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Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent Accord :
a) le terme " Accord " désigne le présent accord, y compris ses annexes, mais à l'exclusion des titres des articles, ouvert à la signature des Gouvernements le 20 août 1971, à Washington, et établissant l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT ";
b) les termes " Accord d'exploitation " désignent l'accord, y compris son annexe, mais à l'exclusion des titres des articles, ouvert à la signature des Gouvernements ou des organismes de télécommunications désignés par les Gouvernements, conformément aux dispositions de l'Accord, le 20 août 1971, à Washington;
c) les termes " Accord provisoire " désignent l'accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites, signé par les Gouvernements à Washington le 20 août 1964;
d) les termes " Accord spécial " désignent l'accord signé la 20 août 1964 par les Gouvernements ou les organismes de télécommunications désignés par les Gouvernements, conformément aux dispositions de l'Accord provisoire;
e) les termes " Comité intérimaire des télécommunications par satellites " désignent le Comité institué par l'article IV de l'Accord provisoire;
f) le terme " Partie " désigne un Etat à l'égard duquel l'Accord est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire;
g) le terme " Signataire " désigne une Partie ou l'organisme de télécommunications désigné par une Partie, qui a signé l'Accord d'exploitation et à l'égard desquels ce dernier est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire;
h) les termes " secteur spatial " désignent les satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;
i) les termes " secteur spatial d'INTELSAT " désignent le secteur spatial qui appartient à INTELSAT;
j) le terme " télécommunication " désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques;
k) les termes " services publics de télécommunications " désignent les services de télécommunications fixes ou mobiles qui peuvent être assurés par satellites et qui sont accessibles aux fins d'utilisation par le public tels que le téléphone, le télégraphe, le télex, la transmission de fac-similés, la transmission de données, la transmission de programmes de radiodiffusion et de télévision entre des stations terriennes approuvées ayant accès au secteur spatial d'INTELSAT en vue d'une transmission ultérieure au public, ainsi que les circuits loués pour l'une quelconque des utilisations ci-dessus mentionnées; ces termes excluent les services mobiles d'une catégorie qui n'a pas été fournie en application de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial préalablement à l'ouverture de l'Accord à la signature et qui sont assurés par des stations mobiles opérant directement avec un satellite concu, en tout ou en partie pour assurer des services ayant trait à la sécurité ou au contrôle en vol d'aéronefs, ou à la radionavigation aérienne ou maritime;
l) les termes " services spécialisés de télécommunications " désignent les services de télécommunications, autres que ceux définis au paragraphe k du présent article, qui peuvent être assurés par satellites, y compris, sans que cette liste soit limitative, les services de radionavigation, de radiodiffusion par satellites destinés à être reçus par le public en général, de recherche spatiale, de météorologie et de télédétection des ressources terrestres;
m) le terme " biens " comprend tout élément, quelle qu'en soit la nature, à l'égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit contractuel;
n) les termes " conception " et " mise au point " comprennent la recherche liée aux objectifs d'INTELSAT.
 Art.    2 . Création d'INTELSAT.
a) Tenant dûment compte des principes énoncés ci-dessus dans le Préambule, les Parties créent par le présent Accord l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT ", dont le but principal est de poursuivre à titre définitif la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial du système commercial mondial de télécommunications par satellites établi aux termes de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial.
b) Chaque Etat Partie signe l'Accord d'exploitation conclu conformément aux dispositions de l'Accord et ouvert à la signature en même temps que celui-ci, ou désigne l'organisme de télécommunications, public ou privé, qui signera l'Accord d'exploitation. Les rapports entre tout organisme, agissant en qualité de Signataire, et la Partie qui l'a désigné, sont régis par le droit national applicable.
c) Les administrations et organismes de télécommunications peuvent, sous réserve de leur droit national applicable, négocier et conclure directement les accords de trafic appropriés portant sur l'utilisation qu'ils feront des voies de télécommunications fournies en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation, ainsi que sur les services destinés au public, les installations, la répartition de bénéfices et les dispositions commerciales qui s'y rapportent.
 Art.    3 . Domaine des activités d'INTELSAT.
a) En poursuivant à titre définitif les activités relatives au secteur spatial du système commercial mondial de télécommunications par satellites, visées au paragraphe a de l'article II de l'Accord, INTELSAT a pour objectif premier la fourniture, sur une base commerciale et, sans discrimination, à toutes les régions du monde, du secteur spatial nécessaire à des services publics de télécommunications internationales de haute qualité et de grande fiabilité.b) Sont assimilés aux services publics de télécommunications internationales :
i) les services publics de télécommunications nationales entre des régions séparées par des régions qui ne sont pas sous la juridiction de l'Etat intéressé ou entre des régions séparées par la haute mer;
ii) les services publics de télécommunications nationales entre des régions qui ne sont reliées par aucune installation terrestre à bande large et qui sont séparées par des obstacles naturels d'un caractère si exceptionnel qu'ils excluent la création viable d'installations terrestres à bande large entre ces régions, à condition que la Réunion des Signataires, compte tenu de l'avis exprimé par le Conseil des Gouverneurs, ait donné préalablement l'autorisation appropriée.
c) Le secteur spatial d'INTELSAT, établi afin d'atteindre son objectif premier, est également fourni sans discrimination aux fins d'autres services publics de télécommunications nationales dans la mesure où cela ne porte pas préjudice à la réalisation de l'objectif premier d'INTELSAT.
d) Le secteur spatial d'INTELSAT peut être, en outre, sur demande et selon des modalités et à des conditions appropriées, utilisé pour les besoins de services spécialisés de télécommunications, internationales ou nationales, autres qu'à des fins militaires, sous réserve que :
i) la fourniture de services publics de télécommunications n'en subisse pas d'effets défavorables;
ii) les dispositions adoptées soient par ailleurs acceptables des points de vue technique et économique.
e) INTELSAT peut, sur demande et selon des modalités et des conditions appropriées, fournir des satellites ou des installations connexes distincts du secteur spatial d'INTELSAT aus fins :
i) de services publics de télécommunications nationales à l'intérieur de territoires relevant de la juridiction d'une ou plusieurs Parties;
ii) de services publics de télécommunications internationales entre des territoires relevant de la juridiction de deux ou plus de deux Parties;
iii) de services spécialisés de télécommunications, autres qu'à des fins militaires;
sous réserve que l'exploitation efficace et économique du secteur spatial d'INTELSAT n'en subisse pas d'effets défavorables.
f) L'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT aux fins de services spécialisés de télécommunications prévue au paragraphe d du présent article, et la fourniture de satellites ou d'installations connexes distincts du secteur spatial d'INTELSAT, prévue au paragraphe e du présent article, font l'objet de contrats conclus entre INTELSAT et les demandeurs intéressés. L'utilisation des installations du secteur spatial d'INTELSAT aux fins de services spécialisés de télécommunications prévue au paragraphe d du présent article, et la fourniture de satellites ou d'installations connexes distincts du secteur spatial d'INTELSAT aux fins de services spécialisés de télécommunications prévue à l'alinéa iii du paragraphe e du présent article, doivent être conformes aux autorisations appropriées, au stade de la planification, de l'Assemblée des Parties, en application de l'alinéa iv du paragraphe c de l'article VII de l'Accord. Si l'utilisation d'installations du secteur spatial d'INTELSAT aux fins de services spécialisés de télécommunications implique des dépenses supplémentaires qui résultent des modifications à apporter aux installations existantes ou planifiées du secteur spatial d'INTELSAT, ou si la fourniture de satellites ou d'installations connexes distincts du secteur spatial d'INTELSAT est demandée pour des services spécialisés de télécommunications conformément à l'alinéa iii du paragraphe e du présent article, l'autorisation visée à l'alinéa iv du paragraphe c de l'article VII de l'Accord doit être sollicitée de l'Assemblée des Parties dès que le Conseil des Gouverneurs est en mesure d'informer celle-ci en détail du coût estimatif de la proposition, des avantages que l'on peut en attendre, des problèmes techniques ou d'autre nature qu'elle soulève et de ses incidences probables sur les services existants ou prévisibles d'INTELSAT. Une telle autorisation doit être obtenue avant que la procédure de passation des marchés pour l'acquisition des installations concernées ne soit entamée. Avant d'accorder de telles autorisations, l'Assemblée des Parties, suivant les cas, entre en consultation ou veille à ce que des consultations aient lieu avec les institutions spécialisées des Nations Unies directement intéressées par la fourniture des services spécialisés de télécommunications en cause.
 Art.    4 . Personnalité juridique.
a) INTELSAT a la personnalité juridique. Elle a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, y compris celle :
i) de conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales;
ii) de contracter;
iii) d'acquérir des biens et d'en disposer;
iv) d'ester en justice.
b) Chaque Partie prend toute mesure qui s'impose dans le cadre de sa juridiction afin de donner effet aux dispositions du présent article en fonction de son propre droit.
 Art.    5 . Principes financiers.
a) INTELSAT est propriétaire du secteur spatial d'INTELSAT et de tout autre bien acquis par INTELSAT. L'intérêt financier dans INTELSAT de chaque Signataire est égal au montant obtenu en appliquant sa part d'investissement, exprimée en pourcentage, à l'évaluation effectuée conformément à l'article 7 de l'Accord d'exploitation.
b) Chaque Signataire a une part d'investissement correspondant à son pourcentage d'utilisation totale du secteur spatial d'INTELSAT par tous les Signataires, déterminée conformément aux dispositions de l'Accord d'exploitation. Toutefois, aucun Signataire, même si son utilisation du secteur spatial d'INTELSAT est nulle, ne doit avoir une part d'investissement inférieure à la part d'investissement minimale fixée par l'Accord d'exploitation.
c) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'INTELSAT et reçoit le remboursement et la rémunération du capital, conformément aux dispositions de l'Accord d'exploitation.
d) Tous les usagers du secteur spatial d'INTELSAT versent les redevances d'utilisation fixées conformément aux dispositions du présent Accord et de l'Accord d'exploitation. Le taux de redevance d'utilisation du secteur spatial pour chaque catégorie d'utilisation est le même pour tous les demandeurs de capacité du secteur spatial pour ladite catégorie.
e) Les satellites distincts et les installations connexes visés au paragraphe e de l'article III de l'Accord peuvent être financés par INTELSAT et lui appartenir en tant que partie du secteur spatial d'INTELSAT avec l'approbation unanime de tous les Signataires. Si cette approbation n'est pas donnée, ils sont distincts du secteur spatial d'INTELSAT et financés par ceux qui en font la demande, dont ils deviennent la propriété. Dans ce cas, les modalités financières fixées par INTELSAT doivent être de nature à couvrir intégralement les frais découlant directement de la conception, de la mise au point, de la construction et de la fourniture de ces satellites et des installations connexes distincts de même qu'une part adéquate des frais généraux et administratifs d'INTELSAT.
 Art.    6 . Structure d'INTELSAT.
a) INTELSAT comprend les organes suivants :
i) l'Assemblée des Parties;
ii) la Réunion des Signataires;
iii) le Conseil des Gouverneurs;
iv) un organe exécutif responsable devant le Conseil des Gouverneurs.
b) Sauf dans la mesure où le présent Accord ou l'Accord d'exploitation le prévoit expressément, aucun organe ne prend de décision ou n'entreprend d'action propre à modifier, annuler, différer ou entraver de toute autre manière l'exercice d'une attribution, d'une responsabilité ou d'une fonction attribuée à un autre organe par le présent Accord ou par l'Accord d'exploitation.
c) Sous réserve des dispositions du paragraphe b du présent article, l'Assemblée des Parties, la Réunion des Signataires et le Conseil des Gouverneurs prennent acte et tiennent dûment compte, chacun en ce qui le concerne, de toute résolution ou recommandation adoptée ou de tout point de vue exprimé par un autre que ces organes lorsqu'il assume les responsabilités ou exerce les fonctions qui lui ont été attribuées par le présent Accord ou par l'Accord d'exploitation.
 Art.    7 . Assemblée des Parties.
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties et est le principal organe d'INTELSAT.
b) L'Assemblée des Parties prend en considération les questions relatives à INTELSAT qui intéressent particulièrement les Parties en tant qu'Etats souverains. Elle a le pouvoir de prendre en considération la politique générale et les objectifs à long terme d'INTELSAT qui sont compatibles avec les principes, les buts et le domaine des activités d'INTELSAT, prévus par l'Accord. Conformément aux dispositions des paragraphes b et c de l'article VI de l'Accord, l'Assemblée des Parties prend dûment en considération les résolutions, recommandations et vues qui lui sont transmises par la Réunion des Signataires ou le Conseil des Gouverneurs.
c) L'Assemblée des Parties a les fonctions et les pouvoirs suivants :
i) dans l'exercice de son pouvoir ayant trait à la considération de la politique générale et des objectifs à long terme d'INTELSAT, elle exprime ses vues ou adopte des recommandations, si elle le juge opportun, à l'intention des autres organes d'INTELSAT;
ii) elle décide que des mesures doivent être prises pour éviter que les activités d'INTELSAT ne soient en conflit avec toute convention multilatérale générale compatible avec l'Accord et à laquelle au moins deux tiers des Parties ont adhéré;
iii) elle délibère et statue sur les propositions d'amendement à l'Accord, conformément aux dispositions de l'article XVII de celui-ci; elle propose des amendements à l'Accord d'exploitation, exprime ses vues et adopte des recommandations à ce sujet;
iv) elle donne, par voie de règlement général ou de décisions spécifiques, les autorisations relatives à l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT et à la fourniture de satellites et d'installations connexes distincts du secteur spatial d'INTELSAT aux fins de services spécialisés de télécommunications dans le domaine des activités visées au paragraphe d et à l'alinéa iii du paragraphe e de l'article III de l'Accord;
v) elle examine, afin d'assurer l'application du principe de non-discrimination, les règles générales instituées en application de l'alinéa v du paragraphe b de l'article VIII de l'Accord;
vi) elle étudie les rapports présentés par la Réunion des Signataires et le Conseil des Gouverneurs, concernant la mise en oeuvre de la politique générale, les activités et le programme à long terme d'INTELSAT et exprime ses vues sur ces rapports;
vii) elle exprime, sous forme de recommandation, en vertu des dispositions de l'article XIV de l'Accord, ses avis sur la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation envisagée des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT;
viii) elle adopte, en vertu des dispositions de l'alinéa i du paragraphe b de l'article XVI de l'Accord, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'INTELSAT;
ix) elle adopte les décisions concernant les questions relatives aux relations officielles entre INTELSAT et les Etats, qu'ils soient ou non Parties, ou les organisations internationales;
x) elle examine les réclamations qui lui sont soumises par les Parties;
xi) elle choisit les experts juridiques mentionnés à l'article 3 de l'annexe C de l'Accord;
xii) elle adopte toute décision concernant la nomination du Directeur général conformément aux articles XI et XII de l'Accord;
xiii) elle adopte, conformément aux dispositions de l'article XII de l'Accord, la structure de l'organe exécutif;
xiv) elle exerce tout autre pouvoir relevant de la compétence de l'Assemblée des Parties conformément aux dispositions de l'Accord.
d) La première session ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée par le Secrétaire général et a lieu dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de l'Accord. Les sessions ordinaires doivent être organisées par la suite tous les deux ans. Toutefois, l'Assemblée des Parties peut en décider autrement d'une session à une autre.
e)
i) En plus des sessions ordinaires prévues au paragraphe précédent, l'Assemblée des Parties peut tenir des sessions extraordinaires convoquées, soit à la demande du Conseil des Gouverneurs, agissant en vertu des dispositions des articles XIV ou XVI de l'Accord, soit à la demande d'une ou plusieurs Parties sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties, y compris celles qui ont présenté la demande;
ii) Les demandes de sessions extraordinaires doivent être motivées et adressées par écrit au Secrétaire général ou au Directeur général qui prend les mesures nécessaires pour que la session ait lieu dès que possible conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée des Parties applicables à la convocation de telles sessions.
f) Pour toute session de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants d'une majorité des Parties. Chaque Partie dispose d'une voix. Toute décision sur une question de fond est adoptée par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties dont les représentants sont présents et votant. Toute décision sur une question de procédure est adoptée par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votant. Tout différend sur le point de savoir si une question est de procédure ou de fond est réglé par un vote émis à la majorité simple des Parties dont les représentants sont présents et votant.
g) L'Assemblée des Parties adopte son règlement intérieur qui comprend notamment des dispositions concernant l'élection du président et des autres membres du bureau.
h) Chaque Partie fait face à ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties. Les dépenses relatives aux réunions de l'Assemblée des Parties sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives d'INTELSAT aux fins d'application de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    8 . Réunion des Signataires.
a) La Réunion des Signataires est composée de tous les Signataires. Conformément aux dispositions des paragraphes b et c de l'article VI de l'Accord, la Réunion des Signataires prend dûment en considération les résolutions, recommandations et vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs.
b) La Réunion des Signataires a les fonctions et pouvoirs suivants :
i) elle étudie le rapport et les états financiers annuels qui lui sont soumis par le Conseil des Gouverneurs et exprime à ce dernier ses vues à ce sujet;
ii) elle exprime ses vues et formule des recommandations sur les amendements proposés à l'Accord en vertu de l'article XVII ci-après; elle procède à une étude et arrête des décisions, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'Accord d'exploitation, en tenant compte de toutes vues et recommandations exprimées par l'Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs, sur les amendements proposés à l'Accord d'exploitation qui sont compatibles avec l'Accord;
iii) elle procède à une étude et exprime ses vues au sujet des rapports sur les programmes futurs, qui lui sont soumis par le Conseil des Gouverneurs, y compris au sujet des implications financières probables de ces programmes;
iv) elle procède à une étude et adopte toute décision au sujet des recommandations faites par le Conseil des Gouverneurs concernant l'élévation de la limite visée à l'article 5 de l'Accord d'exploitation;
v) elle établit, sur recommandation du Conseil des Gouverneurs et aux fins d'orientation de celui-ci, les règles générales concernant :
A. l'approbation des stations terriennes devant avoir accès au secteur spatial d'INTELSAT,
B. l'attribution de la capacité du secteur spatial d'INTELSAT,
C. l'établissement et le réajustement des taux de redevance d'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT sur une base non discriminatoire;
vi) elle prend toutes décisions, en vertu des dispositions de l'article XVI de l'Accord, concernant le retrait d'un Signataire d'INTELSAT;
vii) elle procède à un examen et exprime ses vues au sujet des réclamations soumises par les Signataires, directement ou par l'intermédiaire du Conseil des Gouverneurs, ainsi qu'au sujet de celles soumises, par l'intermédiaire du Conseil des Gouverneurs, par les usagers du secteur spatial d'INTELSAT qui ne sont pas Signataires;
viii) elle prépare, à l'intention de l'Assemblée des Parties ainsi que des Parties elles-mêmes, les rapports concernant la mise en oeuvre de la politique générale, les activités et le programme à long terme d'INTELSAT;
ix) elle prend toutes décisions concernant les autorisations visées à l'alinéa ii du paragraphe b de l'article III de l'Accord;
x) elle procède à une étude et exprime ses vues au sujet du rapport sur les dispositions définitives relatives à la gestion présenté par le Conseil des Gouverneurs à l'Assemblée des Parties en vertu des dispositions du paragraphe g de l'article XII de l'Accord;
xi) elle procède annuellement à la détermination prévue à l'article IX de l'Accord aux fins de la représentation au sein du Conseil des Gouverneurs;
xii) elle exerce tous autres pouvoirs relevant de la compétence de la Réunion des Signataires en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation.
c) La première session ordinaire de la Réunion des Signataires est convoquée par le Secrétaire général à la demande du Conseil des Gouverneurs dans les neuf mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'Accord. Une session ordinaire a lieu par la suite au cours de chaque année civile.
d)
i) En plus des sessions ordinaires prévues au paragraphe précédent, la Réunion des Signataires peut tenir des sessions extraordinaires convoquées, soit à la demande du Conseil des Gouverneurs, soit à la demande d'un ou de plusieurs Signataires sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Signataires, y compris ceux qui ont présenté la demande;
ii) Les demandes de sessions extraordinaires doivent être motivées et adressées par écrit au Secrétaire général ou au Directeur général qui prend les mesures nécessaires pour que la session ait lieu dès que possible, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Réunion des Signataires applicables à la convocation de telles sessions. L'ordre du jour d'une telle session est limité aux questions pour lesquelles la Réunion des Signataires a été convoquée.
e) Pour toute session de la Réunion des Signataires, le quorum est constitué par les représentants d'une majorité des Signataires. Chaque Signataire dispose d'une voix. Toute décision sur une question de fond est adoptée par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Signataires dont les représentants sont présents et votant. Toute décision sur une question de procédure est adoptée par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Signataires dont les représentants sont présents et votant Tout différend sur le point de savoir si une question est de procédure ou de fond est réglé par un vote émis à la majorité simple des Signataires dont les représentants sont présents et votant.
f) La Réunion des Signataires adopte son règlement intérieur qui comprend notamment des dispositions concernant l'élection du président et des autres membres du bureau.
g) Chaque Signataire fait face à ses propres frais de représentation lors des réunions de la Réunion des Signataires. Les dépenses relatives aux réunions de la Réunion des Signataires sont considérées comme faisant partie des dépenses administratives d'INTELSAT aux fins d'application de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    9 . Conseil des Gouverneurs : composition et vote.
a) Le Conseil des Gouverneurs est composé :
i) d'un Gouverneur représentant chaque Signataire dont la part d'investissement n'est pas inférieure à la part minimale déterminée conformément au paragraphe b du présent article;
ii) d'un Gouverneur représentant chaque groupe de deux Signataires ou plus qui ne sont pas représentés en vertu de l'alinéa précédent, dont le total des parts d'investissement n'est pas inférieur à la part minimale déterminée conformément au paragraphe b du présent article et qui ont convenu d'être ainsi représentés;
iii) d'un Gouverneur représentant chaque groupe comprenant au moins cinq Signataires qui ne sont pas représentés en vertu des alinéas i ou ii du présent paragraphe et qui font partie de l'une des régions définies lors de la Conférence plénipotentiaire de l'Union internationale des télécommunications réunie à Montreux en 1965, quel que soit le total des parts d'investissement détenues par les Signataires qui composent le groupe. Toutefois, le nombre de Gouverneurs appartenant à cette catégorie ne doit pas être supérieur à deux pour une région ou à cinq pour toutes les régions définies par l'Union.
b)
i) Pendant la période séparant l'entrée en vigueur de l'Accord de la première session de la Réunion des Signataires, la part d'investissement minimale qui donne le droit à un Signataire ou à un groupe de Signataires d'être représenté au Conseil des Gouverneurs est égale à celle du Signataire qui occupe la treizième place sur la liste établie dans l'ordre décroissant des parts d'investissement initiales de tous les Signataires;
ii) Après la fin de la période visée à l'alinéa i du présent paragraphe, la Réunion des Signataires fixe annuellement la part d'investissement minimale qui permet à un Signataire ou à un groupe de Signataires d'être représenté au Conseil des Gouverneurs. A cet effet, la Réunion des Signataires s'efforce de maintenir à vingt environ le nombre des Gouverneurs, non compris ceux choisis conformément à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article;
iii) Aux fins d'effectuer la détermination visée à l'alinéa ii du présent paragraphe, la Réunion des Signataires fixe la part d'investissement minimale conformément aux dispositions suivantes :
A. si le Conseil des Gouverneurs, au moment d'une telle détermination, comprend de vingt à vingt-deux Gouverneurs, la Réunion des Signataires fixe une part d'investissement minimale égale à celle que détient le Signataire qui, sur la liste en vigueur à ce moment, occupe la place qu'occupait, sur la liste en vigueur au moment de la détermination antérieure, le Signataire choisi à cette occasion,
B. si le Conseil des Gouverneurs, au moment d'une telle détermination, comprend plus de vingt-deux Gouverneurs, la Réunion des Signataires fixe une part d'investissement minimale égale à celle que détient le Signataire qui, sur la liste en vigueur à ce moment, occupe une place au-dessus de cette qu'occupait, sur la liste en vigueur au moment de la détermination antérieure, le Signataire choisi à cette occasion,
C. si le Conseil des Gouverneurs, au moment d'une telle détermination, comprend moins de vingt Gouverneurs, la Réunion des Signataires fixe une part d'investissement minimale égale à celle que détient le Signataire qui, sur la liste en vigueur à ce moment, occupe une place au-dessous de celle qu'occupait, sur la liste en vigueur au moment de la détermination antérieure, le Signataire choisi à cette occasion;
iv) Si l'application des dispositions des sous-alinéas B ou C de l'alinéa iii du présent paragraphe paraît conduire à un nombre de Gouverneurs respectivement inférieur à vingt ou supérieur à vingt-deux, la Réunion des Signataires fixe une part d'investissement minimale de telle sorte que dans toute la mesure du possible, le nombre des Gouverneurs soit égal à vingt;
v) Pour l'application des dispositions des alinéas iii et iv du présent paragraphe, les Gouverneurs choisis conformément à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article n'entrent pas en ligne de compte;
vi) Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, les parts d'investissement déterminées périodiquement conformément à l'alinéa ii du paragraphe c de l'article 6 de l'Accord d'exploitation prennent effet à compter du premier jour de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit ladite détermination.
c) Dès qu'un Signataire ou un groupe de Signataires remplit les conditions en matière de représentation visées aux alinéas i, ii ou iii du paragraphe a du présent article, il est en droit d'être représenté au sein du Conseil des Gouverneurs. En ce qui concerne tout groupe de Signataires visé à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article, l'exercice de ce droit est sujet à réception par l'organe exécutif d'une demande écrite émanant dudit groupe, sous réserve que le nombre des groupes ainsi représentés au Conseil des Gouverneurs n'ait pas, au moment de la réception de la demande écrite, atteint les limites fixées à l'alinéa III du paragraphe a du présent article. Si au moment de la réception d'une telle demande écrite, les limites fixées à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article sont déjà atteintes au sein du Conseil des Gouverneurs, le groupe de Signataires peut présenter sa demande lors de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit afin que celle-ci se prononce conformément aux dispositions du paragraphe d du présent article.
d) A la demande d'un ou plusieurs groupes de Signataires visés à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article, la Réunion des Signataires détermine annuellement ceux de ces groupes qui seront représentés au Conseil des Gouverneurs ou continueront à l'être. A cette fin, si plus de deux groupes proviennent de la même région, telle que définie par l'Union internationale des télécommunications ou plus de cinq groupes, de toutes les régions définies par ladite Union, la Réunion des Signataires choisit en premier lieu pour chaque région définie par l'Union internationale des télécommunications le groupe ayant le total de parts d'investissement le plus élevé duquel émane une demande écrite conformément au paragraphe c du présent article. Si le nombre de groupes ainsi obtenu est inférieur à cinq, d'autres groupes sont choisis dans l'ordre décroissant du total des parts d'investissement de chaque groupe, sans dépasser les limites fixées à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article.
e) Afin d'assurer une continuité au sein du Conseil des Gouverneurs, chaque Signataire ou groupe de Signataires représenté en vertu des alinéas i, ii et iii du paragraphe a du présent article continue à être représenté, soit individuellement, soit en tant que membre d'un tel groupe, jusqu'à la détermination qui suit, effectuée en vertu des paragraphes b ou d du présent article, sans tenir compte des changements qui peuvent intervenir dans sa part d'investissement ou dans celle dudit groupe du fait de tout réajustement des parts d'investissement. Toutefois, la représentation d'un groupe cesse au moment où le retrait d'un ou de plusieurs Signataires dudit groupe ne permet plus à ce dernier d'être représenté au Conseil des Gouverneurs en vertu des dispositions des alinéas ii ou iii du paragraphe a du présent article.
f) Sous réserve des dispositions du paragraphe g du présent article, chaque Gouverneur a une voix pondérée correspondant à la portion de la part d'investissement du Signataire ou du groupe de Signataires qu'il représente, calculée en fonction de l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT à des fins de services des catégories suivantes :
i) les services publics de télécommunications internationales;
ii) les services publics de télécommunications nationales entre des régions séparées par des régions qui ne sont pas sous la juridiction de l'Etat intéressé ou entre des régions séparées par la haute mer;
iii) les services publics de télécommunications nationales entre des régions qui ne sont reliées par aucune installation terrestre à bande large et qui sont séparées par des obstacles naturels d'un caractère si exceptionnel qu'ils excluent la création viable d'installations terrestres à bande large entre ces régions, à condition que la Réunion des Signataires ait donné préalablement l'autorisation appropriée prévue à l'alinéa ii du paragraphe b de l'article III de l'Accord.
g) Aux fins d'application du paragraphe f du présent article, les dispositions suivantes sont prises en considération :
i) au cas où un Signataire bénéficie d'une réduction de sa part d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, la réduction s'applique proportionnellement à tous les types de son utilisation;
ii) au cas où un Signataire bénéficie d'un accroissement de sa part d'investissement conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, l'accroissement s'applique proportionnellement à tous les types de son utilisation;
iii) au cas où un Signataire a une part d'investissement de 0,05 pour cent conformément aux dispositions du paragraphe h de l'article 6 de l'Accord d'exploitation et fait partie d'un groupe aux fins de représentation au Conseil des Gouverneurs conformément aux dispositions des alinéas ii ou iii du paragraphe a du présent article, sa part d'investissement est considérée comme étant calculée en fonction de l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT pour des services dont les catégories sont énumérées au paragraphe f du présent article;
iv) aucun Gouverneur ne peut utiliser plus de quarante pour cent du total des voix pondérées de tous les Signataires et groupes de Signataires représentés au Conseil des Gouverneurs. Dans la mesure où la voix pondérée d'un Gouverneur excède quarante pour cent dudit total, l'excédent est réparti de façon égale entre les autres membres du Conseil des Gouverneurs.
h) Aux fins de fixer la composition du Conseil des Gouverneurs et de calculer la pondération des voix des Gouverneurs, les parts d'investissement déterminées conformément à l'alinéa ii du paragraphe c de l'article 6 de l'Accord d'exploitation prennent effet à compter du premier jour de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit ladite détermination.
i) Pour toute réunion du Conseil des Gouverneurs, le quorum est constitué soit par la majorité des membres du Conseil des Gouverneurs si cette majorité dispose au moins des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires et groupes de Signataires représentés au Conseil des Gouverneurs, soit par le nombre total des Gouverneurs moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent.
j) Le Conseil des Gouverneurs s'efforce de prendre ses décisions à l'unanimite. A défaut d'accord unanime, il décide :
i) sur toute question de fond, par un vote affirmatif émis soit par au moins quatre Gouverneurs disposant des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires et groupes de Signataires représentés au Conseil des Gouverneurs, en tenant compte de la répartition de l'excédent des voix pondérées visée à l'alinéa iv du paragraphe g du présent article, soit par un vote affirmatif émis par au moins le nombre total des Gouverneurs moins trois, quel que soit le total des voix pondérées dont ils disposent;
ii) sur toute question de procédure, par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Gouverneurs présents et votant, chacun disposant d'une voix.
k) Tout différend sur le point de savoir si une question est de procédure ou de fond fait l'objet d'une décision du président du Conseil des Gouverneurs. Une telle décision peut être rejetée par la majorité des deux tiers des Gouverneurs présents et votant, chacun disposant d'une voix.
l) Le Conseil des Gouverneurs peut, s'il le juge utile, créer des commissions consultatives pour l'aider à remplir ses fonctions.
m) Le Conseil des Gouverneurs adopte son règlement intérieur qui prévoit le mode d'élection du président et de tous les autres membres du bureau. Nonobstant les dispositions du paragraphe j du présent article, ledit règlement peut prévoir toute procédure de vote que le Conseil des Gouverneurs juge appropriée pour l'élection des membres de son bureau.
n) La première réunion du Conseil des Gouverneurs est convoquée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe à l'Accord d'exploitation. Le Conseil des Gouverneurs se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire, mais au moins quatre fois par an.
 Art.    10 . Conseil des Gouverneurs : fonctions.
a) Le Conseil des Gouverneurs est chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l'exploitation et de l'entretien du secteur spatial d'INTELSAT et, conformément au présent Accord, à l'Accord d'exploitation et à toute décision éventuellement prise à cet égard par l'Assemblée des Parties en vertu de l'article VII de l'Accord, de mener à bien toutes autres activités entreprises par INTELSAT. Afin d'assumer ces responsabilités, le Conseil des Gouverneurs a les pouvoirs et les fonctions relevant de sa compétence en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation, y compris les suivants :
i) il adopte les lignes directrices, les plans et les programmes relatifs à la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'INTELSAT et relatifs, le cas échéant, à toute autre activité qu'INTELSAT est autorisée à entreprendre;
ii) il adopte les procédures, règles et modalités concernant la passation des marchés conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Accord, et approuve les marchés;
iii) il adopte, en matière financière, les lignes directrices et les états annuels et approuve les budgets;
iv) il adopte les principes generaux et les procédures relatifs à l'acquisition, la protection et la diffusion des droits relatifs aux inventions et renseignements techniques, conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord d'exploitation;
v) il formule des recommandations destinées à la Réunion des Signataires et ce qui concerne l'établissement des règles genérales visées à l'alinéa v du paragraphe b de l'article VIII de l'Accord;
vi) il adopte des critères et des procédures, conformément aux règles générales qui peuvent être établies par la Réunion des Signataires, pour l'approbation des stations terriennes devant avoir accès au secteur spatial d'INTELSAT, pour la vérification et le contrôle des caractéristiques de fonctionnement des stations terriennes qui ont accès à ce secteur et pour la coordination de l'accès au secteur spatial d'INTELSAT et de l'utilisation de ce secteur en ce qui concerne lesdites stations terriennes;
vii) il adopte les conditions régissant l'attribution de la capacité du secteur spatial d'INTELSAT conformément aux règles générales qui peuvent être établies par la Réunion des Signataires;
viii) il fixe périodiquement les taux de redevance d'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT conformément aux regles générales qui peuvent être établies par la Réunion des Signataires;
ix) il adopte toute mesure appropriée, en vertu des dispositions de l'article 5 de l'Accord d'exploitation, en ce qui concerne le relèvement de la limite visée audit article;
x) il dirige des négociations avec la Partie sur le territoire de laquelle le siège d'INTELSAT est situé, en vue de la conclusion d'un Accord de siège comportant les privilèges, exemptions et immunités visés au paragraphe c de l'article XV de l'Accord et présente ledit Accord aux fins de décision à l'Assemblée des Parties;
xi) il approuve les stations terriennes non normalisées devant avoir accès au secteur spatial d'INTELSAT, conformément aux règles generales que la Réunion des Signataires peut établir;
xii) il détermine les conditions d'accès au secteur spatial d'INTELSAT des organismes de télécommunications qui ne sont pas placés sous la juridiction d'une Partie, conformément aux règles générales établies par la Réunion des Signataires en application des dispositions de l'alinéa v du paragraphe b de l'article VIII de l'Accord et conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article V de l'Accord;
xiii) il prend des décisions en matière de conclusion d'accords portant sur des découverts et en matière d'émission d'emprunts conformément aux dispositions de l'article 10 de l'Accord d'exploitation;
xiv) il soumet à la Réunion des Signataires un rapport annuel sur les activités d'INTELSAT ainsi que des états financiers annuels;
xv) il soumet à la Réunion des Signataires des rapports sur les programmes futurs, y compris les implications financières probables de ces derniers;
xvi) il soumet à la Réunion des Signataires des rapports et des recommandations sur toute autre question qu'il estime devoir être examinée par la Réunion des Signataires;
xvii) il fournit tous renseignement demandé par toute Partie ou tout Signataire pour permettre à ladite Partie ou audit Signataire de s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du présent Accord ou de l'Accord d'exploitation;
xviii) il nomme et révoque le Secrétaire général en vertu de l'article XII et le Directeur général en vertu des articles VII, XI et XII de l'Accord;
xix) il désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif pour assumer, selon le cas, les fonctions de Secrétaire général par intérim, conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe d de l'article XII ou de Directeur général par intérim, conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe d de l'article XI de l'Accord;
xx) il détermine les effectifs, le statut et les conditions d'emploi de tout le personnel de l'organe exécutif sur recommandation du Secrétaire général ou du Directeur général;
xxi) il approuve la nomination par le Secrétaire général ou le Directeur général des hauts fonctionnaires qui relèvent directement de son autorité;
xxii) il suit la passation des contrats visés à l'alinéa ii du paragraphe c de l'article XI de l'Accord;
xiii) il fixe les règles intérieures générales et prend des décisions, cas par cas, sur la notification à l'Union internationale des télécommunications, conformément aux règles de procédure de celle-ci, des fréquences qui doivent être utilisées pour le secteur spatial d'INTELSAT;
xxiv) il exprime à la Réunion des Signataires l'avis visé à l'alinéa ii du paragraphe b de l'article III de l'Accord;
xxv) il fait part, conformément aux dispositions du paragraphe c de l'article XIV de l'Accord, de ses vues, sous forme de recommandations et exprime son avis à l'Assemblée des Parties, conformément aux paragraphes d ou e du même article, sur les projets de mise en place, d'acquisition ou d'utilisation d'installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT;
xxvi) il adopte les mesures prevues à l'article XVI de l'Accord et à l'article 21 de l'Accord d'exploitation en cas de retrait d'un Signataire d'INTELSAT;
xxvii) il exprime ses vues et fait des recommandations au sujet des propositions d'amendements à l'Accord conformément au paragraphe b de l'article XVII de l'Accord; il propose des amendements à l'Accord d'exploitation conformément au paragraphe a de l'article 22 de l'Accord d'exploitation, exprime ses vues et fait des recommandations au sujet des propositions d'amendement à l'Accord d'exploitation conformément au paragraphe b de l'article 22 de celui-ci.
b) Conformément aux dispositions des paragraphes b et c de l'article VI de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs :
i) tient dûment compte des résolutions, des recommandations, et des vues qui lui sont transmises par l'Assemblée des Parties ou par la Réunion des Signataires;
ii) informe, dans ses rapports à ces organes, l'Assemblée des Parties et la Réunion des Signataires sur les mesures ou décisions prises au sujet de ces résolutions, recommandations et vues en exposant les motifs de ces mesures ou décisions.
 Art.    11 . Directeur général.
a) L'organe exécutif est dirigé par le Directeur général et sa structure est mise en place six ans au plus tard après l'entree en vigueur de l'Accord.
b)
i) Le Directeur général est le fonctionnaire de rang le plus élevé du personnel et le représentant légal d'INTELSAT; il est directement responsable devant le Conseil des Gouverneurs de l'exécution de toutes les fonctions de gestion;
ii) Le Directeur général agit conformément aux principes directeurs et aux instructions du Conseil des Gouverneurs;
iii) Le Directeur général est nommé par le Conseil des Gouverneurs, sous réserve de la confirmation de l'Assemblée des Parties. Il peut être relevé de ses fonctions par décision motivée du Conseil des Gouverneurs agissant de sa propre autorité;
iv) Les considérations principales qui doivent entrer en ligne de compte pour la nomination du Directeur général et le recrutement des autres membres du personnel de l'organe exécutif doivent être de nature à assurer les normes les plus elevées d'intégrité, de compétence et d'efficacité. Le Directeur général et les autres membres du personnel de l'organe exécutif doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers INTELSAT.
c)
i) Les dispositions définitives relatives à la gestion doivent être compatibles avec les buts et les objectifs fondamentaux d'INTELSAT, ainsi qu'avec son caractère international et l'obligation qui lui incombe de fournir, sur une base commerciale, des services de télécommunications de haute qualité et de grande fiabilité;
ii) Le Directeur général confie par contrat, pour le compte d'INTELSAT, à plusieurs organismes compétents, des fonctions techniques et d'exploitation, dans toute la mesure du possible en tenant compte des coûts et de façon compatible avec les normes de compétence, de rendement et d'efficacité. Ces organismes peuvent être de diverses nationalités ou avoir la forme d'une société internationale appartenant à INTELSAT et placée sous son contrôle. Ces contrats sont négociés, conclus et gérés par le Directeur général.
d)
i) Le Conseil des Gouverneurs désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif pour assumer les fonctions de Directeur général par intérim lorsque le Directeur général est absent, empeché de remplir ses fonctions ou lorsque son poste devient vacant. Le Directeur général par intérim détient les compétences attribuées au Directeur général en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation.
En cas de vacance, le Directeur général par interim assume ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions d'un Directeur général nommé et confirmé, dans les meilleurs délais, conformément à l'alinéa iii du paragraphe b du présent article;
ii) Le Directeur général peut accorder à d'autres fonctionnaires de l'organe exécutif les délégations de pouvoirs nécessaires pour repondre aux exigences du moment.
 Art.    12 . Gestion pendant la période transitoire et Secrétaire général.
a) Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs adopte, en priorité, les mesures suivantes :
i) il nomme le Secrétaire général et autorise le recrutement du personnel nécessaire pour le seconder;
ii) il prépare le contrat relatif aux services de gestion visé au paragraphe e du présent article;
iii) il fait entreprendre l'étude concernant les dispositions définitives relatives à la gestion, visée au paragraphe f du présent article.
b) Le Secrétaire général est le représentant légal d'INTELSAT jusqu'à ce que le premier Directeur général assume ses fonctions. Conformément aux principes directeurs et aux instructions du Conseil des Gouverneurs, le Secrétaire général a la responsabilité de tous les services de gestion à l'exception de ceux qui sont prévus par le contrat relatif aux services de gestion, conclu en application du paragraphe e du présent article, y compris ceux mentionnés à l'Annexe A de l'Accord. Le Secrétaire général tient le Conseil des Gouverneurs pleinement au courant de l'exécution des services de gestion par le contractant conformément à son contrat. Dans toute la mesure du possible, le Secrétaire général doit être présent ou représenté, sans toutefois y participer, aux négociations des contrats importants, conduites pour le compte d'INTELSAT par le contractant chargé des services de gestion. A cette fin, le Conseil des Gouverneurs peut autoriser le recrutement par l'organe exécutif d'un personnel limité qualifié, sur le plan technique, pour seconder le Secrétaire général. Le Secrétaire général ne doit pas s'interposer entre le Conseil des Gouverneurs et le contractant chargé des services de gestion ni exercer de contrôle sur ledit contractant.
c) Les considérations principales qui doivent entrer en ligne de compte pour la nomination du Secrétaire général et le recrutement des autres membres du personnel de l'organe exécutif doivent être de nature à assurer les normes les plus élevées d'intégrité, de compétence et d'efficacité. Le Secrétaire général et les autres membres du personnel de l'organe exécutif doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leurs responsabilités envers INTELSAT. Le Secrétaire général peut être, par décision motivée, relevé de ses fonctions par le Conseil des Gouverneurs. Le poste de Secrétaire général est supprimé lors de l'entrée en fonctions du premier Directeur général.
d)
i) Le Conseil des Gouverneurs désigne un haut fonctionnaire de l'organe exécutif pour assumer les fonctions de Secrétaire général par intérim lorsque le Secrétaire général est absent, empêché de remplir ses fonctions ou lorsque son poste devient vacant. Le Secrétaire général par intérim détient les compétences attribuées au Secrétaire genéral en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation. En cas de vacance, le Secrétaire général par intérim assume ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions d'un Secretaire général nommé par le Conseil des Gouverneurs dans les meilleurs délais;
ii) Le Secrétaire général peut accorder à d'autres fonctionnaires de l'organe exécutif les délégations de pouvoirs nécessaires pour répondre aux exigences du moment.
e) Le contrat, visé à l'alinéa ii du paragraphe a du présent article, est conclu entre la " Communications Satellite Corporation ", dénommée dans le présent Accord le contractant chargé des services de gestion, et INTELSAT; il porte sur l'exécution, pendant une période se terminant à la fin de la sixième année qui suit la date d'entrée en vigueur de l'Accord, de services de gestion technique et d'exploitation pour le compte d'INTELSAT ainsi que prévu à l'Annexe B de l'Accord et conformément aux directives énoncées dans ladite Annexe. Ledit contrat contient des dispositions en vertu desquelles le contractant chargé des services de gestion :
i) agit conformément aux principes directeurs et aux instructions pertinentes du Conseil des Gouverneurs;
ii) est responsable devant le Conseil des Gouverneurs jusqu'à ce que le premier Directeur général entre en fonctions et, ultérieurement, par l'intermédiaire du Directeur général;
iii) fournit au Secrétaire général tous les renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci de tenir le Conseil des Gouverneurs au courant de l'exécution des services de gestion par le contractant et pour permettre au Secrétaire général d'être présent ou représenté, sans toutefois y participer, aux négociations de contrats importants, conduites pour le compte d'INTELSAT par le contractant chargé des services de gestion.
Le contractant charge des services de gestion négocie, attribue, amende et gère les contrats pour le compte d'INTELSAT dans le domaine de ses responsabilités conformément aux dispositions du contrat relatif aux services de gestion ou à des autorisations accordées par le Conseil des Gouverneurs. En vertu du pouvoir conféré par le contrat relatif aux services de gestion, ou sur autorisation du Conseil des Gouverneurs, le contractant chargé des services de gestion signe des contrats pour le compte d'INTELSAT dans le domaine de ses responsabilités. Tous autres contrats sont signés par le Secrétaire général.
f) L'étude visée à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article est entreprise dès que possible et, en tout cas, au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent Accord. Elle est effectuée par le Conseil des Gouverneurs et a pour but de fournir les renseignements nécessaires à l'établissement de dispositions définitives relatives à la gestion de nature à assurer le meilleur rendement et la plus grande efficacité et compatibles avec les dispositions de l'article XI de l'Accord. L'étude doit notamment tenir dument compte :
i) des principes énoncés à l'alinéa i du paragraphe c de l'article XI et des lignes de conduite formulées à l'alinéa ii du paragraphe c de l'article XI de l'Accord;
ii) de l'expérience acquise pendant la période d'application, d'une part, de l'Accord provisoire et, d'autre part, des dispositions relatives à la gestion pendant la période transitoire prévues au présent article;
iii) de l'organisation et des procédures adoptées par les organismes de télécommunications dans le monde en ce qui concerne particulièrement l'application des principes directeurs à la gestion ainsi que l'efficacité de la gestion;
iv) de renseignements analogues à ceux visés à l'alinéa précédent, sur les entreprises multinationales visant à mettre en oeuvre des techniques perfectionnées;
v) des rapports d'au moins trois experts-conseils en gestion, choisis dans différentes régions du monde.
g) Quatre ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs soumet à l'Assemblée des Parties un rapport complet et détaillé qui présente les résultats de l'étude visée à l'alinéa iii du paragraphe a du présent article et dans lequel figurent les recommandations du Conseil des Gouverneurs concernant la structure de l'organe exécutif. Il transmet également des exemplaires de ce rapport, dès sa parution, à la Réunion des Signataires ainsi qu'à toutes les Parties et à tous les Signataires.
h) Cinq ans au plus tard apres l'entrée en vigueur de l'Accord, l'Assemblée des Parties, après avoir examiné le rapport du Conseil des Gouverneurs vise au paragraphe g du présent article et pris connaissance de toutes vues exprimées par la Réunion des Signataires au sujet dudit rapport, adopte la structure de l'organe exécutif, laquelle doit être compatible avec les dispositions de l'article XI de l'Accord.
i) Le Directeur général entre en fonction à celle des deux échéances suivantes qui survient la première, soit un an avant l'expiration du contrat de services de gestion visé à l'alinéa ii du paragraphe a du présent article, soit le 31 décembre 1976. Le Conseil des Gouverneurs nomme le Directeur général et l'Assemblée des Parties confirme ladite nomination en temps voulu pour que le Directeur général entre en fonctions conformément au présent paragraphe. Dès son entrée en fonctions, le Directeur général est responsable de tous les services de gestion, y compris l'exécution des fonctions qui étaient exercées jusqu'à cette date par le Secrétaire général, et du contrôle des services exécutés par le contractant chargé des services de gestion.
j) Le Directeur général, agissant en vertu des principes directeurs et des instructions pertinentes du Conseil des Gouverneurs, prend toute mesure nécessaire pour assurer la mise en application intégrale des dispositions définitives relatives a la gestion au plus tard à la fin de la sixième année qui suit la date d'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.    13 . Passation des marchés.
a) Sous réserve des dispositions du présent article, les biens et les prestations de services nécessaires a INTELSAT sont obtenus par attribution de contrats, à la suite d'appels d'offres internationaux publics, aux soumissionnaires qui offrent la meilleure conjugaison de qualité, de prix et de délais de livraison optimaux. Les services visés au présent article sont ceux assurés par des personnes morales.
b) S'il existe plus d'une offre répondant auxdites conditions, le contrat est attribué de manière à encourager, conformément aux intérêts d'INTELSAT, une concurrence à l'échelle mondiale.
c) Il peut y avoir dispense de recourir à la procédure des appels d'offres internationaux publics dans les cas expressément visés à l'article 16 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    14 . Droits et obligations des membres.
a) Les Parties et les Signataires exercent leurs droits et exécutent leurs obligations découlant de l'Accord d'une manière propre à respecter pleinement et à promouvoir les principes énoncés dans le Preambule et les dispositions de l'Accord.
b) Toutes les Parties et tous les Signataires doivent être autorisés à assister et à participer à toutes les conférences et réunions auxquelles ils sont en droit d'être représentés conformément aux dispositions du présent Accord et de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'a toute autre réunion organisée par INTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par INTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent. L'organe exécutif veille a ce que les dispositions arrêtées avec la Partie ou le Signataire invitant pour chaque conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission dans le pays invitant et au séjour pour la durée de ladite conférence ou de ladite réunion des représentants de toutes les Parties et de tous les Signataires en droit d'y assister.
c) Dans la mesure où toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridiction d'une Partie se propose de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications nationales, la Partie ou le Signataire intéressé consulte avant la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation de telles installations, le Conseil des Gouverneurs qui fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant à la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l'utilisation par INTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifié.
d) Dans la mesure où toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridiction d'une Partie se propose individuellement ou conjointement de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de télécommunications internationales, la Partie ou le Signataire intéressé doit, avant la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation de telles installations, fournir tous renseignements pertinents à l'Assemblée des Parties et la consulter, par l'intermédiaire du Conseil des Gouverneurs, afin d'assurer la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l'utilisation par INTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l'espace orbital pour son secteur spatial, existant ou planifié ainsi que d'éviter tout préjudice économique considérable au système mondial d'INTELSAT. Après une telle consultation, l'Assemblée des Parties, tenant compte de l'avis du Conseil des Gouverneurs, fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant aux considérations énoncées dans le présent paragraphe ainsi qu'à l'assurance que la fourniture ou l'utilisation desdites installations ne pourra compromettre l'etablissement de liaisons directes de télécommunications entre tous les participants par le secteur spatial d'INTELSAT.
e) Dans la mesure où toute Partie, tout Signataire ou toute personne relevant de la juridiction d'une Partie se propose de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications spécialisées, nationales ou internationales, la Partie ou le Signataire intéressé doit, avant la mise en place, l'acquisition ou l'utilisation de telles installations, fournir tous renseignements pertinents à l'Assemblée des Parties par l'intermédiaire du Conseil des Gouverneurs. L'Assemblée des Parties, tenant compte de l'avis de ce dernier, fait part, sous forme de recommandations, de ses vues quant à la compatibilité technique desdites installations et de leur exploitation avec l'utilisation par INTELSAT du spectre des fréquences radioélectriques et de l'espace orbital pour son secteur spatial existant ou planifie.
f) Les recommandations de l'Assemblée des Parties ou du Conseil des Gouverneurs, visées au présent article, sont formulées dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle la procédure prévue aux paragraphes précédents a été engagée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.
g) L'Accord ne s'applique pas à la mise en place, à l'acquisition ou à l'utilisation, uniquement à des fins de sécurité nationale, d'installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT.
 Art.    15 . Siège d'INTELSAT, privilèges, exemptions et immunités.
a) Le siège d'INTELSAT est situé a Washington.
b) Dans le cadre des activités autorisées par l'Accord, INTELSAT et ses biens sont exonérés, par tous les Etats parties à l'Accord, de tout impôt national sur le revenu et impôt direct national sur les biens et de tous droits de douane sur les satellites de télécommunications ainsi que sur les éléments et les pièces desdits satellites qui doivent être lancés en vue de leur utilisation dans le système mondial. Chaque Partie s'engage à agir au mieux pour faire accorder, conformément à la procédure nationale applicable, toutes autres exonérations d'impôts sur les revenus et sur les biens, ainsi que des droits de douane, jugées souhaitables en gardant présent à l'esprit le caractère spécifique d'INTELSAT.
c) Toute Partie autre que la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'INTELSAT ou, suivant le cas, la Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'INTELSAT, accorde, conformément au Protocole ou à l'Accord de siège visés au présent paragraphe, les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à INSTELSAT, à ses hauts fonctionnaires, aux autres catégories de son personnel spécifiées audit Protocole et audit Accord de siège, aux Parties et aux représentants de Parties, aux Signataires et aux représentants de Signataires ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, toute Partie accorde aux personnes visées ci-dessus dans la mesure et dans les cas qui seront prévus par l'Accord de siège et le Protocole visés au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos émis dans l'exercice de leurs possible, conclure un Accord de siège avec INTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités. Ledit Accord comportera une disposition exonérant de tout impôt national sur le revenu les sommes versées par INTELSAT, dans le territoire de ladite Partie, aux Signataires, agissant en cette qualité, à l'exception du Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle le siège est situé. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L'Accord de siège et le Protocole sont indépendants de l'Accord et chacun d'eux prevoit les conditions selon lesquelles il prend fin.
 Art.    16 . Retrait. a)
i) Toute Partie ou tout Signataire peut se retirer volontairement d'INTELSAT. La Partie qui se retire notifie par écrit sa décision au Dépositaire. La décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit à l'organe exécutif par la Partie qui l'a désigné et ladite notification emporte acceptation par la Partie de ladite notification de la décision de retrait;
ii) Le retrait volontaire, notifié conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, prend effet, et le présent Accord ainsi que l'Accord d'exploitation cessent d'être en vigueur à l'égard de la Partie ou du Signataire qui se retire, trois mois après la date de réception de la notification, ou, si la notification le spécifie, à la date de la détermination des parts d'investissement qui suit l'expiration desdits trois mois, conformément aux dispositions de l'alinéa ii du paragraphe c de l'article 6 de l'Accord d'exploitation.
b)
i) Si une Partie paraît avoir manqué à l'une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes de l'Accord, l'Assemblée des Parties, après avoir reçu une notification à cet effet ou agissant de sa propre initiative et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'INTELSAT. A partir de la date d'une telle decision, l'Accord cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin;
ii) Si un Signataire, agissant en cette qualité, paraît avoir manqué à l'une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes du présent Accord ou de l'Accord d'exploitation, autres que les obligations imposées par le paragraphe a de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, et s'il n'a pas été remédié audit manquement dans les trois mois qui suivent la notification écrite qui lui est faite par l'organe exécutif d'une résolution du Conseil des Gouverneurs prenant note dudit manquement, le Conseil des Gouverneurs peut, après examen des observations présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, suspendre les droits du Signataire défaillant et peut recommander à la Réunion des Signataires de décider qu'il est réputé s'être retiré d'INTELSAT. Si la Réunion des Signataires, après examen des observations présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, approuve la recommandation du Conseil des Gouverneurs, le retrait du Signataire prend effet à la date de l'approbation et le présent Accord ainsi que l'Accord d'exploitation cessent d'être en vigueur à l'égard du Signataire à partir de cette date.
c) Si un Signataire s'abstient de payer toute somme dont il est redevable, conformément au paragraphe a de l'article 4 de l'Accord d'exploitation, dans les trois mois qui suivent l'échéance, les droits du Signataire en vertu du présent Accord et de l'Accord d'exploitation sont de ce fait suspendus. Si, dans les trois mois qui suivent la suspension, le Signataire n'a pas versé toutes les sommes dues ou si la Partie qui a désigné le Signataire n'a pas effectué une substitution conformément au paragraphe f du présent article, le Conseil des Gouverneurs, après examen de toute observation présentée par le Signataire ou par la Partie qui l'a désigné, peut recommander à la Réunion des Signataires de décider que le Signataire est réputé s'être retiré d'INTELSAT. La Réunion des Signataires, après examen des observations présentées par le Signataire, peut décider qu'il est réputé s'être retiré d'INTELSAT et, à la date de la décision, le présent Accord et l'Accord d'emploitation cessent d'être en vigueur à l'égard du Signataire.
d) Le retrait d'une Partie, agissant en cette qualité, entraîne le retrait simultané du Signataire désigné par la Partie, ou de la Partie en sa qualité de Signataire, selon le cas, et le présent Accord ainsi que l'Accord d'exploitation cessent d'être en vigueur à l'égard du Signataire à la date où l'Accord cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie qui l'a désigné.
e) Dans tout cas de retrait d'un Signataire d'INTELSAT, la Partie qui a désigné le Signataire assume la qualité de Signataire ou désigne un nouveau Signataire dont la désignation prend effet à la date du retrait, ou se retire d'INTELSAT.
f) Si, pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer au Signataire qu'elle a designé, ou désigner un nouveau Signataire, elle doit notifier par écrit sa décision au Dépositaire; le présent Accord et l'Accord d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent de l'etre à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe l'Accord d'exploitation.
g) Dès la réception par le Dépositaire ou l'organe exécutif, selon le cas, de la notification d'une décision de retrait conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe a du présent article, la Partie qui la notifie et le Signataire qu'elle a désigné, ou le Signataire pour le compte duquel la notification est donnée, selon le cas, cessent d'avoir tout droit de représentation et de vote au sein des organes d'INTELSAT, quels qu'ils soient, et ils n'acquièrent aucune obligation ou responsabilité après la réception de la notification, sous réserve de l'obligation pour le Signataire, à moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 21 de l'Accord d'exploitation, de verser sa part des contributions en capital nécessaires pour faire face à la fois aux engagements contractuels expressément autorisés avant la réception de la notification et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions qui ont précédé ladite réception.
h) Pendant la période de suspension des droits d'un Signataire en vertu de l'alinéa ii du paragraphe b ou du paragraphe c du présent article, le Signataire continue d'assumer toute obligation et responsabilité d'un Signataire découlant du présent Accord et de l'Accord d'exploitation.
i) Si la Réunion des Signataires décide, en vertu de l'alinéa ii du paragraphe b ou du paragraphe c du présent article, de ne pas approuver la recommandation du Conseil des Gouverneurs selon laquelle le Signataire est réputé s'être retiré d'INTELSAT, la suspension est levée dès la date de cette décision et le Signataire bénéficie aussitôt de tous les droits prévus au présent Accord et à l'Accord d'exploitation, sous réserve que lorsqu'un Signataire est suspendu conformément aux dispositions du paragraphe c du présent article, la suspension n'est levée que lorsque le Signataire a versé les sommes dont il est redevable en vertu des dispositions du paragraphe a de l'article 4 de l'Accord d'exploitation.
j) Si la Réunion des Signataires approuve la recommandation du Conseil des Gouverneurs visée à l'alinéa ii du paragraphe b ou au paragraphe c du présent article selon laquelle un Signataire est réputé s'être retiré d'INTELSAT, le Signataire n'assume aucune obligation ou responsabilité après ladite approbation, sous réserve de l'obligation qui revient au Signataire, à moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 21 de l'Accord d'exploitation, de verser sa part des contributions en capital nécessaires pour faire face à la fois aux engagements contractuels expressément autorisés avant ladite approbation et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions qui ont précédé celle-ci.
k) Si l'Assemblée des Parties décide, en vertu de l'alinéa i du paragraphe b du présent article, qu'une Partie est réputée s'être retirée d'INTELSAT, la Partie, en sa qualité de Signataire ou le Signataire qu'elle a désigné, selon le cas, n'assume aucune obligation ou responsabilité après la décision, sous réserve de l'obligation pour la Partie, en sa qualité de Signataire ou pour le Signataire qu'elle a désigné, selon le cas, de verser, à moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement conformément aux dispositions du paragraphe d de l'article 21 de l'Accord d'exploitation, sa part des contributions en capital nécessaires pour faire face à la fois aux engagements contractuels expressément autorisés avant ladite décision et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions qui ont précédé celle-ci.
l) Tout règlement financier entre INTELSAT et un Signataire à l'égard duquel le présent Accord et l'Accord d'exploitation ont cessé d'être en vigueur, sauf dans le cas d'une substitution conformément aux dispositions du paragraphe f du présent article, doit être effectué conformément aux dispositions stipulées à l'article 21 de l'Accord d'exploitation.
m)
i) La notification de la décision de retrait d'une Partie en vertu des dispositions de l'alinéa i du paragraphe a du présent article est transmise par le Dépositaire à toutes les Parties et à l'organe exécutif, lequel la transmet à tous les Signataires;
ii) Si l'Assemblée des Parties décide qu'une Partie est réputée s'être retirée d'INTELSAT conformément aux dispositions de l'alinéa i du paragraphe b du présent article, l'organe exécutif en avise tous les Signataires et le Dépositaire, lequel transmet la notification à toutes les Parties;
iii) La notification de la décision d'un Signataire de se retirer conformément aux dispositions de l'alinéa ii du paragraphe a du présent article, ou du retrait d'un Signataire conformément aux dispositions de l'alinéa ii du paragraphe b ou des paragraphes c ou d du présent article, est transmise par l'organe exécutif à tous les Signataires et au Dépositaire, lequel la transmet à toutes les Parties;
iv) La suspension d'un Signataire, conformément aux dispositions de l'alinéa ii du paragraphe b ou du paragraphe c du présent article, est notifiee par l'organe exécutif à tous les Signataires et au Dépositaire, lequel la notifie à toutes les Parties;
v) Le remplacement d'un Signataire, conformément aux dispositions du paragraphe f du présent article, est notifié par le Dépositaire à toutes les Parties et à l'organe exécutif, lequel le notifie à tous les Signataires.
n) Aucune Partie ou aucun Signataire désigné par celle-ci n'est tenu de se retirer d'INTELSAT en conséquence directe de toute modification du statut de cette Partie vis-à-vis de l'Union internationale des télécommunications.
 Art.    17 . Amendements.
a) Toute Partie peut proposer des amendements au présent Accord. Les propositions d'amendements sont transmises à l'organe exécutif qui les distribue dans les meilleurs délais à toutes les Parties et à tous les Signataires.
b) L'Assemblée des Parties examine toute proposition d'amendement lors de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par l'organe exécutif ou lors d'une session extraordinaire convoquée antérieurement conformément aux dispositions de l'article VII de l'Accord, sous réserve que la proposition d'amendement soit distribuée par l'organe exécutif quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la session. L'Assemblée des Parties examine toutes vues et recommandations concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par la Réunion des Signataires ou le Conseil des Gouverneurs.
c) L'Assemblée des Parties prend une décision sur toute proposition d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article VII de l'Accord. Elle peut modifier toute proposition d'amendement distribuée conformément au paragraphe b du présent article, et prendre une décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été distribuée en conformité avec ledit paragraphe mais résultant directement d'une proposition d'amendement ainsi distribuée.
d) Un amendement approuvé par l'Assemblée des Parties entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe e du présent article après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation, d'acceptation ou de ratification de l'amendement :
i) soit par les deux tiers des Etats qui étaient Parties à la date à laquelle l'amendement a été approuvé par l'Assemblée des Parties, à condition que lesdits deux tiers comprennent des Parties qui détenaient, ou des Parties dont les Signataires qu'elles ont désignés détenaient alors au moins les deux tiers du total des parts d'investissement;
ii) soit par un nombre d'Etats égal ou supérieur à quatre-vingt-cinq pour cent du total des Etats qui étaient Parties à la date à laquelle l'amendement a été approuvé par l'Assemblée des Parties, quel que soit le montant des parts d'investissement qui étaient alors détenues par lesdites Parties ou les Signataires désignés par elles.
e) Le Dépositaire notifie à toutes les Parties, dès leurs réception, les acceptations, les approbations ou les ratifications requises en vertu du paragraphe d du présent article pour l'entrée en vigueur d'un amendement. Quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification, ledit amendement entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties y compris celles qui ne l'ont pas accepté, approuvé ou ratifié, et qui ne se sont pas retirées d'INTELSAT.
f) Nonobstant les dispositions précédentes des paragraphes d et e du présent article, aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois ou plus de dix-huit mois après la date de son approbation par l'Assemblée des Parties.
 Art.    18 . Règlement des différends.
a) Tout différend d'ordre juridique entre des Parties ou entre INTELSAT et une ou plusieurs Parties et relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord ou relatif aux obligations contractées par les Parties en vertu du paragraphe c de l'article 14 ou du paragraphe c de l'article 15 de l'Accord d'exploitation, doit, s'il n'a pu être resolu autrement dans un délai raisonnable, être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord. Tout différend d'ordre juridique relatif aux droits et obligations découlant du présent Accord ou de l'Accord d'exploitation entre une ou plusieurs Parties et un ou plusieurs Signataires peut être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord, si la Partie ou les Parties et le Signataire ou les Signataires intéressés y consentent.
b) Tout différend d'ordre juridique relatif aux droits et obligations découlant de l'Accord ou relatif aux obligations contractées par des Parties en vertu du paragraphe c de l'article 14 ou du paragraphe c de l'article 14 de l'Accord d'exploitation, survenu entre une Partie et un Etat qui a cessé d'être Partie, ou entre INTELSAT et un Etat qui a cessé d'être Partie, et qui se produit après que l'Etat a cessé d'être Partie, doit être soumis à l'arbitrage, s'il n'a pu être résolu autrement dans un délai raisonnable. Cet arbitrage a lieu conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord, si l'Etat qui a cessé d'être Partie y consent. Si un Etat cesse d'être Partie ou si un Etat ou l'organisme de télécommunications designé par un Etat cesse d'être Signataire après la soumission à l'arbitrage d'un différend d'ordre juridique auquel il participait conformément au paragraphe a du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.
c) Tout différend d'ordre juridique découlant d'accords entre INTELSAT et une Partie, quelle qu'elle soit, est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords. En l'absence de telles dispositions, ces différends, s'ils ne sont pas résolus autrement, peuvent être soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord si les parties au différend y consentent.
 Art.    19 . Signature. a) Le présent Accord est ouvert à la signature, à Washington du 20 août 1971, jusqu'à son entrée en vigueur ou jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois selon que l'une ou l'autre période sera la première à échoir :
i) du gouvernement de tout Etat partie à l'Accord provisoire;
ii) du gouvernement de tout autre Etat membre de l'Union internationale des télécommunications.
b) Tout gouvernement qui signe le présent Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d'une déclaration indiquant qu'elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
c) Tout Etat visé au paragraphe a du présent article peut adhérer au présent Accord après qu'il aura cessé d'être ouvert à la signature.
d) Aucune réserve ne peut être faite au présent Accord.
 Art.    20 . Entrée en vigueur.
a) Le présent Accord entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle il a été signé, sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou soixante jours après la date à laquelle l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré les deux tiers des Etats qui étaient parties à l'Accord provisoire lorsque le présent Accord a été ouvert à la signature pourvu que :
i) dans ces deux tiers soient comprises des parties qui détenaient, ou des parties dont les signataires désignés par elles aux fins de l'Accord spécial détenaient au moins deux tiers des quote-parts en vertu de l'Accord spécial;
ii) lesdites parties ou les organismes de télécommunications désignés par elles aient en outre signé l'Accord d'exploitation.
Dès le début de la période de soixante jours, les dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe à l'Accord d'exploitation entrent en vigueur aux fins d'application des dispositions prévues audit paragraphe. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l'Accord n'entre en vigueur en aucun cas moins de huit mois ou plus de dix-huit mois après la date à laquelle il a été ouvert à la signature.
b) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un Etat après la date d'entrée en vigueur de l'Accord conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, l'Accord entre en vigueur à l'égard de cet Etat à la date du dépôt.
c) Dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, l'Accord peut être appliqué à titre provisoire à l'égard de tout Etat dont le gouvernement l'a signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il en fait la demande au moment de la signature ou ensuite à tout moment avant l'entrée en vigueur de l'Accord. L'application à titre provisoire cesse :
i) soit lors du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Accord par le gouvernement;
ii) soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de l'Accord, si celui-ci n'a pas été ratifié, accepté ou approuvé par le gouvernement;
iii) soit dès notification par le gouvernement, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii de ce paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver l'Accord.
Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii ou de l'alinéa iii du présent paragraphe, les dispositions des paragraphes g et l de l'article XVI de l'Accord régissent les droits et obligations de la Partie et du Signataire qu'elle a désigné.
d) Nonobstant toute autre disposition du présent article, l'Accord n'entrera en vigueur à l'égard d'aucun Etat et ne sera appliqué à titre provisoire à l'égard d'aucun Etat tant que le gouvernement de cet Etat, ou l'organisme de télécommunications qu'il a désigné conformément à l'Accord n'aura pas signé l'Accord d'exploitation.
e) Lors de son entrée en vigueur, l'Accord remplace l'Accord provisoire et y met fin.
 Art.    21 . Dispositions diverses.
a) Les langues officielles et de travail d'INTELSAT sont l'anglais, l'espagnol et le francais.
b) Le règlement intérieur de l'organe exécutif doit prévoir la distribution rapide à toutes les Parties et à tous les Signataires des exemplaires de tous documents d'INTELSAT conformément à leurs demandes.
c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'organe exécutif adresse à titre d'information au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions specialisées intéressées un rapport annuel sur les activités d'INTELSAT.
 Art.    22 . Dépositaire.
a) Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est le Dépositaire de l'Accord, auprès duquel sont deposés les déclarations au titre du paragraphe b de l'article XIX de l'Accord, les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhesion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, des décisions de retrait d'INTELSAT ou des décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de l'Accord.
b) Le présent Accord, dont les textes anglais, espagnol et français font également foi, sera déposé dans les archives du Dépositaire. Celui-ci transmettre des copies certifiées conformes du texte du présent Accord à tous les Gouvernements qui l'auront signé ou qui auront déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications, et notifiera à tous ces Gouvernements ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications les signatures, les déclarations au titre du paragraphe b de l'article XIX de l'Accord, le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, le début de la période de soixante jours visée au paragraphe a de l'article XX de l'Accord, l'entrée en vigueur de l'Accord, les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, l'entrée en vigueur des amendements, les décisions de retrait d'INTELSAT, les retraits, ainsi que les décisions de mettre fin à l'application à titre provisoire de l'Accord. La notification du début de la période de soixante jours est faite le premier jour de cette période.
c) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, le Dépositaire fait enregistrer celui-ci auprès du Secrétariat des Nations-Unies conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    N . Ont signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les Etats suivants :
Australie, Canada, Congo (Rép. Dém.), République Dominicaine, Inde, Indonésie, Irlande, Kénya, Malaisie, Mauritanie, Maroc, Republique Sud-Africaine, République Arabe Syrienne, Trinité et Tobago, Etats Unis d'Amérique et République Arabe du Yémen.
Ont signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation les Etats suivants :
Algérie, Argentine, Belgique, Brésil, Burundi, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Danemark, Equateur, Egypte, Ethiopie, Finlande, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Guatemala, Haïti, Islande, Iran, Israel, Italie, Côte d'Ivoire, Japon, Jordanie, Corée, Koweit, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Nouvelle Zelande, Nicaragua, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Portugal, Sénégal, Singapour, Espagne, Soudan, Suisse, Tanzanie, Thailande, Tunisie, Turquie, Ouganda, Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, Cité du Vatican, Venezuela, Viet-Nam et Yougoslavie.
 Annexes.
 Art.    N1 . Annexe A. Fonctions du Secrétaire général.
En vertu du paragraphe b de l'article XII de l'Accord, le Secrétaire général exerce notamment les fonctions suivantes :
1. il tient à jour les prévisions de trafic d'INTELSAT sur la base des données qui lui sont fournies et convoque des réunions periodiques régionales afin d'estimer les demandes de trafic;
2. il approuve les demandes d'accès au secteur spatial d'INTELSAT des stations terriennes normalisees, fait rapport au Conseil des Gouverneurs au sujet des demandes d'accès au secteur spatial des stations terriennes non normalisees; il tient à jour les renseignements relatifs aux dates d'entrée en service des stations terriennes existantes et prévues;
3. il tient à jour des dossiers, sur la base des rapports soumis par les Signataires, les autres propriétaires des stations terriennes et le contractant chargé des services de gestion, relatifs aux possibilités et aux limitations techniques et opérationnelles de toutes les stations terriennes existantes et prévues;
4. il tient un bureau de documentation sur les assignations de fréquences aux usagers; il prend toutes dispositions en vue de la notification des fréquences à l'Union internationale des télécommunications;
5. il prépare les budgets comportant les dépenses en capital et les dépenses courantes ainsi que les estimations des recettes nécessaires, sur la base de hypothese en matière de planification approuvées par le Conseil des Gouverneurs;
6. il recommande au Conseil des Gouverneurs les taux de redevance pour l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT;
7. il recommande les règles et pratiques comptables au Conseil des Gouverneurs;
8. il tient des registres de comptabilité qu'il soumet à vérification ainsi que requis par le Conseil des Gouverneurs; il prépare des états financiers mensuels et annuels;
9. il calcule les parts d'investissement des Signataires; il établit les factures des Signatures en ce qui concerne les contributions en capital et celles des usagers pour l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT; il percoit les paiements en espèces au nom d'INTELSAT; il distribue les recettes et effectue tous autres déboursements en espèces au profit des Signataires au nom d'INTELSAT;
10. il informe le Conseil des Gouverneurs des retards des Signataires dans le paiement de leurs contributions en capital et des retards des usagers dans leurs paiements pour l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT;
11. il approuve et paye les factures soumises à INTELSAT consécutives à des achats autorisés et à des contrats conclus par l'organe exécutif; il rembourse au contractant chargé des services de gestion les depenses encourues en ce qui concerne les achats effectués et les contrats conclus pour le compte d'INTELSAT et autorisés par le Conseil des Gouverneurs;
12. il gère les programmes de prestations sociales destinées au personnel d'INTELSAT et paye les salaires ainsi que les remboursements de frais justifies destinés au personnel d'INTELSAT;
13. il investit ou dépose les fonds disponibles, et prélève les sommes nécessaires sur ces investissements ou ces dépôts pour faire face aux obligations d'INTELSAT;
14. il tient la comptabilité relative aux biens d'INTELSAT et à leurs amortissements; il prend toutes dispositions avec le contractant charge des services de gestion et les Signataires intéressés afin de dresser les inventaires utiles des biens d'INTELSAT;
15. il fait des recommandations sur les modalités et conditions des accords d'attribution aux fins d'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT;
16. il fait des recommandations sur les programmes d'assurances pour la couverture des risques relatifs aux biens d'INTELSAT et, sur autorisation du Conseil des Gouverneurs, prend toutes dispositions afin d'obtenir la couverture nécessaire;
17. aux fins d'application du paragraphe d de l'article XIV de l'Accord, il analyse les effets économiques probables qu'auraient sur INTELSAT toutes installations de secteur spatial distinctes de celles du secteur spatial d'INTELSAT et fait rapport au Conseil des Gouverneurs à ce sujet;
18. il prépare l'ordre du jour provisoire des réunions de l'Assemblée des Parties, de la Réunion des Signataires, du Conseil des Gouverneurs et de leurs comités consultatifs; il prépare les comptes rendus analytiques provisoires de ces réunions; il aide les présidents des comités consultatifs à préparer leurs ordres du jour, leurs dossiers et leurs rapports à l'Assemblée des Parties, à la Réunion des Signataires et au Conseil des Gouverneurs;
19. il prend toutes dispositions en vue d'assurer les services d'interprétation et de traduction, ainsi que la reproduction et la distribution des documents et la préparation des comptes rendus sténographiques des séances, selon les besoins;
20. il tient un répertoire des décisions prises par l'Assemblée des Parties, la Réunion des Signataires et le Conseil des Gouverneurs; il prépare les rapports et la correspondance ayant trait aux décisions prises au cours des réunions de l'Assemblée des Parties, de la Réunion des Signataires et du Conseil des Gouverneurs;
21. il contribue à l'interprétation des règlements intérieurs de l'Assemblée des Parties, de la Réunion des Signataires et du Conseil des Gouverneurs, ainsi qu'à l'interprétation du mandat des comités consultatifs;
22. il prend toutes dispositions en vue des réunions de l'Assemblée des Parties, de la Réunion des Signataires, du Conseil des Gouverneurs et des comités consultatifs;
23. il fait des recommandations sur les procédures et les règles relatives à la conclusion de contrats et aux achats effectués au nom d'INTELSAT;
24. il tient le Conseil des Gouverneurs informe de l'accomplissement des obligations des contractants, y compris celles incombant au contractant chargé des services de gestion;
25. il établit et tient à jour une liste internationale de soumissionnaires pour toutes les acquisitions d'INTELSAT;
26. il négocie, conclut et gère les contrats nécessaires pour permettre au Secrétaire général d'exécuter les fonctions qui lui sont attribuées, y compris les contrats prévoyant l'assistance à obtenir d'autres organisations afin de remplir les fonctions ainsi attribuées;
27. il prend toutes dispositions en vue de procurer à INTELSAT les conseils juridiques que peuvent exiger les fonctions du Secrétaire général;
28. il assure les services d'information publique appropriés;
29. il prend toutes dispositions pour la convocation de conférences en vue de la négociation du Protocole sur les privilèges, exemptions et immunités visé au paragraphe c de l'article XV de l'Accord.
 Art.    N2 . Annexe B. Fonctions du contractant chargé des services de gestion relatif aux services de gestion et directives au sujet du contrat.
1. En vertu de l'article XII de l'Accord, le contractant chargé des services de gestion exerce les fonctions suivantes :
a) il recommande au Conseil des Gouverneurs des programmes de recherche et de mise au point directement liés aux objectifs d'INTELSAT;
b) en vertu de l'autorisation du Conseil des Gouverneurs :
i) il entreprend des études, des recherches et des travaux de mise au point, directement ou en passant des contrats avec d'autres organismes ou d'autres personnes,
ii) il entreprend des études de systèmes dans les domaines technique, économique et en matière de rationalisation des coûts,
iii) il effectue des essais de simulation de systèmes et évalue les systèmes,
iv) il étudie les demandes potentielles de nouveaux services de télécommunications par satellites et établit des prévisions à cet effet;
c) il tient le Conseil des Gouverneurs informé de la nécessité d'acquérir des installations pour le secteur spatial d'INTELSAT;
d) en vertu de l'autorisation du Conseil des Gouverneurs, il prépare et distribue les appels d'offres, y compris les spécifications pour l'acquisition d'installations pour le secteur spatial;
e) il évalue toutes les propositions présentées à la suite d'appels d'offres et fait des recommandations au Conseil des Gouverneurs au sujet de ces propositions;
f) en application des règles régissant la passation des marchés et conformément aux décisions du Conseil des Gouverneurs :
i) il négocie, passe, amende et gère tous les contrats au nom d'INTELSAT pour des secteurs spatiaux,
ii) il prend toutes dispositions pour assurer les services de lancement et les activités d'appui nécessaires et coopère aux lancements,
iii) il prend les dispositions nécessaires afin de souscrire des contrats d'assurance couvrant le secteur spatial d'INTELSAT ainsi que l'équipement destiné au lancement ou aux services de lancement,
iv) il assure ou fait assurer les services de poursuite, de télémesure, de télécommande et de contrôle des satellites de télécommunications, y compris la coordination des efforts des Signataires et des autres propriétaires de stations terriennes participant à la fourniture de ces services pour la mise en position, les manoeuvres et les essais des satellites,
v) il assure ou fait assurer les services de surveillance des caractéristiques de rendement des satellites, des défaillances, de l'efficacité, ainsi que la surveillance de la puissance des satellites et des fréquences utilisées par les stations terriennes, y compris la coordination des efforts des Signataires et des autres propriétaires de stations terriennes participant à la fourniture de ces services;
g) il recommande au Conseil des Gouverneurs les fréquences devant être utilisees pour le secteur spatial d'INTELSAT ainsi que les plans d'emplacement des satellites de télécommunications;
h) il exploite le Centre d'exploitation d'INTELSAT et le Centre de contrôle technique d'engins spatiaux;
i) il recommande au Conseil des Gouverneurs les caracteristiques de rendement tant obligatoires que non obligatoires pour les stations terriennes normalisées;
j) il apprécie les demandes d'accès au secteur spatial d'INTELSAT des stations terriennes non normalisées;
k) il attribue les unités de capacité du secteur spatial d'INTELSAT conformément aux conditions adoptées par le Conseil des Gouverneurs;
l) il prépare et coordonne les plans d'exploitation du système (y compris les études de configuration du réseau et les plans de secours), ainsi que les procédures, les directives, les pratiques et les normes d'exploitation, en vue de leur adoption par le Conseil des Gouverneurs;
m) il prépare, coordonne et diffuse les pland d'assignation de fréquences aux stations terriennes qui ont accès au secteur spatial d'INTELSAT;
n) il prépare et diffuse des rapports relatifs à l'état du système, dans lequel figurent les plans d'utilisation actuelle et prévue du système;
o) il distribue aux Signataires et aux autres usagers les informations portant sur les nouveaux services et les nouvelles méthodes de télécommunications;
p) aux fins du paragraphe d de l'article XIV de l'Accord, il analyse les effets techniques et opérationnels probables qu'aurait sur INTELSAT tout projet d'installations de secteur spatial distinctes de celle du secteur spatial d'INTELSAT, y compris les effets sur les plans de fréquence et d'emplacement, et fait rapport au Conseil des Gouverneurs à ce sujet;
q) il fournit au Secrétaire général les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ses obligations envers le Conseil des Gouverneurs, aux termes du paragraphe 24 de l'Annexe A de l'Accord;
r) il fait des recommandations relatives à l'acquisition, à la communication, à la diffusion et à la protection des droits afférents aux inventions et aux renseignements techniques conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord d'exploitation;
s) il prend toutes dispositions, conformément aux décisions du Conseil des Gouverneurs, en vue de mettre à la dispositions de Signataires et de tiers, en vertu de l'article 17 de l'Accord d'exploitation, les droits d'INTELSAT afférents aux inventions et aux renseignements techniques et de conclure au nom d'INTELSAT des accord relatifs aux droits afférents aux inventions et renseignements techniques;
t) il prend toutes mesures d'exploitation, techniques, financières, administratives, relatives aux achats et toutes mesures connexes destinées à l'exécution des fonctions énumérées ci-dessus.
2. Le contrat relatif aux services de gestion doit comprendre les clauses destinées à permettre l'application des dispositions pertinentes de l'article XII de l'Accord et prévoir :
a) le remboursement par INTELSAT en dollars des Etats-Unis de toutes les dépenses directes et indirectes justifiées et identifiées dûment encourues par le contractant charge des services de gestion en vertu du contrat;
b) le paiement au contractant chargé des services de gestion d'une redevance annuelle fixe en dollars des Etats-Unis qui sera fixée par voie de négociation entre le Conseil des Gouverneurs et le contractant;
c) une révision périodique par le Conseil des Gouverneurs, apres consultation avec le contractant chargé des services de gestion, des dépenses prévues à l'alinéa a du présent paragraphe;
d) le respect des principes généraux et des procédures d'INTELSAT en matière de passation des marchés, conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord et de l'Accord d'exploitation, lors de l'appel d'offres et de la négociation de contrats pour le compte d'INTELSAT;
e) des dispositions relatives aux inventions et aux renseignements techniques compatibles avec les dispositions de l'article 17 de l'Accord d'exploitation;
f) la participation du personnel technique, choisi par le Conseil des Gouverneurs, en collaboration avec le contractant chargé des services de gestion, parmi les personnes nommées par les Signataires, à l'appréciation des plans et des spécifications de l'équipement destiné au secteur spatial;
g) le règlement, en vertu des règles de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, des différends ou des désaccords qui peuvent survenir entre INTELSAT et le contractant chargé des services de gestion dans le cadre du contrat de services de gestion;
h) la mise à la disposition du Conseil des Gouverneurs par le contractant chargé des services de gestion des renseignements qui peuvent être requis par tout Gouverneur pour lui permettre en cette qualité de s'acquitter de ses responsabilités.
 Art.    N3 . Annexe C. Dispositions relatives au règlement des différends visés à l'article XVIII de l'Accord et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    1N3 . Les seules parties à une procédure d'arbitrage engagée en application des dispositions de la présente Annexe sont celles visées à l'article XVIII de l'Accord et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci.
 Art.    2N3 . Un tribunal d'arbitrage composé de trois membres, dûment institué conformément aux dispositions de la présente Annexe, est compétent pour rendre une sentence au sujet de tout différend dont il peut être saisi en vertu des dispositions de l'article XVIII de l'Accord et de l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe a celui-ci.
 Art.    3N3 . a) Soixante jours au plus tard avant la date d'ouverture de la première session ordinaire de l'Assemblée des Parties et de chaque session ordinaire de ladite Assemblee, chaque Partie peut soumettre à l'organe exécutif les noms de deux experts juridiques au maximum qui seront disponibles, au cours de la période s'écoulant entre la fin de chaque session et la fin de la session ordinaire suivante de l'Assemblée des Parties, pour assurer la présidence de tribunaux institués en vertu de la présente Annexe ou pour y siéger. Sur la base des noms ainsi soumis, l'organe exécutif établit une liste de toutes ces personnes, y joint toute notice biographique remise par la Partie ayant soumis les noms et distribue ladite liste à toutes les Parties au plus tard trente jours avant la date d'ouverture de ladite session. Si, au cours des soixante jours précédant la date d'ouverture de la session de l'Assemblee des Parties, une personne désignée devient, pour une raison quelconque, indisponible aux fins d'être choisie pour faire partie du groupe d'experts, la Partie ayant soumis le nom de ladite personne peut, au plus tard quatorze jours avant la date d'ouverture de la session de l'Assemblée des Parties, soumettre le nom d'un autre expert juridique.
b) Sur la base de la liste mentionnée au paragraphe a du présent article, l'Assemblée des Parties choisit onze personnes en vue de former un groupe d'experts au sein duquel sont choisis les présidents de tribunaux et choisit un suppléant de chacune de ces personnes. Les membres du groupe d'experts et les suppléants assument leurs fonctions pendant la période de temps stipulée au paragraphe a du présent article. Si un membre devient indisponible aux fins de siéger au groupe d'experts, il est remplacé par son suppléant.
c) L'organe exécutif invite, aussitôt que possible après qu'ils ont été choisis, les membres du groupe d'experts à se réunir en vue d'élire leur président. Pour toute réunion du groupe d'experts, le quorum est atteint lorsque neuf des onze membres sont présents. Le groupe d'experts désigne en son sein le président du groupe qui est élu au scrutin secret à un ou, au besoin, plusieurs tours lorsqu'il a recueilli au moins six voix. Le président du groupe ainsi désigné demeure en fonction jusqu'au terme de son mandat de membre du groupe d'experts. Les dépenses afférentes à la réunion du groupe d'experts sont considérées comme des dépenses administratives d'INTELSAT aux fins d'application de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
d) Si un membre du groupe d'experts et son suppléant deviennent tous deux indisponibles aux fins de siéger au groupe, l'Assemblée des Parties pourvoit aux sièges vacants sur la base de la liste visée au paragraphe a du présent article. Toutefois si l'Assemblée des Parties ne se réunit pas dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle se produisent ces vacances, le Conseil des Gouverneurs pourvoit aux sièges vacants par choix sur la liste visée au paragraphe a du présent article, chaque Gouverneur disposant d'une voix. Toute personne choisie pour remplacer un membre ou un suppléant qui n'a pas pu achever son mandat assure les fonctions de ce dernier jusqu'à expiration du mandat de son prédécesseur. Au cas où le siège de président du groupe d'experts devient vacant, les membres dudit groupe y pourvoient par désignation de l'un d'entre eux selon la procédure décrite au paragraphe c du présent article.
e) En choisissant les membres du groupe d'experts et les suppléants en vertu des paragraphes b ou d du présent article, l'Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs s'efforcent de faire en sorte que la composition du groupe d'experts puisse toujours refléter une représentation géographique adéquate ainsi que les principaux systèmes juridiques représentés parmi les Parties.
f) Tout membre du groupe d'experts ou tout suppléant siégeant à un tribunal d'arbitrage, lors de l'expiration de son mandat, demeure en fonctions jusqu'à la conclusion de toute procédure d'arbitrage dont ledit tribunal est saisi.
g) Si, entre la date d'entrée en vigueur de l'Accord et la constitution du premier groupe d'experts et de leurs suppléants effectues conformément aux dispositions du paragraphe b du présent article, un différend juridique surgit entre les parties visées à l'article 1 de la présente Annexe, le groupe d'experts constitué en application des dispositions du paragraphe b de l'article 3 de l'Accord additionnel sur l'arbitrage du 4 juin 1965 est utilisé en rapport avec le règlement de ce différend. Ledit groupe d'experts agit conformément aux dispositions de la présente Annexe aux fins d'application de l'article XVIII de l'Accord et de l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci.
 Art.    4N3 . a) Tout demandeur qui désire soumettre un différend d'ordre juridique à l'arbitrage adresse à chaque défendeur et à l'organe exécutif un dossier contenant :
i) un exposé décrivant en détail le différend déféré à l'arbitrage, les raisons pour lesquelles chaque défendeur est requis de participer à l'arbitrage et les chefs de la demande;
ii) un exposé énoncant les raisons pour lesquelles l'objet du différend relève de la compétence du tribunal qui sera institué en vertu de la présente Annexe et les raisons pour lesquelles ce tribunal doit retenir les chefs de la demande s'il se prononce en faveur de la partie demanderesse;
iii) un exposé expliquant pourquoi la partie demanderesse n'a pu régler le différend, dans un délai raisonnable, à l'amiable ou par des autres moyens que l'arbitrage;
iv) la preuve du consentement des parties dans le cas de tout différend où, en vertu de l'article XVIII de l'Accord ou de l'article 20 de l'Accord d'exploitation, leur consentement est une condition de recours à la procédure d'arbitrage décrite à la présente Annexe;
v) le nom de la personne désignée par la partie demanderesse pour siéger au tribunal.
b) L'organe exécutif distribue sans délai à chacune des Parties et à chacun des Signataires ainsi qu'au président du groupe d'experts un exemplaire du dossier remis en application du paragraphe a du présent article.
 Art.    5N3 . a) Dans les soixante jours qui suivent la date de réception des exemplaires du dossier visé au paragraphe a de l'article 4 par tous les défendeurs, la partie défenderesse désigne une personne pour siéger au tribunal. Dans le même délai, les défendeurs peuvent, conjointement ou individuellement, fournir à chaque partie et à l'organe exécutif un document contenant leur réponse aux exposés visés au paragraphe a de l'article 4, et comprenant toute demande reconventionnelle découlant de l'objet du différend. L'organe exécutif fournit sans délai au président du groupe d'experts un exemplaire dudit document.
b) Au cas où la partie défenderesse n'a pas procédé à cette désignation au cours du délai accordé, le président du groupe d'experts désigne un expert parmi ceux dont les noms ont été soumis à l'organe exécutif conformément au paragraphe a de l'article 3 de la présente Annexe.
c) Dans les trente jours qui suivent leur désignation, les deux membres du tribunal s'entendent pour choisir, parmi les membres du groupe d'experts constitué conformément à l'article 3 de la présente Annexe, une troisième personne qui assume les fonctions de président du tribunal. A défaut d'entente dans ce délai, l'un des deux membres désignés peut saisir le président du groupe d'experts lequel, dans un délai de dix jours, désigne un membre du groupe d'experts, autre que lui-même, pour assumer les fonctions de président du tribunal.
d) Le tribunal est constitué dès la nomination de son président.
 Art.    6N3 . a) Lorsqu'il se produit une vacance au sein du tribunal pour des raisons que le président ou les membres du tribunal restés en fonctions estiment indépendantes de la volonté des parties ou compatibles avec le bon déroulement de la procédure d'arbitrage, le siège vacant est pourvu conformément aux dispositions suivantes :
i) si la vacance résulte du retrait d'un membre nommé par une partie, celle-ci choisit un remplacant dans les dix jours qui suivent la vacance;
ii) si la vacance résulte du retrait du président du tribunal ou d'un autre membre du tribunal nommé par le président du groupe d'experts, un remplacant est choisi parmi les membres du groupe selon les modalités prévues respectivement aux paragraphes c ou b de l'article 5 de la présente Annexe.
b) Si une vacance se produit au sein du tribunal pour toute raison autre que celles prévues au paragraphe a du présent article ou s'il n'est pas pourvu à un siège devenu vacant dans les conditions prévues audit paragraphe, les membres du tribunal restes en fonctions peuvent, à la demande de l'une des parties, continuer la procédure et rendre la sentence du tribunal, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Annexe.
 Art.    7N3 . a) Le tribunal décide de la date et du lieu de ses séances.
b) Les débats ont lieu à huis clos et tout ce qui est présenté au tribunal est confidentiel. Toutefois, peuvent assister aux débats et avoir communication de tous documents et pièces présentés INTELSAT, les Parties dont les Signataires qu'elles ont désignés et les Signataires dont les Parties qui les ont désignés sont parties au différend. Lorsqu'INTELSAT est partie à la procédure, toutes les Parties et tous les Signataires peuvent y assister et avoir communication de tout ce qui a été présenté.
c) En cas de controverse au sujet de la compétence du tribunal, le tribunal examine cette question en priorité et rend sa décision le plus tôt possible.
d) La procédure a lieu par écrit et chaque partie est habilitée à présenter des preuves écrites à l'appui de son argumentation en fait et en droit. Toutefois, si le tribunal le juge opportun, des arguments peuvent être présentés verbalement et des témoins entendus.
e) La procédure commence par la présentation du mémoire de la partie demanderesse contenant ses arguments, les faits qui s'y rapportent avec preuves à l'appui et les principes juridiques invoqués. Le mémoire de la partie demanderesse est suivi du contre-mémoire de la partie défenderesse. La partie demanderesse peut présenter une réplique au contre-mémoire de la partie défenderesse. Des plaidoiries additionnelles ne sont présentées que si le tribunal l'estime nécessaire.
f) Le tribunal peut connaître des demandes reconventionnelles decoulant directement de l'objet du différend et statuer sur de telles demandes, à condition qu'elles relèvent de sa compétence telle que définie à l'article XVIII de l'Accord et à l'article 20 de l'Accord l'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci.
g) Si, au cours de la procédure, les parties parviennent à un accord, le tribunal consigne celui-ci sous forme d'une sentence rendue avec le consentement des parties.
h) A tout moment de la procédure, le tribunal peut clore celle-ci s'il décide que le différend dépasse les limites de sa compétence telle que définie à l'article XVIII de l'Accord et à l'article 20 de l'Accord d'exploitation, ainsi qu'à l'annexe à celui-ci.
i) Les délibérations du tribunal sont secrètes.
j) La sentence et les décisions du tribunal sont rendues et motivées par écrit. Elles doivent être approuvées par au moins deux membres du tribunal. Un membre en désaccord avec la sentence rendue peut présenter séparément son opinion par écrit.
k) Le tribunal communique sa sentence à l'organe exécutif qui la distribue à toutes les Parties et à tous les Signataires.
l) Le tribunal peut adopter les règles de procédure complémentaires nécessaires au déroulement de l'arbitrage et compatibles avec celles qui sont établies par la présente Annexe.
 Art.    8N3 . Si une partie n'agit pas, l'autre partie peut demander au tribunal de rendre une sentence en sa faveur. Avant de rendre sa sentence, le tribunal s'assure que l'affaire relève de sa compétence et qu'elle est fondée en fait et en droit.
 Art.    9N3 . a) Toute Partie dont le Signataire désigné est partie à un différend a le droit d'intervenir et de devenir une partie additionnelle à l'affaire. Cette intervention doit être notifiée par écrit au tribunal et aux autres parties au différend.
b) Dans le cas où toute autre Partie, tout Signataire ou INTELSAT estiment avoir un intérêt appréciable dans le règlement de l'affaire, ils peuvent demander au tribunal l'autorisation d'intervenir et de devenir partie additionnelle à l'affaire. Le tribunal fait droit à cette demande s'il estime que le requérant a un intérêt appréciable au règlement de ladite affaire.
 Art.    10N3 . Le tribunal peut, soit à la demande d'une partie, soit de sa propre initiative, nommer les experts dont il estime l'assistance nécessaire.
 Art.    11N3 . Chaque Partie, chaque Signataire et INTELSAT fournissent tous les renseignements que le tribunal, soit à la demande d'une partie au différend, soit de sa propre initiative, juge nécessaire au déroulement de la procédure et au règlement du différend.
 Art.    12N3 . Avant de rendre sa sentence, le tribunal peut, au cours de l'examen de l'affaire, indiquer toutes mesures conservatoires qu'il juge susceptible de protéger les droits respectifs des parties au différend.
 Art.    13N3 . a) La sentence du tribunal est fondée sur :
i) le présent Accord et l'Accord d'exploitation;
ii) les principes juridiques généralement acceptés.
b) La sentence du tribunal, y compris tout règlement à l'amiable entre les parties visé au paragraphe g de l'article 7 de la présente Annexe, est obligatoire pour toutes les parties, qui doivent s'y conformer de bonne foi. Lorsqu'INTELSAT est partie à un différend et que le tribunal juge qu'une décision prise par l'un de ses organes est nulle et non avenue parce qu'elle n'est autorisée ni par l'Accord, ni par l'Accord d'exploitation ou parce qu'elle n'est pas conforme à ces derniers, la sentence du tribunal est obligatoire pour toutes les Parties et tous les Signataires.
c) En cas de désaccord sur la signification ou la portée de la sentence, le tribunal qui l'a rendue l'interprète à la demande de toute partie au différend.
 Art.    14N3 . A moins que le tribunal n'en décide autrement, en raison de circonstances particulières à l'affaire, les dépens du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont répartis de façon egale de part et d'autre. Lorsqu'il y a du même côté plus d'un demandeur ou plus d'un défendeur, le tribunal répartit les dépens entre les demandeurs ou les défendeurs. Lorsqu'INTELSAT est partie à un différend, les dépens qui lui incombent et qui sont afférents à l'arbitrage sont considérés comme une dépense administrative d'INTELSAT aux fins de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    N4 . Annexe D. Dispositions transitoires.
1. Continuité des activités d'INTELSAT.
Toute décision du Comité intérimaire des télécommunications par satellites prise en vertu de l'Accord provisoire ou de l'Accord spécial, et qui est en vigueur à la date où ces accords prennent fin, demeure pleinement en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où elle est modifiée ou rapportée par le présent Accord ou l'Accord d'exploitation ou en conséquence de l'application desdits accords.
2. Gestion.
Durant la période qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord, la " Communications Satellite Corporation " continue à assurer la gestion en ce qui concerne la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'exploitation et l'entretien du secteur spatial d'INTELSAT, conformément aux clauses et conditions des service qui étaient applicables à son rôle de gérant en vertu de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial. Dans l'exercice de ses fonctions, elle est liée par toutes les dispositions pertinentes du présent Accord et de l'Accord d'exploitation et est soumise en particulier aux lignes directrices et aux décisions particulières du Conseil des Gouverneurs, jusqu'à ce que :
i) le Conseil des Gouverneurs décide que l'organe exécutif est prêt à assumer la responsabilité de l'exécution de la totalité ou de certaines des fonctions de l'organe exécutif aux termes de l'article XII de l'Accord; la " Communications Satellite Corporation " est alors relevee de la responsabilité qui lui incombe quant à l'exécution de chacune desdites fonctions à mesure que celles-ci sont assumées par l'organe exécutif;
ii) le contrat de services de gestion visé à l'alinéa ii) du paragraphe a) de l'article XII de l'Accord entre en vigueur; les dispositions du présent paragraphe cessent alors d'être en vigueur eu égard auxdites fonctions au titre dudit contrat.
3. Représentation régionale.
Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et l'entree en fonctions du Secrétaire général, l'habilitation, aux termes du paragraphe c de l'article IX de l'Accord, de tout groupe de Signataires désirant être représentés au sein du Conseil des Gouverneurs en application de l'alinéa iii du paragraphe a dudit article est sujette à réception par la " Communications Satellite Corporation " d'une demande écrite émanant dudit groupe.
4. Privilèges et immunités.
Les Parties au présent Accord qui étaient parties à l'Accord provisoire conférent aux personnes et aux organes correspondant qui leur succèdent, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de siège et du Protocole, selon le cas, ainsi que prévu à l'article XV de l'Accord, les privilèges, les exemptions et les immunités qui étaient conférés par lesdites Parties, immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'Accord, au Consortium international de telécommunications par satellites, aux signataires de l'Accord spécial, au Comité intérimaire des télécommunications par satellites et à ses représentants.
 Art.  N5. Liste des Etats liés (err. Mon. 23-6-1973).

RATIFICATION
R

ADHESION

A
 ENTREE EN
ETATS

SIGNATURE

S

VIGUEUR

VOIR Numero-CN

ACCEPTATION
 Ac

DENONCIATION
D
---------------------------------------------------------------------------
AFGHANISTAN

26.03.1973
 A
 26.03.1973
%%1971-08-20/49%%
ALGERIE

19.12.1972
 R
 12.02.1973
ANGOLA

 23.09.1977
 A
 23.09.1977
%%1971-08-20/47%%
ARGENTINE

13.12.1972
 R
 12.02.1973
AUSTRALIE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
BANGLADESH

 01.03.1976
 A
 01.03.1976
%%1971-08-20/31%%
BARBADE

19.01.1973
 A
 12.02.1973
BELGIQUE

 27.12.1972
 R
 12.02.1973
BRESIL

 20.12.1972
 R
 12.02.1973
CANADA

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
REP. CENTRAFRICAINE

13.03.1973
 A
 13.03.1973
%%1971-08-20/49%%
CHILI

18.08.1972
 R
 12.02.1973
CHINE (REP. DE)

25.02.1972
 R
 12.02.1973

 10.09.1976
 D
 10.09.1976
%%1971-08-20/35%%

 16.08.1977
 A
 16.08.1977
%%1971-08-20/47%%
CONGO

26.10.1977
 A
 26.10.1977
%%1971-08-20/47%%
COSTA-RICA

 25.04.1972
 R
 12.02.1973
DANEMARK

 03.01.1973
 R
 12.02.1973
REP. DOMINICAINE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
ALLEMAGNE (REP. FEDERALE)
02.07.1973
 R
 02.07.1973
%%1971-08-20/51%%
QUATEUR

14.03.1972
 R
 12.02.1973
EGYPTE

 03.01.1973
 R
 12.02.1973
EL SALVADOR

19.01.1977
 A
 19.01.1977
%%1971-08-20/37%%
ETHIOPIE

 13.11.1972
 R
 12.02.1973
FIDJI

04.05.1978
 A
 04.05.1974
%%1971-08-20/41%%
PHILIPPINES

12.12.1972
 R
 12.02.1973
FINLANDE

 17.01.1973
 R
 12.02.1973
FRANCE

 18.09.1972
 R
 12.02.1973
GABON

20.04.1972
 S
 12.02.1973
GHANA

12.12.1973
 A
 12.12.1973
%%1971-08-20/53%%
GRECE

29.11.1972
 R
 12.02.1973
GUATEMALA

20.12.1972
 R
 12.02.1973
GUINEE

 14.07.1980
 A
 14.07.1980
%%1971-08-20/43%%
SAINT-SIEGE

21.01.1972
 R
 12.02.1973
IRLANDE

18.02.1972
 S
 12.02.1973
INDE

 23.12.1971
 S
 12.02.1973
INDONESIE

20.08.1972
 S
 12.02.1973
IRAK

 06.06.1973
 A
 06.06.1973
%%1971-08-20/51%%
IRAN

 12.12.1972
 R
 12.02.1973
ISRAEL

 26.09.1972
 R
 12.02.1973
ITALIE

 04.06.1973
 R
 04 06 1973
%%1971-08-20/51%%
COTE D'IVOIRE

15.12.1972
 R
 12.02.1973
JAMAIQUE

 14.12.1972
 A
 12.02.1973
JAPON

27.06.1972
 Ac
12.02.1973
YEMEN

20.08.1971
 S
 12.02.1973
YOUGOSLAVIE

22.06.1972
 R
 12.02.1973
JORDANIE

 29.11.1971
 R
 12.02.1973
CAMEROUN

 07.02.1973
 R
 12.02.1973
KENYA

26.11.1971
 R
 12.02.1973
KOWEIT

 02.12.1971
 R
 12.02.1973
COREE

12.12.1972
 R
 12.02.1973
LIBAN

09.06.1975
 A
 09.06.1975
%%1971-08-20/40%%
LIECHTENSTEIN

08.12.1972
 R
 12.02.1973
LUXEMBOURG

 29.12.1972
 R
 12.02.1973
MADAGASCAR

 09.02.1973
 A
 12.02.1973
MALAISIE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
MALI

 06.07.1976
 A
 06.07.1976
%%1971-08-20/33%%
MAROC

20.08.1971
 S
 12.02.1973
MAURITANIE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
MEXIQUE

20.12.1972
 R
 12.02.1973
MONACO

 01.05.1972
 S
 12.02.1973
PAYS-BAS

 23.05.1973
 R
 23.05.1973
%%1971-08-20/51%%
NICARAGUA

13.09.1972
 R
 12.02.1973
NOUVELLE ZELANDE

 07.03.1972
 R
 12.02.1973
NIGERIA

25.10.1972
 A
 12.02.1973
NORVEGE

20.06.1972
 R
 12.02.1973
OUGANDA

60.04.1972
 R
 12.02.1973
AUTRICHE

 22.12.1972
 R
 12.02.1973
HAUTE-VOLTA

27.10.1977
 A
 27.10.1977
%%1971-08-20/47%%
PAKISTAN

 06.12.1971
 R
 12.02.1973
PANAMA

 29.05.1975
 A
 29.05.1972
%%1971-08-20/40%%
PARAGUAY

 18.07.1977
 A
 18.07.1977
%%1971-08-20/47%%
PEROU

19.12.1972
 R
 12.02.1973
PORTUGAL

 29.06.1972
 R
 12.02.1973
QATAR

02.02.1976
 A
 02.02.1976
%%1971-08-20/31%%
ARABIE SAOUDITE

24.08.1972
 A
 12.02.1973
SENEGAL

15.11.1972
 R
 12.02.1973
SINGAPOUR

09.12.1971
 R
 12.02.1973
SOUDAN

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
SOMALI

 27.03.1981
 A
 27.03.1981
%%1971-08-20/43%%
ESPAGNE

30.11.1972
 R
 12.02.1973
SRI LANKA

15.12.1972
 A
 12.02.1973
SYRIE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
TANZANIA

 09.01.1973
 R
 12.02.1973
THAILANDE

16.11.1972
 R
 12.02.1973
TRINITE et TOBAGO

20.08.1971
 S
 12.02.1973
TUNISIE

30.01.1973
 R
 12.02.1973
VENEZUELA

22.01.1973
 R
 12.02.1973
ROYAUME-UNI

16.02.1972
 R
 12.02.1973
EMIRATS ARABES-UNIS

12.05.1976
 A
 12.05.1976
%%1971-08-20/33%%
ETATS-UNIS

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
VIETNAM

03.01.1973
 R
 12.02.1973
ZAIRE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
ZAMBIE

 01.11.1972
 A
 12.02.1973
REP. SUDAFRICAINE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
SUEDE

19.05.1972
 S
 12.02.1973
SUISSE

 27.07.1972
 R
 12.02.1973