text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la loi du 4 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Loi relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ".
 Art.    3 . L'article 1er, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Elle transpose :
1° la Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, modifiée par la Directive 2007/66/CE;
2° la Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, modifiée par la Directive 2007/66/CE;
3° les articles 35 et 55 à 64 de la Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE;
4° l'article 22 partiellement et l'article 55 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE;
5° l'article 40 partiellement et l'article 75 de la Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la Directive 2004/17/CE;
6° l'article 29 partiellement et les articles 40, 46 et 47 de la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. ".
 Art.    4 . Dans la même loi, et pour autant que ses dispositions ne soient pas remplacées par d'autres dispositions de cette loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'exception de l'article 2, 7°, les mots "du 15 juin 2006" sont à chaque fois remplacés par les mots "relative aux marchés publics";
2° à l'exception de l'article 2, 8°, les mots "du 13 août 2011" sont à chaque fois remplacés par les mots "défense et sécurité";
3° les mots "un nouveau marché" sont à chaque fois remplacés par les mots "une nouvelle procédure de passation";
4° le mot "communautaire" est à chaque fois remplacé par les mots "de l'Union européenne";
5° dans le texte néerlandais des titres I et II de la même loi, le mot "concurrentiedialoog" est à chaque fois remplacé par les mots "concurrentiegerichte dialoog".
 Art.    5 . A l'article 2 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° marché : le marché public ou le marché de travaux, de fournitures ou de services, l'accord-cadre et le concours au sens de la loi relative aux marchés publics ou de la loi défense et sécurité, selon le cas; ";
b) entre le 1° et le 2°, il est inséré un 1°/1 rédigé comme suit :
" 1°/1 concession : la concession de services ou la concession de travaux visée à l'article 2, 7°, de la loi relative aux concessions; ";
c) le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° autorité adjudicatrice : l'adjudicateur visé à l'article 2, 5°, de la loi relative aux marchés publics et à l'article 2, 5°, de la loi relative aux concessions ainsi que le pouvoir adjudicateur, l'entreprise publique ou la personne de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de la loi défense et sécurité, selon le cas; ";
d) le 3° est remplacé comme suit :
" 3° candidat concerné : selon les définitions de la présente loi et de la loi relative aux marchés publics, de la loi relative aux concessions ou de la loi défense et sécurité, selon le cas, le candidat à qui l'autorité adjudicatrice, à l'occasion d'un marché ou d'une concession, n'a pas communiqué les motifs de sa non-sélection avant que la décision d'attribution ne soit communiquée aux soumissionnaires concernés; ";
e) au 4°, premier tiret, les mots "non-sélection ou du refus de son offre indicative avant" sont remplacés par les mots "non-admission avant que";
f) au 5°, le mot "notifiée" est remplacé par le mot "communiquée";
g) entre le 5° et le 6°, il est inséré un 5°/1, rédigé comme suit :
" 5/1° participant retenu dans l'accord-cadre : l'opérateur économique partie à l'accord-cadre au sens de la loi relative aux marchés publics; ";
h) le 7° est remplacé comme suit :
" 7° la loi relative aux marchés publics : la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics; ";
i) entre le 7° et le 8°, il est inséré un 7°/1, rédigé comme suit :
" 7°/1 la loi relative aux concessions : la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions; ";
j) au 8°, les mots "la loi du 13 août 2011 : " sont remplacés par les mots "la loi défense et sécurité : ";
k) au 10°, la virgule est remplacée par le mot "et" et les mots "et IV" sont supprimés.
 Art.    6 . Dans l'intitulé du Titre II de la même loi, le mot "ressorterende" dans le texte néerlandais est remplacé par le mot "ressorterend" et les mots "et pour les concessions relevant de la loi relative aux concessions" sont ajoutés.
 Art.    7 . Dans l'intitulé du Chapitre 1er du Titre II de la même loi, les mots "et concessions" sont insérés entre le mot "marchés" et le mot "atteignant".
 Art.    8 . A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "par le Roi" sont supprimés;
2° l'article est complété par les alinéas 2, 3 et 4 rédigés comme suit :
" Le présent chapitre s'applique également aux concessions qui relèvent de la loi relative aux concessions et dont la valeur atteint le montant fixé pour la publicité européenne.
L'article 4, alinéa 1er, 2° et 3°, n'est pas applicable aux marchés publics portant sur des services sociaux et autres services spécifiques visés à l'annexe III de la loi relative aux marchés publics.
Lorsque l'estimation initiale du marché ou de la concession est inférieure au montant fixé pour la publicité européenne, mais que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'offre à approuver est supérieur de plus de 20 % à ce montant fixé, le présent chapitre est applicable, à l'exception de l'article 4, alinéa 1er, 1° à 6°, alinéas 2 et 3, de l'article 4/1, alinéa 1er, 1° et 2°, et alinéa 2, et des articles 7 et 7/1, et étant entendu que l'application du chapitre 2 précède celle du présent chapitre. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas prévu par l'article 12, 1°. ".
 Art.    9 . L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Dans le cadre de la passation d'un marché, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée :
1° lorsqu'elle décide de recourir à une procédure négociée sans publication préalable ou à une procédure négociée sans mise en concurrence préalable;
2° lorsqu'elle décide de recourir à une procédure concurrentielle avec négociation;
3° lorsqu'elle décide de recourir à un dialogue compétitif dans les secteurs classiques;
4° lorsqu'elle décide de la qualification ou du retrait de la qualification dans le cadre d'un système de qualification;
5° lorsqu'elle décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation;
6° lorsqu'elle décide, dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique, de ne pas admettre un participant;
7° lorsqu'elle décide, dans le cadre d'un dialogue compétitif, de déclarer le dialogue conclu;
8° lorsqu'elle attribue un marché, quelle que soit la procédure;
9° lorsqu'elle renonce à la passation du marché et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
En ce qui concerne les décisions visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, les motifs de la décision doivent exister au moment où celle-ci est prise mais la décision formelle motivée peut cependant être rédigée a posteriori, lors de l'établissement de la prochaine décision visée à l'alinéa 1er, 4°, 5°, 7°, 8° ou 9°, selon le cas.
Dans les cas suivants, si la décision d'attribution visée à l'alinéa 1er, 8°, ne peut être rédigée immédiatement, celle-ci est rédigée a posteriori, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la décision :
1° en cas d'urgence impérieuse dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 1°, b), ou 124, § 1er, 5°, de la loi relative aux marchés publics;
2° s'il s'agit de fournitures cotées et achetées à une bourse de matières premières dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 4°, c), ou 124, § 1er, 9°, de la loi relative aux marchés publics;
3° lorsque des fournitures sont achetées à des conditions particulièrement avantageuses, dans le cas et dans les conditions prévus par l'article 42, § 1er, 3°, ou 124, § 1er, 10° et 11°, de la loi relative aux marchés publics. ".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Dans le cadre de la passation d'une concession, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée :
1° lorsqu'elle décide d'appliquer la procédure de passation visée à l'article 43, § 2, de la loi relative aux concessions;
2° lorsqu'elle décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation;
3° lorsqu'elle attribue une concession, quelle que soit la procédure;
4° lorsqu'elle renonce à passer une concession et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
En ce qui concerne les décisions visées à l'alinéa 1er, 1°, les motifs de la décision doivent exister au moment où celle-ci est prise mais la décision formelle motivée peut cependant être rédigée a posteriori, lors de l'établissement de la prochaine décision visée à l'alinéa 1er, 2°, 3° ou 4°, selon le cas. ".
 Art.    11 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la première phrase, les mots "de passation" sont insérés entre le mot "procédure" et les mots "et le type de décision";
b) au 1°, les mots "la date de la décision" sont insérés entre les mots "autorité adjudicatrice" et le mot "l'objet";
c) au 2°, le mot "négociée" est remplacé par les mots "concurrentielle avec négociation, de procédure négociée sans publication préalable, de procédure négociée sans mise en concurrence préalable,";
d) au 6°, les mots "des décisions y afférentes" sont remplacés par les mots "justifiant leur sélection ou non-sélection";
e) le 7° est remplacé par ce qui suit :
" 7° - en cas de dialogue compétitif, les noms des participants dont la ou les solutions ont ou n'ont pas été retenues au terme du dialogue et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes;
- en cas de système d'acquisition dynamique, les noms des participants non admis et admis et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes; ".
f) au 10°, les mots "d'attribution" sont remplacés par les mots "de passation".
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. La décision motivée visée à l'article 4/1 comporte, selon la procédure de passation et le type de décision :
1° le nom et l'adresse de l'autorité adjudicatrice, la date de la décision, l'objet de la concession, et le cas échéant, le prix ou le montant des redevances à approuver;
2° en cas de recours à la procédure de passation visée à l'article 43, § 2, de la loi relative aux concessions, les motifs de droit et de fait justifiant ou permettant le recours à cette procédure;
3° les noms des candidats ou des soumissionnaires;
4° les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection ou non-sélection;
5° les noms des soumissionnaires dont l'offre a été jugée non conforme et les motifs de droit et de fait de leur éviction. Ces motifs relèvent notamment de la conformité aux exigences minimales de nature technique, physique, fonctionnelle ou juridique fixées, le cas échéant, par l'autorité adjudicatrice dans les documents de concession;
6° les noms du soumissionnaire retenu ou du ou des participants retenus et des participants et soumissionnaires dont l'offre conforme n'a pas été choisie et les motifs de droit et de fait des décisions y afférentes, en ce compris les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue;
7° les motifs de droit et de fait pour lesquels l'autorité adjudicatrice a éventuellement renoncé à passer la concession et, le cas échéant, l'indication de la nouvelle procédure de passation suivie. ".
 Art.    13 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. La décision visée à l'article 5, complétée le cas échéant par les informations visées à l'article 164 de la loi relative aux marchés publics, constitue le rapport individuel et est transmise, à sa demande, à la Commission européenne, via le point de contact visé à l'article 163, § 2, de cette même loi. ".
 Art.    14 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots "de passation du marché ou de la concession" sont insérés entre les mots "Lorsque la procédure" et les mots "comprend une première phase";
2° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots : "Informe celui-ci par écrit de cette intention et des raisons" sont remplacés par les mots "communique à celui-ci cette intention et les raisons";
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. En cas de système d'acquisition dynamique, dès qu'elle a pris la décision motivée, l'autorité adjudicatrice communique à tout participant non admis, les motifs de sa non-admission, extraits de la décision motivée. ".
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit :
" Art. 7/1. En cas de marché passé selon une procédure concurrentielle avec négociation, une procédure négociée sans publication préalable, une procédure négociée avec ou sans mise en concurrence préalable, un dialogue compétitif ou un partenariat d'innovation, l'autorité adjudicatrice communique, à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre régulière ou de tout participant ayant proposé une solution, les informations relatives, selon le cas, au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue avec les soumissionnaires ou participants et ce, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite du soumissionnaire ou du participant concerné. ".
 Art.    16 . A l'article 8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, à l'exception de la première phrase du paragraphe 1er, le mot "kennisgeving" est à chaque fois remplacé par le mot "mededeling";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "doet de aanbestedende instantie kennisgeving van" sont remplacés par les mots "deelt de aanbestedende instantie het volgende mee";
3° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "ou non conforme" sont insérés entre les mots "a été jugée irrégulière" et les mots "les motifs de son éviction";
4° au paragraphe 1er, alinéa 2, 2°, les mots "par tout autre moyen électronique" sont remplacés par les mots "le cas échéant, par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions,";
5° au paragraphe 1er, le troisième alinéa est abrogé;
6° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "ou cette concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots ", la suspension" et, dans le texte néerlandais, le mot "ingesteld" est remplacé à chaque fois par le mot "ingediend".
 Art.    17 . A l'article 9 de la même loi, les mots "ou une concession" sont insérés entre les mots "renoncer à passer un marché" et les mots "et, le cas échéant,".
 Art.    18 . Dans la même loi, il est inséré un article 9/1, rédigé comme suit :
" Art. 9/1. § 1er. L'autorité adjudicatrice effectue immédiatement les communications visées aux articles 7, 8 et 9, par télécopieur, par courrier électronique ou par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions et, le même jour, par envoi recommandé.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er indiquent l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 14, 15, 23 et 24.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 23, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la décision motivée. ".
 Art.    19 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Sans préjudice de l'article 13 de la loi relative aux marchés publics et de l'article 31 de la loi relative aux concessions, certains renseignements peuvent ne pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci. ".
 Art.    20 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La conclusion du marché ou de la concession qui suit la décision d'attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés conformément à l'article 9/1. A défaut de simultanéité entre les envois, le délai prend cours, pour le candidat, participant ou soumissionnaire concerné, à la date du dernier envoi. ";
2° à l'alinéa 2, les mots "ou la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "avant que";
3° à l'alinéa 3, les mots "tout autre moyen électronique" sont remplacés par les mots ", le cas échéant, en utilisant les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics ou les moyens de communication électroniques visés à l'article 32 de la loi relative aux concessions,";
4° aux alinéas 4 et 5, les mots "ou de la concession" sont à chaque fois insérés après le mot "marché".
 Art.    21 . Dans l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la première phrase, les mots "ou de la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "peut avoir";
b) le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° lorsque la publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession n'est pas obligatoire;";
c) au 2°, les mots "ou la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "est attribué".
 Art.    22 . A l'article 13 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou de la concession" sont à chaque fois insérés après le mot "marché";
2° à l'alinéa 2, les mots "ou le concessionnaire" sont insérés après les mots "l'adjudicataire".
 Art.    23 . Dans l'article 14 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la première phrase, les mots "ou une concession" sont insérés entre le mot "marché" et le mot "déterminé";
b) le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions applicable au marché ou à la concession concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics ou de concessions; ";
c) au 2°, les mots "ou à la concession" sont insérés entre le mot "marché" et le mot "concerné";
d) le 3° est complété par les mots "ou de la concession".
 Art.    24 . A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "d'un risque de préjudice grave difficilement réparable" sont remplacés par les mots "de l'urgence";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 24, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé. ".
 Art.    25 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "ou de la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots ", à condition";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Toutefois, pour les marchés dans les secteurs spéciaux et pour les concessions relatives à une activité reprise à l'annexe II de la loi relative aux concessions, lorsqu'une personne introduit une demande de dommages et intérêts au titre des frais engagés pour la préparation d'une offre ou la participation à la procédure, elle est uniquement tenue de prouver qu'il y a violation du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou de la législation en matière de marchés publics ou de concessions et qu'elle avait une chance réelle de remporter le marché ou la concession, chance qui, à la suite de cette violation, a été compromise. ";
3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" En procédure ouverte ou restreinte, lorsque l'offre économiquement la plus avantageuse est déterminée sur la seule base du prix, le marché doit être attribué au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à dix pourcent du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. Cette indemnité forfaitaire est éventuellement complétée d'une indemnité en vue de la réparation de l'intégralité du dommage, lorsque celui-ci résulte d'un acte de corruption au sens de l'article 2 de la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999.
L'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue des dommages et intérêts ou une indemnité forfaitaire au sens du présent article. ".
 Art.    26 . Dans l'article 17 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans la première phrase de l'alinéa 1er, les mots "ou une concession" sont insérés entre le mot "marché" et le mot "conclu";
b) dans l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° sous réserve de l'article 18, lorsque l'autorité adjudicatrice a conclu un marché ou une concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession, alors que cela est pourtant exigé par le droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou par la législation en matière de marchés publics ou de concessions; ";
c) à l'alinéa 1er, 2°, les mots "ou la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "sans respecter";
d) l'alinéa 1er, 2°, b), est remplacé par ce qui suit :
" b) est accompagnée d'une violation du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions ou de la législation en matière de marchés publics ou de concessions et si cette dernière violation a compromis les chances d'un soumissionnaire d'obtenir le marché ou la concession, ";
e) à l'alinéa 1er, 3°, le mot "le" est remplacé par le mot "un";
f) à la première phrase du deuxième alinéa, les mots "ou le concessionnaire" sont insérés entre les mots "l'adjudicataire" et les mots "sont appelés à la cause";
g) à la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots "ou du concessionnaire" sont insérés entre les mots "l'identité de l'adjudicataire" et les mots "dès qu'elle en est requise";
h) au troisième alinéa, les mots "du marché" sont remplacés par les mots "d'un marché ou d'une concession".
 Art.    27 . Dans l'article 18 de la même loi, modifié par la loi du 4 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La déclaration d'absence d'effets visée à l'article 17, alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas si l'autorité adjudicatrice, bien qu'estimant que la passation du marché ou de la concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession soit autorisée en vertu des dispositions du droit de l'Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions et de la législation en matière de marchés publics ou de concessions,
1° a publié préalablement au Journal officiel de l'Union européenne un avis de transparence ex ante volontaire, conformément aux modèles figurant dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011, exprimant son intention de conclure le marché ou la concession, et;
2° n'a pas conclu le marché ou la concession avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours à compter du jour de publication de cet avis au Journal officiel de l'Union européenne. ";
b) l'alinéa 3 est complété par les mots "et pour les concessions relatives à une activité reprise à l'annexe II de la loi relative aux concessions.";
c) à l'alinéa 4, le 2° est complété par les mots "ou de la concession";
d) à l'alinéa 4, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° la justification de la décision de l'autorité adjudicatrice de passer le marché ou la concession sans publication au niveau européen d'un avis de marché ou d'un avis de concession; ";
e) à l'alinéa 4, 4°, les mots "ou la concession" sont insérés entre le mot "marché" et le mot "et".
 Art.    28 . A l'article 19 de la même loi, les mots "ou une concession" sont insérés entre le mot "marché" et le mot "dépourvu".
 Art.    29 . L'article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 20. L'instance de recours a la faculté de ne pas considérer un marché ou une concession dépourvus d'effets, même s'ils ont été conclus illégalement pour des motifs visés à l'article 17, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que des raisons impérieuses d'intérêt général imposent que les effets du marché ou de la concession soient maintenus.
Dans ce cas, l'instance de recours prononce à titre de substitution des sanctions visées à l'article 22.
En ce qui concerne la décision de ne pas déclarer un marché ou une concession dépourvus d'effets, l'intérêt économique à ce que le marché ou la concession produise ses effets ne peut être considéré comme une raison impérieuse que dans le cas où, dans des circonstances exceptionnelles, l'absence d'effets aurait des conséquences disproportionnées.
Toutefois, l'intérêt économique directement lié au marché ou à la concession concerné ne constitue pas une raison impérieuse d'intérêt général. L'intérêt économique directement lié au marché ou à la concession comprend notamment les coûts découlant d'un retard dans l'exécution du contrat, du lancement d'une nouvelle procédure, du changement d'opérateur économique pour la réalisation du contrat et d'obligations légales résultant de l'absence d'effets. ".
 Art.    30 . A l'article 21 de la même loi, les mots "ou la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "une fois conclu".
 Art.    31 . A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou de la concession" sont insérés entre le mot "marché" et les mots "ou imposer";
2° au paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "ou le concessionnaire" sont insérés entre les mots "l'adjudicataire" et les mots "sont appelés à la cause" et les mots "ou du concessionnaire" sont insérés entre les mots "l'adjudicataire" et les mots "dès qu'elle en est requise";
3° le paragraphe 1er, alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
" La pénalité financière s'élève au maximum à 10 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée du marché attribué ou à 5 % de la valeur de la concession attribuée, hors taxe sur la valeur ajoutée. ";
4° au paragraphe 2, les mots "ou la concession" sont à chaque fois ajoutés après le mot "marché";
5° au paragraphe 2, 1°, dans le texte néerlandais, le mot "stellen" est remplacé par le mot "dienen";
6° au paragraphe 2, 2°, les mots "ou de concessions" sont à chaque fois insérés après les mots "marchés publics".
 Art.    32 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Lorsque la présente loi prévoit une obligation de communication, à défaut de simultanéité entre les envois, les délais commencent à courir à la date du dernier envoi. En tout état de cause, les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée. ";
2° le paragraphe 2 est complété par les mots :
", sans préjudice de l'article 9/1, § 2, alinéa 2.";
3° au paragraphe 3, dans le texte néerlandais, le mot "ingesteld" est remplacé par le mot "ingediend";
4° les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit :
" § 4. Sans préjudice des dispositions applicables à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en dommages et intérêts et la demande d'indemnité forfaitaire visés à l'article 16 sont introduits dans un délai de cinq ans.
§ 5. Le recours en déclaration d'absence d'effets visé à l'article 17 est introduit dans un délai de trente jours à compter du jour où l'autorité adjudicatrice, soit :
1° a publié l'avis d'attribution du marché ou de la concession conformément aux dispositions prévues à cet effet, lorsque l'autorité adjudicatrice a décidé de passer le marché ou la concession sans publication préalable d'un avis de marché ou de concession au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin des Adjudications et que l'avis d'attribution du marché ou de la concession contient la justification de cette décision, ou
2° a informé les candidats et soumissionnaires concernés de la conclusion du marché ou de la concession en leur communiquant simultanément la décision motivée les concernant.
Le délai de recours est fixé à six mois, à compter du jour de la conclusion du marché ou de la concession, lorsque l'autorité adjudicatrice ne respecte pas les dispositions de l'alinéa 1er. ";
5° au paragraphe 6, dans le texte néerlandais, les mots "De in artikel 22 bedoelde vordering" sont remplacés par les mots "Het in artikel 22 bedoelde verhaal".
 Art.    33 . A l'article 24 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "14 et 15" sont remplacés par les mots "14, 15 et 16";
2° un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour la procédure de recours visée à l'article 16, l'instance de recours est également le juge judiciaire lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et qu'une indemnité réparatrice telle que visée à l'article 11bis de ces même lois coordonnées n'a pas été demandée. ";
3° à l'alinéa 2, devenu l'alinéa 3, le chiffre "16", est abrogé.
 Art.    34 . A l'article 27 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots "ou à 2.5 % de la valeur de la concession attribuée, hors taxe sur la valeur ajoutée";
2° à l'alinéa 2, les mots "le pourcentage précité peut être majoré" sont remplacés par les mots "les pourcentages précités peuvent être majorés".
 Art.    35 . Dans l'intitulé du chapitre 2 du Titre II de la même loi, les mots "et concessions" sont insérés après le mot "marchés".
 Art.    36 . A l'article 28 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "par le Roi" sont supprimés;
2 ° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le présent chapitre s'applique également aux concessions dont la valeur n'atteint pas le montant fixé pour la publicité européenne et relevant de la loi relative aux concessions.".
 Art.    37 . L'article 29 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 29. § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée dépasse 85.000 euros dans les secteurs classiques, et 170.000 euros dans les secteurs spéciaux, seuls les articles 4, 5, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent.
Pour les marchés visés à l'alinéa 1er portant sur des services sociaux ou d'autres services spécifiques tels que visés à l'annexe III de la loi relative aux marchés publics, l'article 4, alinéa 1er, 1° à 3°, n'est toutefois pas applicable.
Pour les marchés visés à l'alinéa 1er passés dans les secteurs classiques dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée est inférieure aux montants visés à l'article 41, § 1er, de la loi relative aux marchés publics dans les secteurs classiques, l'autorité adjudicatrice est tenue d'établir une décision motivée en cas de recours à la procédure négociée directe avec publication préalable. Cette décision comporte les motifs de droit ou de fait justifiant ou permettant le recours à cette procédure.
§ 2. Le Roi peut adapter les montants visés au § 1er, alinéa 1er, aux montants des seuils correspondants pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable ou à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable.".
 Art.    38 . L'article 29/1 de la même loi, inséré par la loi du 4 décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 29/1. § 1er. Pour les marchés dont la dépense à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée ne dépasse pas les seuils applicables visés à l'article 29 § 1er, alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice rédige une décision motivée dans les cas suivants :
1° lorsqu'elle décide de la sélection des candidats quand la procédure comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation;
2° lorsqu'elle attribue un marché, quelle que soit la procédure;
3° lorsqu'elle renonce à la passation du marché et, le cas échéant, décide de lancer une nouvelle procédure de passation.
Par ailleurs, l'autorité adjudicatrice communique à :
1° tout candidat non sélectionné sa non-sélection, lorsque la procédure d'attribution comprend une première phase impliquant l'introduction de demandes de participation et ce dès qu'elle a pris la décision motivée de sélection;
2° tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné sa non-sélection, à tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée ou n'a pas été choisie, du rejet de son offre ou du fait qu'elle n'a pas été choisie, et au soumissionnaire retenu, la décision relative à son choix et ce dès qu'elle a pris la décision d'attribution.
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi des informations visées à l'alinéa 2, le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les informations complémentaires suivantes :
1° tout candidat ou soumissionnaire non sélectionné : les motifs de sa non-sélection, extraits de la décision motivée;
2° tout soumissionnaire dont l'offre a été rejetée : les motifs du rejet, extraits de la décision motivée;
3° tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue et l'adjudicataire : la décision motivée.
L'autorité adjudicatrice communique ces informations complémentaires dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
L'autorité adjudicatrice peut cependant utiliser les modalités de l'article 8, § 1er, alinéa 1er, et joindre à l'information, selon le cas, les motifs indiqués à l'alinéa 3. La décision motivée est jointe à l'information lorsque l'autorité adjudicatrice rend applicable l'article 11, alinéa 1er, conformément à l'article 30, § 1er, alinéa 2.
§ 2. Pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, l'autorité adjudicatrice, dès qu'elle a pris la décision de renoncer à la passation du marché et, le cas échéant, de lancer une nouvelle procédure de passation, la communique à chaque candidat ou soumissionnaire concerné.
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le candidat ou soumissionnaire concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer la décision motivée.
L'autorité adjudicatrice communique la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
§ 3. Lorsque l'autorité adjudicatrice, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, décide de la qualification ou du retrait de la qualification dans le cadre d'un système de qualification, elle rédige une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice communique à chaque candidat concerné cette qualification ou ce retrait.
Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le candidat concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les motifs de cette décision, extraits de la décision motivée.
L'autorité adjudicatrice communique l'extrait de la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
§ 4. Lorsque l'autorité adjudicatrice, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, décide de recourir à un dialogue compétitif, elle rédige une décision motivée.
Par ailleurs, une décision motivée est rédigée, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, lorsque l'autorité adjudicatrice prend, dans le cadre du dialogue compétitif, une décision portant sur la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins et à ses exigences. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le participant concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer la décision motivée. L'autorité adjudicatrice communique la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque l'autorité adjudicatrice décide, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, dans le cadre du dialogue compétitif, de déclarer le dialogue conclu, elle rédige également une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent, le participant concerné peut ensuite demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer la décision motivée.
§ 5. Lorsque l'autorité adjudicatrice décide, pour les marchés visés au § 1er, alinéa 1er, dans le cadre du système d'acquisition dynamique, de ne pas admettre un participant, elle rédige une décision motivée. Dès qu'elle a pris cette décision, l'autorité adjudicatrice la communique à chaque participant concerné. Dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de ces informations, le participant concerné peut demander par écrit à l'autorité adjudicatrice de lui communiquer les motifs de cette décision, extraits de la décision motivée.
L'autorité adjudicatrice communique l'extrait de la décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande.
§ 6. L'autorité adjudicatrice effectue les communications des décisions et des motivations visées aux §§ 1er à 5, par télécopieur, par courrier électronique ou par les plateformes électroniques visées à l'article 14, § 7, de la loi relative aux marchés publics et, le même jour, par envoi recommandé.
Les communications visées aux §§ 1er à 5 indiquent l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 14, 15, 23 et 24.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 23, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la motivation.
§ 7. Les §§ 1er à 6 ne s'appliquent pas aux marchés de faible montant visés aux articles 92 et 162 de la loi relative aux marchés publics.
§ 8. L'article 4, alinéa 3, et l'article 10 s'appliquent aux marchés visés au § 1er, alinéa 1er. ".
 Art.    39 . Dans la même loi, il est inséré un article 29/2 rédigé comme suit :
" Art. 29/2. Pour les concessions visées par le présent chapitre, seuls les articles 4/1, 5/1, 7, 8, § 1er, alinéa 1er, 9, 9/1 et 10 s'appliquent. ".
 Art.    40 . L'article 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 30. § 1er. L'article 11 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne ainsi qu'aux concessions de travaux dont la valeur estimée excède la moitié du montant fixé pour la publicité européenne.
L'autorité adjudicatrice peut rendre l'article 11, alinéa 1er, applicable aux marchés et concessions visés au présent chapitre et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Une fois conclu, le marché ou la concession ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit. ".
 Art.    41 . A l'article 31 de la même loi, les mots "et concessions" sont insérés entre le mot "marchés" et le mot "visés".
 Art.    42 . A l'article 32 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "30," et les mots "alinéa 1er";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Dans ce cas, les mots "au niveau européen" et "Journal officiel de l'Union européenne", mentionnés dans ces dispositions, sont remplacés par les mots "au niveau belge" et "Bulletin des Adjudications". ";
3° à l'alinéa 3, les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "30," et les mots "alinéa 2".
 Art.    43 . A l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "et concessions" sont à chaque fois insérés après le mot "marchés";
2° les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "30," et les mots "alinéa 1er".
 Art.    44 . A l'article 34, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou d'une concession" sont insérés entre les mots "la conclusion d'un marché" et les mots "elle considère";
2° les mots "ou de concessions" sont insérés entre les mots "en matière de marchés publics" et les mots "a été commise".
 Art.    45 . Dans l'intitulé du Titre III de la même loi, dans le texte néerlandais, le mot "ressorterende" est remplacé par le mot "ressorterend".
 Art.    46 . A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi du 4 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 2, les mots "et les marchés exclus sur la base des intérêts essentiels de sécurité" sont insérés entre les mots "Union européenne" et les mots ", seuls les articles".
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque l'estimation initiale du marché ou de la concession est inférieure au montant fixé pour la publicité européenne, mais que le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'offre à approuver est supérieur de plus de 20 % à ce montant fixé, le présent chapitre est applicable, à l'exception de l'article 36, alinéa 1er, 1° à 5°, alinéas 2 et 3, et de l'article 39, et étant entendu que l'application du chapitre 2 précède celle du présent chapitre. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas prévu par l'article 44, 1°. ".
 Art.    47 . A l'article 37, 1°, de la même loi, les mots "la date de la décision" sont insérés entre les mots "autorité adjudicatrice" et le mot "objet".
 Art.    48 . L'article 39, § 2, alinéa 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Préalablement au retrait de la qualification d'un entrepreneur, d'un fournisseur ou d'un prestataire de services, l'autorité adjudicatrice communique à celui-ci cette intention et les raisons la justifiant au moins quinze jours avant la date prévue pour mettre fin à la qualification, ainsi que de la possibilité de faire part de ses observations dans ce même délai. ".
 Art.    49 . A l'article 40 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais, à l'exception de la première phrase du § 1er, le mot "kennisgeving" est à chaque fois remplacé par le mot "mededeling";
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "doet de aanbestedende instantie kennisgeving van" sont remplacés par les mots "deelt de aanbestedende instantie het volgende mee";
3° le paragraphe 1er, alinéa 3, est abrogé;
4° au paragraphe 2, dans le texte néerlandais, le mot "ingesteld" est à chaque fois remplacé par le mot "ingediend".
 Art.    50 . Dans la même loi, il est inséré un article 41/1, rédigé comme suit :
" Art. 41/1. § 1er. L'autorité adjudicatrice effectue immédiatement les communications visées aux articles 39, 40 et 41, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique et, le même jour, par envoi recommandé.
§ 2. Les communications visées au paragraphe 1er indique l'existence des voies de recours, leurs délais et les instances compétentes à tout le moins par une référence explicite aux articles 46, 47, 55 et 56.
A défaut de ces mentions, le délai d'introduction du recours en annulation visé à l'article 55, § 2, prend cours quatre mois après la communication de la décision motivée. ".
 Art.    51 . A l'article 43 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La conclusion du marché qui suit la décision d'attribution ne peut en aucun cas avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la communication de la décision motivée aux candidats, participants et soumissionnaires concernés conformément à l'article 41/1. A défaut de simultanéité entre les envois, le délai prend cours, pour le candidat, participant ou le soumissionnaire concerné, à la date du dernier envoi. ";
2° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "via" est inséré entre les mots "e-mail of" et les mots "een ander elektronisch middel".
 Art.    52 . A l'article 47 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "d'un risque de préjudice grave difficilement réparable" sont remplacés par les mots "de l'urgence";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Selon l'instance de recours compétente conformément à l'article 56, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites, devant le Conseil d'Etat, exclusivement selon la procédure d'extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé. ".
 Art.    53 . L'article 48 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, constitue des dommages et intérêts au sens du présent article. ".
 Art.    54 . L'article 49, alinéa 1er, 2°, b), de la même loi est, dans le texte néerlandais, remplacé par ce qui suit :
" b) deze schending gepaard gaat met een schending van het recht van de Europese Unie inzake overheidsopdrachten of van de wetgeving overheidsopdrachten, waardoor de kansen van een inschrijver om de opdracht te krijgen nadelig werden beïnvloed; ".
 Art.    55 . A l'article 50 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le Règlement (CE) n° 1564/2005" sont remplacés par les mots "Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011";
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots "du lendemain" sont abrogés;
3° à l'alinéa 6, les mots "Règlement d'exécution (UE) n° 842/2011" sont remplacés par les mots "Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986" et les mots "présente loi" sont remplacés par les mots "loi défense et sécurité".
 Art.    56 . A l'article 54 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, alinéa 5, le chiffre "15" est remplacé par le chiffre "10";
2° au paragraphe 2, dans le texte néerlandais, le mot "stellen" est remplacé par le mot "dienen" et le mot "van" est inséré entre le mot "of" et les mots "de wetgeving".
 Art.    57 . A l'article 55 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Lorsque la présente loi prévoit une obligation de communication, à défaut de simultanéité entre les envois, les délais commencent à courir à la date du dernier envoi. En tout état de cause, les délais ne commencent à courir que si la motivation a été communiquée. ";
2° le paragraphe 2 est complété par les mots : ", sans préjudice de l'article 41/1, § 2, alinéa 2.";
3° au paragraphe 3, dans le texte néerlandais, le mot "ingesteld" est remplacé par le mot "ingediend";
4° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Sans préjudice des dispositions applicables à l'indemnité réparatrice visée à l'article 11bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, le recours en dommages et intérêts visé à l'article 48 est introduit dans un délai de cinq ans. ";
5° au paragraphe 5, dans le texte néerlandais, les mots "De in artikel 49 bedoelde vordering" sont remplacés par les mots "Het in artikel 49 bedoelde verhaal";
6° au paragraphe 6, dans le texte néerlandais, les mots "De in artikel 54 bedoelde vordering" sont remplacés par les mots "Het in artikel 54 bedoelde verhaal".
 Art.    58 . A l'article 56 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "46 et 47" sont remplacés par les mots "46, 47 et 48";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Pour la procédure de recours visée à l'article 48, l'instance de recours est également le juge judiciaire lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité visée à l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et qu'une indemnité réparatrice telle que visée à l'article 11bis de ces même lois coordonnées n'a pas été demandée. ";
3° à l'alinéa 2, devenu alinéa 3, le chiffre "48" est abrogé.
 Art.    59 . A l'article 61, alinéa 1er, de la même loi, les mots "41 et 42" sont remplacés par les mots "41, 41/1 et 42".
 Art.    60 . L'article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 62. § 1er. L'article 43 est applicable aux marchés de travaux soumis à la publicité obligatoire au niveau belge dont le montant de l'offre à approuver hors taxe sur la valeur ajoutée excède la moitié du montant fixé par le Roi pour la publicité européenne. Le présent alinéa ne s'applique cependant pas aux marchés de travaux en matière de défense visés à l'article 346, 1, b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'autorité adjudicatrice peut rendre l'article 43, alinéa 1er, applicable aux marchés visés au présent chapitre et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er.
§ 2. Une fois conclu, le marché ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit. ".
 Art.    61 . A l'article 64 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "62," et les mots "alinéa 1er".
2° à l'alinéa 3, les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "62," et les mots "alinéa 2".
 Art.    62 . A l'article 65 de la même loi, les mots " § 1er," sont insérés entre le chiffre "62," et les mots "alinéa 1er".
 Art.  63. Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 30-06-2017 par AR  2017-06-22/01 , art. 48)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001, sortira son plein et entier effet .
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
(NOTE : pour le Protocole, voir  2014-04-14/06 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution
 Art.    2 . L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les modifications aux Annexes de l'Accord, qui seront adoptées en application de l'article 26.2 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
(Pour l'Accord, voir :  2012-06-26/01 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, est complété par un 8°, rédigé comme suit :
"8° Registre national : le système de traitement d'informations qui, conformément à la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, assure l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques.".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 8 décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, la phrase introductive est remplacée par ce qui suit :
"Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit appartenir à une des catégories de personnes suivantes :";
2° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
"Le bénéficiaire de la garantie de revenus doit également avoir sa résidence principale en Belgique et avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues.
Pour l'application de la présente loi, la résidence effective en Belgique est déterminée au moyen des informations enregistrées et conservées pour le bénéficiaire dans le Registre national conformément à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 précitée.".
 Art.    4 . Les dispositions de la présente loi sont applicables à toute garantie de revenus aux personnes âgées octroyée à partir du 1er septembre 2017.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    2 . Dans l'article 46, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "Les amortissements," et les mots "déductions pour investissement, crédits d'impôt pour recherche et développement".
 Art.    3 . Dans le titre III, chapitre II, section III, du même Code, il est inséré une sous-section VI, rédigée comme suit :
"Sous-section VI - Revenus d'innovation exonérés.".
 Art.    4 . Dans le titre III, chapitre II, section III, sous-section VI, du même Code, insérée par l'article 3, il est inséré un article 194quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 194quinquies. § 1er. Pour la période imposable pendant laquelle la demande d'un droit de propriété intellectuelle visé à l'article 205/1, § 2, 1°,  a) à d), est encore en cours, 85 p.c. du montant qui serait fixé conformément à l'article 205/3 dans le cas où le droit de propriété intellectuelle serait déjà concédé, n'est pas considéré comme un bénéfice dans les limites et aux conditions prévues ci-après.
Par période imposable, les exonérations visées à l'alinéa 1er sont accordées à concurrence d'un montant limité aux bénéfices de la période imposable, tels qu'ils subsistent avant application des articles 205/1 à 205/4, et avant constitution de la réserve exonérée visée à l'alinéa 1er.
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices visés à l'alinéa 2, permettant d'appliquer les exonérations, les exonérations non accordées pour cette période imposable sont reportées successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes, sans que, par période imposable, les exonérations ne puissent excéder la limite visée à l'alinéa 2.
La réserve exonérée ne reste maintenue que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions visées à l'article 190, alinéa 2.
§ 2. Le montant exonéré temporairement conformément au § 1er relatif à un droit de propriété intellectuelle est définitivement exonéré à partir de l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle ce droit de propriété intellectuelle est concédé.
Le montant restant des exonérations non accordées, après application du § 1er, alinéa 3, de la période imposable antérieure, est définitivement exonéré pour l'exercice d'imposition qui se rapporte à la période imposable au cours de laquelle ce droit de propriété intellectuelle est concédé, limité au montant limite visé au § 1er, alinéa 2.
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices tels que visés au § 1er, alinéa 2, afin de pouvoir appliquer l'exonération visée à l'alinéa 2, les exonérations non accordées pour cette période imposable sont reportées conformément au § 1er, alinéa 3, aux périodes imposables suivantes.
§ 3. Les bénéfices antérieurement exonérés relatifs à un droit de propriété intellectuelle sont considérés comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle la demande portant sur ce droit de propriété intellectuelle n'est plus en cours et au cours de laquelle le droit de propriété intellectuelle n'a pas été octroyé.
§ 4. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée au présent article, le contribuable est tenu de joindre un relevé conforme au modèle arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, à la déclaration aux impôts sur les revenus à partir de l'exercice d'imposition afférent à la période imposable pendant laquelle la demande d'un droit de propriété intellectuelle est faite, jusqu'à l'exercice d'imposition afférent à la période imposable à partir de laquelle la demande n'est plus en cours.".
 Art.    5 . Dans le titre III, chapitre II, section IV, du même Code, l'intitulé de la sous-section IIIbis, inséré par la loi du 27 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Sous-section IIIbis. - Déduction pour revenus d'innovation.".
 Art.    6 . Dans la sous-section IIIbis du titre III, chapitre II, section IV, du même Code, il est inséré un article 205/1 rédigé comme suit :
"Art. 205/1. § 1er. Les bénéfices de la période imposable sont réduits de 85 p.c. des montants fixés conformément à l'article 205/3. Cette réduction est dénommée "déduction pour revenus d'innovation".
En cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices permettant d'appliquer en totalité la déduction pour revenus d'innovation pour cette période imposable, la partie qui n'a pas pu être déduite, peut être reportée sur les périodes imposables postérieures.
§ 2. Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
1° droit de propriété intellectuelle : les droits visés ci-dessous dont la société est pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière ou titulaire de licences ou de droits :
a) un brevet ou certificat complémentaire de protection; ou
b) un droit d'obtention végétale dont la demande est introduite au plus tôt le 1er juillet 2016 ou, dans le cas d'un droit d'obtention végétale acquis, qui est acquis après le 30 juin 2016; ou
c) un médicament orphelin, limité aux 10 premières années de son inscription comme tel auprès du Registre européen des médicaments orphelins, et dont la demande est introduite au plus tôt le 1er juillet 2016 ou, dans le cas d'un médicament orphelin acquis, qui est acquis après le 30 juin 2016; ou
d) l'exclusivité des données ou l'exclusivité commerciale attribuées par les pouvoirs publics après le 30 juin 2016 en application :
- de l'article 59 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
- de l'article 14.11 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments;
- des articles 10.1, 10.5 ou 74bis de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain;
- des articles 13.1, 13.5 ou 13bis de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires;
- de l'article 8 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins;
- des dispositions analogues de droit national ou international, limitées aux 10 premières années de l'exclusivité des données ou de l'exclusivité commerciale; ou
e) un programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur, y compris une création dérivée ou adaptation provenant d'un programme d'ordinateur existant, résultant d'un projet ou d'un programme, de recherche ou de développement, visés à l'article 275 3 , § 3, et qui n'a pas déjà généré de revenus avant le 1er juillet 2016;
2° revenus d'innovation à prendre en considération : les revenus ci-dessous, qui lorsqu'il existe des relations spéciales entre le débiteur des redevances et la société bénéficiaire, ne sont pris en considération que dans la mesure où ils ne sont pas plus élevés que ceux qui auraient été convenus entre entreprises non liées :
- des redevances de licences, dans la mesure où ces redevances se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des redevances qui seraient dues à la société pour la période imposable si les biens produits par ou pour le compte de la société ou les services prestés par ou pour le compte de la société étaient produits ou prestés par un tiers en vertu d'une licence concédée par la société et dans la mesure où ces redevances se retrouveraient dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des redevances qui seraient dues à la société pour la période imposable si le processus de production, lié indissociablement aux droits visés au 1° et suivi par ou pour le compte de la société, était suivi par un tiers en vertu d'une licence concédée par la société et dans la mesure où ces redevances se retrouveraient dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des indemnités dues à la société, soit sur la base d'une décision judiciaire ou arbitrale, soit sur la base d'un accord amiable, soit sur la base d'un contrat d'assurance, suite à la violation d'un droit de propriété intellectuelle, et dans la mesure où ces indemnités ont trait directement au droit de propriété intellectuelle et se retrouvent dans le résultat imposable en Belgique de la période imposable;
- des sommes obtenues à l'occasion d'une aliénation d'un droit de propriété intellectuelle qui a la nature d'une immobilisation et est constitué au plus tard lors de la période imposable précédente, ou est acquis au cours des 24 mois écoulés;
3° revenus nets : le montant brut des revenus d'innovation, diminué des dépenses visées au 5°  reprises en frais, faites ou supportées pendant cette période imposable, et qui ne sont pas inférieures aux frais qui auraient été applicables entre entreprises non liées;
4° dépenses qualifiantes : des dépenses de recherche et développement qui se rattachent directement à un droit de propriété intellectuelle visé au 1°,  à l'exclusion des intérêts, des dépenses afférents aux terrains et bâtiments, ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle, et qui sont faites par la société pour des activités de recherche et développement effectuées par la société elle-même, ou sont payées par la société :
- à une entreprise non liée; ou
- à une entreprise liée, pour autant que cette entreprise verse les rétributions obtenues sans marge à une entreprise non liée;
5° dépenses globales : la totalité :
- des dépenses qualifiantes visées au 4° ; et
- des dépenses pour l'acquisition du droit de propriété intellectuelle visé au 4°, à l'exclusion des intérêts ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle; et
- des dépenses de recherche et développement qui se rattachent directement au droit de propriété intellectuelle visé au 4°, à l'exclusion des intérêts, des dépenses afférents aux terrains et bâtiments, ainsi que des autres dépenses qui ne se rattachent pas directement au droit de propriété intellectuelle, qui sont faites à une entreprise liée, à l'exclusion des dépenses visées au 4°,  deuxième tiret;
6° une entreprise liée : une entreprise à l'égard de laquelle la société se trouve directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance;
7° une entreprise non liée : une entreprise à l'égard de laquelle la société ne se trouve pas directement ou indirectement dans des liens d'interdépendance.".
 Art.    7 . Dans la même sous-section IIIbis, il est inséré un article 205/2 rédigé comme suit :
"Art. 205/2. § 1er. Pour déterminer la déduction pour revenus d'innovation pour une période imposable, les revenus d'innovation à prendre en considération correspondent à la partie des revenus nets qui se rattache exclusivement à un droit de propriété intellectuelle.
La détermination des revenus d'innovation telle que visée à l'alinéa 1er, doit être effectuée distinctement par droit de propriété intellectuelle. Si la société peut prétendre à la dérogation visée à l'article 205/4, § 1er, alinéa 2, elle peut déterminer les revenus d'innovation, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.
Si la détermination des revenus d'innovation engendre un résultat négatif, ce résultat négatif est déduit successivement des revenus d'innovation nets concernant soit le même droit de propriété intellectuelle, soit le même type de produit ou service, soit le même groupe de produits ou services de chacune des périodes imposables suivantes.
§ 2. Pour la période imposable pour laquelle les revenus d'innovation sont déterminés distinctement conformément au § 1er pour la première fois, ce montant est diminué des dépenses globales reprises en frais, dans des périodes imposables antérieures se terminant après le 30 juin 2016 et qui ne sont pas déjà déduites pour la détermination de l'exonération visée à l'article 194quinquies. Des frais faits ou supportés au cours d'une période imposable durant laquelle la société a appliqué la déduction pour revenus de brevets conformément aux articles 205 1  à 205 4 , tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par les articles 4 à 7 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions fiscales urgentes, relative soit à ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services, ne doivent pas être déduits.
Après application de l'alinéa 1er, le résultat négatif éventuel est déduit successivement des revenus d'innovation nets concernant soit le même droit de propriété intellectuelle, soit le même type de produit ou service, soit le même groupe de produits ou services de chacune des périodes imposables suivantes.
Par dérogation à l'alinéa 1er, la société peut, au cours de la période imposable pour laquelle les revenus d'innovation sont pour la première fois déterminés distinctement conformément au § 1er, opter irrévocablement pour l'étalement linéaire des dépenses visées à l'alinéa 1er durant une période de maximum sept périodes imposables consécutives.
Pour la période imposable au cours de laquelle le délai choisi visé à l'alinéa 3 vient à échéance ou, éventuellement plus tôt, si la déduction pour revenus d'innovation concernant soit ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services n'est plus appliquée, le bénéfice de la période imposable est augmenté d'un montant égal à la différence positive entre la déduction pour revenus d'innovation octroyée ou reportée pour cette période imposable et au maximum pour les sept périodes imposables antérieures concernant soit ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services et la déduction pour revenus d'innovation qui aurait été appliquée concernant soit ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services si le contribuable n'avait pas opté pour la méthode visée à l'alinéa 3.
De plus, lorsque la déduction pour revenus d'innovation concernant soit ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services, continue d'être appliquée après l'échéance du délai visé à l'alinéa 4, le solde des dépenses visées à l'alinéa 1er qui n'auraient pas été déduites si le contribuable n'avait pas opté pour la méthode de l'étalement linéaire visée à l'alinéa 3, continuera à être déduit conformément à l'alinéa 2 lors des périodes imposables suivantes.".
 Art.    8 . Dans la même sous-section IIIbis, il est inséré un article 205/3 rédigé comme suit :
"Art. 205/3. § 1er. Les revenus d'innovation déterminés distinctement conformément à l'article 205/2 sont multipliés par une fraction dont :
- le numérateur est égal aux dépenses qualifiantes faites durant la période imposable et les périodes imposables précédentes, relatives soit au droit de propriété intellectuelle, soit au type de produit ou service, soit au groupe de produits ou services duquel résultent ces revenus d'innovation. Ensuite, le chiffre ainsi obtenu peut être majoré de 30 p.c., jusqu'à maximum le chiffre du dénominateur;
- le dénominateur est égal aux dépenses globales faites durant la période imposable et les périodes imposables précédentes, relatives soit au droit de propriété intellectuelle, soit au type de produit ou service, soit au groupe de produits ou services duquel résultent ces revenus d'innovation.
Pour les exercices d'imposition 2019 et antérieurs, par dérogation à l'alinéa 1er, les revenus d'innovation déterminés distinctement conformément à l'article 205/2, sont, pour autant que la tenue à disposition des documents probants conformément à l'article 205/4, § 1er, n'a pas pu être effectuée au moins pour trois périodes imposables successives, multipliés par une fraction dont :
- le dénominateur est égal à toutes les dépenses dans le cadre des projets ou programmes de recherche ou de développement tels que visés à l'article 275 3 , § 3, qui sont faites durant cette période imposable et durant une des deux périodes imposables précédentes;
- le numérateur est égal au chiffre du dénominateur à l'exclusion des dépenses pour l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle et des dépenses constituant des rétributions à une entreprise liée, sauf dans la mesure où ces rétributions sont versées sans marge à une entreprise non liée par l'entreprise liée. Ensuite, le chiffre ainsi obtenu peut être majoré de 30 p.c., jusqu'à maximum le chiffre du dénominateur.
A partir de la période imposable au cours de laquelle une société qui, au cours des périodes imposables précédentes, a appliqué la fraction relative soit au droit de propriété intellectuelle, soit au type de produit ou service, soit au groupe de produits ou services visée dans le présent article sur la base de la méthode visée à l'alinéa 2, conformément à l'article 205/4, § 1er, peut garder à disposition les preuves relatives soit au droit de propriété intellectuelle, soit au type de produit ou service, soit au groupe de produits ou services pendant trois périodes imposables successives, et au plus tard à partir de l'exercice d'imposition 2020, la fraction est déterminée sur la base de l'alinéa 1er et est limitée aux dépenses qui ont été faites durant la première période imposable pour laquelle la société pouvait garder à disposition les preuves relatives soit au droit de propriété intellectuelle, soit au type de produit ou service, soit au groupe de produits ou services, et dans les périodes imposables suivantes.
§ 2. Par dérogation au § 1er, la société peut déterminer la fraction par laquelle les revenus d'innovation déterminés distinctement conformément à l'article 205/2 sont multipliés, sur la base de la proportion de la valeur ajoutée des activités de recherche et développement effectuées par elle-même dans l'ensemble des activités de recherche et développement, relative soit à un droit de propriété intellectuelle, soit à un type de produit ou service, soit à un groupe de produits ou services, aux conditions ci-après :
- la fraction déterminée conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er ou 2, s'élève au minimum à 25 p.c., avant application de la majoration de 30 p.c.;
- la société démontre que la fraction déterminée conformément au paragraphe 1er, alinéa 1er ou 2, ne correspond pas à la valeur ajoutée des activités de recherche et développement effectuées par elle-même en proportion de l'ensemble des activités de recherche et développement, relative soit à un droit de propriété intellectuelle, soit à un type de produit ou service, soit à un groupe de produits ou services, en raison de circonstances exceptionnelles.
La société fournit chaque année la preuve que les conditions visées à l'alinéa 1er sont toujours accomplies.
L'alinéa 1er s'applique par décision anticipée conformément à la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.".
 Art.    9 . Dans la même sous-section IIIbis, il est inséré un article 205/4 rédigé comme suit :
"Art. 205/4. § 1er. Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents probants permettant par droit de propriété intellectuelle d'établir :
- la valeur réelle des droits de propriété intellectuelle acquis d'une entreprise liée de laquelle provient le droit de propriété intellectuelle;
- les revenus d'innovation visés à l'article 205/1, § 2, 2°, qui se rattachent exclusivement au droit de propriété intellectuelle;
- les frais qui sont déduits des revenus d'innovation pour arriver aux revenus nets visés à l'article 205/1, § 2, 3° ;
- les dépenses visées à l'article 205/1, § 2, 4°, qui se rattachent directement au droit de propriété intellectuelle;
- les dépenses visées à l'article 205/1, § 2, 5°, reprises en frais qui se rattachent directement au droit de propriété intellectuelle.
Lorsque la société peut démontrer que l'établissement des revenus d'innovation par droit de propriété intellectuelle réalisable d'un point de vue pratique, elle peut établir les revenus d'innovation, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services, qui résultent des droits de propriété intellectuelle.
§ 2. Le Roi détermine les modalités et le délai de l'obligation visée au § 1er.
§ 3. Afin de justifier l'avantage de la déduction pour revenus d'innovation, le contribuable doit joindre à sa déclaration aux impôts sur les revenus un relevé dont le modèle est arrêté par le ministre des Finances ou son délégué, pour chaque exercice d'imposition pour lequel :
- soit, la déduction pour revenus d'innovation est appliquée;
- soit, le délai de la méthode de l'étalement linéaire visée à l'article 205/2, § 2, alinéa 2, choisi dans une période imposable précédente, n'est pas déjà échu, sauf si la déduction pour revenus d'innovation concernant soit ce droit de propriété intellectuelle, soit ce type de produit ou service, soit ce groupe de produits ou services n'est plus appliquée;
- soit, le délai du remploi visé au § 5, suite à l'aliénation d'un droit de propriété intellectuelle dans une période imposable précédente, n'est pas déjà échu.
§ 4. Si la société applique la déduction pour revenus de brevets conformément à l'article 543, les articles 205/1 à 205/4 ne sont pas d'application pour cette période imposable ainsi que pour les périodes imposables suivantes se clôturant avant le 1er juillet 2021, concernant le brevet pour lequel la déduction pour revenus de brevets est appliquée.
§ 5. Lorsque la société n'a pas affecté à des dépenses visées à l'article 205/1, § 2, 4°, concernant une ou plusieurs autres droits de propriété intellectuelle tels que visés à l'article 205/1, § 2, 1°,  les sommes obtenues à l'occasion de l'aliénation d'un droit de propriété intellectuelle visée à l'article 205/1, § 2, 2°,  cinquième tiret, dans un délai de cinq ans prenant cours le premier jour de l'année civile de l'aliénation et au plus tard à la cessation de l'activité professionnelle, le montant total des bénéfices exonérés pour une période imposable antérieure en vertu des articles 205/1 à 205/4 relatif à cette aliénation, est considéré comme un revenu de la période imposable.".
 Art.    10 . Dans l'article 212, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 décembre 2008, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "crédits d'impôt pour recherche et développement," et les mots "déductions pour capital à risque".
 Art.    11 . Dans l'article 229, § 4, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 11 décembre 2008 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2012, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "crédits d'impôt pour recherche et développement," et les mots "déductions pour capital à risque".
 Art.    12 . A l'article 231, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "crédits d'impôt pour recherche et développement," et les mots "déductions pour capital à risque";
2° dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "déductions pour revenus de brevets, déductions pour revenus d'innovation," sont insérés entre les mots "crédits d'impôt pour recherche et développement," et les mots "déductions pour capital à risque".
 Art.    13 . L'article 236bis, du même Code, abrogé par la loi du 3 août 2016, est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 236bis. Les articles 205/1 à 205/4 sont d'application aux contribuables visés à l'article 227, 2°, pour les revenus d'innovation relatifs aux droits de propriété intellectuelle qui sont affectés à leurs établissements belges.
Pour l'application de l'article 205/2, les revenus d'innovation bruts sont diminués des frais d'activités propres pour recherche et développement, des rémunérations dues à des tiers, ainsi que des amortissements sur les droits de propriété intellectuelle acquis qui sont imputés sur le résultat imposable des établissements belges.".
 Art.    14 . A l'article 286 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 3 août 2016, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "les revenus d'innovation pour lesquels une déduction pour revenus d'innovation est accordée conformément aux articles 205/1 à 205/4 ou à l'article 236bis et" sont insérés entre les mots "pour ce qui concerne" et les mots "les revenus de brevets pour lesquels";
2° dans l'alinéa 3, les mots "respectivement ces mêmes revenus d'innovation qui ont bénéficié d'une déduction pour revenus d'innovation conformément aux articles 205/1 à 205/4 ou 236bis et" sont insérés entre les mots "de l'impôt sur" et les mots "ces mêmes revenus de brevets".
 Art.    15 . Dans l'article 416, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les mots "ou à la réserve d'investissement imposable en vertu de l'article 194quater, § 4" sont remplacés par les mots "à la réserve d'investissement imposable en vertu de l'article 194quater, § 4, ou aux montants qui deviennent imposables en vertu de l'article 194quinquies, § 3".
 Art.  16. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2016.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Comptes annuels des services de l'administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Bilan et compte de résultats
 Art.    2 . La récapitulation du bilan et du compte de résultats est reprise dans le tableau A.
 CHAPITRE II.  - Compte de récapitulation des opérations budgétaires
 Art.    3 . Le compte de récapitulation des opérations budgétaires selon la classification économique est repris dans le tableau B.
 TITRE III.  - Exécution du budget des services d'administration générale de l'Etat fédéral
 CHAPITRE Ier.  - Recettes
 Art.    4 . Les droits constatés de l'année en exécution du Budget des Voies et Moyens sont arrêtés conformément au tableau récapitulatif C.
 Art.    5 . Les droits perçus de l'année budgétaire sont repris dans le tableau récapitulatif D.
 CHAPITRE II.  - Dépenses
 Art.    6 . Les engagements imputés sur les crédits d'engagement et les liquidations imputées sur les crédits de liquidation sont arrêtés dans le tableau récapitulatif E.
 Art.    7 . Des crédits complémentaires d'engagement pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2015 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits d'engagement, ne sont pas à allouer.
 Art.    8 . Des crédits complémentaires limitatifs pour couvrir les dépenses de l'année budgétaire 2015 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits de liquidation, ne sont pas à allouer.
 CHAPITRE III.  - Fonds organiques
 Art.    9 . Les opérations sur les fonds organiques de l'année 2015 sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif F.
 CHAPITRE IV.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    10 . Les recettes et les dépenses, ainsi que les soldes de début et de fin d'année sur les fonds de restitution et d'attribution sont reprises dans le tableau G.
 TITRE IV.  - Opérations effectuées en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    11 . Les opérations sur les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes sont arrêtées conformément au tableau récapitulatif H.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2017, p. 39203  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
(NOTE : pour l'Accord, voir  2014-04-24/E7 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er, § 4, de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit est remplacé par ce qui suit :
" § 4. La loi ne s'applique qu'aux Belges.
Cette qualité doit exister :
a) dans le chef de la victime, au moment de la décision d'octroi de la pension ou à celui du décès si elle est décédée avant reconnaissance de ses droits; la victime devait cependant posséder cette qualité au moment du fait dommageable ou doit avoir introduit une demande de naturalisation avant le 10 mai 1940, ou doit réunir les conditions suivantes : n'avoir pas accompli sa vingt-deuxième année au 10 mai 1940, être devenue Belge avant le 1er janvier 2003 et avoir eu sa résidence habituelle en Belgique au moment des faits de guerre, définis à l'article 2 de la loi du 15 mars 1954;
b) en outre, dans le chef des ayants droit, au moment du décès de la victime et au moment de la décision d'octroi de la pension.".
 Art.    3 . § 1er. Pour bénéficier de l'avantage visé à l'article 2, l'intéressé introduit une demande conformément à l'article 19 de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
La demande produit ses effets le premier jour du trimestre qui suit celui durant lequel la demande a été introduite.
§ 2. Les décisions exécutoires qui ne sont pas conformes à l'article 2 sont révisées à la demande des intéressés et leur droit au bénéfice de cette modification est reconnu à dater du premier jour du mois au cours duquel la demande de révision a été effectuée.
§ 3. Les demandes en cours et celles pour lesquelles aucune décision définitive n'a été rendue ne doivent pas être renouvelées. Il ne leur sera cependant donné suite qu'à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.