type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Application des articles 3 et 4 de la convention. - Situation des travailleurs détachés temporairement d'un pays dans l'autre.
 Article     1 . Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2 a, de la Convention, les dispositions suivantes sont applicables :
1° l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale avec l'organisme désigné par le Ministère du Travail de Grèce lorsque le pays du lieu de travail habituel est la Grèce et avec l'Office national de sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2° les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel, remettent à chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon, par le travailleur lui-même;
Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel en même temps, afin de travailler ensemble dans un autre pays et retourner en même temps, dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs;
3° par l'occupation de travailleurs salariés ou assimilés visée à l'article 3, § 2 a, de la Convention, il faut entendre la durée prévisible de l'occupation de l'ensemble de ces travailleurs;
4° la circonstance que l'occupation des travailleurs serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
 Situation des travailleurs salariés  ou assimilés, ressortissants d'un des pays, occupés dans les postes diplomatiques et consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . Le travailleur salarié ou assimilé, ressortissant du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire auprès de l'autre pays, qui désire être soumis à la législation du pays du nouveau lieu de travail, en vertu des dispositions de l'article 4, 2° de la Convention, est tenu d'en faire la demande dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire, avec effet à la date à laquelle l'approbation a été donnée :
En Belgique : à l'Office national de sécurité sociale.
En Grèce : au Ministère du Travail.
Les autorités administratives suprêmes du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire mentionnent leur accord sur la requête introduite par le travailleur.
Les autorités administratives suprêmes du pays à la législation duquel le travailleur désire être assujetti sont tenues de notifier au travailleur, dans un délai d'un mois, leur accord ou leur refus. Dans ce dernier cas, le travailleur est soumis à la législation du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire.
Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l'un des pays contractants dans l'autre pays à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement, le délai de six mois court à compter de cette dernière date et l'assujettissement dans le pays choisi prend cours à la date à laquelle l'approbation a été donnée.
 TITRE II.  - Dispositions communes à différents risques.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurances accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectue conformément aux règles suivantes :
1° aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour complèter sans superposition les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2° lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des organismes des deux pays, la règle établie au paragraphe précédent est appliquée séparément dans chaque pays.
 Art.    4 . Les périodes à prendre en considération comme équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles considérées comme telles par la législation de ce pays.
Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu, à la fois de la législation grecque et de la législation belge, est prise en compte, pour la liquidation des prestations par les organismes du pays où l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas été assuré avant la dite période, celle-ci est prise en compte par les organismes du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
(Lorsque les périodes d'assurance ou périodes assimilées accomplies en vertu de la législation d'un pays sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l'autre pays, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) six jours sont équivalents à une semaine et inversément;
b) vingt-cinq jours sont équivalents à un mois et inversément;
c) trois mois ou treize semaines ou soixante-quinze jours sont équivalents à un trimestre et inversément;
d) pour la conversion des semaines en mois et inversément, les semaines et mois sont convertis en jours;
e) l'application des règles visées aux alinéas a), b), c) et d) précédents ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cents jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres;
f) si, d'après la législation d'un pays, la prise en compte de certaines périodes d'assurance ou périodes assimilées est subordonnée à la condition qu'elles aient été accomplies au cours d'un délai déterminé, cette condition est également applicable à de telles périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre pays.) <T 1965-05-12/30>
 Art.    4bis . <T 1965-05-12/30> Par dérogation à l'article 4, dernier alinéa, la conversion nécessaire pour la totalisation des périodes d'assurance ou périodes assimilées, lorsqu'il s'agit du régime spécial de l'invalidité ou de la retraite des ouvriers mineurs, s'effectue selon les règles suivantes :
a) ouverture du droit :
la totalisation des périodes d'assurance ou périodes assimilées accomplies dans les mines en Grèce et en Belgique s'opère après avoir converti en jours les années et les mois de travail prestés figurant aux relevés établis par les institutions compétentes de chacun des deux pays, étant entendu qu'une année équivaut à 216 jours et un mois à 18 jours;
b) détermination pour ordre :
pour déterminer le montant de la prestation qui serait accordée si la totalité des périodes avait été accomplie en Belgique, il y a lieu de convertir en années le nombre total de jours obtenus sous a) ci-dessus en divisant ce nombre par 216 et le reste éventuel par 18, ce dernier quotient représentant le nombre de mois inférieur à un an;
c) détermination du prorata :
la détermination du prorata de pension incombant à chacun des deux pays s'opère sous forme de fraction au moyen des mêmes éléments que ceux ayant servi à la totalisation pour l'ouverture du droit visé au a) ci-dessus; le dénominateur est constitué par le total des nombres de jours de travail prestés dans les entreprises minières des deux pays, tandis que, pour chacun des deux pays, le numérateur est représenté par le nombre de jours de travail effectué dans les mines se trouvant sur son territoire.
 Art.    5 . Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir des salaires percus ou des cotisations versées dans ce seul pays.
(Si, d'après la législation de l'un des deux pays, le montant des prestations en espèces varie avec l'existence ou le nombre des membres de la famille, l'institution compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les membres de la famille résidant sur le territoire du pays autre que celui où se trouve ladite institution.) <T 1965-05-12/30>
 Art.    6 . Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, se rendant d'un pays dans l'autre doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l'assurance-vieillesse, invoquer le bénéfice de la Convention, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail auquel les prestations sont demandées fournit les prestations nécessaires sur la base de son carnet de membre ou de son carnet d'assurance, émis par l'organisme compétent. Ce carnet doit contenir les renseignements relatifs aux périodes d'immatriculation des travailleurs, ainsi que d'autres renseignements nécessaires pour bénéficier des prestations.
Au cas où le travailleur ne possède pas de carnet ou si le carnet ne contient pas tous les renseignements nécessaires, l'organisme du pays du nouveau lieu de travail ou de séjour, auquel les prestations sont demandées, est tenu de s'adresser à l'organisme centralisateur compétent de l'autre pays en vue de recueillir les renseignements nécessaires. A cette fin, il se sert d'un document dont le modèle est établi d'un commun accord par les autorités administratives des deux pays, sur lequel il porte lui-même les indications connues et qu'il adresse à l'organisme compétent de l'autre pays en vue d'obtenir les renseignements demandés.
Les organismes centralisateurs respectifs des deux pays sont :
En Grèce : l'Institut des assurances sociales;
En Belgique : (Institut national d'assurance maladie-onvalidité) <T 1965-05-12/30>.
 TITRE III.  - Dispositions particulières.
 CHAPITRE I.  - (Assurance maladie-maternité. Membres de la famille.) <T 1965-05-12/30>
 Art.    7 . <T 1965-05-12/30>
a) Pour bénéficier des prestations en nature prévues par la législation grecque les membres de la famille des travailleurs visés à l'article 1er de la Convention résidant en Grèce, sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes :
i) une attestation délivrée par l'institution compétente belge certifiant l'existence du droit aux prestations en nature du travailleur;
ii) les pièces justificatives, autres que celles visant l'ouverture des droits, normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille;
b) l'attestation initiale visée au lit. a), i) ci-dessus est établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur belge auquel le travailleur est affilié ou inscrit.
Un exemplaire est remis au travailleur; deux exemplaires sont adressés à l'Institut des Assurances Sociales de Grèce (I.K.A.); le dernier exemplaire est conservé par l'organisme assureur belge.
L'attestation initiale est valable à partir de la date y indiquée jusqu'à la fin du deuxième mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été établie.
Le renouvellement de cette attestation est établi, selon les mêmes modalités au moment de la remise du bon de cotisation à son organisme assureur belge. Ce renouvellement est valable jusqu'à la fin du deuxième mois du trimestre suivant celui au cours duquel il a été établi.
Toutefois, l'organisme assureur belge peut à tout moment, mettre fin à la validité d'une attestation. Dans ce cas, le droit aux prestations cesse à partir du dixième jour de l'envoi de la notification à l'I.K.A., le cachet de la poste faisant foi;
c) le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers, de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille ou si le membre de la famille exerçant une activité entraînant son assujettissement au régime d'assurance maladie-maternité en vertu de la législation grecque, a droit directement aux prestations en nature de cette législation. Dans ce cas l'institution grecque est tenue d'en informer immédiatement l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
d) l'institution d'un pays peut demander, en tout temps, à l'institution de l'autre pays de lui fournir des renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur ou sur la situation d'un membre de la famille.
 CHAPITRE II.  - Assurance invalidité.
 Art.    8 . § 1. Si, par application de l'article 8, § 3 de la Convention, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie des dites prestations :
1° qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie, conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée;
2° que si, au sens de l'article 7 de la Convention, l'occupation dans le pays du nouveau lieu de travail a lieu dans un délai d'un mois, à compter de la fin de l'occupation dans le pays de l'ancien lieu de travail, compte tenu des périodes d'assurance.
§ 2. L'Institut des assurances sociales, d'une part, et (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés au § 1er du présent article; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois d'incapacité de travail, au moyen d'un formulaire dont le modèle est établi, d'un commun accord, par les administrations compétentes grecque et belge. <T 1965-05-12/30>
 Art.    9 . La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'organisme qui a reçu en premier lieu la demande en donne communication à l'organisme correspondant de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de la dite demande.
 Art.    10 . Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations médicales, ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.
Les dits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix, soit dans le pays de la résidence, soit dans le pays d'affiliation; les frais de voyage et de subsistance sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
 Art.    11 . Les allocations, pensions ou indemnités d'invalidité sont payées par les organismes débiteurs aux ressortissants belges ou grecs, qu'ils résident en Grèce ou en Belgique, par l'entremise de l'organisme compétent, selon les modalités arrêtées par les autorités suprêmes des parties contractantes.
 CHAPITRE III.  - Contrôle administratif et médical.
 Art.    12 . Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires d'allocations ou de pensions d'invalidité grecques résident en Belgique est effectué par (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) <T 1965-05-12/30>
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité belges résidant en Grèce est effectué par l'entremise de l'Institut des assurances sociales.
 Art.    13 . Pour l'application de l'article 12 aux titulaires d'une pension ou indemnité d'invalidité, l'Institut des assurances sociales et (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) font procéder, conformément aux dispositions de la législation du pays débiteur de la prestation, le premier par la Commission d'invalidité compétente, le second par le conseil médical de l'invalidité, aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la revision, de la suspension ou de la suppression de la pension ou indemnité d'invalidité, ou du reclassement dans une autre catégorie. <T 1965-05-12/30>
La décision prise par les médecins experts ou par le conseil médical de l'invalidité, selon le cas, est communiquée sans délai par l'organisme compétent du pays de la résidence à l'organisme débiteur et à l'intéressé.
L'organisme débiteur conserve toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'assuré par un médecin de son choix, soit dans le pays de la résidence, soit dans le pays d'affiliation. Les frais de voyage et de subsistance sont supportés par l'organisme débiteur de la prestation.
 Art.    14 . Les vérifications d'ordre administratif et, notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées :
En Grèce : par l'Institut des assurances sociales,
En Belgique : par (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.) <T 1965-05-12/30>
Ces vérifications comprennent notamment des visites régulières au domicile de l'invalide.
 Art.    15 . Les résultats des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à l'Institut des assurances sociales, d'une part, et (à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité), d'autre part. <T 1965-05-12/30>
Il appartient aux organismes débiteurs de prendre, au vu de ses résultats, toute décision.
 Art.    16 . En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'un pension d'invalidité grecque, (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) adresse un rapport à l'Institut des assurances sociales, en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé, au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale percue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'assuré, dans la profession qu'il exercait avant de devenir invalide, ainsi que l'avis du conseil médical de l'invalidité sur l'état de la maladie invalidante. <T 1965-05-12/30>
 Art.    17 . En cas de reprise du travail en Grèce par le bénéficiaire de l'indemnité d'invalidité belge, l'Institut des assurances sociales adresse un rapport (à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé, au cours du trimestre écoulé, en donnant la rémunération normale percue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé, dans le groupe des professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle qu'il exercait avant de devenir invalide ou dans les diverses professions qu'il a ou qu'il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle, ainsi que l'avis du médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé. <T 1965-05-12/30>
 Art.    18 . Si le bénéficiaire d'une indemnité, pension ou allocation d'invalidité, à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension généralement quelconque, dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de l'indemnité, pension ou allocation d'invalidité, en précisant la nature de l'affectation ayant donné lieu à la pension, le taux annuel de celle-ci ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.
Les communications dont il s'agit sont faites mutuellement par l'entremise de l'Institut des assurances sociales et (de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.) <T 1965-05-12/30>
 Art.    19 . Lorsqu'après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, conformément à l'article 11 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, l'Institut des assurances sociales et (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité) s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté d'un commun accord entre les administrations compétentes grecque et belge. <T 1965-05-12/30>
 Art.    20 . Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration généralement quelconque rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, sont supportés pour les invalides résidant en Grèce par l'Institut des assurances sociales et pour les invalides résidant en Belgique par (l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.) <T 1965-05-12/30>
Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, des accords ultérieurs pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
Lorsqu'une pension d'invalidité est accordée dans un pays, par totalisation des périodes d'assurance accomplies dans l'un ou dans l'autre pays, les frais visés à l'alinéa premier sont supportés par l'organisme du pays où l'invalidité a été constatée en premier lieu.
 CHAPITRE IV.  - Assurance vieillesse et décès (pension).
 Section 1.  - Introduction des demandes.
 Art.    21 . L'assuré résidant en Grèce ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de l'article 14 de la Convention, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de sa résidence à l'organisme ou à l'autorité compétent d'après la dite législation.
A défaut d'autorité ou d'organisme compétent les demandes sont adressées :
En Belgique : au Ministère de la Prévoyance sociale;
En Grèce : au Ministère du Travail.
L'assuré doit préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d'assurance vieillesse des pays auprès desquels il a été assuré.
La date d'introduction de la demande de prestations est celle prévue par la législation du pays de résidence.
Les demandes présentées auprès d'une autorité ou d'un organisme de l'autre pays sont considérées comme valables. Dans ce cas, cette dernière autorité ou ce dernier organisme doit transmettre, sans retard, les demandes à l'organisme compétent de l'autre pays, en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
 Art.    22 . _ Les dispositions de l'article 21 sont applicables également à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension grecque ou à l'assuré résidant en Grèce qui sollicite le bénéfice d'une pension belge.
 Art.    23 . Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurances, les organismes compétents grecs et belges utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté, d'un commun accord, entre les administrations grecque et belge.
Ce formulaire comporte notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et des périodes assimilées.
La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Section 2.  - Instruction des demandes par les organismes belges.
 Art.    24 . L'organisme qui instruit la demande en Belgique transmet, par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale en Belgique au Ministère du Travail en Grèce, le formulaire prévu à l'article 23.
L'organisme compétent grec détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation grecque.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation grecque, l'organisme compétent grec tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
L'organisme compétent grec totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation grecque.
 Art.    25 . L'organisme compétent grec détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation grecque et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance ou assimilées valable au regard de la législation grecque.
 Art.    26 . L'organisme compétent grec renvoie, par l'intermédiaire du Ministère du Travail grec, au Ministère de la Prévoyance sociale belge, Service des Pensions de vieillesse, le formulaire visé à l'article 23 complèté par l'indication du relevé des périodes d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation grecque et lui notifie la prestation déterminée conformément à l'article précédent et le montant du supplément éventuellement dû en vertu de l'article 17 de la Convention dans l'hypothèse où le bénéficiaire fixerait sa résidence en Grèce.
 Art.    27 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'organisme belge tient compte des périodes d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation grecque.
L'organisme compétent totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    28 . L'organisme compétent belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation belge, de même qu'il détermine le montant du supplément éventuellement dû par application de l'article 17 de la Convention.
 Art.    29 . Le Ministre de la Prévoyance sociale belge notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités et organismes compétents des deux pays, en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention, ainsi que les voies de recours prévues par chacune des législations.
Le Ministre de Prévoyance sociale belge notifie la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
 Section 3.  - Instruction des demandes par les organismes grecs.
 Art.    30 . L'organisme compétent grec transmet par l'intermédiaire du Ministère du Travail grec au Ministère de la Prévoyance sociale belge, Service des Pensions de vieillesse, le formulaire prévu à l'article 23.
L'organisme compétent belge détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'organisme compétent belge admet, pour une année d'assurance belge, les périodes d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation grecque, comprises dans la dite année d'assurance.
Le nombre de jours de travail ou assimilés à prendre en considération au cours de la dite année est supputé en raison de la moyenne de ces jours résultant du nombre constaté pendant les périodes considérées dans la législation grecque.
L'organisme compétent belge totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    31 . L'organisme compétent belge détermine pour ordre le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation belge et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre des années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation belge.
 Art.    32 . L'organisme compétent belge, par l'intermédiaire du Ministère de la Prévoyance sociale belge, renvoie au Ministère du Travail grec, le formulaire visé à l'article 23 complèté par l'indication du relevé des années d'assurance ou assimilées valables en vertu de la législation belge et lui notifie, la prestation déterminée conformément à l'article précédent, et le montant du supplément éventuellement dû en vertu de l'article 17 de la Convention dans l'hypothèse ou l'assuré fixerait sa résidence en Belgique.
 Art.    33 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation grecque, l'organisme compétent grec tient compte des années d'assurance ou assimilées valables au regard de la législation belge.
L'organisme compétent grec totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit la nature des droits qui s'ouvrent en vertu de la législation grecque.
 Art.    34 . L'organisme compétent grec détermine pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées au dernier alinéa de l'article précédent avaient été accomplies exclusivement sous la législation grecque et fixe le montant de la prestation due au prorata du nombre d'années d'assurance ou assimilées, valables au regard de la législation grecque, de même qu'il détermine le montant du supplément éventuellement dû par application de l'article 17 de la Convention.
 Art.    35 . L'organisme compétent grec notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises par les autorités ou organismes compétents des deux pays en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention, ainsi que les voies de recours prévues par chacune des législations.
L'organisme compétent grec notifie, par l'intermédiaire du Ministère du Travail au Ministère de la Prévoyance sociale la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
 Art.    36 . Par dérogation aux articles 21, 24, 26, 29, 30, 32 et 35, l'organisme compétent en Belgique pour recevoir les demandes de pensions d'invalidité, de retraite et de veuve des ouvriers mineurs et assimilés, pour transmettre et recevoir les formulaires de liaison relatifs à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sur ces demandes, est le Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs.
 Section 4.  - Paiement des pensions.
 Art.    37 . Les pensions de retraite et de survie sont payées aux échéances prévues par les législations respectives, par les organismes débiteurs, aux ressortissants belges ou grecs, qu'ils résident en Grèce ou en Belgique, par l'entremise de l'organisme compétent selon des modalités arrêtées par les autorités suprêmes des parties contractantes.
 Art.    38 . Les frais relatifs au paiement des pensions, frais bancaires, frais des offices des changes ou autres peuvent être récupérés sur les bénéficiaires par les organismes chargés du paiement dans les conditions fixées par l'autorité administrative dont relèvent ces organismes.
 Art.    39 . § 1. Les services compétents des organismes de sécurité sociale grecs sont chargés de veiller à ce que les bénéficiaires qui ont obtenu, en vertu d'une des législations ou réglementations belges, tout ou partie d'une pension de retraite ou de survie et qui résident en Grèce, respectent l'engagement de cesser, dans les limites de ces législations, toute activité professionnelle.
Les organismes belges à charge desquels les prestations sont accordées, font connaître aux organismes grecs intéressés, par l'intermédiaire du Ministère du Travail de Grèce, les noms et adresses des bénéficiaires qui ont souscrit l'engagement visé à l'alinéa premier.
§ 2. Lorsqu'il a été constaté que le titulaire de l'une des prestations visées au présent arrangement est ou a été occupé alors qu'il est ou était au bénéfice de ces prestations, ou qu'il a des ressources excédant la limite prescrite, un rapport est adressé à l'institution compétente. Le rapport indique la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a bénéficié au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normale percue dans la même région par un travailleur de la catégorie professionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exercait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.
 Art.    40 . Les bénéficiaires qui ont dû souscrire l'engagement visé à l'article 39, § 1er, sont tenus d'aviser au préalable l'organisme compétent grec de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'un travail occasionnel, incompatible avec l'engagement.
Dans ce cas, le bénéfice de la prestation de vieillesse ou de survie belge est suspendu pour la durée de l'activité.
L'organisme compétent grec avise sans délai, par l'intermédiaire du Ministère du Travail grec, l'organisme compétent belge de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestation.
 Section 5.  - Pensions de survie.
 Art.    41 . Les dispositions du présent arrangement relatives à l'assurance vieillesse, sont applicables à l'assurance déces (pension).
 CHAPITRE V.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    42 . 1. Les ressortissants belges et les ressortissants grecs résidant en Belgique, qui prétendent à des prestations dues en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle, au titre de la législation grecque visée à l'article 2 de la Convention, adressent leur demande au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui la transmet au Ministère du Travail à Athenes.
La décision est communiquée directement au requérant; un double en est adressé (à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.) <T 1965-05-12/30>
2. Les ressortissants grecs et les ressortissants belges résidant en Grèce, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail ou les maladies professionnelles, adressent leur demande au Ministère du Travail à Athènes, qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
3. Les demandes en vue de bénéficier des allocations complémentaires de la législation belge ou de la législation grecque servies à certains bénéficiaires de rentes ou d'allocations d'invalidité pour accidents du travail ou pour maladie professionnelle sont adressées :
En Belgique : au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
En Grèce : au Ministère du Travail à Athènes.
Ces demandes sont transmises aux organismes nationaux compétents.
 Art.    43 . 1. Les ressortissants belges et les ressortissants grecs résidant en Belgique peuvent adresser leur recours ou leurs appels relatifs aux prestations grecques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles.
Si le recours ou l'appel a été interjeté par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition est également transmise; si tel n'est pas le cas, la date de la réception doit être mentionnée sur le mémoire de recours ou d'appel.
Le Ministère de la Prévoyance sociale de Belgique transmet les recours et les appels au Ministère du Travail, à Athènes qui les fait parvenir aux juridictions compétentes.
2. Les ressortissants grecs et les ressortissants belges résidant en Grèce, peuvent adresser leurs recours ou appels relatifs aux prestations belges concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles au Ministère du Travail à Athènes.
Celui-ci transmet les recours ou les appels au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui les fera parvenir à la juridiction belge compétente. La date de réception doit être mentionnée sur le document; si le recours ou l'appel a été interjeté par lettre recommandée, l'enveloppe qui a servi à l'expédition doit également être transmise.
3. Les litiges trouvant leur source dans la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles étant du ressort des Justices de Paix et des Commissions arbitrales belges et les appels contre ces décisions, étant de la compétence des tribunaux belges de première instance, toute action devant l'une de ces juridictions doit être introduite conformément au Code belge de procédure civile. Toute demande d'information à ce sujet peut être adressée par l'intermédiaire du Ministère du Travail à Athènes au Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, qui fournit tous les renseignements concernant la procédure à suivre.
 Art.    44 . 1. Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, fait procéder sur demande au Ministère du Travail à Athènes, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire belge en vue de la fixation des prestations au titre de la législation grecque concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2. Le Ministère du Travail à Athènes fait procéder sur demande du Ministère de la Prévoyance sociale, à Bruxelles, aux enquêtes qui doivent être faites sur le territoire grec, en vue de la fixation des prestations au titre de la législation belge concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
3. L'organisme assureur qui requiert l'enquête rembourse les frais à l'organisme requis.
 Art.    45 . Les dispositions de l'article 36 et de l'article 37 sont applicables par analogie au paiement des prestations versées au titre des législations belge et grecque sur la réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles.
 CHAPITRE VI.  - Soutien des chômeurs involontaires.
 Art.    46 . En vue de déterminer si les travailleurs remplissent les conditions d'ouverture du droit pour bénéficier des prestations visées à l'article 24 de la Convention, l'organisme compétent du pays du lieu de travail se réfère aux documents qui servent de preuve en vue de déterminer les droits aux prestations visées aux articles 5 et 6 de la Convention.
 CHAPITRE VII.  - Indemnite funéraire.
 Art.    47 . Le droit aux allocations au décès ou indemnités funéraires dues en application de l'article 25 de la Convention aux assurés grecs domiciliés en Belgique et aux assurés belges domiciliés en Grèce, peut être établi à l'intervention (de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité), d'une part, et de l'organisme competent grec, d'autre part, sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arretés, d'un commun accord, par les administrations compétentes grecque et belge. <T 1965-05-12/30>
La date de la reception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 32 de la Convention.
Les organismes cités au premier alinéa du présent article se communiqueront mutuellement les formulaires nécessaires à l'introduction des demandes.
 Art.    48 . Le paiement des indemnités funéraires dues, en application de l'article 26 de la Convention à un assuré pensionné décédé dans l'un des deux pays autre que celui dans lequel il était affilié en dernier lieu est effectué aux ayants droit de l'assuré par l'intermédiaire de l'organisme du lieu de décès.
A cet effet, celui-ci présente un dossier contenant les éléments identiques à ceux vises à l'article 46 du présent arrangement.
 TITRE IV.  - (Dispositions diverses) <T 1965-05-12/30>
 Situation des travailleurs grecs  occupés dans les charbonnages.
 Art.    49 . <T 1965-05-12/30> Pour autant que de besoin, sont applicables par analogie aux bénéficiaires des prestations visées à l'article 27 de la Convention, les dispositions du chapitre 6 du Règlement n° 4 de la C.E.E. concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants relatives aux allocations familiales.
 Art.    49bis . <T 1965-05-12/30> Les notifications, les échanges d'informations entre les institutions belges et grecques ou entre les institutions et les béneficiaires se font au moyen de formules arrêtées de commun accord, par les autorités compétentes.
 Art.    49ter . <T 1965-05-12/30> § 1.
(1) Aux fins de l'application de l'article 28, troisième alinéa, de la Convention et de l'article 7 du présent Arrangement, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux membres de la famille, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
(2) Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre de familles entrant en ligne de compte; les éléments de calcul sont déterminés comme suit :
a) le coût moyen annuel par famille est établi en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par l'I.K.A. à l'ensemble des membres de la famille des assurés soumis à la législation grecque, par le nombre moyen annuel des assurés, soumis à cette législation, et ayant des membres de la famille;
b) le nombre de familles et de mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, fait l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adressé, dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité accompagné d'un des deux exemplaires des attestations établies par les organismes assureurs belges conformément à l'article 7 et afférentes à un exercice considéré.
Pour chaque travailleur, l'I.K.A. établira au moins une fois par an, un document donnant la composition de la famille résidant en Grèce.
Pour le calcul du nombre de mois à prendre en considération, il y a lieu d'appliquer les règles suivantes :
1. la date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est la date de l'ouverture des droits aux prestations;
2. le nombre de mois est obtenu en comptant pour une unité le mois civil contenant la date de point de départ pour le décompte des forfaits; le mois civil au cours duquel le droit a pris fin n'est pas compté sauf si le mois est complet ou si le droit a pris cours pendant ce mois.
§ 2. Les autorités compétentes des deux pays peuvent prévoir d'un commun accord d'autres modalités d'évaluation des montants à rembourser, notamment des forfaits basés sur le coût moyen annuel par membre de la famille ou le remboursement des dépenses effectives telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions.
 TITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  50. Le présent arrangement entre en vigueur à la même date que la Convention.


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Article  M. Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation permanente de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe datée du 11 décembre 1985.
"J'ai l'honneur de vous informer, sur instruction des autorités fédérales compétentes, que la Déclaration de la Suisse relative à l'article premier de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale aura désormais, conformément à une décision des Chambres fédérales suisses du 4 juin 1984, la teneur suivante.
Ad article premier.
Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la Convention :
- les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;
- le Ministère public de la Confédération;
- l'Office fédéral de la police;
- les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l'autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu'il le faudra, au moment de transmettre une demande d'entraide judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire, qu'elle est une autorité judiciaire au sens de la convention."