text:
Article    1 .[ 1  1. Aux fins de la présente Convention:
 * a) " Navire " s'entend d'un bâtiment de mer de quelque type que ce soit, qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer, y compris les engins à portance dynamique, les engins submersibles ou tout autre engin flottant.
 * b)On entend par " transporter " engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel, sur ce mouvement.
 * c) " Dommages corporels ou matériels graves " s'entend des:
 - i. dommages corporels graves; ou
 - ii. destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables; ou
 - iii. dommages substantiels à l'environnement, notamment l'air, le sol, les eaux, la faune ou la flore.
 * d) " Armes BCN " s'entend:
 - i. des " armes biologiques " qui sont:
 - 1) des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'un soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques; ou
 - 2) des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés;
 - ii. des " armes chimiques " qui sont, pris ensemble ou séparément:
 - 1) des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à:
 - (A) des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques; ou
 - (B),des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques; ou
 - (C) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques; ou
 - (D) des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte antiémeute sur le plan intérieur,
 - aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins;
 - 2) des munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis à l'alinéa ii. 1), qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs;
 - 3) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis à l'alinéa ii. 2);
 - iii. des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires.
 * e) " Produit chimique toxique " s'entend de tout produit chimique qui,par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs.
 * f) " Précurseur " s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque dans la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé. Cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire ou à composants multiples.
 * g) " Organisation " s'entend de l'Organisation maritime internationale (OMI).
 * h) " Secrétaire général " s'entend du Secrétaire général de l'Organisation.
 2. Aux fins de la présente Convention:
 * a) les expressions " lieu public ", " installation gouvernementale ou publique ", " infrastructure ", et " système de transport public " s'entendent au sens de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, conclue à New York le 15 décembre 1997; et
 * b) les expressions " matière brute " et " produit fissile spécial " s'entendent au sens du Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), établi à New York le 26 octobre 1956.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    2 . 1. La présente Convention ne s'applique pas :
a) aux navires de guerre; ou
b) aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat lorsqu'ils sont utilisés comme navires de guerre auxiliaires ou à des fins de douane ou de police; ou
c) aux navires qui ont été retirés de la navigation ou désarmés.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux immunités dont jouissent les navires de guerre et les autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales.
 Art.    2bis . [ 1  1. Aucune disposition de la présente Convention n'a d'incidence sur les autres droits, obligations et responsabilités des Etats et des individus en vertu du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies, du droit international relatif aux droits de l'homme et aux réfugiés et du droit international humanitaire.
 2. La présente Convention ne s'applique pas aux activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit, ni aux activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu'elles sont régies par d'autres règles de droit international.
 3. Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, conclu à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968, de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Washington, Londres et Moscou le 10 avril 1972 ou de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, conclue à Paris le 13 janvier 1993, pour les Etats Parties à ces traités.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 3, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    3 .1. [ 1  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:] 1
a) s'empare d'un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou
b) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
c) détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
d) place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou
e) détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire; ou
f) communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d'un navire; ou
g) [ 1  ...] 1
2. [ 1  Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 b), c) et e), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 4, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    3bis . [ 1  1. Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément:
 * a) lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque:
 - i. utilise contre ou à bord d'un navire, ou déverse à partir d'un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
 - ii. déverse, à partir d'un navire, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l'alinéa a) i., en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves; ou
 - iii. utilise un navire d'une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; ou
 - iv. menace de commettre l'une quelconque des infractions visées à l'alinéa a) i., ii. ou iii., ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition; ou
 * b) transporte à bord d'un navire:
 - i. des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d'une condition, afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque; ou
 - ii. toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN au sens de l'article premier; ou
 - iii. des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'AIEA; ou
 - iv. des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d'une arme BCN, en ayant l'intention de les utiliser à cette fin.
 2. Ne constitue pas une infraction au sens de la Convention le fait de transporter des biens ou matières visés au paragraphe 1 b) iii. ou, dans la mesure où ils ont un rapport avec une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire, au paragraphe 1 b) iv), si ces biens ou matières sont transportés à destination ou en provenance du territoire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires ou sous son contrôle, lorsque:
 * a) le transfert ou la réception des biens ou matières qui en résulte, y compris à l'intérieur d'un Etat, n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et
 * b) si les biens ou matières sont destinés à un vecteur d'une arme nucléaire ou autre dispositif explosif nucléaire d'un Etat Partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le fait de détenir cette arme ou ce dispositif n'est pas contraire aux obligations de cet Etat Partie découlant dudit Traité.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 4, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    3ter . [ 1  Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui illicitement et délibérément transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3quater ou une des infractions visées par l'un des traités énumérés dans l'Annexe et en ayant l'intention d'aider cette personne à échapper à des poursuites pénales.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 4, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    3quater . [ 1  Commet également une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui:
 * a) illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec la commission de l'une des infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3 ou à l'article 3bis ou 3ter; ou
 * b) tente de commettre une infraction visée au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 a) i., ii. ou iii. de l'article 3bis ou à l'alinéa a) du présent article; ou
 * c) se rend complice d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article; ou
 * d) organise la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article ou donne l'ordre à d'autres personnes de la commettre; ou
 * e) contribue à la commission de l'une ou plusieurs des infractions visées à l'article 3, 3bis ou 3ter ou à l'alinéa a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
 - i. pour faciliter l'activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter; soit
 - ii. en sachant que le groupe a l'intention de commettre une infraction visée à l'article 3, 3bis ou 3ter.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 4, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    4 . 1. La présente Convention s'applique si le navire navigue ou si, d'après son plan de route, il doit naviguer dans des eaux, à travers des eaux ou en provenance d'eaux situées au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale d'un seul Etat, ou des limites latérales de sa mer territoriale avec les Etats adjacents.
2. Dans les cas où la Convention n'est pas applicable conformément au paragraphe 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat Partie autre que l'Etat visé au paragraphe 1er.
 Art.    5 .[ 1  Chaque Etat Partie réprime les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quaterpar des peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 5, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    5bis . [ 1  1. Chaque Etat Partie, conformément aux principes de son droit interne, prend les mesures nécessaires pour que la responsabilité d'une personne morale située sur son territoire ou constituée sous l'empire de sa législation soit engagée lorsque une personne responsable de la direction ou du contrôle de cette personne morale a, en cette qualité, commis une infraction visée par la présente Convention. Cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
 2. Elle est engagée sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
 3. Chaque Etat Partie veille en particulier à ce que les personnes morales dont la responsabilité est engagée en vertu du paragraphe 1 fassent l'objet de sanctions pénales, civiles ou administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. Ces sanctions peuvent être notamment d'ordre pécuniaire.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 5, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    6 .1. [ 1  Chaque Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater quand l'infraction est commise:] 1
a) à l'encontre ou à bord d'un navire battant, au moment de la perpétration de l'infraction, le pavillon de cet Etat; ou
b) sur le territoire de cet Etat, y compris sa mer territoriale; ou
c) par un ressortissant de cet Etat.
2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions :
a) lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat; ou
b) lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou
c) lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
3. [ 1  Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit Etat Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.] 1
4. [ 1  Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater dans les cas où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.] 1
5. La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 6, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    7 . 1. S'il estime que les circonstances le justifient et conformément à sa législation, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer sa présence pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.
2. Ledit Etat procède immédiatement à une enquête à titre préliminaire en vue d'établir les faits, conformément à sa propre législation.
3. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit :
a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'Etat sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;
b) de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
4. Les droits visés au paragraphe 3 s'exercent dans le cadre des lois et règlements de l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ce lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits sont accordés en vertu du paragraphe 3.
5. Lorsqu'un Etat Partie a mis une personne en détention conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les Etats qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1er de l'article 6 et, s'il le juge opportun, tous autres Etats intéressés. L'Etat qui procède à l'enquête à titre préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions auxdits Etats et leur indique s'il entend exercer sa compétence.
 Art.    8 .1. [ 1  Le capitaine d'un navire d'un Etat Partie (l'" Etat du pavillon ") peut remettre aux autorités de tout autre Etat Partie (l'" Etat destinataire ") toute personne dont elle a des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater.] 1
2. L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu, lorsque cela est possible dans la pratique et si possible avant d'entrer dans la mer territoriale de l'Etat destinataire avec à son bord toute personne qu'il se propose de remettre conformément aux dispositions du paragraphe 1er, de notifier aux autorités de l'Etat destinataire son intention de remettre cette personne et les raisons qui motivent cette décision.
3. L'Etat destinataire accepte la remise de ladite personne, sauf s'il a des raisons de croire que la Convention ne s'applique pas aux faits qui motivent la remise, et agit conformément aux dispositions de l'article 7. Tout refus de recevoir une personne doit être motivé.
4. L'Etat du pavillon veille à ce que le capitaine de son navire soit tenu de communiquer aux autorités de l'Etat destinataire les éléments de preuve ayant trait à l'infraction présumée qui sont en sa possession.
5. Un Etat destinataire qui a accepté la remise d'une personne conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut à son tour demander à l'Etat du pavillon d'accepter la remise de cette personne. L'Etat du pavillon examine une telle demande et, s'il y donne suite, agit conformément aux dispositions de l'article 7. Si l'Etat du pavillon rejette une demande, il communique à l'Etat destinataire les raisons qui motivent cette décision.
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 8, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    8bis . [ 1  1. Les Etats Parties coopèrent dans toute la mesure du possible en vue de prévenir et de réprimer les actes illicites visés par la présente Convention, conformément au droit international et répondent aux demandes adressées en vertu du présent article dans les meilleurs délais.
 2. Toute demande adressée en vertu du présent article devrait, si possible, indiquer le nom du navire suspect, le numéro OMI d'identification du navire, le port d'immatriculation, les ports d'origine et de destination et toute autre information pertinente. Si une demande est adressée oralement, la Partie requérante confirme la demande par écrit dès que possible. La Partie requise accuse réception immédiatement de toute demande adressée par écrit ou oralement.
 3. Les Etats Parties tiennent compte des risques et des difficultés que présentent l'arraisonnement d'un navire en mer et la fouille de sa cargaison, et examinent si d'autres mesures appropries, arrêtes d'un commun accord entre les Etats intéressés, ne pourraient pas être prises dans de meilleures conditions de sécurité au port d'escale suivant ou ailleurs.
 4. Un Etat Partie qui a des raisons sérieuses de soupçonner qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise et implique un navire battant son pavillon, peut solliciter l'assistance d'autres Etats Parties pour prévenir ou réprimer cette infraction. Les Etats Parties ainsi requis mettent tout en oeuvre pour fournir une telle assistance en fonction des moyens dont ils disposent.
 5. Chaque fois que des agents de la force publique ou d'autres agents habilités d'un Etat Partie (" la Partie requérante ") ont affaire à un navire qui bat le pavillon ou qui montre les marques d'immatriculation d'un autre Etat (" la première Partie "), et qui se trouve au large de la mer territoriale d'un Etat, quel qu'il soit, alors que la Partie requérante a des raisons sérieuses de soupçonner que le navire ou une personne à bord du navire a été, est ou est sur le point d'être impliqué dans la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, et que la Partie requérante souhaite arraisonner le navire,
 * a) elle demande, conformément aux paragraphes 1 et 2, que la première Partie confirme la déclaration de nationalité, et
 * b) si la nationalité est confirmée, la Partie requérante demande à la première Partie (ci-après dénommée " l'Etat du pavillon ") l'autorisation d'arraisonner le navire et de prendre les mesures appropriées, lesquelles peuvent notamment consister à stopper le navire, monter à bord et fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, et
 * c) l'Etat du pavillon:
 - i. autorise la Partie requérante à arraisonner le navire et à prendre les mesures appropriées visées à l'alinéa 5 b), sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
 - ii. procède à l'arraisonnement et à la fouille avec ses propres agents de la force publique ou autres agents; ou
 - iii. procède à l'arraisonnement et à la fouille en liaison avec la Partie requérante, sous réserve de toute condition qu'il pourrait imposer conformément au paragraphe 7; ou
 - iv. refuse d'autoriser un arraisonnement et une fouille.
 La Partie requérante ne doit pas arraisonner le navire, ni prendre les mesures décrites à l'alinéa 5 b) sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon.
 * d) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante a reçu l'autorisation d'arraisonner et de fouiller le navire, sa cargaison et les personnes à bord, et d'interroger les personnes à bord, afin de trouver et d'examiner le document de nationalité et de déterminer si une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3terou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise, si la première Partie n'a pas adressé de réponse dans un délai de quatre heures après l'accusé de réception d'une demande de confirmation de la nationalité.
 * e) En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, un Etat Partie peut notifier au Secrétaire général qu'à l'égard des navires battant son pavillon ou montrant ses marques d'immatriculation, la Partie requérante est autorisée à arraisonner et fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et à interroger les personnes à bord afin de déterminer si une infraction vises à l'article 3, 3bis, 3terou 3quater a été, est en train ou est sur le point d'être commise.
 Les notifications adressées en vertu du présent paragraphe peuvent être retirées à tout moment.
 6. Lorsque l'arraisonnement effectué en vertu du présent article per-met d'obtenir des preuves des agissements décrits à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, l'Etat du pavillon peut autoriser la Partie requérante à retenir le navire, sa cargaison et détenir les personnes à bord en attendant de recevoir les instructions de l'Etat du pavillon quant aux mesures à prendre. La Partie requérante informe sans tarder l'Etat du pavillon des résultats de l'arraisonnement, de la fouille et de la retenue ou détention effectués en vertu du présent article. La Partie requérante informe aussi sans tarder l'Etat du pavillon si elle découvre des preuves d'autres agissements illicites qui ne sont pas visés par la présente Convention.
 7. L'Etat du pavillon peut, dans la mesure compatible avec les autres dispositions de la présente Convention, subordonner l'autorisation qu'il a accordée en vertu du paragraphe 5 ou 6 à des conditions, notamment celles d'obtenir des renseignements supplémentaires de la Partie requérante et celles concernant la responsabilité des mesures à prendre et la portée de celles-ci. Aucune mesure supplémentaire ne peut être prise sans l'autorisation expresse de l'Etat du pavillon, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écarter un danger imminent pour la vie des personnes ou de celles qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents.
 8. Pour tous les arraisonnements effectués en vertu du présent article, l'Etat du pavillon a le droit d'exercer sa juridiction sur un navire, une cargaison ou autres biens retenus et sur les personnes détenues à bord, y compris ordonner la mainlevée, la confiscation, la saisie et l'engagement de poursuites. Toutefois, l'Etat du pavillon peut, sous réserve des dispositions de sa constitution et de sa législation, consentir à ce qu'un autre Etat ayant compétence en vertu de l'article 6 exerce sa juridiction.
 9. Lors de l'exécution des mesures autorisées en vertu du présent article, l'usage de la force doit être évité sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité des agents et des personnes à bord, ou lorsque ces agents sont empêchés d'exécuter les mesures autorisées. Tout usage de la force fait en vertu du présent article ne doit pas aller au-delà du degré minimum de force qui est nécessaire et raisonnable compte tenu des circonstances.
 10. Garanties:
 * a) Lorsqu'il prend des mesures à l'encontre d'un navire conformément au présent article, un Etat Partie:
 - i. tient dûment compte de la nécessité de ne pas compromettre la sauvegarde de la vie humaine en mer;
 - ii. veille à ce que toutes les personnes à bord soient traitées d'une manière qui préserve la dignité fondamentale de la personne humaine et soit conforme aux dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme;
 - iii. veille à ce qu'un arraisonnement et une fouille effectués en vertu du présent article se déroulent conformément au droit international applicable;
 - iv. tient dûment compte de la sécurité et de la sûreté du navire et de sa cargaison;
 - v. tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter préjudice aux intérêts commerciaux ou juridiques de l'Etat du pavillon;
 - vi. veille, dans la limite des moyens disponibles, à ce que toute mesure prise à l'égard du navire ou de sa cargaison soit écologiquement rationelle compte tenu des circonstances;
 - vii. veille à ce que les personnes à bord contre lesquelles des poursuites pourraient être entamées au titre de l'une quelconque des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, bénéficient des mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l'article 10, quel que soit le lieu où elles se trouvent;
 - viii. veille à ce que le capitaine d'un navire soit informé de son intention de procéder à l'arraisonnement et ait, ou ait eu, la possibilité de contacter dans les plus brefs délais le propriétaire du navire et l'Etat du pavillon; et
 - ix) s'efforce par tous les moyens raisonnables d'éviter qu'un navire soit indûment retenu ou retardé.
 * b) A condition que le fait d'autoriser l'arraisonnement n'engage pas à priori la responsabilité de l'Etat du pavillon, les Etats Parties sont responsables des dommages ou pertes qui leur sont imputables à la suite des mesures prises en vertu du présent article, lorsque:
 - i. les motifs de ces mesures se révèlent de fondement, à condition que le navire n'ait commis aucun acte justifiant les mesures prises; ou
 - ii. ces mesures sont illicites ou vont au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire selon les informations disponibles pour appliquer les dispositions du présent article.
 Les Etats Parties prévoient des moyens de recours effectifs au titre de tels dommages ou pertes.
 * c) Lorsque un Etat Partie prend des mesures à l'encontre d'un navire, conformément à la présente Convention, il tient dûment compte de la nécessité de ne pas porter atteinte:
 - i. aux droits et obligations des Etats côtiers et à l'exercice de leur juridiction conformément au droit international de la mer; ou
 - ii. au pouvoir de l'Etat du pavillon d'exercer sa juridiction et son contrôle pour les questions d'ordre administratif, technique et social concernant la navire.
 * d) Toute mesure prise en vertu du présent article est exécutée par des agents de la force publique ou d'autres agents habilités à partir de navires de guerre ou d'aéronefs militaires, ou à partir d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un services public et, nonobstant les articles 2 et 2bis, les dispositions du présent article s'appliquent.
 * e) Aux fins du présent article, " agents de la force publique ou autres agents habilités " s'entend des membres des forces de l'ordre ou d'autres autorités publiques portant un uniforme ou d'autres marques extérieures les identifiant clairement, dûment habilités par leur gouvernement. Aux fins particulières du maintien de l'ordre en vertu de la présente Convention, les agents de la force publique ou autres agents habilités doivent présenter des documents d'identité officiels appropriés qui puissent être examinés par le capitaine du navire lorsqu'ils montent à bord.
 11. Le présent article ne vise ni restreint l'arraisonnement de navires, exécuté par tout Etat Partie conformément au droit international, au large de la mer territoriale d'un Etat quelconque, y compris les arraisonnements fondés sur le droit de visite, l'apport d'une assistance aux personnes, navires et biens en détresse ou en péril, ou l'autorisation donnée par l'Etat du pavillon de prendre des mesures de maintien de l'ordre ou autres mesures.
 12. Les Etats Parties sont encouragés à mettre au point des procédures uniformes pour les opérations conjointes menées en vertu du présent article et consulter, le cas échéant, les autres Etats Parties afin d'harmoniser ces procédures pour la conduite des opérations.
 13. Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements mutuels en vue de faciliter les opérations de maintien de l'ordre menées conformément au présent article.
 14. Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour veiller à ce que ses agents de la force publique ou autres agents habilités, et les agents de la force publique ou autres agents habilités d'autres Etats Parties agissant en son nom, soient mandatés pour agir en vertu du présent article.
 15. En déposant ou après avoir déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat Partie désigne une ou, s'il y a lieu, plusieurs autorités auxquelles doivent être adressées les demandes d'assistance, de confirmation de nationalité et d'autorisation de prendre les mesures appropries. Dans un délai d'un mois après être devenu partie, un Etat notifie cette désignation et les coordonnées des autorités compétentes au Secrétaire général, qui en informe tous les autres Etats Parties, dans le mois qui suit cette désignation. Chaque Etat Partie a la responsabilité de communiquer promptement, par l'intermédiaire du Secrétaire général, tout changement des autorités désignées ou de leurs coordonnées.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 8, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    9 . Aucune disposition de la présente Convention n'affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant l'exercice de la compétence des Etats en matière d'enquête ou d'exécution à bord des navires qui ne battent pas leur pavillon.
 Art.    10 .1. L'Etat Partie sur le territoire duquel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert est tenu, dans les cas où l'article 6 s'applique, s'il ne l'extrade pas, de soumettre l'affaire, sans retard et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute autre infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat.
2. [ 1  Toute personne placée en détention ou contre laquelle toute autre mesure est prise ou procédure engagée en vertu de la présente Convention se voit garantir un traitement équitable et, en particulier, jouit de tous les droits et bénéficie de toutes les garanties prévus par la législation de l'Etat sur le territoire duquel elle se trouve et les dispositions applicables du droit international, y compris celles qui ont trait aux droits de l'homme.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 9, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    11 .[ 1  1. Les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont de plein droit considérées comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition existant entre Etats Parties. Les Etats parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure entre eux par la suite.
 2. Un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité a la faculté, lorsqu'il reçoit une demande d'extradition d'un autre Etat Partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater. L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
 3. Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quatercomme cas d'extradition entre eux, sans préjudice des conditions prévues par la législation de l'Etat Partie requis.
 4. Si nécessaire, les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater sont réputées, aux fins d'extradition entre Etats Parties, avoir été commises tant au lieu de leur perpétration qu'en un lieu relevant de la juridiction de l'Etat Partie qui demande l'extradition.] 1
5. Un Etat Partie qui reçoit plus d'une demande d'extradition émanant d'Etats qui ont établi leur compétence conformément aux dispositions de l'article 7 et qui décide de ne pas engager de poursuites tient dûment compte, lorsqu'il choisit l'Etat vers lequel l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction doit être extradé, des intérêts et responsabilités de l'Etat Partie dont le navire battait le pavillon au moment de la perpétration de l'infraction.
6. Lorsqu'il examine une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet de l'auteur présumé d'une infraction, l'Etat requis tient dûment compte de la question de savoir si cette personne peut exercer ses droits, tels que prévus au paragraphe 3 de l'article 7, dans l'Etat requérant.
7. S'agissant des infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et accords d'extradition conclus entre Etats Parties sont modifiées entre Etats Parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 10, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    11bis . [ 1  Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judicaire entre Etats Parties, aucune des infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter, ou 3quater n'est considérée comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition ou d'entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être rejetée pour la seule raison qu'elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 10, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    11ter . [ 1  Aucune disposition de la présente Convention n'est interprétée comme impliquant une obligation d'extradition ou d'entraide judiciaire, si l'Etat Partie requis a des raisons sérieuses de penser que la demande d'extradition pour les infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater ou la demande d'entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique, ses opinions politiques ou son sexe, ou que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 10, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    12 .1. [ 1  Les Etats Parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible pour toute procédure pénale relative aux infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter et 3quater, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.] 1
2. Les Etats Parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux. En l'absence d'un tel traité, les Etats Parties s'accordent cette entraide en conformité avec leur législation nationale.
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 11, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    12bis . [ 1  1. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie et dont la présence est requise dans un autre Etat Partie aux fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte son concours à l'établissement des faits dans le cadre d'une enquête ou de poursuites relatives aux infractions visées à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies:
 * a) ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; et
 * b) les autorités compétentes des deux Etats concernés y consentent, sous réseve des conditions qu'elles peuvent juger appropriés.
 2. Aux fins du présent article:
 * a) l'Etat vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat à partir duquel la personne a été transférée;
 * b) l'Etat vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats auront autrement décidé;
 * c) l'Etat vers lequel le transfert est effectué ne peut pas exiger de l'Etat à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis;
 * d) il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat à partir duquel il a été transféré.
 3. A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne peut pas être poursuivie ou détenue ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat vers lequel elle est transférée, à raison d'actes ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat à partir duquel elle a été transférée.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 11, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    13 .[ 1  Les Etats Parties coopèrent pour prévenir les infractions visées aux articles 3, 3bis, 3teret 3quater, notamment:
 * a) en prenant toutes les mesures possibles afin d'empêcher la préparation sur leurs territoires respectifs d'infractions devant être commises à l'intérieur ou à l'extérieur de ceux-ci;
 * b) en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres prises, le cas échéant, afin de prévenir la commission des infractions visées aux articles 3, 3bis, 3ter, et 3quater.
 2. Lorsque la traversée d'un navire a été retardée ou interrompue, du fait de la commission d'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater, tout Etat Partie sur le territoire duquel se trouvent le navire, les passagers ou l'équipage, doit faire tout son possible pour éviter que le navire, ses passagers, son équipage ou sa cargaison ne soient indûment retenus ou retardés.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 12, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    14 .[ 1  Tout Etat Partie qui a lieu de penser qu'une infraction visée à l'article 3, 3bis, 3ter ou 3quater sera commise fournit dans les plus brefs délais, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux Etats qui, à son avis, seraient les Etats ayant établi leur compétence conformément à l'article 6.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 13, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    15 .1. Tout Etat Partie communique aussi rapidement que possible au Secrétaire général, conformément à sa législation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs :
a) aux circonstances de l'infraction;
b) aux mesures prises en application du paragraphe 2 de l'article 13;
c) aux mesures prises à l'égard de l'auteur ou de l'auteur présumé de l'infraction et, en particulier, au résultat de toute procédure d'extradition ou autre procédure judiciaire.
2. L'Etat Partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique, conformément à sa législation nationale, le résultat définitif au Secrétaire général.
3. [ 1  Les renseignements communiqués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont transmis par le Secrétaire général à tous les Etats Parties, aux membres de l'Organisation, aux autres Etats concernés et aux organisations intergouvernementales internationales compétentes.] 1
----------
( 1 )<T  2005-10-14/49 , art. 14, 002; En vigueur : 30-09-2019>
 Art.    16 . 1. Tout différend entre des Etats Parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat peut, au moment où il signe, ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère, déclarer qu'il ne se considère pas lié par l'une quelconque ou par toutes les dispositions du paragraphe 1er. Les autres Etats Parties ne sont pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat Partie qui a formulé une telle réserve.
3. Tout Etat qui a formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général.
 Art.    16bis . [ 1  Clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la Sécurité de la navigation maritime
 Les clauses finales de la Convention de 2005 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime sont les articles 17 à 24 du Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. Dans la présente Convention, les références aux Etats Parties sont considérées comme des références aux Etats Parties à ce protocole.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 16, 002; En vigueur : 30-09-2019>

 Art.    17 . 1. La présente Convention est ouverte le 10 mars 1988 à Rome à la signature des Etats participant à la Conférence internationale sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du 14 mars 1988 au 9 mars 1989 au Siège de l'Organisation à la signature de tous les Etats. Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation, l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
 Art.    18 . 1. La présente Convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle quinze Etats ont, soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
 Art.    19 . 1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
 Art.    20 . 1. Une conférence peut être convoquée par l'organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de dix Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée.
 Art.    21 . 1. La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;
b) transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats qui l'ont signée ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    22 . La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.    N . Liste des Etats.

Etats

Type de

Date

Entree en

 consentement
 consentement

 vigueur

locale

-

 -

-

-
AFGHANISTAN

Adhesion

23/09/2003

 22/12/2003
ALBANIE

Adhesion

19/07/2002

 17/09/2002
ALGERIE

Adhesion

11/02/1998

 12/05/1998
ALLEMAGNE

Adhesion

06/11/1990

 01/03/1992
ARGENTINE

Ratification

17/08/1993

 15/11/1993
AUSTRALIE

Adhesion

19/02/1993

 20/05/1993
AUTRICHE

 Ratification

28/12/1989

 01/03/1992
AZERBAIDJAN

Adhesion

26/01/2004

 25/04/2004
BARBADE

Adhesion

06/05/1994

 04/08/1994
BELARUS

Adhesion

04/12/2002

 04/03/2003
BELGIQUE

 Ratification

11/04/2005

 10/07/2005
BOLIVIE

Adhesion

13/02/2002

 14/05/2002
BOSNIE ET HERZEGOVINE

Adhesion

28/07/2003

 26/10/2003
BOTSWANA

 Adhesion

14/09/2000

 13/12/2000
BRUNEI DARUSSALAM

Ratification

04/12/2003

 03/03/2004
BULGARIE

 Ratification

08/07/1999

 06/10/1999
BURKINA FASO

 Adhesion

15/01/2004

 14/04/2004
CANADA

 Ratification

18/06/1993

 16/09/1993
CAP-VERT (ILES)

Adhesion

03/01/2003

 03/04/2003
CHILI

Ratification

22/04/1994

 21/07/1994
CHINE

Ratification

20/08/1991

 01/03/1992
CHYPRE

 Adhesion

02/02/2000

 02/05/2000
COREE (REP.)

 Adhesion

14/05/2003

 12/08/2003
COSTA-RICA

 Ratification

25/03/2003

 23/06/2003
CUBA

 Adhesion

20/11/2001

 18/02/2002
DANEMARK

 Ratification

25/08/1995

 23/11/1995
DJIBOUTI

 Adhesion

09/06/2004

 07/09/2004
DOMINIQUE

Adhesion

31/08/2001

 29/11/2001
EGYPTE

 Ratification

08/01/1993

 08/04/1993
EL SALVADOR

Adhesion

07/12/2000

 07/03/2001
EQUATEUR

 Adhesion

10/03/2003

 08/06/2003
ESPAGNE

Ratification

07/07/1989

 01/03/1992
ESTONIE

Adhesion

15/02/2002

 16/05/2002
ETATS-UNIS

 Ratification

06/12/1994

 06/03/1995
FINLANDE

 Ratification

12/11/1998

 10/02/1999
FRANCE

 Approbation

 02/12/1991

 01/03/1992
GAMBIE

 Adhesion

01/11/1991

 01/03/1992
GHANA

Adhesion

01/11/2002

 30/01/2003
ROYAUME-UNI

Ratification

03/05/1991

 01/03/1992
GRECE

Ratification

11/06/1993

 09/09/1993
GRENADE

Adhesion

09/01/2002

 09/04/2002
GUINEE

 Adhesion

01/02/2005

 02/05/2005
GUINEE EQUATORIALE

 Adhesion

14/01/2004

 13/04/2004
GUYANE

 Adhesion

02/01/2003

 02/04/2003
HONGRIE

Ratification

09/11/1989

 01/03/1992
INDE

 Adhesion

15/10/1999

 13/01/2000
IRLANDE

Adhesion

10/09/2004

 09/12/2004
ISLANDE

Adhesion

28/05/2002

 26/08/2002
ITALIE

 Ratification

26/01/1990

 01/03/1992
JAPON

Adhesion

24/04/1998

 23/07/1998
JORDANIE

 Ratification

02/07/2004

 30/09/2004
KAZAKHSTAN

 Adhesion

24/11/2003

 22/02/2004
KENYA

Adhesion

21/01/2002

 21/04/2002
KOWEIT

 Adhesion

30/06/2003

 28/09/2003
LETTONIE

 Adhesion

04/12/2002

 04/03/2003
LIBAN

Adhesion

16/12/1994

 16/03/1995
LIBERIA

Ratification

05/10/1995

 03/01/1996
LIBYE

Adhesion

08/08/2002

 06/11/2002
LIECHTENSTEIN

Adhesion

08/11/2002

 06/02/2003
LITUANIE

 Adhesion

30/01/2003

 30/04/2003
MALI

 Adhesion

29/04/2002

 28/07/2002
MALTE

Adhesion

20/11/2001

 18/02/2002
MAROC

Ratification

08/01/2002

 08/04/2002
MARSHALL (ILES)

Adhesion

29/11/1994

 27/02/1995
MAURICE

Adhesion

03/08/2004

 01/11/2004
MEXIQUE

Adhesion

13/05/1994

 11/08/1994
MICRONESIE(FED)

Adhesion

16/02/2003

 11/05/2003
MONACO

 Adhesion

25/01/2002

 25/04/2004
MOZAMBIQUE

 Adhesion

08/01/2003

 08/04/2003
MYANMAR

Adhesion

19/09/2003

 18/12/2003
NAMIBIE

Adhesion

20/07/2004

 18/10/2004
NIGERIA

Ratification

24/02/2004

 24/05/2004
NORVEGE

Ratification

18/04/1991

 01/03/1992
NOUVELLE-ZELANDE

 Ratification

10/06/1999

 08/09/1999
OMAN

 Adhesion

24/09/1990

 01/03/1992
OUGANDA

Adhesion

11/11/2003

 09/02/2004
OUZBEKISTAN

Adhesion

25/09/2000

 24/12/2000
PAKISTAN

 Adhesion

20/09/2000

 19/12/2000
PALAU

Adhesion

04/12/2001

 04/03/2002
PANAMA

 Adhesion

03/07/2002

 01/10/2002
PARAGUAY

 Adhesion

12/11/2004

 10/02/2005
PAYS-BAS

 Acceptation

 05/03/1992

 03/06/1992
PEROU

Adhesion

19/07/2001

 17/10/2001
PHILIPPINES

Ratification

06/01/2004

 05/04/2004
POLOGNE

Ratification

25/06/1991

 01/03/1992
PORTUGAL

 Adhesion

05/01/1996

 04/04/1996
QATAR

Adhesion

18/09/2003

 17/12/2003
ROUMANIE

 Adhesion

02/06/1993

 31/08/1993
RUSSIE (FED)

 Ratification

04/05/2001

 02/08/2001
SAINT KITTS ET NEVIS

 Adhesion

17/01/2002

 17/04/2002
SAINT-VINCENT ET GRENADE
 Adhesion

09/10/2001

 07/01/2002
SAINTE LUCIE

 Adhesion

20/05/2004

 18/08/2004
SAMOA OCCIDENTALES

 Adhesion

18/05/2004

 16/08/2004
SENEGAL

Adhesion

09/08/2004

 07/11/2004
SERBIE-ET-MONTENEGRO

 Adhesion

10/05/2004

 08/08/2004
SEYCHELLES

 Ratification

24/01/1989

 01/03/1992
SINGAPOUR

Adhesion

03/02/2004

 03/05/2004
SLOVAQUIE

Adhesion

08/12/2000

 08/03/2001
SLOVENIE

 Adhesion

18/07/2003

 16/10/2003
SOUDAN

 Adhesion

22/05/2000

 20/08/2000
SRI LANKA

Adhesion

04/09/2000

 03/12/2000
SUEDE

Ratification

13/09/1990

 01/03/1992
SUISSE

 Ratification

12/03/1993

 10/06/1993
SWAZILAND

Adhesion

17/04/2003

 16/07/2003
SYRIE

Adhesion

24/03/2003

 22/06/2003
TCHEQUE (REP.)

 Adhesion

10/12/2004

 10/03/2005
TOGO

 Adhesion

10/03/2003

 08/06/2003
TONGA

Adhesion

06/12/2002

 06/03/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

 Adhesion

27/07/1989

 01/03/1992
TUNISIE

Adhesion

06/03/1998

 04/06/1998
TURKMENISTAN

 Adhesion

08/06/1999

 06/09/1999
TURQUIE

Ratification

06/03/1998

 04/06/1998
UKRAINE

Ratification

21/04/1994

 20/07/1994
URUGUAY

Adhesion

10/08/2001

 08/11/2001
VANUATU

Adhesion

18/02/1999

 19/05/1999
VIETNAM

Adhesion

12/07/2000

 10/10/2002
YEMEN

Adhesion

30/06/2000

 28/09/2000
 Art.  N.[ 1  ANNEXE
 1. Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, conclue à La Haye le 16 décembre 1970.
 2. Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclue à Montréal le 23 septembre 1971.
 3. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973.
 4. Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979.
 5. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 26 octobre 1979.
 6. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, conclu à Montréal le 24 février 1988.
 7. Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988.
 8. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
 9. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1999.] 1
----------
( 1 )<Inséré par T  2005-10-14/49 , art. 7, 002; En vigueur : 30-09-2019>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article  M. Avis :
a) aux résidents de la Norvège qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources belges;
b) aux résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources norvégiennes;
c) aux banques et autres intermédiaires qui interviennent dans le paiement des revenus précités et aux débiteurs des revenus cités sub a).
La Convention sous rubrique entre la Belgique et la Norvège est entrée en vigueur le 4 octobre 1991 et s'applique, en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1992. Elle remplace la Convention et le Protocole final signés le 30 juin 1967 entre les deux pays.
I. Généralités
En vertu des articles 10, 11 et 12 de la Convention, les dividendes, les intérêts et les redevances bénéficient, sous certaines conditions (voir II, ci-après), des réductions ou exonérations d'impôts suivantes dans l'Etat d'où ces revenus proviennent lorsqu'ils sont payés à des résidents de l'autre Etat :
a) dividendes (art. 10) :
- le précompte mobilier belge est normalement limité à 5 % du montant brut des revenus, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie ces dividendes, et à 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas;
- aussi longtemps que ces dividendes payés par des sociétés norvégiennes sont admis en déduction de leurs bénéfices pour calculer l'impôt d'Etat norvégien dont elles sont redevables, l'impôt norvégien est dans tous les ces limité à 15 %;
b) intérêts (art. 11) : le précompte mobilier belge ou l'impôt norvégien, suivant le cas, est généralement limité à 15 % du montant brut normal des revenus; l'Etat de la source doit cependant exonérer d'impôt, en vertu de l'article 11, § 3, les intérêts effectivement attribués à l'autre Etat contractant, à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à un établissement public de cet autre Etat qui n'y est pas soumis à l'impôt, les intérêts payés par un acheteur à un fournisseur en raison d'une créance commerciale résultant du paiement à terme de marchandises, d'équipements ou de services, ainsi que les intérêts qui rémunèrent des prêts de toute nature accordés par une entreprise bancaire, sauf si ces prêts sont représentés par des titres au porteur;
c) redevances (art. 12) : les redevances d'un montant normal sont exonérées d'impôt dans l'Etat de la source.
II. Conditions mises à la réduction ou à l'exonération de l'impôt dans l'Etat de la source
La réduction ou l'exonération de l'impôt dans l'impôt de la source est normalement subordonnée aux conditions suivantes :
a) le bénéficiaire effectif des revenus doit être, au sens de la Convention, un résident (personne physique ou morale) :
- de la Belgique (s'il s'agit de revenus de sources norvégiennes);
- de la Norvège (s'il s'agit de revenus de sources belges);
b) il ne peut y avoir, dans l'Etat de la source des revenus, d'établissement stable ou de base fixe auquel (à laquelle) se rattache effectivement la participation, la créance, le droit ou le bien générateur des revenus;
c) en ce qui concerne les intérêts et les redevances, la réduction ou l'exonération ne s'applique qu'au montant normal des revenus lorsqu'il existe entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou entre l'un et l'autre de ceux-ci et de tierces personnes des relations spéciales d'apparentement (art. 11, § 7 et 12, § 5).
III. Réduction ou exonération de l'impôt belge
Eu égard aux taux actuels des précomptes dus suivant la législation interne belge sur les dividendes, les intérêts et les redevances, la Convention entraîne assez souvent, pour la Belgique, une restriction effective de son droit d'imposition.
1. Justifications à produire par le bénéficiaire effectif des revenus (1).
((1) L'exonération d'impôt belge prévue par l'article 11, § 3, a, en faveur des intérêts belges recueillis par l'Etat norvégien, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un établissement public norvégien, qui n'est pas soumis à l'impôt en Norvège est accordée sur simple demande établissant que le bénéficiaire effectif des intérêts réunit bien les conditions prévues par la Convention.)
Quelle que soit la procédure suivie (voir n° 2, ci-après), le bénéficiaire effectif des dividendes, des intérêts ou des redevances (ou son représentant dûment mandate) désirant bénéficier de la Convention et réunissant les conditions prévues à cet effet, doit remplir et signer les deux exemplaires d'une demande de réduction et transmettre ces deux exemplaires au service de taxation dont il relève en Norvège.
Ce service remet au requérant ,le premier exemplaire de la demande, après y avoir apposé son visa, et conserve le second exemplaire.
La demande de réduction doit être établie :
- sur une formule 276 Div.-Aut., pour les dividendes;
- sur une formule 276 Int.-Aut., pour les intérêts;
- sur une formule 276 R., pour les redevances.
Des notices explicatives, distinctes des formules et disponibles, pour la facilité des contribuables, en plusieurs langues, existent pour chaque catégorie de revenus. Elles portent, suivant le cas, le numéro d'identification 276 Div. (Not), 276 Int. (Not) ou 276 R. (Not).
Les formules et notices explicatives sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau central de Taxation de Bruxelles "Etranger", boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles.
2. Modalités d'application de la limitation d'impôt belge.
a) Procédure normale : remboursement du trop-perçu :
Suivant la procédure normale, la société distributrice des dividendes ou le débiteur des intérêts ou des redevances verse au Trésor l'impôt dû suivant le droit commun : l'excédent éventuel est ensuite remboursé.
En règle générale, le remboursement est accordé aux conditions et suivant la procédure de dégrèvement d'office (Code des impôts sur les revenus, article 376, § 3). A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus doit envoyer au Bureau central de Taxation de Bruxelles "Etranger", boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, le plus rapidement possible - et en tout cas avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus - le premier exemplaire de la formule 276 Div.-Aut., 276 Int.-Aut. ou 276 R., suivant le cas, dûment rempli et signé par le service de taxation norvégien compétent (cf. n° 1, ci-avant).
En ce qui concerne les revenus de titres au porteur, le requérant doit joindre à sa demande le bordereau de coupons ou toute autre pièce justificative établissant qu'il a effectivement encaissé les revenus mentionnés dans sa demande.
b) Procédure simplifiée : limitation d'emblée à la source :
Cette procédure ne peut être suivie et ce, sous la seule responsabilité du débiteur belge des revenus, que lorsqu'il s'agit :
1° de dividendes dont la société assure personnellement le service financier et qui se rapportent, soit à des actions nominatives, soit à des actions au porteur constituant une participation jugée importante par la société distributrice dont les coupons lui sont remis (par exemple dividendes attribués par une filiale belge à une société mère norvégienne);
2° d'intérêts de créances, prêts, obligations et dépôts nominatifs ou d'intérêts de titres au porteur dont le débiteur assure personnellement le service financier;
3° de redevances, quelle qu'en soit la nature.
Pour obtenir la limitation d'emblée à la source (c'est-à-dire lors du paiement des revenus), le bénéficiaire effectif des revenus, résident de la Norvège, doit remettre à la société distributrice des dividendes ou au débiteur belge des intérêts ou des redevances, dans les dix jours de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule ad hoc dûment complété et visé par le service de taxation norvégien compétent (cf. n° 1, ci-avant), ainsi que les coupons s'il s'agit de revenus de titres au porteur.
La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau central de Taxation de Bruxelles "Etranger", boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.
La société ou le débiteur belge remplit le cadre VI de la demande et remet au receveur belge des contributions territorialement compétent cette demande de l'impôt belge, en même temps que la déclaration 273, 273 A ou 274, suivant le cas.
IV. Réduction ou exonération de l'impôt en Norvège
1. Régime prévu par la législation fiscale norvégienne.
Un impôt à la source frappant les revenus mobiliers n'est perçu en Norvège que sur les dividendes attribués par une société norvégienne à des non-résidents. Suivant la législation fiscale norvégienne actuelle, les dividendes attribués par une société de la Norvège à des résidents de la Belgique sont soumis à un impôt à la source (Kupongskatt) de 25 %.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions conventionnelles entraînent dans le cas des dividendes, une limitation effective du droit d'imposition de la Norvège en faveur des résidents de la Belgique.
2. Modalités de la réduction de l'impôt en Norvège.
La réduction de "Kupongskatt" est normalement appliquée à la source par la société norvégienne s'il résulte des données dont elle dispose que le résident de la Belgique a droit à cette réduction. Si la réduction n'a pu être accordée à la source, soit parce que la société ne connaissait pas l'identité de l'intéressé, soit pour d'autres motifs, le remboursement du trop-perçu peut encore être demandé directement à la société. Au cas où il apparaîtrait que la société n'est pas en mesure d'accorder le remboursement, une requête peut être introduite auprès du Directeur général des contributions directes, Akersgaten 42, Oslo Postboks 8008 Dep., 0030, Oslo 1 (Norvège). Aucun délai n'est fixé pour l'introduction de ces requêtes.