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CHAPITRE 1er.  - Dispositions d'introduction
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi prévoit la transposition partielle de la directive 2014/107/UE du conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscale, la transposition de la directive 2015/2376/UE du conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et la transposition de la directive 2016/881/UE du conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
 CHAPITRE 2.  - Impôts sur les revenus
 Art.    3 . Dans l'article 338 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 17 aout 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°,  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er, 6/1 et 6/3, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de l'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies dans la loi susvisée concernant des personnes résidant dans d'autres Etats membres à l'Etat membre concerné, au plus tard dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent;
c) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celle des §§ 6, alinéa 1er, 6/1 et 6/3 précités, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément aux points a) et b);";
2° le paragraphe 2 est complété par les 16°  à 20°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux impôts sur les revenus;
d) se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne dans un Etat membre créent ou non un établissement stable; et
e) est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans un Etat membre susceptibles de créer un établissement stable, ou préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "accord préalable en matière de prix de transfert" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par ou pour le compte du SPF Finances, qu'il soit effectivement utilisé ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir; et
c) détermine préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle les opérations transfrontières entre entreprises associées ont eu lieu, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l'imputation des bénéfices à un établissement stable.
Pour l'application de ce point, des entreprises sont des entreprises associées lorsqu'une entreprise participe directement ou indirectement au capital, à la gestion ou au contrôle d'une autre entreprise ou lorsque la même personne participe directement ou indirectement au capital, à la gestion ou au contrôle des entreprises.
Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées. La "fixation des prix de transfert" doit pour l'application de ce point être entendue dans le même sens;
18° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l'activité de l'établissement stable. Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans une autre juridiction par l'intermédiaire d'un établissement stable.
d) lorsque cette opération ou série d'opérations ont une incidence transfrontière;
19° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 17°  : une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire de la même juridiction, ou une opération ou une série d'opérations qui a une incidence transfrontière;
20° "entreprise" telle que mentionnée aux 17°  et 19°  : toute forme d'exercice d'une activité commerciale sous la forme d'une personne.";
3° les paragraphes 6/1, 6/2 et 6/3 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 7°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016;
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 7°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert émis, modifiés ou renouvelés au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions ou accords fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert sont émis, modifiés ou renouvelés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions ou accords soient toujours valables ou non.
3° les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert conclus avec des pays tiers sont exclus du champ d'application de l'échange automatique d'informations en application du présent paragraphe, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié n'autorise pas sa divulgation à des tiers. Ces accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert feront l'objet d'un échange d'informations, en application du § 7, lorsque l'accord fiscal international en vertu duquel l'accord préalable en matière de prix de transfert a été négocié permet sa divulgation et que l'autorité compétente du pays tiers autorise la divulgation des informations.
Toutefois, dans les cas où les accords préalables bilatéraux ou multilatéraux en matière de prix de transfert seraient exclus de l'échange automatique d'informations en vertu de la première phrase du premier alinéa du présent point, les informations visées au point 6° du présent paragraphe, visées dans la demande qui a conduit à l'émission de cet accord préalable bilatéral ou multilatéral en matière de prix de transfert font l'objet d'un échange au titre des 1°  et 2°  du présent paragraphe;
4° les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou un accord préalable en matière de prix de transfert concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques;
5° l'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été émis, modifiés ou renouvelés;
b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018;
6° les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne morale, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'accord préalable en matière de prix de transfert;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou dans l'accord préalable en matière de prix de transfert;
h) les critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;
i) la méthode utilisée pour déterminer la fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d'un accord préalable en matière de prix de transfert;
j) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert;
k) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées; et
l) une mention précisant si les informations communiquées sont basées sur la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert proprement dits ou sur la demande visée au 3°, deuxième alinéa du présent paragraphe;
7° les informations définies au 6°,  a), b), h) et k), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne;
8° l'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après réception. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel;
9° l'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.
§ 6/3. L'administration belge compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus communique, par voie d'échange automatique et dans le délai fixé dans l'alinéa suivant, la déclaration pays par pays, visée à l'article 321/2, à tout autre Etat membre dans lequel, sur la base des informations contenues dans la déclaration pays par pays, une ou plusieurs entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales de l'entité déclarante sont soit résidentes à des fins fiscales, soit imposées au titre des activités exercées par l'intermédiaire d'un établissement stable.
La communication a lieu dans un délai de quinze mois à compter du dernier jour de l'exercice fiscal du groupe d'entreprises multinationales sur lequel porte la déclaration pays par pays. La première déclaration pays par pays est communiquée pour la période déclarable du groupe d'entreprises multinationales commençant le 1er janvier 2016 ou après cette date, et la communication a lieu dans un délai de dix-huit mois après le dernier jour de la période déclarable.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, 1° et 2°,  les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.".
 CHAPITRE 3.  - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
 Art.    4 . Dans l'article 289bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celles des §§ 6, alinéa 1er et 6/1 précités, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au point a);";
2° le paragraphe 2 est complété par les 16°  et 17°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe,
d) se rapporte à une opération transfrontière et
e) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) lorsque cette opération ou série d'opérations ont une incidence transfrontière.";
3° les paragraphes 6/1 et 6/2 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
3° Les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
4° L'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;
b) pour les informations échangées en application du point 2° : avant le 1er janvier 2018.
5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne, susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées;
6° Les informations définies au 5°,  a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.
8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, points 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.".
 CHAPITRE 4.  - Droits de succession
 Art.    5 . Dans l'article 146quater du Code des droits de succession, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celle des §§ 6, alinéa 1er et 6/1 précités, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au point a);";
2° le paragraphe 2 est complété par les 16°  et 17°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits de succession;
d) se rapporte à une opération transfrontière et
e) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.";
3° les paragraphes 6/1 et 6/2 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
3° Les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
4° L'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;
b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018.
5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées;
6° Les informations définies au 5°,  a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.
8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.".
 Art.    6 . Dans l'article 160bis du Code des droits de succession, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celles des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au point a);";
2° le paragraphe 2 est complété par les 16°  et 17°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits de succession;
d) se rapporte à une opération transfrontière et
e) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.";
3° les paragraphes 6/1 et 6/2 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
3° Les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
4° L'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;
b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018.
5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne, et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées.
6° Les informations définies au 5°,  a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.
8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, points 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables."
 Art.    7 . Dans l'article 162/1 du Code des droits de succession, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celles des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au a);";
2° le paragraphe 2 est complété par les 16°  et 17°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits de succession;
d) se rapporte à une opération transfrontière et
e) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.";
3° les paragraphes 6/1 et 6/2 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
3° Les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
4° L'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;
b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018.
5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées.
6° Les informations définies au 5°,  a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.
8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.".
 CHAPITRE 5.  - Droits et taxes divers
 Art.  8. Dans l'article 211bis du Code des droits et taxes divers, inséré par la loi du 17 août 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2, 11°  est remplacé par ce qui suit :
"11° "échange automatique" :
a) aux fins des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés, à un autre Etat membre;
b) aux fins de toutes les dispositions du présent article autres que celles des §§ 6, alinéa 1er et 6/1, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément au a);";
2° le paragraphe 2 est complété par les points 16°  et 17°  rédigés comme suit :
"16° "décision fiscale anticipée en matière transfrontière" : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) est émis, modifié ou renouvelé par le SPF Finances, que ces décisions soient effectivement utilisées ou non;
b) est émis, modifié ou renouvelé, à l'intention d'une personne ou d'un groupe de personnes, et pour autant que cette personne ou ce groupe de personnes ait le droit de s'en prévaloir;
c) porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition législative ou administrative concernant l'administration ou l'application du Code et des dispositions autonomes liées aux droits et taxes divers;
d) se rapporte à une opération transfrontière et
e) est établi préalablement au dépôt d'une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu.
17° "opération transfrontière" telle que mentionnée au 16°  : une opération ou une série d'opérations qui remplit une ou plusieurs des conditions suivantes :
a) dans lesquelles toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire belge ayant émis, modifié ou renouvelé la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
b) dans lesquelles l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d'une juridiction simultanément;
c) lorsque cette opération ou série d'opérations a une incidence transfrontière.";
3° les paragraphes 6/1 et 6/2 sont insérés, rédigés comme suit :
" § 6/1. Dans le cadre de l'échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière, les conditions sont les suivantes :
1° l'autorité compétente belge communique, par échange automatique, des informations, aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24 lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière a été émise, modifiée ou renouvelée après le 31 décembre 2016.
2° l'autorité compétente belge communique également, conformément aux modalités pratiques applicables adoptées en vertu du § 24, des informations aux autorités compétentes de tous les autres Etats membres ainsi qu'à la Commission européenne, excepté dans les cas visés au 6°  du présent paragraphe, sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière émises, modifiées ou renouvelées au cours d'une période commençant cinq ans avant le 1er janvier 2017.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013, cette communication est effectuée à condition que ces décisions fussent toujours valables au 1er janvier 2014.
Si des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière sont émises, modifiées ou renouvelées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, cette communication est effectuée, que ces décisions soient toujours valables ou non.
3° Les 1°  et 2°  ne sont pas applicables lorsqu'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d'une ou de plusieurs personnes physiques.
4° L'échange d'informations est effectué comme suit :
a) pour les informations échangées en application du 1° : au plus tard trois mois après la fin du semestre de l'année civile au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été émises, modifiées ou renouvelées;
b) pour les informations échangées en application du 2° : avant le 1er janvier 2018.
5° Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente belge en application des points 1°  et 2°,  comprennent les éléments suivants :
a) l'identification de la personne et, le cas échéant, du groupe de personnes auquel celle-ci appartient;
b) un résumé du contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées, présenté de manière abstraite, sans donner lieu à la divulgation d'un secret commercial, industriel ou professionnel, d'un procédé commercial ou d'informations dont la divulgation serait contraire à l'ordre public;
c) les dates de l'émission, de la modification ou du renouvellement de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
d) la date de début de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
e) la date de la fin de la période de validité de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si elle est spécifiée;
f) le type de décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
g) le montant de l'opération ou de la série d'opérations sur laquelle porte la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, si un tel montant est visé dans la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
h) l'identification des autres Etats membres, le cas échéant, qui seraient susceptibles d'être concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;
i) l'identification, dans les autres Etats membres, le cas échéant, de toute personne susceptible d'être concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière en indiquant à quels Etats membres les personnes concernées sont liées;
6° Les informations définies au 5°,  a), b), et i), du présent paragraphe ne sont pas communiquées à la Commission européenne.
7° L'autorité compétente belge accuse réception des informations, si possible par voie électronique, auprès de l'autorité compétente qui les lui a communiquées, sans tarder et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables. Cette mesure est applicable jusqu'à ce que le répertoire visé au § 24, alinéas 3 et 4, devienne opérationnel.
8° L'autorité compétente belge peut, conformément au § 4, et eu égard aux dispositions du §  24, alinéa 2, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d'une décision fiscale anticipée en matière transfrontière.
§ 6/2. L'autorité compétente belge communique à la Commission européenne, annuellement et pour la première fois avant le 1er janvier 2018, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des §§ 6 et 6/1 et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers.";
4° le paragraphe 24 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Afin de satisfaire aux exigences de l'échange automatique prévu dans le § 6/1, 1° et 2, les informations qui doivent être communiquées sont enregistrées dans un répertoire central sécurisé destiné aux Etats membres concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal mis au point et fourni, au plus tard le 31 décembre 2017, par la Commission. Les autorités compétentes belges ont accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.
Avant que ce répertoire central sécurisé ne soit opérationnel, l'échange automatique prévu au § 6/1, 1° et 2°,  est effectué conformément à l'alinéa 1er du présent paragraphe et selon les modalités pratiques applicables.".


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé (Agentschap Zorg en Gezondheid), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Soins et Santé ;
2° centre de contact central : le centre de contact central, visé à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020 ;
3° équipe COVID-19 : une équipe COVID-19, telle que visée à l'article 6/2, § 1er, du décret du 29 mai 2020 ;
4° décret du 29 mai 2020 : le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts centralisé par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19 ;
5° centre de contact local : un centre de contact local, tel que visé à l'article 6, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020 ;
6° structure de coopération : la structure de coopération de partenaires externes, visée à l'article 3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020.
 Art.    2 . Le centre de contact est chargé des missions de recherche et d'accompagnement des personnes visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 4°,  du décret du 29 mai 2020.
La structure de coopération est désignée en application de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de ses arrêtés d'exécution.
L'agence fixe les descriptions de fonction des catégories de membres du personnel du centre de contact visé à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020.
Dans le cadre du suivi des contacts, les enquêteurs de terrain peuvent effectuer des visites physiques entre huit heures du matin et huit heures du soir.
Une visite physique n'a pas de caractère contraignant et prend fin à l'initiative de l'enquêteur de terrain s'il ne se sent pas en sécurité, ou prend fin à l'initiative de la personne en question si elle ne souhaite plus coopérer.
Pour une visite physique, un enquêteur de terrain se présente seul ou en compagnie d'un collègue enquêteur de terrain, avec l'équipement de protection nécessaire, à la résidence principale de la personne en question, ou au lieu où elle séjourne.
Au début d'une visite physique, l'enquêteur de terrain demande si la personne en question est présente, il s'identifie et demande la coopération de la personne en question. Lors de la visite physique, l'enquêteur de terrain demande des informations à la personne en question et peut faire des recommandations conformément à l'accord de coopération du 25 août 2020.
 Art.    3 . Conformément à l'article 3, alinéa 2, du décret du 29 mai 2020, l'agence est responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données. L'agence conclut une convention de traitement avec la structure de coopération, conformément à l'article 28, alinéa 3, du règlement général sur la protection des données.
 Art.    4 . § 1er. Le rapport substantiel, visé à l'article 3, alinéa 5, du décret du 29 mai 2020, contient un résumé de 30 pages maximum et contient, outre les données, visées à l'alinéa 2, les données nécessaires en vue de permettre à l'agence d'évaluer les activités de la structure de coopération et du centre de contact central.
Le rapport substantiel contient :
1° un aperçu pour chaque jour des agents d'appel et des agents de terrain employés par le centre de contact central, exprimé en ETP ;
2° un aperçu pour chaque jour du nombre de personnes contactées par les agents d'appel, réparti entre le nombre de personnes contactées pour la première fois et le nombre de personnes pour qui ce n'est pas le premier contact ;
3° un aperçu pour chaque jour du nombre de visites effectuées par les agents de terrain, réparti entre les personnes visitées pour la première fois et les personnes pour qui ce n'est pas la première visite ;
4° un aperçu pour chaque jour du nombre de personnes effectivement contactées par les agents d'appel par rapport au nombre prévu de personnes à contacter ;
5° un aperçu pour chaque jour du nombre de personnes qui ont effectivement reçu la visite d'un agent de terrain par rapport au nombre prévu de personnes à visiter ;
6° un aperçu du nombre de personnes contactées par les agents d'appel et qui ont été contactées à plusieurs reprises, réparti en nombre de contacts ;
7° un aperçu du nombre de personnes qui ont reçu la visite d'un agent de terrain et qui ont été contactées à plusieurs reprises, réparti en nombre de contacts ;
8° un aperçu des principaux points problématiques auxquels le centre de contact a été confronté durant l'exécution de la mission et des actions possibles qui ont été entreprises en vue de résoudre ces points problématiques, ainsi qu'un aperçu des exemples de bonnes pratiques durant l'exécution de la mission.
§ 2. Le rapport financier contient :
1° l'état des recettes et dépenses sur une base mensuelle, regroupées par type de coût et de revenus et réparties par organisation et par activité ;
2° pour chaque organisation, une liste du nombre de collaborateurs du centre de contact central réparti par fonction, par temps d'emploi moyen et par salaire annuel brut ;
3° une liste numérotée des charges et produits, avec mention du bénéficiaire et de la somme, ainsi qu'un descriptif, triées par type de charges et produits.
§ 3. La structure de coopération remet le rapport substantiel, visé au § 1er, et le rapport financier, visé au § 2, tous les trois mois à l'agence.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque la mission arrive à son terme, la structure de coopération remet le rapport substantiel, visé au § 1er, et le rapport financier, visé au § 2, à l'agence au plus tard trois mois après le terme de la mission.
L'agence remet le rapport substantiel, visé au § 1er, et le rapport financier, visé au § 2, au Gouvernement flamand.
 Art.    5 . La structure de coopération prend les mesures d'ordre organisationnel et technique suivantes afin d'assurer la sûreté des données à caractère personnel traitées par le centre de contact central qu'elle a créé :
1° les collaborateurs du centre de contact central signent une déclaration de confidentialité les informant qu'ils sont tenus au secret professionnel. Cette déclaration de confidentialité décrit les obligations auxquelles les collaborateurs sont soumis, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect du secret professionnel ;
2° lors d'échanges de données, constater les mesures d'ordre technique et organisationnel devant être prises en vue de protéger les données à caractère personnel. Lorsque de nouvelles opérations de traitement de données à caractère personnel doivent être définies ou réalisées, ou lorsque des opérations de traitement existantes doivent être modifiées, la structure de coopération consulte une équipe de sécurité. Celle-ci est constituée au minimum des fonctionnaires en charge de la protection des données de tous les partenaires externes de la structure de coopération et du fonctionnaire en charge de la protection des données de l'agence ;
3° les mesures d'ordre technique et organisationnel qui doivent être prises en vue de protéger les données à caractère personnel font l'objet d'un audit mené par une équipe d'audit interne ou externe ;
4° le centre de contact central fournit à chaque personne qu'il contacte ou à qui il rend visite, pour autant que cette personne n'en dispose pas encore, l'information prévue au règlement général sur la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel et lui indique où retrouver cette information.
 Art.    6 . Conformément à l'article 6, alinéa 2, du décret du 29 mai 2020, l'agence est désignée responsable du traitement des données à caractère personnel, visées à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données. L'agence conclut une convention de traitement avec les administrations locales ou les conseils des soins, conformément à l'article 28, alinéa 3, du règlement précité.
 Art.    7 . Les administrations locales ou les conseils des soins prennent les mesures d'ordre organisationnel et technique suivantes afin d'assurer la sûreté des données à caractère personnel traitées par les centres de contact locaux qu'elles ont créés :
1° les collaborateurs des centres de contact locaux signent une déclaration de confidentialité les informant qu'ils sont tenus de respecter le secret professionnel. Cette déclaration de confidentialité décrit les obligations auxquelles les collaborateurs sont soumis, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect du secret professionnel ;
2° lors d'échanges de données, constater les mesures d'ordre technique et organisationnel devant être prises en vue de protéger les données à caractère personnel. Lorsque de nouvelles opérations de traitement de données à caractère personnel doivent être définies ou réalisées, ou lorsque des opérations de traitement existantes doivent être modifiées, les administrations locales ou les conseils des soins consultent une équipe de sécurité. Celle-ci est constituée au minimum des fonctionnaires en charge de la protection des données des administrations locales ou des conseils des soins et du fonctionnaire en charge de la protection des données de l'agence ;
3° les mesures d'ordre technique et organisationnel qui doivent être prises en vue de protéger les données à caractère personnel font l'objet d'un audit mené par une équipe d'audit interne ou externe ;
4° les centres de contact locaux fournissent à chaque personne qu'ils contactent ou à qui ils rendent visite, pour autant que cette personne n'en dispose pas encore, l'information prévue au règlement général sur la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel et lui indiquent où retrouver cette information.
 Art.    8 . Si un centre de contact local organise des visites physiques, l'article 2, alinéas 4 à 7, du présent arrêté, s'applique alors mutatis mutandis.
 Art.    9 . L'agence est l'entité visée à l'article 6/2, § 2, alinéa 4, du décret du 29 mai 2020.
 Art.    10 . Conformément à l'article 6/2, § 2, alinéa 8, du décret du 29 mai 2020, l'agence est désignée responsable du traitement des données à caractère personnel, visées à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données. Conformément à l'article 28, alinéa 3, du règlement précité, l'agence conclut une convention de traitement avec le conseil des soins auprès duquel une équipe COVID-19 a été créée.
 Art.    11 . Les conseils des soins prennent les mesures d'ordre organisationnel et technique suivantes afin d'assurer la sûreté des données à caractère personnel traitées par l'équipe COVID-19 qu'ils ont créée :
1° les collaborateurs de l'équipe COVID-19 signent une déclaration de confidentialité les informant qu'ils sont tenus au secret professionnel. Cette déclaration de confidentialité décrit les obligations auxquelles les collaborateurs sont soumis, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect du secret professionnel ;
2° lors d'échanges de données, constater les mesures d'ordre technique et organisationnel devant être prises en vue de protéger les données à caractère personnel. Lorsque de nouvelles opérations de traitement de données à caractère personnel doivent être définies ou réalisées, ou lorsque des opérations de traitement existantes doivent être modifiées, le conseil des soins consulte une équipe de sécurité. Celle-ci est constituée au minimum du fonctionnaire en charge de la protection des données du conseil des soins et du fonctionnaire en charge de la protection des données de l'agence ;
3° les mesures d'ordre technique et organisationnel qui doivent être prises en vue de protéger les données à caractère personnel font l'objet d'un audit mené par une équipe d'audit interne ou externe ;
4° l'équipe COVID-19 fournit à chaque personne qu'elle contacte ou à qui elle rend visite, pour autant que cette personne n'en dispose pas encore, l'information prévue au règlement général sur la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel et lui indique où retrouver cette information.
 Art.    12 . L'agence est l'entité visée à l'article 6/3, § 1, alinéa 1er, et § 2, alinéa 4, du décret du 29 mai 2020.
 Art.    13 . Conformément à l'article 6/3, § 2, alinéa 8, du décret du 29 mai 2020, l'agence est désignée responsable du traitement des données à caractère personnel, visées à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données. Conformément à l'article 28, alinéa 3, du règlement précité, l'agence conclut une convention de traitement avec l'administration locale qui réalise les activités visées à l'article 6/3, § 1er, alinéa 1er, du décret précité.
 Art.    14 . Les administrations locales prennent les mesures d'ordre organisationnel et technique suivantes afin d'assurer la sûreté des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions visées à l'article 6/3, alinéa 1er, du décret du 29 mai 2020 :
1° les collaborateurs des administrations locales signent une déclaration de confidentialité les informant qu'ils sont tenus de respecter le secret professionnel. Cette déclaration de confidentialité décrit les obligations auxquelles les collaborateurs sont soumis, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect du secret professionnel ;
2° lors d'échanges de données, constater les mesures d'ordre technique et organisationnel devant être prises en vue de protéger les données à caractère personnel. Lorsque de nouvelles opérations de traitement de données à caractère personnel doivent être définies ou réalisées, ou lorsque des opérations de traitement existantes doivent être modifiées, les administrations locales consultent une équipe de sécurité. Celle-ci est constituée au minimum des fonctionnaires en charge de la protection des données des administrations locales et du fonctionnaire en charge de la protection des données de l'agence ;
3° les mesures d'ordre technique et organisationnel qui doivent être prises en vue de protéger les données à caractère personnel font l'objet d'un audit mené par une équipe d'audit interne ou externe ;
4° les administrations locales fournissent à chaque personne qu'elles contactent ou à qui elles rendent visite l'information prévue au règlement général sur la protection des données concernant le traitement de ses données à caractère personnel, si la personne concernée ne dispose pas encore de cette information. Elles indiquent également à chacune de ces personnes où retrouver l'information.
 Art.    15 . Conformément à l'article 6/4, alinéa 6, du décret du 29 mai 2020, l'agence est désignée responsable du traitement des données à caractère personnel, au sens de l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, pour la transmission des données à caractère personnel visées à l'article 6/4, alinéas 3 et 4, du décret du 29 mai 2020.
 Art.    16 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.    17 . Le présent arrêté cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
 Art.  18. Le ministre flamand qui a les Soins de santé et les Soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . En application de l'article 179/3 du Code de l'Enseignement secondaire, le centre d'enseignement mentionné ci-après est autorisé à procéder à la programmation de l'année d'accueil pour primo-arrivants allophones à partir du 7 février 2022 :
1° Scholengemeenschap voor katholiek secundair onderwijs WICO
Watermolenstraat 14
3910 Pelt
 Art.  2. Le ministre flamand compétent pour l'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021
 Article     1er . A l'article 1.2, point 50°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le membre de phrase " tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2022 " est ajouté.
 Art.    2 . Au livre 5, partie 4, titre 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, le chapitre 1er, comprenant les articles 5.92 à 5.101, est abrogé.
 Art.    3 . Les articles 5.102 et 5.103 du même arrêté sont abrogés.
 Art.    4 . Les articles 5.104 et 5.105 du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
" Art. 5.104. Les conditions complémentaires pour le maintien de l'agrément visé à l'article 5.58 du Code flamand du Logement de 2021 sont les suivantes :
1° la société de crédit possède des fonds propres de 6 000 000 euros au moins ;
2° la société de crédit a un ratio de solvabilité supérieur à 10 %, lequel est calculé comme le rapport des fonds propres à l'actif total (FP/AT *100) ;
3° la société de crédit ne procède à une réduction du capital, à une augmentation du capital ou à une incorporation de réserves au capital qu'après accord écrit du ministre ;
4° la société de crédit prévoit un système de contrôle interne fonctionnant correctement ;
5° la société de crédit nomme un commissaire chargé des contrôles visés aux articles 3.73 à 3.75 et aux articles 3.77 à 3.80 du Code des sociétés et des associations ;
6° la société de crédit ne détient des valeurs disponibles et placements de trésorerie en euros qu'auprès d'autorités et d'institutions financières de l'Espace économique européen, sur des comptes courants, des comptes d'épargne et des comptes à terme ou d'autres modes de placement offrant une garantie de conservation du capital et jouissant au minimum d'une notation A.
Art. 5.105. Conformément à l'article 5.61, alinéa 1er, du Code flamand du Logement de 2021, les sociétés de crédit peuvent souscrire au capital social d'organisations de logement social aux conditions suivantes :
1° la société de crédit désireuse de souscrire au capital social d'une autre personne morale soumet à l'agence, au moins trente jours avant le début de la participation, un plan de participation concret clarifiant les objectifs visés à court et à long terme par la participation ;
2° une société de crédit ne peut souscrire au capital social d'une autre personne morale que si cette dernière remplit l'ensemble des conditions suivantes :
a) la personne morale représente une responsabilité limitée pour les actionnaires ;
b) la personne morale n'a pas encore souscrit au capital de la société de crédit souscriptrice ;
c) sauf si la personne morale dans laquelle la souscription est réalisée est une organisation de logement social ou une société qui a été agréée par le Code flamand du Logement de 2021 ou en vertu de celui-ci, au moins trois quarts du capital social de la personne morale dans laquelle la souscription est réalisée appartiennent à des pouvoirs publics, des organisations de logement social ou des sociétés agréées par le code précité ou en vertu de celui-ci ;
d) les statuts de la personne morale stipulent que les actes ou opérations peuvent être accomplis principalement en vue de réaliser les objectifs de la politique du logement visés au livre 1er, partie 2, du Code flamand du Logement de 2021 ;
e) si la personne morale est un intermédiaire d'assurance tel que visé à l'article 5, 20°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, cet intermédiaire d'assurance peut offrir principalement des assurances décès et des assurances incendie à des personnes privées et effectuer les opérations qui en découlent directement, y compris les garanties accessoires qui peuvent être liées à une telle assurance ;
3° une société de crédit ne peut souscrire au capital social d'une personne morale que si la somme de toutes les participations n'excède pas 5 % des fonds propres de la société de crédit souscriptrice, compte non tenu des participations nouvelles ou existantes dans d'autres sociétés de crédit ;
4° la société de crédit rend compte annuellement, au plus tard quatorze jours après l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, du but et de l'étendue des participations.
Le ministre peut imposer aux sociétés de crédit agréées des conditions complémentaires pour la souscription au capital social d'organisations de logement social, de sociétés qui ont été agréées par le Code flamand du Logement de 2021 ou en vertu de celui-ci, et d'intermédiaires d'assurance tels que visés à l'article 5, 20°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ".
 Art.    5 . Dans le même arrêté, les articles suivants sont abrogés :
1° l'article 5.106 ;
2° l'article 5.108.
 Art.    6 . A l'article 5.109 du même arrêté, il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :
" La garantie régionale est maintenue pour les prêts accordés par la société de crédit avant la perte de son agrément à condition que ces prêts aient été accordés avant le 1er janvier 2022. ".
 Art.    7 . Les articles 5.110 et 5.111 du même arrêté sont abrogés.
 Art.    8 . A l'article 5.112, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase " Au moment que la lettre recommandée est envoyée, la société de crédit concernée ne peut plus faire valoir son droit au financement garanti. " est abrogée.
 Art.    9 . Au livre 5, chapitre 4, titre 1er, chapitre 2, du même arrêté, la section 3, comprenant les articles 5.113 à 5.116, est abrogée.
 Art.    10 . L'annexe 18 au même arrêté est abrogée.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions finales
 Art.    11 . Le livre 5, partie 4, titre 1er, chapitre 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2022, demeure applicable aux :
1° prêts visés à l'article 5.93, alinéa 1er, de l'arrêté précité tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2022, que la société de crédit a accordés et pour lesquels la société de crédit a fait une offre de crédit le 31 décembre 2021 au plus tard ;
2° crédits visés à l'article 5.93, alinéa 2, de l'arrêté précité tel qu'en vigueur avant le 1er janvier 2022, qui ont été accordés à la société de crédit le 31 décembre 2021 au plus tard.
 Art.    12 . Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2022.
 Art.  13. Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.