text:
Article    1er . Le présent Protocole s'applique aux accords environnementaux multilatéraux auxquels la Belgique est Partie contractante et qui ne portent pas exclusivement sur des matières qui relèvent de la compétence de l'Etat fédéral.
 Art.    2 . La liste des accords environnementaux multilatéraux visés à l'article 1er auxquels la Belgique est Partie contractante à la date de la signature du Protocole figure en annexe Ier.
D'autres accords auxquels la Belgique est déjà partie contractante à la date de la signature du Protocole et que le Groupe de travail Traités mixtes déclare mixtes peuvent également être soumis à l'application du Protocole par décision de la Conférence interministérielle de l'Environnement.
 Art.    3 . Les traités environnementaux multilatéraux auxquels l'Etat belge devient Partie contractante après la signature du présent Protocole et qui ont été déclaré mixtes par le Groupe de travail Traités mixtes seront régis de plein droit par le Protocole.
 Art.    4 . Il est instauré une clé de répartition horizontale entre l'Etat fédéral et les Régions fixée à 30 % pour le Fédéral et 70 % pour les Régions afin d'assurer le financement des contributions obligatoires de la Belgique aux accords multilatéraux environnementaux mixtes repris en annexe Ier.
La répartition entre les Régions à concurrence de 70 % à charge des Régions est réalisée comme suit : 58 % pour la Région Flamande, 33 % pour la Région Wallonne et 9 % pour la Région de Bruxelles-Capitale.
La révision de la clé de répartition entre les Régions peut être réexaminée, à la demande de l'une des parties du présent protocole, si la clé de répartition appliquée conformément au mode de calcul de l'article 34 de la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions du 16 janvier 1989 s'écarte de manière trop importante de la clé de répartition définie dans le présent Protocole.
 Art.    5 . Les contributions de la Belgique aux Accords multilatéraux environnementaux sont effectuées sur base de la clé déterminée en fonction de l'article 4 par l'intermédiaire d'un compte d'ordre ouvert auprès de la Trésorerie fédérale alimentée par les Régions et l'Autorité fédérale et gérée par un ordonnateur fédéral du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale. Les modalités de gestion du compte à ordre sont décrites en annexe II.
 Art.    6 . Le présent Protocole est établi sans préjudice d'un règlement global concernant les contributions obligatoires de la Belgique au sein de la Conférence interministérielle de Politique Etrangère.
 Art.    7 . Le protocole financier du 28 avril 2000 et ses annexes sont abrogés, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier suivant l'année de la dernière approbation.
Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.
Pour le Gouvernement fédéral :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires Intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe Ire. - Liste des accords environnementaux multilatéraux visés à l'article 1er. <Erratum, voir M.B. 20-07-2004, p. 56098-56099>
1° Protocole de Genève de 1984 à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif au financement à long terme du Programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe (EMEP);
2° Convention de Ramsar de 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau;
3° Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone;
4° Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1);
( (1) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Fonds multilatéral du Protocole de Montréal. )
5° Convention cadre des Nations-Unies sur le changement climatique de 1992 (2);
( (2) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environnemental Facility de la Convention. )
6° Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières des déchets dangereux et de leur élimination;
7° Convention de Paris de 1992 sur la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est (OSPAR);
8° Convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique (3).
( (3) La clé de répartition fixée à l'article 4 ne s'applique pas à la contribution obligatoire au Global Environnemental Facility de la Convention. )
Ces contributions sont prises en charge intégralement par l'Etat fédéral dans le cadre de ses compétences en matière de coopération au développement.
Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.
Pour le gouvernement fédéral :
Le vice-premier Mministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Pour le gouvernement de la Région flamande :
Le Ministre-Président du gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN
Pour le gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du gouvernement wallon,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Pour le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre bruxellois, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 Art.  N2. Annexe II. Modalités de gestion applicables au compte d'ordre ouvert par le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale auprès du Trésor public fédéral.
1. En vue de faciliter et de regrouper les paiements des contributions de la Belgique aux accords multilatéraux environnementaux à caractère mixte, un compte d'ordre est ouvert par la Direction du Budget et de la Comptabilité du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale auprès de l'Administration de la Trésorerie du Ministère des Finances sous la mention " bijdragen multilaterale milieuverdragen/contributions accords multilatéraux environnementaux ". Le numéro d'article de ce compte est 83.05.09.00
2. Afin d'exécuter les transferts financiers internationaux, le compte d'ordre est lié à un compte financier, ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique, avec la même dénomination que celle du premier point.
3. Les deux comptes sont gérés par un comptable désigné au sein de la Direction mentionnée dans le premier point.
4. L'acquittement effectif des contributions globales aux accords multilatéraux environnementaux sera effectué par le comptable mentionné au point 3 sur la demande de l'ordonnateur du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale (ordonnateur fédéral) après la réception des invitations de paiement rédigées par les secrétariats internationaux.
5. L'acquittement en question est fait par accord multilatéral environnemental et pour autant que le compte d'ordre ait été crédité par les entités fédérales et fédérées compétentes selon les clés de répartition convenues dans le protocole financier, et cela au plus tard le 30 avril de l'année budgétaire en cours. Si les factures des secrétariats des conventions ne parviennent aux autorités belges qu'après le 1er mars de l'année en cours, ledit délai est prolongé jusque deux mois après la date de la réception des factures par la Belgique.
6. L'approvisionnement du compte d'ordre par les parties, contribuant proportionnellement à ladite clé, s'effectue sur la demande de l'ordonnateur fédéral après la réception des invitations de paiement rédigées par les secrétariats internationaux. Une copie de ces invitations sera attachée à la demande de paiement.
7. Les contributions de l'autorité publique fédérale et des régions sont augmentées d'une avance pour le paiement des frais de change et des frais bancaires ainsi que pour la constitution d'une réserve limitée afin de faire face à des fluctuations tardives. Cette avance comprend 5 % de la contribution de chacune des parties.
8. Afin de limiter le nombre d'ordres de paiement adressés aux parties participantes, l'ordonnateur fédéral veille dans la mesure du possible à ce que les invitations de paiement soient regroupées.
9. Chaque demande d'alimentation mentionne le nom et le numéro du compte à créditer, la contribution globale en FB, la méthode de calcul, sa division en contributions aux accords multilatéraux environnementaux.
10. L'ordonnateur fédéral invite la B.N.B. à effectuer le paiement à l'organisation multilatérale environnementale concernée et fait le nécessaire pour que chaque paiement soit accompagné d'une déclaration mentionnant expressément qu'il s'agit d'un paiement de l'autorité publique fédérale et de la Région flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.
11. Si les parties contribuantes ne versent pas suffisamment de fonds pour l'acquittement de contributions obligatoires, l'ordonnateur fédéral ne procède pas au paiement.
12. Il sera pris compte par l'ordonnateur fédéral du solde restant qui figure sur le compte d'ordre à la fin de chaque année budgétaire dans le cadre de la prochaine invitation de paiement, en fonction des clés de répartition des contributions.
13. Le comptable gérant le compte d'ordre rendra tous les trois mois des comptes sur cette gestion à l'Administration de la Trésorerie. Une copie de l'état de gestion sera envoyée à toutes les parties contribuantes.
Ainsi fait à Bruxelles en quatre exemplaires, le 4 octobre 2002.
Pour le Gouvernement fédéral :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Pour le Gouvernement de la Région flamande :
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
La Ministre flamande de l'Environnement et de l'Agriculture,
Mme V. DUA
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN
Pour le Gouvernement de la Région wallonne :
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre wallon de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre bruxellois chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre bruxellois chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Définitions.
 Article    1 . Aux fins du présent Accord, on entend par :
1. " Autorités douanières " :
Pour le Royaume de Belgique : l'Administration des douanes et accises, Ministère des Finances;
Pour la République d'Ouzbékistan : le Comité d'Etat des douanes de la République d'Ouzbékistan.
2. " Lois douanières " : ensemble des prescriptions légales et réglementaires appliquées par les autorités douanières en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, que ces prescriptions se rapportent aux droits de douane, ou à tous autres droits et taxes, ou encore aux mesures de prohibition, de restriction et de contrôle;
3. " Infraction douanière " : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière;
4. " Personne " : toute personne physique ou morale;
5. " Données à caractère personnel " : les données concernant une personne physique dûment identifiée ou identifiable;
6. " Informations " : tout(e) donnée, document, rapport, copie certifiée conforme de ces derniers ou toute autre communication;
7. " Renseignement " : les informations traitées ou analysées afin de fournir des précisions s'agissant d'une infraction douanière;
8. " Autorité requérante " : l'autorité douanière qui formule une demande d'assistance;
9. " Autorité requise " : l'autorité douanière à laquelle une demande d'assistance est adressée;
10. " Droits douaniers et taxes " : droits de douane et tous autres droits, taxes et impôts perçus lors de ou en relation avec l'importation ou l'exportation de marchandises.
 Champ d'application de l'assistance.
 Art.    2 . 1. Les Parties contractantes conviennent de se prêter mutuellement assistance par l'intermédiaire de leurs autorités douanières afin de prévenir, rechercher et réprimer toute infraction aux lois douanières.
2. L'assistance prévue par le présent Accord comprend également, si la demande en est faite, tous renseignements de nature à assurer la juste perception des droits de douane et autres impôts par les autorités douanières.
3. Toute assistance est apportée par chaque Partie contractante conformément aux dispositions légales et administratives qu'elle applique et dans les limites de la compétence et des ressources disponibles de ses autorités douanières.
 Art.    3 . 1. Sur demande, l'autorité requise fournit toutes les informations sur la législation et les procédures douanières applicables par cette Partie contractante et utiles aux enquêtes menées en ce qui concerne une infraction aux lois douanières.
2. Chaque autorité douanière communique sur demande ou de sa propre initiative toutes les informations dont elle dispose sur les questions suivantes :
a) nouvelles techniques de lutte contre la fraude douanière dont l'efficacité a été prouvée;
b) nouvelles tendances s'agissant des infractions douanières, et moyens ou méthodes employés pour les commettre.
 Cas particuliers d'assistance.
 Art.    4 . Sur demande, l'autorité requise fournit à l'autorité requérante des informations notamment sur les points suivants :
a) la régularité de l'exportation, à partir du territoire de l'état de la Partie contractante requise, des marchandises importées dans le territoire de l'état de la Partie contractante requérante;
b) la régularité de l'importation, dans le territoire de l'état de la Partie contractante requise, des marchandises exportées du territoire de l'état de la Partie contractante requérante, et le régime douanier sous lequel les marchandises ont éventuellement été placées.
 Art.    5 . Sur demande, l'autorité requise fournit des informations et des renseignements et exerce une surveillance spéciale sur :
a) les personnes au sujet desquelles la Partie contractante requérante a des raisons de penser qu'elles commettent ou peuvent commettre des infractions aux lois douanières;
b) les marchandises désignées par la Partie contractante requérante comme faisant l'objet d'un trafic irrégulier ou soupçonné d'être irrégulier, à destination ou en provenance de son territoire;
c) les moyens de transport soupçonnés d'être utilisés pour commettre des infractions aux lois douanières sur le territoire de l'état de la Partie contractante requérante.
 Art.    6 . 1. Les autorités douanières se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations et des renseignements sur les opérations achevées ou envisagées qui constituent ou semblent constituer une infraction aux lois douanières.
2. Dans les cas graves pouvant porter sérieusement atteinte à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital d'une Partie contractante, l'autorité douanière de l'autre Partie contractante fournit, sans délai, des informations et des renseignements de sa propre initiative.
 Information et renseignement.
 Art.    7 . 1. Les originaux des dossiers, documents et autres données ne sont demandés que dans les cas où des copies ne suffiraient pas. Dans ces cas, lorsque les originaux ne peuvent être fournis, des copies certifiées conformes sont adressées à la Partie contractante requérante.
2. La transmission des originaux des dossiers, documents et autres données s'effectue sans préjudice des droits que la Partie contractante requise ou des tiers auraient acquis sur ces documents.
3. Les dossiers, documents et autres données ainsi transmis doivent être restitués dans les meilleurs délais.
4. Les informations et les renseignements à échanger par les Parties contractantes conformément au présent Accord sont accompagnés de toutes les indications utiles permettant de les interpréter ou de les exploiter.
 Experts et témoins.
 Art.    8 . Les autorités douanières de chacune des Parties contractantes peuvent, à la requête des autorités douanières de l'autre Partie, autoriser leurs agents à comparaître comme témoins devant les tribunaux ou autorités administratives sur le territoire de l'état de l'autre Partie contractante, et à produire les dossiers, documents ou autres données, ou les copies de ceux-ci certifiées conformes, qui peuvent être jugés essentiels pour les poursuites. Ces agents déposent dans les limites fixées par l'autorisation, sur les constatations faites par eux au cours de l'exercice de leurs fonctions. La demande de comparution doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
 Exécution des demandes.
 Art.    9 . Lorsque l'autorité requise ne possède pas les informations demandées, elle doit, sous réserve des dispositions légales et administratives nationales :
a) entreprendre des recherches pour obtenir ces informations; ou
b) transmettre rapidement la demande à l'autorité compétente; ou
c) indiquer quelles sont les autorités compétentes en la matière.
 Art.    10 . 1. Sur demande écrite, aux fins des enquêtes concernant une infraction aux lois douanières, les fonctionnaires spécialement désignés par l'autorité requérante peuvent, avec l'autorisation de l'autorité requise, et sous réserve des conditions imposées le cas échéant par celle-ci :
a) consulter dans les bureaux de l'autorité requise les documents, dossiers et autres données pertinentes détenus dans ces bureaux afin d'en extraire les informations concernant cette infraction;
b) prendre des copies de ces documents, dossiers et autres données pertinentes concernant l'infraction en cause;
c) assister à toute enquête effectuée par l'autorité requise sur le territoire de son état.
2. Lorsque, dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, des fonctionnaires de l'autorité requérante sont présents sur le territoire de l'état de l'autre Partie contractante, ils doivent à tout moment être en mesure de fournir la preuve qu'ils ont officiellement qualité pour agir.
3. Ils bénéficient sur place de la même protection et de la même assistance que celles accordées aux fonctionnaires des douanes de l'autre Partie contractante par la législation en vigueur sur le territoire de cette dernière et sont responsables de toute infraction commise le cas échéant.
 Protection de l'information.
 Art.    11 . 1. Les informations ou les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance administrative conformément au présent Accord doivent être utilisés exclusivement aux fins du présent Accord et par les autorités douanières, sauf lorsque la Partie contractante qui a fourni ces informations autorise expressément leur utilisation à d'autres fins ou par d'autres autorités.
2. Les informations ou les renseignements reçus conformément au présent Accord doivent être considérés comme confidentiels et bénéficier d'une protection au moins équivalente à celle prévue pour les informations ou les renseignements de même nature par la législation nationale de la Partie contractante qui les reçoit.
 Dérogations.
 Art.    12 . 1. L'assistance prévue par le présent Accord peut être refusée lorsqu'elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autre intérêts nationaux essentiels d'une des deux Parties contractantes, ou si elle implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel, ou est incompatible avec les dispositions légales et administratives appliquées par cette Partie contractante.
2. Lorsque l'autorité requérante n'est pas en mesure de satisfaire une demande de même nature qui serait présentée par l'autorité requise, elle signale le fait dans l'exposé de sa demande. Dans un tel cas, l'autorité requise a toute latitude pour déterminer la suite à donner à cette demande.
3. L'assistance peut être différée par l'autorité requise lorsqu'elle perturbe une enquête, des poursuites judiciaires ou une procédure en cours. Dans ce cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée sous réserve que soient remplies les conditions imposées éventuellement par l'autorité requise.
4. Dans le cas où il ne peut être donné suite à une demande d'assistance, la Partie contractante en est immédiatement avertie, avec un exposé des motifs et des circonstances qui peuvent être importants pour la suite de l'affaire.
 Forme et contenu des demandes d'assistance.
 Art.    13 . 1. Les demandes faites en vertu du présent Accord sont présentées par écrit. Les documents nécessaires à l'exécution de ces demandes doivent y être joints. Si la situation l'exige, des demandes verbales peuvent également être acceptées, mais doivent être confirmées par écrit.
2. Les demandes conformément au paragraphe 1er du présent article comprennent les renseignements suivants :
a) l'autorité dont émane la demande;
b) la nature de la procédure en cause;
c) l'objet et le motif de la demande;
d) les noms et adresses des parties concernées par la procédure s'ils sont connus;
e) une brève description de l'affaire en cause et la mention des dispositions légales en jeu.
3. Toute la correspondance dans le cadre du présent Accord est rédigée en langue anglaise.
 Coûts.
 Art.    14 . 1. Les autorités douanières renoncent à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application du présent Accord, à l'exception des dépenses pour témoins, ainsi que des honoraires versés aux experts et aux interprètes autres que des agents administratifs. Les frais ne seront engagés, à ce titre, qu'avec l'accord préalable de la Partie requérante.
2. Si des frais élevés et inhabituels doivent ou devront être encourus pour donner suite à la demande, les Parties contractantes se concertent pour déterminer les conditions dans lesquelles la demande sera satisfaite, ainsi que la manière dont ces frais seront pris en charge.
3. Les frais entraînés par application des articles 8 et 10, paragraphe 1, sont à la charge de la Partie contractante requérante.
 Mise en oeuvre de l'Accord.
 Art.    15 . 1. Les autorités douanières respectives prennent des dispositions pour que l'assistance soit effectuée par communication directe entre les fonctionnaires désignés à cet effet.
2. Les autorités douanières arrêtent des dispositions détaillées pour faciliter la mise en oeuvre du présent Accord.
3. Les autorités douanières s'efforcent de résoudre de concert toute difficulté ou doute soulevés par l'interprétation ou l'application du présent Accord.
4. Les conflits auxquels aucune solution n'est apportée sont réglés par voie diplomatique.
5. Sur consentement mutuel des Parties contractantes, des amendements ou des ajouts peuvent être introduits dans le présent Accord par des Protocoles distincts considérés comme faisant partie intégrante du présent Accord. Ces amendements ou ajouts entrent en vigueur selon la procédure décrite dans le présent Accord.
 Application.
 Art.    16 . 1. Le présent Accord est applicable aux territoires douaniers des deux Parties contractantes tels qu'ils sont définis par les dispositions légales et administratives nationales.
2. Toute information d'intérêt communautaire en matière de fraude et d'irrégularité douanière qui serait communiquée par les autorités douanières de la République d'Ouzbékistan aux autorités douanières du Royaume de Belgique peut être retransmise immédiatement par ces dernières à la Commission européenne, moyennant la notification préalable aux autorités douanières de la République d'Ouzbékistan.
 Entrée en vigueur et dénonciation.
 Art.    17 . 1. Chaque Partie contractante notifie à l'autre par écrit et par voie diplomatique l'accomplissement des procédures requises par sa constitution ou ses procédures nationales régissant l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet le premier jour du troisième mois suivant la date de la notification.
2. Après cinq années à dater de l'entrée en vigueur du présent Accord et à la demande de l'une des Parties contractantes, les autorités douanières se réunissent en vue de réexaminer ledit Accord.
 Art.  18. 1. Le présent Accord est conclu pour une durée illimitée, mais chacune des Parties contractantes peut le dénoncer à tout moment par notification effectuée par voie diplomatique.
2. La dénonciation prendra effet six mois à compter de la date de la notification de la dénonciation à l'autre Partie contractante. Les procédures en cours au moment de la dénonciation doivent néanmoins être achevées conformément aux dispositions du présent Accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Tashkent, le 1er novembre 2002, en double exemplaire chacun en langues anglaise, française, néerlandaise et ouzbek, les quatre textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation des dispositions de cet Accord, le texte anglais prévaut.


text:
Article    1 . Objet de la Convention générale.
La présente Convention générale a pour objet de définir le cadre politique, institutionnel et juridique de la coopération bilatérale directe, dont il sera convenu entre les deux Parties.
 Art.    2 . Objectifs de la coopération bilatérale directe.
Cette coopération entre les Gouvernements a comme objectif prioritaire de favoriser le développement humain durable.
A cette fin, elle visera à combattre la pauvreté, à promouvoir le partenariat entre les populations de Tanzanie et de Belgique, à promouvoir la démocratie, l'état de droit, le rôle de la société civile et la bonne gouvernance, à favoriser le respect de la dignité humaine, des libertés et droits de l'Homme ainsi qu'à combattre toutes formes de discrimination basées sur des motifs sociaux, ethniques, religieux, philosophiques ou fondées sur le sexe.
a. Les Parties mettront tout en oeuvre pour favoriser le développement durable sur les plans humain, social, culturel et économique; et ce, dans le cadre de leurs lois et règlements respectifs, et en tenant compte de leurs obligations internationales ainsi que des accords conclus entre l'Union européenne et la Tanzanie.
b. L'objectif de cette convention est d'améliorer les capacités de développement des citoyens des deux Parties et de satisfaire leurs besoins de base. Priorité est donnée au développement durable, dans lequel la personne humaine reste centrale, et qui est en adéquation avec les besoins et les capacités des bénéficiaires, tout en tenant compte des questions spécifiques ayant trait au genre.
c. Les Parties veilleront à la cohérence et à la complémentarité de leurs programmes bilatéraux de coopération au développement. En prenant en compte les politiques et les activités de la Tanzanie, des autorités décentralisées, des autres bailleurs de fonds, des organisations non gouvernementales et des initiatives locales, la coordination et la participation sont considérées comme des éléments essentiels d'une politique de coopération durable.
d. Les Parties ont l'intention de collaborer étroitement afin d'assurer la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans l'utilisation des fonds publics, et d'éliminer toute possibilité de corruption dans leur coopération au développement.
 Art.    3 . Secteurs et thèmes prioritaires.
La coopération bilatérale directe entre les Parties se concentrera sur un ou plusieurs des secteurs suivants :
(i) les soins de santé de base, en ce comprise la santé reproductive;
(ii) l'enseignement et la formation;
(iii) l'agriculture et la sécurité alimentaire;
(iv) l'infrastructure de base;
(v) la prévention des conflits et la consolidation de la société;
et sur les thèmes transsectoriels suivants :
(vi) le rééquilibrage des droits et des chances des femmes et des hommes;
(vii) le respect de l'environnement et le combat contre la désertification;
(viii) l'économie sociale.
 Art.    4 . Programmes indicatifs de coopération multi-annuels.
La coopération bilatérale directe entre les Parties se concrétisera par des programmes indicatifs de coopération dont le contenu, la durée et le budget seront définis de commun accord par la Commission mixte visée à l'article 5.
Les objectifs de ces programmes indicatifs de coopération s'inscriront dans ceux des plans de développement de la Tanzanie ainsi que dans ceux repris à l'article 2.
Les programmes indicatifs de coopération se situeront en outre dans les secteurs et thèmes cités à l'article 3 et ils veilleront à :
(i) renforcer les capacités institutionnelles et de gestion, accordant un rôle croissant à la gestion et à l'exécution locales;
(ii) assurer la viabilité technique et financière après la cessation des apports belges;
(iii) utiliser un mode d'exécution efficace et efficient et situant les pouvoirs de décision le plus près possible des groupes cibles.
 Art.    5 . Commission mixte.
Une Commission mixte composée de représentants des deux Parties
(i) préparera et définira les programmes indicatifs de coopération visés à l'article 4, et
(ii) en suivra et évaluera la mise en oeuvre pour leur apporter, le cas échéant, les adaptations nécessaires.
La Commission mixte se réunira au niveau ministériel au moins une fois tous les trois ans ou à la demande de l'une des Parties, et chaque année à un niveau de représentation approprié, alternativement en Belgique et en Tanzanie.
 Art.    6 . Prestations de coopération.
(i) Les programmes indicatifs de coopération seront concrétisés par des prestations de coopération spécifiques.
Dans chaque prestation de coopération, la contribution du Royaume de Belgique pourra comprendre de la coopération technique, des activités de formation ou d'études, des dons en nature ou en numéraire dont notamment l'aide budgétaire, des prêts, des prises de participations, des allègements de dettes ou une combinaison de ces éléments.
(ii) Chaque prestation de coopération sera préparée, planifiée et mise en oeuvre selon un cycle intégré de gestion axé sur les objectifs et composé de quatre phases : identification, formulation, mise en oeuvre et évaluation.
(iii) L'identification de chaque prestation de coopération sera le résultat d'un processus consultatif entre les Parties. La Tanzanie aura la responsabilité finale de l'identification.
Afin de garantir son adéquation aux capacités et aux besoins des bénéficiaires, toute prestation de coopération suivra strictement une approche participative.
A cette fin, pour chaque prestation de coopération, une structure mixte de concertation locale sera établie durant l'identification. Pour la mise en oeuvre de cette prestation de coopération, cette structure sera transformée en Comité directeur mixte. Sa tâche globale sera la supervision de la mise en oeuvre de la prestation de coopération. Sa composition sera définie dans la Convention spécifique relative à la prestation de coopération et comprendra des représentants de toutes les parties prenantes concernées, y compris les bénéficiaires.
(iv) Une Convention spécifique, conclue entre les deux Parties avant le démarrage de sa phase de mise en oeuvre, constituera la base juridique de chaque prestation de coopération.
(v) En fonction du mode de coopération retenu, une telle Convention spécifique précisera notamment, pour la prestation de coopération concernée :
- les objectifs;
- les mécanismes et les délais de mise en oeuvre;
- le cas échéant, les règles d'utilisation et de transfert de fonds;
- le cas échéant, les règles d'acquisition et de transfert d'équipements;
- les droits, les responsabilités et les obligations de toutes les Parties;
- les modalités d'établissement de rapports, de suivi et de contrôle;
- les caractéristiques et termes de référence du Comité directeur mixte pour cette prestation de coopération.
 Art.    7 . Organes d'exécution.
(i) Le Ministère des Finances du côté de la République unie de Tanzanie, et, du côté du Royaume de Belgique, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, agissant par la direction générale de la Coopération au Développement, seront les autorités suprêmes pour décider des projets à financer et pour mener des consultations dans le cadre de la Convention générale.
(ii) Pour l'exécution générale de la présente Convention, la Partie belge est représentée par l'Ambassade de Belgique à Dar es Salaam. Au sein de cette ambassade, l'Attaché de la Coopération Internationale est chargé des questions relatives à la coopération au développement.
(iii) La " Coopération technique belge " (CTB)
(a) La Belgique confiera la réalisation de ses obligations dans les phases de formulation et de mise en oeuvre, visées à l'article 6, § 2, à la " Coopération technique belge " (CTB), société anonyme de droit public belge à finalité sociale.
La Belgique conclura avec la CTB des conventions par lesquelles la CTB s'engage à respecter les conventions spécifiques visées à l'article 6, § 5, ainsi qu'un code déontologique envers les partenaires.
(b) La Tanzanie accepte la désignation de la CTB et accorde à son personnel expatrié les privilèges et immunités visés à l'article 8, § 2.
(c) Si la Tanzanie demande de contribuer à la phase d'identification d'une prestation de coopération, la Belgique peut confier cette tâche à la CTB.
(d) Si la nature des prestations de coopération l'exige, leur exécution peut être confiée, soit par le Ministre belge qui a la Coopération dans ses compétences, soit par la CTB, à des organismes spécialisés.
 Art.    8 . Privilèges et immunités.
(i) Tout équipement importé ou acheté dans le cadre d'une prestation de coopération mis en oeuvre conformément à cette Convention générale ou à toute Convention spécifique qui en découle, sera exempté de tout droit ou taxe.
(ii) Tout le personnel expatrié employé à la représentation de la CTB ainsi que le personnel expatrié employé en Tanzanie conformément à cette Convention générale ou à toute Convention spécifique qui en découle, bénéficiera des facilités d'exemption de taxes prévues par la Notification gouvernementale n° 192 de 1970. Ils auront le droit d'importer ou d'acheter, en franchise de droits, un véhicule, des meubles et des articles à leur usage personnel ainsi qu'à l'usage des membres de leur famille vivant avec eux, pendant une période de quatre mois à partir de leur date d'arrivée.
Leurs salaire et émoluments seront exonérés de taxes par la Tanzanie. Les biens personnels et immeubles de la représentation de la CTB seront exemptés de toutes taxes et impôts.
(iii) Pour l'exécution de la présente Convention générale, le Représentant Résident de la BTC et son Adjoint recruté en Belgique, pour autant qu'ils ne soient pas ressortissants de Tanzanie, bénéficieront, en principe, des privilèges et immunités applicables au personnel administratif et technique des postes diplomatiques ou consulaires.
 Art.    9 . Contrôle et évaluation.
Les Parties prendront toutes les mesures administratives et budgétaires nécessaires pour atteindre les objectifs des Conventions spécifiques qui découlent de la présente Convention générale, y compris des contrôles administratifs et financiers, des audits et des évaluations, qu'elles réaliseront ensemble ou séparément.
Chacune des Parties informera régulièrement l'Autre des résultats de ces contrôles, audits et évaluations. Pour des raisons de transparence, la CTB rendra compte aux autorités tanzaniennes, à intervalles réguliers, des dépenses effectuées; une procédure de contrôle et d'évaluation plus détaillée sera développée dans chaque Convention spécifique, suivant le mode de mise en oeuvre.
En cas de conflit entre la Convention générale et une Convention spécifique, la première devra prévaloir.
 Art.    10 . Litiges.
Les litiges nés de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention générale et de ses mesures d'exécution seront réglés par voie de négociation bilatérale. Ceux qui n'auront pu être résolus de cette façon seront soumis aux procédures prévues par la Charte des Nations unies.
 Art.    11 . Entrée en vigueur - durée - dénonciation.
La présente Convention générale entrera en vigueur le premier jour qui suit la date à laquelle la dernière Partie y procédant aura notifié à l'Autre l'accomplissement des procédures légales internes requises pour son entrée en vigueur. La présente Convention générale remplacera à cette date l'Accord général signé à Dar es Salaam le 3 janvier 1984.
Les prestations de coopération en cours à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention générale se poursuivent en conformité avec les dispositions prévues par les accords qui les régissent.
La présente Convention générale est conclue pour une période de cinq ans à partir de la date de signature. Sauf si notifié autrement, au plus tard six mois avant l'expiration de la période de cinq ans, elle sera automatiquement prolongée pour une nouvelle période de cinq ans.
Chacune des deux Parties peut dénoncer cette Convention générale à tout moment, la notification de dénonciation prenant effet six mois plus tard.
 Art.    12 . Adresses.
Toute notification et communication relative à l'exécution de la présente Convention générale et des Conventions spécifiques qui en découlent, sera, sauf disposition particulière, adressée respectivement par chaque Partie aux personnes suivantes, dont les adresses postales et électroniques ainsi que les numéros de téléphone et de fax seront communiqués par la voie diplomatique :
Pour la République unie de Tanzanie :
The Permanent Secretary, Ministry of Finance
P.O. Box 9111
DAR ES SALAAM
Pour le Royaume de Belgique :
L'Attaché de la Coopération internationale
Ambassade de Belgique
P.O. Box 9210
DAR ES SALAAM
En foi de quoi, les deux Parties ont signé la présente Convention générale.
Fait à Dar es Salaam, le 16 octobre 2002, en deux exemplaires originaux, chacun en langue anglaise, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Cette Convention entre en vigueur le 26 avril 2006.


text:
Article    1er .
Aux fins du présent Protocole :
1. " Convention " désigne le texte de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
2. " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale.
3. " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    2 .  Le paragraphe 1er de l'article 1er de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" 1
a) " transporteur " désigne une personne par qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par cette personne ou par un transporteur substitué;
b) " transporteur substitué " désigne une personne autre que le transporteur, que ce soit le propriétaire, l'affréteur ou l'exploitant d'un navire, qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport; et
c) " transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport " désigne le transporteur substitué, ou le transporteur dans la mesure où ce dernier assure effectivement le transport. "
 Art.    3 .  1. Le paragraphe 10 de l'article 1er de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" 10. " Organisation " désigne l'Organisation maritime internationale. ".
2. Le texte ci-après est ajouté en tant que paragraphe 11 de l'article 1er de la Convention :
" 11 " Secrétaire général " désigne le Secrétaire général de l'Organisation. "
 Art.    4 .  L'article 3 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 3. Responsabilité du transporteur
1. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par un événement maritime, le transporteur est responsable dans la mesure où le préjudice subi par le passager pour un même événement ne dépasse pas 250 000 unités de compte, sauf si le transporteur prouve que l'événement :
a) résulte d'un acte de guerre, d'hostilités, d'une guerre civile, d'une insurrection ou d'un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible; ou
b) résulte en totalité du fait qu'un tiers a délibérément agi ou omis d'agir dans l'intention de causer l'événement.
Si et dans la mesure où le préjudice dépasse la limite susmentionnée, le transporteur est en outre responsable à moins qu'il ne prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.
2. En cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d'un passager non causées par un événement maritime, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. La preuve de la faute ou de la négligence incombe au demandeur.
3. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine, le transporteur est responsable si l'événement générateur du préjudice est imputable à la faute ou à la négligence du transporteur. Il y a présomption de faute ou de négligence du transporteur en cas de préjudice causé par un événement maritime.
4. En cas de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus à des bagages autres que des bagages de cabine, le transporteur est responsable sauf s'il prouve que l'événement générateur du préjudice est survenu sans faute ou négligence de sa part.
5. Aux fins du présent article :
a) " événement maritime " désigne le naufrage, le chavirement, l'abordage ou l'échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire;
b) " faute ou négligence du transporteur " comprend la faute ou la négligence des préposés du transporteur agissant dans l'exercice de leurs fonctions;
c) " défaut du navire " : désigne tout mauvais fonctionnement, toute défaillance ou tout manque de conformité avec les règles de sécurité applicables s'agissant de toute partie du navire ou de son équipement lorsqu'elle est utilisée pour la sortie, l'évacuation, l'embarquement et le débarquement des passagers; ou lorsqu'elle est utilisée pour la propulsion, la manoeuvre, la sécurité de la navigation, l'amarrage, le mouillage, l'arrivée à un poste à quai ou sur un lieu de mouillage ou le départ d'un tel poste ou lieu, ou la maîtrise des avaries après un envahissement; ou lorsqu'elle est utilisée pour la mise à l'eau des engins de sauvetage; et
d) le " préjudice " exclut les dommages punitifs ou exemplaires.
6. La responsabilité du transporteur en vertu du présent article porte uniquement sur le préjudice causé par des événements survenus au cours du transport. La preuve que l'événement générateur du préjudice est survenu au cours du transport, ainsi que la preuve de l'étendue du préjudice, incombe au demandeur.
7. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits de recours du transporteur contre tout tiers, ou ne l'empêche d'invoquer comme moyen de défense la négligence concurrente en vertu de l'article 6 de la présente Convention. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au droit de limitation en vertu de l'article 7 ou de l'article 8 de la présente Convention.
8. La présomption de la faute ou de la négligence d'une partie ou l'attribution de la charge de la preuve à une partie n'empêche pas l'examen des preuves en faveur de cette partie. "
 Art.    5 .  Le texte ci-après est ajouté en tant qu'article 4bis de la Convention :
" Article 4bis. Assurance obligatoire
1. Lorsque des passagers sont transportés à bord d'un navire immatriculé dans un Etat Partie qui est autorisé à transporter plus de douze passagers et que la présente Convention est applicable, le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport est tenu de souscrire une assurance ou autre garantie financière, telle que le cautionnement d'une banque ou d'une institution financière similaire, pour couvrir sa responsabilité en vertu de la présente Convention eu égard à la mort ou aux lésions corporelles de passagers. La limite de l'assurance obligatoire ou autre garantie financière ne doit pas être inférieure à 250 000 unités de compte par passager pour un même événement.
2. Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente d'un Etat Partie s'est assurée qu'il est satisfait aux prescriptions du paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat Partie, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de l'Etat d'immatriculation du navire; lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat Partie, le certificat peut être délivré ou visé par l'autorité compétente de tout Etat Partie. Le certificat doit être conforme au modèle figurant à l'annexe de la présente Convention et comporter les renseignements suivants :
a) nom du navire, numéro ou lettres distinctifs et port d'immatriculation;
b) nom et lieu de l'établissement principal du transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport;
c) numéro OMI d'identification du navire;
d) type et durée de la garantie;
e) nom et lieu de l'établissement principal de l'assureur ou de l'autre personne fournissant la garantie financière et, le cas échéant, lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou autre garantie financière a été souscrite; et
f) période de validité du certificat, qui ne saurait excéder celle de l'assurance ou autre garantie financière.
3. a) Un Etat Partie peut autoriser une institution ou un organisme reconnu par lui à délivrer le certificat. Cette institution ou cet organisme informe cet Etat de la délivrance de chaque certificat. Dans tous les cas, l'Etat Partie se porte pleinement garant du caractère complet et exact du certificat ainsi délivré et s'engage à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
b) Un Etat Partie notifie au Secrétaire général :
i) les responsabilités spécifiques et les conditions de l'habilitation d'une institution ou d'un organisme reconnu par lui;
ii) le retrait d'une telle habilitation; et
iii) la date à compter de laquelle une telle habilitation ou le retrait d'une telle habilitation prend effet.
L'habilitation ne prend pas effet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une notification en ce sens a été donnée au Secrétaire général.
c) L'institution ou l'organisme autorisé à délivrer des certificats conformément au présent paragraphe est, au minimum, autorisé à retirer ces certificats si les conditions dans lesquelles ils ont été délivrés ne sont pas respectées. Dans tous les cas, l'institution ou l'organisme signale ce retrait à l'Etat au nom duquel le certificat avait été délivré.
4. Le certificat est établi dans la ou les langues officielles de l'Etat qui le délivre. Si la langue utilisée n'est ni l'anglais, ni l'espagnol, ni le français, le texte comporte une traduction dans l'une de ces langues et, si l'Etat en décide ainsi, la langue officielle de cet Etat peut ne pas être utilisée.
5. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat Partie, auprès de l'autorité de l'Etat qui a délivré ou visé le certificat.
6. Une assurance ou autre garantie financière ne satisfait pas aux prescriptions du présent article si elle peut cesser d'avoir effet, pour une raison autre que l'expiration de la période de validité indiquée dans le certificat, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date où préavis en a été donné à l'autorité spécifiée au paragraphe 5, à moins que le certificat n'ait été restitué à cette autorité ou qu'un nouveau certificat n'ait été délivré avant la fin de ce délai. Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou autre garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
7. L'Etat d'immatriculation du navire détermine les conditions de délivrance et de validité du certificat, sous réserve des dispositions du présent article.
8. Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme empêchant un Etat Partie de donner foi aux renseignements obtenus d'autres Etats ou de l'Organisation ou d'autres organismes internationaux concernant la situation financière des assureurs ou des autres personnes fournissant la garantie financière aux fins de la présente Convention. Dans de tels cas, l'Etat Partie qui donne foi à de tels renseignements n'est pas dégagé de sa responsabilité en tant qu'Etat qui délivre le certificat.
9. Les certificats délivrés ou visés sous l'autorité d'un Etat Partie sont acceptés par les autres Etats Parties aux fins de la présente Convention et sont considérés par eux comme ayant la même valeur que les certificats qu'ils ont eux-mêmes délivrés ou visés, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans un Etat Partie. Un Etat Partie peut à tout moment demander à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat de procéder à un échange de vues s'il estime que l'assureur ou le garant porté sur le certificat d'assurance n'est pas financièrement capable de faire face aux obligations imposées par la présente Convention.
10. Toute demande en réparation couverte par une assurance ou autre garantie financière en vertu du présent article peut être formée directement contre l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière. Dans un tel cas, le montant figurant au paragraphe 1 constitue la limite de la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière, même si le transporteur ou le transporteur substitué n'est pas en droit de limiter sa responsabilité. Le défendeur peut en outre se prévaloir des moyens de défense que le transporteur mentionné au paragraphe 1 serait fondé à invoquer conformément à la présente Convention (excepté ceux tirés de la faillite ou de la mise en liquidation). De surcroît, le défendeur peut se prévaloir du fait que le dommage résulte d'une faute intentionnelle de l'assuré, mais il ne peut se prévaloir d'aucun des autres moyens de défense qu'il aurait pu être fondé à invoquer dans une action intentée par l'assuré contre lui. Le défendeur est dans tous les cas en droit d'obliger le transporteur et le transporteur substitué à se joindre à la procédure.
11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente Convention et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente Convention à raison des montants payés.
12. Un Etat Partie n'autorise pas un navire soumis aux dispositions du présent article et battant son pavillon à être exploité à tout moment si ce navire n'est pas muni d'un certificat délivré en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 15.
13. Sous réserve des dispositions du présent article, chaque Etat Partie veille à ce qu'en vertu de son droit national, une assurance ou autre garantie financière correspondant aux exigences du paragraphe 1er couvre tout navire autorisé à transporter plus de douze passagers, quel que soit son lieu d'immatriculation, qui touche ou quitte un port de son territoire, dans la mesure où la présente Convention est applicable.
14. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins du paragraphe 13 les navires ne sont pas tenus d'avoir à bord ou de produire le certificat prescrit au paragraphe 2 lorsqu'ils touchent ou quittent des ports situés dans son territoire, sous réserve que l'Etat Partie qui délivre le certificat ait notifié au Secrétaire général qu'il tient, sous forme électronique, des dossiers accessibles à tous les Etats Parties, attestant l'existence du certificat et permettant aux Etats Parties de s'acquitter de leurs obligations en vertu du paragraphe 13.
15. Si un navire appartenant à un Etat Partie n'est pas couvert par une assurance ou autre garantie financière, les dispositions pertinentes du présent article ne lui sont pas applicables. Ce navire doit toutefois être muni d'un certificat délivré par les autorités compétentes de l'Etat d'immatriculation attestant que le navire appartient à cet Etat et que sa responsabilité est couverte à raison du montant prescrit conformément au paragraphe 1er. Ce certificat suit d'aussi près que possible le modèle prescrit au paragraphe 2. "
 Art.    6 .  L'article 7 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 7. Limite de responsabilité en cas de mort et de lésions corporelles
1. La responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager en vertu de l'article 3 est limitée, dans tous les cas, à 400 000 unités de compte par passager pour un même événement. Si, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forme de rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite.
2. Un Etat Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale la limite de responsabilité prescrite au paragraphe 1er, sous réserve que la limite de responsabilité prévue, le cas échéant, au niveau national ne soit pas inférieure à celle prescrite au paragraphe 1er. Un Etat Partie qui fait usage de la faculté offerte dans le présent paragraphe notifie au Secrétaire général la limite de responsabilité adoptée ou le fait qu'il n'y en a pas. "
 Art.    7 .  L'article 8 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 8. Limite de responsabilité en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages et aux véhicules
1. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine est limitée, dans tous les cas, à 2 250 unités de compte par passager et par transport.
2. La responsabilité du transporteur en cas de perte ou de dommages survenus aux véhicules, y compris tous les bagages transportés dans le véhicule ou sur celui-ci, est limitée, dans tous les cas, à 12 700 unités de compte par véhicule et par transport.
3. La responsabilité du transporteur, en cas de perte ou de dommages survenus aux bagages autres que ceux visés aux paragraphes 1er et 2, est limitée, dans tous les cas, à 3 375 unités de compte par passager et par transport.
4. Le transporteur et le passager peuvent convenir que la responsabilité du transporteur est soumise à une franchise qui ne dépasse pas 330 unités de compte en cas de dommages causés à un véhicule et 149 unités de compte par passager en cas de perte ou de dommages survenus à d'autres bagages. Cette somme est déduite du montant de la perte ou du dommage. "
 Art.    8 .  L'article 9 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 9. Unité de compte et conversion
1. L'unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés au paragraphe 1er de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4bis, au paragraphe 1er de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'Etat dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui est membre du Fonds monétaire international est calculée selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat Partie qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la façon déterminée par cet Etat Partie.
2. Toutefois, un Etat qui n'est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les dispositions du paragraphe 1er peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de compte visée au paragraphe 1er est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé dans le présent paragraphe correspond à soixante-cinq milligrammes et demi d'or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale s'effectue conformément à la législation de l'Etat en cause.
3. Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 1er et la conversion mentionnée au paragraphe 2 sont faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l'Etat Partie la même valeur réelle, dans la mesure du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1er de l'article 3, au paragraphe 1er de l'article 4bis, au paragraphe 1er de l'article 7 et à l'article 8 que celle qui découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 1er. Les Etats communiquent au Secrétaire général leur méthode de calcul conformément au paragraphe 1er ou les résultats de la conversion conformément au paragraphe 2, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette méthode de calcul ou dans ces résultats. "
 Art.    9 .  Le paragraphe 3 de l'article 16 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" 3. La loi du tribunal saisi régit les causes de suspension et d'interruption des délais de prescription, mais en aucun cas une action intentée en vertu de la présente Convention ne peut être introduite après expiration d'un des délais ci-après :
a) un délai de cinq ans à compter de la date du débarquement du passager ou de la date à laquelle le débarquement aurait dû avoir lieu, la plus tardive de ces deux dates étant prise en considération; ou, si l'expiration du délai ci-après intervient plus tôt,
b) un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de la lésion, de la perte ou du dommage causé par l'événement. "
 Art.    10 .  L'article 17 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 17. Juridiction compétente
1. Une action intentée en vertu des articles 3 et 4 de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions énumérées ci-dessous, à condition que celle-ci soit située dans un Etat Partie à la présente Convention et conformément aux dispositions du droit interne de chaque Etat Partie en matière de compétence juridictionnelle dans les Etats où plusieurs tribunaux peuvent être saisis :
a) le tribunal de l'Etat de la résidence habituelle ou du principal établissement du défendeur;
b) le tribunal de l'Etat du lieu de départ ou du lieu de destination stipulé dans le contrat de transport;
c) le tribunal de l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle du demandeur, si le défendeur a un siège de son activité dans cet Etat et est soumis à la juridiction de celui-ci; ou
d) le tribunal de l'Etat du lieu de conclusion du contrat de transport si le défendeur y a un siège de son activité et est soumis à la juridiction de cet Etat.
2. Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1er.
3. Après l'événement qui a causé le dommage, les parties peuvent convenir de la juridiction ou du tribunal arbitral auquel la demande d'indemnisation doit être soumise. "
 Art.    11 .  Le texte ci-après est ajouté en tant qu'article 17bis de la Convention :
" Article 17bis. Reconnaissance et exécution des jugements
1. Tout jugement rendu par un tribunal compétent conformément à l'article 17, qui est exécutoire dans l'Etat d'origine où il ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire est reconnu dans tout Etat Partie, sauf :
a) si le jugement a été obtenu frauduleusement; ou
b) si le défendeur n'a pas été averti dans des délais raisonnables et mis en mesure de présenter sa défense.
2. Tout jugement qui est reconnu en vertu du paragraphe 1er est exécutoire dans chaque Etat Partie dès que les procédures requises dans cet Etat ont été remplies. Ces procédures ne sauraient autoriser une révision au fond de la demande.
3. Un Etat Partie au présent Protocole peut appliquer d'autres règles pour la reconnaissance et l'exécution des jugements, sous réserve qu'elles aient pour effet d'assurer que les jugements soient reconnus et exécutés dans la même mesure au moins qu'en vertu des paragraphes 1er et 2. "
 Art.    12 .  L'article 18 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 18. Nullité de clauses contractuelles
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente Convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente Convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente Convention. "
 Art.    13 .  L'article 20 de la Convention est remplacé par le texte ci-après :
" Article 20. Dommage nucléaire
Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente Convention :
a) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964, ou en vertu de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 relative à la responsabilité civile en matière de dommage nucléaire, ou en vertu de tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur; ou
b) si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur. "
 Art.    14 . Modèle de certificat
1. Le modèle de certificat joint en annexe au présent Protocole est incorporé en tant qu'annexe de la Convention.
2. Le texte suivant est ajouté en tant qu'article 1bis de la Convention :
" Article 1erbis. Annexe
L'annexe de la présente Convention fait partie intégrante de la Convention. "
 Art.    15 . Interprétation et application
1. La Convention et le présent Protocole sont, entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme formant un seul instrument.
2. La Convention, telle que révisée par le présent Protocole, ne s'applique qu'aux créances nées d'événements postérieurs à l'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de chaque Etat.
3. Les articles 1er à 22 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, conjointement avec les articles 17 à 25 du présent Protocole ainsi que son annexe, constituent et sont appelés la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
 Art.    16 .  Le texte ci-après est ajouté en tant qu'article 22bis de la Convention.
" Article 22bis. Clauses finales de la Convention
Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 17 à 25 du Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole. "
 CLAUSES FINALES
 Art.    17 . Signature, ratification,
acceptation, approbation et adhésion
1. Le présent Protocole est ouvert à la signature, au Siège de l'Organisation, du 1er mai 2003 au 30 avril 2004 et reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole à l'égard de tous les actuels Etats Parties, ou après l'accomplissement de toutes les mesures requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement à l'égard de ces Etats Parties, est réputé s'appliquer au présent Protocole tel que modifié par l'amendement.
5. Un Etat ne doit pas exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole à moins de dénoncer, au cas où il y serait Partie :
a) la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974;
b) le Protocole de la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 19 novembre 1976; et
c) le Protocole de 1990 modifiant la Convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 29 mars 1990;
avec effet à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat conformément à l'article 20.
 Art.    18 . Etats ayant plus d'un régime juridique
1. S'il comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des matières traitées dans le présent Protocole, un Etat peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que le présent Protocole s'applique à l'ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d'entre elles, et il peut modifier cette déclaration en soumettant une autre déclaration à tout moment.
2. La déclaration est notifiée au Secrétaire général et précise expressément les unités territoriales auxquelles s'applique le présent Protocole.
3. Dans le cas d'un Etat Partie qui a fait une telle déclaration :
a) les références à l'Etat d'immatriculation d'un navire et, pour ce qui est d'un certificat d'assurance obligatoire, à l'Etat qui a délivré ou visé le certificat, sont interprétées comme se rapportant respectivement à l'unité territoriale dans laquelle le navire est immatriculé et à celle qui délivre ou vise le certificat;
b) les références aux prescriptions du droit national, à la limite nationale de responsabilité et à la monnaie nationale sont interprétées comme se rapportant respectivement aux prescriptions du droit, à la limite de responsabilité et à la monnaie de l'unité territoriale pertinente; et
c) les références aux tribunaux des Etats Parties et aux jugements qui doivent être reconnus dans ces Etats sont interprétées comme se rapportant respectivement aux tribunaux de l'unité territoriale pertinente et aux jugements qui doivent être reconnus dans cette unité territoriale.
 Art.    19 . Organisations régionales d'intégration économique
1. Une organisation régionale d'intégration économique constituée d'Etats souverains qui lui ont transféré compétence pour certaines matières dont traite le présent Protocole peut signer, ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer. Une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole a les droits et les obligations d'un Etat Partie, dans la mesure où elle a compétence pour les matières dont traite le présent Protocole.
2. Lorsqu'une organisation régionale d'intégration économique exerce son droit de vote sur des matières pour lesquelles elle a compétence, elle dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses Etats Membres qui sont Parties au présent Protocole et qui ont transféré à l'organisation compétence pour la matière en question. Une organisation régionale d'intégration économique n'exerce pas son droit de vote si ses Etats Membres exercent le leur, et inversement.
3. Lorsque le nombre d'Etats Parties est pertinent aux fins du présent Protocole, y compris les articles 20 et 23 du présent Protocole mais non exclusivement, l'organisation régionale d'intégration économique ne compte pas comme un Etat Partie en sus de ses Etats Membres qui sont des Etats Parties.
4. Au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, l'organisation régionale d'intégration économique fait une déclaration au Secrétaire général spécifiant les matières dont traite le présent Protocole pour lesquelles ses Etats Membres qui sont signataires du présent Protocole ou Parties au présent Protocole lui ont transféré compétence, ainsi que toutes autres restrictions pertinentes quant à l'étendue de cette compétence. L'organisation régionale d'intégration économique notifie promptement au Secrétaire général toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans la déclaration visée dans le présent paragraphe, y compris les nouveaux transferts de compétence. Une telle déclaration est communiquée par le Secrétaire général, conformément à l'article 24 du présent Protocole.
5. Les Etats Parties qui sont des Etats Membres d'une organisation régionale d'intégration économique qui est Partie au présent Protocole sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par le présent Protocole pour lesquelles des transferts de compétence à l'organisation n'ont pas été expressément déclarés ou notifiés en vertu du paragraphe 4.
 Art.    20 . Entrée en vigueur
1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle dix Etats, soit l'ont signé sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général.
2. Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1er ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de l'instrument approprié, mais pas avant l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1er.
 Art.    21 . Dénonciation
1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet douze mois après la date du dépôt de l'instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.
4. Entre les Etats Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'un quelconque d'entre eux de la Convention conformément à l'article 25 de celle-ci n'est en aucun cas interprétée comme une dénonciation de la Convention telle que révisée par le présent Protocole.
 Art.    22 . Révision et modification
1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. L'Organisation convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole, ayant pour objet de le réviser ou de le modifier, à la demande du tiers au moins des Etats Parties.
 Art.    23 . Modification des limites
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 22, la procédure spéciale définie dans le présent article s'applique uniquement aux fins de modifier les limites fixées au paragraphe 1er de l'article 3, au paragraphe 1er de l'article 4bis, au paragraphe 1er de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.
2. A la demande d'au moins la moitié et, en tout cas, d'un minimum de six des Etats Parties au présent Protocole, toute proposition visant à modifier les limites, y compris les franchises, prévues au paragraphe 1er de l'article 3, au paragraphe 1er de l'article 4bis, au paragraphe 1er de l'article 7 et à l'article 8 de la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, est diffusée par le Secrétaire général à tous les Membres de l'Organisation et à tous les Etats Parties.
3. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l'Organisation (ci-après dénommé " le Comité juridique ") pour que ce dernier l'examine
six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
4. Tous les Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, qu'ils soient ou non Membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations du Comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, présents et votants au sein du Comité juridique, élargi conformément au paragraphe 4, à condition que la moitié au moins des Etats Parties à la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, soient présents au moment du vote.
6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le Comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.
7. a) Aucun amendement visant à modifier les limites en vertu du présent article ne peut être examiné avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature, ni d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article.
b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant à la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole, majorée de six pour cent par an, en intérêt composé, à compter de la date à laquelle le présent Protocole a été ouvert à la signature.
c)Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention, telle que révisée par le présent Protocole.
8. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l'Organisation à tous les Etats Parties. L'amendement est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des Etats qui étaient des Etats Parties au moment de l'adoption de l'amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu'ils ne l'acceptent pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
9. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 8 entre en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
10. Tous les Etats Parties sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne dénoncent le présent Protocole, conformément aux paragraphes 1er et 2 de l'article 21, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette dénonciation prend effet lorsque l'amendement entre en vigueur.
11. Lorsqu'un amendement a été adopté mais que le délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat devenant Etat Partie durant cette période est lié par l'amendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat Partie après expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté conformément au paragraphe 8. Dans les cas visés par le présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de cet Etat, si cette dernière date est postérieure.
 Art.    24 . Dépositaire
1. Le présent Protocole et tout amendement adopté en vertu de l'article 23 sont déposés auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de toute déclaration et communication effectuées en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 9, du paragraphe 1er de l'article 18 et du paragraphe 4 de l'article 19, de la Convention telle que révisée par le présent Protocole;
iii) de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;
iv) de toute proposition visant à modifier les limites, qui a été présentée conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole;
v) de tout amendement qui a été adopté conformément au paragraphe 5 de l'article 23 du présent Protocole;
vi) de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu du paragraphe 8 de l'article 23 du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur, conformément aux paragraphes 9 et 10 de cet article;
vii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole, ainsi que de la date à laquelle ce dépôt est intervenu et de la date à laquelle elle prend effet;
viii) de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet le texte au Secrétariat de l'Organisation des Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    25 . Langues
Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIERE RELATIVE A LA RESPONSABILITE EN CAS DE MORT ET DE LESIONS CORPORELLES DES PASSAGERS
Délivré conformément aux dispositions de l'article 4bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages

 Naam van het schip  Identificatie-
nummer of -letters  IMO-
scheepsiden-
tificatie-
nummer  Haven van registratie  Naam en volledig adres van het hoofd-
kantoor van de vervoer-
der die het vervoer fei-
telijk ver-
richt  Nom du navire  Numéro ou lettres dis-
tinctifs  Numéro OMI d'identifica-
tion du navire  Port d'immatri-
culation  Nom et adresse com-
plète de l'établissement principal du transporteur qui assure effective-
ment le transport Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 4bis de la Convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages.
Type de garantie
Durée de la garantie
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom
Adresse
Le présent certificat est valable jusqu'au
Délivré ou visé par le gouvernement de
(nom complet de l'Etat)
OU
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions du paragraphe 3 de l'article 4bis :
Le présent certificat est délivré sous l'autorité du gouvernement de ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..... (nom complet de l'Etat) par ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ..... (nom de l'institution ou de l'organisme)
A ... ... ..... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... le
(lieu) (date)
(signature et titre du fonctionnaire qui délivre ou vise le certificat)
Notes explicatives :
1. En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
4. Dans la rubrique " Durée de la garantie ", il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
5. Dans la rubrique " Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) ", il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, fait à Londres le 1er novembre 2002

 Etats/Organisations Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale ALBANIE   Adhésion 16/03/2005 23/04/2014 ALLEMAGNE   Ratification     BELGIQUE   Adhésion 23/04/2013 23/04/2014 BULGARIE   Adhésion 10/12/2013 23/04/2014 BELIZE   Adhésion 22/08/2011 23/04/2014 CROATIE   Adhésion 25/09/2013 23/04/2014 DANEMARK   Adhésion 23/05/2012 23/04/2014 ESPAGNE   Ratification     FINLANDE   Acceptation     GRECE   Adhésion 06/12/2013 23/04/2014 LETTONIE   Adhésion 17/02/2005 23/04/2014 MALTE   Adhésion 07/08/2013 23/04/2014 NORVEGE   Ratification 26/11/2013 23/04/2014 PALAU   Adhésion 29/09/2011 23/04/2014 PANAMA   Adhésion 23/01/2014 23/04/2014 PAYS-BAS   Adhésion 26/09/2012 23/04/2014 ROYAUME-UNI   Ratification 21/01/2014 23/04/2014 SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES   Adhésion 30/08/2005 23/04/2014 SERBIE   Adhésion 25/05/2011 23/04/2014 SUEDE   Ratification     SYRIE   Adhésion 10/03/2005 23/04/2014 Union Européenne   Adhésion 15/12/2011 23/04/2014 Art.  N3. Annexe 3. - Réserves se rapportant à l' adhésion du Royaume de Belgique, au Protocole de 2002 à la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (" la Convention ").
Limitation de la responsabilité du transporteur, etc.
" [1.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants la responsabilité, le cas échéant, en vertu du paragraphe 1er ou 2 de l'article 3 de la Convention en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des Directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes :
- 250 000 unités de compte par passager pour un même événement; ou
- 340 millions d'unités de compte au total par navire pour un même événement.
[2.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer à cette prise en charge financière mutatis mutandis les paragraphes 2.1.1 et 2.2.2 des directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes.
[3.] La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la Convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la Convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la Convention doivent être limités de la même façon.
[4.] La réserve et l'engagement mentionnés au paragraphe 1 s'appliquent quel que soit le fondement de la responsabilité en vertu du paragraphe 1er ou 2 de l'article 3 et nonobstant toute disposition contraire de l'article 4 ou de l'article 7 de la Convention; toutefois, cette réserve et cet engagement n'affectent pas l'application des articles 10 et 13.
Assurance obligatoire et limitation de la responsabilité des assureurs
[5.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, limiter au plus petit des montants suivants l'obligation en vertu du paragraphe 1 de l'article 4bis de souscrire une assurance ou autre garantie financière en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes :
- 250 000 unités de compte par passager pour un même événement; ou
- 340 millions d'unités de compte au total par navire pour un même événement.
[6.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, limiter la responsabilité de l'assureur ou autre personne fournissant la garantie financière en vertu du paragraphe 10 de l'article 4bis, en cas de mort ou de lésions corporelles d'un passager causées par l'un quelconque des risques mentionnés au paragraphe 2.2 des directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes au montant maximal de l'assurance ou autre garantie financière que le transporteur est tenu de souscrire, prévu au paragraphe 5 de la présente réserve.
[7.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces directives, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la Convention.
[8.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, exonérer le fournisseur de l'assurance ou autre garantie financière prévue au paragraphe 1erde l'article 4bis de toute responsabilité qu'il ne s'est pas engagé à prendre en charge.
Délivrance du Certificat
[9.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, délivrer des certificats d'assurance en vertu du paragraphe 2 de l'article 4bis de la Convention de façon à :
- rendre compte des limitations de responsabilité et des conditions relatives à la couverture d'assurance qui sont mentionnées aux paragraphes 1, 5, 6 et 8; et
- ajouter toutes autres limitations, conditions et exclusions qu'il estime nécessaire compte tenu des exigences du marché de l'assurance au moment de la délivrance du certificat.
[10.] Le gouvernement du Royaume de Belgique se réserve le droit de, et s'engage à, accepter les certificats d'assurance délivrés par d'autres Etats Parties qui comportent une réserve similaire.
[11.] Toutes ces limitations, conditions et exclusions doivent être clairement indiquées sur le certificat délivré ou visé en vertu du paragraphe 2 de l'article 4bis de la Convention.
Relation entre la présente réserve et les directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes
[12.] Les droits faisant l'objet de la présente réserve doivent être exercés compte dûment tenu des Directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, ou detout amendement y relatif, en vue de garantir l'uniformité. Si une proposition visant à modifier les directives de l'OMI pour l'application de la Convention d'Athènes, y compris les limites, a été approuvée par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale, ces amendements s'appliquent à compter de la date fixée par le Comité et sans préjudice des règles du droit international relatives au droit qu'a un Etat de retirer ou de modifier sa réserve. "


text:
Article    1 . Le Champ d'application de l'Accord.
1. Sont autorisés, sur base de réciprocité, à exercer une activité à but de lucre dans l'Etat d'accueil :
a) le conjoint des agents diplomatiques ou des autres membres du personnel de la mission de l'Etat d'envoi - tels que définis à l'article 1er de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) - auprès
(i) de l'Etat d'accueil, ou
(ii) d'éventuelles organisations internationales dans l'Etat d'accueil;
b) le conjoint des fonctionnaires consulaires ou des autres membres du poste consulaire du même Etat, tels que définis à l'article 1 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963);
c) d'autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents, fonctionnaires et membres du personnel de la mission ou du poste consulaire de l'Etat d'envoi, pour autant que la réglementation interne de l'Etat d'accueil le permette. Ces dernières catégories de bénéficiaires seront définies, le cas échéant, par un échange de lettres ultérieur entre les Parties au présent accord.
2. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est donnée par les autorités de l'Etat d'accueil conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans ledit Etat et conformément aux dispositions du présent accord.
3. Cette autorisation ne concerne pas les ressortissants de l'Etat d'accueil ni les résidents permanents sur son territoire.
4. Sauf si l'Etat d'accueil en décide autrement, l'autorisation ne sera pas accordée à celui des bénéficiaires qui, après avoir accepté un emploi rémunéré, cesse de faire partie de la famille des personnes visées au paragraphe premier du présent article.
5. L'autorisation produit ses effets durant la période d'affectation des personnes visées au paragraphe premier du présent article dans la mission diplomatique ou le poste consulaire de l'Etat d'envoi sur le territoire de l'Etat d'accueil, et cesse ses effets au terme de cette affectation (ou moyennant un délai raisonnable suivant cette échéance).
 Art.    2 . Procédures.
1. Toute demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif est envoyée, au nom du bénéficiaire, par l'ambassade de l'Etat d'envoi au ministère ou service public de l'Etat d'accueil qui a les affaires étrangères dans ses attributions.
2. Les procédures suivies sont appliquées de manière telle que le bénéficiaire de l'autorisation puisse entreprendre une activité à but lucratif dans les meilleurs délais; toutes les dispositions régissant les permis de travail et autres formalités analogues sont appliquées dans un sens favorable.
3. L'autorisation d'exercer une activité à but lucratif n'entraînera aucune dispense pour le bénéficiaire de satisfaire aux exigences usuelles ou réglementaires relatives aux données personnelles, qualités professionnelles ou autres que l'intéressé doit justifier pour l'exercice de son activité rémunérée.
 Art.    3 . Privilèges et immunités en matière civile et administrative.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière civile et administrative dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires ou de tout autre instrument international applicable, cette immunité est levée pour tous les actes découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif et rentrant dans le champ d'application du droit civil ou administratif de l'Etat d'accueil.
L'Etat d'envoi lèvera aussi l'immunité d'exécution de toute décision judiciaire prononcée en rapport avec de tels actes.
 Art.    4 . Immunité en matière pénale.
Au cas où le bénéficiaire de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif jouit de l'immunité de juridiction en matière pénale dans l'Etat d'accueil, en vertu des dispositions des Conventions de Vienne précitées ou de tout autre instrument international :
a) l'Etat d'envoi lève l'immunité de juridiction pénale dont jouit le bénéficiaire de l'autorisation à l'égard de l'Etat d'accueil pour tout acte ou omission découlant de l'exercice de l'activité à but lucratif, sauf dans des cas particuliers lorsque l'Etat d'envoi estime que cette mesure pourrait être contraire à ses intérêts;
b) cette levée d'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme s'étendant à l'immunité d'exécution de la décision judiciaire, immunité pour laquelle une levée spécifique devra être requise. Dans le cas d'une telle demande spécifique, l'Etat d'envoi prendra la requête de l'Etat d'accueil sérieusement en considération.
 Art.    5 . Régimes fiscal et de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions des Conventions de Vienne précitées ou en vertu de tout autre instrument international applicable, les bénéficiaires de l'autorisation d'exercer une activité à but lucratif sont assujettis aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui se rapporte à l'exercice de cette activité dans cet Etat.
 Art.    6 . Durée et dénonciation.
Le présent accord restera en vigueur pour une période indéfinie, chacune des Parties pouvant y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois adressé par écrit à l'autre Partie.
 Art.    7 . Entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur un mois après la date d'échange de la dernière notification de l'accomplissement des procédures constitutionnelles et légales requises.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Sydney, le 19 novembre 2002 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe.
A l'Ambassade d'Australie,
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement présente ses compliments à l'Ambassade d'Australie et a l'honneur de se référer à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement d'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002.
L'article 1er, § 1, c), de l'Accord de réciprocité prévoit qu'un échange de lettres ultérieur précisera les autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents, fonctionnaires et membres du personnel de la mission ou du poste consulaire de l'Etat d'envoi, qui bénéficient également dudit accord conformément à la réglementation de l'Etat d'accueil.
Conformément à la réglementation interne belge en vigueur, le Royaume de Belgique précise que les bénéficiaires visés au § 1, c), de l'article 1er sont les enfants cé1ibataires âgés de moins de dix-huit ans à charge des agents diplomatiques ou des fonctionnaires consulaires de l'Etat d'envoi tels que définis à l'article 1 des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement a l'honneur de proposer que cette note et la réponse de l'Ambassade d'Australie constitue un accord d'interprétation de l'Accord sous rubrique.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement saisit l'occasion de renouveler à l'Ambassade d'Australie l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Bruxelles le 4 avril 2005.
 Art.    N2 . Note n° 99/205. - (Traduction).
L'Ambassade d'Australie présente ses compliments au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique et a l'honneur de se référer à l'Accord entre l'Australie et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002.
En outre, l'Ambassade d'Australie a l'honneur d'accuser réception au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement du Royaume de Belgique de sa note du 4 avril 2005. Le texte de cette note est attaché à ce document.
L'Ambassade d'Australie a l'honneur de confirmer les propositions faites dans la notre du 4 avril, comme attachée.
L'Ambassade d'Australie saisit l'occasion de renouveler au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement l'assurance de sa très haute considération.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2005.
 Art.  N3. Ces Actes entrent en vigueur le 25 novembre 2006.