type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part.
2. Les objectifs de la présente association sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites;
- établir progressivement une zone de libre échange entre la Communauté et l'Estonie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
- promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de l'Estonie;
- fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour l'assistance de la Communauté à l'Estonie;
- soutenir les efforts de l'Estonie pour développer son économie;
- créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de l'Estonie dans l'Union européenne. L'Estonie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin;
- créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.
 TITRE I.  - Principes généraux.
 Art.    2 . 1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en oeuvre pour accentuer ce processus.
 Art.    3 . Le Conseil d'association visé à l'article 109, ayant à l'esprit que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord et la mise en oeuvre, par l'Estonie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le préambule.
 TITRE II.  - Dialogue politique.
 Art.    4 . Le dialogue politique entre l'Union européenne et l'Estonie est développé et renforcé. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de l'Estonie, soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
- le rapprochement progressif de l'Estonie et de l'Union européenne;
- une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
- une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne;
- la sécurité et la stabilité en Europe.
 Art.    5 . Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.
 Art.    6 . 1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et notamment :
- des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs politiques) de l'Estonie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
- la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
- l'inclusion de l'Estonie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4;
- tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.
 Art.    7 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la République de Lettonie, ci-après dénommée " commission parlementaire ".
 TITRE III.  - Libre circulation des marchandises.
 Art.    8 . 1. La Communauté et l'Estonie établissent progressivement une zone de libre échange à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.
2. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
3. Pour chaque produit couvert par le présent accord, le droit de base est effectivement appliqué erga omnes le 1er janvier 1994.
Les réductions successives prévues dans le présent accord sont appliquées à ces droits de base.
4. Si, après le 1er janvier 1995, des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ces droits réduits remplacent le droit de base visé au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
5. La Communauté et l'Estonie se communiquent leurs droits de base respectifs.
 CHAPITRE I.  - Produits industriels.
 Art.    9 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et d'Estonie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
2. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.
 Art.    10 . Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimés le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires d'Estonie.
 Art.    11 . Les droits de douane et les restrictions quantitatives à l'importation en Estonie ainsi que les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.
 Art.    12 . Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.
 Art.    13 . - Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et l'Estonie.
 Art.    14 . 1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés au 1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation ainsi que toute mesure d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 entre la Communauté et l'Estonie.
 Art.    15 . Des arrangements spécifiques applicables au commerce des produits textiles et d'habillement originaires d'Estonie font l'objet du protocole n° 1.
 Art.    16 . Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe II.
 CHAPITRE II.  - Agriculture.
 Art.    17 . 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lettonie.
2. Par " produits agricoles " on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.
 Art.    18 . Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
 Art.    19 . 1. La Communauté et l'Estonie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.
2. Les concessions accordées au titre du présent accord sont indiquées aux annexes III, IV et V.
3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.
4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de l'Estonie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de cette dernière, la Communauté et l'Estonie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.
 Art.    20 . Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 29, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 19, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.
 CHAPITRE III.  - Pêche.
Nous avons arrêté et arrêtons :
 Art.    21 . Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et d'Estonie qui sont couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92.
Nous avons arrêté et arrêtons :
 Art.    22 . 1. Les concessions accordées au titre du présent accord sont indiquées à l'annexe VI.
2. Les dispositions de l'article 19 paragraphe 4 et de l'article 20 et de l'article 24 paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions communes.
 Art.    23 . Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits entre les parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.
 Art.    24 . 1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et l'Estonie s'abstiennent :
- d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,
- d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives celles qui existent.
2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 19, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricole et de la pêche de l'Estonie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.
3. Compte tenu de la structure tarifaire de l'Estonie au 1er janvier 1995, qui ne prévoit aucun droit de douane pour les produits agricoles, l'Estonie peut, dans le cas où un nouveau régime tarifaire serait établi à l'importation de produits agricoles, et par dérogation au paragraphe 1 et conformément à la mise en oeuvre de sa politique agricole concernant sa production intérieure, instaurer des droits de douane pour un nombre limité de produits agricoles originaires de la Communauté. Ces droits ne peuvent être instaurés que jusqu'au 31 décembre 1996 et après consultation au sein du Conseil d'association. Dans tous ces cas, l'Estonie assure une marge de préférence importante pour les produits originaires de la Communauté. Cette période peut être prorogée d'un an, si nécessaire, par décision du Conseil d'association.
 Art.    25 . 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.
 Art.    26 . 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de l'Estonie indiqués dans le présent accord.
 Art.    27 . Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de l'article 24 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par l'Estonie sous la forme de droits de douane majorés.
Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.
Les droits de douane à l'importation applicables en Estonie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1997.
De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
L'Estonie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, l'Estonie présente au Conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.
 Art.    28 . Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 32.
 Art.    29 . Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer :
- un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
- de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région, la Communauté ou lEstonie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 32.
 Art.    30 . Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 24 entraîne :
i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit;
ou
ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice,
et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 32. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.
 Art.    31 . Les Etats membres et l'Estonie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, de façon que, à la fin de 1999, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres et ceux de l'Estonie. Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.
 Art.    32 . 1. Dans le cas où la Communauté ou l'Estonie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 29 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
2. Dans les cas visés aux articles 28, 29 et 30, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.
Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) en ce qui concerne l'article 29, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
b) en ce qui concerne l'article 28, le Conseil d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
c) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.
Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;
d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 28, 29 et 30, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.
 Art.    33 . Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.
 Art.    34 . Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.
 Art.    35 . Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.
 TITRE IV.  - Circulation des travailleurs, établissement, prestation de services.
 CHAPITRE I.  - Circulation des travailleurs.
 Art.    36 . 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- les travailleurs de nationalité estonienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre,
- le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 40, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
2. L'Estonie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.
 Art.    37 . 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité estonienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
- toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
- toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
- les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
2. L'Estonie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui indiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas.
 Art.    38 . 1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 37.
2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.
 Art.    39 . Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 38 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant l'Estonie et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de lEstonie ou des Etats membres.
 Art.    40 . 1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
- les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs estoniens en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;
- les autres Etats membres examinent la possibilité de conclure des accords similaires.
2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.
 Art.    41 . A partir de la fin de 1999 ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Estonie ont été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.
 Art.    42 . En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration économique en Estonie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en Estonie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92 du présent accord.
 CHAPITRE II.  - Etablissement.
 Art.    43 . 1. La Communauté et ses Etats membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe VII :
i) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'établissement de sociétés estoniennes, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux filiales et succursales des sociétés estoniennes établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux;
iii) à partir du 31 décembre 1999, à l'établissement de ressortissants estoniens et à leur activité une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins favorable que celui accordé aux ressortissants de la Communauté ou aux ressortissants des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
2. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Estonie accorde :
i) en ce qui concerne l'établissement des sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
ii) aux filiales et aux succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés et succursales ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux;
iii) en ce qui concerne l'établissement de ressortissants de la Communauté et leur activité, une fois qu'ils sont établis, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants ou aux ressortissants des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux.
 Art.    44 . 1. Les dispositions de l'article 43 ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.
 Art.    45 . Aux fins du présent accord, on entend par :
a) " société de la Communauté " ou " société estonienne ", respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Estonie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de l'Estonie, respectivement.
Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de l'Estonie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de l'Estonie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société estonienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de l'Estonie, respectivement;
b) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
c) " succursale " d'une société, un établissement sans personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence,
tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) " établissement " :
i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés estoniennes, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Estonie ou dans la Communauté respectivement;
e) " activité ", le fait d'exercer des activités économiques;
f) " activités économiques ", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales;
g) " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant estonien ", une personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de l'Estonie, respectivement.
h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats membres ou de l'Estonie établis hors de la Communauté ou de l'Estonie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de l'Estonie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des ressortissants estoniens, respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Estonie conformément aux législations respectives de ces derniers.
 Art.    46 . 1. Sous réserve des dispositions de l'article 43, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe VIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.
 Art.    47 . 1. Les dispositions des articles 43 et 46 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
 Art.    48 . 1. Une " société de la Communauté " ou une " société estonienne " établie sur le territoire de l'Estonie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de l'Estonie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de l'Estonie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel-clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel-clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées entre entreprises " telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
- diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
- engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
c) une " personne transférée entre entreprises " est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants estoniens et communautaires sur le territoire de la Communauté et de l'Estonie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants de société sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société estonienne ou une filiale ou une succursale estonienne d'une société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Estonie, respectivement, lorsque :
- ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes de services, et
- la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de l'Estonie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Estonie, respectivement.
 Art.    49 . Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants estoniens l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Estonie et dans la Communauté, respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.
 Art.    50 . Jusqu'à la fin de 1999, l'Estonie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries :
- sont en cours de restructuration, ou
- sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux en Estonie, ou
- sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants estoniens dans une industrie ou un secteur donné en Estonie, ou
- sont des industries nouvellement apparues en Estonie.
Ces mesures :
- cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 1999, et
- sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
- se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Estonie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Estonie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants estoniens.
En élaborant et en appliquant ces mesures, l'Estonie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants des pays tiers.
L'Estonie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, l'Estonie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.
 CHAPITRE III.  - Prestation de services.
 Art.    51 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de l'Estonie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 55, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 48 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de l'Estonie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.
 Art.    52 . 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de l'Estonie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.
 Art.    53 . 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les eaux intérieures de l'Estonie et vice-versa.
4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
7. Avant la fin de 1998, l'Estonie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises. Les progrès dans ce domaine seront évalués en commun par les parties dans le cadre du Conseil d'association, au moins tous les deux ans.
8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    54 . 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
 Art.    55 . Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique de l'accord.
 Art.    56 . Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants estoniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.
 Art.    57 . 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou l'Estonie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    58 . Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En formulant des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son article V.
 Art.    59 . Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.
 TITRE V.  - Paiements, capitaux, concurrence et autres dispositions économiques, rapprochement des législations.
 CHAPITRE I.  - Paiements courants et circulation des capitaux.
 Art.    60 . Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, conformément aux dispositions de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international, tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes, entre résidents de la Communauté et de l'Estonie.
 Art.    61 . 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
Sans préjudice de l'article 43, paragraphe 1, point iii), la libre circulation complète des capitaux relatifs à l'établissement et aux activités de personnes exerçant une activité indépendante, y compris la liquidation et le rapatriement de ces investissements, est assurée à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et l'Estonie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Cette disposition s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres et l'Estonie s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de l'Estonie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l'Estonie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.
 Art.    62 . 1. Les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à l'application graduelle des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
2. Le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.
 CHAPITRE II.  - Concurrence et autres dispositions économiques.
 Art.    63 . 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et l'Estonie :
i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de l'Estonie ou sur une partie substantielle de celui-ci;
iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
4.
a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par l'Estonie est évaluée compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de la situation économique de l'Estonie, si cette période doit être prorogée de trois en trois ans.
b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.
5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III :
- la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
- toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixes dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
6. Si la Communauté ou l'Estonie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et :
- n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, ou,
- en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultation au sein du Conseil d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par le GATT ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
7. Nonobstant toutes dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.
 Art.    64 . 1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur suppression.
2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou l'Estonie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou l'Estonie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou l'Estonie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et, notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.
 Art.    65 . En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue à Bonn en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision des chefs d'entreprises.
 Art.    66 . 1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe IX, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. L'Estonie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, au plus tard le 31 décembre 1999, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le respect.
3. Au plus tard le 31 décembre 1999, l'Estonie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe IX auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.
 Art.    67 . 1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.
2. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés estoniennes au sens de l'article 45 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.
A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés et les succursales de sociétés de la Communauté au sens de l'article 45 et les filiales de sociétés de la Communauté au sens de l'article 45 ou sous les formes décrites à l'article 56 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Estonie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accorde aux sociétés estoniennes.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics couverts par la directive 93/38/CEE, du 14 juin 1993, dès que l'Estonie aura adopté la législation appropriée.
3. Les articles 36 à 59 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de services entre la Communauté et l'Estonie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à l'exécution des marchés publics.
 CHAPITRE III.  - Rapprochement des législations.
 Art.    68 . Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de l'Estonie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté.
L'Estonie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.
 Art.    69 . Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications, environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits.
Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient être faits en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs, des services financiers et des règles et normes techniques.
 Art.    70 . La Communauté fournit à l'Estonie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment comprendre :
- l'échange d'experts,
- la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,
- l'organisation de séminaires,
- l'organisation d'activités de formation,
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
 TITRE VI.  - Coopération économique.
 Art.    71 . 1. La Communauté et l'Estonie établissent une coopération économique destinée à contribuer au développement et à la croissance de l'Estonie. Cette coopération renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de l'Estonie et s'inspirent du principe de développement durable. Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux exigences d'un développement social harmonieux.
3. A cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.
 Art.    72 . COOPERATION INDUSTRIELLE.
1. La coopération vise à promouvoir notamment :
- la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec pour objectif particulier le renforcement du secteur privé en Estonie;
- la participation de la Communauté aux efforts de l'Estonie tendant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement;
- la restructuration de certains secteurs;
- la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de croissance, notamment dans les industries de pointe, les technologies propres, les biens de consommation et les services, certaines branches de l'industrie légère et l'industrie du bois.
2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par l'Estonie. Elles devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. La Communauté fournit à l'Estonie, le cas échéant, une assistance technique.
 Art.    73 . PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement et au développement économiques et industriels de l'Estonie et à favoriser la protection de ces investissements. Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Estonie.
2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
- pour l'Estonie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
- la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les Etats membres en vue de la promotion et de la protection des investissements;
- la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes chargés de promouvoir les investissements étrangers.
3. L'Estonie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).
 Art.    74 . PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de l'Estonie.
2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants :
- amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
- fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes offrant de tels services;
- établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une amélioration des flux d'informations destinés aux PME et du développement de la coopération transfrontalière.
3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la mise en place, tant au niveau national qu'au niveau régional, de l'encadrement institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.
 Art.    75 . NORMES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES ET EVALUATION DE LA CONFORMITE.
1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une assistance technique de la Communauté.
2. A cet effet, la coopération s'efforce :
- de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement, l'Estonie est libre d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus élevées), si elle le juge nécessaire;
- s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines;
- d'encourager la participation active et régulière de l'Estonie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC, EUROMET);
- s'il y a lieu, de fournir une assistance technique pour des programmes de formation d'experts estoniens dans le domaine des systèmes de normalisation, de métrologie, de certification et de contrôle de la qualité utilisés par la Communauté;
- de promouvoir les échanges d'informations techniques et méthodologiques dans le domaine du contrôle de la qualité et des processus de production.
3. La Communauté fournit une assistance technique à l'Estonie s'il y a lieu.
 Art.    76 . COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE.
1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes :
- échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives;
- organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers);
- activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire;
- activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties;
- mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle découlant de la recherche;
- participation de l'Estonie aux programmes de recherche de la Communauté, conformément au paragraphe 3.
Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la coopération.
3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.
 Art.    77 . EDUCATION ET FORMATION.
1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Estonie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de l'Eurofaculty. La participation de l'Estonie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
- réforme du système éducatif et de formation en Estonie;
- formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer;
- formation continue des enseignants;
- coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
- promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
- promotion de l'étude des langues en Estonie, notamment pour les résidents appartenant à des minorités;
- enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la Communauté;
- développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques d'enseignement;
- fourniture de matériels et d'équipements de formation;
- coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).
 Art.    78 . AGRICULTURE ET SECTEUR AGRO-INDUSTRIEL.
1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture. Elle favorisera la protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.
A cet effet, la coopération s'efforce notamment :
- de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
- de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications);
- d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux programmes de développement nationaux et régionaux;
- d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information agricole;
- d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques anti-pollution liées aux intrants;
- d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et de leur commercialisation;
- de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine des produits alimentaires;
- de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
- de promouvoir la complémentarité en agriculture;
- de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de l'Estonie;
- de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
- de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles;
- de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les marches des pays tiers.
2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
 Art.    79 . PECHE. 1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté économique européenne et de la République d'Estonie.
2. La coopération prend notamment en considération :
- l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer Baltique;
- la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
- la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de captures et des systèmes d'information;
- le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
- la modernisation progressive de la flotte de pêche lettone et de l'industrie de transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes;
- l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
- le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des échanges de savoir-faire;
- l'introduction en Estonie des normes sanitaires et de qualité des produits de la pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté;
- l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et sur la création d'un marché des produits de la pêche;
- la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.
 Art.    80 . ENERGIE. 1. Dans le respect des principes de l'économie de marché et du traité de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marches européens de l'énergie.
2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
- formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme;
- gestion et formation dans le secteur énergétique;
- promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
- développement des ressources énergétiques;
- amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement;
- impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement;
- secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire;
- ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz et de l'électricité;
- secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
- modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
- formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises du secteur;
- transfert de technologie et de savoir-faire;
- coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de l'énergie;
- coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats baltes, notamment comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.
3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
 Art.    81 . SURETE NUCLEAIRE.
1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants :
- recherche et mesures de protection en vue d'accroître notamment la sécurité des déchets à l'usine de traitement de minerais d'uranium de SillamÝe et à l'ancien centre soviétique de formation pour sous-marins nucléaires de Paldiski;
- formation des cadres;
- amélioration des lois et réglementations lettones relatives à la sûreté nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action;
- sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des accidents nucléaires;
- protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement;
- problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
- gestion des déchets radioactifs;
- déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
- décontamination;
- institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.
3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution d'activités de recherche et développement conformément aux dispositions relatives à la science et à la technologie.
4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de cette coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.
 Art.    82 . ENVIRONNEMENT.
1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine.
2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants :
- surveillance efficace des taux de pollution;
- lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
- production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie; sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires);
- classification et manipulation sûre des produits chimiques;
- qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des plates-formes et d'autres sources);
- réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en application de la convention de Bâle;
- exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables;
- impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau;
- protection des forêts, de la flore et de la faune;
- préservation de la biodiversité;
- sites protégés;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
- utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine;
- changements climatiques mondiaux;
- remise en état des zones contaminées;
- protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
3. La coopération prend notamment les formes suivantes :
- échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de l'environnement;
- mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation;
- transfert de technologies et de savoir-faire;
- rapprochement des législations (normes communautaires);
- coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois Etats baltes et dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international;
- élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques;
- sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
- études d'impact sur l'environnement.
 Art.    83 . TRANSPORTS.
1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de permettre à l'Estonie :
- de restructurer et de moderniser ses transports;
- d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
- de faciliter le transit communautaire en Estonie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux;
- d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté;
- d'améliorer le trafic et la sécurité des transports et de réduire les effets nuisibles des transports sur l'environnement.
2. La coopération englobe en particulier :
- des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports;
- la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations (conférences et séminaires);
- un soutien au développement des infrastructures en Estonie.
3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
- construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors transeuropéens reconnus;
- amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la frontière sur le tronçon letton du corridor multimodal n° 1 de Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer l'interopérabilité;
- gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales appropriées;
- aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
- contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la Communauté;
- stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
- promotion de programmes de recherche et de développement communs;
- projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS - Council of the Baltic Sea States), dans un contexte régional, tel que la " Via Baltica ";
- échange réciproque de données concernant les transports.
 Art.    84 . TELECOMMUNICATIONS, SERVICES POSTAUX ET TELEDIFFUSION.
1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines. Cette action comprend :
- l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
- la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
- l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
- des actions de formation et de conseil;
- le transfert de technologie;
- l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties;
- la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
- le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales.
2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants :
- élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Estonie, fondée sur des lois et des procédures juridiques;
- modernisation du réseau de télécommunications letton et intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
- coopération au sein des structures européennes de normalisation;
- intégration des systèmes transeuropéens;
- aspects juridiques des télécommunications;
- gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de l'Europe : structures, stratégie et
planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie vocale;
- aménagement du territoire, construction et urbanisme;
- amélioration du réseau informatique et développement des services d'information informatisés.
 Art.    85 . INFRASTRUCTURE DE L'INFORMATION.
Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération comprend en particulier :
- l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de l'infrastructure de l'information et des services correspondants;
- une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels d'information (universités et/ou organismes publics);
- l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des experts et des industriels des deux parties;
- des actions de formation et de conseil;
- l'exécution en commun de projets;
- la promotion et l'approbation de normes, de modalités de certification et d'essais;
- la promotion d'un cadre réglementaire approprié;
- des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de l'information.
 Art.    86 . SERVICES BANCAIRES, ASSURANCES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS.
1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Estonie.
2. La coopération est centrée sur les aspects suivants :
- amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Estonie sur la base des règles internationales et des normes communautaires;
- renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers;
- amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers;
- élaboration de glossaires terminologiques;
- échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction;
- préparation et traduction des législations communautaire et lettone.
3. A ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.
 Art.    87 . COOPERATION EN MATIERE DE VERIFICATION COMPTABLE ET DE CONTROLE FINANCIER.
1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration estonienne selon les méthodes et les procédures courantes de la Communauté.
2. La coopération est centrée sur :
- l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
- l'uniformisation des documents de vérification comptable;
- des actions de formation et de conseil.
3. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.
 Art.    88 . POLITIQUE MONETAIRE.
A la demande des autorités estoniennes, la Communauté fournit une assistance technique destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système monétaire européen. Cette assistance inclut un échange informel d'informations sur les principes, les politiques et le fonctionnement du système monétaire européen.
 Art.    89 . BLANCHIMENT DE L'ARGENT.
1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes instances internationaux, en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    90 . DEVELOPPEMENT REGIONAL.
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
2. A cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises :
- échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à l'Estonie pour l'élaboration d'une telle politique;
- actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique;
- étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération inter-régionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
- organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et d'assistance;
- échange de fonctionnaires ou d'experts;
- fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le développement des régions défavorisées;
- établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.
 Art.    91 . COOPERATION EN MATIERE SOCIALE.
1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération comprend notamment :
- une assistance technique;
- l'échange d'experts;
- la coopération entre entreprises;
- l'organisation d'actions d'information et de formation;
- une coopération dans le domaine de la santé publique.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur :
- l'organisation du marché de l'emploi;
- la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle;
- la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
- l'encouragement au développement de l'emploi local.
La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études, la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime letton de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
 Art.    92 . TOURISME. Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera notamment :
- à faciliter les échanges touristiques;
- à renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de données, etc.;
- à transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de séminaires;
- à multiplier les projets de coopération régionale;
- à étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.);
- à introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de préférence communs aux trois Etats baltes) et des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.
 Art.    93 . INFORMATION ET COMMUNICATION.
1. En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et l'Estonie prennent des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union européenne et, aux milieux professionnels lettons, des informations plus spécialisées, notamment, dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.
2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias, selon les besoins.
 Art.    94 . PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
1. Les parties coopèrent en vue de rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des consommateurs lettons et des consommateurs de la Communauté. Une protection efficace du consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
2. A cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent :
- la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes des Nations Unies concernant la protection des consommateurs;
- l'harmonisation des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de l'Estonie sur celle de la Communauté;
- une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.
3. La coopération peut comprendre :
- l'échange d'informations sur les produits dangereux;
- la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour l'Administration publique et les organisations non gouvernementales;
- une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
- l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; des dispositions seront prises pour la coopération des centres de l'Estonie avec ceux de la Communauté;
- l'accès aux banques de données de la Communauté;
- le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs.
4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
 Art.    95 . DOUANES. 1. Les parties s'engagent à développer leur coopération dans le domaine douanier afin de garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le régime douanier de l'Estonie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
2. La coopération porte en particulier sur les points suivants :
- l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
- le développement des infrastructures transfrontalières;
- l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes de transit des deux parties;
- la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises;
- l'organisation de séminaires et de stages;
- un soutien à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes;
- l'harmonisation de la nomenclature des marchandises estonienne avec la nomenclature combinée de la Communauté;
- l'harmonisation de la structure du tarif douanier estonien avec celle du tarif communautaire.
Une assistance technique est fournie selon les besoins.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment par l'article 100 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.
 Art.    96 . COOPERATION DANS LE DOMAINE STATISTIQUE.
1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Estonie.
2. Les parties coopèrent notamment pour :
- renforcer l'appareil statistique estonien;
- assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications internationales (et en particulier communautaires);
- fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
- fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées au secteur privé, à la presse et autres opérateurs économiques et sociaux;
- garantir la confidentialité des données;
- échanger des informations statistiques.
3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.
 Art.    97 . ECONOMIE. 1. La Communauté et l'Estonie facilitent le processus de réformes et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
2. A cette fin, la Communauté et l'Estonie :
- échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et sur des stratégies de développement;
- analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre;
- encouragent, notamment au moyen du programme " Action communautaire de coopération dans le domaine de la science économique " (ACE), une large coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de l'Estonie afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative à celles-ci.
 Art.    98 . ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.
 Art.    99 . LUTTE CONTRE LA DROGUE.
1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent pour améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de drogues.
2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, y compris les modalités de mise en oeuvre d'actions communes.
3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative couvrant notamment :
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale;
- la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale ou leur renforcement;
- l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues;
- la formation du personnel et la recherche;
- la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux pertinents, et notamment par le Groupe d'Action sur les produits Chimiques (GAPC).
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
 TITRE VII.  - Coopération dans le domaine de la prévention des activités illégales.
 Art.    100 . 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes :
- l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission;
- la corruption;
- les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de contrefaçon;
- le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
- le crime organisé;
- le trafic des personnes et la criminalité en relation avec l'activité de réseaux d'immigration illégale;
- le vol et le commerce illégal de matières nucléaires ou radioactives;
- le transfert illégal de véhicules à moteur.
2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations mutuelles et une coordination étroite entre les parties; elle devrait comprendre la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
- l'élaboration d'une législation nationale;
- la création de centres d'information et de bases de données;
- le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités illégales;
- la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche;
- l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.
 TITRE VIII.  - Coopération culturelle.
 Art.    101 . 1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs des Etats membres peuvent être étendus à l'Estonie, et d'autres activités présentant un intérêt pour les deux parties peuvent être entreprises.
Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants :
- la traduction d'oeuvres littéraires;
- les échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
- la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel);
- des actions de formation, notamment en matière de gestion des oeuvres d'art;
- l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson);
- la publicité autour des événements culturels d'importance.
2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel estonien peut demander à participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, selon les procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce programme.
Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.
 TITRE IX.  - Coopération financière.
 Art.    102 . Pour la réalisation des objectifs du présent accord, l'Estonie bénéficie, conformément aux articles 103, 104, 105 et 106 et sans préjudice de l'article 105, d'une assistance financière temporaire de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la transition économique de l'Estonie.
 Art.    103 . L'assistance financière est couverte par :
- les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté, après consultation de l'Estonie et compte tenu des considérations exposées aux articles 104 et 105;
- le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations avec l'Estonie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.
 Art.    104 . Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties en informent le Conseil d'association.
 Art.    105 . 1. A la demande de l'Estonie et en concertation avec les institutions financières internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'accorder une assistance financière temporaire pour :
- appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie estonienne;
- soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.
2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par l'Estonie de programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par l'Estonie et, comme dernier objectif, à une transition rapide vers un système base sur des sources de financement privées.
3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par l'Estonie en ce qui concerne cette assistance.
 Art.    106 . L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui apparaissent et du niveau de développement de l'Estonie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie estonienne, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par l'Estonie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.
 Art.    107 . Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.
 Art.    108 . L'Estonie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe X. Sans préjudice de la participation actuelle de l'Estonie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe les conditions et modalités de la participation de l'Estonie à ces activités. La participation financière de l'Estonie aux activités visées à l'annexe X est fixée sur la base du principe selon lequel l'Estonie doit supporter elle-même les frais afférents à sa participation. Si nécessaire, la Communauté peut décider, cas par cas et selon les règles applicables au budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution estonienne.
 TITRE X.  - Dispositions institutionnelles, générales et finales.
 Art.    109 . Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord. Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.
 Art.    110 . 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le gouvernement estonien.
2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement estonien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
5. S'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.
 Art.    111 . Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.
 Art.    112 . 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée au paragraphe 2.
4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.
 Art.    113 . 1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité d'association, composé, d'une part, de représentants de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement estonien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le mode de fonctionnement du comité d'association.
2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions énoncées à l'article 111.
 Art.    114 . Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les taches et le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.
 Art.    115 . Il est institué une commission parlementaire. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement letton et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
 Art.    116 . 1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement estonien.
2. La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement estonien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    117 . La commission parlementaire peut demander au Conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.
La commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.
 Art.    118 . Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
 Art.    119 . Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies industriels à double usage.
 Art.    120 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
- le régime appliqué par l'Estonie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou succursales;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de l'Estonie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de l'Estonie.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.
 Art.    121 . Les produits originaires d'Estonie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté, d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Le régime accordé à l'Estonie en vertu du titre IV et du chapitre I du titre V ne doit pas être plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
 Art.    122 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.
 Art.    123 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par des accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, sauf dans les secteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.
 Art.    124 . Aux fins du présent accord, le terme " parties " désigne, d'une part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs, et, d'autre part, l'Estonie.
 Art.    125 . Les protocoles n os 1 à 5 et les annexes I à X font partie intégrante du présent accord.
 Art.    126 . Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.
 Art.    127 . Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
 Art.    128 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République d'Estonie.
 Art.    129 . Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et estonienne, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    130 . Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République d'Estonie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994; il en reprend les dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseil d'association.
Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
 ANNEXES.
 Art.    N0 . LISTE DES ANNEXES.
I

Articles 9 et 17

 Définition des produits industriels et

 agricoles
II

 Article 16

 Produits agricoles transformes
III

Article 19 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (droits)
IV

 Article 19 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (importations d'animaux et de viandes)
V

Article 19 paragraphe 2
Concessions agricoles communautaires

 (contingents tarifaires)
VI

 Article 22 paragraphe 1
Concessions communautaires (pêche)
VII

Article 43 paragraphe 1
Exceptions communautaires (établissement)
VIII
 Article 46

 Services financiers
IX

 Article 66

 Protection de la propriété intellectuelle,

 industrielle et commerciale
X

Article 108

Participation de l'Estonie aux programmes

 communautaires
 Art.    N1 . ANNEXE I. Liste des produits visés aux articles 9 et 17 de l'accord.
Code NC

Désignation des marchandises
ex 3502

Albumine, albuminates et autres dérives des albumines :
ex 3502 10

 - Ovalbumine :

 -- Autre :
3502 10 91

 --- Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 10 99

 --- Autre :
ex 3502 90

 - Autres :

 -- Albumines, autres que l'ovalbumine :

 --- Lactalbumine :
3502 90 51

 ---- Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
3502 90 59

 ---- Autre
4501

 Liège naturel brut ou simplement préparé; déchets de

Liège; Liège concasse, granule ou pulvérisé
5201

 Coton non carde ni peigne
5301

 Lin brut ou travaille mais non file; étoupes et déchets

de lin (y compris les déchets de fils et les

effiloches)
5302

 Chanvre (Cannabis Sativa L) brut ou travaille mais non

file; étoupes et déchets de chanvre (y compris les

déchets de fils et les effiloches)
 Art.    N2 . ANNEXE II. Produits visés à l'article 16.
Produits pour lesquels la Communauté maintient un élément agricole dans les droits.
Code NC

Désignation des marchandises
2905 43

Mannitol
2905 44

D-glucitol (sorbitol)
ex 3505 10

 Dextrines et autres amidons et fécules modifies, à

l'exclusion des amidons et fécules estérifiés ou

éthérifiés de la sous-position 3505 10 50
3505 20

Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou

d'autres amidons ou fécules modifies
3809 10

Parements préparés et apprêts à base de matières

amylacées
3823 60

Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44
 Art.    N3 . ANNEXE III. - Liste des produits visés à l'article 19 paragraphe 2.
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie sont soumises aux droits précisés ci-après.
Code NC

 Désignation des marchandises (1)

Taux du droit
0409

Miel naturel

17,3 %
0601 10

 Bulbes, oignons, racines tubéreuses,

 5,1 %

 griffes et rhizomes, en repos végétatif
0602 10 90

Autres plantes vivantes (y compris leurs

 4
 %

 racines), boutures et greffons

 Boutures non racinées et greffons

 Autres
0602 20 90

Arbres à fruits comestibles, arbustes et

 8,3 %

 arbrisseaux, autres
0602 99 91

Plantes à fleurs, en boutons

12
 %
0602 99 30

Plants de fraisiers

8,3 %
ex 0707 00 25

 Concombres, à l'état frais ou réfrigéré

 16
 %
0707 00 30

 (du 16 mai au 31 octobre)
0809 40 90

Prunelles

7
 %
0810 30 10

Groseilles à grappes noires (cassis),

8
 % (2)

 fraîches
0810 40 30

 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)
exemption (2)
0810 40 50

Fruit du Vaccinium macrocarpon et du

 3
 % (2)

 Vaccinium corymbosum
ex 0810 90 85 *70 Autres baies

 5
 %
2005 30 00

Préparation de légumes :

 Choucroute

 15
 %
2009 70 30

Jus de pommes d'une masse volumique

 12
 %

 n'excédant pas 1,33 g/cm 3 à 20 °C :

 d'une valeur excédant 18 écus par

 100 kg poids net, contenant des sucres

 d'addition
2009 70 93

d'une valeur excédant pas 18 écus par

 12
 %

 100 kg poids net, d'une teneur en

 sucres d'addition excédant pas 30 %

 en poids
2009 70 99

Ne contenant pas de sucres d'addition

 12
 %
Note.
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libelle de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.
 Art.    1N3 . Annexe à l'ANNEXE III. - Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits.
1. Des prix minimaux à l'importation sont fixés par campagne de commercialisation pour les produits suivants :
0810 30 10

 Groseilles à grappes noires (cassis)
0810 40 30

 Myrtilles
0810 40 50

 Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium

corymbosum
Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec l'Estonie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marché de la Communauté.
2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
- pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,
- pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.
3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé d'Estonie.
 Art.    N4 . ANNEXE IV. Produits visés à l'article 19 paragraphe 2.
Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine.
1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 0102, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.
2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
4. Dans le cadre du régime autonome à l'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 0204, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.
 Art.    N5 . ANNEXE V. Produits visés à l'article 19 paragraphe 2.
Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires d'Estonie bénéficient d'une réduction de 60 % du prélèvement variable, du droit ad valorem et/ou des droits spécifiques dans les limites des quantités indiquées (contingents tarifaires).
Code CN

Désignation des marchandises (1)
 1995

1996
 1997 et

années

suivantes

tonnes
ex 0203

Viandes des animaux de l'espèce

800

 900

 1 000

porcine, fraîches, réfrigérées

ou congelées (2)
0207 10 15

 Carcasses, poitrines et cuisses

400

 450

 500
0207 21 10

de poulet
0207 10 19
0207 21 90
0207 39 21
0207 41 41
0207 39 23
0207 41 51
0402 10 19

 Lait écrémé en poudre

1 000
 1 250

 1 500
0402 21 19

 Lait entier en poudre
0405 00 11

 Beurre

 700

 750

 800
0405 00 19
0406 90

Fromages

 800

 800

 800
0701

 Pommes de terre, à état frais

800

 900

 1 000

ou réfrigéré
0704

 Choux

150

 175

 200
0712 10 00

 Pommes de terre, seches

 60

60

60
0808

 Pommes, poires et coings, frais

150

 175

 200
1601 00

Saucisses et produits similaires

 400

 450

 500
(1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) A l'exclusion des filets présentés séparément.
 Art.    N6 . ANNEXE VI. Liste des produits visés à l'article 22 paragraphe 1.
Produits originaires d'Estonie pour lesquels la Communauté accorde des réductions tarifaires.
Codes CN

 Désignation des marchandises

 Contingents

 tarifaires
0301 92 00

 Anguilles (Anguilla spp.), vivantes,

 100 t à 0 %
0302 66 00

fraîches, réfrigérées ou congelées
0303 76 00
0302 50

Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus

2 500 t à 6 %
0302 69 35

macrocephalus) et poissons de espèce
0303 60

 Boreogadus saida, frais, réfrigérés ou

congelés
0303 79 41
0302 69 19

 Autres poissons d'eau douce, frais,

1 000 t à 4 %
0303 79 19

réfrigérés ou congelés
ex 0304 10 19
Filets d'autres poissons d'eau douce, à

500 t à 4,5 %
ex 0304 20 19
 l'exception de la carpe
ex 1604 13 90
Sprats ou esprots (Sprattus sprattus),

 350 t à 10 %

préparés ou conserves
ex 1604 19 94
Merlus (Merluccius spp.) préparés ou

60 t à 10 %

conserves
ex 1604 19 95
Lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma),

préparés ou conserves
 Art.    N7 . ANNEXE VII. - Relative à l'article 43 paragraphe 1.
Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    N8 . ANNEXE VIII. - Relative à l'article 46.
Services financiers.
Définition.
La notion de " services financiers " vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes :
A. tous les services d'assurance et activités assimilée :
1. assurance directe (y compris la co-assurance) :
i) vie;
ii) non vie;
2. réassurance et rétrocession;
3. activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
4. services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
2. prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
3. crédit-bail financier;
4. services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
5. garanties et engagements;
6. interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marche hors cote ou autres, à savoir :
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les réserves métalliques;
7. participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (prives ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;
8. activités de courtier de change;
9. gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
10. services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;
11. services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
12. communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :
a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 Art.    N9 . ANNEXE IX. Relative à l'article 66.
Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
1. L'article 66 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes :
- convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),
- arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
- protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),
- traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
- convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).
Le Conseil d'association peut décider que l'article 66 paragraphe 3 s'applique à d'autres conventions multilatérales. A cet égard, l'Estonie envisage d'adhérer à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, amende en 1979).
2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
- convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
- traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984),
- convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971).
3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, l'Estonie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par l'Estonie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.
 Art.    N10 . ANNEXE X. Participation de l'Estonie aux programmes communautaires.
L'Estonie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants :
- recherche;
- services d'information;
- environnement;
-éducation, formation et jeunesse;
- politique sociale et santé;
- protection des consommateurs;
- petites et moyennes entreprises;
- tourisme;
- culture;
- secteur de l'audiovisuel;
- protection civile;
- facilitation des échanges;
- énergie;
- transport;
- lutte contre les drogues et la toxicomanie.
Le Conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il considère que cela représente un intérêt mutuel pour les parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.
 Art.    N11 . LISTE DES PROTOCOLES.
N° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement.
N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre l'Estonie et la Communauté.
N° 3 relatif à la définition de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
 Art.    N12 . Protocole n° 1. - Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Estonie relatif aux produits textiles et d'habillement.
(Pour le Protocole N° 1, voir  1995-06-12/80 ).
 Art.    N13 . Protocole n° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté de l'Estonie.
(Pour le Protocole N° 2, voir  1995-06-12/81 ).
 Art.    N14 . Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
(Pour le Protocole N° 3, voir  1995-06-12/82 ).
 Art.    N15 . Protocole n° 4 relatif aux dispositions s'appliquant aux échanges entre l'Estonie d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
(Pour le Protocole N° 4, voir  1995-06-12/83 ).
 Art.    N16 . Protocole n° 5 relatif sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanières.
(Pour le Protocole N° 5, voir  1995-06-12/84 ).
 Art.    N17 . ACTE FINAL.
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DE DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées " Communauté ",
agissant dans le cadre de l'Union européenne,
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE D'ESTONIE, ci-après dénommée " Estonie ",
d'autre part,
réunis à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Estonie, d'autre part, ci-après dénommé " accord européen ", ont adopté les textes suivants :
l'accord européen et les protocoles suivants :
PROTOCOLE N° 1 relatif au commerce des produits textiles et d'habillement,
PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et l'Estonie,
PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative,
PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre l'Estonie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part,
PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Estonie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
Déclaration commune relative à l'article 36 paragraphe 1 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 36 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord.
Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 45 point d) i) de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 65 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 66 de l'accord.
Déclaration commune relative à l'article 114 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de l'Estonie ont pris acte des échanges de lettres suivants, joints au présent acte final :
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie relatif au transport maritime.
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Estonie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne.
Les plénipotentiaires de l'Estonie ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final :
Déclaration du gouvernement français.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final :
Déclaration de la République d'Estonie.
DECLARATIONS COMMUNES.
1. Article 36 paragraphe 1. Il est entendu que les termes " conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre " incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
2. Article 36. Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
3. Article 37. Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
4. Chapitre II du titre IV.
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
5. Article 45 point d) i). Sans préjudice de l'article 45, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
6. Article 65. L'accord de concession entre le gouvernement de la République d'Estonie et la Sarl des téléphones estonienne (Aktsiaselts Eesti Telefon) du 16 décembre 1992 est réputé compatible avec l'article 65 du présent accord, à la condition que :
 - des lignes louées, notamment de services de téléphonie vocale et de services informatiques, soient mises à la disposition de réseaux de sociétés et de groupes d'utilisateurs exclusifs pour leurs besoins propres, à leur demande et dans des délais raisonnables, à partir de la date prévue à l'article 65;
- les fonctions réglementaires soient confiées à un organisme indépendant de l'organisation des télécommunications, à partir de la date prévue à l'article 65.
7. Article 66. Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
8. Article 114. Les parties conviennent que le Conseil d'association, conformément à l'article 114 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de l'Estonie.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF AU TRANSPORT MARITIME.
A. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit :
Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
B. Lettre de la République d'Estonie.
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit :
" Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et l'Estonie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association. "
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République d'Estonie.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE RELATIF A LA LOCALISATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN Espagne.
A. Lettre de l'Estonie.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République d'Estonie.
B. Lettre de la Communauté.
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et l'Estonie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
Je confirme par la présente que l'Estonie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
L'Estonie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire estonienne.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. "
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom du Conseil de l'Union européenne.
DECLARATIONS UNILATERALES.
DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS.
La France note que l'accord européen avec la République d'Estonie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE.
Si l'Estonie introduit des droits sur les produits agricoles entre le 1er janvier 1994 et l'entrée en vigueur de l'accord, elle appliquera mutatis mutandis la procédure et les règles substantielles prévues à l'article 24 paragraphe 3 du présent accord.
Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent nonante-cinq.
 Art.    N18 . Liste des Etats liés.
Allemagne

 7 novembre 1996
Autriche

 30 avril 1996
Belgique

 25 novembre 1997
Danemark

 28 novembre 1995
Communauté europeenne

19 décembre 1997
Communauté européenne du charbon et de l'acier
 22 décembre 1997
Communauté européenne de l'Energie atomique

22 décembre 1997
Espagne

 7 janvier 1997
Estonie

 3 octobre 1995
Finlande

8 février 1996
France

 15 décembre 1997
Grece

29 juillet 1997
Irlande

24 mai 1996
Italie

 24 juillet 1997
Luxembourg

6 décembre 1996
Pays-Bas

 20 novembre 1996
Portugal

7 mai 1997
Royaume-Uni

18 mars 1997
Suede

30 novembre 1995
 Art.  N19. Entrée en vigueur.
Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.