text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions relatives à la situation d'urgence épidémique
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, l'on entend par:
1° "gouverneur": les gouverneurs de province et l'autorité compétente de l'Agglomération bruxelloise en application de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
2° "ministre": le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;
3° "situation d'urgence épidémique": tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner une menace grave suite à la présence d'un agent infectieux chez l'homme, et:
a. qui touche ou est susceptible de toucher un grand nombre de personnes en Belgique et qui y affecte ou est susceptible d'affecter gravement leur santé;
b. et qui conduit ou est susceptible de conduire à une ou plusieurs des conséquences suivantes en Belgique:
- une surcharge grave de certains professionnels des soins et services de santé;
- la nécessité de prévoir le renforcement, l'allégement ou le soutien de certains professionnels des soins et services de santé;
- le déploiement rapide et massif de médicaments, dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle;
c. et qui nécessite une coordination et une gestion des acteurs compétents au niveau national afin de faire disparaître la menace ou de limiter les conséquences néfastes de l'événement;
d. qui, le cas échéant, a conduit à une ou plusieurs des conséquences suivantes:
- la situation est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme "Public Health Emergency of International Concern";
- la situation est reconnue par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la Décision n°  2119/98/CE.
 Art.    3 . § 1er. Le Roi déclare la situation d'urgence épidémique pour une durée déterminée qui est strictement nécessaire et qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après avis du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et une analyse de risque réalisée par l'organe chargé de l'appréciation et l'évaluation des risques dans le cadre d'une phase fédérale visée au paragraphe 4 et montrant qu'il s'agit d'une situation d'urgence épidémique.
A l'issue de la période visée à l'alinéa 1er, le Roi peut déclarer le maintien de la situation d'urgence épidémique chaque fois pour une période de trois mois au maximum, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, après un nouvel avis et une nouvelle analyse de risque visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants, dans les meilleurs délais, les données scientifiques, dont au moins l'avis et l'analyse de risque visés au paragraphe 1er, sur la base desquels les arrêtés visés au paragraphe 1er ont été adoptés.
Chaque arrêté royal visé au paragraphe 1er produit ses effets immédiatement et est confirmé par la loi dans un délai de 15 jours à compter de son entrée en vigueur.
A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa 2, l'arrêté royal concerné cesse de sortir ses effets.
§ 3. Les autorités et services compétents veillent à la publication, dans les meilleurs délais et dès qu'elles sont disponibles et exploitables, des données scientifiques visées au paragraphe 2 au profit de la population.
§ 4. Si, lorsque le Roi a déclaré la situation d'urgence épidémique, la phase fédérale de gestion de crise, telle qu'établie par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national n'est pas encore déclenchée, le ministre la déclenche et prend en charge la coordination stratégique de la situation d'urgence.
 Art.    4 . § 1er. Lorsque le Roi a déclaré ou maintenu la situation d'urgence épidémique conformément à l'article 3, § 1er, Il adopte par arrêté délibéré en Conseil des ministres les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, après concertation au sein des organes compétents dans le cadre de la gestion de crise, auxquels sont associés les experts nécessaires en fonction de la nature de la situation d'urgence épidémique, notamment en matière de droits fondamentaux, d'économie et de santé mentale. Les experts consultés remplissent une déclaration d'intérêts et respectent un code de déontologie qui est déterminé par le Roi.
Chaque fois que les mesures ont un impact direct sur des domaines politiques relevant de la compétence des entités fédérées, le gouvernement fédéral offre préalablement aux gouvernements fédérés concernés la possibilité de se concerter au sujet des conséquences de ces mesures pour leurs domaines politiques, sauf en cas d'urgence.
Par dérogation à l'alinéa 1er, en cas de péril imminent, les mesures qui ne peuvent souffrir aucun retard peuvent être prises par le ministre par arrêté ministériel délibéré en Conseil des ministres.
§ 2. Lorsque les circonstances locales l'exigent, les gouverneurs et bourgmestres prennent, chacun pour son propre territoire, des mesures renforcées par rapport à celles visées au paragraphe 1er, conformément aux éventuelles instructions du ministre. A cet effet, ils se concertent avec les autorités fédérales et fédérées compétentes en fonction de la mesure envisagée. Si l'urgence ne permet pas une concertation préalable à l'adoption de la mesure, le bourgmestre ou le gouverneur concerné informe ces autorités compétentes le plus rapidement possible de la mesure prise. Dans tous les cas, les mesures envisagées par le bourgmestre sont concertées avec le gouverneur, et celles envisagées par le gouverneur sont concertées avec le ministre.
§ 3. Les mesures visées aux paragraphes 1er et 2 sont nécessaires, adéquates et proportionnelles à l'objectif poursuivi.
Ces mesures sont adoptées pour l'avenir, pour une durée maximale de trois mois et ne peuvent sortir leurs effets que pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er. Elles peuvent être prolongées chaque fois pour une durée de trois mois au maximum et pour autant que la situation d'urgence épidémique existe encore ou ait été maintenue conformément à l'article 3, § 1er.
Ces mesures cessent de sortir leurs effets à défaut de confirmation de l'arrêté royal déclarant ou maintenant la situation d'urgence épidémique.
§ 4. Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants les arrêtés royaux visés au paragraphe 1er avant leur publication au Moniteur belge.
Le gouvernement communique au président de la Chambre des représentants, dans les meilleurs délais, les avis des organes visés au paragraphe 1er sur la base desquels ces arrêtés royaux ont été adoptés.
Le ministre communique les arrêtés ministériels visés au paragraphe 1er dans les meilleurs délais au président de la Chambre des représentants.
 Art.    5 . § 1er. Les mesures visées à l'article 4, § 1er, qui peuvent être combinées entre elles, visent:
a. la détermination de modalités ou de conditions en vue de limiter l'entrée au ou la sortie du territoire belge, en ce compris les possibilités de refuser l'entrée conformément à l'article 14 du code frontières Schengen ou à l'article 43 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
b. la détermination de modalités ou de conditions d'accès à, la limitation d'accès à ou la fermeture d'une ou plusieurs catégories d'établissements ou parties des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, sous réserve des mesures qui sont prises en application du g.;
c. la détermination de modalités ou de conditions de la vente et/ou de l'utilisation de certains biens et services, leur limitation ou leur interdiction;
d. la détermination de modalités ou de conditions de rassemblements, leur limitation ou leur interdiction;
e. la détermination de modalités ou de conditions des déplacements, leur limitation ou leur interdiction;
f. la fixation de conditions d'organisation du travail, sous réserve des mesures prises en application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
g. l'élaboration d'une liste des commerces et des entreprises et services privés et publics nécessaires à la protection des intérêts vitaux de la Nation ou aux besoins essentiels de la population, qui doivent, à ce titre, poursuivre tout ou partie de leurs activités;
h. la détermination de mesures de protection sanitaire qui visent à prévenir, ralentir ou arrêter la propagation de l'agent infectieux responsable de la situation d'urgence épidémique, telles que le maintien d'une certaine distance par rapport aux autres personnes, le port d'un équipement de protection individuel ou des règles relatives à l'hygiène des mains.
§ 2. Les mesures visées à l'article 4, § 2, qui peuvent être combinées entre elles, visent:
a. la détermination de modalités ou de conditions d'accès à, la limitation d'accès à ou la fermeture d'une ou plusieurs catégories d'établissements ou parties des établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, sous réserve des mesures qui sont prises en application du f.;
b. la détermination de modalités ou de conditions de la vente et/ou de l'utilisation de certains biens et services, leur limitation ou leur interdiction;
c. la détermination de modalités ou de conditions de rassemblements, leur limitation ou leur interdiction;
d. la détermination de modalités ou de conditions de déplacements, leur limitation ou leur interdiction;
e. la fixation des conditions relatives à l'organisation du travail, sous réserve des mesures prises en application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
f. l'élaboration d'une liste des commerces et des entreprises et services privés et publics nécessaires à la protection des intérêts vitaux de la Nation ou aux besoins essentiels de la population, qui doivent, à ce titre, poursuivre tout ou partie de leurs activités, pour autant que cette liste n'ait pas déjà été élaborée en application du § 1er, g.;
g. la détermination de mesures de protection sanitaire qui visent à prévenir, ralentir ou arrêter la propagation de l'agent infectieux responsable de la situation d'urgence épidémique, telles que le maintien d'une certaine distance par rapport aux autres personnes, le port d'un équipement de protection individuel ou des règles relatives à l'hygiène des mains.
§ 3. Le Roi peut, dans le cadre des mesures prises en application du paragraphe 1er, en l'absence de services publics disponibles et à défaut de moyens suffisants, procéder à la réquisition des personnes et des choses qu'Il juge nécessaire.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la réquisition qui ne peut souffrir aucun retard peut être ordonnée par le ministre.
Le Roi peut, dans les conditions supplémentaires qu'Il détermine, attribuer le même pouvoir aux gouverneurs et aux bourgmestres dans le cadre des mesures prises en application du paragraphe 2.
Le Roi fixe la procédure et les modalités de la réquisition.
Supportent les frais liés à la réquisition des personnes et des choses et remboursent ces frais aux ayants droit:
1° l'Etat, lorsque c'est le Roi, le ministre ou le gouverneur qui procède à la réquisition;
2° la commune, lorsque c'est le bourgmestre qui procède à la réquisition.
Les frais ne sont pas dus lorsqu'ils résultent de la réparation des dommages occasionnés aux personnes et aux choses requises et résultant d'accidents survenus dans le cours ou par le fait de l'exécution des opérations en vue desquelles la réquisition a eu lieu, lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime.
Pendant la durée des prestations, le contrat de travail et le contrat d'apprentissage sont suspendus au profit des travailleurs qui font partie de ces services ou qui font l'objet d'une réquisition.
 Art.    6 . § 1er. Les infractions aux mesures prises en application des articles 4 et 5, sont punies:
1° d'une amende d'un euro à 500 euros;
2° d'une peine de travail de 20 à 300 heures;
3° d'une peine de probation autonome de six mois à deux ans;
4° d'une peine de surveillance électronique d'un mois à trois mois;
5° d'une peine d'emprisonnement d'un jour à trois mois.
Les peines prévues à l'alinéa 1er, 2° à 5°,  ne peuvent s'appliquer cumulativement.
Lorsque le juge décide de condamner le contrevenant à une peine de travail ou à une peine de probation autonome, il peut donner des indications afin que son contenu ait un rapport avec la lutte contre la situation d'urgence épidémique de manière à limiter le risque de commettre de nouvelles infractions similaires.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les infractions aux mesures sur les lieux de travail visés à l'article 16, 10°, du Code pénal social se rapportant à la relation entre l'employeur visé à l'article 16, 3°,  du Code pénal social d'une part, et le travailleur visé à l'article 16, 2°,  du Code pénal social d'autre part, sont punies conformément aux dispositions du Code pénal social.
§ 3. Le tribunal de police connaît des infractions visées au paragraphe 1er, y compris les infractions décrites dans les ordonnances arrêtées par les gouverneurs et les commissaires d'arrondissement en vertu des articles 128 et 139 de la loi provinciale.
§ 4. Les dispositions du livre premier, chapitre VII et de l'article 85 du Code pénal sont applicables aux infractions visées au paragraphe 1er.
§ 5. Les condamnations infligées en vertu des paragraphes 1er et 2 et inscrites sur l'extrait du casier judiciaire conformément aux dispositions relatives au Casier judiciaire central du livre II, titre VII, chapitre 1er, du Code d'instruction criminelle, sont effacées après un délai de trois ans à compter de la décision judiciaire définitive qui les prononce. L'effacement n'empêche toutefois pas le recouvrement de l'amende prononcée par cette décision judiciaire définitive.
 Art.    7 . Le gouverneur ou le bourgmestre pourra faire procéder d'office à l'exécution des mesures prises en application des articles 4 et 5, aux frais des réfractaires ou des défaillants.
 Art.    8 . La surveillance du respect des mesures visées aux articles 4 et 5 est assurée par les membres des services publics suivants, et ce uniquement dans le cadre de leurs compétences en fonction des mesures qui ont été prises:
1° le cadre opérationnel des services de police au sens de l'article 3, 7°,  de la loi sur la fonction de police;
2° les services ou institutions visés à l'article 17, § 2, du Code pénal social;
3° le service d'inspection de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, conformément aux articles 11, 11bis et 16 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, avec la possibilité de faire application de la procédure visée à l'article 19 de la même loi;
4° la Direction générale Inspection économique du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, conformément aux dispositions du livre XV, titre 1er, chapitre 1er, du Code de droit économique, avec la possibilité de faire application des procédures visées aux articles XV.31 et XV.61 du même Code.
 Art.    9 . Chaque mois, le gouvernement fait rapport à la Chambre des représentants au sujet de la déclaration ou du maintien de la situation d'urgence épidémique visé à l'article 3, § 1er, et des mesures de police administrative prises conformément aux articles 4, § 1er, et 5, § 1er.
Le cas échéant, les ministres compétents font rapport à la Chambre des représentants au sujet des autres aspects de l'application de la présente loi, chacun en ce qui concerne les aspects qui relèvent de leurs compétences.
 Art.    10 . Dans un délai de trois mois après la fin de la pandémie de coronavirus COVID-19, le gouvernement transmet à la Chambre des représentants un rapport d'évaluation portant sur les objectifs poursuivis dans le cadre du respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la présente loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée.
Dans un délai de trois mois après la fin de chaque situation d'urgence épidémique, le gouvernement transmet à la Chambre des représentants un rapport d'évaluation portant sur les objectifs poursuivis dans le cadre du respect des droits fondamentaux afin de vérifier si la présente loi ne doit pas être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Modification de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
 Art.    11 . L'article 1er de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Dès l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les dispositions de la présente loi relatives à la police administrative ne s'appliquent pas aux situations d'urgence épidémiques.".
 Section 2.  - Modification de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile
 Art.    12 . Dans l'article 3 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, modifié par la loi du 21 décembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Dès l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 14 auût 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique, les dispositions de la présente loi relatives à la police administrative ne s'appliquent pas aux situations d'urgence épidémiques.".
 Section 3.  - Modifications du Code pénal social
 Art.    13 . Dans l'article 17, § 2, alinéa 1er, du Code pénal social, inséré par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020, les mots "des mesures d'urgence prises par le ministre de l'Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19" sont remplacés par les mots "des mesures nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, prises en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique".
 Art.    14 . Dans l'intitulé du chapitre 12 du livre II du même Code, inséré par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020, les mots "mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19" sont remplacés par les mots "mesures lors d'une situation d'urgence épidémique".
 Art.    15 . A l'article 238 du Code pénal social, inséré par l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° les mots "mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19" sont remplacés par les mots "mesures lors d'une situation d'urgence épidémique";
2° dans l'alinéa 1er, les mots "les obligations prévues à l'article 15 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n°  37 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs" sont remplacés par les mots "les mesures nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences de la situation d'urgence épidémique pour la santé publique, prises en application des articles 4 et 5 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique";
3° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante: "Les obligations imposées dans le cadre des mesures prises en application de l'article 4 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique doivent être respectées dans les entreprises comme mesures de prévention pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  16. La présente loi entre en vigueur à une date déterminée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, et au plus tard le trente-et-unième jour ouvrable à compter du premier jour ouvrable qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Pour l'application du présent article, on entend par "jour ouvrable", le jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Cette loi transpose partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
 Art.    3 . A l'article 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 2/2, alinéa 1er, est inséré le 3° /1 rédigé comme suit:
"3° /1 le 1er juillet 2013 pour la Croatie;";
2° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit:
" § 3/1. Sont considérés comme remplissant les conditions requises pour exercer les activités d'architecte, sous le titre professionnel d'architecte, les ressortissants d'un Etat membre autorisés à porter ce titre en application d'une loi attribuant à l'autorité compétente de leur Etat membre la faculté d'accorder ce titre aux ressortissants des Etats membres qui se seraient particulièrement distingués par la qualité de leurs réalisations dans le domaine de l'architecture. Un certificat délivré par leur Etat membre d'origine doit attester que les activités des intéressés relèvent de l'architecture. Toutes les qualifications permettant à un architecte d'exercer sa profession dans son Etat membre d'origine sont acceptées comme preuve des qualifications du prestataire de services architecte.";
3° dans le paragraphe 5, les mots ", et 24," sont insérés entre les mots "13 à 16" et les mots "de la loi du 12 février 2008".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes
 Art.    4 . A l'article 8, § 2, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 2, première phrase, les mots ", et incluant en particulier l'attestation d'assurance responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale" sont abrogés;
2° dans le même alinéa 2, la phrase "Cette attestation peut être délivrée par un organisme d'assurance d'un autre Etat membre, si elle précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie." est remplacée par la phrase suivante:
"Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.";
3° dans l'alinéa 3, 2°,  les mots "ou à l'annexe 1a," sont insérés entre les mots "l'article 1er, §§ 2 à 2/3," et les mots "de la loi du 20 février 1939";
4° l'alinéa 4 est abrogé;
5° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
"Les règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec les qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs, ainsi que les dispositions disciplinaires applicables en Belgique aux professionnels qui y exercent la même profession, telles que reprises dans les règles de déontologie approuvées par le Roi en exécution de l'article 39 de la présente loi, sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 1er et 2.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit:
"Art. 8/1. Le conseil de l'Ordre compétent accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois à compter de sa réception et l'informe le cas échéant de tout document manquant.
La procédure d'examen d'une demande visant à obtenir l'autorisation d'exercer une profession réglementée doit être achevée dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé et sanctionnée par une décision dûment motivée du conseil de l'Ordre compétent. Toutefois, ce délai peut être prorogé d'un mois si l'intéressé ne dispose d'aucun diplôme, certificat ou autre titre visé à l'article 1er, §§ 2 à 2/3, ou à l'annexe 1a, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE
 Art.    6 . Dans l'article 9, § 4, alinéa 1er, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots ", et qui ne sont pas automatiquement reconnus dans le cadre du Titre III, chapitre II ou II/1" sont insérés entre les mots "de santé ou de sécurité publiques" et les mots ", l'autorité compétente belge".
 Art.    7 . Dans l'article 16, § 4, de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016, les mots "de durée ou" sont abrogés.
 CHAPITRE 5.  - Modification du Code de droit économique
 Art.  8. L'article XI.75/11, § 1er, du Code de droit économique, inséré par la loi du 8 juillet 2018, est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
"Les membres visés à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 2, ne sont soumis qu'aux règles contenues dans les règlements visés à l'alinéa 1er qui, en ce qui concerne les règles autres que celles visées à l'article 7, § 2, de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, sont conformes à l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Roi peut déterminer la manière dont sont portées à la connaissance du public les règles contenues dans les règlements visés à l'alinéa 1er qui sont appliquées aux membres visés à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa deux." ".


text:
Article   M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 28 septembre 2021 modifiant l'article 72 du Code judiciaire (Moniteur belge du 1er octobre 2021).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 72 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 19 octobre 2015, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"En raison de nécessités du service ou si des circonstances de force majeure le justifient, le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur avis des présidents des juges de paix et des juges au tribunal de police concernés, des procureurs du Roi concernés, des greffiers en chef concernés et des bâtonniers de l'Ordre ou des Ordres des avocats concernés, transférer temporairement le siège du juge de paix dans une commune proche dans le ressort. La loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire s'applique à l'égard de ce siège temporaire telle qu'elle s'applique à l'égard du siège de la justice de paix concernée.";
2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots "ou dans une commune proche dans le ressort".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 30 août 2021.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, à l'augmentation du capital autorisé de la Banque africaine de Développement de 69 472 550 000 de DTS à 153 191 360 000 de DTS, par l'émission de 8 371 881 actions nouvelles de 10 000 DTS chacune, telle qu'elle est proposée par le Conseil des Gouverneurs de la Banque, conformément à sa Résolution B/BG/EXTRA/2019/03 du 31 octobre 2019, reproduite en annexe.
 Art.    3 . Le Roi est autorisé à souscrire, au nom de la Belgique, au maximum 51 550 actions nouvelles valant chacune 10 000 DTS du capital social de la Banque africaine de Développement, en vertu de la Résolution B/BG/EXTRA/2019/03 du 31 octobre 2019 du Conseil des Gouverneurs de la Banque africaine de Développement.
Les ressources nécessaires en la matière sont annuellement inscrites au budget.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-10-2021, p. 105813  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'accord de coopération visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique, conclu à Bruxelles, le 27 septembre 2021, annexé à la présente loi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 27 septembre 2021 visant à la modification d'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l'UE et au COVID Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
(NOTE : pour  l'Accord de coopération, voir   )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières, les mots " à la constitution, " sont introduits entre le mot " relative " et les mots " à l'agrément ".
 Art.    3 . Dans la même ordonnance, il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit :
" Art. 2/1. Les définitions visées à l'article 135/1 du chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale s'appliquent à la présente ordonnance. ".
 Art.    4 . Dans la même ordonnance, il est inséré un chapitre I/1 intitulé " Constitution d'un réseau hospitalier clinique locorégional ".
 Art.    5 . Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un article 2/2 rédigé comme suit :
" Art. 2/2. Une association locale ou une ASBL hospitalière peut constituer un réseau hospitalier clinique locorégional avec une ou plusieurs autres associations locales et/ou ASBL hospitalières et/ou une ou plusieurs personnes morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs hôpitaux. ".
 Art.    6 . Dans le chapitre I/1 inséré par l'article 4, il est inséré un article 2/3 rédigé comme suit :
" Art. 2/3. § 1er. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué d'une ou plusieurs associations locales et/ou ASBL hospitalières et d'au moins une personne morale de droit privé gestionnaire d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une ASBL.
Sans préjudice de l'article 2/1, les chapitres XII et XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne s'appliquent pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué exclusivement entre des associations locales, il prend la forme d'une association créée conformément aux dispositions du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.
Le Chapitre XIIbis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne s'applique pas au réseau hospitalier clinique locorégional visé à l'alinéa 1er.
§ 3. Lorsqu'un réseau hospitalier clinique locorégional est constitué exclusivement entre personnes morales de droit privé gestionnaires d'un ou de plusieurs hôpitaux, il prend la forme d'une association ou société visée dans le Code des sociétés et des associations. ".
 Art.  7. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne concernant le centre de l'Agence spatiale européenne à Redu, fait à Bruxelles le 24 mai 2017, sortira son plein et entier effet.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle
 CHAPITRE 1er.  -
 Art.    2 . Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau A.
 CHAPITRE 2.  -
 Art.    3 . Aucune dépense pour l'exercice 2020 n'a été effectuée au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, de sorte qu'aucun crédit complémentaire ne doit être alloué.
 TITRE II.  - Services administratifs à comptabilité autonome
 CHAPITRE 1er.  -
 Art.    4 . Les chiffres-clés sont constitués du total bilantaire, du résultat économique et du résultat budgétaire.
Ces chiffres-clés sont repris dans le tableau B.
 CHAPITRE 2.  -
 Art.    5 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2020 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation ouverts, des crédits complémentaires sont alloués comme indiqué dans le tableau C.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-11-2021, p. 110880  )


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile, à l'exception des employeurs et leurs ouvriers du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et des employeurs et leurs ouvriers des entreprises d'achèvement travaillant pour compte de tiers et des entreprises "piqurant" exclusivement pour compte de tiers.
 Art.    2 . § 1er. En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail peut être totalement suspendue à partir de la première journée de travail suivant celle de la notification.
§ 2. La notification d'un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail s'effectue au début de la dernière journée de travail précédant la période de suspension. Elle s'effectue soit par l'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise, lorsque le nouveau régime de travail revêt un caractère collectif, soit lorsque le nouveau régime de travail ne revêt pas un caractère collectif, par la remise à l'ouvrier d'un écrit.
En cas d'absence de l'ouvrier, la notification est toujours adressée à l'intéressé sous pli recommandé à la poste.
§ 3. Pour l'application de cet article, est considérée comme journée de travail chaque jour calendrier au cours duquel le travail est effectué en vertu de l'horaire de travail appliqué dans l'entreprise.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail ne peut excéder quatre semaines.
Elle peut cependant être portée à huit semaines une fois par année calendrier.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2, § 2, mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.
 Art.    2 . En cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue, ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré, à partir du premier jour de travail qui suit la notification. La notification s'effectue, soit par affichage d'un avis s'il s'agit d'une mise en chômage collective de tous les ouvriers de l'entreprise, soit par la remise à l'ouvrier d'un écrit, si la mise en chômage n'affecte qu'une partie des ouvriers de l'entreprise.
L'écrit est adressé par la poste à l'ouvrier qui, par suite d'une absence justifiée, n'a pu prendre connaissance de l'avis ou recevoir l'écrit de la main à la main.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser vingt-six semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant notification au moins trois jours à l'avance.
La notification s'effectue par voie d'affichage d'un avis à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise.
Lorsque l'ouvrier est absent le jour de l'affichage, la notification lui est adressée par la poste le même jour.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser vingt-deux semaines.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin, ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2020 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En euros  Vastleggingskredieten
- Crédits d'engagement  Vereffeningskredieten
- Crédits de liquidation  In euro  Crédits dissociés 1.475.220.000  1.483.282.000  Gesplitste kredieten Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    8 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    9 . Les crédits d'engagement non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 d'euros.
Les crédits de liquidation non utilisés des années antérieures, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, peuvent être réinscrits à concurrence de 16.000.000 d'euros.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    10 . En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, que le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits des allocations de base des missions 02 et 06 peuvent être répartis entre ces deux missions.
Les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être repartis dans les allocations de base de la mission 03.
Les crédits de l'allocation de base 04 004 99 01 0100 de la mission 04 peuvent être repartis dans les allocations de base de la mission 04.
 Art.    12 . Le Collège réuni est autorisé d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05.001.15.01.4140, 05.001.15.02.4140 en 05 001.15.03.4140.
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare
 Art.    13 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;
- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).
 Art.    15 . Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, d'effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes :
- 02.001.31.01.3431
- 02.001.55.01.3431
- 03.001.31.01.3432
- 03.001.31.02.3432
- 03.001.31.03.3432
- 03.001.31.04.3432
- 03.001.31.05.3432
- 03.001.55.01.3432
- 03.001.55.02.3432
- 03.002.31.01.3432
- 03.002.31.02.3432
- 03.002.31.03.3432
- 03.001.31.21.3432
- 03.001.31.22.3432
 Art.    16 . Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    17 . Iriscare est autorisé à annuler les créances en matière de prestations familiales conformément à l'article 48 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 à condition que :
- la créance réponde aux conditions fixées par l'article 32 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ;
- il soit renoncé au recouvrement en raison du caractère socialement contre-indiqué de celui-ci ;
- le recouvrement soit techniquement impossible ;
- il soit renoncé d'office, au décès de celui à qui elles ont été payées, au recouvrement des prestations familiales payées indûment si, à ce moment, la réclamation de l'indu ne lui avait pas encore été notifiée, selon les modalités fixées par ordonnance ;
- les prestations familiales payées indûment ne puissent pas être recouvrées en raison de la prescription fixée par ordonnance ou d'une erreur administrative, selon les modalités fixées par ordonnance.
 Art.    18 . Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.
 Section 4.  - Disposition finale
 Art.    19 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 SCR  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  DVC  Total des Recettes  1.421.167.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.483.282.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 62.115.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  78.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8  78.000  Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.421.089.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.483.282.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC - 62.193.000  Vorderingensaldo ESR
 SCR  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  DVC  Total des Recettes  1.421.167.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.483.282.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 62.115.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  78.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  0  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8  78.000  Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.421.089.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.483.282.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC - 62.193.000  Vorderingensaldo ESR
 Iriscare  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  Iriscare  Total des Recettes  1.352.095.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.352.095.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  3.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8  - 3.000  Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.352.092.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.352.089.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC 3.000  Vorderingensaldo ESR
 New Samusocial  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  New Samusocial  Total des Recettes  0  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses    Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  0  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8    Totale Uitgaven code 8  Solde code 8    Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC    Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC    Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC   Vorderingensaldo ESR
 Bruss'Help  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  Bruss'Help  Total des Recettes    Totale Ontvangsten  Total des Dépenses    Totale Uitgaven  Solde budgétaire  0  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  0  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8    Totale Uitgaven code 8  Solde code 8    Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9    Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC    Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC    Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC   Vorderingensaldo ESR
 Consolidation CCC  Initieel - Initial - 2020
In euro
En euros  Consolidatie GGC  Total des Recettes  1.437.245.000  Totale Ontvangsten  Total des Dépenses  1.499.360.000  Totale Uitgaven  Solde budgétaire  - 62.115.000  Begrotingssaldo  Total des Recettes code 8  81.000  Totale Ontvangsten code 8  Total des Dépenses code 8  6.000  Totale Uitgaven code 8  Solde code 8  75.000  Saldo code 8  Total des Recettes code 9  0  Totale Ontvangsten code 9  Total des Dépenses code 9  0  Totale Uitgaven code 9  Solde code 9  0  Saldo code 9  Total des Recettes SEC  1.437.164.000  Totale ESR-ontvangsten  Total des Dépenses SEC  1.499.354.000  Totale ESR-uitgaven  Solde de financement SEC  - 62.190.000  Vorderingensaldo ESR  Opérations budgétaires  62.190.000  Budgettaire operaties  Solde de financement SEC après opérations budgétaires 0  Vorderingensaldo ESR na budgettaire operaties ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46595  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2020, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.421.167.000 euro conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles - Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2021, p. 46569  )


text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente ordonnance transpose intégralement la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
 TITRE II.  - Modifications à l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie
 Art.    3 . A l'article 1.1.2 de l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit :
" 9°  de manière partielle, la Directive 2016/2284/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la Directive 2001/81/CE.   ".
 Art.    4 . Le II, 2), de l'annexe 1.1 de la même ordonnance est complété par le c), rédigé comme suit :
" c) En matière d'émissions de polluants atmosphériques :
i) les politiques et mesures visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques. ".
 Art.    5 . A l'article 3.1.1 de la même ordonnance, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 29°  est remplacé par ce qui suit :
" 29°  "  Nouvel entrant  " : toute installation poursuivant une ou plusieurs des activités énumérées à l'annexe 3.3, qui a obtenu une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre pour la première fois au cours du délai commençant à courir trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, et expirant trois mois avant la date prévue pour la présentation de la liste suivante au titre dudit article ;  " ;
2° les 37°,  38°  et 39°  sont abrogés.
 Art.    6 . A l'article 3.2.1, 6°, de la même ordonnance, les mots "  d'émissions atmosphériques   " sont remplacés par les mots "  et les projections d'émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation européenne ou aux instruments internationaux ; ces inventaires et projections font notamment l'objet d'une publication sur le site internet de Bruxelles Environnement  ".
 Art.    7 . L'article 3.3.1 de la même ordonnance est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" §  4. Bruxelles Environnement peut, après avoir consulté l'exploitant, exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre les installations qui lui ont déclaré des émissions inférieures à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, et qui, lorsqu'elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédant la notification visée au 1°,  et qui font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes, pour autant que Bruxelles Environnement :
1° notifie chacune de ces installations à la Commission européenne au plus tard à la date visée à l'article 3.3.13 du présent Code, en précisant les mesures équivalentes en place permettant d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes ;
2° confirme que des mesures de surveillance ont été mises en place pour vérifier si l'une de ces installations produit une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile ;
3° confirme que si une installation émet une quantité égale ou supérieure à 25.000 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, indépendamment des émissions provenant de la biomasse, au cours d'une année civile, cette installation réintégrera le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; et
4° mette les informations visées aux 1°,  2°  et 3°  à la disposition du public.
Lorsqu'une installation réintègre le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en application de l'alinéa 1er, 3°, tous les quotas alloués conformément à l'article 3.3.5, alinéa 1er, du présent Code sont alloués à partir de l'année de la réintégration. Les quotas alloués à une telle installation sont déduits de la quantité à mettre aux enchères, en vertu de l'article 3.3.5, alinéa 2.
Les hôpitaux peuvent également être exclus s'ils adoptent des mesures équivalentes.
Bruxelles Environnement peut également exclure du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre des installations qui ont déclaré à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné des émissions inférieures à 2.500 tonnes d'équivalent-dioxyde de carbone, ainsi que des installations de secours qui n'ont pas fonctionné plus de 300 heures par an au cours de chacune des trois années précédant la notification visée à l'alinéa 1er, 1°, et ce dans les mêmes conditions que celles énoncées aux alinéas 1er à 3.  ".
 Art.    8 . L'article 3.3.3 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.3.3. Pour le 30 septembre 2019 au plus tard, Bruxelles Environnement publie sur son site internet la liste des installations couvertes par le système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui se trouvent sur le territoire de la Région, telle qu'adressée à la Commission européenne.
Les listes pour chaque période ultérieure de cinq ans sont présentées tous les cinq ans par la suite.
Chaque liste contient des informations relatives à l'activité de production, aux transferts de chaleur et de gaz, à la production d'électricité et aux émissions au niveau des sous-installations au cours des cinq années civiles précédant sa présentation. ".
 Art.    9 . L'article 3.3.5 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les quotas ne sont alloués à titre gratuit qu'aux installations pour lesquelles les informations visées à l'article 3.3.3, alinéa 3, sont fournies.  ".
 Art.    10 . A l'article 3.3.7, alinéa 1er, de la même ordonnance, les mots " les émissions produites au cours de périodes de huit ans commençant le 1er janvier 2013.  " sont remplacés par les mots "  une durée indéterminée. Les quotas délivrés à partir du 1er janvier 2021 comportent une mention indiquant au cours de quelle période de dix ans à compter du 1er janvier 2021 ils ont été délivrés, et ils sont valables pour les émissions produites dès la première année de cette période.  ".
 Art.    11 . A l'article 3.3.8, § 1er, de la même ordonnance, les mots "  ou lorsqu'une installation a fait l'objet d'une extension significative de capacité après le 30 juin 2011  " et les mots "  ou une fois que l'extension concernée  " sont abrogés.
 Art.    12 . L'article 3.3.9 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3.3.9. Lorsque les activités d'une installation ont augmenté ou diminué, selon une évaluation réalisée sur la base d'une moyenne mobile de deux années, de plus de 15 % par rapport au niveau initialement retenu pour déterminer l'allocation de quotas à titre gratuit pour la période concernée visée à l'article 3.3.3, alinéa 1er, Bruxelles Environnement adapte, le cas échéant, le niveau des quotas alloués à titre gratuit.
Le Gouvernement fixe, le cas échéant, des modalités supplémentaires pour ces adaptations, conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en vertu de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. ".
 Art.    13 . L'article 3.3.12 de la même ordonnance est abrogé.
 Art.    14 . L'annexe 3.5 de la même ordonnance est abrogée.
 Art.    15 . A l'annexe 3.6 de la même ordonnance sont apportées les modifications suivantes :
1° au point 1, les mots "  conformément à la décision 2011/278/UE  " sont remplacés par les mots "  conformément aux actes délégués adoptés par la Commission européenne en exécution de la Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté  " ;
2° au point 2, les mots " , en vue de parvenir à la suppression de quotas en 2027.  " sont remplacés par les mots "  . Après 2026, elle continue à diminuer d'une quantité égale de manière à parvenir à la suppression des quotas à titre gratuit en 2030, à l'exception des allocations de quotas au secteur du chauffage urbain.  ".
 TITRE III.  - Dispositions modificative et finale
 Art.  16. L'article 15, alinéa 4, de l'ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est complété par la phrase suivante : " Toute licence de fourniture visée dans le présent article est délivrée, transférée, renouvelée, ou, le cas échéant, retirée par Brugel.  ".


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . §  1er. Afin de permettre à la Commission communautaire commune de réagir à la pandémie de COVID-19, le Collège réuni peut, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d'urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19.

§ 2. Les arrêtés prévus au §   1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions ordonnantielles en vigueur.
§ 3. Les arrêtés prévus au §   1er peuvent déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.

Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
§ 4. Les arrêtés visés au §  1er peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou réglementairement requis soient préalablement recueillis. Le cas échéant, ces avis peuvent être recueillis dans un délai abrégé par rapport au délai légalement ou réglementairement requis.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
 Art.    3 . §  1er. En cas d'impossibilité de réunir l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune due à la pandémie de COVID-19 ou à des mesures ou des recommandations de confinement, générales ou particulières, et dûment constatées par le bureau du Parlement, le Collège réuni peut, après concertation avec le Président et avis du bureau du Parlement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune aux seules fins d'assurer la continuité du service public et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée.

La fin de l'impossibilité de se réunir est dûment constatée par le bureau du Parlement.
§ 2. Les arrêtés prévus au §  1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions ordonnantielles en vigueur.
Ces arrêtés peuvent notamment déterminer les sanctions administratives et pénales applicables à leur infraction.
Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.    4 . Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 doivent être confirmés par ordonnance dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux organisés par la présente ordonnance.

A défaut de confirmation dans le délai visé à l'alinéa précédent, ils sont réputés n'avoir jamais produit leurs effets.
Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 sont communiqués au Président et au greffier du Parlement avant leur publication au Moniteur belge.
 Art.    5 . §  1er. L'habilitation conférée au Collège réuni par l'article 2 de la présente ordonnance est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente. Cette décision peut être adoptée par le bureau du Parlement, statuant le cas échéant par courrier électronique, dans l'hypothèse où l'impossibilité de réunir l'Assemblée réunie est dûment constatée.

§ 2. L'habilitation conférée au Collège réuni par l'article 3 de la présente ordonnance est valable durant la période d'impossibilité de se réunir dûment constatée par le bureau du Parlement, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Collège réuni de la Commission communautaire commune.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modifiant le Code bruxellois de procédure fiscale
 Art.    2 . L'article 3 du Code bruxellois de procédure fiscale est complété par les 9° et 10° rédigés comme suit :
" 9° à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles visée au Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
10° à la taxe de mise en circulation visée au Titre V du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. ".
 Art.    3 . Dans l'article 4 du même Code, il est inséré un 1° /1 rédigé comme suit :
" 1° /1 le CTAIR : le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ; ".
 Art.    4 . L'article 6 du même Code est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, pour la taxe visée à l'article 3, 9°, la Région met à disposition du contribuable un formulaire qui doit être utilisé pour introduire la déclaration visée à l'article 8, § 1er, alinéa 5.
Les modalités de mise à disposition de ce formulaire sont arrêtées par le Gouvernement. ".
 Art.    5 . L'article 8, § 1er, du même Code est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 3 et 4, pour la taxe visée à l'article 3, 9°, le redevable doit, pour les véhicules visés à l'article 36bis du CTAIR, souscrire, préalablement à leur mise en usage sur la voie publique, une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à la surveillance.
Le véhicule est présumé rester en usage sur la voie publique aussi longtemps que le contribuable n'a pas fait de notification contraire.
A défaut de notification contraire, la déclaration remise pour une année en application de l'alinéa 5 est valable pour les années suivantes. Le redevable est toutefois tenu de déclarer toute modification d'un des éléments de la déclaration, préalablement à la mise en usage du véhicule dans les nouvelles conditions. ".
 Art.    6 . Dans l'article 11 du même Code, les mots " , 1° à 8°, " sont insérés entre les mots " l'article 3 " et les mots " sont dues ".
 Art.    7 . Dans la section 1re du chapitre 2 du titre 2 du même Code, il est inséré un article 11/1, rédigé comme suit :
" Art. 11/1. A l'exception de la taxe due pour les véhicules visés à l'article 36bis du CTAIR, la taxe visée à l'article 3, 9°, est due par périodes de douze mois consécutifs, la première période prenant cours le premier jour du mois au cours duquel le véhicule est ou doit être inscrit au répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.
La taxe visée à l'article 3, 10°, est due :
1° lorsqu'il s'agit d'un véhicule visé à l'article 94, 1°, du CTAIR, lors de son inscription dans le répertoire matricule des véhicules visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
2° lorsqu'il s'agit d'un avion, hydravion, hélicoptère, planeur, ballon sphérique ou dirigeable ou de tout autre aéronef visé à l'article 94, 2°, du CTAIR, lors de son inscription dans le registre matricule des aéronefs visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne ;
3° lorsqu'il s'agit d'un yacht ou d'un bateau de plaisance visé à l'article 94, 3°, du CTAIR, lors de son inscription dans le registre des navires de plaisance belges visé à l'article 2.5 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance. ".
 Art.    8 . L'article 12 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Art. 12. Le délai d'imposition des taxes visées à l'article 3, 1° à 8°, est de cinq ans à compter du 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Le délai d'imposition des taxes visées à l'article 3, 9° et 10°, est de cinq ans à compter du premier jour de l'exercice d'imposition auquel la taxe est rattachée. ".
 Art.    9 . L'article 17, § 2, du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le même numéro d'article de rôle peut mentionner plusieurs des taxes visées à l'article 3, 9° et 10°. Le cas échéant, le montant de chaque taxe et le fait qui en justifie l'exigibilité doivent être mentionnés. ".
 Art.    10 . Dans la version néerlandaise de l'article 38, alinéa 3, du même Code, le 1) est remplacé par ce qui suit :
" 1) ofwel vanaf de eerste dag van de kalendermaand die volgt op de betaling van de teveel betaalde bedragen door de betrokken persoon ; ".
 Art.    11 . Dans le même Code, il est inséré un article 57/1 rédigé comme suit :
" Art. 57/1. § 1er. Pour le contrôle de la perception des taxes visées à l'article 3, 9° et 10°, les agents compétents sont plus spécifiquement autorisés à :
a) visiter, sans aucune assistance, les garages, les hangars et lieux de dépôt et d'amarrage ;
b) se faire produire le certificat d'immatriculation des véhicules routiers ou des aéronefs, la lettre d'enregistrement des bateaux, le certificat de conformité, la déclaration de conformité ou tout document en tenant lieu ainsi que tout autre document attestant du paiement de la taxe ;
c) procéder à des constatations à l'aide de moyens audiovisuels ou de dispositifs automatisés de contrôle fixes et mobiles, notamment des caméras intelligentes au sens de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ;
d) donner des injonctions aux conducteurs et régler la circulation conformément à l'article 11 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ;
e) requérir l'assistance de la police fédérale et locale ;
f) se faire acquitter immédiatement entre leurs mains, par le conducteur du véhicule, le montant éludé de la taxe, majoré d'une amende administrative en application de l'article 81 lors du constat sur la voie publique de l'infraction de non-paiement de la taxe et, le cas échéant, des montants à recouvrer, des autres frais, accessoires, intérêts, décimes additionnels, centimes additionnels, taxes ou amendes dont la perception ou le recouvrement sont assurés par l'administration fiscale régionale.
Le Gouvernement peut déterminer des modalités plus précises quant au paiement visé à l'alinéa 1er, f).
§ 2. A défaut de paiement conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er, f), le véhicule est retenu jusqu'au paiement des sommes dues. L'agent compétent établit un procès-verbal de retenue ayant force probante jusqu'à preuve du contraire.
Dans le cadre de la retenue visée à l'alinéa 1er, l'agent compétent peut prendre une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
- la retenue des documents de bord ;
- la retenue du certificat d'immatriculation pour les véhicules routiers ou les aéronefs ou de la lettre d'enregistrement pour les bateaux ;
- le placement d'un sabot ;
- l'enlèvement du véhicule en infraction vers un lieu d'entreposage ;
- le stationnement du véhicule.
Le véhicule retenu ne peut être déplacé ou aliéné sans l'autorisation de l'agent compétent.
§ 3. Si les sommes visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, f), ne sont pas acquittées dans un délai de sept jours après le jour de la constatation de l'infraction, l'administration fiscale régionale peut établir un commandement et faire procéder à la signification d'une contrainte et éventuellement à la saisie-exécution mobilière du véhicule.
Le commandement et la contrainte peuvent reprendre, outre les sommes visées à l'alinéa 1er, d'autres dettes non réglées qui concernent tous autres frais, accessoires, intérêts, décimes additionnels, centimes additionnels, taxes ou amendes dont la perception ou le recouvrement sont assurés par l'administration fiscale régionale.
Un avis de saisie est envoyé à la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation ou dans la lettre d'enregistrement dans les deux jours ouvrables.
Les risques et frais éventuels résultant de la rétention et de la saisie sont à charge de la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation ou dans la lettre d'enregistrement ou, à défaut de paiement, à charge du propriétaire, de l'exploitant, du détenteur ou du conducteur du véhicule tenus solidairement conformément aux articles 6 et 21 du CTAIR.
La saisie est levée après paiement des sommes et des frais dus y afférents repris dans la contrainte.
Les frais de justice, le montant de la taxe visée à l'article 3, 9° et 10°, ainsi que les montants visés au paragraphe 3, alinéa 2, et les autres frais y relatifs sont déduits du produit de la vente du véhicule et l'excédent éventuel est remboursé à la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation ou dans la lettre d'enregistrement du véhicule.
§ 4. Sans préjudice de l'article 1627 du Code judiciaire, le produit de la vente du véhicule est imputé dans l'ordre suivant :
1° aux frais de toute nature, même s'ils se rapportent à différentes taxes dues ;
2° aux intérêts de retard ;
3° aux amendes administratives ;
4° aux taxes dues et aux centimes additionnels ou décimes additionnels ;
5° aux montants dont la perception ou le recouvrement sont assurés par l'administration fiscale régionale en application du Titre 3, chapitres 2 à 5.
§ 5. Les agents chargés de la procédure de saisie sont désignés par le Gouvernement.
§ 6. Sans préjudice des compétences confiées aux autres officiers ou agents de police judiciaire et aux membres du cadre opérationnel de la police locale et fédérale, les agents compétents chargés des missions visées aux paragraphes 1er et 2 ont la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire.
Les agents visés à l'alinéa 1er n'ont la qualité d'agent ou d'officier de police judiciaire qu'après avoir prêté serment.
La formule du serment à prêter est la suivante : " Je jure de respecter fidèlement les obligations de ma fonction ".
Le Gouvernement détermine les modalités de prestation de serment.
§ 7. Les agents compétents visés aux paragraphes 1er et 2 sont tenus, dans le cadre du contrôle de la perception des taxes visées à l'article 3, 9° et 10°, de porter l'uniforme de service et de s'identifier par leur carte de légitimation lors de l'exercice de leur fonction.
Le Gouvernement définit l'uniforme de service porté par ces agents ainsi que la carte de légitimation et les marques distinctives des voitures de contrôle qui seront utilisées par ces derniers. ".
 Art.    12 . A l'article 69 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les notaires requis pour dresser un acte qui a pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un bien immobilier, d'un bateau ou d'un navire sont personnellement responsables du paiement de la taxe et de ses accessoires qui donnent lieu à une inscription hypothécaire, s'ils ne notifient pas leur réquisition à l'administration fiscale régionale ou à l'agent compétent. " ;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Si l'acte n'est pas passé dans les trois mois à compter de l'envoi de la notification, il sera considéré comme nul et non avenu. ".
 Art.    13 . Dans l'article 70 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " , d'une des manières suivantes : 1° en utilisant des techniques informatiques ; 2° par lettre recommandée avec accusé de réception. " sont abrogés ;
2° les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
3° il est ajouté un alinéa, devenant l'alinéa 2, rédigé comme suit :
" Le Gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. ".
 Art.    14 . Dans l'article 71 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En outre, si les sommes et valeurs ainsi saisies-arrêtées sont inférieures à l'ensemble des sommes dues aux créanciers inscrits et aux créanciers opposants, en ce compris l'agent compétent, le notaire doit, sous peine d'être personnellement responsable de l'excédent, en informer au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la passation de l'acte l'administration fiscale régionale ou l'agent compétent. " ;
2° il est inséré un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le Gouvernement détermine les modalités d'application de cet article ".
 Art.    15 . Dans l'article 73 du même Code, les mots " , les fonctionnaires publics et les officiers ministériels " sont abrogés.
 Art.    16 . L'article 74 du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Dans le cadre de l'envoi des notifications et informations visées aux articles 69 à 72, l'agent compétent ou l'administration fiscale régionale et les notaires peuvent identifier les personnes concernées à l'aide du numéro d'identification cité dans l'article III.17 du Code de droit économique s'il s'agit d'une personne morale, et du numéro de registre national et du numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque carrefour de la Sécurité sociale s'il s'agit d'une personne physique. ".
 Art.    17 . Dans la section 2 du chapitre 6 du titre 2 du même Code, il est inséré un article 86/1 rédigé comme suit :
" Art. 86/1. Pour la taxe visée à l'article 3, 9°, à défaut de déclaration dans le délai visé à l'article 8, § 1er, alinéa 5, en cas d'insuffisance de déclaration ou en cas de violation de l'article 54, la taxe éludée est portée au triple si elle dépasse le dixième de la taxe primitive. Cette taxe majorée est payable immédiatement. ".
 Art.    18 . Dans l'article 129 du même Code, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" L'administration fiscale peut assurer le recouvrement de tous montants dus à la Région de Bruxelles-Capitale et à un établissement ou un organisme de cette région qui n'ont pas été payés à temps. ".
 Art.    19 . Dans l'article 130 du même Code, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Toute somme qui doit être remboursée ou payée à une personne par l'administration fiscale régionale, soit en application ou en vertu d'une ordonnance, soit dans le cadre de la réglementation relative au paiement de l'indu, peut être affectée au choix et sans formalité par l'agent compétent au paiement des sommes dues par cette personne dont la perception ou le recouvrement sont assurés par l'administration fiscale régionale. ".
 Art.    20 . L'article 145 du même Code est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, les titres 1er et 2 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2020 en ce qui concerne :
1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
2° la taxe de mise en circulation. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
 Art.    21 . Dans le titre Ier du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, il est inséré un article 2ter rédigé comme suit :
" Art. 2ter. Les articles 2 et 2bis ne sont pas applicables aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus suivantes :
1° la taxe de circulation sur les véhicules automobiles ;
2° la taxe de mise en circulation.
L'ordonnance du 6 mars 2019 relative au Code bruxellois de procédure fiscale est applicable à ces taxes. ".
 Art.    22 . Dans l'article 36bis du même Code, remplacé par la loi du 25 janvier 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la disposition introductive de l'alinéa 1er, modifiée par la loi du 19 février 2001, par la loi du 21 décembre 2009 et par la loi du 23 décembre 2009, les mots " , à l'exception de l'article 33 " sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 2, remplacé par la loi du 19 février 2001, les mots " respectives des articles 36ter et 36quater " sont remplacés par les mots " de l'article 36quater ".
 Art.    23 . Dans l'article 36quater du même Code, modifié par la loi du 17 juin 2013 et par l'ordonnance du 28 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, la première phrase de l'alinéa 1er et l'alinéa 2 sont abrogés ;
2° le paragraphe 3 est abrogé ;
3° le paragraphe 4 est abrogé ;
4° dans les paragraphes 5 et 6, les mots " le signe distinctif doit être remis au fonctionnaire ou service précité et " sont chaque fois abrogés ;
5° le paragraphe 7 est abrogé ;
6° il est ajouté un paragraphe 9 rédigé comme suit :
" § 9. Le Gouvernement détermine les modalités d'application de cet article. ".
 Art.    24 . Dans l'article 95 du même Code, inséré par la loi du 1er juin 1992 et modifié par la loi du 21 décembre 2009 et par la loi du 23 décembre 2009, les mots " l'article 2, alinéas 1er, 3 et 4, et les articles 33, 34, 35, 37, 38 et 41 " sont remplacés par les mots " les articles 34, 35, 37 et 41 ".
 Art.    25 . Dans le même Code, les dispositions suivantes sont abrogées :
1° les articles 31 et 32, remplacés par la loi du 15 janvier 1999 ;
2° l'article 33, rétabli par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par la loi du 17 juin 2013 ;
3° l'article 36ter, inséré par la loi du 27 juin 1972, remplacé par la loi du 15 janvier 1999 et modifié par la loi du 19 février 2001 et par l'ordonnance du 28 novembre 2019 ;
4° l'article 38, modifié par la loi du 24 mars 1970, par la loi du 10 février 1981, par la loi du 25 avril 2014 et par l'ordonnance du 28 novembre 2019 ;
5° l'article 39, modifié par la loi du 10 février 1981 ;
6° l'article 40, modifié par la loi du 24 mars 1970, par la loi du 25 janvier 1999, par la loi du 25 avril 2014 et par l'ordonnance du 28 novembre 2019 ;
7° l'article 102, inséré par l'ordonnance du 1er juin 1992 et modifié par la loi du 25 avril 2014 et par l'ordonnance du 28 novembre 2019 ;
8° l'article 103bis, inséré par la loi du 25 mai 1993 et modifié par la loi du 19 mai 2010 ;
9° l'article 104, inséré par la loi du 1er juin 1992 et modifié par la loi du 28 décembre 1992 ;
10° l'article 106, inséré par la loi du 1er juin 1992.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
 Art.  26. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 2 à 5, 7 à 9, 11, 17 et 21 à 25 sont uniquement d'application à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et à la taxe de mise en circulation dont le fait générateur est né à partir de cette date.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'article 10 produit ses effets le 1er avril 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 12 à 16 entrent en vigueur à une date à arrêter par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, mais au plus tard le 1er janvier 2023.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 18 et 19 produisent leurs effets le 19 mars 2019.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 12 à 16 fixée au 01-04-2020 par ARR  2020-03-05/12 , art. 4)