type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant du titre III A du traité instituant la Communauté européenne. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.
 Art.    2 . En vertu de l'article 1 et sous réserve des articles 3, 4 et 6, aucune des dispositions du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, aucune mesure adoptée en application de ce titre, aucune disposition de tout accord international conclu par la Communauté en application de ce titre et aucune décision de la Cour de justice interprétant ces dispositions ou mesures, ne lie le Royaume-Uni ou l'Irlande ou n'est applicable à leur égard. Ces dispositions, mesures ou décisions ne portent en rien atteinte aux compétences, aux droits et aux obligations desdits Etats. Ces dispositions, mesures ou décisions ne modifient en rien l'acquis communautaire et ne font pas partie du droit communautaire tels qu'ils s'appliquent au Royaume-Uni ou à l'Irlande.
 Art.    3 . 1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet Etat y est habilité. Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, la majorité qualifiée est définie comme la même proportion des voix pondérées des membres concernés du Conseil que celle fixée audit article 148, paragraphe 2.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité. Une mesure adoptée selon le présent paragraphe lie tous les Etats membres qui ont participé à son adoption.
2. Si, après un délai raisonnable, une mesure visée au paragraphe 1 ne peut pas être adoptée avec la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande, le Conseil peut adopter cette mesure conformément à l'article 1 sans la participation du Royaume-Uni ou de l'Irlande. Dans ce cas, l'article 2 s'applique.
 Art.    4 . Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut, à tout moment après l'adoption d'une mesure par le Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, notifier au Conseil et à la Commission son intention d'accepter ladite mesure. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 5 A, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne s'applique mutatis mutandis.
 Art.    5 . Un Etat membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions.
 Art.    6 . Lorsque, dans les cas visés au présent protocole, le Royaume-Uni ou l'Irlande est lié par une mesure adoptée par le Conseil en application du titre III A du traité instituant la Communauté européenne, les dispositions pertinentes de ce traité, y compris l'article 73 P, s'appliquent à cet Etat pour ce qui concerne la mesure en question.
 Art.    7 . Les articles 3 et 4 s'entendent sans préjudice du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
 Art.  8. L'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil son souhait de ne plus relever des dispositions du présent protocole. Dans ce cas, les dispositions normales des traités s'appliquent à l'Irlande.


text:
Article  M.
1. Dans l'exercice de ses compétences, chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité. Elle veille également au respect du principe de proportionnalité, en vertu duquel l'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité.
2. L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité respecte les dispositions générales et les objectifs du traité, notamment en ce qui concerne le maintien intégral de l'acquis communautaire et l'équilibre institutionnel; elle ne porte pas atteinte aux principes mis au point par la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre le droit national et le droit communautaire et devrait tenir compte de l'article F, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, selon lequel " l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques ".
3. Le principe de subsidiarité ne remet pas en question les compétences conférées à la Communauté européenne par le traité, telles qu'interprétées par la Cour de justice. Les critères énoncés à l'article 3 B, deuxième alinéa, du traité concernent les domaines dans lesquels la Communauté ne possède pas de compétence exclusive. Le principe de subsidiarité donne une orientation pour la manière dont ces compétences doivent être exercées au niveau communautaire. La subsidiarité est un concept dynamique qui devrait être appliqué à la lumière des objectifs énoncés dans le traité. Il permet d'étendre l'action de la Communauté, dans les limites de ses compétences, lorsque les circonstances l'exigent et, inversement, de la limiter et d'y mettre fin lorsqu'elle ne se justifie plus.
4. Pour toute proposition de texte législatif communautaire, les motifs sur lesquels elle se fonde font l'objet d'une déclaration tendant à la justifier en démontrant qu'elle est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; les raisons permettant de conclure qu'un objectif communautaire peut être mieux réalisé à l'échelon communautaire doivent s'appuyer sur des indicateurs qualitatifs et, chaque fois que c'est possible, quantitatifs.
5. Pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux deux aspects du principe de subsidiarité : les objectifs de l'action proposée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par l'action des Etats membres dans le cadre de leur système constitutionnel national et peuvent donc être mieux réalisés par une action de la Communauté.
Pour déterminer si la condition susmentionnée est remplie, il convient de suivre les lignes directrices suivantes :
- la question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de manière satisfaisante par l'action des Etats membres;
- une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du traité (comme la nécessité de corriger les distorsions de concurrence, d'éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohésion économique et sociale) ou léserait grandement d'une autre manière les intérêts des Etats membres;
- une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des Etats membres.
6. La forme de l'action communautaire est aussi simple que le permettent la réalisation adéquate de l'objectif de la mesure et la nécessité d'une exécution efficace. La Communauté ne légifère que dans la mesure nécessaire. Toutes choses égales par ailleurs, il convient de donner la préférence à des directives plutôt qu'à des règlements, et à des directives-cadres plutôt qu'à des mesures détaillées. Bien qu'elles lient tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, les directives visées à l'article 189 du traité laissent aux instances nationales le choix de la forme et des moyens.
7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité. Sans préjudice de la législation communautaire, il convient de veiller au respect des pratiques nationales bien établies ainsi que de l'organisation et du fonctionnement des systèmes juridiques des Etats membres. Dans les cas appropriés, et sous réserve de la nécessité d'une exécution adéquate, les mesures communautaires doivent offrir aux Etats membres des solutions différentes pour réaliser les objectifs de la mesure.
8. Dans le cas où l'application du principe de subsidiarité amène à renoncer à une action de la Communauté, les Etats membres sont tenus de conformer leur action aux règles générales énoncées à l'article 5 du traité, en prenant toute mesure propre à assurer l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu du traité et en s'abstenant de toute mesure qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs du traité.
9. Sans préjudice de son droit d'initiative, la Commission devrait :
- excepté dans des cas d'urgence particulière ou de confidentialité, procéder à de larges consultations avant de proposer des textes législatifs et publier, dans chaque cas approprié, des documents relatifs à ces consultations;
- motiver la pertinence de chacune de ses propositions au regard du principe de subsidiarité; chaque fois que cela est nécessaire, l'exposé des motifs joint à la proposition donne des détails à ce sujet. Le financement, en tout ou en partie, de l'action de la Communauté, à partir du budget communautaire requiert une explication;
- tenir dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre;
- présenter chaque année au Conseil européen, au Parlement européen et au Conseil et un rapport sur l'application de l'article 3 B du traité. Ce rapport annuel est également transmis au Comité des régions et au Comité économique et social.
10. Le Conseil européen tient compte du rapport de la Commission visé au point 9, quatrième tiret, dans le rapport concernant les progrès réalisés par l'Union, qu'il est tenu de présenter au Parlement européen aux termes de l'article D du traité sur l'Union européenne.
11. Dans le plein respect des procédures applicables, le Parlement européen et le Conseil procèdent à un examen, qui fait partie intégrante de l'examen global des propositions de la Commission, de la conformité de ces propositions avec les dispositions de l'article 3 B du traité. Cette disposition concerne tant la proposition initiale de la Commission que les modifications que le Parlement européen et le Conseil envisagent d'y apporter.
12. Le Parlement européen, dans le cadre des procédures visées aux articles 189 B et 189 C du traité, est informé de la position du Conseil quant à l'application de l'article 3 B du traité par l'exposé des motifs qui ont conduit le Conseil à arrêter sa position commune. Le Conseil communique au Parlement européen les raisons pour lesquelles il estime qu'une partie ou la totalité d'une proposition de la Commission n'est pas conforme à l'article 3 B du traité.
13. Le respect du principe de subsidiarité fait l'objet d'un réexamen, conformément aux règles fixées par le traité instituant la Communauté européenne.


text:
Article    1 . Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signataires des accords de Schengen, sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans des domaines relevant du champ d'application desdits accords et dispositions connexes, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe du présent protocole, ci-après dénommés " acquis de Schengen ". Cette coopération est conduite dans le cadre juridique et institutionnel de l'Union européenne et dans le respect des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne.
 Art.    2 . 1. A compter de la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'acquis de Schengen, y compris les décisions du comité exécutif institué par les accords de Schengen qui ont été adoptées avant cette date, s'appliquent immédiatement aux treize Etats membres visés à l'article 1, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article. à compter de cette date, le Conseil se substitue audit comité exécutif.
Le Conseil, statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1, prend toute mesure nécessaire à la mise en ouvre du présent paragraphe. Le Conseil, statuant à l'unanimité, détermine, conformément aux dispositions pertinentes des traités, la base juridique pour chacune des dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen.
En ce qui concerne ces dispositions et décisions et conformément à la base juridique que le Conseil a déterminée, la Cour de justice des Communautés européennes exerce les compétences qui lui sont conférées par les dispositions pertinentes applicables des traités. En tout état de cause, la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Aussi longtemps que les mesures visées ci-dessus n'ont pas été prises et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, les dispositions ou décisions qui constituent l'acquis de Schengen sont considérées comme des actes fondés sur le titre VI du traité sur l'Union européenne.
2. Le paragraphe 1 s'applique aux Etats membres qui ont signé un protocole d'adhésion aux accords de Schengen à compter des dates fixées par le Conseil statuant à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1, à moins que les conditions de l'adhésion de l'un de ces Etats à l'acquis de Schengen n'aient été remplies avant la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
 Art.    3 . A la suite de la détermination visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations à l'égard des autres signataires des accords de Schengen qu'avant ladite détermination en ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre III A du traité instituant la Communauté européenne.
En ce qui concerne les parties de l'acquis de Schengen qui sont considérées comme ayant une base juridique dans le titre VI du traité sur l'Union européenne, le Danemark conserve les mêmes droits et obligations que les autres signataires des accords de Schengen.
 Art.    4 . L'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, qui n'ont pas souscrit à l'acquis de Schengen, peuvent à tout moment demander de participer à tout ou partie des dispositions de cet acquis.
Le Conseil statue sur la demande à l'unanimité de ses membres visés à l'article 1 et du représentant du gouvernement de l'Etat concerné.
 Art.    5 . 1. Les propositions et initiatives fondées sur l'acquis de Schengen sont soumises aux dispositions pertinentes des traités.
Dans ce cadre, si l'Irlande ou le Royaume-Uni ou les deux n'ont pas, dans un délai raisonnable, notifié par écrit au président du Conseil qu'ils souhaitent participer, l'autorisation visée à l'article 5 A du traité instituant la Communauté européenne ou à l'article K.12 du traité sur l'Union européenne est réputée avoir été accordée aux Etats membres visés à l'article 1 ainsi qu'à l'Irlande ou au Royaume-Uni si l'un ou l'autre souhaite participer aux domaines de coopération en question.
2. Les dispositions pertinentes des traités visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont applicables, même si le Conseil n'a pas adopté les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa.
 Art.    6 . La République d'Islande et le Royaume de Norvège sont associés à la mise en ouvre de l'acquis de Schengen et à la poursuite de son développement sur la base de l'accord signé à Luxembourg le 19 décembre 1996. Des procédures appropriées sont prévues à cet effet dans le cadre d'un accord avec ces Etats, conclu par le Conseil statuant à l'unanimité des membres visés à l'article 1. Un tel accord doit comprendre des dispositions sur la contribution de l'Islande et de la Norvège à toute conséquence financière résultant de la mise en ouvre du présent protocole.
Un accord séparé est conclu avec l'Islande et la Norvège par le Conseil, statuant à l'unanimité, pour l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et l'Islande et la Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces Etats.
 Art.    7 . Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte les modalités d'intégration du Secrétariat de Schengen au Secrétariat général du Conseil.
 Art.    8 . Aux fins des négociations en vue de l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne, l'acquis de Schengen et les autres mesures prises par les institutions dans le champ d'application de celui-ci sont considérés comme un acquis qui doit être intégralement accepté par tous les Etats candidats à l'adhésion.
 ANNEXE.
 Art.  N. ACQUIS DE SCHENGEN
1. L'Accord, signé à Schengen le 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
2. La Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, conclue le 19 juin 1990 entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ainsi que l'Acte final et les déclarations communes y annexés.
3. Les protocoles et accords d'adhésion à l'accord de 1985 et à la convention d'application de 1990 avec l'Italie (signés à Paris le 27 novembre 1990), l'Espagne et le Portugal (signés à Bonn le 25 juin 1991), la Grèce (signés à Madrid le 6 novembre 1992), l'Autriche (signés à Bruxelles le 28 avril 1995) ainsi que le Danemark, la Finlande et la Suède (signés à Luxembourg le 19 décembre 1996), ainsi que les Actes finals et les déclarations y annexés.
4. Les décisions et déclarations adoptées par le comité exécutif institué par la convention d'application de 1990, ainsi que les actes adoptés en vue de la mise en ouvre de la convention par les instances auxquelles le comité exécutif a conféré des pouvoirs de décision


text:
Article  M. I. Informations destinées aux parlements nationaux des Etats membres
1. Tous les documents de consultation de la Commission (livres verts, livres blancs et communications) sont transmis rapidement aux parlements nationaux des Etats membres.
2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque Etat membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les recoive comme il convient.
3. Un délai de six semaines s'écoule entre le moment où une proposition législative ou une proposition de mesure à adopter en application du titre VI du traité sur l'Union européenne est mise par la Commission à la disposition du Parlement européen et du Conseil dans toutes les langues et la date à laquelle elle est inscrite à l'ordre du jour du Conseil en vue d'une décision, soit en vue de l'adoption d'un acte, soit en vue de l'adoption d'une position commune conformément à l'article 189 B ou 189 C du traité instituant la Communauté européenne, des exceptions étant possibles pour des raisons d'urgence, dont les motifs sont exposés dans l'acte ou la position commune.
II. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires
4. La Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, ci-après dénommée " COSAC ", créée à Paris les 16 et 17 novembre 1989, peut soumettre toute contribution qu'elle juge appropriée à l'attention des institutions de l'Union européenne, notamment sur la base de projets d'actes que des représentants de gouvernements des Etats membres peuvent décider d'un commun accord de lui transmettre, compte tenu de la nature de la question.
5. La COSAC peut examiner toute proposition ou initiative d'acte législatif en relation avec la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir une incidence directe sur les droits et les libertés des individus. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont informés de toute contribution soumise par la COSAC au titre du présent point.
6. La COSAC peut adresser au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu'elle juge appropriée sur les activités législatives de l'Union, notamment en ce qui concerne l'application du principe de subsidiarité, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que les questions relatives aux droits fondamentaux.
7. Les contributions soumises par la COSAC ne lient en rien les parlements nationaux ni ne préjugent leur position.


text:
Article  1. Article unique. a) Le Parlement européen a son siège à Strasbourg, où se tiennent les douze périodes de sessions plénières mensuelles, y compris la session budgétaire. Les périodes de sessions plénières additionnelles se tiennent à Bruxelles. Les commissions du Parlement européen siègent à Bruxelles. Le Secrétariat général du Parlement européen et ses services restent installés à Luxembourg.
b) Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg.
c) La Commission a son siège à Bruxelles. Les services énumérés aux articles 7, 8 et 9 de la décision du 8 avril 1965 sont établis à Luxembourg.
d) La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg.
e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg.
f) Le Comité économique et social a son siège à Bruxelles.
g) Le Comité des régions a son siège à Bruxelles.
h) La Banque européenne d'investissement a son siège à Luxembourg.
i) L'Institut monétaire européen et la Banque centrale européenne ont leur siège à Francfort.
j) L'Office européen de police (Europol) a son siège à La Haye


text: Article  M. Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des Etats membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque Etat membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte


text: Article  M. Les dispositions sur les mesures relatives au franchissement des frontières extérieures prévues à l'article 73 J, point 2), sous a), du titre III A du traité ne préjugent pas la compétence des Etats membres de négocier ou de conclure des accords avec des pays tiers, pour autant que lesdits accords respectent le droit communautaire et les autres accords internationaux pertinents


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de la Communauté, sont admis à l'importation en Jordanie conformément aux conditions précisées ci-après et dans l'annexe.
2. Les droits à l'importation et taxes d'effet équivalent ne seront pas plus élevés que ceux indiqués dans la colonne A.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.

A
Code NC

Designation

 Taux en % ou

droit

specifique
--------------------------------------------------------------------------
0102 10

Animaux vivants de l'espece bovine,

 10 JD/tete

reproducteurs de race pure
0102 90

Autres animaux vivants de l'espece bovine

 10 JD/tete
0201 20

Viande fraiche des animaux de l'espece

 5

bovine, non desossee
0201 30

Viande fraiche des animaux de l'espece bovine,

 5

desossee
0202 30

Viande congelee des animaux de l'espece

5

bovine, desossee
0405 00

Beurre et autres matieres grasses provenant

5

du lait; pates a tartiner laitieres
0406 30

Fromages fondus, autres que rapes ou en poudre

20
0701 10

Pommes de terre a l'etat frais, de semence

 5
0713 10

Pois secs

 10
0713 50

Feves seches

 5
1001 10

Ble dur

-
1001 90

Autres bles

-
1003 00

Orge

 5
1005 90

Mais, autre que de semence

 5
1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi

5
1101 00

Farines de froment ou de meteil

-
1103 11 10
 Gruaux et semoules de ble dur

 15
1103 13

Gruaux, semoules et agglomeres sous forme de

10

pellets de mais
1107 10

Malt non torrefie

 10
2005 70

Olives conservees

 40
2008 70

Peches preparees ou conservees

40
2301 10

Farines, poudres et agglomeres sous forme de

 5

pellets, de viande ou d'abats
2301 20

Farines, poudres et agglomeres sous forme de

 5

pellets, de poissons ou d'invertebres

aquatiques
2304 00

Tourteaux et autres residus solides de

 5

l'extraction de l'huile de soja
2309 90

Preparations des types utilises pour

10

l'alimentation des animaux, autres que les

aliments pour chiens ou chats
--------------------------------------------------------------------------


text:
Article    M . 1. Les produits énumérés dans l'annexe, originaires de Jordanie, sont admis à l'importation dans la Communauté selon les conditions indiquées ci-après et dans l'annexe.
2. a) Les droits de douane à l'importation sont éliminés ou réduits dans les proportions indiquées dans la colonne " A ".
b) Pour certains produits, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane " ad valorem " et d'un droit de douane spécifique, les taux de réduction indiqués dans la colonne " A " ainsi que dans la colonne " C " ne s'appliquent qu'aux droits de douane " ad valorem ".
3. Pour certains produits, les droits de douane sont éliminés dans les limites des contingents tarifaires indiqués dans la colonne " B " pour chacun d'eux. Pour les quantités importées au-delà des contingents, les droits du tarif douanier commun sont appliqués intégralement ou réduits, selon le produit concerné, conformément aux indications de la colonne " C ".
4. Pour certains produits visés dans le paragraphe 3 et indiqués dans la colonne " D ", les contingents tarifaires sont augmentés dès l'entrée en vigueur du présent accord en quatre tranches annuelles égales, chacune représentant 3 % des montants.
5. Pour certains produits indiqués dans la colonne " D ", la Communauté peut fixer une quantité de référence si, au vu du bilan annuel des échanges qu'elle établit, elle constate que les quantités importées du produit ou des produits risquent de créer des difficultés sur le marché communautaire. Si le volume des importations d'un des produits excède la quantité de référence, la Communauté peut placer le produit en question sous contingent tarifaire dont le volume sera égal à la quantité de référence. Pour les quantités importées en plus du contingent, les droits de douane s'appliquent intégralement ou sont réduits conformément aux indications de la colonne " C " selon le produit concerné.
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 23-01-2004, p. 4219-4222).


text:
Article    1 . Dès l'entrée en vigueur de ce Protocole, le secrétaire général de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord enverra, au nom de toutes les Parties, au Gouvernement de la République de Hongrie une invitation à adhérer au Traité de l'Atlantique Nord. Conformément à l'article 10 du Traité, la République de Hongrie deviendra Partie à ce Traité à la date du dépôt de son instrument d'accession auprès du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
 Art.    2 . Le présent Protocole entrera en vigueur lorsque toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord auront notifié leur approbation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique informera toutes les Parties au Traité de l'Atlantique Nord de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
 Art.    3 . Le présent Protocole, dont les textes en français et anglais font également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement des Unis Etatsd'Amérique. Des copies certifiées conformes seront transmises par celui-ci aux gouvernements de toutes les autres Parties au Traité de l'Atlantique Nord.
En foi de quoi, les plénipotentiaires désignés ci-dessous ont signé le présent Protocole.
Signé à Bruxelles, le 16 décembre 1997.
 ANNEXE
 Art.  N. Liste des Etats liés. <Addendum, voir M.B. 02.02.2000, p. 3289>

Etats

Date de la notification

Date de l'entree en

 ou ratification

vigueur
----------------------------------------------------------------------------
ALLEMAGNE

24 avril 1998

 4 décembre 1998
BELGIQUE

 14 septembre 1998

 4 décembre 1998
CANADA

 4 fevrier 1998

4 décembre 1998
DANEMARK

 17 fevrier 1998

 4 décembre 1998
ETATS-UNIS D'AMERIQUE

20 août 1998

4 décembre 1998
ESPAGNE

29 juillet 1998

 4 décembre 1998
FRANCE

 15 juillet 1998

 4 décembre 1998
GRECE

31 juillet 1998

 4 décembre 1998
ISLANDE

25 août 1998

4 décembre 1998
ITALIE

 23 septembre 1998

 4 décembre 1998
LUXEMBOURG

 24 juillet 1998

 4 décembre 1998
NORVEGE

17 mars 1998

4 décembre 1998
PAYS-BAS

 4 décembre 1998

 4 décembre 1998
PORTUGAL

 3 décembre 1998

 4 décembre 1998
ROYAUME-UNI

17 août 1998

4 décembre 1998
TURQUIE

3 décembre 1998

 4 décembre 1998