text:
Article  M. L'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe a été signé par la Belgique le 4 décembre 1991. L'Ordonnance portant assentiment à cet Accord date du 29 mars 1996 (Moniteur belge, 27 juin 1996). La Région de Bruxelles-Capitale a ratifié l'Accord le 21 janvier 2003. Les instruments de ratification de la Région flamande, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale ont été déposés conjointement par le représentant du Gouvernement flamand à Londres et le conseiller d'ambassade de l'ambassade belge à Londres auprès du dépositaire, le gouvernement du Royaume Uni, et en vertu de son article XII, l'Accord est entré en vigueur en Belgique le 13 juin 2003.
Les Etats contractants sont les suivants :
l'Albanie, depuis le 22 juillet 2001;
l'Allemagne, depuis le 16 janvier 1994;
la Belgique (Région flamand - Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale), depuis le 13 juin 2003;
la Bulgarie, depuis le 9 décembre 1999;
la Croatie, depuis le 7 septembre 2000;
le Danemark, depuis le 5 février 1994;
la Finlande, depuis le 20 octobre 1999;
la France, depuis le 7 juillet 1995;
la Géorgie, depuis le 24 août 2002;
la Hongrie, depuis le 22 juillet 1994;
l'Irlande, depuis le 21 juin 1995;
la Lituanie, depuis le 28 décembre 2001;
le Luxembourg, depuis le 16 janvier 1994;
l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, depuis le 15 octobre 1999;
Malte, depuis le 1er avril 2001;
la Moldavie, depuis le 4 mars 2001;
Monaco, depuis le 22 août 1999;
la Norvège, depuis le 16 janvier 1994;
les Pays-Bas, depuis le 16 janvier 1994;
l'Ukraine, depuis le 30 octobre 1999.
la Pologne, depuis le 10 mai 1996;
le Portugal, depuis le 10 janvier 1996;
la République slovaque, depuis le 8 août 1998;
la République tchèque, depuis le 26 février 1994;
la Roumanie, depuis le 19 août 2000;
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, depuis le 16 janvier 1994;
Entrée en vigueur pour les territoires britanniques dépendants en Europe :
Gibraltar, depuis le 16 janvier 1994;
l'île de Man, depuis le 16 janvier 1994;
le Bailliage de Guernesey, depuis le 23 juin 1999;
le Bailliage de Jersey, depuis le 29 octobre 2001;
la Suède, depuis le 16 janvier 1994;
En accord avec l'article 40 (5) de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, le Royaume de Belgique est considéré lié à cet Accord de par l'effet des amendements tels qu'ils ont été adoptés par la réunion des Parties. Il est dès lors considéré comme étant Partie à l'accord non amendé au regard de toute Partie à l'accord qui n'est pas liée par les amendements.
Les Etats suivants sont liés par le premier amendement, adopté lors de la première réunion des Parties, qui s'est tenue à Bristol, du 18 au 20 juillet 1995 :
l'Albanie, depuis le 22 juillet 2001;
la Belgique (Région flamand - Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale), depuis le 13 juin 2003;
la Bulgarie, depuis le 8 janvier 2000;
la Croatie, depuis le 8 septembre 2000;
la Finlande, depuis le 8 janvier 2000;
la Géorgie, depuis le 24 août 2002;
la Lituanie, depuis le 28 décembre 2001;
le Luxembourg, depuis le 13 octobre 2000;
Malte, depuis le 1er avril 2001;
la Moldavie, depuis le 4 mars 2001;
les Pays-Bas, depuis le 8 janvier 2000;
l'Ukraine, depuis le 8 janvier 2000;
la Roumanie, depuis le 19 août 2000;
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;
Entrée en vigueur pour les territoires britanniques dépendants en Europe :
Gibraltar, depuis le 8 janvier 2000;
le Bailliage de Jersey, depuis le 29 octobre 2001;
la Suède, depuis le 3 juin 2001.
Les Etats suivants sont liés par le second amendement, adopté lors de la troisième réunion des Parties, qui s'est tenue à Bristol, du 24 au 26 juillet 2000 :
la Belgique (Région flamand - Région wallonne - Région de Bruxelles-Capitale), depuis le 13 juin 2003;
la Bulgarie, depuis le 18 novembre 2001;
le Danemark, depuis le 13 août 2001;
la Finlande, depuis le 13 août 2001;
la Géorgie, depuis le 24 août 2002;
la Lituanie, depuis le 28 décembre 2001;
l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, depuis le 18 avril 2003;
Malte, depuis le 13 août 2001;
Monaco, depuis le 13 août 2001;
la Suède, depuis le 13 août 2001.
(Pour le Traité, voir %%1991-12-04/42%%)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Portée et interprétation.
Aux fins du présent Accord :
(a) le terme "Convention" désigne la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Bonn 1979);
(b) (le terme "Chauves-souris" désigne les populations européennes de CHIROPTERA mentionnées dans l'Annexe 1 de cet Accord se trouvant en Europe ou dans des Etats non européens de leur aire de répartition) <T 1995-07-24/35, art. M, 003;   En vigueur :   13-06-2003>
(c) les termes "Etat de l'aire de répartition" désignent tout Etat (qu'il soit ou non Partie à la Convention) qui exerce sa juridiction sur une partie quelconque de l'aire de répartition d'une espèce visée par le présent Accord;
(d) les termes "Organisation d'intégration économique régionale" désignent une organisation constituée par des Etats souverains auxquels s'applique le présent Accord et qui a compétence dans les domaines sur lesquels porte le présent Accord et a été dûment autorisée, conformément à son règlement intérieur, à le signer, le ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer;
(e) le terme "Parties" désigne, sauf indication contraire du contexte, les Parties au présent Accord;
(f) les termes "en Europe" désignent le continent européen.
 Art.    2 . Dispositions générales.
1. Le présent Accord est un ACCORD au sens du paragraphe 3 de l'Article IV de la Convention.
2. Les dispositions du présent Accord ne dispensent pas les Parties des obligations qu'elles ont contractées aux termes de tout traité, de toute convention ou de toute accord existant.
3. Chaque Partie au présent Accord désigne une ou plusieurs autorités compétentes auxquelles elle attribue la responsabilité de la mise en application du présent Accord. Elle communique le nom et l'adresse de cette ou de ces autorités aux autres Parties au présent Accord.
4. Le soutien administratif et financier qu'il convient d'accorder au présent Accord est déterminé par ses Parties en consultation avec les Parties à la Convention.
(5. Les Annexes au présent Accord font partie intégrante de cet Accord. Toute référence à l'Accord constitue aussi une référence à ses Annexes.) <T 1995-07-24/35, art. M, 003;   En vigueur :   13-06-2003>
 Art.    3 . Obligation fondamentales.
1. Chaque Partie interdit la capture, la détention ou la mise à mort intentionnelle des chauves-souris, sauf lorsqu'il est délivré un permis par son autorité compétente.
2. Chaque Partie identifie, sur le territoire relevant de sa juridiction, les sites qui sont importants pour l'état de la conservation des chauves-souris, notamment pour leur abri et leur protection. En tenant compte au besoin des considérations économiques et sociales, elle protège de tels sites de toute dégradation ou perturbation. Par ailleurs, chaque Partie s'efforce d'identifier et de protéger de toute dégradation ou perturbation les aires d'alimentation importantes pour les chauves-souris.
3. En décidant des habitats qu'il convient de protéger à fins de conservation générale, chaque Partie prend dûment en considération les habitats qui sont importants pour les chauves-souris.
4. Chaque Partie prend des mesures appropriées en vue d'encourager la conservation des chauves-souris et oeuvre à sensibiliser le public à l'importance de la conservation des chauves-souris.
5. Chaque Partie attribue un organisme compétent la responsabilité de dispenser des conseils sur la conservation et la gestion des chauves-souris à l'intérieur de son territoire, en particulier en ce qui concerne les chauves-souris dans les bâtiments. Les Parties échangent des informations sur leurs expériences dans ce domaine.
6. Chaque Partie prend toutes mesures complémentaires jugées nécessaires pour sauvegarder les populations de chauves-souris qu'elle identifie comme étant menacées et rend compte, aux termes de l'Article IV, des mesures prises.
7. Chaque Partie s'attache, de la manière qui convient, à encourager les programmes de recherche portant sur la conservation et la gestion des chauves-souris. Les Parties se consultent au sujet de tels programmes de recherche et s'efforcent de coordonner de tels programmes de recherche et de conservation.
8. Chaque Partie prend en considération, le cas échéant, les effets potentiels de pesticides sur les chauves-souris lors de l'évaluation des pesticides en vue de leur emploi et s'efforce de remplacer les produits chimiques de traitement du bois qui sont hautement toxiques pour les chauves-souris, par des substituts moins dangereux.
 Art.    4 . Mise en application au niveau national.
1. Chaque partie adopte et met en application toutes mesures législatives et administratives nécessaires pour rendre effectives les dispositions du présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent atteinte en aucune façon au droit des Parties d'adopter des mesures plus strictes pour la conservation des chauves-souris.
 Art.    5 . Réunions des Parties.
1. Des réunions périodiques des Parties au présent Accord sont organisées. Le Gouvernement du Royaume-Uni convoque la première assemblée des Parties au présent Accord au plus tard 3 ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord. Les Parties à l'accord adoptent des règles de procédure pour leurs réunions ainsi qu'un règlement financier, incluant les dispositions relatives au budget et au barème des contributions pour l'exercice suivant. Ces règles et règlements sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties présentes et votantes. Les décisions prises en application du règlement financier doivent être prises à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
2. Lors de leurs réunions, les Parties peuvent, si elles jugent bon de le faire, établir des groupes scientifiques et d'autres groupes de travail.
3. Tout Etat de l'aire de répartition ou toute Organisation d'intégration économique régionale qui n'est pas Partie au présent Accord, le Secrétariat de la Convention, le Conseil de l'Europe en sa qualité de Secrétariat de la Convention sur la conservation de la faune sauvage et du milieu naturel en Europe, et des organisation intergouvernementales similaires peuvent être représentées par des observateurs aux réunions des Parties. Toute agence ou tout organisme techniquement compétent en matière de conservation et de gestion des chauves-souris peut être représentée par des observateurs aux réunions des parties à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes ne s'y oppose. Seules les Parties ont le droit de vote aux réunions des Parties.
4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 5 ci-après, chaque partie au présent Accord dispose d'une voix.
5. Les Organisations d'intégration économique régionale qui sont Parties au présent accord exercent, dans les domaines qui sont de leur compétence, leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à l'Accord et présents au moment du vote. Une Organisation d'intégration économique régionale n'exerce pas son droit de vote si ses Etats membres exercent de leur, et vice versa.
 Art.    6 . Rapports sur l'application.
Chaque Partie soumet à chaque réunion de Parties un rapport à jour sur l'application du présent Accord. Elle communique le rapport aux Parties au moins 90 jours avant l'ouverture de la réunion ordinaire.
 Art.    7 . Amendement de l'Accord.
1. Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties.
2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
3. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de l'amendement sont communiqués au Dépositaire au moins 90 jours avant l'ouverture de la réunion. Le Dépositaire adresse aussitôt des copies de ces documents aux Parties.
4. (Tout amendement au présent Accord, autre qu'un amendement à ses Annexes, est adopté à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes et entre en vigueur pour les Parties qui l'ont accepté 60 jours après le dépôt du cinquième instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire. Par la suite, il entre en vigueur pour une Partie 30 jours après la date de dépôt de son instrument d'approbation de l'amendement auprès du Dépositaire.) <T 1995-07-24/35, art. M, 003;   En vigueur :   13-06-2003>
(5. Toute nouvelle Annexe, ainsi que tout amendement à une Annexe, sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, et entrent en vigueur à l'égard de toutes les Parties le soixantième jour après son adoption par la Réunion des Parties, sauf pour les Parties qui auront émis une réserve conformément au paragraphe 6 du présent Article. 6.
6. Au cours du délai de 60 jours prévu au paragraphe 5 du présent Article, toute Partie peut, par notification écrite au Dépositaire, faire une réserve à l'égard d'une nouvelle Annexe ou d'un amendement à une Annexe. Une telle réserve peut être retirée à tout moment par notification écrite au dépositaire; la nouvelle Annexe ou l'amendement entre alors en vigueur pour ladite Partie le soixantième jour après la date du retrait de la réserve.
7. Tout Etat qui devient Partie à l'Accord après l'entrée en vigueur d'un amendement est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) Partie à l'Accord tel qu'il est amendé, et
(b) Partie à l'Accord non amendé au regard de toute Partie à l'Accord qui n'est pas liée par l'accord portant l'amendement.) <T 1995-07-24/35, art. M, 003;   En vigueur :   13-06-2003>
 Art.    8 . Réserves.
Les dispositions du présent Accord ne peuvent pas faire l'objet de réserves générales. Cependant, un Etat de l'aire de répartition ou une Organisation d'intégration économique régionale peut, au moment où il devient Partie conformément à l'Article X ou XI, émettre une réserve spécifique en ce qui concerne toute espèce particulière de chauve-souris.
 Art.    9 . Règlement des différends.
Tout différend qui pourra surgir entres les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord sera réglé par voie de négociation entre les Parties au différend.
 Art.    10 . Signature, ratification, acceptation et approbation.
Le présent Accord sera ouvert à la signature par les Etats de l'aire de répartition ou les organisations d'intégration économique régionale qui pourront en devenir Parties soit :
(a) par signature sans réserves en ce qui concernera la ratification, l'acceptation ou l'approbation; soit
(b) par signature avec des réserves en ce qui concernera la ratification, l'acceptation ou l'approbation, suivie d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposées auprès du Dépositaire.
Le présent Accord restera ouvert à la signature jusqu'à la date de son entrée en vigueur.
 Art.    11 . Adhésion.
Les états de l'aire de répartition ou les Organisations d'intégration économique régionale pourront adhérer au présent Accord après sa date d'entrée en vigueur. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Dépositaire.
 Art.    12 . Entrée en vigueur.
Le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats de l'aire de répartition en seront devenus Parties conformément à l'Article X. Par la suite, il entrera en vigueur pour un Etat signataire ou adhérent le trentième jour après la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    13 . Dénonciation et cessation.
Toute Partie pourra, à tout moment, dénoncer le présent Accord par notification écrite adressée au Dépositaire. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Dépositiare aura reçu la notification. L'Accord restera en vigueur pendant au moins dix ans et par la suite cessera à la date à laquelle il n'y aura plus au moins cinq parties à celui-ci.
 Art.    14 . Dépositaire.
Le texte original de l'Accord, en langues anglaise, française et allemande, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume-Uni, qui en sera le Dépositaire et adressera des copies certifiées confirmes dudit Accord à tous les Etats et à toutes les Organisations d'intégration économique régionale qui auront signé l'Accord ou auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Le Dépositaire informera tous les Etats de l'aire de répartition et toutes les Organisations d'intégration économique régionale des signatures, du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, de l'entrée en vigueur du présent Accord, des amendements qui y seront apportés, des réserves et des notifications de dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Londres, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-onze.
 ANNEXE.
 Art.  N. <inséré par T 1995-07-24/35, art. M;   En vigueur :   13-06-2003> Espèces de Chiroptères d'Europe couvertes par l'Accord.
Pteropodidae
Rousettus egyptiacus (Geoffroy, 1810)
Emballonuridae
Taphozous nudiventris (Cretzschmar, 1830)
Rhinolophidae
Rhinolophus blasii Peters, 1866
Rhinolophus euryale Blasius, 1853
Rhinolophus ferrumequinum (Schreber, 1774)
Rhinolophus hipposideros (Bechstein, 1800)
Rhinolophus mehelyi Matschie, 1901
Vespertilionidae
Barbastella barbastellus (Schreber, 1774)
Barbastella leucomelas (Cretzschmar, 1830)
Eptesicus bottae (Peters, 1869)
Eptesicus nilssonii (Keyserling & Blasius, 1839)
Eptesicus serotinus (Schreber, 1774)
Myotis bechsteinii (Kuhl, 1817)
Myotis blythii (Tomes, 1857)
Myotis brandtii (Eversmann, 1845)
Myotis capaccinii (Bonaparte, 1837)
Myotis dasycneme (Boie, 1825)
Myotis daubentonii (Kuhl, 1817)
Myotis emarginatus (Geoffroy, 1806)
Myotis myotis (Borkhausen, 1797)
Myotis mystacinus (Kuhl, 1817)
Myotis nattereri (Kuhl, 1817)
Myotis schaubi Kormos, 1934
Nyctalus lasiopterus (Schreber, 1780)
Nyctalus leisleri (Kuhl, 1817)
Nyctalus noctula (Schreber, 1774)
Otonycteris hemprichii (Peters, 1859)
Pipistrellus kuhlii (Kuhl, 1817)
Pipistrellus nathusii (Keyserling & Blasius, 1839)
Pipistrellus pipistrellus (Schreber, 1774)
Pipistrellus pygmaeus(1) Leach, 1825
Pipistrellus savii (Bonaparte, 1837)
Plecotus auritus (Linnaeus, 1758)
Plecotus austriacus (Fischer, 1829)
Vespertilio murinus Linnaeus, 1758
Miniopterus schreibersii (Kuhl, 1817)
Molossidae
Tadarida teniotis (Rafinesque, 1814).


text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord :
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou mongole est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Mongolie respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou mongole et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Mongolie respectivement;
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, pour autant que l'investissement ait été réalisé en conformité avec les lois de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il est situé.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord;
3. le terme " revenus " désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements. 1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements. 1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toutes autres formes d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété. 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts. 1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels. Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change. 1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévus dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation. 1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et a arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables. Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers. 1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements. 1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à ce centre. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
4. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée. Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante.
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs. Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.    14 . Entrée en vigueur et durée. 1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. Il sera reconduit pour une durée indéterminée, si aucune des Parties contractantes ne communique, par écrit, à l'autre Partie son intention d'y mettre fin et ceci, un an au moins avant l'expiration de la période prévue au paragraphe premier du présent article.
3. Après l'écoulement de la période initiale de validité du présent Accord, chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, décider d'y mettre fin, à condition d'en informer par écrit l'autre Partie et moyennant préavis d'un an au moins.
4. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d'expiration du présent Accord, les dispositions du présent Accord resteront en vigueur pendant vingt ans à compter de cette date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et mongole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Robert Urbain,
Ministre du Commerce extérieur
Pour le Gouvernement de la République de Mongolie :
Sed-Ochiryn Bayarbaatar,
Ministre du Commerce et de l'Industrie.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés, cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


text:
Article    1 . Définitions
Pour l'application du présent Accord,
1. le terme " investisseurs " désigne :
a) toute personne physique qui, selon la législation belge, luxembourgeoise ou mongole est considérée comme citoyen du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Mongolie respectivement;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou mongole et ayant son siège social sur le territoire du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg ou de la République de Mongolie respectivement.
2. le terme " investissements " désigne tout élément d'actif quelconque et tous apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit, pour autant que l'investissement ait été réalisé en conformité avec les lois de la Partie contractante sur le territoire de laquelle il est situé.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) Les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux société constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles, notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme " revenus " désigne les sommes produits par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1 et 2 sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toutes autres formes d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1, les conditions suivants doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties des dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute autre monnaie convertible. Elles seront versées sans délai et librement transférables. Elles porteront intérêt au taux commercial normal depuis la date de leur fixation jusqu'à celle de leur paiement.
4. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement au moins égal à celui accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée en ce qui concerne les restitutions indemnisations, compensations ou autres dédommagements.
5. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenus des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agréé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Taux de change
1. Les transferts visés aux articles 4 et 5 du présent Accord sont effectués aux taux de change applicables à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques, prévues dans des accords ou arrangements quelconques conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    7 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à des propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 10.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    8 . Règles applicables
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    9 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Règlement de différends relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements, entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend et à défaut, par la conciliation entre les Parties contractantes par la voie diplomatique.
2. A défaut d'un règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à l'exclusion de tout autre recours juridique, à l'arbitrage international du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par " la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à ce Centre. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait per u une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 7 du présent Accord.
4. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes d'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    11 . Nation la plus favorisée
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    12 . Différends d'interprétation ou d'application entre les Parties contractantes
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans délai injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à arbitrage. Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du collège des arbitres.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour Internationale de Justice à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Président de la Cour Internationale de Justice est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un Etat avec lequel l'une ou l'autre Partie contractante n'entretient pas de relations diplomatiques, ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Vice-Président de la Cour Internationale de Justice sera invité à procéder à cette nomination.
4. Le collège ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du collège seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    13 . Investissements antérieurs
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité de ses lois et règlements.
 Art.  14. Entre en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il restera en vigueur pour une période de dix ans.
2. Il sera reconduit pour une durée indéterminée, si aucune des Parties contractantes ne communique, par écrit, à l'autre Partie son intention d'y mettre fin et ceci, un an au moins avant l'expiration de la période prévue au paragraphe premier du présent article.
3. Après l'écoulement de la période initiale de validité du présent Accord, chacune des Parties contractantes pourra, à tout moment, décider d'y mettre fin, à condition d'en informer par écrit l'autre Partie et moyennant préavis d'un an au moins.
4. En ce qui concerne les investissements effectués avant la date d'expiration du présent Accord, les dispositions du présent Accord resteront en vigueur pendant vingt ans à compter de cette date d'expiration.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respective, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992, en deux exemplaires originaux, chacun en langues fran aise, néerlandaise et mongole, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Robert Urbain, Ministre du Commerce extérieur.
Pour le Gouvernement de la République de Mongolie :
Sed-Ochiryn Bayarbaatar, Ministre du Commerce et de l'Industrie.


text:
Article    1 . L'article 8, paragraphe 2, alinéa 2 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, est remplacé par la disposition suivante :
" Aux fins de la répartition de la recette commune selon les prescriptions du paragraphe 2, alinéa 1, a), un recensement de la population est effectué selon les mêmes principes sur tout le territoire de l'Union chaque année dont le millésime finit par 1, durant la période déterminée dans le cadre des Communautés européennes ou, à défaut, par concertation entre les deux pays. "
 Art.    2 . L'article 9, paragraphe 2, c) de ladite Convention est remplacé par la disposition suivante :
" c) une somme forfaitaire pour la location, l'entretien, l'ameublement, le chauffage et l'éclairage des immeubles ou parties d'immeubles affectés au service de l'administration, pour les fournitures de bureau, pour les frais d'affranchissement de la correspondance échangée entre les agents des douanes et des accises des deux pays pour toutes les affaires qui sont de leur compétence, ainsi que pour l'armement du personnel; "
 Art.    3 . A l'article 13 paragraphe 2, de ladite Convention est supprimée la dernière phrase libellée comme suit : " Cette correspondance se fait en franchise postale. "
 Art.    4 . L'article 21 de ladite Convention est remplacé par la disposition suivante :
" Pour la participation aux marchés de fournitures, de travaux et de services offerts par l'Etat, les provinces, les communes et, en général, par les administrations publiques et les administrations et établissements contrôlés par les pouvoirs publics, les ressortissants de l'une des Hautes Parties Contractantes sont soumis par l'autre Partie Contractante aux mêmes conditions que les ressortissants de celle-ci; ils jouissent des mêmes droits, avantages et facilités, sans aucune différence de droit ou de fait. "
 Art.    5 . Il est ajouté à l'article 28 de ladite Convention un paragraphe 4 libellé comme suit :
" 4. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à favoriser le développement harmonieux de leurs relations dans le domaine de la politique de la navigation à mener sur le plan international, notamment en promouvant une consultation et une coopération actives entre les autorités maritimes respectivement compétentes. "
 Art.    6 . Le présent Protocole sera ratifié. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des instruments de ratification qui aura lieu à Luxembourg. Toutefois, il sera appliqué provisoirement à partir de la date de reconduction de la Convention coordonnée.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole et l'ont revêtu de leur sceau.
Fait à Bruxelles, le 3 mars 1992, en double exemplaire, en langues française et néerlandaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique,
Mark EYSKENS
Pour le Grand-Duché de Luxembourg,
Thierry STOLL
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg le 28 février 1996.
Conformément à son article 6, ce Protocole est entré en vigueur le 1er avril 1996.


text:
Article  M. Fidèles à leurs obligations découlant du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, notamment dans l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe;
Ont décidé d'établir des relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine et d'échanger des représentants diplomatiques au niveau des Ambassadeurs;
Ont convenu que les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires seront d'application aux relations diplomatiques et consulaires entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine;
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de sa signature.
Fait à Bruxelles, le 10 mars 1992, en double exemplaire.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
(Signé) W. CLAES,
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement de l'Ukraine :
(Signé) A. ZLENKO,
Ministre des Affaires étrangères.


text:
Article    1 . Les mots " des deux tiers " sont supprimés du paragraphe 1er de l'article 32 de la Convention.
 Art.    2 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    3 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 2.
 Art.  4. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 3;
d) toute autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 1992, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
Ce Protocole a été signé par les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchecoslovaquie.
L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 21 décembre 1992. Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur. La date de l'entrée en vigueur ainsi que la liste des Etats liés seront publiées ultérieurement.


text:
Article    1 . La Partie requérante notifie au Secrétariat que les Parties renvoient un différend à l'arbitrage conformément à l'article 27. La notification indique l'objet de l'arbitrage et notamment les articles de la Convention ou du protocole dont l'interprétation ou l'application font l'objet du litige. Si les Parties ne s'accordent pas sur l'objet du litige avant la désignation du Président du Tribunal arbitral, c'est ce dernier qui le détermine. Le Secrétariat communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention ou au protocole concerné.
 Art.    2 . 1. En cas de différend entre deux Parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres. chacune des Parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du Tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des Parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni se trouver au service de l'une d'elles. ni s'être déjà occupé de l'affaire à aucun titre.
2. En cas de différend entre plus de deux Parties, les Parties ayant le même intérêt désignent un arbitre d'un commun accord.
3. En cas de vacance, il est pourvu à la vacance selon la procédure prévue pour la nomination initiale.
 Art.    3 . 1. Si dans un délai de deux mois après la nomination du deuxième arbitre, le Président du Tribunal arbitral n'est pas désigné, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède, à la requête d'une Partie, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
2. Si, dans un délai de deux mois après réception de la requête, l'une des Parties au différend n'a pas procédé à la nomination d'un arbitre, l'autre Partie peut saisir le Secrétaire général, qui procède à la désignation dans un nouveau délai de deux mois.
 Art.    4 . Le Tribunal arbitral rend ses décisions conformément aux dispositions de la présente Convention, à tout protocole concerné et au droit international.
 Art.    5 . Sauf si les Parties au différend en décident autrement, le Tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure.
 Art.    6 . A la demande de l'une des Parties, le Tribunal arbitral peut recommander les mesures conservatoires indispensables.
 Art.    7 . Les Parties au différend facilitent les travaux du Tribunal arbitral et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour :
a) Fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b) Permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d'enregistrer leur déposition.
 Art.    8 . Les Parties et les arbitres sont tenus de conserver le caractère confidentiel de tout renseignement qu'ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal arbitral.
 Art.    9 . A moins que le Tribunal arbitral n'en décide autrement du fait des circonstances particulières de l'affaire, les frais du Tribunal sont pris en charge, à parts égales, par les Parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
 Art.    10 . Toute Partie contractante ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.
 Art.    11 . Le Tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
 Art.    12 . Les décisions du Tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres.
 Art.    13 . Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal arbitral ou ne défend pas sa cause, l'autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu'une des Parties ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant le prononcer sa sentence initive le Tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée dans lés faits et en droit.
 Art.    14 . Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard cinq mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu'il n'estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder cinq mois supplémentaires.
 Art.    15 . La sentence définitive du Tribunal arbitral est limitée à la question qui fait l'objet du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un avis distinct ou une opinion divergente.
 Art.    16 . La sentence est obligatoire pour les Parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les Parties ne se soient entendues d'avance sur une procédure d'appel.
 Art.    17 . Tout différend qui pourrait surgir entre les Parties au différend concernant l'interprétation ou l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au Tribunal arbitral qui l'a rendue.
 Annexes.
 Art.    N1 . Titre 2. Conciliation. (Pour le Titre 2, voir %%1992-06-05/39%%).
 Art.  N2. Liste des pays. (Pour la liste, voir %%1992-06-05/37%%).