text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° la Cellule : la Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens;
2° le contrat d'administration : le contrat d'administration entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française, d'une part, et le Corps Interfédéral de l'Inspection des finances, d'autre part, pour l'exécution des missions d'audit des programmes européens;
3° les Inspecteurs des Finances désignés : les Inspecteurs des Finances contribuant aux missions de la Cellule;
4° l'Inspecteur des Finances responsable : l'Inspecteur des Finances qui, parmi les Inspecteurs désignés, assume la responsabilité et la direction de la Cellule;
5° le Ministre : le Ministre-Président, en charge de la coordination des fonds structurels européens;
6° le SePAC : le Service d'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets ministériels;
7° le SCA : le service commun d'audit instauré par l'accord de coopération du 21 juillet 2016 entre la Communauté française et la Région wallonne créant un Service commun d'audit, dénommé " Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie ";
8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement et au SePAC;
9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.
 CHAPITRE 2.  - Cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens
 Art.    2 . La Cellule est créée auprès du Gouvernement et assume les responsabilités confiées au Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, telles que prévues par le contrat d'administration. Sa gestion administrative est assurée par le ministre et sa direction fonctionnelle est assurée par l'Inspecteur des Finances responsable.
 Art.    3 . La Cellule assume les missions relatives à l'audit des Fonds européens, dans le domaine du développement régional au sens large, de la coopération transfrontalière et transnationale, de la formation et de l'intégration sociale ou de la relance, en gestion partagée et en gestion propre avec la Commission européenne. Les missions d'audit lui sont confiées par le contrat d'administration.
 Art.    4 . La Cellule est constituée pour la durée des missions visées à l'article 3. Elle cesse d'exister à la fin de ces missions.
 CHAPITRE 3.  - Composition et organisation de la Cellule
 Art.    5 . La Cellule est composée des Inspecteurs des finances désignés et du personnel détaché du SCA.
 Art.    6 . Les Inspecteurs des finances désignés sont proposés par le Chef de corps de l'Inspection des Finances.
Un Inspecteur des Finances responsable est proposé, parmi les Inspecteurs des Finances désignés, pour assumer la responsabilité et la direction fonctionnelle de la Cellule.
Le Ministre et le Ministre du Budget désignent le ou les Inspecteurs des Finances pour la durée des missions visées à l'article 3, dont l'Inspecteur des Finances responsable.
 Art.    7 . Le Ministre détache le personnel de la Cellule par arrêté ministériel, en concertation avec l'Inspecteur des Finances responsable.
 Art.    8 .§ 1er. Le personnel de cette Cellule comprend :
1° trois Inspecteurs des Finances visés par l'article 6, dont l'Inspecteur des Finances responsable;
2° [ 1  deux agents] 1  de niveau 1 exerçant la fonction de conseiller auditeur;
3° huit agents de niveau 1;
4° deux collaborateurs.
§ 2. [ 1  A partir du 1er janvier 2022, et uniquement durant l'exécution des missions d'audit confiées à la Cellule dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, la Cellule comprend, en plus des agents mentionnés au § 1er, quatre agents de niveau 1.] 1
§ 3. Les agents visés au § 2 peuvent être remplacés au sein du Service public de Wallonie conformément à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003.
----------
( 1 )<ARW  2022-04-06/03 , art. 1, 002; En vigueur : 15-04-2022>
 CHAPITRE 4.  - Situation administrative et pécuniaire du personnel de la Cellule
 Art.    9 . Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des finances, tel que modifié, les traitements des Inspecteurs des Finances désignés restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.
 Art.    10 . Les traitements du personnel détaché du SCA restent à charge du SCA.
 Art.    11 . La gestion administrative et pécuniaire du personnel visé à l'article 8 est assurée par le Service public de Wallonie.
Le SePAC est chargé de l'assistance administrative et pécuniaire en matière de personnel à la Cellule et de l'administration salariale pour ce qui concerne les allocations annuelles, les éventuelles contres valeurs financières, les avantages de toutes natures, les indemnités de télétravail et les chèques repas alloués au personnel. Il informe la Cellule des formalités à suivre.
 Art.    12 . L'Inspecteur des Finances responsable peut autoriser le recours au télétravail pour les agents de la cellule. Il informe le Ministre des autorisations accordées.
 CHAPITRE 5.  - Moyens de fonctionnement
 Art.    13 . L'Inspecteur des Finances responsable propose au Ministre du Budget les contrats de consultance estimés nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la Cellule.
 CHAPITRE 6.  - Ordonnateurs, comptable et délégations
 Art.    14 . Délégation est accordée au SePAC pour liquider toute dépense engagée par l'ordonnateur primaire, imputable sur l'article de base 11.01 du titre I du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne et relative aux indemnités et allocations allouées au personnel.
 Art.    15 . Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants hors TVA repris en regard de ceux-ci, pour engager, approuver et liquider toute dépense imputable sur les articles de base 12.06 et 12.07 du titre I du programme 05 de la division organique 10 et sur l'article de base 74.07 du titre 2 du programme 05 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne :
1° Inspecteur général du Département du Budget et de la Trésorerie du Service public de Wallonie : 50.000 euros;
2° Inspecteur des Finances responsable : 10.000 euros.
 Art.    16 . Délégation est accordée à l'Inspecteur des Finances responsable pour approuver les ordres de mission à l'étranger du personnel de la Cellule à concurrence de 5.000 euros.
 Art.    17 . Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et de liquider toutes dépenses visées par le présent arrêté.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions finales
 Art.    18 . La Cellule est soumise à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, conformément à son article 56.
 Art.    19 . L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens est abrogé.
 Art.    20 . Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  21. Le Ministre-Président, qui a la coordination des Fonds structurels européens dans ses attributions, et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
 Art.    2 . Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, l'annexe A1, remplacée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
 Art.    3 . Dans l'annexe A3 du même arrêté, remplacée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, au 5.6.3.3, les modifications suivantes sont apportées :
1° sous l'Eq. 288, la définition du paramètre  :
" le débit de conception d'alimentation en air neuf pour la ventilation additionnelle mécanique dans la partie fonctionnelle f, en m 3 /h. La valeur par défaut est égale au débit de conception d'alimentation en air neuf pour la ventilation hygiénique. D'autres valeurs peuvent être considérées sur base de rapports de mesures conformes aux spécifications définies par le Ministre ; " est remplacée par " le débit de conception d'alimentation en air neuf pour la ventilation additionnelle mécanique dans la partie fonctionnelle f, en m 3 /h, déterminé sur base de rapports de mesures conformes aux spécifications définies par le Ministre ; " ;
2° à la suite de l'alinéa commençant par " Il y a lieu de ne considérer " et se terminant par " ventilation mécanique double flux. ", l'alinéa suivant est inséré :
" Si le paramètre n'est pas déterminé, la valeur par défaut suivante, pour le coefficient de transfert thermique par ventilation additionnelle mécanique en journée, est d'application :
Eq. 398 HV,add m,day,cool,fct f,m=0 (W/K) ".
 Art.    4 . Dans l'annexe A3 du même arrêté, remplacée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, au 5.6.3.6.1, sous l'Eq. 389, la définition du paramètre l add w,cool,fct f,m , est complétée par les mots " , déterminé selon le § 5.6.3.5.1, (-) ".
 Art.    5 . Dans la même annexe A3, au 7.3.1., les modifications suivantes sont apportées :
1° sous l'Eq. 307, note 2, les mots " selon la NBN EN 14511 " sont remplacés par les mots " selon la norme NBN EN 14511 " ;
2° sous l'Eq. 309, note 2, les mots " selon NBN EN 14511  " sont remplacés par les mots " selon la norme NBN EN 14511 ".
 Art.    6 . Dans la même annexe A3, au 7.3.2., sous l'Eq. 84, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la ligne commençant par les mots " machines frigorifiques à compression ", les mots " selon NBN EN 14511 " sont remplacés par les mots " selon la norme NBN EN 14511 " ;
2° dans la ligne commençant par les mots " machines frigorifiques à absorption ", les mots " selon la NBN EN 12309-2 " sont remplacés par les mots "  selon la norme NBN EN 12309-2 " et les mots " selon la "ARI Standard 560 : 2000" " sont remplacés par les mots "  selon la norme "ARI Standard 560 : 2000" ".
 Art.    7 . Dans la même annexe A3, au 8.1.3, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 1er alinéa commençant par " S'il est fait usage de " et se terminant par " doit toujours être appliqué ", est remplacé par :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2022, p. 20225  )
 Art.    8 . Dans la même annexe A3, au 8.1.4, les modifications suivantes sont apportées :
1° sous l'Eq. 313, dans la définition du paramètre f ctrl,j , les mots " Tableau [27] " sont remplacés par les mots " Tableau [52] " ;
2° sous l'Eq. 314, le Tableau [27] et l'alinéa suivant ce tableau sont remplacés par ce qui suit :
" Tableau [52] : Facteur de réduction f ctrl,j  pour la régulation des ventilateurs

 Type de système de chauffage dans partie fonctionnelle 1   Sorte de régulation    Pas de régulation ou régulation par obturation  Régulation par aubage mobile ou régulation des pales  Régulation à vitesse de rotation variable
  * Systèmes avec numéro de système 1, 2, 4, 5, 6 ou 8 selon le Tableau [16] * Systèmes avec chauffage local
* Systèmes où la température exigée pour l'insufflation d'air est obtenue en mélangeant un flux d'air chauffé et un flux d'air refroidi  1,00  0,75  0,65  * Systèmes avec numéro de système 3, 7 selon le Tableau [16]  1,00  0,65  0,50 Remarque 1 : si l'application du Tableau [52] mène à deux valeurs différentes pour le facteur de réduction (dû au fait que les systèmes dans les parties fonctionnelles desservies tombent dans différentes lignes du tableau), alors il faut prendre la valeur la plus élevée des deux.
Remarque 2 : on ne peut considérer comme telle une régulation du débit d'air volumique que si, pendant que la régulation est en service, le débit d'air volumique minimal exigé par la réglementation pour le renouvellement de l'air est garanti durant la période normale de service. ".
 Art.    9 . Dans la même annexe A3, au 8.5.2.4, à la suite de l'alinéa commençant par " Si un générateur " et se terminant par " pour l'eau chaude sanitaire. ", les alinéas suivants sont insérés :
" Si, lors de l'application de la règle de répartition ci-dessus, le générateur de chaleur sert à l'humidification d'une ou plusieurs unités PEN, les besoins bruts pour l'humidification des unités PEN desservies doivent être ajoutés aux besoins bruts pour le chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire.
Si, lors de l'application de la règle de répartition ci-dessus, le générateur de chaleur délivre de la chaleur à une machine de refroidissement par absorption qui dessert une ou plusieurs unités PEN, la chaleur livrée à la machine de refroidissement par absorption et qui est nécessaire pour couvrir la demande de refroidissement des unités PEN desservies doit être ajoutée aux besoins bruts pour le chauffage et/ou pour l'eau chaude sanitaire et/ou pour l'humidification. La chaleur délivrée à la machine de refroidissement par absorption est déterminée pour chaque unité PEN desservie comme la contribution de la machine de refroidissement à absorption aux besoins bruts pour le refroidissement des locaux, Q cool,gross , divisé par le coefficient d'efficacité frigorifique, EER nom . ".
 Art.    10 . Dans la même annexe A3, au 10.3, dans l'Eq. 395, les mots " (MJ) " sont remplacés par les mots " (-) ".
 Art.    11 . Dans la même annexe A3, annexe A, C.2.3, les modifications suivantes sont apportées :
1° sous l'Eq. 364, l'alinéa commençant par " On calcule la valeur de référence " et se terminant par "  comme suit : " est remplacé par l'alinéa suivant : " La valeur de référence pour le coefficient mensuel de transfert thermique par ventilation hygiénique, in/exfiltration et par ventilation additionnelle mécanique ou par ouverture de fenêtre de la partie fonctionnelle f pour les calculs de refroidissement, H V,cool,fct f,m,ref , est donnée par : " ;
2° dans l'Eq. 365, les mots " (MJ) " sont remplacés par les mots " (W/K) ".
 Art.    12 . Dans la même annexe A3, annexe A, C.2.4, sous l'Eq. 418, dans la définition du paramètre f tr,fct f ,, le mot " opaques " est supprimé.
 Art.    13 . Dans la même annexe A3, annexe A, C.3.2, sous l'Eq. 369, dans la définition du paramètre P pump,dis,instal,heat,j,ref , les mots " au § , en W " sont remplacés par les mots " au C.3.2.1, en W ".
 Art.    14 . Dans l'annexe B1 du même arrêté, remplacée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019, au 3, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ISO 8301:1991 Thermal insulation -- Determination of steady-state thermal resistance and related properties -- Heat flow meter apparatus " sont supprimés ;
2° les mots " ISO 8302:1991 Thermal insulation -- Determination of steady-state thermal resistance and related properties -- Guarded hot plate apparatus " sont supprimés ;
3° les mots " NBN EN ISO 12631 2017 Thermal performance of curtain walling - Calculation of thermal transmittance (ISO 12631:2017) " sont insérés entre les mots " NBN EN 12428 Industrial, commercial and garage doors - Thermal transmittance - Requirements for the calculation " et les mots " NBN EN 12664 Thermal performance of building materials. Determination of thermal resistance by means of guarded hot plate and heat flow meter methods. Dry and moist products of medium and low thermal resistance. " ;
4° les mots " NBN EN 13947:2007 Thermal performance of curtain walling. Calculation of thermal transmittance. Simplified method  " sont supprimés.
 Art.    15 . Dans la même annexe B1, 5.2, le premier alinéa est complété par les mots " de la présente annexe ".
 Art.    16 . Dans la même annexe B1, 8.3, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'intitulé du 8.3, les mots " Cas de base : valeur U de fenêtres simples ou de portes ", sont remplacés par les mots " Cas de base : Valeur U d'une fenêtre ou porte simple " ;
2° dans l'intitulé de la Figure [14], les mots "  Illustration d'une fenêtre simple ou porte ordinaire " sont remplacés par les mots " Illustration d'une fenêtre ou porte simple ".
 Art.    17 . Dans la même annexe B1, 8.4.3, les mots " résistances thermique " sont remplacés par les mots " résistances thermiques ".
 Art.    18 . Dans la même annexe B1, 9.1, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le coefficient de transmission thermique de la partie centrale d'un vitrage (valeur U g ) doit être déterminé par calcul conformément à la norme NBN EN 673 ; dans le cas où il ne peut être calculé, il doit être déterminé par essai conformément à la norme NBN EN 674 ou la norme NBN EN 675. ".
 Art.    19 . Dans la même annexe B1, 9.5., alinéa 1er, les mots " ou d'un essai selon la NBN EN 12412-2 " sont supprimés.
 Art.    20 . Dans la même annexe B1, 10.4.4, dans la Note, deuxième alinéa, les mots " Dans l'annexe C de la NBN EN 13947 " sont remplacés par les mots " Dans l'annexe D de la NBN EN ISO 12631 ".
 Art.    21 . Dans la même annexe B1, 11.1, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le coefficient de transmission thermique de la brique de construction en verre en elle-même est déterminé conformément à la norme NBN EN 1051-2. ".
 Art.    22 . Dans la même annexe B1, 15.2.2, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé du 15.2.2. est remplacé par les mots "  Eléments de construction (planchers, murs, portes) en contact avec des caves non chauffées et des vides sanitaires " ;
2° dans le premier alinéa, les mots " via les caves non chauffées " sont remplacés par les mots " via des caves non chauffées ".
 Art.    23 . Dans la même annexe B1, 15.3, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " Eq. 92 " sont remplacés par les mots " Eq. 99 " ;
2° les mots " Eq. 93 " sont remplacés par les mots " Eq. 100 ".
 Art.    24 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.1, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 3, la phrase commençant par " Ensuite, sur base " et se terminant par " est déterminée. " est remplacée par les termes suivants : " Dans une deuxième étape, la variabilité d'une formation in-situ du produit est prise en compte. Ensuite, sur base de cette valeur, la valeur de calcul lambdaU est déterminée dans une troisième étape. " ;
2° le titre " 1 ère  étape " est remplacé par " Première étape " ;
3° dans le titre visé au 2°,  au premier tiret, les termes "  (ISO 8301, ISO 8302) " sont supprimés ;
4° dans le même titre, la note est remplacée par les termes suivants :
" Note Pour les matériaux prenant leur forme finale in situ (c'est-à-dire des matériaux formés - quant à leur composition et/ou à leurs dimensions- sur le lieu d'application, par exemple sur chantier), la confiance mentionnée ci-dessus par rapport à la production concerne aussi la variabilité propre à une formation in-situ du matériau de construction. Le niveau de confiance inclut dès lors toutes les variations possibles qui sont propres à une formation in-situ dans le cas d'une mise en oeuvre correcte selon les conditions d'application du produit ou matériau. (Si ce n'est pas le cas, un facteur de correction fin situ autre que 1 est appliqué dans la deuxième étape).
Les facteurs d'influence sont par exemple (suivant la nature du matériau) : variabilité des propriétés des matières premières du produit, influence des conditions climatiques, variabilité dans le dosage des matières premières, étalonnage et réglage de l'unité de production, longueur des tuyaux servant au soufflage, à l'injection ou à la projection du produit, impact de la dextérité/expérience de l'applicateur, etc. " ;
5° l'intitulé " 2e étape " est remplacé par l'intitulé " Deuxième étape " ;
6° sous l'intitulé visé au 5°,  les alinéas suivants sont insérés :
" Pour les matériaux prenant leur forme finale in situ (voir la NOTE ci-dessus), lambdaSTEP2 est calculée selon l'Eq. 116 sur la base de la valeur lambdaSTEP1 déterminée conformément aux conditions mentionnées ci-dessus. Pour les matériaux fabriqués en usine, on a lambdaSTEP2 = lambdaSTEP1.
Eq. 116 lambdaSTEP2 = f in situ  . lambdaSTEP1W/(m.K)
où :
f in situ   le facteur de correction par rapport à la variabilité propre à une mise en forme in situ, (-) ;
lambdaSTEP1 la valeur de conductivité thermique à la première étape, en W/(m.K).
Pour f in situ  les valeurs du Tableau [9] sont appliquées. Seulement dans le cas où la variabilité propre à une formation in-situ est prise en compte entièrement dans la première étape (voir la note ci-dessus), f in situ  est égal à 1.
Note Il n'est pas certain que la variabilité ait été prise en compte entièrement dans la valeur lambdaD des matériaux prenant leur forme finale in situ, déclarée dans le cadre du marquage CE (pour autant que celui-ci existe).
Tableau [9] : Valeurs tabulées du facteur de correction pour les matériaux prenant leur forme finale in-situ

 Type  Matériau  Facteur de correctionf in situ   A. Matériaux pour lesquels la formation in-situ concerne seulement les dimensions réalisées (1)  Flocons de laine minérale (MW) ou de cellulose  1,05    Granulats de polystyrène expansé (EPS), de perlite expansée (EPB), de vermiculite exfoliée, d'argile expansée, de liège expansé ou de mousse de verre
    Roseau, paille
     Autres    B. Matériaux pour lesquels la formation in-situ concerne également la composition (par exemple le rapport des composants ou la formulation chimique)  Granulats de polystyrène expansé (EPS) liés à la colle  1,05    Mousse de polyuréthane (PUR-PIR)
     Mousse phénolique (PF)  1,10
    Mousse d'urée-formaldéhyde (UF)
     Béton léger et mortier avec granulats légers et isolants (2), avec < 1600 kg/m 3
     Autres    (1) Par exemple, un isolant en vrac, constitué d'un seul composant et mis en place par soufflage, par déversement ...
(2) Par exemple, béton-mousse ou béton cellulaire ; béton ou mortier d'argile expansé, de vermiculite, de perlite, de polystyrène ; de liège, de chanvre ou d'autres granulats à base de végétaux etc. " ;
7° sous le titre modifié par les 5°  et 6°,  il est inséré, avant l'alinéa commençant par " La valeur de calcul " et contenant les termes " Eq. 53 ", un nouveau titre intitulé " Troisième étape ".
 Art.    25 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.1, l'équation :

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2022, p. 20228  )
 Art.    26 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.1, sous l'Eq. 117, insérée par l'article 25, les mots " Pour les conditions de la 2 ème  étape, on distingue : " sont remplacés par les mots " Pour les conditions de la 3 ème  étape, on distingue : ".
 Art.    27 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.1, sous l'Eq. 117, insérée par l'article 25, à l'alinéa commençant par " Les valeurs des teneurs en humidité ", deuxième tiret, les mots " provenant de l'annexe C " sont remplacés par les mots " provenant de l'annexe C de la présente annexe ".
 Art.    28 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.1, à la NOTE 1, les mots " (matériaux fabriqués en usine) " sont insérés sont insérés après les mots " Tableau A.14a ".
 Art.    29 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.2, l'alinéa 1er   est complété par les mots suivants :
" Les tableaux mentionnent des valeurs lambdaU. Par définition, les valeurs lambdaU prennent déjà en compte le vieillissement, l'humidité, la variabilité in situ et similaires (voir § A.1). ".
 Art.    30 . Dans la même annexe B1, annexe A, A.2.7, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'intitulé du tableau A.14b, le mot " et " est remplacé par les mots " c'est-à-dire " ;
2° dans le tableau A.14b, sixième ligne, les mots " Granulats de vermiculite expansée " sont remplacés par les mots "  Granulats de vermiculite exfoliée " ;
3° dans le même tableau, huitième ligne, les mots (5) sont ajoutés après les mots (4) ;
4° dans le même tableau, les mots " (4) Par exemple : chanvre, lin, plume, paille, laine de mouton, ... " sont remplacés par les mots " (4) Par exemple : chanvre, lin, plume, paille, roseau, granulats de liège, laine de mouton, ... " ;
5° dans le même tableau, sous le (4) visé au 4°,  les mots suivants sont insérés : " (5) Seule une épaisseur limitée de roseaux placés comme couverture de toit (toit de chaume) peut être considérée comme "sèche" à tout moment. Pour le roseau, la valeur lambdaUi ne peut donc être appliquée que pour un maximum d'1/3 de l'épaisseur de la couche. ".
 Art.    31 . Dans la même annexe B1, annexe E, E.3, dans le Tableau E.3, dernière ligne, le mot " intérieur " est remplacé par le mot " intérieure ".
 Art.    32 . Dans la même annexe B1, annexe F, F.2.2., les mots :
 ANNEXE.
 Art.    N .
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2022, p. 20229  )
 Art.    36 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  37. Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2022, p. 20230  )


text:
Article    1er . A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 portant le statut des agents de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " Ministère(s) " est remplacé par les mots " Service public de Wallonie ";
2° à l'alinéa 2, les mots " , ainsi qu'à l'article 19 du Titre X du Livre 1er " sont abrogés.
 Art.    2 . A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par " Par dérogation à l'article 9 du Code, il peut être pourvu par recrutement aux emplois de directeur. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " Par dérogation à l'article 9 du Code, " sont ajoutés avant les mots " il peut être pourvu ";
3° à l'alinéa 3, les mots " Par dérogation à l'article 9 du Code, " sont ajoutés avant les mots " il peut être pourvu ".
 Art.    3 . L'article 5 du même arrêté est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " à l'article LI.TII.11. " sont remplacés par les mots " à l'article 14, § 1er ";
2° au 1°, les mots " changement d'affectation " sont remplacés par le mot " mutation ";
3° au 3°, les mots " mutation à la demande d'un agent de même grade n'appartenant pas au cadre organique où l'emploi est vacant " sont remplacés par les mots " promotion par avancement de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe ".
 Art.    5 . A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " à l'article LI.TII.12., § 1er et § 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 14, § 2, et 15 ";
b) au 1°, les mots " changement d'affectation " sont remplacés par le mot " mutation ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " à l'article LI.TII.12., § 1er et § 2 " sont remplacés par les mots " aux articles 14, § 2, et 15 ";
b) au 1°, les mots " changement d'affectation " sont remplacés par le mot " mutation ";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots " l'article 2, 10° " sont remplacés par les mots " l'article 2, 12°".
 Art.    6 . A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots " à l'article LI.TIII.CI.1er, 5° " sont remplacés par les mots " à l'article 19, alinéa 1er, 5° ";
2° au même paragraphe, les mots " niveau 1 " sont remplacés par les mots " niveau A ";
3° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " l'article LI.TIII.CI.1er, 6° " sont remplacés par les mots " l'article 19, alinéa 1er, 6° ";
4° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) le mot " générales " est inséré entre le mot " conditions " et les mots " d'admissibilité ";
b) les mots " l'article LI.TIII.CI.1er " sont remplacés par les mots " l'article 19, alinéa 1er ".
 Art.    7 . A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " L'article LI.TIII.CII.3. " sont remplacés par les mots " L'article 24, § § 1er et 2 ";
2° au paragraphe 1er, les mots " des stagiaires des niveaux 1 et 2+ " sont remplacés par les mots " des stagiaires des niveaux A et B ";
3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " des stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " des stagiaires des niveaux C et D ";
4° au même paragraphe, à l'alinéa 3, les mots " des stagiaires des niveaux 2, 3 et 4 " sont remplacés par les mots " des stagiaires des niveaux C et D ".
 Art.    8 . A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " L'article LI.TIII.CII.7. " sont remplacés par les mots " L'article 28 ";
2° au 2° les mots " un changement d'affectation " sont remplacés par les mots " une mutation ";
3° au 3 e  alinéa, les mots " Le changement d'affectation " sont remplacés par les mots " La mutation ".
 Art.    9 . A l'article 11, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " l'article LI.TIII.CII.8. " sont remplacés par les mots " l'article 29 ";
2° dans le paragraphe 2, à l'alinéa 2, les mots " changer le stagiaire d'affectation " sont remplacés par les mots " muter le stagiaire ";
3° dans le même paragraphe, à l'alinéa 5, les mots " l'article LI.TXI.CI.1er. " sont remplacés par les mots " l'article186 ";
4° dans le même paragraphe, à l'alinéa 6, les mots " l'article LI.TXI.CII.9. " sont remplacés par les mots " l'article 200 ".
 Art.    10 . A l'article 12, les mots " les métiers de conseiller pédagogique ou " sont remplacés par " le métier ".
 Art.    11 . L'article 13, alinéa 1er, 1°, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" En ce qui concerne le métier de délégué à la tutelle, la carrière plane est applicable également aux promotions du rang B3/1 vers le rang B2/1 et du rang B2/1 vers le rang B1, aux conditions suivantes :
1° avoir quatre années d'ancienneté de services dans le métier considéré pour la promotion du rang B3/1 vers le rang B2/1 et huit années d'ancienneté de services au rang B2 dans le métier considéré pour la promotion du rang B2/1 vers le rang B1; ".
 Art.    12 . L'article 14 du même arrêté est abrogé.
 Art.    13 . L'article 15 du même arrêté est abrogé.
 Art.    14 . A l'article 25 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'article LI.TVIII.6. " sont remplacés par les mots " l'article 146 ";
2° les chiffres " 2+, 2, 3 et 4 " sont remplacés par les lettres " B, C et D ".
 Art.    15 . A l'article 26 du même arrêté, les mots " aux articles LI.TIX.CI.1er à LI.TIX.CI.5 " sont remplacés par les mots " aux articles 153 à 157 ".
 Art.    16 . A l'article 28 du même arrêté, les mots " l'article LI.TXVIII.CI.1er " sont remplacés par les mots " l'article 305, § 1er ".
 Art.    17 . L'article 29 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 29. L'article 445 est complété de la manière suivante, pour l'Institut :
1° au § 1er, in fine, les alinéas suivants sont ajoutés :
"Dans le respect de l'article 16 de l'Accord de coopération cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, un agent de l'Institut peut être mis à disposition de l'Office francophone de la Formation en alternance.
Dans le respect de l'article 24 de l'Accord de coopération conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, un agent de l'Institut peut être mis à disposition du Consortium ";
2° un paragraphe 5 est ajouté et libellé de la manière suivante :
"Pour l'application des alinéas 4 et 5 du paragraphe 1er du présent article, l'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine et peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation ". ".
 Art.    18 . A l'article 30 du même arrêté, le tableau est remplacé par ce qui suit :

 Niveau  Rang  Métier -  A  A5/1  Conseiller pédagogique  B  B1, B2/1 et B3/1  Avec échelle de traitement B1, B2/1 ou B3/1 suivant le rang : Délégué à la tutelle. Art.    19 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
 Art.  20. Le Ministre de l'IFAPME est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2021-2022, 16 périodes supplémentaires pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants et assimilés, en application de l'article 7 du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, réparties au bénéfice de l'établissement d'enseignement secondaire ordinaire suivant en Région wallonne : FASE 1902 - Institut Provincial d'Enseignement Secondaire de Herstal, Rue du Grand Puits, 66, à 4040 HERSTAL, 16 périodes, dont 11 périodes forfaitaires supplémentaires du 1er décembre 2021 au 30 septembre 2022, ainsi que 5 périodes complémentaires supplémentaires du 1er décembre 2021 au 15 janvier 2022.
 Art.    2 . La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2021.


text:
Article    1er . Le montant visé à l'article 6, alinéa 1er, 2°, 2 ème  tiret de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière est fixé, pour 2017, à 41.153.978,00 euros.
Cette somme est imputée, tant en engagement qu'en liquidation, sur l'allocation de base 90.11.43.51.11 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022.
 Art.    2 . Le montant attribué à chaque zone de police figure dans le tableau joint en annexe.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à l'arrêté ministériel du 19 janvier 2022

 Zone Nr
Zone N°  Gemeente(n) Politiezone
Commune(s) de la zone de police  Bedrag
Montant  5267  Genappe / Nivelles  € 112.223,32  5268  Braine-le-Château / Ittre / Rebecq / Tubize  € 107.238,72  5269  La Hulpe / Lasne / Rixensart  € 96.331,23  5270  Chastre / Court-Saint-Etienne / Mont-Saint-Guibert / Villers-La-Ville / Walhain  € 73.592,64  5271  Wavre  € 89.218,78  5272  Beauvechain / Chaumont-Gistoux / Grez-Doiceau / Incourt  € 68.181,31  5273  Braine-l'Alleud  € 82.900,81  5274  Waterloo  € 93.441,21  5275  Ottignies-Louvain-la-Neuve  € 81.249,42  5276  Hélécine / Jodoigne / Orp-Jauche / Perwez / Ramillies  € 115.613,63  5277  Liège  € 255.840,11  5278  Neupré / Seraing  € 163.250,72  5279  Herstal  € 97.060,82  5280  Beyne-Heusay / Fléron / Soumagne  € 88.427,66  5281  Bassenge / Blégny / Dalhem / Juprelle / Oupeye / Visé  € 131.409,36  5282  Flémalle  € 83.174,35  5283  Aywaille / Chaudfontaine / Esneux / Sprimont / Trooz  € 143.814,67  5284  Ans / Saint-Nicolas  € 92.851,26  5285  Awans / Grâce-Hollogne  € 68.146,85  5286  Berloz / Crisnée / Donceel / Faimes / Fexhe-le-Haut-Clocher / Geer / Oreye / Remicourt / Waremme  € 98.819,36  5287  Jalhay / Spa / Theux  € 97.917,27  5288  Aubel / Baelen / Herve / Limbourg / Olne / Plombières / Thimister-Clermont / Welkenraedt  € 155.951,65  5289  Dison / Pepinster / Verviers  € 151.311,14  5290  Lierneux / Malmédy / Stavelot / Stoumont / Trois-Ponts / Waimes  € 151.835,81  5291  Amblève / Bullange / Butgenbach / Burg-Reuland / Saint-Vith  € 95.497,03  5292  Eupen / La Calamine / Lontzen / Raeren  € 116.933,04  5293  Braives / Burdinne / Hannut / Héron / Lincent / Wasseiges  € 122.067,11  5294  Amay / Engis / Saint-Georges-sur-Meuse / Verlaine / Villers-le-Bouillet / Wanze  € 130.915,36  5295  Huy  € 86.615,17  5296  Anthisnes / Clavier / Comblain-au-Pont / Ferrières / Hamoir / Marchin / Modave / Nandrin / Ouffet / Tinlot  € 162.992,54  5297  Arlon / Attert / Habay / Martelange  € 145.448,62  5298  Aubange / Messancy / Musson / Saint-Léger  € 119.120,12  5299  Chiny / Etalle / Florenville / Meix-devant-Virton / Rouvroy / Tintigny / Virton  € 148.291,48  5300  Durbuy / Erezée / Gouvy / Hotton / Houffalize / LaRoche-en-Ardenne / Manhay / Marche-en-Famenne / Nassogne / Rendeux / Tenneville / Vielsalm  € 261.599,92  5301  Bastogne / Bertogne / Fauvillers / Léglise / Libramont-Chevigny / Neufchâteau / Sainte-Ode / Vaux-sur-Sûre  € 200.833,37  5302  Bertrix / Bouillon / Daverdisse / Herbeumont / Libin / Paliseul / Saint-Hubert / Tellin / Wellin  € 176.084,71  5303  Namur  € 212.378,02  5304  Eghezée / Gembloux / La Bruyère  € 163.362,00  5305  Andenne / Assesse / Fernelmont / Gesves / Ohey  € 157.061,34  5306  Floreffe / Fosse-la-Ville / Mettet / Profondeville  € 128.248,51  5307  Sambreville / Sombreffe  € 127.516,87  5308  Jemeppe-sur-Sambre  € 59.651,59  5309  Florennes / Walcourt  € 103.644,88  5310  Beauraing / Bièvre / Gedinne / Vresse-sur-Semois  € 91.475,22  5311  Couvin / Viroinval  € 92.753,74  5312  Anhée / Dinant / Hastière / Onhaye / Yvoir  € 144.688,88  5313  Houyet / Rochefort  € 97.637,30  5314  Ciney / Hamois / Havelange / Somme-Leuze  € 158.458,77  5315  Cerfontaine / Doische / Philippeville  € 111.384,40  5316  Antoing / Brunehaut / Rumes / Tournai  € 214.864,51  5317  Mouscron  € 106.951,90  5318  Comines-Warneton  € 51.574,34  5319  Beloeil / Leuze-en-Hainaut  € 65.105,01  5320  Celles / Estaimpuis / Mont-de-l'Enclus / Pecq  € 78.953,57  5321  Bernissart / Péruwelz  € 110.700,45  5322  Ath  € 77.335,40  5323  Ellezelles / Flobecq / Frasnes-lez-Anvaing / Lessines  € 118.294,71  5324  Mons / Quévy  € 279.921,11  5325  La Louvière  € 145.070,51  5326  Brugelette / Chièvres / Enghien / Jurbise / Lens / Silly  € 136.526,39  5327  Boussu / Colfontaine / Frameries / Quaregnon / Saint-Ghislain  € 226.555,69  5328  Braine-le-Comte / Ecaussinnes / Le Roeulx / Soignies  € 132.740,85  5329  Dour / Hensies / Honnelles / Quiévrain  € 111.089,64  5330  Charleroi  € 391.520,58  5331  Aiseau-Presles / Châtelet / Farciennes  € 152.102,26  5332  Anderlues / Binche  € 112.982,14  5333  Erquelinnes / Estinnes / Lobbes / Merbes-le-Château  € 71.894,33  5334  Beaumont / Chimay / Froidchapelle / Momignies / Sivry-Rance  € 162.218,84  5335  Chapelle-lez-Herlaimont / Manage / Morlanwelz / Seneffe  € 130.310,25  5336  Courcelles / Fontaine-l'Evêque  € 86.649,36  5337  Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles  € 142.856,27  5338  Gerpinnes / Ham-sur-Heure-Nalinnes / Montigny-le-Tilleul / Thuin  € 124.914,90  5339  Brussel / Elsene  € 882.918,46  5340  Ganshoren / Jette / Koekelberg / Sint-Agatha-Berchem / Sint-Jans-Molenbeek  € 1.563.083,96  5341  Anderlecht / Sint-Gillis / Vorst  € 1.368.306,85  5342  Oudergem / Ukkel / Watermaal-Bosvoorde  € 1.226.301,04  5343  Etterbeek / Sint-Lambrechts-Woluwe / Sint-Pieters-Woluwe  € 1.196.842,97  5344  Evere / Schaarbeek / Sint-Joost-ten-Node  € 1.133.361,22  5345  Antwerpen  € 536.192,18  5346  Zwijndrecht  € 95.558,40  5347  Boom / Hemiksem / Niel / Rumst / Schelle  € 236.218,70  5348  Kapellen / Stabroek  € 191.656,91  5349  Aartselaar / Edegem / Hove / Kontich / Lint  € 205.490,09  5350  Essen / Kalmthout / Wuustwezel  € 235.558,12  5351  Boechout / Borsbeek / Mortsel / Wijnegem / Wommelgem  € 190.131,44  5352  Brasschaat  € 129.176,31  5353  Schoten  € 211.815,73  5354  Ranst / Zandhoven  € 152.734,71  5355  Brecht / Malle / Schilde / Zoersel  € 293.203,96  5356  Bornem / Puurs / Sint-Amands  € 224.839,00  5359  Bonheiden / Duffel / Putte / Sint-Katelijne-Waver  € 223.678,35  5360  Lier  € 203.758,66  5361  Berlaar / Nijlen  € 125.687,21  5362  Heist-op-den-Berg  € 177.177,51  5363  Hoogstraten / Merksplas / Rijkevorsel  € 209.714,91  5364  Baarle-Hertog / Beerse / Kasterlee / Lille / Oud-Turnhout / Turnhout / Vosselaar  € 406.032,83  5365  Herselt / Hulshout / Westerlo  € 182.033,31  5366  Geel / Laakdal / Meerhout  € 312.473,17  5367  Arendonk / Ravels / Retie  € 154.515,17  5368  Balen / Dessel / Mol  € 281.351,42  5369  Grobbendonk / Herentals / Herenthout / Olen / Vorselaar  € 328.564,22  5371  Lommel  € 165.227,12  5372  Hamont-Achel / Neerpelt / Overpelt  € 219.982,28  5373  Beringen / Ham / Tessenderlo  € 334.839,02  5375  Heusden-Zolder  € 159.891,94  5376  Gingelom / Nieuwerkerken / Sint-Truiden  € 291.871,75  5377  Hechtel-Eksel / Leopoldsburg / Peer  € 236.483,05  5379  Alken / Borgloon / Heers / Kortessem / Wellen  € 144.650,01  5380  Herstappe / Tongeren  € 138.118,69  5381  Bilzen / Hoeselt / Riemst  € 260.318,46  5382  Voeren  € 84.479,00  5383  Dilsen-Stokkem / Maaseik  € 229.704,78  5853  Lanaken/Maasmechelen  € 295.689,90  5388  Leuven  € 307.209,92  5389  Bekkevoort / Geetbets / Glabbeek / Kortenaken / Tielt-Winge  € 162.145,10  5391  Bierbeek / Boutersem / Holsbeek / Lubbeek  € 128.903,75  5393  Herent / Kortenberg  € 103.745,44  5394  Aarschot  € 116.237,71  5395  Boortmeerbeek / Haacht / Keerbergen  € 90.752,69  5396  Diest / Scherpenheuvel-Zichem  € 246.040,62  5399  Begijnendijk / Rotselaar / Tremelo  € 116.185,90  5400  Zaventem  € 169.511,39  5401  Kraainem / Wezembeek-Oppem  € 89.673,84  5402  Hoeilaart / Overijse  € 122.237,06  5403  Drogenbos / Linkebeek / Sint-Genesius-Rode  € 75.017,90  5405  Bever / Galmaarden / Gooik / Herne / Lennik / Pepingen  € 148.382,50  5406  Dilbeek  € 183.278,82  5407  Affligem / Liedekerke / Roosdaal / Ternat  € 196.962,25  5408  Asse / Merchtem / Opwijk / Wemmel  € 190.511,46  5409  Kapelle-op-den-Bos / Londerzeel / Meise  € 203.959,37  5410  Grimbergen  € 176.557,55  5411  Machelen / Vilvoorde  € 228.752,18  5412  Kampenhout / Steenokkerzeel / Zemst  € 219.119,23  5415  Gent  € 430.083,38  5416  Lochristi / Moerbeke / Wachtebeke / Zelzate  € 230.880,76  5417  Eeklo / Kaprijke / Sint-Laureins  € 240.040,16  5418  Destelbergen / Melle / Merelbeke / Oosterzele  € 204.570,50  5419  De Pinte / Gavere / Nazareth / Sint-Martens-Latem  € 229.444,39  5421  Assenede / Evergem  € 181.157,56  5423  Aalter / Knesselare  € 126.246,67  5424  Maldegem  € 102.753,88  5425  Kluisbergen / Kruishoutem / Oudenaarde / Wortegem-Petegem / Zingem  € 300.875,20  5426  Brakel / Horebeke / Maarkedal / Zwalm  € 117.300,95  5427  Ronse  € 91.396,28  5428  Geraardsbergen / Lierde  € 159.220,17  5429  Herzele / Sint-Lievens-Houtem / Zottegem  € 192.837,71  5432  Sint-Niklaas  € 342.232,38  5433  Kruibeke / Temse  € 172.284,65  5434  Lokeren  € 222.743,99  5435  Hamme / Waasmunster  € 133.342,01  5436  Berlare / Zele  € 121.817,95  5437  Buggenhout / Lebbeke  € 90.765,68  5438  Laarne / Wetteren / Wichelen  € 239.604,33  5439  Denderleeuw / Haaltert  € 92.218,90  5440  Aalst  € 255.701,37  5441  Erpe-Mere / Lede  € 123.197,54  5442  Ninove  € 194.985,91  5443  Dendermonde  € 201.718,77  5444  Brugge  € 420.786,76  5445  Blankenberge / Zuienkerke  € 140.279,64  5446  Damme / Knokke-Heist  € 266.293,13  5447  Beernem / Oostkamp / Zedelgem  € 267.077,16  5448  Ardooie / Lichtervelde / Pittem / Ruiselede / Tielt / Wingene  € 272.918,61  5449  Oostende  € 326.485,85  5450  Bredene / De Haan  € 156.526,52  5451  Middelkerke  € 140.068,52  5452  Gistel / Ichtegem / Jabbeke / Oudenburg / Torhout  € 278.423,15  5453  Hooglede / Izegem / Roeselare  € 344.074,17  5454  Dentergem / Ingelmunster / Meulebeke / Oostrozebeke / Wielsbeke  € 113.420,23  5455  Ledegem / Menen / Wevelgem  € 229.243,26  5456  Kortrijk / Kuurne / Lendelede  € 372.131,60  5457  Anzegem / Avelgem / Spiere-Helkijn / Waregem / Zwevegem  € 287.659,78  5458  Deerlijk / Harelbeke  € 128.757,20  5459  Alveringem / Lo-Reninge / Veurne  € 130.364,57  5460  Diksmuide / Houthulst / Koekelare / Kortemark  € 257.846,61  5461  De Panne / Koksijde / Nieuwpoort  € 273.846,13  5462  Heuvelland / Ieper / Langemark-Poelkapelle / Mesen / Moorslede / Poperinge / Staden / Vleteren / Wervik / Zonnebeke  € 459.749,04  5904  Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene  € 365.011,81  5905  Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw  € 528.834,43  5906  Mechelen/Willebroek  € 431.605,76  5907  Diepenbeek/Halen/Hasselt/Herk-de-Stad/Lummen/Zonhoven  € 706.050,43  5908  Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren  € 193.492,77  5909  As/Bocholt/Bree/Genk/Houthalen-Helchteren/Kinrooi/Meeuwen-Gruitrode/Opglabbeek/Zutendaal  € 733.621,00  5910  Tienen/Hoegaarden/Landen/Linter/Zoutleeuw  € 331.488,79  5911  Deinze / Zulte / Lievegem  € 340.087,40   Total / Totaal  € 41.153.978,00


text:
Article    1er . Le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2003 relatif aux commissaires du Gouvernement à temps partiel et aux commissaires aux comptes auprès des organismes publics qui dépendent de la Communauté française est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre II. - Des moyens d'action et des indemnités attribués aux commissaires aux comptes.
Article 2. La rémunération des commissaires aux comptes visés à l'article 45 du décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française due pour l'ensemble des prestations relatives aux missions prévues aux articles 48 à 51 du même décret est fixée selon les modalités reprises aux articles 3 et 4 et prise en charge par chaque organisme.
Article 3. La rémunération des membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises est fixée dans le respect des normes de révision établies par l'Institut des réviseurs au terme d'un marché public.
Article 4. La rémunération annuelle des membres de la Cour des comptes tient compte de l'importance des travaux de révision en vertu des normes d'audit et est fixée en euros pour chaque organisme comme suit :
- la Radio Télévision belge de la Communauté française, RTBF : 17.500 ;
- l'Office de la naissance et de l'enfance, ONE : 17.500 ;
- le Fonds Ecureuil : 5.000 ;
- l'Institut de la formation en cours de carrière, IFC : 2.500 ;
- l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur, ARES : 8.500 ;
- Wallonie Bruxelles Enseignement, WBE : 8.500.
Ces montants forfaitaires couvrent l'ensemble des coûts, en ce compris les frais de séjour, de parcours, de représentation et autres moyens de fonctionnement engagés pour l'exercice de la mission.
Ces montants de base sont indexés chaque année en fonction de l'indice santé tel que visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays selon la formule suivante : montant de base X nouvel indice/ indice de base, l'indice de base étant celui en vigueur le 1er janvier de l'année d'entrée en vigueur des montants de base et le nouvel indice celui du 1er janvier de l'année où intervient l'indexation des montants. ".
 Art.    2 . Le Ministre du budget et les ministres de tutelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Les orientations prioritaires en matière de subventionnement de l'organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, applicables aux administrations communales ou les associations sans but lucratif auxquelles les communes, directement ou par l'intermédiaire de mandataires ou de tiers agissant en leur qualité de représentant de la commune, confient la mise en oeuvre de la politique sportive communale ainsi qu'aux centres sportifs locaux et centres sportifs locaux intégrés visés par le décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés pour l'année 2022, sont les suivantes :
1) promouvoir l'intégration des publics fragilisés par le biais d'une dynamique sportive en partenariat avec le milieu associatif non-sportif ;
2) le développement du sport féminin ;
3) favoriser l'intégration et l'insertion sociale des personnes à mobilité réduite et porteuses d'une déficience ou d'un handicap ;
4) le développement et la pérennisation de l'activité sportive pour les aînés (3ème et 4ème âge) ;
5) lutter contre l'abandon d'une pratique sportive par les jeunes de 12 à 30 ans.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  3. La Ministre des Sports est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 12 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit français BNP Paribas, dont le siège est établi à 75009 Paris (France), 16 boulevard des Italiens, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662.042.449.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 14 novembre 2008 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, telle que complétée par l'arrêté royal du 27 janvier 2012 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, relativement à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme de droit belge Ethias, dont le siège est établi à 4000 Liège, rue des Croisiers 24, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.484.654.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société visée à l'article 1er.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de la conclusion d'un protocole de gestion actionnariale avec la Société Fédérale de Participations et d'Investissement précisant ses relations avec l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est également chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au point 2, alinéa 1er, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2017 fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite de programme du cycle pour les études de sciences vétérinaires, les mots " à l'issue de l'année académique " sont abrogés.
 Art.    2 . Le point 2 de l'annexe du même arrêté est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : " Conformément à l'article 8, § 2, du décret, l'étudiant est réputé inscrit au concours. Il peut s'en désinscrire jusqu'au 15 février inclus de l'année académique en cours, cette échéance pouvant être dépassée en cas de force majeure dûment apprécié par l'université dans laquelle l'étudiant est inscrit. Cette désinscription permet à l'étudiant de conserver une ou deux chances, suivant le cas, de présenter le concours ultérieurement, conformément à l'alinéa précédent. ".
 Art.    3 . Au point 3, alinéa 2, dernière phrase, de l'annexe du même arrêté, les mots " au cours d' " sont insérés entre le mot " valorisée " et les mots " une année académique ultérieure ".
 Art.    4 . Au point 4, dernier alinéa, de l'annexe du même arrêté, la phrase " Aucun motif ne peut être invoqué pour justifier une absence à la seconde partie des évaluations. " est remplacée par la phrase " Sans préjudice de l'application de l'article 8, § 2, du décret, aucun motif ne peut être invoqué par un étudiant inscrit à la seconde partie des évaluations pour justifier une absence à celle-ci. ".
 Art.    5 . Le point 5, alinéa 3, de l'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Le classement de tous les étudiants ayant présenté l'ensemble de la seconde partie des évaluations est établi par le sous-jury. Conformément à l'article 6, § 2, alinéa 3, du décret, celui-ci départage les ex-aequo sur la base de la moyenne (pondérée par le nombre de crédits correspondants aux unités d'enseignement) des résultats obtenus pour la première partie des évaluations des unités d'enseignement du deuxième quadrimestre de l'année académique en cours, ou du deuxième quadrimestre de l'année académique précédente pour les étudiants inscrits pour la deuxième année consécutive aux études de premier cycle en sciences vétérinaires (ou du deuxième quadrimestre de l'année académique précédente pendant laquelle l'étudiant était inscrit, s'il est inscrit pour la deuxième année non-consécutive aux études de premier cycle en sciences vétérinaires, conformément à la dérogation prévue à l'article 8, § 1er, du décret). Si malgré ce départage, l'ex-aequo subsiste, sont pris en compte les résultats des évaluations des unités d'enseignement du bloc des 60 premiers crédits des études de premier cycle en sciences vétérinaires. ".
 Art.    6 . Le point 5, alinéa 4, de l'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Les unités d'enseignement pour lesquelles l'étudiant bénéficie d'une dispense ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne. ".
 Art.    7 . Le point 5, alinéa 6, de l'annexe du même arrêté est complété par la phrase suivante :
" Conformément à l'article 6, § 3, alinéa 3, du décret, cette limite peut être dépassée lorsque l'université concernée dispose d'attestations résiduaires. ".
 Art.    8 . Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année académique 2021-2022.
 Art.  9. Le Ministre qui a l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Chapitre 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le praticien de l'art dentaire peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers médicaux pour l'année 2021 et 2022.
 Chapitre 2.  - Définitions
 Art.    2 . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° praticien de l'art dentaire : le praticien de l'art dentaire qui est candidat-porteur ou qui est porteur d'un titre professionnel particulier de praticien de l'art dentaire et qui dispose d'un numéro INAMI.
2° année de la prime 2021 : l'année civile 2021 pour laquelle l'intervention est octroyée;
3° année de la prime 2022 : l'année civile 2022 pour laquelle l'intervention est octroyée;
4° Recip-e : le système pour la prescription électronique de médicaments et de prestations géré par l'association " Recip-E asbl ";
5° MyCareNet ; le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant;
6° plate-forme eHealth: l'institution publique dotée de la personnalité juridique créée par la loi du 21 aout 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;
7° eHealthBox : l'eHealthBox est une boîte aux lettres électronique sécurisée et mise gratuitement à la disposition de chaque prestataire de soins. Elle permet aux prestataires de soins d'échanger électroniquement et de manière sécurisée des données médicales et confidentielles. Le système a été développé par la plate-forme e-Health;
8° le schéma de médication : le schéma de médication rassemble les informations standardisées sur la médication active d'un patient: les médicaments prescrits et non prescrits, leur posologie, leur indication, les instructions pertinentes pour l'utilisation et les renseignements supplémentaires éventuels. Via les réseaux de santé régionaux, les dispensateurs de soins ont accès à cette information;
9° la consultation du droit DMG du patient : le service qui permet au praticien de l'art dentaire, via le réseau MyCareNet qui est le détenteur du DMG du patient, ou si le patient n'a pas de DMG;
10° Le dossier médical global (DMG) : le dossier médical tel que décrit à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
 Chapitre 3.  - Conditions d'octroi
 Section 1 ère .  - Conditions en matière d'activité effective de praticien de l'art dentaire
 Art.    3 . § 1er. Seul le praticien de l'art dentaire qui exerce effectivement l'intégralité ou une partie de l'année une activité dans le cadre de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'exception de l'activité effectuée dans les établissements visés par la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, entre en ligne de compte pour l'intervention.
§ 2. Le praticien de l'art dentaire qui au 1er janvier de l'année de la prime disposait depuis 5 années ou plus d'un numéro INAMI réservé au praticien de l'art dentaire agréé est soumis à la condition supplémentaire qu'il a effectué, durant l'année de la prime, un minimum de 300 prestations de soins dentaires qui ont été comptabilisées dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé.
 Section 2.  - Conditions en matière d'utilisation effective de la télématique et de gestion électronique de dossiers médicaux
 Art.    4 . § 1. Pour l'année de la prime 2021, les praticiens de l'art dentaire qui n'ont jamais obtenu de prime télématique, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année 2021;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant l'année 2021;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique en tiers payant. Durant l'année 2021, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins une prestation en tiers payant via e-fact;
4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient durant l'année 2021. Un praticien de l'art dentaire ne peut faire une consultation DMG que pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique;
5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel. Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message durant l'année 2021;
6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant l'année 2021;
7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest. Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins cinq prestations via e-attest durant l'année 2021;
§ 2. Pour l'année de la prime 2021, les praticiens de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année 2021, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant pendant l'année de la prime, doit facturer au moins 30% des prestations de manière électronique via e-fact;
4° Le praticien fait usage du service consultation du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021. Un praticien de l'art dentaire ne peut faire une consultation DMG que pour un patient avec lequel il a une relation thérapeutique;
5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel. Il doit télécharger au moins un message par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2021;
6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant l'année 2021;
7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest. Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins cinq prestations via e-attest durant l'année 2021;
§ 3. Le praticien de l'art dentaire qui n'a jamais obtenu la prime télématique, doit atteindre durant l'année 2021 au moins cinq seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 1er, 1°  et 2°.  Le praticien de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes, doit atteindre durant l'année 2021 au moins cinq seuils d'utilisation, dont obligatoirement les critères visés à l'article 4, § 2, 1°  en 2°.
 Art.    5 . § 1. Pour l'année de la prime 2022, les praticiens de l'art dentaire qui n'ont jamais obtenu de prime télématique, doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique en tiers payant. Durant le second semestre de l'année 2022, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins une fois en tiers payant via e-fact. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022;
4° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient durant l'année 2022;
5° Le praticien de l'art dentaire fait usage du eHealthBox via son logiciel. Le praticien de l'art dentaire doit télécharger au moins un message durant l'année 2022;
6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant le dernier trimestre de 2022. Ce critère est obligatoire à partir du 1er octobre 2022;
7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest. Le praticien de l'art dentaire doit attester via e-attest durant le second semestre de l'année 2022 au moins 50% des prestations attestées durant cette période. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022;
§ 2. Pour l'année de la prime 2022, les praticiens de l'art dentaire qui ont obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes doivent atteindre les seuils d'utilisation suivants :
1° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation de l'assurabilité des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation de l'assurabilité par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire;
2° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation des tarifs des patients. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation des tarifs par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022. Ce critère est obligatoire;
3° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant le second semestre 2022, le praticien de l'art dentaire qui a porté en compte au moins 100 prestations en tiers payant, doit facturer au moins 30% des prestations de manière électronique via e-fact. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022;
4° Le praticien fait usage du service consultation du service MyCareNet via son logiciel pour la consultation du droit DMG du patient. Le praticien de l'art dentaire doit effectuer au moins une consultation du droit DMG d'un patient par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022;
5° Le praticien de l'art dentaire utilise son eHealthBox via son logiciel. Il doit télécharger au moins un message par mois pendant 6 mois calendriers durant l'année 2022 ;
6° Le praticien de l'art dentaire a lu au moins une fois un schéma de médication durant le dernier trimestre 2022. Ce critère est obligatoire à partir du 1er octobre 2022;
7° Le praticien de l'art dentaire fait usage du service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique avec e-attest. Le praticien de l'art dentaire doit attester au moins 50% des prestations via e-attest durant le second semestre 2022. Ce critère est obligatoire à partir du 1er juillet 2022.
§ 3.Le praticien de l'art dentaire qui n'a jamais obtenu la prime télématique, doit atteindre durant l'année de la prime 2022 au moins cinq seuils d'utilisation et il doit atteindre les critères mentionnés comme obligatoires à l'article 5, § 1er.
Le praticien de l'art dentaire qui a obtenu une prime télématique pour l'une des années précédentes, doit atteindre durant l'année de la prime au moins cinq seuils d'utilisation et il doit atteindre les critères mentionnés comme obligatoires à l'article 5, § 2 ;
 CHAPITRE 4.  - Montant de l'intervention
 Art.    6 . L'intervention pour la prime 2021 et 2022 s'élève à 800 euros.
 CHAPITRE 5.  - Modalités d'octroi
 Art.    7 . Pour l'obtention de l'intervention, le praticien de l'art dentaire introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants :
1° L'année de la prime pour laquelle il sollicite l'intervention;
2° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée;
 Art.    8 . Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 7 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web précité de cet Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI. Le Service des soins de santé vérifie si toutes les conditions sont remplies.
 Art.    9 . Les données qui permettent de vérifier si le praticien de l'art dentaire atteint les seuils minimums visés à l'article 4 et 5 sont fournies par le truchement des services mentionnés à l'article 4. § 1er et § 2 et à l'article 5 § 1er et § 2.
 Art.    10 . Le praticien de l'art dentaire qui entre en ligne de compte pour une intervention est payé au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la prime.
 Art.    11 . Le praticien de l'art dentaire a la possibilité de contester la décision visée à l'article 8 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision. La contestation est traitée par le fonctionnaire dirigeant ou son délégué au sein du Service des Soins de Santé de l'INAMI
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    12 . Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2021 et 2022.
 Art.  13. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le montant de l'amende administrative pour l'infraction visée à l'article 85ter, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable est fixé à 200 € par mètre courant de façade principale d'immeuble bâti ou de partie d'immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.
La façade principale est celle où se trouve la porte d'entrée principale de l'immeuble.
Le montant de l'amende prévu à l'alinéa 1er est multiplié par le nombre de niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.
Conformément à l'article 85ter, § 4, alinéa 1er, 1ère phrase, du Code, le montant de l'amende administrative calculé en vertu des alinéas 1 et 3 ne peut être ni inférieur à un montant de 500 euros, ni supérieur à un montant de 12.500 euros.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
 Art.  3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans le chapitre V, section 3, sous-section 1, de l'arrêté du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, il est inséré un nouvel article 115/4/1, rédigé comme suit : " Art. 115/4/1. Délégation est accordée à l'inspecteur général en charge de l'organisme payeur et aux agents ou membres du personnel contractuel de niveau A qu'il désigne à cet effet pour faire procéder à l'ouverture et à la clôture des comptes bancaires nécessaires à son fonctionnement auprès des organismes bancaires ainsi qu'à en arrêter les modalités de fonctionnement y compris la désignation des mandataires sur ces comptes. ".
 Art.    2 . Dans le tableau repris à l'annexe du même arrêté, première colonne, les modifications suivantes sont apportées :
1° à la ligne 3, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ";
2° à la ligne 7, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ";
3° à la ligne 11, les mots " et de l'organisme payeur " sont insérés après les mots " en charge de l'Agence ".
 Art.  3. Le Ministre de l'Agriculture et la Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° Code : le Code wallon de l'Habitation durable;
2° exploitants du service public de distribution d'eau publique : les exploitants du service public de distribution d'eau publique compétents sur le territoire de la commune, agissant conformément au décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
3° gestionnaires de réseaux de distribution : les gestionnaires de réseaux de distribution compétents sur le territoire de la commune désignés en application du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité en Région wallonne;
4° R.G.P.D. : le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE.
 Art.    2 . § 1er. Les consommations minimales d'eau ou d'électricité, déterminées ou estimées pendant une durée d'au moins douze mois consécutifs, en deçà desquelles un logement est présumé inoccupé sont :
- quinze mètres cube d'eau inclus;
- cent kilowattheures d'électricité inclus.
§ 2. Tous les 5 ans, le Gouvernement peut revoir les seuils de consommations minimales fixés au § 1er.
§ 3. Conformément à l'article 80, § 1er, 3°, du Code, au moins une fois par an, les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants du service public de distribution d'eau publique communiquent, sous un format exploitable et réutilisable, la liste visée à l'article 80, § 1er, 3°, du Code à la commune concernée.
§ 4. La communication mentionnée à l'article 3 s'effectue sous réserve de l'adhésion à un accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données selon un modèle déterminé par le Ministre du Logement.
 Art.    3 . § 1er. Les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants du service public de distribution d'eau publique sont responsables du traitement au sens du R.G.P.D. pour le traitement des données à caractère personnel résultant de l'établissement et de la communication de la liste visée à l'article 80, § 1er, 3°, du Code.
§ 2. La commune est désignée responsable du traitement au sens du R.G.P.D. pour les traitements autres que ceux visés au § 1er des données à caractère personnel visées à l'article 80, § 1er, 3°, du Code.
 Art.    4 . A compter de la mise à disposition des données aux communes telle que prévue à l'article 3, le délai de conservation de ces données est de :
1° dix ans dans le chef des communes, sous réserve de la cessation définitive des procédures et recours administratifs et judiciaires qui y sont liés;
2° un an dans le chef des gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants du service public de distribution d'eau publique.
 Art.    5 . Le rapport visé à l'article 80, § 1er, 3°, alinéa 6, du Code contient :
1° le nombre de logements inoccupés repris dans la liste visée à l'article 80, § 1er, 3°, du Code;
2° chaque mesure intentée par la commune, sur base de ladite liste, pour lutter contre les logements inoccupés;
3° les éventuels résultats des mesures intentées par la commune.
Le Ministre du Logement établit un modèle de rapport.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
 Art.  7. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, la section VIquater, insérée par l'arrêté royal du 8 novembre 2016, est remplacée par ce qui suit :
" Section VIquater. - Le " Trajet Retour Au Travail " et le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle.
Art. 215octies. § 1er. Dans cette section, on entend par :
1° le "Trajet Retour Au Travail " : le "Trajet Retour Au Travail " visé à l'article 100, § 1er/1 de la loi coordonnée;
2° le "Coordinateur Retour Au Travail " : le "Coordinateur Retour Au Travail " au sein de la mutualité visé à l'article 100, § 1er/1 de la loi coordonnée;
3° le "Dossier Retour Au Travail ": le dossier électronique du titulaire dans le cadre du " Trajet Retour Au Travail " visé à l'article 100, § 1er/2 de la loi coordonnée;
§ 2. Pour agir en tant que "Coordinateur Retour Au Travail " au sein de la mutualité, les conditions suivantes doivent être remplies:
1° l'intéressé est au moins titulaire d'un diplôme au titre duquel il remplit les conditions d'admission dans les services publics fédéraux au titre du niveau B conformément à l'annexe de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 sur le statut du personnel de l'Etat;
2° l'intéressé, a réussi l'examen en tant que " Certified Return to Work Coordinator", organisé par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité dans le cadre de la formation " Disability Management " ou a réussi l'examen susmentionné dans un délai de deux ans après son entrée en fonction en tant que "Coordinateur Retour Au Travail ";
3° l'intéressé qui a réussi l'examen visé au 2°, participe à au moins la moitié des moments d'intervisions organisés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité au maximum quatre fois par an.
§ 3. Dans le respect du secret professionnel, le "Coordinateur Retour Au Travail " au sein de la mutualité prend toutes les mesures utiles dans le cadre du "Trajet Retour Au Travail " et contacte, en concertation avec le médecin-conseil et avec l'accord du titulaire, toute personne physique ou morale susceptible de contribuer à la réinsertion professionnelle de ce titulaire, ainsi qu'il accompagne le titulaire dans les contacts avec les personnes physiques ou morales susvisées. En particulier, le "Coordinateur Retour Au Travail " effectue les missions suivantes au cours du "Trajet Retour Au Travail " :
1° l'organisation du premier moment de contact avec le titulaire, que se soit sur demande du médecin-conseil ou de la propre initiative du titulaire, ainsi que les moments de contacts suivants jugés nécessaires dans le cadre d'actions de réadaptation et/ou d'orientation appropriées;
2° le soutien du titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement, à la demande de visite préalable à la reprise du travail visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou le démarrage d'un trajet de réintégration par le titulaire lui-même auprès du conseiller en prévention-médecin du travail visé à l'article I.4-73, § 1er, 1° du code du bien-être au travail;
3° l'enregistrement dans le dossier "Trajet Retour Au Travail" et le suivi, tant au niveau général que par dossier individuel, des différentes actions entreprises, y compris le résultat obtenu du " Trajet Retour Au Travail ".
Art. 215novies. Le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de cette section a pour objectif, dans le cadre du " Trajet Retour Au Travail ", de favoriser la réintégration socioprofessionnelle du titulaire qui n'est plus ou ne peut plus être employé par son employeur en l'accompagnant vers une fonction auprès d'un autre employeur ou dans une autre branche d'activité.
Art. 215decies. § 1er. Dix semaines après le début de l'incapacité de travail, le médecin-conseil adresse au titulaire un questionnaire sur la base duquel il est examiné quels facteurs personnels et environnementaux, selon le cas, peuvent favoriser ou empêcher une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'une profession sur le marché du travail régulier. Le titulaire doit retourner ce questionnaire dûment rempli au médecin-conseil dans un délai de deux semaines. Toutefois, si le médecin-conseil n'a pas reçu le questionnaire dans un délai de deux semaines, il demandera au " Coordinateur Retour Au Travail " de contacter le titulaire et, le cas échéant, il lui sera apporté l'accompagnement nécessaire pour le remplir.
Le médecin-conseil peut déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er d'adresser un questionnaire pour raisons médicales fondées.
Dans le courant du quatrième mois de l'incapacité de travail, le médecin-conseil, le cas échéant en concertation avec le " Coordinateur Retour Au Travail ", établira, sur base, entre autres, du dossier médical du titulaire et du questionnaire complété par le titulaire, une première estimation de ses capacités restantes. S'il n'était pas possible pour le titulaire, nonobstant l'accompagnement apporté visé à l'alinéa 1er, de remplir le questionnaire envoyé, le médecin-conseil l'invite pour un examen médical dans le cadre de cette estimation des capacités restantes sauf s'il ressort de l'information médicale mise à disposition qu'il n'est pas possible de remplir le questionnaire et qu'un examen n'est pas approprié à ce moment-là.
§ 2. Sur la base de l'estimation effectuée de ses capacités restantes visée au paragraphe 1er, le médecin-conseil classe le titulaire dans l'une des quatre catégories suivantes :
1° catégorie 1 : il peut être présumé raisonnablement que le titulaire reprendra spontanément le travail convenu ou un emploi sur le marché du travail régulier au plus tard à la fin du sixième mois d'incapacité de travail, selon le cas;
2° catégorie 2 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier ne semble pas possible pour des raisons médicales;
3° catégorie 3 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier n'est momentanément pas d'actualité parce que la priorité doit être donnée au diagnostic médical ou au traitement médical;
4° catégorie 4 : une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation.
§ 3. Par dérogation au paragraphe premier, le médecin-conseil n'adressera pas le questionnaire et ne procèdera pas à la première estimation des capacités restantes du titulaire si le conseiller en prévention-médecin du travail a été sollicité pour démarrer un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre Ier, titre 4 du code du bien-être au travail.
Art. 215undecies. § 1er. Dans les cas suivants, le médecin-conseil renvoie le titulaire, après un examen médical, au "Coordinateur Retour Au Travail" en vue d'un premier moment de contact dans le cadre d'un "Trajet Retour Au Travail":
1° le titulaire est classé en catégorie 1 au moment de l'analyse visée à l'article 215decies, § 2, le titulaire est au moins six mois en incapacité de travail, et le médecin-conseil effectue une nouvelle analyse montrant que, en fonction du cas, une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation;
2° au moment de l'analyse visée à l'article 215decies, § 2, le titulaire est classé en catégorie 3 et après réévaluation de sa situation par le médecin-conseil, il apparaît qu' en fonction du cas, une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier semble possible après une ou plusieurs actions de réadaptation et/ou d'orientation;
3° le titulaire est classé en catégorie 4 conformément à l'article 215decies, § 2.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le médecin-conseil ne renvoie toutefois pas le titulaire au " Coordinateur Retour Au Travail " s'il constate lors de l'examen médical, tenant compte des rapport médicaux qui lui ont été transmis, que le classement de ce titulaire dans la catégorie 4 n'est pas justifié.
§ 2. Dans un délai d'un mois après le renvoi par le médecin-conseil, le " Coordinateur Retour Au Travail " organise un premier moment de contact avec le titulaire dans le cadre d'un " Trajet Retour Au Travail". Lors de ce premier moment de contact, il explique son rôle en matière d'accompagnement et de suivi du trajet et, avec le titulaire, vérifie la première étape du trajet. Le " Coordinateur Retour Au Travail " renvoie le titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement et avec le soutien nécessaire, lors du premier moment de contact au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité.
Lors du premier moment de contact visé à l'alinéa précédent, le " Coordinateur Retour Au Travail " demande au titulaire son consentement exprès écrit pour le traitement des données visé à l'article 100, § 1er/2 de la loi coordonnée.
Le "Coordinateur Retour Au Travail" enregistre le premier moment de contact visé à l'alinéa 1er et les actions convenues dans le "Dossier Retour Au Travail" du titulaire.
§ 3. Dès que le médecin-conseil reçoit une copie du plan de réintégration conformément à l'article I.4-74, § 2, alinéa 2, du code du bien-être au travail, et sans préjudice de l'application de l'article 239, § 1er/1, il vérifie si l'exécution du plan de réintégration met fin à l'état d'incapacité visé à l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée.
Si le plan de réintégration comprend un travail autorisé auprès de l'employeur concerné visé à l'article 100, § 2, de la loi coordonnée, le titulaire n'est plus obligé de demander l'autorisation du médecin-conseil. Dans ce cas, il appartient au médecin-conseil de vérifier d'office si le plan de réintégration répond aux conditions posées pour un travail autorisé. Le cas échéant, le médecin-conseil atteste les modalités de son autorisation.
Le médecin-conseil communique le plus rapidement possible ses conclusions quant à l'état d'incapacité de travail au sens de l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée et sa décision quant au travail autorisé au sens de l'article 100, § 2, de la loi coordonnée au conseiller en prévention-médecin du travail.
Au cas où le médecin-conseil ne donne aucune réaction dans les trois semaines après la réception de la copie du plan de réintégration, il est supposé que l'exécution du plan de réintégration ne mettra pas fin à l'état d'incapacité de travail visé à l'article 100, § 1er, de la loi coordonnée et que la décision du médecin-conseil quant au travail autorisé au sens de l'article 100, § 2, de la loi coordonnée est positive.
Art. 215duodecies. Sans préjudice de l'application de l'article 215undecies, § 1er, le titulaire peut lui-même demander à tout moment au cours de l'incapacité de travail, au " Coordinateur Retour Au Travail ", d'organiser un premier moment de contact dans le cadre d'un "Trajet Retour Au Travail ". Le "Coordinateur Retour Au Travail " informe le médecin-conseil de cette demande.
En préparation de ce premier moment de contact, le titulaire est invité à remplir un questionnaire qui permet d'examiner quels facteurs personnels et environnementaux, selon le cas, peuvent favoriser ou empêcher une reprise de travail chez l'employeur ou la reprise d'un emploi sur le marché du travail régulier. Le titulaire doit retourner ce questionnaire dûment rempli dans un délai de deux semaines.
En dérogation à l'alinéa précédent, aucun questionnaire ne sera envoyé au titulaire si ce titulaire a déjà rempli un questionnaire pendant l'incapacité de travail en cours et qu'il est jugé qu'une mise à jour des réponses fournies n'est pas nécessaire.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire rempli par le titulaire, le " Coordinateur Retour Au Travail " organise un premier moment de contact avec le titulaire dans le cadre d'un " Trajet Retour Au Travail ". Lors de ce premier moment de contact, il explique son rôle en matière d'accompagnement et de suivi du trajet et, avec le titulaire, vérifie la première étape du trajet. Le " Coordinateur Retour Au Travail " renvoie le titulaire lié par un contrat de travail, avec son consentement et avec le soutien nécessaire, lors du premier moment de contact au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité.
Lors du premier moment de contact visé à l'alinéa précédent, le " Coordinateur Retour Au Travail " demande au titulaire son consentement exprès écrit pour le traitement des données visé à l'article 100, § 1er/2 de la loi coordonnée.
Le " Coordinateur Retour Au Travail" enregistre le premier moment de contact visé à l'alinéa 4 et les actions qui y ont été convenues dans le " Dossier Retour Au Travail" du titulaire.
Art. 215terdecies. § 1er. Après le premier moment de contact visé à l'article 215duodecies, le " Coordinateur Retour Au Travail" informe le médecin-conseil de son contenu et lui demande l'autorisation d'entamer un " Trajet Retour Au Travail ".
§ 2. Si le médecin-conseil estime qu'entamer un "Trajet Retour Au Travail " n'est pas compatible avec l'état de santé général, le " Coordinateur Retour Au Travail " organise un nouveau moment de contact dans le mois qui suit le moment de contact précédent pour discuter de l'évaluation faite par le médecin-conseil.
Le " Coordinateur Retour Au Travail " enregistre le nouveau moment de contact visé à l'alinéa précédent et les actions convenues dans le " Dossier Retour Au Travail" du titulaire.
Art. 215quaterdecies. Dans les cas suivants, le " Coordinateur Retour Au Travail ", en concertation avec le médecin-conseil et le titulaire, démarre un trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de l'article 215novies, et les trois parties souscrivent une déclaration positive d'engagement en ce sens :
1° le titulaire qui n'est pas lié par un contrat de travail qui, lors du premier moment de contact visé à l'article 215undecies, § 2, du premier moment de contact visé à l'article 215duodecies avec l'accord du médecin-conseil ou lors d'un nouveau moment de contact visé à l'article 215terdecies, § 2, s'est engagé à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;
2° le titulaire qui est lié par un contrat de travail et qui n'a pas été renvoyé au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de la demande de visite préalable à la reprise du travail telle que visée à l'article I.4-36 du code du bien-être au travail ou du démarrage d'un trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code précité, s'est engagé lors du premier moment de contact visé à l'article215undecies, § 2, du premier moment de contact visé à l'article 215duodecies avec l'accord du médecin-conseil ou lors d'un nouveau moment de contact visé à l'article 215terdecies, § 2, à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;
3° le titulaire, lié par un contrat de travail, décide, après la visite préalable à la reprise du travail telle que visée au article I.4-36 du code du bien-être au travail de ne pas demander au conseiller en prévention-médecin du travail un trajet de réintégration tel que visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code du bien-être au travail et que ce titulaire s'est engagé après un contact avec le " Coordinateur Retour Au Travail" que seront examinées en détail quelles actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent;
4° le trajet de réintégration visé au chapitre VI du livre I, titre 4 du code du bien-être au travail, du titulaire qui est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, a définitivement pris fin conformément à l'article I.4-76, § 1er du code du bien-être au travail, et le titulaire s'est engagé à la suite d'un contact avec le " Coordinateur Retour Au Travail", à examiner en détail les actions de réadaptation et/ou d'orientation qui lui conviennent.
Si le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle est démarré conformément à l'alinéa précédent, 2° ou 3°, le " Coordinateur Retour Au Travail " informe le conseiller en prévention-médecin du travail.
Toutefois, si le conseiller prévention-médecin du travail informe le médecin-conseil conformément à l'article I.4-73, § 2 du code du bien-être au travail qu'il a reçu une demande de réintégration de la part de l'employeur, le " Coordinateur Retour Au Travail " suspend la mise en oeuvre du trajet de réintégration visant la réinsertion socio-professionnelle au sens de l'article 215novies. Lorsque le trajet de réintégration du titulaire définitivement inapte à exercer le travail convenu a été définitivement pris fin conformément à l'article I.4-76, § 1er du code du bien-être au travail, le "Coordinateur Retour Au Travail " démarre à nouveau le trajet de réinsertion visant la réinsertion socio-professionnelle.
Art. 215quinquiesdecies. Dans le cadre du trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle au sens de l'article 215novies, le titulaire est invité à un entretien de suivi par le " Coordinateur Retour Au Travail " au cours duquel un contenu concret est donné au plan de réinsertion visant la réinsertion socio-professionnelle le concernant.
Le premier entretien de suivi a lieu dans un délai d'un mois après que le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire ont entamé le trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle visé à l'article 215quaterdecies. Si nécessaire, un deuxième entretien de suivi peut être programmé.
Les résultats des entretiens de suivi sont enregistrés dans le " Dossier Retour Au Travail " du titulaire.
Art. 215sexiesdecies. Conformément aux dispositions de l'article 215quinquiesdecies, le " Coordinateur Retour Au Travail " établit un plan de réintégration visant à la réinsertion socioprofessionnelle en concertation avec le titulaire et le médecin-conseil. Ce plan contient au moins les objectifs du plan, le résultat final visé, une action concrète et un rendez-vous concret pour une prochaine entretien de suivi.
Le " Coordinateur Retour Au Travail " et le médecin-conseil peuvent, le cas échéant et avec l'accord du titulaire, consulter d'autres parties impliquées dans le trajet, plus précisément le médecin traitant, le conseiller thérapeutique, l'employeur, le conseiller des services et institutions des Régions et les Communautés participant à la réinsertion socioprofessionnelle ou d'autres prestataires de services.
Le " Coordinateur Retour Au Travail " inscrit les objectifs, actions et accords dans le cadre du plan de réinsertion dans le " Dossier Retour Au Travail " du titulaire.
Le médecin-conseil communique, avec le consentement du titulaire, les résultats des entretiens de suivi visés à l'article 215quinquiesdecies et le contenu du plan de réinsertion au médecin traitant de ce titulaire.
Il est possible de déroger à l'obligation visée à l'alinéa 1er d'établir une offre de plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle seulement pour des raisons médicales fondées et établies par le médecin-conseil.
Art. 215septiesdecies. Le "Coordinateur Retour Au Travail " assure un suivi du plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle via le "Dossier Retour Au Travail " du titulaire tous les trois mois, sauf si les éléments du dossier justifient une fréquence ou un calendrier différent. Le cas échéant, le " Coordinateur Retour Au Travail " et le titulaire peuvent planifier un nouvel entretien de suivi pour discuter de l'avancement du plan de réinsertion et ajuster son contenu.
Le " Coordinateur Retour Au Travail " effectue ce suivi en collaboration avec le titulaire et, le cas échéant, avec d'autres services et personnes impliqués dans le trajet.
Le "Coordinateur Retour Au Travail " enregistre les différentes actions de suivi et les éventuels ajustements du contenu du plan de réintégration dans le "Dossier Retour Au Travail " du titulaire. ".
 Art.    2 . Dans l'article 239 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juin 2018, les adaptations suivantes sont apportées :
1° il est inséré un paragraphe 1er/1, rédigé comme suit :
" § 1er/1. Sont réputés maintenir l'état d'incapacité de travail pendant la période suivante qui ne peut être suspendue :
1° le titulaire lié par un contrat de travail pendant la période qui débute le jour où il a signé le plan de réintégration proposé par son employeur conformément à l'article I.4-75, § 1er, 1° du code du bien-être au travail, et qui se termine la veille de la reprise du travail chez l'employeur concerné en exécution de ce plan de réintégration.
2° le titulaire qui n'est pas lié par un contrat de travail ou qui est lié par un contrat de travail et pour qui un trajet de réintégration auprès de l'employeur n'a pu débuter ni aboutir, pendant la période où il suit le trajet de réintégration visant à la réinsertion socioprofessionnelle visé à l'article 215novies. Cette période débute le jour où le plan de réintégration est établi conformément à l'article 215sexiesdecies et se termine
a) soit la veille de la reprise d'un travail rémunéré;
b) soit la veille du début du programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil Médical de l'invalidité;
c) soit le dernier jour du trajet de réintégration précité tel que déterminé par le " Coordinateur Retour Au Travail ".
En dérogation à l'alinéa 1er, la présomption d'incapacité de travail visée au présent paragraphe prend fin de plein droit après six mois :
a) soit à compter du jour de la signature du plan de réintégration visé à l'alinéa 1er, 1°;
b) soit à compter du jour où le plan de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle est établi visé à l'alinéa 1er, 2°,
si, à ce moment, l'événement décrit à l'alinéa 1er sur la base de laquelle la période couverte par la présomption prend fin, n'a pas encore eu lieu. ".
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Sont réputés maintenir le degré d'incapacité de travail requis, les titulaires en état d'incapacité de travail, pendant la période au cours de laquelle ils suivent un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission supérieure du Conseil Médical de l'Invalidité. ".
 Art.    3 . Le Comité de gestion du Service des indemnités visé à l'article 79 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, transmet annuellement, lors du premier trimestre de l'année calendrier concernée, au Ministre des Affaires sociales une évaluation de l'exécution du présent arrêté sur la base des enregistrements effectués comme le nombre précis, la durée des trajets, les délais pour envoyer et remplir le questionnaire et les renvois en ce qui concerne l'année calendrier précédente.
 Art.    4 . Le présent arrêté produits ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.