text:
1.  Définitions
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
- l'arrêté royal : l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5° de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et confirmé par la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
- le service de pensions : tout organisme, relevant de la sphère publique ou de droit privé, qui gère, accorde ou paie les pensions légales et dont la compétence s'étend sur tout le territoire;
- le mandataire : la personne qui a obtenu une procuration;
- les Médiateurs : le Collège des Médiateurs pour les pensions et leurs collaborateurs.
 2.  Principes de base pour le traitement des plaintes
 Art.    2 . Le présent règlement détermine les modalités de traitement des plaintes introduites auprès des Médiateurs.
 Art.    3 . Dans le cadre de leur mission d'intermédiaire entre le citoyen et l'Administration, les Médiateurs transmettront :
- les demandes qui ne relèvent pas de leur compétence, au médiateur attitré pour cette matière, s'il en existe, dans le cas contraire, à l'administration compétente;
- les demandes d'information, qu'elles soient d'ordre général ou particulier, portant sur la matière des pensions, au service de pensions concerné;
- les plaintes irrecevables, parce qu'elle n'auraient pas fait l'objet d'un contact préalable prévu à l'article 10 du présent règlement ou parce qu'elles auraient été introduites par une personne non intéressée définie à l'article 4 du règlement, au service de pensions compétent.
 Art.    4 . Toute personne physique intéressée, ou tout mandataire qui la représente, peut introduire une plainte auprès des Médiateurs.
Il faut entendre par intéressée, la personne qui bénéficie d'une ou plusieurs pensions en vertu d'un régime de pension légale, qui a introduit une demande de pension dans un de ces régimes, ou qui a introduit une demande d'évaluation de ses droits à la pension auprès du " Service Info Pensions ".
 Art.    5 . Lorsqu'une plainte est introduite auprès des Médiateurs, ceux-ci examinent si les activités ou le fonctionnement des services de pensions sont conformes aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité.
 Art.    6 . Les plaintes sont introduites en français, en néerlandais ou en allemand. Lorsque le plaignant ou son mandataire ne maîtrise aucune de trois langues nationales, les Médiateurs communiquent avec lui dans une autre langue, éventuellement avec l'aide d'un traducteur.
 Art.    7 . Les plaintes peuvent parvenir aux Médiateurs de différentes manières :
1. par écrit :
- auprès du Service de médiation Pensions, boulevard Simon Bolivar 30, bte 5, à 1000 Bruxelles;
- par télécopie au numéro 02/208.31.43;
- par courrier électronique (e-mail) à l'adresse des Médiateurs pour les pensions ombud.pen@skynet.be
2. oralement :
- au siège des Médiateurs pour les Pensions (cfr. adresse mentionnée au 1 ci-dessus);
- sur rendez-vous fixé par téléphone au numéro 02/208.31.33 (F) ou 02/208.31.31 (N).
 Art.    8 . Une plainte écrite ainsi que toute correspondance ultérieure doit être signée par le plaignant ou son mandataire. Une plainte introduite oralement est consignée par écrit par les Médiateurs. Elle est datée et signée par le plaignant ou son mandataire, sauf dans les cas où le plaignant est dans l'incapacité d'écrire et en l'absence de mandataire.
 Art.    9 . Chaque plainte mentionne clairement :
1. l'identité du plaignant, c'est-à-dire ses nom et prénoms, adresse complète, date de naissance, et, si possible, un numéro de téléphone, de télécopie ou une adresse électronique;
2. l'identité du mandataire du plaignant, le cas échéant;
3. l'objet de la plainte, énoncé de manière claire et précise;
4. les démarches préalables accomplies par le plaignant auprès du service de pensions concerné pour obtenir satisfaction;
5. les démarches accomplies par le plaignant dans le cadre de sa plainte auprès d'autres instances que le service de pensions concerné, et en particulier les recours juridictionnels et administratifs;
6. le déroulement chronologique des faits.
 Art.    10 . Les Médiateurs refusent de traiter une plainte lorsque :
1. celle-ci n'est manifestement pas fondée;
2. le plaignant n'a manifestement entrepris aucune démarche à l'égard du service de pensions pour obtenir satisfaction;
3. la plainte est en soi identique à une plainte déjà rejetée et elle ne contient pas de faits nouveaux.
Par " démarche ", il faut entendre toute prise de contact, préalable et utile, par la personne intéressée.
 Art.    11 . Les Médiateurs peuvent refuser de traiter une plainte lorsque l'identité du plaignant n'est pas connue.
Les Médiateurs peuvent également refuser de traiter une plainte lorsque celle-ci porte sur des faits qui se sont produits plus d'un an avant son introduction.
 Art.    12 . Les Médiateurs suspendent l'examen d'une réclamation, lorsqu'un recours juridictionnel ou administratif concernant les mêmes faits est introduit.
 Art.    13 . Le requérant a le droit :
1. à la gratuité de l'intervention des Médiateurs;
2. à un examen objectif, impartial et en toute indépendance de sa réclamation;
3. à être informé quant aux compétences et mode de travail des Médiateurs;
4. de recevoir un accusé de réception, le jour de la réception de sa réclamation;
5. d'être informé de la décision des Médiateurs de traiter ou non sa réclamation, et ce dans les trois jours ouvrables de cette décision;
6. à ce que les Médiateurs motivent leur refus éventuel de traiter sa réclamation;
7. à la transmission éventuelle de sa plainte vers l'instance présumée compétente et à l'information simultanée de cette transmission;
8. d'être tenu au courant de l'état d'avancement de son dossier à tous les stades de son examen;
9. à une décision quant au bien-fondé de sa plainte dans un délai raisonnable, dépendant de la complexité du dossier;
10. d'être informé de la suite réservée par le service de pensions aux recommandations formulées par les Médiateurs dans le cadre ou à l'occasion de sa réclamation;
11. au respect de sa vie privée.
 Art.    14 . Il incombe au plaignant :
1. de communiquer toute information complémentaire requise par les Médiateurs. Les Médiateurs mettent fin à leur saisine quand le plaignant ne fournit pas les renseignements dans le délai de trois semaines qui suit le deuxième rappel de la lettre demandant les informations complémentaires. Le premier rappel est envoyé dans un délai d'un mois qui suit la lettre demandant les informations complémentaires. Le deuxième rappel qui mentionne le délai limite de trois semaines qui prend cours à la date d'envoi de cette lettre, est envoyé dans un délai d'un mois qui suit le premier rappel.
2. de s'abstenir, directement ou par mandataire interposé, de toute démarche parallèle à l'intervention des Médiateurs. Dans l'hypothèse d'une telle démarche, les Médiateurs peuvent mettre fin à leur saisine.
 3.  Procédure d'examen
 Art.    15 . La procédure d'examen d'un dossier se résume à trois grandes étapes, susceptibles de contenir différentes phases. L'examen d'un dossier n'implique pas nécessairement un passage par chacune de ces phases.
Durant ces trois grandes étapes, le dossier est mis :
- en attente, en vue de collecter des informations complémentaires;
- en instruction;
- en clôture.
Etapes dans l'examen d'un dossier
 A.  Dossier en attente en vue de collecter des informations complémentaires.
 Art.    16 . Il s'agit de l'étape d'attente d'un dossier pendant laquelle les Médiateurs n'en ont pas encore initié le traitement mais sont toujours occupés à compléter leur information en vue de :
1. vérifier leur compétence;
2. examiner la recevabilité de la plainte;
3. prendre la décision d'instruire le dossier;
4. éventuellement décider de suspendre l'examen de la réclamation.
 Art.    17 . Les Médiateurs vérifient si l'objet de la plainte tombe dans le champ de leur compétence.
 Art.    18 . La plainte est irrecevable lorsque le plaignant, ou son mandataire, n'est pas une personne " intéressée " (cfr. article 4 du présent règlement), ou lorsque les Médiateurs refusent l'examen de la plainte (cfr. Article 10 et 11 du présent règlement).
 Art.    19 . Lorsqu'à l'issue de cette étape, et selon le cas, les Médiateurs constatent que la plainte ne relève pas de leur compétence ou qu'elle est irrecevable, ils clôturent le dossier, passant ainsi à la troisième étape.
Dans les autres cas, ils passent à la seconde étape, en l'occurrence, l'instruction du dossier.
 Art.    20 . Dans l'hypothèse où le dossier comporte plusieurs réclamations, chacune fait l'objet du traitement adapté conformément aux présentes dispositions.
 B.  Dossier en instruction.
 Art.    21 . Il s'agit de l'étape durant laquelle les Médiateurs procèdent à la collecte de l'information nécessaire à l'instruction du dossier en demandant de plus amples renseignements tant au plaignant qu'à l'Administration.
Dès que le dossier est complet, les Médiateurs décident sur la base des informations obtenues si la plainte est fondée ou non.
Si la plainte est déclarée non-fondée, les Médiateurs procèdent à la clôture du dossier, troisième étape.
 Art.    22 . Si la plainte est fondée, les Médiateurs entament de nouveaux contacts en vue de :
- émettre une proposition;
- proposer une médiation;
- faire une recommandation officielle.
 Art.    23 . La proposition est la phase de l'instruction d'un dossier au cours de laquelle les Médiateurs, sans aller jusqu'à faire une recommandation officielle au sens de l'article 16 alinéa 3, de l'arrêté royal, contactent le service de pensions et lui suggèrent de modifier sa décision ou son fonctionnement.
Le contact aura lieu avec le fonctionnaire responsable du service compétent lorsque le dossier ne pose pas de question de principe ni ne présente de caractéristiques particulières de dysfonctionnement grave du service de pensions ou d'un de ses agents.
Dans le cas contraire, le contact aura lieu avec le fonctionnaire dirigeant lorsque le dossier pose une question de principe ou met au jour un dysfonctionnement grave du service de pensions ou d'un de ses agents.
 Art.    24 . La proposition de médiation est la phase de traitement d'un dossier pendant laquelle les Médiateurs proposent voire effectuent une médiation entre les parties. Elle se déroulera sur une double base bilatérale et de la façon suivante.
Les Médiateurs proposent, pour accord, au plaignant les termes de la médiation qu'ils comptent effectuer auprès du fonctionnaire dirigeant de l'administration.
En cas d'accord sur cette proposition, le plaignant s'engage à accepter, quelle qu'en soit l'issue, le résultat de la médiation qui signifiera en tout état de cause la clôture de son dossier.
Les Médiateurs font au fonctionnaire dirigeant une proposition de médiation, qui est clairement délimitée dans la forme. L'objet de la médiation portera sur les termes acceptés par le plaignant comme il ressort de l'alinéa 2 du présent article.
Au terme de cette procédure, les Médiateurs consignent le résultat de la médiation qui liera les parties après leur signature.
 Art.    25 . La recommandation officielle est la phase de traitement d'un dossier au cours de laquelle les Médiateurs, sur la base de l'article 16, alinéa 3, de l'arrêté royal, invitent explicitement le service de pensions à modifier sa décision ou son fonctionnement.
Dans ce cas, ils en informent le Ministre qui a les pensions dans ses attributions et le Ministre responsable de l'administration concernée.
 C.  Clôture du dossier.
 Art.    26 . Il s'agit de l'étape finale de l'examen de la plainte au terme de laquelle les Médiateurs décident de déclarer que :
1. la plainte est irrecevable;
2. la plainte ne relève pas de leur compétence;
3. l'examen de la plainte est suspendu;
4. la plainte est non-fondée;
5. la plainte est fondée et qu'un terme est mis à son examen.
Chacune de ces décisions est dûment motivée et signifiée au plaignant.
 4.  Evaluation
 Art.    27 . A l'issue du traitement d'une réclamation, les Médiateurs évaluent l'acte ou le fonctionnement du service de pensions à l'égard duquel porte la réclamation.
Ils concluent à une bonne administration lorsque aucun élément ne permet d'établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité.
Ils concluent à une mal-administration lorsqu'un ou plusieurs éléments leur font établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire aux lois et règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité.
Ils ne se prononcent pas lorsqu'ils estiment ne pas avoir suffisamment d'éléments pour le faire, soit lorsqu'il ne peuvent départager des éléments de fait contradictoires, soit lorsqu'un ou plusieurs éléments leur font établir que l'acte ou le fonctionnement incriminé est contraire à la loi et aux règlements, aux principes de bonne administration et à l'équité, mais également que la mauvaise administration constatée découle en partie d'éléments imputables au plaignant lui-même.
 5.  Entrée en vigueur
 Art.  28. Ce règlement fixé par les Médiateurs et approuvé par le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Bruxelles, le 27 novembre 2000.
Les Médiateurs pour les Pensions :
J.M. HANNESSE
G. SCHUERMANS
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Définitions.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement, on entend par :
1° l'arrêté royal du 29 avril 1999 : l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;
2° la Commission : la Commission de suivi pour les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;
3° le service externe : le service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
 CHAPITRE II.  - Siège de la Commission.
 Art.    2 . Le siège de la Commission est établi au Ministère fédéral de l'Emploi et du Travail à Bruxelles.
Le secrétariat de la Commission est installé dans les locaux de l'Administration de la Sécurité du travail.
 CHAPITRE III.  - Présidence et secrétariat.
 Art.    3 . Les réunions de la Commission sont préparées par le président et le secrétariat.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par son représentant.
 Art.    4 . Le président invite les membres et, le cas échéant, les parties intéressées, dirige les débats, assure le bon fonctionnement de la Commission et la représente auprès des autorités.
 Art.    5 . Le secrétariat prépare les dossiers sur lesquels la Commission doit donner un avis en application de l'article 24 de l'arrêté royal du 29 avril 1999.
Il rédige les procès-verbaux des réunions, tient minute des avis de la Commission, en délivre expédition et assure la conservation des archives.
 CHAPITRE IV.  - Modalités de fonctionnement.
 Art.    6 . La Commission se réunit sur invitation du président ou à la demande des partenaires sociaux.
La Commission n'a pas d'autres missions que celles qui lui sont attribuées par l'article 24, § 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1999.
 Art.    7 . La Commission se réunit, au moins une fois par an et selon les nécessités, pour émettre à temps un avis lors de l'examen des demandes d'agrément et des recours visés par l'article 24, § 2, de l'arrêté royal du 29 avril 1999.
 Art.    8 . L'invitation est envoyée aux membres, y compris les experts permanents, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
Chaque membre suppléant est invité aux réunions de la Commission et peut y assister. Ces membres n'ont pas le droit de vote, à moins qu'ils ne remplacent des membres effectifs.
Le président invite également, aux réunions de la Commission, les experts temporaires désignés, le cas échéant, par la Commission.
 Art.    9 . La Commission ne délibère valablement que si au moins deux membres représentant les travailleurs et deux membres représentant les employeurs sont présent.
Toutefois, après une deuxième invitation, la Commission délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    10 . L'invitation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, les documents nécessaires pour l'examen des points mis à l'ordre du jour et, le cas échéant, un rapport succinct de l'administration sur un point mis à l'ordre du jour.
 Art.    11 . Le président établit l'ordre du jour.
Chaque membre a la possibilité d'y ajouter des points.
L'ordre du jour, complété éventuellement par les points visés au deuxième alinéa, est approuvé par la Commission avant le commencement de la réunion.
 Art.    12 . La Commission décide à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative.
 Art.    13 . Les membres de la Commission s'engagent à ne pas communiquer, à des tiers, les documents dont ils ont connaissance de par leur mandat.
 Art.    14 . Le procès-verbal de la réunion mentionne les faits et éléments sur lesquels la Commission s'est basée pour formuler son avis, les points de vue des membres, ainsi que l'avis motivé de la Commission.
 Art.    15 . Les procès-verbaux de la réunion sont adressés aux membres effectifs et suppléants dans les trente jours calendrier qui suivent la réunion.
L'avis motivé, délibéré en séance et qui a fait l'objet d'un vote, n'est pas susceptible de rectifications ultérieures.
Les demandes de rectification portant sur d'autres parties du procès-verbal doivent être adressées, par écrit, au président dans les quinze jours calendrier de l'envoi du procès-verbal.
En l'absence de telles demandes dans le délai précité, le procès-verbal est considéré comme étant approuvé.
Si des demandes de rectification sont introduites, le président statue sur leur recevabilité et sur leur intégration dans le procès-verbal.
Le cas échéant, le procès-verbal rectifié est adressé aux membres et leur sera soumis pour approbation à la réunion suivante.
 CHAPITRE V.  - Modalités relatives à la procédure particulière d'agrément.
 Art.    16 . Le dossier transmis aux membres comprend :
1° la demande d'agrément;
2° l'inventaire des documents constitutifs du dossier;
3° le rapport visé à l'article 21, 5°, de l'arrêté royal du 29 avril 1999.
Les membres reçoivent, à leur demande, copie de tout document constitutif du dossier.
 Art.    17 . Lors de la réunion, le dossier complet est tenu à la disposition des membres de la Commission.
 Art.    18 . Les membres de la Commission reçoivent copie de l'agrément ou du refus d'agrément.
 CHAPITRE VI.  - Modalités relatives à l'examen des différends.
 Art.    19 . Le dossier transmis aux membres comprend :
1° les objections du service externe concernant les décisions prises en application des articles 29, 30, 31 et 32 de l'arrêté royal du 29 avril 1999;
2° un rapport de l'administration concernant le recours introduit par le service externe.
 Art.    20 . Les membres de la Commission reçoivent copie de la décision concernant le recours.
 CHAPITRE VII.  - Modalités particulières concernant les autres missions de la Commission.
 Art.  21. La Commission peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques, chargés des missions visées à l'article 24, § 2, 3° et 4°, de l'arrêté royal du 29 avril 1999.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2001.
(Pour l'AM, voir %%2001-01-17/34%%).
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . Pour l'ensemble de ce règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
Décret du 25 mai 1983 : le décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instituant un Conseil économique et social de la Région wallonne.
Décret du 7 octobre 1985 : le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, modifié par le décret du 23 juin 1994.
Décret du 30 avril 1990 : le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables, modifié par les décrets du 23 décembre 1993 et du 27 février 1996.
Arrêté : l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27juin 1991 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.
Commission : la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution dans l'ensemble de ses activités, fonctionnant dans le cadre de l'article 48 du décret du 7 octobre 1985 et de l'article 16 du décret du 30 avril 1990.
Membres : les membres effectifs, ou à défaut leur suppléant, nommés par arrêté ministériel.
Groupe : chacun des trois groupes tels que désignés à l'article 2 de l'arrêté.
Administration : l'Inspection générale de l'Eau de l'Administration régionale wallonne, ou les délégués qu'elle désigne.
Ministre : le (ou les) Ministre(s) du Gouvernement qui a (ont) l'eau dans ses (leurs) attributions.
 Art.    2 . Pour l'ensemble de ses activités, la Commission fonctionne sous l'autorité de son président, et à défaut de son vice-président.
 Art.    3 . Les sièges de la Commission et de son secrétariat sont fixés dans les locaux du CESRW, rue du Vertbois 13c, à 4000 Liège. La Commission peut cependant décider de tenir ses réunions en tout autre endroit.
 BUREAU.
 Art.    4 . Le Bureau de la Commission est composé du président, du vice-président, d'un représentant (effectif ou suppléant) de chaque groupe désigné en vertu de l'article 10 du présent règlement d'ordre d'intérieur, et du secrétariat. Les représentants de l'Administration et du Ministre peuvent y assister.
 Art.    5 . Le Bureau se réunit sur convocation du président toutes les fois que celui-ci le juge nécessaire, ou à la demande du vice-président ou de deux représentants effectifs de groupe au Bureau.
 Art.    6 . Les décisions du Bureau se prennent à l'unanimité. Ont le droit de vote le président, le vice-président et le représentant de chacun des groupes.
 Art.    7 . Le Bureau organise les travaux de la Commission, assure la conduite du secrétariat, et gère le budget annuel alloué au fonctionnement de la Commission.
 GROUPES DE TRAVAIL.
 Art.    8 . La Commission réunie en séance plénière ou le Bureau peut décider de soumettre l'examen d'une question particulière à un groupe de travail, dont elle choisit le président et les participants. Le groupe de travail rend compte des résultats de ses travaux devant l'assemblée qui l'a créé, en exprimant les différents points de vue émis. L'existence du groupe de travail est limitée à l'examen de la question pour laquelle il a été créé.
 GROUPES.
 Art.    9 . La Commission se compose de trois groupes de 12 membres effectifs et de 12 membres suppléants, définis à l'article 2 de l'arrêté.
 Art.    10 . Les groupes peuvent se réunir selon des modalités qui leur sont propres. Chaque groupe désigne, selon des modalités et pour une période qu'il lui appartient de préciser, ses représentants (effectif et suppléant) au Bureau, où ils en seront les porte-parole. Les représentants des groupes au Bureau sont choisis parmi les membres effectifs de la Commission.
 FONCTIONNEMENT.
 Art.    11 . La Commission se réunit en séance plénière au moins une fois l'an sur convocation de son président pour l'approbation du rapport d'activité.
 Art.    12 . L'Administration peut participer aux séances plénières de la Commission. Le Ministre peut envoyer des observateurs aux séances plénières de la Commission.
 Art.    13 . Pour l'ensemble de ses activités, la Commission se réunit sur convocation du Président qui fixe l'ordre du jour. La convocation énonce les différents points à l'ordre du jour et comporte en annexe les documents relatifs à ceux-ci.
 Art.    14 . Toute proposition de délibération écrite et signée par un tiers des membres au moins, parvenue au président vingt jours avant une réunion de la Commission, doit être inscrite à l'ordre du jour de celle-ci. Si elle parvient plus tard, elle sera inscrite d'office à l'ordre du jour de la séance suivante.
 Art.    15 . Aucun sujet étranger à l'ordre du jour ne peut être discuté, à moins qu'il ne résulte d'une demande du Ministre ou d'une initiative du Bureau.
 Art.    16 . L'ordre du jour d'une séance plénière peut comporter un point " DIVERS " dans lequel de brèves communications peuvent être faites sans que la demande n'ait été formulée préalablement.
 Art.    17 . La convocation à une séance plénière est envoyée à tous les membres, effectifs et suppléants, aux président et vice-président de la Commission, au Ministre et à l'Administration, au moins dix jours avant la séance.
La convocation à un groupe de travail est envoyée aux président et vice-président de la Commission, au président du groupe de travail, aux membres qui le compose, au Ministre et à l'Administration au moins dix jours avant la séance.
La convocation à une réunion du Bureau est envoyée au président, au vice-président, aux trois membres effectifs désignés par les groupes, au Ministre et à l'Administration au moins cinq jours avant la séance.
En cas d'urgence, pour l'ensemble des activités de la Commission, les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être envoyés dans des délais plus courts, voire être distribués en séance. La convocation est signée par le secrétaire et dans la mesure du possible par le président.
 Art.    18 . La réunion de la Commission en séance plénière et du Bureau est présidée par le président de la Commission, ou en son absence par le vice-président. En cas d'absence conjuguée des personnes visées ci-dessus, les membres présents désignent le président de séance. En cas de désaccord, la présidence de séance sera assurée par le membre du Bureau le plus âgé présent, ou à défaut par le membre le plus âgé présent.
 Art.    19 . <AM 2002-05-22/30, art. 1, 002;   En vigueur :   23-06-2002> La Commission réunie en séance plénière ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Un membre effectif peut donner une procuration, en l'absence de son suppléant, à un autre membre effectif. Un membre effectif ne peut détenir qu'une seule procuration.
Les procurations doivent soit être communiquées à leur destinataire et au secrétariat par courrier ou par fax au moins 24 heures avant la réunion, soit être remises en séance. Dans les deux cas, elles doivent être établies au moyen du formulaire annexé à la convocation.
Avant le début de chaque réunion, la Commission fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.
Si la condition prévue au § 1er n'est pas remplie, la Commission est reconvoquée dans les huit jours avec le même ordre du jour et elle vote valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Le Bureau dûment convoqué se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    20 . Que ce soit en séance plénière de la Commission ou en Bureau, un membre suppléant remplace valablement son effectif en l'absence de ce dernier. Il jouit alors des mêmes prérogatives que le membre effectif. En séance plénière de la Commission, le membre suppléant peut participer à titre d'observateur aux réunions auxquelles son effectif est présent. En Bureau, le membre suppléant ne peut participer aux réunions qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    21 . Si un membre effectif compte au moins trois absences successives à des réunions de Commission auxquelles il a été dûment convoqué, sans s'être excusé ou fait remplacer par son suppléant éventuel, le Bureau peut demander au Ministre d'entreprendre les démarches en vue de pourvoir à son remplacement conformément aux dispositions de l'arrêté.
Si un représentant effectif des groupes au Bureau compte au moins trois absences successives à des réunions du Bureau auxquelles il a été dûment convoqué sans s'être excusé ou fait remplacer par son suppléant éventuel, le Bureau peut demander au groupe auquel il appartient d'entreprendre des démarches en vue de pourvoir à son remplacement conformément à l'article 10.
 Art.    22 . Le Bureau peut, soit d'initiative, soit à la demande d'un membre au moins de la Commission, solliciter la présence d'un expert à tout ou partie d'une réunion de la Commission en séance plénière ou d'un groupe de travail. En cas d'urgence, la décision peut être prise par le président, ou à défaut par le vice-président.
 Art.    23 . Les avis sont pris à la majorité simple des voix émises. A la demande d'un membre de la Commission, une note reprenant l'avis des minorités peut être jointe à l'avis.
 Art.    24 . Les votes sont nominatifs. Le scrutin secret est d'application d'office lorsqu'il porte sur des questions de personnes. En cas d'égalité de voix, la proposition est rejetée lors d'un scrutin secret, et dans les autres cas, le vote du président de séance est prépondérant.
 Art.    25 . Les avis, recommandations et propositions émis par la Commission en séance plénière sont transmis au Ministre par le président.
 Art.    26 . La Commission établit un rapport d'activité annuel qu'elle soumet au Ministre et au président du CESRW conformément au décret du 25 mai 1983.
 Art.    27 . Le Secrétariat assiste aux séances plénières de la Commission, aux réunions du Bureau, et des groupes de travail auprès desquels il assume la fonction de rapporteur. Il peut également jouer ce rôle à l'égard des groupes, si ceux-ci en font la demande. Le secrétaire, en collaboration avec l'Administration, réunit la documentation utile aux travaux de la Commission et remplit toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.
 Art.    28 . Toute correspondance relative à la Commission et à ses activités doit être adressée au président à l'adresse du siège du Secrétariat. Les archives de la Commission sont conservées au Secrétariat.
 Art.    29 . Aucun document relatif aux travaux de la Commission, à l'exception des avis, ne peut être divulgué sauf décision du Bureau. Un devoir d'extrême réserve s'impose aux membres effectifs, suppléants, experts ou invités, ainsi qu'aux organisations qu'ils représentent.
 Art.    30 . Tout participant aux séances plénières de la Commission et aux réunions des groupes, du Bureau et des groupes de travail bénéficie du remboursement des frais de déplacement suivant les modalités prévues à l'article 14 de l'arrêté.
 Art.  31. Le présent règlement d'ordre intérieur, ainsi que toute modification ultérieure doit être approuvé par la Commission en séance plénière, puis envoyé au Ministre par le président pour approbation.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2001 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative pour la protection des eaux contre la pollution.
Namur, le 31 juillet 2001.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2000, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont réévaluées à :

En millions de francs
pour les recettes courantes

4 441,3
pour les recettes en capital

 0,0
soit ensemble

4 441,3
conformement aux Titres I et II du tableau ci-annexee.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2002, p. 23772-23774).


text:
Article    1 . Le siège du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française, instauré en vertu de l'article 5 de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé, " le Comité de gestion " est situé au Ministère de la Région wallonne où doit lui être adressé tout courrier.
L'adresse du Comité de gestion est la suivante :
Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française
Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes
 Art.    2 . Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé " l'accord de coopération ", la présidence du Comité de gestion est assurée, alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e) du Membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi et la Formation dans ses attributions et, pour le second terme, par un représentant du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
 Art.    3 . Conformément à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de l'accord de coopération, le secrétariat du Comité de gestion est assuré alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un représentant de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne et, pour le second terme, par un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française.
Par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le représentant de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est M. Jean-Marie AENDEKERK, directeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
Téléphone : 081/33 43 11
Télécopie : 081/33 43 22
e-mail : jm.aendekerk@mrw.wallonie.be
Par décision du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2000, la représentante du Ministère de la Communauté française est Mme Jeannine HAIME, dont les coordonnées sont les suivantes :
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Boulevard Pacheco 19, boîte 0
1010 Bruxelles
Tél : 02/210 69 13
Fax : 02/210 58 30
e-mail : jeannine.haime@cfwb.be
 Art.    4 . Le secrétariat établit le procès-verbal et l'envoie aux membres en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    5 . Le Président convoque le Comité de gestion au moins trois fois par an et autant de fois que cela est nécessaire à l'exercice de ses missions.
 Art.    6 . L'ordre du jour est établi par le secrétariat en concertation avec le Président.
Le Comité de gestion peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour ou de reporter les votes et délibérations sur un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
 Art.    7 . Chaque membre du Comité de gestion peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour par lettre adressée au secrétariat du Comité de gestion.
Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit immédiatement cette demande à condition que la demande ait été introduite au plus tard vingt jours calendrier avant la date fixée pour ladite réunion.
 Art.    8 . Les convocations sont rédigées par le secrétariat.
Elles mentionnent date, heure et lieu des réunions ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Elles comportent en annexe les pièces et documents relatifs à l'ordre du jour.
La convocation et les documents y afférents sont adressés aux membres au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du Président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et des annexes peuvent exceptionnellement être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    9 . Le Président dirige les débats et veille à ce que les dispositions de l'accord de coopération et du présent règlement soient observées.
 Art.    10 . Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la séance en informe le secrétariat, par courrier adressé au moins la veille de la réunion et sera excusé. Il pourra être remplacé par un(e) suppléant(e) désigné(e) dans le même courrier.
 Art.    11 . Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le Président.
Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences et des absences et communique la liste des excusés.
Le Président soumet le procès-verbal de la réunion précédente à l'approbation du Comité de gestion.
 Art.    12 . Le Comité de gestion définit la procédure d'examen des demandes qui lui sont transmises.
 Art.    13 . Le Président peut requérir d'initiative ou sur proposition d'un membre, l'avis ou la présence d'experts.
Les experts présents ne peuvent assister au scrutin.
 Art.    14 . La durée du mandat des membres du Comité de gestion est d'un an renouvelable.
 Art.    15 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et votes, dans la limite de leur rôle de mandataire.
 Art.    16 . Toute personne, assistant à un débat du Comité de gestion relatif à un programme d'immersion linguistique dans lequel elle a un intérêt personnel, est tenue de quitter la réunion pendant les délibérations.
 Art.    17 . Pour délibérer valablement, la présence d'au moins deux tiers des représentants des Gouvernements visés à l'article 5, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'accord de coopération est requise.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le Président en fait la constatation et lève la séance.
Il convoque une nouvelle séance endéans les cinq jours calendrier avec les mêmes points à l'ordre du jour.
Au cours de cette nouvelle séance, quelles que soient les présences, le Comité de gestion peut délibérer valablement.
 Art.    18 . Conformément à l'accord de coopération, le Comité de gestion adopte ses décisions par consensus ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres présents et à condition qu'il y ait une majorité simple au sein des groupes constitués par les représentants des Gouvernements.
Le vote est exprimé à main levée. Les observations de la minorité sont actées au procès-verbal ainsi que le résultat du scrutin.
 Art.    19 . Toute modification du Règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation des Gouvernements après que cette modification ait été adoptée par vote.
Le vote intervient au plus tôt à la réunion qui suit celle où cette modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.
 Art.  20. Sous réserve de la reconduction de l'accord de coopération, la présidence du Comité de gestion est assurée, pour le second terme de chaque année à venir, alternativement par un représentant du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions et par un représentant du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française.
Bruxelles, le 19 décembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme F. DUPUIS.


text:
Article    1 . Le siège du Comité de gestion du Fonds d'équipement pédagogique pour l'enseignement technique et professionnel, instauré en vertu de l'article 6 de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves de l'enseignement secondaire technique et professionnel, ci-après dénommé, "le Comité de gestion" est situé au Ministère de la Communauté française où doit lui être adressé tout courrier.
L'adresse du Comité est la suivante :
Fonds d'équipement pédagogique pour l'enseignement technique et professionnel
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Boulevard Pacheco 19, boîte 0
1010 Bruxelles.
 Art.    2 . Conformément à l'article 6, alinéa 2, de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves de l'enseignement secondaire technique et professionnel, ci-après dénommé "l'accord de coopération", la présidence du Comité de gestion est assurée, alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e) du Membre du Gouvernement wallon qui a l'emploi et la formation dans ses attributions et, pour le second terme par un(e) représentant(e) du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
 Art.    3 . Conformément à l'article 6, alinéa 1er, 7°, de l'accord de coopération, le secrétariat du Comité de gestion est assuré alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e) de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne et, pour un second terme par un(e) représentant(e) de l'administration du Ministère de la Communauté française (AGERS).
 Art.    4 . Le secrétariat du Comité de gestion établit le procès-verbal et l'envoie aux membres en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité de gestion au moins trois fois par an et autant de fois que cela est nécessaire à l'exercice de ses missions.
 Art.    6 . L'ordre du jour est établi par le secrétariat en concertation avec le président.
Le Comité de gestion peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour ou de reporter les votes et délibérations sur un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
 Art.    7 . Chaque membre du Comité de gestion peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour par lettre adressée au secrétariat du Comité de gestion.
Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit immédiatement cette demande à condition que la demande ait été introduite au plus tard vingt jours calendrier avant la date fixée pour ladite réunion.
 Art.    8 . Les convocations sont rédigées par le secrétariat.
Elles mentionnent date, heure et lieu des réunions ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Elles comportent, en annexe, les pièces et documents relatifs à l'ordre du jour.
La convocation et les documents y afférents sont adressés aux membres au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et des annexes peuvent exceptionnellement être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    9 . Le président dirige les débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement et de l'accord de coopération ainsi que de l'arrêté d'exécution soient observées.
 Art.    10 . Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la séance en informe le secrétariat par courrier adressé au moins deux jours avant la réunion et sera excusé. Il pourra être remplacé par un(e) suppléant(e) désigné(e) par l'autorité compétente dans le même courrier.
 Art.    11 . Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président.
Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences et des absences et communique la liste des excusés.
Le président soumet le procès-verbal de la réunion précédente à l'approbation du Comité de gestion.
 Art.    12 . Le Comité de gestion suit la procédure d'examen des demandes qui lui sont transmises telle qu'elle est définie par l'arrêté d'exécution de l'accord de coopération.
 Art.    13 . Le président peut requérir d'initiative ou sur proposition d'un membre, l'avis ou la présence d'experts.
Les experts présents ne peuvent assister au scrutin.
 Art.    14 . Le Comité de gestion constitue une cellule technique dont il détermine la composition et fixe les missions.
 Art.    15 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et votes, dans la limite de leur rôle de mandataire.
 Art.    16 . Toute personne, assistant à un débat du Comité de gestion relatif à une action de formation dans laquelle elle a un intérêt personnel, est tenue de quitter la réunion pendant les délibérations.
 Art.  17. Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation des Gouvernements après que cette modification a été adoptée par vote.
Le vote intervient au plus tôt à la réunion suivant celle où cette modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 portant exécution de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la mise à disposition d'équipements pédagogiques en faveur des élèves de l'enseignement secondaire technique et professionnel.
Namur, le 20 décembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.


text:
Article    1 . Le siège du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'Enseignement de la Communauté française, instauré en vertu de l'article 5 de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé, "le Comité de gestion" est situé au Ministère de la Région wallonne où doit lui être adressé tout courrier.
L'adresse du Comité de gestion est la suivante :
Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'Enseignement de la Communauté française
Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes.
 Art.    2 . Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé "l'accord de coopération", la présidence du Comité de gestion est assurée, alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e) du Membre du Gouvernement wallon qui a l'emploi et la formation dans ses attributions et, pour le second terme, par un(e) représentant(e) du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
 Art.    3 . Conformément à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de l'accord de coopération, le secrétariat du Comité de gestion est assuré alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, par un représentant de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne et, pour le second terme, par un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française.
Par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le représentant de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est M. Jean-Marie Aendekerk, directeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie 1
5100 Jambes
Téléphone : 081/33 43 11
Télécopie : 081/33 43 22
e-mail : jm.aendekerk@mrw.wallonie.be
Par décision du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2000, la représentante de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du Ministère de la Communauté française est Mme Jeanine Haime, dont les coordonnées sont les suivantes :
Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'enseignement obligatoire
Boulevard Pacheco 19, boîte 0
1010 Bruxelles
Tel : 02/210 69 13
Fax : 02/210 58 30
e-mail : jeanine.haime@cfwb.be
 Art.    4 . Le secrétariat établit le procès-verbal et l'envoie aux membres en même temps que la convocation pour la séance suivante.
 Art.    5 . Le président convoque le Comité de gestion au moins trois fois par an et autant de fois que cela est nécessaire à l'exercice de ses missions.
 Art.    6 . L'ordre du jour est établi par le secrétariat en concertation avec le président.
Le Comité de gestion peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour ou de reporter les votes et délibérations sur un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
 Art.    7 . Chaque membre du Comité de gestion peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour par lettre adressée au secrétariat du Comité de gestion.
Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit immédiatement cette demande à condition que la demande ait été introduite au plus tard vingt jours calendrier avant la date fixée pour ladite réunion.
 Art.    8 . Les convocations sont rédigées par le secrétariat.
Elles mentionnent date, heure et lieu des réunions ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Elles comportent en annexe les pièces et documents relatifs à l'ordre du jour.
La convocation et les documents y afférents sont adressés aux membres au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et des annexes peuvent exceptionnellement être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    9 . Le président dirige les débats et veille à ce que les dispositions de l'accord de coopération et du présent règlement soient observées.
 Art.    10 . Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la séance en informe le secrétariat, par courrier adressé au moins la veille de la réunion et sera excusé. Il pourra être remplacé par un(e) suppléant(e) désigné(e) dans le même courrier.
 Art.    11 . Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président.
Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences et des absences et communique la liste des excusés.
Le président soumet le procès-verbal de la réunion précédente à l'approbation du Comité de gestion.
 Art.    12 . Le Comité de gestion définit la procédure d'examen des demandes qui lui sont transmises.
 Art.    13 . Le président peut requérir d'initiative ou sur proposition d'un membre, l'avis ou la présence d'experts.
Les experts présents ne peuvent assister au scrutin.
 Art.    14 . La durée du mandat des membres du Comité de gestion est d'un an renouvelable.
 Art.    15 . Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations et votes, dans la limite de leur rôle de mandataire.
 Art.    16 . Toute personne, assistant à un débat du Comité de gestion relatif à un programme d'immersion linguistique dans lequel elle a un intérêt personnel, est tenue de quitter la réunion pendant les délibérations.
 Art.    17 . Pour délibérer valablement, la présence d'au moins deux tiers des représentants des Gouvernements visés à l'article 5, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'accord de coopération est requise.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le président en fait la constatation et lève la séance.
Il convoque une nouvelle séance dans les cinq jours calendrier avec les mêmes points à l'ordre du jour.
Au cours de cette nouvelle séance, quelles que soient les présences, le Comité de gestion peut délibérer valablement.
 Art.    18 . Conformément à l'accord de coopération, le Comité de gestion adopte ses décisions par consensus ou à défaut à la majorité des deux tiers des membres présents et à condition qu'il y ait une majorité simple au sein des groupes constitués par les représentants des Gouvernements.
Le vote est exprimé à main levée. Les observations de la minorité sont actées au procès-verbal ainsi que le résultat du scrutin.
 Art.    19 . Toute modification du règlement d'ordre intérieur est soumise à l'approbation des Gouvernements après que cette modification a été adoptée par vote.
Le vote intervient au plus tôt à la réunion qui suit celle où cette modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.
 Art.  20. Sous réserve de la reconduction de l'accord de coopération, la présidence du Comité de gestion est assurée, pour le second terme de chaque année à venir, alternativement par un représentant du Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions et par un représentant du membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2000 portant exécution de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion linguistique.
Namur, le 20 décembre 2000.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.


text:
Section I.  - Siège et composition du conseil d'entreprise.
 Article    1 . Le siège du conseil d'entreprise de ...... est établi à.......
 Art.    2 . Le conseil d'entreprise est composé :
a) du chef de l'entreprise et d'un ou plusieurs délégués effectifs ou suppléants, désignés par lui, avec pouvoir de le représenter et de l'engager en raison des fonctions de direction qu'ils exercent dans l'entreprise.
Ces délégués ne peuvent être en nombre supérieur à celui des délégués du personnel.
b) de délégués effectifs du personnel de l'entreprise et d'autant de délégués suppléants du personnel de l'entreprise.
Les mandats des délégués de l'employeur ont une durée de quatre ans, sous réserve de la perte desdites fonctions de direction dans l'entreprise.
Le délégué suppléant siège en remplacement d'un délégué effectif :
1° dans le cas où le délégué effectif est empêché;
2° dans le cas où le mandat du délégué effectif a pris fin par suite d'une des raisons prévues dans l'article 21, § 2, de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie.
Dans ces cas, le délégué suppléant termine le mandat du délégué effectif, qui a pris fin. Lorsqu'il n'y a plus de délégués suppléants pour reprendre une place vacante comme délégué effectif, un candidat de la même catégorie (ouvriers ou employés ou jeunes) et de la même liste, peut être désigné.
 Section II.  - Mission du conseil d'entreprise.
 Art.    3 . Le conseil d'entreprise a pour mission, dans le cadre des lois, conventions collectives ou décisions de commissions paritaires, applicables à l'entreprise :
a) de donner son avis et de formuler toutes suggestions ou objections sur toutes mesures qui pourraient modifier l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l'entreprise;
b) de recevoir du chef d'entreprise en matière d'informations économiques et financières :
1° une information de base;
2° une information annuelle;
3° une information trimestrielle;
4° une information occasionnelle;
comme prévu par la convention collective de travail conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 septembre 1972 (Moniteur belge 25 novembre 1972), modifiée par celle du 25 juillet 1974, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 septembre 1974 (Moniteur belge du 9 novembre 1974) et l'arrêté royal du 27 septembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises (Moniteur belge 28 novembre 1973);
c) de donner des avis ou rapports contenant les différents points de vue exprimés en son sein, sur toute question d'ordre économique relevant de sa compétence, telle qu'elle est définie au présent article et qui lui a été préalablement soumise, soit par le conseil professionnel intéressé, soit par le conseil central de l'économie;
d) d'élaborer et de modifier, dans le cadre de la législation sur la matière, le règlement de travail ou le règlement d'ordre intérieur de l'entreprise et de prendre toutes mesures utiles pour l'information du personnel à ce sujet, de veiller à la stricte application de la législation industrielle et sociale protectrice des ouvriers;
e) d'examiner les critères généraux à suivre en cas de licenciement et d'embauchage des ouvriers;
f) de veiller à l'application de toute disposition générale intéressant l'entreprise, tant dans l'ordre social qu'au sujet de la fixation des critères relatifs aux différents degrés de qualification professionnelle;
g) de fixer les dates de vacances annuelles et d'établir, s'il y a lieu, un roulement du personnel;
h) de gérer toutes les oeuvres sociales instituées par l'entreprise pour le bien-être du personnel, à moins que celles-ci ne soient laissées à la gestion autonome des ouvriers;
i) d'examiner toutes mesures propres à favoriser le développement de l'esprit de collaboration entre le chef de l'entreprise et son personnel, notamment en employant la langue de la région pour les rapports internes de l'entreprise; par cela, il faut entendre, entre autres, les communications prévues au litera b du présent article, la comptabilité, les ordres de service, la correspondance avec les administrations publiques belges;
j) selon les modalités et conditions déterminées par l'arrêté du Régent du 13 juin 1949, organique des conseils d'entreprise, de remplir, s'il en décide ainsi, les fonctions attribuées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.
 Section III.  - Des réunions, des convocations et de l'ordre du jour.
 Art.    4 . Le conseil d'entreprise tient ses séances à son siège, indiqué à l'article 1.
 Art.    5 . Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par mois, à l'heure, à la date et au lieu fixés par le chef d'entreprise.
En outre, le chef d'entreprise doit convoquer une réunion extraordinaire du conseil d'entreprise, chaque fois qu'un tiers des délégués effectifs du personnel de l'entreprise au moins le lui demande.
Les requérants font mention des points qu'ils désirent voir figurer à l'ordre du jour de cette réunion extraordinaire.
Cette réunion extraordinaire doit être tenue endéans les huit jours civils suivant la demande, au jour et à l'heure fixés par le président.
 Art.    6 . Pour la bonne marche des délibérations, le conseil peut décider que la délégation du personnel se réunira ... minutes avant la réunion dans un local désigné à cet effet.
 Art.    7 . L'ordre du jour est établi par le président et le secrétaire au plus tard cinq jours avant la séance.
Il contient obligatoirement toutes les questions dont la mise à l'ordre du jour a été décidée par le président ou a fait l'objet d'une demande de la part d'un membre du conseil, six jours ouvrables au moins avant la séance.
L'ordre du jour contient également les questions au sujet desquelles un avis ou un rapport a été demandé six jours ouvrables au moins avant la séance, par un organisme habilité par la loi, à consulter les conseils d'entreprise.
L'ordre du jour ne peut comprendre que des questions relevant de la compétence du conseil d'entreprise.
Quand le conseil décide que l'ordre du jour ne peut être épuisé faute de temps, les points qui restent en suspens doivent figurer au début de l'ordre du jour de la plus prochaine réunion suivante.
Quand un membre du conseil propose la discussion urgente d'un point qui ne figure pas à l'ordre du jour, le conseil peut décider la prise en considération ou le rejet du point présenté.
La proposition de discussion urgente doit se faire par motion d'ordre.
 Art.    8 . Les convocations sont adressées ou remises individuellement sous plis fermé, à chaque membre effectif du conseil. Elles mentionnent l'ordre du jour et éventuellement, par qui la réunion a été demandée.
Les convocations doivent être adressées ou remises aux membres effectifs trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Une copie conforme de la convocation, signée par le président et le secrétaire, est affichée dans l'entreprise à un endroit désigné par le conseil, et ce à partir de la date de l'envoi ou de la remise de la convocation jusqu'à celle de la réunion.
 Section IV.  - De la présidence et du secrétariat.
 Art.    9 . Le chef d'entreprise préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il est tenu de se faire remplacer par son délégué à la présidence, qu'il aura désigné à cet effet.
Dans l'exercice de ses fonctions présidentielles, ce dernier est investi des mêmes pouvoirs, de la même autorité et des mêmes responsabilités que le chef d'entreprise.
Le président assure le bon fonctionnement du conseil, maintient l'ordre, fait observer le règlement, conduit et clôt les débats.
Il tire les conclusions du débat et les propose à l'agrément du conseil.
Les points inscrits à l'ordre du jour sont discutés dans l'ordre où ils figurent sur la convocation. Le conseil peut rayer un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour ou modifier l'ordre de ceux-ci.
 Art.    10 . Seul le président accorde la parole. Il ramène la question et peut retirer la parole à l'orateur qui s'est écarté du sujet à plusieurs reprises.
 Art.    11 . Le président veille à ce que les débats se déroulent dans la dignité et dans l'objectivité et le respect mutuel des opinions, indispensables à l'esprit de collaboration qui doit régner au sein du conseil d'entreprise.
Il rappelle à l'ordre des membres du conseil coupables de déclarations ou allusions personnelles offensantes.
 Art.    12 . Le secrétaire est choisi parmi les membres effectifs de la délégation du personnel et désigné par elle, à la première séance du conseil.
En cas d'empêchement, le conseil désigne sur proposition et parmi les délégués effectifs du personnel celui qui remplira la fonction de secrétaire.
 Art.    13 . Le secrétaire signe les convocations, reçoit la correspondance qu'il communique au président. Il rédige les procès-verbaux des réunions, assure la garde de ceux-ci, ainsi que celle des archives. Il assure, en outre, la communication des procès-verbaux aux membres du conseil conformément aux dispositions de l'article 16 du présent règlement.
 Art.    14 . Les travaux de secrétariat sont effectués par le secrétaire pendant les heures de travail. Le secrétaire reçoit pour le temps qu'il y consacre son salaire normal.
 Section V.  - Du procès-verbal.
 Art.    15 . Le projet de procès-verbal rédigé par le secrétaire, est soumis pour information au président au moins quarante-huit heures avant la séance suivante.
Ce projet est distribué et lu à l'ouverture de la séance qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Il est soumis immédiatement à l'avis du conseil, et, après approbation, est signé par le président et le secrétaire.
Toutefois, si des modifications proposées sont admises par le conseil, elles sont soit apportées séance tenante au procès-verbal, soit reprises dans le procès-verbal de la séance suivante.
 Art.    16 . Le procès-verbal doit mentionner :
1° les lieu, jour et heure de la réunion;
2° le nom du président et du secrétaire;
3° les noms des présents, des excusés et des absents;
4° l'ordre du jour;
5° que les convocations ont été régulièrement remises ou envoyées à tous les délégués effectifs;
6° les propositions faites;
7° un résumé fidèle des débats;
8° les avis émis et les décisions prises par le conseil.
 Art.    17 . Les procès-verbaux accompagnés, le cas échéant, de leurs annexes sont déposés par les soins du secrétaire dans un meuble réservé aux archives.
Chaque membre effectif et suppléant du conseil peuvent les consulter sur place aux jours et heures fixés par le conseil d'entreprise.
 Section VI.  - De la manière de prendre les décisions.
 Art.    18 . Les décisions du conseil d'entreprise sont prises à l'unanimité des membres présents.
 Section VII.  - Des archives.
 Art.    19 . Toutes les archives sont conservées au siège du conseil d'entreprise, dans un meuble spécialement réservé à cet effet et fermant à clé. Elles restent à la disposition des membres qui peuvent les consulter aux jours et heures fixés par le conseil.
 Section VIII.  - De l'information du personnel.
 Art.    20 . Indépendamment des autres moyens dont il dispose pour l'information du personnel de l'entreprise, le président est tenu de faire afficher à un endroit désigné par le conseil d'entreprise, une copie de chaque convocation et éventuellement, un extrait du procès-verbal de chaque séance.
Le conseil décide quels sont les points qui doivent figurer au procès-verbal en vue de son affichage éventuel du fait que certains points peuvent avoir un caractère confidentiel.
 Art.    21 . Afin de faire connaître au personnel la composition du conseil d'entreprise, la liste des délégués effectifs et suppléants est affichée à un endroit désigné par le conseil d'entreprise.
 Section IX.  - Missions d'étude, d'information et de consultations.
 Art.    22 . Tenant compte des points figurant à l'ordre du jour, le conseil d'entreprise peut faire appel à :
a) des personnes, membres de l'entreprise, qui sont chargées d'une responsabilité particulière ou qui possèdent une connaissance spécifique du problème traité, tout particulièrement des représentants des jeunes travailleurs. Au besoin, ces personnes peuvent assister à la séance préparatoire, prévue à l'article 6 du présent règlement;
b) des experts, étrangers à l'entreprise, comme prévus dans les articles 34 à 36 de l'arrêté royal du 27 novembre 1973, portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprise;
c) des experts étrangers à l'entreprise, comme prévus à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal n°4 du 11 octobre 1978 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail (Moniteur belge du 31 octobre 1978).
 Section X.  - Prestations des délégués.
 Art.    23 . Les réunions du conseil d'entreprise, les réunions préparatoires prévues à l'article 6 du présent règlement, ainsi que toutes les autres prestations à fournir par les membres du conseil - en dehors des heures de travail normales - à la demande du conseil et conformément aux dispositions du présent règlement, sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Les frais de transport supplémentaires éventuels des délégués du personnel sont à charge de l'employeur dans les cas suivants :
a) quand ils assistent à des réunions intersièges;
b) quand en dehors de leurs heures normales de travail ils doivent se rendre à des réunions ou effectuer des prestations en utilisant leurs propres moyens de transport;
c) quand ils sont dans l'impossibilité de faire usage de leurs titres de transport pour un moyen de transport en commun public.
 Section XI.  - Modifications au règlement.
 Art.    24 . Le présent règlement peut être modifié sur proposition du président régulièrement inscrite à l'ordre du jour ou d'un tiers des membres en fonction de la délégation du personnel.
Aucune modification ne peut être apportée au règlement qui ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou qui aurait pour objet de supprimer un ou plusieurs des dix points prévus à l'alinéa 3 de l'article 22 de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie, modifiée par les lois du 15 juin 1953 et du 15 mars 1954.
 Art.    25 . Le conseil d'entreprise ne peut délibérer au sujet des modifications proposées que si les deux tiers au moins des membres qui le composent sont présents, le président étant considéré comme membre.
 Section XII.  - Dispositions finales.
 Art.    26 . Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur doit être remis à tous les membres du conseil d'entreprise. La remise de ce document est actée au procès-verbal.
 Art.    27 . Cette décision remplace la décision du 12 juin 1979, prise par la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage en vue de l'établissement d'un modèle de règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 2 juin 1980.
 Art.  28. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée et adressée au président de la Commission paritaire pour l'entretien du textile et des organisations qui y sont représentées.
On demande que le texte soit rendu obligatoire
Fait à Zellik, le 21 décembre 2000.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2002.
(Pour l'AR, voir %%2002-06-03/31%%)
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2001 un crédit s'élevant au montant ci-après : 4 993,0 millions.

en millions de francs

Credits

 Credits

 d'engagement

 d'ordonnancement
Credit non dissocie

 4 993,0

 4 993,0
 Art.    3 . L'agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU.
(en millions de francs)

B.A.

Credits 2001
PARTIE I
Depenses propres a l'agglomeration
DIVISION 00
Transfert de revenus
00
Transfert de revenus a la Region de

 45.11

4 993,0

Bruxelles-Capitale (non limitatif)
Total de la division 00

 45.11

40993,0


text:
Article    1 . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2001, les recettes de l'agglomération de Bruxelles sont évaluée à :

En millions de francs
pour les recettes courantes

 4 993,0
pour les recettes en capital

0,0
soit ensemble

 4 993,0
conformement aux Titres Ier et II du tableau ci-annexe.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'agglomération sont perçues en 2001 selon les lois et les règlements d'agglomération existant au 31 décembre 2000.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-05-2002, p. 23148-23150).


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution coordonnée.
 Art.    2 . Le présent règlement est d'application aux membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale âgés de 56 ans au minimum et qui ont moins de 60 ans, et qui comptent au moins 25 années de service admissibles pour l'ouverture au droit à la pension dans le secteur public, à l'exclusion des bonifications pour études et d'autres périodes prises en compte pour la fixation du traitement.
 Art.    3 . Les membres du personnel visés à l'article 2 peuvent à leur demande bénéficier du congé préalable à la mise à la pension, dénommé ci-après congé. La demande doit être adressée par lettre recommandée au Fonctionnaire dirigeant et au Fonctionnaire dirigeant adjoint au moins trois mois avant la date de début du congé figurant dans la requête. Le congé débute le premier jour du mois calendrier. La possibilité de congé débute le premier jour du quatrième mois après l'entrée en vigueur de ce règlement et se termine 5 ans plus tard.
 Art.    4 . § 1er. La durée du congé visé à l'article 3 est limitée à 4 ans maximum. La période de congé est assimilée à une période d'activité de service et l'agent conserve pendant cette période ses titres aux majorations intercalaires dans l'échelle de traitement dont il bénéficiait avant le début du congé.
§ 2. Le membre du personnel bénéfice d'un congé jusqu'au dernier d'un congé jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante ans.
§ 3. L'agent est d'office mis à la retraite à l'âge de soixante ans.
 Art.    5 . L'agent bénéficiant d'un congé préalable à la pension obtient un traitement d'attente égal à 80 % du montant annuel calculé comme suit.
- Montant de base : le montant annuel conformément à l'échelle de traitement ayant servi de base durant à la fixation du traitement de l'agent, majoré de la prime de bilinguisme et des éventuels suppléments, à l'exclusion des indemnités pour travail de nuit et de week-end.
- Le montant annuel est le montant de base majoré :
- pour les non-officiers : 1 % par année prestée effectivement en service continu basé sur des prestations de 24 heures et ceci avec un maximum de 25 %;
- pour les officiers de 0,5 % par année prestée effectivement en service continu basé sur des prestations de 24 heures et ceci avec un maximum de 12,5 %.
 Art.    6 . L'agent obtient également 80 % du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année dont il aurait bénéficié en cas de prestations complètes.
 Art.    7 . Une fois la demande introduite, il n'est plus possible de revenir sur la date de la mise à la pension, ni sur celle de la mise en congé préalable à la mise à la pension.
 Art.    8 . Pendant la période de congé, l'agent est placé hors cadre. Il est remplacé par un agent statutaire recruté dans un grade de recrutement conformément au statut administratif des agents du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    9 . Le membre du personnel bénéficiant du congé visé à l'article 3 du présent règlement, peut exercer d'autres activités professionnelles moyennant autorisation préalable du Conseil de direction.
Dans le cas cependant où les revenus de cette activité professionnelle dépassent les limites en matière de cumul prévues aux articles 4 et 9 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, le traitement d'attente sera réduit ou supprimé de la même manière qu'une pension de retraite.
Afin de garantir le respect de cette disposition, l'agent déclare expressément dans le demande visée à l'article 2 qu'il autorise le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à recueillir toute information utile, entre autres auprès de l'Administration des Contributions.
 Art.    10 . Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  11. L'exécution du présent règlement est confiée au Ministre ou Secrétaire d'Etat chargé de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 mai 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN


text:
Article    1 . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.  2. L'article 8 du règlement du 12 décembre 1997 visant à instaurer un règlement au tournoi d'art dramatique est remplacé par la disposition suivante :
" Les catégories visées à l'article 7 se verront attribuer une prime d'après le classement suivant :
1. Excellence avec félicitations du jury : de 91 à 99 points;
2. Excellence : de 81 à 90 points;
3. Première catégorie : de 71 à 80 points;
4. Deuxième catégorie : de 61 à 70 points;
5. Troisième catégorie : de 51 à 60 points.
Les compagnies qui ne sont pas classées dans ces catégories obtiennent une prime d'encouragement.
Le montant des primes est établi par le Collège, par correspondance aux diverses catégories. ".
Adopté par l'assemblée de la Commission communautaire française le 18 mai 2001.


text:
Article    1 . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du règlement de l'assemblée de la Commission communautaire française du 3 juillet 1998 permettant la promotion de spectacles de théâtre bruxellois francophones à l'étranger est remplacé par l'intitulé suivant :
" Règlement permettant la promotion de spectacles de théâtre et de danse bruxellois francophones à l'étranger. ".
 Art.    3 . A l'article 1er du même règlement, les mots " et aux compagnies de danse " sont insérés entre les mots " compagnies théâtrales " et les mots " afin de leur permettre ".
 Art.    4 . A l'article 2 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le premier paragraphe, les mots " et aux compagnies de danse " sont insérés entre les mots " compagnies théâtrales " et les mots " dont le siège social ";
2) dans le deuxième paragraphe, les mots " ou de danse " sont insérés entre les mots " compagnie théâtrale " et les mots " fait usage ";
3) un quatrième paragraphe, rédigé comme suit, est ajouté :
" Sous le terme " compagnie de danse ", le Collège de la Commission communautaire française comprend les dénominations suivantes : compagnie de danse subventionnée par la Communauté française, compagnie de danse non subventionnée, association exerçant une activité dans le secteur de la danse. ".
 Art.    5 . A l'article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1) au § 1er, les mots " et les compagnies de danse " sont insérés entre les mots " les compagnies théâtrales " et les mots " doivent introduire ";
2) au § 1er, 2°, les mots " ou au spectacle de danse prévu " sont ajoutés;
3) le § 1er, 3°, est remplacé par la disposition suivante " 3.1.3 une note de motivation relative à l'intérêt que revêt la participation de la compagnie de théâtre ou de danse au projet pressenti ";
4) au § 1er, 4°, les mots " ou de la compagnie de danse " sont insérés entre les mots " compagnie théâtrale " et les mots " (extrait des statuts qui sont publiés au Moniteur belge) ";
5) au § 1er, les 5° et 6° sont abrogés; le 7° et le 8° deviennent le 5° et le 6°;
6) le § 1er, 7° devenu 5°, est remplacé par la disposition suivante : " un budget détaillé du projet de déplacement ";
7) au § 1er, les 9° et 10° sont abrogés;
8) au § 2, le chiffre " 60 % " est remplacé par le chiffre " 50 % ".
 Art.    6 . L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" A peine de forclusion, toute demande de subside est introduite auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 octobre de l'année civile en cours.
Toute demande doit, en outre, être introduite au plus tard un mois avant la date de la première représentation à l'étranger.
La décision du Collège est notifiée par courrier dans les quinze jours de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable. ".
 Art.    7 . L'article 6, § 1er, du même règlement est abrogé.
 Art.    8 . A l'article 7 du même règlement, les mots " ou de danse " sont insérés entre les mots " Toute compagnie théâtrale " et le mot " subventionnée ".
 Art.  9. A l'article 8 du même règlement, les mots " ou de danse " sont insérés entre les mots " Toute compagnie théâtrale " et le mot " subsidiée ".
Adopté par l'assemblée de la Commission communautaire française le 18 mai 2001.


text:
Article    1 . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6 du règlement du 3 juillet 1998 régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédien(ne)s, dénommé "Fonds d'Acteurs" est remplacé par la disposition suivante :
" L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, laquelle est réputée s'élever à :
1° 74 000 BEF brut, hors charges patronales, par mois, s'il bénéficie de subventions de fonctionnement en vertu des articles 28 et 32 à 38 du décret cadre de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène;
2° 46 000 BEF brut, hors charges patronales, s'il ne bénéficie pas des subventions de fonctionnement précitées.
La participation financière de la Commission communautaire française est fixée à 80 % de la rémunération brute mensuelle, hors charges patronales, du stagiaire, pour une durée maximale de trois mois. ".
 Art.    3 . L'article 9 du règlement précité est abrogé.
Les articles 10 et 11 en deviennent les articles 9 et 10.
 Art.    4 . L'article 10 du règlement précité, devenant l'article 9, est remplacé par la disposition suivante :
" A peine de forclusion toute demande de subside doit être introduite auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 octobre. ".
 Art.    5 . L'article 11 du règlement précité, devenant l'article 10, est remplacé par la disposition suivante :
" Toute demande de subside est soumise à l'avis d'un comité comprenant trois personnes, nommées, ainsi que leurs suppléants, par le Collège pour un mandat de deux ans.
Ce comité comprendra :
1° un représentant de l'Administration de la Commission communautaire française ayant en charge le secteur théâtral;
2° un représentant du secteur théâtral;
3° une personne issue de l'enseignement artistique.
Ce mandat est gratuit et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège.
Il est interdit à un membre du Comité d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un lien matériel direct ou indirect.
L'avis est donné par le Comité dans les quinze jours de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. ".
 Art.    6 . L'article 12 du règlement précité, devenant l'article 11, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Le Collège de la Commission communautaire française peut déterminer la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subside et peut fixer le montant des subsides.
Le membre du Collège chargé de la culture est compétent pour allouer des subsides inférieurs à 250 000 BEF.
§ 2. Si le théâtre ou la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières pour le projet soumis à la Commission communautaire française, il devra en faire état. Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par l'obligation de remboursement intégral du subside alloué. ".
Les articles 13 à 15 du règlement précité deviennent les articles 12 à 14.
 Art.  7. L'article 16 du règlement précité, devenant l'article 15, est remplacé par la disposition suivante :
" Est tenu de rembourser sans délai le montant de la subvention, l'allocataire :
1° qui ne respecte pas les conditions d'octroi de la subvention;
2° qui n'utilise pas la subvention aux fins pour lesquelles elle est accordée;
3° qui met obstacle au contrôle visé à l'article 11. ".
L'article 17 du règlement précité devient l'article 16.
Adopté par l'assemblée de la Commission communautaire française le 18 mai 2001.


text:
Article    1 . Le présent règlement régit une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1°, de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre est remplacé par l'intitulé suivant : " Règlement relatif à l'octroi de subsides aux compagnies théâtrales et de danse professionnelles dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse ".
 Art.    3 . Article 1er du même règlement, les mots " et de danse " sont insérés entre les mots " compagnies théâtrales " et le mot " professionnelles ".
 Art.    4 . A l'article 2 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1° le premier alinéa est abrogé;
2° au second alinéa, dans ses deux phrases, les mots " compagnies théâtrales " sont complétés par les mots " et de danse ".
 Art.    5 . A l'article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " et de danse " sont insérés entre les mots " compagnies théâtrales " et le mot " professionnelles ";
2° le 1° est remplacé par la disposition suivante : " 1° inviter le public scolaire à assister à un spectacle programmé l'année durant laquelle la demande de subside est introduite ";
3° le 3° est remplacé par la disposition suivante : " 3° permettre au public scolaire de participer à des répétitions et de rencontrer le metteur en scène, le chorégraphe, le scénographe, les acteurs ou danseurs sur le lieu de création du spectacle ";
4° le 4°, quatrième point est remplacé par la disposition suivante : " une note du metteur en scène ou du chorégraphe présentant sa conception du spectacle ".
 Art.    6 . L'article 4 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Toute demande de subside est soumise à l'avis d'un comité de sélection comprenant cinq personnes nommées, ainsi que leurs suppléants, par le Collège pour un mandat de deux ans.
Ce mandat est gratuit et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège.
Ce comité comprendra :
1° un représentant de l'Administration de la Commission communautaire française ayant en charge le secteur théâtral;
2° un représentant de l'Administration de la Commission communautaire française ayant en charge le secteur de la danse;
3° un représentant du secteur théâtral;
4° un représentant du secteur de la danse;
5° un représentant du secteur éducatif.
L'avis est donné par le comité de sélection dans les quinze jours de sa saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
Il est interdit à un membre du comité de sélection d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un intérêt matériel direct ou indirect. ".
 Art.    7 . L'article 5 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" A peine de forclusion, toute demande de subside est introduite auprès de la Commission communautaire française au plus tard le 30 octobre de l'année durant laquelle l'animation se déroule.
Le Collège peut fixer les modalités de liquidation du subside. ".
 Art.    8 . L'article 6 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Le subside octroyé par le Collège de la Commission communautaire française couvre, d'une part et de manière prioritaire, une participation financière dans le coût des places de spectacles.
Cette participation ne peut être supérieure à 75 % du coût de chaque place.
D'autre part, le subside pourra couvrir des frais liés à la réalisation de documents pédagogiques et aux animations prestées dans le cadre de l'action d'initiation menée par le bénéficiaire du subside.
En aucun cas, le montant du subside ne pourra dépasser 250 000 BEF par dossier présenté au comité de sélection. ".
 Art.    9 . L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Le subside doit être utilisé aux fins pour lesquelles il est accordé.
Tout allocataire d'un subside doit justifier de l'utilisation de sommes reçues.
Le Collège peut préciser la nature, l'étendue et les modalités des justifications à fournir par l'allocataire.
Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués.
Le Collège peut préciser les modalités d'organisation et de coordination des contrôles.
Est tenu de rembourser sans délai le montant du subside, l'allocataire :
1° qui ne respecte pas les conditions d'octroi du subside telles que décrites à l'article 2 du présent règlement;
2° qui n'utilise pas le subside aux fins pour lesquelles il est accordé;
3° qui met obstacle au contrôle opéré par l'administration.
Lorsque l'allocataire reste en défaut de fournir les justifications de l'usage du subside qui lui a été octroyé, il est tenu au remboursement à concurrence de la partie non justifiée. ".
 Art.    10 . L'article 8 du même règlement est remplacé par la disposition suivante :
" Tout allocataire d'un subside doit indiquer, dans ses publications et lors de ses activités, la mention suivante : " Avec le soutien de la Commission communautaire française de la Région bruxelloise, dans le cadre du programme d'initiation du public scolaire au théâtre et à la danse. ".
 Art.  11. Les articles 9 et 10 du même règlement sont abrogés.
L'article 11 devient l'article 9.
Adopté par l'assemblée de la Commission communautaire française le 18 mai 2001.