text:
Article    1 . <Abrogé par T 30-12-1981>
 Art.    2 . Les personnes de nationalité néerlandaise ayant participé aux assurances instituées par la loi belge du 17 juillet 1963 (Moniteur belge du 8 janvier 1964, n° 6) relative à la sécurité sociale d'outre-mer, ainsi que leurs ayants droit de nationalité néerlandaise bénéficient de l'adaptation des prestations à l'évolution du coût de la vie prévue par le chapitre VI de la loi, à condition que l'assuré ait versé pendant toutes les périodes de participation à l'assurance des cotisations dont l'affectation aura été opérée conformément aux dispositions de l'article 17 ou du littera a de l'article 18 de la loi.
 Art.    3 . 1. Les personnes de nationalité néerlandaise qui ont versé des cotisations dont l'affectation a été opérée conformément aux dispositions du littera b de l'article 18 de la loi belge du 17 juillet 1963 peuvent, en vue d'obtenir le bénéfice de l'article 2 du présent Accord procéder à la régularisation de leur compte en effectuant, pour les périodes de participation à l'assurance antérieures au 1er juillet 1969, le versement des cotisations complémentaires destinées au Fonds de solidarité et de péréquation.
2. Les ayants droit de nationalité néerlandaise des personnes désignées ci-dessus et décédées antérieurement au 1er juillet 1969 ont la faculté d'effectuer le versement prévu au premier alinéa.
3. Le bénéfice des dispositions de l'article 2 du présent Accord est acquis le 1er du mois qui suit celui au cours duquel le versement des cotisations complémentaires a été effectué dans son intégralité.
 Art.    4 . 1. Lorsqu'une personne de nationalité belge a exercé une activité professionnelle en exécution d'un contrat de louage de travail dans les Indes Néerlandaises, dans la Nouvelle Guinée occidentale avant le 21 septembre 1962 ou en Surinam ou dans les Antilles Néerlandaises avant le 29 décembre 1954, elle bénéficie, ainsi que ses ayants-droit, sans condition de résidence, à charge des institutions néerlandaises compétentes :
a) de la pension de vieillesse, à partir de l'âge de 65 ans, à concurrence de 2 p.c. de la pension complète de vieillesse prévue par la loi néerlandaise du 31 mai 1956 relative à l'assurance générale de vieillesse (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, nr. 281), par année de service, congés compris, accomplie dans les territoires précités;
b) des prestations prévues par la loi néerlandaise du 9 avril 1959 sur l'assurance générale en faveur des veuves et des orphelins (Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden, nr. 139), lorsque le décès du travailleur se soit produit au cours d'une période de service dans ces territoires, au cours d'une période de congé s'y rapportant ou après l'expiration de ces périodes mais, dans ce cas, à concurrence de 2 p.c. desdites prestations, par année de service, congés compris, accomplie par le travailleur dans les territoires précités.
2. Les prestations prévues par le présent article ne sont attribuées que, et dans la mesure où elles excèdent la pension qui est accordée par ou de la part de l'entreprise ayant occupé les employés dans les territoires précités, sur base des services qui y ont été accomplis.
 Art.    5 . 1. Les entreprises ayant un siège aux Pays-Bas et occupant un ou plusieurs agents de nationalité belge ou néerlandaise dans les territoires de l'ancien Congo Belge et du Ruanda-Urundi sont tenues, en ce qui concerne ces agents, à partir du 1er janvier 1966, au versement des mêmes cotisations patronales de solidarité que celles imposées par la loi belge du 17 juillet 1963 aux entreprises établies en Belgique du chef de leurs employés occupés dans ces territoires.
2. La perception de ces cotisations s'opère par les organismes désignés par l'autorité compétente visée à l'article 8 du présent Accord. Ces organismes agiront au nom et pour le compte de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer chargé de la perception des cotisations dues en exécution des dispositions légales visées au paragraphe 1er du présent article suivant les modalités applicables à la perception des cotisations de ces organismes.
 Art.    6 . L'existence du présent Accord ne peut être invoquée en vue de l'octroi d'avantages qui n'y sont pas expressément prévus.
 Art.    7 . 1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes arrêtent les mesures d'exécution du présent Accord dans un arrangement administratif.
2. Elles se communiquent les modifications apportées dans les lois ou règlements respectifs concernant les régimes visés par le présent Accord.
 Art.    8 . Sont considérées, pour chacune des Parties Contractantes, comme autorité compétente au sens du présent Accord; les Ministres qui, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution des régimes visés par le présent Accord.
 Art.    9 . Les différends concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord ne pouvant se régler d'un commun accord entre les Ministres visés à l'article 8 seront résolus par la voie diplomatique.
 Art.    10 . En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'appliquera qu'au territoire du Royaume situé en Europe.
 Art.    11 . La demande visant à obtenir, en vertu d'un événement ayant eu lieu avant l'entrée en vigueur du présent Accord, une des prestations dont question à l'article 4 doit être introduite dans les deux ans à compter du jour de son entrée en vigueur. Lorsque la demande est introduite postérieurement à ce délai, le droit à la prestation s'ouvre à partir du premier jour du mois qui suit l'introduction de la demande.
 Art.    12 . Le présent Accord entrera en vigueur, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 1966, à la date à laquelle le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aura notifié au Gouvernement du Royaume de Belgique que les formalités constitutionnellement requises aux Pays-Bas ont été accomplies.
 Art.  13. Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties contractantes peut le dénoncer au plus tard trois mois avant la fin de chaque année civile, auquel cas l'Accord prend fin le premier jour de l'année civile suivante.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Autriche : le 17 juillet 1981 (entrée en vigueur : le 18 août 1981).


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Liechtenstein : le 26 janvier 1984 (entrée en vigueur : le 27 février 1984).
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
" La Principauté de Liechtenstein n'appliquera pas les dispositions du paragraphe 2, alinéa a), de l'article 4 de cet Accord aux ressortissants liechtensteinois. "
Dépôt de l'instrument de ratification de la France : le 27 février 1984 (entrée en vigueur : le 28 mars 1984).
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
" 1. Le Gouvernement de la République française déclare qu'il interprète le paragraphe 1er, a), de l'article 4 comme ne s'appliquant pas aux personnes détenues.
2. Pour l'application du paragraphe 1er de l'article 4, les ressortissants étrangers visés au paragraphe 1er de l'article 1er de l'Accord devront être munis des documents de circulation requis pour l'entrée en France et obtenir s'il y a lieu le visa nécessaire. Un visa dit " visa spécial " devra en outre être obtenu par les étrangers expulsés du territoire francais.
Ces visas seront délivrés dans les délais les plus brefs par les représentants consulaires français compétents, sous réserve des dispositions du paragraphe 1er, b), de l'article 4 de l'Accord.
3. Le Gouvernement de la République française déclare que, compte tenu des termes du paragraphe 4 de l'article 4, il interprète le paragraphe 2, a), de cet article, comme ne s'appliquant pas sur le territoire français aux personnes résidant habituellement en France. "
Dépôt de l'instrument de ratification du Danemark : le 7 mars 1984 (entrée en vigueur : le 8 avril 1984).


text:
Article    Ier . Institution de la Conférence
Il est institué une Conférence européenne de biologie moléculaire, appelée ci-après " la Conférence ".
 Art.    II .  Buts
1. La Conférence assure la coopération entre Etats européens pour les recherches en biologie moléculaire de caractère fondamental ainsi que pour d'autres domaines de recherche qui leur sont étroitement liés.
2. Le Programme général à réaliser sous la responsabilité de la Conférence comporte en premier lieu :
a) l'attribution de bourses de formation, d'enseignement et de recherche;
b) l'aide aux universités et autres institutions nationales d'enseignement supérieur et de recherche désireuses d'accueillir des professeurs invités;
c) l'établissement de programmes de cours et l'organisation de réunions d'étude coordonnés avec les programmes des universités et d'autres institutions d'enseignement supérieur et de recherche.
La réalisation du Programme général est confiée par la Conférence à l'OEBM.
Le Programme général ou les conditions de sa mise en oeuvre pourront être modifiés par la Conférence à l'unanimité des membres présents et votants.
3. Les projets étudiés par la Conférence et que seuls certains membres sont disposés à réaliser sont qualifiés de Projets spéciaux. Tout Projet Spécial doit être approuvé par la Conférence à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. La mise en oeuvre d'un Projet spécial fait l'objet d'un accord entre les membres qui y participent. Tout membre a la faculté de participer ultérieurement à un Projet spécial déjà approuvé.
 Art.    III .  La Conférence
1. Les membres de la Conférence sont les Etats parties au présent accord.
2. La Conférence peut, par une décision prise à l'unanimité des membres présents et votants, permettre à d'autres Etats européens, ainsi qu'aux Etats ayant apporté une contribution importante aux travaux de l'OEBM dès sa fondation, de devenir membres en adhérant au présent accord après son entrée en vigueur.
3. La Conférence peut, par une décision prise à l'unanimité des membres présents et votants, établir une coopération avec des Etats non membres, des organisations nationales ou des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales. Les conditions et les modalités d'une telle coopération sont définies par la Conférence, à l'unanimité des membres présents et votants, dans chaque cas selon les circonstances.
 Art.    IV .  Fonctionnement et compétences de la Conférence
1. La Conférence se réunit une fois par année en session ordinaire. Elle peut en outre se réunir en session extraordinaire à la demande des deux tiers de tous les membres.
2. Chaque membre est représenté par deux délégués au plus. Les délégués peuvent être accompagnés de conseillers. La Conférence élit un président et deux vice-présidents, dont le mandat s'étend jusqu'à la session ordinaire suivante.
3. La Conférence :
a) prend les décisions nécessaires pour atteindre les objectifs prévus à l'article II;
b) décide du lieu de ses réunions;
c) peut détenir des fonds et conclure des contrats;
d) adopte son règlement intérieur;
e) peut, par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, créer les organes subsidiaires qui se révéleraient nécessaires :
f) approuve un plan indicatif d'exécution du Programme général mentionné à l'article II, 2, et en fixe la durée. En approuvant ce plan, la Conférence détermine, par un vote unanime des membres présents et votants, le montant maximum des engagements pour la période précitée. Ce montant ne peut être modifié par la suite sans une décision de la Conférence prise à l'unanimité des membres présents et votants;
g) adopte le budget annuel ordinaire et prend, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, les dispositions financières nécessaires;
h) approuve l'estimation provisoire des dépenses pour les deux années suivantes;
i) prend connaissance des dispositions financières particulières relatives à chaque Projet spécial préalablement adopté par les membres qui participent à ce Projet;
j) adopte son règlement financier à la majorité des deux tiers des membres présents et votants;
k) approuve et publie ses comptes annuels vérifiés;
l) approuve le rapport annuel présenté par le Secrétaire général.
4. a) (i) Chaque membre dispose d'une voix à la Conférence.
(ii) Un membre ne peut toutefois voter sur les modalités d'exécution d'un Projet spécial que s'il participe à ce Projet.
(iii) Les Etats qui ont signé mais non encore ratifié, accepté ou approuvé le présent accord pourront se faire représenter à la Conférence et participer à ses travaux, sans droit de vote, pendant un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord,
(iv) Un membre n'a pas le droit de vote à la Conférence s'il n'a pas versé ses contributions pendant deux exercices financiers consécutifs.
b) Sauf dispositions contraires du présent accord, les décisions de la Conférence sont prises à la majorité des membres présents et votants.
c) La présence de délégués de la majorité de tous les membres est nécessaire pour que la Conférence délibère et vote valablement.
 Art.    V .  Le Secrétaire général
1. La Conférence désigne à la majorité des deux tiers de tous les membres un Secrétaire général pour une période déterminée. Le Secrétaire général reste en fonction jusqu'à la désignation de son successeur. Il assiste le Président de la Conférence et assure l'intérim entre les sessions. Il peut accomplir tous les actes nécessaires à la gestion des affaires courantes de la Conférence.
2. Le Secrétaire général présente à la Conférence :
a) le projet du plan indicatif mentionné à l'article IV, 3, f) ;
b) le budget annuel ordinaire et l'estimation provisoire mentionnés à l'article IV, 3, g)   et h) ;
c) les dispositions financières particulières relatives à chaque Projet Spécial, conformément à l'article IV, 3, i) ;
d) les comptes annuels vérifiés et le rapport annuel mentionnés à l'article IV, 3, k)   et l).
3. Pour l'accomplissement de ses tâches, le Secrétaire général aura recours aux services de l'OEBM.
 Art.    VI .  Budget
1. Le budget annuel ordinaire pour l'exercice financier suivant (du 1er janvier au 31 décembre), indiquant les dépenses résultant tant de l'exécution du Programme général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence et les recettes prévues, doit être présenté par le Secrétaire général avant le 1er octobre de chaque année.
2. Le budget ordinaire est alimenté par :
a) les contributions financières des membres;
b) tout don offert par les membres, en sus de leurs contributions financières, pourvu qu'il soit compatible avec les buts de la Conférence;
c) toute autre ressource et notamment tout don offert par des organisations ou personnes privées, sous réserve de l'approbation préalable de la Conférence donnée à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.
 Art.    VII .  Contributions et vérification des comptes
1. Chaque membre contribue aux dépenses résultant tant de l'exécution du Programme général que des frais inhérents au fonctionnement de la Conférence selon un barème fixé tous les trois ans par la Conférence à la majorité des deux tiers de tous les membres et basé sur la moyenne du revenu national net au coût des facteurs de chaque membre pendant les trois dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques.
2. La Conférence peut décider, à la majorité des deux tiers de tous les membres, de tenir compte de circonstances spéciales à un membre et modifier sa contribution en conséquence. Pour l'application de la présente disposition, on considère notamment qu'il y a " circonstances spéciales " lorsque le revenu national par habitant dans un Etat membre est inférieur à un montant qui sera déterminé par la Conférence à la même majorité.
3. Lorsqu'un Etat devient partie à l'Accord ou cesse de l'être, le barème des contributions mentionné au paragraphe 1er est modifié. Le nouveau barème prend effet au début de l'exercice financier suivant.
4. Le Secrétaire général informe les membres du montant de leurs contributions en unités de compte, définies par un poids de 0,88867088 grammes d'or fin, et des dates de versement.
5. Le Secrétaire général tient des comptes détaillés de toutes les dépenses et recettes. La Conférence désigne des Vérificateurs aux comptes pour vérifier ses comptes et pour examiner, conformément à son règlement financier, les comptes de l'OEBM. Le Secrétaire général et l'OEBM mettent à la disposition des Vérificateurs aux comptes tous les renseignements susceptibles de les aider dans l'exécution de leur tâche.
 Art.    VIII .  Règlement des différends
Tout différend entre deux ou plusieurs membres au sujet de l'interprétation et de l'application du présent accord, qui ne pourrait être réglé par l'entremise de la Conférence, sera soumis, à la demande de l'une des parties au différend, à la Cour internationale de Justice, à moins que les membres intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement dans un délai raisonnable.
 Art.    IX .  Amendements
1. Le présent accord peut être amendé si les deux tiers au moins de tous les membres en font la demande.
2. La proposition d'amendement est inscrite à l'ordre du jour de la session ordinaire qui suit immédiatement le dépôt de la proposition auprès du Secrétaire général. Elle peut également faire l'objet d'une session extraordinaire.
3. Tout amendement au présent accord doit être adopté par la Conférence à l'unanimité de tous les membres. Ceux-ci notifient leur acceptation par écrit au gouvernement suisse.
4. Les amendements entrent en vigueur trente jours après le dépôt de la dernière acceptation écrite.
 Art.    X .  Liquidation
Sous réserve de tout accord qui pourrait être conclu entre les membres au sujet de la dissolution de la Conférence, le Secrétaire général sera chargé des questions de liquidation. Sauf décision contraire de la Conférence, l'actif sera réparti entre les membres au prorata des contributions versées depuis qu'ils sont parties au présent accord. S'il existe un passif, celui-ci sera pris en charge par ces mêmes membres au prorata des contributions fixées pour l'exercice financier en cours.
 Art.    XI .  Clauses finales
1. Le présent accord sera ouvert à la signature des Etats qui l'ont établi.
2. Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments correspondants sont déposés auprès du gouvernement suisse.
3. Tout Etat non signataire du présent accord peut y adhérer s'il remplit les conditions fixées à l'article III, 2. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement suisse.
4. a) Le présent accord entrera en vigueur quand la majorité des Etats qui l'ont établi l'aura ratifié, accepté ou approuvé et à condition que l'ensemble des contributions de ces Etats représente au moins 70 % du total des contributions figurant au barème annexé au présent accord.
b) Pour tout autre Etat signataire ou adhérent l'Accord entrera en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
c) Le présent accord demeurera tout d'abord en vigueur pendant une durée de cinq ans. Un an au moins avant cette échéance, la Conférence se réunira afin de décider, à la majorité des deux tiers de tous les membres, soit de reconduire l'Accord tel quel, soit d'amender cet accord, soit de renoncer à la poursuite de la coopération européenne en matière de biologie moléculaire dans le cadre de cet accord.
5. Après que le présent accord aura été en vigueur pendant cinq années, tout Etat partie à l'Accord pourra le dénoncer en donnant notification à cet effet au gouvernement suisse. Cette dénonciation prend effet :
a) à la fin de l'exercice financier en cours, si la notification a été faite au cours des neuf premiers mois de cet exercice financier;
b) à la fin de l'exercice financier suivant, si la notification a eu lieu dans les trois derniers mois d'un exercice financier.
6. Tout membre qui ne remplit pas ses obligations découlant du présent accord peut être privé de sa qualité de membre par une décision de la Conférence prise à la majorité des deux tiers de tous les membres. Cette décision sera notifiée aux Etats signataires et adhérents par le Secrétaire général.
7. Le gouvernement suisse notifiera aux Etats signataires ou adhérents :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) l'entrée en vigueur du présent accord;
d) toute acceptation écrite notifiée en vertu de l'article IX, 3;
e) l'entrée en vigueur de tout amendement; et
f) toute dénonciation faite en vertu de l'article XI, 5.
8. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, le gouvernement suisse le fera enregistrer auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
 Art.    XII .  Dispositions transitoires
1. Pour la période commençant à la date de l'entrée en vigueur de l'Accord et prenant fin le 31 décembre suivant, la Conférence prendra des dispositions budgétaires et les dépenses seront couvertes par des contributions des membres, fixées conformément aux deux paragraphes suivants.
2. Les Etats qui seront parties à l'Accord à la date de son entrée en vigueur et ceux qui pourront y devenir parties au cours de la période qui prendra fin le 31 décembre suivant supporteront ensemble la totalité des dépenses prévues par les arrangements budgétaires que la Conférence pourra adopter conformément au paragraphe 1er du présent article.
3. Les contributions des Etats visés au paragraphe 2 du présent article seront d'abord fixées à titre provisoire, selon les besoins, conformément à l'article VII, 1. A la fin de la période visée au paragraphe 1er du présent article, une répartition définitive aura lieu entre ces Etats sur la base des dépenses effectives. Toute somme versée par un membre en plus du montant ainsi fixé rétroactivement sera portée à son crédit.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
Fait à Genève, ce 13 février 1969, dans les langues française, anglaise et allemande, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire unique qui sera déposé dans les archives du gouvernement suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes aux Etats signataires et adhérents.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Barème des contributions établi par le CERN, pour l'année 1967, sur la base de la moyenne des revenus nationaux des années 1962 à 1964
Ce barème est mentionné ici exclusivement aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 4 de l'article XI. Il ne préjuge en aucune façon les décisions qui devront être prises par la Conférence en vertu du paragraphe 1er de l'article VII au sujet des barèmes futurs des contributions.

   %
 Autriche 1,87
 Belgique 3,51
 Danemark 2,02
 Espagne 4,26
 France 19,06
 Grèce 1,16
 Italie 11,08
 Norvège 1,39
 Pays-Bas 3,82
 République fédérale d`Allemagne 22,96
 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d`Irlande du Nord 21,84
 Suède 3,96
 Suisse 3,07
   100,00
 Art.  N2. Liste des Etats liés

 Etats Date Authentification Type de consentement Date Consentement Entrée vigueur locale
 ALLEMAGNE 13/02/1969 Ratification 30/06/1969 02/04/1970
 AUTRICHE 13/02/1969 Ratification 08/04/1970 08/04/1970
 BELGIQUE   Adhésion 12/10/2010 12/10/2010
 CROATIE   Adhésion 02/03/1998 02/03/1998
 DANEMARK 13/02/1969 Ratification 10/04/1970 10/04/1970
 ESPAGNE 13/02/1969 Ratification 10/11/1970 10/11/1970
 ESTONIE   Adhésion 30/01/2006 30/01/2006
 FINLANDE   Adhésion 21/06/1977 21/06/1977
 FRANCE 13/02/1969 Ratification 31/12/1969 02/04/1970
 GRECE 13/02/1969 Ratification 11/02/1972 11/02/1972
 HONGRIE   Adhésion 06/05/1992 06/05/1992
 IRLANDE   Adhésion 07/10/1974 07/10/1974
 ISLANDE   Adhésion 20/02/1978 20/02/1978
 ISRAEL    Adhésion 01/09/1970 01/09/1970locale
 ITALIE 13/02/1969 Ratification 20/06/1972 20/06/1972
 LUXEMBOURG   Adhésion 27/10/2007 27/10/2007
 NORVEGE 13/02/1969 Ratification 27/01/1970 02/04/1970
 PAYS-BAS 13/02/1969 Ratification 10/02/1970 02/04/1970
 POLOGNE   Adhésion 01/11/1999 01/11/1999
 PORTUGAL   Adhésion 07/02/1994 07/02/1994
 ROYAUME-UNI 13/02/1969 Ratification 02/04/1970 02/04/1970
 SLOVAQUIE   Adhésion 30/05/2007 30/05/2007
 SLOVENIE   Adhésion 24/06/1997 24/06/1997
 SUEDE 13/02/1969 Ratification 13/02/1969 02/04/1970
 SUISSE 13/02/1969 Ratification 24/11/1969 02/04/1970
 TCHEQUE REP.   Adhésion 11/10/1994 11/10/1994
 TURQUIE   Adhésion 15/07/1993 15/07/1993


text:
TITRE I.  - Champ d'application.
 Article     1 . La présente Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. (Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales douanières ou administratives.) <T 1978-10-09/31, art. 3, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
Sont exclus de son application :
1° l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
2° les faillites, concordats et autres procédures analogues;
3° la sécurité sociale;
4° l'arbitrage.
 TITRE II.  - Compétence.
 Section 1.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . Sous réserve des dispositions de la présente Convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'Etat dans lequel elles sont domiciliées, y sont soumises aux règles de compétence applicables aux nationaux.
 Art.    3 . Les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre Etat contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du présent titre.
(Ne peuvent être invoqués contre elles notamment :
- en Belgique : l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
(- au Danemark : l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje)) et le chapitre 3 article 3 de la loi sur la procédure civile au Groenland (Lov for Gronland om rettens pleje),
- en république fédérale d'Allemagne : l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung),
(- en Grèce : l'article 40 du Code de procédure civile (...),) <T 1982-10-25/30, art. 3, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
- en France : les articles 14 et 15 du Code civil,
- en Irlande : les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,
- en Italie : l'article 2 et l'article 4 n°s 1 et 2 du Code de procédure civile (Codice di procedura civile),
- au Luxembourg : les articles 14 et 15 du Code civil,
- aux Pays-Bas : l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
(- au Portugal : l'article 65, paragraphe 1er, point c), l'article 65, paragraphe 2 et l'article 65, A, point c), du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho);) <T 1989-05-26/34, art. 3, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni : les dispositions relatives à la compétence fondée sur :
a) un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
b) l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
c) la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.) <T 1978-10-09/31, art. 4, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Art.    4 . Si le défendeur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, la compétence est, dans chaque Etat contractant, réglée par la loi de cet Etat, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16.
Toute personne, quelle que soit sa nationalité, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut, comme les nationaux, y invoquer contre ce défendeur les règles de compétence qui y sont en vigueur et notamment celles prévues à l'article 3, deuxième alinéa.
 Section 2.  - Compétences spéciales.
 Art.    5 . Le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant :
1° (en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation, qui sert de base à la demande, a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur;) <T 1989-05-26/34, art. 4, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
2° (en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;) <T 1978-10-09/31, art. 5, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
3° en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
4° s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5° s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation.
(6° en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7° s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamée en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant :
a) a été saisi pour garantir ce paiement
ou
b) aurait pu être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté à été donnée;
cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.) <T 1978-10-09/31, art. 5, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Art.    6 . Ce même défendeur peut aussi être attrait :
1° s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2° s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3° s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci.
(4° en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers, dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.) <T 1989-05-26/34, art. 5, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    6bis . <Inséré par T 1978-10-09/31, art. 6;   En vigueur :   01-11-1986> Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un Etat contractant est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet Etat, connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
 Section 3.  - Compétence en matière d'assurances.
 Art.    7 . En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, 5°.
 Art.    8 . <T 1978-10-09/31, art. 7, 002;   En vigueur :   01-11-1986> L'assureur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait :
1. devant les tribunaux de l'Etat où il a son domicile
ou
2. dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile
ou
3. s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un Etat contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.
Lorsque l'assureur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestation relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
 Art.    9 . L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.
 Art.    10 . En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré si la loi de ce tribunal le permet.
Les dispositions des articles 7, 8 et 9, sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur lorsque l'action directe est possible.
Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, le même tribunal sera aussi compétent à leur égard.
 Art.    11 . Sous réserve des dispositions de l'article 10, troisième alinéa, d'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurance, assuré ou bénéficiaire.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
 Art.    12 . <T 1978-10-09/31, art. 8, 002;   En vigueur :   01-11-1986> Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :
1. postérieures à la naissance du différend
ou
2. qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section
ou
3. qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions
ou
4. conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un Etat contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un Etat contractant
ou
5. qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12bis.
 Art.    12bis . <Inséré par T 1978-10-09/31, art. 9;   En vigueur :   01-11-1986> Les risques visés à l'article 12 point 5 sont les suivantes :
1. tout dommage :
a) aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
b) aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
2. toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages :
a) résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au point 1 sous a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'Etat contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
b) du fait de marchandises durant un transport visé au point 1 sous b) ci-dessus;
3. toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au point 1 sous a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4. tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux points 1 à 3 ci-dessus.
 Section 4.  - (Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs.) <T 1978-10-09/31, art. 10>
 Art.    13 . <T 1978-10-09/31, art. 10, 002;   En vigueur :   01-11-1986> En matière de contrat conclu par une personne pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ci-après dénommée " le consommateur ", la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5 point 5 :
1. lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2. lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
3. pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si :
a) la conclusion du contrat a été précédée dans l'Etat du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité
et que
b) le consommateur a accompli dans cet Etat les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.
Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un Etat contractant, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet Etat.
La présente section ne s'applique pas au contrat de transport.
 Art.    14 . <T 1978-10-09/31, art. 10, 002;   En vigueur :   01-11-1986> L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant le tribunal saisi d'une demande originaire conformément à la présente section.
 Art.    15 . <T 1978-10-09/31, art. 10, 002;   En vigueur :   01-11-1986> Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions :
1. postérieures à la naissance du différend
ou
2. qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section
ou
3. qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet Etat sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.
 Section 5.  - Compétences exclusives.
 Art.    16 . Sont seuls compétents, sans considération de domicile :
1° (a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'Etat contractant où l'immeuble est situé;
b) toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'Etat contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même Etat contractant;) <T 1989-05-26/34, art. 6, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
2° en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet Etat;
3° en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4° en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à un dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'Etat contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
5° en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution.
 Section 6.  - Prorogation de compétence.
 Art.    17 . <T 1978-10-09/31, art. 11, 002;   En vigueur :   01-11-1986> (Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant, pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue :
a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit;
b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit;
c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type, dans la branche commerciale considérée.
Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, les tribunaux des autres Etats contractants ne peuvent connaître du différend, tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.) <T 1989-05-26/34, art. 7, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
Le tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre une fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit de relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.
Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 12 et 15 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 16.
Si une convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente convention.
(En matière de contrats individuels de travail, la convention attributive de juridiction ne produit ses effets que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si le travailleur l'invoque pour saisir d'autres tribunaux que celui du domicile du défendeur ou celui indiqué à l'article 5, point 1.) <T 1989-05-26/34, art. 7, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    18 . Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la présente Convention, le juge d'un Etat contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16.
 Section 7.  - Vérification de la compétence et de la recevabilité.
 Art.    19 . Le juge d'un Etat contractant, saisi à titre principal d'un litige pour lequel une juridiction d'un autre Etat contractant est exclusivement compétente en vertu de l'article 16, se déclare d'office incompétent.
 Art.    20 . Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes de la présente Convention.
(Le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite cette fin.) <T 1978-10-09/31, art. 12, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
Les dispositions de l'alinéa précédent seront remplacées par celles de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, si l'acte introductif d'instance a dû être transmis en exécution de cette Convention.
 Section 8.  - Litispendance et connexité.
 Art.    21 . <T 1989-05-26/34, art. 8, 004;   En vigueur :   01-10-1997> Lorsque des demandes, ayant le même objet et la même cause, sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu surseoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.
 Art.    22 . Lorsque des demandes connexes sont formées devant des juridictions d'Etats contractants différents et sont pendantes au premier degré, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer.
Cette juridiction peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal premier saisi soit compétent pour connaître des deux demandes.
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
 Art.    23 . Lorsque les demandes relèvent de la compétence exclusive de plusieurs juridictions, le dessaisissement a lieu en faveur de la juridiction première saisie.
 Section 9.  - Mesures provisoires et conservatoires.
 Art.    24 . Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d'un autre Etat contractant est compétence pour connaître du fond.
 TITRE III.  - Reconnaissance et exécution.
 Art.    25 . On entend par décision, au sens de la présente Convention, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
 Section 1.  - Reconnaissance.
 Art.    26 . Les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque la reconnaissance à titre principal peut faire constater, selon la procédure prévue aux sections 2 et 3 du présent titre, que la décision doit être reconnue.
Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un Etat contractant, celle-ci est compétente pour en connaître.
 Art.    27 . Les décisions ne sont pas reconnues :
1° si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis;
2° (si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;) <T 1978-10-09/31, art. 13, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
3° si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'Etat requis;
4° si le tribunal de l'Etat d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'Etat requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'Etat requis.
(5° si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un Etat non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis.) <T 1978-10-09/31, art. 13, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Art.    28 . De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre II ont été méconnues ainsi que dans le cas prévu à l'article 59.
Lors de l'appréciation des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorité requise est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction de l'Etat d'origine a fondé sa compétence.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine; les règles relatives à la compétence ne concernent pas l'ordre public visé à l'article 27, 1°.
 Art.    29 . En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
 Art.    30 . L'autorité judiciaire d'un Etat contractant, devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue dans un autre Etat contractant, peut surseoir à statuer si cette décision fait l'objet d'un recours ordinaire.
(L'autorité judiciaire d'un Etat contractant devant laquelle est invoquée la reconnaissance d'une décision rendue en Irlande ou au Royaume-Uni et dont l'exécution est suspendue dans l'Etat d'origine du fait de l'exercice d'un recours peut surseoir à statuer.) <T 1978-10-09/31, art. 14, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Section 2.  - Exécution.
 Art.    31 . (Les décisions, rendues dans un Etat contractant et qui y sont exécutoires, sont mises à exécution dans un autre Etat contractant, après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée.) <T 1989-05-26/34, art. 9, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
(Toutefois, au Royaume-Uni, ces décisions sont mises à exécution en Angleterre et au pays de Galles, en Ecosse ou en Irlande, après avoir été enregistrées en vue de leur exécution, sur requête de toute partie intéressée, dans l'une ou l'autre de ces parties du Royaume-Uni, suivant le cas.) <T 1978-10-09/31, art. 15, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Art.    32 . (La requête est présenté :
- en Belgique, au tribunal de première instance ou à la rechtbank van eerste aanleg,
(- au Danemark, au byret,)
- en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du Landgericht,
(- en Grèce, au ...,) <T 1982-10-25/30, art. 4, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
(- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia;) <T 1989-05-26/34, art. 10, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- en France, au président du tribunal de grande instance,
- en Irlande, à la High Court,
- en Italie, à la corte d'appello,
- au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
- aux Pays-Bas, au président de l'arrondissementsrechtbank,
(- au Portugal, au Tribunal Judicial de Circulo;) <T 1989-05-26/34, art. 10, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni :
1. en Angleterre et au pays de Galles, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
2. en Ecosse, à la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Sheriff Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State;
3. en Irlande du Nord, à la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la Magistrates' Court saisie par l'intermédiaire du Secretary of State.) <T 1978-10-09/31, art. 16, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'Etat requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.
 Art.    33 . Les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l'Etat requis.
Le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie. Toutefois, si la loi de l'Etat requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.
Les documents mentionnés aux articles 46 et 47 sont joints à la requête.
 Art.    34 . La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que la partie contre laquelle l'exécution est demandée puisse, en cet état de la procédure, présenter d'observation.
La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus aux articles 27 et 28.
En aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
 Art.    35 . La décision rendue sur requête est aussitôt portée à la connaissance du requérant, à la diligence du greffier, suivant les modalités déterminées par la loi de l'Etat requis.
 Art.    36 . Si l'exécution est autorisée, la partie contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa signification.
Si cette partie est domiciliée dans un Etat contractant autre que celui où la décision qui autorise l'exécution a été rendue, le délai est de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la distance.
 Art.    37 . <T 1978-10-09/31, art. 17, 002;   En vigueur :   01-11-1986> Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire :
- en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg,
- au Danemark, devant le landsret,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
(- en Grèce, devant l'...,) <T 1982-10-25/30, art. 5, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
(- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial;) <T 1989-05-26/34, art. 11, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la High Court,
- en Italie, devant la corte d'appello,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- aux Pays-Bas, devant l'arrondissementsrechtbank,
(- au Portugal, devant le Tribunal da Relacào;) <T 1989-05-26/34, art. 11, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni :
1. en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
2. en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
3. en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet :
(- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation;) <T 1989-05-26/34, art. 11, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Danemark, que d'un recours devant le hojesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la Supreme Court,
(- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit;) <T 1989-05-26/34, art. 11, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
 Art.    38 . La juridiction saisie du recours peut, à la requête de la partie qui l'a formé, surseoir à statuer si la décision étrangère fait, dans l'Etat d'origine, l'objet d'un recours ordinaire ou si le délai pour le former n'est pas expiré; dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours.
(Lorsque la décision a été rendue en Irlande ou au Royaume-Uni, toute voie de recours prévue dans l'Etat d'origine est considérée comme un recours ordinaire pour l'application du premier alinéa.) <T 1978-10-09/31, art. 18, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
Cette juridiction peut également subordonner l'exécution à la constitution d'une garantie qu'elle détermine.
 Art.    39 . Pendant le délai du recours prévu à l'article 36 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur celui-ci, il ne peut être procédé qu'à des mesures conservatoires sur les biens de la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
La décision qui accorde l'exécution emporte l'autorisation de procéder à ces mesures.
 Art.    40 . (Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours :
- en Belgique, devant la cour d'appel ou le hof van beroep,
- au Danemark, devant le landsret,
- en république fédérale d'Allemagne, devant l'Oberlandesgericht,
(- en Grèce, devant l'...,) <T 1982-10-25/30, art. 6, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
(- en Espagne, devant l'Audiencia Provincial;) <T 1989-05-26/34, art. 12, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- en France, devant la cour d'appel,
- en Irlande, devant la High Court,
- en Italie, devant la corte d'appello,
- au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
- aux Pays-Bas, devant le gerechtshof,
(- au Portugal, devant le Tribunal da Relacào;) <T 1989-05-26/34, art. 12, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni :
1. en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court;
2. en Ecosse, devant la Court of Session ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Sheriff Court;
3. en Irlande du Nord, devant la High Court of Justice ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la Magistrates' Court.) <T 1978-10-09/31, art. 19, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20, deuxième et troisième alinéas, sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des Etats contractants.
 Art.    41 . <T 1978-10-09/31, art. 20, 002;   En vigueur :   01-11-1986> La décision rendue sur le recours prévu à l'article 40 ne peut faire l'objet :
(- en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation;) <T 1989-05-26/34, art. 13, 004;   En vigueur :   01-10-1997>ssation,) <T 1982-10-25/30, art. 7, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
- au Danemark, que d'un recours devant le hojesteret, avec l'autorisation du ministre de la justice,
- en république fédérale d'Allemagne, que d'une Rechtsbeschwerde,
- en Irlande, que d'un recours sur un point de droit, devant la Supreme Court,
(- au Portugal, que d'un recours sur un point de droit;) <T 1989-05-26/34, art. 13, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
- au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.
 Art.    42 . Lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs de la demande et que l'exécution ne peut être autorisée pour le tout, l'autorité judiciaire accorde l'exécution pour un ou plusieurs d'entre eux.
Le requérant peut demander une exécution partielle.
 Art.    43 . Les décisions étrangères condamnant à une astreinte ne sont exécutoires dans l'Etat requis que si le montant en a été définitivement fixé par les tribunaux de l'Etat d'origine.
 Art.    44 . <T 1978-10-09/31, art. 21, 002;   En vigueur :   01-11-1986> Le requérant qui, dans (l'Etat d'origine), a bénéficié en tout ou en partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens, bénéficie, dans la procédure prévue aux articles 32 à 35, de l'assistance la plus favorable ou de l'exemption la plus large prévue par le droit de l'Etat requis.
Le requérant qui demande l'exécution d'une décision rendue au Danemark par une autorité administrative en matière d'obligation alimentaire peut invoquer dans l'Etat requis le bénéfice des dispositions du premier alinéa s'il produit un document établi par le ministre de la justice danois et attestant qu'il remplit les conditions économiques pour pouvoir bénéficier en tout ou partie de l'assistance judiciaire ou d'une exemption de frais et dépens.
 Art.    45 . Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de la qualité d'étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, à la partie qui demande l'exécution dans un Etat contractant d'une décision rendue dans un autre Etat contractant.
 Section 3.  - Dispositions communes.
 Art.    46 . La partie qui invoque la recommandation ou demande l'exécution d'une décision doit produire :
1° une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2° (s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.) <T 1978-10-09/31, art. 22, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 Art.    47 . La partie qui demande l'exécution doit, en outre, produire :
1° tout document de nature à établir que, selon la loi de l'Etat d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
2° s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'Etat d'origine.
 Art.    48 . A défaut de production des documents mentionnés à l'article 46, 2° et à l'article 47, 2°, l'autorité judiciaire peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
Il est produit une traduction des documents si l'autorité judiciaire l'exige; la traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats contractants.
 Art.    49 . Aucune légalisation ni formalité analogue n'est exigée en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles 46, 47 et à l'article 48, deuxième alinéa, ainsi que, le cas échéant, la procuration ad litem.
 TITRE IV.  - Actes authentiques et transactions judiciaires.
 Art.    50 . (Les actes authentiques, reçus et exécutoires dans un Etat contractant, sont, sur requête, déclarés exécutoires dans un autre Etat contractant, conformément à la procédure prévue aux articles 31 et suivants. La requête ne peut être rejetée que si l'exécution de l'acte authentique est contraire à l'ordre public de l'Etat requis.) <T 1989-05-26/34, art. 14, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
L'acte produit doit réunir les conditions nécessaires à son authenticité dans l'Etat d'origine.
Les dispositions de la section 3 du titre III sont, en tant que de besoin, applicables.
 Art.    51 . Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat d'origine sont exécutoires dans l'Etat requis aux mêmes conditions que les actes authentiques.
 TITRE V.  - Dispositions générales.
 Art.    52 . Pour déterminer si une partie a un domicile sur le territoire de l'Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique sa loi interne.
Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'Etat dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre Etat contractant, applique la loi de cet Etat.
(Alinéa 3 abrogé) <T 1989-05-26/34, art. 15, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    53 . Le siège des sociétés et des personnes morales est assimilé au domicile pour l'application de la présente Convention. Toutefois, pour déterminer ce siège, le juge saisi applique les règles de son droit international privé.
(Pour déterminer si un trust a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant dont les tribunaux sont saisis, le juge applique les règles de son droit international privé.) <T 1978-10-09/31, art. 23, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 TITRE VI.  - Dispositions transitoires.
 Art.    54 . <T 1989-05-26/34, art. 16, 004;   En vigueur :   01-10-1997> Les dispositions de la présente convention ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, dans l'Etat d'origine et, lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une décision ou d'un acte authentique est demandée, dans l'Etat requis.
Toutefois, les décisions, rendues après la date d'entrée en vigueur de la présente convention, dans les rapports entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, à la suite d'actions intentées avant cette date, sont reconnues et exécutées, conformément aux dispositions du Titre III, si les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues soit par le Titre II, soit par une convention qui était en vigueur entre l'Etat d'origine et l'Etat requis, lorsque l'action a été intentée.
Si, par un écrit antérieur au 1er juin 1988, pour l'Irlande, ou au 1er janvier 1987, pour le Royaume-Uni, les parties en litige à propos d'un contrat étaient convenues d'appliquer, à ce contrat, le droit irlandais ou le droit d'une partie du Royaume-Uni, les tribunaux de l'Irlande ou de cette partie du Royaume-Uni conservent la faculté de connaître de ce litige.
 Art.    54bis . <Inséré par T 1989-05-26/34, art. 17;   En vigueur :   01-10-1997> Pendant trois années, à compter du 1er novembre 1986, pour le Danemark, et à compter du 1er juin 1988, pour l'Irlande, la compétence en matière maritime, dans chacun de ces Etats, est déterminée non seulement conformément aux dispositions du Titre II, mais également conformément aux points 1 à 6. Toutefois, ces dispositions cesseront d'être applicables, dans chacun de ces Etats, au moment où la Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952, sera en vigueur à son égard.
1. Une personne, domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des Etats mentionnés ci-dessus, lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier Etat, pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie, alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants :
a) si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet Etat;
b) si la créance maritime est née dans cet Etat;
c) si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
d) si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manoeuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
e) si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
f) si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
2. Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au point 5, sous o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3. Des navires seront réputés avoir le même propriétaire, lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4. En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5. On entend par " créance maritime ", l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes :
a) dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
b) pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
c) assistance et sauvetage;
d) contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte-partie ou autrement;
e) contrats relatifs au transport des marchandises par un navire, en vertu d'une charte-partie, d'un connaissement ou autrement;
f) pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
g) avarie commune;
h) prêt à la grosse;
i) remorquage;
j) pilotage;
k) fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire, en vue de son exploitation ou de son entretien;
l) construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
m) salaires des capitaine, officiers ou hommes d'équipage;
n) débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
o) la propriété contestée d'un navire;
p) la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
q) toute hypothèque maritime et tout mort-gage.
6. Au Danemark, l'expression " saisie judiciaire " couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au point 5, sous o) et p), le forbud, pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).
 TITRE VII.  - Relations avec les autres conventions.
 Art.    55 . Sans préjudice des dispositions de l'article 54, deuxième alinéa, et de l'article 56, la présente Convention remplace entre les Etats qui y sont parties les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces Etats, à savoir :
- la Convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899;
- la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925;
- la Convention entre la France et l'Italie, sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930;
(- la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934;) <T 1978-10-09/31, art. 24, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
(- la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934;) <T 1978-10-09/31, art. 24, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
- la Convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936;
- la Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958;
- la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République Italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959;
(- la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960;) <T 1978-10-09/31, art. 24, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
(- la convention entre le Royaume de Grèce et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,) <T 1982-10-25/30, art. 8, 003;   En vigueur :   01-04-1989>
- la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962;
- la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République Fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
et pour autant qu'il est en vigueur :
- le Traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961;
(- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970;) <T 1978-10-09/31, art. 24, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
(- la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967. <T 1978-10-09/31, art. 24, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
(- la Convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969;
- la Convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973;
- la Convention entre l'Espagne et la République fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983.) <T 1989-05-26/34, art. 18, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    56 . Le Traité et les conventions mentionnés à l'article 55 continuent à produire leurs effets dans les matières auxquelles la présente Convention n'est pas applicable.
Ils continuent à produire leurs effets en ce qui concerne les décisions rendues et les actes reçus avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    57 . <T 1989-05-26/34, art. 19, 004;   En vigueur :   01-10-1997> 1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1er est appliqué de la manière suivante :
a) la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un Etat contractant, partie à une convention relative à une matière particulière, puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
b) les décisions, rendues dans un Etat contractant, par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière, sont reconnues et exécutées dans les autres Etats contractants, conformément à la présente convention.
Si une convention relative à une matière particulière, et à laquelle sont parties l'Etat d'origine et l'Etat requis, détermine les conditions de reconnaissance et d'exécution des décisions, il est fait application de ces conditions. Il peut, en tout cas, être fait application des dispositions de la présente convention qui concernent la procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions.
3. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées, en exécution de ces actes.
 Art.    58 . <T 1989-05-26/34, art. 20, 004;   En vigueur :   01-10-1997> Jusqu'au moment où la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets, à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869.
 Art.    59 . La présente Convention ne fait pas obstacle à ce qu'un Etat contractant s'engage envers un Etat tiers, aux termes d'une convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre Etat contractant, contre un défendeur qui avait son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'Etat tiers lorsque, dans un cas prévu par l'article 4, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa.
(Toutefois, aucun Etat contractant ne peut s'engager envers un Etat tiers à ne pas reconnaître une décision rendue dans un autre Etat contractant par une juridiction dont la compétence est fondée sur l'existence dans cet Etat de biens appartenant au défendeur ou sur la saisie par le demandeur de biens qui y existent :
1. si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant
ou
2. si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.) <T 1978-10-09/31, art. 26, 002;   En vigueur :   01-11-1986>
 TITRE VIII.  - Dispositions finales.
 Art.    60 . (Abrogé) <T 1989-05-26/34, art. 21, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
 Art.    61 . La présente Convention (sera ratifiée par les Etats signataires.) Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes. <Corr. MB 11-01-1973>
 Art.    62 . La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procèdera le dernier à cette formalité.
 Art.    63 . Les Etats contractants reconnaissent que tout Etat qui devient membre de la Communauté Economique Européenne aura l'obligation d'accepter que la présente Convention soit prise comme base pour les négociations nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de l'article 220, dernier alinéa du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, dans les rapports entre les Etats contractants et cet Etat.
Les adaptations nécessaires pourront faire l'objet d'une convention spéciale entre les Etats contractants d'une part et cet Etat d'autre part.
 Art.    64 . Le Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes notifiera aux Etats signataires :
a) le dépôt de tout instrument de ratification;
b) la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
c) (...) <T 1989-05-26/34, art. 22, 004;   En vigueur :   01-10-1997>
d) les déclarations reçues en application de l'article IV du Protocole;
e) les communications faites en application de l'article VI du Protocole.
 Art.    65 . Le Protocole qui, du commun accord des Etats contractants, est annexé à la présente Convention, en fait partie intégrante.
 Art.    66 . La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
 Art.    67 . Chaque Etat contractant peut demander la révision de la présente Convention. Dans ce cas, une conférence de révision est convoquée par le Président du Conseil des Communautés européennes.
 Art.    68 . La présente Convention, rédigée en un exemplaire unique en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposée dans les archives du Secrétariat du Conseil des Communautés Européennes. Le Secrétaire général en remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des Etats signataires.
En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas de la présente Convention.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Liste des Etats liés.

Date du depot des
 Date d'entrée

 instruments de

en vigueur

ratification
Allemagne (Rep. fed.) (*)

30.10.1972

01.02.1973
Belgique

 16.02.1971

01.02.1973
France

 13.04.1970

01.02.1973
Italie

 11.08.1972

01.02.1973
Luxembourg

 22.11.1972

01.02.1973
Pays-Bas

 26.06.1972

01.02.1973  (*) Déclarations faites lors du dépôt de l'instrument de ratification :
- " Cette Convention s'appliquera également au Land-Berlin dans la mesure où elle ne sera invoquée à l'égard de personnes ou d'organisations qui sont énumérées à l'article 1, paragraphes 1, 2 et 3, de la loi n° 2 édictée par le Commandement allié, à moins que les conditions fixées par les dispositions de la Loi n° 7, relative à la compétence de juridiction dans les territoires réservés ne soient remplies. "
- " Dans les conditions fixées à l'article IV, alinéa 2, du Protocole annexé à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les actes qui doivent être notifies ou signifiés peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte.
La République fédérale d'Allemagne s'oppose, dans les conditions prévues à l'article IV, deuxième alinéa, première phrase en Protocole susmentionné, à l'emploi de cette forme de transmission et de ratification ou de signification d'actes d'officiers ministériels sur son territoire. ") <Corr. MB 11-01-1973>


text:
Article    M .
1. à étudier ces questions et notamment à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de Justice des Communautés Européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;
2. à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 15 février 1971.
Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur.
La date d'entrée en vigueur ainsi que la liste des ratifications fera l'objet d'une publication ultérieure.


text:
Article    1 . Toute personne domiciliée au Luxembourg, attraite devant un tribunal d'un autre Etat contractant en application de l'article 5, 1°, peut décliner la compétence de ce tribunal. Ce tribunal se déclare d'office incompétent si le défendeur ne comparaît pas.
Toute convention attributive de juridiction au sens de l'article 17 ne produit ses effets à l'égard d'une personne domiciliée au Luxembourg que si celle-ci l'a expressément et spécialement acceptée.
 Art.    2 . Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un Etat contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre Etat contractant dont elles ne sont pas les nationaux, peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.
Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres Etats contractants.
 Art.    3 . Aucun impôt, droit ou taxe, proportionnel à la valeur du litige, n'est percu dans l'Etat requis à l'occasion de la procédure tendant à l'octroi de la formule exécutoire.
 Art.    4 . Les actes judiciaires et extra-judiciaires dressés sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être notifiés ou signifiés à des personnes se trouvant sur le territoire d'un autre Etat contractant, sont transmis selon les modes prévus par les conventions ou accords conclus entre les Etats contractants.
Sauf si l'Etat de destination s'y oppose par déclaration faite au Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes, ces actes peuvent aussi être envoyés directement par les officiers ministériels de l'Etat où les actes sont dressés aux officiers ministériels de l'Etat sur le territoire duquel se trouve le destinataire de l'acte. Dans ce cas, l'officier ministériel de l'Etat d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'Etat requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire. Cette remise est faite dans les formes prévues par la loi de l'Etat requis. Elle est constatée par une attestation envoyée directement à l'officier ministériel de l'Etat d'origine.
 Art.    5 . La compétence judiciaire prévue à l'article 6, 2° et à l'article 10, pour la demande en garantie ou la demande en intervention, ne peut être invoquée dans la République Fédérale d'Allemagne. Dans cet Etat, toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre Etat contractant peut être appelée devant les tribunaux en application des articles 68 et 72, 73 et 74 du Code de procédure civile concernant la litis denunciatio.
Les décisions rendues dans les autres Etats contractants en vertu de l'article 6, 2° et de l'article 10 sont reconnues et exécutées dans la République Fédérale d'Allemagne, conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application des articles 68 et 72, 73 et 74 du Code de procédure civile, par des jugements rendus dans cet Etat, sont également reconnus dans les autres Etats contractants.
 Art.    5bis . <Inséré par T 1978-10-09/31, art. 29;   En vigueur :   01-11-1986> En matière d'obligation alimentaire, les termes " juge ", " tribunal " et " juridiction " comprennent les autorités administratives danoises.
 Art.    5ter . <T 1989-05-26/34, art. 23, 003;   En vigueur :   01-10-1997> Dans les litiges entre le capitaine et un membre de l'équipage d'un navire de mer immatriculé au Danemark, en Grèce, en Irlande ou au Portugal, relatifs aux rémunérations ou aux autres conditions de service, les juridictions d'un Etat contractant doivent contrôler si l'agent diplomatique ou consulaire, dont relève le navire, a été informé du litige. Elles doivent surseoir à statuer aussi longtemps que cet agent n'a pas été informé. Elles doivent, même d'office, se dessaisir si cet agent, dûment informé, a exercé les attributions que lui reconnaît en la matière une convention consulaire ou, à défaut d'une telle convention, a soulevé des objections sur la compétence dans le délai imparti.
 Art.    5quinquies . <Inséré par T 1978-10-09/31, art. 29;   En vigueur :   01-11-1986> Sans préjudice de la compétence de l'Office européen des brevets selon la convention sur la délivrance de brevets européens, signée à Munich le 5 octobre 1973, les juridictions de chaque Etat contractant sont seules compétentes, sans considération de domicile, en matière d'inscription ou de validité d'un brevet européen délivré pour cet Etat et qui n'est pas un brevet communautaire en application des dispositions de l'article 86 de la convention relative au brevet européen pour le marché commun, signée à Luxembourg le 15 décembre 1975.
 Art.  6. Les Etats contractants communiqueront au Secrétaire général du Conseil des Communautés Européennes les textes de leurs dispositions législatives qui modifieraient soit les articles de leurs lois qui sont mentionnés dans la Convention, soit les juridictions qui sont désignées au titre III, section 2 de la Convention.


text: Article  M. Le 2 juillet 1986, le Royaume des Pays-Bas à étendu l'application de la Convention à Aruba.