text:
TITRE Ier.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 7 546 635 223 FB.
 § 2.  - Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1993, conformément au tableau A, colonne 6, à : 8 259 000 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux

10 350 500 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations

733 600 000 FB

 diminutions

2 825 100 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

8 259 000 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1992 à l'année budgétaire 1993 en application de l'article 18 de la Loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
 Art.    3 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonnes 9 et 11 : 712 364 777 FB.
 Art.    4 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à : 7 546 635 223 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  - Fixation des recettes.
 Art.    5 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1993, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 47 905 497 068 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes

 38 405 497 068 FB
Produits des emprunts

 9 500 000 000 FB
 Art.    6 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1993 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 47 905 497 068 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes

 38 405 497 068 FB
Produits des emprunts

 9 500 000 000 FB
 Art.    7 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2.  - Fixation des dépenses.
 Art.    8 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

6 927 464 447 FB

 b) prestations de l'année en cours

37 135 970 072 FB

 44 063 434 519 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures

4 678 739 468 FB

 b) prestations de l'année en cours

 2 083 530 086 FB

6 762 269 554 FB

 -----------------
Total des ordonnancements

50 825 704 073 FB
 Art.    9 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

44 063 434 519 FB
- Credits d'ordonnancement

6 762 269 554 FB

 -----------------
Total (tableau C, colonne 7)

 50 825 704 073 FB
 Art.    10 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies

 0 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

------
Total (tableau C, colonne 10)

 0 FB
 § 3.  - Fixation des crédits de paiement.
 Art.    11 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies

51 815 545 740 FB
- Credits d'ordonnancement

7 452 200 000 FB

 -----------------
Total

59 267 745 740 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies

 39 533 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 8 347 900 000 FB

 -----------------
Total

47 880 900 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies

5 697 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 763 800 000 FB

----------------
Total

 6 461 300 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies

2 420 400 000 FB

 - Credits d'ordonnancement

 1 659 500 000 FB

----------------
Total

 4 079 900 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies

 9 005 445 740 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

----------------
Total

 9 005 445 740 FB
 Art.    12 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1993 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies

 5 675 843 670 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

----------------
Total

 5 675 843 670 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies

 2 077 981 293 FB
- Credits d'ordonnancement

689 930 446 FB

----------------
Total

 2 767 911 739 FB
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1994 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.01.11.03 a) et 10.01.11.04 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
10.01.01.01 a)

0 FB
10.01.11.03 a)

0 FB
10.01.11.04 a)

0 FB
10.01.11.05 a)

111 012 923 FB
10.01.33.01 a)

0 FB
10.02.12.01 a)

 39 413 026 FB
10.02.12.03 a)

9 601 760 FB
10.02.30.01 a)

0 FB
10.02.34.01 a)

0 FB
10.02.74.01 a)

 39 219 031 FB
 Art.    13 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1993, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies

 1 713 742 FB
- Credits d'ordonnancement

0 FB

------------
Total

 1 713 742 FB
Ces crédits sont affectés comme il est indiqué au tableau D et la répartition des crédits reportés définitifs correspondants aux allocations suivantes est :
05.01.11.01 a)

0 FB
05.01.11.02 a)

 75 795 FB
05.02.12.19 a)

0 FB
05.02.74.01 a)

0 FB
07.01.11.01 a)

0 FB
07.01.11.02 a)

0 FB
07.02.12.19 a)

0 FB
07.02.74.01 a)

0 FB
 Art.    14 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 11, 12 et 13, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies

44 063 434 519 FB
- Credits d'ordonnancement

6 762 269 554 FB

 -----------------
Total

50 825 704 073 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    15 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1993, tel qu'il ressort des articles 6 et 14 est :
- Recettes

 47 905 497 068 FB
- Depenses

 50 825 704 073 FB

------------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

 - 2 920 207 005 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1993.
 Art.    16 . Les recettes de l'année budgétaire 1993 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 010 615 629 FB.
 Art.    17 . Les dépenses de l'année budgétaire 1993, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 15), ci-annexé, s'élèvent à : 729 333 940 FB.
 Art.    18 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1993 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 15)

 729 333 940 FB
 Art.    19 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    20 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1993 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes

 1 010 615 629 FB
B. Depenses

 729 333 940 FB

----------------
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-)

281 281 689 FB
Cet excédent de recettes est réduit de 125 000 000 FB en exécution de l'article 8 de l'Ordonnance du 8 juillet 1993 ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1993, soit : 156 281 689 FB.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 864 483 855 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 020 765 544 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1994 (tableau E, colonne 16) : 1 020 765 544 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    21 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1993 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1992 :
Budget - Excedent de depenses

 - 3 497 632 874 FB
Section particuliere - Excedent de recettes

 864 483 855 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 2 633 149 019 FB
Résultats de l'année 1993 (articles 15 et 20) :
Budget - Excedent de depenses

 - 2 920 207 005 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

281 281 689 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 2 638 925 316 FB
Résultats au 31 décembre 1993 :
Budget - Excedent de depenses

 - 6 417 839 879 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 145 765 544 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 5 272 074 335 FB
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC DE LA CATEGORIE A, ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    22 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

 80 530 000 FB
- les recettes imputees

75 764 554 FB

--------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 4 765 446 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

80 530 000 FB
- les depenses imputees

73 976 215 FB

 -------------
- le montant des credits a annuler

6 553 785 FB
C. Résultat :
- les recettes

 75 764 554 FB
- les depenses

 73 976 215 FB

 -------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
 un excedent de recettes de :

 1 788 339 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992

36 995 917 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a

 38 784 256 FB
 CHAPITRE II.  - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1993 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions

408 791 000 FB
- les recettes imputees

 410 856 615 FB

--------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 2 065 615 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 408 791 000 FB
- les depenses imputees

 464 107 159 FB

 ---------------
- le montant des credits a annuler

 - 55 316 159 FB
C. Résultat :
- les recettes

410 856 615 FB
- les depenses

464 107 159 FB

 ---------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
 un excedent de depenses de

- 53 250 544 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992

48 959 370 FB
et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a

- 4 291 174 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    24 . A. Recettes :
- les previsions

2 982 000 000 FB
- les recettes imputees

 2 662 902 169 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 319 097 831 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 2 982 000 000 FB
- les depenses imputees

 2 467 341 999 FB

----------------
- le montant des credits a annuler

514 658 001 FB
C. Résultat :
- les recettes

2 662 902 169 FB
- les depenses

2 467 341 999 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
 un excedent de recettes de

 195 560 170 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992

96 342 072 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a

291 902 242 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    25 . A. Recettes :
- les previsions

2 232 935 000 FB
- les recettes imputees

 2 104 814 261 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 128 120 739 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

 2 232 935 000 FB
- les depenses imputees

 1 824 104 844 FB

----------------
- le montant des credits a annuler

408 830 156 FB
C. Résultat :
- les recettes

2 104 814 261 FB
- les depenses

1 824 104 844 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
 un excedent de recettes de

 280 709 417 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1992

86 289 664 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1993 a

366 999 081 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.  26. A. Recettes :
- les previsions

 11 582 191 000 FB
- les recettes imputees

10 920 443 000 FB

 -----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions

 - 661 748 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire

11 582 191 000 FB
- les depenses imputees

11 337 928 000 FB

 -----------------
- le montant des credits a annuler

244 263 000 FB
C. Résultat :
- les recettes

 10 920 443 000 FB
- les depenses

 11 337 928 000 FB

 -----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1993
 un excedent de depenses de

 - 417 485 000 FB
et porte le deficit cumule au 31 décembre 1993 a

- 417 485 000 FB  TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61086).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61087).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61088).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61089).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1993.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61090-61109).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 30octies de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 3. Pendant la durée de sa mission, le chargé de mission est en activité de service et reste soumis au statut du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement qui lui est applicable. ";
2° le § 4 est abrogé;
3° au § 5, les mots " qui est chargée de leur évaluation " sont remplacés par les mots " qui transmet à l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement les informations nécessaires pour leur évaluation. L'Institut doit tenir compte rigoureusement de ces informations pour l'évaluation. L'autorité de l'Institut habilitée à réaliser l'évaluation consulte le supérieur fonctionnel de la Commission avant tout entretien d'évaluation. ";
4° au § 7, le deuxième alinéa est abrogé.
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 325, § 1er du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
" Le fonctionnaire délégué, le collège d'urbanisme et le Gouvernement peuvent déroger aux plans visés au précédent alinéa, conformément aux articles 155, § 2, 164, alinéa 7, 168, alinéa 2, 174, alinéa 2 et 188, alinéa 2. L'article 191, alinéa 2 est en outre d'application pour les plans précités. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'alinéa suivant est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique :
" Il est également tenu compte, pour le calcul de ce délai, de l'année de mandat d'une durée de onze mois comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils communaux issus des élections communales du 8 octobre 2006. Cette année est, à cet égard, considérée comme entière. ".
 Art.    3 . L'alinéa suivant est inséré entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique :
" Il est également tenu compte, pour le calcul de ce délai, de l'année de mandat d'une durée de onze mois comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils communaux issus des élections communales du 8 octobre 2006. Cette année est, à cet égard, considérée comme entière. ".
 Art.    4 . A la fin de l'article 5bis de la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique, est ajouté l'alinéa suivant :
" En ce qui concerne les conseillers communaux, il est également tenu compte, pour le calcul de ce délai, de l'année de mandat d'une durée de onze mois comprise entre le 1er janvier 2006 et la date d'installation des nouveaux conseils communaux issus des élections communales du 8 octobre 2006.
Cette année est, à cet égard, considérée comme entière. ".
 Art.  5. La présente ordonnance entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est porté assentiment à l'Accord de Coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
(Pour l'Accord, voir  2006-12-13/48 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, il faut entendre par :
1° " Administration " : les services du Collège réuni de la Commission communautaire commune;
2° " Médecin-inspecteur d'hygiène " : le médecin-inspecteur d'hygiène de la Commission communautaire commune;
3° " Santé " : l'état de bien-être physique, psychique et social de la personne;
4° " Politique de prévention en santé " : la partie de la politique de santé comprenant des activités et services visant à prévenir et dépister des affections et maladies et à contribuer à la promotion de la santé, à l'exception de mesures prophylactiques nationales;
5° " Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux Personnes " : le conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes créé par l'ordonnance du 17 juillet 1991 portant création d'un conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, modifiée par l'ordonnance du 8 décembre 1994;
6° " Observatoire de la santé et du social " : le service d'études de l'administration;
[ 1  7° " Centre de contact " : le centre de contact comme déterminé dans l'arrêté de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune n° 2020/006 du 18 juin 2020 organisant le suivi sanitaire des contacts dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19.] 1
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( 1 )<ORD  2021-05-06/03 , art. 2, 003; En vigueur : 12-05-2021>
 Art.    3 . Afin de réaliser les objectifs de cette ordonnance et, en application de l'article 5, § 1er, I, 2°, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Collège réuni développe et met oeuvre, dans les limites de ses compétences, des activités et des services en matière de politique de prévention en santé dans les conditions déterminées par lui.
Pour la réalisation de ces objectifs, le Collège réuni peut collaborer avec d'autres autorités publiques, notamment les communes, les Centres publics d'Action sociale, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Communauté française et la Communauté flamande, et au sein de la conférence interministérielle de la santé publique, le cas échéant, en application d'accords de coopération à conclure par l'autorité compétente.
Conformément à l'article 136, alinéa 2, de la Constitution, le Collège réuni peut agir, sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, en tant qu'organe de concertation et de coordination entre les deux communautés, en matière de politique de prévention en santé.
 CHAPITRE II.  - Populations et structures visées.
 Art.    4 . L'offre en matière de politique de prévention en santé, organisée en vertu ou en exécution de la présente ordonnance, s'adresse à toute personne se trouvant sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, dans la mesure où elle est assurée par des institutions de soins ou des prestataires individuels relevant de la compétence de la Commission communautaire commune.
Certaines catégories de personnes se trouvant sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale, mais ne résidant pas officiellement dans le Royaume, peuvent être concernées par des mesures en matière de politique de prévention en santé, dans les conditions déterminées par le Collège réuni.
 Art.    5 . Le Collège réuni accorde une attention particulière aux groupes de populations défavorisés et aux groupes de population potentiellement exposés à des risques pour leur santé.
Il veille à garantir à tous l'accès à l'offre en matière de politique de prévention en santé.
 CHAPITRE III.  - Organisation.
 Art.    6 . § 1er. Dans le cadre de l'exécution de la politique visée à l'article 3, le Collège réuni élabore un plan pluriannuel, qui détermine :
1° les objectifs opérationnels prioritaires;
2° les stratégies, méthodes, activités et services à développer pour assurer l'exécution et l'évaluation de ces objectifs opérationnels prioritaires;
3° le public cible des actions prioritaires.
§ 2. Le projet de plan est envoyé pour avis au Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes.
§ 3. Le Collège réuni peut, le cas échéant, agréer et/ou subventionner des personnes physiques ou morales, des prestataires individuels de soins ou des organisations de terrain ou partenaires, en exécution des objectifs opérationnels et des actions prioritaires, et selon les stratégies et méthodes y déterminées.
Un prestataire individuel de soins est un praticien d'une profession des soins de santé qui pose des actes en matière de politique de prévention en santé.
Une organisation de terrain est une organisation qui exécute des missions, applique des méthodes ou fournit des services sur le terrain, en matière de politique de prévention en santé.
Une organisation partenaire est une organisation chargée de missions en matière d'expertise, de fourniture de données ou de coordination au niveau de la politique de prévention en santé.
§ 4. Le Collège réuni détermine les conditions de programmation, d'agrément et de subventionnement, les règles relatives à la durée de l'agrément et aux subventions, et les règles relatives à la suspension, au refus et au retrait de l'agrément ou des subventions.
§ 5. Le Collège réuni peut charger des prestataires individuels de soins, des organisations de terrain ou des organisations partenaires de missions relatives à la politique de prévention en santé. Il arrête les modalités en la matière.
§ 6. Chaque année, le Collège réuni procède à une évaluation des priorités contenues dans le plan pluriannuel visé au § 1er. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport à l'Assemblée réunie qui est annexé au budget de l'année suivante.
 Art.    7 . Les prestataires individuels de soins, les organisations de terrain et les organisations partenaires, agréés et/ou subventionnés par le Collège réuni ou ayant reçu une mission spécifique, doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions ou de l'utilisation des subventions éventuelles selon des modalités arrêtées par le Collège réuni.
Afin d'éviter le double financement d'une même mission, ils sont tenus, sur simple demande de l'administration, de faire état de tous les moyens financiers autres que ceux reçus dans le cadre de la présente ordonnance.
 Art.    8 . Le Collège réuni peut convenir de collaborer en matière de politique de prévention en santé avec des prestataires individuels de soins, des organisations de terrain et des organisations partenaires agréés et/ou subventionnées par d'autres autorités ou qui ont reçu des autres autorités une mission en matière de politique de prévention en santé, le cas échéant, en application d'accords de coopération.
 CHAPITRE IV.  - Collecte et échange de données.
 Art.    9 . Les prestataires individuels de soins, les organisations de terrain et les organisations partenaires sont encouragés à mettre à la disposition de l'Observatoire de la Santé et du Social les données nécessaires au développement et au fonctionnement d'un système d'informations sanitaires.
L'échange et le traitement des données se font conformément aux dispositions légales relatives à la protection de la vie privée. L'Observatoire de la Santé et du Social peut, dans le respect des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée, associer d'autres organisations ou autorités publiques au traitement de ces données.
 CHAPITRE V.  - Dépistage.
 Art.    10 . Le Collège réuni peut, le cas échéant en exécution d'objectifs opérationnels prioritaires ou d'un accord conclu avec une ou plusieurs autres autorités publiques, prendre des initiatives visant à dépister, prévenir ou limiter les dommages à la santé, causés par des maladies et des affections.
Le Collège réuni peut confier des missions aux prestataires individuels de soins, aux organisations de terrain ou aux organisations partenaires qui sont agréés et/ou subventionnés par lui ou avec lesquels des conventions ont été conclues, en vue de dépister des maladies au sein de certains groupes cibles et cela en vue de prévenir ou limiter des maladies spécifiques et des affections, considérées par le Collège réuni comme prioritaires.
 Art.    11 . Sans porter atteinte à la liberté de diagnostic et thérapeutique des professionnels de la santé dans leur relation individuelle avec le patient, ni à d'autres libertés, et dans le respect de la protection de la vie privée, des dépistages de population, réalisés dans le cadre de la prévention des maladies et des affections, organisés sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale et qui ne sont pas effectués pour le compte d'une autorité publique, requièrent l'autorisation du Collège réuni.
Le Collège réuni détermine à quelles conditions pareils dépistages doivent répondre pour être autorisés.
 CHAPITRE VI.  - Maladies transmissibles.
 Art.    12 . § 1er. La déclaration de tout cas avéré ou suspect de maladies transmissibles, dont la liste est fixée par le Collège réuni, est obligatoire sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale.
Est également obligatoire, la déclaration de tout cas pathologique de diagnostic incertain, mais présentant un caractère épidémique indiscutable ou présentant la symptomatologie d'une affection épidémique grave.
Les personnes tenues à déclaration doivent y procéder pour toute situation ayant les caractéristiques d'une maladie transmissible ou d'une épidémie autres que celles déterminées en exécution du présent article, alors même que le diagnostic ne serait pas définitivement établi.
§ 2. La déclaration doit être faite par le médecin traitant, le responsable d'un laboratoire de biologie clinique et le médecin chargé du contrôle médical, notamment dans les écoles, entreprises, structures où résident des enfants et des jeunes, maisons de repos et de soins, et maisons de repos pour personnes âgées.
§ 3. La déclaration doit être remise au médecin-inspecteur d'hygiène.
§ 4. Le Collège réuni détermine la procédure de la déclaration, son contenu et sa forme.
 Art.    13 .Le médecin-inspecteur d'hygiène peut, si possible en association ou en collaboration avec le bourgmestre de la commune où la mesure doit être exécutée, et après concertation avec les médecins traitants, pour autant que cela soit possible, prendre ou faire prendre par le bourgmestre des mesures prophylactiques, telles que :
1° interdire aux personnes contaminées qui peuvent transmettre l'infection, d'avoir des contacts physiques avec d'autres personnes, tant qu'elles constituent un danger particulier pour la santé publique;
2° [ 1  faire subir un examen médical ou mettre en quarantaine les personnes] 1  qui, après un contact avec une personne infectée ou une autre source de contamination, peuvent être contaminées et qui, par leurs contacts avec d'autres personnes, peuvent transmettre cette infection;
3° obliger les personnes contaminées et qui peuvent transmettre l'infection, à suivre un traitement médical approprié, afin de lutter contre cette contagion;
4° interdire aux personnes qui, dans l'exercice de leurs activités professionnelles, peuvent transmettre une infection, l'exercice de leurs activités ou leur faire subir un examen médical, et ce tant qu'elles constituent un danger particulier pour la santé publique;
5° réquisitionner un service hospitalier, pour l'isolement des personnes contaminées ou suspectées d'être gravement contaminantes;
6° ordonner la désinfection des objets et locaux contaminés;
7° ordonner le traitement, l'isolement ou la mise à mort d'animaux qui représentent un danger pour l'homme, à l'exception du danger de contamination par consommation de ces animaux.
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( 1 )<ORD  2020-07-17/04 , art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2020>
 Art.   13/1 .[ 1  § 1er. Sans préjudice de l'article 13, tant que subsistera l'état de pandémie de Covid-19 déclaré le 11 mars 2020 par l'Organisation mondiale de la santé, toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et toute personne considérée comme une personne de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène, est tenue :
  1° de consulter, dans les plus brefs délais, [ 2  un médecin] 2  pour se soumettre à un dépistage ; et
  2° de suivre immédiatement une quarantaine dont la durée est définie par le médecin-inspecteur d'hygiène.
  § 2. [ 2  Les obligations visées au paragraphe 1er, 1° et 2°, cessent après la publication de l'arrêté du Collège réuni constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19 dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.] 2
  § 3. Certaines personnes peuvent être exemptées des obligations visées au paragraphe 1er, 1° et 2° [ 2  ...] 2 . Le Collège réuni détermine les cas et les modalités de ces exemptions.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2020-07-17/04 , art. 2, 002; En vigueur : 20-07-2020>
( 2 )<ORD  2021-05-06/03 , art. 4, 003; En vigueur : 12-05-2021>
 Art.    14 . § 1er. Le médecin-inspecteur d'hygiène prend, si nécessaire, contact avec d'autres autorités de santé nationales, étrangères ou internationales, compétentes en la matière, pour collecter et échanger des données et prévenir la propagation d'infections.
§ 2. Le médecin-inspecteur d'hygiène ou, à la requête de celui-ci, le bourgmestre compétent peuvent dans les limites de leur mission, notamment de police administrative, et dans la mesure où cela est nécessaire dans l'intérêt de la santé publique, afin de pouvoir prendre des mesures prophylactiques :
1° donner des conseils, sommations et ordres oraux ou écrits;
2° bénéficier de l'accès libre, entre 5 heures et 21 heures, à tous les lieux et espaces où est présumée ou constatée une source de contamination possible, uniquement en vue de constater une source de contamination et prendre des mesures prophylactiques en application de l'article 13. Entre 21 heures et 5 heures, cet accès est limité à la prise de mesures d'extrême urgence et qui ne peuvent être retardées, pour prévenir la propagation de la maladie transmissible, constituant un danger particulier pour la santé publique;
3° constater les infractions à la déclaration prescrite par l'article 12 et au respect des mesures prophylactiques prises en application de l'article 13, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est adressée par lettre recommandée au contrevenant, dans les cinq jours ouvrables de la constatation de l'infraction;
4° ordonner l'arrêt ou la fermeture totale ou partielle du lieu, de l'espace, ou de l'installation qui peut être la cause de la contamination, lorsqu'ils constatent que les mesures imposées, en application de l'article 13, ne sont pas respectées, lorsque les ordres et sommations ne sont pas suivis ou lorsqu'il y a une menace ou un danger grave pour la santé publique;
5° mener toute investigation, tout contrôle ou toute enquête, et recueillir toutes les informations qu'ils jugent utiles à l'exécution de leur mission définie aux articles 12, 13 et 14 de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution;
6° requérir l'assistance de la police locale ou fédérale dans l'exercice de leur fonction.
En cas de nécessité, le médecin-inspecteur d'hygiène peut se faire remplacer par un médecin délégué, qui est agréé par le Collège réuni à cette fin.
 Art.   14/1 . [ 1  § 1er. Le médecin-inspecteur d'hygiène peut transmettre au bourgmestre de la commune les données à caractère personnel d'une part des personnes qui ont expressément indiqué qu'elles ne voulaient pas respecter l'isolement ou la quarantaine ou ne veulent pas être testées et d'autre part des personnes qui ne sont pas joignables via le centre de contact.
  Le bourgmestre ne peut traiter ces données personnelles que pour :
  a) faire vérifier par le personnel communal la mise en oeuvre des mesures prophylactiques ;
  b) sensibiliser les personnes visées à l'alinéa 1er sur l'importance de respecter les mesures prophylactiques.
  Le bourgmestre communique le résultat de cette vérification au médecin-inspecteur d'hygiène en vue d'offrir au médecin-inspecteur d'hygiène la possibilité de donner avis sur l'infraction au procureur du Roi conformément à l'article 29 du Code d'Instruction criminelle.
  § 2. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
  1° nom et prénom de l'intéressé, date de naissance, sexe, numéro(s) de téléphone, le code postal du domicile ainsi que la langue souhaitée ;
  2° adresse de la quarantaine ou de l'isolement ;
  3° motif de la demande d'intervention de la commune ;
  4° la date éventuelle d'arrivée en Belgique ;
  5° la date de fin présumée de la quarantaine ou de l'isolement.
  § 3. La Commission communautaire commune est le responsable du traitement des données à caractère personnel, indiqué au paragraphe 2.
  § 4. Les données visées au paragraphe 2 sont supprimées après 28 jours.
  Contrairement à l'alinéa 1er, les données PLF et les données liées à la vérification de l'isolement ou de la quarantaine, sont détruites après l'expiration de la période d'isolement ou de quarantaine imposée à la personne concernée et, en ce qui concerne les données PLF, au plus tard 14 jours calendrier après la date d'arrivée du voyageur en Belgique.
  Les données à caractère personnel qui n'ont pas encore été détruites en application du prescrit des alinéas 1er et 2 sont détruites au plus tard cinq jours après la publication de l'arrêté du Collège réuni constatant la fin de l'état d'épidémie du coronavirus COVID-19 dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
  § 5. Le Collège réuni et le bourgmestre peuvent déterminer la mise en oeuvre technique et opérationnelle de l'échange de données avec et au traitement des données par le bourgmestre dans un protocole.
  § 6. Le médecin-inspecteur d'hygiène communique chaque semaine au Collège réuni, le nombre de cas transmis à chaque commune et la raison qui a conduit à la transmission.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2021-05-06/03 , art. 3, 003; En vigueur : 12-05-2021>

 CHAPITRE VII.  - Sanctions.
 Art.    15 .Sans préjudice de l'application des sanctions fixées par le Code pénal, sont punis d'une amende de 1 à 500 EUR et d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois, ou de l'une de ces peines seulement :
1° ceux qui ne font pas de déclaration, comme prévu à l'article 12, § 1er, ou qui empêchent ou entravent une telle déclaration;
2° ceux qui ne donnent pas suite aux mesures, visées [ 1  aux articles 13 et 13/1] 1 , ou qui empêchent ou entravent l'exécution de ces mesures;
3° ceux qui empêchent ou entravent l'exercice des compétences visées à l'article 14.
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( 1 )<ORD  2020-07-17/04 , art. 3, 002; En vigueur : 20-07-2020>
 CHAPITRE VIII.  - Disposition transitoire.
 Art.    16 . Dans l'attente de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de la présente ordonnance, la réglementation en vigueur, au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, reste d'application.
 CHAPITRE IX.  - Disposition finale.
 Art.  17. Le Collège réuni fixe le jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-11-2007, par ARR  2007-10-25/35 , art. 2)


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
R. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition liminaire.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Création de la société anonyme de droit public Citeo.
 Art.    2 . Il est créé une société anonyme de droit public, initialement dénommée Citeo. Son capital est initialement détenu par la Société des. Transports Intercommunaux de Bruxelles (en abrégé STIB) à concurrence de toutes les actions moins une et par la Société régionale d'Investissement de Bruxelles (en abrégé SRIB) pour une action. Le capital ne peut être détenu que par des personnes morales de droit public agréées à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle a principalement pour objet la gestion et le développement d'infrastructures nécessaires au service public de transport en commun urbain principalement dans la Région de Bruxelles-Capitale.
En exécution de l'article 15bis de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, elle peut se voir confier par la STIB des missions de service public en rapport avec son objet social.
Le Gouvernement peut, par concession de service public, mission déléguée ou toute autre relation, confier à Citeo toute mission de gestion et de développement (en ce compris la conception, la construction et l'entretien) d'installations et d'infrastructures, notamment souterraines, destinées au service public de transport en commun urbain.
A cet effet, le Gouvernement est autorisé à constituer tout droit réel au profit de la STIB ou de Citeo.
Le Gouvernement peut, à la demande de Citeo, poursuivre, conformément à la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions de biens immobiliers nécessaires aux missions de gestion et de développement d'installations et d'infrastructures qui seraient confiées à Citeo, et céder de gré à gré à la STIB ou à Citeo, les biens ainsi acquis par expropriation.
Les articles 101, 102 et 103 de l'ordonnance du 23 février 2006 organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, ne sont pas applicables à la constitution de droits réels et à la cession de gré à gré de biens, effectuées au profit de la STIB ou de Citeo en vertu des deux alinéas précédents.
Citeo peut faire toutes les opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement, en tout ou partie, à son objet social et toutes les opérations qui seraient susceptibles d'en favoriser, d'en faciliter ou d'en promouvoir la réalisation.
Son objet est réputé commercial et les actes qu'elle pose sont réputés commerciaux.
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Hormis les dérogations résultant des dispositions de la présente ordonnance ou de ses statuts, Citeo est régie à titre supplétif par le Code des Sociétés et ses arrêtés d'exécution.
 Art.    3 . Les organes de Citeo sont :
1° l'assemblée générale;
2° le conseil d'administration;
3° l'administrateur délégué et l'administrateur délégué adjoint.
 Art.    4 . L'assemblée générale est composée des actionnaires de la société. Chaque action donne droit à une voix, à moins qu'il ne soit créé des actions dépourvues de droit de vote.
L'assemblée générale approuve les comptes annuels. Elle donne décharge au conseil d'administration et au commissaire sur l'exécution de leur mandat.
Les statuts règlent son fonctionnement.
 Art.    5 . Le conseil d'administration est composé de six membres, dont quatre sont d'expression française et deux d'expression néerlandaise. Il élit en son sein son président et son vice-président qui doivent appartenir à un rôle linguistique différent.
Le chargé de mission du Gouvernement auprès de la STIB assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Trois représentants, nommés par l'assemblée générale sur proposition des trois organisations syndicales les plus représentatives du personnel, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
Les statuts déterminent le fonctionnement et les pouvoirs du conseil d'administration. Les émoluments des administrateurs sont fixés par l'assemblée générale et sont à charge de Citeo.
Le membre du conseil d'administration nommé en remplacement de l'administrateur décédé, démissionnaire, révoqué ou atteint par la limite d'âge fixée dans les statuts, achève le mandat de celui qu'il remplace.
 Art.    6 . Le conseil d'administration élit, en son sein, un administrateur délégué et un administrateur délégué adjoint qui doivent appartenir à un rôle linguistique différent.
L'administrateur délégué et l'administrateur délégué adjoint assurent, chacun pour ce qui le concerne, et selon la répartition des tâches déterminées par les statuts, la direction et la gestion journalière de Citeo. Leurs pouvoirs sont précisés par les statuts.
 Art.    7 . L'assemblée générale nomme un commissaire pour un terme de trois ans.
Il est choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du commissaire sont fixés par l'assemblée générale et sont à charge de Citeo.
 Art.    8 . § 1er. Les fonctions d'administrateur, d'administrateur délégué et d'administrateur délégué adjoint de Citeo sont incompatibles avec les mandats ou fonctions de :
1° membre du Parlement européen;
2° membre de la Chambre des représentants ou du Sénat;
3° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral;
4° membre du Parlement d'une Communauté ou d'une Région;
5° ministre ou secrétaire d'Etat d'une Communauté ou d'une Région;
6° gouverneur d'une province ou membre de la députation permanente d'un conseil provincial;
7° administrateur ou dirigeant de toute entreprise dont l'activité est liée directement ou indirectement à l'activité des transports en commun, à l'exception des entreprises actionnaires de Citeo.
§ 2. Lorsqu'un administrateur contrevient aux dispositions du § 1er, il est tenu de se démettre des mandats ou fonctions en question dans un délai de trois mois à dater de la survenance de l'incompatibilité. A défaut, il est, à l'expiration de ce délai, réputé s'être démis de plein droit de son mandat auprès de Citeo, sans que cette démission ne porte préjudice à la validité juridique des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a pris part pendant la période concernée.
 Art.    9 . Citeo est soumise à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et sur les commissions paritaires ainsi que, au niveau de la constitution des organes de concertation sociale et de représentation du personnel, à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    10 . Les deux commissaires du Gouvernement, désignés par le Gouvernement auprès de la STIB, participent aux réunions du conseil d'administration de Citeo, avec voix consultative.
Si un commissaire du Gouvernement estime qu'une décision du conseil d'administration va à l'encontre de la loi, en particulier de la présente ordonnance, ou de l'intérêt général, il introduit un recours auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les quatre jours.
Ce délai court à partir du jour où il est informé de la décision prise.
Le commissaire notifie une copie de son recours à Citeo. Si le Gouvernement n'a pas annulé la décision dans un délai de 20 jours, à partir de l'introduction du recours, cette décision devient définitive. Le Gouvernement notifie sans délai l'annulation à Citeo.
 Art.    11 . A la demande de Citeo, la STIB est habilitée à poursuivre, conformément à la législation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions de biens immobiliers nécessaires à l'exploitation et au développement des infrastructures du réseau, ces acquisitions ayant été préalablement autorisées par le Gouvernement. La STIB peut apporter ou céder, de gré à gré, à Citeo les biens ainsi acquis par expropriation.
Moyennant l'autorisation du Gouvernement, donnée après avis de la ou des communes concernées, Citeo est habilitée à établir ou faire établir sur les voiries régionales et communales, les équipements nécessaires à l'exploitation et au développement des infrastructures du réseau de service public de transport urbain et leurs accessoires, aux endroits qu'elle détermine.
La commune dispose d'un délai de soixante jours pour notifier son avis.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Sans préjudice du droit d'usage dont jouit la STIB sur les voiries en vertu de l'article 16 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, Citeo dispose, à titre gratuit, d'un droit d'usage sur ces mêmes voiries pour les besoins de la gestion et du développement de l'infrastructure du réseau.
 Art.    12 . Le service des intérêts et l'amortissement des emprunts à plus d'un an contractés par Citeo et ayant pour objet l'aménagement et le développement d'infrastructures de service public de transport urbain peuvent être garantis par la Région. Le Gouvernement est autorisé à accorder cette garantie, dans les limites des autorisations prévues dans l'ordonnance portant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE III.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    13 . L'article 1er de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale est complété par l'alinéa suivant :
" Hormis les dérogations résultant des dispositions de la présente ordonnance ou des statuts de la Société, celle-ci est régie à titre supplétif par le Code des Sociétés et ses arrêtés d'exécution. "
 Art.    14 . Dans l'article 2 de l'ordonnance du 22 novembre 1990, le mot " Exécutif " est remplacé par le terme " Gouvernement " et la deuxième phrase par le texte suivant :
" Le Gouvernement arrête les conditions d'exploitation du réseau de service public de transport en commun urbain. Celles-ci comprennent notamment le cahier des charges et les conditions d'utilisation auxquelles sont soumis les usagers de ce service public et le public en général dans ses relations avec ce service public. "
 Art.    15 . Dans l'article 3, premier alinéa, 2° de l'ordonnance du 22 novembre 1990, il est inséré après les mots " par la Société " les mots " ou par ses filiales ou concessionnaires ".
 Art.    16 . Dans l'article 3, premier alinéa, 3° de l'ordonnance du 22 novembre 1990, il est inséré après les mots " ces objectifs " les mots " par la Société ou ses filiales ou concessionnaires ".
 Art.    17 . Dans l'article 10, premier alinéa, de l'ordonnance du 22 novembre 1990, les mots " chaque année " sont remplacés par les mots " tous les trois ans ".
 Art.    18 . Un article 15bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'ordonnance du 22 novembre 1990 :
" Art. 15bis. La Société peut, par une concession de service public, confier à la société anonyme de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007, la gestion et le développement de tout ou partie de l'infrastructure du réseau de service public de transport en commun urbain qu'elle exploite en exécution de la présente ordonnance.
En exécution de ce contrat de concession, la Société peut faire à Citeo un apport de branche d'activités portant sur tout ou partie des moyens matériels et humains qui sont actuellement affectés par la Société à la gestion et au développement du réseau de service public de transport en commun urbain qu'elle exploite.
Cet apport est rémunéré par l'octroi à la STIB de nouvelles actions représentatives du capital social de Citeo. "
 Art.    19 . Dans l'article 16 de l'ordonnance du 22 novembre 1990, l'alinéa suivant est inséré entre les premier et deuxième alinéas :
" La Société peut également poursuivre ces expropriations à la demande de ses filiales ou de ses concessionnaires. Elle peut leur apporter ou leur céder, de gré à gré, les biens acquis par expropriation. "
 Art.    20 . La deuxième phrase de l'article 18 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 est remplacée par la phrase suivante :
" Le Gouvernement fixe de même le montant de la surtaxe que la Société peut réclamer aux personnes, utilisatrices des services de la Société ou des installations qu'elle gère, qui ne respectent pas les conditions d'exploitation visées à l'article 2 de la présente ordonnance. "
 Art.    21 . Un article 18bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'ordonnance du 22 novembre 1990 :
" Art. 18bis. § 1er. Le Gouvernement est habilité à ériger en infraction administrative les comportements qui, en violation des conditions d'exploitation visées à l'article 2 de la présente ordonnance, sont de nature à entraver le bon fonctionnement du service de transport, ou à porter préjudice aux usagers du réseau de service public de transport en commun urbain, à leur auteur, à la Société ou à ses filiales ou concessionnaires.
Ces infractions sont punissables d'une amende administrative, selon une échelle fixée par le Gouvernement, qui ne peut excéder 500 EUR.
Au 1er janvier de chaque année, ce montant de 500 EUR sera automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
§ 2. Le Gouvernement désigne parmi les membres de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les fonctionnaires habilités à prononcer les amendes administratives visées au § 1er.
Le Gouvernement désigne également les membres du personnel de la Société habilités à constater ces infractions. La personne visée par un constat d'infraction administrative doit se voir notifier ce constat par pli recommandé à la poste et doit être informée de l'amende qu'elle risque d'encourir. Elle peut faire valoir ses observations par écrit. Elle peut demander à être entendue par le fonctionnaire habilité à prononcer l'amende administrative.
L'amende administrative est fixée dans le respect du principe de proportionnalité et en tenant compte d'une éventuelle récidive.
La décision du fonctionnaire est notifiée au contrevenant par pli recommandé à la poste. En cas de défaut de paiement de l'amende dans les deux mois de la notification de la décision, l'amende peut être recouvrée par contrainte. La contrainte est visée et déclarée exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement. Elle est notifiée par lettre recommandée à la poste. Elle est régie par les dispositions contenues dans la cinquième partie du Code judiciaire relative à la saisie conservatoire et aux voies d'exécution.
Les amendes sont perçues au bénéfice de la Société. L'imposition d'une amende administrative ne porte pas atteinte au droit de la Société de réclamer réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'infraction.
Une amende administrative ne peut être prononcée au-delà d'un délai de six mois à compter du jour de la constatation de l'infraction.
§ 3. Pour les infractions désignées par le Gouvernement, le contrevenant ou la Société, en cas de décision de ne pas infliger une amende administrative, peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.
Le tribunal de police peut soit confirmer, soit réformer la décision du fonctionnaire.
La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel.
L'introduction du recours visé au premier alinéa suspend le cours du délai visé au § 2, dernier alinéa. "
 CHAPITRE IV.  - Dispositions transitoires et entrée en vigueur.
 Art.    22 . L'indexation visée à l'article 21 sera appliquée pour la première fois le 1er janvier 2008.
 Art.  23. La présente ordonnance entre en vigueur le 31 mars 2007, à l'exception des articles 20 et 21 de la présente ordonnance, qui entreront en vigueur le dixième jour après celui de la publication de la présente ordonnance au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 avril 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances. du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ème session, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses états membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et l'acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.  3. L'accord interne entre les représentants des Gouvernements des états membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 7 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance vise à transposer la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
 Art.    3 . Il est donné assentiment à l'Accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Bruxelles, le 8 février 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
(Pour l'Accord, voir  2006-06-01/51 ).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006 :
§ 1er. les recettes générales sont réévaluées à :
2.431.233.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à :
116.042.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.547.275.000 euros.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'Aménagement urbain et Foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-01-2007, p. 5041-5062).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2006, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 75.696.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 5.033.000 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006;
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-01-2007, p. 2163-2164).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, les mots " conformément à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation " sont supprimés.
 Art.    3 . L'article 3, 2°, de 1'ordonnance du 7 novembre 1996 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes est remplacé par la disposition suivante :
" 2° " Médiation de dettes " : la prestation de services, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, en vue de venir en aide de manière préventive et/ou curative aux personnes surendettées, c'est-à-dire aux personnes physiques qui rencontrent des difficultés financières ou sont dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir. La médiation de dettes a pour but de trouver une solution durable au problème de surendettement du débiteur. Elle vise à lui assurer des conditions de vie conforme à la dignité humaine en l'aidant à respecter dans la mesure du possible ses engagements avec les créanciers. La médiation tend enfin à responsabiliser le débiteur en lui donnant les instruments d'une gestion budgétaire autonome. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 janvier 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève par la Conférence internationale du Travail le 25 juin 1985 lors de sa 71e session, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
CH. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention consulaire entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signée à Moscou le 22 décembre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Maurice, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 30 novembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d.une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers et l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent loi, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargés de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.