type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 1er.  - Modification de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National
 Art.    2 . Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National le point 23° bis est remplacé comme suit:
"23° bis. Par dérogation à l'article 1, 23°, la période de régulation qui a pris cours le 1er avril 2016 aura exceptionnellement une durée de 7 ans et prendra donc fin de plein droit le 31 mars 2023.
La prochaine période de régulation court du 1er avril 2023 au 31 mars 2028 inclus.".
 Art.    3 . Dans le même arrêté l'article 53bis/1 est remplacé comme suit:
"Art. 53bis/1. La concertation annuelle prévue à l'article 53bis doit être organisée durant la cinquième, la sixième et la septième année de la période de régulation qui a débuté le 1er avril 2016.".
 Art.    4 . Dans l'article 55bis du même arrêté les mots "31 mars 2022" sont remplacés par les mots "31 mars 2023".
 CHAPITRE 2.  - Disposition finale
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le 16 janvier 2021.