text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Objet et but.
 Article    1 . Le but de la présente Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Partie, à toute personne physiques, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant (" protection des données ").
 Définitions.
 Art.    2 . Aux fins de la présente Convention :
a) " données à caractère personnel " signifie : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (" personne concernée ");
b) " fichier automatisé " signifie : toute ensemble d'informations faisant l'objet d'un traitement automatisé;
c) traitement automatisé " s'entend des opérations suivantes effectuées en totalité ou en partie à l'aide de procédés automatisés : enregistrement des données, application à ces donnés d'opérations logiques et/ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion;
d) " maître du fichier " signifie : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui est compétent selon la loi nationale, pour décider quelle sera la finalité du fichier automatisé, quelles catégories de données à caractère personnel doivent être enregistrées et quelles opérations leur seront appliquées.
 Champ d'application.
 Art.    3 . 1. Les Parties s'engagent à appliquer la présente Convention aux fichiers et aux traitements automatisés de données à caractère personnel dans les secteurs public et privé.
2. Tout Etat peut, lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout moment ultérieur, faire connaître par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe :
a) qu'il n'appliquera pas la présente Convention à certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel dont une liste sera déposée.
Il ne devra toutefois pas inclure dans cette liste des catégories de fichiers automatisés assujetties selon son droit interne à des dispositions de protection des données. En conséquence, il devra amender cette liste par une nouvelle déclaration lorsque des catégories supplémentaires de fichiers automatisés de données à caractère personnel seront assujetties à son régime de protection des données;
b) qu'il appliquera la présente Convention également à des informations afférentes à des groupements, associations, fondations, sociétés, corporations ou à tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalité juridique;
c) qu'il appliquera la présente Convention également aux fichiers de données à caractère personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatisés.
3. Tout Etat qui a étendu le champ d'application de la présente Convention par l'une des déclarations visées aux alinéas 2, b) ou c) ci-dessus peut, dans ladite déclaration, indiquer que les extensions ne s'appliqueront qu'à certaines catégories de fichiers à caractère personnel dont la liste sera déposée.
4. Toute Partie qui a exclu certaines catégories de fichiers automatisés de données à caractère personnel par la déclaration prévue à l'alinéa 1, a) ci-dessus ne peut pas prétendre à l'application de la présente Convention à de telles catégories par une Partie qui ne les a pas exclues.
5. De même, une Partie qui n'a pas procédé à l'une ou à l'autre des extensions prévues aux paragraphes 2, b) et c) du présent article ne peut se prévaloir de l'application de la présente Convention sur ces points à l'égard d'une Partie qui a procédé à de telles extensions.
6. Les déclarations prévues au paragraphe 2 du présent article prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de l'Etat qui les a formulées, si cet Etat les a faites lors de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou trois mois après leur réception par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe si elles ont été formulées à un moment ultérieur. Ces déclarations pourront être retirées en tout ou en partie par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois après la date de réception d'une telle notification.
 CHAPITRE II.  - Principes de base pour la protection des données.
 Engagements des Parties.
 Art.    4 . 1. Chaque partie prend, dans son droit interne, les mesures nécessaires pour donner effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.
2. Ces mesures doivent être prises au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
 Qualité des données.
 Art.    5 . Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont :
a) obtenues et traitées loyalement et licitement;
b) enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes et ne sont pas utilisées de manière incompatible avec ces finalités;
c) adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées;
d) exactes et si nécessaire mises à jour;
e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées.
 Catégories particulières de données.
 Art.    6 . Les données à caractère personnel révélant l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées. Il en est de même des données à caractère personnel concernant des condamnations pénales.
 Sécurité des données.
 Art.    7 . Des mesures de sécurité appropriées sont prises pour la protection des donnes à caractère personnel enregistrées dans des fichiers automatisés contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisés.
 Garanties complémentaires pour la personne concernée.
 Art.    8 . Toute personne doit pouvoir :
a) connaître l'existence d'un fichier automatisé de données à caractère personnel, ses finalités principales, ainsi que l'identité et la résidence habituelle ou le principal établissement du maître du fichier;
b) obtenir à des intervalles raisonnables et sans délais ou frais excessifs la confirmation de l'existence ou non dans le fichier automatisé, de données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données à caractère personnel la concernant ainsi que la communication de ces données sous une forme intelligible;
c) obtenir, le cas échéant, la rectification de ces données ou leur effacement lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base énoncés dans les articles 5 et 6 de la présente Convention;
d) disposer d'un recours s'il n'est pas donné suite à une demande de confirmation ou, le cas échéant, de communication, de rectification ou d'effacement, visée aux paragraphes b) et c) du présent article.
 Exceptions et restrictions.
 Art.    9 . 1. Aucune exception aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention n'est admise, sauf dans les limites définies au présent article.
2. Il est possible de déroger aux dispositions des articles 5, 6 et 8 de la présente Convention lorsqu'une telle dérogation, prévue par la loi de la Partie, constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique :
a) à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat ou à la répression des infractions pénales;
b) à la protection de la personne concernée et des droits et libertés d'autrui.
3. Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b), c) et d) de l'article 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de donnes à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
 Sanctions et recours.
 Art.    10 . Chaque Partie s'engage à établir des sanctions et recours appropriés visant les violations aux dispositions du droit interne donnant effet aux principes de base pour la protection des données énoncés dans le présent chapitre.
 Protection plus étendue.
 Art.    11 . Aucune des dispositions du présent chapitre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte à la faculté pour chaque Partie d'accorder aux personnes concernées une protection plus étendue que celle prévue par la présente Convention.
 CHAPITRE III.  - Flux transfrontières de données.
 Flux transfrontières de données à caractère personnel et droit  interne.
 Art.    12 . 1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux transferts à travers les frontières nationales, quel que soit le support utilisé, de données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé ou rassemblées dans le but de les soumettre à un tel traitement.
2. Une Partie ne peut pas, aux seules fins de la protection de la vie privée, interdire ou soumettre à une autorisation spéciale les flux transfrontières de données à caractère personnel à destination du territoire d'une autre Partie.
3. Toutefois, toute Partie a la faculté de déroger aux dispositions du paragraphe 2 :
a) dans la mesure où sa législation prévoit une réglementation spécifique pour certaines catégories de données à caractère personnel ou de fichiers automatisés de données à caractère personnel, en raison de la nature de ces données ou de ces fichiers, sauf si la réglementation de l'autre Partie apporte une protection équivalente;
b) lorsque le transfert est effectué à partir de son territoire vers le territoire d'un Etat non contractant par l'intermédiaire du territoire d'une autre Partie, afin d'éviter que de tels transferts n'aboutissent à contourner la législation de la Partie visée au début du présent paragraphe.
 CHAPITRE IV.  - Entraide.
 Coopération entre les Parties.
 Art.    13 . 1. Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention.
2. A cette fin :
a) chaque Partie désigne une ou plusieurs autorités dont elle communique la dénomination et l'adresse au Secrétaire général du Conseil de l'Europe;
b) chaque Partie qui a désigné plusieurs autorités indique dans la communication visée à l'alinéa précédent la compétence de chacune de ces autorités.
3. Une autorité désignée par une Partie, à la demande d'une autorité désignée par une autre Partie :
a) fournira des informations sur son droit et sur sa pratique administrative en matière de protection des données;
b) prendra, conformément à son droit interne et aux seules fins de la protection de la vie privée, toutes mesures appropriées pour fournir des informations de fait concernant un traitement automatisé déterminé effectué sur son territoire à l'exception toutefois des données à caractère personnel faisant l'objet de ce traitement.
 Assistance aux personnes concernées ayant leur résidence à  l'étranger.
 Art.    14 . 1. Chaque Partie prête assistance à toute personne ayant sa résidence à l'étranger pour l'exercice des droits prévus par son droit interne donnant effet aux principes énoncés à l'article 8 de la présente Convention.
2. Si une telle personne réside sur le territoire d'une autre Partie, elle doit avoir la faculté de présenter sa demande par l'intermédiaire de l'autorité désignée par cette Partie.
3. La demande d'assistance doit contenir toutes les indications nécessaires concernant notamment :
a) le nom, l'adresse et tous autres éléments pertinents d'identification concernant le requérant;
b) le fichier automatisé de données à caractère personnel auquel la demande se réfère ou le maître de ce fichier;
c) le but de la demande.
 Garanties concernant l'assistance fournie par les autorités désignées.
 Art.    15 . 1. Une autorité désignée par une Partie qui a reçu des informations d'une autorité désignée par une autre Partie, soit à l'appui d'une demande d'assistance, soit en réponse à une demande d'assistance qu'elle a formulée elle-même, ne pourra faire usage de ces informations à des fins autres que celles spécifiées dans la demande d'assistance.
2. Chaque Partie veillera à ce que les personnes appartenant ou agissant au nom de l'autorité désignée soient liées par des obligations appropriées de secret ou de confidentialité à l'égard de ces informations.
3. En aucun cas, une autorité désignée ne sera autorisée à faire, aux termes de l'article 14, paragraphe 2, une demande d'assistance au nom d'une personne concernée résidant à l'étranger, de sa propre initiative et sans le consentement exprès de cette personne.
 Refus des demandes d'assistance.
 Art.    16 . Une autorité désignée, saisie d'une demande d'assistance aux termes des articles 13 ou 14 de la présente Convention, ne peut refuser d'y donner suite que si :
a) la demande est incompatible avec les compétences, dans le domaine de la protection des données, des autorités habilitées à répondre;
b) la demande n'est conforme aux dispositions de la présente Convention;
c) l'exécution de la demande serait incompatible avec la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public de la Partie qui l'a désignée, ou avec les droits et libertés fondamentales des personnes relevant de la juridiction de cette Partie.
 Frais et procédures de l'assistance.
 Art.    17 . 1. L'entraide que les Parties s'accordent aux termes de l'article 13, ainsi que l'assistance qu'elles prêtent aux personnes résidant à l'étranger aux termes de l'article 14, ne donnera pas lieu au paiement des frais et droits autres que ceux afférents aux experts et aux interprêtes. Ces frais et droits seront à la charge de la Partie qui a désigné l'autorité qui a fait la demande d'assistance.
2. Le personne concernée ne peut être tenue de payer, en liaison avec les démarches entreprises pour son compte sur le territoire d'une autre Partie, des frais et droits autres que ceux exigibles des personnes résidant sur le territoire de cette Partie.
3. Les autres modalités relatives à l'assistance concernant notamment les formes et procédures ainsi que les langues à utiliser seront établies directement entre les Parties concernées.
 CHAPITRE V.  - Comité consultatif.
 Composition du Comité.
 Art.    18 . 1. Un Comité consultatif est constitué après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Toute Partie désigne un représentant et un suppléant à ce Comité. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention a le droit de se faire représenter au Comité par un observateur.
3. Le Comité consultatif peut, par une décision prise à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n'est pas Partie à la Convention à se faire représenter par un observateur à l'une de ses réunions.
 Fonctions du Comité.
 Art.    19 . Le Comité consultatif :
a) peut faire des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention;
b) peut faire des propositions d'amendement à la présente Convention conformément à l'article 21;
c) formule un avis sur toute proposition d'amendement à la présente Convention qui lui est soumis conformément à l'article 21, paragraphe 3;
d) peut, à la demande d'une Partie, exprimer un avis sur toute question relative à l'application de la présente Convention.
 Procédure.
 Art.    20 . 1. Le Comité consultatif est convoqué par la Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois tous les deux ans et, en tout cas, chaque fois qu'un tiers des représentants des Parties demande sa convocation.
2. La majorité des représentants des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunin du Comité consultatif.
3. A l'issue de chacune de ses réunions, le Comité consultatif soumet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
4. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité consultatif établit son règlement intérieur.
 CHAPITRE VI.  - Amendements.
 Amendements.
 Art.    21 . 1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le Comité consultatif.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 23.
3. En outre, tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqé au Comité consultatif qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.
4. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et tout avis soumis par le Comité consultatif et peut approuver l'amendement.
5. Le texte de tout amendement approuvé par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 4 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
6. Tout amendement approuvé conformément au paragraphe 4 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
 CHAPITRE VII.  - Clauses finales.
 Entrée en vigueur.
 Art.    22 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Adhésion d'Etat non membres.
 Art.    23 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe poura inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Clause territoriale.
 Art.    24 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Réserves.
 Art.    25 . Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.
 Dénonciation.
 Art.    26 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Notifications.
 Art.  27. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 22, 23 et 24;
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 1981, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à adhérer à la présente Convention.
Cette Convention a été signée par les Etats suivants :
Allemagne (République fédérale), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Turquie.

LISTE DES ETATS LIES
ETATS

 DATE DU DEPOT DE

DATE D'ENTREE

 L'INSTRUMENT DE

 EN VIGUEUR

RATIFICATION
------------------------------------------------------------------------------
Allemagne (Rep. fed.)

19.06.1985

01.10.1985
Autriche

 30.03.1988

01.10.1988
Belgique

 28.05.1993

01.09.1993
Danemark

 23.10.1989

01.02.1990
Espagne

31.01.1984

01.10.1985
Finlande

 02.12.1991

01.04.1992
France

 24.03.1983

01.10.1985
Irlande

25.04.1990

01.08.1990
Islande

25.03.1991

01.07.1991
Luxembourg

 10.02.1988

01.06.1988
Norvege

20.02.1984

01.10.1985
Pays-Bas

 24.08.1993

01.12.1993
Portugal

 02.09.1993

01.01.1994
Royaume-Uni

26.08.1987

01.12.1987
Suede

29.09.1982

01.10.1985
Au moment du dépôt de l'instrument de ratification la Belgique a fait les déclarations suivantes :
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, a, de la Convention, la Belgique n'appliquera pas la Convention :
- aux traitements données à caractère personnel gérés par des personnes physiques qui, de par leur nature, sont destinés à un usage privé, familial ou domestique et conservent cette destination;
- aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel qui font l'objet d'une publicité en vertu d'une disposition légale ou réglementaire;
- aux traitements portant exclusivement sur des données à caractère personnel dont la personne à laquelle elles se rapportent assure ou fait assurer la publicité, pour autant que le traitement respecte le finalité de cette publicité.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, c, de la Convention, la Belgique appliquera également la Convention aux fichiers de données à caractère personnel tenus sur des supports non automatisés.
Article 13 de la Convention : L'autorité désignée pour fournir les informations visées à l'article 3, paragraphe 3, a, est le Ministère de la Justice, Administration des Affaires civiles et criminelles, place Poelaert 3, 1000 Bruxelles.
L'autorité compétente pour fournir les informations visées à l'article 13, paragraphe 3, b, est la Commission de la protection de la vie privée, place Poelaert 3, 1000 Bruxelles.
Article 14 de la Convention : L'autorité désignée est la Commission de la protection de la vie privée, place Poelaert 3, 1000 Bruxelles.
* * *
Le texte des déclarations faites par les autres Etats liés peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Champ d'application.
 Article    1 . Champ d'application.
1. Les dispositions de la présente convention sont applicables, dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles.
2. Elles ne s'appliquent pas :
a) à l'état et à la capacité des personnes physiques, sous réserve de l'article 11;
b) aux obligations contractuelles concernant :
- les testaments et successions;
- les régimes matrimoniaux;
- les droits et devoirs découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance, y compris les obligations alimentaires envers les enfants non légitimes;
c) aux obligations nées de lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables, dans la mesure où les obligations nées de ces autres instruments dérivent de leur caractère négociable;
d) aux conventions d'arbitrage et d'élection de for;
e) aux questions relevant du droit des sociétés, associations et personnes morales, telle que la constitution, la capacité juridique, le fonctionnement interne et la dissolution des sociétés, associations et personnes morales, ainsi que la responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes de la société, association ou personne morale;
f) à la question de savoir si un intermédiaire peut engager envers les tiers la personne pour le compte de laquelle il prétend agir ou si un organe d'une société, d'une association ou d'une personne morale peut engager envers les tiers cette société, association ou personne morale;
g) à la constitution des " trusts ", aux relations qu'ils créent entre les constituants, les " trustees " et les bénéficiaires;
h) à la preuve et à la procédure, sous réserve de l'article 14.
3. Les dispositions de la présente convention ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés dans les territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne. Pour déterminer si un risque est situé dans ces territoires, le juge applique sa loi interne.
4. Le paragraphe précédent ne concerne pas les contrats de réassurance.
 Art.    2 . Caractère universel.
La loi désignée par la présente convention s'applique même si cette loi est celle d'un Etat non contractant.
 TITRE II.  - Règles uniformes.
 Art.    3 . Liberté de choix.
1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat.
2. Les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur selon le présent article, soit en vertu d'autres dispositions de la présente convention. Toute modification quant à la détermination de la loi applicable, intervenue postérieurement à la conclusion du contrat, n'affecte pas la validité formelle du contrat au sens de l'article 9 et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
3. Le choix par les parties d'une loi étrangère, assorti ou non de celui d'un tribunal étranger, ne peut, lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés au moment de ce choix dans un seul pays, porter atteinte aux dispositions auxquelles la loi de ce pays ne permet pas de déroger par contrat, ci-après dénommées " dispositions impératives ".
4. L'existence et la validité du consentement des parties quant au choix de la loi applicable sont régies par les dispositions établies aux articles 8, 9 et 11.
 Art.    4 . Loi applicable à défaut de choix.
1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n'a pas été choisie conformément aux dispositions de l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
2. Sous réserve du § 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une société, association ou personne morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit être fournie par un établissement autre que l'établissement principal, celui où est situé cet autre établissement.
3. Nonobstant les dispositions du § 2, dans la mesure où le contrat a pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est situé l'immeuble.
4. Le contrat de transport de marchandises n'est pas soumis à la présomption du § 2. Dans ce contrat, si le pays dans lequel le transporteur a son établissement principal au moment de la conclusion du contrat est aussi celui dans lequel est situé le lieu de chargement ou de déchargement ou l'établissement principal de l'expéditeur, il est présumé que le contrat a les liens les plus étroits avec ce pays. Pour l'application du présent paragraphe, sont considérés comme contrats de transport de marchandises les contrats d'affrètement pour un seul voyage ou d'autres contrats lorsqu'ils ont principalement pour objet de réaliser un transport de marchandises.
5. L'application du § 2 est écartée lorsque la prestation caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des §§ 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.
 Art.    5 . Contrats conclus par les consommateurs.
1. Le présent article s'applique aux contrats ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ainsi qu'aux contrats destinés au financement d'une telle fourniture.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle :
- si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité, et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat, ou
- si le co-contractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays, ou
- si le contrat est une vente de marchandises et que le consommateur se soit rendu de ce pays dans un pays étranger et y passé la commande, à la condition que le voyage ait été organisé par le vendeur dans le but d'inciter le consommateur à conclure une vente.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, ces contrats sont régis par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, s'ils sont intervenus dans les circonstances décrites au § 2 du présent article.
4. Le présent article ne s'applique pas :
a) au contrat de transport;
b) au contrat de fourniture de services lorsque les services dus au consommateur doivent être fournis exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle.
5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, le présent article s'applique au contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de transport et de logement.
 Art.    6 . Contrat individuel de travail.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat de travail est régi :
a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays, ou
b) si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur,
à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
 Art.    7 . Lois de police.
1. Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application.
2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
 Art.    8 . Consentement et validité au fond.
1. L'existence et la validité du contrat ou d'une disposition de celui-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu de la présente convention si le contrat ou la disposition étaient valables.
2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe précédent.
 Art.    9 . Forme. 1. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans un même pays est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel il a été conclu.
2. Un contrat conclu entre des personnes qui se trouvent dans des pays différents est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui le régit au fond en vertu de la présente convention ou de la loi de l'un de ces pays.
3. Lorsque le contrat est conclu par un représentant, le pays où le représentant se trouve au moment où il agit est celui qui doit être pris en considération pour l'application des paragraphes 1 et 2.
4. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu de la présente convention ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu.
5. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux contrats qui entrent dans le champ d'application de l'article 5, conclus dans les circonstances qui y sont décrites au paragraphe 2. La forme de ces contrats est régie par la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
6. Nonobstant les dispositions des quatre premiers paragraphes du présent article, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un droit d'utilisation d'un immeuble est soumis aux règles de formes impératives de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que selon cette loi elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond.
 Art.    10 . Domaine de la loi du contrat.
1. La loi applicable au contrat en vertu des articles 3 à 6 et de l'article 12 de la présente Convention régit notamment :
a) son interprétation;
b) l'exécution des obligations qu'il engendre;
c) dans les limites des pouvoirs attribués au tribunal par sa loi de procédure, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
d) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et d'échéances fondées sur l'expiration d'un délai;
e) les conséquences de la nullité du contrat.
2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
 Art.    11 . Incapacité.
Dans un contrat conclu entre personnes se trouvant dans un même pays, une personne physique qui serait capable selon la loi de ce pays ne peut invoquer son incapacité résultant d'une autre loi que si, au moment de la conclusion du contrat, le co-contractant a connu cette incapacité ou ne l'a ignorée qu'en raison d'une imprudence de sa part.
 Art.    12 . Cession de créance.
1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d'une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s'applique au contrat qui les lie.
2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaires et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.
 Art.    13 . Subrogation.
1. Lorsqu'en vertu d'un contrat, une personne, le créancier, a des droits à l'égard d'une autre personne, le débiteur, et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si celui-ci peut exercer en tout ou en partie les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
2. La même règle s'applique lorsque plusieures personnes sont tenues de la même obligation contractuelle et que le créancier a été désintéressé par l'une d'elles.
 Art.    14 . Preuve. 1. La loi régissant le contrat en vertu de la présente Convention s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 9, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant le tribunal saisi.
 Art.    15 . Exclusion du renvoi.
Lorsque la présente convention prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.
 Art.    16 . Ordre public.
L'application d'une disposition de la loi désignée par la présente convention ne peut être écartée que si cette application est manifestement incompatible avec l'ordre public du for.
 Art.    17 . Application dans le temps.
La convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après son entrée en vigueur pour cet Etat.
 Art.    18 . Interprétation uniforme.
Aux fins de l'interprétation et de l'application des règles uniformes qui précèdent, il sera tenu compte de leur caractère international et de l'opportunité de parvenir à l'uniformité dans la façon dont elles sont interprétées et appliquées.
 Art.    19 . Systèmes non unifiés.
1. Lorsqu'un Etat comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière d'obligations contractuelles, chaque unité territoriale est considérée comme un pays aux fins de la détermination de la loi applicable selon la présente convention.
2. Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'obligations contractuelles ne sera pas tenu d'appliquer la présente convention aux conflits de lois intéressant uniquement ces unités territoriales.
 Art.    20 . Priorité du droit communautaire.
La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles et qui sont ou seront contenues dans les actes émanant des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.
 Art.    21 . Relations avec d'autres conventions.
La présente convention ne porte pas atteinte à l'application des conventions internationales auxquelles un Etat contractant est ou sera partie.
 Art.    22 . Réserves. 1. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, pourra se réserver le droit de ne pas appliquer :
a) l'article 7, paragraphe 1;
b) l'article 10, paragraphe 1, lettre e.
2. (...) <T 1992-05-18/33, art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
3. Tout Etat contractant pourra à tout moment retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.
 TITRE III.  - Clauses finales.
 Art.    23 . 1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un Etat contractant désire adopter une nouvelle règle de conflit de lois pour une catégorie particulière de contrats entrant dans le champ d'application de la convention, il communique son intention aux autres Etats signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
2. Dans un délai de six mois à partir de la communication faite au Secrétaire général, tout Etat signataire peut demander à celui-ci d'organiser des consultations entre Etats signataires en vue d'arriver à un accord.
3. Si, dans ce délai, aucun Etat signataire n'a demandé la consultation ou si, dans les deux ans qui suivront la communication faite au Secrétaire général, aucun accord n'est intervenu à la suite des consultations, l'Etat contractant peut modifier son droit. La mesure prise par cet Etat est portée à la connaissance des autres Etats signataires par l'intermédiaire du Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    24 . 1. Si, après la date d'entrée en vigueur de la présente convention à son égard, un Etat contractant désire devenir partie à une convention multilatérale dont l'objet principal ou l'un des objets principaux est un règlement de droit international privé dans l'une des matières régies par la présente convention, il est fait application de la procédure prévue à l'article 23. Toutefois, le délai de deux ans, prévu au paragraphe 3 de l'article 23, est ramené à un an.
2. La procédure prévue au paragraphe précédent n'est pas suivie si un Etat contractant ou l'une des Communautés européennes sont déjà parties à la convention multilatérale ou si l'objet de celle-ci est de réviser une convention à laquelle l'Etat intéressé est partie ou s'il s'agit d'une convention conclue dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes.
 Art.    25 . Lorsqu'un Etat contractant considère que l'unification réalisée par la présente convention est compromise par la conclusion d'accords non prévus à l'article 24, paragraphe 1er, cet Etat peut demander au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes d'organiser une consultation entre les Etats signataires de la présente convention.
 Art.    26 . Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    27 . (Abrogé) <T 1992-05-18/33, art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
 Art.    28 . 1. La présente convention est ouverte à compter du 19 juin 1980 à la signature des Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne.
2. La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée par les Etats signataires. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Secrétariat-général du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    29 . 1. La présente convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du septième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. La convention entrera en vigueur pour chaque Etat signataire ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    30 . 1. La convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 29, paragraphe 1er, même pour les Etats pour qui elle entrerait en vigueur postérieurement.
2. La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans sauf dénonciation.
3. La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de dix ans ou de cinq ans selon le cas, au Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes. (...). <T 1992-05-18/33, art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
4. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.
 Art.    31 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés européennes notifiera aux Etats parties au traité instituant la Communauté économique européenne :
a) les signatures;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur de la présente convention;
d) (les communications faites en application des articles 23, 24, 25, 26 et 30;) <T 1992-05-18/33, art. 2, 002;   En vigueur :   01-06-1998>
e) les réserves et le retrait des réserves mentionnées à l'article 22.
 Art.    32 . Le protocole annexé à la présente convention en fait partie intégrante.
 Art.    33 . La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise, ces textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil des Communautés européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Protocole.
(Protocole pas publié)
Modifié par :
<T 1996-11-29/38, art. 2,   En vigueur :   01-08-2004; M.B. 17-06-2004, p. 44985>


text:
Article    1 . Définitions.
En vue de l'application du présent Accord et de toute Annexe :
a) Par le terme "Convention" on entend la Convention sur l'Aviation Civile Internationale ouverte à la signature, à Chicago, le 7 décembre 1944, y compris toute Annexe adoptée conformément à l'article 90 de cette Convention et tout amendement à ces Annexes ou à cette Convention conformément à ses articles 90 et 94 qui ont été adoptés par les deux Parties Contractantes;
b) L'expression "Autorités Aéronautiques" signifie, dans le cas de la République Fédérative du Brésil, le Ministre de l'Aéronautique et toute personne ou Organe autorisé à exercer toutes les fonctions actuellement exercées par le Ministre ou des fonctions semblables et, dans le cas du Royaume de Belgique, le Ministre responsable de l'Aviation Civile ou toute personne ou organe autorisé à exercer toutes les fonctions actuellement exercées par le Ministre ou des fonctions semblables;
c) L'expression "Entreprise Aérienne désignée" signifie une entreprise aérienne qui aura été désignée et autorisée dans les termes de l'article 2 du présent Accord;
d) Le mot "Territoire" par rapport à un Etat aura le sens arrêté par l'Article 2 de la Convention;
e) Les expressions "service aérien", "service aérien international", "entreprise aérienne" et "escale technique" ont respectivement le sens qui leur est attribué à l'Article 96 de la Convention. En ce qui concerne l'expression "service aérien", elle a le sens qui lui a été attribué par la définition de service aérien régulier, conformément à ce qui a été adopté par le Conseil de l'OACI en 1952, avec les notes adoptées par la IIme Conférence de Transport Aérien;
f) Les expressions "équipements des aéronefs", "approvisionnement des aéronefs" et "pièces de rechange", auront respectivement le sens arrêté à l'Annexe 9 de la Convention qui a été adoptée par les deux Parties Contractantes;
g) Le mot "Tarif" signifiera le prix qui devra être payé pour le transport de passagers et de fret et les conditions d'application des prix, y compris les prix et frais d'agence ainsi que d'autres services auxiliaires, à l'exclusion des rémunérations et conditions de transport du fret postal.
 Art.    2 . Désignation des entreprises aériennes.
1. Chacun des services agréés pourra être mis en exploitation immédiatement ou à une date ultérieure, au gré de la Partie Contractante à laquelle ces droits auront été concédés, mais pas avant que :
a) la Partie Contractante à laquelle les droits ont été concédés, ait désigné une entreprise aérienne de sa nationalité pour exploiter les routes spécifiées;
b) la Partie Contractante qui accorde les droits, ait accordé le permis d'exploitation à l'entreprise désignée, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article et de celles de l'article 6.
2. Les autorités Aéronautiques de l'une des Parties Contractantes peuvent demander à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante de faire la preuve de sa qualification et de ce qu'elle remplit les conditions prescrites par les lois et règlements normalement applicables aux entreprises de transport aérien international.
3. Les Parties Contractantes se réservent la faculté de substituer, à l'entreprise aérienne désignée à l'origine, une autre entreprise nationale. Toutes les dispositions du présent Accord et de son Annexe s'appliqueront à la nouvelle entreprise aérienne.
 Art.    3 . Facultés accordées à la navigation.
1. En vue d'éviter des pratiques discriminatoires et d'assurer une égalité de traitement, il a été décidé que :
I) Les taxes et autres charges qu'une des Parties Contractantes imposera ou permettra d'imposer à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante pour l'utilisation des aéroports et autres facilités, ne seront pas supérieures aux taxes et charges qui seraient payées par les aéronefs de son pavillon, affectés à des services internationaux similaires, pour l'utilisation desdits aéroports et facilités.
II) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits sur le territoire d'une Partie Contractante, ou mis à bord d'aéronefs de l'autre Partie Contractante sur ce territoire, soit directement par une entreprise désignée par celle-ci, soit pour le compte d'une telle entreprise, et uniquement destinés à l'usage de ses aéronefs pour les services agréés, bénéficieront d'un traitement aussi favorable que celui appliqué aux entreprises nationales qui assurent le transport aérien international, en ce qui concerne les droits de douane, les frais d'inspection et/ou autres droits et taxes nationaux.
III) Tout aéronef de l'une des Parties Contractantes affecté à l'exploitation des services agréés, et les carburants, les huiles lubrifiantes, l'équipement normal et les pièces de rechange pour l'entretien et les réparations des aéronefs en service, ainsi que les provisions de bord, comprenant aliments, boissons et tabac, demeurant à bord desdits aéronefs, bénéficieront de l'exemption des droits de douane, frais d'inspection et droits ou taxes similaires, sur le territoire de l'autre Partie Contractante, même au cas où ils seraient utilisés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.
2. Les biens énumérés au paragraphe précédent et qui font l'objet de l'exemption qui en découle, ne pourront être débarqués de l'aéronef sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans le consentement de ses autorités douanières, et seront soumis au contrôle desdites autorités s'ils ne sont pas employés par l'entreprise.
3. Les passagers, bagages et marchandises en transit sur le territoire d'une Partie Contractante et qui demeureront dans les locaux de l'aérodrome qui leur sont réservés, ne seront soumis qu'au contrôle établi pour lesdits locaux. Les bagages et les marchandises en transit direct seront exemptés de droits, taxes ou charges de douane.
4. L'approvisionnement en carburants et en huiles lubrifiantes, sur le territoire des Parties Contractantes, en ce qui concerne les aéronefs affectés aux services agréés, sera autorisé, conformément au traitement qui sera donné à l'entreprise nationale affectée à un service similaire, à condition que lui soit assurée la réciprocité de traitement sur le territoire de l'autre Partie.
 Art.    4 . Observation des lois et règlements.
1. Les lois et règlements de l'une des Parties Contractantes relatifs à l'entrée, au séjour ou à la sortie de son territoire, d'aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou à l'opération et à la navigation desdits aéronefs dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise aérienne désignée de l'autre Partie Contractante et seront respectés par lesdits aéronefs à l'entrée, pendant le séjour ou à la sortie du territoire de cette Partie Contractante.
2. Les lois et règlements d'une Partie Contractante relatifs à l'entrée, au séjour ou à la sortie de son territoire, des passagers, équipages ou marchandises, y compris les formalités relatives à l'entrée, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine seront respectés à l'entrée, pendant le séjour ou à la sortie du territoire de cette Partie Contractante.
 Art.    5 . Certificats et licences.
1. Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou revalidés par l'une des Parties Contractantes, et toujours en vigueur, seront reconnus comme valables par l'autre Partie Contractante aux fins d'exploitation des routes et services agréés par le présent Accord sous réserve que les exigences pour l'émission ou la revalidation de ces certificats ou licences soient égales ou supérieures aux standards minima arrêtés par la Convention.
2. Chaque Partie Contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître, aux fins de survol de son territoire, les brevets d'aptitude ou les licences délivrés à ses prorpes ressortissants par l'autre Partie Contractante.
 Art.    6 . Révocation, suspension et établissement de conditions.
1. Chaque Partie Contractante se réserve la faculté de refuser l'agrément a une entreprise désignée ou de révoquer l'autorisation d'exploitation à une entreprise aérienne désignée par l'autre Partie Contractante, lorsqu'elle estimera que la preuve qu'une partie prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de ladite entreprise appartiennent à des nationaux de l'autre Partie Contractante est insuffisante, ou d'établir les conditions qu'elle jugera appropriée à son fonctionnement en tant qu'entreprise aérienne commerciale.
2. L'entreprise désignée pourra être condamnée à une amende par les autorités de l'autre Partie Contractante, dans la forme prévue par l'acte d'autorisation de son fonctionnement juridique, ou son autorisation d'exploitation pourra être suspendue, en tout ou en partie, pour une période de 1 (un) mois à 3 (trois) mois :
a) dans le cas d'inobservation des lois et règlements visés à l'article 5 du présent Accord, et d'autres normes gouvernementales arrêtées pour le fonctionnement d'entreprises aériennes désignées;
b) lorsque les aéronefs affectés aux services agréés auront un équipage dont les membres n'auront pas respectivement la nationalité de l'une ou l'autre des Parties Contractantes, à l'exception des cas d'entraînement du personnel navigant par des instructeurs dûment agréés par les organismes compétents de la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise et ce, pendant la période d'entraînement.
3. Dans les cas de répétition des infractions visées à l'alinéa précédent, l'autorisation pourra être révoquée.
4. La révocation visée aux alinéas 1 et 3 du présent Article sera appliquée après consultation de l'autre Partie Contractante. La consultation aura lieu dans les 60 (soixante) jours suivant la notification en question.
 Art.    7 . Consultations.
1. Dans un esprit d'étroite coopération, les Autorités Aéronautiques des deux Parties Contractantes se consulteront de manière non formelle et périodiquement en vue d'assurer l'application et l'accomplissement satisfaisant des dispositions du présent Accord et de ses annexes.
2. Pour discuter l'application, l'interprétation ou la modification du présent Accord, de son Annexe, du Tableau des Routes et du Protocole de Signature, une des Parties peut demander, à tout moment, qu'une consultation se tienne dans un délai de soixante jours à compter de la date de la notification respective, et ses résultats entreront en vigueur comme suit :
a) les modifications apportées au texte du présent Accord entreront en vigueur conformément à l'article 13.
b) Les modifications apportées à l'Annexe, au Tableau des Routes et au Protocole de Signature entreront en vigueur après leur confirmation par échange de Notes Diplomatiques.
 Art.    8 . Arbitrage. 1. En cas de différend entre les Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, les Parties Contractantes s'efforceront, en première instance, de la résoudre par des négociations entre les Parties.
2. a) Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à un accord par des négociations entre elles, elles peuvent convenir de soumettre le différend à la décision d'une personne ou d'un organisme, si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord de cette façon, le différend, à la demande de l'une des deux Parties, sera soumis à la décision d'un tribunal de trois arbitres, chaque Partie Contractante en désignant un et le troisième étant désigné par les deux arbitres déjà désignés. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception, par l'une des deux Parties Contractantes, de l'avis donné par l'autre Partie Contractante, par voie diplomatique, demandant l'arbitrage du différend par ce tribunal et le troisième arbitre sera désigné dans un délai additionnel de soixante (60) jours.
b) Si l'une des Parties Contractantes ne désigne pas son arbitre dans le délai spécifié, ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai spécifié, le Président du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pourra être saisi, par l'une des Parties Contractantes, d'une demande de désignation d'un ou de plusieurs arbitres, selon les besoins du cas.
c) Dans les deux cas, le troisième arbitre sera un ressortissant d'un état tiers et fonctionnera comme Président du tribunal d'arbitrage.
3. Il reviendra à chacune des Parties Contractantes de régler les frais relatifs à l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que ceux occasionnés par les autres personnes nécessaires aux activités dudit arbitre et les deux Parties Contractantes paieront, à parts égales, toutes les autres dépenses découlant des activités du tribunal, y compris celles du président.
4. Les Parties Contractantes n'épargneront pas leurs efforts, dans les limites de leurs pouvoirs, pour mettre en vigueur l'avis de la commission choisie.
 Art.    9 . Effets d'un accord multilatéral sur le présent Accord.
Au cas où aurait été conclu un accord multilatéral relatif au transport aérien ratifié par les deux Parties, le présent accord sera amendé pour qu'il concorde avec les dispositions dudit Accord multilatéral.
 Art.    10 . Dénonciation de l'Accord.
1. Le présent accord demeurera en vigueur pour une durée indéterminée.
2. N'importe quelle Partie Contractante peut, à tout moment, notifier à l'autre Partie son désir de dénoncer le présent Accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Une fois faite cette notification, le présent Accord prendra fin douze (12) mois après la réception de la notification par l'autre Partie Contractante, à moins que la notification de dénonciation ne soit retirée de commun accord avant l'expiration de cette période. En l'absence d'accusé de réception par l'autre Partie Contractante, ladite notification sera tenue pour reçue quatorze (14) jours après sa réception à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    11 . Enregistrement de l'Accord de l'OACI.
Le présent Accord et ses amendements, y compris tout échange de notes, seront enregistrés, par n'importe laquelle des Parties Contractantes, à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
 Art.    12 . Révocation d'autorisations.
Le présent Accord se substitue aux autorisations, privilèges et concessions existants à la date de son entrée en vigueur, concédés à quelque titre que ce soit, par l'une des Parties Contractantes en faveur d'une entreprise aérienne de l'autre Partie Contractante.
 Art.    13 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités constitutionnelles par chacune des Parties Contractantes, moyennant notification par voie diplomatique et à partir de la dernière date de ces notifications.
 Annexes.
 Art.    N1 . ANNEXE.
 Art.    1N1 . Section I. Concession et droits.
Chaque Partie Contractante accorde à l'autre Partie Contractante, les droits spécifiés au présent Accord en vue de l'établissement de services aériens internationaux sur les routes énumérées au Tableau des Routes du présent Accord, dorénavant désignés respectivement par les expressions "services agréés" et "routes spécifiées".
 Art.    2N1 . Section II. Droits et autorisations.
1. Dans le cadre de ce qui a été arrêté au présent Accord, l'entreprise aérienne de chaque Partie Contractante aura les droits suivants :
a) de débarquer et d'embarquer des passagers, des marchandises et du fret postal en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante.
b) du survol du territoire de l'une des Parties Contractantes par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, avec ou sans escale technique sur les routes comprises au Tableau des Routes.
2. Ce qui a été arrêté précédemment dans la présente Section est soumis, au cours de son application, aux conditions prévues à la Section III suivante.
 Art.    3N1 . Section III. Capacité.
1. La capacité totale qui sera offerte sur les services agréés, par les entreprises désignées des Parties Contractantes sera convenue ou approuvée par les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes avant le commencement des opérations, et ensuite conformément à la demande prévisible du trafic aérien.
2. Les services agréés qui seront effectués par les entreprises désignées des Parties Contractantes auront comme principal objectif l'offre d'une capacité adéquate pour répondre à la demande de trafic entre les territoires des deux Parties Contractantes, avec un coefficient raisonnable d'utilisation.
3. Chaque Partie Contractante assurera aux entreprises désignées des deux Parties Contractantes, un traitement juste et équitable pour effectuer les services agréés entre leurs territoires respectifs afin que chacune puisse parvenir à une égalité et à un bénéfice mutuel, en principe par la division équitable de la capacité totale entre les deux Parties.
4. Chaque Partie Contractante et son entreprise désignée tiendront compte des intérêts de l'autre Partie Contractante et de son entreprise désignée afin de ne pas affecter indûment les services opérés par ces dernières.
5. Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la révision de la capacité qui sera offerte sur les services agréés, la capacité qui peut être offerte par les entreprises désignées des Parties Contractantes, n'excèdera pas la capacité totale, y compris les variations saisonnières, préalablement accordée.
 Art.    4N1 . Section IV. Tarifs.
1. Les Tarifs à appliquer par l'entreprise d'une Partie Contractante pour le transport en provenance ou à destination du territoire de l'autre Partie Contractante, seront établis à un taux raisonnable, compte tenu de tous les facteurs significatifs, y compris le prix de revient de l'opération, une marge de bénéfice normale et les tarifs d'autres entreprises.
2. Les Tarifs mentionnés au paragaphe 1 de la présente Section seront convenus, si possible par les entreprises désignées des deux Parties Contractantes en consultation avec d'autres entreprises opérant sur la totalité ou sur une partie du parcours et cet accord sera obtenu, dans la mesure du possible, par l'intermédiaire du mécanisme des tarifs de l'IATA.
3. Les Tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes au moins trente (30) jours avant la date proposée pour leur entrée en vigueur, dans des cas spéciaux, ce délai pourra être réduit si lesdites Autorités ont donné leur accord.
4. Si les entreprises désignées ne peuvent se mettre d'accord sur un de ces tarifs, ou si pour une raison quelconque les tarifs ne peuvent être fixés conformément au paragraphe 2 de la présente Section, ou si au cours des premiers quinze (15) jours des trente (30) jours mentionnés au paragraphe 3 de la présente Section, les Autorités Aéronautiques d'une Partie Contractante font part de leur désaccord sur n'importe lequel des tarifs accordés conformément au paragraphe 2 de la présente Section, les Autorités Aéronautiques des Parties Contractantes essaieront de déterminer le Tarif grâce à un accord entre elles.
5. Si l'Autorité Aéronautique d'une Partie Contractante ne peut donner son accord sur l'approbation d'un tarif qui lui serait soumis dans les termes du paragraphe 3 de la présente Section ou, sur l'établissement d'un tarif conformément au paragraphe 4, ce tarif n'entrera pas en vigueur.
6. Les Tarifs établis conformément à la présente Section demeureront en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient établis conformément aux Termes de cette même Section.
 Art.    5N1 . Section V. Statistiques.
Les Autorités Aéronautiques de n'importe laquelle des Parties Contractantes fourniront aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie, à la demande de ces dernières, périodiquement ou à un moment quelconque, les données statistiques qui seront estimées nécessaires pour vérifier la manière dont est utilisée, par l'entreprise aérienne désignée de l'autre Partie Contractante, la capacité offerte selon les termes de la clause de capacité. Ces données devront contenir tous les éléments nécessaires pour déterminer le volume du trafic, ainsi que son origine et sa destination.
 Art.    6N1 . Section VI. Horaires et fréquences.
Les horaires devront indiquer le type, le modèle et la configuration des aéronefs utilisés, ainsi que la fréquence des services et escales, et ils seront soumis par l'entreprise aérienne désignée de chaque Partie Contractante aux Autorités Aéronautiques de l'autre Partie Contractante, 30 (trente) jours, au minimum, avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ces horaires devront être approuvés dans les délais indiqués ci-dessus, à moins qu'ils ne comprennent des altérations d'escale ou de capacité qui ne soient pas conformes à ce qui a été spécifié à la présente Annexe.
 Art.    7N1 . Section VII. Modifications du tableau des routes.
1. Les modifications suivantes des routes ne dépendront pas d'un avis préalable entre les Parties Contractantes, une notification d'une Autorité Aéronautique à l'autre étant suffisante :
a) inclusion ou suppression de points d'escale sur le territoire de la Partie Contractante qui désigne l'entreprise aérienne;
b) omission d'escales sur le territoire de l'autre Partie Contractante et de pays tiers.
2. La modification des routes agréées par l'inclusion d'un point d'escale non prévu au Tableau des Routes hors du territoire de la Partie Contractante qui désigne l'entreprise aérienne, est soumise à un accord préalable entre les Autorités Aéronautiques des deux Parties.
 Art.    N2 . Tableau des routes du Brésil.

Points de

 Points

Points en

 Points au-dela

 depart

 intermediaires

Belgique

de la Belgique

(1)
(3)
(4)

(4)

 (1) (2) (3) (4)
 Points au Bresil
 Un point sur la

 Bruxelles,

Trois points

Cote Occidentale

Liege et

d'Afrique

 Ostende
Notes :
1) Escales exclusivement techniques par rapport à la Belgique.
2) Ces points peuvent être desservis, en totalité ou partiellement, avant ou après Bruxelles.
3) Ces points seront communiqués par les Autorités brésiliennes aux Autorités belges avant le début des services.
4) L'omission d'escales est réglementée par la Section VII de l'Annexe.
 Art.    N3 . Tableau des routes de Belgique.

 Points de

 Points

Points au

 Points au-dela

depart

 intermediaires

 Bresil

 du Bresil

 (1)

(3)

(1)
(2)
(3)
Points en Belgique

 Dakar

Rio de Janeiro

 Montevideo,

 Buenos Aires,

 et Santiago

 du Chili
Notes :
1) Escales exclusivement techniques par rapport au Brésil.
2) L'escale de Montevideo peut être desservie avant ou après Buenos Aires.
3) L'omission d'escales est réglementée par la Section VII de l'Annexe.
 Art.  N4. Conformément aux dispositions de son article 13, cet Accord est entré en vigueur le 15 décembre 1982, les notifications ayant été effectuées respectivement par la Belgique le 26 janvier 1981 et par le Brésil le 15 décembre 1982.