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Article    1 . Appartenance à l'Union de Madrid.
Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-après " les Etats contractants "), même s'ils ne sont pas parties à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-après dénommé " l'Arrangement de Madrid (Stockholm) "), et les organisations visées à l'article 14.1)b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-après " les organisations contractantes ") sont membres de la même Union dont sont membres les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression " parties contractantes " désigne aussi bien les Etats contractants que les organisations contractantes.
 Art.    2 . Obtention de la protection par l'enregistrement international.
1. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprès de l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de l'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-après dénommée " la demande de base ") ou le titulaire de cet enregistrement (ci-après dénommé " l'enregistrement de base ") peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement " l'enregistrement international ", " le registre international ", " le Bureau international " et " l'Organisation "), sous réserve que,
i) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'un Etat contractant ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit un ressortissant de cet Etat contractant ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, dans ledit Etat contractant;
ii) lorsque la demande de base a été déposée auprès de l'Office d'une organisation contractante ou lorsque l'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.
2. La demande d'enregistrement international (dénommée ci-après " la demande internationale ") doit être déposée auprès du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprès duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-après dénommé " l'Office d'origine "), selon le cas.
3. Dans le présent Protocole, le terme " Office " ou " Office d'une partie contractante " désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme " marques " désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.
4. Dans le présent Protocole, on entend par " territoire d'une partie contractante ", lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.
 Art.    3 . Demande internationale.
1. Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent à celles qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera :
i) dans le cas d'une demande de base, la date et le numéro de cette demande;
ii) dans le cas d'un enregistrement de base, la date et le numéro de cet enregistrement ainsi que la date et le numéro de la demande dont est issu l'enregistrement de base.
L'Office d'origine indiquera également la date de la demande internationale.
2. Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'après la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrôle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.
3. Si le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu :
i) de le déclarer et d'accompagner sa demande internationale d'une mention indiquant la couleur ou la combinaison de couleurs revendiquée;
ii) de joindre à sa demande internationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites par le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le règlement d'exécution.
4. Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l'article 2. L'enregistrement international portera la date à laquelle la demande internationale a été reçue par l'Office d'origine pourvu que la demande internationale ait été reçue par le Bureau international dans le délai de deux mois à compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reçue dans ce délai, l'enregistrement international portera la date à laquelle ladite demande internationale a été reçue par le Bureau international. Le Bureau international notifiera sans retard l'enregistrement international aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre international seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau international, sur la base des indications contenues dans la demande internationale.
5. En vue de la publicité à donner aux marques enregistrées dans le registre international, chaque Office recevra du Bureau international un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires à prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée à l'article 10 (ci-après dénommée " l'Assemblée "). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra être exigée du titulaire de l'enregistrement international.
 Art.    3bis . Effet territorial.
La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à une partie contractante qu'à la requête de la personne qui dépose la demande internationale ou qui est titulaire de l'enregistrement international. Toutefois, une telle requête ne peut être faite à l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine.
 Art.    3ter . Requête en " extension territoriale ".
1. Toute requête en extension à une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement international devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande internationale.
2. Une requête en extension territoriale peut aussi être faite postérieurement à l'enregistrement international. Une telle requête devra être présentée sur le formulaire prescrit par le règlement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international notifiera sans retard cette inscription à l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets à partir de la date à laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d'être valable à l'échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte.
 Art.    4 . Effets de l'enregistrement international.
1. a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3ter, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si cette marque avait été déposées directement auprès de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément à l'article 5, §§ 1 et 2 ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, à partir de ladite date, la même que si cette marque avait été enregistrée par l'Office de cette partie contractante;
b) L'indication des classes de produits et de services prévue à l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.
2. Tout enregistrement international jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues à la lettre D dudit article.
 Art.    4bis . Remplacement d'un enregistrement national ou régional par un enregistrement international.
1. Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprès de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la même personne, l'enregistrement international est considéré comme remplacant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce dernier, sous réserve que :
i) la protection résultant de l'enregistrement international s'étende à ladite partie contractante selon l'article 3ter, § 1 ou § 2;
ii) tous les produits et services énumérés dans l'enregistrement national ou régional soient également énumérés dans l'enregistrement international à l'égard de ladite partie contractante;
iii) l'extension susvisée prenne effet après la date de l'enregistrement national ou régional.
2) L'Office visé à l'alinéa 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.
 Art.    5 . Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international à l'égard de certaines parties contractantes.
1. Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension à cette partie contractante, selon l'article 3ter, § 1 ou § 2, de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas être accordée dans ladite partie contractante à la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra être fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprès de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra être refusée, même partiellement, pour le seul motif que la législation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.
2. a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable à cette Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l'expiration d'une année à compter de la date à laquelle la notification de l'extension visée à l'alinéa 1 a été envoyée à cet Office par le Bureau international.
b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut déclarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par 18 mois.
c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition à l'octroi de la protection, ce refus peut être notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante après l'expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, à l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection après l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si :
i) il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées après l'expiration du délai de 18 mois, et que;
ii) la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximum de sept mois à compter de la date à laquelle commence à courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration dudit délai d'opposition.
d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, § 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé " le Directeur général) "), ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
e) A l'expiration d'une période de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera à une vérification du fonctionnement du système établi par les sous-alinéas a) à d). Après cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront être modifiées par une décision unanime de l'Assemblée.
3. Le Bureau international transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprès de l'Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau international aura reçu une information selon l'alinéa 2, c), i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international.
4. Les motifs de refus d'une marque seront communiqués par le Bureau international aux intéressés qui lui en feront la demande.
5. Tout Office qui n'a pas notifié au Bureau international, à l'égard d'un enregistrement international donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux alinéas 1 et 2, perdra, à l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue à l'alinéa 1.
6. L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement international ne pourra être prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement international ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international.
 Art.    5bis . Pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments de la marque.
Les pièces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient être réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute légalisation ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine.
 Art.    5ter . Copie des mentions figurant au registre international; recherches d'antériorité; extraits du registre international.
1. Le Bureau international délivrera à toute personne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le règlement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement à une marque déterminée.
2. Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération se charger de faire des recherches d'antériorité parmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux.
3. Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute légalisation.
 Art.    6 . Durée de validité de l'enregistrement international; dépendance et indépendance de l'enregistrement international.
1. L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées à l'article 7.
2. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.
3. La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus être invoquée si, avant l'expiration de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, à l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international. Il en sera de même si :
i) un recours contre une décision refusant les effets de la demande de base;
ii) une action visant au retrait de la demande de base ou à la révocation, à la radiation ou à l'invalidation de l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou de l'enregistrement de base, ou
iii) une opposition à la demande de base aboutit, après l'expiration de la période de cinq ans, à une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, à condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de même si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou d'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, après l'expiration de la période de cinq ans, à condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite période.
4) L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le règlement d'exécution, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3, et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera à toute publication correspondante, comme prescrit dans le règlement d'exécution. L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international, et le Bureau international donnera suite à sa demande.
 Art.    7 . Renouvellement de l'enregistrement international.
1. Tout enregistrement international peut être renouvelé pour une période de dix ans à compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8, § 7, des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus à l'article 8, § 2.
2. Le renouvellement ne pourra apporter aucune modification à l'enregistrement international en son dernier état.
3. Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rappellera au titulaire de l'enregistrement international et, le cas échéant, à son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
4. Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le règlement d'exécution, un délai de grâce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l'enregistrement international.
 Art.    8 . Taxes pour la demande internationale et l'enregistrement international.
1. L'Office d'origine aura la faculté de fixer à son gré et de percevoir à son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international à l'occasion du dépôt de la demande internationale ou à l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international.
2. L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au règlement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7), a) :
i) un émolument de base;
ii) un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisième dans laquelle seront rangés les produits ou services auxquels s'applique la marque;
iii) un complément d'émolument pour toute demande d'extension de protection conformément à l'article 3ter.
3. Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié à l'article 2, ii) pourra être réglé dans un délai fixé par le règlement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice à la date de l'enregistrement international. Si, à l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande internationale sera considérée comme abandonnée.
4. Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, à l'exception des recettes provenant des émoluments visés à l'alinéa 2, ii) et iii), sera réparti à parts égales entre les parties contractantes par les soins du Bureau international, après déduction des frais et charges nécessités par l'exécution du présent Protocole.
5. Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés à l'alinéa 2, ii) seront réparties, à l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chacune d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui concerne les parties contractantes qui procèdent à un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le règlement d'exécution.
6. Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés à l'alinéa 2, iii) seront réparties selon les mêmes règles que celles qui sont prévues à l'alinéa 5.
7. a) Toute partie contractante peut déclarer que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-après dénommée " la taxe individuelle ") dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut être modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas être supérieur à un montant équivalant au montant, après déduction des économies résultant de la procédure internationale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit être payée :
i) aucun émolument supplémentaire visé à l'alinéa 2, ii) ne sera dû si uniquement des parties contractantes qui ont fait une déclaration selon le présent sous-alinéa sont mentionnées selon l'article 3ter, et;
ii) aucun complément d'émolument visé à l'alinéa 2, iii) ne sera dû à l'égard de toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sous-alinéa.
b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut être faite dans les instruments visés à l'article 14, § 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet sera la même que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également être faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois après sa réception par le Directeur général, ou à toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, à l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la même que celle à laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure à cette date.
 Art.    9 . Inscription d'un changement de titulaire de l'enregistrement international.
A. la requête de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou à la requête d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée, le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2, § 1, est habilitée à déposer des demandes internationales.
 Art.    9bis . Certaines inscriptions concernant un enregistrement international.
Le Bureau international inscrira au registre international :
i) toute modification concernant le nom ou l'adresse du titulaire de l'enregistrement international;
ii) la constitution d'un mandataire du titulaire de l'enregistrement international et toute autre donnée pertinente concernant un tel mandataire;
iii) toute limitation, à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes, des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international;
iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes;
v) toute autre donnée pertinente, identifée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international.
 Art.    9ter . Taxes pour certaines inscriptions.
Toute inscription faite selon l'article 9 ou selon l'article 9bis peut donner lieu au paiement d'une taxe.
 Art.    9quater . Office commun de plusieurs Etats contractants.
1. Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matière de marques, ils pourront notifier au Directeur général :
i) qu'un Office commun se substituera à l'Office national de chacun d'eux, et
ii) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra être considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précèdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9quinquies et 9sexies;
2. Cette notification ne prendra effet que trois mois après la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.
 Art.    9quinquies . Transformation d'un enregistrement international en demandes nationales ou régionales.
Lorsque, au cas où l'enregistrement international est radié à la requête de l'Office d'origine en vertu de l'article 6, § 4, à l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la même marque auprès de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, § 4, ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter, § 2 et, si l'enregistrement international bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la même priorité, sous réserve :
i) que ladite demande soit déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié;
ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de la partie contractante intéressée, et
iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
 Art.    9sexies . Sauvegarde de l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
1. Lorsque, en ce qui concerne une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie à la fois au présent Protocole et à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
2. L'Assemblée peut, à la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1, ou restreindre la portée de l'alinéa 1, après l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la majorité des pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.
 Art.    10 . Assemblée.
1. a) Les parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les pays parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la partie contractante qui l'a désignée, à l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont à la charge de l'Union.
2. L'Assemblée, outre les fonctions qui lui incombent en vertu de l'Arrangement de Madrid (Stockholm) :
i) traite de toutes les questions concernant l'application du présent Protocole;
ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de révision du présent Protocole, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas parties au présent Protocole;
iii) adopte et modifie les dispositions du règlement d'exécution qui concernent l'application du présent Protocole;
iv) s'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protocole.
3. a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contranctantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.
b) La moitié des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions, énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispostions des articles 5, § 2, e), 9sexies, § 2, 12 et 13, § 2, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul membre de l'Assemblée et ne eut voter qu'au nom de celui-ci.
4. En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément à l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre du jour de la session. L'ordre du jour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.
 Art.    11 . Bureau international.
1. Les tâches relatives à l'enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tâches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international.
2. a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision du présent Protocole.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation desdites conférences de révision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans lesdites conférences de révision.
3. Le Bureau international exécute toutes autres tâches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.
 Art.    12 . Finances.
En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mêmes dispositions que celles qui figurent à l'article 12 de l'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi à l'article 8 dudit Arrangement est considéré comme un renvoi à l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12, § 6, b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant à la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
 Art.    13 . Modification de certains articles du Protocole.
1. Des propositions de modification des articles 10, 11, 12 et du présent article peuvent être présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2. Toute modification des articles visés à l'article 1 est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3. Toute modification des articles visés à l'alinéa 1 entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvernementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur la modification. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvernementales qui sont des parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.
 Art.    14 . Modalités pour devenir partie au Protocole; entrée en vigueur.
1. a) Tout Etat partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Protocole.
b) En outre, toute organisation intergouvernementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies :
i) au moins un des Etats membres de cette organisation est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
ii) ladite organisation possède un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification de l'article 9quater.
2. Toute Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole.
3. Les instruments visés à l'alinéa 2) sont déposés auprès du Directeur général.
4. a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois après le dépôt de quatre instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie à l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisation visées à l'alinéa 1) b);
b) A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé à l'alinéa 1), le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.
5. Toute Etat ou organisation visé à l'alinéa 1) peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que la protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l'objet d'une extension à son égard.
 Art.    15 . Dénonciation.
1. Le présent Protocole demeure en vigueur sans limitation de durée.
2. Toute partie contratante peut dénoncer le présent Protocole par notification adressée au Directeur général.
3. La dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
4. La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur à l'égard de cette partie contractante.
5. a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprès de l'Office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la même marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée à la date de l'enregistrement international selon l'article 3, 4 ou à la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter, 2, et qui, si l'enregistrement bénéficiait de la priorité, bénéficiera de la même priorité, sous réserve :
i) que ladite demande soit déposée dans les deux ans à compter de la date à laquelle la dénonciation est devenue effective;
ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international à l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et
iii) que ladite demande soit conforme à toutes les exigences de la législation applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
b) Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi à l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans les parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, à la date à laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est pas habilité à déposer des demandes internationales selon l'article 2, alinéa 1.
 Art.    16 . Signature; langues; fonctions de dépositaire.
1. a) Le présent Prototocle est signé en un seul exemplaire en langues française, anglaise et espangole et est déposé auprès du Directeur général lorsqu'il n'est plus ouvert à la signature à Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.
b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, après consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les langues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assemblée pourra indiquer.
2. Le présent Protocole reste ouvert à la signature, à Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989.
3. Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent Protocole à tous les Etats et organisations intergouvernementales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.
4. Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5. Le Directeur général notifie à tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépôts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notification de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.
 Annexe.
 Art.  N1. Annexe 1. LISTE DES ETATS LIES. - (Situation au 1er janvier 1998).
Liste des pays

Date du depot de
 Date de l'entree
 Declaration

 l'instrument de

en vigueur

 (D)/

 ratification ou

 Reserve

 d'acceptation

 (R)
Allemagne

 20 décembre 1995
 20 mars 1996

-
Belgique

22 décembre 1997

1er avril 1998

 D
Chine

 1er septembre 1995
1er décembre 1995

D
Cuba

26 septembre 1995
26 décembre 1995

-
Danemark

13 novembre 1995
 13 fevrier 1996

 D
Espagne

 1er décembre 1995

-
Federation de Russie

10 mars 1997

 10 juin 1997

-
Finlande

1er janvier 1996

1er avril 1996

 D
France

 7 août 1997

7 novembre 1997

D
Hongrie

3 juillet 1997

 3 octobre 1997

 D
Islande

 15 janvier 1997

15 avril 1997

 D
Liechtenstein

 17 décembre 1997
 17 mars 1998

-
Lituanie

15 août 1997

 15 novembre 1997

D
Luxembourg

1er janvier 1998

1er avril 1998

 D
Monaco

27 juin 1996

 27 septembre 1996

 -
Norvege

 29 décembre 1995
 29 mars 1996

D
Pays-Bas

28 novembre 1997

1er avril 1998

 D
Pologne

4 décembre 1996

4 mars 1997

D
Portugal

20 décembre 1996
 20 mars 1997

-
Republique de Moldova

 1er septembre 1997
1er décembre 1997

-
Republique populaire

 3 juillet 1996

 3 octobre 1996

 -
 democratique de Coree
Republique Tcheque

25 juin 1996

 25 septembre 1996

 -
Royaume Uni

6 avril 1995

 1er décembre 1995

D
Slovaquie

 13 juin 1997

 13 septembre 1997

 D
Slovenie

12 décembre 1997
 12 mars 1998

-
Suede

 30 décembre 1994

1er décembre 1995

D
Suisse

1er fevrier 1997

1er mai 1997

 D
Yougoslavie

 17 novembre 1997
 17 fevrier 1998

 -
Le texte de la déclaration faite par la Belgique est le suivant :
" En ce qui concerne l'article 8, alinéa 7, a) du Protocole de Madrid (1989), le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare que, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionné selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, il veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe individuelle fixée comme suit :
a. dépôt international :
1. montant de base de F 3 938,- ou fl 214,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 5 612,- ou fl 305,- pour une marque collective;
3. supplément de F 368,- ou fl 20,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés;
b. renouvellement de l'enregistrement international :
1. montant de base de F 6 458, ou fl 351,- pour une marque individuelle;
2. montant de base de F 11 758,- ou fl 639,- pour une marque collective;
3. supplément de F 1 159,- ou fl 639,- pour chaque classe de produits et services en sus de la troisième classe de la classification internationale dans laquelle les produits et services sont rangés.
En ce qui concerne l'article 9quater, le Bureau Benelux des Marques est l'Office commun au " territoire Benelux ", visant l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe, qui doit être considéré comme un seul Etat. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . (1) Les ressortissants de l'un des deux Etats contractants ont, sur le territoire de l'autre Etat, en matière civile et commerciale, libre et facile accès auprès des tribunaux pour la poursuite et la défense de leurs droits et intérêts.
(2) Ces ressortissants jouissent également, en ce qui concerne leur personne et leurs biens, sur le territoire de l'autre Etat, de la même protection juridique que celle dont bénéficient les ressortissants de ce dernier Etat.
 Art.    2 . Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, par les tribunaux de l'un des deux Etats contractants aux nationaux de l'autre Etat, à raison, soit de leur qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays.
 Art.    3 . Les dispositions de la présente Convention concernant les personnes physiques et celles des articles 17, 18 et 19 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 s'appliquent également aux personnes morales, ainsi qu'aux entités qui sans jouir de la personnalité morale, ont la capacité d'ester en justice, pourvu que ces personnes morales ou entités aient leur siège statutaire ou réel sur le territoire de l'un des deux Etats contractants.
 Art.    4 . (1) En matière civile et commerciale, les actes judiciaires et extra-judiciaires établis par une autorité compétente d'un Etat contractant, qui doivent être notifiés à une personne résidant dans l'autre Etat, sont adressés en un ou deux exemplaires par le Ministère de la Justice de l'Etat requérant au Ministère de la Justice de l'Etat requis.
(2) Le Ministère de la Justice de l'Etat requis transmet les actes à l'autorité de son pays compétente ou habilitée pour procéder à la notification.
 Art.    5 . (1) Lorsqu'un acte est notifié par voie de simple remise ou de remise à personne, sa traduction n'est pas exigée. En cas de refus du destinataire, pour défaut de traduction, les autorités de l'Etat requis font effectuer, à leurs frais, la traduction de l'acte.
(2) L'autorité compétente de l'Etat requérant peut demander à l'autorité compétente de l'Etat requis qu'il soit procédé à la notification de l'acte selon une forme particulière compatible avec la loi de l'Etat requis.
 Art.    6 . (1) Toute notification donne lieu à une attestation qui est adressée à l'autorité requérante par l'entremise des ministères de la Justice des deux Etats contractants.
Si l'acte a été transmis en double exemplaire, l'attestation doit se trouver sur le double de l'acte à notifier ou y être annexée.
(2) L'autorité compétente de l'Etat requérant et l'autorité compétente de l'Etat requis peuvent correspondre entre elles, directement et dans leur langues respectives, pour toutes communications complémentaires relatives à la notification des actes.
 Art.    7 . (1) Pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la présente Convention, sont considérées comme autorités compétentes : dans le Royaume de Belgique :
les autorités judiciaires et les huissiers de Justice;
dans la République d'Autriche :
les autorités judiciaires.
(2) Chacun des Etats contractants peut, par simple déclaration notifiée à l'autre Etat, étendre les compétences précitées à d'autres autorités ou officiers publics agissant en matière civile et commerciale.
 Art.    8 . (1) Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale peuvent être rédigées dans la langue de l'autorité requérante et ne doivent pas être accompagnées de traductions. Elles sont transmises par l'intermédiaire des ministères de la Justice des deux Etats contractants.
(2) Les commissions rogatoires sont décernées par les cours et tribunaux. Toutefois, chacun des Etats contractants peut, par simple déclaration notifiée à l'autre Etat, indiquer que le terme " cours et tribunaux " en ce qui concerne l'application des articles 8 à 13, s'étend également aux commissions rogatoires décernées par d'autres autorités ou officiers publics agissant en matière civile et commerciale.
 Art.    9 . (1) Les actes d'exécution auxquels donnent lieu les commissions rogatoires sont adressés à l'autorité requérante par l'intermédiaire des ministères de la Justice des deux Etats contractants.
(2) L'autorité requérante et l'autorité requise peuvent correspondre entre elles, directement et dans leurs langues respectives, pour toutes communications complémentaires relatives à la commission rogatoire et à son exécution, notamment pour l'information de l'autorité requérante des lieu, date et heure prévus pour l'exécution de la commission rogatoire.
 Art.    10 . (1) Les cours et tribunaux des deux Etats contractants peuvent, nonobstant les dispositions qui précèdent, s'adresser directement des commissions rogatoires, pourvu que celles-ci soient accompagnées de traductions dans une des langues de l'Etat requis, certifiées conformes par un traducteur officiel de l'un des deux Etats.
(2) Dans ce cas, les actes d'exécution sont adressés directement à l'autorité requérante.
 Art.    11 . Les notifications des actes judiciaires et extra-judiciaires et l'exécution des commissions rogatoires ne donnent lieu à aucun remboursement de frais par l'Etat requérant à l'Etat requis à l'exception des honoraires d'experts. Toutefois, l'autorité requise informe l'autorité requérante de la nature et du montant de tous autres frais engagés par elle.
 Art.    12 . L'exécution d'une demande d'entraide formulée en vertu de la présente Convention ne peut être refusée pour le motif que la loi de l'Etat requis revendique une compétence exclusive pour ses tribunaux dans l'affaire en cause ou ne connaît pas de voies de droit répondant à l'objet de la demande portée devant l'autorité requérante.
 Art.    13 . Les deux Etats contractants ne s'opposent pas, dans leur relations mutuelles, aux modes de notification des actes judiciaires et extra-judiciaires et d'exécution de commissions rogatoires mentionnés aux articles 6 et 15 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954.
 Art.    14 . Les demandes d'exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, prévues à l'article 18 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954, peuvent être adressées par la partie intéressée directement à l'autorité judiciaire compétente.
 Art.    15 . (1) Pour l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 19 de la Convention de La Haye du 1er mars 1954, ne devront être produites que les pièces de nature à établir que la décision ne peut plus être attaquée par les voies de recours ordinaires et qu'elle est exécutoire. La compétence des autorités qui délivrent ces pièces n'a pas à être certifiée par une autre autorité.
(2) Les pièces à produire sont dispensées de légalisation, d'apostille ou formalité analogue; elles seront accompagnées de traductions dans une des langues de l'Etat requis, certifiées conformes par un traducteur officiel de l'un des deux Etats contractants.
 Art.    16 . (1) L'authenticité des actes publics dressés, dans l'un des deux Etats contractants, par les autorités judiciaires ou administratives ou par un notaire public et revêtus du sceau officiel, est reconnue dans l'autre Etat sans qu'aucune légalisation, apostille ou formalité analogue puisse être exigée.
(2) Les actes sous seing privé dressés dans un Etat contractant et dont l'authenticité y a été attestée par les autorités judiciaires ou administratives ou par un notaire public, peuvent être produits dans l'autre Etat sans qu'aucune légalisation, apostille ou formalité analogue puisse être exigée.
(3) En cas de doute sérieux sur l'authenticité d'un document visé aux paragraphes 1er et 2, la vérification peut en être effectuée par l'intermédiaire des ministères de la Justice.
 Art.    17 . Les ministères de la Justice des deux Etats contractants se fournissent mutuellement et par correspondance directe tous renseignements sur le droit de leurs Etats respectifs.
 Art.    18 . La présente Convention remplace la Déclaration échangée le 1er décembre 1930 entre l'Autriche et la Belgique concernant l'aide judiciaire réciproque en matière civile et commerciale.
 Art.    19 . (1) La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible à Bruxelles. (2) La présente Convention entrera en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suivra la date de l'échange des instruments de ratification.
 Art.    20 . Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat. La dénonciation prendra effet un an après la date de la réception de cette notification.
 Art.    21 . Tout différend quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui pourrait s'élever entre les Etats contractants sera réglé par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Vienne, le 23 octobre 1989, en deux exemplaires en langues française, néerlandaise et allemande, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
Pour la République d'Autriche :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
L'échange des instruments de ratification a été effectué à Bruxelles le 22 juin 1998. Conformément à son article 19, la convention entrera en vigueur le 1er août 1998.


text:
Article    1 . 1. En ce qui concerne la transmission de l'information relative aux actes visés à l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958, les Etats pourront utiliser soit les formules prévues à l'article 2 de cette Convention, soit les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, soit un autre modèle élaboré à cet effet par la Commission Internationale de l'Etat Civil.
2. Lors de l'utilisation de la voie postale, les avis sont transmis sous pli cacheté.
 Art.    2 . 1. Lorsque sont utilisées les formules prévues à l'article 2 de la Convention du 4 septembre 1958, celles-ci devront être complétées par les traductions en langue anglaise, espagnole, grecque et portugaise des modèles d'avis, telles qu'elles figurent en annexe au présent Protocole.
2. Lorsque sont utilisés les modèles d'extraits plurilingues des Conventions signées à Paris le 27 septembre 1956 et à Vienne le 8 septembre 1976, la mention suivante, rédigée dans les langues des énonciations invariables de l'extrait, doit apparaître : "Cet extrait de l'acte de mariage/décès est transmis pour valoir avis au sens de l'article 1er de la Convention du 4 septembre 1958 concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil". La mention peut soit être apposée directement sur le modèle d'extrait plurilingue utilisé, soit figurer sur une fiche annexe agrafée à l'extrait en cause.
 Art.    3 . Le présent Protocole sera ratifié, accepté ou approuvé, et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.
 Art.    4 . 1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt du deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A l'égard de l'Etat qui ratifiera, acceptera, approuvera ou adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole prendra effet le premier jour du troisième mois qui suit celui du dépôt par cet Etat de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
 Art.    5 . Tout Etat qui a ratifié, accepté ou approuvé la Convention du 4 septembre 1958, ou qui y a adhéré, pourra adhérer au présent Protocole. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse.
 Art.    6 . Les dispositions de l'article 7 de la Convention du 4 septembre 1958 sont applicables, mutatis mutandis, à la détermination du domaine territorial du présent Protocole.
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole demeurera en vigueur sans limitation de durée.
2. Pour l'Etat qui dénoncerait la Convention du 4 septembre 1958, le présent Protocole cessera d'être en vigueur simultanément avec la Convention.
 Art.    8 . 1. Le Conseil Fédéral Suisse notifiera aux Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil :
a)le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b)toute date d'entrée en vigueur du Protocole;
c)toute déclaration concernant l'extension territoriale du Protocole ou son retrait, avec la date à laquelle elle prendra effet.
2. Le Conseil Fédéral Suisse avisera le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil de toute notification faite en application du paragraphe 1.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme sera transmise par le Conseil Fédéral Suisse au Secrétaire Général des Nations Unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Patras, le 6 septembre 1989, en un seul exemplaire, en langue française, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse, et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Commission Internationale de l'Etat Civil. Une copie certifiée conforme sera également adressée au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'Etat Civil.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. Modèles N° 1 (Actes de décès) et N° 2 (Actes de mariage) : Face. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5971).
 Art.    1N1 . MODELE N° 1. (Acte de décès) : Verso. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5972).
 Art.    2N1 . MODELE N° 2. (Acte de mariage) : Verso. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5972).
 Art.    N2 . Annexe 2. Traductions (adoptées par le Bureau le 16 mars 1989 à Strasbourg) de la mention visée à l'article 2, alinéa 2, du Protocole : (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 05-03-1998, p. 5973).
 Art.  N3. Annexe 3. Patras : 6 septembre 1989.
Pays

 Date du depot de

Reserve (R)
 Date

 l'instrument de rati-
 Declaration
 de l'entree

 fication (R), d'ad-

 (D)

 en vigueur

 hesion (A), d'appro-

 bation (AA) ou de

 succession (S)

Allemagne

10.10.1994

01.01.1995
Autriche

 26.07.1991

01.10.1991
Belgique

 02.06.1997

01.09.1997
Espagne

14.06.1994

01.09.1994
France

 11.12.1990

01.03.1991
Italie

 20.02.1992

01.05.1992
Pays-Bas

 09.07.1990

01.03.1991


text:
Article    1 . But de la Convention.
Les Parties, en vue de la réduction et, à terme, de l'élimination du dopage dans le sport, s'engagent à prendre, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    2 . Définition et champ d'application de la Convention.
1. Aux fins de la présente Convention :
a. on entend par "dopage dans le sport" l'administration aux sportifs ou l'usage par ces derniers de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage;
b. on entend par "classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopage", sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, les classes d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, et figurant sur des listes qui ont été approuvées par le groupe de suivi en vertu de l'article 11.1.b;
c. on entend par "sportifs" les personnes des deux sexes qui participent habituellement à des activités sportives organisées.
2. Tant qu'une liste des classes pharmacologiques interdites d'agents de dopage et de méthodes de dopage n'aura pas été approuvée par le groupe de suivi en venu de l'article 11.1.b, la liste de référence contenue dans l'annexe à la présente Convention s'applique.
 Art.    3 . Coordination ou plat intérieur.
1. Les Parties coordonnent les politiques et les actions de leurs services gouvernementaux et autres organismes publics concernés par la lutte contre le dopage dans le sport.
2. Elles veillent à ce qu'il y ait application pratique de cette Convention et, en particulier, à satisfaire aux exigences de l'article 7, en confiant, le cas échéant, la mise en oeuvre de certaines dispositions de la présente Convention à une autorité sportive gouvernementale ou non gouvernementale désignée à cet effet, ou à une organisation sportive.
 Art.    4 . Mesures destinées à limiter la disponibilité et l'utilisation d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdits.
1. Les Parties adoptent, selon les cas, une législation, des règlements ou des mesures administratives pour réduire la disponibilité (et, notamment, des dispositions visant à contrôler la circulation, la détention, l'importation, la distribution et la vente) ainsi que l'utilisation dans le sport d'agents et de méthodes de dopage interdits et, en particulier, de stéroïdes anabolisants.
2. A cette fin, les Parties ou, le cas échéant, les organisations non gouvernementales compétentes subordonnent les critères d'octroi des subventions publiques aux organisations sportives à l'application effective, par celles-ci, des réglementations antidopage.
3. Par ailleurs, les Parties :
a. aident leurs organisations sportives à financer les contrôles et les analyses antidopage, soit par l'octroi de subventions ou de subsides directs, soit en tenant compte du coût de ces contrôles et analyses lors de la fixation du montant global des subventions ou subsides à allouer à ces organisations;
b. prennent des mesures appropriées afin de refuser l'octroi, à des fins d'entraînement, de subventions provenant de fonds publies à des sportifs qui ont été suspendus à la suite de la découverte d'une infraction à la réglementation sur le dopage dans le sport, et ce pendant la durée de leur suspension;
c. encouragent et, le cas échéant, facilitent l'exécution, par leurs organisations sportives, des contrôles antidopage demandés par les organisations sportives internationales compétentes, tant au cours qu'en dehors des compétitions; et
d. encouragent et facilitent la conclusion, par les organisations sportives, d'accords autorisant des équipes de contrôle antidopage dûment agréées à faire subir des tests à leurs membres dans d'autres pays.
4. Les Parties réservent le droit d'adopter des règlements antidopage et d'organiser des contrôles antidopage de leur propre initiative et sous leur propre responsabilité à condition qu'ils soient compatibles avec les principes pertinents de la présente Convention.
 Art.    5 . Laboratoires.
1. Chaque Partie s'engage :
a. soit à créer ou à faciliter la création sur son territoire d'un ou de plusieurs laboratoires de contrôle antidopage susceptibles d'être agréés conformément aux critères adoptés par les organisations sportives internationales compétentes et approuvés par le groupe de suivi en venu de l'article 11.1.b;
b. soit à aider ses organisations sportives à avoir accès à un tel laboratoire sur le territoire d'une autre Partie.
2. Ces laboratoires sont encouragés à :
a. prendre les mesures adéquates pour recruter et retenir, former et recycler un personnel qualifié;
b. entreprendre des programmes appropriés de recherche et de développement sur les agents de dopage et les méthodes utilisées ou présumées être utilisées aux fins de dopage dans le sport, ainsi que dans les domaines de la biochimie et de la pharmacologie analytiques, pour parvenir à une meilleure compréhension des effets de diverses substances sur l'organisme humain et de leurs conséquences sur le plan des performances sportives;
c. publier et diffuser rapidement les nouvelles données apportées par leurs recherches.
 Art.    6 . Education.
1. Les Parties s'engagent à élaborer et à mettre en oeuvre, le cas échéant en collaboration avec les organisations sportives concernées et avec les moyens de communication de masse, des programmes éducatifs et des campagnes d'information mettant en relief les dangers pour la santé inhérents au dopage et l'atteinte aux valeurs éthiques du sport. Ces programmes et campagnes s'adressent à la fois aux jeunes dans les établissements scolaires et les clubs sportifs et à leurs parents, ainsi qu'aux athlètes adultes, aux responsables et directeurs sportifs, et aux entraîneurs. Pour les personnes travaillant dans le domaine médical, ces programmes éducatifs soulignent l'importance du respect de la déontologie médicale.
2. Les Parties s'engagent à encourager et à promouvoir, en collaboration avec les organisations sportives régionales, nationales et internationales concernées, des recherches relatives à l'élaboration de programmes d'entraînement physiologique et psychologique fondés sur des bases scientifiques et respectueux de l'intégrité de la personne humaine.
 Art.    7 . Collaboration avec les organisations sportives concernant les mesures que celles-ci doivent prendre.
1. Les Parties s'engagent à encourager leurs organisations sportives et, à travers celles-ci, les organisations sportives internationales, à élaborer et appliquer toutes les mesures appropriées relevant de leur compétence pour lutter contre le dopage dans le sport.
2. A cette fin, elles encouragent leurs organisations sportives à clarifier et à harmoniser leurs droits, obligations et devoirs respectifs, en particulier en harmonisant leurs :
a. règlements antidopage sur la base des règlements adoptés par les organisations sportives internationales compétentes;
b. listes de classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites, sur la base des listes adoptées par les organisations sportives internationales compétentes;
c. méthodes de contrôle antidopage;
d. procédures disciplinaires, en appliquant les internationalement reconnus de la justice naturelle et en garantissant le respect des droits fondamentaux des sportifs sur lesquels pèse un soupçon; ces principes sont notamment les suivants :
i. l'organe d'instruction doit être distinct de l'organe disciplinaire;
ii. ces personnes ont droit à un procès équitable et le droit d'être assistées ou représentées;
iii. il doit exister des dispositions claires et applicables en pratique permettant d'interjeter appel contre tout jugement rendu;
e. procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, phytothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions aux règlements antidopage de la pan de sportifs;
f. procédures de reconnaissance mutuelle des suspensions et autres sanctions imposées par d'autres organisations sportives clans le pays même ou dans un autre pays.
3. En outre, les Parties encouragent leurs organisations sportives à :
a. instituer, en nombre suffisant pour être efficaces, des contrôles antidopage non seulement au cours des compétitions, mais encore sans préavis à tout moment approprié hors des compétitions; ces contrôles devront être menés de manière équitable pour tous les sportifs et comporter des tests appliqués et répétés à des sportifs pris, le cas échéant, au hasard;
b. conclure, avec les organisations sportives d'autres pays, des accords permettant de soumettre un sportif s'entraînant deus un de ces pays à des tests pratiqués par une équipe de contrôle antidopage dûment autorisée dudit pays;
c. clarifier et harmoniser les règlements concernant l'admissibilité aux épreuves sportives qui incluent les critères antidopage;
d. encourager les sportifs à participer activement à la lutte contre le dopage menée par les organisations sportives internationales;
e. utiliser pleinement et efficacement les équipements mis à leur disposition pour l'analyse antidopage dans les laboratoires mentionnés à l'article 5, tant au cours qu'en dehors des compétitions sportives;
f. rechercher des méthodes scientifiques d'entraînement et élaborer des principes directeurs destinés à protéger les sportifs de tous âges, adaptés à chaque sport.
 Art.    8 . Coopération internationale.
1. Les Parties coopèrent étroitement dans les domaines couverts par la présente Convention et encouragent une coopération analogue entre leurs organisations sportives.
2. Les Parties s'engagent à :
a. encourager leurs organisations sportives à oeuvrer en faveur de l'application des dispositions de la présente Convention au sein de toutes les organisations sportives internationales auxquelles elles sont affiliées, notamment par le refus d'homologuer les records mondiaux ou régionaux qui ne sont pas assortis des résultats négatifs d'un test antidopage authentifié;
b. promouvoir la coopération entre les personnels de leurs laboratoires de contrôle antidopage créés ou fonctionnant conformément à l'article 5; et
c. instituer une coopération bilatérale et multilatérale entre leurs organismes, autorités et organisations compétents, aux fins d'atteindre, également sur le plan international, les objectifs énoncés à l'article 4.1.
3. Les Parties, qui disposent de laboratoires créés ou fonctionnant conformément aux critères définis à l'article 5, s'engagent à aider les autres Parties à acquérir l'expérience, la compétence et les techniques qui leur sont nécessaires à la création de leurs propres laboratoires.
 Art.    9 . Communication d'informations.
Chaque Partie transmet au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, toutes les informations pertinentes relatives aux mesures législatives ou autres qu'elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    10 . Groupe de suivi.
1. Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un groupe de suivi.
2. Toute Partie peut se faire représenter au sein du groupe de suivi par un ou plusieurs délégués. Chaque Partie a droit à une voix.
3. Tout Etat mentionné à l'article 14.1, qui n'est pas partie à la présente Convention, peut se faire représenter au groupe de suivi par un observateur.
4. Le groupe de suivi peut, à l'unanimité, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui n est pas partie à la Convention et toute organisation sportive ou professionnelle concernée à se faire représenter par un observateur à une ou plusieurs de ses réunions.
5. Le groupe de suivi est convoqué par le Secrétaire général. Il tient sa première réunion dans les meilleurs délais et, en tout cas, moins d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite chaque fois que cela s'avère nécessaire, à l'initiative du Secrétaire général ou d'une Partie.
6. La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du groupe de suivi.
7. Le groupe de suivi siège à huis clos.
8. Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le groupe de suivi établit son règlement intérieur et l'adopte par consensus.
 Art.    11 . 1. Le groupe de suivi est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut en particulier :
a. revoir de manière permanente les dispositions de la présente Convention et examiner les modifications qui pourraient être nécessaires;
b. approuver la liste, et toute révision éventuelle, des classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites par les organisations sportives internationales compétentes, mentionnées à l'article 2, alinéas 1er et 2, et les critères d'accréditation des laboratoires, et toute révision éventuelle, adoptés par les mêmes organisations, mentionnés à l'article 5.1.a, et fixer la date d'entrée en vigueur des décisions prises;
c. engager des consultations avec les organisations sportives concernées;
d. adresser aux Parties des recommandations Concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre de la présente Convention;
e. recommander les mesures appropriées pour assurer l'information des organisations internationales compétentes et du public sur les travaux entrepris dans le cadre de la présente Convention;
f. adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention;
g. formuler toute proposition visant à améliorer l'efficacité de la présente Convention.
2. Pour l'accomplissement de sa mission, le groupe de suivi peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d'experts.
 Art.    12 . Après chacune de ses réunions, le groupe de suivi transmet au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention.
 Art.    13 . Amendements aux articles de la Convention.
1. Des amendements aux articles de la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ou par le groupe de suivi.
2. Toute proposition d'amendement est communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats mentionnés à l'article 14 et à tout Etat qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 16.
3. Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au groupe de suivi au moins deux mois avant la réunion à laquelle l'amendement doit être étudié. Le groupe de suivi soumet au Comité des Ministres son avis concernant l'amendement proposé, le cas échéant, après consultation des organisations sportives compétentes.
4. Le Comité des Ministres étudie l'amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le groupe de suivi et peut adopter l'amendement.
5. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation.
6. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.
 Clauses finales.
 Art.    14 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe, des autres Etats parties à lu Convention culturelle européenne et des Etats non membres ayant participé à l'élaboration de la présente Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    15 . 1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date à laquelle cinq Etats, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l'article 14.
2. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 Art.    16 . 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation des Parties, pourra inviter tout Etat non membre à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
 Art.    17 . 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    18 . 1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    19 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux Parties, aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats ayant participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat qui y a adhéré ou qui a été invité à y adhérer :
a. toute signature conformément à l'article 14;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément à l'article 14 ou 16;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux articles 15 et 16;
d. toute information transmise en vertu des dispositions de l'article 9;
e. tout rapport établi en application des dispositions de l'article 12;
f. toute proposition d'amendement et tout amendement adapté conformément à l'article 13 et la date d'entrée en vigueur de cet amendement;
g. toute déclaration formulée en venu des dispositions de l'article 17;
h. toute notification adressée en application des dispositions de l'article 18 et la date de prise d'effet de la dénonciation;
i. tout autre acte, notification ou communication se référant à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Strasbourg, le 16 novembre 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, aux Etats non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle-ci.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste de référence des classes de substances dopantes et de méthodes de dopage (la liste susmentionnée est la liste des classes de substances dopantes et méthodes de dopage adoptée par le Comité international olympique en avril 1989).
I. Classes d'agents de dopage :
A. stimulants;
B. narcotiques;
C. stéroïdes anabolisants;
D. bêtabloquants;
E. diurétiques;
F. hormones peptidiques et analogues.
II. Méthode de dopage :
A. dopage sanguin;
B. manipulation pharmacologique, chimique ou physique.
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions :
A. alcool;
B. marijuana;
C. anesthésiques locaux;
D. corticostéroïdes.
Exemples.
I. Classes d'agents de dopage :
A. stimulants, tels que :
amfepramone;
amfetaminil;
amiphénazole;
amphétamine;
benzphétamine;
caféine*;
cathine;
chlorphentermine;
(clobenzorex;) <Erratum, M.B. 12-03-2002, p. 10099>
(clorprénaline); <Erratum, M.B. 12-03-2002, p. 10099>
cocaïne;
cropropamide (composant du " micorène ");
crothétamide (composant du " micorène ");
dimétamphétamine;
éphédrine;
étaphédrine;
éthamivan;
éthylamphétamine;
fencamfamine;
fénétylline;
fenproporex;
furfénorex;
méfénorex;
méthamphétamine;
méthoxyphénamine;
méthyléphédrine;
méthylphénidate;
morazone;
nikéthamide;
pémoline;
pentétrazol;
phendimétrazine;
phenmétrazine;
phentermine;
phénylpropanolamine;
pipradol;
prolintane;
propylhexédrine;
pyrovalérone;
strychnine;
et substances apparentes;
(*) Pour la caféine, un échantillon sera considéré comme positif si la concentration dans les urines dépasse 12 microgrammes/ml.
B. analgésiques narcotiques, tels que :
alphaprodine;
aniléridine;
buprénorphine;
codéïne;
dextromoramide;
dextropropoxyphène;
diamorphine (héroïne);
dihydrocodéïne;
dipipanone;
éthoheptazine;
éthylmorphine;
lévorphanol;
méthadone;
morphine;
nalbuphine;
pentazocine;
péthidine;
phénazocine;
(trimepéridine); <Erratum, M.B. 12-03-2002, p. 10099>
et substances apparentées;
C. stéroïdes anabolisants, tels que :
bolastérone;
boldénone;
clostébol;
dehydrochlorméthyltestostérone;
fluoxymestérone;
mestérolone;
méthandiénone;
méténolone;
méthyltestostérone;
nandrolone;
noréthandrolone;
oxandrolone;
oxymestérone;
oxymétholone;
stanozolol;
testostérone*;
et substances apparentées;
(*) Pour la testostérone, un échantillon sera considéré comme positif si l'administration de testostérone ou toute autre manipulation a pour résultat l'obtention d'un taux de testostérone/épitestostérone dans les urines supérieur à 6.
D. bêtabloquants, tels que :
(acébutolol); <Erratum, M.B. 12-03-2002, p. 10099>
alprénolol;
aténolol;
labétalol;
(métoprolol); <Erratum, M.B. 12-03-2002, p. 10099>
nadolol;
oxprénolol;
propranolol;
sotalol;
et substances apparentées;
E. diurétiques, tels que :
acétazolamide;
amiloride;
bendrofluméthiazide;
benzthiazide;
bumétanide;
canrénone;
chlormérodrine;
chlortalidone;
dichlofénamide;
acide éthacrinique;
furosémide;
hydrochlorothiazide;
mersalyl;
spironolactone;
triamtérène;
et substances apparentées;
F. hormones peptidiques et analogues :
gonadotrophine chorionique (HCG - gonadotrophine chorionique humaine);
corticotrophine (ACTH);
hormone de croissance (HGH, somatotrophine).
II. Méthodes de dopage :
A. dopage sanguin;
B. manipulation pharmacologique, chimique ou physique.
III. Classes de substances soumises à certaines restrictions :
A. alcool;
B. marijuana;
C. anesthésiques locaux;
D. corticostéroïdes.
 Art.  N2. Etats liés par la Convention sont :
Australie à compter du 1er décembre 1994.
Belgique à compter du 1er janvier 2002.
Bosnie-Herzégovine à compter du 1er février 1995.
Bulgarie à compter du 1er août 1992.
Canada à compter du 1er mai 1996.
Chypre à compter du 1er avril 1994.
Danemark à compter du 1er mars 1990.
Allemagne à compter du 1er juin 1994.
Estonie à compter du 1er janvier 1998.
Finlande à compter du 1er juin 1990.
France à compter du 1er mars 1991.
Grèce à compter du 1er mai 1996.
Hongrie à compter du 1er mars 1990.
Islande à compter du 1er mai 1991.
Italie à compter du 1er avril 1996.
Yougoslavie à compter du 1er avril 2001.
Croatie à compter du 1er mars 1993.
Lettonie à compter du 1er mars 1997.
Liechtenstein à compter du 1er juillet 2000.
Lituanie à compter du 1er juillet 1996.
Luxembourg à compter du 1er août 1996.
l'ex-République yougoslave de Macédoine à compter du 1er mai 1994.
Pays-Bas à compter du 1er juin 1995.
Norvège à compter du 1er mars 1990.
Ukraine à compter du 1er janvier 2002.
Autriche à compter du 1er septembre 1991.
Pologne à compter du 1er mai 1994.
Roumanie à compter du 1er février 1999.
Russie à compter du 1er avril 1991.
Saint-Marin à compter du 1er mars 1990.
Slovénie à compter du 1er septembre 1992.
Slovaquie à compter du 1er juillet 1993.
Espagne à compter du 1er juillet 1992.
République tchèque à compter du 1er juin 1995.
Turquie à compter du 1er janvier 1994.
Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à compter du 1er mars 1990.
Suède à compter du 1er août 1990.
Suisse à compter du 1er janvier 1993.


text:
Article    1 . Le règlement annexé au présent Protocole vise à assurer l'exécution des articles 6, 7, 10, 11, 17 et 34 de la loi uniforme Benelux sur les marques. <voir CN : 1989-05-31/33>
 Art.    2 . En exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, les dispositions du présent Protocole, du règlement y annexé et des règlements d'application qui seront établis par le Conseil d'administration du Bureau Benelux des Marques, <voir CN : 1989-04-28/35> sont désignées comme règles juridiques communes pour l'application des chapitres III et IV dudit Traité.
 Art.    3 . 1. Le Protocole du 31 juillet 1970 conclu en exécution de l'article 2, alinéa 1er de la Convention Benelux en matière de marques de produits avec le règlement d'exécution y annexé, ainsi que les Protocoles du 21 novembre 1974 et du 10 novembre 1983 modifiant ledit règlement d'exécution sont abrogés.
2. Les protocoles et le règlement d'exécution visés à l'alinéa 1er restent applicables aux dépôts qui n'ont pas encore donné lieu à enregistrement et aux demandes d'opérations à effectuer par le Bureau Benelux des Marques, qui ont été faites avant le 1er juillet 1989.
 Art.  4. Le présent Protocole, et le règlement y annexé entreront en vigueur le 1er juillet 1989.