type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions visant à corriger plusieurs lois en matière des Affaires intérieures
 Section 1re.  - Modification de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
 Art.    2 . L'article 6 de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives est abrogé.
 Section 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . A l'article 10ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " § 2, alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots " § 2, alinéa 1er";
2° dans le § 2, alinéa 4, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 3".
 Art.    4 . A l'article 12bis de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2001 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, dernier alinéa, les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 5";
2° dans le § 4, alinéa 2, les mots "l'article 9ter, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 9ter, § 5";
3° dans le texte néerlandais du § 5, les mots "in dit verband" sont remplacés par les mots "met betrekking tot die band".
 Art.    5 . A l'article 13, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, deuxième phrase, le mot "wordt" est remplacé par le mot "geldt";
2° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, le mot "dient" est remplacé par le mot "dienen";
3° dans l'alinéa 5, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 7".
 Art.    6 . Dans l'article 40ter, alinéa 2, deuxième tiret, dernière phrase, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les mots "l'étranger" sont remplacés par les mots "le ressortissant belge".
 Art.    7 . Dans l'article 61/4, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, les mots "article 13, § 1er, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 13, § 1er, alinéa 6".
 Art.    8 . Dans l'article 61/7, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les mots "alinéas 1er et 5" sont remplacés par les mots "alinéas 1er et 6".
 Art.    9 . Dans l'article 61/12, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 2007, les mots "alinéa 5" sont remplacés par les mots "alinéa 6".
 Art.    10 . Dans l'article 61/13, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 21 avril 2007, les mots "alinéa 6" sont remplacés par les mots "alinéa 7".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
 Art.    11 . Dans l'article 13.15, alinéa 3, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, les mots "aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14" sont remplacés par les mots "aux articles 13.5 et 13.12 à 13.14".
 Art.    12 . Dans la même loi, l'annexe, insérée par la loi du 13 janvier 2014, est remplacée par l'annexe jointe à la présente loi.
 Section 4.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
 Art.    13 . Dans l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot "sociales" est remplacé par le mot "raciales".
 Art.    14 . A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 6, les mots "la police communale et de la gendarmerie" sont remplacés par les mots "la police fédérale et de la police locale";
2° l'alinéa 7 est abrogé.
 Art.    15 . Dans l'article 20, § 5, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 1996, le mot "quatrième" est remplacé par le mot "troisième".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    16 . L'article 371 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 15 mars 1999 et modifié par les lois du 20 juillet 2006 et du 19 mai 2010, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si la réclamation est introduite par lettre recommandée, la date du cachet de la poste figurant sur la preuve d'envoi vaut comme date d'introduction.".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de l'article 1022 du Code judiciaire
 Art.    17 .L'article 1022, alinéa 8, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 février 2010, est complété par un 3° rédigé comme suit :
"3° lorsqu'une personne morale de droit public agit dans l'intérêt général, en tant que partie dans une procédure.".

 (NOTE : par son arrêt n° 34/2016 du 03-03-2016 (M.B. 28-04-2016, p. 28740),la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.    18 .L'article 17 entre en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle.

 (NOTE : par son arrêt n° 34/2016 du 03-03-2016 (M.B. 25-04-2014, p.28740), la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau des amendes

 L'amende administrative est déterminée entre :  En cas d'infractions, visées à ou en vertu de :  15.000 euro et 25.000 euro  art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er, et art. 13.18, pour autant les activités sont effectivement exécutées;  12.500 euro et 15.000 euro  art. 2, § 1er, art. 4, § 1er, art. 4, § 2, art. 4, § 3, alinéa 1er et art. 13.18, pour autant que les activités ne sont pas exécutées effectivement, mais que la personne concernée se faisait connaître en tant que telle, art. 8, § 5, alinéa 3;  10.000 euro et 12.500 euro  art. 2, § 3bis, art. 3 et art. 15, § 3;  7.500 euro et 10.000 euro  art. 1er, § 1er, alinéas 2 et 5, art. 2, § 2, alinéas 1er et 2, art. 8, § 2, alinéa 6, § 5, alinéa 4 et § 12, art. 11, § 1er et § 3, art. 13.5 à 13.7 inclus, art. 13.21, art. 13.22, alinéas 2 et 3, art. 13.23, art. 13.29, art. 13.30 à 13.32 inclus, art. 15, § 1er;  5.000 euro et 7.500 euro  art. 5, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 8, § 2, alinéas 1er, 3 et 5, § 3bis, alinéa 1er, § 4, § 5, alinéa 2, § 7 et § 11, art. 9, § 4, art. 10, art. 11, § 2; art. 13.9, art. 13.11 à 13.15 inclus, art. 13.24 à 13.28 inclus, art. 16, alinéa 2; art. 20;  2.500 euro et 5.000 euro  art. 1er, § 11, alinéa 2, art. 2, § 1erbis, art. 4, § 3, alinéa 2, art. 4bis, § 1er, art. 4ter, alinéa 4, art. 5, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 12° inclus, art. 6, alinéa 1er, 1° et 8°, art. 7, art. 8, § 1er, § 2, alinéa 4, § 3, alinéa 1er, § 3bis, alinéa 2, § 5, alinéa 1er, § 6 à 6quater inclus, § 8 et § 9, art. 12, § 2, art. 13, art. 13.4, art. 13.10 et art. 13.22, alinéa 1er, art. 14;  1000 euro et 2.500 euro  art. 6, alinéa 1er, 2° à 7° inclus et 9° à 11° inclus, art. 9, § 1er à § 3 inclus, art. 12, § 1er;  500 euro et 1.000 euro  art. 8, § 3, alinéas 3 et 4.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution
 Art.    2 . A l'article 6 de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er   formera le paragraphe 1er;
2° l'alinéa 2, qui formera le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Le contrevenant qui s'est soustrait à ses obligations est passible d'une amende administrative de 156 à 1.500 euros ou, en cas de récidive dans l'année qui suit une première contravention, de 300 à 6.000 euros.";
3° l'alinéa 3 est abrogé;
4° l'alinéa 4 est remplacé par le paragraphe suivant :
" § 3. Le Directeur général de la Bibliothèque royale de Belgique ou, par délégation, le chef du service du dépôt légal, inflige les amendes visées au § 2.
L'amende doit être payée endéans un délai de 20 jours à compter du jour de la mise en demeure formelle. La notification prend effet le troisième jour suivant l'expédition par la poste du pli recommandé instrumentant l'amende.
Le contrevenant qui conteste l'amende dispose d'un délai de deux mois pour introduire un recours devant le tribunal de première instance."
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er   janvier 2014.