text:
CHAPITRE 1er.  - Objet
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement en droit belge la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la Directive 2002/58/CE (directive "conservation de données") (Journal officiel, 13 avril 2006, L 105/54) et l'article 15.1 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (Journal officiel, 31 juillet 2002, L 201/37).
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par la loi du 10 juillet 2012, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La présente loi transpose partiellement la Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la Directive 2002/58/CE (directive "conservation de données") (Journal officiel, 13 avril 2006, L 105/54) et l'article 15.1 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques") (Journal officiel, 31 juillet 2002, L 201/37). ".
 Art.    4 . A l'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 18 mai 2009 et 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 11° est remplacé par ce qui suit :
" 11° "opérateur" : toute personne soumise à l'obligation d'introduire une notification conformément à l'article 9; ";
b) l'article est complété par un 74° rédigé comme suit :
" 74° "Appels infructueux" : toute communication au cours de laquelle un appel a été transmis mais est resté sans réponse ou a fait l'objet d'une intervention de la part du gestionnaire du réseau. ".
 Art.    5 . L'article 126 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 126. § 1er. Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les fournisseurs au public de services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile, d'accès à l'internet, de courrier électronique par internet et de téléphonie par internet, ainsi que les fournisseurs des réseaux publics de communications électroniques sous-jacents, conservent les données de trafic, les données de localisation, les données d'identification d'utilisateurs finals, les données d'identification du service de communications électroniques utilisé et les données d'identification de l'équipement terminal qui est présumé avoir été utilisé, qui sont générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés.
Par fournisseurs au sens du présent article, on entend également les revendeurs en nom propre et pour leur propre compte.
Par service de téléphonie au sens du présent article, on entend les appels téléphoniques - notamment les appels vocaux, la messagerie vocale, la téléconférence et la communication de données -, les services supplémentaires - notamment le renvoi ou le transfert d'appels - et les services de messagerie et multimédias, notamment les services de messages brefs (SMS), les services de médias améliorés (EMS) et les services multimédias (MMS).
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l'Institut, les données à conserver par type de service en application de l'alinéa 1er ainsi que les exigences auxquelles ces données doivent répondre.
Sauf disposition légale contraire, aucune donnée révélant le contenu des communications ne peut être conservée.
L'obligation de conserver les données visées à l'alinéa 1er s'applique également aux appels infructueux, pour autant que ces données soient, dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés :
1° en ce qui concerne les données de la téléphonie, générées, traitées et stockées par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications électroniques, ou
2° en ce qui concerne les données de l'internet, journalisées par ces fournisseurs.
§ 2. Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont conservées en vue :
a) de la recherche, de l'instruction et de la poursuite d'infractions pénales visées aux articles 46bis et 88bis du Code d'instruction criminelle;
b) de la répression d'appels malveillants vers les services d'urgence, visée à l'article 107 ;
c) de la recherche par le Service de médiation pour les télécommunications de l'identité des personnes ayant effectué une utilisation malveillante d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, visée à l'article 43bis, § 3, 7°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;
d) de l'accomplissement des missions de renseignement en ayant recours aux méthodes de collectes de données visées aux articles 18/7 et 18/8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
Les fournisseurs de services et de réseaux visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, font en sorte que les données reprises au paragraphe 1er, alinéa 1er, soient accessibles de manière illimitée à partir de la Belgique et à ce que ces données et toute autre information nécessaire concernant ces données puissent être transmises sans délai et sur simple demande aux autorités chargées des missions visées aux points a) à d) et uniquement à ces dernières.
§ 3. Les données visant à identifier les utilisateurs finals, le service de communications électroniques utilisé et l'équipement terminal qui est présumé avoir été utilisé sont conservées à partir de la souscription au service, aussi longtemps qu'une communication entrante ou sortante est possible à l'aide du service souscrit et pendant douze mois à compter de la date de la dernière communication entrante ou sortante enregistrée.
Les données de trafic et de localisation sont conservées douze mois à partir de la date de la communication.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l'Institut, les données qui sont soumises à l'alinéa 1er et celles qui le sont à l'alinéa 2.
§ 4. A la suite du rapport d'évaluation visé au paragraphe 7, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de l'Institut et de la Commission de la protection de la vie privée, adapter le délai de conservation des données pour certaines catégories de données, sans ce que ce délai ne puisse dépasser 18 mois.
Le Roi peut, dans les circonstances visées à l'article 4, § 1er, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et après avis de l'Institut et de la Commission de la protection de la vie privée, et ce pour une période limitée, fixer un délai de conservation des données supérieur à douze mois.
Lorsque, dans les circonstances visées à l'alinéa 2, le Roi fixe un délai de conservation supérieur à vingt-quatre mois, le ministre notifie immédiatement à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l'Union européenne toute mesure prise, accompagnée de sa motivation.
§ 5. Pour la conservation des données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, les fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques visés au paragraphe 1er, alinéa 1er :
1° garantissent que les données conservées sont de la même qualité et sont soumises aux mêmes exigences de sécurité et de protection que les données sur le réseau;
2° veillent à ce que les données conservées fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l'altération accidentelle, ou le stockage, le traitement, l'accès ou la divulgation non autorisés ou illicites;
3° garantissent que l'accès aux données conservées n'est effectué que par un ou plusieurs membres de la Cellule de coordination de la Justice visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques et par les agents et préposés de ces fournisseurs spécifiquement autorisés par ladite Cellule;
4° veille à ce que les données conservées soient détruites lorsqu'est expiré le délai de conservation applicable à ces données.
Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice et du ministre, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et de l'Institut, les mesures techniques et administratives que les fournisseurs de services et de réseaux visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, doivent prendre en vue garantir la protection des données à caractère personnel conservées.
Les founisseurs de services et réseaux visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, sont considérés comme responsables du traitement de ces données au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 6. Le ministre et le Ministre de la Justice font en sorte que des statistiques sur la conservation des données qui sont générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services ou réseaux de communications accessibles au public soient transmises annuellement à la Commission européenne et à la Chambre des représentants. Ces statistiques comprennent notamment :
1° les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément aux dispositions légales applicables;
2° le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission;
3° les cas dans lesquels des demandes de données n'ont pu être satisfaites.
Ces statistiques ne peuvent comprendre des données à caractère personnel.
Les données qui concernent l'application du paragraphe 2, a), seront également jointes au rapport que le Ministre de la Justice doit faire au Parlement conformément à l'article 90decies du Code d'instruction criminelle.
Le Roi détermine, sur proposition du Ministre de la Justice et ministre et sur avis de l'Institut, les statistiques que les fournisseurs de services ou de réseaux transmettent annuellement à l'Institut et celles que l'Institut transmet au ministre et au Ministre de la Justice.
§ 7. Sans préjudice du rapport visé au paragraphe 6, alinéa 3, le ministre et le Ministre de la Justice font un rapport d'évaluation à la Chambre des représentants, deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au paragraphe 1er, alinéa 3, sur la mise en oeuvre de cet article, afin de vérifier si des dispositions doivent être adaptées, en particulier en ce qui concerne les données à conserver et la durée de la conservation. ".
 Art.    6 . Dans l'article 145 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, il est inséré un paragraphe 3ter rédigé comme suit :
" § 3ter. Est puni d'une amende de 50 euros à 50.000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans ou d'une de ces peines seulement :
1° toute personne qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu'elle prescrit, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, reprend de quelque manière que ce soit, détient, ou fait un usage quelconque des données visées à l'article 126;
2° celui qui, sachant que les données ont été obtenues par la commission de l'infraction visée au 1° les détient, les révèle à une autre personne, ou les divulgue ou fait un usage quelconque des données ainsi obtenues. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle
 Art.  7.L'article 90decies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois du 8 avril 2002, 7 juillet 2002 et du 6 janvier 2003, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" A ce rapport est joint le rapport dressé en application de l'article 126, § 6, alinéa 3 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. ".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
 Art.  3. Dans l'article 2, §§ 1er, 3 et 5, de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié par la loi du 29 mars 2012, le chiffre " 49/1 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 49/2 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme. J. MILQUET
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme. L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme. M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et de la Migration,
Mme. M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme. A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, il est inséré un article 15/1, rédigé comme suit :
" Art. 15/1. Les infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, aux dispositions de la Convention, aux règles, règlements et procédures de l'Autorité et au contrat que le contractant a conclu avec l'Autorité pour des activités dans la Zone sont traitées conformément l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale. ".
 Art.  3. Dans l'article 569 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
" 43° des demandes introduites en vertu de la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation de ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " et 37°  " sont remplacés par les mots " , 37°  et 43°  ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 12 de la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'intitulé les mots ", le directeur financier" sont insérés entre les mots "directeur général" et les mots "et le comité de direction";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, les mots "un terme de six ans renouvelable une fois" sont remplacés par les mots "un terme renouvelable de six ans";
3° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas, rédigé comme suit :
" Le directeur financier est responsable avec le directeur général, vis-à-vis du conseil d'administration, de l'équilibre financier de la société. Il vise, avant la signature par le directeur général, tous les contrats et toutes les opérations financières, rédige avec le directeur général les propositions budgétaires et informe mensuellement le conseil d'administration de la situation financière de l'établissement. Il est responsable d'une correcte exécution financière de toutes les décisions du conseil d'administration et de la gestion financière journalière. Il est nommé pour un terme renouvelable de six ans.
Si le visa est refusé le directeur général peut soumettre le dossier au conseil d'administration pour décision. ";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "et le directeur financier" sont insérés après les mots "le directeur général";
5° dans le paragraphe 4 les mots "Le directeur général est nommé et révoqué" sont remplacés par les mots "Le directeur général et le directeur financier sont nommés et révoqués";
6° le paragraphe 4 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" La vacance de l'emploi du directeur général et du directeur financier est annoncée par avis publié au Moniteur belge, qui fixe le délai pour le dépôt des candidatures. ";
7° dans le paragraphe 5 les mots "Le directeur général est invité" sont remplacés par les mots "Le directeur général et le directeur financier sont invités", et les mots "a voix consultative" sont remplacés par les mots "ont voix consultative";

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre chargée des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, il est inséré un article 256bis, rédigé comme suit :
"Par dérogation aux dispositions de l'article 36 et sans préjudice de l'article 37, alinéa 5, le plan zonal de sécurité qui a été approuvé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice pour les années 2009-2012 demeure d'application jusqu'au 31 décembre 2013."
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles., le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM