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CHAPITRE I.  - Champ d'application de la convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
(a) en ce qui concerne le Vietnam :
(1) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (the individual income tax);
(2) l'impôt sur les bénéfices (y compris l'impôt sur le revenu des sous-traitants étrangers dans le domaine pétrolier et l'impôt sur le revenu des entrepreneurs étrangers) (the profits tax (included the foreign petroleum sub-contractor and the foreign contractor tax));
(3) l'impôt sur les transferts de bénéfices à l'étranger (the profit remittance tax);
(ci-après dénommés "l'impôt vietnamien");
(b) en ce qui concerne la Belgique :
(1) l'impôt des personnes physiques;
(2) l'impôt des sociétés;
(3) l'impôt des personnes morales;
(4) l'impôt des non-résidents;
(5) la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques;
(6) la contribution complémentaire de crise;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques,
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) (1) le terme "Vietnam" désigne la République Socialiste du Vietnam; employé dans un sens géographique, il désigne l'ensemble de son territoire national, y compris sa mer territoriale, ainsi que les zones situées au-delà de sa mer territoriale sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Vietnam a des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol de la mer et des eaux surjacentes;
(2) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
(b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Vietnam ou la Belgique;
(c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
(e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
(f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
(g) l'expression "autorité compétente" désigne :
(1) en ce qui concerne le Vietnam, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, et
(2) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé;
(h) Le terme "nationaux" désigne :
(1) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
(2) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
(d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
(a) un siège de direction,
(b) une succursale,
(c) un bureau,
(d) une usine,
(e) un atelier,
(f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, et
(g) un entrepôt.
3. L'expression "établissement stable" englobe également :
(a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exercant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à six mois;
(b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si :
(a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
(b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
(c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
(d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
(e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
(f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas (a) à (e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes les activités que cette personne exerce pour elle, si ladite personne :
(a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées dans une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou
(b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables :
(a) audit établissement stable;
(b) aux ventes dans cet autre Etat de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire de cet établissement stable, ou
(c) à d'autres activités commerciales exercées dans cet autre Etat et qui sont de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire de cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. Aucune disposition du présent article ne fait obstacle à l'application de la législation d'un Etat contractant relative à la détermination de la dette fiscale d'une personne lorsque les renseignements dont dispose l'autorité compétente de cet Etat sont insuffisants pour déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable, à condition que cette législation soit appliquée, dans la mesure où les renseignements dont dispose l'autorité compétente le permettent, conformément aux principes énoncés dans cet article.
5. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article.
6. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
7. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
8. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque
(a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été percu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 50 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(b) 10 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent mais moins de 50 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(c) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale interne de l'Etat dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans l'Etat contractant d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit d'intérêts payés à l'autre Etat contractant, une subdivision politique ou une collectivité locale de cet Etat, la Banque Nationale de cet Etat ou toute institution dont le capital est entièrement détenu par cet Etat ou les subdivisions politiques ou collectivités locales de cet Etat.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres; cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de la première phrase de l'article 10, paragraphe 3.
5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 pour cent du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un brevet, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique;
(b) 10 pour cent du montant brut des redevances lorsque celles-ci sont payées pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'une marque de fabrique ou de commerce ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial; et
(c) 15 pour cent du montant brut des redevances dans tous les autres cas.
3. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour l'usage, ou la concession de l'usage, d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions ou de droits comparables dans une société dont les avoirs consistent exclusivement ou principalement en biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Au sens du présent paragraphe, l'expression "biens immobiliers" ne comprend pas les biens immobiliers dans lesquels l'activité de l'entreprise est exercée. Ce paragraphe ne s'applique pas lorsqu'un tel gain est réalisé lors de la restructuration de sociétés, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération similaire.
5. Les gains qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions, autres que celles qui sont visées au paragraphe 4, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat si cette personne physique, seule ou avec d'autres personnes physiques qui ne sont pas des résidents de l'autre Etat contractant, détient directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans qui précède l'aliénation.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
(a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et
(b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
(c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
 Art.    16 . Dirigeants de sociétés.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité personnelle en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou dans le cadre d'un régime général organisé par un Etat contractant pour compléter les avantages prévus par ladite législation sont imposables dans cet Etat.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. (a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(1) possède la nationalité de cet Etat, ou
(2) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. (a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
4. Les rémunérations payées par un Etat contractant à une personne physique, au titre d'une activité exercée dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'accords d'assistance ou de coopération conclus entre les deux Etats contractants ne sont imposables que dans le premier Etat.
 Art.    20 . Etudiants.
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit au titre d'un emploi salarié dans ce premier Etat ne sont pas imposables dans cet Etat à condition que cet emploi salarié soit exercé en liaison avec ses études ou sa formation pendant la durée normale de celles-ci et que ces rémunérations n'excèdent pas, suivant le cas, par année civile 120.000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie vietnamienne.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un resident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention et qui sont imposés dans cet Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possede un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant, ou par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    23 .
1. En ce qui concerne le Vietnam, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Lorsqu'un résident du Vietnam reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Belgique, le Vietnam accorde :
(a) sur l'impôt qu'il percoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique;
(b) sur l'impôt qu'il percoit sur les éléments de fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Belgique.
Dans l'un et l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou aux éléments de fortune imposables en Belgique.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables au Vietnam conformément aux dispositions de la Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7, et 12, paragraphes 2 et 6, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou des éléments de fortune exemptés.
(b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du (c), en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphes 2 ou 6, l'impôt vietnamien percu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus conformément aux dispositions existantes de la législation belge relative à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, sous réserve de toute modification ultérieure de ces dispositions. Toutefois, la Belgique accorde une imputation sur son impôt, en ce qui concerne les intérêts et redevances tires d'investissements directs et compris dans le revenu global de ses résidents soumis à l'impôt belge, lorsque, en vertu de mesures spéciales de la législation interne du Vietnam destinées à promouvoir le développement économique du Vietnam, l'impôt vietnamien peut être prélevé sur ces éléments de revenu conformément aux dispositions de la Convention mais qu'aucun impôt vietnamien n'est effectivement percu, ou que l'impôt vietnamien est abandonné ou est percu à un taux inferieur aux taux prévus aux articles 11 et 12. Cette imputation est calculée au taux de 10 pour cent mais ne s'applique que pendant les dix premières années à partir de la prise d'effet de la Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de décider d'une éventuelle prolongation de cette période. L'expression "intérêts et redevances tirés d'investissements directs" désigne des intérêts payés en raison d'emprunts, ou des redevances payées en raison de contrats, qui sont directement et durablement liés à des projets de développement industriel ou commercial au Vietnam.
(c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Vietnam et qui sont imposables au Vietnam conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt
des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la législation belge. Toutefois, les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une sociéte qui est un résident du Vietnam et qui sont payés au moyen de bénéfices qui sont temporairement exemptés de l'impôt sur les bénefices de l'entreprise en vertu de mesures spéciales de la législation interne du Vietnam destinées à promouvoir le développement économique du Vietnam sont également exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique pendant les dix premières années à partir de la prise d'effet de la Convention. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de décider d'une éventuelle prolongation de cette période.
(d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé au Vietnam ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptes d'impôt au Vietnam en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. Le présent paragraphe n'empêche pas cet autre Etat de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable dans cet Etat d'une entreprise qui est un résident du premier Etat, un impôt supplémentaire n'excédant pas 10 pour cent de ces bénéfices dans la mesure où ceux-ci sont transférés de l'établissement stable vers le siège central. En outre, ce paragraphe ne s'applique pas à l'imposition d'établissements stables au Vietnam d'entreprises actives dans les domaines de l'exploration ou de la production pétrolière ou aux entreprises vietnamiennes qui se livrent à des activités soumises à l'impôt en vertu de la Loi relative à l'Impôt sur l'exploitation de terres agricoles (Law on Agriculture Land Using Tax). La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 7 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux impôts qui font l'objet de la présente Convention.
 Art.    25 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la presente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, paragraphe 1, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues à cette Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même maniere que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public ou a la sécurité nationale.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
1. Les Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
2. Sur requête de l'autorité compétente d'un Etat contractant, l'autorité compétente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au paragraphe 1, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par les dispositions légales et réglementaires de l'Etat requérant.
3. Les requêtes visées au paragraphe 2 sont appuyées d'une copie officielle des titres exécutoires, accompagnée, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander a l'autorité competente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1 à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
5. Les dispositions de l'article 26, paragraphe 1, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    28 . Membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. Chacun des Etats contractants notifiera, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa legislation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de la réception de la seconde de ces notifications.
2. La Convention s'appliquera :
(a) au Vietnam :
(1) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants imposables payés à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement l'année civile pendant laquelle la Convention entre en vigueur, et au cours des années civiles ultérieures;
(2) en ce qui concerne les autres impôts vietnamiens, aux revenus, bénéfices ou gains réalisés au cours de l'année civile qui suit immédiatement l'année civile pendant laquelle la Convention entre en vigueur, et au cours des années civiles ultérieures;
(3) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention, et au cours des années civiles ultérieures;
(b) en Belgique :
(1) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(2) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(3) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de toute année immédiatement postérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d'une telle année, la Convention cessera de s'appliquer :
(a) au Vietnam :
(1) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux montants imposables payés à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement l'année civile pendant laquelle la Convention est dénoncée, et au cours des années civiles ultérieures;
(2) en ce qui concerne les autres impôts vietnamiens, aux revenus, bénéfices ou gains réalisés au cours de l'année civile qui suit immédiatement l'année civile pendant laquelle la Convention est dénoncée, et au cours des années civiles ultérieures;
(3) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de la dénonciation, et au cours des années civiles ultérieures;
(b) en Belgique :
(1) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
(2) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 31 décembre de la même année;
(3) aux impôts sur la fortune établis sur des éléments de fortune existant au 1er janvier de la même année.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Hanoi, le 28 février 1996, en double exemplaires en langue anglaise.
Pour le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam :
NGUYEN MANH CAM
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE
 ANNEXE.
 Art.  N. PROTOCOLE à la Convention entre la République Socialiste du Vietnam et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République Socialiste du Vietnam et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
I. Ad Article 7 :
1. En ce qui concerne l'article 7, paragraphe 1, les benefices tirés de la vente de marchandises de nature identique ou analogue à celles qui sont vendues par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'autres activités commerciales de nature identique ou analogue à celles qui sont exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable, peuvent être considérés comme étant imputables à cet établissement stable s'il est prouvé qu'une telle opération a eu lieu en vue d'éviter l'imposition dans l'Etat où est situé l'établissement stable.
2. En ce qui concerne l'article 7, paragraphes 1 et 2, dans le cas de contrats en vue de l'étude, de la fourniture, de l'installation ou de la construction d'équipement ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques ou d'ouvrages publics, les benefices imputables à un établissement stable situe dans un Etat contractant par l'intermédiaire duquel une entreprise de l'autre Etat contractant exerce son activité sont détermines uniquement sur la base de la partie du contrat qui est effectivement exécutée par l'établissement stable dans l'Etat contractant où celui-ci est situé.
II. Ad Article 10 :
1. Aussi longtemps que les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident du Vietnam sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique en vertu des dispositions de la législation belge visées à la première phrase de l'article 23, paragraphe 2, (c), le taux prévu à l'article 10, paragraphe 2, (b), est réduit à 7 pour cent du montant brut des dividendes.
2. La limitation prévue à l'article 10, paragraphe 2, vise, en ce qui concerne le Vietnam, l'impôt sur les transferts de bénéfices à l'étranger ("profit remittance tax").
III. Ad Article 12 :
Il est entendu que les dispositions des articles 7 et 14 s'appliquent aux services rendus par un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant. Nonobstant la phrase précédente, en l'absence d'établissement stable ou de base fixe, les sommes payées pour des services techniques rendus par un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant sont considérées comme des paiements auxquels les dispositions de l'article 12, paragraphe 2, (a), sont applicables.
IV. Ad article 23 :
Il est entendu que la seconde phrase de l'article 23, paragraphe 2, (c), ne s'applique que si les dividendes sont payés au moyen de bénéfices provenant d'opérations industrielles ou commerciales effectives réalisées au Vietnam par la société qui paie les dividendes.
V. Ad Article 24 :
1. Nonobstant les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, le taux prévu à ce paragraphe est réduit à 7 pour cent des bénéfices transférés de l'établissement stable vers le siège central aussi longtemps que les benéfices transférés sont exemptés d'impôt en Belgique en vertu de l'article 23, paragraphe 2, (a), de la Convention.
2. Aussi longtemps que le Vietnam continue, en vertu de la Loi sur l'Investissement Etranger au Vietnam ("Law on Foreign Investment in Vietnam"), à accorder aux investisseurs des licences stipulant l'imposition à laquelle l'investisseur sera soumis, une telle imposition n'est pas considérée comme une infraction aux dispositions de l'article 24, paragraphes 2 et 3.
En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
Fait à Hanoi, le 28 février 1996, en double exemplaires en langue anglaise.
Pour le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam :
NGUYEN MANH CAM
Ministre des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M2).
 Art.    M1 . L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, en référence à sa note n° BRU-093 du 9 février 1995 relative à la convention portant sur le statut provisoire du personnel détaché auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye, et à la note S 30/96.2/JD du 13 février 1995 du Ministère, a l'honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que la convention constituée par les notes mentionnées ci-dessus et qui, préalablement à son entrée en vigueur, est appliquée à titre provisoire, soit prorogée pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1996.
Si cette proposition rencontre l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du 1er mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contractants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la dernière notification.
L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères l'assurance de sa très haute considération.
Bruxelles, le 28 février 1996.
Ministère des Affaires étrangères
Service juridique S 30 à Bruxelles
S 30/96.2/JD.
 Art.    M2 . Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note n° BRU-123 du 28 février 1996, dont la teneur suit :
" L'Ambassade du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et, en référence à sa note n° BRU-093 du 9 février 1995 relative à la convention portant sur le statut provisoire du personnel détaché auprès de l'Unité de Drogues Europol à La Haye et à la note S 30/96.2/JD du 13 février 1995 du Ministère, a l'honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que la convention constituée par les notes mentionnées ci-dessus et qui, préalablement à son entrée en vigueur, est appliquée à titre provisoire, soit prorogée pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 1996.
Si cette proposition rencontre l'assentiment du Gouvernement du Royaume de Belgique, l'Ambassade propose que la présente note et la note de confirmation du Ministère constituent ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du 1er mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contractants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après celui de la réception de la dernière notification. ".
Le Ministère a l'honneur d'informer l'Ambassade de ce que le Gouvernement du Royaume de Belgique est d'accord avec le contenu de la note mentionnée ci-dessus et de ce que la note de l'Ambassade et la présente note de confirmation constitueront ensemble une convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, qui sera appliquée à titre provisoire à compter du 1er mars 1996 et entrera en vigueur après que chacun des Etats Contractants aura informé l'autre par la voie diplomatique de ce que les formalités requises par sa législation ont été accomplies. Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la dernière notification.
Bruxelles, le 29 février 1996.
Ambassade du Royaume des Pays-Bas
Avenue H. Debroux 46, 1160 Bruxelles.
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Cet accord conclu par échange des notes est entré en vigueur le 1er mai 1998.