text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° mesures de lutte contre le coronavirus : l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 ;
2° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen) : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
4° période de subvention : la période comprenant des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures de lutte contre le coronavirus durant le premier trimestre. La période, par activité, visée à l'article 4, alinéa deux, est jointe en tant qu'annexe 1re;
5° période de fermeture : la période durant laquelle l'entreprise est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus durant le premier trimestre. La période, par activité, visée à l'article 4, alinéa 2, est jointe en tant qu'annexe 2 ;
6° premier trimestre : la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus ;
7° baisse du chiffre d'affaires durant le premier trimestre : la baisse du chiffre d'affaires découlant des prestations, hors T.V.A., sur la base des récépissés des déclarations à la T.V.A. du premier trimestre. Le trimestre correspondant de 2019 sert de période de référence.
Les entreprises qui n'étaient pas encore en activité au 1er janvier 2019 prouvent les prestations au cours de la période de référence à l'aide des prestations escomptées, mentionnées dans le plan financier.
Si le chiffre d'affaires durant la période de référence précitée est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative de 2019, 2020 ou 2021 ;
8° baisse du chiffre d'affaires durant la période de subvention : la baisse du chiffre d'affaires découlant des prestations, hors T.V.A., sur la base d'une déclaration sur l'honneur établie par un comptable externe agréé, un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable portant sur le chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de subvention, sur la base des récépissés des déclarations à la T.V.A.. La période correspondante de 2019 sert de période de référence.
Les entreprises qui n'étaient pas encore en activité au 1er janvier 2019 prouvent les prestations au cours de la période de référence à l'aide des prestations escomptées, mentionnées dans le plan financier.
Si le chiffre d'affaires durant la période de référence précitée est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative de 2019, 2020 ou 2021 ;
9° entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association dotée de la personnalité juridique exerçant une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif ou au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale, ci-après dénommé ONSS.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'ONSS.
Est assimilé à un indépendant à titre principal l'indépendant à titre complémentaire dont les revenus professionnels s'élèvent, en 2019, à 13 993,78 euros au moins.
Est assimilé à l'indépendant à titre complémentaire l'indépendant dont les revenus professionnels sont compris, en 2019, entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui n'exerce pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.
L'indépendant commençant ses activités, qui n'a pas de revenu professionnel complet en 2019, est assimilé à un des cas précités compte tenu du revenu professionnel escompté mentionné dans le plan financier ;
10° encadrement temporaire COVID-19 : la communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et ses modifications ultérieures.
Le ministre qui a l'économie dans ses attributions, peut adapter les périodes visées à l'alinéa premier, 4° et 5°, en cas de modification des restrictions d'exploitation consécutives aux mesures de lutte contre le coronavirus.
 Art.    2 . Toute aide octroyée en application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution est accordée dans les limites et conditions visées dans l'encadrement temporaire COVID-19, point 3.1.
Par dérogation à l'alinéa premier, le demandeur d'aide peut choisir explicitement que l'aide soit accordée dans les limites et conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352) et à ses modifications ultérieures.
 Art.    3 . § 1er. Une subvention est accordée aux entreprises visées à l'article 4.
La subvention s'élève à 10 % du chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1er, 7°, sur la base des récépissés des déclarations à la T.V.A.. Ce montant est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de la période de subvention par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre.
La subvention s'élève, pour le premier trimestre, à maximum :
1° 33 750 euros pour les entreprises occupant jusqu'à 9 travailleurs inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la Banque-Carrefour enrichie des Entreprises, ci-après dénommée BCEE ;
2° 67 500 euros pour les entreprises occupant de 10 à 49 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la BCEE ;
3° 180 000 euros pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la BCEE.
Le montant maximal de la subvention est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de la période de subvention par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre.
L'entreprise doit enregistrer une baisse du chiffre d'affaires de minimum 30 % au premier trimestre et de minimum 60 % durant la période de subvention à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa cinq, une baisse du chiffre d'affaires ne doit pas être démontrée si l'entreprise exerce une des activités reprises à l'annexe 2, visée à l'article 1er, 5°, et qu'elle est soumise à l'obligation de fermeture consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus.
La subvention s'élève dans ce cas à 10 % du chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1er, 7°. Ce montant de subvention est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de la période de fermeture par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre.
Le montant maximal de la subvention, visé au paragraphe 1er, alinéa trois, est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de fermeture obligatoire de la période de fermeture par rapport au nombre de jours calendrier du premier trimestre.
§ 3. La subvention et le montant de subvention maximum sont réduits de moitié pour l'indépendant à titre complémentaire dont les revenus professionnels sont compris, en 2019, entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui n'exerce pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.
 Art.    4 . Seules les entreprises qui exerçaient au 1er janvier 2022 des activités admissibles en Région flamande et qui disposent du code ONSS ou du code T.V.A.-NACE correspondant dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont admissibles à la subvention visée à l'article 3.
Dans le présent article, on entend par :
1° Activités admissibles :
a) l'exploitation d'une salle des fêtes : l'exploitation d'un lieu situé dans un bâtiment ou ses dépendances ou dans un moyen de transport, mis contre paiement à la disposition de clients en vue d'y organiser des fêtes et où sont principalement fournies des boissons et de la nourriture en gestion propre ou par l'intermédiaire d'un traiteur externe ;
b) l'exploitation d'un centre de séjour de vacances : l'exploitation d'un hébergement touristique qui, au 1er janvier 2022, était déclaré auprès de VISITFLANDERS en tant que logement de vacances d'une capacité de plus de 15 couchages comme logement de vacances, conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, ou l'exploitation d'un parc de vacances disposant d'une piscine subtropicale ou d'une aire de jeux intérieure soumises à l'obligation de fermeture consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus et qui était, au 1er janvier 2022, déclaré en tant que parc de vacances auprès de VISITFLANDERS, conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
c) l'exploitation d'un centre de séjour pour jeunes : l'exploitation d'un centre de séjour qui, au 1er janvier 2022, était reconnu par VISITFLANDERS en tant que centre de séjour sociotouristique comme centre de séjour pour jeunes ou auberge de jeunesse, conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " ;
d) les activités socioculturelles : activités se déroulant en intérieur dans le cadre de l'animation socioculturelle des jeunes et des adultes ;
e) l'exploitation d'une agence de voyages : l'exploitation d'une agence de voyages ou d'un voyagiste qui propose et organise des voyages comprenant l'hébergement et le transport des voyageurs et des touristes ainsi que l'organisation et la supervision de voyages sur mesure pour des clients ;
f) les activités relatives au transport de personnes : la prestation de services de transports de personnes par autocar et autobus pour des excursions, des voyages et des sorties scolaires et par taxi, y compris le transport depuis et vers des aéroports, pour lesquels une autorisation est délivrée ;
g) les activités événementielles ou culturelles : les activités d'une entreprise dont l'activité principale durant la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 inclus consistait à organiser des événements, des fêtes et des spectacles ou une entreprise qui fournit contractuellement des biens ou des services aux entreprises précitées, que ce soit en location ou non.
On entend par activité principale l'activité qui est enregistrée comme activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le code ONSS ou le code T.V.A.-NACE et qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ;
h) l'exploitation d'une salle accueillant des activités événementielles ou culturelles : l'exploitation d'une salle de théâtre, de concert ou d'événements ou d'un centre culturel où ont lieu des activités événementielles ou culturelles telles que visées au point g) ;
i) l'exploitation d'un magasin de nuit : l'exploitation d'un magasin disposant d'une autorisation et dont la surface de vente nette est inférieure ou égale à 150 m 2 , qui n'exerce aucune autre activité que la vente de produits d'alimentation générale et d'articles ménagers, qui porte de façon claire et permanente la mention " magasin de nuit " et qui a une heure de fermeture obligatoire à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
j) les activités sportives : les activités sportives où la présence de public a été interdite ou restreinte à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
k) l'exploitation d'une salle de cinéma : l'exploitation d'un lieu de loisirs diffusant des films et qui comporte une ou plusieurs salles où des films sont projetés ;
l) l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing : l'exploitation d'un lieu de loisirs qui comporte une ou plusieurs salles ayant pour destination principale d'y danser sur de la musique ;
m) l'exploitation d'une aire de jeux intérieure : l'exploitation d'un lieu en intérieur où les enfants peuvent jouer et qui dispose d'équipements sportifs ou de jeu ;
n) l'exploitation d'un parc de loisirs : l'exploitation d'un parc d'attractions, d'un parc animalier ou d'un zoo dont les espaces en intérieur ne sont pas accessibles en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ;
o) l'exploitation d'un espace de loisirs : l'exploitation d'un établissement de lasergames et de paintball, d'une salle de bowling, d'escape rooms, d'une salle de snooker ou de billard, d'une salle de jeu de fléchettes, d'un parc à trampolines en intérieur ou d'une piscine subtropicale ;
p) l'exploitation d'une salle de jeux de hasard : l'exploitation d'un casino, d'une salle de machines de jeu ou d'une agence de paris ;
2° code NACE correspondant : les codes NACE des activités visées au point 1° :
a) l'exploitation d'une salle des fêtes : 56210, 56290, 50300 et 50100 ;
b) l'exploitation d'un centre de séjour de vacances : 55202 et 55203 ;
c) l'exploitation d'un centre de séjour pour jeunes : 55201 ;
d) les activités socioculturelles : 94991 et 94999 ;
e) l'exploitation d'une agence de voyages : 79110 et 79120 ;
f) les activités relatives au transport des personnes : 49310, 49320 et 49390 ;
g) les activités événementielles ou culturelles : 56210, 74201, 74901, 77291, 77292, 77293, 77294, 77296, 77299, 77392, 77399, 79909, 82300, 90011, 90012, 90021, 90022, 90023, 90029, 90032, 90041 et 90042 ;
h) l'exploitation d'une salle accueillant des activités événementielles ou culturelles : 90041 et 90042 ;
i) l'exploitation d'un magasin de nuit : 47112 et 47113 ;
j) les activités sportives : 93110, 93121, 93122, 93123, 93124, 93125, 93126, 93127, 93128 93129, 93191 et 93199 ;
k) l'exploitation d'une salle de cinéma : 59140 ;
l) l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing : 56302 ;
m) l'exploitation d'une aire de jeux intérieure : 93212 et 93299 ;
n) l'exploitation d'un parc de loisirs : 93212, 93299 et 91041 ;
o) l'exploitation d'un espace de loisirs : 93110, 93299 et 93291 ;
p) l'exploitation d'une salle de jeux de hasard : 92000.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine si l'activité réelle, visée à l'alinéa deux, 2°, f) et g), fait partie des activités admissibles lorsqu'il n'y a pas de code NACE correspondant pour les activités précitées.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine si l'activité réelle fait partie des activités admissibles lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la T.V.A. et n'emploie pas de personnel inscrit à l'ONSS et ne dispose, par conséquent, ni d'un code ONSS ni d'un code T.V.A.-NACE dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Ce principe vaut également pour l'aide accordée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 relatif à la prime de nuisances corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020.
Le ministre, qui a l'économie dans ses attributions, peut adapter la liste des activités visée à l'alinéa deux, en cas de modification des restrictions d'exploitation faisant suite aux mesures de lutte contre le coronavirus.
 Art.    5 . Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la subvention :
1° les entreprises qui se trouvent dans l'une des situations juridiques suivantes :
a) dissolution ;
b) cessation ;
c) faillite ;
d) liquidation ;
2° les sociétés holding, de management ou patrimoniales ;
3° les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur ou d'associé, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles fournissent des services de soutien aux entreprises ;
4° les entreprises qui, au 1er janvier 2022, n'étaient pas encore en activité et ne disposaient pas d'un siège d'exploitation actif en Région flamande selon la Banque-Carrefour des Entreprises ;
5° les entreprises librement fermées durant la période de subvention, sauf si l'entreprise est fermée en raison de la fermeture annuelle normale ou si elle est soumise à l'obligation de fermeture consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus ;
6° les entreprises en difficulté, visées au paragraphe 22, c, et cbis, de l'encadrement temporaire COVID-19 ;
7° les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque Nationale de Belgique ;
8° les entreprises qui, au moment de la demande de subvention, font l'objet d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article I.22, 1°, du Code de droit économique ou ont été convoquées par l'ONSS comme mentionné dans la BCEE ;
9° les entreprises qui ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 2bis de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
 Art.    6 . L'aide accordée dans le cadre du présent arrêté revêt un caractère intuitu personae, est incessible à un tiers et est insaisissable.
La subvention peut être refusée, non payée ou récupérée si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation applicable en Région flamande.
 Art.    7 . L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, dénommée VLAIO, en indiquant son numéro d'entreprise ainsi que le chiffre d'affaires, hors T.V.A., tel que repris dans sa déclaration à la T.V.A. du premier trimestre 2022 et du premier trimestre 2019.
Le délai d'introduction de la demande de subvention est fixé sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Le délai d'introduction précité ne peut pas commencer durant le premier trimestre. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut reporter la date limite d'introduction à condition que l'entreprise introduise auprès de l'agence précitée une demande motivée dans laquelle elle indique que le retard est dû à des facteurs imprévus, temporaires ou non, indépendants de sa volonté qui entravent le fonctionnement de l'entreprise ou aux mesures de lutte contre le coronavirus.
La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat vérifie si les conditions imposées par le présent arrêté sont respectées et décide de l'octroi de la subvention.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision visée à l'alinéa quatre.
Si l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat décide d'octroyer la subvention, celle-ci sera versée pour autant que l'entreprise ait respecté les conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtés d'exécution, ne se trouve pas dans l'une des situations juridiques visées à l'article 5, 1°, ou dans une procédure d'insolvabilité visée à l'article 5, 8°, et n'ait pas de dette incontestée en souffrance auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat à la suite de la récupération d'une prime de nuisances corona, d'une prime de compensation corona, d'une prime de soutien corona ou d'un mécanisme de protection flamand octroyés. La récupération précitée peut être diminuée du montant de subvention octroyé à la suite d'une nouvelle demande de subvention.
A l'alinéa six, on entend par :
1° prime de nuisances corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
2° prime de compensation corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires suite aux restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus ;
3° prime de soutien corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1er, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1er, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
4° Mécanisme de Protection flamand : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, ajoutant une annexe à cet arrêté, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, des articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona, des articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 relatif à la prime de nuisances corona et l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021.
La subvention sera payée uniquement sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure toujours responsable du respect des conditions d'octroi de la subvention et de la justification de son affectation.
 Art.    8 . § 1er. L'entreprise peut demander une avance sur la subvention si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° l'entreprise dispose d'une demande d'aide approuvée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021 ;
2° l'entreprise enregistre une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 60 % durant le premier mois du premier trimestre.
La baisse de chiffre d'affaires visée à l'alinéa premier, 2°, est calculée conformément à l'article 1er, 8°.
L'avance s'élève à 10 % d'un tiers du chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1er, 7°, sur la base des récépissés des déclarations à la T.V.A..
Le montant maximal de l'avance s'élève à un tiers des montants maximums de la subvention visée à l'article 3, § 1er, alinéa trois.
Le dépôt de la demande d'avance par l'entreprise, le traitement de la demande d'avance et le paiement de l'avance par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat s'effectuent conformément aux dispositions figurant sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
Le paiement de la subvention visée à l'article 7, alinéa huit, est diminué du montant de l'avance versé. Si le solde après diminution s'avère négatif, l'entreprise doit rembourser le trop-perçu.
§ 2. L'entreprise visée à l'article 3, § 2, alinéa premier, soumise à une fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le coronavirus pendant un ou plusieurs mois du premier trimestre peut recevoir une subvention par mois si elle dispose d'une demande d'aide approuvée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 janvier 2022 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2021.
Le dépôt de la demande par l'entreprise, le traitement de la demande et le paiement de la subvention par l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat s'effectuent conformément aux dispositions figurant sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.
Pour ce faire, l'entreprise doit déposer une demande unique pour le premier mois pendant le premier trimestre. Si l'entreprise est toujours soumise à l'obligation de fermeture pendant les deuxième et troisième mois du premier trimestre, la subvention est automatiquement calculée par mois et versée.
La subvention par mois s'élève à 10 % d'un tiers du chiffre d'affaires, hors T.V.A., réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1er, 7°, sur la base des récépissés des déclarations à la T.V.A.. Ce montant est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier de fermeture obligatoire consécutive aux mesures de lutte contre le coronavirus durant ce mois par rapport au nombre de jours calendrier de ce mois.
Le montant maximal de la subvention s'élève à un tiers des montants maximums de la subvention visée à l'article 3, § 2, alinéa trois.
Le paiement de la subvention visée à l'article 7, alinéa huit, est diminué du montant de la subvention par mois déjà versé. Si le solde après diminution s'avère négatif, l'entreprise doit rembourser le trop-perçu.
 Art.    9 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut contrôler la véracité, entre autres, de la baisse du chiffre d'affaires rapportée par l'entreprise sur la base des données administratives et de la comptabilité de l'entreprise et ce, tant avant que jusqu'à cinq ans après le paiement de la subvention. Ces informations peuvent également être recueillies auprès de sources de données fédérales ou flamandes.
En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012, la subvention est récupérée dans les six années suivant la date d'introduction de la demande de subvention en cas de non-respect des conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent arrêté ou leurs arrêtés d'exécution.
Les entreprises doivent rembourser à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions indûment perçues, majorées de 100 euros de frais d'administration.
S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande de subvention sur la base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle ne les a pas corrigées spontanément, cette entreprise n'est pas admissible, pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification du constat précité, à l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas premier et cinq, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
 Art.    10 . Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut apporter des précisions supplémentaires.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    12 . Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXES.
 Art.    N1 .
Annexe 1re. La période avec restrictions d'exploitation par activité, visée à l'article 1er, 4°.

 Activités  Période de subvention  l'exploitation d'une salle des fêtes  01/01/2022 - 28/02/2022  l'exploitation d'un centre de séjour de vacances  01/01/2022 - 28/02/2022  l'exploitation d'un centre de séjour pour jeunes  01/01/2022 - 28/02/2022  les activités socioculturelles  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'une agence de voyages  01/01/2022 - 28/02/2022  les activités relatives au transport de personnes par autocar et autobus  01/01/2022 - 28/02/2022  les activités relatives au transport de personnes par taxi  01/01/2022 - 17/02/2022  les activités événementielles ou culturelles  01/01/2022 - 06/03/2022  l'exploitation d'une salle accueillant des activités événementielles ou culturelles  01/01/2022 - 06/03/2022  l'exploitation d'un magasin de nuit  01/01/2022 - 17/02/2022  les activités sportives  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'une salle de cinéma  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing  01/01/2022 - 06/03/2022  l'exploitation d'une aire de jeux intérieure  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'un parc de loisirs  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'un espace de loisirs  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'une salle de jeux de hasard  01/01/2022 - 17/02/2022
 Art.  N2.
Annexe 2. La période de fermeture obligatoire par activité, visée à l'article 1er, 5°.

 Activités  période de fermeture  l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing  01/01/2022 - 17/02/2022  l'exploitation d'une aire de jeux intérieure  01/01/2022 - 27/01/2022  l'exploitation d'un espace de loisirs  01/01/2022 - 27/01/2022  l'exploitation d'une salle de jeux de hasard  01/01/2022 - 27/01/2022


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article   1er. Pour l'application de l'article 28, § 2, 1°, c), 4, alinéa 2, de l'article 28, § 2, 1°,  c), 5, alinéa 3 et de l'article 43, § 2, 3°  de l'arrêté royal du 15 mars 1968 précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.


text: Article   1er. Pour l'application de l'article 13.3, § 4, alinéa 2, de l'article 13.4, § 4, alinéa 2 et de l'article 29.4, alinéa 2° de l'arrêté royal du 10 octobre 1974 précité, une délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général exerçant la direction des services du SPF Mobilité et Transports en charge de la Circulation routière ou, le cas échéant, à la personne désignée pour exercer temporairement cette fonction.


text:
Article    1er . La liste des passifs nucléaires à charge l'Etat fédéral, en exécution de la loi-programme du 27 décembre 2021, est établie comme suit :
1° le passif BP1-BP2 ;
2° le passif SCK CEN ;
3° le passif déclassement de l'I.R.E. ;
4° le passif déchets radioactifs et uranium d'exploitation de l'I.R.E.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets, le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région, modifié par les arrêtés royaux des 19 juillet 2003 et 27 avril 2008, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" En cas de démission du Gouvernement ou en cas de démission d'un Membre du Gouvernement, le Membre du Gouvernement concerné met à la disposition de son prédécesseur sortant de charge n'exerçant plus de fonctions ministérielles, un équivalent à temps plein dans les limites des moyens budgétaires octroyés à cet effet et pour une durée de deux ans à compter de la démission et pour autant que le prédécesseur ait exercé la fonction ministérielle au moins durant les six mois précédents. ".
 Art.    2 . Les mises à disposition conformément à l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, qui s'appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, prennent fin lors du prochain renouvellement intégral de la Chambre des représentants.
 Art.  3. Le Premier Ministre et le Ministre qui a le renouveau démocratique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 11 juillet 2012.
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976
(NOTE : pour le Protocole additionnel, voir  2012-07-11/25 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    2 . Dans l'article 1er, § 3, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié par les lois des 25 mars 2003 et 9 novembre 2015, le d) est remplacé par ce qui suit :
"d) simplifier les formalités administratives des citoyens exigées par les autorités publiques et participer à la simplification des formalités administratives demandées par des organismes privés;".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi, modifié par la loi du 15 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. § 1er. Sont inscrites au Registre national des personnes physiques :
1° les personnes inscrites aux registres de la population et au registre des étrangers visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour;
2° les personnes inscrites dans le registre d'attente visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°,  de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour;
3° les personnes inscrites dans les registres tenus par les missions diplomatiques et les postes consulaires belges à l'étranger, dits "registres consulaires".
§ 2. Peuvent également faire l'objet d'une mention dans l'un des registres composant le Registre national des personnes physiques les personnes ne disposant pas d'un titre d'inscription dans le Registre national en application du paragraphe 1er.
Aucun droit socio-économique ne peut être revendiqué par une personne du seul fait de faire l'objet d'une mention au Registre national des personnes physiques.
§ 3. Un numéro de Registre national est attribué à chaque personne physique lors de sa première inscription ou, le cas échéant, lors de sa première mention dans le Registre national des personnes physiques. Le Roi fixe les règles selon lesquelles ce numéro est composé.
§ 4. Sont mentionnées au Registre national des personnes physiques :
1° les personnes mentionnées au registre du Protocole et visées à l'article 2bis;
2° les personnes mentionnées au registre visé à l'article 2ter;
3° les personnes qui sont mariées ou qui envisagent de contracter mariage avec une personne inscrite au Registre national, qui cohabitent ou qui envisagent de faire une déclaration de cohabitation légale avec une personne inscrite au Registre national, ou qui font l'objet d'une reconnaissance, mais qui ne disposent pas d'un numéro d'identification au Registre national des personnes physiques; il appartient au Roi de déterminer ces personnes ainsi que les modalités et conditions de cette mention dans le registre d'attente.".
 Art.    4 . A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "au Registre national" sont remplacés par les mots "au registre du Protocole";
2° les alinéas 2 et 3 sont remplacés par ce qui suit :
"Les agents diplomatiques des missions diplomatiques établies dans le Royaume font obligatoirement l'objet d'une mention dans le registre du Protocole. Les autres catégories de personnes visées à l'alinéa 1er peuvent choisir de faire l'objet, soit d'une mention au sens du présent article, soit d'une inscription dans les registres de la population ou le registre des étrangers visés à l'article 2, § 1er, 1°. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, est inséré un article 2ter, rédigé comme suit :
"Art. 2ter. Sont mentionnées au Registre national, à partir de la date déterminée par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, les personnes physiques mentionnées sur un acte d'état civil belge établi par un officier de l'Etat civil mais qui ne font pas l'objet d'une inscription ou d'une mention dans le Registre national des personnes physiques à un autre titre.".
 Art.    6 . A l'article 3 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "Pour chaque personne, les informations suivantes" sont remplacés par les mots "Pour chaque personne inscrite ou mentionnée dans les registres visés à l'article 2, §  1er, 1°,  2°  et 3°,  les informations suivantes";
2° dans l'alinéa 1er, le 10°  est complété par les mots "ou mentionnées";
3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Les modifications successives apportées aux informations visées à l'alinéa 1er, hormis celle visée au 17°, ainsi que leur date de prise d'effet sont également enregistrées au Registre national.";
4° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"Les informations sont conservées pendant trente ans à compter du jour du décès de la personne à laquelle elles sont relatives.
Au-delà de cette période, les informations sont conservées uniquement à des fins d'archivage d'utilité publique, à savoir à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques présentant un caractère d'intérêt général. L'autorisation d'accéder à ces données est accordée par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.".
 Art.    7 . A l'article 4, alinéa 1er, de la même loi, les mots "des registres visés à l'article 2" sont remplacés par les mots "des registres visés à l'article 2, § 1er, 1°, 2°  et 3°, ".
 Art.    8 . A l'article 4ter de la même loi, inséré par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "à la radiation dans le Registre national" sont remplacés par les mots "à leur radiation" et les mots "au Registre national" sont remplacés par les mots "dans le registre du Protocole";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Sont enregistrées et conservées au registre du Protocole, les informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 10°  et 13°.  Les informations sont conservées pendant trente ans à compter de la date de fin de la fonction qui a justifié la mention dans le registre du Protocole. Au-delà de cette période, les informations sont conservées uniquement à des fins d'archivage d'utilité publique, à savoir à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques présentant un caractère d'intérêt général. L'autorisation d'accéder à ces données est accordée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.".
 Art.    9 . Dans la même loi, est inséré un article 4quater, rédigé comme suit:
"Art. 4quater. L'officier de l'état civil qui établit un acte d'état civil collecte les informations relatives aux personnes mentionnées dans le registre visé à l'article 2ter.
Sont enregistrées et conservées dans ce registre, les informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 3°,  et 10°,  et le cas échéant, les autres données visées à l'article 3, alinéa 1er, dans la mesure où elles figurent sur l'acte d'état civil concerné.
Les informations sont conservées uniquement à des fins d'archivage d'utilité publique, à savoir à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques présentant un caractère d'intérêt général. L'accès à ces données est autorisé par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, après avoir obtenu l'avis favorable du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Une copie de la décision est envoyée au ministre ayant la Justice dans ses attributions.".
 Art.    10 . A l'article 5 de la même loi, modifié par les lois du 15 mai 2007 et du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er devient le paragraphe 1er;
2° dans la phrase liminaire du paragraphe 1er, les mots "le comité sectoriel du Registre national institué par l'article 15" sont remplacés par les mots "le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions";
3° dans le § 1er, 2°,  les mots "le comité sectoriel précité" sont remplacés par les mots "le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions";
4° dans le paragraphe 1er, il est inséré un 2° /1, rédigé comme suit :
"2° /1 aux associations de fait et aux personnes physiques expressément habilitées par une loi, un décret ou une ordonnance à connaître les informations nécessaires à l'accomplissement de missions d'intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu d'un loi, d'un décret ou d'une ordonnance;";
5° dans le paragraphe 1er, le 3°  est remplacé par ce qui suit :
"3° aux personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitants des autorités publiques belges et des organismes publics ou privés de droit belge visés aux 1°,  2°  et 2° /1; l'éventuelle sous-traitance se fait à la demande, sous le contrôle et sous la responsabilité desdits autorités et organismes; ces sous-traitants se conforment aux dispositions légales et réglementaires, notamment en vue de la protection des données à caractère personnel, et prennent les mesures nécessaires à cette fin;";
6° les alinéas 2 à 5 sont abrogés;
7° l'article est complété par les paragraphes 2 à 4, rédigés comme suit :
" § 2. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions autorise les autorités, les organismes publics et les personnes visés au paragraphe 1er, en vue de l'accomplissement des mêmes finalités que celles définies au paragraphe 1er, et selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues à l'article 15, à recevoir la communication ou à accéder, par le biais des services du Registre national, aux informations collectées et conservées par les communes en application de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et qui ne sont pas ainsi conservées au Registre national.
§ 3. Dans l'exercice de leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux sont dispensés d'une autorisation préalable du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions et peuvent accéder aux informations visées à l'article 3, alinéas 1er à 3.
Est puni de la sanction visée à l'article 13, alinéa 1er, tout membre des services de police qui, en violation de l'obligation de confidentialité, communique des informations obtenues du Registre national à des personnes non habilitées à les recevoir ou qui fait usage de ces données à des fins autres que l'exercice de missions de police administrative et judiciaire telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.".
 Art.    11 . L'article 5bis, inséré par la loi du 9 novembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 5bis. Le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions autorise l'accès aux données relatives aux personnes visées à l'article 2bis, selon les conditions et modalités prévues aux articles 5 et 15; une copie de la décision est envoyée au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 5ter, rédigé comme suit :
"Art. 5ter. § 1er. Sans préjudice de l'article 5, une personne majeure peut également autoriser la communication par les services du Registre national des modifications apportées à ses informations visées à l'article 3, alinéas 1er, 1°, 5°  et 6°,  à des organismes privés et publics de droit belge.
§ 2. La communication des modifications visées au paragraphe 1er peut être consentie par une personne physique uniquement lorsque les conditions suivantes sont rencontrées :
1° seules les modifications de données relatives à des personnes physiques vis-à-vis desquelles l'organisme entretient une relation contractuelle synallagmatique, explicite et formelle, et dont l'exécution nécessite des prestations successives, peuvent être communiquées;
2° l'organisme indique préalablement à la personne concernée les finalités pour lesquelles la communication des modifications de données est nécessaire à la tenue à jour de fichiers ou banques de données signalétiques de personnes physiques, à savoir l'une ou plusieurs des finalités suivantes :
- la gestion des commandes et/ou des livraisons de produits ou de services, vendus ou prêtés, à titre gratuit ou onéreux;
- la facturation et le recouvrement de factures;
- la gestion de dossiers de financements;
- le rappel éventuel de produits dangereux ou défectueux;
- la gestion des contentieux.
Les modifications visées au paragraphe 1er ne peuvent par contre pas être communiquées en vue de l'accomplissement de finalités consistant en la communication de données à caractère personnel actualisées par le Registre national;
3° l'organisme doit également préciser à la personne physique concernée le délai de conservation des données le concernant et ce, pour chacune des finalités poursuivies; en tout état de cause, les données doivent immédiatement être détruites dès la fin du contrat;
4° l'organisme doit recueillir le consentement de la personne physique concernée pour chacune des finalités poursuivies. Ce consentement, tel que défini par l'article 4, point 11°,  du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, à savoir la manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne accepte que ses données soient actualisées au moyen d'une consultation du Registre national, doit être explicitement formalisé dans une mention spécifique figurant sur le contrat. Cette mention précise, outre les coordonnées du responsable du traitement, les finalités pour lesquelles la communication des modifications des données du Registre national sont communiquées ainsi que le délai de conservation des données actualisées.
En aucun cas l'exécution du contrat ne pourra être conditionnée au fait que la personne concernée consente à cette communication par les services du Registre national et aucune conséquence négative ou positive pour la personne concernée ne pourra être liée à l'obtention de ce consentement;
5° l'organisme adopte les mesures nécessaires pour garantir la protection des données et désigner un délégué à la protection des données, au sens des articles 32 et 37 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE. L'organisme communique aux services du Registre national les coordonnées du délégué à la protection des données et tient en permanence à la disposition de l'Autorité de protection des données le plan de sécurité des données;
6° en vue de la communication automatique par les services du Registre national des modifications de données, l'organisme met en place un répertoire de références des personnes physiques ayant consenti à ladite communication.
§ 3. La cessation de la relation contractuelle entre la personne physique et l'organisme entraîne la cessation de toute communication de données issues du Registre national. L'organisme est tenu de signaler aux services du Registre national la cessation de ladite relation contractuelle et de supprimer dans le répertoire de références les données relatives à la personne physique concernée.
Une personne physique peut à tous moments, dès la conclusion du contrat, décider que les modifications apportées à ses données ne peuvent plus être communiquées à un organisme. Il peut le faire en le signalant à l'organisme, ou de façon sécurisée par le biais du Registre national ou auprès de sa commune. A cet effet, les services du Registre national mettent à la disposition une application permettant à chaque personne physique de visualiser les organismes qu'elle a autorisé à recevoir la communication des modifications apportées à ses données et lui permettant de retirer son consentement et, le cas échéant de l'accorder à nouveau.
§ 4. La liste de l'ensemble des organismes autorisés par des personnes physiques à recevoir la communication des modifications apportées aux données du Registre national des personnes physiques, ainsi que les finalités pour lesquelles lesdites modifications sont communiquées, est établie, tenue à jour et disponible sur le site Internet du Registre national. A cet effet, les organismes communiquent préalablement à toutes communications de données, les coordonnées du responsable de l'organisme et les finalités pour lesquelles la communication des modifications de données du Registre national peut être autorisée par des personnes physiques.
§ 5. Sans préjudice de l'article 5, toutes communications de données à d'autres fins que celles visées au paragraphe 2 sont interdites. Les données ne peuvent ainsi pas être vendues, ni même communiquées à des tiers, et ne peuvent pas être utilisées à des fins publicitaires.
Le Roi fixe le tarif des prestations réalisées par les services du Registre national à charge des organismes autorisés à recevoir communication des données du Registre national conformément au paragraphe 1er.".
 Art.    13 . Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 25 mars 2003, les mots "à une personne." Sont remplacés par les mots "à une personne, ni à la commune sur le territoire de laquelle réside cette personne.".
 Art.    14 . L'article 8, remplacé par la loi du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 8. § 1er. L'autorisation d'utiliser le numéro du Registre national est octroyée par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions aux autorités, aux organismes et aux personnes visés à l'article 5, § 1er, lorsque cette utilisation est nécessaire à l'accomplissement de tâches d'intérêt général.
L'autorisation d'utiliser le numéro du Registre national implique l'obligation d'utiliser également ce numéro du Registre national dans les contacts avec le Registre national des personnes physiques.
Une autorisation d'utilisation du numéro du Registre national n'est pas requise lorsque cette utilisation est explicitement prévue par ou en vertu d'une loi, un décret ou une ordonnance.
§ 2. Lors de la lecture d'une carte d'identité électronique pour Belge ou d'une carte pour étranger, ou lors de la réception d'un certificat de signature électronique ou d'un certificat d'authentification électronique, la seule prise de connaissance du numéro de Registre national ne constitue pas une utilisation dudit numéro requérant une autorisation préalable.
§ 3. Une autorisation d'utilisation du numéro de Registre national n'est pas requise si le numéro de Registre national est exclusivement utilisé à des fins d'identification et d'authentification d'une personne physique dans le cadre d'une application informatique offerte par une institution privée ou publique de droit belge ou par les autorités, institutions et personnes visées à l'article 5, § 1er.
Une autorisation d'utilisation du numéro de Registre national n'est pas non plus requise lorsque le numéro de Registre national est exclusivement utilisé à des fins d'identification et d'authentification d'une personne physique dans le cadre d'une application informatique offerte par une entreprise étrangère lorsque l'utilisation est autorisée à cette fin par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions ou par une autre instance compétente.
Le fournisseur d'une application informatique ne peut pas utiliser le numéro de Registre national à d'autres fins sauf s'il y est autorisé par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.
Les certificats de signature et/ou d'authentification électroniques, comprenant le numéro de Registre national, peuvent être conservés sans autorisation préalable aussi longtemps qu'il est nécessaire pour recueillir la preuve de la signature électronique ou de l'authentification.
Le fournisseur d'une application informatique tel que visé aux alinéas 1er et 2, consigne, dans un fichier de conversion crypté, une relation entre le numéro de Registre national et un numéro d'identification propre au fournisseur. Les informations issues de ce fichier de conversion ne peuvent être utilisées que pour retrouver le numéro d'identification propre au fournisseur de la personne physique qui souhaite avoir accès à l'application informatique du fournisseur de l'application informatique ou dont les données sont échangées avec un autre fournisseur d'application informatique.
§ 4. Les organismes visés à l'article 5ter sont autorisés à collecter et à enregistrer en interne le numéro de Registre national des personnes physiques concernées, uniquement dans le cadre des relations avec les services du Registre national en vue de la communication des modifications des données du Registre national. L'organisme supprime le numéro de Registre national d'une personne physique dès que celle-ci retire son consentement quant à la communication des modifications apportées à ses données.
Ces organismes consignent dans un fichier de conversion crypté, une relation entre le numéro de Registre national et un numéro d'identification qui leur est propre. Les informations contenues dans ce fichier de conversion ne peuvent être utilisées que pour identifier une personne physique.
§ 5. Une autorisation d'utilisation du Registre national n'est pas requise lorsque le numéro de Registre national est utilisé pour l'identification d'une personne physique par un fournisseur de service d'identification électronique de niveau élevé ou substantiel tel que visé dans le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE, qui est agréé conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 2017 fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification électronique pour applications publiques ou par un service public qui, par ou en vertu d'un loi, d'un décret ou d'une ordonnance, a pour mission de fournir un service de gestion des utilisateurs et des accès, exclusivement à des fins d'identification et d'authentification d'une personne physique qui souhaite obtenir un accès à distance à une application informatique d'un fournisseur d'une application informatique visée au § 3.
§ 6. Dans le cadre de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont dispensés d'une autorisation préalable.
Est puni de la sanction visée à l'article 13, alinéa 1er, tout membre des services de police qui, en violation de l'obligation de confidentialité, communique le numéro de Registre national à des personnes non habilitées à le recevoir ou qui fait usage de ce numéro à des fins autres que l'exercice de missions de police administrative et judiciaire telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
§ 7. Les connexions au réseau découlant de l'utilisation du numéro de Registre national sont spécifiquement mentionnées dans la demande introduite en vue d'obtenir cette autorisation, afin de permettre aux services du Registre national de publier le cadastre des connexions au réseau. Par connexion au réseau, l'on entend la communication automatisée de données à caractère personnel à des tiers par le biais du couplage de systèmes d'information où le numéro du Registre national des personnes concernées est utilisé comme clé primaire.
Toute modification des connexions au réseau découlant de l'utilisation du numéro de Registre national doit être soumise au préalable à l'approbation du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis de l'Autorité de protection des données, les cas dans lesquels une autorisation n'est pas requise.
L'alinéa précédent n'est pas d'application aux connexions réseau et aux transmissions de données pour lesquelles une autorisation est accordée par une autre autorité compétente.
§ 8. L'utilisation du numéro du Registre national implique le respect des dispositions de l'article 10.
Le numéro du Registre national ne peut pas être utilisé sans autorisation ni à d'autres fins que celles pour lesquelles ladite autorisation a été octroyée.".
 Art.    15 . L'article 10, rétabli par la loi du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 10. Pour pouvoir se prévaloir d'une autorisation d'accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, d'en recevoir la communication et/ou d'utiliser le numéro de Registre national, chaque autorité publique, organisme public ou privé désigne, en son sein ou en dehors de son personnel, un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE. L'autorité ou l'organisme adopte les mesures adéquates en vue de garantir la sécurité des données et communique au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions l'identité dudit délégué à la protection des données. Le plan de sécurité de l'information est continuellement mis à jour et tenu à la disposition de l'Autorité de protection des données.".
 Art.    16 . L'article 12, rétabli par la loi du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 12. Les services du Registre national des personnes physiques sont chargés de tenir un registre dans lequel sont mentionnées toutes les autorisations d'accès, de communication ou d'utilisation accordées en application de la présente loi. Ce registre est accessible au public sur le site internet de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur.".
 Art.    17 . L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 13. Est puni d'un emprisonnement de six mois à dix ans et d'une amende de deux mille euros à quarante mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice aura soit communiqué des informations obtenues du Registre national à des personnes non habilitées à les recevoir, soit fait usage de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles il a été légalement habilité.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à dix ans et d'une amende de deux mille euros à quarante mille euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice aura utilisé le numéro de Registre national pour les finalités autres que celles pour lesquelles il aura été habilité.
Est puni d'un emprisonnement de six mois à dix ans et d'une amende de deux mille euros à quarante mille euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, contrevient aux dispositions de l'article 11 et de l'article 17.
Les peines encourues par les complices des infractions visées aux alinéas 1er à 3 n'excèdent pas les deux tiers de celles qui leur seraient appliquées s'ils étaient l'auteur de ces infractions.
S'il existe des circonstances atténuantes, les peines d'emprisonnement et d'amende sont respectivement réduites.".
 Art.    18 . L'article 15, inséré par la loi du 25 mars 2003, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15. Avant d'octroyer son autorisation d'accès aux données, de communication de données et/ou d'utilisation du numéro de Registre national, le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions vérifie si les finalités pour lesquelles l'autorisation est demandée sont déterminées, explicites et légitimes, et, le cas échéant, si les données demandées et l'utilisation du numéro de Registre national sont conformes au Règlement général sur la Protection des données et sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités.
Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions peut solliciter l'avis de l'Autorité de protection des données, conformément à l'article 23, § 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.".
 Art.    19 . L'article 16, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 16. Un délégué à la protection des données, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, est désigné au sein l'administration chargée de la gestion du Registre national des personnes physiques.
Outre les missions prévues à l'article 39 du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE, ce délégué est également chargé, au sein de la direction générale Institutions et Population :
1° de donner des avis au ministre ayant l'intérieur dans ses attributions sur les demandes d'autorisations en application de la présente loi, ainsi que de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour;
2° de formuler des recommandations en vue du respect des dispositions de la présente loi ainsi que de celles de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour;
3° de formuler les recommandations qu'il jugera utiles en vue de l'application et du respect des lois mentionnées au 1°  et de leurs mesures d'exécution;
4° de contrôler l'ensemble du processus de fabrication et de délivrance des cartes électroniques, ainsi que des certificats qualifiés d'identité et de signature électronique;
5° de soumettre au ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions toute proposition qu'il juge utile concernant la sécurité des données et la protection de la vie privée;
6° de manière générale, de veiller à la sécurité de l'information".
 Art.    20 . Dans la même loi, il est inséré un article 17 rédigé comme suit :
"Art. 17. Chaque autorité publique, organisme public ou privé ayant obtenu l'autorisation d'accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, en ce compris les services de police, doit être en mesure de pouvoir justifier les consultations effectuées, que celles-ci se fassent par un utilisateur individuel ou par un système informatique automatique. A cet effet, afin d'assurer la traçabilité des consultations, chaque utilisateur tient un registre des consultations.
Ce registre indique l'identification de l'utilisateur individuel ou du processus ou du système qui a accédé aux données, les données qui ont été consultées, la façon dont elles ont été consultées, à savoir en lecture ou pour modification, la date et l'heure de la consultation ainsi que la finalité pour laquelle les données du Registre national des personnes physiques ont été consultées.
Le registre des consultations est conservé au moins 10 ans à partir de la date de la consultation. Il est également certifié.
Le registre des consultations est tenu à la disposition de l'Autorité de protection des données.
Les services du Registre national des personnes physiques tiennent également un registre des consultations des utilisateurs et communications effectuées. Ce registre indique l'identification de l'utilisateur qui a accédé aux données ou obtenu communication de celles-ci, les données qui ont été consultées ou communiquées, la façon dont elles ont été consultées, à savoir en lecture ou pour modification, ou communiquées, la date et l'heure de la consultation ou de la communication.".
 Art.    21 . Dans la même loi, il est inséré un article 18 rédigé comme suit :
"Art. 18. Le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions peut déléguer au fonctionnaire responsable de l'administration en charge de la gestion du Registre national des personnes physiques les missions qui lui incombent en application de la présente loi, ainsi que de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    22 . L'intitulé de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques est remplacé par ce qui suit :
"Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour".
 Art.    23 . A l'article 1bis de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, inséré par la loi du 24 mai 1994 et modifié par la loi du 15 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes:
"Les étrangers visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, s'inscrivent auprès de l'administration communale de la commune sur le territoire de laquelle ils résident effectivement dans un délai maximum de 6 mois à partir de la date de leur première demande d'asile. Dans l'attente de cette inscription, ils sont inscrits fictivement à l'adresse de l'Office des étrangers pour une période de maximum 6 mois.";
2° l'alinéa 2 est complété par le 6°,  rédigé comme suit:
"6° lorsque dans le délai de 6 mois visé à l'alinéa 1er, ils ne se sont pas inscrits auprès de l'administration communale de la commune sur le territoire de laquelle ils résident effectivement, ils sont radiés à l'initiative du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions ou de son délégué.".
 Art.    24 . L'article 2 de la même loi, modifié par les lois du 24 mai 1994 et du 12 août 2000, est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
"Dans le cadre de la gestion des dossiers du Registre national des personnes physiques et des registres de la population, les services du Registre national ont accès aux informations contenues dans les registres visés à l'article 1er, § 1er et nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Dans le cadre de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 6bis, § 3, et peuvent accéder aux données des registres de la population et du registre des étrangers.
Est puni de la sanction visée à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques tout membre des services de police qui, en violation de l'obligation de confidentialité, communique des informations obtenues des registres de la population ou du registre des étrangers à des personnes non habilitées à les recevoir ou qui fait usage de ces données à des fins autres que l'exercice des missions de police administrative et judiciaire telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.".
 Art.    25 . L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 24 janvier 1997, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
"Afin de déterminer la résidence principale et lorsque les visites et constatations au domicile ne permettent pas de déterminer avec suffisamment de certitude la réalité de la résidence principale effective, les personnes habilitées, au sein de l'administration communale, à décider du caractère avéré de la résidence effective dans le cadre du contrôle de la résidence, peuvent demander aux compagnies de distribution d'eau et/ou d'énergie la communication des relevés de consommation d'eau et/ou d'énergie des personnes domiciliées sur le territoire de la commune et ce, afin de contrôler la consommation d'eau et d'énergie. Lesdites compagnies sont tenues de communiquer les informations demandées et ce, gratuitement. Seules les données relatives aux consommations réelles sont communiquées.".
 Art.    26 . Dans la même loi, l'article 5, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2 à 5, rédigés comme suit :
" § 2. Le conseil communal fixe par règlement les modalités selon lesquelles l'enquête permettant de vérifier soit la réalité de la résidence d'une personne fixant sa résidence principale dans une commune du Royaume ou changeant de résidence en Belgique, soit le fait qu'une personne ne réside plus à une adresse donnée.
Ce règlement est soumis pour approbation au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités et délais de cette approbation préalable.
Le Roi fixe également un modèle de règlement auquel peuvent se référer les communes.
A défaut de la fixation par le conseil communal d'un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement visé à l'alinéa 3 ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que les autorités communales fixent leur propre règlement, conformément aux alinéas 1er et 2. Les autorités communales en seront averties par envoi recommandé et, sans préjudice de l'obligation d'information visée au paragraphe 5 incombant aux autorités communales, un avis purement informatif quant à l'application d'office du règlement est publié au Moniteur belge.
§ 3. Le conseil communal fixe également par règlement les modalités relatives à la procédure de numérotation des habitations situées sur le territoire communal.
Ce règlement est soumis pour approbation au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ou à son délégué. Le Roi fixe les modalités et délais de cette approbation préalable.
Le Roi fixe également un modèle de règlement auquel peuvent se référer les communes.
A défaut de la fixation par le conseil communal d'un tel règlement dans les 6 mois suivant la publication au Moniteur belge du modèle de règlement visé à l'alinéa 3 ou en cas de non-approbation par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions du règlement fixé par le conseil communal, le modèle de règlement sera d'office d'application jusqu'à ce que les autorités communales fixent leur propre règlement, conformément aux alinéas 1er et 2. Les autorités communales en seront averties par envoi recommandé et, sans préjudice de l'obligation d'information visée au paragraphe 5 incombant aux autorités communales, un avis purement informatif quant à l'application d'office du règlement est publié au Moniteur belge.
§ 4. De manière transitoire, les règlements communaux qui ont déjà été adoptés avant la publication des modèles visés aux § 2, alinéa 3 et § 3, alinéa 3, font l'objet d'une approbation par le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions ou par son délégué. Le Roi fixe les modalités et délais de cette approbation.
§ 5. Les règlements communaux en vigueur, visés aux paragraphes 2 à 4, qu'il s'agissent des règlements fixés par le conseil communal ou des modèles de règlement déterminés par le Roi et appliqués d'office conformément aux § 2, alinéa 4, et/ou § 3, alinéa 4, doivent pouvoir être consultés par le public, que ce soit par le biais du site Internet de la commune, par voie d'avis informatif ou par tout autre moyen de publicité.".
 Art.    27 . A l'article 6 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par le 8°,  rédigé comme suit :
"8° l'image numérisée des empreintes digitales de l'index de la main gauche et de la main droite du titulaire ou, en cas d'invalidité ou inaptitude, d'un autre doigt de chaque main, le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres après avis de l'Autorité de protection des données les conditions et modalités de capture de l'image numérisée des empreintes digitales.";
2° le paragraphe 2 est complété par les alinéas suivants :
"L'information visée à l'alinéa 3, 8°, ne peut être conservée que durant le temps nécessaire à la fabrication et à la délivrance de la carte d'identité et, en tout cas, durant une période de maximum 3 mois, étant entendu que après ce délai de 3 mois, les données doivent impérativement être détruites et effacées.
Sont habilités à lire l'information visée à l'alinéa 3, 8° :
- le personnel des communes chargé de la délivrance des cartes d'identité;
- les services de police, pour autant que cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de leurs missions légales de police administrative et judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude, notamment la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains, l'escroquerie et l'abus de confiance, le blanchiment d'argent, le terrorisme, le faux et usage de faux, l'usurpation de nom et l'usage de faux nom, les violations de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les entraves aux missions de police administrative;
- le personnel chargé du contrôle aux frontières, tant en Belgique qu'à l'étranger;
- les membres du personnel de l'Office des Etrangers, pour autant que cela s'avère nécessaire dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et à la loi 30 avril 1999 relative à l'emploi des travailleurs étrangers;
- les membres du personnel du Service public fédéral des Affaires étrangères et le personnel diplomatique et consulaire, individuellement habilité par l'ambassadeur ou le consul, dans la mesure où cela s'avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre la fraude;
- l'entreprise chargée de la production des cartes d'identité et les personnes strictement habilitées par elle en son sein, et ce, aux seules fins de production et de délivrance des cartes d'identité.";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 1°  est remplacé par ce qui suit :
"1° de consulter les informations le concernant qui sont reprises au Registre national des personnes physiques, dans les registres de la population et le registre des étrangers ainsi que dans le Registre des cartes d'identité et le Registre des cartes d'étranger visés à l'article 6bis;";
4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les données figurant sur la carte d'identité électronique, aussi bien les données visibles à l'oeil nu que celles lisibles au moyen d'un lecteur de carte, à l'exception de la photographie du titulaire, du numéro de Registre national et de l'image numérisée des empreintes digitales, peuvent être lues et/ou enregistrées conformément aux dispositions légales et règlementaires en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données à caractère personnel.
Le numéro de Registre national et la photographie du titulaire ne peuvent être utilisés que si cette utilisation est autorisée par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. La carte d'identité électronique ne peut être lue ou utilisée qu'avec le consentement libre, spécifique et éclairé du titulaire de la carte d'identité électronique.
Lorsqu'un avantage ou un service est proposé à un citoyen au moyen de sa carte d'identité électronique dans le cadre d'une application informatique, une alternative ne nécessitant pas le recours à la carte d'identité électronique, doit également être proposée à la personne concernée.
Sans préjudice de l'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, le titulaire de la carte d'identité électronique peut refuser que ses données soient lues et/ou enregistrées, sauf dans les cas déterminés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.";
5° dans le paragraphe 7, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, la forme et les modalités de fabrication, de délivrance et d'utilisation de la carte.";
6° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Le certificat qualifié de signature n'est pas activé sur la carte d'identité des personnes mineures.";
 Art.    28 . A l'article 6bis de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. L'autorisation d'accéder aux données du Registre des cartes d'identité et du Registre des cartes d'étranger est accordée par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions aux autorités et organismes visés à l'article 5, § 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.
Les articles 10, 13, 15, 17 et 18 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques s'appliquent aux demandes d'autorisation d'accès aux données du Registre des cartes d'identité et du Registre des cartes d'étranger.";
2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit:
" § 5. Dans le cadre de l'exécution de leurs missions de police administrative et judiciaire, les services de police tels que définis à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont dispensés d'une autorisation préalable et peuvent accéder aux données du Registre des cartes d'identité et du Registre des cartes d'étranger.
Est puni de la sanction visée à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques tout membre des services de police qui, en violation de l'obligation de confidentialité, communique des informations obtenues des registres des cartes d'identité et du Registre des cartes d'étranger à des personnes non habilitées à les recevoir ou qui fait usage de ces données à des fins autres que l'exécution de missions de police administrative et judiciaire telles que visées aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.".
 Art.    29 . L'article 6ter de la même loi, inséré par la loi du 25 mars 2003 et modifié par la loi du 15 mai 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6ter. En cas de perte, vol ou destruction d'une carte d'identité d'un Belge, le titulaire fait une déclaration auprès de son administration communale, de la police ou du helpdesk du Registre national. En cas de perte, vol ou destruction d'une carte d'étranger ou d'un titre de séjour, le titulaire fait une déclaration auprès de la police.
Une attestation de perte, vol ou destruction du document est fournie au titulaire.
En cas de vol, le titulaire peut en outre introduire une plainte à la police.
Le Roi détermine les modalités selon lesquelles la déclaration de la perte, du vol ou de la destruction d'une carte d'identité, d'une carte d'étranger ou d'un titre de séjour doit être réalisée, notamment l'instance auprès de laquelle la déclaration de perte, vol ou destruction doit être faite; Il détermine en outre les modalités selon lesquelles les fonctions électroniques de la carte sont mises hors service et la carte annulée.".
 Art.    30 . Dans la même loi, il est inséré un article 6sexies, rédigé comme suit :
"Art. 6sexies. Toute personne physique ou morale, nationale ou étrangère, peut vérifier auprès des services de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, par le biais de l'application informatique mise à la disposition du public par les services du Registre national sur son site Internet, si un document belge d'identité ou de voyage est valide. A cet effet, le numéro du document d'identité ou de voyage contrôlé doit être communiqué. En cas de réponse négative, les services de la Direction générale Institutions et Population informent le titulaire du document du fait de la vérification de son statut et l'invitent à se présenter auprès de son administration communale.
Les services du Registre national conservent pendant 10 ans à partir de la date de la vérification les données relatives aux documents dont la validité a été vérifiée ainsi qu'aux utilisateurs de l'application informatique visée à l'alinéa 1er.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  31. Le Roi est habilité à remplacer l'intitulé de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, anciennement "loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques", dans les dispositions des lois et arrêtés qui le mentionnent.