type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N1. Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée.
(NOTE : pour la convention voir : 2007-01-17/41 . Cette Convention entre en vigueur le 29 septembre 2012.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement en droit belge la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques (J.O. 18 décembre 2009, L 337/37).
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
 Art.    2 . Dans la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit :
" Art. 1er/1. Les chapitres II et III transposent partiellement la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques. "
 Art.    3 . Dans l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 31 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
" L'Institut est partie adverse à la procédure. ";
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 2, le 4° est abrogé;
b) dans l'alinéa 2, dans le 5°, le mot " complet " est inséré entre le mot " exposé " et les mots " des moyens ";
c) dans l'alinéa 2, le 5° est complété par les mots " , sans préjudice de l'article 748 du Code judiciaire, aucun nouveau moyen ne pourra être développé par le requérant pendant la mise en état de la cause, à l'exception des moyens d'ordre public qui peuvent être soulevés à tout moment de la procédure, jusqu'à clôture des débats, par la cour d'appel et par les parties ";
d) les alinéas 3 à 5 sont remplacés par ce qui suit :
" Si la requête contient des éléments que le requérant considère comme confidentiels, il l'indique de manière explicite et il dépose, à peine de nullité, une version non-confidentielle de celle-ci.
Le greffe de la cour d'appel notifie sans délai la requête, et le cas échéant sa version non-confidentielle, à l'Institut qui publie celle-ci sur son site Internet ainsi qu'au ministre, s'il n'est pas le requérant.
Toute partie intéressée peut intervenir à la cause. Cette intervention ne sera recevable que si elle est introduite dans le respect des conditions et dans les limites fixées à l'alinéa 2, dans les trente jours qui suivent la publication de la requête par l'Institut sur son site Internet. ";
3° dans le paragraphe 3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'Institut indique au regard de chaque pièce de son dossier si celle-ci est confidentielle ou non. Les pièces confidentielles ne sont pas transmises aux parties. S'il est possible d'établir une version publique des pièces confidentielles, seule cette version non-confidentielle est transmise aux parties. ";
4° dans le paragraphe 4, alinéa 3, les mots " et difficilement réparables " sont insérés entre le mot " graves " et les mots " pour l'intéressé ".
 Art.  4. Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. § 1er. Les paragraphes suivants sont d'application lorsque naît un litige transfrontalier en matière de communications électroniques, qui relève de la compétence des autorités réglementaires nationales d'au moins deux Etats membres dont la Belgique et qu'une partie soumet le litige au Conseil de la concurrence conformément à l'article 4 de la loi.
§ 2. Toute partie peut soumettre le litige au Conseil de la concurrence même si le litige a déjà été soumis à une autre autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre.
Si le litige a été soumis à la fois au Conseil de la concurrence et à au moins une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le Conseil de la concurrence coordonne ses travaux avec ceux de cette autorité réglementaire nationale afin de trouver une solution cohérente au litige, conformément aux objectifs énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
§ 3. Si le litige n'a pas été soumis à une ou plusieurs autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres de l'Union européenne, également compétentes, le Conseil de la concurrence résout le litige par l'adoption de mesures, prises en conformité avec la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Avant de résoudre le litige par l'adoption de mesures, le Conseil de la concurrence peut demander à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre.
§ 4. Si le litige est soumis par une partie à une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne également compétente, avant que le Conseil de la concurrence n'ait résolu le litige par l'adoption de mesures, le Conseil de la concurrence demande à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre, ou le Conseil de la concurrence suspend le traitement du litige jusqu'à ce que l'ORECE ait formulé une recommandation sur les mesures à prendre à la demande d'une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
§ 5. Le Conseil de la concurrence ne résout pas le litige en prenant des mesures avant que l'ORECE n'ait formulé la recommandation demandée par le Conseil de la concurrence ou une autorité réglementaire nationale d'un Etat membre de l'Union européenne, sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Lors de l'adoption de mesures de résolution du litige, le Conseil de la concurrence tient le plus grand compte de la recommandation formulée par l'ORECE.
§ 6. Après que l'ORECE a formulé sa recommandation, le Conseil de la concurrence peut décider de confier la résolution du litige par l'adoption de mesures à l'une des ces autorités réglementaires nationales.
§ 7. Le Conseil de la concurrence peut décider seul, si le litige a uniquement été soumis au Conseil, ou si ce n'est pas le cas, de commun accord avec les autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres à qui le litige a également été soumis, de ne pas résoudre un litige en adoptant des mesures si d'autres mécanismes existent, comme l'arbitrage ou la médiation, susceptibles de mieux contribuer à la résolution du litige en temps utile et conformément aux principes énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Le Conseil de la concurrence en informe les parties dans les meilleurs délais.
Si le litige n'est pas résolu dans les quatre mois, s'il n'a pas été porté devant une autre juridiction par la partie qui demande réparation, et si l'une des parties le demande, les paragraphes 2 à 6 sont appliqués selon le cas.
§ 8. Cette procédure n'exclut pas l'introduction d'autres procédures judiciaires. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le vice-premier ministre et ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.
 TITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
 CHAPITRE 1.  - Dispositions modificatives
 Art.    3 . Dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, les mots " Chapitre Ier. Dispositions générales " sont remplacés par les mots " Chapitre Ier. Champ d'application, définitions et principes généraux ".
 Art.    4 . L'article 1erde la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 19 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1er. La présente loi s'applique au don, au contrôle, à la caractérisation, au prélèvement, à la conservation, au transport et à la transplantation d'organes destinés à la transplantation.
Lorsque de tels organes sont utilisés à des fins de recherche, la présente loi ne s'applique que s'ils sont destinés à être transplantés dans le corps humain. "
 Art.    5 . L'article 1erbis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le Roi peut prendre des mesures utiles à une organisation optimale des prélèvements d'organes ainsi qu'à l'amélioration de la détection, de la sélection et de la gestion des donneurs. "
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 1erter rédigé comme suit :
" Art. 1erter. Pour l'application de la présente loi on entend par :
1° " élimination " : la destination finale d'un organe lorsqu'il n'est pas utilisé à des fins de transplantation;
2° " donneur " : une personne qui fait don d'un ou de plusieurs organes, que le don ait lieu de son vivant ou après sa mort;
3° " don " : le fait de donner des organes à des fins de transplantation;
4° " caractérisation du donneur " : la collecte des informations pertinentes concernant les caractéristiques du donneur nécessaires pour évaluer son admissibilité au don d'organes, de manière à procéder à une évaluation adéquate des risques, réduire autant que possible les risques pour le receveur et optimiser l'attribution des organes;
5° " organisation européenne d'échange d'organes " : une organisation à but non lucratif, publique ou privée, se consacrant aux échanges nationaux et transfrontaliers d'organes et dont les pays membres sont majoritairement des Etats membres de l'Union;
6° " organe " : une partie différenciée du corps humain, constituée de différents tissus, qui maintient, de façon largement autonome, sa structure, sa vascularisation et sa capacité à exercer des fonctions physiologiques. Une partie d'organe est également considérée comme un organe si elle est destinée à être utilisée aux mêmes fi ns que l'organe entier dans le corps humain, les critères de structure et de vascularisation étant maintenus;
7° " caractérisation de l'organe " : la collecte des informations pertinentes concernant les caractéristiques de l'organe nécessaires pour évaluer s'il se prête à la transplantation, de manière à procéder à une évaluation adéquate des risques, réduire autant que possible les risques pour le receveur, et optimiser l'attribution des organes;
8° " prélèvement " : un processus permettant la mise à disposition des organes donnés;
9° " conservation " : le fait d'utiliser des agents chimiques, de modifier le milieu ambiant ou d'utiliser d'autres procédés, afin d'empêcher ou de retarder la détérioration biologique ou physique des organes depuis leur prélèvement jusqu'à leur transplantation;
10° " receveur " : une personne recevant une greffe d'organe;
11° " incident indésirable grave " : tout incident non souhaité et inattendu lié à une étape quelconque de la chaîne du don à la transplantation, susceptible de conduire à la transmission d'une maladie transmissible, d'entraîner la mort ou de mettre la vie en danger, d'entraîner une invalidité ou une incapacité de travail chez le patient, ou de provoquer ou de prolonger une hospitalisation ou une morbidité;
12° " réaction indésirable grave " : une réaction non voulue, y compris une maladie transmissible, chez le donneur vivant ou le receveur, qui pourrait être liée à une étape quelconque de la chaîne du don à la transplantation, qui est mortelle, met la vie en danger, entraîne une invalidité ou une incapacité de travail, ou provoque ou prolonge une hospitalisation ou une morbidité;
13° " mode opératoire " : des instructions écrites décrivant les étapes d'un processus spécifique, y compris le matériel et les méthodes à utiliser et le résultat final attendu;
14° " transplantation " : le processus censé restaurer certaines fonctions du corps humain par le transfert d'un organe d'un donneur à un receveur;
15° " centre de transplantation " : un service médical agréé en vertu de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008. "
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 1erquater rédigé comme suit :
" Art. 1erquater. Les gamètes, les gonades, les embryons et la moelle osseuse ne sont pas considérés comme des organes par la présente loi. "
 Art.    8 . L'article 3 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 19 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. Toutes les activités médicales relatives au prélèvement d'organes, comme la sélection et l'évaluation des donneurs, sont réalisées par un médecin, sur la base de leur état de santé et de leurs antécédents médicaux.
Si le don d'une personne vivante présente un risque sanitaire inacceptable pour celle-ci, le médecin doit l'exclure de la sélection.
§ 2. Tout prélèvement et toute transplantation d'organes de personnes décédées sont effectués par un médecin d'un centre de transplantation dans un centre de transplantation ou dans un hôpital comme défini dans la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à condition que cet hôpital ait conclu un accord de collaboration avec un centre de transplantation qui est responsable du prélèvement et de la transplantation.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le prélèvement et la transplantation d'un coeur ou d'un coeur-poumon peuvent être effectués en dehors d'un centre de transplantation, par une équipe du programme de soins " pathologie cardiaque " T qui a conclu un accord de collaboration avec un centre de transplantation.
§ 3. Tout prélèvement et toute transplantation d'organes de personnes vivantes sont effectués par un médecin d'un centre de transplantion dans un centre de transplantation. "
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 3bisrédigé comme suit :
" Art. 3bis. Un cadre de qualité et de sécurité couvrant toutes les étapes de la chaîne du don à la transplantation ou à l'élimination, doit être établi.
Le personnel de santé participant à chacune des étapes de la chaîne qui va du don à la transplantation ou à l'élimination, est adéquatement qualifié ou formé et compétent. Ce personnel suit des programmes de formation spécifiques mis en place à leur intention. "
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 3ter rédigé comme suit :
" Art. 3ter. § 1er. Tous les organes prélevés et tous les donneurs doivent faire l'objet d'une caractérisation avant la transplantation, conformément au modèle fixé à l'annexe de la présente loi.
Le Roi peut fixer des critères supplémentaires à ce modèle, concernant la caractérisation physiologique, immunologique et histologique du donneur, la caractérisation fonctionnelle de l'organe, la détection des maladies transmissibles et la situation du patient.
§ 2. Toutes les informations nécessaires provenant des donneurs vivants doivent être recueillies.
Dans le cas d'un donneur décédé, ces informations sont obtenues auprès de la famille du donneur décédé ou d'autres personnes lorsque c'est possible.
Toutes les parties sont sensibilisées à l'importance d'une transmission rapide de ces informations.
§ 3. Les analyses nécessaires à la caractérisation des organes et des donneurs sont réalisées par des laboratoires disposant d'un personnel adéquatement qualifié ou formé et compétent ainsi que d'installations et d'équipement adéquats.
Le Roi peut fixer des critères auxquels les laboratoires doivent satisfaire dans le cadre des analyses nécessaires à la caractérisation des organes et des donneurs. "
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 3quater rédigé comme suit :
" Art. 3quater. Pour le transport d'organes, des modes opératoires appropriés pour garantir l'intégrité des organes au cours du transport et une durée de transport suffisante doivent exister. "
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 3quinquies rédigé comme suit :
" Art. 3quinquies. Tous les organes prélevés, attribués et transplantés en Belgique font l'objet d'une traçabilité du donneur au receveur et inversement, de manière à protéger la santé des donneurs et des receveurs.
Cette traçabilité implique la mise en place d'un système d'identification des donneurs et des receveurs permettant d'identifier chaque don et chacun des organes et des receveurs qui lui sont associés.
Toutes les données requises pour assurer la traçabilité à toutes les étapes de la chaîne du don à la transplantation ou à l'élimination, ainsi que les informations relatives à la caractérisation des organes et des donneurs doivent être conservées pendant au moins trente ans après le don. Ces données peuvent être enregistrées sous une forme électronique. "
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 3sexies rédigé comme suit :
" Art. 3sexies. § 1er. Il doit exister un système de notification permettant de signaler, d'examiner, d'enregistrer et de transmettre les informations pertinentes nécessaires concernant les incidents indésirables graves susceptibles d'influer sur la qualité et la sécurité des organes qui pourraient être imputés au contrôle, à la caractérisation, au prélèvement, à la conservation ou au transport des organes, ainsi que toute réaction indésirable grave observée pendant ou après la transplantation qui pourrait être reliée à ces activités.
§ 2. Un mode opératoire pour la gestion des incidents et réactions indésirables graves doit être mis en place.
§ 3. Des modes opératoires doivent être mis en place pour la notification en temps utile :
a) de tout incident ou réaction indésirable grave à l'organisation européenne d'échange d'organes ou au centre de transplantation concerné;
b) des mesures de gestion en ce qui concerne les incidents et réactions indésirables graves à l'organisation européenne d'échange d'organes.
§ 4. Une interconnexion entre le système de notification visé au § 1eret le système de notification prévu par la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, doit exister. "
 Art.    14 . L'article 4 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 19 décembre 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Les dons d'organes de donneurs décédés et de donneurs vivants sont volontaires et non rémunérés.
Ni le donneur, ni ses proches ne peuvent faire valoir un droit vis-à-vis du receveur.
§ 2. Le principe de non-rémunération de la donation n'empêche pas les donneurs vivants de recevoir une compensation, pour autant qu'elle soit limitée à couvrir les dépenses directes et indirectes ainsi que la perte de revenus liés au don.
Le Roi définit les conditions suivant lesquelles cette compensation peut être accordée et veille à ce qu'elle ne constitue pas une incitation financière ou un bénéfice pour un donneur potentiel.
§ 3. Toute mesure rendant public le besoin ou la disponibilité d'organes qui a pour but d'offrir ou de rechercher un gain financier ou un avantage comparable, est interdite.
§ 4. Le prélèvement des organes doit s'effectuer sur une base non lucrative. "
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
" Art. 4bis. Sauf si le donneur et le receveur connaissent leur identité respective dans le cadre d'un prélèvement sur une personne vivante, l'identité du donneur et du receveur ne peuvent être communiquées. "
 Art.    16 . L'article 5 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 19 décembre 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Aucun prélèvement d'organes sur une personne vivante ne peut être effectué sur une personne ayant atteint l'âge de dix-huit ans qui n'est pas capable de manifester sa volonté. "
 Art.    17 . A l'article 6 de la même loi, modifié par les lois du 22 décembre 2003, du 25 février 2007 et du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, le mot " graves " est inséré entre le mot " conséquences " et le mot " pour ";
2° le § 2 est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 7 de la même loi, le § 2, modifié par les lois du 7 décembre 2001 et du 25 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le prélèvement visé au § 1erne peut être effectué que sur une personne ayant atteint l'âge de douze ans, qui est capable de manifester sa volonté et qui consent préalablement au prélèvement. "
 Art.    19 . L'article 8bis de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8bis. Tout prélèvement sur des personnes vivantes doit faire l'objet d'une concertation pluridisciplinaire préalable entre médecins et autres prestataires de soins, à l'exception des médecins et des prestataires de soins qui traitent le receveur ou qui effectuent le prélèvement ou la transplantation.
Les membres de la concertation pluridisciplinaire évaluent le donneur potentiel de manière indépendante, notamment sa capacité de consentir à un prélèvement d'organes.
Le Roi peut fixer les modalités d'application de l'alinéa 1er. "
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré dans le chapitre II un article 9bis rédigé comme suit :
" Art. 9bis. Un registre ou un fichier des donneurs vivants doit exister.
Un système de suivi des donneurs vivants visant à identifier, signaler, et gérer tout incident potentiellement lié à la qualité et à la sécurité de l'organe donné et, partant, à la sécurité du receveur, ainsi que toute réaction indésirable grave chez le donneur vivant qui pourrait résulter du don, est mis en place. "
 Art.    21 . A l'article 10 de la même loi, modifié par les lois du 17 février 1987, 22 décembre 2003, 14 juin 2006, 25 février 2007 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1eret 2 :
" Le médecin qui envisage d'effectuer le prélèvement doit s'informer de l'existence d'une opposition exprimée par le donneur potentiel. ";
b) dans l'alinéa 2 actuel, qui devient l'alinéa 3, les mots " ci-avant " sont remplacés par les mots " à l'alinéa 1er ";
2° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Toute personne capable de manifester sa volonté peut seule exprimer sa volonté expresse d'être donneur après le décès. ";
3° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. L'opposition au prélèvement enregistrée selon la procédure fixée par le Roi à la demande des personnes compétentes en vertu du présent article à la date de l'expression de l'opposition, cesse de produire ses effets lorsque la personne visée au § 2, alinéas 2 et 3, atteint l'âge de la majorité. Le Roi fixe les modalités relatives à l'annulation de cette opposition.
La personne concernée est informée de cette annulation conformément aux modalités fixées par le Roi.
L'annulation visée à l'alinéa 1er, ne s'applique pas à l'égard de la personne visée au § 2, alinéa 4.
Les personnes qui sont majeures au moment de l'entrée en vigueur du présent paragraphe sont également soumises à l'annulation visée à l'alinéa 1er. "
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre III/1, intitulé " Dispositions relatives à l'allocation d'organes ", comprenant les articles 13bis à 13ter.
 Art.    23 . L'article 13bis de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 13bis. § 1er. Le Roi désigne l'organisation européenne d'échange d'organes compétente pour les activités relatives aux échanges d'organes au sein de la Belgique comme avec l'étranger, ainsi que pour les tâches suivantes prévues par le cadre de qualité et de sécurité fixé dans la présente loi :
1° la tenue et la gestion d'un système de traçabilité et d'identification des donneurs et des receveurs;
2° la tenue et la gestion d'un système de notification et de gestion des incidents et des réactions indésirables graves;
3° la tenue et la gestion d'un registre et d'un système de suivi des donneurs vivants.
L'organisation désignée par le Roi en vertu de l'alinéa 1er, est responsable du traitement au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, pour les traitements de données mentionnés à l'alinéa 1er, 1° à 3°.
§ 2. Dans le cadre de sa mission d'échange d'organes, l'organisation européenne d'échange d'organes désignée par le Roi garantit :
1° une compatibilité optimale entre les organes prélevés et les candidats receveurs;
2° un équilibre raisonnable entre le nombre d'organes exportés hors de la Belgique et le nombre d'organes qui y est importé;
3° la prise en compte de l'urgence médicale, du temps d'attente effectif des candidats receveur et de la distance entre le centre où l'organe est prélevé et celui où il est transplanté.
§ 3. Le Roi peut préciser les missions attribuées à l'organisation européenne d'échange d'organes.
§ 4. L'organisation européenne d'échange d'organes désignée s'engage à respecter les dispositions de la présente loi, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, ainsi que les arrêtés d'exécution de celles-ci. "
 Art.    24 . Dans la même loi, il est inséré un article 13bis/1 rédigé comme suit :
" Art. 13bis/1. L'échange d'organes avec les pays tiers à l'Union européenne n'est autorisé que si les organes font l'objet d'une traçabilité du donneur au receveur et inversement, et si les organes satisfont à des normes de qualité et de sécurité équivalentes à celles établies par la Directive 2010/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. "
 Art.    25 . Dans l'article 13ter, de la même loi, inséré par la loi du 25 février 2007, les mots " ou reconnue " sont abrogés.
 Art.    26 . L'article 14 de la même loi est abrogé.
 Art.    27 . Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, les mots " à l'article 3 " sont remplacés par les mots " aux articles 3 à 3sexies ".
 Art.    28 . Dans la même loi, il est inséré une annexe rédigée comme suit :
" Annexe à la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
Caractérisation du donneur et des organes.
Ensemble minimal de données devant être collectées dans le cadre de la caractérisation des donneurs et des organes, conformément à l'article 3ter, § 1er, de la présente loi.
1° Etablissement dans lequel le prélèvement a lieu et autres données de nature générale
2° Type de donneur
3° Groupe sanguin + type HLA
4° Sexe
5° Cause du décès
6° Date du décès
7° Date de naissance
8° Poids
9° Taille
10° Toxicomanie par voie intraveineuse (antécédents ou condition actuelle)
11° Néoplasie maligne (antécédents ou condition actuelle)
12° Autre maladie transmissible (antécédents ou condition actuelle)
13° Tests HIV, HCV, HBV, CMV
14° Informations de base pour évaluer le fonctionnement de l'organe donné
15° Données à caractère général
Coordonnées de l'établissement de soins dans lequel a lieu le prélèvement, nécessaires pour la coordination, l'allocation des organes et leur traçabilité du donneur au receveur et vice versa.
16° Données relatives au donneur
Données démographiques et anthropométriques requises pour garantir un appariement satisfaisant entre le donneur, lorgane et le receveur.
17° Antécédents médicaux du donneur
Antécédents médicaux du donneur, en particulier les conditions qui pourraient se répercuter sur la mesure dans laquelle les organes se prêtent à la transplantation et pourraient entraîner le risque de transmission d'une maladie.
18° Données physiques et cliniques
Données découlant d'un examen clinique qui sont nécessaires pour l'évaluation du maintien physiologique du donneur potentiel ainsi que toute constatation révélant des conditions qui n'ont pas été décelées pendant l'examen des antécédents médicaux du donneur et qui pourraient se répercuter dans la mesure où les organes se prêtent à la transplantation et entraîner le risque d'une transmission de maladie.
19° Paramètres de laboratoire
Données nécessaires pour l'évaluation de la caractérisation fonctionnelle des organes et pour la détection de maladies potentiellement transmissibles et d'éventuelles contre-indications au don d'organes.
20° Imagerie médicale
Explorations par imagerie médicale nécessaires pour évaluer le statut morphologique des organes destinés à la transplantation.
21° Thérapie
Traitements administrés au donneur et qu'il convient de prendre en compte lors de l'évaluation du statut fonctionnel des organes et de l'admissibilité au don d'organes, en particulier l'utilisation d'antibiotiques, le soutien inotropique ou les transfusions.
22° Ischémie chaude et froide. "
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.    29 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 21, 3°.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 21,3° fixée au 01-07-2020 par AR  2020-02-09/19 , art. 15)
 Art.    30 . La loi du 14 juin 2006 modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes est retirée.
 TITRE 3.  - Modification de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
 Art.  31. Dans l'article 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° " organe " : organe tel que défini à l'article 1erter, 6°, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature est remplacé comme suit :
" Art. 5. Sans préjudice des dispositions des législations sur la chasse, sur la police sanitaire des animaux domestiques et sur la protection des végétaux et sans préjudice des obligations résultant de conventions internationales, le Roi peut prendre des mesures en vue de :
1° réglementer, suspendre ou interdire l'importation, l'exportation ainsi que le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles;
2° de soumettre l'importation, l'exportation ainsi que le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles à une homologation, une autorisation, un enregistrement ou une notification préalables, ainsi que de fixer les conditions dans lesquelles les autorisations ou enregistrements peuvent être accordés, suspendus et retirés;
3° de réglementer la mise en liberté des espèces animales non indigènes et leur introduction dans les parcs à gibier. ".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :
" Art. 5bis. Le Roi peut établir par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres un Conseil consultatif fédéral qui donne son avis sur toute question concernant l'importation, l'exportation ainsi que le transit des espèces végétales non indigènes ainsi que des espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles. ".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 5ter, rédigé comme suit :
" Art. 5ter. § 1er. L'Etat peut conclure des accords sectoriels relatifs à l'importation, l'exportation et le transit d'espèces animales ou végétales non indigènes envahissantes avec des entreprises qui participent à la dispersion de ces espèces ou des organisations regroupant de telles entreprises.
Les organisations visées au premier alinéa doivent démontrer qu'elles :
1° sont représentatives des entreprises qui appartiennent au même secteur; et
2° disposent de la compétence statutaire requise pour conclure un tel accord ou sont mandatées par, au moins, les trois quarts de leurs membres pour conclure avec l'Etat un accord sectoriel qui les liera conformément au § 4, 1°.
§ 2. Dans la mesure où une entreprise ou une organisation remplit les conditions définies au § 1er et moyennant l'accord de l'Etat, elle peut adhérer à un accord sectoriel existant.
§ 3. Un accord sectoriel ne peut ni remplacer la législation ou la réglementation en vigueur, ni y déroger dans le sens de dispositions moins sévères.
§ 4. Les accords sectoriels doivent être conformes aux conditions minimales suivantes :
1° un accord sectoriel lie les parties, dès qu'il a été signé par toutes les parties concernées.
En fonction de ses dispositions, l'accord sectoriel lie, également, tous les membres de l'organisation ou un groupe de membres décrit de manière générale.
L'accord sectoriel lie, de plein droit, les entreprises qui adhèrent à l'organisation après la signature de l'accord et qui font partie, le cas échéant, du groupe de membres décrit de manière générale dans un accord sectoriel.
Les membres de l'organisation liée par l'accord sectoriel ne peuvent se soustraire aux obligations qui en découlent, en quittant l'organisation;
2° un accord sectoriel est conclu pour une durée déterminée qui ne peut, en aucun cas, être supérieure à dix ans. Toute durée plus longue est ramenée, de plein droit, à dix ans.
Un accord sectoriel ne peut être renouvelé tacitement. L'Etat et une ou plusieurs organisations affiliées peuvent prolonger l'accord sectoriel sans modification;
3° il peut être mis un terme à un accord sectoriel :
a) à l'échéance de la durée de validité;
b) par résiliation par l'une des parties; sauf disposition contraire dans l'accord, le délai de préavis est de six mois;
c) par une convention entre les parties.
§ 5. Les dispositions du présent article sont d'ordre public. Elles sont applicables aux accords sectoriels qui seront conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2012 modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
§ 6. Tout accord sectoriel conclu en exécution de la présente loi, ainsi que toute modification, reconduction ou résiliation de ou adhésion à un accord sectoriel conclue en exécution de la présente loi doivent être publiées au Moniteur belge. Tel est aussi le cas lorsqu'il est mis fin, anticipativement, à l'accord sectoriel par convention entre les parties. ".
 Art.    5 . Dans l'article 44 de la même loi, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 25 euros à 2.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enfreint les dispositions en matière d'importation, exportation et transit d'espèces végétales non indigènes ainsi que d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles prises en exécution de l'article 5. ".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 44bis, rédigé comme suit :
" Art. 44bis. § 1er. Les infractions aux dispositions en matière d'importation, exportation et transit d'espèces végétales non indigènes ainsi que d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles prises en exécution de l'article 5 de la présente loi font l'objet soit de poursuite pénale, soit d'une amende administrative, telle que visée au présent article.
§ 2. Les personnes verbalisantes, visées à l'article 47, alinéa 1er, envoient le procès-verbal qui constate l'infraction au procureur du Roi ainsi qu'une copie au fonctionnaire, titulaire d'une licence ou d'un master en droit, désigné par le Roi.
§ 3. Le procureur du Roi décide s'il y a lieu ou non de poursuivre pénalement. Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative, même si un acquittement les clôture.
Le procureur du Roi dispose d'un délai de trois mois à compter du jour de la réception du procès-verbal pour notifier sa décision au fonctionnaire désigné par le Roi. Dans le cas où le procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire désigné par le Roi, suivant les modalités et conditions qu'Il fixe, décide, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses moyens de défense, s'il y a lieu de proposer une amende administrative du chef de l'infraction.
L'action publique s'éteint lorsque le procureur du Roi renonce à intenter des poursuites pénales ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé.
§ 4. Le montant de l'amende administrative ne peut être inférieur à la moitié du minimum de l'amende prévue par la disposition légale violée, ni supérieur à un vingtième du maximum de cette amende.
Ces montants sont majorés des décimes additionnels fixés pour les amendes pénales.
§ 5. En cas de concours d'infractions, les montants des amendes administratives sont cumulés, sans que leur total puisse excéder le maximum prévu à l'article 44, § 1er.
§ 6. Le paiement de l'amende administrative éteint l'action publique.
§ 7. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende administrative, mentionnée au § 3, alinéa 2, dans le délai fixé, le fonctionnaire poursuit le paiement de l'amende devant le tribunal compétent.
A défaut de paiement de l'amende administrative dans les délais fixés au § 3, le fonctionnaire désigné par le Roi saisit le tribunal compétent pour statuer sur l'imposition de l'amende. ".
 Art.  7. Dans l'article 47 de la même loi, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions en matière d'importation, exportation et transit d'espèces végétales non indigènes ainsi que d'espèces animales non indigènes et de leurs dépouilles prises en exécution de l'article 5 de la présente loi sont recherchées et constatées par les membres de la police fédérale et locale, par les agents de la douane et par les membres du personnel statutaire ou contractuel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement désignés à cet effet par le Roi. ".


text:
ARTICLE    Ier .
La partie suivante de l'article 19 :

 " Belgique 48,5 pour cent Luxembourg  3 pour cent Pays-Bas 48,5 pour cent " est modifiée comme suit :

 " Belgique 41 pour cent Luxembourg  6 pour cent Pays-Bas 53 pour cent ". ARTICLE    II .
1. Le Protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Union Benelux, qui informera les autres Hautes Parties contractantes de la réception de ces instruments.
2. Avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification. Le Secrétaire général informera les Hautes Parties contractantes de la date d'entrée en vigueur.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 6 juin 2012, en trois exemplaires, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des états membres

 Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Date d'entrée en vigueur BELGIQUE 06/06/2012 Ratification 18/06/2013 01/08/2013 LUXEMBOURG 06/06/2012 Ratification 23/05/2013 01/08/2013 PAYS-BAS 06/06/2012 Ratification 06/06/2013 01/08/2013


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1.01 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 03.  - SPF Budget et Contrôle de la Gestion
 Art.    2.03.1 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 21/0 - DIRECTION ET GESTION
Subside à l'ASBL " Service social du Ministère de la Fonction publique " sur l'allocation de base 03.21.01.1140.05.
PROGRAMME 51/0 - FINANCEMENT DU CORPS INTERFEDERAL
Subside à l'ASBL " Service social du Ministère de la Fonction publique " sur l'allocation de base 03.51.01.1140.05.
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    2.12.1 . Le texte de l'article 2.12.1 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé par le texte suivant :
" Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 2.500.000 EUR peuvent être consenties aux comptables ci-dessous.
Au moyen de ces avances, des créances concernant des frais de fonctionnement et indemnités de toute nature, peuvent être payées dans le cadre ci-dessous :
1. une créance avec une valeur inférieure telle que déterminée par le Roi en ce qui concerne les marchés constatés par une facture acceptée, pour :
- le comptable du Service d'encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique ;
- les comptables de l'administration centrale de la Direction générale des établissements pénitentiaires;
- le comptable de la Direction générale de l' Ordre judiciaire.
Le comptable du Service d'encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique est en outre autorisé à consentir des avances nécessaires aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger.
2. quel que soit le montant de la créance :
- le comptable du Service social en vue du paiement des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés par le personnel du SPF Justice;
- le comptable d'un établissement pénitentiaire pour le paiement des dépenses urgentes relatives à la nourriture et à l'entretien des détenus et internés ainsi que tous les frais de fonctionnement de cet établissement;
- le comptable du Centre national pour la surveillance électronique pour payer le revenu d'intégration ;
- le comptable de la Sûreté d'Etat pour le paiement des dépenses confidentielles. "
 Art.    2.12.2 . Afin d'indemniser les prestations, dont les coûts sont à charge de l'Etat, en raison d'assistance par un avocat à l'occasion de la première audition des personnes prévenues, l'allocation de base 56.11.34.41.45 est augmentée d'un montant supplémentaire de 1.000.000 EUR en engagement et liquidation. Ce montant sera utilisé en engagement pour les créances du passé et du futur. L'augmentation de ce crédit ne sera pas prise en considération pour le calcul des indemnités ou coûts dérivés.
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    2.13.1 . Le texte de l'article 2.13.9 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé par le texte suivant :
Le fonds organique " Fonds dans le cadre de la politique de migration " dispose d'une autorisation d'engagement de 7.636.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Dans l'article 2.14.6 - Programme 54/2 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, le point 9) est remplacé comme suit :
" 9) Subside à l'asbl Agri-Overseas ".
 Art.    2.14.2 . Dans le cadre de l'assistance consulaire aux Belges résidant ou voyageant à l'étranger, le département des Affaires étrangères est autorisé, à titre exceptionnel, à prélever des avances en numéraire d'un montant individuel maximum de 1.500 euros sur le compte des recettes consulaires des postes diplomatiques de la zone euro aux conditions suivantes :
- le poste diplomatique concerné ne dispose pas d'un fonds de roulement,
- les fonds nécessaires à l'assistance ne peuvent être mis à disposition par l'administration centrale dans un délai raisonnable,
- toute intervention doit être autorisée au préalable par les services compétents de la Direction générale des Affaires consulaires qui procédera également au recouvrement et à la transmission au poste des données relatives à l'imputation des dépenses dans les limites de ses moyens budgétaires,
- la totalité des recettes consulaires sera reconstituée et versée au Trésor dans un délai maximum de trois mois.
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Par dérogation à l'article 1-01-3 § 2 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les crédits d'engagement des allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribués vers l'allocation de base 12.11.99 - indemnités forfaitaires compensatoires de frais (fiscalement non imposables) au personnel - de la section 17 - Police fédérale et fonctionnement intégré, à l'exception de celles figurant aux programmes-activités 22 et 31 de la division organique 90, et inversément.
Par dérogation à l'article 1-01-3 § 3 de la même loi, les crédits d'engagement des allocations de base 12.11.99, à l'exception de celles figurant aux programmes-activités 22 et 31 de la division organique 90, ne peuvent pas être redistribués avec ceux des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.
 Art.    2.17.2 . Au premier alinéa de l'article 2.17.8 de la même loi, le montant de 833.000 euros est remplacé par 821.000 euros.
Au dernier alinéa du même article, le montant de 1.884.000 euros est remplacé par 1.331.000 euros.
 Section 18.  - Finances
 Art.    2.18.1 . Le déficit d'un montant de 68.637 EUR du fonds organique supprimé " Fonds relatif au paiement des avances en matière de créances alimentaires " est couvert par les ressources générales du Trésor.
 Section 19.  - Régie des bâtiments
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2012, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.015.416.988 euros, dont 782.246.000 euros dotations de la part de l'Etat fédéral, et pour les dépenses à un montant total de 1.019.698.362 euros, dont 4.281.374 euros reportés de l'année budgétaire 2011. Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement (crédits dissociés) pour un montant total de 363.219.782 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 27.228.313 euros, dont 3.398.790 euros encaissés en 2011.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    2.21.1 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2012, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12.991.196.000 euros, dont 12.951.700.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 39.496.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 12.991.196.000 euros, dont 12.951.700.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 39.496.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service. "
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.1 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit :
" Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10.000 EUR peuvent être consenties au comptable du Département - Organes de gestion - à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5.500 EUR hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quels qu'en soient les montants.
Par dérogation à l'article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des avances d'un montant maximum de 10.000 EUR peuvent être consenties au comptable de la Cellule stratégique de la Ministre de l'Emploi à l'effet de payer - éventuellement au moyen d'avances - les créances n'excédant pas 5.500 EUR hors T.V.A., ainsi que les dépenses d'une nature urgente et exceptionnelle quels qu'en soient les montants. "
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.4 de la loi du 16 février 2012 portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2012 le montant de 199.139.213 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 201.725.424 EUR, et le montant de 187.102.439 EUR pour les dépenses est remplacé par un montant de 189.862.232 EUR.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.7 de la même loi, le montant de 57.661.046 EUR pour les recettes est remplacé par un montant de 60.832.788 EUR, et le montant de 59.618.499 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 62.708.241 EUR.
 Art.    2.25.3 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre du Vesalius Document and Information Center (VDIC) sont réalisées au moyen du compte 87.02.39.48 B de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.25.4 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre " Personnel-Expert " sont réalisées au moyen du compte 87.09.70.03 B de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.25.5 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de l'inspection sanitaire du port d'Anvers sont réalisées au moyen du compte 87.02.20.29.C de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.25.6 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de la fonction " Manager psychosocial " sont réalisées au moyen du compte 87.09.65.95.B de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Art.    2.25.7 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des contributions au secrétariat du Conseil supérieur de la Santé sont réalisées au moyen du compte 87.01.03.09.B de la section " Opérations d'ordre de Trésorerie ".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
 Section 32.  - SPF Economie
 Art.    2.32.1 . Le texte de l'article 2.32.2 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit :
" Le budget ajusté du Bureau fédéral du Plan pour l'année 2012, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.9.948.750 euros pour les recettes et à 9.948.750 euros pour les dépenses. "
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    2.33.1 . L'article 2.33.3 de la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, est complété comme suit :
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE
Contribution de la Belgique dans les dépenses de l'Office central des Transports internationaux par chemin de fer à Bern.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . L'article 2.44.5 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit :
" Est approuvé le budget de l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile pour l'année 2012, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 392.808.681 EUR et pour les dépenses à 413.298.963 EUR. "
 Art.    2.44.2 . L'article 2.44.8 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 est remplacé comme suit :
" § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées :
- Fonds social européen belge (programme 56/3) : 1.228.000 EUR;
- Fonds d'économie sociale (programme 56/4) : 1.000.000 EUR;
- Fonds social européen fédéral (programme 56/2) Programmation 2007-2013 : 10.444.000 EUR;
- Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 534.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements :
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques suivants sont autorisés à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser les montants mentionnés :
- Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 1.833.000 EUR. "
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2012, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2012 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2012 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2012, p. 37467-38048)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2012, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à . . . . . EUR 41.282.296.000
Pour les recettes non fiscales, à . . . . . EUR 6.707.163.000
Soit ensemble . . . . . EUR 47.989.459.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2012, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 3.463.690.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2012, le produit d'emprunts et opérations assimilées sans influence sur le solde net à financer est réévalué à 47.834.973.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Conformément aux dispositions prévues aux points 1 (3) et 3 (2) c de l'" Amendment to the EUR 80.000.000.000 Loan Facility Agreement " signé le 27 février 2012 par la Commission européenne pour le compte des Etats membres de la zone euro, qui devrait être approuvé par ceux-ci au cours du mois de mars 2012, les sommes dues par la République hellénique à l'Etat belge en 2012 à titre d'intérêts des prêts bilatéraux en cours seront diminuées à concurrence des intérêts trop perçus depuis l'échéance du 15 juin 2011 incluse jusqu'à l'échéance d'intérêt qui précède l'entrée en vigueur de l'amendement ou qui suit de moins de 30 jours ouvrables cette entrée en vigueur. Cette correction sera appliquée aux versements futurs et pour la première fois à l'échéance qui suit d'au moins 30 jours ouvrables la date d'entrée en vigueur de l'amendement.
 Art.    6 . L'article 13 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5, de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, où la Région wallonne assure elle-même, à partir du 1er janvier 2010 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 1°, 2°  et 3°  de ladite loi spéciale et où la Région flamande assure elle-même, à partir du 1er janvier 2011 le service de l'impôt pour les impôts régionaux visés à l'article 3, 10°,  11°  et 12°  de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2012 à 3.677.274.000 EUR pour la Région flamande, à 2.318.898.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.175.076.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    7 . L'article 14 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 13.242.055.164 EUR pour la Communauté flamande et à 8.810.435.043 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 6.198.388 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    8 . L'article 15 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, sont estimés à 6.178.798.910 EUR pour la Région flamande, à 3.717.511.823 EUR pour la Région wallonne et à 1.017.335.669 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . L'article 16 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 28.031.915 EUR pour la Commission communautaire française et à 7.007.979 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    10 . L'article 18 de la loi du 16 février 2012 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2012, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2011, est estimé à 35.039.893 EUR.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-07-2012, p. 36653-36698)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 22 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public, modifié par la loi du 27 mars 2006, est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Le conseil d'administration compte au maximum deux tiers de membres du même sexe. "
 Art.  3. La présente loi entrera en vigueur lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de la " Coopération technique belge " conformément à l'article 22, § 4, de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la Coopération technique belge sous la forme d'une société de droit public.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Octroi d'une indemnité en cas d'accident ou de maladie dans le cadre de la participation à des missions à l'étranger [ 1  d'appui militaire,] 1  d'assistance ou d'engagement opérationnel
----------
( 1 )<L  2014-05-15/44 , art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    2 . Pour l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° victime : la personne visée à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, et § 2;
2° conjoint :
a) la personne mariée avec la victime;
b) la personne avec qui la victime cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil;
c) la personne non apparentée avec qui la victime vivait de façon permanente et effective depuis au moins un an au moment du décès, prouvée par l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers;
3° enfant : l'enfant dont la filiation vis-à-vis de la victime est établie, le cas échéant après le décès de la victime, adopté ou dont la procédure d'adoption se clôture positivement après le décès de la victime;
4° accident : tout événement soudain occasionnant une lésion corporelle dont la cause ou une des causes est extérieure à l'organisme de la victime, et qui est constatée avec certitude par un médecin ou spécialiste reconnu et autorisé à pratiquer son art;
5° maladie : toute altération de l'état de santé ayant une autre cause qu'un accident et qui est constatée avec certitude par un médecin ou spécialiste reconnu et autorisé à pratiquer son art, et dont le diagnostic repose sur des symptômes objectivement observables;
6° incapacité corporelle permanente : incapacité corporelle due à une maladie contractée ou à un accident survenu pendant la participation à une opération ou une mission, visée à l'article 3, ayant pour conséquence :
a) pour le militaire et le candidat militaire, selon le cas, la mise à la pension ou la résiliation de l'engagement ou du rengagement pour cause d'inaptitude physique définitive suite à une décision de la commission militaire d'aptitude et de réforme ou de la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel;
b) pour le membre du personnel civil statutaire visé à l'article 3, § 1er, la décision de mise à la pension anticipée suite à la décision du service de santé administratif attaché au Service public fédéral Santé publique;
c) pour le membre du personnel contractuel visé à l'article 3, § 1er, la fin du contrat pour cause de force majeure dans les conditions visées à l'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;
d) pour les personnes non visées aux a) à c), l'existence d'un état d'invalidité ayant pour conséquence l'impossibilité d'exercer leur profession, dument constaté par l'autorité médicale compétente;
7° domicile : le lieu, en Belgique, où la victime est inscrite à titre principal dans les registres de la population;
8° résidence : le lieu, en Belgique ou à l'étranger, où réside effectivement la victime qui n'a pas de domicile en Belgique ou qui est en service à l'étranger.
 Art.    3 . § 1er. Une indemnité est octroyée par le Ministre de la Défense, aux taux et conditions fixés par la présente loi, aux personnes suivantes qui, en temps de paix, sont victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant une opération ou une mission visée à l'article 4, ayant pour conséquence le décès ou l'incapacité corporelle permanente :
1° les militaires et candidats militaires;
2° les membres du personnel civil du Ministère de la Défense;
3° le Ministre de la Défense et les membres de son cabinet;
4° les membres des services publics fédéraux, en ce y compris les membres de l'Ordre judiciaire et les membres de la police fédérale;
5° les membres du personnel des parastataux du Ministère de la Défense.
Les militaires sont obligatoirement soumis à un contrôle médical, préalablement à l'envoi en mission, ce qui permet de connaître l'état de santé de la victime avant le départ.
Lorsque le décès ou l'incapacité corporelle permanente sont dus à une maladie, le droit à l'indemnité est exclu si, avant le départ, les personnes visées à l'alinéa 1er, 2° à 5°, ne se sont pas soumises à un contrôle médical organisé par le Ministre de la Défense.
§ 2. En cas de décès de la victime, l'indemnité est due à ses ayants droit, conformément à l'article 7.
 Art.    4 .L'accident doit être survenu, ou la maladie doit être contractée, lors de la participation [ 3  ...] 3  à :
1° soit une opération dans une des formes d'engagement opérationnel suivantes :
a) l'engagement d'observation;
b) l'engagement de protection;
c) l'engagement armé passif;
d) l'engagement armé actif;
[ 1  e) la participation à une opération en dehors de la zone d'engagement;
f) [ 2  le transit de ou vers, une des formes d'engagement opérationnel précitées;] 2 ] 1
[ 2  2° soit une opération dans une des formes d'assistance suivantes :
  a) l'assistance nationale;
  b) l'assistance internationale;
  c) la participation à l'assistance en dehors de la zone d'engagement;
  d) le transit de ou vers, une des formes d'assistance précitées;
  3° soit une opération dans une des formes d'appui militaire suivantes :
  a) l'appui militaire actif;
  b) la participation à l'appui militaire en dehors de la zone d'engagement;
  c) le transit de ou vers une des formes d'appui militaire précitées.] 2
Sont visés tout accident survenu et toute maladie contractée lors de l'exécution de toute activité liée à l'opération ou à la mission, sans limitation dans le temps ni limitation géographique, dès le jour du début de la mission et jusqu'au jour de fin de la mission, en ce y compris, selon le cas, les trajets au départ du domicile ou de la résidence et les trajets effectués pour rejoindre ceux-ci, quel que soit le moyen de transport utilisé. Par activité liée à l'opération ou à la mission, sont visées tant les activités opérationnelles en service commandé, que les activités logistiques et de loisirs lors de périodes de repos ou de congé.
Toutefois, ne sont pas pris en considération, hormis dans le cadre d'un suicide ou d'une tentative de suicide :
1° l'accident ou la maladie imputables à une faute lourde ou à un acte intentionnel de la victime;
2° l'automutilation intentionnelle;
3° l'accident ou la maladie causés par l'usage d'alcool ou de stupéfiants par la victime, pour autant que les stupéfiants concernés n'aient pas été prescrits par un médecin;
4° l'accident ou la maladie ayant pour cause immédiate et directe un crime ou un délit intentionnel dont la victime est auteur ou coauteur et dont elle a pu prévoir les conséquences.
----------
( 1 )<L  2014-05-15/44 , art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2016-11-21/20 , art. 87, 003; En vigueur : 02-01-2017>
( 3 )<L  2019-05-20/09 , art. 18, 004; En vigueur : 01-01-2015>
 Art.    5 . Le montant de l'indemnité visée à l'article 3 est fixé à :
1° en cas de décès : 95.000 euros;
2° en cas d'incapacité corporelle permanente : 171.000 euros.
En outre, en cas de décès, et sans préjudice de l'octroi de l'indemnité visée à l'alinéa 1er, 1°, aux ayants droits de la victime, il est octroyé une indemnité complémentaire égale à 15 pour cent du montant fixé à l'alinéa 1er, 1°, à tout enfant de la victime qui est :
1° soit mineur d'âge;
2° soit majeur, bénéficiaire des allocations familiales.
 Art.    6 . § 1er. En cas de décès de la victime, une avance sur indemnité, dite " aide immédiate ", d'un montant de 7.000 euros est octroyée, sur demande, dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, au conjoint de la victime. A défaut de conjoint, l'avance est répartie par parts égales entre les enfants de la victime et est versée, pour les mineurs non émancipés, à la personne qui assure leur éducation.
Le montant de l'avance est déduit du montant de l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°.
La demande d'octroi de l'aide immédiate doit être introduite par le bénéficiaire ou par son représentant légal.
§ 2. Le Ministre de la Défense exige le remboursement de l'aide immédiate lorsqu'il est démontré que la personne qui l'a perçue ne pouvait y prétendre.
 Art.    7 . En cas de décès de la victime, les ayants droit, visés à l'article 3, § 2, sont, par ordre prioritaire :
1° son conjoint;
2° ses enfants, ainsi que leurs descendants, par représentation;
3° les personnes désignées par la victime avant le départ.
La désignation visée à l'alinéa 1er, 3°, est constatée dans un acte écrit dont le Ministre de la Défense nationale détermine la forme et le lieu de conservation.
 Art.    8 . S'il n'existe qu'un seul ayant droit, celui-ci bénéficie de la totalité de l'indemnité fixée à l'article 5, alinéa 1er, 1°. Lorsqu'il y a plusieurs ayants droit de même rang, l'indemnité est attribuée par parts égales à chacun d'eux.
Toutefois, l'indemnité visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, n'est pas octroyée lorsque la victime décède après avoir elle-même perçu l'indemnité fixée à l'article 5, alinéa 1er, 2°.
 Art.    9 . Lorsqu'une indemnité ou une part d'indemnité, à l'exclusion de l'aide immédiate visée à l'article 6, § 1er, est octroyée à une personne mineure d'âge, le montant en est versé sur un compte en banque ouvert au nom du mineur, et dont il ne pourra disposer, durant sa minorité, conformément aux dispositions du Code civil, qu'avec l'autorisation du juge de paix.
 Art.    10 . Le lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le décès ou l'incapacité corporelle permanente ne peut plus être invoqué pour le bénéfice de la présente loi si le décès survient ou le dommage apparaît après dix années révolues à compter du jour où l'accident s'est produit ou du jour où la maladie a été contractée. Si ce jour ne peut pas être déterminé, la période de dix ans débute le lendemain du jour de fin de la mission.
En outre, la procédure qui mène à la reconnaissance de l'incapacité corporelle permanente doit être entamée pendant la période de dix ans visée à l'alinéa 1er.
 Art.    11 . Toute demande d'indemnité ou d'une part d'indemnité, en ce y compris l'aide immédiate visée à l'article 6, § 1er, doit, sous peine de non-recevabilité, être adressée par le bénéficiaire ou par son représentant légal, par envoi recommandé, au Ministre de la Défense dans les délais suivants :
1° pour la victime, le conjoint ou l'enfant : dans un délai de 5 ans à compter de l'incapacité corporelle permanente ou du décès;
2° pour les autres ayants droit : dans le délai d'un an à compter du jour du décès de la victime.
 Art.    12 . § 1er. Le Ministre de la Défense décide de l'octroi de l'indemnité sur avis du directeur général human resources et du directeur général appui juridique et médiation.
§ 2. Le directeur général human resources émet un avis motivé quant au bien fondé de la demande d'octroi de l'indemnité.
Il peut faire procéder à toutes investigations utiles.
Il peut charger la commission militaire d'aptitude et de réforme ou la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel de procéder ou de faire procéder aux examens médicaux nécessaires. Il peut désigner d'autres experts et entendre des témoins.
Le résultat de ces investigations est exclusivement destiné à l'examen de la demande et reste couvert par le secret professionnel.
§ 3. Le directeur général appui juridique et médiation rend un avis relatif au respect de la loi.
 Art.    13 . L'octroi des indemnités visées à la présente loi exclut, à concurrence de leur montant, l'attribution pour le même fait dommageable de dommages-intérêts à charge de l'Etat. L'Etat est subrogé, à concurrence du montant de l'indemnité payée, dans les droits du bénéficiaire contre les tiers responsables du fait dommageable.
 Art.    14 . Les indemnités octroyées en vertu du présent chapitre peuvent être cumulées pour le même fait dommageable avec :
1° l'indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, visée à la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, chapitre III, section III;
2° les indemnités visées à la loi du 12 janvier 1970 relative à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix;
3° les avantages accordés en vertu de la législation sur les pensions de réparation;
4° les avantages accordés en vertu de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public;
5° les avantages accordés en vertu de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
6° les avantages accordés en vertu des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.
 Art.    15 . Les montants visés aux articles 5 et 6 sont liés au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. Ils sont liés à l'indice-pivot 138,01.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées
 Art.    16 . A l'article 53quater de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées, inséré par la loi du 22 mars 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lors du décès ou de l'hospitalisation de la mère durant la période de congé de maternité visée à l'article 50, la personne visée à l'alinéa 2, bénéficie, à sa demande, d'un congé de paternité en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.
Le droit au congé de paternité revient au militaire du cadre actif qui :
1° est le père de l'enfant;
2° est marié avec la mère;
3° cohabite légalement avec la mère chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi;
4° depuis une période ininterrompue de trois ans précédant la naissance, cohabite de manière permanente et affective avec la mère chez laquelle l'enfant a sa résidence principale, et qu'ils ne soient pas unis par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont ils ne peuvent être dispensés par le Roi.
La preuve de la cohabitation et de la résidence principale est fournie au moyen d'un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers.
Un seul militaire a droit au congé de paternité à l'occasion de la naissance d'un même enfant. Les militaires qui ouvrent le droit au congé de paternité en vertu respectivement du 1°, du 2°, du 3° ou du 4° de l'alinéa 2, ont successivement priorité les uns sur les autres ";
2° dans le paragraphe 3 les mots " le père " sont remplacés par les mots " la personne visée au paragraphe 1er, alinéa 2 ".
 Art.    17 . Dans l'article 53quinquies, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2003 et remplacé par la loi du 23 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, le congé peut être pris jusqu'à ce que l'enfant atteigne son vingt et unième anniversaire ";
2° dans l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 5, les mots " ou vingt et unième " sont insérés entre les mots " du douzième " et les mots " anniversaire doit être satisfaite ".
 CHAPITRE 4.  -Modification de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public
 Art.    18 . L'article 5 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, modifié par la loi du 20 juillet 2006, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La durée d'un an visée à l'alinéa 1er peut être prolongée de trois mois en cas d'échec dans la formation, moyennant l'autorisation du Ministre de la Défense.
Si l'intéressé peut démontrer des cas exceptionnels expressément motivés, le Ministre de la Défense peut toutefois déroger à ce délai. "
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées
 Art.    19 . Dans l'article 272 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées, modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots " 1er juillet 2012 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2013 ".
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.  20. La présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, à l'exception du chapitre 2, qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2012, et du chapitre 5 qui entre en vigueur le 30 juin 2012.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphes 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de Stabilité (MES), sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
 ANNEXE.
 Art.  N. Traité instituant le mécanisme Européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République Hellénique, le Royaume d'Espagne, la République Française, la République Italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République Portugaise, la République de Slovénie, la République Slovaque et la République de Finlande
(Pour le Traité, voir :  2012-02-02/19 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 346-2, alinéa 1er, du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, est complété par la phrase suivante :
" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".
 Art.  3. L'article 361-1, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par la phrase suivante :
" La préparation n'est pas obligatoire pour l'adoptant ou les adoptants qui l'ont déjà suivie lors d'une adoption antérieure, et dont l'aptitude à adopter à été reconnue par le tribunal de la jeunesse. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juin 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM