text:
Section 1.  - Généralités.
 Article    1er . Champ d'application.
§ 1er. Le présent titre s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Le présent titre s'applique :
1° à tous les actes et travaux relatifs à la voirie par terre, à ses accès et à ses abords, à l'exclusion des voies de chemins de fer, visés à l'article 84, § 1er, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
2° aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 84, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
 Art.    2 . Définitions.
§ 1er. Au sens du présent titre, on entend par :
1. Arbre de grande taille : arbre qui à son développement maximum, a une hauteur supérieure à 6 m.
2. Armoires des concessionnaires : boîtes situées en voirie et contenant des dispositifs électriques nécessaires au fonctionnement d'une installation d'utilité publique.
3. Borne : élément de mobilier urbain ancré ou posé, fixe ou amovible, spécifique à la protection des voies de circulation piétonne ou cyclable.
4. Bordure saillante : moyen physique de protection d'un espace réservé aux piétons, constitué d'une bordure ancrée qui dépasse le niveau du trottoir.
5. Code de la route : arrêté royal du 1er décembre 1975 portant Règlement général sur la police de la circulation routière.
6. Code du gestionnaire : l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière.
7. Deux-roues léger : bicyclette ou cyclomoteur de classe A au sens du code de la route
8. Décoration événementielle : décoration non publicitaire, à caractère éphémère, liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, ou à une braderie.
9. Dispositif anti-stationnement : aménagement visant à empêcher le stationnement sur la partie de la voirie où le stationnement est interdit.
10. Dispositif ralentisseur : aménagement visant à dissuader les conducteurs de véhicule de pratiquer une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée.
11. Double bordure : moyen physique de protection des bermes et des espaces réservés aux piétons, constitué de deux bordures de hauteurs différentes.
12. Espace structurant : espace tel que déterminé dans le plan régional d'affectation du sol.
13. Fonction de circulation : fonction telle que déterminée dans le plan régional de développement.
14. Fonction de séjour : fonction telle que déterminée dans le plan régional de développement.
15. Fosse de plantation : volume contenant la terre arable nécessaire au développement de l'arbre.
16. Mobilier urbain : ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés, posés ou ancrés dans l'espace public, fixes ou amovibles, et assurant une fonction d'utilité publique.
17 Personne à mobilité réduite : personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive, par rapport à celles de la moyenne de la population.
18. Périmètre d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement : périmètre tel que défini dans le plan régional d'affectation du sol.
19. Potelet : voir borne
20. Réseau régional et interquartier : réseau tel que défini dans le plan régional d'affectation du sol en vigueur.
21. Signalisation routière : signalisation prévue au code de la route et au code du gestionnaire
22. Signalisation de direction : signalisation de préavis, de direction à distance ou de proximité, en ce compris la signalisation des équipements d'intérêts collectifs et des établissements et commerces locaux.
23. Spécialisation des voiries : organisation de la voirie telle que déterminée dans le plan régional de développement et le plan régional d'affectation du sol.
24. Traversée piétonne : partie balisée d'une chaussée que les piétons empruntent pour la traverser, dénommée passage pour piétons dans le code de la route.
25. Trottoir : accotement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
26. Voie de circulation piétonne : toute partie de la voie publique affectée principalement à la circulation des piétons, tels que notamment trottoirs, places, traversées piétonnes, zones résidentielles, rues piétonnes, chemins, sentiers et couloirs de contournement des chantiers.
27. Zone de stationnement : partie de la voirie où le stationnement est autorisé.
§ 2. Pour les termes " chaussée ", " bande de circulation ", " piste cyclable ", " carrefour ", " place ", " véhicule à moteur ", et " zone résidentielle " qui ne sont pas repris au § 1er ci-avant, il est renvoyé aux définitions contenues dans le code de la route.
 Art.    3 . Objectifs d'aménagement de la voirie, de ses accès et de ses abords.
Les objectifs de l'aménagement des voiries sont les suivants :
1° L'aménagement des voies, de leur accès et de leurs abords, en ce compris les plantations, l'éclairage et le mobilier, tient compte des caractéristiques urbanistiques du quartier. Cet aménagement contribue à l'embellissement de la ville, en particulier lorsque l'on se situe dans un espace structurant ou un périmètre d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement.
2° L'aménagement est étudié en fonction de la spécialisation des voies.
La spécialisation des voiries détermine notamment le niveau de l'équilibre entre la fonction de circulation et de la fonction de séjour.
3° l'aménagement tient compte des activités riveraines.
4° L'aménagement tient compte des personnes à mobilité réduite.
5° L'aménagement assure la sécurité de l'ensemble des usagers, ainsi que le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons et deux-roues légers.
6° L'aménagement est conçu de telle manière qu'il favorise de la part d'une catégorie d'usagers un emploi de la voirie compatible avec les autres catégories d'usagers.
7° Lorsque la voirie est parcourue par des transports publics, l'aménagement est conçu pour en faciliter la circulation.
8° L'aménagement tient compte de la proximité d'établissements scolaires.
 Section 2.  - Le cheminement piéton.
 Art.    4 . Voies de circulation piétonne.
§ 1er. Toute voie de circulation piétonne comporte un cheminement libre de tout obstacle d'une largeur minimale d'1,50 m d'un seul tenant et d'une hauteur libre minimale de 2,20 m.
§ 2. Lorsque la voie de circulation piétonne a une largeur inférieure à 2 m, la largeur du cheminement libre prévue au § 1er peut être réduite jusqu'à 1,20 m localement au droit d'un obstacle, à condition que cet obstacle ait une longueur maximale de 0,50 m s'il est ancré dans le sol.
§ 3. Sans préjudice des §§ 1er et 2, lorsque la voie de circulation piétonne présente une largeur égale ou inférieure à 2 m, la signalisation routière est :
1° soit ancrée dans la façade, à l'exception des immeubles classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier;
2° soit placée le plus près possible de l'alignement.
Le croquis n° 1 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article.
 Art.    5 . Bordures.
La hauteur maximale des bordures entre la chaussée et une voie de circulation piétonne est de 0,18 m.
Si la différence de niveau entre le trottoir et la chaussée est supérieure à 0,18 m en raison de la configuration locale, la transition doit être réalisée sous la forme d'un escalier.
 Art.    6 . Traversées piétonnes.
§ 1er. Toute traversée piétonne est établie dans le prolongement du cheminement libre des voies de circulation piétonne.
§ 2. Lorsque la chaussée comporte une zone permanente de stationnement adjacente au trottoir, celui-ci est élargi au droit des traversées piétonnes de manière à améliorer la sécurité des piétons.
§ 3. La profondeur des élargissements de trottoirs est limitée à 1,70 m dans le cas de stationnement longitudinal. Toutefois, lorsque le filet d'eau est situé entre le stationnement et la chaussée, l'élargissement du trottoir peut être établi jusqu'au droit du filet d'eau.
§ 4. La transition entre le trottoir et la chaussée est réalisée par un plan incliné respectant les normes suivantes :
1° la pente transversale maximale du plan incliné est de 8 %, cette pente peut toutefois être portée à 12 % si la longueur du plan incliné n'est pas supérieure à 0,50 m;
2° la surface du plan incliné est raccordée au niveau du trottoir par des rampants ou plans inclinés dont la pente ne dépasse pas de plus de 8 % la pente générale du trottoir;
3° un passage libre de tout obstacle, d'une largeur minimale d'1 m et d'une pente transversale maximale de 3 %, est assuré entre le sommet du plan incliné et l'alignement.
§ 5. La bordure et le ressaut du raccord du filet d'eau à la chaussée au droit des traversées sont chanfreinés ou arrondis et ont une hauteur maximale de 0,02 m par rapport au fond du filet d'eau. Aucun avaloir n'est situé au droit des traversées piétonnes et cyclistes.
§ 6. La traversée des terre-pleins et des îlots directionnels se fait au niveau de la chaussée. En cas d'impossibilité, la traversée se fait dans les mêmes conditions que celles décrites au § 4.
Le croquis n° 2 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article.
 Art.    7 . Trottoir au droit des entrées carrossables.
§ 1er. Le revêtement des voies de circulation piétonne est continu au droit d'une entrée carrossable. En cas de surcharge prévisible, il sera procédé à un renforcement des fondations et à une augmentation de l'épaisseur du revêtement. Lorsque la surcharge prévisible l'impose, le revêtement peut être modifié pour autant qu'il n'y ait pas de changement de couleur.
§ 2. Le niveau des voies de circulation piétonne est maintenu au droit des entrées carrossables et la bordure est biseautée. Toutefois, lorsque la hauteur de la bordure l'impose, le trottoir peut être abaissé sur une distance maximale de 0,50 m à partir de la face verticale de la bordure, pour autant qu'un passage libre de tout obstacle d'une largeur minimale d'1 m soit assuré entre l'abaissement et l'alignement.
 Section 3.  - Dispositifs ralentisseurs.
 Art.    8 . § 1er. Les dispositifs ralentisseurs sont conformes au code de la route et au code du gestionnaire.
§ 2. Les dispositifs ralentisseurs sont localisés en fonction du contexte architectural et urbanistique, de même qu'en fonction de la sécurité de tous les usagers, et plus particulièrement des piétons et des cyclistes.
§ 3. Les dispositifs ralentisseurs s'intègrent à l'environnement bâti et non bâti :
1° les matériaux et leurs couleurs sont étudiés de manière cohérente avec le contexte;
2° l'éclairage et la signalisation assurent la visibilité de jour comme de nuit;
3° l'évacuation des eaux est assurée.
 Section 4.  - Les deux-roues légers.
 Art.    9 . Piste cyclable.
Aucun obstacle n'est placé dans une piste cyclable.
Toutefois, les accès aux pistes cyclables dont la largeur est supérieure à 1,80 m peuvent être munis d'une borne ou d'un potelet central destiné à empêcher l'accès des voitures automobiles.
La hauteur libre minimale au dessus d'une piste cyclable est de 2,20 m.
 Art.    10 . Sas et avancées.
Aux carrefours à feux, des sas et zones avancées pour les deux-roues légers sont généralisés dans les chaussées des voiries du réseau régional et du réseau interquartier qui sont divisées en plusieurs bandes de circulation.
 Art.    11 . Transition.
§ 1er. Des zones de transition sont aménagées au début et la fin d'une piste cyclable de manière à ce que les cyclistes rejoignent facilement la piste ou se réinsèrent facilement et en sécurité dans la circulation.
§ 2. La transition entre la chaussée et la piste cyclable est réalisée sans ressaut.
 Art.    12 . Stationnement pour deux-roues légers.
Les actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification des espaces publics situés soit dans une zone commerciale, soit à proximité des équipements d'intérêt collectif ou de service public, des gares, des stations de transports en commun en site indépendant, des noeuds de communication ou des haltes importantes de transports en commun, prévoient l'installation de parkings pour vélos.
 Section 5.  - Le stationnement.
 Art.    13 . Position du filet d'eau.
Lors d'un aménagement de voirie qui comprend le renouvellement des fondations, le filet d'eau est situé entre la zone de stationnement et la chaussée, sauf en cas de stationnement alternatif.
 Art.    14 . Protection du trottoir.
Lorsque le stationnement est autorisé de manière transversale, le cheminement libre tel que défini à l'article 4, § 1er, est assuré par un dispositif anti-stationnement.
 Art.    15 . Dispositifs anti-stationnement.
§ 1er. Dans l'objectif d'en réduire le nombre, la distance entre deux dispositifs anti-stationnement est de minimum 1,50 m et de maximum 3,00 m, en fonction de la largeur de la chaussée.
§ 2. Le dispositif anti-stationnement constitué d'une double bordure peut protéger une berme ou un espace piéton s'il respecte les normes suivantes :
- la hauteur de l'ensemble des deux bordures doit atteindre 0,35 m;
- la distance entre la première et la deuxième bordure doit être comprise entre 0,20 et 0,45 m.
§ 3. Les bordures saillantes ne peuvent avoir une longueur supérieure à 1,50 m et sont conformes au § 1er.
§ 4. Les bornes ou potelets anti-stationnement n'excèdent pas 0,80 m de hauteur.
Le croquis n° 3 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article.
 Section 6.  - Les transports en commun.
 Art.    16 . Arrêts.
§ 1er. Le stationnement est interrompu au droit d'un arrêt de transport en commun adjacent au trottoir et la voie de circulation piétonne est élargie.
§ 2. En dérogation à l'article 5, au droit d'un arrêt de transport en commun, la hauteur de la bordure peut être supérieure à 0,18 m pour faciliter l'accès aux véhicules des transports en commun.
L'accès à l'arrêt est réalisé sous forme d'une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite
§ 3 A l'exception des arrêts situés dans un site classé ou au droit d'un immeuble classé en vertu de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, les arrêts de transport en commun sont équipés d'un abri pour les usagers.
 Art.    17 . Sécurité des deux-roues légers.
En dehors d'un arrêt de transport en commun, la distance minimale entre la bordure du trottoir et le rail d'une voie de tram est de 0,80 m.
 Section 7.  - Les arbres de grande taille.
 Art.    18 . Distances.
§ 1er. La distance minimale entre l'arbre et la façade est déterminée de manière à ce qu'une distance de 2 m minimum subsiste entre la façade et la couronne de l'arbre à son développement maximum.
§ 2. La distance minimale entre l'axe du tronc et la zone de circulation de la chaussée est de 0,90 m.
Le croquis n° 4 en annexe 1 du présent titre illustre le présent article.
 Art.    19 . Fosses de plantation.
La fosse de plantation a un volume minimum de 3,5 m3.
 Art.    20 . Protections.
§ 1er. Une zone perméable de 2,25 m2 minimum est prévue au pied de l'arbre.
§ 2. Cette zone perméable est protégée du piétinement par une grille sans saillie sur le plan du trottoir, lorsque l'intensité de la circulation piétonne le justifie.
§ 3. Des dispositifs de protection du tronc et du pied de l'arbre sont prévus lorsque des chocs et des (tassements sont provoqués) par le stationnement des véhicules.<Erratum, voir M.B. 08.12.2003, p. 58326>
§ 4. Aucune pose de réseau d'utilité publique ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,75 m de l'axe du tronc.
 Section 8.  - La signalisation.
 Art.    21 . Signalisation routière.
§ 1er. Sans préjudice du code de la route et du code du gestionnaire, seuls les signaux obligatoires et ceux justifiés par des conditions locales de sécurité sont implantés.
§ 2. Sans préjudice du code du gestionnaire, les signaux routiers sont limités en nombre et sont regroupés sur un mât unique. Leurs dimensions sont déterminées en fonction du classement de la voirie dans la spécialisation des voiries.
 Art.    22 . Signalisation de direction.
La pose de la signalisation de direction s'inscrit dans un plan d'ensemble élaboré par le gestionnaire de la voirie et cohérent avec les autres plans de signalisation de direction.
 Art.    23 . Marquages au sol.
§ 1er. Sans préjudice du code de la route, l'usage des marquages au sol est réservé aux situations où l'intensité de la circulation et/ou la sécurité des usagers le justifient. En particulier, les marquages séparant les bandes de circulation sont interdits dans les voiries du réseau de quartier et interquartier, sauf à l'approche des carrefours.
§ 2. Lors d'un aménagement de voirie qui comprend le renouvellement des fondations, les marquages au sol en matériaux durables sont privilégiés.
 Section 9.  - Le mobilier urbain.
 Art.    24 . Implantation.
§ 1er. Au droit des carrefours, des traversées piétonnes et des arrêts de transports publics, le mobilier ne peut être posé s'il nuit à la visibilité de tous les usagers de la voirie.
§ 2. A l'exception des dispositifs anti-stationnement, le mobilier est placé à plus de 0,20 m de la face verticale de la bordure de séparation entre le trottoir et la chaussée.
§ 3. Sans préjudice de l'article 4, § 1er, le passage libre à l'avant des abris destinés aux usagers des transports en commun est de minimum 1,20 m. Lorsque les circonstances locales l'imposent, cette distance peut être réduite à 0,80 m.
 Art.    25 . Armoires des concessionnaires.
§ 1er. Les armoires sont équipées d'une plaquette indiquant l'identité et les coordonnées de leurs propriétaires.
§ 2. Lorsqu'elles sont situées en trottoir, les armoires sont placées parallèlement à l'alignement.
§ 3. Les armoires ne peuvent pas être placées en trottoir dans un site classé ou au droit d'un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde en vertu de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.
 Section 10.  - L'éclairage.
 Art.    26 . Composition globale.
§ 1er. L'éclairage des espaces urbains est pensé en fonction d'une volonté de composition globale, notamment la hauteur de feu et la position du luminaire sont déterminées en fonction de la largeur de la chaussée à éclairer et de l'impression visuelle nocturne souhaitée.
§ 2. L'éclairage urbain est conçu afin d'éviter toute nuisance à l'intérieur des habitations.
§ 3. Le niveau d'éclairement permet une bonne visibilité des trottoirs et si nécessaire une mise en évidence des traversées piétonnes et cyclistes.
§ 4. La hauteur de feu est limitée à 9 m maximum.
 Section 11.  - Décorations événementielles.
 Art.    27 . Les décorations événementielles de manifestations ou de festivités diverses sont placées au plus tôt 1 mois avant le début de l'événement auquel il se rapporte et retirées au plus tard 15 jours calendrier après la fin de celui-ci.
 ANNEXE.
 Art.  N. Croquis 1 à 4.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 15-05-2003, p. 26395-26396).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
De la fixation des réunions.
 Article    1er . Le Comité de direction se réunit sur invitation du Président et ce au moins une fois par mois.
Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative soit à la demande d'au moins deux membres.
 Des convocations.
 Art.    2 . Les convocations pour les réunions du Comité de direction doivent être en possession des membres au moins deux jours ouvrables avant les réunions.
En cas d'absolue nécessité, le Président peut déroger à l'alinéa 1er.
 De l'ordre du jour.
 Art.    3 . L'ordre du jour de la réunion est joint à la convocation.
Chaque membre du Comité de direction peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
Le Comité de direction peut, par voie de consensus, ajouter un point supplémentaire à l'ordre du jour.
 De la présidence.
 Art.    4 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président, celui-ci est remplacé par le membre le plus âgé du comité.
 Des réunions.
 Art.    5 . Le Comité de direction peut demander à certaines personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent l'éclairer utilement sur un point à l'ordre du jour, de participer, sans voix ni délibérative ni consultative, à la totalité ou à une partie de la réunion et ceci à l'exclusion des délibérations concernant des dossiers individuels.
 Du quorum.
 Art.    6 . Le Comité de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Des décisions.
 Art.    7 . § 1er. Le Comité de direction décide par voie de consensus. En l'absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, les abstentions n'étant pas prises en compte. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, à l'exception des votes à scrutin secret.
§ 2. Le vote a lieu à main levée. Toute décision prise à l'égard d'un agent individuel a lieu au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§ 3. Le vote ne peut avoir lieu qu'une fois que les personnes assistant, le cas échéant, au Comité de direction en application de l'article 5, se soient retirées.
§ 4. Quand le Comité de direction intervient à titre consultatif, les avis émis par les membres sont consignés au procès-verbal et joints aux propositions soumises aux autorités compétentes.
 Du secrétariat.
 Art.    8 . § 1er. Le Président désigne un secrétaire, membre ou non du Comité de direction. Il désigne pour l'assister deux secrétaires adjoints de rôles linguistiques différents, membres ou non du Comité de direction.
§ 2. Le secrétaire et les secrétaires adjoints remplissent leur mission sous l'autorité du Président.
§ 3. Le secrétaire assure la gestion journalière du Comité de direction, il veille à la rédaction des procès-verbaux des séances et transmet les avis et décisions du Comité de direction aux autorités compétentes. Il est responsable des archives du Comité de direction.
§ 4. Le secrétariat du Comité de direction est installé à l'adresse suivante : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Belliard, 51, 1040 BRUXELLES.
 Des notifications.
 Art.    9 . Après la séance, pour chaque décision du Comité de direction à l'exception des dossiers individuels, une notification succincte de la décision est adressée à tous les membres du Comité.
Le désaccord d'un membre sur le contenu d'une notification doit être signalé sans délai au secrétariat.
 Du procès-verbal.
 Art.    10 . § 1er. Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.
§ 2. La version définitive du procès-verbal est signée par le Président et le secrétaire ou en l'absence de ce dernier par au moins un secrétaire adjoint, après son approbation par le Comité de direction.
Après signature, une copie signée du procès-verbal est communiquée aux membres du Comité de direction. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.
Le Président adresse au Ministre une copie du procès-verbal ainsi que des documents annexes.
§ 3. Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.
 L'exécution des décisions du Comité de direction au sein des  directions.
 Art.    11 . Le Comité de direction peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour assurer l'exécution de l'une de ses décisions.
 Dispositions spéciales en matière de nomination et de promotion.
 Art.    12 . Le Comité de direction reprend les prérogatives du Conseil de direction du Ministère de l'Emploi et du Travail concernant la nomination et la promotion des fonctionnaires du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Entrée en vigueur.
 Art.  13. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le 15 avril 2003.
Approuvé par le Comité de direction en sa séance du 15 avril 2003.
Le Président,
Michel JADOT.


text:
Article    1 . Dans le présent règlement, on entend par :
1° La Commission : la Commission communautaire inter-caractère.
2° Le Bureau : le Bureau permanent de la Commission communautaire inter-caractère.
3° Le Gouvernement : Le Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE 1.  - Des séances.
 Art.    2 . La Commission se réunit sur convocation du Président chaque fois que le Bureau le juge utile, mais au moins une fois tous les trois mois.
Le Président convoque la Commission dans les quinze jours de la demande que le Ministre ayant dans ses compétences le Programme d'urgence ou cinq de ses membres au moins lui adressent en indiquant les points qu'ils désirent voir traiter.
Les indemnités de séjour et les frais de déplacement des membres de la Commission et des délégués du Gouvernement sont fixés conformément aux dispositions applicables aux membres des services du Gouvernement.
Pour calculer leurs montants, les membres de la Commission et les délégués du Gouvernement sont assimilés aux membres des services du Gouvernement titulaires d'un grade de rang 12.
 Art.    3 . La convocation mentionne les points de l'ordre du jour.
Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée aux Président et Vice-Président agissant conjointement, les convocations ainsi que les pièces et documents doivent être envoyés aux membres au moins huit jours avant la séance.
 Art.    4 . L'ordre du jour est établi par le Président et le Vice-Président agissant conjointement.
Lorsqu'un membre en fait la demande, tout objet de la compétence de la Commission doit être porté à l'ordre du jour de la séance suivante. Tout point non prévu à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion si la majorité des membres s'y oppose.
 Art.    5 . Les séances ne sont pas publiques.
 Art.    6 . Les délégués du Gouvernement assistent de droit, avec voix consultative, aux réunions de la Commission et du Bureau.
La Commission ou le Bureau convoque à ses séances toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.
 Art.    7 . La Commission ne délibère valablement que si la moitié des représentants de l'enseignement confessionnel et de l'enseignement non confessionnel est présente.
Si le nombre de membres requis n'est pas atteint, le Président peut fixer la date d'une nouvelle réunion sans tenir compte du délai fixé à l'article 3, mais au plus tôt le troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de la convocation. Après cette deuxième convocation, la Commission délibère valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    8 . Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés des membres présents.
Si après trois tours de scrutin, aucune majorité ne s'est dégagée, le dossier est retiré de l'ordre du jour de la séance.
 Art.    9 . Le vote a lieu au scrutin secret à la demande de la majorité des membres présents.
 Art.    10 . Il est dressé procès-verbal des réunions de la Commission et du Bureau. Avant leur approbation, les projets des procès-verbaux sont transmis pour approbation aux membres de la Commission au plus tard en même temps que l'ordre du jour de la réunion suivante.
Après approbation du procès-verbal par les membres présents, un exemplaire de celui-ci est signé par le Président et le Vice-Président et conservé au secrétariat de la Commission.
Le Président signe les décisions et les règlements pris par la Commission.
 CHAPITRE II.  - De la présidence.
 Art.    11 . Le Président ouvre et clôture les séances de la Commission. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 Art.    12 . En cas d'empêchement du Président, l'Assemblée est présidée par le Vice-Président ou à défaut par le plus âgé des membres présents.
Lorsqu'il préside, le Vice-Président ou le membre le plus âgé a, en ce qui concerne la conduite de la séance, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le Président de la Commission.
 Art.    13 . En cas de vacance de la présidence et de la vice-présidence, le membre le plus âgé a tous les pouvoirs et attributions du Président pour convoquer et présider la Commission, et ce jusqu'à désignation d'un nouveau titulaire à l'un de ces postes.
 CHAPITRE III.  - Du bureau.
 Art.    14 . Le bureau est chargé des actes repris à l'article 19, ainsi que de l'examen des questions dont les aspects techniques peuvent y être au préalable traités de façon à faciliter les discussions de principe qui devront avoir lieu à la Commission.
 Art.    15 . Le Bureau se réunit chaque fois que le Président le juge utile. De plus, ce dernier est tenu de convoquer dans les quinze jours de la demande qui lui a été faite soit par l'un de ses membres, soit par un délégué du Gouvernement.
 CHAPITRE IV.  - De l'administration.
 Art.    16 . Les tâches de secrétariat de la Commission ainsi que de son Bureau, sont assurées par les agents mis à disposition de la Commission par le Gouvernement.
Le fonctionnaire responsable de ce secrétariat est habilité à passer les actes administratifs corrélatifs aux décisions de la Commission ou de son Bureau pour accomplir les missions qui lui sont dévolues, sans préjudice de l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.
 CHAPITRE V.  - Traitement des dossiers.
 Art.    17 . § 1er. De la procédure administrative.
Chaque demande est introduite auprès du Fonds dont il relève.
Le Fonds concerné vérifie la conformité administrative, technique et comptable du dossier. La demande signée, et donc certifiée conforme, par le Fonctionnaire dirigeant du Fonds concerné, est transmise au secrétariat de la Commission.
Celui-ci assume le suivi de cette demande à soumettre à la Commission via son Bureau.
Ces demandes d'intervention sont présentées à la Commission qui prend décision sur ces dossiers ou demande éventuellement un complément d'information.
Les décisions de la Commission sont consignées sur-le-champ. En cas d'accord, elles sont signées par le Président ou le Vice-Président de la Commission et remises en fin de réunion au secrétariat. Passé le délai prévu par l'article 24, § 1er, 3e alinéa, du décret du 14 juin 2001 relatif au programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, ces décisions font l'objet d'une dépêche à la signature du Ministre signifiant au Pouvoir organisateur l'accord d'octroi de l'intervention financière, et sont communiquées au Fonds concerné.
§ 2. De la procédure comptable.
2.1. Procédure d'engagement.
Avant l'envoi de la dépêche prévue au § 1er, le dossier est transmis par le secrétariat au contrôleur des engagements pour engagement définitif (n°de visa d'identification) garantissant la mise à disposition du montant de l'intervention accordée.
2.2 Procédure de liquidation.
Le dossier de liquidation est introduit par le pouvoir organisateur auprès du Fonds concerné qui vérifie la conformité de la demande et après accord, l'envoie au secrétariat de la Commission. Cette dernière transmet le dossier au contrôleur des engagements pour mise en liquidation de la ou des facture(s), dûment signée(s) pour garantie de conformité technique et comptable.
 Art.    18 . Pour l'application des articles 5 et 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2003 portant exécution de l'article 17 du décret du 14 juin 2001 relatif au programme des travaux de première nécessité en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisés ou subventionnés par la Communauté française, la Commission, à urgence égale des travaux et pour peu que les dossiers éventuellement mis en balance en fonction des crédits disponibles soient examinés au cours de la même réunion, accorde la priorité à ceux qui concernent des implantations admises aux subventions prévues dans le cadre de l'application de l'article 4, §4, du décret du 30 juin 1998.
 CHAPITRE VI.  - Des contreseings.
 Art.    19 . Sans préjudice de l'article 10, les actes suivants portent le contreseing du Président :
- les communications des décisions prises par la Commission;
- les notifications des décisions prises.
 Art.    20 . Le Vice-Président appose le contreseing en cas d'empêchement du Président ou à la demande de ce dernier.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.  21. En cas d'urgence, et à ce titre conservatoire, le Président prend toute mesure en vue du bon fonctionnement, de la sauvegarde des droits et des intérêts du programme d'urgence ou de son objet.
Il soumet ses décisions à la ratification de la Commission lors de la plus prochaine séance de celle-ci.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère.
P. RADELET,
Président de la Commission communautaire inter-caractère
J.-M. NOLLET,
Ministre de l'Enfance, chargé du Programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'Enseignement fondamental et de l'Enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française.


text:
I.  Réunions de l'Observatoire.
 Article    1er . L'Observatoire des Droits de l'Internet, dit " l'Observatoire ", se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq membres effectifs de l'Observatoire. Il se réunit au moins quatre fois par an.
 II.  Convocations.
 Art.    2 . Le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, dit le SPF Economie, assure le secrétariat de l'Observatoire.
Le Secrétariat envoie les convocations générales et les convocations documentées aux membres effectifs et suppléants.
La convocation générale mentionne le lieu, la date et l'heure de la prochaine réunion, ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
La convocation documentée mentionne les divers points de l'ordre du jour qui seront expliqués de manière plus détaillée.
Sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président, les convocations générales doivent être envoyées aux membres au moins vingt jours avant la réunion de l'Observatoire, et les convocations documentées au moins dix jours avant la réunion de l'Observatoire.
 III.  Ordre du jour des séances.
 Art.    3 . L'ordre du jour est établi par le président.
Un point peut être mis à l'agenda de la séance suivante à la demande d'un ou de plusieurs membres.
 Art.    4 . Le président, en concertation avec le secrétariat, met à l'ordre du jour de cette séance la demande formulée par le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie, ou le point pour lequel cinq membres effectifs au moins ont demandé l'avis formel.
 Art.    5 . Sauf les cas d'urgence reconnus par la majorité des membres présents, aucun point ne peut être discuté en séance de l'Observatoire s'il n'a été mentionné dans l'ordre du jour accompagnant la convocation.
 IV.  Présence aux séances.
 Art.    6 . L'Observatoire ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres effectifs ou suppléants sont présents.
 Art.    7 . Si la moitié des membres ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle réunion sans tenir compte des délais fixés à l'article 2.
Après cette deuxième convocation, l'Observatoire délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Lorsque l'Observatoire ou les groupes de travail érigés par l'Observatoire se réunissent, une liste de présences est mise à la disposition des membres pour être signée par eux. Cette liste est portée au procès-verbal. Une distinction est faite entre les membres effectifs et les membres suppléants qui sont mentionnés en regard du nom du membre effectif qu'ils remplacent ou assistent.
 V.  Suppléance.
 Art.    9 . Chaque membre effectif de l'Observatoire peut se faire remplacer par un membre suppléant du même groupe qu'il représente. Ce membre suppléant a, dès lors, droit de vote.
 Art.    10 . Tout membre effectif peut se faire assister par un membre suppléant du même groupe qu'il représente, lequel n'a en aucun cas le droit de vote.
 VI.  Présidence et vice-présidence.
 Art.    11 . Le président est nommé par le Ministre.
Il ouvre et clôt les séances. Il dirige les débats et dispose de tous les pouvoirs nécessaires à cet effet.
 Art.    12 . La mission du président consiste à :
1) fixer les dates des réunions de l'Observatoire;
2) informer le(s) demandeur(s) d'avis au cas où l'avis ne peut être transmis dans les délais fixés et donner les raisons de ce report;
3) préparer les affaires soumises à l'Observatoire, ce qui comprend la préparation de l'ordre du jour des séances plénières et l'examen visé à l'article 27 du présent règlement;
4) veiller à l'exécution des décisions de l'Observatoire;
5) faire rapport à l'Observatoire sur l'activité des groupes de travail et du secrétariat;
6) proposer la création de groupes de travail qui procéderont à la rédaction de projets de rapports ou d'avis, d'initiative ou sur les demandes introduites par le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie;
7) exercer les autres pouvoirs qui lui seraient éventuellement confiés par l'Observatoire.
 Art.    13 . Les membres effectifs visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet, choisissent deux vice-présidents; l'un d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.
Le mandat d'un vice-président prend fin en même temps que son mandat de membre de l'Observatoire.
Au cas où l'un des vice-présidents devrait interrompre l'exercice de ses fonctions, les membres effectifs désignent un remplaçant qui achève le mandat de son prédécesseur.
 Art.    14 . En cas d'empêchement du président, l'assemblée est présidée par l'un des vice-présidents.
Lorsqu'il préside, le vice-président a, pour ce qui est de la tenue de la séance, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président de l'Observatoire.
 Art.    15 . En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, l'Observatoire est présidé par le membre le plus âgé.
 VII.  Tenue des séances.
 Art.    16 . Les séances ne sont pas publiques.
 Art.    17 . Le président est responsable de la régularité du vote. Le vote se fait à main levée. Le secrétariat procède à l'appel des votants.
 Art.    18 . Il peut également être procédé au vote par bulletins nominatifs si la demande en est faite par la majorité des membres présents ou à l'initiative du président.
Conformément aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 créant l'Observatoire des Droits de l'Internet, ont seuls voix délibérative les 12 membres effectifs nommés par le Ministre, et en leur absence leur suppléant, ainsi que le président, à l'exclusion du représentant du Ministre de l'Economie et du représentant du Ministre des Classes moyennes.
 Art.    19 . Le président a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de parité des voix.
 Art.    20 . L'assemblée peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points à l'ordre du jour, limiter le temps de parole des orateurs ou clore la séance avant d'avoir traité l'ensemble des points à l'ordre du jour.
 Art.    21 . Chaque membre a le droit, avant la réunion ou au moment où le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation de l'assemblée, de demander que certaines modifications soient apportées à ce procès-verbal. En cas de contestation de l'amendement du procès-verbal, la proposition sera soumise au vote.
 VIII.  Groupes de travail.
 Art.    22 . En dehors des cas où l'Observatoire estime qu'une demande peut faire l'objet d'un débat immédiat de l'Observatoire, il confie à un groupe de travail la rédaction du projet d'avis ou de rapport et de tout autre document sur les problèmes qui lui sont soumis.
 Art.    23 . L'Observatoire décide de la création d'un groupe de travail chargé de l'étude d'une question déterminée et en désigne le coordinateur. La mission du groupe de travail consiste à soumettre à l'Observatoire un projet d'avis ou de rapport et tout autre document qui se révélerait nécessaire à l'information des membres.
 Art.    24 . Dès que la création d'un groupe de travail a été décidée, une invitation à faire partie de celui-ci est adressée par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'un des vice-présidents à tous les membres de l'Observatoire, tant effectifs que suppléants. Il est loisible aux membres présentés par une même organisation de faire connaître leur inscription par l'intermédiaire de celle-ci.
 Art.    25 . Les membres d'un groupe de travail conservent la possibilité de se faire remplacer à tout moment par un autre membre effectif ou suppléant.
 Art.    26 . Seuls les membres inscrits à un groupe de travail peuvent se faire accompagner d'un conseiller.
 IX.  Prise en considération.
 Art.    27 . Les demandes introduites par le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant du SPF Economie sont prises en considération d'office.
Elles sont, dès réception, exposées au président qui examine notamment si des précisions ou des explications supplémentaires ne doivent pas être demandées à l'autorité intéressée.
Ces demandes, ainsi précisées, sont exposées par le président de l'Observatoire à l'assemblée plénière suivante.
 Art.    28 . Les questions dont l'examen est demandé par cinq membres effectifs au moins doivent être examinées lors de la réunion suivante de l'Observatoire la plus proche. L'Observatoire décide si l'examen ainsi demandé sera pris en considération.
 X.  Procédure en matière d'avis.
 Art.    29 . Les positions unanimes et éventuellement divergentes de l'Observatoire sont formulées dans les avis et/ou rapports émis par l'Observatoire.
 Art.    30 . S'il n'y a pas d'unanimité, il est procédé au vote en ce qui concerne les différentes positions. Chaque position donne lieu à un vote distinct.
Les noms des membres qui souscrivent à une position figurent dans l'avis.
Dès que les délibérations relatives à un avis sont terminées, le secrétariat en établit le texte qui est envoyé aux membres effectifs et suppléants de l'Observatoire.
Le président porte l'avis ou le rapport définitif à la connaissance du Ministre ou du fonctionnaire dirigeant du SPF Economie.
 XI.  Experts.
 Art.    31 . Le président peut inviter des experts indépendants non membres de l'Observatoire à assister aux travaux de l'Observatoire et des groupes de travail à titre d'observateurs s'ils y sont conviés.
Chaque membre a le droit de se faire assister d'un conseiller.
 Art.    32 . Le secrétariat invite par écrit les experts désignés à assister aux travaux de l'Observatoire ou des groupes de travail. Il leur adresse en un seul exemplaire un dossier complet de l'affaire à propos de laquelle ils sont consultés. Ce dossier est confidentiel.
 XII.  Confidentialité.
 Art.    33 . Les experts et les conseillers (cfr. art. 26 et 31) sont tenus à la confidentialité au même titre que les membres effectifs et suppléants de l'Observatoire, ce qui implique une circulation restreinte des documents qui leur sont envoyés.
 XIII.  Publicité.
 Art.  34. L'Observatoire décide s'il y a lieu de rendre publics ses travaux.
Les avis et rapports annuels sont publiés via le site web de l'observatoire.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 approuvant le règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire des Droits de l'Internet.
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE


text:
Présidence :
 Article     1 . Le Président du Comité de Direction assure le bon fonctionnement du Comité de Direction ci-après dénommé " le Comité ".
Il fait respecter le règlement d'ordre intérieur.
Il ouvre et clôture les réunions du comité.
Il dirige les débats.
En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace.
 Secrétariat :
 Art.    2 . Le Président désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique chargés :
a) de la préparation des réunions;
b) d'acter les délibérations du Comité;
c) de la rédaction des procès-verbaux.
 Réunion et ordre du jour du Comité de direction :
 Art.    3 . Le Comité se réunit sur convocation du Président au moins une fois par mois. Le Président convoque le Comité soit d'initiative, soit à la demande d'au moins 3 membres.
 Art.    4 . Le Président envoie aux membres et ce sauf urgence motivée, au plus tard trois jours ouvrables avant la réunion, en français et en néerlandais, la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents y relatifs. Ces derniers sont rédigés dans la langue de leur auteur.
 Art.    5 . § 1er. Le Président établit l'ordre du jour.
§ 2. Chaque membre du Comité peut transmettre au Président une requête en vue de mettre des points à l'ordre du jour avec les documents y afférents.
§ 3. Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.
§ 4. A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    6 . Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.
 Procès-verbal :
 Art.    7 . Le projet de procès verbal des séances du Comité, rédigé en français et en néerlandais, est envoyé aux membres présents au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réunion. Le Comité statuant à l'unanimité peut déroger à ce délai et en fixer un autre si cela s'avère nécessaire. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarques, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance.
 Art.    8 . Deux exemplaires du procès-verbal sont signés par le Président et le secrétaire.
a) Une copie du texte définitif signé par le Président et le secrétaire est envoyé à tous les membres du Comité.
b) Un original, ainsi que les documents annexés, est adressé par le Président aux Ministres pour les matières qui les concernent. L'autre exemplaire est classé au secrétariat où il peut être consulté par les membres
 Art.    9 . Chaque extrait de procès-verbal est signé par le Président ou par un membre.
 Art.    10 . A la fin de chaque réunion, il est le cas échéant, convenu de la communication des décisions au personnel. Les procès-verbaux et les extraits sont confidentiels sauf décision contraire du Comité.
 Délibération et vote :
 Art.    11 . Le Comité ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente.
 Art.    12 . Tous les membres ainsi que toutes personnes associées aux activités du Comité, sont liées par le secret en ce qui concerne les débats et les délibérations du Comité.
 Art.    13 . Les membres n'assistent pas au Comité lorsque ce dernier débat et délibère sur un point de l'ordre du jour relatif au statut administratif personnel de ces membres.
 Art.    14 . Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 16, les décisions et avis du Comité sont pris à la majorité simple des voix. En cas de répartition des voix en parts égales, la voix du Président est prépondérante. Seuls les suffrages émis par les membres présents sont pris en considération, compte non tenu des abstentions et le cas échéant, des bulletins blancs ou nuls.
 Art.    15 . Le vote se fait à main levée.
 Art.    16 .Toute décision individuelle à l'égard d'un agent est prise par scrutin secret.
Procédure de promotion :
a) § 1er. [ 3  Le Comité examine la recevabilité des candidatures.
 Le Comité fixe, par fonction, la pondération éventuelle des critères génériques et techniques sur lesquels il est appelé à fonder sa proposition, avant de procéder à la comparaison des titres et mérites des candidats.] 3 .
§ 2. Il compare les titres et mérites des candidats.
§ 3. [ 4  A l'issue de cette comparaison, il est procédé à un vote.
 Le vote s'exprime par l'attribution à chaque candidat d'une cote par critère ou groupe de critères évalué.
 Par dérogation à l'alinéa 1er, ce vote n'est pas secret (par ex. à main levée ou oral).
 Le total des cotes obtenues par critère évalué détermine le classement des candidats, étant entendu que le candidat ayant obtenu le total le plus élevé est classé à la première place et que le classement des autres candidats est établi en conséquence.] 4
b) Révision du classement.
§ 1er. Le Comité décide à la majorité simple s'il y a lieu, de revoir le classement établi lors de la proposition provisoire de promotion dans les cas suivants :
- après examen des réclamations introduites;
- sur base de faits qui se sont produits ou qui ont été constatés après ladite proposition.
§ 2. En cas de révision, le Comité procède à un nouveau vote selon la procédure fixée au point a), § 3.
§ 3. Le classement ainsi obtenu est notifié aux candidats.
Procédure disciplinaire :
En cas de répartition des voix en parts égales, une mesure plus favorable pour l'agent est proposée et fait l'objet d'un nouveau vote.
Si l'égalité des voix persiste à la fin de cette procédure, la mesure la plus favorable pour l'agent est adoptée.
----------
( 1 )<DIVERS  2009-12-28/01 , art. 1, 002; En vigueur : 18-12-2009>
( 2 )<DIVERS  2009-12-28/01 , art. 2, 002; En vigueur : 18-12-2009>
( 3 )<DIVERS  2016-05-27/02 , art. 1, 003; En vigueur : 27-06-2016>
( 4 )<DIVERS  2016-05-27/02 , art. 2, 003; En vigueur : 27-06-2016>
 Art.    17 . Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  18. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction pour la carrière de l'Administration centrale du 6 mars 1996 (Moniteur belge du 11 juin 1996) modifié le 22 novembre 1999 (Moniteur belge du 15 janvier 2000) est abrogé.
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction compétent pour les agents des services extérieurs publié le 26 janvier 1996 et modifié les 9 février 1996 (Moniteur belge du 27 mars 1996) et 9 juin 1998 (Moniteur belge du 25 juin 1998), est abrogé.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par " Commission ", la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " Notoriété ", la notoriété, telle que visée à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance de notoriété ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6 E 610.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance de notoriété dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins dix jours avant les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance de notoriété sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
Toute décision de la Commission prise dans le cadre de ses compétences fait l'objet d'un vote émis selon la procédure fixée au deuxième alinéa.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts extérieurs. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance de notoriété.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (convocation du demandeur, ...)
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance de notoriété et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance de notoriété au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission s'estime insuffisamment informée ou envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance de notoriété au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.
Bruxelles, le 26 mai 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par " Commission ", la Commission de reconnaissance de notoriété créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 créant la commission de reconnaissance de notoriété pour les membres du personnel enseignant des écoles supérieures des Arts organisées ou subventionnées par la Communauté française;
c) par " Notoriété ", la notoriété, telle que visée à l'article 82, § 2, du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . Toute demande de reconnaissance de notoriété ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale des Personnels de la Communauté française, Espace 27 septembre, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles, bureau 6 E 610.
Le Président transmet ces documents au Secrétaire.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande de reconnaissance de notoriété dans les dix jours et le cas échéant invite le membre du personnel à la compléter conformément aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance. Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants au moins dix jours avant les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande de reconnaissance de notoriété sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
Toute décision de la Commission prise dans le cadre de ses compétences fait l'objet d'un vote émis selon la procédure fixée au deuxième alinéa.
 Art.    6 . La Commission peut solliciter l'avis d'experts extérieurs. Elle peut en outre décider d'entendre l'auteur de la demande de reconnaissance de notoriété.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (convocation du demandeur, ...)
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande de reconnaissance de notoriété et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis de reconnaissance de notoriété au Gouvernement ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission s'estime insuffisamment informée ou envisage de ne pas lui reconnaître la notoriété demandée conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des informations complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les informations complémentaires doivent être adressées par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'informations complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit un complément d'informations dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis de reconnaissance ou de non-reconnaissance de notoriété au Gouvernement dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Gouvernement communique sa décision en matière de reconnaissance de notoriété au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de reconnaissance de notoriété du domaine du théâtre et des arts de la parole, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002.
Bruxelles, le 26 mai 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme Fr. DUPUIS.


text:
Article    1 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre :
a) par "Commission", la Commission d'assimilation créée par les articles 5 à 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
b) par " Arrêté ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
c) par "Assimilation", l'assimilation des titres, telle que visée à l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
d) par " Ministre ", le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses compétences.
Tous les titres et fonctions mentionnés dans le présent règlement sont à lire tant au masculin qu'au féminin.
 Art.    2 . <ACF  2006-08-31/55 , art. 97, 002;   En vigueur :   15-09-2006> Toute demande d'assimilation, d'audition par la Commission ainsi que toute correspondance ultérieure doivent être adressées par lettre recommandée au Président de la Commission, Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique de la Communauté française, rue Adolphe Lavallée 1, B-1080 Bruxelles.
 Art.    3 . Le Secrétaire accuse réception de la demande d'assimilation dans les dix jours et le cas échéant invite le candidat à la compléter conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté.
 Art.    4 . La Commission se réunit à l'initiative du Président, à la demande d'au moins un tiers des membres effectifs ou à la demande d'au moins un tiers des membres présents en séance.
Les convocations sont adressées aux membres effectifs, ainsi que, pour information, aux membres suppléants dans les dix jours qui précèdent les réunions. Elles mentionnent l'ordre du jour et détaillent l'identité et la fonction des personnes dont la demande d'assimilation sera examinée en séance.
Un membre effectif empêché invite son suppléant à le remplacer. Le membre suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence de son effectif.
 Art.    5 . La Commission délibère valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Les avis sont donnés à la majorité absolue des membres présents.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Secrétaire n'a pas voix délibérative.
 Art.    6 . La Commission entend l'auteur de la demande d'assimilation, si cette personne en a exprimé le souhait.
 Art.    7 . Les procès-verbaux des réunions reprennent synthétiquement les avis remis par la Commission et les propositions adoptées en délibération (audition du demandeur, ...).
 Art.    8 . Chaque fois que la Commission remet un avis, ce dernier est dûment motivé.
 Art.    9 . A l'issue de l'examen de la demande d'assimilation et du vote qui s'ensuit et dans un délai qui ne peut dépasser 4 mois à compter de la réception de la demande, le Président remet un avis au terme duquel la Commission propose au Ministre de reconnaître l'assimilation ou avertit le candidat par lettre recommandée à la poste que la Commission envisage de ne pas remettre au Ministre un avis au terme duquel elle propose l'assimilation.
 Art.    10 . Le candidat avisé de ce que la Commission envisage de ne pas remettre un avis au terme duquel elle propose l'assimilation conformément à la procédure décrite ci-dessus, dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à dater de la notification pour fournir des éléments complémentaires à la Commission.
 Art.    11 . Les éléments complémentaires doivent être adressés par lettre recommandée à la même adresse que la demande initiale. Le Secrétaire en accuse également réception à l'auteur dans les dix jours.
 Art.    12 . Si le candidat visé à l'article 10 n'introduit pas d'éléments complémentaires dans le délai qui y est fixé, le Président remet un avis au Ministre, au terme duquel la Commission ne propose pas l'assimilation.
 Art.    13 . Si le candidat visé à l'article 10 introduit des éléments complémentaires dans le délai qui y est fixé, la Commission procède à un nouvel examen de la demande, à la lumière, le cas échéant, des éléments nouveaux communiqués par le candidat. Le Président remet, suivant le résultat de la délibération, un avis au terme duquel elle propose ou ne propose pas l'assimilation au Ministre, dans un délai qui ne peut dépasser six mois à dater du jour de la réception de la demande initiale.
 Art.    14 . Le Ministre communique sa décision en matière d'assimilation au Président de la Commission. Cette décision est notifiée par le Secrétaire à l'auteur de la demande et aux membres de la Commission.
 Art.    15 . Les frais de fonctionnement de la Commission sont à charge du budget de l'Administration générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique de la Communauté française.
 Art.  16. Les membres de la Commission, de même que les experts convoqués dont la résidence administrative n'est pas située à Bruxelles, ont droit aux indemnités réglementaires pour les frais de parcours et de séjour.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'assimilation des titres, créée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 septembre 2002 portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme F. DUPUIS.


text:
CHAPITRE Ier.  - Des réunions des Bureaux exécutifs.
 Article     1 . Chaque Bureau exécutif se réunit en principe toutes les trois semaines et fixe pour chaque année la date et l'heure des séances ordinaires.
Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à titre exceptionnel lorsque le Président du Comité de gestion le juge utile ou à la demande :
1. D'un membre du Bureau concerné, visé à l'article 19, § 1er, 2°, du décret;
2. Du Vice-Président du Comité de gestion;
3. De l'Administrateur général;
4. Du Ministre ayant l'emploi et la formation professionnelle dans ses attributions;
5. D'un Commissaire du Gouvernement wallon.
Les demandes de convocation doivent être adressées par écrit au Président ou introduites au cours d'une réunion du Comité de gestion ou du Bureau exécutif concerné. Elles déterminent les points dont l'inscription à l'ordre du jour est sollicitée.
Le Président fixe l'heure et la date de la séance extraordinaire, après consultation de l'Administrateur général et agréation du demandeur, s'il échet, en application de l'article 18 du décret.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, les pouvoirs que le présent règlement lui confère sont exercés par le Vice-président.
 Art.    2 . L'ordre du jour des réunions des Bureaux exécutifs est établi conjointement par le Président et l'Administrateur général.
Le membre qui désire voir inscrire un point à l'ordre du jour d'une séance ordinaire doit en faire la demande par écrit au Président, à moins qu'il ne la formule en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif auquel il appartient.
Le Président fixe, la date de la séance à l'ordre du jour de laquelle ce point sera inscrit.
Ce point doit être inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante lorsque, en séance du Comité de gestion ou du Bureau exécutif concerné, le Président, un Commissaire ou deux membres au moins en expriment le désir.
Lorsqu'un Bureau décide de reporter l'examen d'un point figurant à l'ordre du jour, ce point doit obligatoirement être inscrit à l'ordre du jour de la séance qui suit immédiatement, sauf s'il requiert une instruction complémentaire.
 Art.    3 . Chaque Bureau exécutif se réunit en principe au siège de l'Office mais peut également se réunir à un autre endroit selon les circonstances.
 Art.    4 . Les convocations aux réunions sont signées par l'Administrateur général. Elles contiennent l'ordre du jour de la séance. Elles sont adressées tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants.
Elles sont expédiées au moins 7 jours calendrier avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le Président, après consultation de l'Administrateur général, les convocations doivent parvenir aux membres au plus tard la veille du jour fixé pour la séance.
Exceptionnellement, le Président peut convoquer, s'il échet, une nouvelle séance du Bureau exécutif concerné, sur-le-champ et sans convocation écrite.
A moins que le Président n'en décide autrement, les points sur lesquels un Bureau est appelé à délibérer font l'objet d'une note établie en français par l'Administrateur général. Ces documents sont numérotés et joints à la convocation.
Les notes aux Bureaux exécutifs sont décisionnelles ou informatives et sont rédigées sur base d'un modèle arrêté par les Bureaux sur proposition de l'Administrateur général.
Elles mentionnent, en principe, la référence à l'article du décret qui fonde la compétence du Bureau exécutif concerné.
 Art.    5 . Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Toutefois, un Bureau exécutif peut décider de discuter tout autre point ne figurant pas à l'ordre du jour.
 Art.    6 . Les Bureaux exécutifs ne peuvent délibérer valablement qu'en la présence de quatre de leurs membres dont trois visés à l'article 19, § 1er, 2° du décret.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Président en fait la constatation et lève la séance ou décide que le Bureau continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour sans toutefois pouvoir délibérer valablement.
Le Président fixe immédiatement la date de la réunion au cours de laquelle les points figurant à l'ordre du jour de la séance levée seront examinés.
La convocation à la réunion suivante mentionnera cette circonstance. Dans ce cas, il peut être dérogé au délai fixé à l'article 4, alinéa 2, du présent règlement.
 Art.    7 . Les séances des Bureaux exécutifs ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions d'un Bureau sont tenues de respecter le secret des délibérations et des votes.
Les documents examinés par les Bureaux sont confidentiels. Les membres d'un Bureau qui ont voix délibérative respectent les règles de la confidentialité dans le cadre de leur mandat de représentant des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs. La confidentialité stricte est requise pour les dossiers qui concernent les personnes ou à la demande explicite du Président.
 Art.    8 . Les séances sont ouvertes, suspendues et closes par le Président.
 Art.    9 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président et du Vice-Président, les séances des Bureaux exécutifs sont présidées par le membre le plus ancien choisi à tour de rôle parmi les membres représentant les organisations d'employeurs et parmi les membres représentant les organisations des travailleurs. A ancienneté égale, le membre le plus âgé sera préféré.
Le membre assurant la présidence conserve voix délibérative.
Il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 de ce règlement.
 Art.    10 . Le Président dirige les débats, aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée et obtenue du Président. Lorsque le Président a déclaré clos les débats sur un point, il formule la proposition sur laquelle le Bureau exécutif est invité à se prononcer, en se référant à la proposition figurant dans la note.
 Art.    11 . § 1er. Le consensus prévu à l'article 19, § 6, du décret est réputé exister lorsque :
1° la proposition de décision telle que soumise par l'Administrateur général au Bureau exécutif concerné emporte sans opposition l'adhésion majoritaire des membres représentant les employeurs et les travailleurs;
2° une proposition de décision alternative est formulée par un membre, qui recueille l'adhésion majoritaire des membres représentant les employeurs et les travailleurs, pour autant que l'Administrateur général n'utilise pas son droit de saisir le Comité de gestion.
§ 2. Le consensus est réputé ne pas exister lorsque notamment :
1° Un membre s'oppose expressément à l'adoption d'une décision proposée par le Bureau exécutif dont il est membre.
Est réputé exprimé en séance et motivé, le droit d'opposition émis préalablement par écrit ou exprimé oralement en séance.
Dans ce cas, le procès-verbal est rédigé sur-le-champ.
2° L'Administrateur général utilise son droit de saisir le Comité de gestion soit oralement en séance, soit par écrit mais dans les deux cas en motivant sa position. Lorsqu'il utilise ce droit, le procès-verbal de ce point est rédigé sur-le-champ.
Le Président fixe la date à laquelle ce point sera inscrit à l'ordre du jour d'une séance du Comité de gestion.
3° La note établie par l'Administration requiert des précisions complémentaires demandées par le Bureau exécutif concerné.
Dans ce cas, notamment, son examen est reporté à la séance du Bureau exécutif concerné qui suit.
§ 3. Lorsqu'un Bureau exécutif estime devoir renvoyer l'examen d'un point au Comité de gestion, il exprime la raison pour laquelle il décline sa compétence. Le procès-verbal fait expressément mention de cette circonstance et de cette motivation.
 Art.    12 . Lorsqu'il constate qu'un Bureau dépasse ses compétences, ou qu'il existe un conflit de compétences ou d'intérêts entre Bureaux exécutifs, le Président dispose du droit de s'opposer à la prise d'une décision par un ou plusieurs Bureaux exécutifs.
Il peut également faire valoir son droit d'opposition lorsqu'il estime que le contrôle du Comité de gestion sur les travaux d'un Bureau doit s'exercer ponctuellement.
Le Président dispose dans les deux cas, moyennant motivation en séance, du droit de saisir le Comité de gestion, qui décide en lieu et place de ce Bureau.
 Art.    13 . Sans préjudice de l'application d'autres interdictions résultant d'une loi, d'un décret, d'une disposition statutaire ou réglementaire, tout membre d'un Bureau exécutif s'abstient de prendre part à la discussion et au vote d'un point de l'ordre du jour dès qu'il a un intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, avec la décision à prendre.
Le membre doit alors en informer le Président et se retirer pendant la discussion et le vote sur ce point. Toutefois, il sera tenu compte de sa présence en ce qui concerne l'application de l'alinéa 1er de l'article 6 du présent règlement.
 Art.    14 . Chaque Bureau exécutif peut décider de consulter des experts ou faire appel à des agents de l'Office pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières relevant directement de sa compétence.
Les modalités de consultation sont déterminées au cas par cas.
Les personnes consultées quittent la séance lorsque les débats sur le point qui motive leur présence sont déclarés clos par le Président ou lorsque celui-ci le décide.
 Art.    15 . L'Administrateur général peut se faire assister par des agents de l'Office lors des débats sur un point porté à l'ordre du jour d'un Bureau exécutif. Ces agents quittent la séance lorsque l'Administrateur général estime que leur présence n'est plus nécessaire.
 Art.    16 . Le/la secrétaire désigné(e) conformément à l'article 19, § 3, du décret rédige le procès-verbal de manière synthétique en faisant apparaître les éléments du processus de décision, la constatation ou non du consensus, les décisions et leur motivation formelle. Après avoir été soumis à l'Administrateur général et au Président, le texte du procès-verbal est porté, pour approbation, à l'ordre du jour de la séance suivante du Bureau exécutif concerné.
Toutefois, lorsque le Président le décide, le procès-verbal afférent à un point particulier évoqué en séance peut faire l'objet d'une rédaction et approbation immédiates.
Le procès-verbal est établi en français. Il est signé par le Président et l'Administrateur général après approbation par le Bureau exécutif concerné et est conservé aux archives du secrétariat de l'Administration générale qui en délivre, à qui de droit, des expéditions ou extraits certifiés conformes.
 Art.    17 . Les membres des Bureaux exécutifs signent à chaque séance une liste de présence qui est certifiée exacte par le Président.
 CHAPITRE II.  - Relations avec le Comité de Gestion.
 Art.    18 . Les Bureaux exécutifs sont informés des projets d'ordre du jour du Comité de gestion, qui leurs sont transmis par l'Administrateur général dans les délais fixés à l'article 4 du présent règlement.
Ils peuvent faire des propositions de modifications de ces projets d'ordre du jour par rapport aux points qui relèvent de leurs compétences.
Les décisions prises par les Bureaux exécutifs sont transmises aux membres du Comité de gestion dans les 48 heures, sous la forme d'un document de synthèse, afin que ce dernier puisse assurer sa fonction de coordination et de contrôle des Bureaux exécutifs.
 CHAPITRE III.  - Relations entre les Bureaux exécutifs.
 Art.    19 . § 1er. Lorsqu'un Bureau exécutif estime qu'un point ne relève pas de sa compétence, il exprime la raison pour laquelle il décline sa compétence. Il en informe le Comité de Gestion et le ou les Bureau(x) exécutif(s) concerné(s) et renvoie l'examen du point au(x) Bureau(x) exécutif(s) compétent(s).
Le procès-verbal fait mention explicite de cette circonstance.
§ 2. Lorsqu'un Bureau exécutif estime ou constate qu'un point relève de la compétence de plusieurs Bureaux exécutifs, il en informe le Comité de Gestion et le ou les Bureau(x) exécutif(s) concerné(s) qui délibèrent sur les points qui le(s) concerne(nt) et transmet sa décision au Comité de gestion, conformément à l'article 18, alinéa 3.
Le procès-verbal fait mention explicite de cette circonstance.
 CHAPITRE IV.  - Relations avec l'Administrateur général.
 Art.    20 . Lorsqu'un Bureau exécutif charge l'Administrateur général d'une mission particulière en application de l'article 20, dernier alinéa du décret, le procès-verbal relate l'objet précis de la mission et les délais endéans lesquels celle-ci doit être effectuée.
 Art.    21 . Au titre de délégation d'une partie de ses pouvoirs, un Bureau exécutif peut notamment charger l'Administrateur général d'accomplir certains actes administratifs préparatoires à la prise de décision ou certaines formalités administratives.
 Art.    22 . Sans préjudice des délégations octroyées en vertu de l'article 24bis, § 2, du décret, l'Administrateur général représente les Bureaux exécutifs dans tous les actes judiciaires ou extrajudiciaires qui traduisent leurs décisions.
Les décisions administratives à portée individuelle, telles que prises et motivées par les Bureaux exécutifs, sont notifiées aux tiers concernés, par l'Administrateur général.
Approuvé par le Bureau exécutif de l'entité " Régisseur-Ensemblier " en date du 9 septembre 2003 et arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 9 septembre 2003.
Approuvé par le Bureau exécutif de l'entité " Opérateur Public de Formation " en date du 9 septembre 2003 et arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 9 septembre 2003.
Approuvé par le Bureau exécutif de l'entité " Services Communs " en date du 9 septembre 2003 et arrêté par le Comité de gestion en sa séance du 9 septembre 2003.
 CHAPITRE V.  - [ 1  Disposition générale.] 1
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( 1 )<Inséré par DIVERS  2009-03-10/43 , art. 1, 002; En vigueur : 15-05-2009>
 Art.  23. [ 1  Tout envoi ou toute communication écrite, notamment les demandes de convocation, convocations aux réunions, demandes d'inscription à l'ordre du jour, communications de documents, etc., peuvent se faire par courrier postal ou par courrier électronique.] 1
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( 1 )<Inséré par DIVERS  2009-03-10/43 , art. 2, 002; En vigueur : 15-05-2009>


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CHAPITRE Ier.  - Composition des délégations.
 Article    1 . § 1er. Chaque entité visée à l'article 10 du décret du 14 mars 1995 (" école de la réussite ") doit créer un organe de concertation d'entité composé comme suit :
avec voix délibérative :
- de 6 représentants effectifs et de 6 représentants suppléants des Pouvoirs Organisateurs (P.O.) désignés par le Conseil d'entité dans le respect de l'article 5 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998. La durée du mandat est fixée par le Conseil d'entité;
- de 6 représentants effectifs et de 6 représentants suppléants du personnel désignés par les organisations syndicales, selon les modalités prévues à l'article 6 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998. La composition de cette délégation est revue à l'issue de chaque nouvelle élection du Conseil d'Entreprise, du Comité pour la Prévention et la Protection au travail, de l'Instance de Concertation locale ou de la délégation syndicale;
avec voix consultative :
- de 3 directeurs effectifs et de 3 directeurs suppléants désignés par l'ensemble des directeurs de l'entité selon les modalités prévues à l'article 7 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998. La durée du mandat est de 4 ans et est renouvelable;
- du(des) membre(s) du personnel chargé(s) de l'aide à la gestion administrative et pédagogique.
§ 2. Autant que faire se peut, dans les entités comprenant des établissements d'enseignement spécial, chaque délégation, employeurs, directeurs et travailleurs, comprendra au moins un représentant de l'enseignement spécial.
 Art.    2 . En plus des délégations définies dans l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998 et reprises de l'article 1er, peuvent participer, en qualité d'invités, aux réunions de l'organe de concertation toutes personnes invitées par une des organisations syndicales ou par la délégation des pouvoirs organisateurs à condition que l'autre partie en soit avertie par écrit au moins cinq jours ouvrables avant la date de la réunion de l'ORCE et qu'elle puisse, de ce fait, inviter la ou les personne(s) permettant de l'éclairer dans ce débat, à concurrence d'une personne par organisation syndicale ou par fédération de pouvoirs organisateurs.
Cet avertissement arrive chez le président qui transmettra à l'autre partie qui dispose alors également de la possibilité de convier à la réunion concernée son propre invité.
 CHAPITRE II.  - Présidence.
 Art.    3 . Le président de l'OrCE ou son suppléant met tout en oeuvre pour que soit assuré le bon fonctionnement de l'OrCE. Il veille à ce que l'ordre du jour soit traité dans sa totalité et à ce que les discussions se déroulent de façon objective dans la dignité et dans le respect mutuel. Il prévoit le local et le mobilier nécessaires pour les réunions de l'OrCE.
 Art.    4 . Sauf urgence, l'OrCE est convoqué, par écrit, par le président au moins 15 jours ouvrables avant la réunion. Le président en concertation avec le secrétaire établit l'ordre du jour sur la base des compétences dévolues à l'OrCE. La convocation doit mentionner le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Les pièces se rapportant aux questions qui figurent à l'ordre du jour sont, le cas échéant, jointes à la convocation.
 Art.    5 . Tout membre de l'OrCE a le droit de faire porter à l'ordre du jour de la réunion toute question qui relève de la compétence de l'OrCE pour autant que le président en soit averti par écrit au moins 20 jours avant la réunion. Il joint à sa demande écrite les pièces visées à l'article 4, alinéa 4.
 Art.    6 . Le président informe par écrit les membres de l'OrCE des décisions prises par le conseil d'entité à la suite de la réunion de l'OrCE et ce, dans les 10 jours qui suivent la réunion du conseil d'entité. Si les représentants des pouvoirs organisateurs prennent une décision qui va à l'encontre des avis émis par les représentants du personnel à la majorité des deux tiers, ils en communiquent les motifs par écrit à la représentation du personnel, conformément à l'article 8 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998.
Conformément au décret du 1er février 1993, toute partie qui s'estime lésée peut faire appel au Bureau de conciliation de la Commission paritaire concernée.
Cette action n'est pas suspensive.
 CHAPITRE III.  - Secrétariat.
 Art.    7 . Le secrétaire de l'organe de concertation est désigné conformément à l'article 3, § 2, alinéa 2 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998.
Il rédige le procès-verbal de chaque réunion qui mentionne :
- le nom des membres présents;
- le nom des membres excusés;
- le nom des invités;
- l'ordre du jour de la réunion;
- un rapport succinct des discussions;
- les décisions prises avec leur date d'exécution;
- les avis à transmettre, mentionnant les positions en présence et, le cas échéant, les majorités exprimées.
§ 2. A la fin de chaque réunion, le secrétaire rédige le projet de procès-verbal de la réunion et le soumet à l'approbation de l'OrCE. Une copie du procès-verbal est remise à chaque membre en séance.
Si cette rédaction en séance ne paraît pas possible, l'OrCE peut décider que le projet de procès-verbal sera rédigé ultérieurement et approuvé lors de la séance suivante.
Dans les 48 heures de sa rédaction, le secrétaire transmet le procès-verbal pour information, au président du comité des délégués des Pouvoirs organisateurs de l'Entité.
§ 3. Le procès-verbal adopté est signé par le président et le secrétaire, numéroté dans l'ordre chronologique des réunions et classé avec ses annexes.
§ 4. Hormis les cas où les nécessités décrétales l'imposent, les remarques et modifications éventuelles sur le fond doivent être transmises par écrit au président dans les 8 jours qui suivent la réception du procès-verbal. Ces remarques ou modifications seront transmises aux membres de l'OrCE dans les 15 jours qui suivent l'envoi du procès-verbal.
Le texte du procès-verbal ne pourra rendu public qu'au terme de ce délai, avec ou sans amendements; les points faisant l'objet d'un litige résultant d'un problème de personne ne pouvant être diffusés.
 Art.    8 . Le secrétaire veille à la conservation des archives de l'OrCE et il les transmet à son successeur.
 Art.    9 . Toute correspondance doit être adressée à §§§ (nom et adresse de la personne - contact).
 Art.    10 . Les frais administratifs sont comptabilisés par le secrétariat et sont imputés à charge du Conseil d'entité.
 CHAPITRE IV.  - Réunions.
 Section 1re.  - Réunions ordinaires et complémentaires.
 Art.    11 . L'OrCE se réunit conformément à l'article 10 de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998, à la date fixée lors de la réunion précédente, sans préjudice de l'article 12.
L'OrCE fixe chaque année, et au plus tard le 31 décembre, un agenda des réunions ordinaires prévues pour l'année civile suivante.
La date des réunions complémentaires éventuelles est fixée en réunion.
Dans les cas visés à l'article 12, les dates de réunions sont fixées par consensus en respectant autant que faire ce peut les disponibilités de chacune des parties.
 Section 2.  - Réunions extraordinaires.
 Art.    12 . En cas d'urgence, une réunion extraordinaire peut être organisée endéans les 3 jours. Dans ce cas, les délais prévus aux articles 2 et 4 ne sont pas d'application.
 Section 3.  - Dispositions communes à toutes les réunions.
 Art.    13 . Pour qu'une décision soit prise valablement, il faut pour chaque délégation avec voix délibérative que le total des présents soit au minimum de 4. Le quorum de présence est vérifié en début de réunion.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une nouvelle réunion, dont la date est fixée en séance, doit avoir lieu dans les quinze jours calendrier. Lors de cette réunion, le quorum de présence n'est plus requis. Si une personne venait à quitter la réunion, elle peut donner une procuration sinon elle sera considérée comme s'abstenant pour les votes qui suivent.
 Art.    14 . L'ensemble des points figurant à l'ordre du jour doit être traité, l'OrCE pouvant toutefois décider à la majorité des 2/3 de renvoyer une question à une réunion dont il fixe la date conformément à l'article 11.
 Art.    15 . Sauf accord unanime au sien de l'OrCE, un sujet qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être discuté en séance.
 Art.    16 . L'article 3, § 3, de l'A.G.C.F. du 1er octobre 1998 définit l'obligation d'information à l'égard de l'assemblée générale de concertation.
Le rapport d'activité comprenant une partie consacrée à une information financière est établi par le secrétaire en concertation avec le président. Il est soumis à l'approbation de l'OrCE avant communication à l'assemblée générale.
A défaut d'approbation unanime, il reprendra les différentes prises de position relatives aux points litigieux.
 CHAPITRE V.  - Prises de position.
 Art.    17 . § 1er. a) Avant de passer au vote, l'avis des directeurs et des éventuels experts est entendu.
Les organisations syndicales peuvent également formuler des remarques quant à l'expression et à la motivation de leur vote.
b) Le vote se fait par bulletin secret, les bulletins ayant une couleur différente pour les représentants des P.O. et ceux du personnel.
4 modes décisionnels sont possibles :
1. la décision;
2. la concertation;
3. la décision en matière de réaffectation, telle que prévu dans l'A.G.C.F. du 28 août 1995;
4. le contrôle en matière statutaire, tel que prévu dans le décret du 1er février 1993.
§ 2. Les personnes participant aux travaux et/où aux décisions de l'OrCE sont tenus par déontologie à la plus stricte confidentialité et conserveront le secret des délibérations.
Tout manquement en la matière pourra conduire à l'interpellation du bureau de conciliation.
 ANNEXE
 Art.  N. Annexe.
Document annexe 1 : Composition et compétences
(Organe de Concertation d'entité)
1. Base légale
A.G.C.F. du 1er octobre 1998 appliquant l'article 25 du décret du 13 juillet 1998, portant organisation du fondamental ordinaire, tel que modifié par les articles 75 à 77 du décret du 19 décembre 2002 modifiant certaines dispositions relatives au statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné.
2. Compétences
2.1. Dans l'enseignement ordinaire.
2.1.1. Les modalités et formes de concertation entre enseignants, lorsque celle-ci s'organise par entité plutôt que par école.
N.B. : Il s'agit d'une compétence de décision, requérant l'accord d'au moins 2/3 des représentants du personnel et d'au moins 2/3 des représentants des P.O.; si ce double quorum n'est pas atteint, la décision d'organiser la concertation par entité ne peut être prise.
2.1.2. L'utilisation des reliquats des capitaux-périodes du primaire et des mi-temps du maternel.
N.B. : Il s'agit d'une compétence de concertation, la concertation s'organise comme suit :
- recherche d'un consensus;
- à défaut, la décision est prise selon le quorum suivant : au moins 2/3 des représentants des P.O. et au moins 2/3 des représentants du personnel;
- à défaut, la décision est prise selon le quorum suivant : les représentants des P.O. selon les modalités du Conseil d'entité (à savoir majorité d'au moins 2/3 des P.O. présents; à défaut, lors d'une 2e réunion, majorité simple des P.O. présents). Si les représentants des pouvoirs organisateurs décident à l'encontre de l'avis émis par les représentants du personnel à la majorité des deux tiers, ils en communiquent les motifs par écrit à la représentation du personnel.
Chaque P.O. transmet à l'OrCE les informations émanant du logiciel " entité " dans les onglets " population " et " ", ou tout document équivalent.
2.1.3. L'aide à la gestion administrative ou pédagogique.
2.1.3.1. Fixation éventuelle de critères généraux d'engagement.
N.B. : il s'agit d'une compétence de concertation (cf. 2.1.2.).
2.1.3.2. Fixation du nom de personnes engagées :
un équivalent temps plein : compétence de concertation (cf. 2.1.2.);
au delà d'un équivalent temps plein, mais sans dépasser 1 % de l'ensemble des capitaux-périodes primaires et maternels de l'entité (en arrondissant éventuellement le nombre de charges à la 1/2 charge supérieure) : compétence de concertation (cf. 2.1.2.);
au delà d'un équivalent temps plein mais avec dépassement de 1 % : compétence de décision (cf. 2.1.1.).
2.2. Dans l'enseignement ordinaire et spécial
2.2.1. Les opérations de réaffectation en entité (article 17bis de l'A.G.C.F. du 28 août 1995).
N.B. : Il s'agit d'une compétence de décision (cf. 2.1.1. avec la seule différence que si le double quorum n'est pas atteint, le dossier est transmis à la Commission de réaffectation compétente).
Documents à fournir pour l'exercice de cette compétence :
- la liste prévisible des membres du personnel mis en disponibilité totale ou partielle et leur situation prévisible à la rentrée (réaffectation et remise au travail effectués éventuellement au sein du P.O.);
- la liste des emplois définitivement ou temporairement vacants au sens de l'A.G.C.F. du 28 août 1995 non soustraits à la réaffectation;
- le relevé des emplois définitivement vacants attribués par remise au travail;
- en outre, pour que l'OrCE puisse exercer ses compétences, le président obtient des établissements de l'entité, tout document que l'OrCE juge nécessaire à ses travaux, et notamment la liste de tous les emplois ayant fait l'objet d'une demande de subvention-traitement, tel que transmis à l'Administration. Il veillera à les communiquer aux membres des délégations.
2.2.2. Le contrôle des dispositions statutaires visées par le décret du 1er février 1993 fixant le statut du personnel.
N.B. : Il s'agit d'une compétence de contrôle qui s'organise comme suit : le P.V. reprenant les conclusions des travaux de l'OrCE, en ce compris les positions divergentes éventuelles, est adopté à la majorité d'au moins 2/3 des représentants du personnel et des 2/3 des représentants des P.O.
Documents à fournir pour l'exercice de cette compétence :
Par le P.O. :
- article 34bis, § 5 : entre le 15 mai et le 1er juin, chaque P.O. transmet à l'OrCE le classement par fonction, dans le P.O., de tous les temporaires et des seuls définitifs à temps partiel qui l'ont demandé par écrit à leur P.O. avant le 15 avril;
- article 34ter, § 2 : après que le Conseil d'entité ait fait le classement des seuls temporaires et définitifs à temps partiel qui ont fait valoir leur priorité dans l'entité par lettre recommandée au président du Conseil d'entité avant le 16 mai, chaque P.O. transmet à l'OrCE la liste des engagements prévisibles, selon l'article 29quater, 14° et 15°;
- article 34ter, § 3 : chaque P.O. transmet au fur et à mesure à l'OrCE les engagements effectués en application du paragraphe précédent.
Par le Conseil d'entité :
- article 34ter, § 4 : dès que le Conseil d'entité a effectué les ajustements nécessaires au 30 septembre (recomptage, demande de congés, encadrement maternel, etc.), celui-ci les envoie dans les 8 jours à l'OrCE.
Par la commission zonale d'affectation :
- article 34quater, § 5 : avant le 15 juin, la Commission zonale d'affectation transmet à l'OrCE les conclusions de son travail;
- Il en va de même lorsque la Commission achève ses travaux au début du mois d'octobre, le délai de transmission est alors de 8 jours.