text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code pénal
 Art.    2 . L'article 142 du Code pénal est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à cinq cents euros. "
 Art.    3 . L'article 330bis du même Code, abrogé par la loi du 4 juillet 1972, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 330bis. Dans les cas visés aux articles 327 à 330, le minimum des peines portées par ces articles sera doublé lorsque la personne à qui s'adressent les menaces d'attentat ou à qui sont données de fausses informations relatives à un attentat est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits. "
 Art.    4 . L'article 347bis, § 2, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 2 juillet 1975 et remplacé par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" La peine sera la réclusion à perpétuité si la personne prise comme otage est un mineur ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits. "
 Art.    5 . Dans l'article 376, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots " particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale " sont remplacés par les mots " dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits ".
 Art.    6 . L'article 377, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 28 novembre 2000, est remplacé par ce qui suit :
" Les peines seront fixées comme prévu aux alinéas 2 à 6 :
- si le coupable est l'ascendant ou l'adoptant de la victime, un descendant en ligne directe de la victime ou un descendant en ligne directe d'un frère ou d'une soeur de la victime;
- si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle;
- si le coupable est de ceux qui ont autorité sur la victime; s'il a abusé de l'autorité ou des facilités que lui confèrent ses fonctions; s'il est médecin, chirurgien, accoucheur ou officier de santé et que l'enfant ou toute autre personne vulnérable visée à l'article 376, alinéa 3, fut confié à ses soins;
- si dans le cas des articles 373, 375 et 376, le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans l'exécution du crime ou du délit, par une ou plusieurs personnes. "
 Art.    7 . L'article 378 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 14 avril 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les tribunaux pourront en outre interdire au condamné, à terme ou à titre perpétuel, d'exploiter directement ou indirectement une maison de repos, un home, une seigneurie ou toute structure d'hébergement collectif de personnes visées à l'article 376, alinéa 3, ou de faire partie, comme membre bénévole, membre du personnel statutaire ou contractuel ou comme membre des organes d'administration et de gestion, de toute institution ou association dont l'activité concerne à titre principal des personnes vulnérables telles que visées à l'article 376, alinéa 3. L'application de cette interdiction se fera conformément à l'article 389. "
 Art.    8 . Dans l'article 380, § 3, 2°, du même Code, les mots " situation particulièrement vulnérable d'une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale " sont remplacés par les mots " situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ".
 Art.    9 . Dans l'article 391bis du même Code, inséré par la loi du 14 janvier 1928, remplacé par la loi du 5 juillet 1963 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les mêmes peines seront applicables à tout descendant en ligne directe qui, condamné à une obligation d'aliment, s'abstient volontairement de remplir les formalités prévues par la législation sociale et prive ainsi un ascendant des avantages auxquels il pouvait prétendre. "
 Art.    10 . Dans la phrase liminaire de l'article 405bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots " qui en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien " sont remplacés par les mots " dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits ".
 Art.    11 . Dans l'article 405ter du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " qui, en raison de son état physique ou mental, " sont remplacés par les mots " vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui ";
2° les mots " ou collatéraux jusqu'au quatrième degré " sont insérés ente le mot " ascendants " et les mots " toute autre personne ayant autorité sur le mineur ";
3° les mots " l'incapable " sont remplacés par les mots " la personne vulnérable ".
 Art.    12 . Dans l'article 410, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots " en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré " sont insérés entre les mots " autres descendants " et les mots " , le minimum ".
 Art.    13 . Dans l'article 417ter, alinéa 2, 1°, b) du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002, les mots " particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison d'une situation précaire " sont remplacés par les mots " dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits ".
 Art.    14 . Dans l'article 417quater, alinéa 2, 1°, b), du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002, les mots " particulièrement vulnérable en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison d'une situation précaire " sont remplacés par les mots " dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou en raison de sa situation précaire était apparente ou connue de l'auteur des faits ".
 Art.    15 . L'article 417quinquies du même Code, inséré par la loi du 14 juin 2002, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le traitement dégradant est commis envers une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée. "
 Art.    16 . L'article 422bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, est complété par les mots " ou est une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits. "
 Art.    17 . Dans l'intitulé du livre II, titre VIII, chapitre III, du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots " aux incapables " sont remplacés par les mots " aux personnes vulnérables ", et dans l'intitulé de la section 1re du même chapitre, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots " d'incapables " sont remplacés par les mots " de personnes vulnérables ".
 Art.    18 . Dans l'article 423, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots " une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental " sont remplacés par les mots " une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits ".
 Art.    19 . Dans l'article 424 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Les descendants en ligne directe qui abandonnent leur père, mère, adoptant ou autre ascendant dans le besoin, encore qu'il n'ait pas été laissé seul, qui refusent de le reprendre ou qui refusent de payer son entretien lorsqu'ils l'ont confié à un tiers ou qu'il a été confié à un tiers par décision judiciaire. "
 Art.    20 . Dans l'intitulé du livre II, titre VIII, chapitre III, section 2, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, les mots " des incapables " sont remplacés par les mots " des personnes vulnérables ".
 Art.    21 . Dans l'article 425, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots " une personne qui, en raison de son état physique ou mental " sont remplacés par les mots " une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits et qui ".
 Art.    22 . Dans l'article 426 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " hors d'état de pourvoir à son entretien en raison de son état physique ou mental " sont remplacés par les mots " vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale et qui n'est pas à même de pourvoir à son entretien ";
2° dans le § 2, les mots " de la personne hors d'état de pourvoir à son entretien en raison de son état physique ou mental " sont remplacés par les mots " d'une personne visée au § 1er et qui n'était pas à même de pourvoir à son entretien ".
 Art.    23 . L'article 427 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La peine prévue à l'article 33 pourra, en outre, être appliquée. "
 Art.    24 . L'intitulé du livre II, titre VIII, chapitre III, section 4, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, est complété par les mots " et de personnes vulnérables ".
 Art.    25 . Dans l'article 428 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 14 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots " ou toute personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, " sont insérés entre les mots " douze ans " et les mots " sera puni ";
2° dans le § 4, les mots " ou de la personne visée au § 2 " sont insérés entre les mots " du mineur enlevé " et les mots " a causé ".
 Art.    26 . Dans l'article 429 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, les mots " qu'il sait avoir été enlevé " sont remplacés par les mots " ou une personne vulnérable, visée à l'article 428, § 2, qu'il sait avoir été enlevé ".
 Art.    27 . L'article 430 du même Code, remplacé par la loi du 28 novembre 2000, est complété par les mots " ou la personne vulnérable enlevée ".
 Art.    28 . Dans l'intitulé du livre II, titre VIII, chapitre III, section 6, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " et de personnes vulnérables " sont insérés après les mots " De l'utilisation de mineurs ".
 Art.    29 . Dans l'article 433 du même Code, modifié par la loi du 10 août 2005, les mots " ou une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, " sont insérés entre les mots " un mineur " et les mots " en vue de commettre ".
 Art.    30 . Dans l'article 433quater, 2°, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale " sont remplacés par les mots " situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ".
 Art.    31 . Dans l'article 433septies, 2°, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale " sont remplacés par les mots " situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ".
 Art.    32 . Dans le texte néerlandais de l'intitulé du livre II, titre VIII, chapitre IIIquater, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " bijzonder kwetsbare positie " sont remplacés par les mots " kwetsbare toestand ".
 Art.    33 . Dans l'article 433decies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " position particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire ou de sa situation sociale précaire " sont remplacés par les mots " situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ".
 Art.    34 . Dans l'article 442bis du même Code, inséré par la loi du 30 octobre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
" Si les faits visés à l'alinéa 1er sont commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, la peine minimale prévue à l'alinéa 1er sera doublée. ";
2° l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, est complété par les mots " ou, s'il s'agit d'une personne visée à l'alinéa 2, des établissements d'utilité publique ou des associations visées à l'article 43 de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. "
 Art.    35 . Dans le livre II, titre VIII, du même Code, il est inséré un chapitre IVter intitulé " De l'abus de la situation de faiblesse des personnes ".
 Art.    36 . Dans le chapitre IVter inséré par l'article 35, il est inséré un article 442quater rédigé comme suit :
" Art. 442quater. § 1er. Quiconque aura, alors qu'il connaissait la situation de faiblesse physique ou psychique d'une personne, altérant gravement la capacité de discernement de cette personne, frauduleusement abusé de cette faiblesse pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention portant gravement atteinte à son intégrité physique ou mentale ou à son patrimoine, sera puni d'une peine d'un mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de cent euros à mille euros ou d'une de ces peines seulement.
§ 2. Les peines seront un emprisonnement d'un mois à quatre ans et une amende de deux cent euros à deux mille euros ou une de ces peines seulement dans les cas suivants :
1° si l'acte ou l'abstention visé au § 1er résulte d'une mise en état de sujétion physique ou psychologique par l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer la capacité de discernement;
2° si l'abus visé au § 1er a été commis envers un mineur;
3° s'il est résulté de l'acte ou de l'abstention visé au § 1er, soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte complète de l'usage d'un organe, soit une mutilation grave;
4° si l'abus visé au § 1er constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association.
§ 3. La peine sera la réclusion de dix ans à quinze ans si l'acte ou l'abstention de la personne a causé sa mort.
§ 4. Le tribunal peut, en application des §§ 1er et 2, interdire au condamné tout ou partie des droits énumérés à l'article 31, alinéa 1er, pour un terme de cinq ans à dix ans.
§ 5. Le tribunal peut ordonner que le jugement ou un résumé de celui-ci soit publié, aux frais du condamné, dans un ou plusieurs quotidiens, ou de quelque autre manière que ce soit. "
 Art.    37 . Dans l'article 462 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable si ces vols ont été commis au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale. ";
2° dans l'alinéa 2 actuel, qui devient l'alinéa 3, les mots " la disposition qui précède " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er ".
 Art.    38 . L'article 463 du même Code, modifié par les lois des 25 juin 1964 et 26 juin 2000, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le minimum de la peine sera de trois mois d'emprisonnement et de cinquante euros d'amende si le vol a été commis au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits. "
 Art.    39 . Dans l'article 471 du même Code, modifié par la loi du 11 décembre 2001, l'énumération est complétée par le membre de phrase suivant :
" si l'infraction a été commise au préjudice d'une personne dont la situation particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie ou d'une déficience ou infirmité physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits. "
 Art.    40 . Dans l'article 493, alinéa 1er, du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 148 du 18 mars 1935, les mots " ou d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, " sont insérés entre les mots " d'un mineur " et les mots " pour lui faire souscrire ".
 Art.    41 . Dans l'article 496 du même Code, modifié par la loi du 16 juin 1993, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Si les faits visés à l'alinéa précédent ont été commis au préjudice d'une personne dont la situation de vulnérabilité en raison de l'âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale était apparente ou connue de l'auteur des faits, celui-ci sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six euros à trois mille euros. "
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    42 . Dans l'article 77quater, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale " sont remplacés par les mots " situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne en raison de sa situation administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  43.Tout établissement d'utilité publique et toute [ 1  personne morale] 1  se proposant par statut soit de protéger les victimes de pratiques sectaires, soit de prévenir la violence ou la maltraitance à l'égard de toute personne vulnérable en raison de son âge, d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale [ 1  et remplissant les conditions prévues à l'article 17, alinéa 2, 1° à 3°, du Code judiciaire] 1 , peut avec l'accord de la victime ou de son représentant, ester en justice dans les procédures auxquelles donnerait lieu l'application des articles 142, 330bis, 347bis, 376, 377, 378, 380, 391bis, 405bis, 405ter, 410, 417ter, 417quater, 417quinquies, 422bis, 423 à 430, 433, 433quater, 433septies, 433decies, 442bis, 442quater, 462, 463, 471, 493 et 496 du Code pénal et de l'article 77quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
[ 1  Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, ce droit] 1  d'ester en justice ne peut toutefois être exercé que si ces établissements et associations ont été agréés par le Roi qui fixe les modalités de cet agrément.
La victime peut à tout moment, renoncer, par elle-même ou son représentant, à l'accord visé à l'alinéa 1er, ce qui a pour effet de mettre fin à la possibilité, pour l'établissement d'utilité publique ou l'association concernée, de continuer à ester en justice dans les procédures visées dans le même alinéa.
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( 1 )<L  2018-12-21/09 , art. 153, 002; En vigueur : 10-01-2019>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2.Dans la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire, l'article 72, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un §  2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 38, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée, le réviseur visé au paragraphe précédent peut exercer un mandat révisoral, sans être agréé conformément à l'article 40 de la loi du 9 juillet 1975, dans la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 5, de la loi du 6 août 1990 qui serait constituée avant le 1er  janvier 2012 par apport des activités visées à l'article 2, § 1erter, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975, à savoir les assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que la couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité, dans la mesure où ces activités étaient exercées précédemment par la société mutualiste visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), ou § 2, alinéas 1er ou 2, de la loi du 6 août 1990 visée au paragraphe précédent, la mutualité ou l'union nationale dans laquelle le réviseur exerçait un mandat révisoral. Cette dérogation vaut pour la durée qui aurait été d'application conformément au paragraphe précédent si le réviseur avait poursuivi son mandat auprès de la société mutualiste existante, visée à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, a), ou § 2, alinéas 1er ou 2, de la loi du 6 août 1990, de la mutualité ou de l'union nationale précitée. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
[Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.] (ERRATUM, voir M.B. 10-01-2012, p. 691)
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 138bis -6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007 et modifié par la loi du 17 juin 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les alinéas 1er et 4, les mots " 30 juin 2011 " sont chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2012 ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " 1er janvier 2011 " sont remplacés par les mots " 1er janvier 2012 " et les mots " 1er juillet 2011 " par les mots " 1er juillet 2012 ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er juillet 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°,  de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits d'engagement ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 " SPF Finances " et la division 61 " Administration de la Trésorerie " - pour le programme 61.08, libellé " Dotations " sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée " Participations dans des institutions publiques de crédit ".
 Art.    3 . Les crédits de liquidation ouverts au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 - sous la section 18 " SPF Finances " et la division 61 " Administration de la Trésorerie " - pour le programme 61.08, libellé " Dotations " sont majorés de 4.000.000.000 d'euros.
Cette augmentation est inscrite à la nouvelle allocation de base 18.61.08.81.51.01 intitulée " Participations dans des institutions publiques de crédit ".
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°,  de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011 est ajusté, en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
 Art.    3 . Dans l'article 2.44.6 de la loi du 30 mai 2011 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, le montant de 415.172.391 EUR pour les dépenses est remplacé par le montant de 413.248.471 EUR.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    4 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    5 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
G. VANHENGEL
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Programmes ajustés pour l'année budgétaire 2011.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2011, p. 72921-72927)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par la loi du 18 janvier 2010, les mots " articles 2, § 1er, 1°  à 15°,  3 et 4 " sont remplacés par les mots " articles 2, § 1er, 1 °,  2°,  4°  à 15°,  3 et 4, le Service public fédéral Finances pour l'organisme visé à l'article 2, § 1er, 3°,  ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution maximale de 414,93 millions d'euros à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n°  227, adoptée par le Conseil des Gouverneurs de l'Association internationale de Développement le 26 avril 2011, en ce compris la participation à l'initiative d'allègement de la dette multilatérale (" Multilateral Debt Relief Initiative ").

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Coopération au développement,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 318,57 millions d'euros à l'Association internationale de Développement, conformément à la Résolution n°  219 intitulée " Augmentation des ressources : Quinzième reconstitution ", adoptée le 23 avril 2008 par le Conseil des Gouverneurs de ladite Association.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Le Ministre de la Coopération au Développement, chargé des Affaires européennes,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La résolution n°  86, adoptée le 30 juillet 2010 par le Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 171, 4°,  du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k)  rédigé comme suit :
" k)  la prime visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. "
 Art.  3. La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des Règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
(Pour l'accord, voir :  2010-10-08/06 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    2 .Au sens de la présente loi, on entend par :
1° " accident technologique " : l'accident dû à une défaillance humaine ou à une cause technique, survenant dans des immeubles, des ouvrages ou des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, que les lieux soient accessibles ou non au public;
2° " catastrophe technologique de grande ampleur " : un accident technologique causant à au moins cinq personnes physiques des lésions corporelles telles qu'elles entraînent le décès de la victime, son hospitalisation immédiate et ininterrompue d'au moins quinze jours ou des séjours répétés en milieu hospitalier sur une période de six mois;
3° " sinistre exceptionnel " : la catastrophe technologique de grande ampleur déclarée sinistre exceptionnel par le Comité des sages qui constate l'existence d'un problème de détermination de la responsabilité susceptible d'être invoquée, en tout ou en partie, à l'égard des risques visés par la branche 13 de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances;
4° " Fonds " : le Fonds commun de garantie automobile agréé par le Roi sur base de l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
5° " Comité des sages " : le Comité visé à l'article 4;
6° " entreprises d'assurances " : les entreprises d'assurance autorisées à pratiquer en Belgique la branche 13 visée à l'annexe Ire de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances;
7° " Fonds des calamités " : le Fonds national des calamités publiques ouvert auprès de la Caisse nationale des calamités par l'article 36 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;
8° " BNB " : la Banque Nationale de Belgique visée dans la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique.
[ 1  9° "FSMA" : l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.] 1
Le Roi peut préciser les conditions auxquelles les lésions corporelles visées à l'alinéa 1er, 2°, doivent répondre pour être prises en compte afin de déterminer si l'accident technologique est une catastrophe de grande ampleur. Il peut également prévoir que des lésions corporelles autres que celles visées à l'alinéa 1er, 2°,  sont prises en compte à cette fin.
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( 1 )<L  2015-10-26/06 , art. 98, 002; En vigueur : 09-11-2015>
 Art.    3 . § 1er. La présente loi a pour but de réparer, dans les conditions et limites prévues ci-après, le dommage des victimes et de leurs ayants droit résultant de lésions corporelles, lorsque la catastrophe technologique de grande ampleur est déclarée sinistre exceptionnel par le Comité des sages, sans devoir attendre que les responsabilités aient été déterminées.
§ 2. Elle ne porte pas préjudice au droit de la victime ou de ses ayants droit de réclamer, conformément aux règles du droit commun, l'indemnisation de son dommage devant les cours et tribunaux.
La procédure qu'elle instaure est une procédure amiable, facultative, gratuite, menée devant ledit Fonds et indépendamment de toute action en responsabilité.
§ 3. Sont exclus du champ d'application de la présente loi :
1° les dommages résultant d'actes de terrorisme, de catastrophes naturelles ou de catastrophes nucléaires;
2° les dommages résultant d'actes de guerre;
3° les dommages découlant du défaut d'un produit visé par la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux;
4° les dommages découlant de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs soumise à l'obligation d'assurance en vertu de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
5° les dommages découlant de la responsabilité civile des véhicules aériens et de la responsabilité civile des véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
6° les dommages indemnisés dans le cadre de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances;
7° les dommages résultant de soins de santé visés par la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.
§ 4. La présente loi ne s'applique qu'aux sinistres exceptionnels qui se produisent en Belgique et qui causent des lésions corporelles en Belgique, même si le dommage résultant de celles-ci est subi à l'étranger.
 Art.    4 .§ 1er. Il est créé un Comité des sages qui se compose :
- d'un représentant du Ministre ayant la Justice dans ses attributions;
- d'un représentant du Ministre ayant les Assurances dans ses attributions;
- d'un représentant du Ministre ayant les Finances dans ses attributions;
- d'un représentant du Ministre ayant la Santé dans ses attributions;
- d'un représentant des entreprises d'assurance;
- d'un représentant des associations de consommateurs;
- d'un représentant du Fonds et d'un représentant de la BNB qui ne disposent chacun que d'une voix consultative.
Les membres sont nommés par le Roi pour une période de 6 ans renouvelable. Ils sont soumis à l'obligation du respect du secret professionnel.
Le Comité des sages est présidé par le représentant du Fonds.
§ 2. Le Comité des sages établit un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Roi. A défaut pour ce Comité d'établir un tel règlement, celui-ci est arrêté par le Roi. Le règlement d'ordre intérieur fixe notamment les règles applicables en cas de parité de voix.
§ 3. Le Comité des sages se réunit au siège du Fonds. Ses frais de fonctionnement sont pris en charge par celui-ci.
[ 1  § 4. Le Comité des sages, les membres de ce Comité ainsi que les personnes exécutant les tâches dévolues à celui-ci, n'encourent aucune responsabilité en raison de leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales sauf en cas de dol ou de faute lourde.] 1
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( 1 )<L  2015-10-26/06 , art. 99, 002; En vigueur : 09-11-2015>
 Art.    5 . § 1er. Lorsqu'une catastrophe technologique de grande ampleur survient, le Comité des sages a pour mission de déterminer à la demande du Ministre de la Justice, si l'événement en cause constitue un sinistre exceptionnel au sens de l'article 2.
§ 2. Les décisions du Comité des sages sont prises à la majorité simple dans le mois suivant la demande du Ministre de la Justice.
§ 3. La reconnaissance de la catastrophe technologique de grande ampleur comme sinistre exceptionnel au sens de la présente loi fait l'objet d'un arrêté royal qui est publié sans délai au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Conditions de l'indemnisation par le Fonds
 Art.    6 . Dès que se produit une catastrophe technologique de grande ampleur, le Ministre de la Justice charge le parquet du lieu de la catastrophe de constituer en son sein une cellule d'accueil et d'accompagnement des victimes.
La cellule dresse et tient à jour une liste des victimes de lésions corporelles, de leurs ayants droit et de leurs avocats.
 Art.    7 . Le Ministre de la Justice charge la cellule d'accueil et d'accompagnement des victimes de communiquer au Fonds une première liste des victimes, de leurs ayants droit et de leurs avocats, dans le mois de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 5, § 3.
 Art.    8 . Toute victime d'un sinistre exceptionnel, ou ses ayants droit, peuvent se manifester, par lettre recommandée, auprès de la cellule d'accueil et d'accompagnement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté royal visé à l'article 5, § 3, ou directement auprès du Fonds.
 Art.    9 . § 1er. Toute personne physique ayant subi des dommages résultant de lésions corporelles causées par un sinistre exceptionnel ou ses ayants droit peuvent bénéficier de l'indemnisation à verser par le Fonds.
Le Fonds n'indemnise que les dommages résultant de lésions corporelles.
§ 2. Ne peuvent bénéficier de l'indemnisation par le Fonds, les personnes physiques ou morales, institutions ou organismes qui, après leur intervention à l'égard de la personne visée au § 1er ou de ses ayants droit, peuvent agir en vertu d'un droit subrogatoire légal ou conventionnel, ou d'un droit propre de poursuite en remboursement contre le civilement responsable ou l'assureur de la responsabilité.
Ces personnes, institutions et organismes sont toutefois tenus d'informer le Fonds de leur intervention ou de toute indemnisation qu'ils ont accordée.
§ 3. L'indemnisation visée par la présente loi ne porte que sur la partie du dommage dont la prise en charge n'incombe pas à une personne visée au § 2.
§ 4. Le Fonds est subrogé, à concurrence de l'indemnisation qu'il a accordée, dans les droits et actions de la personne indemnisée contre le civilement responsable ainsi que l'assureur de la responsabilité. Il dispose d'un droit de recours contre toute personne visée au § 2 pour la partie du dommage qui aurait dû être prise en charge par cette personne. Le Fonds est habilité à demander le remboursement de ses frais de gestion ainsi que des autres frais qu'il a exposés et des honoraires qu'il a versés.
La subrogation du Fonds ne peut porter aucune atteinte aux droits à l'indemnisation intégrale de toute personne visée au § 1er du présent article, laquelle peut exercer ses droits pour ce qui lui reste dû par préférence à toute personne visée au § 2.
 Art.    10 . Le Fonds indemnise la victime ou ses ayants droit conformément aux règles de droit commun, en tenant compte du caractère exceptionnel du dommage.
En cas de désaccord avec les décisions du Fonds, la personne visée à l'article 9, § 1er, ou ses ayants droit, peuvent citer le Fonds en Belgique, soit devant le juge où s'est produit le sinistre exceptionnel, soit devant le juge de son ou de leur domicile, soit devant le juge du siège social du Fonds.
 CHAPITRE 4.  - Procédure
 Art.    11 . § 1er. Le Fonds prend immédiatement contact avec l'ensemble des victimes, de leurs ayants droit et de leurs avocats qui se sont manifestés directement auprès de lui ou dont l'identité lui a été communiquée par la cellule d'accueil et d'accompagnement visée à l'article 6, pour leur proposer de traiter leur dossier et de rendre un avis sur la possibilité d'obtenir une indemnisation dans le cadre de la présente loi.
Sauf lorsque la victime ou ses ayants droit déclinent cette proposition, le Fonds réunit toutes les informations utiles au traitement de son dossier.
Le Fonds contacte également toute personne visée à l'article 9, § 2, et tout tiers susceptible d'indemniser les dommages résultant du sinistre exceptionnel pour autant que l'identité de ces personnes lui ait été communiquée.
Le Fonds informe de son intervention les magistrats en charge de l'information ou de l'instruction du dossier répressif.
§ 2. Dans le cadre du traitement de chaque dossier, le Fonds peut demander à la victime ou à ses ayants droit, ou à toute autre personne, de fournir tous les documents et renseignements complémentaires nécessaires.
Le refus de communiquer ces documents et renseignements, la communication d'informations délibérément fausses ou trompeuses, ou l'absence de réponse dans les trois mois aux sollicitations du Fonds entraînent la présomption que la victime ou ses ayants droit renoncent à sa demande d'indemnisation à l'égard du Fonds.
 Art.    12 . Le Fonds est autorisé à traiter les données de santé dans le respect de l'article 7 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de l'article 25 de l'arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de cette loi.
Conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2002 sur les droits du patient, le médecin désigné par le Fonds est autorisé à consulter le dossier médical de la victime visée à l'article 9, § 1er.
Les membres du personnel du Fonds sont tenus de respecter la confidentialité des données qui leurs sont confiées dans l'exercice de leur mission ou ayant trait à l'exercice de celle-ci, sauf à l'égard des magistrats chargés de l'information ou de l'instruction du sinistre.
 Art.    13 . Dans les trois mois de la réception de la liste des victimes ou de la lettre recommandée visée à l'article 8, le Fonds indique, par avis motivé, s'il estime que le dommage est de nature à être indemnisé sur la base de la présente loi.
 Art.    14 .§ 1er. Si le Fonds conclut qu'il y a lieu à indemnisation et que le dommage peut être quantifié, il fait une offre d'indemnisation à titre définitif.
§ 2. Si le dommage ne peut être entièrement quantifié, le Fonds propose le versement d'une indemnisation provisionnelle tenant compte des frais déjà exposés, de la nature des lésions, de la douleur endurée et du préjudice résultant des périodes d'incapacité et d'invalidité déjà écoulées.
La victime adresse au Fonds une demande complémentaire lorsque son dommage peut être entièrement quantifié ou lorsque celui-ci a évolué de manière significative.
§ 3. Lorsque le dommage n'est pas entièrement quantifiable, le Fonds propose à la victime d'organiser une expertise médicale amiable.
Le médecin désigné par le Fonds et celui que désigne la victime établissent une convention d'expertise qui en détermine l'agenda et les conditions de réalisation conformément aux règles de droit commun.
L'expertise est opposable à l'auteur, au civilement responsable, à l'assureur de la responsabilité, à [ 1  l'Etat belge] 1  ainsi qu'à tout tiers.
§ 4. Le Fonds peut d'office faire offre d'avance complémentaire ou dans les trois mois de la demande que lui adresse la personne à indemniser. Il tient compte, pour ce faire, du dommage encouru aussi longtemps que l'expertise médicale n'est pas clôturée par un rapport définitif.
Dans les six mois de la remise du rapport médical définitif au Fonds, celui-ci fait une offre d'indemnisation à titre définitif. La victime dispose d'un délai de trois mois pour accepter cette offre et peut, avant de prendre position, formuler des observations, auxquelles le Fond est tenu de répondre, par lettre recommandée, dans un délai d'un mois. Il peut, à cette occasion, adapter le montant de son offre.
Si la victime ne répond pas à l'offre du Fonds dans les trois mois de la réception de celle-ci ou dans le mois de la réception de l'offre adaptée, le Fonds lui adresse un rappel par lettre recommandée. A défaut de réaction de la part de la victime, dans le mois qui suit ce rappel, l'offre est présumée refusée.
L'acceptation de l'offre faite à titre définitif par le Fonds vaut transaction. Le montant de l'indemnisation est payé dans les quinze jours de la réception de l'acceptation au compte indiqué par la personne indemnisée.
Dès réception du montant de l'indemnisation à titre définitif, la personne indemnisée renonce à toute action pendante ou à venir contre le civilement responsable et l'assureur de la responsabilité pour le même dommage.
§ 5. Les délais à respecter par le Fonds peuvent être allongés par le Roi en raison de circonstances exceptionnelles.
§ 6. Le Fonds est habilité à accepter des réserves médicales ou à accorder des réserves fiscales. Il reste compétent pour gérer et indemniser le dommage tant que lesdites réserves ne sont pas épuisées.
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( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 45, 003; En vigueur : 04-05-2017>
 Art.    15 .Les décisions du Fonds et les offres d'indemnisation acceptées sont opposables au responsable de la catastrophe technologique de grande ampleur, à son assureur de la responsabilité civile, à [ 1  l'Etat belge] 1 , aux personnes visées à l'article 9, § 2, et à tout tiers.
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( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 46, 003; En vigueur : 04-05-2017>
 CHAPITRE 5.  - Financement du Fonds
 Art.    16 .§ 1er. Dès la publication au Moniteur belge de la décision du Comité des sages déclarant que la catastrophe technologique de grande ampleur constitue un sinistre exceptionnel, le Fonds fait une estimation des dommages en tenant compte des informations reçues et lance des appels de fonds auprès des entreprises d'assurances visées par la présente loi.
§ 2. Les entreprises d'assurances, dont la liste est communiquée au Fonds par la BNB, sont tenues de répondre à l'appel de fonds lancé par le Fonds dans le cadre de la présente loi.
§ 3. Pour répondre à l'appel de fonds visé au § 2, elles peuvent constituer, dès la publication de la présente loi, des provisions pour sinistres qui sont des provisions techniques au sens de l'article 16, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et dont le plafond est fixé annuellement par le Roi.
Le Roi détermine les conditions et les limites de l'exonération fiscale de ces provisions.
§ 4. Les entreprises d'assurances répondent à l'appel de fonds visé au § 2 en fonction de leurs parts de marché.
[ 1  ] La part de marché est déterminée sur la base de l'encaissement réalisé en Belgique dans la branche 13 de l'annexe Ière de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, au cours de l'année pendant laquelle se produit le sinistre exceptionnel et, tant que cet encaissement n'est pas connu, celui du dernier exercice connu. L'encaissement est diminué de l'encaissement afférent aux contrats d'assurances couvrant des dommages exclus du champ d'application de la présente loi et qui font partie de la même branche. Pour les programmes internationaux, seul l'encaissement se rapportant aux risques belges doit être pris en considération.1
L'encaissement est constitué par le total des primes brutes, hors taxes et contributions diverses, provenant de cette branche en Belgique, diminué des commissions et frais d'acquisition.
[ 1  L'encaissement réalisé en Belgique au cours d'une année civile dans la branche 13 doit être certifiée par une personne agréée chargée du contrôle légal des comptes et communiqué au Fonds par ces entreprises avant le 1er août de chaque année.] 1
§ 5. Toutes les entreprises d'assurances sont tenues de répondre à l'appel de fonds visé au § 2 jusqu'à un montant maximum de 50 millions d'euros par année civile. Ce montant peut être modifié par arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres, pour l'exercice suivant.
§ 6. En cas de faillite d'une entreprise d'assurances, les autres entreprises d'assurances répondent, conformément au § 3, à l'appel de fonds visé au § 2 en lieu et place de l'entreprise d'assurances déclarée en faillite.
[ 1  § 7. La FSMA assure le contrôle du respect des paragraphes 2 à 6 du présent article par les entreprises d'assurances.] 1
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( 1 )<L  2015-10-26/06 , art. 100, 002; En vigueur : 09-11-2015>
 Art.    17 . Le Fond récupère auprès du responsable du sinistre exceptionnel et, le cas échéant, auprès des personnes, institutions ou organismes visés à l'article 9 § 2, les indemnités, augmentées des intérêts légaux, ainsi que l'ensemble des frais exposés et honoraires versés et les frais afférents à la gestion des dossiers.
 Art.    18 .En l'absence de responsable, ou s'il n'est pas possible de récupérer auprès du responsable tout ou partie des sommes visées à l'article 17, le Fonds s'adresse à [ 1  l'Etat belge] 1  pour en obtenir le remboursement.
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( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 47, 003; En vigueur : 04-05-2017>
 Art.    19 . Le Fonds rétrocède aux entreprises d'assurances, en fonction de leurs parts de marché prise en compte pour les appels de fonds, les sommes récupérées conformément aux articles 17 et 18.
 Art.    20 .S'il apparaît, à l'issue de la procédure judiciaire tendant à déterminer les responsabilités, qu'il n'y a aucun responsable, [ 1  l'Etat belge] 1  supporte l'intégralité de la charge financière du sinistre exceptionnel que le Fonds n'a pas pu récupérer.
S'il apparaît à l'issue de la procédure judiciaire précitée que la récupération du dédommagement auprès du responsable est impossible, [ 1  l'Etat belge] 1  supporte la moitié de la charge financière du sinistre exceptionnel de grande ampleur que le Fonds n'a pas pu récupérer.
----------
( 1 )<L  2017-04-18/03 , art. 48, 003; En vigueur : 04-05-2017>
 Art.    21 . A l'article 45, § 1er, 3°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, il est ajouté un point h, rédigé comme suit :
" h) l'article 16, § 2, de la loi du 13 novembre 2011 relative à l'indemnisation des dommages corporels et moraux découlant d'un accident technologique; ".
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.  22.La présente loi entre en vigueur le premier jour du neuvième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Disposition modificative de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
 Art.    2 . A l'article 7 de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifié par la loi du 11 juillet 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 297.472.229,73 euros " sont remplacés par les mots " 1,2 milliard d'euros ";
2° le dernier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Les montants fixés en vertu de l'alinéa 2, 2°, ne peuvent pas être inférieurs, pour le transport, à 80 millions d'euros et, pour les installations nucléaires, à 70 millions d'euros. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions abrogatoire et transitoire
 Art.    3 . L'article 37 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . Les exploitants auxquels la reconnaissance a été accordée en vertu de la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, modifiée par la loi du 11 juillet 2000, conservent le bénéfice de cette reconnaissance à condition d'avoir adapté aux dispositions de la présente loi, dans les nonante jours qui suivent son entrée en vigueur, l'assurance ou toute autre garantie financière couvrant leur responsabilité.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 6 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre générations est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le formulaire envoyé au futur pensionné, mentionne l'existence du bonus de pension, ses conditions d'octroi, son montant journalier (pour les travailleurs salariés) et son montant trimestriel (pour les travailleurs indépendants). "
 Art.    3 . Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 1er février 2007 instituant un bonus de pension, le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Art.    4 . Dans l'article 2 de l'arrêté royal 25 février 2007 portant exécution du titre II, chapitre Ier, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Art.  5. Le Roi peut à nouveau modifier, compléter ou abroger les modifications apportées par la présente loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
M. DAERDEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots " être Belge " sont remplacés par les mots " être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 107 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois du 18 mai 2009 et du 31 mai 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1/ il est inséré un paragraphe 2/1, rédigé comme suit :
" § 2/1. Les opérateurs qui fournissent des services mobiles prennent les mesures techniques qui s'imposent sur leurs réseaux ainsi que les mesures administratives qui s'imposent pour que les services d'urgence offrant de l'aide sur place puissent être joints par un message texte sur leurs numéros d'urgence par les personnes sourdes ou malentendantes, ainsi que celles souffrant de tout autre handicap de nature à empêcher par un appel vocal le recours à un appel d'urgence.
Ces appels sont des appels d'urgence.
A la demande de l'Institut et dans un délai déterminé par l'Institut de quatre mois maximum, les opérateurs mobiles proposent des solutions techniques pour garantir l'accessibilité par message texte des services d'urgence offrant de l'aide sur place. L'Institut consulte les services d'urgence offrant de l'aide sur place au sujet des solutions techniques proposées.
Sur la proposition de l'Institut, le ministre fixe la solution technique que les opérateurs doivent implémenter ainsi que le délai dans lequel les opérateurs doivent réaliser celle-ci, ce délai ne pouvant dépasser douze mois.";
2/ dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, première phrase, les mots "à l'obligation prévue au paragraphe 2" sont remplacés par les mots "aux obligations définies aux paragraphes 2 et 2/1";
b) dans l'alinéa 1er, deuxième phrase, les mots "à l'obligation prévue au deuxième paragraphe" sont remplacés par les mots "aux obligations définies aux paragraphes 2 et 2/1";
c) dans l'alinéa 3, les mots "au paragraphe deux" sont remplacés par les mots "aux paragraphes 2 et 2/1";
d) dans le texte néerlandais de l'alinéa 3, le mot "overgemaakt" est remplacé par le mot "overgezonden";
e) l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Les opérateurs offrant des services mobiles supportent, en plus des coûts d'adaptation au sein de leur propre réseau, les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien qui peuvent être directement attribués au développement et maintien d'interfaces centrales dans les centrales de gestion des services d'urgence qui sont utilisées dans le cadre de la réalisation de l'obligation définie au paragraphe 2/1. ";
3/ dans le paragraphe 5, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
"Les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien qui peuvent être directement attribués au développement et maintien des interfaces centrales dans les centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide sur place qui sont utilisées dans le cadre de la réalisation de l'obligation définie au paragraphe 2/1, sont répartis entre les opérateurs fournissant des services mobiles concernés proportionnellement au nombre d'utilisateurs actifs via lesquels des services ont été offerts par chacun de ces opérateurs au 1er septembre de l'année précédente."

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 21, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par la loi du 6 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les mots " dérogatoire ", " du ministre compétent ou " et " , selon le cas " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 7, les mots " au ministre compétent ou " et " , selon le cas " sont abrogés;
3° dans l'alinéa 8, les mots " Dans ce dernier cas " sont remplacés par les mots " Dans ce cas ", les mots " de dérogation " sont abrogés et, dans le texte néerlandais, les mots " datum voor de publicatie " sont remplacés par les mots " datum van de publicatie ";
4° dans l'alinéa 9, les mots " au conseil d'entreprise " sont remplacés par les mots " à la commission paritaire ".
 Art.    3 . L'article 162quinquies, § 1er, de la même loi inséré par la loi du 22 mars 2002 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
" Les articles 520bis et 520ter  du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.
Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause en matière d'indemnité de départ doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.
La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée dans l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. A la demande d'une des parties à cette Commission paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.
Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur Ie site Internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.
Les données à caractère personnel ainsi transmises à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. "
 Art.    4 . L'article 209, § 1er, de la même loi inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
" Les articles 520bis et 520ter  du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.
Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.
La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée à l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. A la demande d'une des parties à cette Commission paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.
Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur le site internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.
Les données à caractère personnel ainsi transmises à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. "
 Art.    5 . L'article 226, § 2, de la même loi inséré par l'arrêté royal du 18 octobre 2004, est complété par cinq alinéas rédigés comme suit :
" Les articles 520bis et 520ter  du Code des sociétés s'appliquent mutatis mutandis à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction.
Si une convention mentionnée au présent paragraphe prévoit une indemnité de départ, qui dépasse les 12 mois de rémunération, ou, sur l'avis motivé du comité de nominations et de rémunération, dépasse les 18 mois de rémunération, cette clause en matière d'indemnité de départ doit recueillir l'approbation préalable de la première assemblée générale ordinaire qui suit. Toute convention contraire est nulle de plein droit.
La demande de convenir d'une indemnité de départ plus élevée comme stipulée dans l'alinéa 5, doit être communiquée à la Commission paritaire nationale visée à l'article 13 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB Holding et à ses sociétés liées. A la demande d'une des parties à cette Commission paritaire nationale, celle-ci donne un avis à l'assemblée générale.
Dans ce cas, la demande doit être communiquée trente jours avant le jour de la publication de la convocation de la première assemblée générale ordinaire qui suit et la demande d'avis doit être formulée au moins vingt jours avant la même date. L'avis est donné et publié sur Ie site Internet de la société au plus tard le jour de publication de la convocation.
Les données à caractère personnel ainsi transmises, à la Commission paritaire nationale, visée à l'alinéa 6, ne peuvent être divulguées par celle-ci, sauf aux fins de l'avis à l'assemblée générale visé à l'alinéa 7. "
 Art.  6. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'application mutatis mutandis des articles 520bis  et 520ter  du Code des sociétés à l'administrateur délégué et aux membres du comité de direction sont applicables à partir du premier jour de l'exercice social qui commence après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 portant sur l'indemnité de départ s'appliquent aux conventions qui sont conclues ou prolongées à partir du jour où la présente loi entre en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est inséré un article 74/9 rédigé comme suit :
Art. 74/9. § 1er. Une famille avec enfants mineurs qui a pénétré dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3, ou dont le séjour a cessé d'être régulier ou est irrégulier, n'est en principe pas placée dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs.
§ 2. La famille avec enfants mineurs qui tente de pénétrer dans le Royaume sans satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 ou 3 peut, en vue de procéder à l'éloignement, être maintenue dans un lieu déterminé, adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs et situé aux frontières, pour une durée aussi courte que possible.
§ 3. La famille visée au § 1er a la possibilité de résider, sous certaines conditions, dans une habitation personnelle, à moins qu'un des membres de la famille se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 3, alinéa 1er, 5° à 7°. Si la famille est dans l'impossibilité de résider dans une habitation personnelle, elle se verra attribuer, dans les mêmes conditions, un lieu de résidence dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, adapté aux besoins des familles avec enfants.
Les conditions auxquelles la famille doit satisfaire sont formulées dans une convention conclue entre la famille et l'Office des étrangers.
Le Roi détermine le contenu de cette convention, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de la convention.
La famille ne peut être placée dans un lieu tel que visé à l'article 74/8, § 2, pendant une durée limitée que si elle ne respecte pas les conditions visées à l'alinéa 2, à moins que d'autres mesures radicales mais moins contraignantes puissent efficacement être appliquées.
§ 4. La famille visée aux §§ 1er à 3 se voit attribuer un agent de soutien qui l'accompagne, l'informe et la conseille.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Politique de Migration et d'Asile,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 137, § 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, les mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots "pendant les années 2008 à 2012".
 Art.    3 . Dans l'article 138, alinéa 1er, de la même loi, les mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots "pendant les années 2008 à 2012".
 Art.    4 . Dans l'article 139, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "pendant les années 2008 à 2010" sont remplacés par les mots "pendant les années 2008 à 2012".
 Art.  5. L'article 141 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 141. L'article 137 est applicable aux subsides en capital et en intérêts payés en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.
L'article 138 est applicable aux primes payées en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.
L'article 139 est applicable aux subsides en capital et en intérêts attribués en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 et pour autant que lesdits subsides soient notifiés au plus tôt le 1er janvier 2008.
L'article 140 est applicable pour les exercices d'imposition 2008 et 2009. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK