text:
DE LA CONVOCATION
 Article     1er . Le Conseil technique dentaire se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la requête du Comité de l'assurance, soit à la demande de trois membres effectifs au moins.
Lorsqu'au moins trois membres effectifs souhaitent convoquer une réunion, ils adressent leur demande par écrit ou par e-mail au président en mentionnant l'objet de la réunion. Celle-ci aura alors lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent cette demande, sur la base d'une invitation mentionnant l'objet de la réunion.
 Art.    2 . Tous les membres effectifs et suppléants sont convoqués par écrit et par e-mail, l'invitation écrite est signée par le président, soit par le secrétaire, soit par le secrétaire adjoint en l'absence du secrétaire.
En vue du traitement de certains problèmes techniques, le Conseil ou son président peut toutefois inviter en séance toute personne susceptible de l'informer.
Les convocations écrites en vue de la réunion de même que les documents sont envoyés au moins quatre jours ouvrables avant la date de la réunion. Cette date est fixée lors de la dernière réunion.
Les documents qui ne sont disponibles qu'après cette date d'expédition et jusqu'au jour précédent la réunion, sont exclusivement envoyés par courrier électronique.
En cas d'urgence, le président peut convoquer le Conseil sans délai.
 DU SIEGE
 Art.    3 . Les réunions ont lieu au siège de l'INAMI, Service des soins de santé, avenue de Tervueren 211, à 1150 Bruxelles ou en tout autre endroit décidé par le Conseil ou le président.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres du Conseil, les éventuels invités et les agents du l'INAMI qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités et des délibérations.
 Art.    4 . Le Conseil siège valablement lorsqu'au moins la moitié des membres au moins sont présents.
 Art.    5 . Les travaux du Conseil sont conduits par son président; en cas d'empêchement du président ses prérogatives sont exercées par le président suppléant et en cas d'empêchement de ce dernier, la séance est présidée par le doyen du Conseil.
 DE L'ORDRE DU JOUR
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Conseil ou, en cas d'urgence, par le président et figure sur la convocation.
Cependant, dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres effectifs au moins, l'ordre du jour doit contenir l'objet de cette demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées; l'ordre de leur examen pouvant en être modifié si la majorité des membres et/ou le président en exprime le voeu.
Le Conseil peut toutefois décider à la demande d'un membre et dans les conditions prévues dans la rubrique " votes ", de mettre en discussion un problème non annoncé par l'ordre du jour.
 DES VOTES
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui remplacent les membres effectifs absents ont une voix délibérative. Un membre suppléant ne vote que si un membre effectif au sein de ce même groupe de représentants est absent. Le président n'a pas de voix délibérative. Par la notion de " groupe ", il faut entendre une organisation professionnelle représentative ou un organisme assureur ou une université.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui participent au vote, où il n'est pas tenu compte des abstentions.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
 Art.    8 . En cas d'extrême urgence, le président est autorisé à consulter les membres par écrit ou par e-mail. Le secrétariat du Conseil est chargé de cette consultation. Le délai de réponse est fixé par le président et ne peut être inférieur à quatre jours ouvrables. Lorsque deux ou plusieurs membres à voix délibérative dans ce délai de réponse communiquent qu'ils refusent une consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
 DU SECRETARIAT ET DES PROCES-VERBAUX
 Art.    9 . Le secrétaire et le secrétaire-adjoint constituent ensemble le secrétariat. Ils sont désignés par le fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I.
Le secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunion, de l'envoi des invitations par lettre et par e-mail, de tous les aspects relatifs à l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances.
 Art.    10 . Le projet de procès-verbal d'une séance est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion et soumis pour approbation pour autant qu'il ait été adressé aux membres au quatre jours avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de son approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.
Sauf, lorsqu'il est fait appel à la procédure écrite de l'article 8, les décisions prises et les avis émis au cours d'une réunion ne deviennent exécutoires qu'après approbation du projet de procès-verbal de cette réunion.
 DU FONCTIONNEMENT DES GROUPES DE TRAVAIL
 Art.    11 . Le Conseil peut constituer en son sein, des groupes de travail qu'il charge de l'étude préalable d'un problème mis à l'ordre du jour. Les résultats de ces examens sont transmis via le procès-verbal à l'ensemble du Conseil technique dentaire.
Le président de chaque groupe de travail est désigné par le Conseil technique dentaire sur proposition du groupe de travail.
Tous les membres du Conseil peuvent participer aux travaux des différents groupes de travail.
Le fonctionnement de ces groupes de travail est le même que celui du Conseil technique dentaire en ce qui concerne le secrétariat et l'agenda des réunions.
Chaque groupe de travail peut inviter des experts.
 Art.  12. Le Conseil créé en son sein des groupes de travail restreints qui sont chargés de formuler des avis relatifs aux demandes individuelles d'intervention de l'assurance sur lesquelles le Conseil doit se prononcer conformément à la nomenclature des prestations de santé.
Le Conseil désigne les membres et le président des groupes de travail restreints parmi ses membres.
Le Conseil technique dentaire choisit au moins deux experts médecins spécialistes en stomatologie qui auront pour compétence, à la demande du Conseil technique dentaire, de traiter les problèmes concernant les prothèses 317295-317306 dans le groupe de travail érigé à cet effet. Ces experts peuvent à tout moment être relevés de leur tâche par le Conseil technique dentaire.
Les avis de ces groupes de travail restreints sont soumis au Conseil pour approbation. En cas d'extrême urgence une consultation écrite ou électronique peut avoir lieu conformément à l'article 8 en vue de l'approbation de ces avis.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 mai 2011 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil technique dentaire.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Partie 1re.  - Définitions
 Article     1er . Définitions.
Pour l'application du présent règlement, on entend :
1. par "décret" : le décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement (Moniteur belge du 5 mai 2009);
2. par "décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative" : le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
3. par "arrêté" : l'arrêté de Gouvernement wallon du 10 décembre 2009 portant exécution du décret du 3 avril 2009 relatif à l'enregistrement ou à l'agrément des agences de placement (Moniteur belge du 10 décembre 2009);
4. par "Conseil" : le Conseil économique et social de la Région wallonne;
5. par "Commission" : la Commission consultative et de concertation en matière de placement, en abrégé : "COPLA";
6. par "organisation" : les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs représentées à la Commission;
7. par "banc" : l'ensemble des organisations représentatives des employeurs, d'une part, des travailleurs, d'autre part;
8. par "agence de placement" : l'agence telle que définie à l'article 1er, 2°, du décret;
9. par "agence de travail intérimaire" : l'agence telle que définie à l'article 1er, 3°, du décret;
10. par "Ministre" : le Ministre de la Région wallonne qui a l'Emploi dans ses attributions;
11. par "administration" : la Direction de l'Emploi et des Permis de Travail du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie;
12. par "FOREm" : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi tel qu'institué par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
 Partie 2.  - La Commission consultative et de concertation en matière de placement
 Art.    2 . Missions.
Conformément à l'article 14, § 2, du décret, les missions de la Commission sont les suivantes :
1° remettre des avis motivés concernant l'agrément des agences de travail intérimaire;
2° remettre des avis motivés, conformément à l'article 9 du décret (en cas de fusion, d'absorption ou de scission de l'agence de travail intérimaire agréée);
3° remettre des avis motivés, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, concernant la suspension ou le retrait de l'agrément des agences de travail intérimaire et l'enregistrement des agences de placement;
4° remettre, d'initiative ou sur demande du Gouvernement, tout avis sur toutes questions relatives au placement en général ou au travail intérimaire;
5° remettre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, annuellement au Gouvernement ainsi qu'au Parlement wallon un rapport d'activités.
La Commission décide de toutes les mesures devant lui permettre d'accomplir au mieux ses missions. A cette fin, elle se réfère notamment à la réglementation en vigueur, au contenu des conventions collectives de travail en vigueur, etc., et peut :
- examiner les rapports annuels d'activités fournis par les agences, les rapports d'inspection, etc.;
- organiser des échanges avec les commissions des autres Régions et prendre toute mesure destinée à promouvoir les échanges d'informations relatives à l'octroi, le renouvellement et le retrait d'agrément;
- auditionner les représentants des agences de travail intérimaire; elle les convoque en tout cas lors d'une procédure de suspension ou de retrait d'agrément, conformément à l'article 10 de l'arrêté;
- auditionner les représentants des agences de placement enregistrées; elle les convoque en tout cas lors d'une procédure de suspension ou de retrait d'enregistrement, conformément à l'article 10 de l'arrêté;
- créer des groupes de travail;
- inviter, ponctuellement et en fonction de l'ordre du jour, des experts extérieurs à participer aux réunions (modalités voir article 14).
 Art.    3 . Budget.
Chaque année, le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions approuve le budget de fonctionnement de la COPLA et lui octroie une subvention permettant de couvrir ses frais de fonctionnement (rémunération du secrétariat, frais d'équipement, frais administratifs, jetons de présence des membres, frais de déplacement,...).
 Art.    4 . Siège et lieu des réunions.
Le siège de la Commission est situé au Conseil (rue du Vertbois 13C, à 4000 Liège) où doit lui être adressé tout courrier. L'adresse complète de la Commission doit figurer sur tous les documents qu'elle envoie.
Les réunions de la Commission se tiennent dans les locaux du Conseil.
 Art.    5 . Composition.
Conformément à l'article 14, § 3, du décret, la Commission est composée comme suit :
1° un président et un vice-président;
2° quatre membres effectifs et autant de suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs;
3° quatre membres effectifs et autant de suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs;
4° un membre effectif et un membre suppléant représentant le membre du Gouvernement qui a l'Emploi dans ses attributions;
5° deux membres effectifs et autant de suppléants représentant les Services du Gouvernement wallon.
Le Gouvernement nomme le président, le vice-président et les membres visés au point 4° et désigne les membres visés aux points 2°, 3° et 5°, sur proposition des organismes qu'ils représentent.
Seuls les membres visés aux points 1° à 3° ont voix délibérative.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    6 . Durée du mandat, remplacement et renouvellement des membres.
La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.
Conformément à l'article 3, § 1er, 6°, du décret-cadre portant rationalisation de la fonction consultative, lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir.
Le renouvellement du mandat des membres au sein de la Commission se fait intégralement.
 Art.    7 . Présidence et vice-présidence.
Désignation
Conformément à l'article 14, § 3, du décret, le président est nommé par le Gouvernement wallon.
Remplacement
En cas d'absence du président, le vice-président le remplace et assure la présidence. En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assumée par le doyen d'âge. Ce dernier reste comptabilisé pour l'appréciation du quorum prévu à l'article 10 du présent règlement.
Rôle du président
Le président assure le bon fonctionnement de la Commission et en organise les travaux. Il ouvre, suspend, clôt les séances et dirige les débats en toute neutralité.
Sauf disposition contraire prise par la Commission et à charge de rendre compte à celle-ci, il assume à l'égard de l'extérieur la responsabilité de l'exécution des décisions prises.
A cet effet :
- il signe les avis;
- il prend toutes les mesures pour assurer, lorsqu'il échet, la diffusion des avis et recommandations de la Commission;
- il assure les relations avec les pouvoirs publics et le secteur privé;
- il veille au respect des dispositions normatives et du règlement d'ordre intérieur de la Commission;
- il prend les dispositions qu'appellent les cas exceptionnels et urgents, après avoir consulté les membres effectifs de la Commission.
 Art.    8 . Secrétariat.
Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat du Conseil.
A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un projet de procès-verbal, soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante, qui consiste en un compte-rendu nominatif des débats et votes intervenus.
Sur délégation du président, le secrétariat est habilité à signer divers documents, notamment les avis, les convocations, les courriers aux agences,...
 Art.    9 . Procédure de convocation de réunions.
Le président convoque la Commission autant de fois que cela est nécessaire, en fonction des missions confiées à la Commission, et au minimum quatre fois par an. Il la convoque s'il estime qu'un problème particulier en rapport avec le placement en Région wallonne le nécessite, ainsi que si une organisation le requiert.
La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et comporte, en annexe, les pièces et documents relatifs à ces points. Elle est expédiée aux membres effectifs et suppléants, par courrier ou voie électronique, sept jours civils avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
Chaque membre de la Commission peut demander l'inscription d'un point supplémentaire à l'ordre du jour d'une réunion à condition qu'il soit adressé par courrier au secrétariat et ce, au plus tard quinze jours civils avant la date fixée de ladite réunion, sauf urgence. En cas d'urgence ou pour des points en relation avec l'ordre du jour, chaque membre de la Commission peut demander l'inscription en séance d'une question dans la section "divers".
 Art.    10 . Règles de délibération : quorum de présence.
Seuls les points figurant à l'ordre du jour sont discutés. Les délibérations ou le vote sur un point prévu à l'ordre du jour peuvent toutefois être reportés à une séance ultérieure.
Conformément à l'article 14, § 3, du décret, le président, le vice-président et les représentants des organisations ont voix délibérative.
La Commission ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins la moitié des membres sur chaque banc.
Lorsque la condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas remplie, le président en fait la constatation.
Soit il décide de lever la séance. Une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum de présence n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Soit, à titre exceptionnel, il décide que la Commission continue à siéger traitant tout ou partie de l'ordre du jour. Dans ce cas, les décisions prises sont soumises pour ratification aux membres absents ayant voix délibérative, par courrier ou voie électronique. La position de ces membres (ratification ou non) doit être signifiée dans un délai fixé par le président. A défaut de réponse d'un membre dans ce délai, sa position est réputée favorable (ratification des décisions prises) avec un minimum de cinq jours ouvrables.
 Art.    11 . Règles de délibération : quorum de vote.
Les votes ont lieu en principe à main levée sauf si la majorité des membres présents demande le scrutin secret.
Les avis, recommandations et décisions sont acquis à la majorité des voix des membres présents. Pour calculer cette majorité, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte.
Les avis et recommandations sont formulés sous forme de rapport exprimant les différents points de vue formulés par les organisations. La Commission s'efforce toutefois de rendre un avis unanime.
 Art.    12 . Délai - Procédure d'urgence.
La Commission donne son avis dans les trente-cinq jours civils, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé de trente jours par le Gouvernement. A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre.
En cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de la Commission peut être remis selon une procédure écrite entre les membres. Dans ce cas, sur décision du Président, le secrétariat communique par courrier ou par voie électronique aux membres ayant voix délibérative un projet de décision; ceux-ci sont invités à faire connaître leur position (ratification ou non) dans un délai fixé par le président et de minimum trois jours civils.
 Art.    13 . Suspension de séance.
S'il le juge nécessaire, ou à la demande d'un banc, le président accorde une suspension de séance.
 Art.    14 . Participation d'experts extérieurs.
Dans l'exercice de ses missions, et de façon ponctuelle, la Commission peut décider de faire appel à des experts extérieurs. Ceux-ci sont alors invités par le président à participer à la réunion où le(s) point(s) nécessitant des éclaircissements sont abordés.
 Art.    15 . Confidentialité des débats et travaux.
Les séances de la Commission et des groupes de travail ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Commission sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et des délibérations.
Les procès-verbaux, dossiers de demande (de renouvellement) d'agrément, avis relatif à une agence, rapports d'activités, rapports d'inspection ou autres documents concernant une agence ne peuvent ainsi être divulgués sauf pour consultation interne au sein des organisations.
Les tableaux statistiques réalisés à la demande de la Commission peuvent être utilisés pour consultation interne au sein des organisations. En revanche, ils ne peuvent être transmis à autrui (usage interne à l'administration, universités, autres) que moyennant l'accord préalable et unanime de la Commission.
 Art.    16 . Liste de présence.
Les membres de la Commission signent à chaque séance une liste de présence. Cette liste est jointe au procès-verbal.
 Art.    17 . Jetons de présence et frais de déplacement.
Le président et les membres de la Commission se voient attribuer des jetons de présence et indemnités identiques aux jetons de présence et indemnités attribués aux membres du Conseil. En matière de frais de déplacement, le président et les membres bénéficient des indemnités prévues pour les agents des Services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.
La liste de présence sert de pièce comptable justificative.
 Art.    18 . Membre réputé démissionnaire - Absentéisme.
Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Lorsqu'un membre est réputé démissionnaire, le président en informe, par courrier, le membre et l'organisation dont celui-ci est issu dans les meilleurs délais.
 Art.    19 . Constitution de groupes de travail.
La Commission peut constituer des groupes de travail dont elle fixe les objectifs et auxquels elle peut soumettre l'examen d'une question particulière.
Ces groupes de travail sont présidés par l'administration et leur secrétariat est assuré par le secrétariat de la Commission. L'administration est chargée de faire rapport à la Commission des conclusions de ces groupes.
L'existence des groupes de travail est limitée à l'examen de la ou des questions pour la(les)quelle(s) ils ont été créés. A l'issue de sa mission, le groupe de travail est automatiquement dissout.
 Art.    20 . Rapport annuel de la Commission.
La Commission réalise un rapport annuel d'activités consultable sur un site Internet et transmis concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
 Partie 3.  - La Chambre de concertation
 Art.    22 . Missions.
Conformément à l'article 14, § 4, du décret, il est institué, au sein de la Commission consultative et de concertation, une Chambre de concertation qui a pour missions :
1° de structurer la récolte de données entre l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel qu'institué par le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, ci-après dénommé le "FOREm", les agences de placement et les agences de travail intérimaire;
2° d'organiser le partage des résultats de l'exploitation de ces données par le FOREm;
3° de structurer la coopération entre le FOREm, les agences de placement et les agences de travail intérimaire dans les domaines d'intérêt commun;
4° de faire des propositions au Gouvernement en ce qui concerne les modalités à appliquer pour favoriser la transparence du marché régional du travail, et notamment déterminer un canevas de recueil des informations telles que visées à l'article 10, § 4, alinéa 2, 1°, du décret;
5° de remettre, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, un rapport d'activités annuel qui sera intégré dans le rapport annuel de la Commission.
 Art.    23 . Composition.
La Chambre de concertation se compose, outre les membres de la Commission consultative et de concertation visés à l'article 14, § 3, alinéa 1er, du décret, de :
- deux représentants et autant de suppléants issus du FOREm;
- et d'un représentant et d'un suppléant issus de l'Institut wallon de l'Evaluation, de la Prospective et la statistique (IWEPS);
tous désignés par le Gouvernement sur proposition des organismes qu'ils représentent.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
 Art.    24 . Présidence et vice-présidence.
Les réunions de la Chambre de concertation sont présidées par le président de la Commission. Le président dirige les débats en toute neutralité et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées. En cas d'absence du président, le vice-président, qui est aussi le vice-président de la Commission, le remplace et assure la présidence. En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assumée par le doyen d'âge.
 Art.    25 . Suspension de séance.
S'il le juge nécessaire, ou à la demande d'un banc ou d'un membre, le président accorde une suspension de séance.
 Art.    26 . Participation d'experts extérieurs.
Dans l'exercice de ses missions, et de façon ponctuelle, la Chambre de concertation peut décider de faire appel à des experts extérieurs. Ceux-ci sont alors invités par le président à participer à la réunion où le(s) point(s) nécessitant des éclaircissements sont abordés.
 Art.    27 . Secrétariat de la Chambre.
Le secrétariat de la Chambre de concertation est assuré par le secrétariat du Conseil.
A l'issue de chaque réunion, le secrétariat rédige un procès-verbal qui consiste en un compte-rendu nominatif des débats et qui est soumis à l'approbation des membres lors de la réunion suivante.
Sur délégation du président, le secrétariat est habilité à signer divers documents, notamment les avis, les convocations, les courriers aux agences, etc.
 Art.    28 . Procédure de convocation de réunions.
Le président convoque la Chambre de concertation autant de fois que cela est nécessaire, en fonction des missions qui lui sont confiées, et au minimum une fois par an.
La convocation mentionne l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions; l'ordre du jour est établi par le secrétariat sur propositions du président. Chaque membre de la Chambre peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour par lettre postale ou par voie électronique adressée au secrétariat. Cette question sera portée à l'ordre du jour de la réunion qui suit immédiatement cette demande à condition qu'elle ait été posée au plus tard quinze jours civils avant la date fixée pour ladite réunion.
Afin d'optimaliser la conduite des débats, les documents nécessaires à ceux-ci seront joints, dans la mesure du possible, à la convocation.
La convocation et les documents nécessaires sont expédiés aux membres effectifs et suppléants, par courrier ou voie électronique, sept jours civils avant la date de la séance. En cas d'urgence, appréciée par le président, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court et ses annexes peuvent, exceptionnellement, être distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance. En cas d'urgence ou pour des points en relation avec l'ordre du jour, chaque membre de la Chambre peut demander l'inscription en séance d'une question dans la section "divers".
 Art.    29 . Membre réputé démissionnaire - Absentéisme.
Est réputé démissionnaire, sur décision de la Chambre, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Lorsqu'un membre est réputé démissionnaire, le président en informe, par courrier, le membre et l'organisation dont celui-ci est issu dans les meilleurs délais.
 Art.    30 . Confidentialité des débats.
Les séances de la Chambre ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions de la Chambre sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des votes et des délibérations sauf pour consultation interne au sein des organismes concernés.
 Art.  31. Raisons d'être du ROI.
Le présent ROI a été établi par la Commission et par la Chambre, pour les parties qui la concernent. Il peut être modifié chaque fois que cela semble nécessaire à des fins d'un meilleur fonctionnement de la Commission et/ou de la Chambre. Sur demande d'un membre de la Commission et/ou de la Chambre ou sur demande du président, le point est alors porté à l'ordre du jour de la réunion la plus proche.
Le ROI entre en vigueur, après approbation par le Gouvernement wallon, dès sa publication au Moniteur belge.
Approuvé par le Gouvernement wallon en sa séance du 9 juin 2011.


text:
CHAPITRE 1er.  - Le compte du budget
 Section 1re.  - Le service ordinaire
 Article     1er . Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à charge des crédits budgétaires dans l'année 2009 s'élèvent à 142.494.178,39 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Crédits Engagements
 Dépenses prévues dans le budget original  109.671.818,09 102.889.774,02
 Transferts prévus dans le budget original 33.580.470,00 31.951.590,56
 Dépenses prévues dans les années antérieures 9.573.485,67 7.652.813,81
 TOTAL 152.825.773,76 142.494.178,39
 Art.    2 . Les droits fixés pour le service ordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 153.403.689,84 EUR, subdivisés comme ce qui suit :

   Estimations Droits fixés
 Recettes prévues dans le budget original 121.074.355,00 122.232.187,32
 Transferts prévus dans le budget original 14.301.015,00 13.315.329,19
 Recettes prévues dans les années antérieures 8.282.687,66 17.856.173,33
 TOTAL 143.658.057,66 153.403.689,84
 Art.    3 . § 1er. Les dépenses imputées du service ordinaire de l'exercice 2009 s'élèvent à 132.652.095,10 EUR EUR, établi comme ce qui suit :

   Engagements Imputations
 Dépenses prévues dans le budget original 102.889,774,02 94.375.002,79
 Transferts prévus dans le budget original 31.951.590,56 31.951.590,56
 Dépenses prévues dans les années antérieures 7.652.813,81 6.325.501,75
 TOTAL 142.494.178,39 132.652.095,10
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2010 s'élèvent à 9.842.083,29 EUR
 Section 2.  - Le service extraordinaire
 Art.    4 . Les engagements des dépenses extraordinaires exécutées à charge des crédits du budget sur l'exercice 2009 s'élèvent à 51.806.446,77 EUR établi comme ce qui suit :

   Crédits Engagements
 Dépenses prévues dans le budget original 24.771.460,00 17.783.053,99
 Transferts prévus dans le budget original 4.400.000,00 350.000,00
 Dépenses prévues dans les années antérieures 33.941.419,62 33.673.392,78
 Total 63.112.879,62 51.806.446,77
 Art.    5 . Les droits fixés pour le service extraordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 52.951.548,64 EUR, établi comme ce qui suit :

   Estimations Droits fixés
 Recettes prévues dans le budget original 11.795.500,00 5.952.889,01
 Transferts prévus dans le budget original 17.375.960,00 13.038.986,32
 Recettes prévues pour les années antérieures 18.253,69 33.959.673,31
 TOTAL 29.189.713,69 52.951.548,64
 Art.    6 . § 1er. Les dépenses imputées du service extraordinaire sur l'exercice 2009 s'élèvent à 26.648.624,50 EUR, subdivisées comme ce qui suit :

   Engagements Imputations
 Dépenses prévues dans le budget originel  17.783.053,99 8.528.611,43
 Transferts prévus dans le budget originel 350.000,00 350.000,00
 Dépenses prévues dans les années antérieures 33.673.392,78 17.770.013,07
 TOTAL 51.806.446,77 26.648.624,50
§ 2. Les engagements transférables à l'exercice 2010 s'élèvent à 25.157.822,27 EUR.
 CHAPITRE II.  - Le résultat du budget
 Art.    7 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 153.403.689,84
 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00
 Droits fixés nets 153.403.689,84
 Dépenses engagées 142.494.178,39
 Résultat budgétaire 10.909.511,45
 Art.    8 . Le résultat budgétaire du service extraordinaire pour l'exercice 2009, est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés 52.951.548,64
 Montants irrécupérables et irrécouvrables 0,00
 Droits fixés nets 52.951.548,64
 Dépenses engagées 51.806.446,77
 Résultat budgétaire 1.145.101,87
 CHAPITRE III.  - Le résultat comptable
 Art.    9 . Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

 Droits nets fixés 153.403.689,84
 Imputations 132.652.095,10
 Résultat comptable 20.751.594,74
 Art.    10 . Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 2009 est établi comme ce qui suit :

 Droits fixés nets 52.951.548,64
 Imputations 26.648.624,50
 Résultat comptable 26.302.924,14
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales
 Art.  11. La répartition des opérations budgétaires entre les articles budgétaires, la liste par article des crédits et des engagements à transférer à l'année budgétaire suivante, la liste par article et par créancier des droits de recouvrement à recouvrir, le compte de résultats, le bilan, le rapport du Ministre flamand du Budget et des Finances et l'arrêté de vérification du Collège sont repris dans l'annexe à ce règlement.


text:
Article    1er . La modification budgétaire - service ordinaire, recettes - de l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Années précédentes 2.500.000,00 5.874.178,32 8.374.178,32
 Transferts 16.712.257,00 1.039.215,94 17.751.472,94
 Dotations 100.666.900,00 1.545.800,00 102.212.700,00
 Enseignement 318.000,00 52.000,00 370.000,00
 CVO Elishout - COOVI 3.062.500,00 50.500,00 3.113.000,00
 Kasterlinden 3.378.500,00 20.000,00 3.398.500,00
 Politique culturelle générale 682.000,00 90.000,00 772.000,00
 Centres culturels 3.157.605,00 33.237,82 3.190.842,82
 Sport 1.102.500,00 10.000,00 1.112.500,00
 Total de la modification   8.714.932,08
 Total général du budget après la modification budgétaire 144.760.377,00 8.714.932,08 153.475.309,08
 Art.    2 . La modification budgétaire 2 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Transferts 30.583.900,00 5.809.000,00 36.392.900,00
 Administration générale 6.318.320,00 85.880,00 6.404.200,00
 Administration 14.175.900,00 65.300,00 14.241.200,00
 Location de matériel 110.000,00 - 5.700,00 115.000,00
 Communication et médias 5.032.250,00 - 185.450,00 4.846.800,00
 Enseignement 6.260.930,00 1.157.467,00 7.418.397,00
 Onderwijscentrum Brussel 3.555.000,00 170.950,00 3.725.950,00
 Centre de PMS 2.605.000,00 - 100,00 2.604.900,00
 Elishout - COOVI 5.850.000,00 180.390,00 6.030.390,00
 CVO-Elishout - COOVI 3.378.350,00 - 12.650,00 3.365.700,00
 Elishout - école de l'alimentation 4.241.000,00 - 45.133,06 4.195.866,94
 Elishout - internat 841.000,00 - 100,00 840.900,00
 Kasterlinden 5.112.000,00 151.600,00 5.263.600,00
 Zaveldal 1.862.000,00 31.900,00 1.893.900,00
 Kasterlinden - internat 1.325.000,00 - 50,00 1.324.950,00
 Politique culturelle générale 2.812.650,00 226.950,00 3.039.600,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 3.774.075,00 223.135,00 3.997.210,00
 Centres culturels 9.511.605,00 175.237,82 9.686.842,82
 Travail socio-culturel et amateur d'art 1.706.700,00 119.000,00 1.825.700,00
 Fonctionnement de la bibliothèque 2.626.000,00 20.000,00 2.646.000,00
 Jeunesse 4.049.387,00 29.950,00 4.079.337,00
 Terrain de jeux 709.600,00 59.700,00 769.300,00
 Sport 2.283.450,00 138.842,00 2.422.292,00
 Bien-être générale 2.306.200,00 59.000,00 2.365.200,00
 Bien-être des jeunes 258.000,00 0,00 258.000,00
 Minorités ethniques-culturelles 1.445.000,00 0,00 1.445.000,00
 Soin à domicile et bien-être des personnes agées 2.109.834,00 84.000,00 2.193.834,00
 Bien-être des personnes handicapées 330.000,00 25.000,00 355.000,00
 Famille 2.734.620,00 194.900,00 2.929.520,00
 Centre de réadaptation De Poolster 803.000,00 - 100,00 802.900,00
 Santé 2.059.500,00 139.913,08 2.199.413,08
 Patrimoine 3.976.500,00 - 171.450,00 3.805.050,00
 Total de la modification   8727381,84
 Total général du budget après la modification budgétaire 144.723.718,18 8.727.381,84 153.451.100,02
 Art.    3 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, recettes - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Années précédentes 1.145.101,87 - 1.135.396,44 9.705,43
 Transferts 30.326.000,00 4.190.000,00 34.516.000,00
 Recettes générales 10.925.000,00 438.000,00 11.363.000,00
 Total de la modification   3.492.603,56
 Total général du budget après la modification budgétaire 45.172.101,87 3.492.603,56 48.664.705,43
 Art.    4 . La modification budgétaire B - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2011 est établie comme ce qui suit :

 Définition Crédit Augmentation/Dimunition Nouveau crédit
 Enseignement 11.000.000,00 1.667.000,00 12.667.000,00
 Elishout - COOVI 2.374.000,00 317.500,00 2.691.500,00
 Zaveldal 3.243.500,00 94.500,00 3.338.000,00
 Arts, patrimoine culturelle et musées 0,00 3.000,00 3.000,00
 Jeunesse 40.000,00 25.000,00 65.000,00
 Terrain de jeux 0,00 10.000,00 10.000,00
 Sport 0,00 10.000,00 10.000,00
 Patrimoine 24.067.000,00 2.510.705,43 26.577.705,43
 Total de la modification   4.637.705,43
 Total général du budget après la modification budgétaire 44.027.000,00 4.637.705,43 48.664.705,43
 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Ce règlement sera publié dans le Moniteur belge.


text:
Article   M. 1 - Préparation des réunions
Le secrétariat du Conseil et des Commissions (ci-après, le secrétariat) est chargé de la préparation des réunions.
Le secrétariat réceptionne les documents afférents aux réunions de la Commission, le cas échéant préparés par les services de la Direction générale opérationnelle en charge de l'Action sociale et de la Santé (ci-après, DG05).
Le secrétariat ne transmet la demande d'avis que lorsque celle-ci est complète.
Il l'adresse au président de la Commission (ou, lorsqu'il est empêché, au plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché), avec une proposition d'ordre du jour.
2 - Réunion de la Commission
La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché).
Les réunions ont lieu au siège de la DG05, dans les locaux précisés dans la convocation.
Dans des cas exceptionnels, elle peut se réunir en tout autre lieu.
La Commission se réunit au moins quatre fois par an.
Au début de chaque année civile, la Commission fixe le calendrier des réunions ordinaires.
Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence.
Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement.
3 - Convocation
La Commission est convoquée par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché). Le président (ou, lorsqu'il est empêché, le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché) peut mandater le secrétariat afin de signer pour ordre la convocation aux réunions et les ordres du jour.
A la demande d'un tiers des membres, la Commission est également convoquée selon la procédure décrite à l'alinéa qui précède.
Les convocations aux séances contiennent le lieu, la date et l'heure de la réunion, et sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents.
Elles sont adressées à chaque membre de la Commission au plus tard cinq jours ouvrés avant la date de la réunion. Le délai de 7 jours ouvrables peut être réduit en cas d'urgence.
Les convocations, l'ordre du jour et les dossiers y afférents sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants sur support papier et/ou par courriel à l'adresse notifiée par les membres.
4 - Suppléances, absences et procurations.
Le membre empêché d'assister à la réunion de la Commission en informe son suppléant.
Au cas où ni le membre effectif ni le membre suppléant ne peuvent assister à la réunion, le membre effectif en informe le secrétariat.
Il ne peut être donné aucune procuration.
Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.
Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de la Commission que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
5 - Quorum de présence
Le quorum de présence est fixé à la moitié des membres.
Les réunions ne peuvent être tenues qu'en présence du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un des vice-présidents.
Lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les huit jours ouvrés au plus tard, et au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour.
En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.
Lors d'une deuxième convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de présents.
6 - Présidence des réunions
A défaut de la présence du président, la réunion est présidée par le plus âgé des vice-présidents présents.
Le président de la séance ouvre et clos les débats.
Il attribue la parole aux membres dans l'ordre des demandes
Il présente les points de l'ordre du jour et peut, le cas échéant, demander au représentant de la DG05 de présenter un point de l'ordre du jour.
7 - Vote
Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération.
Toutefois, la Commission peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider qu'une question urgente peut être mise à l'ordre du jour.
Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
A la demande d'un tiers des membres présents, il peut être procédé à un vote secret.
En ce cas, le secrétariat distribue un bulletin de vote à chaque membre.
Le président de la séance et deux membres procèdent au dépouillement.
Il peut être décidé par la Commission que certaines catégories de décisions se prennent par vote secret.
Le président de la séance peut, lorsqu'il le juge opportun, suspendre la délibération. En ce cas, il devra remettre à l'ordre du jour de la plus prochaine séance la question sur laquelle la Commission ne s'est pas prononcée.
Les réunions de la Commission ont lieu à huis clos.
La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ces personnes se retirent l'audition terminée sauf à l'invitation de la Commission.
Le contenu des délibérations et des documents est confidentiel.
8 - Approbation du procès-verbal
Le procès-verbal comprend :
- le nom des membres présents, absents ou excusés;
- l'ordre du jour;
- les votes ayant eu lieu;
- les avis adoptés et les décisions prises.
Une note de la minorité, signée par ses auteurs à savoir au moins un cinquième des membres effectifs ou des membres suppléants remplaçant les effectifs, est éventuellement jointe au procès-verbal à leur demande.
Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare, en concertation lorsqu'il y a lieu avec les services de la DG05, le projet de procès-verbal.
Il est signé par le président de séance et par le secrétariat.
Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission lors de sa réunion suivante.
Si des remarques sont émises et adoptées, elles sont consignées dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées.
Sur la décision du président de séance, notamment lorsque le respect des délais visés au point 11 ci-après l'impose, le projet de procès-verbal est transmis aux membres sans délai après la tenue de la Commission.
Sauf autre délai approuvé dans le cadre des travaux, les membres disposent alors d'un délai de cinq jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président de séance et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.
S'il y a des observations écrites et motivées d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président de séance ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président de séance et le secrétariat.
La Commission peut, dans les cas d'urgence motivée, approuver séance tenante tout ou partie du procès-verbal rédigé en séance.
9 - Procédure écrite
Sur décision du président (ou, lorsqu'il est empêché, du plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché), en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis du bureau et ensuite l'avis de la Commission peuvent être remis selon une procédure écrite entre les membres, nonobstant les règles qui précèdent.
La procédure écrite se fait sur la base d'un projet de procès-verbal comprenant :
- l'ordre du jour;
- les projets d'avis et de décisions.
Sauf délai spécifique mentionné lors de la transmission du projet de procès-verbal, les projets sont transmis aux membres qui disposent d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.
S'il y a des observations d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président et le secrétariat.
10 - Conservation du procès-verbal et des documents afférents aux réunions
Les procès-verbaux sont conservés au secrétariat, de même que les documents afférents.
11 - Délai de remise des avis et transmission aux autorités
Tant en ce qui concerne l'exercice des missions générales de la Commission (qui consistent à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les missions de ce dernier, afin d'alimenter sa réflexion) que l'exercice des missions d'expertise (qui consistent à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, un avis technique au Gouvernement ou à la DG05 dans les matières qu'il détermine), la Commission donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de transmission de l'ordre du jour aux membres.
Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement ou sur proposition de la Commission.
A défaut d'avis dans le délai imparti, il peut être passé outre.
Les avis résultants de l'exercice des missions générales sont transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).
Les avis particuliers sont transmis au Gouvernement et, pour information, au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).
Les avis d'initiative de la Commission sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé. Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis.
12 - Représentation du Gouvernement, de l'administration et experts extérieurs
Sont invités permanents aux réunions les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, ainsi que les membres de la DG05 concernés par les points posés à l'ordre du jour. Ils assistent avec voix consultative aux réunions.
Une représentation du Service concerné de la DG05 est en tous cas assurée lorsque le président en formule la demande auprès de celle-ci.
Dans l'exercice de ses missions, la Commission, à l'initiative de son président, peut faire appel à des experts extérieurs.
Le secrétariat participe à chaque réunion de la Commission.
13 - Bureau et groupe de travail
La Commission peut créer des groupes de travail pour la préparation d'un avis déterminé.
Le président et/ou les vice-présidents peuvent assister de plein droit à tout groupe de travail et les présider.
Les groupes de travail ont une mission restreinte définie par la Commission.
Après accomplissement de sa mission, le groupe de travail est dissout par la Commission.
La Commission peut décider de la création d'un bureau restreint permanent, afin de préparer la tenue des réunions de la Commission.
Le bureau, constitué du Président et des deux vice-présidents, ne dispose pas d'une capacité décisionnelle propre.
Le bureau inscrit les points à l'ordre du jour à la demande du président et des membres, le bureau est habilité à juger au cas par cas la possibilité d'une prolongation des délais d'avis.
Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participations à une réunion d'un groupe de travail ou d'un bureau.
14 - Démission des membres
Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre :
- qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;
- qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement d'ordre intérieur;
- qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.
Le président de la Commission informe le secrétariat sous les plus brefs délais de la décision prise par la Commission de réputer démissionnaire un membre.
Il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une Commission lorsque l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. Le secrétariat, dès qu'il a connaissance de cette cessation de représentation, le signifie à l'intéressé, au président de la Commission et au Gouvernement wallon.
15 - Prévention des conflits d'intérêt
Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de la Commission.
Au cas où la réalité d'un intérêt dans le chef d'un membre est contestée, la Commission en délibère hors de la présence de ce membre et procède au vote.
En cas de parité des voix, la décision appartient au président de séance.
16 - Devoir de réserve
Les membres du Conseil, les experts ainsi que toute personne participant aux réunions de la Commission ou d'un groupe de travail sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leur mission, quant aux débats et votes de la Commission.
La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers concernant des personnes physiques et/ou des institutions.
17 - Rapport annuel
La Commission remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé le 30 avril de chaque année.
Le rapport annuel reprend en annexe la liste des présences des membres de la Commission, leur absence excusée éventuelle ou leur absence.
Sur la base notamment de ce rapport, le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé élabore un rapport d'activités global pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.
Ce rapport est rendu consultable sur le site internet de la DG05.
18 - Divers
Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement sera tranchée au cas par cas et pour ledit cas, à la majorité des voix.


text:
Article    1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166 paragraphe 3 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2010, les recettes de la Commission communautaire française sont évaluées à :
(en milliers d'EUR)

 pour les recettes courantes
pour les recettes en capital
soit ensemble 14.017,00
0,00
14.017,00 conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège est autorisé à conclure toute opération de gestion financière réalisée dans l'intérêt général de la trésorerie et toute opération de gestion de la dette.
 Art.    4 . Le Collège est autorisé à procéder à une consolidation des trésoreries générées respectivement par le budget réglementaire et par le budget décrétal. La comptabilisation des intérêts sera effectuée exclusivement sur la trésorerie relevant du budget décrétal. Les intérêts débiteurs résultant d'un solde négatif de la trésorerie réglementaire seront supportés, à titre gratuit, par la trésorerie décrétale.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2011.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68828)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136, 163 et 166, § 3, de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2011, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
(en milliers d'euros)

   Crédits
d'engagement Crédits
d'ordonnancement Crédits non dissociés
Crédits dissociés 16.874,00
114,00 16.874,00
16,00 TOTAUX 16.988,00 16.890,00 Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent règlement.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4.958 EUR (TVA incluses).
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9.916 EUR.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer des créances n'excédant pas 6.500 EUR (TVAC) à l'aide d'avances de fonds imputées à l'allocation de base 10.00.12.11.
 Art.    4 . Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
 Art.    6 . Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent règlement et relatives aux :

   10.00.11.03 Rémunération du personnel statutaire   10.00.11.04 Rémunération du personnel contractuel   10.00.11.05 Frais liés au personnel   10.00.11.06 Charges et provisions de pensions des agents provenant de l'ex CFC   10.00.11.30  Pensions pour cause d'inaptitude   10.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours   10.00.12.02  Frais de gestion du personnel   10.00.12.03 Frais de formation du personnel   10.00.12.04 Frais liés à l'informatisation de l'administration   10.00.12.11  Frais de fonctionnement   10.00.12.12  Frais de location (loyers)   10.00.12.13 Frais de location simple (photocopieurs...)   10.00.74.01 Dépenses patrimoniales   10.00.74.02 Achat de matériel informatique et bureautique   11.11.33.03 Subvention en faveur des arts du cirque   11.12.12.01 Prestation de Tiers - frais de missions des membres de l'administration et de personnes étrangères à l'administration   11.21.12.03 Autres dépenses de promotion, diffusion (ludothèques)   11.30.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (déplacements, séjours...) des membres de l'administration et des personnes étrangères à l'administration   11.30.12.02 Promotion de l'enseignement, diffusion et publication   11.61.12.01 Prestations de tiers (activités parascolaires à caractère pédagogique)   11.61.12.02 Dépenses de fonctionnement du Centre bruxellois de documentation pédagogique (CBDP)   11.61.33.01 Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique) Art.    7 . Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le règlement et reprises ci-après :

   10.00.33.01 Dotation au Service social   11.11.33.01 Subventions aux associations (Culture-secteur privé)   11.11.33.03 Subventions en faveur des arts du cirque   11.11.33.04 Subvention à l'ASBL C.F.C. Editions   11.11.33.21 Infrastructures culturelles - subvention pour intérêts   11.11.43.01 Subventions aux associations (Culture-secteur public)   11.11.43.20 Soutien aux maisons locales des cultures   11.11.43.21 Subventions aux communes (Fêtes du 27 septembre)   11.11.53.21 Infrastructures culturelles - subvention pour amortissements   11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiments   11.12.33.01  Subventions aux associations (danse, musique, théâtre)   11.12.33.02 Subventions aux associations (actives en matière de théâtre pour le jeune public)   11.13.33.01 Subventions aux associations (livre, littérature et langue française)   11.13.33.02 Subventions aux bibliothèques et associations s'occupant de la lecture   11.13.33.03 Subvention à l'ASBL Centre de Littérature de jeunesse de langue française de Bruxelles   11.13.43.22  Subventions de fonctionnement aux bibliothèques communales   11.13.63.21  Subventions d'investissement aux bibliothèques communales   11.13.63.22 Subventions d'investissement aux bibliothèques communales pour l'achat de livres en langues étrangères   11.14.33.01 Subventions aux associations (folklore, tourisme)   11.15.33.01 Subventions aux associations (arts plastiques, musées)   11.15.33.02 Subventions à l'ASBL CIVA   11.16.33.01  Subventions aux associations (audiovisuel)   11.16.33.02 Subvention Télé-Bruxelles   11.17.33.01 Subventions aux Centres culturels reconnus   11.17.33.02 Subventions aux Halles de Schaerbeek   11.21.33.01  Subventions aux associations en matière de jeunesse   11.21.33.02  Subventions aux associations en matière de ludothèques   11.21.33.03  Subventions aux mouvements volontaires de jeunesse   11.21.52.01  Subventions pour aménagement ou amélioration des installations (jeunesse, ludothèque)   11.22.33.01  Subventions aux associations (sports)   11.22.33.02 Subventions aux clubs sportifs   11.22.33.03 Association de gestion du Centre sportif de la Woluwe   11.23.33.01  Subventions aux associations (petite enfance)   11.30.33.01  Subventions aux associations - secteur privé (éducation à la culture)   11.41.33.01 Subventions aux associations en matière d'éducation permanente   11.41.33.02  Subventions aux associations d'éducation permanente   11.61.33.01 Subventions aux associations (activités parascolaires à caractère pédagogique). Art.    8 . La première tranche de la dotation aux services à gestion séparée, imputée à l'allocation de base :

   11.11.61.35 Dotation au SGS Bâtiment peut être payée selon la procédure des dépenses fixes.
 Art.    9 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau annexé au règlement.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-10-2013, p. 68822-68823)


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses de l'Agglomération de Bruxelles afférentes à l'année budgétaire 2011 un crédit s'élevant au montant ci-après :

 En milliers d`euros Crédits d`engagement Crédits d`ordonnancement Crédits dissociés 147.285 147.285
 Art.    3 . L'agglomération de Bruxelles confie à la Région de Bruxelles-Capitale la charge d'effectuer des dépenses en son nom et pour son compte, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'agglomération.
 Art.    4 . L'article de dépenses 45.11 " Transfert de revenus à la Région de Bruxelles-Capitale " est non limitatif.
 Art.    5 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie,
de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE. Art. N.(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2011, p. 6218)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE


text:
Article    1er . Le présent règlement règle les matières visées à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2011, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :
En milliers d'euros
pour les recettes courantes 147.285
pour les recettes en capital -
soit ensemble 147.285
conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2011 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2010.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2010.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
J.-L. VANRAES
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
B. CEREXHE
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-01-2011, p. 5293)


text:
Définitions
 Article     1er . On entend par :
Conseil : Conseil supérieur de promotion de la santé.
Membre : On distingue les membres avec voix délibérative et les membres ne pouvant participer aux votes.
Gouvernement : Gouvernement de la Communauté française de Belgique.
Commission : groupe de travail à caractère permanent composé d'une partie des membres du Conseil et éventuellement d'experts extérieurs.
Groupe à tâche : groupe de travail à caractère temporaire composé d'une partie des membres du Conseil et éventuellement d'experts extérieurs.
 Siège du Conseil
 Art.    2 . Le siège du Conseil est installé dans les locaux du Ministère de la Communauté française, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Prérogatives des président(e) et vice-président(e)
 Art.    3 . Le (la) président(e) dirige les travaux, fixe l'ordre du jour, la date et l'heure des réunions, et veille au respect des délais.
Le (la) président(e) peut, d'initiative ou sur proposition d'un membre, inviter à une ou plusieurs réunions toute personne extérieure au Conseil susceptible d'apporter un éclairage permettant l'avancement des travaux.
Le (la) vice-président(e) assiste le (la) président(e) dans l'exercice de ses tâches et le (la) remplace en cas d'absence.
En cas d'absence conjointe du (de la) président(e) et du (de la) vice-président(e), ces missions sont assurées par le (la) plus âgé(e) des membres présents, sans préjudice de l'article 6 du décret du 14 juillet 1997.
 Désignation du président et du vice-président
 Art.    4 . Les président(e)s et vice-président(e)s sont proposé(e)s par le Conseil au Gouvernement, après élection à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si une majorité absolue des suffrages exprimés n'arrive pas à se dégager, il sera procédé à un second tour avec les deux candidats arrivés en tête à l'issue du premier tour.
Le vote est secret.
 Rôle du secrétariat
 Art.    5 . Le secrétariat du Conseil et des commissions est assumé par les Services du Gouvernement sous l'autorité du directeur général ou de l'agent de l'administration qu'il désigne.
Le secrétaire assiste le (la) président(e) ou son (sa) remplaçant(e)).
Il assure la rédaction et la diffusion des comptes rendus des réunions.
Il est chargé de la correspondance ainsi que de la tenue des registres et documents. Il assure la conservation des archives du Conseil.
La correspondance destinée au Conseil est adressée au (à la) président(e) du Conseil supérieur de promotion de la santé - Direction générale de la Santé, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
 Convocation
 Art.    6 . Le (la) président(e) peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il (elle) l'estime nécessaire pour accomplir les missions qui lui sont confiées par le Décret du 14 juillet 1997, notamment les articles 2, 4, 10, 11, 15, 16 et 17bis.
Le secrétaire adresse les convocations à chacun des membres effectifs et suppléants au moins quinze jours calendrier avant la date prévue pour la réunion avec le projet d'ordre du jour, les documents préparatoires et le projet de compte rendu de la réunion précédente. Ce délai peut être raccourci moyennant accord préalable à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Cet accord n'a d'effet que pour le cas considéré.
 Ordre du jour
 Art.    7 . A l'ouverture de la réunion, le Conseil examine le projet d'ordre du jour prévu à l'article 6. Il y intègre, supprime ou substitue éventuellement d'autres points relevant de sa compétence, proposés par son (sa) président(e) ou par au moins 3 membres en ayant fait la demande écrite préalable.
Les modifications de l'ordre du jour nécessitent l'accord des deux tiers des membres présents.
 Participation aux réunions
 Art.    8 . Le membre suppléant ne peut assister aux réunions du Conseil qu'en l'absence du membre effectif.
Le membre effectif empêché d'assister à une réunion en informe le plus tôt possible, personnellement, son suppléant. Les échanges et les collaborations entre effectifs et suppléants seront favorisés.
 Propositions, avis et rapports du Conseil
 Art.    9 . L'article 4, paragraphe 1er, du Décret du 14 juillet 1997 définit les missions du Conseil.
Pour remplir ces missions, le Conseil délibère valablement si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Les points de l'ordre du jour non délibérés en raison de l'absence de quorum sont automatiquement reportés à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Le Conseil statue sur ces points même en l'absence de quorum.
Les propositions, avis et rapports du Conseil rédigés en séance sont valablement adoptés à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Les propositions, avis et rapports non rédigés en séance sont adoptés selon la même procédure à la réunion suivante du Conseil. Au besoin et afin d'accélérer les procédures d'avis, l'approbation des avis non rédigés en séance peut également être faite par courrier (courrier électronique notamment) avec accord tacite dans un délai déterminé.
Les votes ont lieu à main levée sauf si un tiers des membres demandent, à main levée, un vote secret.
Le vote par procuration est interdit.
Tout membre qui est ou s'estime personnellement impliqué par un dossier traité par le Conseil est prié de quitter spontanément la séance pendant la durée de l'examen du dossier en cause. Est notamment présumé avoir un intérêt, le membre qui est administrateur ou fait partie d'un organisme qui sollicite un agrément ou le subventionnement d'un programme d'actions ou de recherches, ou qui doit faire l'objet d'un avis.
Le détail des débats du Conseil n'est pas tenu public.
 Publicité
 Art.    10 . Les rapports, recommandations et avis du Conseil, dûment approuvés en séance plénière et présentant un caractère d'intérêt général sont notifiés au Ministre en charge de la Santé. Ces rapports, recommandations et avis sont rendus publics par le Conseil sauf décision contraire dûment motivée du Conseil ou du Ministre en charge de la Santé dans les quatre semaines suivant leur notification.
Les avis relatifs aux demandes de subvention ou d'agrément ne sont pas publiés.
Les avis relatifs à des textes en discussion au Gouvernement ou au Parlement ne sont publiés qu'après l'adoption officielle de ces textes ou sur accord du Ministre.
 Confidentialité des débats
 Art.    11 . Sauf le cas prévu à l'article 8, les membres du Conseil ainsi que toute personne participant aux travaux du Conseil ne peuvent divulguer ni communiquer les renseignements dont ils ont eu connaissance à l'occasion de l'accomplissement de leur mandat.
Les membres ne peuvent révéler la teneur des rapports, avis et recommandations aussi longtemps que ces derniers n'ont pas été rendus publics par le Conseil conformément à l'article 10 ou communiqués conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
Le compte rendu des réunions ainsi que toute communication écrite distribuée en séance peuvent être consultés ou délivrés en copie conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration.
 Compte rendu
 Art.    12 . Un projet de compte rendu est établi à chaque réunion du Conseil et comporte : la liste des présences; la liste des points à l'ordre du jour et, pour chacun d'entre eux, une note de synthèse des débats. Les propositions, avis et rapports émis s'il échet sont joints au compte rendu.
Le Conseil adopte le contenu du projet de compte rendu à la réunion suivante.
Le projet de compte rendu n'est soumis à l'adoption du Conseil que si un projet a été envoyé aux membres au moins quinze jours calendrier avant la réunion suivante. Au cas où ce document n'aurait pas été adressé en temps voulu, son adoption serait reportée à la réunion suivante du Conseil, sauf raccourcissement du délai prévu à l'article 6.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1997, les notes de minorité sont jointes au compte rendu.
 Commissions
 Art.    13 . En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du Décret du 14 juillet 1997, le Conseil peut constituer les commissions qu'il estime utiles dans le cadre de ses missions.
En vertu de l'article 3, alinéa 2, de l'Arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1997, le Conseil constitue la commission " programmes d'actions et de recherches " et la commission " épidémiologie ".
En vertu de l'article 22, alinéa 1er, du même Arrêté, le Conseil constitue la commission " campagnes radiodiffusées ".
Le Conseil arrête la composition des commissions et définit leurs missions.
La décision du Conseil de constituer une commission est prise à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Conseil précise, pour chacune des commissions, la limite de la délégation de remise d'avis.
Le président de la commission doit informer le Conseil préalablement à toute délibération non prévue à l'alinéa précédent. En outre, toute autre proposition, avis ou rapport doit être, préalablement à une transmission au Gouvernement, soumis au Conseil, qui en organise la discussion en son sein.
Les commissions sont composées de membres effectifs et/ou suppléants du Conseil ainsi qu'éventuellement, de membres extérieurs au Conseil.
Un membre effectif et son suppléant ne peuvent siéger en même temps dans la même commission. Un membre suppléant invité en qualité d'expert à une Commission n'a pas le droit de vote en présence de son effectif. Les experts non membres du Conseil n'ont pas le droit de vote.
Le Conseil veille à pourvoir au remplacement des membres défaillants des commissions. Sont réputés défaillants les membres absents trois fois consécutivement sans justification.
Les Commissions tiennent tous leurs avis à la disposition des membres du Conseil.
Chaque commission désigne en son sein un (une) président(e), ainsi qu'un (une) vice-président(e).
Les présidents(tes) ou les vice-présidents(tes) ou les secrétaires des commissions font rapport de leurs travaux au Conseil au moins une fois par an. Chaque année, le Conseil produira un rapport des travaux effectués.
Les dispositions du règlement d'ordre intérieur du Conseil sont applicables aux commissions dans la mesure où elles s'adaptent à leur fonctionnement. Les Commissions informent préalablement le Conseil de toute adaptation du règlement d'ordre intérieur à un aspect spécifique de leur fonctionnement.
 Groupe de travail
 Art.    14 . Le Conseil peut décider de la mise en place d'un groupe de travail dont le mandat et la durée sont précisés. Ce groupe est ouvert à tous les membres du Conseil, effectifs et suppléants; un membre qui s'inscrit au groupe de travail s'engage à participer à l'ensemble des travaux.
Le groupe de travail fait rapport au Conseil au fur et à mesure de l'avancement de ses travaux; ses conclusions sont soumises pour discussion au Conseil et sont avalisées par celui-ci.
 Divers
 Art.  15. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité absolue des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Sur proposition du (de la) président(e) ou de trois membres du Conseil, des modifications au présent R.O.I. peuvent être soumises au Gouvernement.
Ces propositions de modifications doivent obtenir la majorité absolue des voix.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 novembre 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
-le décret : le décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale;
- le Comité : le Comité de pilotage institué par l'article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale.
 Art.    2 . Les membres définis à l'alinéa 4 de l'article 8 du décret ont voix délibérative.
Les membres extérieurs à qui il est fait appel conformément à l'alinéa 5 du même article ont voix consultative.
 Art.    3 . Les décisions du Comité sont prises par consensus.
 Art.    4 . L'ordre du jour des réunions est fixé par le Président.
 Art.    5 . Les convocations aux réunions doivent parvenir aux membres au moins 8 jours calendrier avant la séance. Elles se font par courrier électronique.
En cas d'urgence appréciée par le Président, le délai de convocation peut être ramené à trois jours ouvrables.
L'ordre du jour des réunions est joint aux convocations.
Dans la mesure du possible, les documents préparatoires aux points à délibérer accompagnent la convocation.
Lorsque des documents préparatoires aux points à délibérer sont remis en séance, le vote ou la décision peuvent être reportés à la séance suivante.
 Art.    6 . En cas d'absence de plus de cinquante pour cent des membres du Comité, la réunion peut être reportée sur décision du Président.
 Art.  7. Les archives du Comité sont conservées par l'Administration.

Elaboré par le Comité de pilotage institué par l'article 8 du décret du 30 avril 2009 relatif aux actions en matière d'alphabétisation et d'insertion dans l'enseignement de promotion sociale en date du 22 septembre 2010.
Stéphane HEUGENS,
Président.


text:
Article    1er . Le jury se réunit au siège de l'établissement. Il peut décider de se réunir occasionnellement en un autre lieu. En cas d'extrême urgence, le Président peut prendre cette décision à condition de la motiver.
 Art.    2 . Le jury se réunit à l'initiative du président. La lettre de convocation contient la date, le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
 Art.    3 . Le président envoie aux membres la convocation en même temps que l'ordre du jour et les dossiers concernant les points à discuter, au minimum dix jours ouvrables avant la réunion.
 Art.    4 . Le membre qui, après réception de la convocation, souhaite ajouter un point à l'ordre du jour en fait part au président avant la séance.
A la demande motivée d'un membre du jury, le président, en concertation avec le rapporteur, peut décider d'ajourner l'examen d'un ou de plusieurs points.
 Art.    5 . A l'exception de la convocation officielle à une réunion, l'échange de documents entre le président, les membres et le rapporteur se fera de préférence par voie électronique.
 Art.    6 . Le président ouvre et clôt la séance. Il dirige les débats, prend part aux délibérations et veille à l'observation des lois linguistiques, des statuts, du règlement d'ordre intérieur et au bon déroulement des réunions.
 Art.    7 . Lors d'une procédure de sélection, s'il est décidé d'entamer une consultation écrite du jury afin d'établir le profil de la fonction, le rapporteur transmet une proposition de profil aux membres du jury qui rendent leurs observations ou leur approbation au président dans les cinq jours ouvrables suivant cet envoi.
En cas d'observations, le profil de la fonction est adapté et renvoyé aux membres qui décident de l'approbation du profil dans un délai de cinq jours ouvrables. Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    8 . Si un scrutin secret est organisé à propos du classement de candidats, chaque membre du jury établit un classement commençant par 1 pour le meilleur candidat. L'addition des points de classement de tous les membres indique le classement final des candidats. Celui qui récolte le moins de points parmi ceux-ci est le mieux classé. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul.
 Art.    9 . Le rapporteur est chargé de la préparation des réunions, de la rédaction du procès-verbal de la réunion ainsi que des avis adéquats.
Les procès-verbaux contiennent tous les avis, même minoritaires, formulés par les membres du jury.
En cas de scrutin, le résultat est indiqué.
Les avis contiennent les motifs qui ont conduit à la décision prise par consensus ou à la majorité des voix. En cas de parité de voix, la proposition mise aux voix est rejetée.
 Art.    10 . Le projet de procès-verbal est envoyé aux membres présents au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réunion.
Si aucune observation écrite n'est transmise au président dans les cinq jours ouvrables qui suivent cet envoi, les procès-verbaux sont considérés comme approuvés.
En cas d'observations, les procès-verbaux sont éventuellement adaptés sur décision du Président et renvoyés aux membres présents qui disposent d'un délai de trois jours ouvrables pour l'approbation du texte éventuellement amendé. Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le rapporteur, est envoyé à tous les membres du jury.
 Art.    11 . La convocation, l'agenda et les rapports sont établis en néerlandais et en français. Les dossiers qui sont présentés à la consultation du jury sont établis dans la langue de leur auteur, tout comme les avis adéquats et les projets de procès-verbaux visés ci-dessus.
 Art.    12 . La liste indicative des experts scientifiques qui n'appartiennent pas à l'établissement et qui peuvent être désignés comme membres du jury, est enregistrée en annexe, par charge et par activité scientifique.
 Art.    13 . Le jury approuve sur proposition du président, un vademecum de fonctionnement pratique et règle par consensus toute question qui ne serait pas reprise dans le présent règlement d'ordre intérieur ou dans le vademecum de fonctionnement.
 Art.    14 . Ce règlement d'ordre intérieur produit ses effets le 22 avril 2010.
Approuvé par le jury pendant sa séance du 22 avril 2010.
Marc BEUMIER,
Président.
Claudine DELTOUR-LEVIE,
Rapporteur.
 ANNEXE.
 Art.  N. Experts d'universités belges
- Professor-Doctor Stan HENDRICKX - Provinciale Hogeschool Limburg
- Professor-Doctor Harco WILLEMS - KU Leuven - faculteit Letteren
- Professeur-Assistant Laurent BAVAY - ULB - Faculté de Philosophie et Letttres
- Professeur-Docteur Dimitri LABOURY - ULg/FNRS - Archéologie égyptienne
- Professor-Doctor Ernie HAERINCK - UGent - Near Eastern Art. & Archaeology
- Professor-Doctor Joachim BRENTSCHNEIDER - KU Leuven - Onderzoekseenheid Nabije Oosten Studies, Subfaculteit Taal - en Regiostudies
- Professeur-Docteur Eugène WARMENBOL - ULB
- Professeur-Docteur Onhan TUNçA - ULg
- Professor-Doctor Karin NYS - VUB - Faculteit L&W/SKAR
- Professor-Doctor Roald DOCTER - UGent
- Professeur Athéna TSINGARIDA - ULB - Faculté de Philosophie et Lettres
- Professeur-Docteur Jan DRIESSEN - UCL - Collège Erasme
- Professor-Doctor Frank VERMEULEN - UGent - Faculteit Letteren en Wijsbegeerte
- Professeur-Docteur Claire DE RUYT - FUNDP
- Docteur Michel LEFFTZ - FUNDP - Département d'Histoire de l'Art. et Archéologie,
- Professeur-Docteur Dominique ALLARD - ULg (Temps modernes) - Département des sciences historiques,
- Professeur ordinaire Jean-Louis KUPPER - ULg - Départment des sciences historiques - histoire du moyen age
- Professeur Marc-Emmanuel MELON - ULg (Photographie & Cinéma) - Département des Arts et Sciences de la communication
- Professor-Doctor Johan SWINNEN - VUB - Faculteit der Letteren en Wijsbegeerte - Vakgroep Kunstwetenschappen en Archeologie
- Mme Anne DUBOIS - UCL (Mobilier) - RFLT
- Professeur Joël ROUCLOUX - UCL (Sculpture) - ARKM
- Professeur Ralph DEKONINCK- UCL (Arts décoratifs)
- Mme Brigitte D'HAINAUT - ULB - Renaissance-Arts décoratifs 17 e -18 e  siècle
- Professor-Doctor Anna BERGMANS - UGent - Vakgroep Kunst-,Muziek- en Theaterwetenschappen
- Emeritus Professor Guy DELMARCEL - KU Leuven
- Professor-Doctor Leo DE REN - KU Leuven - Onderzoekseenheid Kunstwetenschap
- Docteur Albert LEMEUNIER - ULg - Histoire de l'art mosan
- Professeur Jacqueline Leclercq-Marx - ULg
- Professeur Catheline Perrier-d'Ieteren - ULB
- Mme Catherine Rommelaere (Carrosserie)
- Professeur Benoît Van den Bossche - ULg - Histoire de l'art et archéologie du moyen-âge,
- Professor Marjan Sterckx - UGent - Vakgroep Kunst-, Muziek- en Theaterwetenschappen
- Professor-Doctor Linda Van Santvoort - UGent - Decoratieve kunsten - Vakgroep Kunst-, Muziek- en Theaterwetenschappen
- Professeur Robert Halleux - ULg - Sciences et Techniques - Centre d'Histoire des Sciences et des Techniques
- Professeur Peter Eeckhout - ULB - Amérique et Océanie
- Professeur Sylvie Peperstraete - ULB - Amérique
- Professor Willy Vande Walle - KU Leuven - Azië, Japan
- Gewoon hoogleraar Nicolas Standaert - KU Leuven - Azië, China
- Professeur Françoise Lauwaert - ULB - Asie, Chine
- Docteur Claudine Bautze-Picron - ULB - Asie, Inde et Asie Sud-Est
- Professor-Doctor Eddy Moerloose - UGent - Azië, India en Zuidoost-Azië
- Professeur-Docteur Laurent Verslype - UCL- Préhistoire, Mérovingiens et archéologie du Moyen Age
- Professeur Alain Dierkens - ULB - Préhistoire, Mérovingiens et archéologie du Moyen Age
- Docteur Marie-Hélène Corbiau - FUNDP - Préhistoire, gallo-romains
- Professor-Doctor Frank Vermeulen - UGent - Prehistorie, Gallo-Romeinen
- Professeur Xavier Deru - ULg - Préhistoire, gallo-romains
- Professeur Johan Van Heesch - UCL - Prehistoire, Gallo-Romains
- Professeur-Docteur Eugène Warmenbol - ULB - Préhistoire, gallo-romains
- Professeur-Docteur Jo Van Steenbergen - ULg - Islam
- Professeur Frédéric Bauden - ULg - Islam
- Professeur Marcel Otte - Ulg - Préhistoire
- Professor-Doctor Jean Bourgeois - UGent - Prehistorie
- Professor-Doctor Philippe Van Peer - KU Leuven - Prehistorie
- Professor-Doctor Marc De Bie - VUB - Prehistorie
- Conservateur honoraire Mme Chantal Kozyreff (conservatrice en retraite) - Japon
- Conservateur hororaire M. J.M. Simonet (conservateur en retraite) - Chine
- Professor-Doctor Stefaan Top - KU Leuven - Traditionele instrumenten/Europese volksinstrumenten
- Professor Mark Delaere - KU Leuven - Elektrische en elektronische instrumenten
- Professeur Didier Demolin - ULB - Instruments extra-européens
- Professeur-Docteur Nicolas Meeus - La Sorbonne, Paris - Instruments à cordes
- Professeur Françoise Lempereur - ULg - Walter Corten - ULB - Instruments à vent


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Article    1er . Siège de la commission de soutien.
La Commission de soutien a son siège auprès du Ministère de la Communauté germanophone, Gospertstrasse 1, 4700 Eupen.
 Art.    2 . Constitution du dossier.
Dès que la commission est saisie d'un recours ou d'une demande de dérogation concernant le maintien dans l'enseignement spécialisé (ci-après "demande"), le secrétaire ou secrétaire suppléant constitue le dossier. Celui-ci comprend toutes les pièces détaillées ainsi que leur inventaire.
 Art.    3 . Information des parties et du président.
Dans un délai de trois jours ouvrables, le secrétaire ou secrétaire suppléant accuse réception du recours ou de la demande auprès des parties par pli recommandé avec accusé de réception et par pli ordinaire. Le secrétaire peut inviter les parties à fournir des documents supplémentaires.
Le secrétaire ou secrétaire suppléant remet immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime pour laquelle la commission doit être convoquée.
 Art.    4 . Rédaction d'une synthèse.
Le secrétariat rédige une synthèse du dossier.
 Art.    5 . Convocation des membres et parties et information des membres suppléants.
La date à laquelle la commission se réunit est déterminée par le président. Il la fixe en dehors des congés scolaires légaux, une dérogation n'étant permise que si les délais légaux n'offrent aucune autre possibilité.
Dès que la commission est saisie d'un recours ou d'une demande et que le président a fixé une date de séance, le secrétaire convoque les membres par pli ordinaire et courriel avec accusé de réception et les parties par pli recommandé.
La synthèse et l'inventaire des pièces sont communiqués simultanément aux membres.
Parallèlement, le secrétaire informe, par pli ordinaire ou par courriel avec accusé de réception, les membres suppléants de la date à laquelle la commission se réunira.
Les membres et les parties sont convoqués au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour la séance.
 Art.    6 . Présence des membres.
Les membres participent à la séance, sauf en cas d'empêchement légitime. Le cas échéant, ils en avisent le secrétaire ou secrétaire suppléant dans les meilleurs délais et transmettent la convocation ainsi que la synthèse et l'inventaire des pièces à leur suppléant.
 Art.    7 . Consultation du dossier.
A dater du troisième jour ouvrable précédant le début de la séance, les parties et les membres peuvent consulter le dossier auprès du secrétariat de la commission.
 Art.    8 . Déroulement de la séance.
Le président ouvre, préside et clôt la séance. Il peut suspendre une séance à la demande d'un membre ou d'une des parties.
La séance se tient à huis clos.
 Art.    9 . Fin de la séance.
Si le président estime que la commission est suffisamment instruite, il donne une dernière fois la parole à la partie requérante et invite ensuite les parties à se retirer.
 Art.    10 . Rapport de séance.
Le secrétaire ou secrétaire suppléant rédige un rapport de séance qui est contresigné par le président. Ce rapport comprend la liste des présences, retrace le déroulement de la séance et mentionne tous les incidents. Il est transmis aux membres dans les meilleurs délais.
 Art.    11 . Séances supplémentaires.
Si la commission fait usage de la possibilité d'ordonner d'autres devoirs ou d'entendre des experts, elle peut décider de convoquer une séance supplémentaire.
Moyennant le respect d'un délai de cinq jours ouvrables, les parties et les experts sont convoqués à cette séance supplémentaire par pli recommandé, respectivement par pli ordinaire et courriel avec accusé de réception.
Les membres de la commission présents lors de la dernière séance sont convoqués à la séance supplémentaire par pli ordinaire et courriel avec accusé de réception. La date de la séance est communiquée de la même manière aux membres suppléants.
 Art.    12 . Décision et, le cas échéant, recommandation pour l'année scolaire suivante.
La décision est consignée par écrit immédiatement après le vote. Elle mentionne le résultat du scrutin et les motifs qui le justifient.
La décision est signée par le président, les membres ayant voté et le secrétaire ou secrétaire suppléant.
 Art.    13 . Respect du secret.
Le président, les membres de la commission et le secrétaire ou secrétaire suppléant sont tenus au secret des auditions et des délibérations.
 Art.  14. Conservation du dossier.
Le dossier complet est conservé auprès du secrétariat. Les membres effectifs et suppléants ne peuvent consulter les dossiers clôturés de la commission que s'ils ont assisté au moins à une séance concernant ledit dossier.

Eupen, le 11 mars 2010.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement 804/EX/VII/B/II du 8 avril 2010.
Eupen, le 8 avril 2010.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,
O. PAASCH