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TITRE I er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Les sanctions administratives
 CHAPITRE 1er.  - Les sanctions
 Section 1re.  - Des infractions sanctionnées
 Art.    2 . § 1er. Le conseil communal peut établir des peines ou des sanctions administratives contre les infractions à ses règlements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions.
§ 2. Dans une zone pluricommunale au sein de laquelle les conseils communaux des communes concernées ont décidé, après une concertation dont le Roi peut fixer les modalités, d'adopter un règlement général de police identique, les conseils communaux de la zone de police adoptent un règlement général de police identique pour la zone, après avis du conseil de la zone de police concerné.
§ 3. Dans l'hypothèse prévue au § 2, les conseils communaux de la zone de police peuvent en outre décider d'adopter un règlement général de police identique à une zone, plusieurs zones ou toutes les autres zones de leur arrondissement judiciaire qui font également usage de la faculté prévue par le § 2.
§ 4. Les conseils communaux des dix-neuf communes de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent adopter un règlement général de police commun, après une concertation entre les communes concernées dont le Roi peut fixer les modalités et après avis des différents conseils des zones de police concernées. Les conseils communaux des six zones de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent en outre faire usage de la faculté prévue au § 3.
 Art.    3 .Par dérogation à l'article 2, § 1er, le conseil communal peut, en outre, prévoir dans ses règlements ou ordonnances une sanction administrative telle que définie à l'article 4, § 1er, 1° :
1° pour les infractions visées aux articles 398, 448, et 521, alinéa 3, du Code pénal;
2° pour les infractions visées aux articles 461, 463, 526, 534bis, 534ter, 537, 545, 559, 1°, 561, 1°, 563, 2° et 3° et 563bis, du Code pénal;
3° pour les infractions suivantes qui sont déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la base des règlements généraux visés à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et à l'exception des infractions qui ont lieu sur les autoroutes, en particulier :
- les infractions relatives à l'arrêt et au stationnement;
- les infractions aux dispositions concernant [ 1  les signaux C3 et F103] 1 , constatées exclusivement au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement, visés à l'article 62 de la même loi;
[ 2  4° pour le non-respect de l'obligation visée à l'article 33, alinéa 3, troisième phrase.] 2
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 132, 002; En vigueur : 10-01-2014>
( 2 )<L  2018-07-19/16 , art. 2, 005; En vigueur : 19-08-2018>
 Section 2.  - Des sanctions et mesures alternatives à ces sanctions
 Sous-section 1re.  - Dispositions générales
 Art.    4 . § 1er. Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances la possibilité d'infliger une ou plusieurs des sanctions suivantes pour les faits visés aux articles 2 et 3 :
1° une amende administrative qui s'élève au maximum à 175 euros ou 350 euros selon que le contrevenant est mineur ou majeur;
2° la suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
3° le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune;
4° la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.
§ 2. Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances les mesures alternatives suivantes à l'amende administrative visée au § 1er, 1° :
1° la prestation citoyenne définie comme étant une prestation d'intérêt général effectuée par le contrevenant au profit de la collectivité;
2° la médiation locale définie comme une mesure permettant au contrevenant, grâce à l'intervention d'un médiateur, de réparer ou d'indemniser le dommage causé ou d'apaiser le conflit.
§ 3. Les peines établies par le conseil communal ne peuvent excéder les peines de police.
§ 4.Par dérogation au § 1er, seule une amende administrative visée au § 1er, 1°, peut être imposée pour les infractions visées à l'article 3, 3°.
Ces infractions sont réparties par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en quatre catégories précisant le montant des amendes administratives qui y sont liées, en fonction de la gravité de la menace qu'elles représentent pour la sécurité routière et la mobilité.
§ 5. Si le conseil communal prévoit, dans ses règlements ou ordonnances, la possibilité d'infliger à des mineurs la sanction administrative prévue au § 1er, 1°, pour les faits visés aux articles 2 et 3, il recueille préalablement l'avis de l'organe ou des organes ayant une compétence d'avis en matière de jeunesse sur le règlement ou l'ordonnance en question, pour autant qu'il existe un tel organe ou de tels organes dans la commune.
 Art.    5 . Le conseil communal ne peut prévoir simultanément une sanction pénale et une sanction administrative pour les mêmes infractions à ses règlements et ordonnances.
 Art.    6 . § 1er. L'amende administrative visée à l'article 4, § 1er, 1°, est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur.
§ 2. Le fonctionnaire sanctionnateur répond aux conditions de qualification et d'indépendance déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 3. Le fonctionnaire sanctionnateur est désigné par le conseil communal, et ne peut être en même temps la personne qui, en application des articles 20 et 21, constate les infractions, ou celle qui mène la procédure de médiation. Il peut également être désigné par plusieurs communes.
 Art.    7 . La sanction administrative est proportionnée à la gravité des faits qui la motivent et en fonction de l'éventuelle récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a déjà été sanctionné pour une même infraction dans les vingt-quatre mois qui précèdent la nouvelle constatation de l'infraction.
La constatation de plusieurs infractions concomitantes aux mêmes règlements ou ordonnances donnera lieu à une sanction administrative unique, proportionnelle à la gravité de l'ensemble des faits.
 Art.    8 . La médiation locale est menée par un médiateur qui répond aux conditions minimales définies par le Roi, ci-après dénommé le médiateur, ou par un service de médiation spécialisé et agréé par la commune, selon les conditions et modalités déterminées par le Roi.
 Sous-section 2.  - De la prestation citoyenne pour les majeurs
 Art.    9 . Au cas où le règlement communal le prévoit et pour autant que le fonctionnaire sanctionnateur l'estime opportun, il peut proposer au contrevenant majeur, moyennant son accord ou à la demande de ce dernier, une prestation citoyenne en lieu et place de l'amende administrative.
 Art.    10 . La prestation citoyenne, déterminée par les règlements ou ordonnances de la commune, ne peut excéder trente heures et doit être exécutée dans un délai de six mois à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur.
Elle consiste en :
1° une formation et/ou;
2° une prestation non rémunérée encadrée par la commune ou une personne morale compétente désignée par la commune et exécutée au bénéfice d'un service communal ou d'une personne morale de droit public, une fondation ou une association sans but lucratif désignée par la commune.
La prestation citoyenne est encadrée par un service agréé par la commune ou une personne morale désignée par celle-ci.
 Art.    11 . § 1er. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate que la prestation citoyenne a été exécutée, il ne peut plus infliger une amende administrative.
§ 2. En cas de non-exécution ou de refus de la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une amende administrative.
 Sous-section 3.  - De la médiation locale pour les majeurs
 Art.    12 . § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une médiation au contrevenant majeur lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° le conseil communal doit l'avoir prévu dans son règlement ainsi que la procédure et les modalités y afférentes;
2° l'accord du contrevenant;
3° une victime a été identifiée.
§ 2. L'indemnisation ou la réparation du dommage est négociée et décidée librement par les parties.
 Art.    13 . § 1er. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative.
§ 2. En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières applicables aux mineurs de quatorze ans et plus
 Section 1re.  - De l'amende administrative
 Art.    14 . § 1er. Le mineur ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits, peut faire l'objet d'une amende administrative, même si cette personne est devenue majeure au moment du jugement des faits.
§ 2. Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur, sont civilement responsables du paiement de l'amende administrative.
 Section 2.  - Du devoir d'information
 Art.    15 . Lorsque le conseil communal prévoit dans son règlement que les mineurs peuvent faire l'objet de l'amende administrative visée à l'article 4, § 1er, 1°, il a le devoir d'informer, par un et tous moyens de communication, tous les mineurs et les père, mère, tuteur ou personnes qui en ont la garde, habitant la commune, des infractions commises par des mineurs punissables de sanctions administratives.
 Section 3.  - De la présence d'un avocat
 Art.    16 . Lorsqu'un mineur est soupçonné d'une infraction sanctionnée par l'amende administrative visée à l'article 4, § 1er, 1°, et que la procédure administrative est entamée, l'autorité compétente pour infliger la sanction en avise le bâtonnier de l'ordre des avocats, afin qu'il soit veillé à ce que l'intéressé puisse être assisté d'un avocat.
Le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un avocat, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de cet avis.
Une copie de l'avis informant le bâtonnier est jointe au dossier de la procédure.
Lorsqu'il existe un risque de conflit d'intérêts, le bâtonnier ou le bureau d'aide juridique veille à ce que l'intéressé soit assisté par un avocat autre que celui auquel ont fait appel ses père et mère, tuteur, ou personnes qui en ont la garde ou qui sont investies d'un droit d'action.
L'avocat peut également être présent lors de la procédure de médiation.
 Section 4.  - Des diverses procédures applicables aux mineurs
 Sous-section 1re.  - De la procédure d'implication parentale
 Art.    17 . § 1er. Une procédure d'implication parentale peut être prévue préalablement à l'offre de médiation, de prestation citoyenne ou, le cas échéant, l'imposition d'une amende administrative.
§ 2. Dans le cadre de cette procédure, le fonctionnaire sanctionnateur porte, par lettre recommandée, à la connaissance des père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur, les faits constatés et sollicite leurs observations orales ou écrites vis-à-vis de ces faits et des éventuelles mesures éducatives à prendre, dès la réception du procès-verbal ou du constat visé à l'article 21. Il peut à cette fin demander une rencontre avec les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur et ce dernier.
§ 3. Après avoir recueilli les observations visées au § 2, et/ou avoir rencontré le contrevenant mineur ainsi que ses père et mère, tuteur, ou personnes qui en ont la garde et s'il est satisfait des mesures éducatives présentées par ces derniers, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit clôturer le dossier à ce stade de la procédure, soit entamer la procédure administrative.
 Sous-section 2.  - De la procédure de médiation locale
 Art.    18 . § 1er. Lorsque le conseil communal prévoit dans son règlement que les mineurs peuvent faire l'objet d'une amende administrative telle que visée par l'article 4, § 1er, 1°, il y prévoit également une procédure de médiation locale et ses modalités.
§ 2. L'offre de médiation locale effectuée par le fonctionnaire sanctionnateur est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.
§ 3. Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de la médiation.
§ 4. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur constate la réussite de la médiation, il ne peut plus infliger une amende administrative.
§ 5. En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut soit proposer une prestation citoyenne, soit infliger une amende administrative.
 Sous-section 3.  - De la prestation citoyenne effectuée par le mineur
 Art.    19 . § 1er. En cas de refus de l'offre ou d'échec de la médiation, le fonctionnaire sanctionnateur peut proposer une prestation citoyenne, telle que décrite à l'article 10, alinéas 2 et 3, à l'égard du mineur, organisée en rapport avec son âge et ses capacités. Il peut aussi décider de confier le choix de la prestation citoyenne et de ses modalités à un médiateur ou un service de médiation.
Cette prestation citoyenne ne peut excéder quinze heures et doit être exécutée dans un délai de six mois à partir de la date de la notification de la décision du fonctionnaire sanctionnateur.
§ 2. Les père et mère, tuteur, ou personnes qui ont la garde du mineur peuvent, à leur demande, accompagner le mineur lors de l'exécution de la prestation citoyenne.
§ 3. En cas de non-exécution ou de refus de la prestation citoyenne, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger une amende administrative.
 CHAPITRE 3.  - Procédure administrative
 Section 1re.  - Constatations
 Art.    20 . Les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives sont constatées par un fonctionnaire de police, un agent de police ou un garde champêtre particulier dans le cadre de ses compétences.
 Art.    21 .§ 1er. Les infractions qui peuvent uniquement faire l'objet de sanctions administratives peuvent également faire l'objet d'un constat par les personnes suivantes :
1° les agents communaux qui répondent aux conditions minimales fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence, et désignés à cette fin par le conseil communal. Dans le cas d'une zone de police pluricommunale, ces agents communaux-constatateurs peuvent procéder à des constatations sur le territoire de toutes les communes qui font partie de cette zone de police, et le cas échéant des communes d'une ou de plusieurs autres zones à condition qu'un accord préalable ait été conclu à cette fin entre les communes concernées de la zone de police d'origine de l'agent et, le cas échéant, la commune relevant d'une autre zone de police;
2° les fonctionnaires provinciaux ou régionaux, les membres du personnel des coopérations intercommunales et régies communales autonomes qui dans le cadre de leurs compétences sont désignés à cette fin par le conseil communal.
3° les agents des sociétés de transport en commun, appartenant à une des catégories déterminées par le Roi, dans le cadre de leurs compétences.
Pour le personnel visé à l'alinéa 1er, 2°, le conseil communal énumère limitativement dans l'acte de désignation les articles des règlements de police communaux pour lesquels ces personnes ont le pouvoir de constater des infractions.
Le conseil communal ne peut énumérer que les articles qui sont directement en lien avec les compétences du personnel visé à l'alinéa 1er, 2° qui ressortent de la réglementation qui leur est applicable. L'autorité ou entité concernée donne son accord quant à cette compétence supplémentaire.
Le personnel visé à l'alinéa 1er, 2° devra répondre aux conditions minimales de sélection, de recrutement et de formation déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Les agents des entreprises de gardiennage, désignés à cette fin par le conseil communal peuvent déclarer les infractions pouvant uniquement être sanctionnées par une sanction administrative, exclusivement auprès de l'agent visé à l'article 20, et ceci uniquement dans le cadre des activités, visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
§ 3. En cas de constatations d'infractions pouvant donner lieu à une sanction administrative, dont ils sont les témoins directs et dans le cadre strict des compétences qui leur sont accordées, les personnes visées au § 1er, peuvent demander la présentation d'une pièce d'identité afin de déterminer l'identité exacte du contrevenant. Elles restituent ensuite immédiatement cette pièce d'identité à l'intéressé.
§ 4. [ 1  Les infractions visées à l'article 3, 3°, ne peuvent être constatées que par les personnes suivantes :
 1° les personnes visées à l'article 20;
 2° les agents communaux visés à l'article 21, § 1er, 1° ;
 3° les membres du personnel des régies communales autonomes dont les activités sont limitées à la constatation des infractions dépénalisées en matière de stationnement ainsi qu'aux infractions visées à l'article 3, 3°, et qui sont dans le cadre de leur compétence désignés à cette fin par le conseil communal;
 4° les membres du personnel de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, visée à l'article 25 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui sont dans le cadre de leur compétence désignés à cette fin par le conseil communal.] 1
[ 2  Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er, 4°, doivent répondre aux conditions minimales de sélection, de recrutement et de formation déterminées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.] 2
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 133, 002; En vigueur : 10-01-2014>
( 2 )<L  2015-11-09/19 , art. 46, 004; En vigueur : 10-12-2015>
 Art.    22 .§ 1er. Pour les infractions visées à l'article 3, 1° et 2°, l'original du constat est adressé au procureur du Roi au plus tard dans les deux mois de la constatation.
S'il s'agit de mineurs, le procès-verbal doit parvenir au procureur du Roi de la résidence des parents, du tuteur ou des personnes qui en ont la garde.
La personne visée à l'article 20 consigne explicitement dans le procès-verbal la date à laquelle celui-ci a été transmis ou remis au procureur du Roi. Une copie est transmise au même moment au fonctionnaire sanctionnateur compétent de la commune où les faits se sont produits.
§ 2. Lorsque l'infraction n'est punissable que d'une sanction administrative, l'original du constat est envoyé au plus tard dans les deux mois de la constatation au fonctionnaire sanctionnateur compétent de la commune où les faits se sont produits.
§ 3. Les personnes visées aux articles 20 et 21 transmettent toujours au procureur du Roi une copie des constatations à charge de mineurs pour des faits qui ne sont punissables que par une sanction administrative.
§ 4. Dans le cas où la constatation est établie par un agent visé à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, 3°, celui-ci l'envoie au plus tard dans les deux mois de la constatation au fonctionnaire sanctionnateur compétent sur le territoire de la commune où les faits se sont produits.
§ 5. [ 1  ...] 1
§ 6. Pour les infractions visées à l'article 3, 3°, l'original du constat est adressé au fonctionnaire sanctionnateur. Le procureur du Roi en est informé selon les modalités déterminées dans le protocole d'accord visé à l'article 23.
Lorsque le véhicule est en outre, de manière directe ou indirecte, impliqué dans un accident ou si d'autres infractions que celles visées à l'article 3, 3°, sont également constatées, un procès-verbal ne peut être établi que par les personnes visées à l'article 20. Ce procès-verbal est transmis au procureur du Roi.
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( 1 )<L  2018-07-15/08 , art. 35, 006; En vigueur : 05-10-2018>
 Section 2.  - Procédure en cas d'infractions mixtes
 Art.    23 . § 1er. En ce qui concerne les infractions visées à l'article 3, le conseil communal peut ratifier un protocole d'accord conclu entre le procureur du Roi compétent et le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal.
Ce protocole d'accord, dont le Roi fixe les modalités et le modèle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est une convention établie entre le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal et le procureur du Roi compétent concernant les infractions mixtes.
Ce protocole d'accord respecte l'ensemble des dispositions légales concernant notamment les procédures prévues pour les contrevenants et ne peut déroger aux droits de ceux-ci.
Il peut être identique à l'ensemble des communes de la zone de police dans le cas visé à l'article 2, § 2.
Toutefois, pour les infractions visées à l'article 3, 3°, l'établissement d'un protocole d'accord est obligatoire.
Le protocole d'accord est annexé aux règlements et ordonnances visés aux articles 3 et 4, et publié par le collège des bourgmestre et échevin ou le collège communal sur le site internet de la commune si elle en dispose et/ou par la voie d'une affiche indiquant le lieu où le texte du protocole peut être consulté par le public.
§ 2. A défaut de protocole d'accord et pour les infractions visées à l'article 3, 1°, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger une amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci qu'au cas où le procureur du Roi a, dans un délai de deux mois, fait savoir qu'il trouve cela opportun et que lui-même ne réservera pas de suite aux faits.
§ 3. A défaut de protocole d'accord et pour les infractions visées à l'article 3, 2°, le procureur du Roi dispose d'un délai de deux mois, à compter du jour de la réception de l'original du procès-verbal, pour informer le fonctionnaire sanctionnateur qu'une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées ou qu'il estime devoir classer sans suite le dossier à défaut de charges suffisantes. Cette communication éteint la possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative.
Le fonctionnaire sanctionnateur ne peut infliger l'amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci avant l'échéance de ce délai. Passé celui-ci, les faits ne peuvent être sanctionnés que de manière administrative. Le fonctionnaire sanctionnateur peut, cependant, infliger une amende administrative ou proposer une mesure alternative à celle-ci avant l'échéance de ce délai si, avant l'expiration de celui-ci, le procureur du Roi, sans remettre en cause la matérialité de l'infraction, a fait savoir qu'il ne réservera pas de suite aux faits.
 Art.    24 . Si, en dehors des cas de concours mentionnés à l'article 23, § 3, un fait constitue à la fois une infraction pénale et une infraction administrative, les procédures prévues pour les infractions visées à l'article 3, 2°, sont d'application.
 Section 3.  - Procédure devant le fonctionnaire sanctionnateur
 Sous-section 1re.  - Déroulement de la procédure
 Art.    25 . § 1er. Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, le fonctionnaire sanctionnateur a accès aux données pertinentes à cette fin du Registre national et de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, moyennant l'obtention préalable d'une autorisation, respectivement du Comité sectoriel du Registre national et du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
La " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ", l'Union des Villes et Communes de Wallonie et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent demander une autorisation générale d'accès aux données du Registre national et de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, pour leurs membres, respectivement au Comité sectoriel du Registre national et au Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
§ 2. Lorsque le fonctionnaire sanctionnateur décide qu'il y a lieu d'entamer la procédure administrative, il communique au contrevenant par lettre recommandée :
1° les faits et leur qualification;
2° que le contrevenant a la possibilité d'exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire sanctionnateur de présenter oralement sa défense;
3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
5° une copie du procès-verbal visé à l'article 20 ou du constat effectué par les personnes visées à l'article 21.
§ 3. Le fonctionnaire sanctionnateur détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense.
§ 4. Si le fonctionnaire sanctionnateur estime qu'une amende administrative n'excédant pas les 70 euros doit être imposée, le contrevenant majeur n'a pas le droit de demander de présenter oralement sa défense.
§ 5. Les père, mère et tuteurs ou les personnes qui ont la garde du contrevenant mineur sont également informés par lettre recommandée de l'ouverture de la procédure administrative. Ces parties disposent des mêmes droits que le mineur.
 Art.    26 . § 1er. La décision du fonctionnaire sanctionnateur est prise dans un délai de six mois et portée à la connaissance des intéressés.
Ce délai de six mois prend cours à partir du jour de la constatation des faits par les personnes visées aux articles 20 et 21.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la décision du fonctionnaire sanctionnateur est prise dans un délai de douze mois et portée à la connaissance des intéressées, lorsqu'intervient une prestation citoyenne et/ou une médiation.
Ce délai de douze mois prend cours à partir du jour de la constatation des faits par les personnes visées aux articles 20 et 21.
§ 3. Après l'expiration des délais visés aux §§ 1er et 2, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut plus infliger d'amende administrative.
 Sous-section 2.  - Notification de la décision
 Art.    27 . Après l'expiration du délai fixé par l'article 25, § 2, 2°, ou avant l'expiration de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale ou écrite de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger l'amende administrative.
Le fonctionnaire sanctionnateur notifie sa décision au contrevenant par lettre recommandée et, en cas d'infractions visées à l'article 3, au procureur du Roi.
La décision du fonctionnaire sanctionnateur est également notifiée par lettre recommandée, au mineur ainsi qu'à ses père et mère, ses tuteurs ou les personnes qui en ont la garde.
La notification reprend également les informations visées aux articles 9, § 1er, 10 et 12 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
 Art.    28 . Le fonctionnaire sanctionnateur transmet une copie du procès-verbal ou du constat dressé par les personnes visées à l'article 21, ainsi qu'une copie de sa décision à toute partie qui a un intérêt légitime et qui lui a adressé au préalable une demande écrite et motivée.
 Sous-section 3.  - Procédure en cas d'infractions [ 1  ...] 1  visées à l'article 3, 3°
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( 1 )<L  2021-03-05/15 , art. 2, 007; En vigueur : 01-09-2021>
 Art.    29 . § 1er. Le fonctionnaire sanctionnateur fait part au contrevenant, dans les quinze jours à compter de la réception de la constatation de l'infraction, par envoi ordinaire, des données relatives aux faits constatés et à l'infraction commise ainsi que du montant de l'amende administrative.
L'amende administrative est payée par le contrevenant dans les trente jours de la notification de celle-ci, sauf si celui-ci fait connaître par envoi ordinaire, dans ce délai, ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur. Le contrevenant peut-être entendu dans ce délai, à sa demande, lorsque le montant de l'amende administrative est supérieur à 70 euros.
§ 2. Si le fonctionnaire sanctionnateur déclare les moyens de défense non fondés, il en informe le contrevenant, de manière motivée, avec renvoi au paiement de l'amende administrative qui doit être payée dans un nouveau délai de trente jours à compter de cette notification.
§ 3. Si l'amende administrative n'est pas payée dans le premier délai de trente jours, excepté en cas de moyens de défense, un rappel est envoyé avec une invitation à payer dans un nouveau délai de trente jours à compter de la notification de ce rappel.
 Section 4.  - Recours
 Art.    30 . La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de sa notification, sauf en cas d'appel conformément à l'article 31.
 Art.    31 . § 1er. La commune ou le contrevenant, en cas d'amende administrative peut introduire un recours par requête écrite auprès du tribunal de police, selon la procédure civile, dans le mois de la notification de la décision.
Lorsque la décision du fonctionnaire sanctionnateur se rapporte aux mineurs, le recours est introduit par requête gratuite auprès du tribunal de la jeunesse. Dans ce cas, le recours peut également être introduit par les père et mère, les tuteurs ou les personnes qui en ont la garde. Le tribunal de la jeunesse demeure compétent si le contrevenant est devenu majeur au moment où il se prononce.
Le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse, statuent dans le cadre d'un débat contradictoire et public, sur le recours introduit contre la sanction administrative visée l'article 4, § 1er, 1°. Ils jugent de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée.
Ils peuvent soit confirmer, soit réformer la décision prise par le fonctionnaire sanctionnateur.
Le tribunal de la jeunesse peut, lorsqu'il est saisi d'un recours contre l'amende administrative, substituer à celle-ci une mesure de garde, de préservation ou d'éducation prévue par l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. Dans ce cas, l'article 60 de la même loi est d'application.
La décision du tribunal de police ou du tribunal de la jeunesse n'est pas susceptible d'appel.
Toutefois, lorsque le tribunal de la jeunesse décide de remplacer la sanction administrative par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation visée à l'article 37 de la loi précitée, sa décision est susceptible d'appel. Dans ce cas, les procédures prévues par la loi précitée sont d'application.
Sans préjudice des alinéas 1er à 7 et de la loi précitée du 8 avril 1965, les dispositions du Code judiciaire s'appliquent au recours auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse.
§ 2. Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal de police ou le tribunal de la jeunesse.
 Art.    32 . Par dérogation aux délais visés aux articles 30 et 31, la décision du fonctionnaire sanctionnateur d'imposer une amende administrative en cas d'infractions visées à l'article 3, 3°, peut être exécutée de manière forcée, si cette amende administrative n'est pas payée dans le délai visé à l'article 29, § 3, à moins que le contrevenant ait introduit un recours dans ce délai.
 CHAPITRE 4.  - Perception de l'amende
 Art.    33 .Le Roi règle, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la manière de percevoir l'amende administrative.
Les amendes administratives sont perçues au profit de la commune.
[ 2  Pour les infractions visées à l'article 3, 3°, en cas d'absence du conducteur, l'infraction est censée avoir été commise par le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule. Le titulaire de la plaque d'immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen qu'il n'était pas le conducteur au moment des faits. Dans ce cas, il est tenu de communiquer l'identité du conducteur incontestable dans les trente jours de la notification de l'infraction, sauf s'il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.] 2
Les personnes visées [ 1  à l'article 21, § 4, 2° à 4°] 1 , sont habilitées à demander l'identité du titulaire de la plaque d'immatriculation à l'autorité en charge de l'immatriculation des véhicules, et ce, moyennant l'obtention préalable d'une autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
La " Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten ", l'Union des Villes et Communes de Wallonie et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale peuvent demander une autorisation générale d'accès aux données de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules, pour leurs membres, au Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 134, 002; En vigueur : 10-01-2014>
( 2 )<L  2018-07-19/16 , art. 3, 005; En vigueur : 19-08-2018>
 CHAPITRE 5.  - Paiement immédiat de l'amende administrative
 Art.    34 . Le présent chapitre est applicable pour les faits visées aux articles 2 et 3, 3°, commis par une personne physique qui n'a en Belgique ni domicile ni résidence fixe.
 Art.    35 . Seuls les membres du personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent faire usage du paiement immédiat prévu par le présent chapitre.
 Art.    36 . § 1er. L'amende administrative ne peut être immédiatement perçue qu'avec l'accord du contrevenant.
§ 2. Le contrevenant est informé de l'ensemble de ses droits par les personnes visées à l'article 35, lors de la demande de paiement immédiat.
 Art.    37 . Les infractions qui ne peuvent faire l'objet que d'une sanction administrative peuvent donner lieu au paiement immédiat d'un montant maximum de 25 euros par infraction et d'un montant maximum de 100 euros lorsque plus de quatre infractions ont été constatées à charge du contrevenant.
 Art.    38 . Les infractions visées à l'article 3, 3°, peuvent donner lieu au paiement immédiat d'un montant déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
 Art.    39 . Le paiement immédiat est exclu :
1° si le contrevenant est âgé de moins de 18 ans ou est déclaré en état de minorité prolongée ou incapable;
2° si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure.
 Art.    40 . Le paiement de l'amende administrative s'effectue par carte bancaire ou de crédit ou par virement ou en espèces.
Les modalités supplémentaires relatives au paiement immédiat de l'amende administrative sont déterminées par le Roi.
 Art.    41 . Le procès-verbal faisant état d'un paiement immédiat de l'amende administrative est transmis au fonctionnaire sanctionnateur et au procureur du Roi, en cas d'infractions visées à l'article 3, 3°, dans un délai de quinze jours.
 Art.    42 .§ 1er. Le paiement immédiat éteint la possibilité d'infliger au contrevenant une amende administrative pour le fait visé.
§ 2. Le paiement immédiat n'empêche cependant pas le procureur du Roi de faire application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, ni d'engager des poursuites pénales. En cas d'application des articles 216bis ou 216ter du Code d'instruction criminelle, le montant immédiatement perçu est imputé sur le montant fixé par le ministère public et l'excédent éventuel est remboursé.
En cas de condamnation de l'intéressé, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée, et l'excédent éventuel est remboursé.
En cas d'acquittement, le montant immédiatement perçu est restitué.
En cas de condamnation conditionnelle, le montant immédiatement perçu est restitué après déduction des frais de justice.
En cas de [ 1  peine de probation autonome, de peine de travail, ou de peine de surveillance électronique] 1 , le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est remboursé.
En cas de simple déclaration de culpabilité, le montant immédiatement perçu est imputé sur les frais de justice dus à l'Etat et l'excédent éventuel est remboursé.
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( 1 )<L  2014-04-10/80 , art. 25, 003; En vigueur :  indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L  2015-11-23/02 , art. 13)>
 CHAPITRE 6.  - Prescription des amendes administratives
 Art.    43 . Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées.
Ce délai peut être interrompu soit tel que prévu par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation de la prescription acquise. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle prescription susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription s'il n'y a instance en justice.
 CHAPITRE 7.  Registre des sanctions administratives communales
 Art.    44 . § 1er. Chaque commune tient un seul fichier des personnes physiques ou morales qui ont fait l'objet d'une sanction administrative ou d'une mesure alternative visée à l'article 4, § 2, sur la base du règlement général de police. La commune est responsable du traitement de ce fichier.
Ce fichier vise à assurer la gestion des sanctions administratives et des mesures alternatives visées à l'article 4, § 2.
Plusieurs communes peuvent décider de tenir ensemble un seul registre des sanctions administratives communales, sur la base de leurs règlements généraux de police. Dans ce cas, elles doivent déterminer, après concertation, le responsable de traitement.
§ 2. Ce fichier contient les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° les nom, prénoms, date de naissance, et la résidence des personnes qui font l'objet de sanctions administratives communales ou des mesures alternatives visées à l'article 4, § 2. S'il s'agit d'un mineur, les noms, prénoms, date de naissance, et la résidence des parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde;
2° la nature des faits commis;
3° la nature de la sanction, ainsi que le jour où elle a été infligée;
4° le cas échéant, les informations transmises par le procureur du Roi compétent dans le cadre des infractions visées à l'article 3;
5° les sanctions qui ne sont plus susceptibles de recours.
Les données visées à l'alinéa 1ersont conservées pendant cinq ans, à compter du jour où la sanction a été infligée ou la mesure alternative a été proposée. Passé ce délai, elles sont soit détruites, soit anonymisées.
§ 3. Le fonctionnaire sanctionnateur a accès aux données à caractère personnel et aux informations visées au § 2.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les autres conditions particulières relatives au traitement des données à caractère personnel figurant dans le registre des sanctions administratives communales.
 CHAPITRE 8.  - Suspension, retrait et fermeture
 Art.    45 . La suspension, le retrait et la fermeture, visés à l'article 4, § 1er, 2° à 4°, sont imposés par le collège des bourgmestre et échevins ou le collège communal.
Elles ne peuvent être imposées qu'après que le contrevenant ait reçu un avertissement préalable. Cet avertissement comprend un extrait du règlement ou de l'ordonnance transgressé.
Le conseil communal établit la manière dont ces sanctions sont notifiées au contrevenant.
 TITRE III.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 CHAPITRE 1 er.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modifications de la Nouvelle loi communale
 Art.    46 . L'article 119bis de la Nouvelle loi communale, inséré par la loi du 13 mai 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er juin 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 119bis. Le conseil communal peut établir des peines et des sanctions administratives communales conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. ".
 Art.    47 . Dans la même loi, il est inséré un article 134sexies rédigé comme il suit :
" Art. 134sexies. § 1er. Le bourgmestre peut, en cas de trouble à l'ordre public causé par des comportements individuels ou collectifs, ou en cas d'infractions répétées aux règlements et ordonnances du conseil communal commises dans un même lieu ou à l'occasion d'évènements semblables, et impliquant un trouble de l'ordre public ou une incivilité, décider d'une interdiction temporaire de lieu d'un mois, renouvelable deux fois, à l'égard du ou des auteurs de ces comportements.
§ 2. Par " interdiction temporaire de lieu ", on entend l'interdiction de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres précis de lieux déterminés accessibles au public, situés au sein d'une commune, sans jamais pouvoir en couvrir l'ensemble du territoire. Est considéré comme lieu accessible au public tout lieu situé dans la commune qui n'est pas uniquement accessible au gestionnaire du lieu, à celui qui y travaille ou à ceux qui y sont invités à titre individuel, à l'exception du domicile, du lieu de travail ou de l'établissement scolaire ou de formation du contrevenant.
§ 3. La décision visée au § 1er doit remplir les conditions suivantes :
1° être motivée sur la base des nuisances liées à l'ordre public;
2° être confirmée par le collège des bourgmestres et échevins ou le collège communal, à sa plus prochaine réunion, après avoir entendu l'auteur ou les auteurs de ces comportements ou leur conseil et après qu'il ait eu la possibilité à cette occasion de faire valoir ses moyens de défense par écrit ou oralement, sauf si après avoir été invité par lettre recommandée, il ne s'est pas présenté et n'a pas présenté de motifs valables d'absence ou d'empêchement.
§ 4. La décision peut être prise, soit après un avertissement écrit notifié par le bourgmestre informant l'auteur ou les auteurs de ces comportements du fait qu'une nouvelle infraction dans un lieu ou lors d'événements identiques pourra donner lieu à une interdiction de lieu, soit, à des fins de maintien de l'ordre, sans avertissement.
§ 5. En cas de non-respect de l'interdiction temporaire de lieu, l'auteur ou les auteurs de ces comportements sont passibles d'une amende administrative telle que prévue par la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. ".
 Art.    48 . Dans l'article 135, § 2, alinéa 2, 7°, de la même loi, inséré par la loi du 13 mai 1999, les mots " de dérangement public " sont remplacés par le mot " d'incivilités ".
 Section 2.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    49 . Dans l'article 601ter du Code judiciaire, inséré par la loi du 13 mai 1999, les 1° et 2°, sont remplacés par ce qui suit :
" 1° du recours contre la décision d'infliger la sanction visée à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, par le fonctionnaire sanctionnateur désigné à cet effet par la commune;
2° du recours contre la décision de ne pas infliger la sanction visée à l'article 4, § 1er, 1°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, par le fonctionnaire sanctionnateur désigné à cet effet par la commune. ".
 CHAPITRE 2.  - Disposition abrogatoire
 Art.    50 . L'article 119ter de la Nouvelle loi communale, inséré par la loi du 17 juin 2004, est abrogé.
 TITRE IV.  - Dispositions transitoire et finales
 Art.    51 . Les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par les dispositions légales et réglementaires qui étaient en vigueur au moment de l'introduction de la procédure.
La présente loi ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur.
 Art.    52 .Le ministre de l'Intérieur fait [ 1  tous les cinq ans] 1  rapport au Parlement sur l'application de la présente loi. Ce rapport contient au minimum un aperçu du nombre d'amendes administratives visées à l'article 4, § 1er, 1°, qui ont été infligées, réparties selon les catégories d'infractions, ainsi que des difficultés procédurales auxquelles l'application de la présente loi a donné lieu.
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( 1 )<L  2018-07-15/08 , art. 37, 006; En vigueur : 05-10-2018>
 Art.  53. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication dans le Moniteur belge .


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel" est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur élite avec contrat". "
 Art.    3 . Dans l'article 1er de la loi du 7 novembre 1969 relative à l'application de la sécurité sociale aux titulaires d'une licence de "coureur cycliste professionnel", modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1979, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "coureur cycliste professionnel" sont remplacés par les mots "coureur élite avec contrat";
2° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";
3° le mot "ouvrier" est remplacé par le mot "employé";
4° les mots "pensions de retraite et de survie pour ouvriers" sont remplacés par les "pensions de retraite et de survie pour travailleurs salariés".
 Art.    4 . Dans l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "Ligue vélocipédique belge" sont remplacés par les mots "Royale Ligue vélocipédique belge";
2° entre les alinéas 1er et 2, un alinéa est inséré, rédigé comme suit :
" La Royale Ligue vélocipédique belge subordonne la délivrance d'une licence à la délivrance d'une garantie par des tiers à concurrence de la cotisation que doit payer la Royale Ligue vélocipédique belge en tant qu'employeur, majorée des frais de gestion. "
 Art.  5. L'article 4 de la même loi est abrogé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 633 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, est complété par un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Sous réserve de l'article 46 du titre XVII du livre III du Code civil, le juge des saisies du domicile du constituant du gage est compétent pour les demandes qui ont trait à des sûretés réelles mobilières et au registre des gages.
Si le domicile du constituant du gage se trouve à l'étranger ou est inconnu, le juge des saisies du domicile du créancier gagiste est compétent. ".
 Art.    3 . L'article 1395 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2009 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sous réserve de l'article 46 du titre XVII du livre III du Code civil, toutes les demandes qui ont trait à des sûretés réelles mobilières et au registre des gages sont portées devant le juge des saisies. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 380 du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    3 . L'article 433ter du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    4 . L'article 433quater du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    5 . L'article 433quinquies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. L'amende sera appliquée autant de fois quil y a de victimes. "
 Art.    6 . L'article 433sexies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    7 . L'article 433septies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    8 . L'article 433octies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    9 . L'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 13 avril 1995 et remplacé par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    10 . L'article 77ter de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.    11 . L'article 77quater de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
 Art.  12. L'article 77quinquies de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1-01- 1
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    1.01.2 .
Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . Dans l'article 2.13.4 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le montant de 2.913.000 EUR est remplacé par le montant de 0 EUR.
 Art.    2.13.2 . Au premier alinéa de l'article 2.13.9 de la même loi, le montant de 7.351.000 EUR est remplacé par le montant de 7.293.000 EUR.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Par dérogation à l'article 1-01-03, § 2, de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, les allocations de base 42.01.11.00.13, 42.01.11.00.14, 42.01.11.00.15, 42.02.12.21.48 et les allocations de base 21.01.11.00.03, 21.01.11.00.04 et 21.01.11.00.13 de la section 14 peuvent également être redistribuées entre elles.
 Art.    2.14.2 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 53/3. - COOPERATION
Dépenses relatives à la formation en Belgique de ressortissants en dehors de l'Union européenne.
 Art.    2.14.3 . § 1er. Par dérogation à l'article 1-01-03, § 3, de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le dépassement du crédit d'engagement de l'allocation de base 14.21.0.1.12.11.10, suite à l'imputation de différences de change défavorables, peut être régularisé par une redistribution entre ledit crédit et ceux des allocations de base de codes économiques 3540 ou 3560 (SEC95) à l'origine du dépassement.
Cette régularisation s'effectue sur base annuelle, au plus tard le 28 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle le dépassement s'est produit.
§ 2. Les différences de change favorables font l'objet d'imputations négatives sur les crédits d'engagement et de liquidation de l'allocation de base 14.21.0.1.12.11.10.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    2.16.1 . Dans l'article 2-16-22 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le montant de 40.200.000 EUR est remplacé par 39.852.000 EUR.
 Art.    2.16.2 . Dans l'article 2-16-23 de la même loi le montant de 5.050.000 EUR est remplacé par 5.007.000 EUR.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Dans l'article 2.17.2 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 :
1° les mots "ainsi que pour l'exécution de missions temporaires ou d'un service permanent", tels que visés à l'article XI.IV.13, 4°,  alinéa 5, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police", sont insérés entre les mots "étranger" et "peuvent";
2° l'alinéa suivant est ajouté : "Les avances pour l'exécution de missions temporaires ou pour l'exercice d'un service permanent sont toutefois limitées à 75 % du montant estimé des indemnités qui seront à verser du fait de l'exécution du déplacement de service."
 Art.    2.17.2 . Au premier alinéa de l'article 2.17.8 de la même loi, le montant de 1.216.000 EUR est remplacé par 1.184.000 EUR.
 Art.    2.17.3 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fonds budgétaire 17/1 - fonds pour prestations contre paiement (programme 17-90-4), visé à l'annexe à la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, peut être alimenté par le fonds budgétaire 13/9 (programme 13-56-7) - fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles, visé à la même annexe de la même loi.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    2.18.1 . Dans les limites de l'allocation de base concernée, la contribution suivante peut être accordée :
PROGRAMME 61/1. - TRESORERIE RELATIONS FINANCIERES INTERNATIONALES
- Contribution de la Belgique au Fonds fiduciaire de la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) de la Banque Européenne d'investissement.
 Art.    2.18.2 . La Régie des Bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses nécessaires à la gestion de certains bâtiments lorsqu'ils sont occupés par des services publics distincts. C'est le cas pour l'immeuble "Finance Tower" où le SPF Finances est un des occupants.
A cet effet, la Régie perçoit, préalablement au paiement de ces dépenses, des avances provisionnelles de la part du SPF Finances.
Un éventuel solde disponible de l'année antérieure peut être utilisée pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
 Art.    2.18.3 . L'article 2.18.4 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est abrogé.
 Section 19.  - Régie des bâtiments
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2013, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.045.492.026 EUR, dont 778.535.000 EUR dotations de la part de l'Etat fédéral, et pour les dépenses à un montant total de 1.032.980.101 EUR, dont 7.488.075 EUR reportés de l'année budgétaire 2012. Les recettes comprennent des produits supplémentaires de ventes de biens immobiliers pour un montant de 20.000.000 EUR au total, sans modification du plafond des dépenses.
Le budget comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant total de 372.752.668 EUR.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 33.151.470 EUR, dont 7.006.884 EUR encaissés dans les années antérieures.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    2.21.1 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 4 mars 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2013 est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur public pour l'année 2013, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 13.689.959.000 EUR, dont 13.651.006.000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 38.953.000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 13.689.959.000 EUR, dont 13.651.006.000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 38.953.000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.4 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2013 le montant de 203.036.693 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 202.820.589 EUR, et le montant de 197.138.628 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 196.142.628 EUR.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.8 de la même loi, le montant de 68.688.538 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 77.139.728 EUR, et le montant de 70.370.772 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 71.490.191 EUR.
 Section 32.  - SPF Economie
 Art.    2.32.1 . Le texte de l'article 2.32.2 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Bureau du Plan pour l'année 2013, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 10.107.400 EUR pour les recettes et à 10.107.400 EUR pour les dépenses.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    2.33.1 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et conformément à la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation, le solde disponible en engagement sur le Fonds relatif au fonctionnement de l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation au 31 décembre de l'année budgétaire 2012, soit un montant de 42.324 EUR, est désaffecté en engagement et en liquidation le 1er juillet 2013 et ajouté aux ressources générales du Trésor.
 Art.    2.33.2 . Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2, de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, les crédits d'engagement des allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux et uniquement entre eux :
AB 33 22 40 11.00.16 et AB 33 22 40 01 12.21.48
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.5 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est remplacé comme suit :
" Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2013, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 370.608.809 EUR et pour les dépenses à 391.574.724 EUR. "
 Art.    2.44.2 . L'article 2.44.8 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2013 est remplacé comme suit :
" § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées :
- Fonds social européen (programme 56/3) : 1.224.000 EUR;
- Fonds d'économie sociale (programme 56/4) : 1.000.000 EUR;
- Fonds sociale européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 10.401.000 EUR;
- Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 1.104.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné :
- Fonds social européen - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 6.360.000 EUR. "
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2013, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2013 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2013 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux 1 à 6.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2013, p. 44472-44976)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Pension anticipée
 Art.    2 . L'article 4, § 3ter, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, inséré par la loi du 20 juillet 2012, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation au paragraphe 3, 2°, la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 3, 1°.
Par dérogation au paragraphe 3, 3°, les conditions d'âge et de carrière requises pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 sont fixées conformément au paragraphe 3, 2°.  "
 Art.    3 . Dans l'article 108 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, remplacé par la loi du 20 juillet 2012, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° les travailleurs salariés qui, en dehors du cadre d'une prépension conventionnelle,
a) ont conclu de commun accord avec leur employeur, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé venant à échéance au plus tôt à l'âge de 60 ans, pour autant qu'à ce moment ces travailleurs justifient une carrière d'au moins 35 ans au sens de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité;
b) ont démissionné, avant le 1er janvier 2010 et au plus tôt à l'âge de 55 ans, ou ont conclu de commun accord avec leur employeur, avant cette même date, une convention de départ anticipé venant à échéance au plus tôt à l'âge de 55 ans, en vue de bénéficier des dispositions de l'article 61, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale et pour autant qu'à l'âge de 60 ans au plus tard ces travailleurs justifient une carrière d'au moins 35 ans au sens de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité;
c) ont démissionné, avant le 1er janvier 2010 et après une carrière de 35 ans au sens de l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité, ou ont conclu de commun accord avec leur employeur, avant cette même date, une convention de départ anticipé après une carrière de 35 ans au sens de l'article 4, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité, en vue de bénéficier des dispositions de l'article 61, § 1er, de la loi du 28 avril 2003 précitée; ".
 Art.    4 . Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
 Art.    5 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 3.  - Plafond salarial
 Art.    6 . A l'article 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante :
" Dans le total précité des rémunérations réelles, fictives et forfaitaires, il n'est pas tenu compte des rémunérations fictives qui sont limitées au salaire visé à l'article 8, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996. ";
2° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Le montant ainsi déterminé est multiplié par une fraction ayant pour numérateur le nombre de journées qui a été pris en considération pour le calcul de la pension, à l'exception des journées assimilées pour lesquelles le salaire est limité au salaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996, et pour dénominateur le nombre 312. ".
 Art.    7 . L'article 6 est applicable aux pensions de retraite qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013, pour les années civiles après le 31 décembre 2011.
 Art.  8. Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM