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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent arrêté royal transpose la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre et la directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté.
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° "assujetti établi dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement" : tout assujetti au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas établi dans l'Etat membre de remboursement, mais sur le territoire d'un autre Etat membre ;
2° "assujetti non établi dans la Communauté" : tout assujetti au sens de l'article 4, § 1er, du Code, qui n'a sur le territoire de la Communauté, ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel des opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle ;
3° "Etat membre de remboursement" : l'Etat membre dans lequel a été exigée de l'assujetti établi dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement ou de l'assujetti non établi dans la Communauté la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans cet Etat membre, ou ayant grevé l'importation de biens dans cet Etat membre ;
4° "période de remboursement" : la période couverte par la demande de remboursement ;
5° "demande de remboursement" : la demande que l'assujetti visé sous 1°  ou 2°  a introduite pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis dans l'Etat membre de remboursement, ou ayant grevé l'importation de biens dans cet Etat membre ;
6° " requérant " : l'assujetti visé sous 1°  ou 2°  qui introduit la demande de remboursement.
 CHAPITRE 2.  - Remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement
 Section 1re.  - La Belgique est l'Etat membre de remboursement
 Art.    3 . Le régime de remboursement visé à la présente section est applicable à tout assujetti visé à l'article 2, 1°, qui remplit les conditions suivantes :
1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a eu en Belgique ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l'exception des opérations suivantes :
a) les prestations de services de transport et les opérations accessoires qui sont exemptées conformément aux articles 39 à 42 du Code ;
b) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le cocontractant est le redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, du Code ;
c) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles l'assujetti se prévaut d'un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, section 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE.
 Art.    4 . § 1er. L'assujetti visé à l'article 3 peut obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé les biens qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en Belgique, ou ayant grevé l'importation de biens en Belgique, dans la mesure où cet assujetti effectue dans l'Etat membre où il est établi des opérations ouvrant droit à déduction et que ces biens et services sont utilisés pour effectuer :
1° des opérations visées à l'article 45,
§ 1er, 2° et 3°,  du Code ;
2° des opérations dont le cocontractant est le redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, du Code.
§ 2. Le droit au remboursement de la taxe payée en amont est déterminé conformément aux articles 45, 48 et 49 du Code.
Sont exclus du droit au remboursement :
1° les montants de la taxe qui représentent une somme supérieure à celle qui est légalement due ;
2° les montants de la taxe facturés pour des livraisons de biens qui sont exemptées de la taxe, ou qui peuvent l'être, en vertu des articles 39, § 1er, 2°,  ou 39bis du Code.
§ 3. Lorsque l'assujetti visé à l'article 3 effectue dans l'Etat membre où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction dans cet Etat membre, le remboursement de la taxe payée en amont conformément aux paragraphes 1er et 2 n'est admis que pour la partie de la taxe qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l'article 173 de la directive 2006/112/CE tel qu'il est appliqué par l'Etat membre d'établissement.
 Art.    5 . Pour bénéficier d'un remboursement de la taxe en Belgique, l'assujetti visé à l'article 3 adresse une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi via le portail électronique qui est mis à sa disposition par ce même Etat membre.
 Art.    6 . § 1er. La demande de remboursement comporte les renseignements suivants :
1° le nom et l'adresse complète du requérant ;
2° une adresse de contact par voie électronique ;
3° une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis ;
4° la période de remboursement couverte par la demande ;
5° une déclaration du requérant selon laquelle il n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l'exception des opérations visées à l'article 3, 2°  ;
6° le numéro d'identification à la T.V.A. ou le numéro d'enregistrement fiscal du requérant ;
7° ses données bancaires, y compris l'IBAN et le BIC.
Outre les renseignements indiqués à l'alinéa 1er, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement inclut les renseignements suivants :
1° le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
2° sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE du fournisseur ou du prestataire, visé à l'article 50 du Code ;
3° la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
4° la base d'imposition et le montant de la taxe, libellés en euros ;
5° le montant déductible de la taxe calculé conformément à l'article 4, §§ 1er et 2, et libellé en euros ;
6° le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l'article 4, § 3, exprimée sous forme de pourcentage ;
7° la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes suivants :
1. = carburant ;
2. = location de moyens de transport ;
3. = dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2 ;
4. = péages routiers et taxes de circulation ;
5. = dépenses de voyage tels que frais de taxi, frais de transport public ;
6. = hébergement ;
7. = denrées alimentaires, boissons et services de restauration ;
8. = droits d'entrée aux foires et expositions ;
9. = dépenses de luxe, de divertissement et de représentation ;
10. = autres.
Lorsque le code 10 est utilisé, la nature des biens livrés et des services fournis est indiquée.
§ 2. Les données visées au paragraphe 1er sont conservées pendant un délai qui correspond à celui visé aux articles 81 à 83 du Code.
 Art.    7 . L'administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée peut demander au requérant de fournir par voie électronique des informations complémentaires sous forme de codes, pour chaque code visé à l'article 6, § 1er, alinéa 2, 7°, dans la mesure où de telles informations s'avèrent nécessaires en raison d'une restriction du droit à déduction prévue par le Code.
 Art.    8 . Sans préjudice des demandes de renseignements visées à l'article 16, le requérant joint par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation, lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1.000 euros. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 euros.
 Art.    9 . Le requérant fournit la description de ses activités professionnelles au moyen de codes NACE numériques harmonisés.
 Art.    10 . Si la proportion déductible visée à l'article 4, § 3, est corrigée conformément à l'article 175 de la directive 2006/112/CE après l'introduction de la demande de remboursement, le requérant rectifie le montant demandé ou déjà remboursé.
La correction s'effectue, moyennant une demande de remboursement, durant l'année civile qui suit la période de remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l'Etat membre dans lequel il est établi.
 Art.    11 . § 1er. La demande de remboursement concerne une période de remboursement qui n'est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut porter sur une période de moins de trois mois civils lorsque cette période constitue le solde d'une année civile.
§ 2. Si la demande de remboursement a trait à une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois civils, le montant de la taxe auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 euros.
Si la demande de remboursement a trait à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe ne peut être inférieur à la somme de 50 euros.
 Art.    12 . La demande de remboursement est introduite auprès de l'Etat membre d'établissement au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni tous les renseignements exigés aux articles 6, 7 et 9.
 Art.    13 . La demande de remboursement concerne :
1° la taxe grevant les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles une facture a été émise conformément à l'article 53, § 2, du Code, au cours de la période de remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de l'émission de la facture, ou pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de remboursement, à condition que pour ces opérations une facture ait été émise conformément à l'article 53, § 2, du Code, avant que la taxe ne soit devenue exigible ;
2° la taxe grevant les importations de biens effectuées au cours de la période de remboursement.
La demande de remboursement peut concerner également des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de remboursement pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile de la période de remboursement.
 Art.    14 . L'administration notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle elle a reçu la demande de remboursement.
 Art.    15 . Dans un délai de quatre mois à partir de la date visée à l'article 14, l'administration :
1° notifie par voie électronique au requérant sa décision d'accepter la demande de remboursement ;
2° notifie par envoi recommandé au requérant sa décision de rejeter en totalité ou en partie la demande de remboursement.
 Art.    16 . § 1er. Lorsque l'administration estime ne pas être en possession de tous les renseignements qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, elle peut demander, par voie électronique, des renseignements complémentaires, notamment auprès du requérant ou des autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement, dans la période de quatre mois visée à l'article 15. Lorsque ces renseignements complémentaires sont demandés auprès d'une personne autre que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande est transmise par voie électronique uniquement si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.
Si nécessaire, l'administration peut demander des renseignements complémentaires.
Les renseignements demandés peuvent aussi comprendre, si l'administration a des raisons de douter de l'existence d'une créance particulière, l'original ou une copie de la facture ou du document d'importation concernés. Les seuils visés à l'article 8 ne s'appliquent pas à ces demandes d'informations.
§ 2. Les renseignements exigés conformément au paragraphe 1er sont fournis à l'administration dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande de renseignements par le destinataire.
 Art.    17 . Par dérogation au délai déterminé à l'article 15, lorsque l'administration demande des renseignements complémentaires, elle notifie au requérant de la manière prévue à l'article 15, 1° ou 2°,  sa décision dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des renseignements demandés ou, si elle n'a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai visé à l'article 16, § 2. Toutefois, le délai dont l'administration dispose pour décider d'accorder un remboursement total ou partiel est toujours de six mois minimum à partir de la date de réception de la demande visée à l'article 6, §  1er, alinéa 1er.
Lorsque l'administration demande d'autres renseignements complémentaires conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2, elle notifie au requérant sa décision dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement de la manière prévue à l'article 15, 1° ou 2°.
 Art.    18 . Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement du montant accepté est effectué au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l'expiration du délai visé à l'article 15 ou, si des renseignements complémentaires ou d'autres renseignements complémentaires ont été demandés, à partir de l'expiration des délais visés à l'article 17.
Le remboursement est effectué en utilisant les données bancaires visées à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 7°, fournies par le requérant. Le cas échéant, les frais bancaires exigés pour le virement correspondant sont déduits du montant à payer au requérant.
 Art.    19 . Lorsque la demande de remboursement est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet sont notifiés par l'administration au requérant par envoi recommandé, en même temps que la décision de rejet.
L'absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus à la présente section vaut acceptation sous réserve de l'application de l'article 20.
 Art.    20 . Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre manière incorrecte, l'administration procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, des amendes fiscales et des intérêts de retard éventuels, selon la procédure prévue par le Code sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsqu'une amende fiscale ou des intérêts de retard ont été imposés mais n'ont pas été payés, l'administration peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
 Art.    21 . L'administration prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d'une déclaration spéciale, au moyen d'un paiement ou d'un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l'article 10.
 Section 2.  - La Belgique est l'Etat membre d'établissement
 Art.    22 . L'assujetti établi en Belgique, qui est identifié à la T.V.A. conformément à l'article 50 du Code, à l'exclusion de l'unité T.V.A. au sens de l`article 4, § 2, du Code, et les membres d'une unité T.V.A. au sens de l`article 4, § 2, du Code peuvent obtenir le remboursement de la T.V.A. ayant grevé les biens qui leur ont été livrés ou les services qui leur ont été fournis dans l'Etat membre de remboursement ou ayant grevé l'importation de biens dans cet Etat membre, conformément aux dispositions prévues par la directive 2008/9/CE.
 Art.    23 . Pour bénéficier du remboursement de la T.V.A. dans un autre Etat membre, le requérant établi en Belgique, adresse à l'Etat membre de remboursement une demande de remboursement électronique qu'il introduit via le portail électronique qui est mis à sa disposition en Belgique par l'administration.
 Art.    24 . § 1er. La demande de remboursement comporte les renseignements suivants :
1° le nom et l'adresse complète du requérant ;
2° une adresse de contact par voie électronique ;
3° une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis ;
4° la période de remboursement couverte par la demande ;
5° une déclaration du requérant selon laquelle il n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu dans l'Etat membre de remboursement, à l'exception des opérations suivantes :
a) les prestations de services de transport et les opérations accessoires qui sont exemptées conformément aux articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 et 160 de la directive 2006/112/CE ;
b) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le destinataire est le redevable de la T.V.A. conformément aux articles 194 à 197 et à l'article 199 de la directive 2006/112/CE ;
c) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles l'assujetti se prévaut d'un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, section 3 ou 4, de la directive 2006/112/CE ;
6° le numéro d'identification à la T.V.A. visé à l'article 50 du Code ;
7° ses données bancaires, y compris le numéro IBAN et le code BIC.
Outre les renseignements indiqués à l'alinéa 1er, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement inclut les renseignements suivants :
1° le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
2° sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à T.V.A. du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal, tel qu'attribué par l'Etat membre de remboursement conformément aux dispositions des articles 239 et 240 de la directive 2006/112/CE ;
3° sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement, conformément aux dispositions de l'article 215 de la directive 2006/112/CE ;
4° la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
5° la base d'imposition et le montant de T.V.A., libellés dans la devise de l'Etat membre de remboursement ;
6° le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions relatives au droit à déduction, telles qu'elles sont prévues dans l'Etat membre de remboursement et libellé dans la devise de cet Etat membre. Lorsque l'assujetti effectue en Belgique à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, ce montant n'est admis que pour la partie de la T.V.A. qui est déductible conformément à l'article 46 du Code ;
7° le cas échéant, le prorata de déduction calculé conformément aux dispositions de l'article 46 du Code et exprimé sous forme de pourcentage ;
8° la nature des biens et des services acquis ventilée selon les codes prévus à l'article 9 de la directive 2008/9/CE, tel que transposé dans l'Etat membre de remboursement.
§ 2. Les données visées au paragraphe 1er sont conservées pendant un délai qui correspond à celui visé aux articles 81 à 83 du Code.
 Art.    25 . Il peut être demandé au requérant de fournir la description de ses activités professionnelles au moyen de codes NACE numériques harmonisés.
 Art.    26 . La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni tous les renseignements exigés aux articles 24 et 25.
L'administration accuse, par voie électronique, réception de la demande du requérant dans les meilleurs délais.
 Art.    27 . L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en Belgique :
1° n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de services exemptées sans droit à déduction en vertu du Code ;
3° bénéficie du régime de la franchise de taxe en faveur des petites entreprises établi par l'article 56bis du Code ;
4° bénéficie du régime forfaitaire des exploitants agricoles prévu à l'article 57 du Code.
L'administration notifie au requérant, par voie électronique, la décision qu'elle a prise en vertu de l'alinéa 1er.
 CHAPITRE 3.  - Remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis non établis dans la Communauté
 Art.    28 . Le régime de remboursement visé au présent chapitre est applicable à tout assujetti visé à l'article 2, 2°, qui remplit les conditions suivantes :
1° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a eu dans la Communauté ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l'assujetti n'a effectué aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l'exception des opérations suivantes :
a) les prestations de services de transport et les opérations accessoires qui sont exemptées conformément aux articles 39 à 42 du Code ;
b) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le cocontractant est le redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, du Code ;
c) les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles l'assujetti se prévaut d'un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, section 2 à 4, de la directive 2006/112/CE.
 Art.    29 . § 1er. L'assujetti visé à l'article 28 peut obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé les biens meubles qui lui ont été livrés ou les services qui lui ont été fournis en Belgique, ou ayant grevé l'importation de biens en Belgique, dans la mesure où cet assujetti effectue dans le pays où il est établi des opérations ouvrant droit à déduction et que ces biens et services sont utilisés pour effectuer :
1° des opérations visées à l'article 45, § 1er, 2°  et 3°,  du Code ;
2° des opérations dont le cocontractant est le redevable de la taxe conformément à l'article 51, § 2, du Code.
§ 2. Le droit au remboursement de la taxe payée en amont est déterminé conformément aux articles 45, 48 et 49 du Code.
Sont exclus du droit au remboursement :
1° les montants de la taxe qui représentent une somme supérieure à celle qui est légalement due ;
2° les montants de la taxe facturés pour des livraisons de biens qui sont exemptées de la taxe, ou qui peuvent l'être, en vertu des articles 39, § 1er, 2°,  ou 39bis du Code.
§ 3. Lorsque l'assujetti visé à l'article 28 effectue dans le pays où il est établi à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction dans ce pays, le remboursement de la taxe payée en amont conformément aux paragraphes 1er et 2 n'est admis que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations, conformément à l'article 46, § 1er, du Code.
 Art.    30 . Pour bénéficier d'un remboursement de la taxe en Belgique, l'assujetti visé à l'article 28 adresse une demande de remboursement électronique, qu'il introduit via le portail électronique mis en place par l'administration en Belgique.
 Art.    31 . § 1er. La demande de remboursement comporte les renseignements suivants :
1° le nom et l'adresse complète du requérant ;
2° une adresse de contact par voie électronique ;
3° une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services sont acquis ;
4° la période de remboursement couverte par la demande ;
5° une déclaration du requérant selon laquelle il n'a effectué au cours de la période de remboursement aucune livraison de biens ou prestation de services réputée avoir eu lieu en Belgique, à l'exception des opérations visées à l'article 28, 2°  ;
6° le numéro d'identification à la T.V.A. ou le numéro d'enregistrement fiscal du requérant dans le pays où il a le siège de son activité économique ou à défaut d'un tel siège, son domicile ou sa résidence habituelle ;
7° le montant total de la taxe sur lequel porte la demande ;
8° ses données bancaires, y compris les données d'identification de l'institution bancaire ;
9° une déclaration du requérant par laquelle il s'engage à rembourser tous les montants indûment perçus.
Outre les renseignements indiqués à l'alinéa 1er, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement inclut les renseignements suivants :
1° un numéro d'ordre ;
2° sauf en cas d'importation, le nom et l'adresse complète et le numéro d'identification à la T.V.A. comprenant les lettres BE du fournisseur ou du prestataire, visé à l'article 50 du Code ;
3° la date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
4° la base d'imposition et le montant de la taxe, libellés en euros ;
5° le montant déductible de la taxe calculé conformément à l'article 29, §§ 1er et 2, et libellé en euros ;
6° le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément à l'article 29, § 3, exprimée sous forme de pourcentage ;
7° la nature des biens et des services acquis.
§ 2. Si, au cours de la période de remboursement, l'assujetti a effectué en Belgique des opérations visées à l'article 28, 2°, a) et b), la demande de remboursement est accompagnée, outre les informations visées au paragraphe 1er, des documents suivants :
1° les copies des factures émises ;
2° les documents justifiant l'application d'une exemption de la taxe.
§ 3. Les données visées aux paragraphes 1er et 2 sont conservées pendant un délai qui correspond à celui visé aux articles 81 à 83 du Code.
 Art.    32 . Le requérant joint à sa demande de remboursement par voie électronique, une preuve démontrant qu'il est un assujetti conformément à l'article 4, § 1er, du Code.
 Art.    33 . Sans préjudice des demandes de renseignements visées à l'article 41, le requérant joint par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d'importation, lorsque la base d'imposition figurant sur la facture ou le document d'importation est égale ou supérieure à un montant de 1.000 euros. Toutefois, lorsque la facture a trait à du carburant, ce seuil est de 250 euros.
 Art.    34 . Si la proportion déductible visée à l'article 29, § 3, est corrigée conformément à l'article 46, § 1er, du Code après l'introduction de la demande de remboursement, le requérant rectifie le montant demandé ou déjà remboursé.
La correction s'effectue, moyennant une demande de remboursement, durant l'année civile qui suit la période de remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis en place par l'administration en Belgique.
 Art.    35 . § 1er. La demande de remboursement concerne une période de remboursement qui n'est ni supérieure à une année civile ni inférieure à trois mois civils. La demande de remboursement peut porter sur une période de moins de trois mois civils lorsque cette période constitue le solde d'une année civile.
§ 2. Si la demande de remboursement a trait à une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois civils, le montant de la taxe auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 euros.
Si la demande de remboursement a trait à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe ne peut être inférieur à la somme de 50 euros.
 Art.    36 . La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. La demande de remboursement est réputée introduite uniquement lorsque le requérant a fourni tous les renseignements exigés aux articles 31 et 32.
 Art.    37 . La demande de remboursement concerne :
1° la taxe grevant les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles une facture a été émise conformément à l'article 53, § 2, du Code, au cours de la période de remboursement, à condition que la taxe soit devenue exigible avant ou au moment de l'émission de la facture, ou pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de remboursement, à condition que pour ces opérations une facture ait été émise conformément à l'article 53, § 2, du Code, avant que la taxe ne soit devenue exigible ;
2° la taxe grevant les importations de biens effectuées au cours de la période de remboursement.
La demande de remboursement peut concerner également des factures ou des documents d'importation qui n'ont pas encore fait l'objet d'une demande de remboursement pour autant qu'ils portent sur des opérations effectuées au cours de l'année civile de la période de remboursement.
 Art.    38 . L'administration notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle elle a reçu la demande de remboursement.
 Art.    39 . Dans un délai de quatre mois à partir de la date visée à l'article 38, l'administration :
1° notifie par voie électronique au requérant sa décision d'accepter la demande de remboursement ;
2° notifie par envoi recommandé au requérant sa décision de rejeter en totalité ou en partie la demande de remboursement.
 Art.    40 . § 1er. Lorsque l'administration estime ne pas être en possession de tous les renseignements qui lui permettraient de statuer sur la totalité ou une partie de la demande de remboursement, elle peut demander, par voie électronique, des renseignements complémentaires auprès du requérant, dans la période de quatre mois visée à l'article 39. Lorsque ces renseignements complémentaires sont demandés auprès d'une personne autre que le requérant, la demande est transmise par voie électronique uniquement si le destinataire de la demande est équipé en conséquence.
Si nécessaire, l'administration peut demander des renseignements complémentaires.
Les renseignements demandés peuvent aussi comprendre, si l'administration a des raisons de douter de l'existence d'une créance particulière, l'original ou une copie de la facture ou du document d'importation concernés. Les seuils visés à l'article 33 ne s'appliquent pas à ces demandes d'informations.
§ 2. Les renseignements exigés conformément au paragraphe 1er sont fournis à l'administration dans un délai d'un mois à partir de la date de réception de la demande de renseignements par le destinataire.
 Art.    41 . Par dérogation au délai déterminé à l'article 39, lorsque l'administration demande des renseignements complémentaires, elle notifie au requérant de la manière prévue à l'article 39, 1° ou 2°,  sa décision dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des renseignements demandés ou, si elle n'a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai visé à l'article 40, § 2. Toutefois, le délai dont l'administration dispose pour décider d'accorder un remboursement total ou partiel est toujours de six mois minimum à partir de la date de réception de la demande visée à l'article 31, §  1er.
Lorsque l'administration demande d'autres renseignements complémentaires conformément à l'article 40, § 1er, alinéa 2, elle notifie au requérant sa décision dans un délai de huit mois à partir de la réception de la demande de remboursement de la manière prévue à l'article 39, 1° ou 2°.
 Art.    42 . Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le remboursement du montant accepté est effectué au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l'expiration du délai visé à l'article 39 ou, si des renseignements complémentaires ou d'autres renseignements complémentaires ont été demandés, à partir de l'expiration des délais visés à l'article 41.
Le remboursement est effectué en utilisant les données bancaires visées à l'article 31, § 1er, 8°, fournies par le requérant. Le cas échéant, les frais bancaires exigés pour le virement correspondant sont déduits du montant à payer au requérant.
 Art.    43 . Lorsque la demande de remboursement est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet sont notifiés au requérant par envoi recommandé par l'administration, en même temps que la décision de rejet.
L'absence de décision concernant la demande de remboursement dans les délais prévus au présent chapitre vaut acceptation sous réserve de l'application de l'article 44.
 Art.    44 . Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une autre manière incorrecte, l'administration procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, des amendes fiscales et des intérêts de retard éventuels, selon la procédure prévue par le Code sans préjudice des dispositions relatives à l'assistance mutuelle pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Lorsqu'une amende fiscale ou des intérêts de retard ont été infligés mais n'ont pas été payés, l'administration peut suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
 Art.    45 . L'administration prend en compte à titre de majoration ou de diminution du montant à rembourser ou, en cas de transmission d'une déclaration spéciale, au moyen d'un paiement ou d'un recouvrement séparé, toute correction apportée concernant une demande de remboursement antérieure, conformément à l'article 34.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    46 . L'arrêté royal n° 56, du 9 décembre 2009, relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement est abrogé.
 Art.    47 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 pour les demandes de remboursement introduites après le 30 juin 2022.
 Art.  48. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Conditions minimales auxquelles les contrats d'assurance protection juridique doivent satisfaire en vue de bénéficier de la réduction d'impôt
 Art.    2 . Le présent chapitre détermine les conditions minimales cumulatives auxquelles doit satisfaire un contrat d'assurance protection juridique pour que la prime d'assurance fasse l'objet de l'application des dispositions du titre II, chapitre III, section 1, sous-section IIvicies semel, concernant la réduction des primes d'assurance protection juridique, inséré par le chapitre 5 de la présente loi dans le code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    3 . Le contrat d'assurance est souscrit à titre individuel.
 Art.    4 . § 1er. Sont considérés comme assurés :
1° le preneur d'assurance pour autant qu'il ait sa résidence habituelle en Belgique ainsi que son conjoint cohabitant ou son partenaire cohabitant ;
2° toutes les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d'assurance, à l'exception des gens de maison et de tout autre personnel domestique et, en ce qui concerne le droit du travail, toutes les personnes domiciliées et vivant au foyer du preneur d'assurance entretenues par ce dernier.
§ 2. La garantie reste acquise aux personnes assurées qui sont temporairement éloignées du foyer précité.
 Art.    5 . La garantie est d'application pour tous les litiges couverts dans le cadre de la vie privée et professionnelle, comme prévu à l'article 7 de cette loi.
La garantie inclut tous les litiges couverts qui relèvent ou relèveraient de la compétence d'une juridiction belge conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur en Belgique.
Elle couvre également, aux mêmes conditions, les litiges qui relèvent ou relèveraient de la compétence d'une juridiction aux Pays-Bas, en Allemagne, au Grand-Duché du Luxembourg et en France, conformément aux règles de compétence nationales ou internationales en vigueur dans ces pays sauf lorsque le litige relève d'une ou de plusieurs des matières suivantes : droit fiscal, droit administratif, droit des personnes et de la famille, droit du travail comme prévu à l'article 7, § 1er, 6°, droit des successions, des donations et testaments, les litiges relatifs aux biens immobiliers et les litiges de la construction.
 Art.    6 . § 1er. Le contrat peut prévoir que l'enjeu du litige conditionne le droit à la garantie pour ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale.
Ainsi, le contrat peut prévoir qu'il n'y a pas de garantie ou une garantie limitée pour ce qui concerne la prise en charge des frais et honoraires prévus à l'article 8 et liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale lorsque l'enjeu du litige évaluable en argent est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Cette restriction ne s'applique pas aux litiges qui ne sont pas évaluables en argent.
L'enjeu du litige correspond au montant demandé en principal par l'assuré ou réclamé par le tiers, sans tenir compte des intérêts, des frais de défense ou des pénalités.
§ 2. Le délai d'attente ne peut pas excéder cinq ans pour les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d'un bien immobilier, lorsque l'intervention d'un architecte ou l'obtention d'un accord d'une autorité compétente est légalement requise.
Le délai d'attente ne peut pas excéder trois ans pour les litiges en matière de divorce et de cohabitation légale ainsi que les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent.
Le délai d'attente ne peut excéder un an pour les litiges relevant :
1° du droit des personnes et de la famille sous réserve de l'application de l'alinéa 2 ;
2° du droit des obligations contractuelles sous réserve de l'application de l'alinéa 1er ;
3° du droit relatif à la résidence principale actuelle ou future ;
4° du droit fiscal ;
5° du droit administratif ;
6° les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants ;
7° du droit des successions, donations et testaments.
Pour un litige qui ne relève pas d'une des matières visées aux alinéas 1er, 2 et 3, aucun délai d'attente ne peut être prévu dans le contrat.
Par délai d'attente, il y a lieu d'entendre la période débutant à la date de prise d'effet du contrat et pendant laquelle la garantie de l'assureur n'est pas due. Le délai d'attente ne court pas durant la période pendant laquelle le contrat est suspendu pour cause de non-paiement de la prime, conformément aux articles 69 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Le délai d'attente relatif à une garantie particulière et similaire, déjà écoulé auprès d'un assureur, bénéficie à l'assuré si ce dernier change d'assureur ou de contrat d'assurance, à la condition que l'assuré ait toujours été couvert de manière ininterrompue pour ce type de litige en protection juridique.
 Art.    7 . § 1er. La garantie couvre au minimum :
1° les actions en dommages et intérêts fondées sur une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ;
2° la défense pénale de l'assuré à l'exclusion des crimes et crimes correctionnalisés. Pour ce qui concerne les crimes et les crimes correctionnalisés, le contrat doit prévoir que la garantie ne sera accordée que pour autant que l'assuré soit acquitté définitivement, mis hors de cause par une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou en cas de prescription ;
3° la défense des intérêts civils extracontractuels de l'assuré en cas de conflit d'intérêt avec son assurance R.C. ;
4° les litiges relevant du droit fiscal ;
5° les litiges relevant du droit administratif ;
6° les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants ;
7° les litiges relevant du droit des obligations contractuelles au sens large, en ce compris le droit de la consommation ;
8° les litiges relevant du droit des successions, des donations et des testaments ;
9° le premier divorce qui débute durant la période de garantie du contrat et tous les litiges relatifs aux biens ou aux personnes qui en découlent. La fin d'une cohabitation légale est assimilée à un divorce ;
10° la première médiation familiale dans les litiges relevant du droit des personnes et de la famille en ce compris les différends liés à l'entretien, l'éducation, le droit à l'hébergement principal et secondaire ou le droit aux relations personnelles des enfants qui surviendraient pendant la période de garantie.
§ 2. Peuvent être exclus de la garantie quelle que soit la matière à laquelle ils se rapportent :
1° les litiges dans le cadre desquels l'assuré intervient en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule automoteur au sens de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
2° les litiges relatifs aux conséquences directes ou indirectes de la modification de radiations ionisantes ;
3° les litiges relatifs aux conséquences de faits de guerre ;
4° les litiges relatifs aux conséquences d'émeute ou de terrorisme compris au sens de la loi du 1er avril 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme auxquels l'assuré a pris une part active ;
5° les litiges résultant des cas de faute lourde ou intentionnelle dans le chef de l'assuré dans les cas de coups et blessures volontaires, de meurtre, d'homicide volontaire, d'agression, de rixes, d'actes de violence, d'attentat à la pudeur, de voyeurisme, de traite des êtres humains, de racisme, de xénophobie, d'ivresse ou état analogue découlant de la consommation de drogue, médicaments ou produits stupéfiants, de fraude, d'escroquerie, d'extorsion, de diffamation, de vol, de contrebande, de vandalisme, de participation ou d'incitation à des paris interdits, de hacking, de faux en écriture, de faux et usage de faux, d'usurpation d'identité, de harcèlement, de viol et d'infractions urbanistiques ;
6° les litiges résultant d'un simple défaut de paiement par l'assuré sans contestation ;
7° les actions collectives émanant d'un groupe de minimum 10 personnes, visant à faire cesser une nuisance commune liée à un même fait générateur et à réparer le dommage qui en découle ;
8° les litiges entre assurés lorsqu'ils ont des droits à faire valoir soit l'un contre l'autre, soit contre le preneur d'assurance, en vertu du même contrat d'assurance de protection juridique, à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 1er, 9°  ;
9° les litiges concernant un conflit collectif du travail, une procédure en faillite, une réorganisation judiciaire et une fermeture d'entreprise ;
10° les litiges en relation avec une activité professionnelle à l'exception de ceux prévus à l'article 7, § 1er, 6°  ;
11° les litiges relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle ou de toute Cour supranationale, excepté le contentieux des questions préjudicielles dans le cadre du litige couvert ;
12° les litiges relatifs aux biens immobiliers autres que celui dans lequel le preneur d'assurance a fixé ou fixera sa résidence principale ;
13° les litiges relatifs à des travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration, démolition d'un bien immobilier lorsque ces travaux ont été réalisés par un entrepreneur qui n'est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises pour effectuer lesdits travaux ;
14° les litiges liés au contrat d'assurance protection juridique lui-même et l'exécution de celui-ci ;
15° la défense des intérêts de tiers ou d'intérêts qui ont été transférés à l'assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle.
 Art.    8 . § 1er. La garantie couvre au moins :
1° les frais et honoraires des avocats ;
2° les frais et honoraires des huissiers de justice ;
3° les frais des procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à charge de l'assuré ;
4° les frais et honoraires des experts, conseillers techniques, médiateurs, arbitres et de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure ;
5° les frais d'exécution.
§ 2. La garantie concernant les frais et honoraires des avocats est prise en charge par l'assureur à concurrence des montants fixés par le Roi.
Tout dépassement des montants fixés par le Roi sera à charge du client, même si le plafond de garantie prévu au paragraphe 3 n'est pas atteint.
L'assureur dispose de la faculté de prendre en charge les dépassements des montants fixés par le Roi en tenant compte de ses plafonds de garantie visés au paragraphe 3.
§ 3. Le plafond de garantie de l'assureur est fixé à 13 000 euros minimum par litige en matière civile et à 13 500 euros minimum pour un litige en matière pénale.
Le plafond mentionné à l'alinéa 1er peut toutefois être réduit :
1° à 3 375 euros par personne assurée en cas de litige lié à un divorce ;
2° à 6 750 euros pour ce qui concerne les litiges contractuels relatifs à la bonne exécution de travaux de construction, transformation, amélioration, rénovation, restauration et démolition d'un bien immobilier, lorsque l'intervention d'un architecte ou l'obtention d'un accord d'une autorité compétente est légalement requise et les litiges relatifs au contrat de travail ou au statut d'agent de l'Etat ou de fonctionnaire ou assimilable à ces statuts en ce compris les litiges relatifs au statut social des indépendants.
§ 4. Pour les frais visés au paragraphe 1er, 3°, qui reviennent à l'Etat, un montant de 500 euros pour les litiges en matière civile et un montant de 1000 euros pour les litiges en matière pénale, provenant des plafonds de garanties visées au paragraphe 3, sont réservés au remboursement des frais qui, conformément au paragraphe 1er, 3°,  sont mis à charge de l'assuré.
§ 5. Les frais internes liés au traitement du dossier par l'assureur n'entrent pas dans le plafond de garantie visé aux paragraphes 3 et 4.
§ 6. Le contrat peut prévoir une franchise d'un montant maximum de 250 euros par sinistre.
La franchise n'est cependant pas due lorsque l'assuré accepte de tenter de résoudre le litige en ayant recours à la médiation, judiciaire ou volontaire, ou à la conciliation.
 Art.    9 . La police comporte une disposition indiquant que les conditions minimales du présent chapitre sont d'application.
 CHAPITRE 3.  - Modalités d'application
 Art.    10 . Dans l'hypothèse où le contrat d'assurance prévoit expressément que les conditions minimales du chapitre 2 de la présente loi sont d'application, ces conditions minimales sont d'application même si le contrat d'assurance ne respecte pas ou est contraire à ces conditions.
 Art.    11 . L'avocat peut s'engager à fixer ses honoraires et frais aux montants par prestation déterminés par le Roi.
L'avocat informe clairement son client de son engagement à respecter ou non les montants par prestation fixés par le Roi et des conséquences qui y sont attachées. Il en informe également simultanément l'assureur de protection juridique du client.
 CHAPITRE 4.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    12 . L'article 446ter du Code judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Conformément à liberté donnée par la disposition relative aux honoraires, le conseil de l'Ordre et le tribunal doivent, dans l'exercice de la compétence qui leur est attribuée par cette disposition, écarter les barèmes qui ont été fixés sur la base de la législation relative à l'aide juridique de deuxième ligne ou celle relative à l'assurance protection juridique."
 CHAPITRE 5.  - Modification du code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    13 . L'article 53 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, est complété par le 27°, rédigé comme suit :
"27° les primes pour une assurance protection juridique telle que visée à l'article 145 49 , § 1er."
 CHAPITRE 6.  - Réduction d'impôt pour les primes pour une assurance protection juridique
 Art.    14 . Dans le titre II, chapitre II, section 1 du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré une sous-section IIvicies semel, intitulée "Sous-section IIvicies semel - Réduction pour primes pour une assurance protection juridique".
 Art.    15 . Dans la sous-section IIvicies semel, du titre II, du chapitre III, de la section 1, insérée par l'article 12 de la présente loi, il est inséré un article 145 49  rédigé comme suit :
"Art. 145 49 . § 1er. Une réduction d'impôt est accordée pour les primes que le contribuable a réellement payées durant la période imposable pour un contrat d'assurance protection juridique au sens de l'article 154 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qu'il a souscrit à titre individuel auprès d'une entreprise d'assurance établie au sein de l'Espace économique européen et qui remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
Les paiements visés à l'alinéa 1er ne sont pris en considération qu'à concurrence d'un montant de 195 euros par période imposable.
La réduction d'impôt est égale à 40 p.c. du montant à prendre en considération.
§ 2. La réduction d'impôt est accordée sur base d'une attestation annuelle délivrée par l'assureur confirmant que le contrat remplit toutes les conditions prévues au chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
Le Roi détermine la forme et le contenu de l'attestation visée à l'alinéa 1er, ainsi que le délai dans lequel elle doit être délivrée .".
 Art.    16 . Dans la phrase liminaire de l'article 171, 5° et 6°,  du même Code, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, les mots "145 48  et 154bis" sont chaque fois remplacés par les mots "145 48 , 145 49  et 154bis".
 Art.    17 . Dans l'article 178, § 3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 décembre 2014 et modifié par la loi du 11 mars 2018, le chiffre "145 49 ," est inséré entre le chiffre "145 48 ," et le chiffre "147".
 Art.    18 . Dans l'article 178/1, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 8 mai 2014 et modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2018, les mots "145 48 , et 154bis" sont remplacés par les mots "145 48 , 145 49  et 154bis".
 Art.    19 . L'article 323/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 2016, est complété par un alinéa 3 rédigé comme suit :
"Lorsqu'une entreprise d'assurance délivre une attestation en vue d'obtenir la réduction d'impôt visée à l'article 145 49 , elle est tenue de communiquer annuellement à l'administration les données concernant les contrats d'assurance protection juridique.".
 Art.    20 . Les contrats d'assurance protection juridique souscrits à titre individuel en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi et répondants, le cas échéant après modification, à toutes les conditions prévues dans le chapitre 2 de la présente loi, entrent en ligne de compte pour la réduction d'impôt visée à l'article 145 49  du Code des impôts sur les revenus 1992.
 CHAPITRE 7.  - Modalités de contrôle du respect des conditions
 Art.    21 . Les dispositions du titre VII, chapitre III du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les moyens d'investigation et de contrôle, sont applicables au contrôle de la conformité des conventions pour lesquelles l'attestation visée à l'article 145 49 , § 2, du même Code a été délivrée, avec les dispositions du chapitre 2 de la présente loi.
Le Roi désigne le service chargé du contrôle visé à l'alinéa 1er.
La délivrance à tort de l'attestation visée à l'article 145 49 , § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, est censée constituer une infraction à une disposition de ce Code.
 Art.    22 .§ 1er. Le constat à l'occasion du contrôle visé à l'[ 1  article 21] 1  qu'un contrat d'assurance qui contient la disposition visée à l'article 9 ne répond pas à toutes les conditions du chapitre 2 de la présente loi, n'empêche pas que la réduction d'impôt visée à l'article 145 49  du Code des impôts sur les revenus 1992 soit accordée pour les primes pour lesquelles l'attestation visée à l'article 145 49 , §  2, du Code précité a été délivrée.
§ 2. L'assureur est tenu de compenser l'Etat pour les dommages financiers qu'il a causé en délivrant à tort l'attestation visée à l'article 145 49 , § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les dommages visés à l'alinéa 1er sont évalués forfaitairement au montant de la prime mentionné sur chaque attestation délivrée à tort, limité le cas échéant chaque fois au montant mentionné à l'article 145 49 , § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, multiplié par le pourcentage mentionné à l'article 145 49 , § 1er, alinéa 3, du même Code. Le montant ainsi déterminé est majoré, le cas échéant, d'intérêts de retard calculés à partir du 1er septembre de l'année qui suit l'année pour laquelle l'attestation a été délivrée au taux fixé pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'indemnisation visée au présent paragraphe n'est pas déductible à titre de frais professionnel pour l'application des impôts sur les revenus.
----------
( 1 )<L  2021-06-27/02 , art. 7, 002; En vigueur : 01-09-2019>
 CHAPITRE 8.  - Evaluation
 Art.    23 . L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone, l'Orde van Vlaamse Balies et l'Union Professionnelle des Entreprises d'Assurance "Assuralia" envoient tous les deux ans et pour la première fois en 2021 à la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi un rapport d'évaluation commun relatif à l'application de la présente loi par l'Etat, les entreprises d'assurance et les avocats au ministre de la Justice, au ministre de la Protection des consommateurs, au ministre de l'Economie et au ministre des Finances, à l'initiative de l'un d'eux, et par l'intermédiaire d'un organe paritaire qu'ils désigneront à cet effet, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur la présente loi.
Ce rapport contient également un point spécifique où sont exprimées les propositions et suggestions relatives à un meilleur accès au droit et à la Justice pour le citoyen, un aperçu détaillé et chiffré des contrats conclus en application de la présente loi et des contrats conclus qui offrent des garanties complémentaires, de même qu'un aperçu chiffré des cas dans lesquels les avocats font usage de la faculté prévue à l'article 11, alinéa 1er.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    24 . L'article 176 2 , 12°, du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2006, est abrogé.
 Art.    25 . L'arrêté royal du 15 janvier 2007 déterminant les conditions auxquelles doit répondre un contrat d'assurance protection juridique pour être exempté de la taxe annuelle sur les opérations d'assurance prévue par l'article 173 du Code des droits et taxes divers est abrogé.
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  26. La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa date de publication au Moniteur belge.
Les articles 13 à 18 sont applicables à partir de l'exercice d'imposition 2020 aux primes payées à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
L'article 19 est applicable aux attestions qui sont délivrées en ce qui concerne les paiements à partir de l'exercice d'imposition 2020 en vue d'obtenir une réduction d'impôt visée à l'article 145 49  du Code des impôts sur les revenus 1992.
Les articles 24 et 25 sont applicables aux primes payées à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans, les mots "de 21 ans" sont remplacés par les mots "de 25 ans".
 Art.    3 . A l'article 1er du même arrêté royal, le 4° est remplacé par ce qui suit:
"4° "la liste", la liste des contraceptifs dont le coût fait l'objet d'une intervention spécifique pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans et, en ce qui concerne la pilule du lendemain, pour toutes les femmes, quel que soit leur âge;".
 Art.    4 . A l'article 2 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées:
1. l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans obtiennent une intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût des contraceptifs figurant sur la liste, selon les conditions fixées dans le présent arrêté. Les femmes, quel que soit leur âge, obtiennent cette intervention spécifique de l'assurance obligatoire soins de santé lorsqu'il s'agit de la pilule du lendemain.";
2. à l'alinéa 2, les mots "aux jeunes femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans résidentes des" sont remplacés par les mots "aux femmes résidentes des: ".
 Art.    5 . A l'article 3, alinéas 1er et 2, du même arrêté royal, le mot "jeune" est à chaque fois abrogé.
 Art.    6 . Dans l'article 8, du même arrêté royal, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 25 ans ainsi que, en ce qui concerne la pilule du lendemain, les femmes, quel que soit leur âge, qui sont visées par le présent arrêté ont droit à cette intervention spécifique sur présentation d'une prescription médicale pour un produit figurant sur la liste.".
 Art.    7 . Le Roi peut modifier, abroger ou remplacer les dispositions modifiées par la présente loi.
 Art.  8. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur au 01-04-2020 par AR  2020-04-14/02 , art. 2)


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2018, est complété par les 71° à 87°,  rédigés comme suit:
"71° "mécanisme de rémunération de capacité": le mécanisme de marché basé sur un système d'options de fiabilité permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement du pays et de garantir l'adéquation entre l'évolution de toutes les formes de capacité et l'évolution de la demande d'électricité à moyen et à long termes, en tenant en compte des possibilités d'importation d'électricité;
72° "options de fiabilité": le mécanisme de rémunération de capacité dans lequel les fournisseurs de capacité remboursent la différence positive entre le prix de référence et le prix d'exercice;
73° "mise aux enchères": le processus concurrentiel par lequel des détenteurs de capacité offrent un prix pour la mise à disposition de capacité;
74° "détenteur de capacité": toute personne physique ou morale susceptible d'offrir de la capacité, individuellement ou de manière agrégée;
75° "fournisseur de capacité": tout détenteur de capacité, sélectionné au terme d'une mise aux enchères, mettant à disposition une capacité pendant la période de fourniture de capacité, en échange de la rémunération de capacité;
76° "rémunération de capacité": la rémunération octroyée périodiquement aux fournisseurs de capacité en échange de la mise à disposition de leur capacité;
77° "période de fourniture de capacité": la période débutant le 1er novembre et se terminant le 31 octobre inclus de l'année suivante, pendant laquelle les fournisseurs de capacité sont rémunérés pour la mise à disposition de leur capacité;
78° "courbe de demande": la courbe représentant la variation du volume de capacité à contracter en fonction du niveau de prix de la capacité;
79° "plafond de prix": le prix maximal des offres admis dans la mise aux enchères et/ou la rémunération maximale de la capacité obtenue par des fournisseurs de capacité au terme de la mise aux enchères;
80° "prix d'exercice": le prix prédéfini indiquant le seuil au-delà duquel le fournisseur de capacité doit rembourser la différence avec le prix de référence;
81° "prix de référence": le prix reflétant le prix censé être obtenu par le fournisseur de capacité sur les marchés de l'électricité;
82° "procédure de préqualification": la procédure visant à déterminer la possibilité des détenteurs de capacité de participer à la mise aux enchères;
83° "facteur de réduction": le facteur de pondération d'une capacité considérée, déterminant sa contribution à la sécurité d'approvisionnement afin de fixer le volume éligible à participer à la mise aux enchères;
84° "catégorie de capacité": la catégorie qui comprend des capacités se distinguant par seuils d'investissement totaux éligibles et à laquelle est attaché un nombre déterminé de périodes de fourniture de capacité pendant lesquelles un fournisseur de capacité reçoit une rémunération de capacité;
85° "capacité étrangère indirecte": la capacité localisée en dehors de la zone de réglage belge offrant une contribution à l'approvisionnement du marché belge via les interconnexions;
86° "capacité étrangère directe": la capacité localisée en dehors du territoire belge, qui est, via une ligne spécifique, reliée exclusivement à la zone de réglage belge après l'entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité, et qui est soumise aux mêmes droits et obligations qu'une capacité équivalente établie sur le territoire belge;
87° "mise aux enchères ponctuelle": le mécanisme de mise aux enchères organisé via un calendrier spécifique et/ou via des modalités particulières.".
 Art.    3 . L'intitulé du chapitre llbis de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant: "Chapitre IIbis. - Mécanismes de capacité".
 Art.    4 . Dans le chapitre llbis de la même loi, il est inséré une section 1re intitulée "Section 1re. - Réserve stratégique" reprenant le texte actuel des articles 7bis à 7decies.
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>
 Art.    11 . Dans le chapitre llbis de la même loi, il est inséré une section 5 intitulée "Section 5. - Financement du mécanisme de rémunération de la capacité et désignation de la contrepartie contractuelle".
 Art.    12 . Dans la section 5 insérée par l'article 11, il est inséré un article 7quaterdecies rédigé comme suit:
"Article 7quaterdecies. § 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de la commission et du gestionnaire du réseau, le mode de financement du mécanisme de rémunération de capacité et, le cas échéant, des mesures contenues aux articles 7duodecies et 7terdecies, ainsi que les modalités de répercussion non discriminatoires des montants à financer. Il désigne, par le même arrêté, la contrepartie contractuelle et, le cas échéant, les contrôles administratifs et financiers auxquels cette contrepartie est soumise.
La première application du mode de financement, déterminé en vertu de l'alinéa 1er, intervient au plus tôt trois ans avant la première période de fourniture de capacité. Le montant à financer est déterminé en tenant compte des couts estimés sur la base des résultats des premières mises aux enchères.
L'arrêté visé à l'alinéa 1er, est réputé ne jamais avoir produit d'effets s'il n'a pas été confirmé par la loi dans les douze mois de sa date d'entrée en vigueur.
§ 2. Dans l'attente de la première application du mode de financement déterminé en vertu du paragraphe 1er, les coûts du gestionnaire du réseau liés aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7undecies et, le cas échéant, de l'article 7duodecies et l'article 7terdecies sont couverts par la surcharge tarifaire visée à l'article 7octies.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions abrogatoires et d'entrée en vigueur
 Art.    13 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, abroger, les articles 5, 7bis, § 1 à 4, et 7ter à 7novies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
 Art.  14.
<Abrogé par L  2021-03-15/01 , art. 13, 002; En vigueur : 29-03-2021>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - L'exercice de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique
 Art.    2 . Dans l'article 68/1 de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, modifié par la loi du 10 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa premier, le porteur du diplôme dans le domaine de la psychologie clinique qui a entamé le stage professionnel visé au paragraphe 4, peut également exercer la psychologie clinique sans être agréé au préalable, étant entendu que la dérogation est limitée dans le temps à la durée du stage professionnel. " ;
2° dans le paragraphe 3, premier alinéa, le terme " autonomes " est supprimé ;
3° dans le paragraphe 4, premier alinéa, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " exercice de la " sont remplacés par les mots " agrément en " ;
b) les mots " le psychologue clinicien agréé " sont remplacés par les mots " le porteur d'un diplôme dans le domaine de la psychologie clinique tel que visé au paragraphe 2, alinéa 2 ".
 Art.    3 . Dans l'article 68/2 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa premier, le porteur du diplôme dans le domaine de l'orthopédagogie clinique qui a entamé le stage professionnel visé au paragraphe 4, peut également exercer l'orthopédagogie clinique sans être agréé au préalable, étant entendu que la dérogation est limitée dans le temps à la durée du stage professionnel. ".
2° dans le paragraphe 3, premier alinéa, le terme " autonomes " est supprimé ;
3° dans le paragraphe 4, premier alinéa, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " exercice de l' " sont remplacés par les mots " agrément en " ;
b) les mots " l'orthopédagogue clinicien agréé " sont remplacés par les mots " le porteur d'un diplôme dans le domaine de l'orthopédagogie clinique tel que visé dans le paragraphe 2, alinéa 2 ".
 CHAPITRE 2.  - Accès à l'exercice de l'art médical en Belgique pour les médecins originaires d'un pays non membre de l'UE
 Art.    4 . L'article 145 de la même loi est remplacé comme suit :
"Art. 145. § 1er. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, dont le diplôme étranger a été déclaré équivalent par les autorités compétentes d'une communauté, et qui désirent exercer en Belgique des activités professionnelles visées aux articles 3, § 1er, 4, 6, 23, § 2, 43, 45, 56, 63, 68/1 ou 68/2 ou qui désirent entrer en ligne de compte pour l'exercice d'une profession paramédicale conformément au chapitre 7, ne peuvent exercer leur profession, qu'après y avoir été autorisés par le Roi et après avoir rempli, en outre, les autres conditions pour l'exercice de leur profession, visées par la présente loi coordonnée.
§ 2. Les personnes visées au paragraphe 1er introduisent, dans les conditions mentionnées ci-dessous, une demande datée, signée et motivée d'exercice de leur profession auprès du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
La demande est accompagnée des pièces justificatives établissant que le demandeur a obtenu, pour la profession visée, l'équivalence de diplôme ainsi que, le cas échéant, l'agrément ou l'enregistrement.
Le demandeur joint également à sa demande un certificat ou, à défaut, tout autre moyen de preuve attestant, au moment de la demande, de l'absence, en tout ou en partie, de restriction ou d'interdiction, même temporaire, d'exercice de la profession concernée par les autorités ou juridictions nationales des pays dans lesquels le demandeur a exercé la profession.
La demande est soumise préalablement à l'avis du Conseil relevant de la profession concernée.
Pour les professions de médecin et de dentiste, le Roi peut, après avis de la Commission de planification, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer la procédure et les modalités selon lesquelles est fixé le nombre maximum de visas pouvant être attribués sur base de cet article.
§ 3. Les étrangers, autres que les ressortissants européens, titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre de l'Union européenne et conforme à l'une des Directives visées au chapitre 9, ne tombent pas sous l'application du présent article. Pour l'application de la présente loi coordonnée, ces personnes sont assimilées aux ressortissants européens.".
 CHAPITRE 3.  - Accès à l'exercice de l'art médical en Belgique pour des prestations médicales exceptionnelles
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 145/1 rédigé comme suit :
" Art. 145/1. § 1er. Dans le cas d'une prestation médicale exceptionnelle pour laquelle les médecins en charge du cas en Belgique ne disposent pas de l'expertise technique médicale nécessaire pour effectuer correctement les actes requis par le traitement du patient qu'il est raisonnablement impossible de déplacer pour des raisons médicales, un médecin étranger, autre que ressortissant européen, notoirement connu pour sa connaissance de l'expertise technique médicale visée, qui désire venir exercer en Belgique, de manière exceptionnelle, certains actes relevant de l'art médical visés à l'article 3, § 1er, en vue de traiter ce cas exceptionnel, ne peut exercer ces actes qu'après y avoir été autorisé par le Roi.
L'autorisation d'exercice est valable pour un délai de 60 jours maximum et n'est délivrée au médecin concerné que moyennant le respect des conditions suivantes :
a) le médecin concerné intervient à la demande du médecin en charge du cas requérant la prestation médicale exceptionnelle ;
b) l'exercice des actes médicaux autorisés a lieu sous la responsabilité du médecin en charge du traitement ;
c) l'intervention du médecin concerné est couverte par une assurance professionnelle.
§ 2. Le médecin ainsi visé introduit une demande datée, signée et motivée d'exercice de sa profession auprès du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Il y précise la prestation médicale exceptionnelle concernée et l'expertise technique médicale justifiant son intervention.
La demande est accompagnée :
a) de l'autorisation d'exercice du pays dans lequel il exerce habituellement sa profession, et
b) d'un certificat ou, à défaut, tout autre moyen de preuve attestant de l'absence, en tout ou en partie, de restriction ou d'interdiction, même temporaire, d'exercice de la profession concernée par les autorités ou juridictions nationales du pays dans lequel le demandeur exerce habituellement sa profession.
A la réception du dossier complet de la demande, la Direction générale " Soins de santé " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement qui traite la demande, répond à la demande dans un délai de 20 jours ouvrables maximum. En cas d'autorisation d'exercice, la Direction générale informe la commission médicale provinciale.
§ 3. Le médecin ainsi autorisé à exercer de manière exceptionnelle est dispensé des exigences imposées aux médecins établis sur le territoire belge relatives à :
a) l'obligation d'obtenir une équivalence par les autorités compétentes d'une communauté, de ses qualifications professionnelles et à l'obligation de les faire viser,
b) l'inscription au tableau de l'Ordre des médecins. ".
 CHAPITRE 4.  - Accès à une formation clinique en Belgique pour les médecins originaires d'un pays non membre de l'UE
 Art.    6 . L'article 146 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 146. § 1er. Le Roi est autorisé, sur avis motivé du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, à accorder des dispenses spéciales pour l'exercice de certains actes de l'art de guérir afin que des médecins provenant de pays tiers non-membres de l'Union européenne puissent suivre, en Belgique, une formation clinique limitée.
Ces dispenses ne peuvent s'appliquer qu'à ce qui y est expressément désigné et les bénéficiaires de ces dispenses ne peuvent, en aucun cas, exercer sous leur propre responsabilité la profession pour laquelle une activité limitée leur a été autorisée. Les bénéficiaires de ces dispenses ne participent, en aucun cas, à la permanence médicale visée aux articles 28 et 29.
Ces activités ne peuvent pas non plus être prises en considération pour l'agrément visé à l'article 88 ou pour l'exécution des prestations donnant lieu à une intervention visée à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
§ 2. Ces dispenses spéciales ne peuvent être accordées que si les conditions suivantes sont réunies :
1° le bénéficiaire est titulaire d'un diplôme de médecin émis par un pays tiers non-membre de l'Union européenne ;
2° sauf si la formation n'existe pas dans son pays d'origine, il est en formation pour devenir médecin généraliste ou médecin spécialiste dans un pays tiers non-membre de l'Union européenne, ou il est reconnu comme médecin généraliste ou spécialiste dans un pays tiers non-membre de l'Union européenne, et il souhaite acquérir une technique ou une expertise particulière dans son domaine ;
3° la formation autorisée par cette dispense se déroule dans ou sous la coordination et la supervision d'un hôpital universitaire ou d'un service universitaire désigné par le Roi, sous la direction et la supervision d'un maître de stage agréé par le ministre de la Santé publique compétent. Le maître de stage visé est lié en tant que collaborateur académique autonome à une faculté de médecine proposant un programme d'étude complet.
4° entre l'université d'un pays tiers non-membre de l'Union européenne et l'université belge où se déroule la formation, il est conclu une convention, de laquelle il ressort :
a) que l'université du pays tiers recommande le bénéficiaire ;
b) que les coûts directs et indirects de la formation sont pris en charge par l'université du pays tiers ou par une bourse octroyée par une institution belge, une institution intergouvernementale ou une organisation non gouvernementale (ONG) ;
c) que le bénéficiaire est le seul candidat formé sur base de cet article auprès du maître de stage dans ce service de stage ;
d) ce que sont les objectifs et les finalités du stage ;
e) la nécessité de cette formation ;
f) que l'université du pays tiers non-membre de l'Union européenne, garantit que la personne concernée peut, après expiration de la formation, rentrer dans le pays d'origine, et soit maintient la poursuite de la formation, soit peut occuper une place comme médecin.
Les dispenses spéciales sont accordés sous condition résolutoire que le bénéficiaire adresse un titre de séjour conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, avant le début de la formation à la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'attention du Directeur général.
§ 3. La demande de bénéfice des dispenses spéciales visées au paragraphe 1er doit être introduite au moins trois mois avant le début de la formation, au moyen du formulaire de demande établi par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, et doit être accompagnée des documents probants mentionnés dans ce formulaire.
La demande est accompagnée de l'autorisation d'exercice du pays dans lequel il exerce habituellement sa profession, des données relatives à la couverture d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle ainsi que d'un certificat de bonne conduite professionnelle.
La demande de dispenses spéciales doit être adressée par courrier recommandé à la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'attention du Directeur général.
§ 4. La dispense permet au bénéficiaire d'effectuer au maximum 12 mois de formation en Belgique. Les 12 mois de formation visés peuvent être subdivisés en périodes séparées.
A titre exceptionnel, une prolongation de maximum douze mois est possible après une évaluation favorable du maître de stage qui l'a supervisé durant la première année de formation pour autant que ceci est nécessaire pour compléter la formation.
La demande de prolongation motivée est introduite, par courrier recommandé et auprès de la Direction générale Soins de santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'attention du Directeur général et cela, au moins trois mois avant la prolongation demandée.
§ 5. Avant de soumettre le dossier au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, la Direction Générale Soins de Santé du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, vérifie en vue de la recevabilité si les dispositions du présent article ont été entièrement observées.
Si tel n'est pas le cas, l'intéressé en est informé. L'intéressé a quinze jours ouvrables, à partir de cette prise de connaissance, pour compléter le dossier.
Dans le cas où le délai de quinze jours ouvrables est dépassé, le dossier est irrecevable et son traitement administratif est clôturé.
§ 6. Le responsable du service de stage où se tient la formation, signale à la commission médicale compétente et au conseil provincial de l'Ordre des médecins compétent la présence du bénéficiaire, la durée de la formation et l'ampleur de la pratique de l'art de guérir telle que visée à l'alinéa 1er.
A l'issue de la formation, le responsable du service de stage remet un rapport au Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes. ".
 CHAPITRE 5.  - Accès à une profession paramédicale sur base de dispositions transitoires
 Art.    7 . L'article 153 de la même loi, modifiés par les lois du 17 juillet 2015 et du 22 juin 2016, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. Les demandes basées sur le présent article doivent être introduites pour le 31 août 2019 au plus tard. ".
 CHAPITRE 6.  - Accès à la profession de kinésithérapeute sur base de dispositions transitoires
 Art.    8 . L'article 154 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Les demandes basées sur le présent article doivent être introduites pour le 31 août 2019 au plus tard. ".
 CHAPITRE 7.  - Les commissions médicales
 Art.    9 . A l'article 119, § 1er, 2°, e), de la même loi les mots " soit par la commission médicale de recours prévue au paragraphe 4, alinéa 2, " sont abrogés.
 Art.    10 . A l'article 119, § 4, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" L'intéressé peut être assisté de personnes de son choix. " ;
3° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" Les décisions prises par la commission sont immédiatement notifiées au conseil de l'Ordre intéressé. ".
 Art.    11 . A l'article 129 de la même loi, les mots "ou de la commission médicale de recours" sont abrogés.
 Art.    12 . A l'article 133 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016, les mots " de la commission médicale de recours " sont abrogés.
 CHAPITRE 8.  - Conseil fédéral des pharmaciens
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/1, libellé comme suit :
" Art. 7/1. § 1er. Il est institué un Conseil fédéral des pharmaciens, dénommé ci-après "Conseil fédéral", qui a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d'initiative, des avis en toutes matières relatives à l'exercice de la profession de pharmacien, en ce compris l'art pharmaceutique.
§ 2. Le Conseil fédéral se compose de 20 membres appartenant à l'une des disciplines suivantes :
a) 8 pharmaciens d'officine ;
b) 4 pharmaciens hospitaliers ;
c) 2 pharmaciens biologistes cliniques ;
d) 2 pharmaciens industriels ;
e) 2 médecins ;
f) 2 représentants de coupoles d'organisation de patients.
Les membres sont particulièrement familiarisés à l'exercice de l'art pharmaceutique.
§ 3. Au Conseil fédéral peuvent encore être ajoutées des personnes siégeant avec voix consultative, à savoir :
- un représentant de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ;
- un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
- un représentant de l'Ordre des Pharmaciens.
Ces personnes ne sont pas membres du Conseil fédéral. En aucun cas, elles ne sont prises en compte lors dans l'évaluation de la parité linguistique ou d'autres équilibres, ni pour le fait d'atteindre le quorum de présence et de voix.
§ 4. Le Conseil compte un nombre égal de membres francophones et néerlandophones.
§ 5. Dans chaque discipline, telle que mentionnée au paragraphe 2, alinéa 1er, du point a) au point e) inclus, il y a un nombre égal de membres qui occupent une fonction académique d'une part et de membres qui, depuis cinq ans au moins, ont acquis une expérience approfondie dans la discipline d'autre part.
6. Les membres visés au paragraphe 5 qui occupent une fonction académique sont proposés sur une liste double par les facultés organisant un enseignement complet menant à une formation autorisant soit l'exercice de l'art pharmaceutique, soit l'exercice de la médecine.
§ 7. Les membres visés au paragraphe 5 qui ont acquis une expérience approfondie dans une discipline sont présentés sur une liste double par les associations professionnelles représentatives.
Le Roi fixe les critères permettant à une organisation d'être désignée comme représentative au sens de l'alinéa 1er.
§ 8. Tant le ministre ayant la Santé publique dans ses compétences que le Conseil fédéral peuvent constituer des groupes de travail chargés d'une mission pouvant être soit permanente, soit temporaire.
Des experts peuvent également être ajoutés aux groupes de travail du Conseil fédéral, en plus des membres du Conseil fédéral.
§ 9. A chaque membre du Conseil fédéral est ajouté un suppléant qui satisfait aux mêmes conditions.
§ 10. Les membres du Conseil fédéral sont nommés par le Roi pour une période renouvelable de six ans.
§ 11. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions désigne le président et le vice-président du Conseil fédéral en-dehors des membres. Le président est un pharmacien.
§ 12. Le Conseil fédéral ne peut délibérer valablement et donner des avis que si la moitié au moins des membres effectifs sont présents ou sont représentés par leur suppléant.
Si le quorum de présence n'est pas atteint au terme d'un premier appel, le Conseil fédéral peut en tout cas, en dérogation à l'alinéa 1er, valablement délibérer et décider au cours de la réunion suivante.
§ 13. Les avis du Conseil fédéral sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
§ 14. Le Roi règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral. ".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 143/2, libellé comme suit :
" Art. 143/2. Les arrêtés royaux prix en exécution des articles 6 à 8 inclus sont promulgués après avis du Conseil fédéral des pharmaciens rendu soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Lorsque le ministre demande un avis, le Conseil fédéral des Pharmaciens rend un avis dans les quatre mois.
A l'expiration de ce délai, l'avis est considéré rendu.".
 CHAPITRE 9.  - L'exercice de l'art infirmier
 Art.  15. Dans la même loi il est inséré un article 46/1 rédigé comme suit :
"Art. 46/1. § 1er Nul ne peut porter le titre d'infirmier de pratique avancée s'il n'est porteur d'un diplôme ou d'un titre d'infirmier ou d'infirmière tel que visé à l'article 45 et s'il ne répond pas aux dispositions du présent article.
Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de l'art infirmier, les critères pour obtenir le titre d'infirmier de pratique avancée. Ces critères prévoient au minimum un diplôme de master en sciences infirmières.
§ 2. En plus de l'exercice de l'art infirmier tel que visé dans l'article 46, l'infirmier de pratique avancée pratique, dans le cadre des soins infirmiers complexes, des actes médicaux en vue du maintien, de l'amélioration et du rétablissement de la santé du patient.
Les soins visés dans le premier alinéa sont pratiqués par rapport à un groupe cible de patients bien défini et sont posés en étroite coordination avec le médecin et les éventuels autres professionnels de soins de santé.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis de la Commission technique de l'art infirmier et du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, les activités que l'infirmier de pratique avancée peut pratiquer. Il peut également, après avis de la Commission technique de l'art infirmier et du Conseil supérieur des médecins spécialistes et des médecins généralistes, fixer les conditions dans lesquelles l'infirmier de pratique avancée peut accomplir ces activités.
§ 3. Les prestations infirmières de pratique avancée, telles que visées dans le paragraphe 2, sont consignées dans un dossier infirmier.".


text:
Article   1. Article unique. Dans l'article 149 de la Constitution, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit :
"Il est rendu public selon les modalités fixées par la loi. En matière pénale, son dispositif est prononcé en audience publique."


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2017 est completé par la définition suivante :
- 'délégué à la protection des données' : le délégué désigné par l'Agence en application de l'article 37.1. a) du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
 Art.    3 . Dans l'article 25/5 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré :
"Les données figurant dans le registre d'exposition peuvent être utilisées à des fins de statistiques".
 Art.    4 . A l'article 25/6, 1° de la même loi inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'à la nationalité' sont abrogés.
 Art.    5 . Dans l'article 25/7, 4° de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'consultant en sécurité de l'information et en protection de la vie privée' sont remplacés par les mots 'délégué à la protection des données'.
 Art.  6. Dans l'article 25/12 de la même loi, inséré par la loi du 26 janvier 2014, les mots 'de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privé à l'égard des traîtements de données à caractère personnel' sont remplaces par les mots ', la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel'.