text:
Article    1 . Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d'adresse.
1. Les dispositions de l'article 5.1 et 2, ne s'appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie - Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.
2. Les dispositions de l'article 5.1 et 2 ne s'appliquent pas non plus à l'Autriche, au Danemark et à l'Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.
3. L'article 5.1 ne s'applique pas à l'Australie, au Ghana et au Zimbabwe.
4. L'article 5.2 ne s'applique pas aux Bahamas, à l'Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.
5. L'article 5.2 ne s'applique pas à l'Amérique (Etats-Unis).
6. L'article 5.2 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
7. Par dérogation à l'article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Venezuela sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.
 Art.    2 . Taxes.
1. Par dérogation à l'article 6, les administrations postales de l'Australie, du Canada et de la Nouvelle-Zélande sont autorisées à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.
 Art.    3 . Exception à l'exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes.
1. Par dérogation à l'article 7, les administrations postales de l'Indonésie, de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
2. Par dérogation à l'article 7, les administrations postales de l'Allemagne, de l'Amérique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Japon et de la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
 Art.    4 . Services de base.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 12, l'Australie n'approuve pas l'extension des services de base aux colis postaux.
2. Les dispositions de l'article 12.2.4 ne s'appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.
 Art.    5 . Petits paquets.
1. Par dérogation à l'article 12, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisée à limiter à 1 kilogramme le poids maximal des petits paquets arrivants et sortants.
 Art.    6 . Avis de réception.
1. L'administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
 Art.    7 . Service de correspondance commerciale.
réponse internationale (CCRI).
1. Par dérogation à l'article 13.4.1, l'administration postale de la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec l'administration postale intéressée.
 Art.    8 . Interdictions (poste aux lettres).
1. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et de la Rép. pop. dém. de Corée n'acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux. Elles ne sont pas tenues par les dispositions du règlement de la poste aux lettres d'une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie des envois recommandés, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
2. A titre exceptionnel, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bolivie, de la Chine (Rép. pop.), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, de l'Iraq, du Népal, du Pakistan, du Soudan et du Viet Nam n'acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
3. L'administration postale de Myanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l'article 15.5, car sa législation interne s'oppose à l'admission de ce genre d'envois.
4. L'administration postale du Népal n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
5. L'administration postale de l'Ouzbékistan n'accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie de ce genre d'envois.
6. L'administration postale de l'Iran (Rép. islamique) n'accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.
7. L'administration postale des Philippines se réserve le droit de ne pas accepter d'envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux.
8. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n'accepte pas les envois recommandés à destination de l'Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semi-précieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.
9. L'administration postale de la Chine (Rép. pop.), à l'exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n'accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
10. Les administrations postales de la Lettonie et de la Mongolie se réservent le droit de ne pas accepter des envois ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des effets au porteur et des chèques de voyage, étant donné que leur législation nationale s'y oppose.
11. L'administration postale du Brésil se réserve le droit de ne pas accepter le courrier ordinaire, recommandé ou avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque en circulation et des valeurs quelconques au porteur.
12. L'administration postale du Viet Nam se réserve le droit de ne pas accepter les lettres contenant des objets et des marchandises.
 Art.    9 . Interdictions (colis postaux).
1. Les administrations postales de Myanmar et de la Zambie sont autorisées à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s'y oppose.
2. A titre exceptionnel, les administrations postales du Liban et du Soudan n'acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Elles ne sont pas tenues par les dispositions y relatives du règlement concernant les colis postaux.
3. L'administration postale du Brésil est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
4. L'administration postale du Ghana est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.
5. Outre les objets cités à l'article 15, l'administration postale de l'Arabie saoudite n'accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n'accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente, des produits destinés à l'extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
6. Outre les objets cités à l'article 15, l'administration postale d'Oman n'accepte pas les colis contenant :
6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une ordonnance médicale émanant d'une autorité officielle compétente;
6.2 des produits destinés à l'extinction du feu et des liquides chimiques;
6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
7. Outre les objets cités à l'article 15, l'administration postale de l'Iran (Rép. islamique) est autorisée à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.
8. L'administration postale des Philippines est autorisée à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
9. L'administration postale de l'Australie n'accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
10. L'administration postale de la Chine (Rép. pop.) n'accepte pas les colis ordinaires contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d'autres objets précieux. En outre, sauf en ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hongkong, les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage ne sont pas acceptés non plus.
11. L'administration postale de la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, selon sa législation nationale, les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des titres à vue et des chèques de voyage.
12. L'administration postale de la Lettonie n'accepte pas les colis ordinaires ni les colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des valeurs quelconques (chèques) au porteur ou des devises étrangères, et elle décline toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie concernant de tels envois.
 Art.    10 . Objets passibles de droits de douane.
1. Par référence à l'article 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane : Bangladesh et El Salvador.
2. Par référence à l'article 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane : Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Belarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Lettonie, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Venezuela.
3. Par référence à l'article 15, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane : Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.
4. Nonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
 Art.    11 . Réclamations.
1. Par dérogation à l'article 17.3, les administrations postales de l'Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, de l'Egypte, du Gabon, des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, de la Grèce, de l'Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l'Ouzbékistan, des Philippines, de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de la Syrienne (Rép. arabe), du Tchad, du Turkménistan, de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
2. Par dérogation à l'article 17.3, les administrations postales de l'Argentine, de l'Autriche, de l'Azerbaïdjan, de la Slovaquie et de la Tchèque (Rép.) se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l'issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
3. Les administrations postales de l'Afghanistan, de l'Arabie saoudite, de la Bulgarie (Rép.), du Cap-Vert, du Congo (Rép.), de l'Egypte, du Gabon, de l'Iran (Rép. islamique), du Kirghizistan, de la Mongolie, de Myanmar, de l'Ouzbékistan, du Soudan, du Suriname, de la Syrienne (Rép. arabe), du Turkménistan, de l'Ukraine et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les colis.
4. Par dérogation à l'article 17.3, les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), du Brésil et du Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.
 Art.    12 . Taxe de présentation à la douane.
1. L'administration postale du Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
2. Les administrations postales du Congo (Rép.) et de la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.
 Art.    13 . Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres.
1. Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), de l'Australie, de l'Autriche, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Grèce et de la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute administration postale qui, en vertu de l'article 27.4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
2. Par dérogation à l'article 27.4, l'administration postale du Canada se réserve le droit de percevoir de l'administration d'origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
3. L'article 27.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. L'Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
4. L'article 27.4 autorise l'administration postale de destination à réclamer à l'administration de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d'envois de la poste aux lettres postés à l'étranger en grande quantité. Les pays suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le règlement pour le courrier en nombre : Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
5. Nonobstant les réserves sous 4, les pays suivants se réservent le droit d'appliquer dans leur intégralité les dispositions de l'article 27 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l'Union : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d'Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.
6. Aux fins de l'application de l'article 27.4, l'administration postale de l'Allemagne se réserve le droit de demander à l'administration postale du pays de dépôt des envois une rémunération d'un montant équivalant à celui qu'elle aurait reçu de l'administration postale du pays où l'expéditeur réside.
7. Nonobstant les réserves faites à l'article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l'UPU et le règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.
 Art.    14 . Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles.
1. Par dérogation à l'article 34, l'administration postale de l'Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
 Art.  15. Tarifs spéciaux.
1. Les administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis), de la Belgique et de la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
2. L'administration postale du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kilogrammes.
3. L'administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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Communication d'informations par les agents payeurs.
 Article     1 . 1) Lorsque des paiements d'intérêts, tels que définis à l'article 5 de l'accord, sont effectués par un agent payeur établi dans une partie contractante à des bénéficiaires effectifs, tels que définis à l'article 2 de l'accord, qui sont résidents de l'autre partie contractante, l'agent payeur est tenu de communiquer à son autorité compétente :
a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 3 de cet accord;
b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur;
c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts,
d) des informations concernant les paiements d'intérêts conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de la directive; toutefois, chaque partie contractante peut limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer concernant le paiement d'intérêts au montant total des intérêts ou des revenus et au montant total du produit de la cession, du rachat ou du remboursement.
Et, les parties contractantes sont tenues, sans préjudice des dispositions de l'article 6 ci-dessous, de se conformer aux dispositions du paragraphe 2.
2) L'autorité compétente de la partie contractante où l'agent payeur est établi communique automatiquement à l'autorité compétente de la partie contractante de résidence du bénéficiaire effectif, dans les six mois qui suivent la fin de son exercice fiscal, les informations visées à l'article 1er, a) à d) de cet article, pour tous les paiements d'intérêts effectués durant ledit exercice.
 Définition du bénéficiaire effectif.
 Art.    2 . 1) Aux fins du présent accord, on entend par " bénéficiaire effectif ", toute personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts ou toute personne physique à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, sauf si elle peut fournir la preuve que ce paiement n'a pas été effectué ou qu'il ne lui a pas été attribué pour son propre compte. Une personne physique n'est pas considérée comme le bénéficiaire effectif :
a) si elle agit en tant qu'agent payeur au sens de l'article 4, paragraphe 1er;
b) si elle agit pour le compte d'une personne morale, d'une entité dont les bénéfices sont imposés en vertu des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises, d'un OPCVM autorisé conformément à la Directive 85/611/CEE, d'un organisme de placement collectif équivalent établi à Montserrat ou d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2 de cet accord, et, dans ce dernier cas, communique la dénomination et l'adresse de cette entité à l'opérateur économique effectuant le paiement des intérêts, qui, à son tour, transmet ces informations à l'autorité compétente de la partie contractante où il est établi;
c) si elle agit pour le compte d'une autre personne physique qui est le bénéficiaire effectif et communique à l'agent payeur l'identité de ce bénéficiaire effectif.
2) Lorsqu'un agent payeur dispose d'informations suggérant que la personne physique qui reçoit un paiement d'intérêts, ou à laquelle un paiement d'intérêts est attribué, peut ne pas être le bénéficiaire effectif, et lorsque ni le point a) ni le point b) du paragraphe 1er ne sont applicables, il prend des mesures raisonnables pour établir l'identité du bénéficiaire effectif. Si l'agent payeur n'est pas en mesure d'identifier le bénéficiaire effectif, il considère la personne physique en question comme le bénéficiaire effectif.
 Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires  effectifs.
 Art.    3 . 1) Chaque partie contractante adopte les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins du présent accord et en assure l'application sur son territoire. Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies aux paragraphes 2 et 3.
2) L'agent payeur établit comme suit l'identité du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts :
a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom et son adresse, d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son pays d'établissement et, dans le cas du Royaume de Belgique, des dispositions de la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 ou, dans le cas de Montserrat, de dispositions législatives équivalentes relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux;
b) dans le cas de relations contractuelles établies ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'Etat membre de résidence fiscale. Ces éléments devraient être établis sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle présenté par le bénéficiaire effectif. Si elle ne figure pas sur ce passeport ou sur cette carte d'identité officielle, l'adresse est établie sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif. Si le numéro d'identification fiscale n'apparaît pas sur le passeport, sur la carte d'identité officielle ou sur tout autre document probant, dont, éventuellement, le certificat de résidence fiscale, présenté par le bénéficiaire effectif, l'identité est complétée par la mention de la date et du lieu de sa naissance établie sur la base du passeport ou de la carte d'identité officielle.
3) L'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif en fonction de normes minimales qui varient selon le début des relations entre l'agent payeur et le bénéficiaire des intérêts. Sous réserve de ce qui suit, il est considéré que la résidence est située dans le pays où le bénéficiaire effectif a son adresse permanente :
a) dans le cas de relations contractuelles établies avant le 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif d'après les informations dont il dispose, notamment en application des réglementations en vigueur dans son pays d'établissement et, dans le cas du Royaume de Belgique, de la directive 91/308/CEE ou, dans le cas de Montserrat, de dispositions législatives équivalentes;
b) dans le cas de relations contractuelles établies ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante : pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un Etat membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente. A défaut de production de ce certificat, il est considéré que la résidence est située dans l'Etat membre qui a délivré le passeport ou tout autre document d'identité officiel.
 Définition de l'agent payeur.
 Art.    4 . 1) Aux fins du présent accord, on entend par " agent payeur ", tout opérateur économique qui paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, que cet opérateur soit le débiteur de la créance produisant les intérêts ou l'opérateur chargé par le débiteur ou le bénéficiaire effectif de payer les intérêts ou d'en attribuer le paiement.
2) Toute entité établie sur le territoire d'une partie contractante à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement. La présente disposition ne s'applique pas si l'opérateur économique a des raisons de croire, sur la base d'éléments probants officiels présentés par l'entité, que :
a) celle-ci est une personne morale, à l'exception des personnes morales visées au paragraphe 5; ou
b) ses bénéfices sont imposés en application des dispositions générales relatives à la fiscalité des entreprises; ou
c) cette entité est un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil ou un organisme de placement collectif équivalent établi à Montserrat.
Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans l'autre partie contractante et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité, à l'autorité compétente de la partie contractante où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de la partie contractante où l'entité est établie.
3) L'entité visée au paragraphe 2 peut toutefois choisir d'être traitée aux fins de l'application du présent accord comme un OPCVM ou un organisme équivalent visés au paragraphe 2, point c). Le recours à cette option fait l'objet d'un certificat délivré par la partie contractante où l'entité est établie et remis par cette entité à l'opérateur économique. Les parties contractantes fixent les modalités précises de cette option pour les entités établies sur leur territoire.
4) Lorsque l'opérateur économique et l'entité visée au paragraphe 2 sont établis dans la même partie contractante, celle-ci prend les mesures nécessaires afin d'assurer que l'entité satisfait aux dispositions du présent accord lorsqu'elle agit en tant qu'agent payeur.
5) Les personnes morales exclues de l'application du paragraphe 2, point a) sont :
a) en Finlande : avoin yhtiö (Ay) et kommandiittiyhtiö (Ky)/öppet bolag et kommanditbolag;
b) en Suède : handelsbolag (HB) et kommanditbolag (KB).
 Définition du paiement d'intérêts.
 Art.    5 . 1) Aux fins du présent accord, on entend par " paiement d'intérêts " :
a) des intérêts payés, ou inscrits en compte, qui se rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ceux-ci; les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts;
b) des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des créances mentionnées au point a);
c) des revenus provenant de paiements d'intérêts, soit directement soit par l'intermédiaire d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, distribués par :
(i) un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE du Conseil;
(ii) un organisme de placement collectif équivalent établi à Montserrat;
(iii) des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3 de cet accord;
(iv) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne s'applique en vertu de l'article 299 de ce traité, et en dehors de Montserrat;
d) des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes et entités suivants, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes de placement collectif ou entités visés ci-dessous plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) :
(i) un OPCVM autorisé conformément à la directive 85/611/CEE;
(ii) un organisme de placement collectif équivalent établi à Montserrat;
(iii) des entités qui bénéficient de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3;
(iv) des organismes de placement collectif établis en dehors du territoire auquel le traité instituant la Communauté européenne s'applique en vertu de l'article 299 de ce traité, et en dehors de Montserrat.
Toutefois, les parties contractantes peuvent n'inclure des revenus visés au point 1, d) dans la définition de paiements d'intérêts que dans la proportion où ces revenus correspondent à des revenus qui, directement ou indirectement, proviennent de paiements d'intérêts au sens des points a) et b).
2) En ce qui concerne le paragraphe 1er, points c) et d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant la part des revenus provenant de paiements d'intérêts, le montant global des revenus est considéré comme paiement d'intérêts.
3) En ce qui concerne le paragraphe 1er, point d), lorsqu'un agent payeur ne dispose d'aucun élément concernant le pourcentage d'actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce point, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %. Lorsqu'il ne peut déterminer le montant du revenu réalisé par le bénéficiaire effectif, le revenu est considéré comme étant le produit de la cession, du remboursement ou du rachat des parts ou des unités.
4) Lorsque des intérêts tels que définis au paragraphe 1er sont payés à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, ou crédités sur un compte de celle-ci et que cette entité ne bénéficie pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, ces intérêts sont considérés comme paiement d'intérêts effectué par cette entité.
5) En ce qui concerne le paragraphe 1er, points b) et d), une partie contractante a la possibilité de demander aux agents payeurs sur son territoire d'annualiser les intérêts sur une période ne pouvant dépasser une année, et de traiter ces intérêts annualisés comme paiement d'intérêts alors même qu'aucune cession, aucun rachat ou remboursement n'intervient au cours de cette période.
6) Par dérogation au paragraphe 1er, points c) et d), une partie contractante peut décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions provenant d'organismes ou d'entités établis sur son territoire lorsque les investissements de ces organismes ou entités dans les créances mentionnées au paragraphe 1er, point a) ne dépassent pas 15 % de leur actif. De même, par dérogation au paragraphe 4 de cet article, une partie contractante peut décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêts figurant au paragraphe 1er les intérêts payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, ne bénéficiant pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, et établie sur son territoire, lorsque les investissements de cette entité dans des créances mentionnées au paragraphe 1er, point a) ne dépassent pas 15 % de son actif.
Le recours à cette option par une partie contractante implique son respect par l'autre partie contractante.
7) A compter du 1er janvier 2011, le pourcentage visé au paragraphe 1er, point d), et au paragraphe 3 sera de 25 %.
8) Les pourcentages visés au paragraphe 1er, point d) et au paragraphe 6 sont fixés en fonction de la politique en matière d'investissement telle qu'elle est définie dans le règlement ou dans les documents constitutifs des organismes ou entités concernés ou, à défaut, en fonction de la composition réelle de l'actif de ces organismes ou entités.
 Dispositions transitoires pour le Royaume de Belgique.
 Art.    6 . 1) Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive, lorsque le bénéficiaire effectif est résident de Montserrat et l'agent payeur est établi dans le Royaume de Belgique, le Royaume de Belgique prélève une retenue à la source sur les paiements d'intérêts de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite. Pendant cette période, le Royaume de Belgique n'est pas tenu d'appliquer les dispositions relatives à l'échange automatique d'informations.
2) L'agent payeur prélève la retenue à la source conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2 et 3, de la directive.
3) Sans préjudice des dispositions de l'article 9 ci-dessous, le prélèvement d'une retenue à la source par le Royaume de Belgique n'empêche pas Montserrat d'imposer le revenu conformément à son droit national.
4) Au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique peut prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, établie à Montserrat, sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de ladite entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier alinéa dudit paragraphe.
5) A la fin de la période de transition, le Royaume de Belgique est tenu d'appliquer les dispositions de l'article 1er et cesse d'appliquer la retenue à la source et le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 7. Si, au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique choisit d'appliquer les dispositions de l'article 1er, il n'applique plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 7.
 Partage des recettes.
 Art.    7 . 1) Le Royaume de Belgique conserve 25 % de la recette de la retenue à la source visée à l'article 6, paragraphe 1er, et en transfère 75 % à Montserrat.
2) Lorsque le Royaume de Belgique applique une retenue à la source conformément à l'article 6, paragraphe 4, il conserve 25 % de la recette et transfère à Montserrat 75 % de la recette de la retenue à la source sur les intérêts payés aux entités visées à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, qui sont établies à Montserrat.
3) Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal du Royaume de Belgique.
4) Le Royaume de Belgique prend les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.
 Exceptions au système de retenue à la source.
 Art.    8 . 1) Le Royaume de Belgique prévoit l'une des deux ou les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 1er, de la directive, permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'aucune retenue ne soit appliquée.
2) A la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de son Etat contractant de résidence fiscale délivre un certificat conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive.
 Elimination de la double imposition.
 Art.    9 . Montserrat fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application de la retenue à la source visée à l'article 6, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive, ou prévoit un remboursement de la retenue à la source.
 Autres retenues à la source.
 Art.    10 . Le présent accord ne fait pas obstacle à ce que les Etats contractants prélèvent des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 6 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
 Dispositions transitoires pour les titres de créance négociables.
 Art.    11 . 1) Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations domestiques et internationales et autres titres de créance négociables dont l'émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou pour lesquels les prospectus d'émission d'origine ont été visés avant cette date par les autorités compétentes au sens de la directive 80/390/CEE du Conseil, ou par les autorités responsables dans des pays tiers, ne sont pas considérés comme des créances au sens de l'article 5, paragraphe 1, point a), à condition qu'aucune nouvelle émission de ces titres de créance négociables ne soit réalisée à compter du 1er mars 2002. Cependant, si la période de transition se prolonge au-delà du 31 décembre 2010, les dispositions du présent article ne continuent de s'appliquer à l'égard des titres de créance négociables que :
- lorsque ces titres contiennent des clauses de montant brut (" gross up ") et de remboursement anticipé; et
- lorsque l'agent payeur est établi dans une partie contractante appliquant la retenue à la source et qu'il paie des intérêts ou attribue le paiement d'intérêts au profit immédiat d'un bénéficiaire effectif résident de l'autre partie contractante.
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par un gouvernement ou une entité assimilée, agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international, telle qu'elle est définie à l'annexe, est réalisée à compter du 1er mars 2002, l'ensemble de l'émission de ce titre, à savoir l'émission d'origine et toute émission ultérieure, est considéré comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 5, paragraphe 1er, point a) de cet accord.
Si une nouvelle émission d'un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par le deuxième alinéa est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l'émission d'un titre de créance au sens de l'article 5, paragraphe 1er, point a) de cet accord.
2) Le présent article n'empêche nullement les parties contractantes d'imposer les revenus des titres visés au paragraphe 1er, en application de leur législation nationale.
 Procédure amiable.
 Art.    12 . Lorsque la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord donnent lieu à des difficultés ou suscitent des doutes, les parties contractantes s'engagent à mettre tout en oeuvre pour régler la question à l'amiable.
 Confidentialité.
 Art.    13 . 1) Toutes les informations fournies ou reçues par l'autorité compétente d'une partie contractante sont traitées de manière confidentielle.
2) Les informations fournies à l'autorité compétente d'une partie contractante ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la fiscalité directe sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie contractante.
3) Les informations fournies ne sont divulguées qu'aux personnes ou autorités concernées aux fins de la fiscalité directe, qui les utilisent uniquement à ces fins ou à des fins de surveillance, y compris pour statuer sur un recours éventuel. A ces fins, les informations peuvent être divulguées dans le cadre d'une audience publique ou d'une autre procédure judiciaire.
4) Lorsque l'autorité compétente d'une partie contractante estime que les informations reçues de l'autorité compétente de l'autre partie contractante sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un autre Etat membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité qui a fourni les informations.
 Entrée en vigueur.
 Art.    14 . Le présent accord entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les gouvernements respectifs se sont mutuellement notifiés par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, et ses dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la directive, conformément à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive.
 Dénonciation.
 Art.    15 . 1) Le présent accord demeure en vigueur tant qu'il n'a pas été dénoncé par une partie contractante.
2) Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification. Dans ce cas, l'accord cesse d'être applicable douze mois après la notification.
 Application et suspension de l'application.
 Art.    16 . 1) L'application du présent accord est subordonnée à l'adoption et à la mise en oeuvre par tous les Etats membres de l'Union européenne et par les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse, Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin, ainsi que par tous les territoires dépendants ou associés des Etats membres de la Communauté européenne, respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles prévues dans la directive ou dans le présent accord, et prévoyant les mêmes dates de mise en oeuvre.
2) Sous réserve de la procédure amiable prévue à l'article 12, l'application du présent accord ou de parties de celui-ci peut être suspendue avec effet immédiat par l'une des parties contractantes par notification à l'autre partie contractante, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification, au cas où la directive cesse d'être applicable soit temporairement soit définitivement, conformément au droit de la Communauté européenne, ou au cas où un Etat membre suspend l'application de sa législation de mise en oeuvre. L'application de l'accord reprend dès que cessent les circonstances qui ont conduit à sa suspension.
3) Sous réserve de la procédure amiable prévue à l'article 12, chaque partie contractante peut suspendre l'application du présent accord par notification à l'autre partie contractante, en précisant les circonstances qui ont conduit à cette notification, au cas où l'un des pays tiers ou territoires visés au paragraphe 1er cesse d'appliquer les mesures visées dans ce paragraphe. La suspension de l'application a lieu au plus tôt deux mois après la notification. L'application de l'accord reprend dès que les mesures sont rétablies par le pays tiers ou le territoire en question.
Fait en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Liste des entités assimilées.
Aux fins de l'article 11 de cet accord, les entités ci-après seront considérées comme une " entité assimilée agissant en tant qu'autorité publique ou dont le rôle est reconnu par un traité international " :
Entités au sein de l'Union européenne.
Belgique :
- Vlaams Gewest (Région flamande).
- Région wallonne.
- Région de Bruxelles-Capitale/Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
- Communauté française.
- Vlaamse Gemeenschap (Communauté flamande).
- Deutschsprachige Gemeinschaft (Communauté germanophone).
Espagne :
- Xunta de Galicia (Gouvernement de la Communauté autonome de Galice).
- Junta de Andaluca (Gouvernement de la Communauté autonome d'Andalousie).
- Junta de Extremadura (Gouvernement de la Communauté autonome d'Estrémadure).
- Junta de Castilla-La Mancha (Gouvernement de la Communauté autonome de Castille-La Manche).
- Junta de Castilla-León (Gouvernement de la Communauté autonome de Castille-León).
- Gobierno Foral de Navarra (Gouvernement de la Communauté autonome de Navarre).
- Govern de les Illes Balears (Gouvernement de la Communauté autonome des îles Baléares).
- Generalitat de Catalunya (Gouvernement de la Communauté autonome de Catalogne).
- Generalitat de Valencia (Gouvernement de la Communauté autonome de Valence).
- Diputación General de Aragón (Gouvernement de la Communauté autonome d'Aragon).
- Gobierno de las Islas Canarias (Gouvernement de la Communauté autonome des îles Canaries).
- Gobierno de Murcia (Gouvernement de la Communauté autonome de Murcie).
- Gobierno de Madrid (Gouvernement de la Communauté autonome de Madrid).
- Gobierno de la Comunidad Autónoma del Pas Vasco/Euzkadi (gouvernement de la communauté autonome du Pays basque).
- Diputación Foral de Guipuzcoa (conseil provincial de Guipuzcoa).
- Diputación Foral de Vizcaya/Bizkaia (conseil provincial de Biscaye).
- Diputación Foral de Alava (conseil provincial d'Alava).
- Ayuntamiento de Madrid (commune de Madrid).
- Ayuntamiento de Barcelona (commune de Barcelone).
- Cabildo Insular de Gran Canaria (conseil de l'île de Grande Canarie).
- Cabildo Insular de Tenerife (conseil de l'île de Ténériffe).
- Instituto de Crédito Oficial (office de crédit de l'Etat).
- Instituto Catalan de Finanzas (institution financière publique de Catalogne).
- Instituto Valenciano de Finanzas (institution financière publique de Valence).
Grèce :
- (...) (chemins de fer de Grèce).
- (...) (organisme des télécommunications de Grèce).
- (...) (entreprise publique d'électricité).
France :
- Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
- Agence française de développement (AFD).
- Réseau ferré de France (RFF).
- Caisse nationale des Autoroutes (CNA).
- Assistance publique hôpitaux de Paris (AP-HP).
- Charbonnages de France (CDF).
- Entreprise minière et chimique (EMC).
Italie :
- Régions.
- Provinces.
- Communes.
- Cassa Depositi e Prestiti (caisse de dépôts et de prets).
Lettonie :
- Pasvaldïbas (gouvernements locaux).
Pologne :
- gminy (communes).
- powiaty (districts).
- województwa (provinces).
- zwiazki gmin (associations de communes).
- zwiazki powiatów (association de districts).
- zwiazki województw (association de provinces).
- miasto stoleczne Warszawa (ville capitale de Varsovie).
- Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agence pour la Restructuration et la Modernisation de l'Agriculture).
- Agencja Nieruchomosci Rolnych (Agence des propriétés agricoles).
Portugal :
- Regiao Autónoma da Madeira (région autonome de Madère).
- Regiao Autónoma dos Açores (région autonome des Açores).
- Communes.
Slovaquie :
- mesta a obce (municipalites).
- Zeleznice Slovenskej republiky (Société de chemin de fer slovaque).
- Statny fond cestného hospodarstva (Fonds national de Gestion des Routes).
- Slovenské elektrarne (centrales électriques slovaques).
- Vodohospodarska vystavba (Société d'utilisation rationnelle des eaux).
Entités internationales :
- Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
- Banque européenne d'investissement.
- Banque asiatique de développement.
- Banque africaine de développement.
- Banque mondiale/BIRD/FMI.
- Société financière internationale.
- Banque interaméricaine de développement.
- Fonds de développement social du Conseil de l'Europe.
- EURATOM.
- Communauté européenne.
- Société andine de développement.
- Eurofima.
- Communauté européenne du charbon et de l'acier.
- Banque nordique d'investissement.
- Banque de développement des Caraibes.
Les dispositions de l'article 11 sont sans préjudice de tout engagement international auquel les Etats membres pourraient avoir souscrit en ce qui concerne les entités internationales susmentionnées.
Entités pays tiers :
Les entités qui satisfont aux critères suivants :
1) l'entité est considérée comme publique selon les critères nationaux;
2) cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif;
3) cette entité publique réalise des émissions/titres de créance à intervalles réguliers et d'un volume considérable;
4) l'Etat concerné est en mesure de garantir que cette entité publique n'effectuera pas de remboursement anticipé en cas de clauses de brutage.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Lettre du Royaume de Belgique.
Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé d'" accord relatif à la fiscalité de l'épargne entre le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat (ci-après " Montserrat ") et chaque Etat membre de l'UE tenu d'appliquer la retenue à la source pendant la période de transition ", qui a été approuvé par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
- de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
- de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord;
- de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie, via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et Montserrat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
Pour le Royaume de Belgique :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004, en trois exemplaires en langue française.
 Art.    N3 . Annexe 3. - Lettre de Montserrat.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit :
" Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé d'" accord relatif à la fiscalité de l'épargne entre le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat (ci-après " Montserrat ") et chaque Etat membre de l'UE tenu d'appliquer la retenue à la source pendant la période de transition ", qui a été approuve par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
- de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
- de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord;
- de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie, via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et Montserrat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. "
Je suis en mesure de confirmer l'accord du gouvernement de Montserrat sur le contenu de votre lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour Montserrat,
Fait à Montserrat, le 7 avril 2005, en trois exemplaires en langue française.
 Art.  N4. Les dispositions de l'Accord, appliquées provisoirement depuis le 1er juillet 2005 (= date de l'entrée en vigueur de la Directive 2003/48/CEE) sont entrées en vigueur en date du 1er avril 2006, conformément à son article 14.


text:
Article    1 . (Préambule modifié) En vue de développer les communications entre les peuples par un fonctionnement efficace des services postaux et de contribuer à atteindre les buts élevés de la collaboration internationale dans les domaines culturel, social et économique, les Plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont adopté, sous réserve de ratification, la présente Constitution.
L'Union a pour vocation de stimuler le développement durable de services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles, pour faciliter la communication entre habitants de la planète en :
- garantissant la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés;
- encourageant l'adoption de normes communes équitables et l'utilisation de la technologie;
- assurant la coopération et l'interaction entre les parties intéressées;
- favorisant une coopération technique efficace;
- veillant à la satisfaction des besoins évolutifs des clients.
 Art.    2 . (Article 1bis ajouté) Définitions.
1. Aux fins des Actes de l'Union postale universelle, les termes ci-après sont définis comme suit :
1.1 Service postal : ensemble des prestations postales dont l'étendue est déterminée par les organes de l'Union. Les principales obligations s'attachant à ces prestations consistent à répondre à certains objectifs sociaux et économiques des Pays-membres, en assurant la collecte, le tri, la transmission et la distribution des envois postaux.
1.2 Pays-membre : pays qui remplit les conditions énoncées à l'article 2 de la Constitution.
1.3 Territoire postal unique (un seul et même territoire postal) : obligation pour les parties contractantes des Actes de l'UPU d'assurer, selon le principe de réciprocité, l'échange des envois de la poste aux lettres dans le respect de la liberté de transit et de traiter indistinctement les envois postaux provenant des autres territoires et transitant par leur pays comme leurs propres envois postaux.
1.4 Liberté de transit : principe selon lequel une administration postale intermédiaire est tenue de transporter les envois postaux qui lui sont remis en transit par une autre administration postale, en réservant à ce courrier le même traitement que celui appliqué aux envois du régime intérieur.
1.5 Envoi de la poste aux lettres : envois décrits dans la Convention.
1.6 Service postal international : opérations ou prestations postales réglementées par les Actes. Ensemble de ces opérations ou prestations.
 Art.    3 . (Article 22 modifié) Actes de l'Union.
1. La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union et ne peut pas faire l'objet de réserves.
2. Le règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres et ne peut pas faire l'objet de réserves.
3. La Convention postale universelle, le règlement de la poste aux lettres et le règlement concernant les colis postaux comportent les règles communes applicables au service postal international ainsi que les dispositions concernant les services de la poste aux lettres et des colis postaux. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.
4. Les Arrangements de l'Union et leurs règlements règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres et des colis postaux entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.
5. Les règlements, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.
6. Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés sous 3 à 5 contiennent les réserves à ces Actes.
 Art.    4 . (Article 30 modifié) Modification de la Constitution.
1. Pour être adoptées, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Constitution doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union ayant le droit de vote.
2. Les modifications adoptées par un Congrès font l'objet d'un protocole additionnel et, sauf décision contraire de ce Congrès, entrent en vigueur en même temps que les Actes renouvelés au cours du même Congrès. Elles sont ratifiées aussitôt que possible par les Pays-membres et les instruments de cette ratification sont traités conformément à la règle requise à l'article 26.
 Art.    5 . (Article 31 modifié) Modification du règlement général, de la Convention et des Arrangements.
1. Le règlement général, la Convention et les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.
2. La Convention et les Arrangements sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces Actes, les Actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.
 Art.    6 . Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union.
1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.
2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.
3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés sous 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres.
 Art.  7. Mise à exécution et durée du protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.
Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 2006 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l'Union postale universelle.
Fait à Bucarest, le 5 octobre 2004.


text:
Article    1 . Champ d'application.
1. Le présente convention s'applique aux intérêts payés par un agent payeur établi sur le territoire d'une des parties contractantes en vue de permettre que les revenus de l'épargne, sous forme de paiements d'intérêts effectués dans une partie contractante en faveur de bénéficiaires effectifs qui sont des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans l'autre partie contractante, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de cette dernière partie contractante.
2. Le champ d'application de la présente convention est limité à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts sur des créances et exclut, entre autres, les questions liées à l'imposition des pensions et des prestations d'assurances.
 Art.    2 . Définitions.
1. Aux fins de la présente convention, à moins que le contexte ne s'y oppose, on entend par :
a. " une partie contractante " et " l'autre partie contractante ", Anguilla ou le Royaume de Belgique, selon le contexte;
b. " directive ", la directive 2003/48/CE du Conseil de l'Union européenne, du 3 juin 2003, en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, telle qu'elle s'applique à la date de signature du présent accord;
c. " Belgique ", le Royaume de Belgique;
d. " bénéficiaire effectif ", tout bénéficiaire effectif au sens de l'article 2 de la directive;
e. " agent payeur ", tout agent payeur au sens de l'article 4 de la directive;
f. " autorité compétente ",
i) dans le cas d'Anguilla : the Comptroller of Inland Revenue.
ii) dans le cas du Royaume de Belgique : l'autorité compétente de cet Etat au sens de l'article 5 de la directive;
g. " paiement d'intérêts ", tout paiement d'intérêts au sens de l'article 6 de la directive, sans préjudice des dispositions de l'article 15 de la directive.
h. à moins qu'un terme ne soit défini autrement dans le présent accord, il revêt le sens qui lui est donné dans la directive.
2. Aux fins du présent accord, dans les dispositions de la directive auquel le présent accord se réfère, l'expression " Etats membres " doit se lire " parties contractantes ".
 Art.    3 . Identification et détermination du lieu de résidence des bénéficiaires effectifs.
Chaque partie contractante adopte les modalités permettant à l'agent payeur d'identifier les bénéficiaires effectifs et leur lieu de résidence aux fins des articles 4, 5 et 6 et en assure l'application sur son territoire. Ces modalités doivent être conformes aux normes minimales établies à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive, si ce n'est que, pour Anguilla, en ce qui concerne le paragraphe 2, point a), et le paragraphe 3, point a), dudit article, l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif sont établies d'après les informations dont l'agent payeur dispose en application des dispositions législatives et réglementaires pertinentes d'Anguilla relatives à la prévention de l'usage du système financier aux fins de blanchiment d'argent.
 Art.    4 . Echange automatique d'informations.
1. L'autorité compétente de la partie contractante dans laquelle l'agent payeur est établi communique à l'autorité compétente de l'autre partie contractante, dans laquelle le bénéficiaire effectif réside, les informations visées à l'article 8 de la directive.
2. La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de la partie contractante de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cet exercice.
3. Les parties contractantes appliquent à l'échange d'informations prévu par la présente convention un traitement compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE.
 Art.    5 . Dispositions transitoires.
1. Au cours de la période de transition visée à l'article 10 de la directive, lorsque le bénéficiaire effectif est résident d'Anguilla et l'agent payeur est résident du Royaume de Belgique, le Royaume de Belgique prélève une retenue à la source sur les paiements d'intérêts de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite. Pendant cette période, le Royaume de Belgique n'est pas tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4. Le Royaume de Belgique reçoit cependant des informations d'Anguilla conformément à l'article susmentionné.
2. L'agent payeur prélève la retenue à la source selon les modalités décrites à l'article 11, paragraphes 2 et 3, de la directive.
3. Le prélèvement d'une retenue à la source par le Royaume de Belgique n'empêche pas Anguilla d'imposer le revenu conformément à son droit national.
4. Au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique peut prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive, établie à Anguilla, sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de ladite entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément au dernier alinéa dudit paragraphe.
5. A la fin de la période de transition, le Royaume de Belgique est tenu d'appliquer les dispositions de l'article 4 et cesse d'appliquer la retenue à la source et le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 6. Si, au cours de la période de transition, le Royaume de Belgique choisit d'appliquer les dispositions de l'article 4, il n'applique plus la retenue à la source ni le partage des recettes prévus dans la présente disposition et à l'article 6.
 Art.    6 . Partage des recettes.
1. Le Royaume de Belgique conserve 25 % de la recette de la retenue à la source visée à l'article 5, paragraphe 1er, et en transfère 75 % à Anguilla.
2. Lorsque le Royaume de Belgique applique une retenue à la source conformément à l'article 5, paragraphe 4, il conserve 25 % de la recette et transfère à Anguilla 75 % de la recette de la retenue à la source sur les intérêts payés aux entités visées à l'article 4, paragraphe 2, de la directive qui sont établies à Anguilla.
3. Ces transferts ont lieu au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal du Royaume de Belgique.
4. Le Royaume de Belgique prend les mesures nécessaires pour garantir le fonctionnement correct du système de partage des recettes.
 Art.    7 . Exceptions au système de retenue à la source.
1. Le Royaume de Belgique prévoit l'une des deux ou les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 1er, de la directive, permettant aux bénéficiaires effectifs de demander qu'aucune retenue ne soit appliquée.
2. A la demande du bénéficiaire effectif, l'autorité compétente de la partie contractante de résidence fiscale délivre un certificat conformément à l'article 13, paragraphe 2, de la directive.
 Art.    8 . Elimination de la double imposition.
Anguilla fait en sorte que soient éliminées toutes les doubles impositions qui pourraient résulter de l'application de la retenue à la source visée à l'article 5, conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive, ou prévoit un remboursement de la retenue à la source.
 Art.    9 . Autres retenues à la source.
La présente convention ne fait pas obstacle à ce que les parties contractantes prélèvent des retenues à la source autres que la retenue visée à l'article 5 dans le cadre de leurs dispositions nationales ou de conventions relatives à la double imposition.
 Art.    10 . Transposition.
Avant le 1er janvier 2005, les parties contractantes adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente convention.
 Art.    11 . Annexe.
Les textes de la directive et de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et indirects, tels qu'ils s'appliquent à la date de la signature de la présente convention et auxquels la présente convention se réfère, sont annexés au et font partie intégrante de la convention. Le texte de l'article 7 de la directive 77/799/CEE figurant dans l'annexe sera remplacé par le texte de ce même article tel qu'il figure dans la version modifiée de la directive 77/799/CEE, si celle-ci entre en vigueur avant que les dispositions de la présente convention ne s'appliquent.
 Art.    12 . Entrée en vigueur.
1. La présente convention entre en vigueur le trentième jour après la date à laquelle les gouvernements respectifs se sont mutuellement notifiés par écrit l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, et ses dispositions s'appliquent à compter de la date d'application de la directive, conformément à l'article 17, paragraphe 2 et 3, de la directive.
2. Les articles 4 à 7 de la présente convention ne s'appliquent pas au Royaume de Belgique en l'absence d'imposition directe à Anguilla.
 Art.    13 . Dénonciation.
La présente Convention demeure en vigueur tant qu'elle n'a pas été dénoncée par l'une des parties contractantes. Chaque partie peut dénoncer la convention par la voie diplomatique après une période de trois ans commençant à la date de son entrée en vigueur, par notification écrite au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, la convention ne s'applique plus aux périodes commençant après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
Fait en langues anglaise, française et néerlandaise, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Texte de l'article 7 de la Directive 77/799/CEE.
Article 7. Dispositions relatives au secret.
1. Toutes les informations dont un Etat membre a connaissance par application de la présente directive sont tenues secrètes dans cet Etat, de la même manière que les informations recueillies en application de sa législation nationale. En tout état de cause, ces informations :
- ne sont accessibles qu'aux personnes directement concernées par l'établissement de l'impôt ou par le contrôle administratif de l'établissement de l'impôt,
- ne sont dévoilées qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt, et seulement aux personnes intervenant directement dans ces procédures; il peut toutefois être fait état de ces informations au cours d'audiences publiques ou dans des jugements, si l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations ne s'y oppose pas,
- ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu'à des fins fiscales ou aux fins d'une procédure judiciaire, d'une procédure pénale ou d'une procédure entraînant l'application de sanctions administratives, engagées en vue de ou en relation avec l'établissement ou le contrôle de l'établissement de l'impôt.
En outre, les Etats membres peuvent prévoir que les informations visées au premier alinéa soient utilisées pour établir d'autres prélèvements, droits et taxes relevant de l'article 2 de la directive 76/308/CEE (JO L 73 du 19 mars 1976.).
2. Le paragraphe 1 n'impose pas à un Etat membre dont la législation ou la pratique administrative établissent, à des fins internes, des limitations plus étroites que celles contenues dans ledit paragraphe, de fournir des informations si l'Etat intéressé ne s'engage pas à respecter ces limitations plus étroites.
3. Par dérogation au paragraphe 1er, l'autorité compétente de l'Etat membre qui fournit les informations peut permettre l'utilisation de ces informations à d'autres fins dans l'Etat requérant lorsque, selon sa propre législation, leur utilisation est possible à des fins similaires dans les mêmes circonstances.
4. Lorsque l'autorité compétente d'un Etat membre considère que les informations qu'elle a reçues de l'autorité compétente d'un autre Etat membre sont susceptibles d'être utiles à l'autorité compétente d'un troisième Etat membre, elle peut les transmettre à cette dernière avec l'accord de l'autorité compétente qui les a fournies.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Lettre du Royaume de Belgique.
Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé de " convention entre le gouvernement d'Anguilla et le gouvernement de (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relative à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", qui a été approuvé par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
- de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
- de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord;
- de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie, via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération.
Pour le Royaume de Belgique,
Le Ministre des Finances
Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2004, en trois exemplaires en langue française.
 Art.    N3 . Annexe 3. - Lettre d'Anguilla.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 5 octobre 2004, libellée comme suit :
" Monsieur,
Je me réfère au texte du modèle proposé de " convention entre le gouvernement d'Anguilla et le gouvernement de (la Belgique, l'Autriche ou le Luxembourg) relative à l'échange automatique d'informations concernant les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts ", qui a été approuvée par le Groupe à haut niveau (taxation de l'épargne) du Conseil des ministres de l'Union européenne le 22 juin 2004.
Compte tenu du texte susvisé, j'ai l'honneur
- de vous proposer l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne qui figure à l'appendice 1 de la présente lettre;
- de vous proposer que les dispositions de l'accord soient appliquées à compter de la date d'application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, date subordonnée aux conditions prévues à l'article 17 (2) de la directive et à la notification mutuelle de l'accomplissement des procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord;
- de vous proposer un engagement mutuel d'accomplir dans les meilleurs délais les procédures constitutionnelles internes requises en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et de notifier immédiatement à l'autre partie, via les canaux officiels, l'accomplissement de ces procédures.
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour votre gouvernement, la présente lettre, son appendice et votre confirmation constituent ensemble un accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. "
Je suis en mesure de confirmer l'accord du gouvernement d'Anguilla sur le contenu de votre lettre.
Pour Anguilla,
Minister of Finance
Fait à Anguilla, le 17 novembre 2004, en trois exemplaires en langue française.
 Art.  N4. Les dispositions de l'Accord, appliquées provisoirement depuis le 1er juillet 2005 (= date de l'entrée en vigueur de la Directive 2003/48/CEE), sont entrées en vigueur en date du 1er avril 2006, conformément à son article 12.