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TITRE I.  - APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION.
 Situation des travailleurs détachés temporairement d'un pays  dans l'autre.
 Article    1 . 1. Lorsque les travailleurs salariés ou assimilés sont occupés dans un pays autre que celui de leur résidence habituelle par une entreprise ayant dans le pays de cette résidence un établissement dont les intéressés relèvent normalement et qu'ils demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel en vertu de l'article 3, § 2, a, de la Convention les dispositions suivantes sont applicables :
1° l'employeur et les intéressés règlent directement toute question concernant leurs cotisations de sécurité sociale avec la Caisse nationale de sécurité sociale à laquelle l'assuré est affilié en raison des services dans l'entreprise qui le détache lorsque le pays du lieu de travail habituel est la Tunisie, et avec l'Office national de sécurité sociale lorsque ce pays est la Belgique;
2° les institutions compétentes du pays du lieu de travail habituel remettent à chacun des intéressés un certificat, dont le modèle est fixé d'un commun accord, attestant qu'il reste soumis au régime de sécurité sociale de ce pays. Ce certificat doit être produit par le préposé de l'employeur dans l'autre pays si un tel préposé existe, sinon, par le travailleur lui-même;
3° la circonstance que l'occupation du travailleur serait de nature saisonnière ne peut être retenue pour empêcher l'application des règles fixées aux 1° et 2° ci-dessus.
2. Par institutions compétentes au sens du 1, 2°, on entend en Belgique, l'Office national de sécurité sociale et en Tunisie, la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Situation des travailleurs salariés, ressortissant d'un des pays,  occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires de ce pays auprès de l'autre pays.
 Art.    2 . 1. Le droit d'option prévu à l'article 4, § 2, de la Convention peut être exercé dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est entré en service dans le poste diplomatique ou consulaire ou au service personnel d'agents de ce poste.
Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire ou par un agent de ce poste, à la date d'entrée en vigueur du présent Arrangement, le délai de six mois court à compter de cette dernière date.
2. L'option prend effet à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le choix de l'intéressé a été notifié à l'institution compétente désignée au 3. Aussi longtemps que l'option n'a pas pris effet ainsi qu'en l'absence d'option, les dispositions de l'article 4, § 2, 1er alinéa de la Convention, s'appliquent.
3. Le travailleur exerce son droit d'option en notifiant, par lettre recommandée à la poste, son choix à l'Office national de sécurité sociale ou à la Caisse nationale de sécurité sociale suivant qu'il opte pour l'application de la législation belge ou pour l'application de la législation tunisienne. Il en informe immédiatement son employeur.
4. Dans le cas où le travailleur opte pour la législation de son pays d'origine, l'institution désignée au 3 lui remet un certificat attestant qu'il est soumis, pendant qu'il est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire en question, ou par un agent de ce poste, à la législation qu'elle applique.
 TITRE II.  - DISPOSITIONS COMMUNES A DIFFERENTS RISQUES.
 Art.    3 . Pour l'ouverture du droit aux prestations, la totalisation des périodes d'assurance accomplies sous chaque régime et des périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance en vertu desdits régimes, s'effectuent conformément aux règles suivantes :
1° aux périodes d'assurance et aux périodes reconnues équivalentes en vertu de la législation de l'un des pays s'ajoutent les périodes accomplies ou reconnues équivalentes sous la législation de l'autre pays, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter, sans superposition, les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes du premier pays;
2° lorsqu'un travailleur bénéficie de prestations à la charge des institutions des deux pays, la règle établie au 1° ci-avant est appliquée séparément dans chaque pays.
Les périodes d'assurance et les périodes équivalentes sont prises en considération telles qu'elles résultent de la législation sous laquelle elles ont été accomplies.
Les périodes de travail réputées accomplies au fond sous la législation spéciale aux travailleurs des mines de l'un des pays sont considérées comme périodes de travail de fond au regard de la législation spéciale aux travailleurs des mines de l'autre pays.
Si d'après la législation d'un pays, la prise en compte de certaines périodes d'assurance ou périodes équivalentes est subordonnée à la condition qu'elles aient été accomplies au cours d'un délai déterminé, cette condition est également applicable à de telles périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre pays.
 Art.    4 . _ Toute période reconnue équivalente à une période d'assurance en vertu à la fois de la législation tunisienne et de la législation belge est prise en compte pour la liquidation des prestations par les institutions du pays où l'intéressé a été assuré en dernier lieu avant la période en cause.
Lorsque l'intéressé n'a pas été assuré avant ladite période, celle-ci est prise en compte par les institutions du pays dans lequel il a travaillé pour la première fois.
Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays coïncide avec une période reconnue équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.
 Art.    5 . Lorsque les périodes d'assurance ou périodes équivalentes accomplies en vertu de la législation d'un pays sont exprimées dans des unités différentes de celles utilisées dans la législation de l'autre pays, la conversion nécessaire pour la totalisation s'effectue selon les règles suivantes :
a) un jour est équivalent à huit heures et inversément;
b) six jours sont équivalents à une semaine et inversément;
c) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversément;
d) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversément;
e) pour la conversion des semaines en mois et inversément, les semaines et les mois sont convertis en jours;
f) l'application des règles visées aux a, b, c, d et e, ne peut conduire à retenir, pour l'ensemble des périodes accomplies au cours d'une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.
 Art.    6 . Lorsque d'après la législation de l'un des deux pays, la prestation en espèces est calculée en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette prestation est déterminée à partir des salaires percus ou des cotisations versées dans ce seul pays.
Si, d'après la législation de l'un des deux pays, le montant des prestations en espèces varie avec l'existence ou le nombre des membres de la famille, l'institution compétente prend également en compte, en vue du calcul des prestations, les membres de la famille résidant sur le territoire du pays autre que celui où se trouve ladite institution.
Le terme " membre de la famille " désigne les personnes définies ou admises comme telles, ou désignées comme membre du ménage par la législation du pays de leur résidence; toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille ou membres du ménage que les personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition, dans les cas où l'on peut faire appel au présent article, est réputée remplie lorsque ces personnes sont à la charge de ce travailleur.
 TITRE III.  - DISPOSITIONS PARTICULIERES.
 CHAPITRE I.  - Assurance maladie-maternité.
 Section 1.  - Totalisation des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit aux prestations.
 Art.    7 . 1. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé se rendant d'un pays dans l'autre doit, pour obtenir des prestations, invoquer le bénéfice de la Convention, il est tenu de remettre à l'institution compétente du pays du nouveau lieu de travail à laquelle les prestations sont demandées, une attestation mentionnant les périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays; cette attestation, dont le modèle est fixé d'un commun accord, est délivrée par l'organisme assureur auquel le travailleur est ou a été affilié dans le premier pays.
2. Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution du pays du nouveau lieu de travail est tenue d'adresser elle-même le formulaire à l'institution de l'autre pays, en vue de recueillir les renseignements demandés. L'envoi des formulaires à l'organisme compétent tunisien est fait par l'intermédiaire de la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Section 2.  - Application des articles 9 à 12 de la Convention. - Application de l'article 9 de la Convention. - Ayants droit.
 Art.    8 . 1. Par " ayant droit ", au sens de l'article 9 de la Convention, on entend les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'alinéa 3 de l'article 6.
2. Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de résidence, les ayants droit visés à l'article 9 de la Convention sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de résidence en présentant les pièces justificatives suivantes :
1° une attestation dont le modèle est fixé d'un commun accord, délivrée par l'institution compétente du pays d'affiliation du travailleur, certifiant l'existence du droit aux prestations en nature de celui-ci;
2° les pièces justificatives autres que celles visant l'ouverture du droit normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature.
3. Pour les ayants droit résidant en Tunisie, l'attestation initiale visée au 2, 1°, ci-dessus, est établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur belge auquel le travailleur est affilié ou inscrit.
Un exemplaire est remis au travailleur; trois exemplaires sont adressés par l'organisme assureur belge à la Caisse nationale de sécurité sociale qui, après les avoir complétés, en renvoie deux exemplaires à l'organisme assureur belge lequel en transmet un exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
L'attestation est valable à partir de la date y indiquée.
Lorsque les conditions exigées ne sont plus remplies, l'organisme assureur belge met fin à la validité de l'attestation; le droit aux prestations ne cesse qu'à partir du trentième jour de l'envoi de la notification à la Caisse nationale de sécurité sociale, le cachet de la poste faisant foi.
4. Pour les ayants droit résidant en Belgique, l'attestation initiale visée au 2, 1°, ci-dessus, est établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur tunisien.
Un exemplaire est remis au travailleur; trois exemplaires sont adressés par l'intermédiaire de l'institution tunisienne à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui, après les avoir fait compléter par l'organisme assureur belge, en renvoie un à la Caisse nationale de sécurité sociale.
L'attestation est valable à partir de la date y indiquée.
Lorsque les conditions exigées ne sont plus remplies, l'organisme tunisien met fin à la validité de l'attestation; le droit aux prestations ne cesse qu'à partir du trentième jour de l'envoi de la notification à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le cachet de la poste faisant foi.
5. Le travailleur ou les ayants droit sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers, de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des ayants droit aux prestations en nature.
Dans le cas où la modification survenue est de nature à faire naître ou éteindre le droit des ayants droit, l'institution du pays de résidence est tenue d'en informer immédiatement l'institution compétente de l'autre pays.
6. L'institution d'un pays peut demander, en tout temps, à l'institution compétente de l'autre pays, de lui fournir des renseignements relatifs à l'affiliation ou au droit à prestations du travailleur ou sur la situation d'un ayant droit.
7. Par " institutions compétentes ", il y a lieu d'entendre pour l'application des 5 et 6, ci-dessus :
a) en Belgique : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.) conjointement avec les organismes assureurs;
b) en Tunisie : la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Sous-Section 1.  - Application de l'article 10 de la Convention. - Prestations en nature aux travailleurs et aux ayants droit en cas de séjour temporaire dans le pays contractant autre que celui d'affiliation.
 A.  Séjour temporaire en Tunisie.
 Art.    9 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime tunisien, en vertu de l'article 10 de la Convention au cours d'un séjour en Tunisie n'excédant pas soixante jours, les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les titulaires de pension ou indemnité belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, assujettis au régime belge de sécurité sociale, remettent à l'institution tunisienne compétente pour le lieu de séjour une attestation dont le modèle est arrêté d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des deux pays.
Cette attestation est délivrée par l'organisme assureur belge auquel les assurés sont affiliés, préalablement au départ des intéressés pour la Tunisie.
Ce document indique la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit des personnes visées à l'alinéa 1er, lors d'un séjour en Tunisie n'excédant pas soixante jours.
A l'exception des dispositions relatives à la durée du séjour, les dispositions du présent article sont également applicables aux travailleurs visés à l'article 3, § 2 et à l'article 4, § 2, alinéa 2 de la Convention ainsi qu'à leurs ayants-droit, lorsque ces travailleurs sont occupés sur le territoire tunisien et soumis à la législation belge.
 Art.    10 . Sur production du document visé à l'article 9, la Caisse nationale de sécurité sociale octroie aux assurés du régime belge, les prestations en nature du régime tunisien.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré, la formalité prévue à l'alinéa 1er n'a pu être accomplie pendant le séjour en Tunisie, les frais exposés sont remboursés à sa demande, par l'organisme assureur belge, aux tarifs de remboursement appliqués par l'institution tunisienne du lieu de séjour.
L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
 B.  Séjour temporaire en Belgique.
 Art.    11 . Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité du régime belge, en vertu de l'article 10 de la Convention, au cours d'un séjour en Belgique n'excédant pas soixante jours, les travailleurs salariés ou assimilés ainsi que les titulaires d'une pension tunisienne d'invalidité, de vieillesse ou de survie, assujettis au régime tunisien de sécurité sociale, remettent à un organisme assureur belge, une attestation dont le modèle est arrêté d'un commun accord, par les autorités administratives compétentes des deux pays.
Cette attestation est délivrée par la Caisse nationale de sécurité sociale à laquelle les assurés sont affiliés préalablement à leur départ pour la Belgique.
Ce document indique la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies.
Les dispositions du présent article sont applicables aux ayants droit des personnes visées à l'alinéa 1er, lors d'un séjour en Belgique n'excédant pas soixante jours.
A l'exception des dispositions relatives à la durée du séjour, les dispositions du présent article sont également applicables aux travailleurs visés à l'article 3, § 2 et à l'article 4, § 2, alinéa 2 de la Convention, ainsi qu'à leurs ayants droit, lorsque ces travailleurs sont occupés sur le territoire belge et soumis à la législation tunisienne.
 Art.    12 . Sur production du document visé à l'article 11, l'organisme assureur belge octroie aux assurés du régime tunisien, les prestations en nature du régime belge.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de l'assuré, la formalité prévue à l'alinéa 1er n'a pu être accomplie pendant le séjour en Belgique, les frais exposés sont remboursés à sa demande, par l'institution tunisienne aux tarifs de remboursement appliqués par l'organisme assureur belge du lieu de séjour.
L'institution du lieu de séjour est tenue de fournir à l'institution compétente qui le demande, les indications nécessaires sur ces tarifs.
 Sous-Section 2.  - Application de l'article 11 de la Convention. - Travailleurs et ayants droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie autorisés à transférer leur résidence sur le territoire de l'autre pays contractant.
 A.  Travailleurs et ayants droit autorisés à transférer leur résidence en Tunisie.
 Art.    13 . 1. Pour conserver le bénéfice des prestations en Tunisie le travailleur ou les ayants droit visés à l'article 11 de la Convention, sont tenus de remettre à la Caisse nationale de sécurité sociale une attestation par laquelle l'organisme assureur belge les autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de leur résidence. Cette attestation indique la durée de la période pendant laquelle les prestations en nature peuvent être servies.
L'organisme assureur belge adresse deux copies de cette attestation à la Caisse nationale de sécurité sociale.
L'organisme assureur belge peut, après le transfert de la résidence du travailleur ou des ayants droit, et à la requête de ceux-ci, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. A la demande de l'organisme assureur belge, la Caisse nationale de sécurité sociale lui fait parvenir, dans les trente jours, sous pli confidentiel, un rapport médical. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l'organisme assureur belge est subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
3. Lorsque la Caisse nationale de sécurité sociale décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle lui notifie la date à laquelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immédiatement copie de cette notification en double exemplaire, à l'organisme assureur belge. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date fixée pour la reprise du travail par la Caisse nationale de sécurité sociale.
4. Lorsque l'organisme assureur belge, sur la base des renseignements qu'il a recus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il notifie sa décision à la Caisse nationale de sécurité sociale qui en informe, sans délai, le travailleur. Les prestations en espèces cessent d'être dues à partir du quinzième jour de la notification par lettre recommandée à la poste à ladite institution tunisienne; ce délai prend cours le lendemain de la date postale de l'envoi.
5. La décision visée aux alinéas 3 et 4 devra indiquer les voies de recours dont dispose le travailleur.
6. Lorsque, dans un même cas, deux dates différentes ont été fixées pour la reprise du travail, respectivement par l'institution tunisienne et l'organisme assureur belge, la date fixée par ce dernier organisme prévaut.
7. L'organisme assureur belge verse les prestations en espèces au travailleur par mandat-poste international, à sa dernière adresse en Tunisie.
Un bordereau trimestriel des paiements effectués directement est adressé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la Caisse nationale de sécurité sociale.
8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie au travailleur ou aux ayants droit, tombés malades en Tunisie lors du séjour visé à l'article 9, lorsqu'ils ne peuvent rentrer en Belgique, par suite de leur état de santé, à l'expiration du délai fixé audit article.
Cette inaptitude à effectuer le voyage de retour en Belgique est constatée par les services médicaux de la Caisse nationale de sécurité sociale qui établit à cet effet un rapport médical circonstancié; cette institution adresse immédiatement ce rapport à l'organisme assureur belge.
En outre, dès le début de l'incapacité de travail, le travailleur visé à l'article 10 de la Convention est tenu de s'adresser à la Caisse nationale de sécurité sociale immédiatement, et en tout cas dans les cinq jours qui suivent le début de cette incapacité, en lui présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique son adresse en Tunisie ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme assureur belge. Aussitôt que possible, et en tout cas dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle le travailleur s'est adressé à ladite institution, celle-ci fait procéder à un contrôle médical du travailleur par un de ses médecins contrôleurs et transmet le rapport de ce médecin, qui mentionne la durée probable de l'incapacité de travail, à l'organisme assureur belge. Dans les huit jours de la réception de ce rapport par l'organisme assureur belge, celui-ci fait connaître sa décision à la Caisse nationale de sécurité sociale qui la communique au travailleur.
Les dispositions de l'alinéa précédant sont également applicables aux travailleurs visés à l'article 9, alinéa 5.
 B.  Travailleurs et ayants droit autorisés à transférer leur résidence en Belgique.
 Art.    14 .1. Pour conserver le bénéfice des prestations en Belgique le travailleur ou les ayants droit visés à l'article 11 de la Convention, sont tenus de remettre à l'organisme assureur belge une attestation par laquelle la Caisse nationale de sécurité sociale les autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de leur résidence. Cette attestation indique la durée de la période pendant laquelle les prestations en nature peuvent être servies.
La Caisse nationale de sécurité sociale adresse deux copies de cette attestation à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
La Caisse nationale de sécurité sociale peut, après le transfert de la résidence du travailleur ou des ayants droit, et à la requête de ceux-ci, délivrer l'attestation lorsque celle-ci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.
2. A la demande de la Caisse nationale de sécurité sociale, l'organisme assureur belge lui fait parvenir, dans les trente jours, sous pli confidentiel, un rapport médical. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par la Caisse nationale de sécurité sociale est subordonnée à l'accomplissement de cette formalité.
3. Lorsque l'organisme assureur belge décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, il lui notifie la date à laquelle cette reprise doit s'effectuer et adresse immédiatement copie de cette notification en double exemplaire à l'institution tunisienne. Les prestations en espèces cessent d'être versées à partir de la date fixée pour la reprise du travail, par l'organisme assureur belge.
4. Lorsque la Caisse nationale de sécurité sociale, sur la base des renseignements qu'elle a recus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle notifie sa décision à l'organisme assureur belge qui en informe, sans délai, le travailleur. Les prestations en espèces cessent d'être due à partir du quinzième jour de la notification par lettre recommandée à la poste à l'organisme assureur belge; ce délai prend cours le lendemain de la date postale de l'envoi.
5. La décision visée aux alinéas 3 et 4 devra indiquer les voies de recours dont dispose le travailleur.
6. Lorsque, dans un même cas, deux dates différentes ont été fixées pour la reprise du travail, respectivement par l'institution belge et par l'institution tunisienne, la date fixée par cette dernière institution prévaut.
7. L'institution tunisienne verse les prestations en espèces au travailleur par mandat-poste international.
Un bordereau trimestriel des paiements effectués directement est adressé par la Caisse nationale de sécurité sociale à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
8. Les dispositions du présent article sont applicables par analogie au travailleur et aux ayants droit tombés malades en Belgique, lors du séjour visé à l'article 9, lorsqu'ils ne peuvent rentrer en Tunisie par suite de leur état de santé, à l'expiration du délai fixé audit article.
Cette inaptitude à effectuer le voyage de retour en Tunisie est constatée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge qui établit à cet effet un rapport médical circonstancié; cet organisme adresse immédiatement ce rapport à la Caisse nationale de sécurité sociale.
En outre, dès le début de l'incapacité de travail, le travailleur visé à l'article 10 de la Convention est tenu de s'adresser immédiatement et en tout cas dans les cinq jours qui suivent cette incapacité, à un organisme assureur belge en lui présentant un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique son adresse en Belgique ainsi que le nom et l'adresse de l'institution tunisienne. Aussitôt que possible, et en tout cas dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle le travailleur s'est adressé à l'organisme assureur belge, celui-ci fait procéder à un contrôle médical du travailleur par un de ses médecins-conseil et transmet à la Caisse nationale de sécurité sociale le rapport de ce médecin, qui mentionne la durée probable de l'incapacité de travail. Dans les huit jours de la réception de ce rapport par la Caisse nationale de sécurité sociale, celle-ci fait connaître sa décision à l'organisme assureur belge qui la communique au travailleur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux travailleurs visés à l'article 11, alinéa 5.
 Sous-Section 3.  - Application de l'article 12 de la Convention.
 A.  Titulaires d'une pension belge de vieillesse, d'invalidité ou de survie, ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, résidant en Tunisie.
 Art.    15 . 1. Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité en vertu de l'article 12, § 2, alinéa 1 de la Convention, les titulaires d'une pension ou indemnité belge d'invalidité, de vieillesse ou de survie, ainsi que les titulaires d'une rente belge d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui résident en Tunisie, se font inscrire à la Caisse nationale de sécurité sociale en remettant une attestation établie en quatre exemplaires par l'organisme assureur belge auquel le titulaire est affilié ou inscrit.
L'institution tunisienne, après avoir complété les quatre exemplaires en adresse deux à l'organisme assureur belge, qui en transmet un à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
2. En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou l'organisme assureur belge compétent le notifie à l'institution tunisienne compétente au moyen d'un formulaire établi en double exemplaire. Les prestations cessent d'être servies à partir du trentième jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi, ou à partir de la date du décès.
 B.  Titulaires d'une pension tunisienne de vieillesse, d'invalidité ou de survie ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle résidant en Belgique.
 Art.    16 . 1. Pour bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie en vertu de l'article 12, § 2, alinéa 1 de la Convention, les titulaires d'une pension ou indemnité tunisienne d'invalidité, de vieillesse ou de survie ainsi que les titulaires d'une rente tunisienne d'accident du travail ou de maladie professionnelle, reconnus invalides au sens de l'assurance maladie-invalidité, qui résident en Belgique se font inscrire à un organisme assureur belge en produisant une attestation établie en trois exemplaires par la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le titulaire remet les trois exemplaires à l'organisme assureur belge qui, après les avoir complétés, renvoie un exemplaire à la Caisse nationale de sécurité sociale et un exemplaire à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
2. En cas de suppression ou de suspension du droit aux prestations en nature, la Caisse nationale de sécurité sociale le notifie au moyen d'un formulaire établi en deux exemplaires dont l'un est adressé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et l'autre à l'organisme assureur belge du lieu de résidence. Les prestations cessent d'être servies à partir du trentième jour de l'envoi de la notification, le cachet de la poste faisant foi, ou à partir de la date du décès.
 Section 3.  - Dispositions financières.
 Art.    17 . Les prestations en nature servies aux personnes visées aux articles 1, 2, 9, 11, 13 et 14 sont remboursées annuellement par l'institution compétente à l'institution qui les a servies sur présentation d'une fiche individuelle des dépenses, dont le modèle est fixé d'un commun accord. En ce qui concerne les prestations en nature servies aux personnes visées aux articles 1 et 2, elles font l'objet d'un remboursement intégral.
Les pièces justificatives y afférentes sont conservées au siege des institutions qui ont servi les prestations; toutefois, ces documents sont transmis en communication dans des cas individuels, à sa demande, à l'institution de l'autre pays.
 Art.    18 . 1. Aux fins de l'application de l'article 9, alinéa 3 de la Convention, les dépenses afférentes aux prestations en nature servies aux ayants droit, sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2. Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre de familles entrant en ligne de compte; les éléments de calcul sont déterminés comme suit :
a) le coût moyen annuel par famille est établi, pour chaque pays, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies, d'une part, par la Caisse nationale de sécurité sociale, et, d'autre part, par les organismes assureurs belges, à l'ensemble des ayants droit de leurs assurés, soumis à la législation de ce pays, par le nombre moyen annuel de leurs assurés soumis à cette législation et ayant des ayants droit pouvant prétendre aux prestations.
b) le nombre de famille et de mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, fait l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adressé, dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et, d'autre part, à la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Art.    19 . 1. Aux fins de l'application de l'article 12, § 3 de la Convention, les dépenses pour prestations en nature servies aux titulaires de pension et aux ayants droit sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.
2. Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension par le nombre de titulaires de pension entrant en ligne de compte; les éléments de calcul sont déterminés comme suit :
a) le coût moyen annuel par titulaire de pension est établi, pour chaque pays contractant, en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par, d'une part, l'institution tunisienne et, d'autre part, les organismes assureurs belges, à l'ensemble des titulaires de pension relevant de ces institutions, ainsi qu'aux membres de leur famille, par le nombre moyen annuel desdits titulaires;
b) le nombre de titulaires de pension et de mois, pour lesquels le montant forfaitaire est dû, fait l'objet d'un relevé annuel récapitulatif. Ce relevé est adresse, dans les six mois qui suivent l'exercice auquel il se rapporte, d'une part, à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, à la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Art.    20 . Les dispositions des articles 18 et 19 s'appliquent selon la règle suivante, pour le calcul du nombre de mois à prendre en considération :
1° la date servant de point de départ pour le décompte des forfaits est la date de l'ouverture des droits aux prestations;
2° le nombre de mois est obtenu en comptant pour une unité le mois civil contenant la date du point de départ pour le décompte des forfaits; le mois civil au cours duquel le droit a pris fin n'est pas compté, sauf si le mois est complet ou si le droit a pris cours pendant ce mois.
 Art.    21 . Les autorités compétentes des deux pays peuvent prévoir d'un commun accord d'autres modalités d'évaluation des montants à rembourser.
 CHAPITRE II.  - Prestations d'invalidité autres que celles servies en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
 Art.    22 . La présentation de la demande dans un pays vaut présentation dans l'autre. L'institution qui a reçu en premier lieu la demande en donne communication à l'institution correspondante de l'autre pays, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.
 Art.    23 . Pour évaluer le degré d'invalidité, les institutions de chaque pays tiennent compte des constatations médicales, ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les institutions de l'autre pays.
Lesdites institutions conservent toutefois le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix, dans le pays de résidence.
 Art.    24 . <T 2001-05-09/37, art. 1, 003;   En vigueur :   01-07-2001> Les pensions ou indemnités d'invalidité sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Tunisie ou en Belgique.
Le paiement s'effectue par mandat poste international, aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. Si la pension est payable en Tunisie, le mandat international est envoyé à la dernière adresse en Tunisie.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Les institutions compétentes se communiquent un bordereau trimestriel des paiements effectués.
Toutefois, le paiement peut également être effectué par l'entremise de l'institution du pays de résidence à la demande de l'institution débitrice.
 Art.    25 . Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité tunisiennes, résidant en Belgique, est effectué par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à la demande de la Caisse nationale de sécurité sociale.
Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions ou d'indemnités d'invalidité belges, résidant en Tunisie, est effectué par l'entremise de la Caisse nationale de sécurité sociale à la demande de l'institution compétente belge.
 Art.    26 . Pour l'application de l'article 25 aux titulaires d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité, la Caisse nationale de sécurité sociale et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité font procéder, conformément aux dispositions de la législation du pays débiteur de la prestation, aux examens permettant d'évaluer le taux d'invalidité de l'intéressé en vue du maintien, de la revision, de la suspension ou de la suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité ou du reclassement dans une autre catégorie.
Les résultats de ces examens sont communiqués sans délai par l'institution compétente du pays de la résidence à l'institution débitrice.
 Art.    27 . Les vérifications d'ordre administratif, et notamment, celles concernant le travail des invalides sont effectuées :
- en Tunisie : par la Caisse nationale de sécurité sociale;
- en Belgique : par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Les résultats des vérifications d'ordre administratif sont communiqués à la Caisse nationale de sécurité sociale d'une part, et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, d'autre part.
 Art.    28 . Il appartient aux institutions débitrices de prendre toute décision au vu des examens médicaux et des vérifications d'ordre administratif.
 Art.    29 . En cas de reprise du travail en Belgique par le bénéficiaire d'une pension d'invalidité tunisienne, l'Institut national d'assurance maladie-invalidité adresse un rapport à la Caisse nationale de sécurité sociale en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé ainsi que le rapport médical.
 Art.    30 . En cas de reprise de travail en Tunisie par le bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité belge, la Caisse nationale de sécurité sociale adresse un rapport à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en lui indiquant la nature du travail effectué et le montant des gains du travailleur intéressé ainsi que le rapport médical.
 Art.    31 . Si le bénéficiaire d'une pension ou d'une indemnité d'invalidité à la charge de l'un des pays, est titulaire d'une pension quelconque, dans l'autre pays, celui-ci le signale au pays débiteur de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, en précisant la nature de la pension, le taux annuel de celle-ci ainsi que la dénomination de l'institution débitrice.
Ces communications sont faites par l'entremise de la Caisse nationale de sécurité sociale et de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    32 . Lorsque après suspension ou suppression de la pension ou de l'indemnité d'invalidité, un assuré recouvre, conformément à l'article 15 de la Convention, son droit à la pension ou à l'indemnité d'invalidité, tout en résidant dans le pays autre que le pays débiteur des prestations, la Caisse nationale de sécurité sociale et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité s'adressent mutuellement tous renseignements utiles en vue de la reprise des paiements; ces renseignements sont fournis au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté d'un commun accord.
 Art.    33 . Les frais résultant des examens médicaux, de mise en observation, de déplacements de médecins et des bénéficiaires, des enquêtes administratives et médicales, de même que les frais d'administration rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle sont supportés pour les invalides résidant en Tunisie par la Caisse nationale de sécurité sociale et pour les invalides résidant en Belgique par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Ces frais sont etablis par l'institution créditrice sur la base de son tarif et remboursés par l'institution débitrice sur présentation d'une note détaillée des dépenses effectuées.
Toutefois, un Arrangement ultérieur pourra prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.
 Art.    34 . Les institutions compétentes en ce qui concerne les pensions d'invalidité des régimes spéciaux des ouvriers mineurs sont :
en Belgique : le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
en Tunisie : la Caisse nationale de sécurité sociale.
Ces institutions font application des principes énoncés dans les articles 36 à 54, à l'exception de l'article 52, troisième alinéa.
Pour l'introduction et l'instruction des demandes de pensions d'invalidite des ouvriers mineurs et pour le paiement desdites pensions, il est fait application des dispositions du chapitre III ci-apres, relatif à l'assurance vieillesse et décès (pension).
 CHAPITRE III.  - Assurance vieillesse et décès (pension).
 Section 1.  - Institutions compétentes.
 Art.    35 . L'institution compétente pour recevoir et instruire les demandes, pour transmettre et recevoir les formules de liaison relatives à l'instruction de ces demandes et pour notifier les décisions rendues sur ces demandes est :
en Belgique : l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (O.N.P.T.S.), à Bruxelles;
en Tunisie : la Caisse nationale de sécurité sociale.
 Section 2.  - Introduction des demandes.
 Art.    36 . 1. L'assuré résidant en Tunisie ou en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu de l'article 17 de la Convention, adresse sa demande dans les formes et délais de la législation du pays de residence, à l'institution ou à l'autorité compétente d'après ladite législation.
L'assuré doit préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, la ou les institutions d'assurance vieillesse des pays auprès desquelles il a été assuré.
La date d'effet de la demande de prestations est celle prévue dans la législation du pays d'affiliation.
2. Pour l'application de l'article 20, § 2 de la Convention, la demande introduite valablement par une des veuves vaut également et définitivement à l'égard des autres bénéficiaires dans les conditions prévues par le statut de l'assuré.
 Art.    37 . Les dispositions de l'article 36 sont applicables à l'assuré résidant en Belgique qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation tunisienne ou à l'assuré résidant en Tunisie qui sollicite le bénéfice d'une pension calculée au seul regard de la législation belge.
Dans ce cas, l'institution compétente doit transmettre sans retard, les demandes à l'institution compétente de l'autre pays en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.
 Art.    38 . Pour l'instruction des demandes de pensions par totalisation des périodes d'assurance et assimilées, les institutions compétentes tunisienne et belge utilisent une formule arrêtée d'un commun accord.
Cette formule comporte notamment les renseignements d'etat civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et assimilées.
La transmission de cette formule aux institutions de l'autre pays remplace la transmission des pièces justificatives.
 Section 3.  - Instruction des demandes introduites par des personnes residant en Belgique.
 Art.    39 . L'institution qui instruit la demande introduite en Belgique transmet à l'institution compétente tunisienne, la formule prévue à l'article 38 établie en double exemplaire.
L'institution compétente tunisienne détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation tunisienne.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation tunisienne, l'institution compétente tunisienne tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
Cette institution totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit les droits qui s'ouvrent en vertu de la législation tunisienne.
 Art.    40 . L'institution compétente tunisienne détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées à l'alinéa 4 de l'article 39 avait été accomplie exclusivement sous la législation tunisienne et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation tunisienne.
 Art.    41 . L'institution compétente tunisienne renvoie à l'institution compétente belge un exemplaire de la formule visée à l'article 38 complété par l'indication du relevé des périodes d'assurance et assimilées valables en vertu de la législation tunisienne et lui notifie la prestation due au prorata, déterminée conformément à l'article 40.
 Art.    42 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'institution compétente belge tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation tunisienne.
Cette institution totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit les droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    43 . L'institution compétente belge détermine la prestation due au regard de la législation belge, en faisant application, selon le cas, des dispositions de l'article 17 de la Convention.
 Art.    44 . L'institution compétente belge notifie au demandeur, par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies de recours prévues par chacune des législations.
L'institution compétente belge adresse une copie de la notification à l'institution compétente tunisienne.
 Section 4.  - Instruction des demandes introduites par des personnes résidant en Tunisie.
 Art.    45 . L'institution compétente tunisienne transmet à l'institution compétente belge la formule prévue à l'article 38 établie en double exemplaire. L'institution compétente belge détermine les périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation belge, l'institution compétente belge tient compte des périodes d'assurance et assimilées, valables au regard de la législation tunisienne.
Cette institution totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit les droits qui s'ouvrent en vertu de la législation belge.
 Art.    46 . L'institution compétente belge détermine la prestation due au regard de la législation belge en faisant application, selon le cas, des dispositions de l'article 17 de la Convention.
 Art.    47 . L'institution compétente belge renvoie à l'institution compétente tunisienne un exemplaire de la formule visée à l'article 38 complétée par l'indication du relevé des périodes d'assurance et assimilées, valables au regard de la législation belge et lui notifie la prestation determinée conformément à l'article 46.
 Art.    48 . En ce qui concerne les périodes qui ne sont pas considérées comme valables au regard de la législation tunisienne, l'institution compétente tunisienne tient compte des périodes d'assurance et assimilées valables au regard de la législation belge.
Cette institution totalise les périodes déterminées suivant les règles ci-dessus définies et établit les droits qui s'ouvrent en vertu de la législation tunisienne.
 Art.    49 . L'institution compétente tunisienne détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si la totalité des périodes visées à l'alinéa 3 de l'article 45 avait été accomplie exclusivement sous la législation tunisienne et fixe le montant de la prestation due au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées, valables au regard de la législation tunisienne.
 Art.    50 . L'institution compétente tunisienne notifie au demandeur par lettre recommandée, l'ensemble des décisions prises en ce qui concerne les prestations calculées en exécution des dispositions de la Convention.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies de recours prévues par chacune des legislations.
Ladite institution adresse une copie de la notification à l'institution compétente belge.
 Section 5.  - Application des dispositions de l'article 17, § 6 de la Convention.
 Art.    51 . 1. Pour l'application de l'article 17, § 6, 1° de la Convention, les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un des deux pays seront exclusivement considérées en ce qui concerne la Belgique dans le cadre de l'année civile pour déterminer si elles ouvrent un droit aux prestations prévues par les dispositions de cette législation.
2. Si l'application de l'article 17, § 6, 1° susdit a pour effet de décharger de toute obligation les institutions des deux pays, la période d'assurance qui a la plus longue durée détermine l'institution qui prendra à sa charge le montant minimum exprimant la valorisation des droits de l'assuré dans le cadre de la législation nationale appliquée par ladite institution. En cas d'égalité de durée des périodes d'assurance dans chacun des pays, cette charge incombe à l'institution du pays où a été accomplie la dernière période d'assurance.
 Section 6.  - Paiement des pensions.
 Art.    52 . <T 2001-05-09/37, art. 2, 003;   En vigueur :   01-07-2001> Les pensions de retraite sont payées directement par les institutions débitrices aux bénéficiaires, que ceux-ci résident en Tunisie ou en Belgique.
Le paiement s'effectue par mandat poste international, aux échéances prévues par les législations que ces institutions appliquent. Si la pension est payable en Tunisie, le mandat international est envoyé à la dernière adresse en Tunisie.
Il peut également être effectué, à la demande du bénéficiaire, sur un compte personnel ouvert auprès d'un organisme financier établi sur le territoire du pays de résidence.
Les institutions compétentes se communiquent un bordereau trimestriel des paiements effectués.
L'institution pour le paiement des pensions est :
En Belgique : L'Office National des Pensions;
En Tunisie : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
 Art.    53 . 1. L'institution du lieu de résidence est chargée de vérifier si les bénéficiaires, qui ont obtenu, en vertu d'une des législations ou réglementations de l'autre pays, tout ou partie d'une pension de retraite, ont cessé, dans les limites de ces législations, toute activité professionnelle.
L'institution tunisienne veille également à ce que cette condition soit remplie dans le chef de l'épouse des bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage.
L'institution débitrice fait connaître a l'institution compétente de l'autre pays les noms et adresses de ces bénéficiaires.
2. Les bénéficiaires visés au 1 sont tenus d'aviser au préalable l'institution compétente du lieu de résidence de leur intention de reprendre une activité professionnelle autre qu'une activité autorisée par la législation ou réglementation du pays de l'institution débitrice.
Une obligation similaire incombe aux bénéficiaires d'une pension de retraite dite de ménage, en cas de début ou de reprise par leur épouse d'une telle activité professionnelle.
3. Lorsqu'il est constaté par l'institution du lieu de résidence que le titulaire de l'une des prestations visées au présent chapitre et, le cas échéant, son épouse, est ou a été occupé(e) alors qu'il était au bénéfice de ces prestations ou qu'il a des ressources excédant la limite prescrite, elle adresse un rapport a l'institution débitrice. Le rapport indique la nature et le volume du travail effectué ainsi que le montant des gains ou ressources dont l'intéressé ou son épouse bénéficie.
L'institution du lieu de résidence avise, sans délai, l'institution débitrice de la reprise du travail par un bénéficiaire de prestations ou dans le cas visé au deuxième alinéa du 2 du présent article, par son épouse.
 Art.    54 . Pour l'application de l'article 5 de la Convention, les autorités compétentes des deux Etats contractants fixent d'un commun accord les modalités selon lesquelles les institutions visées aux articles 34 et 52 se communiquent mutuellement toute modification du montant de la pension allouée aux titulaires qui bénéficient également d'une pension payée par l'autre Etat contractant.
 Section 7.  - Pensions de survie.
 Art.    55 . Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux pensions de survie.
 CHAPITRE IV.  - Prestations familiales. - Application de l'article 24, § 2, de la Convention.
 Section 1.  - Travailleurs tunisiens occupés en Belgique.
 Art.    56 . Les travailleurs tunisiens qui sont occupés en Belgique et dont les enfants sont élevés en Tunisie ont droit aux allocations familiales proprement dites, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
Les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations sont accordées sont indiqués à l'article 57.
 Art.    57 . 1. Les allocations sont accordées pour les enfants propres du travailleur, pour les enfants communs du travailleur et de son conjoint et pour les enfants propres du conjoint; le nombre d'enfants benéficiaires est toutefois limité à quatre enfants au plus, lorsqu'il s'agit des travailleurs visés au 4° du 4.
2. Les allocations sont accordées jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation belge.
3. Les allocations sont accordées pour les périodes d'occupation effective au travail et pour les périodes y assimilées en vertu de l'article 41 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
4. Les allocations familiales sont accordées aux taux suivants :
1° Mineurs de fond dans l'industrie charbonnière belge; travailleurs occupés comme ouvriers de fond dans les mines autres que celles de l'industrie charbonnière et dans les carrières dont l'exploitation est souterraine et qui sont visées par la législation relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers mineurs et assimilés :
Taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
2° Travailleurs visés au 1° qui sont occupés temporairement ou définitivement à un travail de surface dans lesdites mines ou carrières, à la condition qu'ils ne puissent, pour cause de maladie, de blessure ou d'inaptitude, continuer à assurer leur travail dans le fond :
Taux du barème général ordinaire, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
3° Mineurs de surface occupés dans l'industrie charbonnière belge :
Taux du barème général ordinaire en vigueur au 1er octobre 1959, tels qu'ils sont majorés par suite de leur liaison aux fluctuations de l'indice des prix de détail, à l'exclusion de toute allocation spéciale ou majorée résultant de la législation belge.
(4° Travailleurs autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° et qui sont en possession d'un permis de travail valable, les allocations étant toutefois accordées à partir de la date de la mise au travail :
pour le 1er enfant : 20,62 EUR par mois soit 832 BEF
pour le 2e enfant : 21,91 EUR par mois soit 884 BEF
pour le 3e enfant : 23,20 EUR par mois soit 936 BEF
pour le 4e enfant : 24, 49 EUR par mois soit 988 BEF.) <T 2001-05-09/37, art. 3, 003;   En vigueur :   01-07-2001>
5° Travailleurs visés aux 3° et 4° :
Taux du barème belge pour les six mois qui précèdent l'arrivée des enfants bénéficiaires en Belgique, si cette arrivée se situe dans les douze mois qui suivent le début de la mise au travail en Belgique.
(6° Conformément à la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, les montants prévus au présent paragraphe sont révisés systématiquement par référence à l'indice précité. Il sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 =100).) <T 2001-05-09/37, art. 3, 003;   En vigueur :   01-07-2001>
 Art.    58 . La scolarité requise pour le maintien, dans les limites de la législation belge, des allocations familiales en faveur d'enfants qui poursuivent leurs études au-dela de quatorze ans, est constatée par la production d'un certificat scolaire suivant la formule établie, d'un commun accord par les autorités administratives competentes tunisienne et belge; ce certificat est transmis à l'organisme chargé de payer les allocations familiales par l'intermédiaire de la Caisse nationale de sécurité sociale qui garantit que ces enfants suivent des cours d'enseignement général ou professionnel de plein exercice, donnés pendant le jour.
 Art.    59 . Le paiement en Tunisie des allocations familiales dues en faveur d'enfants de travailleurs tunisiens occupés en Belgique, a lieu selon la procédure suivante :
1° Les caisses belges débitrices paient directement à l'allocataire en Tunisie, au moyen d'un mandat-poste international, le montant des allocations familiales dues au titre du mois civil considéré.
2° L'allocataire, titulaire d'un compte bancaire en Tunisie peut demander à la Caisse belge débitrice de virer ses allocations familiales directement à ce compte.
3° Pour chaque mois civil de référence, la caisse belge débitrice envoie, par l'entremise de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, à la Caisse nationale de sécurité sociale de Tunisie une copie des bordereaux officiels de paiement.
 Section 2.  - Travailleurs belges occupés en Tunisie.
 Art.    60 . 1. Les travailleurs belges qui sont occupés en Tunisie et dont les enfants sont élevés en Belgique, ont droit aux allocations familiales prévues par la législation tunisienne.
Les catégories d'enfants bénéficiaires, les conditions d'octroi et les taux des allocations familiales ainsi que les périodes pour lesquelles ces allocations sont accordées, sont ceux prévus par la législation tunisienne en matière d'allocations familiales.
2. La scolarité requise pour le maintien, dans les limites de la législation tunisienne, des allocations familiales en faveur d'enfants qui poursuivent leurs études au-delà de quatorze ans, est constatée par la production d'un certificat scolaire suivant la formule établie, d'un commun accord, par les autorités compétentes. Ce certificat est transmis à la Caisse nationale de sécurité sociale chargée de payer les allocations familiales par l'intermédiaire de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salaries qui garantit que ces enfants suivent des cours d'enseignement général ou professionnel de plein exercice, donnés pendant le jour.
3. Le paiement des allocations familiales s'effectuera trimestriellement à terme échu directement au travailleur.
 Section 3.  - Des titulaires d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et des orphelins.
 Art.    61 . Les allocations familiales en faveur des bénéficiaires tunisiens ou belges, d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidite, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sont accordées selon les règles suivantes, quel que soit le territoire des deux pays sur lequel réside le titulaire de pension ou de rente ou les enfants :
1° Au titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un des deux pays, conformément à la législation de ce pays.
2° Au titulaire de pensions ou de rentes dues au titre des législations des deux pays, conformément à la legislation du pays sur le territoire duquel il réside, si le droit aux allocations familiales y est ouvert en vertu de la législation de ce pays compte tenu, le cas échéant, de l'article 24, § 1 de la Convention.
 Art.    62 . Les allocations familiales sont accordées selon les règles suivantes quel que soit le territoire des deux pays sur lequel réside l'orphelin ou la personne qui en a la charge effective :
1° Pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis à la législation d'un des deux pays, conformément à la législation de ce pays.
2° Pour l'orphelin d'un travailleur défunt qui a été soumis aux législations des deux pays, conformément à la législation du pays sur le territoire duquel réside l'orphelin, si le droit aux allocations familiales est ouvert en vertu de la législation de ce pays, compte tenu, le cas échéant, de l'article 24, § 1 de la Convention.
Cependant, la législation du pays applicable pour le service des allocations familiales visées à l'article 61 en faveur d'enfants d'un titulaire de pension ou de rente, demeure applicable, après le décès dudit titulaire pour le service des allocations familiales à ses orphelins.
 Art.    63 . Les allocations familiales prévues aux articles 61 et 62 sont accordées pour les enfants propres du titulaire de pension ou de rente ou du travailleur décédé, pour les enfants communs du titulaire de pension ou de rente ou du travailleur décédé et de son conjoint et pour les enfants propres du conjoint.
Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 14 ans ou jusqu'à l'âge de 25 ans lorsqu'il s'agit d'enfants qui suivent des cours dans les conditions fixées par la législation du pays contractant qui a la charge des allocations familiales.
Le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à quatre enfants au plus.
(Le montant des allocations familiales est fixé comme suit :
1° Lorsqu'elles sont dues par une institution belge :
pour le 1er enfant : 20,62 EUR par mois soit 832 BEF
pour le 2e enfant : 21,91 EUR par mois soit 884 BEF
pour le 3e enfant : 23,20 EUR par mois soit 936 BEF
pour le 4e enfant : 24, 49 EUR par mois soit 988 BEF
Conformément à la législation belge prévoyant la liaison des prestations sociales à l'indice des prix à la consommation, les montants prévus au présent paragraphe sont révisés systématiquement par référence à l'indice précité. Il sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 =100).
2° Lorsqu'elles sont dues par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale Tunisienne :
montant prévu par la législation tunisienne en matière d'allocations familiales.) <T 2001-05-09/37, art. 4, 003;   En vigueur :   01-07-2001>
 CHAPITRE V.  - Accidents du travail et maladies professionnelles.
 Art.    64 . 1. Les ressortissants belges et tunisiens résidant en Belgique qui prétendent à des prestations dues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle au titre de la législation tunisienne, visée à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, qui la transmet au Ministère des Affaires sociales à Tunis.
La décision est notifiée directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladie professionnelle, deux copies sont communiquées au Ministère de la Prévoyance sociale.
2. Les ressortissants tunisiens et belges résidant en Tunisie, qui prétendent à des prestations au titre de la législation belge sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles, visée à l'article 2 de la Convention, peuvent adresser leur demande au Ministère des Affaires sociales à Tunis qui la transmet au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles.
La décision est notifiee directement au requérant; lorsqu'il s'agit d'une décision en matière de maladie professionnelle, une copie est adressée au Ministère des Affaires sociales à Tunis.
 Art.    65 . 1. Le Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles fait procéder à la demande du Ministère des Affaires sociales à Tunis, aux enquêtes sur le territoire belge, en vue de déterminer les prestations au titre de la législation tunisienne concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2. Le Ministère des Affaires sociales à Tunis fait procéder, à la demande du Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, aux enquêtes sur le territoire tunisien en vue de déterminer les prestations au titre de la législation belge concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
3. L'institution qui requiert l'enquête rembourse, pour le compte de l'institution compétente, les frais à l'institution requise.
 Art.    66 . Les indemnités, allocations ou rentes en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont payées directement aux échéances prévues par les législations respectives aux ressortissants belges ou tunisiens, résidant dans le pays autre que le pays débiteur.
Les autorités administratives compétentes se communiquent un bordereau trimestriel des paiements effectués.
 Art.    67 . Pour bénéficier des prestations en nature en vertu de l'article 29, (3) de la Convention, le travailleur est tenu de présenter à l'institution du lieu de résidence une attestation dont le modèle est fixé d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays contractants, certifiant qu'il a droit auxdites prestations.
Cette attestation est délivrée par l'institution compétente et reste valable aussi longtemps que l'institution du lieu de résidence n'a pas reçu notification de son annulation.
Toute demande de prestations en nature ou de prorogation de celle-ci doit être accompagnée des pièces justificatives normalement requises en vertu de la législation du pays de résidence pour l'octroi de telles prestations.
L'institution auprès de laquelle la demande est introduite, notifie dans les moindres délais sa décision au travailleur.
Une copie de la décision est communiquée au Ministère des Affaires sociales à Tunis, s'il est fait application de la législation tunisienne, ou au Ministère de la Prévoyance sociale à Bruxelles, s'il est fait application de la législation belge.
En cas de refus d'octroi ou de prorogation des prestations en nature, la décision devra indiquer les motifs du refus et les voies de recours dont dispose le travailleur.
En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de résidence notifie à l'institution compétente selon la procédure susvisée, dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée à l'établissement hospitalier et la durée probable de l'hospitalisation.
Le travailleur est tenu d'informer l'institution du lieu de résidence de tout changement dans sa situation, notamment tout transfert de résidence ou de séjour. L'institution compétente informe également l'institution du lieu de résidence de la fin du droit à prestations du travailleur.
L'institution du lieu de résidence peut demander en tout temps à l'institution compétente de lui fournir tout renseignement relatif au droit à prestations du travailleur.
Pour l'application du présent article, les institutions du lieu de résidence sont :
en Belgique : en ce qui concerne les accidents du travail : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
en ce qui concerne les maladies professionnelles : le Fonds des maladies professionnelles;
en Tunisie : le Ministère des Affaires sociales.
 Art.    68 . Les prestations en nature servies en vertu des dispositions de l'article 29 de la Convention sont remboursées par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi les prestations susvisées.
Les remboursements sont opérés semestriellement, sur la production, par l'institution qui a servi les prestations, d'un relevé individuel des dépenses effectivement supportées par cette institution.
Ne peuvent être pris en compte, aux fins de remboursement, des tarifs supérieurs à ceux applicables aux prestations en nature servies au travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations en cause.
 Art.    69 . A la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu de résidence de l'autre pays fait procéder aux examens médicaux concernant les bénéficiaires d'une prestation d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dans les conditions prévues par sa propre législation notamment en vue de la revision de l'incapacité de travail.
L'institution compétente conserve le droit de faire procéder à l'examen des intéressés par un médecin de son choix et dans les conditions prévues par sa propre législation.
Les frais résultant des contrôles médicaux sont supportés par l'institution à la demande de laquelle ces contrôles médicaux ont eu lieu.
 CHAPITRE VI.  - Indemnités ou allocations funéraires.
 Art.    70 . Le droit aux indemnités ou allocations funéraires dues en application de l'article 31 de la Convention aux assurés tunisiens domiciliés en Belgique et aux assurés belges domiciliés en Tunisie, peut être établi par l'intermédiaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, d'une part, et la Caisse nationale de securité sociale, d'autre part, sur présentation d'un dossier dont les éléments sont arrêtés d'un commun accord, par les administrations compétentes tunisienne et belge.
Toutefois, lorsque le droit s'est ouvert dans le cadre du régime tunisien des accidents du travail et des maladies professionnelles la demande doit être introduite auprès du Ministère des Affaires sociales a Tunis.
La date de la réception du dossier est prise en considération pour l'application de l'article 35 de la Convention.
Les institutions citées au premier alinéa du présent article se communiqueront mutuellement les formules nécessaires à l'introduction des demandes.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions diverses.
 Art.    71 . 1. Les frais de gestion engagés par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour l'application des articles 9, 10, 11 et 12 de la Convention sont supportés par les institutions d'affiliation.
Il en est de même des frais résultant des contrôles médicaux effectués par les soins des institutions du lieu de résidence.
2. Les frais de gestion et les frais de contrôle médical, seront remboursés sous la forme d'une majoration appliquée aux dépenses remboursées forfaitairement ou sur justifications.
La majoration pour frais de gestion est fixée à 8 p.c. des montants à rembourser par les institutions compétentes en exécution des articles 17, 18 et 19 du présent Arrangement administratif.
La majoration pour frais de contrôle médical est fixée à 1 p.c. des montants à rembourser par les institutions d'affiliation en exécution de l'article 17 du présent Arrangement administratif.
 Art.    71 . Les organismes débiteurs de prestations à l'égard de bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre Etat, s'en libéreront valablement dans la monnaie de leur Etat, au taux de change en vigueur au jour du règlement.
Les montants des remboursements calculés sur la base des dépenses réelles ou sur des bases forfaitaires seront libellés dans la monnaie de l'Etat de l'institution qui a assuré le service des prestations; l'institution débitrice s'en libèrera sur la base du taux de change en vigueur le jour du règlement.
 TITRE IV.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.  73. Le présent Arrangement entre en vigueur le jour de sa signature. Il produit ses effets à la même date que la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Constitution d'une Union particulière; adoption d'une classification internationale; définition et langues de la classification.
1) Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union particulière et adoptent une classification commune des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (ci-après dénommée "classification")
2) La classification comprend :
i) une liste des classes, accompagnée, le cas échéant, de notes explicatives;
ii) une liste alphabétique des produits et des services (ci-après dénommée "liste alphabétique"), avec l'indication de la classe dans laquelle chaque produit ou service est rangé.
3) La classification est constituée par :
i) la classification qui a été publiée en 1971 par le Bureau international de la propriété intellectuelle (ci-après dénommé "Bureau international") visé dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, étant entendu, toutefois, que les notes explicatives de la liste des classes qui figurent dans cette publication seront considérées comme provisoires et comme étant des recommandations jusqu'à ce que des notes explicatives de la liste des classes soient établies par le Comité d'experts visé à l'article 3;
ii) les modifications et compléments qui sont entrés en vigueur, conformément à l'article 4.1) de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 et de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de cet Arrangement, avant l'entrée en vigueur du présent Acte;
iii) les changements apportés par la suite en vertu de l'article 3 du présent Acte et qui entrent en vigueur conformément à l'article 4.1) du présent Acte.
4) La classification est en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
5) a) La classification visée à l'alinéa 3) i), ainsi que les modifications et compléments visés à l'alinéa 3) ii) qui sont entrés en vigueur avant la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont contenus dans un exemplaire authentique, en langue française, déposé auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement "Directeur général" et "Organisation"). Les modifications et compléments visés à l'alinéa 3) ii) qui entrent en vigueur après la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature sont également déposés en un exemplaire authentique, en langue française, auprès du Directeur général.
b) La version anglaise des textes visés aus sous-alinéa a) est établie par le Comité d'experts visés à l'article 3 à bref délai après l'entrée en vigueur du présent Acte. Son exemplaire authentique est déposé auprès du Directeur général.
c) Les changements visés à l'alinéa 3) iii) sont déposés en un exemplaire authentique, en langues française et anglaise, auprès du Directeur général.
6) Le Directeur général établit, après consultation des gouvernements intéressés, soit sur la base d'une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen qui n'aurait aucune incidence financière sur le budget de l'Union particulière ou pour l'Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner l'Assemblée visée à l'article 5.
7) La liste alphabétique mentionne, en regard de chaque indication de produit ou de service, un numéro d'ordre propre à la langue dans laquelle elle est établie, avec :
i) s'il s'agit de la liste alphabétique établie en langue anglaise, le numéro d'ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française, et vice versa;
ii) s'il s'agit d'une liste alphabétique établie conformément à l'alinéa 6) le numéro d'ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française ou dans la liste alphabétique en lange anglaise.
 Art.    2 . Portée juridique et application de la classification.
1) Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la portée de la classification est celle qui lui est attribuée par chaque pays de l'Union particulière. Notamment, la classification ne lie les pays de l'Union particulière ni quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.
2) Chacun des pays de l'Union particulière se réserve la faculté d'appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire.
3) Les administrations compétentes des pays de l'Union particulière feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.
4) Le fait qu'une dénomination figure dans la liste alphabétique n'affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.
 Art.    3 . Comité d'experts.
1) Il est institué un Comité d'experts dans lequel chacun des pays de l'Union particulière est représenté.
2) a) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d'experts, doit inviter les pays étrangers à l'Union particulière qui sont membres de l'Organisation ou parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d'experts.
b) Le Directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des marques dont un au moins des pays membres est un pays de l'Union particulière à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d'experts.
c) Le Directeur général peut et, à la demande du Comité d'experts, doit inviter des représentants d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.
3) Le Comité d'experts :
i) décide des changements à apporter à la classification;
ii) adresse aux pays de l'Union particulière des recommandations tendant à faciliter l'utilisation de la classification et à en promouvoir l'application uniforme;
iii) prend toutes autres mesures qui, sans avoir d'incidences financières sur le budget de l'Union particulière ou pour l'Organisation, sont de nature à faciliter l'application de la classification par les pays en développement;
iv) est habilité à instituer des sous-comités et des groupes de travail.
4) Le Comité d'experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organisations intergouvernementales mentionnées à l'alinéa 2, b), qui peuvent apporter une contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre part aux réunions des sous-comités et groupes de travail du Comité d'experts.
5) Les propositions de changements à apporter à la classification peuvent être faites par l'administration compétente de tout pays de l'Union particulière, le Bureau international, les organisations intergouvernementales représentées au Comité d'experts en vertu de l'alinéa 2, b), et tout pays ou organisation spécialement invité par le Comité d'experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du Comité d'experts et aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du Comité d'experts au cours de laquelle elles seront examinées.
6) Chaque pays de l'Union particulière dispose d'une voix.
7) a) Sous reserve du sous-alinéa b), le Comité d'experts prend ses décisions à la majorité simple des pays de l'Union particulière représentés et votants.
b) Les décisions relatives à l'adoption des modifications à apporter à la classification sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des pays de l'«Union particulière représentés et votants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits ou de services d'une classe à une autre, ou la création de toute nouvelle classe.
c) Le règlement intérieur visé à l'alinéa 4) prévoit que, sauf cas spéciaux, les modifications de la classification sont adoptées à la fin de périodes déterminées; le Comité d'experts fixe la longueur de chaque période.
8) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
 Art.    4 . Notification, entrée en vigueur et publication des changements.
1) Les changements décidés par le Comité d'experts, de même que les recommandations du Comité d'experts, sont notifiés aux administrations compétentes des pays de l'Union particulière par le Bureau international. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l'envoi de la notification. Tout autre changement entre en vigueur à la date que fixe le Comité d'experts au moment où le changement est adopté.
2) Le Bureau international incorpore dans la classification les changements entrés en vigueur. Ces changements font l'objet d'avis pulbiés dans les périodiques par l'Assemblée visée à l'article 5.
 Art.    5 . Assemblée de l'Union particulière.
1) a) L'Union particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.
b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.
2) a) Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, l'Assemblée :
i) traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union particulière et l'application du présent Arrangement;
ii) donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;
iii) examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé "le Directeur général") relatifs à l'Union particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union particulière;
iv) arrête le programme, adopte le budget (biennal) de l'Union particulière et approuve ses comptes de clôture; <T 1977-05-13 ;   En vigueur :  06-09-1982>
v) adopte le règlement financier de l'Union particulière;
vi) crée, outre le Comité d'experts mentionné à l'article 3, les autres comités d'experts et les groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union particulière;
vii) décide quels sont les pays non membres de l'Union particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;
viii) adopte les modifications des articles 5 à 8;
ix) entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union particulière;
x) s'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.
b) Sur les questions qui intéressent également d'autres Unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.
3) a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.
b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions de l'article 8.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.
f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
g) Les pays de l'Union particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.
4) a) L'Assemblée se réunit une fois (tous les deux ans) en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.<T 1977-05-13 ;   En vigueur :  06-09-1982>
b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.
c) L'ordre du jour de chaque session est préparé par le Directeur général.
5) L'Assemblée adopte son règlement intérieur.
 Art.    6 . Bureau international.
1) a) Les tâches administratives incombant à l'Union particulière sont assurées par le Bureau international.
b) En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tous autres comités d'experts et tous groupes de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer.
c) Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union particulière et la représente.
2) Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tout autre comité d'experts ou tout groupe de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer. Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.
3) a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de revision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 5 à 8.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur le préparation des conférences de revision.
c) Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.
4) Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.
 Art.    7 . Finances. 1) a) L'Union particulière a un budget.
b) Le budget de l'Union particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l'Organisation.
c) Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union particulière mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.
2) Le budget de l'Union particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union particulière est financé par les ressources suivantes :
i) les contributions des pays de l'Union particulière;
ii) les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière;
iii) le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union particulière et les droits afférents à ces publications;
iv) les dons, legs et subventions;
v) les loyers, intérêts et autres revenus divers.
4) a) Pour déterminer sa part contributive au sens de l'alinéa 3) i), chaque pays de l'Union particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d'unités déterminé pour cette classe dans cette Union.
b) La contribution annuelle de chaque pays de l'Union particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.
c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.
d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer sont droit de vote dans aucun des organes de l'Union particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
e) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget, de l'année précente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union particulière est fixé par le Directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.
6) a) L'Union particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.
c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l'Organisation.
7) a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.
b) Le pays visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.
8) La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.
 Art.    8 . Modifications des articles 5 à 8.
1) Des propositions de modification des articles 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 5 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union particulière ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.
 Art.    9 . Ratification et adhésion, entrée en vigueur.
1) Chacun des pays de l'Union particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.
2) Tout pays étranger à l'Union particulière, partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, pays de l'Union particulière.
3) Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du Directeur général.
4) a) Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies :
i) six pays ou plus ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion;
ii) trois au moins de ces pays sont des pays qui, à la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont des pays de l'Union particulière.
b) L'entrée en vigueur visée au sous-alinéa a) est effective à l'égard des pays qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion.
c) A l'égard de tout pays non couvert par le sous-alinéa b), le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.
5) La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.
6) Après l'entrée en vigueur du présent Acte, aucun pays ne peut ratifier un Acte antérieur du présent Arrangement ou y adhérer.
 Art.    10 . Durée. Le présent Arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
 Art.    11 . Revision. 1) Le présent Arrangement peut être revisé périodiquement par des conférences des pays de l'Union particulière.
2) La convocation des conférences de revision est décidée par l'Assemblée.
3) Les articles 5 à 8 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit conformément à l'article 8.
 Art.    12 . Dénonciation.
1) Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l'Acte ou des Actes antérieurs du présent Arrangement que le pays qui dénonce le présent Acte a ratifiés ou auxquels il a adhéré et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union particulière.
2) Le dénonciation prend effet un an après le jour où le Directeur général a reçu la notification.
3) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu pays de l'Union particulière.
 Art.    13 . Renvoi à l'article 24 de la Convention de Paris.
Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de 1967 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement; toutefois, si ces dispositions sont amendées à l'avenir, le dernier amendement en date s'applique au présent Arrangement à l'égard des pays de l'Union particulière qui sont liés par cet amendement.
 Art.  14. Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications.
1) a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et déposé auprès du Directeur général.
b) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Acte, dans les deux autres langues, l'espagnol et le russe, dans lesquelles, à côté des langues visées au sous-alinéa a), ont été signés les textes faisant foi de la Convention instituant l'organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
c) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.
2) Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1977.
3) a) Le Directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.
b) Le Directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l'Union particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
5) Le Directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle :
i) les signatures apposées selon l'alinéa 1);
ii) le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 9.3);
iii) la date d'entrée en vigueur du présent Acte selon l'article 9.4)a);
iv) les acceptations des modifications du présent Acte selon l'article 8.3);
v) les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur;
vi) les dénonciations reçues selon l'article 12.