type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modification du Code électoral
 Art.    2 . L'article 233, § 2, alinéa 2, du Code électoral, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 mars 2006, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    3 . Dans le titre III, chapitre II, section Ire, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il est inséré un article 24ter rédigé comme suit :
" Art. 24ter. Le membre du Parlement flamand ou du Parlement wallon qui s'est porté candidat à l'élection pour la Chambre des représentants ou le Parlement européen et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre du Parlement flamand ou du Parlement wallon au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Le membre du Parlement flamand qui s'est porté candidat à l'élection pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre du Parlement flamand au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Les membres visés aux alinéas 1er et 2, perdent également leur qualité de plein droit dès l'instant où ils renoncent à leur nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de leur nouveau mandat effectif.
Le présent article s'applique également aux membres du Parlement flamand ou du Parlement wallon qui ont cessé de siéger par suite de leur élection en qualité de membre de leur gouvernement, par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ou par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un autre gouvernement de communauté ou de région. ".
 Art.    4 . A l'article 28bis, § 2, de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Nul ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois au mandat effectif et à la suppléance.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement flamand ou le Parlement wallon, s'il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement flamand, s'il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour. ";
2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 6, le mot " deux " est remplacé par le mot " cinq ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
 Art.    5 . Dans le titre III, chapitre II, section Ire, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, il est inséré un article 12bis rédigé comme suit :
" Art. 12bis. Le membre du Parlement qui s'est porté candidat à l'élection pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand ou le Parlement européen et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre du Parlement au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Il perd également cette qualité de plein droit dès l'instant où il renonce à son nouveau mandat effectif entre le jour de la proclamation des élus et le jour de la validation de son nouveau mandat effectif.
Le présent article s'applique également aux membres du Parlement qui ont cessé de siéger par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat de leur gouvernement, par suite de leur nomination en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ou par suite de leur élection en qualité de ministre ou de secrétaire d'Etat d'un autre gouvernement de communauté ou de région. ".
 Art.    6 . A l'article 17, § 4, de la même loi spéciale, les modifications suivantes sont apportées :
1° deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Nul ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois au mandat effectif et à la suppléance.
Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement, s'il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand, ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour. ";
2° dans l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots " l'interdiction indiquée à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " l'interdiction indiquée aux alinéas 1er, 2 et 3 ".
 CHAPITRE 5.  - Disposition finale
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014, et est d'application pour la première fois aux élections pour le Parlement européen qui suivent la publication au Moniteur belge de la présente loi, ainsi qu'aux autres élections qui sont organisées simultanément.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " , et fixer des règles complémentaires de composition. ";
2° dans le § 2, l'alinéa 2 est complété par les mots " et fixer des règles complémentaires de composition. ";
3° dans le § 3, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots " , et fixer des règles complémentaires de composition. ".
 Art.    3 . Dans l'article 26 de la même loi, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent créer par décret, chacun pour ce qui le concerne, une circonscription électorale sur l'ensemble du territoire de leur région à partir de laquelle sont élus une partie des membres de leur parlement respectif. S'ils font usage de cette faculté, le Parlement wallon et le Parlement flamand définissent par décret, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de sièges que compte cette circonscription régionale. ";
2° le § 3, alinéa 1er, est complété par les mots " , diminué, le cas échéant, du nombre de sièges que compte la circonscription visée au § 2bis. ".
 Art.    4 . A l'article 28 de la même loi, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par les lois spéciales des 2 mars 2004 et 27 mars 2006, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré, entre l'alinéa 6 et l'alinéa 7 :
" Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les alinéas précédents. ".
 Art.    5 . A l'article 29octies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et remplacé par la loi spéciale du 2 mars 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré, entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 :
" Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret l'alinéa 2. ".
 Art.  6. A l'article 29nonies de la même loi, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et modifié par la loi spéciale du 2 mars 2004, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le Parlement wallon et le Parlement flamand peuvent, chacun pour ce qui le concerne, modifier, compléter, remplacer ou abroger par décret les alinéas 1er à 3. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.    2 . A l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des communautés et des régions et les actes, règlements et ordonnances des pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ";
3° dans le texte néerlandais, le mot " garanties " est remplacé par le mot " waarborgen ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises
 Art.    3 . A l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, inséré par la loi spéciale du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " des institutions visées aux articles 1er et 60 et les actes, règlements et ordonnances des institutions visées à l'article 48 et des autres pouvoirs locaux " sont insérés entre les mots " et actes administratifs " et les mots " ne peuvent ";
2° les mots " moment de l'entrée en vigueur de la présente disposition " sont remplacés par les mots " 14 octobre 2012 ".
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. Dans la Constitution, il est inséré un article 168bis rédigé comme suit :
" Art. 168bis. Pour les élections du Parlement européen, la loi prévoit des modalités spéciales aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
 Art.  2. L'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 janvier 1989, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 13 juillet 2001, 16 mars 2004 et 21 février 2010, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit :
" § 7. Il est créé une communauté métropolitaine de Bruxelles en vue d'une concertation en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, §  1er, qui sont d'importance transrégionale, en particulier la mobilité, la sécurité routière et les travaux routiers de, vers et autour de Bruxelles. Les régions sont membres de la communauté métropolitaine et les représentants de leur gouvernement y siègent. Toutes les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon, de même que l'autorité fédérale sont membres de droit de la communauté métropolitaine. Les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon sont libres d'adhérer.
Les régions concluent un accord de coopération pour fixer les modalités et l'objet de cette concertation.
Les accès et sorties du ring autoroutier de Bruxelles (R0) ne peuvent être fermés ou rendus inutilisables qu'après concertation entre les régions au sein de la communauté métropolitaine visée à l'alinéa 1er.
A titre transitoire, la concertation prévue à l'alinéa 3 a lieu en dehors de la communauté métropolitaine dans l'attente de la conclusion de l'accord de coopération visé à l'alinéa 2. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 160 de la Constitution est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Une modification des règles sur l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat qui entrent en vigueur le même jour que cet alinéa, ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa.
Disposition transitoire
Cet article entre en vigueur le 14 octobre 2012. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code électoral
 Art.    2 . L'article 87 du Code électoral, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 87. Les élections pour la Chambre des représentants se font par circonscription électorale. Chaque province constitue une circonscription électorale. L'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale constitue également une circonscription électorale. Les circonscriptions électorales sont composées d'un ou plusieurs arrondissements administratifs, conformément au tableau annexé au présent Code. "
 Art.    3 . Dans le tableau visé à l'article 87 du même Code, remplacé par les lois des 16 juillet 1993 et 13 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 4 février 2003, la partie relative aux " circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain (Brabant flamand) et de Nivelles (Brabant wallon) " est remplacée par l'annexe 1re à la présente loi.
 Art.    4 . Dans le même Code, il est inséré un article 89ter rédigé comme suit :
" Art. 89ter. Pour l'élection de la Chambre des représentants, les électeurs inscrits sur la liste des électeurs des communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse ont la faculté de voter en faveur soit d'une liste de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, soit d'une liste de la circonscription électorale du Brabant flamand. "
 Art.    5 . Dans l'article 94 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994, par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour d'arbitrage et modifié par la loi du 14 avril 2009, l'alinéa 5 est abrogé.
 Art.    6 . L'article 107ter du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 1991 et abrogé par la loi du 7 mars 2002, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 107ter. Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, détermine le modèle spécial de lettre de convocation à adresser aux électeurs visés à l'article 89ter. "
 Art.    7 . A l'article 115 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour d'arbitrage, et modifié par la loi du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
2° dans l'alinéa 5, la deuxième phrase est abrogée.
 Art.    8 . Dans l'article 118, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 13 décembre 2002, les mots " Sans préjudice de la disposition prévue à l'article 115, alinéa 3, nul " sont remplacés par le mot " Nul ".
 Art.    9 . L'article 127 du même Code, modifié par la loi du 30 juillet 1991, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par les lois des 13 décembre 2002 et 14 avril 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, sont affichées les listes de candidats se présentant dans la circonscription électorale du Brabant flamand et les listes de candidats se présentant dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    10 . A l'article 128 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 4, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ";
2° le paragraphe 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 1998, est complété par les mots " conformément aux modèles IIa), IIb), IIc) et IIcbis) annexés au présent Code ";
3° le paragraphe 3, remplacé par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 13 février 2007, est complété par trois alinéas rédigés comme suit :
" Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale transmet immédiatement, en vue de son impression, une copie du modèle du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand.
Ce dernier fait mentionner sur les bulletins de vote destinés au canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, les listes de candidats présentées dans le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et celles présentées dans le bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand.
A cet effet, le bulletin de vote est formulé conformément au modèle IIcbis) annexé au présent Code. "
 Art.    11 . Dans l'article 128ter, § 2, alinéa 5, du même Code, inséré par la loi du 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    12 . Dans le même Code sont abrogés :
1° l'article 132, modifié par la loi du 5 juillet 1976, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n°  73/2003 de la Cour d'arbitrage;
2° l'article 133, modifié par les lois des 17 mars 1958, 16 juillet 1993 et 13 décembre 2002;
3° l'article 134, remplacé par la loi du 17 mai 1949 et modifié par la loi du 30 juillet 1991, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 et par la loi du 13 décembre 2002;
4° l'article 135, modifié par la loi du 17 mai 1949 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994;
5° l'article 136, modifié par les lois des 17 mars 1958 et 16 juin 1970 et par l'arrêté royal du 5 avril 1994;
6° l'article 137, modifié par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n°  73/2003 du 26 mai 2003 de la Cour d'arbitrage.
 Art.    13 . Dans l'article 156 du même Code, modifié par la loi du 16 juillet 1993, annulée en partie par l'arrêt n° 90/94 de la Cour d'arbitrage, et modifié par la loi du 27 décembre 2000, la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n°  73/2003 de la Cour d'arbitrage, et la loi du 14 avril 2009, il est inséré un § 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Pour l'élection de la Chambre des représentants chaque bureau de dépouillement du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :
1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale du Brabant flamand;
2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
Dans ce canton électoral, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en deux exemplaires : un exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et le second exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés à la circonscription électorale du Brabant flamand.
Dans le même canton électoral, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.
Tous les exemplaires du tableau-modèle et du tableau récapitulatif visés aux alinéas 2 et 3 sont établis en néerlandais. "
 Art.    14 . Dans l'article 161 du même Code, modifié par les lois des 5 juillet 1976, 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 13 décembre 2002, 13 février 2007, et par l'arrêté royal du 5 avril 1994, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 11 et 12 :
" Le président du bureau principal du canton de Rhode-Saint-Genèse transmet sans délai par la voie digitale, en utilisant la signature électronique émise au moyen de sa carte d'identité, respectivement au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand et au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ainsi qu'au ministre de l'Intérieur le procès-verbal de son bureau reprenant le tableau récapitulatif correspondant. Une version papier des tableaux récapitulatifs ainsi que du procès-verbal est également transmise au président du bureau principal de la circonscription électorale du Brabant flamand et au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    15 . L'intitulé du titre IV, chapitre IVbis, du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par ce qui suit :
" CHAPITRE V. - De la répartition des sièges pour l'élection du Sénat et pour l'élection de la Chambre des représentants ".
 Art.    16 . Dans l'article 165bis du même Code, inséré par la loi du 13 décembre 2002, annulée en partie par l'arrêt n° 73/2003 de la Cour d'arbitrage, le 1°  est remplacé par ce qui suit :
" 1° pour l'élection de la Chambre des représentants, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur des listes de candidats de la circonscription électorale; ".
 Art.    17 . L'intitulé du titre IV, chapitre V, du même Code, inséré par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.
 Art.    18 . Dans le titre IV du même Code, le chapitre VI, inséré par la loi du 16 juillet 1993, comportant les articles 169, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 5 avril 1995, 170, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 30 décembre 1993 et 5 avril 1995, et 171, remplacé par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 13 décembre 2002, est abrogé.
 Art.    19 . Dans l'article 175 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots " Le bureau central provincial ou le bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " Le bureau principal de la circonscription électorale ".
 Art.    20 . L'article 176 du même Code, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est abrogé.
 Art.    21 . Dans l'article 180quinquies, § 4, alinéa 6, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002 et remplacé par la loi du 13 février 2007, les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    22 . L'article 180septies, § 5, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 7 mars 2002 et modifié par la loi du 13 février 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Les bulletins de vote des électeurs belges résidant à l'étranger du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse pour l'élection de la Chambre des représentants sont dépouillés par le bureau de dépouillement désigné par le président du bureau principal de canton de Rhode-Saint-Genèse. "
 Art.    23 . Dans les annexes du même Code, il est inséré le modèle IIcbis) qui est joint en annexe 2 à la présente loi.
 CHAPITRE 3.  - Modification des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative
 Art.    24 . Dans l'article 3, § 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, modifié par les lois des 23 décembre 1970 et 16 juillet 1993, l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise
 Art.    25 . Dans l'article 1er, § 1er, 2°, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise, les mots " l'arrondissement de Bruxelles " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
 Art.    26 . A l'article 9 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les mots " , à l'exception de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde " sont abrogés;
2° le 3°  est remplacé par ce qui suit : " 3°  la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale qui comprend l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale; ";
3° l'article est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
" Les colonnes 3 à 6 du tableau annexé au Code électoral sont d'application à l'élection du Parlement européen, étant entendu que les cantons électoraux d'Eupen et de Sankt-Vith constituent la circonscription électorale germanophone. "
 Art.    27 . A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 11 avril 1994, 5 mars 2004 et 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 3, les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ";
2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
" Les électeurs du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse peuvent émettre un suffrage soit pour le collège électoral français, soit pour le collège électoral néerlandais. Ces électeurs appartiennent au collège électoral français ou néerlandais selon le choix qu'ils expriment. ";
3° dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots " la population de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et " sont abrogés.
 Art.    28 . A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par la loi du 18 décembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 3, alinéa 5, les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ";
2° le paragraphe 4 est abrogé.
 Art.    29 . Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, annulé par l'arrêt n° 26/90 de la Cour d'arbitrage et rétabli par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont chaque fois remplacés par les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    30 . Dans l'article 23 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Une copie des listes de candidats est immédiatement adressée au président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et au président du bureau principal du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse qui font immédiatement afficher ces listes respectivement dans les communes de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale et dans les communes du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse. "
 Art.    31 . A l'article 24 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par les lois des 18 décembre 1998 et 19 février 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont chaque fois remplacés par les mots " de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ";
2° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :
" § 4. Le président du bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale transmet immédiatement, en vue de son impression, une copie du bulletin de vote au président du bureau principal de province de la province du Brabant flamand.
Ce dernier fait mentionner sur les bulletins de vote destinés au canton électoral de Rhode-Saint-Genèse, les listes de candidats du collège électoral français et les listes de candidats du collège électoral néerlandais.
A cet effet, le bulletin de vote est formulé conformément au modèle IIe annexé à la présente loi. "
 Art.    32 . Dans l'article 26, § 1er, alinéas 1er et 2, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont chaque fois remplacés par les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    33 . A l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 11 avril 1994, par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et par la loi du 14 avril 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " 156, § 1er, " sont remplacés par les mots " 156, § 1er et § 1er/1 ";
2° dans l'alinéa 2, il est inséré un 3° /1 rédigé comme suit :
" 3° /1 l'article 156, § 1er/1, est lu comme suit :
" Chaque bureau de dépouillement du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :
1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats du collège électoral néerlandais;
2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats du collège électoral français.
Dans ce canton électoral, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en deux exemplaires : un exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés au collège électoral français et le second exemplaire mentionne les résultats du dépouillement destinés au collège électoral néerlandais.
Dans le même canton électoral, le bureau principal de canton dresse également en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 9.
Tous les exemplaires du tableau-modèle et du tableau récapitulatif visés aux alinéas 2 et 3 sont établis en néerlandais. "
 Art.    34 . Dans l'article 34, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 26 juin 2000, les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde " sont remplacés par les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    35 . A l'article 35 de la même loi, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde  " sont remplacés par les mots " circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le président du bureau principal du canton électoral de Rhode-Saint-Genèse transmet, par la voie la plus rapide, au président du bureau principal de collège français et au président du bureau principal de collège néerlandais l'exemplaire du tableau récapitulatif qui le concerne. "
 Art.    36 . Le modèle de bulletin de vote II.d. annexé à la même loi, remplacé par la loi du 14 avril 2009, est remplacé par le modèle IId qui est joint en annexe 3 à la présente loi.
 Art.    37 . Dans les annexes de la même loi, il est inséré le modèle IIe qui est joint en annexe 4 à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    38 . Les modifications apportées par la présente loi au Code électoral et aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, ne sont d'application qu'en tant qu'elles concernent l'élection de la Chambre des représentants.
 Art.    39 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2012, p. 49280-49283)

Vu pour être annexé à la loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
 Art.    N2 . Annexe 2. - Modèle IIcbis
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2012, p. 49284-49285)

Vu pour être annexé à la loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
 Art.    N3 . Annexe 3. - Modèle IId
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2012, p. 49286)

Vu pour être annexé à la loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
 Art.  N4. Annexe 4. - Modèle IIe
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2012, p. 49288)

Vu pour être annexé à la loi du 19 juillet 2012 portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
 Art.    2 . L'article 93 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, abrogé par la loi du 15 septembre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 93. § 1er. Par dérogation aux articles 17, § 1er, alinéa 2, § 3, alinéa 5, §§ 4 et 7, 18, alinéas 2 à 4, 52, alinéa 2, et 61, les demandes, difficultés, recours en annulation ou recours en cassation, visés aux articles 11, 12, 13, 14, 16, 1° à 6°,  17, 18 et 36 ainsi que les oppositions, tierces oppositions et recours en révision, qui sont portés par une personne qui est établie dans une des communes visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative sont traités à la demande de cette personne par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° l'objet de la demande, de la difficulté ou du recours est localisé ou localisable dans ces communes;
2° la personne demande, dans l'intitulé de son écrit par lequel elle porte l'affaire devant la section du contentieux administratif conformément à l'article 19, que son affaire soit traitée par l'assemblée générale;
3° cet écrit contient une référence formelle aux garanties, régimes juridiques et droits linguistiques qui sont d'application dans ces communes.
Si l'assemblée générale est d'avis que les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont pas remplies, elle renvoie l'affaire à une chambre, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, section 1re, sans préjudice du renvoi à l'assemblée générale en application des articles 91 et 92, § 1er.
§ 2. Dans le cas d'une demande de suspension en extrême urgence introduite conformément à l'article 17 et dans les conditions visées au § 1er, la suspension peut être ordonnée à titre provisoire par le premier président ou le président, qui est responsable de la section du contentieux administratif, ou par le président de chambre ou le conseiller d'Etat qu'il désigne à cette fin. Si l'urgence le justifie, cette suspension provisoire peut être ordonnée sans que les parties ou certaines d'entre elles aient été entendues. L'arrêt qui ordonne la suspension provisoire convoque les parties dans les quinze jours ouvrables devant l'assemblée générale qui statue sur la confirmation de la suspension.
Le premier président, président, président de chambre ou conseiller ne peut traiter la demande de suspension en extrême urgence conformément à l'alinéa 1er que s'il a justifié par son diplôme qu'il a passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la langue dans laquelle l'affaire doit être traitée conformément au titre VI, chapitre II, section 1re.
§ 3. Par dérogation aux articles 20 et 90, § 2, l'examen de l'admissibilité d'un recours en cassation qui relève des compétences de l'assemblée générale en vertu du § 1er est effectué conjointement par le premier président et le président. En cas de désaccord entre ces derniers, le recours en cassation est renvoyé à l'assemblée générale. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président ou du président, il est remplacé à la présidence par le plus ancien des présidents de chambres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, ou à défaut, par le plus ancien des conseillers ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue.
§ 4. Toute partie adverse ou intervenante qui est établie dans une des communes visées à l'article 7 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative peut demander que l'affaire soit renvoyée à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° l'objet de la demande, la difficulté ou le recours est localisé ou localisable dans ces communes;
2° la demande en est faite dans l'intitulé du premier acte de procédure que la partie dépose;
3° la législation linguistique est en cause.
En cas d'une telle demande, l'affaire est renvoyée d'office à l'assemblée générale, à moins que la chambre saisie constate, par ordonnance, qu'il n'est manifestement pas satisfait à la condition d'établissement prévue à l'alinéa 1er ou les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° ou 2°.  Cette ordonnance est immédiatement communiquée, avant toute poursuite de la procédure, au premier président et au président, qui peuvent chacun décider de renvoyer l'affaire devant l'assemblée générale. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président ou du président, il est remplacé à la présidence par le plus ancien des présidents de chambres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, ou à défaut, par le plus ancien des conseillers ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue.
Si l'assemblée générale est d'avis que les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont pas remplies, elle renvoie l'affaire à une chambre, conformément aux dispositions du titre VI, chapitre II, section 1re, sans préjudice du renvoi éventuel à l'assemblée générale en application des articles 91 et 92, § 1er.
§ 5. L'auditeur général et l'auditeur général adjoint désignent, chacun dans son rôle linguistique, un membre de l'auditorat pour participer à l'instruction de l'affaire traitée par l'assemblée générale conformément au présent article. Les deux membres de l'auditorat ainsi désignés établissent ensemble un rapport et donnent chacun leur avis lors de l'audience publique à la fin des débats.
Les articles 21, alinéa 6, et 30, § 3, ne sont d'application que si les deux membres de l'auditorat concluent soit que le recours est irrecevable ou doit être rejeté, soit que l'acte ou le règlement doit être annulé.
§ 6. S'il y a lieu de statuer par un seul et même arrêt sur plusieurs affaires, dont une au moins est pendante devant l'assemblée générale conformément aux §§ 1er à 4, la jonction peut en être ordonnée conjointement par le premier président et le président, soit d'office, soit à la demande de l'auditeur général ou de l'auditeur général adjoint, soit à la demande des parties.
§ 7. Les articles 21bis, § 2, et 30, § 2 et § 2bis, alinéa 3, première phrase, ne sont pas applicables aux affaires qui, en vertu des §§ 1er et 4, sont traitées par l'assemblée générale. "
 Art.    3 . Dans les mêmes lois coordonnées, l'article 95, remplacé par la loi du 16 juin 1989, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par les paragraphes 2, 3 et 4, rédigés comme suit :
" § 2. Toutefois, lorsque l'assemblée générale est saisie en application de l'article 93, elle est présidée alternativement par le premier président et par le président en fonction de l'inscription au rôle.
Une affaire qui, conformément à l'article 93, § 4, est renvoyée à l'assemblée générale est pour l'application de l'alinéa 1er, considérée comme inscrite au rôle à la date du renvoi, à la suite des affaires inscrites au rôle à cette date.
§ 3. Si plusieurs affaires qui sont pendantes devant l'assemblée générale en vertu de l'article 93 sont jointes conformément à l'article 93, § 6, la présidence est assurée par le premier président ou le président, qui, avant la jonction, était appelé à présider l'affaire la première inscrite au rôle.
§ 4. En cas d'absence ou d'empêchement du premier président ou du président qui est appelé à présider l'assemblée générale en application des §§ 2 et 3, il est remplacé à la présidence par le plus ancien des présidents de chambres ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue, ou à défaut, par le plus ancien des conseillers ayant justifié par leur diplôme qu'ils ont passé l'examen de docteur, de licencié ou de master en droit dans la même langue. "
 Art.    4 . L'article 97 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 16 juin 1989, et modifié par les lois du 17 février 2005 et 15 septembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de parité de voix, lorsque l'assemblée générale est saisie en application de l'article 93, la voix de celui qui préside l'assemblée générale, conformément à l'article 95, §§ 2 à 4, est prépondérante. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    5 . La présente loi est d'application exclusivement aux demandes, difficultés et recours qui sont introduits au Conseil d'Etat après la date de son entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 14 octobre 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les mots " , créant un fonds budgétaire Primes linguistiques " sont insérés entres les mots " la fonction de capitale de Bruxelles " et les mots " et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 ".
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 2002, les mots " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " sont remplacés par les mots " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles ".
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " et 100.000.000 EUR à partir de l'année budgétaire 2004 " sont remplacés par les mots " , 100.000.000 euros à partir de l'année budgétaire 2004 et 125.000.000 euros à partir de l'année budgétaire 2013 ".
 Art.    5 . A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° dans l'alinéa 2, devenant l'alinéa unique les mots " en vertu de l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " en vertu de l'article 64ter, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ".
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, la phrase " Les membres fédéraux du Comité de coopération, après avis du Comité de coopération, décident de l'utilisation des moyens visés à l'article 4. " est abrogée.
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un chapitre II/1, intitulé : " Chapitre II/1. Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques ".
 Art.    8 . Dans le chapitre II/1, inséré par l'article 7, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :
" Art. 5/1. En application de l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, il est créé un fonds budgétaire pour le financement des primes linguistiques. ".
 Art.    9 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré un article 5/2 rédigé comme suit :
" Art. 5/2. Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques est affecté au fonds visé à l'article 5/1. Ce prélèvement se fait à concurrence de 25 millions d'euros à partir de l'année budgétaire 2012.
Ce montant de base est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation suivant les modalités fixées à l'article 47, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. ".
 Art.    10 . Dans le même chapitre II/1, il est inséré un article 5/3 rédigé comme suit :
" Art. 5/3. Les dépenses qui peuvent être réalisées à charge du fonds visé à l'article 5/1 sont des subventions pour le financement des primes linguistiques en faveur :
a) de la Région de Bruxelles-Capitale, de l'agglomération bruxelloise, de la Commission communautaire commune, ainsi que des services d'intérêt public qui relèvent de ces institutions;
b) des services locaux au sens de l'article 9 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative qui sont situés dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;
c) des hôpitaux qui dépendent des centres publics d'action sociale des communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
Le prélèvement visé à l'article 5/2 est réparti annuellement entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er mars de l'année en cours un relevé de leurs agents ayant bénéficié d'une prime linguistique au cours de l'année précédente ainsi que du montant qu'ils leur ont versé à ce titre. La répartition se fait proportionnellement au nombre de ces agents par service ou institution visé à l'alinéa 1er et sans que le montant versé à chaque service ou institution puisse excéder le montant payé aux agents. Seuls les titulaires d'un certificat de connaissance de la deuxième langue, délivré conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, sont pris en compte pour la répartition des moyens du fonds.
Pour l'année 2012, les recettes du fonds sont réparties entre les services et institutions visés à l'alinéa 1er qui auront introduit avant le 1er octobre 2012 un relevé de leurs agents bénéficiant d'une prime linguistique au 31 décembre 2011, proportionnellement au nombre de ces agents.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution du présent article. ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.  11. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifié en dernier lieu par la loi du 29 mars 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'intitulé du " Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles " est remplacé comme suit :
" Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles. ";
2° la rubrique 13 - Intérieur est complétée par ce qui suit :
" Dénomination du fonds budgétaire organique :
4 - X Fonds de financement des primes linguistiques
Nature des recettes affectées :
Un prélèvement sur le produit de l'impôt des personnes physiques, en application de l'article 5/2 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
Nature des dépenses autorisées :
Subventions aux services et institutions bruxelloises visées à l'article 5/3 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires pour le financement des primes linguistiques. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre chargée de Beliris,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article   1. Article unique. L'article 63, § 4, de la Constitution est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Toutefois, et aux fins de garantir les intérêts légitimes des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province de Brabant, des modalités spéciales sont prévues par la loi.
Une modification aux règles fixant ces modalités spéciales ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. ".

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtu du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles,
S. VERHERSTRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique est remplacé par ce qui suit :
" Loi visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique ".
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par la disposition sous 30°, rédigée comme suit :
" 30° " Plan d'aménagement des espaces marins " : un plan qui organise la structure spatiale tridimensionnelle et temporelle souhaitée pour les activités humaines, sur la base d'une vision à long terme et au moyen d'objectifs économiques, sociaux et écologiques précis. Ce plan vise à coordonner les décisions ayant un impact spatial sur les espaces marins et il garantit que toute partie prenante sera associée au processus. "
 Art.    4 . Dans la même loi, l'article 3, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. La présente loi vise l'organisation de la planification spatiale marine dans les espaces marins. "
 Art.    5 . Dans l'article 4 de la même loi le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Lorsqu'ils mènent des activités dans les espaces marins, les utilisateurs de ces espaces et les pouvoirs publics tiendront compte du principe de prévention, du principe de précaution, du principe de la gestion durable, du principe du pollueur-payeur et du principe de réparation.
Les pouvoirs publics, lorsqu'ils établissent un plan d'aménagement des espaces marins, tiendront également compte de ces principes. "
 Art.    6 . Dans la même loi, après l'article 5, un chapitre IIbis est inséré, rédigé comme suit :
" Chapitre IIbis. Organisation de la planification spatiale marine ".
 Art.  7. Dans la même loi, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit :
" Art. 5bis. § 1er. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, une procédure pour l'adoption d'un plan d'aménagement des espaces marins belges, conformément aux règles européennes et internationales, et notamment en ce qui concerne la concertation avec les secteurs et instances impliqués.
Cette procédure comporte au moins :
1° un processus de planification;
2° une enquête publique;
3° la rédaction d'un rapport stratégique sur les incidences environnementales;
4° la procédure de modifi cation.
§ 2. Le plan d'aménagement des espaces marins est contraignant. Il est fi xé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Ce plan d'aménagement des espaces marins sera évalué tous les six ans et modifié si nécessaire. Le Roi peut également régler une procédure de modification intermédiaire.
§ 3. Le Roi institue une commission consultative chargée de formuler un avis non contraignant dans le cadre de la procédure mentionnée au paragraphe 1er.
§ 4. Le plan d'aménagement des espaces marins est établi selon la structure suivante :
1° une analyse spatiale des espaces marins belges;
2° une vision à long terme sur l'utilisation spatiale des espaces marins belges;
3° des objectifs économiques, sociaux, environnementaux et de sécurité précis, qui comportent aux moins les éléments suivants :
a) les objectifs effectifs;
b) les indicateurs constituant une indication fiable pour la réalisation de l'objectif envisagé ou d'un changement de comportement souhaité;
4° les mesures, les instruments et les actions permettant la mise en oeuvre du plan d'aménagement des espaces marins. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Pension anticipée
 Art.    2 . Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 21 mars 1997 confirmé par la loi du 26 juin 1997, par l'arrêté royal du 23 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par les lois des 27 décembre 2004 et 28 décembre 2011, sont insérés les paragraphes 3bis, 3ter et 3quater rédigés comme suit :
" § 3bis. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, l'intéressé, qui est né avant le 1er janvier 1956 et qui prouve, au 31 décembre 2012, une carrière d'au moins 32 années civiles telles que définies au paragraphe 2, peut, à sa demande, prendre sa pension de retraite anticipée au plus tôt le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 62 ans pour autant qu'il prouve une carrière d'au moins 37 années civiles telles que définies au paragraphe 2.
§ 3ter. Par dérogation au paragraphe 1er, 2°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixé conformément au paragraphe 1er, 1°.  Par dérogation au paragraphe 2, 2°,  la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2014 est fixée conformément au paragraphe 2, 1°.
Par dérogation au paragraphe 1 er , 3°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixé conformément au paragraphe 1er, 2°.  Par dérogation au paragraphe 2, 3°,  la condition de carrière requise pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2015 est fixée conformément au paragraphe 2, 2°.
Par dérogation au paragraphe 1er, 4°, l'âge pour les pensions prenant cours au mois de janvier 2016 est fixé conformément au paragraphe 1er, 3°.
§ 3quater. L'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière visées aux paragraphes 1er à 3ter, conserve le droit de prendre anticipativement sa pension à une date ultérieure, quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de la pension. "
 Art.    3 . Dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, il est inséré un article 107/1 rédigé comme suit :
" Art. 107/1. L'intéressé qui, au 31 décembre 2012, remplit les conditions d'âge et de carrière pour obtenir une pension de retraite anticipée, visées à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 précité, tel qu'en vigueur avant sa modification par l'article 107 de la présente loi, conserve le droit de prendre anticipativement sa pension à une date ultérieure, quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de la pension. "
 Art.    4 . L'article 108 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 108. Le Roi prend, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des mesures transitoires pour :
1° les travailleurs salariés dont le préavis débute avant le 1er janvier 2012 et qui prend fin ou aurait dû prendre fin après le 31 décembre 2012;
2° les travailleurs salariés qui ont conclu avec leur employeur en dehors du cadre d'une prépension conventionnelle, avant le 28 novembre 2011, une convention de départ anticipé venant à échéance au plus tôt à l'âge de 60 ans, pour autant qu'à ce moment, ces travailleurs justifient une carrière d'au moins 35 ans;
3° les travailleurs salariés qui ont introduit une demande de pension anticipée avant le 28 novembre 2011. "
 Art.    5 . Dans l'article 109 de la même loi, les mots " des articles 107 et 108 " sont remplacés par les mots " des articles 107 à 108 ".
 Art.    6 . Les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.
 Art.    7 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1 er janvier 2013.
 CHAPITRE 3.  - Journalistes professionnels
 Art.    8 . Les articles 117 à 118 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses sont retirés.
 Art.    9 . Dans l'article 119 de la même loi, les mots " les arrêtés royaux du 3 novembre 1969 et du 27 juillet 1971 précités " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 3 novembre 1969 précité ".
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 119/1 rédigé comme suit :
" Art. 119/1. Chaque année, l'Office national des Pensions fait rapport au ministre qui a les Pensions dans ses attributions sur la situation financière résultant de l'application de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 déterminant pour les journalistes professionnels les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
En concertation avec les partenaires sociaux et après avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, le Roi peut, sur base de ce rapport annuel, adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les dispositions prévues aux articles 3, § 1er, alinéa 1er et 8 de l'arrêté royal du 27 juillet 1971 précité afin d'assurer l'équilibre financier du régime. "
 Art.    11 . Dans l'article 120 de la même loi, les mots " Les dispositions des articles 116 à 118 " sont remplacés par les mots " Les dispositions de l'article 116 ".
 Art.    12 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 4.  - Périodes assimilées
 Art.    13 . Dans l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " par dérogation à l'article 8 de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés " sont remplacés par les mots " sans préjudice de l'article 8 de l'arrêté royal n°  50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ";
2° le 2°  est remplacé par ce qui suit :
" 2° aux périodes de régime de chômage avec complément d'entreprise prises avant l'âge de 60 ans, à l'exception des régimes de chômage avec complément d'entreprise pris en exécution des dispositions suivantes :
a) le chapitre VII de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;
b) l'article 3, §§ 1er, 3, 6 et 7, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité;
c) l'article 3, §§ 2, 4 et 5, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 précité, uniquement pour les mois suivants celui au cours duquel le travailleur salarié atteint l'âge de 59 ans; ".
 Art.    14 . L'article 124 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 124. L'article 122 n'est pas applicable :
1° aux personnes qui, avant le 28 novembre 2011, ont été licenciées ou se trouvaient en préavis, en vue du régime de chômage avec complément d'entreprise;
2° aux personnes qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une période de régime de chômage avec complément d'entreprise, d'interruption de carrière volontaire complète ou partielle, de crédit-temps, de crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5 réservées aux travailleurs salariés de 50 ans ou plus;
3° aux personnes qui ont demandé l'accès à une période d'interruption de carrière ou de crédit-temps et qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
a) l'employeur a reçu l'avis écrit du travailleur avant le 28 novembre 2011;
b) la date de réception du formulaire par le bureau de chômage compétent de l'Office national de l'emploi se situe avant le 2 mars 2012;
c) la date de prise de cours de la période d'interruption de carrière ou de crédit-temps se situe avant le 3 avril 2012. "
 Art.    15 . Le présent chapitre produit ses effets le 1er janvier 2012.
 CHAPITRE 5.  - Disposition confirmative
 Art.    16 . Dans l'article 127 de la même loi les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er le mot " 118 " est abrogé;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'habilitation conférée au Roi par les articles 87, 89, 91, alinéa 2, 103, 105, alinéa 4, et 113 expire le 30 avril 2012. A défaut de confirmation par la loi avant le 31 juillet 2012, les arrêtés pris en vertu de ces articles sont censés n'avoir jamais produit leurs effets.
L'habilitation conférée au Roi par les articles 116, 119 et 123 expire le 30 septembre 2012. A défaut de confirmation par la loi avant le 31 décembre 2012, les arrêtés pris en vertu de ces articles sont censés n'avoir jamais produit leurs effets.
Les arrêtés qui auront été confirmés comme prévu par les alinéas 1eret 2, ne pourront être abrogés, modifiés, complétés ou remplacés que par une loi. "
 Art.  17. Le présent chapitre produit ses effets le 9 janvier 2012.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro, sortira son plein et entier effet.
(NOTE : pour la décision, voir  2011-03-25/22 )

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
 Art.    3 . Dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, il est inséré un article 10bis rédigé comme suit :
"Art. 10bis. Durant la période pendant laquelle le travailleur intérimaire travaille chez l'utilisateur, il a droit, dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de l'utilisateur, à accéder aux infrastructures ou aux services existants dans l'entreprise de l'utilisateur, tels que les services de restauration, les infrastructures d'accueil des enfants et les services de transport, à moins qu'une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives.".
 Art.    4 . L'article 19, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, sont considérées comme dispositions applicables au lieu de travail, les dispositions qui concernent la lutte contre les discriminations, l'égalité de traitement des hommes et des femmes, la durée du travail, les jours fériés, le repos du dimanche, le travail des femmes, la protection de la maternité, la protection des mères allaitantes, le travail des jeunes, le travail de nuit, les règlements de travail, les dispositions ayant trait au contrôle des prestations des travailleurs à temps partiel telles que prévues aux articles 157 à 169 de la loi-programme du 22 décembre 1989, la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.".
 Art.    5 . Dans le chapitre 2, section 3 de la même loi, il est inséré un article 20bis rédigé comme suit :
"Art. 20bis. L'utilisateur informe le travailleur intérimaire qui est mis à sa disposition des emplois vacants dans son entreprise. Il peut être satisfait à cette obligation au moyen d'une annonce générale à un endroit approprié de l'entreprise.".
 Art.  6.[...]. <Erratum, M.B. 17-08-2012, p. 48421>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
M. DE CONINCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM