type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 5 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié par la loi du 5 mai 1966, la loi du 28 juin 1967, la loi du 26 février 1969, la loi du 10 juillet 1969, la loi du 24 mars 1970, la loi du 7 juillet 1972, la loi du 23 décembre 1974, la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981 est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 5.- § 1er. A l'exception des véhicules et des ensembles de véhicules affectés au transport par route de marchandises, d'une masse maximale autorisée d'au moins 12 tonnes, sont exempts de la taxe:
1° les véhicules affectés exclusivement à un service public de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations ou des communes;
2° les véhicules employés exclusivement pour les transports en commun de personnes en vertu:
a) d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services publics d'autobus ou de services spéciaux d'autobus, en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles;
b) d'une autorisation délivrée en exécution de la loi du 29 août 1931 permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux et aux concessionnaires de lignes de tramways d'établir des services d'autobus destinés à améliorer les conditions d'exploitation de leurs lignes ferrées;
c) d'une concession des pouvoirs publics;
3° les auto-ambulances et les véhicules utilisés comme moyens de locomotion personnelle par de grands invalides de la guerre ou par des infirmes;
4° les véhicules utilisés exclusivement à l'essai par les fabricants ou marchands ou par leurs employés;
5° les bateaux et les canots;
6° a) les tracteurs proprement dits, les véhicules-outils spécialement concus pour l'agriculture et les remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour effectuer les travaux agricoles, même s'ils transportent le personnel, les objets ou les produits indispensables à cette fin, et pour transporter les produits résultant de l'exécution desdits travaux en un lieu quelconque de l'exploitation du cultivateur pour le compte duquel ceux-ci ont été réalisés.
Pour autant qu'il en soit le propriétaire ou qu'il en ait la disposition permanente ou habituelle, le cultivateur peut aussi, en exemption de la taxe, utiliser ces véhicules pour transporter le bétail, les denrées et les marchandises provenant de son exploitation agricole ou destinés à celle-ci ainsi que le bois de chauffage destiné à son usage personnel. Il en est de même lorsque ces véhicules appartiennent à l'un des membres d'un groupe de cultivateurs travaillant en commun et, fût-ce momentanément, transportent du bétail, des denrées ou marchandises provenant de l'exploitation de l'un d'eux ou destinés à celle-ci.
Les camions, camionnettes et voitures mixtes qui sont utilisés par le cultivateur, pour son compte propre, dans les limites et aux conditions fixées aux deux alinéas qui précèdent, sont également exempts, pour autant que le cultivateur soit propriétaire de ces véhicules ou en ait la disposition permanente ou habituelle depuis une date antérieure au 1er juillet 1965;
b) les tracteurs et remorques qui appartiennent aux entreprises de rouissage et de teillage de lin et sont utilisés exclusivement pour les besoins de l'exploitation du propriétaire dans un rayon de dix kilomètres au maximum, soit pour amener le lin aux installations de ces entreprises, soit pour transporter le lin au cours des opérations de rouissage et de teillage, y compris le transport du lin teillé au lieu de livraison.
Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle qu'il juge utiles;
7° les cyclomoteurs et les motocyclettes pourvus d'un moteur d'une cylindrée maximum de 250 centimètres cubes.
Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle qu'il juge utiles;
8° les véhicules automobiles affectés exclusivement, soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur;
9° les véhicules automobiles utilisés par un résident belge et mis à sa disposition par son employeur établi à l'étranger et qui y sont immatriculés.
Le Roi peut définir les conditions et modalités d'application du présent paragraphe.
§ 2. En ce qui concerne les véhicules et les ensembles de véhicules, affectés au transport sur route de marchandises, d'une masse maximale autorisée d'au moins 12 tonnes, sont exemptés de la taxe:
1° les véhicules affectés exclusivement à la défense nationale, à la protection civile, aux services de lutte contre les incendies et aux autres services d'urgence, au maintien de l'ordre ainsi qu'à l'entretien des routes et identifiés comme tels;
2° les véhicules qui ne circulent qu'occasionnellement sur la voie publique en Belgique et qui sont utilisés par des personnes physiques ou morales dont l'activité principale n'est pas le transport de marchandises, à condition que les transports effectués par ces véhicules n'entraînent pas de distorsions de concurrence.".
 Art.    3 . L'article 7 du même Code est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 7. La taxe est due, selon le cas, en raison de la puissance du moteur, de sa cylindrée ou de la masse maximale autorisée du véhicule telle qu'elle est déterminée par l'autorité compétente.
Le Roi détermine les règles à suivre pour l'établissement, la constatation et le contrôle de la puissance des moteurs.".
 Art.    4 . L'article 8 du même Code est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 8. Les fractions de cheval-vapeur sont forcées ou négligées selon qu'elles dépassent ou non la moitié.
Les fractions de décilitre de cylindrée sont forcées ou négligées selon qu'elles dépassent ou non un demi-décilitre.".
 Art.    5 . L'article 9 du même Code, modifié par la loi du 23 décembre 1974, la loi du 8 août 1980 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 9. La taxe est fixée, soit par période de douze mois consécutifs, soit par année civile:
A. Voitures, voitures mixtes et minibus
Lorsque la puissance imposable ne dépasse pas 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée d'après le barème suivant:

Nombre de CV

Montant de la taxe en francs

 4 et moins

2.064

 5

 2.580

 6

 3.732

 7

 4.872

 8

 6.024

 9

 7.176

10

 8.316

11

10.788

12

13.260

13

15.732

14

18.204

15

20.676

16

27.084

17

33.492

18

39.900

19

46.296

20

52.704
Lorsque la puissance imposable est supérieure à 20 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 52.704 francs, plus 2.880 francs par cheval-vapeur au-delà de 20.
B. Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises d'une masse maximale autorisée de moins de 3.500 kilogrammes
La taxe est fixée à 780 francs par 500 kilogrammes de masse maximale autorisée.
C. Motocyclettes
La taxe est fixée uniformément à 1.464 francs.
D. Autobus et autocars
Lorsque la puissance imposable ne dépasse pas 10 chevaux-vapeur, la taxe est fixée à 180 francs par cheval-vapeur, avec un minimum de 2.068 francs.
Lorsque la puissance imposable est supérieure à 10 chevaux-vapeur, le taux, par cheval-vapeur, applicable à la puissance imposable entière, est de 180 francs, plus 13 francs par cheval-vapeur au-delà de 10, avec un maximum de 505 francs par cheval-vapeur.
E. Véhicules à moteur destinés au transport de marchandises, à l'exception des tracteurs
Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule ou du train, selon le cas, atteint au moins 3.500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant:

De

 A

Montant de la

taxe en francs

 3.500 kg

 3.999 kg

 3.024

 4.000 kg

 4.999 kg

 3.780

 5.000 kg

 5.999 kg

 4.536

 6.000 kg

 6.999 kg

 5.292

 7.000 kg

 7.999 kg

 6.048

 8.000 kg

 8.999 kg

 6.792

 9.000 kg

 9.999 kg

 7.548

10.000 kg

10.999 kg

 8.304

11.000 kg

11.999 kg

 9.060

12.000 kg

12.999 kg

 9.816

13.000 kg

13.999 kg

10.572

14.000 kg

14.999 kg

11.328

15.000 kg

15.999 kg

12.084

16.000 kg

16.999 kg

12.840

17.000 kg

17.999 kg

13.596

18.000 kg

18.999 kg

14.352

19.000 kg

19.999 kg

15.108

20.000 kg

20.999 kg

15.108

21.000 kg

21.999 kg

15.312

22.000 kg

22.999 kg

16.008

23.000 kg

23.999 kg

16.704

24.000 kg

24.999 kg

17.400

25.000 kg

25.999 kg

18.096

26.000 kg

26.999 kg

18.792

27.000 kg

27.999 kg

19.488

28.000 kg

28.999 kg

20.184

29.000 kg

29.999 kg

20.880

30.000 kg

30.999 kg

21.576

31.000 kg

31.999 kg

22.272

32.000 kg

32.999 kg

22.968

33.000 kg

33.999 kg

23.664

34.000 kg

34.999 kg

24.360

35.000 kg

35.999 kg

25.056

36.000 kg

36.999 kg

25.752

37.000 kg

37.999 kg

26.448

38.000 kg

38.999 kg

27.144

39.000 kg

39.999 kg

27.840

40.000 kg

40.999 kg

28.536

41.000 kg

41.999 kg

29.232

42.000 kg

42.999 kg

29.928

43.000 kg

44.000 kg

30.624
F. Tracteurs
Lorsque la masse maximale autorisée du train atteint au moins 3.500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant:

De

 A

Montant de la

taxe en francs

 3.500 kg

 3.999 kg

 3.024

 4.000 kg

 4.999 kg

 3.780

 5.000 kg

 5.999 kg

 4.536

 6.000 kg

 6.999 kg

 5.292

 7.000 kg

 7.999 kg

 6.048

 8.000 kg

 8.999 kg

 6.792

 9.000 kg

 9.999 kg

 7.548

10.000 kg

10.999 kg

 8.304

11.000 kg

11.999 kg

 9.060

12.000 kg

12.999 kg

 9.816

13.000 kg

13.999 kg

10.572

14.000 kg

14.999 kg

11.328

15.000 kg

15.999 kg

12.084

16.000 kg

16.999 kg

12.840

17.000 kg

17.999 kg

13.596

18.000 kg

18.999 kg

14.352

19.000 kg

19.999 kg

15.108

20.000 kg

20.999 kg

15.864

21.000 kg

21.999 kg

16.620

22.000 kg

22.999 kg

17.376

23.000 kg

23.999 kg

18.132

24.000 kg

24.999 kg

18.888

25.000 kg

25.999 kg

19.644

26.000 kg

26.999 kg

20.388

27.000 kg

27.999 kg

21.144

28.000 kg

28.999 kg

21.900

29.000 kg

29.999 kg

22.656

30.000 kg

30.999 kg

23.412

31.000 kg

31.999 kg

23.412

32.000 kg

32.999 kg

23.412

33.000 kg

33.999 kg

24.048

34.000 kg

34.999 kg

24.756

35.000 kg

35.999 kg

25.464

36.000 kg

36.999 kg

26.172

37.000 kg

37.999 kg

26.880

38.000 kg

38.999 kg

27.588

39.000 kg

39.999 kg

28.284

40.000 kg

40.999 kg

28.992

41.000 kg

41.999 kg

29.700

42.000 kg

42.999 kg

30.408

43.000 kg

44.000 kg

31.116
G. Remorques et semi-remorques
Lorsque la masse maximale autorisée du véhicule atteint au moins 500 kilogrammes, la taxe est fixée d'après le barème suivant:

De

 A

Montant de la

taxe en francs

 500 kg

 3.999 kg

 2.004

 4.000 kg

17.999 kg

 3.000

18.000 kg

44.000 kg

 3.996
 Art.    6 . § 1er. A l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 2, du même Code, les mots "500 francs" sont remplacés par les mots "937 francs".
§ 2. L'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, est remplacé par la disposition suivante:
"1° pour les voitures, les voitures mixtes, les minibus et les motocyclettes, mis en circulation depuis plus de vingt-cinq ans au moment de la débition de l'impôt;".
§ 3. A l'article 10, § 1er, alinéa 2, du même Code, les mots "articles 29 et 31" sont remplacés par les mots "articles 30 et 32".
 Art.    7 . L'article 14 du même Code, remplacé par la loi du 27 juin 1972 et modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 14. La taxe est réduite de 25 p.c. pour tout véhicule employé exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services d'autocars en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946, mis en circulation depuis cinq ans au moins au moment de la débition de l'impôt. La date de première mise en circulation est celle qui est reprise comme telle sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
La réduction est également accordée pour les remorques tirées exclusivement par les véhicules à moteur visés à l'alinéa 1er.".
 Art.    8 . L'article 15 du même Code est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 15. Pour les véhicules servant exclusivement au transport de marchandises ou d'objets quelconques, la taxe est réduite de 75 p.c.
lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement dans le cadre de l'activité portuaire dans l'enceinte des ports, telle que celle-ci est déterminée par le Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances prescrit toutes mesures de contrôle jugées nécessaires.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux taxes établies par l'article 10, § 1er.".
 Art.    9 . L'article 16 du même Code, modifié par la loi du 26 février 1969 et l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 16. La taxe est réduite de 10 p.c. lorsqu'elle résulte d'une déclaration régulièrement souscrite par un redevable qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, et ce jusqu'au 30 juin au moins, déclare 3 véhicules à moteur ou plus, investis dans une exploitation commerciale ou industrielle et qui sont, en outre, employés exclusivement pour le transport rémunéré de personnes en vertu d'une autorisation délivrée en vue de l'exploitation de services d'autocars en exécution de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946.
La réduction de 10 p.c. ne s'applique pas à la taxe déjà réduite en vertu de l'article 15.".
 Art.    10 . Sont abrogés:
A) les articles 18 et 19 du même Code;
B) l'article 20 du même Code, remplacé par la loi du 27 juin 1972.
 Art.    11 . § 1er. Les articles 21 à 23 du même Code, modifiés par la loi du 11 avril 1983, sont remplacés par les dispositions suivantes:
"Art. 21. La taxe est due par la personne physique ou morale qui est ou doit être reprise au certificat d'immatriculation, aussi longtemps qu'un véhicule est ou doit être inscrit au nom de cette personne dans le répertoire matricule de la Direction pour l'immatriculation des véhicules.
Les véhicules visés à l'alinéa 1er sont les voitures, les voitures mixtes, les voitures mixtes lentes, les minibus, les ambulances, les motocyclettes, les tricycles à moteur, les quadricycles à moteur, les camionnettes, les camionnettes lentes, les remorques à bateau, les remorques de camping, les véhicules de camping, les remorques et semi-remorques d'une masse maximale autorisée jusqu'à 3.999 kg.
Art. 22. § 1er. La taxe est due par périodes successives de douze mois consécutifs, la première prenant cours le premier jour du mois au cours duquel le véhicule est ou doit être inscrit audit répertoire.
§ 2. Toute période de douze mois consécutifs visée au § 1er constitue un exercice d'imposition. Celui-ci est désigné par le millésime de l'année au cours de laquelle se situe le début de cette période.
Art. 23. Lorsque les conditions justifiant une exemption ne sont plus réunies au cours d'un exercice d'imposition, la taxe est due à concurrence des mois non écoulés.".
§ 2. Des articles 23bis et 23ter, rédigés comme suit, sont insérés dans le même Code:
"Art. 23bis. Lorsqu'au cours d'un exercice d'imposition un véhicule cesse d'être inscrit au répertoire matricule ou fait l'objet d'une exemption, la taxe payée est restituée à concurrence des mois non écoulés ou, dans la même limite, est imputée sur la taxe due par le redevable pour un autre véhicule.
Art. 23ter. La taxe payée pour des camions, tracteurs, remorques et semi- remorques est remboursée lorsque ces véhicules effectuent des parcours dans le cadre d'un transport combiné, telle que cette notion est définie par l'article 1er de la directive n° 92/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres.
Ce remboursement est calculé de manière forfaitaire étant entendu qu'il ne peut jamais excéder 80 p.c. du montant annuel de la taxe.
Le Roi arrête les conditions et les modalités d'application du présent article.".
 Art.    12 . L'article 24 du même Code est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 24. Sauf dérogation pouvant résulter de conventions internationales, les véhicules automobiles qui sont utilisés en Belgique par des personnes n'ayant dans ce pays ni domicile, ni résidence, ni établissement fixe et qui n'ont pas été soumis à la taxe de circulation, sont assujettis, à raison de leur séjour en Belgique, à une taxe quotidienne dont les taux sont fixés ci-après:
1° pour les véhicules servant exclusivement ou principalement au transport de marchandises ou d'objets quelconques:
a) lorsque la masse maximale autorisée n'atteint pas 7.500 kg: 1.200 francs par jour;
b) lorsque la masse maximale autorisée est de 7.500 kg ou plus, sans atteindre 19.000 kg: 1.600 francs par jour;
c) lorsque la masse maximale autorisée est de 19.000 kg ou plus: 3.300 francs par jour;
2° pour les véhicules servant exclusivement ou principalement au transport rémunéré de personnes: 300 francs par jour.
La taxe quotidienne est assimilée à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles.".
 Art.    13 . § 1er. L'intitulé du chapitre X du Titre II du même Code, est remplacé par l'intitulé suivant:
"Chapitre X.- Etablissement et recouvrement".
§ 2. Les articles 29, modifié par la loi du 24 mars 1970, à 32 du même Code sont remplacés par les dispositions suivantes:
"Art. 29. La taxe doit être versée de la manière et dans le délai indiqués sur l'avis adressé à cette fin au redevable par le fonctionnaire ou le service désigné par le directeur général des contributions directes. Ce délai ne peut toutefois être inférieur à huit jours.
A défaut d'un tel avis, la taxe doit être versée, selon les modalités déterminées par le Roi, au plus tard à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel elle est due.
Art. 30. Le lieu d'imposition est la commune qui figure ou doit figurer au certificat d'immatriculation au moment de la débition de la taxe.
Art. 31. Des rappels de la taxe peuvent être établis pendant trois ans à compter du premier jour de l'exercice d'imposition pour lequel elle est due. Dégrèvement de la taxe peut être accordé d'office pendant le même délai lorsque celle-ci a été soit payée soit établie indûment.
Art. 32. Les réclamations doivent être motivées et présentées, sous peine de déchéance, au plus tard quatre mois à partir du dernier jour de la période pour laquelle la taxe est due, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle ou de l'avis de cotisation.".
§ 3. Les articles 33 à 36 du même Code sont abrogés.
 Art.    14 . L'article 36bis du même Code, inséré par la loi du 27 juin 1972 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 1981, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 36bis. Les dispositions des chapitres III, VIII et X ne sont pas applicables:
1° aux véhicules de tout genre qui sont soumis à la réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur et des remorques et qui font l'objet d'une immatriculation temporaire;
2° aux véhicules de tout genre qui ne sont pas visés à l'article 21;
3° aux véhicules de tout genre qui ne sont pas soumis à la réglementation visée sub 1°.
Par contre, lesdits véhicules sont soumis aux dispositions de l'article 36ter.".
 Art.    15 . L'article 36ter du même Code, inséré par la loi du 27 juin 1972, est remplacé par la disposition suivante:
"Art. 36ter. § 1er. La taxe est due pour le nombre de mois compris entre le 1er jour du mois au cours duquel le véhicule est mis en usage sur la voie publique dans le courant d'une année civile et le 31 décembre de la même année.
Le montant dû est égal à un douzième de la taxe annuelle, multiplié par le nombre de mois déterminé à l'alinéa 1er.
§ 2. La taxe ou le supplément de taxe est payable au fonctionnaire ou service désigné par le directeur général des contributions directes, avant le 1er janvier si le véhicule est employé à cette date et, dans le cas contraire, préalablement à tout usage. Le redevable doit, au préalable, souscrire une déclaration qui doit contenir tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt et à la surveillance.
§ 3. Par dérogation aux §§ 1er et 2, aucune taxe n'est due pour le mois de décembre lorsque l'usage commence après le 15 décembre.
§ 4. Après paiement, il est remis au déclarant un signe distinctif dont le véhicule doit être constamment pourvu. Au besoin, ce signe distinctif est renouvelé chaque année.
Le Roi détermine les règles à suivre pour l'apposition des signes distinctifs.
§ 5. En cas de cessation d'usage dans le courant d'un mois, la taxe payée pour le restant de l'année est restituée, contre remise du signe distinctif, à concurrence des mois non écoulés.
§ 6. En cas de modification d'un véhicule, le redevable est tenu de modifier sa déclaration avant la mise en usage du véhicule modifié et, le cas échéant, d'acquitter en même temps le supplément de taxe pour les mois non écoulés restant à courir jusqu'au 31 décembre suivant.
§ 7. En cas de remplacement définitif d'un véhicule avant le 16 décembre, la taxe payée pour ce véhicule pourra être déduite, en ce qui concerne les mois non écoulés, de la taxe relative au véhicule de remplacement.
Le minimum fixé par l'article 10, § 2, s'applique au montant global des taxes dues pour les deux véhicules.
§ 8. A défaut de notification contraire, la déclaration remise pour une année est valable pour les années suivantes.
§ 9. Aussi longtemps que le changement apporté dans la détention du véhicule n'a pas été déclaré, l'ancien détenteur est responsable de la taxe, sauf son recours contre l'acquéreur.".
 Art.    16 . L'article 36quater du même Code est abrogé.
 Art.    17 . L'article 40, alinéa 2, du même Code est abrogé.
 Art.  18. Les articles 1er à 5, 6, § 1er et § 2, 7, 8, 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
L'article 6, § 3, produit ses effets le 1er janvier 1991.
Les articles 11 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi:
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Commission de reconnaissance nationale.
 Art.    2 . § 1er. Une Commission de reconnaissance nationale est créée afin de donner un avis au Ministre compétent pour l'attribution d'un statut, qu'il accorde en vertu de la présente loi à titre honorifique.
(Cependant, le ministre qui a la compétence des victimes de la guerre dans ses attributions statue, en dernier ressort, sur les demandes introduites en vertu de la présente loi en reconnaissance des statuts visés à l'article 3, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 12°, 13°, 16° et 17° et aux articles 6 et 7, sur base d'un dossier instruit, d'une part, par le service des victimes de la guerre en ce qui concerne les statuts civils et, d'autre part, l'office central de la matricule en ce qui concerne les statuts militaires. En cas de rejet de la demande, la décision est motivée.) <L 2001-06-10/46, art. 3, 002;   En vigueur :   15-07-2001>
§ 2. Au sein de cette Commission, il sera institué pour chaque statut, une Chambre composée comme suit :
- un président;
- un fonctionnaire de l'administration compétente;
- un délégué d'une association patriotique reconnue.
Des membres suppléants pourront être nommés.
§ 3. Le Roi nomme les membres de la Commission et règle ses activités.
 CHAPITRE III.  - Réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée.
 Art.    3 . Les délais d'introduction des demandes pour l'obtention des statuts de reconnaissance nationale suivants sont rouverts :
1° le statut de résistant armé, créé par l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, modifié par les lois des 30 mai 1953 et 1er avril 1965;
2° le statut d'agent de renseignements et d'action, créé par l'arrêté-loi du 16 février 1946 complétant et remplacant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944;
3° le statut de déporté pour le travail obligatoire, créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, abrogé par la loi du 7 juillet 1953;
4° le statut de résistant civil et de réfractaire, créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, modifié par la loi du 2 avril 1958;
5° le statut d'étranger prisonnier politique, créé par la loi du 5 février 1947, modifié par la loi du 10 mars 1954;
6° le statut de prisonnier de guerre, créé par la loi du 18 août 1947, modifié par les lois des 25 février 1957 et 10 octobre 1967;
7° le statut de résistant par la presse clandestine. créé par la loi du 1er septembre 1948, modifié par les lois des 9 juillet 1951 et 24 juillet 1952;
8° le statut de prisonnier politique et de ses ayants-droit, coordonné par l'arrêté royal du 16 octobre 1954;
9° le statut de membre des Forces belges en Grande-Bretagne, créé par la loi du 21 juin 1960, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 10 juillet 1969;
10° le statut de militaire belge qui a effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945, créé par l'arrêté royal du 28 août 1964;
11° le statut de volontaire de guerre, créé par l'arrêté royal du 4 décembre 1974;
12° le statut de résistant au nazisme, créé par la loi du 21 novembre 1974, modifié par la loi du 4 juin 1982;
13° le statut d'incorporé de force, créé par la loi du 21 novembre 1974;
14° le statut de mobilisé, créé par l'arrêté royal du 20 février 1975:
15° le statut d'évadé, créé par l'arrêté royal du 11 mars 1975, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1979 et 13 décembre 1983;
16° le statut de pêcheur marin, créé par l'arrêté royal du 8 février 1984;
17° le statut de volontaire auprès des centres de recrutement de l'armée belge, créé par l'arrêté royal du 12 avril 1990;
18° le statut d'interné-résistant, créé par l'arrêté royal du 10 décembre 1990;
19° le statut de membre du Corps expéditionnaire pour la Corée, créé par l'arrêté royal du 22 juin 1983, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1983.
 Art.    4 . L'octroi d'un statut, suite à la réouverture des délais visés à l'article 3, ne peut entraîner aucune incidence financière.
 Art.    5 . § 1er. Le statut est accordé au demandeur qui remplit les conditions prévues par les lois et arrêtés du statut concerné.
§ 2. Les demandes tendant à obtenir le statut, doivent être introduites par les intéressés, par pli recommandé, auprès du Ministre, compétent en ce qui concerne les Victimes de la guerre, endéans un délai de 12 mois prenant cours à l'entrée en vigueur de la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions relatives aux membres de la communauté juive.
 Art.    6 . § 1er. Il est créé un statut de l'enfant juif caché pendant la seconde guerre mondiale.
§ 2. L'octroi du statut visé au § 1er ne peut entraîner aucune incidence financière.
§ 3. Les demandes tendant à obtenir le bénéfice du statut de l'enfant juif caché devront être introduites par les intéressés, par pli recommandé, auprès du Ministre qui est compétent pour les Victimes civiles de la guerre, endéans un délai de 12 mois prenant cours à l'entrée en vigueur de l'arrêté royal qui réglera ce statut.
 Art.    7 . § 1er. A condition que les faits qui ont donné lieu à la reconnaissance en qualité de résistant civil aient été accomplis en faveur de membres de la communauté juive, le bénéficiaire de ce statut peut demander le diplôme d'honneur de Juste.
§ 2. Le Roi détermine les conditions et les modalités de ce diplôme d'honneur.
 Art.  8. Dans l'article premier de la loi du 5 février 1947 organisant le statut des étrangers prisonniers politiques, modifié par la loi du 10 mars 1954, sont insérés entre les mots " desseins " et " pourront " les mots " et les membres de la communauté juive qui résidaient en Belgique au 10 mai 1940 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins-vétérinaires est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 13. Le Bureau du Conseil de l'Ordre instruit d'office, sur déclaration ou sur plainte, les causes de sa compétence. Il peut déléguer sa mission d'instruction à un de ses membres ou à un autre membre du Conseil.
L'instruction a lieu en présence du magistrat visé à l'article 10. Le Bureau peut désigner un greffier.
En cas de plainte et à la demande du Bureau, le président s'efforce, le cas échéant, de concilier les parties. Il peut se faire assister par un autre membre du Conseil et/ou un greffier. Il établit un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
L'instruction terminée ou le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation établi, le Bureau ou son délégué fait rapport au Conseil régional.
Le membre ou les membres du Bureau ou du Conseil qui ont accompli la mission d'instruction ou la tentative de conciliation ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE I.  - Modification de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.
 Art.    2 . Dans l'article 1er, § 5, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, le mot "belges" est inséré entre le mot "électeurs", et le mot "arrêtée".
 CHAPITRE II.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    3 . Dans la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 et ratifiée par la loi du 26 mai 1989, l'article 13, modifié par la loi du 9 août 1988 et par l'arrêté royal du 30 mai 1989, est modifié comme suit :
1° dans l'alinéa 1er, première phrase, le mot "belges" est inséré entre le mot "élus" et les mots "au conseil communal";
2° dans l'alinéa 2, le mot "belges" est inséré entre les mots "en dehors des élus" et les mots "au conseil" ainsi qu'entre les mots "parmi les électeurs" et les mots "de la commune".
 Art.    4 . A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 9 août 1988 et par l'arrêté royal du 30 mai 1989, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "de nationalité belge" sont insérés après les mots "par l'échevin", ainsi qu'après les mots "un autre échevin";
2° dans l'alinéa 2, les mots "de nationalité belge" sont insérés après les mots "ou un conseiller communal".
 Art.    5 . A l'article 15 de la même loi, modifié par la loi du 9 août 1988, par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et par la loi du 21 mars 1991, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, première phrase, les mots "en son sein" sont remplacés par les mots "parmi les conseillers de nationalité belge";
2° le § 2 est modifié comme suit :
a) l'alinéa 2 est complété par les mots "sans préjudice des alinéas 5 et 6";
b) dans l'alinéa 5, le mot "belges" est inséré entre le mot "candidats" et le mot "élus";
c) un nouvel alinéa, libellé comme suit, est inséré après l'alinéa 5 :
"Si une liste obtient plus de mandats d'échevin qu'elle ne porte de candidats belges élus membres du conseil, il est procédé comme indiqué à l'alinéa 4.";
d) dans le dernier alinéa, le chiffre "8" est remplacé par le mot "précédent".
 Art.    6 . Dans l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1991, le mot "belge" est inséré entre le mot "membre" et les mots "du conseil".
 Art.    7 . Dans l'article 18, alinéa 5, de la même loi, remplacé par la loi du 21 mars 1991 et modifié par la loi du 29 juin 1992, les mots "de nationalité belge" sont insérés entre le mot "conseiller" et le mot "désigné" et les mots "alinéa 9" sont remplacés par les mots "dernier alinéa".
 Art.    8 . L'article 71 de la même loi, modifié par la loi du 21 mars 1991, la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et la loi du 11 juillet 1994, est modifié comme suit :
1° le dispositif actuel, qui devient l'alinéa 1er, est complété par un point 9°, rédigé comme suit :
"9° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Roi dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents;"
2° il est ajouté un alinéa 2, libellé comme suit :
"Les dispositions de l'alinéa 1er, 1° à 8°, sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.".
 Art.    9 . L'article 72 de la même loi est complété par un alinéa 2, libellé comme suit : "Pour ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa ler sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.".
 Art.    10 . Dans l'article 279, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 16 juin 1989 et complété par la loi du 21 mars 1991, les mots "de nationalité belge" sont insérés entre les mots "un conseiller" et les mots "d'appartenance linguistique".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi électorale communale.
 Art.    11 . Un article 1erbis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi communale, coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932 :
"Art. 1erbis. § 1er. Peuvent acquérir la qualité d'électeur pour la commune les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, hormis la nationalité, réunissent les autres conditions de l'électorat visées à l'article 1er, § 1er, et qui ont manifesté, conformément au § 2 du présent article, leur volonté d'exercer ce droit de vote en Belgique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les ressortissants non belges de l'Union européenne qui font l'objet d'une mention dans les registres de population sont censés satisfaire à la condition visée au 3° de l'article 1er, § 1er.
§ 2. Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs visée à l'article 3, § 1er, les personnes visées au § ler du présent article, doivent introduire auprès de la commune où elles ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l'Intérieur et mentionnant :
1° leur nationalité;
2° l'adresse de leur résidence principale.
Les articles 7bis et 13 du Code électoral sont applicables.
Toutefois, les notifications visées par l'article 13 du Code électoral sont faites par les parquets ou les greffes des cours et tribunaux concernés à la demande expresse des autorités communales lorsque celles-ci ont constaté que la personne qui a sollicité son inscription sur la liste des électeurs est susceptible de tomber sous l'application des mesures d'exclusion ou de suspension visées par les articles 6 et 7 du Code électoral.
Ces notifications sont transmises dans les dix jours de la réception de la demande des autorités communales. S'il n'y a pas lieu à notification, les autorités communales en sont avisées dans le même délai.
En cas de notification après que la liste des électeurs a été établie, l'intéressé est rayé de ladite liste.
Le collège des bourgmestre et échevins vérifie si l'intéressé remplit les conditions de l'électorat et lorsque tel est le cas, il lui notifie par lettre recommandée à la poste sa décision de l'inscrire sur la liste des électeurs.
Mention de l'inscription est portée aux registres de la population selon les modalités fixées par le Roi.
Lorsque le demandeur ne remplit pas l'une ou l'autre des conditions de l'électorat, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de sa résidence lui notifie par lettre recommandée à la poste, en le motivant, son refus de l'inscrire sur la liste des électeurs.
Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sur la liste des électeurs sont établies conformément aux modèles fixés par le Ministre de l'Intérieur.
Sont déclarées irrecevables, les demandes introduites durant la période prenant cours le jour de l'établissement de la liste des électeurs et expirant le jour de l'élection pour laquelle elle est établie.
En dehors de la période visée à l'alinéa précédent, toute personne qui a été agréée en qualité d'électeur peut déclarer par écrit renoncer à cette qualité auprès de la commune où elle a établi sa résidence principale.
L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que l'intéressé continue à réunir les conditions d'électorat ou n'a pas renoncé à sa qualité d électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.
§ 3. Au cas où sa demande d'inscription comme électeur est refusée, le ressortissant non belge de l'Union européenne peut, dans les dix jours de la notification visée au § 2, alinéa 8, faire valoir ses objections éventuelles au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée à la poste. Le collège se prononce dans les huit jours de la réception de la réclamation et sa décision est immédiatement notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
Si le collège des bourgmestre et échevins maintient sa décision de refus, le ressortissant non belge de l'Union européenne peut interjeter appel de cette décision devant la Cour d'appel dans un délai de huit jours à compter de la notification visée à l'alinéa précédent.
L'appel est introduit par une requête remise au procureur général près la Cour d'appel. Celui-ci en informe aussitôt le collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée.
Les parties disposent d'un délai de dix jours à dater de la remise de la requête pour déposer de nouvelles conclusions. Ce délai expiré, le procureur général envoie dans les deux jours le dossier, auxquelles sont jointes les nouvelles pièces ou conclusions, au greffier en chef de la Cour d'appel qui en accuse réception.
Les articles 28 à 39 du Code électoral sont applicables.
§ 4. Si après avoir été agréé en qualité d'électeur, le ressortissant non belge de l'Union européenne a déclaré par écrit auprès de la commune de sa résidence renoncer à cette qualité, il ne peut réintroduire une nouvelle demande d'agrément comme électeur que postérieurement aux élections communales en prévision desquelles il avait été inscrit en cette qualité.".
 Art.    12 . A l'article 3, § 1er, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, point 1, les mots "à l'article 1er, § 1er" sont remplacés par les mots "aux articles 1er, § 1er, et 1erbis";
2° dans l'alinéa 3, la disposition suivante est insérée entre les première et deuxième phrases :
"Pour les électeurs qui ont été agréés en cette qualité en vertu de l'article 1erbis, la liste des électeurs mentionne leur nationalité. En outre, la lettre "C" figure en regard de leur nom.".
 Art.    13 . Dans l'article 23, § 1er, de la même loi, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 2 août 1988, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par les lois des 11 avril 1994, 24 mai 1994 et 7 juillet 1994, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 7 et 8 :
"Les candidats non belges de l'Union européenne joignent à l'acte d'acceptation de leur candidature une déclaration individuelle écrite et signée qui mentionne leur nationalité et l'adresse de leur résidence principale et dans laquelle ils attestent :
1° qu'ils n'exercent pas une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne;
2° qu'ils n'exercent pas dans un autre Etat membre de l'Union européenne des fonctions équivalentes à celles visées à l'article 71, alinéa 1er, 1° à 8°, de la nouvelle loi communale;
3° qu'ils ne sont pas déchus ni suspendus, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans leur Etat d'origine.
En cas de doute sur l'éligibilité du candidat, notamment au vu de sa déclaration, le président du bureau principal peut exiger que ce candidat produise une attestation émanant des autorités compétentes de son Etat d'origine et certifiant qu'il n'est pas déchu ni suspendu, à la date de l'élection, du droit d'éligibilité dans cet Etat, ou que ces autorités n'ont pas connaissance d'une telle déchéance ou suspension.".
 Art.    14 . Dans l'article 26, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 9 juin 1982 et 2 août 1988 par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 24 mai 1994, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le bureau principal écarte les candidats qui ne possèdent pas la qualité d'électeur. Il écarte également les candidats non belges de l'Union européenne qui n'ont pas joint à leur acte d'acceptation la déclaration et, le cas échéant, l'attestation visées à l'article 23, § 1er, alinéas 8 et 9.".
 Art.    15 . A l'article 65 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
"Pour pouvoir être élu et rester conseiller communal, il faut être électeur et conserver les conditions de l'électorat visées à l'article 1er ou à l'article 1erbis.";
2° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
"2° les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par l'effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat";
3° dans l'alinéa 2, le 3° est abrogé, le 4° devient le 3°;
4° dans l'alinéa 2, les mots "des dispositions prévues aux 1° à 3°" figurant au 4° qui devient le 3°, sont remplacés par les mots "des dispositions prévues aux 1° et 2°";
5° l'alinéa 3 est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.  16. Les articles 5, 6, 7 et 10 sont applicables jusqu'au jour qui précède le deuxième dimanche d'octobre de l'an 2006.
L'article 9 n'est d'application qu'à partir du deuxième dimanche d'octobre de l'an 2006.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.
 Art.    2 . L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'Egalité entre Hommes et Femmes,
Mme M. SMET
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.
(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1998 sous la Section 14 " Affaires étrangères et Commerce extérieur ", division organique 53 " Direction générale des Relations politiques multilatérales et des Questions thématiques ", programme 14-53-1 " Politique étrangère ", sont majorés de 267,0 millions de francs.
Les crédits dissociés ouverts au budget général des dépenses ajusté de l'année budgétaire 1998 sous la Section 14 " Affaires étrangères et Commerce extérieur ", division organique 51 " Direction générale des Relations économiques et bilatérales extérieures ", programme 14-51-1 " Commerce extérieur " sont réduits de 200,0 millions de francs en engagement et en ordonnancement.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications chargé du Commerce extérieur, absent, le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET
Le Vice-Premier Ministre, et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Dix-septième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 14 - " Affaires étrangères et Commerce extérieur ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-04-1999, p. 11044 - 11046).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne les sections 11 - " Services du Premier Ministre " et 32 - " Ministère des Affaires économiques ", conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 Art.    3 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    4 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, absent, le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
Y. YLIEFF
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Quinzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 11 - " Services du Premier Ministre " et Section 32 - " Ministère des Affaires économiques ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 02-04-1999, p. 11049 - 11051). <Erratum, voir M.B. 28-09-1999, p. 36240-36242>


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Est approuvé le budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année 1996, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 7 515 134 000 francs et pour les dépenses à 7 515 134 000 francs.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 7 513 593 000 francs.
Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 1 965 000 000 francs.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année budgétaire 1996. - Recettes et dépenses.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-02-1999, p. 5395 - 5398).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, en ce qui concerne la section 18 - "Ministère des Finances", conformément au total du programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
§ 2. Le crédit ouvert par la présente loi sera couvert par les ressources générales du Trésor.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux annexés à la loi.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 19-02-1999 p. 4906 à 4908).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé du Chapitre Ier, Titre VI, Livre II, du Code pénal est remplacé comme suit :
" CHAPITRE I. - De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisation criminelle. ".
 Art.    3 . Il est inséré entre les articles 324 et 325 du même Code des articles 324bis et 324ter, rédigés comme suit :
" Art. 324bis. Constitue une organisation criminelle l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions.
Une organisation dont l'objet réel est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime ne peut, en tant que telle, être considérée comme une organisation criminelle au sens de l'alinéa 1er. ".
" Art. 324ter. § 1er. Toute personne qui, sciemment et volontairement, fait partie d'une organisation criminelle, est punie d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer d'une des manières prévues par les articles 66 et suivants.
§ 2. Toute personne qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 3. Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article 324bis, est punie de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.
§ 4. Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à deux cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. ".
 Art.    4 . A l'article 325 du même Code, les mots " et 324 " sont remplacés par les mots " , 324 et 324ter ".
 Art.    5 . Dans l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 7 et 13 avril 1995, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis aux articles 324bis et 324ter du même Code; ".
 Art.    6 . L'article 1er, § 2, 2°, b), de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, est remplacé par le texte suivant :
" b) les articles 101 à 135quinquies, 193 à 214, 233 à 236, 269 à 274, 313, 322 à 331, 336, 337, 347bis, 392 à 415, 423 à 442, 461 à 488, 510 à 518 et 520 à 525 du Code pénal; ".
 Art.  7. A l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par les lois des 4 août 1978, 15 juillet 1985, 4 décembre 1990, 6 avril 1995, 8 août 1997, et 2 juin 1998, est ajouté un littéra j), rédigé comme suit :
" j) infractions aux articles 324bis et 324ter du Code pénal; ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services, fait à Genève le 27 février 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles le 12 janvier 1999.
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE.
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le Commerce des Services.
(Pour le Protocole, voir %%1998-02-17/30%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 est ajusté, conformément aux totaux des programmes figurant dans les tableaux des crédits ajustés annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
 ANNEXE.
 Art.  N. Neuvième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 - Section 51 - " Dette publique ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 19-03-1999, p. 8804 - 8809).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, modifié par la loi du 5 novembre 1993, est complété par un alinéa 2, libellé comme suit :
" Lorsque le 3 janvier ou le 1er juillet est un dimanche, les offres en vente et ventes visées à l'article 49 peuvent débuter le jour précédant ces dates. ".
 Art.    3 . A l'article 53, § 1er, de la même loi, entre le premier et le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
" Dans le cas visé à l'article 52, § 1er, deuxième alinéa, la période d'attente prend fin un jour plus tôt que la date fixée au premier alinéa. ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, absent :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 35 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mai 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 35. Le procureur du Roi se saisira de tout ce qui paraîtra constituer une des choses visées à l'article 42 du Code pénal et de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité; il interpellera l'inculpé de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus. ".
 Art.    3 . L'article 47bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 mars 1997 instituant le Collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, devient l'article 47ter.
 Art.    4 . Dans l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dans la phrase introductive, les mots " l'article 136 est remplacé " sont remplacés par les mots " les articles 136 et 136bis sont remplacés ".
 Art.    5 . Dans l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas deux et trois :
" Les pièces visées aux premier et deuxième alinéas peuvent être produites en télécopie dans les cas où une convention internationale le prévoit expressément et aux conditions d'authentification fixées par celle-ci. ".
 Art.  6. A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 28 juin 1889, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 2, remplacer les mots " trois semaines " par les mots " quarante jours ";
B) l'alinéa 3 est abrogé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les (représentations diplomatiques) et consulaires et ses Annexes I et II, sortiront leur plein et entier effet. <Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397>
 Art.  3. Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Décision visée à l'article 2, et de ses Annexes I et II.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
(Pour la décision, voir %%1995-12-19/38%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est créé, auprès des services du Premier Ministre, une " Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 ", dénommée ci-après la " Commission d'étude ".
La Commission d'étude a pour mission de faire toute recherche pour faire la clarté sur le sort des biens délaissés dans ces circonstances et d'en faire rapport au Gouvernement dans les deux ans de sa création. Elle déposera un premier rapport intermédiaire dans les six mois.
 Art.    3 . Le mandat de la Commission d'étude peut éventuellement être prorogé par le Roi pour un terme de deux ans si, à l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 2, alinéa 2, il s'avère nécessaire que la Commission poursuive ses travaux.
 Art.    4 . La Commission d'étude peut effectuer les traitements de données à caractère personnel qui sont nécessaires à l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie à l'article 2.
Elle peut notamment constituer une banque de données relative aux personnes victimes des mesures anti-juives prises par les autorités allemandes.
Elle peut également accéder au Registre national des personnes physiques et utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, dans les limites et les conditions et aux fins déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Les données à caractère personnel recueillies seront, au terme des travaux de la Commission d'étude, remises au Gouvernement qui décidera de leur destination après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
 Art.    5 . Nonobstant toute autre disposition légale, la Commission d'étude peut, par la voie de son président, obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à l'exercice de sa mission.
 Art.    6 . Sera puni de cinq à dix ans de réclusion, quiconque fait disparaître, détruit, transfère ou fait transférer à l'étranger des documents ou d'autres supports de données, que la Commission d'étude peut utiliser dans l'accomplissement de sa mission, ou quiconque entrave la consultation de ceux-ci.
 Art.    7 . Le Roi détermine les modalités régissant la composition et le fonctionnement de la Commission d'étude.
 Art.    8 . L'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 28 octobre 1997, est abrogé.
 Art.  9. La présente loi produit ses effets le 12 juillet 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II  - De l'Intérieur.
 CHAPITRE I.  - Agence fédérale de contrôle nucléaire Cession des droits et obligations.
 Art.    2 . A l'article 31 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, un alinéa nouveau est inséré après l'alinéa 3, rédigé comme suit :
"Sans préjudice des dispositions de l'article 45, § 1er, l'Agence reprend tous les biens, droits et obligations acquis ou contractés par l'Etat moyennant des moyens financiers acquis en vertu de l'article 3bis, § 1er, 1°, de la loi précitée du 29 mars 1958. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de transfert de la propriété des possessions de ces services. Les archives des services fédéraux et provinciaux dont les compétences sont transférées à l'Agence conformément, soit aux articles 14 et 51, soit à l'article 16, reviennent à l'Agence.".
 Art.    3 . L'article 35 de la même loi est complété par un alinéa nouveau, rédigé comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, préciser des règles plus détaillées relatives à la composition et au fonctionnement des organes d'administration et d'avis de l'Agence.".
 Art.    4 . Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre.
 CHAPITRE II  - Contrats de sécurité.
 Art.    5 . A l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, inséré par l'article 70 de la loi du 30 mars 1994, les mots "3 000 millions de francs par an" sont remplacés par les mots "3 350 millions de francs par an à partir du 1er janvier 1998".
 Art.    6 . A l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 26 juillet 1996, les mots "3 000 millions" au § 2, alinéa 1er, sont remplacés par les mots "à partir du 1er janvier 1998, 3 350 millions de francs par an".
 CHAPITRE III  - Services d'incendie.
 Art.    7 . A l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, modifié par la loi du 11 janvier 1984, sont apportées les modifications suivantes :
1° après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
"Par dérogation à l'article 256 de la Nouvelle loi communale, la commune-centre d'un groupe régional participe aux frais des services d'incendie pour une quote-part, fixée par le gouverneur de la province conformément aux normes déterminées par le ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions";
2° dans l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5, les mots "par dérogation à l'article 256 de la Nouvelle loi communale" sont insérés après les mots "annuelle, fixée";
3° après l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
"Le gouverneur de la province notifie, selon le cas, à chaque commune la quote-part ou le montant de la redevance qu'il lui incombe de supporter et l'invite à donner son avis dans les soixante jours. L'avis favorable ou le défaut d'avis du conseil communal, vaut accord sur le prélèvement de la somme due sur un compte ouvert au nom de la commune auprès d'un organisme financier. En cas d'avis défavorable du conseil communal, le gouverneur de la province décide et notifie sa décision au conseil communal. Si dans les quarante jours de la notification, le conseil communal refuse ou néglige de se conformer à cette dernière décision, le prélèvement est effectué conformément à l'article 11, alinéa 3.".
 Art.    8 . Dans l'article 11 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
"La somme due prévue à l'article 10 est transférée, sur réquisition du gouverneur de province compétent, d'un compte ouvert auprès d'un organisme financier par la commune débitrice sur un compte ouvert auprès d'un organisme financier par la commune créancière.".
 Art.    9 . L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 1977, sauf à l'égard des procédures contentieuses engagées avant la publication de la présente loi.
 TITRE III  - Dispositions budgétaires.
 CHAPITRE I.  - Prélèvement sur la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.
 Art.    10 . A l'article 110, § 1er, alinéa 2, de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifié par l'article 82 de la loi du 20 décembre 1995, et l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots "après déduction de 2 500 millions de francs au profit du Budget des Voies et Moyens" sont supprimés.
 Art.    11 . L'article 10 produit ses effets le 1er janvier 1998.
 CHAPITRE II  - Cotisation exceptionnelle à charge des producteurs d'électricité.
 Art.    12 . § 1er. Pour l'exercice d'imposition 1999, les producteurs d'électricité visés à l'article 34 de la loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non-fiscales, sont redevables, outre de la cotisation spéciale visée à l'article 35 de la loi précitée, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et par la loi du 20 décembre 1995, d'une cotisation exceptionnelle de 1 500 millions de francs.
L'article 35, § 2, de la même loi est applicable pour la détermination de la quotité de la cotisation exceptionnelle due par chaque producteur d'électricité.
Les dispositions des articles 36 et 37 de la même loi sont également applicables à ladite cotisation exceptionnelle.
§ 2. Le montant de la cotisation précitée est attribuée au Budget des Voies et Moyens.
 CHAPITRE III  - Consolidation des actifs financiers des administrations publiques.
 Art.    13 . A l'article 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, prises en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit :
"Lorsqu'il s'agit d'un organisme de sécurité sociale de droit privé, le Conseil national du travail sera consulté avant que cet organisme soit ajouté à la liste de l'article 1er.".
 TITRE IV  - Communications et infrastructure.
 CHAPITRE I.  - Rationalisation de la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National.
 Art.    14 . A l'article 8, § 2, de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, les mots "six mois" sont remplacés par les mots "neuf mois".
 CHAPITRE II  - Prime de cessation d'entreprise pour les bateliers indépendants qui quittent la profession.
 Art.    15 . Dans le cadre de l'exécution du Règlement (CEE) n° 1101/89 du Conseil du 27 avril 1989 relatif à l'assainissement structurel dans la navigation intérieure, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 2254/ 96 du Conseil du 19 novembre 1996, le Roi est habilité à octroyer une subvention à l'Office régulateur de la navigation intérieure en vue du paiement d'une prime de cessation d'entreprise à des bateliers indépendants qui quittent la profession et à fixer les conditions à l'octroi de cette prime.
 Art.    16 . L'article 15 produit ses effets le 1er juillet 1998 et cessera d'être en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi portant confirmation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise aux bateliers indépendants.
 TITRE V  - Dispositions comptables et financières concernant la sécurité sociale.
 CHAPITRE I.  - Gestion globale dans la sécurité sociale.
 Section 1.  - Autorisations d'emprunts.
 Art.    17 . L'article 11bis de l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance des marins, inséré par la loi du 30 décembre 1992, est abrogé.
 Art.    18 . L'article 41, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Il peut, moyennant autorisation du ministre des Finances et selon les conditions et modalités déterminées par le Roi, contracter des emprunts, excepté pour le régime, visé à l'article 21, § 2, 3°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.".
 Art.    19 . L'article 191, alinéa unique, 23°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi du 20 décembre 1995, est abrogé.
 Art.    20 . A l'article 192, alinéa 4, 1°, j, de la même loi, modifiée par l'arrêté royal du 25 avril 1997, les mots ", et 23°" sont supprimés.
 Art.    21 . L'article 216 de la même loi est abrogé.
 Art.    22 . L'article 62, alinéa 2, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Les prêts accordés en vertu de l'article 3, § 1er, a), de l'arrêté royal du 25 septembre 1974 seront remboursés, dans les délais visés à l'article 3, § 3, b), du même arrêté royal, par les institutions concernées au Fonds d'équipements et de services collectifs.".
 Art.    23 . L'article 57ter, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 22 février 1998, est abrogé.
 Art.    24 . L'article 3bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 1994, est abrogé.
 Art.    25 . Les dispositions de la présente section entrent en vigueur le 1er juin 1998, à l'exception des articles 22 et 23, qui produisent leurs effets respectivement le 1er janvier 1997 et le 13 mars 1998.
 Section 2.  - Secteur AMI-soins de santé - Règlement de transfert du statut social des travailleurs indépendants vers le régime des travailleurs salariés.
 Art.    26 . L'article 7 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du Titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, est complété par un § 4, rédigé comme suit:
"§ 4. Par dérogation aux dispositions du § 2, la valeur de A est fixée à 3 447,6 millions de francs pour le calcul du montant de transfert pour 1998.".
 Art.    27 . L'article 26 produit ses effets le 1er janvier 1998.
 CHAPITRE II  - Dispositions diverses.
 Section 1.  - Adaptation du montant légal maximum du MARIBEL social.
 Art.    28 . A l'article 35, § 5, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par la loi du 22 décembre 1995 et modifié par les lois des 26 juillet 1996, 6 décembre 1996 et 13 février 1998, le montant de "9 300 francs" est remplacé par le montant de "9 750 francs".
 Section 2.  - Redistribution du travail dans le secteur public.
 Art.    29 . Un article 14 est inséré dans la loi du 3 décembre 1997 modifiant la loi du 10 avril 1995 concernant la redistribution du travail dans le secteur public, rédigé comme suit :
"Art. 14. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1998.".
 Section 3.  - Remboursement de certains coûts de la carte d'identité sociale.
 Art.    30 . A l'article 165 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est inséré un dixième alinéa, libellé comme suit :
"Le Roi détermine les conditions selon lesquelles les offices de tarification répartissent entre les pharmaciens affiliés chez eux, le remboursement accordé par les autorités, de certains coûts liés à l'introduction de la carte d'identité sociale, instaurée par l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 26 juin 1997.".
 Chapitre III  - Emploi et travail.
 Section 1.  - Précision des missions du Fonds pour l'emploi.
 Art.    31 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des Fonds budgétaires, modifié par l'article 5 de la loi du 24 décembre 1993 :
- à la deuxième colonne, en regard du fonds "23-3. Fonds pour l'emploi", les mots "et par le Fonds social européen belge" sont insérés entre les mots "sécurité sociale" et "au fonds";
- à la troisième colonne, en regard du fonds "23-3. Fonds pour l'emploi", le texte qui suit est ajouté :
"Financement d'actions de promotion et encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés et remboursement de l'indu au Fonds social européen.".
 Art.    32 . A l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour l'emploi, en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, les mots "à partir du 1er février 1995 au Fonds pour l'emploi, seront utilisés" sont remplacés par les mots "au et à partir du 1er février 1995 seront utilisés pour la promotion et l'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés et".
 Art.    33 . A l'article 7 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
- au 1°, les mots "pour l'accompagnement de chômeurs auxquels s'applique un plan d'accompagnement individuel." sont ajoutés après le mot "utilisées";
- au 2°, les mots "pour l'accompagnement de chômeurs auxquels s'applique un plan d'accompagnement individuel," sont insérés entre les mots "2°, et "les modalités";
- au 3°, les mots "et notamment la part du produit des cotisations visé à l'article 6, § 2, affecté à des actions de promotion et d'encadrement de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés." sont ajoutés in fine.
 Art.    34 . Les dispositions de la présente section produisent leurs effets le 1er avril 1998.
 Section 2.  - Transfert des "réserves-ALE" pour 1997 et 1998.
 Art.    35 . Auprès de l'Office national de l'emploi, un montant de 500 millions de francs pour l'exercice 1997 et un montant de 200 millions de francs pour l'exercice 1998 est affecté comme recettes propres au financement des dépenses de chômage sur la base des réserves du régime des Agences locales pour l'emploi.
 (TITRE VI.  - Régie des Bâtiments).<Erratum, voir M.B. 02-02-1999,p.2956>.
 Art.  36. A l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, modifié par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, les alinéas suivants sont insérés après l'alinéa 3, rédigés comme suit :
"Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, autoriser la Régie des Bâtiments à donner à des bâtiments, appartenant à l'Etat et gérés par la Régie, une affectation autre que le logement des services précités.
Cette autorisation n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles. L'affectation doit être adaptée matériellement au bien et poursuivre un but d'intérêt général.
L'arrêté royal détermine les investissements que la Régie est autorisée à réaliser, ainsi que les conditions d'occupation.
Dans les douze mois de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, un rapport reprenant le texte de l'arrêté est déposé devant les Chambres législatives."
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre, chargé de l'Energie,
J.-P. PONCELET
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Santé publique,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    3 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    4 . A l'article 143 du même Code sont apportés les modifications suivantes :
1° l'alinéa premier, dont le texte formera la § 1er, est complété par les mots " et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume ";
2° au deuxième alinéa, dont le texte formera, avec le texte du troisième alinéa, le § 2, le mot " Il " est remplacé par les mots " Le procureur général près la Cour d'appel " et cet alinéa est complété par les mots " dans le cas de privilège de juridiction, pour le jugement des ministres et dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi ";
3° au § 2, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre le premier et le deuxième alinéas :
" Le procureur général exerce l'action publique dans les cas déterminés par la loi. ";
4° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Le procureur fédéral exerce, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi, sous l'autorité du Ministre de la Justice toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de police. ".
 Art.    5 . A l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, deuxième phrase, dont le texte formera un deuxième alinéa, les mots " les procureurs généraux près les cours d'appel et tous les membres du ministère public places sous leur surveillance et leur direction " sont remplacés par les mots " tous les membres du ministère public, à l'exception des membres de l'auditorat général près la Cour militaire et des membres des auditorats militaires et de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation ";
2° le § 3 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit :
" Le Collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu ce dernier, la manière dont le procureur fédéral met en oeuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont le procureur fédéral exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral. Cette évaluation sera intégrée dans le rapport visé au § 7. ";
3° le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'exécution de ses missions, le Collège est assisté de manière permanente par des magistrats d'assistance, dont le nombre est déterminé par la loi.
Pour l'exécution de ses missions, le Collège peut, âpres avis du chef de corps concerné, faite appel temporairement à des membres du ministère public, à l'exception de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation. ";
4° le § 5 est complété par un cinquième alinéa, libellé comme suit :
" Sauf si le Collège se réunit dans le cadre du § 3, troisième alinéa, le procureur fédéral peut participer aux réunions du Collège. ";
5° au § 8, deuxième alinéa, les mots " aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux magistrats nationaux " sont remplacés par les mots " au procureur fédéral, au conseiller général de la politique criminelle et au secrétaire général du Ministère de la Justice ".
 Art.    6 . L'article 144bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 144bis. § 1er. Le procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, dont le nombre est déterminé par la loi et qui sont placés sous sa direction et sa surveillance immédiates. Leurs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.
Le procureur fédéral peut déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie, et en concertation avec le procureur général ou le procureur du Roi compétent, à un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi, qui les exerce à partir de son office.
Le Ministre de la Justice peut en outre, sur proposition du procureur fédéral, et en concertation avec le procureur général ou avec le procureur du Roi compétent déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral dans le cadre de dossiers déterminés.
Dans ces cas, les magistrats visés aux deuxième et troisième alinéas exercent leurs fonctions sous la direction et la surveillance immédiates du procureur fédéral.
§ 2. Sans préjudice de l'article 143, § 3, le procureur fédéral est chargé des missions suivantes, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi :
1° exercer l'action publique;
2° veiller à la coordination de l'exercice de l'action publique;
3° faciliter la coopération internationale;
4° exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale, comme prévue dans la loi organisant un service de police intégré, structuré a deux niveaux.
§ 3. Sans préjudice de l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, un ou plusieurs membres du parquet fédéral peuvent être chargés de l'exécution d'une ou de plusieurs des missions prévues au § 2, 3° et 4°, par le Ministre de la Justice, après avis du procureur fédéral, et de l'exécution d'une ou plusieurs des missions prévues au § 2, 1° et 2°, par le procureur fédéral. ".
 Art.    7 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    8 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    9 . L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 148. Le procureur fédéral exerce, sous l'autorité du Ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions conformément à l'article 144bis, §§ 1er et 2.
Les procureurs généraux près les cours d'appel exercent dans les autres cas, sous l'autorité du Ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et les officiers publics et ministériels de leur ressort. ".
 Art.    10 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    11 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    12 . Dans le même Code est inséré un article 150bis, libellé comme suit :
" Art. 150bis. Les procureurs du Roi forment ensemble un Conseil, appelé Conseil des procureurs du Roi. Le procureur fédéral peut assister aux réunions du Conseil.
Le Conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au Collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.
Le Conseil désigne en son sein, à chaque fois pour la dure d'une année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil des procureurs du Roi, sur proposition du Conseil et après avis du Collège des procureurs généraux.
Le Conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du Collège des procureurs généraux, et au moins une fois par trimestre.
L'ordre du jour et les rapports des réunions et les avis sont transmis au Ministre de la Justice, au Collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et aux membres du Conseil. ".
 Art.    13 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    14 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    15 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    16 . (Abrogé) <L 2004-04-12/38, art. 13, 004;   En vigueur :   17-05-2004>
 Art.    17 . Au deuxième alinéa de l'article 185 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par la loi du 17 février 1997 et par la loi du 4 mars 1997, les mots " des magistrats nationaux " sont remplacés par les mots " du parquet fédéral ".
 Art.    18 . A l'article 186 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 1969, par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte français du quatrième alinéa, les mots " une loi spéciale " sont remplacés par les mots " une loi particulière ";
2° au dernier alinéa, les mots " des magistrats nationaux " sont remplacés par les mots " du parquet fédéral ".
 Art.    19 . A l'article 326 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre les deuxième et troisième alinéas :
" Le procureur général près la Cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec le procureur du Roi, du parquet de celui-ci, auxquels respectivement le procureur fédéral ou le Ministre de la Justice, peut faire appel prioritairement dans le cadre de l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas, du présent Code. ".
 Art.    20 . A l'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, les mots " et 327bis, alinéa 4, " sont supprimés et le mot " nationaux " est remplacé par le mot " fédéraux ".
 Art.    21 . L'article 355bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 355bis. Le traitement du procureur fédéral est le même que celui fixé pour les procureurs généraux près les cours d'appel.
Le traitement des magistrats fédéraux et des magistrats d'assistance est le même que celui fixé pour les avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail. ".
 Art.    22 . L'article 400 du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 400. Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143ter, le Ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur le procureur fédéral et sur les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral sur les magistrats fédéraux, le président du Collège des procureurs généraux sur les magistrats d'assistance et les procureurs généraux sur les membres du parquet général et de l'auditorat général du travail, sur les procureurs du Roi et leurs substituts. ".
 Art.    23 . L'article 414 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 414. Le procureur général près la Cour d'appel et le procureur fédéral peuvent appliquer aux magistrats du ministère public qui leur sont subordonnés les peines de l'avertissement, de la censure simple et de la censure avec réprimande.
Le procureur général près la Cour de cassation exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des avocats généraux près cette Cour, des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral.
Le Ministre de la Justice peut de même avertir et censurer tous les officiers du ministère public ou proposer au Roi leur suspension ou leur révocation. ".
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DROIT FUTUR
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Art. 23. (Abrogé) <L 2002-07-07/43, art. 32, 003;   En vigueur :    indéterminée au plus tard le 14-02-2004>
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 Art.    24 . L'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967, par la loi du 10 octobre 1967 et par la loi du 11 février 1986, et complété par la loi du 3 août 1992 et par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des cours d'appel et, dans le cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant les distinctions établies ci-après :
1° par les gardes champêtres particuliers et par les gardes forestiers, par les bourgmestres et les échevins, par les procureurs du Roi et leurs substituts, par les juges au Tribunal de police et par les membres de la police fédérale et de la police locale revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire;
2° par le procureur fédéral et, sous son autorité, par les magistrats fédéraux et par les membres des parquets généraux et des auditorats généraux du travail dans le cadre des missions qui leur sont confiées conformément à l'article 144bis, § 1er, deuxième et troisième alinéas. ".
 Art.    25 . L'intitulé du Chapitre IVbis du même Code est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE IVbis. - Du procureur fédéral. ".
 Art.    26 . L'article 47ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et renuméroté par la loi du 14 janvier 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 47ter. Dans l'exercice de ses compétences, le procureur fédéral dispose de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci, il peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique. ".
 Art.    27 . L'alinéa premier de l'article 279 du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :
" Tous les officiers de police judiciaire sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la Cour d'appel ou du procureur fédéral. ".
 Art.    28 . L'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est complété par un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit :
" En outre, les présidents successifs du Tribunal de première instance, du Tribunal de commerce, du Tribunal du travail, et les procureurs du Roi successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le président du Tribunal de première instance et le procureur du Roi, doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. ".
 Art.    29 . Les premier et deuxième alinéas de l'article 43bis, § 4, de la même loi, modifiés par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 4 mars 1997, sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Nul ne peut être nommé procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. La loi détermine les règles qui s'appliquent aux magistrats fédéraux pour ce qui concerne l'emploi des langues en matière judiciaire, leur diplôme et les exigences en matière de connaissances linguistiques.
De plus, les procureurs généraux successifs près la Cour d'appel de Bruxelles, les premiers présidents successifs près la même Cour et les procureurs fédéraux successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Les membres du Collège des procureurs généraux et le procureur fédéral doivent comporter au total un nombre égal de magistrats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de licencié en droit, respectivement en langue française et en langue néerlandaise.
Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas précédents, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles et le premier président près la même Cour doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines disposé rions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. ".
 Art.    30 . L'article 43ter, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 23 septembre 1985, est complété par un troisième et un quatrième alinéas, libellés comme suit :
" En outre, les premiers présidents successifs de la Cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le premier président de la Cour du travail de Bruxelles et le président du Tribunal du travail de Bruxelles doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1er, alinéa premier, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. ".
 Art.    31 . Le deuxième alinéa de l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 3 janvier 1980, par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 6 mai 1997, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le premier président et le procureur général doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.
Les premiers présidents et procureurs généraux successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. ".
 Disposition transitoire.
 Art.    32 . La désignation du premier procureur fédéral est réputée prendre cours le premier jour du quatrième mois suivant la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur de la Justice.
 Art.  33. (Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.) <L 2001-06-21/42, art. 61, 002;   En vigueur :   21-05-2002>
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 28 à 31 fixée le 02-08-2000 par AR 2000-08-12/34, art. 1)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 5-2°, 5-3°, 5-4°, 12, 18, 25 et 27 fixée le 21-05-2002 par AR 2001-07-10/31, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS