type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Champ d'application de l'Accord.
 Article    1 . Personnes visées.
Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu perçus dans l'un ou l'autre des territoires, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont notamment :
a) dans le territoire dans lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence de Taxation (" Taxation Agency "), Ministère des Finances, Taipei ou par les autorités fiscales de subdivisions politiques :
1° l'impôt sur le revenu des entreprises à but lucratif (" the profit-seeking enterprise income tax ");
et
2° l'impôt sur le revenu consolidé des personnes physiques (" the individual consolidated income tax "), y compris les taxes additionnelles à ces impôts;
b) dans le territoire dans lequel s'applique la législation fiscale administrée par le Service public fédéral Finances belge :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents; et
5° la contribution complémentaire de crise,
y compris les précomptes et les taxes additionnelles auxdits impôts et précomptes.
4. L'Accord s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des territoires se communiquent les modifications significatives apportées aux législations fiscales de leurs territoires respectifs.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens du présent Accord, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) le terme " territoire " désigne le territoire visé au paragraphe 3, a) ou 3, b), selon le cas, de l'article 2;
b) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
c) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans le territoire dont elle est un résident;
d) les expressions " entreprise d'un territoire " et " entreprise de l'autre territoire " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un territoire et une entreprise exploitée par un résident de l'autre territoire;
e) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un territoire, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre territoire;
f) l'expression " autorité compétente " désigne :
1° en ce qui concerne le territoire dans lequel s'applique la législation fiscale administrée par l'Agence de Taxation (" Taxation Agency "), Ministère des Finances, Taipei, le Directeur général de l'Agence de Taxation ou son représentant autorisé, et
2° en ce qui concerne le territoire dans lequel s'applique la législation fiscale administrée par le Service Public Fédéral Finances belge, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de l'Accord à un moment donné dans un territoire, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit en vigueur dans ce territoire concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal en vigueur dans ce territoire prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit en vigueur dans ce territoire.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens du présent Accord, l'expression " un résident d'un territoire " désigne toute personne qui, en vertu de la législation en vigueur dans ce territoire, est assujettie à l'impôt dans ce territoire, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Une personne n'est pas un résident d'un territoire au sens du présent Accord si cette personne n'est assujettie à l'impôt dans ce territoire que pour les revenus de sources situées dans ce territoire, pour autant que le présent paragraphe ne s'applique pas aux personnes physiques qui sont des résidents du territoire visé au paragraphe 3, a) de l'article 2 aussi longtemps que les personnes physiques qui sont des résidents ne sont imposées que sur les revenus de sources situées dans ce territoire.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux territoires, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident seulement du territoire où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
b) si le territoire où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux territoires ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des territoires tranchent la question d'un commun accord.
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux territoires, elle est considérée comme un résident seulement du territoire où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens du présent Accord, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
a) un siège de direction,
b) une succursale,
c) un bureau,
d) une usine,
e) un atelier et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse six mois.
4. Une entreprise d'un territoire n'est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre territoire que si :
a) elle exerce dans cet autre territoire pendant plus de six mois des activités de surveillance sur un chantier de construction ou de montage établi dans cet autre territoire;
b) elle fournit des services, y compris les services de consultants, par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel ou personnes engagés par elle à cette fin, mais seulement projet ou un projet connexe, pendant une ou des périodes représentant un total de plus de six mois dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un territoire de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans ce territoire pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5, d) et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un territoire du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un territoire contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre territoire ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit en vigueur dans le territoire où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre territoire mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un territoire exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque territoire, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans le territoire où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un territoire, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche ce territoire de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent notamment :
a) les bénéfices provenant de la location par l'entreprise de navires ou d'aéronefs, tout armés et équipés, exploités en trafic international;
b) les bénéfices provenant de la location coque nue, par l'entreprise, de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, lorsque cette location constitue, pour cette entreprise, une source occasionnelle de revenus;
c) les bénéfices provenant de la location par l'entreprise de conteneurs et d'équipement y relatif, lorsque cette location est complémentaire ou accessoire à ses opérations en trafic international.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans le territoire où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans le territoire dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation, mais seulement à la fraction des bénéfices ainsi réalisés qui est imputable au participant proportionnellement à sa participation dans l'activité commune.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque :
a) une entreprise d'un territoire participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre territoire, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un territoire et d'une entreprise de l'autre territoire, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un territoire inclut dans les bénéfices d'une entreprise de ce territoire - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre territoire a été imposée dans cet autre territoire, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier territoire si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre territoire procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des territoires se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation en vigueur dans ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre territoire, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation fiscale en vigueur dans le territoire dont la société débitrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un territoire tire des bénéfices ou des revenus de l'autre territoire, cet autre territoire ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre territoire ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre territoire, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un territoire et payés à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans le territoire d'où ils proviennent et selon la législation en vigueur dans ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre territoire, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts sont exemptés d'impôt dans le territoire d'où ils proviennent lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts payés en raison d'un prêt ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par un organisme reconnu de l'autre territoire dont l'objet est de promouvoir les exportations, ou dans le cadre d'un régime organisé par une autorité administrant un territoire ou l'une de ses subdivisions ou par une collectivité locale en vue de promouvoir les exportations;
b) d'intérêts payés en raison de prêts consentis entre banques;
c) d'intérêts payés à une entité publique d'un territoire ou à une banque centrale de ce territoire.
4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif, les intérêts de créances commerciales résultant du paiement à terme de fournitures de marchandises, produits ou services par des entreprises ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu du paragraphe 3 de l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un territoire, a dans un territoire un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant du territoire où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation en vigueur dans chaque territoire et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un territoire et payées à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans le territoire d'où elles proviennent et selon la législation en vigueur dans ce territoire, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre territoire, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un territoire lorsque le débiteur est un résident de ce territoire. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un territoire, a dans un territoire un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant du territoire où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation en vigueur dans chaque territoire et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un territoire tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre territoire, sont imposables dans cet autre territoire.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un territoire a dans l'autre territoire, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un territoire dispose dans l'autre territoire pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre territoire.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans le territoire où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans le territoire dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'un résident d'un territoire tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans ce territoire sauf dans les cas suivants, où ces revenus sont aussi imposables dans l'autre territoire :
a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre territoire, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à cette base fixe est imposable dans cet autre territoire; ou
b) s'il séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours au cours de l'année fiscale considérée; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre territoire est imposable dans cet autre territoire.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre territoire. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre territoire.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un territoire reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre territoire ne sont imposables que dans le premier territoire si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre territoire pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre territoire, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre territoire.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans le territoire où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un territoire reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
La disposition qui précède s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation en vigueur dans le territoire dont la société est un résident, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un territoire en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier ainsi que les rémunérations qu'un résident d'un territoire tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident d'un territoire, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un territoire tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre territoire en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre territoire.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans le territoire où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions et rentes.
1. Les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un territoire au titre d'un emploi antérieur sont imposables dans le territoire d'où elles proviennent. Cette disposition s'applique également aux rentes ainsi qu'aux pensions et autres rémunérations similaires payées par une entité d'un territoire en exécution de la législation sociale en vigueur dans ce territoire ou d'un régime général organisé par ce territoire en vue de compléter les avantages prévus par cette législation sociale.
2. Le terme " rente " désigne une somme déterminée, payable périodiquement à écheances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par une autorité administrant un territoire ou l'une de ses subdivisions ou par une collectivité locale de ce territoire à une personne physique, au titre de services rendus à cette autorité ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions publiques ou administratives, ne sont imposables que dans ce territoire.
Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre territoire si les services sont rendus dans ce territoire et si la personne physique est un résident de ce territoire qui :
1° est un citoyen ou un national de ce territoire, ou
2° n'est pas devenu un résident de ce territoire à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par une autorité ou une collectivité visée au paragraphe 1er.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un territoire, un résident de l'autre territoire, et qui séjourne dans le premier territoire à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans ce territoire, a condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de ce territoire.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un territoire, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles precédents du présent Accord ne sont imposables que dans ce territoire.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les élements du revenu d'un résident d'un territoire qui ne sont pas traités dans les articles précédents de l'Accord et qui proviennent de l'autre territoire sont aussi imposables dans cet autre territoire.
 CHAPITRE IV.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions.
 Art.    22 . Elimination de la double imposition.
1. Dans le territoire visé au paragraphe 3, a) de l'article 2, la double imposition est évitée de la manière suivante :
Lorsqu'un résident du territoire visé au paragraphe 3, a) de l'article 2 tire des revenus de l'autre territoire, le montant de l'impôt payé sur ces revenus dans cet autre territoire (à l'exclusion, dans le cas d'un dividende, de l'impôt payé au titre des bénéfices qui servent au paiement de ce dividende) conformément aux dispositions du présent Accord, est imputé sur l'impôt perçu à charge de ce résident dans le premier territoire. Le montant de l'imputation ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt dû sur ces revenus dans le premier territoire, calculé conformément à la législation et à la réglementation fiscales de ce territoire.
2. Dans le territoire visé au paragraphe 3, b) de l'article 2, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident du territoire visé au paragraphe 3, b) de l'article 2 reçoit des éléments de revenu, autres que des dividendes, des intérets ou des redevances, qui sont imposables dans l'autre territoire conformément aux dispositions de l'Accord et qui y sont imposés, ces éléments de revenu sont exemptés d'impôt mais le taux appliqué, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, est celui qui aurait été applicable si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
b) Les dividendes qu'une société qui est un résident du territoire visé au paragraphe 3, b) de l'article 2 reçoit d'une société qui est un résident de l'autre territoire sont exemptés de l'impôt des sociétés dans le premier territoire, dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur dans ce premier territoire.
c) Sous réserve des dispositions de la législation en vigueur dans le territoire visé au paragraphe 3, b) de l'article 2 relatives à l'imputation des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de ce territoire reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global imposable dans ce territoire et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt perçu sur ces revenus dans l'autre territoire est imputé sur l'impôt du premier territoire afférent auxdits revenus.
d) Lorsque, conformément à la législation en vigueur dans le territoire visé au paragraphe 3, b) de l'article 2, des pertes subies par une entreprise qu'un résident de ce territoire exploite par l'intermédiaire d'un établissement stable situé dans l'autre territoire ont été effectivement déduites des benefices de cette entreprise pour son imposition dans le premier territoire, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas dans le premier territoire aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement stable, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt dans l'autre territoire en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions spéciales.
 Art.    23 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un territoire ne sont soumis dans l'autre territoire à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre territoire qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un territoire ou des deux territoires.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un territoire a dans l'autre territoire n'est pas établie dans cet autre territoire d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre territoire qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un territoire à accorder aux résidents de l'autre territoire les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde aux résidents de son territoire.
3. A moins que les dispositions du paragraphe 1er de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier territoire.
4. Les entreprises d'un territoire, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre territoire, ne sont soumises dans le premier territoire à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier territoire.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts qui sont l'objet du présent Accord.
 Art.    24 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises dans un territoire ou dans les deux territoires entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, independamment des recours prévus par le droit interne en vigueur dans ces territoires, soumettre son cas à l'autorité compétente du territoire dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1er de l'article 23, à celle du territoire dont elle est considérée comme possédant la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'Accord.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre territoire, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Accord. L'accord obtenu est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne en vigueur dans les territoires.
3. Les autorités compétentes des territoires s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord.
4. Les autorités compétentes des territoires se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de l'Accord et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque territoire pour bénéficier dans l'autre territoire des exemptions ou réductions d'impôts prevues par cet Accord.
5. Les autorités compétentes des territoires communiquent directement entre elles pour l'application de l'Accord.
 Art.    25 . Echange de renseignements.
1. Les autorités compétentes des territoires échangent les renseignements utiles pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne en vigueur dans les territoires relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des territoires dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'Accord. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2. Les renseignements reçus par une autorité competente d'un territoire sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne en vigueur dans ce territoire et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés dans la première phrase, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'autorité compétente d'un territoire l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à la législation en vigueur dans l'un ou l'autre des territoires et à la pratique administrative de l'un ou l'autre des territoires;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation en vigueur dans l'un ou l'autre des territoires ou dans le cadre de la pratique administrative normale de l'un ou l'autre des territoires;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    26 . Assistance au recouvrement.
1. Chacun des territoires s'efforce de recouvrer, comme s'il s'agissait de ses propres impôts, les impôts visés à l'article 2, qui ont été établis par l'autre territoire et dont le recouvrement est necessaire pour que le bénefice des exemptions ou des réductions d'impôt accordées par cet autre territoire en vertu du présent Accord ne soit pas obtenu par des personnes qui n'y ont pas droit.
2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant au territoire requis l'obligation d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorisés par la législation en vigueur dans ce territoire ou dans l'autre territoire ou de prendre des mesures qui seraient contraires a l'ordre public.
 Art.    27 . Limitation des avantages.
Nonobstant les dispositions de tout autre article du présent Accord, un résident d'un territoire ne peut bénéficier des réductions ou exemptions d'impôt prévues dans l'Accord par l'autre territoire si le but principal ou l'un des buts principaux de ce résident ou d'une personne liée à ce résident était d'obtenir les avantages du présent Accord.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions finales.
 Art.    28 . Entrée en vigueur.
1. Le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium se notifieront par écrit l'accomplissement des procédures requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord dans leurs territoires respectifs. L'Accord entrera en vigueur dès la date de réception de la seconde de ces notifications écrites.
2. Les dispositions de l'Accord seront applicables :
a) aux impôts dus ou retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement a partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    29 . Dénonciation.
Le présent Accord demeurera en vigueur indéfiniment mais le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium pourront le dénoncer par écrit jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l'Accord cessera de s'appliquer :
a) aux impôts dus ou retenus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
FAIT à Bruxelles, le 13 octobre 2004, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Belgian Office, TAIPEI :
Hugues MIGNOT,
directeur
Pour le TAIPEI Representative Office In Belgium :
C.J. CHEN,
directeur
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Belgian Office, Taipei et le Taipei Representative Office in Belgium tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l'Accord.
1. Ad article 5, paragraphe 4 et article 7 :
Il est entendu que, lorsque des activités sont considérées comme constituant un établissement stable selon le paragraphe 4 de l'article 5, seuls les bénéfices imputables aux activités exercées par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel ou personnes présents dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
2. Ad article 11, paragraphe 3 :
Il est entendu que la disposition du a) s'applique :
a) en ce qui concerne le territoire dans lequel la législation fiscale est administrée par le Service public fédéral Finances belge :
- aux intérêts d'un prêt ou d'un crédit pour lequel un soutien financier est accordé après avis du Comité de soutien financier à l'exportation (" Finexpo ");
- aux intérêts d'un prêt ou d'un crédit consenti par l'Association pour la coordination du financement à moyen terme des exportations belges (" Creditexport ");
- aux intérêts d'un prêt ou d'un crédit assuré par l'Office national du Ducroire;
b) en ce qui concerne le territoire dans lequel la législation fiscale est administrée par l'Agence de Taxation (" Taxation Agency "), Ministère des Finances, Taipei : aux interêts reçus par les organismes dont l'objet est de promouvoir les exportations et qui sont reconnus par cette Agence.
3. Ad article 15, paragraphe 1er :
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un territoire lorsque l'activité en raison de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations sont payés est effectivement exercée dans ce territoire, c'est-à-dire lorsque le salarié est physiquement présent dans ce territoire pour y exercer cette activité.
4. Ad article 22, paragraphe 2, a) :
Les éléments de revenu que reçoit un résident du territoire dans lequel s'applique la législation fiscale administrée par le Service public fédéral Finances belge ne sont pas considérés comme imposés dans l'autre territoire lorsque ces revenus ne sont pas compris dans l'assiette sur laquelle l'impôt est dû dans cet autre territoire. Ne sont donc pas considérés comme imposés les éléments de revenu qui, en vertu de la législation en vigueur dans cet autre territoire, ne sont pas imposables ou sont exemptés d'impôt.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, a ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
FAIT à Bruxelles, le 13 octobre 2004, en double exemplaire, en langue anglaise.
Pour le Belgian Office, TAIPEI :
Hugues MIGNOT,
Directeur
Pour le TAIPEI représentative Office in Belgium :
C.J. CHEN,
Directeur
 Art.  N2. Cet Accord entre en vigueur le 14 décembre 2005.


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Définitions
 Article     1er . Au sens de la présente Convention, on entend par :
Traite internationale des êtres humains, tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat partie à la présente Convention, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces ou, s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritables et acceptables que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat partie à la présente Convention dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants
Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique
Par assistance technique, il faut entendre l'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et de migration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, § 1 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New-York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent
Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6 paragraphes 1 à 3 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée
Toute infraction commise par une " organisation criminelle ", définie comme une association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, ces infractions constituent une fin en soi ou un moyen pour obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques.
Traitement des données à caractère personnel
Par données à caractère personnel, il faut entendre toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant
Le terme " stupéfiant " désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New-York le 30 mars 1961. Toute Convention ultérieure qui élargira la liste des stupéfiants sera d'application.
Substance psychotrope
L'expression " substance psychotrope " désigne toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971. Toute Convention ultérieure qui élargira la liste des stupéfiants sera d'application.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
L'expression " trafic illicite " désigne la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations unies du 19 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande Urgente
Une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Domaines de coopération
 Art.    2 .  1. Chacune des Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Elles coopéreront à la répression, la prévention et la poursuite d'infractions graves relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie et l'intégrité physique des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illégal de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
- les infractions liées à la production, au commerce, à la prescription et à l'administration de substances à effet hormonal, anti-hormonal, beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production, à des animaux d'exploitation, ainsi que les délits liés au commerce des animaux d'exploitation et de la viande de ces animaux d'exploitation auxquels ces substances sont administrées et enfin les infractions liées au traitement de telle viande;
- la traite des êtres humains y compris la migration illégale et le trafic des êtres humains;
- l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie;
- le proxénétisme;
- les activités criminelles liées au terrorisme;
- l'extorsion de fonds;
- le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des moyens de paiement, chèques et titres;
- la criminalité dans le domaine des activités économiques et financières;- les infractions contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'art et d'objets historiques;
- le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent.
3. Les formes de criminalité graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article 1 sont appréciées par les services nationaux compétents selon la législation nationale des Etats auxquels ils appartiennent.
 Art.    3 .  La collaboration entre les Parties Contractantes portera également sur :
- la recherche des personnes disparues, et l'aide à l'identification des cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie Contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre.
 Art.    4 .  Les Parties Contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par :
- les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences et de personnel spécialisé dans les domaines visés par la présente Convention;
- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire notamment les méthodes particulières de recherches et quelques autres méthodes d'enquête;
- la réalisation de mesures prises sur base des programmes concernant la protection des témoins;
selon les dispositions ci-après.
 Les échanges d'informations
 Art.    5 .  Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 .  1. Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie Contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 .  Toute information fournie par la Partie Contractante requise en vertu de la présente Convention ne peut être utilisée par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Art.    8 .  1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser, dans les meilleurs délais, l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de sa demande directe et d'en motiver l'urgence.
2. Les Parties Contractantes se notifient par voie diplomatique la liste des organes centraux chargés de la coopération internationale.
 Art.    9 .  L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par EUROPOL.
 Art.    10 .  1. Les Parties Contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie Contractante auprès de l'autre Partie Contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en convenant l'assistance :
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide judiciaire en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les ministres compétents des Parties Contractantes peuvent convenir que les fonctionnaires de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie Contractante.
 Protection des données à caractère personnel
 Art.    11 .  1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes, en accord avec leurs législations nationales s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit le traitement de telles données et dans les conditions déterminées par la Partie Contractante qui les fournit; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie Contractante destinataire;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires et policière, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des utilisateurs; la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs que ces services et autorités et qui agissent dans ce même cadre ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;
c) la Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude de celles-ci et à leur caractère complet; chaque Partie contractante veille à ce que les données à caractère personnel transmises ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties Contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
d) une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e) la transmission et la réception des données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties Contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après avoir demandé l'autorisation de la Partie Contractante qui est à l'origine des données;
g) sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
3. Chaque Partie Contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur la base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 .  Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du présent titre ne s'appliquent que lorsque ce fonctionnaire de liaison transmet ces données à la Partie Contractante auprès de laquelle il a été détaché.
 Exception
 Art.    13 .  Chacune des Parties refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Autres formes de coopération
 Art.    14 .  1. Les Parties Contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les ministres compétents des Parties Contractantes.
 Concertation
 Art.    15 .  1. Les ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à la charge de chaque Partie, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties, dûment habilités.
3. Les ministres compétents des Parties Contractantes peuvent créer un groupe d'évaluation qui fera un rapport sur l'exécution de la présente Convention aux ministres compétents des Parties Contractantes.
 Règlement des différends
 Art.    16 .  Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des ministères des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Dispositions finales
 Art.    17 .  La surveillance de l'exécution du présent accord s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes.
 Art.    18 .  Les Parties Contractantes se notifient mutuellement, par écrit et par voie diplomatique, l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale pour son entrée en vigueur.
Cette convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification prévue par le paragraphe premier de cet article, à condition que la République de Croatie soit entre-temps devenue partie à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel. Dans le cas contraire, l'entrée en vigueur aura lieu à la date où la République de Croatie deviendra partie à cette Convention.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voir diplomatique à l'autre Partie. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de la réception de la notification portant sur la dénonciation.
 Art.    19 .  Toute Partie peut faire parvenir à l'autre Partie toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties arrêtent d'un commun accord par écrit les modifications à la présente Convention.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
FAIT à Zagreb, le 19 octobre 2004, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues française, néerlandaise, croates et anglaise, les quatre textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. La Convention entre en vigueur le 1er décembre 2013.


text:
Définitions.
 Article    1 . Au sens de la présente Convention, on entend par :
Traite internationale des êtres humains, tout comportement intentionnel suivant :
a) faciliter l'entrée sur le territoire de l'Etat partie à la présente Convention, le transit, le séjour ou la sortie sur ce territoire s'il est fait usage, à cette fin, de la contrainte, notamment de violences ou de menaces, ou s'il y a recours à la tromperie, à l'abus d'autorité ou à d'autres formes de pression de manière telle que la personne n'a d'autres choix véritables et acceptables que de se soumettre à ces pressions;
b) exploiter de quelque manière que ce soit une personne en connaissance de cause que cette personne est entrée, transite ou réside sur le territoire de l'Etat partie à la présente convention dans les conditions indiquées au point a).
Exploitation sexuelle des enfants : Les infractions visées par l'article 34 de la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, en ce compris la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel à caractère pornographique impliquant des enfants et la détention à des fins personnelles de ce type de matériel.
Assistance technique : L'aide apportée en matière de soutien logistique aux services de police et de migration.
Criminalité liée aux matières nucléaires et radioactives : Les infractions telles qu'énumérées à l'article 7, §1er, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980.
Blanchiment d'argent : Les infractions telles qu'énumérées à l'article 6, paragraphes 1er à 3 de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, et à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée à Strasbourg le 8 novembre 1990.
Criminalité organisée : toute infraction telle que visée à l'article 2 de la Convention du 12 décembre 2000 des Nations unies concernant la criminalité transnationale organisée.
Traitement des données à caractère personnel : par données à caractère personnel, il faut entendre toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Par traitement de données à caractère personnel, il faut entendre toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Stupéfiant : Toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, figurant au Tableau I ou au Tableau II de la Convention unique sur les stupéfiants faite à New York le 30 mars 1961.
Substance psychotrope : toute substance, qu'elle soit d'origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du tableau I, II, III ou IV de la Convention sur les substances psychotropes du 21 février 1971.
Trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes : la culture, la fabrication ou le trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes contraires aux buts de la Convention du 30 mars 1961 sur les stupéfiants, de la Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes ou de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Demande urgente : une demande est qualifiée d'urgente dans les cas où le passage par la procédure administrative formelle auprès des autorités centrales risque d'entraver ou de compromettre l'action de prévention ou de recherche.
 Domaines de coopération.
 Art.    2 . 1. Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder à l'autre Partie, selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente Convention, la coopération la plus large en ce qui concerne la coopération policière.
2. Les Parties contractantes coopéreront à la prévention, la répression et la poursuite de délits graves relevant de la criminalité organisée, et en particulier :
- les infractions contre la vie, la santé et l'intégrité physique des personnes;
- les infractions liées à la production et au trafic illicite de stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs;
- l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains;
- le proxénétisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;
- l'extorsion de fonds;
- le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, munitions, explosifs, substances radioactives, matières nucléaires et autres substances dangereuses;
- les falsifications (fabrication, contrefaçon, transformation et distribution) des documents d'identité, des moyens de paiement, chèques et titres;
- la criminalité dans le domaine des échanges commerciaux et financiers;
- les infractions contre les biens, entre autres le vol, le trafic d'oeuvres d'art et d'objets historiques (vol avec violence, vol avec effraction);
- le vol avec ou sans violence, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage des documents falsifiés de véhicules;
- le blanchiment d'argent.
3. Les formes de criminalité graves relevant de la criminalité organisée qui ne sont pas définies à l'article 1 sont appréciées par les services nationaux compétents selon la législation nationale des Etats auxquels ils appartiennent.
 Art.    3 . La collaboration entre les Parties contractantes portera également sur :
- la recherche des personnes disparues et l'aide à l'identification de cadavres non identifiés;
- la recherche sur le territoire d'une Partie contractante d'objets volés, disparus, détournés ou égarés sur le territoire de l'autre.
 Art.    4 . Les Parties contractantes coopéreront dans les domaines spécifiés dans les articles 2 et 3 ci-dessus par :
- les échanges d'informations concernant les domaines ressortissant à la compétence des services de police et de l'immigration;
- les échanges de matériel;
- l'assistance technique et scientifique, les expertises et les fournitures de matériel technique spécialisé;
- un échange d'expériences;
- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle;
- l'aide à la préparation de l'exécution des demandes d'entraide judiciaire;
selon les dispositions ci-après.
 Les échanges d'informations.
 Art.    5 . Les Parties contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes.
Cette coopération peut prendre la forme d'un contact permanent par l'intermédiaire d'officiers de liaison à désigner.
 Art.    6 . 1. Les Parties contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect du droit national et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national de la Partie contractante requise ne réserve pas la demande ou son exécution aux autorités judiciaires.
2. Dans des cas particuliers, chaque Partie contractante peut, dans le respect de son droit national et sans y être invitée, communiquer à la Partie contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la prévention et la répression d'infractions telles que visées à l'article 2 de la présente Convention ou pour la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.
 Art.    7 . Toute information fournie par la Partie contractante requise ne peut être utilisée par la Partie contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'après une demande d'entraide judiciaire conformément aux dispositions internationales applicables.
 Art.    8 . 1. Les demandes d'assistance et les réponses à ces demandes doivent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie contractante, de la coopération policière internationale et de l'immigration.
Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut, exceptionnellement et en cas d'urgence uniquement, être adressée par les autorités compétentes de la Partie contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie contractante requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas exceptionnels, l'autorité requérante doit aviser dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie contractante requise, de la coopération internationale, de sa demande directe et d'en motiver l'urgence.
2. La désignation des organes centraux chargés de la coopération internationale ainsi que les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties contractantes.
 Art.    9 . L'autorité compétente requérante doit garantir le degré de confidentialité que l'autorité compétente requise de l'autre Partie contractante a attribué à l'information. Les degrés de sécurité sont ceux utilisés par INTERPOL.
 Art.    10 . 1. Les Parties contractantes peuvent détacher, pour une durée déterminée ou indéterminée, des officiers de liaison d'une Partie contractante auprès de l'autre Partie contractante.
2. Le détachement d'officiers de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties contractantes, notamment en convenant l'assistance :
a) sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;
b) dans l'exécution de demandes d'entraide en matière pénale;
c) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures et de l'immigration;
d) pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la prévention des menaces pour l'ordre public.
3. Les officiers de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie contractante d'origine et par la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport à l'organe central chargé de la coopération policière de la Partie contractante auprès de laquelle ils sont détachés.
4. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent convenir que les fonctionnaires de liaison d'une Partie contractante détachés auprès d'Etats tiers représentent également les intérêts de l'autre Partie contractante.
5. L'officier de liaison peut être attaché et accrédité auprès d'une tierce mission diplomatique d'un Etat de l'Union européenne.
 Protection des données à caractère personnel.
 Art.    11 . 1. En application de la présente Convention, le traitement des données à caractère personnel est soumis aux législations nationales respectives de chaque Partie contractante.
2. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel en application de la présente Convention, les Parties contractantes s'engagent à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
3. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données. L'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie contractante destinataire;
b) les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées dans la présente Convention et plus particulièrement les articles 2 et 3. Les Parties communiqueront la liste des utilisateurs;
c) la Partie contractante qui transmet les données est tenue de veiller à leur exactitude et à leur caractère complet. Elle est également tenue de veiller à ce que ces données ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;
d) une Partie contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée;
e) la transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées. Les Parties contractantes se communiqueront la liste des autorités ou services autorisés à consulter l'enregistrement;
f) l'accès aux données est régi par le droit national de la Partie contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande. La communication des données au demandeur n'est possible qu'après avoir demandé l'autorisation de la Partie contractante qui est à l'origine des données;
g) les données ne peuvent être utilisées par la Partie contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie contractante.
4. En outre, en ce qui concerne la transmission, les dispositions ci-après s'appliquent :
a) les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police et de l'immigration; la communication des données à d'autres instances qui poursuivent les mêmes objectifs que ces services et autorités et qui agissent dans ce même cadre ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie contractante qui les fournit;
b) sur demande, la Partie contractante destinataire informe la Partie contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.
5. Chaque Partie contractante désigne une autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer sur son territoire un contrôle indépendant des traitements de données à caractère personnel effectués sur base de la présente Convention et de vérifier si lesdits traitements ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. Ces autorités de contrôle sont également compétentes pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation de la présente Convention portant sur le traitement des données à caractère personnel. Ces autorités de contrôle peuvent s'entendre pour coopérer dans le cadre des missions qui leur sont reconnues par la présente Convention.
 Art.    12 . Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un officier de liaison visé à l'article 10, les dispositions du présent article ne s appliquent que lorsque ce fonctionnaire de liaison transmet ces données à la Partie contractante auprès de laquelle il a été détaché.
 Exception.
 Art.    13 . Chacune des Parties contractantes refuse l'assistance lorsqu'il s'agit de délits politiques ou militaires ou lorsque cette assistance s'avère contraire aux dispositions légales en vigueur sur son territoire.
Chacune des Parties contractantes peut refuser l'assistance ou la soumettre à des conditions lorsqu'il s'agit de délits connexes aux délits politiques ou militaires ou lorsque la réalisation de l'assistance pourrait menacer la souveraineté, la sécurité, l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat.
 Autres formes de coopération.
 Art.    14 . 1. Les Parties contractantes s'entendent pour s'accorder une assistance mutuelle dans le domaine de la formation professionnelle et de l'assistance technique pour les problèmes relatifs au fonctionnement de la police.
2. Les Parties contractantes s'entendent pour échanger leurs expériences pratiques dans tous les domaines susvisés par la présente Convention.
3. Les modalités de l'assistance mutuelle sont réglées par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties contractantes.
 Concertation.
 Art.    15 . 1. Les Ministres compétents des Parties contractantes peuvent créer des groupes de travail permanents ou occasionnels chargés d'examiner des problèmes communs concernant la répression et la prévention des domaines de la criminalité visés à l'article 2 et les domaines de coopération visés à l'article 3 et d'élaborer, le cas échéant, des propositions aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties contractantes.
2. Les frais liés à la réalisation de la coopération seront respectivement à la charge de chaque Partie contractante, sauf disposition contraire entre les représentants des Parties contractantes, dûment habilités.
3. Les Ministres compétents des Parties contractantes créent un groupe d'évaluation qui fera un rapport aux Ministres tous les trois ans.
 Règlement des différends.
 Art.    16 . Tout différend occasionné par l'interprétation ou l'application de la présente Convention sera résolu par une commission mixte consultative.
Il est créé une commission mixte consultative, composée de représentants des Ministères des Affaires Etrangères, de l'Intérieur et de la Justice, qui se réunira périodiquement à la demande de l'un ou de l'autre Etat, afin de faciliter le règlement des problèmes qui surgiront de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention.
 Dispositions finales.
 Art.    17 . Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit national.
La surveillance de l'exécution du présent accord s'effectuera conformément au droit national de chacune des Parties contractantes.
 Art.    18 . Les Parties contractantes se notifieront mutuellement, par écrit et par la voie diplomatique, l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière de ces notifications.
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toute Partie contractante peut la dénoncer au moyen d'une notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet 6 mois après la date de son envoi.
 Art.    19 . Toute Partie contractante peut faire parvenir à l'autre Partie contractante toutes propositions tendant à modifier la présente Convention. Les Parties contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.
Fait à Bruxelles, le 22 mars 2005, en deux exemplaires originaux, dans chacune des langues, albanaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette convention entrera en vigueur le 1er mars 2008. (Voir note (2) au M.B. 01-02-2008, p. 5520.)


text:
Article    M1 . L'Ambassade du Royaume de Belgique à Canberra présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères des Iles Cook. Désireux de favoriser l'établissement de relations bilatérales et de coopération plus étroites, l'Ambassade du Royaume de Belgique a l'honneur d'exprimer le souhait du Gouvernement du Royaume de Belgique d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement des Iles Cook, sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
La présente note et la réponse affirmative apportée à celle-ci constitueront un accord sur l'établissement de relations diplomatiques et consulaires entre le Gouvernement des Iles Cook et le Gouvernement du Royaume de Belgique, qui entrera en vigueur à la date de la réception de ladite réponse affirmative.
L'Ambassade du Royaume de Belgique saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères des Iles Cook, l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Canberra, le 29 novembre 2004.
 Art.  M2. Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du Gouvernement des Iles Cook présente ses compliments à l'Ambassade de Belgique à Canberra et a l'honneur de se référer à la Note diplomatique N° J3/N° 04/2023 reçue de cette dernière et datée du 29 novembre 2004, par laquelle le Gouvernement du Royaume de Belgique exprime son souhait d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Gouvernement des Iles Cook.
Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration souhaite affirmer l'intention des Iles Cook d'établir des relations diplomatiques et consulaires avec le Royaume de Belgique sur la base de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les Relations diplomatiques et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les Relations consulaires.
Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration consent à ce que la présente Note et la Note de l'Ambassade de Belgique en date du 29 novembre 2004 constituent l'accord en vue de l'établissement de relations diplomatiques entre les Iles Cook et le Royaume de Belgique.
Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration consent à ce que la date de la présente note soit la date d'entrée en vigueur de l'accord susvisé.
Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration se réjouit de collaborer avec l'Ambassade de Belgique sur toutes les questions d'intérêt mutuel dans le cadre du développement des relations entre les Iles Cook et le Royaume de Belgique.
Le Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration du Gouvernement des Iles Cook saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Belgique à Canberra l'assurance de sa très haute considération.
Rarotonga, Iles Cook
Le 6 avril 2005.