text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 49.731.592.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 4.067.065.000
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Soit ensemble . . . . . EUR 53.798.657.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2015, les recettes en capital de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 0
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 1.017.518.000
--------------------------
Soit ensemble . . . . . EUR 1.017.518.000
conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2015, le produit d'emprunts est évalué à 45.427.232.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2014, seront recouvrés pendant l'année 2015 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2015, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat fédéral, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°,  de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°,  du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2015, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°,  ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre.
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
Les autorisations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  valent également pour l'émission d'emprunts publics et d'autres instruments de financement portant intérêt dont les conditions sont fixées dans le courant de 2015 et dont le produit est versé au Trésor au cours d'une année budgétaire suivante afin de couvrir, dans le cadre de la gestion de la dette publique, l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de cette dernière année budgétaire.
Les emprunts visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  et à l'alinéa 2, peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat fédéral dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat fédéral proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'administration générale de la Trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat fédéral; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales. Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie.
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme, et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat fédéral et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la dette de l'Etat fédéral sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie, d'obligations linéaires, de titres scindés et des Bons d'Etat aux primary dealers et recognized dealers.
Sur proposition du Comité stratégique de la Dette, les mises à dispositions temporaires visées à l'alinéa 1er peuvent être étendues aux institutions sujettes à une obligation de cotation pour les valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, autres que les primary dealers et recognized dealers visés à l'alinéa 1er;
h) la mise à disposition de sommes durant une très courte période par le Trésor en tant que prêteur en dernier ressort, aux entités publiques de l'administration centrale. Cette mise à disposition doit être due à l'approvisionnement insuffisant du compte de l'entité concernée ouvert auprès de bpost causé par des problèmes opérationnels et être indispensable pour pouvoir exécuter des paiements impérieux;
i) les opérations financières du Trésor autres que celles visées au point h) avec les entités publiques de l'administration centrale, à l'exception des facilités de caisse destinées à couvrir des déficits temporaires de trésorerie de ces entités pour lesquels sont arrêtés d'autres modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités que celles prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi ou pour lesquelles est fixé un montant minimum des disponibilités à partir duquel les modalités pour le placement ou l'investissement de leurs disponibilités prévues par les mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, imposées par ou en vertu de la loi, sont applicables;
j) les produits dérivés pour la gestion :
* du coût de la consommation d'énergie de l'Etat fédéral;
* du coût des autres frais de fonctionnement de l'Etat fédéral, que le Roi peut désigner;
2° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
3° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de liquidation de titres;
4° à procéder à l'émission de titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat à porter en compte du Trésor dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°,  g) ou en vue de remettre ces titres comme sûretés financières à des tiers;
5° à procéder, en fonction des besoins du système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique, à la création d'obligations linéaires ayant les mêmes caractéristiques que les obligations linéaires en circulation en vue de rendre possible la reconstitution des obligations linéaires en utilisant des BE-strips.
§ 4. Par dérogation à l'article 19 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g), ne sont pas repris au budget.
Afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°,  s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2015.
Le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor.
Dans le cadre des opérations de gestion financière prévues au § 3, 1°, ci-dessus, le Ministre des Finances est autorisé à détenir des titres :
1° dans le système de liquidation de titres de la Banque nationale de Belgique;
2° dans les systèmes internationaux de liquidation de titres ainsi que dans les systèmes internationaux de conservation de titres;
3° dans certains établissements financiers autorisés par la législation qui leur est applicable à conserver des titres en dépôt pour compte de tiers.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux du SPF Finances, administration générale de la Trésorerie, ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'administration générale de la Trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1er, alinéa 1er, 1°, et alinéa 2, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, § 3 et § 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2015-07-20/01 , art. 5, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    10 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    11 .[ 1      Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, et compte tenu :
  a) de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
  b) de la situation visée à l'article 5, § 3, alinéa 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5°, de cette même loi spéciale;
  c) de la situation visée à l'article 5, § 3, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, où :
  1) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2° et 3°, de cette même loi spéciale;
  2) la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2014, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  3) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°, 11° et 12°, de cette même loi spéciale;
  4) la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2015, le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 4°, 6° à 8°, de cette même loi spéciale;
  les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2015 à 141.768.000 EUR pour la Région flamande, à 1.885.472.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.338.810.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 6, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    12 .[ 1      Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences et compte tenu :
  a) de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  b) du montant visé à l'article 81quinquies, § 2, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 qui est porté en déduction de la partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 40quinquies de la même loi spéciale et attribuée à la Communauté flamande;
  c) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et pour la Communauté française qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et à la Communauté française, si le montant de transition est négatif;
  d) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Communauté flamande et la Communauté française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 47/2 de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Communauté flamande et la Communauté française;
  e) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques et du produit de la T.V.A. visées aux articles 41 et 46 à 47bis, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés à l'article 36 de cette même loi spéciale sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 13.568.769.229 EUR pour la Communauté flamande et à 9.019.528.277 EUR pour la Communauté française.
  Conformément à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, dernièrement modifiée par la loi du 19 avril 2014, et compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 58novodecies, § 1er, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est, conformément à l'article 58novodecies, § 3, de la même loi :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi spéciale et accordée à la Communauté germanophone, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 60quater, de la même loi du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 58nonies, de la même loi et accordée à la Communauté germanophone;
  c) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 de la dotation générale fédérale visée aux articles 58 à 58septies, de la même loi du 31 décembre 1983 et du solde définitif du décompte de cette même année budgétaire de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée à l'article 58octies, de la même loi du 31 décembre 1983;
  les transferts en matière des parties attribuées du produit de la taxe sur la valeur ajoutée et du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral qui sont visés aux articles 58nonies à 58undecies de la même loi sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 143.330.302 EUR pour la Communauté germanophone.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 7, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    13 .[ 1      Conformément aux articles 53, alinéa 1er, 3°, 64quater et 64quinquies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, les transferts en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visés aux articles 35octies à 35decies, 64quater et 64quinquies de cette même loi spéciale du 16 janvier 1989, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 2 et 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est positif,
  2) ajouté à la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale, si le montant de transition est négatif;
  b) des montants visés à l'article 64quater, § 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 qui sont portés en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande et à la Région wallonne;
  c) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée aux articles 35octies à 35decies, de la même loi spéciale et accordée respectivement à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale;
  d) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 des parties attribuées du produit de l'impôt des personnes physiques visées aux articles 33, § 4, 35octies, 33bis et 48, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 2.807.198.941 EUR pour la Région flamande, à 2.699.891.522 EUR pour la Région wallonne et à 1.116.089.821 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 8, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    14 .[ 1      Les transferts en matière de recettes non-fiscales des régions visées à l'article 2bis, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 156.989.979 EUR pour la Région flamande, à 43.901.623 EUR pour la Région wallonne et à 12.845.606 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 9, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    15 .[ 1      Les transferts visés aux articles 54/1 et 54/2 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, en matière de l'impôt des personnes physiques régional visé à l'article 5/1, § 1er, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989, après déduction des réductions d'impôt et des crédits d'impôt visés à l'article 5/5, § 4, de la même loi spéciale, sont estimés, pour l'année budgétaire 2015, à 5.197.188.313 EUR pour la Région flamande, à 2.337.367.546 EUR pour la Région wallonne et à 727.843.501 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 10, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    16 .[ 1      Le transfert accordé à la Commission communautaire commune en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physique fédéral visé à l'article 65, § 1er, 2° /1 en § 6, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est estimé pour l'année budgétaire 2015 à zéro EUR, compte tenu :
  a) du montant de transition visé à l'article 48/1, §§ 1er en 4, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est, conformément à l'article 48/1, § 5, de la même loi spéciale :
  1) porté en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est positif;
  2) ajouté à la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l`article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, si le montant de transition est négatif;
  b) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire commune qui est portée en déduction de la partie attribuée de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65 de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire commune, et éventuellement porté en déduction des dotations visées aux articles 47/8 et 47/7 de la même loi spéciale et accordées à la Commission communautaire commune.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 11, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    17 .[ 1      Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé aux articles 65bis et 65ter de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises et par la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est, compte tenu :
  a) de la contribution de responsabilisation visée à l'article 65quinquies, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 pour la Commission communautaire française qui est portée en déduction de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 65bis, de la même loi spéciale et accordée à la Commission communautaire française;
  b) du solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014 de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques visée aux articles 65bis et 65ter, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989;
  estimé pour l'année budgétaire 2015 à 61.085.579 EUR pour la Commission communautaire française et à 15.306.941 EUR pour la Commission communautaire flamande.] 1
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( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 12, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    18 .[ 1      Le transfert en matière de la partie attribuée du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visée à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, par la loi spéciale du 19 juillet 2012 modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et par la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat, pour l'année budgétaire 2015, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2014, est estimé à 35.902.141 EUR.] 1
----------
( 1 )<L  2015-07-20/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-07-2015>
 Art.    19 . Les recettes au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    20 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé à la loi
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-12-2014, p. 106268-106335)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . A l'article 335 du Code civil, remplacé par la loi du 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 3 :
1° dans l'alinéa 3, les mots "à l'article 319bis, alinéa 2" sont remplacés par les mots "aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, ou 322, alinéa 2";
2° dans l'alinéa 4, les mots "des articles 318 et 330" sont remplacés par les mots "des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, ou 330, §§ 3 et 4" et les mots "par les père et mère, selon les règles énoncées au § 1er" par les mots "par les parents selon les règles énoncées au § 1er ou à l'article 335ter, § 1er".
 Art.    3 . Dans l'article 356-2 du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 2 et 3 s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes parents.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code de droit international privé
 Art.    4 . Dans le Code de droit international privé, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
"Filiation et filiation adoptive".
 Art.    5 . Dans le même Code, l'intitulé de la section 1re du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
"Filiation".
 Art.    6 . Dans l'article 61 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase introductive, les mots "de paternité ou de maternité" sont remplacés par les mots "d'un lien de filiation";
b) dans les 2° et 3°,  les mots "dont la paternité ou la maternité" sont chaque fois remplacés par les mots "à l'égard de laquelle la filiation".
 Art.    7 . A l'article 62 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de paternité ou de maternité" sont remplacés par les mots "du lien de filiation à l'égard";
2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "du même sexe" sont abrogés;
b) la deuxième phrase commençant par les mots "En cas de" et finissant par les mots "les plus étroits." est remplacée par la phrase suivante :
"En cas de conflit entre plusieurs filiations résultant de plein droit de la loi ou résultant de plusieurs actes de reconnaissance, le conflit est régi, parmi les droits désignés, par celui de l'Etat avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.";
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code consulaire
 Art.    8 . Dans l'article 7, 4°, du Code consulaire, les mots "à l'article 335" sont remplacés par les mots "aux articles 335 et 335ter".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente
 Art.    9 . Dans le texte néerlandais de l'article 3 de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, qui modifie l'article 57, 2°, du Code civil, le mot "moederszijde" est remplacé par le mot "meemoederszijde".
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de l'article 4 de la même loi, qui modifie l'article 62ter, 2°, du Code civil, le mot "moederszijde" est remplacé par le mot "meemoederszijde".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
"Art. 5/1. A l'article 318 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "et par la personne qui revendique la paternité de l'enfant" sont remplacés par les mots ", l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant";
2° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut en être la conséquence.";
3° l'article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle a consenti à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation à l'égard de la demanderesse. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.".
 Art.    12 . Dans l'article 6 de la même loi, qui remplace l'article 319 du Code civil, les mots "l'article 326bis" sont remplacés par les mots "l'article 329bis".
 Art.    13 . A l'article 18 de la même loi, qui insère l'article 325/7 dans le Code civil, les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 1er :
1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"L'action de la mère et de la personne qui a reconnu l'enfant doit être intentée dans l'année de la découverte du fait que la conception de l'enfant ne peut pas être la conséquence de l'acte auquel la personne qui a reconnu l'enfant a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 7, les mots "de wet van 7 juli 2007" sont remplacés par les mots "de wet van 6 juli 2007".
 Art.    14 . L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 23. L'article 328bis du Code civil, remplacé par la loi du 27 décembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 328bis. Les actions visées aux articles 318 et 325/3 peuvent être intentées, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.
L'action visée à l'article 325/4 peut être intentée, avant la naissance, par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant.
L'action visée à l'article 329bis peut être intentée, avant la naissance, par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant.".
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 24/1 rédigé comme suit :
"Art. 24/1. A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006 et modifié par les lois des 27 décembre 2006, 30 juillet 2013 et 8 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et l'homme qui revendique la paternité" sont remplacés par les mots ", l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et la femme qui revendique la comaternité de l'enfant";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "la filiation" sont remplacés par les mots "la paternité ou la maternité";
3° le paragraphe 1er, alinéa 4, est complété par la phrase suivante : "L'action de la femme qui revendique la comaternité doit être intentée dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut en être la conséquence.";
4° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. La demande en contestation introduite par la femme qui revendique la comaternité de l'enfant n'est fondée que s'il est prouvé qu'elle a consenti à la procréation médicalement assistée conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception de l'enfant peut en être la conséquence. La décision faisant droit à cette action en contestation entraîne de plein droit l'établissement de la filiation à l'égard de la demanderesse. Le tribunal de la famille vérifie que les conditions de l'article 332quinquies, §§ 1er, 1/1, 2 et 4, sont respectées. A défaut, l'action est rejetée.".
 Art.    16 . L'article 28 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 28. Dans le même Code, il est inséré un article 335ter rédigé comme suit :
"Art. 335ter. § 1er. L'enfant dont la filiation maternelle et la filiation à l'égard de la coparente sont établies simultanément porte soit le nom de sa mère, soit le nom de sa coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.
La mère et la coparente choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de la coparente.
§ 2. Si la filiation à l'égard de la coparente est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant.
Toutefois, la mère et la coparente ensemble, ou l'une d'elles si l'autre est décédée, peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la coparente, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom pour chacune d'elles.
Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation à l'égard de la coparente est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 325/6, alinéa 2, et 325/8, alinéa 2.
En cas de modification de la filiation à l'égard de la coparente ou de la filiation maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation de la filiation sur la base des articles 312, § 2, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées au paragraphe 1er ou à l'article 335, § 1er.
Mention de la déclaration visée à l'alinéa 2 ou du dispositif du jugement visé à l'alinéa 4 est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant.
§ 3. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.
§ 4. Le nom déterminé conformément aux paragraphes 1er et 2 s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes mère et coparente.".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté
 Art.    17 . L'article 12 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté est remplacé par ce qui suit :
"Art. 12. § 1er. Par dérogation à l'article 11, les parents ou les adoptants peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent ou de l'adoptant survivant de l'enfant en cas de prédécès de l'autre parent ou adoptant, à l'officier de l'état civil faite avant le 1er juin 2015, demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014 et sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs communs au jour de la déclaration, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la présente loi. Le nom choisi est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs.
§ 2. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant après le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans l'année qui suit le jour de l'accouchement ou de l'adoption, si celle-ci a eu lieu en Belgique, ou de l'enregistrement de l'adoption par l'autorité centrale fédérale visée à l'article 360-1 du Code civil, si celle-ci a été prononcée à l'étranger.
§ 3. En cas d'établissement après le 1er juin 2014 d'un deuxième lien de filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où la décision établissant cette seconde filiation est coulée en force de chose jugée. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, 322, alinéa 2, 325/6, alinéa 2, ou 325/8, alinéa 2, du Code civil.
En cas de modification après le 1er juin 2014 de la filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, en suite d'une action en contestation sur la base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4 du Code civil, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées aux articles 335, § 1er, ou 335ter, § 1er, du Code civil.
§ 4. La déclaration visée au paragraphe 1er est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit. Il est fait mention du nom attribué en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant.".
 CHAPITRE 7.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur
 Art.    18 . § 1er. Les parents ou adoptants d'un ou des enfants communs qui n'ont pu effectuer la déclaration de changement de nom visée à l'article 12 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, avant le 1er janvier 2015 et dont au moins un des enfants communs est devenu majeur après le 1er juin 2014, peuvent faire cette déclaration jusqu'au 31 mai 2015, dans les cas visés à l'article 12, § 1er, en cas de prédécès d'un parent ou adoptant.
Les parents ou adoptants d'un ou des enfants communs inscrits aux registres consulaires de la population qui n'ont pu effectuer la déclaration de changement de nom visée à l'article 12 de la loi précitée du 8 mai 2014, avant le 1er janvier 2015 et dont au moins un des enfants communs est devenu majeur après le 1er juin 2014, peuvent effectuer cette déclaration jusqu'au 31 mai 2015.
§ 2. Le ou les enfants majeurs visés au paragraphe 1er devront consentir au changement de nom dans la déclaration de changement de nom pour que cette déclaration puisse être actée.
 Art.  19. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 17, qui produit ses effets le 1er juin 2014.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions préliminaires
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par:
1° "passeport belge" : le titre de voyage uniquement délivré aux Belges, qui se présente sous la forme d'un livret dont le contenu et la forme sont fixés par des accords internationaux;
2° "titre de voyage belge": le titre de voyage délivré dans des circonstances spéciales à des Belges et à des non-Belges. Ce document peut se présenter sous d'autres formes que celle du livret visé au 1° ;
3° "le ministre": le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions;
4° "SPF Affaires étrangères": le Service Public Fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
5° "SPF Intérieur": le Service Public Fédéral Intérieur;
6° "suppression de données": l'effacement de données à caractère personnel d'un traitement automatisé déterminé et leur transfert vers d'autres traitements automatisés de données;
7° "destruction de données": l'effacement définitif et irrémédiable de données à caractère personnel d'un traitement automatisé déterminé, sans que ces données ne soient plus conservées ailleurs ou sous quelque forme que ce soit.
 CHAPITRE 2.  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la production des passeports et des titres de voyage belges
 Art.    3 . Le ministre est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la production des passeports et titres de voyage belges.
 Art.    4 .Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 3 sont:
1° données relatives au titulaire du passeport ou du titre de voyage belge:
a) le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe;
b) la signature;
c) le numéro de Registre national;
d) l'image numérisée de la photo faciale du titulaire;
e) l'image numérisée des empreintes digitales de l'index de la main gauche et de la main droite du titulaire ou, en cas d'invalidité ou d'inaptitude, d'un autre doigt de chaque main;
f) la nationalité (sauf pour les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés);
g) l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de GSM;
2° données relatives au passeport ou au titre de voyage belge:
a) numéro du passeport ou du titre de voyage belge;
b) type de passeport ou titre de voyage belge;
c) [ 1  le type de procédure de demande] 1 ;
d) date et lieu de délivrance;
e) autorité de délivrance;
f) date d'expiration;
3° données relatives à la production du passeport ou du titre de voyage belge:
a) lieu de production;
b) lieu de dépôt de la demande;
c) date de réception de la demande;
d) numéro d'ordre de la demande;
e) refus éventuel de la demande;
f) mention du statut de production du passeport ou du titre de voyage belge et de la date de ce statut;
g) date de l'envoi du passeport ou du titre de voyage belge à l'administration de dépôt de la demande;
h) administration de dépôt de la demande;
i) numéro d'envoi;
j) données de facturation;
k) données concernant le remplacement gratuit du passeport ou du titre de voyage belge.
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( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    5 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 3 sont conservées pendant trois mois.
Après cette période, les données suivantes sont détruites, sauf lorsque le Belge à l'étranger demande expressément leur conservation pendant dix ans en application de l'article 15, alinéa 2:
1° l'image numérisée des empreintes digitales de l'index de la main gauche et de la main droite du titulaire ou, en cas d'invalidité ou d'inaptitude, d'un autre doigt de chaque main;
2° l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de GSM.
Les autres données sont supprimées de ce traitement de données. Elles sont toutes ou en partie transmises aux traitements automatisés visés aux articles 16, 20 et 24.
 Art.    6 .Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 3 sont exclusivement utilisées par le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que par le personnel chargé des demandes de passeports et titres de voyage belges énuméré ci-après:
1° le personnel chargé de l'application de la réglementation relative aux passeports et titres de voyage au SPF Affaires étrangères, individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel des communes [ 1  ...] 1  chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le bourgmestre [ 1  ...] 1 ;
3° le personnel diplomatique et consulaire chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul;
4° le personnel chargé de la délivrance des passeports diplomatiques et de service au ministère de la Défense, individuellement habilité par le ministre de la Défense ou par le personnel désigné par le ministre de la Défense à cet effet;
5° l'entreprise chargée de la production des passeports et titres de voyage et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des passeports et titres de voyage;
[ 2  6° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 3, et individuellement habilité par les ministres qui ont les Affaires étrangères ou l'Intérieur dans leurs attributions ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.] 2
----------
( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2019>
( 2 )<L  2019-07-03/15 , art. 11, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 CHAPITRE 3.  - Enregistrement des données à caractère personnel sur la puce électronique des passeports et titres de voyage belges
 Art.    7 . Afin d'identifier les titulaires des passeports et titres de voyage belges, ceux-ci comportent une puce électronique contenant des données à caractère personnel.
 Art.    8 . Les données à caractère personnel stockées sur la puce électronique visée à l'article 7 sont:
1° le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe;
2° l'image numérisée de la photo faciale et des empreintes digitales;
3° la nationalité (sauf pour les titres de voyage pour réfugiés, apatrides et étrangers);
4° la date de délivrance et la date d'expiration du document, ainsi que l'autorité qui l'a délivré;
5° le numéro du passeport ou titre de voyage belge;
6° le type de document;
7° le code ISO du pays émetteur;
8° une copie de la zone lisible à la machine;
9° une copie de la page de données;
10° le numéro de série de la puce.
 Art.    9 . Les données à caractère personnel stockées sur la puce électronique visée à l'article 7 sont conservées sur la puce tant que le passeport ou titre de voyage n'a pas été détruit.
 Art.    10 .Les données à caractère personnel stockées sur la puce électronique visée à l'article 7 sont exclusivement utilisées par le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que par le personnel chargé des demandes ou du contrôle des passeports et titres de voyage belges énuméré ci-après:
1° le personnel chargé de l'application de la réglementation relative aux passeports et titres de voyage au SPF Affaires étrangères, individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel des communes [ 1  ...] 1  chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le bourgmestre [ 1  ...] 1 ;
3° le personnel diplomatique et consulaire chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul;
4° le personnel chargé de la délivrance des passeports diplomatiques et de service au ministère de la Défense, individuellement habilité par le ministère de la Défense ou par le personnel désigné par le ministre de la Défense à cet effet;
5° l'entreprise chargée de la production des passeports et titres de voyage et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des passeports et titres de voyage;
6° le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu'à l'étranger;
[ 2  7° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 8, et individuellement habilité par les ministres des Affaires étrangères ou de l'Intérieur ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.] 2
----------
( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2019>
( 2 )<L  2019-07-03/15 , art. 12, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 CHAPITRE 4.  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'indemnisation pour passeports et titres de voyage belges défectueux
 Art.    11 . Le ministre est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'indemnisation des titulaires de passeports et titres de voyage belges défectueux.
 Art.    12 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 11 sont:
1° le nom de famille, les prénoms;
2° le numéro de dossier de la demande d'indemnisation;
3° le numéro du passeport ou titre de voyage défectueux;
4° le numéro du passeport ou titre de voyage de remplacement;
5° la raison du remplacement;
6° la date du remplacement du passeport ou titre de voyage;
7° la date de demande d'indemnisation;
8° le montant d'indemnisation réclamé;
9° la date de décision d'indemnisation;
10° le montant d'indemnisation attribué;
11° l'accord du demandeur avec la décision d'indemnisation;
12° le numéro de téléphone du demandeur;
13° le numéro de compte bancaire du demandeur;
14° l'adresse du demandeur;
15° l'adresse électronique du demandeur.
 Art.    13 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 11 sont conservées soixante-six mois.
Après cette période, ces données sont détruites.
 Art.    14 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 11 sont exclusivement utilisées par:
1° le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que celui affecté dans les services chargés de l'indemnisation des titulaires de passeports et titres de voyage belges défectueux;
2° l'entreprise chargée de la production des passeports et titres de voyage et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des passeports et titres de voyage.
 CHAPITRE 5.  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du pré-enregistrement et du remplacement des passeports des Belges de l'étranger
 Art.    15 . Le Belge inscrit dans un registre de population consulaire à l'étranger peut, sur une base volontaire, demander auprès d'un poste diplomatique ou consulaire de carrière, le pré-enregistrement et la conservation de ses données en vue d'une demande ultérieure de passeport.
Le Belge inscrit dans un registre de population consulaire à l'étranger peut également, sur une base volontaire, demander au poste diplomatique ou consulaire de carrière où il a obtenu son passeport, la conservation de ses données en vue du remplacement de son passeport en cas de perte ou de vol du passeport ou d'un passeport défectueux.
 Art.    16 . Le ministre est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du pré-enregistrement et du remplacement du passeport des Belges de l'étranger.
 Art.    17 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 15, alinéa 1er, sont identiques à celles visées à l'article 4, 1°. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 15, alinéa 2, sont identiques à celles visées à l'article 4, 1°  et 2°.
 Art.    18 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 15, alinéa 1er, sont conservées maximum un an à partir de la date du pré-enregistrement.
Elles sont supprimées de ce traitement automatisé dès que le Belge à l'étranger a effectivement demandé un passeport durant cette période d'un an. Dans ce cas, elles sont transmises au traitement automatisé visé à l'article 3.
Si aucun passeport n'a été demandé durant cette période, elles sont détruites.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 15, alinéa 2, sont conservées dix ans maximum à partir de la date de délivrance du passeport.
Après cette période, les données sont supprimées de ce traitement automatisé et transmises au traitement automatisé visé à l'article 20, à l'exception des données visées à l'article 4, 1°, e) et g), qui sont détruites.
 Art.    19 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 15 sont exclusivement utilisées par le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que par le personnel chargé des demandes de passeports et titres de voyage belges énuméré ci-après:
1° le personnel chargé de l'application de la réglementation relative aux passeports et titres de voyage au SPF Affaires étrangères, individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel diplomatique et consulaire chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul;
3° l'entreprise chargée de la production des passeports et titres de voyage et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des passeports et titres de voyage.
 CHAPITRE 6.  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la lutte contre la fraude aux passeports et aux titres de voyage belges
 Art.    20 . Le ministre est responsable du traitement de données automatisé à caractère personnel en vue de la lutte contre la fraude aux passeports et aux titres de voyage belges.
 Art.    21 .Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 20, sont:
1° données relatives au titulaire du passeport ou du titre de voyage belge:
a) le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe;
b) la signature;
c) le numéro de Registre national;
d) l'image numérisée de la photo faciale du titulaire;
e) la nationalité (sauf pour les titres de voyage pour étrangers, apatrides et réfugiés);
2° données relatives au passeport ou au titre de voyage belge:
a) numéro du passeport ou du titre de voyage belge;
b) type de passeport ou titre de voyage belge;
c) [ 1  le type de procédure de demande] 1 ;
d) date et lieu de délivrance;
e) autorité de délivrance;
f) date d'expiration;
3° données relatives à la production du passeport ou du titre de voyage belge:
a) lieu de production;
b) lieu de dépôt de la demande;
c) date de réception de la demande;
d) numéro d'ordre de la demande;
e) refus éventuel de la demande;
f) mention du statut de production du passeport ou du titre de voyage belge et de la date de ce statut;
g) date de l'envoi du passeport ou du titre de voyage belge à l'administration de dépôt de la demande;
h) administration de dépôt de la demande;
i) numéro d'envoi;
j) statut de la puce.
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( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    22 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 20 sont conservées pendant vingt ans.
Après cette période, les données sont détruites.
 Art.    23 .§ 1er. Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 20 sont exclusivement utilisées par le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que par le personnel énuméré ci-après:
1° le personnel du SPF Affaires étrangères à Bruxelles, chargé de l'application de la réglementation relative aux passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel diplomatique et consulaire, chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul;
3° le personnel des communes [ 1  ...] 1  chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le bourgmestre [ 1  ...] 1 ;
4° le personnel du ministère de la Défense chargé de la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports de service, individuellement habilité à cet effet par le ministre de la Défense ou par le personnel que le ministre de la Défense a désigné à cet effet;
5° le personnel dûment habilité du SPF Intérieur qui effectue les contrôles des frontières;
6° le personnel dûment habilité ou les magistrats auprès des services de police, des services judiciaires ou des services de renseignements, et ce uniquement aux fins de rechercher ou d'établir une fraude relative à l'identité d'une personne;
7° le personnel du SPF Intérieur chargé de la gestion et de l'exploitation de l'application "Checkdoc";
[ 2  8° le personnel du guichet commun des SPF Affaires étrangères et Intérieur chargé de la délivrance des passeports et titres de voyage en procédure super urgente et dont la fonction nécessite d'accéder aux données visées à l'article 21, et individuellement habilité par les ministres des Affaires étrangères ou de l'Intérieur ou par le personnel que ceux-ci ont désigné à cet effet.] 2
§ 2. [ 3  Les personnes visées au § 1er, 1° à 4° et 8°, ont accès à toutes les données visées à l'article 21.] 3
Les personnes visées au § 1er, 5° à 7°,  ont uniquement accès aux données visées à l'article 21, 1°  et 2°.
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( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2019>
( 2 )<L  2019-07-03/15 , art. 13, 002; En vigueur : 01-09-2019>
( 3 )<L  2019-07-03/15 , art. 14, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.   23/1 . [ 1  Les données visées à l'article 21, 1°, b), d), e), et 2° peuvent être utilisées par le personnel tel que visé à l'article 23, § 1er, 1°, dans le cadre de formations en vue de la lutte contre la fraude aux passeports et aux titres de voyage belges.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 15, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 CHAPITRE 7.  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la facturation des passeports et titres de voyage belges
 Art.    24 . Le ministre est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la facturation des passeports et titres de voyage belges.
 Art.    25 .Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 24, sont:
1° données relatives au titulaire du passeport ou du titre de voyage belge:
a) le nom de famille, les prénoms, la date de naissance;
b) le numéro de Registre national;
2° données relatives au passeport ou au titre de voyage belge:
a) numéro du passeport ou du titre de voyage belge;
b) type de passeport ou titre de voyage belge;
c) [ 1  le type de procédure de demande] 1 ;
d) date et lieu de délivrance;
e) autorité de délivrance;
3° données relatives à la production du passeport ou du titre de voyage belge:
a) données de facturation;
b) données concernant le remplacement gratuit du passeport ou du titre de voyage belge.
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( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 9, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    26 . Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 24 sont conservées pendant cinq ans.
Après cette période, les données visées à l'article 25, 1° et 2°,  sont supprimées de ce traitement de données et les données visées à l'article 25, 3°,  sont détruites. Les données visées à l'article 25, 1°  et 2°,  sont encore conservées dans le cadre des traitements automatisés visés aux articles 16 et 20.
 Art.    27 .Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 24 sont exclusivement utilisées par le personnel du SPF Affaires étrangères affecté dans le service qui met en oeuvre ledit traitement automatisé, ainsi que par le personnel chargé de la facturation énuméré ci-après:
1° le personnel du SPF Affaires étrangères à Bruxelles chargé de la délivrance et de la facturation des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
2° le personnel diplomatique et consulaire chargé de la délivrance et de la facturation des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul;
3° le personnel des communes [ 1  ...] 1  chargé de la délivrance et du paiement des passeports et titres de voyage, individuellement habilité par le bourgmestre [ 1  ...] 1 ;
4° le personnel du ministère de la Défense chargé de la délivrance et du paiement des passeports diplomatiques et des passeports de service, individuellement habilité à cet effet par le ministre de la Défense ou par le personnel que le ministre de la Défense a désigné à cet effet;
5° l'entreprise chargée de la production des passeports et titres de voyage et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production, de délivrance et de facturation des passeports et titres de voyage.
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( 1 )<L  2019-07-03/15 , art. 10, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 CHAPITRE 7/1.   [ 1  - Traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du refus de la délivrance, du retrait et de l'invalidation des cartes d'identité, des passeports et titres de voyage belges.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 Art.   27/1 . [ 1  Le ministre est responsable de la base de données mise en place d'une part pour enregistrer les personnes signalées par les autorités, organes, services ou organismes compétents en vue d'un refus de délivrance, d'un retrait ou d'une invalidation de leur carte d'identité, passeport ou titre de voyage belge, et d'autre part pour réaliser les traitements de données nécessaires à l'adoption de ces décisions administratives, à leur levée, à l'attribution de titres de voyage provisoires ainsi qu'à la réalisation de statistiques sur l'adoption de ces actes administratifs.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 Art.   27/2 . [ 1  Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données visée à l'article 27/1 sont:
  1° les données relatives à la personne qui fait l'objet d'une des mesures visées aux articles 39/2, § 1er et § 2, et 63, § 1er et § 2, du Code consulaire:
  a) le nom de famille, les prénoms et la date de naissance;
  b) le numéro de Registre national;
  c) le lieu de résidence;
  d) la nationalité ou le statut d'apatride ou de réfugié;
  2° les données relatives au traitement du dossier:
  a) le numéro du dossier;
  b) la raison du signalement;
  c) la date du signalement;
  d) la date du désignalement;
  e) l'autorité qui a signalé la personne;
  f) la date du refus de la carte d'identité, du passeport ou du titre de voyage belge;
  g) l'état du dossier;
  h) le parquet compétent;
  i) la date de transfert du dossier au parquet compétent;
  j) la date de réponse du parquet compétent.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 Art.   27/3 . [ 1  Les données à caractère personnel visées à l'article 27/2, 1° et 2° sont conservées jusqu'au moment où, en application des articles 39/4 et 65/1 du Code consulaire, le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage est levé à l'égard de la personne.
  Toutefois, les données à caractère personnel visées à l'article 27/2, 2°, b), c), d), e), f), g) et h) sont toutefois archivées dix ans à partir de la date où le refus de délivrer un passeport ou un titre de voyage est levé à l'égard de la personne, en vue de la fourniture d'informations statistiques pour les finalités telles que mentionnées à l'article 89 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
  Après les périodes susmentionnées, les données sont détruites.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 Art.   27/4 . [ 1  Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé visé à l'article 27/1 sont exclusivement utilisées par:
  1° le personnel du SPF Affaires étrangères qui a besoin d'avoir accès à la base de données visée à l'article 27/1 pour l'exercice de ses fonctions et qui exécute les actes administratifs de refus de délivrance, retrait ou invalidation des cartes d'identité, des passeports et des titres de voyage, et individuellement habilité par le ministre ou par le personnel que le ministre a désigné à cet effet;
  2° le personnel du service informatique du SPF Affaires étrangères en charge du développement et de la maintenance de la base de données visée à l'article 27/1.
  Le personnel susmentionné signera une obligation légale de confidentialité quant aux données à caractère personnel dont il prend connaissance dans l'exercice de sa fonction.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2019-07-03/15 , art. 16, 002; En vigueur : 01-09-2019>

 CHAPITRE 8.  - Dispositions générales
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2019-07-03/15 , art. 17, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 Art.    29 . Le titulaire du passeport ou du titre de voyage belge a le droit, sur présentation de ce document, de sa carte d'identité ou de tout autre document en tenant lieu, auprès de l'autorité qui a délivré le passeport ou titre de voyage ou auprès du SPF Affaires étrangères:
1° de consulter les informations le concernant qui sont reprises dans les traitements automatisés visés aux articles 3, 11, 15, 20 et 24 et sur la puce visée à l'article 7;
2° d'exiger la rectification de ces données si elles ne sont pas reprises de manière précise, complète et exacte.
 Art.  30. § 1er. Toutes les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans la collecte, le traitement ou la transmission des données sont tenues au secret professionnel. Elles prennent toutes les mesures nécessaires pour tenir les données à jour, corriger les données erronées et détruire les données expirées ou obtenues par des moyens illicites ou frauduleux.
Elles garantissent la sécurité des données enregistrées et, en particulier, empêchent qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées de manière illicite à des personnes qui n'ont pas l'autorisation d'en prendre connaissance.
Elles s'assurent du caractère approprié des programmes servant au traitement automatique des données ainsi que de la régularité de leur application.
Elles veillent à la régularité de la transmission des données.
§ 2. Les infractions visées à l'article 30, § 1er, sont punies d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. Les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et de l'article 85, sont applicables à ces infractions.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 52 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 52. § 1er. Le titulaire initie la consultation pluriannuelle des usagers au plus tard quatorze mois et quatorze jours avant le début de la période de régulation ou quatorze mois et quatorze jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45, en diffusant les documents d'information visés à l'article 53 et en convoquant tous les participants aux consultations.
§ 2. Les consultations sur les tarifs des activités régulées se terminent au plus tard dix mois et quatorze jours avant le début de la période de régulation sur laquelle porte la consultation ou dix mois et quatorze jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45.
§ 3. Au plus tard sept jours après la fin des consultations visées au § 2, les usagers sont informés de la formule de contrôle tarifaire définitive et du système tarifaire. Dans ce même délai, le titulaire de la licence d'exploitation publie la formule de contrôle tarifaire définitive et le système tarifaire dans ses conditions d'utilisation.
§ 4. Si l'autorité de régulation économique exige des modifications de la formule de contrôle tarifaire en application de l'article 34, § 3 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires ou du système tarifaire en application de l'article 35, § 2 de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, le titulaire de la licence d'exploitation publie les modifications exigées de la formule de contrôle tarifaire ou du système tarifaire dans ses conditions d'utilisation au plus tard trois mois avant le début de la période de régulation ou trois mois avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45.
§ 5. Toutes les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National reçoivent la notification de la révision ou de l'introduction de nouveaux tarifs au plus tard trois mois avant leur introduction, notamment afin de permettre l'adaptation des systèmes de réservation."
 Art.    3 . A l'article 53bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Dans le cas où la concertation annuelle traite des éléments tels que décrits à l'article 53bis, § 1er, alinéa 2, a), le titulaire peut formuler une proposition de modification de la formule de contrôle tarifaire. Il existe un accord sur la modification proposée par le titulaire s'il n'existe pas de désaccord entre les parties concernées par la concertation, comme visé à l'article 55, § 1er.
Si un désaccord est constaté, l'article 55, § 4, b), c) ou d) s'applique.";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Dans le cas où la concertation annuelle traite des éléments tels que décrits à l'article 53bis, § 1er, alinéa 2, b), le titulaire peut formuler une proposition de modification des tarifs et/ou du système tarifaire. Il existe un accord sur la modification proposée par le titulaire s'il n'existe pas de désaccord entre les parties concernées par la concertation, comme visé à l'article 55.
Si un désaccord est constaté, l'article 55, § 4, b), c) ou d) s'applique.".
 Art.    4 . A l'article 55 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Il y a accord sur la formule de contrôle tarifaire et le système tarifaire et sur leur évolution annuelle lorsque l'autorité de régulation économique n'a pas reçu, dans le délai mentionné au § 3, de notification d'un désaccord justifié, émise par au moins un usager de l'aéroport, indépendamment de la participation de cet usager à la consultation visée à l'article 52, § 1er.";
2° dans le paragraphe 2, le point b) est remplacé par ce qui suit :
"b) Les dispositions du présent arrêté ou de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires n'ont pas été respectées.";
3° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Si un usager de l'aéroport de Bruxelles-National refuse la formule définitive de contrôle tarifaire ou le système tarifaire proposé par le titulaire de la licence d'exploitation, cet usager adresse, dans les trente jours qui suivent la notification de la formule définitive de contrôle tarifaire ou du système tarifaire par le titulaire aux usagers, par envoi recommandé avec accusé de réception, à l'autorité de régulation économique une requête motivée. Cette requête contient, à peine de nullité, l'objet et l'énumération exhaustive des moyens invoqués par l'usager à l'appui de son refus.
L'autorité de régulation économique notifie, dans les sept jours, la requête au titulaire de la licence d'exploitation qui, dans les trente jours, peut faire valoir ses remarques sur la requête par envoi recommandé avec accusé de réception.
L'autorité de régulation économique est obligée de consulter les parties concernées avant de prendre une décision. Elle permet notamment à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des autres parties.
L'autorité de régulation économique prend une décision définitive sur les moyens invoqués par l'usager dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les quatre mois suivant la réception de la requête. Ce délai peut être prolongé de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment justifiés. L'autorité de régulation économique prend, au plus tard dans les quatre semaines suivant la réception de la requête une décision provisoire sur l'entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires, à moins que la décision définitive ne puisse être prise dans le même délai.".
 Art.    5 . La présente loi est applicable à toute procédure en cours visant à l'établissement de la formule tarifaire et du système tarifaire ou à leurs modifications pour la période de régulation 2016-2021.
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011 et la loi du 15 mai 2014, est complété par un 21° rédigé comme suit :
"21° période de régulation: période de régulation telle que visée à l'article 1er, 23°,  de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.".
 Art.    3 . A l'article 34 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La formule visée à l'article 30, 7°, et toute modification de cette formule sont soumises à l'examen de l'autorité de régulation économique, à moins qu'il y ait un accord entre le titulaire de la licence d'exploitation et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, sur la formule proposée par le titulaire de la licence d'exploitation visée à l'article 30, 7°,  ou sur toute modification de cette formule.
Il existe un accord sur la formule de contrôle tarifaire visée à l'article 30, 7°, ou sur toute modification de cette formule s'il n'existe pas de désaccord entre le titulaire et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, comme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
A défaut d'accord des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, l'autorité de régulation économique peut exiger des adaptations ou des modifications de la formule visée à l'article 30, 7°, afin de limiter l'évolution des revenus que le titulaire de la licence d'exploitation peut percevoir par unité de trafic pour les activités régulées, si la formule :
1° constitue une infraction aux dispositions de cet arrêté ou de la licence d'exploitation y compris les procédures prévues par cette licence d'exploitation conformément au § 2;
2° constitue une infraction aux dispositions obligatoires découlant de traités internationaux ou d'actes internationaux pris en vertu de tels traités et qui concernent l'exploitation des installations aéroportuaires;
3° est susceptible d'empêcher le titulaire de la licence d'exploitation d'atteindre les niveaux de qualité que l'autorité de régulation économique définit en se référant aux pratiques observées dans les aéroports de référence;
4° rend impossible de garantir la viabilité opérationnelle à long terme des installations aéroportuaires.";
2° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit;
" § 5. Toute modification de la formule visée à l'article 30, 7°, exigée par l'autorité de régulation économique en application du § 3, est obligatoire dès le début de la période de régulation ou dès la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'autorité de régulation économique notifie sa décision au titulaire de la licence d'exploitation au plus tard trois mois et sept jours avant le début de la période de régulation ou trois mois et sept jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. L'autorité de régulation économique publie également sa décision au Moniteur belge.";
3° le paragraphe 6 est abrogé;
4° le paragraphe 7 est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 35 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le système tarifaire et toute modification du système tarifaire est soumis à l'examen de l'autorité de régulation économique, à moins qu'il y ait un accord entre le titulaire de la licence d'exploitation et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, sur le système tarifaire proposé par le titulaire de la licence ou sur toute modification de ce système.
Il existe un accord sur le système tarifaire proposé par le titulaire ou toute modification proposée du système tarifaire s'il n'existe pas de désaccord entre le titulaire et les usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, comme visé à l'article 55 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
A défaut d'accord des usagers de l'aéroport de Bruxelles-National, l'autorité de régulation économique peut exiger des adaptations ou des modifications du système tarifaire si l'autorité de régulation économique constate que le système tarifaire :
1° ne respecte pas la formule établie conformément à l'article 30, 7°,  ou à l'article 34, § 3;
2° est discriminatoire et n'est pas transparent;
3° n'est pas suffisamment fractionné, en particulier en fonction des conditions et des modalités d'utilisation des installations aéroportuaires et des services fournis;
4° ne prévoit pas qu'un pourcentage minimum des redevances aéroportuaires soit perçu sur la base d'une formule de croissance en fonction du poids exprimé en tonnes et des catégories de bruit des aéronefs et d'un coefficient de variation entre le jour et la nuit;
5° constitue une infraction aux dispositions de cet arrêté ou de la licence d'exploitation.";
2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Toute modification du système tarifaire exigée par l'autorité de régulation économique en application du § 2 est obligatoire dès le début de la période de régulation ou dès la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
L'autorité de régulation économique notifie sa décision au titulaire de la licence d'exploitation au plus tard trois mois et sept jours avant le début de la période de régulation ou trois mois et sept jours avant la date d'entrée en vigueur de la révision appliquée en vertu de l'article 45 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. L'autorité de régulation économique publie également sa décision dans le Moniteur belge.";
3° le paragraphe 5 est abrogé;
4° le paragraphe 6 est abrogé.
 Art.    5 . La présente loi est applicable à toute procédure en cours visant à l'établissement de la formule tarifaire et du système tarifaire ou à leurs modifications pour la période de régulation 2016-2021.
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2015.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.