text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . A l'article 160, § 8, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots "ou désigné" sont insérés entre les mots "est nommé" et les mots "par le Roi";
2° le paragraphe est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
"Le greffier en chef et le secrétaire en chef, dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, sont désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable. La désignation à cette fonction entraîne de droit la vacance de la fonction exercée au moment de la désignation.
Le titulaire du mandat peut demander qu'il soit mis fin à sa désignation, moyennant un préavis de six mois. Ce délai peut être réduit moyennant l'accord du chef de corps visé à l'article 58bis, 2°.
A la fin de la période de désignation, le titulaire du mandat est remis à la disposition de sa juridiction, de son parquet ou de son service d'origine, le cas échéant en surnombre. Il recouvre la rémunération attachée à la dernière fonction à laquelle il a été nommé, conformément à l'article 372quinquies. S'il était nommé en qualité de greffier en chef ou de secrétaire en chef, il est autorisé, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa destitution ou, le cas échéant, de sa nomination à d'autres fonctions.".
 Art.    3 . Dans l'article 161 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    4 . A l'article 163 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";
2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "du greffe nommés" et les mots "dans le niveau A".
 Art.    5 . A l'article 172 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "être nommés" et les mots "dans deux niveaux";
2° dans l'alinéa 2, les mots "ou désignés" sont insérés entre les mots "de parquet nommés" et les mots "dans le niveau A".
 Art.    6 . L'article 262 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par les lois des 29 décembre 2010 et 1er décembre 2013, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de greffier en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.".
 Art.    7 . L'article 265 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, est complété par le § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour pouvoir être désigné dans une classe de niveau A, avec le titre de secrétaire en chef, conformément à l'article 160, § 8, alinéa 3, le candidat doit :
1° être nommé à titre définitif dans le niveau A en qualité de membre du personnel judiciaire;
2° compter une ancienneté de niveau de 6 ans au moins;
3° et être lauréat d'une sélection comparative pour la fonction concernée, organisée par Selor - le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
La sélection comparative consiste en un entretien basé sur un cas pratique lié au contexte judiciaire de la fonction.
Les services effectifs prestés à titre contractuel sont admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau requise.".
 Art.    8 . A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les modification suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 2, les mots "ou, le cas échéant, la désignation" sont insérés entre les mots "la nomination" et les mots "à la fonction";
2° dans le § 5, les mots "ou, le cas échéant, désigne" sont insérés entre les mots "Le Roi nomme" et les mots "parmi les candidats".
 Art.    9 . A l'article 276 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, dont le texte existant formera l'alinéa unique, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° pour ce qui concerne la carrière pécuniaire, la promotion est l'attribution au membre du personnel, dans son grade ou dans sa classe, de l'échelle de traitement supérieure à celle dont il bénéficiait; elle est dénommée "promotion barémique";"
2° le § 2 est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 277 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Pour être promu à la classe A2, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A1.
Pour être promu à la classe A3, le membre du personnel doit compter au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2, ou au moins six années d'ancienneté dans la classe A1, ou au moins six années d'ancienneté dans les classes A1 et A2 ensemble.
Pour être promu à la classe A4, le membre du personnel doit être revêtu de la classe A3.
Pour être promu à la classe A5, le membre du personnel doit compter au moins deux années d'ancienneté dans la classe A4.";
2° les §§ 3 et 4 sont abrogés.
 Art.    11 . Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section III du même Code, la sous-section II, comportant les articles 279 à 287bis, insérée par la loi du 25 avril 2007 et modifiée par les lois des 30 décembre 2009 et 31 décembre 2012, est abrogée.
 Art.    12 . Dans la deuxième partie, livre Ier, titre IV, chapitre VI, section IV du même Code, il est inséré un article 287ter/1 rédigé comme suit :
"Art. 287ter/1. § 1er. Par dérogation à l'article 287ter, chaque titulaire d'une fonction de greffier en chef ou de secrétaire en chef visée à l'article 160, § 8, alinéa 3, est évalué annuellement pendant la durée de son mandat par le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. Les quatre premiers cycles sont sanctionnés par une évaluation intermédiaire. Le dernier cycle se clôture avant la fin du mandat et se conclut par une évaluation finale.
§ 2. Le titulaire du mandat est évalué sur la façon dont le service qu'il dirige a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion, visé à l'article 185/6, en tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction.
Il est en outre évalué sur la façon dont il s'est acquitté de sa tâche d'évaluateur. Le contrôle sur cette tâche est effectué selon les modalités applicables aux greffiers en chef et secrétaires en chef qui ne sont pas titulaires d'un mandat.
Le cas échéant, il n'est pas tenu compte des objectifs dont la non réalisation n'a dépendu en rien de la responsabilité de l'évalué. Dans tous les cas, l'évaluation de sa contribution personnelle tient compte de ce qui peut raisonnablement être attendu de l'évalué.
§ 3. A la fin de chaque cycle d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, invite le titulaire du mandat à un entretien d'évaluation.
Un membre du personnel chargé des ressources humaines peut assister à cet entretien en qualité de secrétaire.
Dans tous les cas, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2,° a un entretien de fonctionnement avec le titulaire du mandat à évaluer en vue de son évaluation.
§ 4. Après l'entretien d'évaluation, le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°, finalise le rapport d'évaluation et le transmet, contre récépissé, à l'évalué dans les vingt jours calendrier qui suivent l'entretien d'évaluation.
Le modèle du rapport d'évaluation est déterminé par le Roi.
Le titulaire du mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef dont une évaluation intermédiaire donne lieu à la mention "insuffisant" ou dont l'évaluation finale ne donne pas lieu à la mention "répond aux attentes" ou à la mention "exceptionnel" peut introduire, par un envoi recommandé, un recours auprès de la commission de recours visée à l'article 287quater dans les quinze jours civils qui suivent la notification du rapport d'évaluation.
Le recours est suspensif. Le cas échéant, le mandat est prolongé jusqu'au terme de la procédure de recours visée à l'article 287quater.
§ 5. Chaque évaluation se clôture par une des mentions suivantes : "exceptionnel", "répond aux attentes", "à améliorer" ou "insuffisant".
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "insuffisant" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, n'ont manifestement pas été réalisés pendant la période évaluée.
En outre, la mention "insuffisant" est attribuée si moins de 70 % des évaluations dont il est chargé ont été réalisées dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "à améliorer" lorsqu'il en ressort que les objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ne sont que partiellement atteints pendant la période évaluée.
En outre, sauf si la mention "insuffisant" s'impose, la mention "à améliorer" est d'office attribuée si moins de 90 % des évaluations ont été réalisées ou si les évaluations ont été réalisées hors des délais impartis ou de manière non conforme à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "répond aux attentes" lorsqu'il en ressort que la plupart des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée.
En outre, la mention "répond aux attentes" n'est attribuée que si 90 % au moins des évaluations dont il est chargé ont été réalisées, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter.
L'évaluation du titulaire du mandat donne lieu à la mention "exceptionnel" lorsqu'il en ressort que la majorité des objectifs prévus pour le service qu'il dirige, définis dans le plan de gestion visé à l'article 185/6, et particulièrement dans les domaines de résultats précisés dans le profil de fonction du titulaire de la fonction, ont été atteints pendant la période évaluée et que certains ont été dépassés.
En outre, l'attribution de la mention "exceptionnel" exige que la totalité des évaluations ait été réalisée, dans les délais impartis et conformément à l'article 287ter, et que le titulaire du mandat se soit révélé un vrai leader de son équipe, entraînant celle-ci à dépasser ses objectifs.
§ 6. L'évaluation finale du titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est étayée par les rapports d'évaluation relatifs aux périodes écoulées pour les évaluations intermédiaires et à la période totale du mandat.
§ 7. Si une évaluation intermédiaire ou l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduisent à une mention "insuffisant", sa désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine.
§ 8. Si l'évaluation finale d'un titulaire d'un mandat de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, conduit à une mention "répond aux attentes" ou " exceptionnel", son mandat est renouvelé de droit pour une nouvelle période de cinq ans.
Si l'évaluation finale conduit à une mention "à améliorer", la désignation prend fin le premier jour du mois qui suit celui de l'attribution définitive de la mention.
L'intéressé est remis à la disposition de son service d'origine.".
 Art.    13 . Dans l'article 366 du même Code, remplacé par la loi 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "articles 362, 363 et 365, § 1er," sont remplacés par les mots "363 et 365, § 1er,";
2° il est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. L'ancienneté pécuniaire est constituée de deux composantes :
1° celle qui est reconnue comme acquise lors de l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 3 et 4;
2° celle qui est acquise en tant que membre du personnel après l'entrée en service et qui est calculée conformément aux §§ 2, 5 et 6.
Toute nouvelle entrée en service comme membre du personnel entraîne un nouveau calcul de la première composante. Cet alinéa s'applique aussi au membre du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail qui obtient un nouveau contrat de travail.";
3° dans le § 2, la phrase liminaire du 6°  est remplacée par ce qui suit :
"Sans préjudice de l'application des dispositions du § 1er, entrent également en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services visés à l'article 12, alinéas 1 à 5, et 7, de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale. Pour l'application de cet article, les mots "fonctionnaire dirigeant ou son délégué" sont remplacés par les mots "président du comité de direction du Service Public Fédéral Justice ou son délégué.".
4° l'article est complété par les §§  3, 4, 5 et 6 rédigés comme suit :
" § 3. Le calcul des services valorisés conformément au § 2 s'effectue selon l'article 11, §§ 2 à 7 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
§ 4. Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté du membre du personnel contractuel les services visés au § 2. Ils sont calculés conformément au § 3.
§ 5. Pour le membre du personnel, l'ancienneté pécuniaire évolue par mois entier, s'il est en activité de service, même à prestations réduites pour convenances personnelles, ou en disponibilité.
L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.
L'ancienneté pécuniaire est réduite d'un tiers lorsque le membre du personnel de niveau B ou C est promu au niveau A. Le résultat est exprimé en mois et arrondi au nombre entier supérieur. Le cas échéant, l'ancienneté pécuniaire est rectifiée pour neutraliser l'effet d'une application antérieure des classes d'âge semblables à celles définies dans le statut pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Toutefois, la réduction est limitée à deux ans, pour les services prestés dans une fonction du niveau B et à 5 ans pour ceux prestés dans une fonction des niveaux C et D. Cette règle ne peut pas avoir pour effet d'imposer une réduction totale de plus de cinq ans.
La réduction est en outre limitée de manière à ce que la promotion au niveau A garantisse une augmentation de traitement annuelle d'au moins 1.094 euros.
§ 6. Pour le membre du personnel contractuel, l'ancienneté pécuniaire évolue, par mois entier, s'ils exécutent effectivement leur contrat de travail.
L'ancienneté pécuniaire acquise après l'entrée en service évolue par mois entier. Les mois incomplets ne sont pas pris en compte.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'ancienneté pécuniaire évolue même dans les cas de suspension du contrat de travail :
1° si le membre du personnel contractuel reste rémunéré par le Service public fédéral Justice;
2° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé de maternité ou de l'interruption de travail visés aux articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;
3° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé parental non rémunéré octroyé par l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire, de même que celui octroyé dans le cadre de l'interruption de carrière;
4° si le membre du personnel contractuel est en cessation concertée de travail;
5° si le membre du personnel contractuel bénéficie du congé pour raisons impérieuses créé par l'arrêté royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l'exercice du droit à un congé pour raisons impérieuses.".
 Art.    14 . Dans la deuxième partie, livre II, Titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007, comprenant les articles 366 à 367bis, il est inséré un article 366bis rédigé comme suit :
"Art. 366bis. L'ancienneté d'échelle est l'ancienneté pécuniaire acquise, selon les modalités de l'article 366, §§ 5 et 6, en tant que membre du personnel dans une échelle de traitement donnée. Elle se calcule à partir du premier jour du mois complet où le membre du personnel bénéficie de cette échelle de traitement.
Le membre du personnel qui bénéficie du dernier échelon de son échelle de traitement continue à accroître son ancienneté d'échelle.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
 Art.    15 . Dans la même section première, il est inséré un article 366ter, rédigé comme suit :
"Art. 366ter. Le membre du personnel contractuel qui est nommé à titre provisoire dans le même grade ou la même classe, ou qui obtient un nouveau contrat de travail, conserve son échelle de traitement et son ancienneté d'échelle.
Le présent article ne s'applique pas lorsque le contrat de travail a pris fin depuis plus de douze mois.".
 Art.    16 . L'article 367bis du même Code, rétabli par la loi du 25 avril 2007 dont le texte existant est inséré dans la même section première, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 367bis. A chaque grade et à chaque classe sont affectées une ou plusieurs échelles de traitement.
A défaut de dispositions lui attribuant une autre échelle de traitement, le membre du personnel obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.
Chaque échelle de traitement comprend trente échelons.
Dans son échelle de traitement, le membre du personnel occupe l'échelon qui correspond à son ancienneté pécuniaire.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
 Art.    17 . Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section première, du même Code, insérée par la loi du 25 avril 2007, l'article 367ter, abrogé par la loi du 25 avril 2007, est inséré dans la même section première et est rétabli dans la rédaction suivante :
"Art. 367ter. Le membre du personnel obtient chaque mois un douzième du traitement annuel.
Ce traitement bénéficie du régime d'indexation et est rattaché à l'indice-pivot 138,01. Son calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
 Art.    18 . Dans la même section première, il est inséré un article 367quater, rédigé comme suit :
"Art. 367quater. Le membre du personnel qui preste à temps partiel est payé au prorata.
Le membre du personnel, qu'il preste à temps plein ou à temps partiel, qui n'a fourni des services que pendant une partie du mois est rémunéré à due concurrence.
Cette partie s'exprime dans une fraction dont le numérateur est le nombre de jours réellement prestés et le dénominateur le nombre de jours ouvrés. Si le nombre d'heures varie selon les jours, le numérateur et le dénominateur sont les nombres d'heures correspondants.
Le présent article s'applique au membre du personnel contractuel.".
 Art.    19 . Dans la même section première, il est inséré un article 367quinquies, rédigé comme suit :
"Art. 367quinquies. Lorsque la promotion barémique, la promotion à un niveau supérieur ou à une classe supérieure n'est pas octroyée le premier jour du mois, elle ne produit ses effets que le premier jour du mois qui suit.
Le traitement est payé à terme échu.".
 Art.    20 . L'article 368 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 368. La classe A1 comprend les échelles de traitement NA11, NA12, NA13, NA14, NA15 et NA16.
La classe A2 comprend les échelles de traitement NA21, NA22, NA23, NA24 et NA25.
La classe A3 comprend les échelles de traitement NA31, NA32, NA33, NA34 et NA35.
La classe A4 comprend les échelles de traitement NA41, NA42, NA43 et NA44.
La classe A5 comprend les échelles de traitement NA51, NA52, NA53 et NA54."
 Art.    21 . L'article 369 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 369. Pendant la durée de la désignation comme greffier en chef ou secrétaire en chef, le titulaire du mandat visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe dans laquelle la fonction à laquelle il est désigné, est rangée."
 Art.    22 . L'article 370 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 370. § 1er. Dans la classe A1, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :

   NA11  NA12  NA13  NA14  NA15  NA16  0  21.880  24.880  27.880  30.880  33.880  36.880  1  22.138  25.138  28.138  31.138  34.138  37.138  2  22.396  25.396  28.396  31.396  34.396  37.396  3  22.654  25.654  28.654  31.654  34.654  37.654  4  22.912  25.912  28.912  31.912  34.912  37.912  5  23.170  26.170  29.170  32.170  35.170  38.170  6  23.428  26.428  29.428  32.428  35.428  38.428  7  23.686  26.686  29.686  32.686  35.686  38.686  8  23.943  26.943  29.943  32.943  35.943  38.943  9  24.201  27.201  30.201  33.201  36.201  39.201  10  24.459  27.459  30.459  33.459  36.459  39.459  11  24.717  27.717  30.717  33.717  36.717  39.717  12  24.975  27.975  30.975  33.975  36.975  39.975  13  25.233  28.233  31.233  34.233  37.233  40.233  14  25.491  28.491  31.491  34.491  37.491  40.491  15  25.749  28.749  31.749  34.749  37.749  40.749  16  26.007  29.007  32.007  35.007  38.007  41.007  17  26.265  29.265  32.265  35.265  38.265  41.265  18  26.523  29.523  32.523  35.523  38.523  41.523  19  26.781  29.781  32.781  35.781  38.781  41.781  20  27.039  30.039  33.039  36.039  39.039  42.039  21  27.297  30.297  33.297  36.297  39.297  42.297  22  27.554  30.554  33.554  36.554  39.554  42.554  23  27.812  30.812  33.812  36.812  39.812  42.812  24  28.070  31.070  34.070  37.070  40.070  43.070  25  28.328  31.328  34.328  37.328  40.328  43.328  26  28.586  31.586  34.586  37.586  40.586  43.586  27  28.844  31.844  34.844  37.844  40.844  43.844  28  29.102  32.102  35.102  38.102  41.102  44.102  29  29.360  32.360  35.360  38.360  41.360  44.360 § 2. Dans la classe A2, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :

   NA21  NA22  NA23  NA24  NA25  0  25.880  29.680  32.680  35.680  38.680  1  26.076  29.876  32.876  35.876  38.876  2  26.272  30.072  33.072  36.072  39.072  3  26.468  30.268  33.268  36.268  39.268  4  26.663  30.463  33.463  36.463  39.463  5  26.859  30.659  33.659  36.659  39.659  6  27.055  30.855  33.855  36.855  39.855  7  27.251  31.051  34.051  37.051  40.051  8  27.447  31.247  34.247  37.247  40.247  9  27.643  31.443  34.443  37.443  40.443  10  27.839  31.639  34.639  37.639  40.639  11  28.034  31.834  34.834  37.834  40.834  12  28.230  32.030  35.030  38.030  41.030  13  28.426  32.226  35.226  38.226  41.226  14  28.622  32.422  35.422  38.422  41.422  15  28.818  32.618  35.618  38.618  41.618  16  29.014  32.814  35.814  38.814  41.814  17  29.210  33.010  36.010  39.010  42.010  18  29.406  33.206  36.206  39.206  42.206  19  29.601  33.401  36.401  39.401  42.401  20  29.797  33.597  36.597  39.597  42.597  21  29.993  33.793  36.793  39.793  42.793  22  30.189  33.989  36.989  39.989  42.989  23  30.385  34.185  37.185  40.185  43.185  24  30.581  34.381  37.381  40.381  43.381  25  30.777  34.577  37.577  40.577  43.577  26  30.972  34.772  37.772  40.772  43.772  27  31.168  34.968  37.968  40.968  43.968  28  31.364  35.164  38.164  41.164  44.164  29  31.560  35.360  38.360  41.360  44.360 § 3. Dans la classe A3, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :

   NA31  NA32  NA33  NA34  NA35  0  32.380  36.380  39.380  42.380  45.380  1  32.586  36.586  39.586  42.586  45.586  2  32.792  36.792  39.792  42.792  45.792  3  32.999  36.999  39.999  42.999  45.999  4  33.205  37.205  40.205  43.205  46.205  5  33.411  37.411  40.411  43.411  46.411  6  33.617  37.617  40.617  43.617  46.617  7  33.823  37.823  40.823  43.823  46.823  8  34.030  38.030  41.030  44.030  47.030  9  34.236  38.236  41.236  44.236  47.236  10  34.442  38.442  41.442  44.442  47.442  11  34.648  38.648  41.648  44.648  47.648  12  34.854  38.854  41.854  44.854  47.854  13  35.061  39.061  42.061  45.061  48.061  14  35.267  39.267  42.267  45.267  48.267  15  35.473  39.473  42.473  45.473  48.473  16  35.679  39.679  42.679  45.679  48.679  17  35.886  39.886  42.886  45.886  48.886  18  36.092  40.092  43.092  46.092  49.092  19  36.298  40.298  43.298  46.298  49.298  20  36.504  40.504  43.504  46.504  49.504  21  36.710  40.710  43.710  46.710  49.710  22  36.917  40.917  43.917  46.917  49.917  23  37.123  41.123  44.123  47.123  50.123  24  37.329  41.329  44.329  47.329  50.329  25  37.535  41.535  44.535  47.535  50.535  26  37.741  41.741  44.741  47.741  50.741  27  37.948  41.948  44.948  47.948  50.948  28  38.154  42.154  45.154  48.154  51.154  29  38.360  42.360  45.360  48.360  51.360 § 4. Dans la classe A4, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :

   NA41  NA42  NA43  NA44  0  39.570  43.570  47.570  51.570  1  39.826  43.826  47.826  51.826  2  40.082  44.082  48.082  52.082  3  40.338  44.338  48.338  52.338  4  40.593  44.593  48.593  52.593  5  40.849  44.849  48.849  52.849  6  41.105  45.105  49.105  53.105  7  41.361  45.361  49.361  53.361  8  41.617  45.617  49.617  53.617  9  41.873  45.873  49.873  53.873  10  42.129  46.129  50.129  54.129  11  42.384  46.384  50.384  54.384  12  42.640  46.640  50.640  54.640  13  42.896  46.896  50.896  54.896  14  43.152  47.152  51.152  55.152  15  43.408  47.408  51.408  55.408  16  43.664  47.664  51.664  55.664  17  43.920  47.920  51.920  55.920  18  44.176  48.176  52.176  56.176  19  44.431  48.431  52.431  56.431  20  44.687  48.687  52.687  56.687  21  44.943  48.943  52.943  56.943  22  45.199  49.199  53.199  57.199  23  45.455  49.455  53.455  57.455  24  45.711  49.711  53.711  57.711  25  45.967  49.967  53.967  57.967  26  46.222  50.222  54.222  58.222  27  46.478  50.478  54.478  58.478  28  46.734  50.734  54.734  58.734  29  46.990  50.990  54.990  58.990 § 5. Dans la classe A5, les échelles de traitement sont fixées comme suit (en euros) :

   NA51  NA52  NA53  NA54  0  47.360  51.360  55.360  59.360  1  47.616  51.616  55.616  59.616  2  47.872  51.872  55.872  59.872  3  48.128  52.128  56.128  60.128  4  48.383  52.383  56.383  60.383  5  48.639  52.639  56.639  60.639  6  48.895  52.895  56.895  60.895  7  49.151  53.151  57.151  61.151  8  49.407  53.407  57.407  61.407  9  49.663  53.663  57.663  61.663  10  49.919  53.919  57.919  61.919  11  50.174  54.174  58.174  62.174  12  50.430  54.430  58.430  62.430  13  50.686  54.686  58.686  62.686  14  50.942  54.942  58.942  62.942  15  51.198  55.198  59.198  63.198  16  51.454  55.454  59.454  63.454  17  51.710  55.710  59.710  63.710  18  51.966  55.966  59.966  63.966  19  52.221  56.221  60.221  64.221  20  52.477  56.477  60.477  64.477  21  52.733  56.733  60.733  64.733  22  52.989  56.989  60.989  64.989  23  53.245  57.245  61.245  65.245  24  53.501  57.501  61.501  65.501  25  53.757  57.757  61.757  65.757  26  54.012  58.012  62.012  66.012  27  54.268  58.268  62.268  66.268  28  54.524  58.524  62.524  66.524  29  54.780  58.780  62.780  66.780 Art.    23 . L'article 371 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 371. Le grade de greffier et de secrétaire comprend les échelles de traitement NBJ1, NBJ2, NBJ3, NBJ4 et NBJ5."
 Art.    24 . L'article 372 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 372. Les échelles de traitement des greffiers et des secrétaires sont fixées comme suit (en euros) :

   NBJ1  NBJ2  NBJ3  NBJ4  NBJ5  0  17.274  20.274  22.774  25.274  27.774  1  17.530  20.530  23.030  25.530  28.030  2  17.786  20.786  23.286  25.786  28.286  3  18.042  21.042  23.542  26.042  28.542  4  18.298  21.298  23.798  26.298  28.798  5  18.554  21.554  24.054  26.554  29.054  6  18.810  21.810  24.310  26.810  29.310  7  19.066  22.066  24.566  27.066  29.566  8  19.321  22.321  24.821  27.321  29.821  9  19.577  22.577  25.077  27.577  30.077  10  19.833  22.833  25.333  27.833  30.333  11  20.089  23.089  25.589  28.089  30.589  12  20.345  23.345  25.845  28.345  30.845  13  20.601  23.601  26.101  28.601  31.101  14  20.857  23.857  26.357  28.857  31.357  15  21.113  24.113  26.613  29.113  31.613  16  21.369  24.369  26.869  29.369  31.869  17  21.625  24.625  27.125  29.625  32.125  18  21.881  24.881  27.381  29.881  32.381  19  22.137  25.137  27.637  30.137  32.637  20  22.393  25.393  27.893  30.393  32.893  21  22.649  25.649  28.149  30.649  33.149  22  22.904  25.904  28.404  30.904  33.404  23  23.160  26.160  28.660  31.160  33.660  24  23.416  26.416  28.916  31.416  33.916  25  23.672  26.672  29.172  31.672  34.172  26  23.928  26.928  29.428  31.928  34.428  27  24.184  27.184  29.684  32.184  34.684  28  24.440  27.440  29.940  32.440  34.940  29  24.696  27.696  30.196  32.696  35.196 Art.    25 . Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section II, du même Code, il est inséré une sous-section III intitulée "De la promotion barémique".
 Art.    26 . Dans la sous-section III insérée par l'article 25, il est inséré un article 372bis, rédigé comme suit :
"Art. 372bis. Le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes :
1° compter au moins trois ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, trois fois, l'une des mentions suivantes : "exceptionnel" ou "répond aux attentes".
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu de la première à la deuxième échelle de traitement de son grade ou de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :
1° compter au moins deux ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, deux fois, la mention "exceptionnel";
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant.".
 Art.    27 . Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372ter rédigé comme suit :
"Art. 372ter. Dans le niveau B, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes :
1° compter au moins six ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, six fois, l'une des mentions suivantes : "exceptionnel" ou "répond aux attentes".
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de son grade le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :
1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention "exceptionnel";
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant".".
 Art.    28 . Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quater rédigé comme suit :
"Art. 372quater. Au niveau A, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les deux conditions suivantes :
1° compter au moins cinq ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, cinq fois soit la mention "exceptionnel", soit la mention "répond aux attentes".
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure qui n'est pas la deuxième échelle de traitement de sa classe le premier jour du mois qui suit celui où il remplit les trois conditions suivantes :
1° compter au moins quatre ans d'ancienneté d'échelle;
2° avoir obtenu, dans son échelle de traitement, quatre fois, la mention "exceptionnel";
3° n'avoir pas obtenu, dans son échelle de traitement, la mention "à améliorer", ni la mention "insuffisant".
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, la promotion barémique vers l'échelle de traitement NA16 se fait conformément à l'article 372bis.".
 Art.    29 . Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372quinquies rédigé comme suit :
"Art. 372quinquies. Le titulaire des fonctions de greffier en chef ou de secrétaire en chef visé à l'article 160, § 8, alinéa 3, est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention "répond aux attentes"."
 Art.    30 . Dans la même sous-section III, il est inséré un article 372sexies rédigé comme suit :
"Art. 372sexies. Le membre du personnel contractuel bénéficie des promotions barémiques visées aux articles 372bis à 372quater.
Par dérogation à ces articles, un membre du personnel contractuel ne peut être promu à une échelle de traitement qui est supérieure à la troisième échelle de son grade ou de sa classe.".
 Art.    31 . Dans la deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section II, du même code, il est inséré une sous-section IV intitulée "De l'échelle de traitement dans le cadre de la promotion par accession au niveau supérieur, de la promotion à la classe supérieure ou du changement de grade".
 Art.    32 . Dans la sous-section IV insérée par l'article 31, il est inséré un article 372septies, rédigé comme suit :
"Art. 372septies. Le membre du personnel qui est promu au niveau supérieur ou à la classe supérieure obtient la première échelle de traitement de son grade ou de sa classe.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel promu au niveau supérieur ou à la classe supérieure et rémunéré dans l'échelle de traitement visée dans la première colonne du tableau ci-dessous obtient l'échelle de traitement de son grade ou de sa classe indiquée dans la deuxième colonne :

 Kolom 1  Kolom 2    Colonne 1  Colonne 2  C3  NBJ2    C3  NBJ2  C4  NBJ2    C4  NBJ2  C5  NBJ3    C5  NBJ3  B3  NA12    B3  NA12  B4  NA12    B4  NA12  B5  NA13    B5  NA13  NBI3 / NBJ3  NA12    NBI3 / NBJ3  NA12  NBI4 / NBJ4  NA13/NA22    NBI4 / NBJ4  NA13/NA22  NBI5 / NBJ5  NA14 / NA23    NBI5 / NBJ5  NA14 / NA23  NA12  NA22    NA12  NA22  NA13  NA23    NA13  NA23  NA14  NA24    NA14  NA24  NA15  NA25    NA15  NA25  NA16  NA25    NA16  NA25  NA23  NA32    NA23  NA32  NA24  NA33    NA24  NA33  NA25  NA34    NA25  NA34  NA34  NA42    NA34  NA42  NA35  NA43    NA35  NA43  NA43  NA52    NA43  NA52  NA44  NA53 ".    NA44  NA53". Art.    33 . Dans la même sous-section IV, il est inséré un article 372octies rédigé comme suit :
"Art. 372octies. Le membre du personnel qui obtient un changement de grade vers le grade de greffier ou de secrétaire bénéficie de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son nouveau grade selon qu'il bénéficiait de la première, deuxième, troisième, quatrième ou cinquième échelle de traitement de son ancien grade. Il y emporte son ancienneté d'échelle ainsi que les mentions qu'il a reçues dans cette échelle de traitement.".
 Art.    34 . Dans le même Code, les articles 373bis, rétabli par la loi du 25 avril 2007 et 373ter, remplacé par la loi du 25 avril 2007, sont abrogés.
 Art.    35 . Dans l'article 374 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "aux articles 373, 373bis et 373ter" sont remplacés par les mots "à l'article 373".
 Art.    36 . Dans l'article 375 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er, alinéa 2, 1°,  est complété par les mots "et les bonifications d'échelle octroyées en vertu des articles 56 à 58 de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef";
2° l'article est complété par le § 5, rédigé comme suit :
" § 5. Le membre du personnel est promu à l'échelle de traitement supérieure ou bénéficie des bonifications d'échelle dans le grade ou la classe où il est nommé comme s'il y avait obtenu annuellement la mention "répond aux attentes".".
 Art.    37 . L'article 377, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 3 mai 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le traitement du mois du décès est intégralement dû.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
 Art.    38 . Dans la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, sont abrogés :
1° les articles 170 et 171;
2° l'article 172, modifié par la loi du 31 décembre 2012;
3° les articles 173 à 177.
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire
 Art.    39 . L'article 158 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel qui est nommé en qualité de greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l'arrondissement, est nommé dans la classe A3 et bénéficie de l'échelle de traitement A32."
 Art.    40 . L'article 164 de la même loi est complété par la phrase suivante :
"L'article 158, alinéa 3, cesse d'être en vigueur le 30 juin 2014."
 CHAPITRE 5.  - Dispositions transitoires
 Art.    41 .§ 1er. [ 1  Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés à titre définitif dans une fonction de greffier en chef rangée dans la classe A3 conformément à l'article 72, sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, et à l'article 265, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code judiciaire.
  Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés à titre définitif dans une fonction de greffier et comptent une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade de 10 ans au moins sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code judiciaire, pour autant qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils soient lauréats d'une sélection comparative de promotion à la classe A3 visée à l'article 262, § 2, du Code judiciaire et pour autant que la durée de validité de ladite sélection n'ait pas expiré.
  Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés à titre définitif dans une fonction de secrétaire en chef rangée dans la classe A3 conformément à l'article 72 sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, et à l'article 265, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code judiciaire.
  Les membres du personnel qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont nommés à titre définitif dans une fonction de secrétaire et comptent une ancienneté de classe ou une ancienneté de grade de 10 ans au moins sont réputés remplir les conditions visées à l'article 262, § 3, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code judiciaire, pour autant qu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils soient lauréats d'une sélection comparative de promotion à la classe A3 visée à l'article 262, § 2, du Code judiciaire et pour autant que la durée de validité de ladite sélection n'ait pas expiré.] 1
§ 2. Les greffiers en chef et les secrétaires en chef dirigeant un greffe ou un secrétariat de parquet comptant plus de cent membres du personnel au cadre, et qui sont nommés à titre définitif au moment de l'entrée en vigueur de l'article 160, § 8, alinéa 3 du Code judiciaire continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à la désignation, selon le cas, d'une greffier en chef ou d'une secrétaire en chef sous mandat.
Les greffiers en chef et secrétaires en chef visés à l'alinéa 1er peuvent participer à la sélection en vue de la désignation, selon le cas, d'un greffier en chef ou d'une secrétaire en chef sous mandat. Au cas où ils ne seraient pas désignés à ces fonctions, ils conservent leur traitement et sont autorisés, à titre personnel, à porter le titre lié à ces fonctions jusqu'au jour de leur mise à la retraite, de leur démission, de leur destitution ou, le cas échéant, de leur nomination à d'autres fonctions.
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 281, 003; En vigueur : 03-08-2017>
 Art.    42 . Au cas où la fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel désigné aux fonctions de greffier en chef ou de secrétaire en chef, conformément au même article 160, § 8, alinéa 3, bénéficie de la dernière échelle de traitement attachée à la classe A3 pendant la durée de son mandat.
 Art.    43 . Le membre du personnel inscrit à une formation certifiée avant le 4 février 2013 et qui réussit cette formation après l'entrée en vigueur de la présente loi, est considéré, pour l'application du présent chapitre, comme l'ayant réussie avant son entrée en vigueur.
Le membre du personnel qui aurait obtenu le 1er juillet 2014 la promotion à l'ancienne échelle de traitement supérieure conformément aux dispositions qui étaient en vigueur avant son entrée en vigueur, est considéré comme promu au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    44 . § 1er. Le membre du personnel qui bénéficie d'une prime de développement de compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui en obtient le bénéfice après son entrée en vigueur conformément à l'article 43 la conserve jusqu'à l'expiration de la durée de validité de la formation certifiée dont cette prime résulte.
La durée de validité s'écoule et expire selon les dispositions qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Par dérogation à l'article 47 le membre du personnel visé au § 1er qui, selon les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi, aurait été promu à l'ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité de la formation certifiée obtient cette promotion barémique dans l'ancienne échelle de traitement à la fin de cette durée de validité.
Par dérogation à l'article 47, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41 ou A42, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui a réussi une formation certifiée dans cette échelle de traitement obtient selon les dispositions qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la promotion à l'ancienne échelle de traitement supérieure. Cette ancienne échelle de traitement est recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017.
§ 3. Le membre du personnel visé au § 1er dont la durée de validité de la formation certifiée expire entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2016 sans qu'il bénéficie de la promotion barémique visée au § 2, conserve le bénéfice de sa prime de développement des compétences ou de son allocation de compétences jusqu'au 31 décembre 2016, s'il répond aux deux conditions suivantes :
1° ne pas avoir été dans les conditions pour s'inscrire à une nouvelle formation certifiée entre :
a) le 1er janvier 2013 et le 9 janvier 2013 pour les membres du personnel de niveau A et pour les membres du personnel revêtus du grade de greffier et de secrétaire;
b) entre le 1er janvier 2013 et le 3 février 2013 pour les autres membres du personnel;
2° ne pas bénéficier d'une promotion par accession au niveau supérieur, ni d'une promotion à la classe supérieure entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2016.
La prime est calculée et versée selon les modalités qui étaient en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    45 .Dans le présent chapitre, les mots "anciennes échelles de traitement" renvoient aux échelles de traitement définies :
1° aux articles 370 et 372 du Code judiciaire tels qu'applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° à l'annexe III de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, telle que cette annexe était d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les anciennes échelles de traitement sont définies dans l'[annexe 1]. <Erratum,M.B. 23-06-2014,p. 47345>
Dans cette annexe, la première colonne reprend la dénomination de l'échelle de traitement si elle existe, la colonne 2 en rappelle les minimum et maximum et la colonne 3, le développement.
 Art.    46 .§ 1er. Dans le présent chapitre, les mots "ancienne échelle de traitement spécifique" renvoient à une échelle de traitement spécifique dont certains membres du personnel bénéficient à l'entrée en vigueur de la présente loi, le cas échéant sous réserve qu'elle soit plus favorable qu'une échelle de traitement visée à l'article 45.
§ 2. Les anciennes échelles de traitement spécifique sont définies :
1° aux articles 171, 174 à 178 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire;
2° dans les annexes IV, VI et VII de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière, et statut pécuniaire du personnel judiciaire;
3° dans l'annexe III de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
Les anciennes échelles de traitement spécifiques sont définies dans l'annexe 2.
Dans cette annexe, la première colonne reprend la dénomination de l'échelle de traitement si elle existe, la colonne 2 en rappelle les minimum et maximum et la colonne 3, le développement.
§ 3. Si l'ancienne échelle de traitement, augmentée d'une bonification d'échelle par application des articles 58 et 59, ancienne échelle de traitement à laquelle ils ont également droit, leur assure un traitement plus favorable, les membres du personnel visés au § 1er sont rémunérés dans cette ancienne échelle de traitement, telle que définie à l'[annexe 1]. <Erratum,M.B. 23-06-2014,p. 47345>
 Art.    47 . Par dérogation aux articles 370 et 372 du Code judiciaire ainsi qu'au chapitre premier du titre IV de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, et sans préjudice de l'application de l'article 56, les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement dans laquelle ils étaient rémunérés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A11 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi obtient l'ancienne échelle de traitement A12, recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017. Il obtient cette ancienne échelle de traitement le premier jour du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté de service acquise dans l'ancienne échelle de traitement A11.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A51 ou A52 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi obtient respectivement l'ancienne échelle de traitement A52 ou A53, recalculée conformément à l'article 56 en fonction de l'ancienneté pécuniaire qu'il aura atteinte le 1er janvier 2017. Il obtient cette ancienne échelle de traitement le premier jour du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté de service acquise respectivement dans l'ancienne échelle de traitement A51 ou A52.
 Art.    48 . Par dérogation aux articles 370 et 372 du Code judiciaire, tels que modifiés par la présente loi, ainsi qu'au chapitre premier du titre IV de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, et sans préjudice de l'application de l'article 56, les membres du personnel conservent leur ancienne échelle de traitement spécifique dans laquelle ils étaient rémunérés au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ils conservent également, le cas échéant, le supplément de traitement lié à l'ancienne échelle de traitement ou à l'ancienne échelle de traitement spécifique .
 Art.    49 . L'ancienneté pécuniaire des membres du personnel, visés aux articles 47 et 48, qui conservent leur ancienne échelle de traitement, ou leur ancienne échelle de traitement spécifique, n'est pas recalculée au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    50 .Le membre du personnel qui entre dans le champ d'application de l'article 47 obtient le premier jour du mois qui suit celui où il compte deux ans et demi d'ancienneté pécuniaire acquise depuis le 1er juillet 2014 une bonification appelée "première bonification d'échelle".
Pour obtenir le bénéfice de l'alinéa 1er, le membre du personnel doit avoir obtenu trois fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel". [ 1  La mention obtenue à l'issue de la période d'évaluation qui suit immédiatement l'attribution de la mention "insuffisant" n'entre, toutefois, pas en ligne de compte pour l'appréciation de cette condition.] 1
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 282, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    51 .Par dérogation à l'article 50, le membre du personnel qui entre dans le champ d'application de l'article 47 obtient la première bonification d'échelle après un an et demi d'ancienneté pécuniaire [ 1  acquise depuis le 1er juillet 2014] 1  s'il a obtenu deux fois la mention "exceptionnel" et aucune fois la mention "à améliorer" ou la mention "insuffisant".
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 283, 003; En vigueur : 03-08-2017>
 Art.    52 . Par dérogation aux articles 50 et 51, la première bonification d'échelle est diminuée du montant de la prime de développement des compétences ou de l'allocation des compétences visée à l'article 44, §§ 1er et 3. Elle n'est jamais négative.
 Art.    53 .§ 1er. Le membre du personnel visé aux articles 50 et 51 obtient une bonification appelée "bonification d'échelle" le premier du mois qui suit celui où il compte six ans d'ancienneté pécuniaire, à partir du mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Pour obtenir le bénéfice du présent article, le membre du personnel doit avoir obtenu six fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente. [ 1  La mention obtenue à l'issue de la période d'évaluation qui suit immédiatement l'attribution de la mention "insuffisant" n'entre, toutefois, pas en ligne de compte.] 1
§ 2. Par dérogation au § 1er, le membre du personnel du niveau A visé aux articles 50 et 51 obtient une bonification appelée "bonification d'échelle" le premier du mois qui suit celui où il compte cinq ans d'ancienneté pécuniaire à partir du mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
Pour obtenir le bénéfice du présent article, le membre du personnel doit avoir obtenu cinq fois la mention "répond aux attentes" ou la mention "exceptionnel" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente. [ 1  La mention obtenue à l'issue de la période d'évaluation qui suit immédiatement l'attribution de la mention "insuffisant" n'entre, toutefois, pas en ligne de compte.] 1
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 284, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    54 . Par dérogation à l'article 53, le membre du personnel obtient une bonification d'échelle après quatre ans d'ancienneté pécuniaire s'il a obtenu quatre fois la mention "exceptionnel" et aucune fois la mention "à améliorer" ou la mention "insuffisant" depuis le mois où il a obtenu une première bonification d'échelle ou la bonification d'échelle précédente.
 Art.    55 . Par dérogation aux articles 50, 51, 53 et 54, la somme du traitement dû conformément à l'échelle de traitement, calculé en tenant compte de l'article 56, de la première bonification d'échelle et des diverses bonifications d'échelle est limitée au montant maximum de la plus haute échelle du grade ou de la classe considérée, telle que définie aux articles 370 et 372 du Code judiciaire ou dans l'annexe III de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire.
Toutefois, le montant maximum est porté, pour les membres du personnel qui bénéficient au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi d'une ancienne échelle de traitement ou d'une ancienne échelle de traitement spécifique, au montant du dernier échelon de cette ancienne échelle de traitement ou de cette ancienne échelle de traitement spécifique lorsque leur échelon le plus élevé est, à l'entrée en vigueur de la présente loi, supérieur au montant maximum visé à l'alinéa 1er.
 Art.    56 .A partir du 1er janvier 2017, l'augmentation liée à l'avancement à l'échelon supérieur des anciennes échelles de traitement définies à l'[annexe 1] et des anciennes échelles de traitement spécifiques définies à l'annexe 2 est fixée à : <Erratum,M.B. 23-06-2014,p. 47345>
1° 27 euros pour les échelles de traitement de niveau D1;
2° 122 euros pour les autres échelles de traitement des niveaux D, 3 et 4;
3° 200 euros pour les échelles de traitement des niveaux C et 2;
4° 256 euros pour les échelles de traitement BJ1, BJ2 et BJ3, BI1, BI2 et BI3;
5° 270 euros pour les autres échelles de traitement des niveaux B et 2+;
6° 258 euros pour les échelles de traitement de la classe A1;
7° 196 euros pour les échelles de traitement de la classe A2;
8° 206 euros pour les échelles de traitement de la classe A3;
9° 256 euros pour les échelles de traitement des classes A4 et A5;
10° 200 euros pour les échelles de traitement du niveau 1;
11° 200 euros pour les autres échelles de traitement.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la progression se fait par annale et l'ancienne échelle de traitement ou l'ancienne échelle de traitement spécifique est considérée comme comprenant un nombre d'échelons illimité.
Le présent article s'applique à toute augmentation liée à l'ancienneté qui est effectuée à partir du 1er janvier 2017.
 Art.    57 . Les premières bonifications d'échelle et les bonifications d'échelle font partie du traitement annuel.
Les montants des premières bonifications d'échelle et des bonifications d'échelle sont définis dans l'annexe 3 qui comprend le tableau 1 et le tableau 2.
 Art.    58 . § 1er Les montants des premières bonifications d'échelle sont ceux définis dans le tableau 2 de l'annexe 3 pour :
1° le membre du personnel rémunéré dans la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;
2° le membre du personnel qui ne bénéficie pas d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation des compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudice de l'article 43;
3° le membre du personnel qui bénéficie, conformément à l'article 44, § 2, d'une promotion barémique à l'ancienne échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité de sa formation certifiée lorsque cette ancienne échelle de traitement était la dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe;
§ 2. Les montants sont déterminés dans le tableau 1 de l'annexe 3 pour les autres membres du personnel.
§ 3. Par dérogation au § 1er, 1°, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A12 obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3 s'il bénéficie d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 4. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, le membre du personnel qui n'avait pas un an d'ancienneté de niveau le 3 février 2013 obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au membre du personnel qui selon les dispositions en vigueur le 3 février 2013 aurait pu s'inscrire sans délai à une formation certifiée.
§ 5. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 2°, le membre du personnel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement A41 ou A42 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui a réussi une formation certifiée dans son échelle de traitement obtient le montant défini au tableau 1 de l'annexe 3.
 Art.    59 . Les montants des bonifications d'échelle sont ceux définis dans le tableau 2 de l'annexe 3 pour :
1° le membre du personnel rémunéré dans la dernière et l'avant-dernière échelle de traitement de son grade ou de sa classe;
2° le membre du personnel qui a déjà bénéficié d'une bonification d'échelle après la première bonification d'échelle à l'exception des membres du personnel rémunérés dans l'échelle de traitement A12 au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les montants sont déterminés dans le tableau 1 de l'annexe 3 pour les autres membres du personnel.
 Art.    60 . Les articles 43, 44, § 1er, 3°, 45, 46, 47, alinéa 1er, 48 à 57, 58, §§ 1er, 2 et 5, et 59 sont applicables au membre du personnel contractuel.
Toutefois, les membres du personnel contractuels ne peuvent bénéficier que d'une bonification après la première bonification.
L'alinéa 2 ne s'applique pas au collaborateur cuisine/nettoyage.
 Art.    61 . Par dérogation à l'article 58, § 1er, 1°,  le membre du personnel contractuel rémunéré dans l'ancienne échelle de traitement D1 obtient le montant défini au tableau 1 s'il bénéficie d'une prime de développement des compétences ou d'une allocation de compétences au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    62 . Par dérogation à l'article 58, § 1er, 2°,  le membre du personnel contractuel qui n'était pas en service dans un niveau déterminé depuis un an à la date du 3 février 2013 obtient le montant défini au tableau 1.
Le présent article ne s'applique pas au membre du personnel contractuel qui selon les dispositions en vigueur le 3 février 2013 aurait pu s'inscrire sans délai à une formation certifiée.
 Art.    63 .[ 1  Par dérogation aux articles] 1  366ter et 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire ainsi qu'aux articles 47 et 63 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel contractuel au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est [ 2  nommé ultérieurement stagiaire] 2  bénéficie de la deuxième échelle de son grade ou de sa classe s'il a bénéficié de la première bonification d'échelle de son grade ou de sa classe.
Il bénéficie de la troisième échelle de traitement de son grade ou de sa classe s'il a obtenu une bonification d'échelle après sa première bonification d'échelle.
[ 1  Par dérogation à l'article 366ter du Code judiciaire et à l'article 63 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel qui est contractuel à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est nommé ultérieurement stagiaire dans le même grade ou la même classe, conserve, dans le cas où son nouveau traitement serait moins élevé, son ancien traitement jusqu'à ce qu'il obtienne, dans la nouvelle échelle de traitement attachée à son grade ou sa classe, un traitement au moins égal, et ce sans préjudice de l'article 367bis, alinéas 2 et 5, du Code judiciaire, de l'article 47 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire et des alinéas 1er et 2 du présent article.] 1
[ 2  L'ancienneté pécuniaire qu'il a obtenue soit entre le 1er juillet 2014 et la date à laquelle il obtient la première bonification d'échelle, soit depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d'échelle est valorisée comme ancienneté d'échelle. Les mentions obtenues durant la période d'ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.] 2
Le présent article s'applique également au membre du personnel contractuel qui obtient un nouveau contrat de travail dans un délai de douze mois à dater de la fin de son contrat précédent [ 2  ainsi qu'au membre du personnel qui est de nouveau admis au stage sans interruption] 2 .
[ 2  Par dérogation aux articles 372bis et 372ter du Code judiciaire et à l'article 64 de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, le membre du personnel qui est contractuel à l'entrée en vigueur de la présente loi et qui est admis en stage dans le même grade ou la même classe obtient le passage à l'échelle de traitement supérieure au plus tôt à l'expiration de la durée effective de son stage.] 2
----------
( 1 )<L  2016-05-04/03 , art. 142, 002; En vigueur : 01-07-2014>
( 2 )<L  2017-07-06/24 , art. 285, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    64 . Pour le calcul de l'allocation pour l'exercice d'une fonction supérieure des membres du personnel qui sont désignés à une fonction supérieure au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, la rémunération de référence de cette fonction supérieure est celle attribuée aux membres du personnel rémunérés à l'entrée en vigueur de la présente loi dans la première ancienne échelle de traitement du grade ou de la classe auxquels appartient la fonction qu'ils exercent. Aussi longtemps qu'ils exercent cette fonction supérieure sans interruption, ils bénéficient des mêmes bonifications d'échelle que ces membres du personnel et selon les mêmes modalités.
Ils entrent dans le champ d'application de l'article 375, § 5, du Code judiciaire.
 Art.    65 . Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau C après l'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient de la première échelle de traitement de leur grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 500 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.
 Art.    66 . Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau B après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 750 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés.
 Art.    67 . Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion par accession au niveau A après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur classe qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient au niveau A, une augmentation d'au moins 1.500 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Dans ce cas, l'article 366, § 5, alinéa 3, du Code judiciaire ne s'applique pas.
 Art.    68 . Les membres du personnel en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi qui bénéficient d'une promotion aux classes A2, A3, A4 ou A5 après l'entrée en vigueur de la présente loi, bénéficient de la première échelle de traitement de leur classe qui leur assure, dans l'échelon correspondant à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans cette classe, une augmentation d'au moins 3.000 euros par rapport au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle ne leur assure cette augmentation, ils bénéficient de la dernière échelle de traitement de la classe.
Le présent article ne s'applique pas à la promotion barémique vers l'ancienne échelle de traitement A21 visée à l'article 44, § 2.
 Art.    69 .Les membres du personnel qui obtiennent un changement de grade sont rémunérés dans la première échelle de traitement de ce grade qui leur assure, dans l'échelon correspondant à leur ancienneté pécuniaire, un traitement annuel au moins égal au traitement annuel dans lequel ils sont rémunérés. Si aucune échelle de traitement ne leur assure cette égalité, ils bénéficient de la dernière échelle de traitement de ce grade. [ 1  L'ancienneté pécuniaire obtenue entre le 1er juillet 2014 et la date à laquelle le membre du personnel obtient la première bonification d'échelle, ou celle obtenue depuis le mois où il a bénéficié de sa dernière bonification d'échelle, est valorisée comme ancienneté d'échelle. Les mentions obtenues durant la période d'ancienneté pécuniaire valorisée sont conservées.] 1
En cas d'application de l'article 44, § 2, après le changement de grade, l'alinéa 1er est de nouveau d'application.
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 286, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    70 .En ce qui concerne l'application des articles 65 à 69, le traitement annuel est la somme du traitement lié à l'ancienne échelle de traitement, calculée conformément à l'article 56, et des bonifications d'échelle dont le membre du personnel a bénéficié. Il n'est tenu aucun compte de supplément de traitement, ni d'aucune prime ou allocation.
[ 1  Pour l'application de l'alinéa 1er, il n'est pas tenu compte de la diminution de la première bonification d'échelle visée à l'article 52.] 1
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 287, 003; En vigueur : 01-07-2014>
 Art.    71 . Les membres du personnel qui ont bénéficié d'une accession de niveau entre le 1er décembre 2006 et l'entrée en vigueur de la présente loi conservent, le bénéfice de l'article 27, § 2, de l'arrêté royal 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux tel qu'il existait au moment de son abrogation par l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
 Art.    72 . Au cas où une fonction n'aurait pas fait l'objet d'une pondération, visée à l'article 160 du Code judiciaire, le membre du personnel nommé dans le niveau A dans une juridiction ou un parquet figurant dans la colonne 1 et portant le titre mentionné dans la colonne 2, est nommé dans la classe indiquée dans la colonne 3 et bénéficie des échelles de traitement y attachée, conformément à l'article 367bis du Code judiciaire.

 1  2  3  1  2  3  Hof van Cassatie, hoven van beroep, arbeidshoven, rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel, vredegerechten en politierechtbank van het arrondissement  Hoofdgriffier  A3  Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement  Greffier en chef  A3  Parket van het Hof van Cassatie, parket van het hof van beroep, parketten van het arbeidshof, federaal parket, parket van de procureur des Konings en parket van de arbeidsauditeur  Hoofdsecretaris  A3  Parquet de la Cour de cassation, parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail, parquet fédéral, parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail  Secrétaire en chef  A3  Politierechtbanken en vredegerechten  Hoofdgriffier  A2  Tribunaux de police et justices de paix  Greffier en chef  A2  Hof van Cassatie, hoven van beroep, arbeidshoven, rechtbanken van eerste aanleg, arbeidsrechtbanken, rechtbanken van koophandel, vredegerechten en politierechtbank van het arrondissement  Griffier-hoofd van dienst  A2  Cour de cassation, cours d'appel, cours du travail, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, tribunaux de commerce, justices de paix et tribunaux de police de l'arrondissement  Greffier-chef de service  A2  Parket van het Hof van Cassatie, parket van het hof van beroep, parketten van het arbeidshof, federaal parket, parket van de procureur des Konings en parket van de arbeidsauditeur  Secretaris-hoofd van dienst  A2  Parquet de la Cour de cassation, parquet de la cour d'appel, parquet de la cour du travail, parquet fédéral, parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail  Secrétaire-chef de service  A2  Politierechtbanken  Griffier-hoofd van dienst  A1  Tribunaux de police  Greffier-chef de service  A1  Hoven en rechtbanken  Referendaris  A1  Cours et tribunaux  Référendaire  A1  Parketten bij de hoven en rechtbanken  Parketjurist  A1  Parquets près les cours et tribunaux  Juriste de parquet  A1 Art.    73 .Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 24 la loi du 18 février 2014. relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire, le plan de gestion visé à l'article 185/6 du Code judiciaire est remplacé par le plan de gestion du chef de corps visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 3, d, du même Code pour l'application de l'article 287ter/1, [ 1  ...] 1  du même Code.
----------
( 1 )<L  2017-07-06/24 , art. 288, 003; En vigueur : 03-08-2017>
 CHAPITRE 6.  - Entrée en vigueur
 Art.    74 . La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des articles 39 et 40 qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.

 Oude weddeschalen  Anciennes échelles de traitement  Kolom 1  Kolom 2  Kolom 3    Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  D1  12.950,94-14.131,82  3/1 x 110,90
10/2 x 59,34
2/2 x 127,39    D1  12.950,94-14.131,82  3/1 x 110,90
10/2 x 59,34
2/2 x 127,39  D2  12.951,56-16.938,06  3/1 x 140,09
5/2 x 194,67
8/2 x 324,11    D2  12.951,56-16.938,06  3/1 x 140,09
5/2 x 194,67
8/2 x 324,11  D3  13.895,94-18.176,11  3/1 x 140,09
5/2 x 213,5
8/2 x 349,05    D3  13.895,94-18.176,11  3/1 x 140,09
5/2 x 213,5
8/2 x 349,05  D4  14.400,00-19.582,48  3/1 x 218,66
4/2 x 259
10/2 x 349,05    D4  14.400,00-19.582,48  3/1 x 218,66
4/2 x 259
10/2 x 349,05  D5  15.400,00-20.582,48  3/1 x 218,66
4/2 x 259
10/2 x 349,05    D5  15.400,00-20.582,48  3/1 x 218,66
4/2 x 259
10/2 x 349,05  C1  14.273,70-22.648,02  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
11/2 x 623,61    C1  14.273,70-22.648,02  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
11/2 x 623,61  C2  15.905,00-24.457,38  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
9/2 x 623,61    C2  15.905,00-24.457,38  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
9/2 x 623,61  C3  17.990,45-27.166,44  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
10/2 x 623,61    C3  17.990,45-27.166,44  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
10/2 x 623,61  B1  16.804,00-25.218,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625    B1  16.804,00-25.218,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625  B2  18.663,00-30.884,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514    B2  18.663,00-30.884,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514  B3  20.903,00-33.124,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514    B3  20.903,00-33.124,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514  BA1  16.804,00-25.218,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625    BA1  16.804,00-25.218,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625  BA2  18.663,00-30.884,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514    BA2  18.663,00-30.884,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514  BA3  20.903,00-33.124,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514    BA3  20.903,00-33.124,00  3/1 x 620
7/2 x 793
3/2 x 918
4/2 x 514  BI1  17.274,00-25.688,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625    BI1  17.274,00-25.688,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625  BI2  21.731,00-32.396,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744    BI2  21.731,00-32.396,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744  BI3  24.531,00-35.196,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744    BI3  24.531,00-35.196,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744  BJ1  17.274,00-25.688,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625    BJ1  17.274,00-25.688,00  3/1 x 253
1/2 x 293
1/2 x 391
2/2 x 673
9/2 x 625  BJ2  21.731,00-32.396,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744    BJ2  21.731,00-32.396,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744  BJ3  24.531,00-35.196,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744    BJ3  24.531,00-35.196,00  3/1 x 372
2/2 x 293
3/2 x 673
1/2 x 992
8/2 x 744  A11  21.880,00-33.895,00  27/1 x 445    A11  21.880,00-33.895,00  27/1 x 445  A12  23.880,00-35.895,00  27/1 x 445    A12  23.880,00-35.895,00  27/1 x 445  A21  25.880,00-38.360,00  26/1 x 480    A21  25.880,00-38.360,00  26/1 x 480  A22  28.880,00-41.360,00  26/1 x 480    A22  28.880,00-41.360,00  26/1 x 480  A23  31.880,00-44.360,00  26/1 x 480    A23  31.880,00-44.360,00  26/1 x 480  A31  32.380,00-44.860,00  24/1 x 520    A31  32.380,00-44.860,00  24/1 x 520  A32  35.880,00-48.360,00  24/1 x 520    A32  35.880,00-48.360,00  24/1 x 520  A33  38.880,00-51.360,00  24/1 x 520    A33  38.880,00-51.360,00  24/1 x 520  A41  39.570,00-52.990,00  22/1 x 610    A41  39.570,00-52.990,00  22/1 x 610  A42  42.570,00-55.990,00  22/1 x 610    A42  42.570,00-55.990,00  22/1 x 610  A43  45.570,00-58.990,00  22/1 x 610    A43  45.570,00-58.990,00  22/1 x 610  A51  47.360,00-60.780,00  22/1 x 610    A51  47.360,00-60.780,00  22/1 x 610  A52  50.360,00-63.780,00  22/1 x 610    A52  50.360,00-63.780,00  22/1 x 610  A53  53.360,00-66.780,00  22/1 x 610    A53  53.360,00-66.780,00  22/1 x 610 Art.    N2 . Annexe 2.

 Oude specifieke weddeschalen  Anciennes échelles de traitement spécifiques  Kolom 1  Kolom 2  Kolom 3    Colonne 1  Colonne 2  Colonne 3  40A  12.246,70-13.404,34  3/1 x 108,72
10/2 x 58,17
2/2 x 124,89    40A  12.246,70-13.404,34  3/1 x 108,72
10/2 x 58,17
2/2 x 124,89  40B  12.334,26-14.025,66  3/1 x 108,72
2/2 x 58,17
10/2 x 124,89    40B  12.334,26-14.025,66  3/1 x 108,72
2/2 x 58,17
10/2 x 124,89  42B  12.495,17-14.551,57  3/1 x 108,72
2/2 x 108,72
10/2 x 151,28    42B  12.495,17-14.551,57  3/1 x 108,72
2/2 x 108,72
10/2 x 151,28  42C  13.004,89-15.249,61  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60    42C  13.004,89-15.249,61  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60  42E  14.277,92-16.522,64  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60    42E  14.277,92-16.522,64  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60  44/1  13.661,98-15.906,70  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60    44/1  13.661,98-15.906,70  3/1 x 108,72
2/2 x 151,28
10/2 x 161,60  30D  13.004,89-17.190,91  3/1 x 140,09
5/2 x 194,67
8/2 x 349,05    30D  13.004,89-17.190,91  3/1 x 140,09
5/2 x 194,67
8/2 x 349,05  30E  13.190,84-17.509,86  3/1 x 140,09
5/2 x 221,27
8/2 x 349,05    30E  13.190,84-17.509,86  3/1 x 140,09
5/2 x 221,27
8/2 x 349,05  20C  14.558,01-22.932,33  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
11/2 x 623,61    20C  14.558,01-22.932,33  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
11/2 x 623,61  23/2  16.984,83-25.537,21  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
9/2 x 623,61    23/2  16.984,83-25.537,21  3/1 x 267,31
2/2 x 356,34
2/2 x 712,64
9/2 x 623,61  26H  17.728,11-26.802,64  3/1 x 252,18
1/2 x 292,59
1/2 x 390,04
3/2 x 672,31
9/2 x 624,27    26H  17.728,11-26.802,64  3/1 x 252,18
1/2 x 292,59
1/2 x 390,04
3/2 x 672,31
9/2 x 624,27  28G  21.078,61-30.176,92  3/1 x 292,59
2/2 x 292,59
3/2 x 672,31
9/2 x 624,27    28G  21.078,61-30.176,92  3/1 x 292,59
2/2 x 292,59
3/2 x 672,31
9/2 x 624,27  10A  20.705,34-32.165,25  3/1 x 624,27
10/2 x 958,71    10A  20.705,34-32.165,25  3/1 x 624,27
10/2 x 958,71  10B  22.497,86-34.916,48  3/1 x 624,27
11/2 x 958,71    10B  22.497,86-34.916,48  3/1 x 624,27
11/2 x 958,71  10C  25.507,15-37.925,77  3/1 x 624,27
11/2 x 958,71    10C  25.507,15-37.925,77  3/1 x 624,27
11/2 x 958,71  13A  27.923,80-42.638,83  11/2 x 1.337,73    13A  27.923,80-42.638,83  11/2 x 1.337,73  13B  30.715,07-49.443,29  11/2 x 1.337,73    13B  30.715,07-49.443,29  11/2 x 1.337,73  15A  39.122,44-53.984,76  11/2 x 1.351,12    15A  39.122,44-53.984,76  11/2 x 1.351,12  1922  37.694,74-50.327,91  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1922  37.694,74-50.327,91  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1923  27.513,62-40.146,79  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1923  27.513,62-40.146,79  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1924  35.465,30-48.098,47  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1924  35.465,30-48.098,47  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1925  25.358,51-37.991,68  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1925  25.358,51-37.991,68  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1926  33.681,72-46.314,89  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1926  33.681,72-46.314,89  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1927  29.371,48-42.004,65  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1927  29.371,48-42.004,65  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  1928  20.453,72-33.086,89  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    1928  20.453,72-33.086,89  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  2914  17.927,00-30.560,17  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    2914  17.927,00-30.560,17  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69  2915  17.258,24-29.891,41  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69    2915  17.258,24-29.891,41  5/3 x 1.857,82
3/3 x 1.114,69 Art.  N3. Annexe 3.

 Tabel 1  Tableau 1  GRAAD of KLASSE  Eerste schaal- bonificatie  Schaal-bonificatie    GRADE ou CLASSE  Première bonification d'échelle  Bonification d'échelle  medewerker  1000  1000    collaborateur  1000  1000  medewerker keuken/ schoonmaak  800  200    collaborateur cuisine/ nettoyage  800  200  assistent  1700  1700    assistant  1700  1700  ICT-deskundige  2500  2500    expert ICT  2500  2500  administratief deskundige  2000  2000    expert administratif  2000  2000  deskundige  2000  2000    expert  2000  2000  griffier  2000  2000    greffier  2000  2000  secretaris  2000  2000    secrétaire  2000  2000  klasse A1  3000  3000    classe A1  3000  3000  klasse A2  3000  3000    classe A2  3000  3000  klasse A3  3000  3000    classe A3  3000  3000  klasse A4  2000  3000    classe A4  2000  3000  klasse A5  2000  3000    classe A5  2000  3000  Tabel 2  Tableau 2  GRAAD of KLASSE  Eerste schaal- bonificatie  Schaal-bonificatie    GRADE ou CLASSE  Première bonification d'échelle  Bonification d'échelle  medewerker  400  800    collaborateur  400  800  medewerker keuken/ schoonmaak  200  200    collaborateur cuisine/ nettoyage  200  200  assistent  500  1000    assistant  500  1000  ICT-deskundige  500  1000    expert ICT  500  1000  administratief deskundige  500  1000    expert administratif  500  1000  deskundige  500  1000    expert  500  1000  griffier  500  1000    greffier  500  1000  secretaris  500  1000    secrétaire  500  1000  klasse A1  800  3000    classe A1  800  3000  klasse A2  800  1800    classe A2  800  1800  klasse A3  800  1800    classe A3  800  1800  klasse A4  800  1000    classe A4  800  1000  klasse A5  800  1000    classe A5  800  1000


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . De Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2014 wordt aangepast:
1° wat betreft de kredieten ingeschreven voor de Dotaties, overeenkomstig de desbetreffende bij deze wet gevoegde tabel;
2° wat betreft de kredieten per programma, overeenkomstig de aangepaste totalen van de programma's zoals vermeld in de bij deze wet gevoegde departementale tabellen.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    3 . Le texte de l'article 2.02.2 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014 est complété comme suit :
"Programme 34/1 - Centre de Cybersecurité Belge
Des subventions dans le cadre d'une collaboration entre le Centre de Cybersecurité Belge et des organisations nationales et internationales pour la sécurité d'ICT.
 Art.    4 . La dérogation de l'article 1-01-3, § 3 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 ne s'applique pas aux allocations de base du programme 34/1.
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    5 . § 1. L'autorisation d'engagement du fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est de 382.000 euros.
Tout engagement à prendre en vertu de cet article est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 "du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 382.000 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    6 . Le Roi peut, par arrêté et dans les limites de l'allocation de base 61.18.54.42.03, autoriser le versement d'un montant maximum de 10.000.000 EUR au titre de la part incombant au SPF Finances de la participation de la Belgique à la 13e reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).
 Section 21.  - Pensions
 Art.    7 . Le texte de l'article 2.21.1 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014 est remplacé comme suit :
Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année 2014, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 14 156 888 000 EUR, dont 14 114 032 000 EUR pour les recettes relatives aux missions légales et 42 856 000 EUR pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 14 156 888 000 EUR, dont 14 114 032 000 EUR pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42 856 000 EUR pour les dépenses relatives à la gestion du Service.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie
 Art.    8 . Le texte de l'article 2.32.4 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014 est complété comme suit :
PROGRAMME 49/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION
un point 4) Subside pour le Service de Médiation Consommateurs est ajouté.
 Section 33.  - SPF MOBILITE ET TRANSPORTS
 Art.    9 . Le texte de l'article 2.33.3 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2014 est complété comme suit :
PROGRAMMA 51/8 - INTERMODALITE
" Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné. " est remplacé par " Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus. "
PROGRAMME 52/6 - AIDE AU SECTEUR AERONAUTIQUE
Subsides en rapport avec l'aide au secteur aéronautique.
 Art.    10 . Dans les limites de l'allocation de base 33.52.20.81.11.01, une avance récupérable peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, être octroyée à Belgocontrol pour les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
 Art.    11 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1°  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3, de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, les crédits d'engagement de l'allocation de base 44.55.1.1.41.40.01 " Service de lutte contre la pauvreté " peuvent être redistribués vers les crédits d'engagement des allocations de base programme 57/1.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-3, §§ 2 et 3, de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, les crédits d'engagement d'une part, et les crédits de liquidation d'autre part, des allocations de base du programme 57/1 ne peuvent pas être redistribués avec les crédits correspondants des allocations de base des autres programmes.
 Art.    12 . L'article 2.44.8 de la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 est remplacé comme suit :
§ 1. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées:
Fonds social européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 7 136 000 EUR;
Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 912 000 EUR ;
Fonds européen d'aide aux plus démunis (programme 56/6, activités 1 et 2) : 9 930 000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.
§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné:
Fonds social européen - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 6 360 000 EUR.
Fonds européen d'aide aux plus démunis (programme 56/6, activités 1 et 2): 8 500 000 EUR.
 CHAPITRE 3.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    13 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2014 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    14 . Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
 Art.    15 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableaux
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-05-2014, p. 36077-36131)