text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Objet, champ d'application et définitions de la loi
 Art.    2 . La présente loi transpose les dispositions de la Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatives à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
 Art.    3 . Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par:
1. "organisme du secteur public": tout service public fédéral, tout service public fédéral de programmation, la police fédérale, le Ministère de la Défense, les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et toute instance ou tout service, doté ou non de la personnalité juridique, qui dépend de l'administration fédérale;
2. "application mobile": un logiciel d'application conçu et développé par des organismes du secteur public ou pour leur compte, en vue d'être utilisé par le grand public sur des appareils mobiles, tels que des smartphones et des tablettes. Elle ne comprend pas les logiciels qui contrôlent ces appareils (systèmes d'exploitation mobiles), ni le matériel informatique;
3. "norme": une norme au sens de l'article 2, point 1), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après: règlement (UE) n°  1025/2012);
4. "norme européenne": une norme européenne au sens de l'article 2, point 1) b), du règlement (UE) n° 1025/2012;
5. "norme harmonisée": une norme harmonisée au sens de l'article 2, point 1) c), du règlement (UE) n° 1025/2012;
6. "média temporel": un des types de médias suivants: uniquement audio, uniquement vidéo, audio et vidéo ou audio et/ou vidéo avec des composants interactifs;
7. "pièces de collections patrimoniales": des biens privés ou publics présentant un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique, et faisant partie de collections conservées par des institutions culturelles telles que des bibliothèques, des archives ou des musées;
8. "données de mesure": les résultats chiffrés de l'activité de contrôle effectuée pour vérifier la conformité des sites internet et des applications mobiles d'organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 5. Les données de mesure comprennent à la fois des informations quantitatives relatives à l'échantillon de sites internet et d'applications mobiles testés (nombre de sites internet et d'applications avec, le cas échéant, leur nombre de visiteurs ou d'utilisateurs, etc.) et des informations quantitatives concernant le niveau d'accessibilité;
9. "accessibilité": les principes et les techniques devant être respectés lors de la conception, de la construction, du maintien et de la mise à jour de sites internet et d'applications mobiles afin de les rendre plus accessibles aux utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.
 Art.    4 . § 1er. La présente loi ne s'applique pas aux sites internet et applications mobiles suivants:
a) les sites internet et applications mobiles de diffuseurs de service public et de leurs filiales et d'autres organismes ou de leurs filiales accomplissant une mission de diffusion de service public;
b) les sites internet et applications mobiles des organisations non gouvernementales qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.
§ 2. La présente loi ne s'applique pas aux contenus des sites internet et applications mobiles suivants:
a) les formats de fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf si ces contenus sont nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs concernant des tâches effectuées par l'organisme du secteur public concerné;
b) les médias temporels préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020;
c) les médias temporels en direct;
d) les cartes et les services de cartographie en ligne, pour autant que les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible pour ce qui concerne les cartes destinées à la navigation;
e) les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l'organisme du secteur public concerné, et qui ne sont pas sous son contrôle;
f) les reproductions de pièces de collections patrimoniales qui ne peuvent être rendues totalement accessibles en raison:
i) de l'incompatibilité des exigences en matière d'accessibilité avec la préservation de la pièce concernée ou l'authenticité de la reproduction (par exemple en termes de contraste); ou
ii) de la non-disponibilité de solutions automatisées et économiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d'autres pièces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d'un contenu compatible avec les exigences en matière d'accessibilité;
g) le contenu d'extranets et d'intranets, à savoir de sites internet qui ne sont accessibles qu'à un groupe restreint de personnes et non au grand public, publié avant le 23 septembre 2019 jusqu'à ce que ces sites internet fassent l'objet d'une révision en profondeur;
h) le contenu des sites internet et applications mobiles qui peuvent être considérés comme des archives, à savoir qu'ils ne présentent que des contenus qui ne sont pas nécessaires pour les besoins de processus administratifs actifs, ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019.
 CHAPITRE 3.  - Accessibilité, exceptions, déclaration sur l'accessibilité et contrôle
 Art.    5 . § 1er. Les organismes du secteur public prennent les mesures nécessaires pour améliorer l'accessibilité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles conformément aux dispositions de la présente loi en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
§ 2. Le contenu des sites internet et des applications mobiles conformes à des normes harmonisées ou à des parties de elles-ci dont les références ont été publiées par la Commission au Journal officiel de l'Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012, est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées au paragraphe 1er qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
§ 3. Lorsqu'aucune référence aux normes harmonisées visées au paragraphe 2 n'a été publiée, les règles suivantes s'appliquent.
Le contenu des applications mobiles qui est conforme aux spécifications techniques, comme établies par la Commission dans un acte d'exécution, ou à des parties de celles-ci est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées au paragraphe 1er qui sont couvertes par ces spécifications techniques ou des parties de celles-ci.
Le contenu des sites internet qui satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci, telle que mise à jour ou remplacée le cas échéant par un acte délégué de la Commission européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées au paragraphe 1er qui sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de celles-ci.
En l'absence des spécifications techniques visées à l'alinéa 2, le contenu des applications mobiles qui satisfait aux exigences pertinentes de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) ou à des parties de celles-ci, telle que mise à jour ou remplacée le cas échéant par un acte délégué de la Commission européenne, est présumé conforme aux exigences en matière d'accessibilité énoncées au paragraphe 1er qui sont couvertes par ces exigences pertinentes ou des parties de celles-ci.
 Art.    6 . Les organismes du secteur public peuvent s'abstenir de respecter les exigences en matière d'accessibilité visées à l'article 5 pour autant que les mesures à prendre pour y satisfaire imposent aux organismes du secteur public une charge disproportionnée, compte tenu:
a) de la taille, des ressources et de la nature de l'organisme du secteur public concerné, et
b) de l'estimation des coûts et des avantages pour l'organisme du secteur public concerné par rapport à l'avantage estimé pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du site internet ou de l'application mobile spécifiques.
L'organisme du secteur public concerné procède à l'évaluation initiale pour savoir dans quelle mesure le respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 5 entraîne une charge disproportionnée.
Lorsqu'un organisme du secteur public fait usage de cette dérogation, il précise, dans la déclaration visée à l'article 7, quelles parties des exigences en matière d'accessibilité n'ont pas pu être respectées et les raisons de ce non-respect, et, le cas échéant, il présente des alternatives accessibles.
 Art.    7 . § 1er. Les organismes du secteur public fournissent et mettent régulièrement à jour une déclaration sur l'accessibilité détaillée, complète et claire sur la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec la présente loi. Ils prévoient également pour chaque site internet et application mobile un mécanisme de retour d'information pour permettre à toute personne de notifier à l'organisme du secteur public concerné toute absence de conformité de son site internet ou de son application mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 5 et de solliciter les informations exclues. Les organismes du secteur public apportent une réponse adéquate à cette notification ou à cette demande dans un délai raisonnable, et communiquent le délai maximum via ce mécanisme de retour d'information.
§ 2. Pour les sites internet, la déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible en utilisant le modèle de déclaration sur l'accessibilité visé dans la Directive (UE) 2016/2102 et est publiée sur le site internet pertinent.
Pour les applications mobiles, la déclaration sur l'accessibilité est fournie dans un format accessible, en utilisant le modèle de déclaration sur l'accessibilité visé dans la Directive (UE) 2016/2102, et est disponible sur le site internet de l'organisme du secteur public qui a développé l'application mobile concernée, ou apparaît avec d'autres informations disponibles lors du téléchargement de l'application.
Cette déclaration comprend:
a) une explication sur les parties du contenu qui ne sont pas accessibles et les raisons de cette inaccessibilité et, le cas échéant, les alternatives accessibles prévues;
b) la description du mécanisme de retour d'information visé au paragraphe 1er et un lien vers ce mécanisme, et
c) un lien vers une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, telle que décrite à l'article 8, qui peut être appliquée dans le cas où une réponse non satisfaisante est apportée à la notification ou à la demande.
 Art.    8 . § 1er. Le Roi désigne l'organisme qui contrôle périodiquement la conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 5 sur la base de la méthode de contrôle fixée à l'article 8, alinéa 2 de la Directive (UE) 2016/2102.
§ 2. Conformément à l'article 8, alinéa 4 à 6 de la Directive (UE) 2016/2102, l'organisme visé à l'alinéa 1er présente à la Commission le 23 décembre 2021, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les résultats de ce contrôle accompagné des données de mesure.
§ 3. L'organisme visé à l'alinéa 1er veille à mettre en place une procédure adéquate et efficace conformément à l'article 9 de la Directive (UE) 2016/2102. Il publie un règlement à ce sujet via son site internet.
§ 4. L'organisme visé à l'alinéa 1er prend les mesures nécessaires pour faciliter l'application des exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 5 à d'autres types de sites internet ou d'applications mobiles que ceux visés à l'article 1er, alinéa 2, de la Directive (UE) 2016/2102, et, en particulier, aux sites internet ou aux applications mobiles relevant des dispositions législatives nationales en vigueur en matière d'accessibilité.
§ 5. L'organisme visé à l'alinéa 1er encourage et facilite les programmes de formation relatifs à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles à destination des parties prenantes intéressées dont le personnel des organismes du secteur public, destinés à leur apprendre à créer, gérer et mettre à jour le contenu accessible des sites internet et des applications mobiles.
§ 6. L'organisme visé à l'alinéa 1er prend les mesures nécessaires de sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 5, à leurs avantages pour les utilisateurs et les propriétaires de sites internet et d'applications mobiles et à la possibilité de fournir un retour d'information en cas de non-conformité avec les préscrits de la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  9. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 23 septembre 2018.
Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 septembre 2019 aux sites internet des organismes du secteur public qui ne sont pas publiés avant le 23 septembre 2018.
Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 septembre 2020 aux sites internet des organismes du secteur public qui sont publiés avant le 23 septembre 2018.
Les organismes du secteur public appliquent les dispositions de la présente loi au plus tard le 23 juin 2021 aux applications mobiles des organismes du secteur public.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Sont approuvées les conventions suivantes:
1° L'acte du 20 novembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la "Autonoom Gemeentebedrijf voor Stadsontwikkeling Knokke-Heist" d'une:
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 S d'une superficie de 3 a 70 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 T d'une superficie de 4 a 38 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 12 V d'une superficie de 9 a 05 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 W2 d'une superficie de 4 a 57 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 V2 d'une superficie de 4 a 84 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 T2 d'une superficie de 3 a 30 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 S2 d'une superficie de 3 a 15 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 R2 d'une superficie de 3 a 30 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 P2 d'une superficie de 3 a 25 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 N2 d'une superficie de 3 a 25 ca,
- parcelle maison, sise Rijkswachtlaan 42, cadastrée ou l'ayant été comme maison, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 M2 d'une superficie de 1 a 91 ca,
- parcelle chemin, sise Rijkswachtlaan, cadastrée ou l'ayant été comme chemin, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 K3 d'une superficie de 10 a 70 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 H3 d'une superficie de 19 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 G3 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 F3 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 E3 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 D3 d'une superficie de 26 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 C3 d'une superficie de 26 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 B3 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 A3 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Z2 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 Y2 d'une superficie de 18 ca,
- parcelle garage, sise Rijkswachtlaan +42, cadastrée ou l'ayant été comme garage, Knokke-Heist, division 2, section G numéro 5 X2 d'une superficie de 19 ca, pour le prix de 2 447 059 euros.
2° L'acte du 2 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "XPECT IMMO" d'un bâtiment administratif avec dépendances et annexes sur et avec un terrain sis à Louvain, Bondgenotenlaan 116, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Louvain, division 2, section B numéro 141 V6 d'une superficie de 21 a 29 ca, pour le prix de 1 776 000 euros.
3° L'acte du 14 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "GOPLUS" et à la société anonyme "GOLAND" d'une parcelle avec bâtiment de justice, sise à Gand, Oude Schaapmarkt 20/22, cadastrés ou l'ayant été comme maison de justice, Gand, division 2, section B numéro 1042 L P000 d'une superficie de 12 a 48 ca, pour le prix de 3 275 000 euros.
4° L'acte du 17 décembre 2015 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "KOIBA" d'une parcelle avec bâtiment administratif sise à Gand, Geraard De Duivelstraat 1, cadastrés ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 3, section C numéro 570 P d'une superficie de 16 a 19 ca, pour le prix de 2 205 000 euros.
5° L'acte du 28 janvier 2016 portant vente par l'Etat belge à la société anonyme "ONLY LAND" d'une parcelle de terrain sise à Bruges, Rederskaai 1/2, cadastrée ou l'ayant été, Bruges, division 12, section P numéro 47 F13 d'une superficie de 11 a 82 ca, pour le prix de 2 100 000 euros.
6° L'acte du 5 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à la société privée à responsabilité limitée "CORAL & WALLACE" d'une parcelle de terrain, sise à Gand, au coin de Bagattenstraat - Rozendaalken, cadastrée ou l'ayant été comme parking, Gand, division 5, section E numéro 1232/B et d'une superficie de 3 a 60 ca, pour le prix de 1 600 000 euros.
7° L'acte du 19 octobre 2016 portant vente par l'Etat belge à "DV INVEST BURGERLIJKE MAATSCHAP" d'un bâtiment administratif, sis à Gand, Bagattenstraat 130, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Gand, division 5, section E numéro 1383/E et d'une superficie de 12 a 82 ca, pour le prix de 3 570 000 euros.
8° L'acte du 15 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à la commune d'Auderghem d'un bâtiment, sis à Auderghem, avenue du Kouter 87, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment, Auderghem, division 2, section B numéro 486 B16 P0000 et d'une superficie de 6 a 98 ca, pour le prix de 1 500 000 euros.
9° L'acte du 30 décembre 2016 portant vente par l'Etat belge à Caroline de Spoelberch, Emile Culot, Marguerite Culot et la société privée à responsabilité limitée "LOULIFA" d'un immeuble de bureaux, sis à Bruxelles, avenue Louise 143 A, cadastré ou l'ayant été comme bâtiment administratif, Bruxelles, division 7, section G numéro 89 L 6 P0000 et d'une superficie de 14 a 20 ca, pour le prix de 17 275 000 euros.


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance
 Art.    2 . à l'article 15 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 5° est remplacé par ce qui suit :
"5° licenciement collectif : un ensemble de licenciements considéré comme un licenciement collectif visé à l'article 62, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, sans tenir compte du fait que ce licenciement collectif ait lieu ou non au cours d'une procédure de faillite;";
b) le 5° /1 est inséré, rédigé comme suit :
"5° /1 licenciement collectif à grande échelle : un ensemble d'un ou plusieurs licenciements collectifs qui au cours d'une période de trois ans a affecté au moins 500 travailleurs dans un ou plusieurs établissements d'une ou plusieurs entreprises situées dans une zone continue de 20 km 2  comprise dans un cercle de maximum 5 km de rayon. Le seuil de 500 ravailleurs licenciés peut être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des jeunes, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des jeunes dans les communes de la zone en question, supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale. Ce seuil peut également être ramené à 250 si la totalité de la zone d'aide proposée par la région présente un taux de chômage des personnes âgées de plus de 50 ans, considéré égal à la moyenne du taux de chômage annuel des personnes âgées de 50 ans dans les communes de la zone en question, supérieur à 125 p.c. de la moyenne nationale;".
 Art.    3 . A l'article 16 de la même loi, modifié par les lois du 24 mars 2015 et du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots "licenciement collectif" sont remplacés par les mots "licenciement collectif à grande échelle";
b) dans l'alinéa 1er, les mots "ou après que le jugement déclaratif de faillite ait été rendu," sont insérés entre les mots "après que la notification au sens de l'article 66, § 2, de la loi du 13 février 1998 précitée soit effectuée," et les mots "de déterminer une zone d'aide";
c) dans l'alinéa 3, la phrase "Chaque Région ne peut proposer des zones d'aide que pour maximum quatre cas de "licenciements collectifs" comme défini à l'article 15, 5°. " est remplacée par la phrase "Dans une région, il ne peut y avoir plus de quatre zones d'aide simultanément.";
d) entre les alinéas 3 et 4, un alinéa rédigé comme suit est inséré :
"Le nombre maximal de zones d'aide visé à l'alinéa 3 est augmenté respectivement de 1, 2, 3 ou 4 zones d'aide si la région décide de délimiter au moins 2, 4, 6 ou 8 zones d'aide dans un cercle d'un rayon de 20 km ou moins.";
e) dans l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 5, les mots "Les zones d'aide proposées par les Régions" sont remplacés par les mots "Les zones d'aide proposées par la région".
 Art.    4 . Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont applicables aux zones d'aide qui sont proposées par une région à partir du jour auquel les présentes dispositions sont entrées en vigueur.
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
 Art.    5 . Dans l'article 2, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, il est inséré un 5° /1, rédigé comme suit :
"5° /1 Groupe de sociétés
Par groupe de sociétés, on entend l'ensemble des sociétés qui sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés.
 Art.    6 . A l'article 275 8  du même Code, rétabli par la loi du 15 mai 2014 et modifié par les lois du 24 mars 2015 et du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
"a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "telle que visée aux articles 275 1 , 275 2 , 275 3 , 275 4  et 275 6  est déjà d'application" sont remplacés par les mots "telle que visée aux articles 275 2 , 275 3 , 275 4  et 275 6  est déjà d'application, et ne peut non plus être appliquée sur la part des rémunérations relatives au travail supplémentaire presté par le travailleur telle que visée à l'article 275 1 ";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "un Etat membre" sont remplacés par les mots "la Belgique";
c) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, un investissement réalisé par une société qui fait partie d'un groupe de sociétés auquel appartient également l'employeur peut être considéré comme un investissement réalisé par l'employeur. Le cas échéant, l'employeur est tenu d'apporter la preuve que les conditions d'application du présent article sont remplies, comme si l'employeur lui-même a réalisé l'investissement.";
d) dans le paragraphe 1er, alinéa 4 qui devient l'alinéa 5, les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" et les mots "le nouveau poste de travail a été créé suite à l'investissement" sont remplacés par les mots "le nouveau poste de travail, qui a été créé suite à l'investissement, est occupé";
e) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 7" sont remplacés par les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8";
f) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 5";
g) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "la période de maintien minimale de trois ans visée à l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "la période de maintien minimale de trois ans visée à l'alinéa 5";
h) dans le paragraphe 1er, alinéa 7 qui devient l'alinéa 8, les mots "peut à la place de cet employeur bénéficier" sont remplacés par les mots "peut si cette entreprise s'est, en tant que telle, préalablement fait connaître de l'administration suivant les modalités déterminées par le Roi, bénéficier, à la place de cet employeur,";
i) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
"Dans le cas où l'employeur, suite à une fusion, scission, opération assimilée à une fusion, scission, apport d'universalité de biens ou apport de branche d'activité, a transféré l'exploitation de l'investissement visé à l'alinéa 1er à une autre société, et que cette autre société a irrévocablement choisi d'être assimilée à l'employeur visé dans le présent paragraphe, en suivant la procédure déterminée par le Roi, cette autre société y sera assimilée, pour l'application du présent paragraphe et du paragraphe 4.";
j) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "La dispense de versement du précompte professionnel est applicable uniquement par un employeur qui" sont remplacés par les mots "La dispense de versement du précompte professionnel visée dans le présent article est applicable uniquement si l'employeur et le cas échéant, la société visée au paragraphe 1er, alinéa 4, qui a effectué l'investissement,";
k) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "Si l'employeur est une société" sont remplacés par les mots "Sauf si l'employeur n'est pas une société";
l) dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "En ce qui concerne l'examen du respect des critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan dans le cas où un employeur est lié à un ou plusieurs autres, au sens de l'article 11 du Code des sociétés, cet examen doit se faire" sont remplacés par les mots "Si l'employeur, ou la société visé à l'alinéa 1er est liée au sens de l'article 11, du Code des sociétés, les critères en matière de chiffre d'affaires et de total du bilan sont calculés";
m) le paragraphe 2, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
"Le chiffre d'affaires, le total du bilan et la moyenne annuelle du personnel visés à l'alinéa 1er sont augmentés du chiffre d'affaires, du total du bilan et de la moyenne annuelle du personnel de chaque entreprise partenaire, à concurrence du pourcentage le plus élevé des deux pourcentages suivants :
- soit le pourcentage des droits de votes qui est liée à la participation visée à l'alinéa 5;
- soit le pourcentage du capital qui représente la participation visée à l'alinéa 5.";
n) dans le paragraphe 2, deux alinéas sont insérés entre les alinéas 4 et 5, rédigés comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 4, il y a lieu d'entendre par entreprise partenaire une personne physique ou morale qui n'est pas liée, respectivement, à l'employeur visé à l'alinéa 1er, ou à la société visée au même alinéa, et :
- qui a une participation de 25 p.c. ou plus du capital ou des droits de vote de, respectivement cet employeur, ou cette société, ou;
- dont au moins 25 p.c. du capital ou des droits de vote sont détenus par, respectivement, cet employeur, ou cette société.";
Les sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, business angels, universités, centres de recherche à but non lucratif, investisseurs institutionnels, fonds de développement régional et autorités autonomes locales, tels que visés à l'article 3, alinéa 2, de l'annexe I, du règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ne sont, par dérogation à l'alinéa 5, pas considérées comme une entreprise partenaire pour l'application de l'alinéa 4.";
o) dans le paragraphe 2, alinéa 5, qui devient l'alinéa 7, les mots "la dispense de versement du précompte professionnel est applicable uniquement à un employeur dont le contrôle sur le capital ou les droits de vote" sont remplacés par les mots "la dispense de versement du précompte professionnel visée dans le présent article est applicable uniquement si le contrôle sur le capital ou sur les droits de vote de l'employeur, ou le cas échéant de la société ayant effectué l'investissement visée au paragraphe 1er, alinéa 4,";
p) le paragraphe 2, alinéa 5, qui devient l'alinéa 7, est complété par la phrase "Les cas visés à l'alinéa 6 ne sont pas considérés comme pouvoirs adjudicateurs pour l'application du présent alinéa.";
q) dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "occupé avant l'expiration du 36ème mois suivant le jour de la fin des travaux qui se rapportent à l'investissement qui est défini dans le formulaire visé au § 5" sont remplacés par les mots "occupé pour la première fois entre le jour où le formulaire visé au paragraphe 5 a été remis et le premier jour du 36ème mois suivant le mois au cours duquel l'investissement est finalisé";
r) dans le paragraphe 4, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"Un poste de travail n'est considéré comme neuf que si son occupation dans l'établissement concerné augmente le nombre total des travailleurs et des intérimaires en équivalents temps plein par rapport au nombre moyen de travailleurs et d'intérimaires exprimé en équivalents temps plein sur les douze mois précédant le mois au cours duquel le formulaire visé au paragraphe 5 a été présenté, majoré des autres nouveaux postes de travail en équivalents temps plein déjà créés par l'investissement.";
s) dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "à la suite de la création" sont remplacés par les mots "à la suite de l'occupation";
t) dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots "la date de cette création" sont remplacés par les mots "la date de cette occupation initiale";
u) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "avant le début de l'investissement" sont remplacés par les mots "au plus tard dans le courant du troisième mois qui suit la finalisation de l'investissement";
v) le paragraphe 5, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante :
"Dans le cas où l'employeur demande l'application de l'article 275 8 , la moyenne annuelle de personnel, le chiffre d'affaire et le total du bilan annuel de l'employeur, déterminés conformément à l'article 275 8 , § 2, et le cas échéant ceux de la société qui a effectué l'investissement visée au paragraphe 1er, alinéa 4, sont indiqués concernant les périodes imposables visées à l'article 275 8 , § 2, alinéa 1er.";
w) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "à la date de début et de réalisation attendue de l'investissement" sont remplacés par les mots "à la date de début et de finalisation attendue ou effective de l'investissement";
x) dans le paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"En cas d'application du paragraphe 1er, alinéa 4, ou de l'article 275 9 , § 1er, alinéa 4, l'employeur mentionne dans le formulaire le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise de la société qui réalise l'investissement et l'employeur apporte la preuve que cette société fait partie d'un groupe de sociétés auquel lui-même appartient.";
y) dans le paragraphe 5, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 5 :
"Par finalisation de l'investissement, on entend le moment où cet investissement est effectivement mis en service par l'employeur.";
z) dans le paragraphe 5, alinéa 3, qui devient l'alinéa 5, les mots "si la période entre la date de remise du formulaire visé à l'alinéa 1er et la date de la réalisation effective de l'investissement est plus que deux fois plus longue que la période entre la date de remise de ce formulaire et la date de la réalisation attendue de l'investissement ou" sont abrogés;
z1) dans le paragraphe 5, l'alinéa 4 qui devient l'alinéa 6, est remplacé par ce qui suit :
"Un formulaire n'est considéré comme valable que si :
- il apparaît de manière satisfaisante des données mentionnées sur le formulaire ou des annexes ajoutées au formulaire que l'employeur ou l'investissement opéré par l'employeur se trouve dans le champ d'application des paragraphes 1er à 3 respectivement de cet article ou de l'article 275 9 ;
- la finalisation effective de l'investissement a eu lieu avant la fin du sixième mois qui suit le mois prévu pour la finalisation de l'investissement tel qu'indiqué sur le formulaire.".
 Art.    7 . A l'article 275 9  du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014 et modifié par les lois du 24 mars 2015 et du 18 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "telle que visée aux articles 275 1 , 275 2 , 275 3 , 275 4  et 275 6  est déjà d'application" sont remplacés par les mots "telle que visée aux articles 275 2 , 275 3 , 275 4  et 275 6  est déjà d'application, et ne peut non plus être appliquée sur la part des rémunérations relatives au travail supplémentaire presté par le travailleur telle que visée à l'article 275 1 ";
"b) dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots "un Etat membre" sont remplacés par les mots "la Belgique".";
c) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, un investissement réalisé par une société qui fait partie d'un groupe de sociétés auquel appartient également l'employeur peut être considéré comme un investissement réalisé par l'employeur. Le cas échéant, l'employeur est tenu d'apporter la preuve que les conditions d'application du présent article sont remplies, comme si l'employeur lui-même a réalisé l'investissement.";
d) dans le paragraphe 1er, alinéa 4 qui devient l'alinéa 5, les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont remplacés par les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 9" et les mots "le nouveau poste de travail a été créé suite à l'investissement" sont remplacés par les mots "le nouveau poste de travail, qui a été créé suite à l'investissement, est occupé";
e) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 8" sont remplacés par les mots "l'entreprise agréée pour le travail intérimaire visée à l'alinéa 9";
d) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "du délai de déclaration visé à l'alinéa 5";
e) dans le paragraphe 1er, alinéa 5 qui devient l'alinéa 6, les mots "la période de maintien minimale de cinq ans visée à l'alinéa 4" sont remplacés par les mots "la période de maintien minimale de cinq ans visée à l'alinéa 5";
f) dans le paragraphe 1er, alinéa 8 qui devient l'alinéa 9, les mots "peut à la place de cet employeur bénéficier" sont remplacés par les mots "peut, si cette entreprise s'est, en tant que telle, préalablement fait connaître de l'administration suivant les modalités déterminées par le Roi, bénéficier, à la place de cet employeur,";
i) le paragraphe 1er est complété d'un alinéa, rédigé comme suit :
"Dans le cas où l'employeur, suite à une fusion, scission, opération assimilée à une fusion, scission, apport d'universalité de biens ou apport de branche d'activité, a transféré l'exploitation de l'investissement visé à l'alinéa 1er à une autre société, et que cette autre société a irrévocablement choisi d'être assimilée à l'employeur visé dans le présent paragraphe, en suivant la procédure déterminée par le Roi, cette autre société y sera assimilée, pour l'application du présent paragraphe et de l'article 275 8 , § 4.";
j) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "un des critères déterminés dans l'article 275 8 , § 2, alinéas 1er à 5" sont remplacés par les mots "un des critères déterminés à l'article 275 8 , § 2, alinéas 1er à 7";
k) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "un employeur visé à l'article 275 8 , § 2, alinéa 6" sont remplacés par les mots "un employeur visé à l'article 275 8 , § 2, alinéa 8".
l) dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"L'investissement visé au paragraphe 1er n'est pas admissible si :
- cet investissement est effectué dans un établissement dans lequel dans le cours de deux années avant la période pour laquelle le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, est remis, un transfert a eu lieu d'une activité identique ou similaire en tant qu'activité qui est effectuée par l'employeur dans un autre établissement de l'Espace économique européen, qui au moins partiellement poursuit les mêmes finalités et répond aux demandes ou besoins du même type de clients, et pour laquelle en conséquence de ce transfert, des pertes de postes de travail se sont produits dans cet autre établissement, ou;
- l'employeur n'a pas mentionné dans le formulaire visé à l'article 275 8 , § 5, l'engagement de ne pas faire, pendant les deux années qui suivent la finalisation de l'investissement visé au paragraphe 1er, un transfert d'une activité identique ou similaire effectué par l'employeur dans un autre établissement de l'Espace économique européen, qui a au moins en partie les mêmes finalités et répond aux demandes ou aux besoins du même type de clients, et pour laquelle en conséquence de ce transfert, des postes de travail sont supprimés dans cet autre établissement.".
 Art.    8 . Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur de l'article 6, h) et de l'article 7, h).
L'article 6, i) et l'article 7, i) entrent en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont applicables aux demandes d'assimilation qui ont été faites suivant la procédure déterminée par le Roi à partir de la date de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Les autres dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge et sont applicables aux investissements pour lesquels un formulaire est remis à partir de l'entrée en vigueur des présentes dispositions.

 (NOTE : Entrée en vigueur des articles 6, h), et 7, h), fixée au 19-05-2019 par AR  2019-04-13/24 , art. 6)
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses
 Art.    9 . Dans le titre 2, chapitre 1er, section 2, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses, la sous-section 3, comportant l'article 14, est retirée.
 Art.  10. L'article 15, § 2, de la même loi est retiré.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil
 Art.    2 . L'article 374/1 du Code civil, inséré par la loi du 22 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 374/1. § 1er. Par dérogation à l'article 373, alinéa 2, un parent qui exerce l'autorité parentale peut, en cas de crainte sérieuse d'un voyage non autorisé de son enfant mineur vers l'étranger, demander aux autorités compétentes qu'un passeport ou un document de voyage belge au nom de l'enfant mineur, ou un document d'identité belge au nom d'un mineur âgé de moins de 12 ans, ne soit délivré qu'avec son autorisation expresse. Dans ce cas, le passeport, le document de voyage ou le document d'identité en question ne peut être délivré qu'avec l'autorisation des deux parents ou à la suite d'une décision judiciaire.
Le Roi fixe les modalités selon lesquelles le parent doit transmettre une demande en ce sens aux autorités compétentes.
§ 2. Si des passeports, documents de voyage ou documents d'identité belges ont déjà été délivrés au nom de l'enfant mineur, le tribunal de la famille peut, en cas de crainte sérieuse d'un voyage non autorisé de l'enfant mineur vers l'étranger, ordonner les mesures suivantes dans le cadre d'une interdiction de voyager:
1° l'invalidation et le retrait du passeport ou du document de voyage au nom de l'enfant mineur;
2° limiter la validité du document d'identité au nom de l'enfant mineur, que ce soit un document d'identité belge d'un mineur de moins de 12 ans ou une carte d'identité d'un mineur non-émancipé de plus de 12 ans au territoire belge en signalant le document d'identité dans le fichier central des cartes d'identité visé à l'article 6bis, §  1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, conformément à l'article 6, § 11, de la même loi.
A moins que le tribunal en décide autrement, le signalement d'un document d'identité au nom d'un enfant mineur a également pour conséquence le refus de la délivrance, l'invalidation et le retrait du passeport ou du document de voyage au nom de cet enfant et inversement.
§ 3. Les mesures visées au § 2, alinéa 1er, prennent fin :
1° par une décision du tribunal de la famille ou;
2° à la majorité ou à l'émancipation de l'enfant.
§ 4. Le greffier communique la décision visée aux §§ 2 et 3 au bourgmestre de la commune où l'enfant est inscrit dans le registre de population ainsi qu'au ministre compétent pour l'Intérieur et au ministre compétent pour les Affaires étrangères.
Si l'enfant mineur a une autre nationalité que la nationalité belge ou en plus de celle-ci, le greffier le signale au ministre compétent pour les Affaires étrangères, qui informera les autorités compétentes des mesures prononcées par le tribunal de la famille.".
 Art.    3 . L'article 374/2 du même Code, inséré par la loi du 22 mai 2014, est abrogé.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    4 . L'article 1253ter/4 du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 juillet 2013 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Lorsque le tribunal de la famille se prononce sur une interdiction de sortie du territoire, la délivrance d'un document d'identité au nom d'un enfant mineur de moins de douze ans, la délivrance d'un passeport ou d'un document de voyage belge au nom d'un enfant mineur non émancipé ou sur une invalidation ou un retrait de ceux-ci ainsi que sur une invalidation d'une carte d'identité d'un mineur non émancipé de plus de 12 ans, le greffier communique sans délai la décision au bourgmestre de la commune où l'enfant est inscrit dans le registre de population ainsi qu'au ministre compétent pour l'Intérieur et au ministre compétent pour les Affaires étrangères.
Si l'enfant mineur a une autre nationalité que la nationalité belge ou en plus de celle-ci, le greffier le signale au ministre compétent pour les Affaires étrangères, qui informera les autorités compétentes des mesures prononcées par le tribunal de la famille."
 CHAPITRE IV.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
 Art.    5 . L'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, modifié en dernier lieu par la loi du 9 novembre 2015, est complété par un paragraphe 11, rédigé comme suit :
" § 11. Le signalement d'un document d'identité d'un enfant mineur de moins de douze ans ou de la carte d'identité d'un mineur âgé de plus de douze ans, ordonné conformément à l'article 374/1 du Code civil par le tribunal de la famille, a pour conséquence que le document d'identité ou la carte d'identité reste valable sur le territoire du Royaume mais que le titulaire dudit document d'identité ou de ladite carte d'identité ne peut pas voyager et ce, selon les modalités fixées par le tribunal de la famille.
Le signalement est enregistré à l'initiative du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions dans le fichier central des cartes d'identité visé à l'article 6bis, § 1er. La décision de retrait ou de refus de délivrance d'un document d'identité d'un enfant de moins de douze ans est également enregistrée dans le fichier central des cartes d'identité.
Le signalement mentionne la référence de la décision, la mesure ordonnée et le fait que la mesure est limitée dans le temps ou vaut pour une durée indéterminée.
Le signalement est visible pour les communes, les postes diplomatiques et consulaires, les services de la police fédérale et de la police locale, et les services de la Sûreté de l'Etat.
Le signalement est levé uniquement levé sur décision du tribunal de la famille.
Le Roi fixe les modalités du signalement.
 Art.    6 . A l'article 6bis, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 22 mai 2014, le k), est remplacé par ce qui suit :
"k) la décision de signalement du document d'identité ou de la carte d'identité d'un mineur, ordonnée conformément à l'article 374/1 du Code civil, selon laquelle le titulaire du document ou de la carte ne peut pas voyager, conformément aux modalités fixées par le tribunal de la famille."."
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur
 Art.  7. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Le bourgmestre crée une cellule de sécurité intégrale locale en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme, dénommée ci-après "CSIL R". La CSIL R a pour but de prévenir des infractions terroristes visées au Titre Iter du Livre II du Code pénal.
Afin de remplir ensemble cet objectif, deux ou plusieurs bourgmestres peuvent créer une CSIL R commune pour le territoire de toutes les communes pour lesquelles ils sont compétents.
 Art.    3 . § 1er. La CSIL R est composée:
- du bourgmestre et/ou du représentant qu'il désigne;
- du chef de corps et/ou du représentant de la police locale qu'il désigne, titulaire d'une habilitation de sécurité au moins du niveau "secret" en vertu de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
- du fonctionnaire communal qui assure la coordination, le soutien et l'accompagnement des différentes mesures de prévention prises par la commune.
Participent en outre, à l'invitation du bourgmestre, à la CSIL R en raison de la contribution qu'ils peuvent apporter par leur fonction à un suivi ciblé et individualisé, au niveau de l'entité géographique locale, de personnes présentant des signes d'un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité:
- les membres du personnel de la commune ou d'autres services qui travaillent au niveau communal;
- les membres des services relevant des compétences des Communautés et Régions mandatés par leurs autorités respectives à cet effet par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance.
§ 2. Le bourgmestre établit la liste des cas pour lesquels il existe des indices selon lesquels ils se trouvent dans un processus de radicalisation au sens de l'article 3, 15°, de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité et qui seront abordés au sein de la CSIL R, notamment sur la base des informations qu'il peut solliciter auprès de tous les services qu'il estime pertinents, en ce compris les participants visés au paragraphe 1er. La CSIL R peut élaborer et suivre un trajet de suivi personnalisé pour chacun de ces individus.
 Art.    4 . § 1er. Le chef de corps et/ou le représentant de la police locale qu'il désigne, visé à l'article 3, peut communiquer aux membres de la CSIL R les cartes d'information visées à l'article 1er, 15°,  de l'arrêté royal du 23 avril 2018 relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis "de la gestion des informations" du chapitre IV de la loi sur la fonction de police et à l'article 1er, 12°,  de l'arrêté royal du 21 juillet 2016 relatif à la banque de données commune Terrorist Fighters, des personnes dont le cas est soumis à la discussion en CSIL R conformément à l'article 3, §  2.
§ 2. Le chef de corps et/ou le représentant de la police locale qu'il désigne, visé à l'article 3, peut, après approbation par consensus par tous les membres participant effectivement à la réunion de la CSIL R, communiquer une fiche de feed-back d'une personne dont le cas est soumis à la discussion en CSIL R, conformément à l'article 3, § 2, aux représentants des services visés à l'article 44/11/3ter, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, compétents au sein de la zone géographique de la CSIL R concernée. La fiche de feed-back reprend une évaluation du suivi au sein de la CSIL R. La fiche de feed-back ne contient pas de secrets communiqués durant la concertation.
§ 3. Le traitement des données à caractère personnel relatives aux personnes soumises à la discussion en CSIL R, conformément à l'article 3, § 2, n'est pas autorisé, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
 Art.  5. La CSIL R est une structure de concertation au sens de l'article 458ter du Code pénal.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le 3°, les mots "en tenant compte du nombre maximum de priorités fixé en concertation avec le Bureau fédéral du Plan," sont remplacés par les mots "et qui contient un minimum de trois et un maximum de cinq priorités";
b) l'article est complété par le 5° rédigé comme suit:
"5° "élections": les élections en vue du renouvellement intégral de la Chambre des représentants visées à l'article 65 de la Constitution.".
 Art.    3 . Dans l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou dans un parlement de Région ou de Communauté" sont abrogés;
2° l'alinéa 1er est complété par les mots "par le Bureau fedéral du Plan";
3° l'alinéa 2 est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, le mot "cent" est remplacé par le mot "cent quinze";
2° dans l'alinéa 2, le mot "soixante" est remplacé par le mot "septante-cinq";
3° dans l'alinéa 4, le mot "trente" est remplacé par le mot "quarante-cinq";
4° dans l'alinéa 5, le mot "quinze" est remplacé par le mot "trente".
 Art.  5. Dans la même loi, il est inséré un article 5/1, rédigé comme suit:
"Art. 5/1. L'application de la présente loi fait l'objet d'une évaluation après les premières élections qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente loi.".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 10 de la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 13 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit:
"Un examen est réalisé pour toutes les branches enseignées. Le candidat a réussi s'il a obtenu pour chaque branche minimum 50 % des points. Seul le candidat qui a réussi est habilité à exercer la fonction de gardien de la paix. Seul le candidat qui a obtenu pour chaque branche minimum 50 % des points et minimum 60 % des points au total de toutes les branches est habilité à entamer la formation de gardien de la paix-constatateur.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6:
"Le candidat qui n'a pas réussi les branches visées à l'alinéa 4 peut demander un repêchage selon les modalités définies par le Roi.".
 Art.    3 . Dans le chapitre VI de la même loi, il est inséré un article 20/1 rédigé comme suit:
"Art. 20/1. Les gardiens de la paix doivent remplir la condition énoncée à l'article 10, alinéa 5, lorsqu'ils entament leur formation après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2018 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation.".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel elle a été publiée au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Transmission à titre gratuit de certains biens alimentaires
 Art.    2 . Dans l'article 12, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 1er, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour le transmettre à titre gratuit, lorsque ce bien ou les éléments qui le composent ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe à l'exception des prélèvements qui sont effectués en vue de:
a) la remise des échantillons commerciaux ou des cadeaux commerciaux de faible valeur;
b) la remise à des fins caritatives d'aliments destinés à la consommation humaine, à l'exclusion des boissons spiritueuses, dont les caractéristiques intrinsèques ne permettent plus, à quelque stade du circuit économique que ce soit, qu'ils soient vendus dans les conditions initiales de commercialisation;";
b) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Le Roi détermine les conditions d'application auxquelles doivent satisfaire les prélèvements visés à l'alinéa 1er, 2°, en ce qui concerne la valeur des échantillons commerciaux et des cadeaux commerciaux, la nature et les caractéristiques des biens visés à l'alinéa 1er, 2°, b), les fins caritatives concernées, les circonstances dans lesquelles les biens invendables visés peuvent être remis à ces fins, le montant qui peut être porté en compte au titre de frais et les formalités à observer.".
 CHAPITRE 3.  - Régime des ventes à distance à partir de la Belgique
 Art.    3 . Dans l'article 15, § 2, du même Code, les alinéas 2 et 3, remplacés par la loi du 17 décembre 2012, sont remplacés par ce qui suit:
"La condition de seuil visée à l'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas:
a) dans la situation visée à l'alinéa 1er, 1°, b), pour les produits soumis à accise;
b) lorsque le fournisseur a opté pour que le lieu de ces livraisons se situe dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens.
L'option visée à l'alinéa 2, b), couvre une période d'au moins deux années civiles. Le Roi détermine les modalités d'exercice de cette option.".
 CHAPITRE 4.  - Prestations de services en matière d'assistance sociale, de sécurité sociale et de protection de l'enfance et de la jeunesse
 Art.    4 . Dans l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi-programme du 11 juillet 2005, le dernier tiret est complété par les mots "et les services internes communs qui satisfont aux conditions de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail".
 CHAPITRE 5.  - Exemptions en faveur de certaines activités d'intérêt général
 Art.    5 . Dans l'article 44, § 2, du même Code, le 12°, remplacé par la loi du 27 juin 2016, est remplacé par ce qui suit:
"12° les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les organismes dont les opérations sont exemptées conformément aux points 1°, a), 2° à 4°, a), 6°, 7°, 9° et 11°, destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence;".
 CHAPITRE 6.  - Droit à déduction de la T.V.A. grevant les boissons spiritueuses
 Art.    6 . Dans l'article 45, § 3, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, le 2° est remplacé par ce qui suit:
"2° les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de boissons spiritueuses autres que celles qui sont destinées à être revendues, à être fournies en exécution d'une prestation de services ou à être offertes à titre d'échantillon ou dans le cadre d'une dégustation;".
 CHAPITRE 7.  - Régime assurant le paiement de la taxe
 Art.    7 . Dans l'article 53quater, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 26 novembre 2009 et modifié par la loi du 15 mai 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les assujettis visés aux articles 56bis et 57, ne peuvent pas communiquer leur numéro d'identification à la T.V.A. à leurs prestataires de services établis en Belgique qui exécutent un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2 ou une opération y assimilée. Lorsque l'assujetti visé à l'article 56bis ou 57 communique son numéro d'identification à la T.V.A., le prestataire de services est, sous réserve de collusion entre les parties, déchargé de sa responsabilité pour le paiement de la taxe.".
 Art.    8 . Dans l'article 53decies du même Code, inséré par la loi du 17 décembre 2012, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit:
" § 2. Le Roi peut fixer les règles d'émission des factures et prendre des mesures relatives à la simplification des factures.".
 Art.    9 . Dans le chapitre VIII du même Code, il est inséré un article 53undecies rédigé comme suit:
"Art. 53undecies. Lorsque l'assujetti est déclaré en faillite, le curateur est substitué à cet assujetti dans le cadre de la liquidation de la faillite, pour tous les droits qui sont accordés et toutes les obligations qui sont imposées à ce dernier par le Code et les arrêtés pris pour son exécution.".
 Art.    10 . Dans le chapitre VIII du même Code, il est inséré un article 53duodecies rédigé comme suit:
"Art. 53duodecies. Le Roi règle les modalités d'application pratiques des articles 53 à 53undecies.".
 Art.    11 . Dans l'article 54, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 17 décembre 2012, le mot "53decies" est remplacé par le mot "53duodecies".
 CHAPITRE 8.  - Bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    12 . L'article 56 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 56. § 1er. Selon les modalités que le Roi détermine, des bases forfaitaires de taxation peuvent, après consultation des groupements professionnels intéressés et par secteur d'activité, être appliquées pour les assujettis qui satisfont aux conditions suivantes:
1° être une personne physique;
2° exercer des activités professionnelles comportant, pour au moins 75 p.c. du chiffre d'affaires, des opérations pour lesquelles il n'y a pas d'obligation d'émettre des factures pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;
3° avoir un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 750 000 euros, non compris la taxe sur la valeur ajoutée;
4° ne pas effectuer des livraisons de biens et des prestations de services pour lesquelles ils sont tenus de délivrer au client le ticket de caisse visé à l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.
L'alinéa 1er est applicable aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés privées à responsabilité limitée jusqu'au 31 décembre 2019.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les bases forfaitaires de taxation peuvent être appliquées aux assujettis qui ne remplissent pas la condition prévue à l'alinéa 1er, 2°, lorsque les opérations pour lesquelles l'émission d'une facture est obligatoire sont conclues avec un petit nombre de personnes ou portent sur des quantités de biens qui ne sont pas sensiblement supérieures à celles qui sont habituellement livrées à des particuliers. En aucun cas, les opérations pour lesquelles l'émission d'une facture est obligatoire ne peuvent dépasser 40 p.c. du chiffre d'affaires.
Selon les modalités que le Roi détermine, des bases forfaitaires de taxation spéciales peuvent, après consultation des groupements professionnels intéressés et par secteur d'activité, également être appliquées pour les assujettis qui exercent leur activité dans des conditions particulières similaires, notamment en raison de la nature ou de la qualité des biens qu'ils livrent ou de la nature des services qu'ils fournissent ou en raison de leur mode d'approvisionnement ou de leurs marges bénéficiaires.
A l'égard des assujettis qui exercent leur activité dans des conditions ne permettant pas d'appliquer les bases forfaitaires de taxation, même spéciales, qui ont été établies, ces bases forfaitaires de taxation peuvent, à leur demande, être adaptées à l'activité de ces assujettis.
§ 2. Le chiffre d'affaires qui sert de référence pour bénéficier de l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, est constitué par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée:
a) du chiffre d'affaires total des différentes activités professionnelles exercées par un même assujetti;
b) du chiffre d'affaires total des activités professionnelles qui sont exercées par plusieurs assujettis, en indivision ou en association.
Lorsque des époux exercent séparément une activité professionnelle, il y a lieu de considérer distinctement le chiffre d'affaires réalisé par chacun d'entre eux, quel que soit leur régime matrimonial.
§ 3. L'assujetti soumis à l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er est censé, jusqu'à preuve du contraire, avoir livré, tels quels ou après transformation, ou avoir utilisé dans l'exécution des services, dans les conditions qui rendent la taxe exigible, tous les biens qui lui ont été livrés, qui ont fait l'objet, dans son chef, d'acquisitions intracommunautaires ou qu'il a importés. Cette présomption s'applique, en règle, à chaque période de déclaration.
Lorsque l'assujetti ne dresse pas chaque année un inventaire de son stock, ce stock est présumé être resté constant.
Lorsque l'assujetti dresse chaque année un inventaire de son stock, le montant des achats, des acquisitions intracommunautaires et des importations est, pour la détermination du chiffre d'affaires de la période au cours de laquelle l'inventaire est dressé, augmenté ou diminué, selon le cas, de la différence de valeur, exprimée en prix d'achat, des biens repris dans les inventaires annuels successifs de son stock.
Lorsque l'assujetti soumis à l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er effectue des opérations qui sont exemptées de la taxe ou pour lesquelles des bases forfaitaires de taxation n'ont pas été établies, il n'est pas tenu compte, pour la détermination forfaitaire du chiffre d'affaires des biens qui lui ont été livrés, qui ont fait l'objet, dans son chef, d'acquisitions intracommunautaires ou qu'il a importés et qui ont été affectés à l'exécution des opérations susvisées. Il appartient à l'assujetti de faire la preuve de cette affectation.
§ 4. L'assujetti soumis à l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er peut opter pour le régime normal de la taxe.
Il peut toutefois opter pour le régime de la franchise de taxe établi par l'article 56bis, lorsqu'il répond aux conditions imposées pour l'application de ce régime.
Lors du passage au régime normal de la taxe ou au régime de la franchise de taxe, l'assujetti peut obtenir la restitution de la taxe qu'il a acquittée en raison des biens, qui, pour l'application du régime du forfait, sont censés avoir été livrés mais qu'il a encore en stock.
L'assujetti soumis au régime normal de la taxe ou au régime de la franchise de taxe visé à l'article 56bis peut bénéficier de l'application des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er pour autant qu'il remplisse les conditions prévues pour l'application de ce régime et qu'il dresse, au moment du passage, un inventaire de son stock.
§ 5. Le Roi fixe les conditions d'application pratiques et les formalités à observer en ce qui concerne notamment le commencement, le changement ou la cessation de l'activité, le régime de taxation et les modalités d'exercice des options visées au paragraphe 4.
Il fixe en outre les modalités de détermination des bases forfaitaires visées au paragraphe 1er par l'administration.".
 CHAPITRE 9.  - Moyens de preuve et mesures de contrôle
 Art.    13 . Dans l'article 64, § 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit:
"Dans les trois mois de la date de la signification du revenu cadastral, le propriétaire communique des informations spécifiques relatives au bâtiment nouvellement construit telles que déterminées par le Roi.";
b) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Les informations visées à l'alinéa 3 sont communiquées au moyen d'un formulaire dont le modèle et les modalités de dépôt sont fixés par le Roi.".
 CHAPITRE 10.  - Adaptations techniques relatives à la législation nationale
 Art.    14 . Dans l'article 44, § 3, 14°, du même Code, inséré par la loi-programme du 24 décembre 2002 et remplacé par la loi du 5 avril 2011, les mots "à l'article 142 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques" sont remplacés par les mots "aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux".
 Art.    15 . Dans l'article 56bis, § 2, alinéa 2, 1°, du même Code, inséré par la loi du 15 mai 2014, les mots "article 19, § 2, alinéa 2" sont remplacés par les mots "article 19, § 2, alinéa 3".
 Art.    16 . Dans l'article 93undecies C, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi-programme du 20 juillet 2006, les mots "sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations" sont remplacés par les mots "sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes".
 CHAPITRE 11.  - Confirmation d'un arrêté royal pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
 Art.    17 . L'arrêté royal du 10 décembre 2017 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs externes, est confirmé avec effet au 1er janvier 2018.
 CHAPITRE 12.  - Entrée en vigueur
 Art.    18 . L'article 7 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  19. Le chapitre (8) entre en vigueur le 1er janvier 2019. (ERRATUM du 28-08-2018, p. 66582)
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.