repris dans le projet de décision.
 Art.    12 . Le Comité se réunit et délibère collégialement.
Le Comité se réunit à huis clos, sauf s'il décide expressément de rendre la séance publique.
La discussion d'un dossier de la catégorie " A " est systématiquement introduite par le rapporteur, chaque membre ayant ensuite la possibilité de poser des questions et d'exprimer son point de vue, en particulier quant au projet de décision. Le président recherche la position commune susceptible d'être adoptée.
Si nécessaire, il est procédé par vote. Le président soumet les différentes questions ainsi que les éventuelles alternatives au Comité, de manière à ce que chaque question ou position puisse faire l'objet d'une décision distincte. Les questions posées et les résultats des votes sont expressément mentionnés dans le procès-verbal de la réunion. La décision complète obtenue à l'issue de ces votes successifs est elle-même soumise à un vote global.
Il faut obligatoirement procéder à un vote chaque fois qu'un membre en fait explicitement la demande. Le vote se déroule à main levée. Le Comité décide à la majorité des voix. S'il y a partage, la voix du président ou, en l'absence de celui-ci, celle de son suppléant, est prépondérante.
 Art.    13 . § 1er. Si le bon fonctionnement du Comité le requiert ou si cela s'avère nécessaire en vue de respecter les délais légaux, le Comité peut décider, après discussion en séance, d'avoir recours à une procédure écrite pour poursuivre les délibérations relatives à un projet d'avis, d'autorisation ou à une autre décision.
Le président fait parvenir aux membres le projet adapté conformément aux décisions prises en séance par le Comité. Il fixe le délai et les modalités de leur éventuelle réaction. Cette procédure a pour but de permettre aux membres de juger si le nouveau texte est conforme aux décisions prises en séance.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile. Si le projet peut être entièrement finalisé sans nouvel examen en séance, la date retenue sera celle de la dernière séance au cours de laquelle il a été examiné.
§ 2. Si le bon fonctionnement du Comité l'exige ou s'il y a urgence, le président peut décider qu'un projet de décision sera traité via une procédure écrite.
Le président envoie le document en question aux membres et fixe le délai ainsi que les modalités de leur éventuelle réaction. Le délai précité ne peut pas être inférieur à 48 heures.
En fonction des réactions reçues, le président procèdera à l'ultime adaptation du projet ou décidera de l'inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance utile.
Selon le cas, la date attribuée à la décision approuvée par le Comité sera celle de la séance au cours de laquelle elle aura été discutée pour la dernière fois ou, en l'absence d'examen en séance, celle à laquelle la version définitive du document aura été signée par le président.
 Art.    14 . Outre la notification imposée par ou en vertu de la loi, le Comité peut également donner une autre forme de publicité à ses avis, autorisations et décisions.
La publicité supplémentaire visée au précédent alinéa fait l'objet d'une décision distincte.
Elle prend la forme d'une publication sur le site web de la Commission, dans une des rubriques réservées au Comité. Le Comité peut exceptionnellement décider, de manière motivée et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un avis ou d'une autorisation, de ne pas publier une de ses décisions sur le site Web.
 Art.    15 . § 1er. Sans préjudice des tâches spécifiques qui lui sont confiées par le présent règlement, le président est responsable de l'exécution générale des décisions du Comité.
§ 2. Le président a la faculté, pour des motifs d'ordre organisationnel et en vue d'assurer le bon fonctionnement du service, de confier certaines tâches exécutives et préparatoires à un agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission lequel secrétariat joue le rôle d'organe d'appui du Comité.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières.
 Section Ire.  - Avis émis en application des articles 6, § 2, 18, § 1er, 5, § 3 et § 4, 20, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
 Art.    16 . Le président ou le rapporteur s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue du traitement des demandes d'avis ont été transmises au Comité.
Le cas échéant, le président ou le rapporteur adresse à l'autorité concernée une liste détaillée des informations dont la communication lui apparaît nécessaire.
 Art.    17 . Le caractère favorable ou défavorable de l'avis doit être explicitement mentionné dans la conclusion, cette mention étant le cas échéant précédée par celle des conditions auxquelles est soumise ladite conclusion.
 Section II.  - Autorisations visées à l'article 18, § 2, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.
 Art.    18 . Les dossiers relatifs à des demandes d'autorisation sont préparés par le président du Comité, avec l'assistance de l'agent désigné à cet effet au sein du secrétariat de la Commission. Le président s'assure aussi rapidement que possible que toutes les informations indispensables en vue de l'éventuel octroi d'une autorisation ont été transmises au Comité.
Le cas échéant, il adresse au demandeur une liste détaillée des informations dont la communication lui apparaît nécessaire.
La procédure se déroule ensuite conformément aux règles énoncées à l'article 31bis de la loi LVP, notamment en ce qui concerne les délais à respecter.
 Section III.  - Informations et éclaircissements.
 Art.    19 . Le président répond à toutes les demandes adressées au Comité afin d'obtenir des informations de ce dernier ou de recueillir son point de vue sur une question déterminée.
La réponse est donnée sur la base des informations dont le secrétariat dispose lors du traitement de la demande, sans préjudice de la faculté qu'a le Comité de statuer collégialement sur celle-ci. Le demandeur en est informé dans la réponse.
Toutefois, le président peut à tout moment interrompre le traitement à son niveau et saisir formellement le Comité du dossier auquel cas il en avertit le demandeur.
Si la réponse est donnée après délibération du Comité réuni en séance, ce fait est explicitement mentionné.
 Section IV.  - Plaintes.
 Art.    20 . Chaque fois qu'il est saisi d'une plainte, le Comité transmet immédiatement celle-ci à la Commission, à laquelle il propose son concours en qualité d'expert.
Le plaignant en est informé sans délai.
 Section V.  - Contrôle et inspection.
 Art.    21 . Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par "contrôle" l'opération consistant à vérifier que la réglementation relative à la protection de la vie privée est respectée dans le cadre d'un traitement relevant de la compétence du Comité.
Pour l'application du présent règlement, il convient d'entendre par "inspection" l'organisation d'un contrôle général visant à s'assurer que dans leur ensemble, les traitements relevant de la compétence du Comité sont effectués dans le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée. Un contrôle portant spécifiquement sur un traitement déterminé peut avoir lieu à l'occasion d'une inspection.
 Art.    22 . _ La décision de procéder à un contrôle peut être prise suite à la constatation de certains faits se rapportant au traitement de données à caractère personnel.
Une inspection peut avoir pour origine certaines constatations spécifiques faites à l'occasion d'un contrôle, relativement au traitement de données à caractère personnel, des constats généraux se rapportant au traitement de données à caractère personnel ou une préoccupation générale; elle peut aussi être effectuée dans le cadre d'actions proactives et préventives ciblées menées par le Comité.
Le contrôle et l'inspection peuvent être organisés sur la base d'une initiative nationale ou internationale.
La décision de procéder à des contrôles spontanés est prise par le président. L'organisation d'une inspection est quant à elle le fruit d'une décision prise par le Comité, sur proposition du président.
 Art.    23 . Pour l'exécution d'activités de contrôle et d'inspection, le Comité fera appel à la Commission, à laquelle il proposera son concours en qualité d'expert.
Il transmettra à l'appui de sa demande un exposé détaillé des motifs et des objectifs de celle-ci.
Le comité se basera sur les conclusions et résultats pour rédiger des avis et des recommandations.
 Section VI.  - Examens sur place.
 Art.    24 . Si le Comité constate qu'un examen sur place est nécessaire, il sollicite à cet effet le concours de la Commission, à laquelle il offre ses services en tant qu'expert.
Le président rédige un rapport sur l'état d'avancement du dossier, rapport dans lequel il peut demander l'exécution de certaines vérifications.
 Section VII.  - Saisie de la Commission prévue à l'article 31bis de la LVP, de l'article 27 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions et à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    25 . Si le président du Comité décide de d'évoquer devant la Commission un dossier soumis au Comité sectoriel ou de demander à cette dernière de réexaminer un dossier au sujet duquel le Comité a déjà rendu sa décision, il communique sans délai à la Commission tous les documents utiles et rédige un compte-rendu circonstancié des délibérations du Comité.
Il se charge également d'informer le demandeur et, le cas échéant les autres membres, de ce transfert.
 Art.    26 . Dans le cas d'une simple suspension de l'examen du dossier, le Comité prend acte de la décision de la Commission, ou reprend la procédure conformément aux prescriptions de la loi et du présent règlement dès que le délai légal prévu à cet effet est arrivé à expiration.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur est soumis pour approbation à la Commission.
Une fois approuvé par celle-ci, il sera publié au Moniteur belge et sur le site web de la Commission. Il sera communiqué à quiconque en fera la demande.
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 juin 2008.
Pour l'Administrateur e.c.,
VAN WOUWE
Le Président,
P. POMA.


text:
Article    1 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

Augmentation/
 Nouveau credit

 Diminution
Annees precedentes

2 097 574,40
+ 6 866 832,02

8 964 406,42
Enseignement

508 000,00

- 125 000,00

383 000,00
Centre de guidance

1 487 000,00

+ 504 850,00

1 991 850,00
 d'ecoliers/CLB
CVO-Elishout-COOVI

1 939 200,00

+ 129 133,00

2 068 333,00
Elishout - ecole pour

 3 406 000,00

+ 173 000,00

3 579 000,00
 l'alimentation
Elishout - residence pour

 205 000,00

+ 3 000,00

208 000,00
 jeunes
Kasterlinden

2 291 500,00

+ 212 000,00

2 503 500,00
Zaveldal

684 000,00

+ 100 000,00

784 000,00
Kasterlinden - residence

 68 000,00

 + 18 000,00

 86 000,00
 pour jeunes
Politique culturelle

1 335 000,00

 + 74 677,00

1 409 677,00
 generale
Arts, patrimoine culturel

 362 000,00

+ 9 000,00

371 000,00
 et musees
Jeunes

1 204 500,00

+ 8 000,00

1 212 500,00
Politique generale du

 104 000,00

 + 68 295,00

172 295,00
 bien-etre
Total de la modification

+ 8 041 787,02
Total general du budget

 127 465 174,40
+ 8 041 787,02
135 506 961,42
 apres la modification
 budgetaire.
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

Augmentation/
 Nouveau credit

 Diminution
Transferts

 24 783 600,00
+ 6 134 702,17
 30 918 302,17
Administration generale

 4 426 400,00

 + 88 200,00

4 514 600,00
Administration

 15 509 750,00

 + 36 400,00
 15 546 150,00
Enseignement

7 263 400,00

+ 127 450,00

7 390 850,00
Centre de guidance

1 713 000,00

+ 500 050,00

2 213 050,00
 d'ecoliers/CLB
Elishout - COOVI

5 657 000,00

 + 10 000,00

5 667 000,00
CVO - Elishout - COOVI

2 300 200,00

+ 139 800,00

2 440 000,00
Elishout - ecole pour

 4 039 000,00

+ 139 600,00

4 178 600,00
 l'alimentation
Elishout - residence pour

 698 700,00

+ 3 300,00

702 000,00
 jeunes
Kasterlinden

3 649 500,00

+ 228 465,49

3 877 965,49
Kasterlinden - residence

1 866 000,00

 + 34 000,00

1 900 000,00
 pour jeunes
Zaveldal

1 213 000,00

 + 89 450,00

1 302 450,00
Politique culturelle

3 844 000,00

 + 87 677,00

3 931 677,00
 generale
Arts, patrimoine culturel

 3 233 000,00

+ 9 000,00

3 242 000,00
 et musees
Centre culturels

5 081 000,00

 + 98 000,00

5 179 000,00
Travail socio-culturel et

 1 411 500,00

+ 5 000,00

1 416 500,00
 arts d'amateurs
Fonctionnement du

 2 243 000,00

 + 57 000,00

2 300 000,00
 bibliotheque
Troisieme age

 679 000,00

- 5 000,00

674 000,00
Jeunes

3 638 500,00

+ 8 000,00

3 646 500,00
Terrains de jeu

 643 000,00

 -

643 000,00
Sport

 2 055 000,00

 - 20 000,00

2 035 000,00
Communication et medias

 2 218 000,00

 -

2 218 000,00
Politique generale du

 1 767 500,00

 + 29 823,14

1 797 323,14
 bien-etre
Bien-etre des jeunes

198 000,00

 + 27 060,00

225 060,00
Minorites

 1 480 000,00

 -

1 480 000,00
 ethniques-culturelles
Soin a domicile et

1 883 000,00

 + 11 369,00

1 894 369,00
 bien-etre des vieux
Bien-etre pour les

348 000,00

 + 13 240,00

361 240,00
 personnes handicapees
Enfant et famille

 1 430 500,00

+ 171 120,00

1 601 620,00
Formation de travail

1 040 500,00

 -

1 040 500,00
Sante

 1 846 500,00

 + 34 561,66

1 881 061,66
Patrimoine

3 806 500,00

 - 15 000,00

3 791 500,00
Total de la modification

+ 8 043 268,46
Total general du budget

 127 462 482,00
+ 8 043 268,46
135 505 750,46
 apres la modification
 budgetaire.
 Art.    3 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

Augmentation/
 Nouveau credit

 Diminution
Annees precedentes

154 620,46

+ 300 531,74

455 152,20
Transferts

 18 195 000,00
+ 2 825 962,63
 21 020 962,63
Elishout - COOVI

 0

+ 200 000,00

200 000,00
Total de la modification

+ 3 326 494,37
Total general du budget

24 938 620,46
+ 3 326 494,37
 28 265 114,83
 apres la modification
 budgetaire.
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2008 est établie comme ce qui suit :
Definition

Credit

Augmentation/
 Nouveau credit

 Diminution
Transferts

 0

+ 578 463,20

578 463,20
Enseignement

4 435 000,00

 -

4 435 000,00
Elishout - COOVI

2 108 500,00

+ 8 000,00

2 116 500,00
CVO Elishout

 86 000,00

 + 23 101,21

109 101,21
Elishout - ecole pour

51 000,00

+ 5 000,00

 56 000,00
 l'alimentation
Kasterlinden

153 500,00

 + 35 000,00

188 500,00
Zaveldal

236 500,00

 + 11 000,00

247 500,00
Kasterlinden - residence

 15 000,00

+ 9 000,00

 24 000,00
 pour jeunes
Jeunes

 41 000,00

 + 87 000,00

128 000,00
Sport

 7 000,00

 + 20 000,00

 27 000,00
Patrimoine

 17 214 000,00
+ 2 643 629,63
 19 857 629,63
Total de la modification

+ 3 420 194,04
Total general du budget

24 784 000,00
+ 3 420 194,04
 28 204 194,04
 apres la modification
 budgetaire.
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.
Les membres du Collège,
B. GROUWELS, P. SMET, G. VANHENGEL


text:
CHAPITRE Ier.  - De la Commission.
 § 1er.  Composition.
 Article    1 . La composition de la Commission d'Aide médicale urgente, dénommée ci-après la Commission, est conforme aux dispositions prévues à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire interprétative du 10 avril 2000.
 Art.    2 . § 1er. Tout membre qui, soit démissionne, décède ou perd la qualité énoncée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité et justifiant sa désignation, est remplacé jusqu'au terme du mandat entamé.
§ 2. Les démissions sont présentées par écrit, avec proposition d'un remplaçant pour la poursuite du mandat.
 § 2.  Missions.
 Art.    3 . La Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 § 3.  Fonctionnement - réunion & convocation.
 Art.    4 . La Commission se réunit au moins une fois par an.
 Art.    5 . Les convocations sont adressées, par le Secrétaire de la Commission, aux membres de la Commission au moins un mois avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour, précise les points sur lesquels la Commission devra statuer et est accompagnée ou, s'il échet, suivie dans un courrier séparé, des documents devant permettre aux membres de délibérer en connaissance de cause sur les dossiers soumis à leur avis.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôture la séance.
Il dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général.
Il assure le respect des prescriptions de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    7 . Chaque séance doit faire l'objet d'un procès-verbal diffusé à l'ensemble des membres qui sont invités à formuler leurs remarques, par écrit au Président de la Commission, dans les 20 jours. Ces remarques seront examinées par le Bureau qui arrêtera définitivement le procès-verbal après ce délai. Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance plénière ultérieure.
 § 4.  Modalités de vote.
 Art.    8 . La Commission décide par vote des membres présents disposant du droit de vote. Les membres suppléants n'ont droit de vote qu'en cas d'absence de l'effectif qu'il supplée.
Chaque catégorie de membres visés à l'article 3, § 1er, 1° à 7°, de l'arrêté royal précité dispose d'un nombre égal de voix fixé à trois voix par catégorie.
 Art.    9 . Il est procédé, au sein de chaque catégorie, à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes.
Un représentant de catégorie sera coopté ou à défaut d'accord sera désigné par le Président.
Ensuite, chaque représentant de catégorie formule le vote émis par les membres de sa catégorie. Les 3 voix de la catégorie sont réparties comme suit :
Vote d'approbation.
Supérieur ou égal à 2/3 des voix (=> 2/3) = 3 pour/0 contre
Entre 2/3 et 1/2 des voix (> 1/2 et < 2/3) = 2 pour/1 contre
La moitié des voix = 1.5 pour/1.5 contre
Entre 1/3 et 1/2 des voix (> 1/3 et < 1/2) = 1 pour/2 contre
Inférieur ou égal à 1/3 (<= 1/3) = 0 pour/3 contre
 Art.    10 . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des deux tiers du nombre total des voix.
 Art.    11 . Les votes de non-approbation ou d'abstention peuvent être motivés de façon anonyme dans une note reprise au procès-verbal de la séance.
 Art.    12 . En cas de non-aboutissement, le projet est rediscuté en séance; si un solution est trouvée, il est soumis à un second tour conformément aux modalités de vote exposées ci-dessus. En cas de non-aboutissement, le dossier est renvoyé au Bureau pour être retravaillé.
 Art.    13 . Les instructions découlant des travaux de la Commission seront diffusées pour mise en pratique après avoir été transmises au Ministre pour approbation.
 § 5.  Transparence.
 Art.    14 . Tous les membres sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    15 . Aucun des membres ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.
 CHAPITRE II.  - Du Bureau.
 § 1er.  Composition.
 Art.    16 . La composition du Bureau de la Commission d'Aide médicale urgente est conforme aux dispositions prévues à l'article 6 de l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et à la circulaire interprétative du 10 avril 2000.
 Art.    17 . Les membres effectifs et les membres suppléants dans les catégories reprises à l'article 6, § 1er, 3° à 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité sont désignés, par scrutin à la majorité simple, au sein des Membres de la Commission.
- Tous les membres, effectifs et suppléants, votent, chacun dans sa catégorie.
- Les membres suppléants n'ont droit de vote qu'en cas d'absence de l'effectif qu'il supplée.
- Le vote n'est pas obligatoire.
- Si un membre souhaite voter par procuration, il remet une procuration écrite à un autre membre de la même catégorie, qui recevra alors 2 bulletins de vote. Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
- Chaque membre est invité à choisir 2 candidats, étant donné que les dispositions prévoient 2 postes : 1 effectif et 1 suppléant.
- Le scrutin est à la majorité simple.
- Le candidat qui totalise le plus grand nombre de voix deviendra membre effectif.
- Celui qui obtient le deuxième meilleur résultat deviendra membre suppléant.
- En cas de parité, un des assesseurs tirera au sort celui qui deviendra membre effectif.
 Art.    18 . § 1er. Tout membre qui, soit démissionne du Bureau, décède ou perd la qualité énoncée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal précité et justifiant sa désignation, est remplacé, jusqu'au terme du mandat entamé.
§ 2. Les démissions sont présentées par écrit.
§ 3. Son remplaçant est désigné par scrutin à la majorité simple conformément aux modalités de vote décrites à l'article 17 du présent règlement d'ordre intérieur.
 § 2.  Missions.
 Art.    19 . Le Bureau de la Commission a, dans son ressort, les missions énumérées à l'article 7 de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    20 . Le Bureau est délégué par la Commission pour :
1° constituer des groupes de travail dans le but de faciliter l'exercice des missions de celle-ci;
2° formuler des avis sur les matières relevant de l'application de la loi du 8 juillet 1964 ou de ses arrêtés d'exécution et en particulier pour remettre un avis sur les demandes de dérogation aux articles 1.3. et 2.3. de la convention ambulance;
3° instruire les litiges, les plaintes;
4° encadrer la fonction de Dir-Med dans la province de Luxembourg;
5° proposer des modifications et amendements au présent règlement d'ordre intérieur.
Les modifications et amendements sont adoptés par le Bureau conformément aux modalités de vote décrites aux articles 26, 27 et 28 du présent règlement d'ordre intérieur. Le règlement d'ordre intérieur ainsi modifié ou amendé est soumis aux membres de la Commission à la séance plénière ultérieure. Le nouveau règlement d'ordre intérieur est adopté par la Commission conformément aux modalités de vote décrites aux articles 8, 9 et 10 du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    21 . § 1er. En vue d'exécuter ses missions, le Bureau peut solliciter l'avis d'experts de son choix. Ces experts ont une voix consultative.
§ 2. Les médecins ou infirmiers qui, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat, sont chargés de la formation, de recyclage, de l'évaluation des préposés du système d'appel unifié sont invités à assister aux réunions du Bureau de la COAMU consacrées aux matières en rapport avec leur mission.
Ces médecins et infirmiers ont une voix consultative.
 § 3.  Fonctionnement - réunion et convocation.
 Art.    22 . Le Bureau de la COAMU se réunit au moins quatre fois par an.
 Art.    23 . Les convocations sont adressées, par le Secrétaire de la Commission aux membres du Bureau au moins 3 semaines avant la réunion.
La convocation reprend l'ordre du jour.
Chaque membre peut d'initiative soumettre un problème au Bureau de la Commission.
Le membre ayant un intérêt personnel dans un dossier ne peut participer ni à la discussion, ni à l'élaboration de l'avis, ni au vote concernant ce dossier, ceci afin d'éviter des conflits d'intérêts.
 Art.    24 . Un procès-verbal provisoire est transmis aux membres du Bureau qui sont invités à formuler leurs remarques, par écrit au Président de la Commission, dans les 20 jours.
Le procès-verbal définitif est approuvé à la séance ultérieure.
 Art.    25 . Lorsque le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions souhaite un avis urgent, une procédure d'urgence peut être appliquée, conformément aux prescrits de l'article 7, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
Une réunion extraordinaire est alors convoquée.
Un rapport provisoire, reprenant les conclusions, avis et propositions, est établi aussi vite que possible. Il est soumis au Président de la Commission qui en vérifie la forme et l'adresse au Ministre.
Pendant ce temps, le projet de procès-verbal est établi et envoyé aux membres de la réunion qui, s'ils ont des remarques à formuler, sont invités à les transmettre, par écrit au Président de la Commission, dans les 10 jours.
Un rapport définitif avec les conclusions éventuellement amendées en fonction des remarques est envoyé au Ministre.
 § 4.  Modalités de vote.
 Art.    26 . Pour pouvoir délibérer valablement, au moins la moitié des membres du Bureau visés à l'article 6, § 1er, 3° à 8°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité doivent être présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque une seconde réunion, à une date ultérieure, avec le même ordre du jour; le Bureau peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    27 . Conformément à l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, le Bureau décide à la majorité des membres présents visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité.
 Art.    28 . Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes : chaque membre procède au vote à main levée sauf si un membre du Bureau demande le vote secret.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
Le résultat du vote sera rendu anonyme et exprimé en nombre de voix d'approbation, de non-approbation et d'abstention.
 § 5.  Transparence.
 Art.    29 . Tous les membres du Bureau sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.    30 . Aucun des membres du Bureau ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.
 CHAPITRE III.  - Des Groupes de travail.
 § 1er.  Composition.
 Art.    31 . § 1er. Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 6°, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, la Commission a créé, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité un groupe de travail.
§ 2. Pour l'exercice de la mission visée à l'article 4, alinéa 1er, 6°bis, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, la Commission a créé, conformément à l'article 5, § 3, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité un groupe de travail.
§ 3. La Commission peut, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, créer des groupes de travail.
 § 2.  Missions.
 Art.    32 . Les groupes de travail visés à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 précité, ont pour mission de rendre des projets d'avis et/ou de faire des propositions.
 § 3.  Fonctionnement : réunion & convocation.
 Art.    33 . Dans chaque groupe de travail, les membres désignent un Président modérateur et un rapporteur.
 Art.    34 . Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion, qui sont communiqués, par le rapporteur, au Secrétaire de la Commission endéans les 3 semaines avant la première réunion prévue.
Les dates sont fixées lors des réunions. Deux semaines avant la réunion, le Secrétaire de la Commission adresse une confirmation écrite aux personnes concernées.
 Art.    35 . Le Président modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
 Art.    36 . Le rapporteur communique au Bureau les dates de réunion, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe. Il est chargé de la rédaction du compte-rendu des réunions du groupe de travail et des propositions et projets d'avis qui en émanent. Le compte-rendu de la séance est transmis dans les 8 jours au Bureau de la Commission.
 § 4.  Modalités de vote.
 Art.    37 . Les groupes de travail rendent des projets d'avis à la majorité simple des membres présents à concurrence d'une voix par membre.
 Art.    38 . Il est procédé à un premier tour de scrutin conformément aux modalités suivantes.
Chaque membre procède au vote à main levée sauf si un membre du groupe de travail demande le vote secret.
En cas de parité des voix, il est procédé à un second tour de scrutin conformément aux mêmes modalités.
En cas de nouvelle parité, le projet est soumis tel quel au Bureau.
 Art.    39 . Les projets d'avis sont transmis au Bureau de la Commission ainsi que le résultat du vote rendu anonyme et exprimé en nombre de voix d'approbation, de non-approbation et d'abstention.
 § 5.  Transparence.
 Art.    40 . Tous les membres des groupes de travail sont tenus au secret des délibérations. Les renseignements dont il auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les projets d'avis et les procès-verbaux non approuvés.
 Art.  41. Aucun des membres des groupes de travail ne peut représenter la Commission sans l'accord du Président de la Commission.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 septembre 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
D. DONFUT.


text:
Article    1 . L'emploi dans le présent règlement d'ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
Les dispositions du présent règlement d'ordre intérieur sont prises sans préjudice des dispositions du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.
Les délais se calculent en jours calendrier, sans préjudice des dispositions de l'article 1, 5° du décret du 31 janvier 2002.
 Art.    2 . Dès la réception du recours, le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui précisant la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit transmettre son avis aux parties.
La date de la réunion est fixée par le président.
 Art.    3 . Si le membre du personnel technique introduit son recours hors des délais prescrits par le décret du 31 janvier 2002 susmentionné, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs dans les 5 jours de la réception du recours.
 Art.    4 . Les convocations à la séance de la chambre de recours sont envoyées par le président aux parties par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les vingt jours suivant la réception du recours.
Le président demande aux parties de la chambre de recours de lui fournir, dans les 10 jours de la réception de la convocation, les pièces qu'elles désirent déposer devant la chambre de recours et déposent leurs dernières pièces au plus tard, 20 jours avant la date de la réunion de la chambre de recours.
Le pouvoir organisateur a l'obligation de transmettre le dossier complet du requérant.
Les parties doivent accompagner leurs dossiers d'un inventaire des pièces qui les composent.
Les parties doivent s'échanger directement entre elles lesdites pièces.
 Art.    5 . A la réception du dossier des parties, le secrétaire ou son adjoint en élabore la synthèse et communique tout le dossier au président.
 Art.    6 . La chambre de recours se réunit à Bruxelles dans un bâtiment abritant le Ministère de la Communauté française de Belgique.
 Art.    7 . Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le président convoque par pli ordinaire les membres non récusés. Il joint à la convocation la copie du recours, l'inventaire des pièces et la synthèse du dossier.
En cas de récusation d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la convocation adressée au membre effectif ou au membre suppléant contient la mention de cette récusation.
En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    8 . Les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat sont précisées dans la convocation.
 Art.    9 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Celui-ci dirige les débats. La chambre de recours délibère à huis clos, immédiatement après la clôture des débats. Le président peut, à son initiative ou sur demande d'un ou plusieurs membres, ordonner la suspension de la délibération. Le président décide du moment où il convient de procéder au vote.
Lorsque le Président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Art.    10 . Le cas échéant, la chambre de recours peut donner mandat au président pour instruire une enquête complémentaire ou entendre des témoins.
 Art.    11 . Lors du vote, chaque membre est tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    12 . Le procès-verbal de la séance de la chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, l'accomplissement de la procédure, les incidents éventuels et toute mention que le président estime utile.
Il est transmis, en même temps que l'avis motivé, aux membres de la chambre de recours présents lors de la séance.
 Art.    13 . Les minutes et archives de la chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis déjà rendus.
 Art.    14 . Le président, le secrétaire et les membres de la chambre de recours sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la chambre de recours.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 16 janvier 2008.
Vu pour être annexé à l'rrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés.
Le Ministre chargé du Budget, de la Fonction publique et des Sports,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Enseignement obligatoire,
C. DUPONT.


text:
Article    1 . L'emploi dans le présent règlement d'ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
 Art.    2 . Dès la réception du recours, le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui précisant la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit transmettre son avis aux parties.
La date de la réunion est fixée par le président.
 Art.    3 . Si le recours est manifestement introduit hors délai, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs dans les 5 jours de la réception du recours;
Sauf contestation, par les parties, dans les 5 jours, l'intervention de la chambre de recours est close.
 Art.    4 . Les parties sont convoquées par pli recommandé avec accusé de réception par le président, au plus tard dans les vingt jours suivant la réception du recours.
Le président demande aux parties à la chambre de recours de lui fournir, dans les 10 jours de la réception de la convocation, les pièces qu'elles désirent déposer devant la chambre de recours.
Le pouvoir organisateur a l'obligation de transmettre le dossier complet du requérant, en ce compris ses antécédents éventuels.
Les parties doivent accompagner leurs dossiers d'un inventaire des pièces qui les composent.
Les parties doivent s'échanger lesdites pièces directement entre elles.
Les parties déposent leurs dernières pièces vingt jours avant la date de la réunion de la chambre de recours.
 Art.    5 . A la réception du dossier des parties, le secrétaire ou son adjoint en élabore la synthèse et communique tout le dossier au président.
 Art.    6 . La chambre de recours se réunit à Bruxelles dans les bâtiments abritant la Communauté française de Belgique.
 Art.    7 . Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le président convoque par pli ordinaire les membres non récusés. Il joint à la convocation la copie du recours, l'inventaire des pièces et la synthèse du dossier.
En cas de récusation d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la convocation adressée au membre effectif ou au membre suppléant contient la mention de récusation.
En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    8 . Les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat sont précisées dans la convocation.
 Art.    9 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Celui-ci dirige les débats. La chambre de recours délibère à huis clos, immédiatement après la clôture des débats. Le président peut, sur demande d'un ou plusieurs membres, ordonner la suspension de la délibération. Le président décide du moment où il convient de procéder au vote.
 Art.    10 . Le cas échéant, la chambre de recours peut donner mandat au président pour instruire une enquête complémentaire ou entendre des témoins.
 Art.    11 . Lors du vote, chaque membre est tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    12 . Le secrétaire transmet l'avis motivé de la chambre de recours aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
 Art.    13 . Le procès-verbal de la séance de la chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure, les incidents éventuels et toute mention que le président estime utile.
Il est transmis, en même temps que l'avis motivé, aux membres de la chambre de recours présents lors de la séance.
 Art.    14 . Les minutes et archives de la chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis rendus.
 Art.    15 . Le président, le secrétaire et les membres de la chambre de recours sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la chambre de recours.
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 15 octobre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 avril 2008 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours des écoles des arts officielles subventionnées.
La Ministre chargée de l'Enseignement supérieur,
Mme M.-D. SIMONET.


text:
TITRE I.  - Généralités
 Art.     1er . Le Conseil national des secours médicaux d'urgence, visé dans l'arrêté royal du 5 juillet 1994, appelé ci-après le Conseil, a son siège à la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crise du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.
Pour l'application de l'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994, le Conseil ne peut émettre un avis que si la moitié au moins des membres sont présents. Le Conseil peut, après une deuxième convocation avec le même ordre du jour, émettre valablement son avis quel que soit le nombre de membres présents.
Pour l'application de l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 1994, dans l'éventualité où, soit des listes de candidats ne sont pas présentées ou sont présentées incomplètes, soit les candidats ne remplissent pas les conditions de nominations prévues, le Conseil incomplet siège valablement pour autant que la moitié de ses membres aient été valablement désignés.
 TITRE II.  - Le Conseil
 Art.    2 . Le Conseil se réunit sur convocation de son Président, au moins 2 fois par an. En outre, celui-ci doit convoquer le Conseil à la demande du bureau ou du Ministre.
En cas d'urgence, minimum 10 membres peuvent demander au bureau de convoquer le Conseil et de mettre un ou plusieurs point(s) à l'ordre du jour.
 Art.    3 . Les convocations et la documentation sont communiquées aux membres au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, hormis le cas de l'urgence.
La documentation est mise à la disposition des membres du Conseil par voie électronique. Les membres peuvent demander au Secrétaire d'obtenir la documentation par voie postale.
 Art.    4 . Les convocations portent l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est établi par le Président en concertation avec le Bureau.
 Art.    5 . Toute proposition visant à porter un point à l'ordre du jour doit être envoyée au secrétariat.
 Art.    6 . Les membres signent la liste de présence.
 Art.    7 . Le Président dirige les débats. Il veille à ce que le Conseil ne discute que sur les points prévus à l'ordre du jour.
Lors de l'approbation de l'ordre du jour en début de séance, le Conseil peut décider de discuter de points urgents non prévus à l'ordre du jour.
Le Conseil peut à tout moment ajourner la discussion d'un point. Dans ce cas, il remet la question ajournée en tête de l'ordre du jour de la réunion suivante.
 Art.    8 . Les avis rendus par le Conseil sont approuvés par un vote acquis à la majorité simple des membres présents. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. Les points de vue minoritaires sont communiqués obligatoirement comme addendum à l'avis.
Les avis demandés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont traités en priorité.
Tous les avis, recommandations ou rapports n'ont valeur d'avis, de recommandation ou de rapport du Conseil qu'après leur validation.
 Art.    9 . Les votes ne sont pas secrets, à moins que le Président n'en décide autrement, à la demande d'un ou plusieurs membre(s). Chaque membre ne dispose que d'une voix.
Un membre peut donner procuration à un autre membre. Chaque membre ne peut être porteur que de deux procurations écrites; une délégation à une personne qui n'est pas membre du Conseil n'est pas possible.
 Art.    10 . Le Conseil peut instituer, en son sein, des groupes de travail chargés d'une mission précise et solliciter l'avis d'experts de son choix.
Un rapport devra être rédigé pour chaque groupe de travail ou expertise.
Lors des séances de travail, il sera alloué aux membres désignés par le Conseil un jeton de présence, en fonction du budget disponible.
Les commandes d'expertises doivent être approuvées selon les règles du contrôle administratif et budgétaire et se limiter aux moyens financiers disponibles.
 Art.    11 . Le/la Secrétaire du Conseil coordonne le fonctionnement du Conseil, du Bureau et des Groupes de travail. Il/elle est chargé(e) de la gestion administrative et veille à l'exécution de toutes les tâches dévolues au secrétariat.
Il/elle est responsable du classement et de la garde des archives, ainsi que de tous autres objets appartenant au Conseil. Dans ses tâches, il/elle peut être assisté(e) par des fonctionnaires désignés.
 Art.    12 . Les procès-verbaux des séances sont envoyés en Français et en Néerlandais à tous les membres, par voie électronique, ou, par voie postale pour les membres qui le demandent, dans les 21 jours qui suivent la date de la réunion. Les remarques doivent être envoyées au ou à la secrétaire dans les 15 jours qui suivent l'envoi.
Si aucune remarque ne parvient au ou à la Secrétaire dans les 15 jours, le procès-verbal est réputé approuvé.
Lorsque des remarques sont envoyées au ou à la Secrétaire, le procès-verbal adapté est envoyé aux membres par voie électronique ou par la poste. Si aucune remarque ne parvient au ou à la secrétaire dans les 5 jours, le procès-verbal est réputé approuvé.
 Art.    13 . Les séances ne sont pas publiques. Seuls les avis émis à la majorité des voix peuvent être rendus publics.
 Art.    14 . Le Conseil est tenu d'envoyer au Ministre de la Santé publique tous les ans un rapport de ses activités avec les points qui sont en discussion et les avis approuvés.
 Art.    15 . Chaque membre peut présenter sa démission par lettre ou courriel au Président du Conseil.
Lorsque le Conseil constate la démission, le décès, l'absence à trois reprises et sans justification d'un membre ou lorsque le membre ne remplit plus les conditions de nomination, il le remplace par son suppléant jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
Sur proposition du Bureau, le Conseil peut demander au Ministre de mettre fin au mandat des membres du Conseil qui auront fait preuve notoire de manque d'assiduité aux réunions ou de manque d'intérêt aux missions qui leur étaient confiées.
Pour assurer la continuité des activités, les membres dont le mandat est arrivé à expiration, en poursuivent l'exercice jusqu'à leur remplacement.
 Art.    16 . Le Bureau peut inviter des experts étrangers au Conseil afin d'éclairer ce dernier lors de l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour relevant de leur domaine d'expertise.
 TITRE III.  - Le bureau
 Art.    17 . Le Bureau est présidé et convoqué par le Président du Conseil.
Le Bureau est composé du Président du Conseil, des deux Vice-présidents et du Secrétaire. Il est chargé du bon fonctionnement du Conseil.
 Art.    18 . Les convocations doivent être envoyées aux membres du Bureau au moins 10 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence.
 Art.    19 . Les convocations portent l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le Président. Le Bureau peut décider à la majorité des membres présents d'y ajouter des points dont la discussion présente un caractère d'urgence. Les demandes d'avis par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions figurent obligatoirement à l'ordre du jour.
 Art.    20 . Le Bureau peut décider d'inviter toute personne étrangère au Conseil pour la discussion d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Ces personnes ont une voix consultative.
 Art.    21 . Les articles 6, 7 et 11 du présent règlement sont applicables au Bureau.
 TITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    22 . Sous réserve de dispositions contraires, la computation des délais se fait en jours calendriers.
 Art.  23. Ce règlement a été approuvé par le Conseil national des secours médicaux d'urgence en sa séance du 10 septembre 2007 avec entrée en vigueur immédiate.


text:
Article    1er . Le Comité de direction se réunit au moins une fois par trimestre suivant un calendrier fixe qui est établi chaque année par le Comité.
Le Président peut organiser des réunions supplémentaires s'il l'estime nécessaire ou sur demande écrite motivée d'un ou plusieurs membres.
 Art.    2 . Le secrétariat envoie les convocations au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion. La convocation du Président est accompagnée de l'ordre du jour et tous les documents et annexes concernant les points inscrits à l'ordre du jour.
Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en informe le Président avant la réunion et lui transmet les documents nécessaires.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant un consensus des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut, après consultation des membres présents, décider de reporter un ou plusieurs points de l'ordre du jour.
 Art.    3 . Les convocations, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions sont rédigés en néerlandais et en français. Les documents soumis au Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    4 . Le Comité peut se faire assister par des personnes qui peuvent fournir des précisions sur un point de l'ordre du jour.
Le Président peut à cet effet, d'initiative ou sur demande préalable d'un ou plusieurs membres, inviter toute personne dont la présence est jugée nécessaire. Ces personnes ne participent ni aux délibérations ni aux votes.
Le Président, les membres et toute personne qui a été associée aux activités du Comité de direction, sont liés par le secret en ce qui concerne les débats, les délibérations, le vote et toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
Le Président attire l'attention des personnes présentes sur l'importance de cette obligation.
 Art.    5 . Le membre du Comité de direction qui ne peut participer à la réunion peut communiquer par écrit ses remarques ou avis au Président, qui les porte à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points concernés.
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut valablement délibérer et voter que si la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, en cas de nécessité ou d'urgence et après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret.
 Art.    7 . Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.
Quand le Comité agit à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises à l'autorité compétente pour prendre la décision.
 Art.    8 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres en néerlandais et en français, dans un délai de 10 jours ouvrables après la réunion.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception du projet, les membres du Comité peuvent adresser par écrit leur approbation ou leurs remarques au Président.
A défaut de réaction dans le délai fixé, le membre est présumé approuver le projet. En cas de remarques, le Président décide de l'adaptation éventuelle du projet de procès-verbal. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une procédure d'approbation lors de la réunion suivante.
Après approbation par les membres du Comité du direction, le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire.
Un exemplaire du texte définitif est envoyé à tous les membres du Comité de direction. L'original est conservé par le secrétariat de l'Administrateur général.
 Art.    9 . Les membres du Comité peuvent à tout moment consulter les archives auprès du secrétariat de l'Administrateur général.
 Art.    10 . A la fin de chaque réunion, le Comité décide quelles décisions sont communiquées aux membres du personnel et de quelle façon.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 12 septembre 2007.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 12 septembre 2007.
Le Président
Johan Janssens,
Administrateur-général
La secrétaire,
Godelieve Drochmans,
Directeur HRM


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° la loi du 2 août 2002 : la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
2° la CBFA : la Commission bancaire, financière et des assurances.
 CHAPITRE 2.  - Le conseil de surveillance.
 Art.    2 . Le conseil de surveillance se réunit chaque fois que le président du conseil de surveillance ou quatre de ses membres le jugent nécessaire et au moins quatre fois par an.
Lorsque l'urgence le justifie, le président du conseil de surveillance peut solliciter, entre deux réunions, l'avis du conseil de surveillance, lorsque cet avis est sollicité sur la base de l'article 48 de la loi du 2 août 2002, par la voie d'une consultation des membres selon une procédure écrite. Les observations formulées par les membres seront portées à la connaissance des autres membres. L'avis définitif est porté à la connaissance des membres et repris à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil.
La commission des sanctions instituée par l'article 48, § 6, de la loi du 2 août 2002 peut décider valablement lorsque deux de ses membres et son président sont présents. En cas d'empêchement de son président, elle peut décider valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Si un membre ou son président présente un conflit d'intérêts, il ne peut siéger.
 Art.    3 . Le président du conseil de surveillance établit l'ordre du jour des réunions. Il inscrit les points qui lui sont adressées par deux membres au moins. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des pièces nécessaires, sont adressées aux membres dix jours calendrier au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Le conseil de surveillance ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents. Un membre empêché d'assister à la réunion ne peut donner procuration à un de ses collègues.
 Art.    5 . Le président du conseil de surveillance préside la réunion et dirige les débats.
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président du conseil de surveillance est prépondérante.
 Art.    6 . Le président et les membres du conseil de surveillance s'abstiennent d'intervenir directement et personnellement auprès des services de la CBFA, au sens de l'article 54 de la loi du 2 août 2002, dans tout dossier en cours de traitement à la CBFA.
Le président et les membres du Conseil de surveillance respectent les règles de déontologie de leur profession en matière de conflit d'intérêts. Ils s'abstiennent d'assister une partie dans un litige opposant celle-ci à la CBFA.
Le membre du conseil de surveillance qui a un intérêt personnel opposé à une décision du conseil de surveillance doit en informer le président du conseil de surveillance avant la délibération concernant cette décision et s'abstenir de participer à la délibération et au vote concernant cette décision. Mention en est faite au procès-verbal.
 Art.    7 . Le conseil de surveillance est un organe collégial. Il délibère le cas échéant après avoir entendu les membres du comité de direction et/ou le secrétaire général.
Le secrétaire général veille à la rédaction du projet de procès-verbal de réunion. Celui-ci est approuvé lors de la prochaine réunion et signé par le président du conseil de surveillance et deux membres présents lors de la réunion faisant l'objet du procès-verbal. Le secrétaire général veille à la conservation des procès-verbaux.
 Art.    8 . Le conseil de surveillance peut, sur proposition du comité de direction, constituer des comités consultatifs dont le conseil définit les missions, la composition et le fonctionnement.
Les avis des comités consultatifs sont adressés au conseil de surveillance et au comité de direction qui, conjointement, peuvent procéder à leur publication.
 Art.    9 . Le président du conseil de surveillance est chargé de veiller à l'exécution des décisions du conseil de surveillance.
 Art.    10 . Le conseil de surveillance décide, dans le respect de la loi, du mode de publication éventuelle de ses décisions et avis.
 CHAPITRE 3.  - Le comité de direction.
 Art.    11 . Le comité de direction se réunit conformément à la fréquence fixée par la loi et chaque fois que le président du comité de direction ou deux de ses membres le jugent nécessaire et au moins douze fois par trimestre.
 Art.    12 . Le président du comité de direction établit l'ordre du jour des réunions. Il tient compte des demandes qui lui sont faites par les membres du comité de direction ou le secrétaire général. Sauf le cas d'urgence dûment motivée, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des pièces nécessaires, sont adressées aux membres au moins deux jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    13 . Le comité de direction ne peut statuer que si la majorité de ses membres sont présents.
 Art.    14 . Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président du comité de direction est prépondérante.
Au cas où une décision appelée à être prise par le comité de direction concerne la Banque Nationale de Belgique (BNB), en tant qu'émetteur d'instruments financiers, admis aux négociations sur un marché réglementé belge, les membres qui ont été nommés par le Roi parmi les membres du comité de direction de la BNB ne prennent pas part à la délibération.
 Art.    15 . Le président du comité de direction préside la réunion et dirige les débats. En cas d'empêchement du président du comité de direction, la réunion est présidée, conformément à l'article 50, § 1er de la loi du 2 août 2002, par le vice-président.
 Art.    16 . Le secrétaire général assiste aux réunions du comité de direction avec voix consultative. Cependant, le secrétaire général ne peut prendre part aux délibérations du comité de direction ni intervenir autrement dans le processus décisionnel lorsque le comité de direction est appelé à se prononcer sur une proposition de charger le secrétaire général d'instruire un dossier à charge et à décharge, conformément à l'article 70, § 1er, de la loi du 2 août 2002.
Le secrétaire général veille à la rédaction du projet de procès-verbal de réunion. Celui-ci est approuvé lors de la prochaine réunion et signé par tous les membres présents lors de la réunion faisant l'objet du procès-verbal. Le secrétaire général veille à la conservation des procès-verbaux.
 Art.    17 . En cas d'absence d'un membre du comité de direction, celui-ci peut désigner un membre du cadre de direction de son département ou, à défaut, un membre du cadre pour assister le comité de direction dans la délibération des propositions de décisions soumises par son département.
En outre, sur proposition de l'un de ses membres ou du secrétaire général, le comité de direction peut admettre à participer à tout ou partie de sa réunion des membres du personnel de la CBFA.
 Art.    18 . Le président du comité de direction, les membres du comité de direction et le secrétaire général ne peuvent participer à une délibération dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel de nature patrimoniale ou familiale susceptible d'exercer une influence sur leur opinion.
Si la situation visée à l'alinéa précédent se présente, la personne concernée en informe le comité de direction à sa plus prochaine réunion et se retire ensuite lors de la délibération du point. Mention en est faite au procès-verbal. Sans préjudice des dispositions du Code de déontologie, la personne concernée s'abstient ensuite de participer à l'exécution de la décision prise sur ce point.
 Art.    19 . Le président du comité de direction, les membres du comité de direction et le secrétaire général veillent, chacun dans sa sphère de compétence, à l'exécution des décisions du comité de direction.
Toutes les notifications à faire par lettre recommandée ou avec accusé de réception par la CBFA en vertu des lois et règlements dont la CBFA contrôle l'application peuvent être faites par exploit d'huissier ou par tout autre procédé déterminé par le Roi.
 Art.    20 . § 1er. En cas d'urgence dûment motivée et constatée par le président du comité de direction, l'accord des membres du comité de direction sur une proposition de décision émanant du président du comité de direction ou d'un membre du comité de direction peut être recueilli, sauf pour l'adoption de règlements, en recourant à un système de télécommunication interactive ou être constaté par une procédure écrite.
§ 2. Lorsqu'il est recouru à un système de télécommunication interactive, tous les membres doivent être appelés à joindre la session par le président du comité de direction aux fins de se prononcer sur la proposition de décision. Le membre, en charge de la gestion opérationnelle du dossier faisant l'objet de la délibération, est invité à exposer le dossier. La décision est adoptée lorsque la majorité prévue à l'article 14 est obtenue et pour autant que la procédure de télécommunication interactive mise en oeuvre permette d'assurer une communication en temps réel et une délibération collégiale entre les membres atteints. Chacun des membres contactés peut demander soit la convocation d'une réunion du comité de direction soit l'application de la procédure écrite visée au § 3.
§ 3. En cas de procédure écrite, le président du comité de direction communique le texte de la proposition de décision par lettre, avec accusé de réception. La communication peut aussi être effectuée par télécopie, courriel ou par tout autre procédé écrit; en cas de recours à ces moyens de communication, la confirmation technique de l'envoi tient lieu d'accusé de réception. Cependant, chaque membre est personnellement informé, par tout moyen adéquat, de l'envoi de la communication. La communication précise le délai dont les membres disposent pour faire connaître leurs observations au sujet de la proposition ou leurs éventuels amendements à celle-ci. Tout membre peut, pendant ce délai, demander que la proposition de décision fasse l'objet d'un débat oral par recours à une procédure de télécommunication interactive ou d'une convocation d'une réunion du comité de direction.
La proposition est réputée adoptée par le comité de direction lorsqu'à l'issue du délai précisé dans la communication, aucun membre n'a formulé d'observation ou proposé des amendements substantiels, n'a demandé le recours à une procédure de télécommunication interactive ou la convocation d'une réunion du comité de direction.
§ 4. Toute décision prise par application des procédures décrites ci-dessus est actée et fait l'objet d'un procès-verbal.
 Art.    21 . A l'égard des tiers et en justice, la CBFA est représentée par le président du comité de direction et, en son absence, par le vice-président ou, à défaut, par deux membres du comité de direction agissant conjointement.
Le comité de direction peut déléguer des pouvoirs de représentation spécifiques et limités à un ou plusieurs de ses membres, assistés ou non par un membre du personnel de la CBFA. Ces délégations sont publiées sur le site web de la CBFA ou de toute autre manière appropriée. Dans le cadre de l'organisation administrative générale, le comité de direction peut déléguer des pouvoirs de signature au secrétaire général et à des membres du personnel de la CBFA. Ces délégations sont portées à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Elles sont révocables à tout moment.
 Art.    22 . Le comité de direction décide de la conduite des actions devant les juridictions, tant en demandant qu'en défendant, le président du comité de direction étant habilité à en assurer la mise en oeuvre, à veiller au suivi et à la bonne fin de la procédure, et généralement, à prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir à la bonne exécution des décisions du comité de direction.
 Art.    23 . Le comité de direction décide, dans le respect de la loi, du mode de publication éventuelle de ses arrêtés, règlements, circulaires et décisions individuelles.
 CHAPITRE 4.  - Le président du comité de direction.
 Art.    24 . Le président du comité de direction dirige la CBFA. Il préside le comité de direction. Il est remplacé, en cas d'empêchement, par le vice-président.
 CHAPITRE 5.  - Le secrétaire général.
 Art.    25 . Le secrétaire général est chargé de l'organisation administrative générale et de la direction administrative des services de la CBFA, conformément aux règles visées dans le présent règlement et sous l'autorité collégiale du comité de direction. Il coordonne, sous l'autorité collégiale du comité de direction, la coopération de la CBFA avec d'autres institutions et organismes publics, notamment dans le cadre du chapitre V de la loi du 2 août 2002. Il exerce les fonctions d'auditeur comme prévu à l'article 70, § 1er, de la loi du 2 août 2002.
 Art.    26 . Le secrétaire général assiste aux réunions du comité de direction avec voix consultative. Il organise le secrétariat des organes de la CBFA.
 Art.    27 . Le comité de direction met à la disposition du secrétaire général les moyens nécessaires, que ce soit en termes de personnel, de délégations ou de moyens matériels, pour l'exercice des missions visées aux articles 25 et 26 du présent règlement.
 CHAPITRE 6.  - Les départements et services.
 Art.    28 . Les services de la CBFA sont organisés en départements, selon un organigramme proposé par le comité de direction et approuvé par le conseil de surveillance.
 Art.    29 . Chaque département ou service dépend hiérarchiquement du président du comité de direction, d'un membre du comité de direction ou du secrétaire général.
 Art.    30 . Par application de l'article 59 alinéa 2 de la loi du 2 août 2002, la répartition de la direction opérationnelle des départements et services de la CBFA entre les membres du comité de direction est fixée comme suit :
- M. J.-P. Servais, président du comité de direction : les services du porte-parole, de l'audit interne et le traitement par le service juridique des matières relatives au personnel et à la gouvernance de la CBFA, et à la BNB en tant que société cotée, ainsi que le département regroupant les services de contrôle de l'information et des marchés financiers;
- M. M. Flamée, vice-président : département regroupant les services de contrôle prudentiel des grands groupes d'assurfinance, des banques, entreprises d'investissement et d'assurances étrangères, des établissements spécialisés en clearing, custody et settlement ainsi que le centre d'expertise " Méthodes quantitatives ";
- M. H. Becquaert : département reprenant le service de contrôle des institutions de pension, des entreprises d'assurances domestiques, de la gestion collective de produits d'épargne ainsi que le centre d'expertise " Gestion d'actifs ";
-M. R. Bonte : département regroupant les services de contrôle prudentiel des grands groupes de bancassurance, des banques et entreprises d'investissement domestiques, des bureaux de change ainsi que du centre d'expertise " audit informatique ";
- Mme M. De Wachter : département reprenant le service de protection des consommateurs de services financiers et le service des intermédiaires;
- Mme F. Masai : le service juridique à l'exception du traitement des matières qui relève du Président;
- M. P. Praet : département de politique prudentielle " banques et assurances ".
Cette répartition des tâches individuelles, en termes de préparation, de suivi, d'exécution des décisions du comité de direction et de gestion des relations extérieures courantes dans les matières concernées, ne porte pas atteinte à la collégialité du comité de direction.
 Art.    31 . Sur avis du secrétaire général, le comité de direction engage, sous contrat de travail régi par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le personnel, fixe ses rémunérations et avantages complémentaires et décide des conditions de travail.
De même, il décide des promotions, avancements et toutes autres questions touchant à l'exécution du contrat de travail des membres du personnel et applique le statut des membres du personnel statutaire.
 Art.    32 . Des membres du personnel de la BNB et du Fonds des Rentes peuvent être détachés auprès de la CBFA, et des membres du personnel de la CBFA peuvent être détachés auprès des institutions précitées, dans les conditions définies par le Roi et réglées dans un protocole conclu entre les institutions concernées.
 CHAPITRE 7.  - Les comptes.
 Art.    33 . La CBFA tient sa comptabilité et établit des comptes annuels conformément aux dispositions du chapitre Ier de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, de la même manière que les organismes publics visés à l'article 1er, alinéa 1er, 3°, de cette loi, sans préjudice des adaptations requises par la nature particulière de ses activités, de ses compétences et de son statut, qui sont déterminées par le Roi sur avis de la CBFA.
Le conseil de surveillance arrête sur proposition du comité de direction les règles d'évaluation régissant l'établissement des comptes. Ces règles sont publiées de façon adéquate.
 Art.    34 . Le conseil de surveillance adopte le budget annuel et les comptes annuels sur proposition du comité de direction. Il décide des modes de publication des comptes annuels.
 Art.    35 . Le contrôle des comptes de la CBFA est assuré par un ou plusieurs réviseurs d'entreprises, nommés pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil de surveillance et à condition qu'ils ne soient pas inscrits sur la liste des réviseurs agréés par la CBFA et qu'ils ne soient pas en fonction auprès d'une entreprise soumise à son contrôle.
Les réviseurs vérifient et certifient tout élément précisé par la réglementation relative à la couverture des frais de fonctionnement de la CBFA telle que visée à l'art. 56 de la loi du 2 août 2002.
La mission de ces réviseurs à l'égard du conseil d'entreprise ainsi que la présentation, la nomination, le renouvellement, la révocation et la démission de ces réviseurs sont régis par les articles 151 à 160 du Code des sociétés et par les dispositions arrêtées en application de l'article 164 du même Code.
Le conseil peut entendre le (les) réviseur(s).
 Art.    36 . Le secrétaire général est responsable des propositions de budget annuel et de comptes annuels. Il soumet le projet de comptes annuels au comité de direction au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Il tient le comité de direction régulièrement informé de l'évolution des comptes de la CBFA. En particulier, il communique à mi-exercice un état de la réalisation du budget pour le semestre écoulé et des prévisions pour le semestre à venir.
 CHAPITRE 8.  - Rapport annuel.
 Art.    37 . Le conseil de surveillance approuve le rapport annuel de la CBFA, sur proposition du comité de direction, conformément à l'article 48, § 1er, 4° de la loi du 2 août 2002. La portée de cette approbation doit être comprise comme n'emportant pas un jugement sur les matières qui ne relèvent pas des compétences du conseil de surveillance, telles que celles-ci sont définies par l'article 48, § 1er, de la loi du 2 août 2002.
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur et disposition abrogatoire.
 Art.    38 . Le présent règlement entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté royal qui l'approuve.
 Art.  39. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission bancaire, financière et des assurances du 13 octobre 2004 est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Bruxelles, le 31 mai 2007.
Le Président du conseil de surveillance,
E. WYMEERSCH.


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Article    1 . L'emploi dans le présent règlement d'ordre intérieur des noms masculins pour les différents titres et fonctions est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
 Art.    2 . Dès la réception du recours, le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui précisant la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit être convoquée et la date ultime avant laquelle la chambre de recours doit transmettre son avis aux parties.
La date de la réunion est fixée par le président.
 Art.    3 . Si le maître ou le professeur de religion introduit son recours hors des délais prescrits par le décret du 10 mars 2006 précité, le président en avertit les parties et en informe les membres effectifs dans les 5 jours de la réception du recours.
 Art.    4 . Les convocations à la séance de la chambre de recours sont envoyées par le président aux parties par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les vingt jours suivant la réception du recours.
Le président demande aux parties de la chambre de recours de lui fournir, dans les 10 jours de la réception de la convocation, les pièces qu'elles désirent déposer devant la chambre de recours.
Le pouvoir organisateur ou l'inspecteur de religion a l'obligation de transmettre le dossier complet du requérant.
Les parties doivent accompagner leurs dossiers d'un inventaire des pièces qui les composent.
Les parties doivent s'échanger directement entre elles lesdites pièces.
Les parties déposent leurs dernières pièces 20 jours avant la date de la réunion de la chambre de recours.
 Art.    5 . A la réception du dossier des parties, le secrétaire ou son adjoint en élabore la synthèse et communique tout le dossier au président.
 Art.    6 . La chambre de recours se réunit à Bruxelles dans les bâtiments abritant la Communauté française de Belgique.
 Art.    7 . Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le président convoque par pli ordinaire les membres non récusés. Il joint à la convocation la copie du recours, l'inventaire des pièces et la synthèse du dossier.
En cas de récusation d'un membre effectif ou d'un membre suppléant, la convocation adressée au membre effectif ou au membre suppléant contient la mention de cette récusation.
En cas d'empêchement, le membre convoqué doit en aviser le secrétaire dans les meilleurs délais et transmettre la convocation et la synthèse du dossier à son suppléant.
 Art.    8 . Les modalités pratiques de consultation du dossier au secrétariat sont précisées dans la convocation.
 Art.    9 . Les séances de la chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Celui-ci dirige les débats. La chambre de recours délibère à huis clos, immédiatement après la clôture des débats. Le président peut, sur demande d'un ou plusieurs membres, ordonner la suspension de la délibération. Le président décide du moment où il convient de procéder au vote.
 Art.    10 . Dans l'hypothèse où la chambre de recours décide de faire application de la procédure prévue à l'article 52, elle peut donner mandat au président pour instruire une enquête complémentaire ou entendre des témoins.
 Art.    11 . Lors du vote, chaque membre est tenu de prendre position sur la question qui est posée par le président. Les votes blancs et les abstentions ne sont pas considérés comme des suffrages.
L'avis est rédigé et signé par le président. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    12 . Le procès-verbal de la séance de la chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure, les incidents éventuels et toute mention que le président estime utile.
Il est transmis, en même temps que l'avis motivé, aux membres de la chambre de recours présents lors de la séance.
 Art.    13 . Les minutes et archives de la chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent, sur rendez-vous, prendre connaissance des avis déjà rendus.
 Art.    14 . Le président, le secrétaire et les membres de la chambre de recours sont tenus à une obligation de confidentialité et à un devoir de discrétion concernant les affaires soumises à la chambre de recours.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 10 octobre 2007.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les maîtres de religion et professeurs de religion des établissements d'enseignement officiel subventionné,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique,
M. DAERDEN.