type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . 1. Les dispositions des articles 5 et 7 et celles des articles 10 à 16 de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (ci-après dénommée " la Convention ") s'appliquent également mutatis mutandis aux infractions prévues à l'article 2 du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l'encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
2. Dans les cas où le présent Protocole n'est pas applicable conformément au paragraphe 1, ses dispositions sont toutefois applicables si l'auteur ou l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire d'un Etat Partie autre que l'Etat dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale duquel la plate-forme fixe est située.
3. Aux fins du présent Protocole, " plate-forme fixe " désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ressources ou à d'autres fins économiques.
 Art.    2 . 1. Commet une infraction pénale toute personne qui illicitement et intentionnellement :
a) s'empare d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou
b) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'une plate-forme fixe, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme; ou
c) détruit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature à compromettre sa sécurité; ou
d) place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité; ou
e) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l'une des infractions prévues aux alinéas a) à d), que celle-ci ait été commise ou tentée.
2. Commet également une infraction pénale toute personne qui :
a) tente de commettre l'une des infractions prévues au paragraphe 1er; ou
b) incite une autre personne à commettre l'une de ces infractions, si l'infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière le complice de la personne qui commet une telle infraction; ou
c) menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux alinéas b) et c) du paragraphe 1, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d'une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.
 Art.    3 . 1. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 quand l'infraction est commise :
a) à l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe alors qu'elle se trouve sur le plateau continental de cet Etat; ou
b) par un ressortissant de cet Etat.
2. Un Etat Partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l'une quelconque de ces infractions :
a) lorsqu'elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans cet Etat;
b) lorsque, au cours de sa perpétration, un ressortissant de cet Etat est retenu, menacé, blessé ou tué; ou
c) lorsqu'elle est commise dans le but de contraindre cet Etat à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir.
3. Tout Etat Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au paragraphe 2 le notifie au Secrétaire général de l'Organisation maritime internationale (dénommé ci-après " le Secrétaire général "). Si ledit Etat Partie abroge ensuite cette législation, il le notifie au Secrétaire général.
4. Tout Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas vers l'un quelconque des Etats Parties qui ont établi leur compétence conformément aux paragraphes 1er et 2 du présent article.
5. Le présent Protocole n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément à la législation nationale.
 Art.    4 . Aucune disposition du présent Protocole n'affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant les plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
 Art.    5 . 1. Le présent Protocole est ouvert le 10 mars 1988 à Rome et, du 14 mars 1988 au 9 mars 1989, au Siège de l'Organisation maritime internationale (dénommée ci-après " l'Organisation "), à la signature de tout Etat qui a signé la Convention. Il reste ensuite ouvert à l'adhésion.
2. Les Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par :
a) signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation, l'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
c) adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.
4. Seul un Etat qui a signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou qui a ratifié, accepté, approuvé la Convention ou y a adhéré, peut devenir Partie au présent Protocole.
 Art.    6 . 1. Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois Etats ont, soit signé le Protocole sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention.
2. Pour un Etat qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.
 Art.    7 . 1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'un quelconque des Etats Parties à tout moment après l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.
4. Une dénonciation de la Convention par un Etat Partie est réputée être une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.
 Art.    8 . 1. Une conférence peut être convoquée par l'Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.
2. Le Secrétaire général convoque une conférence des Etats Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole, à la demande d'un tiers des Etats Parties ou de cinq Etats Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.
3. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement au présent Protocole est réputé s'appliquer au Protocole tel que modifié.
 Art.    9 . 1. Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général.
2. Le Secrétaire général :
a) informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l'Organisation :
i) de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d'un nouvel instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de leur date;
ii) de la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole;
iii) du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;
iv) de la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu du présent Protocole ou de la Convention, concernant le présent Protocole;
b) transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats qui l'ont signé ou qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.    10 . Le présente Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats.
 Etats Type de consentement Date consentement Entrée en
vigueur locale - - - - AFGHANISTAN Adhesion 23/09/2003 22/12/2003 ALBANIE Adhesion 19/07/2002 17/09/2002 ALLEMAGNE Adhesion 06/11/1990 01/03/1992 ARGENTINE Ratification 17/08/1993 15/11/1993 AUSTRALIE Adhesion 19/02/1993 20/05/1993 AUTRICHE Ratification 28/12/1989 01/03/1992 AZERBAIDJAN Adhesion 26/01/2004 25/04/2004 BARBADE Adhesion 06/05/1994 04/08/1994 BELARUS Adhesion 04/12/2002 04/03/2003 BELGIQUE Ratification 11/04/2005 10/07/2005 BOLIVIE Adhesion 13/02/2002 14/05/2002 BOSNIE ET HERZEGOVINE Adhesion 28/07/2003 26/10/2003 BOTSWANA Adhesion 14/09/2000 13/12/2000 BRUNEI DARUSSALAM Ratification 04/12/2003 03/03/2004 BULGARIE Ratification 08/07/1999 06/10/1999 BURKINA FASO Adhesion 15/01/2004 14/04/2004 CANADA Ratification 18/06/1993 16/09/1993 CAP-VERT (ILES) Adhesion 03/01/2003 03/04/2003 CHILI Ratification 22/04/1994 21/07/1994 CHINE Ratification 20/08/1991 01/03/1992 CHYPRE Adhesion 02/02/2000 02/05/2000 COREE (REP.) Adhesion 14/05/2003 12/08/2003 COSTA-RICA Ratification 25/03/2003 23/06/2003 CUBA Adhesion 20/11/2001 18/02/2002 DANEMARK Ratification 25/08/1995 23/11/1995 DJIBOUTI Adhesion 09/06/2004 07/09/2004 DOMINIQUE Adhesion 31/08/2001 29/11/2001 EGYPTE Ratification 08/01/1993 08/04/1993 EL SALVADOR Adhesion 07/12/2000 07/03/2001 EQUATEUR Adhesion 10/03/2003 08/06/2003 ESPAGNE Ratification 07/07/1989 01/03/1992 ESTONIE Adhesion 15/02/2002 16/05/2002 ETATS-UNIS Ratification 06/12/1994 06/03/1995 FINLANDE Ratification 12/11/1998 10/02/1999 FRANCE Approbation 02/12/1991 01/03/1992 GHANA Adhesion 01/11/2002 30/01/2003 ROYAUME-UNI Ratification 03/05/1991 01/03/1992 GRECE Ratification 11/06/1993 09/09/1993 GRENADE Adhesion 09/01/2002 09/04/2002 GUINEE Adhesion 01/02/2005 02/05/2005 GUINEE EQUATORIALE Adhesion 14/01/2004 13/04/2004 GUYANE Adhesion 02/01/2003 02/04/2003 HONGRIE Ratification 09/11/1989 01/03/1992 INDE Adhesion 15/10/1999 13/01/2000 IRLANDE Adhesion 10/09/2004 09/12/2004 ISLANDE Adhesion 28/05/2002 26/08/2002 ITALIE Ratification 26/01/1990 01/03/1992 JAPON Adhesion 24/04/1998 23/07/1998 JORDANIE Ratification 02/07/2004 30/09/2004 KAZAKHSTAN Adhesion 24/11/2003 22/02/2004 KENYA Adhesion 21/01/2002 21/04/2002 KOWEIT Adhesion 30/06/2003 28/09/2003 LETTONIE Adhesion 04/12/2002 04/03/2003 LIBAN Adhesion 16/12/1994 16/03/1995 LIBERIA Ratification 05/10/1995 03/01/1996 LIBYE Adhesion 08/08/2002 06/11/2002 LIECHTENSTEIN Adhesion 08/11/2002 06/02/2003 LITUANIE Adhesion 30/01/2003 30/04/2003 MALI Adhesion 29/04/2002 28/07/2002 MALTE Adhesion 20/11/2001 18/02/2002 MAROC Ratification 08/01/2002 08/04/2002 MARSHALL (ILES) Adhesion 29/11/1994 27/02/1995 MAURICE Adhesion 03/08/2004 01/11/2004 MEXIQUE Adhesion 13/05/1994 11/08/1994 MONACO Adhesion 25/01/2002 25/04/2004 MOZAMBIQUE Adhesion 08/01/2003 08/04/2003 MYANMAR Adhesion 19/09/2003 18/12/2003 NORVEGE Ratification 18/04/1991 01/03/1992 NOUVELLE-ZELANDE Ratification 10/06/1999 08/09/1999 OMAN Adhesion 24/09/1990 01/03/1992 OUGANDA Adhesion 11/11/2003 09/02/2004 OUZBEKISTAN Adhesion 25/09/2000 24/12/2000 PAKISTAN Adhesion 20/09/2000 19/12/2000 PALAU Adhesion 04/12/2001 04/03/2002 PANAMA Adhesion 03/07/2002 01/10/2002 PARAGUAY Adhesion 12/11/2004 10/02/2005 PAYS-BAS Acceptation 05/03/1992 03/06/1992 PEROU Adhesion 19/07/2001 17/10/2001 PHILIPPINES Ratification 06/01/2004 05/04/2004 POLOGNE Ratification 25/06/1991 01/03/1992 PORTUGAL Adhesion 05/01/1996 04/04/1996 QATAR Adhesion 18/09/2003 17/12/2003 ROUMANIE Adhesion 02/06/1993 31/08/1993 RUSSIE (FED) Ratification 04/05/2001 02/08/2001 SAINT-VINCENT ET GRENADE Adhesion 09/10/2001 07/01/2002 SAINTE LUCIE Adhesion 20/05/2004 18/08/2004 SENEGAL Adhesion 09/08/2004 07/11/2004 SERBIE-ET-MONTENEGRO Adhesion 10/05/2004 08/08/2004 SEYCHELLES Ratification 24/01/1989 01/03/1992 SLOVAQUIE Adhesion 08/12/2000 08/03/2001 SLOVENIE Adhesion 18/07/2003 16/10/2003 SOUDAN Adhesion 22/05/2000 20/08/2000 SUEDE Ratification 13/09/1990 01/03/1992 SUISSE Ratification 12/03/1993 10/06/1993 SWAZILAND Adhesion 17/04/2003 16/07/2003 SYRIE Adhesion 24/03/2003 22/06/2003 TCHEQUE (REP.) Adhesion 10/12/2004 10/03/2005 TOGO Adhesion 10/03/2003 08/06/2003 TONGA Adhesion 06/12/2002 06/03/2003 TRINIDAD ET TOBAGO Adhesion 27/07/1989 01/03/1992 TUNISIE Adhesion 06/03/1998 04/06/1998 TURKMENISTAN Adhesion 08/06/1999 06/09/1999 TURQUIE Ratification 06/03/1998 04/06/1998 UKRAINE Ratification 21/04/1994 20/07/1994 URUGUAY Adhesion 10/08/2001 08/11/2001 VANUATU Adhesion 18/02/1999 19/05/1999 VIETNAM Adhesion 12/07/2000 10/10/2002 YEMEN Adhesion 30/06/2000 28/09/2000


text:
Article    1 . Champ d'application.
1. Les Etats contractants s'accordent, conformément aux dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire pour tout ce qui concerne la recherche, la poursuite et la répression des infractions.
2. L'entraide judiciaire s'applique notamment à :
a) la localisation ou l'identification de personnes;
b) la remise de documents;
c) la communication d'informations et d'objets y compris de documents, dossiers et éléments de preuve;
d) l'audition de témoins et la production de documents;
e) l'exécution de demandes de perquisitions et de saisies;
f) le transfèrement de personnes détenues en vue de leur audition comme témoins ou à d'autres fins;
g) la localisation, la recherche, l'immobilisation, la saisie et la confiscation de gains illicites; et à;
h) la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
3. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, l'entraide est accordée pour toute infraction réprimée par les lois de l'Etat requérant.
4. La présente Convention vise uniquement l'entraide judiciaire entre les Etats contractants. Elle n'attribue aucun droit nouveau aux particuliers en ce qui concerne l'obtention, la rétention et l'exclusion de preuves; de même, elle ne leur permet pas de s'opposer à l'exécution d'une demande.
 Art.    2 . Localisation ou identification de personnes.
L'Etat requis fera tout ce qui est en son pouvoir afin de localiser ou d'identifier les personnes mentionnées dans la demande.
 Art.    3 . Remise de documents.
1. L'Etat requis assurera la remise de tout acte ou document judiciaire transmis à cet effet par l'Etat requérant.
2. Toute demande de remise d'un document requérant la comparution d'une personne devant une autorité dans l'Etat requérant sera adressée dans un délai raisonnable avant la date fixée pour la comparution.
3. L'Etat requis renverra comme preuve de la remise, un récépissé daté et signé par le destinataire ou une déclaration signée par l'agent qui a fait la remise, constatant la forme et la date de la remise.
 Art.    4 . Comparution de témoins et experts dans l'Etat requérant.
1. Si l'Etat requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle peut en faire mention dans la demande et l'Etat requis invite ce témoin ou expert à comparaître. L'Etat requis fait immédiatement connaître la réponse du témoin ou de l'expert à l'Etat requérant.
2. Le témoin ou l'expert est remboursé de fa}on appropriée par l'Etat requérant, des frais de voyage et de séjour encourus pour satisfaire à la demande. Si le témoin ou l'expert le demande, l'Etat requérant peut lui verser une avance sur les frais de voyage et de séjour; cette avance peut lui être versée par l'Ambassade de cet Etat dans l'Etat requis.
3. Le témoin ou expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée, ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte dans l'Etat requis, même si cette citation contient des injonctions.
 Art.    5 . Communication des informations et objets en possession d'administrations ou d'organismes gouvernementaux.
Sur demande et aux fins de la présente Convention :
a) l'Etat requis fournira toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui sont accessibles au public;
b) l'Etat requis peut communiquer toute information et tous objets, y compris les documents ou dossiers, en possession d'une administration ou d'un organisme gouvernemental et qui ne sont pas accessibles au public, dans la même mesure et aux mêmes conditions que celles applicables à ses propres autorités judiciaires ou chargées de l'application de la loi. L'Etat requis peut rejeter la demande en tout ou en partie sans devoir motiver sa décision.
 Art.    6 . Audition de témoins et production de documents dans l'Etat requis.
1. Toute personne dont on désire obtenir des éléments de preuve est, si nécessaire, citée à comparaître pour témoigner ou pour produire des objets, y compris des documents, des dossiers ou des éléments de preuve, tout comme s'il s'agissait d'une instruction ou procédure en cours dans l'Etat requis.
Les dispenses légales de témoigner propres aux lois de l'Etat requérant ne seront pas prises en considération lors de l'exécution des demandes sur base de cet article; néanmoins si elles sont invoquées, le procès-verbal en fera mention.
2. L'Etat requis communique, sur demande, la date et le lieu de l'audition du témoin.
3. L'Etat requis autorise, lors de l'exécution d'une demande, la présence de l'accusé, du conseil de l'accusé et de toute autre personne concernée et qui est mentionnée dans la demande.
4. L'autorité qui exécute la demande donne à toute personne dont la présence est autorisée, la possibilité de faire poser des questions à la personne dont le témoignage est demandé. Les questions seront posées selon la procédure applicable dans l'Etat requis.
 Art.    7 . Exécution des demandes de perquisition et de saisie.
1. Dans la mesure permise par sa législation, l'Etat requis donne suite à une demande de perquisition ou de saisie, ainsi que de remise à l'Etat requérant de tous objets, y compris les documents, dossiers et éléments de preuve, à condition que la demande contienne les informations justifiant une telle action au regard des lois de l'Etat requis. La perquisition et la saisie sont effectuées conformément aux lois de l'Etat requis.
2. L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat requérant donne une garantie suffisante qu'ils seront restitués à l'Etat requis aussi rapidement que possible. Lorsqu'une telle condition n'a pas été exprimée, il n'existe aucune obligation de restituer les objets à l'Etat requis. L'Etat requis peut aussi ajourner la remise des objets s'ils doivent servir de preuve dans cet Etat.
3. Les droits des tiers sur ces objets sont dûment respectés.
 Art.    8 . Procédures relatives à l'admissibilité de la preuve.
1. L'Etat requérant peut demander que l'Etat requis suive des procédures particulières dans l'exécution d'une demande prévue aux articles 5, 6 ou 7 en vue d'assurer l'admissibilité des objets remis ou saisis; l'Etat requis suivra ces procédures à condition qu'elles ne soient pas prohibées par son droit.
2. Les objets saisis en Belgique sont placés sous la garde du greffe du tribunal après avoir été au préalable inventoriés. Ces objets sont tenus par ce greffe à la disposition des autorités des Etats-Unis d'Amérique. Sur demande, ce greffe fournit, en même temps que les objets remis, des attestations conformes au formulaire annexé à la présente Convention qui seront établies par toute personne ayant eu l'objet en sa possession à partir du moment de la saisie.
Ces attestations sont admises aux Etats-Unis d'Amérique comme preuve des faits qui y sont mentionnés; aucune autre attestation ne sera exigée.
3. Si les circonstances l'exigent, les autorités centrales se consultent sur les modalités relatives aux procédures particulières à suivre.
 Art.    9 . Transfèrement vers l'Etat requérant de personnes détenues dans l'Etat requis.
1. Toute personne détenue dans l'Etat requis et dont la présence dans l'Etat requérant est nécessaire aux fins de l'entraide prévue par la présente Convention, sera transférée vers l'Etat requérant à condition qu'elle y consente et que l'Etat requis n'ait pas de motif pour refuser ce transfèrement.
2. L'Etat requis peut différer l'exécution de la demande aussi longtemps que la présence de cette personne est nécessaire dans cet Etat aux fins d'une instruction ou d'une procédure.
3. L'Etat requérant a le pouvoir et l'obligation de garder la personne en détention sauf si l'Etat requis a ordonné sa mise en liberté.
4. Dès que les circonstances le permettront, à moins qu'il n'en soit autrement convenu, l'Etat requérant remettra à la garde de l'Etat requis toute personne qui n'aura pas été remise en liberté en application du § 3.
L'Etat requérant ne pourra refuser de renvoyer une personne transférée pour le motif que cette personne est un ressortissant de cet Etat.
 Art.    10 . Transfèrement vers l'Etat requis de personnes détenues dans l'Etat requérant.
1. Aux fins de l'entraide prévue par la présente Convention, l'Etat requérant peut demander qu'une personne qu'il détient soit transférée vers l'Etat requis à condition que cette personne y consente et que l'Etat requis n'ait pas de motif pour refuser ce transfèrement.
2. L'Etat requis a le pouvoir et l'obligation de garder cette personne en détention sauf si l'Etat requérant a ordonné sa mise en liberté.
3. Dès que les circonstances le permettent, à moins qu'il n'en soit autrement convenu, l'Etat requis renverra à la garde de l'Etat requérant toute personne qui n'aura pas été remise en liberté en application du § 2. L'Etat requis ne pourra refuser de renvoyer la personne transférée pour le motif que cette personne est un ressortissant de cet Etat.
 Art.    11 . Application des articles 9 et 10.
1. Lorsqu'il est fait application des articles 9 et 10 :
a) la détention subie dans l'Etat vers lequel la personne a été transférée est imputée sur la durée de la privation de liberté restant à subir dans l'autre Etat;
b) la personne transférée ne peut être poursuivie, détenue ou soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle dans l'Etat vers lequel elle a été transférée pour des faits ou condamnations antérieurs à son transfèrement;
c) l'immunité prévue à la lettre b) du présent article cesse lorsque la personne transférée :
(i) ayant eu la possibilité pendant quinze jours consécutifs de quitter l'Etat vers lequel elle a été transférée, y est restée; ou
(ii) après l'avoir quitté, y est retournée.
2. En cas de fuite de la personne transférée, l'Etat vers lequel cette personne a été transférée, prend toute mesure en vue de son arrestation.
3. Toute personne transférée en vertu des articles 9 ou 10 sera reconduite sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure d'extradition.
 Art.    12 . Gains illicites et restitution aux victimes.
1. Dans les limites permises par son droit interne applicable au moment de la demande, chacun des Etats contractants s'engage à accorder l'aide permettant :
a) de procéder à la localisation, à la recherche, à l'immobilisation, à la saisie et à la confiscation de gains acquis de manière illicite; et
b) d'assurer la restitution de leurs biens aux victimes d'une infraction.
2. L'Autorité centrale d'un Etat contractant ayant des raisons de croire que des gains illicites peuvent être découverts dans l'autre Etat, en informe l'Autorité centrale de celui-ci qui apprécie la suite à donner à cette information et fait connaître dès que possible les mesures prises.
 Art.    13 . Limites de l'entraide.
1. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut refuser de donner suite à une demande dans la mesure où :
a) l'exécution de la demande porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts publics essentiels de l'Etat requis;
b) la demande est relative à une infraction aux lois militaires qui n'est pas une infraction d'après la loi pénale ordinaire; ou
c) la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention.
2. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut également refuser de donner suite à une demande si celle-ci est relative à une infraction politique.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux infractions que les Etats contractants ont la faculté de ne pas considérer comme politiques aux termes de tout autre accord international auquel ils sont partie.
3. Si, conformément au présent article, une décision de refus est envisagée, elle sera précédée d'une consultation entre les Autorités centrales aux fins de déterminer à quelles conditions l'entraide peut éventuellement être accordée. Si l'Etat requérant accepte l'entraide sous ces conditions, il s'engage à les respecter.
4. L'Autorité centrale de l'Etat requis peut différer l'exécution d'une demande ou n'y donner suite que sous certaines conditions si l'exécution est de nature à entraver une instruction ou une procédure légale en cours dans cet Etat.
5. L'Autorité centrale de l'Etat requis informe, aussi rapidement que possible, l'Autorité centrale de l'Etat requérant du motif du refus ou de l'ajournement de l'exécution de la demande.
 Art.    14 . Protection du caractère confidentiel.
Si l'Etat requérant en exprime le souhait, l'Etat requis met tout en oeuvre afin de sauvegarder le caractère confidentiel d'une demande et de son contenu.
S'il ne peut être donné suite à la demande sans qu'il soit porté atteinte au caractère confidentiel postulé, l'Autorité centrale de l'Etat requis en informe l'Autorité centrale de l'Etat requérant à laquelle il appartient de décider si la demande peut néanmoins être exécutée.
 Art.    15 . Contenu des demandes.
1. Une demande d'assistance précise :
a) le nom de l'autorité qui dirige l'instruction ou la procédure à laquelle la demande a trait;
b) la matière et la nature de l'instruction ou de la procédure;
c) une description de l'information ou de l'objet recherché ou de l'intervention à entreprendre; et
d) le but pour lequel l'information, l'objet ou l'intervention sont demandés.
2. Pour autant que nécessaire, et dans la mesure du possible, la demande comprend :
a) les informations disponibles sur l'identité et la localisation d'une personne à rechercher;
b) l'identité et la localisation du destinataire d'une pièce, sa relation avec la procédure et la manière dont la remise de la pièce doit être effectuée;
c) l'identité et la localisation de personnes dont on désire obtenir des éléments de preuve;
d) une description de la manière dont un témoignage doit être recueilli et transcrit;
e) une liste des questions auxquelles il y a lieu de répondre;
f) une description exacte de l'endroit où la perquisition doit avoir lieu ainsi que des objets à saisir;
g) une description de toute procédure particulière à suivre pour l'exécution de la demande; et
h) des informations relatives aux indemnités auxquelles pourrait avoir droit le témoin ou l'expert appelé à comparaître dans l'Etat requérant.
 Art.    16 . Exécution de la demande et renvoi des objets.
1. L'Autorité centrale de l'Etat requis donne suite aussitôt que possible à la demande ou, si nécessaire, la transmet pour exécution, à l'autorité compétente qui, dans la mesure du possible, exécute la demande.
Les autorités judiciaires de l'Etat requis sont compétentes pour délivrer des citations à comparaître, des mandats de perquisition ou d'autres ordonnances nécessaires pour l'exécution de la demande.
2. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les demandes sont exécutées conformément au droit et aux procédures internes de l'Etat requis. Les procédures spécifiées dans la demande sont suivies, même si elles sont inhabituelles dans l'Etat requis, pour autant qu'elles ne soient pas prohibées expressément par les lois de cet Etat.
3. L'Etat requis peut fournir des copies des pièces y compris des documents, dossiers et éléments de preuve recueillis en exécution de la demande. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis fournit les originaux dans toute la mesure du possible.
4. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, l'Etat requérant renvoie aussi rapidement que possible tous les objets qui ont été fournis en exécution de la demande d'entraide à moins que l'Etat requis n'y renonce.
 Art.    17 . Autorités centrales.
1. Toute demande d'entraide est présentée et exécutée par l'intermédiaire d'une Autorité centrale pour chacun des Etats contractants. Ces Autorités centrales communiquent directement entre elles en vue de l'application des dispositions de la présente Convention.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par Autorité centrale :
a) pour le Royaume de Belgique, le Ministre de la Justice, son représentant ou son délégué;
b) pour les Etats-Unis d'Amérique, l'Attorney General ou les représentants qu'ils aura désignés.
 Art.    18 . Frais et traductions.
1. L'Etat requis prête son assistance à l'Etat requérant sans participation financière de cet Etat à l'exception des honoraires d'experts privés si la demande autorise le recours à ces experts.
2. L'Etat requérant supporte toutes les dépenses relatives au transfèrement d'une personne détenue qui a été effectué sur base des articles 9 et 10.
3. Si, au cours de l'exécution de la demande, il s'avère manifeste que, pour y donner suite, des frais exceptionnels doivent être engagés, les Autorités centrales se concertent sur les modalités et conditions auxquelles l'exécution de la demande peut être poursuivie.
4. Les demandes prévues par la présente Convention sont établies en langue anglaise et en langue française ou néerlandaise; toutefois, les lettres de transmission émanant d'une Autorité centrale ne doivent pas être traduites.
S'il y a lieu, les pièces jointes à ces demandes sont traduites par l'Etat requérant.
La traduction des documents fournis en exécution des demandes incombe à l'Etat requérant.
 Art.    19 . Autres conventions et droit interne.
L'entraide et les procédures résultant de la présente Convention ne font pas obstacle aux entraides et procédures prévues par d'autres conventions ou accords internationaux, ainsi que par le droit et la pratique internes des Etats contractants.
 Art.    20 . Entrée en vigueur et dénonciation.
1. La présente Convention sera ratifiée. L'échange des instruments de ratification aura lieu à Bruxelles le plus tôt possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de l'échange des instruments de ratification.
3. La présente Convention s'applique aux infractions commises aussi bien avant qu'après son entrée en vigueur.
4. Chacun des Etats contractants peut dénoncer la présente Convention par notification écrite à l'autre Etat contractant. Cette dénonciation sortira ses effets six mois après la date de ladite notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington, le vingt-huit janvier 1988, en double exemplaire, en langue anglaise, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe. FORMULAIRE.
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-12-1999, p. 45440 - 45441).


text:
Article    1 . Le présent protocole complète la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (nommée ci-après " la convention "), et, entre les Parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.
 Art.    2 . 1. A l'article 1 de la convention, le nouveau paragraphe 1bis suivant est ajouté :
" 1bis. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme :
a) accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort; ou
b) détruit ou endommage gravement les installations d'un aéroport servant à l'aviation civile internationale ou des aéronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'aéroport ou interrompt les services de l'aéroport,
si cet acte compromet ou est nature à compromettre la sécurité dans cet aéroport. "
2. Au paragraphe 2, alinéa a, de l'article 1 de la convention, les mots suivants sont insérés après les mots " paragraphe 1 " :
" ou au paragraphe 1bis ".
 Art.    3 . A l'article 5 de la convention, la paragraphe 2bis suivant est ajouté :
" 2bis. Tous Etat contractant prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues au paragraphe 1bis de l'article 1 et au paragraphe 2 du même article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l'auteur présumé de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit Etat ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'Etat visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article. "
 Art.    4 . Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des Etats participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les Etats à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu'à sont entrée en vigueur conformément à l'article VI.
 Art.    5 . 1. Le présent protocole sera soumis à la ratification des Etats signataires.
2. Tout Etat qui n'est pas Etat contractant à la convention peut ratifier le présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l'article 15 de celle-ci.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme dépositaires.
 Art.    6 . 1. Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix Etats signataires, il entrera en vigueur entre ces Etats le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification. A l'égard de chaque Etat qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
2. Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires, conformément aux dispositions de l'article 102 de la charte des Nations Unies et de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et de l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 1944).
 Art.    7 . 1. Après sont entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l'adhésion de tout Etat non signataire.
2. Tout Etat qui n'est pas Etat contractant à la convention peut adhérer au présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l'article 15 de celle-ci.
3. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l'adhésion produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.
 Art.    8 . 1. Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification écrite adressée aux dépositaires.
2. La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les dépositaires.
3. La dénonciation du présent protocole n'aura pas d'elle-même l'effet d'une dénonciation de la convention.
4. La dénonciation de la convention par un Etat contractant à la convention complétée par le présent protocole aura aussi l'effet d'une dénonciation du présent protocole.
 Art.    9 . 1. Les dépositaires informeront rapidement tous les Etats qui auront signé le présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les Etats qui auront signé la convention ou y auront adhéré :
a) de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent protocole ou d'adhésion à celui-ci;
b) de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et de la date de cette réception.
2. Les dépositaires notifieront également aux Etats mentionnés au paragraphe 1 de la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à l'article VI.
En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l'an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.
 Annexe.
 Art.  N. Liste des Etats liés.
Etats

 Signature

 Date du depot

 Entree en

 de l'instrument
 vigueur

 de ratification,

 accession
Afrique du Sud

21 septembre 1998 21 octobre 1998
Algerie

6 octobre 1995

5 novembre 1995
Allemagne

 24 fevrier 1988
 25 avril 1994

 25 mai 1994
Arabie saoudite

 24 fevrier 1988
 21 fevrier 1989

6 août 1989
Argentine

 24 fevrier 1988
 12 fevrier 1992
 13 mars 1992
Australie

 23 octobre 1990
 22 novembre 1990
Autriche

 4 juillet 1989
 28 décembre 1989
27 janvier 1990
Bahrein

 12 fevrier 1996
 13 mars 1996
Belarus

 24 fevrier 1988

1 mai 1989

6 août 1989
Belgique

15 mars 1989

20 avril 1999

 20 mai 1999
Belize

10 juin 1998

10 juillet 1998
Bosnie-Herzegovine

15 août 1994

 6 mars 1992
Bresil

24 fevrier 1988

9 mai 1997

8 juin 1997
Bulgarie

24 fevrier 1998
 26 mars 1991

25 avril 1991
Burkina Faso

 8 décembre 1998
 7 janvier 1999
Cambodge

 8 novembre 1996
 8 décembre 1996
Cameroun

23 novembre 1988
Canada

24 fevrier 1988

2 août 1993

 1 septembre 1993
Centrafricaine (Rep.)

1 juillet 1991
 31 juillet 1991
Chili

 24 fevrier 1988
 15 août 1989

14 septembre 1989
Chine

 24 fevrier 1988

5 mars 1999

 4 avril 1999
Congo

 13 avril 1989
Congo (Rep. dem.)

 24 fevrier 1988
Coree (Rep.)

24 fevrier 1988
 27 juin 1990

27 juillet 1990
Coree (Rep. dem.

11 avril 1989
 populaire)
Costa Rica

24 fevrier 1988
Cote d'Ivoire

 21 mars 1988
Croatie

8 juin 1993

 8 octobre 1991
Danemark

24 fevrier 1988
 23 novembre 1989
23 décembre 1989
Egypte

24 fevrier 1988
El Salvador

8 avril 1998

8 mai 1998
Emirats arabes unis
 24 fevrier 1988

9 mars 1989

 6 août 1989
Espagne

2 mars 1989

 8 mai 1991

7 juin 1991
Estonie

 22 décembre 1993
21 janvier 1994
Etats-Unis

24 fevrier 1988
 19 octobre 1994
 18 novembre 1994
Ethiopie

24 fevrier 1988
Federation de Russie
24 fevrier 1988
 31 mars 1989

 6 août 1989
Fidji

 21 septembre 1992 21 octobre 1992
Finlande

16 novembre 1988
France

29 mars 1988

 6 septembre 1989
6 octobre 1989
Gabon

 20 septembre 1988
Georgie

 15 fevrier 1999
 17 mars 1999
Ghana

 24 fevrier 1988
 15 juillet 1997
 14 août 1997
Grece

 18 avril 1988

 25 avril 1991

 25 mai 1991
Guatemala

 11 octobre 1994
 10 novembre 1994
Guinee

 1 octobre 1998
 31 octobre 1998
Hongrie

 24 fevrier 1988

7 septembre 1988
6 août 1989
Iles Marshall

 23 juin 1988

30 mai 1989

6 août 1989
Inde

22 mars 1995

21 avril 1995
Indonesie

 24 fevrier 1988
Irak

31 janvier 1990

2 mars 1990
Irlande

 29 juillet 1988
 26 juillet 1991
 25 août 1991
Islande

 24 fevrier 1988

9 mai 1990

8 juin 1990
Israel

24 fevrier 1988

2 avril 1993

2 mai 1993
Italie

24 fevrier 1988
 13 mars 1990

12 avril 1990
Jamaique

24 fevrier 1988
Japon

 24 avril 1998

 24 mai 1998
Jordanie

30 septembre 1988 18 septembre 1992 18 octobre 1992
Kazakhstan

18 mai 1995

 17 juin 1995
Kenya

5 octobre 1995

4 novembre 1995
Koweit

24 fevrier 1988

8 mars 1989

 6 août 1989
Lettonie

13 avril 1997

 13 mai 1997
Liban

 24 fevrier 1988
 27 mars 1996

26 juin 1996
Liberia

 24 fevrier 1988
Libie

 26 juillet 1996
 25 août 1996
Lituanie

 4 décembre 1996
 3 janvier 1997
Luxembourg

18 mai 1989
Macedoine (Ex.-Rep.

4 janvier 1995
 yougoslave)
Madagascar

30 mars 1998

29 avril 1998
Malaisie

24 fevrier 1988
Malawi

24 fevrier 1988
Maldives

22 mars 1999

21 avril 1999
Mali

31 octobre 1990
 30 novembre 1990
Malte

 14 juin 1991

14 juillet 1991
Maroc

8 juillet 1988
Maurice

 28 juin 1989

17 août 1989

16 septembre 1989
Mexique

 24 fevrier 1988
 11 octobre 1990
 10 novembre 1990
Moldova (Rep.)

20 juin 1997

20 juillet 1997
Monaco

22 décembre 1993
21 janvier 1994
Myanmar

 22 mai 1996

 21 juin 1996
Niger

 24 fevrier 1998
Norvege

 24 fevrier 1988
 29 mai 1990

 28 juin 1990
Nouvelle-Zelande

11 avril 1989
Oman

27 novembre 1992
27 décembre 1992
Ouganda

 17 mars 1994

16 avril 1994
Ouzbekistan

7 fevrier 1994

9 mars 1994
Pakistan

24 fevrier 1988
Palaos

12 octobre 1995
 11 novembre 1995
Panama

10 avril 1995

 10 mai 1996
Pays-Bas

13 avril 1988

 11 juillet 1995
 10 août 1995
Perou

 24 fevrier 1988

7 juin 1989

 6 août 1989
Philippines

 25 janvier 1989
Pologne

 24 fevrier 1988
Portugal

24 fevrier 1988
Republique tcheque

25 mars 1993

 1 janvier 1993
Roumanie

24 fevrier 1988

3 septembre 1998
3 octobre 1998
Royaume-Uni

 26 octobre 1988
 15 novembre 1990
15 décembre 1990
Saint-Lucie

 11 juin 1990

11 juillet 1990
Saint-Vincent & les

1 décembre 1988
29 novembre 1991
29 décembre 1991
 Grenadines
Samoa

9 juillet 1998

8 août 1998
Senegal

 24 fevrier 1988
Singapour

 22 novembre 1996
22 décembre 1996
Slovaquie

 20 mars 1995

 1 janvier 1993
Slovenie

27 mai 1992
Sri Lanka

 28 octobre 1988
 11 fevrier 1997
 13 mars 1997
Suede

 24 fevrier 1988
 26 juillet 1990
 25 août 1990
Suisse

24 fevrier 1988

9 octobre 1990

8 novembre 1990
Tadjikistan

 29 fevrier 1996
 30 mars 1996
Thailande

 14 mai 1996

 13 juin 1996
Togo

24 octobre 1988

9 fevrier 1990
 11 mars 1990
Tunisie

7 juin 1994

 7 juillet 1994
Turquie

 24 fevrier 1988

7 juillet 1989

6 août 1989
Ukraine

 24 fevrier 1988
Uruguay

3 décembre 1998
 2 janvier 1999
Venezuela

 24 fevrier 1988
Yougoslavie

 24 fevrier 1988
 21 décembre 1989
20 janvier 1990


text:
Article  M. Les Gouvernements belge et iranien ont convenus de ce qui suit :
Les deux pays reconnaissent, réciproquement, les permis de conduire nationaux valables délivrés par les autorités compétentes.
Le titulaire d'un permis de conduire délivré par l'un des deux pays recevra un permis de conduire correspondant de l'autre pays, sans qu'il soit nécessaire de subir l'examen théorique et pratique.
L'échange des permis de conduire devra se faire conformément aux réglementations nationales.
L'Arrangement n'autorise que la conduite des véhicules automobiles des catégories pour lesquelles le permis de conduire est valable selon la législation nationale de l'autorité qui l'a délivré.
L'Arrangement entrera en vigueur à la date de sa signature. Il est valable pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé après un délai de trois mois à dater de la notification de la dénonciation.