text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional
 § 1er. Fixation des engagements.
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 8.505.756.170 FB.
 § 2. Fixation des crédits d'engagement.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2000, conformément au tableau A, colonne 6, à : 9.481.700.000 FB.
Ce montant comprend :
1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 9.509.100.000 FB
b) ajustements des crédits :
augmentations : 1.213.900.000 FB
diminutions : 1.241.300.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 9.481.700.000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1999 à l'année budgétaire 2000 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2000 à l'année budgétaire 2001 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 975.943.830 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à : 8.505.756.170 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
 § 1er. Fixation des recettes.
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.609.142.030 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes : 60.566.654.530 FB
Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2000 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.609.142.030 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes : 60.566.654.530 FB
Produits des emprunts : 5.042.487.500 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2. Fixation des dépenses.
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Crédits non dissociés :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 4.559.937.435 FB
b) prestations de l'année en cours : 57.947.168.084 FB
62.507.105.519 FB
B. Crédits d'ordonnancement :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 3.651.599.009 FB
b) prestations de l'année en cours : 2.647.223.933 FB
6.298.822.942 FB
Total des ordonnancements : 68.805.928.461 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 62.507.105.519 FB
- Crédits d'ordonnancement : 6.298.822.942 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 68.805.928.461 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 0 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB
 § 3. Fixation des crédits de paiement.
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Crédits non dissociés : 69.196.592.930 FB
- Crédits d'ordonnancement : 7.670.800.000 FB
Total : 76.867.392.930 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés : 59.660.300.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 8.801.300.000 FB
Total : 68.461.600.000 FB
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
- Crédits non dissociés : 5.206.700.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 301.500.000 FB
Total : 5.508.200.000 FB
Diminutions :
- Crédits non dissociés : 1.364.000.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.432.000.000 FB
Total : 2.796.000.000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Crédits non dissociés : 5.693.592.930 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 5.693.592.930 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2000 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Crédits non dissociés : 5.555.831.916 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 5.555.831.916 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés : 1.133.655.495 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.371.977.058 FB
Total : 2.505.632.553 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 2001.
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2000, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Crédits non dissociés : 0 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés : 62.507.105.519 FB
- Crédits d'ordonnancement : 6.298.822.942 FB
Total : 68.805.928.461 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2000, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes : 65.609.142.030 FB
- Dépenses : 68.805.928.461 FB
- Excédent de recettes (+)
ou de dépenses (-) : - 3.196.786.431 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2000
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 2000 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.547.671.141 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 2000, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 804.989.324 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 2000 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) : 804.989.324 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    21 . Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2000 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 1.547.671.141 FB
B. Dépenses : 804.989.324 FB
C. Excédent de recettes (+)
ou de dépenses (-) : 742.681.817 FB
Cet excédent de recettes est réduit de 57.000.000 FB en exécution de l'article 28 de l'ordonnance du 16 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses, soit : 685.681.817 FB.
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3.560.517.324 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 4.246.199.141 FB.
Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 2001 (tableau E, colonne 17) : 4.246.199.141 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2000 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1999 :
Budget - Excédent de dépenses - 16.265.584.891 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.929.617.324 FB
Total - Excédent de dépenses - 12.335.967.567 FB
Résultats de l'année 2000 (articles 16 et 21) :
Budget - Excédent de dépenses - 3.196.786.431 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 742.681.817 FB
Total - Excédent de dépenses - 2.454.104.614 FB
Résultats au 31 décembre 2000 :
Budget - Excédent de dépenses - 19.462.371.322 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.672.299.141 FB
Total - Excédent de dépenses - 14.790.072.181 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)
 § 1er. Année en cours.
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 529.037.660 FB
- les recettes imputées : 510.619.774 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 18.417.886 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par
l'ordonnance budgétaire : 529.037.660 FB
- les dépenses imputées : 450.863.335 FB
- le montant des crédits
à annuler : 78.174.325 FB
C. Résultat :
- les recettes : 510.619.774 FB
- les dépenses : 450.863.335 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 59.756.439 FB
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au31 décembre 1999 : 144.772.281 FB
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 204.528.720 FB
 CHAPITRE II.  - Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE)
 § 1er. Année en cours.
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'IBGE pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 1.767.792.000 FB
- les recettes imputées : 1.487.651.978 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 280.140.022 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par
l'ordonnance budgétaire : 1.868.452.329 FB
- les dépenses imputées : 1.449.927.053 FB
- le montant des crédits à annuler : 418.525.276 FB
C. Résultat :
- les recettes : 1.487.651.978 FB
- les dépenses : 1.449.927.053 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 37.724.925 FB
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 688.970.827 FB
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 726.695.752 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la propreté (ARP)
 § 1er. Année en cours.
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 4.734.000.000 FB
- les recettes imputées : 4.695.831.687 FB
- la différence entre les recettes
imputées et les prévisions : - 38.168.313 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par
l'ordonnance budgétaire : 5.003.400.000 FB
- les dépenses imputées : 4.034.942.661 FB
- le montant des crédits à annuler : 968.457.339 FB
C. Résultat :
- les recettes : 4.695.831.687 FB
- les dépenses : 4.034.942.661 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 660.889.026 FB
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au31 décembre 1999 : 1.119.847.414 FB
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.780.736.440 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)
 § 1er. Année en cours.
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 2.616.662.000 FB
- les recettes imputées : 2.634.537.607 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 17.875.607 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.616.662.000 FB
- les dépenses imputées : 2.285.156.203 FB
- le montant des crédits à annuler : 331.505.797 FB
C. Résultat :
- les recettes : 2.634.537.607 FB
- les dépenses : 2.285.156.203 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 349.381.404 FB
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 754.598.919 FB
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.103.980.323 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (FRBRTC)
 § 1er. Année en cours
 Art.  27. Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 5.636.512.000 FB
- les recettes imputées : 6.030.344.000 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 393.832.000 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 6.036.512.000 FB
- les dépenses imputées : 6.031.077.000 FB
- le montant des crédits à annuler : 5.435.000 FB
C. Résultat :
- les recettes : 6.030.344.000 FB
- les dépenses : 6.031.077.000 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de dépenses de : - 733.000 FB
auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 1.907.000 FB
et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.174.000 FB

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2010.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-12-2010, p. 77273-77286)

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L.VANRAES
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
E. HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Opérations effectuées en exécution du budget de la Région de Bruxelles-Capitale
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget régional
 § 1er. Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1998 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 7.199.092.344 FB.
 § 2. Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 1998, conformément au tableau A, colonne 6, à : 7.769.700.000 FB.
Ce montant comprend :
1. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :
a) budgets initiaux : 9.205.300.000 FB
b) ajustements des crédits :
augmentations : 1.039.500.000 FB
diminutions : 2.475.100.000 FB
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 7.769.700.000 FB
2. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1997 à l'année budgétaire 1998 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.
 Art.    3 . Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 1998 à l'année budgétaire 1999 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1998 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 570.607.656 FB.
 Art.    5 . Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés à : 7.199.092.344 FB.
Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1998 (tableau A, colonnes 7 et 12).
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget régional
 § 1er. Fixation des recettes
 Art.    6 . Les droits constatés en faveur de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 1998, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.445.520.983 FB.
Cette somme se répartit comme suit :
Recettes : 56.445.520.983 FB
Produits des emprunts : 9.000.000.000 FB
 Art.    7 . Les recettes imputées pour l'année budgétaire 1998 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.445.520.983 FB.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes : 56.445.520.983 FB
Produits des emprunts : 9.000.000.000 FB
 Art.    8 . Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.
 § 2. Fixation des dépenses
 Art.    9 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1998 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :
A. Crédits non dissociés :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 1.999.452.706 FB
b) prestations de l'année en cours : 53.750.382.618 FB
55.749.835.324 FB
B. Crédits d'ordonnancement :
- se décomposant comme suit :
a) prestations d'années antérieures : 4.422.949.780 FB
b) prestations de l'année en cours : 2.828.402.115 FB
7.251.351.895 FB
Total des ordonnancements : 63.001.187.219 FB
 Art.    10 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1998 se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 55.749.835.324 FB
- Crédits d'ordonnancement : 7.251.351.895 FB
Total (tableau C, colonne 7) : 63.001.187.219 FB
 Art.    11 . Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :
- Crédits non dissociés : 0 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB
 § 3. Fixation des crédits de paiement
 Art.    12 . Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :
- Crédits non dissociés : 59.910.555.421 FB
- Crédits d'ordonnancement : 8.707.500.000 FB
Total : 68.618.055.421 FB
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3, et 4) :
1. Budgets initiaux :
- Crédits non dissociés : 56.529.300.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 9.088.100.000 FB
Total : 65.617.400.000 FB
2. Ajustements des crédits :
Augmentations :
- Crédits non dissociés : 1.620.100.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 483.500.000 FB
Total : 2.103.600.000 FB
Diminutions :
- Crédits non dissociés : 1.035.700.000 FB
- Crédits d'ordonnancement : 864.100.000 FB
Total : 1.899.800.000 FB
II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :
- Crédits non dissociés : 2.796.855.421 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 2.796.855.421 FB
 Art.    13 . Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 1998 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :
I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :
- Crédits non dissociés : 3.363.317.382 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 3.363.317.382 FB
II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
- Crédits non dissociés : 797.402.715 FB
- Crédits d'ordonnancement : 1.456.148.105 FB
Total : 2.253.550.820 FB
La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 1999.
 Art.    14 . Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 1998, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :
- Crédits non dissociés : 0 FB
- Crédits d'ordonnancement : 0 FB
Total : 0 FB
 Art.    15 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1998 sont fixés comme suit :
- Crédits non dissociés : 55.749.835.324 FB
- Crédits d'ordonnancement : 7.251.351.895 FB
Total : 63.001.187.219 FB
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.
 Art.    16 . Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 1998, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :
- Recettes : 65.445.520.983 FB
- Dépenses : 63.001.187.219 FB
- Excédent de recettes (+) ou de dépenses (-) : 2.444.333.764 FB
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 1998
 Art.    17 . Les recettes de l'année budgétaire 1998 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.781.557.621 FB.
 Art.    18 . Les dépenses de l'année budgétaire 1998, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 1.665.473.444 FB.
 Art.    19 . Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 1998 se montent à la somme de :
Total (tableau E, colonne 16) : 1.665.473.444 FB
 Art.    20 . Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
 Art.    21 . Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 1998 est définitivement arrêté comme suit :
A. Recettes : 1.781.557.621 FB
B. Dépenses : 1.665.473.444 FB
C. Excédent de recettes : ou de dépenses (-) : 116.084.177 FB
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2.799.584.712 FB.
Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 2.915.668.889 FB.
Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 1999 (tableau E, colonne 17) : 2.915.668.889 FB.
 CHAPITRE IV.  - Résultats budgétaires cumulés
 Art.    22 . Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 1998 se présentent comme suit :
Résultats au 31 décembre 1997 :
Budget - Excédent de dépenses - 12.259.947.802 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.168.684.712 FB
Total - Excédent de dépenses - 9.091.263.090 FB
Résultats de l'année 1998 (articles 16 et 21) :
Budget - Excédent de recettes 2.444.333.764 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 116.084.177 FB
Total - Excédent de recettes 2.560.417.941 FB
Résultats au 31 décembre 1998 :
Budget - Excédent de dépenses - 9.815.614.038 FB
Fonds budgétaires - Excédent de recettes 3.284.768.889 FB
Total - Excédent de dépenses - 6.530.845.149 FB
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954
 CHAPITRE Ier.  - Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)
 § 1er. Année en cours
 Art.    23 . Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 393.460.000 FB
- les recettes imputées : 361.485.546 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 31.974.454 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 393.460.000 FB
- les dépenses imputées : 269.233.755 FB
- le montant des crédits à annuler : 124.226.245 FB
C. Résultat :
- les recettes : 361.485.546 FB
- les dépenses : 269.233.755 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 92.251.791 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 39.840.276 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 132.092.067 FB
 CHAPITRE II.  - Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (I.B.G.E.)
 § 1er. Année en cours
 Art.    24 . Le règlement définitif du budget de l'I.B.G.E. pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 1.265.963.000 FB
- les recettes imputées : 1.248.056.000 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 17.907.000 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 1.592.380.000 FB
- les dépenses imputées : 1.209.423.000 FB
- le montant des crédits à annuler : 382.957.000 FB
C. Résultat :
- les recettes : 1.248.056.000 FB
- les dépenses : 1.209.423.000 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgé- taire 1998 un excédent de recettes de : 38.633.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 540.482.213 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 579.115.213 FB
 CHAPITRE III.  - Agence régionale pour la Propreté (ARP)
 § 1er. Année en cours
 Art.    25 . Le règlement définitif du budget de l'ARP pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 3.548.500.000 FB
- les recettes imputées : 3.218.706.446 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 329.793.554 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par
l'ordonnance budgétaire : 3.612.500.000 FB
- les dépenses imputées : 3.205.892.325 FB
- le montant des crédits à annuler : 406.607.675 FB
C. Résultat :
- les recettes : 3.218.706.446 FB
- les dépenses : 3.205.892.325 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 12.814.121 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 875.587.589 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 888.401.710 FB
 CHAPITRE IV.  - Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)
 § 1er. Année en cours
 Art.    26 . Le règlement définitif du budget du SIAMU pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 2.392.532.000 FB
- les recettes imputées : 2.377.245.537 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : - 15.286.463 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 2.392.532.000 FB
- les dépenses imputées : 2.228.017.502 FB
- le montant des crédits à annuler : 164.514.498 FB
C. Résultat :
- les recettes : 2.377.245.537 FB
- les dépenses : 2.228.017.502 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de recettes de : 149.228.035 FBauquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 371.908.208 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 521.136.243 FB
 CHAPITRE V.  - Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)
 § 1er. Année en cours
 Art.    27 . Le règlement définitif du budget du FRBRTC pour l'année budgétaire 1998 est établi comme suit :
A. Recettes :
- les prévisions : 9.934.110.000 FB
- les recettes imputées : 10.102.513.000 FB
- la différence entre les recettes imputées et les prévisions : 168.403.000 FB
B. Dépenses :
- les crédits ouverts par l'ordonnance budgétaire : 10.104.110.000 FB
- les dépenses imputées : 9.902.423.000 FB
- le montant des crédits à annuler : 201.687.000 FB
C. Résultat :
- les recettes : 10.102.513.000 FB
- les dépenses : 9.902.423.000 FB
ce qui fait apparaître pour l'année budgé taire 1998 un excédent de recettes de : 200.090.000 FB auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1997 : 448.000 FB et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1998 à : 200.538.000 FB

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-12-2010, p. 74227-74241)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2010.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
J.-L. VAN RAES
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la santé,
B. CEREXHE
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme B. GROUWELS
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
Mme E. HUYTEBROECK


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est institué un service public concernant l'organisation d'un système automatisé de location de vélos pour le transport de personnes sur tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à attribuer à une ou plusieurs personnes juridiques, privées ou publiques, l'exploitation à titre temporaire d'un service automatisé de location de vélos, sous forme d'une concession d'utilité publique.
Le Gouvernement engage le titulaire de la concession prévue au premier alinéa, dénommé ci-après le concessionnaire, en tenant compte des règles de libre concurrence.
Entre le Gouvernement et le concessionnaire, un contrat est conclu dans lequel figurent les modalités et les conditions qui président à l'exploitation dudit service public tel que décrit au premier alinéa. La convention est conclue pour une durée limitée à maximum 20 ans. Elle impose au concessionnaire, au minimum, l'obligation de mettre en oeuvre un pareil service tel que prévu au premier alinéa, le cas échéant après une phase de mise en route, en garantissant une ouverture 7 jours par semaine et 24 heures par jour sur l'intégralité du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Enfin, il est nécessaire que le financement de ce service public provienne au moins partiellement d'une contribution payée par les utilisateurs de ce service.
Le Gouvernement évalue annuellement la mise en oeuvre du contrat. Il communique son rapport d'évaluation au Parlement au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Art.  3. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 novembre 2010.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, le Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux et la Déclaration, signés à La Haye le 17 juin 2008, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 4 de l'ordonnance du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la place des 2° et 3° annulés par l'arrêt n° 122/2009 de la Cour constitutionnelle, il est inséré les 2° et 3° rédigés comme suit :
2° " discrimination directe " : toute distinction fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, les convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, le sexe, la grossesse, l'accouchement, la maternité, le changement de sexe, la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale par laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable;
3° " discrimination indirecte " : toute disposition, tout critère ou toute pratique, apparemment neutre, susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison de l'âge, de l'orientation sexuelle, de l'état civil, de la naissance, de la fortune, des convictions religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, de la langue, de la nationalité, d'une prétendue race, d'une couleur de peau, d'une ascendance ou d'une origine nationale, ethnique ou sociale, du sexe ou d'un certain état de santé actuel ou futur, d'un handicap, d'une caractéristique physique ou génétique, d'un changement de sexe, d'une grossesse, d'un accouchement ou d'une maternité, par rapport à d'autres personnes;
2° au 8° du texte néerlandais, les mots " er deel aan te nemen aan " sont remplacés par les mots " er deel aan te nemen ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
Mme E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
Mme B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. Le point 2° de l'article 21 de l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption est supprimé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 9 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Art.    2 .Est passible [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1 , toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 6, § 4; 36, §§ 1er et 2; 41, § 4; 46, § 2; 63, § 3 et 105 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
----------
( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 138, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 Art.    3 .Est passible [ 1  de la peine prévue à l'article 31, § 3, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale] 1 , toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 5; 6, §§ 1er et 3; 7, § 1er, a); 9, §§ 2, 5 et 6; 12, §§ 2 et 3; 14, §§ 1er, 6 et 7; 17, § 1er; 18, § 1er; 22, §§ 1er, 2 et 4; 24, § 2; 37, §§ 4, 5, 6 et 7; 38, §§ 1er, 3 et 4; 39, §§ 1er et 2; 40, § 4; 49; 50, §§ 2 et 4; 56, §§ 1er et 2; 60, § 10; 61, §§ 1er et 3; 66, § 1er et 67, § 1er du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
----------
( 1 )<ORD  2014-05-08/54 , art. 139, 002; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD  2014-05-08/54 , art. 159>
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement
 Art.    4 . L'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement est complété par les points 22° et 23° rédigés comme suit :
" 22° le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
23° l'ordonnance du ... 2010 relative aux sanctions applicables en cas de violation du Règlement (CE) n° 1907/ 2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). "
 Art.    5 . § 1er. L'article 32 de la même ordonnance est complété par le point 15° rédigé comme suit :
" 15° au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 6, § 4; 36, §§ 1er et 2; 41, § 4; 46, § 2; 63, § 3 et 105 de ce Règlement. "
§ 2. L'article 33 de la même ordonnance est complété par le point 16° rédigé comme suit :
" 16° au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, toute personne qui ne respecte pas, de manière délibérée ou par défaut de précaution ou de prudence, une des prescriptions édictées aux articles 5; 6, §§ 1er et 3; 7, § 1er, a); 9, §§ 2, 5 et 6; 12, §§ 2 et 3; 14, §§ 1er, 6 et 7; 17, § 1er; 18, § 1er; 22, §§ 1er, 2 et 4; 24, § 2; 37, §§ 4, 5, 6 et 7; 38, §§ 1er, 3 et 4; 39, §§ 1er et 2; 40, § 4; 49; 50, §§ 2 et 4; 56, §§ 1er et 2; 60, § 10; 61, §§ 1er et 3; 66, § 1er et 67, § 1er de ce Règlement. "
 Art.  6. § 1er. Dans les articles 2, 4, 5, 24, 28 et 31 de la même ordonnance, les mots " lois et ordonnances " sont chaque fois remplacés par les mots " lois, ordonnances et Règlementations de l'Union européenne ".
§ 2. Dans l'article 3 de la même ordonnance, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° infraction : tout délit et toute contravention défini par ou en vertu d'une loi, d'une ordonnance ou d'une Règlementation de l'Union européenne visée à l'article 2; ".
§ 3. L'article 23 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 23. Celui qui, dans un délai de trois ans après une condamnation pour une infraction aux lois, ordonnances et règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2, commet une nouvelle infraction sanctionnée soit par les mêmes lois, les mêmes ordonnances ou les mêmes Règlementations de l'Union européenne, soit par d'autres lois, ordonnances ou règlementations de l'Union européenne visées à l'article 2, pourra être puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende égale au double du maximum de ce qui est prévu pour la dernière infraction commise, sans être inférieure à 25 euros ou à quinze jours d'emprisonnement. "


text:
Section Ire.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 .  Conformément au tableau annexé à la présente ordonnance, les crédits inscrits au Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2010 sont ajustés comme suit :

 En milliers d`euros Crédits d`engagement Crédits de liquidation Crédits dissociés     Initiaux 3.120.406 2.897.670 Crédits supplémentaires 388 472 Diminutions des crédits * * Ajustés 3.120.794 2.898.142 Crédits variables     Initiaux 193.116 201.159 Crédits supplémentaires 980 * Diminutions des crédits * - 1.427 Ajustés 194.096 199.732 Totaux généraux     Initiaux 3.313.522 3.098.829 Crédits supplémentaires 1.368 * Diminutions des crédits * - 955 Ajustés 3.314.890 3.097.874
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II et l'annexe Ire.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Art.    3 .  La date du 31 août visée à l'article 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicalbes au busget, à la comptabilité et au contrôle, est remplacée par celle du 31 décembre.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
 Art.    4 .  En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010, les subventions facultatives octroyées sur les AB mentionnées ci-dessous ne doivent pas faire l'objet d'une convention.
26.002.52.03.63.21
25.007.20.02.51.11
27.007.28.01.63.21
27.012.28.01.63.21
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010, les subventions facultatives octroyées sur l'AB 11.002.24.01.52.10 ne font l'objet ni d'un arrêté ni d'une convention.
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, les subventions facultatives octroyées à la SLRB ne font pas l'objet d'une convention, mais doivent répondre aux exigences du contrat de gestion entre la SLRB et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
En dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, la subvention facultative octroyée sur l'AB 25.007.20.01.51.11 ne fait pas l'objet d'une convention, mais doit répondre aux exigences du contrat de gestion entre le Fonds du Logement et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    5 .  A l'article 13, 1er paragraphe, de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, il faut lire 10.005.27.01.43.21 et 10.005.27.05.43.21 à la place de 10.005.27.01.42.21 et 10.005.27.05.42.21
 Art.    6 .  Les crédits variables ajustés des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2011, p. 1320)
 Art.    7 .  Le 3 e  paragraphe de l'article 17 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée aux allocations de base " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (A.B. 25.005.20.03.51.11), " Dotation d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale " (A.B. 25.007.20.01.51.11) et "  Subvention d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement (A.B. 25.007.20.02.51.11) ".  "
A l'article 17, 5 e  paragraphe, de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010, le texte " et 27.015.08.01.12.11 " est supprimé.
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes
 Art.    8 .  Est approuvé l'ajustement du budget du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 32.209.000 euros, pour les crédits d'engagement à 34.078.000 euros et pour les crédits de liquidation à 32.209.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    9 .  Est approuvé l'ajustement du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 88.163.000 euros, pour les crédits d'engagement à 91.286.000 euros et pour les crédits de liquidation à 88.163.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance ;
 Art.    10 .  Est approuvé l'ajustement du budget de Bruxelles Environnement/Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 88.675.000 euros, pour les crédits d'engagement à 90.806.000 euros et pour les crédits de liquidation à 88.675.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    11 .  Est approuvé l'ajustement du budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles-Propreté pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 188.826.000 euros, pour les crédits d'engagement à 189.526.000 euros et pour les crédits de liquidation à 188.826.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    12 .  Est approuvé l'ajustement du budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 36.150.000 euros, pour les crédits d'engagement à 38.955.000 euros et pour les crédits de liquidation à 36.150.000 euros et indique un solde SEC de 1.900.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    13 .  Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 25.374.000 euros, pour les crédits d'engagement à 24.697.000 euros et pour les crédits de liquidation à 25.374.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    14 .  Est approuvé l'ajustement du budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2010.
Ce budget s'élève pour les recettes à 826.274.000 euros, pour les crédits d'engagement à 826.274.000 euros et pour les crédits de liquidation à 826.274.000 euros et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    15 .  Le 3 e  paragraphe de l'article 43 de l'ordonnance du 14 décembre 2009 contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2010 est remplacé par ce qui suit :
" Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2010 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum à 15.000.000 d'euros. "
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté
Nihil.
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale
 Art.    16 .  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région afin de couvrir l'éventuelle condamnation de la SDRB dans le cadre du litige qui l'oppose au SPF Finances, Administration de la T.V.A., par un emprunt et ce pour un montant maximal de 11.500.000 euros.
 Art.    17 .  Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à hauteur de 210.000.000 euros en vue de permettre à l'IBDE de souscrire en 2010 un emprunt n'excédant pas 168.500.000 euros auprès de la Banque européenne d'Investissement.
 Section VI.  - Disposition finale
 Art.    18 .  La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Bruxelles, le 14 décembre 2010.
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-01-2011, p. 1323-2692)


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'année budgétaire 2010 :
- les recettes générales sont réévaluées à 2.424.141.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont réévaluées à 110.811.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé. Soit ensemble : 2.534.952.000 euros.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant de fonds budgétaires, n'est exceptionnellement pas affecté a Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du Logement social le remboursement au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de 40.000.000 euros par la Société du Logement de la Région bruxelloise (SLRB) de dotations non encore utilisées dans le cadre de programmes de rénovation. Le montant entre en recettes générales.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Parlement.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 décembre 2010.
Ch. PICQUE,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement
J.-L. VANRAES,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures
E. HUYTEBROECK,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement
B. GROUWELS,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports
B. CEREXHE,
Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des recettes
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-12-2010, p. 81962-82011)