type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . Dans l'article 313, § 3, alinéa 2, du Code civil, remplacé par la loi du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 13 février 2003, les mots "ou un notaire belge" et "ou par un notaire belge" sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 319bis, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, les mots "ou par un notaire belge" sont chaque fois abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 325/6, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2014, les mots "ou un notaire belge" et "ou par un notaire belge" sont abrogés.
 Art.    5 . L'article 327 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 327. § 1er. La reconnaissance est faite dans l'acte de naissance ou par acte de reconnaissance.
§ 2. L'acte de reconnaissance est établi par l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte de déclaration visée à l'article 327/1, § 1, alinéa 1er.".
 Art.    6 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséré un article 327/1 rédigé comme suit :
"Art. 327/1er. § 1er. Toute personne qui désire reconnaître un enfant est tenue d'en faire la déclaration, moyennant le dépôt des documents visés à l'article 327/2 à l'officier de l'état civil de la commune où l'auteur de la reconnaissance, la personne qui doit donner son consentement préalable ou l'enfant, est inscrit dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente à la date de l'établissement de l'acte ou à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance de l'enfant.
Si aucune des personnes visées à l'alinéa 1er n'est inscrite dans l'un des registres visés à l'alinéa 1er, ou si la résidence actuelle de l'une d'elles ou de toutes ne correspond pas, pour des raisons légitimes, à cette inscription, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de la résidence actuelle de l'une d'elles.
A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'état civil de Bruxelles.
§ 2. L'officier de l'état civil dresse acte de cette déclaration dans le mois de la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er, sauf s'il a des doutes sur la validité ou l'authenticité des documents remis visés à l'article 327/2. Dans ce cas, il en informe le déclarant et il se prononce sur la validité ou l'authenticité des documents remis et décide si l'acte peut être établi, au plus tard trois mois après la délivrance de l'accusé de réception visé à l'article 327/2, § 1er, alinéa 1er. S'il n'a pas pris de décision dans ce délai, l'officier de l'état civil doit établir l'acte sans délai.
L'acte de déclaration de reconnaissance est inscrit dans un registre unique déposé à la fin de chaque année au greffe du tribunal de première instance.
§ 3. Lorsque le déclarant reste en défaut de déposer les documents visés à l'article 327/2 ou si l'officier de l'état civil ne reconnaît pas la validité ou l'authenticité de ces documents dans le délai prévu au paragraphe 2, l'officier de l'état civil refuse de dresser l'acte visé au paragraphe 2.
L'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée au déclarant. Une copie, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, en est transmise en même temps au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel le refus a été exprimé.
Le déclarant peut introduire un recours contre le refus de l'officier de l'état civil devant le tribunal de la famille dans le mois qui suit la notification de sa décision.".
 Art.    7 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséré un article 327/2 rédigé comme suit :
"Art. 327/2. § 1er. Lors de la déclaration d'une reconnaissance, les documents suivants sont remis à l'officier de l'état civil contre accusé de réception qui est délivré après réception de tous les documents :
1° une copie conforme de l'acte de naissance de l'enfant ;
2° une copie conforme de l'acte de naissance du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l'égard duquel la filiation est établie ;
3° une preuve d'identité du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l'égard duquel la filiation est établie ;
4° une preuve de nationalité du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, du parent à l'égard duquel la filiation est établie ;
5° une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente ou une preuve de la résidence actuelle du candidat à la reconnaissance et, le cas échéant, de la personne qui doit donner son consentement préalable ou de l'enfant ;
6° une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'ils ne soient antérieurs à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, du candidat à la reconnaissance lorsque le droit applicable en vertu de l'article 62 du Code de droit international privé prévoit qu'une personne ne peut pas reconnaître un enfant d'une personne autre que son époux ou son épouse ;
7° le cas échéant, une preuve de célibat ou une preuve de la dissolution ou de l'annulation du dernier mariage célébré devant un officier de l'état civil belge et, le cas échéant, une preuve de la dissolution ou de l'annulation des mariages célébrés devant une autorité étrangère, à moins qu'ils ne soient antérieurs à un mariage célébré devant un officier de l'état civil belge, de la mère en cas d'une reconnaissance avant la naissance ou dans l'acte de naissance ;
8° le cas échéant, un acte authentique dont il ressort que la personne qui doit donner son consentement préalable consent à la reconnaissance ;
9° en cas de reconnaissance prénatale, une attestation d'un médecin ou d'une sage-femme qui confirme la grossesse et qui indique la date probable de l'accouchement ;
10° toute autre pièce authentique dont il ressort que l'intéressé remplit les conditions requises par la loi pour pouvoir reconnaître un enfant.
§ 2. Si les documents remis sont établis dans une langue étrangère, l'officier de l'état civil peut en demander une traduction certifiée conforme.
§ 3. Pour les personnes nées en Belgique, l'officier de l'état civil demande la copie certifiée conforme de l'acte de naissance au dépositaire du registre.
Il en va de même si l'acte de naissance a été transcrit en Belgique et que l'officier de l'état civil connaît le lieu de transcription.
La même règle s'applique aux mêmes conditions aux autres actes de l'état civil dressés ou transcrits en Belgique et dont, le cas échéant, la production est exigée.
La personne concernée peut toutefois, pour des motifs personnels, choisir de remettre elle-même la copie certifiée conforme de l'acte.
Le présent paragraphe n'est pas d'application au chef du poste consulaire de carrière auprès duquel est faite une déclaration de reconnaissance.
§ 4. Pour autant qu'il soit inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers au jour de la déclaration, le candidat à la reconnaissance est dispensé de remettre la preuve de nationalité, de l'état civil et d'inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers. L'officier de l'état civil joint un extrait du Registre national au dossier.
Toutefois, s'il s'estime insuffisamment informé, l'officier de l'état civil peut demander à l'intéressé de lui remettre toute autre preuve étayant ces données.
§ 5. Les articles 70 à 72ter sont applicables par analogie aux personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de se procurer leur acte de naissance ou ont des difficultés sérieuses à se le procurer.
Toutefois, le juge de paix transmet immédiatement l'acte de notoriété au tribunal de la famille du lieu de la déclaration de la reconnaissance.".
 Art.    8 . Dans l'article 329bis, § 3, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006 et modifié en dernier lieu par la loi 8 mai 2014, les mots "ou l'officier ministériel" sont abrogés.
 Art.    9 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséré un article 330/1 rédigé comme suit :
"Art. 330/1. En cas de déclaration de reconnaissance, il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et l'auteur de la reconnaissance lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'auteur de la reconnaissance, vise manifestement uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié à l'établissement d'un lien de filiation, pour lui-même, pour l'enfant ou pour la personne qui doit donner son consentement préalable à la reconnaissance.".
 Art.    10 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséré un article 330/2 rédigé comme suit :
"Art. 330/2. L'officier de l'état civil refuse d'acter la reconnaissance lorsqu'il constate que la déclaration se rapporte à une situation telle que visée à l'article 330/1.
S'il existe une présomption sérieuse que la reconnaissance se rapporte à une situation telle que visée à l'article 330/1, l'officier de l'état civil peut surseoir à acter la reconnaissance, éventuellement après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la personne qui veut reconnaître l'enfant a l'intention de reconnaître l'enfant, pendant un délai de deux mois au maximum à partir de l'établissement de l'acte de déclaration, afin de procéder à une enquête complémentaire. Le procureur du Roi peut prolonger ce délai de trois mois au maximum. Dans ce cas, il en informe l'officier de l'état civil qui en informe à son tour les parties intéressées.
S'il n'a pas pris de décision définitive dans le délai prévu à l'alinéa 2, l'officier de l'état civil est tenu d'acter sans délai la reconnaissance.
En cas de refus visé à l'alinéa 1er, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées. Une copie de celle-ci, accompagnée d'une copie de tous documents utiles, est, en même temps, transmise au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire dans lequel la décision de refus a été prise et à l'Office des étrangers.
En cas de refus de l'officier de l'état civil d'acter la reconnaissance, la personne qui veut faire établir le lien de filiation, peut introduire une action en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité auprès du tribunal de la famille du lieu de déclaration de la reconnaissance.
Dans le cas visé à l'alinéa 5, l'exploit de citation ou la requête contient, à peine de nullité, la décision de refus de l'officier de l'état civil.".
 Art.    11 . Dans le livre Ier, titre VII, chapitre III, section 2 du même Code, il est inséré un article 330/3 rédigé comme suit :
"Art. 330/3. § 1er. Le procureur du Roi poursuit la nullité d'une reconnaissance dans l'hypothèse visée à l'article 330/1.
§ 2. Tout exploit de signification d'un jugement ou arrêt portant annulation d'une reconnaissance est immédiatement communiqué en copie par l'huissier de justice instrumentant au ministère public et au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision.
Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de reconnaissance a été établi ou, lorsque l'acte de reconnaissance n'a pas été établi en Belgique, à l'officier de l'état civil de Bruxelles, et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil transcrit sans délai le dispositif sur ses registres ; mention en est faite en marge de l'acte de reconnaissance et de l'acte de naissance de l'enfant, s'ils ont été dressés ou transcrits en Belgique.".
 Art.    12 . Dans l'article 332quinquies, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 1er juillet 2006, les mots "ou de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie" sont remplacés par les mots "de celui des auteurs de l'enfant à l'égard duquel la filiation est établie, ou du ministère public".
 CHAPITRE 3.  - Modification du Code judiciaire
 Art.    13 . Dans l'article 572bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013, le 1° est complété par les mots ", sans préjudice de la compétence attribuée au juge pénal par l'article 391octies du Code pénal et l'article 79quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    14 . Dans l'article 79bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 12 janvier 2006 et modifié par la loi du 2 juin 2013, les mots "ou d'autres valeurs" sont insérés entre les mots "une somme d'argent" et les mots "visant à".
 Art.    15 . Dans l'article 79ter, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 2 juin 2013, les mots "ou d'autres valeurs" sont insérés entre les mots "une somme d'argent" et les mots "visant à".
 Art.    16 . Dans la même loi, il est inséré un article 79ter-bis rédigé comme suit :
"Art. 79ter-bis. § 1er. Quiconque reconnaît un enfant ou donne son consentement préalable à une reconnaissance d'enfant dans les circonstances visées à l'article 330/1 du Code civil sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros.
Quiconque reçoit une somme d'argent ou d'autres valeurs visant à le rétribuer pour avoir fait une telle reconnaissance ou avoir donné son consentement préalable à une telle reconnaissance sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de cent euros à deux mille cinq cents euros.
Quiconque recourt à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à faire une telle reconnaissance ou donner son consentement préalable à une telle reconnaissance sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros.
§ 2. La tentative du délit visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cent cinquante euros.
La tentative du délit visé au paragraphe 1er, alinéa 2, est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante euros à mille deux cent cinquante euros.
La tentative du délit visé au paragraphe 1er, alinéa 3, est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de cent vingt-cinq euros à deux mille cinq cents euros.".
 Art.    17 . A l'article 79quater de la même loi, inséré par la loi du 2 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le juge qui prononce une condamnation sur la base des articles 79bis, 79ter ou 79ter-bis ou qui constate la culpabilité pour une infraction visée à ces dispositions, peut également prononcer la nullité du mariage, de la cohabitation légale ou de la reconnaissance, à la demande du procureur du Roi ou de toute partie ayant un intérêt à la cause.";
2° dans le paragraphe 2, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
"Un jugement n'est opposable aux époux, aux cohabitants légaux, à l'auteur de la reconnaissance, à la personne ayant donné le consentement préalable à une reconnaissance ou à l'enfant reconnu que s'ils ont été parties ou appelés à la cause.
Le ministère public peut appeler en intervention forcée l'époux, le cohabitant légal, l'auteur de la reconnaissance, la personne qui consent à la reconnaissance ou l'enfant reconnu qui n'est pas présent à la cause.";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 4, les mots "ou de la cohabitation légale." sont remplacés par les mots ", de la cohabitation légale ou de la reconnaissance.";
4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'article 331sexies du Code civil est d'application au présent paragraphe.";
5° dans le paragraphe 3, les mots "ou d'une cohabitation légale" sont remplacés par les mots ", d'une cohabitation légale ou d'une reconnaissance";
6° l'article est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" § 6. Lorsque la nullité de la reconnaissance a été prononcée par un jugement ou un arrêt coulé en force de chose jugée, un extrait reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour où celui-ci a acquis force de chose jugée, est adressé, sans délai, par le greffier à l'officier de l'état civil de la commune où l'acte de reconnaissance a été établi ou, lorsque l'acte de reconnaissance n'a pas été établi en Belgique, à l'officier de l'état civil de Bruxelles, et à l'Office des étrangers.
Le greffier en avertit les parties.
L'officier de l'état civil transcrit sans délai le dispositif sur ses registres; mention en est faite en marge de l'acte de reconnaissance et de l'acte de naissance de l'enfant, s'ils ont été dressés ou transcrits en Belgique.".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code consulaire
 Art.    18 . Dans l'article 7 du Code consulaire, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les actes de reconnaissance d'un enfant à condition que l'auteur soit belge et qu'il ait son domicile au sein de la circonscription consulaire;".
 Art.    19 . Dans le même Code, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :
"Art. 15/1. Lors de la déclaration de la reconnaissance d'un enfant, l'auteur domicilié à l'étranger doit élire domicile en Belgique pour la correspondance et les notifications.
Pour l'application de l'article 330/2 du Code civil par le chef du poste consulaire de carrière, le procureur du Roi compétent est celui de l'arrondissement judiciaire du domicile élu par le requérant.".
 CHAPITRE 6.  - Disposition transitoire
 Art.    20 . La présente loi s'applique aux reconnaissances dont la déclaration est faite après l'entrée en vigueur de la présente loi et aux nouvelles actions en recherche de maternité, de paternité ou de comaternité introduites en première instance après l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  21. La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et, au plus tard, le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° mesures de lutte contre le coronavirus : l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus ;
2° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen " ;
3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique ;
4° baisse du chiffre d'affaires : la baisse du chiffre d'affaires, hors T.V.A., sur la base :
a) des déclarations à la T.V.A. pour la période du 1 octobre au 31 décembre 2021. La période correspondante de 2019 sert de période de référence ;
b) d'une déclaration sur l'honneur d'un comptable, d'un réviseur d'entreprise ou d'un expert-comptable externe agréé sur le chiffre d'affaires hors T.V.A. selon les récépissés des déclarations à la T.V.A. pendant la période de subvention. La période correspondante de 2019 sert de période de référence.
Les entreprises qui n'ont pas encore démarré le 1 octobre 2019 démontrent les prestations au cours de la période de référence par le biais des prestations escomptées visées dans le plan financier.
Si le chiffre d'affaires au cours des périodes de référence précitées est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence représentative en 2019 ou 2020 ;
5° période de subvention : la période du 20 novembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
6° période de fermeture obligatoire : la période dans laquelle l'entreprise est obligatoirement fermée au cours de la période de subvention ;
7° entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association dotée de la personnalité juridique exerçant une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif ou au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un membre du personnel équivalent temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre complémentaire dont les revenus professionnels s'élèvent, en 2019, à 13 993,78 euros au moins.
Est assimilé à un indépendant à titre complémentaire, l'indépendant dont les revenus professionnels sont compris, en 2019, entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui n'exerce pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein.
L'indépendant commençant ses activités, qui n'a pas de revenu professionnel complet en 2019, est assimilé à un des cas précités compte tenu du revenu professionnel escompté mentionné dans le plan financier ;
8° encadrement temporaire COVID-19 : la communication de la Commission du 19 mars 2020 (C(2020) 1863) relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, et ses modifications ultérieures.
 Art.    2 . Toute aide accordée en application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution est octroyée dans les limites et conditions visées dans l'encadrement temporaire COVID-19, point 3.1.
Par dérogation à l'alinéa premier, le demandeur d'aide peut choisir explicitement que l'aide est accordée dans les limites et conditions visées au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352) et ses modifications ultérieures.
 Art.    3 . § 1. Une subvention est accordée aux entreprises qui s'élève à 10 % de la moitié du chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au cours de la période de référence visée à l'article 1, 4°, a), conformément aux récépissés des déclaration à la T.V.A.
La subvention s'élève au maximum :
1° à 11 250 euros pour les entreprises occupant jusqu'à 9 travailleurs, inscrits auprès de l'Office national de Sécurité sociale, ci-après dénommé ONSS, et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la " Verrijkte Kruispuntbank van Ondernemingen " (Banque-Carrefour enrichie des Entreprises), ci-après dénommée " VKBO " ;
2° à 22 500 euros pour les entreprises occupant entre 10 et 49 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la " VKBO " ;
3° à 60 000 euros pour les entreprises occupant à partir de 50 travailleurs, inscrits auprès de l'ONSS et sur la base de la classe du personnel ONSS la plus récente disponible dans la " VKBO ".
L'entreprise doit avoir une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 30 % pendant la période du 1 octobre au 31 décembre 2021 et d'au moins 60 % pendant la période de subvention à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, alinéa 3, aucune baisse du chiffre d'affaires ne doit être démontrée si l'entreprise exploite une activité visée à l'article 4, alinéa 2, 1°, h), k), l), m), o) et p) et qui est obligatoirement fermée à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
La subvention s'élève, pour la période de fermeture obligatoire, à 10 % du chiffre d'affaires hors T.V.A. pour la période 2019 correspondant à la période de fermeture obligatoire.
Le ministre compétent pour l'économie adapte la liste des activités visées à l'alinéa 1, si d'autres secteurs étaient obligatoirement fermés ou réouverts à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
§ 3. La subvention et les montants de subvention maximum sont diminués de moitié pour l'indépendant à titre complémentaire qui en 2019 a un revenu professionnel d'entre 6 996,89 euros et 13 993,78 euros et qui n'exerce pas d'emploi en tant que salarié, à un horaire de travail de 80 % ou plus d'un travail à temps plein.
 Art.    4 . Seules les entreprises exerçant des activités éligibles en Région flamande au 1 octobre 2021 et possédant le code NACE de sécurité sociale ou de T.V.A. correspondant dans la Banque-Carrefour des Entreprises peuvent bénéficier de la subvention visée à l'article 3.
Dans le présent article, il faut entendre par :
1° activités éligibles :
a) l'exploitation d'une salle des fêtes : l'exploitation d'un site dans un bâtiment ou à ses abords ou sur un moyen de transport, mis à la disposition des clients contre paiement pour l'organisation de fêtes et où les boissons et les aliments sont principalement fournis en gestion propre ou via un traiteur externe ;
b) l'exploitation d'une maison de vacances : l'exploitation d'un hébergement touristique qui, au 1 octobre 2021, a été déclaré auprès de VISITFLANDERS comme logement de vacances avec plus de 15 unités de couchage conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ou d'un parc de vacances disposant d'une piscine subtropicale ou d'une aire de jeux intérieure obligatoirement fermées à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui, au 1 octobre 2021, a été déclaré auprès de VISITFLANDERS comme parc de vacances conformément au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique ;
c) l'exploitation d'un centre de séjour pour jeunes : l'exploitation d'un séjour qui, au 1 octobre 2021, a été reconnu par VISITFLANDERS comme séjour socio-touristique comme centre de séjour pour jeunes ou hôtel pour jeunes conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen " ;
d) les activités socioculturelles : les activités intérieures dans le cadre de l'animation socioculturelle des jeunes et des adultes ;
e) l'exploitation d'une agence de voyages : l'exploitation d'une agence de voyages ou d'un organisateur de voyages qui assure l'offre et l'organisation de voyages avec hébergement, transport pour voyageurs et touristes, ainsi que l'organisation de voyages sur mesure du client ;
f) les activités relatives au transport de personnes : l'exploitation de services de transport de personnes par autocar et autobus pour des excursions, des voyages et des sorties scolaires et par taxi, y compris le transport vers les aéroports, pour lesquels une autorisation a été accordée ;
g) les activités événementielles ou culturelles : les activités d'une entreprise dont l'activité principale consiste, au cours de la période du 1 octobre 2019 au 31 décembre 2019, dans l'organisation d'événements, de fêtes et de spectacles ou d'une entreprise qui assure, sur une base contractuelle, la fourniture de biens ou de services aux entreprises précitées, sous forme ou non de location.
Par activité principale, on entend : l'activité reprise en tant qu'activité dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le code ONSS ou le code T.V.A.-NACE et qui représente plus de 50 % du chiffre d'affaires ;
h) l'exploitation d'une salle d'événements ou d'une salle culturelle : l'exploitation d'un théâtre, d'une salle de concert ou d'événements ou d'un centre culturel où ont lieu des événements ou des activités culturelles visés au point g) ;
i) l'exploitation d'un magasin de nuit ; l'exploitation d'un magasin agréé dont la surface de vente nette ne dépasse pas 150 m 2 , qui n'exerce pas d'autres activités que la vente de produits alimentaires généraux et d'articles ménagers, qui est signalé de manière claire et permanente comme " magasin de nuit " et qui a une heure de fermeture obligatoire à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
j) les activités sportives : les activités sportives où la présence du public est interdite à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
k) l'exploitation d'un cinéma : l'exploitation d'un lieu de divertissement où sont projetés des films consistant en une ou plusieurs salles de tournage de plusieurs films ;
l) l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing : l'exploitation d'un lieu de divertissement composé d'une ou plusieurs salles où l'on danse principalement au son de la musique ;
m) l'exploitation d'une aire de jeux intérieure : l'exploitation d'un endroit à l'intérieur où les enfants peuvent jouer et qui est équipé de matériel pour les sports et les jeux ;
n) l'exploitation d'un parc de loisirs : l'exploitation d'un parc d'attractions, d'un parc animalier ou d'un jardin zoologique dont les espaces intérieurs ne sont pas accessibles en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ;
o) l'exploitation d'une zone récréative : l'exploitation d'un établissement de jeux laser et de jeux de paint-ball, d'une salle de bowling, des salles d'évasion, d'une salle de snooker, d'une salle de fléchettes, d'une salle de billard, d'un parc de trampoline couvert ou d'une piscine subtropicale ;
p) l'exploitation d'une salle de jeux de hasard : l'exploitation d'un casino, d'un hall de jeux automatiques ou d'un bureau de paris ;
2° code NACE correspondant : les codes NACE des activités visées au point 1° :
a) l'exploitation d'une salle des fêtes : 56210, 56290, 50300 et 50100 ;
b) l'exploitation d'une maison de vacances : 55202 et 55203 ;
c) l'exploitation d'un centre de séjour pour jeunes : 55201 ;
d) les activités socioculturelles : 94991 et 94999 ;
e) l'exploitation d'une agence de voyages : 79110 et 79120 ;
f) les activités relatives au transport de personnes : 49310, 49320 et 49390 ;
g) les activités événementielles ou culturelles : 56210, 74201, 74901, 77291, 77292, 77293, 77294, 77296, 77299, 77392, 77399, 79909, 82300, 90011, 90012, 90021, 90022, 90023, 90029, 90032, 90041, 90042 ;
h) l'exploitation d'une salle d'événements ou d'une salle culturelle : 90041 et 90042 ;
i) l'exploitation d'un magasin de nuit : 47112 et 47113 ;
j) les activités sportives : 93110, 93121, 93122, 93123, 93124, 93125, 93126, 93127, 93128 93129, 93191 et 93199 ;
k) l'exploitation d'un cinéma : 59140 ;
l) l'exploitation d'une discothèque ou d'un dancing : 56302 ;
m) l'exploitation d'une aire de jeux : 93212 et 93299 ;
n) l'exploitation d'un parc de loisirs : 93212, 93299 et 91041;
o) l'exploitation d'une zone récréative : 93110, 93299 et 93291;
p) l'exploitation d'une salle de jeux de hasard : 92000.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat détermine si l'activité réelle visée à l'alinéa deux, 2°, f) et g), fait partie des activités éligibles, s'il n'y a pas de code NACE correspondant pour les activités précitées.
 Art.    5 . Les entreprises suivantes ne sont pas éligibles à la subvention :
1° les entreprises qui se trouvent dans une des situations juridiques suivantes :
a) dissolution ;
b) cessation ;
c) faillite ;
d) liquidation ;
2° les sociétés holding, sociétés de management ou sociétés de patrimoine ;
3° les entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur ou d'associé, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
4° les entreprises qui, au 1 octobre 2021, n'avaient pas encore démarré et ne disposaient pas d'un siège d'exploitation actif en Région flamande, conformément à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
5° les entreprises qui sont fermées volontairement pendant la période de subvention, à moins que l'entreprise ne soit fermée suite à la fermeture annuelle normale ou ne soit fermée obligatoirement à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ;
6° les entreprises en difficulté, visées à l'alinéa 22, c, et c bis, de l'encadrement temporaire COVID-19 ;
7° les établissements de crédit et les établissements financiers relevant de la surveillance de la Banque nationale de Belgique ;
8° les entreprises qui, au moment de la demande de subvention, font l'objet d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article I.22, 1°, du Code de droit économique ou ont été convoquées par l'ONSS comme mentionné dans la " VKBO " ;
9° les entreprises qui ne disposent pas d'un système de caisse enregistreuse conformément à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'article 2bis de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
 Art.    6 . L'aide octroyée dans le cadre du présent chapitre est octroyée intuitu personae et ne peut être transférée à un tiers et ne peut pas être saisie.
La subvention peut être refusée, non payée ou recouvrée si l'entreprise ne satisfait pas à la réglementation applicable en Région flamande.
 Art.    7 . L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, appelée VLAIO, en indiquant son numéro d'entreprise ainsi que le chiffre d'affaires, hors T.V.A., tel que repris dans sa déclaration à la T.V.A. du quatrième trimestre 2021 et du quatrième trimestre 2019.
Le délai d'introduction de la demande de subvention est fixé sur le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat. Le délai d'introduction précité ne peut pas débuter dans la période de subvention. L'Agence d'Innovation et d'Entrepreneuriat peut prolonger la date limite d'introduction à condition que l'entreprise introduise une demande motivée auprès de l'agence précitée, en indiquant que le retard s'explique par des facteurs, temporaires ou non, imprévus, indépendants de leur volonté, qui entravent le fonctionnement de l'entreprise ou par les mesures de lutte contre le coronavirus.
La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect des conditions imposées par le présent chapitre et décide de l'octroi de la subvention.
L'entreprise reçoit une notification écrite de la décision visée à l'alinéa quatre.
Si l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat décide d'octroyer la subvention, celle-ci sera versée pour autant que l'entreprise ait respecté les conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent chapitre ou leurs arrêtés d'exécution, ne se trouve pas dans l'une des situations juridiques visées à l'article 5, 1°, ou dans une procédure d'insolvabilité, visée à l'article 5, 8°, et n'ait pas de dette incontestée en souffrance auprès de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat à la suite du recouvrement d'une prime de nuisances corona, d'une prime de compensation corona, d'une prime de soutien corona ou d'un Mécanisme de Protection flamand octroyés. Le recouvrement précité peut être diminué du montant de subvention qui est octroyé à l'occasion d'une nouvelle demande de subvention.
A l'alinéa premier, on entend par :
1° prime de nuisances corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
2° prime de compensation corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus ;
3° prime de soutien corona : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 ;
4° Mécanisme de Protection flamand : l'aide octroyée en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020 et modifiant les articles 1, 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises les 6 et 16 octobre 2020, et ajoutant une annexe à cet arrêté et modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures persistantes de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020, insérant l'article 9/1 dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona et modifiant les articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 concernant la prime de compensation corona, des articles 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona, des articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand, de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 relatif au Mécanisme de Protection flamand et des articles 7 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2021 relatif au Mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises le 28 octobre 2020, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2021 relatif au Mécanisme de Protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus du 28 octobre 2020 et modifiant l'article 9/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 concernant la prime de nuisances corona.
La subvention est obligatoirement versée sur un numéro de compte belge au nom de l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise bénéficiaire demeure toujours responsable du respect des conditions d'octroi de la subvention et de la justification de son affectation.
 Art.    8 . L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut vérifier la véracité, entre autres, de la baisse du chiffre d'affaires signalée par l'entreprise, sur la base des données administratives et de la comptabilité de l'entreprise, et ce tant au préalable qu'au plus tard cinq ans après le paiement de la subvention. Ces informations peuvent également être recueillies auprès de sources de données fédérales ou flamandes.
En application de l'article 40 du décret du 16 mars 2012 la subvention est recouvrée dans les six ans après la date d'introduction de la demande de subvention en cas de non-respect des conditions imposées par le décret du 16 mars 2012, le présent chapitre ou les arrêtés d'exécution.
Les entreprises doivent rembourser à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat les subventions indûment perçues, majorées de 100 euros de frais d'administration.
S'il ressort d'un contrôle que l'entreprise a introduit une demande de subvention sur la base de déclarations inexactes ou d'informations erronées et qu'elle ne les a pas corrigées spontanément, cette entreprise n'est pas éligible, pendant une période de cinq ans à compter de la date de notification du constat précité, à l'aide visée à l'article 3, 5°, du décret du 16 mars 2012, à l'article 4, alinéas un et cinq, du décret du 15 juillet 2016 portant octroi d'une prime de nuisances aux petites entreprises sérieusement incommodées par des travaux publics en Région flamande, et à l'article 41ter, § 2, du décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002.
 Art.    9 . Le ministre flamand compétent pour l'économie peut arrêter des précisions supplémentaires.
 Art.    10 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  11. Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 4quinquies de la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, inséré par la loi du 22 décembre 2020 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) le § 1er est complété par la phrase suivante :
" Toutefois, pour les demandes portant sur les mois à partir du mois de décembre 2021, le montant susmentionné est doublé. "
b) dans le § 2, alinéa 1er, 1°, les mots " Toutefois, pour les mois à partir du mois d'octobre 2021 sur lesquels portent les demandes " sont remplacés par les mots " Toutefois, pour les demandes portant sur les mois d'octobre et de novembre 2021 ";
 Art.    2 . Dans l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 8°, les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 mars 2022 inclus ";
b) dans le 9°, les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 mars 2022 inclus ";
c) dans le 10°, les mots " jusqu'au 31 décembre 2021 inclus " sont remplacés par les mots " jusqu'au 31 mars 2022 inclus ".
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.
 Art.  4. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'article 94 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, remplacé par l'arrêté royal du 7 juin 2007 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 août 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 94. Le montant de l'indemnité de maternité octroyé pour les semaines de repos de maternité visées à l'article 93 prises par la titulaire s'élève à :
1° 506,32 euros par semaine durant les quatre premières semaines du repos de maternité;
2° 463,10 euros par semaine à partir de la cinquième semaine du repos de maternité.
En cas de repos de maternité à mi-temps, le montant de l'indemnité de maternité tel que fixé à l'alinéa précédent est réduit de moitié.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100). Le montant de l'indemnité de maternité accordé à la titulaire est le montant tel qu'il est adapté au premier jour de chaque semaine de repos de maternité. ".
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique à chaque semaine de repos de maternité qui débute au plus tôt le 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales et définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° jour d'absence : le jour d'accueil que la famille a réservé dans le planning d'accueil, tel que convenu dans la convention écrite entre l'organisateur et la famille, auquel l'enfant est absent ;
2° agence : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir régie (" Opgroeien regie  "), créée par l'article 3 du décret du 30 avril 2004 ;
3° arrêté du 16 octobre 2020 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance ;
4° décret du 30 avril 2004 : le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Grandir Régie ("  Opgroeien regie ") ;
5° décret du 20 avril 2012 : le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins ;
6° limitation du groupe cible : la limitation du type de famille qui peut utiliser l'accueil d'enfants ou l'accueil de la petite enfance, imposée à l'organisateur de l'accueil d'enfants ou de l'accueil de la petite enfance. La limitation du groupe cible est imposée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 par une mesure fédérale, une mesure flamande ou une mesure du gouverneur de province ou du bourgmestre, telle que visée à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Les mesures à l'égard des familles concernant l'isolement à la maison n'en font pas partie ;
7° accueil d'enfants : l'accueil d'enfants visé à l'article 2 du décret du 20 avril 2012 ;
8° accueil de la petite enfance : l'accueil de la petite enfance disposant d'un label de qualité, visé à l'article 11 du décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires ;
9° organisateur : l'organisateur de l'accueil d'enfants ou de l'accueil de la petite enfance ;
10° ministre : le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté ;
11° jour d'ouverture : le jour auquel l'organisateur est disponible pour accueillir des enfants ;
12° accueil pendant un jour d'école : l'accueil avant ou après les heures d'école ou le mercredi après-midi ;
13° accueil pendant un jour sans école : l'accueil pendant un jour sans école ou les congés scolaires ;
14° subvention transitoire agréée : la subvention visée à l'article 12 de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021 ;
15° fermeture obligatoire : la fermeture partielle ou totale d'un emplacement d'accueil des enfants ou d'un emplacement d'accueil en conséquence directe de l'une des situations suivantes :
a) la fermeture est imposée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19 par l'une des mesures suivantes :
1) une mesure fédérale ;
2) une mesure flamande ;
3) une mesure du gouverneur de province ou du bourgmestre telle que visée à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;
b) la fermeture partielle ou totale de l'emplacement d'accueil suite à l'absence soudaine d'un ou de plusieurs accompagnateurs d'enfants à l'occasion d'une quarantaine en raison d'un contact à haut risque ou d'une contamination, ou à l'occasion d'une contamination par le virus COVID-19, qui empêche la poursuite du fonctionnement normal conformément aux conditions en vigueur. Cette fermeture a été notifiée à l'agence conformément aux directives administratives de l'agence. Une fermeture à l'occasion d'une quarantaine en raison de l'appartenance à un groupe à risque n'est pas une fermeture obligatoire ;
c) une situation de force majeure liée à COVID-19 ;
16° jour ouvrable : un jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un des dix jours fériés légaux.
 Art.    2 . Les subventions sont octroyées dans le respect de la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
 Art.    3 . En application de l'article 10, 3°, du décret du 20 avril 2012, l'agence peut accorder une subvention à l'organisateur d'accueil d'enfants pour compenser les conséquences du virus COVID-19 et pour respecter les conditions de subvention, visées aux articles 4, 6 et 9 du présent arrêté.
En application de l'article 5, § 2, 2°, a), et de l'article 13, § 2, du décret du 30 avril 2004, l'agence peut accorder une subvention à l'organisateur d'accueil de la petite enfance pour compenser les conséquences du virus COVID-19 et pour respecter les conditions de subvention, visées aux articles 4, 12 et 15 du présent arrêté.
Le Ministre détermine par mois calendaire, en fonction de la gravité du nombre d'infections, du nombre d'admissions à l'hôpital et du taux de positivité des tests COVID-19 effectués et sur la base des mesures fédérales en vigueur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, lesquelles des subventions sélectives suivantes, qui s'appliquent uniquement à la compensation de certains jours d'absence et à la perte de contributions parentales résultant de raisons spécifiques d'absence des enfants en raison du virus COVID-19, peuvent être accordées par l'agence :
1° la subvention sélective - option 1 : cette subvention vaut pour les jours d'absence et la perte de cotisations parentales résultant :
1) d'une fermeture obligatoire ou d'une limitation du groupe cible qui s'applique à certains organisateurs d'accueil d'enfants ou d'accueil de la petite enfance au cours d'un mois donné ;
2) de la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement les élèves ;
2° la subvention sélective - option 2 : cette subvention vaut pour les jours d'absence et la perte de cotisations parentales résultant :
1) d'une fermeture obligatoire ou d'une limitation du groupe cible qui s'applique à certains organisateurs d'accueil d'enfants ou d'accueil de la petite enfance au cours d'un mois donné ;
2) de la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement les élèves ;
3) de la quarantaine ou de l'isolement des enfants accueillis ou de leurs membres de famille à la suite du virus COVID-19, auxquels les organisateurs d'accueil d'enfants ou d'accueil de la petite enfance sont confrontés ;
4) du télétravail imposé par les autorités, auquel les organisateurs sont confrontés pour les enfants scolarisés qu'ils accueillent.
 CHAPITRE 2.  - Subvention visant à soutenir les organisateurs d'accueil d'enfants
 Section 1ère.  - Conditions générales de subvention et montants de subvention
 Art.    4 . L'agence accorde une subvention à l'organisateur d'accueil d'enfants si celui-ci introduit une demande à cet effet conformément à l'article 17 du présent arrêté, et répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'organisateur est disponible pour poursuivre le service pour toutes les familles qui en ont besoin et s'efforce d'élargir la disponibilité des collaborateurs au-delà de l'offre d'accueil actuelle. A cet effet, l'organisateur maintient tous les collaborateurs en activité. Cette condition n'est pas applicable si l'organisateur peut démontrer qu'il n'est pas en mesure de poursuivre le service pour cause de force majeure liée à COVID-19 ;
2° l'organisateur et les collaborateurs n'activent aucun droit de chômage temporaire ou aucun droit passerelle pour indépendants à la suite de l'épidémie de COVID-19 pour les collaborateurs qui travaillent dans l'emplacement pour lequel la subvention est demandée. L'organisateur continuera à rémunérer les collaborateurs de l'accueil de la manière suivante pendant la période pour laquelle la subvention est demandée :
a) par dérogation à l'article 65 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, l'organisateur paie aux accompagnateurs d'enfants qui ont le statut social de parents d'accueil affiliés une indemnité de 17,50 euros par jour d'absence complet dans l'emplacement d'accueil auprès de l'accompagnateur d'enfants ou un montant proportionnel tel que visé à l'article 5, alinéa 3, du présent arrêté ;
b) l'organisateur paie à tous les autres collaborateurs des salaires ou rémunérations corrects, qui permettent aux collaborateurs de mettre en place une situation saine et tournée vers l'avenir en matière de droits sociaux dans l'emplacement d'accueil des enfants ;
3° l'organisateur et les collaborateurs ne recourent pas aux primes coronavirus flamandes pour les entrepreneurs et les indépendants qui constatent une diminution de leur chiffre d'affaires ou qui doivent cesser leur activité en tout ou en partie en raison de l'épidémie de COVID-19, ou aux mesures prises à cet effet.
Par dérogation à l'alinéa premier, 2°, l'organisateur peut exceptionnellement activer un régime permettant de ne pas rémunérer le collaborateur si le fonctionnement requiert le remplacement du collaborateur indisponible et si le travailleur souhaite invoquer le chômage temporaire pour l'accueil d'un enfant.
 Art.    5 . La subvention pour l'organisateur d'accueil d'enfants s'élève à :
1° pour les places d'accueil des enfants pour lesquels l'organisateur ne doit pas remplir les conditions visées aux articles 20 à 36/1 inclus de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013 :
a) pour l'accueil familial : 17,50 euros par jour d'absence ;
b) pour l'accueil en groupe : 27 euros par jour d'absence ;
2° pour les places d'accueil de l'organisateur qui organise l'accueil en groupe avec des parents d'accueil coopérants dans le statut social des parents d'accueil affiliés ou l'accueil familial et qui, pour ces places, reçoit de l'agence la subvention pour le tarif sur base des revenus pour l'accueil d'enfants et remplit les conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'arrêté précité :
a) 20,01 euros par jour d'absence pour l'organisateur qui travaille avec des accompagnateurs d'enfants dans le cadre du statut social de parent d'accueil affilié ou avec des accompagnateurs d'enfants dans le cadre du projet de statut de travailleur salarié pour les parents d'accueil ;
b) 17,50 euros par jour d'absence pour l'organisateur qui ne travaille pas avec des accompagnateurs d'enfants dans le cadre du statut social de parent d'accueil affilié ou avec des accompagnateurs d'enfants dans le cadre du projet de statut de travailleur salarié pour les parents d'accueil ;
3° pour les places d'accueil d'enfants de l'organisateur qui organise l'accueil en groupe et qui, pour ces places, reçoit de l'agence la subvention pour le tarif sur base des revenus pour l'accueil d'enfants et remplit les conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'arrêté précité : 20 euros par jour d'absence.
Dans l'alinéa premier, on entend par :
1° accueil familial : l'accueil des enfants qui dispose d'une autorisation pour l'accueil familial telle que visée à l'article 4, alinéa premier, 1°,  du décret du 20 avril 2012 ;
2° accueil en groupe : l'accueil des enfants qui dispose d'une autorisation pour l'accueil d'un groupe d'enfants telle que visée à l'article 4, alinéa premier, 2°,  du décret du 20 avril 2012 ;
3° subvention pour le tarif sur la base des revenus pour l'accueil d'enfants : la subvention pour le tarif sur base des revenus, visée à l'article 1er, 17°,  de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013.
L'organisateur reçoit :
1° la totalité de la subvention, visée à l'alinéa premier, pour un jour d'absence coïncidant avec un jour d'accueil réservé d'une durée de cinq heures ou plus ;
2° 60% du montant de la subvention, visée à l'alinéa premier, pour un jour d'accueil d'une durée de moins de cinq heures et d'au moins trois heures ;
3° 40% du montant de la subvention, visée à l'alinéa premier, pour un jour d'accueil d'une durée de moins de trois heures.
 Section 2.  - Subvention sélective - option 1 accueil d'enfants
 Art.    6 . L'agence accorde la subvention sélective - option 1, visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, à l'organisateur d'accueil d'enfants si celui-ci introduit une demande à cet effet conformément à l'article 17 et répond à toutes les conditions suivantes ;
1° l'organisateur est soumis à une fermeture obligatoire, à une limitation du groupe cible, ou est confronté à la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement des enfants scolarisés ;
2° l'organisateur répond aux conditions visées à l'article 4, pour la période entière de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou des présences réduites résultant de la fermeture des écoles des enfants scolarisés que l'organisateur accueille, et respecte les modalités de la fermeture obligatoire ou de la limitation du groupe cible ;
3° l'organisateur répond aux mesures pour les familles, visées à l'article 25.
 Art.    7 . La subvention sélective - option 1, visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, est accordée à l'organisateur d'accueil d'enfants, sur la base des montants visés à l'article 5, pour :
1° les jours d'absence auxquels s'applique la fermeture obligatoire ;
2° les jours d'absence d'un enfant suite à la limitation du groupe cible ;
3° les jours d'absence résultant de la fermeture d'écoles des enfants scolarisés qu'il accueille.
 Art.    8 . Le nombre de jours d'absence éligible à la subvention visée à l'article 7 ne peut jamais dépasser le résultat du calcul suivant : le nombre de places d'accueil d'enfants autorisées de l'emplacement d'accueil d'enfants multiplié par le nombre de jours ouvrables dans la période de la fermeture obligatoire ou de la limitation du groupe cible, diminué du nombre de jours de présence des enfants dans cette période.
 Section 2.  -  Subvention sélective - option 2 pour accueil d'enfants
 Art.    9 . L'agence accorde la subvention sélective - option 2, visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, à l'organisateur d'accueil d'enfants si celui-ci introduit une demande à cet effet conformément à l'article 17 et répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'organisateur est confronté à des absences résultant d'une des raisons suivantes :
a) une fermeture obligatoire ou une limitation du groupe cible ;
b) la quarantaine ou l'isolement des enfants accueillis ou de leurs membres de famille à la suite du virus COVID-19 ;
c) la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement les enfants scolarisés ;
d) le télétravail obligatoire des parents des enfants scolarisés qu'il accueille ;
2° l'organisateur répond aux conditions visées à l'article 4 pour la période entière de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou des présences réduites résultant d'une des raisons suivantes :
a) la quarantaine ou l'isolement des enfants ou de leurs membres de famille ;
b) la fermeture des écoles des enfants scolarisés qu'il accueille ;
c) le télétravail obligatoire des parents des enfants scolarisés qu'il accueille ;
3° l'organisateur répond aux mesures pour les familles, visées à l'article 26.
 Art.    10 . La subvention sélective - option 2, visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, est accordée à l'organisateur d'accueil d'enfants, sur la base des montants visés à l'article 5, pour :
1° les jours d'absence auxquels s'applique la fermeture obligatoire ou la limitation du groupe cible ;
2° les jours d'absence résultant de la quarantaine ou de l'isolement des enfants accueillis ou de leurs membres de famille à la suite du virus COVID-19 ;
3° les jours d'absence résultant de la fermeture de l'école des enfants scolarisés qu'il accueille ;
4° les jours d'absence résultant du télétravail obligatoire des parents des enfants scolarisés qu'il accueille.
 Art.    11 . Le nombre de jours d'absence éligible à la subvention visée à l'article 10 ne peut jamais dépasser le résultat du calcul suivant : le nombre de places d'accueil d'enfants autorisées de l'emplacement d'accueil d'enfants multiplié par le nombre de jours ouvrables dans le mois pour lequel la demande est introduite, diminué du nombre de jours de présence des enfants dans cette période.
 CHAPITRE 3.  - Subvention visant à soutenir les organisateurs d'accueil de la petite enfance
 Section 1.  - Subvention sélective - option 1 accueil de la petite enfance
 Art.    12 . L'agence accorde la subvention sélective - option 1, visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, à l'organisateur d'accueil de la petite enfance si celui-ci introduit une demande à cet effet conformément à l'article 17 et répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'organisateur est soumis à une fermeture obligatoire, à une limitation du groupe cible, ou est confronté à la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement des élèves ;
2° l'organisateur répond aux conditions visées à l'article 4, pour la période entière de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou des présences réduites suite à la fermeture des écoles, et respecte les modalités de la fermeture obligatoire ou de la limitation du groupe cible ;
3° l'organisateur répond aux mesures pour les familles, visées à l'article 25.
 Art.    13 . En cas de fermeture obligatoire de l'ensemble de l'emplacement d'accueil ou en cas de fermeture de toutes les écoles, si cela signifie qu'aucun enfant ne doit être accueilli, la subvention pour l'organisateur de l'accueil de la petite enfance s'élève à :
1° pour l'emplacement d'accueil pour lequel l'organisateur ne bénéficie d'aucune subvention transitoire agréée :
a) pour l'accueil les jours d'école : 8,75 euros par jour d'ouverture un jour d'école et par place pour 80 % des places figurant sur le label de qualité ;
b) pour l'accueil les jours sans école : 17,50 euros par jour d'ouverture un jour sans école et par place pour 80 % des places figurant sur le label de qualité ;
2° pour l'emplacement d'accueil pour lequel l'organisateur bénéficie de la subvention transitoire agréée :
a) pour l'accueil les jours d'école : 7 euros par jour d'ouverture un jour d'école et par place pour 80 % des places figurant sur le label de qualité ;
b) pour l'accueil les jours sans école : 14 euros par jour d'ouverture un jour sans école et par place pour 80 % des places figurant sur le label de qualité.
 Art.    14 . En cas de limitation du groupe cible, de fermeture partielle de l'emplacement d'accueil ou d'une occupation nettement moins élevée résultant de la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement des élèves, la subvention pour l'organisateur d'accueil de la petite enfance s'élève aux montants visés à l'article 13 pour le pourcentage de places figurant sur le label de qualité pour lequel l'organisateur réalise une occupation inférieure suite à la limitation du groupe cible, la fermeture partielle de l'emplacement d'accueil ou la fermeture des écoles.
L'organisateur reçoit la subvention visée à l'alinéa premier pour le pourcentage de places figurant sur le label de qualité, qui est la différence entre une occupation de 80% et le pourcentage d'occupation effectivement réalisé, à condition que ce dernier s'élève à moins de 75%.
Pour calculer le pourcentage d'occupation effectivement réalisé, visé à l'alinéa deux, l'organisateur utilise l'outil de calcul mis à disposition par l'agence.
 Section 2.  - Subvention sélective - option 2 accueil de la petite enfance
 Art.    15 . L'agence accorde la subvention sélective - option 2, visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, à l'organisateur d'accueil de la petite enfance si celui-ci introduit une demande à cet effet conformément à l'article 17 et répond à toutes les conditions suivantes :
1° l'organisateur est confronté à des absences résultant d'une des raisons suivantes :
a) une fermeture obligatoire ou une limitation du groupe cible ;
b) la quarantaine ou l'isolement des enfants accueillis ou de leurs membres de famille à la suite du virus COVID-19 ;
c) la fermeture d'une ou de plusieurs écoles dont l'organisateur accueille normalement les enfants ;
d) le télétravail obligatoire des parents des enfants qu'il accueille ;
2° l'organisateur respecte les modalités et répond aux conditions visées à l'article 4 pour la période entière de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou des présences réduites résultant d'une des raisons suivantes :
a) la quarantaine ou l'isolement des enfants ou de leurs membres de famille ;
b) la fermeture d'écoles ;
c) le télétravail obligatoire des parents ;
3° l'organisateur répond aux mesures pour les familles, visées à l'article 26.
 Art.    16 . La subvention sélective - option 2, visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, est accordée à l'organisateur d'accueil de la petite enfance sur la base des montants visés à l'article 13 et pour le pourcentage de places figurant sur le label de qualité, visé à l'article 14, alinéas deux et trois, pour lequel l'organisateur réalise une occupation inférieure suite à la limitation du groupe cible, la fermeture partielle de l'emplacement d'accueil, la fermeture des écoles, la quarantaine ou l'isolement des enfants accueillis ou de leurs membres de famille à la suite du virus COVID-19, ou le télétravail obligatoire.
Pour calculer le pourcentage d'occupation effectivement réalisé, visé à l'alinéa premier, l'organisateur utilise l'outil de calcul mis à disposition par l'agence.
 CHAPITRE 5.  - Procédure de demande
 Art.    17 . Dans le présent article, on entend par moment d'accueil : l'un des moments suivants d'un jour d'ouverture au cours duquel un enfant est accueilli en dehors de l'école :
1° avant les heures d'école ;
2° après les heures d'école ;
3° le mercredi après-midi ;
4° un jour sans école ;
5° un jour de congé scolaire.
La demande de la subvention sélective pour l'accueil d'enfants ou l'accueil de la petite enfance est introduite au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois pour lequel la subvention est demandée. La demande est introduite selon les directives de l'agence.
La demande d'une subvention sélective - option 1, telle que visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, par un organisateur d'accueil d'enfants est introduite à l'aide du formulaire de demande mis à disposition par l'agence, dans lequel l'organisateur reprend les éléments suivants sur la période de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou pour les enfants scolarisés, la période de la fermeture de l'école, au mois pour lequel la subvention est demandée :
1° les données d'identification de l'organisateur et de l'emplacement d'accueil d'enfants concerné ;
2° le mois pour lequel la subvention est demandée ;
3° le nombre et la durée des jours d'absence ;
4° le nombre et la durée des jours de présence ;
5° la période à laquelle s'applique la fermeture obligatoire, la limitation du groupe cible ou la fermeture de l'école ;
6° la description de la raison de la fermeture et la mention de l'instance qui a pris la décision de fermeture, ou la mention de la réglementation contenant la fermeture obligatoire ou la limitation du groupe cible ;
7° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les conditions visées aux articles 4 et 6 ;
8° la date et la signature.
La demande d'une subvention sélective - option 2, telle que visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, par un organisateur d'accueil d'enfants, est introduite à l'aide du formulaire de demande mis à disposition par l'agence, dans lequel l'organisateur reprend tous les éléments suivants sur le mois pour lequel la subvention est demandée :
1° les données d'identification de l'organisateur et de l'emplacement d'accueil d'enfants concerné ;
2° le mois pour lequel la subvention est demandée ;
3° le nombre et la durée des jours d'absence éligibles à la subvention ;
4° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les conditions visées aux articles 4 et 9 ;
5° la date et la signature.
Pour la demande d'une subvention sélective - option 1, telle que visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, par un organisateur d'accueil de la petite enfance, l'organisateur fournit, outre les éléments visés à l'alinéa trois, 1°,  2°,  5°,  6°  et 8°,  tous les éléments suivants sur la période de la fermeture obligatoire, de la limitation du groupe cible ou de la fermeture des écoles au mois pour lequel la subvention est demandée :
1° en cas de demande à l'occasion d'une limitation du groupe cible, d'une fermeture obligatoire partielle ou d'une occupation nettement moins élevée résultant de la fermeture d'une ou de plusieurs écoles, l'outil de calcul, visé à l'article 14, alinéa trois, reprenant toutes les données suivantes :
a) le nombre de jours d'ouverture par moment d'accueil ;
b) le nombre de présences effectives par moment d'accueil ;
2° en cas de fermeture obligatoire complète ou d'absence de demandes d'accueil à cause de la fermeture de toutes les écoles : le nombre de jours d'ouverture prévus les jours d'école et les jours sans école ;
3° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les conditions visées aux articles 4 et 12.
Pour la demande d'une subvention sélective - option 2, telle que visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, par un organisateur d'accueil de la petite enfance, l'organisateur fournit, outre les éléments visés à l'alinéa quatre, 1°,  2°  et 5°,  tous les éléments suivants :
1° l'outil de calcul, visé à l'article 16, alinéa deux, reprenant toutes les données suivantes :
a) le nombre de jours d'ouverture par moment d'accueil ;
b) le nombre de présences effectives par moment d'accueil ;
2° une déclaration sur l'honneur que l'organisateur remplit les conditions visées aux articles 4 et 15.
 Art.    18 . L'agence décide de la demande au plus tard soixante jours après le jour auquel elle a reçu la demande. L'agence informe l'organisateur de la décision par e-mail.
Si la subvention est octroyée, l'agence paie la subvention au plus tard trente jours après le jour auquel elle a pris la décision d'octroi.
Si l'organisateur ne transmet pas en temps utile les données à l'agence conformément à l'article 4, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant l'allocation pour accueil d'enfants et l'allocation de jeune enfant, l'agence décide, par dérogation à l'alinéa premier, au plus tard soixante jours après le jour auquel elle a reçu les données dans le cadre de l'allocation pour accueil d'enfants.
Si l'organisateur ne transmet pas en temps utile les données à l'agence conformément à l'article 10, § 1er, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, l'agence décide, par dérogation à l'alinéa premier, au plus tard soixante jours après le jour auquel l'organisateur a transmis les données à l'agence dans le cadre du système du tarif sur la base des revenus.
Si l'agence n'a pas reçu les données, visées aux alinéas 3 et 4, dans les 120 jours après avoir reçu la demande, le droit à la subvention générale ou sélective à laquelle la demande a trait, échoit.
 Art.    19 . L'organisateur qui a obtenu la subvention peut soumettre à l'agence une rectification des données visées à l'article 17, alinéa trois, 3°, 4°  et 5°,  alinéa quatre, 3°,  alinéa cinq, 1°,  et alinéa six, 1°,  au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui auquel les données se rapportent.
 CHAPITRE 6.  - Contrôle et maintien
 Art.    20 . L'agence et l'Inspection des Soins exercent le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Les informations nécessaires pour le contrôle peuvent également être recueillies auprès des sources de données fédérales ou flamandes.
Conformément aux articles 19 à 23 du décret du 20 avril 2012, l'agence peut imposer des mesures administratives si l'organisateur de l'accueil des enfants ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article 13 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'agence demande le remboursement de la subvention si l'organisateur :
1° ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention ;
2° n'affecte pas la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;
3° met obstacle au contrôle de l'affectation de la subvention.
S'il ressort du contrôle que la subvention est une surcompensation par rapport aux coûts qu'a encourus l'organisateur, l'agence réclamera cette surcompensation.
L'agence informe l'organisateur par lettre recommandée des décisions visées au présent article.
 CHAPITRE 7.  - Possibilité de réclamation
 Art.    21 . L'organisateur peut introduire une réclamation auprès de l'agence, par lettre recommandée, au plus tard trente jours après la notification d'une décision de refus de la subvention telle que visée à l'article 18, ou d'une décision de maintien telle que visée à l'article 20.
Le délai de trente jours, visé à l'alinéa premier, prend cours à partir du troisième jour ouvrable suivant le jour auquel l'agence a envoyé la décision concernée par e-mail ou par lettre recommandée à l'organisateur.
La lettre recommandée, visée à l'alinéa premier, contient toutes les données suivantes :
1° le nom et le numéro d'entreprise de l'organisateur ;
2° la décision contre laquelle la réclamation est introduite, et la motivation de la réclamation ;
3° la date et la signature de l'organisateur.
 Art.    22 . L'agence envoie un accusé de réception électronique et décide de la recevabilité de la réclamation au plus tard dix jours après la date à laquelle l'agence a reçu la réclamation.
 Art.    23 . La réclamation est recevable si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° elle est transmise à temps et par lettre recommandée à l'agence ;
2° elle comprend les données nécessaires, visées à l'article 21, alinéa trois.
 Art.    24 . La réclamation est examinée au fond selon les règles établies par ou en exécution du chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants.
La réclamation ne suspend pas l'exécution de la décision.
 CHAPITRE 8.  - Mesures pour les familles
 Art.    25 . Pour les mois pour lesquels le ministre détermine conformément à l'article 3 que l'organisateur peut demander la subvention sélective - option 1, visée à l'article 3, alinéa trois, 1°, les mesures pour les familles, visées aux alinéas deux à quatre, s'appliquent.
Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 34 et 36 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, et par dérogation aux accords écrits sur le prix, visés à l'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2020, les familles ne paient rien pour les jours d'absence suivants :
1° les jours d'absence d'un enfant qui ne peut pas fréquenter l'accueil suite à la fermeture obligatoire ou à la limitation du groupe cible ;
2° les jours d'absence d'enfants scolarisés, résultant de la fermeture de l'école.
L'organisateur qui répond aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, ne déduit pas les jours d'absence non payés par les parents tel que visé à l'alinéa deux, du nombre de jours d'absence justifiés, visés à l'article 29, alinéa premier, 2°, de l'arrêté précité, auxquels une famille a droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur.
L'organisateur qui ne répond pas aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, ne déduit pas les jours d'absence non payés par les parents tel que visé à l'alinéa deux, du nombre de jours auxquels une famille a le droit, sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur, de ne pas amener l'enfant dans l'accueil sans que la famille doive payer pour ces absences.
 Art.    26 . Pour les mois pour lesquels le ministre détermine conformément à l'article 3 que l'organisateur d'accueil d'enfants peut demander la subvention sélective - option 2, visée à l'article 3, alinéa trois, 2°, les mesures pour les familles, visées aux alinéas deux à quatre, s'appliquent.
Par dérogation aux dispositions de la convention écrite et du règlement d'ordre intérieur, visés aux articles 34 et 36 de l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013, et par dérogation aux accords écrits sur le prix, visés à l'article 8 de l'arrêté du 16 octobre 2020, les familles ne paient rien pour les jours d'absence suivants :
1° les jours d'absence d'un enfant qui ne peut pas fréquenter l'accueil suite à la fermeture obligatoire ou à la limitation du groupe cible ;
2° les jours d'absence résultant de la quarantaine ou de l'isolement de l'enfant ou de la famille ;
3° les jours d'absence d'enfants scolarisés, résultant de la fermeture de l'école ou du télétravail obligatoire des parents.
L'organisateur qui répond aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, ne déduit pas les jours d'absence non payés par les parents tel que visé à l'alinéa deux, du nombre de jours d'absence justifiés, visés à l'article 29, alinéa premier, 2°, de l'arrêté précité, auxquels une famille a droit sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur.
L'organisateur qui ne répond pas aux conditions visées aux articles 20 à 36/1 de l'Arrêté de subvention du 22 novembre 2013, ne déduit pas les jours d'absence non payés par les parents tel que visé à l'alinéa deux, du nombre de jours auxquels une famille a le droit, sur la base de la convention écrite ou du règlement d'ordre intérieur, de ne pas amener l'enfant dans l'accueil sans que la famille doive payer pour ces absences.
 CHAPITRE 9.  - Dispositions finales
 Art.    27 . Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022 et cesse de produire ses effets le 31 mars 2022.
 Art.  28. Le ministre flamand qui a le Grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . L'arrêté ministériel du 15 octobre 2021 fixant le tableau concernant la quantité de gaz naturel dont le client résidentiel a besoin afin de disposer d'un chauffage minimal de l'habitation jusqu'à la fin de la période hivernale, est abrogé.
 Art.    2 . Le tableau, visé à l'article 5.4.7, alinéa trois de l'arrêté relatif à l'énergie 19 novembre 2010, est joint en annexe 1re au présent arrêté.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 28 janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-01-2022, p. 7465  )


text:
CHAPITRE 1.  - Règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales
 Section 1 r e .  - Première affiliation par l'allocataire
 Sous-section 1re.  - Délai dans lequel la demande doit être introduite
 Article     1er . Le jour où l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire tel que visé à l'article 26, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales correspond au premier jour d'octroi des allocations familiales en faveur d'un enfant bénéficiaire au sens de l'article 3, 2°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, pour lequel il acquiert la qualité d'allocataire, conformément à l'article 28, alinéa 1er ou deux, de la même ordonnance.
 Art.    2 . Sans préjudice de l'article 1er, la demande d'affiliation peut être introduite avant la date visée à l'article 1er et au plus tôt:
1° à partir du moment où l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, ou ;
2° le premier jour du mois calendrier précédant le mois calendrier dans lequel se situe la date visée à l'article 1er.
 Sous-section 2.  - Conditions de validité de la demande
 Art.    3 . § 1er. La demande d'affiliation se fait au moyen d'un formulaire de demande électronique ou papier à remplir par l'allocataire.
§ 2. Ce formulaire de demande contient, le cas échéant,les mentions suivantes :
1° le nom et prénoms, le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS), et adresse de la résidence principale de l'allocataire ou du futur allocataire;
2° la mention claire et univoque que l'allocataire ou le futur allocataire souhaite s'affilier à l'organisme d'allocations familiales indiqué dans le formulaire de demande ;
3° la mention du délai à l'issue duquel l'allocataire peut communiquer sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales et la date à laquelle cette décision prend ses effets, conformément à l'article 26, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
4° la mention du contenu de l'article 31 de la même ordonnance;
5° la mention des obligations contenues à l'article 4, alinéa 1er, 9°,  de la même ordonnance.
§ 3. Le formulaire de demande est datée par l'allocataire ou le futur allocataire.
§ 4. La demande d'affiliation qui ne satisfait pas aux conditions indiquées aux paragraphes 1er et 2, ou qui est introduite avant les périodes mentionnées à l'article 2, doit être considérée comme nulle.
Il en va de même pour les demandes d'affiliation introduites après introduction d'une demande valable et avant échéance du délai visé à l'article 26, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
 Sous-section 3.  - Date de la demande
 Art.    4 . § 1er. La date de la demande est celle du cachet de la poste de la demande écrite ou celle de l'envoi d'une demande par voie électronique. A défaut, la date de la demande est celle de l'accusé de réception visé au paragraphe 2.
Si plusieurs demandes sont introduites à la même date, les organismes d'allocations familiales concernés en informent sans délai le département de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales chargé du contrôle visé à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. Le département contactera l'allocataire ou le futur allocataire afin de savoir à quel organisme d'allocations familiales celui-ci souhaite s'affilier. L'allocataire ou futur allocataire confirme ce choix par écrit ou par voie électronique.
La demande de l'allocataire ou du futur allocataire qui s'affilie pour la première fois auprès d'un organisme d'allocations familiales produit ses effets à la date visée au premier ou deuxième alinéa.
§ 2. L'organisme d'allocations familiales qui reçoit la demande adresse ou remet à l'allocataire un accusé de réception daté.
 Section 2.  - Affiliation de plein droit
 Sous-section 1re.  - Conditions de validité de l'affiliation visée à l'article 26, § 1er, alinéa 5, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales
 Art.    5 . La constitution d'un dossier de paiement au sens de l'article 26, § 1er, alinéa 4, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, exige que l'organisme d'allocations familiales ait enregistré une ou plusieurs périodes de paiement pour l'enfant concerné dans le cadastre des allocations familiales.
 Sous-section 2.  - Date d'affiliation de plein droit
 Art.    6 . § 1er. La date d'affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéas 4 et 5, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales correspond à la date du constat par l'organisme d'allocations familiales visé dans les dispositions précitées que l'allocataire ne s'est pas affilié à temps à un organisme d'allocations familiales de son choix.
§ 2. L'organisme d'allocations familiales auquel l'allocataire est affilié de plein droit envoie ou remet à l'allocataire une notification de cette affiliation. La notification doit mentionner :
1° la date à laquelle l'allocataire est affilié à l'organisme d'allocations familiales conformément à l' alinéa premier ;
2° l'indication de la période après laquelle l'allocataire peut notifier sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales et la date à laquelle cette décision prend effet, conformément à l'article 26, § 1er, alinéa 6, ou 26, § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
3° le contenu de l'article 31 de la même ordonnance ;
4° les obligations visées à l'article 4, alinéa 1er, 9°,  de la même ordonnance.
 Section 3.  - Communication de la décision de changement d'organisme d'allocations familiales
 Art.    7 . § 1er. La communication par l'allocataire de sa décision de changer d'organisme d'allocations familiales au sens de l'article 26, § 1er, alinéa 6, ou § 2, alinéa 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales satisfait aux conditions prévues à l'article 3, §§ 1er et 2.
§ 2. La communication qui ne satisfait pas aux conditions indiquées à l'article 3, §§ 1 et 2 doit être considérée comme nulle.
Il en va de même pour les communications introduites avant l'échéance du délai visé à l'article 26, § 2, alinéa 1er de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
§ 3. L'article 4 s'applique aux communications qui font l'objet de ce chapitre.
 CHAPITRE 2.  - Registre d'affiliation
 Art.    8 . § 1er. En vue de la création et de la gestion du registre d'affiliation visé à l'article 26/1, § 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, les organismes d'allocations familiales fournissent de manière continue à Iriscare les données visées au paragraphe 2 concernant les demandes d'affiliation que leur ont adressées les allocataires, les futurs allocataires ou d'autres personnes.
Il en est de même en cas d'affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéa 4 ou 5, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
La communication des données visée aux alinéas 1er et 2 a lieu dès que les organismes d'allocations familiales ont connaissance des données.
§ 2. Les données visées à l'article 26/1, § 3, de la même ordonnance portent, selon le cas, sur:
1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de la personne visée au paragraphe 1er;
2° la cause de l'affiliation, à savoir:
a) une demande visée à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, ou;
b) une affiliation de plein droit visée à l'article 26, § 1er, alinéas 4 ou 5, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, ou;
c) tout autre demande sur base de, selon le cas, l'article 26, § 1er, alinéa 2 ou 3, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales;
3° la date de la demande telle que visée à l'article 4, § 1er, alinéa 1er ou 2;
4° la date de l'affiliation de plein droit telle que visée à l'article 6, § 1er;
5° la date visée à l'article 1er;
6° la date à laquelle l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
 Art.    9 . Les organismes d'allocations familiales communiquent les données visées à l'article 8, § 2, à Iriscare au moyen d'un format de fichier et d'une méthode de transfert des données déterminés par Iriscare.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution
 Art.    10 . Produisent leurs effets le 1er janvier 2022:
1° l'article 3 de l'ordonnance du 22 juillet 2021 portant des dispositions diverses en matière d'allocations familiales;
2° le présent arrêté, à l'exception des articles 3, § 4, et 7, § 2.
 Art.  11. Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 43, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " dans le courant du dernier trimestre de l'année " sont remplacés par les mots " le 30 novembre ", et les mots "  , accompagné d'une note stratégique, " sont insérés entre les mots " le projet de budget " et les mots "  pour l'exercice suivant " ;
2° dans l'alinéa 2, les mots " deux semaines " sont remplacés par les mots " une semaine  ", et le mot " validé " est inséré entre les mots " soumet le projet " et les mots " au Ministre  " ;
3° dans l'alinéa 3, la phrase " Si le Conseil national ne donne pas suite aux remarques du Ministre, ce dernier peut imposer un budget. " est remplacée par la phrase " Après réception du projet de budget adapté, le Ministre a jusqu'au 15 février au plus tard afin soit de l'approuver, soit d'imposer lui-même un budget. ".
 Art.    2 . A l'article 45 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Pour les membres du bureau du Conseil national, le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 101 euros. " ;
2° dans le paragraphe 2, les mots " le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 156 euros " sont remplacés par les mots " le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 60,60 euros ", et les mots " , avec un maximum de 1.559 euros par mois " sont abrogés ;
3° dans le paragraphe 3, les mots " le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 260 euros " sont remplacés par les mots " le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 101 euros " ;
4° dans le paragraphe 4, les mots " le jeton de présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 156 euros " sont remplacés par les mots " le jeton de présence par prestation de minimum une heure est fixé à 60,60 euros " ;
5° dans le texte néerlandais du paragraphe 5, alinéas 1er et 2, le mot " zitpenningen " est remplacé par le mot " presentiegelden " ;
6° dans le paragraphe 5, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Les personnes visées aux paragraphes 1er et 3 perçoivent une indemnité horaire pour leurs prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence ; cette indemnité s'élève à 101 euros par heure. Au sens du présent paragraphe, on entend par prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence : le temps passé à préparer une réunion ou une audience, la participation à des commissions ou groupes de travail, ou toutes autres missions au nom de l'Institut.
Pour les personnes visées au paragraphes 1er à 4, le montant total cumulé des jetons de présence et, le cas échéant, des indemnités horaires ne peut excéder l'équivalent de six heures par jour et cinquante-quatre heures par mois. " ;
7° dans le paragraphe 6, la deuxième phrase est complétée par les mots " ou, en cas d'adaptation des montants visés au présent article, le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du dernier arrêté royal modificatif ", et la troisième phrase est complétée par les mots " ou, le cas échéant, du dernier arrêté royal modificatif ".
 Art.    3 . L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement de 15.053.000 euros et un crédit de liquidation de 4.665.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE
 Art.  N.

 Wettelijke artikels - Articles légaux  Activiteiten - Activités  Basisallocaties - Allocations de base  Vastleggingskredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)  Vereffenings-kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)  Departementen - Départements  Afdelingen - Divisions  Programma's - Programmes  Sectie 01: Dotaties en activiteiten van de Koninklijke Familie - Section 01: Dotations et Activités de la Famille Royale -  01  30  6  6  11.00.03  53.000  53.000  01  30  6  6  11.00.04  1.000  1.000  01  30  6  7  11.00.03  18.000  18.000  01  30  6  8  11.00.13  1.000  1.000          Totaal - Total  73.000  73.000  Sectie 06: FOD Beleid en Ondersteuning - Section 06: SPF Stratégie et Appui -  06  01  0  0  11.00.02  27.000  27.000  06  01  0  0  11.00.06  1.000  1.000          Totaal - Totaa  28.000  28.000  Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken  13  54  9  1  12.11.47  1.000            Totaal - Total  1.000    Sectie 16: Ministerie van Landsverdediging Section 16 : Ministère de la Défense nationale -  16  50  2  2  51.12.01  10.386.000            Totaal - Total  10.386.000    Sectie 17: Federale Politie en Geïntegreerde Werking Section 17: Police fédérale et Fonctionnement intégré -  17  40  1  1  11.00.03  691.000  691.000  17  40  1  1  11.00.04  14.000  14.000  17  40  1  1  12.11.99  4.000  4.000  17  40  1  2  11.00.03  70.000  70.000  17  41  1  1  11.00.03  991.000  991.000  17  41  1  1  11.00.04  9.000  9.000  17  41  1  1  12.11.99  10.000  10.000  17  41  1  2  11.00.03  171.000  171.000  17  41  1  2  11.00.04  1.000  1.000  17  42  1  1  11.00.03  1.294.000  1.294.000  17  42  1  1  11.00.04  3.000  3.000  17  42  1  1  12.11.99  44.000  44.000  17  42  1  2  11.00.03  103.000  103.000  17  43  1  1  11.00.03  457.000  457.000  17  43  1  1  11.00.04  72.000  72.000  17  43  1  1  12.11.99  1.000  1.000  17  43  1  2  11.00.03  22.000  22.000  17  43  1  2  11.00.04  1.000  1.000  17  44  1  1  11.00.03  3.000  3.000  17  44  1  1  11.00.13  29.000  29.000  17  44  1  1  12.11.99  2.000  2.000  17  44  4  1  11.00.03  1.000  1.000  17  44  4  1  11.00.04  11.000  11.000  17  80  1  3  11.00.03  7.000  7.000  17  80  1  3  12.11.99  3.000  3.000  17  80  1  4  11.00.03  1.000  1.000  17  44  1  5  11.00.03  73.000  73.000  17  44  1  5  12.11.99  1.000  1.000  17  80  1  1  11.00.03  241.000  241.000  17  80  1  1  12.11.99  2.000  2.000  17  81  1  1  11.00.03  27.000  27.000  17  81  1  2  11.00.03  1.000  1.000  17  44  1  1  12.21.48  26.000  26.000  17  80  1  3  12.21.48  90.000  90.000          Totaal - Total  4.476.000  4.476.000  Sectie 32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie - Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie -  32  01  0  1  12.11.19  22.000  22.000  32  04  0  1  11.00.02  49.000  49.000  32  04  0  1  11.00.06  15.000  15.000          Totaal - Total  86.000  86.000  Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer - Section 33: SPF Mobilité et Transports -  33  22  4  0  11.00.16  2.000  2.000  33  22  4  1  74.22.04  1.000            Totaal - Total  3.000  2.000  TOTAAL - TOTAL  15.053.000  4.665.000  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 23 janvier 2022.


text:
Article    1er . Dans le texte en néerlandais de l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2021 portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, le montant de 122.219.461 euros est remplacée par le montant de 122.919.461 euros.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le jour de la publication de l'arrêté royal du 21 décembre 2021 portant onzième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses.
 Art.  3. La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.