text:
Article    1 . Le comité de pondération se réunit à l'initiative du président qui fixe les date et heure et l'ordre du jour.
La convocation est envoyée électroniquement au moins trois jours ouvrables avant le jour de la réunion, par le président aux membres effectifs et à l'expert externe.
Tout membre effectif ne pouvant être présent en avertit le président de même que le suppléant qui lui est assigné, avant le jour de la réunion. Si le suppléant ne peut être présent, il avertit le président.
 Art.    2 . Les réunions se déroulent dans les locaux du SPF P & O, rue de la Loi 51, à 1040 Bruxelles, sauf mention contraire dans la convocation.
 Art.    3 . Les descriptions de fonction sont disponibles, au plus tard la veille de la réunion sur une e-community créée à cet effet.
 Art.    4 . Le secrétariat du comité de pondération est installé au sein du SPF P & O.
Le président peut être assisté par une ou plusieurs personnes qui assurent le secrétariat. Ces personnes ne participent ni aux débats ni au vote.
 Art.    5 . Le comité de pondération peut valablement se réunir dès qu'au moins cinq membres sont présents, dont le président et l'expert externe.
 Art.    6 . Les réunions sont bilingues; chaque membre s'exprime dans sa propre langue.
 Art.    7 . Le président formule une proposition de classification, chaque membre vote sur cette proposition. La proposition de classification est prise à la majorité.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    8 . Le président peut reporter les débats concernant une description de fonction à une réunion ultérieure.
 Art.    9 . Le rapport est envoyé par courrier électronique, aux membres qui ont assisté à la séance. Des remarques sont transmises par courrier électronique au président dans les sept jours calendrier suivant l'envoi du rapport. Si aucune remarque n'est parvenue au président dans le délai imparti, le rapport est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du rapport de la réunion est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Le rapport approuvé est mis à disposition des membres via l'e-community prévue à cet effet.
 Art.    10 . Les descriptions de fonctions et les propositions de classification des fonctions-types sont transmises pour avis au comité de pondération élargi via l'e-community prévue à cet effet.
Après avoir reçu l'avis du comité de pondération élargi, le président transmet au ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et à la commission consultative de la pondération, par courrier électronique, une proposition de classification des fonctions-types.
 Art.    11 . Les propositions de classifications des fonctions non-types sont transmises au ministre qui a la fonction publique dans ses attributions et à la commission consultative de la pondération, par courrier électronique.
 Art.    12 . Les membres du comité de pondération s'engagent :
1° à appliquer le système de pondération et de classification de manière correcte et objective;
2° à garder confidentiel tout renseignement dont ils ont eu connaissance.
 Art.  13. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Bruxelles, le 24 décembre 2004.
Ch. DUPONT.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
I.  Assemblées plénières du Comité.
 Article    1 . L'assemblée plénière du Comité consultatif pour le secteur des pensions, dénommé ci-après le Comité, se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins cinq membres effectifs du Comité.
 II.  Convocations.
 Art.    2 . Le bureau assure le secrétariat des assemblées plénières du Comité.
Le secrétariat envoie les convocations aux membres effectifs. A titre d'information, une copie de ces convocations sera envoyée aux membres suppléants.
La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée plénière, ainsi que les divers points à l'ordre du jour.
Sauf les cas d'urgence, les convocations doivent être envoyées aux membres au moins dix jours avant l'assemblée plénière du Comité.
 III.  Ordre du jour des assemblées plénières.
 Art.    3 . L'ordre du jour est établi par le président en concertation avec le bureau.
Un point peut être mis à l'ordre du jour de l'assemblée plénière suivante à la demande d'un ou de plusieurs membres.
 Art.    4 . Les demandes d'avis introduites par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions doivent être examinées par priorité.
 Art.    5 . La majorité des membres présents de l'assemblée plénière du Comité peut décider d'ajouter des points urgents à l'ordre du jour.
 IV.  Présence aux assemblées plénières.
 Art.    6 . L'assemblée plénière du Comité ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.
 Art.    7 . Si les deux tiers des membres ne sont pas présents, le président peut fixer une nouvelle assemblée plénière. Le président est tenu de respecter le délai prévu à l'article 2, § 4.
Après cette deuxième convocation, l'assemblée plénière du Comité délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Art.    8 . Les membres signent une liste de présence.
Une distinction est faite entre les membres effectifs et les membres suppléants en mentionnant le nom de ces derniers en regard du nom du membre effectif qu'ils remplacent.
 V.  Suppléance.
 Art.    9 . Chaque membre effectif de l'assemblée plénière du Comité peut se faire remplacer par son membre suppléant. Ce membre suppléant a, dès lors, droit de vote.
 VI.  Présidence, vice-présidence et représentants du bureau.
 Art.    10 . L'assemblée plénière du Comité, visée à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, élit à la majorité le président et le vice-président parmi ses membres.
Pour la composition du bureau, dont le président et le vice-président font déjà partie de plein droit, l'assemblée plénière du Comité élit à la majorité quatre représentants.
 Art.    11 . Le président représente le Comité et préside l'assemblée plénière. Il a pour autres missions :
1° fixer la date des assemblées plénières du Comité en concertation avec le bureau;
2° informer le(s) demandeur(s) d'avis au cas où l'avis ne peut être transmis dans les délais fixés et donner les raisons de ce report;
3° faire rapport à l'assemblée plénière du Comité sur l'activité des commissions techniques et du bureau;
4° proposer la création des commissions techniques qui procèderont à la rédaction du projet d'avis sur les demandes introduites par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions;
5° faire connaître au Ministre qui a les pensions dans ses attributions l'état d'avancement des travaux d'une commission technique en cas d'urgence et en attendant que l'assemblée plénière du Comité ait pu, après un examen approfondi du problème en commission technique, émettre un avis circonstancié. Dans ce cas, il est précisé qu'il ne s'agit pas encore d'un avis de l'assemblée plénière du Comité;
6° exercer les autres pouvoirs qui lui seraient éventuellement confiés par l'assemblée plénière du Comité.
 Art.    12 . Le président, le vice-président et les quatre représentants du bureau sont élus pour une période de deux ans.
Le mandat du président, du vice-président et des représentants prend fin en même temps que leur mandat de membre de l'assemblée plénière du Comité.
Au cas où le président, le vice-président et les représentants doivent interrompre l'exercice de leurs fonctions ou sont absents trois fois consécutivement sans être excusé, les membres effectifs désignent un remplaçant qui achève le mandat de son prédécesseur.
Trois mois avant l'échéance de ces mandats, les candidatures pour la présidence, la vice-présidence et les représentants doivent être introduites auprès du bureau.
 Art.    13 . En cas d'empêchement du président, l'assemblée plénière du Comité est présidée par le vice-président.
Lorsqu'il préside, le vice-président a, pour ce qui est de la tenue d'une réunion, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président.
 Art.    14 . En cas d'empêchement du président et du vice-président, l'assemblée plénière du Comité est présidée par le plus âgé des membres présents du bureau.
Lorsqu'il préside, le plus âgé des membres présents a, pour ce qui est de la tenue d'une réunion, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le président.
 VII.  Tenues des assemblées plénières.
 Art.    15 . L'assemblée plénière du Comité peut, sur proposition du président, reporter la discussion de certains points à l'ordre du jour ou clore la réunion avant d'avoir traité l'ensemble des points à l'ordre du jour.
En vue du déroulement ordonné et efficace de la réunion, le président peut limiter le temps de parole à trois minutes par sujet et pour un intervenant par organisation et par sujet.
 Art.    16 . Chaque membre a le droit, au moment où le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation de l'assemblée plénière, de demander que certaines modifications soient apportées à ce procès-verbal. En cas de contestation de l'amendement du procès-verbal, la proposition sera soumise au vote.
 Art.    17 . Les avis sont pris à la majorité des voix. Au moment de la transmission des avis au Ministre qui a les pensions dans ses attributions, les points de vue de la minorité sont également communiqués.
Le vote se fait à main levée.
 Art.    18 . Il peut également être procédé au vote secret si la demande en est faite par la majorité des membres présents.
Le vote est toujours secret s'il concerne des personnes, sauf si le concerné est d'accord pour que le vote soit public.
 VIII.  Remboursement de frais de déplacement.
 Art.    19 . Les membres effectifs de l'assemblée plénière du Comité ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, leur suppléant ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement selon les modalités fixées par le Ministre qui a les pensions dans ses attributions.
 IX.  Le bureau.
 Art.    20 . Le bureau se réunit au moins six fois par an.
Il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. La procédure pour les convocations, la fixation de l'ordre du jour, la signature de la liste de présence et l'approbation du procès-verbal est la même que celle pour l'assemblée plénière du Comité.
 X.  Commissions techniques.
 Art.    21 . L'assemblée plénière peut instaurer des commissions techniques qui rédigent des projets d'avis destinés à son intention.
 Art.    22 . Dès que la création d'une commission technique a été décidée, le président invite l'assemblée plénière à déléguer huit de ses membres pour y participer. Les membres du bureau peuvent prendre part aux travaux des commissions techniques.
 Art.    23 . La commission technique peut, après concertation avec le président et le bureau, se faire assister d'un expert.
Le secrétariat invite l'expert à assister aux travaux de la commission technique et il adresse à l'expert un exemplaire complet du dossier. Cet expert peut aussi, à titre d'observateur être invité à assister à l'assemblée plénière du Comité concernant la question déterminée.
 XI.  Confidentialité.
 Art.    24 . Les membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière du Comité et les experts sont tenus à la confidentialité.
 XII.  Publicité.
 Art.    25 . Lorsque le Ministre qui a les pensions dans ses attributions demande un avis, le président décide, après avoir consulté l'autorité concernée, si ces travaux peuvent faire l'objet de publicité.
Dans les autres cas, l'assemblée plénière du Comité ou le président décide s'il y a lieu de publier les avis et/ou les rapports.
 XIII.  Rapport annuel.
 Art.  26. Le bureau établit chaque année un rapport sur les activités du Comité.
Après approbation par l'assemblée plénière, ce rapport est transmis avant le 31 mai au Ministre qui a les pensions dans ses attributions.


text:
I.  Définitions.
 Article    1 . Pour l'application de ce règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° la Commission : la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux;
2° le banc des médecins : les membres qui représentent les organisations représentatives de médecins au sein de la Commission;
3° la banc des gestionnaires : les membres qui représentent les organisations représentatives des hôpitaux ou leurs représentants au sein de la Commission;
4° l'arrêté royal n° 47 : l'arrêté royal n° 47 du 24 octobre 1967 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des Commissions paritaires régionales;
5° l'arrêté royal du 10 août 1987 : arrêté royal fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil médical en exécution des articles 24, 25 et 26 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux;
6° la loi sur les hôpitaux : la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.
 II.  Les organes.
 1.  Le président.
 Art.    2 . Le président préside les réunions de l'assemblée plénière, de la gestion journalière et du bureau permanent de conciliation. Il établit l'ordre du jour, invite les membres, ouvre et clôt les réunions, dirige les travaux et veille au bon déroulement des discussions.
Il peut présider les réunions des groupes de travail ou y assister.
 Art.    3 . Le président signe tous les documents de la Commission. Il peut habiliter à cet effet le secrétaire en tout ou en partie.
 Art.    4 . En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. En cas d'absence de ce dernier, le membre présent le plus âgé préside la réunion.
 2.  La gestion journalière.
 Art.    5 . La gestion journalière se compose du président, du vice-président, du secrétaire et du secrétaire adjoint.
 Art.    6 . La gestion journalière règle les activités de la commission.
 Art.    7 . La gestion journalière examine la recevabilité des dossiers introduits auprès de la Commission.
 Art.    8 . La gestion journalière établit l'ordre de priorité des dossiers à traiter qui peut, le cas échéant, être modifié par la Commission.
 3.  L'assemblée plénière.
 Art.    9 . Dans le cadre des missions attribuées à la Commission, visant à étudier les problèmes relatifs aux relations entre les hôpitaux et les médecins hospitaliers et à délibérer sur toute mesure de nature à favoriser ces relations, telles que visées à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 47 l'assemblée plénière a en particulier pour missions :
a) d'élaborer et de conclure des conventions collectives réglant les relations entre les hôpitaux et les médecins, telles que visées à l'article 2, alinéa 2, a), de l'arrêté royal n° 47;
b) de donner des avis sur toutes matières soumises à la Commission en vertu de dispositions légales ou réglementaires ou à la demande du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, comme visé à l'article 2, alinéa 2, b), de l'arrêté royal n° 47;
c) de donner des avis sur tous les arrêtés d'exécution du Titre IV et les articles 7 et 9 de la loi sur les hôpitaux, comme visé à l'article 145 de la même loi;
d) de proposer des médiateurs au Ministre de la Santé publique sur base de laquelle ce dernier dresse une liste de médiateurs, tel que visé à l'article 127, § 2, alinéa 3, de la loi sur les hôpitaux, qui peuvent être désignés si le gestionnaire et le conseil médical n'aboutissent pas à un consensus en ce qui concerne une matière pour laquelle la procédure d'avis, définie à l'article 127, § 1er, de la même loi;
e) d'élaborer des modèles de réglementation générale, tel que visé à l'article 128, § 4, alinéa 3, de la loi sur les hôpitaux, sur lesquels les hôpitaux peuvent se baser lors de l'élaboration de leur réglementation générale, en exécution de l'article 130 de la même loi;
f) de donner son accord, pour plusieurs hôpitaux coopérant entre eux, pour procéder à l'élection d'un Conseil médical unique, comme visé à l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 10 août 1987.
 Art.    10 . Aux fins de remplir sa mission, l'assemblée plénière peut :
1° faire appel à des experts;
2° créer des groupes de travail temporaires ou permanents, tels que visés à l'article 12, § 2, chargés d'une mission bien déterminée.
 4.  Le Bureau permanent de conciliation.
 Art.    11 . § 1er. La Commission crée en son sein un Bureau permanent de conciliation, en exécution de l'article 2, alinéa 2, c), de l'arrêté royal n° 47. Ce Bureau de conciliation est constitué du président, du vice-président, de 4 membres désignés par le banc des médecins et de 4 membres désignés par le banc des gestionnaires. Au moins la moitié des membres du Bureau permanent de conciliation sont des membres de la Commission.
§ 2. Le Bureau permanent de conciliation, visé au § 1er, est chargé :
1° de prévenir ou de concilier tout différend qui pourrait naître ou est né, sur le plan général ou local, entre médecins et hôpitaux tel que visé à l'article 2, alinéa 2, c), de l'arrêté royal n° 47;
2° de prendre des initiatives appropriées et de prendre position en ce qui concerne les divergences de vue entre le gestionnaire et le président du conseil médical quant aux conclusions de l'assemblée des médecins hospitaliers concernant les plaintes déposées contre la liste des médecins hospitaliers ayant droit de vote, établie par le gestionnaire dans le cadre de l'élection du conseil médical, comme visé à l'article 3, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 10 août 1987;
3° de prendre des initiatives appropriées dans les dossiers pour lesquels, après examen par le secrétariat et après examen par le groupe de travail ad hoc, un doute subsiste quant à la conformité ou non avec la loi de la manière dont un hôpital donne suite aux disposition du Titre IV de la loi sur les hôpitaux ou pour lesquels une divergence de vues subsiste entre le gestionnaire et le conseil médical en ce qui concerne l'application de ces dispositions, comme visé à l'article 146, § 2, alinéa 2, de la même loi;
§ 3. Le Bureau permanent de conciliation décide de quelle manière il va remplir sa mission de conciliation. Il peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission spécifique dans le cadre du traitement d'un dossier. Ces membres informent régulièrement le Bureau permanent de conciliation du déroulement de leurs activités.
Les avis et les résultats obtenus à la suite de l'intervention du Bureau permanent de conciliation sont portés à la connaissance de l'assemblée plénière d'une manière structurée.
Lors de l'exécution de la mission de conciliation, le Bureau permanent de conciliation est attentif aux intérêts éventuels de tierces personnes qui sont impliquées dans le dossier ou peuvent l'être
 5.  Les groupes de travail.
 Art.    12 . § 1er. Un groupe de travail ad hoc est créé, qui, lorsque l'examen des documents transmis par le gestionnaire en application du Titre IV de la loi sur les hôpitaux, effectué par le secrétariat, ne permet pas de lever tous les doutes sur la conformité ou non de ces documents avec la loi ou que, dans ceux-ci, une divergence de vues subsiste entre le gestionnaire et le conseil médical en ce qui concerne l'application de la loi, tente de résoudre le problème en application de l'article 146, § 2, alinéa 1er, de la même loi.
§ 2. Sans préjudice de la création du groupe de travail ad hoc visé au § 1er, l'assemblée plénière peut créer des groupes de travail permanents et temporaires. La décision de création mentionne la mission et la composition du groupe de travail, ainsi que le nom de son président.
 Art.    13 . Les membres du groupe de travail sont désignés parmi les membres effectifs et/ou suppléants de la commission.
 Art.    14 . L'assemblée plénière peut décider, lors de la création d'un groupe de travail, de faire appel à des experts.
 Art.    15 . Le président d'un groupe de travail est tenu d'informer périodiquement l'assemblée plénière au sujet de l'avancement des travaux de son groupe de travail.
 6.  Le secrétariat.
 Art.    16 . Le secrétariat se compose du secrétaire et du secrétaire adjoint.
 Art.    17 . Pour son encadrement et fonctionnement administratif, le secrétariat peut faire appel aux membres du personnel du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, désignés par le Directeur général de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins.
 Art.    18 . Le secrétariat rédige les procès-verbaux des réunions de l'assemblée plénière, de la gestion journalière, du Bureau permanent de conciliation et des groupes de travail. Il rédige les décisions, les avis et la correspondance de la Commission.
Plus particulièrement, le secrétariat examine les documents que le gestionnaire transmet en application de l'article 146 de la loi sur les hôpitaux et qui indiquent la manière dont l'hôpital répond au Titre IV de la même loi.
 Art.    19 . Les membres du secrétariat et les membres du personnel désignés peuvent assister à toutes les réunions des groupes de travail.
 III.  Fonctionnement.
 1.  Introduction de dossiers et recevabilité.
 Art.    20 . Les demandes d'avis, les différends, les demandes, les communications ou les documents adressés à la Commission doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux,
à l'attention du président,
Cité administrative de l'Etat,
Quartier Vésale, bureau 550, rue Montagne de l'Oratoire 20, bte 3,
1010 Bruxelles.
 Art.    21 . § 1er. Les demandes d'avis, les différends, les demandes, les communications ou les documents sont enregistrés et la gestion journalière en examine la recevabilité.
§ 2. Les conditions de recevabilité spécifiques suivantes sont d'application :
1° une demande visant à prévenir ou à régler un différend entre hôpitaux et médecins hospitaliers, tel que visé à l'article 2, alinéa 2, c) de l'arrêté royal n° 47, doit être introduite auprès de la Commission par une des parties impliquées dans le différend et comporte une explication du différend;
2° une demande visant à prendre des initiatives appropriées en ce qui concerne les divergences de vues quant à la liste des médecins hospitaliers disposant du droit de vote dans le cadre de l'élection du conseil médical, telle que visée à l'article 3, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal du 10 août 1987, doit être introduite par le gestionnaire de l'hôpital concerné dans les 15 jours suivant les conclusions de l'assemblée générale et comporte une explication du différend;
3° le gestionnaire de l'hôpital communique la manière dont l'hôpital satisfait aux dispositions du Titre IV de la loi sur les hôpitaux, comme visé à l'article 146 de la même loi. Le gestionnaire joint les remarques du conseil médical si le gestionnaire et le conseil médical divergent de vues en ce qui concerne la communication;
4° la demande visant à l'élection d'un conseil médical unique introduite par des hôpitaux coopérant entre eux, telle que visée à l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 10 août 1987, doit être formulée comme une demande commune et conforme des gestionnaires et de l'assemblée générale des médecins hospitaliers des hôpitaux coopérant entre eux.
§ 3. Les questions, telles que fixées à l'article 2, alinéa 2, b), de l'arrêté royal n° 47, les dossiers tels que visés à l'article 146, § 2, de la loi sur les hôpitaux, et les points dont l'examen est demandé par écrit par une organisation représentée au sein de la Commission, assortis d'une note explicative, sont recevables d'office.
§ 4. Lors que le dossier n'est pas jugé recevable, la décision motivée de la gestion journalière est portée à la connaissance de l'assemblée plénière.
Le président transmet les dossiers recevables aux organes de la commission qui se prononcent sur leur compétence.
Lorsqu'un organe de la Commission se déclare incompétent, cette déclaration motivée est portée à la connaissance du président, des membres et de la personne qui a introduit le dossier.
 2.  Convocation.
 Art.    22 . Les membres effectifs et suppléants de l'assemblée plénière, les membres du Bureau permanent de conciliation, les membres des groupes de travail et les experts éventuels sont convoqués aux assemblée au moyen d'un invitation.
 Art.    23 . L'invitation, à laquelle sont joints les documents requis, mentionne l'endroit, la date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion, et est transmise aux membres au plus tard huit jours avant la réunion.
 3.  Quorum.
 Art.    24 . § 1er. Pour l'exécution de l'article 9, a), il convient de satisfaire aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté royal précité.
§ 2. Pour l'exécution de ses missions visées à l'article 9, b) à f), au moins le moitié des membres de chaque banc doivent être présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués à nouveau dans les trente jours, et en cas d'urgence, dans un délai déterminé par le président. En ce qui concerne les points réinscrits à l'ordre du jour, aucun quorum n'est requis.
§ 3. Pour l'exécution de ses missions, au moins la moitié des membres de chaque banc doivent être présents au Bureau permanent de conciliation. Si ce quorum n'est pas atteint, les membres sont, convoqués à nouveau au plus tard dans les trente jours, ou, en cas d'urgence, dans un délai déterminé par le président. En ce qui concerne les points réinscrits à l'ordre du jour, aucun quorum n'est requis.
§ 4. Pour siéger valablement, aucun quorum n'est exigé pour les réunions des groupes de travail.
 4.  Vote.
 Art.    25 . § 1er. Seuls les membres effectifs, ou, le cas échéant, les membres suppléants de l'assemblée plénière et le Bureau permanent de conciliation ont droit de vote. Le président, le vice-président, les membres du secrétariat, les experts et les conseillers ne participent pas au vote.
§ 2. En assemblée plénière, le membre effectif ou, en son absence, le membre suppléant, a droit de vote.
§ 3. Concernant l'article 11, § 2, 1°, le Bureau permanent de conciliation formule des propositions par consensus. Si un consensus n'est pas obtenu, le Bureau permanent de conciliation renvoie le différend à l'assemblée plénière.
En ce qui concerne l'article 11, § 2, 2° et 3°, le Bureau permanent de conciliation prend les initiatives appropriées à la majorité tant des membres du banc des médecins que des membres du banc des gestionnaires.
 Art.    26 . Le membre du personnel chargé du secrétariat compte le nombre de membres ayant droit de vote au moment du vote. Ce nombre est consigné dans le procès-verbal.
 Art.    27 . Le vote se fait à main levée. A la demande d'un ou de plusieurs membres, on doit procéder à un vote secret.
 Art.    28 . Les décisions se prennent à la majorité simple des voix des membres présents ayant droit de vote de chaque banc, abstentions non comprises.
 Art.    29 . Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Art.    30 . En cas de partage des voix, le dossier est remis à l'ordre du jour d'une prochaine réunion. En cas de nouveau partage des voix, l'objet du vote est rejeté.
 Art.    31 . Le résultat du vote est joint à l'objet du vote. Le cas échéant, une note de minorité peut être jointe à l'objet du vote.
 5.  Rédaction des procès-verbaux.
 Art.    32 . Les procès-verbaux sont rédigés en néerlandais et en français par le secrétariat.
Ils contiennent la liste des membres présents, l'approbation du procès-verbal de la réunion précédente avec mention des modifications éventuelles à apporter, un rapport relatif aux discussions, accompagné des conclusions auxquelles elles ont abouti, le nombre présents et ayant droit de vote, au moment du vote, ainsi que le résultat des votes auxquels on a procédé.
En ce qui concerne les dossiers traités par le Bureau permanent de conciliation en application de l'article 11, § 2, 1°, le procès-verbal du Bureau permanent de conciliation comprend un exposé du problème, des conclusions et des propositions.
 Art.    33 . Le projet de procès-verbal est transmis aux membres de l'organe concerné, en même temps que la convocation pour la prochaine réunion.
 Art.    34 . Les procès-verbaux doivent être soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Une approbation écrite du procès-verbal peut se faire dans un délai à fixer par le président soit lorsqu'aucune réunion n'est prévue dans un délai raisonnable soit en cas d'urgence.
 6.  Avis et propositions.
 Art.    35 . Les avis ou propositions mentionnés et joints à l'ordre du jour visé à l'article 23, sont approuvés en séance.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un avis ou une proposition qui n'est pas mentionné(e) à l'ordre du jour de la séance et/ou qui n'y est pas joint(e) comme document, peut, en cas d'urgence, être approuvé(e) en séance moyennant l'accord du banc des médecins et de celui des gestionnaires.
 7.  Discrétion.
 Art.    36 . Les membres de la commission, les conseillers, les experts ainsi que les personnes consultées, sont, vis-à-vis de tierces personnes non impliquées, tenus au secret quant aux délibérations et résultats des votes. En ce qui concerne les données identifiables relatives aux personnes et aux hôpitaux, ils doivent également respecter un devoir de discrétion à l'égard de ces personnes.
 8.  Indépendance et impartialité.
 Art.    37 . Les membres de la Commission qui sont directement impliqués dans un dossier introduit auprès de la Commission, s'abstiennent du vote.
 9.  Ordre des travaux.
 Art.    38 . Les réunions de la Commission ont lieu à l'endroit, à la date et à l'heure indiqués sur l'invitation. Sauf situations exceptionnelles, les réunions plénières et les réunions du Bureau permanent de conciliation ont lieu à des dates arrêtées préalablement.
 Art.    39 . La gestion journalière se réunit chaque fois que le président le juge nécessaire.
 Art.  40. Les groupes de travail règlent leurs activités d'un commun accord entre le président du groupe de travail et la gestion journalière.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 14 septembre 2004.
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.


text:
Article    1 . Le Conseil de direction est composé des titulaires d'une fonction de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint, ainsi que des agents titulaires d'un grade classé dans les rangs 15 et 16.
 Art.    2 . Le Conseil de direction est présidé par l'Administrateur général ou, en son absence, par l'Administrateur général adjoint. Il se réunit sur la convocation de son Président.
 Art.    3 . Les points à examiner sont mis à l'ordre du jour par le Président qui y inscrit d'office toute question entrant dans les attributions du Conseil.
Ces points sont traités dans l'ordre de leur inscription, sauf lorsque la moitié au moins des membres présents en demande ou en accepte la modification.
Tout point figurant à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive.
 Art.    4 . La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et des notes introductives y relatives, est adressée aux membres au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Le procès-verbal est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Si aucune remarque écrite n'est adressée au Président dans les cinq jours qui suivent son envoi, le procès-verbal est considéré comme approuvé. En cas de remarque, l'approbation du procès-verbal est mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance.
 Art.    5 . Le Président assure le bon fonctionnement du Conseil, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.
 Art.    6 . Le Secrétariat du Conseil de direction est assuré par des agents définitifs désignés par le Président.
Les archives du Conseil de direction sont tenues au secrétariat de l'Administrateur général.
 Art.    7 . Le Conseil de direction ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsque cette condition n'est pas remplie, elle est actée au procès-verbal et mentionnée sur la convocation de la réunion suivante. Lors de celle-ci, le Conseil de direction délibère valablement sur les points qui figuraient à l'ordre du jour de la réunion, quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur des candidatures, la moitié dont question à l'alinéa 1er se calcule sur l'ensemble des membres, déduction faite des membres candidats.
Lorsqu'il s'agit de délibérer en matière disciplinaire, le membre du Conseil de direction qui a formulé la proposition de sanction, ne peut prendre part aux délibérations et au vote sur la proposition définitive de sanction : il quitte momentanément la séance. La moitié dont question à l'alinéa 1 se calcule en ce cas sur l'ensemble des membres, déduction faite du membre qui a formulé la proposition. A leur demande, les agents concernés par la proposition sont entendus.
 Art.    8 . Les décisions du Conseil de direction sont prises et les avis sont émis à la majorité des membres présents : les abstentions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de cette majorité.
Le vote s'effectue à main levée. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une proposition concernant un agent, le vote a lieu au scrutin secret.
 Art.    9 . Lorsque le Conseil de direction est appelé à formuler une proposition de nomination par avancement barémique ou par avancement de grade d'un agent du niveau I, conformément au statut, il motive celle-ci après examen des titres, mérites et aptitudes de tous les candidats admissibles à la fonction.
La proposition est communiquée aux candidats.
 Art.    10 . Les éventuelles réclamations portant sur la proposition visée à l'article 9 sont, après le délai fixé pour leur introduction, examinées par le Conseil de direction.
Tous les candidats sont informés de l'existence d'une ou de plusieurs réclamation(s) et, à leur demande, ils sont entendus par le Conseil.
Si le Conseil est d'avis qu'une réclamation est recevable et contient des éléments susceptibles de modifier la proposition initiale, il examine à nouveau, en fonction de ces éléments, la situation du (des) requérant(s) ainsi que celle de tous les autres candidats et porte à leur connaissance ses conclusions sous la forme d'une nouvelle proposition.
 Art.  11. Les documents émanant du Conseil, de même que ses délibérations, sont confidentiels.
Approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 4 octobre 2004.
Le Président,
P. VANDERVORST.


text:
Article    1 . Lorsqu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire ou son adjoint constitue le dossier qui comprend les pièces détaillées et leur inventaire. Il en accuse réception auprès de la partie demanderesse et avertit l'autre partie de l'existence du recours dans un délai de cinq jours.
Le secrétaire ou son adjoint communique immédiatement le dossier au président en lui signalant la date ultime avant laquelle la Chambre de recours doit être convoquée.
Le secrétaire ou son adjoint rédige une synthèse du dossier.
 Art.    2 . La date de la réunion de la Chambre de recours est fixée par le président, en dehors des congés scolaires légaux, sauf cas de force majeure, et en tout état de cause pas dans la période du 15 juillet au 15 août.
Les membres convoqués assistent à la séance, à moins d'un empêchement légitime, auquel cas ils sont tenus d'en aviser le secrétaire ou son adjoint dans les quarante-huit heures.
La Chambre se réunit dans le bâtiment abritant les locaux de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement subventionné.
 Art.    3 . Au plus tard vingt jours après la réception du recours et au moins quinze jours avant la réunion, le président convoque, par pli ordinaire, les membres effectifs et, par pli recommandé, les parties. Il joint à la convocation adressée aux membres effectifs le recours ou la demande d'avis, la copie du dossier et l'inventaire des pièces déposées par les parties. La convocation est envoyée pour information aux membres suppléants.
Le membre effectif empêché en avise le secrétaire dans les meilleurs délais et transmet lui-même la convocation et les éléments du dossier à son suppléant.
 Art.    4 . Dès qu'une affaire est introduite, le président communique au membre du personnel et au pouvoir organisateur la liste des membres effectifs et suppléants, par courrier recommandé.
Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le membre du personnel ou le pouvoir organisateur peut demander la récusation de trois membres au maximum.
Ils ne peuvent récuser en même temps, un membre effectif et ses deux suppléants. Le membre récusé avertit son suppléant et lui transmet les éléments en sa possession.
 Art.    5 . Un membre peut demander à être déchargé s'il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s'il croit que l'on peut douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs.
Le président, les présidents suppléants, les membres effectifs et les membres suppléants ne peuvent siéger dans une affaire concernant leur conjoint ou un parent ou un allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans ces cas, le président convoque le membre suppléant.
 Art.    6 . Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le président. Dans des circonstances exceptionnelles, une suspension de séance peut être accordée par le président à la demande d'un membre ou d'une partie moyennant consensus.
La Chambre de recours peut ordonner une enquête complémentaire et entendre des témoins.
Il est établi un procès-verbal succinct.
Lorsque le président estime que la Chambre de recours est suffisamment instruite, il redonne la parole aux parties à la cause et invite ensuite les parties à se retirer.
La Chambre de recours ne peut se prononcer que si au moins deux membres représentant les pouvoirs organisateurs et deux membres représentant les membres du personnel sont présents. Les membres représentant les pouvoirs organisateurs et les membres représentant les membres du personnel doivent être en nombre égal pour prendre part au vote. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou de plusieurs membres après tirage au sort.
Si la quorum visé à l'alinéa précédent n'est pas atteint, le président convoque une nouvelle réunion endéans les quinze jours. Au cours de cette réunion, une décision peut être prise quel que soit le nombre de membres présents.
L'avis est donné après un vote secret acquis à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
L'avis est rédigé par le président immédiatement après le vote. Il mentionne le résultat des délibérations et les motifs qui le justifient.
 Art.    7 . Le président signifie l'avis motivé de la Chambre aux parties, par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours qui suivent la réunion au cours de laquelle il a été donné. Cet avis sera également envoyé, en annexe au procès-verbal de la séance, aux membres effectifs présents.
 Art.  8. Les minutes et archives de la Chambre de recours sont conservées au secrétariat où les membres peuvent prendre connaissance des décisions motivées rendues dans les affaires au sujet desquelles un avis a été émis.
La présidente,
Claudine Rampelbergs.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 20 avril 2005 Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère confessionnel.
La Vice-Présidente et Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et des Relations internationales,
Mme M.-D. SIMONET.


text:
De la convocation.
 Article    1 . La Commission nationale médico-mutualiste se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par e-mail et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande.
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par écrit et par e-mail, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint.
Les convocations sont envoyées au moins trois jours ouvrables avant la date de la séance.
 Du siège.
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue de Tervuren 211, à 1150 BRUXELLES, ou en tout autre endroit décidé par la Commission.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants sont convoqués aux séances.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne : le nombre de ces assistants ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser six pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants du corps médical et à l'ensemble des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu' elle réunit au moins dans chaque groupe sept des douze membres habilités à siéger.
 De l'ordre du jour.
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et figure sur la convocation. Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Seules les questions reprises à cet ordre du jour sont discutées, l'ordre de leur examen pouvant être modifié si la majorité des membres de chaque groupe en exprime le voeu.
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article 8, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
 Des votes.
 Art.    7 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative.
 Art.    8 . Les décisions sont acquises lorsqu'elles recueillent les trois quarts des voix des membres représentant les organismes assureurs et les trois quarts des voix des membres représentant le corps médical. Lorsque ces quorums ne sont pas atteints et pour autant que les propositions recueillent la majorité des voix des membres représentant les organismes assureurs et la majorité des voix des membres représentant le corps médical, le Président soumet au vote les mêmes propositions lors d'une nouvelle séance qui doit avoir lieu dans les quinze jours. Si cette double majorité est encore atteinte à la seconde séance, les décisions sont acquises.
En outre, les majorités des membres du corps médical visées à l'alinéa précédent doivent comporter selon le cas, la moitié des membres qui siègent comme médecins généralistes ou la moitié des membres qui siègent comme médecins-spécialistes, pour les matières suivantes qui intéressent exclusivement soit les médecins généralistes, soit les spécialistes :
- MEDECINS GENERALISTES : l'intégration des honoraires forfaitaires des médecins généralistes, les honoraires de disponibilité, le financement des cercles de médecins généralistes, la stimulation de la collaboration entre médecins (généralistes), les modifications des articles 1er, 2 et 3 de la nomenclature pour ce qui concerne les médecins généralistes
- MEDECINS SPECIALISTES : les modifications de leur nomenclature, y compris les articles 2 et 3 pour ce qui les concerne.
 Du secrétariat et des procès-verbaux.
 Art.    9 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de la réservation des salles de réunions, de l'envoi des convocations par écrit et par e-mail, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances : ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants dans les deux langues nationales, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
 Art.    10 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. Dans le cas contraire, l'examen en vue de leur approbation est reporté à la séance immédiatement ultérieure.
 Art.  11. En cas d'empêchement du Président, l'Administrateur général de l'INAMI préside la séance.


text:
Article    1 . Le Conseil de Direction se compose des titulaires d'une fonction de management et d'encadrement et des fonctionnaires revêtus d'un grade réparti aux rangs 15 ou 13.
Le Conseil de Direction est présidé par le titulaire de la fonction de management d'administrateur général ou, en son absence, par l'administrateur général adjoint. Ceux-ci ont voix délibérative et sont membres du Conseil.
 Art.    2 . Le Conseil de Direction se réunit chaque fois que le Comité de Gestion, le Président ou deux membres au moins ayant voix délibérative du Conseil de Direction le demandent et, en tout cas, au moins une fois par trimestre. Les agents en stage n'ont pas voix délibérative.
 Art.    3 . Le Président fixe l'ordre du jour de la réunion.
Il envoie aux membres la convocation, ainsi que l'ordre du jour et les documents concernant les points à discuter, au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Chaque point inscrit à l'ordre du jour fait l'objet d'une note introductive succincte.
Il peut être dérogé à cette procédure en cas de nécessité urgente, si au moins deux membres appartenant au Conseil de Direction le décident.
A la demande d'un membre qui soumet à cet effet la note introductive, en séance, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour, avec l'accord des membres présents.
 Art.    4 . La convocation mentionne le lieu, la date et l'heure de la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence d'au moins trois de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents, sans préjudice de l'application du troisième alinéa.
Le Conseil de Direction ne peut délibérer que si au moins un membre de chaque rôle linguistique est présent.
 Art.    5 . Le Secrétariat du Conseil de Direction est assuré par un agent désigné par le Président.
La convocation, l'ordre du jour, le procès-verbal et tous les autres documents à caractère général à soumettre au Conseil de Direction, sont rédigés en néerlandais et en français et sont confidentiels.
 Art.    6 . Le procès-verbal de la réunion est signé par le Président et le Secrétaire. Un exemplaire, rédigé en néerlandais et en français, est envoyé aux membres du Conseil de Direction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réunion. Si aucune objection écrite n'est formulée dans les trois jours ouvrables de la réception du document, il est considéré comme approuvé. Le jour de la réception du document est censé être le second jour ouvrable suivant celui de l'envoi. En cas de contestation, l'approbation du procès-verbal est reportée à la séance suivante.
 Art.    7 . Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 9, les décisions et avis du Conseil de Direction sont pris à la majorité simple des voix.
Les abstentions ne sont pas prises en compte.
En cas de parité de voix, la voix du Président est prépondérante.
 Art.    8 . Le Conseil de Direction peut entendre des agents.
En matière de signalement ou d'évaluation et de peines disciplinaires, le Conseil de Direction peut décider, même lorsqu'ils n'ont pas demandé à être entendus, de convoquer les agents dont le dossier est soumis à la discussion. Ceux-ci peuvent se faire assister pour leur défense par la personne de leur choix.
La présence à la réunion des personnes convoquées se limite à la discussion du point au sujet duquel elles sont interrogées.
Les agents comparaissant devant le Conseil de Direction sont entendus et interrogés en tenant compte de leur rôle linguistique.
 Art.    9 . § 1er. Toute décision individuelle prise à l'égard d'un agent a lieu, après discussion générale, au scrutin secret. En cas de parité de voix, le proposition est rejetée. La dite décision doit être motivée.
En cas de rejet, d'autres propositions peuvent être soumises au vote.
§ 2. Lorsque le Conseil de Direction est appelé à émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par avancement de grade ou par changement de grade, la proposition comprend au maximum cinq candidats par emploi vacant.
Il procède de la manière suivante :
- il examine la recevabilité des candidatures et les renseignements relatifs à la carrière administrative et au signalement ou à l'évaluation des candidats;
- après discussion des mérites et aptitudes de tous les candidats, chaque membre présent juge au scrutin secret du candidat qui lui semble le plus apte à occuper l'emploi vacant;
- ensuite, sans préjudice des dispositions de l'alinéa 1 du présent paragraphe, il est sur la base de la même procédure, décidé du classement des autres candidats. Le classement de chaque candidat doit être motivé.
Le scrutin secret précité a lieu au moyen de bulletins spécialement conçus à cet effet. Seuls les bulletins de vote sur lesquels est indiqué uniquement le nom d'un seul candidat sont valables.
Si des candidats obtiennent un nombre égal le plus élevé de voix, ils sont classés ex jquo.
Les propositions sont notifiées aux agents qui remplissent les conditions requises pour occuper l'emploi à conférer.
 Art.    10 . Le Conseil de Direction examine les réclamations qui ont été introduites dans les dix jours de la notification par des agents qui s'estiment lésés.
S'il estime qu'une réclamation contient des éléments susceptibles d'être retenus, il réexamine en fonction de ces éléments, la situation de l'auteur de la réclamation, ainsi que celle de tous les autres agents pouvant avoir accès à l'emploi.
Si le classement est modifié suite à une réclamation, le nouveau classement est notifié, dûment motivé, aux candidats.
Le procès-verbal reprend en tout cas le résultat de vote secret.
 Art.    11 . Lorsqu'il s'agit d'un ou de plusieurs points repris à l'ordre du jour pour le(s) quel(s) un membre du Conseil de Direction a un intérêt personnel ou d'un dossier auquel ses parents et alliés jusqu'au deuxième degré ont un intérêt personnel, il doit quitter la séance avant l'examen de ce(s) point(s).
 Art.    12 . Le Président, les autres membres et toute personne associée aux activités du Conseil, sont liés par le secret relatif aux débats, délibérations et toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission.
 Art.  13. Le présent règlement est approuvé par le Comité de gestion en sa séance du 2 juin 2004 et produit ses effets à partir de la même date que l'Arrêté ministériel portant composition du Conseil de direction de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à savoir le 1er octobre 2003.


text:
Forme juridique et dénomination.
 Article    1 . Le Parc naturel Viroin-Hermeton, créé aux termes de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 (Moniteur belge du 4 mai 2004), conformément au décret du 16 juillet 1985 (Moniteur belge du 12 décembre 1985), relatif aux Parcs naturels, est géré conformément à l'article 7 dudit décret, par une Commission de gestion composée de 38 membres, désignés suivant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 (Moniteur belge du 29 avril 2004).
Conformément à ce même article, la Commission de gestion possède la personnalité juridique. Dans le présent règlement d'ordre intérieur elle porte le nom de "Commission".
 Siège social.
 Art.    2 . Le siège social de la Commission est établi à la Maison du Parc, 1, rue de Niverlée, à 5670 Mazée (Viroinval), adresse à laquelle toute correspondance relative à la Commission est adressée.
 Composition.
 Art.    3 . La Commission de gestion comprend deux groupes. Le premier groupe est constitué des représentants communaux et provinciaux (membres visés à l'article 7, § 2, alinéas 1er et 2), et le deuxième groupe est constitué des autres représentants (membres visés à l'article 7, § 2, alinéas 3 à 8 et § 5).
 Réunions.
 Art.    4 . § 1er. Les membres effectifs sont invités à participer à toutes les réunions.
Les membres effectifs sont tenus d'informer le secrétariat du Parc naturel de leur absence éventuelle. Les membres suppléants reçoivent pour information les convocations et les procès verbaux de toutes les réunions. Les membres suppléants peuvent assister à toutes les réunions avec voix consultative.
§ 2. La Commission se réunit sur convocation du président ou de son délégué au moins cinq fois par an et chaque fois que les intérêts du Parc naturel l'exigent ou que son avis est demandé dans le cadre de l'exécution du décret du 16 juillet 1985 relatif au Parcs naturels. La convocation est adressée par lettre ordinaire ou par correspondance électronique à chacun des membres, et ce au moins dix jours avant la réunion, sauf urgence motivée. La convocation reprend l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion. Toute proposition signée par cinq membres doit être portée à l'ordre du jour. Cette proposition doit être remise au président au moins deux jours francs avant la réunion.
§ 3. En cas d'urgence justifiée, et moyennant l'accord des deux tiers des membres présents, et sous réserve de la majorité spéciale, visée à l'article 8, § 1er, du décret, le président peut compléter l'ordre du jour en cours de réunion.
§ 4. Le Bureau exécutif de la Commission fixe l'ordre du jour et assure la préparation et le suivi des réunions de la Commission. Ce Bureau s'efforce d'assurer l'efficacité des travaux de la Commission et des groupes de travail qui en dépendraient.
 Désignation et votes.
 Art.    5 . § 1er. La Commission désigne son président parmi les membres de la commission de gestion. Le président doit être domicilié, au moment de sa nomination, dans l'une des communes du Parc naturel.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice président.
§ 2. La Commission délibère valablement à condition que la moitié des membres de chacun des groupes soit présente.
 Responsabilité.
 Art.    6 . Les membres du Bureau Exécutif de la Commission ne contractent pas, en raison de leur fonction, d'obligations personnelles et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat exercé à titre gratuit.
 Art.    7 . L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice débute le 19 mars 2004 pour se clôturer le 31 décembre 2004.
 Art.    8 . Dans le courant du premier trimestre chaque année, le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé sont soumis à l'approbation de la Commission.
Dans le courant du dernier trimestre de chaque année, le budget de l'année suivante est soumis à l'approbation de la Commission.
 Art.    9 . La Commission désigne deux commissaires, membres de la Commission, lesquels sont chargés de vérifier les comptes et de présenter un rapport annuel. Leur mandat expire en même temps que celui des membres de la Commission.
 Dispositions générales.
 Art.  10. Le règlement d'ordre intérieur pourra être amendé ou complété conformément à l'article 8 du décret du 16 juillet 1985 et à ses arrêtés d'application actuels ou à venir.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de gestion du " Parc naturel-Viroin-Hermeton ".
Namur, le 3 juin 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART.


text:
Article    1 . Le présent règlement vise à organiser les travaux de la Commission d'agrément (ci-dessous dénommée la Commission) dont la création et les missions sont établies par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire.
 CHAPITRE Ier.  - Composition.
 Art.    2 . a) Conformément à l'article 22 du Décret du 3 juillet 2003, la Commission est constituée de 13 membres :
-l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ou son (sa) représentant(e);
- le (la) Coordinateur(trice) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse ou son (sa) représentant(e);
- un(e) Représentant(e) de l'Union des Villes et Communes de Wallonie et d'un(e) représentant(e) de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;
- le (la) Président(e) et le (la) Vice-Présidente du Conseil général de l'Enseignement fondamental visé à l'article 21 du Décret du 14/04/1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental ou de leur représentant(e);
- un(e) représentant(e) des opérateur(trice)s de l'accueil en Région wallonne et un(e) représentant(e) des opérateur(trice)s de l'accueil en Région bruxelloise, désigné(e) par les unions et fédérations représentatives d'opérateur(trice)s de l'accueil;
- un(e) représentant(e) des services, associations ou institutions qui sont agréés, reconnus ou affiliés à une organisation ou fédération agréée ou reconnue par ou en vertu de dispositions décrétales ou réglementaires de la Communauté française autres que celles du décret ONE, désigné(e) par les fédérations d'employeurs des secteurs sportif et socioculturel;
- un(e) représentant(e) désigné(e) par les organismes représentant les travailleurs du secteur public et d'un(e) représentant(e) désigné(e) par les organismes représentant les travailleurs du secteur privé;
- un(e) représentant(e) désigné(e) par le Conseil de la jeunesse d'expression française;
- un(e) expert(e) désigné(e) par le (la) Ministre de l'Enfance.
b) La Commission est présidée par l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. En son absence, son (sa) représentant(e) préside la séance.
c) La Commission est assistée, notamment dans la préparation des dossiers et pour ce qui concerne le secrétariat, par les services de l'O.N.E.
d) Les représentants sont désignés par leur organe respectif et peuvent en tout temps être remplacés à la demande de celui-ci.
 CHAPITRE II.  - Convocations et procès-verbaux.
 Art.    3 . a) Le (la) Président(e) convoque la Commission. En son absence, c'est le directeur du service ATL qui en assure la convocation.
b) Les convocations doivent être transmises dans un délai de dix jours ouvrables avant la réunion et comporter l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, les documents préparatoires aux points à délibérer doivent accompagner la convocation. Lorsque des documents préparatoires aux points à délibérer sont remis en séance, la moitié des membres doit décider d'en accepter le vote le jour même.
 Art.    4 . Le (la) Président(e) peut mettre en séance un point à l'ordre du jour pour autant que deux tiers des membres présents admettent la procédure d'urgence. Dans ce cas, un texte sur la ou les question(s) à débattre devra être distribué à chaque membre à son entrée en séance. Cette procédure d'urgence pourra également être appliquée si, pour des raisons techniques, les délais de convocation n'ont pas pu être respectés.
 Art.    5 . Le procès-verbal des séances et les avis sont transmis aux membres au plus tard quinze jours calendrier après la réunion de la Commission. Les demandes de modification de ce procès-verbal ou de ces avis que suggéreraient un(e) ou des membres doivent parvenir par écrit au Secrétariat dans les huit jours. Au-delà de ce délai, à défaut de réaction ou à condition que les remarques ne portent que sur la forme, les avis sont considérés comme définitifs et transmis au Conseil d'administration de l'O.N.E.
Les avis de la Commission sont transmis dans les plus brefs délais au(à la) président(e) de l'O.N.E.
Le Conseil d'administration de l'O.N.E. communique à la Commission le suivi apporté à ces avis.
 CHAPITRE III.  - Organisation des réunions.
 Art.    6 . Les réunions de la Commission se déroulent à huis clos.
La commission procède à toute audition qu'elle estime nécessaire.
Le (ou la) Président(e) de la commission peut inviter à ses séances toute personne ou expert dont il (elle) juge la présence opportune, compte tenu du point inscrit à l'ordre du jour.
 Art.    7 . La Commission est chargée de remettre des avis sur les demandes d'agrément des programmes CLE et des opérateurs, les demandes de modification des programmes CLE ainsi que de traiter des plaintes.
Une plainte peut être adressée à la Commission par toute personne morale ou physique justifiant d'un intérêt. La CCA concernée est informée par la Commission du dépôt de cette plainte et de son résultat.
Les plaintes portent soit sur la non-sélection en qualité d'opérateur de l'accueil, soit sur le non-respect de la procédure d'élaboration du programme CLE, soit sur le non-respect de la procédure de modification du programme CLE, soit sur le non-respect des autres dispositions du décret ou du programme CLE.
Au point " divers " de l'ordre du jour, peuvent être transmises et commentées des informations qui n'appellent pas de délibération de la part de la Commission.
 Art.    8 . Tout membre est tenu de participer aux séances de la Commission.
Il peut se faire remplacer par son représentant lorsque cette possibilité est prévue par l'article 2, a).
Le membre qui est personnellement impliqué dans un des dossiers mis à l'ordre du jour est tenu à ne pas participer aux discussions et aux votes concernant ce dossier.
Aucun système de procuration n'est prévu.
Le membre empêché avertit le secrétariat. Dans ce cas, il a la possibilité de présenter par écrit son avis sur un ou plusieurs points mis à l'ordre du jour de la Commission. Cet avis est présenté par le (la) Président(e) lors de la séance.
Le secrétariat dresse annuellement une liste des présences, qui sera communiquée au Ministre de l'Enfance.
 Art.    9 . La Commission se réunit au moins quatre fois par an.
Le calendrier des réunions est organisé pour permettre le respect des délais prévus dans les procédures d'agrément et de traitement des plaintes.
 CHAPITRE IV.  - Modalités de vote.
 Art.    10 . Pour délibérer valablement, au moins 7 des 13 membres, ou leur représentant, doivent être présents. Si ce n'est le cas, la réunion peut néanmoins se tenir avec l'accord des membres présents, l'adoption formelle des avis étant reportée à une date ultérieure, au moins dix jours plus tard. La Commission pourra alors délibérer sans quorum.
 Art.    11 . Les avis de la Commission se prennent par vote à la majorité des suffrages exprimés, sans tenir compte des abstentions. En cas d'égalité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
Des notes de minorités peuvent être jointes à la délibération, formalisant par écrit une divergence ou un désaccord exprimé au moins par un des membres de la commission d'agrément en séance.
 CHAPITRE V.  - Jetons de présence.
 Art.    12 . A l'exception de l'Administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ou son (sa) représentant(e), du (de la) Coordinateur(trice) de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse ou son (sa) représentant(e), et de l'expert(e) désigné(e) par le Ministre de l'Enfance, les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence de 25,52 euros par séance de travail de la Commission. Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation; l'indice de départ est celui en vigueur au 1er juillet 2003.
Les jetons de présence couvrent les travaux accessoires aux séances.
Ces mêmes membres ont droit au remboursement des frais de parcours et de séjour pour leur participation aux réunions de la Commission, dans les conditions et suivant les taux pratiqués par la réglementation en la matière applicables aux membres du personnel du Ministère. A cet effet, ils sont assimilés aux membres du personnel du ministère titulaires d'un grade classé au rang 12.
Lors de chaque séance, les membres complètent et signent la liste des présences. Ils y indiquent, si nécessaire, les éléments permettant le remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.
 CHAPITRE V.  - Secrétariat.
 Art.    13 . Le secrétariat de la Commission est assuré par l'O.N.E.
Il assure la préparation des réunions, le fonctionnement et le suivi des travaux de la Commission.
Il rédige également un projet de rapport annuel des travaux de la Commission en vue de son intégration éventuelle dans le rapport d'activités de l'O.N.E. Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission.
 Art.    14 . Tous les avis et documents de travail de la Commission sont tenus au secrétariat de la commission, au siège central de l'O.N.E. - Service Accueil durant le Temps Libre (Chaussée de Charleroi, 95 à 1060 Bruxelles).
 CHAPITRE VI.  - Remplacement d'un membre.
 Art.    15 . Au cas où un membre de la Commission, sans s'être excusé, n'aurait pas assisté à deux réunions consécutives, le(la) Président(e) de la Commission proposera à l'organisme mandant de pourvoir à son remplacement.
S'il s'agit d'un membre pouvant être représenté, il peut être demandé d'organiser sa représentation.
 CHAPITRE VII.  - Modification au présent règlement et dispositions finales.
 Art.  16. Toute proposition de modification au présent règlement d'ordre intérieur doit recueillir l'approbation de deux tiers des membres présents au moment du vote. Elle est ensuite soumise au Gouvernement de la Communauté française.
Bruxelles, le 19 mai 2004.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Accueil et des Missions confiées à l'Office de la Naissance et de l'Enfance,
J.-M. NOLLET.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre, ou son délégué, transmet au greffe de la chambre de recours départementale, l'ensemble inventorié du dossier qui doit comporter toutes les pièces relatives aux faits mis à charge, accompagné d'un état de service.
 Art.    2 . Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt du dossier, le greffier-rapporteur accuse réception des pièces au ministre, ou à son délégué.
Il réclame, s'il y a lieu, les documents complémentaires qui, de l'avis du président, doivent être produits.
 Art.    3 . Le greffier-rapporteur rédige, sur base des pièces du dossier, un rapport qui est communiqué immédiatement au président, aux assesseurs qui siègeront, à l'appelant et à son défenseur ainsi qu'au fonctionnaire désigné pour défendre la proposition contestée.
 Art.    4 . La chambre de recours se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement portée à la connaissance du ministre.
L'audience doit avoir lieu au plus tard un mois après la saisine de la chambre de recours.
 Art.    5 . La présence des membres convoqués à l'audience est obligatoire.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.
 Art.    6 . La chambre de recours ne peut délibérer que si la majorité des assesseurs effectifs ou suppléants convoqués est présente : au moins quatre assesseurs, désignés par le ministre, et quatre assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, doivent donc toujours siéger dans la chambre.
 Art.    7 . Le greffier-rapporteur notifie au requérant, par lettre recommandée à la poste, la liste des assesseurs effectifs et suppléants convoqués pour l'examen de l'affaire le concernant, afin de lui permettre de faire usage de son droit de récusation.
La récusation éventuelle doit être motivée et envoyée au greffe par l'appelant, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de huit jours à partir de la notification de la liste en y indiquant le nom des assesseurs qu'il récuse.
 Art.    8 . L'appelant comparaît en personne devant la chambre de recours; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, qui ne peut faire partie, à aucun titre, de la chambre de recours.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffe dans les trois jours qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    9 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur, de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
Cette consultation a lieu au greffe de la chambre de recours.
 Art.    10 . Les assesseurs convoqués à l'audience qui auraient participé à l'élaboration de la proposition ou de la mesure frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable, soit en qualité de chef hiérarchique, soit en qualité de membre du comité de direction, soit en tout autre qualité, signalent immédiatement cette situation au greffier-rapporteur qui convoque un assesseur suppléant pour l'examen de l'affaire.
 Art.    11 . Les assesseurs ou suppléants qui quittent définitivement le service public fédéral, avertissent le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
Ils avertissent également le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
 Art.    12 . Le président de la chambre de recours départementale ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre de l'assemblée.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    13 . L'avis de la chambre de recours reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
Un assesseur peut demander l'insertion dans l'avis, du résultat d'un vote sur un élément qui n'a pas été retenu par la majorité.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier-rapporteur, est porté à la connaissance du ministre au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur, ainsi que les assesseurs, reçoivent une copie de l'avis émis.
 Art.  14. Les minutes et archives de la chambre de recours départementale sont conservées au greffe, situé au SPF Personnel et Organisation, où les intéressés les peuvent consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 mars 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours départementale près du Service public fédéral Personnel et Organisation.
(Pour l'AM, voir %%2004-03-02/34%%)
Bruxelles, le 2 mars 2004.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.


text:
Article    1 . Le Comité se réunit au moins une fois par mois à une date fixée par le président qui en établit l'ordre du jour.
 Art.    2 . Les convocations et l'ordre du jour de la séance sont adressés aux membres par le président au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance. Ils sont accompagnés des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
 Art.    3 . Le membre empêché en informe le secrétaire avant la séance.
 Art.    4 . Le secrétaire est désigné par le Comité parmi les fonctionnaires du Secrétariat général. En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire, le président désigne un autre fonctionnaire pour le remplacer.
 Art.    5 . Le Comité ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents. A défaut du quorum requis, le Comité peut être convoqué à huitaine sur le même ordre du jour et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Art.    6 . Le Comité statue à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il n'est pas tenu compte des abstentions et des refus de vote qui sont réputés ne pas exprimer un suffrage. En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
Toute décision individuelle concernant les fonctionnaires est prise après un vote secret.
Dans les autres cas, les votes sont émis à main levée et tout membre qui s'abstient ou qui refuse de voter peut en faire connaître le motif, lequel est acté au procès-verbal.
L'approbation du procès-verbal et des motivations des décisions qu'il contient se fait à main levée.
 Art.    7 . Sur proposition du président, le Comité peut autoriser, lors de l'examen de points à l'ordre du jour, la présence de toute personne dont le témoignage, les compétences ou les connaissances sont de nature à éclairer ses travaux. La présence des personnes précitées est limitée à la discussion du point au sujet duquel elles sont invitées à s'exprimer; elles n'ont pas voix délibératives.
 Art.    8 . Les personnes assistant à une séance du Comité et qui sont personnellement concernées par l'un des points inscrits à l'ordre du jour quittent la séance durant l'examen du point.
 Art.    9 . Le membre du Comité désigné par le Gouvernement comme membre d'une chambre ou d'une commission de recours des services du Gouvernement ne participe pas aux délibérations du Comité lorsque celui-ci a à connaître d'une proposition de décision ou d'une décision susceptible de recours devant l'une de ces chambres ou commissions.
 Art.  10. Les projets de procès-verbaux sont établis par le secrétaire et adressés à l'ensemble des membres par le président.
En l'absence de remarques au président dans les huit jours ouvrables de l'envoi, les différents points du procès-verbal sont réputés approuvés.
Un exemplaire du procès-verbal approuvé, signé par le président et le secrétaire, est adressé aux membres du Comité ainsi qu'aux Ministres.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Comité de direction du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports.
Namur, le 11 mars 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
(Pour l'arrêté portant approbation du présent règlement, voir %%2004-03-11/53%%).


text:
Article    1 . Au sens du présent Règlement d'ordre intérieur, il faut entendre par :
- arrêté : l'Arrêté du 18 avril 2002 du Gouvernement de la Communauté française instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française;
- coordination : la Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française instaurée par l'arrêté.
 Art.    2 . En vertu de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté, le secrétariat de la Coordination est assuré par la Direction de l'Egalité des Chances du Ministère de la Communauté française.
Le secrétariat établit le procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal doit être le compte-rendu détaillé des débats. Celui-ci mentionne notamment :
- le lieu et la date de la réunion;
- le nom des membres présents, excusés ou absents;
- les points portés à l'ordre du jour;
- la constatation par la présidence que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;
- les conclusions arrêtées.
Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, ou reprenant les décisions, avis ou propositions de la Coordination, sont repris en annexe du procès-verbal.
 Art.    3 . Le/la responsable de la Direction de l'Egalité des Chances assure la Présidence des séances.
 Art.    4 . Le secrétariat convoque les membres de la Coordination aux réunions. La convocation doit être expédiée au moins quinze jours calendrier avant la date de la réunion. La convocation comporte la date, le lieu, l'ordre du jour et les documents qui seront nécessaires en séance.
Les procès-verbaux des réunions de la Coordination ainsi que les projets d'avis et de propositions au Gouvernement sont transmis aux membres de la Coordination en même temps que la convocation pour la séance suivante.
Un calendrier des réunions est fixé en début d'exercice annuel. Ce calendrier peut être adapté en fonction des besoins.
En cas d'urgence exceptionnelle, laissée à l'appréciation de la présidence, la convocation peut être expédiée dans un délai plus court. Les annexes seront distribuées aux membres avant l'ouverture de la séance.
 Art.    5 . L'ordre du jour est établi par la présidence.
Chaque membre de la Coordination peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit immédiatement cette demande à condition que la demande ait été introduite au plus tard huit jours calendrier après la dernière réunion de la Coordination.
A la demande de l'un des membres, la Coordination peut décider, en début de séance, à la majorité, d'ajouter un ou plusieurs points à l'ordre du jour ou de reporter les délibérations sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
 Art.    6 . Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la séance en informe le secrétariat, par courrier ou par courriel adressé au plus tard la veille de la réunion au secrétariat de la Coordination, et sera excusé.
Ce membre se fera représenter à la séance par sa ou son suppléant(e).
 Art.    7 . Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par la présidence. Celle-ci dirige les débats et vérifie si les conditions fixées aux articles 11 et 12 pour délibérer valablement sont réunies.
Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences et des absences et communique la liste des excusé(e)s.
La présidence soumet le procès-verbal de la réunion précédente à l'approbation des membres de la Coordination.
 Art.    8 . Selon les modalités prévues aux articles 11 et 12 du présent règlement, la Coordination définit la procédure d'examen des demandes qui lui sont soumises et des formulations d'avis dont elle prend l'initiative.
De la même manière, la Coordination détermine sa méthode de travail quant à l'élaboration du Plan de promotion de l'égalité des chances.
 Art.    9 . La présidence peut requérir, d'initiative ou sur la proposition d'un membre, l'avis ou la présence d'expert(e)s.
Les expert(e)s présent(e)s ne peuvent assister à la délibération de la Coordination.
 Art.    10 . Les séances de la Coordination ne sont pas publiques.
Les expert(e)s (et autres personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit) sont tenu(e)s de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués.
Les membres de la Coordination sont tenus de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le secret des délibérations.
 Art.    11 . Pour délibérer valablement, la présence d'au moins la moitié des membres de la Coordination est requise.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la présidence en fait la constatation et lève la séance. Elle convoque une nouvelle séance endéans les dix jours calendrier avec les mêmes points à l'ordre du jour.
Au cours de cette nouvelle séance, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, la Coordination peut délibérer valablement.
 Art.    12 . La Coordination s'efforce d'atteindre un consensus. Si elle n'y parvient pas, la décision est prise à la majorité des voix.
Les votes s'opèrent à main levée.
A l'initiative de la présidence, ou à la demande d'au moins deux membres de la Coordination, la décision peut être prise au scrutin secret, pour toute décision relative aux personnes.
En cas de parité dans les résultats du vote, le point est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante. Si lors de ce report, il y a toujours parité dans les résultats, la voix de la présidence est prépondérante.
 Art.  13. Toute modification du Règlement d'ordre intérieur doit être adoptée par la Coordination selon les modalités prévues aux articles 11 et 12, et au plus tôt à la réunion qui suit celle où cette modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre du jour dans la convocation.
La modification est soumise à l'approbation du Gouvernement.


text:
Article    1 . En cas d'introduction d'un recours, le ministre dont relève l'appelant, ou son délégué, transmet au greffe de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle, l'ensemble inventorié du dossier qui doit comporter toutes les pièces relatives à la proposition de licenciement, accompagné d'un état de service.
 Art.    2 . Le greffier communique immédiatement le dossier au président, aux assesseurs qui siègeront et à l'appelant et son défenseur.
 Art.    3 . La Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle se réunit à la date fixée par le président, qui est immédiatement portée à la connaissance du ministre intéressé.
 Art.    4 . La présence des membres convoqués à l'audience est obligatoire.
Si les assesseurs ont une cause d'empêchement légitime, ils sont tenus d'aviser par écrit le président, par l'intermédiaire du greffe, des motifs de leur absence, dans les trois jours ouvrables qui suivent la date de la convocation.
 Art.    5 . La Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle délibère valablement lorsque au moins quatre assesseurs sont présents, dont deux représentent l'autorité et deux les organisations syndicales.
 Art.    6 . L'appelant comparaît en personne devant la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle; il peut se faire assister par le défenseur de son choix, qui ne peut faire partie, à aucun titre, de la commission de recours.
Le nom du défenseur doit être communiqué au greffe dans les dix jours ouvrables qui suivent la date de la convocation à l'audience.
 Art.    7 . Les convocations sont adressées aux assesseurs, à l'appelant et à son défenseur, de manière à leur laisser un délai minimum de dix jours ouvrables pour la consultation au greffe, à titre confidentiel et pour les besoins de la cause, de toutes les pièces du dossier.
 Art.    8 . Les assesseurs convoqués à l'audience, qui auraient participé à l'élaboration de la proposition frappée de recours ou qui auraient été concernés par tout acte d'enquête préalable en qualité de chef hiérarchique ou de membre du comité de direction, signalent immédiatement cette situation au greffier, qui prévoit leur remplacement.
 Art.    9 . Les assesseurs qui quittent définitivement leur service public, avertissent le greffe qui pourvoit à leur remplacement.
Ils avertissent également le greffe et ne participent pas aux audiences au cours de la période pendant laquelle ils sont éloignés temporairement du service, à l'exception des assesseurs, désignés par les organisations syndicales représentatives, qui sont détachés auprès de leur organisation syndicale.
 Art.    10 . Le président de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre de l'assemblée.
Il n'est pas établi de procès-verbal.
 Art.    11 . L'avis de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle reprend le résultat du scrutin secret, en indiquant le nombre de voix positives et négatives.
L'avis motivé, signé par le président et le greffier, est porté à la connaissance du ministre intéressé au plus tard un mois après la date de l'audience.
L'appelant et son défenseur, ainsi que les assesseurs, reçoivent une copie de l'avis émis.
 Art.  12. Les minutes et archives de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle sont conservées au greffe, situé au SPF Personnel & Organisation, où les intéressés les peuvent consulter.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de recours en matière d'inaptitude professionnelle.
Bruxelles, le 11 décembre 2003.
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA


text:
Article    1 . § 1er. Le Comité d'accompagnement pour l'accès à Internet via le serveur de la Communauté française, ci-après dénommé le Comité se réunit au moins une fois par an.
§ 2. Les réunions se tiennent à l'initiative du(de la) président(e) ou de son(sa) délégué(e).
§ 3. Le(la) président(e) ou son(sa) délégué(e) convoque également une réunion du Comité :
1° à la demande d'un tiers des membres qui la composent;
2° à la demande du Gouvernement ou d'un de ses membres;
3° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002;
4° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS.
La demande, adressée au(à la) Président(e), précise le ou les points à inscrire à l'ordre du jour.
 Art.    2 . Les points inscrits à l'ordre du jour sont fixés par le(la) Président(e) ou son(sa) délégué(e) qui agit soit :
1° d'initiative;
2° en exécution de décisions antérieures du Comité;
3° à la demande écrite d'un membre du Gouvernement;
4° à la demande du Comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002;
5° à la demande de l'administrateur général de l'AGERS;
6° à la demande écrite d'un membre effectif adressée au(à la) Président(e) avant le cinquième jour ouvrable qui précède la réunion.
 Art.    3 . Le Comité désigne un(e) Vice-Président(e) choisi(e) parmi les membres effectifs représentant le Ministère de la Communauté française pour la durée du mandat attribué en qualité de membre du Comité.
 Art.    4 . Le comité désigne un(e) Secrétaire choisi(e) parmi les membres effectifs faisant partie des services du Secrétariat général.
 Art.    5 . § 1er. Les convocations et documents de séance sont envoyés par courrier par le secrétariat, aux membres effectifs ainsi qu'aux membres suppléants, au moins dix jours calendrier avant la date de la séance. Les convocations mentionnent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la séance.
§ 2. Le membre effectif empêché d'assister à une réunion invite lui-même son suppléant à le remplacer. Toutefois, lors de la première réunion d'installation ou de renouvellement du Comité, les membres effectifs et les membres suppléants sont invités à siéger simultanément.
§ 3. Pour être recevable, la justification de l'absence d'un membre doit être adressée au secrétariat, par courrier ou courriel au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la réunion.
 Art.    6 . § 1er. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le(la) Président(e). Celui-ci(celle-ci) dirige les débats et vérifie si les conditions fixées pour délibérer valablement sont réunies.
§ 2. Les membres du Comité peuvent se faire assister d'un collaborateur. Le cas échéant les membres adressent une demande écrite à la Présidence en indiquant le point de l'ordre du jour pour lequel la présence du collaborateur est souhaitée ainsi que le nom et la qualité de ce collaborateur. Le(la) Président(e) notifie sa réponse au membre. Si la réponse est positive, le collaborateur est invité à entrer en séance pour le point considéré.
§ 3. Le Comité peut inviter des experts ou toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
§ 4. Les membres, experts et autres personnes qui assistent aux réunions sont tenus de respecter le secret des documents et informations à caractère confidentiel ou personnel qui sont communiqués.
§ 5. Pour délibérer valablement, le Comité doit compter huit membres présents, dont au moins un représentant du Ministère de la Communauté française.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le(la) Président(e) en fait la constatation et lève la séance. Il(elle) convoque une nouvelle séance endéans les dix jours de calendrier avec les mêmes points à l'ordre du jour.
§ 6. Le Comité s'efforce d'atteindre un consensus. A défaut, la décision est soumise au vote à main levée. Le vote est effectué à bulletin secret lorsqu'il concerne des personnes.
La décision est prise à la majorité simple des voix, la voix du(de la) Président(e) étant prépondérante en cas de parité dans le résultat du vote.
 Art.    7 . § 1er. Chaque réunion du Comité fait l'objet d'un procès-verbal dont le projet est rédigé par un membre du secrétariat, en accord avec la personne qui a présidé la séance.
§ 2. Le procès-verbal doit comporter notamment :
1° le lieu et la date de la réunion;
2° les noms des membres présents, excusés ou absents;
3° les points portés à l'ordre du jour;
4° la constatation par le(la) Président(e) que les conditions pour délibérer valablement sont réunies;
5° les conclusions arrêtées;
6° la teneur de toute intervention dont l'auteur a demandé, en la faisant, qu'elle soit actée.
§ 3. Les documents distribués en séance ayant fait l'objet d'une discussion, sont repris en annexe au procès-verbal. Les procès-verbaux des réunions sont adressés par courrier :
1° aux membres effectifs et aux suppléants;
2° aux membres du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité après approbation par le Comité;
Copie en est également adressée pour information au comité d'accompagnement visé dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2002.
§ 4. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Comité lors de la réunion suivante.
§ 5. En cas d'urgence, le procès-verbal de la réunion du Comité est également transmis aux membres effectifs et suppléants par courrier électronique avec accusé de réception. Toute remarque relative au procès-verbal doit alors être adressée au secrétariat du Comité par courriel avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables. A défaut d'observations parvenant endéans ce délai au secrétariat du comité, le procès-verbal de la réunion sera considéré comme approuvé (et pourra être transmis au membre du Gouvernement qui a sollicité l'avis du Comité).
 Art.    8 . Le paiement des jetons de présence et des interventions dans les frais de parcours est effectué en une seule opération sur production d'une déclaration de créance à transmettre au(à la) Président(e) à l'issue de la dernière réunion du Comité pour l'année civile considérée.
 Art.  9. Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être proposée par le Comité après inscription de ce point à l'ordre du jour conformément aux modalités fixées à l'article 2.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'accompagnement pour l'accès à l'Internet via le serveur de la Communauté française.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
Ch. DUPONT.


text:
Article    1 . Le présent règlement règle une matière visée à l'article 166 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes de l'Agglomération de Bruxelles sont évaluées à :

En milliers d'euros
pour les recettes courantes

147 248
pour les recettes en capital

 -
soit ensemble

147 248
conformément au Titre 1er du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Les taxes et redevances d'Agglomération sont perçues en 2004 selon les lois et les règlements d'Agglomération existant au 31 décembre 2003.
 Art.    4 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Bruxelles, le 6 novembre 2003.
Promulguons le présent règlement, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2003.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
D. DUCARME
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
Art.

 Designation des recettes

 Evaluations pour

(en milliers d'Euros)

2004

 TITRE I. - RECETTES COURANTES

 Section I. - Impots, taxes et redevances
37.01

Additionnels a l'impot des personnes physiques

29 281
37.02

Additionnels au precompte immobilier

 103 862
37.05

Additionnels a la taxe de circulation

2 355

 Total pour la Section I

135 498

 Section II. - Autres recettes

 Remboursements
11.02.2
Remboursements de pensions - communes

2 231

 Total

2 231
Art.

 Designation des recettes

 Evaluations pour

(en milliers d'Euros)

2004

 Transferts de revenus des particuliers
31.01

Cotisations personnelles alimentant le compte

pensions (a verser par le SIAMU et l'ARP)

 3 247

 Total

3 247

 Transferts de revenus des pouvoirs publics
46.02

Dotation generale du Fonds des communes

6 272

 Total

6 272

 Total pour la Section II

11 750

 Total pour le Titre I et total general

 147 248


text:
1.  GENERALITES.
 Article    1 . Missions.
En vertu de l'article 51, § 1er, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, le Comité Energie est chargé d'émettre, à la demande du Gouvernement wallon, de la C.W.A.P.E. ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional de l'électricité et du gaz, dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public.
 Art.    2 . Catégories de membres.
En vertu de l'article 51, § 2, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, le Comité Energie est composé de 29 membres effectifs et de 29 membres suppléants. Il compte trois catégories de membres : les membres ayant voix délibérative (il s'agit des membres désignés à l'article 51 du décret § 2, points 1 à 5), les membres ayant voix consultative (article 51 du décret § 2, points 6 à 14) et le président et les administrateurs de la C.W.A.P.E. qui sont autorisés à participer aux réunions sans voix délibérative.
 Art.    3 . Présidence et vice-présidence.
Le Comité élit un président et un vice-président à la majorité simple pour un délai de trois ans. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ayant voix délibérative.
Pour l'ensemble de ses activités, le Comité fonctionne sous l'autorité de son président, à défaut de celui-ci, de son vice-président, et à défaut de ce dernier, d'un membre désigné par le Comité.
Il s'agit notamment :
- d'assurer le bon fonctionnement du Comité;
- de l'organisation des travaux du Comité;
- de la convocation des membres;
- de la transmission d'avis et de rapports.
Lorsque le président est dans l'impossibilité d'exercer ces fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.
 2.  FONCTIONNEMENT.
 Art.    4 . Membres.
Les membres effectifs du Comité qui se trouvent dans l'impossibilité d'assister à une réunion doivent s'assurer de la présence de leur membre suppléant et, à défaut de membre suppléant, donner procuration à un autre membre, à l'exception d'un membre participant.
Un membre ne peut se voir attribuer qu'une seule procuration.
 Art.    5 . Convocation.
Le Comité se réunit, à l'initiative du président ou à la demande d'un cinquième des membres, chaque fois que sa mission l'exige. Le président fixe l'ordre du jour. La convocation énonce les différents points de l'ordre du jour et comporte en annexe les documents relatifs à ceux-ci.
Les convocations sont adressées aux membres par courrier postal et électronique ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié, dans un délai utile. Copie, accompagnée de la documentation nécessaire est transmise, pour information, aux membres suppléants. Ceux-ci peuvent participer aux réunions.
En cas d'urgence dûment justifiée, les documents relatifs à l'ordre du jour peuvent être distribués en séance.
 Art.    6 . Réunions du Comité.
Les réunions se tiennent au siège du Conseil économique et social de la Région wallonne sauf s'il en est autrement mentionné dans la convocation.
Conformément à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de fonctionnement du Comité Energie, le Comité se réunit au moins quatre fois par an.
Les procès-verbaux des réunions du Comité sont rédigés dans les quinze jours et, après accord du président, adressés aux membres du Comité.
Les procès-verbaux des réunions du Comité sont soumis à l'approbation des membres du Comité lors de la réunion suivante.
 Art.    7 . Confidentialité.
Les procès-verbaux ainsi que tout document sur lequel la mention " confidentiel " est spécifiée sont tenus confidentiels.
Les avis émanant du Comité sont publics après avoir été communiqués au Ministre et/ou personnes ayant sollicité l'avis.
 Art.    8 . Modalités de délibération.
Le Comité ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative est présente ou représentée par procuration tel que défini à l'article 2. Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est convoqué à nouveau avec le même ordre du jour. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
Les délibérations du Comité se prennent par consensus et sont coulées sous forme d'un rapport ou d'un avis. En cas de désaccord, les rapports ou les avis sont pris à la majorité des voix émises. Dans cette hypothèse, il est fait mention des votes de minorité si les auteurs le demandent. Les votes sont nominatifs et sont inclus dans les rapports ou avis.
Ces rapports ou avis sont transmis par le président au Ministre et/ou aux personnes qui les ont sollicités.
 Art.    9 . Budget.
A la majorité des membres, le Comité arrête annuellement son budget pour le 1er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.
Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement wallon.
Le budget couvre les frais de fonctionnement, la rémunération des jetons de présence, les indemnités, et les frais de déplacement des membres du Comité. Le budget est pris en charge par la Région.
 Art.    10 . Frais et indemnités.
Les frais et indemnités sont fixés par le Gouvernement wallon.
 Art.    11 . Secrétariat.
Le secrétariat du Comité est assuré par le Conseil économique et social de la Région wallonne.
Dans la réalisation des tâches administratives de ses missions, le président bénéficie des services de secrétariat du Conseil économique et social de la Région wallonne.
 Art.    12 . Courrier.
Toute correspondance relative à tout ce qui concerne le Comité doit être adressée au président, à l'adresse du siège du secrétariat. Les archives du Comité sont conservées au secrétariat.
 Art.  13. Prise d'effet.
Le présent règlement produit ses effets à la date d'approbation par le Gouvernement wallon.
Le règlement d'ordre intérieur peut être modifié à la demande d'un tiers des membres. Ces modifications doivent cependant être approuvées par les deux-tiers des membres ayant voix délibérative.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 février 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité Energie.
Namur, le 19 février 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.