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Article    M . Pour des raisons techniques, les protocoles suivant ont été subdivisés en articles fictifs : M1-M11.
 Art.    M1 . PROTOCOLE SUR LE ROLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPEENNE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
RAPPELANT que la manière dont les parlements nationaux exercent leur contrôle sur leur gouvernement pour ce qui touche aux activités de l'Union européenne relève de l'organisation et de la pratique constitutionnelles propres à chaque Etat membre;
DESIREUSES d'encourager une participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne et de renforcer leur capacité à exprimer leur point de vue sur les projets d'actes législatifs de l'Union européenne ainsi que sur d'autres questions qui peuvent présenter pour eux un intérêt particulier,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
TITRE I. - INFORMATIONS DESTINEES AUX PARLEMENTS NATIONAUX.
Article 1. Les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux lors de leur publication. La Commission transmet également aux parlements nationaux le programme législatif annuel ainsi que tout autre instrument de programmation législative ou de stratégie politique en même temps qu'elle les transmet au Parlement européen et au Conseil.
Article 2. Les projets d'actes législatifs adressés au Parlement européen et au Conseil sont transmis aux parlements nationaux.
Aux fins du présent protocole, on entend par "projet d'acte législatif ", les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
Les projets d'actes législatifs émanant de la Commission sont transmis directement par la Commission aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Les projets d'actes législatifs émanant du Parlement européen sont transmis directement par le Parlement européen aux parlements nationaux.
Les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement sont transmis par le Conseil aux parlements nationaux.
Article 3. Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet le ou les avis motivés à l'institution ou l'organe concerné.
Article 4. Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative. Des exceptions sont possibles en cas d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position du Conseil. Sauf dans des cas urgents dûment motivés, aucun accord ne peut être constaté sur un projet d'acte législatif au cours de ces huit semaines. Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position.
Article 5. Les ordres du jour et les résultats des sessions du Conseil, y compris les procès-verbaux des sessions au cours desquelles le Conseil délibère sur des projets d'actes législatifs, sont transmis directement aux parlements nationaux, en même temps qu'aux gouvernements des Etats membres.
Article 6. Lorsque le Conseil européen envisage de recourir à l'article 48, paragraphe 7, premier ou deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, les parlements nationaux sont informés de l'initiative du Conseil européen au moins six mois avant qu'une décision ne soit adoptée.
Article 7. La Cour des comptes transmet à titre d'information son rapport annuel aux parlements nationaux, en même temps qu'au Parlement européen et au Conseil.
Article 8. Lorsque le système parlementaire national n'est pas monocaméral, les articles 1 à 7 s'appliquent aux chambres qui le composent.
TITRE II. - COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE.
Article 9. Le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière au sein de l'Union.
Article 10. Une conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette conférence promeut, en outre, l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les parlements nationaux et le Parlement européen, y compris entre leurs commissions spécialisées. Elle peut également organiser des conférences inter-parlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune. Les contributions de la conférence ne lient pas les parlements nationaux et ne préjugent pas de leur position.
 Art.    M2 . PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITE ET DE PROPORTIONNALITE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIREUSES de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens de l'Union;
DETERMINEES à fixer les conditions d'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité fixés à l'article 3ter du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'à établir un système de contrôle de l'application de ces principes,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. Chaque institution veille de manière continue au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité définis à l'article 3ter du traité sur l'Union européenne.
Article 2. Avant de proposer un acte législatif, la Commission procède à de larges consultations. Ces consultations doivent tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale des actions envisagées. En cas d'urgence exceptionnelle, la Commission ne procède pas à ces consultations. Elle motive sa décision dans sa proposition.
Article 3. Aux fins du présent protocole, on entend par "projet d'acte législatif ", les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
Article 4. La Commission transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux en même temps qu'au législateur de l'Union.
Le Parlement européen transmet ses projets d'actes législatifs ainsi que ses projets modifiés aux parlements nationaux.
Le Conseil transmet les projets d'actes législatifs émanant d'un groupe d'Etats membres, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, ainsi que les projets modifiés, aux parlements nationaux.
Dès leur adoption, les résolutions législatives du Parlement européen et les positions du Conseil sont transmises par ceux-ci aux parlements nationaux.
Article 5. Les projets d'actes législatifs sont motivés au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Tout projet d'acte législatif devrait comporter une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Cette fiche devrait comporter des éléments permettant d'évaluer son impact financier et, lorsqu'il s'agit d'une directive, ses implications sur la réglementation à mettre en oeuvre par les Etats membres, y compris, le cas échéant, la législation régionale. Les raisons permettant de conclure qu'un objectif de l'Union peut être mieux atteint au niveau de celle-ci s'appuient sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs. Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à l'Union, aux gouvernements nationaux, aux autorités régionales ou locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre.
Article 6. Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut, dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'acte législatif dans les langues officielles de l'Union, adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national ou à chaque chambre d'un parlement national de consulter, le cas échéant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs.
Si le projet d'acte législatif émane d'un groupe d'Etats membres, le président du Conseil transmet l'avis aux gouvernements de ces Etats membres.
Si le projet d'acte législatif émane de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne ou de la Banque européenne d'investissement, le président du Conseil transmet l'avis à l'institution ou organe concerné.
Article 7. 1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, tiennent compte des avis motivés adressés par les parlements nationaux ou par une chambre de l'un de ces parlements.
Chaque parlement national dispose de deux voix, réparties en fonction du système parlementaire national. Dans un système parlementaire national bicaméral, chacune des deux chambres dispose d'une voix.
2. Dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par un projet d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, le projet doit être réexaminé. Ce seuil est un quart lorsqu'il s'agit d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 61 I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
A l'issue de ce réexamen, la Commission ou, le cas échéant, le groupe d'Etats membres, le Parlement européen, la Cour de justice, la Banque centrale européenne ou la Banque européenne d'investissement, si le projet d'acte législatif émane d'eux, peut décider, soit de maintenir le projet, soit de le modifier, soit de le retirer. Cette décision doit être motivée.
3. En outre, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans le cas où les avis motivés sur le non-respect par une proposition d'acte législatif du principe de subsidiarité représentent au moins une majorité simple des voix attribuées aux parlements nationaux conformément au deuxième alinéa du paragraphe 1, la proposition doit être réexaminée. A l'issue de ce réexamen, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer.
Si elle choisit de la maintenir, la Commission devra, dans un avis motivé, justifier la raison pour laquelle elle estime que la proposition est conforme au principe de subsidiarité. Cet avis motivé ainsi que les avis motivés des parlements nationaux devront être soumis au législateur de l'Union afin d'être pris en compte dans le cadre de la procédure :
a) avant d'achever la première lecture, le législateur (le Parlement européen et le Conseil ) examine si la proposition législative est compatible avec le principe de subsidiarité, en tenant compte en particulier des motifs invoqués et partagés par la majorité des parlements nationaux ainsi que de l'avis motivé de la Commission;
b) si, en vertu d'une majorité de 55% des membres du Conseil ou d'une majorité des suffrages exprimés au Parlement européen, le législateur est d'avis que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition législative n'est pas poursuivi.
Article 8. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés, conformément aux modalités prévues à l'article 230 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par un Etat membre ou transmis par celui-ci conformément à son ordre juridique au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci.
Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit sa consultation.
Article 9. La Commission présente chaque année au Conseil européen, au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux un rapport sur l'application de l'article 3ter du traité sur l'Union européenne. Ce rapport annuel est également transmis au Comité économique et social et au Comité des régions.
 Art.    M3 . PROTOCOLE SUR L'EUROGROUPE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
DESIREUSES de favoriser les conditions d'une croissance économique plus forte dans l'Union européenne et, à cette fin, de développer une coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques dans la zone euro;
CONSCIENTES de la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les Etats membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les Etats membres de l'Union,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro se réunissent entre eux de façon informelle. Ces réunions ont lieu, en tant que de besoin, pour discuter de questions liées aux responsabilités spécifiques qu'ils partagent en matière de monnaie unique. La Commission participe aux réunions. La Banque centrale européenne est invitée à prendre part à ces réunions, qui sont préparées par les représentants des ministres chargés des finances des Etats membres dont la monnaie est l'euro et de la Commission.
Article 2. Les ministres des Etats membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces Etats membres.
 Art.    M4 . PROTOCOLE SUR LA COOPERATION STRUCTUREE PERMANENTE ETABLIE PAR L'ARTICLE 28 A DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
VU l'article 28 A, paragraphe 6, et l'article 28 E du traité sur l'Union européenne,
RAPPELANT que l'Union conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur la réalisation d'un degré toujours croissant de convergence des actions des Etats membres;
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune; qu'elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires; que l'Union peut y avoir recours pour des missions visées à l'article 28 B du traité sur l'Union européenne en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies; que l'exécution de ces tâches repose sur les capacités militaires fournies par les Etats membres, conformément au principe du "réservoir unique de forces";
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres;
RAPPELANT que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour les Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste le fondement de la défense collective de ses membres, et qu'elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre;
CONVAINCUES qu'un rôle plus affirmé de l'Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d'une alliance atlantique rénovée, en accord avec les arrangements dits de "Berlin plus";
DETERMINEES à ce que l'Union soit capable d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent au sein de la communauté internationale;
RECONNAISSANT que l'Organisation des Nations unies peut demander l'assistance de l'Union pour mettre en oeuvre d'urgence des missions entreprises au titre des chapitres VI et VII de la charte des Nations unies;
RECONNAISSANT que le renforcement de la politique de sécurité et de défense demandera aux Etats membres des efforts dans le domaine des capacités;
CONSCIENTES que le franchissement d'une nouvelle étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense suppose des efforts résolus des Etats membres qui y sont disposés;
RAPPELANT l'importance de ce que le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité soit pleinement associé aux travaux de la coopération structurée permanente,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. La coopération structurée permanente visée à l'article 28 A, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne est ouverte à tout Etat membre qui s'engage, dès la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne :
a) à procéder plus intensivement au développement de ses capacités de défense, par le développement de ses contributions nationales et la participation, le cas échéant, à des forces multinationales, aux principaux programmes européens d'équipement et à l'activité de l'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, de l'acquisition et de l'armement (l'Agence européenne de défense), et
b) à avoir la capacité de fournir, au plus tard en 2010, soit à titre national, soit comme composante de groupes multinationaux de forces, des unités de combat ciblées pour les missions envisagées, configurées sur le plan tactique comme un groupement tactique, avec les éléments de soutien, y compris le transport et la logistique, capables d'entreprendre, dans un délai de 5 à 30 jours, des missions visées à l'article 28 B, du traité sur l'Union européenne en particulier pour répondre à des demandes de l'Organisation des Nations unies, et soutenables pour une période initiale de 30 jours, prorogeable jusqu'au moins 120 jours.
Article 2. Les Etats membres qui participent à la coopération structurée permanente s'engagent, pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er :
a) à coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et à réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union;
b) à rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins militaires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique;
c) à prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interoperabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éventuellement, leurs procédures de décision nationales;
d) à coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du "Mécanisme de développement des capacités";
e) à participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.
Article 3. L'Agence européenne de défense contribue à l'évaluation régulière des contributions des Etats membres participants en matière de capacités, en particulier des contributions fournies suivant les critères qui seront établis, entre autres, sur la base de l'article 2, et en fait rapport au moins une fois par an. L'évaluation peut servir de base aux recommandations et aux décisions du Conseil adoptées conformément à l'article 28 E du traité sur l'Union européenne.
 Art.    M5 . PROTOCOLE RELATIF A L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE SUR L'ADHESION DE L'UNION A LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. L'accord relatif à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée "Convention européenne"), prévue à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, doit refléter la nécessité de préserver les caractéristiques spécifiques de l'Union et du droit de l'Union, notamment en ce qui concerne :
a) les modalités particulières de l'éventuelle participation de l'Union aux instances de contrôle de la Convention européenne;
b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des Etats non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les Etats membres et/ou l'Union, selon le cas.
Article 2. L'accord visé à l'article 1er doit garantir que l'adhésion de l'Union n'affecte ni les compétences de l'Union ni les attributions de ses institutions. Il doit garantir qu'aucune de ses dispositions n'affecte la situation particulière des Etats membres à l'égard de la Convention européenne, et notamment de ses protocoles, des mesures prises par les Etats membres par dérogation à la Convention européenne, conformément à son article 15, et des réserves à la Convention européenne formulées par les Etats membres conformément à son article 57.
Article 3. Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article 292 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Art.    M6 . PROTOCOLE SUR LE MARCHE INTERIEUR ET LA CONCURRENCE.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
COMPTE TENU du fait que le marché intérieur tel qu'il est défini à l'article 2 du traité sur l'Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée,
SONT CONVENUES que
à cet effet, l'Union prend, si nécessaire, des mesures dans le cadre des dispositions des traités, y compris l'article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le présent protocole est annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
 Art.    M7 . PROTOCOLE SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE A LA POLOGNE ET AU ROYAUME-UNI.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDERANT qu'à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
CONSIDERANT que la Charte doit être appliquée en stricte conformité avec les dispositions de l'article 6 susmentionné et du titre VII de la Charte proprement dite;
CONSIDERANT que l'article 6 précité dispose que la Charte doit être appliquée et interprétée par les juridictions de la Pologne et du Royaume-Uni en stricte conformité avec les explications visées à cet article;
CONSIDERANT que la Charte contient à la fois des droits et des principes;
CONSIDERANT que la Charte contient des dispositions qui revêtent un caractère civil et politique et des dispositions qui revêtent un caractère économique et social;
CONSIDERANT que la Charte réaffirme les droits, les libertés et les principes reconnus dans l'Union et les rend plus visibles, sans toutefois créer de nouveaux droits ou principes;
RAPPELANT les obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général;
PRENANT ACTE du souhait de la Pologne et du Royaume-Uni de clarifier certains aspects de l'application de la Charte;
DESIREUSES dès lors de clarifier l'application de la Charte en ce qui concerne les lois et l'action administrative de la Pologne et du Royaume-Uni, ainsi que sa justiciabilité en Pologne et au Royaume-Uni;
REAFFIRMANT que les références, dans le présent protocole, à la mise en oeuvre de dispositions spécifiques de la Charte sont strictement sans préjudice de la mise en oeuvre des autres dispositions de la Charte;
REAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice de l'application de la Charte aux autres Etats membres;
REAFFIRMANT que le présent protocole est sans préjudice des autres obligations qui incombent à la Pologne et au Royaume-Uni en vertu du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du droit de l'Union en général;
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. 1. La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme.
2. En particulier, et pour dissiper tout doute, rien dans le titre IV de la Charte ne crée des droits justiciables applicables à la Pologne ou au Royaume-Uni, sauf dans la mesure où la Pologne ou le Royaume-Uni a prévu de tels droits dans sa législation nationale.
Article 2. Lorsqu'une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s'applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu'elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni.
 Art.    M8 . PROTOCOLE SUR L'EXERCICE DES COMPETENCES PARTAGEES.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. Article unique. En ce qui concerne l'article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux compétences partagées, lorsque l'Union mène une action dans un certain domaine, le champ d'application de cet exercice de compétence ne couvre que les éléments régis par l'acte de l'Union en question et ne couvre donc pas tout le domaine.
 Art.    M9 . PROTOCOLE SUR LES SERVICES D'INTERET GENERAL.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
SOUHAITANT souligner l'importance des services d'intérêt général,
SONT CONVENUES des dispositions interprétatives ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article 1. Les valeurs communes de l'Union concernant les services d'intérêt économique général au sens de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comprennent notamment :
-le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs;
- la diversité des services d'intérêt économique général et les disparités qui peuvent exister au niveau des besoins et des préférences des utilisateurs en raison de situations géographiques, sociales ou culturelles différentes;
- un niveau élevé de qualité, de sécurité et quant au caractère abordable, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs;
Article 2. Les dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des Etats membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général.
 Art.    M10 . PROTOCOLE SUR LA DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES ARTICLES 9 C, PARAGRAPHE 4, DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET 205, PARAGRAPHE 2, DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE ENTRE LE 1er NOVEMBRE 2014 ET LE 31 MARS 2017, D'UNE PART, ET A PARTIR DU 1er AVRIL 2017, D'AUTRE PART
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
ETANT DONNE que, lors de l'approbation du traité de Lisbonne, il était d'une importance fondamentale de dégager un accord sur la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (ci-après dénommée "la décision");
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
Article unique. Avant l'examen par le Conseil de tout projet qui tendrait soit à modifier ou à abroger la décision ou l'une de ses dispositions, soit à en modifier indirectement la portée ou le sens par la modification d'un autre acte juridique de l'Union, le Conseil européen délibère préalablement dudit projet, statuant par consensus conformément à l'article 9 B, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
 Art.  M11.PROTOCOLE SUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,
CONSIDERANT que, afin d'organiser la transition entre les dispositions institutionnelles des traités applicables avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et celles prévues par ledit traité il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires,
SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique :
Article 1. Dans le présent protocole, les mots "les traités" désignent le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
TITRE I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LE PARLEMENT EUROPEEN.
Article 2. [ 1  1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur aux moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014 :

  Bulgarie  1  Espagne  4  France  2  Italie  1  Lettonie  1  Malte  1  Pays-Bas  1  Autriche  2  Pologne  1  Slovénie  1  Suède  2 Royaume-Uni  1  2. Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, les Etats membres concernés désignent les personnes qui occuperont les sièges supplémentaires visés au paragraphe 1er, conformément à la législation des Etats membres concernés et pour autant que les personnes en question aient été élues au suffrage universel direct :
 a) par une élection au suffrage universel direct ad hoc dans l'Etat membre concerné, conformément aux dispositions applicables pour les élections au Parlement européen;
 b) par référence aux résultats des élections parlementaires européennes du 4 au 7 juin 2009; ou
 c) par désignation par le parlement national de l'Etat membre concerné, en son sein, du nombre de députés requis, selon la procédure fixée par chacun de ces Etats membres.
 3. En temps utile avant les élections parlementaires européennes de 2014, le Conseil européen adopte, conformément à l'article 14, paragraphe 2, second alinéa, du traité sur l'Union européenne, une décision fixant la composition du Parlement européen.] 1
TITRE II. - DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORITE QUALIFIEE.
Article 3. 1. Conformément à l'article 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les dispositions de ce paragraphe et les dispositions de l'article 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatives à la définition de la majorité qualifiée au Conseil européen et au Conseil, prennent effet le 1er novembre 2014.
2. Entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, lorsqu'une délibération doit être prise à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander que cette délibération soit prise à la majorité qualifiée telle que définie au paragraphe 3. Dans ce cas, les paragraphes 3 et 4 s'appliquent.
3. [ 2  Jusqu'au 31 octobre 2014, les dispositions suivantes sont en vigueur, sans préjudice de l'article 235, paragraphe 1er, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
  Pour les délibérations du Conseil européen et du Conseil qui requièrent une majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération suivante :

 Belgique 12 Bulgarie 10 République tchèque 12 Danemark 7 Allemagne 29 Estonie 4 Irlande 7 Grèce 12 Espagne 27 France 29 Croatie 7 Italie 29 Chypre 4 Lettonie 4 Lituanie 7 Luxembourg 4 Hongrie 12 Malte 3 Pays-Bas 13 Autriche 10 Pologne 27 Portugal 12 Roumanie 14 Slovénie 4 Slovaquie 7 Finlande 7 Suède 10 Royaume-Uni 29 Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 260 voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu des traités, elles doivent être prises sur proposition de la Commission. Dans les autres cas, les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 260 voix exprimant le vote favorable d'au moins deux tiers des membres.
  Un membre du Conseil européen ou du Conseil peut demander que, lorsqu'un acte est adopté par le Conseil européen ou par le Conseil à la majorité qualifiée, il soit vérifié que les Etats membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union. S'il s'avère que cette condition n'est pas remplie, l'acte en cause n'est pas adopté.] 2
4. Jusqu'au 31 octobre 2014, dans les cas où, en application des traités, tous les membres du Conseil ne prennent pas part au vote, à savoir dans les cas où il est fait renvoi à la majorité qualifiée définie conformément à l'article 205, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la majorité qualifiée se définit comme étant la même proportion des voix pondérées et la même proportion du nombre des membres du Conseil, ainsi que, le cas échéant, le même pourcentage de la population des Etats membres concernés que ceux fixés au paragraphe 3 du présent article.
TITRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL.
Article 4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 9 C, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut se réunir dans les formations prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit paragraphe ainsi que dans les autres formations dont la liste est établie par une décision du Conseil des affaires générales, statuant à la majorité simple.
TITRE IV. - DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION, Y COMPRIS LE HAUT REPRESENTANT DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ETRANGERES ET LA POLITIQUE DE SECURITE.
Article 5. Les membres de la Commission qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le restent jusqu'à la fin de leur mandat. Toutefois, le jour de la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le mandat du membre ayant la même nationalité que le haut représentant prend fin.
TITRE V. - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL, HAUT REPRESENTANT POUR LA POLITIQUE ETRANGERE ET DE SECURITE COMMUNE ET AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL.
Article 6. Les mandats du secrétaire général du Conseil, Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, et du secrétaire général adjoint du Conseil prennent fin à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Conseil nomme un secrétaire général conformément à l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
TITRE VI. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ORGANES CONSULTATIFS.
Article 7. [ 3  Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 301 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité économique et social est la suivante :

 Belgique 12 Bulgarie 12 République tchèque 12 Danemark 9 Allemagne 24 Estonie 7 Irlande 9 Grèce 12 Espagne 21 France 24 Croatie 9 Italie 24 Chypre 6 Lettonie 7 Lituanie 9 Luxembourg 6 Hongrie 12 Malte  5 Pays-Bas 12 Autriche 12 Pologne  21 Portugal  12 Roumanie 15 Slovénie 7 Slovaquie 9 Finlande 9 Suède 12 Royaume-Uni 24 ] 3
Article 8. [ 4  Jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision visée à l'article 305 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la répartition des membres du Comité des régions est la suivante :

 Belgique 12 Bulgarie 12 République tchèque 12 Danemark 9 Allemagne 24 Estonie 7 Irlande 9 Grèce 12 Espagne 21 France 24 Croatie 9 Italie 24 Chypre 6 Lettonie 7 Lituanie 9 Luxembourg 6 Hongrie 12 Malte  5 Pays-Bas 12 Autriche 12 Pologne  21 Portugal  12 Roumanie 15 Slovénie 7 Slovaquie 9 Finlande 9 Suède 12 Royaume-Uni 24 ] 4
TITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX ACTES ADOPTES SUR LA BASE DES TITRES V ET VI DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE DE LISBONNE.
Article 9. Les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l'Union adoptés sur la base du traité sur l'Union européenne avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n'auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. Il en va de même des conventions conclues entre les Etats membres sur la base du traité sur l'Union européenne.
Article 10. 1. A titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité : les attributions de la Commission en vertu de l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
2. La modification d'un acte visé au paragraphe 1 entraîne l'application, en ce qui concerne l'acte modifié et à l'égard des Etats membres auxquels cet acte s'applique, des attributions des institutions visées audit paragraphe telles que prévues par les traités.
3. En tout état de cause, la mesure transitoire visée au paragraphe 1 cesse de produire ses effets cinq ans après la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
4. Au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3, le Royaume-Uni peut notifier au Conseil qu'il n'accepte pas, en ce qui concerne les actes visés au paragraphe 1, les attributions des institutions visées au paragraphe 1 et telles que prévues par les traités. Au cas où le Royaume-Uni a procédé à cette notification, tous les actes visés au paragraphe 1 cessent de s'appliquer à son égard à compter de la date d'expiration de la période transitoire visée au paragraphe 3. Le présent alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les actes modifiés qui sont applicables au Royaume-Uni conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 2.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, détermine les arrangements nécessaires qui découlent de ce qui précède et les arrangements transitoires nécessaires. Le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de cette décision. Une majorité qualifiée du Conseil se définit conformément à l'article 205, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut aussi adopter une décision établissant que le Royaume-Uni supporte, le cas échéant, les conséquences financières directes découlant nécessairement et inévitablement de la cessation de sa participation à ces actes.
5. Le Royaume-Uni peut, à tout moment par la suite, notifier au Conseil son souhait de participer à des actes qui ont cessé de s'appliquer à son égard conformément au paragraphe 4, premier alinéa. Dans ce cas, les dispositions pertinentes du protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne ou du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, selon le cas, s'appliquent. Les attributions des institutions en ce qui concerne ces actes sont celles prévues par les traités. Lorsqu'ils agissent en vertu des protocoles concernés, les institutions de l'Union et le Royaume-Uni cherchent à rétablir la plus grande participation possible du Royaume-Uni à l'acquis de l'Union relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice sans que cela porte gravement atteinte au fonctionnement pratique de ses différentes composantes et en respectant leur cohérence.
----------
( 1 )<T  2010-06-23/09 , art. 1, 002; En vigueur : 01-12-2011>
( 2 )<T  2011-12-09/21 , art. 20, 003; En vigueur : 01-07-2013>
( 3 )<T  2011-12-09/21 , art. 23, 003; En vigueur : 01-07-2013>
( 4 )<T  2011-12-09/21 , art. 24, 003; En vigueur : 01-07-2013>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M1 . A. Traité sur l'Union européenne. (TUE)

Ancienne numérotation du

Numérotation dans le
 Nouvelle numérotation du

 traite sur l'Union

traite de Lisbonne

traite sur l'Union

europeenne

 europeenne
---------------------------------------------------------------------------
TITRE I - DISPOSITIONS
 TITRE I - DISPOSITIONS

TITRE I - DISPOSITIONS
 COMMUNES

 COMMUNES

COMMUNES
Article premier

Article premier

 Article premier

 Article 1bis

Article 2
Article 2

Article 2

 Article 3
Article 3 (abrogé) (1)

 Article 3bis

Article 4

 Article 3ter (2)

Article 5
Article 4 (abrogé) (3)
Article 5 (abrogé) (4)
Article 6

Article 6

 Article 6
Article 7

Article 7

 Article 7

 Article 7bis

Article 8
TITRE II - DISPOSITIONS
TITRE II - DISPOSITIONS
 TITRE II - DISPOSITIONS
 PORTANT MODIFICATION DU
RELATIVES AUX PRINCIPES
 RELATIVES AUX PRINCIPES
 TRAITE INSTITUANT LA

 DEMOCRATIQUES

 DEMOCRATIQUES
 COMMUNAUTE ECONOMIQUE
 EUROPEENNE EN VUE
 D'ETABLIR LA COMMUNAUTE
 EUROPEENNE
Article 8 (abrogé) (5)
 Article 8

 Article 9

 Article 8A (6)

Article 10

 Article 8B

Article 11

 Article 8C

Article 12
TITRE III - DISPOSITIONS TITRE III - DISPOSITIONS
TITRE III - DISPOSITIONS
 MODIFIANT LE TRAITE

RELATIVES AUX

 RELATIVES AUX
 INSTITUANT LA

INSTITUTIONS

INSTITUTIONS
 COMMUNAUTE EUROPEENNE
 DU CHARBON ET DE
 L'ACIER
Article 9 (abrogé) (7)
 Article 9

 Article 13

 Article 9A (8)

Article 14

 Article 9B (9)

Article 15

 Article 9C (10)

 Article 16

 Article 9D (11)

 Article 17

 Article 9E

Article 18

 Article 9F (12)

 Article 19
TITRE IV - DISPOSITIONS
TITRE IV - DISPOSITIONS
 TITRE IV - DISPOSITIONS
 MODIFIANT LE TRAITE

SUR LES COOPERATIONS

SUR LES COOPERATIONS
 INSTITUANT LA

RENFORCEES

RENFORCEES
 COMMUNAUTE EUROPEENNE
 DE L'ENERGIE ATOMIQUE
Article 10 (abrogé) (13) Article 10 (14)

 Article 20
Articles 27 A a 27 E
 (remplacés)
Articles 40 a 40 B
 (remplacés)
Articles 43 a 45
 (remplacés)
TITRE V - DISPOSITIONS
 TITRE V - DISPOSITIONS

TITRE V - DISPOSITIONS
 CONCERNANT UNE

 GENERALES RELATIVES A

 GENERALES RELATIVES A
 POLITIQUE ETRANGERE ET
 L'ACTION EXTERIEURE DE

L'ACTION EXTERIEURE DE
 DE SECURITE COMMUNE

L'UNION ET DISPOSITIONS
 L'UNION ET DISPOSITIONS

SPECIFIQUES CONCERNANT

SPECIFIQUES CONCERNANT

LA POLITIQUE ETRANGERE

LA POLITIQUE ETRANGERE

ET DE SECURITE COMMUNE

ET DE SECURITE COMMUNE

 Chapitre 1 -

Chapitre 1 -

Dispositions générales

Dispositions générales

relatives à l'action

relatives a l'action

extérieure de l'Union

 extérieure de l'Union

 Article 10A

 Article 21

 Article 10B

 Article 22

 Chapitre 2 -

Chapitre 2 -

Dispositions

Dispositions

spécifiques concernant

spécifiques concernant

la politique étrangère

la politique étrangère

et de sécurité commune

et de sécurité commune

 Section 1 - Dispositions
Section 1 - Dispositions

communes

communes

 Article 10C

 Article 23
Article 11

 Article 11

Article 24
Article 12

 Article 12

Article 25
Article 13

 Article 13

Article 26

 Article 13bis

 Article 27
Article 14

 Article 14

Article 28
Article 15

 Article 15

Article 29
Article 22 (déplacé)

 Article 15bis

 Article 30
Article 23 (déplacé)

 Article 15ter

 Article 31
Article 16

 Article 16

Article 32
Article 17 (déplacé)

 Article 28 A

Article 42
Article 18

 Article 18

Article 33
Article 19

 Article 19

Article 34
Article 20

 Article 20

Article 35
Article 21

 Article 21

Article 36
Article 22 (déplacé)

 Article 15bis

 Article 30
Article 23 (déplacé)

 Article 15ter

 Article 31
Article 24

 Article 24

Article 37
Article 25

 Article 25

Article 38

 Article 25bis

 Article 39
Article 47 (déplacé)

 Article 25ter

 Article 40
Article 26 (abrogé)
Article 27 (abrogé)
Article 27 A (remplacé)
Article 10

Article 20
 (15)
Article 27 B (remplacé)
Article 10

Article 20
 (15)
Article 27 C (remplacé)
Article 10

Article 20
 (15)
Article 27 D (remplacé)
Article 10

Article 20
 (15)
Article 27 E (remplacé)
Article 10

Article 20
 (15)
Article 28

 Article 28

Article 41

 Section 2 - Dispositions
Section 2 - Dispositions

concernant la politique
 concernant la politique

de sécurité et de

 de sécurité et de

défense commune

 défense commune
Article 17 (déplacé)

 Article 28 A

Article 42

 Article 28 B

Article 43

 Article 28 C

Article 44

 Article 28 D

Article 45

 Article 28 E

Article 46
TITRE VI - DISPOSITIONS
 RELATIVES A LA
 COOPERATION POLICIERE
 ET JUDICIAIRE EN
 MATIERE PENALE (abrogé)
 (16)
Article 29 (remplacé)
 (17)
Article 30 (remplacé)
 (18)
Article 31 (remplacé)
 (19)
Article 32 (remplacé)
 (20)
Article 33 (remplacé)
 (21)
Article 34 (abrogé)
Article 35 (abrogé)
Article 36 (remplacé)
 (22)
Article 37 (abrogé)
Article 38 (abrogé)
Article 39 (abrogé)

Article 40 (remplacé)

Article 10

Article 20
 (23)
Article 40 A (remplacé)
Article 10

Article 20
 (23)
Article 40 B (remplacé)
Article 10

Article 20
 (23)
Article 41 (abrogé)
Article 42 (abrogé)
TITRE VII - DISPOSITIONS TITRE IV - DISPOSITIONS
 TITRE IV - DISPOSITIONS
 SUR LA COOPERATION

 SUR LES COOPERATIONS

SUR LES COOPERATIONS
 RENFORCEE (remplacé)

 RENFORCEES

RENFORCEES
 (24)
Article 43 (remplacé)

Article 10

Article 20
 (24)
Article 43 A (remplacé)
Article 10

Article 20
 (24)
Article 43 B (remplacé)
Article 10

Article 20
 (24)
Article 44 (remplacé)

Article 10

Article 20
 (24)
Article 44 A (remplacé)
Article 10

Article 20
 (24)
Article 45 (remplacé)

Article 10

Article 20
 (24)
TITRE VIII -

 TITRE VI - DISPOSITIONS
 TITRE VI - DISPOSITIONS
 DISPOSITIONS FINALES

 FINALES

 FINALES
Article 46 (abrogé)

 Article 46 A

Article 47
Article 47 (remplacé)

Article 25ter

 Article 40
Article 48

 Article 48

Article 48
Article 49

 Article 49

Article 49

 Article 49 A

Article 50

 Article 49 B

Article 51

 Article 49 C

Article 52
Article 50 (abrogé)
Article 51

 Article 51

Article 53
Article 52

 Article 52

Article 54
Article 53

 Article 53

Article 55
 Art.    M2 . B. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (TFUE)
Ancienne numérotation du Numérotation dans le

Nouvelle numérotation du
 traite instituant la

 traite de Lisbonne

traite sur le
 Communauté européenne

fonctionnement de

l'Union europeenne
---------------------------------------------------------------------------
PREMIERE PARTIE - LES

PREMIERE PARTIE - LES

 PREMIERE PARTIE - LES
 PRINCIPES

PRINCIPES

 PRINCIPES
Article premier (abrogé)

 Article 1bis

Article premier
Article 2 (abrogé) (25)

 Titre I - Catégories et
 Titre I - Catégories et

domaines de compétences
 domaines de compétences

de l'Union

de l'Union

 Article 2 A

 Article 2

 Article 2 B

 Article 3

 Article 2 C

 Article 4

 Article 2 D

 Article 5

 Article 2 E

 Article 6

 Titre II - Dispositions
 Titre II - Dispositions

d'application générale

d'application générale

 Article 2 F

 Article 7
Article 3, paragraphe 1
 (abrogé) (26)
Article 3, paragraphe 2
Article 3

 Article 8
Article 4 (déplacé)

Article 97ter

 Article 119
Article 5 (remplacé)
 (27)

 Article 5bis

Article 9

 Article 5ter

Article 10
Article 6

Article 6

 Article 11
Article 153, paragraphe
Article 6bis

Article 12
 2 (déplacé)

 Article 6ter (28)

 Article 13
Article 7 (abrogé) (29)
Article 8 (abrogé) (30)
Article 9 (abrogé)
Article 10 (abrogé) (31)
Article 11 (remplacé)

Articles 280 A a 280 I

Articles 326 a 334
 (32)
Article 11 A (remplacé)
Articles 280 A a 280 I

Articles 326 a 334
 (32)
Article 12 (déplacé)

 Article 16 D

Article 18
Article 13 (déplacé)

 Article 16 E

Article 19
Article 14 (déplacé)

 Article 22bis

 Article 26
Article 15 (déplacé)

 Article 22ter

 Article 27
Article 16

 Article 16

Article 14
Article 255 (déplacé)

Article 16 A

Article 15
Article 286 (remplacé)
 Article 16 B

Article 16

 Article 16 C

Article 17
DEUXIEME PARTIE - LA

 DEUXIEME PARTIE -

 DEUXIEME PARTIE -
 CITOYENNETE DE L'UNION
 NON-DISCRIMINATION ET

 NON-DISCRIMINATION ET

CITOYENNETE DE L'UNION

CITOYENNETE DE L'UNION
Article 12 (déplacé)

 Article 16 D

Article 18
Article 13 (déplacé)

 Article 16 E

Article 19
Article 17

 Article 17

Article 20
Article 18

 Article 18

Article 21
Article 19

 Article 19

Article 22
Article 20

 Article 20

Article 23
Article 21

 Article 21

Article 24
Article 22

 Article 22

Article 25
TROISIEME PARTIE - LES
 TROISIEME PARTIE - LES

TROISIEME PARTIE - LES
 POLITIQUES DE LA

 POLITIQUES ET ACTIONS

 POLITIQUES ET ACTIONS
 COMMUNAUTE

 INTERNES DE L'UNION

 INTERNES DE L'UNION

 Titre I - Le marche

 Titre I - Le marche

intérieur

 intérieur
Article 14 (déplacé)

 Article 22bis

 Article 26
Article 15 (déplacé)

 Article 22ter

 Article 27
Titre I - La libre

 Titre Ibis - La libre

 Titre II - La libre
 circulation des

circulation des

 circulation des
 marchandises

 marchandises

marchandises
Article 23

 Article 23

Article 28
Article 24

 Article 24

Article 29
Chapitre 1 - L'union

 Chapitre 1 - L'union

Chapitre 1 - L'union
 douanière

douanière

 douanière
Article 25

 Article 25

Article 30
Article 26

 Article 26

Article 31
Article 27

 Article 27

Article 32
Troisième partie, Titre
Chapitre 1bis - La

Chapitre 2 - La
 X, Coopération

 coopération douanière

 coopération douanière
 douanière (déplacé)
Article 135 (déplacé)

Article 27bis

 Article 33
Chapitre 2 -

 Chapitre 2 -

Chapitre 3 -
 L'interdiction des

 L'interdiction des

L'interdiction des
 restrictions

 restrictions

restrictions
 quantitatives entre les
quantitatives entre les
 quantitatives entre les
 Etats membres

Etats membres

 Etats membres
Article 28

 Article 28

Article 34
Article 29

 Article 29

Article 35
Article 30

 Article 30

Article 36
Article 31

 Article 31

Article 37
Titre II - L'agriculture Titre II - L'agriculture
Titre III -

et la pêche

 L'agriculture et la

pêche
Article 32

 Article 32

Article 38
Article 33

 Article 33

Article 39
Article 34

 Article 34

Article 40
Article 35

 Article 35

Article 41
Article 36

 Article 36

Article 42
Article 37

 Article 37

Article 43
Article 38

 Article 38

Article 44
Titre III - La libre

 Titre III - La libre

Titre IV - La libre
 circulation des

circulation des

 circulation des
 personnes, des services
personnes, des services
 personnes, des services
 et des capitaux

et des capitaux

 et des capitaux
Chapitre 1 - Les

 Chapitre 1 - Les

Chapitre 1 - Les
 travailleurs

 travailleurs

travailleurs
Article 39

 Article 39

Article 45
Article 40

 Article 40

Article 46
Article 41

 Article 41

Article 47
Article 42

 Article 42

Article 48
Chapitre 2 - Le droit

Chapitre 2 - Le droit

 Chapitre 2 - Le droit
 d'établissement

d'établissement

 d'établissement
Article 43

 Article 43

Article 49
Article 44

 Article 44

Article 50
Article 45

 Article 45

Article 51
Article 46

 Article 46

Article 52
Article 47

 Article 47

Article 53
Article 48

 Article 48

Article 54
Article 294 (déplacé)

Article 48bis

 Article 55
Chapitre 3 - Les

 Chapitre 3 - Les

Chapitre 3 - Les
 services

 services

services
Article 49

 Article 49

Article 56
Article 50

 Article 50

Article 57
Article 51

 Article 51

Article 58
Article 52

 Article 52

Article 59
Article 53

 Article 53

Article 60
Article 54

 Article 54

Article 61
Article 55

 Article 55

Article 62
Chapitre 4 - Les

 Chapitre 4 - Les

Chapitre 4 - Les
 capitaux et les

capitaux et les

 capitaux et les
 paiements

paiements

 paiements
Article 56

 Article 56

Article 63
Article 57

 Article 57

Article 64
Article 58

 Article 58

Article 65
Article 59

 Article 59

Article 66
Article 60 (déplacé)

 Article 61 H

Article 75
Titre IV - Visas, asile, Titre IV - L'espace de

Titre V - L'espace de
 immigration et autres

liberté, de sécurité et
 liberté, de sécurité et
 politiques liées à la

de justice

de justice
 libre circulation des
 personnes

 Chapitre 1 -

Chapitre 1 -

Dispositions générales

Dispositions générales
Article 61

 Article 61 (33)

 Article 67

 Article 61 A

Article 68

 Article 61 B

Article 69

 Article 61 C

Article 70

 Article 61 D (34)

 Article 71
Article 64, paragraphe 1 Article 61 E (35)

 Article 72
 (remplacé)

 Article 61 F

Article 73
Article 66 (remplacé)

Article 61 G

Article 74
Article 60 (déplacé)

 Article 61 H

Article 75

 Article 61 I

Article 76

 Chapitre 2 - Politiques
 Chapitre 2 - Politiques

relatives aux contrôles
 relatives aux contrôles

aux frontières, a

 aux frontières, a

l'asile et a

l'asile et a

l'immigration

 l'immigration
Article 62

 Article 62

Article 77
Article 63, points 1 et
Article 63

Article 78
 2 et Article 64,
 paragraphe 2 (36)
Article 63, points 3 et
Article 63bis

 Article 79
 4

 Article 63ter

 Article 80
Article 64, paragraphe 1 Article 61 E

Article 72
 (remplacé)

 Chapitre 3 - Coopération
Chapitre 3 - Coopération

judiciaire en matière

 judiciaire en matière

civile

civile
Article 65

 Article 65

Article 81
Article 66 (remplacé)

Article 61 G

Article 74
Article 67 (abrogé)
Article 68 (abrogé)
Article 69 (abrogé)

 Chapitre 4 - Coopération
Chapitre 4 - Coopération

judiciaire en matière

 judiciaire en matière

pénale

pénale

 Article 69 A (37)

 Article 82

 Article 69 B (37)

 Article 83

 Article 69 C

Article 84

 Article 69 D (37)

 Article 85

 Article 69 E

Article 86

 Chapitre 5 - Coopération
Chapitre 5 - Coopération

policière

 policière

 Article 69 F (38)

 Article 87

 Article 69 G (38)

 Article 88

 Article 69 H (39)

 Article 89
Titre V - Les transports Titre V - Les transports
Titre VI - Les

transports
Article 70

 Article 70

Article 90
Article 71

 Article 71

Article 91
Article 72

 Article 72

Article 92
Article 73

 Article 73

Article 93
Article 74

 Article 74

Article 94
Article 75

 Article 75

Article 95
Article 76

 Article 76

Article 96
Article 77

 Article 77

Article 97
Article 78

 Article 78

Article 98
Article 79

 Article 79

Article 99
Article 80

 Article 80

Article 100
Titre VI - Les règles

Titre VI - Les règles

 Titre VII - Les règles
 communes sur la

communes sur la

 communes sur la
 concurrence, la

concurrence, la

 concurrence, la
 fiscalité et le

fiscalité et le

 fiscalité et le
 rapprochement des

rapprochement des

 rapprochement des
 législations

 législations

législations
Chapitre 1 - Les règles
Chapitre 1 - Les règles
 Chapitre 1 - Les règles
 de concurrence

 de concurrence

de concurrence
Section 1 - Les règles
 Section 1 - Les règles

Section 1 - Les règles
 applicables aux

applicables aux

 applicables aux
 entreprises

entreprises

 entreprises
Article 81

 Article 81

Article 101
Article 82

 Article 82

Article 102
Article 83

 Article 83

Article 103
Article 84

 Article 84

Article 104
Article 85

 Article 85

Article 105
Article 86

 Article 86

Article 106
Section 2 - Les aides

Section 2 - Les aides

 Section 2 - Les aides
 accordées par les Etats
accordées par les Etats
 accordées par les Etats
Article 87

 Article 87

Article 107
Article 88

 Article 88

Article 108
Article 89

 Article 89

Article 109
Chapitre 2 -

 Chapitre 2 -

Chapitre 2 -
 Dispositions fiscales

Dispositions fiscales

 Dispositions fiscales
Article 90

 Article 90

Article 110
Article 91

 Article 91

Article 111
Article 92

 Article 92

Article 112
Article 93

 Article 93

Article 113
Chapitre 3 - Le

Chapitre 3 - Le

 Chapitre 3 - Le
 rapprochement des

rapprochement des

 rapprochement des
 législations

 législations

législations
Article 95 (déplacé)

 Article 94

Article 114
Article 94 (déplacé)

 Article 95

Article 115
Article 96

 Article 96

Article 116
Article 97

 Article 97

Article 117

 Article 97bis

 Article 118
Titre VII - La politique Titre VIII - La

Titre VII - La politique
économique et monétaire
politique économique et
économique et monétaire

monétaire
Article 4 (déplacé)

Article 97ter

 Article 119

 Chapitre 1 - La

politique économique
Chapitre 1 - La

Chapitre 1 - La

 Article 98
 politique économique

 politique économique
Article 98

 Article 120

 Article 99
Article 99

 Article 121

 Article 100
Article 100

Article 122

 Article 101
Article 101

Article 123

 Article 102
Article 102

Article 124

 Article 103
Article 103

Article 125

 Article 104
Article 104

Article 126

 Chapitre 2 - La

politique monétaire
Chapitre 2 - La

Chapitre 2 - La

 Article 105
 politique monétaire

politique monétaire
Article 105

Article 127

 Article 106
Article 106

Article 128

 Article 107
Article 107

Article 129

 Article 108
Article 108

Article 130

 Article 109
Article 109

Article 131

 Article 110
Article 110

Article 132

 Article 111, paragraphes

1 a 3 et 5 (déplacés)
Article 188 O

Article 219

 Article 111, paragraphe

4 (déplacé)
Article 115 C,

 Article 138
 paragraphe 1
Article 111bis

 Article 133

 Chapitre 3 -

Dispositions

institutionnelles
Chapitre 3 -

 Chapitre 3 -

Article 112 (déplacé)
 Dispositions

 Dispositions
 institutionnelles

institutionnelles
Article 245ter

 Article 283

 Article 113 (déplacé)
Article 245quater

Article 294

 Article 114
Article 114

Article 134

 Article 115
Article 115

Article 135
Chapitre 3bis -

Chapitre 4 -
 Dispositions propres

 Dispositions propres
 aux Etats membres dont
 aux Etats membres dont
 la monnaie est l'euro

la monnaie est l'euro
Article 115 A

Article 136
Article 115 B

Article 137

 Article 111, paragraphe

4 (déplacé)
Article 115 C

Article 138

 Chapitre 4 -

Dispositions

transitoires
Chapitre 4 -

 Chapitre 5 -

Article 116 (abrogé)
 Dispositions

 Dispositions
 transitoires

 transitoires

Article 116bis

 Article 139

 Article 117, paragraphes

1, 2, sixième tiret, et

3 a 9 (abrogés)

 Article 117, paragraphe

2, cinq premiers tirets

(déplacés)
Article 118bis,

Article 141, paragraphe
 Article 121, paragraphe
 paragraphe 2

 2

 1 (déplacé)
Article 122, paragraphe
Article 123, paragraphe
 Article 117bis,
 2, seconde phrase

5 (déplacé)

 paragraphe 1 (40)
 (déplacé)
Article 117bis,

Article 117bis,

 Article 140
 paragraphe 2 (41)

paragraphe 3 (42)
Article 118 (abrogé)
Article 123, paragraphe
Article 118bis,

 Article 141
 3 (déplacé)

paragraphe 1 (43)
Article 117, paragraphe
Article 118bis,
 2, cinq premiers tirets
paragraphe 2 (44)
 (déplacé)
Article 124, paragraphe
Article 118ter

Article 142
 1 (déplacé)
Article 119

Article 119

 Article 143
Article 120

Article 120

 Article 144
Article 121, paragraphe
Article 117bis,

 Article 140, paragraphe
 1 (déplacé)

paragraphe 1

1
Article 121, paragraphes
 2 a 4 (abrogés)
Article 122, paragraphes
 1, 2, première phrase,
 3, 4, 5 et 6 (abrogés)
Article 122, paragraphe
Article 117bis,

 Article 140, paragraphe
 2, seconde phrase

paragraphe 2, premier

 2, premier alinéa
 (déplacé)

alinéa
Article 123, paragraphes
 1, 2 et 4 (abrogés)
Article 123, paragraphe
Article 118bis,

 Article 141, paragraphe
 3 (déplacé)

paragraphe 1

1
Article 123, paragraphe
Article 117bis,

 Article 140, paragraphe
 5 (déplacé)

paragraphe 3

3
Article 124, paragraphe
Article 118ter

Article 142
 1 (déplacé)
Article 124, paragraphe
 2 (abrogé)
Titre VIII - Emploi

Titre VIII - Emploi

 Titre IX - Emploi
Article 125

Article 125

 Article 145
Article 126

Article 126

 Article 146
Article 127

Article 127

 Article 147
Article 128

Article 128

 Article 148
Article 129

Article 129

 Article 149
Article 130

Article 130

 Article 150
Titre IX - La politique
Cinquième partie, Titre
 Cinquième partie, Titre
 commerciale commune

II, La politique

II, La politique
 (déplacé)

commerciale commune

 commerciale commune
Article 131 (déplacé)

Article 188 B

 Article 206
Article 132 (abrogé)
Article 133 (déplacé)

Article 188 C

 Article 207
Article 134 (abrogé)
Titre X - Coopération

Troisième partie, Titre
 Troisième partie, Titre
 douanière (déplacé)

II, Chapitre 1bis, La

 II, Chapitre 2, La

coopération douanière

 coopération douanière
Article 135 (déplacé)

Article 27bis

 Article 33
Titre XI - Politique

 Titre IX - Politique

Titre X - Politique
 sociale, éducation,

sociale

 sociale
 formation
 professionnelle et
 jeunesse
Chapitre 1 -
 Dispositions sociales
 (abrogé)
Article 136

Article 136

 Article 151

 Article 136bis

Article 152
Article 137

Article 137

 Article 153
Article 138

Article 138

 Article 154
Article 139

Article 139

 Article 155
Article 140

Article 140

 Article 156
Article 141

Article 141

 Article 157
Article 142

Article 142

 Article 158
Article 143

Article 143

 Article 159
Article 144

Article 144

 Article 160
Article 145

Article 145

 Article 161
Chapitre 2 - Le Fonds

Titre X - Le Fonds

Titre XI - Le Fonds
 social européen

social européen

 social européen
Article 146

Article 146

 Article 162
Article 147

Article 147

 Article 163
Article 148

Article 148

 Article 164
Chapitre 3 - Education,
Titre XI - Education,

 Titre XII - Education,
 formation

formation

 formation
 professionnelle et

 professionnelle,

professionnelle,
 jeunesse

 jeunesse et sport

 jeunesse et sport
Article 149

Article 149

 Article 165
Article 150

Article 150

 Article 166
Titre XII - Culture

Titre XII - Culture

 Titre XIII - Culture
Article 151

Article 151

 Article 167
Titre XIII - Sante

 Titre XIII - Sante

Titre XIV - Sante
 publique

 publique

publique
Article 152

Article 152

 Article 168
Titre XIV - Protection
 Titre XIV - Protection

Titre XV - Protection
 des consommateurs

des consommateurs

 des consommateurs
Article 153, paragraphes Article 153

 Article 169
 1, 3, 4 et 5
Article 153, paragraphe
Article 6bis

Article 12
 2 (déplacé)
Titre XV - Réseaux

 Titre XV - Réseaux

Titre XVI - Réseaux
 transeuropéens

 transeuropéens

transeuropéens
Article 154

Article 154

 Article 170
Article 155

Article 155

 Article 171
Article 156

Article 156

 Article 172
Titre XVI - Industrie

Titre XVI - Industrie

 Titre XVII - Industrie
Article 157

Article 157

 Article 173
Titre XVII - Cohésion

Titre XVII - Cohésion

 Titre XVIII - Cohésion
 économique et sociale

économique, sociale et

économique, sociale et

territoriale

territoriale
Article 158

Article 158

 Article 174
Article 159

Article 159

 Article 175
Article 160

Article 160

 Article 176
Article 161

Article 161

 Article 177
Article 162

Article 162

 Article 178
Titre XVIII - Recherche
Titre XVIII - Recherche
 Titre XIX - Recherche et
 et développement

 et développement

développement
 technologique

technologique et espace
 technologique et espace
Article 163

Article 163

 Article 179
Article 164

Article 164

 Article 180
Article 165

Article 165

 Article 181
Article 166

Article 166

 Article 182
Article 167

Article 167

 Article 183
Article 168

Article 168

 Article 184
Article 169

Article 169

 Article 185
Article 170

Article 170

 Article 186
Article 171

Article 171

 Article 187
Article 172

Article 172

 Article 188

 Article 172bis

Article 189
Article 173

Article 173

 Article 190
Titre XIX -

Titre XIX -

 Titre XX - Environnement
 Environnement

Environnement
Article 174

Article 174

 Article 191
Article 175

Article 175

 Article 192
Article 176

Article 176

 Article 193

 Titre XX - Energie

Titre XXI - Energie

 Article 176 A

 Article 194

 Titre XXI - Tourisme

Titre XXII - Tourisme

 Article 176 B

 Article 195

 Titre XXII - Protection
 Titre XXIII - Protection

civile

civile

 Article 176 C

 Article 196

 Titre XXIII -

 Titre XXIV - Coopération

Coopération

 administrative

administrative

 Article 176 D

 Article 197
Titre XX - Coopération
 Cinquième partie, Titre
 Cinquième partie, Titre
 au développement

 III, Chapitre 1, La

 III, Chapitre 1, La
 (déplacé)

coopération au

coopération au

développement

 développement
Article 177 (déplacé)

Article 188 D

 Article 208
Article 178 (abrogé)
 (45)
Article 179 (déplacé)

Article 188 E

 Article 209
Article 180 (déplacé)

Article 188 F

 Article 210
Article 181 (déplacé)

Article 188 G

 Article 211
Titre XXI - Coopération
Cinquième partie, Titre
 Cinquième partie, Titre
 économique, financière
 III, Chapitre 2, La

 III, Chapitre 2, La
 et technique avec les

coopération économique,
 coopération économique,
 pays tiers (déplacé)

 financière et technique
 financière et technique

avec les pays tiers

 avec les pays tiers
Article 181 A (déplacé)
Article 188 H

 Article 212
QUATRIEME PARTIE -

 QUATRIEME PARTIE -

QUATRIEME PARTIE -
 L'ASSOCIATION DES PAYS
 L'ASSOCIATION DES PAYS

L'ASSOCIATION DES PAYS
 ET TERRITOIRES

 ET TERRITOIRES

ET TERRITOIRES
 D'OUTRE-MER

D'OUTRE-MER

 D'OUTRE-MER
Article 182

Article 182

 Article 198
Article 183

Article 183

 Article 199
Article 184

Article 184

 Article 200
Article 185

Article 185

 Article 201
Article 186

Article 186

 Article 202
Article 187

Article 187

 Article 203
Article 188

Article 188

 Article 204

 CINQUIEME PARTIE -

CINQUIEME PARTIE -

L'ACTION EXTERIEURE DE

L'ACTION EXTERIEURE DE

L'UNION

 L'UNION

 Titre I - Dispositions

Titre I - Dispositions

générales relatives a

 générales relatives a

l'action extérieure de

l'action extérieure de

l'Union

 l'Union

 Article 188 A

 Article 205
Troisième partie, Titre
Titre II - La politique
 Titre II - La politique
 IX, La politique

 commerciale commune

 commerciale commune
 commerciale commune
 (déplacé)
Article 131 (déplacé)

Article 188 B

 Article 206
Article 133 (déplacé)

Article 188 C

 Article 207

 Titre III - La

Titre III - La

coopération avec les

coopération avec les

pays tiers et l'aide

pays tiers et l'aide

humanitaire

 humanitaire
Troisième partie, Titre
Chapitre 1 - Coopération
Chapitre 1 - Coopération
 XX, Coopération au

 au développement

au développement
 développement (déplacé)
Article 177 (déplacé)

Article 188 D (46)

Article 208
Article 179 (déplacé)

Article 188 E

 Article 209
Article 180 (déplacé)

Article 188 F

 Article 210
Article 181 (déplacé)

Article 188 G

 Article 211
Troisième partie, Titre
Chapitre 2 - La

 Chapitre 2 - La
 XXI, Coopération

 coopération économique,
 coopération économique,
 économique, financière
 financière et technique
 financière et technique
 et technique avec les

avec les pays tiers

 avec les pays tiers
 pays tiers (déplacé)
Article 181 A (déplacé)
Article 188 H

 Article 212

 Article 188 I

 Article 213

 Chapitre 3 - L'aide

 Chapitre 3 - L'aide

humanitaire

 humanitaire

 Article 188 J

 Article 214

 Titre IV - Les mesures

Titre IV - Les mesures

restrictives

restrictives
Article 301 (remplacé)
 Article 188 K

 Article 215

 Titre V - Accords

 Titre V - Accords

internationaux

internationaux

 Article 188 L

 Article 216
Article 310 (déplacé)

Article 188 M

 Article 217
Article 300 (remplacé)
 Article 188 N

 Article 218
Article 111, paragraphes Article 188 O

 Article 219
 1 a 3 et 5 (déplacés)

 Titre VI - Relations de
 Titre VI - Relations de

l'Union avec les

l'Union avec les

organisations

 organisations

internationales et les

internationales et les

pays tiers et

 pays tiers et

délégations de l'Union

délégations de l'Union
Articles 302 a 304

 Article 188 P

 Article 220
 (remplacés)

 Article 188 Q

 Article 221

 Titre VII - Clause de

 Titre VII - Clause de

solidarité

solidarité

 Article 188 R

 Article 222
CINQUIEME PARTIE - LES
 SIXIEME PARTIE -

SIXIEME PARTIE -
 INSTITUTIONS DE LA

 DISPOSITIONS

DISPOSITIONS
 COMMUNAUTE

 INSTITUTIONNELLES ET

INSTITUTIONNELLES ET

FINANCIERES

 FINANCIERES
Titre I - Dispositions
 Titre I - Dispositions

Titre I - Dispositions
 institutionnelles

institutionnelles

 institutionnelles
Chapitre 1 - Les

 Chapitre 1 - Les

Chapitre 1 - Les
 institutions

 institutions

institutions
Section 1 - Le Parlement Section 1 - Le Parlement
Section 1 - Le Parlement
 européen

 européen

européen
Article 189 (abrogé)
 (47)
Article 190, paragraphes
 1 a 3 (abrogés) (48)
Article 190, paragraphes Article 190

 Article 223
 4 et 5
Article 191, premier
 alinéa (abrogé) (49)
Article 191, second

Article 191

 Article 224
 alinéa
Article 192, premier
 alinéa (abrogé) (50)
Article 192, second

Article 192

 Article 225
 alinéa
Article 193

Article 193

 Article 226
Article 194

Article 194

 Article 227
Article 195

Article 195

 Article 228
Article 196

Article 196

 Article 229
Article 197, premier
 alinéa (abrogé) (51)
Article 197, deuxième,
 Article 197

 Article 230
 troisième et quatrième
 alinéas
Article 198

Article 198

 Article 231
Article 199

Article 199

 Article 232
Article 200

Article 200

 Article 233
Article 201

Article 201

 Article 234

 Section 1bis - Le

 Section 2 - Le Conseil

Conseil européen

européen

 Article 201bis

Article 235

 Article 201ter

Article 236
Section 2 - Le Conseil
 Section 2 - Le Conseil

Section 3 - Le Conseil
Article 202 (abrogé)
 (52)
Article 203 (abrogé)
 (53)
Article 204

Article 204

 Article 237
Article 205, paragraphes
 2 et 4 (abrogés) (54)
Article 205, paragraphes Article 205

 Article 238
 1 et 3
Article 206

Article 206

 Article 239
Article 207

Article 207

 Article 240
Article 208

Article 208

 Article 241
Article 209

Article 209

 Article 242
Article 210

Article 210

 Article 243
Section 3 - La

 Section 3 - La

Section 4 - La
 Commission

 Commission

Commission
Article 211 (abrogé)
 (55)

 Article 211bis

Article 244
Article 212 (déplacé)

Article 218, paragraphe
 Article 249, paragraphe

2

 2
Article 213

Article 213

 Article 245
Article 214 (abrogé)
 (56)
Article 215

Article 215

 Article 246
Article 216

Article 216

 Article 247
Article 217, paragraphes
 1, 3 et 4 (abrogés)
 (57)
Article 217, paragraphe
Article 217

 Article 248
 2

Article 218, paragraphe
 1 (abrogé) (58)
Article 218, paragraphe
Article 218

 Article 249
 2

Article 219

Article 219

 Article 250
Section 4 - La Cour de
 Section 4 - La Cour de

Section 5 - La Cour de
 justice

justice de l'Union

justice de l'Union

europeenne

europeenne
Article 220 (abrogé)
 (59)
Article 221, premier
 alinéa (abrogé) (60)
Article 221, deuxième et Article 221

 Article 251
 troisième alinéas
Article 222

Article 222

 Article 252
Article 223

Article 223

 Article 253
Article 224 (61)

 Article 224

 Article 254

 Article 224bis

Article 255
Article 225

Article 225

 Article 256
Article 225 A

Article 225 A

 Article 257
Article 226

Article 226

 Article 258
Article 227

Article 227

 Article 259
Article 228

Article 228

 Article 260
Article 229

Article 229

 Article 261
Article 229 A

Article 229 A

 Article 262
Article 230

Article 230

 Article 263
Article 231

Article 231

 Article 264
Article 232

Article 232

 Article 265
Article 233

Article 233

 Article 266
Article 234

Article 234

 Article 267
Article 235

Article 235

 Article 268

 Article 235bis

Article 269
Article 236

Article 236

 Article 270
Article 237

Article 237

 Article 271
Article 238

Article 238

 Article 272
Article 239

Article 239

 Article 273
Article 240

Article 240

 Article 274

 Article 240bis

Article 275

 Article 240ter

Article 276
Article 241

Article 241

 Article 277
Article 242

Article 242

 Article 278
Article 243

Article 243

 Article 279
Article 244

Article 244

 Article 280
Article 245

Article 245

 Article 281

 Section 4bis - La Banque
Section 6 - La Banque

centrale europeenne

 centrale europeenne

 Article 245bis

Article 282
Article 112 (déplacé)

Article 245ter

Article 283
Article 113 (déplacé)

Article 245quater

 Article 284
Section 5 - La Cour des
Section 5 - La Cour des
 Section 7 - La Cour des
 comptes

comptes

 comptes
Article 246

Article 246

 Article 285
Article 247

Article 247

 Article 286
Article 248

Article 248

 Article 287
Chapitre 2 -

 Chapitre 2 - Actes

Chapitre 2 - Actes
 Dispositions communes a
juridiques de l'Union,

juridiques de l'Union,
 plusieurs institutions
 procédures d'adoption

 procédures d'adoption

et autres dispositions

et autres dispositions

 Section 1 - Les actes

 Section 1 - Les actes

juridiques de l'Union

 juridiques de l'Union
Article 249

Article 249

 Article 288

 Article 249 A

 Article 289

 Article 249 B (62)

Article 290

 Article 249 C (62)

Article 291

 Article 249 D

 Article 292

 Section 2 - Procédures

Section 2 - Procédures

d'adoption des actes et
 d'adoption des actes et

autres dispositions

 autres dispositions
Article 250

Article 250

 Article 293
Article 251

Article 251

 Article 294
Article 252 (abrogé)

 Article 252bis

Article 295
Article 253

Article 253

 Article 296
Article 254

Article 254

 Article 297

 Article 254bis

Article 298
Article 255 (déplacé)

Article 16 A

Article 15
Article 256

Article 256

 Article 299

 Chapitre 3 - Les organes
Chapitre 3 - Les organes

consultatifs de l'Union
 consultatifs de l'Union

 Article 256bis

Article 300
Chapitre 3 - Le Comité
 Section 1 - Le Comité

 Section 1 - Le Comité
 économique et social

 économique et social

économique et social
Article 257 (abrogé)
 (63)
Article 258, premier,

Article 258

 Article 301
 deuxième et quatrième
 alinéas
Article 258, troisième
 alinéa (abrogé) (64)
Article 259

Article 259

 Article 302
Article 260

Article 260

 Article 303
Article 261 (abrogé)
Article 262

Article 262

 Article 304
Chapitre 4 - Le Comité
 Section 2 - Le Comité

 Section 2 - Le Comité
 des régions

des régions

 des régions
Article 263, premier et
 cinquième alinéas
 (abrogé) (65)
Article 263, deuxième a
Article 263

 Article 305
 quatrième alinéas
Article 264

Article 264

 Article 306
Article 265

Article 265

 Article 307
Chapitre 5 - La Banque
 Chapitre 4 - La Banque

Chapitre 4 - La Banque
 europeenne

 europeenne

europeenne
 d'investissement

 d'investissement

d'investissement
Article 266

Article 266

 Article 308
Article 267

Article 267

 Article 309
Titre II - Dispositions
Titre II - Dispositions
 Titre II - Dispositions
 financières

financières

 financières
Article 268

Article 268

 Article 310

 Chapitre 1 - Les

Chapitre 1 - Les

ressources propres de

 ressources propres de

l'Union

 l'Union
Article 269

Article 269

 Article 311
Article 270 (abrogé)
 (66)

 Chapitre 2 - Le cadre

 Chapitre 2 - Le cadre

financier pluriannuel

 financier pluriannuel

 Article 270bis

Article 312

 Chapitre 3 - Le budget

Chapitre 3 - Le budget

annuel de l'Union

 annuel de l'Union
Article 272, paragraphe
Article 270ter

Article 313
 1 (déplacé)
Article 271 (déplacé)

Article 273bis

Article 316
Article 272, paragraphe
Article 270ter

Article 313
 1 (déplacé)
Article 272, paragraphes Article 272

 Article 314
 2 a 10
Article 273

Article 273

 Article 315
Article 271 (déplacé)

Article 273bis

Article 316

 Chapitre 4 - L'exécution
Chapitre 4 - L'exécution

du budget et la

 du budget et la

décharge

décharge
Article 274

Article 274

 Article 317
Article 275

Article 275

 Article 318
Article 276

Article 276

 Article 319

 Chapitre 5 -

Chapitre 5 -

Dispositions communes

 Dispositions communes
Article 277

Article 277

 Article 320
Article 278

Article 278

 Article 321
Article 279

Article 279

 Article 322

 Article 279bis

Article 323

 Article 279ter

Article 324

 Chapitre 6 - La lutte

 Chapitre 6 - La lutte

contre la fraude

contre la fraude
Article 280

Article 280

 Article 325

 Titre III - Coopérations
Titre III - Coopérations

renforcées

renforcées
Articles 11 et 11 A

Article 280 A (67)

Article 326
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 B (67)

Article 327
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 C (67)

Article 328
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 D (67)

Article 329
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 E (67)

Article 330
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 F (67)

Article 331
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 G (67)

Article 332
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 H (67)

Article 333
 (remplacé)
Articles 11 et 11 A

Article 280 I (67)

Article 334
 (remplacé)
SIXIEME PARTIE -

 SEPTIEME PARTIE -

 SEPTIEME PARTIE -
 DISPOSITIONS GENERALES
 DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES
 ET FINALES

 ET FINALES

ET FINALES
Article 281 (abrogé)
 (68)
Article 282

Article 282

 Article 335
Article 283

Article 283

 Article 336
Article 284

Article 284

 Article 337
Article 285

Article 285

 Article 338
Article 286 (remplacé)
 Article 16 B

Article 16
Article 287

Article 287

 Article 339
Article 288

Article 288

 Article 340
Article 289

Article 289

 Article 341
Article 290

Article 290

 Article 342
Article 291

Article 291

 Article 343
Article 292

Article 292

 Article 344
Article 293 (abrogé)
Article 284 (déplacé)

Article 48bis

 Article 55
Article 295

Article 295

 Article 345
Article 296

Article 296

 Article 346
Article 297

Article 297

 Article 347
Article 298

Article 298

 Article 348
Article 299, paragraphe
 1 (abrogé) (69)
Article 299, paragraphe
Article 299

 Article 349
 2, deuxième, troisième
 et quatrième alinéas
Article 299, paragraphe
Article 311bis

Article 355
 2, premier alinéa, et
 paragraphes 3 a 6
 (déplacé)
Article 300 (remplacé)
 Article 188 N

 Article 218
Article 301 (remplacé)
 Article 188 K

 Article 215
Article 302 (remplacé)
 Article 188 P

 Article 220
Article 303 (remplacé)
 Article 188 P

 Article 220
Article 304 (remplacé)
 Article 188 P

 Article 220
Article 305 (abrogé)
Article 306

Article 306

 Article 350
Article 307

Article 307

 Article 351
Article 308

Article 308

 Article 352

 Article 308bis

Article 353
Article 309

Article 309

 Article 354
Article 310 (déplacé)

Article 188 M

 Article 217
Article 311 (abrogé)
 (70)
Article 299, paragraphe
Article 311bis

Article 355
 2, premier alinéa, et
 paragraphes 3 a 6
 (déplacé)
Article 312

Article 312

 Article 356
Dispositions finales
Article 313

Article 313

 Article 357

 Article 313bis

Article 358
Article 314 (abrogé)
 (71)
 Art.  M3. Notes.
(1) Remplacé, en substance, par l'article 2 F (renuméroté 7) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et les articles 9, paragraphe 1, et 10 A, paragraphe 3, second alinéa, (renumérotés 13 et 21) du traité sur l'Union européenne (ci-après traité UE).
(2) Remplace l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après traité CE)
(3) Remplacé, en substance, par l'article 9 B (renuméroté 15).
(4) Remplacé, en substance, par l'article 9, paragraphe 2, (renuméroté 13).
(5) L'article 8 du traité UE qui était en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (ci-après l'actuel traité UE) modifiait le traité CE. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l'article 8 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une nouvelle disposition.
(6) Le paragraphe 4 remplacé en substance l'article 191, premier alinéa, du traité CE.
(7) L'article 9 de l'actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Ce dernier traité a expiré le 23 juillet 2002. L'article 9 est abrogé et son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition.
(8) - Les paragraphes 1 et 2 remplacent, en substance, l'article 189 du traité CE;
- les paragraphes 1 à 3 remplacent, en substance, l'article 190, paragraphes 1 à 3, du traité CE;
- le paragraphe 1 remplacé, en substance, l'article 192, premier alinéa, du traité CE;
- le paragraphe 4 remplacé, en substance, l'article 197, premier alinéa, du traité CE.
(9) Remplace, en substance, l'article 4.
(10) - Le paragraphe 1 remplacé, en substance, l'article 202, premier et deuxième tirets, du traité CE;
- les paragraphes 2 et 9 remplacent, en substance, l'article 203 du traité CE;
- les paragraphes 4 et 5 remplacent, en substance, l'article 205, paragraphes 2 et 4, du traité CE.
(11) - Le paragraphe 1 remplacé, en substance, l'article 211 du traité CE;
- les paragraphes 3 et 7 remplacent, en substance, l'article 214 du traité CE;
- le paragraphe 6 remplacé, en substance, l'article 217, paragraphes 1, 3 et 4, du traité CE.
(12) - Remplace, en substance, l'article 220 du traité CE;
- le paragraphe 2, premier alinéa, remplacé, en substance, l'article 221, premier alinéa, du traité CE.
(13) L'article 10 de l'actuel traité UE modifiait le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces modifications sont incorporées dans ce dernier traité et l'article 10 est abrogé. Son numéro est utilisé pour y insérer une autre disposition.
(14) Remplace aussi les articles 11 et 11 A du traité CE.
(15) Les articles 27 A à 27 E de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
(16) Les dispositions du titre VI de l'actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV de la troisième partie du TFUE.
(17) Remplacé par l'article 61 du TFUE (renuméroté 67).
(18) Remplacé par les articles 69 F et 69 G du TFUE (renumérotés 87 et 88).
(19) Remplacé par les articles 69 A, 69 B et 69 D du TFUE (renumérotés 82, 83 et 85).
(20) Remplacé par l'article 69 H du TFUE (renuméroté 89).
(21) Remplacé par l'article 61 E du TFUE (renuméroté 72).
(22) Remplacé par l'article 61 D du TFUE (renuméroté 71).
(23) Les articles 40 à 40 B de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
(24) Les articles 43 à 45 et le titre VII de l'actuel traité UE, relatifs à la coopération renforcée, sont aussi remplacés par les articles 280 A à 280 I du TFUE (renumérotés 326 à 334).
(25) Remplacé, en substance, par l'article 2 du traité UE (renuméroté 3).
(26) Remplacé, en substance, par les articles 2 B à 2 E du TFUE (renumérotés 3 à 6).
(27) Remplacé par l'article 3ter du traité UE (renuméroté 5).
(28) Insertion du dispositif du protocole sur la protection et le bien-être des animaux.
(29) Remplacé, en substance, par l'article 9 du traité UE (renuméroté 13).
(30) Remplacé, en substance, par l'article 9 du traité UE (renuméroté 13) et l'article 245bis, paragraphe 1, du TFUE (renuméroté 282).
(31) Remplacé, en substance, par l'article 3bis, paragraphe 3, du traité UE (renuméroté 4).
(32) Remplacé aussi par l'article 10 du traité UE (renuméroté 20).
(33) Remplace aussi l'article 29 de l'actuel traité UE.
(34) Remplace l'article 36 de l'actuel traité UE.
(35) Remplace aussi l'article 33 de l'actuel traité UE.
(36) L'article 63, points 1 et 2, du traité CE est remplacé par l'article 63, paragraphes 1 et 2, du TFUE (renuméroté 78) et l'article 64, paragraphe 2, est remplacé par l'article 63, paragraphe 3, du TFUE (renuméroté 78).
(37) Remplace l'article 31 de l'actuel traité UE.
(38) Remplace l'article 30 de l'actuel traité UE.
(39) Remplace l'article 32 de l'actuel traité UE.
(40) L'article 117bis, paragraphe 1, (renuméroté 140) reprend le paragraphe 1 de l'article 121.
(41) L'article 117bis, paragraphe 2, (renuméroté 140) reprend la seconde phrase du paragraphe 2 de l'article 122.
(42) L'article 117bis, paragraphe 3, (renuméroté 140) reprend le paragraphe 5 de l'article 123.
(43) L'article 118bis, paragraphe 1, (renuméroté 141) reprend le paragraphe 3 de l'article 123.
(44) L'article 118bis, paragraphe 2, (renuméroté 141) reprend les cinq premiers tirets du paragraphe 2 de l'article 117.
(45) Remplacé, en substance, par l'article 188 D, paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, du TFUE (renuméroté 208).
(46) Le paragraphe 1, second alinéa, seconde phrase, remplacé en substance l'article 178 du traité CE.
(47) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphes 1 et 2, du traité UE (renuméroté 14).
(48) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphes 1 à 3, du traité UE (renuméroté 14).
(49) Remplacé, en substance, par l'article 8 A, paragraphe 4, du traité UE (renuméroté 11).
(50) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 14).
(51) Remplacé, en substance, par l'article 9 A, paragraphe 4, du traité UE (renuméroté 14).
(52) Remplacé, en substance, par l'article 9 C, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 16) et les articles 249 B et 249 C du TFUE (renumérotés 290 et 291).
(53) Remplacé, en substance, par l'article 9 C, paragraphes 2 et 9, du traité UE (renuméroté 16).
(54) Remplacé, en substance, par l'article 9 C, paragraphes 4 et 5, du traité UE (renuméroté 16).
(55) Remplacé, en substance, par l'article 9 D, paragraphe 1, du traité UE (renuméroté 17).
(56) Remplacé, en substance, par l'article 9 D, paragraphes 3 et 7 du traité UE (renuméroté 17).
(57) Remplacé, en substance, par l'article 9 D, paragraphe 6, du traité UE (renuméroté 17).
(58) Remplacé, en substance, par l'article 252bis du TFUE (renuméroté 295).
(59) Remplacé, en substance, par l'article 9 F du traité UE (renuméroté 19).
(60) Remplacé, en substance, par l'article 9 F, paragraphe 2, premier alinéa, du traité UE (renuméroté 19).
(61) La première phrase du premier alinéa est remplacée, en substance, par l'article 9 F, paragraphe 2, second alinéa, du traité UE (renuméroté 19).
(62) Remplace, en substance, l'article 202, troisième tiret, du traité CE.
(63) Remplacé, en substance, par l'article 256bis, paragraphe 2, du TFUE (renuméroté 300).
(64) Remplacé, en substance, par l'article 256bis, paragraphe 4, du TFUE (renuméroté 300).
(65) Remplacé, en substance, par l'article 256bis, paragraphes 3 et 4, du TFUE (renuméroté 300).
(66) Remplacé, en substance, par l'article 268, paragraphe 4, du TFUE (renuméroté 310).
(67) Remplace aussi les articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 de l'actuel traité UE.
(68) Remplacé, en substance, par l'article 46 A du traité UE (renuméroté 47).
(69) Remplacé, en substance, par l'article 49 C du traité UE (renuméroté 52).
(70) Remplacé, en substance, par l'article 49 B du traité UE (renuméroté 51).
(71) Remplacé, en substance, par l'article 53 du traité UE (renuméroté 55).