type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive 2015/2366/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Section 1re.  - Modifications du livre IV du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans l'article IV.24, § 2, du Code de droit économique, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "l'article IV.17, § 2" sont remplacés par les mots "l'article IV.17, § 3".
 Art.    3 . Dans l'article IV.66, § 3, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, les mots "devant le Collège de la concurrence" sont abrogés.
 Art.    4 . L'article IV.80 du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013 et remplacé par la loi du 2 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :
"Art. IV.80. § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger les amendes et astreintes visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, en cas d'infraction à l'article IV.10, § 4, et pour non-respect des décisions visées à l'article IV.52, § 1er, 8°.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en cas de non-respect d'une décision relative à un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise ou de l'association d'entreprises concernée et l'astreinte s'élève jusqu'à concurrence de 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter de la date fixée par le Collège de la concurrence.".
 Art.    5 . Dans l'article IV.84, § 2, du même Code, inséré par la loi du 2 mai 2019, les mots ", IV.80, § 2," sont insérés entre les mots "articles IV.79" et les mots "et IV.82".
 Art.    6 . A l'article IV.90 du même Code, inséré par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "l'article IV.26, § 2, 13° " sont remplacés par les mots "l'article IV.26, § 3, 13° ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "ou les conditions ou charges imposées par le Collège de la concurrence en matière de concentrations" sont insérés entre le mot "concentrations" et les mots "ainsi que".
 Art.    7 . A l'article IV.92, § 3, 6°, du même Code, inséré par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot "plaignant" est chaque fois remplacé par le mot "demandeur";
2° dans le texte néerlandais, le mot "zetel," est inséré entre le mot "geen" et le mot "inrichting".
 Art.    8 . Dans l'article VII.3, § 2, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par les lois des 30 juillet 2018 et 27 mai 2020, le 6° bis est remplacé par ce qui suit :
"6° bis. contrats temporaires autorisant les prêteurs en matière de crédit à la consommation à accorder, au cours de la période située entre le 1er février et le 31 mars 2021, un report temporaire de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, ainsi que la prolongation du délai de zérotage en cas d'ouverture de crédit pour une durée de trois mois au maximum, à l'exception de l'article VII.107 et des articles VII.148 à VII.154, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution.
Toutefois, la durée maximale de report de remboursement ne pourra excéder neuf mois au cours de la période située entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2021.
Le report temporaire de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament ainsi que la prolongation du délai de zérotage en cas d'ouverture de crédit ne s'appliquent pas aux contrats de crédit qui ont été conclus après le 1er mai 2020.
Les modalités suivantes s'appliquent :
1° pour bénéficier de ce régime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du délai de zérotage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- l'emprunteur demande lui-même un report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage de son crédit;
- il n'a pas de retard de paiement du crédit concerné de plus d'un mois au 1er janvier 2021;
- l'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n'a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes.
- le remboursement mensuel du capital et des intérêts du crédit concerné s'élève à au moins 50 euros.
2° lorsque les conditions cumulatives visées à l'alinéa 4, 1°,  sont remplies, le prêteur concerné doit :
- selon son choix accorder un report complet ou partiel de remboursement du capital et des intérêts pour un prêt ou une vente à tempérament du crédit concerné.
La durée du contrat de crédit est rallongée à concurrence de la période de report.
Les intérêts reportés sont étalés sur les délais de remboursement restants. Lors de l'octroi du report, un tableau d'amortissement adapté sera établi pour les délais de remboursement restants du crédit après le report.
- reporter le délai de zérotage pour une ouverture de crédit de trois mois au maximum si le délai de zérotage pour cette ouverture de crédit est atteint au cours de la période entre le 1er février et le 31 mars 2021. Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus.
3° si, au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque est supérieur à 25 000 euros, le prêteur n'est plus obligé d'accorder le report demandé. L'épargne pension n'est pas prise en compte. La preuve peut en être fournie par une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur.
4° la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage n'est pas considérée comme un nouveau contrat de crédit, ni comme un défaut de paiement devant être communiqué au volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autorisée du contrat de crédit et elle peut entraîner un dépassement du délai maximal de remboursement et du délai de zérotage prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.
Les modifications du contrat de crédit, y compris la nouvelle date de fin du crédit, doivent être enregistrées auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.
5° la modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du délai de zérotage ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminée par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
6° le report de paiement accordé dans le cadre de l'application du présent article n'entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais à l'exception du taux débiteur contractuellement convenu et des éventuels frais liés à l'exécution normale du contrat, calculés sur la période du report.
7° le prêteur communiquera sur son site web la possibilité de report de paiement accordée aux conditions susmentionnées.
8° les dispositions de l'article VII.133 ne s'appliquent pas par analogie."
 Section 2.  - Modifications du livre VII du Code de droit économique
 Art.    9 . Dans le livre VII, titre 3, chapitre 2, section 1re du même Code, insérée par la loi 19 avril 2014 et remplacée par la loi du 19 juillet 2018, il est inséré un article VII.11/1, rédigé comme suit :
"Art. VII.11/1. Les prestataires de services de paiement veillent à ce que la brochure électronique de la Commission européenne "Vos droits lorsque vous effectuez des paiements en Europe" soit aisément et gratuitement accessible :
- sur le site internet des prestataires de services de paiement quand il existe, et
- sous forme papier auprès des succursales et des agents des prestataires de services de paiement et des entités vers lesquelles leurs activités sont externalisées.
En ce qui concerne les personnes handicapées, les dispositions du présent article s'appliquent avec d'autres moyens appropriés, de sorte que les informations soient mises à disposition dans un format accessible.".
 Art.    10 . Dans le même titre 3, chapitre 2, section 1re, il est inséré un article VII.11/2, rédigé comme suit :
"Art. VII.11/2. Les établissements de paiement veillent à ce que les agents ou les succursales agissant pour leur compte en informent les utilisateurs de services de paiement.".
 Art.    11 . L'article VII.55/10 du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 2018 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Lorsque l'incident, visé à l'article 53, § 2, de la loi du 11 mars 2018, a ou est susceptible d'avoir des répercussions sur les intérêts financiers de ses utilisateurs de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe sans tarder ses utilisateurs de services de paiement de l'incident et de toutes les mesures disponibles qu'ils peuvent prendre pour atténuer les effets dommageables potentiels de l'incident.".
 Art.    12 . L'article VII.145/2, du même Code, inséré par la loi du 27 mai 2020, est remplacé par ce qui suit:
"VII.145/2. Pour un crédit hypothécaire à destination mobilière, les prêteurs sont autorisés, au cours de la période située entre le 1er février et le 31 mars 2021, à accorder des reports temporaires de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, ainsi que des prolongations du délai de zérotage en cas d'ouvertures de crédit pour une durée de trois mois maximum.
Toutefois, la durée maximale de report de remboursement ne pourra excéder neuf mois au cours de la période située entre le 1er mai 2020 et le 30 juin 2021.
Le report de remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament ainsi que la prolongation du délai de zérotage en cas d'ouverture de crédit ne s'appliquent pas aux contrats de crédit qui ont été conclus après le 1er mai 2020.
Les modalités suivantes s'appliquent :
1° pour bénéficier de ce régime temporaire de suspension des obligations de remboursement ou de la prolongation du délai de zérotage, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- l'emprunteur demande lui-même un report de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage de son crédit;
- il n'a pas de retard de paiement du crédit concerné de plus d'un mois au 1er janvier 2021;
- l'emprunteur subit une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l'une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n'a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l'une de ces autres personnes.
- le remboursement mensuel du capital et des intérêts de l'emprunt ou de la vente à tempérament concernés s'élève à au moins 50 euros.
2° lorsque les conditions cumulatives visées à l'alinéa 4, 1°,  sont remplies, le prêteur concerné doit:
- selon son choix accorder un report complet ou partiel de remboursement du capital et des intérêts, en tout ou en partie, pour un prêt ou une vente à tempérament du crédit concerné.
La durée du contrat de crédit est rallongée à concurrence de la période de report.
Les intérêts reportés sont étalés sur les délais de remboursement restants. Lors de l'octroi du report, un tableau d'amortissement adapté sera établi pour les délais de remboursement restants du crédit après le report.
- reporter le délai de zérotage pour une ouverture de crédit de trois mois au maximum si le délai de zérotage pour cette ouverture de crédit est atteint au cours de la période entre le 1er février et le 31 mars 2021. Pendant la durée de ce report, les intérêts contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus.
3° si au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total que l'emprunteur détient sur des comptes à vue et des comptes d'épargne et dans un portefeuille de placements auprès de sa propre banque ou d'une autre banque est cumulativement supérieur à 25 000 euros, le prêteur n'est plus tenu d'accorder le report. L'épargne-pension n'est pas prise en compte en l'espèce. Une déclaration sur l'honneur de l'emprunteur peut tenir lieu de preuve à cet égard.
4° la suspension temporaire des obligations de remboursement ou la prolongation du délai de zérotage ne sont pas considérées comme un nouveau contrat de crédit ni comme un défaut de paiement à communiquer au volet négatif de la Centrale des Crédits aux Particuliers, conformément à l'arrêté royal du 23 mars 2017, mais comme une modification autorisée du contrat de crédit et peut entraîner un dépassement du délai maximal de remboursement et du délai de zérotage prévus par l'arrêté royal du 14 septembre 2016.
Cette suspension temporaire, ainsi que toute modification apportée au contrat de crédit, en ce compris la nouvelle date à laquelle le crédit prend fin, doivent être enregistrées auprès de la Centrale des crédits aux particuliers.
5° la modification du contrat de crédit consistant en un report de remboursement ou en une prolongation du délai de zérotage ne doit pas être formalisée dans le contrat de crédit lui-même, mais peut être déterminé par un avenant sur un support durable qui fournit la preuve de l'accord des parties sur le contenu.
6° le report de paiement accordé dans le cadre de l'application du présent article n'entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais à l'exception du taux débiteur contractuellement convenu et des éventuels frais liés à l'exécution normale du contrat, calculés sur la période du report.
7° le prêteur communiquera sur son site web la possibilité de report de paiement accordée aux conditions susmentionnées.
8° les dispositions de l'article VII. 133 ne s'appliquent pas par analogie."
 Section 3.  - Modifications du livre XV du Code de droit économique
 Art.    13 . Dans l'article XV.89, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014, remplacé par la loi du 19 juillet 2018 et modifié par la loi du 2 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées:
a) un 4° /1 est inséré, rédigé comme suit :
"4° /1 de l'article VII.11/1 relatif à l'obligation d'information de la documentation européenne;";
b) un 4° /2 est inséré, rédigé comme suit :
"4° /2 de l'article VII.11/2 relatif à l'obligation d'information des agents ou succursales agissant pour le compte des établissements de paiement;";
c) un 22° /1 est inséré, rédigé comme suit :
"22° /1 de l'article VII.55/10, alinéa 2, relatif à l'obligation d'information du prestataire de services de paiement quant aux répercussions des incidents;".
 Section 4.  - Modifications du livre XVII du Code de droit économique
 Art.    14 . Dans l'article XVII.43, § 3, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision de recevabilité sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.".
 Art.    15 . Dans l'article XVII.50 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, l'ordonnance d'homologation de l'accord de réparation collective et le texte de cet accord, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de l'ordonnance et le lien vers la page du site où le texte intégral de l'ordonnance et de l'accord est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.".
 Art.    16 . Dans l'article XVII.55 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision du juge sur le fond sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.".
 Art.    17 . Dans l'article XVII.62 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Le greffe communique immédiatement, le cas échéant après l'expiration du délai de recours, la décision visée à l'article XVII.61, § 2, sous forme électronique au SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, qui la publie immédiatement dans son intégralité sur son site internet et fait publier un avis au Moniteur belge mentionnant les références de la décision et le lien vers la page du site où le texte intégral de la décision est publié. Le Moniteur belge assure la publication de cet avis dans un délai de dix jours.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
 Art.    18 . Dans l'article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 2 mai 2019, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Restent soumis à l'obligation d'assurance visée à l'article 2, § 1er, les véhicules automoteurs qui sont destinés à d'autres finalités que le simple déplacement ainsi que les cyclomoteurs de classe A tels que définis à l'article 2, 2.17, 1), de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.".
 Art.    19 . L'article 7, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 8 juin 2008, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Le Roi peut déterminer les conditions dans lesquelles les assureurs peuvent être dispensés de l'obligation de délivrer le certificat international d'assurance au preneur d'assurance.".
 Art.    20 . Dans l'article 19bis-6, § 1er, de la même loi, le 2° ) est remplacé par ce qui suit :
"2° ) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation des véhicules visés au 1° ) pour les risques mentionnés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin et la date à laquelle la garantie est suspendue;".
 Art.    21 . Dans l'article 19bis-8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, premier alinéa, les mots "peut obtenir du Fonds les informations suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l'accident" sont remplacés par les mots "peut avoir accès au registre visé à l'article 19bis-6 pour obtenir les informations suivantes concernant tout véhicule automoteur impliqué dans l'accident";
2° le texte actuel du paragraphe 2 formera le paragraphe 1er, alinéa 2;
3° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 1° ) est remplacé par ce qui suit:
"1° ) la demande concerne un véhicule automoteur ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen";
4° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, le 2° ) est remplacé par ce qui suit:
"2° ) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au système international duquel le Bureau visé à l'article 19bis-1 est membre;";
5° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit:
" § 2. Aux fins de lutter contre la non-assurance, les membres compétents des services de police au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police structuré organisé à deux niveaux disposent d'un accès par voie électronique au registre visé à l'article 19bis-6. La consultation est limitée au contrôle de la situation d'assurance d'un véhicule déterminé.
Aux fins d'exercer des missions de prévention, de contrôle et d'enquête, ont accès au registre visé à l'article 19bis-6 dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales :
1° les membres des services de police visés à l'article 593 du Code d'Instruction Criminelles qui sont chargés de l'exécution de missions de police administrative et judiciaire conformément aux articles 14 et 15 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;
2° les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593 du Code d'instruction Criminelle;
3° les membres du personnel du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593 du Code d'instruction criminelle;
4° les membres et membres du personnel de l'Organe de contrôle de l'information policière et de son Service d'enquêtes, visés à l'article 593 du Code d'instruction criminelle;
5° les membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, visés à l'article 593 du Code d'Instruction Criminelle;
6° les magistrats du siège de toutes les juridictions pénales et les magistrats des tribunaux de police, les assesseurs au tribunal de l'application des peines et les greffes, le ministère public et les secrétariats du parquet, la commission de probation et son secrétariat, qui ont le besoin d'en connaître, et qui sont nominativement et préalablement désignés par l'autorité hiérarchique compétente;
7° les services de renseignement et de sécurité visé à l'article 593 du Code d'Instruction criminelle.
Pour les besoins relatifs aux missions légales des personnes visées à l'alinéa 2, le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les données pertinentes auxquelles l'accès est donné.".
 Art.    22 . L'article 23 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"L'alinéa premier n'est pas d'application lorsque les conditions fixées par le Roi en exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 2, sont réunies.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu
 Art.    23 . Dans l'article 19 de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, le paragraphe 2, annulé par l'arrêt n° 47/2019 de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2019, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Il est mis fin de plein droit aux mandats du directeur du banc d'épreuves, du président, du vice-président et des syndics de la commission administrative qui sont en fonction lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ils continuent à exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Le Roi réaffecte le directeur du banc d'épreuves en exercice au plus tard au moment de la nomination de son remplaçant, avec maintien de l'échelle barémique qui lui est applicable à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances
 Art.    24 . Dans l'article 57, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "trois ans".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal
 Art.    25 . Dans l'article 11, § 2, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, les mots "de l'examen d'admission et" sont insérés entre les mots "sont dispensés" et les mots "du stage.".
 Art.    26 . L'article 14, alinéa unique, de la même loi est complété par la phrase suivante :
"La personne qui est dispensée du stage présente un examen d'aptitude selon les modalités fixées par le Roi.".
 Art.    27 . Les articles 21 et 22 de la même loi, sont chaque fois complétés par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine les modalités de l'examen d'aptitude visé aux alinéas 2 et 3.".
 Art.    28 . Dans l'article 54, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2020, les mots "et qui ne sont pas inscrits au registre public en qualité d'expert-comptable certifié (interne) ou de conseiller fiscal certifié (interne)" sont insérés entre les mots "Fiscalistes agréés" et les mots ", le montant".
 Art.    29 . A l'article 80 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots "mogen enkel" sont remplacés par les mots "kunnen niet";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, les mots "uit te brengen" sont remplacés par les mots "uitgebracht te hebben".
 Art.    30 . Dans l'article 122 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, est complété par l'alinéa suivant :
"Le mandat des membres des organes disciplinaires et de l'assesseur juridique de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés est prolongé jusqu'à la date de fin de traitement des dossiers pendants devant ces organes. Les dossiers en cours d'examen qui ne sont pas pendants devant un organe disciplinaire, sont transférés à l'assesseur juridique visé à l'article 90.";
2° l'article est complété par les paragraphes 2 et 3 rédigés comme suit :
" § 2. Les dossiers concernant la surveillance visés aux articles 28, §§ 1er et 2, et à l'article 29, § 2, de la loi du 22 avril 1999 pendants auprès de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à et traités par l'Institut créé par la présente loi selon les procédures et modalités fixées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
La revue qualité et son suivi exécutés sous la surveillance de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux et ses organes, telle que visée à l'article 28, § 3, de la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution, sont poursuivis après la date d'entrée en vigueur de la présente loi sous la surveillance de l'Institut créé par la présente loi et ses organes.
§ 3. Les dossiers concernant la surveillance, visée à l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 1999 que l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés n'a pas encore clôturés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés à et traités par l'Institut créé par la présente loi selon les procédures et modalités fixées par la présente loi et ses arrêtés d'exécution.
Les dossiers de surveillance près l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés portant sur le respect des dispositions du livre II de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, des arrêtés et règlements d'exécution, des mesures d'exécution de la directive 2015/849, du règlement européen relatif aux transferts de fonds, tels que définis par l'article 4, 5°, de la loi du 18 septembre 2017 et des devoirs de vigilance prévus par les dispositions contraignantes relatives aux embargos financiers, sont poursuivis après la date d'entrée en vigueur de la présente loi sous le contrôle de l'Institut créé par la présente loi et ses organes. Le Conseil de cet Institut peut prononcer des sanctions administratives telles que visées à l'article 116 de la présente loi.".
 Art.    31 . Dans l'article 124 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le stagiaire expert-comptable ou le stagiaire conseil fiscal qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, accomplit le stage sous la surveillance de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, tel que prévu par le titre III, chapitre 2, de la loi du 22 avril 1999, poursuit son stage avec maintien de tous ses résultats et dispenses obtenus, sous la surveillance de l'Institut créé par la présente loi, selon les procédures et modalités fixées dans la présente loi et ses arrêtés d'exécution. Les conventions de stage en cours approuvées en application de l'article 25, 3°, de la loi du 22 avril 1999 restent valides après l'entrée en vigueur de la présente loi.
En ce qui concerne l'examen d'admission au stage d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, tel que visé à l'article 10, § 1er, 6°, de la présente loi, les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ont présenté l'examen d'admission tel que visé par l'article 19, § 1er, 4°,  de la loi du 22 avril 1999 ou certaines parties de cet examen d'admission, conservent les résultats obtenus ainsi que les dispenses de cet examen d'admission ou des parties de cet examen d'admission.";
2° dans le paragraphe 2, la première phrase est complétée par les mots ", sous réserve des règles prévues aux paragraphes 3 à 5";
3° l'article est complété par les paragraphes 3 à 5, rédigés comme suit :
" § 3. La Commission de stage, créée en vertu de l'article 17 de l'arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés", poursuit les missions concernant le stage des comptables et des comptables-fiscalistes qui lui ont été confiées par ou vertu de la loi du 22 avril 1999. Le mandat de ses membres est prolongé jusqu'à la date à laquelle le stage de toutes les personnes visées au paragraphe 2, a pris fin.
§ 4. Les chambres exécutives et chambres d'appel, visées à l'article 45/1, § 2, de la loi du 22 avril 1999, poursuivent les missions concernant le stage des comptables et comptables-fiscalistes qui leur ont été confiées par l'arrêté royal du 27 septembre 2015 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés", et par le règlement de stage du 10 avril 2015 de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés. Le mandat des membres de ces organes et de l'assesseur juridique est prolongé jusqu'à la date à laquelle le stage de toutes les personnes visées à l'article 124, § 2, a pris fin.
Toutefois, lorsqu'un comptable stagiaire ou un comptable-fiscaliste stagiaire est poursuivi disciplinairement, l'article 122 s'applique.
§ 5. Le Conseil, exerçant les compétences visées à l'article 72, reprend toutes les tâches relatives au stage des comptables et des comptables-fiscalistes qui incombaient au Conseil national de l'Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés.".
 CHAPITRE 7.  - Confirmation de l'arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique
 Art.    32 . L'arrêté royal du 31 juillet 2020 modifiant les livres Ier et IV du Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE 8.  - Disposition transitoire
 Art.    33 . L'article IV.90, § 2, alinéa 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 2 mai 2019, et dans sa version en vigueur au 12 mai 2019, reste applicable aux demandes d'abrogation ou de modification des conditions et charges liées aux concentrations qui ont été introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 9.  - Entrée en vigueur
 Art.    34 . Les articles 8 et 12, produisent leurs effets le 1er février 2021 et cesseront de produire leurs effets le 30 juin 2021.
 Art.  35. L'article 24 produit ses effets le 27 décembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 1er.  - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'état fédéral
 Chapitre 1er.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 Chapitre 2.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE 2.  - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
 Chapitre 1er.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément le tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus au cours de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 Chapitre 2.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
 Art.    8 . Pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2018 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, aucun crédit complémentaire ne devrait être alloué.
 Chapitre 3.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de l'année budgétaire 2018 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 Chapitre 4.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE 3.  - Operations éffectuees en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-02-2021, p. 15005  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article VI.25 du Code de Droit économique, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié par la loi du 27 mai 2020, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pour l'année 2021, la période visée au paragraphe 1er, 1°,  est prolongée jusqu'au 15 février 2021 inclus. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 33 et 35 de la loi du 7 février 2021 portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (Moniteur belge du 19 février 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . La loterie à billets " Win for Life 4 euros " est une loterie organisée par la Loterie Nationale. Elle est organisée conformément à l'arrêté royal du 27 avril 2018 fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets.
Le nombre de billets de chaque émission est fixé par la Loterie Nationale soit à 1.250.000, soit en multiples de 1.250.000.
Le prix de vente d'un billet est fixé à 4 euros.
 Art.    2 . Par quantité de 1.250.000 billets émis, le nombre de lots est fixé à 342.781, lesquels se répartissent en 1 lot consistant en une rente à vie payable à concurrence de 2.000 euros par mois et un montant de lot unique à concurrence de 50.000 euros, 10 lots de 4.000 euros, 20 lots de 400 euros, 200 lots de 100 euros, 300 lots de 75 euros, 1.250 lots de 50 euros, 1.000 lots de 40 euros, 2.000 lots de 30 euros, 6.000 lots de 25 euros, 3.000 lots de 20 euros, 7.000 lots de 15 euros, 23.000 lots de 12 euros, 5.000 lots de 10 euros, 100.000 lots de 8 euros, 5.000 lots de 5 euros et 189.000 lots de 4 euros.
Le tableau ci-après donne un aperçu des chances de gain :

 Aantal loten
- Nombre de lots  Bedrag van de loten (euro)
- Montant des lots (euros)  1 winstkans op
- 1 chance de gain sur  1  maandelijkse rente / Rente mensuelle
(2.000 euro(s))
+ 50.000 euro(s)  1.250.000  10  4.000  125.000  20  400  62.500  200  100  6.250  300  75  4.166,67  1.250  50  1.000  1.000  40  1.250  2.000  30  625  6.000  25  208,33  3.000  20  416,67  7.000  15  178,57  23.000  12  54,35  5.000  10  250  100.000  8  12,50  5.000  5  250  189.000  4  6,61  TOTAAL
TOTAL 342.781    TOTAAL
TOTAL   3,65 Art.    3 . § 1er. Le recto du billet présente deux zones de jeu distinctes, appelées la " zone de jeu-symboles " et la " zone de jeu-bonus ".
La " zone de jeu-symboles " présente l'espace de jeu " Vos symboles " et l'espace de jeu " Symboles gagnants ".
Sous la pellicule opaque de la zone de jeu-symboles sont imprimés deux symboles de jeu variables dans l'espace de jeu " Vos symboles " et quatre symboles de jeu variables dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", dont la nature est définie par la Loterie Nationale. Sous la pellicule opaque de la zone de jeu-bonus est imprimé un montant de lot ou la mention " ZERO " ou " €0 ".
§ 2. La zone de jeu-symboles présentant, après grattage de la pellicule opaque, dans l'espace " Vos symboles " un symbole de jeu qui apparaît également dans l'espace de jeu " Symboles gagnants ", donne droit à un lot. Cette correspondance est appelée " paire gagnante ".
La valeur du lot attribué à une paire gagnante est mentionnée dans l'espace de jeu " Symboles gagnants " en chiffres arabes en dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance, visée à l'alinéa 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2, lorsque l'indication " WIN FOR LIFE " apparaît en dessous du symbole de jeu concerné par la correspondance visée à l'alinéa 1er, la paire gagnante donne droit à la rente avec le montant de lot unique visés à l'article 2.
Une zone de jeu-symboles gagnante ne présente jamais plus d'une correspondance, visée à l'alinéa 1er.
§ 3. Lorsque, une fois grattée, la zone de jeu-bonus fait apparaître un montant de lot, ce montant de lot est attribué.
La rente à vie avec le montant de lot unique ne peut jamais être gagnée avec la zone de jeu-bonus.
§ 4. Un billet gagnant ne donne droit qu'à un lot visé à l'article 2.
Lorsqu'un billet est gagnant, il peut attribuer un montant de lot soit dans la zone de jeu-symboles, soit dans la zone de jeu-bonus, soit dans la zone de jeu-symboles et dans la zone de jeu-bonus. Dans ce dernier cas, les montants de lots sont cumulés.
Lorsqu'un billet attribue un lot :
1° consistant en la rente avec le montant de lot unique visée à l'article 2, la zone de jeu-symboles est gagnante;
2° de 4 euros, 5 euros, 30 euros, 40 euros, 50 euros, 75 euros, 100 euros, 400 euros ou 4.000 euros, la zone de jeu-symboles ou la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence du montant concerné ;
3° de 25 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 10 euros et 15 euros;
4° de 20 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 15 euros;
5° de 15 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 10 euros;
6° de 12 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 4 euros et 8 euros;
7° de 10 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 5 euros et 5 euros;
8° de 8 euros, soit la zone de jeu-symboles, soit la zone de jeu-bonus est gagnante à concurrence de ce montant, soit la zone de jeu-symboles et la zone de jeu-bonus sont gagnantes à concurrence de 4 euros et 4 euros.
§ 5. Un billet ne présentant pas la correspondance visée au § 2, alinéa 1er dans la zone de jeu-symboles, et présentant la mention " €0 " ou " ZERO " dans la zone de jeu-bonus, est toujours perdant.
§ 6. Chacun des symboles de jeu peut être composé de divers éléments graphiques, figuratifs, photographiques ou autres qui, formant un ensemble non-fragmentable, ne peuvent être isolément considérés comme étant des symboles de jeu.
 Art.    4 . L'attribution d'une rente à vie mensuelle dont bénéficie le propriétaire du billet gagnant répond aux modalités suivantes :
1° le montant de la rente constitue une somme fixe ne donnant lieu à aucune adaptation ;
2° la prise d'effet de la rente mensuelle est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le billet gagnant a été présenté à l'encaissement ;
3° le paiement de la rente prend fin dès le décès du bénéficiaire ;
4° la rente est incessible et, en cas de décès du bénéficiaire, n'est pas réversible.
 Art.    5 . Pour l'application du processus qui garantit une répartition harmonieuse des billets attribuant des lots de petite valeur sur l'ensemble des billets imprimés, les lots de petite valeur sont fixés à un montant unitaire ne dépassant pas 15 euros. La somme des lots de petite valeur attribués aux billets contenus dans un même paquet emballé sous cellophane correspond à un montant qui, fixé par la Loterie Nationale, ne peut être inférieur à 44 euros.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  7. Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits
 Art.    2 . L'article 6 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, modifié en dernier lieu par la loi du 12 juillet 2019, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit:
" § 7. Il est interdit de vendre des cartouches métalliques destinées à l'utilisation domestique de siphons alimentaires contenant du protoxyde d'azote aux jeunes de moins de dix-huit ans. Cette interdiction s'applique également aux sites de commerce électronique. Ces sites doivent spécifier l'interdiction de vente aux mineurs de ce produit sur les pages web permettant de procéder à un achat en ligne de ce gaz, quel que soit son contenant.
Il peut être exigé de toute personne qui entend acheter ce type de produit contenant du protoxyde d'azote dans le commerce, de prouver qu'elle a atteint l'âge de dix-huit ans.
Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi peut prendre toutes les mesures visant à empêcher les mineurs de se procurer des cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote.
Une mention indiquant la dangerosité du protoxyde d'azote est apposée sur chaque contenant de cartouches métalliques destinées à l'utilisation domestique de siphons alimentaires contenant du protoxyde d'azote, qui ne peut être vendu sans celle-ci. Le Roi fixe les modalités de cette mention."
 Art.    3 . Dans l'article 13 de la même loi, les mots "l'article 6, §§ 4 et 6" sont remplacés par les mots "l'article 6, §§  4, 6 et 7".
 Art.    4 . Dans l'article 14 de la même loi, les mots "l'article 6, §§ 4 et 6" sont remplacés par les mots "l'article 6, §§  4, 6 et 7".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. L'article 6, § 7, alinéa 4, de la même loi, modifié par l'article 2, entre en vigueur un an après la publication de la présente loi au Moniteur belge.


text:
Article    1er .Au titre VI, chapitre IV, de l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022, la section II est rétablie dans la rédaction suivante :
" Section II. Obligation de service public pour les installations de production décentralisées d'une puissance nominale inférieure à 10 kVA
Art. 6.4.2. § 1. Une obligation financière de service public est imposée aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité afin de donner aux utilisateurs du réseau qui disposent d'installations de production décentralisées d'une puissance nominale inférieure ou égale à 10 kVA, une prime destinée à couvrir les coûts de la facturation multiple des tarifs de distribution d'électricité lorsque l'annulation par l'arrêt n° 5/2021 du 14 janvier 2021 du régime relatif à la compensation de l'injection et du prélèvement visé à l'article 15.3.5/12 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009 prendra effet.
§ 2. Un demandeur est éligible à la prime visée au paragraphe 1, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le 1 mars 2021, le demandeur était le client d'un point d'accès auquel est également raccordée une installation de production décentralisée d'une puissance nominale maximale de 10 kVA, mise en service dans la période du 1 janvier 2006 au 31 décembre 2020 inclus. Si plusieurs installations de production décentralisées sont raccordées à ce point d'accès, toutes les installations décentralisées raccordées au même numéro EAN sont prises en compte pour déterminer la puissance nominale ;
2° l'installation de production décentralisée visée au 1°  est raccordée au réseau de distribution d'électricité, est en mesure d'injecter son électricité dans le réseau de distribution d'électricité et l'a fait au cours des douze mois précédant le 1 mars 2021, ou au cours des douze mois précédant l'installation du compteur numérique ou d'un autre compteur permettant de mesurer séparément l'injection et le prélèvement, la date la plus tardive étant retenue ;
3° le 28 février 2021, le régime relatif à la compensation de l'injection et du prélèvement visé à l'article 15.3.5/12 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, annulé par l'arrêt n°  5/2021 du 14 janvier 2021 de la Cour constitutionnelle, a encore été appliqué à l'installation de production décentralisée ;
4° pour le point d'accès en question, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité a installé un compteur numérique ou un autre compteur permettant de mesurer séparément l'injection et le prélèvement.
§ 3. Le demandeur entre en ligne de compte pour la prime visée au paragraphe 1, s'il s'inscrit, sous peine d'irrecevabilité de la demande, au plus tard le 1 janvier 2023 via une application web mise à disposition par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou sa société d'exploitation. L'inscription comprend au moins tous les données et documents suivants :
1° l'identification unique, le numéro de registre national, le numéro bis ou le numéro d'entreprise et les données de contact du demandeur de la prime ;
2°  le numéro de compte auquel la prime est versée ;
3° l'identification de l'installation de production décentralisée au moyen du numéro EAN du point d'accès ;
4° une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur attestant que le bénéficiaire a payé le tarif du réseau de distribution d'électricité sous la forme du tarif prosommateur.
§ 4. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou sa société d'exploitation peut demander au demandeur les informations supplémentaires nécessaires pour prouver que les conditions visées aux paragraphes 2 et 3 sont remplies.
§ 5. Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est le responsable du traitement visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour le traitement des données à caractère personnel.
Les données traitées relatives aux demandes de prime à l'investissement rétroactive sont conservées pendant une durée maximale de trois ans après la décision de refus ou de paiement de l'intervention.
§ 6. La prime visée au paragraphe 1, est calculée par numéro EAN, en tenant compte de l'article 7.13.1, alinéa 1. La prime ne peut être accordée qu'une seule fois par numéro EAN.
Pour déterminer le niveau de la prime, il est tenu compte des éléments suivants :
1° le dernier jour de la période de livraison figurant sur la dernière facture de clôture ou de règlement reçue par l'utilisateur du réseau :
a) pour lequel un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a déjà été installé avant le 1 mars 2021 ;
b) pour lequel un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé après le 1 mars 2021, avant l'installation de ce compteur ;
2° le nombre de puissance kVA du transformateur de l'installation de production décentralisée.
Le montant de la prime s'élève par kVA :
1° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a déjà été installé le 1 mars 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2020  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Montant par kVA transformateur  0,10 €  0 €  1,71 €  5,21 €  8,76 €  12,53 €  15,71 €  16,84 €  15,70 €  12,03 €  7,42 €  3,33 € 2° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mars 2021 et le 1 avril 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2020  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Montant par kVA transformateur  €0,10  €0  €1,71  €5,21  €8,76  €12,53  €15,71  €16,84  €15,70  €12,03  €7,42  €3,33 3° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2021 au 1 mai 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Montant par kVA transformateur  €0,11  €2,14  €5,64  €9,19  €12,96  €16,14  €17,27  €16,13  €12,46  €7,86  €3,77  €0,43 4° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2021 au 1 juin 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Montant par kVA transformateur  €0,08  €3,58  €7,13  €10,90  €14,08  €15,21  €14,07  €10,40  €5,79  €1,70  €0  €0 5° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2021 au 1 juillet 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Montant par kVA transformateur  €0,03  €3,58  €7,35  €10,53  €11,66  €10,52  €6,85  €2,24  €0  €0  €0  €0 6° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juillet 2021 au 1 août 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €3,75  €6,93  €8,06  €6,92  €3,25  €0  €0  €0  €0  €0  €0 7° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 août 2021 au 1 septembre 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €3,11  €4,24  €3,10  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 8° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 septembre 2021 au 1 octobre 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €1,01  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 9° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 octobre 2021 au 1 novembre 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 10° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 novembre 2021 au 1 décembre 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0,01  €1,15 11° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 décembre 2021 au 1 janvier 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0,51  €3,73  €4,88  €3,72 12° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 janvier 2022 au 1 février 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €1,36  €5,17  €8,40  €9,54  €8,39  €4,67 13° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 février 2022 au 1 mars 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €1,21  €4,81  €8,63  €11,85  €13,00  €11,84  €8,12  €3,45 14° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mars 2022 au 1 avril 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0,47  €4,02  €7,62  €11,44  €14,67  €15,81  €14,86  €10,93  €6,27  €2,81 15° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2022 au 1 mai 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0,84  €4,39  €7,99  €11,81  €15,03  €16,17  €15,02  €11,30  €6,63  €3,18  €0,37 16° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2022 au 1 juin 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Avril 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €2,64  V6,24  €10,06  €13,29  €14,43  €13,28  €9,56  €4,89  €1,44  €0  €0 17° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 juin 2022 et le 30 juin 2022 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Avril 2022  Mai 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €3,25  €7,07  €10,30  €11,44  €10,29  €6,56  €1,89  €0  €0  €0  €0 § 7. Pour l'exécution de l'obligation de service public visée aux paragraphes 1 à 6, une indemnité est accordée aux gestionnaires du réseau de distribution d'électricité à partir des ressources disponibles du Fonds de l'énergie, après la demande à l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat (VEKA). Cette indemnité ne peut dépasser, par prime effectivement versée pour la période correspondante, les montants indiqués dans les tableaux suivants :
1° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé le 1 mars 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2020  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Montant par kVA transformateur  €0,02  €0  €0,30  €0,91  €1,52  €2,18  €2,73  €2,92  €2,73  €2,09  €1,29  €0,58 2° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mars 2021 et le 1 avril 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2020  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Montant par kVA transformateur  €0,02  €0  €0,30  €0,91  €1,52  €2,18  €2,73  €2,92  €2,73  €2,09  €1,29  €0,58 3° pour les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2021 au 1 mai 2021 :

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Avril 2020  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Montant par kVA transformateur  €0,02  €0,37  €0,98  €1,60  €2,25  €2,80  €3,00  €2,80  €2,16  €1,36  €0,65  €0,08 4° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période entre le 1 mai 2021 et le 1 juin 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mai 2020  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Montant par kVA transformateur  €0,01  €0,62  €1,24  €1,89  €2,44  €2,64  €2,44  €1,80  €1,01  €0,30  €0  €0 5° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2021 au 1 juillet 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juin 2020  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Montant par kVA transformateur  €0,01  €0,62  €1,28  €1,83  €2,02  €1,83  €1,19  €0,39  €0  €0  €0  €0 6° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juillet 2021 au 1 août 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juillet 2020  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0,65  €1,20  €1,40  €,20  €0,56  €0  €0  €0  €0  €0  €0 7° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 août 2021 au 1 septembre 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Août 2020  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0,54  €0,74  €0,54  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 8° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 septembre 2021 au 1 octobre 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Sept. 2020  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0,18  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 9° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 octobre 2021 au 1 novembre 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Oct. 2020  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0 10° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 novembre 2021 au 1 décembre 2021 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Nov. 2020  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0,20 11° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 décembre 2021 au 1 janvier 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Déc. 2020  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0,09  €0,65  €0,85  €0,65 12° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 janvier 2022 au 1 février 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Jan. 2021  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0  €0  €0,24  €0,90  €1,46  €1,66  €1,46  €0,81 13° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 février 2022 au 1 mars 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Fév. 2021  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0  €0  €0,21  €0,83  €1,50  €2,06  €2,26  €2,06  €1,41  €0,60 14° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mars 2022 au 1 avril 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mars 2021  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0  €0,08  €0,70  €1,32  €1,99  €2,55  €2,74  €2,54  €1,90  €1,09  €0,49 15° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 avril 2022 au 1 mai 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Avril 2021  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0,15  €0,76  €1,39  €2,05  €2,61  €2,81  €2,61  €1,96  €1,15  €0,55  €0,06 16° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 mai 2022 au 1 juin 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Mai 2021  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Avril 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0,46  €1,08  €1,75  €2,31  €2,50  €2,30  €1,66  €0,85  €0,25  €0  €0 17° en ce qui concerne les utilisateurs du réseau auprès desquels un compteur numérique ou un autre compteur capable de mesurer séparément l'injection et le prélèvement a été installé dans la période à partir du 1 juin 2022 au 30 juin 2022 ;

 Mois du dernier jour de la période de livraison inclus dans la facture finale ou de décompte  Juin 2021  Juillet 2021  Août 2021  Sept. 2021  Oct. 2021  Nov. 2021  Déc. 2021  Jan. 2022  Fév. 2022  Mars 2022  Avril 2022  Mai 2022  Montant par kVA transformateur  €0  €0,56  €1,23  €1,79  €1,99  €1,79  €1,14  €0,33  €0  €0  €0  €0 La VEKA est chargée du paiement des indemnités visées à l'alinéa 1. Le Ministre peut arrêter les modalités pour la procédure de paiement. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 juillet 2022.
 Art.  3. Le Ministre flamand ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le nombre moyen d'accompagnements visé à l'article 5, § 2, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, peut être dépassé dans la période du 1 octobre 2021 au 31 mars 2021 si davantage d'accompagnements sont nécessaires à cause de COVID-19.
Par dérogation à l'article 11, § 2, alinéa 1, de l'arrêté du 30 septembre 2011 susvisé, dans la période visée à l'alinéa 1, la durée maximale de l'accompagnement pour l'élaboration d'un plan d'aide pour le demandeur de soins peut s'élever à dix-huit mois.
Pour l'application de l'article 13, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2011 portant agrément et subventionnement des services Plan de soutien et d'une organisation tutrice pour le parcours préalable des personnes handicapées, le nombre de points de personnel correspondant au nombre d'accompagnements pour lequel le service est agréé est réduit de 30 %, pour les années 2021 et 2022, dans la période allant du 1 octobre 2021 au 31 mars 2022.
 Art.    2 . Pour l'application de l'article 10, § 1, alinéa 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations d'assistance relative aux loisirs pour personnes handicapées pour les années 2021 et 2022, le nombre minimum de prestations visé à l'article 10, § 1, alinéa 7, est diminué proportionnellement en fonction de la période allant du 1 octobre 2021 au 31 mars 2022.
 Art.    3 . Pour l'application de l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 22 février 2013 relatif aux aides directement accessibles aux personnes handicapées pour les années 2021 et 2022, le nombre de points de personnel pour lesquels la structure est agréée est réduite de 30 % dans la période allant du 1 octobre 2021 au 31 mars 2022.
La condition selon laquelle au maximum vingt points de personnel peuvent être moins prestés visée à l'article 6, dernier alinéa, de l'arrêté du 22 février 2013 précité, n'est pas d'application dans l'année 2021.
 Art.    4 . La norme d'output visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 portant octroi d'une subvention au Bureau de Consultation de la Flandre occidentale est réduite de 15 %, en tenant compte de la période allant du 1 janvier 2021 au 31 mars 2021 et de la période allant du 1 octobre 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    5 . La norme d'output visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 portant octroi d'une subvention à Openluchtopvoeding vzw est réduite de 15 %, en tenant compte de la période allant du 1 janvier 2021 au 31 mars 2021 et de la période allant du 1 octobre 2021 au 31 décembre 2021.
 Art.    6 . Dans le présent article, on entend par agence : l'Agence flamande pour les personnes handicapées, établie par le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées).
Pour l'année 2021, l'Agence octroie une intervention financière de 1 000 000 euros (1 million d'euros) aux équipes multidisciplinaires qui ont remis moins de rapports multidisciplinaires par le COVID-19 en 2021.
Le montant visé à l'alinéa 2, est réparti comme suit par l'agence :
1° l'agence calcule, pour chaque équipe multidisciplinaire, la différence entre les indemnités payées pour les rapports multidisciplinaires pour l'année 2019 et les indemnités payées et impayées pour les rapports multidisciplinaires pour l'année 2021 ;
2° si le montant calculé conformément au point 1°  se traduit par un solde négatif pour une équipe multidisciplinaire, celle-ci ne peut bénéficier de l'intervention financière visée au deuxième alinéa ;
3° si le montant calculé conformément au point 1°  aboutit à un solde positif pour une équipe multidisciplinaire, il est multiplié par le facteur 0,5597. Le résultat du calcul ci-dessus est attribué par l'agence à l'équipe multidisciplinaire à titre de compensation financière pour l'année 2021.
A l'alinéa 3, on entend par équipe multidisciplinaire : l'instance compétente pour délivrer un rapport multidisciplinaire et qui est agréée conformément à l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'introduction et au traitement de la demande de soutien auprès de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées.
 Art.    7 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1 juillet 2021.
 Art.  8. Le Ministre flamand compétent pour les personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant des mesures visant à promouvoir le bien-être psychologique des usagers des services des centres publics d'action sociale et d'améliorer l'application des mesures sanitaires de prévention est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives aux années 2020 en 2021;
- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 3, du même arrêté, les mots " le 1er novembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2023 ".
 Art.    3 . Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".
 Art.  4. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2021;
- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 3, du même arrêté, les mots " le 1er novembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2023 ".
 Art.    3 . Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".
 Art.  4. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1) Maison de transition : la maison de transition telle que visée à l'article 9/2, § 1er, de la loi du 17 mai 2016 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
2) L'exploitant : G4s Care SA, en collaboration avec Exodus Pays-Bas ;
3) Le responsable : le responsable de la maison de transition tel que défini à l'article 35 de l'arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes d'agrément en tant que maison de transition.
 CHAPITRE 2.  - Intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition de Malines
 Art.    2 . Une subvention de 147.131,25 euros est allouée à l'exploitant de la maison de transition de Malines.
Cette subvention est une intervention financière pour la période du 1er janvier 2022 au 28 février 2022 inclus pour les frais liés au placement de condamnés dans une maison de transition.
Elle est allouée en vue de l'exploitation de la maison de transition de Malines, laquelle a été agréé par l'arrêté royal du 22 juillet 2019 en tant qu'établissement dans laquelle des condamnés peuvent être placés afin d'y subir leur peine privative de liberté.
 Art.    3 . § 1er. La subvention pour l'exploitation de la maison de transition de Malines sera payée comme suit :
- première tranche : 102.991,88 euros (70%) ;
- deuxième tranche : 44.139,37 euros (30%) ;
§ 2. La première tranche sera payée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 3. A la fin de la période subventionnée, l'exploitant présente les documents suivants au Service public fédéral Justice :
- un aperçu des frais engagés par jour et par condamné ;
- un rapport concernant les activités de la maison de transition durant la période pour laquelle un aperçu des frais engagés est soumis.
La deuxième tranche sera payée après l'acceptation de ces documents par le Service Public Fédéral Justice.
 Art.    4 . Sont uniquement acceptés comme frais subventionnables :
1) les frais de personnel ;
2) les frais d'entretien des détenus ;
3) les frais de fonctionnement ;
4) les traitements et charges sociales ;
5) les frais de téléphone et de communication ;
6) les frais liés à l'informatique ;
7) les frais de location, d'aménagement et d'entretien des bâtiments ;
8) les frais d'organisation d'activités et d'accompagnement des condamnés.
 Art.    5 . Toutes les factures et tous les aperçus des coûts seront certifiés conformes, datés et signés par le responsable.
La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures et les aperçus des coûts.
 Art.    6 . Toute subvention non justifiée doit être remboursée.
 Art.    7 . Cet arrêté perdra son effet lorsque la procédure de désignation des opérateurs des (nouvelles) maisons de transition dans le cadre de l'extension à 100 places sera terminée.
 Art.    8 . Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 Art.  9. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.