text:
Article    1 . Définitions et champ d'application.
Aux termes du présent Accord, il faut entendre par
a) " territoire " :
- de la République de Hongrie : le territoire de la République de Hongrie;
- des Etats du Benelux : l'ensemble des territoires du Royaume de Belgique, du grand-duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe;
b) " Etat tiers " : tout Etat autre que la République de Hongrie ou l'un des Etats du Benelux;
c) " ressortissant d'un Etat tiers " : toute personne qui n'est pas ressortissant de la République de Hongrie ou de l'un des Etats du Benelux;
d) " titre de séjour " : toute autorisation, de quelque type que ce soit, à l'exclusion du visa, du visa de transit et de l'autorisation de séjour temporaire délivrée aux fins du traitement d'une demande d'asile, délivrée par les autorités compétentes des Parties contractantes et qui donne le droit à la personne concernée d'entrer ou de séjourner légalement sur le territoire de l'Etat des Parties contractantes.
 Art.    2 . Réadmission des nationaux des Parties contractantes.
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat sans formalités à la demande de l'autre Partie contractante, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions nationales d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il ne peut être prouvé ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
(2) Les dispositions du paragraphe (1) s'appliquent également à toute personne qui, après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, a été déchue de la nationalité de la Partie contractante requise et n'a pas obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
(3) La Partie contractante requérante réadmet cette personne dans les mêmes conditions, si une vérification ultérieure révèle qu'elle ne possédait pas la nationalité de l'Etat de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante. Tel n'est pas le cas lorsque l'obligation de réadmission résulte du fait que cette personne a perdu la nationalité de la Partie contractante requise après son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante sans avoir obtenu au moins une assurance de naturalisation de la part de la Partie contractante requérante.
 Art.    3 . Réadmission de ressortissants d'Etats tiers.
(1) Chaque Partie contractante réadmet sur le territoire de son Etat à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, les ressortissants d'un Etat tiers et les apatrides (ci-après dénommés : ressortissants d'Etats tiers) qui ne répondent pas ou ne répondent plus aux conditions nationales d'entrée et de séjour sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé que ces ressortissants d'un Etat tiers, juste avant leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont séjourné régulièrement sur le territoire de la Partie contractante requise.
(2) Chaque Partie contractante réadmet à la demande de l'autre Partie contractante les ressortissants d'un Etat tiers qui séjournent irrégulièrement sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante et possèdent un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités compétentes de la Partie contractante requise.
(3) Les Parties contractantes s'efforcent, en priorité, de reconduire directement dans leur pays d'origine les ressortissants visés par le paragraphe (1) ci-dessus.
(4) L'obligation de réadmission visé au paragraphe (1) ci-dessus n'est pas applicable au ressortissant d'un Etat tiers :
a) qui, lors de son entrée sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante était en possession d'un visa en cours de validité, délivré par l'autorité compétente de la Partie contractante requérante ou qui, après son entrée, s'est vu délivrer un tel visa ou un titre de séjour par l'autorité compétente de la Partie contractante requérante;
b) dont la réadmission n'a pas été demandée par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante dans un délai de douze (12) mois à compter de l'entrée irrégulière ou qui a quitté, depuis un (1) an, le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise;
c) à l'encontre duquel des mesures d'expulsion ou de reconduite ont été prises par la Partie contractante requise, à condition qu'il peut être prouvé qu'il a quitté le territoire de la Partie contractante requise vers un Etat tiers;
d) auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié en application de la Convention de Genève de 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ou qui a soumis une telle demande qui n'a pas encore fait l'objet de décision de la part de la Partie contractante requérante.
(5) Les dispositions du paragraphe (1er) ci-dessus ne sont pas applicables lorsque la Partie contractante requérante applique un régime d'entrée sans visa à l'égard de l'Etat tiers dont la personne concernée est ressortissant.
(6) Chaque Partie contractante réadmet, après préavis, les ressortissants d'un Etat tiers dont la réadmission est demandée par la Partie contractante requérante dans le plus bref délai à compter de leur entrée irrégulière sur le territoire de son Etat si ces ressortissants possèdent un visa en cours de validité de la Partie contractante requise ou un titre de séjour en cours de validité délivré par la Partie contractante requise.
(7) Si les deux Parties contractantes ont délivré un visa ou un titre de séjour, l'obligation de réadmission incombe à celle dont le visa ou le titre de séjour expire en dernier lieu.
(8) Les dispositions des paragraphes (6) et (7) ci-dessus ne sont pas applicables à la délivrance d'un visa de transit.
(9) A condition que la Partie contractante requise le demande dans un délai de trente (30) jours à compter de la réadmission, la Partie contractante requérante réadmet aux mêmes conditions les personnes, dont une vérification ultérieure effectuée par la Partie contractante requise, révèle qu'elles ne répondaient pas, au moment de leur départ du territoire de l'Etat de la Partie contractante requérante, aux conditions de l'obligation de réadmission fixées par les paragraphes (1), (2), (6) et (7) ci-dessus.
 Art.    4 . Preuve et présomption de la nationalité.
(1) La nationalité d'une personne à réadmettre en vertu des dispositions du paragraphe (1er) de l'article 2 du présent Accord peut être prouvé par l'un des documents suivants :
a) de la part de la Partie contractante hongroise :
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité en cours de validité;
- un certificat de nationalité établi à une date non antérieure à une (1) année;
b) de la part des Parties contractantes du Benelux :
- un passeport ou un document de voyage avec photographie (laissez-passer) en tenant lieu en cours de validité;
- un document d'identité en cours de validité;
- un document d'identité militaire ou un autre document d'identité du personnel des forces armées avec une photographie du titulaire, en cours de validité;
- un document tel que décrit ci-dessus, dont la durée de validité est périmée à la date de la réception de la demande de réadmission;
(2) La nationalité peut être valablement présumée en vertu des éléments suivants :
a) de la part de la Partie contractante hongroise :
- un document d'identité provisoire en cours de validité;
- un document tel que décrit au point a) du paragraphe (1er) ci-dessus, dont la validité est périmée;
- des documents certifiant l'appartenance de la personne au personnel des forces armées hongroises ou des services hongrois de défense de l'ordre;
- tout document émis par les autorités et permettant d'établir la nationalité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- un procès-verbal officiel d'audition de la personne concernée ou de témoins de bonne foi;
b) de la part des Parties contractantes du Benelux :
- un document officiel autre que les documents décrits au point b) du paragraphe (1er), ci-dessus permettant d'établir l'identité de la personne concernée (un permis de conduire ou autre);
- un document certifiant une immatriculation consulaire, un certificat de nationalité ou une attestation d'état civil;
- un procès-verbal d'audition de témoins de bonne foi, établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- d'autres documents permettant d'établir l'identité de la personne concernée;
- les photocopies des documents décrits ci-dessus;
- le procès-verbal d'audition de la personne concernée, dûment établi par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;
- la langue dans laquelle s'exprime la personne concernée.
(3) Dans le cas où la nationalité est présumée conformément à l'article 2 du présent Accord, mais les documents décrits au paragraphe (2) ci-dessus ne sont pas disponibles, la nationalité peut être établie avec le concours de l'agent consulaire compétent de la Partie requise. L'agent consulaire compétent procède à l'audition de la personne concernée dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours.
 Art.    5 . Transit aux fins de réadmission.
(1) Sans préjudice de l'article 11 du présent Accord, les Parties contractantes permettent le transit par voie aérienne ou le transit sous escorte par voie aérienne ou terrestre des ressortissants d'Etats tiers, si une autre Partie contractante en fait la demande et que le transit de ces personnes par les autres Etats de transit et leur admission dans l'Etat de destination sont garantis.
(2) En cas de transit par la seule voie aérienne, la délivrance d'un visa de transit par la Partie contractante requise n'est pas nécessaire.
(3) La Partie contractante requérante est responsable de la poursuite du voyage de la personne éloignée vers l'Etat de destination. La Partie contractante requérante réadmet la personne à éloigner si pour une raison quelconque la mesure d'éloignement ne peut être exécutée.
(4) Le transit n'est pas demandé par les Parties contractantes ou il peut être refusé si l'on peut supposer :
a) que le transit de la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique, l'hygiène publique ou les relations internationales de la Partie contractante requise, ou
b) que dans l'Etat de destination ou les Etats de transit éventuels, la personne concernée risque de subir la torture, un traitement inhumain ou dégradant, ou la condamnation à la peine de mort, ou d'être persécutée en raison de son appartenance à une race, à une religion, à une nationalité, à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ou
c) qu'elle court, dans le pays de la Partie contractante requise, dans l'Etat de destination ou dans l'un des Etats de transit, le risque de poursuite pénale ou de l'exécution d'un jugement pénal, sauf pour passage illicite de la frontière.
(5) Les Parties contractantes s'efforcent de limiter les opérations de transit, telles que décrites au paragraphe (1) ci-dessus, aux ressortissants des Etats tiers qui ne peuvent pas être directement reconduits dans leur Etat d'origine.
 Art.    6 . Introduction de la demande de réadmission.
(1) Toute demande de réadmission sera faite par écrit et comprendra :
a) les données personnelles de la personne concernée (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe et dernier lieu de résidence);
b) la photocopie du passeport ou du document de voyage en tenant lieu et/ou de toute autre preuve documentaire permettant l'établissement ou la présomption de la nationalité de la personne concernée;
c) deux photographies d'identité.
(2) La Partie contractante requérante pourra présenter à la Partie contractante requise tout autre élément d'information utile à la procédure de réadmission.
 Art.    7 . Délais.
(1) La Partie contractante requise répond par écrit sans délai aux demandes de réadmission qui lui sont adressées, le délai maximum étant toutefois de cinq (5) jours ouvrables.
(2) Après le délai fixé au paragraphe (1) ci-dessus, la Partie contractante requise réadmet
a) sans délai, dans la mesure de ses possibilités, les personnes concernées par l'article 2 du présent Accord;
b) sans délai et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours, les personnes concernées par l'article 3 du présent Accord.
(3) A la demande de la Partie contractante requérante, les délais fixés au paragraphe (2) ci-dessus peuvent être prolongés exceptionnellement, en cas d'obstacles juridiques ou pratiques empêchant la réadmission, et uniquement jusqu'à ce que ces obstacles ne soient levés.
 Art.    8 . Protection des données à caractère personnel.
(1) Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces données ne peuvent concerner exclusivement que :
a) les données à caractère personnel des personnes à réadmettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et, le cas échéant, nationalité antérieure);
b) le numéro, la durée de validité, la date de délivrance, l'autorité émettrice, le lieu de délivrance et les autres mentions significatives du passeport, de la carte d'identité, des autres documents d'identité ou de voyage et des laissez-passer;
c) d'autres données nécessaires à l'identification des personnes à réadmettre (le dernier lieu de résidence sur le territoire de l'Etat de la Partie contractante requise, la (les) langue(s) dans laquelle (dans lesquelles) elles s'expriment);
d) le lieu et la date proposés pour la réadmission, l'itinéraire à emprunter;
e) les autorisations de séjour ou les visas établis par une des Parties contractantes.
(2) Les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel dans le respect du droit national respectif de chaque Partie et de la Convention conclue à Strasbourg le 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
(3) Pour les Etats du Benelux, un niveau de protection qui correspond à celui établi par la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est d'application.
(4) Les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes pour l'exécution du présent Accord. Elles ne peuvent être transmises à d'autres autorités sans l'autorisation écrite préalable de la Partie contractante qui les a fournies.
(5) Au moment de la communication des données, la Partie contractante émettrice indique, dans le respect de son droit national, l es délais de destruction des données.
(6) Les Parties contractantes tiennent un registre qui renseigne sur les noms des organismes et personnes transmettant et recevant les données à caractère personnel, ainsi que sur la date de la transmission, de la réception, de la modification et de l'effacement de ces données.
 Art.    9 . Frais.
(1) Les frais de transport, jusqu'à la frontière de l'Etat de la Partie contractante requise, des personnes qui sont réadmises conformément aux articles 2 et 3 du présent Accord ainsi que, le cas échéant, les frais résultant du voyage de retour prévu au paragraphe (3) de l'article 2 et au paragraphe (9) de l'article 3 du présent Accord sont à la charge de la Partie contractante requérante.
(2) Tous les frais de transit ou de transit sous escorte de ressortissants d'Etats tiers et les frais résultant, le cas échéant, de leur voyage de retour sont à la charge de la Partie contractante requérante conformément à l'article 5 du présent Accord.
 Art.    10 . Comité d'experts.
(1) Les Parties contractantes s'entraident dans l'application et l'interprétation du présent Accord. A cette fin, les ministères des Parties contractantes définis à l'article 12 du présent Accord créent un Comité d'experts chargé :
a) de suivre l'application du présent Accord;
b) de présenter des propositions de solution aux problèmes liés à l'application du présent Accord;
c) de formuler des propositions visant à modifier et à compléter le présent Accord;
d) d'élaborer et de recommander des mesures appropriées visant à lutter contre l'immigration clandestine.
(2) Les mesures proposées par le Comité sont soumises à l'approbation des Parties contractantes.
(3) Le Comité est constitué d'un représentant pour la République de Hongrie et de trois représentants pour les Etats du Benelux. Les Parties contractantes peuvent désigner des membres suppléants. Des experts peuvent être associés aux consultations.
(4) Le Comité se réunit en cas de nécessité alternativement sur le territoire des Etats des Parties contractantes. La présidence est assurée par la Partie contractante hôte. Chacune des Parties contractantes peut prendre l'initiative de la convocation du Comité.
 Art.    11 . Rapports de l'Accord avec d'autres traités internationaux.
Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits reconnus aux ressortissants des Parties contractantes, aux dispositions des traités internationaux en vigueur entre la République de Hongrie et les Etats du Benelux ni aux autres obligations des Parties contractantes découlant d'autres traités internationaux et notamment :
a) - de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967;
- de la Convention de Rome du 4 novembre 1950 relative à la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
- des conventions internationales d'entraide judiciaire relatives à l'extradition et au transit;
- des conventions internationales relatives à la réadmission des ressortissants étrangers;
b) du droit communautaire, pour les Parties contractantes Etats membres de l'Union européenne, et notamment
- de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990;
- des dispositions de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres de l'Union européenne.
 Art.    12 . Protocole d'application.
Les Parties contractantes donnent pouvoir à leurs ministères compétents d'arrêter dans un Protocole d'application la procédure à suivre dans l'application du présent Accord.
 Art.    13 . Dépositaire de l'Accord.
Le Gouvernement du Royaume de Belgique est dépositaire du présent Accord.
 Art.    14 . Application territoriale.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification à la Partie contractante belge, dépositaire du présent Accord, qui en informera les autres Parties contractantes.
 Art.    15 . Règlement des différends.
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application du présent Accord sera réglé par la voie de la négociation par le Comité prévu à l'article 10 du présent Accord. Si celui-ci ne parvient pas à un accord, le différend sera réglé par la voie diplomatique.
 Art.    16 . Entrée en vigueur.
(1) Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la notification par la voie diplomatique par laquelle la dernière des Parties contractantes aura signifié à la Partie contractante belge l'accomplissement des formalités juridiques internes requises pour son entrée en vigueur.
(NOTE : entrée en vigueur le 01-12-2003 d'après T 2002-01-23/84.)
(2) La Partie contractante belge informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au paragraphe (1) qui précède et de la date de l'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.  17. Durée, suspension, dénonciation.
(1) Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
(2) Les Parties contractantes peuvent suspendre provisoirement, partiellement ou entièrement l'application du présent Accord pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique. L'introduction d'une telle mesure, avec indication des motifs et de l'entrée en vigueur, ainsi que la levée de la suspension sont communiquées sans délai au dépositaire par la voie diplomatique. La suspension ne peut s'appliquer à la réadmission des nationaux des Parties contractantes. Pour ce qui est de la protection des données à caractère personnel transmises avant l'introduction de la suspension, les dispositions de l'article 8 continuent de s'appliquer.
(3) Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par la voie diplomatique, par écrit, par une notification adressée au dépositaire du présent Accord. Le dépositaire du présent Accord informe les autres Parties contractantes de la dénonciation par la voie diplomatique. Le présent Accord perd son effet le premier jour du deuxième mois suivant celui où le dépositaire a reçu la note diplomatique de dénonciation.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2002 en un exemplaire original en langues hongroise, française et néerlandaise chacun des trois textes faisant également foi.
L'exemplaire original du présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, dépositaire du présent Accord. Le dépositaire diffusera des copies certifiées conformes aux autres Parties contractantes.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Le 27 octobre 2003, la République d'Hongrie a notifié au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'accomplissement de toutes les formalités juridiques internes à l'égard de l'Accord précité.
Ce dépôt de notification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 16, § 1er de l'Accord.
Conformément aux dispositions de ce même article, l'Accord et son Protocole d'application entreront en vigueur le 1er décembre 2003.


text:
Article    1 . Les parties renforceront et étendront leur coopération bilatérale, et encourageront la coopération entre des institutions, organisations et entreprises dans les domaines relevant de leur compétence, notamment :
a) économie;
b) agriculture;
c) circulation;
d) sciences et recherche;
e) technologie;
f) enseignement;
g) formation professionnelle;
h) culture et protection du patrimoine culturel;
i) politique des médias;
j) politique sociale;
k) emploi;
l) logement et infrastructure;
m) soins de santé;
n) environnement;
o) jeunesse et sports;
p) tourisme;
q) administration publique.
 Art.    2 . 1° Dans le cadre de leur coopération économique bilatérale, les parties prêteront une attention particulière aux domaines suivants :
a) restructuration économique;
b) développement de structures pour les petites et moyennes entreprises;
c) création de conditions favorables aux investissements et à la formation de co-entreprises;
d) promotion du transfert de technologie, particulièrement de technologie respectueuse de l'environnement et de savoir-faire;
e) promotion d'échanges commerciaux bilatéraux étendus et développement de contacts commerciaux;
f) programmes sectoriels;
g) programmes de formation;
h) développement économique régional;
i) coopération dans le cadre de programmes européens.
2° La coopération mentionnée au premier alinéa est développée notamment par le biais de l'échange d'experts, d'expérience et d'informations concernant la législation relative aux domaines individuels de coopération économique.
 Art.    3 . Les parties promouvront le développement de la coopération et l'échange à tous les niveaux de l'enseignement et au niveau de l'apprentissage tout au long de la vie.
 Art.    4 . Les parties stimuleront la coopération et l'échange d'informations et d'expérience dans le domaine de la recherche et du développement technologique entre leurs instituts supérieurs et instituts de recherche respectifs.
 Art.    5 . 1° Les parties promouvront la coopération dans le domaine de la culture et des arts, en donnant la priorité à l'initiation à la langue et la culture de l'autre partie.
2° Les parties promouvront la coopération et l'échange dans le secteur audiovisuel.
 Art.    6 . 1° Les parties encourageront la coopération dans le domaine du tourisme.
2° Les parties encourageront la coopération dans le domaine des sports.
3° Les parties encourageront la coopération dans le domaine de l'échange des jeunes.
4° Les parties supporteront l'échange d'experts, d'expérience et d'informations concernant les domaines mentionnés aux alinéas 1er, 2 et 3 du présent article.
 Art.    7 . 1° Les parties collaboreront dans le domaine de la politique sociale, en prêtant une attention particulière à la politique de l'emploi, la formation professionnelle, le travail et les relations de travail, pour autant que ces domaines relèvent de leurs compétences respectives.
2° Les parties collaboreront dans le domaine de la protection sociale, en prêtant une attention particulière à l'aide sociale, aux services sociaux et à l'intégration des personnes handicapées, ainsi que dans le domaine des soins de santé, en prêtant une attention particulière à la prévention et les soins médicaux.
3° La coopération mentionnée aux alinéas 1er et 2 est réalisée notamment par l'échange d'informations, d'expérience et de publications spécialisées, et par l'organisation de visites d'étude par des experts.
 Art.    8 . Les parties collaboreront dans le domaine de l'environnement et de la planification environnementale, et encourageront l'échange d'experts, d'informations scientifiques et techniques et de matériel dans ce domaine.
 Art.    9 . Les parties promouvront la coopération dans le domaine de la construction de logements, la politique communale, l'infrastructure et la circulation. Les parties encourageront l'échange d'experts, d'informations et de matériel dans ce domaine.
 Art.    10 . Les parties promouvront la coopération dans le domaine de l'agriculture et du développement rural. A cet effet, les parties encourageront l'échange d'experts, d'expérience et d'informations, notamment dans le cadre de programmes européens.
 Art.    11 . Les parties encourageront la coopération et les partenariats directs entre des villes et communes flamandes et des villes et communes de la République tchèque.
 Art.    12 . Les parties collaboreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines mentionnés dans le présent accord.
 Art.    13 . 1° En vue de l'exécution du présent accord, les parties créeront une Commission mixte Flandre- République tchèque (dénommée ci-après la Commission mixte), qui sera composée de représentants des services associés à l'exécution de la coopération mentionnée au présent accord.
2° La Commission mixte se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Prague. La Commission mixte est présidée alternativement par des Ministres désignés par chacune des parties, ou par leurs délégués.
3° La Commission mixte peut charger des groupes de travail de convoquer des réunions intermédiaires afin d'évaluer l'exécution de programmes de travail concrets.
4° La Commission mixte a pour tâche :
de suivre l'exécution de la coopération dans le cadre du présent accord et d'évaluer les résultats;
de fixer l'exécution de programmes de travail pour des périodes déterminées, généralement pour des périodes de deux ans; l'entrée en vigueur de ces programmes de travail dépend de l'examen et l'approbation par chacune des parties; chacune des parties informe l'autre de l'approbation des programmes de coopération;
d'examiner tous les problèmes relatifs à l'interprétation et l'exécution du présent accord.
 Art.    14 . 1° Le présent accord reste en vigueur pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut résilier l'accord à tout moment au moyen d'une notification. Le cas échéant, la validité du présent accord se termine six mois après la date de la notification à l'autre partie.
2° En cas de résiliation du présent accord, les parties prennent les mesures nécessaires à l'achèvement de tous les projets entamés sur la base du présent accord.
 Art.  15. 1° Le présent accord est soumis à l'approbation conformément à la législation interne de chaque partie, dont la partie informe l'autre.
2° L'accord prendra effet le jour de réception de la dernière notification à l'autre partie.
Fait à Prague, le 12 février 2002, en deux exemplaires originaux, chacun en langues néerlandaise, tchèque et anglaise, les trois versions faisant également foi. En cas de contestation, le texte anglais sert de base à l'accord.
Pour le Gouvernement flamand :
Pour le Gouvernement de la République tchèque :.


text:
Portée de l'accord.
 Article    1 . En conformité avec leurs normes constitutionnelles respectives et dans le respect de leurs obligations internationales et supranationales, les Parties conviennent de développer entre elles un partenariat global visant à établir des relations étroites porteuses de retombées concrètes.
Les initiatives politiques et de coopération technique découlant de ce partenariat peuvent couvrir l'ensemble des champs de compétence des Parties signataires du présent Accord, et particulièrement les domaines de la culture, des médias, de l'économie, de la science et de la technologie, de la jeunesse, des sports, de la santé, du bien-être social et des multimédias.
 Objectif et moyens.
 Art.    2 . Les Parties établissent un cadre formel permettant d'assurer une concertation sur leurs orientations, leurs politiques et leurs programmes nationaux et de multiplier les échanges d'information sur les enjeux internationaux ainsi que sur leurs politiques, leurs activités et leurs programmes internationaux bilatéraux et multilatéraux.
En outre, ce cadre vise à permettre aux Parties de poursuivre et d'élargir à tout domaine d'intérêt commun, la coopération technique et les échanges engagés dans le cadre de l'Entente du 19 juin 1989, tout en favorisant la participation des jeunes et la contribution des sociétés civiles.
 Concertation politique et institutionnelle.
 Art.    3 . Les Parties instaurent des mécanismes de concertation politique sur des sujets d'intérêt commun, tels les politiques en matière de relations internationales, la mondialisation et ses conséquences, l'évolution de l'intégration continentale, les enjeux liés à la diversité culturelle, le " e-gouvernement ", ou la réforme de l'Etat.
Cette concertation s'inscrit dans le cadre de rencontres de niveau ministériel et de rencontres de hauts fonctionnaires permettant des échanges de vues et d'expériences sur des sujets d'intérêts communs.
 Coopération.
 Art.    4 . Les Parties confient la mise en oeuvre de la coopération technique, prévue dans le cadre du présent Accord à la Commission mixte permanente Flandre-Québec, créée en vertu de l'Entente du 19 juin 1989. Cette commission se réunit tous les deux ans alternativement au Québec et en Flandre afin :
- de déterminer les domaines de coopération et les secteurs d'activités prioritaires;
- d'étudier et d'approuver pour chacun des domaines et des secteurs retenus, les actions et les projets à réaliser dans le cadre d'un programme biennal;
- d'établir les modalités de réalisation des activités ou des projets arrêtés dans le cadre du programme biennal et de déterminer les ressources requises pour chacune des Parties, pour en assurer la mise en oeuvre efficace;
- d'identifier pour les divers types d'activités ou de projets arrêtés et en fonction des intervenants impliqués, les sources de financement possibles pour leur réalisation;
- d'examiner, à la lumière d'une évaluation conjointe annuelle, l'état de réalisation des activités et des projets entrepris dans le cadre du programme biennal et de procéder, le cas échéant, aux ajustements requis;
- d'étudier, le cas échéant, toute question relative à l'application et à l'interprétation du présent Accord en matière de coopération technique;
- d'identifier les ententes sectorielles ou tout document conjoint dont la signature est envisagée au cours des deux années.
 Représentants des parties.
 Art.    5 . La mise en oeuvre du présent Accord est confiée respectivement, pour la Partie flamande, à l'administration de la politique extérieure du ministère de la Communauté flamande, et pour la Partie québécoise, au ministère des Relations internationales.
 Coordination et consultation.
 Art.    6 . Chacune des Parties établit, pour ce qui la concerne, les mécanismes requis de consultation et de coordination avec les milieux intéressés aux concertations politiques et à la coopération technique prévues dans le présent Accord.
 Abrogation.
 Art.    7 . Le présent Accord remplace, à partir de la date de son entrée en vigueur, l'Entente entre 1'Exécutif flamand et le Gouvernement du Québec, signée le 19 juin 1989, à l'exclusion des articles 10 et 11 relatifs à la Commission mixte permanente Flandre-Québec, qu'il modifie.
 Modification et évolution de l'accord.
 Art.    8 . Les Parties peuvent d'un commun accord modifier, par voie d'Avenant, les termes du présent Accord. Tout Avenant convenu entre les Parties devient partie intégrante de l'Accord.
Les Parties peuvent également, par consentement mutuel, compléter le présent Accord, par la conclusion d'ententes ou la signature de procès-verbaux, de comptes rendus ou de tout autre document conjoint relatifs à des projets ou à des activités spécifiques.
 Dispositions finales.
 Art.  9. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties et le restera jusqu'à ce que lune des Parties signifie à l'autre son désir d'y mettre fin au moyen d'un préavis écrit d'au moins douze (12) mois.
Si un tel préavis devait être donné, les Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de toute activité ou de tout projet entrepris conjointement en vertu du présent Accord.
Fait à Québec, le 5 mars 2002, en quatre originaux, deux en langue française et deux en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.


text:
Article  1. Article unique. Pour les produits originaires de la Communauté énumérés ci-après, les droits de douane à l'importation en Algérie ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a) réduits dans les proportions indiquées dans la colonne b) et dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne c).
NC

 Designation des

 Droits

 Reduction
Contingents

marchandises

de

 des

tarifaires

douane

 droits

 preferentiels

appliques
douanes

(tonnes)

(%)

(%)

a)

 b)

 c)
0102 10 00
 Animaux vivants de

l'espece bovine,

reproducteurs de race

pure

5

 100

 50
0102 90

Animaux vivants de

l'espece bovine, autres

que reproducteurs de

race pure

 5

 100

5 000
0105 11

Coqs et poules (poussins

d'un jour)

5

 100

 20
0105 12

Dindes et dindons

(poussins d'un jour)

5

 100

100
0202 20 00
 Viandes des animaux de

l'espece bovine

congeles, en morceaux

non desosses

 30

20

200
0202 30 00
 Viandes des animaux de

l'espece bovine,

congelees, desossees

 30

20

 11 000
0203

 Viandes des animaux de

l'espece porcine,

fraiches, refrigeres ou

congeles

 30

 100

200
0207 11 00
 Viandes de coqs et de

 30

50

2 500
 0207 12 00
poules, non decoupees

en morceaux, fraiches

ou refrigerees ou

congelees
0402 10

Lait et creme de lait,

concentres ou

additionnes de sucre

ou d'autres edulcorants,

en poudre, en granules

ou sous d'autres formes

solides, d'une teneur

en poids de matiere

grasse n'excedant pas

1,5 %.

5

 100

 30 000
0402 21

Lait et creme de lait,

sans addition de sucre

ou d'autres edulcorants,

en poudre, en granules

ou sous d'autres formes

solides, d'une teneur

en poids de matieres

grasse excedant 1,5 %

 5

 100

 40 000
0406 90 20
 Fromages de fonte pour la

transformation

 30

50

2 500
0406 90 10
 Autres fromages a pate

molle non cuite ou

pressee demi-cuite ou

cuite

30

 100

800
0406 90 90
 Autres (de type italien

 et gouda)

 30

 100
0407 00 30
 Oeufs de gibier

 30

 100

100
0602 20 00
 Arbres, arbustes,

arbrisseaux et buissons,

a fruits comestibles,

greffes ou non

5

 100

illimite
0602 90 10
 Plants fruitiers non

greffes (sauvageons)

5

100

 illimite
0602 90 20
 Jeunes plants forestiers

 5

100

 illimite
0602 90 90
 Autres : Plantes

d'interieur, vivantes

et plants de legumes et

fraisiers

 5

 100

illimite
0701 10 00
 Pommes de terre, a

l'etat frais ou

refrigere, de semence

 5

 100

 45 000
ex 0713

Legumes a cosse, secs,

ecosses, meme

decortiques ou casses

autres que de semence

 5

 100

3 000
0802 12 00
 Amandes sans coques

 30

20

100
0805

 Agrumes, frais ou secs

30

20

100
0810 90 00
 Autres fruits frais

 30

 100

500
0813 20 00
 Pruneaux

30

20

 50
0813 50 00
 Melange de fruits seches

ou de fruits a coques

du présent chapitre
0904

 Poivre (du genre Piper);

piments du genre

Capsicum ou du genre

Pimenta, seches ou

broyes ou pulverises

 30

 100

 50
0909 30

Graines de cumin, non

broyes ou pulverises

 30

 100

 50
0910 91 00
 Autres epices

 30

 100

 50
 0910 99 00
1001 10 90
 Froment (ble) dur autre

que de semence

5

 100

100 000
1001 90 90
 Autres que froment (ble)

dur autre que de semence

5

 100

300 000
1003 00 90
 Orge autre que de semence
 15

50

200 000
1004 00 90
 Avoine autre que de

semence

15

 100

1 500
1005 90 00
 Mais, autre que de

semence

15

 100

500
1006

 Riz

5

 100

2 000
1008 30 90
 Alpiste autre que de

semence

30

 100

500
1103 13

Gruaux et semoule de

mais

 30

50

1 000
1105 20 00
 Flocons granules et

agglomeres sous forme

de pellets, de pomme

de terre

 30

20

100
1107 10

Malt non torrefie

 30

 100

1 500
1108 12 00
 Amidon de mais

30

20

1 000
1207 99 00
 Autres graines et fruits

oleagineux, meme

concasses

 5

 100

100
1209 21 00
 Graines fourrageres de

luzerne

 5

 100

illimite
1209 91 00
 Graines de legumes a

ensemencer

5

 100

illimite
1209 99 00
 Autres que graines de

legumes

 5

 100

illimite
1210 20 00
 Cones de houblon broyes,

moulus ou sous forme de

pellets; lupuline

 5

 100

illimite
1211 90 00
 Autres plantes, parties

de plantes, graines et

fruits des especes

utilisees principalement

en parfumerie, en

medecine ou a usages

insecticides,

parasiticides ou

similaires, frais ou

secs, même coupes,

concasses ou pulverises

 5

 100

illimite
1212 30 90
 Noyaux et amandes de

fruits et autres

produits vegetaux

servant principalement

a l'alimentation humaine

non denommes ailleurs

30

 100

illimite
1507 10 10
 Huile de soja brute,

meme degommees

 15

50

1 000
1507 90 00
 Huile de soya autre que

brute

30

20

1 000
1511 90 00
 Huiles de palme et ses

fractions, meme

raffinees mais non

modifiees chimiquement,

autres que brutes

30

 100

250
1512 11 10
 Huile de tournesol ou de

carthame et leurs

fractions brutes

 15

50

 25 000
1514 11 10
 Huiles de navette ou de

colza, et leurs

fractions, brutes

15

 100

 20 000
1514 91 11
 Huiles de moutarde et

leurs fraction brutes
1514 19 00
 Huiles de navette ou

colza autres que brutes

30

 100

2 500
1514 91 19
 Huiles de moutarde autres

que brutes
1516 20

Graisses et huiles

vegetales

et leurs fractions (sauf

1516 20 10)

30

 100

2 000
1517 10 00
 Margarine a l'exclusion

de la margarine liquide

30

 100

2 000
1517 90 00
 Autres

30
1601 00 00
 Saucisses, saucissons et

produits similaires, de

viande, d'abats ou de

sang; preparation

alimentaire a base de

ces produits

 30

20

 20
1602 50

Autres preparations et

conserves de viande,

d'abats et de sang de

l'espece bovine

30

20

 20
1701 99 00
 Sucres de canne ou de

betterave et saccharose

chimiquement pur, autres

que bruts non

additionnes

d'aromatisants ou de

colorants

30

 100

150 000
1702 90

Autres sucres, y compris

le sucre inverti (ou

interverti), et les

autres sucres et sirop

de sucre, convenant en

poids a l'etat sec 50 %

de fructose

30

 100

500
1703 90 00
 Melasses resultant de

l'extraction ou du

raffinage du sucre

autres que les melasses

de canne

 15

 100

1 000

 Autres legumes prepares

ou conserves autrement

qu'au vinaigre ou a

l'acide acetique, non

congeles, autres que les

produits du 20 06
2005 40 00
 Pois (Pisum Sativum)

30

 100

200
2005 59 00
 Haricots autres qu'en

grains

 30

20

250
2005 60 00
 Asperges

30

 100

500
2005 90 00
 Autres legumes et

melanges de legumes

30

20

200

 Confitures, gelees,

marmelades, purees et

pates de fruits,

obtenues par cuisson

avec ou sans addition

de sucre ou d'autres

edulcorants.
2007 99 00
 Preparations non

homogeneisees autres

que d'agrumes

30

20

100
2008 19 00
 Fruits et parties

comestibles de plantes,

autrement prepares ou

conserves, avec ou sans

addition de sucre ou

d'autres edulcorants

ou d'alcool, non

denommes ni compris

ailleurs.

 Autres fruits a coques

que les arachides, y

compris les melanges

 30

20

100
2008 20 00
 Ananas, autrement prepare

ou conserve, avec ou

sans addition de sucre

ou d'autres edulcorants

ou d'alcool, non denomme

ni compris ailleurs

30

 100

100
2009 41 00
 Jus d'ananas

15

 100

200
2009 80 10
 Jus de tout autre fruit

ou legume

15

 100

100
2204 10 00
 Vins mousseux

 30

 100

100 hl

 Sons, remoulages et

autres residus meme

agglomeres sous forme

de pellets, du criblage,

de la mouture ou

d'autres traitements

des cereales ou de

legumineuses :
2302 20 00
 de riz

30

 100

1 000
2304 00 00
 Tourteaux et autres

residus solides, meme

broyes ou agglomeres

sous forme de pellets,

de l'extraction de

l'huile de soya

30

 100

 10 000

 Tourteaux et autres

residus solides, meme

broyes ou agglomeres

sous forme de pellets,

de l'extraction de

graisses ou huiles

vegetales, autres que

ceux des

n° 23 04 ou 2305 :
2306 30 00
 de tournesol

30

 100

1 000
2309 90 00
 Preparations de types

 utilisees pour

 l'alimentation des

 animaux autres que

 pour chiens et chats

15

50

1 000
2401 10 00
 Tabacs, non ecotes

15

 100

8 500
2401 20 00
 Tabacs partiellement ou

totalement ecotes

15

 100

1 000
5201 00

Coton non carde, ni

peigne

5

 100

illimite


text:
Article    1 . 1. Les produits énumérés dans l'annexe 1 du présent protocole, originaires d'Algérie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans ladite annexe.
2. Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits selon les produits, dans les proportions indiquées pour chacun d'eux à la colonne a).
Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit de douane spécifique, le taux de réduction indiqué dans la colonne a) ne s'applique qu'au droit de douane ad valorem.
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans la limite de contingents tarifaires indiqués pour chacun d'eux dans la colonne b).
Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont d'application dans leur totalité.
4. Pour certains autres produits exemptés de droits de douane, des quantités de référence, indiquées dans la colonne c), sont fixées.
Si au cours d'une année de référence, les importations d'un produit dépassent la quantité de référence fixée, la Communauté peut, en tenant compte d'un bilan annuel des échanges qu'elle établit, placer le produit, pour l'année de référence suivante, sous contingent tarifaire communautaire pour un volume égal à cette quantité de référence. Dans un tel cas, le droit du tarif douanier commun est appliqué dans sa totalité pour les quantités importées au-delà du contingent.
 Art.    2 . Pendant la première année d'application, le volume des contingents tarifaires sera calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent accord.
 Art.    3 . 1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.
2. Lorsque l'établissement des taux des droits préférentiels conformément au paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, les droits préférentiels en question sont assimilés à l'exemption des droits :
a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou
b) s'agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.
 Art.    4 . 1. Les vins de raisins frais originaires d'Algérie et portant la mention de vins d'appellation origine contrôlée doivent être accompagnés par un certificat désignant l'origine conformément au modèle figurant dans l'annexe 2 du présent protocole ou par le document V I 1 ou V I 2 annoté conformément à l'article 25 du règlement (CE) n° 883/2001 de la Commission, du 24 avril 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (JO L 128 du 10.5.2001, p. 1).
2. Conformément à la législation algérienne, ces vins visés au paragraphe 1 portent les appellations suivantes : Aïn Bessem-Bouira, Médéa, Coteaux du Zaccar, Dahra, Coteaux de Mascara, Monts du Tessalah, Coteaux de Tlemcen.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE 1.
Code NC

 Designation

Reduction Quantites Qt ref.
 Dispositions

 des marchandises

 droit

 (tonnes)
(tonnes)
specifiques

 (1)

(%)

 (2)

 (a)

(b)

 (c)
0101 90 19
Chevaux, autres que

 de race pure,

 autres que destines

 a la boucherie

 100
0104 10 30
Animaux vivants de
 0104 10 80
l'espece ovine,

 autres que

 reproducteurs de

 race pure

100
0104 20 90
Animaux vivants de

 l'espece caprine,

 autres que

 reproducteurs de

 race pure

100
ex 0204

 Viandes des animaux

 des especes ovine

 ou caprine,

 fraiches,

 refrigerees ou

 congelees, a

 l'exclusion des

 viandes de

 l'espece ovine

 domestique

 100

(8)
0205 00

 Viandes des animaux

 des especes

 chevaline, saine

 ou mulassiere,

 fraiches,

 refrigerees ou

 congelees

100
0208

Autres viandes et

 abats comestibles,

 frais, refrigeres

 ou congeles

100
0409 00 00
Miel naturel

100

100

 (3)
0603

Fleurs et boutons de

 fleurs, coupes pour

 bouquets ou pour

 ornements, frais,

 seches, blanchis,

 teints, impregnes

 ou autrement

 prepares

 100

100
0604

Feuillages,

 feuilles, rameaux

 et autres parties

 de plantes, sans

 fleurs ni boutons

 de fleurs, et

 herbes, mousses et

 lichens, pour

 bouquets ou pour

 ornements, frais

 seches, blanchis,

 impregnes ou

 autrement prepares

 100

100
0701 90 50
Pommes de terre

 primeur, du

 1er janvier au

 31 mars

100

5 000

 (4)
0702 00 00
Tomates, du

 15 octobre au

 30 avril

 100

(5)
0703 10 19
Oignons a l'etat

 frais ou refrigere

 100
0703 10 90
Echalotes a l'etat

 frais ou refrigere

 100
0703 90 00
Poireaux et autres

 legumes alliaces,

 a l'etat frais ou

 refrigere

100
0704 10 00
Choux-fleurs et

 choux-fleurs

 brocolis, du

 1er janvier au

 14 avril
0704 10 00
Choux-fleurs et

 choux-fleurs

 brocolis, du

 1er au 31 decembre
0704 20 00
Choux de Bruxelles

100

1 000
 art. 1, # 4
0704 90

 Autres choux, choux

 frises, choux-raves

 et produits

 similaires du

 genre Brassica
0706 10 00
Carottes et navets,

 du 1er janvier au

 31 mars

100
0707 00

 Concombres et

 cornichons a l'etat

 frais ou refrigere,

 du 1er novembre au

 31 mai

 100

(5)
0708 10 00
Pois (Pisum

 sativum), du

 1er septembre au

 30 avril

 100
0708 20 00
Haricots (Vigna spp.

 Phascolus spp.) a

 l'etat frais ou

 refrigere du

 1er novembre au

 30 avril

 100
ex

Feves

 100
 0708 90 00
0709 10 00
Artichauts a l'etat

 fais ou refrigere,

 du 1er octobre au

 31 mars

100

(5)
0709 20 00
Asperges, a l'etat

 frais ou refrigere

 100
0709 30 00
Aubergines a l'etat

 frais ou refrigere,

 du 1er décembre au

 30 juin

100
0709 52 00
Truffes a l'etat

 frais ou refrigere

 100

100
 art. 1, # 4
0709 60 10
Piments doux ou

 poivrons, du

 1er novembre au

 31 mai

 100
0709 60 99
Autres piments du

 genre Capsicum ou

 du genre Pimenta,

 a l'etat frais ou

 refrigere

100
0709 90 70
Courgettes a l'etat

 frais ou refrigere,

 du 1er décembre au

 31 mars

100

(5)
ex

Oignons sauvages de
 0709 90 90
l'espece Muscari

 comosum, du

 15 fevrier au

 15 mai

 100
0710 80 59
Autres piments du

 genre Capsicum ou

 du genre Pimenta,

 non cuits a l'eau

 ou a la vapeur,

 congeles

 100
0711 20 10
Olives destinees a

 des usages autres

 que la production

 de l'huile d'olive

 100

(6)
0711 30 00
Capres

100
0711 90 10
Piments du genre

 Capsicum ou du

 genre Pimenta a

 l'exclusion des

 piments doux ou

 poivrons, conserves

 provisoirement

 100
0713 10 10
Pois (Pisum sativum)

 destines a

 l'ensemencement

100
ex 0713

 Legumes a cosse

 secs, autres que

 destines a

 l'ensemencement

100
ex

Dattes, presentees
 0804 10 00
en emballages

 immediats d'un

 contenu net egal

 ou inferieur a

 35 kg

100
0804 20 10
Figues fraiches

 100
0804 20 90
Figues seches

 100
0804 40

 Avocats frais ou

 secs

 100
ex 0805 10
Oranges fraiches

100

(5)
ex 0805 20
Mandarines (y

 compris les

 tangerines et

 satsumas) fraiches;

 clementines,

 wilkings et

 hybrides similaires

 d'agrumes, fraiches

100

(5)
ex

Citrons frais

 100

(5)
 0805 50 10
0805 40 00
Pamplemousses et

 pomelos

100
ex

Raisins frais de
 0806 10 10
table du

 15 novembre au

 15 juillet, a

 l'exclusion des

 raisins de la

 variete Empereur

 (Vitis vinifera

 c.v.)

100

(5)
0807 11 00
Pasteques, du

 1er avril au

 15 juin

100
0807 19 00
Melons, du

 1er novembre au

 31 mai

 100
0809 10 00
Abricots

100

1 000

 (5)
0809 40 05
Prunes, du

 1er novembre au

 15 juin

100

(5)
0810 10 00
Fraises, du

 1er novembre au

 31 mars

100

 500
0810 20 10
Framboises, du

 15 mai au 15 juin

100
ex

Nefles et figues de
 0810 90 95
barbarie

 100
ex

Oranges, finement
 0812 90 20
broyees, conservees

 provisoirement,

 mais impropres a

 l'alimentation

 humaine

100
ex

Agrumes, autres
 0812 90 99
qu'oranges,

 finement broyes,

 conserves

 provisoirement,

 mais impropres a

 l'alimentation

 humaine

100
0813 30 00
Pommes sechees

100
0904 20 30
Piments non broyes

 ni pulverises

100
0904 20 90
Piments broyes ou

 pulverises

 100
1209 99 99
Autres graines,

 fruits et spores a

 ensemencer

 100

(7)
1212 10

 Caroubes, y compris

 graines de caroubes

100
ex 1302 20
Matieres pectiques et

 pectinates

 100
1509

Huile d'olive et ses

 fractions, meme

 raffinees, mais non

 chimiquement

 modifiees :
1509 10 10
- Vierge lampante
1509 10 90
- Autres
1509 90 00
- Autres que vierges

100

1 000
1510

Autres huiles

 d'olive et leur

 fractions, obtenues

 exclusivement a

 partir d'olives,

 meme raffinees,

 mais non

 chimiquement

 modifiees et

 melanges de ces

 huiles ou fractions

 avec des huiles ou

 fractions du

 n° 1509
1510 00 10
- Huiles brutes
1510 00 90
- Autres
1512 19 91
Huile de Tournesol

 raffinee

 100

 25 000
ex

Concombres, prepares
 2001 10 00
ou conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes de

 sucre

100
2001 90 20
Fruits du genre

 Capsicum autres que

 les piments doux ou

 poivrons prepares

 ou conservees au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique

 100
ex

Champignons,
 2001 90 50
prepares ou

 conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes de

 sucre

100
ex

Olives, prepares ou
 2001 90 65
conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnees

 de sucre

 100
ex

Piments doux ou
 2001 90 70
poivrons, prepares

 ou conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes de

 sucre

100
ex

Betteraves rouges a
 2001 90 75
salade, prepares

 ou conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes

 de sucre

 100
ex

Choux rouges,
 2001 90 85
prepares ou

 conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes de

 sucre

100
ex

Fruits tropicaux et
 2001 90 91
fruits a coques

 tropicaux, prepares

 ou conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes

 de sucre

 100
ex

Oignons, prepares ou
 2001 90 93
conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes

 de sucre

 100
ex

Autres legumes,
 2001 90 96
fruits ou parties

 comestibles de

 plantes, prepares

 ou conserves au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non additionnes de

 sucre

100
2002 10 10
Tomates pelees,

 preparees ou

 conservees

 autrement qu'au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique

 100

300
2002 90 31
Tomates preparees ou
 2002 90 39
conservees
 2002 90 91
autrement qu'au
 2002 90 99
vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 autres qu'entieres

 ou en morceaux,

 d'une teneur en

 poids de matiere

 seche egale ou

 superieure a 12 %

100

300
2003 10 20
Champignons du genre

100

(5)
 2003 10 30
Agaricus, prepares

 ou conserves

 autrement

 qu'au vinaigre ou

 a l'acide acetique
2003 90 00
Autres champignons

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique

 100
2003 20 00
Truffes, prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique

 100
2004 10 99
Autres pommes de

 terre, prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 congeles

 100
Ex

Capres et olives,
 2004 90 30
prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 congeles

 100
2004 90 50
Pois (Pisum sativum)

 et haricots verts

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 congeles

 100
2004 90 98
Autres legumes,

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou

 a l'acide acetique,

 congeles :

Artichauts,

 asperges, carottes

 et melanges

100

Autres

 50
2005 10 00
Legumes homogeneises

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles :

Asperges, carottes

 et melanges

100

200
 art. 1, # 4

Autres

100

200
 art. l, # 4
2005 20 20
Pommes de terre en

 fines tranches,

 frites, même salees

 ou aromatisees, en

 emballages

 hermetiquement

 clos, propres a la

 consommation en

 l'etat

 100
2005 20 80
Autres pommes de

 terre prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 40 00
Pois (Pisum

 sativum), prepares

 ou conserves

 autrement qu'au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 51 00
Haricots en grains

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre

 ou a l'acide

 acetique, non

 congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2005 59 00
Autres haricots

 (Vigna spp.,

 Phaseolus spp.),

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou

 a l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 60 00
Asperges prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2005 70

 Olives prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 90 10
Fruits du genre

 Capsicum autres que

 les piments doux ou

 poivrons prepares

 ou conserves

 autrement qu'au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 90 30
Capres prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100
2005 90 50
Artichauts prepares

 ou conserves

 autrement qu'au

 vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2005 90 60
Carottes prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2005 90 70
Melange de legumes

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2005 90 80
Autres legumes,

 prepares ou

 conserves autrement

 qu'au vinaigre ou a

 l'acide acetique,

 non congeles

 100

200
 art. 1, # 4
2007 10 91
Preparations

 homogeneisees de

 fruits tropicaux

 100
2007 10 99
Autres preparations

 homogeneisees

100
2007 91 90
Confitures, gelees,

 marmelades, purees

 et pates de fruits,

 obtenues par

 cuisson d'agrumes,

 d'une teneur en

 sucres n'excedant

 pas 13 % en poids,

 autres que

 preparations

 homogeneisees.

 100

200
 art. 1, # 4
2007 99 91
Puree et compotes de

 pommes, d'une

 teneur en sucres

 n'excedant pas 13 %

 en poids.

100

200
 art. 1, # 4
2007 99 93
Confitures, gelees,

 marmelades, purees

 et pates de fruits,

 obtenues par

 cuisson de fruits

 tropicaux et fruits

 a coques tropicaux

 d'une teneur en

 sucres n'excedant

 pas 13 % en poids,

 autres que

 preparations

 homogeneisees.

 100
2007 99 98
Autres confitures,

 gelees, marmelades,

 purees et pates de

 fruits, obtenues

 par cuisson d'une

 teneur en sucres

 n'excedant pas 13 %

 en poids, autres

 que preparations

 homogeneisees.

 100

200
 art. 1, # 4
2008 30 51
Segments de
 2008 30 71
pamplemousses et de
 ex

pomelos, autrement
 2008 30 90
prepares ou

 conserves, sans

 addition d'alcool.

 100
ex

Mandarines (y
 2008 30 55
compris tangerines
 Ex

et satsumas)
 2008 30 75
autrement prepares

 ou conservees,

 finement broyees;

 clementines,

 wilkings et

 autres hybrides

 similaires

 d'agrumes,

 autrement prepares

 ou conserves,

 finement broyes.

 100
ex

Oranges et citrons,
 2008 30 59
autrement prepares

 ou conserves,

 finement broyes

100
ex

Oranges et citrons,
 2008 30 79
autrement prepares

 ou conserves,

 finement broyes

100
ex

Agrumes finement
 2008 30 90
broyes, sans

 addition d'alcool

 et sans addition de

 sucre

100
ex

Pulpes d'agrumes,
 2008 30 90
sans addition

 d'alcool et sans

 addition de sucre

 40
2008 50 61
Abricots autrement
 2008 50 69
prepares ou

 conserves, sans

 addition d'alcool,

 avec addition de

 sucre

100
ex

Moities d'abricots,
 2008 50 92
autrement prepares
 ex

ou conserves, sans
 2008 50 94
addition d'alcool,

 sans addition de

 sucre, en

 emballages

 immediats d'un

 contenu net de

 4,5 kg ou plus

50
ex

Moities d'abricots,
 2008 50 99
autrement prepares

 ou conserves, sans

 addition d'alcool,

 sans addition de

 sucre, en

 emballages

 immediats d'un

 contenu net de

 moins de 4,5 kg

100
ex

Moities de peches
 2008 70 92
(y compris les
 ex

brugnons et les
 2008 70 94
nectarines)

 autrement prepares

 ou conserves, sans

 addition d'alcool,

 sans addition de

 sucre, en

 emballages

 immediats d'un

 contenu net de

 4,5 kg ou plus

50
ex

Moities de peches (y
 2008 70 99
compris les

 brugnons et les

 nectarines),

 autrement prepares

 ou conserves, sans

 addition d'alcool,

 sans addition de

 sucre, en

 emballages

 immediats d'un

 contenu net de

 moins de 4,5 kg

100
2008 92 51
Melanges de fruits,
 2008 92 59
autrement prepares
 2008 92 72
ou conserves, sans
 2008 92 74
addition d'alcool
 2008 92 76
et avec addition de
 2008 92 78
sucre

 55
2009 11

 Jus d'oranges

 100

(5)
 2009 12 00
 2009 19
2009 21 00
Jus de pamplemousses
 2009 29

 ou de pomelos

100

(5)
ex

Jus de tout
 2009 31 11
autre agrume a
 ex

l'exclusion de
 2009 31 19
citrons, d'une
 ex

valeur Brix
 2009 39 31
n'excedant pas 67,
 ex

d'une valeur
 2009 39 39
excedant 30 EUR par

 100 kg poids net

 100
2009 50

 Jus de tomate

 100

200
ex

Jus d'abricots

100

200

 (5)
 2009 80 35
 ex

 2009 80 38
 ex

 2009 80 79
 ex

 2009 80 86
 ex

 2009 80 89
 ex

 2009 80 99
ex 2204

 Vins de raisins

 100

224 000

 frais

Hl
ex

Vins d'appellation

100

224 000

 art. 4, # 1
 2204 21

 d'origine portant

Hl

 les noms suivants :

 Ain Bessem-Bouira,

 Medea, Coteaux du

 Zaccar, Dahra,

 Coteaux de Mascara,

 Monts du Tessalah,

 Coteaux de Tlemcen,

 ayant un titre

 alcoometrique

 acquis n'excedant

 pas 15 % vol,

 presentes en

 recipients d'une

 contenance

 n'excedant pas 2 l
2301

Farines. poudres et

 agglomeres sous

 forme de pellets,

 de viandes,

 d'abats, de

 poissons ou

 crustaces, de

 mollusques ou

 d'autres

 invertebres

 aquatiques,

 impropres a

 l'alimentation

 humaine; cretons

 100
2302 30 10
Sons, remoulages et
 2302 30 90
autres residus,
 2302 40 10
meme agglomeres
 2302 40 90
sous forme de

 pellets, du

 criblage, de la

 mouture ou

 d'autres

 traitements des

 cereales, autres

 que de mais et de

 riz

100
ex

Complexe de mineraux
 2309 90 97
et de vitamines

 pour l'alimentation

 des animaux

100
(1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considérés comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans le cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
(2) Les droits du tarif douanier commun qui s'appliquent pour les quantités importées au-delà des contingents tarifaires, sont les droits NPF.
(3) Décision 94/278/CE.
(4) A partir de la mise en application d'une réglementation communautaire concernant le secteur des pommes de terre, cette période est étendue au 15 avril et la réduction du droit de douane applicable au-delà du contingent tarifaire est portée à 50 %.
(5) Le taux de réduction s'applique uniquement à la partie ad valorem du droit de douane.
(6) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n° 2454/93 (JO L 253 du 11.10.1993, p. 71) et modifications ultérieures).
(7) Cette concession vise seulement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des semences et plantes.
(8) Le taux de réduction s'applique à la partie ad valorem et au droit spécifique du droit de douane.
 Art.  N2. ANNEXE 2. Certificat d'appellation d'origine.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 14-01-2004, p. 1851-1855).


text:
Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " législation douanière " toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire des Parties contractantes régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime ou procédure douaniers, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;
b) " autorité requérante ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui formule une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
c) " autorité requise ", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une Partie contractante et qui reçoit une demande d'assistance sur la base du présent protocole;
d) " données à caractère personnel ", toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
e) " opération contraire à la législation douanière ", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.
 Art.    2 . Portée.
1. Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leur compétence, selon les modalités et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en vue de prévenir, rechercher, et poursuivre les opérations contraires à la législation douanière.
2. L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute autorité administrative des Parties contractantes compétente pour l'application du présent protocole. Elle ne préjuge pas des dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à la demande d'une autorité judiciaire, sauf accord de celle-ci.
3. L'assistance en matière de recouvrement de droits, taxes ou contreventions n'est pas couverte par le présent protocole.
 Art.    3 . Assistance sur demande.
1. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de veiller à ce que la législation douanière soit correctement appliquée, notamment les renseignements concernant les activités constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière.
2. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir :
a) si des marchandises exportées du territoire d'une des Parties contractantes ont été régulièrement importées dans le territoire d'une autre Partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel les marchandises ont été placées;
b) si des marchandises importées dans le territoire d'une des parties contractantes ont été régulièrement exportées du territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier appliqué aux marchandises.
3. A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses dispositions légales ou réglementaires, pour assurer qu'une surveillance est exercée sur :
a) les personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles commettent ou ont commis des opérations contraires à la législation douanière;
b) les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués ou sont susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire que ces marchandises ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
c) les marchandises transportées ou susceptibles de l'être dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles ont pour but d'être utilisées dans des opérations contraires à la législation douanière;
d) les moyens de transport qui sont ou peuvent être utilisés dans des conditions telles qu'il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont pour but d'être utilisés dans des opérations contraires à la législation douanière;
 Art.    4 . Assistance spontanée.
Les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rapportant :
- à des activités qui sont ou qui leur paraissent être des opérations contraires à la législation douanière et qui peuvent intéresser une autre Partie contractante;
- aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer les opérations contraires à la législation douanière;
- aux marchandises dont on sait qu'elles font l'objet d'opérations contraires à la législation douanière;
- aux personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'elles sont ou ont été impliquées dans des opérations contraires à la législation douanière;
- aux moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été, sont ou peuvent être utilisés pour effectuer des opérations contraires à la législation douanière.
 Art.    5 . Communication/notification.
A la demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables à celle-ci, toutes les mesures nécessaires pour :
- communiquer tout document ou
- notifier toute décision,
émanant de l'autorité requérante et entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi sur le territoire de l'autorité requise.
Les demandes de communication de documents et de notification de décisions doivent être établies par écrit dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité.
 Art.    6 . Forme et substance des demandes d'assistance.
1. Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont présentées par écrit. Elles sont accompagnées des documents jugés utiles pour permettre d'y répondre. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes orales peuvent être acceptées, mais elles doivent immédiatement être confirmées par écrit.
2. Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 comportent les renseignements suivants :
a) l'autorité requérante;
b) la mesure demandée;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les dispositions légales ou réglementaires et les autres éléments juridiques concernés;
e) des indications aussi précises et complètes que possible sur les personnes physiques ou morales qui font l'objet des enquêtes;
f) un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une langue acceptable pour cette autorité. Cette exigence ne s'applique pas aux documents qui accompagnent la demande visée au paragraphe 1er.
4. Si une demande ne répond pas aux conditions formelles exposées ci-avant, il est possible de demander qu'elle soit corrigée ou complétée; entre-temps des mesures conservatoires peuvent être ordonnées.
 Art.    7 . Exécution des demandes.
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources, comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même Partie contractante, en fournissant les renseignements dont elle dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes appropriées. Cette disposition s'applique également à toute autre autorité à laquelle la demande a été adressée par l'autorité requise en vertu du présent protocole lorsque celle-ci ne peut pas agir seule.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément aux dispositions légales ou réglementaires de la Partie contractante requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents et recueillir, dans les bureaux de l'autorité requise ou de toute autre autorité concernée conformément au paragraphe 1, des renseignements relatifs à des activités qui constituent ou sont susceptibles de constituer des opérations contraires à la législation douanière et dont l'autorité requérante a besoin aux fins du présent protocole.
4. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une Partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre Partie contractante en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, être présents aux enquêtes effectuées sur le territoire de cette dernière.
 Art.    8 . Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués.
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante par écrit et accompagnés de tout document, de toute copie certifiée, ou de toute autre pièce pertinente.
2. Cette information peut être fournie sous forme informatique.
3. Les originaux de documents ne sont transmis que sur demande lorsque des copies certifiées s'avèrent insuffisantes. Ces originaux sont restitués dès que possible.
 Art.    9 . Dérogations à l'obligation de prêter assistance.
1. L'assistance peut être refusée ou peut être soumise à la satisfaction de certaines conditions ou exigences, dans les cas où une partie estime que l'assistance dans le cadre du présent accord :
a) est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Algérie ou d'un Etat membre appelé à prêter assistance au titre du présent protocole; ou
b) est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à leur sécurité, ou à d'autres intérêts essentiels notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2; ou
c) implique une violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2. L'assistance peut être reportée par l'autorité requise au motif qu'elle interférerait dans une enquête, une poursuite judiciaire ou une procédure en cours. En pareil cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être donnée sous réserve des modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.
3. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1er et 2, la décision de l'autorité requise et les raisons qui l'expliquent doivent être communiquées sans délai à l'autorité requérante.
 Art.    10 . Echange d'information et confidentialité.
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application du présent protocole revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles applicables dans chaque Partie contractante. Elle est couverte par l'obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière sur le territoire de la Partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.
2. Les données à caractère personnel ne peuvent être échangées que si la Partie contractante qui pourrait les recevoir s'engage à protéger ces données d'une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans la Partie contractante susceptible de les fournir. A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté.
3. Les informations recueillies sont utilisées uniquement aux fins du présent protocole. Lorsqu'une Partie contractante souhaite utiliser de telles informations à d'autres fins, elle doit obtenir l'accord écrit préalable de l'autorité qui les a fournies. Cette utilisation est alors soumise aux restrictions imposées par cette autorité.
4. L'utilisation, dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées suite à la constatation d'opérations contraires à la législation douanière, d'informations obtenues en vertu du présent protocole, est considérée comme étant aux fins du présent protocole. Dès lors, les Parties contractantes peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et témoignages ainsi qu'au cours des procédures et poursuites devant les tribunaux, des renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du présent protocole. L'autorité compétente qui a fourni ces informations ou a donné accès aux documents est avisée d'une telle utilisation.
 Art.    11 . Experts et témoins.
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, et à produire les pièces, documents ou copies certifiées de ceux-ci ou toute autre pièce qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision l'autorité judiciaire ou administrative devant laquelle cet agent doit comparaître, et dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera entendu.
 Art.    12 . Frais d'assistance.
Les Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.
 Art.    13 . Mise en oeuvre.
1. La mise en oeuvre du présent protocole est confiée d'une part aux autorités douanières de l'Algérie et d'autre part aux services compétents de la Commission des Communautés européennes et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres. Ils décident de toutes les mesures et dispositions pratiques nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur notamment dans le domaine de la protection des données. Ils peuvent proposer aux instances compétentes les modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2. Les Parties contractantes se consultent et s'informent mutuellement des modalités d'application qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
 Art.  14. Autres accords.
1. Tenant compte des compétences respectives de la Communauté européenne, et de ses Etats membres, les dispositions du présent protocole :
n'affectent pas les obligations des Parties contractantes en vertu de tout autre accord ou convention international(e) :
sont considérées comme complémentaires à celles d'accords relatifs à l'assistance mutuelle qui ont ou qui pourront être conclus entre des Etats membres individuels et l'Algérie;
n'affectent pas les dispositions communautaires relatives à la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres de toute information obtenue dans les domaines couvertes par le présent protocole qui pourrait présenter un intérêt communautaire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions du présent protocole priment sur celles de tout accord bilatéral en matière d'assistance mutuelle qui a ou qui pourrait être conclu entre des Etats membres individuels et l'Algérie dans la mesure où les dispositions de ces derniers sont incompatibles avec celles du présent protocole.
3. En ce qui concerne les questions se rapportant à l'application du présent protocole, les Parties contractantes se consultent afin de résoudre la question dans le cadre du comité de coopération établi par l'article 41 du protocole n°6 de l'accord d'association.


text:
Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend par les " pays du Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, dénommés ci-après la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
 Art.    2 . 1. Le Gouvernement slovaque réadmet sur le territoire de la Slovaquie, à la demande du Gouvernement belge, du Gouvernement luxembourgeois ou du Gouvernement néerlandais et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, pour autant qu'il est établi ou peut être présumé qu'elle possède la nationalité slovaque.
2. La possession de la nationalité slovaque peut être établie ou présumée sur la base des renseignements visés à l'Annexe I du présent Accord.
3. Le Gouvernement belge, le Gouvernement Luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité slovaque au moment de son éloignement du territoire belge, luxembourgeois ou néerlandais, pour autant que le Gouvernement slovaque ne soit pas tenu de la réadmettre en vertu des dispositions de l'article 4.
 Art.    3 . 1. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet sur le territoire respectivement de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, à la demande du Gouvernement slovaque et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Slovaquie, pour autant qu'il est établi ou peut être présumé qu'elle possède la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise.
2. La possession de la nationalité d'un des pays du Benelux peut être établie ou présumée sur la base des renseignements visés à l'Annexe II du présent Accord.
3. Le Gouvernement slovaque réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité belge, luxembourgeoise ou néerlandaise au moment de son éloignement du territoire de la Slovaquie, pour autant que le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais ne soit pas tenu de la réadmettre en vertu des dispositions de l'article 5.
 Art.    4 . 1. Le Gouvernement slovaque réadmet sur le territoire de la Slovaquie, à la demande du Gouvernement belge, du Gouvernement luxembourgeois ou du Gouvernement néerlandais, toute personne qui n'est pas un ressortissant d'un des Etats parties au présent Accord, si cette personne est en possession :
a) d'un titre de séjour délivré par la Slovaquie et dont la durée de validité n'est pas expirée, ou
b) d'un visa délivré par la Slovaquie et dont la durée de validité n'est pas expirée.
2. Le Gouvernement slovaque réadmet sur le territoire de la Slovaquie, sans formalités et dans un délai maximum d'un mois, toute personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé par le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais, qui en indique les motifs.
3. Il n'y a pas d'obligation de réadmission :
a) à l'égard des ressortissants d'Etats tiers ayant une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas;
b) à l'égard des étrangers qui, après leur départ de la Slovaquie, étaient en possession, en entrant sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, d'un visa ou d'un titre de séjour valide délivré par l'un des pays du Benelux, ou à qui un visa ou un titre de séjour a été délivré par l'un des pays du Benelux après leur entrée sur le territoire;
c) à l'égard des étrangers dont la fin du séjour en Slovaquie a été suivie d'un éloignement vers le pays d'origine ou vers un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    5 . 1. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet sur le territoire respectivement de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas à la demande du Gouvernement slovaque, toute personne qui n'est pas un ressortissant d'un des Etats parties au présent Accord, si cette personne est en possession :
a) d'un titre de séjour délivré par la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas, et dont la durée de validité n'est pas expirée; ou
b) d'un visa délivré par la Belgique, le Luxembourg ou les Pays-Bas et dont la durée de validité n'est pas expirée.
2. Le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais réadmet sur le territoire respectivement de la Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, sans formalités et dans un délai maximum d'un mois, toute personne dont la réadmission a été acceptée. Ce délai peut être prolongé par le Gouvernement slovaque, qui en indique les motifs.
3. Il n'y a pas d'obligation de réadmission :
a) à l'égard des ressortissants d'Etats tiers ayant une frontière commune avec la Slovaquie;
b) à l'égard des étrangers qui, après leur départ de Belgique, du Luxembourg ou des Pays-Bas, étaient en possession, en entrant sur le territoire de la Slovaquie, d'un visa ou d'un titre de séjour valide délivré par la Slovaquie, ou à qui un visa ou un titre de séjour a été délivré après leur entrée sur ce territoire;
c) à l'égard des étrangers dont la fin du séjour en Belgique, au Luxembourg ou aux Pays-Bas a été suivie d'un éloignement vers le pays d'origine ou vers un autre pays où leur admission était garantie.
 Art.    6 . 1. Les demandes de réadmission comme visées à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 5, paragraphe 1, du présent Accord sont introduites par écrit, et il y est répondu par écrit. La réponse est fournie dans un délai maximum de cinq jours ouvrables après la réception de la demande. Tout refus est motivé.
2. S'il n'est pas répondu à une demande de réadmission dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, la demande de réadmission est censée avoir été acceptée.
 Art.    7 . 1. Le Gouvernement slovaque, d'une part, et le Gouvernement belge, le Gouvernement luxembourgeois ou le Gouvernement néerlandais, d'autre part, se déclarent disposés à honorer les demandes du Gouvernement d'un des Etats parties au présent Accord visant au transit de personnes ne possédant pas la nationalité d'un des Etats parties au présent Accord et faisant l'objet d'une mesure administrative d'éloignement, si la réadmission par l'Etat de destination et, le cas échéant, le transit par d'autres Etats, sont assurés.
2. Le transit peut être refusé :
a) si, au cours du transit par le territoire de l'Etat requis, l'intéressé devait être exposé à des poursuites pénales ou à la mise à exécution d'un jugement pénal; ou
b) dans les cas où il y a lieu de présumer que l'intéressé serait exposé dans un autre Etat de transit ou dans l'Etat de destination au risque de poursuites pour des raisons politiques, ou à des poursuites pénales ou à la mise à exécution d'un jugement pénal.
3. Toute personne réadmise aux fins de transit peut être rendue à tout moment aux autorités de l'Etat requérant si des faits se révèlent ou surviennent ultérieurement, qui s'opposent au transit ou si un autre Etat de transit ou l'Etat de destination refuse de réadmettre l'intéressé.
 Art.    8 . Les frais de l'éloignement jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, y compris les frais liés au transit par des Etats tiers, ainsi que les frais liés à un éventuel renvoi sont supportés par l'Etat requérant.
 Art.    9 . 1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.
2. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas.
3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et de la Convention d'application de cet Accord de Schengen du 19 juin 1990.
 Art.    10 . Les dispositions administratives requises en vue de l'exécution du présent Accord, en particulier celles qui concernent :
a) les modalités de la remise;
b) la désignation des autorités ou instances publiques responsables de l'exécution du présent Accord;
c) la détermination des postes frontières où la remise doit s'effectuer, seront arrêtées dans un échange de notes diplomatiques.
 Art.    11 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et/ou à Aruba par une notification du Gouvernement néerlandais au Gouvernement belge, qui informera les autres Parties contractantes.
 Art.    12 . 1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la Note par laquelle la dernière des quatre Parties contractantes aura signifié au Gouvernement belge l'accomplissement des formalités juridiques internes requises pour son entrée en vigueur.
2. Le Gouvernement belge informera chacune des Parties contractantes des notifications visées au premier paragraphe et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
 Art.    13 . 1. Les données personnelles transmises aux fins de l'application du présent Accord sont protégées conformément aux règlements juridiques internes des Parties contractantes.
2. Dans la mesure où l'application du présent Accord requiert la communication de données à caractère personnel, ces renseignements ne peuvent concerner exclusivement que :
a) les données personnelles des personnes à remettre et, le cas échéant, de leurs parents proches (nom, prénom, le cas échéant noms antérieurs, surnoms et pseudonymes, noms d'emprunt, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et antérieure le cas échéant);
b) le passeport, la carte d'identité, les autres documents d'identité ou de voyage et les laissez-passer;
c) autres données nécessaires à l'identification des personnes à remettre;
d) les lieux de séjour et l'itinéraire du voyage;
e) les autorisations de séjour ou les visas délivrés par une des Parties contractantes.
 Art.    14 . 1. Toute modification du présent Accord convenue par les Parties contractantes entre en vigueur à une date à fixer dans un échange de notes diplomatiques.
2. Toute modification des Annexes citées dans l'article 2, paragraphe 2, et dans l'article 3, paragraphe 2, est convenue par écrit par les autorités compétentes et entre immédiatement en vigueur.
 Art.    15 . 1. La Slovaquie et les pays du Benelux peuvent, après consultation, pour des motifs graves, suspendre ou dénoncer le présent Accord par une notification écrite adressée au dépositaire.
2. La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.
 Art.    16 . Le Gouvernement de Belgique est dépositaire du présent Accord.
En foi de quoi, les représentants des Parties contractantes, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature au bas du présent Accord.
Fait à Bratislava, le 21 mai 2002 dans les langues française, néerlandaise et slovaque, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe I.
La nationalité slovaque peut être établie au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités slovaques, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée.
La nationalité slovaque peut être présumée au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrée par les autorités slovaques, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans, d'un certificat attestant l'identité du détenteur, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de fois d'autres citoyens slovaques ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
 Art.    N2 . Annexe II.
La nationalité belge peut être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrées par les autorités belges, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée, ou au moyen d'un extrait du registre d'état civil relatif à l'acquisition de cette nationalité.
La nationalité belge peut être présumée au moyen d'un passeport, d'un autre document de voyage ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités belges, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans; ou encore au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par les autorités compétentes en France, au Luxembourg ou en Suisse aux ressortissants belges y ayant leur résidence habituelle, et attestant la nationalité belge du titulaire, au moyen d'un certificat attestant l'identité du détenteur, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens belges ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
La nationalité luxembourgeoise peut être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités luxembourgeoises, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée.
La nationalité luxembourgeoise peut être présumée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités luxembourgeoises, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans; ou au moyen d'une carte d'identité pour étrangers en cours de validité attestant la nationalité luxembourgeoise de son titulaire, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens luxembourgeois ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
La nationalité néerlandaise peut être établie au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités néerlandaises, si ces documents sont complets et que leur durée de validité n'est pas expirée.
La nationalité néerlandaise peut être présumée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité délivrés par les autorités néerlandaises, dont la durée de validité n'est pas expirée depuis plus de dix ans, ou au moyen d'une carte d'identité belge ou luxembourgeoise pour étrangers attestant la nationalité néerlandaise de son titulaire, au moyen d'un document attestant la nationalité du titulaire, d'un permis de conduire, d'un livret de marin, d'un certificat d'assurance, de dépositions dignes de foi d'autres citoyens néerlandais ou sur la foi des déclarations de l'intéressé lui-même.
 Art.  N3. Liste des Etats liés.
Etats/

Date Authen-
Type de

 Date

 Entree Vigueur
Organisations
 tification

consentement
Consentement
 locale
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BELGIQUE

21/05/2002

Notification
17/03/2004

 01/05/2004
LUXEMBOURG

21/05/2002

Notification
17/02/2003

 01/05/2004
PAYS-BAS

21/05/2002

Notification
11/04/2003

 01/05/2004
SLOVAQUIE

 21/05/2002

Notification
18/06/2002

 01/05/2004
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