text:
Section Ire.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2008, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
En milliers d'euros

 Credits de liquidation
 Credits d'engagement
Credits dissocies

[2 851 303]

2 886 946
<ORD  2008-12-11/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2008>
Credits variables

 199 379

 195 555
Totaux

 [3 050 682]

3 082 501
<ORD  2008-12-11/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2008>
Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans les tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section I et section II.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau en annexe de la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2009.
 Art.    4 . Le compte général de l'entité régionale pour l'année 2008 sera établi conformément aux articles 59 et 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006, reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance précitée.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, le Gouvernement peut, sur la proposition du Ministre des Finances, désigner un agent contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans la fonction de comptable régional, telle que visée aux mêmes deux articles.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques.
 Art.    6 . Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat est autorisé à opérer de manière motivée, par arrêté du Gouvernement, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, des redistributions de crédits entre les programmes de cette mission.
La demande motivée de redistribution est introduite auprès de la direction du Budget de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère. Si les redistributions concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé), la demande motivée est introduite de concert.
L'avis préalable de l'Inspection des Finances et l'accord préalable du Ministre du Budget sont requis.
Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand des redistributions de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits disponibles.
Ces redistributions sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et à la Cour des comptes.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 04.002.07.07.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers la mission 18.
Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 04.002.07.01.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers la mission 18.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 03.002.22.01.81.41, 03.002.08.01.12.11 et 03.002.08.03.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.007.99.01.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers l'allocation de base 04.002.07.01.11.00.
 Art.    11 . Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 18.002.11.01.73.41, 18.002.11.02.73.41, 18.003.08.01.12.11, 18.002.08.01.12.11, 18.002.09.01.14.10, 18.002.11.02.73.41, 18.002.11.04.73.41 et 19.002.11.04.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007. Pour chaque numéro de visa, le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets.
 Art.    12 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section Ire) et qui, en application de l'article 26 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).
Par ailleurs, le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de redistribution de crédits à partir des allocations de base suivantes et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs : 03.002.08.03.12.11, 10.001.99.02.01.00, 11.002.99.01.01.00 et 10.007.99.01.01.00.
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de redistribution de crédits, à partir des trois allocations de base reprises ci-dessous (en mission 27, programme 002), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.
Axe 1 : soutenir la competitivite territoriale

27.002.99.01.01.00
Axe 2 : renforcer la cohesion territoriale

27.002.99.02.01.00
Cooperation territoriale

27.002.99.03.01.00
 Art.    13 . Pour l'année 2008, les subventions facultatives indiquées à l'article 12 sont octroyées sous les conditions générales suivantes :
1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum :
- l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;
- la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;
- le montant total octroyé;
- l'imputation budgétaire complète;
- les modalités de paiement;
- la période à laquelle la subvention se rapporte;
- les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;
- la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;
- le service administratif gestionnaire.
2. Sans préjudice du dernier alinéa du présent point, toute subvention va de pair avec une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.
Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :
- les loyers et les charges locatives;
- les frais de promotion et de publication;
- les frais administratifs;
- les frais de véhicule et de déplacement;
- la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;
- les frais de personnel;
- les amortissements et investissements;
- les impôts et taxes non récupérables;
- les charges financières;
- les charges exceptionnelles.
Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.
Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.
Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.
Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12 500 EUR, les mentions prévues aux alinéas précédents du présent point sont reprises dans l'arrêté de subvention.
3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.
4. Une même action ne peut donner lieu, dans le courant d'une même année budgétaire, qu'à l'octroi d'une et une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire.
5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté.
Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.
6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et être accompagnées d'un budget prévisionnel.
L'ordonnateur compétent informe le demandeur par écrit des suites réservées à sa demande.
7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
- soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
- soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
- soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes,
celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.
8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, à la durée et l'état d'avancement de l'action et à la nature des frais exposés par le bénéficiaire.
9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue.
L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.
Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'une subvention en tout ou en partie, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.
Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire, dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.
10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de la bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention. Cette circulaire détermine :
- des modèles standard de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;
- les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;
- la liste exhaustive des dépenses éligibles;
- la procédure de demande de paiements;
- le descriptif des contrôles qui seront exercés.
 Art.    14 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 06.003.55.99.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    15 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
Fonds.
Denomination

 Mission
 Programme
Montant
Fonds de gestion de la dette regionale

06

002

 e)
 173 526

f)
 173 526
Fonds bruxellois pour le developpement

12

998

 e)

 0
 economique regional

f)

 0
Fonds pour la promotion du commerce

 13

003

 e)

 300
 exterieur

f)

 300
Fonds d'aide aux entreprises

14

001

 e)

 0

002

 f)

 0

e)

 0

f)

 0
[Fonds relatif a la politique de

15

002

 e)

 952
 l'energie

f)

 1 772
Fonds social de guidance energetique

15

003

 e)

 1 974

f)

 1 974

005

 e)

 1 721

f)

 1 721

006

 e)

 0

f)

 0
Fonds pour l'equipement et les

17

004

 e)

 0

f)

 O
 deplacements

 18

002

 e)

 1 100

f)

 1 100

19

002

 e)

 2 500

f)

 2 500]
<ORD  2008-12-11/34 , art. 5, 002;   En vigueur :   01-01-2008>
Fonds pour la gestion des eaux usees

22

001

 e)

 100
 et pluviales

 003

 f)

 100

004

 e)

 154

f)

 0

e)

 0

f)

 0
Fonds pour la protection de

 23

002

 e)

 700
 l'environnement

f)

 700
Fonds destine a l'entretien,

23

002

 e)

 3 272
 l'acquisition et l'amenagement des

 f)

 3 272
 espaces verts, de forets et de
 sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur
 de la faune
Fonds pour l'investissement et pour le

25

005

 e)

10 945
 remboursement des charges de la dette

f)

 6 915
 dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite

 25

003

 e)

 175

f)

 175
Fonds Droit de gestion publique

 25

004

 e)

 500

f)

 500
Fonds du patrimoine immobilier

26

002

 e)

 0

f)

 0
Fonds d'amenagement urbain et foncier

 27

002

 e)

 0

008

 f)

 0

e)

 1 460

f)

 1 000
Total

 e)
 199 379

f)
 195 555
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 002 de la mission 06) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 13.003.08.01.12.11, 13.003.08.02.12.11 et 13.003.08.03.12.11).
 Art.    18 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'allocation de base 22.003.11.01.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
- la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
- la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
- l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
- au fonctionnement des organismes d'épuration;
- à l'établissement de statistiques;
- à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
- à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
- aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    19 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (AB 25.005.20.03.51.11).
 Art.    20 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 27.002.49.01.35.00 et 27.002.08.02.12.11).
 Art.    21 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état. (AB 27.013.08.01.12.11 et 27.015.08.01.12.11).
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes.
 Art.    22 . Par dérogation aux articles 25, alinéa 3, et 69, § 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les membres contractuels du personnel des organismes administratifs autonomes de première catégorie qui occupent les postes repris aux articles précités restent en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle décision y mette fin.
 Art.    23 . Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    24 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 39 911 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 39 911 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 39 911 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    25 . Le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires, notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    26 . Est approuvé le budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 84 304 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 89 914 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 84 304 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    27 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    28 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 816 723 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 816 723 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 816 723 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, à l'exception du principe de séparation des fonctions, ne sont pas d'application aux sociétés anonymes exerçant une mission déléguée au nom et pour le compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    29 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds pour un montant n'excédant pas 256 423 000 EUR en 2008.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 256 423 000 EUR à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 01.001.03.05.96.10.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250 000 000 EUR en 2008.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250 000 000 EUR à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 02.001.03.05.96.10.
 Art.    30 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    31 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    32 . Est approuvé le budget de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 86 673 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 86 673 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 86 673 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    33 . L'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.
 Art.    34 . Est approuvé le budget de l'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 178 961 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 177 969 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 177 969 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . L'Agence régionale pour la Propreté - Bruxelles Propreté est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    36 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 31 125 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 37 535 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 31 125 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
L'encours au 31 décembre 2007 des engagements afférents au programme 3 de la division 11 et à la division 24 est transféré aux allocations de base correspondantes du budget de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008.
 Art.    37 . L'Institut pour l'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    38 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2008.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20 410 000 EUR, pour les crédits d'engagement à 20 410 000 EUR et pour les crédits de liquidation à 20 410 000 EUR, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    39 . Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    40 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, Actiris est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2008 à concurrence du montant repris dans son budget figurant en annexe II de la présente ordonnance.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
 Art.    41 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2008.
 Art.    42 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2008 pour réaliser les projets Carcoke et Bilc et ce pour un montant n'excédant pas 50 000 000 EUR.
 Art.    43 . La Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2008.
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale.
 Art.    44 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA de droit public Citeo en 2008 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 187 000 000 EUR.
 Art.    45 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    46 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 76 127 119 EUR en 2008.
 Art.    47 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7 500 000 EUR en 2008.
 Art.    48 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2008 par la Société bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20 000 000 EUR.
 Art.    49 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2008 par la SA B2E, filiale de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB), auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50 000 000 EUR.
 Art.    50 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35 000 000 EUR en 2008.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 EUR en 2008.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 EUR en 2008.
 Art.    52 . (Abrogé) <ORD  2008-12-11/34 , art. 19, 002;   En vigueur :   01-01-2008>
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2008 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 06.003.55.98.36.90 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 Section VI.  - Disposition finale.
 Art.    57 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau Budgétaire.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 06-02-2008, p. 6757-7764).
Modifié par :
<ORD  2008-12-11/34 , art. 2, 002;   En vigueur :   01-01-2008>


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2008 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 (en euro)

 Credits

Credits

de

d'enga-

 liquidation

gement

-

-
Credis non dissocies

-

-
Credits dissocies

83.019.000

 86.374.000
Credits années anterieures

-

-

 ----------

 ----------
Total

83.019.000

 86.374.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires se fait par avances sur la caisse des comptables, sous réserve de régularisation ultérieure.
 Art.    7 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01.
relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . L'encours des allocations de bases 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02.5.1.01.00.
 Art.    11 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- à l'a.s.b.l. Les primes syndicales.
allocations de base :
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'ASBL Fonds social intersectoriel pour Institutions sociales et de Santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- au site web Hospichild.be.
allocation de base :
02.1.5.12.01
- à l'ASBL Maison du Répit de Bruxelles-Capitale.
allocation de base :
02.1.5.33.01
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base :
02.3.2.33.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.01.00
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
03.1.1.33.02
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S..
allocation de base :
03.1.5.41.04
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base :
03.1.6.33.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.01
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux centres de jour.
allocations de base :
03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'action sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01
 Art.    12 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2008, p. 1336-1354).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2007.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale contre le dopage dans le sport, fait à Paris le 19 octobre 2005 et les Annexes Ire et II, telles que modifiées et seraient modifiées selon la procédure d'amendement fixée à l'article 34 de la convention, sortiront son plein et entier effet.
 Art.  3. Le collège réuni communiquera chaque projet de modification des annexes de la convention internationale de l'Assemblée réunie endéans un délai de 15 jours après la prise de connaissance par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elles soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 48, dernier alinéa, du Code des droits de succession, les mots " du tarif qui précède et des autres dispositions du présent chapitre " sont remplacés par les mots " du présent chapitre et du chapitre VII ".
 Art.    3 . L'article 50, § 1er, du Code des droits de succession, remplacé par l'article 4 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Pour l'application du tarif en ligne directe, est assimilé à un descendant du défunt, un enfant ne descendant pas du défunt, à condition que cet enfant ait, avant l'âge de vingt et un ans, cohabité pendant six années consécutives avec le défunt et ait reçu du défunt ou du défunt et de son conjoint ou cohabitant ensemble les secours et les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.
L'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou des étrangers, à l'adresse du défunt, constitue, sauf preuve contraire, une présomption de cohabitation avec le défunt.
Pour l'application du même tarif, est assimilé au père ou à la mère du défunt, la personne qui a donné au défunt, sous les mêmes conditions, les secours et les soins prévus dans ce paragraphe. "
 Art.    4 . Dans l'article 54, 1°, du Code des droits de succession, sont apportées les modifications suivantes :
a) les mots " ou cohabitants " sont insérés entre les mots " ou entre époux " et " à concurrence de ";
b) les mots " ou cohabitant " sont insérés entre les mots " du conjoint " et le mot " survivant ".
 Art.    5 . A l'article 60ter du même Code, inséré par l'article 2 de l'ordonnance du 16 mai 2002 et remplacé par l'article 11 de l'ordonnance du 20 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2 est abrogé;
2° l'actuel alinéa 3 devient l'alinéa 2;
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Dans le cas où, suivant les données du Registre national, les conditions établies par l'alinéa 1er sont remplies, le receveur accorde d'office ce tarif réduit. Toutefois, lorsque dans le cas prévu à l'alinéa 2, le défunt n'a pas pu conserver sa résidence principale dans l'immeuble considéré pour cause de force majeure, l'application du tarif réduit doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et la force majeure prouvée. "
 Art.    6 . L'article 135 du même Code est complété par une rubrique 8°, rédigée comme suit :
" lorsque, dans le cas visé à l'article 60ter, alinéa 2, l'application du tarif réduit est expressément demandée après le dépôt de la déclaration et la force majeure prouvée dans les deux ans du paiement de l'impôt. ".
 Art.    7 . L'ordonnance du 16 mai 2002 relative au tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicable aux cohabitants légaux, est abrogée.
 Art.  8. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de l'article 5 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 2 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, il est ajouté, au deuxième alinéa, un 4°, rédigé comme suit :
" 4° Les services de transport régulier et les formes particulières de transport régulier par autobus ou autocar partiellement ou entièrement assurés en Région de Bruxelles-Capitale, et qui sont principalement destinés, par le choix du trajet et des arrêts ou par l'offre de services supplémentaires, aux voyageurs souhaitant visiter des lieux d'intérêt de la Région de Bruxelles-Capitale ou obtenir des informations à leur sujet. En ce qui concerne ces services, on entend par " lieux d'intérêt " : les bâtiments ou monuments qui, de par leurs caractéristiques extérieures, sont remarquables pour les visiteurs de la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    3 . A l'article 3 de l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté, au premier alinéa, un 2°bis, rédigé comme suit :
" 2°bis les principes relatifs à l'exploitation des services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ".
 Art.    4 . Il est ajouté à l'article 15 de la même ordonnance un troisième alinéa, rédigé comme suit :
" La Société assure l'organisation des services, visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.
Elle sous-traite ces services sous la forme et aux conditions qu'elle détermine.
Dans le cadre de cette sous-traitance, la Société prend toutefois les règles suivantes en considération :
-les principes, en vertu de l'article 3, 1er alinéa, 2°bis, fixés dans le contrat de gestion;
- une publicité européenne préalable de l'intention de procéder à la sous-traitance de ces services;
- un examen objectif des candidats ainsi qu'un octroi motivé;
- l'exploitant ne se voit pas imposer d'obligations financières qui ne couvrent pas seulement les frais;
- une durée maximale de huit ans.
Au cas où la Société ne pourrait pas attirer des exploitants ou que ceux-ci sont/restent en défaut, le Gouvernement peut toutefois autoriser la Société à assurer elle-même ces services. ".
 Art.    5 . A l'alinéa 2 (Justel lit : 3; le législateur ne semble pas avoir tenu compte de l'insertion d'un nouvel alinéa par ORD  2007-04-19/33 , art. 19) de l'article 16 de l'ordonnance précitée, il est inséré, après les mots " du réseau ", les mots " y compris les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars ".
 Art.    6 . A l'article 18 de l'ordonnance précitée, entre la première et la deuxième phrase, la disposition suivante est insérée: " La phrase qui précède n'est pas d'application en ce qui concerne les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars. ".
 Art.    7 . Dans l'ordonnance précitée, il est ajouté un article 18ter rédigé comme suit :
" Les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4° de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars peuvent uniquement être assurés ou accordés par la Société ou par l'entreprise ou les entreprises à qui la Société a sous-traité lesdits services conformément à l'article 15. "
 Art.    8 . Dans l'ordonnance précitée, il est ajouté un article 18quater, rédigé comme suit :
" La violation de l'article 18ter est punie d'une peine de 8 jours à 3 mois et d'une amende de 26 euros à 10.000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables à l'infraction visée à l'alinéa précédent. Sans préjudice des compétences des agents et officiers de police judiciaire, le gouvernement peut désigner des fonctionnaires habilités à rechercher et à constater dans un procès-verbal l'infraction visée au présent article. Les constats posés dans ce procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire. "
 Art.  9. La présente ordonnance entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Les articles 2, 7 et 8 entrent toutefois en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Les entreprises qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, assurent les services visés à l'article 2, deuxième alinéa, 4°, de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars et qui disposent d'une autorisation peuvent poursuivre l'exploitation de ces services, conformément à leur autorisation, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur des articles 2, 7 et 8 de l'ordonnance. Si l'échéance de leur autorisation arrive avant cette date, la durée de leur autorisation est censée être prolongée, sans préjudice de l'article 22 de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, faite à Strasbourg le 9 septembre 1996, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere le 18 juin 1998, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'avenant du 28 décembre 2006 à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Cet avenant est annexé à la présente ordonnance.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
(Pour l'avenant, voir CN :  2006-12-28/66 ).