text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 2, alinéa 2, 1°, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le mot "  et " est remplacé par les mots " ou selon son choix ".
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 2, 1re phrase, de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, les mots " et la résidence principale " sont remplacés par les mots " , la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 12bis  rédigé comme suit :
" Art. 12bis. Les présidents des bureaux principaux visés à l'article 12 de la présente loi et à l'article 93 du Code électoral communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 3. "
 Art.    5 . Dans l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, les mots " 100 et 102 à 104  " sont remplacés par les mots " 100 à 104 ".
 Art.    6 . Dans l'article 21, § 2, de la même loi, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
" La qualité d'électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits via l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. "
 Art.    7 . Dans l'article 33, alinéa 2, 4°, de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 11 avril 1994, le b)  est remplacé par ce qui suit :
" b) de lire l'alinéa 11 comme suit :
Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique sans délai au Ministre de l'Intérieur par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls, le chiffre électoral de chaque liste et le total des suffrages nominatifs qui sont obtenus par chaque candidat titulaire ou suppléant.
Le président du bureau principal de canton envoie sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif, au président du bureau principal de province qui en donne récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de province. "
 Art.    8 . Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (d) figurant en annexe à la même loi, modifiés par les lois des 26 juin 2000, 11 mars 2003 et 27 mars 2006, sont remplacés par les modèles II (a) à II (d) figurant en annexe à la présente loi.
 Art.    9 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2009, p. 30510  )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, modifié par la loi du 23 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :
A. la première phrase de l'article 1er est complétée in fine par les mots :
" du ressort qui prononce la faillite. ";
B. l'alinéa 1er est complété par une troisième phrase, rédigée comme suit :
" Par décision motivée, il peut être désigné un ou plusieurs curateurs inscrits sur une liste établie par l'assemblée générale d'un autre tribunal de commerce, en raison du caractère spécifique de la faillite. ";
C. Dans la première phrase de l'alinéa 2, les mots " de l'ordre d'un barreau belge " sont remplacés par les mots " de l'Ordre des avocats dans l'arrondissement judiciaire où siège le tribunal de commerce ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications au Code pénal
 Art.    2 . L'article 31 du Code pénal, modifié par les lois des 12 avril 1894, 10 juillet 1996, 29 avril 2001 et 8 juin 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les arrêts de condamnation visés à l'alinéa précédent peuvent en outre prononcer contre les condamnés l'interdiction du droit de vote, à perpétuité ou pour vingt ans à trente ans. "
 Art.    3 . Dans le texte français de l'article 32 du même Code, modifié par la loi du 23 janvier 2003, le mot " énumérés " est remplacé par le mot " visés ".
 Art.    4 . Dans l'article 33 du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    5 . Un article 33bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 33bis. Les cours et tribunaux pourront interdire aux condamnés correctionnels l'exercice du droit visé à l'article 31, alinéa 2, pour un terme de cinq ans à dix ans. "
 Art.    6 . Dans l'article 84, alinéa 2, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    7 . Dans l'article 85, alinéa 4, du même Code, modifié par la loi du 9 avril 1930, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    8 . Dans l'article 123quinquies, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1934 et modifié par la loi du 31 décembre 1939, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    9 . Dans l'article 135bis, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1939, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    10 . Dans l'article 147, alinéa 4, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    11 . Dans l'article 234, alinéa 2, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    12 . Dans l'article 237, alinéa 1er, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    13 . Dans l'article 239, alinéa 2, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    14 . Dans l'article 254, alinéa 2, du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    15 . Dans l'article 312 du même Code, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    16 . Dans l'article 378 du même Code, modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    17 . Dans l'article 382, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    18 . Dans l'article 388, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 1962 et renuméroté et modifié par la loi du 28 novembre 2000, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    19 . Dans l'article 433novies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 Art.    20 . Dans l'article 433terdecies, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, les mots " l'article 31 " sont remplacés par les mots " l'article 31, alinéa 1er ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code électoral
 Art.    21 . L'article 6 du Code électoral, modifié par la loi du 5 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Sont définitivement exclus de l'électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l'exercice du droit de vote par condamnation. "
 Art.    22 . L'article 7, alinéa 1er, 2°, du même Code, modifié par la loi du 21 décembre 1994, est remplacé par ce qui suit :
" 2° ceux qui ont été interdits temporairement de l'exercice du droit de vote par condamnation. "
 Art.    23 . L'article 9 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1976, et l'article 9bis  du même Code, inséré par la loi du 5 juillet 1976, sont abrogés.
 Art.    24 . · l'article 17 du même Code, modifié par les lois des 30 juillet 1991 et 27 décembre 2004 ainsi que par l'arrêté royal du 5 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot " et " est remplacé par les mots " ou selon son choix ";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1er et 2 ne peuvent faire mention de leur numéro d'identification au Registre national des personnes physiques. "
 Art.    25 . · l'article 94, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 5 avril 1994, le mot " vingt " est remplacé par le mot " vingt-sept ".
 Art.    26 . A l'article 94bis  du même Code, modifié par la loi du 2 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, le mot " vingt " est remplacé par le mot " vingt-sept;
2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
" Le bureau principal de la circonscription électorale du Brabant wallon pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, établi à Nivelles, siège également comme bureau principal de province pour l'élection du Sénat. "
 Art.    27 . Dans l'article 95, § 4, du même Code, modifié par la loi du 11 mars 2003 ainsi que par l'arrêté royal du 5 avril 1995, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Ces personnes sont désignées dans l'ordre déterminé ci-après :
1° les magistrats de l'Ordre judiciaire;
2° les stagiaires judiciaires;
3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;
4° les notaires;
5° les huissiers de justice;
6° les titulaires de fonctions relevant de l'Etat, des communautés et des régions et les titulaires d'un grade équivalent relevant des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
7° le personnel enseignant;
8° les volontaires;
9° au besoin, les personnes désignées parmi les électeurs de la circonscription électorale. "
 Art.    28 . L'article 101 du même code, abrogé par la loi du 30 juillet 1991, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 101. Les bureaux principaux de canton organisent une formation à l'intention des présidents des bureaux de vote et de dépouillement de leur ressort territorial ou du secrétaire de ces bureaux. "
 Art.    29 . Dans l'article 116, § 3, du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, la phrase commençant avec les mots " Si des électeurs présentants " et finissant par les mots " des électeurs de la commune où ils sont inscrits " est remplacée par la phrase suivante :
" La qualité d'électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. "
 Art.    30 . Dans l'article 127, alinéa 2, du même Code, modifié par les lois des 30 juillet 1991 et 16 juillet 1993 et par l'arrêté royal du 5 avril 1995, le mot " quinzième " est remplacé par le mot " vingt-deuxième ".
 Art.    31 . Dans l'article 147bis, § 1er, 7°, du même Code, modifié par les lois des 5 avril 1995 et 13 février 2007, les mots " par le bourgmestre du domicile, après présentation des pièces justificatives; le Roi détermine le modèle du certificat à délivrer par le bourgmestre " sont remplacés par les mots " par le bourgmestre du domicile ou son délégué, sur présentation des pièces justificatives nécessaires ou, dans le cas où l'électeur se trouve dans l'impossibilité de produire une telle pièce justificative, sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Le Roi détermine le modèle de déclaration sur l'honneur introduite par l'électeur ainsi que le modèle de certificat à délivrer par le bourgmestre ".
 Art.    32 . Dans l'article 149 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976 et 5 avril 1995, ainsi que par l'arrêté royal du 5 avril 1994, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Chaque bureau de dépouillement est dédoublé en bureau A et en bureau B. "
 Art.    33 . Dans l'article 156, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 13 décembre 2002, l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    34 . Les articles 161 à 165 du même Code sont regroupés sous un chapitre IV/1 intitulé " De la clôture des opérations de dépouillement et de la transmission des procès-verbaux. "
 Art.    35 . Dans l'article 165 du même Code, modifié par les lois des 18 décembre 1998 et 12 août 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " tant au niveau du canton que de la circonscription, de la province ou du collège " sont remplacés par les mots " tant au niveau de la circonscription que de la province ou du collège ";
2° l'article est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Pour le recensement tant partiel que général des voix, les cantons utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Pour la transmission digitale des résultats et des procès-verbaux, les bureaux principaux utilisent uniquement le logiciel fourni et agréé lors de chaque élection par le Ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Les logiciels utilisés pour le recensement électronique des voix par les bureaux de dépouillement doivent être agréés lors de chaque élection par le Ministre de l'Intérieur, après avis de l'organisme reconnu à cette fin par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    36 . Dans l'article 173, du même Code, modifié par la loi du 13 décembre 2002, l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante :
" Ces candidats ne peuvent être déclarés élus suppléants. "
 Art.    37 . Dans le même Code, il est inséré un article 203bis  rédigé comme suit :
" Art. 203bis. Les observateurs issus d'organisations internationales reconnues par la Belgique ou délégués par d'autres pays peuvent être habilités à suivre toutes les opérations électorales. Ils sont dans ce cas admis dans les différents bureaux électoraux sur présentation au président de leur carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Intérieur. "
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand
 Art.    38 . Dans l'article 3, alinéa 7, de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 11 avril 1994, les mots " et la résidence principale " sont remplacés par les mots " , la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
 Art.    39 . Dans l'article 3bis  de la même loi, inséré par les lois du 31 mars 1989 et modifié par les lois du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " sur support papier ou selon son choix sur support informatique standardisé " sont insérés entre les mots " à titre gratuit " et les mots " , pour autant qu'il dépose une liste de candidats au Parlement ";
2° le paragraphe 3, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1er et 2 ne peuvent faire mention du numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. "
 Art.    40 . Dans l'article 6 de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 101, " sont insérés entre les mots " 100, " et " 102 ";
2° dans l'alinéa 2, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° dans l'article 95, § 4, alinéa 3, 9°, au lieu des mots " parmi les électeurs de la circonscription électorale ", les mots " parmi les électeurs pour le Parlement; ".
 Art.    41 . Il est inséré dans la même loi un article 6bis  rédigé comme suit :
" Art. 6bis. Le président du bureau régional et les présidents des bureaux principaux de canton visés à l'article 93 du Code électoral communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur au plus tard à la date fixée à l'article 3 de la présente loi pour l'arrêt de la liste des électeurs. "
 Art.    42 . Dans l'article 11, § 1er, de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les candidats présentés conformément à l'article 17, § 3, 1°, de la loi spéciale doivent faire certifier la qualité d'électeur des électeurs présentants par la commune où ceux-ci sont inscrits via l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. "
 Art.    43 . L'article 14, § 2, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
" Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et suivis d'une case de vote de dimension moindre. "
 Art.    44 . L'article 17, § 2, alinéa 5, de la même loi, modifié par la loi du 2 mars 2004, est abrogé.
 Art.    45 . Dans l'article 19, § 1er, de la même loi, les alinéas 10 et 11 modifiés par la loi du 5 avril 1995, sont remplacés par ce qui suit :
" Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique au président du gouvernement et au ministre de l'Intérieur sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls ainsi que pour chaque liste, par régime linguistique et classée selon son numéro d'ordre, le chiffre électoral tel qu'il est déterminé à l'article 20, § 1er, de la loi spéciale, et le total des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat titulaire ou suppléant.
Le président du bureau principal de canton envoie sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif, au président du bureau régional qui en donne récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau régional. "
 Art.    46 . Dans l'article 20 de la même loi, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 22 janvier 2002 et 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Aussitôt après cette proclamation, le président du bureau régional transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau au Ministre de l'Intérieur, au greffier du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, au président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, et au président du Gouvernement flamand pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand. ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Le procès-verbal de l'élection " sont remplacés par les mots " Une version papier du procès-verbal " et les mots " dans les trois jours " sont remplacés par les mots " dans les cinq jours ".
 Art.    47 . Le modèle de bulletin de vote II figurant en annexe à la même loi, modifié par les lois du 22 janvier 2002, du 2 mars 2004 et du 27 mars 2006, est remplacé par le modèle II figurant en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone
 Art.    48 . Dans l'article 7, § 1er, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, modifié par la loi du 11 avril 1994, les mots " et la résidence principale " sont remplacés par les mots " , la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
 Art.    49 . Dans l'article 7bis  de la même loi, modifié par les lois du 16 juillet 1993 et 27 mars 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " sur support papier ou selon son choix sur support informatique standardisé " sont insérés entre les mots " à titre gratuit " et les mots " , pour autant qu'il dépose une liste de candidats au Parlement ";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des paragraphes 1er et 2 ne peuvent faire mention du numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. ".
 Art.    50 . L'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, est complété par un paragraphe 6 rédigé comme suit :
" Les présidents des bureaux principaux visés aux paragraphes 2 et 3 communiquent par voie digitale leurs coordonnées au ministre de l'Intérieur, au plus tard à la date fixée à l'article 7 pour l'arrêt de la liste des électeurs. "
 Art.    51 . Dans l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété comme suit :
" 4° les assesseurs et assesseurs suppléants des bureaux de vote. ";
2° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Les personnes visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, sont désignées dans l'ordre déterminé ci-après :
1° les magistrats de l'Ordre judiciaire;
2° les stagiaires judiciaires;
3° les avocats et les avocats stagiaires dans l'ordre de leur inscription au tableau ou sur la liste des stagiaires;
4° les notaires;
5° les huissiers de justice;
6° les titulaires de fonctions relevant de l'Etat, des communautés et des régions, des provinces, des communes, des centres publics d'aide sociale, de tout organisme d'intérêt public visé ou non par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public ou des entreprises publiques autonomes visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
7° le personnel enseignant;
8° les volontaires;
9° au besoin, les personnes désignées parmi les électeurs pour le Parlement. ";
3° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les autorités occupant des personnes visées à l'alinéa précédent sous 6° et 7°, communiquent les nom, prénoms, adresse et profession de ces personnes aux administrations communales où elles ont leur résidence principale. ";
4° dans le paragraphe 4, la phrase commençant avec les mots " Les assesseurs et les assesseurs suppléants " et finissant par les mots " et sachant lire et écrire " est remplacée par la phrase suivante :
" Les assesseurs et les assesseurs suppléants sont désignés par le président du bureau principal de la circonscription - pour ce qui concerne le canton d'Eupen - et par le président du bureau principal du canton de Saint-Vith, douze jours au moins avant l'élection, parmi les électeurs de la section sachant lire et écrire. ";
5° dans le paragraphe 4, la troisième phrase, commençant par les mots " Le président avise " et finissant par les mots " de ces désignations. " est abrogée;
6° dans le paragraphe 5, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Dans les quarante-huit heures de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants des bureaux de vote, le président du bureau principal de la circonscription - pour ce qui concerne le canton d'Eupen - et le président du bureau principal de canton de Saint-Vith les en informent par lettre recommandée; en cas d'empêchement, ils doivent en aviser le président du bureau principal de la circonscription - pour ce qui concerne le canton d'Eupen - ou le président du bureau principal de canton de Saint-Vith dans les quarante- huit heures de l'information. ";
7° le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le président du bureau principal de la circonscription - pour ce qui concerne le canton d'Eupen - et le président du bureau principal de canton de Saint-Vith informent chaque président de bureau de vote de la désignation des assesseurs et des assesseurs suppléants de son bureau. ";
8° dans le paragraphe 7, 1°, première phrase, les mots " , 1° à 3° " sont insérés après les mots " § 1er, alinéa 1er ";
9° dans le paragraphe 7, 2°, le mot " douze " est remplacé par le mot " vingt-quatre " et la phrase " Celui-ci la transmet à son tour aux présidents des bureaux de vote qu'il a désignés conformément au § 1er. " est abrogée;
10° l'article est complété par le paragraphe 9, rédigé comme suit :
" Les bureaux principaux de canton organisent une formation à l'intention des présidents des bureaux de vote et de dépouillement de leur ressort territorial ou du secrétaire de ces bureaux. "
 Art.    52 . Dans l'article 22, de la même loi, l'alinéa 8 est remplacé par ce qui suit :
" Les candidats présentés par des électeurs doivent faire certifier la qualité d'électeur de ceux-ci par la commune où ils sont inscrits via l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. "
 Art.    53 . Dans l'article 26, § 2, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et suivis d'une case de vote de dimension moindre. "
 Art.    54 . Dans l'article 39, § 3, alinéa 3, de la même loi, modifié par la loi du 5 avril 1995, la phrase " Sur ces bulletins le président inscrit la mention " valide " et y appose son paraphe " est abrogée.
 Art.    55 . A l'article 42, § 1er, de la même loi, les alinéas 10 et 11, modifiés par la loi du 5 avril 1995, sont remplacés par ce qui suit :
" Le président du bureau principal de la circonscription, pour ce qui concerne le canton d'Eupen, et le président du bureau principal de canton de Saint-Vith - ou pour chacun d'eux la personne qu'ils désignent à cette fin - communiquent au Ministre-Président du Gouvernement et au Ministre de l'Intérieur sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls, le chiffre électoral de chaque liste tel qu'il est déterminé à l'alinéa 9, et le total des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
Le président du bureau principal de canton de Saint-Vith envoie sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif, au président du bureau principal de la circonscription qui en donne récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de la circonscription.
Le président du bureau principal de la circonscription, pour ce qui concerne le canton d'Eupen, envoie également sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif au Ministre de l'Intérieur. "
 Art.    56 . Dans l'article 46, de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Aussitôt après cette proclamation, le président du bureau principal de la circonscription transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau au greffier du parlement ainsi qu'au président du gouvernement et au Ministre de l'Intérieur. "
 Art.    57 . Dans l'article 47, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006 les mots " Le procès-verbal de l'élection " sont remplacés par les mots " Une version papier du procès-verbal de l'élection " et les mots " dans les trois jours " sont remplacés par les mots " dans les cinq jours ".
 Art.    58 . Le modèle de bulletin de vote II figurant en annexe à la même loi, modifié par la loi du 27 mars 2006, est remplacé par le modèle II figurant en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat
 Art.    59 . Dans l'article 2, alinéa 7 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par la loi du 11 avril 1994, les mots " et la résidence principale " sont remplacés par les mots " , la résidence principale et le numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ".
 Art.    60 . Dans l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots " sur support papier ou selon son choix sur support informatique standardisé " sont insérés entre les mots " à titre gratuit " et les mots " , pour autant qu'il dépose une liste de candidats au Parlement ";
2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les exemplaires ou copies de la liste des électeurs délivrés en application des §§ 1er et 2 ne peuvent faire mention du numéro d'identification visé à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. "
 Art.    61 . Dans l'article 7, alinéa 1er, de la même loi, le mot " 101, " est inséré entre les mots " 100, " et " 102 ".
 Art.    62 . Il est inséré dans la même loi un article 7bis  rédigé comme suit :
" Art. 7bis. Les présidents des bureaux principaux de circonscription et de canton visés respectivement à l'article 26quater de la loi spéciale et à l'article 93 du Code électoral communiquent par voie digitale leurs coordonnées au Ministre de l'Intérieur, au plus tard à la date fixée à l'article 2 pour l'arrêt de la liste des électeurs. "
 Art.    63 . Dans l'article 14 de la même loi, l'alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Les candidats présentés par des électeurs doivent faire certifier la qualité d'électeur de ceux-ci par la commune où ils sont inscrits via l'apposition du sceau communal sur l'acte de présentation. "
 Art.    64 . Dans l'article 17, § 2 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le nom et le prénom de chaque candidat de la liste sont précédés d'un numéro d'ordre et suivis d'une case de vote de dimension moindre. ".
 Art.    65 . Dans l'article 20, § 2 de la même loi, modifié par la loi du 2 mars 2004, l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    66 . Dans l'article 22, § 1er, de la même loi, les alinéas 10 et 11 modifiés par la loi du 5 avril 1995, sont remplacés par ce qui suit :
" Le président du bureau principal de canton ou la personne qu'il désigne à cette fin communique sans délai au Ministre de l'Intérieur et, selon le cas, au président du Gouvernement wallon ou au président du Gouvernement flamand par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le total des bulletins déposés, le total des bulletins valables, le total des bulletins blancs et nuls, le chiffre électoral de chaque liste et le total des suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat.
Le président du bureau principal de canton envoie sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif, au président du bureau principal de circonscription qui en donne récépissé et au Ministre de l'Intérieur. Les doubles des tableaux de dépouillement et une version papier du procès-verbal reprenant le tableau récapitulatif sont également transmis au président du bureau principal de circonscription. "
 Art.    67 . Dans l'article 23 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2, est remplacé par ce qui suit :
" Aussitôt après cette proclamation, le président du bureau principal de circonscription transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, le procès-verbal de son bureau au greffier du parlement, selon le cas, wallon ou flamand, au ministre de l'Intérieur et, selon le cas, au président du Gouvernement wallon ou au président du Gouvernement flamand. ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Le procès-verbal de l'élection " sont remplacés par les mots " Une version papier du procès-verbal de l'élection " et les mots " dans les trois jours " sont remplacés par les mots " dans les cinq jours ".
 Art.    68 . Les modèles de bulletin de vote II (a) à II (c) figurant en annexe à la même loi, modifiés par les lois du 2 mars 2004 et du 27 mars 2006, sont remplacés par les modèles II (a) à II (c) figurant en annexe à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    69 . Les modifications apportées au Code électoral par les articles 21 à 23 de la présente loi ne s'appliquent pas aux auteurs d'infractions ayant fait l'objet d'une condamnation définitive au moment de leur entrée en vigueur.
 Art.    70 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
G. DE PADT
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N1. Annexe 1.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-04-2009, p. 30503  )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 15 octobre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi peut, sur avis du Comité de stabilité financière, en cas de crise soudaine sur les marchés financiers ou en cas de menace grave de crise systémique, aux fins d'en limiter l'ampleur ou les effets;
1° arrêter des règlements complémentaires ou dérogatoires à la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, à la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, au Livre VIII, Titre III, chapitre II, section III, du code des sociétés, et à l'arrêté royal n° 62 relatif au dépôt d'instruments financiers fongibles et à la liquidation d'opérations sur ces instruments, coordonné par arrêté royal du 27 janvier 2004;
2° mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées en vertu des lois précitées qu'Il détermine, ou accorder la garantie de l'Etat à certaines créances détenues par ces institutions;
3° mettre en place, le cas échéant par le biais de règlements pris conformément au 1°, un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des institutions contrôlées en vertu des lois précitées ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions;
4° mettre en place un système d'octroi de la couverture par l'Etat de pertes encourues sur certains actifs par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées;
5° mettre en place un système d'octroi de la garantie de l'Etat pour des engagements souscrits par des entités dont l'activité consiste à acquérir et gérer certains actifs détenus par des institutions contrôlées en vertu des lois précitées;
6° ainsi qu'accorder la garantie pour des engagements souscrits par le Holding Communal SA. ";
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Les arrêtés royaux pris en vertu de l'alinéa 1er, 2° à 6°, sont délibérés en Conseil des Ministres. "
 Art.    3 . Dans l'article 117ter  de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 14 novembre 2008, les mots " l'alinéa 1er, 2°, de ce même article " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1er, 2° à 5°, de ce même article ".
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 14 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
S. DE CLERCQ


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
 Art.    2 . A l'article 7 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 3°, remplacé par la loi du 22 mars 2001 et modifié par la loi du 16 juillet 2005, les mots " b) Institut royal supérieur de défense; " sont abrogés;
2° le paragraphe 4, inséré par la loi du 28 décembre 1990, est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Les officiers qui ont suivi le cours supérieur d'état-major ou le cursus supérieur d'état-major ou le cours supérieur d'administrateur militaire ou le cursus supérieur d'administrateur militaire dans l'autre langue nationale et qui ont obtenu le brevet supérieur d'état-major ou le brevet supérieur d'administrateur militaire peuvent invoquer le bénéfice du § 1er, 3°. "
 Art.    3 . Dans le texte français de l'article 7ter, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 1955 et modifié par la loi du 28 décembre 1990, le mot " candidat " est remplacé par le mot " candidats ".
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre IIter  intitulé " Chapitre IIter. Dispositions particulières ".
 Art.    5 . Dans le chapitre IIter  inséré par l'article 4, il est inséré un article 9ter  rédigé comme suit :
" Art. 9ter. Le Roi peut fixer les niveaux de connaissance d'une langue, autre que le français ou le néerlandais, que le postulant ou le militaire doit posséder, respectivement en vue de son recrutement ou pendant sa carrière, ainsi que les modalités d'acquisition de cette connaissance linguistique. "
 Art.    6 . Dans l'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par les lois des 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Pour pouvoir enseigner un cours ou une partie de cours en anglais, le membre du personnel enseignant doit en outre obtenir au préalable au moins cinquante pour cent des points à un test d'anglais organisé par un organisme reconnu par le directeur général de la formation. La compétence linguistique, qui doit atteindre au moins le niveau 3333 des exigences en matière de compétence linguistique visée au " standardization agreement (STANAG) 6001 " de l'OTAN, est fixée en annexe à la présente loi. "
 Art.    7 . Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 16 de la même loi, abrogé par la loi du 16 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 16. Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 12, 13 et 15, des matières qui nécessitent la connaissance ou l'usage de l'anglais par leur nature ou par leur usage professionnel au sein des Forces armées peuvent être enseignées aux militaires dans cette langue. Les interrogations et examens peuvent se passer dans cette langue. Cette disposition est également applicable aux établissements d'enseignement et d'instruction militaires multinationaux.
Le Ministre de la Défense fixe les matières visées à l'alinéa premier.
Si tout ou partie d'une formation est suivi dans un établissement militaire étranger autre que ceux visés à l'alinéa premier ou dans un établissement civil, en Belgique ou à l'étranger, il est tenu compte, pour tout ou cette partie, du régime de cet établissement quant à l'usage des langues. "
 Art.    9 . L'article 31, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 13 novembre 1974, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Toutefois, pour pouvoir interroger des candidats en anglais, l'examinateur doit obtenir au préalable au moins cinquante pour cent des points à un test d'anglais organisé par un organisme reconnu par le directeur général de la formation. La compétence linguistique doit atteindre le niveau visé à l'article 11, alinéa 3. "
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe A  à la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs
 Art.    11 . L'article 5bis  de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est abrogé.
 Art.    12 . L'article 9, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. A tout moment, l'officier auxiliaire peut demander par écrit la résiliation de son engagement. Cette résiliation n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La résiliation d'engagement prend effet, selon le cas :
1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;
2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard neuf mois après la date d'introduction de la demande. "
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées
 Art.    13 . L'article 21, § 1er, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A tout moment, l'officier peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet, selon le cas :
1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;
2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard neuf mois après la date d'introduction de la demande. "
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées
 Art.    14 . L'article 23, § 1er, de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. A tout moment, le sous-officier peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet, selon le cas :
1° au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande;
2° si l'intérêt du service l'exige afin de préserver les capacités opérationnelles des Forces armées, à la date fixée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine, mais au plus tard six mois après la date d'introduction de la demande. "
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées
 Art.    15 . L'article 17, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées, remplacé par la loi du 16 mars 2000, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. · tout moment, le volontaire peut demander par écrit sa démission. Cette démission n'a d'effet que lorsqu'elle est acceptée par le Roi ou l'autorité qu'Il détermine.
La démission prend effet au plus tard trois mois après la date d'introduction de la demande. ".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées
 Art.    16 . Dans l'article 21, § 1er, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées, les mots " ou aux dispositions visées aux articles 171 à 176 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées " sont insérés entre les mots " aux dispositions du titre Ier " et les mots " constitue une transgression disciplinaire ".
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire
 Art.    17 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, remplacé par la loi du 1er mai 2006, les mots " au sous-chef d'état-major bien-être " sont remplacés par les mots " à l'autorité désignée comme conseiller en matière de bien-être au travail au sein du ministère de la Défense ".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif
 Art.    18 . L'article 2 de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, modifié par les lois des 20 mai 1994 et 27 mars 2003, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Le candidat officier auxiliaire pilote qui a échoué définitivement ou qui est radié d'une catégorie du personnel navigant et le candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien qui a échoué définitivement peut, à sa demande, en fonction des besoins d'encadrement des Forces armées et sur décision du directeur général human resources, obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat sous-officier de carrière. L'autorité prend sa décision sur base :
1° des parties de formation déjà suivies;
2° de l'aptitude médicale du candidat;
3° de l'habilitation de sécurité exigée.
La commission au grade du candidat officier auxiliaire pilote ou du candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien qui a obtenu l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de candidat sous-officier de carrière est retirée de plein droit. Le candidat suit pour ses commissions suivantes le sort des autres candidats de sa nouvelle promotion.
Le candidat sous-officier de carrière peut être dispensé de tout ou partie de la période d'instruction s'il a suivi auparavant avec succès une formation équivalente comme candidat officier auxiliaire pilote ou candidat officier auxiliaire contrôleur de trafic aérien.
Sauf dispositions contraires du présent article, les candidats officiers auxiliaires qui ont obtenu l'autorisation de suivre une nouvelle formation en qualité de sous-officier de carrière sont considérés dans cette qualité comme des candidats visés à l'alinéa 1er, 1°. "
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation
 Art.    19 . A l'article 3 de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
" 5° s'il est militaire de carrière, militaire de complément ou officier auxiliaire, à partir de la date de fin de toute autre formation, si celle-ci a été suivie aux frais du Ministère de la Défense et si le coût cumulé sur une période de deux ans dépasse le minimum que le Roi fixe, sans que ce dernier puisse être inférieur à 5 000 euros;
6° s'il est pilote, à partir de la date de fin de toute formation suivie en vue de sa conversion sur un autre type d'aéronef que celui sur lequel il a été initialement formé. ";
2° le paragraphe 2, modifié par la loi du 16 juillet 2005, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Pour les formations visées au § 1er, 1° à 3°, la période de rendement est égale à une fois et demie la durée de la formation définie dans la présente loi, que le militaire a suivi aux frais du Ministère de la Défense.
Toutefois, pour l'officier de carrière ou de complément ou pour le sous-officier de carrière ou de complément qui a suivi avec succès la formation de pilote, la période de rendement est augmentée de trois ans.
Pour l'officier auxiliaire, la période de rendement est de six ans.
Toutefois, l'officier auxiliaire pilote qui a été dispensé d'une partie de la formation de pilote militaire étant titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 5, § 2, alinéa 3, de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, acquises préalablement à la date de son engagement, a une période de rendement de trois ans.
Toutefois, par formation, les périodes de rendement visées dans ce paragraphe, ne peuvent pas être inférieure à trois ans, ni excéder douze ans. Est assimilée à une formation suivie aux frais du Ministère de la Défense : toute formation pour laquelle le militaire a obtenu des dispenses de service complètes pour la totalité de la formation. ";
3° il est inséré un paragraphe 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Pour les formations visées au § 1er, 5°, la période de rendement est de deux ans.
Pour la formation visée au § 1er, 6°, la période de rendement est de quatre ans. "
 Art.    20 . · l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " avant d'avoir accompli la période de rendement visée à l'article 3 " sont remplacés par les mots " avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 1° à 3° " et les mots " l'article 3, §§ 2 à 6 " sont chaque fois remplacés par les mots " l'article 3, § 2 ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office, après l'obtention du brevet supérieur de pilote, après avoir suivi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, ou après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux tableaux B, C et E  de l'annexe à la présente loi. ";
3° l'article 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le militaire de carrière ou de complément qui a obtenu sa démission ou qui a été démis d'office avant la fin de la période de rendement accumulée dans les conditions visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois. "
 Art.    21 . A l'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 22 mars 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " avant d'avoir accompli la période de rendement visée à l'article 3 " sont remplacés par les mots " avant la fi n de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4° " et les mots " l'article 3, §§ 2 à 6 " sont chaque fois remplacés par les mots " l'article 3, § 2 ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'officier auxiliaire pilote qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle, avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 4°, ou après avoir suivi une formation visée à l'article 3, § 1er, 6°, est également tenu de rembourser à l'Etat une partie des frais de sa formation, selon les taux et modalités figurant aux tableaux B, C, D et E  de l'annexe à la présente loi. ";
3° l'article 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'officier auxiliaire qui a obtenu la résiliation de son engagement ou dont l'engagement est résilié pour motif disciplinaire, inaptitude morale ou professionnelle avant la fin de la période de rendement accumulée pour les raisons visées à l'article 3, § 1er, 5°, est également tenu de rembourser une partie du coût visé à la disposition précitée. L'indemnité est dégressive. Elle s'élève à une fraction du coût précité. Le numérateur de cette fraction est constitué de la différence entre les vingt-quatre mois à effectuer pour la période de rendement, fixée à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, et le nombre de mois déjà effectués. Le dénominateur de cette fraction est vingt-quatre mois. "
 Art.    22 . L'article 6 de la même loi, abrogé par la loi du 11 novembre 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 6. Le candidat officier auxiliaire pilote dont l'engagement est résilié, après l'obtention du brevet de pilote, pour toute autre raison que l'inaptitude médicale et qui cesse d'être militaire du cadre actif, est tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation. L'indemnité s'élève à 73 % des traitements nets payés pendant la formation.
Le candidat officier auxiliaire pilote visé à l'alinéa 1er est également tenu de rembourser une partie des traitements perçus pendant la formation, selon les taux et modalités figurant au tableau B de l'annexe à la présente loi.
Les dispositions des alinéas 1er et 2 sont également applicables au candidat militaire qui perd cette qualité et qui a été admis à cette formation après résiliation de son engagement comme candidat officier auxiliaire pilote et auquel les dispositions de l'alinéa 1er étaient applicables à ce moment. "
 Art.    23 . Dans l'article 19 de la même loi, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les montants fixés dans la présente loi sont liés à l'indice-pivot 138,01 et au régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux. "
 Art.    24 . Dans la même loi, l'annexe, modifiée par les lois des 27 mars 2003 et 16 juillet 2005, est remplacée par l'annexe B  jointe à la présente loi.
 CHAPITRE 11.  - Modification de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées
 Art.    25 . A l'article 4 de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " 5, 5bis, 6, 7 et 9, §§ 1er, 2 et 2bis, les articles 10bis, 11bis et 15 " sont remplacés par les mots " 5, 6, 7 et 9, §§ 1er, 2 et 2bis, les articles 9bis, 10bis, 11bis  et 15 ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    26 . L'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 2005, est abrogé.
 Art.    27 . L'article 12 de la même loi est abrogé.
 Art.    28 . L'article 13 de la même loi, modifié par la loi du 5 mars 2006, est abrogé.
 Art.    29 . Dans la même loi, l'annexe est abrogée.
Promulguons la présente loi; ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe A à la loi du 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Annexe à la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
NIVEAU DE CONNAISSANCE DE L'ANGLAIS EXIGE POUR POUVOIR ENSEIGNER EN ANGLAIS
COMPREHENSION DE LA LANGUE PARLEE
Est capable de comprendre la majorité des conversations formelles et informelles portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles, y compris sur des domaines d'intérêt et de compétence particuliers. Son interaction orale démontre qu'il est en mesure de suivre efficacement une conversation face à face se déroulant à un rythme normal et dans un dialecte courant clair. Démontre une compréhension nette du langage utilisé lors de réunions interactives, de briefings et d'autres formes de longs échanges, même s'ils portent sur des situations et des sujets non familiers. Peut suivre fidèlement les points essentiels de conversations entre des locuteurs natifs cultivés, des exposés sur des sujets généraux et des domaines de compétence particuliers, des conversations téléphoniques sensiblement claires et des couvertures médiatiques. Comprend facilement différentes fonctions du langage, y compris la formulation d'hypothèses, l'appui d'opinions, l'énoncé et la défense de politiques, l'argumentation, la formulation d'objections et diverses formes de développement. Démontre qu'il comprend des concepts abstraits dans la discussion de sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), y compris son domaine d'activité professionnelle. Comprend des renseignements explicites ou implicites dans un message parlé. Peut généralement établir une distinction entre différents niveaux de style et reconnaît souvent l'humour, les notes d'émotion et les subtilités du discours. A rarement besoin de demander qu'on répète, qu'on paraphrase ou qu'on explique. Peut cependant ne pas comprendre des locuteurs natifs s'ils parlent très rapidement ou utilisent du jargon, des régionalismes ou un dialecte.
EXPRESSION ORALE
Est en mesure de participer effectivement à la majorité des conversations formelles et informelles portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles. Peut discuter de domaines d'intérêt et de compétence particuliers avec beaucoup d'aisance. Maîtrise suffisamment la langue pour l'utiliser dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles courantes, par exemple pour réfuter des objections, clarifier des points, justifier des décisions, relever des défis, appuyer des opinions et énoncer et défendre des politiques. Peut faire preuve de compétence linguistique lorsqu'il anime des réunions, donne des briefings ou d'autres exposés longs et approfondis et lorsqu'il formule des hypothèses et traite de situations et de sujets non familiers. Peut aisément obtenir des renseignements et une opinion éclairée de locuteurs natifs. Peut communiquer des concepts abstraits au cours de discussions portant sur des sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), y compris sur son domaine d'activité professionnelle. Tient de longs discours et transmet le message correctement et efficacement. Son utilisation des éléments structuraux est souple et raffinée. S'exprime facilement et de façon appropriée à la situation. Sans chercher ni ses mots ni ses phrases, peut parler la langue clairement et assez naturellement pour développer des concepts librement et faire facilement comprendre ses idées à des locuteurs natifs. Peut ne pas comprendre parfaitement quelques renvois culturels, proverbes et allusions, de même que le sens de certaines nuances et de certains idiomes, mais n'a aucune difficulté à poursuivre la conversation. Sa prononciation peut être de toute évidence étrangère. Peut commettre des erreurs dans l'utilisation de structures rares ou très complexes, caractéristiques d'un style d'expression ampoulé. Cependant, ses erreurs occasionnelles de prononciation, de grammaire ou de vocabulaire ne sont pas suffisamment graves pour déformer le sens des mots et gênent rarement un locuteur natif.
COMPREHENSION DE LA LANGUE ECRITE
Est en mesure de lire et de comprendre presque complètement des documents authentiques traitant de sujets généraux et professionnels, y compris de questions qui ne lui sont pas familières. Démontre une aptitude à apprendre par la lecture. Sa compréhension n'est pas fonction du sujet abordé. Peut lire différents types de documents, notamment des communiqués, des éléments d'information et des éditoriaux parus dans la presse locale s'adressant à un public instruit, des documents de correspondance personnelle et professionnelle, des rapports et des documents traitant de domaines de compétence particuliers. Peut facilement comprendre diverses fonctions du langage comme la formulation d'hypothèses, l'appui d'opinions, l'argumentation, la clarification et diverses formes de développement. Démontre de la compréhension de concepts abstraits dans des textes traitant de sujets complexes (pouvant inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), ainsi que de son domaine d'activité professionnelle. Est presque toujours en mesure d'interpréter des documents correctement, d'établir un lien entre les idées et de "lire entre les lignes" ou de comprendre de l'information implicite. Peut généralement faire une distinction entre les différents niveaux de style et reconnaît souvent l'humour, les notes d'émotion et les subtilités du langage écrit. Fait rarement d'erreurs dans l'interprétation de données manuscrites. Peut saisir l'essentiel dans des textes sophistiqués, de très haut niveau, mais peut ne pas être en mesure d'en déceler toutes les nuances. Ne réussit pas toujours à comprendre parfaitement les textes dont la structure est complexe et inhabituelle, qui renferment des idiomes rares ou qui sont rédigés dans une langue exigeant un niveau de connaissances culturelles élevé. Peut lire un peu plus lentement qu'une personne dont c'est la langue maternelle.
EXPRESSION ECRITE
Peut rédiger des pièces de correspondance et des documents formels et informels portant sur des questions pratiques, sociales et professionnelles. Peut rédiger avec beaucoup d'aisance des documents traitant de domaines de compétence particuliers. Peut utiliser le langage écrit pour rédiger une argumentation, une analyse, une hypothèse ou une longue explication, une narration et une description de la longueur d'un essai. Peut transmettre par écrit des concepts abstraits sur des sujets complexes (qui pourraient inclure l'économique, la culture, la science, la technologie), ainsi que son domaine d'activité professionnelle. Ses techniques de structure de longs textes peuvent sembler un peu étrangères des personnes dont c'est la langue maternelle, mais le sens y est. Le lien entre les idées et leur développement est clair, et les points importants se succèdent de façon cohérente, répondant à l'objet du texte. Les transitions sont généralement heureuses. Maîtrise suffisamment bien la structure, le vocabulaire, l'orthographe et ponctuation pour transmettre le message avec exactitude. Fait occasionnellement des erreurs, mais elles ne nuisent en rien à la compréhension du texte et distraient rarement le locuteur natif. Son style de rédaction, même s'il n'est pas toujours celui d'un locuteur natif, est adapté à la situation. Une certaine révision est requise lorsqu'un document doit satisfaire entièrement aux attentes d'un locuteur natif.
Vu pour être annexé à la loi 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
 Art.  1N1. Annexe B à la loi du 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Annexe à la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation
Tableau A

 Type de formation Durée de la formation Durée de la période de rendement
 Type van de vorming Vormingsduur Duur van de rendementsperiode
 Officiers (*) (**)
 Officieren (*) (**)
 (1) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (2)   10,5 ans/jaar
 (3) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (4)   10,5 ans/jaar
 (5) (* * *) 4 ans/jaar 6 ans/jaar
 (6) (* * *) 4 ans/jaar 6 ans/jaar
 (7) (* * *) 5 ans/jaar 7,5 ans/jaar
 (8) (* * *) 6 ans/jaar 9 ans/jaar
 (9) (* * *) 7 ans/jaar 10,5 ans/jaar
 (10) - 6 ans/jaar
 (11) - 3 ans/jaar
 Sous-officiers (**)
 Onderofficieren (**)
 (12) 2 ans/jaar 3 ans/jaar
 (13) - 3 ans/jaar
 Vrijwilligers - 3 ans/jaar
 Volontaires
 (14) Enseignement universitaire ou enseignement supérieur du type long
Universitair onderwijs of hoger onderwijs van het lange type 1,5 fois la durée de la formation (* * **)
1,5 keer de vormingsduur (* * **)
   Enseignement supérieur du type court
Hoger onderwijs van het korte type
(1) Officiers issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.
(2) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté des sciences sociales et militaires de l'Ecole royale militaire.
(3) Officiers issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.
(4) Officiers du personnel navigant breveté de la force aérienne issus de la faculté polytechnique de l'Ecole royale militaire.
(5) Officiers issus d'un institut supérieur industriel.
(6) Officiers issus de l'école supérieure de navigation.
(7) Officiers pharmaciens et dentistes.
(8) Officiers vétérinaires.
(9) Officiers médecins.
(10) Officiers auxiliaires (...).
(11) Officiers de complément.
(12) Sous-officiers de carrière du recrutement normal issus d'une école de sous-officiers.
(13) Sous-officiers de complément.
(14) Formation complémentaire comme définie à l'article 3, § 1er, 3°.
(*) L'officier issu de l'Ecole royale militaire qui suit une formation de pilote de la force aérienne et obtient le brevet supérieur de pilote, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans.
(**) L'officier ou le sous-officier qui a suivi avec succès une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine, voit sa période de rendement augmentée de 3 ans à l'issue de cette formation.
(* * *) Pour l'officier issu du recrutement complémentaire, il n'est tenu compte que du nombre d'années réussies en qualité de candidat officier de carrière.
(* * **) Avec une durée minimale de la période de rendement de 3 ans.

 Tableau B   Tabel B
 Titulaire du brevet supérieur de pilote
Dès l'obtention du brevet, départ au cours de la   Montant à rembourser
 Houder van het hoger brevet van piloot
Vanaf het bekomen van het brevet, vertrek gedurende het   Terug te betalen bedrag
 1 ère année/1ste jaar
2 e  année/2 de  jaar
3 e  année/3 de  jaar
4 e  année/4 de  jaar
5 e  année/5 de  jaar
6 e  année/6 de  jaar   148.736,11 EUR
148.736,11 EUR
111.552,09 EUR
89.241,67 EUR
44.620,83 EUR
29.747,22 EUR

 Tableau C   Tabel C
 Réussi une formation de pilote de l'aviation légère ou de pilote du personnel navigant aérien de la marine
Durant la période de rendement, départ au cours de la
   Montant à rembourser
 Met succes een vorming van piloot van het licht vliegwezen of van piloot van het luchtvarend personeel van de marine beëindigd
Tijdens de rendementsperiode, vertrek gedurende het   Terug te betalen bedrag
 1 ère année/1ste jaar
2 e  année/2 de  jaar
3 e  année/3 de  jaar
4 e  année/4 de  jaar
5 e  année/5 de  jaar
6 e  année/6 de  jaar   30.986,69 EUR
27.888,02 EUR
24.789,35 EUR
21.690,68 EUR
18.592,01 EUR
9.296,01 EUR

  Tableau D     Tabel D
 A partir de la fin de la formation de pilote, départ au cours de la Officier auxiliaire du corps du personnel navigant qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4 Officier auxiliaire du corps de l'aviation légère qui est titulaire des qualifications aéronautiques visées à l'article 3, § 2, alinéa 4
 Vanaf het einde van de vorming van piloot, vertrek gedurende het Hulpofficier van het korps van het varend personeel die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid Hulpofficier van het korps van het licht vliegwezen die titularis is van de luchtvaartkwalificaties bedoeld in artikel 3, § 2, vierde lid
 1 ère  année/1ste jaar 148.736,11 EUR 24.789,35 EUR
 2 e  année/2de jaar 111.552,09 EUR 21.690,68 EUR
 3 e  année/3de jaar 89.241,67 EUR 18.592,01 EUR

 Tableau E Tabel E
 Tableau E1 Pilote qui a suivi une formation " Multi Engine IFR " aux frais de la Défense et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé Tabel E1: Piloot die een vorming " Multi Engine IFR " op kosten van Defensie heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij oorspronkelijk werd gevormd

 Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 203.373 EUR
 2 e année/2de jaar 152.529 EUR
 3 e  année/3de jaar 101.686 EUR
 4 e  année/4de jaar 50.843 EUR

 Tableau E2 Pilote qui a suivi une formation " Multi Engine IFR " à ses frais et qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du type de transport que celui sur lequel il a été initialement formé Tabel E2: Piloot die een vorming " Multi Engine IFR " op zijn eigen kosten heeft gevolgd en die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van het type transport dan dit waarop hij oorspronkelijk werd gevormd

 Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 91.272 EUR
 2 e année/2de jaar 68.454 EUR
 3 e  année/3de jaar 45.636 EUR
 4 e  année/4de jaar 22.813 EUR

 Tableau E3 Pilote qualifié sur un aéronef du type de transport qui obtient une qualification de pilote sur un autre aéronef du même type Tabel E3: Piloot gekwalificeerd op een luchtvaartuig van het type transport die een kwalificatie van piloot bekomt op een ander luchtvaartuig van hetzelfde type

 Montant à rembourser durant la période de rendement visée à l'article 3, § 2bis, alinéa 2, en cas de départ anticipé au cours de Terug te betalen bedrag gedurende de rendementsperiode bedoeld in artikel 3, § 2bis, tweede lid, in geval van vertrek gedurende het
 1re année/1ste jaar 50.040 EUR
 2 e année/2de jaar 37.530 EUR
 3 e  année/3de jaar 25.020 EUR
 4 e  année/4de jaar 12.510 EUR
Vu pour être annexé à la loi 26 avril 2009 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 259bis -9, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par la loi du 7 avril 2005 et par la loi du 31 janvier 2007, les modifications suivantes sont apportées:
1° le § 1er, alinéa 2, est complété par les deux phrases suivantes:
" Cependant, si la commission de nomination le décide, la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle ou du concours d'admission au stage judiciaire pourra être effectuée en langue allemande pour les candidats germanophones qui en font la demande. Au sens du présent article, l'on entend par candidat germanophone, toute personne titulaire d'un diplôme d'études secondaires obtenu dans un établissement scolaire de la région de langue allemande, ou toute personne dont la résidence principale ou le lieu de travail se situe depuis au moins cinq ans dans une commune de la région de langue allemande. ";
2° le § 2, abrogé par la loi du 31 janvier 2007, est rétabli dans la rédaction suivante:
" § 2. Les lauréats germanophones de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire doivent postuler, la première fois, pour un poste de magistrat où la connaissance de l'allemand est exigée et exercer cette fonction pendant une période minimale de trois ans. "
 Art.  3. Dans l'article 259bis -10 du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, 2°, les mots : "de la partie écrite et de la partie orale" sont insérés entre le mot "organisation" et les mots "de l'examen";
2° dans le § 2, alinéa 1er, dans la deuxième phrase, les mots "et dans la correction" sont insérés entre les mots "dans la préparation" et les mots "des examens visés au § 1er, 2°";
3° dans le § 2, alinéa 1er, entre la deuxième et la troisième phrase, les phrases suivantes sont insérées :
" Ces experts font rapport de leurs travaux aux membres de la commission de nomination qui les a désignés. Les experts désignés pour assister les sous-commissions dans la préparation et dans la correction des examens visés au § 1er, 2°, dont la partie écrite a lieu en langue allemande, le sont sur la base de leurs compétences juridiques et linguistiques. Ils doivent être quatre : deux magistrats et deux non-magistrats. Parmi les non-magistrats, un d'entre eux doit être licencié en langues germaniques et avoir étudié l'allemand. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. La loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères est abrogée.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 3bis, § 4, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, modifié par la loi du 4 août 1978, les mots " être inférieure à trois ans ni " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 39/19, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " trente-cinq ans accomplis " sont remplacés par les mots " trente ans accomplis ".
 Art.    3 . A l'article 39/21 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Les membres du Conseil et du greffe ainsi que l'administrateur sont également censés avoir justifié de la connaissance de la langue autre que celle de leur diplôme visée à l'alinéa 1er, s'ils justifient de la connaissance de la langue française ou néerlandaise, visée à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, ou aux articles 5 et 7 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée. ";
2° dans le paragraphe 3, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Un membre du Conseil ou du greffe est également censé avoir justifié de la connaissance de la langue allemande visée à l'alinéa 1er, s'il justifie de la connaissance de la langue allemande pour le niveau A, visée à l'article 15, § 1er, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966, ou s'il prouve que, pour être nommé fonctionnaire conformément à l'article 43, § 4, alinéa 3, des lois précitées, il a passé son examen d'admission à cette fonction en allemand. "
 Art.    4 . Dans l'article 39/27, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " Ministre de l'Intérieur " sont remplacés par le mot " ministre ".
 Art.    5 . L'article 39/57 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, modifié par la loi du 27 décembre 2006 et partiellement annulé par l'arrêt n° 81/2008 de la Cour constitutionnelle, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39/57. Les recours visés à l'article 39/2 sont introduits par requête, dans les trente jours suivant la notification de la décision contre laquelle ils sont dirigés.
Lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la décision, dans un lieu déterminé visé à l'article 74/8 ou qui est mis à la disposition du gouvernement, la requête est introduite dans les quinze jours de la notification de la décision contre laquelle il est dirigé. ".
 Art.    6 . Dans l'article 39/65, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " et du ministre ou de son délégué " sont insérés entre les mots " des parties " et les mots " selon les modalités ".
 Art.    7 . A l'article 39/69, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est complétée par les 4°, 5° et 6°, rédigés comme suit :
" 4° les requêtes qui ne sont pas signées;
5° les requêtes qui ne contiennent pas d'élection de domicile en Belgique;
6° les requêtes auxquelles n'est pas joint un inventaire des pièces qui doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire. ";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
" En cas d'application de l'alinéa 3, le greffier en chef adresse à la partie requérante un courrier précisant la raison de la non-inscription au rôle et l'invitant à régulariser sa requête dans les huit jours.
La partie requérante qui régularise sa requête dans les huit jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 4, est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi.
Une requête non régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive est réputée ne pas avoir été introduite. "
 Art.    8 . Dans l'article 39/71 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " , au ministre ou à son délégué " sont insérés entre les mots " partie défenderesse " et les mots " et, lorsqu'il ".
 Art.    9 . L'article 39/76, § 3, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par les mots " ou, si la requête a été régularisée en application de l'article 39/69, § 1er, après réception de la régularisation ".
 Art.    10 . Dans le texte néerlandais de l'article 39/77, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, le mot " dagen " est remplacé par le mot " werkdagen ".
 Art.    11 . Dans l'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et partiellement annulé par l'arrêt n° 81/2008 de la Cour constitutionnelle, les mots " dans les cinq jours, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours ouvrables, " sont insérés dans la deuxième phrase entre les mots " en application de la présente disposition " et les mots " suivant la notification de la décision ".
 Art.    12 . L'article 39/83 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et annulé par l'arrêt n° 81/2008 de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 39/83. Sauf accord de l'intéressé, il ne sera procédé à l'exécution forcée de la mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'étranger fait l'objet, qu'au plus tôt cinq jours après la notification de la mesure, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours ouvrables. "
 Art.    13 . Dans l'article 71, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 10 juillet 1996 et modifié par les lois des 18 février 2003, 1er septembre 2004 et 15 septembre 2006, les mots " 52bis , alinéa 4 " sont remplacés par les mots " 52/4, alinéa 4 ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition temporaire relative à la résorption de l'arriéré du contentieux
 Art.    14 .§ 1er. [ 2  Afin de pouvoir résorber la charge de travail dans le contentieux, le chiffre fixé à l'article 39/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est porté [ 4  temporairement de vingt-quatre à cinquante-deux, soit, augmenté de vingt-huit juges au contentieux des étrangers, dont quatorze appartiennent au rôle linguistique francophone et les quatorze autres au rôle linguistique néerlandophone] 4 ] 2 .
Sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 39/6, § 1er, alinéa 5, de la loi visée au § 1er, alinéa 1er, le premier président, en étroite concertation avec le président et les présidents de chambre concernés, affecte ces magistrats à une ou plusieurs chambres en fonction de la charge de travail dans ces chambres.
Les fonctions visées au premier alinéa sont déclarées vacantes après approbation du ministre de la Politique de migration et d'asile.
Il est mis fin de plein droit à l'augmentation visée au premier alinéa le dernier jour de la troisième année judiciaire complète suivant l'installation [ 1  de tous les juges visés à l'alinéa 1er] 1  au contentieux des étrangers. Cette mesure peut être reconduite par le Roi [ 3  ...] 3 , [ 3  pour une période de trois années judiciaires,] 3  après approbation du " plan de résorption de l'arriéré ". Ce plan est établi [ 3  à chaque reconduction] 3  par le premier président, en étroite concertation avec le président. Il fait état de la manière concrète dont les juges visés au premier alinéa contribuent à la résorption de la charge de travail du Conseil du Contentieux des Etrangers.
§ 2. [ 2  Le premier président fait, dans son rapport d'activité annuel, prévu à l'article 39/3 de la loi visée au § 1er, alinéa 1er, rapport sur l'affectation du nombre supplémentaire de juges au contentieux des étrangers, visé au § 1er et sur les progrès accomplis dans la résorption de la charge de travail.] 2
§ 3. Les titulaires de la fonction de juge au contentieux des étrangers, conférée en application du présent article, sont nommés dans la fonction. Ils occupent la fonction à partir de leur prestation de serment. Ils accèdent de plein droit aux emplois visés à l'article 39/4 de la loi visée au § 1er, alinéa 1er, lorsque ceux-ci sont vacants et pour autant qu'ils justifient de la connaissance linguistique requise pour occuper l'emploi devenu vacant.
En fonction des nécessités du service, le premier président affecte, en concertation avec le président, les juges au contentieux des étrangers nommés en surnombre, pour la durée qu'il détermine, à une chambre du Conseil du Contentieux des Etrangers. Il en fait mention dans le rapport d'activité visé au § 2.
§ 4. Le premier président veille à ce que la parité soit maintenue au sein de l'assemblée générale.
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( 1 )<L  2009-12-23/05 , art. 6, 002; En vigueur : 10-01-2010>
( 2 )<L  2013-12-26/10 , art. 2, 004; En vigueur : 31-12-2013>
( 3 )<L  2020-07-31/24 , art. 55, 005; En vigueur : 01-09-2020>
( 4 )<L  2021-12-23/46 , art. 2, 006; En vigueur : 20-02-2022>
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses
 Art.    15 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, 5°, de la loi du20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 20 mai 1997, les mots " de la Commission permanente de recours des réfugiés " sont remplacés par les mots " du Conseil du Contentieux des Etrangers ".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957
 Art.    16 . Dans l'article 2 de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957, remplacé par la loi du 14 juillet 1987, les mots " de la Commission permanente de recours des réfugiés " sont remplacés par les mots " du Conseil du Contentieux des Etrangers ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
 Art.    17 . A l'article 237, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, les mots " au plus tard avant la fin du premier délai de trois ans " sont remplacés par les mots " au plus tard lors de la nomination définitive ".
 Art.    18 . Dans l'article 238, § 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots " au plus tard avant la fin du premier délai de cinq ans " sont remplacés par les mots " au plus tard avant la fin du deuxième délai de cinq ans ".
 CHAPITRE 7.  - Disposition transitoire
 Art.  19. L'article 7 s'applique uniquement aux recours introduits après l'entrée en vigueur de la présente loi.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 22, 6°ter, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 22 février 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" 6°ter conclut, sur proposition du Collège des médecins-directeurs, les conventions visées à l'article 23, § 3bis, avec les équipes d'accompagnement multidisciplinaires visées à l'article 34, 21°, et avec les équipes de soins palliatifs pédiatriques à domicile visées à l'article 34, 21°bis. "
 Art.    3 . A l'article 23, § 3bis, de la même loi, inséré par la même loi, entre les mots " visées à l'article 34, 21°, " et les mots " des projets " sont insérés les mots " et avec les équipes de soins palliatifs pédiatriques à domicile visées à l'article 34, 21°bis, ".
 Art.    4 . Il est inséré dans l'article 34 de la même loi, un 21°bis, rédigé comme suit :
" 21°bis les soins palliatifs dispensés par des équipes de soins palliatifs pédiatriques à domicile qui remplissent les conditions suivantes :
1° faire partie d'associations de soins palliatifs actives dans la zone géographique qu'elle couvre ou collaborer avec celles-ci;
2° avoir fonctionné au moins cinq ans de manière effective comme équipe de soins palliatifs pédiatriques à domicile et avoir fourni une contribution essentielle aux soins palliatifs à domicile d'au moins 100 patients pédiatriques;
3° collaborer et se concerter avec les dispensateurs de soins de première ligne, les conseiller sur tous les aspects des soins palliatifs, et fournir formation et information;
4° assurer une bonne organisation et une bonne coordination des soins palliatifs à domicile;
5° apporter un soutien psychologique et moral au patient et à ses proches, ainsi qu'aux dispensateurs de soins de première ligne;
6° après concertation et en accord avec le médecin de famille, les dispensateurs de soins de première ligne et, le cas échéant, les équipes hospitalières mobiles, veiller à la continuité de l'assistance et des soins lorsque le patient palliatif quitte son domicile pour être admis dans un hôpital, une unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d'institution d'hébergement agréée, ou encore lorsqu'il quitte l'hôpital, l'unité résidentielle de soins palliatifs ou toute autre forme d'institution d'hébergement agréée, pour regagner son domicile;
7° se charger de la formation pratique et de l'accompagnement des bénévoles qui assurent certaines tâches dans le cadre des soins palliatifs;
8° être organisée de façon à être accessible jour et nuit en permanence;
9° cadrer avec la programmation définie par le Roi;
10° veiller à ce que les soins dispensés fassent l'objet d'une évaluation régulière concertée avec les dispensateurs de soins de première ligne, par l'enregistrement des actes médicaux, médico-techniques et infirmiers effectués; cet enregistrement doit faire apparaître la durée du traitement et la pertinence des actes techniques effectués;
11° établir annuellement, pour le 30 juin de l'année suivante, à l'intention du Comité de l'assurance auprès du service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, un rapport contenant les éléments précisés dans les conventions visées aux articles 22, 6°ter, et 23, § 3bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. "
 Art.  5.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2009.

[Donné à Bruxelles, le 18 mars 2009.] <Erratum, voir M.B. 27-04-2009, p. 32979>
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives
 Art.    2 . L'article 4 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 4. § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :
1° aux personnes morales de droit belge;
2° aux établissements, organismes et services de droit belge qui effectuent des missions d'intérêt général ou lié à l'ordre public et qui disposent d'une autonomie financière et comptable distincte de celle de la personne morale de droit public belge dont elles relèvent;
3° aux personnes morales de droit étranger ou international qui disposent d'un siège en Belgique ou qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge;
4° à toute personne physique qui comme entité autonome :
a) exerce une activité économique et professionnelle, en Belgique, de manière habituelle, à titre principal ou à titre complémentaire;
b) ou doit se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi;
5° aux associations sans personnalité juridique qui doivent se faire enregistrer en exécution d'une obligation imposée par la législation belge autre que celle visée par la présente loi;
6° aux unités d'établissement des entreprises visées ci-dessus.
§ 2. Pour l'application du § 1er, exerce notamment une activité économique de manière habituelle, toute entreprise qui, en Belgique :
1° soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur;
2° soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
§ 3. Pour l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des personnes et associations visés au § 1er, 1°, 3°, 4° et 5°, les modalités seront déterminées par le Roi. "
 Art.    3 . L'article 6, § 1er, 10°, de la même loi est remplacé comme suit :
" 10° Les liens vers les données mises à disposition par les services ainsi que les références aux documents concernant les personnes morales déposés aux greffes des tribunaux. "
 Art.    4 . Un article 25bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 25bis. § 1er. En dérogation à la procédure prévue à l'article 25, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procèdera sans frais :
1° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des entreprises personnes physiques dont le fondateur est décédé, d'après les données du Registre national des personnes physiques, depuis au moins six mois;
2° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des entreprises personnes morales dont la clôture de liquidation a été prononcée depuis au moins trois mois;
3° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des entreprises personnes morales lorsque, depuis au moins trois mois, la clôture de faillite a été prononcée conformément à la loi du 8 août 1997.
§ 2. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou modifier les cas prévus au § 1er. "
 Art.    5 . A l'article 43, 5°, de la même loi, les mots " , d'enregistrement ou droits divers " sont remplacés par les mots " ou d'enregistrement ".
 Art.    6 . L'article 55 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 55. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de qualité auxquelles doivent répondre les services rendus par les guichets d'entreprises, les heures d'ouvertures minimales, ainsi que les règles particulières relatives à la gestion, à la comptabilité et aux comptes annuels des guichets d'entreprises. "
 Art.    7 . A l'article 57, § 1er, de la même loi, les mots " , de publication ou de timbre " sont remplacés par les mots " ou de publication ".
 CHAPITRE 3.  - Disposition transitoire
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 4, § 1er, 6°, de la même loi, seules les unités d'établissement des entreprises visées par l'article 4, § 1er, 1° à 4°, a), de la même loi inclus ainsi que celles dont l'enregistrement est nécessaire pour l'exécution d'une autre législation belge sont inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Les unités d'établissement des entreprises visées par l'article 4, § 1er, 4°, b), et 5°, de la même loi sont inscrites à la date et conformément aux modalités fixées par le Roi.
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  9. Les articles 3, 4, 5, 6 et 7 entrent en vigueur dix jours après la publication dans le Moniteur belge.
Les articles 2 et 8 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 30 juin 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
1° projet de loi modifiant le Code électoral en vue de garantir le droit de vote des personnes à mobilité réduite (projet transmis par la Chambre des représentants le 1er avril 2004 - Sénat, doc. n° 3-604/1);
2° projet de loi portant modification de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (projet transmis par la Chambre des représentants le 25 avril 2007 - Sénat, doc. n° 3-2433/1);
3° projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice (projet amendé par le Sénat le 29 mars 2007 - Chambre, DOC 51 0722/004);
4° projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (projet amendé par le Sénat le 19 avril 2007 - Chambre, DOC 51 0590/004);
5° projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (projet transmis par le Sénat le 7 juillet 2005 - Chambre, DOC 51 1929/001);
6° projet de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif (projet transmis par le Sénat le 15 mars 2007 - Chambre, DOC 51 2998/001).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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