text:
Article    1er . Définitions
Au sens du présent règlement, on entend par :
1. " Décret " : le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;
2. " Arrêté " : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mai 2021 fixant diverses modalités relatives au soutien aux projets d'oeuvres de création radiophonique et au fonctionnement de la Commission consultative de la création radiophonique ;
3. " Commission " : la Commission consultative de la création radiophonique ;
4. " Ministre " : le Ministre ayant les médias dans ses attributions ;
5. " Secrétariat " : le secrétariat de la Commission consultative de la création radiophonique.
 Art.    2. .
Le siège de la Commission est établi dans les locaux du Ministère de la Communauté française. Les séances peuvent cependant se tenir en tout lieu de la région de langue française et de la région bilingue de Bruxelles-capitale, ainsi que via les technologies de réunion à distance.
 Art.    3 . Organisation des débats, du quorum et des règles en matière de procuration
§ 1er. Conformément à l'article 9 de l'arrêté, la Commission se réunit au moins deux fois par an.
§ 2. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le président, en concertation avec le secrétariat, fixe les dates des réunions et établit l'ordre du jour. Il dirige les débats.
En l'absence de celui-ci, les séances sont présidées par le membre présent de la Commission le plus âgé.
§ 3. Conformément à l'article 9 de l'arrêté Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du membre qui préside est prépondérante. L'abstention n'est pas admise.
§ 4. Conformément à l'article 9 de l'arrêté, la Commission ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée par une procuration. En l'absence du quorum requis, la Commission est tenue d'organiser une séance dans les 30 jours calendrier avec un ordre du jour identique. Au cours de cette nouvelle séance, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsque plusieurs réunions de la Commission sont organisées afin de constituer une session d'examen de projets d'oeuvre de création radiophonique, chaque projet doit être examiné par un nombre identique de membres qui peuvent être présents ou représentés.
Les membres souhaitant être représentés peuvent donner une procuration au membre de leur choix présent lors de la réunion. Conformément à l'article 11, alinéa 2, 2° de l'arrêté, un membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
La procuration du membre, pour qu'il puisse être considéré comme valablement représenté, doit :
a) Inclure une contribution écrite circonstanciée. Lorsque la procuration concerne une réunion d'examen de projets d'oeuvre de création radiophonique, la contribution doit notamment comprendre une évaluation motivée des projets et leur cotation ;
b) Etre transmise en copie avec la contribution écrite circonstanciée au secrétariat avant la réunion.
§ 5. Lorsqu'un membre effectif ne peut être présent ou valablement représenté par une procuration à une réunion ou une partie de réunion ou session, notamment en raison d'un conflit d'intérêt visé à l'article 9, il en informe rapidement le président et le secrétariat.
Le secrétariat fait alors appel au suppléant du membre empêché pour la partie de réunion, réunion ou session à laquelle le membre effectif ne participe pas.
Si le membre suppléant ne peut pas être présent en remplacement du membre effectif, le membre suppléant peut être représenté en transmettant une procuration à un autre membre.
Le membre effectif et son suppléant de la même catégorie ne peuvent en aucun cas siéger avec voix délibérative ou donner une procuration sur un même dossier lors d'une même réunion.
§ 6. Conformément à l'article 8 de l'arrêté, le secrétariat assure le fonctionnement administratif de la Commission, notamment en réceptionnant les dossiers de demande de subvention et en analysant leur recevabilité, en transmettant ceux-ci aux membres de la Commission, en désignant un rapporteur pour chaque dossier, en convoquant les réunions, en réceptionnant les procurations valablement données et en en rédigeant les comptes rendus.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté, les débats de chaque réunion sont consignés dans un compte rendu qui constitue l'avis de la Commission. Cet avis est sans indication nominative des membres.
 Art.    4 . Procédure d'examen et de sélection des dossiers liés aux structures d'accueil
Lorsque la Commission doit se prononcer sur l'agrément des structures d'accueil ou l'opportunité de conclure un contrat-programme avec une structure d'accueil pour la création radiophonique, l'examen en séance se déroule selon les modalités suivantes :
a) Présentation du projet par le(s) représentant(s) de la structure d'accueil candidate ;
b) Evaluation et discussion du projet sur la base des critères énoncés aux articles 6.2.2-8, 6.2.2-9 et 6.2.2-11 du décret ;
c) Vote à main levée sur le principe de l'octroi d'un agrément et, le cas échéant, d'une aide et de son montant, d'un contrat-programme.
d) Formulation d'un avis motivé définitif.
 Art.    5 . Procédure d'examen des questions relatives à la création radiophonique
Lorsque la Commission doit rendre un avis sur des questions relatives à la création radiophonique, l'examen en séance se déroule selon les modalités suivantes :
a) Présentation de la problématique par le président ou le secrétariat ;
b) Discussion générale et formulation d'un avis motivé ;
c) Le cas échéant, vote à main levée.
 Art.    6 . Procédure d'examen et de sélection des projets d'oeuvre de création radiophonique
§ 1. Lors de la sélection des projets d'oeuvre de création radiophonique, chaque membre effectue, avant la réunion de la Commission, une évaluation préalable de ceux-ci.
Le membre est tenu d'évaluer chacun des projets sur la base des critères d'évaluation prévus par le décret et d'attribuer une cote générale sur 100 à chaque projet. Si cette cote est égale ou supérieure à 50%, elle impliquera un vote positif de la part du membre. Si cette cote est inférieure à 50%, elle impliquera un vote négatif de la part du membre.
Cette cote peut être modifiée à la suite de l'audition du demandeur et des débats par les membres présents, en ce compris pour le membre représenté dont un des membres présents détient une procuration.
§ 2. L'examen en séance de l'opportunité d'octroyer une subvention à un projet d'oeuvre de création radiophonique se déroule selon les modalités suivantes :
a) Présentation de chaque projet par le rapporteur ;
b) Audition du demandeur aux heure et date définies par la Commission. L'audition est d'une durée maximale de 10 minutes et vise uniquement à permettre aux membres de la Commission de poser des questions sur le projet déposé. Ainsi, l'audition ne porte que sur les éléments repris dans le dossier écrit du projet déposé par le demandeur. Elle ne peut pas avoir pour effet de modifier le projet initial du demandeur ou de permettre l'ajout d'éléments substantiels au dossier déposé. L'audition peut avoir lieu physiquement ou par tout moyen de communication à distance. L'absence éventuelle du demandeur à l'audition prévue, n'empêche pas la Commission de poursuivre l'examen du projet et de délibérer valablement sur celui-ci ;
c) Evaluation et discussion de chaque projet sur la base des critères prévus au paragraphe 4 de l'article 6.2.2-5 du décret.
d) Vote à main levée sur le principe de l'octroi d'une aide.
Si le projet récolte une majorité de voix positives, chaque membre ayant voté positivement sur le projet communique, à titre subsidiaire, la cote qu'il a octroyée au cas où elle serait nécessaire conformément au point e) du présent paragraphe.
Pour chaque projet ayant récolté une majorité de voix positives, la Commission propose, sur la base de l'analyse du budget du projet, un montant de subvention à octroyer.
La Commission établit ensuite un classement des projets à soutenir en fonction du nombre de votes favorables.
e) Lorsqu'il est constaté dans le classement que le nombre de projets à égalité de voix est trop important que pour permettre de les soutenir tous dans le cadre de l'enveloppe disponible, un second classement est alors effectué pour les projets à égalité de vote sur la base des cotes obtenues. Les projets ainsi classés bénéficient de l'aide dans l'ordre de leur classement jusqu'à épuisement de l'enveloppe.
f) Lorsqu'après le classement prévu ci-dessus, des projets sont à égalité de points et que l'enveloppe n'est pas totalement épuisée, une nouvelle réunion de la Commission doit être convoquée afin de départager les projets à égalité de votes et de cotes.
Les membres impliqués dans un des projets examinés à l'occasion de cette réunion ne peuvent y participer.
Chaque membre présent à la réunion examine l'ensemble des projets qui se trouvent à égalité de points. Lors de cette réunion, les différents rapporteurs de chaque projet examiné, ou, au minimum, un membre de la Commission ayant assisté à l'audition du déposant, doivent être présents.
Les membres débattent d'un classement des différents projets en procédant à une comparaison de ceux-ci au regard des différents critères réglementaires et de l'avis émis par la Commission lors du précédent examen. A défaut de consensus entre les membres, chaque membre effectue un classement des projets en question allant de celui qui lui semble le plus qualitatif au moins qualitatif. Est attribué à chaque projet ainsi classé un nombre de points qui correspond à son positionnement dans la liste.
Les points ainsi obtenus après classement par chaque membre, sont additionnés par le secrétariat et donne ainsi un classement total. Si des projets sont à égalité de points, les points résultant du classement du membre qui préside sont doublés.
 Art.    7 . Rôle du rapporteur
Le rapporteur est désigné par le secrétariat lors de l'examen de projets d'oeuvres de création radiophonique. Il instruit de manière approfondie le projet d'oeuvre de création radiophonique dont il a la charge et établit les différentes demandes de précision qui pourraient être sollicitées auprès du demandeur lors de l'audition. Il présente le projet et les éventuelles questions aux autres membres de la Commission en application de l'article 6, § 2, a) du présent règlement d'ordre intérieur. Ce rôle ne dispense aucunement les autres membres de la Commission de leur rôle d'examen dudit projet.
Le secrétariat veillera à répartir la charge de rapporter équitablement entre tous les membres de la Commission qui participeront aux réunions d'examen des projets.
 Art.    8 . Conditions de représentation d'un projet d'oeuvre de création radiophonique refusé
§ 1er. Après la remise d'un avis négatif de la Commission, un projet d'oeuvre de création radiophonique peut être réexaminé par la Commission, à condition que le projet ait été retravaillé en tenant compte des remarques émises par la Commission. Dans ce cadre, un projet ne peut être représenté qu'une fois.
§ 2. Lorsque le projet d'oeuvre de création radiophonique n'a pas été soutenu pour des raisons budgétaires mais que l'avis de la Commission était favorable à la suite du vote à main levée visée à l'article 6, § 2, d) du présent règlement, le projet peut être redéposé sans limite.
Lors du redépôt à une nouvelle session, si le projet n'a pas été modifié, il n'est pas réexaminé dans le cadre de cette nouvelle session, sauf à la demande expresse du demandeur.
Le projet d'oeuvre de création radiophonique qui fait l'objet d'une demande expresse du demandeur d'être réexaminé ou qui est modifié, est considéré comme un nouveau projet et fait l'objet d'une nouvelle analyse dans le respect de l'article 6 du présent règlement.
Lors de la nouvelle session, le projet non modifié et non soumis à une demande de réexamen est inséré dans le classement de l'ensemble des projets tel que visé à l'article 6, § 2, d) et e) du présent règlement dans le respect de la méthodologie suivante :
a) Pour le classement en fonction du nombre de voix, le projet est classé selon le nombre de votes obtenus. Si le nombre de votants n'était pas identique au nombre de votants de cette nouvelle session, il est classé selon le nombre de votes défavorables recueillis lors de son examen en comparaison des nombres de vote défavorables obtenu par les autres projets ;
b) Pour le classement effectué pour les projets à égalité de vote sur la base des cotes obtenues, le projet réexaminé est inséré selon la côte globale obtenue lors de son examen. Si le nombre de votant n'était pas identique lors de son examen initial au nombre de votants de cette nouvelle session, le projet est inséré dans le classement en fonction de la moyenne des cotes obtenues par l'ensemble des projets ;
c) Lorsqu'après ces classements, le projet est à égalité de points avec les autres projets et que l'enveloppe budgétaire n'est pas totalement épuisée, il est soumis comme tous les projets à un examen et un classement conformément à l'article 6, § 2, f) du présent règlement.
 Art.  9. Règles de déontologie
§ 1er. La conduite des membres est objective, modérée et digne.
Les membres apportent leur contribution aux débats et travaux en toute impartialité. Ils évitent, en tout temps, de se laisser influencer par les pressions extérieures éventuelles, quelle qu'en soit la forme.
Les membres remplissent leur mandat avec conscience et intégrité. Ils respectent les dispositions légales et réglementaires, notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
§ 2. Les membres formulent leurs avis et rapports de façon précise, complète et pratique. Ils contribuent aux débats en donnant des informations liées à leur expertise.
§ 3. Les membres développent de manière permanente leurs compétences et se tiennent informés des évolutions des matières et, avec l'assistance du secrétariat, des réglementations relevant de la compétence de la Commission.
§ 4. Les membres sont tenus d'éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels directs ou indirects et ceux de la Communauté française ou des demandeurs d'aide dont le dossier est examiné.
A cette fin, ils informent complètement et préalablement le Président de la Commission et le secrétariat de tout intérêt direct ou indirect qu'ils auraient dans un dossier ou envers un demandeur d'aide susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts. Cette déclaration et les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du membre concerné, figurent dans le procès-verbal de la réunion de la Commission.
De plus, ils quittent la séance lors de la présentation du dossier, lors des débats et des délibérations qui concernent un dossier qu'ils ont remis et plus généralement, des dossiers dans lesquels ils ont des intérêts privés ou professionnels, directs ou indirects. A défaut, l'avis rendu est irrecevable.
§ 5. Les membres sont tenus à la discrétion sur toutes les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat et, à tout moment, de respecter le caractère confidentiel de l'information reçue.
Ainsi, les membres sont notamment tenus de respecter le secret des débats de la Commission relatifs à un bénéficiaire individualisé.
Les membres ne peuvent révéler la teneur de l'avis formulé par la Commission aussi longtemps que l'avis de l'instance n'a pas été communiqué au demandeur d'aide soit par l'Administration soit par le Ministre fonctionnellement compétent conformément au décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration.
§ 6. Les avis ne peuvent être remis en cause par un membre qui était absent lors du vote ou des débats.
§ 7. Dans le respect du § 5, chaque membre conserve son droit d'expression individuel pour autant qu'il précise sans équivoque que son opinion lui est personnelle et n'engage pas la Commission. Les membres s'abstiennent toutefois de toute déclaration et de tout acte incompatible avec l'exercice de leur fonction notamment en dévoilant sans l'accord de tous les membres des débats internes à la Commission ou en transmettant des informations non publiques à des tiers ou en transmettant toutes informations pouvant mettre en doute l'objectivité de la Commission.
§ 8. Lorsque la Commission estime qu'un membre ne respecte pas l'un des principes énoncés dans les règles de déontologie reprises dans le présent règlement, elle entend le membre concerné. Si après l'audition le non-respect est établi, la Commission est tenue d'en informer le Ministre.
§ 9. Le cas échéant, le Secrétaire général ou son délégué, ainsi que le secrétariat signalent au Président tout risque de manquement au règlement ou aux règles déontologiques.
§ 10. Tout membre nouvellement nommé prend connaissance du règlement d'ordre intérieur et y adhère d'office.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

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CHAPITRE Ier.  - Composition de la commission
 Article     1er . Les membres effectifs et suppléants sont désignés par arrêté du Gouvernement sur proposition des autorités ou organismes repris dans le décret, dans le respect des dispositions du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Il appartient à l'autorité ou à l'organisme dont le délégué ne peut plus être membre effectif ou suppléant de proposer son remplacement. S'il n'est pas proposé un nouveau membre effectif, le suppléant termine le mandat du membre effectif qui est décédé, a donné sa démission ou a perdu la qualité ou le titre qui justifiait sa nomination.
Le membre effectif qui s'absente au moins trois fois consécutivement dans une même année scolaire, sans s'être excusé ou fait remplacer, est réputé démissionnaire.
Chaque membre effectif a un suppléant. Pour les représentants des réseaux, si un effectif et son suppléant sont absents, le deuxième suppléant éventuel peut siéger.
 Art.    2 . Chaque commission peut, occasionnellement, inviter toute personne susceptible d'apporter des informations utiles à ses travaux. Ces " invités " ont voix consultative.
 CHAPITRE II.  - La présidence
 Art.    3 . La commission wallonne est présidée par le représentant du Gouvernement. En cas d'empêchement, il est remplacé par son (sa) suppléant(e)
Pour chaque commission territoriale, le Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions nomme, sur proposition des réseaux, avec accord unanime de la commission, un président et un vice-président. Celui-ci remplit le rôle de président en cas d'empêchement de ce dernier.
Le président est nommé alternativement parmi les représentants de l'enseignement réputé " neutre " et les représentants de l'enseignement réputé " confessionnel ".
Lorsque le président représente l'enseignement réputé " neutre ", le vice-président représente l'enseignement réputé confessionnel et vice versa. L'alternance entre ces deux fonctions s'effectue après 30 mois de mandat.
 Art.    4 . Le président ouvre et clôture les séances. Il dirige les débats et les délibérations et prend en charge le bon déroulement des réunions.
Il signe les documents relatifs aux avis rendus par la commission mais peut déléguer la signature de documents administratifs au secrétariat.
 Art.    5 . Dans sa tâche, le président est aidé par un secrétariat, assuré par un secrétaire de commission désigné par le Gouvernement wallon.
Ce dernier est chargé d'établir la liste des présences et de tout document utile à la tenue des réunions. Il duplique et distribue les communications écrites reconnues intéressantes par la commission.
Il rédige le compte-rendu de chaque réunion où le quorum requis est atteint. Il transmet celui-ci aux membres effectifs pour approbation lors de la séance suivante, et ce au plus tard au moment de la convocation de celle-ci. Le projet de compte-rendu est également communiqué pour information aux membres suppléants. Cette communication peut se faire par courrier, télécopie ou courrier électronique.
Toute correspondance relative aux travaux de la commission est adressée au président à l'adresse de son secrétariat.
 CHAPITRE III.  - Ordre du jour - Convocation - Délibération - Jetons de présence
 Art.    6 . § 1er. Le président fixe l'ordre du jour. Les demandes de mise à l'ordre du jour d'un point particulier sont prises en considération pour autant qu'elles parviennent au président au moins trois jours calendrier avant la date d'envoi de la convocation. Elles émanent du Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions, du président, du secrétaire ou d'un membre de la commission ou encore d'une (autre) commission territoriale.
§ 2. Les commissions territoriales peuvent être saisies d'une réclamation par un parent d'élèves ou un chef d'établissement scolaire, qui s'estime lésé par une décision relative à l'attribution de droit au transport scolaire par l'administration. S'il le souhaite, l'auteur de la réclamation peut être entendu par la commission. Lorsque la commission accueille favorablement la réclamation, elle demande à l'administration de reconsidérer la décision contestée. Celle-ci statue alors dans les dix jours de la réception de la demande de reconsidération et notifie sa décision au requérant.
§ 3. La commission wallonne est compétente pour les recours contre les avis rendus par les commissions territoriales.
Ces recours, prévus aux articles 6,2° et 35 § 3 du décret du 1er avril 2004, sont introduits auprès du président de la commission wallonne.
S'il le souhaite, l'auteur du recours peut être entendu par la commission wallonne. Celle-ci invite également le secrétaire de la commission concernée.
§ 4. Les réunions se tiennent mensuellement selon un calendrier établi de commun accord.
A la rentrée scolaire, les commissions territoriales se réunissent une première fois avant le 1er septembre. Une seconde réunion est ensuite programmée aux alentours du 15 septembre afin que les décisions relatives aux dérogations soient notifiées aux demandeurs avant le 30 septembre.
Le président peut néanmoins convoquer la commission de sa propre initiative, à la demande du secrétaire de la commission, d'un quart au moins des membres, de l'administration ou du Ministre ayant les transports scolaires dans ses attributions.
Il indique dans la convocation si la séance se tient le cas échéant de manière exclusivement électronique en fonction de l'importance des points repris à l'ordre du jour.
§ 5. Les convocations et les procès-verbaux sont adressés par simple courrier, télécopie ou courrier électronique (selon la demande des membres) aux membres effectifs et aux membres suppléants, huit jours calendrier avant la date de la séance.
En cas de séance électronique, la convocation électronique reprend toutes les informations utiles à l'examen du dossier examiné, le délai raisonnable pour remettre un avis et l'adresse de remise de l'avis. Un accusé de réception est demandé à la suite de la convocation.
 Art.    7 . La commission délibère valablement sur les points mis à l'ordre du jour pour autant que chaque réseau soit représenté ou ait émis un avis en cas de séance électronique.
Dans la mesure du possible, la commission s'abstiendra d'émettre un avis et de le transmettre en l'absence des représentants des associations de parents.
Dans ce cas, ceux-ci auront la possibilité de faire valoir leur point de vue alors même que le point aurait été débattu.
A défaut d'un consensus, les avis :
a) concernant le droit au transport scolaire, ainsi que les recours y associés, sont rendus selon les majorités prévues à l'article 16 du décret du 1er avril 2004;
b) concernant les dérogations au droit au transport, ainsi que les recours y associés, sont rendus à l'unanimité comme prévu aux articles 32 et 33 du décret du 1er avril 2004;
c) concernant les plans de déplacements scolaires et le transport scolaire (à l'exception des deux exceptions citées en a et b) sont rendus à la majorité des membres.
Les décisions d'organisation interne de la commission sont prises à la majorité simple pour autant que le quorum de présence requis soit obtenu.
Chaque autorité ou organisme dispose d'un nombre de voix limité au nombre de ses membres effectifs.
 Art.    8 . Les avis concernant les dérogations sont motivés au regard de l'intérêt éducatif de l'élève.
Les avis sollicités par une personne étrangère à la commission sont rendus dans les trente jours calendrier de la date de la réception de la demande par le secrétaire de la commission. Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence motivée.
Sans préjudice de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2008 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi de dérogations en matière de transport scolaire, dans les deux jours qui suivent la réunion de la commission, les avis concernant les dérogations sont transmis, pour objet de décision, au fonctionnaire délégué visé à l'arrêté précité du 21 mars 2008.
A défaut d'avis dans le délai précité, la commission territoriale transmet le dossier, par la voie de son secrétariat, à la commission wallonne. Dans la même hypothèse, au niveau de la commission wallonne, le dossier est transmis au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre ayant les transports scolaires et les déplacements scolaires dans ses attributions.
 Art.    9 . Les délibérations ne sont pas publiques. Les documents distribués ainsi que le contenu des débats ont un caractère confidentiel lorsqu'ils portent sur des questions de personnes.
 Art.    10 . Les membres dont l'établissement est concerné par un dossier relatif au droit au transport, y compris les dérogations, ne prend part ni à la délibération ni au vote sur le point concerné.
La même disposition sera d'application lors de toute délibération ou vote pour lequel un membre de la commission aurait un intérêt direct.
Lorsque la commission wallonne est appelée à statuer sur un recours, le membre de la commission qui, en qualité de membre d'une commission territoriale, a déjà participé au vote concernant un dossier, ne peut prendre part au vote concernant ce même dossier.
 Art.    11 . Seuls les membres effectifs reçoivent un jeton de présence quand ils participent. Les suppléants le reçoivent quand ils remplacent un effectif.
En cas de séance électronique, aucune indemnité pour frais de déplacement n'est octroyée. De même, sauf si celle-ci est imposée en raison de motifs impérieux d'intérêt général, aucun jeton de présence n'est accordé aux participants à cette séance.
Est entendu comme motifs impérieux d'intérêt général, la nécessité qui impose une impossibilité ou une interdiction de rassemblement dans un lieu physique.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions complémentaires
 Art.    12 . Le siège de la commission wallonne de déplacement scolaire est localisé dans les locaux de l'administration en charge du transport scolaire. Le siège des commissions territoriales de déplacements scolaires est localisé dans les locaux des bureaux régionaux du transport scolaire.
Sauf s'il s'agit d'une séance électronique, les réunions des commissions se tiennent, dans la mesure du possible, à leur siège respectif, et, en tout état de cause, dans ressort territorial respectif. Ces dernières pourront décider de délocaliser leurs réunions dans des écoles en fonction de l'ordre du jour.
 Art.    13 . Pour maintenir un équilibre philosophique entre les commissions, il est décidé qu'à partir de septembre 2004, les commissions de Charleroi, du Luxembourg et de Mons sont présidées par un représentant d'un réseau neutre officiel ou officiel subventionné et les commissions de Liège, du Brabant wallon et de Namur sont présidées par un représentant du réseau libre confessionnel.
 Art.  14. Le règlement d'ordre intérieur entre en vigueur à la date fixée par l'arrêté d'approbation par le Gouvernement.


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Convocation
 Art.     1 . La Commission de conventions se réunit sur convocation du Président, soit à son initiative, soit à la requête du Ministre des Affaires sociales, soit à la requête du Comité de l'assurance soins de santé, soit à la demande de trois membres au moins; cette demande doit être formulée par écrit ou par voie électronique, adressée au secrétariat et mentionner l'objet de la réunion; dans tous les cas, la convocation mentionne l'ordre du jour de la séance. Le Président peut déléguer son pouvoir de convocation à un fonctionnaire de l'INAMI désigné par lui.
Lorsqu'une réunion est convoquée à la demande urgente de trois membres au moins, elle a lieu dans les huit jours ouvrables qui suivent cette demande (les samedis, dimanches et jours fériés de l'Administration fédérale ne sont pas considérés comme jours ouvrables).
 Art.    2 . Les membres sont convoqués par voie électronique, sous la signature soit du Président, soit du Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci du Secrétaire adjoint.
Les convocations sont envoyées par voie électronique aux membres effectifs et suppléants en principe huit jours ouvrables avant la réunion.
Toutes les demandes, notes etc. qui sont envoyées au secrétariat moins de 3 jours ouvrables avant la date de la réunion sont reportées à la réunion suivante sauf si le Président en décide autrement.
 Siège
 Art.    3 . Les séances ont lieu au siège de l'INAMI - Service des soins de santé, avenue Galilée, 5/01 à 1210 BRUXELLES.
Les réunions ne sont pas publiques. Les membres de la Commission, les experts éventuels et les fonctionnaires de l'INAMI qui assistent aux séances de la Commission sont tenus de respecter le caractère confidentiel des documents traités ainsi que des délibérations et des conclusions de ces dernières.
Les membres et autres personnes qui participent aux travaux de la Commission, y compris les experts internes et externes et les membres du secrétariat, respectent le secret des délibérations et la discrétion de toutes les informations dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs travaux.
Les procès-verbaux et documents qui sont envoyés aux membres, ainsi que les remarques émises au cours des réunions, sont strictement confidentiels.
Les membres peuvent se concerter avec la structure ou le groupement qu'ils représentent ou avec des experts externes sur des aspects relatifs au contenu des dossiers introduits. Dans ce cadre, la confidentialité des délibérations doit être respectée. Le contenu des rapports préparés par la Commission reste confidentiel.
Les sujets suivants ne tombent pas sous la coupe de ces limitations:
1° l'ordre du jour des réunions et, en cas de modification éventuelle, les raisons de celle-ci;
2° les communications et les documents qui, compte tenu de leur caractère définitif, sont de nature à être rendus publics par la Commission ;
Le non-respect des obligations de confidentialité visées dans le présent article est communiqué au Président de la Commission qui, après avoir entendu le membre, en informera le cas échéant l'organisation qui a désigné le membre en défaut.
Les membres de la Commission et les autres personnes impliquées dans les travaux de la Commission et de ses groupes de travail, y compris les experts internes et externes ainsi que les membres du secrétariat, sont tenus, lors des discussions, de traiter les avis et les jugements en toute indépendance et intégrité scientifique.
Par indépendance, on entend que lors de la prise de décision, l'intéressé n'est pas influencé par des intérêts, des groupements, des firmes ou des structures, sauf, pour un membre, par le groupement ou la structure qu'il représente à la Commission.
 Art.    4 . Les membres effectifs et les membres suppléants, désignés par leur organisation et dont les coordonnées sont communiquées au Secrétariat de la Commission, sont convoqués aux séances.
Avant le 31 décembre de chaque année, chaque organisation communique la liste des membres effectifs et suppléants ainsi que leurs coordonnées électroniques pour l'année suivante.
Un membre habilité à siéger peut cependant, avec l'accord du Président et de son groupe, se faire assister par toute personne qu'il désigne: le nombre de ces experts ne peut toutefois sans l'accord de la Commission dépasser cinq pour chacun des groupes représentés, la notion de groupe s'appliquant séparément à l'ensemble des représentants des pharmaciens et à l'ensemble des représentants des organismes assureurs.
D'autre part, la Commission peut, pour l'examen de problèmes techniques particuliers, inviter en séance des membres du personnel de l'INAMI ou toute personne qu'elle juge susceptible de pouvoir l'éclairer.
 Art.    5 . La Commission siège valablement lorsqu' elle réunit au moins dans chaque groupe cinq des membres avec voix délibérative.
Le secrétariat fait signer une liste de présence au début de chaque réunion. Le Président veille sur le fait que le quorum est atteint et maintenu.
Les travaux de la Commission sont dirigés par son Président. Si le Président est absent, il est remplacé par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président sont absents, le Président désigne alors un Président remplaçant pour la réunion.
Le Président veille sur la sérénité des réunions et sur le respect des points de vue, des opinions et des personnes.
Le Président résume les discussions et les décisions de la Commission et mène les votes.
 Ordre du jour
 Art.    6 . L'ordre du jour des séances est fixé par le Président et est joint à la convocation.
Seuls les points repris à cet ordre du jour sont discutés.
Cependant dans le cas où une réunion est convoquée à la demande de trois membres au moins, l'ordre du jour reprend en tout cas l'objet de la demande.
Les avis urgents, demandés par le Ministre de tutelle, sont ajoutés à l'ordre du jour et traités en priorité.
La Commission peut toutefois décider, dans les conditions de la majorité simple dans chaque groupe, de mettre en discussion un point non repris à l'ordre du jour. Dans ce dernier cas, le vote décisif ne peut intervenir qu'au cours de la séance immédiatement ultérieure, sauf si, tous les membres étant présents, la Commission en décide autrement.
L'ordre du traitement des points peut être modifié si la majorité des membres, présents et participant au vote, le trouve souhaitable.
 Art.    7 . La Commission peut instaurer en son sein des groupes de travail en les chargeant de l'examen préalable d'un problème et ce, dans un délai déterminé par lui.
La Commission peut prolonger ce délai.
Chaque groupe de travail est présidé par un membre de la Commission qui est désigné par le Président, son Secrétariat est assuré par le Secrétaire ou par un membre désigné par la Commission.
Chaque groupe de travail peut demander la collaboration des techniciens et/ou experts qu'il estime nécessaire.
Les groupes de travail sont dissous soit dès que le problème dont ils sont chargés est clôturé et que le rapport des activités du groupe de travail est communiqué à la Commission, soit dès que le délai déterminé par la Commission est passé, soit après décision de la Commission.
La confidentialité et la discrétion sont également applicables aux membres des groupes de travail comme il est défini par les dispositions de l'article 3 du présent règlement.
 Votes
 Art.    8 . Seuls les membres effectifs et les membres suppléants qui les remplacent ont voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret lorsqu'au moins trois membres présents et participant au vote le demandent.
 Art.    9 . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres participant au vote, compte non tenu des abstentions.
La conclusion finale de la convention n'est toutefois acquise que si elle est approuvée par au moins six voix dans chacun des deux groupes, les abstentions n'étant pas admises.
Dans le cas où, au moment d'un vote, les membres ne sont pas présents en nombre égal dans chacun des deux groupes, le ou les plus jeunes membres de la partie en surnombre sont tenus de s'abstenir pour rétablir la parité.
 Secrétariat et procès-verbaux
 Art.    10 . Un Secrétaire et un Secrétaire adjoint sont désignés par le Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.
Le Secrétariat est chargé de l'organisation logistique des réunions, de l'envoi des convocations par voie électronique, de la mise à disposition de tous les documents sur Concerto, de tout point concernant l'organisation pratique de la réunion et de la rédaction des procès-verbaux des séances dans lesquels les discussions sont résumées succinctement avec exception pour les interventions individuelles si une demande explicite du membre concerné est sollicitée durant la réunion: ceux-ci sont adressés aux membres effectifs et aux membres suppléants en français et en néerlandais, dès que possible et en principe avant la tenue de la séance qui suit celle concernée par le procès-verbal.
Seuls les membres effectifs et suppléants ont accès aux documents.
 Art.    11 . Les procès-verbaux relatifs à une séance sont soumis pour approbation à la séance suivante, pour autant qu'ils aient été adressés aux membres au moins trois jours ouvrables avant la date de cette réunion. L'approbation peut aussi être faite par voie électronique.
Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et par le Secrétaire ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Secrétaire adjoint.
 Art.    12 . En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président préside la séance. Le cas échéant, le Président remplaçant présidera la séance.
 Consultation
 Art.  13. Pour les affaires urgentes, le Président est autorisé à procéder à la consultation des membres par voie électronique. Cette consultation est assurée par le Secrétariat de la Commission. Le délai dans lequel une réponse est demandée est fixé par le Président et ne peut être inférieur à 3 jours ouvrables.
Lorsque trois membres au moins de l'un des deux groupes ayant voix délibérative, informent le Président dans ce délai de trois jours ouvrables qu'ils refusent la consultation écrite, le point concerné est inscrit à l'ordre du jour de la plus prochaine séance de la Commission.Toute absence de réponse d'un membre effectif sera considéré comme un accord sur la (les) proposition(s) faite(s).


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Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2013 à : 0,00 EUR.

 Ce montant se décompose comme suit : a) budgets initiaux :  0,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2013, à la somme de : 14.272.201,30 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2013 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  4.167.347,71 EUR  b) prestations de l'année en cours :  11.456.563,71 EUR   15.623.911,42 EUR  B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  38.000,00 EUR   38.000,00 EUR    Total des ordonnancements :  15.661.911,42 EUR Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2013 se montent à la somme de :

 - Crédits non dissociés : 15.623.911,42 EUR - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR Total :  15.661.911,42 EUR Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  22.328.555,87 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  22.366.555,87 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  17.448.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  17.486.000,00 EUR  2. Ajustements des crédits (résultats nets) :  - Crédits non dissociés :  - 397.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  - 397.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2012 :

 - Crédits non dissociés :  5.277.555,87 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.277.555,87 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2013 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  5.594.436,29 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.594.436,29 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  1.110.208,16 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  1.110.208,16 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2013, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  15.623.911,42 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total : 15.661.911,42 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2013, est :

 - Recettes :  14.272.201,30 EUR  - Dépenses :  15.661.911,42 EUR  - Excédent de recettes (+) :
ou de dépenses (-) : - 1.389.710,12 EUR


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Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2013 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2013 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :

 a) budgets initiaux :  0,00 EUR b) ajustements des crédits :  0,00 EUR Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2013, à la somme de : 14.272.201,30 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2013 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  4.167.347,71 EUR  b) prestations de l'année en cours :  11.456.563,71 EUR   15.623.911,42 EUR  B - Crédits d'ordonnancement :  se décomposant comme suit :  a) prestations d'années antérieures :  0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  38.000,00 EUR   38.000,00 EUR  Total des ordonnancements :  15.661.911,42 EUR Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2013 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés :  15.623.911,42 EUR Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR Total :  15.661.911,42 EUR Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  22.328.555,87 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  22.366.555,87 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :

 1. Budgets initiaux :  - Crédits non dissociés :  17.448.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  17.486.000,00 EUR  2. Ajustements des crédits (résultats nets) :  - Crédits non dissociés :  - 397.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  - 397.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2012 :

 - Crédits non dissociés :  5.277.555,87 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.277.555,87 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2013 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  5.594.436,29 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  5.594.436,29 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  1.110.208,16 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  1.110.208,16 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2013, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2013 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés :  15.623.911,42 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  15.661.911,42 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2013, est :

 - Recettes :  14.272.201,30 EUR  - Dépenses :  15.661.911,42 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  - 1.389.710,12 EUR


text:
Chapitre Ier.  -  Engagements effectués en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des engagements
 Article     1er . Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à la somme de 0,00 EUR.
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    2 .  Les crédits d'engagement ouverts par les règlements budgétaires s'élèvent pour l'année budgétaire 2012 à : 0,00 EUR.
Ce montant se décompose comme suit :
a) budgets initiaux : 0,00 EUR
b) ajustements des crédits : 0,00 EUR
 Art.    3 .  Les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2011 sont fixés à : 0,00 EUR
 Chapitre II.  -  Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget de la Commission communautaire française
 § 1er.  Fixation des recettes
 Art.    4 .  Les recettes de la Commission communautaire française s'élèvent, pour l'année budgétaire 2012, à la somme de : 14.147.254,37 EUR.
 § 2.  Fixation des dépenses
 Art.    5 .  Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2012 sont arrêtées comme suit :

 A - Crédits non dissociés : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures :  4.699.615,56 EUR  b) prestations de l'année en cours :  11.543.444,13 EUR   16.243.059,69 EUR B - Crédits d'ordonnancement : se décomposant comme suit : a) prestations d'années antérieures :   0,00 EUR  b) prestations de l'année en cours :  38.000,00 EUR   38.000,00 EUR  Total des ordonnancements :  16.281.059,69 EUR Art.    6 .  Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2012 se montent à la somme de :

 Crédits non dissociés : 16.243.059,69 EUR Crédits d'ordonnancement : 38.000,00 EUR Total :  16.281.059,69 EUR Art.    7 .  Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à 0 EUR.
 § 3.  Fixation des crédits de paiement
 Art.    8 .  Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires du Collège de la Commission communautaire française et affectés par ce Collège s'élèvent à :

 - Crédits non dissociés :  22.049.738,83 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  38.000,00 EUR  Total :  22.087.738,83 EUR Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires et se décomposant comme suit :
1. Budgets initiaux :

 - Crédits non dissociés :  17.119.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 38.000,00 EUR  Total :  17.157.000,00 EUR 2. Ajustements des crédits (résultats nets) :

 - Crédits non dissociés :  - 298.000,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total : - 298.000,00 EUR II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 2011 :

 - Crédits non dissociés :  5.228.738,83 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  5.228.738,83 EUR Art.    9 .  Le montant total des crédits de paiement ouverts par les règlements budgétaires pour l'année budgétaire 2012 et des crédits reportés est réduit :
I. des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

 - Crédits non dissociés :  5.277.555,87 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  5.277.555,87 EUR II. des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

 - Crédits non dissociés :  529.123,27 EUR  - Crédits d'ordonnancement :  0,00 EUR  Total :  529.123,27 EUR Art.    10 .  Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2012, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

 - Crédits non dissociés :  0,00 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 0,00 EUR  Total :  0,00 EUR Art.    11 .  Par suite des dispositions contenues dans les articles 8, 9 et 10, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2012 sont fixés comme suit :

 - Crédits non dissociés : 16.243.059,69 EUR  - Crédits d'ordonnancement : 38.000,00 EUR  Total :  16.281.059,69 EUR Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire.
 Art.  12.  Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2012, est :

 - Recettes :  14.147.254,37 EUR  - Dépenses :  16.281.059,69 EUR  - Excédent de recettes (+) : ou de dépenses (-) :  - 2.133.805,32 EUR


text:
Article   M.
 (  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-06-2021, p. 61813  )


text:
Article    1er . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, recettes - de l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  000  Années précédentes  3.000.000,00  5.201.863,80  8.201.863,80  069  Transferts  31.986.792,94  4.010.337,26  35.997.130,20  319  Administration  1.653.000,00  157.000,00  1.810.000,00  429  Enseignement et Formation  445.000,00  154.000,00  599.000,00      595.359,00  45.500,00  640.859,00  490  Campus Technologie  9.944.000,00  -32.000,00  9.912.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  455.000,00  3.000,00  458.000,00  629  Minorités etnique-culturelles  -  40.000,00  40.000,00  679  LOGO  255.000,00  53.000,00  308.000,00    Total de la modification    9.632.701,06    Total générale du budget après la modification budgétaire  205.427.300,94  9.632.701,06  215.060.002,00 Art.    2 . La modification budgétaire 1 - service ordinaire, dépenses - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  53.778.105,00  5.910.540,86  59.688.645,86  109  Dépenses et recettes générales  5.247.500,00  65.449,08  5.312.949,08  119  Dotations  -  103.633,00  103.633,00  309  Administration générale  9.591.604,00  538.000,00  10.129.604,00  311  Politique urbaine  3.272.641,46  204.317,00  3.476.958,46  319  Administration  15.483.838,00  429.413,70  15.913.251,70  429  Enseignement et Formation  8.030.300,00  1.727.000,00  9.757.300,00  432  Terrains de jeux  2.205.000,00  150.000,00  2.355.000,00  439  OCB  7.423.900,00  45.500,00  7.469.400,00  490  Campus Technologie  10.029.000,00  -97.000,00  9.932.000,00  496  Campus Kasterlinden  4.310.000,00  -193.000,00  4.117.000,00  497  Kasterlinden, enseignement primaire et secondaire spécialisé  7.514.600,00  -291.000,00  7.223.600,00  498  Zaveldal  1.683.000,00  10.000,00  1.693.000,00  499  Kasterlinden - internat  791.000,00  -284.000,00  507.000,00  509  Politique générale de la culture, du sport et de la jeunesse  3.094.881,00  83.721,00  3.178.602,00  524  Arts, patrimoine culturelle et musées  4.249.084,21  528.804,67  4.777.888,88  529  Centres communautaires  11.941.129,00  -11.000,00  11.930.129,00  554  Jeunesse  5.005.136,00  207.180,00  5.212.316,00  564  Sport  3.399.700,00  -0,81  3.399.699,19  609  Bien-être et Santé générale  212.450,00  18.272,06  230.722,06  619  Bien-être  6.167.200,00  150.000,00  6.317.200,00  629  Minorités etnique-culturelles  1.349.500,00  203.000,00  1.552.500,00  669  Famille  4.671.381,77  -10.000,00  4.661.381,77  679  LOGO  319.250,00  54.800,00  374.050,00  869  Patrimoine  12.868.260,00  89.140,00  12.957.400,00  Total de la modification    9.632.770,56    Total générale du budget après la modification budgétaire  205.427.231,44  9.632.770,56  215.060.002,00 Art.    3 . La modification budgétaire A- service extraordinaire, recettes - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  46.532.415,00  4.066.992,28  50.599.407,28  109  Dépenses et recettes générales  13.235.585,00  -603.500,00  12.632.085,00  869  Patrimoine  48.327.265,00  -8.855.000,00  39.472.265,00    Total de la modification    -5.391.507,72    Total générale du budget après la modification budgétaire  108.095.265,00  -5.391.507,72  102.703.757,28 Art.    4 . La modification budgétaire A - service extraordinaire, dépenses - pour l'année 2021 est établie comme ce qui suit:

   Définition  Crédit  +/-  Nouveau crédit  069  Transferts  1.116.000,00  -971.000,00  145.000,00  490  Campus Technologie  1.644.000,00  -  1.644.000,00  492  COOVI    -    496  Campus Kasterlinden  70.000,00  230.000,00  300.000,00  564  Sport  30.000,00  8.500,00  38.500,00  869  Patrimoine  72.046.265,00  -4.659.007,72  67.387.257,28    Total de la modification    -5.391.507,72    Total générale du budget après la modification budgétaire  108.095.265,00  -5.391.507,72  102.703.757,28 Art.  5. La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans les tables annexées au présent règlement.
Le présent règlement est publié au Moniteur belge.


text:
TITRE 1er.  - Préambule
 Article     1er . Pour l'application du règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre par :
- " L'Institut " : l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ;
- " Les Principes de Paris " : les principes concernant le statut des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'Homme, figurant à l'annexe II de la résolution 48/138 de l'assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993 ;
- " La loi du 12 mai 2019 " : la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ;
- " Le Conseil " : le Conseil d'administration ;
- " Le Bureau " : le Bureau est composé du/de la Président.e, du/de la Vice-Président.e, et de la Direction ;
- " La Présidence " : le/la Président.e et le/la Vice-Président.e.
 Art.    2 . Le présent règlement est établi conformément à loi du 12 mai 2019 et aux Principes de Paris.
Il porte, conformément à l'article 10, § 3, de la loi du 12 mai 2019, sur l'organisation interne du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur et le modifie à la majorité absolue des voix émises par les membres présents.
Ce règlement d'ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont publiés au Moniteur belge.
Tout membre nouvellement nommé prend connaissance du présent règlement et y adhère d'office.
Chaque membre du Conseil d'administration peut introduire une proposition de modification de ce règlement d'ordre intérieur auprès de la Présidence, qui inscrit la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
 TITRE 2.  - Désignation des président.e et vice-président.e et composition du Bureau
 Art.    3 . Les membres du Conseil d'administration qui souhaitent se porter candidats à la Présidence ou à la Vice-Présidence se déclarent au plus tard à la réunion du Conseil d'administration qui en décide.
Compte tenu des articles 11, § 4 et 21, § 2, al. 3, de la loi du 12 mai 2019, le Conseil élit un.e Président.e et un.e Vice-Président.e, pour une période de deux ans. Au terme de la première année, conformément à la loi, le ou la Président.e cède la place au ou à la Vice-Président.e. Le renouvellement de la Présidence et de la Vice-Présidence se fait tous les deux ans, avec une alternance entre les deux chaque année.
Le Conseil décide au scrutin secret conformément à l'article 12, § 3, de la loi du 12 mai 2019. Il est procédé à autant de tours de scrutin que nécessaire pour obtenir la majorité absolue.
S'il y a plus de deux candidatures à la Présidence et/ou à la Vice-Présidence, seules les deux candidatures ayant obtenu le plus de votes participent au tour suivant.
 Art.    4 . Les Président.e et Vice-Président.e et la Direction composent ensemble le Bureau. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire. Lors de ces réunions, ils délibèrent de la gestion quotidienne, préparent l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et organisent l'exécution des décisions du Conseil. La gestion quotidienne revient à la Direction, selon la description de fonction à adopter par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut désigner parmi ses membres des greffiers ou des secrétaires chargés de suivre un aspect particulier de la gestion avec la Direction et d'assister, sur invitation, aux réunions du Bureau, par exemple sur des questions de ressources humaines, financières ou administratives.
 TITRE 3.  - Membres effectifs, membres suppléants, experts et code de déontologie
 Art.    5 . Conformément à l'article 11, § 7, de la loi du 12 mai 2019, chaque membre effectif a un.e suppléant.e qui le/la remplace en cas d'absence.
Si l'acte de nomination ne le prévoit pas explicitement, le Conseil d'administration détermine qui sera le/la suppléant.e de chaque membre effectif selon les modalités prévues aux deux alinéa ci-dessous.
Tout membre effectif empêché de participer à une réunion du Conseil d'administration est représenté par la personne qu'il/elle désigne parmi les membres suppléants dans son rôle linguistique. Il en informe la Présidence.
A défaut de désignation d'un suppléant, ou en l'absence du membre suppléant désigné, un suppléant provenant du même rôle linguistique et de préférence du même sexe, est désigné par la Présidence sur la liste des suppléants.
 Art.    6 . Le mandat de membre du Conseil d'administration prend fin sur démission écrite, au sens de l'article 2281 du code civil, adressée par le membre concerné au Président de la Chambre des Représentants avec une copie écrite ou électronique à la Présidence du Conseil d'administration.
Le mandat de membre du Conseil d'administration prend également fin en cas de décès ou d'incapacité au sens des articles 488/1 et suivant du code civil de l'administrateur concerné ou à l'échéance du délai pour lequel l'administrateur concerné a été nommé.
Par ailleurs, le mandat de membre du Conseil d'administration effectif ou suppléant prend automatiquement fin dès lors que ce membre du Conseil d'administration exerce un mandat incompatible avec son siège au Conseil d'administration, comme stipulé à l'article 11, § 8, de la loi du 12 mai 2019.
En cas de démission ou de fin de mandat d'un membre effectif, son suppléant devient membre effectif. Si l'acte de nomination ne prévoit pas qui est suppléant de quel effectif, il sera procédé conformément à l'article 5 alinéa 4 de ce règlement.
 Art.    7 . Les réunions du Conseil d'administration sont réservées aux seuls membres du Conseil et aux personnes qu'il invite. Le Conseil peut décider de tenir tout ou partie de ses réunions à huis-clos.
Conformément à l'article 12, § 1er, al. 4 de la loi du 12 mai 2019, la Direction assiste, avec une voix consultative, aux délibérations du Conseil d'administration, sauf lorsque celles-ci portent sur sa fonction.
La Direction peut proposer d'inviter des collaborateurs/collaboratrices de l'Institut à tout ou partie de la réunion du Conseil d'administration. Le Bureau décide sur ces propositions.
Pour certains points de l'ordre du jour, le Bureau peut, par ailleurs, inviter des personnes externes dont la présence ou l'avis est souhaité. Tant les collaborateurs/collaboratrices que ces personnes externes assistent à la réunion avec voix consultative. L'invitation de personnes externes figure à l'ordre du jour de la réunion.
Le Conseil d'administration peut constituer en son sein des groupes de travail dont il détermine les missions, conformément à l'article 12, § 5, de la loi du 12 mai 2019. Ces groupes de travail soumettent au Conseil un rapport de leurs travaux. Les membres du Conseil d'administration peuvent toujours prendre part aux travaux des groupes de travail. Les groupes de travail sont présidés par un membre désigné par le Conseil d'administration.
 Art.    8 . Tous les membres du Conseil d'administration siègent à titre individuel, conformément à l'article 11, § 5, de la loi du 12 mai 2019.
En cas de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du Conseil, le membre concerné ne prend part ni aux délibérations ni au vote sur ce point.
En cas de conflit d'intérêt potentiel sur un point de l'agenda du Conseil, les collaborateurs/collaboratrices et les personnes invitées quittent la réunion du Conseil d'administration.
 Art.    9 . Les membres du Conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations et des échanges et au secret des données relatives aux personnes physiques et morales, dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
La même obligation s'applique à toutes les personnes qui participent aux réunions du Conseil d'administration.
Un enregistrement audio de la réunion peut être réalisé pour les besoins du rapportage et est ensuite immédiatement détruit après approbation du procès-verbal de la réunion.
 Art.    10 . Si un membre du Conseil d'administration prend connaissance de dysfonctionnements dans l'activité du Conseil d'administration ou de la Direction, il en informe la Présidence immédiatement.
 TITRE 4.  - Réunions
 Art.    11 . Le Conseil d'administration se réunit au siège de l'Institut à 1000 Bruxelles, FORUM, rue de Louvain, 48.
Dans des cas exceptionnels, le Conseil peut être convoqué à un autre endroit.
 Art.    12 . Fonctionnement du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit une fois par mois sur convocation de la Présidence. En novembre au plus tard, le Conseil d'Administration fixe un planning reprenant les dates de l'année suivante.
Le/la Président.e ouvre et lève la séance, maintient le bon ordre des délibérations, accorde la parole, formule les points sur lesquels le Conseil doit se prononcer et proclame le résultat des votes.
En cas d'absence ou d'empêchement, les missions du/de la Président.e sont assurées par le/la Vice-Président.e.
Conformément à la loi du 12 mai 2019, le Conseil d'administration ne peut valablement prendre de décision que si la majorité des membres est présente, tel que défini ci-après :
§ 1er. Le Conseil d'administration ne peut valablement prendre de décision que si la majorité des membres est présente.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents, dans un délai qu'il fixe lui-même mais qui ne peut être inférieur à septante-deux heures. La convocation précisera la nature de cette réunion. Les décisions du Conseil d'administration sont alors prises à la majorité absolue des voix émises par les membres présents. Par voix émises, il y a lieu d'entendre les votes pour et contre, à l'exclusion des abstentions.
En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante.
Le directeur ou la directrice de l'Institut assiste, avec une voix consultative, aux délibérations du Conseil d'administration, sauf lorsque celles-ci portent sur sa fonction.
Le vote par procuration ou par lettre n'est pas admis. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
 Art.    13 . Le Conseil d'administration se réunit également à la demande d'au moins six membres effectifs du Conseil, qui adressent à cet effet une demande écrite ou électronique à la Présidence en énumérant et justifiant le(s) point(s) à l'ordre du jour qu'ils souhaitent inscrire. Dans ce cas, la Présidence convoque une réunion qui doit avoir lieu dans les 15 jours calendrier de la réception de la demande.
 Art.    14 . Sauf cas urgents, les invitations sont envoyées au moins six jours ouvrables avant la réunion, jour d'envoi et jour de réunion non inclus. L'envoi se fait de manière électronique sauf décision contraire du Conseil d'administration. Les invitations mentionnent le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Sauf cas urgents, les pièces préparatoires sont mises à disposition au même moment sur la plate-forme électronique. Le secrétariat fournit à tous les membres les codes nécessaires pour y accéder.
Tous les membres du Conseil d'administration, effectifs et suppléants, reçoivent la convocation, l'ordre du jour et les annexes.
 Art.    15 . La Présidence et la Vice-Présidence déterminent l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration en concertation avec la Direction. L'ordre du jour contiendra au minimum l'approbation du rapport de décision de la réunion précédente, l'approbation de l'ordre du jour, les points à l'ordre du jour en indiquant s'ils y sont inscrits à titre informatif, pour discussion ou pour décision, ainsi que les personnes externes invitées pour chacun des points de l'ordre du jour. Les décisions prises en urgence par la Direction, qui excèdent la gestion quotidienne, sont inscrites à l'ordre du jour, conformément à l'article 22.
En outre, le Conseil d'administration peut, en séance et à la demande de quatre membres présents, décider d'ajouter un point à l'ordre du jour. Dans ce cas, une décision ne peut être prise valablement qu'à l'unanimité des voix. A défaut d'unanimité, le point est d'office inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante.
 Art.    16 . Si un membre effectif ou le suppléant qui le remplace souhaite inscrire un point à l'ordre du jour, il doit en aviser la Présidence par écrit ou par voie électronique 15 jours calendrier avant la réunion. Le Bureau décide d'inscrire ou non ce(s) point(s) à l'ordre du jour. En cas de refus, la Présidence motive ce refus et inscrira le point à titre informatif à l'ordre du jour de cette réunion.
 Art.    17 . Au cours des réunions, chaque membre est libre de s'exprimer dans la langue nationale officielle de son choix.
 Art.    18 . Le Conseil d'administration peut, à la majorité des voix, décider de se réunir par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence.
Un membre du Conseil qui, en raison de circonstances exceptionnelles, ne peut être physiquement présent à une réunion peut demander, au minimum 24 heures avant la réunion, de participer par vidéoconférence.
 Art.    19 . Les décisions du Conseil d'administration peuvent, dans des cas exceptionnels et motivés par l'urgence et dans l'intérêt de l'Institut, être prises par voie de procédure électronique auprès des membres effectifs ou leur suppléant du Conseil d'administration.
La décision demandée doit être clairement définie, dans un document préparatoire et accompagnée d'une argumentation démontrant l'extrême urgence. Pour enclencher cette procédure électronique, la majorité des membres doit donner son accord, soit en réunion, soit par un courriel de la Présidence ou du Bureau exécutif, auquel il doit être répondu dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande de procédure électronique. Si la majorité des membres a répondu positivement, la procédure électronique est lancée automatiquement. Dans le cas contraire, le point de décision est mis à l'agenda de la prochaine séance ordinaire du Conseil d'administration.
Les membres du Conseil d'administration disposent de trois jours ouvrables pour approuver la proposition de décision. La décision proposée est approuvée avec une majorité absolue conformément à l'article 12, à condition que la majorité des membres du Conseil ait exprimé son vote.
Le résultat de la procédure électronique est communiqué à l'ensemble des membres par courrier électronique et repris dans un procès-verbal lors de la séance suivante du Conseil.
En cas de parité des voix, le point de décision est mis à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil.
 Art.    20 . Rémunération des membres du Conseil d'administration
§ 1 Jetons de présence
Le montant des jetons de présence est fixé à 75 euros par heure pour les réunions du Conseil d'administration, du Bureau, ainsi que pour les autres réunions et communications (réunions en ligne, téléphonie, etc.) auxquelles le membre participe avec un mandat du Conseil ou qui sont spécifiques à la fonction du membre au sein du Conseil (président, vice-président, secrétaire ou greffier). Ce montant est lié à l'indice central 138,01.
Ce montant est doublé pour la présidence.
Le temps consacré à la rédaction des procès-verbaux des réunions et des commissions d'examen et à la correction des épreuves écrites d'examen, est pris en compte.
La participation à des congrès, conférences, cours de formation et présentations à la demande de l'Institut, est indemnisée comme des prestations exceptionnelles telles que mentionnées ci-dessous au § 4. Uniquement le temps de prise de parole est indemnisé.
§ 2 Temps passé non remboursable
Le travail de préparation, d'étude ou de rédaction qui consiste en la préparation ou l'achèvement normal des réunions des conseils et des bureaux ou d'autres réunions de travail, ne sont pas remboursés.
Le temps de déplacement n'est pas remboursable.
§ 3 Remboursement des frais de voyage et de logement
Les déplacements en voiture privée ou en transports publics du domicile au siège de l'Institut ou sur d'autres trajets sont remboursés au taux applicable aux membres du personnel de la fonction publique fédérale (arrêté royal du 13 juillet 2017).
Les voyages en train ou autres transports publics, en taxi et en avion ou en bateau sont remboursés au prix coûtant, selon le tarif d'un billet de 2e classe.
Les frais d'hébergement sont remboursés au prix coûtant.
Le voyage et l'hébergement de l'Institut sont préparés et autant que possible payés ou avancés par le secrétariat de l'Institut.
§ 4 Prestations exceptionnelles
Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut accorder une indemnité pour des services spécifiques et justifiés. Il s'agit de services qui ne font pas partie des tâches normales d'un membre du Conseil ou du Bureau. Cette indemnité est déterminée par le Conseil.
§ 5 Dépenses exceptionnelles
Les dépenses exceptionnelles engagées par un membre en fonction de l'Institut sont remboursées après approbation du Conseil d'administration.
§ 6 Indemnité forfaitaire pour l'utilisation de l'équipement personnel et du matériel de bureau
Chaque membre du Conseil a droit à une indemnité mensuelle fixe pour l'utilisation d'équipements personnels tels que le matériel informatique, les téléphones et les fournitures de bureau. Ce montant est estimé à un forfait de 15 euros par mois. Pour les membres du Bureau, ce montant est estimé à 25 euros par mois.
§ 7 Modalités
Chaque membre ne sera remboursé que dans la mesure de la durée pour laquelle la prestation, la dépense ou le coût est déclaré. Cette demande mentionne la date et la durée de la prestation. Les dépenses et les frais sont justifiés par des tickets, une preuve de paiement, une facture ou par une déclaration sur l'honneur s'il s'agit d'une dépense pour laquelle aucun justificatif n'est fourni par le prestataire ou le fournisseur. La demande de paiement ou de remboursement est effectuée dans le mois qui suit la prestation ou la demande. Toutes les demandes de remboursement doivent être soumises au secrétariat avant la fin du mois de janvier suivant l'année au cours de laquelle le service a été rendu ou la dépense effectuée, sous peine d'être non valides.
Chaque membre peut demander au secrétariat de calculer la rémunération sur la base des rapports du Conseil d'administration et du Bureau. Cette demande dispense le membre de présenter une demande spécifique de participation à ces réunions.
Ces demandes sont vérifiées et résumées par le secrétariat et soumises au Conseil pour approbation. Après l'approbation et l'enregistrement des frais, ceux-ci sont transférés par le secrétariat à PersoPoint pour la suite du traitement et le paiement.
Chaque membre s'engage à remplir et si nécessaire à compléter la fiche de renseignements de PersoPoint afin de pouvoir procéder à un calcul et à un paiement corrects du précompte professionnel et de la rémunération nette.
Un membre du Conseil d'administration peut renoncer à ses jetons de présence et/ou à ses frais de voyage et/ou à d'autres dépenses.
 TITRE 5.  - Direction
 Art.    21 . Dans toutes les relations avec les tiers, y compris pour poser un acte juridique sauf entamer ou participer à des procédures judiciaires ou administratives, la signature de la Direction suffit, à l'exception des cas décidés par le Conseil d'administration.
 Art.    22 . Le Conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à la Direction.
Ces délégations sont limitées dans le temps et peuvent être retirées à tout moment par le Conseil d'administration.
En cas d'urgence, la Direction peut prendre toute décision qui excède la gestion quotidienne et qui s'avère nécessaire dans le cadre des missions et du fonctionnement de l'Institut. Cette décision doit faire l'objet d'une communication écrite dans les cinq jours à la présidence, et est inscrite d'office à l'ordre du jour du prochain Conseil d'administration.
 Art.    23 . Chaque année avant fin avril au plus tard, la Direction soumet les comptes de l'année précédente au Conseil d'administration pour approbation. Elle lui soumet également, chaque année avant fin avril au plus tard, un projet de budget pour l'année suivante.
 Art.    24 . Le Conseil d'administration approuve le projet de rapport annuel.
 Art.    25 . La Direction assure le secrétariat du Conseil d'administration. Elle assure la mise à disposition de l'invitation et des pièces y afférentes, ainsi que la rédaction du projet de rapport de chaque réunion. Ce projet de rapport comporte un résumé succinct des discussions et des décisions prises; il est envoyé en principe en même temps que l'invitation à la prochaine réunion, à laquelle il sera soumis pour approbation. L'ordre du jour des réunions et le projet de rapport sont tous deux rédigés en français ou en néerlandais. Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont disponibles dans les deux langues lorsque c'est possible. Elles peuvent être unilingues, sauf lorsqu'il s'agit des projets de plan stratégique, de plan d'action annuel, de rapport annuel (qui doit être publié dans les trois langues), des comptes et des budgets.
 Art.    26 . La Direction est chargée d'assurer la publication au Moniteur belge de ce règlement d'ordre intérieur et de toute modification qui y est apportée.
Elle est également chargée d'en assurer la traduction en allemand et la publication au Moniteur belge.
 TITRE 6.  - Divers
 Art.  27. Tout problème ou toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement ou dans la loi du 12 mai 2019 est tranchée à la majorité absolue des voix des membres présents. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur doit être adoptée selon les modalités prévues à l'article 2 de ce texte et après inscription de ce point à l'ordre du jour.


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Section 1re.  - De l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours régionale
 Article     1er . Le présent règlement d'ordre intérieur est établi sur base de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles.
 Section 2.  - Du champ d'application
 Art.    2 . Le présent règlement est applicable aux recours traités par la chambre de recours régionale :
1° En matière de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive des agents des services publics régionaux de Bruxelles soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, des institutions et organismes soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et du personnel opérationnel du Service d'incendie et d'aide médicale urgente soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du service d'incendie et d'aide médicale urgente.
2° En matière disciplinaire, des agents de tous les niveaux des services publics régionaux de Bruxelles soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, des institutions et organismes soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale et du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du service d'incendie et d'aide médicale urgente ;
3° En matière d'évaluation, d'absences et de congés des membres du personnel contractuel des services publics régionaux soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles des organismes d'intérêt public soumis aux règles de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . La chambre dispose d'un pouvoir de décision pour les matières visées aux points 1° et 3°  de l'article premier.
La chambre rend un avis pour la matière visée au point 2° de l'article premier.
 Section 3.  - Des définitions
 Art.    4 . Pour l'application du présent règlement, il y a lieu d'entendre par :
1° Le président : le président de la chambre de recours régionale en charge d'un dossier de recours ;
2° La chambre : la chambre de recours régionale ;
3° Les membres de la chambre : les assesseurs et le président ;
4° Le greffe : greffe composé des greffiers-rapporteurs effectifs et suppléants.
5° Le greffier : Le greffier-rapporteur effectif ou suppléant concerné ;
6° L'autorité : service public ou organisme d'intérêt public dans lequel le requérant travaille ;
7° Le représentant de l'autorité : la personne désignée par l'autorité pour soutenir le point de vue de l'autorité devant la chambre de recours. Il s'agit :
- En matière d'évaluation, de l'évaluateur ;
- En matière de stage, de l'accompagnateur de stage ;
- En matière de congé, d'absence, de mise disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et de déclaration d'inaptitude professionnelle définitive, du membre du personnel désigné par l'autorité ;
-En matière disciplinaire, du supérieur hiérarchique habilité ;
8° Le défenseur du requérant : la personne désignée par le requérant pour l'assister ;
9° Les parties : le requérant et l'autorité ;
10° Talent.brussels : le Service public régional Bruxelles Fonction publique ;
11° Le règlement : le présent règlement d'ordre intérieur
12° Le statut SPR : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ;
13° Le statut OIP : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ;
14° L'arrêté contractuel des SPR : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ;
15° L'arrêté contractuel des OIP : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ;
16° Le statut SIAMU : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 2017 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente ;
17° Jour calendrier : chaque jour de la semaine, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux ;
18° Notification par écrit : soit l'envoi par recommandé, soit l'envoi d'un email certifié répondant aux critères des articles 6 et 7 de l'ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.
L'emploi dans le présent arrêté des noms masculins est épicène en vue d'assurer la lisibilité du texte.
 Section 4.  - Des généralités
 Art.    5 . Le dossier de recours constitué par le greffe contient au moins :
- Le recours introduit par le requérant ;
- La décision ou l'avis contesté par le requérant ;
- Le dossier administratif de l'autorité ;
- Le procès-verbal de l'audience, lorsqu'elle a eu lieu ;
- Les 2 exemplaires originaux de l'avis ou de la décision lorsqu'il est pris ;
- Un inventaire des pièces du dossier de recours
- Les billets de votes, le cas échéant ;
- Les actes de notification des avis/décision.
 Art.    6 . Le greffier-rapporteur est chargé de :
- La tenue du registre des recours ;
- La composition du dossier de recours ;
-La mise à disposition du dossier de recours aux assesseurs, au requérant, au représentant de l'autorité, et au président ;
- La préparation du rapport prévu à l'article 7.
 Art.    7 . Le greffier-rapporteur contacte dans le courant du mois de septembre de chaque année les assesseurs effectifs et suppléants afin de vérifier si leur adresse administrative est actuelle ou non.
 Art.    8 . Dans le courant du mois de février de chaque année calendrier, les présidents de chaque section contrôlent et visent les registres selon leur rôle linguistique.
Sur base de ce contrôle, ils rédigent chacun un rapport, selon leur rôle linguistique, qu'ils adressent au Ministre ou au Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique.
Ces rapports mentionnent, notamment :
- Le nombre de dossier par rôle linguistique de l'année calendrier précédente ;
- Le nombre de dossiers recevables ;
- Le nombre d'assesseurs qui, dans le courant du mois de janvier, faisaient encore partie de la chambre, et, si possible, le nombre de membres qui devraient être remplacés dans le courant de l'année en cours.
 Section 5.  - De la déontologie
 Art.    9 . Les membres et les greffiers de la chambre doivent agir en conscience, avec intégrité, loyauté, et diligence.
 Art.    10 . Les membres et les greffiers de la chambre doivent garantir dans le cadre de leur mission, leur indépendance et impartialité.
 Art.    11 . Les membres et les greffiers doivent agir dans la plus stricte confidentialité, en particulier en ce qui concerne le secret de la délibération et de tout élément dont ils auraient eu connaissance lors de l'examen du dossier.
II. De la procédure de recours
 Section 1re.  - De l'introduction du recours
 Art.    12 . La résidence administrative de la chambre et son greffe sont établis chez Talent.brussels, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 - 1000 Bruxelles.
 Art.    13 . Le recours est motivé et adressé uniquement par lettre recommandée à l'attention du président à l'adresse reprise à l'article précédent en mentionnant les coordonnées complètes (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) du requérant.
Le requérant joint à son recours l'avis ou la décision contesté ainsi qu'un dossier de pièces inventoriés.
 Section 2.  - De la réception du recours
 Art.    14 . § 1er. Le greffier-rapporteur envoie au requérant par lettre recommandée :
- Un accusé de réception en mentionnant le délai légal de traitement du dossier de recours ;
- Le présent règlement et ses modifications ;
- Une copie de la liste des membres de la chambre en mentionnant le délai de récusation.
Il inscrit le recours dans le registre concerné.
 Section 3.  - De l'information du recours
 Art.    15 . Le greffier-rapporteur informe le président de l'introduction d'un recours.
 Art.    16 . Le greffier-rapporteur envoie à l'autorité par lettre recommandée :
- Une copie du dossier de recours introduit ;
- Une demande pour disposer du dossier administratif dans les 7 jours de l'envoi de l'accusé de réception ;
- Une demande des coordonnées du représentant désigné par l'autorité ;
- Une copie de la liste des membres de la chambre en mentionnant le délai de récusation.
Dès réception du dossier administratif, celui-ci est transmis à la partie requérante.
 Art.    17 . Le greffier-rapporteur informe l'autorité que son représentant au sens de l'article 3, 7° peut être assisté d'un conseil lors de l'audience.
 Section 4.  - De la récusation d'un membre de la chambre
 Art.    18 . Toute demande de récusation est adressée par lettre recommandée dans un délai de 8 jours à partir de la notification de la liste des membres de la chambre.
Ce droit ne peut être exercé qu'une seule fois pour une même affaire, à moins que la cause de récusation n'apparaisse après le premier usage de cette faculté.
La demande de récusation sera traitée conformément à la procédure prévue par les statuts.
 Section 5.  - Des modes de communication
 Art.    19 . Lors des différents échanges, dans le cadre de la procédure de recours, avec les différentes parties et les membres de la chambre, la communication électronique est privilégiée.
Lorsque les statuts imposent un autre mode de communication, celui-ci sera utilisé.
 Section 6.  - De l'échange des mémoires et des pièces
 Art.    20 . Le président propose aux parties un calendrier d'échanges des mémoires et des pièces. Celui-ci est communiqué au requérant et à l'autorité dans la convocation dont il est fait référence à l'article 23.
Ce calendrier n'est pas contraignant et peut être modifié par les parties de commun accord, à condition que le dossier soit en état d'être plaidé le jour de l'audience.
 Section 7.  - Du délai
 Art.    21 . Lorsque le présent règlement prévoit un délai, celui-ci est compté en jours calendrier.
 Art.    22 . La chambre dispose d'un délai pour traiter le recours, qui commence à courir :
- En matière disciplinaire, de suspension dans l'intérêt du service, à dater du premier jour qui suit le dépôt du courrier recommandé introduisant le recours ;
- En matière de congés, d'absences et de disponibilité, à dater du jour où le recours est introduit ;
-En matière d'évaluation, à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé introduisant le recours (ce jour est compris dans le délai) ;
- En matière de stage, à dater de l'envoi de l'accusé de réception ;
Les délais indiqués à cet article sont ceux prévus par les statuts et il doit être tenu compte des modifications éventuelles de ces délais dans les statuts.
III. De la fixation de l'audience
 Section 1re.  - De la convocation
 Art.    23 . Le président fixe le traitement du recours à la plus prochaine audience utile.
L'audience est en présentiel.
Exceptionnellement, elle peut se dérouler, de l'accord des parties, sur décision du président, par des procédures numériques.
 Art.    24 . Le greffier-rapporteur envoie les convocations au requérant, au président, aux assesseurs effectifs, au membre du personnel qui représente l'autorité ainsi qu'à la personne désignée par l'autorité pour l'assister. La convocation mentionne le délai légal de traitement du dossier de recours.
Cette notification aux parties est effectuée dans les formes prévues à l'article 3, 18°.
Les membres de la chambre et le requérant sont avertis par des convocations au minimum 14 jours avant la date de l'audience. L'envoi aux assesseurs effectifs et au président est accompli au moins par voie électronique.
Les assesseurs effectifs répondent s'ils seront présents ou pas, par voie électronique, à la convocation dans les 5 jours à partir du lendemain de l'envoi de la convocation électronique. S'ils ne peuvent pas être présents le jour de l'audience, ils doivent en avertir le greffier-rapporteur en précisant l'assesseur suppléant qui les remplace ou l'impossibilité d'avoir trouvé un remplaçant. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'assesseur concerné sera présumé indisponible.
Le quorum de présence étant de minimum quatre assesseurs (deux représentants de l'autorité et deux représentants des délégations syndicales) et de maximum six assesseurs (trois représentants de l'autorité et trois représentants des délégations syndicales), en cas de déséquilibre entre les représentants (de l'autorité/des délégations syndicales) ou de surnombre au sein d'une même représentation, le greffe contactera les assesseurs concernés et ceux-ci seront chargés de se concerter et de trouver un accord sur l'identité des assesseurs qui siègeront. Dans le cas contraire, le Président de la Chambre procèdera à un tirage au sort.
Le greffier-rapporteur envoie les convocations par voie électronique aux membres de la chambre qui siègeront à la place des membres effectifs.
 Art.    25 . Lors de l'envoi des convocations, le greffier-rapporteur tient une copie du dossier à disposition :
- Du requérant ;
- De son défenseur éventuel ;
- De l'autorité ;
- Des membres de la chambre qui siègeront.
La copie du dossier ne sera envoyée que sur demande faite par voie électronique au greffier-rapporteur. Elle est faite à titre confidentiel via un serveur sécurisé.
 Section 2.  - Du report de l'audience
 Art.    26 . Les parties peuvent introduire une demande motivée pour reporter l'audience à une date située dans le délai de traitement du recours.
La demande de report doit être envoyée par voie électronique dans les 7 jours précédant l'audience et le président statue dans les deux jours de sa réception
Dans cette hypothèse, le président fixe le traitement du recours à la prochaine date utile et le greffe convoque les parties sans être tenu par le délai fixé par l'article 23.
Une demande de report à une date située en dehors du délai de traitement du recours ne pourra être acceptée que pour cas de force majeure, appréciée par la chambre
IV. De l'audience et du vote
 Section 1re.  - De l'audience
 Art.    27 . le président ouvre et clôture les audiences de la chambre. Il décide de l'ordre dans lequel les recours seront traités.
Il vérifie le quorum de présence ainsi que la composition de la chambre.
Le greffier-rapporteur tient une liste de présences.
 Art.    28 . Le président mène les débats et veille au bon ordre de l'audience.
La chambre décide si le dépôt de nouvelles pièces en cours d'audience peut être accepté. Dans l'affirmative, ces nouvelles pièces sont inventoriées par le greffier-rapporteur. Dans la négative, elles sont écartées des débats.
 Art.    29 . En matière disciplinaire, la chambre peut ordonner des mesures d'instruction complémentaires soit d'office, soit à la demande du requérant ou de son défenseur, soit à la demande de l'autorité.
 Art.    30 . La chambre entend les arguments des parties.
A l'issue des plaidoiries, les membres de la chambre peuvent poser des questions à chacune des parties.
La parole est donnée en dernier lieu au requérant et à son défenseur éventuel.
 Art.    31 . La chambre ne délibère qu'en présence des membres de la Chambre de recours et du greffier.
 Art.    32 . Lorsque la chambre statue toutes sections réunies, les présidents de chaque section linguistique sont co-présidents.
 Section 2.  - Du vote
 Art.    33 . Les questions que le président soumet aux assesseurs de la chambre sont posées de telle façon qu'ils répondent par oui ou par non.
 Sous-section 1.  - Du vote en matière disciplinaire
 Art.    34 . L'avis est rendu à la majorité des voix des assesseurs.
En cas de partage des voix, l'avis est considéré favorable au requérant.
Le président participe mais ne prend pas part au vote.
 Art.    35 . Le vote est secret.
Le greffier-rapporteur met des billets de vote à disposition des assesseurs qui seront déposés dans une enveloppe.
Les billets de votes sont :
- pourvus d'un numéro d'identification relatif à la question posée ;
- numérotés après le vote ;
- paraphés par le président après le vote ;
- conservés dans le dossier d'archive du recours.
 Sous-section 2.  - Du vote en matière non disciplinaire
 Art.    36 . La décision est rendue à la majorité des voix des assesseurs et du président de la chambre.
 Art.    37 . le vote a lieu à main levée, excepté si un assesseur demande le vote secret.
Dans le cas du vote secret, la même procédure qu'à l'article 35 sera suivie.
V. De la décision, de l'avis et du procès-verbal
 Section 1re.  - De la rédaction
 Art.    38 . L'avis ou la décision est adopté.e après le vote émis par la chambre.
L'avis ou la décision est motivé.e en fait et en droit. Il ou elle mentionne par combien de voix, pour ou contre, le vote a été acquis.
 Art.    39 . L'avis, la décision et le procès-verbal d'audience sont rédigés et signés par le président et le greffier-rapporteur.
Ces documents seront établis en deux exemplaires.
 Section 2.  - De la communication
 Art.    40 . Le greffier-rapporteur notifie dans les formes visées à l'article 3, 8° une copie de l'avis ou de la décision aux parties.
Dans le même temps, le greffier envoie une copie du dossier de recours tel que visé à l'article 5 à l'autorité par voie électronique, excepté le procès-verbal de l'audience, les actes de notifications et les 2 exemplaires de l'avis ou de la décision.
En fonction du type de recours, le greffier-rapporteur informe également les personnes mentionnées à l'article 16.
Il envoie également une copie de l'avis ou de la décision au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Section 3.  - De l'archivage du dossier de recours
 Art.    41 . Le dossier de recours est conservé par le greffier-rapporteur au greffe de la chambre pendant une période de 10 ans à compter de la date de l'avis ou de la décision.
Après échéance de ce terme, le dossier de recours est détruit.
 Art.    42 . Le greffier-rapporteur délivre des extraits et des copies de documents émanant de la chambre après avoir reçu l'autorisation du président conformément aux règles prévues en matière de communication de documents administratifs.
VI. Dispositions finales
 Art.    43 . Le règlement d'ordre intérieur en matière disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017, le règlement d'ordre intérieur en matière non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 sont abrogés.
 Art.  44. Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . L'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat, publié au M.B. du 17 janvier 2013 en annexe du règlement du 12 novembre 2012 rendant le code de déontologie obligatoire, est remplacé par l'article suivant :
Article 5.17
L'avocat respecte les dispositions du compendium de l'aide juridique adopté par l'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone du 20 septembre 2021 et annexé au présent code.
 Art.    2 . Les dispositions et les montants figurant dans le compendium tels qu'ils sont fixés par des lois, arrêtés royaux ou ministériels, seront adaptés de plein droit conformément à ceux-ci.
 Art.    3 . Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2021. Il s'applique à toutes les désignations en cours.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-10-2021, p. 106018  )


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2021, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1.635.020.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-01-2022, p. 1965  )