type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 335 du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 1er juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Article 335. § 1er. L'enfant dont la filiation paternelle et la filiation maternelle sont établies simultanément porte soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Les père et mère choisissent le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance. L'officier de l'état civil prend acte de ce choix. En cas de désaccord ou en cas d'absence de choix, l'enfant porte le nom de son père.
§ 2. L'enfant dont seule la filiation maternelle est établie, porte le nom de sa mère.
L'enfant dont seule la filiation paternelle est établie, porte le nom de son père.
§ 3. Si la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, aucune modification n'est apportée au nom de l'enfant. Il en va de même si la filiation maternelle est établie après la filiation paternelle.
Toutefois, les père et mère ensemble, ou l'un d'eux si l'autre est décédé peuvent déclarer, dans un acte dressé par l'officier de l'état civil, que l'enfant portera soit le nom de la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie en second lieu, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Cette déclaration est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où une décision établissant la filiation paternelle ou maternelle est coulée en force de chose jugée et avant la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées à l'article 319bis, alinéa 2.
En cas de modification de la filiation paternelle ou maternelle durant la minorité de l'enfant en suite d'une action en contestation sur la base des articles 318 et 330, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les père et mère selon les règles énoncées au § 1er.
Mention de la déclaration visée à l'alinéa 2 ou du dispositif du jugement visé à l'alinéa 4 est faite en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant.
§ 4. Si la filiation d'un enfant est modifiée alors que celui-ci a atteint l'âge de la majorité, aucune modification n'est apportée à son nom sans son accord.".
 Art.    3 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 335bis rédigé comme suit :
"Art. 335bis. Le nom déterminé conformément à l'article 335, §§ 1er et 3, s'impose aux autres enfants dont la filiation est ultérieurement établie à l'égard des mêmes père et mère.".
 Art.    4 . L'article 353-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 18 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 353-1. L'adoption confère à l'adopté, en le substituant au sien, le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, l'adopté porte soit le nom d'un des adoptants, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l'adopté conserve un de ses noms précédé ou suivi du nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption simultanée par deux époux ou cohabitants, du nom d'un des adoptants qu'ils choisissent conformément à l'alinéa 2. La composition du nom de l'adopté est limitée à un nom pour l'adopté et à un nom pour le ou les adoptant(s).
Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix.".
 Art.    5 . L'article 353-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 18 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 353-2. § 1er. En cas d'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux ou d'un cohabitant, l'adopté porte, soit le nom de l'époux ou du cohabitant, soit le nom de l'adoptant, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Lorsque, lors de l'adoption antérieure, le nom de l'adoptant a remplacé celui de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom. Les parties peuvent également solliciter du tribunal que le nouveau nom de l'adopté soit désormais composé du nom qu'il tient de cette adoption antérieure, précédé ou suivi de celui du nouvel adoptant.
Lorsque, lors de l'adoption antérieure, le nom de l'adopté était composé conformément à l'article 353-1, alinéa 3, du nom de l'adoptant et du nom de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom. Les parties peuvent également solliciter du tribunal que le nouveau nom de l'adopté soit composé du nom de l'adopté et du nom de l'adoptant accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix.
§ 2. En cas d'adoption nouvelle visée à l'article 347-1, la transmission du nom est régie par l'article 353-1.".
 Art.    6 . Dans l'article 353-3 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et remplacé par la loi du 18 mai 2006, les mots "ou, si l'adopté a conservé son nom lors d'une adoption antérieure, qu'il puisse le faire précéder ou suivre de celui du nouvel adoptant ou homme adoptant ou du nom choisi par les adoptants conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1er" sont abrogés.
 Art.    7 . L'article 353-4 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est abrogé.
 Art.    8 . Dans l'article 353-4bis du même Code, inséré par la loi du 18 mai 2006, les mots "articles 353-1, § 2, et 353-2, § 2" sont remplacés par les mots "articles 353-1, alinéas 2 et 3, et 353-2, § 1er, alinéas 1er à 3, et § 2".
 Art.    9 . Dans l'article 353-5 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 18 mai 2006 et par la loi du 30 juillet 2013, les mots "articles 353-1, § 1er, alinéa 2, 353-1, § 2, alinéa 2, 353-2, § 1er, alinéas 2 et 3, 353-2, § 2, alinéa 2, et 353-3" sont remplacés par les mots "articles 353-1, alinéa 3, 353-2, § 1er, alinéas 2 et 3, et 353-3".
 Art.    10 . L'article 356-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 18 mai 2006, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 356-2. L'adoption plénière confère à l'enfant, en le substituant au sien, le nom de l'adoptant.
En cas d'adoption plénière simultanée par deux époux ou cohabitants, ceux-ci déclarent devant le tribunal que l'adopté portera soit le nom d'un des adoptants, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
En cas d'adoption plénière de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux ou d'un cohabitant, ceux-ci déclarent devant le tribunal que l'adopté portera soit le nom de l'époux ou cohabitant, soit le nom de l'adoptant, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Le jugement mentionne la déclaration par laquelle les adoptants expriment leur choix visé aux alinéas 2 et 3.
Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 2 et 3 s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux.".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions transitoire et finale
 Section 1re.  - Dispositions transitoires
 Art.    11 . La présente loi s'applique aux enfants nés ou adoptés après son entrée en vigueur.
Toutefois, lorsqu'il existe déjà au moins un enfant dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, les articles 335, 353-1 à 353-3 et 356-2 anciens du Code civil demeurent, selon les cas, applicables à la détermination du nom de l'enfant ou de l'enfant adoptif né ou adopté après son entrée en vigueur et dont la filiation est établie à l'égard des mêmes père et mère.
 Art.    12 .[ 1      § 1er. Par dérogation à l'article 11, les parents ou les adoptants peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent ou de l'adoptant survivant de l'enfant en cas de prédécès de l'autre parent ou adoptant, à l'officier de l'état civil faite avant le 1er juin 2015, demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014 et sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs communs au jour de la déclaration, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la présente loi. Le nom choisi est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs.
  § 2. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant après le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans l'année qui suit le jour de l'accouchement ou de l'adoption, si celle-ci a eu lieu en Belgique, ou de l'enregistrement de l'adoption par l'autorité centrale fédérale visée à l'article 360-1 du Code civil, si celle-ci a été prononcée à l'étranger.
  § 3. En cas d'établissement après le 1er juin 2014 d'un deuxième lien de filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où la décision établissant cette seconde filiation est coulée en force de chose jugée. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, 322, alinéa 2, 325/6, alinéa 2, ou 325/8, alinéa 2, du Code civil.
  En cas de modification après le 1er juin 2014 de la filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, en suite d'une action en contestation sur la base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4 du Code civil, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées aux articles 335, § 1er, ou 335ter, § 1er, du Code civil.
  § 4. La déclaration visée au paragraphe 1er est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit. [ 2  L'officier de l'état civil compétent ou le chef du poste consulaire de carrière établit l'acte de déclaration de choix de nom suite à la déclaration et l'associe à l'acte de naissance de l'enfant et aux actes de l'état civil auxquels il se rapporte.] 2 ] 1
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( 1 )<L  2014-12-18/01 , art. 17, 002; En vigueur : 01-06-2014>
( 2 )<L  2018-06-18/03 , art. 108/1, 003; En vigueur : 31-03-2019>
 Section 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et, au plus tard, le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : AR  2014-05-28/01  fixe la date d'entrée en vigueur au 01-06-2014)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Les services avec une personnalité juridique qui ne sont pas exclus sur base de l'alinéa 1er, 3° et qui sont classifiés par la Banque nationale de Belgique, en concertation avec l'Institut des Comptes nationaux, sous l'administration centrale, à savoir sous le code S.1311, relèvent du champ d'application de la présente loi."
 Art.    3 . L'article 14 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi peut également déterminer la forme et les modalités de communication des pièces justificatives en provenance, à destination ou à l'intérieur d'un service."
 Art.    4 . Dans l'article 133 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 2011, les mots "1er janvier 2014" sont chaque fois remplacés par les mots "1er janvier 2016".
 Art.    5 . Dans l'article 137 de la même loi, inséré par la loi du 28 décembre 2011, le chiffre "2015" est remplacé par le chiffre "2017" et le chiffre "2014" est remplacé par le chiffre "2016".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 138 rédigé comme suit :
"Art. 138. § 1er. Par dérogation à l'article 5, les services de l'Etat fédéral visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°,  dont l'effectif moyen annuel, ne dépasse pas 100 équivalents temps plein et qui, pour le dernier et avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères mentionnés au § 2 ci-dessous peuvent opter soit pour la tenue d'une comptabilité en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé, ou, pour les services qui ont le statut d'association sans but lucratif, d'association internationale sans but lucratif ou de fondation, pour le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, soit pour le plan comptable annexé à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5.
Le lien entre les comptes du plan comptable conforme à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 ou conformément au plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003, et le plan comptable de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral en exécution de l'article 5 doit être repris dans un tableau de correspondance et doit être univoque et permanent, et ce, pour tous les comptes qui sont ou seront créés dans la comptabilité du service concerné.
Préalablement à la décision de tenir leur comptabilité conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 ou selon le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003 ou le plan comptable conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5, complétée d'un tableau de correspondance avec le plan comptable de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral, tous les services doivent avoir obtenu l'accord par écrit du ministre du Budget ainsi que le cas échéant du (des) ministre(s) sous l'autorité duquel/desquels ils sont placés.
§ 2. Les critères sont les suivantes :
- effectif moyen annuel : 50;
- activité produite sur base annuelle : 8.000.000 euros;
- total du bilan : 3.650.000 euros.
§ 3. L'application des critères fixés au § 2 aux services qui commencent leurs activités fait l'objet d'estimations de bonne foi au début de l'exercice.
§ 4. Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant de l'activité produite visée au § 2, est multiplié par une fraction dont le dénominateur est douze et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.
§ 5. L'effectif moyen annuel, visé au § 2, est le nombre moyen de travailleurs exprimé en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel.
Le nombre de travailleurs exprimé en équivalents temps plein est égal au volume de travail exprimé en équivalents occupés à temps plein, à calculer pour les travailleurs occupés à temps partiel sur la base du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable.
L'activité produite est déterminée sur la base d'une des deux valeurs la plus élevée suivante :
- la somme des produits découlant du fonctionnement normal du service, à savoir la somme des comptes des sous-classes 70 et 71 du plan comptable tel que présenté dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de la présente loi et, si cette somme est inférieure à la valeur de la sous-classe 75, la valeur de la sous-classe 75 est ajoutée à cette somme;
- la somme des charges des comptes des sous-classes 20 à 26, 60 à 62 et 64 à 68 du plan comptable tel que présenté dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de la présente loi, pour autant qu'ils soient identifiés comme des comptes avec impact budgétaire et dans la mesure de l'impact budgétaire pour l'exercice considéré.
Le total du bilan visé au § 2 est la valeur comptable totale de l'actif tel qu'il apparaît au schéma du bilan.
§ 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les chiffres prévus au § 2 ainsi que les modalités de leur calcul.
§ 7. L'accord, donné au § 1er, dernier alinéa, des ministres concernés, en ce compris l'accord du ministre du Budget, peut toujours être retiré par ceux-ci. Ils informent par écrit le responsable du service concerné de leur décision au moins trois mois avant le début de l'année comptable suivante.
Aussitôt que le service concerné ne dispose plus de l'accord de l'ensemble des ministres concernés, il est dans l'obligation de respecter le plan comptable repris dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5.
§ 8. En complément des articles 81, 93 et 100 les services dont l'effectif moyen annuel, ne dépasse pas 100 équivalents temps plein et qui, pour le dernier et avant-dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères mentionnés au § 2 et qui ont reçu l'autorisation visée au § 1er d'opter pour la tenue d'une comptabilité complète en partie double conformément à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 ou le plan comptable minimum normalisé annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2003, ou le plan comptable conformément à l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5, complétée d'un tableau de correspondance avec le plan comptable de l'arrêté royal du 10 novembre 2009 qui est d'application à l'Etat fédéral, garantiront également le suivi des crédits octroyés à leur service.
Si le service ne tient pas sa comptabilité budgétaire avec son logiciel comptable, il doit tenir une comptabilité budgétaire de manière extra comptable.
En outre, tous les services concernés par l'article 2, alinéa 1er, 2° à 4°  sont également tenus de communiquer au ministre du Budget tous les chiffres se rapportant aux transactions intercompany entre leur service et les autres services de l'Etat fédéral et ce avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice concerné, afin que ce dernier puisse satisfaire aux obligations de l'article 110.
§ 9. Lorsqu'un service a tenu sa comptabilité conformément au plan comptable figurant dans l'arrêté royal du 10 novembre 2009 en exécution de l'article 5, il ne pourra plus opter ultérieurement pour la tenue de sa comptabilité conformément à un plan comptable différent.
§ 10. Sur la base des dispositions figurant dans les paragraphes précités, les services mentionnés peuvent déroger au principe d'enregistrement simultané des opérations budgétaires dans les comptes de la comptabilité générale et dans les comptes des classes budgétaires, tel que fixé dans l'article 13, alinéa 1er."
 Art.  7. La présente loi produits ses effets le 1er janvier 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, est complété par les 22°, 23°  et 24°  rédigés comme suit :
"22° des contestations entre un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 3, § 1er, 1°,  de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale;
23° des contestations entre un travailleur, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires non visées au 22° ;
24° des contestations entre un travailleur ou un bénéficiaire, d'une part, et un employeur et/ou une entreprise d'assurances ou une institution de retraite professionnelle, d'autre part, relatives à un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale non visés aux 22°  et 23°. ".
 Art.    3 . Un article 578bis est inséré dans le Code judiciaire rédigé comme suit :
"Art. 578bis. Le tribunal du travail connaît :
"1° des contestations entre un travailleur indépendant, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires, au sens de l'article 42, 1°,  de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;
2° des contestations entre un travailleur indépendant, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires visées à l'article 54, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
3° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires au sens de l'article 35, 1°,  de la loi du 15 mai 2014 portant des dispositions diverses;
4° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et un organisateur et/ou un organisme de pension, d'autre part, relatives aux pensions complémentaires non visées au 3° ;
5° des contestations entre un dirigeant d'entreprise, un affilié ou un bénéficiaire, d'une part, et la personne morale qui prend un engagement et/ou une entreprise d'assurances ou une institution de retraite professionnelle, d'autre part, relatives à un complément aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale non visés aux 1°,  2°,  3°  et 4°. ".
 Art.    4 . A l'article 81, alinéa 9, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 26 juillet 1990, les termes "à l'article 581" sont remplacés par les termes "aux articles 578bis et 581".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2014.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans le chapitre IV/3, section 5, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 25 avril 2014 établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier, il est inséré un article 36/45 rédigé comme suit :
"Art. 36/45. § 1er. Les recommandations émises par la Banque en application du présent chapitre ne sont pas susceptibles de recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d'Etat.
§ 2. A l'exclusion de toute autre possibilité de recours, un recours en annulation est ouvert auprès du Conseil d'Etat contre les actes de portée réglementaire ou individuelle adoptés par la Banque en vertu de l'article 36/34 ou par les autorités nationales en vertu des articles 36/38 et 36/41, selon une procédure accélérée déterminée par le Roi. Ce recours n'est pas suspensif.".