text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 In euro  Vereffenings-
kredieten
-
Crédits de liquidation  Vastleggings-
kredieten
-
Crédits d'engagement  En euros  Gesplitste kredieten  1.746.759.000  1.750.324.000  Crédits dissociés Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Section 2.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.
 Art.    5 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    7 . Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    8 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    9 . En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.
Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 03 et 04.
Les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05 et 06.
 Art.    11 . Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05 001 15 01 4140, 05 001 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140.
Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 03.005.20.01.5121 et 03.005.39.01.5122.
 Section 3.  - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare
 Art.    12 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives au :
- honoraires d'avocats et médecins ;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;
- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;
- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).
 Art.    14 . Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes :
- 02.001.31.01.3431
- 02.001.55.01.3431
- 03.001.31.01.3432
- 03.001.31.02.3432
- 03.001.31.03.3432
- 03.001.31.04.3432
- 03.001.31.05.3432
- 03.001.55.01.3432
- 03.001.55.02.3432
- 03.002.31.01.3432
- 03.002.31.02.3432
- 03.002.31.03.3432
- 03.001.31.21.3432
- 03.001.31.22.3432.
 Art.    15 . Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Art.    16 . Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.
 Section 4.  - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help
 Art.    17 . Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Section 5.  - Dispositions spécifiques relatives à New Samusocial
 Art.    18 . New Samusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.
 Section 6.  - Disposition finale
 Art.    19 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7713  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.583.717.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7812  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2022 :
§ 1er. Les recettes générales sont évaluées à : 6.189.136.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. Les recettes spécifiques sont évaluées à : 411.149.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 6.600.285.000 euros.
L'annexe I comprend le tableau des recettes pour compte de tiers (fiscalité).
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2021 sont recouvrés pendant l'année 2022 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2022 incluse, y compris le renouvellement des emprunts existants et les (re)consolidations.
Cette autorisation inclut notamment la possibilité de couvrir par des emprunts les financements, octroyés par la Région de Bruxelles-Capitale, aux entités bénéficiant de la possibilité de s'endetter auprès de la Région de Bruxelles-Capitale, dans le cadre du budget 2022.
Cette autorisation inclut également la possibilité de recourir à des emprunts pour financer l'achat de titres (à court et long terme) émis par des entités régionales dans le cadre du programme de trésorerie de la Région.
Le recours à de nouveaux emprunts peut aussi couvrir la consolidation des dettes à court terme ou des dettes arrivant à échéance dans l'année.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale, y compris les opérations dont le démarrage pourra avoir lieu au-delà de l'année budgétaire 2022.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts et de produits dérivés, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt et aux dispositions des conventions de produits dérivés, ainsi que les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les comptables-trésoriers de recettes titulaires et/ou suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents soumis au statut.
Le comptable centralisateur des recettes, le comptable du contentieux et le comptable des fonds en souffrance suppléants ne sont pas obligatoirement choisis parmi les agents de niveau A soumis au statut.
Par dérogation à l'article 69, § 1er, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le comptable-trésorier, désigné par le Ministre des Finances et du Budget, peut effectuer des opérations de recettes pour compte de tiers, dans le cadre des activités spécifiées par le Ministre des Finances et du Budget, à la condition que ces flux financiers soient sans impact budgétaire et qu'ils respectent les procédures établies par Bruxelles Finances et Budget. L'ordonnateur délégué pour les opérations susvisées est l'ordonnateur délégué désigné par le Ministre des Finances et du Budget.
 Art.    9 . §  1er. Par dérogation à l'article 13, §  2, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, l'unité administrative visée à l'article 12, §  2, de l'arrêté précité, obtient sur simple demande un accès illimité à l'ensemble des informations, documents et biens matériels et immatériels, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires. Elle peut demander à chaque membre du personnel les informations qu'elle estime nécessaires à l'exécution de ses missions.
§ 2. Par dérogation à l'article 13, §  4, 1°,  de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les travaux sont programmés sur une base annuelle ou bisanuelle. Chaque période, avant le 31 décembre, l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2 de l'arrêté précité, soumet le programme d'analyse pour la période suivante à l'inspecteur des Finances et/ou auxcommissaires du Gouvernement pour les organismes administratifs autonomes qui en possèdent, pour approbation.
§ 3. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, les résultats des contrôles sont présentés dans un projet de rapport de contrôle qui est communiqué à l'entité contrôlée.
§ 4. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, §   2 de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 5. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances ou auxcommissaires de Gouvernement, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 6. Par dérogation à l'article 13, §  4, 3°,  alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2, de l'arrêté précité.
 Art.    10 . §  1er. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le projet de rapport de contrôle contient les observations, les constatations et les conclusions sur les objectifs de contrôle ainsi que des recommandations. Celui-ci est transmis à l'entité contrôlée dans le cadre d'une procédure contradictoire dont les modalités et la durée seront communiquées par l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2 de l'arrêté précité. Au terme de cette procédure, le rapport de contrôle définitif est rédigé et, le cas échéant, complété par un rapport de suivi des recommandations antérieures.
§ 2. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le rapport de contrôle définitif est communiqué au fonctionnaire général de l'entité contrôlée, à l'inspecteur des Finances, ainsi qu'au Ministre des Finances et au Ministre fonctionnellement compétent.
§ 3. Par dérogation à l'article 14, §  5, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 portant sur le contrôle interne et notamment sur le contrôle interne métier, le contrôle comptable et le contrôle de la bonne gestion financière, le fonctionnaire général de l'entité contrôlée statue sur les suites à accorder aux recommandations et en fait communication à l'unité administrative, visée à l'article 12, §  2 de l'arrêté précité.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 46, 2e alinéa, de l'arrêté du Gouvernement du 19 octobre 2006 de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les acteurs financiers, les agents faisant partie de l'organe de surveillance ne sont pas obligatoirement soumis au statut.
 Art.    12 . Dans le cadre du financement des opérations d'achat d'émissions obligataires (à court et long terme) émises par des entités régionales au travers du programme obligataire de la Région, un compartiment spécifique est créé au sein du Fonds de gestion de la dette régionale (BFB 12).
Ce compartiment a pour objectif de réconcilier les flux des opérations de financement extérieur faisant miroir aux opérations d'achat des émissions des entités.
Le solde éventuel du compartiment servira exclusivement à la couverture des déficits opérationnels au sein du compartiment.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 23 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, nonante pour cent du produit total des amendes sont versés dans le " Fonds droit de gestion publique   " (BFB16 - AB 02.310.06.08.38.50), tel qu'institué par l'ordonnance du 20 juillet 2006 modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires. Dix pour cent du produit total des amendes sont affectés aux moyens généraux (AB 02.310.03.04.38.50) du Budget des Voies et Moyens.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant qui correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du produit total des amendes est ristourné à la commune sur le territoire de laquelle se situe le bien inoccupé pour autant qu'elle ait expressément exclu les logements inoccupés du champ d'application de son règlement-taxe relatif aux immeubles abandonnés, inoccupés ou inachevés. La commune affecte le produit aux frais de fonctionnement dans le cadre du développement de sa politique en matière de logement.
Des nonante pour cent susmentionnés, un montant, qui correspond à cinq pour cent du produit total des amendes, reste dans le Fonds susmentionné, pour être affecté, le cas échéant, aux dépenses prévues pour le Fonds.
 Art.    14 . Le " Fonds budgétaire régional de solidarité - BFB 14  " créé par l'article 16, § 1er, de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'article 11, § 1er, de l'ordonnance du 11 juillet 2013, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les recettes issues de la vente de livres et des remboursements de subsides indûment perçus en matière d'urbanisme et de planification.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les recettes issues des remboursements de frais et les produits de vente résultant des mesures d'exécution d'office, effectuées en application de l'article 305 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  " les remboursements par les communes et les CPAS de subsides indûment perçus en matière de rénovation urbaine.
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectés au "  Fonds d'aménagement urbain et foncier - BFB 05  ", le montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite des décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, ainsi que le montant des amendes administratives infligées à charge des contrevenants du fait des infractions énumérées à l'article 300 de ce Code, issu d'une décision prise avant le 1er janvier 2016.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 6°, quatrième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social - BFB 06   " : "  Toutes autres ressources en matière de logement social, y compris des remboursements et des recettes fortuites ".
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 9°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, est également affectée au "  Fonds pour la protection de l'environnement - BFB 09  " la contribution forfaitaire de "  Fost Plus  " au financement de la politique de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages.
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 12°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds de gestion de la dette régionale - BFB 12  " les recettes résultant des "  fees  " demandés par la Région de Bruxelles-Capitale aux instances qui souhaitent conclure des opérations financières pour lesquelles elles demandent la garantie régionale.
Les " fees  " des garanties sont repris dans un compartiment distinct au sein du Fonds de gestion de la dette régionale.
 Art.    22 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 13°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds du patrimoine immobilier - BFB 15  " les recettes résultant des subventions versées par des institutions européennes ou internationales à la Région de Bruxelles-Capitale en sa qualité de chef de projet ou de partenaire.
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 14°, troisième tiret, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au "  Fonds droit de gestion publique - BFB 16  " : "  Toutes autres ressources en matière de droit de gestion publique, y compris des remboursements et des recettes fortuites   ".
 Art.    24 . Dans le cadre de l'exécution de la loi du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, le SPF Intérieur a versé directement une intervention pour les primes linguistiques à certains organismes bruxellois.
Les organismes concernés remboursent à la Région de Bruxelles-Capitale la part non utilisée de la subvention selon le montant arrêté par le Gouvernement.
 Art.    25 . Tous les ordonnateurs de la Région de Bruxelles-Capitale sont autorisés à utiliser leur signature électronique.
 Art.    26 . En complément à l'article 45 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, l'annexe qui compose le compte de gestion des comptables-trésoriers devra être signée à l'aide de la signature électronique qualifiée. Ce présent article ne concerne pas le procès-verbal de caisse et le procès-verbal de remise-reprise.
 Art.    27 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-01-2022, p. 3481  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 7 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Pour l'application du présent article, les enfants bénéficiaires pour lesquels le paiement du supplément visé à l'article 12, alinéa 1er, est suspendu conformément à l'article 12, alinéa 2, ne sont pas considérés comme enfants bénéficiaires qui ne bénéficient pas d'un supplément visé à l'article 12.  ".
 Art.    3 . L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le paiement du supplément visé à l'alinéa 1er est suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée.  ".
 Art.    4 . L'article 39, alinéa 2, de la même ordonnance est complété par les 10° et 11°  rédigés comme suit :
" 10°  le paiement du supplément visé à l'article 47 de la LGAF est suspendu pour chaque mois pour lequel l'allocation de remplacement de revenu visée à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ou l'allocation d'intégration visée à l'article 2, alinéa 2, de la même loi est accordée ;
11° le supplément d'âge visé à l'article 44, §  2, de la LGAF reste dû dans le cas visé au 10°.   ".
 Art.  5. La présente ordonnance en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Mise en place et tenue d'un registre concernant l'affiliation de l'allocataire auprès d'un organisme d'allocations familiales
 Art.    2 . Dans l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales est inséré un article 26/1 rédigé comme suit :
" Art. 26/1. §  1er. Un registre d'affiliation concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales et contenant les données visées au paragraphe 3 est créé et géré au sein d'Iriscare.
§ 2. Le traitement des données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre de la mise en place, de la tenue et de l'utilisation du registre d'affiliation visé au paragraphe 1er, est limité aux fins suivantes :
1° l'application correcte des règles concernant l'affiliation de l'allocataire à un organisme d'allocations familiales telles que visée à l'article 26 ;
2° la surveillance et le contrôle administratifs conformément à l'article 35 ;
3° la réalisation d'études statistiques dans le cadre des missions mentionnées à l'article 28, §   1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, pour autant que les données communiquées suite à ces études soient anonymisées.
§ 3. Aux fins visées au paragraphe 2, les organismes d'allocations familiales fournissent à Iriscare, selon le cas, les données suivantes concernant les demandes d'affiliation et les affiliations d'office qui ont lieu à partir de la date d'entrée en vigueur du présent article, suivant les modalités déterminées par le Collège réuni :
1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de la personne qui fait la demande d'affiliation à l'organisme d'allocations familiales ou de la personne qui est affiliée d'office ;
2° la cause de l'affiliation, telle qu'une demande d'allocation au sens de l'article 16, §  2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales ou une affiliation d'office ;
3° la date de la demande ;
4° la date d'affiliation de plein droit ;
5° la date à laquelle l'allocataire acquiert sa qualité d'allocataire conformément à l'article 26, §   1er, alinéa 2 ;
6° la date à laquelle l'allocation de naissance peut être demandée conformément à l'article 16, §   2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales.
§ 4. Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la mise en place, de la tenue et de l'utilisation du registre de données visé au paragraphe 1er, concerne l'allocataire, le futur allocataire ou toute autre personne physique qui introduit une demande d'affiliation au sens de l'article 26.
§ 5. Les données visées au paragraphe 3 peuvent être traitées par les catégories de personnes suivantes :
1° le personnel des organismes d'allocations familiales pour autant que le traitement soit nécessaire au regard de la finalité visée au paragraphe 2, 1°  ;
2° les agents d'Iriscare visés à l'article 35, §  1er, alinéa 1er, pour autant qu'ils aient besoin de ces données au regard de la finalité visée au paragraphe 2, 2°  ;
3° les personnes chargées par Iriscare des études statistiques, pour autant qu'elles aient besoin de ces données dans le cadre des missions visées au paragraphe 2, 3°.
§ 6. Les données visées au paragraphe 3 ne sont conservées que pendant les délais prévus à l'article 34, §  2, alinéas 3 et 4.
§ 7. Sans préjudice des articles 34, §  2, alinéa 1er, et 35, §  1er, alinéa 2, Iriscare est responsable du traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 3 à partir de la communication de ces données par les organismes d'allocations familiales.   ".
 CHAPITRE 3.  - Rapportage par les organismes d'allocations familiales dans le cadre du contrôle financier et administratif et à des fins statistiques
 Art.    3 . Dans l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales est inséré un article 35/1 rédigé comme suit :
" Art. 35/1. §  1er. Aux fins visées au paragraphe 2, un rapportage est fait par les organismes d'allocations familiales à Iriscare.
§ 2. Le traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre du rapportage visé au paragraphe 1er est limité aux finalités suivantes :
1° la surveillance et le contrôle administratifs conformément à l'article 35 ;
2° la réalisation d'études statistiques dans le cadre des missions visées à l'article 28, §  1er, de l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, pour autant que les données communiquées suite à ces études soient anonymisées.
§ 3. Dans le cadre du rapportage visé au paragraphe 1er, les organismes d'allocations familiales fournissent à Iriscare les catégories de données suivantes relatives à l'allocataire et à l'enfant bénéficiaire, selon les modalités et précisions déterminées par le Collège réuni :
1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) de l'allocataire et de l'enfant bénéficiaire ;
2° toutes les données nécessaires à l'établissement du droit aux prestations familiales, tel que prévu aux chapitres 2, 3, 4, 5, 8 et 13 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, dont les données relatives à la santé en vue de l'application des articles 12, 26 et 39 de l'ordonnance précitée, ainsi que les données relatives à la détermination du montant dû à ce titre ;
3° par allocataire ou, le cas échéant, autre personne, autorité ou organisme auquel les prestations familiales ont été payées partiellement ou non : le montant des prestations familiales effectivement versées, y compris les prestations familiales indument versées et les récupérations par retenues ainsi que les récupérations des prestations familiales payées indument, par retenue ou non ;
4° les données permettant le contrôle quantitatif et qualitatif de l'octroi correct et légitime des prestations familiales ;
5° le numéro du dossier d'allocations familiales.
Outre les données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er, le rapportage visé au paragraphe 1er comprend également les catégories suivantes de données agrégées et anonymisées que les organismes d'allocations familiales transmettent à Iriscare selon les modalités et précisions déterminées par le Collège réuni :
1° les montants relatifs aux prestations familiales dues et indûment versées, ventilés par sous-rubrique ;
2° les montants des prestations familiales irrécupérables versées à la charge de la Commission communautaire commune ;
3° le montant des augmentations éventuelles imputées au compte de gestion des organismes d'allocations familiales résultant de la correction de leurs écritures ;
4° les données chiffrées relatives aux ressources mises à disposition par Iriscare pour le paiement des prestations familiales ;
5° les extraits de leurs comptes courants relatifs aux versements des allocations familiales, ventilés par type de recettes et de dépenses ;
6° les données relatives aux frais d'administration.
Les révisions des données visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°,  qui portent sur des périodes de référence de l'année civile précédente, sont communiquées annuellement selon les modalités fixées par le Collège réuni.
En outre, les révisions des mêmes données qui portent sur des périodes de référence de l'année civile précédant de trois ans l'année de la communication sont également communiquées selon les modalités prévues par le Collège réuni.
§ 4. Les catégories de personnes suivantes peuvent traiter les données visées au paragraphe 3, alinéa 1er :
1° les agents d'Iriscare visés à l'article 35, §  1er, alinéa 1er, pour autant qu'ils aient besoin de ces données au regard des finalités prévues au paragraphe 2, 1°  ;
2° les personnes chargées par Iriscare des études statistiques, pour autant qu'elles aient besoin de ces données dans le cadre des missions visée au paragraphe 2, 3°.
§ 5. Les données visées au paragraphe 3 ne sont conservées que pendant les délais prévus à l'article 34, §  2, alinéas 3 et 4.
§ 6. Sans préjudice des articles 34, §  2, alinéa 1er, et 35, §  1er, alinéa 2, Iriscare est responsable du traitement des données à caractère personnel visées au paragraphe 3 à partir de la communication de ces données par les organismes d'allocations familiales.  ".
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires et transitoires
 Art.    4 . Dans l'article 35, § 1er, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, l'alinéa 6 est abrogé.
 Art.    5 . Les données visées à l'article 35/1, paragraphe 3, alinéas 1er et 2, tel qu'inséré par l'article 3, qui se rapportent aux périodes de référence des années civiles 2020 et 2021 sont communiquées au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En 2023, les éventuelles révisions des mêmes données relatives aux périodes de référence qui se rapportent à l'année civile 2020 sont également communiquées.
En 2024, les éventuelles révisions des mêmes données relatives aux périodes de référence qui se rapportent à l'année civile 2021 sont également communiquées.
Les communications visées aux alinéas 2 et 3 ont lieu avant le dernier jour ouvrable de janvier.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur
 Art.  6. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2, 7°, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 est remplacé par ce qui suit :
" 7°  Superficie corrigée : la superficie de la commune concernée à laquelle on a soustrait, d'une part, la superficie des secteurs statistiques de la commune dont la population totale est inférieure à 20 habitants au 1er janvier 2020 (soit les secteurs de type 20 repris à l'annexe 1) et, d'autre part, la superficie des secteurs statistiques de la commune appartenant à des quartiers du Monitoring des quartiers de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse repris comme étant :
- des cimetières (quartiers 700 à 702) soit les secteurs de type 17 repris à l'annexe 1 ;
- des quartiers industriels et des quartiers de gare (quartiers 800 à 805), soit les secteurs de type 18 repris à l'annexe 1 ;
- des quartiers de parcs, étangs, bois (quartiers 900 à 917), soit les secteurs de type 19 repris à l'annexe 1.
La superficie corrigée (sup_cor) en kilomètres carrés prise en compte est donc constituée de la somme des secteurs statistiques restants, soit les secteurs de type 1 repris à l'annexe 1, et est donnée dans le tableau suivant (arrondis à la deuxième décimale, soit à l'hectare) :
Commune Superficiecorrigée en km 2
Anderlecht 14,15
Auderghem 4,32
Berchem-Sainte-Agathe 2,95
Bruxelles 19,72
Etterbeek 3,12
Evere 4,08
Forest 3,54
Ganshoren 1,84
Ixelles 6,13
Jette 3,95
Koekelberg 1,00
Molenbeek-Saint-Jean 5,28
Saint-Gilles 2,28
Saint-Josse-ten-Noode 1,04
Schaerbeek 7,28
Uccle 17,28
Watermael-Boitsfort 4,58
Woluwe-Saint-Lambert 7,30
Woluwe-Saint-Pierre 7,37.  "
 Art.    3 . Dans la même ordonnance conjointe, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1rede la présente ordonnance conjointe.
 Art.    4 . La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le 1er janvier 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2022, p. 2591  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est remplacé comme il suit :
" L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6. "
 Art.  3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Déclaration électronique du travail article 17
 Art.    2 . Dans l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate d'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 9bis, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2016, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit:
" § 2. Une application électronique est mise à disposition par l'Office national de sécurité sociale:
1° pour permettre aux travailleurs visés à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 de consulter les données visées à l'article 7/2 du présent arrêté;
2° pour permettre aux employeurs qui occupent un travailleur visé à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° inclus, de l'arrêté royal précité du 28 novembre 1969 de consulter le nombre d'heures durant lesquelles leur travailleur peut encore être employé.
L'Office national de sécurité sociale agit en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel visées à l'alinéa 1er.".
 CHAPITRE 3.  - Accidents du travail
 Art.    3 . Dans l'article 49bis, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par la loi 13 juillet 2006, les mots "et des accidents survenus aux personnes visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs" sont insérés entre les mots "chemin du travail" et les mots ", la fréquence et la gravité".
 CHAPITRE 4.  - Exceptions au droit du travail
 Art.    4 . L'article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit:
" § 3. Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le délai de préavis en cas de rupture par l'employeur ou le travailleur est déterminé dans le contrat et doit être fixé au minimum à:
1° 14 jours pour le travailleur ayant moins de six mois d'ancienneté;
2° un mois pour le travailleur ayant au moins six mois d'ancienneté.
Les délais de préavis prévus à l'alinéa 1er, 1° et 2°, peuvent être modifiés par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.
§ 4. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28& novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, le délai de préavis en cas de rupture par l'employeur ou le travailleur est déterminé dans le contrat et doit être fixé au minimum à:
1° 14 jours lorsque le contrat est conclu pour une durée de moins de six mois;
2° un mois lorsque le contrat est conclu pour une durée au moins de six mois.
Les délais de préavis prévus à l'alinéa 1er, 1° et 2°, peuvent être modifiés par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.".
 Art.    5 . L'article 52 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, est complété par le paragraphe 7 rédigé comme suit:
" § 7. Par dérogation aux paragraphes précédents, l'ouvrier qui est occupé en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, n'a pas droit à la rémunération due en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident, autre qu'un accident de travail, ou d'un accident survenu sur le chemin du travail, sauf si cette rémunération est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.".
 Art.    6 . L'article 70 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Par dérogation aux alinéas précédents, l'employé qui est occupé en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, n'a pas droit à la rémunération due en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, autre qu'une maladie professionnelle, ou d'un accident qui n'est pas un accident de travail ou un accident survenu sur le chemin du travail, sauf si cette rémunération est prévue par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi.".
 Art.    7 . Dans l'article 71, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, les mots "articles 52, § 1, et § 6," sont remplacés par les mots "articles 52, § § 1, 6, et 7,".
 Art.    8 . A l'article 2 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, 1°, les mots ", à l'exception des personnes au sens de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, dans la mesure où les conditions imposées par l'article 42 de la loi précitée sont remplies" sont abrogés;
2° le paragraphe 3, est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° aux personnes qui sont occupées en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité, dans la mesure où il s'agit de conventions qui règlent le droit à la formation ou prévoient des compléments de rémunération pour le travail du soir, de la nuit et du dimanche.".
 Art.    9 . Les personnes qui sont occupées en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité sont exclues des dispositions de la section 1re du chapitre 2 du titre 2 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable.
 Art.    10 . Dans l'article 1er, alinéa 2, 1°, a), de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, modifié par les lois du 18 juillet 2018 et du 24 décembre 2020, les mots "à l'exception des personnes qui fournissent des prestations au sens de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, dans la mesure où les conditions imposées par l'article 42 de la loi précitée sont remplies" sont remplacés par les mots "à l'exception des personnes qui sont occupées en application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7° inclus, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et dans le respect de toutes les conditions visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 précité".
 CHAPITRE 5.  - Cumul de prestations
 Art.    11 . Un chômeur complet indemnisé peut exercer une activité telle que visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tout en conservant ses allocations s'il le notifie préalablement, par écrit, au bureau de chômage de l'Office national de l'emploi, et à condition qu'il s'agisse de la poursuite pure de l'exécution d'un contrat arrivant à échéance, conclu dans le cadre de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, précité, qui était déjà effectivement exécuté avant la survenance du chômage.
L'alinéa 1er s'applique également aux personnes relevant du système du chômage avec complément d'entreprise.
 Art.    12 . Dans l'article 100, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2020, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Une activité visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3° à 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, effectuée le premier jour de l'incapacité de travail, n'est pas considérée comme une activité à condition que l'activité constitue la poursuite pure de l'exécution d'un contrat qui avait déjà été conclu et avait déjà été effectivement exécuté avant le début de l'incapacité de travail.".
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.  13. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Exonération de primes à la formation accordées par une région ou par la Communauté germanophone pour les métiers en pénurie
 Art.    2 . Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 34°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 23 mars 2019, les mots "maximum 220 euros," sont remplacés par les mots "maximum 420 euros,".
 Art.    3 . L'article 2 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.
 CHAPITRE 3.  - Modifications en matière de réductions d'impôt pour allocations de chômage
 Art.    4 . A l'article 147 du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 7°,  le montant "1 148,93 euros" est remplacé par les mots "une réduction de base de 1 148,93 euros et une réduction additionnelle de 236,38 euros" ;
2° dans l'alinéa 1er, 8°,  les mots "du montant visé au 7° " sont remplacés par les mots "des montants visés au 7° " ;
3° à l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "ou sur les allocations de chômage" sont insérés entre les mots "sur les pensions et autres revenus de remplacement" et les mots "après application de" ;
b) les mots "ou d'allocations de chômage" sont insérés entre les mots "de pensions et autres revenus de remplacement "et les mots ", le Roi majore" ;
c) les mots "le montant de la réduction additionnelle visé à l'alinéa 1er, 1°, " sont remplacés par les mots "les montants de la réduction additionnelle visés à l'alinéa 1er, 1° et 7°, " ;
d) les mots "Ce montant majoré est" sont remplacés par les mots "Ces montants majorés sont".
 Art.    5 . Dans l'article 151/1 du même Code, inséré par la loi du 23 mars 2019, les mots "et pour allocations de chômage" sont insérés entre les mots "pensions et autres revenus de remplacement" et les mots "ne sont pas accordées".
 Art.    6 . L'article 154 du même Code, remplacé par la loi 17 mai 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021, est abrogé.
 Art.    7 . A l'article 174/1 du même Code, rétabli par la loi-programme du 25 décembre 2017 et modifié par les lois des 26 mars 2018 et 23 mars 2019, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "151 à 152, 154," sont remplacés par les mots "151 à 152," et les mots "ainsi que le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154," sont abrogés ;
2° dans l'alinéa 4, les mots "et le montant maximum de l'allocation de chômage visé à l'article 154" sont abrogés.
 Art.    8 . Dans l'article 178, § 3, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 décembre 2020, les mots "aux articles 147, 151 à 152 et 154" sont remplacés par les mots "aux articles 147 et 151 à 152".
 Art.    9 . Le présent chapitre est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.
 CHAPITRE 4.  - Mise en place d'un cadre juridique rendant possible la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l'administration fiscale en vue de lutter contre la fraude fiscale grave, organisée ou non et de faciliter le travail des MOTEMS (équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire)
 Section 1re.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    10 . Dans le chapitre III du titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré une section 8, intitulée "Section 8.- De l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi".
 Art.    11 . Dans la section 8 du même Code, insérée par l'article 10, il est inséré un article 338quater rédigé comme suit :
"Art. 338quater. § 1er. Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, vingt-cinq fonctionnaires fiscaux avec au moins le grade d'attaché.
Le nombre de vingt-cinq fonctionnaires fiscaux peut être augmenté par le Roi après avis du Collège des procureurs généraux.
Le Roi peut déterminer les conditions relatives à l'expérience et à la formation de ces fonctionnaires fiscaux.
§ 2. Les prérogatives d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conférées aux fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peuvent être exercées qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions visées par le présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution ou par l'article 505 du Code pénal, orientées prioritairement mais non exclusivement sur la lutte contre la criminalité organisée, et dans la mesure où ils prêtent leur concours aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire créées sur la base de l'article 105, § 11, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
§ 3. Toutefois, les fonctionnaires visés au paragraphe 1er ne peuvent pas prêter leur concours à une équipe mixte d'enquête multidisciplinaire dans la mesure où ils sont impliqués dans une enquête administrative en cours à laquelle se rapporte l'enquête visée au paragraphe 2.
§ 4. Pour pouvoir exercer les prérogatives d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, les fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er prêtent serment devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants :
"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées."
Ils peuvent exercer leurs compétences en dehors du ressort de leur domicile.".
 Art.    12 . L'article 340 du même Code, remplacé par la loi du 23 décembre 2009 et modifié par la loi du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'application de l'article 327, § 1er, alinéa 2, les éléments de preuve recueillis par les fonctionnaires fiscaux du Service public fédéral Finances visés à l'article 338quater, § 1er, lors de leur collaboration avec une équipe mixte d'enquête multidisciplinaire visée à l'article 338quater, § 2, peuvent être utilisés pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt ainsi que pour constater une infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.".
 Art.    13 . L'article 463 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juin 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires visés à l'article 338quater, § 1er, qui prêtent leur concours aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire visées à l'article 338quater, § 2.".
 Section 2.  - Modifications du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    14 . Dans le chapitre X du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il est inséré un article 63ter rédigé comme suit :
"Art. 63ter. § 1er. Sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, vingt-cinq fonctionnaires fiscaux avec au moins le grade d'attaché.
Le nombre de vingt-cinq fonctionnaires fiscaux peut être augmenté par le Roi après avis du Collège des procureurs généraux.
Le Roi peut déterminer les conditions relatives à l'expérience et à la formation de ces fonctionnaires fiscaux.
§ 2. Les prérogatives d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, conférées aux fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er, ne peuvent être exercées qu'en vue de la recherche et de la constatation des infractions visées par le présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution ou par l'article 505 du Code pénal, orientées prioritairement mais non exclusivement sur la lutte contre la criminalité organisée, et dans la mesure où ils prêtent leur concours aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire prévues à l'article 105, § 11, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
§ 3. Toutefois, les fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er ne peuvent pas prêter leur concours à une équipe mixte d'enquête mulitdisciplinaire dans la mesure où ils sont impliqués dans une enquête administrative en cours à laquelle se rapporte l'enquête visée au paragraphe 2.
§ 4. Pour pouvoir exercer les prérogatives d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, les fonctionnaires fiscaux visés au paragraphe 1er prêtent serment devant le procureur général du ressort de leur domicile, dans les termes suivants :
"Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, et de remplir fidèlement les fonctions qui me sont conférées."
Ils peuvent exercer leurs compétences en dehors du ressort de leur domicile.".
 Art.    15 . L'article 59, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Sans préjudice de l'application de l'article 93quaterdecies, § 1er, alinéa 3, les éléments de preuve recueillis par les fonctionnaires fiscaux du Service public fédéral Finances visés à l'article 63ter, § 1er, lors de leur collaboration avec une équipe mixte d'enquête multidisciplinaire visée à l'article 63ter, § 2, peuvent être utilisés pour établir l'existence et le montant de la dette d'impôt ainsi que pour constater une infraction aux dispositions du présent Code ou des arrêtés pris pour son exécution.".
 Art.    16 . L'article 74bis du même Code, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié en dernier lieu par la loi du 11 juin 2020, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"L'alinéa 1er n'est pas applicable aux fonctionnaires fiscaux visés à l'article 63ter, § 1er, qui prêtent leur concours aux équipes mixtes d'enquête multidisciplinaire visées à l'article 63ter, § 2.".
 CHAPITRE 5.  - Economie, PME et Classes moyennes - Obligation de mise à disposition des consommateurs d'un moyen de paiement électronique
 Art.    17 . Dans le livre VI, titre 2, chapitre 2/1, du Code de droit économique, inséré par la loi du 15 mai 2014, l'intitulé du chapitre 2/1 est remplacé par ce qui suit :
"Chapitre 2/1. Du paiement par le consommateur".
 Art.    18 . Dans le livre VI, titre 2, chapitre 2/1, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, il est inséré un article VI.7/4 rédigé comme suit :
"Art. VI.7/4. Sans préjudice de l'article VII.30, § 3, lorsque le paiement en euro a lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise, l'entreprise met également à la disposition du consommateur un moyen de paiement électronique.
Pour l'application du présent article, le moyen de paiement électronique est un moyen de paiement autre que les pièces et billets libellés en euro, fourni par un prestataire de services de paiement tel que visé à l'article I.9, 2°, relatif aux définitions applicables au livre VII du Code de droit économique.".
 Art.    19 . Dans l'article XV.83, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 novembre 2021, il est inséré un 1° /2 rédigé comme suit :
"1° /2. de l'article VI.7/4 relatif à l'obligation de mise à disposition d'un moyen de paiement électronique ;".
 Art.  20. Le présent chapitre entre en vigueur le 1er juillet 2022.