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CHAPITRE Ier.  - Des versements obligatoires.
 Article     1 . Le présent chapitre s'applique à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré afférente aux versements obligatoires qui ont été effectués au compte de chaque travailleur salarié et qui a été régie notamment par :
1° l'article 11 de la loi du 21 juillet 1844 sur les droits différentiels;
2° la loi du 5 juin 1911 sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs;
3° la loi du 10 décembre 1924 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
4° la loi du 30 décembre 1924 relative à l'assurance en vue de la vieillesse du décès prématuré des ouvriers mineurs;
5° la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés;
6° la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés;
7° la loi du 14 juillet 1930 portant revision de la loi du 10 décembre 1924 modifiée par celle du 20 juillet 1927 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
8° la loi du 1er août 1930 concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs;
9° la loi du 6 juillet 1931 relative aux gens de mer;
10° l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge;
11° l'arrêté royal du 25 août 1937 portant coordination des lois concernent le régime de retraite des ouvriers mineurs;
12° la loi du 15 décembre 1937 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
13° l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 coordonnant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré;
14° l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés;
15° la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés;
16° la loi du 22 février 1960 modifiant la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés;
 Art.    2 .[ 1  le Service fédéral des Pensions] 1  est chargé de l'application du présent Chapitre.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 168, 003; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    3 . La rente de vieillesse prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur salarié atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
A la demande de l'assuré, la rente de vieillesse peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois d'un anniversaire de naissance à partir du cinquante-cinquième anniversaire. Dans ce cas la rente est diminuée conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
 Art.    4 . Le montant de la rente de vieillesse est déterminé conformément aux lois et arrêtés visés à l'article 1er.
Lorsque le montant de la rente a été fixé compte tenu d'une couverture du droit à un âge autre que 65 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes, ce montant est modifié conformément à des barèmes déterminés par le Roi en fonction d'une ouverture du droit à 65 ans ou 60 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme.
 Art.    5 . Pour les hommes, il est assuré en cas de décès une rente de veuve égale à 40 pc de la rente de vieillesse et prenant cours le premier jour du mois du décès.
En cas de différence d'âge entre les époux, le taux de la rente de veuve est modifié conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
 Art.    6 . § 1er. Pour les rentes de vieillesse et de veuve qui ont pris cours avant le 1er janvier 1970, le montant de la contribution de l'Etat demeure fixé conformément aux lois et arrêté cités à l'article 1er.
§ 2. Toute rente visée à l'article 3 ou à l'article 5 est augmentée dès sa prise de cours et pour autant que celle-ci survienne avant le 1er janvier 1994, d'une contribution annuelle de l'Etat égale à 50 % de son montant annuel.
En ce qui concerne la rente de vieillesse, le montant annuel maximum de la contribution de l'Etat est fixé à 29,75 euros, lorsque cette rente prend cours à l'âge de 65 ans; en cas de prise de cours à un âge antérieur, ce montant est réduit conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
En ce qui concerne les rentes visées à l'article 5, le montant maximum annuel de la contribution de l'Etat est fixé à 11,90 euros. En cas de différence d'âge entre les époux ou entre l'assuré et le bénéficiaire désigné, le montant annuel maximum de cette contribution est modifié conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
 Art.    7 . Les charges résultant de l'application des articles 3 à 6 sont supportées par l'Office national des pensions jusqu'au 31 décembre 2007.
 Art.    8 .§ 1er. Les avantages visés au présent chapitre sont acquis par douzièmes mensuels égaux et sont payés par [ 1  le Service fédéral des Pensions] 1 .
Le Roi détermine les conditions, les modalités et la périodicité selon lesquelles sont payées les prestations résultant des versements effectués dans le cadre de l'assurance libre organisée par les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et les avantages visés à l'alinéa 1er, y compris la contribution de l'Etat.
§ 2. Après fixation du montant des rentes selon les dispositions en vigueur, le montant des rentes payées pour la première fois et au plus tôt le 1er juillet 1997 est déterminé conformément aux barèmes annexés à la présente loi.
§ 3. La rente qui prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2001, est, nonobstant toute disposition contraire, payée par un versement unique correspondant à la valeur actuelle de la rente.
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( 1 )<L  2016-03-18/03 , art. 168, 003; En vigueur : 01-04-2016>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2010-04-28/01 , art. 131, 002; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    10 . Le Roi détermine les modalités d'introduction des demandes.
 CHAPITRE II.  - Des versements complémentaires et supplémentaires.
 Art.    11 . Le présent chapitre s'applique :
1° à la gestion des versements complémentaires effectués avant le 1er juillet 1957 conformément aux dispositions de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés et du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1959 conformément à l'article 22, § 6, tel qu'il a été inséré par la loi du 18 février 1959 dans la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés;
2° à la gestion des versements supplémentaires effectués à partir du 1er janvier 1960 conformément à l'article 22, § 6, de la loi du 12 juillet 1957 susvisée, tel qu'il était modifié par la loi du 22 février 1960 avant les modifications apportées par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967.
 Art.    12 . Les réserves mathématiques des assurances en cours au 1er janvier 1968 dans le cadre de la gestion visée à l'article 11 sont affectées à la constitution des avantages extra-légaux prévus par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967.
 Art.    13 . Les rentes de vieillesse qui ont pris cours avant le 1er janvier 1968 dans le cadre de la gestion visée à l'article 11 sont liquidées par la gestion des avantages extra-légaux précités et les réserves mathématiques de ces rentes sont calculées conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
Les rentes de veuve qui ont pris cours avant le 1er janvier 1968 dans le cadre de la gestion prévue à l'article 11 sont liquidées par la gestion des avantages extra-légaux précités et les réserves mathématiques représentatives de ces rentes sont calculées conformément aux barèmes déterminés par le Roi.
 Art.    14 . Les rentes correspondant aux assurances en cours converties conformément aux dispositions de l'article 12 ainsi que les rentes de vieillesse et de veuve visées à l'article 13 sont considérées comme constituées en exécution de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967.
 Art.    15 . Le Roi détermine les modalités d'exécution du présent chapitre.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe. Barèmes pour l'adaptation de la rente à payer à la durée de vie plus élevée.
I. Hommes.
 Age Ancienne valeur Nouvelle valeur Proportion 55 14,4189 22,10147 65,24 % 56 14,0966 21,71739 64,91 % 57 13,7716 21,32222 64,59 % 58 13,4443 20,91584 64,28 % 59 13,1142 20,49817 63,98 % 60 12,7814 20,06922 63,69 % 61 12,4223 19,62894 63,29 % 62 12,0622 19,17740 62,90 % 63 11,7016 18,71469 62,63 % 64 11,3409 18,24098 62,17 % 65 et plus 10,9809 17,75649 61,84 %
II. Femmes et veuves.
 Age Ancienne valeur Nouvelle valeur Proportion 55 et moins 15,0577 17,71855 84,97 % 56 14,7022 17,42557 84,37 % 57 14,3426 17,12495 83,75 % 58 13,9772 16,81676 83,11 % 59 13,6066 16,50107 82,46 % 60 13,2313 16,17800 81,79 % 61 12,8525 15,84771 81,10 % 62 12,4696 15,51038 80,40 % 63 12,0838 15,18623 79,68 % 64 11,6958 14,81559 78,94 % 65 et plus 11,5063 14,45857 78,20 %
 Art.    N2 . Annexes.
NOTES :
- art. 1. : (Loi du 28 mai 1971, article 1er.)
- art. 2. : (Loi du 28 mai 1971, article 2, alinéa 1, modifiée par la loi du 26 juin 1992, article 56 et l'arrêté royal du 19 mai 1995, article 9.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les termes " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " et " la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et les organismes visés à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite à l'article 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1997, article 1, ratifié par la loi du 12 décembre 1997, article 2, 2°, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971;
- les termes " le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite à l'article 41quinquies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, inséré par la loi du 29 avril 1996, art 138 repris les compétences et les tâches de cette institution portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971.)
- art. 3 alinéa 1 : (Loi du 28 mai 1971, article 4, alinéa 1er.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les termes " si en vertu des lois et arrêtés visés à l'article 1er, le droit à une rente de vieillesse ne s'est pas ouvert le 1er janvier 1970 " ne sont pas repris, vu l'applicabilité actuelle de la disposition.)
- art. 3. alinéa 2 : (Loi du 28 mai 1971, article 4, alinéa 2.)
- art. 4. alinéa 1 : (Loi du 28 mai 1971, article 3, alinéa 1er.)
- art. 4. alinéa 2 : (Loi du 28 mai 1971, article 3, alinéa 2. - Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les termes " le droit à la rente de vieillesse ne s'est pas ouvert avant le 1er janvier 1970 " ne sont pas repris, vu l'applicabilité actuelle de la disposition;
- le terme " a été " est remplacé par le terme " est ".)
- art. 5. alinéa 1 : (Loi du 28 mai 1971, article 6, alinéa 1er.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- le terme " weduwenrente " a été remplacé par le terme " weduwerente " à titre d'adaptation à l'orthographe en vigueur et dernièrement connue de la langue néerlandaise;
- les termes " en vie au 1er janvier 1970 " ne sont pas repris, vu l'applicabilité actuelle de la disposition.)
- art. 5 alinéa 2 : (Loi du 28 mai 1971, article 6, alinéa 4, 1re partie de phrase.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
 - le terme " weduwenrente " a été remplacé par le terme " weduwerente " à titre d'adaptation à l'orthographe en vigueur et dernièrement connue de la langue néerlandaise.)
- art. 6 § 1er : (Loi du 28 mai 1971, article 7, § 1er.)
- art. 6 § 2 : (Loi du 28 mai 1971, article 7, § 2, alinéa 1er, modifiée par la loi du 6 août 1993, article 39.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- remplacement du renvoi aux articles 4 et 6 par un renvoi aux articles 3 et 5.)
(Loi du 28 mai 1971, article 7, § 2, alinéa 2.
 - Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
 - remplacement du montant " 1 200 francs " par le montant " 29,75 euros ".
- insertion des mots " l'âge de " entre les mots " prend cours à " et " 65 ans ".)
(Loi du 28 mai 1971, article 7, § 2, alinéa 3.
Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- remplacement du renvoi à l'article 6 par un remplacement à l'article 5;
- remplacement du montant " 380 francs " par le montant " 11,90 euros ".)
- art. 7 : (Loi du 28 mai 1971, article 7, § 3, alinéa 1er, première phrase, modifiée par les lois des 26 juin 1992, article 56 et 20 juillet 2005, article 11.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- remplacement du renvoi aux " paragraphes précédents " de l'article 7, par un renvoi aux articles 3 à 6;
- les termes " à partir du 1er janvier 1980 " ne sont pas repris vu l'applicabilité actuelle de la disposition;
 Concernant cet article, il a été tenu compte des remarques du Conseil d'Etat, toute en apportant la précision nécessaire pour assurer la cohérence de cette disposition avec les dispositions de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant exécution de l'article 289 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006.)
- art. 8 : (Loi du 28 mai 1971, article 9, alinéa 1er.)
(Loi du 28 mai 1971, article 8, § 1, modifiée par la loi du 26 juin 1992, article 56.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- le renvoi " Les arrérages des avantages visés au présent chapitre " n'est pas repris étant donné que le sujet des deux syntagmes sont les mêmes.
- les mots " 1° lorsque le dernier versement obligatoire effectué conformément aux lois et arrêtés visés à l'article 1er a été fait en qualité d'ouvrier, d'ouvrier mineur ou de marin : par la Caisse générale d'épargne et de retraite, laquelle liquide également lesdits avantages dus au bénéficiaire par un autre organisme d'assurance; le Roi peut toutefois charger l'Office national des pensions du paiement des avantages précités " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite à l'article 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 1997, article 1er, ratifié par la loi du 12 décembre 1997, article 2, 2°, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971;
- les mots " 2° lorsque ce dernier versement obligatoire a été effectué en qualité d'employé " et " lequel liquide également lesdits avantages dus au bénéficiaire par un autre organisme d'assurance " ne sont pas repris puisque l'Office national des pensions est devenu le seul organisme de paiement suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967.)
(Loi du 28 mai 1971, article 9, alinéa 2, 1°.)
(Loi du 28 mai 1971, article 9bis, alinéa 1er, inséré par l'arrêté royal du 7 février 1997, article 1er.)
(Loi du 28 mai 1971, article 9ter, inséré par la loi du 12 août 2000, article 16.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- entre les termes " door " et " een " sont insérés les termes " middel van ".)
- art. 9. : (Loi du 28 mai 1971, article 10, alinéa 1er, modifiée par l'arrêté royal du 23 avril 1997, article 4.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les termes " ainsi que les autres organismes d'assurances visés à l'article 2 " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971;
- les termes " pour autant que les droits et obligations, actif et passif de ces derniers n'ont pas été repris par l'Office national des pensions " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971.)
- art. 10. : ((Loi du 28 mai 1971, article 11, 1°, modifiée par la loi du 10 février1981, article 29.)
- art. 11. : Loi du 28 mai 1971, article 13.
- art. 12. : (Loi du 28 mai 1971, article 20.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les termes " après application des articles 15, alinéa 3, et 19, alinéa 3 " ne sont pas repris étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971;
- les termes " les gestions visées " sont remplacés par les termes " de la gestion visée " étant donné que l'Office national des pensions a, comme suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, repris les compétences et les tâches de ces institutions portant sur l'application des dispositions relatives aux rentes visées au chapitre I de la loi du 28 mai 1971.)
- art. 13. : (Loi du 28 mai 1971, article 21, alinéa 1er.
 - Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- les mots " dans le cadre des gestions visées à l'article 13 " sont remplacés par les mots " dans le cadre de la gestion visée à l'article 11 ".)
(Loi du 28 mai 1971, article 21, alinéa 2.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- le terme " weduwenrente " a été remplacé par le terme " weduwerente " à titre d'adaptation à l'orthographe en vigueur et dernièrement connue de la langue néerlandaise;
- les mots " dans le cadre des gestions visées à l'article 13 " sont remplacés par les mots " dans le cadre de la gestion visée à l'article 11 ".)
- art. 14. : (Loi du 28 mai 1971, article 22.
- Modifications apportées à l'occasion de la coordination :
- le terme " weduwenrente " a été remplacé par le terme " weduwerente " à titre d'adaptation à l'orthographe en vigueur et dernièrement connue de la langue néerlandaise;
 - remplacement du renvoi aux articles 20 et 21 par un renvoi aux articles 12 et 13.)
- art. 15. : (Loi du 28 mai 1971, article 23.)
 Art.    1N2 . 1. Dispositions non reprises dans le texte coordonné :
Article 2, alinéas 2 à 5, qui disposent que :
" En vue de faire face aux obligations qui leur incombent, les organismes d'assurances visés à l'alinéa 1er, doivent constituer des réserves mathématiques. Ces réserves mathématiques sont calculées conformément à un barème déterminé par le Roi.
L'excédent éventuel provenant de la différence entre le montant des réserves existantes et celui des réserves calculées en application de l'alinéa 2 est versé à l'Office national des pensions et affecté à la gestion de la répartition.
L'Office national des pensions reprend les droits et obligations, le passif et l'actif, des organismes autres que lui-même visés au présent article, en ce qui concerne l'application du Chapitre I de la présente loi, aux dates suivantes :
- au plus tard le 1er janvier 1999, en ce qui concerne les organismes susvisés dont les réserves mathématiques sont inférieures à 100 000 000 de francs au 1er janvier 1998;
- au plus tard le 1er janvier 2000, en ce qui concerne les organismes susvisés dont les réserves mathématiques sont inférieures à 2 000 000 000 de francs au 1er janvier 1999;
- au plus tard le 1er janvier 2001, en ce qui concerne les organismes susvisés dont la gestion n'a pas encore été reprise à cette date par l'Office national des pensions.
Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions peut déterminer les modalités d'application de la reprise des droits et obligations, du passif et de l'actif, visés à l'alinéa 4, par l'Office national des pensions. "
(ces alinéas ont produit leurs effets)
Article 4, alinéas 3 et 4, qui disposent que :
" Le bénéficiaires d'une rente de vieillesse d'un montant supérieur à 4 800 francs et prenant cours à 65 ans ou à 60 ans selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, peut, à sa demande, obtenir le paiement en espèces des trois septièmes au plus de la valeur actuelle de sa rente et s'il s'agit d'un bénéficiaire masculin, de la même quotité de la réserve afférente à l'assurance de la rente de veuve.
Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse prenant cours à 65 ans, s'il est célibataire, veuf ou divorcé, peut, à sa demande, obtenir la conversion en rente viagère à son profit des trois septièmes au plus de la réserve afférente à l'assurance de la rente de veuve. Cette faculté ne peut être exercée conjointement avec celle prévue à l'alinéa 3. "
(l'article 115 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales, abroge la possibilité d'obtenir le paiement en espèces d'au maximum des trois septièmes de la valeur capitalisée de la rente)
Article 5, qui dispose que :
" Le montant de la rente de veuve ou de la rente de survie constitué au profit d'un bénéficiaire désigné est déterminé, si le droit à cette rente est ouvert avant le 1er janvier 1970 conformément aux lois et arrêtés visés a l'article 1er. "
(cet article a produit ses effets)
Article 6, alinéas 2 et 3, qui disposent que :
" Pour les femmes en vie au 1er janvier 1970 qui ont conclu une assurance décès au profit d'un bénéficiaire désigné, il est assuré, en cas de décès, une rente, égale à 40 pc de la rente de vieillesse et prenant cours le premier jour du mois du décès pour autant que celui-ci survienne avant l'entrée en jouissance de la rente de vieillesse.
En cas d'exercice de la faculté de rachat ou de conversion prévue à l'article 4, alinéa 3 ou 4, la rente de vieillesse servant de base au calcul de la rente de veuve s'obtient en multipliant la rente de vieillesse qui était constituée avant le rachat ou la conversion, par une fraction égale à la différence entre l'unité et la fraction dont il a été tenu compte pour le rachat ou la conversion aux déterminés. "
(dans la pratique, aucun cas visé par ces alinéas ne s'est produit)
Article 6, alinéa 4, seconde partie de phrase, qui dispose que :
" il en est de même du taux de la rente de survie en cas de différence d'âge entre l'assuré et le bénéficiaire désigné "
Article 7, § 3, alinéa 1er, deuxième phrase, qui dispose que :
" Toutefois, pour l'année 2005, elles sont supportées par le régime légal de la capitalisation. "
Article 7, § 3, alinéa 2, qui dispose que :
" Pour l'application de cette disposition, l'Office national des pensions reprend les obligations du Ministère de la Prévoyance sociale dans l'article 10 de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. "
(cet alinéa a produit ses effets)
Article 8, §§ 2 à 5, qui disposent que :
" § 2. Lorsque lesdits avantages sont payés par la Caisse générale d'épargne et de retraite, les organismes d'assurance peuvent lui transférer dans les délais et selon les modalités fixées par le Roi, les réserves mathématiques afférentes aux rentes constituées auprès d'eux.
Dans les autres cas, les organismes d'assurance sont tenus de transférer à l'Office national des pensions, dans les délais et selon les modalités que le Roi détermine, les réserves mathématiques afférentes aux rentes constituées auprès d'eux.
§ 3. Les réserves mathématiques, afférentes aux rentes visées au présent chapitre, qui n'ont pas été réclamées par leur bénéficiaire à l'âge de 66 ans, sont transférées par les organismes d'assurances à l'Office national des pensions dans les délais et selon les modalités que le Roi détermine.
§ 4. Les transferts visés aux §§ 2 et 3 libèrent les organismes d'assurances de toute obligation envers le bénéficiaire, la veuve ou le bénéficiaire désigné.
La Caisse générale d'épargne et de retraite ou l'Office national des pensions, selon le cas, succède à dater de ce transfert, à toutes les obligations auxquelles ces organismes d'assurance sont tenus envers les bénéficiaires d'une rente ou leurs ayants droit.
L'Office national des pensions est autorisé, avec l'accord des Ministres qui ont respectivement les pensions des travailleurs salariés et le Budget dans leurs attributions, à accorder des prêts à un organisme d'assurance visé au § 2, alinéa 2, et au § 3.
§ 5. Les dispositions du présent article sont applicables à l'Office national des pensions ainsi qu'aux autres organismes d'assurances visés à l'article 2 pour autant que les droits et obligations, actif et passif, de ces derniers n'ont pas été repris par l'Office national des pensions conformément à l'article 2 alinéa 4. "
(suite aux articles 17 et 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, et à l'article 148 de la loi-programme du 30 décembre 1988, les réserves du régime de la capitalisation sont transférés au régime de la répartition)
Article 9, alinéa 2, 2°, qui dispose que :
" les conditions et les modalités selon lesquelles les avantages visés au 1° sont payés par un versement unique égal à leur valeur actuelle, augmenté le cas échéant de la réserve afférente à l'assurance de la rente de veuve. "
(cet alinéa a produit ses effets)
Article 9bis, alinéa 2, qui dispose que :
" La différence entre les deux montants est attribuée aux réserves mathématiques de l'office national des pensions. "
(cet alinéa a produit ses effets)
Article 10, alinéas 2 et 3, qui disposent que :
" Ces organismes établissent au 31 décembre de chaque année un bilan et un compte de profits et pertes relatif à cette gestion.
Le solde bénéficiaire du compte de profits et pertes de l'année est versé à l'Office national des pensions. "
(suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, l'Office national des pensions a repris les compétences et les tâches de ces organismes)
Article 11, 2° à 5° sont abrogés par la loi du 10 février 1991, article 29.
Article 11, 6° à 8°, qui disposent que :
" 6° annuellement, le pourcentage du taux de rendement minimum moyen qui doit être réalisé par les compagnies d'assurance sur les réserves visées à l'article 2. Pour la fixation de ce pourcentage, Il peut tenir compte des diverses composantes des placements;
7° le montant maximum qui, en fonction des réserves visées à l'article 2, du nombre d'assurances en cours, le nombre de brevets et d'un montant fixe, peut être inscrit à titre de frais de gestion dans le compte des pertes et profits de la gestion des réserves;
8° le montant d'un acompte éventuel sur le solde bénéficiaire du compte de profits et pertes de l'année, visé à l'article 10, qui doit être versé à l'Office national des pensions. "
(suite aux articles 17 et 18 de l'arrêté royal n° 415 du 16 juillet 1986 modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés, et à l'article 148 de la loi-programme du 30 décembre 1988, les réserves du régime de la capitalisation sont transférés au régime de la répartition)
Article 12, qui dispose que :
" Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et les fonctionnaires qu'il désigne à cet effet sont chargés de contrôler l'exécution par l'Office national des pensions ainsi que par les autres organismes d'assurances visés à l'article 2 des obligations qui leurs incombent pour autant que les droits et obligations, actif et passif de ces derniers n'ont pas été repris par l'Office national des pensions conformément à l'article 2 alinéa 4.
Ces organismes sont tenus notamment de fournir toutes les pièces justificatives que le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions ou les personnes chargées du contrôle jugent nécessaires.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider que l'Office national des pensions succédera aux droits et obligations et recueillera l'actif et le passif de la gestion confiée par le présent chapitre à un des organismes d'assurance agréés visés à l'article 22 de la loi du 12 juillet 1957 précitée lorsqu'un des organismes d'assurance agréés ne se conforme pas aux dispositions légales et réglementaires, lorsque son compte de profits et pertes présente une situation déficitaire de nature à compromettre les opérations de l'assurance ou lorsque sa gestion est trop onéreuse. "
(suite aux articles 41quinquies et 41sexies de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, insérés respectivement par l'article 138 de la loi du 29 avril 1996, et par l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 1997, ratifié par l'article 2, 2° de la loi du 12 décembre 1997, l'Office national des pensions a repris les compétences et les tâches de ces organismes)
Articles 14 à 19, qui disposent que :
" Art. 14. La Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les autres organismes d'assurance agréés prélèvent, sur le fonds de répartition existant au 31 décembre 1967 dans le cadre de la gestion visée à l'article 13, 1°; les sommes nécessaires pour porter le fonds de réserve de cette gestion à 5 pc du montant des réserves mathématiques existant à la même date.
Art. 15. Le reliquat du fonds de répartition visé à l'article 14 est réparti entre les assurés et les rentiers en vie au 31 décembre 1967 à raison de cent cent cinquième de son montant.
La quote-part accordée à chacun d'eux est proportionnelle au montant des réserves mathématiques au 31 décembre 1967 correspondant aux rentes constituées à leur compte par rapport au montant total des réserves mathématiques au 31 décembre 1967 correspondant aux rentes constituées au compte des personnes visées à l'alinéa 1er.
En ce qui concerne les assurés, la quote-part est ajoutée aux réserves mathématiques constituées pour chacun d'eux.
En ce qui concerne les rentiers, la quote-part est considérée comme une prime unique versée par le bénéficiaire à l'âge, en années révolues, atteint au 1er janvier 1968. La rente ainsi constituée est ajoutée à celle qui est déjà liquidée.
Le solde du fonds de répartition est transféré au fonds de réserve.
Art. 16. La Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les autres organismes d'assurance agréés procèdent, dans le cadre de la gestion visée à l'article 13, 2°, à la réévaluation des réserves mathématiques existant au 31 décembre 1967 et calculées conformément aux barèmes figurant à l'annexe II de l'arrêté royal du 31 décembre 1962 modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes d'assurance en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures.
Art. 17. La réévaluation visé à l'article 16 est faite conformément aux barèmes déterminés par le Roi et établis sur les bases suivantes :
1° mortalité exprimée par les tables H, F et V 1948-1954 de la Caisse nationale des pensions pour employés;
2° taux d'intérêt annuel : 4 pc;
3° frais pour le service des rentes : 1 pc des rentes;
4° paiement des rentes, par douzième mensuels égaux, à terme échu, sans arrérages au décès.
Art. 18. La différence entre le montant des réserves mathématiques visées à l'article 16 et celui des réserves mathématiques réévaluées est versées au fonds de réserve existant au 31 décembre 1967 dans le cadre de la gestion prévus à l'article 13, 2°.
Si après ce versement, ce fonds de réserve dépasse 5 pc des réserves mathématiques réévaluées, l'excédent est versé au fonds de répartition de la même gestion.
Art. 19. La Caisse nationale des pensions pour employés, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et les autres organismes d'assurance agréés procèdent entre les assurés à une répartition du fonds de répartition existant après application de l'article 18, alinéa 2, à raison de cent cent cinquièmes de son montant.
La quote-part de ce fonds attribuée à chacun des assurés est proportionnelle au montant des réserves mathématiques réévaluées correspondant aux rentes constituées à leur compte par rapport au montant total des réserves mathématiques réévaluées des assurances en cours.
Cette quotité est ajoutée aux réserves mathématiques réévaluées constituées pour chacun des assurés.
Le solde du fonds de répartition est transféré au fonds de réserve. "
(ces articles ont produits leurs effets)
Articles 24 à 32 car il s'agit de dispositions modificatives.
 Art.  2N2. 2. Tables de concordance.
 Loi coordonnée Loi du 28 mai 1971 réalisant   l'unification et l'harmonisation   des régimes de capitalisation   institués dans le cadre des lois   relatives à l'assurance en vue   de la vieillesse et du décès   prématuré. CHAPITRE I. - Des versements obligatoires Art. 1er Art. 1er Art. 2 Art. 2 alinéa 1er Art. 3, alinéa 1er Art. 4, alinéa 1er Art. 3, alinéa 2 Art. 4, alinéa 2 Art. 4, alinéa 1er Art. 3, alinéa 1er Art. 4, alinéa 2 Art. 3, alinéa 2 Art. 5, alinéa 1er Art. 6, alinéa 1er Art. 5, alinéa 2 Art. 6, alinéa 4 Art. 6, # 1er Art. 7, # 1er Art. 6, # 2, alinéa 1er Art. 7, # 2, alinéa 1er Art. 6, # 2, alinéa 2 Art. 7, # 2, alinéa 2 Art. 6, # 2, alinéa 3 Art. 7, # 2, alinéa 3 Art. 7 Art. 7, # 3, alinéa 1er Art. 8, # 1er, alinéa 1er Art. 9, alinéa 1er   Art. 8, # 1 Art. 8, # 1, alinéa 2 Art. 9, alinéa 2, 1° Art. 8, # 2 Art. 9bis, alinéa 1er Art. 8,§3 Art. 9ter Art. 9 Art. 10, alinéa 1er CHAPITRE II. - Des versements complémentaire et supplémentaires Art. 11 Art. 13 Art. 12 Art. 20 Art. 13, alinéa 1er Art. 21, alinéa 1er Art. 13, alinéa 2 Art. 21, alinéa 2 Art. 14 Art. 22 Art. 15 Art. 23


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Définitions.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par :
a) procréation médicalement assistée : ensemble de modalités et conditions d'application des nouvelles techniques médicales d'assistance à la reproduction dans lesquelles est réalisée :
1° soit une insémination artificielle,
2° soit une des techniques de fécondation in vitro, c'est-à-dire des techniques dans lesquelles il est, à un moment du processus, donné accès à l'ovocyte et/ou à l'embryon;
b) embryon : cellule ou ensemble organique de cellules susceptibles, en se développant, de donner un être humain;
c) embryon in vitro : un embryon qui se situe hors du corps féminin;
d) embryon surnuméraire : embryon qui a été constitué dans le cadre de la procréation médicalement assistée mais qui n'a pas été implanté chez la femme;
e) cryoconservation : congélation des gamètes, des embryons surnuméraires, des gonades et fragments de gonades;
f) auteur du projet parental : toute personne ayant pris la décision de devenir parent par le biais d'une procréation médicalement assistée, qu'elle soit effectuée ou non au départ de ses propres gamètes ou embryons;
g) centres de fécondation : programmes de soins de médecine reproductive au sens de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " médecine de la reproduction " doivent répondre pour être agréés;
h) recherche sur les embryons surnuméraires : affectation des embryons surnuméraires à la recherche au sens et selon les conditions de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, et qui a pour objectif le développement des connaissances propres à l'exercice des professions de soins de santé telles que visées à l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions de soins de santé;
i) donneur d'embryon : personne cédant par convention à titre gratuit, conclue avec un centre de fécondation in vitro, des embryons surnuméraires, afin qu'ils puissent être utilisés anonymement au cours d'une procréation médicalement assistée chez des receveurs d'embryons, sans qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre l'enfant à naître et le donneur;
j) receveur d'embryon : personne ayant accepté, par écrit, de recevoir des embryons surnuméraires dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, sans qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre le donneur d'embryon et l'enfant à naître;
k) gamètes : cellules reproductrices sexuées différenciées en gamètes femelles (ovule) et mâles (spermatozoïde) et dont la fusion formera l'embryon;
l) gamètes surnuméraires : gamètes qui ont été prélevés dans le cadre de la procréation médicalement assistée mais qui n'ont pas été immédiatement utilisés pour une procréation médicalement assistée;
m) recherche sur les gamètes ou les gonades : affectation des gamètes, gonades et fragments de gonades à la recherche;
n) gonade : organe produisant les cellules de la reproduction, à savoir les ovaires chez la femme et les testicules chez l'homme;
o) personne prélevée : personne qui fera l'objet d'un prélèvement de gamètes en vue d'intégrer ces gamètes à un protocole de recherche scientifique;
p) donneur de gamètes : personne cédant par convention à titre gratuit, conclue avec un centre de fécondation in vitro, des gamètes pour qu'ils soient utilisées au cours d'une procréation médicalement assistée chez des receveurs de gamètes, sans qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre l'enfant à naître et le donneur;
q) receveur de gamètes : personne ayant accepté, par écrit, de recevoir des gamètes dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, sans qu'aucun lien de filiation ne puisse être établi entre le donneur de gamètes et l'enfant à naître;
r) implantation post mortem : technique permettant la fécondation médicalement assistée d'une femme à partir de l'implantation d'embryons surnuméraires cryoconservés que son partenaire a conventionnellement mis à sa disposition par convention avant de décéder;
s) insémination post mortem : technique permettant la fécondation médicalement assistée d'une femme à partir de gamètes cryoconservés que son partenaire a mis à disposition par convention avant de décéder;
t) diagnostic génétique préimplantatoire : technique consistant, dans le cadre d'une fécondation in vitro, à analyser une ou des caractéristiques génétiques d'embryons in vitro afin de recueillir des informations qui vont être utilisées pour choisir les embryons qui seront implantés.
u) centre de génétique humaine : centre au sens de l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les normes auxquelles les centres de génétique humaine doivent répondre pour être agréés.
v) appariement : technique qui consiste dans le choix des gamètes et des embryons surnuméraires à éviter une trop grande dissemblance physique entre donneur(s) et receveur(s).
 TITRE III.  - La procréation médicalement assistée.
 CHAPITRE Ier.  - Principes généraux.
 Art.    3 .Sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant les normes auxquelles les programmes de soins " médecine de la reproduction " doivent répondre pour être agréés, les activités de fécondation in vitro et de cryoconservation d'embryons, de gamètes, de gonades et fragments de gonades ne peuvent être réalisées que dans les centres de fécondation.
(Alinéa 2 abrogé) <L  2008-12-19/44 , art. 42, 002;   En vigueur :   01-12-2009 (voir AR  2009-09-28/06 , art. 14)>
(Alinéa 3 abrogé) <L  2008-12-19/44 , art. 42, 002;   En vigueur :   01-12-2009 (voir AR  2009-09-28/06 , art. 14)>
 Art.    4 .Le prélèvement de gamètes est ouvert aux femmes majeures [ 1  jusqu'au jour qui précède leur 46ième anniversaire] 1 .
La demande d'implantation d'embryons ou d'insémination de gamètes est ouverte aux femmes majeures [ 1  jusqu'au jour qui précède leur 46ième anniversaire] 1 .
L'implantation d'embryons ou l'insémination de gamètes [ 2  peut être effectuée chez les femmes majeures jusqu'au jour qui précède leur 48ième anniversaire] 2 .
Par dérogation à l'alinéa 1er, le prélèvement pour cryoconservation de gamètes, d'embryons surnuméraires, de gonades ou fragments de gonades peut être effectué, sur indication médicale, chez un mineur.
----------
( 1 )<L  2016-12-18/02 , art. 61, 005; En vigueur : 06-01-2017>
( 2 )<L  2016-12-18/02 , art. 62, 005; En vigueur : 06-01-2017>
 Art.    5 . Les centres de fécondation font preuve de la plus grande transparence quant à leurs options en ce qui concerne l'accessibilité au traitement; ils ont la liberté d'invoquer la clause de conscience à l'égard des demandes qui leur sont adressées.
Les centres de fécondation doivent avertir le ou les demandeurs de leur refus de donner suite à la demande, et ce dans le mois qui suit la décision du médecin consulté.
Ce refus est formulé par écrit et indique obligatoirement :
1° soit les raisons médicales du refus;
2° soit l'invocation de la clause de conscience prévue à l'alinéa 1er du présent article;
3° dans le cas où le ou les demandeurs en ont exprimé le souhait, les coordonnées d'un autre centre de fécondation auquel ils peuvent s'adresser.
 CHAPITRE II.  - Procédure.
 Section Ire.  - Information préalable.
 Art.    6 . Si le centre de fécondation consulté décide de donner suite à la demande de procréation médicalement assistée, il vérifie pour les cas où cela s'indique, préalablement à la signature de la convention visée à l'article 7, que les causes de la stérilité, de l'infertilité ou de l'hypofertilité de la demandeuse ou du couple demandeur ont été déterminées et traitées conformément aux données acquises de la science et aux usages de la profession.
Cette vérification effectuée, le centre de fécondation consulté doit obligatoirement :
1° fournir aux parties intéressées une information loyale sur la procréation médicalement assistée;
2° fournir aux parties intéressées un accompagnement psychologique avant et au cours du processus de procréation médicalement assistée.
 Section 2.  - Convention.
 Art.    7 . Préalablement à toute démarche médicale relative à la procréation médicalement assistée, le ou les auteurs du projet parental et le centre de fécondation consulté établissent une convention.
La convention mentionne les informations relatives à l'identité, l'âge et l'adresse du ou des auteurs du projet parental et les coordonnées du centre de fécondation consulté.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, la convention est signée par les deux auteurs du projet parental.
La convention est rédigée en deux exemplaires, l'un destiné au centre de fécondation, l'autre à l'auteur ou aux auteurs du projet parental.
 Section 3.  - Modifications de la convention initiale.
 Art.    8 . Les instructions du ou des auteurs du projet parental peuvent être modifiées jusqu'à l'accomplissement de la dernière instruction donnée, sous réserve de l'expiration du délai de conservation des gamètes ou des embryons surnuméraires.
Ces modifications font l'objet d'un document écrit, signé par toutes les parties signataires à la convention visée à l'article 7.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, ces modifications doivent être faites de commun accord et le document écrit visé à l'alinéa précédent est signé par les deux auteurs du projet parental.
 TITRE IV.  - Les embryons surnuméraires.
 CHAPITRE Ier.  - Principes généraux.
 Art.    9 .Sous réserve d'une indication médicale, il ne pourra être procédé à de nouveaux prélèvements de gamètes pour constituer d'autres embryons tant que le ou les auteurs du projet parental disposent encore d'embryons surnuméraires cryoconservés, pour autant que ceux-ci satisfassent aux normes sanitaires requises.
[ 1  Quand les auteurs du projet parental visés à l'alinéa 1er sont tous deux de sexe féminin, il peut être procédé, par dérogation à l'alinéa 1er, à de nouveaux prélèvements de gamètes afin de constituer de nouveaux embryons si les prélèvements sont effectués chez l'auteur du projet parental, dans le cadre de la convention visée à l'article 7:
  1° auprès duquel aucun gamète n'a encore été prélevé; ou
  2° dont plus aucun embryon constitué sur la base d'un prélèvement antérieur de ses propres gamètes ne satisfait aux normes sanitaires requises ou si cela se justifie par des raisons médicales.] 1
L'appréciation de la sécurité sanitaire des embryons surnuméraires est effectuée par le centre de fécondation consulté.
----------
( 1 )<L  2022-02-23/04 , art. 17, 007; En vigueur : 18-03-2022>
 Art.    10 . Les embryons surnuméraires peuvent être cryoconservés en vue de la réalisation du projet parental ou d'un projet parental ultérieur.
Dans le cas où la cryoconservation n'a pas été effectuée aux fins prévues à l'alinéa 1er ou à l'expiration du délai de cryoconservation prévu par les articles 17 et 18 de la présente loi, les embryons surnuméraires peuvent :
- être intégrés dans un protocole de recherche scientifique conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro,
- être détruits,
- être affectés à un programme de don d'embryon.
 Art.    11 . Les embryons surnuméraires ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une affectation différente de celle stipulée dans la convention visée aux articles 7 et 13 de la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Cryoconservation des embryons surnuméraires en vue de la réalisation d'un projet parental ou d'un projet parental ultérieur.
 Section Ire.  - Information préalable.
 Art.    12 . Si le centre de fécondation consulté décide de donner suite à la demande de procréation médicalement assistée en procédant à une implantation d'embryons in vitro, il doit obligatoirement, et préalablement à la signature de la convention prévue aux articles 7 et 13 de la présente loi :
1° respecter l'obligation d'information générale et d'accompagnement psychologique imposée par l'article 6 de la présente loi;
2° fournir à l'auteur ou aux auteurs du projet parental une information loyale sur les conditions et le délai de conservation de leurs embryons surnuméraires, tel que prévu aux articles 17 et 18 de la présente loi;
3° fournir à l'auteur ou aux auteurs du projet parental une information loyale sur les affectations possibles des embryons surnuméraires à l'expiration dudit délai.
S'il s'agit d'une nouvelle implantation d'embryons surnuméraires cryoconservés à la demande d'un couple d'auteurs en vue d'un projet parental ultérieur, le centre de fécondation consulté s'assure, préalablement à toute démarche médicale, du consentement effectif des deux auteurs à cette nouvelle implantation.
 Section 2.  - Convention.
 Art.    13 . Préalablement à toute implantation d'embryons, le centre de fécondation consulté et le ou les auteurs du projet parental établissent la convention prévue à l'article 7 de la présente loi
Outre les mentions prévues par l'article 7, alinéa 2, la convention prévoit nécessairement :
1° l'affectation des embryons surnuméraires cryoconservés en cas de séparation, de divorce, d'incapacité permanente de décision d'un des auteurs du projet parental ou de divergence d'opinion insoluble entre lesdits auteurs du projet parental;
2° l'affectation des embryons surnuméraires en cas de décès d'un des auteurs du projet parental;
3° l'affectation des embryons surnuméraires à l'échéance de leur délai de conservation, tel que prévu aux articles 17 et 18 de la présente loi.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, cette convention doit être signée par les deux auteurs du projet parental.
 Section 3.  - Modifications de la convention initiale.
 Art.    14 . Les instructions reprises dans la convention prévue aux articles 7 et 13 de la présente loi peuvent être modifiées, dans le respect des règles énoncées à l'article 8 de la présente loi.
Dans l'hypothèse où, postérieurement à la signature de la convention, les auteurs du projet parental ne parviennent pas à trouver un accord sur l'affectation des embryons surnuméraires, le centre de fécondation consulté tiendra compte de la dernière instruction donnée de commun accord par les deux auteurs du projet parental.
 Section 4.  - Implantation post mortem d'embryons surnuméraires.
 Art.    15 . Dans l'hypothèse où les auteurs du projet parental avaient cryoconservé des embryons surnuméraires en vue d'un projet parental ultérieur et pour autant qu'ils l'aient expressément prévu dans la convention visée aux articles 7 et 13 de la présente loi, l'implantation post mortem d'embryons surnuméraires est possible.
 Art.    16 . Il ne pourra être procédé à l'implantation post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de l'auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur.
Toute disposition conventionnelle contraire à l'alinéa 1er de cet article sera nulle de plein droit.
 Section 5.  - Délai de conservation des embryons surnuméraires.
 Sous-section Ire.  - Principe.
 Art.    17 . Le délai de cryoconservation des embryons surnuméraires en vue de la réalisation d'un projet parental ou d'un projet parental ultérieur est de 5 ans. Il débute au jour de la cryoconservation.
Ce délai peut être réduit, à la demande expresse du ou des auteurs du projet parental. Cette réduction du délai est indiquée dans la convention visée aux articles 7 et 13.
A l'expiration du délai, le centre consulté effectue la dernière instruction exprimée par le ou les auteurs du projet parental dans la convention.
 Sous-section 2.  - Dérogation.
 Art.    18 . § 1er. Par dérogation à l'article 17, alinéa 1er, le ou les auteurs du projet parental peuvent demander que, en raison de circonstances particulières, la durée du délai soit prolongée.
§ 2. Cette demande fait l'objet d'un document écrit signé par toutes les parties signataires à la convention visée aux articles 7 et 13 et doit faire l'objet d'une réponse du centre de fécondation consulté dans un délai raisonnable.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, le document écrit visé à l'alinéa précédent doit être signé par les deux auteurs du projet parental.
§ 3. Si la réponse donnée par le centre de fécondation consulté est positive, la prolongation du délai est indiquée dans la convention prévue par l'article 7 de la présente loi.
§ 4. Si la réponse donnée par le centre de fécondation consulté est négative, le délai de conservation ne pourra être prolongé et il est fait application de l'article 17, alinéa 3.
 CHAPITRE III.  - Affectation des embryons surnuméraires à un programme de recherche au sens de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
 Section Ire.  - Principes généraux.
 Art.    19 . L'affectation à titre gratuit d'embryons surnuméraires à un programme de recherche est licite.
La commercialisation des embryons surnuméraires est interdite.
 Section 2.  - Convention.
 Art.    20 . L'affectation d'embryons surnuméraires à un programme de recherche au sens de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro est expressément indiquée dans la convention prévue à l'article 7 et 13, conclue entre le ou les auteurs du projet parental et le centre de fécondation consulté.
Conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, la décision d'affecter les embryons surnuméraires à la recherche peut être retirée jusqu'au début de la recherche.
 Section 3.  - Délai de conservation des embryons surnuméraires.
 Art.    21 . Le délai de conservation des embryons surnuméraires affectés à un programme de recherche au sens de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro est fixé par le centre de fécondation consulté.
 CHAPITRE IV.  - Le don d'embryons surnuméraires.
 Section Ire.  - Principes généraux.
 Art.    22 . Le don d'embryons surnuméraires à titre gratuit est licite.
Le don d'embryons surnuméraires est anonyme.
La commercialisation des embryons humains est interdite.
 Art.    23 . Sont interdits :
1° le don d'embryons surnuméraires à caractère eugénique, tel que défini par l'article 5, 4°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine;
2° le don d'embryons surnuméraires axé sur la sélection du sexe, tel que défini par l'article 5, 5°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection du sexe, à l'exception de la sélection qui permet d'écarter les embryons atteints de maladies liées au sexe.
 Art.    24 . L'appariement entre donneur(s) et receveur(s) ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique au sens de l'article 23, 1°.
 Art.    25 . L'implantation simultanée d'embryons provenant de différents donneurs d'embryons surnuméraires est interdite.
 Art.    26 .Les embryons surnuméraires d'un même donneur ou couple de donneurs ne peuvent conduire à la naissance d'enfants chez plus de six femmes différentes.
[ 1  Pour l'application de l'alinéa 1er, les deux auteurs du projet parental de sexe féminin qui déclarent avoir un projet parental commun sont considérés comme une seule femme.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 127, 003; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    27 . A compter de l'implantation des embryons surnuméraires donnés, les règles de la filiation telles qu'établies par le Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental ayant reçu lesdits embryons surnuméraires.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n'est ouverte au(x) donneur(s) d'embryons surnuméraires. De même, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux ne peut être intentée à l'encontre du ou des donneur(s) d'embryons surnuméraires par le(s) receveur(s) de gamètes et par l'enfant né de l'insémination d'embryons surnuméraires.
 Art.    28 . Lorsque des embryons surnuméraires sont affectés à un programme de don d'embryons, le centre de fécondation consulté doit garantir l'anonymat des donneurs en rendant inaccessible toute donnée permettant leur identification.
Toute personne, travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance, de quelque manière que ce soit, d'informations permettant d'identifier des donneurs d'embryons surnuméraires, est tenue au secret professionnel et est passible de sanctions conformément à l'article 458 du Code pénal.
 Section 2.  - Donneurs d'embryons.
 Sous-section 1re.  - Information préalable.
 Art.    29 . Si le ou les auteurs du projet parental décident d'affecter leurs embryons surnuméraires à un programme de don, le centre de fécondation consulté doit, outre l'obligation générale d'information prévue à l'article 6, les informer loyalement sur les conséquences de cette affectation.
 Sous-section 2.  - Convention.
 Art.    30 . Conformément à l'article 13, alinéa 2, 3°, l'affectation des embryons surnuméraires à un programme de don est expressément indiquée dans la convention visée par les articles 7 et 13.
Outre les mentions requises aux articles 7 et 13, la convention mentionne également :
1° l'engagement pris par le ou les donneurs de se soumettre à tout examen et de fournir toutes les informations médicales nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi, afin de permettre au centre de fécondation de s'assurer du respect de la sécurité sanitaire des embryons donnés,
2° dans l'hypothèse où les résultats des examens visés au 1° s'avéreraient incompatibles avec le don, la destination que le ou les donneurs affectent aux dits embryons, qu'ils soient détruits ou affectés à un protocole de recherche scientifique,
3° dans l'hypothèse où le(s) donneur(s) refuserai(en)t ou s'abstiendrai(en)t ultérieurement de se soumettre aux examens visés au 1°, la destination qu'il(s) entend(ent) affecter auxdits embryons, à savoir les détruire ou les affecter à un protocole de recherche scientifique.
Une fois que la procédure de don des embryons surnuméraires est engagée, le don est irrévocable.
 Section 3.  - Receveurs d'embryons.
 Sous-section 1re.  - Information préalable.
 Art.    31 . Outre l'obligation générale d'information prévue à l'article 6, le centre consulté fournit au(x) receveur(s) les informations quant à la procédure suivie.
 Sous-section 2.  - Procédure.
 Art.    32 . La receveuse d'embryon introduit une demande d'implantation d'embryons surnuméraires par lettre recommandée adressée au centre de fécondation consulté.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, le document écrit visé à l'alinéa précédent est signé par les deux auteurs du projet parental.
Le centre consulté répond à la demande visée à l'alinéa 1er dans les deux mois de sa date d'envoi.
 Art.    33 . Si le centre de fécondation consulté répond favorablement à la demande énoncée à l'article 32, une convention conforme aux articles 7 et 13 sera alors établie entre le centre consulté et la receveuse ou le couple receveur.
Dans le cas où le centre de fécondation consulté répond négativement à la demande énoncée à l'article 32, il sera fait application de l'article 5, alinéa 3.
 Section 4.  - Délai de conservation des embryons surnuméraires.
 Art.    34 . Le délai de conservation des embryons surnuméraires affectés à un programme de don d'embryons surnuméraires est fixé par le centre de fécondation consulté.
 Section 5.  - Stockage et communication des informations.
 Art.    35 .[ 1  § 1er.] 1  Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel, le centre de fécondation collecte pour chaque donneur d'embryons les informations suivantes :
1° les informations médicales relatives aux deux géniteurs d'embryons surnuméraires, susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l'enfant à naître;
2° les caractéristiques physiques des deux géniteurs d'embryons surnuméraires;
3° les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
[ 1  § 2.] 1  Le Roi établit un système d'échange d'informations entre les centres de fécondation [ 1  , y compris les informations nécessaires à l'application de l'article 26] 1 .
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( 1 )<L  2015-07-17/38 , art. 70, 004; En vigueur : 27-08-2015>
 Art.    36 .Les informations relatives aux donneurs d'embryons surnuméraires, mentionnées à l'article 35, [ 1  § 1er] 1 , 1°, peuvent être communiquées par le centre de fécondation :
1° à la receveuse ou au couple receveur qui le demande au moment de faire un choix;
2° pour autant que la santé de la personne qui a été conçue par l'implantation d'embryons surnuméraires le requière, à son médecin traitant et à celui de la receveuse ou du couple receveur.
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( 1 )<L  2015-07-17/38 , art. 71, 004; En vigueur : 27-08-2015>
 TITRE V.  - Les gamètes.
 CHAPITRE Ier.  - Principes généraux.
 Art.    37 . Les gamètes peuvent être prélevés en vue :
- d'un projet parental ou d'une cryoconservation pour un projet parental ultérieur;
- d'une intégration dans un protocole de recherche scientifique;
- d'une affectation à un programme de don de gamètes en vue d'une procréation médicalement assistée.
 Art.    38 . Les gamètes ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une affectation différente que celle stipulée dans la convention visée aux articles 7 et 42 de la présente loi.
 Art.    39 . Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux gonades et fragments de gonades.
 CHAPITRE II.  - Cryoconservation des gamètes pour la réalisation d'un projet parental ou d'un projet parental ultérieur.
 Section 1re.  - Champ d'application.
 Art.    40 . Les gamètes peuvent être cryoconservés en vue de la réalisation du projet parental ou d'un projet parental ultérieur.
Dans le cas où la cryoconservation n'a pas été effectuée aux fins prévues à l'alinéa 1er ou à l'expiration du délai de cryoconservation prévu par les articles 46 et 47, les gamètes surnuméraires peuvent :
- être intégrés dans un protocole de recherche scientifique conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro,
- être détruits,
- être affectés à un programme de don de gamètes.
 Section 2.  - Information préalable.
 Art.    41 . Si le centre de fécondation consulté décide de donner suite à la demande de procréation médicalement assistée en procédant à une insémination artificielle, il doit obligatoirement, et préalablement à la signature de la convention prévue aux articles 7 et 42 de la présente loi :
1° respecter l'obligation d'information générale et d'accompagnement psychologique imposée par l'article 6 de la présente loi;
2° fournir à l'auteur ou aux auteurs du projet parental une information loyale sur le prélèvement de gamètes, les conditions et le délai de conservation de leurs gamètes surnuméraires, tel que prévu aux articles 46 et 47 de la présente loi;
3° fournir à l'auteur ou aux auteurs du projet parental une information loyale sur les affectations possibles des gamètes surnuméraires à l'expiration dudit délai.
S'il s'agit d'une nouvelle insémination de gamètes cryoconservés à la demande d'un couple d'auteurs en vue d'un projet parental ultérieur, le centre de fécondation consulté s'assure, préalablement à toute démarche médicale, du consentement effectif des deux auteurs à cette nouvelle insémination.
 Section 3.  - Convention.
 Art.    42 . Préalablement à toute insémination, le centre de fécondation consulté et le ou les auteurs du projet parental établissent la convention prévue à l'article 7 de la présente loi.
Outre les mentions prévues par l'article 7, alinéa 2, la convention prévoit obligatoirement :
1° l'affectation des gamètes surnuméraires cryoconservés en cas d'incapacité permanente de décision ou de décès de celui qui a sollicité la cryoconservation;
2° l'affectation des gamètes surnuméraires cryoconservés à l'échéance de leur délai de conservation, tel que prévu aux articles 46 et 47.
Conformément à l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, lorsque la personne qui a sollicité la cryoconservation est mineure, la convention est conclue entre le centre de fécondation consulté et les parents exerçant l'autorité sur le mineur ou par son tuteur.
 Section 4.  - Modifications de la convention initiale.
 Art.    43 . Les instructions reprises dans la convention prévue aux articles 7 et 42 de la présente loi peuvent être modifiées, dans le respect des règles énoncées à l'article 8 de la présente loi.
 Section 5.  - Insémination post mortem de gamètes surnuméraires.
 Art.    44 . Dans l'hypothèse ou le cas où la personne qui a sollicité la cryoconservation avait conservé des gamètes surnuméraires en vue d'un projet parental ultérieur et pour autant qu'elle l'ait expressément prévu dans la convention visée aux articles 7 et 42, l'insémination post mortem de gamètes surnuméraires est licite.
 Art.    45 . Il ne pourra être procédé à l'insémination post mortem qu'au terme d'un délai de six mois prenant cours au décès de la personne qui a sollicité la cryoconservation et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès de cette personne.
Toute disposition conventionnelle contraire à l'alinéa 1er de cet article sera nulle de plein droit.
 Section 6.  - Délai de conservation des gamètes surnuméraires.
 Sous-section 1re.  - Principe.
 Art.    46 . Le délai de cryoconservation des gamètes surnuméraires en vue de la réalisation d'un projet parental ou d'un projet parental ultérieur est de 10 ans. Il débute au jour de la cryoconservation.
Ce délai peut être réduit, à la demande expresse de la personne qui a sollicité la cryoconservation. Cette réduction du délai est indiquée dans la convention visée aux articles 7 et 42.
A l'expiration du délai, le centre consulté effectue la dernière instruction exprimée par la personne qui a sollicité la cryoconservation dans la convention visée aux articles 7 et 42 de la présente loi.
 Sous-section 2.  - Dérogation.
 Art.    47 . Par dérogation à l'article 46, la personne qui a sollicité la cryoconservation ou, dans la situation visée à l'article 42, alinéa 3, ses parents ou son tuteur, peuvent demander que, en raison de circonstances particulières, la durée du délai précité soit prolongée.
Cette demande fait l'objet d'un document écrit signé par toutes les parties signataires à la convention visée aux articles 7 et 42 et doit faire l'objet d'une réponse du centre de fécondation consulté dans un délai raisonnable.
Si la réponse donnée par le centre de fécondation consulté est positive, la prolongation du délai est indiquée dans la convention prévue aux articles 7 et 42 de la présente loi.
Si la réponse donnée par le centre de fécondation consulté est négative, le délai de conservation ne pourra être prolongé et il est fait application de l'article 46, alinéa 3.
 CHAPITRE III.  - Affectation des gamètes à un programme de recherche scientifique conformément à la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
 Section 1re.  - Principes généraux.
 Art.    48 . § 1er. L'affectation à titre gratuit de gamètes à un programme de recherche est licite.
Néanmoins, le Roi peut fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne prélevée. Cette indemnité peut couvrir également les frais d'hospitalisation inhérents au prélèvement d'ovocytes de la donneuse.
§ 2. La commercialisation des gamètes humains est interdite.
 Section 2.  - Procédure.
 Sous-section 1re.  - Convention.
 Art.    49 . L'affectation de gamètes à un programme de recherche est expressément indiquée dans la convention prévue à l'article 7, conclue entre la personne prélevée et le centre de fécondation consulté.
La décision d'affectation de gamètes à un programme de recherche peut être retirée jusqu'au début de la recherche.
 Sous-section 2.  - Délai de conservation des gamètes.
 Art.    50 . Le délai de conservation des gamètes affectés à un programme de recherche est fixé par le centre de fécondation consulté.
 CHAPITRE IV.  - Le don de gamètes.
 Section 1re.  - Principes généraux.
 Art.    51 . § 1er. Le don de gamètes à titre gratuit est licite.
Néanmoins, le Roi peut fixer une indemnité qui couvre les frais de déplacement ou de perte de salaire de la personne prélevée. Cette indemnité peut également couvrir les frais d'hospitalisation inhérents au prélèvement d'ovocytes de la donneuse.
§ 2. La commercialisation des gamètes humains est interdite.
 Art.    52 . Sont interdits :
1° le don de gamètes à caractère eugénique, tel que défini par l'article 5, 4°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine;
2° le don de gamètes axé sur la sélection du sexe, tel que défini par l'article 5, 5°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection du sexe, à l'exception de la sélection qui permet d'écarter les spermatozoïdes atteints de maladies liées au sexe.
 Art.    53 . L'appariement entre donneur(s) et receveur(s) ne peut être considéré comme une pratique à caractère eugénique au sens de l'article 52, 1°.
 Art.    54 . L'insémination simultanée de gamètes provenant de donneurs de gamètes différents est interdite.
 Art.    55 .Les gamètes d'un même donneur ne peuvent conduire à la naissance d'enfants chez plus de six femmes différentes.
[ 1  Pour l'application de l'alinéa 1er, les auteurs du projet parental de sexe féminin, qui déclarent avoir un projet parental commun, sont considérés comme une seule femme.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 128, 003; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    56 . A compter de l'insémination des gamètes donnés, les règles de la filiation telles qu'établies par le Code civil jouent en faveur du ou des auteurs du projet parental ayant reçu lesdits gamètes.
Aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux n'est ouverte aux donneurs de gamètes. De même, aucune action relative à la filiation ou à ses effets patrimoniaux ne peut être intentée à l'encontre du ou des donneur(s) de gamètes par le(s) receveur(s) de gamètes et par l'enfant né de l'insémination de gamètes.
 Art.    57 . Lorsque les gamètes sont affectés à un programme de don, le centre de fécondation consulté est tenu de rendre inaccessible toute donnée permettant l'identification du donneur. Le don non anonyme résultant d'un accord entre le donneur et le ou les receveurs est autorisé.
Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation, qui prend connaissance, de quelque manière que ce soit, d'informations permettant d'identifier des donneurs de gamètes est tenue au secret professionnel et est passible de sanctions conformément à l'article 458 du Code pénal.
 Section 2.  - Donneurs de gamètes.
 Sous-section 1re.  - Information préalable.
 Art.    58 . Si la personne prélevée décide d'affecter ses gamètes à un programme de don, le centre de fécondation consulté doit, outre l'obligation générale d'information prévue à l'article 6, l'informer loyalement sur la procédure de prélèvement et sur les conséquences de cette affectation.
 Sous-section 2.  - Convention.
 Art.    59 . L'affectation de gamètes à un programme de don de gamètes doit être expressément indiquée dans la convention prévue aux articles 7 et 42, conclue entre le donneur et le centre de fécondation consulté.
Outre les mentions requises aux articles 7 et 42, la convention mentionne :
1° l'engagement pris par le donneur de se soumettre à tout examen et de fournir toutes les informations médicales nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi, afin de permettre au centre de fécondation de s'assurer du respect de la sécurité sanitaire des gamètes donnés,
2° dans le cas où les résultats des examens visés au 1° s'avéreraient incompatibles avec le don, la destination que le donneur affecte auxdits gamètes, qu'elles soient détruites ou affectées à un protocole de recherche scientifique,
3° dans le cas où le donneur refuserait ou s'abstiendrait ultérieurement de se soumettre aux examens visés au 1°, la destination que le donneur affecte auxdits gamètes, qu'elles soient détruites ou affectées à un protocole de recherche scientifique.
Une fois que la procédure de don de gamètes est engagée, le don est irrévocable.
 Section 3.  - Receveurs de gamètes.
 Sous-section 1re.  - Information préalable.
 Art.    60 . Outre l'obligation générale d'information prévue à l'article 6, le centre consulté fournit au(x) receveur(s) les informations quant à la procédure suivie.
 Sous-section 2.  - Procédure.
 Art.    61 . La receveuse introduit une demande d'insémination de gamètes par lettre recommandée adressée au centre de fécondation consulté.
Lorsqu'il s'agit d'un couple, le document écrit visé à l'alinéa précédent est signé par les deux auteurs du projet parental.
Le centre consulté répond à la demande visée à l'alinéa 1er dans les deux mois de sa date d'envoi.
 Art.    62 . Si le centre de fécondation consulté répond favorablement à la demande énoncée à l'article 61, une convention conforme aux articles 7 et 42 sera alors établie entre le centre consulté et la receveuse ou le couple receveur.
Dans le cas où le centre de fécondation consulté répond négativement à la demande énoncée à l'article 61, il sera fait application de l'article 5, alinéa 3.
 Section 4.  - Délai de conservation des gamètes.
 Art.    63 . Le délai de conservation des gamètes affectés à un programme de don de gamètes est fixé par le centre de fécondation consulté.
 Section 5.  - Stockage et communication des informations.
 Art.    64 .[ 1  § 1er.] 1  Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le centre de fécondation collecte pour chaque donneur de gamètes les informations suivantes :
1° les informations médicales relatives au donneur de gamètes, susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l'enfant à naître;
2° les caractéristiques physiques du donneur de gamètes;
3° les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
[ 1  § 2.] 1  Le Roi établit un système d'échange d'informations entre les centres de fécondation [ 1  , y compris les informations nécessaires à l'application du prescrit de l'article 55] 1 .
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( 1 )<L  2015-07-17/38 , art. 72, 004; En vigueur : 27-08-2015>
 Art.    65 .Les informations relatives aux donneurs de gamètes, mentionnées à l'article 64, [ 1  § 1er] 1 , 1°, peuvent être communiquées par le centre de fécondation :
1° à la receveuse ou au couple receveur qui le demande au moment de faire un choix;
2° pour autant que la santé de la personne qui a été conçue par l'insémination de gamètes le requière, à son médecin traitant et à celui de la receveuse ou du couple receveur.
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( 1 )<L  2015-07-17/38 , art. 73, 004; En vigueur : 27-08-2015>
 TITRE VI.  - Le diagnostic génétique préimplantatoire.
 CHAPITRE Ier.  - Information préalable.
 Art.    66 . Préalablement à la convention visée à l'article 69, le centre de fécondation consulté doit fournir à l'auteur ou aux auteurs du projet parental une information loyale sur le diagnostic génétique préimplantatoire.
 CHAPITRE II.  - Conditions de licéité du diagnostic génétique préimplantatoire.
 Art.    67 . Sont interdits :
1° le diagnostic génétique préimplantatoire à caractère eugénique, tel que défini par l'article 5, 4°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection ou l'amplification de caractéristiques génétiques non pathologiques de l'espèce humaine;
2° le diagnostic génétique préimplantatoire axé sur la sélection du sexe tel que défini par l'article 5, 5°, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, c'est-à-dire axé sur la sélection du sexe, à l'exception de la sélection qui permet d'écarter les embryons atteints de maladies liées au sexe.
 Art.    68 . Par dérogation à l'article 67, le diagnostic génétique préimplantatoire est exceptionnellement autorisé dans l'intérêt thérapeutique d'un enfant déjà né du ou des auteurs du projet parental.
Il appartient au centre de fécondation consulté d'estimer que, dans l'hypothèse évoquée à l'alinéa 1er du présent article, le projet parental n'a pas pour seul objectif la réalisation de cet intérêt thérapeutique.
Cette estimation doit être confirmée par le centre de génétique humaine consulté, dont l'avis sera joint au dossier.
 CHAPITRE III.  - Convention.
 Art.    69 . § 1er. Pour autant que les conditions posées par les articles 67 et 68 de la présente loi aient été respectées, une convention sera établie entre le ou les auteurs du projet parental et le centre de fécondation consulté.
§ 2. Outre les mentions prévues à l'article 7, alinéa 2, la convention mentionne expressément l'accord du ou des auteurs du projet parental à la réalisation d'un diagnostic génétique préimplantatoire.
Dans l'hypothèse où il s'agit d'un couple, cette convention doit être signée par les deux auteurs du projet parental.
Cette convention est rédigée en deux exemplaires, l'un destiné au centre de fécondation, l'autre à l'auteur ou aux auteurs du projet parental.
 CHAPITRE IV.  - Confidentialité des informations.
 Art.    70 . Toute personne travaillant pour ou dans un centre de fécondation ou de génétique humaine qui prend connaissance, de quelque manière que ce soit, d'informations personnelles afférentes à l'auteur ou aux auteurs du projet parental est tenue au secret professionnel et est passible de sanctions conformément à l'article 458 du Code pénal.
 CHAPITRE V.  - Collaboration entre centres de fécondation et centres de génétique humaine.
 Art.    71 . Le diagnostic génétique préimplantatoire ne peut être effectué que dans un centre de fécondation et dans un centre de genétique humaine qui ont établi une convention de collaboration spécifique à cet effet.
 Art.    72 . Le nombre de centres de fécondation habilité à pratiquer le diagnostic génétique préimplantatoire est fixé par le Roi par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis du Conseil national des établissements hospitaliers.
Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à huit.
 TITRE VI/1.  - Contrôle. <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 110;   En vigueur :   17-08-2008>
 Art.    72/1 . <Inséré par L  2008-07-24/35 , art. 110;   En vigueur :   17-08-2008> § 1er. Sans préjudice des compétences des officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires statutaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ou de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et les membres du personnel qui sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée à ce Service public fédéral ou à l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, et qui sont désignés par le Roi, exercent un contrôle sur le respect des dispositions de la présente loi et de leurs arrêtés d'exécution.
Le Roi peut fixer des règles spécifiques au sujet de la formation et des qualifications des fonctionnaires et des membres du personnel, visés à l'alinéa 1er.
§ 2. En vue de et dans la limite de l'exercice de leur mission, les fonctionnaires et les membres du personnel visés au § 1er disposent des compétences visées à l'article 14 de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
L'article 14bis de la même loi s'applique mutatis mutandis.
§ 3. Toute personne qui est directement concernée par l'application de la présente loi, est tenue de fournir tous les renseignements et documents dont les fonctionnaires et les membres du personnel visés au § 1er ont besoin pour remplir leur mission.
 Art.    72/2 .
<Abrogé par L  2018-03-11/08 , art. 57, 006; En vigueur : 05-04-2018>
 TITRE VII.  - Sanctions pénales.
 Art.    73 . Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1 000 euros à 10 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.    74 . En cas de condamnation prononcée en application de l'article 73 de la présente loi, le juge peut en outre prononcer l'interdiction d'exercer toute activité médicale ou de recherche pour une durée de cinq ans.
 TITRE VIII.  - Disposition transitoire.
 Art.  75. Le centre qui serait en possession de gamètes, de gonades ou fragments de gonades et d'embryons surnuméraires qui lui auraient été confiés, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en vue de leur conservation et dont la destination n'aurait pas été fixée, s'enquiert du souhait du/des auteur(s) du projet parental.
S'il est impossible de connaître le souhait univoque du/des auteur(s) du projet parental, les gamètes, gonades ou fragments de gonades et les embryons surnuméraires sont détruits en tenant compte des délais définis dans la présente loi.