text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Suppression du cours légal des billets libellés en francs belges.
 Art.    2 . Les billets libellés en francs belges n'ont plus cours légal à partir du 1er mars 2002.
L'échange contre euro des billets libellés en francs belges se fait, sans frais ni limites de temps ou de montant, aux guichets de la Banque nationale de Belgique.
Lorsque l'échange, par la Banque nationale de Belgique, des billets libellés en francs belges a lieu après le versement au Trésor de la contre-valeur des billets non présentés à l'échange, cet échange s'effectue pour le compte du Trésor.
 CHAPITRE III.  - Suppression du cours légal des pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes émises par le Trésor.
 Art.    3 . Les pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes émises par le Trésor n'ont plus cours légal à partir du 1er mars 2002.
L'échange contre euro des pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes se fait jusqu'au 31 décembre 2004, sans frais ni limites de montants, aux guichets de la Banque nationale de Belgique et de LA POSTE, pour le compte du Trésor.
Après cette date, ces pièces de monnaie ne sont plus échangées.
(Les pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes peuvent être remises jusqu'au 1er juillet 2005 sans frais ni limites de montants, aux guichets de la Banque Nationale de Belgique et de La Poste, pour le compte du Trésor. La contre-valeur des pièces remises est versée par la Banque Nationale de Belgique et par la Poste sur les comptes 000-0000012-12 et 000-0000011-11.
Le Roi détermine la clé de répartition des sommes entre ces comptes.) <L 2005-04-07/50, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
(L'échange et la remise visés aux alinéas 2 et 4 ne concernent que) les pièces de monnaie qui ont été émises en vertu de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et qui ont cours légal au 1er janvier 2002. <L 2005-04-07/50, art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2005>
 CHAPITRE IV.  - Acceptation illimitée des pièces de monnaie libellées en euro ou en cent.
 Art.    4 . La Banque nationale de Belgique et LA POSTE sont tenues d'accepter, sans limitation de montant, les pièces de monnaie libellées en euro ou en cent et ayant cours légal.
 CHAPITRE V.  - Dispositions concernant le statut organique et les activités de la Banque nationale de Belgique.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 30, alinéa 1er, première phrase, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la plus-value de 177 114 565,58 EUR réalisée à l'occasion de la cession d'actifs en or à la Banque centrale européenne est versée à l'Etat, qui affecte ce montant au financement du Fonds de vieillissement.
 Art.    6 . La Banque est chargée de veiller à la qualité de la circulation des billets.
Cette tâche constitue l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de l'article 10 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique.
 CHAPITRE VI.  - Modification de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.
 Art.    7 . Dans la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, l'intitulé " Chapitre I. - Monnaies divisionnaires. " est supprimé.
 Art.    8 . L'article 1er de la même loi, modifié par les lois des 30 octobre et 22 décembre 1998 et par l'arrêté royal du 26 mars 2001, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1. Le Roi émet des pièces de monnaie libellées en euro ou en cent qui sont destinées à la circulation.
Il fixe les spécifications techniques des pièces de monnaie qui ne sont pas harmonisées par le Conseil de l'Union européenne.
Le Ministre des Finances détermine, d'après les besoins constatés, les quantités de chaque catégorie de pièces de monnaie, sans que l'émission de l'ensemble des pièces de monnaie puisse dépasser le volume d'émission approuvé par la Banque centrale européenne. ".
 Art.    9 . L'article 2 de la même loi, modifié par les lois des 23 décembre 1988 et 30 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Le Roi peut émettre des pièces de monnaie en métal précieux, dont la valeur intrinsèque dépasse sensiblement la valeur faciale, et des pièces de monnaie qui sont vendues à un prix d'émission sensiblement plus élevé que la valeur faciale, sans que l'émission de l'ensemble des pièces de monnaie puisse dépasser le volume d'émission approuvé par la Banque centrale européenne.
Le Ministre des Finances fixe le prix d'émission des pièces de monnaie visées à l'alinéa 1er. ".
 Art.    10 . A l'article 3, alinéa 2, de la même loi, rétabli par la loi du 4 avril 1995, les mots " monnaies divisionnaires " sont remplacés par les mots " pièces de monnaie ".
 Art.    11 . A l'article 4 de la même loi, modifié par les lois des 4 avril 1995, 30 octobre 1998 et 4 février 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, 1°, et 2°, et dans l'alinéa 2, 2° et 3°, les mots " monnaies divisionnaires " sont chaque fois remplacés par les mots " pièces de monnaie ";
2° dans l'alinéa 2, 1°, les mots " monnaies nationales divisionnaires " sont remplacés par les mots " pièces de monnaie visées à l'article 1er ";
3° l'alinéa 3, 1° est remplacé par le texte suivant :
" 1° le portefeuille d'obligations visées à l'article 6; ";
4° dans l'alinéa 3, 3°, le mot " monnaies " est remplacé par les mots " pièces de monnaie ".
 Art.    12 . A l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 4 avril 1995, les mots " monnaies divisionnaires " sont remplacés par les mots " pièces de monnaie ".
 Art.    13 . Dans la même loi, l'intitulé " Chapitre III. - Monnaies métalliques libellées en écu. ", inséré par l'arrêté royal n° 509 du 5 février 1987, est supprimé.
 Art.    14 . L'article 50, 1°, de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières est remplacé par le texte suivant :
" 1° " fabrication de pièces de monnaie pour compte du Fonds monétaire " : la fabrication de pièces de monnaie dont l'émission est visée à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire; ".
 Art.    15 . A l'article 51 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 1° est remplacé par le texte suivant :
" 1° la fabrication de pièces de monnaie pour compte du Fonds monétaire; ";
2° dans l'alinéa 1er, 3°, les mots " monnaies divisionnaires " sont remplacés par les mots " pièces de monnaie ";
3° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La fabrication de pièces de monnaie pour compte du Fonds monétaire a toujours priorité sur les autres missions. ".
 Art.    16 . A l'article 55, alinéa 2, 2°, de la même loi, le chiffre " 48 " est remplacé par le chiffre " 51 ".
 Art.    17 . L'article 57, 1°, de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" 1° les recettes de la fabrication de pièces de monnaie pour compte du Fonds monétaire; ".
 Art.    18 . L'article 58 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 58. Si des jetons commémoratifs, des médailles ou des pièces de monnaie, visées à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, sont émis à l'occasion d'événements nationaux ou internationaux, le Roi peut décider par arrêté délibéré en Conseil des ministres que le produit net de ces émissions est transféré, en tout ou en partie, aux institutions publiques, aux associations sans but lucratif ou aux établissements d'utilité publique qu'Il désigne et qui contribuent directement à la réalisation des objectifs poursuivis lors de ces événements. Pour le calcul du produit net, il est tenu compte de la valeur du marché du jour d'achat, des métaux utilisés, ainsi que des frais de fabrication et de distribution. ".
 CHAPITRE VII.  - Sanctions pénales pour la protection des signes monétaires ayant cours légal.
 Art.    19 . Il est inséré, dans le Livre II, Titre III, du Code pénal, un Chapitre IIbis, comprenant les articles 178bis et 178ter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - Protection des signes monétaires ayant cours légal. ".
 Art.    20 . Dans le même Code, il est inséré un article 178bis, rédigé comme suit :
" Art. 178bis. Quiconque aura émis un signe monétaire destiné à circuler dans le public comme moyen de paiement, sans y avoir été habilité par l'autorité compétente, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 10 000 EUR ou d'une de ces peines seulement. ".
 Art.    21 . Dans le même Code, il est inséré un article 178ter, rédigé comme suit :
" Art. 178ter. Quiconque aura, sciemment, utilisé un signe monétaire ayant cours légal en Belgique ou à l'étranger comme support d'un message, publicitaire ou autre, ou qui, sciemment, en aura rendu l'usage comme moyen de paiement plus difficile, en le détériorant, maculant, surchargeant ou en le rendant impropre de quelque manière que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1 000 EUR ou d'une de ces peines seulement. ".
 CHAPITRE VIII.  - Dispositions relatives aux pratiques du commerce et à l'information et à la protection du consommateur.
 Art.    22 . § 1er. A l'article 4 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié par la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " en francs belges " sont remplacés par les mots " en euro ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
§ 2. Le même article est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le Roi peut, pour les produits et services, catégories de produits et services qu'Il désigne, autoriser l'indication des prix ou tarifs en euro, avant le 1er janvier 2002, selon les conditions et les modalités qu'Il détermine. ".
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les offres en vente et ventes, visées à l'article 49, ne peuvent avoir lieu, pour l'hiver 2002, que durant la période du 19 janvier 2002 au 16 février 2002 inclus.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la période d'attente qui précède les soldes d'hiver 2002 est fixée du 10 décembre 2001 au 18 janvier 2002 inclus.
 CHAPITRE IX.  - Le marquage de certains billets libellés en francs belges.
 Art.    25 . Le Roi peut autoriser, après avis de la Banque nationale de Belgique, les catégories d'agents économiques qu'Il détermine, à marquer, à partir du 1er janvier 2002, les billets de 500, 1 000, 2 000 et 10 000 francs belges destinés à être retirés de la circulation, au moyen d'un signe dont Il fixe les caractéristiques. Les billets ainsi marqués ne seront plus payables qu'aux guichets de la Banque nationale de Belgique.
 CHAPITRE X.  - Modification de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur.
 Art.    26 . L'article 36bis de la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur, inséré par la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 36bis. A défaut de toute indication de l'unité monétaire, sur un chèque émis et payable en Belgique, le montant d'un chèque émis à partir du 1er janvier 2002 est supposé être libellé en euro. ".
 CHAPITRE XI.  - Dispositions fiscales.
 Art.    27 . L'article 125 du Code des taxes assimilées au timbre, remplacé par la loi du 13 août 1947, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 125. § 1er. La taxe est payable, au plus tard, le dernier jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel l'opération a été effectuée.
La taxe est acquittée par versement ou virement au compte bancaire du bureau compétent.
Le jour du paiement, le redevable dépose, à ce bureau, une déclaration faisant connaître la base de perception, ainsi que tous les éléments nécessaires à sa détermination.
§ 2. Lorsque la taxe n'a pas été acquittée dans le délai fixé au § 1er, l'intérêt est dû de plein droit à partir du jour où le paiement aurait dû être fait.
Si la déclaration n'est pas déposée dans le délai fixé, il est encouru une amende de 12,50 EUR par semaine de retard. Toute semaine commencée est comptée comme complète.
Toute inexactitude ou omission constatée dans la déclaration, dont il est question au § 1er, ainsi que l'absence du bordereau prévu par l'article 127, sont punies d'une amende égale à cinq fois le droit éludé, sans qu'elle puisse être inférieure à 250 EUR.
§ 3. Les éléments à faire connaître dans la déclaration visée au § 1er, ainsi que le bureau compétent, sont déterminés par le Roi. ".
 Art.    28 . L'article 127 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 127. Au plus tard, le jour ouvrable qui suit celui où l'opération est exécutée, l'intermédiaire est tenu de délivrer à tout donneur d'ordre un bordereau indiquant les noms du bénéficiaire et de l'intermédiaire, la spécification des opérations, le montant ou la valeur de celles-ci et le montant de la taxe due. ".
 Art.    29 . L'article 128 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 128. Le bordereau prévu à l'article 127 est numéroté suivant une ou plusieurs séries ininterrompues de numéros et dressé en double exemplaire.
Le double du bordereau peut toutefois être remplacé par un listing établi au jour le jour, numéroté suivant une série ininterrompue de numéros et contenant les indications suivantes :
a) la date du bordereau;
b) le numéro du bordereau;
c) l'identification du donneur d'ordre et de l'intermédiaire;
d) la spécification des opérations;
e) le montant ou la valeur des opérations;
f) le montant de la taxe sur les opérations de bourse ou les reports qui a été perçue;
g) en cas d'annulation du bordereau, la référence du bordereau annulé en regard de l'indication du bordereau d'annulation. ".
 Art.    30 . L'article 129.1 du même Code, renuméroté par la loi du 13 août 1947, est abrogé.
 Art.    31 . L'article 129.2 du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 22 juillet 1993, devient l'article 129, étant entendu que, dans cet article, les mots " articles 127, 128 et 129.1 " sont remplacés par les mots " articles 127 et 128 ".
 Art.    32 . L'article 130.1 du même Code, renuméroté et modifié par la loi du 13 août 1947, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 130.1. Les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu, ainsi que les bordereaux relatifs aux opérations que les intermédiaires font pour leur compte propre doivent être conservés pendant six ans à partir de leur date.
En cas de cessation d'affaires, ces documents peuvent être détruits plus tôt, moyennant l'autorisation préalable du directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines du ressort. ".
 Art.    33 . L'article 130.2 du même Code, inséré par la loi du 13 août 1947 et modifié par les lois des 22 mars 1965, 22 décembre 1989 et 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 130.2. Les intermédiaires sont tenus, à peine d'une amende de 250 à 2 500 EUR par infraction, de communiquer, sans déplacement, à toute réquisition des agents de l'Administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'Enregistrement et des Domaines ayant au moins le grade de vérificateur, les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu, les bordereaux relatifs aux opérations effectuées pour leur compte propre, leurs livres, contrats et tous autres documents relatifs à celles de leurs opérations qui portent sur des fonds publics. ".
 Art.    34 . L'article 131 du même Code, modifié par l'arrêté royal n° 264 du 27 mars 1936 et par la loi du 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 131. Est passible d'une amende de 250 à 2 500 EUR, toute contravention à l'obligation de tenir et de conserver les doubles des bordereaux ou les listings en tenant lieu prévus par l'article 128.
Tous les contrevenants sont, en outre, solidairement tenus des droits éludés, sauf leur recours s'il y a lieu. ".
 Art.    35 . L'article 136, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 2 juillet 1930, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La taxe est remboursée :
1° si la taxe acquittée représente une somme supérieure à l'impôt auquel l'opération donnait ouverture;
2° lorsque le retrait, la modification ou la rectification des cours de bourse a entraîné l'annulation ou la modification du bordereau qui a été primitivement délivré. ".
 Art.    36 . Dans l'article 143 du même Code, remplacé par l'article 54 de la loi du 13 août 1947 et modifié par l'article 60 de la même loi, les mots " Les articles 124, 125, 126.2, 127, 128, 129.1, 129.2, 130.1, 130.2, 131 et 136 " sont remplacés par les mots " Les articles 124, 125, 126.2, 127, 128, 129, 130.1, 130.2, 131 et 136 ".
 CHAPITRE XII.  - Dispositions transitoires, abrogatoires et diverses.
 Art.    37 . Quiconque aura, avant le 1er janvier 2002, sciemment, utilisé ou accepté, comme moyen de paiement, des billets ou des pièces de monnaie libellés en euro ou en cent, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 à 1 000 francs belges ou d'une de ces peines seulement.
Les billets et les pièces de monnaie, qui ont servi ou qui étaient destinés à commettre la présente infraction, seront confisqués.
Le Livre Ier du Code pénal, sans exception du Chapitre VII et de l'article 85, est applicable à l'infraction prévue à l'alinéa 1er.
 Art.    38 . A l'article 5, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire, remplacé par la loi du 30 octobre 1998, les mots " Les monnaies " sont remplacés par les mots " Les pièces de monnaie libellées en francs ou en centimes ".
 Art.    39 . Sont abrogés :
1° l'article 2 de la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885, par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue, à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés;
2° la loi du 20 août 1891 portant suspension des opérations de monnayage et affinage;
3° la loi du 28 juillet 1893 prohibant l'importation de la monnaie de billon étrangère;
4° la loi du 19 juillet 1895 relative à l'interdiction des monnaies de billon étrangères et à la faculté d'échange des monnaies de billon nationales;
5° l'article 3 de la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques, modifié par la loi du 6 juillet 1978;
6° la loi du 3 juillet 1956 relative à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité publique;
7° les articles 4 et 6 de la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire;
8° le Chapitre Ier de la même loi;
9° l'article 76 de la loi programme du 2 janvier 2001.
 Art.  40. Les articles 2, 3, 4, 7 à 15, 17, 19 à 21, 22, § 1er, 26 à 36 et 39, 1° à 7° entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Les articles 22, § 2, 24, 25 et 37 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 22, § 2 cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2002.
L'article 39, 8° entre en vigueur le 1er mars 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
C. PICQUE
(Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et des Participations publiques,
R. DAEMS) <Addendum, M.B. 22-12-2001, p. 44654>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.
(Pour la Convention, voir %%1999-06-17/42%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international et l'Annexe A, signés à Riyadh le 22 février 1997 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international
(Pour l'Accord, voir %%1997-02-22/31%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, sont apportées les modifications suivantes :
A. Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, les mots " ou occasionnels " sont insérés après les mots " secouristes volontaires ".
B. L'article 42, § 2, est complété par un 9°, libellé comme suit :
" 9° aux sauveteurs occasionnels, c'est-à-dire à quiconque, en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, accomplit un acte de sauvetage de personnes dont la vie était en danger. ".
C. L'article 42 est complété par un § 4bis, libellé comme suit :
" § 4bis. Pour les sauveteurs occasionnels visés au § 2, 9°, l'indemnité spéciale est limitée à un montant de 2 500 000 BEF. Cette indemnité répare le préjudice tel que visé à l'article 32, § 1er. Si la victime est décédée des suites de son acte de sauvetage, ses ayants droit sont le conjoint ou, à défaut, les membres de la famille qui étaient à sa charge. Les ayants droit peuvent, dans la même limite de 2 500 000 BEF, obtenir réparation de leur préjudice tel que visé à l'article 32, § 2.
Le montant fixé à l'alinéa 1er est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles applicables aux traitements du personnel des ministères. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,
R. DAEMS.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 du la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 août 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997.
(Pour la Convention, voir %%1997-09-16/47%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation Internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, signé à Londres le 4 décembre 1996, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité Intergouvernemental pour les migrations européennes, signé à Genève le 2 juillet 1973, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 4 décembre 1996.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale pour les Migrations relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, modifiant l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes signé à Genève le 2 juillet 1973
(Pour l'Accord, voir %%1996-12-04/38%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, il convient d'entendre par les différents régimes légaux des pensions :
1° les régimes de pensions de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
2° les régimes de pensions de la sécurité sociale des travailleurs indépendants;
3° les régimes de pensions à la charge du budget général des dépenses.
4° le régime de la garantie de revenus aux personnes âgées.
(Pour l'application de la présente loi, il convient d'entendre par :
1° pouvoirs publics : le secteur des administrations publiques (S.13) tel que défini conformément au système européen de comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, dénommé ci-après le SEC95;
2° [ 1  ...] 1 ;
3° [ 1  ...] 1 .
4° [ 1  ...] 1 .
----------
( 1 )<L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>

 CHAPITRE II.  - La note sur le vieillissement.
 Section 1.  - Contenu de la note sur le vieillissement.
 Art.    3 .Sur proposition des ministres chargés du Budget, des Affaires sociales, des Pensions et des Classes moyennes, le gouvernement établit chaque année une note sur le vieillissement dans laquelle il expose sa politique relative au vieillissement. La note sur le vieillissement procure en particulier l'information suivante :
1° une estimation des coûts supplémentaires des différents régimes légaux des pensions, des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants et du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, en particulier ceux liés à l'évolution démographique;
2° la politique budgétaire à moyen et à long terme, compte tenu des estimations mentionnées au 1°;
3° la politique générale qui sera menée par le gouvernement en vue de faire face aux répercussions du vieillissement, notamment dans le domaine de la promotion de l'emploi et de l'augmentation de la participation au travail;
4° l'évolution des réserves des pensions complémentaires (deuxième pilier) et du niveau de pauvreté dans les classes âgées;
5° [ 1  ...] 1 .
----------
( 1 )<L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    4 . Pour la rédaction de la note sur le vieillissement, le gouvernement se basera sur le rapport du Comité d'étude sur le vieillissement visé dans la section 2 du présent chapitre et sur l'avis annuel de la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances.
 Art.    5 . La note sur le vieillissement est communiquée chaque année au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail.
 Section 2.  - Comité d'étude sur le vieillissement.
 Art.    6 . Un Comité d'étude sur le vieillissement est créé au sein du Conseil supérieur des finances.
Le Comité d'étude sur le vieillissement est chargé de la rédaction d'un rapport annuel examinant les conséquences budgétaires et sociales du vieillissement. Ce rapport contient notamment une estimation des conséquences financières sur le plan des différents régimes légaux des pensions, des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants et du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, liées à l'évolution démographique.
Le Comité d'étude sur le vieillissement peut également, d'initiative ou à la demande du gouvernement, effectuer des études spécifiques en relation avec le vieillissement.
 Art.    7 . En ce qui concerne l'évaluation des coûts sur le plan des différents régimes légaux des pensions, des régimes de la sécurité sociale des travailleurs salariés et indépendants et du régime de la garantie de revenus aux personnes âgées, liés à l'évolution démographique, le Comité d'étude sur le vieillissement se fonde notamment sur les principes suivants :
1° pour ce qui est de la croissance économique, il est tenu compte d'une évaluation prudente de la croissance tendancielle, en considérant particulièrement l'impact éventuel de l'évolution démographique sur cette croissance tendancielle;
2° en matière de dépenses de pensions, il est tenu compte des dispositions légales en vigueur, y compris différentes variantes d'adaptation au bien-être;
3° pour ce qui est des dépenses dans le régime des soins de santé, une évaluation distincte est faite de l'influence de modifications dans la structure de l'âge de la population et d'autres facteurs tels que l'évolution des prix et l'évolution de la technologie médicale.
 Art.    8 .Le rapport du Comité d'étude sur le vieillissement est communiqué chaque année avant le [ 1  15 juin] 1  :
1° au gouvernement fédéral;
2° à la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances;
3° au Conseil central de l'économie et au Conseil national du travail.
----------
( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 30, 003; En vigueur : 01-01-2010>
 Art.    9 . Les recommandations relatives à la politique budgétaire des pouvoirs publics incorporées dans l'avis annuel de la section des "Besoins de financement des pouvoirs publics" du Conseil supérieur des finances tiennent notamment compte du rapport du Comité d'étude sur le vieillissement.
 Art.    10 . Les membres suivants sont membres de plein droit du Comité d'étude sur le vieillissement :
1° le vice-président du Conseil supérieur des finances, qui assure la présidence;
2° le membre du bureau du Conseil supérieur des finances, proposé par le Bureau fédéral du plan, qui assure la vice-présidence.
Les autres membres du Comité d'étude sur le vieillissement sont nommés par le Roi, dans le respect des règles suivantes :
1° un membre sur la proposition du Bureau fédéral du plan;
2° un membre sur la proposition de la Banque nationale de Belgique;
3° un membre sur la proposition du ministre des Finances, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département;
4° un membre sur la proposition du ministre du Budget, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département;
5° un membre sur la proposition du ministre des Affaires sociales, choisi parmi les fonctionnaires du service d'étude du département;
Le mandat des membres du Comité d'étude sur le vieillissement dure cinq ans et peut être renouvelé.
En cas de décès, démission ou révocation d'un membre, le membre nouvellement nommé termine le mandat de celui à qui il succède.
 Art.    11 . Le Comité d'étude sur le vieillissement peut, dans le cadre de ses activités, entendre les personnes dont l'avis lui paraît utile.
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 1.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 2.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 3.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 4.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    27bis .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 5.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 6.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Section 7.
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives, dispositions diverses et entrée en vigueur.
 Art.    36 . A l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots "Fonds de vieillissement" sont insérés dans la catégorie B dans l'ordre alphabétique.
 Art.    37 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée pour la dernière fois par la loi du 2 janvier 2001, est insérée une sous-rubrique 51-2 "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".
 Art.    38 . A l'article 10 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, il est ajouté un 5°, rédigé comme suit :
" 5° une note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement ".
 Art.    39 . L'article 127 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 5 mai 1997, est complété par le paragraphe suivant :
" § 5. Le Bureau fédéral du plan est chargé du secrétariat du Comité d'étude sur le vieillissement créé par l'article 6 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de la participation à l'exécution de la mission confiée à lui ".
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2016-12-18/01 , art. 70, 005; En vigueur : 01-01-2017>
 Art.  42. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la Navigation du Rhin, et la Déclaration, faits à Strasbourg le 28 avril 1999, sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Protocole additionnel n° 5 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin.
(Pour le Protocole, voir %%1999-04-28/70%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives aux groupes à risque et aux jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.
 Section 1.  - Effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque ou auxquelles s'applique un parcours d'insertion.
 Art.    2 . La présente section s'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs et aux arrêtés-lois des 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des mineurs et assimilés et 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.
 Art.    3 . Les employeurs visés à l'article 2 sont redevables, pour les années 2001 et 2002, d'un effort de 0,10 % calculé sur la base du salaire global des travailleurs (occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et aux arrêtés d'exécution de cette loi. <L 2002-08-02/45, art. 49, 002;   En vigueur :   01-07-2002>
Le Roi peut déterminer les catégories d'employeurs qu'Il soustrait complètement ou partiellement du champ d'application de la présente section.
L'effort visé à l'alinéa 1er est destiné aux personnes appartenant aux groupes à risque ou à qui s'applique un parcours d'insertion.
La notion de groupes à risque est prévue par la convention collective visée à l'article 4.
 Art.    4 . § 1er. L'effort visé à l'article 3 est concrétisé au moyen d'une nouvelle convention collective de travail ou d'une convention collective de travail prolongée, conclue dans un organe paritaire ou conclue pour une entreprise ou un groupe d'entreprises, pour 2001 et 2002.
§ 2. La convention collective de travail visée au § 1er doit être conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
La convention collective de travail doit être déposée au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard le 1er octobre de l'année à laquelle elle se rapporte ou à une autre date déterminée par le Roi. Elle doit mentionner de manière explicite qu'elle est conclue en application de cette section.
§ 3. Les parties qui ont signé la convention collective de travail doivent déposer chaque année un rapport d'évaluation et un aperçu financier de l'exécution de la convention collective visée au § 1er au greffe de l'Administration des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail au plus tard le 1er juillet de l'année suivant celle à laquelle s'applique la convention collective de travail. Les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier peuvent être déterminées par le Roi. Ces rapports d'évaluation sont transmis à la Chambre des représentants.
 Art.    5 . § 1er. Les employeurs qui ne sont pas couverts ou qui sont couverts pour une partie seulement de leurs travailleurs par une convention collective de travail visée à l'article 4, § 1er, sont tenus de payer une cotisation de 0,10 %, visée à l'article 3, pour la partie de leurs travailleurs qui ne sont pas couverts par une telle convention collective de travail.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, la cotisation de 0,10 % n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2001 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2001 est fixée à 0,20 %.
§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du ministère de l'Emploi et du Travail, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un Fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale supplémentaire pour l'emploi.
Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
 Art.    6 . L'article 42, § 1er, 1°, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi est remplacé par la disposition suivante :
" 1° ces employeurs privés soient liés par une convention collective de travail visée à l'article 3 de (la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs), qui prévoit un effort d'au moins 0,15 % pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002; <Errata, M.B. 09-10-2001, p. 34387> ".
 Section 2.  - Accompagnement des jeunes qui bénéficient du parcours d'insertion.
 Art.    7 . § 1er. Les employeurs auxquels sont applicables la loi du 27 juin 1969 précitée et les arrêtés-lois des 10 janvier 1945 et 7 février 1945 précités, sont redevables, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, d'une cotisation de 0,05 %, calculée sur la base du salaire global des travailleurs, (occupés par un contrat au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail) comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 précitée. <L 2002-08-02/45, art. 50, 002;   En vigueur :   01-07-2002>
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, cette cotisation n'est pas due pour les 1er et 2e trimestres 2001 et la cotisation pour les 3e et 4e trimestres 2001 est fixée à 0,10 %.
Le Roi peut soustraire entièrement ou partiellement les catégories qu'il détermine du champ d'application de la présente section.
§ 2. Les institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de la perception et du recouvrement de la cotisation visée au § 1er, ainsi que du versement de celle-ci sur un compte spécial du Fonds pour l'Emploi créé au sein du ministère de l'Emploi et du Travail, en exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 précité.
Ces cotisations sont assimilées à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
 Art.    8 . § 1er. Le produit des cotisations visées à l'article 7, § 1er, est affecté à l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion.
§ 2. Les moyens disponibles au et à partir du 31 décembre 2000 au Fonds pour l'Emploi et provenant, d'une part, du solde des moyens visés à l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, et des moyens résultant de la mise en oeuvre de l'article 20, § 1er, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 précité, et d'autre part, des cotisations qui, à partir du 1er janvier 2001, sont dues en vertu de l'article 5, sont utilisés pour la promotion et l'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés ainsi que pour les services fédéraux chargés du contrôle, du suivi et de l'encadrement du parcours d'insertion.
 Art.    9 . Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° en faveur de quels jeunes, dans quels cas, à quelles conditions et selon quelles modalités les cotisations visées à l'article 8, § 1er, sont affectées à l'accompagnement de jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion. Le Roi peut prévoir l'octroi d'avances dont Il détermine le montant;
2° pour l'accompagnement des jeunes auxquels s'applique un parcours d'insertion, les modalités de répartition du produit des cotisations visées à l'article 8, § 1er;
3° toute autre mesure nécessaire pour garantir l'exécution de la présente section.
 CHAPITRE III.  - (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 18, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
 Art.    10 . (Abrogé) <L 2003-12-22/42, art. 18, 004;   En vigueur :   01-01-2004>
(NOTE : Les contrats conclus avant le 1er janvier 2004 avec les travailleurs visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 septembre 2001 précitée, restent valables, jusqu'au terme de la période d'une année, visée au même alinéa, pour le respect de l'obligation visée à l'article 39 de la loi du 24 décembre 1999 précitée, à condition que, conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la même loi du 5 septembre 2001, une copie de ces contrats ait été communiquée au fonctionnaire désigné par le Roi avant le 31 janvier 2004.)
 CHAPITRE IV.  - Travailleurs âgés.
 Art.    11 . L'article 35, § 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 12 août 2000 est complété comme suit :
" 7° le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, déterminer les conditions et les règles suivant lesquelles la réduction de cotisations visée aux 2° et 3° peut être augmentée pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1 ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre, sont âgés d'au moins 58 ans. Le montant de cette réduction complémentaire de cotisations peut varier en fonction de l'âge du travailleur, sans pouvoir excéder le montant trimestriel de la réduction de cotisations visée au 2° et 3°. ".
 CHAPITRE V.  - Reclassement professionnel.
 Section 1re.  [ 1  - Régime général de reclassement professionnel] 1
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( 1 )<Insérée par L  2013-12-26/08 , art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/1 . [ 1  La présente section est applicable au travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et des articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir.
 Cette section ne s'applique toutefois pas aux travailleurs qui relèvent du champ d'application du chapitre V du titre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 77, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/2 . [ 1  Pour l'application de la présente section, l'on entend par "procédure de reclassement professionnel" : "un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après "prestataire de services", pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 78, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/3 . [ 1  Le travailleur visé à l'article 11/1, premier alinéa, a droit à un reclassement professionnel.
 Ce droit n'est pas accordé lorsque le travailleur est licencié pour faute grave.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 79, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/4 . [ 1  § 1er. Après que le congé ait été notifié, l'employeur doit offrir au travailleur une procédure de reclassement professionnel conformément aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section.
 § 2. L'offre de reclassement professionnel doit répondre aux critères de qualité suivants :
 1° l'employeur fait appel à un prestataire de services, qui agit :
 a) soit dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau de la branche d'activité à laquelle l'entreprise appartient ou, à défaut, dans le cadre d'une réglementation fixée au niveau d'une autre branche d'activité;
 b) soit dans le cadre d'une réglementation fixée par une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise;
 c) soit en qualité de bureau public ou privé, spécialisé dans le reclassement professionnel;
 d) soit dans le cadre d'une initiative régionale, sous-régionale ou locale, qui est développée dans le cadre d'un service régional de l'emploi;
 2° si l'employeur fait appel à un prestataire de services public ou privé, ce dernier doit être agréé au sens de la réglementation qui régit les agences d'emploi privées ou publiques;
 3° il doit ressortir de l'offre de la procédure de reclassement professionnel faite par l'employeur au travailleur visé à l'article 11/1 que :
 a) le prestataire de services responsable de ladite procédure s'engage à souscrire une assurance contre les accidents, offrant pour tous les accidents qui surviennent au cours de l'exécution de la mission de reclassement professionnel ainsi que sur le chemin du lieu où cette mission se déroule et qui ne sont pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail contractée par l'employeur, une protection identique à celle garantie par la législation sur les accidents du travail;
 b) le prestataire de services s'engage à garantir, en cas de non-respect de ce dernier engagement, au travailleur victime d'un accident, une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à trois mois de rémunération, sans préjudice des actions que le travailleur peut, sur la base de son dommage, intenter contre le prestataire de services;
 c) le prestataire de services s'engage à respecter le droit à la vie privée du travailleur dans le cadre du traitement des données à caractère personnel; les informations obtenues au sujet du travailleur dans le cadre de la mission de reclassement professionnel sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers;
 d) le prestataire de services s'engage à remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne le travailleur à ce dernier s'il en fait la demande;
 e) le prestataire de services s'engage à ne pas invoquer la non-exécution des engagements de l'employeur vis-à-vis du prestataire de services pour suspendre l'exécution de la procédure de reclassement professionnel ou y mettre fin;
 f) le prestataire de services s'engage à ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur et les employeurs potentiels;
 g) le prestataire de services s'engage à n'influencer ni la décision de licenciement, ni les discussions y relatives;
 h) le prestataire de services s'engage à offrir la compétence et la connaissance professionnelles les plus grandes possible en n'affectant, notamment, que du personnel suffisamment qualifié et formé pour la mission;
 i) le travailleur sera convoqué le plus rapidement possible afin d'entamer la procédure de reclassement professionnel, de manière à ce que celle-ci se déroule le mieux possible, tant au niveau émotionnel qu'en ce qui concerne l'élaboration d'un bilan de compétences;
 4° l'offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services du prestataire de services et des modalités de fonctionnement de celui-ci; à cet effet, l'offre doit contenir les éléments suivants :
 a) les services qui font au minimum partie de la mission : un bilan personnel et professionnel, une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait la demande, l'élaboration d'un plan d'action ainsi qu'une aide logistique et administrative;
 b) les objectifs poursuivis, y compris les aspects plus spécifiques ou personnalisés adaptés à l'âge et au niveau de qualification des travailleurs;
 c) les méthodes d'accompagnement concrètement envisagées;
 d) la date du début de la procédure de reclassement professionnel;
 e) le type de reclassement professionnel visé : reclassement professionnel individuel et/ou de groupe;
 f) le programme du travailleur pendant la procédure de reclassement professionnel, par un document qui est remis au travailleur et qui précise les étapes à suivre, la formation et le suivi;
 g) le ou les lieux probables où la procédure de reclassement professionnel sera organisée;
 5° la distance entre le domicile ou le lieu de travail du travailleur et le lieu où la procédure de reclassement professionnel est organisée doit être raisonnable; pour en juger, il doit ressortir de l'offre de reclassement professionnel que le prestataire de services fait preuve de disponibilité géographique et il faut tenir compte des possibilités de déplacement du travailleur, y compris les frais, ainsi que de la nature et du niveau de sa qualification.
 § 3. Les critères énumérés au paragraphe 2 peuvent être complétés ou remplacés par le Roi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 80, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/5 .[ 1  § 1er. Lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité calculée sur la base de la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins trente semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, le travailleur a droit à l'ensemble de mesures composées de :
 1° un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d'un douzième de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement, avec une valeur minimale de 1.800 euros et une valeur maximale de 5.500 euros. En cas de régime de travail à temps partiel, cette fourchette minimale et maximale est proratisée en fonction de la durée des prestations de travail. Ce reclassement professionnel est évalué pour l'ensemble de mesures à 4 semaines de rémunération;
 2° une indemnité de préavis qui correspond soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, sur laquelle quatre semaines sont imputées pour la valeur de reclassement professionnel.
 § 2. Le travailleur visé au § 1er a droit au reclassement professionnel durant une période maximum de douze mois selon les conditions et modalités suivantes :
 1° pendant un délai de deux mois au maximum, à compter de la date de début du programme de reclassement professionnel, le travailleur reçoit, au total, vingt heures d'accompagnement, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer cet accompagnement;
 2° la procédure se poursuit pendant le délai suivant de quatre mois au maximum, à concurrence, au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre le reclassement;
 3° le reclassement se poursuit encore pendant le délai suivant de six mois au maximum, à concurrence, au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas poursuivre le reclassement;
 4° l'avertissement visé aux deuxième et troisième alinéas interrompt la procédure de reclassement professionnel.
 § 3. Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.] 1
[ 2  § 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le travailleur qui, par le biais de certificats médicaux de son médecin traitant, et, si l'employeur en prend l'initiative, d'un deuxième médecin mandaté par l'employeur, atteste, endéans les sept jours à compter du jour où il a pris connaissance de son licenciement, qu'il est incapable de suivre le reclassement professionnel pour des raisons médicales, n'a pas droit au reclassement professionnel visé au § 1er, 1°. En ce cas l'employeur ne peut imputer les quatre semaines sur l'indemnité de préavis visée au § 1er, 2°.] 2
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 81, 011; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2018-01-15/02 , art. 52, 020; En vigueur : 15-02-2018>
 Art.    11/6 . [ 1  § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant prestation d'un délai de préavis, calculé conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines, le travailleur a droit à un ensemble de mesures composées de :
 1° un reclassement professionnel de 60 heures. Le temps qui est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur la durée pendant laquelle le travailleur, avec maintien du salaire, peut s'absenter du travail afin de chercher un nouvel emploi en vertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978 précitée;
 2° un délai de préavis, conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines.
 § 2. Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.
 § 3. Le travailleur qui, pendant le délai de préavis, met fin au contrat de travail moyennant un préavis réduit lorsqu'il a trouvé un autre emploi, conserve le droit de bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel jusqu'à trois mois après que le contrat de travail chez son employeur précédent a pris fin. Si la procédure avait déjà débuté, la reprise débute à la phase pendant laquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 82, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/7 . [ 1  § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité qui correspond à un délai de préavis d'au moins 30 semaines soit à la partie de ce délai restant à courir, l'employeur fait une offre de reclassement valable par écrit au travailleur dans un délai de quinze jours après que le contrat de travail a pris fin.
 § 2. Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de quinze jours, ce dernier met l'employeur en demeure par écrit dans les 39 semaines après expiration de ce terme.
 § 3. L'employeur fait une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de quatre semaines après la date de la mise en demeure.
 § 4. Le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.
 § 5. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.
 L'écrit, par lequel le travailleur donne son consentement, ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 83, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/8 . [ 1  § 1er. Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant un préavis calculé conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée, et aux articles 67 à 69, d'au moins 30 semaines, l'employeur fait une offre de reclassement professionnel au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis.
 Si l'employeur ne fait pas une offre de reclassement professionnel au travailleur dans le délai précité de quatre semaines, ce dernier met l'employeur en demeure par écrit dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce terme.
 L'employeur fait une offre de reclassement professionnel valable par écrit au travailleur dans un délai de quatre semaines après la date de la mise en demeure.
 Le travailleur dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre.
 § 2. Le travailleur peut, au plus tôt au moment où le congé est donné, donner son consentement pour entamer le reclassement professionnel.
 L'écrit, par lequel le travailleur donne son consentement, ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel proprement dit.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 84, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/9 . [ 1  § 1er. Le travailleur qui, conformément à l'article 11/5, § 3, et l'article 11/6, §§ 2 et 3, souhaite entamer ou reprendre la procédure de reclassement professionnel, introduit par écrit sa demande à cet effet dans un délai d'un mois après la perte de son nouvel emploi.
 Lorsque le travailleur qui souhaite entamer la procédure n'a pas encore reçu d'offre, la procédure visée à l'article 11/7 s'applique, étant entendu que le délai de quinze jours dans lequel l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel est calculé à partir du moment où la demande est faite par le travailleur.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 85, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/10 . [ 1  La demande en vue d'obtenir, d'entamer ou de reprendre une procédure de reclassement professionnel, la mise en demeure, le consentement à la procédure ou le refus éventuel de celle-ci, la demande de report de la date de début ainsi que l'avertissement relatif à un nouvel emploi ou à une activité indépendante, se font par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'un écrit dont le double est signé par l'employeur pour réception.
 L'offre de reclassement professionnel de l'employeur, le refus éventuel d'une demande de procédure de reclassement professionnel, l'acceptation ou le refus d'une demande de report de la date de début se font par lettre recommandée à la poste.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 86, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/11 . [ 1  Le travailleur visé à l'article 11/5 recouvre le droit à une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 précitée, et des articles 67 à 69, si l'employeur :
 - ne lui offre aucune procédure de reclassement professionnel après avoir suivi la procédure déterminée à l'article 11/7;
 - lui propose une offre de reclassement professionnel qui n'est pas conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section;
 - bien que lui ayant offert une procédure de reclassement professionnel conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section, ne met pas en oeuvre effectivement ladite procédure.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 87, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    11/12 . [ 1  Jusqu'au 31 décembre 2015, le travailleur dont le contrat de travail est rompu moyennant paiement d'une indemnité de préavis bénéficie d'une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis, soit à la partie de ce délai restant à courir, obtenu conformément aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978, précitée, et des articles 67 à 69, sauf s'il accepte une offre de procédure de reclassement professionnel conforme aux conditions et modalités déterminées par ou en vertu de la présente section, mise effectivement en oeuvre par l'employeur. Dans ce cas, les dispositions de l'article 11/5 lui sont applicables.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2013-12-26/08 , art. 88, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Section 2.  [ 1  - Régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs d'au moins 45 ans] 1
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( 1 )<Insérée par L  2013-12-26/08 , art. 76, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    12 .[ 1  La présente section est applicable aux travailleurs qui ne bénéficient pas des dispositions de la section 1re et qui sont occupés par un employeur qui est soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.] 1
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( 1 )<L  2013-12-26/08 , art. 89 et 90, 011; En vigueur : 01-01-2014>
 Art.    13 .<L  2007-05-17/48 , art. 7, 008;   En vigueur :   01-12-2007> § 1er. Un travailleur dont l'employeur a mis fin au contrat de travail a droit à une procédure de reclassement professionnel telle qu'elle est fixée dans une convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du travail et rendue obligatoire par arrêté royal ou fixée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, à défaut de convention collective de travail conclue dans les deux mois de la saisine du Conseil national du Travail.
Ce droit n'est toutefois accordé que si le travailleur remplit simultanément les conditions suivantes :
1° il n'a pas été licencié pour motif grave;
2° au moment du licenciement, il est âgé d'au moins 45 ans;
3° au moment du licenciement, il compte au moins un an d'ancienneté de service ininterrompue auprès de l'employeur.
Le droit ne lui est pas non plus accordé à partir du moment où il peut demander le bénéfice de la pension de retraite.
§ 2. L'employeur doit, après que le congé ait été donné, offrir au travailleur visé aux § 1er, alinéas 1 et 2, une procédure de reclassement professionnel dont les conditions et délais sont déterminés par l'instrument juridique déterminé au § 1er, alinéa 1.
§ 3. Par dérogation au § 2, l'employeur n'est pas tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel :
1° au travailleur qui est lié par un contrat de travail comportant une durée hebdomadaire de travail moyenne normale qui n'atteint pas la moitié de la durée de travail du travailleur à temps plein se trouvant dans une situation comparable au sens de l'article 2 de la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel;
2° au travailleur qui est dans une situation telle que s'il devenait chômeur complet indemnisé à l'issue du délai de préavis ou de la période couverte par une indemnité de congé, il ne devrait pas être disponible pour le marché général de l'emploi; le Roi détermine, après avis du Conseil national du Travail, les catégories qui ne doivent pas être disponibles pour le marché général de l'emploi pour l'application de cette disposition.
§ 4. [ 1  Par dérogation au § 3, 1°, l'employeur est tenu d'offrir une procédure de reclassement professionnel aux travailleurs visés au § 3, 1°, lorsqu'ils lui font explicitement la demande, sauf si ces mêmes travailleurs se trouvent également dans la situation visée au § 3, 2°.] 1
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( 1 )<L  2018-12-14/02 , art. 6, 022; En vigueur : 31-12-2018>
 Art.    14 . La durée de la procédure de reclassement professionnel ainsi que le statut du travailleur pendant le déroulement de cette procédure sont fixés par convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal.
A défaut de convention collective de travail, ils sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
 Art.    15 . <L 2002-12-24/31, art. 319, 003;   En vigueur :   15-09-2001> Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Roi, l'employeur est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de l'Office national de l'Emploi. Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14.
Le montant de cette contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Roi.
Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire, le privilège et la communication du montant de la déclaration de la créance des institutions chargées de la perception et du recouvrement des cotisations.
 Art.    15_REGION_FLAMANDE .
[ 1  Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement flamand, l'employeur est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de la région flamande pour le travailleur employé dans une unité d'établissement en Région flamande.
 Le montant de la contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement flamand.
 La contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette envers la Région flamande, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire] 1 .
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( 1 )<DCFL  2018-02-09/08 , art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2019>
 Art.    15_REGION_WALLONNE .
 [ 1  Dans les conditions et selon la procédure et les modalités fixées par le Gouvernement wallon, l'employeur, pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française est tenu, lorsqu'il est constaté qu'il n'a pas respecté les obligations qui découlent des articles 13 et 14, de payer une contribution en faveur de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi. Cette contribution est affectée au reclassement professionnel des travailleurs qui n'ont pas bénéficié de la procédure de reclassement professionnel prévue par les articles 13 et 14.
 Le montant de cette contribution, majoré d'un montant pour couvrir les charges administratives et financières, est fixé par le Gouvernement.
 Cette contribution ainsi que la majoration sont assimilées à une dette de l'employeur envers l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière de procédure judiciaire.] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 61, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    16 . <L 2002-12-24/31, art. 319, 003;   En vigueur :   15-09-2001> L'article 15 n'est applicable qu'aux travailleurs qui ont été licenciés à partir du 15 septembre 2002.
 Art.    17 .<L  2002-12-24/31 , art. 319, 003;   En vigueur :   15-09-2001> Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect [ 2  de la présente section] 2  et de ses arrêtés d'exécution.
[ 1  Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions du Code pénal social.] 1
[ 4  Les inspecteurs sociaux disposent des pouvoirs visés aux articles 23 à 39 du Code pénal social lorsqu'ils agissent d'initiative ou sur demande dans le cadre de leur mission d'information, de conseil et de surveillance relative au respect des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.] 4
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( 1 )<L  2010-06-06/06 , art. 93, 010; En vigueur : 01-07-2011>
( 2 )<L  2013-12-26/08 , art. 91, 011; En vigueur : 01-01-2014>
( 4 )<L  2016-02-29/09 , art. 84, 016; En vigueur : 01-05-2016>
 Art.    17._REGION_FLAMANDE .
[ 1  La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.] 1
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( 1 )<DCFL  2015-04-24/05 , art. 17, 012; En vigueur : 01-05-2015>
 Art.    17/1_REGION_WALLONNE .
[ 1      Le contrôle de l'application des article s 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 125, 024; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    17/1_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
[ 1  Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application des articles 15 et 16 et de leurs mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
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( 1 )<Inséré par ORD  2015-07-09/17 , art. 34, 018; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Section 3.  [ 1  - Régime particulier de reclassement professionnel lorsqu'un employeur invoque la force majeure médicale pour mettre fin au contrat de travail.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-07/06 , art. 6, 023; En vigueur : 29-04-2019>

 Art.    18 .[ 1  La présente section s'applique au travailleur dont le contrat de travail prend fin du fait que l'employeur invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.] 1
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( 1 )<L  2019-04-07/06 , art. 7, 023; En vigueur : 29-04-2019>
 Art.   18/1 . [ 1  Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par "reclassement professionnel": un ensemble de services et de conseils de guidance adaptés à un employé ayant un problème de santé, fournis par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à ce travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-07/06 , art. 8, 023; En vigueur : 29-04-2019>

 Art.   18/2 . [ 1  Tout travailleur visé à l'article 18 a droit à un reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros à charge de l'employeur.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-07/06 , art. 9, 023; En vigueur : 29-04-2019>

 Art.   18/3 . [ 1  § 1er. L'employeur qui invoque la force majeure au sens de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en vue de mettre fin au contrat de travail, doit faire au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d'une valeur de 1 800 euros dans un délai de quinze jours après la fin de son contrat de travail. Cette offre de reclassement professionnel doit répondre à des critères qualitatifs identiques à ceux prévus par ou en vertu de l'article 11/4, § 2 et être adaptée aux capacités du travailleur souffrant d'un problème de santé.
  § 2. Le travailleur visé au paragraphe 1er dispose d'un délai de quatre semaines, à compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour donner ou non consentement par écrit à cette offre. Le document par lequel le travailleur l'accepte ne peut se rapporter qu'au reclassement professionnel en tant que tel. Le droit au reclassement professionnel visé à l'article 18/2 s'éteint si le travailleur ne réagit pas dans ce délai à l'offre faite par l'employeur.
  § 3. Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu de la procédure de reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début de la procédure de reclassement professionnel, soit par le bureau de reclassement professionnel, avec l'accord du travailleur, soit par le travailleur lui-même. Le cas échéant, le travailleur examine la procédure de reclassement professionnel et ses résultats avec le médecin-conseil de la mutualité durant l'examen médico-social organisé dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle prévu par l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
  § 4. Le travailleur visé au paragraphe 1er a droit à un reclassement professionnel d'une durée d'au moins trente heures au cours d'une période d'une durée maximale de trois mois à compter de la date de l'acceptation de l'offre visée au paragraphe 2, sauf s'il a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur, ou développé une activité professionnelle indépendante, et ne souhaite pas entamer ou poursuivre cette procédure de reclassement professionnel. Cette notification interrompt la procédure de reclassement professionnel.
  § 5. Si le travailleur ayant informé son employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur perd cet emploi dans les trois mois de son entrée en service, la procédure de reclassement professionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, cette procédure reprend au stade de l'interruption du programme de reclassement professionnel pour une durée équivalente aux heures restantes. Dans tous les cas, la procédure de reclassement professionnel prend fin à l'expiration de la période de six mois suivant la date de début de celle-ci.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-07/06 , art. 10, 023; En vigueur : 29-04-2019>

 Art.   18/4 . [ 1  L'employeur est dispensé des obligations visées aux articles 18/2 et 18/3 lorsqu'il relève d'une convention collective de travail, rendue obligatoire par le Roi, organisant, pour le travailleur visé à l'article 18, un accompagnement équivalent vers un nouvel emploi à charge d'un Fonds sectoriel de sécurité d'existence.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2019-04-07/06 , art. 11, 023; En vigueur : 29-04-2019>

 CHAPITRE VI.  - Travail temporaire.
 Art.    19 . Dans l'article 1er de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Par travail exceptionnel, on entend les travaux déterminés dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail et rendue obligatoire par le Roi ou déterminés par le Roi lorsque la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas. ".
 Art.    20 . L'article 18 de la même loi est abrogé.
 Art.    21 . L'article 47, alinéa 1er, de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE VII.  - Fonds de l'expérience professionnelle. <L 2004-12-27/30, art. 128,   En vigueur :   01-01-2005>
 Section 1.  - Champ d'application.
 Art.    22 .Pour l'application du présent chapitre on entend par :
1° employeur : l'employeur auquel s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
2° (travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 45 ans.) <L  2004-12-27/30 , art. 129, 005;   En vigueur :   01-01-2005>
 Art.    22_REGION_WALLONNE .
 Pour l'application du présent chapitre on entend par :
1° [ 1  employeur : la personne physique ou la personne morale ayant une unité d'établissement en région de langue française et à laquelle s'applique la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;] 1
2° (travailleurs âgés : les travailleurs âgés d'au moins 45 ans [ 1  au moment de l'introduction de la demande de subvention qui sont occupés par l'employeur visés au 1° dans une unité d'établissement située en région de langue française] 1  .) <L  2004-12-27/30 , art. 129, 005;   En vigueur :   01-01-2005>
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 63, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    23 . <L 2004-12-27/30, art. 130, 005;   En vigueur :   01-01-2005> Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre l'application du présent chapitre à d'autres catégories d'employeurs.
L'arrêté visé à l'alinéa 1er peut lier des conditions particulières à cette extension.
 Section 2.  - Le Fonds.
 Section 2. REGION_WALLONNE.
 - [ 1  La subvention octroyée dans le cadre du dispositif appelé Fonds de l'expérience professionnelle.] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 64, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 18, 015; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    24_REGION_WALLONNE .
<Abrogé par DRW  2016-04-28/08 , art. 65, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 18, 015; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    25_REGION_WALLONNE .
<Abrogé par DRW  2016-04-28/08 , art. 66, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 18, 015; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    26_REGION_WALLONNE .
 [ 1  La subvention accordée par ou en vertu du présent chapitre a pour but de soutenir des actions qui ont trait :
 1° à la promotion des possibilités d'emploi des travailleurs âgés;
 2° à la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés;
 3° à l'organisation du travail des travailleurs âgés;
 4° à la sensibilisation des secteurs et des entreprises en ce qui concerne les points 1° à 3°;
 5° aux avis donnés aux fonds de sécurité d'existence et aux employeurs en ce qui concerne les points 1° à 3°.
 La subvention visée à l'alinéa premier est financée par un prélèvement annuel effectué sur les moyens disponibles au budget général des dépenses de la Région wallonne et dont le montant est inscrit au budget de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.] 1
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 67, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Section 3.  - La subvention.
 Section 3. REGION_WALLONNE.
 <Abrogé par DRW  2016-04-28/08 , art. 68, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    27 .<L 2004-12-27/30, art. 133, 005;   En vigueur :   01-01-2005> Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés.
[ 1  Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.] 1
Le Roi détermine, après avis du Conseil national du travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>
 Art.    27_REGION_WALLONNE .
 <L 2004-12-27/30, art. 133, 005;   En vigueur :   01-01-2005> [ 2  Le Gouvernement] 2  peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés.
[ 1  Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.] 1
Le Roi détermine, après avis du [ 3  Conseil économique et social de Wallonie] 3 , par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>
( 2 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 69,1°, 017; En vigueur : 01-01-2016>
( 3 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 69,2°, 017; En vigueur : 21-05-2016>
 Art.    27_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .
 <L 2004-12-27/30, art. 133, 005;   En vigueur :   01-01-2005> Le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses compétences peut accorder aux fonds de sécurité d'existence, aux employeurs ou à d'autres personnes déterminées par le Roi, une subvention qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités de travail des travailleurs âgés, la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés et l'organisation du travail des travailleurs âgés.
[ 1  Sont assimilés aux travailleurs pour l'application de cet article, les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration au sens de l'article 33 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, qui se sont inscrits dans une cellule de reconversion.] 1
Le Roi détermine, après avis du [ 2  Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale] 2 , par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions dans lesquelles et les modalités selon lesquelles les actions visées dans l'alinéa 1er entrent en ligne de compte pour la subvention.
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( 1 )<L  2009-05-06/03 , art. 60, 009; En vigueur : 29-05-2009>
( 2 )<ORD  2015-07-02/06 , art. 6, 013; En vigueur : 20-07-2015>
 Art.    28 . (abrogés) <L 2004-12-27/30, art. 134, 005;   En vigueur :   01-01-2005>
 Art.    29 . (abrogé) <L 2004-12-27/30, art. 134, 005;   En vigueur :   01-01-2005>
 Art.    30 . La subvention ne peut pas être cumulée avec un autre avantage que l'employeur perçoit dans le chef du même travailleur et dans le même but (à l'exception de la réduction des cotisations de sécurité sociale). <L 2002-12-24/31, art. 323, 003;   En vigueur :   10-01-2003>
 Art.    31 . Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les critères, les conditions et les modalités relatifs à l'octroi de la subvention.
 Art.    32 . Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions des articles 55 à 58 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
 Art.    32_REGION_WALLONNE .
 Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions [ 1  des articles 57 à 62 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publiques wallonnes] 1 .
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 70, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    32_REGION_BRUXELLES-CAPITALE .
 [ 1  Le contrôle de l'emploi de la subvention est effectué conformément aux dispositions des articles 92 à 95 inclus de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Les dispositions de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie s'appliquent à la subvention.] 1
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( 1 )<ORD  2015-10-08/02 , art. 14, 019; En vigueur : 01-06-2016 (ARR  2016-04-14/08 , art. 16, 1°)>
 Art.    33 . Les demandes qui ont été introduites afin d'obtenir la subvention visée à l'article 27, mais pour lesquelles le ministre qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions n'a pas encore pris une décision en ce qui concerne l'octroi de la subvention, ne donnent pas lieu à une subvention au cas où les moyens disponibles dans le fonds seraient dépassés en raison de l'octroi de la subvention.
 Art.    33_REGION_WALLONNE .
 Les demandes qui ont été introduites afin d'obtenir la subvention visée à l'article 27, mais pour lesquelles [ 1  l'autorité compétente que le Gouvernement désigne] 1  n'a pas encore pris une décision en ce qui concerne l'octroi de la subvention, ne donnent pas lieu à une subvention au cas où les moyens disponibles [ 1  visés à l'article 26, alinéa 2] 1  seraient dépassés en raison de l'octroi de la subvention.
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( 1 )<DRW  2016-04-28/08 , art. 71, 017; En vigueur : 01-01-2016>
 Art.    34 .Le Roi désigne les fonctionnaires qui surveillent le respect des dispositions du présent chapitre.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
 Art.    34_REGION_WALLONNE .
[ 1      Le contrôle de l'application de ce chapitre et de ses mesures d'exécution s'exerce conformément aux dispositions du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations.] 1
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( 1 )<DRW  2019-02-28/25 , art. 126, 024; En vigueur : 01-07-2019>
 Art.    34_REGION_FLAMANDE .
 [ 1  La surveillance et le contrôle de l'exécution du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se déroulent conformément au décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004.] 1
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( 1 )<DCFL  2015-04-24/05 , art. 18, 012; En vigueur : 01-05-2015>
 Art.    34_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE .
[ 1  Les fonctionnaires désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale contrôlent l'application de ce chapitre et de ses mesures d'exécution, et surveillent le respect de ceux-ci.
 Ces fonctionnaires exercent ce contrôle ou cette surveillance conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations.] 1
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( 1 )<ORD  2015-07-09/17 , art. 35, 018; En vigueur : 01-08-2016 (ARR  2016-06-09/15 , art. 42, 1°)>
 Art.    34/1_REGION_FLAMANDE .
[ 1  Des indemnités ou paiements indûment reçus sont recouvrés d'office.
 Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives au recouvrement des indemnités et/ou paiements indûment reçus.] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2015-04-24/05 , art. 19, 012; En vigueur : 01-05-2015>
 Art.    34/2_REGION_FLAMANDE .
[ 1  Une action en restitution née de l'application du présent chapitre et de ses arrêtés d'exécution se prescrit par cinq ans après le fait dont l'action est née.] 1
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( 1 )<Inséré par DCFL  2015-04-24/05 , art. 20, 012; En vigueur : 01-05-2015>
 Section 4.  - Modification de la loi du 24 décembre 1993 créant des fonds budgétaires et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990.
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2015-12-26/03 , art. 18, 015; En vigueur : 01-01-2016>
 CHAPITRE VIII.  - Activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat exercées par des travailleurs âgés au bénéfice de nouveaux travailleurs.
 Art.    36 . Les travailleurs âgés de 50 ans au moins qui bénéficient d'allocations d'interruption, en vertu de la section 5 du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, à la suite de la réduction de moitié de leurs prestations de travail peuvent, pendant leur mi-temps disponible, chez leur employeur, chez un autre employeur de la même branche d'activité ou dans un centre de formation aux métiers de la même branche d'activité qui est organisé par un secteur professionnel, exercer des activités de formation, d'accompagnement ou de tutorat dont bénéficient les nouveaux travailleurs occupés par l'employeur chez lequel ils exercent cette activité.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
1° ce qu'il faut entendre par nouveau travailleur;
2° le montant de la rémunération que le travailleur peut recevoir pour les activités visées à l'alinéa 1er;
3° les relations entre employeur et travailleur lorsque les activités ne sont pas exercées chez l'employeur du travailleur;
4° les formalités à remplir par l'employeur ainsi que par le travailleur afin que le travailleur puisse exercer les activités visées à l'alinéa 1er;
5° les sanctions envers les employeurs et les travailleurs en cas de non respect des dispositions prises en vertu du présent chapitre.
 CHAPITRE IX.  - Congé-éducation payé.
 Art.    37 . L'article 110, § 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995, est modifié comme suit :
1° l'alinéa 3 est abrogé;
2° à l'alinéa 4, les mots " ainsi que sur base des notifications visées à l'article 120 " sont supprimés.
 Art.    38 . L'article 120 de la même loi, remplacé par arrêté royal du 28 mars 1995, est modifié comme suit :
1° à l'alinéa 1er, le membre de phrase " à condition qu'ils transmettent au ministère un état récapitulatif des données telles que déterminées par le Roi ", est supprimé;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE X.  - Entrée en vigueur.
 Art.  39. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
1° du chapitre II qui produit ses effets le 1er janvier 2001;
2° du chapitre IV qui entre en vigueur le 1er avril 2002;
3° de l'article 19 qui produit ses effets le 30 septembre 2000;
4° de l'article 21 qui produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la convention collective de travail visée à l'article 1er, § 4, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, modifié par la présente loi, après que la convention collective de travail précitée aura été rendue obligatoire par arrêté royal;
5° des chapitres VII et VIII dont le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur;
6° de l'article 37, 2°, et de l'article 38 qui produisent leurs effets le 1er septembre 2000.

 ((NOTE : Entrée en vigueur du chapitre VIII fixée au 01-01-2002 par AR 2001-12-12/33, art. 22)
(NOTE : Entrée en vigueur du chapitre VII fixée au 28-12-2002 par AR 2003-01-07/32, art. 4)


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Les données des déclarations et des renseignements visés par les articles 53, alinéa 1er, 3°, 53ter, 53quinquies à 53septies et 53octies, § 2, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites, par l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 septembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.