text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les lois des 6 juillet 1994 et 15 mars 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 356. - Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive.
Si l'administration soumet au juge une cotisation subsidiaire dans le délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa premier, les délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à partir de la signification de la décision judiciaire relative à la cotisation subsidiaire.
Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par le juge, a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation du juge.
La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge
Lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d'un redevable assimilé conformément à l'article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître. "
 Art.  3. L'article 2 est immédiatement d'application quel que soit l'exercice d'imposition.
Par dérogation à l'article 2 et pour les impositions qui ont été annulées totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre que la prescription, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les cotisations subsidiaires qui [sont introduites] après clôture des débats, par requête signifiée au redevable conformément à l'article 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'il existait avant d'être modifié par l'article 2 de la présente loi ou l'article 261 du Code des impôts sur les revenus 1964, sont valablement soumises à l'appréciation du juge, à condition que les procédures aient été introduites dans les six mois de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée. <Erratum, M.B. 15-03-2010, p. 16305>
Cette disposition est immédiatement d'application.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la Sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 30 novembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007)
(Pour l'Accord, voir :  2007-07-23/36 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement les articles 6, 7 et 8 de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services et dans le marché intérieur, ci-après dénommée " directive services ".
 Art.    3 . Dans l'article 40 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions, le paragraphe 2 est supprimé.
 Art.    4 . L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 20 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. Un guichet d'entreprises fournit à l'entreprise, dans les conditions fixées par le Roi, à sa première demande, un extrait complet de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises mentionnant la date de délivrance de l'extrait. "
 Art.    5 . L'article 43 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 43. § 1er. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par ou en exécution de la présente loi ou d'autres lois, les guichets d'entreprises remplissent les missions suivantes :
1° permettre, via leur infrastructure, aux prestataires de service
a) d'accomplir les procédures et formalités nécessaires à l'accès à la profession de leurs activités de services telles que visées par les articles 1er et 2 de la directive services, en particulier toutes les déclarations, notifications ou demandes nécessaires en vue d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, les rôles, les bases de données ou d'un ordre ou d'une association professionnelle;
b) d'accomplir les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice des activités de services, telles que visées par la directive services;
2° inscrire les entreprises commerciales et artisanales et les entreprises non-commerciales de droit privé, dans ces qualités, dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
3° vérifier dans les cas fixés par le Roi si les entreprises commerciales et artisanales et les entreprises non-commerciales de droit privé remplissent les conditions d'inscription, imposées en vertu des lois et règlements spéciaux;
4° garantir l'accès aux données relatives aux inscriptions visées en 2°, selon les modalités et conditions fixées par le Roi;
5° conserver les archives relatives aux conditions et inscriptions visées en 2° et 3°, selon les modalités fixées par le Roi;
6° effectuer des formalités administratives, en exécution de la présente loi ou d'autres lois, ou en vertu de celles-ci, selon les modalités fixées par le Roi;
7° veiller à ce que les prestataires de services et les destinataires de services reçoivent, pour les activités de services visées au § 1er, 1°, a) et b), les informations suivantes :
a) les exigences applicables aux prestataires de services, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;
b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;
c) les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires de services et aux services;
d) les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le destinataire, ou entre un prestataire et un destinataire d'un service, ou entre prestataires;
e) les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les destinataires d'un service sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique;
8° percevoir pour le compte du Trésor les droits d'inscription et d'enregistrement, les rétributions, les frais de publication, relatifs aux missions visées par le présent article, selon les modalités et les conditions fixées par le Roi.
Le guichet d'entreprises réagit dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter du moment où l'information est disponible, à toute demande d'information visée au premier alinéa. En cas de demande erronée, incomplète ou sans fondement, il en informe le demandeur dans les plus bref délais.
§ 2. Le guichet d'entreprises peut complémentairement prester des services de conseil et d'accompagnement aux entreprises, exceptés les services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de service relevant du secteur économique.
§ 3. Le guichet d'entreprises est facilement accessible à distance par voie électronique, afin de pouvoir effectuer toutes les procédures et formalités relatives à l'accès et à l'exercice des activités de services visées au § 1er, 1° a) et b), à l'exception des contrôles des locaux où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou de l'examen physique des capacités ou de l'intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités lorsque ceux-ci sont partie intégrante d'une procédure ou formalité. "
 Art.    6 . L'article 45 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 45. § 1er. Une organisation peut être agréée en tant que guichet d'entreprises, selon les conditions suivantes :
1° elle prend la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
2° ses membres font partie d'au moins une des organisations suivantes :
a) des organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs indépendants, représentées au sein de ou agréées par le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil central de l'Economie, le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", le Conseil économique et social de la Région wallonne, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ou une commission paritaire créée en application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les comités paritaires;
b) des fonds d'assurances sociales pour indépendants, agréés en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 portant organisation du statut social des indépendants;
c) des secrétariats sociaux pour employeurs, agréés en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
d) des chambres accréditées par la Fédération des Chambres de commerce et d'industrie de Belgique;
e) des associations résultants d'accords de coopération entre plusieurs des organisations susmentionnées;
3° ses statuts ont pour objectif de remplir les missions de guichet d'entreprises au sens de la présente loi;
4° elle dispose, selon les modalités fixées par le Roi et le cahier des charges rédigé par le ministre :
a) de collaborateurs compétents;
b) de procédures de contrôle interne;
c) de facilités d'accueil, de bureaux, de matériel et d'espace d'archivage;
d) d'une propre comptabilité;
e) d'une infrastructure informatique comprenant des mécanismes de protection et de contrôle;
5° elle n'est pas en état de liquidation, ni ne fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de cessation d'activité;
6° elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes, conformément à la loi belge;
7° elle dispose d'une capacité financière et économique propre et suffisante pour exercer les missions définies dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution;
8° elle a fait assurer sa responsabilité professionnelle.
§ 2. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des modalités en vue de déterminer le nombre minimum et la localisation des unités d'établissement des guichets d'entreprises, en tenant compte d'une dissémination adéquate et des besoins.
§ 3. Par dérogation aux dispositions du § 1er, les agréments accordés le 9 septembre 2008 sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2011, sous les conditions qui étaient d'application le jour de l'agrément.
 Art.    7 . Dans l'article 46, § 4, deuxième alinéa, de la même loi, les mots " à l'article 45, 2° et 10° " sont remplacés par les mots " à l'article 45, § 1er, 2° et § 2. ".
 Art.    8 . Dans la même loi, l'article 47 est remplacé comme suit :
" Art. 47. Le Roi crée un comité consultatif. Ce comité a les missions suivantes :
1° donner des avis au ministre, relatifs à l'agrément en tant que guichet d'entreprises et à la suspension et la suppression de l'agrément, et à la fixation du nombre d'unités d'établissement et leur localisation;
2° à la demande du ministre, d'une Communauté ou d'une Région, donner un avis sur toutes les questions relatives au fonctionnement et au contrôle des guichets d'entreprises.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du comité et la procédure d'agrément des guichets d'entreprises. ".
 Art.    9 . L'article 50, § 2, de la même loi, est remplacé comme suit :
" § 2. Le ministre publie la liste des guichets d'entreprises agréés et de leurs unités d'établissement sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ainsi que annuellement avant le 31 mars au Moniteur belge. ".
 Art.    10 . Dans l'article 51 du texte néerlandais, le mot " vereend " est remplacé par le mot " verleend ".
 Art.    11 . L'article 57 de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet 2006 et 20 mars 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 57. § 1er. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
1° déterminer le pourcentage des droits d'inscription, d'enregistrement et de publication, et des rétributions perçus, que les guichets d'entreprises retiennent comme rétribution de leur intervention en application des articles 34 et 43, 8°;
2° adapter la rétribution visée au 1°, selon les modalités fixées par Lui, en vue de stimuler la qualité du service rendu;
3° déterminer les montants que les guichets d'entreprises perçoivent lors des formalités pour lesquelles ils se sont vus attribuer par une administration fédérale le pouvoir décisionnel, comme visées à l'article 43, 6°.
§ 2. Pour les services complémentaires aux entreprises, visés à l'article 43, § 2, les guichets d'entreprises peuvent prévoir de fixer des prix par prestation ou de manière forfaitaire sur une base annuelle. ".
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le 28 décembre 2009.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des P.M.E. et des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Section 1re.  - Modification de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
 Art.    2 . L'article 9 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les dispositions des articles 18 à 22, à l'exception de l'article 18, alinéa 2, 1°, et du Titre IV, les praticiens de l'art dentaire visés à l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé de même que les pharmaciens ou les licenciés en sciences chimiques travaillant en milieu hospitalier qui sont habilités, en vertu de l'article 5, § 2, du même arrêté, à effectuer des analyses de biologie clinique, sont assimilés au médecin hospitalier. "
 Art.    3 . L'article 18, alinéa 2, 2°, de la loi relative aux hôpitaux et aux autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, les pharmaciens ou licenciés en sciences chimiques qui, conformément à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé sont habilités à effectuer des analyses de biologie clinique, ne peuvent devenir chef de service que d'un laboratoire de biologie clinique. "
 Art.    4 . L'article 98 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toute information ou clause figurant dans un autre document que celui visé à l'alinéa 1er, c), et qui est contraire aux informations données dans le document visé à l'alinéa 1er, c ), ou contient des montants au sens de l'alinéa 1er, a), qui ne sont pas conformes aux montants indiqués dans le document visé à l'alinéa 1er, c), est nulle. "
 Section 2.  - Modification de la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients
 Art.    5 . L'article 6 de la loi du 4 juin 2007 modifiant la législation en vue de promouvoir la mobilité des patients, est remplacé par ce qui suit :
" La présente loi entre en vigueur au 1er juillet 2010. "
 Art.    6 . Dans l'article 4, § 1er, de la même loi, les mots " au Conseil général de l'INAMI " sont remplacés par les mots " auprès de l'INAMI et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ".
 Section 3.  - Modification de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales
 Art.    7 . Dans l'article 159, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est inséré un point 2°/1, rédigé comme suit :
" 2°/1 de deux membres effectifs et deux membres suppléants infirmiers; ces membres sont nommés par le Roi sur les listes de candidats présentées par les organisations professionnelles des infirmiers. Chaque liste compte un nombre double de candidats par rapport au nombre de mandats à attribuer à ces organisations. "
 Section 4.  - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
 Art.    8 . L'article 35sexies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 19 décembre 1990, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La pratique exclusive de la spécialité, à laquelle l'agrément visé à l'article 35quater se rapporte, par un professionnel des soins de santé visé par cet arrêté, peut valoir comme un des critères pour l'obtention et le maintien de l'agrément. "
 Art.    9 . Dans le même arrêté royal n° 78, il est inséré un article 35sexies /1 rédigé comme suit :
" Art. 35sexies/1. Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut agréer une association sans but lucratif de rôle linguistique français et une association sans but lucratif de rôle linguistique néerlandais, en vue de coordonner la formation menant au titre professionnel particulier de médecin généraliste. Le Roi définit les critères d'octroi et de maintien de l'agrément et la procédure d'agrément de ces associations. "
 Art.    10 . L'article 9 produit ses effets au 1er juillet 2009.
 Section 5.  - Modifications de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
 Art.    11 . Dans l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifié par la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et par la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sur demande du préposé du système d'appel unifié ou du dispatcher médical, toute personne assurant effectivement le fonctionnement d'un service ambulancier organisé ou concédé par les pouvoirs publics et, à partir de la date visée à l'article 3bis, § 1er, alinéa 1er, d'un service ambulancier visé à l'article 3bis, est tenue d'envoyer une ambulance à l'endroit indiqué, de faire poser par l'équipage de celle-ci les actes utiles pour lesquels ces professionnels sont habilités sur les personnes visées à l'article 1er, de faire effectuer le transport de ces personnes à l'hôpital qui lui est indiqué, et de prendre immédiatement toutes mesures nécessaires à cette fin. "
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 10ter, rédigé comme suit :
" Art. 10te r. Les acteurs de l'aide médicale urgente visés aux articles 4, 4bis, 5, 6 et 6bis, ainsi que les centres du système d'appel unifié et la cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire visée à l'article 207 de la loi-programme du 9 juillet 2004, sont dans l'obligation de tenir un enregistrement des activités de leurs services, conforme aux dispositions des articles 5, alinéa 1er, e), et 7, § 2, d), de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et de produire un rapport annuel.
Cet enregistrement a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de l'aide médicale urgente, de réaliser des études, de mettre en place des projets de simplification administrative et d'automatisation et de permettre aux Commissions d'Aide médicale urgente visées à l'arrêté royal du 10 août 1998 instituant les Commissions d'Aide médicale urgente et au Conseil national des secours médicaux d'urgence visé à l'arrêté royal du 5 juillet 1994 créant un Conseil national des secours médicaux d'urgence de remplir leurs missions.
Le Roi détermine les modalités et la teneur de cet enregistrement et du rapport annuel, après consultation du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, section Santé, institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée.
La commercialisation des données de l'enregistrement est interdite. "
 Art.    13 . Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur des articles 11 et 12.

 (NOTE : Entrée en vigueur de l'article 12 fixée au 01-01-2019 par AR  2018-12-14/03 , art. 31)
 Section 6.  - Modification de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses et de l'arrêté loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse
 Art.    14 . L'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par les lois du 22 mars 1989, du 19 juillet 2004, du 27 décembre 2004 et du 1er mars 2007, est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol aux jeunes de moins de seize ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons ou d'autres produits à base d'alcool de prouver qu'elle a atteint l'âge de seize ans.
Il est interdit de vendre, de servir ou d'offrir des boissons spiritueuses comme défini à l'article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, aux jeunes de moins de dix-huit ans.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acquérir des boissons spiritueuses de prouver qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans. "
 Art.    15 . § 1er. Dans l'article 13 de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses les alinéas 1er et 2 sont abrogés.
§ 2. L' article 5 de l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse est abrogé.
Dans l'article 7 du même arrêté loi, les mots " , 5 " sont abrogés.
 Section 7.  - Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    16 . L'article 42, § 1er, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par la loi du 4 mai 1995, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ils peuvent également saisir les animaux lorsque ceux-ci sont détenus en dépit d'une interdiction prononcée en application de l'article 40. "
 CHAPITRE 3.  - Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
 Section 1re.  - Modification de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
 Art.    17 . Dans l'article 6, § 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, remplacé par la loi du 1er mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
" Le demandeur ou le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est tenu de remettre au ministre ou à son délégué, dans le délai fixé par le Roi, tous les documents nécessaires pour clôturer le dossier d'octroi ou de modification de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement, tels que déterminés par le Roi. Passé ce délai, la demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ou de modification est considérée de plein droit comme étant retirée par le demandeur ou le titulaire. Le Roi fixe les conditions, les délais et les modalités nécessaires pour l'application du présent alinéa. "
 Art.    18 . L'article 17 entre en vigueur à une date à déterminer par le Roi.
 Section 2.  - Modification de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
 Art.    19 . L'article 8, § 2, de la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'administrateur général se fait assister par un comité de direction présidé par lui. Ce comité de direction exécute également les compétences du conseil de direction décrites à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Le comité de direction comprend l'administrateur général et les autres fonctions de management. Le ministre peut désigner au maximum six autres membres du personnel comme membres du comité de direction, sur la proposition du comité de direction, ceci afin de garantir le caractère pluridisciplinaire parmi les membres du comité de direction. Le comité de direction rédige un règlement d'ordre intérieur, lequel sera soumis pour approbation au ministre. "
 Art.    20 . L'article 22, alinéa 1er, de la même loi, l'alinéa premier est complété par la phrase suivante :
" Cependant, l'article 16, § 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public n'est pas d'application en ce qui concerne l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé. "
 CHAPITRE 4.  - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités
 Section 1re  - Intervention majorée de l'assurance
 Art.    21 . A l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 26 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par le 7°, rédigé comme suit :
" 7° les familles monoparentales. ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " l'âge des titulaires visés à l'alinéa 1er, 6°, et " sont abrogés;
3° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Le Roi détermine également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce qu'il convient d'entendre par " famille monoparentale ". "
 Section 2.  - Centres de génétique humaine
 Art.    22 . A l'article 22, 18°, de la même loi, inséré par la loi du 19 décembre 2008, les mots " reconnus sur base des critères fixés par le Roi " sont remplacés par les mots " agréés en exécution de l'article 58 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Section 3.  - Des conseils techniques
 Art.    23 . A l'article 28, § 5, de la même loi, introduit par la loi du 23 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, 1°, les mots " au 5° " sont remplacés par les mots " aux 2° à 5° ";
2° le paragraphe est complété par l'alinéa suivant :
" Le président et les membres du comité sont nommés par le ministre. "
 Section 4.  - Des commissions de profils
 Art.    24 . Dans l'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, l'alinéa 1er est complété par les mots " et des données visées à l'article 165 ".
 Section 5.  - Médicaments
 Art.    25 . A l'article 35bis de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 10, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Soit le ministre, après avoir pris avis de la commission nationale médecins-organismes assureurs, soit la Commission de remboursement des médicaments de sa propre initiative, peuvent désigner les classes ou sous-classes thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques ou des groupes de spécialistes pharmaceutiques qui entrent en ligne de compte.
Le ministre adapte la liste des spécialités remboursables conformément à la procédure fixée par le Roi. ";
2° au paragraphe 7, alinéa 1er, les mots " elle peut de sa propre initiative ou à la demande du demandeur, proposer " sont remplacés par les mots " elle ou le demandeur peuvent proposer au ministre ";
3° l'alinéa 3 du paragraphe 7 est abrogé.
 Section 6.  - Malades chroniques
 Art.    26 . L'article 37, § 16bis, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toutefois, lorsque l'intervention visée à l'alinéa 1er, 3°, concerne des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° ou 20°, le Roi peut modifier la liste par un arrêté qui ne doit pas être délibéré en Conseil des Ministres. "
 Section 7.  - Rémunération des pharmaciens
 Art.    27 . A l'article 35ter, § 1er, de la même loi remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 25 avril 2007, les mots " visé à l'article 35octies, § 2, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'honoraire " et les mots " ainsi que du taux actuel de la T.V.A.. "
 Art.    28 . à l'article 35octies de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2 les mots " visé au § 2, alinéa 2, " sont insérés entre les mots " l'honoraire " et les mots " et le taux de la T.V.A. en vigueur ";
2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " les spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties " sont remplacés par les mots " les spécialités pharmaceutiques remboursables peuvent être réparties ";
3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Le Roi peut établir, en plus de l'honoraire visé à l'alinéa 2, des honoraires spécifiques au titre de rémunération de soins pharmaceutiques particuliers qu'Il désigne. Ces honoraires spécifiques peuvent se composer d'un montant fixe par délivrance, d'un forfait ou des deux et sont entièrement pris en charge par l'assurance.
Le Roi fixe la valeur relative du montant fixe par délivrance de l'honoraire ou de l'honoraire spécifique. "
 Art.    29 . Les articles 27 et 28 entrent en vigueur à une date à fixer par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 27 et 28 fixée au 01-04-2010 par AR  2010-03-16/02 , art. 8, 2°)
 Section 8.  - Campagnes de prévention
 Art.    30 . Dans l'article 56, § 2, alinéa 1er de la même loi, modifié par les lois des 22 août 2002, 27 décembre 2006 et 19 décembre 2008, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° d'octroyer une intervention dans le coût des prestations de santé, visé à l'article 34, délivrées dans le cadre de programmes de vaccination et de dépistage développés par les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les règles visant à déterminer le budget et le paiement de l'intervention selon les modalités qu'Il fixe. Le Roi fixe également les données relatives à cette intervention que les Autorités susvisées doivent communiquer ainsi à l'Institut que les modalités de cette communication. "
 Art.    30/1 . [ 1  L'article 30 produit ses effets le 1er mars 2009. ] 1
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( 1 )<Inséré par L  2012-03-29/08 , art. 21, 002; En vigueur : 16-04-2012>
 Section 9.  - Montants de référence
 Art.    31 . L'article 56 ter , § 5, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 19 décembre 2008, est complété par la phrase suivante :
" Aussi longtemps qu'aucun régime n'est prévu dans le règlement, le régime visé à l'article 151, alinéas 3 à 5, de la loi précitée est applicable. "
 Section 10.  - Accords conclus par le Comité de l'assurance
 Art.    32 . Dans l'article 16, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, le 11° est abrogé.
 Art.    33 . Dans l'article 22 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2008, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs ou des commissions de conventions ou d'accords concernées, avec les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle, avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés et avec les services intégrés de soins à domicile, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 170, § 1er, alinéa 1er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les conventions visées à l'article 23, § 3; ".
 Art.    34 . Dans l'article 23 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2006, le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Collège des médecins-directeurs ou les commissions de conventions ou d'accords concernées, établissent avec les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle de même qu'avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés, les services intégrés de soins à domicile, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 170, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, et les cercles de médecins généralistes, agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, des projets de conventions à conclure avec eux et, à cet effet, les soumet au Comité de l'assurance. Les projets de conventions de rééducation fonctionnelle, les projets de conventions avec les centres de soins multidisciplinaires coordonnés, les projets de conventions avec les services intégrés de soins à domicile et les cercles de médecins généralistes sont également communiqués à la Commission de contrôle budgétaire. La Commission communique son avis au Comité de l'assurance. "
 Art.    35 . Les articles 32 à 34 produisent leurs effets le 1er avril 2009.
 Section 11.  - Laboratoires d'anatomopathologie
 Art.    36 . L'article 67 de la même loi, modifié par les lois des 21 décembre 1994 et 24 décembre 1999, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation à l'article 60 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les cotisations prévues au paragraphe 1er, sont attribuées à la personnalité juridique de l'Institut scientifique de la Santé publique pour le financement des tâches liées au contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomie pathologique dont question à l'article 65 de la présente loi. "
 Section 12.  - Adaptations de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé suite à la coordination de la loi sur les hôpitaux
 Art.    37 . Dans l'article 17, alinéa 2, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 24 décembre 1999, les mots " l'article 19, alinéa 1er, c), de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 32, 2°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    38 . Dans l'article 25, alinéa 4, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 27 avril 2005 les mots " l'article 90 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 97 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    39 . à l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° Dans le 1°, b, rétabli dans sa lecture du 25 janvier 1999 par l'annulation partielle de la loi du 10 août 2001 par l'arrêt n°78/2003 du 11 juin 2003 de la Cour constitutionnelle, les mots " l'article 5, § 1er, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation, modifié par la loi du 25 janvier 1999 " sont remplacés par les mots " l'article 170, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le 6°, modifié par la loi du 12 décembre 1994, les mots " l'article 69, 3°, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots : " l'article 67, alinéa 1er, 3°, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
3° dans le 11°, remplacé par la loi du 24 décembre 1999, les mots " l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins " sont remplacés par les mots " l'article 170 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
4° dans le 13°, modifiée par la loi du 10 août 2001, les mots : " l'article 5, § 1er, alinéa premier, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la loi sur les hôpitaux et relatif à certaines autres formes de soins " sont remplacés par les mots " l'article 170, § 1er, alinéa 1er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    40 . Dans l'article 36terdecies, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008, les mots " l'article 5, § 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins " sont remplacés par les mots " l'article 170, § 1er, alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    41 . à l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les paragraphes 7 et 14, les mots " la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le paragraphe 16, les mots " l'article 96 ou de l'article 107bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 103 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    42 . à l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1996 et par les lois des 24 décembre 1999, 14 janvier 2002 et 22 décembre 2003, les mots " l'article 104quater, § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 117, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le paragraphe 3bis, inséré par la loi du 22 août 2002, les mots " l'article 87 de la loi sur les hôpitaux " sont remplacés par les mots " l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    43 . à l'article 56bis de la même loi inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le paragraphe 3, 3°, les mots " l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 11 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    44 . à l'article 56ter de la même loi remplacé par la loi du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, les mots " l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le paragraphe 5, 2°, les mots " l'article 135, 1°, alinéa 2, ou à l'article 136, alinéa 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 149, 1°, alinéa 2 ou à l'article 150 alinéa 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    45 . Dans l'article 63, 1°, alinéa 1er, de la même loi, les mots " la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    46 . à l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 22 février 1998, 27 avril 2005 et 19 décembre 2008, les mots " la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots " l'article 107 § 1er, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 120, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots " l'article 40, sans agrément en tant que service médico-technique visé à l'article 44, ou en violation du nombre maximum ou des critères de programmation visés à l'article 41, ou 44ter, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 54, sans agrément en tant que service médico-technique visé à l'article 58, ou en violation du nombre maximum ou des critères de programmation visés à l'article 55 ou 60 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 4, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots " l'article 107, § 1er de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 120, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
5° dans le paragraphe 3, inséré par la loi du 27 avril 2005, les mots " des articles 40, 41, 44 ou 44bis ou 44ter de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " des articles 54, 55, 58, 59 ou 60 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    47 . Dans l'article 64bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 janvier 2002, les mots " l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 " et les mots " l'article 100 de la loi précitée " sont remplacés par les mots " l'article 110 de la loi précitée ".
 Art.    48 . Dans l'article 136, § 1er, alinéa 3, et § 5 de la même loi, insérés par la loi du 22 août 2002, les mots " l'article 87 de la loi sur les hôpitaux " sont chaque fois remplacés par les mots " l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    49 . Dans l'article 155, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la même loi, modifié par la loi du 22 août 2002, les mots " l'article 115, § 3, de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 127, § 3, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    50 . Dans l'article 164, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 22 août 2002, les mots " l'article 87 de la loi sur les hôpitaux " sont remplacés par les mots " l'article 95 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    51 . à l'article 191, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, de la même loi modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'article 47, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " l'article 65, alinéa 2, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ";
2° les mots " articles 100 et 102 " sont remplacés par les mots " articles 110 et 112 ";
3° les mots " l'article 5, § 5, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins " sont remplacés par les mots " l'article 170, § 5, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Art.    52 . Dans l'article 217 de la même loi, modifié par les lois des 22 février 1998, 14 janvier 2002, 22 août 2002 et 26 mars 2007 les mots " loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".
 Section 13.  - Le contrôle administratif et médical
 Art.    53 . L'article 185, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 19 décembre 2008 portant dispositions en matière de santé, est remplacé comme suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 12, 3°, les médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, infirmiers-contrôleurs et contrôleurs sociaux visés à l'article 146 et les inspecteurs et contrôleurs sociaux visés à l'article 162 sont nommés par le Roi sur proposition du Conseil de direction de l'Institut. Ils sont rétrogradés, démis d'office ou révoqués par le Roi. "
 Section 14.  - Dispensateurs de soins
 Art.    54 . L'article 73, § 1er, de la même loi remplacé par la loi du 24 décembre 2002, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
" Les dispensateurs de soins sont tenus d'informer clairement les bénéficiaires sur leur adhésion ou sur leur refus d'adhésion aux accords ou conventions qui les concernent.
Ils sont également tenus d'informer clairement les bénéficiaires des jours et heures pour lesquels ils n'ont pas adhéré aux accords ou conventions si ces derniers prévoient cette possibilité.
Si les prestations sont organisées dans un lieu rassemblant plusieurs dispensateurs de soins, l'obligation d'information peut être organisée de manière commune et centralisée plutôt que par chaque dispensateur de soins individuellement.
Outre ce qui est prévu spécifiquement aux articles 50, § 3, dernier alinéa, et 50, § 3bis, l'information comportera au minimum un affichage clair et visible reprenant les éléments visés aux alinéas 4 et 5.
Le Roi peut fixer des règles d'application relativement à l'information que les dispensateurs de soins doivent communiquer aux bénéficiaires sur le fait qu'ils aient ou non adhéré aux accords ou conventions qui les concernent. Ces règles d'application peuvent être différentes selon les catégories de dispensateurs de soins ou les lieux de prestations. Le Roi peut également prévoir un modèle d'affiche à utiliser par les dispensateurs de soins. "
 Art.    55 . L'article 168, alinéa 5, de la même loi inséré par la loi du 22 août 2002, est complété par la phrase suivante : " Une amende administrative de 125 euros est également infligée au dispensateur de soins qui ne respecte pas l'obligation d'information visée à l'article 73, § 1er, alinéas 4 et suivants. "
 Section 15.  - Prime syndicale à verser pour les membres du personnel employés dans les hôpitaux
 Art.    56 . A l'article 59bis de la loi-programme du 2 janvier 2001, les mots " 6°, " sont insérés entre les mots " article 34 " et " 7° ".
 Section 16.  - Attractivité des professions de soins de santé
 Art.    57 . Dans la loi-programme du 2 janvier 2001, il est inséré un Chapitre IIter libellé comme suit :
" CHAPITRE IIter. - Initiatives visant à stimuler l'attractivité des professions de soins de santé
Art. 59quater. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les initiatives en vue d'augmenter l'attractivité des professions de santé dont l'incidence financière est prise en charge par les pouvoirs publics. Ces initiatives peuvent avoir trait aux conditions de travail, aux conditions de remboursement, à la diminution du temps de travail et à la diminution de la charge de travail, à l'éducation, la qualification et la formation et à l'implication dans le processus de prise de décision. Le Roi fixe les modalités en vue de la fixation de l'incidence financière, du montant et du paiement de l'intervention financière.
A cette fin, le Roi peut :
1° désigner les données servant de base à la fixation de l'intervention;
2° désigner les services publics chargés de collecter et de traiter ces données;
3° fixer le mode de calcul de l'intervention;
4° déterminer la période à laquelle cette intervention s'applique;
5° déterminer la personne physique ou morale à laquelle l'intervention doit être versée, ainsi que les périodes auxquelles ce versement doit être effectué;
6° définir les conditions suivant lesquelles cette intervention est due;
7° définir le bénéficiaire de l'intervention;
8° désigner les services publics qui seront chargés des calculs et du paiement de cette intervention, et du contrôle de ses affectations;
9° désigner la partie de l'incidence financière des interventions qui sera à charge du budget du Royaume, ou la partie à charge du budget relatif à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. "
 Section 17.  - Clé de répartition normative
 Art.    58 . L'article 196bis, alinéa 6, 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est complété par la phrase suivante :
" Les règles de l'article 196, § 2, sont aussi d'application sur cette deuxième clé de répartition normative. "
 Section 18.  - Des prestations de santé
 Art.    59 . Un article 36quatrodecies rédigé comme suit est inséré dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 :
" Le Roi fixe, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires forfaitaires en vue de stimuler la présence de médecins spécialistes en pédiatrie au sein de l'hôpital, de sorte à permettre la disponibilité de cette expertise en dehors des plages horaires pour lesquelles il est prévu le paiement d'honoraires de disponibilité."
 CHAPITRE 5.  - La plate-forme eHealth
 Art.  60. L'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les arrêtés royaux du 8 avril 2002, du 23 avril 2002, du 29 avril 2002, du 10 décembre 2002, du 11 juillet 2003, du 2 octobre 2003, du 7 octobre 2003, du 9 octobre 2003 et du 23 janvier 2004, est complété par l'alinéa suivant :
" Pour l'application du présent arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution, la plate-forme eHealth, visée dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est également une institution publique de sécurité sociale, conformément à l'article 2 de ladite loi. "