text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.{/chap}
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
 Publicité
 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.
Sur proposition du/de la président(e) ou de trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2021-03-24/02 )


text:
Article    1er . Le Comité de direction est présidé par l'Administrateur général ou, s'il est empêché, par un membre qu'il désigne.
 Art.    2 . Le président ouvre, suspend et lève les séances. Il dirige les débats et veille au déroulement régulier et correct des réunions.
 Art.    3 . Le Comité de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé l'exigent et au moins six fois par an, sur convocation du président.
La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.
Les questions à examiner par le Comité de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive rédigée dans la langue de son auteur.
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président. La convocation et l'ordre du jour provisoire sont envoyés aux membres au moins quinze jours ouvrables avant la réunion.
Les membres qui veulent ajouter des points à l'ordre du jour, peuvent transférer ceux-ci au président et au secrétaire jusqu'à dix jours ouvrables avant la réunion. Chaque proposition de point de l'ordre du jour doit être accompagnée par une note introductive qui doit également être transmis au président et au secrétaire. Des points de l'ordre du jour et/ou des notes introductives qui sont transférés au-delà de ce délai, seront refusés, sauf dans des cas urgents, pour lesquels le président peut autoriser un délai dérogatoire.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour final et les notes introductives y afférentes sont mis à la disposition des membres au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
De nouveaux points qui sont proposés lors de la réunion, ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour qu'avec l'accord de la majorité des membres présents. Ceux-ci ne peuvent toutefois être admis s'ils concernent spécifiquement les services qui relèvent d'un membre empêché.
Sur demande motivée d'un membre, l'examen d'un ou de plusieurs points figurant à l'ordre du jour peut être reporté à la séance suivante, ce moyennant l'accord de la majorité des membres présents.
 Art.    4bis . Dans des cas urgents, lesquels doivent être motivés de façon circonstanciée, le président peut décider de convoquer un Comité de direction supplémentaire. Le président fixe le lieu, le jour et l'heure de la réunion.
Par dérogation à l'article 4, alinéa 1er, la convocation et l'ordre du jour provisoire sont envoyés aux membres au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
Par dérogation à l'article 4, alinéa 2, les membres ne peuvent pas proposer de points de l'ordre du jour supplémentaires, sauf sur demande motivée, où l'urgence du point de l'ordre du jour proposé est démontrée. Cette demande, y compris la note introductive, doit être transmise au plus tard 24 heures avant la réunion au président et au secrétaire. Les points de l'ordre du jour et/ou les notes introductives qui sont transmis en dehors de ce délai, seront refusés.
Par dérogation à l'article 4, alinéa 3, l'ordre du jour définitif et les notes introductives y afférentes sont mises à la disposition des membres au moins un jour ouvrable avant la réunion.
A l'issue de la réunion, il est demandé aux membres de déjà approuver oralement le procès-verbal. Si la majorité des membres présents le demande, le procès-verbal sera transmis aux membres au plus tard un jour ouvrable après la réunion, et leur approbation écrite pour le procès-verbal sera demandé, dans le délai déterminé par le président. Chaque membre qui n'a pas réagi par écrit dans ce délai, est réputé avoir tacitement donné son consentement.
 Art.    4ter . Sans préjudice des autres dispositions, le président peut, dans des cas urgents, lesquels doivent être motivés de façon circonstanciée, et sauf pour des décisions individuelles prises par le Comité de direction vis-à-vis d'un membre du personnel, décider d'engager une procédure écrite. Conjointement avec les documents, un projet de décision est également transmis aux membres.
Le président fixe le délai dans lequel les membres doivent émettre leur accord concernant le(s) point(s) concerné(s) et le projet de décision. Ce délai est d'au moins deux jours ouvrables.
Chaque membre qui n'a pas réagi par écrit dans le délai fixé par le président, est réputé avoir tacitement donné son consentement.
 Art.    5 . A l'initiative du président ou de la majorité des membres présents, d'autres personnes peuvent être invitées dans le but d'apporter toute information nécessaire concernant certains points figurant à l'ordre du jour.
La présence de ces autres personnes à la séance se limite à la discussion du point au sujet duquel ils sont entendus.
 Art.    6 . En matière de procédure disciplinaire, dans le cadre de l'exercice des compétences du Conseil de direction, visé à l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, le Comité de direction peut appeler à comparaître le membre du personnel dont le dossier est discuté. Le membre du personnel convoqué peut se faire assister par une personne de son choix.
La présence à la réunion de la personne convoquée se limite au point pour lequel elle est entendue.
Le membre du personnel comparaissant devant le Comité de direction est entendu et interrogé en tenant compte de son rôle linguistique.
 Art.    7 . Les membres du Comité de direction peuvent en tout temps consulter au secrétariat du Comité de direction les archives de celui-ci.
 Art.    8 . Le président désigne le(s) secrétaire(s) du Comité de direction parmi les membres du personnel de l'agence. De la même manière, il peut désigner un ou plusieurs remplaçants.
Le secrétaire remplit sa mission sous l'autorité et la direction du président. Il est responsable des archives du Comité de direction.
 Art.    9 . Le secrétaire se charge de la rédaction du procès-verbal. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité de direction lors de la prochaine séance qui suit l'écoulement du délai précité.
Toutefois, si les nécessités du service l'exigent, le Comité de direction peut à la majorité des membres présents décider l'application d'une procédure accélérée d'approbation d'un ou de plusieurs points des procès-verbaux comme l'approbation verbale à l'issue même de la discussion du (ou des) point(s) concernés.
 Art.    10 . Les documents, les délibérations et les procès-verbaux du Comité de direction dans le cadre de l'exercice des compétences du Conseil de direction tel que visé à l'article 6, sont confidentiels; un devoir de stricte réserve à leur sujet s'impose à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à en avoir connaissance.
La même chose s'applique pour les documents, les délibérations et les procès-verbaux du Comité de direction pour lesquels le président ou le Comité de direction décide qu'ils doivent être considérés comme confidentiels.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
 Art.    11 . Le Comité direction ne délibère valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative et d'au moins la moitié des membres de chaque rôle linguistique ayant voix délibérative.
Cependant, si le Comité de Direction a été convoqué une fois sans qu'un des ces quotas ne soit atteint, celui-ci pourra, après une seconde convocation, délibérer valablement, indépendamment quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets mis pour la seconde fois à l'ordre du jour.
La seconde convocation sera faite suivant les dispositions prévues pour les convocations ordinaires. Il y sera fait mention que le Comité de direction est appelé pour la seconde fois à délibérer sur l'ordre du jour. La convocation rappellera le texte de l'alinéa précédent.
 Art.    12 . A la demande d'un ou de plusieurs membres et moyennant l'accord de la majorité des membres, tout point inscrit à l'ordre du jour peut faire l'objet d'un scrutin.
Par dérogation à l'alinéa 1er, chaque proposition de décision individuelle vis-à-vis d'un membre du personnel et chaque proposition de classement de candidats fait l'objet d'un vote qui, de plus, est secret.
Le Comité de direction statue à la majorité simple des suffrages exprimés; les abstentions ne sont pas prises en compte. En cas de parité des voix, sauf s'il y a scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante.
En cas de parité des voix lors d'un scrutin secret, la proposition est rejetée et d'autres propositions peuvent alors être soumises à un nouveau scrutin secret.
 Art.  13. Le présent règlement d'ordre intérieur a été adapté par le Comité de direction en sa séance du 22 novembre 2019 et approuvé par le Ministre le 10 décembre 2019.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019 sont ajustés comme suit :

 En milliers d'euros Crédits d'engagement -
Vastleggingskredieten Crédits de liquidation -
Vereffeningskredieten Crédits non dissociés     Initial 293.710 293.710 Ajustement - 72.000 - 72.000 Ajusté 221.710 221.710 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXES.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2021, p. 48918  )


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 service ordinaire, recettes de l'année 2019 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 000  Années précédentes  2.193.515,95  2.020.276,31  4.213.792,26 069  Transferts  29.489.656,00  173.118,91  29.662.774,91 119  Dotations  133.208.603,00  212,00  133.208.815,00 311  Politique urbaine  329.477,95  272.647,73  602.125,68 339  Communication, Médias et IT  1.500,00  3.500,00  5.000,00 429  Renseignement et Formation  1.185.000,00  -18.376,00  1.166.624,00 432  Plaines de jeux  145.000,00  88.000,00  233.000,00 490  Centre de PMS  2.828.000,00  -  2.828.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.690.000,00  -45.000,00  6.645.000,00 499  Kasterlinden internat  275.000,00  22.000,00  297.000,00 509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  2.641.586,00  99.378,70  2.740.964,70 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  455.000,00  8.000,00  463.000,00 529  Centres communautaires  2.433.000,00  41.232,90  2.474.232,90 554  Jeunesse  1.136.655,00  41.650,00  1.178.305,00 564  Sport  1.369.550,00  -47.427,00  1.322.123,00 669  Famille  331.807,00  37.650,00  369.457,00 869  Patrimoine  190.000,00  52.018,00  242.018,00  Total de la modification  2.748.881,55    Total générale du budget après la modification budgétaire  189.507.097,90  2.748.881,55  192.255.979,45 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2019 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  56.495.599,00  4.215.182,87  60.710.781,87 109  Dépenses et recettes générales  5.382.500,00  -114.000,00  5.268.500,00 309  Administration générale  7.737.200,00  165.100,00  7.902.300,00 311  Politique urbaine  1.555.485,73  392.356,00  1.947.841,73 319  Administration  14.802.854,00  -137.806,75  14.665.047,25 339  Communication, Médias et IT  5.497.000,00  -21.500,00  5.475.500,00 429  Renseignement et Formation  9.502.300,00  -1.222.000,00  8.280.300,00 432  Plaines de jeux  2.190.000,00  -2.500,00  2.187.500,00 439  Centre d'enseignement bruxellois  7.062.000,00  -718.376,00  6.343.624,00 490  Centre de PMS  3.017.000,00  -24.000,00  2.993.000,00 492  COOVI  1.423.000,00  -53.000,00  1.370.000,00 496  Campus Kasterlinden  4.342.000,00  13.000,00  4.355.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  6.983.000,00  -154.000,00  6.829.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.528.500,00  -15.000,00  1.513.500,00 499  Kasterlinden internat  786.500,00  -51.000,00  735.500,00 509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  3.095.641,00  80.002,00  3.175.643,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.175.084,21  27.000,00  4.202.084,21 529  Centres communautaires  11.607.488,00  103.800,00  11.711.288,00 539  Travail Socio-Culturel  3.098.616,00  7.372,95  3.105.988,95 544  Muntpunt  2.734.000,00  40.000,00  2.774.000,00 554  Jeunesse  4.867.136,00  41.650,00  4.908.786,00 564  Sport  3.229.000,00  -23.000,00  3.206.000,00 609  Bien-être et Santé  206.250,00  66.028,18  272.278,18 619  Bien-être  5.396.500,00  58.501,95  5.455.001,95 629  Minorités etnique-culturelles  1.294.500,00  10.000,00  1.304.500,00 639  Santé  1.513.610,00  0,00  1.513.610,00 669  Famille  4.343.655,00  7.770,05  4.351.425,05 679  LOGO  345.000,00  28.000,30  373.000,30 869  Patrimoine  6.961.850,00  30.000,00  6.991.850,00  Total de la modification  2.749.581,55    Total générale du budget après la modification budgétaire  189.506.168,94  2.749.581,55  192.255.750,49 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2019 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 000  Années précédentes  -  816.000,00  816.000,00 069  Transferts  85.977.694,53  -670.759,80  85.306.934,73 109  Dépenses et recettes générales  6.018.000,00  -2.786.800,00  3.231.200,00 869  Patrimoine  1.406.000,00  32.990.440,88  34.396.440,88  Total de la modification  30.348.881,08    Total générale du budget après la modification budgétaire  93.401.694,53  30.348.881,08  123.750.575,61 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2019 est établie comme ce qui suit :

   Définition  Crédit  + / -  Nouveau crédit 069  Transferts  290.000,00  1.474.000,00  1.764.000,00 319  Administration  55.000,00  30.000,00  85.000,00 339  Communication, Médias et IT  1.487.000,00  -988.000,00  499.000,00 429  Renseignement et Formation  47.293.000,00  243.000,00  47.536.000,00 432  Plaines de jeux  375.000,00  10.000,00  385.000,00 490  Centre de PMS  203.000,00  -30.000,00  173.000,00 492  COOVI  8.750.000,00  -5.250.000,00  3.500.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  85.000,00  30.000,00  115.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  2.640.000,00  270.000,00  2.910.000,00 499  Kasterlinden, internat  25.000,00  -  25.000,00 564  Sport  15.000,00  5.000,00  20.000,00 869  Patrimoine  31.736.694,53  34.554.881,08  66.291.575,61  Total de la modification  30.348.881,08    Total générale du budget après la modification budgétaire  93.401.694,53  30.348.881,08  123.750.575,61 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2019, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes . . . . . 221.710
pour les recettes en capital . . . . . -
soit ensemble 221.710
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-05-2021, p. 48915  )


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
en milliers d'euros
pour les recettes courantes 371.711
pour les recettes en capital -
soit 371.711
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2020 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2019.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2020, p. 21877  )
Vu pour être annexé à notre règlement du 17 décembre 2019.
Au nom du Gouvernement :
Le Ministre des Finances et du Budget,
S. GATZ


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2020 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 In duizenden euro  Vastleggingskredieten
-
Crédits d'engagement  Vereffeningskredieten
-
Crédits de liquidation  En milliers d'euros Niet-gesplitste kredieten 371.711  371.711  Crédits non dissociés Art.    3 . L'Agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.35 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale  " est non limitatif en termes de crédits.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2020, p. 21880  )
Vu pour être annexé à notre règlement du 17 décembre 2019.
Au nom du Gouvernement :
Le Ministre de Finances et du Budget,
S. GATZ


text:
Titre I.  - De la composition du Conseil général
 Article     1er . Conformément au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire tel que modifié par le décret du 24 avril 2019 visant une concertation plus efficiente dans l'enseignement ordinaire et spécialisé, le Conseil général est composé des membres effectifs avec voix délibérative suivants :
1. Des représentants des Services du Gouvernement, qui ont la qualité de membres de droit :
- deux représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire;
- l'inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique ou son délégué;
- l'inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification ou son délégué.
2. Huit délégués de chacun des comités de concertation visés à l'article 24, alinéa 1er, 4?, du décret du 29 juillet 1992 organisant l'enseignement secondaire, dont le président; la délégation du comité de concertation de l'enseignement de caractère non confessionnel comprend :
- trois délégués représentant l'enseignement organisé par la Communauté française;
- quatre délégués représentant l'enseignement officiel subventionné;
- un délégué représentant l'enseignement subventionné libre non confessionnel.
3. Six représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Deux délégués du Ministre qui a l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé dans ses attributions sont invités à suivre les travaux du Conseil sans voix délibérative.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le Conseil peut faire appel à des experts. Ces derniers, comme les délégués du Ministre, n'ont pas voix délibérative.
 Art.    2 . Les différentes représentations au Conseil général communiquent au président la liste approuvée par le Gouvernement des membres effectifs et suppléants.
 Art.    3 . Les membres effectifs et les membres suppléants sont nommés pour un mandat de 4 ans. Ce mandat est renouvelable.
 Art.    4 . Les membres suppléants ne siègent qu'en l'absence des membres effectifs.
 Titre II.  - De la présidence du Conseil général
 Art.    5 . Le Conseil général est présidé alternativement par chacun des présidents des Comités de concertation. Le président de l'autre Comité de concertation assure donc la vice-présidence. L'alternance se fait à chaque rentrée scolaire. Toutefois, en cas d'absence du président en exercice, la présidence est assumée par le président de l'autre comité de concertation. En cas d'absence ou d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assumée par l'aîné des représentants présents des Comités de concertation.
 Art.    6 . Le président, en concertation avec le vice-président, fixe l'ordre du jour, dirige les débats et veille au bon déroulement des réunions. En concertation avec le vice-président, il peut requérir des membres le dépôt de notes écrites relatives aux points mis à l'ordre du jour.
 Art.    7 . Le président signe, après concertation avec le vice-président, les avis et propositions du Conseil général adressés au Gouvernement.
 Titre III.  - De la convocation du conseil général
 Art.    8 . Le calendrier des réunions est fixé lors de la réunion de juin. Sauf exception, le Conseil général se réunit le troisième jeudi du mois, de septembre à juin. Des réunions supplémentaires peuvent cependant être prévues durant la première semaine du mois de juillet ou la dernière semaine du mois d'août.
 Art.    9 . Les convocations sont rédigées par le secrétariat et adressées par ses soins aux membres effectifs par voie électronique. Elles sont envoyées pour information aux membres suppléants. Outre l'ordre du jour, elles mentionnent la date, l'heure et le lieu de la réunion. Le secrétariat transmet également, à tous les membres effectifs et suppléants, la documentation nécessaire.
 Art.    10 . Le délai minimum de convocation est de 7 jours calendrier.
 Art.    11 . Le membre effectif qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la réunion en informe l'organisation qu'il représente afin qu'elle invite un suppléant à siéger à sa place.
 Art.    12 . Le Conseil général peut se réunir en urgence lorsqu'il est convoqué à la demande du Ministre qui a l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé dans ses attributions.
 Titre IV.  - De l'ordre du jour
 Art.    13 . Chaque réunion du Conseil général verra inscrits à l'ordre du jour les rapports des travaux des commissions permanentes (Titre VII). En outre, un calendrier prévisionnel des travaux du Conseil général est mis à jour chaque année.
 Art.    14 . Les propositions d'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent être envoyées par courriel au secrétariat du Conseil général 10 jours calendrier avant la réunion.
 Art.    15 . En séance, le Conseil général peut décider d'ajouter à l'ordre du jour un point dont la discussion présenterait un caractère d'urgence. Des divers peuvent également être soumis en début de séance. Toutefois, ceux-ci ne peuvent être abordés qu'après examen des autres points et les débats ne seront menés qu'au cours de la séance suivante.
 Titre V.  - Des prises de décision
 Art.    16 . Dans le cadre de la prise de décision, la recherche du consensus est privilégiée. Chaque membre effectif dispose d'une voix délibérative. Le Conseil décide à la majorité des deux tiers des membres présents ayant droit de vote. La majorité absolue est en outre requise séparément, d'une part pour l'ensemble des membres présents représentant le comité de concertation de l'enseignement de caractère non confessionnel, d'autre part pour l'ensemble des membres présents représentant l'enseignement de caractère confessionnel.
 Art.    17 . Le vote par procuration n'est pas prévu.
 Art.    18 . L'avis des membres mis en minorité figure au procès-verbal de la réunion.
 Art.    19 . Tout avis comprend la mention des votes et s'il échet, une note de minorité. Cette dernière est adressée dans un délai maximum de 5 jours ouvrables au secrétariat. Elle est jointe au procès-verbal comme note de minorité.
 Art.    20 . Lorsqu'une demande d'avis est introduite par le Ministre de l'Education ou les Services du Gouvernement, sous le bénéfice de l'urgence, le président et le vice-président peuvent organiser une consultation par voie électronique. Les membres du Conseil disposent de 3 jours ouvrables pour se prononcer. La prise de décision suppose le consensus.
 Titre VI.  - Des groupes de travail
 Art.    21 . Le Conseil général peut constituer des groupes de travail dont il assurera le suivi. Le président veille au respect des délais fixés par le Conseil général aux différents groupes de travail constitués. Il reçoit et transmet les rapports via le secrétariat
 Art.    22 . Les présidents et les vice-présidents des groupes de travail concernés sont invités aux réunions du Conseil général lorsque le point est à l'ordre du jour.
 Titre VII.  - Des Commissions Permanentes
 Art.    23 . Le Conseil général met en place et assure le suivi des travaux de deux commissions permanentes :
* la Commission permanente de l'enseignement secondaire en alternance, présidée par le vice-président du Conseil général. Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Conseil général.
* la Commission permanente de l'enseignement secondaire spécialisé dont le président est un représentant du même comité de concertation que le vice-président du Conseil général. Le secrétariat est assuré par un chargé de mission prévu à cet effet.
Cette commission est composée de
o trois représentants de chacun des comités de concertation, dont le président;
o un représentant de l'administration;
o trois représentants des organisations syndicales;
o un représentant du service général de l'inspection;
o un représentant du Cabinet du Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions.
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'enseignement aux élèves à besoins spécifiques sont membres de droit de la Commission.
Les présidents et les vice-présidents des groupes de travail concernés sont invités aux réunions de la Commission lorsque le point est à l'ordre du jour.
Lorsque l'ordre du jour le nécessite, la Commission peut faire appel à des experts.
Pour les thématiques transversales à l'enseignement secondaire spécialisé et à l'enseignement fondamental spécialisé, la Commission travaille conjointement avec la Commission permanente de l'enseignement fondamental spécialisé.
 Titre VIII.  - Démission - Décès d'un membre
 Art.    24 . En cas de démission ou de décès d'un membre, chacune des composantes du Conseil général veille à pourvoir à son remplacement jusqu'au terme du mandat selon les modalités prévues et en informe le président par écrit.
 Titre IX.  - Des indemnités de remboursement
 Art.    25 . Les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de parcours et de séjour aux conditions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française via la remise du document prévu à cet effet au secrétariat du Conseil général qui transfèrera au service de comptabilité compétent.
 Titre X.  - Du secrétariat
 Art.    26 . Le secrétariat est assuré à temps plein par un(e) chargé(e) de mission dont la résidence administrative est située dans les locaux de la direction générale de l'enseignement secondaire ordinaire (DGEO), Rue A. Lavallée à 1080 Bruxelles.
 Art.    27 . Outre la logistique, le secrétaire est en charge de la préparation des dossiers à soumettre au Conseil général.
 Art.    28 . Le secrétaire est en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Conseil général, de la Commission permanente de l'alternance et des groupes de travail.
 Art.    29 . Il transmet, par voie électronique, les procès-verbaux, rapports, avis et propositions adressés au Gouvernement ou à ses services aux membres effectifs du Conseil général ainsi qu'aux membres suppléants, en même temps que la convocation pour la réunion suivante. Tous les documents transmis sont datés, ne peuvent être modifiés et ne peuvent être utilisés pour information ou analyse que par les mandants des membres du Conseil général. Le cas échéant, les documents qui ne peuvent être diffusés porteront en titre la mention " confidentiel ". Les documents qui n'ont pas reçu l'aval du Conseil général porteront en titre la mention " document de travail ".
 Art.    30 . En cas d'absence du secrétaire, le secrétariat est assuré par le secrétaire de la Commission permanente de l'enseignement spécialisé.
 Art.    31 . Lorsqu'un point relatif à la Commission permanente de l'enseignement spécialisé est à l'ordre du jour, le secrétaire de ladite Commission est invité.
 Art.    32 . Le secrétariat veille à la conservation des archives qu'il met à disposition des membres pour consultation.
 Titre XI.  - De la modification du règlement d'ordre intérieur
 Art.  33. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil général en date du 19 décembre 2019. Il a été soumis à l'approbation du Gouvernement et approuvé en date du 23 janvier 2020 Le Conseil général peut décider de modifications à soumettre au Gouvernement.


text:
Article    1er . Le budget ordinaire de l'année 2020 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES 000  Solde de l'année précédente  -  2.000.228,96 069  Transferts  56.882.547,00  29.874.400,00 109  Dépenses et recettes générales  5.155.500,00  51.000,00 119  Dotations  -  136.807.165,00 219  Conseil  4.800.000,00  - 229  Collège  2.246.985,00  - 309  Administration générale  8.302.116,00  - 311  Politique urbaine  2.985.041,46  1.072.067,36 319  Administration  15.572.691,00  1.653.000,00 329  Prêt de matériel  105.400,00  70.000,00 339  Communication, Médias et IT  5.640.000,00  4.000,00 429  Renseignement en Formation  8.287.000,00  330.000,00 431  Affaires étudiantes  248.000,00    432  Plaines de jeux  2.205.000,00  240.000,00 439  Centre d'enseignement bruxellois  7.547.000,00  460.000,00 490  Centre de PMS N-Brussel  3.061.000,00  2.865.000,00 492  COOVI  1.148.000,00    496  Campus Kasterlinden  4.358.000,00  23.000,00 497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.362.000,00  6.690.000,00 498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  1.611.500,00  1.111.000,00 499  Kasterlinden, Internat  782.000,00  300.000,00 509  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  3.068.321,00  2.756.501,00 524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.228.084,21  463.000,00 529  Centres communautaires  12.112.488,00  2.466.000,00 539  Travail Socio-Culturel  3.072.616,00  196.000,00 544  Muntpunt  2.736.000,00    554  Jeunesse  4.963.136,00  1.169.655,00 564  Sport  3.380.000,00  1.303.000,00 619  Bien-être  5.486.500,00    629  Minorités etnique-culturelles  1.308.000,00  320.000,00 639  Santé  1.513.610,00  - 669  Famille  4.378.250,00  326.500,00 679  LOGO  332.500,00  261.747,00 690  Centre de réadaption 'De Poolster'  1.096.600,00  633.000,00 869  Patrimoine  8.118.850,00  632.882,00  TOTAL  194.242.085,67  194.243.146,32  SOLDE POSITIF    1.060,6 Art.    2 . Le budget extraordinaire pour l'année 2019 est établi comme ce qui suit:

     DEPENSES  RECETTES 069  Transferts  137.940,00  79.468.000,00 109  Dépenses et recettes générales    4.446.000,00 319  Administration  34.000,00    329  Prêt de matériel  50.000,00    339  Communication, Médias et IT  2.205.000,00    429  Renseignement en Formation  49.765.000,00    432  Plaines de jeux  31.000,00    439  Centre d'enseignement bruxellois  30.000,00    490  Centre de PMS N-Brussel  36.000,00    492  COOVI  8.400.000,00    496  Campus Kasterlinden  77.000,00    497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  190.000,00    498  Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé  200.000,00    499  Kasterlinden, Internat  18.000,00    524  Arts, patrimoine culturelle et musées  15.000,00    554  Jeunesse  3.000,00    564  Sport  30.000,00    690  Centre de réadaption 'De Poolster'  35.000,00    869  Patrimoine  23.911.000,00  1.253.940,00  TOTAL  85.167.940,00  85.167.940,00  SOLDE POSITIF    0,00 Art.    3 . Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.
Au sein des articles principaux le Collège peut faire un transfert entre le sous-articles sans changement du montant.

 Article principal  Fonction  Nature      109/000-73  100    Dépenses générales    229/000-73  220    Collège    309/000-73  300    Administration générale    311/000-71  311-313  12  Politique urbaine  frais d'exploitation 319/000-71  310  12  Administration  frais d'exploitation 319/000-71  312  12  cellule Mesure et Savoir  frais d'exploitation 329/000-71  320  12  Prêt de matériel  frais d'exploitation 339/000-71  330  12  Communication, Médias et IT  frais d'exploitation 429/000-71  400, 410  12  Renseignement en Formation  frais d'exploitation 431/000-71  420  12  Affaires étudiantes  frais d'exploitation 432/000-71  415  12  Plaines de jeux  frais d'exploitation 439/000-71  430  12  Centre d'enseignement bruxellois  frais d'exploitation 490/000-73  490    Centre de PMS    492/000-73  492    COOVI    496/000-73  496    Campus Kasterlinden    497/000-73  497    Kasterlinden    498/000-73  498    Zaveldal, enseignement secondaire spécialisé    499/000-73  499    Kasterlinden, internat    509/000-71  500  12  Politique générale de la culture, de la jeunesse et du sport  frais d'exploitation 524/000-71  510, 515, 520  12  Arts, patrimoine culturelle et musées  frais d'exploitation 529/000-71  525  12  Centres communautaires  frais d'exploitation 539/000-71  530  12  Travail Socio-Culturel  frais d'exploitation 544/000-71  540  12  Muntpunt  frais d'exploitation 554/000-71  550  12  Jeunesse  frais d'exploitation 564/000-71  560  12  Sport  frais d'exploitation 609/000-71 12  600  12  Bien-être et Santé en générale  frais d'exploitation 619/000-71  610  12  Bien-être  frais d'exploitation 629/000-71  620  12  Minorités etnique-culturelles  frais d'exploitation 669/000-71 12  660  12  Famille  frais d'exploitation 679/000-71  670  12  LOGO  frais d'exploitation 690/000-73  690    De Poolster    869/000-71 8xx    12  Patrimoine  frais d'exploitation Art.    4 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.
 Art.    5 . Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/112-48 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996 et l'arrêté du Collège n° 20162017-0664 du 30 mars 2017.
 Art.    6 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature 12 des chapitres 490 à 499.
 Art.    7 . Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses se rapportant aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 415/121-48 et 560/121-48 sur les articles avec la fonction économique 121-01 et 121-02.
 Art.    8 . En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement Flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocation ou d'autres recettes insérées dans le budget afin de disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.
 Art.    9 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 560/124-48 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le cadre du même chapitre.
 Art.    10 . Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans le chapitre 670 pour les frais de personnel, les frais d'exploitation et les transferts dans le même chapitre.
 Art.    11 . Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 11.
 Art.  12. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables qui sont annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
Siège de la Commission
 Article     1er . Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.
Le secrétariat est installé à l'adresse de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.
 Secrétariat
 Art.    2 . Le secrétariat est assuré par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le secrétariat est placé sous l'autorité du Directeur général de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétariat est chargé de tous les travaux administratifs qui découlent des attributions de la commission, notamment de l'expédition des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, des avis et propositions ainsi que de la correspondance.
La correspondance destinée à la commission est adressée au président, à la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique sise rue Adolphe Lavallée 1, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    3 . Les membres effectifs et suppléants de la Commission sont invités aux réunions par voie électronique.
La convocation mentionne la date, le jour, l'heure et lieu de la réunion.
Sont joints à la convocation l'ordre du jour, les documents préparatoires et le procès-verbal de la réunion précédente.
Sauf urgence motivée, elle doit parvenir aux membres dix jours ouvrables au moins avant la date de la réunion.
 Art.    4 . Les avis demandés par le Ministre ayant l'agrément des prestataires des soins de santé dans ses attributions sont traités en priorité.
Un point est porté à l'ordre du jour lorsqu'au moins un membre en formule la demande par courriel au Président et à l'administration via l'adresse électronique du/de la secrétaire de commission et ce, au moins 5 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion.
 Réunions
 Art.    5 . Les membres de la Commission et la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé fixent de commun accord les dates et heures de réunion.
Les réunions ont lieu pendant les heures de bureau dans les locaux de l'Administration. Elles commencent à partir de 8 h 00 et ne se terminent pas après 18 h 00. Après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, sur base du nombre de dossiers à traiter, et dans des cas exceptionnels, la réunion peut se terminer à 20 h 00.
La Commission ne se réunit pas les week-ends, les jours fériés légaux, les jours de congés réglementaires, les jours de dispense de service au sein de l'Administration.
 Art.    6 . La Commission peut tenir une réunion électronique après concertation avec la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé.
Le membre suppléant ne peut assister aux réunions de la Commission qu'en l'absence du membre effectif. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant et l'Administration.
Sur proposition du/de la Président(e) et d'au moins deux membres de la Commission, un ou plusieurs experts peuvent être invités pour l'examen d'un ou plusieurs points à l'ordre du jour de la réunion.
 Délibérations
 Art.    7 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont débattus.
Toutefois, les questions urgentes peuvent être débattues, avec accord de la majorité des membres présents.
Les experts invités ayant voix consultative sont entendus préalablement à toute décision.
Les votes se font à main levée. A la demande d'un membre ayant voix délibérative, il sera procédé au scrutin secret.
Le vote par procuration est interdit.
Les avis et propositions sont pris à la majorité simple des voix exprimées.
 Art.    8 . Lorsqu'un avis doit être rendu sur une question ayant un rapport direct avec un membre de la Commission ou une personne de sa parenté jusqu'au troisième degré, ce membre ne peut siéger. Le membre doit quitter la salle de réunion pendant toute la durée de la procédure concernant ce dossier.
Les membres doivent faire part d'éventuels conflits d'intérêts en début de réunion. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
 Procès-verbaux
 Art.    9 . Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents, excusés et absents, les grandes orientations des débats et délibérations, ainsi que leurs conclusions. Il n'est pas fait mention du nom des membres qui sont intervenus, ni de la façon dont les membres ont voté.
Le procès-verbal est communiqué par courrier électronique aux membres pour approbation dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion. Les membres disposent d'un délai de 5 jours ouvrables à partir de l'envoi électronique du projet de procès-verbal pour adresser leurs éventuelles observations au secrétaire par voie électronique.
A l'issue de ce délai, lorsqu'aucune observation n'est formulée, le procès-verbal est considéré comme approuvé. Lorsque des observations sont formulées, le secrétariat dresse le procès-verbal définitif en tenant compte de celles-ci et le soumet par voie électronique aux membres pour approbation définitive. Les membres présents ont un délai de 5 jours ouvrables pour approuver définitivement le procès-verbal modifié. A l'échéance de ce délai, le procès-verbal est réputé approuvé définitivement.
Le procès-verbal approuvé est signé par la présidence et le secrétariat.
 Confidentialité
 Art.    10 . Les membres de la Commission, ainsi que toute personne qui assiste aux travaux, sont tenus au secret pour les questions liées à une personne et à la confidentialité pour toute autre délibération.
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 Art.    11 . Les séances de la Commission ne sont pas publiques. Les avis d'initiative ou à la demande du Ministre ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
Les rapports, recommandations et avis de la Commission, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre ayant l'agrément des prestataires de soins de santé dans ses attributions.
 Art.  12. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.


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Article    1er . Le Conseil de direction se compose des agents titulaires des grades A5, A4+, A4 et A3, comme décidé par le Comité général de gestion.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant ou, s'il est empêché, par le fonctionnaire dirigeant adjoint. Le fonctionnaire dirigeant décide de l'ordre du jour et désigne un secrétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux de chaque réunion du Conseil de direction. Le secrétaire assiste aux réunions et est tenu par les mêmes obligations de confidentialité et le même devoir de réserve que les autres membres du Conseil de direction.
Le Conseil de direction peut s'adjoindre un ou plusieurs invités expressément conviés par le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint, dans la mesure où ces invités peuvent apporter des informations, des avis techniques dans des matières où leurs compétences sont reconnues. La présence de ces invités aux réunions du Conseil de direction est limitée aux points qui les concernent. Ils n'assistent en aucun cas aux délibérations et aux votes.
Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Office l'exigent et au moins 10 fois par an, après avoir été convoqué par le fonctionnaire dirigeant ou, si ce dernier est empêché, par le fonctionnaire dirigeant adjoint. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.
Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.
 Art.    3 . Sauf cas d'urgence, la convocation du Conseil de direction, l'ordre du jour et les notes introductives y afférentes sont, dans la mesure du possible, adressés aux membres 2 jours ouvrables avant la réunion concernée.
 Art.    4 . Les membres du Conseil de direction peuvent proposer au président des points à mettre à l'ordre du jour au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    5 . Le secrétariat du Conseil de direction se charge de la rédaction du procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Les membres font parvenir leurs remarques écrites au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil de direction au cours de la séance qui suit cet envoi.
 Art.    6 . Le secrétariat a la garde des archives du Conseil de direction.
 Art.    7 . Le président ouvre, suspend et lève les séances, il dirige les débats et veille au déroulement réglementaire et correct des réunions.
 Art.    8 . Les documents émanant du Conseil de direction de même que ses délibérations sont confidentiels. Quiconque participe aux travaux du Conseil de direction et n'observe pas le secret des délibérations se rend coupable d'une faute grave.
 Art.    9 . Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente et si au moins 1 membre de chaque rôle linguistique est présent. Tous les membres prennent part à la discussion et au vote d'une proposition, à l'exception de ceux qui y ont un intérêt personnel, familial ou matériel ou qui ont joué un rôle en une qualité quelconque dans l'évaluation d'un agent qui fait l'objet d'un recours.
 Art.    10 . En cas de vote, les décisions et avis du Conseil de direction sont pris à la majorité simple des votes exprimés, abstentions non comprises. S'il y a partage, la voix du président est prépondérante.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 10, toute décision individuelle à l'égard d'un agent est prise au vote secret, après une discussion générale. En cas de partage des votes, la décision ou l'avis en fait mention. Le membre du personnel comparaissant devant le Conseil de direction est entendu et interrogé dans la langue du rôle linguistique dans lequel il a été recruté.
 Art.    12 . Lorsque le Conseil de direction doit émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par promotion, il se prononce sur chaque candidat qui répond aux conditions pour occuper l'emploi. Il compare la description de fonction et les conditions générales et particulières aux titres et expériences que le candidat peut faire valoir pour obtenir une nomination dans l'emploi vacant. Il prend en outre en considération le dossier d'évaluation des candidats. Après une discussion générale, il indique, par vote secret, le classement de 6 candidats au maximum qui lui semblent les plus aptes à exercer l'emploi vacant. Le vote a lieu sur une liste spécialement établie à cet effet, mentionnant les noms de tous les candidats. Les membres notent leur classement en regard de chaque nom. La proposition est communiquée à tous les candidats. Il est également fait mention de la possibilité de déposer une réclamation adressée au président du Conseil dans les 15 jours calendriers de la notification évoquée ci-dessus. A sa demande, le fonctionnaire qui s'estime lésé est entendu par le Conseil de direction.
 Art.    13 . § 1er. A l'expiration du délai fixé pour le dépôt d'une réclamation, le Conseil examine les réclamations reçues.
S'il est d'avis qu'une réclamation contient des éléments qui peuvent être retenus, il réexamine la candidature du requérant et celle des autres agents qui postulent l'emploi, et ce, en fonction de ces éléments.
§ 2. Si le classement initial est modifié, le nouveau classement est communiqué à tous les candidats, de la même manière que celle qui est exposée à l'article 12.
 Art.    14 . Si le classement initial n'est pas modifié ou si le nouveau classement ne peut plus faire l'objet d'une réclamation, le Conseil de direction arrête définitivement le classement des candidats et rédige l'avis motivé destiné au Comité général de gestion.
 Art.    15 . Une évaluation du fonctionnement du Conseil de direction est réalisée annuellement.
 Art.  16. Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 29 janvier 2020 et par le Comité général de gestion en sa séance du 13 février 2020.

Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


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Chapitre 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Chapitre 2.  - Modification de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, en vue d'accorder le droit au petit chômage également pour l'accompagnement d'un enfant mineur dans un lieu de vaccination
 Art.    2 . A l'article 3 de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est complété par les phrases suivantes:
"Le travailleur a également ce droit pour accompagner un enfant mineur, avec lequel il cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19. Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou par l'un des tuteurs. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou par l'un des tuteurs.";
2° dans l'alinéa 3, les mots "dès que le moment ou le créneau horaire de la vaccination lui est connu" sont remplacés par les mots "dès qu'il connaît le moment du créneau horaire de la vaccination pour lui, pour l'enfant visé au premier alinéa ou pour la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa, ou pour la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa.";
3° dans l'alinéa 4, les mots ", l'enfant visé au premier alinéa ou la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa" sont insérés entre les mots "quand le travailleur" et les mots "doit être présent".
 Art.    3 . Dans l'article 4 de la même loi, remplacer les mots "le 31 décembre 2021" par les mots "le 30 juin 2022" et remplacer les mots "30 juin 2022" par les mots "31 décembre 2022.
 Chapitre 3.  - Mesures spécifiques pour le secteur des titres-services
 Art.    4 . § 1er. Sans préjudice des obligations en matière de prévention, sécurité et protection au travail, les employeurs qui occupent des travailleurs dans les liens d'un contrat de travail titres-services tel que visé au chapitre II de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, mettent à la disposition de ces travailleurs au minimum le matériel suivant:
1° soit, par semaine, un nombre de masques buccaux jetables au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par jour, augmenté du nombre de masques buccaux jetables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail; soit, un lot de masques buccaux réutilisables dont le nombre est au moins égal au nombre de lieux de travail où le travailleur est employé par semaine augmenté du nombre de masques buccaux réutilisables supplémentaires par prestation de plus de 4 heures sur un même lieu de travail. Les masques buccaux réutilisables doivent être renouvelés au moins toutes les 15 semaines ou, sur demande du travailleur, en cas d'usure ou de détérioration;
2° du gel désinfectant ou un produit similaire destiné à désinfecter les mains avant, pendant et après les différentes prestations.
§ 2. Lorsque le travailleur constate qu'il ne peut pas commencer ou continuer à travailler dans des conditions sûres parce que les mesures de prévention visées à l'article 2, § 2, de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne sont pas respectées, il prévient immédiatement son employeur et a le droit de suspendre ses prestations de travail tant que la situation persiste. S'il ne peut être remédié à cette situation à court délai, le travailleur a le droit, avec l'accord de son employeur de quitter le lieu de travail. Le travailleur a, en tout cas, le droit de quitter le lieu de travail si la situation perdure plus longtemps que la moitié de la durée prévue de sa prestation de travail.
 Art.    5 . Dans l'article 238, alinéa 1er, du Code pénal social, la première phrase est complétée par les mots suivants; "ou à l'article 2/1 de la loi du... portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
 Art.    6 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 janvier 2022.
Le Roi peut reporter la date d'expiration de ce délai par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
 Chapitre 4.  - Entrée en vigueur du chapitre 2
 Art.    7 .[ 1  Le chapitre 2 produit ses effets le 31 décembre 2021.] 1
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( 1 )<L  2022-02-14/06 , art. 11, 002; En vigueur : 07-03-2022>
 Chapitre 5.  - Régime du chômage temporaire pour force majeure corona pour les travailleurs dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées
 Art.    8 . Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, sans maintien de sa rémunération:
1° lorsqu'un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ou parce que l'enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance ou parce que l'enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter la propagation du coronavirus COVID-19;
2° lorsqu'il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l'âge de cet enfant, et que cet enfant ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées, ou ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
Le travailleur maintient ce droit durant toute la période couverte par l'attestation ou la recommandation visées à l'alinéa 4.
Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux.
Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer immédiatement son employeur. Le travailleur doit sans délai fournir à l'employeur un certificat médical confirmant la quarantaine ou l'isolement de l'enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l'enfant délivrée par une instance compétente ou une attestation de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l'établissement concerné ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation mentionne la période durant laquelle la fermeture s'applique.
Le travailleur a droit au chômage temporaire pour des raisons de force majeure résultant de l'épidémie de COVID-19 avec l'indemnité par jour à charge de l'ONEM pendant la période où il fait usage du droit qui lui est accordé par le présent article, pour autant qu'il remplisse toutes les conditions d'admissibilité et d'indemnisation prévues à cet effet dans la réglementation sur le chômage.
 Art.  9.Le présent chapitre produit ses effets le 1er  octobre 2021 et cesse d'être en vigueur le [ 1  30 juin 2022] 1 .
Le Roi peut reporter la date de fin de vigueur.
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( 1 )<AR  2022-03-31/03 , art. 1, 003; En vigueur : 31-03-2022>