text:
Article    1er . Objet et champ d'application de l'Accord
1. Les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, s'accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement, l'application ou la perception de l'impôt en ce qui concerne les personnes soumises à ces impôts ou pour les enquêtes ou poursuites en matière fiscale se rapportant à ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et traités comme confidentiels selon les modalités prévues à l'article 9.
2. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord ne s'applique qu'à Aruba.
 Art.    2 .  Compétence
Une Partie requise n'a pas obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités ou en la possession de personnes relevant de sa compétence territoriale, ou qui ne peuvent être obtenus par des personnes relevant de sa compétence territoriale.
 Art.    3 .  Impôts visés
1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants perçus par ou pour le compte des Parties:
a) en ce qui concerne Aruba: les impôts de toute nature ou dénomination établis conformément à la législation fiscale nationale administrée par le Tax Inspector; et,
b) en ce qui concerne la Belgique: les impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte de la Belgique ou de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
2. Le présent Accord s'applique aussi aux impôts identiques ou analogues qui seraient établis après la date de signature du présent Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient si les Parties, par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes, en conviennent. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autre autorité compétente toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations de cette Partie résultant du présent Accord.
 Art.    4 .  Définitions
1. Dans le présent Accord:
a) le terme "Aruba" désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située dans la Mer des Caraïbes et qui est constituée par le territoire d'Aruba, y compris sa mer territoriale ainsi que les zones situées au-delà de sa mer territoriale et adjacentes à celle-ci sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume des Pays-Bas exerce une juridiction ou des droits souverains, à l'exception toutefois de la partie de ces zones se rattachant à Curaçao;
b) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes et les espaces aériens sur lesquels, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou sa juridiction;
c) le terme "Partie" désigne, suivant le contexte, le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, ou la Belgique ;
d) l'expression "autorité compétente" désigne,
(i) en ce qui concerne Aruba, le Ministre en charge des Finances ou son représentant autorisé;
(ii) en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéal et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé;
e) le terme "personne" désigne une personne physique, une société ou tout autre groupement ou groupe de personnes;
f) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité considérée fiscalement comme une personne morale;
g) l'expression "société cotée" désigne toute société dont la catégorie principale d'actions est cotée sur une bourse reconnue, les actions cotées de la société devant pouvoir être achetées ou vendues facilement par le public. Les actions peuvent être achetées ou vendues "par le public" si l'achat ou la vente des actions n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
h) l'expression "bourse reconnue" désigne toute bourse déterminée d'un commun accord par les autorités compétentes des Parties;
i) l'expression "catégorie principale d'actions" désigne la ou les catégories d'actions représentant la majorité des droits de vote et de la valeur de la société;
j) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif" désigne tout instrument de placement groupé, quelle que soit sa forme juridique;
k) l'expression "fonds ou dispositif de placement collectif public" désigne tout fonds ou dispositif de placement collectif dans lequel l'achat, la vente ou le rachat des actions ou autres participations n'est pas implicitement ou explicitement restreint à un groupe limité d'investisseurs;
l) le terme "impôt" désigne tout impôt visé par le présent Accord;
m) l'expression "Partie requérante" désigne la Partie au présent Accord qui soumet une demande de renseignements ou qui a reçu des renseignements de la Partie requise;
n) l'expression "Partie requise" désigne la Partie au présent Accord à laquelle des renseignements sont demandés ou qui a fourni des renseignements en réponse à une demande;
o) le terme "renseignement" désigne tout fait, énoncé ou document, quelle qu'en soit la forme;
p) l'expression "mesures de collecte de renseignements" désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie requise d'obtenir et de fournir les renseignements demandés;
q) l'expression "droit pénal" désigne toute disposition pénale qualifiée de telle en droit interne, qu'elle figure dans la législation fiscale, dans la législation pénale ou dans d'autres lois;
r) l'expression "en matière fiscale pénale" désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, qui est passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante.
2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou toute expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal applicable de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.
 Art.    5 .  Echange de renseignements sur demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit, sur demande de la Partie requérante, les renseignements aux fins visées à l'article 1. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise en ait ou non besoin à ses propres fins fiscales et que l'acte faisant l'objet de l'enquête constitue ou non une infraction pénale selon le droit de la Partie requise s'il s'était produit sur le territoire de cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne soumet une demande de renseignements en vertu du présent article que lorsqu'elle n'est pas à même d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, sauf lorsque le recours à ces autres moyens susciterait des difficultés disproportionnées.
2. Si les renseignements en la possession de l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, la Partie requise prend toutes les mesures adéquates de collecte de renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne le lui permet, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
4. Nonobstant toute disposition contraire de sa législation interne, chaque Partie a le droit, sous réserve des termes des articles 1 et 2 du présent Accord, d'obtenir et de fournir:
a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières, les fiducies (trusts), les fondations et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire;
b) les renseignements concernant la propriété des sociétés, sociétés de personnes, dispositifs de placement collectif, fiducies (trusts), fondations et autres personnes, y compris les renseignements concernant toutes les personnes faisant partie d'une chaîne de propriété, et
(i) en ce qui concerne les dispositifs de placement collectif, les renseignements sur les actions, parts et autres participations;
(ii) en ce qui concerne les fiducies (trusts), les renseignements sur les constituants (settlors), les fiduciaires (trustees), les protecteurs (protectors) et les bénéficiaires;
(iii) en ce qui concerne les fondations, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires; et
(iv) en ce qui concerne les personnes qui ne sont ni des dispositifs de placement collectif, ni des fiducies (trusts) ni des fondations, des renseignements équivalents aux renseignements mentionnés aux sous-paragraphes (i) à (iii);
en outre, le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir les renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds ou dispositifs de placement collectif publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans susciter des difficultés disproportionnées.
5. Toute demande de renseignements est formulée de manière aussi détaillée que possible et précise par écrit :
a) l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une enquête;
b) la période pour laquelle les renseignements sont demandés;
c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante préférerait les recevoir;
d) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés;
e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'administration ou l'application des impôts de la Partie requérante visés à l'article 3 en ce qui concerne une personne identifiée au sous-paragraphe a) du présent paragraphe;
f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés se trouvent dans la Partie requise, sont en la possession d'une personne relevant de la compétence de la Partie requise, ou peuvent être obtenus par une personne relevant de la compétence de cette Partie;
g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle est en possession des renseignements demandés, ou qu'elle est à même de les obtenir;
h) une déclaration précisant que la demande est conforme au présent Accord;
i) une déclaration précisant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.
6. L'autorité compétente de la Partie requise transmet aussi rapidement que possible à la Partie requérante les renseignements demandés. Pour assurer une réponde rapide, l'autorité compétente de la Partie requise:
a) accuse réception de la demande par écrit à l'autorité compétente de la Partie requérante et, dans les 60 jours à compter de la réception de la demande, avise cette autorité des éventuelles lacunes de la demande;
b) si l'autorité compétente de la Partie requise n'a pu obtenir et fournir les renseignements dans les 90 jours à compter de la réception de la demande, y compris dans le cas où elle rencontre des obstacles pour fournir les renseignements ou refuse de fournir les renseignements, elle en informe immédiatement la Partie requérante, en indiquant les raisons de l'incapacité dans laquelle elle se trouve de fournir les renseignements, la nature des obstacles rencontrés ou les motifs de son refus.
 Art.    6 .  Echange spontané de renseignements
Les autorités compétentes peuvent se transmettre mutuellement, sans demande préalable, les renseignements dont elles ont connaissance qui peuvent être vraisemblablement pertinents conformément à l'article 1.
 Art.    7 .  Contrôles fiscaux à l'étranger
1. L'autorité compétente de la Partie requérante peut demander que l'autorité compétente de la Partie requise autorise des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à entrer sur le territoire de la Partie requise pour interroger des personnes physiques et examiner des documents, avec le consentement écrit préalable des personnes physiques, ou des autres personnes, concernées. L'autorité compétente de la Partie requérante fait connaître dans un délai raisonnable à l'autorité compétente de la Partie requise la date et le lieu de la réunion prévue avec les personnes physiques concernées.
2. A la demande de l'autorité compétente de la Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de la Partie requérante à assister à un contrôle fiscal sur le territoire de la Partie requise.
3. Si la demande visée au paragraphe 2 est acceptée, l'autorité compétente de la Partie requise qui conduit le contrôle fait connaître, aussitôt que possible, à l'autorité compétente de la Partie requérante la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou la personne autorisée à conduire le contrôle ainsi que les procédures et conditions exigées par la Partie requise pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par la Partie requise qui conduit le contrôle.
 Art.    8 .  Possibilité de décliner une demande
1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance:
a) lorsque la demande n'est pas soumise en conformité avec le présent Accord;
b) lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, sauf lorsque le recours à ces moyens susciterait des difficultés disproportionnées; ou
c) lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public.
2. Le présent Accord n'oblige pas une Partie requise à fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5, paragraphe 4, ne seront pas, pour ce seul motif, traités comme un secret ou un procédé commercial.
3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
4. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante, ou toute obligation s'y rattachant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un citoyen de la Partie requise par rapport à un citoyen de la Partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.
 Art.    9 .  Confidentialité
Tout renseignement reçu par une Partie en vertu du présent Accord est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la compétence de cette Partie qui sont concernées par l'établissement, la perception, le recouvrement ou l'exécution des impôts visés par le présent Accord, ou par les poursuites ou les décisions en matière de recours se rapportant à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent en faire état lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à toute autre personne, entité ou autorité ou à toute autre autorité étrangère sans l'autorisation écrite expresse de l'autorité compétente de la Partie requise.
 Art.    10 .  Frais
A moins que les autorités compétentes des Parties n'en conviennent autrement, les frais ordinaires exposés pour fournir l'assistance sont supportés par la Partie requise, et les frais extraordinaires exposés pour fournir l'assistance (y compris les frais raisonnables résultant du recours à des conseillers externes dans le cadre du contentieux ou à d'autres fins) sont supportés par la Partie requérante. A la demande de l'une ou l'autre des Parties, les autorités compétentes se concertent au sujet du présent article. En particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte à l'avance l'autorité compétente de la Partie requérante si elle s'attend à ce que la fourniture de renseignements concernant une demande spécifique donne lieu à des frais extraordinaires.
 Art.    11 .  Procédure amiable
1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
2. Outre les accords visés au paragraphe 1, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6, 7 et 10.
3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer entre elles directement lorsqu'elles recherchent un accord en application du présent article.
 Art.    12 .  Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifiera à l'autre par écrit et par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la réception de la seconde de ces notifications, et prendra effet:
a) en matière fiscale pénale, à cette date; et
b) pour toutes les autres questions visées à l'article 1, en ce qui concerne les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord ou, à défaut de période imposable, en ce qui concerne les impôts dus au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de l'Accord.
 Art.  13.  Dénonciation
1. Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord en notifiant cette dénonciation par écrit et par la voie diplomatique.
2. Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie. Toutes les demandes reçues jusqu'à la date effective de dénonciation seront traitées conformément aux termes du présent Accord.
3. Une Partie qui dénonce l'Accord reste liée par les dispositions de l'article 9 pour tous renseignements obtenus en application du présent Accord.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . Définitions.
1. Pour l'application du présent arrangement :
(1) le terme "Convention" désigne la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro, signée à Bruxelles le 9 juin 2010;
(2) le terme "Arrangement" désigne l'arrangement administratif relatif à l'application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro.
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1er de la Convention.
 Art.    2 . Organismes de liaison.
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes de liaison :
Au Monténégro :
Pour toutes les branches de sécurité sociale visées à l'article 2 paragraphe 1er de la Convention : le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Podgorica.
En Belgique :
1. Maladie, maternité :
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
2. Invalidité :
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Retraite, survie :
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des Pensions, Bruxelles;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail.
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
6. Allocations familiales :
(1) pour les travailleurs salariés : Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, Bruxelles;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
7. Chômage :
(1) en règle générale : Office national de l'Emploi, Bruxelles;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
 Art.    3 . Organismes compétents.
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes compétents :
Au Monténégro :
1. Maladie, maternité.
Fonds d'assurance maladie du Monténégro, Podgorica.
2. Vieillesse, décès et invalidité.
Fonds d'assurance de pension et d'invalidité du Monténégro, Podgorica.
3. Accidents du travail et maladies professionnelles :
- Fonds d'assurance maladie du Monténégro, Podgorica.
- Fonds d'assurance de pension et d'invalidité du Monténégro, Podgorica.
4. Chômage.
Agence de l'emploi du Monténégro, Podgorica.
5. Allocations familiales.
Centres de travail social.
En Belgique :
1. Maladie, maternité :
(1) pour l'octroi des prestations :
a) en règle générale : organisme assureur auquel le travailleur salarié ou le travailleur indépendant est affilié;
b) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers;
(2) dispositions financières : Institut national d'assurance maladie- invalidité, Bruxelles, pour le compte des organismes assureurs ou de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.
2. Invalidité :
(1) en règle générale : Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, conjointement avec l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
3. Retraite, survie :
(1) pour les travailleurs salariés : Office national des Pensions, Bruxelles;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
4. Accidents du travail :
(1) accidents survenus à partir du 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré ou affilié;
b) paiement des allocations et rentes afférentes à une incapacité permanente jusqu'à 19 % inclus :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
(2) accidents antérieurs au 1er janvier 1988 :
a) en règle générale : l'entreprise d'assurance auprès de laquelle l'employeur est assuré;
b) paiement de compléments sur rente ou rentes afférentes à une incapacité permanente inférieure à 10 % :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
c) paiement des prestations en nature après le délai de révision :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles;
(3) régime des marins, pêcheurs et cas de non - assurance :
Fonds des accidents du travail, Bruxelles.
5. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
6. Allocations familiales :
(1) pour les travailleurs salariés : Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés à laquelle l'employeur est affilié;
(2) pour les travailleurs indépendants : Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles.
7. Chômage :
(1) en règle générale : Office national de l'Emploi, Bruxelles;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers.
 Art.    4 . Organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour.
En application de l'article 39 de la Convention, sont désignés comme organismes du lieu de résidence et organismes du lieu de séjour :
Au Monténégro :
1. Maladie, maternité.
Unités du fonds d'assurance maladie du Monténégro.
2. Accidents du travail et maladies professionnelles.
Unités du fonds d'assurance maladie du Monténégro.
En Belgique :
A. Organismes du lieu de résidence.
1. Maladie, maternité :
(1) en règle générale : organismes assureurs;
(2) pour les marins : Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, Anvers, ou organismes assureurs.
2. Accidents du travail (prestations en nature).
Organismes assureurs.
3. Maladies professionnelles (prestations en nature).
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
B. Organismes du lieu de séjour.
1. Maladie, maternité.
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
2. Accidents du travail.
Institut national d'assurance maladie-invalidité, Bruxelles, par l'intermédiaire des organismes assureurs.
3. Maladies professionnelles.
Fonds des maladies professionnelles, Bruxelles.
 TITRE II.  - Dispositions concernant la législation applicable
 Art.    5 . Certificat d'assujettissement.
1. Dans les cas visés aux articles 8 à 11 de la Convention, l'organisme, désigné au paragraphe 2 du présent article, de l'Etat contractant dont la législation est applicable, remet au travailleur salarié ou au travailleur indépendant, à la demande de l'employeur ou du travailleur salarié ou indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié ou indépendant y mentionné reste soumis à cette législation et en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Le certificat prévu au paragraphe 1er du présent article est délivré :
Lorsque la législation applicable est celle du Monténégro :
(1) en ce qui concerne les articles 8, 9 et 10 de la Convention par :
les unités du fonds d'assurance maladie du Monténégro;
(2) en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
le Fonds d'assurance maladie du Monténégro, Podgorica.
Lorsque la législation applicable est celle de la Belgique :
(1) en ce qui concerne l'article 8 paragraphes 1 et 2, et les articles 9 et 10 de la Convention par :
l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
(2) en ce qui concerne l'article 8 paragraphe 4 de la Convention par :
l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, Bruxelles;
(3) en ce qui concerne l'article 8 paragraphe 5 de la Convention par :
le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants, Bruxelles;
(4) en ce qui concerne l'article 11 de la Convention par :
- S'il s'agit de cas individuels de travailleurs salariés :
l'Office national de Sécurité sociale, Bruxelles;
- S'il s'agit de certaines catégories de travailleurs salariés :
le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Appui stratégique, Bruxelles;
- S'il s'agit des travailleurs indépendants :
le Service public fédéral Sécurité sociale, Direction générale Indépendants, Bruxelles.
3. L'original du certificat visé au paragraphe 1er du présent article est remis au travailleur salarié, au fonctionnaire ou au travailleur indépendant; il doit être en sa possession pendant toute la période indiquée afin de prouver dans le pays d'accueil sa situation d'assujettissement.
4. Une copie du certificat, délivré en application du paragraphe 1er du présent article par l'organisme compétent du Monténégro est, en ce qui concerne les travailleurs salariés et les fonctionnaires, envoyée à l'Office national de Sécurité sociale à Bruxelles, et, en ce qui concerne les travailleurs indépendants, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants à Bruxelles. De même, une copie du certificat délivré par l'organisme compétent de Belgique est envoyée au Fonds d'assurance maladie du Monténégro à Podgorica.
5. L'organisme compétent qui a délivré le certificat peut décider d'annuler celui-ci. Dans ce cas, il en informe l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
 TITRE III.  - Dispositions particulières
 CHAPITRE 1er.  - Maladie et maternité
 Art.    6 . Totalisation des périodes d'assurance.
1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 12 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'Etat contractant à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
L'attestation est délivrée à la demande de l'intéressé :
au Monténégro : par l'unité du Fonds d'assurance maladie du Monténégro à laquelle il était affilié en dernier lieu;
en Belgique : par l'organisme assureur auquel il était affilié en dernier lieu.
2. Si l'intéressé ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent s'adresse, en vue de l'obtenir, à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel l'intéressé a été soumis antérieurement en dernier lieu, ou à l'organisme de liaison, si ce dernier organisme compétent n'est pas connu.
 Art.    7 . Prestations en nature en cas de séjour temporaire sur le territoire de l'autre Etat contractant.
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 13 et 15 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
2. Si, en raison de l'urgence absolue, des prestations en nature reprises dans la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, arrêtée de commun accord par les autorités compétentes, ont dû être octroyées, l'organisme du lieu de séjour en avise sans délai l'organisme compétent.
3. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de séjour notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
4. Les paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas applicables en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    8 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
1. Pour bénéficier des prestations en nature en vertu des articles 14 et 15 et du paragraphe 2 de l'article 16 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations pour lui-même et les membres de sa famille. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ou les membres de sa famille ne présentent pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de la date à laquelle sa validité prend fin.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. L'intéressé ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
 Art.    9 . Remboursement des frais exposés lors d'un séjour en cas de non accomplissement des formalités prévues.
1. Si les formalités prévues au paragraphe 1er de l'article 7 de l'Arrangement administratif n'ont pu être accomplies sur le territoire belge ou monténégrin, les frais exposés sont :
(1) en ce qui concerne la Belgique, remboursés à la demande de l'intéressée, par l'organisme compétent belge, aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme du lieu de séjour du Monténégro. Ce dernier organisme est tenu de fournir à l'organisme compétent belge qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs;
(2) en ce qui concerne le Monténégro, remboursés à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent Monténégrin en vertu de la législation qu'il applique et des tarifs de remboursement établis par cette législation.
2. Par dérogation au paragraphe 1er, (1) et après accord de l'intéressé, l'organisme compétent belge rembourse les frais exposés, aux tarifs de remboursement qu'il applique, à condition que la législation belge permette le remboursement et que le montant de ces frais ne dépasse pas 500 EURO. En aucun cas, le montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais exposés.
3. L'autorité compétente belge peut modifier le montant prévu au paragraphe 2 du présent article. Elle communiquera cette décision à l'autorité compétente Monténégrine.
 Art.    10 . Remboursement entre organismes.
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application des articles 13 à 16 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 Art.    11 . Prestations en espèces en cas de séjour temporaire ou en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
1. Pour bénéficier des prestations en espèces en vertu du paragraphe 1er de l'article 20 de la Convention, l'intéressé est tenu de déclarer, dans un délai de trois jours ouvrables, son incapacité de travail auprès de l'organisme du lieu de séjour ou de résidence, en présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il est en outre tenu de communiquer son adresse dans l'Etat de séjour ou de résidence ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme compétent.
2. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence établit l'incapacité de travail de l'intéressé et procède au contrôle médical de celui-ci comme s'il était assuré auprès de lui. Le rapport médical, qui indique notamment la durée probable de l'incapacité de travail, est transmis à l'organisme compétent par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence dans un délai de 9 jours ouvrables suivant la date du début de l'incapacité de travail.
3. L'organisme du lieu de séjour ou de résidence procède ultérieurement, en cas de besoin, au contrôle administratif et médical comme s'il s'agissait de son propre assuré et en communique les résultats à l'organisme compétent. Ce dernier conserve la faculté de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de son choix, à sa propre charge.
4. Dès que l'organisme du lieu de séjour ou de résidence constate que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il l'en avertit sans délai, ainsi que l'organisme compétent, en indiquant la date à laquelle prend fin l'incapacité de travail.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 du présent article, la notification à l'intéressé est présumée valoir décision pour le compte de l'organisme compétent.
5. Lorsque l'organisme compétent décide lui-même que l'intéressé est apte à reprendre le travail, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence. Si dans ce cas deux dates différentes sont fixées respectivement par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence et par l'organisme compétent pour la fin de l'incapacité de travail, la date fixée par l'organisme compétent est retenue.
6. Lorsque l'organisme compétent décide de refuser les prestations, parce que les règles de contrôle n'ont pas été observées par l'intéressé, il lui notifie cette décision et en adresse simultanément une copie à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence.
7. Lorsque l'intéressé reprend le travail, il en avise l'organisme compétent s'il est ainsi prévu par la législation que cet organisme applique.
8. En cas de transfert de résidence d'une personne admise au bénéfice de prestations en espèces visées à l'article 20 de la Convention, le contrôle médical et administratif est effectué par l'organisme du lieu de résidence à la demande de l'organisme compétent.
 CHAPITRE 2.  - Accidents du travail et maladies professionnelles
 Art.    12 . Prestations en nature en cas de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Pour bénéficier des prestations en nature en cas de séjour temporaire en vertu de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme du lieu de séjour un certificat attestant qu'il a droit aux prestations en nature. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent à la demande de l'intéressé avant qu'il ne quitte le territoire de l'Etat contractant où il réside. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de séjour s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
Le certificat délivré indique notamment la durée maximale d'octroi des prestations en nature, telle qu'elle est prévue par la législation de l'Etat compétent.
 Art.    13 . Prestations en nature en cas de résidence sur le territoire de l'autre Etat contractant.
1. Pour bénéficier des prestations en nature en cas de résidence en vertu de l'article 21 de la Convention, l'intéressé est tenu de se faire inscrire auprès de l'organisme du lieu de résidence, en présentant un certificat attestant qu'il a droit à ces prestations. Ce certificat est délivré par l'organisme compétent. Si l'intéressé ne présente pas ledit certificat, l'organisme du lieu de résidence s'adresse à l'organisme compétent pour l'obtenir.
2. Le certificat visé au paragraphe 1er du présent article reste valable aussi longtemps que l'organisme du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
3. L'organisme du lieu de résidence avise l'organisme compétent de toute inscription qu'il a enregistrée conformément aux dispositions du paragraphe 1er du présent article.
4. Lors de toute demande de prestations en nature, l'intéressé présente les pièces justificatives requises en vertu de la législation de l'Etat contractant sur le territoire duquel il réside.
5. En cas d'hospitalisation, l'organisme du lieu de résidence notifie à l'organisme compétent, aussitôt qu'il en a connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier, la durée probable de l'hospitalisation et la date probable de sortie de l'hôpital.
6. L'intéressé est tenu d'informer l'organisme du lieu de résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier le droit aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi ou d'activité professionnelle de l'intéressé ou tout transfert de résidence de celui-ci ou d'un membre de sa famille. L'organisme compétent informe également l'organisme du lieu de résidence de la cessation de l'affiliation ou de la fin des droits à prestations de l'intéressé. L'organisme du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'organisme compétent de fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations de l'intéressé.
7. Le paragraphe 5 du présent article n'est pas applicable en cas d'accord de renonciation à remboursement ou d'accord de remboursement sur la base d'un forfait entre organismes conclu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    14 . Appréciation du degré d'incapacité de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement
Pour l'appréciation du degré d'incapacité de travail, pour l'ouverture du droit aux prestations et pour la détermination du montant de celles-ci dans les cas visés à l'article 23 de la Convention, le requérant est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant à la législation duquel il était soumis lors de la survenance de l'accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle, tous renseignements relatifs aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles dont il a été victime antérieurement, alors qu'il était soumis à la législation de l'autre Etat contractant, quel que soit le degré d'incapacité de travail provoqué par ces cas antérieurs. L'organisme compétent peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaire.
 Art.    15 . Procédure en cas d'exposition au risque de maladie professionnelle dans les deux Etats.
Dans le cas visé au paragraphe 1er de l'article 24 de la Convention, la déclaration de la maladie professionnelle est transmise soit à l'organisme compétent en matière de maladies professionnelles de l'Etat contractant sous la législation duquel la victime a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée, soit à l'organisme du lieu de résidence qui transmet la déclaration à l'organisme compétent.
 Art.    16 . Aggravation d'une maladie professionnelle.
Dans le cas visé à l'article 25 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent de l'Etat contractant auprès duquel il fait valoir des droits à prestations tous renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cet organisme peut s'adresser à tout autre organisme qui a été compétent antérieurement pour obtenir les renseignements qu'il estime nécessaires.
 Art.    17 . Remboursement entre organismes
1. Le remboursement des prestations en nature servies par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence en application de l'article 21 de la Convention s'effectue par l'organisme compétent sur la base des dépenses réelles, compte tenu des justifications produites.
2. Le remboursement visé au paragraphe 1er du présent article est effectué, pour chaque semestre civil, dans les douze mois qui suivent l'introduction des créances.
 CHAPITRE 3.  - Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
 Art.    18 . Instruction des demandes de prestations.
1. Le requérant introduit sa demande de prestation au titre de la législation de l'autre Etat contractant, auprès de l'organisme compétent de l'Etat de résidence ou directement à l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
La demande soumise à l'organisme compétent de l'Etat de résidence doit être faite en respectant la procédure prévue par la législation de l'Etat de résidence.
Si la demande est introduite directement auprès de l'organisme compétent de l'autre Etat contractant, ceci doit se faire en respectant la procédure prévue par la législation de cet Etat.
Lorsque la demande est introduite au Monténégro, l'organisme compétent du lieu de résidence transmet sans délai la demande à l'organisme de liaison belge en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
Lorsque la demande est introduite en Belgique, l'organisme compétent du lieu de résidence transmet sans délai la demande via son organisme de liaison à l'organisme compétent monténégrin, en utilisant les formulaires prévus à cet effet.
Lors de cette transmission et, si le Monténégro est l'Etat de résidence, l'organisme compétent monténégrin notifiera à l'organisme de liaison belge qu'il est d'accord ou non avec le paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
Lors de la transmission, et si la Belgique est l'Etat de résidence, l'organisme de liaison belge notifiera à l'organisme compétent monténégrin qu'il est d'accord ou non avec le paiement direct des arrérages en faveur du requérant.
2. Le requérant transmettra en outre tous les documents disponibles qui pourraient être requis afin que l'organisme compétent de l'autre Etat contractant puisse déterminer son droit à prestation en cause.
3. Les données relatives à l'état civil que comporte le formulaire de demande seront dûment authentifiées par l'organisme de liaison qui confirmera que des documents originaux corroborent ces données.
4. (1) En outre, l'organisme de liaison transmettra à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant un formulaire indiquant les périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation du premier Etat.
(2) Après réception du formulaire, l'organisme de liaison de l'autre Etat y ajoutera les données relatives aux périodes d'assurance accomplies aux termes de la législation qu'il applique et le retournera sans tarder à l'organisme de liaison du premier Etat.
5. (1) Chacun des organismes compétents déterminera les droits du requérant et, le cas échéant, de son conjoint, et adressera sa décision à son organisme de liaison ainsi qu'une copie de cette décision au requérant.
Ce dernier organisme adressera cette décision qui doit, en outre, préciser les voies et délais de recours prévus par sa législation à l'organisme de liaison de l'Etat de résidence auprès duquel la demande avait été introduite. Ce dernier organisme notifie la décision au requérant par lettre recommandée. Les délais de recours commencent à courir à partir de la date de la réception de cette lettre recommandée par le requérant.
(2) Simultanément, cet organisme informe l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant de la notification de la décision visée au point (1) ainsi que de sa propre décision et lui signifie, s'il y a lieu, le montant de la somme qu'il doit récupérer par compensation sur les arrérages de la prestation due par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant.
6. (1) Lorsque l'organisme de liaison de l'Etat de résidence a connaissance qu'un bénéficiaire d'une prestation d'invalidité, de retraite ou de survie de l'autre Etat contractant, ou éventuellement son conjoint, n'a pas cessé toute activité professionnelle ou a repris une telle activité, il en avisera sans délai l'organisme de liaison dudit Etat contractant.
(2) L'organisme de liaison de l'Etat de résidence transmettra en outre tous les renseignements disponibles quant à la nature du travail effectué et quant au montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son conjoint bénéficie ou a bénéficié.
7. L'organisme de liaison de l'Etat contractant où réside un bénéficiaire d'une prestation de retraite, de survie ou d'invalidité de l'autre Etat contractant, ainsi que le cas échéant son conjoint, informera l'organisme de liaison de ce dernier Etat du décès dudit bénéficiaire ou de son conjoint.
 Art.    19 . Versement des prestations.
Les organismes compétents versent les prestations aux bénéficiaires par paiement direct. Toutefois, en cas d'application de l'article 44 de la Convention, les rappels d'arrérages et les sommes retenues sont transférés à l'organisme créancier par l'intermédiaire des organismes de liaison.
 Art.    20 . Renseignements statistiques.
Les organismes de liaison échangent annuellement des renseignements statistiques sur le nombre des versements effectués dans l'autre Etat contractant ainsi que sur les montants afférents.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions communes aux chapitres 1er et 3 relatives au contrôle administratif et médical
 Art.    21 . Contrôle administratif et médical.
1. L'organisme de liaison d'un Etat contractant transmettra, sur demande, à l'organisme de liaison de l'autre Etat, toute information et documentation médicales au sujet de l'incapacité du requérant ou du bénéficiaire.
2. Lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation séjourne ou réside sur le territoire de l'Etat autre que celui où se trouve l'organisme débiteur, le contrôle administratif et médical est effectué à la demande de cet organisme par l'organisme du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire selon les modalités prévues par la législation que ce dernier organisme applique. Toutefois, l'organisme débiteur se réserve la faculté de faire procéder, par un médecin de son choix, au contrôle du bénéficiaire.
3. Les frais de contrôle médical sont remboursés à l'organisme du lieu de séjour ou de résidence par l'organisme compétent de l'autre Etat. Ces frais sont établis par l'organisme créditeur sur la base de son tarif et remboursés par l'organisme débiteur sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées. Lesdits frais ne sont pas remboursés lorsqu'il s'agit d'expertises ayant été effectuées dans l'intérêt des deux Etats contractants.
 CHAPITRE 5.  - Disposition commune aux chapitres 3 et 4
 Art.    22 . Précision relative aux procédures monténégrines.
Les procédures qui en application de l'article 18 paragraphes 3 à 7, des articles 19 et 21 paragraphe 1er du présent Arrangement, doivent être appliquées par l'organisme de liaison, seront, en ce qui concerne le Monténégro, appliquées par son organisme compétent.
 CHAPITRE 6.  - Allocations familiales
 Art.    23 . Totalisation des périodes d'assurance.
1. Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 1er de l'article 36 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu.
2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'organisme compétent en matière d'allocations familiales de l'Etat contractant auquel il a été affilié en dernier lieu. S'il ne présente pas ladite attestation, l'organisme compétent de l'autre Etat contractant s'adresse à l'organisme précité pour l'obtenir.
 Art.    24 . Certificat relatif aux enfants ayant leur résidence dans l'autre Etat contractant.
Pour bénéficier des prestations en vertu des paragraphes 2 à 6 de l'article 36 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'organisme compétent un certificat relatif aux enfants ayant leur résidence sur le territoire de l'Etat contractant autre que celui où se trouve l'organisme compétent. Ce certificat est délivré par les autorités compétentes en matière d'état civil de l'Etat de résidence des enfants.
 CHAPITRE 7.  - Chômage
 Art.    25 . Formalités et aide mutuelle.
1. Pour l'application de l'article 37 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant les périodes prises en considération selon la législation de l'autre Etat contractant.
2. Cette attestation doit être délivrée, à la demande de la personne intéressée, par l'organisme ou les organismes de l'autre Etat contractant auprès duquel ou desquels elle a accompli les périodes en cause. Si la personne intéressée ne présente pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
3. Pour l'application de l'article 38 de la Convention par un organisme d'un Etat contractant, la personne intéressée doit produire une attestation mentionnant la période pendant laquelle des prestations ont été servies par l'organisme compétent de l'autre Etat contractant. Si la personne intéressée ne produit pas l'attestation, l'organisme compétent s'adresse à l'organisme de liaison de l'autre Etat contractant pour l'obtenir.
 TITRE IV.  - Dispositions diverses
 Art.    26 . Certificats, attestations ou formulaires.
Le modèle des certificats, attestations ou formulaires nécessaires en vue de l'exécution de la Convention et de l'Arrangement est arrêté, d'un commun accord, par les organismes de liaison des deux Etats contractants et, en ce qui concerne l'organisme de liaison belge, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge.
 Art.  27. Entrée en vigueur.
Le présent Arrangement entrera en vigueur à la même date que la Convention et aura la même durée.


text:
Article    1 .  1. A l'article 3, paragraphe 1er, sous-paragraphe g) de la Convention, le point 1 est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
"1. en ce qui concerne la Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé; et".
2. A l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention, le sous-paragraphe i) suivant est inséré immédiatement après le sous-paragraphe h):
"i) l'expression " fonds de pension " désigne toute personne établie dans un Etat contractant:
1. dans la mesure où cette personne est gérée:
A) afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; ou
B) afin d'obtenir des revenus pour le compte d'une ou plusieurs personnes qui sont gérées afin d'administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et
2. à condition qu'il s'agisse:
A) en ce qui concerne la Belgique, d'une entité contrôlée par l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique ou inscrite auprès de l'administration fiscale belge; ou
B) en ce qui concerne la Pologne, d'une entité constituée conformément à la législation polonaise qui est contrôlée ou inscrite auprès de l'Autorité de surveillance financière polonaise.".
 Art.    2 .  Le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
"2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
a) une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d'au moins 24 mois, directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
b) un fonds de pension qui est un résident de l'autre Etat contractant, à condition que les actions ou autres droits au titre desquels ces dividendes sont payés soient détenus aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, sous-paragraphe i).
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.".
 Art.    3 .  A l'Article 11, paragraphe 3, de la Convention, le sous-paragraphe d) suivant est inséré immédiatement après le sous-paragraphe c):
"d) d'intérêts payés à un fonds de pension, à condition que la créance au titre de laquelle ces intérêts sont payés soit détenue aux fins d'une activité mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, sous-paragraphe i).".
 Art.    4 .  Les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 de la Convention sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes:
"3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations (know-how) ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme désigne également les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur des films cinématographiques et des films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.".
 Art.    5 .  L'Article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"Article 18
Pensions
1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant en exécution de la législation sociale ou dans le cadre de tout autre régime de retraite sont imposables dans l'autre Etat contractant mais seulement si les cotisations payées en exécution de cette législation ou dans le cadre de ce régime ont été reconnues aux fins de l'imposition dans cet autre Etat. Dans ce cas, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des paiements.".
 Art.    6 .  L'Article 23 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"Article 23
1. En ce qui concerne la Belgique:
a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Pologne conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais si ce résident est une personne physique, la Belgique n'exempte de l'impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés en Pologne.
b) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe a) et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément au sous-paragraphe a). Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus reçus ou la fortune possédée par un résident de la Belgique sont exemptés de l'impôt en Belgique, la Belgique peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
c) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Pologne sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge.
d) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de la Pologne des dividendes qui ne sont pas exemptés conformément au sous-paragraphe c), ces dividendes sont néanmoins exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique si la société qui est un résident de la Pologne exerce activement en Pologne une activité industrielle ou commerciale effective. Dans ce cas, ces dividendes sont exemptés aux conditions et dans les limites prévues par la législation belge, à l'exception de celles relatives au régime fiscal applicable à la société qui est un résident de la Pologne ou aux revenus qui servent au paiement des dividendes. La présente disposition s'applique uniquement aux dividendes payés au moyen de bénéfices générés par l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale.
e) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt polonais établi sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
f) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Pologne ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au sous-paragraphe a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Pologne en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
2. En ce qui concerne la Pologne, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la Convention, la Pologne exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes b) et c) du présent paragraphe.
b) Lorsqu'un résident de la Pologne reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions des articles 7, 10, 11, 12, 13, 14 ou 18 de la Convention, la Pologne accorde, sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en Belgique. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces éléments de revenu tirés de Belgique.
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la Pologne reçoit ou la fortune qu'il possède sont exemptés dans cet Etat, la Pologne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
d) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe b), les dividendes qu'une société qui est un résident de la Pologne reçoit d'une société qui est un résident de la Belgique sont exemptés de l'impôt des sociétés en Pologne lorsque la société qui est un résident de la Pologne détient, à la date de paiement des dividendes et pendant une période ininterrompue d'au moins 24 mois, au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.".
 Art.    7 .  A l'article 25 de la Convention, le paragraphe 6 suivant est inséré immédiatement après le paragraphe 5:
"6. Lorsque,
a) en vertu du paragraphe 1er, une personne a soumis un cas à l'autorité compétente d'un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention, et que
b) les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du paragraphe 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant,
les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si la personne en fait la demande dans un délai de deux ans à compter du premier jour à partir duquel l'arbitrage peut être demandé. Ces questions non résolues ne sont toutefois pas soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats contractants. A moins qu'une personne directement concernée par le cas n'accepte pas l'accord amiable par lequel la décision d'arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et est appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d'application du présent paragraphe.".
 Art.    8 .  L'Article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
"Article 26
Echange de renseignements
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. Dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour obtenir ces renseignements, l'administration fiscale de l'Etat contractant requis a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.".
 Art.    9 .  L'article 28A suivant est inséré immédiatement après l'article 28 de la Convention:
"Article 28A
Limitation des avantages
Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les avantages de la Convention ne sont pas applicables lorsque des revenus sont payés ou reçus en relation avec un montage artificiel.".
 Art.    10 .  1. Dans le Protocole à la Convention, le paragraphe 1A suivant est inséré immédiatement après le paragraphe 1er:
"1A. Ad Articles 10, paragraphe 2, sous-paragraphe a) et 23, paragraphe 2, sous-paragraphe d):
Pour le calcul de la période ininterrompue d'au moins 24 mois pendant laquelle la participation doit être détenue, il est tenu compte des mois qui précèdent la date de paiement des dividendes ainsi que des mois qui suivent cette date.".
2. Dans le Protocole à la Convention, les paragraphes 2A et 2B suivants sont insérés immédiatement après le paragraphe 2:
"2A. Ad article 15, paragraphes 1er et 2:
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque l'activité du salarié au titre de laquelle les salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont payés est effectivement exercée dans cet Etat. L'activité est effectivement exercée dans cet Etat lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer cette activité, quels que soient le lieu de conclusion du contrat de travail, la résidence de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités.
2B. Ad Article 23, paragraphe 1er, sous-paragraphe a):
Il est entendu qu'un élément de revenu est imposé en Pologne lorsque cet élément de revenu est soumis en Pologne au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale polonaise.".
 Art.  11.  1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions du Protocole seront applicables:
a) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
b) en ce qui concerne les autres impôts, aux revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
c) en ce qui concerne les autres impôts, lorsqu'il n'y a pas de période imposable, à toutes les impositions prenant naissance à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
3. Le Protocole fait partie intégrante de la Convention et restera en vigueur aussi longtemps que la Convention elle-même reste en vigueur.


text:
Article    1er . 1. Le présent Accord s'applique aux jeunes ressortissants des deux Parties désireux de séjourner dans l'autre pays dans le but d'y passer des vacances tout en ayant la possibilité d'y occuper un emploi salarié occasionnel afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
2. Les candidats au programme vacances-travail doivent remplir les conditions suivantes :
a) satisfaire aux critères d'admissibilité et autres conditions découlant des lois et des politiques des deux Parties en matière d'immigration, pour tout critère non indiqué dans les sous-paragraphes b) à k);
b) être ressortissants de la République de Corée et résider en République de Corée ou être ressortissant du Royaume de Belgique et résider dans le Royaume de Belgique au moment de la demande;
c) être âgés de dix-huit (18) ans à trente (30) ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa vacances-travail;
d) ne pas être accompagnés de personnes à charge;
e) ne pas avoir bénéficié antérieurement de ce programme;
f) être titulaires d'un passeport de la République de Corée ou d'un passeport belge en cours de validité. La période de validité du passeport doit être de quinze (15) mois au moins à compter de la date de délivrance du visa;
g) être en possession d'un billet de retour valable ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport;
h) disposer de ressources suffisantes, telles que fixées par chacune des Parties, pour subvenir à leurs besoins durant la première partie de leur séjour dans l'autre pays;
i) avoir souscrit une assurance couvrant l'ensemble des risques, valable durant la période de séjour autorisée dans l'autre pays, couvrant les accidents de travail et les soins de santé, y compris les frais médicaux, l'hospitalisation et le rapatriement pour toute la durée de leur séjour;
j) présenter un certificat médical prouvant qu'ils ne sont pas atteints d'une maladie ou d'une infirmité pouvant mettre en danger la santé, l'ordre ou la sécurité publics;
k) pouvoir produire, si cela est requis, un document officiel attestant leur honorabilité, tel un extrait de casier judiciaire;
l) établir à la satisfaction de l'agent des visas de l'autre Partie que leur but premier est de passer des vacances en République de Corée (ci-après dénommée "Corée") ou en Belgique et que travailler n'est qu'un but accessoire plutôt que la raison principale de la visite;
m) payer les droits requis.
3. Les ressortissants de l'une ou de l'autre Partie peuvent introduire leur demande de visa vacances-travail auprès du poste diplomatique ou consulaire de l'autre Partie compétent en matière consulaire.
 Art.    2 .  1. Chacune des Parties, en conformité avec les dispositions du présent Accord, permettra aux participants qui remplissent les conditions prévues à l'Article 1 d'entrer sur son territoire sur présentation d'un visa vacances-travail à entrées multiples, valable pour une période ne dépassant pas douze (12) mois.
2. Les participants ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du présent Accord. La durée de leur séjour ne peut dépasser la période de séjour autorisée, de douze (12) mois, et le but de leur séjour ne peut faire l'objet d'aucun changement au cours de cette période.
 Art.    3 .  1. A leur arrivée en Belgique, les participants coréens doivent s'inscrire dans les huit (8) jours auprès de l'administration communale de leur commune de résidence. L'autorisation de séjour accordée par la Belgique permettra à son titulaire, dès que toutes les formalités d'inscription auprès des autorités communales compétentes auront été accomplies, de séjourner en Belgique à titre temporaire pour une période ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date d'entrée dans l'espace Schengen. Le titre de séjour autorisera également des entrées multiples en Belgique au cours de ladite période. Il permettra au titulaire d'un document de voyage en cours de validité de circuler sur les territoires des Etats membres de l'espace Schengen conformément aux réglementations Schengen.
2. A leur arrivée en Corée, les participants belges doivent s'inscrire dans les nonante (90) jours auprès du bureau du Service coréen de l'immigration ayant compétence pour leur lieu de résidence. L'inscription au registre des étrangers par le Service coréen de l'immigration permettra à son titulaire, dès que toutes les formalités d'enregistrement auront été accomplies, de séjourner en Corée à titre temporaire pour une période ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date de la première entrée. L'autorisation permettra également des entrées multiples en Corée au cours de ladite période.
3. Les participants coréens séjournant en Belgique seront exemptés de l'obligation de posséder un permis de travail pour exercer un travail salarié. Ils ne seront pas autorisés à occuper un emploi permanent pendant leur séjour et la période totale de travail ne pourra dépasser six (6) mois.
4. Les participants belges séjournant en Corée seront exemptés de l'obligation de posséder un permis de travail pour exercer un travail salarié. Ils ne seront pas autorisés à occuper un emploi permanent pendant leur séjour et la période totale de travail ne pourra dépasser six (6) mois. Ils ne seront pas autorisés à occuper un emploi qui requiert une autorisation spécifique du Service coréen de l'immigration.
5. Les participants coréens séjournant en Belgique ne seront pas autorisés à suivre quelque programme d'études ou formation que ce soit pendant plus de six (6) mois.
6. Les participants belges séjournant en Corée ne seront pas autorisés à suivre quelque programme d'études ou formation que ce soit pendant plus de six (6) mois.
 Art.    4 .  Les ressortissants de l'une ou l'autre Partie titulaires d'un visa vacances-travail qui séjournent dans l'autre Etat seront tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant particulièrement l'exercice des professions réglementées.
 Art.    5 .  1. Les participants seront traités de la même manière que les ressortissants du pays d'accueil en ce qui concerne l'application des lois et règlements de celui-ci.
2. Dans le cas où les participants exercent une activité salariée, les lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil concernant les conditions de travail, de rémunération, de sécurité et d'hygiène en matière d'emploi leur seront applicables.
3. Les participants et leurs employeurs seront tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le pays d'accueil en matière de sécurité sociale.
4. Les participants ne pourront exercer aucun emploi contraire aux objectifs du présent Accord.
5. Les Parties encouragent les organismes concernés, dans la juridiction du pays d'accueil, à apporter leur concours à l'application du présent Accord, et à donner notamment les informations pertinentes aux participants.
 Art.    6 .  1. Il sera loisible à chacune des Parties de refuser d'approuver une demande reçue dans le cadre du programme vacances-travail.
2. Chacune des Parties pourra, conformément à ses lois et règlements, refuser à tout participant considéré comme indésirable l'entrée sur son territoire ou prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de n'importe quel participant qui a été autorisé à pénétrer sur son territoire dans le cadre du présent Accord.
 Art.    7 .  1. Le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'Article 1(2)(h) est fixé par chacune des Parties et communiqué par écrit entre les Parties.
2. Le décompte des participants visés par le présent Accord s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours puis annuellement, du 1er janvier au 31 décembre.
3. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, le nombre maximum de participants de chacune des Parties autorisés à en bénéficier sera de deux cents (200) par année.
4. Ce quota pourra être revu annuellement par accord mutuel entre les Parties et fixé par échange de notes diplomatiques. Pareil échange de notes visant à modifier le quota ne sera pas considéré comme un amendement fondamental au présent Accord.
 Art.    8 .  Tout litige né de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sera réglé au moyen de consultations ou de négociations entre les Parties par la voie diplomatique.
 Art.    9 .  1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la dernière des deux parties a notifié par écrit à l'autre partie l'accomplissement de leurs formalités internes pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
2. Les dispositions du présent Accord pourront à tout moment faire l'objet de consultations entre les deux Parties par la voie diplomatique. Des amendements au présent Accord pourront à tout moment faire l'objet de négociations entre les deux Parties. Lesdits amendements se feront sous forme écrite et seront approuvés par les deux Parties. Les amendements entreront en vigueur trente (30) jours après la réception de la deuxième note diplomatique par laquelle l'une des Parties informe l'autre Partie de l'accomplissement de ses formalités internes pour l'entrée en vigueur desdits amendements.
3. Chaque Partie pourra à tout moment dénoncer le présent Accord en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis de trois mois.
4. Chaque Partie pourra suspendre temporairement l'application du présent Accord en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique avec un préavis de trois (3) mois.
5. La dénonciation ou la suspension temporaire de l'exécution de dispositions du présent Accord ne remet pas en cause l'accès au territoire ni le droit au séjour des personnes déjà admises au programme vacances-travail.
 ANNEXE.
 Art.  N. Date d'entrée en vigueur : 01/07/2016 (art. 9)


text:
Article    I .  Le texte de l'article 3, paragraphe 1er, 8 (a) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:
"(a) en ce qui concerne la Belgique, selon le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d'une Région et/ou d'une Communauté, ou son représentant autorisé, et"
 Art.    II .  Le texte de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:
"1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1er par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1er, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un trust, une fondation, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. "
 Art.    III .  1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre Etat contractant, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur à la date de la seconde de ces notifications et ses dispositions seront applicables:
a) en matière fiscale pénale, à partir de la date d'entrée en vigueur du Protocole;
b) pour toutes les autres questions fiscales:
(i) en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er jour de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
(ii) en ce qui concerne les autres impôts perçus sur le revenu, aux revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er jour de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole;
(iii) en ce qui concerne tous les autres impôts, à tout autre impôt dû au titre d'événements imposables se produisant à partir du 1er jour de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur du Protocole.
2. Le texte irlandais de la Convention cessera de produire ses effets à partir des dates auxquelles le présent Protocole sera applicable aux impôts conformément aux dispositions pertinentes du paragraphe 1er.
 Art.    IV .  Le présent Protocole, qui fait partie intégrante de la Convention, restera en vigueur aussi longtemps que la Convention reste en vigueur et s'appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même est applicable.
 ANNEXE.
 Art.  N.
Date d'entrée en vigueur. 14/05/2019.