text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux pour ce qui concerne la participation des travailleurs.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
1° sociétés de capitaux :
a) une société telle que visée à l'article 1er de la première Directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa du Traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers;
b) une société avec un capital social, jouissant de la personnalité juridique, possédant un patrimoine séparé qui répond à lui seul des dettes de la société et soumise par sa législation nationale à des conditions de garanties telles qu'elles sont prévues par la Directive 68/151/CEE, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
2° " fusion ", l'opération par laquelle :
a) une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante - la société absorbante - moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10% de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts;
ou
b) deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu'elles constituent - la nouvelle société - moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de cette nouvelle société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts;
ou
c) une société transfère, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres ou des parts représentatifs de son capital social.
3° société issue de la fusion transfrontalière : la société résultant de la fusion de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur d'un Etat membre, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'Etats membres différents.
4° sociétés de capitaux participantes : les sociétés de capitaux participant directement à la fusion transfrontalière.
Est considérée comme participant directement à la fusion transfrontalière, la société de capitaux dont les actionnaires deviendront actionnaires de la société issue de la fusion transfrontalière suite à la constitution de celle-ci ou qui deviendra elle-même actionnaire de la société issue de la fusion transfrontalière.
5° filiale : on entend par filiale d'une société de capitaux, une entreprise sur laquelle ladite société exerce une influence dominante.
L'exercice d'une influence dominante est présumé établi jusqu'à preuve du contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
a) peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise;
ou
b) dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise;
ou
c) détient la majorité des parts du capital souscrit de l'entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises d'un groupe satisfont à l'une des conditions mentionnées au deuxième alinéa, l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point a) est présumée exercer l'influence dominante. Si aucune entreprise ne satisfait à la condition figurant au point a), l'entreprise qui satisfait à la condition figurant au point b) est présumée exercer l'influence dominante.
Pour l'application du deuxième alinéa, les droits de vote et de nomination que détient l'entreprise qui exerce le contrôle comprennent ceux de toute autre entreprise qu'elle contrôle et de toute personne ou de tout organisme agissant en son nom, mais pour le compte de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de toute entreprise qu'elle contrôle.
Une influence dominante n'est pas présumée établie en raison du seul fait qu'une personne mandatée exerce ses fonctions, en vertu de la législation d'un Etat membre relative à la liquidation, à la faillite, à l'insolvabilité, à la cession de paiements, à la réorganisation judiciaire ou à une procédure analogue.
Nonobstant les alinéas 1er et 2, une entreprise n'est pas une " entreprise qui exerce le contrôle " d'une autre entreprise dont elle détient les participations lorsqu'il s'agit d'une société visée à l'article 3, paragraphe 5 point a) ou c) du Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil européen du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises.
6° filiale ou établissement concerné : une filiale ou un établissement d'une société de capitaux participante, qui devient une filiale ou un établissement de la société issue de la fusion transfrontalière lors de sa constitution, et qui est situé dans un Etat membre.
Doivent être considérés comme filiale ou établissement concerné, pour autant que puisse être établie l'influence dominante définie au 5° du présent article :
a) les filiales directes des sociétés de capitaux participantes relevant ou non du même droit national;
b) les établissements directs des sociétés de capitaux participantes, situés ou non dans le même Etat membre;
c) les filiales indirectes des sociétés de capitaux participantes, c'est-à-dire les filiales de filiales directes de sociétés de capitaux participantes et les filiales de filiales indirectes;
d) les établissements indirects des sociétés de capitaux participantes, c'est-à-dire les établissements des filiales indirectes de ces sociétés.
7° groupe spécial de négociation : le groupe régulièrement constitué afin de négocier avec l'organe compétent des sociétés de capitaux participant à la fusion transfrontalière la fixation des modalités relatives à la participation des travailleurs au sein de la société issue de la fusion transfrontalière.
8° participation : l'influence qu'a l'organe représentant les travailleurs et/ou les représentants des travailleurs sur les affaires d'une société :
a) en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société;
ou
b) en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société et/ou de s'y opposer.
9° travailleurs : les personnes qui en vertu d'un contrat de travail ou d'apprentissage, fournissent des prestations de travail.
10° Etats membres : les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats membres de l'Espace économique Européen, visés par la Directive 2005/56/CE.
 CHAPITRE 3.  - Droit applicable
 Art.    4 . Les règles relatives à la création du groupe spécial de négociation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, à la procédure de négociation en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à la participation des travailleurs au sein de la société issue de la fusion transfrontalière et au contenu de cet accord sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière.
 Art.    5 . Les règles relatives à l'institution et au fonctionnement de l'organe de représentation, en dehors du mode d'élection ou de désignation de ses membres, et d'une procédure relative à la participation des travailleurs au sein de la société issue de la fusion transfrontalière sont soumises à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le siège statutaire de la société issue de la fusion transfrontalière.
 Art.    6 . Les règles relatives au calcul du nombre de travailleurs occupés, à la notion de travailleurs et au mode d'élection ou de désignation des représentants des travailleurs sont régies par la loi de l'Etat membre dans lequel se situent les établissements ou les entreprises concernées.
 Art.    7 . La loi qui régit les règles relatives au statut des représentants des travailleurs est la loi de l'Etat membre dans lequel se situe leur employeur, ou, en cas de conflit de loi, cette loi est déterminée, en cas de contrat individuel de travail conclu avant le 18 décembre 2009, conformément à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles faite à Rome le 19 juin 1980 et, en cas de contrat individuel de travail conclu à partir du 18 décembre 2009, conformément au Règlement n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
 CHAPITRE 4.  - Informations confidentielles
 Art.    8 . L'organe de surveillance ou d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière ou d'une entité juridique participante est autorisé, vis-à-vis des membres du groupe spécial de négociation ou des membres de l'organe de représentation ou à l'égard des représentants des travailleurs qui reçoivent des informations dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation, ainsi que vis-à-vis des experts qui les assistent éventuellement :
1° à signaler, lors de leur communication, le caractère confidentiel de certaines informations dont la diffusion est susceptible de porter gravement préjudice à la société; les délégués sont tenus de ne pas les divulguer;
2° à ne pas communiquer certaines informations dont la liste est établie par le Roi, lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement de la société ou lui porterait préjudice.
 CHAPITRE 5.  - Protection en cas de licenciement
 Art.    9 . Les membres du groupe spécial de négociation, les membres de l'organe de représentation, les représentants des travailleurs exerçant leur fonction dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation et les représentants des travailleurs siégeant dans l'organe de surveillance ou d'administration de la société issue de la fusion transfrontalière ou participant à l'assemblée générale ou à l'assemblée de section ou de branche qui sont des travailleurs de la société issue de la fusion transfrontalière de ses filiales ou établissements ou d'une société participante, et leurs remplaçants, bénéficient du régime de licenciement particulier prévu par la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Ce régime particulier leur est applicable pour tout licenciement se situant dans une période débutant le trentième jour précédant leur désignation et se terminant le jour où leur mandat prend fin.
 CHAPITRE 6.  - Surveillance et sanctions
 Art.    10 .Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect des dispositions relatives à la participation des travailleurs au sein de la société issue de la fusion transfrontalière.
[ 1  Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
 Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 1
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( 1 )<L  2016-02-29/09 , art. 94, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 95, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 95, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-02-29/09 , art. 95, 002; En vigueur : 01-05-2016>
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  14. La présente loi produit ses effets le 15 décembre 2007, à l'exception des articles 10 à 13 qui entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 1er.  - Adaptation temporaire de crise de la durée du travail
 Art.    2 . Dans l'article 335, alinéa 3, de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), les mots " la sous-section 6 s'applique " sont remplacés par les mots " les sous-sections 6 et 8 s'appliquent ".
 Art.    3 . A l'article 336 de la même loi, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et du 20 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er les mots " G1, G2 ou G3 " sont remplacés par les mots " G1, G2, G3, G4, G5 ou G6 ";
2° entre les alinéas 4 et 5, trois nouveaux alinéas sont insérés, rédigés comme suit :
" G4 est égal à 600 euros.
G5 est égal à 750 euros.
G6 est égal à 1.150 euros. "
3° dans l'ancien alinéa 5, devenu l'alinéa 8, les mots " G1, G2 et G3 " sont remplacés par les mots " G1, G2, G3, G4, G5 et G6 ".
 Art.    4 . Dans l'article 338 de la même loi, modifié par la loi du 23 décembre 2005, les mots " G1, G2 ou G3 " sont remplacés par les mots " G1, G2, G3, G4, G5 ou G6 ".
 Art.    5 . Dans le titre IV, chapitre 7, section 3, de la même loi, il est inséré une sous-section 8 intitulée " Sous-section 8 - Adaptation temporaire de crise de la durée du travail ".
 Art.    6 . Dans la sous-section 8, insérée par l'article 5, il est inséré un article 353bis/1, rédigé comme suit :
" Art. 353bis/1. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par durée du travail, la durée hebdomadaire comme définie par l'article 348, alinéa 1er.
Pour l'application de la présente sous-section, il est tenu compte de la durée du travail fixée, soit par convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, soit par le règlement de travail.
Le Roi peut déterminer des modalités plus précises pour le calcul de la durée du travail. "
 Art.    7 . Dans la même sous-section 8, il est inséré un article 353bis/2 rédigé comme suit :
" Art. 353bis/2. Les employeurs visés à l'article 335, alinéa 3, qui procèdent à une adaptation temporaire de la durée du travail avant le 1er janvier 2010, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente sous-section, bénéficient d'une réduction groupe-cible.
Le Roi fixe les modalités plus précises relatives à cette adaptation de la durée du travail. "
 Art.    8 . Dans la même sous-section 8, il est inséré un article 353bis/3 rédigé comme suit :
" Art. 353bis/3. L'employeur bénéficie à partir du trimestre d'introduction du régime d'adaptation temporaire de la durée du travail dans l'entreprise et jusqu'au trimestre pendant lequel l'adaptation temporaire de la durée du travail se termine, d'une réduction forfaitaire groupe-cible pour chaque trimestre, dont le montant forfaitaire dépend du pourcentage de l'adaptation de la durée du travail.
L'adaptation temporaire de la durée du travail doit diminuer la durée du travail d'un quart ou d'un cinquième.
Le montant forfaitaire de cette réduction groupe-cible est plus élevé lorsque l'adaptation temporaire de la durée du travail est combinée avec l'instauration temporaire de la semaine de quatre jours dans l'entreprise.
Le montant forfaitaire de cette réduction groupe-cible est octroyé par travailleur concerné.
Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par instauration de la semaine de quatre jours pour l'application de la présente disposition.
Le Roi détermine les conditions et la procédure qui doivent être respectées, ainsi que le dossier et les documents qui doivent être présentés afin de pouvoir obtenir la réduction groupe-cible. "
 Art.    9 . Dans la même sous-section 8, il est inséré un article 353bis/4 rédigé comme suit :
" Art. 353bis/4. L'adaptation temporaire de la durée du travail et l'instauration de la semaine de quatre jours doivent être fixés par convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise et s'appliquant à l'ensemble des travailleurs de l'entreprise ou à une catégorie spécifique de travailleurs de l'entreprise.
Le Roi fixe le contenu minimum de cette convention collective de travail et les procédures à suivre.
Ce contenu minimum prévoit qu'au minimum la convention collective de travail mentionne la date de début et de fin de l'adaptation temporaire de la durée du travail et prévoit une compensation salariale. La compensation salariale ne peut avoir comme conséquence que le salaire brut du travailleur soit plus élevé que le salaire brut auquel il avait droit avant l'adaptation temporaire de la durée du travail. Il n'est pas tenu compte à cet égard de l'adaptation des salaires à l'indice des prix, ni des augmentations barémiques.
Cette compensation salariale est considérée comme du salaire au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et de l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sur lequel des cotisations de sécurité sociale sont calculées. "
 Art.    10 . Dans la même sous-section 8, il est inséré un article 353bis/5 rédigé comme suit :
" Art. 353bis/5. Pour les travailleurs occupés à temps plein et concernés par l'adaptation temporaire de la durée du travail telle que prévue par la présente sous-section, l'article 28, § 4, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail s'applique également en cas de dépassement du nombre hebdomadaire d'heures de travail qui résultent de l'horaire de travail prévu dans le règlement de travail. "
 Art.    11 . Dans la même sous-section 8, il est inséré un article 353bis/6, rédigé comme suit :
" Art. 353bis/6. L'Office national de Sécurité sociale est habilité à récupérer les avantages octroyés en vertu de la présente sous-section, en cas d'infraction de l'employeur aux dispositions relatives à la durée du travail de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou aux dispositions de la présente sous-section.
Cette récupération est effectuée pour chaque trimestre et pour chaque travailleur sur lequel porte l'infraction.
La récupération ne peut s'effectuer que si l'infraction s'est soldée, soit par une transaction avec l'employeur, soit par une amende administrative, soit par une condamnation par une juridiction pénale. "
 Art.    12 . Dans la même sous-section 8 est inséré, un article 353bis/7, rédigé comme suit :
" Art. 353bis/7. En cas de congé visé par l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, donné par l'employeur pendant la période d'adaptation temporaire de crise de la durée du travail, on entend par " rémunération en cours " la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit au moment du congé si la durée du travail n'avait pas été adaptée. "
 Art.    13 .Le présent titre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
La sous-section 8 du titre IV, chapitre 7, section 3, de la loi-Programme du 24 décembre 2002 cesse d'être en vigueur [ 1  à partir du [ 2  1er février 2011] 2 ] 1 .
[ 2  ...] 2
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( 1 )<L  2010-05-19/02 , art. 27, 003; En vigueur : 07-06-2010>

( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 193, 004; En vigueur : 31-12-2010>
 TITRE 2.  - Mesures temporaires de crise visant l'adaptation du volume de l'emploi
 CHAPITRE 1er.  - Champ d'application
 Art.    14 .§ 1er. Le présent titre s'applique aux travailleurs et aux employeurs ressortissant du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
§ 2. L'application des deux mesures de crise prévues au présent titre est toutefois limitée aux entreprises en difficulté visées au § 4 qui sont liées pour l'application respective des mesures visées au présent titre par :
1° une convention collective conclue au sein de la commission paritaire compétente et déposée dans la semaine qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° à défaut d'une convention sectorielle visée au 1°, pour les entreprises qui ont une délégation syndicale, une convention collective conclue au niveau de l'entreprise. Si dans les deux semaines suivant le début des négociations, par l'invitation formelle de la délégation syndicale, pour la conclusion d'une CCT au niveau de l'entreprise, aucun résultat n'est atteint, l'employeur peut encore appliquer les mesures respectives visées au présent titre pour autant qu'il soit lié par un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
3° à défaut de convention collective sectorielle visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, un plan d'entreprise visé au présent article, approuvé conformément à la procédure prévue au § 3;
4° à défaut de convention collective sectorielle visée au 1°, pour les entreprises sans délégation syndicale, une convention collective de travail.
Le plan d'entreprise mentionné aux 3° et 4° a force obligatoire à l'égard des travailleurs et des employeurs dans l'entreprise.
Ces conventions collectives et ce plan d'entreprise doivent :
- mentionner expressément qu'ils sont conclus dans le cadre du présent Titre;
- mentionner expressément à laquelle des deux mesures temporaires de crise visées au présent Titre ils ont trait;
- être déposées au greffe de la Direction des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
- contenir des mesures pour le maintien maximal de l'emploi.
Si ces conventions collectives et ce plan d'entreprise ont trait au régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat de travail, il y a lieu de déterminer pour cette mesure au moins ce qui suit :
- le montant des suppléments visés à l'article 23, § 7;
- la durée de la suspension complète et partielle de l'exécution du contrat de travail, sans que cette durée puisse dépasser la durée maximale visée à l'article 26.
§ 3. L'entreprise doit transmettre le plan d'entreprise visé au § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, accompagné d'une demande motivée, par lettre recommandée auprès du Directeur général du service des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le Directeur-général présente le plan d'entreprise immédiatement pour décision à une commission instituée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et composée de 5 membres proposés par les organisations représentatives des travailleurs qui siègent au Conseil National du Travail, de 5 membres proposés par les organisations représentatives des employeurs qui siègent au Conseil national du Travail, et de 3 membres nommés par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres fixer des règles plus précises relatives à la composition et au fonctionnement de cette commission.
La Commission prend dans les deux semaines après la réception du plan d'entreprise une décision motivée sur la base des critères suivants :
- l'entreprise satisfait aux conditions de reconnaissance comme entreprise en difficulté conformément aux dispositions du § 4;
- le plan d'entreprise répond aux conditions du § 2;
- il est démontré que l'application des mesures prévues au plan d'entreprise permettent d'éviter des licenciements.
Les décisions motivées de cette commission sont soumises aux entreprises concernées par le Directeur-général du service des relations collectives du travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 4. Est considérée comme entreprise en difficulté :
1° [ 1  l'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de 15 % au moins de son chiffre d'affaire ou de sa production dans l'un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise. La preuve de la baisse du chiffre d'affaires, est attestée par les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés;] 1
2° l'entreprise, au sens d'unité technique d'exploitation visée à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou d'entité juridique ou d'unité d'établissement au sens de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, qui, durant le trimestre qui précède le trimestre au cours duquel est notifié le formulaire visé aux articles 15, § 1er ou 22, connaît un nombre de jours de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à concurrence d'au moins 20 % du nombre total de jours déclarés à l'Office national de Sécurité sociale.
[ 1  3° L'entreprise, au sens d'entité juridique, qui connaît une diminution substantielle de ses commandes de 15 % au moins dans l'un des quatre trimestres précédant le premier recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, par rapport au même trimestre de l'année 2008; si cette diminution ne résulte pas du dernier trimestre précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise, alors la tendance à la baisse doit être confirmée dans le ou les autres trimestres précédant le recours à la réduction des prestations pour faire face à la crise.] 1
[ 1  La diminution substantielle des commandes, visée à l'alinéa 1er, 3°, doit :
 1° affecter toutes les commandes de l'entreprise;
 2° être obtenue par une pondération en fonction de l'importance des diverses commandes et donner lieu à une diminution en conséquence des heures de travail productives des travailleurs;
 3° être prouvée par l'introduction d'un dossier qui, à côté des déclarations à la T.V.A. de tous les trimestres concernés à titre indicatif, contient aussi tous les documents qui démontrent la diminution des commandes requises et expliquent le mode de calcul suivi, comme des pièces comptables et des rapports transmis au conseil d'entreprise.] 1
Le Roi peut déterminer des règles et des modalités spécifiques concernant la procédure à suivre par l'entreprise pour prouver qu'elle correspond à un des critères mentionnés dans cet article. [ 1  ...] 1
[ 1  Les règles et modalités déterminées par le Roi en application de l'alinéa précédent et relatives à la diminution substantielle de 20 % au moins de son chiffre d'affaire ou de sa production, sont aussi d'application pour les autres diminutions substantielles visées au 1°.] 1
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( 1 )<L  2009-12-30/01 , art. 133, 002; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    14bis .[ 1  § 1. La durée d'un plan d'entreprise est automatiquement prolongée dans les conditions suivantes :
 1° l'employeur est lié au [ 2  31 décembre 2010] 2  par un plan d'entreprise visé à l'article 14, § 2, qui remplit les conditions de l'article 14, § 3;
 2° la durée de validité prévue du plan d'entreprise va au-delà de la date du [ 2  31 décembre 2010] 2  ou est liée à la durée de validité des mesures du présent chapitre.
 La durée de validité du plan d'entreprise est prolongée jusqu'à la date prévue dans le plan d'entreprise introduit mais se termine au plus tard à la date à laquelle ce titre cesse d'être en application.
 Le directeur général du service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale informe l'entreprise concernée de la prolongation automatique avec mention de la date de fin de validité du plan d'entreprise et du montant du supplément visé à l'article 23, § 7, qui doit être respecté par l'entreprise. Il informe également la commission visée à l'article 14, § 3, de la prolongation.
 § 2. La durée d'un plan d'entreprise est, à la demande de l'entreprise, prolongée dans les conditions suivantes :
 1° l'employeur est lié au [ 2  31 décembre 2010] 2  par un plan d'entreprise visé à l'article 14, § 2, qui remplit les conditions de l'article 14, § 3;
 2° la demande est adressée par lettre recommandée au directeur général du service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
 3° la demande mentionne la date adaptée de fin du plan.
 La durée de validité du plan d'entreprise est prolongée jusqu'à la date prévue dans la demande de prolongation mais se termine au plus tard à la date à laquelle ce titre cesse d'être en application.
 Le directeur général du service des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale informe l'entreprise concernée de la prolongation avec mention de la date de fin de validité du plan d'entreprise et du montant du supplément visé à l'article 23, § 7, qui doit être respecté par l'entreprise. Il informe également la commission visée à l'article 14, § 3, de la prolongation.
 § 3. La commission visée à l'article 14, § 3, octroie pour les plans d'entreprises visés à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 3°, une dérogation au montant minimum visé à l'article 23, § 7, alinéa 3, si les conditions suivantes sont remplies :
 1° l'entreprise a conclu un accord sur ce point avec tous les travailleurs de l'entreprise;
 2° l'entreprise démontre qu'une concertation a effectivement eu lieu avec tous les travailleurs de l'entreprise.
 La commission visée à l'article 14, § 3, peut octroyer pour les plans d'entreprises visés à l'article 14, § 2, alinéa 1er, 2° et 3°, une dérogation au montant minimum visé à l'article 23, § 7, alinéa 3, si la Commission l'estime raisonnable. Cette décision doit être prise à l'unanimité.
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/01 , art. 134, 002; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 194, 004; En vigueur : 31-12-2010>
 CHAPITRE 2.  - Réduction individuelle et temporaire des prestations pour faire face à la crise
 Section 1re.  - Convention portant sur une réduction individuelle des prestations
 Art.    15 . § 1er. Lorsque son entreprise est en difficulté au sens de l'article 14, § 4, du chapitre 1er, et pour autant qu'il soit lié par une convention collective ou un plan d'entreprise approuvé prévu à l'article 14, §§ 2 et 3, l'employeur peut proposer à tout travailleur occupé à temps plein de réduire ses prestations de travail d'1/5 e ou d'1/2 pour une période qui ne peut être inférieure à un mois et qui ne peut dépasser six mois.
Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'alinéa 1er, l'employeur doit par lettre recommandée notifier un formulaire au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise, dont le modèle est fixé par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par lequel il atteste qu'il satisfait à une des conditions prévues à l'article 14, sauf s'il a déjà notifié le formulaire visé à l'article 22. Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 14, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés.
§ 2. En cas d'accord du travailleur, la convention portant sur la réduction temporaire de ses prestations à temps plein doit être constatée par écrit conformément au prescrit de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Une telle convention peut être renouvelée pour autant qu'il soit toujours satisfait aux conditions fixées à l'article 14, § 4, du présent Titre au moment de son renouvellement.
 Art.    16 . La durée du travail réduite, telle que convenue en vertu de l'article 15 du présent chapitre, doit être respectée en moyenne sur la période fixée dans la convention écrite visée au même article 15, selon les modalités définies à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.
 Art.    17 . En cas de congé donné par l'employeur pendant la période de réduction des prestations pour faire face à la crise visé par l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, on entend par " rémunération en cours " la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit au moment du congé s'il était resté occupé à temps plein.
 Section 2.  - Octroi d'une allocation
 Art.    18 . § 1er. Une allocation est accordée au travailleur occupé à temps plein qui convient avec son employeur de réduire ses prestations de travail d'1/5 e ou d'1/2 conformément aux dispositions de la section 1re du présent chapitre.
§ 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres le montant de l'allocation ainsi que les modalités particulières d'octroi de cette allocation. A défaut de telles dispositions, sont appliquées les mesures d'exécution de l'article 103quater de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales relatives aux mêmes régimes de réduction des prestations.
Cette allocation a la même qualité que les allocations octroyées dans le cadre du chapitre IV, section 5, de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
En cas d'octroi d'une compensation complémentaire par l'employeur, la somme du salaire brut, de l'allocation visée par le présent article et de la compensation complémentaire octroyée par l'employeur ne peut être plus élevée que le salaire brut auquel le travailleur avait droit avant l'adaptation temporaire de la durée du travail. Il n'est pas tenu compte à cet égard de l'adaptation des salaires à l'indice des prix, ni des augmentations barémiques.
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2009-12-30/01 , art. 120, 002; En vigueur : 25-06-2009>
 Section 3.  - Dispositions diverses
 Art.    20 . § 1er. Les travailleurs qui ont, dans les six mois précédant l'entrée en vigueur du présent chapitre, fait application du régime prévu à l'article 103quater de la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, peuvent, s'ils concluent une convention conforme à l'article 15 du présent chapitre, bénéficier de l'avantage que le régime de la réduction de leurs prestations de travail soit dans son entièreté soumis aux dispositions du présent chapitre, pour autant que leur entreprise satisfaisait dès le début de l'application du régime à une des conditions prévues à l'article 14, § 4 et soit liée par une CCT ou un plan d'entreprise approuvé prévu à l'article 14, §§ 2 et 3.
Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres fixer à cette fin des modalités et des règles spécifiques.
§ 2. Les conventions portant sur une réduction des prestations pour faire face à la crise conclues conformément à la section 1re du chapitre 2 cessent de produire tout effet en même temps que les dispositions du chapitre 2.
 CHAPITRE 3.  - Régime temporaire et collectif de suspension totale ou partielle de l'exécution du contrat
 Art.    21 . Les employeurs visés à l'article 14, § 4, liés par une CCT ou un plan d'entreprise approuvé prévu à l'article 14, §§ 2 et 3, peuvent utiliser les dispositions de ce chapitre.
 Art.    22 . Au moins quatorze jours avant de pouvoir faire application de l'article 23, l'employeur doit par lettre recommandée notifier au bureau de chômage de l'Office national de l'Emploi du lieu où est située l'entreprise un formulaire, dont le modèle est fixé par le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, par lequel il atteste qu'il satisfait à une des conditions prévues à l'article 14, sauf s'il a déjà notifié le formulaire visé à l'article 15, § 1er.
Lorsqu'il invoque la première condition de l'article 14, § 4, il joint à ce formulaire les déclarations à la T.V.A. des trimestres concernés.
Le jour même de la notification prévue à l'alinéa 1er, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, copie de cette notification.
 Art.    23 .§ 1er. En cas de manque de travail pour les employés résultant de causes économiques liées à la crise, une suspension totale de l'exécution du contrat de travail de l'employé, ou un régime de travail à temps réduit pour les employés comportant au moins deux jours de travail par semaine peuvent être instaurés.
La faculté prévue à l'alinéa 1er ne peut être exercée que moyennant la notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
La notification doit indiquer :
1° les noms, prénoms et commune du domicile des employés dont l'exécution du contrat de travail est suspendue;
2° le nombre de jours de suspension et les dates auxquelles l'exécution du contrat de travail sera suspendue pour chaque employé;
3° la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat ou le régime de travail à temps réduit prendra cours et la date à laquelle cette suspension ou ce régime prendra fin.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque employé dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, au moins sept jours à l'avance, le jour de notification non compris. Cette notification doit indiquer les mentions visées à l'alinéa 3, 2° et 3°.
Communication de l'affichage ou de la notification individuelle est envoyée par l'employeur le jour même de l'affichage ou de la notification individuelle à l'Office national de l'Emploi par voie électronique selon les modalités définies par le Roi en exécution de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ou selon des modalités particulières qu'Il fixe pour l'application du présent chapitre.
§ 2. Le jour même de la notification prévue au § 1er, alinéa 2, l'employeur doit communiquer au conseil d'entreprise, ou à défaut de conseil d'entreprise, à la délégation syndicale, les causes résultant de la crise justifiant la suspension totale de l'exécution du contrat ou l'instauration d'un régime de travail à temps réduit.
§ 3. Pendant les périodes de suspension totale de l'exécution du contrat ou de travail à temps réduit visées au présent article, l'employé a le droit de mettre fin au contrat sans préavis.
§ 4. Chaque fois qu'il augmente le nombre de jours de suspension initialement prévu ou qu'il passe d'un régime de travail à temps réduit à une période de suspension totale de l'exécution du contrat, l'employeur est tenu de respecter les dispositions des § 1er du présent article.
§ 5. Pour le calcul de la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit, il est tenu compte de la durée indiquée par l'employeur dans sa notification.
Toutefois, l'employeur peut mettre fin aux effets de sa notification et rétablir le régime de travail à temps plein, s'il en avertit les employés par notification individuelle.
Pour l'application de l'alinéa 1er, il est fait abstraction des semaines calendriers suivant la fin de la notification conformément à l'alinéa précédant, si cette notification est préalablement communiquée à l'Office national de l'emploi dans les formes prévues au § 1er, alinéa 5.
§ 6. L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions relatives aux formalités de notification prévues au § 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de la suspension effective de l'exécution du contrat.
L'employeur qui ne se conforme pas aux dispositions limitant la durée de la suspension totale de l'exécution du contrat ou du régime de travail à temps réduit prévues par le § 1er, ou prévues par l'employeur dans sa notification, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant la période excédant ces limites.
L'employeur qui ne respecte pas les dispositions visées aux alinéas 1er, est tenu de payer à l'employé sa rémunération normale pendant une période de sept jours prenant cours le premier jour de suspension effective de l'exécution du contrat; il est tenu également de payer à l'employé, dans la période qui suit, pour les jours pendant lesquels l'exécution du contrat a été effectivement suspendue, en vertu du présent article, une rémunération normale dont le Roi détermine le montant.
§ 7. L'employeur est tenu, pour chaque jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du présent article, de payer un supplément aux allocations de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail dues à l'employé. Ce supplément doit être au moins équivalent au supplément accordé aux ouvriers du même employeur qui bénéficient d'allocations de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail en application de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail [ 1  ou, à défaut de tels ouvriers, au supplément prévu par la convention collective de travail conclue au sein de l'organe paritaire dont relèverait cet employeur s'il occupait des ouvriers] 1 .
Le montant de ce supplément est fixé par convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ou par le plan d'entreprise comme prévu à l'article 14, §§ 2 et 3.
[ 1  Sans préjudice de l'alinéa 1er, et à défaut de convention collective de travail au sens de la loi du 5 décembre 1968, le montant minimum du supplément est fixé à 5 euros par jour pendant lequel il n'est pas travaillé en application du chapitre 3.] 1
----------
( 1 )<L  2009-12-30/01 , art. 135, 002; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    24 . L'exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en application de l'article 23 que lorsque l'employé se sera vu octroyer tous les jours complets de repos compensatoire auxquels il a droit conformément aux articles 16 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, aux articles 7, § 3, et 8, § 3, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et à l'article 11 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.
La suspension visée à l'alinéa 1er doit également être reportée aussi longtemps que, en cas d'application de l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, les prestations du travailleur dépassent la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période qui précède la suspension de l'exécution du contrat de travail.
L'employeur peut, pour rétablir le respect de cette durée hebdomadaire moyenne de travail, octroyer des jours complets de repos.
 Art.    25 . L'employé comme l'employeur peut résilier le contrat pendant la suspension de son exécution en application de l'article 23.
En cas de congé donné par l'employé avant la suspension, le délai de préavis court pendant la suspension.
En cas de congé donné par l'employeur avant ou pendant la suspension, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension.
 Art.    26 . Le régime de suspension de l'exécution du contrat de travail prévu à l'article 23 et le régime de travail à temps réduit tel que visé à l'article 23, § 1er, peuvent être introduits pour les périodes prévues aux CCT ou au plan d'entreprise visés à l'article 14, §§ 2 et 3 et ce respectivement pour maximum seize et vingt-six semaines calendrier par année calendrier.
Chaque notification doit porter sur une semaine calendrier ou sur plusieurs semaines calendrier pour un régime de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ou de travail à temps réduit comportant au moins deux jours de travail par semaine.
En cas de combinaison, sur une même année, d'instaurations de régimes de suspension complète de l'exécution du contrat de travail et de régimes de travail à temps réduit, deux semaines de régimes de travail à temps réduit équivalent à une semaine de suspension complète de l'exécution du contrat de travail.
 Art.    27 . § 1er. L'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, est complété par un point zd) rédigé comme suit :
" zd). Assurer, avec l'aide des organismes créés en vertu du point i), aux conditions et modalités fixées par le Roi, le paiement d'une allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés. Cette allocation est, pour l'application du présent article et de ses arrêtés d'exécution, considérée comme une allocation de chômage. "
§ 2. Dans l'article 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'alinéa premier est complété par :
" Le Fonds prend en charge une partie du montant de l'allocation de crise pour suspension de l'exécution du contrat de travail d'employés payés aux employés qui en exécution du chapitre 3 du titre 2 de la loi du 19 juin 2009, suspendent leur contrat de travail ou qui passent vers un régime de travail à temps réduit. "
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes
 Art.    28 .Le présent Titre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, et cesse d'être en vigueur [ 1  à partir du [ 2  1er février 2011] 2 ] 1 .
[ 2  ...] 2
----------
( 1 )<L  2010-05-19/02 , art. 28, 003; En vigueur : 07-06-2010>
( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 195, 004; En vigueur : 31-12-2010>
 TITRE 3.  - Cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite
 Art.    29 . Dans la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la formule d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, un article 3bis/1 est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 3bis/1. Les dispositions de l'article 3bis sont également d'application pour les travailleurs qui sont à nouveau engagés, pendant une période déterminée suivant leur licenciement suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, chez un nouvel employeur. "
 Art.    30 . Dans l'article 353bis de la loi-Programme (I) du 24 décembre 2002, un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
" Les dispositions de l'alinéa premier sont également d'application pour les employeurs visés à l'article 335 lorsqu'ils engagent des travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise. "
 Art.    31 .Le Titre 3 entre en vigueur le 1er juillet 2009 et est d'application pour les travailleurs licenciés au plus tard [ 1  le [ 2  31 janvier 2011] 2 ] 1  suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise. [ 2  ...] 2
----------
( 1 )<L  2010-05-19/02 , art. 29, 003; En vigueur : 07-06-2010>
( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 196, 004; En vigueur : 31-12-2010>
 TITRE 4.  - Extension temporaire de l'application de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    32 . Dans l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est inséré un article 2bis, rédigé comme suit :
" Art. 2bis. L'assurance visée à l'article 1er est également applicable, dans les limites des articles 4, § 1, 1°, 2° et 5°, et 7, sous les conditions et selon les modalités et procédures à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, aux travailleurs indépendants en difficulté et ce, durant maximum six mois.
Par " indépendants en difficulté ", on entend :
- les indépendants qui font l'objet d'une réorganisation judiciaire au sens de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, ainsi que les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale qui fait l'objet d'une telle réorganisation judiciaire;
- les indépendants qui sont dans l'impossibilité de satisfaire à leurs dettes exigibles ou leurs dettes encore à échoir au sens de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis;
- les indépendants confrontés à une diminution considérable du chiffre d'affaires ou de leurs revenus les mettant dans une situation économique telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture.
Le Roi définit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres davantage les indépendants visés au précédent alinéa. "
 Art.    33 . Dans l'article 6 du même arrêté royal modifié par la loi du 24 janvier 2002, les mots " avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé " sont remplacés par les mots " avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé. "
 Art.    34 .L'article 32 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable aux demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2009 inclus.
L'article 33 est applicable aux jugements déclaratifs de faillite prononcés entre le 1er juillet 2009 et le 1er janvier 2010.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir l'application de l'article 32 aux demandes faites jusqu'au 30 juin 2010 inclus.
(NOTE : Le délai d'application de l'article 32 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise est prolongé jusqu'au 30 juin 2010 inclus; voir AR  2009-12-09/04 , art. 1)
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir l'application de l'article 33 aux jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010 inclus.
(NOTE : Le délai d'application de l'article 33 de la même loi est élargi aux jugements déclaratifs de la faillite prononcés jusqu'au 30 juin 2010 inclus; voir AR  2009-12-09/04 , art. 2)

 TITRE 5.  [ 1  Dispositions générales] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/01 , art. 121, 002; En vigueur : 25-06-2009>
 Art.    34/1 . [ 1  Le Roi prend, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires pour adapter la législation relative à la sécurité sociale, au profit des travailleurs visés par la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2009-12-30/01 , art. 122, 002; En vigueur : 25-06-2009>
 Art.  35. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité de Chances,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . A l'article 590 du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié par la loi du 7 février 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 1er, 7°, est remplacé par ce qui suit :
" 7° les déchéances de l'autorité parentale et les réintégrations, les mesures prononcées à l'égard des mineurs, énumérées à l'article 63 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, de même que les levées ou modifications de ces mesures décidées par le tribunal de la jeunesse en application de l'article 60 de la même loi; ";
2° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 17° les condamnations par simple déclaration de culpabilité prononcées en application de l'article 21ter de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale;
18° l' interdiction visée à l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lorsqu'elles concernent des personnes qui n'ont pas de résidence ou de domicile en Belgique. "
 Art.    3 . A l'article 593 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997 et modifié par la loi du 21 juin 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " les juges et assesseurs des tribunaux de l'application des peines, " sont insérés après les mots " les juges d'instruction, ";
2° dans l'alinéa 1er, les mots " niveau 1 " sont remplacés par les mots " niveau A ";
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les magistrats du ministère public, juges d'instruction, juges et assesseurs des tribunaux de l'application des peines et agents de niveau A, visés à l'alinéa 1er, peuvent déléguer cette faculté à une ou plusieurs personnes qui relèvent de leur autorité, désignées nommément et par écrit. "
 Art.    4 . A l'article 594, alinéa 2, du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " , aux condamnations par simple déclaration de culpabilité, " sont insérés entre les mots " à des peines d'emprisonnement de six mois au plus, " et les mots " à des peines d'amende ne dépassant pas 500 francs ";
2° les mots " 500 francs " sont remplacés par les mots " 500 euros ".
 Art.    5 . A l'article 595, alinéa 2, du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " , les condamnations par simple déclaration de culpabilité et les condamnations " sont insérés entre les mots " à des peines d'emprisonnement de six mois au plus, " et les mots " à des peines d'amende ne dépassant pas 500 francs ";
2° les mots " 500 francs " sont remplacés par les mots " 500 euros ".
 Art.    6 . A l'article 596 du même Code, rétabli par la loi du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque la demande d'extrait est effectuée en vue d'accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs, l'extrait mentionne, outre les décisions visées à l'alinéa 1er, aussi les condamnations visées à l'article 590, alinéa 1er, 1° et 17°, et les décisions visées à l'article 590, alinéa 1er, 2°, 4°, 5° et 16°, pour des faits commis à l'égard d'un mineur, et pour autant que cet élément soit constitutif de l'infraction ou qu'il en aggrave la peine. L'administration communale mentionne en outre, si l'intéressé fait l'objet d'une interdiction d'exercer une activité qui la mettrait en contact avec des mineurs, décidée par un juge ou une juridiction d'instruction en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. L'interdiction doit être mentionnée sur l'extrait jusqu'au moment où le jugement qui s'ensuit acquiert force de chose jugée. Afin d'obtenir cette information, l'administration communale s'adresse au service de police locale. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'extrait visé à l'alinéa 2 ne peut être délivré à une personne qui se trouve en détention préventive. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
 Art.    7 . L'article 29 de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive
 Art.    8 . Dans l'article 35, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, modifié par la loi du 27 décembre 2006, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Il peut interdire à l'intéressé d'exercer une activité qui le mettrait en contact avec des mineurs. "
 Art.    9 . L'article 37 de la même loi, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les décisions prises en application de l'article 35, § 1er, alinéa 2, de même que les décisions de retrait, de modification ou de prolongation de ces décisions, sont transmises au service de police de la commune où l'intéressé a son domicile ou sa résidence. Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique, ces informations sont transmises au Casier judiciaire central. "
 CHAPITRE 5.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur
 Art.    10 .[ 1  Jusqu'à une date arrêtée par le Roi, [ 2  qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2017] 2  ] 1  , et par dérogation aux articles 595 et 596 du Code d'instruction criminelle, les administrations communales délivrent les extraits de casier judiciaire sur la base des données contenues dans les casiers judiciaires communaux.
A cet effet, les greffiers transmettent également à l'administration communale du domicile ou du lieu de résidence de la personne qui a fait l'objet de la décision, les suspensions du prononcé de la condamnation et les simples déclarations de culpabilité prononcées à son égard.
----------
( 1 )<L  2012-12-31/01 , art. 18, 002; En vigueur : 31-12-2012>
( 2 )<L  2014-12-19/24 , art. 26, 003; En vigueur : 30-12-2014>
 Art.  11. La présente loi produit ses effets le 30 juin 2009.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances
 Art.    2 . A l'article 10 de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, modifié par la loi du 11 avril 1999, l'arrêté royal du 25 mars 2003, la loi du 22 février 2006 et la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 2° est abrogé;
b) au 6°bis, alinéa 1er, la phrase " Il est tenu de contribuer au financement dudit système " est remplacée par la phrase suivante : " Il est tenu de contribuer au financement dudit système et de donner suite à toute demande d'information qui lui serait adressée dans le cadre du traitement des plaintes via ce système. ";
c) au 6°bis, alinéa 3, un tiret rédigé comme suit est inséré entre les deuxième et troisième tirets :
" - les modalités d'adhésion au système extrajudiciaire de traitement des plaintes; Il peut également charger la CBFA de récolter les demandes et retraits d'adhésion et d'en informer le système; ";
d) au 6°bis, alinéa 3, le troisième tiret, dont le texte actuel formera le quatrième tiret, est complété par les mots :
" Il peut également régler les modalités du paiement des cotisations et charger la CBFA du recouvrement de ces cotisations; ";
e) il est inséré un 8° rédigé comme suit :
" 8° Se conformer à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux arrêtés d'exécution de celle-ci, pour autant que l'intermédiaire intéressé soit soumis à cette législation. ".
 Art.    3 .A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1999, l'arrêté royal du 25 mars 2003, la loi du 22 février 2006 et la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) [ 1  ...] 1
b) [ 2  ...] 2
c) il est inséré un paragraphe 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Par dérogation au paragraphe 3 :
1° pour les personnes qui ont été inscrites au registre des intermédiaires d'assurances sous le bénéfice des mesures transitoires en matière de connaissancesprofessionnelles fixées par l'article 18, tel qu'il étaitrédigé avant sa modification par la loi du 22 février 2006, et qui ont été omises du registre, la dispense d'apporter la preuve des connaissances professionnelles reste acquise en cas de demande de réinscription dans les cinq ans, quelle que soit la catégorie du registre sur laquelle porte la nouvelle demande.
En outre, en cas de demande de réinscription et quel que soit le délai écoulé depuis leur omission du registre, les personnes précitées ne doivent pas produire lecertificat de l'enseignement secondaire supérieur visé au paragraphe 3, alinéa 1er, 2°;
2° les personnes autres que celles visées au 1° qui ont déjà été inscrites au registre des intermédiairesd'assurances mais qui en ont été omises, ne doivent pas, en cas de demande de réinscription dans les cinq ans et quelle que soit la catégorie du registre sur laquelle porte la nouvelle demande, prouver qu'elles satisfont aux exigences en matière de connaissances professionnelles auxquelles elles avaient déjà été considérées comme satisfaisant lors de leur précédente inscription.
En outre, en cas de demande de réinscription et quel que soit le délai écoulé depuis leur omission du registre, les personnes précitées ne doivent pas produire le certificat de l'enseignement secondaire supérieur visé au paragraphe 3, alinéa 1er, 2°.
Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables si l'omission du registre résulte d'une mesure de radiation pour cause de manquement aux exigences en matière de connaissances professionnelles.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables par analogie aux personnes qui ont été désignées comme responsables de la distribution. ";
d) [ 2  ...] 2
e) [ 2  ...] 2
----------
( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 51, 002; En vigueur : 10-01-2011>
( 2 )<L  2014-04-04/23 , art. 338, 003; En vigueur : 01-11-2014>
 Art.    4 . Dans l'article 13bis, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 février 2006 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots " de l'article 10, alinéa 1er, 2°, 4°, 6°bis et 7° " sont remplacés par les mots " de l'article 10, alinéa 1er, 4°, 6°bis et 7° ".
 Art.    5 . Dans l'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 22 février 2006, le paragraphe 2 est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 17, § 1er, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 22 février 2006 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots " aux articles 10, alinéa 1er, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 6°bis, 7°, et 10bis " sont remplacés par les mots " aux articles 10, alinéa 1er, 3°, 4°, 5°, 6°, 6°bis, 7°, et 10bis ".
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2014-04-04/23 , art. 339, 003; En vigueur : 01-11-2014>
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers
 Art.    8 . L'article 8, alinéa 1er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, est complété par un 11° rédigé comme suit :
" 11° se conformer à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et aux arrêtés d'exécution de celle-ci, pour autant que l'intermédiaire intéressé soit soumis à cette législation. ".
 Art.    9 . A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Un agent en services bancaires et en services d'investissement ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, si ce n'est sur les comptes des membres de sa famille qui font partie de son ménage et des sociétés commerciales dont il est le dirigeant effectif, ni détenir ou garder en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de ses clients. "
2° L'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Lorsque l'autorité compétente constate qu'il est mis fin à la collaboration entre un agent en services bancaires et d'investissement et son mandant, elle radie l'agent concerné du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement, après en avoir averti celui-ci au préalable. ".
 Art.    10 . Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° il ne peut à aucun moment recevoir et garder des fonds et des instruments financiers, ni en espèces ni sur un compte, ou se trouver dans une position débitrice à l'égard de l'épargnant ou de l'investisseur; il ne peut disposer d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de ses clients, excepté sur ceux des membres de sa famille qui font partie de son ménage et des sociétés commerciales dont il est le dirigeant effectif, ni détenir ou garder en dépôt des instrument financiers ou des livres de comptes de ses clients. ".
 Art.    11 . L'article 18 de la même loi est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. En cas de déclaration de faillite d'un intermédiaire en services bancaires et d'investissement, la CBFA radie l'intermédiaire concerné du registre des intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement et en avise l'intéressé. ".
 Art.    12 . Dans l'article 23 de la même loi, le paragraphe 2 est abrogé.
 CHAPITRE 4.
<Abrogé par L  2014-04-04/23 , art. 340, 003; En vigueur : 01-11-2014>
 Art.  13.
<Abrogé par L  2014-04-04/23 , art. 340, 003; En vigueur : 01-11-2014>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 117bis, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 14 avril 2009, les mots " ou instruments financiers " sont insérés entre les mots " certains actifs " et le mot " par ".
 Art.    3 . L'article 117ter  de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 2008 et modifié par la loi du 14 avril 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 117ter. Les institutions contrôlées en vertu des lois de contrôle visées à l'article 117bis, alinéa 1er, 1°, sont, pour l'application de l'alinéa 1er, 2° à 5°, de ce même article, les compagnies financières inscrites par la CBFA sur la liste prévue à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les compagnies financières mixtes, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes. "
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 24 juillet 2009
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Code Judicaire
 Art.    2 . L'article 119 du Code Judiciaire est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Si les poursuites sont exercées contre au moins une personne ayant fait l'objet d'une décision de dessaisissement, en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, dans le cadre d'un crime non correctionnalisable, la Cour d'Assises, pour être valablement composée, doit comprendre deux magistrats ayant suivi la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, alinéa 3, requise pour l'exercice des fonctions de juge au tribunal de la jeunesse. "
 CHAPITRE III.  - Disposition modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
 Art.  3. Dans l'article 57bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, inséré par la loi du 13 juin 2006 et partiellement annulé par l'arrêt n° 49/2008 de la Cour constitutionnelle, les mots " soit, si la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis un crime non correctionnalisable, la juridiction compétente en vertu du droit commun, s'il y a lieu. " sont remplacés par les mots " soit, si la personne concernée est soupçonnée d'avoir commis un crime non correctionnalisable, une cour d'assises composée conformément aux dispositions de l'article 119, alinéa 2, du Code Judiciaire, s'il y a lieu ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
182.960.900,00
Recettes imputées
168.695.530,65
Différence
14.265.369,35
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
182.960.900,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
14.015.739,93
Total des crédits
196.976.639,93
Dépenses imputées
150.260.992,43
Excédent de crédits à annuler
46.715.647,50
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
168.695.530,65
dépenses
150.260.992,43
Excédent de recettes
18.434.538,22
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 31.102.437,11 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 49.536.975,33 euro (solde créditeur).
 Art.    3 . Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euro) :
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9.055.000,00
Recettes imputées
9.385.455,23
Différence
330.455,23
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
9.055.000,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
48.056,45
Total des crédits
9.103.056,45
Dépenses imputées
8.988.407,57
Excédent de crédits à annuler
114.648,88
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit :
recettes
9.385.455,23
dépenses
8.988.407,57
Excédent de recettes
397.047,66
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 4.833.582,64 euro (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 5.230.630,30 euro (solde débiteur).
 Art.    4 . L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire:
Loi du 22 décembre 2003 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 6.01.1.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2003 se présente comme suit (en euros) :
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
226.375.594,00
Recettes imputées
227.044.606,00
Différence
669.012,00
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
226.375.594,00
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
0,00
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
72.840.790,00
Total des crédits
299.216.384,00
Dépenses imputées
227.044.606,00
Excédent de crédits à annuler
72.171.778,00
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2003 se résume comme suit:
recettes
227.044.606,00
dépenses
227.044.606,00
Excédent de dépenses
0,00
Le résultat de l'année de gestion 2003 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2003 à 0,00 euro (solde créditeur).
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.624.888,00
dépenses
3.624.888,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
2.555.137,07
dépenses
1.236.084,63
excédent de recettes
1.319.052,44
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2002
0,00
résultat de l'année
1.319.052,44
résultat cumulé au 31 décembre 2003
1.319.052,44
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
ORGANISMES D'INTERET PUBLIC
Année budgétaire 2003
Référence : 161e Cahier de la Cour des comptes, fascicule II B
Tableau A : résultat des budgets

 Organismes d'intérêt public -
Instellingen van openbaar nut  Situation au début de l'année
- Toestand bij het begin van het jaar   Opérations de l'année -
Verrichtingen van het jaar   Résultat budgétaire de l'année
-
Begrotingsresultaat van het jaar   Résultat général des budgets
-
Algemeen resultaat van de begrotingen
   Excédent de dépenses
-
Excedent uitgaven Excédent de recettes
-
Excedent ontvangsten Recettes imputées -
Aangerekende ontvangsten Dépenses imputées
-
Aangerekende uitgaven Excédent de dépenses
-
Excedent uitgaven Excédent de Excedent -
ontvangsten recettes Excédent de dépenses
-
Excedent uitgaven Excédent de recettes
-
Excedent ontvangsten
  Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
- Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen 0,00 31.102.437,11 168.695.530,65 150.260.992,43 0,00 18.434.538,22 0,00 49.536.975,33
 Bureau fédéral du Plan
- Federaal Planbureau 0,00 4.833.582,64 9.385.455,23 8.988.407,57 0,00 397.047,66 0,00 5.230.630,30
 Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers 0,00 0,00 227.044.606,00 227.044.606,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile - budget pour ordre
- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers - begroting voor orde 0,00 0,00 2.555.137,07 1.236.084,63 0,00 1.319.052,44 0,00 1.319.052,44

Tableau B : Paiements

 Organismes d'intérêt public
-
Instellingen van openbaar nut Allocation des crédits - Toekenning van de kredieten Dépenses imputées
-
Aangerekende uitgaven Règlement des crédits
-
Regeling van de kredieten Crédits définitifs
-
Definitieve kredieten
   Budgets primitifs + ajustements
-
Oorspronkelijke begrotingen + aanpassingen Crédits alloués en vertu de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
- Kredieten toegestaan krachtens artikel 5 van de wet van 16 maart 1954 Crédits complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
- Aanvullende kredieten voor de uitgaven boven het oorspronkelijke bedrag niet-limitatieve kredieten Dépassements des crédits limitatifs et dépenses sans crédit
- Overschrijdingen van limitatieve kredieten en uitgaven zonder kredieten Total général
-
Algemeen totaal   Annulations
-
Annulaties
  Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
- Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen 182.960.900,00 0,00 0,00 14.015.739,93 196.976.639,93 150.260.992,43 46.715.647,50 150.260.992,43
 Bureau fédéral du Plan
- Federaal Planbureau 9.055.000,00 0,00 0,00 48.056,45 9.103.056,45 8.988.407,57 114.648,88 8.988.407,57
 Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile
- Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers 226.375.594,00 0,00 0,00 72.840.790,00 299.216.384,00 227.044.606,00 72.171.778,00 227.044.606,00


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 37bis  des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, inséré par la loi du 16 mars 1999 et modifié par les lois du 7 février 2003 et 20 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 37bis. § 1er. Est puni d'une amende de 200 euros à 2 .000 euros :
1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l' analyse salivaire visée à l'article 62ter, § 1er, ou l'analyse sanguine visée à l'article 63, § 2 fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances qui influencent la capacité de conduite suivantes :
Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC)
Amphétamine
Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA)
Morphine ou 6-acétylmorphine
Cocaïne ou benzoylecgonine
et dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé à l'article 62ter, § 1er, pour ce qui concerne l'analyse salivaire et à l'article 63, § 2, pour ce qui concerne l'analyse sanguine;
2° quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l'apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
3° quiconque confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, ou une monture, à une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
4° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage pendant le temps où cela lui a été interdit en vertu de l'article 61ter, § 1er et § 2;
5° quiconque, sans motif légitime, s'est refusé :
- au test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2°,
- à l'analyse de salive visée à l'article 62ter, § 1er ou au prélèvement sanguin visé à l'article 63, § 2;
6° quiconque, dans le cas prévu à l'article 61quater, n'a pas remis le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule ou la monture retenu.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, et d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d'une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque, après une condamnation par application d'une disposition du § 1er, commet dans les trois années, une nouvelle infraction à cette disposition. En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues ci-dessus peuvent être doublées. ".
 Art.    3 . A l'article 59, § 1er, 3° des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 mars 1999, les mots " ou s'apprête à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés après les mots " ou une monture  ".
 Art.    4 . A l'article 60 des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 18 juillet 1990, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 2, les mots " ou l'accompagnement d'un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés entre les mots " ou d'une monture " et " dans un lieu public " et les mots " ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés entre les mots " de l'apprentissage " et " , pour une durée ";
2° au § 3, les mots " ou l'accompagnement d'un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés entre les mots " ou d'une monture " et " dans un lieu public " et les mots " ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés entre les mots " de l'apprentissage " et " , pour une durée ";
3° au § 4, les mots " ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage " sont insérés entre les mots " de l'apprentissage " et " se trouve ", les mots " ou dans l'état visé à l'article 35 " sont supprimés et les mots " , dans un lieu public, " sont déplacés et insérés entre les mots "  interdit " et " pour une durée de six heures " et les mots " se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 34, § 2 " sont remplacés par les mots " donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique ";
4° un § 4bis est inséré, rédigé comme suit :
" Si pour une raison autre que le refus, il ne peut être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que la personne qui conduisait, s'apprêtait à conduire ou accompagnait un conducteur en vue de l'apprentissage ou s'apprêtait à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35, il lui est interdit, dans un lieu public, pour une durée de douze heures à compter de la constatation, de conduire un véhicule ou une monture ou d'accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage. ";
5° au § 5, alinéa 1er, les mots " §§ 3 et 4 " sont remplacés par les mots " §§ 3, 4 et 4bis  ";
6° au même § 5, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" S'il ne peut être procédé ni au test de l'haleine, ni à l'analyse de l'haleine comme prévu dans les cas visés aux §§ 4 et 4bis, l'interdiction de conduire ou d'accompagner peut être prolongée, selon le cas, pour la même période. ".
 Art.    5 .L'article 61bis  des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Article 61bis. § 1er. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er peuvent imposer le test fixé au § 2 pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite, visées à l'article 37bis, § 1er, 1° :
1° à l'auteur présumé d'un accident de roulage ou à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime. Dans ce cas, il peut être procédé directement au test salivaire visé au § 2, 2°, sans avoir recours à la check-list visée au § 2, 1°;
2° à toute personne qui, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage;
3° à toute personne qui, dans un lieu public, s'apprête à conduire un véhicule ou une monture ou s'apprête à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage.
§ 2. Le test visé au § 1er du présent article consiste en :
1° premièrement la constatation des indications de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° au moyen d'une check-list standardisée, dont les modalités d'application et le modèle sont déterminés par le Roi;
2° ensuite, dans l'hypothèse où la check-list visée au 1° donne une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°, il est procédé à un test salivaire.
En dessous du taux correspondant, le résultat du test salivaire n'est pas pris en considération.

 Substance Taux (ng/ml) Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) 25 Amphétamine 50 Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) 50 Morphine (libre) ou 6-acétylmorphine 10 Cocaïne ou Benzoylecgonine 20
§ 3. La collecte des données nécessaires pour remplir la check-list standardisée et pour effectuer le test salivaire doit se limiter aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression de ces infractions.
§ 4. Les frais du test salivaire sont à charge de la personne examinée si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie au moyen d'une analyse salivaire ou d'une analyse de sang. ".
 Art.    6 . L'article 61ter  des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 16 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 61ter. § 1er. La conduite, dans un lieu public, d'un véhicule ou d'une monture ou l'accompagnement à la conduite est interdite à toute personne qui conduit un véhicule ou une monture, accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage ou s'apprête à conduire ou à accompagner un conducteur en vue de l'apprentissage, pour une durée de douze heures à partir de la constatation :
1° lorsque le test salivaire fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2°;
2° en cas de refus du test salivaire ou de l'analyse de salive sans motif légitime;
3° s'il n'a pu être procédé, suite à un refus pour un motif légitime ou une impossibilité pratique pour récolter assez de salive, ni au test salivaire ni à l'analyse de salive et que la check-list standardisée visée à l'article 61bis, § 2, 1°, donne une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°;
4° au cas où le résultat du test salivaire est négatif et que l'intéressé se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35.
§ 2. Avant que la personne ne soit autorisée à conduire à nouveau un véhicule ou une monture dans un lieu public ou à accompagner le conducteur en vue de l'apprentissage, un nouveau test salivaire, tel que visé à l'article 61bis, § 2, 2°, lui est imposé, sans passer par la check-list standardisée visée à l'article 61bis, § 2, 1°.
L'interdiction visée à l'article 61ter, § 1er, est renouvelée à chaque fois pour une période de douze heures :
1° lorsque le test salivaire fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2°;
2° en cas de refus de ce test salivaire;
3° s'il n'a pu être procédé, suite à un refus pour un motif légitime ou une impossibilité pratique pour récolter assez de salive, à ce test salivaire, et que la check-list standardisée visée à l'article 61bis, § 2, 1°, qui est alors imposée, donne une indication de signes d'usage récent d'une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°;
4° au cas où le résultat du test salivaire est négatif et que l'intéressé se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35.
§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, sont chargés de l'application de cet article. ".
 Art.    7 . Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 61ter /1, libellé comme suit :
" Art. 61ter /1. § 1er. Si la personne invoque un motif légitime pour refuser le test salivaire ou l'analyse de salive, les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, requièrent un médecin pour juger du motif invoqué.
§ 2. Le contenu du motif légitime ne peut être révélé par le médecin s'il est couvert par le secret médical.
§ 3. Les frais pour l'intervention du médecin seront à charge de la personne examinée si le refus visé au § 1er du présent article n'est pas fondé.
§ 4. L'impossibilité pratique de collecter assez de salive pour exécuter le test salivaire ou l'analyse de salive ne peut être considérée comme une forme de refus. Les frais du test salivaire sont à charge de la personne si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie au moyen d'une analyse de sang. ".
 Art.    8 . Dans les mêmes lois coordonnées, Titre V, Chapitre 1er, les mots " Analyse de salive -  " sont insérés devant les mots "  Prélèvement sanguin " à l'intitulé de la Section II.
 Art.    9 .Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 62ter, rédigé comme suit :
" Art. 62ter. § 1er. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent une analyse de salive pour la détection de substances qui influencent la capacité de conduite lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1°.
En dessous du taux correspondant, le résultat de l'analyse de salive n'est pas pris en considération.

 Substance Taux (ng/ml) Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) 10 Amphétamine 25 Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) 25 Morphine (libre) ou 6-acétylmorphine 5 Cocaïne ou Benzoylecgonine 10
§ 2. Les frais de l'analyse de salive sont à charge de la personne examinée si l'infraction visée à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
§ 3. Le § 1er de cet article n'est pas d'application lorsque le test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2° a été imposé dans les cas visés à l'article 61bis, § 1er, 3°.
§ 4. L'analyse de l'échantillon de salive est faite dans un des laboratoires agréés à cet effet par le Roi.
La personne qui a subi le prélèvement de salive peut faire procéder, à ses frais, à une seconde analyse de salive, soit dans le laboratoire ayant procédé à la première, soit dans un autre laboratoire agréé par le Roi. Dans le premier cas, elle peut faire contrôler la deuxième analyse par un conseiller technique de son choix.
Le Roi prend les mesures complémentaires pour organiser l'analyse de salive. Il règle notamment le mode de prélèvement et de conservation de la salive, les modalités des analyses et l'agréation des laboratoires.
 Art.    10 .L'article 63 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 16 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 63. § 1er. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er imposent aux personnes visées aux 1° et 2° de ce paragraphe, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet :
1° au cas où le test de l'haleine décèle un taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,22 milligramme et qu'il ne peut être procédé à une analyse de l'haleine;
2° au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que l'intéressé donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique ou se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 35;
3° au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine chez les personnes visées à l'article 59, § 1er, 1°, et qu'il est impossible de rechercher des signes d'imprégnation alcoolique;
4° au cas où le test salivaire détecte au moins une des substances visées à l'article 37bis, § 1er, 1° dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé dans le tableau de l'article 61bis, § 2, 2° et qu'il ne peut être procédé à une analyse de salive;
5° au cas où il n'a pu être procédé ni au test salivaire ni à l'analyse de salive.
§ 2. Dans le cas du § 1er, 4° et 5° de cet article, l'analyse du sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de chromatographie en phase gazeuse ou en phase liquide-spectométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances suivantes; en dessous du taux correspondant l'analyse n'est pas prise en considération.

 Substance Taux (ng/ml) Delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) 1 Amphétamine 25 Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA) 25 Morphine (libre) 10 Cocaïne ou Benzoylecgonine 25
§ 3. Les agents de l'autorité visés à l'article 59, § 1er, font subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet aux personnes visées aux 1° et 2° du même paragraphe, à la demande de celles-ci et à titre de contre-expertise si l'analyse de l'haleine obtenue après application de l'article 59, § 3, mesure une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.
§ 4. Les frais de prélèvement et de l'analyse du sang sont à charge de la personne examinée :
- si l'infraction prévue à l'article 34, § 2, 1°, est établie, ou
- si l'infraction prévue à l'article 37bis, § 1er, 1°, est établie.
§ 5. La collecte des données du prélèvement sanguin prévu au § 1er, 4° et 5° de cet article se limite aux données strictement nécessaires à l'établissement des infractions à la présente loi commises dans un lieu public. Ces données ne peuvent être utilisées qu'aux fins judiciaires relatives à la répression des ces infractions. ".
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2010.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective :
1° l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, modifié par les deux arrêtés royaux du 19 décembre 2008 repris aux points 2° et 3°;
2° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (1);
3° l'arrêté royal du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2008 relatif à la restructuration du Fonds de l'infrastructure ferroviaire (2).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Chateauneuf-de-Grasse, le 21 août 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 août 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
(Pour la Convention, voir :  2005-05-16/02 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Cette loi transpose partiellement la Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 98/30/CE.
 Art.    3 . Dans l'article 8/3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, les modifications suivantes sont apportées :
1. Le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Au plus tard le 30 mai 2010, le conseil d'administration est composé exclusivement d'administrateurs non exécutifs, à l'exception de l'administrateur délégué, et pour le tiers au moins d'administrateurs indépendants.
Ces derniers sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique et, particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie. Le nombre d'administrateurs proposé par une entreprise de fourniture, un producteur d'électricité ou une entreprise liée à une telle entreprise est limité au maximum au quart du nombre total d'administrateurs.
La commission rend un avis conforme relatif à l'indépendance des administrateurs indépendants et ce, au plus tard endéans une période de trente jours de la réception de la notification de la nomination de ces administrateurs indépendants par l'organe compétent du gestionnaire.
Le conseil d'administration est composé au moins d'un tiers de membres de l'autre sexe.
Le gestionnaire ne peut détenir, directement ou indirectement, des droits d'associé, quelle qu'en soit la forme, dans une entreprise de fourniture ou liée à une telle entreprise. "
2. Un paragraphe 1er/1 est inséré, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Au plus tard le 31 décembre 2009, des entreprises de fourniture, des producteurs d'électricité, des fournisseurs d'électricité, des intermédiaires ou des entreprises liées avec ces entreprises ne peuvent détenir seuls ou conjointement, plus de 24,99 % du capital de la société et plus de 24,99 % des actions assorties d'un droit de vote.
Les statuts de la société et les conventions d'actionnaires ne peuvent octroyer de droits particuliers aux producteurs, titulaires d'une autorisation de fourniture ou intermédiaires ou aux entreprises liées aux entreprises concernées.
La commission vérifie si la convention éventuelle conclue entre les actionnaires du gestionnaire respecte les critères minimaux, stipulés dans l'article 8/5 en matière d'indépendance et les mesures prises en accord de l'article 15/5undecies, § 1er, alinéa 2, 3° et 5°, en matière de confidentialité et de non-discrimination. "
 Art.  4. Les dispositions de l'article 8/3, § 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, qui étaient d'application préalablement à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent d'application jusqu'à ce qu'il soit fait application, au plus tard le 30 mai 2010, des dispositions de l'article 8/3, § 1er, de la même loi, telles que modifiées par la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 septembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK