text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4 766 347 743 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5 080 500 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

 6 704 800 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations :

274 400 000 FB

 diminutions :

1 904 700 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

5 074 500 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1994 à l'année budgétaire 1995 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 6 000 000 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 314 152 257 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à : 4 766 347 743 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995. (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1995, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 53 194 721 612 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
- Recettes :

 45 444 721 612 FB
- Produits des emprunts :

 7 750 000 000 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1995, conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 53 194 721 612 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
- Recettes :

 45 444 721 612 FB
- Produits des emprunts :

 7 750 000 000 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

2 467 649 927 FB

 b) prestations de l'année en cours :

46 562 112 078 FB

 -----------------

 49 029 762 005 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

4 519 395 271 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 2 179 893 871 FB

----------------

6 699 289 142 FB
Total des ordonnancements :

55 729 051 147 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

49 029 762 005 FB
- Credits d'ordonnancement :

6 699 289 142 FB

 -----------------
Total (tableau C, colonne 7) :

 55 729 051 147 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

 0 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

------
Total (tableau C, colonne 10) :

 0 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies :

52 929 478 508 FB
- Credits d'ordonnancement :

7 216 332 000 FB

 -----------------
Total :

60 145 810 508 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies :

 49 886 900 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 7 682 300 000 FB

 -----------------
Total :

57 569 200 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies :

1 671 700 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 549 700 000 FB

----------------
Total :

 2 221 400 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies :

1 557 500 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 1 155 000 000 FB

----------------
Total :

 2 712 500 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la Loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies :

 2 928 378 508 FB
- Credits d'ordonnancement :

139 332 000 FB

----------------
Total :

 3 067 710 508 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1995 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies :

 3 438 987 922 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----------------
Total :

 3 438 987 922 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies :

 460 728 581 FB
- Credits d'ordonnancement :

517 042 858 FB

--------------
Total :

 977 771 439 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1995 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 10.83.11.04 a), 12.01.11.04 a), 18.01.11.04 a), 19.01.11.03 a), il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
10.81.45.21 a)

 10 200 000 FB
10.81.45.22 a)

 12 500 000 FB
10.82.45.10 a)

6 800 000 FB
10.82.45.11 a)

1 700 000 FB
10.82.45.12 a)

5 300 000 FB
10.83.11.03 a)

850 682 FB
10.83.11.04 a)

0 FB
10.83.11.05 a)

 15 000 000 FB
10.83.11.06 a)

2 600 000 FB
10.83.11.20 a)

0 FB
10.83.12.01 a)

8 502 431 FB
10.83.74.01 a)

1 000 000 FB
10.84.12.01 a)

1 438 111 FB
10.85.11.00 a)

1 148 695 FB
10.85.12.01 a)

1 296 111 FB
10.85.74.01 a)

1 075 055 FB
10.86.11.00 a)

3 200 000 FB
10.86.30.01 a)

2 000 000 FB
10.86.30.02 a)

800 000 FB
10.86.30.03 a)

1 400 000 FB
10.86.30.04 a)

1 600 000 FB
10.86.53.11 a)

1 400 000 FB
10.86.63.11 a)

900 000 FB
10.87.21.11 a)

 42 521 283 FB
10.87.91.11 a)

 43 556 291 FB
10.88.53.10 a)

 53 000 FB
12.01.11.03 a)

8 959 308 FB
12.01.11.04 a)

0 FB
12.01.11.05 a)

 91 036 278 FB
12.02.12.01 a)

 10 345 024 FB
12.02.74.01 a)

6 803 482 FB
18.01.11.03 a)

 68 984 FB
18.01.11.04 a)

0 FB
19.01.11.03 a)

0 FB
19.01.11.04 a)

0 FB
19.01.11.05 a)

170 450 FB
19.02.12.01 a)

 94 290 FB
19.02.74.01 a)

 16 277 FB
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1995, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies :

 0 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

------
Total :

 0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies :

49 029 762 005 FB
- Credits d'ordonnancement :

6 699 289 142 FB

 -----------------
Total :

55 729 051 147 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1995, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes :

 53 194 721 612 FB
- Depenses :

 55 729 051 147 FB

------------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) :

 - 2 534 329 535 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1995.
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 1995 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1 038 306 331 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 1995, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 635 782 034 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1995 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) :

 635 782 034 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    21 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1995 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

 1 038 306 331 FB
B. Depenses :

 635 782 034 FB

----------------
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) :

402 524 297 FB
Cet excédent de recettes est réduit de 234 100 000 FB en exécution de l'article 10 de l'Ordonnance du 8 décembre 1994 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995 et des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 14 décembre 1995, ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995, soit :
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 416 781 571 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 585 205 868 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1996 (tableau E, colonne 17) : 1 585 205 868 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1995 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1994 :
Budget - Excedent de depenses

 - 4 275 763 281 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 541 781 571 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 2 733 981 710 FB
Résultats de l'année 1995 (articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de depenses

 - 2 534 329 535 FB
Fonds budgetaires Excedent de recettes

402 524 297 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 2 131 805 238 FB
Résultats au 31 décembre 1995 :
Budget - Excedent de depenses

 - 6 810 092 816 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 944 305 868 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 4 865 786 948 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

136 710 000 FB
- les recettes imputees :

 134 982 565 FB

--------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

 - 1 727 435 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 136 710 000 FB
- les depenses imputees :

 133 302 274 FB

--------------
- le montant des credits a annuler :

3 407 726 FB
C. Résultat :
- les recettes :

134 982 565 FB
- les depenses :

133 302 274 FB

--------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
 un excedent de recettes de :

 1 680 291 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994

31 923 271 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a :

 33 603 562 FB
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

1 156 882 000 FB
- les recettes imputees :

 1 184 412 000 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

27 530 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 1 160 251 000 FB
- les depenses imputees :

 1 014 991 000 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

145 260 000 FB
C. Résultat :
- les recettes :

1 184 412 000 FB
- les depenses :

1 014 991 000 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
 un excedent de recettes de :

 169 421 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994

93 986 213 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a :

263 407 213 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

3 148 600 000 FB
- les recettes imputees :

 2 974 786 594 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

 - 173 813 406 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 3 148 600 000 FB
- les depenses imputees :

 2 855 498 477 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

293 101 523 FB
C. Résultat :
- les recettes :

2 974 786 594 FB
- les depenses :

2 855 498 477 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
 un excedent de recettes de :

 119 288 117 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994

 499 063 072 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a :

618 351 189 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  - Année en cours.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

2 509 661 459 FB
- les recettes imputees :

 2 105 136 832 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

 - 404 524 627 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 2 509 661 259 FB
- les depenses imputees :

 2 306 001 101 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

203 660 158 FB
C. Résultat :
- les recettes :

2 105 136 832 FB
- les depenses :

2 306 001 101 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
 un excedent de recettes de :

 200 864 269 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994

 621 468 310 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a :

420 604 041 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.  27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1995 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

 13 425 767 000 FB
- les recettes imputees :

13 407 090 000 FB

 -----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

- 18 677 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

13 425 767 000 FB
- les depenses imputees :

13 412 162 000 FB

 -----------------
- le montant des credits a annuler :

 13 605 000 FB
C. Résultat :
- les recettes :

 13 407 090 000 FB
- les depenses :

 13 412 162 000 FB

 -----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1995
 un excedent de recettes de :

 - 5 072 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1994

 6 191 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1995 a :

1 119 000 FB
TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61151).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61152).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61153).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61154).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61155-61176).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des engagements.
 Article    1 . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de 4 886 549 732 FB.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagements reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1996, conformément au tableau A, colonne 6, à : 5 287 400 000 FB.
Ce montant comprend :
1. les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux :

 5 388 300 000 FB
b) ajustements des credits :

 augmentations :

259 500 000 FB

 diminutions :

360 400 000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4)

5 287 400 000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1995 à l'année budgétaire 1996 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1996 à l'année budgétaire 1997 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagements ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 400 850 268 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à : 4 886 549 732 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional.
 § 1er.  Fixation des recettes.
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de 58 194 829 345 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes :

 50 194 829 345 FB
Produits des emprunts :

 8 000 000 000 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1996 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 58 194 829 345 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes :

 50 194 829 345 FB
Produits des emprunts :

 8 000 000 000 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2.  Fixation des dépenses.
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Credits non dissocies :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

2 605 705 103 FB

 b) prestations de l'année en cours :

48 643 049 543 FB

 -----------------

 51 248 754 646 FB
B. Credits d'ordonnancement :

 - se decomposant comme suit :

 a) prestations d'annees anterieures :

4 206 899 630 FB

 b) prestations de l'année en cours :

 1 741 758 864 FB

----------------

5 948 658 494 FB
Total des ordonnancements :

57 197 413 140 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

51 248 754 646 FB
- Credits d'ordonnancement :

5 948 658 494 FB

 -----------------
Total (tableau C, colonne 7) :

 57 197 413 140 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Credits non dissocies :

 0 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

------
Total (tableau C, colonne 10) :

 0 FB
 § 3.  Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Credits non dissocies :

55 428 587 922 FB
- Credits d'ordonnancement :

7 180 000 000 FB

 -----------------
Total :

62 608 587 922 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :

 - Credits non dissocies :

 51 745 600 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 7 879 800 000 FB

 -----------------
Total :

59 625 400 000 FB
2. Ajustements des credits :

 Augmentations :

 - Credits non dissocies :

3 989 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 225 600 000 FB

----------------
Total :

 4 214 600 000 FB

 Diminutions :

 - Credits non dissocies :

3 745 000 000 FB

 - Credits d'ordonnancement :

 925 400 000 FB

----------------
Total :

 4 670 400 000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Credits non dissocies :

 3 438 987 922 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----------------
Total :

 3 438 987 922 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1996 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Credits non dissocies :

 3 346 550 457 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

----------------
Total :

 3 346 550 457 FB
II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Credits non dissocies :

 833 282 819 FB
- Credits d'ordonnancement :

1 231 341 506 FB

----------------
Total :

 2 064 624 325 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1996 à l'exception des allocations suivantes pour lesquelles après opérations afin de combler les dépassements sur les allocations 07.01.11.02 a), 10.72.11.06 a), 10.72.11.07 a), 11.01.11.04 a), 15.01.11.03 a), 16.01.11.04 a) et 18.01.11.04 a) il y a lieu de considérer comme crédits reportés définitifs les montants suivants :
07.01.11.01 a)

0 FB
07.01.11.02 a)

0 FB
07.02.12.19 a)

116 089 FB
07.02.74.01 a)

 83 665 FB
10.70.01.01 a)

0 FB
10.70.63.01 a)

3 848 583 FB
10.71.11.03 a)

0 FB
10.71.12.01 a)

0 FB
10.72.11.06 a)

0 FB
10.72.11.07 a)

0 FB
10.72.11.20 a)

0 FB
10.72.30.01 a)

0 FB
10.73.33.01 a)

0 FB
10.74.21.01 a)

0 FB
10.74.21.02 a)

0 FB
10.74.21.03 a)

0 FB
10.74.91.01 a)

0 FB
11.01.11.03 a)

520 296 FB
11.01.11.04 a)

0 FB
11.01.11.05 a)

0 FB
11.02.12.01 a)

424 082 FB
11.02.74.01 a)

342 079 FB
15.01.11.03 a)

0 FB
15.01.11.04 a)

1 391 093 FB
15.01.11.05 a)

0 FB
15.02.12.01 a)

616 854 FB
15.02.74.01 a)

398 043 FB
16.01.11.03 a)

129 339 FB
16.01.11.04 a)

0 FB
16.01.11.05 a)

0 FB
16.02.12.01 a)

434 159 FB
16.02.74.01 a)

281 788 FB
18.01.11.03 a)

 21 670 FB
18.01.11.04 a)

0 FB
18.01.11.05 a)

335 623 FB
18.02.12.01 a)

2 149 735 FB
18.02.74.01 a)

995 336 FB
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Credits non dissocies :

 0 FB
- Credits d'ordonnancement :

0 FB

------
Total :

 0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :
- Credits non dissocies :

51 248 754 646 FB
- Credits d'ordonnancement :

5 948 658 494 FB

 -----------------
Total :

57 197 413 140 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes :

 58 194 829 345 FB
- Depenses :

 57 197 413 140 FB

 -----------------
- Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) :

 997 416 205 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les fonds organiques pour l'année budgétaire 1996.
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 1996 imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 926 186 321 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur les fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 730 289 502 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) :

 730 289 502 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    21 . Le résultat général des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes :

 926 186 321 FB
B. Depenses :

 730 289 502 FB

--------------
C. Excedent de recettes (+) ou de depenses (-) :

195 896 819 FB
Cet excédent de recettes est réduit de 10 000 000 FB en exécution de l'article 11 de l'ordonnance du 14 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses, soit : 185 896 819 FB.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 1 585 205 868 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 1 771 102 687 FB.
Les soldes des fonds budgétaires crées par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1997 (tableau E, colonne 17) : 1 771 102 687 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés.
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1995 :
Budget - Excedent de depenses

 - 6 810 092 816 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

1 944 305 868 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 4 865 786 948 FB
Résultats de l'année 1996 (articles 16 et 21) :
Budget - Excedent de recettes

 997 416 205 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

195 896 819 FB

----------------
Total - Excedent de recettes

1 193 313 024 FB
Résultats au 31 décembre 1996 :
Budget - Excedent de depenses

 - 5 812 676 611 FB
Fonds budgetaires - Excedent de recettes

2 140 202 687 FB

------------------
Total - Excedent de depenses

- 3 672 473 924 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954.
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

158 169 000 FB
- les recettes imputees :

 147 682 757 FB

 ---------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

- 10 486 243 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 158 169 000 FB
- les depenses imputees :

 144 842 383 FB

--------------
- le montant des credits a annuler :

 13 326 617 FB
C. Résultat :
- les recettes :

147 682 757 FB
- les depenses :

144 842 383 FB

--------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996
 un excedent de recettes de :

 2 840 374 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995

33 603 562 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a :

 36 443 936 FB
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

1 158 700 000 FB
- les recettes imputees :

 1 171 223 000 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

12 523 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 1 158 700 000 FB
- les depenses imputees :

 1 085 940 000 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

 72 760 000 FB
C. Résultat :
- les recettes :

1 171 223 000 FB
- les depenses :

1 085 940 000 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996
 un excedent de recettes de :

85 283 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995

 263 407 213 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a :

348 690 213 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la Propreté (ARP).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

4 731 300 000 FB
- les recettes imputees :

 3 606 024 619 FB

------------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

 - 1 125 275 381 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 4 816 300 000 FB
- les depenses imputees :

 3 619 539 535 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

1 196 760 465 FB
C. Résultat :
- les recettes :

3 606 024 619 FB
- les depenses :

3 619 539 535 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996
 un excedent de recettes de :

- 13 514 916 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995

 618 351 189 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a :

604 836 273 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

2 514 291 920 FB
- les recettes imputees :

 2 260 760 152 FB

----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

 253 531 768 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

 2 514 291 920 FB
- les depenses imputees :

 2 365 170 194 FB

----------------
- le montant des credits a annuler :

149 121 726 FB
C. Résultat :
- les recettes :

2 260 760 152 FB
- les depenses :

2 365 170 194 FB

----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996
 un excedent de recettes de :

 - 104 410 042 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995

 420 604 041 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a :

316 193 999 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC).
 § 1er.  Année en cours.
 Art.  27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1996 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les previsions :

 11 028 400 000 FB
- les recettes imputees :

11 014 403 000 FB

 -----------------
- la difference entre les recettes imputees et les

 previsions :

- 13 997 000 FB
B. Dépenses :
- les credits ouverts par l'ordonnance budgetaire :

11 028 400 000 FB
- les depenses imputees :

10 971 203 000 FB

 -----------------
- le montant des credits a annuler :

 57 197 000 FB
C. Résultat :
- les recettes :

 11 014 403 000 FB
- les depenses :

 10 971 203 000 FB

 -----------------
ce qui fait apparaitre pour l'année budgetaire 1996
 un excedent de recettes de :

43 200 000 FB
auquel s'ajoute l'excedent cumule au 31 décembre 1995

 1 119 000 FB
et porte l'excedent cumule au 31 décembre 1996 a :

 44 319 000 FB
TABLEAU A. - ENGAGEMENTS A CHARGE DES CREDITS D'ENGAGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61185).
TABLEAU B. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61186).
TABLEAU C. - COMPTE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - DEPENSES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61187).
TABLEAU D. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES OU POUR LESQUELLES AUCUN CREDIT N'A ETE VOTE.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61188).
TABLEAU E. - COMPTE DU BUDGET DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1996.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-12-2007, p. 61189-61208).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2007 sont ajustés comme suit :

 En milliers d'euros

 Credits

Credits

d'engagement

 de liquidation

Credits dissocies
Initiaux

 3 040 591

2 813 815
Credits supplementaires
Diminutions des credits

 62 927

 85 620
Ajustes

2 977 664

2 728 195

Credits variables
Initiaux

 193 221

197 189
Credits supplementaires

 19 052

 18 500
Diminutions des credits
Ajustes

212 273

215 689

Totaux generaux
Initiaux

 3 233 812

3 011 004
Credits supplementaires
Diminutions des credits

 43 875

 67 120
Ajustes

3 189 937

2 943 884
 II.  Dispositions relatives à la section I : Dépenses d'administration générale.
 Art.    3 . A l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, les allocations de base suivantes sont ajoutées :

 Sous la division 9 :
Subventions a des associations

 09.11.24.33.00

 Sous la division 11 :
Subsides aux partenaires sociaux representes au sein du
 Conseil Economique et Social de la Region de
 Bruxelles-Capitale

11.12.24.31.32
Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et
 l'equipement d'incubateurs

11.29.24.61.40

 Sous la division 14 :
Frais d'etude, de publication et frais divers relatifs
 a la securite

 14.34.28.12.11
Subventions aux associations en matiere de prevention
 et de securite

14.34.29.33.00
Subsides pour la formation des agents engages dans le
 cadre des contrats de noyaux commerciaux

14.36.21.43.22
Subventions aux communes pour l'integration des jeunes
 issus de l'enseignement en alternance

 14.38.24.43.21
Triennat 2001-2003 : subsides aux
 communes - DTD - soldes disponibles non utilises
 reportes de la DTI 1998-2000

14.41.35.63.21

 Sous la division 16 :
Intervention de la Region dans les programmes europeens
 ou d'autres organisations internationales

 16.15.21.35.00

 Sous la division 21 :
Subside a l'IBGE pour le financement des frais de
 fonctionnement de la Commission de regulation pour
 l'organisation des marches de l'electricite et du
 gaz

 21.50.27.41.40
 Art.    4 . Le code économique de l'allocation de base suivante a été modifié à partir du budget initial 2007 :
14.38.23.43.21 devient 14.38.23.63.21.
 Art.    5 . Les libellés des allocations de base suivantes doivent être remplacés par:
Dotations aux communes visant a ameliorer leur situation
 budgetaire

14.21.26.43.21
Dotation aux communes visant a les associer au
 developpement economique

14.21.28.43.21
Subsides visant a inspecter le reseau d'egouttage

14.41.44.43.21
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    6 . Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds

 Montants

Programme

 ajustes

(en milliers

 d'euros)

 Division 11
Fonds bruxellois de developpement

e)

0

2
 economique regional

 f)

0
Fonds d'aide aux entreprises

 f)

0

3

 0
Fonds pour la promotion du commerce

e)

300

4
 exterieur

 f)

300

 Division 12
Fonds pour l'equipement et les

 e)

1 100

2
 deplacements

f)

0
Fonds pour l'equipement et les

 e)

2 530

3
 deplacements

f)

3 000

 Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

 12 500

2
 remboursement des charges de la dette

 f)

9 400
 dans le secteur du logement social
Fonds droit de gestion publique

e)

500

2

 f)

500
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

104

7

 f)

104

 Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

e)

1 125

1 et 2

 f)

1 000

 Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 e)

0

1 et 4

 f)

0

 Division 18
Fonds pour la protection de

e)

700

1
 l'environnement

 f)

700
Fonds destine a l'entretien,

 e)

2 826

1
 l'acquisition et l'amenagement d'espaces
f)

2 826
 verts, de forets et de sites naturels,
 ainsi qu'au rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur
 de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

e)

 20 104

5
 pluviales

 f)

 19 908

 Division 21
Fonds relatif a la politique de

e)

 39

4
 l'energie

 f)

 39
Fonds social de guidance energetique

 e)

485

5

 f)

970

 Division 23
Fonds pour la gestion de la dette

e)

173 526
 regionale

 f)

173 526
Total

e)

215 689

 f)

212 273
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    7 . Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 36 065 000 euro et pour les dépenses à 36 065 000 euro et indique un solde SEC de - 1 658 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    8 . Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 82 645 180 euro et pour les dépenses à 82 645 180 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 75 759 000 euro et pour les dépenses à 75 759 000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    10 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 173 732 000 euro et pour les dépenses à 175 422 000 euro et indique un solde SEC de 1 310 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 . Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 663 000 euro et pour les dépenses à 718 000 euro et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 . Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 79 274 000 euro et pour les dépenses à 60 895 000 euro et indique un solde SEC de 72 474 000 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 . L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    14 . A l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, le paragraphe suivant est ajouté :
L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.
 Art.    15 . En cas d'insuffisance de la subvention prévue à l'allocation de base 13.14.21.41.40, l'ORBEM est autorisée à couvrir le dépassement de crédit par le solde du subside versé à charge de l'AB 13.18.21.41.40, à concurrence de 1 050 000 euros au maximum.
 Art.    16 . L'encours à l'allocation de base 16.11.31.12.11 " Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR " est transféré à l'allocation de base 16.11.31.33.00 " Dépenses de toute nature en vue d'étudier et de soutenir l'activité commerciale dans le cadre des contrats de quartiers commerçants dans le EDRLR " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    17 . L'encours à l'allocation de base 10.02.27.12.11 " Achats de biens non durables et de services en relation avec les fonds structurels européens " est transféré à l'allocation de base 27.03.01.12.11 " Achat de biens et services dans le cadre de l'assistance technique " et ce dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    18 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 84 889 696 euros en 2007.
 Art.    19 . Conformément à l'article 2 de la convention du 9 mars 2007 réglant les relations entre l'ASBL Flagey et la SA Flagey, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter sa garantie aux obligations suivantes de l'ASBL Flagey :
1) le versement de 310 000 euros à la SA Flagey par l'ASBL Flagey ou par les autres utilisateurs de l'espace culturel pour la mise à disposition de l'espace culturel.
2) la couverture par l'ASBL Flagey de tous les frais liés à la mise à disposition de l'espace culturel dont l'ASBL Flagey serait redevable envers la SA Sogesmaint, la SA Flagey ou envers toute autre personne (morale) qui serait chargée de la gestion du bâtiment.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    20 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux budgétaires.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 20-12-2007, p. 63673-63809).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 sont ajustés comme suit :

 (en mille euros)

 Credits

 Credits

d'engagement

d'ordonnance-

 ment

-

 -
Credits non dissocies :

 Initial

 191.984

 191.984

 Ajustement

 - 23.100

- 23.100

 Ajuste

168.884

 168.884
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau.

(en milliers d'euros)

 A.B
 Initial
 Ajustement
 Ajuste

 2007

2007

-

 -

-

 -
PARTIE I
Depenses propres a l'Agglomeration

DIVISION 00
Transfert de revenus

Transfert de revenus a la Region de
 45.11
191.984

- 23.100

168.884
 Bruxelles-Capitale (non limitatif)

 -------

--------

-------
Total de la division 00 et de la

 191.984

- 23.100

168.884
 Partie I
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

 (en milliers d'euros)
pour les recettes courantes

 168.884
pour les recettes en capital

-

-------
soit ensemble

 168.884

conformement au tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-12-2007, p. 62959).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2007 :
§ 1er. les recettes générales sont réévaluées à : 2.421.355.000 euros,
conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à : 109.698.000 euros,
conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.531.053.000 euros.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-12-2007, p. 62936-62957).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance s'applique aux cimetières de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont situés sur son territoire et ne dépassent pas les limites de ce territoire.
 Art.  3. Au Chapitre II, Section Ire de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, il y a lieu d'insérer un article 15ter nouveau, rédigé comme suit :
" Art. 15ter. Les foetus nés sans vie dont la naissance a eu lieu entre le 106e et le 180e jour de grossesse, peuvent, à la demande des parents, soit être inhumés dans une parcelle des étoiles créée à cet effet dans les cimetières communaux, soit être inhumés dans le cimetière intercommunal d'inhumation, soit être incinérés. L'urne contenant les cendres peut alors être placée dans la parcelle des étoiles ou dans le columbarium, ou les cendres peuvent être dispersées sur une pelouse de dispersion aménagée dans la parcelle des étoiles. Les parents peuvent aussi, comme c'est le cas pour les cendres des enfants mineurs et aux mêmes conditions légales, choisir de les disperser, de les inhumer ou de les conserver dans une urne placée à un endroit autre que le cimetière.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine, pour les communes concernées, les modalités d'exécution des possibilités de se séparer dignement d'un foetus né sans vie. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° bénéficiaire : toute personne physique ou morale qui sollicite ou qui a obtenu une ou plusieurs aides prévues par la présente ordonnance;
2° entreprise : toute personne physique ou morale telle que définie par les normes communautaires concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat, déterminées par le gouvernement, à l'exclusion des entreprises appartenant aux secteurs du non-marchand ou exerçant des missions d'intérêt général ou des entreprises publiques;
3° taille de l'entreprise :
- micro, petite ou moyenne entreprise au sens des normes communautaires concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat, déterminées par le gouvernement;
- grande entreprise : l'entreprise qui ne relève pas des catégories des micro, petites ou moyennes entreprises.
4° aide : l'incitant financier accordé aux conditions prévues par la présente ordonnance;
5° intensité de l'aide : le montant de l'aide exprimé de manière forfaitaire ou en pourcentage des coûts admissibles du projet, ou le montant de l'aide exprimé en pourcentage des coûts salariaux comprenant la rémunération du travailleur et les cotisations sociales y afférentes;
6° investissement : sans préjudice de l'article 29, l'investissement ou le programme d'investissements en immobilisations corporelles et/ou incorporelles;
7° zone de développement : la zone définie par le gouvernement sur la base de la carte des aides à finalité régionale pour la Belgique approuvée par la Commission européenne;
[ 1  7/1° zone d'économie urbaine stimulée : la zone souffrant de graves inégalités socio-économiques ou affectée par de lourdes difficultés structurelles sur le plan socio-économique, délimitée par le gouvernement, sur la base des critères fixés par la présente ordonnance, et qui bénéficie pour un temps déterminé, en vertu de la présente ordonnance, d'un régime de discrimination positive en vue d'assurer son redéploiement socio-économique;] 1
8° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
9° région : la Région de Bruxelles-Capitale.
----------
( 1 )<ORD  2014-01-30/29 , art. 2, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    3 . En vue de contribuer au développement socio-économique de la Région et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le gouvernement peut octroyer des aides, dans le respect des règles établies par la présente ordonnance et ses arrêtés d'exécution.
Chaque bénéficiaire d'une aide octroyée en vertu de la présente ordonnance adresse à l'Office régional bruxellois de l'emploi ses vacances d'emploi.
 Art.    4 . Le gouvernement détermine l'intensité et la durée des aides dans le respect des conditions fixées dans la présente ordonnance. Cette intensité et cette durée peuvent varier en fonction de la taille de l'entreprise, du secteur d'activités, des investissements réalisés, des projets d'expansion économique et de la catégorie de travailleurs concernés. Le gouvernement peut fixer des plafonds d'intensité des aides, ainsi que des montants d'aides forfaitaires.
 Art.    5 . L'aide prend la forme d'une prime, d'un subside en intérêts, d'une exonération du précompte immobilier, d'amortissements accélérés, d'une avance récupérable, d'une garantie régionale ou d'une combinaison de ces différentes formes d'aides.
 Art.    6 . Le gouvernement adopte les arrêtés d'exécution de la présente ordonnance après avoir recueilli l'avis préalable du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 CHAPITRE II.  - Des aides.
 Section 1re.  - Les aides pour les investissements généraux.
 Art.    7 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises qui réalisent un investissement sur le territoire de la Région.
 Art.    8 . § 1er. L'aide est constituée d'une aide de base et peut être augmentée de deux aides complémentaires, l'une si l'entreprise rencontre les objectifs arrêtés par le gouvernement en matière d'emploi, l'autre si l'entreprise rencontre les objectifs arrêtés par le gouvernement en matière de politique économique. Ces aides complémentaires peuvent être cumulées.
L'entreprise qui bénéficie d'une aide complémentaire en matière d'emploi, utilise prioritairement les services de l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
§ 2. Le gouvernement augmente le montant de l'aide de base et des aides complémentaires lorsque l'investissement est réalisé en zone de développement.
 Art.    9 . § 1er. Dans le cadre des limites fixées par la présente section, les entreprises qui ont bénéficié d'une aide afin de réaliser un investissement en biens immobiliers peuvent être exonérées du précompte immobilier sur ces biens pour une période maximale de cinq ans, prenant cours le 1er janvier qui suit l'année d'entrée en jouissance de ces biens.
Cette exonération s'applique tant aux bâtiments qu'aux terrains qui forment avec ceux-ci un ensemble, ainsi qu'au matériel et à l'équipement, immobilier par nature ou par destination, inscrits au registre cadastral; elle est limitée à la partie des biens qui ont réellement fait l'objet de l'investissement.
L'exonération du précompte immobilier ne peut être sollicitée que si l'investissement pour lequel elle est demandée est susceptible d'avoir une influence sur la détermination du revenu cadastral.
L'exonération dans ce cas ne porte que sur l'augmentation constatée au niveau du revenu cadastral.
§ 2. L'exonération du précompte immobilier n'est octroyée qu'en complément d'une prime.
 Section 2.  - Les aides au recrutement.
 Sous-section 1re.  - Les aides au recrutement liées à des projets spécifiques.
 Art.    10 . § 1er. Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer aux micro et petites entreprises une aide au recrutement destinée à couvrir partiellement la rémunération et les cotisations sociales des chômeurs complets indemnisés et des demandeurs d'emploi inscrits à l'Office régional bruxellois de l'Emploi et liée à la réalisation de projets d'expansion économique ayant pour objet :
- l'étude ou la recherche en vue de la mise au point de nouveaux produits, équipements de production, procédés ou services ou leur amélioration significative d'un point de vue technologique;
- l'assistance ou la promotion des exportations en dehors de la Communauté européenne;
- l'économie de matières premières;
- la maîtrise de la performance énergétique;
- l'obtention de certifications ou de labels environnementaux;
- la mise en place d'un système d'assurance-qualité.
§ 2. Le gouvernement peut établir d'autres projets jugés porteurs d'emplois ou liés au développement durable.
 Sous-section 2.  - Les aides au recrutement liées à la transmission d'entreprise.
 Art.    11 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer aux micro-entreprises une aide au recrutement destinée à couvrir partiellement la rémunération et les cotisations sociales des chômeurs complets indemnisés et des demandeurs d'emploi inscrits à l'Office régional bruxellois de l'Emploi et liée à la transmission d'entreprise.
 Sous-section 3.  - Dispositions communes aux aides au recrutement.
 Art.    12 . L'aide visée aux articles 10 et 11 concerne exclusivement le recrutement d'un travailleur à temps plein par projet. Elle concerne au maximum deux projets par année civile et par entreprise pour autant que ces projets aient des objets distincts.
Avant de procéder au recrutement, l'employeur avertit l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
 Art.    13 . Le bénéficiaire de l'aide visée aux articles 10 et 11 ne peut, à partir du sixième mois précédant la demande d'aide et dans les six mois qui suivent le recrutement du travailleur, avoir supprimé ou supprimer un emploi correspondant à une fonction équivalente à celle exercée par le travailleur recruté.
 Section 3.  - Les aides à l'encadrement et à la transmission de savoir.
 Art.    14 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer des aides aux entreprises pour l'encadrement et la transmission de savoir.
 Sous-section 1re.  - Les aides au tutorat.
 Art.    15 . Le gouvernement peut octroyer une aide au tutorat aux micro, petites et moyennes entreprises.
Par tutorat, on entend l'encadrement d'un stagiaire ou d'un travailleur au sein d'une entreprise par une personne expérimentée de cette entreprise, selon les modalités déterminées par le gouvernement.
 Art.    16 . Le gouvernement peut octroyer une aide complémentaire lorsque le tutorat aboutit à la transmission de l'entreprise au travailleur encadré et formé, aux conditions qu'il détermine.
 Sous-section 2.  - Les aides à la formation externe.
 Art.    17 . Le gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour la formation externe destinée au personnel de direction, aux cadres et aux autres membres du personnel de l'entreprise.
Par formation externe, on entend la formation dans ou en dehors de l'entreprise par une personne physique ou une personne morale reconnue.
 Sous-section 3.  - Les aides à la formation par la mise à disposition de locaux et/ou de matériel.
 Art.    18 . Le gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises qui mettent leurs locaux et/ou leur matériel à la disposition d'un organisme dispensant un enseignement technique ou professionnel au niveau secondaire ou supérieur ou d'un organisme assurant la formation professionnelle de demandeurs d'emploi. Ces organismes doivent être agréés, selon le cas, par la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande ou la Commission communautaire commune.
 Section 4.  - Les aides aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations actives dans l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises.
 Art.    19 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations qui sont actives dans l'accompagnement des micro, petites et moyennes entreprises, une aide destinée à couvrir partiellement la rémunération et les cotisations sociales des chômeurs complets indemnisés et des demandeurs d'emploi inscrits à l'Office régional bruxellois de l'Emploi et recrutés par ces associations.
 Art.    20 . Par " accompagnement ", on entend toute forme de conseils de nature juridique, sociale, administrative, économique, commerciale ou promotionnelle.
 Art.    21 . L'association ou la fondation doit prouver que, depuis deux ans au moins, elle procure aux micro, petites et moyennes entreprises, des conseils de nature juridique, sociale, administrative, économique, commerciale ou promotionnelle.
 Art.    22 . L'aide visée à l'article 19 concerne exclusivement le recrutement d'un travailleur à temps plein.
Avant de procéder au recrutement, l'employeur avertit l'Office régional bruxellois de l'Emploi.
 Art.    23 . Le bénéficiaire de l'aide ne peut, à partir du sixième mois précédant la demande d'aide et dans les six mois qui suivent le recrutement de la personne, avoir supprimé ou supprimer un emploi correspondant à une fonction équivalente à celle exercée par la personne recrutée.
 Art.    24 . Le gouvernement peut limiter le montant de l'aide lorsque le bénéficiaire dispense, dans les deux années suivant l'octroi de l'aide, des conseils à titre onéreux visés aux articles 19 et 20 à une entreprise bénéficiant d'une aide en vertu de la section 5.
 Section 5.  - Les aides de préactivité et pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.
 Art.    25 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.
 Sous-section 1re.  - Les aides de préactivité aux candidats entrepreneurs.
 Art.    26 . Le gouvernement peut octroyer une aide pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs à toute personne physique qui a l'intention de créer ou de reprendre une entreprise en vue de développer des activités économiques sur le territoire de la Région.
 Sous-section 2.  - Les aides aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.
 Art.    27 . Le gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites ou moyennes entreprises pour le recours aux études et aux services de conseils extérieurs.
 Section 6.  - Les aides environnementales et les aides liées à l'intégration urbaine.
 Art.    28 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux entreprises pour les investissements qui poursuivent un des objectifs suivants :
1° la protection de l'environnement;
2° l'intégration urbaine;
3° l'amélioration de la performance énergétique et la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables ou d'installations de cogénération de qualité;
4° la production d'écoproduits.
 Art.    29 . Au sens de la présente section, on entend par " investissement " :
- l'investissement corporel, c'est-à-dire l'investissement en terrains, lorsque celui-ci est absolument nécessaire pour satisfaire aux normes écologiques, en bâtiments, machines, installations et équipements destinés à réduire ou éliminer la pollution ou les nuisances, ou à adapter les méthodes de production en vue de la protection de l'environnement;
- l'investissement incorporel, c'est-à-dire la dépense liée au transfert technologique sous forme :
1° de brevets;
2° de licences d'exploitation ou de licences en matière de savoir-faire technique breveté;
3° de savoir-faire technique non breveté.
 Sous-section 1re.  - Les aides relatives à la protection de l'environnement.
 Art.    30 . Par " protection de l'environnement ", on entend toute action visant à prévenir ou réparer une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources.
 Art.    31 . Par " norme communautaire obligatoire ", on entend toute norme adoptée par la Communauté européenne et fixant les niveaux à atteindre en matière d'environnement.
 Art.    32 . Le gouvernement peut octroyer une aide pour les investissements suivants :
1° les investissements réalisés par des entreprises leur permettant de dépasser les normes communautaires obligatoires ou en l'absence de normes communautaires obligatoires;
2° les investissements réalisés par des micro, petites ou moyennes entreprises pour s'adapter à l'adoption de nouvelles normes communautaires obligatoires, pendant une période de trois ans à compter de l'adoption de ces nouvelles normes.
 Art.    33 . Les coûts admissibles sont limités aux coûts d'investissements supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement.
 Art.    34 . Le gouvernement détermine l'intensité de l'aide en fonction des coûts d'investissements supplémentaires spécifiques réalisés pour atteindre un des objectifs visés à l'article précédent.
Le montant de l'aide peut être majoré en fonction d'une reconnaissance officielle du système de gestion de l'environnement.
 Sous-section 2.  - Les aides relatives à l'intégration urbaine.
 Art.    35 . Par " intégration urbaine ", on entend l'intégration harmonieuse des entreprises dans les zones urbaines par des investissements réalisés dans les domaines environnementaux, tels que l'énergie, l'eau, les déchets, la mobilité, l'air, le bruit, le sol, les espaces verts, les odeurs et les nuisances visuelles.
 Art.    36 . Par " permis ", on entend les permis d'environnement ou permis d'urbanisme visés par les ordonnances et arrêtés y relatifs adoptés par la Région.
 Art.    37 . Le gouvernement peut octroyer une aide pour les investissements dont l'objectif consiste à assurer une meilleure intégration urbaine.
 Art.    38 . Le gouvernement définit les investissements admissibles.
Parmi ces investissements, sont compris, notamment :
1° les investissements réalisés par une entreprise pour quitter son lieu d'établissement pour des raisons liées à la protection de l'environnement et s'installer dans une autre zone plus appropriée de la Région, à la suite d'une décision administrative ou judiciaire refusant un permis ou ordonnant le déménagement, pour autant que l'entreprise ait respecté ses obligations découlant d'une norme environnementale.
Dans la nouvelle zone où l'entreprise s'établit, elle respecte les normes environnementales applicables;
2° les investissements d'adaptation réalisés par une entreprise, liés à la mobilité des marchandises, pour améliorer la circulation en voirie ou diminuer les atteintes à l'environnement.
 Art.    39 . Le gouvernement détermine l'intensité de l'aide en fonction des coûts d'investissements spécifiques réalisés pour atteindre un des objectifs visés à l'article précédent.
Le montant de l'aide peut varier en fonction d'une reconnaissance officielle du système de gestion de l'environnement.
 Sous-section 3.  - Les aides en faveur des économies d'énergie et de la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables.
 Art.    40 . Par " source d'énergie renouvelable ", on entend toute source d'énergie, autre que les combustibles fossiles et la fission nucléaire, dont la consommation n'entraîne pas un épuisement des ressources, tels que l'énergie éolienne, solaire, géothermique, hydroélectrique, gaz de station d'épuration d'eaux usées, gaz de décharge et biomasse, définie comme la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.
 Art.    41 . Par " cogénération de qualité ", on entend la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique, conçue de manière à réaliser une économie d'énergie par rapport à une production séparée des mêmes quantités d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.
 Art.    42 . Le gouvernement peut octroyer une aide aux entreprises pour les investissements suivants :
1° les investissements visant la production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables;
2° les investissements en faveur de la cogénération de qualité, aux conditions définies par le gouvernement;
3° les investissements visant l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Les aides peuvent concerner des investissements couverts par des mécanismes de financement alternatif pour autant que les investissements restent la propriété du demandeur et que la couverture du financement alternatif soit diminuée en proportion de l'aide octroyée.
 Art.    43 . Le gouvernement dresse la liste des investissements admissibles.
 Art.    44 . Les entreprises de production et de distribution d'énergie sont exclues du bénéfice des aides. Toutefois, les micro, petites et moyennes entreprises de ce secteur qui investissent dans la production d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables ou dans la cogénération de qualité sont admises au bénéfice des aides, pour autant qu'elles ne soient pas détenues par une grande entreprise du secteur de l'énergie.
 Art.    45 . Le gouvernement détermine l'intensité de l'aide en fonction des coûts d'investissements supplémentaires spécifiques réalisés pour atteindre un des objectifs visés à l'article 42.
Le montant de l'aide peut varier en fonction d'une reconnaissance officielle du système de gestion de l'environnement.
 Sous-section 4.  - Les aides en faveur de la production d'écoproduits.
 Art.    46 . Le gouvernement peut octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises pour les investissements réalisés en vue de la production d'écoproduits.
 Art.    47 . Par " écoproduit ", on entend tout produit ou service qui lui est lié, conçu et développé selon les principes de l'éco-conception, fabriqué selon des technologies propres favorisant l'approche préventive par rapport à l'approche curative et s'inscrivant dans une démarche de développement durable.
 Art.    48 . Par " éco-conception ", on entend l'intégration des caractéristiques environnementales dans la conception d'un produit, en vue d'améliorer la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie.
 Art.    49 . Par " technologies propres ", on entend une méthode de fabrication, un procédé industriel qui utilise le plus rationnellement possible les matières premières et/ou l'énergie, tout en réduisant la quantité et/ou la toxicité des déchets ou des effluents polluants, lors de la fabrication ou pendant l'utilisation du produit.
 Section 7.  - Les aides en faveur de la mise en conformité aux normes européennes relatives à d'autres matières que l'environnement.
 Art.    50 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux entreprises qui réalisent des investissements en matériel ou en immeubles visant le respect des normes adoptées par la Communauté européenne relatives au mode de fabrication des produits, notamment en matière de qualité, de sécurité et d'hygiène.
 Art.    51 . Ces investissements doivent être réalisés par des entreprises dont les installations existent depuis au moins deux ans au moment de l'adoption de nouvelles normes ou de la modification de normes existantes.
 Art.    52 . Le gouvernement détermine l'intensité de l'aide en fonction des coûts d'investissements supplémentaires spécifiques réalisés pour atteindre l'objectif visé à l'article 50.
 Section 8.  - Les aides aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire.
 Art.    53 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux entreprises dont l'activité économique est gravement atteinte par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire, pour leur permettre de reconstituer les investissements originels ou de faire face à leurs charges permanentes d'exploitation ou à des difficultés passagères de trésorerie.
 Art.    54 . Le gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par " calamité naturelle " et " autres événements extraordinaires ".
 Section 9.  - La garantie de la Région.
 Art.    55 . § 1er. Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, accorder la garantie de la Région au remboursement du capital, au paiement des intérêts et des frais complémentaires des crédits, prêts ou autres formes de financement.
§ 2. A chaque demande de garantie de la Région, les organismes financiers ou autres créanciers demandeurs de la garantie et qui financent l'investissement, sont tenus de faire connaître l'existence des sûretés données en leur faveur. L'organisme financier ou autre créancier qui, lors de sa demande, omet de signaler ces sûretés ou qui fait à leur sujet une déclaration inexacte, perd l'avantage de cette garantie. S'il s'agit d'un organisme financier, celui-ci sera également exclu de toute possibilité d'intervention ultérieure dans l'une des formes d'aide ou de garantie prévues par la présente ordonnance.
§ 3. La garantie de la Région ne peut être appelée qu'après la réalisation des autres sûretés éventuellement constituées au profit du créancier.
§ 4. L'octroi de la garantie de la Région est subordonné au paiement d'une commission par le demandeur. Le mode de calcul de cette commission est fixé par le gouvernement.
 Section 10.  - Les contrats particuliers.
 Art.    56 . § 1er. Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux entreprises pour la réalisation de programmes sectoriels ou technologiques.
§ 2. Cette aide peut être accordée :
- en cas de financement national ou régional complémentaire aux interventions des fonds de la Communauté européenne ou,
- au cas où l'aide s'inscrit dans les limites d'un encadrement, par la Communauté européenne, d'aides nationales ou régionales.
 Art.    57 . Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, conclure des contrats d'aide avec des entreprises pour la réalisation de programmes pluriannuels en matière de développement technologique, industriel et commercial. Ces aides concernent exclusivement la participation de ces entreprises à un ou plusieurs projets d'intérêt européen commun, préalablement autorisés par la Commission européenne.
 Section 11.  - Les aides aux entreprises destinées à l'accueil de la petite enfance.
 Art.    58 . Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide, sous la forme d'une prime, aux entreprises pour la création et/ou la réservation de nouvelles places au profit des membres de leur personnel auprès de milieux d'accueil pour enfants de zéro à trois ans, selon les règles établies par les communautés. Une aide complémentaire est octroyée aux entreprises qui emploient une proportion de travailleurs infraqualifiés ou moyennement qualifiés.
Le gouvernement détermine, en fonction de la taille de l'entreprise, la proportion visée à l'alinéa précédent.
Le gouvernement détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par travailleurs infraqualifiés ou moyennement qualifiés.
 Section 12.  - Les aides aux entreprises lors de travaux sur la voie publique.
 Art.    59 . § 1er. Le gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites et moyennes entreprises confrontées à des problèmes d'accessibilité en raison de travaux sur la voie publique.
§ 2. Ces problèmes d'accessibilité doivent être établis selon les modalités fixées par le gouvernement. Leur durée ne peut être inférieure à deux mois.
§ 3. L'entreprise doit demander un crédit à un établissement de crédit sur la base d'un contrat de financement selon les modalités fixées par le gouvernement.
Par établissement de crédit, on entend un établissement de crédit qui a obtenu l'agrément visé à l'article 7 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit.
 CHAPITRE II/1.  [ 1  - Des Zones d'Economie urbaine stimulée] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 3, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 1re.  [ 1  - Délimitation] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 4, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/1 . [ 1  Le gouvernement délimite une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée.
 Les critères pris en considération pour la délimitation des zones d'économie urbaine stimulée sont le taux de chômage par rapport à la moyenne de la région, la proportion de chômeurs ayant un profil d'ouvrier par rapport à la moyenne de la région et le revenu moyen par déclaration fiscale par rapport à la moyenne de la région.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 4, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 2.  [ 1  - Le comité d'avis pour l'octroi d'aides dans les zones d'économie urbaine stimulée] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/2 . [ 1  § 1er. Il est créé un comité d'avis pour l'octroi d'aides dans les zones d'économie urbaine stimulée.
 § 2. B Le comité d'avis est composé de huit membres domiciliés sur le territoire de compétence territoriale de la région et nommés par le Gouvernement.
 Un membre représente le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions. Il préside le comité.
 Un membre représente le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (citydev.brussels).
 Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris).
 Deux membres sont nommés sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Un membre est nommé sur la base d'une liste double de candidats présentée par l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise.
 § 3. - Parmi les huit membres, six au plus appartiennent au même rôle linguistique. La composition du comité d'avis respecte les conditions de l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
 § 4. - Le comité d'avis rend un avis sur les demandes d'aides dont il est question aux sections 3, 4 et 5. Cet avis est non contraignant.
 L'avis porte sur le respect des conditions prescrites à l'octroi de ces aides, ainsi que sur l'impact attendu de l'aide en termes d'emploi dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée concernées, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
 § 5. - Le secrétariat du comité d'avis est assuré par l'Administration de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
 § 6. - Le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement du comité d'avis.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 3.  [ 1  - Les aides pour les investissements généraux dans les zones d'économie urbaine stimulée] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 6, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/3 . [ 1  § 1er. Sans préjudice des dispositions des sections 4 et 5, le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer d'office le montant maximum de l'aide de base et des aides complémentaires visées à l'article 8, lorsque l'investissement visé au chapitre II, section 1ère est réalisé dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée pour autant qu'elles soient situées dans une zone de développement.
 Cette aide n'est accordée qu'à la condition que 30 % au moins du personnel du bénéficiaire résident dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée dans laquelle ou lesquelles l'investissement est réalisé. Pour conserver le bénéfice de l'aide, le bénéficiaire doit respecter ces conditions pendant une période de trois années à partir de la fin de la réalisation de l'investissement qui a donné lieu à l'octroi de l'aide.
 § 2. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 6, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 4.  [ 1  - Les aides liées à l'embauche dans les zones d'économie urbaine stimulée] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 7, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/4 . [ 1  § 1er. Le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites, moyennes ou grandes entreprises ayant un siège d'exploitation dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée, pour chaque nouvelle embauche d'un travailleur résidant dans une zone d'économie urbaine stimulée depuis six mois au moins avant l'embauche. Elle n'est accordée que deux fois au plus par travailleur embauché.
 Cette aide consiste en un pourcentage du montant de la rémunération et des cotisations sociales annuelles du travailleur concerné dont l'intensité est de 30 % au plus la première année et de 15 % au plus la seconde année. Pour le calcul de ces pourcentages, le Gouvernement tient compte des autres aides publiques à l'embauche dont le bénéficiaire peut se prévaloir.
 § 2. - L'article 13 est applicable, sauf si le licenciement a lieu en période d'essai.
 § 3. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'Emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 7, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 5.  [ 1  - Les aides liées à l'implantation d'entreprises dans les zones d'économie urbaine stimulée] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 8, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/5 . [ 1  § 1er. - Le Gouvernement peut, aux conditions déterminées dans la présente section, octroyer une aide aux micro, petites, moyennes ou grandes entreprises ayant au moins un siège d'exploitation dans une ou plusieurs zones d'économie urbaine stimulée, qui est proportionnelle au nombre de mètres carrés occupés par le bénéficiaire en zone d'économie urbaine stimulée. Une même entreprise ne peut bénéficier de cette aide qu'une fois par année civile.
 Cette aide n'est accordée qu'à la condition que 30 % au moins du personnel du bénéficiaire résident dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée dans laquelle ou lesquelles le bénéficiaire a un siège d'exploitation, et pour autant que le bénéficiaire compte au moins trois travailleurs. Pour conserver le bénéfice de l'aide, le bénéficiaire doit respecter ces conditions pendant une période de trois années à partir de la date de l'octroi de l'aide.
 § 2. - Pour le recrutement du personnel qui réside dans la ou les zones d'économie urbaine stimulée, le bénéficiaire s'adresse prioritairement à l'Office régional bruxellois de l'emploi (Actiris), selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 8, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Section 6.  [ 1  - Evaluation] 1
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( 1 )<Insérée par ORD  2014-01-30/29 , art. 9, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    59/6 . [ 1  Le Gouvernement procède à une évaluation annuelle spécifique de l'efficacité des mesures de discrimination positive visées au présent chapitre. Il met fin à ces mesures lorsque l'inégalité socio-économique combattue, justifiant les mesures de discrimination positive, a disparu.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 9, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 CHAPITRE III.  - Les principes de bonne gouvernance.
 Section 1re.  - Les conditions d'octroi des aides.
 Art.    60 . Sans préjudice des aides de préactivité, l'aide ne peut être octroyée au bénéficiaire que s'il est en règle avec l'ensemble des normes qui lui sont applicables, notamment les normes de nature fiscale, sociale et environnementale, à moins que l'aide n'ait pour objectif de satisfaire à ces normes.
 Art.    61 . L'aide ne peut être octroyée au bénéficiaire que s'il exerce une activité économique ou a l'intention d'exercer une activité économique sur le territoire de la Région, disposant ou envisageant de disposer de moyens humains et de biens qui lui sont spécifiquement affectés.
 Art.    62 . Pour une même dépense liée à un investissement ou à un projet, le bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides prévues par la présente ordonnance.
 Art.    62/1 . [ 1  Les différentes demandes d'aide sont introduites au moyen d'un formulaire unique de demande. Ce formulaire est adressé au même service administratif, quelle que soit l'aide sollicitée.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2014-01-30/29 , art. 10, 002; En vigueur : 16-03-2014>
 Art.    63 . En ce qui concerne les aides aux investissements et sans préjudice des aides de préactivité, le bénéficiaire s'engage, pendant une période de cinq ans courant à partir de la date la fin de la réalisation des investissements qui ont donné lieu à l'octroi de l'aide :
- à maintenir l'investissement sur le territoire de la Région;
- à conserver l'affectation des actifs faisant l'objet d'une aide;
- à utiliser ces actifs aux fins prévues;
- à respecter les conditions auxquelles l'aide a été accordée.
 Art.    64 . Par dérogation à l'article précédent, le bénéficiaire peut être autorisé par le gouvernement, aux conditions que celui-ci détermine, à remplacer les actifs qui ont fait l'objet de l'investissement, pendant la période de cinq ans, dans le cas d'une évolution technologique rapide, pour autant que l'activité économique soit maintenue pendant la période de cinq ans.
 Art.    65 . En ce qui concerne les autres aides et sans préjudice des aides de préactivité, le bénéficiaire s'engage, pendant une période de cinq ans courant à partir de la date de l'octroi de l'aide, à maintenir les activités économiques de l'entreprise sur le territoire de la Région.
 Section 2.  - Le contrôle et la restitution des aides.
 Art.    66 . Le gouvernement détermine les modalités de contrôle du respect des conditions liées à l'octroi des aides.
 Art.    67 . Sans préjudice des cas de force majeure, l'aide est restituée :
- dans les cas visés à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, et à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle;
- en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire du bénéficiaire;
- en cas de remise par le bénéficiaire de renseignements volontairement inexacts, quel qu'ait été l'effet de ces renseignements sur le montant des aides, sans préjudice des poursuites pénales applicables aux personnes ayant fourni ces renseignements.
En cas de restitution de l'aide, le précompte immobilier peut être enrôlé même en dehors du délai prévu à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus.
 Art.    67 .[ 1  Les dispositions de l'ordonnance du [...] portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent aux aides régies par la présente ordonnance.
 En cas de restitution de l'aide, le précompte immobilier peut être enrôlé même en dehors du délai prévu à l'article 354 du Code des impôts sur les revenus.] 1
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( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 19, 003; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    68 . Le bénéficiaire qui, volontairement, n'a pas fourni des renseignements exacts en vue d'obtenir une ou plusieurs aides, est exclu du bénéfice de la présente ordonnance pour une période de trois années à compter du moment où il a restitué l'ensemble des aides octroyées.
 Art.    68 .[ 1  Le bénéficiaire qui se trouve dans un des cas visés à l'article 3, paragraphe 1er, premier alinéa, de l'ordonnance visée par l'article 67, est exclu du bénéfice des aides de la présente ordonnance, et ce, aussi longtemps que les subventions visées par ladite ordonnance n'ont pas été restituées conformément aux règles visées par son article 4 et ses mesures d'exécution.] 1
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( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 20, 003; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    69 . Le gouvernement peut, en cas de restitution d'une ou de plusieurs aides, résilier la garantie accordée en vertu de l'article 55.
 Art.    70 . Le gouvernement peut appliquer sur les aides restituées conformément aux articles précédents des intérêts calculés au taux légal.
 Section 3.  - La procédure d'instruction de la demande et d'octroi des aides.
 Art.    71 . Le gouvernement détermine les modalités d'instruction des demandes, ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation de l'aide, de manière à assurer la transparence et l'efficacité de la procédure.
 Art.    72 . Pour l'instruction des demandes, le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale peut consulter des experts.
 Art.    73 . Les demandes sont instruites dans les délais déterminés par le gouvernement. Le gouvernement peut prévoir l'octroi d'indemnités au bénéficiaire, en cas de dépassement de ces délais.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales et abrogatoires.
 Art.    74 . Le gouvernement communique annuellement au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, un rapport statistique relatif à l'application de la présente ordonnance au cours de l'année civile précédente.
 Art.    75 . En ce qui concerne la Région, les normes suivantes sont abrogées :
1° l'arrêté royal du 30 décembre 1982 n° 123 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 257 du 31 décembre 1983 et la loi du 24 février 1987;
2° l'arrêté royal du 31 décembre 1983 n° 258 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'assistance aux petites et moyennes entreprises, modifié par l'arrêté royal n° 496 du 31 décembre 1986;
3° la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par la loi du 12 août 1985, l'arrêté royal du 16 juin 1994 et l'ordonnance du 21 février 2002;
4° la loi du 4 août 1978 de réorientation économique, à l'exception de son article 7.
 Art.    76 . L'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par les ordonnances du 29 octobre 1998 et du 1er avril 2004 et l'ordonnance du 1er avril 2004 relative aux aides régionales pour les investissements généraux en faveur des micro, petites ou moyennes entreprises, sont abrogées.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  77.Le gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 10 à 13 et 75, 1° fixée au  indéterminée et au plus tard le 01-02-2009 par ARR  2008-06-26/38 , art. 17)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 18, 25 à 27 et 58 à 73 fixée au 15-08-2008 par ARR  2008-06-26/42 , art. 25)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 19 à 24 et article 75, 2°, fixée au 18-05-2009 par ARR  2009-04-02/16 , art. 14)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 50 et 52 fixée au 18-05-2009 par ARR  2009-04-02/20 , art. 17)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 28 et 49 et l'article 74 fixée au 07-10-2010 par ARR  2009-12-17/13 , art. 10)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 75,3° et 76 fixée au 01-12-2018 par ARR  2018-10-11/17 , art. 10)