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CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de la Convention.
 Article     1er . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne l'Espagne :
1 l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
2 l'impôt sur les sociétés;
3 l'impôt sur la fortune;
4 les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune,
(ci-après dénommés " l'impôt espagnol ");
b) en ce qui concerne la Belgique :
1 l'impôt des personnes physiques;
2 l'impôt des sociétés;
3 l'impôt des personnes morales;
4 l'impôt des non-résidents;
5 la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 .Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1 le terme " Espagne " désigne le Royaume d'Espagne; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume d'Espagne, y compris la mer territoriale ainsi que les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et en vertu de sa législation, l'Espagne peut exercer des droits de souveraineté ou sa juridiction;
2 le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, conformément au droit international et en vertu de sa législation, la Belgique peut exercer des droits de souveraineté ou sa juridiction;
b) les expressions " un Etat contractant " et " l'autre Etat contractant " désignent, suivant le contexte, l'Espagne ou la Belgique;
c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) le terme " nationaux " désigne :
1 toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
2 toutes les Personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
h) l'expression " autorité compétente " désigne :
1 en ce qui concerne l'Espagne, le Ministre de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé, et
2 [ 1  en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé.] 1
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
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( 1 )<T  2014-04-15/08 , art. 1, 004; En vigueur : 24-07-2018>
 Art.    4 . Résident. 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat ou elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédents du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisées aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, a condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
L'agent qui agit pour le compte d'une entreprise d'assurance et qui conclut habituellement des contrats au nom de l'entreprise n'est pas considéré comme visé à cette disposition.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'aide d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus d'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. A défaut de comptabilité suffisante permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre Etat, l'impôt peut être établi dans cet autre Etat conformément à sa propre législation. La méthode appliquée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, a moins qu'il n'existe des motifs valables et satisfaisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède, s'il l'estime justifié, à l'ajustement qu'il juge approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention, et si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. a) Ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes.
b) Toutefois, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant détient directement au moins 25 pour cent du capital d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société sont exemptés d'impôt dans l'Etat dont la société distributrice est un résident si la législation interne de cet Etat applicable en l'espèce le permet et dans les conditions mises à l'exemption par cette législation.
c) Les dispositions du a) et du b) du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société distributrice au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus même attribués sous la forme d'intérêts soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant titre des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce résultant du paiement a terme de fournitures d'équipements, marchandises, produits ou services par une entreprise d'un Etat contractant à une entreprise de l'autre Etat contractant;
b) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consentis, garantis ou assurés par des organismes publics dont l'objet est de promouvoir les exportations;
c) d'intérêts de comptes courants ou d'avances nominatives entre des entreprises bancaires des deux Etats contractants.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à titres ainsi que tous autres produits soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'Etat d'où proviennent les revenus. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour la fourniture d'informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont serait convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits, dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'un profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
5. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, sont imposables dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession, des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société ou représente au moins 25 pour cent du capital de cette société.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visées aux paragraphes 1er à 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserves des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le benéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Cette disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 du présent article ne s'appliquent pas si les activités exercées dans un Etat contractant sont financées principalement au moyen de fonds publics de l'autre Etat contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Dans ce cas, les revenus tirés de ces activités ne sont imposables que dans cet autre Etat contractant.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales a une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivite, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, si le bénéficiaire des rémunérations est un résident de l'autre Etat contractant et possède la nationalité de cet autre Etat sans posséder en même temps la nationalité de l'Etat visé sub a), lesdites rémunérations sont imposables dans l'autre Etat contractant.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus a cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs et étudiants.
1. Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant, et qui, à l'invitation du Gouvernement du premier Etat, ou d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou de recherche situe et officiellement reconnu dans ce premier Etat, y séjourne à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des travaux de recherche, ou d'y exercer ces deux activités, n'est imposable que dans l'autre Etat à raison des rémunérations qu'il reçoit au titre de ces activités pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date à laquelle il se rend pour la première fois dans le premier Etat.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues pour des travaux de recherche si ces travaux sont entrepris principalement dans l'intérêt particulier d'une ou plusieurs personnes déterminées.
2. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Revenus non expressément mentionnés.
1. Les élements du revenu d'un résident d'un Etat contractant, qui sont d'une nature ou proviennent de sources non mentionnées dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont soumis à l'impôt dans cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un etablissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est constitué principalement de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est impossible dans cet autre Etat.
4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
5. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes associées ou apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 pour cent des bénéfices de la société ou représente au moins 25 pour cent du capital de cette société.
6. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 . 1. En ce qui concerne l'Espagne, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Sous réserve des dispositions de la législation espagnole relative à l'imputation sur l'impôt espagnol des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de l'Espagne reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus ou sur des éléments de fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant la déduction, qui correspond, suivant le cas, aux revenus ou aux éléments de fortune imposables en Belgique.
b) Lorsqu'il s'agit de dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qui sont payés par une société qui est un résident de la Belgique à une société qui est un résident de l'Espagne et qui possède une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de la société qui paie les dividendes, l'Espagne accorde, outre la déduction prévue au a) ci-avant, la déduction, dans les conditions et limites prévues par sa législation interne, de la fraction de l'impôt payé effectivement par la société distributrice qui correspond aux bénéfices ayant servi au paiement des dividendes.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de l'Espagne reçoit ou les éléments de fortune qu'il possède sont exemptés d'impôt en Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou des éléments de fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou des éléments de fortune ainsi exemptés.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Espagne conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Sous réserve des dispositions de la législation belge relative à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes soumis au régime prévu à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt espagnol perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Les dividendes au sens de l'article 10, paragraphe 3, qu'une societe qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de l'Espagne, et qui sont soumis en Espagne au régime prévu à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Espagne ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Espagne en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
e) Pour l'application du b) ci-avant, les intérêts qui sont afférents aux emprunts émis et aux prêts consentis avant le premier janvier 1992 et bénéficient d'une réduction de l'impot espagnol en vertu de l'article 1er du décret-loi du 19 octobre 1961 tel que celui-ci a été modifié ultérieurement et qui accorde des réductions sur certains impôts applicables aux emprunts émis par les entreprises espagnoles et aux prêts qui leur sont consentis par des organismes financiers étrangers en vue de financer des investissements nouveaux sont considérés comme ayant subi un impôt de 10 pour cent jusqu'à l'échéance initialement convenue de ces emprunts ou prêts mais au maximum pendant 2 périodes imposables à partir de la première période imposable pour laquelle la Convention sort ses effets conformément aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2, b).
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment en ce qui concerne la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Si des échanges de vues oraux peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et à la prévention de l'usage abusif de celle-ci. Elles arrêtent notamment les formalités à remplir et les justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat contractant des exemptions ou réductions d'impôts prévues dans la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 .[ 1  1. [ 2  Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.] 2
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 (a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 (b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
 (c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En vue d'obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.] 1
----------
( 1 )<T  2009-12-02/10 , art. 1, 003; En vigueur : 23-04-2018>
( 2 )<T  2014-04-15/08 , art. 2, 004; En vigueur : 24-07-2018>
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement aide et assistance en vue de notifier et de recouvrer les impôts visés par la presente Convention ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal afférents auxdits impôts lorsque ces créances fiscales font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant l'assistance, sont exigibles et ne sont plus susceptibles de recours en application des lois ou règlements de cet Etat.
2. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède à la notification et au recouvrement des créances fiscales dudit Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables à la notification et au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
3. L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande de l'Etat requérant si celui-ci n'a pas épuisé sur son propre territoire tous les moyens de recouvrement de sa créance fiscale.
4. La demande d'assistance en vue du recouvrement d'une créance fiscale est accompagnée :
a) d'une attestation précisant que les conditions prévues au paragraphe 1er sont remplies;
b) d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant;
c) d'une copie officielle de tout autre document exigé dans l'Etat requérant pour le recouvrement; et
d) s'il y a lieu, d'une copie certifiée conforme de toute décision devenue définitive et émanant d'un organe administratif ou d'un tribunal.
5. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu, et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologue, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
6. Les questions concernant le délai de prescription de la créance fiscale sont régies exclusivement par la legislation de l'Etat requérant.
7. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des mesures prises à cette fin.
8. Les créances fiscales pour le recouvrement desquelles une assistance est demandée ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis.
9. L'Etat requis n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorises par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
10. L'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, si sa legislation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues; il en informe au préalable l'Etat requérant.
11. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, a la connaissance de la compétence d'un Etat contractant.
12. En ce qui concerne les créances fiscales d'un Etat contractant qui font l'objet d'un recours ou sont encore susceptibles d'un recours, l'autorité compétente de cet Etat peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables mutatis mutandis à ces mesures.
13. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent pour fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour le compte de l'Etat requérant.
 Art.    28 . Membres des missions diplomatiques et des postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
(1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Madrid aussitôt que possible.
2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a) aux impôts dus à la source sur des revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la Convention;
b) aux autres impôts établis sur les revenus ou la fortune relatifs à des périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre l'Espagne et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et du Protocole additionnel signés à Bruxelles le 24 septembre 1970 cesseront de s'appliquer à tout impôt espagnol ou belge au regard duquel la présente Convention et le Protocole y annexé produisent leurs effets conformément aux dispositions du paragraphe 2.) <T 2000-06-22/42, art. 1, 002;   En vigueur :   25-06-2003>
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le premier juillet de telle année, la Convention s'appliquera pour la derniere fois :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur les revenus ou les eléments de fortune relatifs aux périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
En foi de quoi, les Plénipotiaires susmentionnés, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1995, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre l'Espagne et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad articles 6, 13 et 22.
Nonobstant les dispositions de l'article 6, de l'article 13 et de l'article 22, les revenus et gains tirés par un résident d'un Etat contractant d'un droit de multipropriété dont la durée n'excède pas un mois par année civile, et la fortune de ce résident constituée par un tel droit, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Ad articles 10, 11, 12 et 13.
Nonobstant les dispositions des articles précités, les réductions ou exemptions d'impôts qui seraient autrement applicables aux dividendes, intérêts, redevances et gains en capital, ne le sont pas lorsque ces revenus sont tirés d'un Etat contractant par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant dans laquelle des personnes qui ne sont pas des résidents de cet autre Etat detiennent directement ou indirectement une participation représentant plus de 50 pour cent du capital de cette société. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la société démontre qu'elle exerce dans l'Etat contractant dont elle est un résident, des activités industrielles ou commerciales substantielles, autres que des activités consistant principalement à détenir ou gérer des actions ou autres actifs.
3. Ad article 10, paragraphe 3.
Il est entendu que le terme " dividendes " comprend les boni de liquidation d'une société.
4. Ad article 12, paragraphe 3.
Il est entendu que le terme " redevances " comprend les rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un programme d'ordinateur.
5. Ad article 24.
Il est entendu que les dispositions de l'article 24 n'empêchent pas :
a) les Etats contractants d'appliquer les dispositions de leur droit interne concernant la sous-capitalisation;
b) un Etat contractant d'imposer au taux prévu par sa législation interne les bénéfices d'un établissement stable dont dispose dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable aux bénéfices des sociétés qui sont des résidents du premier Etat;
c) la Belgique de prélever, dans les conditions prévues par sa législation, le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation inférieure à 25 pour cent et qui se rattache effectivement à un établissement stable dont dispose en Belgique une société qui est un résident de l'Espagne.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 1995, en double exemplaire, en langues, française, néerlandaise et espagnole, les trois textes faisant également foi.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Dans la mesure où une juridiction lui est reconnue par les dispositions de la Convention, chaque Etat Partie au présent Protocole additionnel s'abstiendra d'appliquer la peine de mort à un membre et à la famille d'un membre d'une force et de l'élément civil d'une force d'un quelconque autre Etat Partie au présent Protocole additionnel.
 Art.    2 . (1) Le présent Protocole sera soumis à la signature de tous les signataires de la Convention. (2) Le présent Protocole sera sujet à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui informera tous les Etats signataires du dépôt de chaque instrument.
(3) Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après que trois Etats signataires, dont au moins un Etat Partie à la SOFA de l'OTAN et un Etat ayant accepté l'invitation à adhérer au Partenariat pour la Paix et ayant souscrit au document cadre du partenariat pour la Paix, auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
(4) Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chacun des autres Etats signataires, à la date du dépôt, auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Celui-ci en transmettra copies certifiées conformes à tous les Etats signataires.
Pour le Royaume de Belgique :
A. RENS
 ANNEXE.
 Art.    N1 . Entrée en vigueur.
Dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique, le 8 octobre 1997 (entrée en vigueur le 7 novembre 1997).
 Art.  N2. Liste des Etats liés. <ADDENDUM, M.B. 18-03-1999, p. 8684>

Date du depot de
 Liste des Etats

l'instrument de

 Date de

Declaration (D)

ratification,

l'entree en

 ou reserve (R)

d'adhesion (A),

 vigueur

 d'approbation (AA)

 ou d'acceptation (A)

ALBANIE

9 mai 1996 (A)

 8 juin 1996
ALLEMAGNE

24 septembre 1998

24 octobre 1998
AUTRICHE

 2 septembre 1998

 2 septembre 1998
BELGIQUE

 10 octobre 1997

9 novembre 1997
BULGARIE

 29 mai 1996

28 juin 1996

Date de depot de

 l'instrument de
Liste des Etats

ratification,

Declaration (D)

 d'adhesion (A),

ou reserve (R)

 d'approbation (AA)

 ou d'acceptation (A)
CANADA

 2 mai 1996

 1 juin 1996
ESPAGNE

4 fevrier 1998

 6 mars 1998
ESTONIE

7 août 1996

6 septembre 1996
EX-REPUBLIQUE
YOUGO-SLAVE
DE MACEDOINE

 1 octobre 1997

 31 octobre 1997
FINLANDE

 1 août 1997

1 août 1997
GEORGIE

19 mai 1997

18 juin 1997
HONGRIE

14 décembre 1995

 1 juin 1996
ITALIE

 23 septembre 1998

23 octobre 1998
KAZAKHSTAN

 6 novembre 1997

6 décembre 1997
LETTONIE

 19 avril 1996

1 juin 1996
LITUANIE

 15 août 1996

 14 septembre 1996
MOLDOVA (Republique) 1 octobre 1997

 31 octobre 1997
NORVEGE

4 octobre 1996

 3 novembre 1996

R n 1
OUZBEKISTAN

30 janvier 1997

1 mars 1997
PAYS-BAS

 26 juin 1997 (A)

 26 juillet 1997

D et R

n 2
POLOGNE

4 avril 1997

 4 mai 1997
ROUMANIE

 5 juin 1996

5 juillet 1996
SLOVAQUIE

18 septembre 1996 (AA) 18 septembre 1996
SLOVENIE

 18 janvier 1996

1 juin 1996
SUEDE

13 novembre 1996

 13 décembre 1996
TCHEQUE (Rep)

27 mars 1996

 26 avril 1996
Les textes des déclarations et réserves:
Réserve n° 1, faite par la Norvège: "Le gouvernement de la Norvège ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient la Convention mais ratifient également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces".
Déclaration et réserve n° 2, faites par les Pays-Bas: déclaration: "Accepté pour le territoire européen du Royaume des Pays-Bas"; et réserve: "Le Royaume des Pays-Bas ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient, acceptent ou approuvent la Convention mais ratifient, acceptent ou approuvent également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces".
La signature par la Grèce était accompagnée de la déclaration suivante: "En ce qui concerne la signature de la présente Convention par l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République hellénique déclare que le fait qu'elle ait signé ladite Convention ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de sa part ou comme une reconnaissance, que ce soit sur le fond ou quant à la forme, d'un nom, autre que celui de "ex-République yougoslave de Macédoine", dénomination sous laquelle la République hellénique a reconnu ledit pays et sous laquelle ce dernier a adhéré au Programme "Partenariat pour la Paix" de l'OTAN, dans le cadre duquel la résolution 817/93 du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en considération.


text:
Article    1 . Sauf dispositions contraires de la présente Convention et de tout Protocole additionnel en ce qui concerne ses propres Parties tous les Etats Parties à la présente Convention appliqueront les dispositions de la Convention entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, signée à Londres le 19 juin 1951, et ci-après dénommée la SOFA de l'OTAN, comme si tous les Etats Parties à la présente Convention étaient Parties à la SOFA de l'OTAN.
 Art.    2 . (1) Outre le territoire auquel s'applique la SOFA de l'OTAN, la présente Convention s'appliquera au territoire de tous les Etats Parties à la présente Convention qui ne sont pas Parties à la SOFA de l'OTAN.
(2) Aux fins de la présente Convention, toute référence de la SOFA de l'OTAN à la région du Traité de l'Atlantique Nord est censée inclure également les territoires indiqués au § 1er du présent article, et toute référence au Traité de l'Atlantique Nord est censée inclure le Partenariat pour la Paix.
 Art.    3 . Aux fins de l'application de la présente Convention à des Parties qui ne sont pas Partie à la SOFA de l'OTAN, les dispositions de la SOFA de l'OTAN qui prévoient que des demandes seront adressées, ou que des différends seront soumis, au conseil de l'Atlantique Nord, au président du conseil des suppléants de l'Atlantique Nord ou à un arbitre sont interprétées comme stipulant que les parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.
 Art.    4 . La présente Convention peut être complétée ou autrement modifiée conformément au droit international.
 Art.    5 . (1) La présente Convention sera soumise à la signature de tout Etat qui est Partie contractante à la SOFA de l'OTAN ou qui accepte l'invitation à participer au Partenariat pour la Paix et souscrit au document cadre du Partenariat pour la Paix.
(2) La présente Convention fera l'objet d'une ratification d'une acceptation ou d'une approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique qui informera tous les Etats signataires de ce dépôt.
(3) Trente jours après que trois Etats signataires, dont l'OTAN au moins sera partie à la SOFA de l'OTAN et l'un au moins sera un Etat qui a accepté l'invitation à participer au Partenariat pour la Paix et qui a souscrit au document cadre du Partenariat pour la Paix, auront déposé leur instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, la présente convention entrera en vigueur pour ces Etats, elle entrera en vigueur pour chaque autre Etat signataire trente jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    6 . La présente Convention peut être dénoncée par toute Partie au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Unis Etatsd'Amérique, qui informera tous les autres Etats signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Après l'expiration de ce délai d'un an, la présente Convention cessera d'être en vigueur pour la Partie qui l'aura dénoncée, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, mais elle restera en vigueur pour les autres Parties.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Bruxelles le 19 juin 1995, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les Etats signataires.
 ANNEXE.
 Art.  N. LISTE DES ETATS LIES. <ADDENDUM, M.B. 18-03-1999, p. 8683>

Date du depot de
 Liste des Etats

l'instrument de

 Date de

Declaration (D)

ratification,

l'entree en

 ou reserve (R)

d'adhesion (A),

 vigueur

 d'approbation (AA)

 ou d'acceptation (A)

ALBANIE

9 mai 1996 (A)

 8 juin 1996
ALLEMAGNE

24 septembre 1998

24 octobre 1998
AUTRICHE

 3 août 1998

2 septembre 1998
BELGIQUE

 10 octobre 1997

9 novembre 1997
BULGARIE

 29 mai 1996

28 juin 1996
CANADA

 2 mai 1996

 1 juin 1996
ESPAGNE

4 fevrier 1998

 6 mars 1998
ESTONIE

7 août 1996

6 septembre 1996
ETATS-UNIES
D'AMERIQUE

 9 août 1995 (AA)

 13 janvier 1996
EX-REPUBLIQUE
YOUGOSLAVE
DE MACEDOINE

 19 juin 1996

 19 juillet 1996
FINLANDE

 2 juillet 1997

 1 août 1997

D n 1
GEORGIE

19 mai 1997

18 juin 1997
HONGRIE

14 décembre 1995

 13 janvier 1996
ITALIE

 23 septembre 1998

23 octobre 1998
KAZAKHSTAN

 6 novembre 1997

6 décembre 1997
LETTONIE

 19 avril 1996

19 mai 1996

 Date de depot de

 l'instrument de
Liste des Etats

ratification,

Declaration (D)

 d'adhesion (A),

ou reserve (R)

 d'approbation (AA)

 ou d'acceptation (A)

LITUANIE

 15 août 1996

 14 septembre 1996
MOLDOVA (Republique) 1 octobre 1997

 31 octobre 1997
NORVEGE

4 octobre 1996

 3 novembre 1996

R n 2
OUZBEKISTAN

30 janvier 1997

1 mars 1997
PAYS-BAS

 26 juin 1997 (A)

 26 juillet 1997

D et R

n 3
POLOGNE

4 avril 1997

 4 mai 1997
ROUMANIE

 5 juin 1996

5 juillet 1996
SLOVAQUIE

13 décembre 1995 (AA)
13 janvier 1996
SLOVENIE

 18 janvier 1996

17 fevrier 1996
SUEDE

13 novembre 1996

 13 décembre 1996

 R n 4
TCHEQUE (Rep)

27 mars 1996

 26 avril 1996
Les textes des déclarations et réserves:
Déclaration n° 1, faite par la Finlande: "L'acceptation par la Finlande de la juridiction exercée par des autorités militaires d'un Etat d'origine en vertu de l'article VII de la Convention entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ne s'applique pas à l'exercice d'un pouvoir de juridiction, sur le territoire de la Finlande, par les tribunaux d'un Etat d'origine."
Réserve n° 2, faite par la Norvège: "Le Gouvernement norvégien ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient la Convention mais ratifient également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces".
Déclaration et réserve n° 3, faites par les Pays-Bas: déclaration: "Accepté pour le territoire européen du Royaume des Pays-Bas"; et réserve: "Le Royaume des Pays-Bas ne sera lié par la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces que dans la mesure où ces autres Etats participant au Partenariat pour la Paix non seulement ratifient, acceptent ou approuvent la Convention mais ratifient, acceptent ou approuvent également le Protocole Additionnel à la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces".
Réserve n° 4, faite par la Suède: "Le Gouvernement suédois ne se considère pas lié par l'article 1 de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix, sur le Statut de leurs forces, dans la mesure où ledit article fait référence aux dispositions de l'article VII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, lequel donne aux Etats d'origine le droit d'exercer des pouvoirs de juridiction sur le territoire d'un Etat de séjour, dans le cas où la Suède serait ledit Etat de séjour. La réserve ne vise pas les mesures appropriées prises par les autorités militaires des Etats d'origine, lorsque ces mesures sont directement nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de la force.
La signature par la Grèce était accompagnée de la déclaration suivante: "En ce qui concerne la signature de la présente Convention par l'ex-République yougoslave de Macédoine, la République hellénique déclare que le fait qu'elle ait signé ladite Convention ne peut en aucune manière être interprété comme une acceptation de sa part ou comme une reconnaissance, que ce soit sur le fond ou quant à la forme, d'un nom, autre que celui de "ex-République yougoslave de Macédoine", dénomination sous laquelle la République hellénique a reconnu ledit pays et sous laquelle ce dernier a adhéré au Programme "Partenariat pour la Paix" de l'OTAN, dans le cadre duquel la résolution 817/93 du Conseil de Sécurité des Nations Unies a été prise en considération.


text:
CHAPITRE I.  - Entre l'Espagne et la Lituanie.
 Article    1 . Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion " ).
 Art.    2 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, l'Espagne n'accorde pas aux produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'elle accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    3 . La mise en oeuvre par l'Espagne des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.
 Art.    4 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation en Espagne de produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe A.
 Art.    5 . Les dispositions du présent protocole s'appliquent sans préjudice de celles prévues par le règlement (CEE) n° 1911/91 du Conseil, du 26 juin 1991, relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries et par la décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Canaries (Poséican).
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre le Portugal et la Lituanie.
 Art.    6 . Les dispositions du titre II de l'accord se rapportant aux échanges sont modifiées comme suit, de façon à tenir compte des mesures et engagements énumérés dans l'acte d'adhésion de la République portugaise aux Communautés européennes (ci-après dénommé " acte d'adhésion " ).
 Art.    7 . Conformément aux dispositions de l'acte d'adhésion, le Portugal n'accorde pas aux produits originaires de Lituanie un régime plus favorable que celui qu'il accorde aux produits originaires des autres Etats membres ou mis en libre pratique dans ceux-ci.
 Art.    8 . La mise en oeuvre par le Portugal des engagements régis par l'article 4 paragraphe 2 de l'accord s'effectue à la date fixée pour les autres Etats membres, sous réserve toutefois que la Lituanie soit exclue du champ d'application du règlement (CEE) n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations e certains pays tiers.
 Art.    9 . Des restrictions quantitatives peuvent être appliquées à l'importation au Portugal de produits originaires de Lituanie jusqu'au 31 décembre 1995 pour les produits énumérés à l'annexe B.
 Annexe.
 Art.    N1 . Annexe A.

 Code NC
ex 0102 90 10 (1)
ex 0102 90 31 (1)
ex 0102 90 33 (1)
ex 0102 90 35 (1)
ex 0102 90 37 (1)

 0103 91 10

 0103 92 11

 0103 92 19

 0203 11 10

 0203 12 11

 0203 12 19

 0203 19 11

 0203 19 13

 0203 19 15

 0203 19 55

 0203 19 59

 0203 21 10

 0203 22 11

 0203 22 19

 0203 29 11

 0203 29 13

 0203 29 15

 0203 29 55

 0203 29 59

 0206 30 21

 0206 30 31

 0206 41 91

 0206 49 91

 0208 10 10

 0209 00 11

 0209 00 19

 0209 00 30

 0210 11 11

 0210 11 19

 0210 11 31

 0210 11 39

 0210 12 11

 0210 12 19

 0210 19 10

 0210 19 20

 0210 19 30

 0210 19 40

 0210 19 51

 0210 19 59

 0210 19 60

 0210 19 70

 0210 19 81

 0210 19 89

 0210 90 31

 0210 90 39
ex 0210 90 90 (2)
ex 0401 (3)

 0403 10 22

 0403 10 24

 0403 10 26
ex 0403 90 51
ex 0403 90 53 (4)
ex 0403 90 59 (4)

 0404 10 91

 0404 90 11

 0404 90 13

 0404 90 19

 0404 90 31

 0404 90 33

 0404 90 39
ex 1601 (5)
ex 1602 10 00 (5)
ex 1602 20 90 (5)

 1602 41 10

 1602 42 10

 1602 49 11

 1602 49 13

 1602 49 15

 1602 49 19

 1602 49 30

 1602 49 50
ex 1602 90 10 (6)

 1602 90 51
ex 1902 20 30 (7)
Note.
(1) A l'exclusion des animaux destinés à la tauromachie.
(2) Uniquement de l'espèce porcine domestique.
(3) En emballages d'un contenu net n'excédant pas 21.
(4) Non conservés, non concentrés et non emballés, destinés à la consommation humaine uniquement.
(5) Uniquement ceux contenant des viandes ou des abats comestibles de l'espèce porcine domestique.
(6) Uniquement ceux contenant du sang de l'espèce porcine.
(7) Uniquement :
- les saucisses faites de viandes, d'abats comestibles ou de sang de l'espèce porcine domestique;
- les préparations ou conserves contenant des viandes, des abats domestiques ou du sang de l'espèce porcine domestique.
 Art.  N2. Annexe B.

 Code NC

 0701 10 00

 0701 90 10

 0701 90 51

 0701 90 59


text:
Article    1 . 1. Le Gouvernement roumain réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité roumaine.
2. La possession de la nationalité roumaine peut être établie ou présumée sur la base des renseignements visés à l'Annexe I du présent Accord.
3. Les demandes de réadmission sont introduites par écrit auprès du Ministère de l'Intérieur de la Roumanie qui répond dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la réception de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
4. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité roumaine au moment de son éloignement du territoire belge, luxembourgeois ou néerlandais.
5. L'ambassade de Roumanie ou la représentation consulaire roumaine en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas délivre sans délai, à la demande des autorités compétentes belges, luxembourgeoises ou néerlandaises, les documents de voyage requis pour le rapatriement des personnes à réadmettre.
 Art.    2 . 1. Le Gouvernement belge, luxembourgeois ou néerlandais réadmet sur son territoire, à la demande du Gouvernement roumain et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Roumanie, pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise.
2. La possession de la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise peut être établie ou présumée sur la base des renseignements visés à l'Annexe II du présent Accord.
3. Les demandes de réadmission sont introduites par écrit auprès du Ministère de l'Intérieur de la Belgique ou du Ministère de la Justice du Luxembourg ou des Pays-Bas, selon le cas, qui répond dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la réception de la demande. La réponse est fournie par écrit. Tout refus est motivé.
4. Le Gouvernement roumain réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise au moment de son éloignement du territoire de la Roumanie.
5. L'ambassade de Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas ou la représentation consulaire belge, luxembourgeoise ou néerlandaise en Roumanie délivre sans délai, à la demande des autorités compétentes roumaines, les documents de voyage requis pour le rapatriement des personnes à réadmettre.
 Art.    3 . Les frais de l'éloignement jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, ainsi que les frais liés à un renvoi, sont supportés par la Partie requérante.
 Art.    4 . Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
 Art.    5 . Les dispositions administratives requises en vue de l'exécution du présent Accord, en particulier celles qui concernent
1. les modalités de la remise;
2. la désignation des autorités ou instances publiques responsables de l'exécution du présent Accord;
3. la détermination des postes frontières où la remise doit s'effectuer,
seront arrêtées dans un échange de notes diplomatiques.
 Art.    6 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la Roumanie.
 Art.    7 . 1. Le présent Accord est signé et sera ratifié ou approuvé par les Parties Contractantes conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
2. Le présent Accord entre en vigueur à compter du premier jour du second mois qui suit la date du dépôt des instruments de la dernière ratification ou approbation.
3. Le présent Accord est applicable provisoirement à compter du vingt-et-unième jour suivant la date de sa signature.
 Art.    8 . 1. Toute modification du présent Accord convenue par les Parties Contractantes entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit la réception par le dépositaire de la dernière notification de l'accomplissement des formalités constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur.
2. Toute modification des annexes citées dans les articles 1er, paragraphe 2 et 2, paragraphe 2, est convenue par écrit par les autorités compétentes et entre immédiatement en vigueur.
 Art.    9 . 1. Chaque Partie Contractante peut, après consultation avec l'autre Partie Contractante, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.
 Art.    10 . Le Gouvernement de Belgique assume les tâches de dépositaire du présent Accord.
en foi de quoi, les représentants des Parties Contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Bucarest, le 6 juin 1995, dans les langues française, néerlandaise et roumaine, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
Ambassadeur de Belgique à Bucarest,
Ignace VAN STEENBERGE.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
Ambassadeur des Pays-Bas à Bucarest,
M.P.A. FRANK.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Ambassadeur des Pays-Bas à Bucarest,
M.P.A. FRANK.
Pour le Gouvernement de la Roumanie,
Ministre des Affaires étrangères,
Teodor Viorel MELESCANU.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I.
La nationalité roumaine peut être établie au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités roumaines, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée. La nationalité roumaine peut être présumée au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités roumaines dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans, d'un certificat attestant l'identité du détenteur, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens roumains ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
 Art.    N2 . Annexe II.
La nationalité belge pourra être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités belges, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée, ou au moyen d'un extrait du registre d'état civil relatif à l'acquisition de cette nationalité; elle pourra être présumée au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités belges dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans; ou encore au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par les autorités compétentes en France, au Luxembourg ou en Suisse aux ressortissants belges y ayant leur résidence habituelle, et attestant la nationalité belge du titulaire, au moyen d'un certificat attestant l'identité du détenteur, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens belges ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
La nationalité luxembourgeoise pourra être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités luxembourgeoises, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée; elle pourra être présumée sur la vue soit d'un passeport soit d'une carte d'identité, délivrés par les autorités luxembourgeoises, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans; ou au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité attestant la nationalité luxembourgeoise de son titulaire, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens luxembourgeois ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
La nationalité néerlandaise peut être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités néerlandaises, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée; elle pourra être présumée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité, délivrés par les autorités néerlandaises, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans au maximum; ou au moyen d'une carte d'identité belge ou luxembourgeoise pour étrangers en cours de validité attestant la nationalité néerlandaise de son titulaire, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens néerlandais ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
 Art.    N3 . La Belgique a ratifié cette Accord le 29 avril 2003. L'Accord n'est pas encore entré en vigueur.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-10-2006 par addendum, M.B. 24.08.2006, p. 42140)
 Art.  N4. Liste des Etats liés. (addendum, M.B. 24.08.2006, p. 42140)

Etats

 Date du depot des ratifications

 Entree en vigueur

(R) approbation (app) (cfr. Art.

(article 7)

7)
------------------------------------------------------------------------------
Roumanie

8 novembre 1995 (app)

 1er octobre 2006
Pays-Bas

29 mai 2001 (R)

 1er octobre 2006
Belgique

29 avril 2003 (R)

 1er octobre 2006
Luxembourg

3 août 2006 (R)

 1er octobre 2006