text:
Article    1 . Aux fins du présent règlement, on entend par :
- " instruments juridiques " : les dispositions législatives et réglementaires, actes administratifs, décisions de justice, contrats, actes juridiques unilatéraux, instruments de paiement autres que les billets et les pièces, et autres instruments ayant des effets juridiques,
- " Etats membres participants " : les Etats membres qui adoptent la monnaie unique conformément au traité,
- " taux de conversion " : les taux de conversion irrévocablement fixés arrêtés par le Conseil conformément à l'article 109 L § 4 première phrase du traité,
- " unités monétaires nationales " : les unités monétaires des Etats membres participants, telles qu'elles sont définies le jour précédant l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'union économique et monétaire,
- " unité euro " : l'unité de la monnaie unique telle que définie par le règlement concernant l'introduction de l'euro qui entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase de l'union économique et monétaire.
 Art.    2 . 1. Toute référence à l'écu, au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n°3320/94, figurant dans un instrument juridique est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu. Toute référence à l'écu figurant dans un instrument juridique sans une telle définition est présumée constituer une référence à l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94, cette présomption pouvant être écartée en prenant en considération la volonté des parties.
2. Le règlement (CE) n° 3320/94 est abrogé.
3. Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 1999, conformément à la décision prise au titre de l'article 109 J, § 4 du traité.
 Art.    3 . L'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique ou de libérer ou de dispenser de son exécution, et elle ne donne pas à une partie le droit de modifier un tel instrument ou d'y mettre fin unilatéralement. La présente disposition s'applique sans préjudice de ce dont les parties sont convenues.
 Art.    4 . 1. Les taux de conversion qui sont arrêtés sont exprimés pour la contre-valeur d'un euro dans chacune des monnaies nationales des Etats membres participants. Ils comportent six chiffres significatifs.
2. Les taux de conversion ne peuvent pas être en arrondis ou tronqués lors des conversions.
3. Les taux de conversion sont utilisés pour les conversions entre l'unité euro et les unités monétaires nationales et vice-versa. Il est interdit d'utiliser des taux inverses calculés à partir des taux de conversion.
4. Toute somme d'argent à convertir d'une unité monétaire nationale dans une autre doit d'abord être convertie dans un montant exprimé dans l'unité euro; ce montant ne pouvant être arrondi à moins de trois décimales est ensuite converti dans l'autre unité monétaire nationale. Aucune autre méthode de calcul ne peut être utilisée, sauf si elle produit les mêmes résultats.
 Art.    5 . Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser, lorsqu'il y a lieu de les arrondir après conversion dans l'unité euro conformément à l'article 4, sont arrondies au cent supérieur ou inférieur le plus proche. Les sommes d'argent à payer ou à comptabiliser qui sont converties dans une unité monétaire nationale sont arrondies à la subdivision supérieure ou inférieure la plus proche ou, à défaut de subdivision, à l'unité la plus proche ou, selon les lois ou pratiques nationales, à un multiple ou à une fraction de la subdivision ou de l'unité monétaire nationale. Si l'application du taux de conversion donne un résultat qui se situe exactement au milieu, la somme est arrondie au chiffre supérieur.
 Art.  6. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Luxembourg, le 17 juin 1997.
Par le Conseil :
Le président,
A. JORRITSMA-LEBBINK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La composition du Conseil de direction des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, ci-après dénommé " Conseil de direction ", est fixée par l'article 14 de l'arrêté royal du 20 mars 1997 fixant le statut du secrétaire général et de certains membres du personnel des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles.
Le Conseil de direction est composé des agents des services, titulaires d'un grade classé aux rangs 17, 16 ou 15.
Il est présidé par le secrétaire général des services.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit au moins quatre fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre, qui soumet, à cet effet, la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour.
Les convocations émanent du président. Les documents à traiter sont annexés à la convocation et envoyés aux membres du Conseil de direction. Les membres doivent être en possession de la convocation et des annexes, au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent, en tout temps, consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs, pour autant que ces pièces se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres, en fonction du Conseil de direction, d'autres personnes peuvent être invitées à participer à la réunion, en ce qui concerne la présentation de certains dossiers.
Moyennant avis favorable de la majorité des membres présents, elles peuvent participer aux délibérations - mais non au vote - du Conseil de direction, et ceci à l'exclusion de celles concernant les dossiers visés à l'article 9.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 7 est remplie.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de direction peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises à la majorité des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité, la proposition de décision soumise au vote est rejetée.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres, qui sont intervenus dans la procédure en prenant part aux poursuites ou en soutenant l'accusation et en formulant à ce titre la proposition provisoire de peine, ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
Lorsque le Conseil de direction est saisi d'un recours en matière d'évaluation, les membres, qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure d'évaluation de l'agent concerné, ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote.
Quand le Conseil de direction intervient à titre consultatif, les observations émises par ses membres sont consignées au procès-verbal et jointes à l'avis transmis aux autorités compétentes.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle, prise à l'égard d'un agent, a lieu au scrutin secret.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à établir un classement des candidats, en vue de conférer un ou plusieurs emplois par avancement de grade, par avancement barémique ou par changement de grade, il y a autant de scrutins qu'il y a d'emplois à pourvoir.
§ 3. Pour un emploi déterminé, la proposition du Conseil de direction comprend au maximum cinq candidats. La présentation des candidats donne lieu à un vote séparé pour chacune des places.
En cas de parité de voix, un nouveau vote a lieu. Si, après celui-ci, les candidats restent classés ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination se fait en respectant cet ex aequo.
 Art.    10 . <DIVERS 1998-10-05/46, art. M, 002;   En vigueur :   09-04-1999> § 1er. Le secrétaire du Conseil de direction est désigné par le Conseil de direction sur proposition de son président.
Si le secrétaire n'est pas membre du Conseil de direction, il participe aux délibérations avec voix consultative.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Le secrétaire assure la gestion journalière du Conseil de direction. Il rédige les procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Conseil de direction aux autorités compétentes, sous la signature du président. Il est responsable des archives du Conseil de direction.
§ 2. Le Conseil de direction peut, sur proposition de son président, désigner un secrétaire adjoint du Conseil de direction.
Le secrétaire adjoint n'appartient pas au même rôle linguistique que le secrétaire. Il assiste ce dernier dans la rédaction des procès-verbaux des séances.
Les dispositions dont question au § 1er, alinéas 2 et 3 lui sont applicables.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal de la réunion est transmis aux membres du Conseil de direction.
En l'absence de remarque, dans les cinq jours ouvrables, le procès-verbal est considéré comme approuvé et est signé comme tel par le président et le secrétaire. En cas de remarque, le procès-verbal est soumis à l'approbation des membres, lors de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal, une copie conforme de celui-ci est transmise aux membres du Conseil de direction.
 Art.    12 . La convocation et le procès-verbal de la réunion sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil de direction sont liés par le secret, en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    14 . Le règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Comité de direction des services de Programmation de la politique scientifique le 7 août 1992, est abrogé.
 Art.  15. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, lors de sa réunion du 17 octobre 1997.
Il entre en vigueur le jour de sa communication aux membres du personnel des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles et, au plus tard, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le secrétaire,
G. Auquier.
Le président,
J. Wautrequin.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Ce règlement détermine l'objet de l'article 166, § 3, 2° de la constitution, coordonnée du 17 janvier 1994.
 Art.    2 . Ce règlement détermine la subvention des associations et des manifestations dans le domaine du patrimoine culturel.
 Art.    3 . Dans ce règlement l'on entend par :
a. Patrimoine culturel : tout témoignage du passé conservé, soit d'architecture, d'archéologie, de sites culturels protégés, de l'héritage mobilier ou immatériel.
b. Association, active dans le domaine du patrimoine culturel : toute association ayant son siège social dans la région de Bruxelles-Capitale, qui par ses activités peut être considérée comme néerlandophone, qui systématiquement déploie des activités orientées vers un public et qui entreprend des recherches professionnelles sur le patrimoine culturel de la région de Bruxelles-Capitale.
c. Manifestation relative au patrimoine culturel : toute activité de niveau scientifique, orientée vers un public et relative au patrimoine culturel, qui puisse être considérée comme néerlandophone. La manifestation peut se référer au patrimoine culturel bruxellois même ou avoir une importance pour le patrimoine culturel de la ville de Bruxelles en général et avoir lieu dans la région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Subvention.
 Art.    4 . Sur avis du groupe de travail patrimoine culturel-musées, le Collège de la Commission Communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale allouera des subventions aux associations actives dans le domaine du patrimoine culturel et aux manifestations relatives au patrimoine culturel dans les limites du budget et conformément aux dispositions de ce règlement et de ses arrêtés d'exécution.
 Art.    5 . Pour toute requête de subvention un dossier doit être présenté dont les composantes sont déterminées dans l'arrêté d'exécution relatif à l'octroi de subventions de ce règlement.
 Art.    6 . Lors de l'octroi d'une subvention éventuelle aux associations et aux manifestations actives dans le domaine du patrimoine culturel, les critères d'appréciation suivants seront pris en considération :
- l'impact de l'association ou de la manifestation;
- le niveau scientifique de l'association ou de la manifestation ou la compétence des participants à l'activité;
- la compétence lors de l'organisation de la manifestation et l'importance du sujet traité pour le domaine du patrimoine culturel.
Afin de pouvoir prétendre à une subvention, au moins un de ces critères doit être rempli.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    7 . Pour l'exécution de ce règlement, le Collège de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale statuera par les arrêtés nécessaires.
 Art.  8. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Ce règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège :
R. Grijp
J. Chabert
V. Anciaux


text:
Article    1 . La présidence et le secrétariat sont assumés alternativement, d'une réunion à l'autre, par les membres désignés par chaque partie contractante, en ce compris l'envoi du procès-verbal et de la convocation à la réunion suivante.
 Art.    2 . La Commission fixe le planning de ses réunions. En fin de chaque réunion, elle confirme la date, l'heure et le lieu de la prochaine réunion et en fixe l'ordre du jour.
 Art.    3 . A l'ouverture de chaque réunion, l'ordre du jour est approuvé. Il peut être modifié ou complété.
 Art.    4 . Les lieux de réunion sont alternativement fixés en Région wallonne et en Communauté germanophone à un endroit fixé par la partie contractante concernée.
 Art.    5 . La Commission est en nombre pour délibérer valablement si deux membres au moins de la délégation de chaque partie contractante sont présents.
 Art.    6 . La délégation de chaque partie contractante peut se faire assister d'experts chargés de l'éclairer sur un point mis à l'ordre du jour.
 Art.    7 . La Commission est systématiquement informée par chacune des délégations des parties contractantes de la réglementation et des circulaires applicables aux institutions et services qui relèvent de sa compétence.
Elle est informée régulièrement de toutes admissions, modifications d'admissions ou départs de personnes handicapées relevant de l'autre partie contractante.
 Art.    8 . La Commission donne un avis aux parties contractantes sur les mesures envisagées par une partie contractante, visant à sauvegarder les droits des personnes handicapées qui relèvent de sa compétence.
 Art.    9 . La Commission veille à la bonne application de l'accord de coopération. A cette fin, elle adopte par voie de consensus, une interprétation commune des règles applicables ainsi que toutes dispositions pratiques nécessaires. Elle peut également formuler des propositions de modification de l'accord de coopération.
 Art.    10 . Après chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le membre de la Commission qui a assuré le secrétariat. Le procès-verbal relate succinctement les points qui font l'objet d'un débat ainsi que les positions qui ont été adoptées. Le projet de procès-verbal est adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'aux ministres de tutelle. La Commission arrête le texte définitif du procès-verbal à sa prochaine réunion.
 Art.    11 . Chaque partie contractante supporte le coût des jetons de présence et des frais de déplacement et de séjour qu'elle alloue à ses délégués.
 Art.  12. Le présent règlement a été adopté par la Commission en date du 16 juin 1997.


text:
Article    1 . Le prédent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 3 956,5 millions de francs, soit une diminution de 336,5 millions de francs par rapport au premier ajustement du budget conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
Les recettes en capital sont évaluées à la somme de 7,5 millions de francs conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
Les recettes globales sont réévaluées à 3 964,0 millions de francs.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgent,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
Art.

 Designation des recettes

Evalua-
 Premier
 Deuxieme
 Evalua-

 (en millions de francs)

 tions

 Ajuste-
 Ajuste-

tions

 adop-

 ment

ment

 ajus-

 tees

 tees

 pour

 pour

 1996

 1996

 TITRE I

 RECETTES COURANTES

 Section I

 Impots, taxes et redevances

36.02

Taxes, surtaxes et rede-

 -

 15,0

-

15,0

 vances en matiere d'exploi-

 tation de taxis

 Total

-

 15,0

-

15,0

37.01

Additionnels a l'impot

920,0

-

 -

 920,0

 des personnes physiques

37.02

Additionnels au precompte
 2.739,0

-

-336,5

 2.402,5

 immobilier

37.03

Additionnels a la taxe

 -

 -

 -

-

 provinciale sur la

 force motrice

37.05

Additionnels a la taxe

 55,0

-

 -

55,0

 de circulation

 Total

 3.714,0

-

-336,5

 3.377,5

 Total pour la Section I

 3.714,0

15,0

 -336,5

 3.392,5

 Section II

 Autres recettes

 Remboursements

11.02.1
Remboursements de pensions -
 -

 -

 -

-

 mandataires

11.02.2
Remboursements de pensions -
230,0

-

 -

 230,0

 communes

11.02.3
Remboursements de pensions -

2,0

-

 -

 2,0

 autres

 Total

 232,0

-

 -

 232,0

 Vente de services

16.01

Remboursement par la Regie

 -

 -

 -

-

 de ses frais de fonction-

 nement payes par l'Agglo-

 meration

 Total

-

 -

 -

-

 Interets et profits

26.01

Remboursement des interets

4,0

-

 -

 4,0

 d'emprunts par les pouvoirs

 publics

26.02

Remboursement par la Region

-

 -

 -

-

 des interets des emprunts

 des immeubles transferes

 (St-Josse et Forest)

 Total

 4,0

-

 -

 4,0

 Transferts de revenus

 des particuliers

31.01

Cotisations personnelles

114,0

-

 -

 114,0

 alimentant le compte

 pension (a verser par le

 SIAMU et l'ARP)

 Total

 114,0

-

 -

 114,0

 Transferts de revenus des

 pouvoirs publics

46.01

Credit spécial de la Region

-

 -

 -

-

46.02

Fonds des Communes

214,0

-

 -

 214,0

 Total

 214,0

-

 -

 214,0

 Total pour la Section II

564,0

-

 -

 564,0

 Total pour le Titre I

 4.278,0

15

 -336,5

 3.956,5

 TITRE II

 RECETTES EN CAPITAL

 Section I

 Recettes non fiscales

 Recettes diverses

 non fiscales

76.01

Produits du canon

-

5,5

-

 5,5

 d'emphyteoses

 Amortissements

89.01

Remboursement des amor-

 2,0

-

 -

 2,0

 tissements d'emprunts

 par les pouvoirs publics

89.02

Remboursement par la Region

-

 -

 -

-

 des amortissements d'em-

 prunts grevant les immeubles

 transferes (St-Josse

 et Forest)

 Total

 2,0

 5,5

-

 7,5

 Total pour la Section I

 2,0

 5,5

-

 7,5

 et pour le Titre II

 TOTAL GENERAL

 DES RECETTES

4.280,0

20,5

 -336,5

 3.964,0


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 1997 un crédit s'élevant au montant ciaprès:
en millions de francs

 Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement

Credits non dissocies

 4.083,0

4.083,0
 Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles- Capitale la charge d'effecttuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier 1997.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 TABLEAU.
 Art.  N1. Tableau 1.
(en millions de francs)

A.B.

1997 Credits

PARTIE I

Depenses propres a l'Agglomeration

DIVISION 00

Transfert de revenus

00
 Transfert de revenus a la Region

 45.11

 4.083,0

Total de la division 00

 45.11

 4.083,0


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit:
En millions de francs

Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement

Credits non dissocies

Initiaux

 4.280,0

 4.280,0

 credits supplementaires

20,5

20,5

 reductions

- 336,5

 - 336,5

Ajustes

3.964,0

 3.964,0

Credits supplementaires

 -

-
pour exercices anterieurs
 Art.    3 . Les crédits accordés par le présent règlement sont couverts par les recettes générales de l'Agglomération de Bruxelles.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(en millions de francs)

1996

1er

 2e

 1996

 Initial

 ajuste-
 ajuste-

ajuste

 ment

ment

PARTIE I

 Depenses propres a

 l'Agglomeration

 DIVISION 00

 Transfert de revenus

00
 Transfert de revenus

 a la Region

 4.280.0

20.5

- 336.5

 3.964.0


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1997, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à:

 (en millions de francs)

pour les recettes courantes

4 081,0

pour les recettes en capital

 2,0

 _______

soit ensemble

4 083,0
conformement aux Titres Ier et II du tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont percues en 1997 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 1996.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget,
de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire,
des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN
 TABLEAU.
 Art.  N1. Tableau 1.
Art.

Designation des recettes

Evaluations

 (en millions de francs)

 pour 1997

TITRE I - RECETTES COURANTES

 Section I - Impots, taxes et redevances

36.02

 Taxes, surtaxes et redevances en matiere

-

d'exploitation de taxis

___________

 Total

-

37.01

 Additionnels a l'impot des personnes

938,0

physiques

37.02

 Additionnels au precompte immobilier

2.522,5

37.03

 Additionnels a la taxe provinciale sur

-

la force motrice

37.05

 Additionnels a la taxe de circulation

56,0

___________

 Total

3.516,5

___________

Total pour la Section I

 3.516,5

Section II - Autres recettes

Remboursements

11.02.1

 Remboursements de pensions - manda-

 -

taires

11.02.2

 Remboursements de pensions communes

 223,0

11.02.3

 Remboursements de pensions -autres

1,5

___________

 Total

224,5

Vente de services

16.01

 Remboursement par la Regie de ses

 -

frais de fonctionnement payes par

l'Agglomeration

___________

 Total

-

Interets et profits

26.01

 Remboursement des interets d'emprunts

 3,0

par les pouvoirs publics

26.02

 Remboursement par la Region des inte-

 -

rets des emprunts des immeubles trans-

feres (St-Josse et Forest)

___________

 Total

3,0

Transferts de revenus des

 particuliers

31.01

 Cotisations personnelles alimentant le

114,0

compte pensions (a verser par le SIAMU

et l'ARP)

___________

 Total

114,0

 Transferts de revenus des

pouvoirs publics

46.01

 Credit spécial de la Region

 -

46.02

 Fonds des Communes

223,0

___________

 Total

223,0

___________

Total pour la Section II

564,5

___________

 Total pour le Titre I

4.081,0
Art.

 Designation des recettes

Evaluations

(en millions de francs)

 pour 1997

 TITRE II - RECETTES EN CAPITAL

 Section I - Recettes non fiscales

 Recettes diverses non fiscales

76.01

 Produits du canon d'emphyteoses

 -

 Amortissements

89.01

 Remboursement des amortissements

2,0

d'emprunts par les pouvoirs publics

89.02

 Remboursement par la Region des amor-

 -

tissements d'emprunts grevant les im-

meubles transferes (St-Josse et Forest)

___________

 Total

2,0

___________

 Total pour la Section I et pour le Titre II

2,0

___________

TOTAL GENERAL DES RECETTES

4.083,0


text:
Article    1 . Le secrétaire général et les directeurs généraux sont membres du conseil de direction. Seuls ces membres ont voix délibérative.
Conformément aux dispositions de l'article 54, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'état, le conseil de direction est présidé par le secrétaire général. Le président désigne le membre du conseil qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'adjoint bilingue du chef d'une administration n'est pas membre du conseil de direction. Il ne participe aux réunions du conseil que si le chef de l'administration auquel il est adjoint est présent.
 Art.    2 . Le conseil de direction se réunit au moins quatre fois par an. soit à l'initiative du président ou, le cas échéant, à l'initiative de son remplacant, soit sur demande écrite et signée par au moins deux membres.
 Art.    3 . Les convocations émanent du président.
Elles contiennent l'ordre du jour, les notes succinctes et les documents relatifs aux points inscrits a l'ordre du jour.
Les points à soumettre au conseil, ainsi que les documents y afférents doivent parvenir au secrétariat au moins dix jours ouvrables avant la réunion.
Un point de l'ordre du jour pour lequel les documents n'auraient pas été envoyés à temps ne pourra être examiné en séance que dans les cas exceptionnels et moyennant l'accord de tous les membres.
Des points requérant une décision ne peuvent faire partie des "divers", cette rubrique a un caractère exclusivement informatif.
La convocation et les documents doivent être adressés aux membres et aux adjoints bilingues au moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
Dès que les convocations sont expédiées, les membres du conseil peuvent consulter auprès du secrétariat tous les documents et dossiers administratifs concernant les points repris à l'ordre du jour.
Les adjoints bilingues peuvent uniquement consulter, au secrétariat, les documents et dossiers administratifs concernant les points repris à l'ordre du jour et qui ont trait à l'administration où ils sont adjoints bilingues.
Aucun document relatif à un point pour lequel un membre ou un adjoint bilingue a un intérêt personnel ne lui est adressé.
 Art.    4 . A l'initiative du président ou du fonctionnaire dirigeant de l'administration concernée, le conseil peut marquer son accord pour que d'autres personnes participent à la présentation d'un dossier.
Elles n'ont pas voix délibérative.
 Art.    5 . Le conseil ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.
En outre, au moins un membre de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative doit être présent.
Les membres unilingues auxquels un adjoint bilingue a été désigné, sont assistés par cet adjoint au cours de la réunion.
Le président vérifie si les conditions pour pouvoir délibérer valablement sont remplies.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Les membres empêchés ne peuvent donner procuration.
L'adjoint bilingue ne peut intervenir en séance que lorsque sa propre administration est concernée ou à la demande du directeur général auquel il est adjoint.
 Art.    6 . Les décisions sont motivées et prises à la majorité des voix exprimées sans tenir compte des abstentions.
Le vote s'effectue à la main levée, à moins que le vote secret ne soit exigé. Sauf en cas de vote secret, le président invite le membre qui s'abstient ou qui vote contre à motiver son vote; la motivation doit être consignée dans le procès verbal.
Conformément aux dispositions de l'article 54, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 cité à l'article 1er "Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent par le conseil de direction a lieu au scrutin secret".
En cas de partage des voix :
la voix du président est prépondérante lorsque le vote n'a pas lieu au scrutin secret;
quand le scrutin secret concerne des points sur lesquels les membres doivent émettre un vote positif ou négatif (sauf abstention) :
- la proposition est rejetée si elle est au désavantage de l'agent;
- la proposition est acceptée si elle est à l'avantage de l'agent.
Si le scrutin secret lors d'un procédure de promotion, fait apparaître un ex aequo, un deuxième tour de scrutin est organisé.
Si après ce deuxième tour de scrutin, les candidats sont toujours ex aequo, la proposition à l'autorité investie du pouvoir de nomination mentionne cet ex aequo.
 Art.    7 . En matière disciplinaire, lorsqu'un membre du conseil est intervenu à quelque titre que ce soit dans la proposition provisoire de peine, il ne peut prendre part à l'instruction ni aux délibérations ni au vote sur la proposition définitive de peine. Il/elle quitte momentanément la séance.
 Art.    8 . Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, "les candidats à un emploi sont classés selon leurs mérites et leurs titres ainsi que selon leur aptitude à exercer l'emploi à attribuer".
 Art.    9 . Les personnes présentes lors d'une réunion du conseil et qui sont candidates à une promotion ou à un changement de grade ou qui peuvent être parties intéressées quittent la séance pendant le traitement du point qui les concerne.
 Art.    10 . Le conseil désigne deux secrétaires, de rôle linguistique différent parmi les fonctionnaires de niveau 1.
Les secrétaires :
remplissent leur mission sous l'autorité et la direction du président;
rédigent les procès verbaux des séances;
transmettent les avis et décisions du conseil aux autorités compétentes sous la signature du président;
sont responsables des archives.
 Art.    11 . Les membres disposent de 5 jours calendrier, pour adresser au secrétariat leurs remarques écrites sur le projet de procès-verbal.
Le projet de procès-verbal est approuvé à la réunion suivante.
 Art.    12 . Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et les secrétaires en fonction. Ils sont transmis en copie à chaque membre du conseil et aux adjoints bilingues.
Toutefois, les procès-verbaux concernant la délibération sur des points auxquels un membre ne pouvait pas participer, en raison d'un intérêt personnel, ne seront pas transmis à ce membre.
 Art.    13 . Le membre qui ne peut participer à la réunion prévient sans retard le secrétariat.
Ce membre peut communiquer ses remarques ou avis au président qui les portera à la connaissance des autres membres avant le début de la discussion sur les points concernés.
 Art.    14 . Les convocations, les notes introductives ou explicatives concernant les affaires du personnel ainsi que les procès-verbaux s'y rapportant sont transmis aux membres en français et en néerlandais.
 Art.  15. Le président, les membres et toute personne associée aux activités du conseil sont liées par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations.
Bruxelles, le 22 janvier 1997.
Les secrétaires,
V. Lemoine,
M. Roman.
Le président,
R. De Borger.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1996 sont ajustés comme suit :
-------------------------------------------------------------------------
en millions de francs

Credits d'engagement

Credit d'ordonnancement
-------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies
Initial

4 280,0

4 280,0

credits supplementaires

 20,5

 20,5

reductions

-

-
Ajustes

4 300,5

4 300,5
Credits supplementaires
pour années anterieures

 -

-
 Art.    3 . Les crédits accordés par le présent règlement sont couverts par les recettes générales de l'Agglomération de Bruxelles.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
(en millions de francs)

 A.B.
 Initial

Ajustement
 Ajuste

 1996

1996
__________________________________________________________________

PARTIE I

Depenses propres a

l'Agglomeration

DIVISION 00

Transfert de revenus
00
Transfert de revenus

a la Region

45.11
 4 280,0

20,5

4 300,5
__________________________________________________________________

Total de la Division
00

 4 280,0

20,5

4 300,5
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Ce règlement détermine l'objet de l'article 166, § 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans ce règlement l'on entend par :
1. Bibliothèque :
Bibliothèque municipale publique néerlandophone dans la Région de Bruxelles-Capitale, agréée en vertu du décret du 19 juin 1978, relatif aux activités des bibliothèques publiques néerlandophones.
2. Subvention de base :
Une subvention unique, allouée à toute bibliothèque nouvelle.
3. Subvention de coopération :
Une subvention allouée lors d'une coopération de communes ou d'une commune et la Commission communautaire Flamande, établissant des facilités de bibliothèque.
4. Facilités de bibliothèque :
Une forme de bibliothèque qui s'inscrit dans l'application du décret du 18 juin 1978, relatif aux activités des bibliothèques publiques néerlandophones.
(par exemple une succursale ou un poste de prêt).
5. Subvention d'encouragement :
Une subvention allouée à une bibliothèque municipale publique néerlandophone existante, prenant une initiative structurelle.
6. Initiative structurelle :
Par initiative structurelle l'on entend toute initiative exceptionnelle et permanente, sortant du cadre des obligations du décret relatif à la bibliothèque.
 CHAPITRE II.  - Subvention.
 Art.    3 . Dans les limites des crédits prévus et sous les conditions déterminées dans ce règlement, le Collège de la Commission communautaire flamande allouera aux bibliothèques des subventions de base, de coopération et d'encouragement.
 CHAPITRE III.  - Dispositions finales.
 Art.    4 . En vertu de ce règlement, le Collège de la Commission communautaire flamande statuera par les arrêtés nécessaires.
 Art.    5 . Conformément au règlement du 1er juin 1990, relatif à l'édition d'un "Memoriaal van de Vlaamse Gemeenschapscommissie", le Collège de la Commission Communautaire Flamande publiera la liste des subventions accordées.
 Art.    6 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.
 Art.  7. Ce règlement sera publié au Moniteur belge.
Les membres du Collège,
V. ANCIAUX
R. GRIJP
J. CHABERT


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 1996, les recettes sont réévaluées à la somme de 4 300 500 000 F, soit 4 293 000 000 F conformément au Titre I du tableau ci-annexé et 7 500 000 F conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présent règlement, ordonnons qu'il soit publiée au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. Désignation des recettes.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 07-08-1996, p. 21035-21038).
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
J. CHABERT
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
R. GRIJP
Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le conseil de direction prévu à l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de service public, est présidé par le fonctionnaire du rang A2 compétent en matière de personnel. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, il est présidé par le fonctionnaire de rang A2 ou le fonctionnaire général le plus ancien.
 Art.    2 . Le conseil de direction se réunit au moins deux fois par an.
 Art.    3 . Le président fixe la date de la réunion et établit l'ordre du jour en tenant compte des demandes éventuelles émanant d'un ou de plusieurs membre(s) du conseil de direction, du Ministre fonctionnellement compétent et du Ministre de la Fonction publique.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait, sauf urgence, l'objet d'une note introductive succincte.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation pour autant que les membres du conseil présents aient marqué leur accord.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour doivent être examinées dans l'ordre de leur inscription sauf si la moitié au moins des membres présents demande une modification au rôle d'inscription.
Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le président au mois cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
 Art.    4 . Les membres du conseil de direction peuvent, en tout temps, consulter les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs pour autant qu'elles se rapportent à un point de l'ordre du jour.
 Art.    5 . Sur proposition du président, le conseil peut autoriser, lors de l'examen de points de l'ordre du jour, la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer les travaux du conseil.
La présence d'une telle personne est expressément limitée à la discussion du point au sujet duquel elle est invitée à s'exprimer.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et se charge du bon déroulement des réunions.
Le président examine si la condition visée à l'article 8 est remplie.
 Art.    7 . Le conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Le conseil de direction statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Art.    9 . Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires est prise après un vote secret.
Dans les autres cas, les votes sont émis à mainlevée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
Dans tous les cas, l'approbation du procès-verbal et des motivations des décisions qu'il contient se fait à main levée.
 Art.    10 . Les personnes assistant à une séance du conseil et qui sont personnellement concernées par l'un des points de l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    11 . Le conseil désigne un(e) secrétaire parmi les agents de l'Institut scientifique de service public.
Le (la) secrétaire :
- remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président;
- rédige les projets de procès-verbaux des séances;
- transmet les avis et décisions du Conseil aux autorités compétentes sous la signature du président;
- est responsable des archives.
Le président du conseil de direction désigne, en cas d'absence ou d'empêchement du (de la) secrétaire un autre agent pour remplacer ce dernier.
 Art.    12 . Un projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil de direction au plus tard huit jours après la séance. Ce procès-verbal sera soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante sauf urgence.
 Art.  13. Le procès-verbal de la réunion est signé par tous les membres du conseil de direction.
Un exemplaire du procès-verbal, approuvé et signé, est adressé aux membres du conseil, au Ministre fonctionnellement compétent et au Ministre de la Fonction publique.


text:
Article    1 . Les attributions du conseil de direction de l'Administration générale de la Coopération au Développement sont celles prévues par le statut des agents de l'Etat et les arrêtés complémentaires qui en assurent l'exécution.
 Art.    2 . Le conseil de direction est présidé par l'administrateur général. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la présidence est assumée par le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le grade le plus élevé.
Le président décide quand il y a lieu de réunir le conseil de direction et en tout cas au moins quatre fois par an.
Le conseil de direction peut également être réuni à la demande écrite de la majorité des membres.
 Art.    3 . Le président arrête l'ordre du jour de la réunion, il envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter, au moins trois jours ouvrables avant la réunion. Les membres unilingues du conseil de direction en donnent connaissance à leur adjoint bilingue.
De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents, sauf s'il s'agit d'une demande du Ministre.
En tout état de cause, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
L'ordre du jour est, le cas échéant, complété dès le début de la réunion.
 Art.    4 . Les membres du conseil de direction peuvent consulter, au secrétariat du conseil, les archives de celui-ci et les pièces des dossiers administratifs au sujet desquels ils doivent se prononcer.
 Art.    5 . Le conseil de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. En outre doit être présent au moins un membre de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Les membres unilingues, pour lesquels un adjoint bilingue a été désigné, sont assistés par cet adjoint au cours de la réunion.
 Art.    6 . En ce qui concerne la promotion, par avancement de grade ou par changement de grade, au grade de directeur général ou d'administrateur général, le conseil de direction délibère valablement lorsque la majorité des membres qui ne sont pas candidats à cette promotion sont présents.
Il en est de même dans tous les cas où des membres du conseil de direction se trouvent être en droit de postuler en vue d'une nomination ou d'une désignation au sujet desquelles le conseil de direction doit se prononcer.
Les membres n'assistent pas au conseil de direction lorsqu'il délibère sur un point de l'ordre du jour relatif à leur statut administratif personnel.
 Art.    7 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret. Les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de répartition des voix en parts égales, le conseil de direction procède à un nouveau tour de scrutin. En cas de répartition des voix en parts égales après ce second tour de scrutin, le conseil fait la proposition la plus avantageuse pour l'agent.
§ 2. Lorsque le conseil de direction doit se prononcer sur un classement des candidats, il procède comme suit :
- le conseil de direction vérifie si tous les candidats remplissent les conditions d'évaluation et d'ancienneté au plus tard six mois après la déclaration de la vacance de l'emploi;
- après que chaque directeur général ou conseiller général ait présenté les candidats de sa direction et ait informé le conseil de direction au sujet de leur manière de servir, suit une discussion générale et une comparaison de tous les candidats en fonction de critères préétablis pour chaque emploi à pourvoir;
- enfin, les membres du conseil de direction votent par scrutin secret pour déterminer séparément la première, la deuxième et la troisième place.
§ 3. Les propositions sont notifiées aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper l'emploi à conférer.
L'agent qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification, introduire une réclamation devant l'autorité chargée des propositions. A l'expiration de ce délai, le conseil de direction examine les réclamations.
S'il estime par scrutin secret qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, le conseil de direction réexamine en fonction de ces éléments la situation du réclamant, de même que celle des autres agents ayant vocation à l'emploi, selon la procédure prévue aux §§ 1er et 2 du présent article.
Si le classement est modifié suite à une réclamation, le nouveau classement est notifié aux candidats.
 Art.    8 . Le conseil de direction peut entendre des agents du département ou même des personnes étrangères au département, qui en raison de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur compétence particulière, peuvent éclairer utilement le conseil au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la séance des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont entendues.
 Art.    9 . Le secrétariat est assuré par le Service du personnel de l'AGCD. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances du conseil de direction.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président.
Tout membre peut déposer une note de minorité qui sera jointe au procès-verbal.
 Art.    10 . Le procès-verbal mentionne :
1° l'ordre du jour;
2° le nom des membres présents et des membres excusés;
3° pour chaque point de l'ordre du jour :
- d'une part, le résumé des interventions,
- d'autre part, la décision du conseil de direction à savoir l'existence d'un consensus ou le résultat du ou des votes et, s'il y a lieu, la proposition soumise à l'autorité compétente, assortie de sa motivation expresse.
En cas de vote, le conseil de direction adopte une motivation expresse de la proposition résultant desdits votes, destinée à l'autorité compétente. Cette motivation est visée séance tenante par les membres présents, qui reçoivent copie du document signé.
Deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le président et le secrétaire, après accord des membres qui ont assisté à la réunion. Cet accord est présumé obtenu si les membres n'ont pas formulé d'observations dans les cinq jours calendrier qui suivent la communication du projet du procès-verbal.
Un original est adressé par le président au Ministre, l'autre est classé au secrétariat.
Une copie du procès-verbal est envoyée à tous les membres du conseil de direction.
 Art.    11 . La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les documents à caractère général à soumettre au conseil de direction sont rédigés en français et en néerlandais.
 Art.    12 . Les délibérations du conseil de direction, tous les documents y afférents, ainsi que toutes les correspondances entre les membres et le secrétariat ont un caractère confidentiel.
 Art.    13 . Le règlement d'ordre intérieur du 14 janvier 1972 complété le 19 mai 1981, est abrogé.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Président,
S. Gerlo.
Le Secrétaire,
C. Danhieux.


text:
SECTION I.  - Présidence.
 Article    1 . Le comité se réunit sous la présidence de l'administrateur général. L'assemblée est convoquée par le président de sa propre initiative ou à la demande d'au moins la moitié des membres du comité de direction.
Le président veille au bon fonctionnement du comité, maintient l'ordre, fait respecter le règlement, ouvre, mène et clôture les débats.
Les points figurant à l'ordre du jour sont déterminés par le président à la demande d'un membre.
 Art.    2 . En cas d'empêchement de l'administrateur général, la présidence est assurée par l'administrateur général adjoint et en son absence par le membre le plus âgé.
 SECTION II.  - Secrétariat.
 Art.    3 . Le président désigne un fonctionnaire de niveau A qui exercera les fonctions de secrétaire. Le secrétaire du comité de direction remplit sa mission sous la direction et sous la surveillance du président. Il est chargé de :
1. l'envoi des convocations, de l'ordre du jour et des documents y relatifs;
2. la rédaction du procès-verbal de la réunion;
3. la surveillance des progrès enregistrés dans l'exécution des décisions;
4. l'archivage;
5. l'exécution de toute tâche utile au bon fonctionnement du comité.
 Art.    4 . Les membres reçoivent les documents concernant les points placés à l'ordre du jour au moins trois jours ouvrables avant la date de la réunion. Le procès-verbal de la réunion est signé par le président et par le secrétaire. Il est envoyé aux membres dans les cinq jours ouvrables.
 Art.    5 . Le membre qui ne peut pas assister à la réunion en informe immédiatement le secrétaire ou le présid
nt.
 SECTION III.  - Réunions.
 Art.    6 . Le comité de direction se réunit le premier et le troisième mardi de chaque mois. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions peuvent être organisées à d'autres moments.
 Art.    7 . Les points figurant à l'ordre du jour sont traités dans l'ordre de leur inscription.
Sur proposition du président ou de l'un des membres, le comité peut modifier l'ordre des points à traiter. Lorsque les circonstances l'exigent, des points peuvent encore être ajoutés à l'ordre du jour par le président ou, moyennant l'accord du président, par les autres membres, après l'envoi des convocations ou lors de la réunion proprement dite.
 Art.    8 . Le comité peut uniquement prendre valablement des décisions lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents.
Les conseils sont donnés, les propositions sont formulées et les décisions sont prises à la majorité des voix. Le vote se fait à main levée. Un membre qui s'abstient est tenu de motiver son abstention.
La motivation est reprise au procès-verbal.
En cas de partage des voix, la décision revient au président. Le secrétaire ne prend pas part au vote.
Toute décision individuelle concernant des membres du personnel est prise à bulletin secret sur une proposition motivée du président, qui est formulée après délibération en comité de direction.
 Art.    9 . Chaque membre du comité peut demander la parole en priorité quel que soit le sujet des délibérations, ou pour le traitement d'un fait personnel.
Un membre qui a un intérêt personnel dans le traitement d'un point ne prend ni part aux discussions sur ce point ni aux délibérations sur ce point.
 Art.    10 . Moyennant l'approbation de la majorité des personnes présentes, le comité peut inviter des experts afin d'obtenir des éclaircissements concernant un point figurant à l'ordre du jour.
 Art.  11. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à dater du 20 mai 1996.
Approuvé par le comité de direction du 23 avril 1996.
Approuvé par le Ministre de l'Environnement et de l'Emploi le 20 mai 1996.
Le président,
(signé) Fr. Parent.
Le secrétaire,
(signé) L. Vanacker.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement se réunit au moins une fois par trimestre.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le Secrétaire général du département. Celui-ci désigne le membre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Art.    3 . Le Conseil se réunit à l'initiative du président ou sur demande écrite d'au moins cinq membres.
Le président fixe la date de la réunion, établit l'ordre du jour et fait envoyer les convocations.
Un membre peut demander au président l'inscription d'un point à l'agenda; il expose les raisons de sa demande et joint une note introductive Le retrait éventuel d'un point est proposé de la même facon.
Hors les cas d'urgence, chaque point inscrit à l'ordre du jour est accompagné des documents s'y rapportant.
 Art.    4 . La convocation et l'ordre du jour du Conseil de direction, ainsi que les documents s'y rapportant doivent parvenir, hors les cas d'urgence, aux membres au moins cinq jours ouvrables avant la séance.
Le projet de procès-verbal est envoyé le plus rapidement possible aux Membres. Il est approuvé en principe pendant la séance suivante; en cas d'urgence la procédure écrite est utilisée.
 Art.    5 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente; si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Le Conseil de direction ne peut délibérer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique et soit un membre bilingue soit un adjoint bilingue sont présents.
Le président examine si les conditions pour délibérer sont remplies.
Les membres unilingues, pour lesquels un adjoint bilingue a été désigné, sont assistés par cet adjoint au cours de la réunion.
L'absence d'un adjoint bilingue dûment convoqué ne porte pas atteinte à la validité de la délibération.
 Art.    6 . Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante, sauf dans le cas visé à l'article 7.
 Art.    7 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée et une nouvelle proposition est faite.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade dans le niveau 1, il procède de la manière suivante :
- il prend connaissance du profil de la fonction vacante tel que décrit par le membre compétent;
- il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et au signalement ou à l'évaluation des candidats;
- après discussion générale approfondie des titres, aptitudes et mérites de chacun des candidats, il prend une décision au scrutin secret au sujet des candidats qui lui semblent les plus aptes à occuper l'emploi vacant.
Le scrutin secret susvisé a lieu à l'aide de bulletins spécialement concus à cet effet.
§ 3. Les noms de maximum 5 candidats qui ont obtenu, de cette façon, l'appréciation la plus élevée, sont repris dans la proposition de classement.
 Art.    8 . Toute proposition initiale de classement peut être modifiée par le Conseil en fonction d'une réclamation déclarée recevable et fondée. La nouvelle proposition définitive de classement est notifiée aux candidats.
 Art.    9 . Les membres ne peuvent prendre part aux délibérations consacrées à l'examen des candidatures à un emploi auquel ils ont posés leur candidature, ni aux délibérations dans lesquelles des parents ou alliés jusqu'au troisième degré ont un intérêt direct.
 Art.    10 . Le Conseil de direction peut entendre des agents du département ou même des personnes étrangères au département, qui en raison de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur compétence particulière, peuvent éclairer utilement le Conseil au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le Conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ils peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la séance des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont interrogées.
Les agents comparaissant devant le Conseil de direction sont entendus et interrogés dans la langue de leur rôle.
 Art.    11 . Lorsque, en matière disciplinaire, un membre du Conseil a formulé une proposition provisoire de mesure disciplinaire, il ne peut prendre part au vote sur la proposition définitive de peine disciplinaire.
 Art.    12 . Le président désigne le secrétaire et le secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint remplissent leur mission sous l'autorité et la direction du président.
Dans l'exercice de leur mission, ils jouissent du soutien des Services Généraux.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux travaux du Conseil sont liés au secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que tout fait dont ils auraient eu connaissance dans ou à l'occasion de leur mission.
 Art.  14. La consultation des procès-verbaux du Conseil est autorisée conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 10 mai 1996.
Le Secrétaire,
M. De Win.
Le Président,
E. Deloof.


text:
Article    1 . Le Président du Comité de gestion assure le bon fonctionnement du Comité, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art    2 . Les points à examiner sont mis à l'ordre du jour par le Président, qui y inscrit d'office toute question entrant dans les attributions du Comité.
Les membres qui souhaitent faire inscrire un point à l'ordre du jour après réception de la convocation, le font par écrit et au plus tard cinq jours ouvrables avant la réunion du Comité.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    3 . Le Président envoie aux membres effectifs la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter. Le membre empêché d'assister à la réunion du Comité transmet les pièces énumérées ci-dessus au membre suppléant.
 Art.    4 . Les décisions du Comité de gestion sont prises et les avis sont émis à la majorité absolue des membres participant au vote, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.
Le vote s'effectue à main levée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une proposition concernant un agent, le vote a lieu au scrutin secret.
 Art.    5 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard huit jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent son envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
Un exemplaire du texte définitif du procès-verbal est envoyé à tous les membres du Comité.
 Art.    6 . Les archives du Comité de gestion sont tenues au Secrétariat permanent de recrutement.
 Art.  7. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Comité de gestion en sa séance du 9 février 1996.
Le Président,
Le Secrétaire.


text:
Article  M. Article 4. § 1. Procédure de promotion.
1° Afin de déterminer le classement des candidats une délibération a lieu sur la valeur et l'aptitude de chaque candidat. A l'issue de cette délibération il est procédé à un vote. Le vote s'exprime par l'attribution à chacun de ces agents d'un chiffre de classement allant de 1 jusqu'à un maximum fixé par le nombre des candidats à classer.
Le total des suffrages obtenus détermine le classement étant entendu que l'agent ayant obtenu le moins de voix est classé à la première place et que le classement des autres candidats est établi en conséquence.
Les agents qui obtiennent un même nombre de voix sont classés ex aequo.
En cas de vote nul ou blanc le Conseil est appelé à revoter jusqu'au moment où chaque membre a attribué un chiffre de classement pour chacun des candidats.
2° Après examen des réclamations le Conseil décide s'il y a lieu de revoir le classement; toute décision de modification est prise à la majorité absolue. En cas de parité de voix toute proposition de modification est censée être rejetée.
La modification du classement se fait selon la procédure indiquée sub 1°.
Article 4ter. Dans les cas visés à l'article 4, § 1er, 2°, §§ 2 et 3, et à l'article 4bis, seuls les suffrages émis par les membres prenant part au vote sont pris en considération à l'exclusion des abstentions et des bulletins blancs ou nuls.
Approuvé par le Conseil en sa séance du 9 février 1996.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire se compose conformément à l'arrêté ministériel du 15 décembre 1995, des fonctionnaires qui sont titulaires d'un grade classé aux rangs 13, 11 et 10.
 Art.    2 . Le Conseil de direction se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire et au moins une fois par an.
 Art.    3 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci/celle-ci, le président désigne le membre du Conseil de direction qui le/la remplace.
 Art.    4 . Le président arrête l'ordre du jour de la réunion, il/elle envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour, des documents concernant les points à discuter au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    5 . De nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
L'ordre du jour est, le cas échéant, complété dès le début de la réunion.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôture les séances, dirige les débats et se charge du bon déroulement de la réunion.
 Art.    7 . Le secrétariat du Conseil de direction est assuré par un fonctionnaire désigné par le président. En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour le/la remplacer à la séance.
 Art.    8 . Le Conseil de direction ne délibère valablement que lorsqu'au moins la moitié des membres sont présents.
Le Conseil de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme vote. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
 Art.    9 . En matière de signalement ou d'évaluation et de peine disciplinaire, le Conseil de direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ils peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la séance des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont entendues.
 Art.    10 . § 1. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le Conseil de direction doit se prononcer sur un classement de candidats, les membres votent par scrutin secret sur la proposition établie à l'issue de la discussion générale visée au § 1er.
 Art.    11 . Un projet de procès-verbal est transmis aux membres du Conseil de direction au plus tard quinze jours après la séance. Ce procès-verbal sera soumis à l'approbation du Conseil lors de la séance suivante.
 Art.    12 . Le procès-verbal de la réunion est signé par tous les membres du Conseil de direction.
 Art.    13 . Le président, les membres et toute personne associée aux activités du Conseil sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations, ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  14. Le présent règlement d'ordre intérieur est approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 12 février 1996 et par le Conseil d'administration de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire en séance du 29 février 1996. Il entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE I.  - Institution, siège.
 Article     1 . § 1er. Définition.
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 (Moniteur belge du 19 septembre 1995) est instituée la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, ci-après dénommée " Commission paritaire ", compétente pour les établissements d'enseignement officiel subventionné du niveau concerné, par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.
§ 2. Compétence.
Conformément à l'article 1er du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, la compétence de la commission s'étend aux pouvoirs organisateurs ainsi qu'aux membres du personnel subsidié occupés par les établissements susvisés.
 Art.    2 . Le siège de la commission est établi à Bruxelles, dans les locaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation de la Communauté française, actuellement, Cité administrative, rue Royale 204 (adresse postale : boulevard Pachéco, 19, bte 0, bureau 3560, à 1010 Bruxelles).
Toutefois, en cas de nécessité, le président peut décider de tenir des réunions en dehors du siège de la Commission paritaire.
 CHAPITRE II.  - Mission.
 Art.    3 . La Commission paritaire a principalement pour mission :
1° de délibérer sur les conditions générales de travail dans l'enseignement fondamental officiel subventionné;
2° de prévenir ou de concilier tout différend qui menacerait de s'élever ou se serait élevé entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et de ses arrêtés d'exécution;
3° d'établir pour le personnel de l'enseignement officiel subventionné des règles complémentaires aux dispositions statutaires du décret du 6 juin 1994 précité et de ses arrêtés d'exécution;
4° de donner des avis sur toutes questions relatives à l'organisation, la défense et la promotion de l'enseignement officiel.
 CHAPITRE III.  - Composition.
 Art.    4 . La Commission paritaire est composée de :
1° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement fondamental officiel subventionné;
2° douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement fondamental officiel subventionné;
3° un président et un vice-président;
4° un référendaire;
5° un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les président, vice-président, référendaire, secrétaire adjoint et membres de la commission ont été nommés pour la première fois par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 février 1996 publié au Moniteur belge du 23 mars 1996.
Les membres sont nommés pour une période de six années.
Le mandat des membres prend fin :
1° en cas de démission;
2° lorsque l'organisation qui a présenté le membre concerné demande son remplacement;
3° en cas de décès.
Tout membre quittant une Commission paritaire est remplacé dans les trois mois qui suivent. Il achève le mandat de son prédécesseur.
Lorsqu'une organisation demande au Gouvernement de la Communauté française le remplacement d'un membre effectif ou suppléant, elle transmet copie de cette demande de modification au président de la Commission paritaire.
 Art.    5 . Les membres de la commission peuvent se faire assister par des conseillers techniques dont le nombre est fixé à maximum 24.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les pouvoirs organisateurs est fixé à maximum 12.
Le nombre de conseillers techniques qui pourront être délégués par les organisations représentatives des membres du personnel est fixé à maximum 12.
 CHAPITRE IV.  - Fonctionnement.
 IV.  - 1. - Réunions.
 Art.    6 . La commission se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'une organisation qui y est représentée.
Toute demande émanant d'une organisation doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion de la Commission paritaire, dans les trente jours calendrier suivant sa réception par le président. En cas d'urgence dûment justifiée, ce délai est réduit à quinze jours.
Cette demande mentionne les points que l'organisation désire voir porter à l'ordre du jour et est accompagnée d'une note explicative et de toute la documentation nécessaire.
 Art.    7 . Le président fixe la date de la réunion et arrête l'ordre du jour.
Un point supplémentaire peut être ajouté à l'ordre en séance, moyennant l'accord unanime des membres.
 Art.    8 . Les membres, tant effectifs que suppléants, sont convoqués à l'intervention du président. La convocation indique la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de toute la documentation relative à l'ordre du jour, et, s'il y a lieu, de la note explicative visée à l'article 6.
Elle est adressée aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'au référendaire au moins quatorze jours calendrier avant la date de la réunion.
 Art.    9 . Le membre empêché pourvoit à sa suppléance.
Lorsqu'un membre suppléant remplace un membre effectif, il en avertit le président dès l'ouverture de la séance.
Lorsque des conseillers techniques assistent à la réunion, la commission est informée de leur présence au plus tard au début de la séance par un membre de la Commission paritaire.
 Art.    10 . La commission ne délibère valablement que si la majorité des membres effectifs ou suppléants représentant les pouvoirs organisateurs et la majorité des membres effectifs et suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel sont présents.
Les membres suppléants ne peuvent siéger valablement qu'en remplacement des membres effectifs empêchés.
Si la condition de quorum visée à l'alinéa précédent n'est pas remplie, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance sera convoquée et pourra valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion remise, quel que soit le nombre de membres présents représentant d'une part, les organisations représentatives des membres du personnel et d'autre part, les pouvoirs organisateurs.
 Art.    11 . Le président vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
Il dirige les débats et assure le bon fonctionnement de la commission.
Le président veille à la transmission des décisions de la Commission paritaire au(x) membre(s) du Gouvernement de la Communauté française compétent(s) pour le Statut des membres du personnel visés à l'article 1er du présent règlement d'ordre intérieur ainsi, qu'aux parties concernées. Il assure cette transmission dans les huit jours suivant l'approbation définitive du texte de la décision.
Lorsque la Commission paritaire prend une décision, elle précise si elle souhaite que le Gouvernement de la Communauté française lui donne ou non force obligatoire.
Le président informe les membres de la Commission paritaire dans les plus brefs délais, au plus tard pendant la séance suivante, de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 86 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.
Il informe également les membres de la notification que lui adresse le Gouvernement de la Communauté française lorsque celui-ci donne force obligatoire à une décision.
 Art.    12 . Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint assiste(nt) aux réunions de la commission.
 Art.    13 . Les réunions de la commission ne sont pas publiques.
 IV.  - 2. - Procès-verbal des réunions.
 Art.    14 . Le secrétaire établit le procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal mentionne :
- la dénomination de l'organe paritaire;
- le lieu et la date de la réunion, les heures d'ouverture et de clôture;
- le nom des membres présents, excusés ou absents et l'organisation qui a présenté ces membres;
- le nom des membres suppléants représentant les membres effectifs empêchés;
- le nom des techniciens (techniciennes);
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par le président que les conditions légales pour délibérer sont valablement réunies.
Le procès-verbal contient un court résumé des débats, le libellé des avis, des décisions, les votes, et toute déclaration pour laquelle il a été demandé une reprise in extenso.
 Art.    15 . Le secrétaire transmet le procès-verbal au président dans un délai de huit jours calendrier. Le président signe le procès-verbal de la réunion qu'il transmet dans un second délai de huit jours calendrier aux membres effectifs et suppléants. A défaut de demande de rectification adressée par écrit au président dans les huit jours de la réception du procès-verbal, celui-ci est censé être approuvé par la commission et est dès lors envoyé au Gouvernement de la Communauté française.
Le président soumet la demande de rectification à l'accord des membres qui ont assisté à la réunion.
Dans tous les cas, l'approbation définitive du procès-verbal a lieu au début de la séance suivante de la commission.
 IV.  - 3. - Décisions et autres actes de la commission.
 Art.    16 . Les avis, propositions, demandes et décisions ainsi que les autres actes de la commission sont approuvés au cours de la réunion pendant laquelle ils ont été formulés, pris ou conclus et font chacun l'objet de documents séparés et numérotés qui sont annexés au procès-verbal de la réunion.
 Art.    17 . Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.
Toutefois, si l'unanimité ne peut être atteinte lors de la première réunion, une nouvelle réunion dont la date est fixée en séance se tient dans les quinze jours.
Dans ce cas, les décisions sont prises valablement à condition qu'elles recueillent les 2/3 des suffrages exprimés parmi les membres présents, au sein de chaque groupe.
Ne sont pas considérés comme des suffrages :
1° les votes blancs;
2° les abstentions.
 Art.    18 . Les décisions prises au sein de la commission peuvent être rendues obligatoires par le Gouvernement de la Communauté française, à la demande de la commission ou d'une organisation représentée au sein de celle-ci.
Conformément à l'article 11, le président de la commission tiendra les membres informés des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à propos des demandes visées à l'alinéa précédent.
 IV.  - 4. - Autres attributions du président, du vice-président et du secrétaire.
 Art.    19 . Le président représente la commission dans les rapports de celle-ci avec les tiers. Il signe la correspondance de la commission.
Il ne peut déléguer ces pouvoirs au secrétaire.
 Art.    20 . En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et exerce dans ce cas les mêmes attributions que celles du président.
 Art.    21 . Le secrétaire exerce sa mission sous l'autorité et la direction du président.
 IV.  - 5. - Constitution de groupes de travail.
 Art.    22 . La commission peut constituer des groupes de travail et faire étudier les problèmes particuliers qu'elle détermine.
Les conclusions des études des groupes de travail sont soumises à la commission pour approbation.
 CHAPITRE V.  - Conciliation.
 Art.    23 . La Commission paritaire peut créer en son sein une instance de conciliation dont la composition, la compétence matérielle et le mode de fonctionnement sont réglés par une décision de la Commission paritaire et dont la mission consiste à prévenir ou concilier tous les litiges entre les pouvoirs organisateurs et les membres du personnel relevant de la compétence de cette même Commission paritaire.
 CHAPITRE VI.  - Modification du présent règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement d'ordre intérieur peut être modifié par décision de la commission si les modifications projetées ne dérogent pas à la législation et ont été inscrites à l'ordre du jour. La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 VII.  - 1. - Correspondance et archives.
 Art.    25 . Toute la correspondance relative à ce qui concerne la commission doit être adressée au président, au siège de la commission visé à l'article 2.
 Art.    26 . Les archives de la commission sont conservées au siège de cette dernière.
 VII.  - 2. - Dépôt du règlement intérieur.
 Art.    27 . Le présent règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement de la Communauté française en application de l'article 88 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, est déposé au secrétariat de la commission.
 VII.  - 3. - Entrée en vigueur.
 Art.  28. Le présent règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 1er avril 1996.
Ainsi approuvé en séance de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné le 21 mai 1996.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 août 1997.
(Pour l'ACF, voir  1997-08-20/30 ).
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . Le Collège des Chefs de service des Services généraux du Secrétariat général, dénommé ci-après " le Collège ", se réunit à l'initiative du Président et au moins deux fois par an.
 Art.    2 . <DIVERS 1998-03-19/47, art. M, 002;   En vigueur :   1998-03-19> La présidence du collège est assumée par le directeur général des Services généraux du Secrétaire général. En cas d'absence ou d'empêchement du président, c'est le membre qui compte l'ancienneté la plus grande dans le rang 15, après application de l'article 43 du règlement organique, qui le remplace.
 Art.    3 . Le Président fixe la date de chaque réunion, détermine l'ordre du jour et convoque les membres du Collège.
 Art.    4 . Les convocations des membres sont accompagnées de l'ordre du jour de la séance et, le cas échéant, de notes succinctes exposant les questions à examiner. Ces convocations doivent parvenir aux membres du Collège au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion; à partir de leur envoi, tous documents ou dossiers relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour sont tenus à la disposition des membres au secrétariat du Collège.
Les membres du Collège qui ne pourront assister à une réunion peuvent communiquer leurs remarques ou avis au Président, qui les porte à la connaissance des membres présents avant le début de la discussion sur les points visés.
 Art.    5 . <DIVERS 1998-12-22/30, art. M, 004;   En vigueur :   22-12-1998> Pour les dossiers relatifs à la carrière et l'évaluation des agents, le secrétariat est assumé par le membre du Collège qui a le Service Personnel sous son autorité. En cas d'absence ou d'empêchement de ce membre, le secrétariat est assumé par un agent de niveau 1 du Service Personnel. Cet agent n'a pas voix délibérative.
Pour les dossiers relatifs aux matières autres que celles prévues à l'alinéa précédent, le Collège des chefs de service désigne comme secrétaire un agent des services généraux. Cet agent n'a pas voix délibérative, excepté s'il est déjà membre du Collège des chefs de service.
Le président peut charger le secrétaire de convoquer les membres et de leur communiquer la date et l'ordre du jour des réunions.
 Art.    6 . Le Collège peut s'informer en séance au sujet des dossiers à traiter auprès d'agents appelés à cet effet. Il peut également, s'il échet, entendre des agents autres que ses membres et convoquer des personnes étrangères au Département des Finances.
 Art.    7 . Le Collège ne peut valablement délibérer ni voter si la moitié de ses membres ne sont présents.
Les décisions sont prises, les avis formulés, et les propositions émises, à la majorité des membres présents.
Si le vote a lieu au scrutin secret, en cas de parité des voix la proposition est rejetée. En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
Si le vote n'a pas lieu au scrutin secret, en cas de parité de voix, celle du Président est déterminante.
 Art.    8 . Le Secrétaire rédige le procès-verbal de la réunion. Un exemplaire du projet de procès-verbal est remis à titre confidentiel aux membres du Collège ayant assisté à la séance.
Dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception du projet de procès-verbal, les membres du Collège visés à l'alinéa précédent renvoient le projet dûment approuvé ou accompagné des réserves éventuelles. En cas d'absence de réponse dans le terme fixé, le membre en question est présumé approuver le projet.
 Art.    9 . Après approbation par les membres du Collège, le procès-verbal des séances est signé par le Président et le Secrétaire. Les remarques éventuelles des membres du Collège sont jointes au procès-verbal.
 Art.  10. Les convocations aux réunions et les ordres du jour sont rédigés en français et en néerlandais. Les procès-verbaux sont rédigés dans la langue du dossier.


text:
Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès des parties, dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
Le secrétaire rédige une synthèse du dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux sauf extrême urgence.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les 48 heures.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction d'administration de l'enseignement (spécialisé). <DCFR 2004-03-03/36, art. 301, 002;   En vigueur :   01-09-2004>
 Art.    3 . Quinze jours avant la date de la réunion, le président convoque, par pli ordinaire, les membres effectifs et, par pli recommandé, les parties. Il joint à la convocation une copie du recours, la synthèse du dossier et l'inventaire des pièces.
Le membre effectif empêché en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation ainsi que les documents qui sont en sa possession à son suppléant.
Il est loisible aux membres de consulter le dossier déposé au secrétariat, et en tout cas une heure avant la réunion.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier ordinaire.
Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peuvent demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et son suppléant.
Lorsqu'un membre effectif est récusé, il avertit son suppléant et lui communique éventuellement les pièces en sa possession.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs à charge de s'en justifier auprès des membres de la Chambre de recours.
Le président, présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre sont ouvertes et closes par le président. Toute suspension de séance est accordée à la demande d'un membre ou d'une partie.
Le procès-verbal de la séance de la Chambre de recours est dressé par le secrétaire et contresigné par le président. Il relate les présences, le déroulement de la procédure et tous les incidents qui pourraient se produire.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il invite les parties à se retirer.
La Chambre ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion dans les quinze jours.
Au cours de cette réunion, une décision pourra être prise quel que soit le nombre des membres présents.
Le vote à lieu au scrutin secret. Il est acquis à la majorité simple des voix. En cas de parité, le président décide.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné.
Il en donne également copie aux membres de la Chambre.
 Art.  8. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.
Membres représentant les pouvoirs organisateurs de l'enseignement libre confessionnel :
MM. L. Doneux, B. Louis, V. Angenot.
Membres représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'Enseignement libre confessionnel, affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil National du Travail :
MM. M. Payen, J.M. Frères, M. J.-Cl. Wilkin, excusé; Mme D. Littre, MM. A. Lacroix, J. Degobert, J. Lescroart, J. Oth.
La secrétaire,
M.-Th. Hussin-Girondal.
Le président,
Ph. Laurent.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 1996.
(pour l'AGF, voir %%1996-08-30/57%%).
La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . Conformément à l'article 72, alinéa 3 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, le présent règlement règle les cas non prévus par cet arrêté, étant entendu que les dispositions de l'arrêté ont toujours priorité sur celles de ce règlement.
 I.  DU CONSEIL.
 Art.    2 . Le Conseil de Direction est présidé par le Directeur général. En cas d'empêchement de celui-ci, il est remplacé par le fonctionnaire du rang 15 le plus ancien en grade et en cas d'égalité de grade par le plus âgé.
Le Conseil de Direction désigne en son sein deux fonctionnaires en qualité de secrétaire et de secrétaire suppléant.
 II.  DES CONVOCATIONS.
 Art.    3 . Le Conseil de Direction se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation écrite du Président envoyée par le Secrétaire au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion.
Des notes succinctes exposant les points portés à l'ordre du jour doivent être communiquées aux membres éventuellement par pli distinct, mais endéans le même délai.
 Art.    4 . Outre les quatre réunions annuelles prévues à l'article 3 du présent règlement, une réunion spéciale du Conseil de Direction peut être également tenue sur demande écrite et motivée d'un membre. Cette demande motivée à adresser au Président, doit préciser le ou les point(s) à inscrire à l'ordre du jour.
Le membre du Conseil peut invoquer, en la motivant, l'urgence de cette réunion spéciale. En ce cas, le délai de convocation écrite et de communication des notes succinctes exposant le ou les point(s) à porter à l'ordre du jour, est réduit à deux jours ouvrables avant la date de la réunion.
 III.  DE L'ORDRE DU JOUR.
 Art.    5 . L'ordre du jour qui est joint à la convocation est fixé par le Président et ce, sans préjudice de l'application de l'article 4 du présent règlement.
 Art.    6 . L'ordre du jour ne peut être modifié que moyennant l'accord de la majorité des membres présents. En cas de convocation d'urgence, si la majorité des membres présents n'admet pas le bien fondé du caractère urgent d'un ou de plusieurs point(s) inscrit(s) à l'ordre du jour, la majorité peut décider de reporter son (leur) examen à une réunion ultérieure.
 IV.  DES SEANCES ET DU VOTE.
 Art.    7 . Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents.
A défaut de quorum requis, le Conseil est convoqué à huitaine et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il est délibéré au sujet d'un point sur lequel un membre du Conseil a un intérêt personnel, celui-ci se retire lors de l'examen de ce point. Le procès-verbal en fait mention.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages.
Il n'est tenu compte que des votes régulièrement exprimés. Les abstentions peuvent être justifiées et actées au procès-verbal.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Toute décision individuelle prise à l'égard d'un fonctionnaire a lieu au scrutin secret.
 Art.    8 . Le Conseil de Direction peut entendre des fonctionnaires ou même des personnes extérieures à l'Administration, qui en raison de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur compétence particulière, peuvent éclairer le Conseil au sujet de la discussion d'un point figurant à l'ordre du jour.
Les personnes ainsi invitées se retirent lorsque le Conseil reprend le cours de ses délibérations.
Les membres du Conseil, les personnes invitées sont tenus à un devoir de discrétion à l'égard des délibérations et documents dont ils ont eu à connaître.
En matière d'évaluation - quand le fonctionnaire évalué, ne pouvant se rallier au fait de ne pas avoir reçu l'appréciation la plus positive, use de sa faculté de saisir quant au fond le Conseil de Direction - et en matière disciplinaire - avant que le Conseil de Direction n'émette la proposition définitive de sanction disciplinaire - le Conseil de Direction entend les agents dont le cas est soumis à la discussion. Ils peuvent se faire assister de la personne de leur choix.
 V.  DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES.
 Art.    9 . Le Secrétaire transmet le projet de procès-verbal aux membres du Conseil dans les dix jours calendrier qui suivent la séance.
En l'absence de remarques parvenues au Secrétaire dans les huit jours ouvrables de l'envoi du projet de procès-verbal, celui-ci est réputé approuvé.
L'opportunité et le bien-fondé des remarques éventuellement introduites seront délibérés lors de la séance suivante, ainsi que le maintien tel quel du projet de procès-verbal ou la modification des points qui ont fait l'objet desdites remarques.
Les délibérations et le procès-verbal sont signés par le Président et par le Secrétaire. Le procès-verbal est adressé aux membres du Conseil de Direction et au Président du Collège de la Commission communautaire française.
 Art.    10 . Toute modification au présent règlement nécessite l'accord de la majorité absolue des membres du Conseil.
 Art.  11. Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante par la majorité des membres présents.
Approuvé par le Conseil de Direction en sa séance du 28 février 1996.
Le secrétaire,
J.-J. MASQUELIER, Inspecteur général
Le Président,
M.-C. PULINGS, Directeur général