text:
Article    1er . Compétences du jury
a. personnel scientifique
Conformément à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 20 avril 1965 le Jury est compétent dans le cadre de la sélection, la promotion et l'évaluation des membres du personnel scientifique. L'arrêté royal du 25 février 2008 spécifie plus en détail ces compétences, et notamment :
- établir le règlement d'ordre intérieur (article 5, § 5);
- prendre des décisions concernant la valorisation de l'ancienneté scientifique (article 7);
- établir le profil de fonction à pourvoir dans le cadre d'une sélection (article 9);
- classer des candidats en candidats aptes ou pas et classer les candidats aptes en cas de recrutement (article 11);
- évaluer les demandes de prolongations de périodes de stage (article 11) ou d'essai (article 25, § 1er);
- prendre des décisions quant à l'arrêt anticipé de périodes de stage de scientifiques (article 19);
- évaluer les périodes de stage (article 21) ou d'essai (article 27);
- évaluer les membres du personnel scientifique statutaire qui ont obtenu une mention " insuffisant " (article 36, § 2);
- donner un avis pour la promotion du personnel scientifique (article 39 et 41);
- donner un avis concernant un changement de groupe d'activités scientifiques (article 44);
- décider de la répartition du personnel dirigeant " ancien statut " en classe d'activité en cas de désaccord éventuel (article 56);
- donner un avis sur la nommination du personnel administratif ou technique dans la carrière scientifique (article 58);
- donner un avis sur la réaffectation et le transfert de personnel scientifique article 49).
b. Fonctions dirigeantes
Conformément à l'article 23 de l'arrêté royal du 13 avril 2008, le jury est compétent pour l'évaluation et le classement des candidats dans le cadre de la sélection des directeurs opérationnels. Le jury est également compétent pour l'évaluation des titulaires d'une fonction de directeur opérationnel (arrêté royal 13 avril 2008, article 45).
 Art.    2 . Convocation de la réunion
- L'ordre du jour de la réunion est fixé par le président et le rapporteur, de commun accord.
- Après que l'ordre du jour a été fixé, une date est fixée par le rapporteur après concertation avec le président et les membres du jury.
- Eu égard à l'ordre du jour de la réunion du jury, le président du jury et le rapporteur désignent de commun accord les membres qui participeront à la réunion en application de l'article 4, § 1er, 4° et 5 ° et § 2 de l'arrêté royal de 25 février 2008.
- L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints.
- Les documents doivent être transmis aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la réunion.
 Art.    3 . Présentation des dossiers
- Une décision en ce qui concerne le classement motivé en cas de recrutement est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie :
* de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge ;
* du dossier complet que chaque candidat a introduit à l'exception de lettres recommandation éventuelles.
- Une demande de prorogation d'une période de stage, d'essai ou de mandat est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie :
* de la lettre de l'intéressé(e);
* du dossier scientifique normalisé;
* des tâches actuelles de l'intéressé(e) au sein de l'établissement ou du profil de la fonction;
- Une demande de prise en considération de l'ancienneté scientifique est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation des certificats requis.
- Une demande de reconnaissance du caractère scientifique de certains services antérieurs est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation :
* d'une attestation délivrée par les autorités responsables des établissements, institutions et services en question qui porte sur le caractère scientifique et la durée des activités qui font l'objet de la demande;
* un rapport d'activités du membre du personnel en question, en ce qui concerne l'activité visée;
* le cas échéant, un dossier contenant les pièces justificatives qui attestent les objectifs et les activités de l'établissement ou du service.
- Une évaluation du mandat d'un directeur opérationnel est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie :
* le plan d'action et ses éventuelles adaptations;
* du rapport annuel des activités.
- Une demande de promotion, de changement de groupe d'activités scientifiques ou de passage vers le statut scientifique est inscrite à l'ordre du jour, sur présentation d'une copie :
* de la lettre de l'intéressé;
* de la fiche de fonction;
* d'une matrice informatisée complétée;
* d'un CV sur base du modèle uniforme;
* le cas échéant, doctorat (groupe d'activités I).
 Art.    4 . Délibérations, quorum et votes
- Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président, le suppléant désigné par l'arrêté ministériel du 21 août 2008 assure la présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le rapporteur assure la présidence.
- Le jury peut valablement délibérer si la majorité des membres qu'il doit réunir est présente
- Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement.
- Le rapporteur rédige le procès-verbal des réunions.
- Le président, les membres et toute personne impliquée dans les travaux du jury sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission.
- Toute délibération doit donner lieu à un avis dûment motivé. Si aucun avis ne peut être formulé à l'unanimité ou si un consensus entre les membres présents ne peut être atteint, le président procédera à un vote nominatif.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    5 . Rédaction et communication des avis motivés
- La motivation formelle du classement doit mentionner :
* que la comparaison des titres et mérites a effectivement eu lieu;
* les critères légitimes, objectifs et pertinents qui ont été appliqués;
* les raisons concrètes expliquant le classement des candidats et justifiant la sélection
- En plus, cet avis doit indiquer clairement quels sont les services qui peuvent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique (et donc pécuniaire) : par service : l'établissement ou l'entreprise où le service a été presté, en quelle qualité, début et fin de l'activité scientifique.
- Les personnes concernées doivent être informées d'office des décisions du jury en ce qui concerne leur candidature ou demande, en leur communiquant le contenu de la partie du procès-verbal de la réunion, qui les concerne. A propos des propositions de recrutement, la notification aux candidats reprend pour le candidat qui s'estime lésé l'indication de la possibilité d'introduire dans les dix jours ouvrables de la notification, une réclamation écrite auprès du président du jury et celle de demander éventuellement d'être entendu par le jury (article 13, 2° de l'arrêté royal 25 février 2008).
Lorsqu'il s'agit d'une proposition de recrutement, c'est le président du jury qui s'en charge.
Lorsqu'il s'agit d'avis à rendre au Ministre compétent, c'est le rapporteur qui s'en charge.
 Art.    6 . Rédaction et approbation du procès-verbal
- Le procès-verbal d'une réunion comprend d'une part un rapport succinct des points traités en séance, à l'intention des membres et d'autre part, la motivation formelle des décisions prises, à l'intention des candidats ou des demandeurs.
- Un projet de procès-verbal de la réunion est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du jury par le rapporteur dans les dix jours calendrier qui suivent la réunion.
- Ceux-ci disposent de dix jours calendrier pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du rapport.
- Sur base des remarques, le rapporteur dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmets pour approbation au président et aux membres du jury.
- En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le rapporteur.
- Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
- Le procès-verbal de la réunion est rédigé en français ou en néerlandais et dans la langue du membre du personnel concerné lorsqu'il s'agit d'une évaluation en vue d'une nomination ou d'une promotion.
 Art.    7 . Consultations écrite du jury
Toutes les procédures du jury peuvent se passer pas consultation électronique ou " conference call " à l'éxception des procédures nécessitant une audition dans le cadre d'une sélection d'un candidat ou d'une proc édure concernant le personnel scientifique ou le personnel dirigeant.
Dans ce cas, le rapporteur transmet après consultation du président au préalable, une proposition par courrier électronique aux membres du jury, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres du jury disposent de 5 jours ouvrables pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leu approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est approuvée.
Sur base des remarques, le rapporteur dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmets pour approbation au président et aux membres du jury.
En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le rapporteur.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le résultat de la consultation écrite est rédigé en français ou en néerlandais et dans la langue du membre du personnel pour n'importe laquelle décision, évaluation ou avis au niveau personnel.
 Art.    8 . Rédaction du profil de fonction
Le profil de fonction du recrutement à effectuer est élaboré suivant l'arrêté royal du 25 février 2008 et est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du jury par le rapporteur.
Ceux-ci disposent de 10 jours ouvrés pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation du profil de fonction.
Sur base des remarques, le rapporteur rédige dans les 10 jours ouvrés un éventuel nouveau document qui sera transmis au président et aux membres pour approbation.
Ceux-ci disposent de 10 jours ouvrés pour exprimer par courrier électronique leur approbation du profil de fonction.
 Art.    9 . Sélection des candidats à comparaître devant le jury (arrêté royal 25 février 2008 - article 11, § 1er)
En cas de sélection, toutes les candidatures sont transmises à la direction HRM du CERVA qui examine la recevabilité des candidatures (cachet de la poste, nationalité, diplômes, ancienneté scientifique minimale, doctorat, exigences linguistiques, etc.). La direction HRM dresse une fiche résumant les éléments clés du CV (nom, langue, diplômes, connaissance des langues, etc.) et transmets les candidatures recevables au rapporteur.
Le rapporteur désigne pour chaque candidature le membre interne du jury fixé par l'arrêté royal 25 février 2008 article 4, § 1er, 4. Ce membre établit dans les 15 jours ouvrables une présélection motivée des candidatures recevables sur base de leur dossier en 3 groupes : aucune ancienneté scientifique, expérience scientifique mais pas dans le domaine souhaité et expérience scientifique dans le domaine souhaité.
Sur base de ces données, le rapporteur et le membre interne composent une " shortlist " de max. 5 candidats aptes afin d'être entendu par le jury.
Cette proposition, ainsi que les dossiers complets de tous les candidats est transmise au président et aux membres externes du jury pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation dans un délai de 10 jours ouvrés. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est acceptée et les candidats sont invités afin d'être entendus par le jury.
 Art.    10 . Evaluation psychotechnique (arrêté royal 25 février 2008 - article 11, § 1er)
Si le président et/ou le rapporteur l'estiment nécessaire, les candidats retenus pour une audition par le jury, peuvent être invités à une épreuve psychotechnique, centre de développement ou n'importe lequel autre test en vue d'apprécier leurs aptitudes à exercer la fonction à pourvoir. Cette épreuve ne peut avoir lieu qu'au plus tôt le dixième jour ouvrable qui suit la date de l'invitation. Les candidats qui ne se présentent pas sont automatiquement exclus de la sélection. Le rapport de cette épreuve est également mis à la disposition du jury.
 Art.  11. Liste indicative d'experts scientifiques à l'Etablissement
- Prof. Alain Vanderplasschen : Faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Liège
- Prof. Jacques-Yves Schneider : Institut des sciences de la vie, Université Catholique de Louvain
- Prof. Y. Larondelle : Faculté des Sciences agronomiques de l'Université Catholique de Louvain
- Prof. F. Haesebrouck : Faculteit Diergeneeskunde de Universiteit Gent
- Prof. R. Ducatelle : Vakgroep pathologie, bacteriologie en pluimveeziekten, Universiteit Gent
- Prof. G. Lognay : Faculté des Sciences agronomiques de Gembloux
- Prof. B. Goddeeris : Faculteit Landbouwkundige en Toegepaste Biologische Wetenschappen, KULeuven
- Prof. D. Berkvens : Departement Diergeneeskunde Prins Leopold Instituut voor Tropische Geneeskunde
Bruxelles, le
Le Président du jury,
Dirk Cuypers.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Composition du Conseil
Conformément à l'article 7, § 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1965 le Conseil scientifique du CERVA, dénommé après le Conseil, comprend 10 membres, autant de membres francophones que de membres néerlandophones.
Le Conseil est composé, pour la moitié, du directeur général du CERVA et des 4 directeurs opérationnels et, pour moitié, de personnalités scientifiques en dehors du CERVA.
Les membres externes sont désignés par le Roi, sur proposition du Ministre compétent pour un mandat de six ans, qui est renouvelable.
Le président est choisi par le Conseil parmi les personnalités scientifiques extérieures à l'établissement.
Le directeur général est de droit vice-président du Conseil.
Le président et le vice-président sont de rôles linguistiques différents.
Un secrétaire désigné par le vice-président coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
Chaque membre qui souhaite donner sa démission, doit communiquer cette démission par écrit au vice-président.
En cas d'empêchement définitif ou de décès d'un membre du Conseil, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée au § 1er, de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965. Ce membre achève le mandat du membre qu'il remplace.
Les membres qui sont restés absents sans motif d'excuse valable pendant trois réunions successives du Conseil peuvent être remplacés sur proposition du vice-président selon la procédure visée au § 1er, de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965.
Les personnes qui ne font pas partie du Conseil ne sont pas admises aux réunions, sauf les personnes invitées par le président ou le vice-président.
 Art.    2 . Mission du Conseil
Conformément à l'article 7, § 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1965, le Conseil oriente l'activité scientifique du CERVA.
Le Conseil donne ses avis au Ministre compétent sur l'accomplissement des mission de l'établissement en ce compris les tâches de service public liées aux activités de recherche scientifique.
Au moins une réunion par an doit être consacrée à l'approbation du rapport des activités scientifiques du CERVA.
 Art.    3 . Comités scientifiques spécialisés
Conformément à l'article 7, § 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965, chaque Conseil peut s'adjoindre un ou plusieurs comités spécialisés dans une des missions du CERVA
Le Conseil peut être soutenu par 4 comités spécialisés, un par direction opérationnelle, dans les domaines suivants :
- interactions & surveillance;
- maladies bactériennes;
- maladies virales;
- sécurité chimique de la chaîne alimentaire.
Le comité a la mission suivante :
- rendre des avis au Conseil en rapport avec la recherche scientifique et les prestations de service scientifiques dans son domaine d'expertise; à la fois concernant la qualité des travaux de recherches scientifiques et les nouvelles orientations de la recherche;
- rendre des avis concernant les plans stratégique et opérationnel de la direction opérationnelle qui correspondent au domaine d'expertise.
Le comité se réunit à la demande du président ou du vice-président du Conseil Scientifique ou à sa propre initiative.
Le comité donne un avis préalable au Conseil dans les matières scientifiques qui relèvent de sa compétence.
Aucun comité ne peut recevoir une compétence en matière de nomination, de désignation ou de gestion du personnel de l'établissement.
Le président d'un comité est invité aux réunions du Conseil lorsqu'un point de l'ordre du jour concerne les compétences de son comité : dans ce cas, il participe aux délibérations du Conseil avec voix consultative.
Les membres du comité sont choisis par le Ministre compétent pour un mandat d'une durée maximale de six ans sur une liste double proposée par le directeur général du CERVA.
Le mandat d'un comité prend fin à l'expiration du mandat des membres du Conseil.
Le mandat d'un membre du comité qui est resté absent sans motif d'excuse valable pendant trois réunions successives du comité peut également être terminé par le Conseil sur proposition du vice-président. Dans ce cas, le membre est remplacé selon la procédure visée au § 1er, de l'article 7 de l'arrêté royal du 20 avril 1965.
Le directeur général du CERVA est de droit membre permanent de chaque comité.
Un secrétaire désigné par le directeur général coordonne la rédaction du procès-verbal des réunions.
 Art.    4 . Déontologie
 Art.    4.1 . Conflit d'intérêts
Par " conflit d'intérêts ", on entend toute situation dans laquelle une personne associée aux travaux du Conseil et/ou de ses comités aurait un intérêt entrant potentiellement en conflit avec les intérêts du CERVA. Cet intérêt, qu'il soit d'ordre privé, personnel ou professionnel, pourrait conduire la personne concernée à influencer les décisions du Conseil pour en tirer un bénéfice, pour son propre compte ou pour le compte de l'organisation pour laquelle elle travaille ou à laquelle elle est liée.
Le membre est tenu de déclarer, au début de la séance du Conseil et/ou de ses comités, ses éventuels conflits d'intérêts sur les points inscrits à l'ordre du jour. Il s'engage à ne pas intervenir sur les dossiers pour lesquels il serait en situation de conflit d'intérêts.
 Art.    4.2 . Confidentialité
Le président et les membres, ainsi que toute personne impliquée dans les travaux du Conseil et/ou de ses comités, sont tenus au secret des débats, des délibérations et de toute information dont ils ont pris connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.    5 . Convocation de la réunion
Le président convoque le Conseil dans les cas suivants :
- avis et approbation annuels du rapport des activités scientifiques et des prestations de service;
- avis sur les portfolios de projets et d'activités;
- réorganisation significative;
- à la demande motivée de deux membres externes du Conseil;
- chaque fois que le président ou le vice-président l'estime nécessaire.
L'ordre du jour de la réunion est fixé par le président et le vice-président de commun accord.
Après avoir fixé l'ordre du jour, une date est fixée par le vice-président après concertation avec le président et les membres du Conseil.
L'invitation à la réunion mentionne l'ordre du jour et, pour chaque point de l'ordre du jour, les documents requis seront joints.
Les documents doivent être transmis aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la réunion.
 Art.    6 . Délibérations, quorum et votes
Le président ouvre et clôt les séances; il dirige les délibérations et est chargé du bon déroulement des réunions.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le membre le plus âgé assure la présidence.
Le Conseil peut valablement délibérer si la majorité des membres qu'il doit réunir est présente.
Le président constate si le quorum est atteint pour délibérer valablement.
Les décisions du Conseil sont prises par consensus. Si un consensus entre les membres présents ne peut être atteint, le président procédera à un vote nominatif. En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque membre du Conseil a droit de vote et dispose d'une voix.
Les décisions du Conseil engagent tous les membres, y compris les membres absents.
 Art.    7 . Rédaction et approbation du procès-verbal
Un projet de rapport de la réunion est envoyé par courrier électronique au président et aux membres du Conseil par le secrétaire dans les 15 jours ouvrables qui suivent la réunion.
Ceux-ci disposent de 10 jours ouvrables pour exprimer leurs remarques et/ou leur approbation du rapport par courrier électronique. En absence de réaction dans ce délai, le rapport est approuvé.
Lorsqu'un membre qui était absent à la réunion souhaite exprimer une remarque sur un point déterminé du rapport, le point concerné peut de nouveau être mis à l'ordre du jour de la réunion suivante.
En cas de commun accord, le procès-verbal est signé par le président et le vice-président.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le procès-verbal de la réunion est rédigé alternativement en français et en néerlandais.
 Art.    8 . Consultation écrite du Conseil
En cas de demande d'avis urgent, les procédures du Conseil peuvent se passer également par consultation électronique ou " conference call ".
Dans ce cas, le président, le vice-président ou le secrétaire transmet une proposition par courrier électronique aux membres du Conseil, accompagnée des pièces administratives nécessaires pour l'évaluation de la proposition. Les membres du Conseil disposent de 5 jours ouvrables pour exprimer par courrier électronique leurs remarques et/ou leur approbation de la proposition. En absence de réaction dans ce délai, la proposition est approuvée.
Sur base des remarques, le secrétaire dresse dans les 5 jours ouvrables un rapport final et le transmet pour signature au président et au vice-président.
Une copie signée est ensuite envoyée à tous les membres.
Le résultat de la consultation écrite est rédigé alternativement en français et en néerlandais.
 Art.  9. Dispositions finales
Les membres du Conseil s'engagent personnellement à respecter les dispositions qui leur sont confiées par l'arrêté royal du 20 avril 1965 et à se porter garants de respecter la réalisation des prescriptions visées par ce règlement.
Bruxelles, le
Prof. Dr B. Goddeeris,
Président du Conseil.
Dr Pierre Kerkhofs,
Vice-président.


text:
Article    1er . Conformément à l'art. 7, § 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le Conseil de direction du CERVA est composé du directeur général, des directeurs opérationnels et du directeur du service d'appui.
Outre les membres, qui en font légalement partie, les responsables des services Finances et contrôle de gestion, HRM, ICT et infrastructure participent également aux réunions du Conseil. Ces derniers ne disposent pas du droit de vote, mais ont une fonction consultative.
Le Directeur général du CERVA préside le Conseil et en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du président du Conseil, celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. A défaut de cette désignation, la présidence est assurée par le directeur opérationnel ou d'appui qui compte l'ancienneté de service la plus grande.
 Mission du Conseil
 Art.    2 . Le Conseil de direction assiste le Directeur général dans la gestion journalière de l'établissement. Il exerce les missions qui sont dévolues au Comité de direction d'un service public fédéral en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le cas échéant sans empiètement sur celles dévolues au Comité de direction du service public fédéral dont il relève et en particulier pour la confection du projet de budget et du projet de plan de personnel.
 Convocation de la réunion
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit sur convocation du président, au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. Le président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative personnelle, soit à la demande écrite ou électronique d'au moins deux membres
Les membres s'engagent à assister autant que possible à chaque réunion du Conseil de direction. Le membre, qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe le président avant la réunion. Il ne peut pas se faire remplacer sauf en cas d'absence de longue durée (un mois ou plus).
 Secrétaire et sa tâche
 Art.    4 . Le président désigne un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil de direction et de rédiger les procès-verbaux.
 Préparation d'ordre du jour et documentation
 Art.    5 . Le secrétaire prépare l'ordre du jour sur base des éléments proposés par le président et le met à disposition des membres, ensemble avec une version électronique des documents concernant les points à discuter. Le secrétaire envoie aux membres la convocation par voie électronique au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Conseil peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point d'ordre du jour. La présence de ces personnes, sans voix délibérative ni consultative, est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers liés à des personnes.
 Ordre du jour
 Art.    6 . Le président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, par écrit jusqu'à un jour ouvrable avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent pas être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Aucun point de l'ordre du jour qui aurait une incidence sur la gestion de l'infrastructure, du budget, du personnel, de l'informatique ou de la sécurité qui concernerait spécifiquement une direction opérationnelle qui relève d'un membre empêché, ne peut être ni maintenu ni ajouté.
A la demande motivée d'un membre, le président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Délibérations et quorum
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois on ne peut en aucun cas délibérer sur des points où il faut prendre une décision sur des dossiers individuels ayant trait au personnel, si le membre concerné du Conseil de Direction ayant droit de votre est absent.
 Vote et sujétion
 Art.    8 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil de direction.
 Rédaction et approbation du procès-verbal
 Art.    9 . Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique à tous les membres du Conseil de direction au plus tard cinq jours ouvrables suivant la réunion.
Ce procès-verbal sera éventuellement adapté et approuvé lors de la réunion suivante du Conseil.
La version définitive est mise à disposition des membres du Conseil. Un exemplaire, du texte définitif, signé par le président et le secrétaire, est conservé par le secrétaire.
 Communiqué
 Art.    10 . Un communiqué avec les décisions les plus importantes du Conseil de direction est mis à disposition du personnel.
 Langue de la documentation
 Art.    11 . La convocation, l'ordre du jour et les documents soumis aux délibérations du Conseil de direction peuvent être rédigés en anglais, français ou néerlandais.
Le procès-verbal est rédigé alternativement en français et en néerlandais à l'exception des points qui concernent un membre de personnel en particulier, ceux-ci sont toujours rédigés dans le rôle linguistique du membre du personnel concerné.
 Envoi des document
 Art.  12. Des documents envoyés par courrier électronique sont équivalents aux documents sur papier.

Approuvé par le Conseil de direction en sa séance de 20 avril 2010
Bruxelles, le 24 avril 2010.
Dr Pierre Kerkhofs,
Président du Conseil de Direction.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2010, p. 4756)
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2010, p. 4758)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont ajustés comme suit :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2010, p. 4755)
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-02-2010, p. 4756)
Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 décembre 2009.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166 paragraphe 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
(en milliers d'EUR )

 pour les recettes courantes 26.398
 pour les recettes en capital
 soit ensemble 26.398
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
 Art.    4 . Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2010.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31872)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2010, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en milliers d'euros )

   Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
 Crédits non dissociés 16.962 16.962
 Crédits dissociés
 TOTAUX 16.962 16.962
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 EUR (T.V.A. incluses).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
 Art.    6 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux :

 10.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire
 10.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel
 10.00.11.05 Frais liés au personnel
 10.00.11.06 Provision de pension
 10.00.11.30 Pensions pour cause d'inaptitude
 10.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours
 10.00.12.02 Frais de gestion du personnel
 10.00.12.03 Frais de formation du personnel
 10.00.12.04 Frais liés à l'informatisation de l'administration
 10.00.12.11 Frais de fonctionnement
 10.00.12.12 Frais de location (loyers)
 10.00.12.13 Frais de location simple (photocopieurs...)
 10.00.74.01 Dépenses patrimoniales
 10.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique
 11.11.33.03 Subvention en faveur des arts du cirque
 11.12.12.01 Prestations de tiers - frais de missions des membres de l'administration et de personnes étrangères l'administration
 11.21.12.03 Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques)
 11.30.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration
 11.61.12.01 Prestations de tiers (activités parascolaires à caractère pédagogique
 11.30.12.02 Promotion de l'enseignement, diffusion et publication
 11.61.12.02 Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de Documentation pédagogique (CBDP)
 11.61.33.01 Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique).
 Art.    7 . Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :

 10.00.33.01 Dotation au Service social
 11.11.33.01 Subventions aux associations (Culture - secteur privé)
 11.11.33.03 Subventions en faveur des arts du cirque
 11.11.33.04 ubvention à l'ASBL C.F.C. Editions
 11.11.33.21 Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts
 11.11.43.01 Subventions aux associations (Culture - secteur public)
 11.11.43.20 Soutien à la création de maisons locales des cultures
 11.11.43.21 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)
 11.11.53.21 Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements
 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
 11.12.33.01 Subventions aux associations (danse, musique, théâtre)
 11.12.33.02 Subventions aux associations actives en matière de théâtre pour le jeune public
 11.13.33.01 Subventions aux associations (livre, littérature et langue française)
 11.13.33.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture
 11.13.33.03 Subvention à l'ASBL Centre de Littérature de jeunesse de langue Française de Bruxelles
 11.13.43.22 Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales
 11.13.63.21 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales
 11.13.63.22 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères
 11.14.33.01 Subventions aux associations (folklore, tourisme)
 11.15.33.01 Subventions aux associations (arts plastiques, musées)
 11.15.33.02 Subventions à l'ASBL CIVA
 11.16.33.01 Subventions aux associations (audiovisuel)
 11.16.33.02 Subvention Télé-Bruxelles
 11.16.33.03 Subvention extraordinaire à Télé-Bruxelles
 11.17.33.01 Subventions aux centres culturels reconnus
 11.17.33.02 Subventions aux Halles de Schaerbeek
 11.21.33.01 Subventions aux associations en matière de jeunesse
 11.21.33.02 Subventions aux associations en matière de ludothèques
 11.21.33.03 Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse
 11.21.52.01 Subventions pour aménagement ou amélioration des installations (jeunesse, ludothèque)
 11.22.33.01 Subventions aux associations (sports)
 11.22.33.02 Subventions aux clubs sportifs
 11.22.33.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe
 11.23.33.01 Subventions aux associations (petite enfance)
 11.30.33.01 Subventions aux associations - secteur privé (éducation à la culture)
 11.41.33.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente
 11.41.33.02 Subsides aux associations d'éducation permanente
 11.61.33.01 Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique)
 Art.    8 . La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base :

 AB 11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiment
peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
 Art.    9 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2010.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31860-31863)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :

 en milliers d'EUR
 pour les recettes courantes 14.309,00
 pour les recettes en capital
 soit ensemble 14.309,00
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N. tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31856)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2009 sont ajustés comme suit :
(en milliers d'euros)

   Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement
 Crédits non dissociés
 Initiaux 15.922,00 15.922,00
 Premier ajustement 28,00 28,00
 Ajustés 15.950,00 15.950,00
 Crédits années antérieures
 Crédits dissociés
 Initiaux
 Premier ajustement
 Ajustés
 TOTAUX
 Initiaux 15.922,00 15.922,00
 Ajustés 15.950,00 15.950,00
 Crédits années antérieures
 Art.    3 . A l'article 6 du règlement contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de lire comme intitulé en face de l'allocation de base :

 B 10.00.12.03 : frais de formation du personnel;
 B 11.61.12.02 : dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP).
 Art.    4. . L'article 6 du règlement contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu d'ajouter les allocations de base :

 B 11.12.12.01 : prestations de tiers, frais de missions des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration;
 B 11.21.12.03 : autres dépenses de promotion, diffusion ludothèque.
 B 11.30.12.01 : prestations de tiers, frais de missions (déplacement, séjours,...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration;
 B 11.61.12.01 : prestations de tiers (activités parascolaires à caractère pédagogique).
 Art.    5 . A l'article 7 du règlement contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il y a lieu de lire comme intitulé en face de l'allocation de base :

 B 10.00.33.01 :  dotation au service social;
 B 11.13.33.03 :  subvention à l'ASBL Centre littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles;
 B 11.17.33.01 :  subvention aux centres culturels reconnus.
 Art.    6 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-05-2011, p. 31845-31849)


text:
Article    1er . § 1er. La commission se réunit à l'initiative du président qui fixe les date et heure.
§ 2. La convocation mentionne l'ordre du jour; elle est envoyée avec le rapport de la cause, au moins 10 jours calendrier avant le jour de la réunion, par le directeur général de l'IFA ou son délégué :
1) aux autres membres de la commission;
2) au directeur fonctionnel du service d'encadrement "Personnel et Organisation" du SPF auquel est affecté le stagiaire. Celui-ci informe le supérieur hiérarchique du stagiaire qui est entendu d'office;
3) au stagiaire concerné.
§ 3. Tout membre effectif ne pouvant être présent doit en avertir le secrétariat de même que son suppléant éventuel avant le jour de la réunion.
§ 4. Le dossier complet de la cause peut être consulté au secrétariat de la commission, dont l'adresse est mentionnée dans la convocation.
 Art.    2 . Un membre de la commission ne peut délibérer au sujet d'un stagiaire que s'il n'a pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au déroulement du stage de l'intéressé.
 Art.    3 . La commission peut recueillir toute information et prendre toutes les mesures d'instruction qui lui paraissent nécessaires.
Elle peut, lorsqu'elle l'estime utile, suspendre l'examen d'une affaire et reporter les débats à une date ultérieure.
 Art.    4 . La délibération a lieu en l'absence du stagiaire et de la personne qui l'a assisté.
Le vote est secret.
 Art.    5 . La proposition ou la décision est motivée et signée par le président et le secrétaire.
Elle est communiquée au stagiaire par le secrétariat dans les 15 jours calendrier qui suivent la réunion.
 Art.    6 . Toute personne ayant participé à la réunion est tenue de garder le secret de tout renseignement dont elle a eu connaissance.
 Art.    7 . Le secrétaire rédige la proposition ou la décision, en y mentionnant la date de la réunion et les noms des personnes qui ont participé aux débats.
 Art.    8 . Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires du niveau A du SPF Personnel et Organisation.
 Art.    9 . Les minutes, registres et archives de la commission sont conservés au secrétariat.
 Art.  10. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Bruxelles, le 9 juin 2009.
Le Président,
Jacky Leroy


text:
Article    1er . Conformément à l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, le Conseil de direction de l'I.S.P. est composé du directeur général, des directeurs opérationnels et du directeur d'appui.
Outre les membres, qui en font légalement partie, les directeurs des services Finances, HRM et ICT participent également aux réunions du Conseil. Ces derniers ne disposent pas du droit de vote, mais ont une fonction consultative.
Le Directeur général de l'I.S.P. préside le Conseil et en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'empêchement du Président du Conseil, celui-ci désigne le membre du Conseil qui le remplace. A défaut de cette désignation, la présidence est assurée par le directeur opérationnel ou d'appui qui compte l'ancienneté de service la plus grande.
 Art.    2 . Le Conseil de direction assiste le Directeur général dans la gestion journalière de l'établissement. Il exerce les missions qui sont dévolues au Comité de direction d'un service public fédéral en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le cas échéant sans empiètement sur celles dévolues au Comité de direction du service public fédéral dont il relève et en particulier pour la confection du projet de budget et du projet de plan de personnel.
 Art.    3 . Le Conseil de direction se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois, sauf en juillet et août. Le Président peut en outre convoquer une réunion supplémentaire soit d'initiative personnelle, soit à la demande écrite ou électronique d'au moins deux membres.
Les membres s'engagent à assister autant que possible à chaque réunion du Conseil. Le membre, qu'un motif impérieux empêche d'assister à la réunion, en informe le Président avant la réunion. Il ne peut pas se faire remplacer sauf en cas d'absence de longue durée (un mois ou plus).
 Art.    4 . Le Président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargé de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Conseil et de rédiger les procès- verbaux.
 Art.    5 . Le secrétaire prépare l'ordre du jour sur base des éléments proposés par le Président et le met sur le serveur du Conseil à disposition des membres, ensemble avec une version électronique des documents concernant les points à discuter. Le secrétaire envoie aux membres la convocation par voie électronique au moins deux jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.
Le Conseil peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour. La présence de ces personnes, sans voix délibérative ni consultative, est limitée au traitement du point pour lequel elles sont entendues, et elles ne participent, en aucun cas, aux délibérations sur des dossiers individuels.
 Art.    6 . Le Président établit l'ordre du jour. Chaque membre peut demander, par écrit jusqu'à un jour ouvrable avant la réunion, d'ajouter un point à l'ordre du jour.
Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
Aucun point de l'ordre du jour qui aurait une incidence sur la gestion de l'infrastructure, du budget, du personnel, de l'informatique ou de la sécurité qui concernerait spécifiquement le département qui relève d'un membre empêché, ne peut toutefois être la direction opérationnelle ni maintenu ni ajouté.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Le Conseil ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres ayant droit de vote sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois on ne peut en aucun cas délibérer sur des points où il faut prendre une décision sur des dossiers individuels de personnels, si le membre concerné du conseil, ayant droit de vote est absent.
 Art.    8 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.
Tous les membres sont tenus d'exécuter collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Conseil.
 Art.    9 . Le projet de procès-verbal est envoyé par voie électronique à tous les membres du Conseil au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les deux jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, le procès-verbal est adapté après avis du Président.
La version définitive est mise à disposition des membres sur le serveur du Conseil. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le secrétaire, est conservé par le secrétaire.
 Art.    10 . Un communiqué avec les décisions les plus importantes du Conseil est mis à disposition du personnel.
 Art.    11 . La convocation, l'ordre du jour et les documents soumis aux délibérations du Conseil peuvent être rédigés en anglais, français ou néerlandais.
Le procès-verbal est rédigé alternativement en français et en néerlandais à l'exception des points qui concernent un membre du personnel en particulier, ceux-ci sont toujours rédigés dans le rôle linguistique du membre du personnel concerné.
 Art.    12 . Le Président adresse au Président du Comité de direction du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement une copie du procès-verbal.
 Art.  13. Des documents envoyés par courrier électronique sont équivalents aux documents sur papier.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 22 juin 2009.
Le Président,
J. PEETERS


text:
CHAPITRE 1er.  - De la Commission
 Article     1er . Conformément à l'article 5 de l'accord de coopération du 27 mai 2004 dénommé ci-après " l'accord de coopération ", le présent règlement d'ordre intérieur de la Commission d'information et de concertation dénommée ci-après " la Commission " est approuvé.
Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat n° 42.932/2 du 22 mai 2007 qui prévoit que l'accord de coopération s'applique également à la Communauté germanophone, le présent règlement d'ordre intérieur est étendu à la Communauté germanophone.
 Section 1re.  - Composition
 Art.    2 . La Commission est composée d'un représentant de chaque ministre régional et du ministre de la Communauté germanophone qui ont le temporel des cultes dans leurs attributions et d'un représentant du ministre de la Justice.
Chaque représentant du ministre régional et du ministre de la Communauté germanophone est assisté par un membre de son Administration régionale qui a le temporel des cultes dans ses attributions afin d'assurer les aspects techniques et la permanence de la représentation.
La présidence de la Commission est assurée par un fonctionnaire général de la Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux et est assistée par le Service des Cultes et de la Laïcité du SPF Justice afin d'assurer l'organisation, les aspects techniques, le secrétariat et la conservation des archives.
Est également invité un représentant de chaque Ministre-Président régional au cas où celui-ci n'a pas le temporel des cultes dans ses attributions.
 Section 2.  - Missions
 Art.    3 . La Commission est chargée de prendre connaissance à la demande d'une des parties de toute question ayant trait aux cultes et qui représente un intérêt régional, ou de la Communauté germanophone ou fédéral; elle assure une coordination ainsi que la mise en oeuvre et le bon déroulement de l'exécution du présent accord.
Conformément à l'article 2 de l'accord de coopération, chaque Région ou la Communauté germanophone peut demander que la demande de reconnaissance d'un culte soit soumise à la Commission.
Conformément à l'article 3 de l'accord de coopération, l'autorité fédérale ou une Région concernée ou la Communauté germanophone peut demander une concertation au sein de la Commission.
 Section 3.  - Fonctionnement, réunion et invitation
 Art.    4 . La Commission se réunit tous les trois mois; aux mois de mars, juin, septembre et décembre de chaque année.
 Art.    5 . Les invitations sont adressées, par le Secrétariat de la Commission, au représentant de chaque ministre régional compétent et du ministre de la Communauté germanophone et au Ministre-Président régional, s'il échet, au moins un mois avant la date de la réunion, le jour de l'envoi et le jour de la réunion non compris.
L'invitation peut être transmise par courrier, fax ou courriel; chacune de ces formes étant valable.
Le Président peut convoquer la Commission en urgence.
Les invitations doivent être envoyées au moins 72 heures avant la réunion, sauf si l'urgence nécessite un délai plus court. L'urgence sera dûment motivée dans l'invitation.
Dans tous les cas, l'invitation mentionne l'ordre du jour ainsi que la date, le jour, le lieu et l'heure de la réunion et est accompagnée ou, s'il échet, suivie dans un courrier séparé, des documents devant permettre aux participants d'en prendre connaissance avant la réunion.
L'ordre du jour est fixé par le Président de la Commission sur proposition du Secrétariat.
L'ordre du jour comprend :
1. L'approbation du procès-verbal de la réunion précédente;
2. Tout point proposé par un participant et introduit au Secrétariat au moins dix jours calendrier avant la réunion au cours de laquelle ce(tte) participant(e) souhaite le voir traité.
La Commission peut, en outre, décider à la demande d'un participant en début de réunion, d'ajouter à l'ordre du jour un point qui n'y figure pas.
La Commission peut, pour des points déterminés, inviter des personnes compétentes dont la présence ou l'avis sont souhaités.
 Art.    6 . Le Président ouvre et clôture la séance.
Il dirige les débats, veille à en assurer le caractère contradictoire et à mettre fin à toute discussion s'écartant de l'intérêt général.
Il assure le respect des prescriptions de l'accord de coopération et du présent règlement d'ordre intérieur.
 Art.    7 . Chaque séance doit faire l'objet d'un procès-verbal diffusé à l'ensemble des participants qui sont invités à formuler leurs remarques par écrit au Président de la Commission dans les vingt jours de la réception du projet.
Ces remarques sont discutées et le procès-verbal définitif est approuvé à la séance suivante.
 Section 4.  - Transparence
 Art.    8 . Tous les participants sont tenus au secret des débats. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel.
 Art.    9 . Aucun des membres ne peut représenter la Commission sans l'accord du président de la Commission.
 CHAPITRE 2.  - Des groupes de travail
 Section 1re.  - Composition
 Art.    10 . Pour l'exercice des missions, la Commission peut créer des groupes de travail composés de représentants de l'autorité fédérale, des autorités régionales et de la Communauté germanophone sur des thèmes déterminés.
 Section 2.  - Missions
 Art.    11 . Les groupes de travail étudient et préparent les points mis à l'ordre du jour de la Commission et rédigent des projets d'avis et ou propositions sur des textes relatifs aux missions de la Commission.
 Section 3.  - Fonctionnement - Réunion et invitation
 Art.    12 . Dans chaque groupe de travail, les membres désignent un président-modérateur et un rapporteur.
 Art.    13 . Chaque groupe de travail planifie ses horaires de réunion, qui sont communiqués par le rapporteur au Secrétariat de la Commission endéans les trois semaines avant la première réunion prévue.
Les dates sont fixées lors des réunions. Deux semaines avant la réunion, le Secrétariat de la Commission adresse une confirmation écrite aux personnes concernées.
 Art.    14 . Le président-modérateur dirige les débats et veille à en assurer le caractère contradictoire. Il peut à ce titre mettre fin à toutes les discussions s'écartant de l'intérêt général.
 Art.    15 . Le rapporteur communique au Secrétariat les dates de réunion, l'ordre du jour, l'état d'avancement des activités du groupe. Il est chargé de la rédaction du compte rendu des réunions du groupe de travail et des propositions et des projets d'avis qui en émanent. Le compte rendu de la réunion est transmis dans les huit jours au Secrétariat de la Commission.
 Section 4.  - Transparence
 Art.    16 . Tous les membres de groupes de travail sont tenus au secret des débats. Les renseignements dont ils auraient eu connaissance par l'exercice de leur mission sont soumis au secret professionnel. Il en va de même pour les propositions, les projets d'avis et les comptes-rendus.
 Art.  17. Aucun des membres des groupes de travail ne peut représenter la Commission sans l'accord du président de la Commission.
Bruxelles, le 30 juin 2009.
Pour l'Autorité fédérale :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Pour la Région flamande :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN
Pour la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
R. DEMOTTE
Le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
Pour la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
K.H. LAMBERTZ


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1.° " Commission " : la Commission CAPAES créée par l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
2° " Président " : le président visé à l'article 8, § 3, du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
3° " Secrétaire " : le Secrétaire visé à l'article 8, § 3, in fine du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
4° " Décret " : le décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
5° " Membres " : les membres visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES pris en application de l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention;
6° " Bureau " : l'organe composé du président, du vice-président ou du vice-président délégué,des représentants des réseaux d'enseignement, des représentants des organisations syndicales et du secrétaire.
 Art.    2 . La Commission organise trois sessions annuelles d'examen des dossiers professionnels des candidats. Celles-ci débutent le 15 septembre, le 15 janvier et le 15 mai.
Un dossier déposé après l'ouverture d'une session peut voir son examen reporté à la session suivante. Dans ce cas, il sera traité en priorité.
Le bureau fixe l'horaire des réunions de travail pour chaque session. Ces réunions doivent débuter, dans la mesure du possible, dans le courant de la quinzaine du début de la session.
Il établit la liste des candidats dont le dossier est examiné aux différentes dates de réunion prévues, en tenant compte, autant que faire se peut, du responsable de la formation, des différentes spécialités des candidats et de l'établissement d'origine de ceux-ci.
 Art.    3 . Le dossier professionnel du candidat au CAPAES ayant obtenu une attestation de réussite de la formation ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressés par envoi recommandé au président de la Commission, directeur(trice) général(e) de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, rue Adolphe Lavallée 1, à 1180 Bruxelles, ou déposés au secrétariat de la Commission CAPAES contre accusé de réception. Le dossier est transmis en cinq exemplaires, les annexes en un seul.
 Art.    4 . Le secrétaire accuse réception du dossier dans les dix jours ouvrables et, le cas échéant, invite le candidat à le compléter conformément à l'article 4 du décret.
 Art.    5 . Les convocations sont adressées aux membres et le cas échéant, au membre suppléant représentant le réseau d'enseignement libre non confessionnel ainsi que, dans les dix jours ouvrables qui précèdent la première réunion d'une session. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont le dossier professionnel sera examiné en séance.
Les membres représentant les réseaux d'enseignement et les organisations syndicales sont des membres permanents qui sont invités à toutes les réunions de la Commission. Le responsable de la formation, dont un représentant est invité à siéger, est celui qui a délivré l'attestation de réussite du candidat. Les experts sont invités en fonction de leur compétence dans la spécialité du candidat.
Un membre effectif qui fait partie du personnel directeur et enseignant de la Haute Ecole ou de l'Institut d'enseignement de Promotion sociale dans la(le)que(lle) est recruté le candidat CAPAES dont le dossier est à l'ordre du jour n'est pas autorisé à participer à la partie de réunion au cours de laquelle ce dossier est examiné. Il est remplacé par son suppléant sauf si ce dernier fait aussi partie dudit personnel. Toutefois, compte tenu du grand nombre de fusions opérées dans les Hautes Ecoles, il est permis à ce membre effectif d'examiner le dossier si celui-ci a été déposé par un enseignant appartenant à une autre catégorie de la Haute Ecole à laquelle il appartient.
Lorsqu'un membre est empêché de participer à une réunion de la Commission, il en avertit le Président et invite, le cas échéant, son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif sauf pour ce qui concerne l'enseignement libre non confessionnel, conformément à l'article 1er, 3°, a de l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2002 définissant notamment la composition et le fonctionnement de la Commission CAPAES.
 Art.    6 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents. En cas de parité, la voix du Président ou de son délégué est prépondérante.
Le secrétaire et le secrétaire suppléant n'ont pas voix délibérative.
 Art.    7 . La Commission peut décider d'entendre le candidat au CAPAES. L'audition d'un candidat par la Commission ne prolonge pas les délais impartis à l'examen de son dossier.
 Art.    8 . Les procès-verbaux des réunions reprennent les décisions prises par la Commission.
Ils sont rédigés en séance et soumis immédiatement à l'approbation de la Commission.
Après son approbation, le texte définitif est contresigné par le président ou par le vice-président ou le vice-président délégué et par le secrétaire de la Commission.
Chaque fois que la Commission prend une décision, celle-ci est dûment motivée.
A l'issue de l'examen du dossier professionnel du candidat au CAPAES et du vote qui s'en suit et dans un délai de quatre mois suivant la date de réception dudit dossier, le Président soumet au Gouvernement, pour homologation, la décision d'attribution du CAPAES. Si la Commission envisage de ne pas octroyer le CAPAES à un candidat, le Secrétariat en avertit celui-ci, par envoi recommandé. Un fiche de calcul des délais destinée à informer les services compétents de l'AGPE.
A l'issue de chaque session, un exemplaire de chaque dossier professionnel régulièrement introduit est transmis au Gouvernement.
 Art.    9 . Le candidat avisé de ce que la Commission envisage de ne pas lui octroyer le CAPAES dispose d'un délai de quinze jours calendrier à dater de la notification de la décision pour introduire une réclamation auprès de cette Commission.
 Art.    10 . La réclamation visée à l'article 9 doit être adressée à la même adresse que le dossier initial. Le secrétaire accuse réception dans les dix jours ouvrables.
 Art.    11 . Si le candidat visé à l'article 9 n'introduit pas une réclamation dans le délai imparti, la Commission ne peut prendre en compte cette réclamation.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 9 introduit une réclamation dans le délai prévu, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat, sous forme d'une lettre de réclamation ou d'un complément de dossier ne dépassant pas dix pages. Au terme de cet examen, la Commission attribue ou refuse d'attribuer le CAPAES.
 Art.    13 . Lorsque le candidat s'est vu refuser l'attribution du CAPAES, il peut introduire un nouveau dossier dans un délai d'un an à dater de l'introduction du premier dossier.
 Art.    14 . Le président informe le Gouvernement de toute décision de la Commission dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception initiale du dossier professionnel du candidat au CAPAES.
 Art.    15 . Après homologation par le Gouvernement, la décision d'attribution du CAPAES est notifiée par le Secrétaire à l'intéressé et aux membres de la Commission.
 Art.  16. Les membres de la Commission ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission CAPAES créée par l'article 8 du décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention.
Bruxelles, le 1er juillet 2009.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enseignement de Promotion sociale,
M. TARABELLA


text:
Article    1er . Le Président du comité de direction (dénommé ci-après " le Président ") assure le bon fonctionnement du comité de direction (dénommé ci-après " le comité ") du Service public fédéral de programmation Politique scientifique (dénommé ci-après " SPP Politique scientifique "), fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président à une réunion, celui-ci désigne le membre du comité qui le remplacera.
 Art.    2 . Les missions et la composition du comité sont reprises dans le tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . Le comité se réunit sur convocation du Président au moins une fois par mois, sauf durant le mois d'août et le mois coïncidant avec les vacances de Pâques. En cas de nécessité, le Président peut convoquer le comité en réunion extraordinaire soit d'initiative, soit à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
 Art.    4 . § 1er. Le Président désigne un secrétaire de chaque rôle linguistique parmi les agents du SPP Politique scientifique : ils sont chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du comité, de rédiger les procès-verbaux et sont responsables des archives du comité. Ils n'ont pas voix délibérative.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le Président peut désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint de rôles linguistiques différents. Dans ce cas, le secrétaire est chargé des tâches énumérées au § 1er et le secrétaire adjoint l'assiste dans l'exercice de sa mission.
 Art.    5 . Le Président envoie aux membres la convocation aux réunions, en y indiquant le jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion. A l'exception des cas urgents, les invitations écrites sont transmises aux membres au moins sept jours avant la réunion. Le comité peut se réunir au siège du SPP Politique scientifique ou dans un des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des documents disponibles concernant les points à discuter.
Le comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
Cette disposition s'applique notamment, en vertu de l'article 7 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant désignation d'un Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, au Haut Représentant pour les matières décrites à l'article 2 du même arrêté royal. Le Haut Représentant ne dispose pas de voix délibérative.
 Art.    6 . Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.
Pendant la réunion, un nouveau point ne peut être ajouté à l'ordre du jour que moyennant l'accord des membres présents.
A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    7 . Le comité ne peut valablement délibérer que si deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut, après une seconde convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
Un membre empêché peut se faire représenter, moyennant remise d'une procuration écrite. Aucun représentant ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Par dérogation à l'alinéa précédent, aucune procuration ne peut être remise pour l'examen d'une question individuelle en matière de personnel (promotion, procédure disciplinaire,...).
Les représentants qui ne sont pas membres du comité de direction du chef de leur fonction ne peuvent pas participer aux délibérations et procédures de vote concernant ces dossiers. Par ailleurs, les procurations n'entreront pas en ligne de compte pour le calcul du quorum requis.
 Art.    8 . Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante. Les membres qui le souhaitent peuvent déposer une note de minorité.
Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un membre demande un scrutin secret.
Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret à la majorité simple. En cas de partage des suffrages, la proposition est rejetée.
 Art.    9 . Lorsque le comité de direction est saisi d'une proposition provisoire de peine disciplinaire, les membres qui sont intervenus dans la procédure ne peuvent délibérer, ni prendre part au vote sur la proposition définitive de peine.
 Art.    10 . Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions du comité, à propos desquelles ils ont un devoir de réserve.
Les membres et toute personne impliquée dans les activités du comité sont tenus par la discrétion en ce qui concerne les débats et discussions.
Les décisions du comité ont valeur exécutive dès leur approbation.
Il est convenu à la fin de chaque réunion des décisions qui seront communiquées au personnel. Le Président assure cette diffusion par la voie qu'il juge la plus utile.
 Art.    11 . Un avant-projet de procès-verbal est envoyé aux membres par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les membres peuvent adresser leurs remarques au Président. Le projet de procès-verbal adapté est envoyé aux membres le plus rapidement possible et fait l'objet d'une procédure d'approbation à l'occasion de la réunion suivante.
Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et les secrétaires, est envoyé à tous les membres du comité.
 Art.    12 . La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    13 . Le Président adresse au Ministre de la Politique scientifique une copie de chaque procès-verbal approuvé ainsi que des documents annexes. Il lui fournit éventuellement toute précision utile concernant la portée des décisions prises.
 Art.    14 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est communiqué au Ministre de la Politique scientifique et aux membres du personnel du SPP Politique scientifique.
Version adaptée et approuvée par le comité de direction en sa séance du 24 avril 2009.
Le Président,
Ph. METTENS

 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. - Missions
Les missions du comité de direction sont celles qui sont prévues dans la réglementation générale, à savoir :
*en vertu de l'article 5 de l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, le comité de direction est chargé de :
o gérer le service public fédéral, conformément au plan stratégique
o formuler toute proposition utile relative au fonctionnement du service public fédéral et assurer la coordination de l'ensemble des services et des activités de celui-ci
o proposer le projet de budget et le projet éventuel de réajustement de celui-ci, en surveiller l'exécution
o élaborer le plan de personnel sur base des projets établis par les titulaires des fonctions de management et le transmettre pour accord au ministre
* en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation, pour l'application des dispositions statutaires dans les services publics fédéraux, le comité de direction du SPP Politique scientifique reprend les attributions du Conseil de direction des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; il s'agit notamment des remises d'avis concernant le personnel du SPP Politique scientifique :
o en matière de promotion, de fonctions supérieures et de changement de grade au niveau A
o en matière d'autorisation de cumul
o en matière disciplinaire
Composition
La composition du comité de direction est fixée par l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Politique scientifique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 22 avril 2005, à savoir :
* le président (N)
* les deux directeurs généraux " Programmes de recherche et Spatial " et " Coordination et Information " (N-1),
* les dix directeurs généraux des établissements scientifiques fédéraux (N-1)
* les trois directeurs fonctionnels des services d'encadrement " Personnel et Organisation ", " Budget et Contrôle de la gestion " et " Technologie de l'information et de la Communication " (N-1)
* le directeur " Communication et Valorisation " (N-2).


text:
CHAPITRE 1er.  - Fonctionnement de la Commission
 Article     1er . La Commission ne délibère valablement que si plus de la moitié au moins de ses membres avec voix délibérative sont présents. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, la Commission est habilitée lors de sa prochaine séance à délibérer des points qui n'ont pas pu être traités lors de la précédente séance, quel que soit le quorum atteint.
 Art.    2 . La Commission se réunit dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Elle se réunit au moins trois fois par an.
 CHAPITRE 2.  - Convocations
 Art.    3 . La Commission se réunit à la demande de son président.
 Art.    4 . Les convocations sont envoyées par courrier et par voie électronique, sauf cas urgents et imprévus, 15 jours ouvrables avant les réunions. La convocation énonce le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.
 Art.    5 . Les notes synthétiques des candidats sont adressées par voie électronique avec les convocations 15 jours ouvrables avant la réunion. Les dossiers complets des candidats sont tenus à disposition pour consultation par les membres sur rendez-vous à l'Administration. Les dossiers de candidature sont disponibles en séance.
 Art.    6 . Les convocations, les notes synthétiques et documents sont envoyés aux membres effectifs à l'adresse qu'ils communiquent.
 CHAPITRE 3.  - Ordre du jour
 Art.    7 . Chaque séance est numérotée par ordre chronologique.
L'ordre du jour est fixé par le président de la Commission qui agit :
1) soit d'initiative;
2) soit en exécution de décisions antérieures de la Commission;
3) soit à la demande écrite du Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions;
4) soit à la demande écrite de deux membres au moins dans un délai de 15 jours ouvrables avant la réunion. Passé ce délai, la question évoquée sera inscrite dans les points divers;
5) soit à la demande écrite du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture.
 Art.    8 . Un point supplémentaire peut être inscrit à l'ordre du jour en séance à la demande conjointe d'au moins deux membres présents. Ce point supplémentaire et les points pour lesquels les documents auraient été transmis tardivement peuvent être traités en séance sauf si au moins deux membres s'y opposent.
 CHAPITRE 4.  - Délibérations et votes
 Art.    9 . La séance est ouverte et close par le président de la Commission qui en dirige les débats.
Les membres de la Commission, du secrétariat et toute personne assistant aux réunions de la Commission sont tenus au respect de la confidentialité des débats.
 Art.    10 . Les différents points de l'ordre du jour sont abordés dans l'ordre fixé, sauf si un membre en fait la demande en début de séance et que celle-ci est acceptée par la majorité.
 Art.    11 . La demande d'un candidat doit être traitée dans les 6 mois qui suivent la date de sa réception. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août. Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
Il est interdit à un membre de participer aux travaux si le candidat est son conjoint ou l'un de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Avant de débuter les travaux, le président invite les membres présents à déclarer sur l'honneur qu'ils ne sont ni le conjoint (ou situations assimilables - cohabitant), ni le parent ou allié jusqu'au quatrième degré d'aucun des candidats.
Les avis rendus par la Commission sont transmis au Gouvernement par le secrétariat.
 CHAPITRE 5.  - Procès-verbaux
 Art.    12 . Chaque réunion de la Commission fait l'objet d'un procès-verbal. Il est rédigé par les membres du secrétariat dans les 15 jours qui suivent la réunion et transmis aux membres. Ce délai est suspendu pendant les mois de juillet et d'août.
{Art}Art. 13{/art}. Le procès-verbal sera approuvé de façon formelle lors de la réunion suivante.
 CHAPITRE 6.  - Rapport annuel
 Art.    14 . Un rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de la Commission sera rédigé et soumis à l'approbation des membres de la Commission.
Il sera transmis au Gouvernement de la Communauté française.
Le 1er rapport sera fourni en janvier 2010.
 CHAPITRE 7.  - Archives
 Art.    15 . Tous les documents émanant de la Commission sont conservés dans les locaux du Ministère de la Communauté française (Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique).
 CHAPITRE 8.  - Dispositions finales
 Art.    16 . Toute modification au règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par la Commission après inscription à l'ordre du jour. Ces modifications sont soumises à l'approbation du Gouvernement.
 Art.  17. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 9 février 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 2009 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de notoriété pour l'enseignement de l'architecture.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET


text:
Article    1er . Le jury se réunit au siège de l'établissement. Il peut décider de se réunir occasionnellement en un autre lieu. En cas d'extrême urgence, le Président peut prendre cette décision à condition de la motiver.
 Art.    2 . Le jury se réunit à l'initiative du président. La lettre de convocation contient la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
 Art.    3 . Le président envoie aux membres la convocation en même temps que l'ordre du jour et les dossiers concernant les points à discuter, au minimum dix jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en fait part au Président avant la séance.
A la demande motivée d'un membre du jury, le président, en concertation avec le rapporteur, peut décider d'ajourner l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . A l'exception de la convocation officielle à une réunion, l'échange de documents entre le Président, les membres et le Rapporteur se fera de préférence par voie électronique.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôt la séance. Il dirige les débats, prend part aux délibérations et veille à l'observation des lois linguistiques, des statuts, du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.
 Art.    7 . Lors d'une procédure de sélection, s'il est décidé d'entamer une consultation écrite du jury afin d'établir le profil de la fonction, le Rapporteur transmet une proposition de profil aux membres du jury qui rendent leurs observations ou leur approbation au président dans les cinq jours ouvrables suivant cet envoi.
En cas d'observations, le profil de la fonction est adapté et renvoyé aux membres qui décident de l'approbation du profil dans un délai de cinq jours ouvrables. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    8 . Si un scrutin secret est organisé à propos du classement de candidats, chaque membre du jury établit un classement commençant par 1 pour le meilleur candidat. L'addition des points de classement de tous les membres indique le classement final des candidats. Celui qui récolte le moins de points parmi ceux-ci est le mieux classé. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul.
 Art.    9 . Le rapporteur est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction du procès-verbal de la réunion ainsi que des avis adéquats.
Si un point n'a pas reçu de consensus, après discussion, le procès-verbal contient tous les avis, même minoritaires, formulés par les membres.
En cas de scrutin, le résultat est indiqué.
Les avis contiennent les motifs qui ont conduit à la décision prise par consensus ou à la majorité des voix. En cas de parité de voix, la proposition mise aux voix est rejetée.
 Art.    10 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
Si aucune observation écrite n'est transmise au président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
En cas d'observations, les procès-verbaux sont éventuellement adaptés sur décision du président et renvoyés aux membres présents qui disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour l'approbation du texte éventuellement amendé. Un exemplaire du texte définitif, signé par le Président et le Rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    11 . La convocation, l'agenda et les rapports sont établis en néerlandais et en français. Les dossiers qui sont présentés à la consultation du jury sont établis dans la langue de leur auteur, tout comme les avis adéquats et les projets de procès-verbaux visés ci-dessus.
 Art.    12 . La liste indicative des experts scientifiques qui n'appartiennent pas à l'Institut royal du Patrimoine artistique et qui peuvent être désignés comme membres du jury, est enregistrée comme suit, par charge et par activité scientifique :
M. B. Gilbert, professeur à l'Université de Liège;
Mme M.-P. Delplancke, professeur à l'Université libre de Bruxelles;
Mme D. Allart, professeur à l'Université de Liège;
Mme C. Perier-d'Ieteren, professeur à l'Université libre de Bruxelles;
M. A. Streitberger, professeur à l'Université Catholique de Louvain;
M. R. Dekoninck, professeur à l'Université Catholique de Louvain;
M. M. Lefftz, professeur aux Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix à Namur;
M. J. Van der Stock, professeur à la " Katholieke Universiteit Leuven ";
M. A. Balis, professeur à la " Vrije Universiteit Brussel ";
Mme Cl. Van Damme, professeur à l'" Universiteit Gent ";
M. H. Terryn, professeur à la " Vrije Universiteit Brussel ";
M. P. Vandenabeele, professeur à l'" Universiteit Gent ";
M. M. Martens, professeur à l'" Universiteit Gent ";
Mme A. Hubin, professeur à la " Vrije Universiteit Brussel ";
M. L. De Ren, professeur à la " Katholieke Universiteit Leuven ".
 Art.    13 . Le jury approuve sur proposition du président, un vade-mecum de fonctionnement pratique et règle par consensus toute question qui ne serait pas reprise dans le présent règlement d'ordre intérieur ou dans le vade-mecum de fonctionnement.
 Art.  14. Ce règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 2 novembre 2008.
Approuvé par le jury pendant sa séance du 10 février 2009,
Le président,
M. BEUMIER
Le Rapporteur,
M. SERCK-DEWAIDE