text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 4 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, remplacé par la loi du 21 avril 1994 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, alinéa 2, le mot " experts " est remplacé par le mot " techniciens ";
2° dans le § 3, le mot " experts " est remplacé par le mot " techniciens ";
3° il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. Un conseiller en prévention ne peut faire partie d'aucune délégation, ni en tant que délégué ni en tant que technicien. "
 Art.    3 . L'article 7, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 21 avril 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les syndicats représentatifs peuvent demander au ministre de la Défense de soumettre à la concertation une question relevant des attributions du haut comité de concertation précité. Toutefois, en ce qui concerne les matières visées au § 3, ils adressent leur requête au sous-chef d'état-major bien-être.
Les articles 2, § 2, 3, 4 et 5 sont applicables mutatis mutandis au haut comité de concertation. "
 Art.    4 . A l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 21 avril 1994 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéas 2 et 3, sont remplacés par les alinéas suivants :
" Le président de chaque comité de concertation de base, les membres de la délégation de l'autorité et leurs remplaçants sont désignés par le ministre de la Défense.
La délégation d'un syndicat représentatif est composée au maximum de trois membres que le syndicat choisit librement parmi les délégués syndicaux qui appartiennent à une unité ou à un service dont la localisation habituelle se situe dans le groupement de quartier pour lequel le comité concerné est compétent. ";
2° dans le § 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Un conseiller en prévention ne peut faire partie d'aucune délégation, ni en tant que délégué ni en tant que technicien. ";
3° le § 4 est abrogé.
 Art.    5 . L'article 10, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 21 avril 1994 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le comité du contentieux comprend :
1° une délégation de l'autorité;
2° une délégation de chaque syndicat représentatif;
3° en outre, lorsqu'au moins un syndicat agréé non représentatif est mis en cause dans le contentieux, une délégation de chaque syndicat agréé non représentatif. "
 Art.    6 . A l'article 11, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " affiliés " est remplacé par les mots " affiliés cotisants ";
2° les mots " par une commission " sont remplacés par les mots " par une commission qui décide à la majorité des voix ".
 Art.    7 . L'intitulé du chapitre VI de la même loi, remplacé par la loi du 16 janvier 2003, est remplacé par l'intitulé suivant :
" De l'agrément et du retrait de l'agrément ".
 Art.    8 . (NOTE : par son arrêt n° 142/2007 du 22-11-2007 (M.B. 06-12-2007, p. 60189-60190), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 8, 1° et 2°) A l'article 12 de la même loi, remplacé par la loi du 21 avril 1994 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, les mots " anciens militaires " sont remplacés par les mots " militaires retraités ";
2° dans l'alinéa 1er, 5°, a), les mots " anciens militaires " sont remplacés par les mots " militaires retraités ";
3° dans l'alinéa 1er, 5°, le c) est remplacé par le texte suivant :
" c) se sont fait connaître au ministre de la Défense par l'envoi, par pli recommandé à la poste, d'une copie de leurs statuts et de la liste de leurs dirigeants responsables. L'agrément ne leur est maintenu que s'ils portent à la connaissance du ministre, dans les trois mois, les modifications apportées à leurs statuts ou à la liste de leurs dirigeants responsables. ";
4° l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants :
" Le Roi décide de retirer l'agrément d'un syndicat s'il est constaté qu'il ne répond plus à une ou à plusieurs conditions fixées à l'alinéa 1er.
Le Roi fixe la procédure d'agrément et de retrait d'agrément. "
 Art.    9 . Le texte néerlandais de l'intitulé du chapitre VII de la même loi, modifié par la loi du 16 janvier 2003, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Prerogatieven van de vakorganisaties ".
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de l'article 14, 2°, de la même loi, les mots " syndicale bijdragen " sont remplacés par les mots " de vakbondsbijdragen ".
 Art.    11 . L'article 14bis de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 1994 et modifié par la loi du 16 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante:
" Article 14bis. Sauf décision contraire de l'autorité exerçant les attributions de chef de corps, l'exercice des prérogatives fixées aux articles 13, 1° et 2°, et 14, 2° à 4°, est suspendu de plein droit pour les militaires qui :
1° soit sont mis en oeuvre ou sont mis sur préavis;
2° soit sont en service intensif.
Toutefois, les syndicats agréés conservent en permanence le droit de communiquer aux autorités militaires des problèmes relatifs aux intérêts du personnel. "
 Art.    12 . (Un article 14ter, rédigé comme suit, est inséré au chapitre VII de la même loi :) <Erratum, voir M.B. 26-06-2006, p. 32230>
" Article 14ter. Par an, il est accordé à chaque syndicat représentatif, pour la participation aux comités de négociation et de concertation visés aux articles 2, 7 et 8, pour la participation le cas échéant à la commission de contrôle visée à l'article 11 et pour l'exercice des prérogatives énumérées à l'article 14, un crédit de congés syndicaux qui ne peut excéder mille six cents jours.
Par an, il est accordé à chaque syndicat agréé non représentatif, pour la participation à la commission de contrôle visée à l'article 11 et pour l'exercice des prérogatives énumérées à l'article 13, un crédit de congés syndicaux qui ne peut excéder deux cent septante jours.
Le Roi fixe les modalités pour l'attribution du crédit de congés syndicaux. "
 Art.    13 . (A l'article 15 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 2 août 2002 et modifié par les lois des 16 janvier et 27 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :) <Erratum, voir M.B. 26-06-2006, p. 32230>r 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais du § 1er, alinéas 1er et 3, les mots " syndicale afgevaardigde " sont remplacés par le mot " vakbondsafgevaardigde ";
2° les §§ 2 et 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
" § 2. A l'exception des délégués syndicaux permanents, qui sont de plein droit en congé syndical permanent, et des dirigeants responsables, le délégué syndical local d'un syndicat représentatif peut, pour la participation aux comités de négociation et de concertation visés aux articles 2, 7 et 8, pour la participation le cas échéant à la commission de contrôle visée à l'article 11 et pour l'exercice des prérogatives énumérées à l'article 14, bénéficier de maximum trente-cinq jours de congé syndical par an.
A l'exception des délégués syndicaux permanents, qui sont de plein droit en congé syndical permanent, et des dirigeants responsables, le délégué syndical local d'un syndicat agréé non représentatif peut, pour la participation à la commission de contrôle visée à l'article 11, et pour l'exercice des prérogatives énumérées à l'article 13, bénéficier de maximum vingt jours de congé syndical par an.
Des dérogations peuvent être accordées par le ministre de la Défense, pour des cas individuels, à la demande motivée d'un syndicat.
Le Roi fixe les modalités pour l'attribution des jours de congé syndical et pour l'exercice des prérogatives syndicales énumérées dans la présente loi.
Les délégués syndicaux qui, pour l'exécution d'une des prérogatives syndicales précitées, obtiennent un congé syndical, sont, en ce qui concerne leurs droits statutaires, considérés comme étant en service actif.
Le Roi définit les notions de " dirigeant responsable ", " délégué syndical permanent " et " délégué syndical local ".
§ 3. Dans le cadre de l'exercice des prérogatives syndicales, les délégués syndicaux ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique militaire.
Les délégués syndicaux ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure statutaire ou d'une punition disciplinaire pour les actes qu'ils accomplissent en cette qualité et qui sont directement liés aux prérogatives syndicales qu'ils exercent.
Les avis et les appréciations émis dans le cadre d'une procédure disciplinaire, d'avancement ou d'une procédure relative à une mesure statutaire et les appréciations émises lors de l'établissement d'une note d'évaluation, ne peuvent pas être fondés sur les activités accomplies en tant que délégué syndical, ni en faire état.
Les délégués syndicaux qui sont agréés depuis au moins trois mois ont la garantie de pouvoir continuer d'exercer leur emploi militaire au sein du quartier dans lequel ils sont affectés organiquement. Ils ne peuvent qu'exceptionnellement être affectés dans un autre quartier ou à une autre unité dans ce quartier que pour des raisons de service. De même, toute décision de changement de fonction d'un délégué syndical au sein de sa propre unité doit être motivée par son chef de corps. Un changement de fonction, ou une mutation, ne peut avoir en aucun cas pour but une entrave à la liberté d'action syndicale de l'intéressé. Ce n'est que lorsqu'un tel changement de fonction ou une telle mutation exceptionnelle donne lieu à une contestation de la part du délégué syndical concerné que son syndicat peut intervenir auprès de la direction générale human resources. Le directeur général human resources prend une décision motivée en la matière. En cas de contestation de cette décision, le comité du contentieux peut être saisi.
Les candidats militaires du cadre actif, (les candidats musiciens militaires,) les candidats officiers auxiliaires, les candidats militaires court terme et les élèves de la division préparatoire à l'Ecole royale militaire ne peuvent pas être agréés comme délégué syndical. <Erratum, voir M.B. 26-06-2006, p. 32230>
Un conseiller en prévention ne peut pas être agréé comme délégué syndical, et inversement. "
 Art.    14 . Par mesure transitoire, le délégué syndical exerçant la fonction de conseiller en prévention à la date d'entrée en vigueur du présent article dispose d'un délai de 60 jours pour renoncer, éventuellement, à son mandat de délégué syndical. Si l'intéressé désire conserver son mandat de délégué syndical, l'autorité désignée par le ministre de la Défense lui assignera une nouvelle fonction au sein du quartier dans lequel il est affecté organiquement.
 Art.    15 . Par mesure transitoire, afin de déterminer le crédit annuel des congés syndicaux des syndicats agréés représentatifs et non représentatifs pour l'année durant laquelle le présent article entre en vigueur :
1° l'ancien crédit sera multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois déjà écoulés et le dénominateur est égal à douze;
2° le nouveau crédit sera multiplié par une fraction dont le numérateur est égal au nombre de mois restants et le dénominateur est égal à douze.
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 3, § 1er, de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les lois des 28 juin 1984 et 2 février 2001, les mots " le Ministre des Classes moyennes ou le fonctionnaire désigné par lui " sont remplacés par les mots " le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes ".
 Art.    3 . L'article 6 de la même loi modifié par la loi du 28 juin 1984, est remplacé par la disposition suivante :
" Le fonctionnaire délégué désigné par le Ministre des Classes moyennes apprécie si la demande tendant à l'obtention, à la prorogation ou au renouvellement d'une carte professionnelle satisfait aux conditions de recevabilité.
L'étranger qui s'est vu refuser la carte professionnelle par le fonctionnaire délégué peut introduire un recours auprès du ministre des Classes moyennes dans les trente jours de la prise de connaissance de la décision de refus.
Le Conseil d'enquête économique pour étrangers rend un avis au Ministre des Classes moyennes dans les quatre mois de l'introduction du recours. Le demandeur doit être entendu ou, au moins, appelé par le Conseil.
Le Ministre des Classes moyennes prend et notifie sa décision au demandeur dans les deux mois de la réception de l'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers.
A défaut de décision dans le délai imparti, la décision est réputée conforme à l'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers. Dans ce cas, le fonctionnaire délégué notifie sans délai au demandeur l'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers.
A défaut d'avis du Conseil d'enquête économique pour étrangers dans le délai de quatre mois visé à l'alinéa 3, le ministre des Classes moyennes prend et notifie sa décision au demandeur sans attendre cet avis, dans le délai visé à l'alinéa 4.
A défaut de décision dans le délai imparti, la décision est réputée défavorable. Dans ce cas, le fonctionnaire délégué notifie sans délai au demandeur la décision implicite du ministre des Classes moyennes. "
 Art.  4. A exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard six mois après la date de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 21-09-2006 par AR  2006-07-01/66 , art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
Les Amendements aux Annexes du Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 4, du Protocole sans que la Belgique s'oppose à leur adoption en application de l'article 13, alinéa 5, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Les Adaptations à l'Annexe II au Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 6, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie, de l'Energie et de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
La Ministre de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999
(Pour le Protocole, voir  1999-11-30/42 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi organisant l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. "
 Art.    3 . L'intitulé du chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant :
" Balance des paiements, position extérieure globale et statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique. "
 Art.    4 . L'article 2 de la même loi est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, les mots " ainsi que les statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers " sont insérés entre les mots " position extérieure globale " et " de la Belgique ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Elle procède à ces fins à la collecte et au traitement des informations utiles, conformément aux articles 3 à 7. "
 Art.    5 . A l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er est complété comme suit :
" 4° les avoirs des personnes morales résidentes constitués par des valeurs mobilières émises par des résidents ainsi que les engagements des personnes morales résidentes envers d'autres résidents du fait de l'émission, de la livraison ou de la conservation de valeurs mobilières. ";
b) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Toutes les personnes qui effectuent ou prêtent leur concours à des opérations visées au § 1er sont tenues de fournir à la Banque Nationale de Belgique les informations utiles au sens de l'article 2.
Toutefois, la Banque Nationale de Belgique est autorisée à recourir à des méthodes d'échantillonnage statistique prévoyant que les personnes visées à l'alinéa 1er ne sont pas toutes tenues de communiquer les informations pour autant que ces méthodes impliquent, pour toutes les personnes comprises dans une même catégorie, une probabilité identique d'être tenues de les communiquer.
La Banque Nationale de Belgique est également habilitée à collecter les informations utiles au sens de l'article 2 auprès des autorités, institutions ou organismes de droit public et auprès d'une fédération ou d'un groupement professionnel. Les modalités de cette transmission sont déterminées de commun accord. Toutefois, les autorités, institutions et organismes de droit public sont tenus de transmettre ces informations à la Banque Nationale de Belgique lorsque cette transmission permet d'éviter la collecte d'informations directement auprès des personnes visées à l'alinéa 1er. ";
c) le § 3 est modifié comme suit :
1° les mots " à transmettre " sont remplacés par les mots " utiles au sens de l'article 2 qui doivent être transmises ";
2° les mots " visées au § 1er " sont insérés entre les mots " pour les différentes catégories d'opérations " et " qu'Il précise ".
d) au § 4, les mots " de même que les méthodes d'échantillonnage statistique visées au § 2 et les cas dans lesquels ces méthodes sont appliquées " sont ajoutés après les mots " sur la base du paragraphe précédent ".
 Art.    6 . A l'article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les informations individuelles collectées sont utilisées par la Banque Nationale de Belgique aux fins de l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure globale et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique.
Ces informations peuvent également être utilisées par la Banque Nationale de Belgique pour la réalisation d'autres travaux statistiques exécutés dans le cadre des missions d'intérêt public qu'elle assure conformément à la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique. ";
b) le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Sans préjudice du respect des obligations liées aux missions relevant du Système européen de banques centrales, la Banque Nationale de Belgique ne peut transmettre des données individuelles utiles au sens de l'article 2 dont elle dispose à d'autres institutions ou organismes qu'en exécution d'obligations internationales et qu'à la triple condition que les informations ne soient utilisées que pour l'établissement de statistiques de balance des paiements, de la position extérieure globale, du commerce international des services ou d'investissements directs étrangers, que ces organismes et institutions soient soumis à une obligation de secret équivalente à celle prévue dans la présente loi et que ces organismes et institutions assurent un niveau de protection adéquat au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution.
La Banque Nationale de Belgique peut toutefois transmettre les données individuelles à la Commission bancaire, financière et des assurances pour autant que celle-ci soit elle-même habilitée à les collecter directement et à les traiter dans le cadre de ses missions de contrôle prudentiel. ";
c) le § 3 est modifié comme suit :
1° les mots " qu'à la condition " sont remplacés par les mots " que conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'exécution et pour autant ";
2° le mot " déclarants " est remplacé par les mots " personnes à qui elles se rapportent ".
d) au § 4, les mots " pour établir la balance des paiements ou la position extérieure globale de la Belgique " sont remplacés par les mots " en exécution du présent chapitre ".
 Art.    7 . A l'article 5, alinéa 2, de la même loi, les mots " Par dérogation à l'article 35 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique et " sont supprimés.
 Art.  8. L'article 5 de la présente loi s'applique pour la première fois à la collecte des informations relatives aux opérations économiques, paiements et transferts d'avoirs réalisés après le 31 décembre 2005 ainsi qu'aux avoirs et engagements au 31 décembre 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par Ordres nationaux :
- l'Ordre de Léopold, créé par la loi du 11 juillet 1832;
- l'Ordre de la Couronne, institué par les décrets des 15 octobre 1897 et 25 juin 1898;
- l'Ordre de Léopold II, créé par le décret du 24 août 1900.
Le classement hiérarchique des décorations composant les Ordres nationaux belges est repris à l'annexe de la présente loi.
 Art.    3 . Le Roi détermine les règles et la procédure pour l'octroi de distinctions honorifiques, ainsi que pour les octrois majeurs, et approuve les règlements.
 Art.    4 . Nul ne peut émarger à plus d'un règlement à la fois.
Les distinctions sont octroyées en fonction de l'occupation principale. Le cumul de situations n'entraîne pas le cumul de distinctions, à l'exception des décorations pour faits de guerre.
L'octroi d'une distinction dans les Ordres nationaux ne peut être considéré comme conférant une reconnaissance de certaines options, prises de position ou actions politiques.
 Art.    5 . § 1er. Les règlements prévoient que les distinctions dans les Ordres nationaux sont octroyées à intervalles réguliers déterminés en fonction de l'âge ou de la carrière.
§ 2. Cette règle vaut non seulement pour les octrois intéressant chaque Ordre considéré séparément, mais également pour l'ensemble hiérarchique sous lequel sont groupées les différentes classes de ces Ordres.
§ 3. Il peut être dérogé à la présente règle lorsque la personne concernée change de statut en raison d'un changement d'occupation principale.
 Art.    6 . § 1er. L'avis du ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis :
- pour toute proposition dérogeant aux principes visés dans la loi, aux règlements et tableaux d'octroi;
- pour toute proposition en l'absence de règlement ou, pour le secteur privé, d'octroi de distinctions à partir de la Croix de Commandeur de l'Ordre de Léopold II.
§ 2. Pour l'octroi de distinctions supérieures ou égales à celle de Commandeur, les propositions visées au § 1er, ayant recueilli un avis favorable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doivent également être soumises à l'approbation du Conseil des ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3.
§ 3. Toute proposition d'octroi du Grand Cordon de l'Ordre de Léopold ne ressortissant pas à la compétence exclusive du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions, doit être soumise, après avis du Cabinet du Roi et avis favorable du ministre, à l'approbation du Conseil des Ministres, à l'exception des octrois majeurs visés à l'article 3.
§ 4. Si le Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions donne un avis négatif, le membre du gouvernement compétent peut demander l'arbitrage du Premier Ministre. Si ce dernier infirme l'avis précédent, la proposition, quel que soit le grade proposé, est soumise à l'approbation du Conseil des Ministres.
 Art.    7 . § 1er. Nul ne peut se voir attribuer une distinction égale ou inférieure à celle qu'il possède déjà dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux.
§ 2. Toutefois, lorsqu'il ne peut être envisagé de décerner une distinction supérieure, mais que la volonté de décorer la personne concernée subsiste, il peut être exceptionnellement dérogé à la règle prévue au § 1er moyennant le respect des conditions suivantes :
- l'accord préalable du Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est requis, ainsi que, pour tout octroi égal ou supérieur au grade de commandeur, l'approbation préalable du Conseil des ministres;
- cette dérogation ne peut être utilisée qu'une seule fois pour la même personne;
- la personne concernée doit être âgée de 60 ans au moins;
- la distinction proposée ne peut être inférieure de plus de deux degrés, dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux, à la plus haute distinction que possède la personne concernée;
- la distinction octroyée par le biais de cette dérogation ne peut être inférieure à la Croix d'Officier de l'Ordre de Léopold.
 Art.    8 . Tout nouvel octroi dans les Ordres nationaux ne peut s'effectuer que dans le premier ou le second grade immédiatement supérieur dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux.
Il peut être dérogé à la présente règle lorsque la personne concernée change de règlement en raison d'un changement d'occupation principale et pour les octrois majeurs visés à l'article 3.
 Art.    9 . Le refus d'une distinction honorifique dans les Ordres nationaux par la personne concernée est irrévocable, et a pour effet que celle-ci ne peut plus être proposée à une nomination ou promotion dans ces Ordres.
 Art.    10 . Sont exclues les décorations à titre posthume en considération de l'exercice ordinaire et non dangereux d'une profession.
L'octroi à titre posthume d'une décoration ne peut être réalisé, à titre civil comme à titre militaire, qu'en raison de motifs de guerre ou lors de décès survenus dans l'accomplissement soit de tâches périlleuses au service du Pays, soit d'actes de courage et de dévouement envers le prochain.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Roi peut, après approbation du Conseil des Ministres, décorer à titre posthume une personne dont les mérites sont exceptionnels, et dont le décès surviendrait après soumission de la proposition d'octroi au Conseil des Ministres.
 Art.    11 . § 1er. Les personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire en matière pénale - information ou instruction - ou disciplinaire ne sont pas proposées pour une distinction dans les Ordres nationaux avant l'issue de cette procédure.
Les services publics ne sont pas tenus de procéder à des investigations systématiques pour vérifier ce fait.
Si toutefois ils venaient à en avoir connaissance, ils sont tenus de s'abstenir provisoirement de toute nouvelle initiative.
Ils doivent néanmoins vérifier l'absence de condamnation.
§ 2. En cas de classement sans suite, non-lieu, acquittement ou absence de sanction disciplinaire, la proposition d'octroi est introduite ou réintroduite avec la même prise de rang que celle initialement prévue et le temps pendant lequel la proposition a dû être suspendue peut être pris en considération dans le calcul de l'ancienneté requise pour un octroi ultérieur éventuel.
§ 3. En cas de condamnation ou de sanction disciplinaire, il appartient au service public compétent de reconsidérer l'opportunité de la proposition d'octroi, en fonction de la gravité de la condamnation ou de la sanction disciplinaire.
En tout état de cause, la proposition d'octroi est abandonnée en cas de condamnation assortie d'une destitution des distinctions honorifiques ou d'une interdiction de les porter ou en cas de condamnation à une peine correctionnelle principale d'un an ou à une peine plus lourde.
 Art.    12 . Les propositions d'octroi de distinctions aux mandataires publics élus, à quelque niveau de pouvoir que ce soit, ne sont soumises au Roi qu'après avoir été dûment contrôlées par le service public responsable.
 Art.    13 . § 1er. Le contingent est une limitation du nombre d'octrois de distinctions honorifiques, qui s'applique à :
- toute proposition dérogeant aux principes visés dans la loi, aux règlements et tableaux d'octroi;
- toute proposition en l'absence de règlement ou pour le secteur privé.
§ 2. Le Conseil des Ministres approuve le contingent attribué à chaque service public fédéral et à chaque ministère pour les grades d'Officier et de Chevalier.
Toute modification à ce contingent doit être approuvée par le Conseil des Ministres.
§ 3. Pour les grades de Grand Cordon, Grand-Croix, Grand Officier et Commandeur, le contingent est de 60 pour la totalité des services publics fédéraux et ministères, et de 15 en ce qui concerne les octrois majeurs visés à l'article 3.
§ 4. Le contingent est annuel. Un reliquat éventuel ne peut être reporté à l'année suivante.
§ 5. Les Palmes, les Médailles, ainsi que les décorations octroyées aux personnes de nationalité étrangère, ne sont pas soumises à contingentement.
 Art.    14 . Les dates des mouvements annuels sont le 8 avril et le 15 novembre, et, le cas échéant, le 21 juillet.
La règle contenue au premier alinéa ne s'applique pas aux octrois relatifs aux parlementaires et aux membres des gouvernements
 Art.    15 . § 1er. Toute dérogation à la règle visée à l'article 14 doit être spécialement motivée dans la proposition.
§ 2. Des octrois collectifs spéciaux, c'est-à-dire réalisés en dehors des mouvements habituels, peuvent avoir lieu à l'occasion d'anniversaires d'institutions pour autant :
- qu'il s'agisse d'institutions jouissant d'une excellente réputation et dont l'utilité pour la collectivité est largement reconnue et appréciée;
- qu'il s'agisse d'honorer des activités atteignant 50 années ou un multiple de ce nombre ou qu'il s'agisse d'honorer les fondateurs, principaux dirigeants et collaborateurs à l'occasion du 25e anniversaire de telles institutions, pour autant que les intéressés aient servi l'institution concernée pendant 20 ans au moins;
- que cela ne constitue pas pour les intéressés un privilège sous le rapport des titres, lesquels doivent donc répondre aux exigences réglementaires ordinaires à cet égard.
 Art.    16 . La décoration peut être portée dès signature par le Roi de l'arrêté d'octroi.
 Art.    17 . § 1er. Chaque arrêté de nomination ou de promotion dans les Ordres nationaux est publié par extraits au Moniteur belge en reprenant les données suivantes :
- le nom de l'Ordre;
- le nom et la qualité des bénéficiaires, par classe de distinction et dans l'ordre alphabétique;
- la date de prise de rang.
§ 2. En dérogation à la règle visée au § 1er, les arrêtés de nomination ou de promotion dans les Ordres nationaux relatifs à des personnes de nationalité étrangère, ne font pas l'objet d'une publication au Moniteur belge.
 Art.    18 . Les principes généraux visés dans la présente loi valent également pour les étrangers qui peuvent faire valoir des mérites particuliers et exceptionnels à l'égard de la Belgique, sans préjudice des articles 13, § 5, et 17, § 2.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. DISPOSITION HIERARCHIQUE DES CLASSES COMPOSANT LES ORDRES NATIONAUX BELGES.
Grand cordon de l'Ordre de Léopold (*)
Grand-croix de l'Ordre de la Couronne (*)
Grand-croix de l'Ordre de Léopold II (*)
Grand officier de l'Ordre de Léopold
Grand officier de l'Ordre de la Couronne
Grand officier de l'Ordre de Léopold II
Commandeur de l'Ordre de Léopold
Commandeur de l'Ordre de la Couronne
Commandeur de l'Ordre de Léopold II
Officier de l'Ordre de Léopold
Officier de l'Ordre de la Couronne
Officier de l'Ordre de Léopold II
Chevalier de l'Ordre de Léopold
Chevalier de l'Ordre de la Couronne
Chevalier de l'Ordre de Léopold II
Palmes d'or de l'Ordre de la Couronne
Palmes d'argent de l'Ordre de la Couronne
Médaille d'or de l'Ordre de la Couronne
Médaille d'or de l'Ordre de Léopold II
Médaille d'argent de l'Ordre de la Couronne
Médaille d'argent de l'Ordre de Léopold II
Médaille de bronze de l'Ordre de la Couronne
Médaille de bronze de l'Ordre de Léopold II
( (*) Les appellations de grand cordon et de grand-croix sont ici employées par respect du texte des actes d'institution des ordres cités. Contrairement à une supposition parfois constatée, le terme de grand cordon ne désigne pas par lui-même un rang supérieur à celui de grand-croix, l'une et l'autre de ces expressions s'appliquent à la première classe de l'ordre pour lequel il en est fait usage. C'est donc pure affaire de style que cette différence de dénomination de cette classe. ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
 Art.  2. L'accord de coopération portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles, le 19 septembre 2005 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le premier ministre,
G. VERHOFSTADT
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par les lois des 17 décembre 1973, 13 décembre 1976, 14 mai 1985, 17 novembre 1998, 25 janvier 1999, 13 mai 1999, 10 août 2001, 2 août 2002, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004 et 13 février 2005, il est inséré un § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le Roi peut, après avis des organisations professionnelles pharmaceutiques les plus représentatives et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, dans l'intérêt de la santé publique, veiller à ce que les produits, autres que médicaments, mis en vente en pharmacie et qui bénéficient de la confiance de leur clientèle, répondent à certains critères de qualité. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donne à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de Sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, fait à Paris le 24 septembre 2004.
(Pour l'Accord, voir  2004-09-24/41 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Azerbaïdjan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 2004.
(Pour la Convention, voir  2004-05-18/40 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    2 . (Abrogé) <L  2006-08-05/59 , art. 4, 002;   En vigueur :   01-02-2007>
 Art.    3 . A l'article 76 du même Code, modifié par la loi du 28 mars 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et une ou plusieurs chambres de la jeunesse " sont remplacés par les mots ", une ou plusieurs chambres de la jeunesse et, pour le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, une ou plusieurs chambres de l'application des peines. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Ces chambres composent quatre sections dénommées respectivement tribunal civil, tribunal correctionnel, tribunal de la jeunesse et tribunal de l'application des peines. ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les chambres de l'application des peines peuvent siéger dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les établissements pénitentiaires. "
 Art.    4 . Dans l'article 77, alinéa 1er du même Code, les mots " et de juges " sont remplacés par les mots ", de juges et d'assesseurs en application des peines. ".
 Art.    5 . L'article 78 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Les chambres du tribunal de l'application des peines visées à l'article 92, § 1er, alinéa 2, sont composées d'un juge, qui préside, et de deux assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale. "
 Art.    6 . A l'article 79 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 21 janvier 1997, 22 décembre 1998 et 27 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et un ou plusieurs juges au tribunal de la jeunesse " sont remplacés par les mots ", un ou plusieurs juges au tribunal de la jeunesse et un ou plusieurs juges au tribunal de l'application des peines ";
2° dans l'alinéa 5, les mots " et les juges des saisies " sont remplacés par les mots ", les juges des saisies et les juges au tribunal de l'application des peines ".
 Art.    7 . Il est inséré dans le livre premier, partie II, titre premier, chapitre II, section III, du même Code un article 80bis, rédigé comme suit :
" Art. 80bis. (En cas d'empêchement d'un juge au tribunal de l'application des peines, le premier président de la cour d'appel désigne un juge effectif au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel, qui y consent, pour le remplacer.) <L 2006-12-27/33, art. 79, 003;   En vigueur :   01-02-2007>
En cas de circonstances exceptionnelles, après avoir recueilli l'avis du procureur général, le premier président de la cour d'appel désigne un juge effectif au tribunal de première instance du ressort de la cour d'appel, qui y consent, qui a suivi une formation continue spécialisée en application des peines organisée dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de l'application des peines pour une période de deux ans au plus.
La mission s'achève lorsqu'elle n'a plus de raison d'être; concernant les affaires pour lesquelles les débats sont en cours ou qui sont en délibéré, la mission se poursuit néanmoins jusqu'au jugement définitif. ".
 Art.    8 . A l'article 87 du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970 et 21 juin 2001, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Des assesseurs en application des peines suppléants peuvent être nommés pour remplacer momentanément les assesseurs en application des peines empêchés. ".
 Art.    9 . Dans l'article 88, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 15 juillet 1970, les mots " ou d'un seul " sont remplacés par les mots ", d'un juge ou d'un juge et de deux assesseurs en application des peines ".
 Art.    10 . Dans l'article 89 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les mots " ou des assesseurs en application des peines " sont insérés entre les mots " consulaires " et les mots " qu'il désigne ".
 Art.    11 . L'article 91 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992 et modifié par les lois des 11 juillet 1994 et 28 mars 2000, est complété par l'alinéa suivant :
" En matière d'application des peines, les affaires relatives à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins sont attribuées au juge du tribunal de l'application des peines statuant comme juge unique. "
 Art.    12 . L'article 92, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est complété par l'alinéa suivant :
" En matière d'application des peines, les affaires qui ne sont pas attribuées à un juge unique sont attribuées à des chambres composées conformément à l'article 78, alinéa 2. "
 Art.    13 . Dans l'article 151 du même Code, modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 3 mai 2003, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Le procureur du Roi près le tribunal de première instance situé au siège de la cour d'appel est assisté par un ou plusieurs substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines. Ils sont placés sous sa surveillance et sa direction. "
 Art.    14 . Dans l'article 161, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, le mot " trois " est remplacé par le mot " quatre ".
 Art.    15 . Dans l'article 186, alinéa 5, du même Code, modifié par les lois des 7 juillet 1969 et 22 décembre 1998, les mots " et de juges sociaux " sont remplacés par les mots ", de juges sociaux et d'assesseurs en application des peines ".
 Art.    16 . Il est inséré dans le livre premier, partie II, titre VI, chapitre II, section II, du même Code un article 196bis, libellé comme suit :
" Art. 196bis. Les assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et les assesseurs en application des peines spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants sont nommés par le Roi.
Ils sont nommés parmi les lauréats d'un examen organisé par un comité de sélection composé :
- du premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel est situé le tribunal de l'application des peines pour lequel le candidat postule;
- du directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral Justice ou de son représentant désigné par le ministre de la Justice;
- du directeur général de la direction générale Exécution des Peines et Mesures du service public fédéral Justice ou de son représentant désigné par le ministre de la Justice.
Nul ne peut siéger dans un comité s'il ne justifie pas de la connaissance de la langue des candidats.
L'examen, dont les modalités sont fixées par le Roi, comporte une partie écrite et une partie orale.
La durée de validité de l'examen est fixée à sept ans. "
 Art.    17 . Il est inséré dans le livre premier, partie II, titre VI, chapitre II, section II, du même Code un article 196ter, rédigé comme suit :
" Art. 196ter. § 1er. Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière pénitentiaire;
2° être titulaire d'un master;
3° être belge;
4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;
5° jouir des droits civils et politiques.
Pour pouvoir être nommé assesseur en application des peines spécialisé en réinsertion sociale effectif ou suppléant, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° posséder cinq ans au moins d'expérience professionnelle utile attestant d'une connaissance pratique des questions liées à la matière de la réinsertion sociale;
2° être titulaire d'un master;
3° être belge;
4° être âgé d'au moins trente ans et ne pas avoir plus de soixante-cinq ans;
5° jouir des droits civils et politiques.
§ 2. Les fonctions d'assesseur en application des peines effectif sont exercées à temps plein.
Les assesseurs en application des peines effectifs et suppléants sont nommés pour une période d'un an renouvelable, la première fois pour trois ans puis une seule fois pour quatre ans, après évaluation.
§ 3. L'assesseur qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien statutaire avec l'Etat ou tout autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, est mis à la disposition du tribunal de l'application des peines pour la durée de sa nomination.
Pendant toute la durée de la nomination, l'assesseur est en congé sans rémunération. Il est assimilé à un agent en mission.
Il conserve cependant son droit à faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement dans son échelle de traitement.
L'assesseur qui, à la date de sa nomination, se trouve dans un lien contractuel avec l'Etat ou toute autre personne morale de droit public relevant de l'Etat, est mis à disposition du tribunal de l'application des peines pour la durée de sa nomination.
Pendant sa nomination, le contrat de travail est suspendu.
Il conserve cependant ses titres à l'avancement dans son échelle de traitement.
Les agents visés au § 3, alinéas 1er et 4, peuvent être remplacés dans leur service d'origine, par un membre du personnel contractuel pour la durée de la mise à disposition.
§ 4. L'assesseur qui désire mettre un terme à sa nomination doit respecter un délai de préavis d'au moins un mois. Il avertit de sa décision, par lettre recommandée à la poste, le président du tribunal de première instance compétent qui la transmet au ministre.
Lorsqu'un assesseur ne se trouve plus dans les conditions légales pour exercer sa fonction, sa nomination prend fin de plein droit.
§ 5. Nul ne peut être à la fois assesseur en application des peines spécialisé en matière pénitentiaire et assesseur en application des peines spécialisé en réinsertion sociale. ".
 Art.    18 . Il est inséré dans le livre premier, partie II, titre VI, chapitre II, section II, du même Code un article 196quater, rédigé comme suit :
" Art. 196quater. § 1er. L'évaluation des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants est effectuée, après avis du président du tribunal de l'application des peines, par un comité d'évaluation composé :
- du premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel est situé le tribunal de l'application des peines dans lequel l'assesseur exerce ses fonctions;
- du directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral Justice ou de son représentant désigné par le ministre de la Justice;
- du directeur général de la direction générale Exécution des Peines et Mesures du service public fédéral Justice ou de son représentant désigné par le ministre de la Justice.
Nul ne peut siéger dans un comité s'il ne justifie pas de la connaissance de la langue des assesseurs.
§ 2. L'assesseur en application des peines effectif ou suppléant est soumis à une évaluation écrite motivée au plus tard quatre mois avant la fin de chaque période renouvelable pour laquelle le mandat a été octroyé.
L'évaluation est effectuée dans les trente jours suivant le délai prévu à l'alinéa 1er.
L'évaluation du mandat peut donner lieu à la mention " bon " ou " insuffisant ".
Le mandat n'est renouvelé que si l'assesseur effectif ou suppléant obtient la mention " bon ".
§ 3. L'évaluation porte sur la manière dont les fonctions sont exercées, à l'exception du contenu de toute décision judiciaire, et est effectuée sur la base de critères portant sur la personnalité ainsi que sur les capacités intellectuelles, professionnelles et organisationnelles.
Le Roi détermine les critères d'évaluation et la pondération de ces critères compte tenu de la spécificité des fonctions, et détermine les modalités d'application de ces dispositions.
L'évaluation est précédée d'un ou plusieurs entretiens fonctionnels entre la personne évaluée et au moins un des évaluateurs.
Le premier président de la cour d'appel communique une copie de la mention provisoire à l'intéressé par accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
L'intéressé peut, à peine de déchéance dans un délai de dix jours à compter de la notification de la mention provisoire, adresser ses remarques écrites, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, au premier président de la cour d'appel, lequel joint l'original au dossier d'évaluation. Le premier président de la cour d'appel communique, dans les dix jours de la réception des remarques, une copie de la mention définitive au ministre de la Justice et, contre accusé de réception daté ou par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, à l'intéressé.
Les dossiers d'évaluation sont conservés par le président du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel. Une copie des mentions définitives est conservée par le ministre de la Justice pendant au moins dix ans. Les évaluations sont confidentielles et peuvent être consultées à tout moment par les intéressés. "
 Art.    19 . A l'article 259sexies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 3 mai 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, à l'alinéa 1er, il est ajouté un 4°, rédigé comme suit :
" 4° Le Roi désigne les juges au tribunal de l'application des peines, sur présentation motivée du premier président de la cour d'appel, parmi les juges aux tribunaux de première instance qui se sont portés candidats.
Le ministre de la Justice transmet les candidatures pour avis au chef de corps des candidats et au chef de corps de la juridiction où doit avoir lieu la désignation. Ces derniers transmettent les candidatures au premier président de la cour d'appel concernée en y joignant leur avis.
Le premier président de la cour d'appel transmet la présentation et les avis au Ministre de la Justice.
Les juges au tribunal de l'application des peines sont désignés parmi les juges au tribunal de première instance qui comptent une expérience de dix années au moins comme magistrat effectif, dont trois ans comme juge ou juge de complément dans un tribunal de première instance, et qui ont suivi une formation continue spécialisée, organisée dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2.
Le juge au tribunal de l'application des peines peut être remplacé pour la durée de son mandat par un juge de complément, le cas échéant en dérogeant à l'article 86bis, alinéas 1er et 2. ";
2° au § 1er, à l'alinéa 1er, il est ajouté un 5°, rédigé comme suit :
" 5° Le Roi désigne les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines, sur présentation motivée du procureur général près la cour d'appel, parmi les substituts du procureur du Roi qui se sont portés candidats.
Le ministre de la Justice transmet les candidatures, pour avis, au chef de corps des candidats et au chef de corps du ministère public près la juridiction où doit avoir lieu la désignation. Ces derniers transmettent les candidatures au procureur général concerné en y joignant leur avis.
Le procureur général près la cour d'appel transmet la présentation et les avis au Ministre de la Justice.
Les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines sont désignés parmi les substituts du procureur du Roi qui comptent une expérience de dix années au moins comme magistrat effectif, dont trois ans comme substitut du procureur du Roi ou substitut du procureur du Roi de complément, et qui ont suivi une formation continue spécialisée, organisée dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2.
Le substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines peut être remplacé, pour la durée de son mandat, par un substitut de complément, le cas échéant hors cadre. ";
3° au § 2, il est inséré, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Les juges de l'application des peines et les substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines sont désignés pour une période d'un an, renouvelable la première fois pour trois ans, puis une seule fois pour quatre ans, après évaluation. ";
4° (...). <L 2006-08-05/59, art. 4, 002;   En vigueur :   01-02-2007>
 Art.    20 . A l'article 259septies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 17 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° (...); <L 2006-08-05/59, art. 4, 002;   En vigueur :   01-02-2007>
2° cet article est complété par l'alinéa suivant :
" Pendant l'exercice de leur mandat, le juge au tribunal de l'application des peines et le substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines peuvent être désigné à un mandat adjoint dans la juridiction dont ils sont issus. L'article 323bis, § 1er, alinéas 2 à 4, leur est applicable. ".
 Art.    21 . L'article 259decies, § 2, du même Code inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 13 mars 2001, est complété par les alinéas suivants :
" Si l'évaluation porte sur les fonctions de juge au tribunal de l'application des peines, elle est effectuée par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance du siège de la cour d'appel et un des magistrats désignés par l'assemblée générale pour l'évaluation des juges au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, choisi par le premier président de la cour d'appel.
Si l'évaluation porte sur les fonctions de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines, elle est effectuée par le procureur général près la cour d'appel, le procureur du Roi près le tribunal de première instance du siège de la cour d'appel et un des magistrats désignés par l'assemblée de corps pour l'évaluation des substituts au tribunal de première instance du siège de la cour d'appel, choisi par le procureur général près la cour d'appel. ".
 Art.    22 . (Abrogé) <L 2006-08-05/59, art. 4, 002;   En vigueur :   01-02-2007>
 Art.    23 . Dans l'article 288 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 9 juillet 1997, 10 février 1998, 22 décembre 1998, 24 mars 1999 et 21 juin 2001, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
" La réception des assesseurs en application des peines, effectifs et suppléants, se fait devant une chambre de la cour d'appel présidée par le premier président ou le conseiller qui le remplace, ou devant la chambre des vacations ".
 Art.    24 . Dans l'article 291, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 10 février 1998 et 24 mars 1999, les mots ", assesseurs en application des peines " sont insérés entre le mot " consulaires " et les mots " et juges suppléants ".
 Art.    25 . L'article 300 du même Code, modifié par les lois du 9 juillet 1997 et du 3 mai 2003, est complété par les alinéas suivants :
" Les assesseurs en application des peines effectifs sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats effectifs, à l'exception de la nomination et de l'engagement contractuel dans une fonction ou charge publique rémunérée d'ordre administratif.
Les assesseurs en application des peines suppléants sont soumis aux mêmes incompatibilités que les magistrats effectifs, à l'exception de l'exercice des activités professionnelles admises à titre d'expérience pour être nommé assesseur. ".
 Art.    26 . Dans l'article 301, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 9 juillet 1997 et 10 février 1998, les mots ", assesseurs en application des peines " sont insérés entre les mots " juges consulaires " et les mots ", officiers du ministère public ".
 Art.    27 . Dans l'article 304 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997 et 10 février 1998, les mots " ou le juge social ou consulaire " sont remplacés par les mots ", le juge social ou consulaire ou l'assesseur en application des peines ".
 Art.    28 . Dans l'article 312 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 22 décembre 1998 et 24 mars 1999, les mots " les juges sociaux et les juges consulaires " sont remplacés par les mots " les juges sociaux, les juges consulaires et les assesseurs en application des peines ".
 Art.    29 . Dans l'article 314, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 10 février 1998 et 3 mai 2003, les mots " les juges sociaux et les juges consulaires " sont remplacés par les mots " les juges sociaux, les juges consulaires et les assesseurs en application des peines ".
 Art.    30 . Dans l'article 322, du même Code, modifié par les lois des 30 mars 1973 et 10 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 3, les mots " l'assesseur " sont remplacés par les mots " celui qui est ";
2° cet article est complété par l'alinéa suivant :
" L'assesseur en application des peines empêché est remplacé par un assesseur en application des peines suppléant. En cas d'absence inopinée, le juge au tribunal de l'application des peines peut désigner un autre assesseur en application des peines, un juge, un juge de complément ou un juge suppléant ou un avocat âgé de trente ans au moins inscrit au tableau de l'Ordre, pour remplacer l'assesseur empêché. "
 Art.    31 . Dans l'article 331, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 10 février 1998, 24 mars 1999 et 21 juin 2001, les mots ", les assesseurs en application des peines " sont insérés entre les mots " les juges consulaires " et les mots ", les référendaires près les tribunaux de première instance ".
 Art.    32 . L'article 340, § 2, 5°, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est complété par les mots ", à l'exception du mandat de juge au tribunal de l'application des peines. ".
 Art.    33 . Dans l'article 341, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998, les mots ", les assesseurs en application des peines " sont insérés entre les mots " les magistrats suppléants " et les mots ", les juges consulaires ".
 Art.    34 . Un article 355ter, libellé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 355ter. Le traitement des assesseurs en application des peines effectifs est identique au traitement fixé par l'article 355 pour les juges au tribunal de première instance. Les articles 360, alinéa 1er, 360ter, alinéas 3 et 4, 362, 363 et 377 leur sont applicables.
L'expérience exigée comme condition de nomination entre en compte pour le calcul de l'ancienneté à concurrence d'une durée maximale de six ans.
Le ministre de la Justice détermine le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants. ".
 Art.    35 . L'article 357, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié par les lois des 28 mars 2000, 15 juin 2001, 27 décembre 2002, 27 décembre 2004 et par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, est complété comme suit :
" 7° un supplément de traitement de 4.214,19 euros aux juges au tribunal de l'application des peines et aux substituts du procureur du Roi spécialisés en application des peines qui exercent réellement les fonctions. Ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est alloué. "
 Art.    36 . Dans l'article 358 du même Code, modifié par les lois des 29 avril 1999, 17 juillet 2000 et 27 décembre 2004, les mots " et de juge de la jeunesse " sont remplacés par les mots ", de juge de la jeunesse et de juge au tribunal de l'application des peines " et les mots ", de substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines, " sont insérés entre les mots " substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale " et les mots " n'est pas touché par le titulaire ".
 Art.    37 . Dans l'article 390 du même Code, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par les lois des 17 juillet 2000, 3 mai 2003 et 22 décembre 2003, les mots " ainsi qu'aux juges " sont remplacés par les mots ", aux juges " et, in fine, les mots " ainsi qu'aux assesseurs en application des peines " sont ajoutés.
 Art.    38 . " Dans l'article 408 du même Code, les mots " et les juges consulaires " sont remplacés par les mots ", les juges consulaires et les assesseurs en application des peines ".
 Art.    39 . Dans l'article 410, § 1er, 1°, du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2002, les mots ", y compris les assesseurs en application des peines " sont insérés entre les mots " membres du tribunal de première instance " et les mots ", des juges de paix ".
 Art.    40 . Dans l'article 412, § 2, 1°, du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2002, les mots ", y compris les assesseurs en application des peines, des membres " sont insérés entre les mots " membres des tribunaux de première instance, " et les mots " des tribunaux de commerce ".
 Art.    41 . Dans l'article 415, § 2, du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 2002, les mots ", et les assesseurs en application des peines, " sont ajoutés après les mots " y compris les juges de complément aux tribunaux de première instance ".
 Art.    42 . L'article 635 du même Code, abrogé par la loi du 16 juillet 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 635. Les tribunaux de l'application des peines sont compétents pour les condamnés détenus dans les établissements pénitentiaires situés dans le ressort de la cour d'appel où ils sont établis, sauf les exceptions prévues par le Roi. Ils restent compétents pour toute décision jusqu'au moment où la libération devient définitive.
Toutefois, si pour un condamné, le juge ou le tribunal de l'application des peines estime, à titre exceptionnel, qu'il est indiqué de transférer la compétence à un autre juge ou tribunal de l'application des peines, il prend une décision motivée sur avis conforme de ce juge ou tribunal de l'application des peines rendu dans les quinze jours.
S'il y a eu révocation de la modalité d'application de la peine, le juge ou le tribunal de l'application des peines compétent est celui du lieu de détention.
Le juge ou le tribunal de l'application des peines du domicile ou, à défaut, de la résidence du condamné non détenu est compétent pour connaître de la demande d'un condamné non détenu. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
 Art.    43 . L'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 23 septembre 1985, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel de Liège, aucun juge au tribunal de l'application des peines ou substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines ne justifie de la connaissance de la langue allemande, il est fait appel à un interprète. ".
 Art.    44 . Il est inséré dans la même loi, modifiée par les lois des 23 septembre 1985, 4 août 1986, 23 juin 1989, 16 juillet 1993, 11 juillet 1994, 21 décembre 1994, 4 mars 1997, 6 mai 1997, 8 août 1997, 22 décembre 1998, 25 mars 1999, 17 juillet 2000, 27 avril 2001, 21 juin 2001, 18 juillet 2002, 13 février 2003 et 10 avril 2003, un nouveau Chapitre IIbis, comprenant les articles 23bis et 23ter, rédigé comme suit :
" Chapitre IIbis. - Emploi des langues devant le tribunal de l'application des peines. ".
 Art.    45 . Il est inséré dans la même loi un article 23bis, rédigé comme suit :
" Art. 23bis. Dans les ressorts des cours d'appel d'Anvers et de Gand, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en néerlandais.
Dans les ressorts des cours d'appel de Mons et de Liège, devant les tribunaux de l'application des peines, la procédure est faite en français, sauf l'exception prévue à l'article 23ter, alinéa 2.
Dans le ressort de la cour d'appel de Bruxelles, devant le tribunal de l'application des peines, la procédure est faite en français ou en néerlandais, selon la langue dans laquelle a été prononcé le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde. ".
 Art.    46 . Il est inséré dans la même loi un article 23ter, rédigé comme suit :
" Art. 23ter. Lorsque le condamné est détenu dans une prison située dans la région linguistique de langue française ou de langue néerlandaise alors que le jugement ou l'arrêt infligeant la peine la plus lourde a été rendu respectivement en néerlandais ou en français, le dossier est transmis d'office au tribunal de l'application des peines de son choix.
Les dossiers de condamnés qui connaissent uniquement l'allemand ou qui s'expriment plus aisément dans cette langue sont transférés au tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel de Liège. ".
 Art.    47 . A l'article 43 de la même loi, les §§ 6 et 7, abrogés implicitement par la loi du 10 octobre 1967, sont remplacés par la disposition suivante :
" § 6. Pour être nommé assesseur effectif ou suppléant dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique néerlandais, le candidat doit être porteur d'une licence ou d'un master faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise.
Pour être nommé assesseur effectif ou suppléant dans les tribunaux qui connaissent uniquement d'affaires relevant du régime linguistique français, le candidat doit être porteur d'une licence ou d'un master faisant foi d'un enseignement suivi en langue française.
Pour être nommé assesseur effectif ou suppléant dans le tribunal qui connaît aussi bien d'affaires relevant du régime linguistique néerlandais que d'affaires relevant du régime linguistique français, le candidat doit être porteur d'une licence ou d'un master faisant foi d'un enseignement suivi en langue néerlandaise ou en langue française. L'assesseur ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue de la licence ou du master dont il est porteur.
Pour être nommé assesseur effectif ou suppléant dans le tribunal qui connaît aussi bien d'affaires relevant du régime linguistique français que d'affaires relevant du régime linguistique allemand, le candidat doit être porteur d'une licence ou d'un master faisant foi d'un enseignement suivi en langue française ou en langue allemande.
§ 7. L'assesseur ne peut siéger que dans les affaires dont le régime linguistique correspond à la langue de la licence ou du master dont il est porteur. Toutefois, il peut siéger dans les affaires dont le régime linguistique ne correspond pas à la langue de la licence ou du master dont il est porteur, à condition qu'il ait réussi une épreuve orale portant sur la connaissance de l'autre langue ainsi qu'une épreuve écrite portant sur la connaissance passive de celle-ci.
Seul l'administrateur délégué de Selor - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale - est compétent pour délivrer les certificats de connaissance de la langue autre que celle qui est justifiée par la production de la licence ou du master.
La composition de la commission d'examen et les conditions auxquelles les certificats de la connaissance de la langue autre que celle qui est justifiée par la production du certificat d'études doivent répondre, sont fixées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.
 Art.    48 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du
2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par la loi du 14 décembre 2004, dans la colonne " greffier " sont apportées les modifications suivantes :
1° le chiffre " 43 " en regard du siège d'Anvers est remplacé par " 44 ";
2° le chiffre " 68 " en regard du siège de Bruxelles est remplacé par " 70 ";
3° le chiffre " 25 " en regard du siège de Gand est remplacé par " 26 ";
4° le chiffre " 33 " en regard du siège de Liège est remplacé par " 34 ";
5° le chiffre " 17 " en regard du siège de Mons est remplacé par " 18 ".
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire.
 Art.    49 . Les mandats des membres, effectifs et suppléants, et des magistrats du ministère public, effectifs et suppléants, des commissions de libération conditionnelle, en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent article, sont prolongés sans interruption, par dérogation aux articles 4, § 4, 5, § 4, et 6, § 4, de la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle.
Ces mandats se terminent dès le moment où la commission dans laquelle ils sont désignés aura pris un jugement définitif pour toutes les affaires visées à l'article 108, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, qui lui sont soumises. Les dispositions visées à l'article 50 de la présente loi restent d'application pendant cette période.
 CHAPITRE VI.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    50 . Sont abrogés :
- la loi du 18 mars 1998 instituant les commissions de libération conditionnelle;
- l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle;
- l'arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut pécuniaire des assesseurs des commissions de libération conditionnelle et déterminant les indemnités allouées à leurs suppléants ainsi qu'aux membres des commissions et du comité de sélection;
- l'arrêté royal du 28 janvier 1999 portant statut administratif des assesseurs au sein des commissions de libération conditionnelle;
- l'arrêté ministériel du 25 janvier (NOTE de Justel : lire "février"; voir version néerlandaise) 1999 fixant l'adresse du siège des commissions de libération conditionnelle.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  51.A l'exception du présent article, qui entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, (et de l'article 11 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi [ 1  et au plus tard le 1er janvier 2016] 1 ) chacun des articles de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge. <L  2007-12-21/39 , art. 3, 004;   En vigueur :   01-12-2007> <L  2008-07-24/36 , art. 6, 005;   En vigueur :   17-08-2008>

 (NOTE : entrée en vigueur des art. 15, 16, 17, 18, 19, 1° à 3°, 25, 26, 32, 34, 47 et 48 fixée au 31-08-2006 par AR  2006-08-22/38 , art. 1, a)
(NOTE : entrée en vigueur des art. 1, 3 à 10, 12 à 14, 20, 2°, 21, 23, 24, 27 à 31, 33, 35 à 46, 49 et 50 fixée au 01-02-2007 par AR  2007-01-22/31 , art. 1, a)
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( 1 )<L  2015-08-10/02 , art. 2, 008; En vigueur : 01-09-2015>