type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux, les modifications suivantes sont apportées :
§ 1er. Le 1° est remplacé ce qui suit :
" 1° par "objet spatial",
(a) tout objet lancé ou destiné à être lancé sur une trajectoire orbitale autour de la Terre ou vers une destination au-delà de l'orbite terrestre;
(b) tout engin destiné à lancer un objet sur une trajectoire visée au point (a). Un tel engin est également considéré comme un objet spatial alors même qu'il est opéré à vide pour les besoins de sa phase de développement et de validation;
(c) tout élément constitutif d'un objet visé au point (a) ou au point (b); "
§ 2. Le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° par "opérateur", la personne qui mène ou entreprend de mener les activités visées par la présente loi en assurant, seule ou conjointement, le contrôle effectif de l'objet spatial. L'activité menée par un opérateur peut l'être en vertu d'un contrat d'entreprise.
Dans le cas d'un objet spatial qui n'est pas susceptible d'être opéré en vol ou d'être guidé une fois en orbite, l'opérateur est réputé être la personne qui donne l'ordre de mise à poste de l'objet; "
§ 3. Le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° par "contrôle effectif", l'autorité exercée sur l'activation des moyens de commande ou de télécommande et, le cas échéant, des moyens de surveillance associés, nécessaires à l'exécution des activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'un ou de plusieurs objets spatiaux; "
§ 4. Le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° par "opération de vol" et par "guidage", toute opération se rapportant à la mise à poste, aux conditions de vol, à la navigation ou à l'évolution de l'objet spatial dans l'espace extra-atmosphérique, telle que le choix, le contrôle ou la correction de son orbite ou de sa trajectoire; "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,
Ph. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 18 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "La présente loi ne s'applique pas aux" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, à l'exception du paragraphe 3 et de l'article 45, les";
2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la phrase liminaire, les mots "La présente loi ne s'applique pas" sont remplacés par les mots "Ne sont pas soumis à l'application des dispositions de la présente loi, sous réserve du paragraphe 3 et à l'exception de l'article 45,";
b) du 1° au 8°, les mots "aux marchés publics" sont à chaque fois remplacés par les mots "les marchés publics";
c) au 6°, dans la version néerlandaise, les mots "gegunde overheidsopdrachten" sont abrogés;
d) au 9°, les mots "aux contrats" sont remplacés par les mots "les contrats";
e) le 10° est remplacé par ce qui suit :
"10° les services de recherche et développement, sauf en ce qui concerne les services dont les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l'entreprise publique pour son usage dans l'exercice de sa propre activité et dont la prestation du service est entièrement rémunérée par le pouvoir adjudicateur ou par l'entreprise publique.";
3° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le Roi fixe les modalités de contrôle auxquelles sont soumis les marchés visés au paragraphe 1er et au paragraphe 2, 3° et 6°, dans les cas qu'il détermine.".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 18, 1°, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les mots "conformément au modèle fixé par le Roi" sont remplacés par les mots "conformément au modèle figurant dans le Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement (CE) n° 1564/2005".
 Art.    3 . Dans la même loi, il est inséré un article 29/1, rédigé comme suit :
" Art. 29/1. A l'exception des marchés constatés par une facture acceptée, l'article 10 s'applique aux marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas les seuils applicables mentionnés à l'article 29, § 1er. ".
 Art.    4 . Dans l'article 35 de la même loi, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    5 . Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective et jusqu'au 30 juin 2013 :
1° les dispositions du chapitre 5 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d'exécution, ainsi que les modalités particulières d'application de cette procédure;
2° les dispositions du chapitre 2 "Règles relatives à la motivation, l'information et aux voies de recours" de l'arrêté royal du 24 janvier 2012 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ainsi que les règles relatives à la motivation, à l'information et aux voies de recours concernant ces marchés.
 Art.  6. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2013, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour suivant la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Chancellerie du Premier Ministre
 CHAPITRE 1er.  - Agence pour la Simplification Administrative
 Art.    2 . Dans l'article 41 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la première phrase du § 1er, les mots "aux citoyens, aux associations et aux administrations" sont insérés après les mots "aux entreprises";
b) dans le § 1er, 1°, les mots "à charge des entreprises et des P.M.E. en particulier" sont abrogés;
c) dans le § 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° en formulant des propositions qui visent à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, les P.M.E. en particulier, les citoyens, les associations et les administrations";
d) le § 1er est complété par le 5° rédigé comme suit :
"5° en formulant des propositions, en promouvant et en coordonnant des actions visant à améliorer la qualité de la réglementation.";
e) dans le § 2, les mots "Après avis du Collège des Secrétaires Généraux, le Roi" sont remplacés par les mots "Le Roi".
 Art.    3 . L'article 42 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 CHAPITRE 2.  - Analyse d'impact préalable de la réglementation
 Section 1re.  - Des définitions
 Art.    5 . § 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par "analyse d'impact de la réglementation", dénommée ci-après "analyse d'impact", l'évaluation des effets potentiels de tout avant-projet de réglementation, visé à l'article 6, sur l'économie, l'environnement, les aspects sociaux et les administrations, préalablement à son adoption par l'autorité politique.
§ 2. L'analyse d'impact porte sur :
1° les objectifs transversaux suivants :
a) le développement durable comme objectif de politique générale, visé à l'article 7bis de la Constitution;
b) l'égalité des femmes et des hommes, visée à l'article 10, alinéa 3, de la Constitution;
c) la cohérence des politiques en faveur du développement.
2° les matières suivantes :
a) les charges administratives;
b) les petites et moyennes entreprises.
Le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre l'analyse d'impact à d'autres objectifs transversaux et à d'autres matières, en vue d'améliorer davantage la qualité et la cohérence de la réglementation.
 Section 2.  - De l'analyse d'impact
 Art.    6 . § 1er. Chaque membre du gouvernement procède, dans les conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à l'analyse d'impact visée à l'article 5 des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ou ministériels qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l'intervention du Conseil des ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire.
§ 2. Chaque membre du gouvernement peut procéder à l'analyse d'impact visée à l'article 5 des avant-projets de loi, des projets d'arrêtés royaux ou ministériels, des circulaires et des décisions qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l'intervention du Conseil des Ministres n'est pas requise, dans les mêmes conditions que celles visées au § 1er.
 Art.    7 . § 1er. L'analyse d'impact visée à l'article 5, § 1er, est effectuée selon des critères et des indicateurs pertinents qui permettent d'évaluer les effets potentiels sur les objectifs transversaux et les matières visés à l'article 5, § 2. Ces critères et ces indicateurs sont concrétisés dans un formulaire d'analyse d'impact intégrée, établi par le Comité d'analyse d'impact et approuvé par le Conseil des Ministres.
§ 2. L'analyse d'impact visée à l'article 5 peut être soumise au Comité d'analyse d'impact en vue de vérifier sa qualité dans les délais fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
§ 3. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions du Comité d'analyse d'impact, sa composition, les modalités de son fonctionnement, les critères de base de l'analyse d'impact ainsi que les conditions et les modalités de publicité des analyses d'impact effectuées.
 Section 3.  - Dispenses et exceptions
 Art.    8 . § 1er. Sont dispensés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation :
1° portant assentiment aux accords et traités internationaux;
2° portant assentiment aux accords de coopération entre l'Etat fédéral et une ou plusieurs communautés ou régions;
3° à caractère purement formel, dont les projets pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé en application des articles 3, § 1er, alinéa 1er, et 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
4° relative à l'autorégulation de l'autorité fédérale.
§ 2. Sont exceptés d'analyse d'impact, les avant-projets de réglementation :
1° qui touchent à la sécurité nationale et l'ordre public;
2° pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat est demandé en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ou pour lesquels l'avis du Conseil d'Etat n'est pas demandé dans les cas d'urgence spécialement motivés, visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des mêmes lois.
 Section 4.  - Dispositions modificatives
 Art.    9 . Le chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, inséré par la loi du 30 juillet 2010 et contenant les articles 19/1 à 19/3, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 19/1. L'évaluation d'incidence est organisée par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution.".
 Art.    10 . Dans l'article 3 de la loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l'application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques fédérales, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° Il procède à l'analyse d'impact préalable sur la situation respective des femmes et des hommes, dite "test Gender", selon les modalités définies par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution, des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ou ministériels pour lesquels l'intervention du Conseil des Ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire.".
 Art.    11 . L'article 31 de la loi du 19 mars 2013 relative à la coopération au Développement est remplacé par ce qui suit :
"Art. 31. Afin d'assurer la cohérence des politiques belges en faveur du développement conformément aux articles 2, 16°, et 8, les avant-projets de loi et les projets d'arrêtés royaux ou ministériels pour lesquels l'intervention du Conseil des ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire, sont soumis à une analyse d'impact préalable selon les modalités définies par le titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative et ses arrêtés d'exécution.".
 Section 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    12 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 TITRE 3.  - Economie
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
 Art.    13 . Dans l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 22 du 15 décembre 1978 et par la loi du 1er juillet 1983, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Pour les entreprises qui, conformément à l'article 21bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, disposent d'un système de caisse enregistreuse, le journal auxiliaire des ventes tel que visé au deuxième alinéa, et le troisième journal visé à l'article 5, premier alinéa, 3°, sont remplacés par le système de caisse enregistreuse visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.".
 CHAPITRE 2.  - Titres-repas électroniques
 Art.    14 . Dans la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, il est inséré un article 184/1 rédigé comme suit :
"Art. 184/1. Les éditeurs agréés de titres-repas sous forme électronique sont autorisés à utiliser le numéro du Registre national visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques afin de pouvoir identifier de manière univoque les bénéficiaires de titres-repas électroniques".
 TITRE 4.  - Intérieur
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    15 . L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 9 mai 2007, est complété par les 15°, 16° et 17° rédigés comme suit :
"15° la mention des ascendants au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption;
16° la mention des descendants en ligne directe au premier degré, que le lien de filiation soit établi dans l'acte de naissance, par décision judiciaire, par reconnaissance ou par une adoption;
17° les actes et décisions relatifs à la capacité du majeur et l'incapacité du mineur ainsi que la mention du représentant ou de la personne qui assiste le majeur ou le mineur".
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
"Art. 4bis. L'officier de l'état civil de la commune où l'acte d'état civil a été établi enregistre dans le Registre national les informations mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, et reprises dans ledit acte.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de cet enregistrement ainsi que la procédure de vérification des informations par les autorités visées à l'article 4, alinéa 1er.".
 Art.    17 . Dans l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 2003, les mots "numéro d'identification du Registre national" sont chaque fois remplacés par les mots "numéro du Registre national".
 Art.    18 . Dans l'article 9 de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, le mot "accrédité" est abrogé.
 Art.    19 . A l'article 16 de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots "numéro d'identification du Registre national" sont remplacés par les mots "numéro du Registre national";
2° dans l'alinéa 1er, 8°, le mot "accrédité" est abrogé.
 Art.    20 . § 1er. Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
§ 2. En ce qui concerne l'article 15, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée au § 1er, et ce pour chacune des informations manquantes visées à l'article 3, alinéa 1er, 15° à 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Un délai d'un an est accordé aux communes à compter de l'entrée en vigueur de l'article 15, en vue de compléter les informations manquantes visées à l'article 3, alinéa 1er, 15° à 17°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
§ 3. En ce qui concerne l'article 16, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée au § 1er.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    21 . Dans l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, remplacé par la loi du 25 mars 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010, le mot "accrédité" est chaque fois abrogé.
 Art.    22 . Dans l'article 6bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, le mot "accrédité" est abrogé.
 Art.    23 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, le mot "francs" est remplacé par le mot "euros".
 TITRE 5.  - Affaires sociales
 CHAPITRE UNIQUE.  - Adhésions online aux accords
 Art.    24 . A l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mars 2013, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Ces accords entrent en vigueur dans une région déterminée quarante-cinq jours après leur publication au Moniteur belge, sauf si plus de 40 p.c. des médecins ou des praticiens de l'art dentaire ont notifié électroniquement par une application en ligne sécurisée mise à leur disposition par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité leur refus d'adhésion aux termes desdits accords. L'utilisation exclusive de la carte d'identité électronique du médecin ou du praticien de l'art dentaire est obligatoire pour effectuer cette notification. Pour les praticiens de l'art dentaire, ce taux est compté globalement au niveau du Royaume. En outre, pour que dans chaque région, les accords puissent entrer en vigueur, pas plus de 50 p.c. des praticiens de l'art dentaire et pas plus de 50 p.c. des médecins de médecine générale ni plus de 50 p.c. des médecins spécialistes ne peuvent avoir refusé d'y adhérer.
Le refus d'adhésion est notifié via ladite application en ligne sécurisée à l'Institut précité au plus tard le trentième jour suivant la publication des accords au Moniteur belge.
Le décompte des médecins ou des praticiens de l'art dentaire qui ont notifié leur refus d'adhésion aux termes des accords est établi, région par région, par les commissions visées au § 2, avant l'entrée en vigueur des accords.
Toutefois, si l'Institut précité reçoit via l'application en ligne sécurisée, des messages qui ont été envoyés par les médecins ou les praticiens de l'art dentaire après l'expiration de ce délai de quarante-cinq jours et qui tendent au retrait d'un refus d'adhésion antérieurement notifié, la Commission nationale concernée constate que l'accord entre en vigueur dans une région déterminée, pour autant qu'à la suite de ces messages, les pourcentages de refus d'adhésion n'y dépassent plus un des pourcentages prévus à l'alinéa 1er.
Dans le cas où, conformément aux clauses d'un accord, certains médecins ou praticiens de l'art dentaire notifient électroniquement via l'application en ligne sécurisée susvisée leur refus de le respecter plus longtemps, la Commission nationale concernée constate, le cas échéant, que l'accord cesse d'être d'application dès que ces nouveaux refus ont pour conséquence de porter les pourcentages des refus d'adhésion pour une région déterminée au-delà des pourcentages prévus à l'alinéa 1er.
Les médecins et les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas notifié leur refus d'adhésion aux accords selon la procédure prévue au présent paragraphe, sont réputés d'office avoir adhéré à ces accords pour leur activité professionnelle complète, sauf s'ils ont électroniquement et par l'application en ligne sécurisée visée au présent paragraphe, dans les délais et suivant les modalités à déterminer par le Roi, communiqué à l'Institut précité les conditions de temps et de lieu dans lesquelles ils n'appliqueront pas le montant des honoraires qui y sont fixés.
En dehors des heures et des jours communiqués conformément à l'alinéa précédent, les dispensateurs de soins sont censés avoir adhéré aux accords. Il en va de même lorsqu'ils n'ont pas informé au préalable les titulaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords.
Le Roi, après avis du Comité de l'assurance soins de santé, détermine les modalités suivant lesquelles le texte de l'accord accompagné des directives concernant l'utilisation de l'application en ligne sécurisée est transmis aux médecins ou aux praticiens de l'art dentaire. Ces modalités assurent la transmission à tous les médecins ou praticiens de l'art dentaire de ces documents et respectent leur droit de notifier leur refus d'adhésion.
Lorsqu'un nouvel accord est conclu ou qu'un nouveau document visé à l'article 51, § 1er, alinéa 6, 2°, existe, et que cet accord ou ce document couvre la période qui suit immédiatement un accord ou un document venu à expiration, les médecins et praticiens de l'art dentaire conservent quant à leur adhésion ou à leur refus d'adhésion, la situation qui était la leur au dernier jour de l'accord ou du document venu à expiration, soit jusqu'au jour où ils manifestent leur refus d'adhésion au nouvel accord ou au nouveau document, soit jusqu'au jour où ils sont réputés avoir adhéré au nouvel accord ou au nouveau document.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution du présent paragraphe.";
2° dans le § 3bis, les mots "alinéa 8" sont remplacés par les mots "alinéa 7";
3° le § 5 est abrogé.
 Art.    25 . A l'article 51 de la même loi, la phrase incidente sous le § 1er, 2°, est remplacée par la disposition suivante :
"Les médecins ou praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas notifié leur refus selon la procédure prévue à l'article 50, § 3 au plus tard le trentième jour suivant celui de la publication de ce document au Moniteur belge, sont réputés avoir marqué leur adhésion. Les dispositions de ce document entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 50, § 3. Sans préjudice des autres dispositions qui résultent de la constatation que plus de 40 p.c. des médecins ou praticiens de l'art dentaire ont marqué leur refus, le bénéfice du statut social est accordé aux médecins ou praticiens de l'art dentaire qui en font la demande selon la procédure en vigueur. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution de la présente disposition;".
 Art.  26. Les articles 24 et 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune de ces dispositions, d'une part pour les adhésions des médecins et d'autre part pour les adhésions des praticiens de l'art dentaire.
Jusqu'aux dates d'entrée en vigueur visées aux alinéas 1er et 2, la Commission nationale médico-mutualiste et la Commission nationale dento-mutualiste peuvent fixer les modalités selon lesquelles la procédure d'adhésion à l'accord peut également être effectuée électroniquement.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Le Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le Livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 10 rédigé comme suit :
"Chapitre 10. - Définitions particulières au Livre XII
Art. I.18. Les définitions suivantes sont applicables au Livre XII :
1° service de la société de l'information : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service;
2° courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère;
3° prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information;
4° prestataire établi : prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire;
5° destinataire du service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible;
6° publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée.
Pour l'application du Livre XII, ne constituent pas en tant que telles de la publicité :
a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;
b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;
7° profession réglementée : toute activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice ou l'une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence;
8° service protégé : l'un des services de la société de l'information, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel, ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;
9° accès conditionnel : toute mesure et tout dispositif technique subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;
10° dispositif d'accès conditionnel : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible;
11° dispositif illicite : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services;
12° nom de domaine : une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet; un nom de domaine est enregistré sous un domaine de premier niveau correspondant soit à un des domaines génériques (gTLD) définis par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) soit à un des codes de pays (ccTLD) en vertu de la norme ISO-3166-1;
13° nom de domaine enregistré sous le domaine BE : un nom de domaine enregistré sous le domaine de premier niveau correspondant au code de pays ".be", qui a été attribué au Royaume de Belgique en vertu de la norme ISO-3166-1."
 Art.    3 . Dans le même Code, il est inséré un Livre XII, rédigé comme suit :
"Livre XII. - Droit de l'économie électronique
Titre 1er. - Certains aspects juridiques de la société de l'information
Chapitre 1er. - Dispositions préliminaires
Art. XII.1. § 1er. Les chapitres 1er à 6 du présent titre transposent les dispositions de la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.
Le chapitre 4 transpose en outre partiellement la Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
Le chapitre 7 transpose les dispositions de la Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
§ 2. Le présent titre règle certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
Il ne s'applique pas :
1° au domaine de la fiscalité;
2° aux questions relatives aux services de la société de l'information couvertes par les dispositions légales ou réglementaires concernant la protection de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel;
3° aux questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit des ententes;
4° aux activités suivantes des services de la société de l'information :
a) les activités de notaire dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique;
b) la représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux;
c) les activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries et les transactions portant sur des paris.
Chapitre 2. - Principes fondamentaux
Section 1re. - Principe de liberté d'établissement
Art. XII.2. L'accès à l'activité d'un prestataire de services de la société de l'information et l'exercice de celle-ci ne sont soumis à aucune autorisation préalable, ni à aucune autre exigence ayant un effet équivalent.
L'alinéa 1er est sans préjudice des régimes d'autorisation qui ne visent pas spécifiquement et exclusivement les services de la société de l'information ou qui sont régis par les régimes d'autorisation prévus par le Titre III de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Section 2. - Principe de libre prestation de services
Art. XII.3. La fourniture de services de la société de l'information par un prestataire établi sur le territoire belge doit être conforme aux exigences applicables en Belgique.
La libre circulation, sur le territoire belge, des services de la société de l'information fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre n'est pas restreinte en raison des exigences applicables en Belgique ou dans d'autres pays.
Les alinéas 1er et 2 visent les exigences, spécifiques ou générales, relatives aux services de la société de l'information et aux prestataires de ces services. Ils ne visent pas les exigences relatives aux biens en tant que tels, à leur livraison physique ou aux services qui ne sont pas fournis par voie électronique.
Section 3. - Dérogations au principe de libre prestation de services
Art. XII.4. Par dérogation à l'article XII.3, les chapitres IIIbis, IIIter, Vbis et Vter de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances restent d'application.
Par dérogation à l'article XII.3, la publicité pour la commercialisation des parts des organismes de placement collectif en valeurs mobilières visés à l'article 105 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers est soumise à la législation du pays de commercialisation.
L'article XII.3 ne s'applique pas :
1° à la liberté des parties de choisir le droit applicable à leur contrat;
2° en matière d'obligations contractuelles dans les contrats conclus avec des consommateurs;
3° en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, de droits sui generis sur les bases de données, de droits de propriété industrielle;
4° en ce qui concerne la validité formelle des contrats créant ou transférant des droits sur des biens immobiliers, lorsque ces contrats sont soumis à des exigences de forme impératives dans l'Etat membre où est situé le bien concerné;
5° en ce qui concerne l'autorisation des publicités non sollicitées transmises par courrier électronique.
Chapitre 3. - Information et transparence
Art. XII.6. § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, tout prestataire d'un service de la société de l'information assure un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires du service et pour les autorités compétentes, au moins, aux informations suivantes :
1° son nom ou sa dénomination sociale;
2° l'adresse géographique où le prestataire est établi;
3° ses coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique, permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
4° le cas échéant, le numéro d'entreprise;
5° dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;
6° en ce qui concerne les professions réglementées :
a) l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle le prestataire est inscrit,
b) le titre professionnel et l'état dans lequel il a été octroyé,
c) une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
7° dans le cas où le prestataire exerce une activité assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le numéro d'identification visé à l'article 50 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;
8° les codes de conduite auxquels il est éventuellement soumis ainsi que les informations relatives à la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
§ 2. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'indication des prix, lorsque les services de la société de l'information mentionnent des prix, ces derniers sont indiqués de manière claire et non ambiguë et précisent notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Art. XII.7. § 1er. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, avant que le destinataire du service ne passe une commande par voie électronique, le prestataire de services communique, au moins, les informations mentionnées ci-après, formulées de manière claire, compréhensible et non équivoque :
1° les langues proposées pour la conclusion du contrat;
2° les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat;
3° les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée;
4° si le contrat une fois conclu est archivé ou non par le prestataire de services et s'il est accessible ou non.
§ 2. Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent l'être d'une manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.
Art. XII.8. Avant la passation de la commande, le prestataire met à la disposition du destinataire du service les moyens techniques appropriés lui permettant d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
Art. XII.9. Lorsque le destinataire du service passe une commande par voie électronique, les principes suivants s'appliquent :
1° le prestataire accuse réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique;
2° l'accusé de réception contient, notamment, un récapitulatif de la commande;
3° la commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Art. XII.10. Les parties qui ne sont pas des consommateurs peuvent déroger conventionnellement aux dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, ainsi que des articles XII.7, § 1er, XII.8 et XII.9.
Les dispositions de l'article XII.6, § 1er, 8°, de l'article XII.7, § 1er, de l'article XII.8 et de l'article XII.9, 1° et 2°, ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement au moyen d'un échange de courriers électroniques.
Art. XII.11. A l'égard des consommateurs, la preuve du respect des exigences prévues aux articles XII.6 à XII.9 incombe au prestataire.
Chapitre 4. - Publicité
Art. XII.12. Sans préjudice des autres exigences légales et réglementaires en matière d'information, les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information ou qui constituent un tel service répondent aux principes suivants :
1° dès sa réception, la publicité, étant donné son effet global et y compris sa présentation, est clairement identifiable comme telle. A défaut, elle comporte la mention "publicité "de manière lisible, apparente et non équivoque;
2° la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est faite est clairement identifiable;
3° les offres promotionnelles, telles que les annonces de réduction de prix et offres conjointes, sont clairement identifiables comme telles et les conditions pour en bénéficier sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque;
4° les concours ou jeux promotionnels sont clairement identifiables comme tels et leurs conditions de participation sont aisément accessibles et présentées de manière précise et non équivoque.
Art. XII.13. § 1er. L'utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire des messages.
Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Roi peut prévoir des exceptions à l'interdiction prévue à l'alinéa premier.
§ 2. Lors de l'envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :
1° fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s'opposer, pour l'avenir, à recevoir les publicités;
2° indique et met à disposition un moyen approprié d'exercer efficacement ce droit par voie électronique.
Sur proposition conjointe du Ministre et du Ministre qui a la Justice dans ses attributions, le Roi détermine les modalités selon lesquelles les prestataires respectent la volonté du destinataire de ne plus recevoir des publicités par courrier électronique.
§ 3. Lors de l'envoi de publicités par courrier électronique, il est interdit :
1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers;
2° de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission.
3° d'encourager le destinataire des messages à visiter des sites internet enfreignant l'article XII.12.
§ 4. La preuve du caractère sollicité des publicités par courrier électronique incombe au prestataire.
Art. XII.14. Les publicités qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, sont autorisées, sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.
Chapitre 5. - Contrats conclus par voie électronique
Art. XII.15. § 1er. Toute exigence légale ou réglementaire de forme relative au processus contractuel est réputée satisfaite à l'égard d'un contrat par voie électronique lorsque les qualités fonctionnelles de cette exigence sont préservées.
§ 2. Pour l'application du § 1er, il y a lieu de considérer :
- que l'exigence d'un écrit est satisfaite par une suite de signes intelligibles et accessibles pour être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission;
- que l'exigence, expresse ou tacite, d'une signature est satisfaite dans les conditions prévues soit à l'article 1322, alinéa 2, du Code civil, soit à l'article XII.25, § 4;
- que l'exigence d'une mention écrite de la main de celui qui s'oblige peut être satisfaite par tout procédé garantissant que la mention émane de ce dernier.
Art. XII. 16. L'article XII.15 n'est pas applicable aux contrats qui relèvent d'une des catégories suivantes :
1° les contrats qui créent ou transfèrent des droits sur des biens immobiliers, à l'exception des droits de location;
2° les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique;
3° les contrats de sûretés et garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale;
4° les contrats relevant du droit de la famille ou du droit des successions.
Chapitre 6. - Responsabilité des prestataires intermédiaires
Section 1re. - Activité de simple transport
Art. XII.17. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication, le prestataire de services n'est pas responsable des informations transmises, s'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
1° il n'est pas à l'origine de la transmission;
2° il ne sélectionne pas le destinataire de la transmission;
3° il ne sélectionne, ni ne modifie, les informations faisant l'objet de la transmission.
Les activités de transmission et de fourniture d'accès visées à l'alinéa 1er englobent le stockage automatique, intermédiaire et transitoire des informations transmises, pour autant que ce stockage serve exclusivement à l'exécution de la transmission sur le réseau de communication et que sa durée n'excède pas le temps raisonnablement nécessaire à la transmission.
Section 2. - Activité de stockage sous forme de copie temporaire de données
Art. XII.18. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n'est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l'information à la demande d'autres destinataires du service, pour autant que chacune des conditions suivantes soit remplie :
1° le prestataire ne modifie pas l'information;
2° le prestataire se conforme aux conditions d'accès à l'information;
3° le prestataire se conforme aux règles concernant la mise à jour de l'information, indiquées d'une manière largement reconnue et utilisée par les entreprises;
4° le prestataire n'entrave pas l'utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l'industrie, dans le but d'obtenir des données sur l'utilisation de l'information;
5° le prestataire agit promptement pour retirer l'information qu'il a stockée ou pour rendre l'accès à celle-ci impossible dès qu'il a effectivement connaissance du fait que l'information à l'origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l'accès à l'information a été rendu impossible, ou du fait qu'une autorité administrative ou judiciaire a ordonné de retirer l'information ou de rendre l'accès à cette dernière impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la procédure prévue à l'article XII.19, § 3.
Section 3. - Activité d'hébergement
Art. XII.19. § 1er. En cas de fourniture d'un service de la société de l'information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n'est pas responsable des informations stockées à la demande d'un destinataire du service à condition :
1° qu'il n'ait pas une connaissance effective de l'activité ou de l'information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu'il n'ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l'activité ou de l'information; ou
2° qu'il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible et pour autant qu'il agisse conformément à la procédure prévue au paragraphe 3.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle du prestataire.
§ 3. Lorsque le prestataire a une connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l'article 39bis du Code d'instruction criminelle.
Aussi longtemps que le procureur du Roi n'a pris aucune décision concernant le copiage, l'inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l'accès aux informations.
Section 4. - Obligations en matière de surveillance
Art. XII. 20. § 1er. Pour la fourniture des services visés aux articles XII.17, XII.18 et XII.19, les prestataires n'ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Le principe énoncé à l'alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n'empêche pas les autorités judiciaires compétentes d'imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.
§ 2. Les prestataires visés au paragraphe 1er ont l'obligation d'informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient.
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.
Chapitre 7. - Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
Art. XII.21. Il est interdit :
1° de fabriquer, d'importer, de distribuer, de vendre, de louer ou de détenir à des fins commerciales des dispositifs illicites;
2° d'installer, d'entretenir ou de remplacer à des fins commerciales des dispositifs illicites;
3° de recourir à la publicité pour promouvoir des dispositifs d'accès conditionnels illicites.
Chapitre 8. - Enregistrement des noms de domaine
Art. XII.22. Il est interdit de faire enregistrer, par une instance agréée officiellement à cet effet, par le truchement ou non d'un intermédiaire, sans avoir ni droit ni intérêt légitime à l'égard de celui-ci et dans le but de nuire à un tiers ou d'en tirer indûment profit, un nom de domaine qui soit est identique, soit ressemble au point de créer un risque de confusion, notamment, à une marque, à une indication géographique ou une appellation d'origine, à un nom commercial, à une oeuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d'une association, à un nom patronymique ou à un nom d'entité géographique appartenant à autrui.
Art. XII.23. L'article XII.22 s'applique sans préjudice d'autres dispositions légales et notamment toute disposition légale protégeant les marques, les indications géographiques et appellations d'origine, les noms commerciaux, les oeuvres originales et tous autres objets de propriété intellectuelle, les dénominations sociales et dénominations d'associations, les noms patronymiques, les noms d'entités géographiques ainsi que toute disposition légale en matière de concurrence déloyale, pratiques du marché et information et protection du consommateur.
Les litiges découlant du droit à la liberté d'expression ne relèvent pas du champ d'application du présent chapitre."
 Art.    4 . Dans le Livre XV, titre 3, chapitre 2, du même Code, il est inséré une section 9, rédigée comme suit :
"Section 9. - Les peines relatives aux infractions au Livre XII
Art. XV.118. Sont punis d'une sanction du niveau 3 :
1° les prestataires qui ne respectent pas les ordonnances motivées visées à l'article XII.5, § 6, alinéa 1er;
2° ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu de l'article XVII.1 à la suite d'une action en cessation;
3° les prestataires qui refusent de fournir la collaboration requise sur la base de l'article XII.20, § 1er, alinéa 2, ou de l'article XII.20, § 2.
Art. XV.119. Sont punis d'une sanction du niveau 2, ceux qui commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9 et XII.12.
Art. XV.120. Sont punis d'une sanction du niveau 3, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l'article XII.13.
Art. XV.121. Sont punis d'une sanction du niveau 4, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles XII.6 à XII.9, XII.12 et XII.13.
Art. XV.122. Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction aux dispositions de l'article XII.21.".
 CHAPITRE III.  - Disposition abrogatoire
 Art.    5 . Sont abrogées :
- la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, modifiée par la loi-programme du 9 juillet 2004 et les lois des 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses et 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques;
- la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information,
- la loi du 26 juin 2003 relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine.
 CHAPITRE IV.  - Attribution de compétences
 Art.    6 . Les lois ou arrêtés royaux existants qui font référence aux lois visées à l'article 5 sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi.
 Art.    7 . Le Roi peut remplacer les références dans les lois ou arrêtés existants aux lois visées à l'article 5 par des références aux dispositions équivalentes du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi.
 Art.    8 . Le Roi peut coordonner les dispositions du Code de droit économique, telles que insérées par la présente loi, avec les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.
A cette fin, Il peut :
1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;
3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  9.Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi et de chacune des dispositions insérées par la présente loi dans le Code de droit économique.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 31-05-2014 par AR  2014-04-04/19 , art. 1)


text:
Article   M.
 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 34 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux, est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re.
L'indice de départ est celui du mois de septembre 2016 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2016 (103,04 base 2013 = 100).

 Annexe 1re Montants 2017  Montants indexés 2018 514,15 EUR  524,48 EUR