text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2000 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Credits d'engagement
 Credits d'ordonnancement
(En millions de francs)
Credits non dissocies

 59 650,3

 59 650,3
Credits dissocies

9 509,1

8 801,3
Total

 69 159,4

 68 451,6
Ces crédits sont énumérés au tableau annexe à la présente ordonnance, section I.
 Art.    3 . Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2000 à 8 024,9 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 572,6 millions de francs.
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 ponant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un moment maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts employés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experte venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux expert et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :
Allocations de base

01.01.02.11.00

 02.01.02.11.00

 03.01.02.11.00

 04.01.02.11.00

 05.01.02.11.00

 06.01.02.11.00

 07.01.02.11.00

 08.01.02.11.00

 09.00.21.01.00

 10.02.22.12.11

 10.02.31.34.41

 10.71.21.12.11

 11.02.21.12.11

 11.33.21.12.11

 12.02.21.12.11

 12.02.22.34.30

 12.02.24.12.11

 12.13.21.12.30

 12.13.22.12.30

 12.22.23.73.41

 12.31.21.12.11

 12.32.25.73.11

 12.32.26.73.41

 13.02.21.12.30

 14.02.21.12.11

 14.34.24.63.21

 15.02.21.12.11

 16.02.21.12.11

 17.02.21.12.11

 18.02.21.12.11

 22.02.21.12.11

 24.10.22.12.30
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 100, 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le remboursement de la rémunération du 3e trimestre 1993 de Mme Carlson d'un montant de 140 349,- fr., au profit du Ministère de la Communauté flamande, département Enseignement est liquidé à charge de l'Allocation de Base 070102.1100 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.
 Art.    10 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 2 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.03.11.00 et 14.25.04.11.00 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux : 10.02.31.34.41, 10.02.32.31.32, 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41 et 18.52.26.73.21.
 Art.    13 . Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 25.73.41, crédit dissocié, peut être transféré, par arrêté Ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 25.73.41, crédit variable, du même programme, même division.
 Art.    14 . Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 26.73.41 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 23.73.41 du programme 6, division 12.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.27.12.11 et 11.12.21.31.32 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.30.36.00, 10.73.21.36.90 et 10.88.21.34.50 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    17 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :
Division 10. Dépenses générales de l'Administration.
Subvention à l'asbl " Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " : 10.01.22.33.00
Subside destiné à la formation en management public : 10.02.29.30.00.
Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10.30.21.31.22.
Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles : 10.40.22.61.40.
Division 11. Développement économique.
Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle : 11.12.21.31.32.
Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises : 11.12.22.31.32.
Subventions à la SDRB pour l'exécution de tâches pour compte de la Région : 11.13.21.12.30.
Crédit destiné à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie : 11.13.22.32.00.
Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure : 11.13.23.65.40.
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes : 11.15.21.32.00.
Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale : 11.21.21.31.32.
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation : 11.21.22.31.32.
Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour PME : 11.21.23.31.32.
Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) : 11.21.25.41.40.
Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) : 11.21.26.41.40.
Subside à l'ORBEM pour le programme des langues : 11.21.27.41.40.
Participation dans des entreprises : 11.21.28.51.21.
Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale : 11.22.21.51.12.
Subsides à l'industrie hôtelière : 11.23.21.31.32.
Subsides d'investissements dans les projets supportés par le FEDER : 11.24.21.51.12.
Subsides pour les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen : 11.24.22.43.22.
Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen : 11.24.23.31.32.
Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen : 11.24.24.63.21.
Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme : 11.25.24.31.32.
Subsides de fonctionnement à l'asbl " Téléport-Bruxelles " : 11.25.25.31.32.
Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles SA concernant des marchés de services pour des actions de télécommunication : 11.25.26.31.32.
Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.25.27.12.11.
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique : 11.25.28.41.40.
Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques : 11.25.29.51.12.
Subsides aux centres d'entreprises : 11.26.21.31.32.
Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises : 11.26.24.43.22.
Subsides d'investissement aux centres d'entreprises : 11.26.22.51.12.
Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises : 11.26.23.61.40.
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale : 11.27.21.31.32.
Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) : 11.27.22.41.40.
Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale : 11.27.23.51.12.
Subventions à la SRIB concernant l'économie sociale : 11.27.24.51.21.
Subsides d'investissement pour les projets supportés par le Fonds européen d'orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part européenne) : 11.28.22.51.12.
Dotation de fonctionnement à la SDRB : 11.29.21.41.40.
Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique : 11.29.22.41.40.
Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises : 11.29.23.61.41.
Subsides pour les actions de recherche, de développement de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens : 11.31.22.12.30.
Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux : 11.31.23.12.30.
Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive : 11.31.24.31.32.
Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique : 11.31.25.31.32.
Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes régionaux : 11.31.27.51.13.
Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique : 11.31.28.31.32.
(Recherche scientifique : 11.33.29.33.00) <ORD 2000-07-20/07, art. 3, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région : 11.41.22.32.00.
Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région : 11.42.23.21.10.
Octroi de subsides pour prospection : 11.42.24.31.32.
Subsides à l'OBCE pour l'exécution de tâches pour compte de la Région : 11.42.25.45.40.
Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.51.22.33.00.
Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.52.21.31.22.
Division 12. Equipements et déplacements.
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes : 12.02.04.11.00.
Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public : 12.13.23.12.30.
Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public : 12.13.24.12.30.
Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social : 12.14.21.12.30.
Dotation à la STIB : 12.21.21.31.22.
Subvention d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) : 12.21.22.51.11.
Dotation STIB : service au public et sécurité : 12.21.23.31.22.
Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale : 12.21.24.33.00.
Subvention à la STIB pour l'aménagement de locaux : 12.22.21.72.20.
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics : 12.32.21.51.11.
Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale : 12.34.21.33.00.
(Dépenses généralement quelconques liées à l'organisation d'activités en vue de la valorisation, la sensibilisation et de la promotion en rapport avec les travaux publics : 12.34.22.12.11.) <ORD 2000-07-20/07, art. 3, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles : 12.50 21.31.22.
Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise " ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau : 12.50.22.33.00.
Dotation au Port de Bruxelles : 12.50.24.51.11.
Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl : 12.50.25.31.22.
Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01) : 12.50.26.51.11.
Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles : 12.50.27.51.11.
Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial : 12.50.28.31.22.
Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts autorisés : 12.80.21.31.11.
Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement d'emprunts contractés avant le 31 décembre 1996 : 12.80.22.51.11.
Dotation à la Régie foncière : 12.92.21.61.31.
Division 13. Emploi.
Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) : 13.12.21.33.00.
Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale : 13.12.22.31.32.
Subside à l'ORBEM : 13.12.23.41.40.
Subventions à l'ORBEM :

13.14.21.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.17.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.21.27.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40
Division 14. Pouvoirs locaux.
Subsides relatifs au support la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux : 14.11.25.33.00.
Subventions pour valoriser et former le personnel communal : 14.12.21.33.00.
Subventions à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais : 14.12.22.33.00.
Subventions pour valoriser et former le personnel policier : 14.12.23.33.00.
Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales : 14.25.21.61.12.
Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales : 14.75.22.41.40.
Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique) : 14.31.21.43.22.
Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales : 14.32.21.43.22.
Crédit destiné à permettre aux communes de promouvoir l'image de la Capitale : 14.33.21.43.22.
Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention : 14.34.21.43.22.
Crédit spécial en matière de sécurité communale : 14.34.22.43.22.
Crédit destiné au personnel civil (administratif et prévention) des contrats de sécurité : 14.34.23.43.22.
Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité : 14.14.24.63.21.
Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes à promotion de l'informatique Communale : 14.35 21.43.22.
Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte : 14.35.22.63.21.
Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission : 14.35.23.63.21.
Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet : 14.35.24.41.40.
Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux : 14.36.22.33.00.
Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux : 14.36.21.43.22.
Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux : 14.41.30.63.21.
Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes et contrats de quartiers :

14.41.21.63.21

14.41.22.63.21

14.41.23.63.21

14.41.24 63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.28.63.21

14.41.29.61.31

14.42.22.63.21

14.42.23.63.21
Subsides d'investissement FEDER et FSE : 14.43 21.63.21.
Subsides de fonctionnement FEDER et FSE : 14.43.22.63.21.
Subsides aux communes pour la restauration des voies piétonnes gravement endommagées par des travaux d'utilité publique ou lorsque le vieillissement des infrastructures communales justifie un renouvellement y compris pour des travaux d'aménagement de zones affectées par des travaux : 14.43.23.63.21.
Quote-part régionale sans la troisième phase de la restauration de la Cathédrale Saint-Michel : 14.50.27.65.40.
Division 15. Logement.
Subsides aux organismes à groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'étude ou la propagande : 15.12.21.33.00.
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social : 15.24.21.81.11.
(Participation au capital de la SLRB : 15.25.21.81.21) <ORD 2000-07-20/07, art. 3, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale : 15.41.21.51.11.
Fonds coopératif - avances récupérables pour investissements : 15.41.24.81.11.
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de l'aménagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par l'action intégrée ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics : 15.51.21.52.20.
Subvention à la SLRB en vue de couvrir les surcoûts de la construction du projet pilote " La Marolle " : 15.52.21.51.11.
Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social (FADELS) pour frais de Gestion : 15.60.23.31.11.
Division 16. Aménagement du territoire.
Subventions pour l'organisation d'expositions et de conférences ainsi que pour des travaux et concours ayant trait à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire, en ce compris les dépenses relatives à la formation : 16.11.26.33.00.
Dépenses de toute nature contribuant à l'embellissement de la ville : 16.11.32.12.30.
Subsides destinés aux politiques de développement intégré des quartiers, en ce compris la politique de formation : 16.12.21.12.30.
Subside de fonctionnement à la Régie foncière de la Région de Bruxelles Capitale : 16.13.23.41.40.
Subvention à l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) : 16.14.21.41.40.
Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de rénovation urbaine : 16.21.21.43.22.
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour l'élaboration de plans d'aménagement : 16.21.22.63.21.
Subsides aux communes en vue de procéder à l'acquisition d'immeubles laissés à l'abandon : 16.21.23.63.21.
Subsides aux pouvoirs subordonnés pour des travaux d'aménagement d'itinéraires cyclables, y compris le réaménagement des zones affectées par des travaux : 16.21.24.63.21.
Subside pour l'organisation de journées d'études et autres activités en matière de rénovation urbaine : 16.22.22.43.22.
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation urbaine. - Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnés pour la rénovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la rénovation urbaine et de l'aménagement du territoire : 16.22.23.63.21.
Intervention de la Région dans le programme européen Interreg II C : 16.22.25.43.22.
Intervention de la Région dans les programmes et européens relevant des fonds structurels : 16.22.26.63.21.
Cofinancement des programmes européens : 16.23.21.51.12.
Cofinancement des programmes européens : 16.23.22.63.21.
Dépenses de toute nature en vue de promouvoir les primes aux particuliers et d'en faciliter l'octroi : 16.30.21.12.30.
(Mandat CIBG - Prime de rénovation : 16.30.22.41.40.) <ORD 2000-07-20/07, art. 3, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
Primes aux personnes privées pour le ravalement des façades : 16.31.21.53.10.
Primes destinées à encourager la rénovation de biens privés et l'assainissement de l'habitat : 16.33.21.53.10.
Primes à la rénovation dans le cadre de la politique de soutien à l'activité commerciale : 16.31.21.53.10.
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles : 16.41.21.41.40.
Crédit destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB liés à l'ex-hôpital militaire : 16.41.22.41.40.
Dotation à la Société de Développement régional de Bruxelles pour l'acquisition et l'équipement de terrains industriels : 16.42.21.61.41.
Octroi de crédits en vue de couvrir les investissements en matière de rénovation urbaine de la Société de Développement régional de Bruxelles : 16.43.21.85.14.
Subvention à la SDRB relative à l'aménagement du parc et des voiries du site de l'ex-Hôpital Militaire : 16.43.22.61.41.
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés : 16.50.22.51.12.
Aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit public qui effectuent une opération de rénovation des sites d'activités économiques désaffectés : 16.50.23.63.51.
Division 17. Monuments et Sites.
Subventions aux associations en vue d'études et d'activités concernant la défense et la mise en valeur des monuments et des sites : 17.10.22.33.00.
Aide à la conservation ou la reconstruction du patrimoine : 17.40.21.52.10.
Subventions aux particuliers destinées à couvrir la politique des monuments et des sites : 17.40.22.53.10.
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la politique des monuments et des sites : 17.40.24.63.21.
Division 18. Environnement.
Subvention de fonctionnement à l'Institut bruxellois de la Gestion de l'Environnement : 18.11.21.41.40.
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du " Fonds destiné à l'entretien, l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts, de forêts et de sites naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur de la faune " : 18.11.22.41.40.
Subside à l'IBGE pour couvrir les dépenses relevant du " Fonds pour la protection de l'environnement " : 18.11.23.41.40.
Subvention à l'IBGE pour les travaux d'investissement relatifs au Cinquantenaire et études y afférentes : 18.11.24.61.41.
Dotation à l'Agence Régionale de Propreté : 18.12.21.41.40.
Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des installations en matière de protection de l'environnement : 18.23.21.51.11.
Subsides à l'intercommunale bruxelloise de Distribution d'Eau (IBDE) destinés à l'amélioration, la transformation et l'extension du réseau de distribution d'eau : 18.42.21.51.11.
Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau : 18.51.23.12.30.
Subvention pour la participation aux Commissions Escaut-Meuse : 18.51.24.35.20.
Subsides aux concessionnaires : 18.52.23.51.11.
Participations de la Région de Bruxelles-Capitale aux travaux de la Région flamande : 18.52.27.65.23.
(Subsides aux communes ou intercommunales dans le cadre des plans d'égouttage communal.) <ORD 2000-07-20/07, art. 3, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
Division 21. Politique de l'énergie.
Subventions aux associations s'occupant des problèmes de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources alternatives d'énergie : 21.11.23.33.00.
Subsides relatifs à la promotion de l'URE, des énergies renouvelables et des améliorations technologiques (rendement, substitution) : 21.11.24.33.00.
Soutien à des tiers associés à des projets financés par l'Union européenne dans le cadre de programmes touchant à l'énergie : 21.11.25.12.30.
Subventions aux communes pour l'exécution d'audits énergétiques : 21.13.21.43.22.
Subside pour l'exercice des compétences administratives de la politique de l'énergie au sein de l'IBGE : 21.14.22.41.01.
Subventions à des organismes non commerciaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie : 21.21.21.51.12.
Subventions à des pouvoirs locaux à titre d'intervention de la Région de Bruxelles-Capitale dans le coût des investissements économisant l'énergie dans le cadre de l'arrêté royal du 10 février 1983 : 21.21.22.63.21.
Subventions en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie accordées aux opérations de démonstration, au développement de matériels, procédés ou produits nouveaux, ainsi qu'à leur commercialisation : 21.22.22.51.12.
Subsides aux entreprises faisant appel au " tiers-investisseur " : 21.22.23.51.12.
Primes destinées à encourager des investissements pour l'énergie solaire : 21.22.24.51.12.
Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au " tiers-investisseur " : 21.22.25.63.21.
Division 22. Coordination de la politique du Gouvernement. Relations extérieures. - Initiatives communes.
Crédits pour la politique du Ministre-Président en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) : 22.11.23.33.00.
Subvention de fonctionnement à l'asbl " Bureau de liaison Bruxelles-Europe " : 22.11.24.33.00.
Crédits en vue de la promotion de l'image nationale et internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) pour le Ministre autre que le Ministre-Président, exerçant cette compétence : 22.11.25.33.00.
Subsides pour la politique du Ministre chargé pour les Relations extérieures dans le cadre de la promotion de l'image internationale de la Région de Bruxelles-Capitale (subventions) : 22.11.28.33.00.
Subsides à des associations et organismes dans le cadre des relations extérieures de la Région de Bruxelles-Capitale : 22.21.23.33.00.
Subside à l'asbl " Quartiers d'initiatives pour Bruxelles " : 22.30.21.33.00.
Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 : 22.30.73.12.30.
Subside à l'asbl " Brussels Congress " : 72.30.24.33.00.
Présence de la Région de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB) : 22.30.26.41.40.
Exposition Hanovre : 22.30.27.45.40.
Dotation à la SLRB pour la rénovation du patrimoine remarquable en logement social : 22.31.21.51.11.
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 (secteur privé) : 22.31.22.53.10.
Réaménagement du Parc du Cinquantenaire : 22.31.23.61.40.
Investissements dans le cadre de Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 (secteur public) : 22.31.24.63.21.
Sentiers de l'Europe ou mise en lumière du tracé royal : 22.31.25.73.41.
Valorisation des souterrains de la Place royale : 22.31.26.73.41.
Division 24. Recherche non économique.
Subventions en matière de politique scientifique non-économique : 24.10.23.12.30.
Recherche scientifique à long terme : 24.10.24.12.11.
 Art.    18 . Sans préjudice de l'article 10 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les engagements existants, antérieurs au 31 décembre 1990 sont annulés.
 Art.    19 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 21.34.50 de l'activité 8, du programme 8 de la division 10 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    20 . Des avances de fonds d'un montant maximum de 20 000 000 de francs peuvent être consenties au contribuable extraordinaire chargé du remboursement aux contribuable bruxellois du montant principal et/ou des intérêts des taxes régionales en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome.
 Art.    21 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2000.
 Art.    22 . Le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter les soldes des engagements encore ouverts dans le cadre des contrats de sécurité aux allocations de base 14.41.26.63.21 et 14.41.27.63.21, à la subsidiation de projets nouveaux, conformes à l'objet de ces contrats.
 Art.    23 . Par dérogation aux articles 5 et 100, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à engager et liquider à charge de l'allocation de base 14.41.21.63.21 des créances d'années antérieures et prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées en raison de l'annulation de l'ancienne allocation de base 63.01.00.64, section 33 du budget régional.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 10, 2°, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à (engager et à) liquider à charge des allocations de base 14.41.21.63.21, 14.41.22.63.21 et 14.41.23.63.21 les créances prescrites car non ordonnancées endéans les cinq ans à partir du 1er janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées. <ORD 2000-07-20/07, art. 6, 002;   En vigueur :   20-07-2000>
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires.
 Art.    25 . Les crédits variables des fonds organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

Montant

 Programme
Division 11
Fonds bruxellois de

e)

 50,0

 2
 developpement economique

f)

 48,9
 regional
Fonds d'aide aux

 e)

 41,0

 3
 Entreprises

 f)

 -
Fonds pour la promotion

e)

5,0

 4
 du commerce exterieur

 f)

5,0
Division 12
Fonds pour l'equipement et
 e)

 79,7

 2
 les deplacements

f)

104,3
Fonds pour l'equipement et
 e)

125,5

 3
 les deplacements

f)

 85,0
Division 15
Fonds pour l'investissement
e)

343,3

 2
 et pour le remboursement

f)

322,5
 des charges de la dette
 dans le secteur du
 logement social
Division 16
Fonds d'amenagement

e)

148,2

 2
 urbain et foncier

 f)

 84,3
Division 18
Fonds pour la protection

 e)

 15,2

 1
 de l'environnement

f)

152,2
Fonds destine a

e)

134,7

 1
 l'entretien, l'acquisition
f)

134,7
 et l'amenagement d'espaces
 verts, de forets et de
 sites naturels, ainsi
 qu'au rempoissement et aux
 interventions urgentes en
 faveur de la faune
Fonds pour la gestion des

e)

629,5

 5
 eaux usees et pluviales

 f)

225,0
Division 23
Fonds pour la gestion de

 e)

7 000,0

 1
 la dette regionale

f)

7 000,0
Total

e)

8 572,6

 f)

8 024,9
 Art.    26 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le produit de la taxe et des redevances sur les nuisances à l'environnement est intégralement attribué aux Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 45, § 2, de la Coordination des lois sur la Comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, les crédits variables sont en ce qui concerne les capacités d'engagement et d'ordonnancement limités aux montants figurant dans le tableau budgétaire. Cette limitation n'est pas d'application en ce qui concerne l'allocation de base 23.10.43.41.11.
La limitation des capacités d'engagement n'est pas d'application pour ce qui concerne les engagements sur le Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales pris en application de l'article 14 ci-dessus.
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57 000 000 francs qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.
 Art.    29 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaire, il peut être disposé directement de l'avoir du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A.
 Art.    30 . Est approuvé, le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 220 000 482 francs et pour les dépenses à 220 000 482 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Les recettes pour ordre sont évaluées à 241 442 648 francs et les dépenses pour ordre à 241 442 648 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . Est approuvé le budget de l'institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2000.
Ce budget s'eleve pour les recettes à 1 349 689 000 francs et pour les dépenses à 1 399 689 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 269 984 000 francs et les dépenses pour ordre à 327 184 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
 Art.    33 . Est approuvé, le budget de l'Agence Régionale pour la Propreté pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 4 724 000 000 francs et pour les dépenses à 4 993 400 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 10 000 000 de francs et les dépenses pour ordre à 10 000 000 de francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 616 662 000 francs et pour les dépenses à 2 616 662 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 6 070 125 000 francs et pour les dépenses à 6 070 125 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    36 . Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des bonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    37 . En application des dispositions de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains OIP et notamment l'article 7, les organismes d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale ne sont pas tenus de rembourser à la Région l'excédent budgétaire non utilisé pour l'année budgétaire 1999.
 Art.    38 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La SLRB est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    39 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'EBGE est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000.
 Art.    40 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, l'ABP est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000.
 Art.    41 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000.
 Art.    42 . L'Agence Bruxelles Propreté est autorisée des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoiement de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    43 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer le marché relatif à la concession de travaux publics pour la construction et l'exploitation de la station d'épuration des eaux usées sur la commune de Bruxelles-Ville à Neder-over-Heembeek et du collecteur principal de la rive gauche du canal conformément à l'article 24 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux de fournitures et de services.
 V.  Dispositions relatives à la Section III : Services à gestion séparée.
 Art.    44 . La Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de depenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle de la Régie foncière et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    45 . L'encours de l'allocation de base 12.62.21.72.10 est transféré à la Régie foncière.
 Art.    46 . Est approuvé le budget de la Régie foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 870,5 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 471,7 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 323 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 284,8 millions de francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    47 . Par dérogation à l'article 5, 3e alinéa, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destines à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public les deux dernières tranches de la dotation au service régional de financement des investissements communaux engagée durant l'année budgétaire 1999 sont versées au service durant l'année budgétaire 2000.
 Art.    48 . Le Service régional de Financement des Investissements commun aux est autorisé à exécuter des redistributions de crédits entre les différents articles de dépenses à l'intérieur de son propre budget de dépenses après accord du Ministre de tutelle et du Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    49 . Est approuvé le budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour 2000.
Ce budget s'élève pour les recettes à 0 francs et pour les dépenses à 711 500 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 VI.  Autres engagements de la Region.
 Art.    50 . L'asbl " Service Social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " est autorisé à conserver les soldes non justifiés des subventions octroyées lors des années antérieures par le Gouvernement. L'asbl est autorisée à constituer un fonds de roulement pour faire face aux dépenses courantes.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise n'excedant pas 850 200 000 F en 2000.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Régime :
- aux emprunts STIB relatifs au financement annuel des investissements pour un montant annuel fixé à un maximum de 2 195 millions en 2000. Le terme emprunt recouvre tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes de papiers commerciaux (billets de trésorerie);
- aux opérations effectuées la STIB au titre de locataire de matériel roulant qui viendrait se substituer aux emprunts existants déjà garantis par la Région;
- aux emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé d'autres emprunts faisant déjà l'objet d'une garantie régionale;
- aux operations de swaps d'intérêts conclues par la STIB ainsi qu'aux autres opérations de couverture de risque de variations de taux, conclues dans l'intérêt des finances de la société.
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est également autorisé à apporter sa garantie aux emprunts contractés par la STIB en 2000, et correspondant à la partie non empruntée en 1999 du montant visé à l'article 45 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999.
 Art.    54 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé a apporter la garantie de la Région aux emprunts contractes par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 5,245 millions de francs en 2000.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 5,245 millions de francs à la Section II de la présente ordonnance. V. Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales. Recettes. Chapitre 44, article 442.01.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'amortissement des emprunts contractes avant le 31 décembre 1996.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge du programme 7 de la division 10 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'asbl dénommée " Bureau de liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie du bâtiment sis à Etterbeek, avenue d'Auderghem n° 63.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale et de la loi du 30 décembre 1970 concernant l'expansion économique sa garantie pour un volume n'excédant pas 350 000 000 F en 2000.
 Art.    60 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-President du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 22-11-2000, p. 38698 à 38796)
(Voir ajustement par ORD 2000-07-20/07,   En vigueur :   20-07-2000, M.B. 23-11-2000, pp. 38936-97.)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Il est ouvert peur les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1999 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En francs

Credits d'ordonnancement

Credits d'engagement
---------------------------------------------------------------------------
Credits non dissocies

 1.598.900.000

1.598.900.000
Credits dissocies

 787.200.000

714.800.000
Credits années anterieures

 --

 --
---------------------------------------------------------------------------
Total

 2.199.100.000

2.251.600.000
---------------------------------------------------------------------------
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieurs à 200.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidées sans visa préalable de la Cour des comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    8 . Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créance d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    9 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base :
00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.
allocation de base :
00.0.1.41.03
- aux C.P.A.S. - pilotes.
allocation de base :
01.0.1.43.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base :
01.0.1.52.02
03.1.1.33.01
03.1.1.74.03
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail et d'agents contractuels subventionnés.
allocations de base :
02.1.1.41.03
03.1.1.41.03
- au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.12.33.01
02.1.2.43.01
- à l'a.s.b.l.Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.3.33.08
- aux structuré coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier.
allocations de base :
02.4.1.33.006
02.4.1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.1.2.33.01
- aux organismes initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.5.33.05
03.1.6.43.44
- pour formations.
allocations de base :
03.1.7.33.09
03.1.7.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base :
03.1.7.41.04
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogique pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.3.1.33.02
03.3.1.43.40
- pour l'intervention dans l'achat d'un minibus.
allocation de base :
03.3.1.52.02
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base :
03.3.2.41.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.42.33.03
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base :
03.4.3.33.04
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.5.1.33.05
03.5.1.43.41
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.5.2.33.06
03.5.2.43.42
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.5.3.33.07
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.5.5.43.02
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos a d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02 - allocation de base : 02.5.1.63.01
Fondation Lambert - Lots 1 à 5 : travaux supplémentaires pour un montant de 7.250.000 BEF.
Division 03 - allocation de base : 03.7.1.61.01
Maison des Aveugles - phase 1 : gros oeuvre pour un montant de 11.280.000 BEF; phase 1 : sanitaires pour un montant de 3.413.000 BEF; phase 1 : chauffage et ventilation pour un montant de 1.895.000 BEF; phase 1 - lot 5 pour un montant de 1.838.000 BEF et phase 1 - lot 8 pour un montant de 4.456.000 BEF.
Résidence Van Aa - Chemin d'accès pour un montant de 402.000 BEF.
Le Collège réuni est autorisé à engager ces montants aux allocations de base suivantes :
- pour les hôpitaux : 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01
- pour les instituts médico-sociaux : 03.7.1.51.01 et 03.7.1.61.01.
 Art.    11 . La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1999.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. TABLEAU
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36529 à 36538).
 Art.  N2. Annexe II. Budgets des services à gestion séparée de la Commission communautaire commune
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36539 à 36541).


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 sont ajustés comme suit :
(En millions de francs)

Credits

 Credits

 d'engagement

d'ordonnancement
Credit non dissocie

 60 059,8

60 059,8
Initial

 57 806,0

57 806,0
 credits supplementaires

 2 253,8

 2 253,8
 reductions
Ajuste

60 059,8

60 059,8
Credits supplementaires
 pour années anterieures
Initiaux

-

 -
Credits supplementaires

 42,6

42,6
Ajustes

 42,6

42,6
Credits dissocies :

7 982,7

 7 591,6
Initial

7 661,0

 8 055,3
 credits supplementaires

 321,7
 reductions

- 463,7
Ajuste

 7 982,7

 7 591,6
Totaux

68 042,5

67 651,4
Initiaux

65 467,0

65 862,3
Ajuste

 2 575,5

 1 789,1
Annees anterieures

42,6

42,6
Credits variables

7 679,2

 9 123,9
Initial

7 804,0

 9 278,8
 credits supplementaires
 reductions

- 124,8

 - 154,9
Ajuste

 7 679,2

 9 123,9
Totaux generaux y compris
 credits variables

75 721,7

76 775,3
Initiaux

73 271,0

75 140,1
Ajuste

 2 450,7

 1 635,2
Annees anterieures

42,6

42,6
 II.  Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . L'article 19 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 est modifié comme suit :
Sous la Division 11, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Participation dans des entreprises

11.21.28.51.21 "
" Subsides de fonctionnement dans les projets

 supportes par le Fonds Europeen de Developpement

 Regional et le Fonds Social Europeen

 11.24.23.43.22 "
" Subsides d'investissement dans les projets

 supportes par le Fonds européen de developpement

 regional et le Fonds social europeen

 11.24.24.63.21 "
" Subside a l'ORBEM dans le cadre l'acte

 territorial pour l'emploi

11.27.25.41.40 "
" Financement d'un plan de convergence en matiere

 de recherche scientifique a finalite economique

11.31.28.31.37 "
Sous la Division 12, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Dotation STIB : service au public et securite

 12.21.23.31.22 "
" Subsides aux associations qui contribuent a la

 promotion des transports en commun et de leur

 mission sociale

12.21.24.33.00 "
" Dotation speciale au Port de Bruxelles en vue

 de la promotion du transport fluvial

 12.50.28.31.22 "
Sous la Division 13, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Subside a l'ORBEM

 13.12.23.41.40 "
Sous la Division 14, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Subsides aux organismes pararegionaux dans le

 cadre de la politique des pouvoirs locaux

14.11.23.41.40 "
" Sensibilisation des pouvoirs locaux au reseau

 a large bande

14.11.24.12.30 "
" Subsides relatifs au support de la politique

 generale dans le cadre des pouvoirs locaux

 14.11.25.33.00 "
" Financement des activités du CIRB au profit

 des pouvoirs locaux et developpement des

 services Irisnet

 14.35.24.41.40 "
" Subsides aux administrations publiques

 subordonnees qui beneficient de l'application

 de l'arrete du Regent du 2 juillet 1949 modifie

 par les arretes royaux des 1er fevrier 1960 et

 2 juin 1961

14.43.23.43.22 "
" Subsides aux pouvoirs et organismes publics

 subordonnes pour l'acquisition et l'amenagement

 des espaces publics communaux, notamment les

 espaces verts

14.43.22.43.22 "
" Subsides aux communes pour la restauration

 des voies pietonnes gravement endommagees par

 des travaux d'utilite publique ou lorsque le

 vieillissement des infrastructures communales

 justifie un renouvellement y compris pour des

 travaux d'amenagement de zones affectees par

 des travaux

14.43.23.43.22 "
" Quote-part regionale dans la troisieme phase de

 la restauration de la Cathedrale Saint-Michel

14.50.27.65.40 "
Sous la Division 16, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Depenses de toute nature contribuant a

 l'embellissement de la ville

 16.11.32.12.30 "
" Subsides aux communes pour la realisation de

 travaux d'embellissement de la ville

 16.21.25.63.21 "
" Depenses de toute nature en vue de promouvoir

 les primes aux particuliers et d'en faciliter

 l'octroi

 16.30.21.12.11 "
" Primes a la renovation dans le cadre de la

 politique de soutien a l'activite commerciale

16.34.21.53.10 "
Sous la Division 17, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Subventions aux particuliers destinees a couvrir

 la politique des monuments et des sites

17.40.22.53.10 "
" Subventions aux pouvoirs publics en vue de

 couvrir la politique des monuments et des sites

17.40.24.63.21 "
Sous la Division 22, il est ajouté les allocations de base suivantes :
" Credits en vue de la promotion de l'image

 nationale et internationale de la Region de

 Bruxelles-Capitale (subventions) pour le

 Ministre autre que le Ministre-President,

 exer}ant cette competence

22.11.25.33.00 "
" Credits pour la politique de la Ministre

 competente pour les Relations exterieures en vue

 de la promotion de l'image internationale de la

 Region de Bruxelles-Capitale (subventions)

 22.11.28.33.00 "
Sous la Division 24, il est ajouté l'allocation de base suivante :
" Recherche universitaire a long terme

24.10.24.12.11 "
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.27.12.11 et 11.12.21.31.32 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.30.36.00, 10.73.21.36.90 et 10.88.21.34.50 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.
 Art.    6 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider les subsides octroyés aux communes dans le cadre des contrats de sécurité et de société conclus jusqu'en 1998, quelle que soit la date à laquelle se sera déroulée la première étape de la procédure d'attribution des marchés y afférents, pour autant que celle-ci se soit déroulée au plus tard le 30 juin 2000.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à affecter les soldes des engagements encore ouverts dans le cadre des contrats de sécurité aux allocations de base 14.41.26.63.21 et 14.41.27.63.21, à la subsidiation de projets nouveaux, conformes à l'objet de ces contrats.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 5, 3e aliéna, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, les deux dernières tranches de la dotation au service régional de financement des investissements communaux engagée durant l'année budgétaire 1998 sont versées au service durant l'année budgétaire 1999.
 Art.    9 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la première tranche de la dotation globale de la STIB pour l'exercice 2000, calculée en application du contrat de gestion entre la STIB et la Région du 23 mai 1996 et, à charge des crédits du Budget général des Dépenses ajusté de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999.
Cette liquidation se fera à charge des crédits inscrits sur l'allocation de base 11.21.21.31.22.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : organismes d'intérêt public de la catégorie A. (NOTE : pas de subdivision III dans le texte publié au Moniteur)
 Art.    10 . Est approuvé, l'ajustement du budget du Centre informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 225 916 082, pour les dépenses à 225 916 082 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 307 421 730, les dépenses pour ordre à 307 421 730 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1 194 566 francs et pour les dépenses à 1 325 770 000 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 237 300 000 francs et les dépenses pour ordre à 180 100 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 485 713 314 francs et pour les dépenses à 2 485 713 314 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 100 000 francs et les dépenses pour ordre à 100 000 francs, conformément à la section II, du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7 400 138 300 francs et pour les dépenses à 7 400 138 300 francs. Les recettes pour ordre sont évaluées à 8 450 138 00 francs et les dépenses pour ordre à 8 450 138 000 francs, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'ORBEM est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2000 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
La SLRB et le Port de Bruxelles sont autorisés à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 1999, à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Services à gestion séparée.
 Art.    15 . Est approuvé le budget ajusté du Service des investissements communaux pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 598 900 000 francs et pour les dépenses à 898 400 000 francs conformément au tableau joint à la section III de la présente ordonnance.
 Art.    16 . Est approuvé le budget ajusté de la Régie Foncière de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 1999.
Ce budget s'élève pour les recettes à 827,8 millions de francs, pour les crédits non dissociés à 430,6 millions de francs, pour les crédits d'engagement dissociés à 99,1 millions de francs et pour les crédits d'ordonnancement dissociés à 100,0 millions de francs, conformément au tableau joint à la section II de la présente ordonnance.
 VII.  Autres engagements de la Région.
 Art.    17 . A l'article 23 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, le montant de 10 millions est à remplacer par 20 millions.
 Art.    18 . A l'article 46 de l'ordonnance du 21 décembre 1998 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année, budgétaire 1999. Le montant de 5 458,- millions est à remplacer par 5 135,- millions.
 Art.    19 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et, de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Annexe.
 Art.  N1. Tableau. Dépenses d'administration générale. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 22-11-2000, p. 38594 à 38683).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 2 110 600 000 francs conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau Recettes générales
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36507).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000 :
§ 1. - les recettes non affectées s'élèvent à : (en millions de francs) 58 960,0
pour les recettes courantes : 52 364,2;
pour les recettes en capital : 6 595,8;
conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexé.
§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à : 8 685,7;
conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 67 645,7.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1999 seront recouvrés pendant l'année 2000 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2000 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 57 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 07.36.30.
 Art.    9 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
J. SIMONET
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Tableau.
 Art.  N. Tableau. TABLEAU DES RECETTES.

Nouvel article
 CF

 Initial
 Initial

 TSD.NN.CE

 1999

2000
TITRE I. Recettes courantes
Section I. - Recettes fiscales
 - Impôts régionaux
Taxe sur jeux et paris

1.1.99.01.36.90
13.60

 569,0

 450,0
Droits d'enregistrement

 1.1.99.02.36.40
13.60
 3 281,7
 4 140,2
Taxes sur les appareils

 1.1.99.03.36.90
13.60

 205,4

 250,0
 automatiques et de
 divertissement
Taxes d'ouverture des débits

1.1.99.04.36.90
13.60

69,4

77,0
 de boissons fermentées
Taxe régionale autonome

 1.1.99.05.36.90
13.60
 2 330,0
 3 074,3
Taxe sur les établissements

 1.1.99.06.36.90
13.60

27,2

28,9
 bancaires et financiers et les
 distributeurs automatiques de
 billets
Taxe sur les panneaux

 1.1.99.07.36.90
13.60

 8,8

 7,4
 d'affichage
Taxe sur les établissements

 1.1.99.08.36.90
13.60

48,6

31,6
 dangereux, insalubres et
 incommodes
Taxe sur les appareils

1.1.99.09.36.90
13.60

 3,4

 4,7
 distributeurs de carburants
 liquides ou gazeux
Taxe sur les agences de

 1.1.99.10.36.90
13.60

 1,9

 1,9
 paris aux courses de chevaux
Taxe sur l'autorisation

 1.1.99.11.36.90
13.60

36,8

36,8
 d'exploiter un service de taxi
Taxe sur l'autorisation

 1.1.99.12.36.90
13.60

 4,3

 3,5
 d'exploiter un service de
 location de voiture avec
 chauffeur
Taxe sur l'autorisation

 1.1.99.13.36.90
13.60

 0,1

 0,1
 d'affecter un taxi a
 l'exploitation d'un service
 de location de voitures avec
 chauffeur
Taxe relative à la

1.1.99.14.36.90
13.60

 1,8

 1,9
 délivrance des documents
 administratifs, inscriptions
 aux examens et divers
Précompte immobilier

1.1.99.15.37.10
13.60

 495,0

 560,0
Taxe sur les dépôts de

1.1.99.16.36.90

-

 0,1
 mitraille
Taxe sur le déversement des

 1.1.99.17.36.90

-

 -
 eaux usées
Taxe sur la Force Motrice

 1.1.99.18.36.90

-

 -

Total Section I

7 083,4
 8 668,4

Nouvel article
 CF

 Initial
 Initial

 TSD.NN.CE

 1999

2000
Section II. - Recettes
 générales non fiscales
Produits divers

 1.2.99.01.06.00
13.40

26,9

 2,0
Remboursement de sommes

 1.2.99.02.06.00
13.40

 1,0

 1,0
 indument payées
Intervention de la Commission
 1.2.99.03.16.20
01.10

 6,4

 6,4
 communautaire commune dans
 les frais d'occupation de
 locaux et de fonctionnement
 des assemblées
Contribution de la Commission
 1.2.99.04.49.10
13.30

65,2

69,1
 communautaire commune pour la
 dotation du Conseil de la
 Région de Bruxelles- Capitale
Contribution de la Commission
 1.2.99.05.49.10
13.30

52,1

 -
 communautaire flamande pour
 la dotation du Conseil de la
 Région de Bruxelles-Capitale
Contribution de la Commission
 1.2.99.06.49.10
13.30

 208,6

 -
 communautaire française pour
 la dotation du Conseil de la
 Région de Bruxelles-Capitale
Prélèvement du Fonds pour la

1.2.99.07.36.30
* * **

 54,6

57,0
 gestion, des eaux usées et
 pluviales
Remboursement de traitements,
 1.2.99.08.11.11
13.40

74,4

75,0
 allocations, etc...
Versement au Trésor des sommes
1.2.99.09.12.11
13.40

 5,7

10,0
 non utilisées par les
 comptables opérant au moyen
 d'avances de fonds
Produit de la vente de biens

1.2.99.10.16.00
13.40

 0,2

 -
 non durables
Prestation de la station

1.2.99.11.16.11
11.301

 15,0

12,0
 d'essais et d'analyses (SEA)
Remboursement par la " STIB "
 1.2.99.12.16.11
12.13

 -

 -
 et " DE LIJN " des charges
 locatives liées à
 l'implantation de leur gare
 de bus au Centre de
 Communication Nord (CCN)
Produit des biens régionaux

 1.2.99.13.16.10
07.10

 -

 -
 donnes en location
Intérêts de placements

1.2.99.14.26.10
13.10

 0,1

 1,5
Remboursements d'intérêts par
 1.2.99.15.26.10
07.10

 8,2

 5,6
 des tiers relatifs notamment
 aux prêts en matière de
 logement et d'assainissement
Partie attribuée de l'impôt des 1.2.99.16.49.42
13.30
34 890,5
36 700,0
 personnes physiques
Transfert en provenance du

1.2.99.17.49.41
13.30

 876,9

 853,7
 Pouvoir fédéral visé par
 l'article 63, alinéa 3, de la
 loi du 16 janvier 1989 (la
 " main-morte ")
Remboursement par l'Institut

1.2.99.18.46.40
07.30

 -

 -
 bruxellois pour la Gestion de
 l'Environnement (IBGE) de
 soldes budgétaires non
 utilisés
Remboursement par l'Office

1.2.99.19.46.40
06.43

 -

 -
 régional bruxellois de
 l'Emploi (ORBEM) de soldes
 budgétaires non utilisés
Remboursement par l'Agence

1.2.99.20.46.40
07.34

 -

 -
 régionale pour la Propreté
 (ARP) de soldes budgétaires
 non utilisés
Remboursement par le Service

1.2.99.21.46.40
03.40

 -

 -
 d'Incendie et d'Aide médicale
 urgente de la Région de
 Bruxelles-Capitale de soldes
 budgétaires non utilisés
Remboursement d'intérêts en

 1.2.99.22.26.20
13.10

 1,1

 3,0
 provenance du Pouvoir fédéral
 relatif aux prêts
Contribution de la Société des
1.2.99.23.38.10
12.13

 68,6

-
 Transports intercommunaux de
 Bruxelles (STIB) dans le cadre
 de l'accord de coopération
 concernant la " Petite
 Ceinture "
Recette en application de

 1.2.99.24.49.40
13.30

 100,0

 100,0
 l'ordonnance du
 22 décembre 1994 relative au
 précompte immobilier
Remboursement par le Centre

 1.2.99.25.46.40
01.30

 -

 -
 d'Informatique de la Région
 bruxelloise (CIRB) de soldes
 budgétaires non utilises
Versement de la part revenant
 1.2.99.26.48.10

-

 -
 à la Région de
 Bruxelles-Capitale du boni de
 la Province de Brabant suite
 à la scission de cette
 dernière
Remboursement d'une créance

 1.2.99.27.86.10

-

 -
 par la Société du Logement
 de la Région bruxelloise
 (SLRB)

Total Section II

36 455,5
37 896,3
Section III. - Recettes non
 fiscales spécifiques
Division 10 : Dépenses
 générales de l'Administration
Intervention UE Fonds

 1.3.10.01.39.10
01.23

 5,0

 -
 structurels
Transfert en provenance de

1.3.10.02.48.52
13.20
 4 348,0
 4 785,0
 l'Agglomération de Bruxelles
Division 11 : Développement
 économique
Recettes en provenance du

 1.3.11.03.59.10
10.10

10,0

 -
 Fonds européen d'Orientation
 et de Garantie pour
 l'Agriculture (FEOGA) pour le
 financement de projets communs
Recettes en provenance de

 1.3.11.10.59.10
10.10

 -

 2,2
 l'Orbem pour des actions
 cofinancées dans le cadre de
 l'objectif 4 du Fonds social
 européen
Division 12 : Equipements et
 déplacements
Recettes en provenance

1.3.12.04.36.90
12.12

 -

 0,0
 d'opérateurs radio et de
 téléphonie, public et privés
Recettes en rapport avec les

1.3.12.05.36.90
12.12

 -

 0,0
 charges d'urbanisme
Division 13 : Emploi
Transfert en provenance du

1.3.13.06.49.41
13.30
 1 010,0
 1 010,0
 Pouvoir fédéral visé par
 l'article 35 de la loi du
 16 janvier 1989
Division 14 : Pouvoirs locaux
Remboursement par les

 1.3.14.07.12.30
01.10

 -

 -
 communes des frais relatifs
 aux élections préfinancés par
 la Région
Division 17 : Monuments et
 sites
Produit des ventes diverses en
1.3.17.08.16.12
08.10

 1,0

 1,3
 relation avec les Monuments
 et les Sites
Produit des participations,

 1.3.17.09.38.50
08.10

 1,0

 1,0
 mécénats et transferts divers
 en relation avec les Monuments
 et les Sites

Total Section III

5 375,0
 5 799,5

Total Titre I

 48 913,9
52 364,2
TITRE II. - Recettes en capital
Section I. - Recettes fiscales
Droits de succession

2.1.99.01.56.50
30.30
 6 193,9
 6 367,0

Total Section I

6 193,9
 6 367,0
Section II. - Recettes non
 fiscales
Remboursements d'amortissements 2.2.99.01.91.10
14.10

 3,5

 3,5
 en provenance du Pouvoir
 fédéral
Paiement par le Pouvoir fédéral 2.2.99.02.69.43
12.32

 -

 201,0
 pour les travaux pour le
 bassin de la Senne
Produit de la vente de biens

2.2.99.03.76.32
01.25

 130,0

 -
 immeubles
Remboursement d'amortissements
2.2.99.04.87.20
07.10

25,3

24,3
 par des tiers relatifs
 notamment aux prêts en matière
 de logement et
 d'assainissement

Total Section 2

158,8

 228,8

Total Titre II

 6 352,7
 6 595,8
TITRE III. - Recettes sur les
 fonds organiques
Division 11 : Fonds d'aide aux
 entreprises, Fonds bruxellois
 pour le développement
 économique régional, Fonds
 pour la promotion du commerce
 extérieur, Fonds d'orientation
 et de garantie pour
 l'agriculture de la Région de
 Bruxelles-Capitale
Remboursement des subventions
 3.0.11.01.86.10
11.301

6,2

 8,0
 intérêts et primes en capital
 (à affecter au Fonds d'aide
 aux entreprises)
Montants alloues par le Fonds
 3.0.11.02.59.10

 61,2

51,1
 européen pour le développement
 régional (FEDER) pour les
 projets de développement
 régional (à affecter au Fonds
 bruxellois pour le
 développement économique
 régional)
Remboursement des avances

 3.0.11.03.86.10
11.301

 35,0

10,0
 récupérables consenties pour
 les prototypes (à affecter au
 Fonds d'aide aux entreprises -
 prototypes)
Remboursement des prêts

 3.0.11.04.86.10
11.40

 5,0

 5,0
 consentis aux entreprises (a
 affecter au Fonds pour la
 promotion du commerce
 extérieur)
Division 12 : Fonds pour
 l'équipement et les
 déplacements
Vente de paves, de cahiers des
3.0.12.05.16.11
12.13

20,0

20,0
 charges, loyers perçus pour la
 location. d'espaces
 publicitaires, recettes
 fortuites
Recettes en provenance des

3.0.12.06.36.90
12.12

50,6

10,0
 opérateurs radio et de
 téléphonie, publics et privés
Indemnités versées par des

3.0.12.07.38.30
12.12

30,0

30,0
 organismes assureurs
Recettes en rapport avec les

3.0.12.08.36.90
12.12

50,0

50,0
 charges d'urbanisme
Subsides de l'Union européenne
3.0.12.09.59.10
12.12

10,0

 2,0
 en faveur du programme
 " Drive "
Vente de biens immeubles

3.0.12.10.76.32
12.12

 8,1

 -
Division 15 : Fonds pour
 l'investissement et pour le
 remboursement des charges de
 la dette dans le secteur du
 logement social
Remboursement de primes par

 3.0.15.11.58.21
07.10

14,0

14,0
 des particuliers
Remboursement par les Sociétés
3.0.15.12.86.20
07.10

 209,3

 300,2
 de logement de la Région de
 Bruxelles-Capitale liées aux
 programmes d'investissement
Division 16 : Fonds
 d'aménagement urbain et
 foncier
Indemnités liées à

3.0.16.13.38.50
07.20

 5,0

 5,0
 l'application de la
 législation concernant
 l'urbanisme, plus-values
Remboursement des primes en

 3.0.16.14.58.21
07.20

 1,0

 1,0
 matière d'amélioration de
 l'habitat de façades et de
 trottoirs
Remboursement des avances

 3.0.16.15.89.32
07.20

 82,3

 82,0
 récupérables par les communes
 et CPAS en matière de
 rénovation urbaine.
 - Remboursement des
 subventions pour rénovation
 urbaine en cas de vente
Division 18 : Fonds destine a
 l'entretien, l'acquisition et
 aménagement d'espaces verts,
 de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en
 faveur de la faune, Fonds pour
 la protection de
 l'environnement, Fonds pour la
 gestion des eaux usées et
 pluviales
Recettes de toute nature,

 3.0.18.16.06.00
07.30

15,0

15,0
 amendes administratives,
 indemnisations, recettes
 fortuites (a affecter au
 Fonds pour la protection de
 l'environnement)
Recettes provenant des coupes
 3.0.18.17.16.00
07.30

35,0

45,0
 de bois, de la vente de
 publications, de compost (a
 affecter au Fonds destine a
 l'entretien, l'acquisition et
 à l'aménagement d'espaces
 verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en
 faveur de la faune)
Permis de chasse et de pêche

3.0.18.18.37.70
07.30

 0,1

 0,1
 (a affecter au Fonds destine a
 l'entretien, l'acquisition et
 à l'aménagement d'espaces
 verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en
 faveur de la faune)
Taxe de lutte contre les

3.0.18.19.36.20
07.40

 708,4

 765,4
 nuisances (a affecter au Fonds
 pour la gestion des eaux usées
 et pluviales)
Crédits alloués par le Pouvoir
3.0.18.20.16.20
07.30

85,0

85,0
 fédéral pour l'entretien des
 espaces verts non transférés à
 la Région (à affecter au Fonds
 destiné à l'entretien,
 l'acquisition et à
 l'aménagement d'espaces verts,
 de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en
 faveur de la faune)
Participation de la Région

3.0.18.21.69.20
07.40

 279,9

 186,9
 flamande à la réalisation des
 stations d'épuration et à leur
 fonctionnement (à affecter au
 Fonds pour la gestion des eaux
 usées et pluviales)
Division 23 : Fonds pour la
 gestion de la dette régionale
Produits d'emprunts (recettes à 3.0.23.22.96.10
14.10
 7 000,0
 7 000,0
 affecter aux dépenses
 effectuées dans le cadre
 d'opérations de gestion de la
 dette y compris le
 remboursement anticipe de tout
 ou partie d'emprunts ou les
 décaissements en capital
 résultant des
 fluctuations des cours de
 change, dans le cas d'emprunts
 émis en devises)

Total Titre III

8 711,1
 8 685,7

Total Titres 1 + 2 + 3

63 977,7
67 645,7


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1998 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En francs

Credits d'ordonnancement

Credits d'engagement
Credits non dissocies

 1.522.900.000

 1.522.900.000
Credits dissocies

 665.200.000

 717.700.000
Credits années anterieures

 11.000.000

11.000.000
Total

 2.199.100.000

 2.251.600.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200.000 francs.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyer après visa de la Cour des comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des comptes.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    8 . Les délibérations motivées prises en vertu de l'article 40, § 2 des lois coordonnées sur le comptabilité de l'Etat du 20 décembre 1997 (98/4001), 29 janvier 1998 (98/40002), 12 février 1998 (98/40003), 5 mars 1998 (98/40004) et 19 mars 1998 (98/40005) pour des dépenses d'extrême urgence à exécuter par la Commission communautaire commune pour un montant total de 280.963.618 BEF sont régularisées.
 Art.    9 . Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, émis de route et de séjour des personnes étrangères à l'administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses proposés.
 Art.    10 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.
allocation de base :
00.0.1.41.01
- à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.
allocation de base :
00.0.1.41.03
- aux C.P.A.S. - pilotes.
allocation de base :
01.0.1.43.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocations de base :
01.0.1.52.02
03.1.1.33.01
03.1.1.74.03
- à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail contractuels subventionnés.
allocations de base :
02.1.1.41.03
03.1.1.41.03
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.3.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale et de télé-accueil.
allocations de base :
02.4.1.33 04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation on du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.1.2.33.01
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.5.33.06
03.1.6.43.44
- pour formations.
allocations de base :
03.1.7.33.09
03.1.7.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S.
allocation de base :
03.1.7.41.04
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrête royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifie par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.3.1.33.02
03.3.1.43.40
- pour l'intervention dans rachat d'un minibus.
allocation de base :
03.3.1.52.02
- aux services de reclassement social pour personnes handicapées.
allocation de base :
03.3.2.41.01
- aux associations privées offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base:
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.03
- aux services de réinsertion sociale.
allocation de base :
03.4.3.33.04
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.5.1.33.05
03.5.1.43.41
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.5.2.33.06
03.5.2.43.42
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.5.3.33.07
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.5.5.43.02
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    11 . La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1998.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I. TABLEAU
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36512 à 36520).
 Art.  N2. Annexe II. Budgets des services à gestion séparée de la Commission communautaire commune
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36521 à 36524).