text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

     Dépenses  Recettes 000  Solde de l'année précédente    2.100.000,00 069  Transferts  45.564.900,00  20.547.243,00 109  Dépenses et recettes générales  6.564.528,49  135.000,00 119  Dotations    120.928.400,00 219  Conseil  4.635.900,00    229  Collège  2.131.000,00    309  Administration générale  7.135.300,00    319  Administration  14.977.254,00  1.380.000,00 329  Prêt de matériel  97.000,00  50.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.299.000,00  1.500,00 429  Enseignement et Formation  12.656.660,00  1.059.455,00 432  Affaires estudiantines  259.800,00    439  Onderwijscentrum Brussel  4.453.000,00  80.000,00 490  Centre de PMS, enseignement communal  2.934.500,00  2.746.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  6.938.500,00  5.455.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  1.764.500,00  1.383.000,00 499  Kasterlinden, internat  2.807.000,00  105.000,00 509  Politique culturelle générale  3.155.741,00  2.596.586,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.139.084,21  492.000,00 529  Centres culturels  10.231.012,00  2.506.000,00 539  Travail socio-culturel  2.790.966,00  158.500,00 544  Muntpunt  2.651.000,00    554  Jeunesse  4.440.186,00  1.135.224,00 564  Sport  2.616.259,00  1.239.000,00 609  Bien-être et Santé générale  76.950,00  173.000,00 619  Bien-être  5.029.000,00    629  Minorités ethnique-culturelles  1.385.000,00    639  Santé  1.522.500,00    669  Famille  3.613.834,81  286.084,41 679  LOGO  292.000,00  261.000,00 690  Centre de réadaptation `De Poolster'  905.200,00  610.000,00 869  Patrimoine  4.234.876,00  68.000,00  Total  165.482.451,51  165.495.992,81  Solde positif 13.541,30 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2015 est établi comme ce qui suit :

     Dépenses  Recettes 069  Transferts  3.548.063,00  43.233.171,78 109  Dépenses et recettes générales    8.447.224,24 319  Administration  29.000,00    329  Prêt de matériel  37.000,00    339  Communication, Médias et IT  154.000,00    429  Enseignement et Formation  17.084.000,00    439  Onderwijscentrum Brussel  30.000,00    490  Centre de PMS, enseignement communal  15.000,00    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire specialisé  3.415.000,00    498  Zaveldal, enseignement secondaire specialisé  970.000,00    499  Kasterlinden, internat  75.000,00    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  3.040,10    554  Jeunesse  50.000,00    559  Aires de jeux  5.000,00    564  Sport  15.500,00    690  Centre de réadaptation `De Poolster'  474.000,00    869  Patrimoine  30.439.856,92    Total  56.344.460,02  56.344.460,02  Solde positif Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande. Au sein des articles principaux le collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    319/000-71  310  12  Administration  Charges d'exploitation 319/000-71  311  12  Stedelijk beleid  Charges d'exploitation 319/000-71  312  12  Meet- en weetcel  Charges d'exploitation 329/000-71  320  12  Prêt de matériel  Charges d'exploitation 339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  Charges d'exploitation 429/000-71  400, 410 en 415  12  Enseignement, formation et Aires de jeux  Charges d'exploitation 431/000-71  420  12  Affaires estudiantines  Charges d'exploitation 439/000-71  430  12  Onderwijscentrum Brussel  Charges d'exploitation 490/000-73  490    Centre PMS    497/000-73  497    Kasterlinden    498/000-73  498    Zaveldal    499/000-73  499    Kasterlinden - internat    509/000-71  500  12  Politique culturelle générale  Charges d'exploitation 524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  Charges d'exploitation 529/000-71  525  12  Centres culturels  Charges d'exploitation 539/000-71  530  12  Travail socio-culturel amateur d'art  Charges d'exploitation 544/000-71  540  12  Muntpunt  Charges d'exploitation 554/000-71  550  12  Jeunesse  Charges d'exploitation 559/000-71  555  12  Aires de jeux  Charges d'exploitation 564/000-71  560  12  Sport  Charges d'exploitation 609/000-71  600  12  Bien-être et Santé générale  Charges d'exploitation 619/000-71  610  12  Bien-être  Charges d'exploitation 629/000-71  620  12  Minorités Etniques-culturelles  Charges d'exploitation 639/000-71  630  12  Santé  Charges d'exploitation 669/000-71  660  12  Famille  Charges d'exploitation 679/000-71  670  12  LOGO  Charges d'exploitation 690/000-73  690    De Poolster    869/000-71  800, 820, 840, 870  12  Patrimoine  Charges d'exploitation Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236 bis du 24 octobre 1996.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490, 497, 498 en 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 560/121-48 660/122-48 et sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 56001/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du décret du sport.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 11.
 Art.  11. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 128 et 136 de la constitution coordonnée du 17 février 1994.
 CHAPITRE 2.  - Constitution d'un fonds budgétaire
 Art.    2 . En application de l'article 5, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, il est créé un fonds budgétaire dénommé " Fonds spécial d'investissement ".
 Art.    3 . Sont attribuées à ce fonds :
les recettes que la Commission communautaire flamande affecte dans son budget au titre de ressources pour ce fonds.
Les ressources de ce fonds budgétaire seront utilisées, en fonction de l'évolution des besoins et des créances dans le temps, pour financer les investissements dans l'infrastructure.
 CHAPITRE 3.  - Modalités d'attribution
 Art.    4 . Le règlement fixant le budget de la Commission communautaire flamande déterminera annuellement le ou les article(s) au(x)quel(s) les ressources du fonds budgétaire seront attribuées.
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  5. Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2014 est établie comme ce qui suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2015, p. 23833)
 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2014 est établie comme ce qui suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2015, p. 23834)
 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2014 est établie comme ce qui suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2015, p. 23834)
 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2014 est établie comme ce qui suit :

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2015, p. 23835)
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 83 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, remplacé par la loi du 6 juillet 1982 et modifié par la loi du 13 décembre 2010 et les arrêtés royaux des 28 décembre 2006 et 11 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "60 ans" sont chaque fois remplacés:
- par les mots "62 ans" à partir du 1er juillet 2016;
- par les mots "62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;
- par les mots "63 ans" à partir du 1er janvier 2018;
2° les mots "son soixantième anniversaire" sont chaque fois remplacés:
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans" à partir du 1er juillet 2016;
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 62 ans et 6 mois" à partir du 1er janvier 2017;
- par les mots "la date à laquelle il a atteint l'âge de 63 ans" à partir du 1er janvier 2018.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2016.


text:
Section 1re.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application de ce règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° COP : la Commission opérationnelle permanente visée à l'article 30 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
2° les membres : les personnes visées à l'article 31 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail;
3° le Conseil supérieur : le Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
 Section 2.  - Missions de la COP
 Art.    2 . La COP exerce les missions spécifiques visées à l'article 47bis, second alinéa, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dans le cadre de l'application de la loi mentionnée et de l'article 30 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail ainsi que dans le cadre de l'application d'autres lois et arrêtés qui ont un rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui relèvent de la compétence du ministre compétent pour l'Emploi.
 Art.    3 . Le fonctionnement de la COP se déroule selon les règles prévues au Chapitre 3 du Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur relatif à la réalisation des avis du Conseil supérieur du 29 mai 2013, sauf si ce règlement d'ordre intérieur y déroge.
 Section 3.  - Siège de la COP
 Art.    4 . Le siège de la COP est situé au sein du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale à Bruxelles.
Le secrétariat de la COP est attaché à la Direction générale Humanisation du travail.
 Section 4.  - Présidence et Secrétariat
 Art.    5 . Les réunions de la COP sont préparées par le président, les vice-présidents et le secrétariat de la COP.
Le président reçoit les demandes d'avis et les plaintes et décide de leur recevabilité. Il informe la COP des demandes reçues et des plaintes qui ont été déclarées (ir)recevables.
Il veille à ce que les dossiers qui sont adressés à l'administration, mais qui relèvent de la compétence de la COP, soient soumis à la COP.
 Art.    6 . Le président convoque les membres, et le cas échéant les parties concernées, il mène les débats, il veille au bon fonctionnement de la COP et il la représente auprès de l'administration.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par un des vice-présidents.
 Art.    7 . Le secrétaire du Conseil supérieur participe aux réunions, il rédige le procès-verbal, il tient la minute des avis de la COP, il remet sa publication et il veille à la conservation des archives.
Le secrétariat du Conseil supérieur assiste le secrétaire dans l'exercice de ses missions et le remplace en cas d'empêchement.
 Section 5.  - Règles de fonctionnement
 Art.    8 . La COP se réunit sur invitation du président ou au moins de deux membres ayant le droit de vote, à une date fixée soit par le Bureau exécutif du Conseil supérieur, soit par le président de la COP.
Après avoir pris connaissance de la date de la réunion de la COP, le secrétariat en informe les membres par voie électronique.
L'invitation est remise aux membres au moins 10 jours ouvrables avant la réunion avec les documents afférents.
 Art.    9 . Chaque membre effectif qui est empêché d'assister à une réunion, désigne lui-même un remplaçant parmi les membres suppléants conformément aux dispositions de l'article 31, § 3 de l'arrêté royal du 27 octobre 2006 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Le président en est tenu informé.
Un membre suppléant ne peut pas remplacer plus d'un membre effectif.
 Art.    10 . Le procès-verbal de la réunion mentionne les faits et les éléments sur lesquels s'est basée la COP pour remettre son avis, les points de vue des membres et, le cas échéant, des autres parties concernées, ainsi que la proposition d'avis motivée de la COP.
Le procès-verbal est envoyé par voie électronique aux membres et est soumis pour approbation lors de la prochaine réunion de la COP.
Dans le cas où une prochaine réunion de la COP n'est pas planifiée, le secrétariat envoie le procès-verbal et la proposition d'avis motivée par voie électronique aux membres. Si aucune remarque n'est formulée par les membres dans les 20 jours ouvrables à dater du jour ouvrable suivant la transmission sauf pendant les mois de juillet et d'août ou sauf s'il en a été convenu autrement, le procès-verbal et l'avis sont considérés comme approuvés.
 Section 6.  - Règles particulières concernant l'examen de contestations
 Art.    11 . La partie qui soumet la contestation auprès de la COP, introduit un dossier auprès du président avec tous les documents relatifs à la contestation et remet tous les documents ou les informations supplémentaires que le président demande.
 Art.    12 . Le dossier que le secrétariat remet aux membres, contient :
1° la demande qui saisit la COP;
2° tous les documents qui font partie du dossier et qui sont nécessaires pour l'émission d'un avis;
3° le rapport d'examen du fonctionnaire chargé de l'examen de la contestation.
 Art.    13 . Le dossier est présenté par le fonctionnaire qui est chargé de l'examen de la contestation et qui est également le rédacteur du rapport de l'examen.
 Art.    14 . Les parties concernées par la contestation sont entendues par la COP. La partie qui a saisi l'affaire auprès de la COP est entendue en premier.
Les parties peuvent se faire assister par un conseiller.
L'avis de la COP est communiqué par un courrier recommandé adressé aux parties concernées par la contestation.
 Section 7.  - Règles particulières lors de la demande d'un agrément ou du renouvellement d'un agrément
 Art.    15 . Pour autant qu'il soit mandaté à cet effet, le président de la COP peut, de sa propre initiative ou sur demande d'un membre de la COP, demander des informations ou des documents supplémentaires qu'il juge nécessaires à l'auteur d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément.
 Section 8.  - Règles particulières relatives aux autres missions de la COP
 Art.    16 . La COP peut, dans son giron, organiser des groupes de travail spécifiques qui sont chargés de préparer les formulations d'avis et les propositions de la COP.
 Section 9.  - Règles particulières relatives à la modification du règlement d'ordre intérieur
 Art.  17. Toute modification du présent règlement d'ordre intérieur, adopté à l'unanimité des voix, peut être soumise pour approbation à la Ministre à la demande de la COP.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";
2° les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 56, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, modifié par la loi du 27 mai 2013, les mots "dirigé contre le débiteur seul, en cas d'homologation, ou contre les parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête, en cas de rejet de l'homologation" sont remplacés par les mots "dirigé contre toutes les autres parties qui sont intervenues au cours de la procédure de réorganisation par voie de requête ainsi que contre le débiteur lorsque l'appel émane d'un créancier".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, modifié par la loi du 9 janvier 2014, le 4° est remplacé par ce qui suit :
"4° "l'organisation de la société civile" : l'entité non-étatique et sans but lucratif dans laquelle des gens s'organisent pour poursuivre des objectifs ou des idéaux communs;".
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, les 6° /1 à 6° /5, insérés par la loi du 9 janvier 2014, sont remplacés par ce qui suit :
"6° /1 "l'acteur institutionnel" : l'organisation qui est fondée par un pouvoir public ou contrôlée ou gérée directement ou indirectement par lui;
6° /2 "la fédération" : l'organisation qui représente l'ensemble ou une partie des organisations accréditées et qui joue le rôle d'interface entre l'administration et ces organisations accréditées;
6° /3 "la coupole" : l'organisation de la société civile dont les membres sont d'autres organisations de la société civile actives dans le domaine de la coopération au développement;
6° /4 "l'organisation accréditée" : l'organisation qui a le droit de solliciter une subvention dans le cadre de la coopération non gouvernementale;
6° /5 "le cadre stratégique commun" (CSC) : l'ensemble de choix stratégiques qui sont effectués conjointement par les organisations accréditées dans un pays ou sur un thème, à partir d'une analyse contextuelle commune;".
 Art.    4 . Dans l'article 2 de la même loi, les 6° /7 et 6° /9, insérés par la loi du 9 janvier 2014, sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 2 de la même loi, le 8° est remplacé par ce qui suit :
"8° "l'intervention de coopération au développement" : l'action, financée ou cofinancée par la Coopération belge au Développement, qui doit contribuer à la réalisation d'un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement;".
 Art.    6 . Dans l'article 2 de la même loi, le 9° est remplacé par ce qui suit :
"9° "la politique intégrée" : la politique générale dont la finalité est l'amélioration de l'impact et de la qualité de la Coopération belge au Développement à travers le renforcement des synergies, de la coordination et des complémentarités entre la coopération gouvernementale, la coopération multilatérale, la coopération non gouvernementale, et l'aide humanitaire, y compris les interventions d'appui au secteur privé local;".
 Art.    7 . Dans l'article 2 de la même loi, les 9° /1 et 9° /2, insérés par la loi du 9 janvier 2014, sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 2, 23°, de la même loi, inséré par la loi du 9 janvier 2014, les mots "la direction générale de la Coopération au développement et de l'Aide humanitaire du" sont remplacés par le mot "le".
 Art.    9 . Dans l'article 13 de la même loi, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Une politique intégrée est promue entre tous les acteurs de la Coopération belge au Développement.
Chaque intervention de coopération au développement est basée sur une analyse des opportunités qui découlent d'autres interventions de coopération au développement dans un même pays.
Dans les pays partenaires ou en Belgique, des moments de concertation sont organisés régulièrement avec tous les acteurs de la Coopération belge au Développement qui y sont actifs.".
 Art.    10 . L'article 26 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 26. § 1er. Seule une organisation accréditée à cet effet peut solliciter une subvention visée à l'article 27.
Pour obtenir une des accréditations visées aux paragraphes 2 à 5, l'organisation satisfait aux conditions générales suivantes :
1° avoir une expérience pertinente d'au moins cinq ans dans un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement visés au chapitre 2, et en particulier dans le renforcement de la société civile locale ou des autorités décentralisées à travers le partenariat dans les pays en développement, ou dans l'éducation au développement en Belgique;
2° disposer d'une comptabilité en partie double;
3° tenir une comptabilité analytique;
4° avoir désigné un commissaire aux comptes parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;
5° disposer d'un système performant de maîtrise de l'organisation dont la qualité est examinée périodiquement, conformément aux conditions et modalités déterminées par le Roi.
§ 2. Pour être accréditée dans la catégorie des organisations de la société civile, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes :
1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association internationale sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° avoir comme objet social principal un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement visés au chapitre 2;
3° avoir un chiffre d'affaire annuel, subventions de l'Etat belge à charge du budget de la Coopération belge au Développement non comprises, au moins égal au montant déterminé par le Roi;
4° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi;
5° disposer d'une assise sociétale démontrable en Belgique, reposant sur des indicateurs, conformément aux modalités déterminées par le Roi;
6° être autonome, conformément aux modalités déterminées par le Roi.
§ 3. Pour être accréditée dans la catégorie des acteurs institutionnels, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes :
1° avoir été fondée par un pouvoir public fédéral, communautaire, régional, provincial ou communal ou être contrôlée ou gérée directement ou indirectement par lui;
2° avoir pour mission un ou plusieurs objectifs de la Coopération belge au Développement visés au chapitre 2;
3° disposer de ressources humaines suffisantes selon les conditions déterminées par le Roi.
§ 4. Pour être accréditée en tant que fédération, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes :
1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° représenter formellement au moins 75 % des organisations accréditées au titre d'une seule des catégories visées aux paragraphes 2 ou 3 et qui relèvent de son régime linguistique;
3° accepter de représenter toute organisation accréditée relevant de sa catégorie et de son régime linguistique qui en fait la demande;
4° accorder, à chaque organisation visée au 2°,  un droit égal de vote pour les décisions relatives à sa représentation formelle.
La condition visée à l'alinéa 1er, 1°, n'est pas d'application pour les organisations accréditées qui sollicitent une accréditation supplémentaire en tant que fédération.
§ 5. Pour être accréditée en tant que coupole, l'organisation satisfait aux conditions spécifiques suivantes :
1° être constituée sous la forme d'une association sans but lucratif ou d'une association internationale sans but lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921;
2° avoir comme membres plus de 50 % des organisations accréditées en tant qu'organisation de la société civile qui relèvent de son régime linguistique;
3° accorder le droit de vote à tous ses membres à l'assemblée générale.
§ 6. Une même organisation ne peut obtenir simultanément une accréditation dans la catégorie des organisations de la société civile et dans celle des acteurs institutionnels.
Il y a au maximum une fédération accréditée par catégorie d'acteurs visée aux paragraphes 2 et 3, et par régime linguistique.
Il y a au maximum une coupole d'organisations de la société civile accréditée par régime linguistique.
§ 7. L'accréditation est octroyée par le ministre pour une période de dix ans.
L'accréditation est retirée lorsque :
1° l'organisation ne satisfait plus à une condition générale visée au paragraphe 1er ou spécifique visée aux paragraphes 2 à 5;
2° l'organisation ne satisfait plus à toutes les obligations administratives et financières qui lui incombent dans le cadre de la subvention de ses activités par la Coopération belge au Développement;
3° une fraude est constatée dans le chef de l'organisation;
4° durant cinq années consécutives, l'organisation n'a pas bénéficié de subventions de l'Etat belge à charge du budget de la Coopération belge au Développement.
Le retrait de l'accréditation entraîne l'arrêt immédiat de la liquidation des subventions et l'extinction de plein droit des engagements de l'Etat belge à l'égard de l'organisation.
Le Roi détermine les modalités d'octroi et de retrait de l'accréditation.".
 Art.    11 . L'article 27 de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 27. § 1er. Les organisations accréditées en vertu de l'article 26, § 2 ou § 3, établissent des CSC par pays ou par thème transnational. Le CSC sert de référence pour l'élaboration des programmes de ces organisations, en ce compris l'identification et la mise en oeuvre des synergies et complémentarités entre elles; il constitue la base sur laquelle des enseignements sont tirés et partagés, et sur laquelle un dialogue stratégique est mené avec l'administration et les autres acteurs de la Coopération belge au Développement.
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres le nombre maximal de CSC et les conditions de leur couverture géographique ou thématique.
Le Roi détermine le contenu du CSC, sa durée et ses modalités d'actualisation, ainsi que la procédure d'approbation.
Le CSC constitue le cadre général de référence pour les programmes visés au paragraphe 2 dans un pays ou un thème transnational. A cet effet, le Roi détermine les éléments suivants :
1° la part minimale des allocations de base du budget général des dépenses destinées au financement de ces programmes, qui contribue aux choix stratégiques des CSC approuvés;
2° la part minimale du budget de chaque programme qui contribue à des choix stratégiques de CSC approuvés.
Le Roi détermine les conditions, les modalités et les procédures de subvention des organisations accréditées en vertu de l'article 26 pour la formulation et le suivi des CSC.
§ 2. L'organisation accréditée en vertu de l'article 26, § 2 ou § 3, peut introduire, seule ou avec d'autres organisations accréditées de la même catégorie, des demandes de subvention d'un programme.
La fédération accréditée en vertu de l'article 26, § 4, peut introduire une demande groupée de subvention qui compile les programmes individuels d'organisations accréditées en vertu de l'article 26, § 2 ou § 3.
Pour être éligible au financement, un programme satisfait aux conditions suivantes :
1° être cohérent avec le plan stratégique établi par le ou les demandeurs conformément aux modalités déterminées par le Roi;
2° indiquer, par résultat ou groupe de résultats, de quelle manière il contribue à la réalisation d'un ou plusieurs CSC visés au paragraphe 1er;
3° présenter une approche orientée vers les résultats qui rend possible le suivi annuel des objectifs spécifiques par CSC et l'évaluation des résultats;
4° respecter les critères de qualité déterminés par le Roi;
5° ne pas excéder la durée maximale déterminée par le Roi;
6° présenter un budget précis pour la durée du programme, reprenant l'ensemble des moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour atteindre les résultats visés;
7° présenter un budget au moins égal au montant fixé par le Roi;
8° concentrer son budget dans un ou plusieurs CSC conformément au paragraphe 1er, alinéa 4, 2°.
Les programmes introduits via la demande groupée de subvention d'une fédération en vertu de l'alinéa 2 ne doivent pas satisfaire à la condition d'éligibilité fixée à l'alinéa 3, 7°.
Chaque demande de subvention précise la ou les organisations accréditée(s) en vertu de l'article 26, § 2 ou § 3, qui en sera (seront) bénéficiaire(s).
Le Roi détermine les modalités et la procédure de subvention des programmes.
§ 3. L'acteur institutionnel accrédité en vertu de l'article 26, § 3, peut introduire, seul ou avec d'autres acteurs institutionnels, une demande de subvention concernant :
1° des formations ou des bourses destinées à des ressortissants de pays en développement;
2° des activités de recherche scientifique destinées à appuyer la politique de la Coopération belge au Développement.
Le Roi détermine les conditions, les modalités et la procédure de subvention des activités visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°.
§ 4. Le Roi détermine les tâches d'une fédération ou d'une coupole accréditée qui peuvent faire l'objet de subvention en matière de :
1° renforcement de la professionnalisation des organisations accréditées et d'amélioration de la qualité de leurs interventions;
2° coordination de réseaux d'acteurs de la coopération au développement et de promotion des complémentarités et des synergies;
3° coordination des positions de leurs membres lors de la concertation avec les pouvoirs publics;
4° coordination et traitement d'une demande groupée de subvention de plusieurs organisations de la société civile accréditées ou de plusieurs acteurs institutionnels accrédités.
Le Roi détermine les conditions, les modalités et la procédure de subvention de ces tâches.".
 Art.    12 . Dans l'article 29, § 4, alinéa 1er, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 9 janvier 2014, le mot "ONG" est remplacé par les mots "organisations non gouvernementales (ONG)".
 Art.    13 . A l'article 30, § 1, de la même loi, remplacé par la loi du 9 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° l'alinéa 3, 6°,  est remplacé par ce qui suit :
"6° avoir une durée de vingt-quatre à soixante mois;".
 Art.    14 . L'article 36 de la même loi est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Il peut être sursis à la liquidation de toute subvention versée par l'Etat belge à charge du budget de la Coopération belge au Développement conformément à l'article 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.".
 Art.    15 . § 1er. La demande d'agrément comme ONG, coupole ou fédération ou la demande de statut de partenaire de la coopération non gouvernementale introduite conformément à l'article 37/2, § 4, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement, inséré par la loi du 9 janvier 2014, est réputée constituer une demande d'accréditation visée à l'article 26 de la même loi.
L'organisation qui a obtenu un agrément ou un statut suite à une demande introduite conformément à l'article 37/2, § 4, alinéa 1er, de la même loi, peut solliciter la mutation de cet agrément ou de ce statut vers une accréditation visée à l'article 26 de la même loi.
L'organisation communique à l'administration la ou les catégories visée(s) à l'article 26, §§ 2 à 5, de la même loi à laquelle (auxquelles) se rapporte la demande visée à l'alinéa 1er ou la demande de mutation visée à l'alinéa 2 dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle lui transmet les éventuelles informations additionnelles dans le même délai.
L'organisation qui peut relever de plusieurs catégories d'accréditation et qui ne communique pas son choix, est considérée d'office comme une organisation de la société civile.
§ 2. Les organisations qui ont introduit une demande visée au paragraphe 1er et qui souhaitent bénéficier d'une subvention en application de l'article 27 de la loi du 19 mars 2013 précitée, peuvent introduire une demande à cette fin en 2016, dans le respect des délais établis par le Roi, avant que l'accréditation demandée ne prenne effet.
 Art.    16 . L'organisation qui sollicite une accréditation au titre d'organisation de la société civile ou de fédération ou qui a introduit une demande réputée constituer une telle demande et qui ne satisfait pas au 31 décembre 2016 aux conditions visées à l'article 26, § 1er, alinéa 2, 3° ou 4°,  de la loi du 19 mars 2013 précitée peut établir la preuve du respect de ces conditions jusqu'au 30 juin 2018.
 Art.    17 . Les accréditations visées à l'article 26 de la loi du 19 mars 2013 précitée prennent effet au plus tôt le 1er janvier 2017.
 Art.    18 . L'arrêté royal du 10 avril 2014 établissant les listes des pays partenaires des acteurs de la coopération non gouvernementale est abrogé le 31 décembre 2016.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";
2° les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge".
Promulguons la présense loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.


text:
Section Ire.  - Généralités
 Article     1 . - Définitions
Au sens du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
1° Loi : loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° Commission : Commission de conservation des sites Natura 2000, créée en application de l'article 30 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
3° Ministre : le Ministre du Gouvernement wallon ayant la conservation de la nature dans ses attributions;
4° Président : la personne nommée par le Gouvernement wallon pour présider une Commission;
5° Membres : le Président d'une Commission ainsi que ses Membres effectifs et leurs suppléants nommés en tant que tels par le Gouvernement wallon;
6° Assemblée plénière : l'Assemblée regroupant le Président et les Membres d'une Commission, nommés par le Gouvernement wallon;
7° Secrétariat : les personnes en charge des tâches de secrétariat des Commissions en vertu du présent règlement, membres du personnel du Conseil économique et social de Wallonie créé par le décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne;
8° DGARNE : Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.
 Art.    2 . - Principes de base
Toute Commission s'exprime par la voix de son Assemblée plénière.
En ce qui concerne les travaux ainsi que les documents de travail de l'Assemblée plénière et des groupes de travail, un devoir de réserve et de discrétion s'impose aux Membres ainsi qu'aux experts et invités.
 Art.    3 . - Présidence
Pour l'ensemble des activités d'une Commission, le Président assure la bonne application des dispositions de la loi, du présent règlement d'ordre intérieur, et est le gardien des missions attribuées.
Le Président signe tous les courriers sortant, à l'exception de ceux qui peuvent être signés par une autre personne suite à une délégation de signature telle que prévue par le présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    4 . - Responsabilité
Les avis sont approuvés par la Commission réunie en Assemblée plénière.
 Art.    5 . - Correspondance
Toute correspondance relative à une Commission est adressée à l'adresse de son siège.
 Art.    6 . - Siège
Le siège de chaque Commission est fixé à celui de son Secrétariat, rue du Vertbois 13c, à 4000 Liège.
 Section II.  - Assemblée plénière
 Art.    7 . - Présidence
Au début de ses travaux, chaque Commission désigne en son sein un Vice-Président parmi les Membres effectifs ayant voix délibérative.
L'Assemblée plénière est présidée par le Président. En cas d'absence du Président, le Vice-Président le remplace. En cas d'absence conjuguée du Président et du Vice-Président, le Membre effectif le plus âgé présent et ayant voix délibérative remplace le Président.
 Art.    8 . - Périodicité et lieu des réunions
Les Commissions se réunissent en Assemblée plénière au minimum deux fois par an et chaque fois qu'il est nécessaire, en tenant compte notamment des délais de remise d'avis.
Elles tiennent leurs réunions auprès du siège administratif de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts de la DGARNE dont elles dépendent.
Les Commissions peuvent se réunir dans d'autres localités de la Région wallonne lorsqu'elles l'estiment utile.
 Art.    9 . - Secrétariat
Les tâches de secrétariat de la Commission réunie en Assemblée plénière sont assurées par le Secrétariat conformément à ce que prévoit l'article 24.
 Art.    10 . - Modalités de convocation
L'Assemblée plénière se réunit sur convocation du Président. Le Président peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au Secrétariat pour ce faire.
Les convocations à l'Assemblée plénière sont transmises par pli ordinaire. Moyennant accord des Membres, ces convocations et les documents les accompagnant peuvent être envoyés par courrier électronique.
Les convocations à l'Assemblée plénière sont envoyées au moins huit jours ouvrables avant la réunion à tous les Membres. Une copie est adressée au Ministre et à la DGARNE.
Les convocations à l'Assemblée plénière annoncent la date, le lieu, l'heure de début et la durée indicative de la réunion. Elles énumèrent également les points à l'ordre du jour et comportent en annexe les documents y afférents. Lorsque les documents sont trop volumineux ou difficiles à manipuler, la convocation indique qu'ils sont transmis par voie électronique et/ou qu'ils peuvent être consultés sur demande au Secrétariat ou au siège administratif de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts de la DGARNE dont la Commission dépend.
Le Membre effectif empêché d'assister à la réunion en informe immédiatement son suppléant ainsi que le Secrétariat par courrier postal ou électronique ou par fax.
 Art.    11 . - Ordre du jour
L'ordre du jour est fixé par le Président, le cas échéant, assisté du Secrétariat.
Tout Membre peut proposer au Président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Toute proposition écrite formulée par au minimum deux Membres représentant deux instances différentes et parvenue au Président au minimum quinze jours avant la réunion doit être inscrite à l'ordre du jour.
L'ordre du jour des réunions comporte au minimum son approbation, l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente, les comptes-rendus éventuels des Présidents des groupes de travail ainsi qu'un point " divers " destiné à de brèves communications, non sujettes à débat.
Au début de chaque réunion, l'Assemblée plénière peut, à l'unanimité des Membres présents, décider de modifier ou d'ajouter des points à l'ordre du jour. Ces points seront discutés mais ne pourront être délibérés.
 Art.    12 . - Délibération et vote
§ 1er. L'Assemblée plénière ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié des Membres ayant voix délibérative. L'absence de quorum n'arrête pas les travaux de l'Assemblée plénière mais empêche toute délibération.
En cas d'absence de quorum, le Président envoie à tous les Membres, dans les trois jours ouvrables de la réunion pour laquelle le quorum n'a pas été atteint, une convocation à une seconde réunion qui se tient au plus tard dans les quinze jours ouvrables qui suivent la première réunion.
Au cours de cette seconde réunion, la Commission siège valablement en Assemblée plénière quel que soit le nombre de Membres présents.
§ 2. Le Président et les Membres effectifs assistent aux réunions des Commissions avec voix délibérative, à l'exception des agents de l'Administration régionale qui y assistent avec voix consultative. Chaque Membre effectif dispose d'une voix.
Les Membres suppléants peuvent assister aux réunions de la Commission avec voix consultative. Cependant, le Membre suppléant d'un Membre effectif empêché assiste à la réunion avec voix délibérative.
A défaut de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents ayant voix délibérative, sans tenir compte des abstentions. En cas de parité de voix, la voix du Président de séance est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée à moins qu'un Membre ne requière un vote à bulletin secret.
§ 3. Le vote par procuration n'est pas admis. Toutefois, les opinions des Membres absents, si elles sont préalablement exprimées par écrit au Président, sont portées à la connaissance des autres Membres avant le vote.
§ 4. Il est interdit à tout Membre d'être présent aux délibérations et au vote d'objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt direct ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le Membre au sein de la Commission. Le Membre peut toutefois participer au débat et éclairer les autres Membres préalablement aux délibérations ou au vote. Si l'incompatibilité touche le Président, sa compétence est exercée par le Vice-Président.
Si la réalité d'un conflit d'intérêts est contestée, la Commission en délibère en présence du Membre concerné. Si la délibération en cause conduit à un partage des voix, la décision relève de la compétence du Président de séance qui tranche sans appel.
 Art.    13 . - Procès-verbal et avis
Le Secrétariat rédige des projets de procès-verbaux et d'avis, lesquels deviennent des procès-verbaux et des avis lorsqu'ils sont adoptés par l'Assemblée plénière.
Le procès-verbal indique le nom des Membres présents, des Membres excusés ou ayant quitté les travaux en cours de séance. Il indique aussi les noms et qualités des personnes invitées ou entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Le procès-verbal relate succinctement les débats, les éventuelles auditions ainsi que le résultat des délibérations et des votes éventuels. Un Membre peut demander qu'une ou plusieurs interventions soi(ent) actée(s).
Une copie du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée plénière est adressée aux Membres, au plus tard avec la convocation à la réunion suivante au cours de laquelle il est soumis à approbation.
L'Assemblée plénière peut, dans les cas d'urgence motivée, approuver, séance tenante, tout ou partie du procès-verbal ou du texte d'un avis.
Une copie des procès-verbaux et des avis adoptés par l'Assemblée plénière sont communiqués par le Secrétariat aux Membres, au Ministre et à la DGARNE. Les personnes invitées ou entendues peuvent consulter au Secrétariat les procès-verbaux et avis adoptés lors des séances auxquelles elles ont assisté.
 Art.    14 . - Démission, révocation et remplacement d'un Membre
§ 1er. Est réputé démissionnaire, le Membre :
1° qui a fait part au Secrétariat, par voie de courrier postal, par fax ou par courrier électronique, de son souhait de ne plus siéger dans une Commission;
2° pour lequel l'organisme qui l'a proposé en vue de le représenter dans une Commission, a fait part, par voie de courrier postal adressé au Siège de la Commission, par fax ou par courrier électronique de la perte de représentativité dudit Membre.
L'effet de la démission est immédiat. Elle est actée dans le procès-verbal de la prochaine réunion de l'Assemblée plénière. Cette partie du procès-verbal est approuvée séance tenante conformément à ce que prévoit l'article 13, alinéa 6.
§ 2. Peut être révoqué, sur décision de la Commission, le Membre :
1° qui a été absent sans s'être excusé et sans s'être fait remplacé par son suppléant à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
2° qui a été absent sans raison médicale ou autre cas de force majeure et sans s'être fait remplacé par son suppléant à plus de la moitié de quatre réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué.
§ 3. En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration pour une des raisons prévues aux paragraphes 1er et 2 ou en cas de décès, l'Assemblée plénière en avise le Ministre.
Dans les deux mois à dater de la transmission de cette information, le Gouvernement procède à la désignation d'un nouveau membre pour pourvoir à ce poste vacant. Ce nouveau membre devient titulaire du poste jusqu'à l'échéance du mandat.
 Art.    15 . - Invitations
Les réunions de l'Assemblée plénière se tiennent à huis clos.
Sur proposition d'un Membre et à l'invitation du Président, les Commissions peuvent inviter, dans le cadre de leurs travaux, toute personne concernée par un point de l'ordre du jour et qu'elles souhaitent entendre. Cette personne ou son représentant légal peut se faire assister par un conseil.
Le compte-rendu des auditions est intégré au procès-verbal de l'Assemblée plénière.
En outre, afin d'éclairer les membres, l'Assemblée plénière peut convier à participer à ses travaux ou consulter des personnes ayant des compétences particulières. Ces personnes sont choisies par l'Assemblée plénière selon la règle du consensus.
Les personnes invitées n'assistent pas aux délibérations et ne peuvent pas participer au vote.
 Section III.  - Groupes de travail
 Art.    16 . - Objet
L'Assemblée plénière peut décider de confier l'examen d'une question particulière à un groupe de travail qu'elle crée pour l'occasion.
Les groupes de travail ainsi créés participent à la préparation des avis de la Commission dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
N'est pas considérée comme un groupe de travail une mission ponctuelle sur le terrain. Les modalités d'organisation d'une telle mission ponctuelle sont définies par l'Assemblée plénière au début de ses travaux.
 Art.    17 . - Participation et modalités de convocation
La convocation à la première réunion de chaque groupe de travail est adressée selon les modalités prévues à l'article 10 par le Président à tous les Membres.
Font partie du groupe de travail les Membres inscrits auprès du Secrétariat au plus tard à l'issue de la première réunion du groupe de travail.
Pour les réunions ultérieures, les groupes de travail se réunissent sur convocation de leur président désigné en application de l'article 18. Celui-ci peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au Secrétariat pour ce faire.
Chaque groupe de travail définit son calendrier de travail et décide des modalités de convocation et de transmission des documents.
 Art.    18 . - Présidence du groupe de travail
Au début de la première réunion de chaque groupe de travail, le Membre le plus âgé fait procéder à la désignation du président du groupe de travail.
A défaut de consensus, le président du groupe de travail est élu à la majorité simple des Membres présents. En cas de parité des voix, la voix du Membre le plus âgé est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée à moins qu'un Membre ne requière un vote à bulletin secret.
Le président du groupe de travail préside les réunions et organise les travaux du groupe de travail.
En cas d'absence du président du groupe de travail, la présidence du groupe est assurée par le Membre le plus âgé présent.
 Art.    19 . - Secrétariat
Les tâches de secrétariat des groupes de travail sont assurées par le Secrétariat conformément à ce que prévoit l'article 24.
 Art.    20 . - Comptes-rendus et documents de travail
Les comptes-rendus et documents de travail sont rédigés par le Secrétariat.
Les comptes-rendus indiquent le nom des Membres présents, des Membres excusés ou ayant quitté les travaux en cours de séance. Ils indiquent aussi les nom et qualités des personnes invitées ou entendues lors de l'examen de certains points de l'ordre du jour.
Les comptes-rendus sont de type synthétique, c'est-à-dire qu'ils relatent principalement les conclusions des points discutés et les principaux arguments les soutenant. Les points de divergence sont également listés.
Les comptes-rendus sont approuvés lors de la réunion suivante à l'exception du compte-rendu de la dernière réunion qui est approuvé suivant les modalités déterminées par le groupe de travail.
Les comptes-rendus constituent des documents d'information internes à la Commission et sont mis à disposition des Membres de l'Assemblée plénière par le Secrétariat.
 Art.    21 . - Invitations
Afin d'éclairer les Membres, les groupes de travail peuvent convier à participer à leurs travaux ou consulter des personnes ayant des compétences particulières. Ces personnes sont choisies par les groupes de travail eux-mêmes selon la règle du consensus.
 Art.    22 . - Dissolution
L'existence d'un groupe de travail est limitée à l'examen de la ou des question(s) pour la(les)quelle(s) il a été créé. A l'issue de sa mission, le groupe de travail est automatiquement dissous.
 Art.    23 . - Suivi des missions
Les présidents des groupes de travail font rapport des travaux auprès de l'Assemblée plénière.
 Section IV.  - Secrétariat
 Art.    24 . - Secrétariat
Le Secrétariat assiste aux réunions de l'Assemblée plénière et des groupes de travail. Il remplit toutes les missions qui lui sont conférées par le présent règlement d'ordre intérieur, et qui sont nécessaires au fonctionnement des Commissions.
Le Secrétariat assure entre autres :
1° la gestion de la correspondance;
2° la préparation des réunions et des convocations;
3° le suivi des décisions sur lesquelles la Commission a donné un avis;
4° la rédaction des procès-verbaux, comptes-rendus, avis et autres documents;
5° la rédaction du rapport annuel d'activités;
6° la tenue d'un registre des PV et des avis adoptés par la Commission ainsi que des comptes-rendus des groupes de travail;
7° la conservation des archives des travaux de la Commission comprenant notamment les Procès-verbaux de l'Assemblée plénière, les comptes-rendus des groupes de travail et les avis adoptés par la Commission;
8° l'information passive et active en matière d'environnement.
En étroite collaboration avec le service compétent de la DGARNE, le Secrétariat assure en outre la préparation des dossiers à l'ordre du jour des Assemblées plénières et des réunions des groupes de travail.
 Section V.  - Autres modalités
 Art.    25 . - Cas non prévus
Sous réserve du respect des dispositions légales ou réglementaires, chaque Commission statue sur les cas non prévus par le présent règlement après en avoir informé le Ministre ayant la Conservation de la Nature dans ses attributions.
 Art.    26 . - Rapport d'activités
Chaque Commission adresse un rapport annuel de ses activités au Gouvernement.
Une copie de ce rapport est envoyée à la DGARNE durant le premier trimestre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
 Art.  27. - Publicité des documents et communications
§ 1er. Une Commission de conservation est considérée comme étant une autorité publique au sens du Livre Ier du Code de l'environnement ayant l'obligation de diffuser et de mettre à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'elle détient.
Le Secrétariat assure les obligations des Commissions de conservation qui concernent l'information passive et active en matière d'environnement.
§ 2. En ce qui concerne l'information passive, le Secrétariat répond aux demandes d'accès à l'information introduites en vertu des articles D.12 à D.20.14 du Livre Ier du Code de l'environnement. Il dresse un rapport mensuel du traitement de ces demandes et le communique à l'Assemblée plénière.
En cas de doute quant à l'application de l'article D.18 du Livre Ier du Code de l'Environnement relatif aux exceptions à la mise à disposition d'informations, le Secrétariat consulte l'Assemblée plénière sur la demande d'accès à l'information.
§ 3. Font l'objet d'une publicité active par le biais d'une publication sur le site internet du Secrétariat :
1° les avis émis par les Commissions après leur transmission officielle aux autorités auxquelles ils sont destinés;
2° les rapports d'activités visés à l'article 26.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 arrêtant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de conservation des sites Natura 2000.
Namur, le 28 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO


text:
Article    1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi en application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dénommé ci-après " le décret ", en particulier de son article 145, § 3.
 CHAPITRE Ier.  - Réunions du Bureau
 Section 1re.-.  Procédure ordinaire
 Art.    2 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit le Bureau.
Les fonctions de présidence du Bureau exercées par le président sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, à défaut, par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    3 . Les réunions du Bureau ont lieu au siège du CSA ou en tout autre lieu que le président décide. Elles ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Bureau. Les débats du Bureau sont confidentiels.
Le Bureau peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix délibérative, ni consultative, à la totalité ou une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des membres du personnel ou des collèges.
Le commissaire du gouvernement affecté au contrôle du CSA assiste aux réunions du Bureau en application de l'article 152, § 1er du décret.
 Art.    4 . Le Bureau se réunit sur convocation du président, au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août. Pour le respect de cette règle, la tenue d'un Bureau par procédure électronique, telle que décrite à la section 2 du présent chapitre, suffit.
La convocation doit être adressée au moins vingt-quatre heures à l'avance aux membres du Bureau et au commissaire du gouvernement affecté au contrôle du CSA.
La convocation est expédiée par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation contient l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions. Toutefois, le Bureau peut accepter la remise de documents en séance.
 Art.    5 . L'ordre du jour est adopté à la majorité des voix pour autant que le quorum de présence soit atteint.
Chaque membre du Bureau peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement par écrit et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours ouvrables.
En cas d'urgence, le Bureau peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distribués tardivement.
Le Bureau peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Le Bureau délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents. Toutefois, deux des membres au plus peuvent déléguer, par écrit, leur vote à un autre membre du Bureau. Un membre ne peut détenir plus d'une délégation.
 Art.    7 . La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par un tiers des membres au moins du Bureau. Le président en fixe la durée.
 Art.    8 . Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le Bureau peut décider, à la demande du président ou à la majorité, de voter au scrutin secret.
 Art.    9 . Sauf délibération expresse, toute décision du Bureau est exécutoire sans attendre l'approbation du procès-verbal mais, s'il échet, dans le respect du délai de recours du commissaire du gouvernement affecté au contrôle du CSA, visé à l'article 152, § 2 du décret.
 Art.    10 . Le directeur général désigné par le Bureau assiste à ses réunions. Il en rédige les procès-verbaux.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, les délégations de voix éventuelles, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et, le cas échéant, les opinions divergentes, les notes de minorité et les reports de points.
L'opinion minoritaire énonce les raisons pour lesquelles un membre du Bureau s'est trouvé en désaccord sur un ou plusieurs points avec la décision prise par ce dernier et a par conséquent voté contre. L'opinion minoritaire doit être exprimée au plus tard lors du vote du point concerné.
L'opinion minoritaire est reprise sous le point concerné de l'ordre du jour ou en fin de décision si celle-ci est reprise dans un acte distinct du procès-verbal sous la mention " Opinion minoritaire " suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre mention particulière. Elle n'est précédée d'aucun autre titre. L'opinion minoritaire doit se borner aux points abordés dans la décision adoptée.
Les procès-verbaux sont transmis au Bureau pour approbation au début de la séance suivante.
 Art.    11 . Les décisions adoptées en réunion qui sont reprises dans un acte distinct du procès-verbal sont jointes à celui-ci dès la fin de la réunion du Bureau au cours de laquelle elles ont été adoptées. Le procès-verbal, les décisions dont il atteste et les décisions qui sont reprises dans un acte distinct sont authentifiés par les signatures du président et du directeur général apposées à la dernière page du procès-verbal et sur chaque décision distincte.
Ils sont également répertoriés et conservés dans deux registres distincts et propres au Bureau.
 Art.    12 . Le Bureau peut faire appel à des services extérieurs ou à des experts. Il fixe leurs missions et le délai dans lequel ils doivent conclure leurs travaux.
 Art.    13 . Le directeur général assiste le président dans la préparation des travaux et des réunions du Bureau. Il veille à l'observation des règles de présentation des documents et assure la mise en oeuvre des procédures décisionnelles.
 Section 2.  - Procédure électronique
 Art.    14 . Le Bureau peut statuer par procédure électronique, par nécessité, dans un souci de bonne administration et de commodité, et pour autant que les questions concernées puissent être approuvées sans discussion approfondie.
 Art.    15 . Le président avertit par courrier électronique avec accusé de réception les membres du Bureau et le commissaire du gouvernement affecté au contrôle du CSA de la tenue d'un Bureau par procédure électronique. Le courrier électronique contient l'ordre du jour, les projets de décisions et/ou de notes à adopter, le délai dans lequel les membres du Bureau et le commissaire du gouvernement peuvent formuler leurs observations et le délai dans lequel les projets et/ou notes doivent être adoptés.
Le délai dans lequel les membres du Bureau et le commissaire du gouvernement peuvent formuler leurs observations ne peut être inférieur à 48 heures et le délai dans lequel les projets et/ou notes doivent être adoptés ne peut être inférieur à 72 heures.
Endéans le premier délai visé à l'alinéa 2, si un ou plusieurs membres du Bureau ou si le commissaire du gouvernement s'opposent explicitement, par courrier électronique, à la tenue d'un Bureau par procédure électronique, le Bureau ne se réunit pas électroniquement et les points de l'ordre du jour sont reportés à l'ordre du jour d'un prochain Bureau par procédure ordinaire.
 Art.    16 . Les membres du Bureau ou le commissaire du gouvernement qui le souhaitent adressent, par courrier électronique, leurs observations à tous les autres membres.
Si aucune observation n'est formulée dans le premier délai visé à l'article 15 du présent règlement, le président invite les membres du Bureau, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet concerné. Au terme du second délai visé à l'article 15 du présent règlement, la note ou le projet concerné sera adopté si trois membres au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet, conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 6 et 8 du présent règlement.
Si des observations sont formulées par des membres du Bureau ou par le commissaire du gouvernement dans le premier délai visé à l'article 15 du présent règlement mais ne révèlent aucune contradiction entre eux, soit parce qu'elles se complètent, soit parce qu'elles ne font l'objet d'aucune réaction des autres membres, le président intègre ces observations dans la note ou le projet originaire et invite les membres du Bureau, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet modifié, dit " de synthèse ". Au terme du second délai visé à l'article 15 du présent règlement, la note ou le projet " de synthèse " sera adopté si trois membres du Bureau au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet " de synthèse ", conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 6 et 8 du présent règlement.
Si des observations révélant des contradictions entre les membres du Bureau ou avec le commissaire du gouvernement sont formulées dans le premier délai visé à l'article 15 du présent règlement, des négociations sont menées, à l'initiative du président, entre les personnes concernés afin d'arriver à un consensus. Si un consensus est atteint avant la fin du second délai visé à l'article 15 du présent règlement, le président intègre les modifications nécessaires à ce consensus dans la note ou le projet originaire et invite les membres du Bureau, par courrier électronique avec accusé de réception, à voter sur la note ou le projet modifié, dit " de synthèse ". Au terme du second délai visé à l'article 15 du présent règlement, la note ou le projet " de synthèse " sera adopté si trois membres du Bureau au moins se sont prononcés explicitement et si la majorité d'entre eux vote en faveur de la note ou du projet " de synthèse ", conformément aux règles de quorum et de majorité visées aux articles 6 et 8 du présent règlement.
Tout membre du Bureau qui vote contre un projet de décision peut formuler une opinion minoritaire qu'il doit déposer dans le second délai visé à l'article 15 du présent règlement. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que celles contenues dans l'article 10 du présent règlement.
Si le quorum n'est pas atteint ou si aucun consensus n'est atteint dans l'hypothèse visée à l'alinéa 4 du présent article, le point est reporté à l'ordre du jour d'un prochain Bureau par procédure ordinaire.
 Art.    17 . § 1er. Les courriers électroniques échangés en application de la présente section entre le président et les autres membres du Bureau ou le commissaire du gouvernement sont également adressés au directeur général désigné par le Bureau. Le directeur général rédige les procès-verbaux des Bureaux tenus par voie électronique.
Les procès-verbaux sont rédigés et approuvés conformément à l'article 10 du présent règlement.
§ 2. Les décisions adoptées par procédure électronique sont authentifiées, répertoriés et conservés conformément à l'article 11 du présent règlement.
 Art.    18 . Aux fins de la présente section, les membres du Bureau et le commissaire du gouvernement sont responsables de notifier au président toute modification de leur adresse de courrier électronique personnelle. Tout courrier électronique adressé à la dernière adresse personnelle renseignée au président par un membre du Bureau est réputé être parvenu à ce membre. Toutefois, pour les courriers électroniques adressés par le président avec accusé de réception, en cas d'absence d'un tel accusé, le président s'efforcera de prendre contact par tout autre moyen avec le destinataire avant l'échéance, selon les cas, du premier ou du second délai visé à l'article 15 du présent règlement.
Dans le cadre de la présente section, les communications électroniques font l'objet d'une authentification technique conforme à la législation en vigueur, à l'état de la technologie et aux usages professionnels relatifs à la signature électronique. Le Bureau détermine les technologies appropriées de signature électronique que ses membres utilisent dans le cadre de la présente section.
 CHAPITRE II.  - Habilitations et délégations
 Art.    19 . Le Bureau peut, par un acte précis, déléguer au président la gestion quotidienne du CSA et la représentation en ce qui concerne cette gestion.
En cas d'empêchement prolongé du président, le Bureau peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, constater qu'il se trouve dans l'impossibilité d'assumer cette délégation et déléguer alors, par un acte précis, la gestion quotidienne du CSA et la représentation en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs membres du Bureau ou du personnel, et ce sans préjudice de l'article 2 du présent règlement et des règlements respectifs du Collège d'autorisation et de contrôle, du Collège d'avis et de l'assemblée plénière. Cette décision ne peut être prise selon la procédure électronique visée à la section 2 du chapitre premier du présent règlement.
Le président, ou toute personne à qui le Bureau donne délégation en accord avec le président, est le représentant du CSA à l'égard de l'extérieur. Le président prend toutes dispositions utiles pour assurer la contribution du CSA à la coopération belge, européenne et internationale et en informe le CSA.
 Art.    20 . Le Bureau désigne un membre du personnel titulaire au moins d'un grade de conseiller aux fonctions de directeur général. Outre les fonctions décrites dans le présent règlement et dans les règlements d'ordre intérieur de l'assemblée plénière, du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle, il veille à l'exécution des décisions du Bureau.
Sans préjudice des compétences du secrétaire du Collège d'autorisation et de contrôle, décrites aux articles 11 et 12 du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle, les fonctions du directeur général sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par un membre du personnel titulaire au moins d'un grade de conseiller désigné par le Bureau.
 Art.    21 . Le Bureau désigne un membre du personnel titulaire au moins d'un grade de conseiller aux fonctions de secrétaire du Collège d'autorisation et de contrôle. Celui-ci exerce les compétences que lui attribue le Collège d'autorisation et de contrôle aux articles 11, 12, 14 et 18 de son règlement d'ordre intérieur.
 Art.    22 . Le Bureau désigne le secrétaire d'instruction conformément à l'article 140, § 3 du décret. En cas d'empêchement de celui-ci, les fonctions du secrétaire d'instruction sont exercées par un membre du personnel titulaire au moins d'un grade de conseiller désigné par le Bureau et remplissant les conditions visées à l'article 140, § 3, alinéa 2 du décret.
 Art.    23 . Pour les missions qu'il ne délègue pas en vertu des articles 19 et 20 du présent règlement, le Bureau peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres ou un ou plusieurs membres du personnel à prendre des mesures de gestion ou d'administration, y compris le pouvoir de représentation en justice, en son nom, et dans les limites et conditions qu'il fixe.
 CHAPITRE III.  - Déontologie du Bureau et du personnel du CSA
 Art.    24 . Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique, chargée de la régulation du secteur de l'audiovisuel en Communauté française afin d'y garantir l'exercice de la liberté de l'audiovisuel, dans les conditions définies par le décret. Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques, se traduit pour les membres du Bureau et du personnel par une éthique professionnelle et des obligations particulières.
 Art.    25 . Les membres du Bureau, les membres du personnel et les experts désignés à ce titre sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics. Ils restent soumis à cette obligation après la cessation de leur fonction.
 Art.    26 . Les membres du Bureau rendent compte au Bureau de toute situation qui porte atteinte à l'indépendance du CSA.
Ils s'abstiennent de solliciter ou d'accepter toute directive ou instruction d'aucun gouvernement ni d'aucune institution, d'aucun organe, organisme ou groupe d'intérêt ni d'aucune autre personne physique ou morale quant à l'exercice de leur fonction au sein du CSA.
 Art.    27 . Les membres du Bureau et du personnel informent sans délai le président du CSA, sous pli fermé, des intérêts qu'ils détiennent ou viennent à détenir et des fonctions qu'ils exercent ou viennent à exercer dans une activité de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité, des réseaux et infrastructures et des contenus relevant de la communication publique en ligne.
Les informations utiles transmises au président, ainsi que celles qui concernent le président lui-même, sont communiquées au moins une fois par an au Collège d'autorisation et de contrôle.
 Art.    28 . Tout membre du Bureau qui doit s'abstenir d'instruire un dossier et de participer aux débats et aux délibérations en raison d'un conflit d'intérêts doit le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Tout membre qui propose la récusation d'un autre membre du Bureau pour ces mêmes motifs doit également le mentionner avant l'examen du point inscrit à l'ordre du jour.
Le membre mis en cause fait part immédiatement de son acquiescement ou de son refus en motivant celui-ci. Dans ce cas, le Bureau statue, par un vote à bulletin secret, acquis à la majorité des membres présents ou représentés sur ce point, le membre mis en cause s'abstenant.
 Art.    29 . Si l'existence d'un conflit d'intérêts est reconnu comme tel par le Bureau et entache des décisions déjà prises, le Bureau peut retirer les dites décisions dans le respect des principes relatifs au retrait d'un acte administratif.
 Art.    30 . Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres du Bureau et du personnel doit être inspirée par la transparence et la prudence :
- les voyages (transport et hébergement) sont normalement pris en charge par le CSA. Ils peuvent l'être par un organisme extérieur lorsque le membre est l'un des invités officiels de la manifestation à laquelle il se rend. Le président en est informé;
- les membres du Bureau et du personnel ne peuvent, en aucune façon, tirer profit de leur fonction pour solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, des gratifications ou des avantages quelconques.
 Art.    31 . Aucun membre du Bureau ou du personnel ne peut instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations dans une affaire dans laquelle lui-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, a un intérêt fonctionnel ou personnel; il ne peut davantage instruire un dossier ou participer aux débats et aux délibérations concernant une affaire dans laquelle lui-même, directement ou indirectement, ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours des douze derniers mois précédant la délibération.
 CHAPITRE IV.  - Réclamations, pétitions, demandes d'intervention et plaintes
 Art.    32 . Sont considérées comme réclamations les demandes relatives au fonctionnement du CSA; comme pétitions celles relatives à une proposition d'intérêt général entrant, par son objet, dans le cadre de sa compétence; comme demandes d'intervention les doléances relatives à d'éventuelles atteintes à la liberté du public d'accéder à une offre pluraliste et à la détermination des opérateurs puissants sur un marché pertinent et les prises de mesure les concernant; comme plaintes les dénonciations d'agissements contraires aux lois, décrets et règlements en matière d'audiovisuel.
 Art.    33 . La réclamation, la pétition, la demande d'intervention ou la plainte sont formulées par écrit auprès du CSA. En cas de plainte, la communication à la personne mise en cause de l'identité du plaignant ainsi que des données transmises par ce dernier est soumise à son accord préalable.
 Art.    34 . Les réclamations sont examinées par le Bureau. La délibération du Bureau est portée à la connaissance du demandeur et mentionne la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Communauté française.
Les pétitions et les demandes d'intervention sont examinées par le Bureau qui apprécie s'il y a lieu de les soumettre au Collège d'autorisation et de contrôle.
Il en est rendu compte périodiquement au Collège d'autorisation et de contrôle.
 Art.    35 . Toute personne peut mettre en cause un éditeur ou un distributeur de services ou un opérateur de réseau en déposant plainte auprès du CSA pour dénoncer une mesure ou une pratique imputable à un éditeur, un distributeur de services ou à un opérateur de réseau qu'elle estime contraire à une disposition ou à un principe de droit de l'audiovisuel. Le plaignant n'a pas à démontrer l'existence d'un intérêt personnel à agir; il n'a pas, non plus, à prouver qu'il est principalement et directement concerné par l'infraction ou le manquement qu'il dénonce.
Les plaintes sont traitées conformément aux articles 34 à 47 du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle.
 CHAPITRE V.  - Publicité, consultation et information
 Art.    36 . Les membres des collèges et du personnel du CSA sont tenus informés, via le site Internet du CSA, des activités, avis et décisions des autres collèges.
 Art.    37 . La date et l'objet des audiences du Collège d'autorisation et de contrôle qui sont publiques en application de l'article 161, § 6 du décret sont publiés sur le site internet du CSA, avec un préavis de cinq jours ouvrables.
 Art.    38 . § 1er. Des outils d'information et un site Internet sont mis à la disposition du public. Ils présentent les activités, les décisions et les avis du CSA.
§ 2. Conformément à l'article 13 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée plénière, un rapport d'activités annuel est adopté par l'assemblée plénière et publié, sous une forme imprimée ou électronique.
L'utilisation d'autres moyens de communication peut être décidée par le Bureau.
 Art.    39 . Le CSA dispose d'un centre de documentation dans ses locaux, accessible au public sur rendez-vous et, le cas échéant, lors des périodes d'ouverture au public.
Sont consultables au centre de documentation les ouvrages et périodiques acquis par le CSA, ainsi que les documents administratifs du CSA pour lesquels une publicité est expressément prévue dans le décret ou dans le présent règlement. Le Bureau peut décider de rendre consultables d'autres documents administratifs du CSA, sous réserve du respect des restrictions légales en matière de publicité des documents administratifs et de la mention de confidentialité apposée le cas échéant. Sont exclus de la consultation les procès verbaux et documents préparatoires du Collège d'autorisation et de contrôle, les procès-verbaux, avis et décisions du Bureau, et les notes internes au CSA.
 Art.    40 . Les membres du Bureau peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et les pièces des dossiers administratifs. Les membres du Collège d'autorisation et de contrôle peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer. Les membres du personnel peuvent en tout temps consulter les archives du CSA et toutes pièces en rapport avec les dossiers qui leur sont confiés.
 Art.    41 . Conformément à l'article 152, § 1er, alinéas 3 et 4 du décret, le Bureau communique au commissaire du gouvernement affecté au contrôle du CSA tout document utile à l'exercice de ses missions. Le commissaire du gouvernement peut également se faire communiquer tout document qu'il juge utile à l'exercice de ses missions.
 CHAPITRE VI.  - Personnel
 Art.    42 . Le personnel du CSA est recruté par le Bureau après avoir sollicité l'avis du directeur général.
Les fonctions au sein du CSA sont évaluées et soumises à l'approbation du Bureau en fonction de la nature et de l'importance de la mission et compte tenu des connaissances et de l'expérience requises.
Le Bureau établit un code de bonne conduite administrative précisant notamment :
- les modalités d'autorisation de cumul d'activités dans les affaires privées ou publiques;
- le type de relation entretenue avec le public;
- les critères de qualité du service.
Il est rendu public sur le site Internet du CSA.
Après avoir sollicité l'avis du directeur général, le Bureau décide du licenciement des membres du personnel.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales
 Art.    43 . Toute question relative à l'interprétation du présent règlement sera soumise à l'appréciation du Bureau.
 Art.  44. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2013 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
Le Ministre-Président
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN


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Article    1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi en application du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, dénommé ci-après " le décret ", en particulier de son article 145, § 2.
 CHAPITRE Ier.  - Réunions du Collège d'avis
 Art.    2 . Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel préside de droit le Collège d'avis.
Les fonctions de présidence du Collège d'avis exercées par le président sont exercées, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président ou, à défaut, par le deuxième ou, à défaut, par le troisième vice-président.
 Art.    3 . Le président constate la démission d'office d'un membre du Collège d'avis après six absences consécutives non justifiées.
 Art.    4 . Les réunions du Collège d'avis ont lieu au siège du CSA ou en tout autre lieu que le président décide. Sous réserve de l'article 19 du présent règlement, les réunions du Collège d'avis ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Collège d'avis.
Le Collège d'avis peut toutefois demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix délibérative, ni consultative, à la totalité ou une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des membres du personnel ou des collèges.
 Art.    5 . Le Collège d'avis se réunit, sur convocation du président, au moins une fois par mois, sauf durant les mois de juillet et d'août.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions doivent être adressés au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Toutefois, le Collège d'avis peut accepter la remise de documents en séance.
La convocation, l'ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations et décisions sont expédiés par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen de transmission que le membre concerné déclare accepter.
La convocation au Collège d'avis se fait, de droit, à la demande d'un tiers des membres. Cette demande contient une proposition d'ordre du jour et est adressée au président qui réunit le Collège d'avis dans un délai maximum de quinze jours ouvrables.
 Art.    6 . Les membres suppléants du collège d'avis reçoivent communication des documents au même titre que les membres effectifs.
Les membres suppléants du collège d'avis pourront, à leur demande ou à l'invitation du président, assister aux réunions.
 Art.    7 . L'ordre du jour est adopté à la majorité des voix pour autant que le quorum de présence soit atteint.
Chaque membre du Collège d'avis peut proposer au président d'inscrire un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Il en fait la demande au président préalablement par écrit et lui communique à cet effet tous les éléments d'information et les documents dont il dispose moyennant, sauf cas exceptionnel, un préavis de neuf jours ouvrables.
En cas d'urgence, le Collège d'avis peut, sur proposition du président, délibérer sur une question non inscrite à l'ordre du jour ou au sujet de laquelle les documents de travail nécessaires ont été distribués tardivement.
Le Collège d'avis peut décider à la majorité de ne pas délibérer sur une question inscrite à l'ordre du jour.
 Art.    8 . Le Collège d'avis ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres sont présents.
Par application de l'article 145, § 2, alinéa 3 du décret, si le quorum de présence prévu à l'alinéa 1er n'est pas atteint, le Collège d'avis est convoqué à nouveau dans un délai minimum de cinq jours ouvrables et dans un délai maximum de trente jours ouvrables, avec le même ordre du jour. Il peut, dans ce cas, délibérer valablement sur ce seul ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    9 . La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou par un tiers des membres au moins du Collège d'avis. Le président en fixe la durée.
 Art.    10 . Les avis et décisions du Collège d'avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
Les votes ont lieu à main levée. Toutefois, le Collège d'avis peut décider, à la demande du président ou à la majorité, de voter au scrutin secret. Le vote a lieu à bulletin secret s'il porte sur des personnes physiques.
 Art.    11 . Le directeur général désigné par le Bureau assiste aux réunions du Collège d'avis et en rédige les procès-verbaux.
Le procès-verbal contient le nom des membres présents, l'ordre du jour tel qu'arrêté au début de la réunion, les décisions prises et les avis rendus et, le cas échéant, les opinions minoritaires et les reports de points. En outre, tout procès verbal des réunions du collège d'avis contient un résumé succinct des délibérations et la relation synthétique des interventions dont les membres demandent qu'elles figurent au procès-verbal.
L'opinion minoritaire énonce les raisons pour lesquelles un membre du Collège d'avis s'est trouvé en désaccord sur un ou plusieurs points avec la décision ou l'avis pris par ce dernier et a par conséquent voté contre. L'opinion minoritaire doit être exprimée au plus tard lors du vote du point concerné.
L'opinion minoritaire est reprise en fin de décision sous la mention " Opinion minoritaire " suivie du nom de son ou de ses auteurs, sans autre mention particulière. Elle n'est précédée d'aucun autre titre. L'opinion minoritaire doit se borner aux points abordés dans la décision adoptée.
Les procès-verbaux sont transmis au Collège d'avis pour approbation au début de la séance suivante.
 Art.    12 . Les décisions et avis adoptés en réunion sont joints au procès-verbal établi dès la fin de la réunion du Collège d'avis au cours de laquelle ils ont été adoptés.
Les décisions, avis et le procès-verbal sont authentifiés par les signatures du président et du directeur général apposées à la dernière page du procès-verbal et sur chaque décision et avis.
Ils sont également répertoriés et conservés dans deux registres distincts et propres au Collège d'avis.
 Art.    13 . Le Collège d'avis peut décider de créer des groupes de travail, dont il fixe la composition et le mode de fonctionnement, et en particulier le délai dans lequel ces groupes doivent conclure leurs travaux. Le président transmet au Collège d'avis les résultats des travaux de ces groupes.
Le Bureau peut charger un de ses membres avec, le cas échéant, un membre du Collège d'avis d'élaborer, en association avec le personnel du CSA et selon des modalités adoptées par le Collège d'avis, un projet d'avis ou de décision. Celui-ci est délibéré à la séance suivante ou immédiatement si la cause requiert célérité.
 Art.    14 . Le directeur général assiste le président dans la préparation des travaux et des réunions du Collège d'avis. Il veille à l'observation des règles de présentation des documents, assure la mise en oeuvre des procédures décisionnelles et veille à l'exécution des avis et décisions.
 CHAPITRE II.  - Déontologie du Collège d'avis et révocation de ses membres
 Art.    15 . Le CSA est une autorité administrative indépendante jouissant de la personnalité juridique, chargée de la régulation du secteur de l'audiovisuel en Communauté française afin d'y garantir l'exercice de la liberté de l'audiovisuel, dans les conditions définies par le décret. Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques se traduit, pour les membres du collège d'avis, par une éthique et des obligations particulières.
 Art.    16 . Les membres du Collège d'avis, y compris ceux avec voix consultative mentionnés à l'article 147, § 2 du décret sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement des actes et rapports destinés à être rendus publics. Ils restent soumis à cette obligation après la cessation de leur fonction.
 Art.    17 . Toute incompatibilité dans le chef des membres du Collège d'avis visée à l'article 138, § 4 du décret est constatée par l'assemblée plénière, en application de l'article 138, § 1er, alinéa 6, 2° du même décret et de l'article 14 du règlement d'ordre intérieur de l'assemblée plénière.
 Art.    18 . Conformément à l'article 138, § 1er, alinéas 5 et 6 du décret, les membres du Collège d'avis peuvent être révoqués par le Gouvernement, à son initiative ou sur proposition du Collège d'avis :
1° pour les motifs résultant de l'application de l'article 404 du Code judiciaire;
2° en cas de méconnaissance des règles relatives aux incompatibilités visées par le décret et constatées par l'assemblée plénière;
3° en cas de manquement aux règles de déontologie fixées par le Collège d'avis dans le présent chapitre du présent règlement.
Avant de demander au Gouvernement la révocation d'un de ses membres, le Collège d'avis entend le membre concerné, dans le respect des droits de la défense et assisté de la personne de son choix, mais sans que celui-ci puisse prendre part à la délibération ni au vote.
 CHAPITRE III.  - Consultations et publicité
 Art.    19 . Le Collège d'avis, notamment au travers des groupes de travail et du site Internet du CSA, procède aux consultations et aux auditions publiques qui lui paraissent utiles, dans le respect du caractère éventuellement confidentiel des informations qui lui ont été communiquées.
Les consultations publiques ne peuvent être clôturées avant l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de leur ouverture. Les réunions d'auditions publiques doivent être convoquées avec un préavis de vingt jours ouvrables.
Les contributions reçues dans le cadre des consultations et des auditions publiques peuvent être rendues publiques sur le site Internet du CSA, à moins qu'une demande de non-divulgation ait été expressément spécifiée.
 Art.    20 . Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de motivation et de publicité des actes administratifs, les avis et décisions du Collège d'avis, en ce compris les opinions minoritaires, sont mis à la disposition du public par les moyens appropriés.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.    21 . Toute question relative à l'interprétation du présent règlement sera soumise à l'appréciation du Collège d'avis ou, en cas d'urgence, du Bureau qui se prononcera à titre provisoire et soumettra ladite question à la plus prochaine réunion du Collège d'avis qui statuera sans effet rétroactif.
 Art.  22. Le présent règlement est publié au Moniteur belge.