text:
Article    1 . Le régime complémentaire à celui de la Convention de Paris, instituée par la présente Convention, est soumis aux dispositions de la Convention de Paris ainsi qu'aux dispositions fixées ci-après.
 Art.    2 .[ 1  a) Le régime de la présente Convention s'applique aux dommages nucléaires dont la responsabilité incombe, en vertu de la Convention de Paris, à l'exploitant d'une installation nucléaire à usage pacifique, située sur le territoire d'une Partie Contractante à la présente Convention (ci-après dénommée " Partie Contractante "), et qui sont subis :
 i) sur le territoire d'une Partie Contractante, ou
 ii) dans les zones maritimes situées au-delà de la mer territoriale d'une Partie Contractante ou au- dessus de telles zones,
 1. à bord d'un navire ou par un navire battant pavillon d'une Partie Contractante ou à bord d'un aéronef ou par un aéronef immatriculé sur le territoire d'une Partie Contractante ou dans ou par une île artificielle, une installation ou une construction sous la juridiction d'une Partie Contractante, ou
 2. par un ressortissant d'une Partie Contractante, à l'exclusion d'un dommage subi dans la mer territoriale d'un Etat non-Contractant ou au-dessus, ou
 iii) dans la zone économique exclusive d'une Partie Contractante ou au-dessus ou sur le plateau continental d'une Partie Contractante, à l'occasion de l'exploitation ou de la prospection des ressources naturelles de cette zone économique exclusive ou de ce plateau continental, sous réserve que les tribunaux d'une Partie Contractante soient compétents conformément à la Convention de Paris.
 b) Tout Signataire ou gouvernement adhérent peut, au moment de la signature de la présente Convention ou de son adhésion à celle-ci ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il assimile à ses propres ressortissants, aux fins de l'application du paragraphe (a)(ii) 2 cidessus, les personnes physiques qui ont leur résidence habituelle sur son territoire au sens de sa législation, ou certaines catégories d'entre elles.
 c) Au sens du présent article, l'expression " ressortissant d'une Partie Contractante " couvre une Partie Contractante ou toute subdivision politique d'une telle Partie, ou toute personne morale de droit public ou de droit privé, ainsi que toute entité publique ou privée n'ayant pas la personnalité juridique établie, sur le territoire d'une Partie Contractante.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. B, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    3 .[ 1  a) Dans les conditions fixées par la présente Convention, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la réparation des dommages nucléaires visés à l'article 2 soit effectuée à concurrence d'un montant de 1 500 millions d'euros par accident nucléaire, sous réserve de l'application de l'article 12bis.
 b) Cette réparation est effectuée comme suit :
 i) à concurrence d'un montant au moins égal à 700 millions d'euros, fixé à cet effet en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, au moyen de fonds provenant d'une assurance ou d'une autre garantie financière ou de fonds publics alloués conformément à l'article 10(c) de la Convention de Paris, ces fonds étant répartis jusqu'à concurrence de 700 millions d'euros, conformément à la Convention de Paris;
 ii) entre le montant visé à l'alinéa (i) ci-dessus et 1 200 millions d'euros, au moyen de fonds publics à allouer par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable;
 iii) entre 1 200 millions d'euros et 1 500 millions d'euros, au moyen de fonds publics à allouer par les Parties Contractantes selon la clé de répartition prévue à l'article 12, ce montant pouvant être accru conformément au mécanisme prévu à l'article 12bis.
 c) A cet effet, chaque Partie Contractante doit :
 i) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant n'est pas inférieure au montant visé au paragraphe (a) ci-dessus et disposer que cette responsabilité est couverte par l'ensemble des fonds visés au paragraphe (b) ci-dessus;
 ii) soit prévoir dans sa législation que la responsabilité de l'exploitant est fixée à un niveau au moins égal à celui qui est fixé conformément au paragraphe (b)(i) ci-dessus ou à l'article 7(b) de la Convention de Paris, et disposer qu'au-delà de ce montant et jusqu'au montant visé au paragraphe (a) ci-dessus, les fonds publics visés au paragraphe (b)(ii) et (iii) ci-dessus sont alloués à un titre différent de celui d'une couverture de la responsabilité de l'exploitant; toutefois, elle ne doit pas porter atteinte aux règles de fond et de procédure fixées par la présente Convention.
 d) Les créances découlant de l'obligation, pour l'exploitant, de réparer des dommages ou de payer des intérêts et dépens au moyen des fonds alloués conformément aux paragraphes b(ii) et (iii) et (g) du présent article ne sont exigibles à son égard qu'au fur et à mesure de l'allocation effective de ces fonds.
 e) Si un Etat fait usage de la faculté prévue par l'article 21(c) de la Convention de Paris, il ne peut devenir Partie Contractante à la présente Convention qu'à la condition qu'il garantisse que des fonds sont disponibles pour couvrir la différence entre le montant pour lequel l'exploitant est responsable et 700 millions d'euros.
 f) Les Parties Contractantes s'engagent à ne pas faire usage, dans l'exécution de la présente Convention, de la faculté prévue à l'article 15(b) de la Convention de Paris d'édicter des conditions particulières, autres que celles prévues par la présente Convention, pour la réparation des dommages nucléaires au moyen des fonds visés au paragraphe (a) du présent article.
 g) Les intérêts et dépens visés à l'article 7(h) de la Convention de Paris sont payables au-delà des montants indiqués au paragraphe (b) ci-dessus. Dans la mesure où ils sont alloués au titre d'une réparation payable sur les fonds visés :
 i) au paragraphe (b)(i) ci-dessus, ils sont à la charge de l'exploitant responsable;
 ii) au paragraphe (b)(ii) ci-dessus, ils sont à la charge de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de cet exploitant, dans la limite des fonds alloués par cette Partie Contractante;
 iii) au paragraphe (b)(iii) ci-dessus, ils sont à la charge de l'ensemble des Parties Contractantes.
 h) Les montants mentionnés dans la présente Convention sont convertis dans la monnaie nationale de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents suivant la valeur de cette monnaie à la date de l'accident à moins qu'une autre date ne soit fixée d'un commun accord pour un accident donné, par les Parties Contractantes.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. C, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    4 .
<Abrogé par DIVERS  2014-06-18/24 , art. D, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    5 .[ 1  Dans le cas où l'exploitant responsable a un droit de recours conformément à l'article 6(f) de la Convention de Paris, les Parties Contractantes à la présente Convention ont le même droit dans la mesure où des fonds publics sont alloués en vertu de l'article 3(b) et (g).] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. E, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    6 .[ 1  Pour le calcul des fonds publics à allouer en vertu de la présente Convention, seuls sont pris en considération les droits à réparation exercés du fait de décès ou de dommage aux personnes dans un délai de trente ans à compter de l'accident nucléaire et du fait de tout autre dommage nucléaire dans un délai de dix ans à compter de l'accident nucléaire. De tels délais sont en outre prolongés dans les cas et aux conditions fixées à l'article 8(e) de la Convention de Paris.
 Les demandes complémentaires présentées après l'expiration de ce délai, dans les conditions prévues à l'article 8(f) de la Convention de Paris, sont également prises en considération.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. F, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    7 .[ 1  Lorsqu'une Partie Contractante fait usage de la faculté prévue à l'article 8(d) de la Convention de Paris, le délai qu'elle fixe est un délai de prescription de trois ans au moins à compter soit du moment où le lésé a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit du moment où il a dû raisonnablement en avoir connaissance.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. G, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    8 .[ 1  Toute personne bénéficiant des dispositions de la présente Convention a droit à la réparation intégrale du dommage nucléaire subi, conformément aux dispositions prévues par le droit national.
 Toutefois, une Partie Contractante peut fixer des critères de répartition équitables de la réparation disponible en vertu de la présente Convention pour le cas où le montant des dommages dépasse ou risque de dépasser 1 500 millions d'euros, sans qu'il en résulte, quelle que soit l'origine des fonds et sous réserve des dispositions de l'article 2, de discrimination en fonction de la nationalité, du domicile ou de la résidence de la personne ayant subi le dommage.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. H, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    9 .[ 1  a) Le régime d'allocation des fonds publics disponibles en vertu de la présente Convention est celui de la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents.
 b) Chaque Partie Contractante prend les dispositions nécessaires pour que les personnes ayant subi un dommage nucléaire puissent faire valoir leurs droits à réparation sans avoir à entamer des procédures différentes selon l'origine des fonds destinés à cette réparation.
 c) Une Partie Contractante est tenue d'allouer les fonds visés à l'article 3(b)(iii), à partir du moment où le montant de la réparation en vertu de la présente Convention atteint le total des montants visés à l'article 3(b)(i) et (ii), indépendamment du fait que des fonds à la charge de l'exploitant restent disponibles ou que la responsabilité de l'exploitant n'est pas limitée dans son montant.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. I, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    10 .[ 1  a) La Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents est tenue d'informer les autres Parties Contractantes de la survenance et des circonstances d'un accident nucléaire dès qu'il apparaît que les dommages nucléaires causés par cet accident dépassent ou risquent de dépasser le total des montants visés à l'article 3(b)(i) et (ii). Les Parties Contractantes prennent sans délai toutes dispositions nécessaires pour régler les modalités de leurs rapports à ce sujet.
 b) Seule la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents peut demander aux autres Parties Contractantes l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) et (g) et a compétence pour attribuer ces fonds.
 c) Cette Partie Contractante exerce, le cas échéant, les recours visés à l'article 5 pour le compte des autres Parties Contractantes qui auraient alloué des fonds publics au titre de l'article 3(b)(iii) et (g).
 d) Les transactions intervenues conformément aux conditions fixées par la législation nationale au sujet de la réparation des dommages nucléaires effectuée au moyen des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii) seront reconnues par les autres Parties Contractantes, et les jugements prononcés par les tribunaux compétents au sujet d'une telle réparation deviendront exécutoires sur le territoire des autres Parties Contractantes conformément aux dispositions de l'article 13(i) de la Convention de Paris.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. J, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    11 .[ 1  a) Si les tribunaux compétents relèvent d'une Partie Contractante autre que celle sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable, les fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (g) sont alloués par la première de ces Parties. La Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable rembourse à l'autre les sommes versées. Ces deux Parties Contractantes déterminent d'un commun accord les modalités du remboursement.
 b) Si plusieurs Parties Contractantes sont tenues d'allouer des fonds publics conformément à l'article 3(b)(ii) et (g), les dispositions du paragraphe (a) ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis. Le remboursement s'effectue en prenant en compte la mesure dans laquelle chaque exploitant a contribué à l'accident nucléaire.
 c) Dans l'adoption de toutes dispositions législatives, réglementaires ou administratives postérieures au moment de l'accident nucléaire et relatives à la nature, à la forme et à l'étendue de la réparation, aux modalités d'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (g) et, le cas échéant, aux critères de répartition de ces fonds, la Partie Contractante dont les tribunaux sont compétents consulte la Partie Contractante sur le territoire de laquelle est située l'installation nucléaire de l'exploitant responsable. En outre, elle prend toutes mesures nécessaires pour permettre à celle-ci d'intervenir dans les procès et de participer aux transactions concernant la réparation.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. K, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    12 .[ 1  a) La clé de répartition selon laquelle les Parties Contractantes allouent les fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) est calculée :
 i) à concurrence de 35 %, sur la base du rapport existant entre, d'une part, le produit intérieur brut aux prix courants de chaque Partie Contractante et, d'autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes, tels qu'ils résultent de la statistique officielle publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'accident nucléaire sera survenu;
 ii) à concurrence de 65 %, sur la base du rapport existant entre, d'une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de chaque Partie Contractante et, d'autre part, la puissance thermique totale des réacteurs situés sur l'ensemble des territoires des Parties Contractantes. Ce calcul sera effectué sur la base de la puissance thermique des réacteurs figurant, à la date de l'accident, sur les listes prévues à l'article 13. Cependant, un réacteur n'est pris en considération pour ce calcul qu'à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité et un réacteur n'est plus pris en considération pour ce calcul lorsque tous les combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformément aux procédures approuvées.
 b) Au sens de la présente Convention, " puissance thermique " signifie :
 i) avant la délivrance de l'autorisation d'exploitation définitive, la puissance thermique prévue;
 ii) après cette délivrance, la puissance thermique autorisée par les autorités nationales compétentes.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. L, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    12bis . [ 1  a) Dans le cas d'une adhésion à la présente Convention, les fonds publics visés à l'article 3(b)(iii) sont augmentés à raison de :
 i) 35 % d'un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport entre, d'une part, le produit intérieur brut aux prix courants de la Partie qui adhère et, d'autre part, le total des produits intérieurs bruts aux prix courants de toutes les Parties Contractantes à l'exception de celui de la Partie qui adhère;
 ii) 65 % d'un montant calculé en appliquant au montant précité le rapport entre, d'une part, la puissance thermique des réacteurs situés sur le territoire de la Partie qui adhère et, d'autre part, la puissance thermique totale des réacteurs situés sur l'ensemble des territoires des Parties Contractantes, à l'exception de celle de la Partie qui adhère.
 b) Le montant visé au paragraphe (a) ci-dessus ainsi augmenté sera arrondi au montant supérieur le plus proche exprimé en milliers d'euros.
 c) Le produit intérieur brut de la Partie qui adhère sera déterminé sur la base de la statistique officielle publiée par l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour l'année précédant celle au cours de laquelle l'adhésion est entrée en vigueur.
 d) La puissance thermique de la Partie qui adhère sera déterminée sur la base de la liste d'installations nucléaires communiquée par celle-ci au Gouvernement belge conformément à l'article 13(b). Cependant, aux fins du calcul des contributions en vertu du paragraphe (a)(ii) ci-dessus, un réacteur n'est pris en considération pour ce calcul qu'à partir de la date à laquelle il a atteint, pour la première fois, la criticalité et un réacteur n'est plus pris en considération pour ce calcul lorsque tous les combustibles nucléaires ont été retirés définitivement du coeur du réacteur et ont été entreposés de façon sûre conformément aux procédures approuvées.] 1
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( 1 )<Inséré par DIVERS  2014-06-18/24 , art. M, 002; En vigueur : 01-01-2022>

 Art.    13 .a) [ 1  Chaque Partie Contractante doit faire figurer sur une liste toutes les installations nucléaires à usage pacifique situées sur son territoire, répondant aux définitions de l'article premier de la Convention de Paris.] 1
b) [ 1  A cet effet, chaque Signataire ou gouvernement adhérent à la présente Convention communique, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le relevé complet de ces installations, au Gouvernement belge.] 1
c) Ce relevé contient:
i) pour toutes les installations non encore achevées, l'indication de la date prévue d'existence du risque d'accident nucléaire;
ii) et de plus, pour les réacteurs, l'indication de la date à laquelle il est prévu qu'ils atteindront pour la première fois la criticalité et l'indication de leur puissance thermique.
d) Chaque Partie contractante communique, en outre, au Gouvernement belge, la date exacte de l'existence du risque d'accident nucléaire et, pour les réacteurs, celle à laquelle ils ont atteint pour la première fois la criticalité.
e) Chaque Partie Contractante communique au Gouvernement belge toute modification à apporter à la liste. Au cas où la modification comporte l'adjonction d'une installation nucléaire, la communication doit être faite au moins trois mois avant la date prévue d'existence du risque d'accident nucléaire.
f) [ 1  Si une Partie Contractante est d'avis que le relevé ou une modification à apporter à la liste communiquée par une autre Partie Contractante n'est pas conforme aux dispositions du présent article, elle ne peut soulever d'objections à cet égard qu'en les adressant au Gouvernement belge dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu une notification conformément au paragraphe (h) ci-dessous.] 1
g) Si une Partie Contractante est d'avis qu'une des communications requises conformément au présent article n'a pas été faite dans les délais prescrits, elle ne peut soulever d'objections qu'en les adressant au Gouvernement belge dans un délai de trois mois à compter du moment où elle a eu connaissance des faits qui auraient dû, selon elle, être communiqués.
h) Le Gouvernement belge notifiera dès que possible à chaque Partie Contractante les communications et objections qu'il aura reçues conformément au présent article.
i) [ 1  L'ensemble des relevés et modifications visés aux paragraphes (b), (c), (d) et (e) ci-dessus constitue la liste prévue par le présent article, étant précisé que les objections présentées aux termes des paragraphes (f) et (g) ci-dessus ont effet rétroactif au jour où elles ont été formulées, si elles sont admises.] 1
j) Le Gouvernement belge adresse aux Parties Contractantes sur leur demande un état à jour comprenant les installations nucléaires tombant sous la présente Convention et les indications fournies à leur sujet en vertu du présent article.
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. N, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    14 .[ 1  a) Dans la mesure où la présente Convention n'en dispose pas autrement, chaque Partie Contractante peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la Convention de Paris et toutes les dispositions ainsi prises sont opposables aux autres Parties Contractantes pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii).
 b) Toutefois les dispositions prises par une Partie Contractante conformément à l'article 2(b) de la Convention de Paris ne sont opposables à une autre Partie Contractante pour l'allocation des fonds publics visés à l'article 3(b)(ii) et (iii) que si elles ont reçu son consentement.
 c) La présente Convention ne s'oppose pas à ce qu'une Partie Contractante prenne des dispositions en dehors du cadre de la Convention de Paris et de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces dispositions n'entraînent pas d'obligations supplémentaires pour les autres Parties Contractantes dans la mesure où des fonds publics de ces Parties sont en cause.
 d) Dans le cas où toutes les Parties Contractantes à la présente Convention ratifient, acceptent, approuvent ou adhèrent à un autre accord international relatif à la réparation complémentaire des dommages nucléaires, une Partie Contractante à la présente Convention pourra utiliser les fonds devant être alloués conformément à l'article 3(b)(iii) de la présente Convention pour satisfaire à l'obligation qui pourrait lui incomber en vertu de cet autre accord international de fournir une réparation complémentaire de dommages nucléaires au moyen de fonds publics.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. O, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    15 .[ 1  a) Toute Partie Contractante peut conclure avec un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention un accord portant sur la réparation, au moyen de fonds publics, de dommages causés par un accident nucléaire. Toute Partie Contractante qui se propose de conclure un tel accord doit faire part de son intention aux autres Parties Contractantes. Les accords conclus doivent être notifiés au Gouvernement belge.
 b) Dans la mesure où les conditions de réparation résultant d'un tel accord ne sont pas plus favorables que celles résultant des dispositions prises pour l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention par la Partie Contractante considérée, le montant des dommages indemnisables en vertu d'un tel accord et causés par un accident nucléaire couvert par la présente Convention peut être pris en considération, en vue de l'application de l'article 8, deuxième phrase, pour le calcul du montant total des dommages causés par cet accident.
 c) En aucun cas, les dispositions des paragraphes (a) et (b) cidessus ne peuvent affecter les obligations incombant en vertu de l'article 3(b)(ii) et (iii) aux Parties Contractantes qui n'auraient pas donné leur consentement à un tel accord.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. P, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    16 . a) Les Parties Contractantes se consulteront à l'égard de tous les problèmes d'intérêt commun posés par l'application de la présente Convention et de la Convention de Paris, notamment des articles 20 et 22 c) de cette dernière.
b) Elles se consulteront sur l'opportunité de réviser la présente Convention au terme de la période de cinq ans qui suivra la date de son entrée en vigueur, et à tout autre moment, à la demande d'une Partie Contractante.
 Art.    17 .[ 1  a) En cas de différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, les parties intéressées se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation ou autre mode de règlement à l'amiable.
 b) b) Lorsqu'un différend visé au paragraphe (a) n'est pas réglé dans les six mois suivant la date à laquelle un tel différend a été constaté par l'une des parties intéressées, les Parties Contractantes se réuniront pour aider les parties intéressées à parvenir à un règlement à l'amiable.
 c) Lorsque le différend n'est pas réglé dans les trois mois suivant la date à laquelle les Parties Contractantes se sont réunies conformément au paragraphe (b), ce différend, à la demande de l'une ou l'autre des parties intéressées, sera soumis au Tribunal Européen pour l'énergie nucléaire créé par la Convention en date du 20 décembre 1957 sur l'établissement d'un contrôle de sécurité dans le domaine de l'énergie nucléaire.
 d) Lorsqu'un accident nucléaire donne lieu à un différend entre deux ou plusieurs Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la Convention de Paris et de la présente Convention, la procédure de règlement de ce différend sera celle prévue à l'article 17 de la Convention de Paris.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. Q, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    18 .[ 1  a) Des réserves portant sur une ou plusieurs dispositions de la présente Convention peuvent être formulées à tout moment avant la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Convention, si leurs termes ont été expressément acceptés par tous les Signataires, ou lors, soit de l'adhésion, soit de l'utilisation des dispositions des articles 21 et 24, si leurs termes ont été expressément acceptés par les Signataires et gouvernements adhérents.
 b) Toutefois, l'acceptation d'un Signataire n'est pas requise si celui-ci n'a pas lui-même ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention dans un délai de douze mois à partir de la date où la notification de la réserve lui a été communiquée par le Gouvernement belge conformément à l'article 25.
 c) Toute réserve acceptée conformément aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus peut être retirée à tout moment par notification adressée au Gouvernement belge.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. R, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    19 . Un Etat ne peut devenir ou rester Partie Contractante à la présente Convention que s'il est Partie Contractante à la Convention de Paris.
 Art.    20 .[ 1  a) L'Annexe à la présente Convention fait partie intégrante de cette dernière.
 b) La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 c) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
 d) Pour chaque Signataire ratifiant, acceptant ou approuvant la présente Convention après le dépôt du sixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, elle prendra effet trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. S, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    21 .[ 1  Les modifications à la présente Convention sont adoptées du commun accord des Parties Contractantes. Elles entrent en vigueur à la date à laquelle toutes les Parties Contractantes les auront ratifiées, acceptées ou approuvées.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. T, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.    22 . a) Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie Contractante à la Convention de Paris qui n'a pas signé la présente Convention peut demander à y adhérer par notification adressée au Gouvernement belge.
b) L'adhésion requiert l'accord unanime des Parties Contractantes.
c) A la suite de cet accord, la Partie Contractante à la Convention de Paris ayant demandé l'adhésion dépose son instrument d'adhésion auprès du Gouvernement belge.
d) L'adhésion prendra effet trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.
 Art.    23 . a) La présente Convention reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la Convention de Paris.
b) Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application de la présente Convention au terme du délai de dix ans fixé à l'article 22 a) de la Convention de Paris en donnant un préavis d'un an à cet effet notifié au Gouvernement belge. Dans le délai de six mois suivant la notification de ce préavis, chaque Partie Contractante pourra par une notification au Gouvernement belge mettre fin à la présente Convention, en ce qui la concerne, à la date où elle cessera d'avoir effet à l'égard de la Partie Contractante qui aura effectué la première notification.
c) L'expiration de la présente Convention ou le retrait d'une des Parties Contractantes ne met pas fin aux obligations que chaque Partie Contractante assume, en vertu de la présente Convention, pour la réparation des dommages causés par un accident nucléaire survenant avant la date de cette expiration ou de ce retrait.
d) Les Parties Contractantes se consulteront en temps opportun sur les mesures à prendre après l'expiration de la présente Convention ou le retrait d'une ou de plusieurs Parties Contractantes, afin que soient réparés, dans une mesure comparable à celle prévue par la présente Convention, les dommages causés par des accidents survenus après la date de cette expiration ou de ce retrait, et dont la responsabilité incombe à l'exploitant d'une installation nucléaire qui était en fonctionnement avant cette date sur les territoires des Parties Contractantes.
 Art.    24 . a) La présente Convention s'applique aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.
b) Toute Partie Contractante qui désire que la présente Convention soit rendue applicable à un ou plusieurs territoires pour lesquels conformément à l'article 23 de la Convention de Paris, elle a indiqué que cette dernière Convention s'applique, adresse une demande au Gouvernement belge.
c) L'application de la présente Convention à ces territoires requiert l'accord unanime des Parties Contractantes.
d) A la suite de cet accord, la Partie Contractante intéressée adresse au Gouvernement belge une déclaration qui prend effet à compter du jour de sa réception.
e) Une telle déclaration peut, en ce qui concerne tout territoire qui y est désigné, être retirée par la Partie Contractante qui l'a faite, en donnant un préavis d'un an à cet effet notifié au Gouvernement belge.
f) Si la Convention de Paris cesse d'être applicable à un de ces territoires, la présente Convention cesse également de lui être applicable.
 Art.    25 . [ 1  Le Gouvernement belge donne communication à tous les Signataires et Gouvernements ayant adhéré à la Convention, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion, de retrait et de toutes autres notifications qu'il aurait reçues. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, le texte des modifications adoptées, la date d'entrée en vigueur de ces modifications, les réserves faites conformément à l'article 18, ainsi que toute augmentation de la réparation disponible en vertu de l'article 3(a) du fait de l'application de l'article 12bis.] 1
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( 1 )<DIVERS  2014-06-18/24 , art. U, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 ANNEXES
 Art.    N1 . [ 1  Annexe à la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004.
 LES GOUVERNEMENTS DES PARTIES CONTRACTANTES déclarent que la réparation des dommages nucléaires causés par un accident nucléaire qui n'est pas couvert par la Convention complémentaire du seul fait que l'installation nucléaire concernée, en raison de son utilisation, n'est pas incluse dans la liste visée à l'article 13 de la Convention complémentaire (y compris le cas où cette installation, non incluse dans la liste, est considérée par un ou plusieurs, mais non par tous les Gouvernements comme non couverte par la Convention de Paris) :
 - est effectuée sans aucune discrimination entre les ressortissants des Parties Contractantes à la Convention complémentaire;
 - n'est pas limitée par un plafond qui serait inférieur à 1 500 millions d'euros.
 En outre, ces gouvernements s'efforceront, si elles ne le sont déjà, de rendre les règles de dédommagement des victimes de tels accidents aussi voisines que possible de celles prévues pour les accidents nucléaires survenus en relation avec les installations nucléaires couvertes par la Convention complémentaire.

 II. a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la " Convention "), qui sera dénommée " Convention du 31 janvier 1963 Complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004.
 b) Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole seront déposés auprès du Gouvernement belge.
 c) Les signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la Convention expriment leur intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver aussitôt que possible le présent Protocole. Les autres Signataires du présent Protocole s'engagent à le ratifier, l'accepter ou l'approuver, en même temps qu'ils ratifieront la Convention.
 d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole.
 e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention.
 f) Le Gouvernement belge donnera communication à tous les Signataires ainsi qu'aux gouvernements adhérents de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
] 1
----------
( 1 )<Inséré par DIVERS  2014-06-18/24 , art. V, 002; En vigueur : 01-01-2022>
 Art.  N2.  Liste des états liés

 Etats/Organisations  Date Authentification  Entrée en Vigueur  ALLEMAGNE  12/02/2004  01/01/2022 BELGIQUE  12/02/2004  01/01/2022 DANEMARK  12/02/2004  01/01/2022 ESPAGNE  12/02/2004  01/01/2022 FINLANDE  12/02/2004  01/01/2022 FRANCE  12/02/2004  01/01/2022 ITALIE  12/02/2004  01/01/2022 NORVEGE  12/02/2004  01/01/2022 PAYS-BAS  12/02/2004  01/01/2022 ROYAUME-UNI  12/02/2004  01/01/2022 SLOVENIE  12/02/2004  01/01/2022 SUEDE  12/02/2004  01/01/2022 SUISSE  12/02/2004  01/01/2022


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Dans les relations entre personnes physiques ou morales ayant leur résidence habituelle ou leur siège dans les Etats Parties au présent Arrangement, les paragraphes 2 à 7 de l'article IV de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international ouverte à signature à Genève le 21 avril 1961 sont remplacés par la disposition suivante :
" Si la Convention d'arbitrage ne contient pas d'indication sur l'ensemble ou sur une partie des mesures visées au paragraphe 1er de l'article IV de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, les difficultés qui se présenteraient quant à la constitution ou au fonctionnement de la juridiction arbitrale seront réglées par l'autorité judiciaire compétente à la requête de la partie la plus diligente. "
 Art.    2 . 1. Le présent Arrangement est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Il sera ratifié ou accepté. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'Arrangement entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification ou d'acceptation.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4, il entrera en vigueur, à l'égard de tout Gouvernement signataire qui le ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trente jours après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.
 Art.    3 . 1. Après l'entrée en vigueur du présent Arrangement, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil dans lequel existe un Comité national de la Chambre de Commerce internationale à adhérer au présent Arrangement.
2. L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet, sous réserve des dispositions de l'article 4, trente jours après la date de son dépôt.
 Art.    4 . L'entrée en vigueur du présent Arrangement à l'égard de tout Etat qui l'aura ratifié, accepté ou y aura adhéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonnée à l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international à l'égard dudit Etat.
 Art.    5 . Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Arrangement en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.
 Art.    6 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Arrangement :
(a) toute signature;
(b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;
(c) toute date d'entrée en vigueur;
(d) toute notification reçue en application des dispositions de l'article 5.
 Annexe.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

DATE DE DEPOT

DATE D'ENTREE

 DES INSTRUMENTS

EN VIGUEUR

VOIR N°-CN

 DE RATIFICATION
---------------------------------------------------------------------------
Allemagne (Rep. fed.)
 Y compris "Land Berlin"
 19.10.1964

 25.01.1965
Autriche

 28.02.1964

 25.01.1965
Belgique

07.01.1976
Danemark

 16.01.1973

 22.03.1973
France

 30.11.1966

 16.03.1967
Italie

 10.05.1976

 09.06.1976
 %%1962-12-17/3
Luxembourg

 01.04.1982

 24.06.1982
 %%1962-12-17/3


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : le 1er avril 1982 (entrée en vigueur : le 24 juin 1982).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Italie : 10 mai 1976 (entrée en vigueur : 9 juin 1976).


text:
TITRE I.  - Reconnaissance des décisions judiciaires.
 Article    1 . Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les autorités judiciaires de l'un des deux Etats contractants sont reconnues dans le territoire de l'autre Etat, si elles réunissent les conditions suivantes :
1° que la décision ait été rendue par une juridiction reconnue compétente selon l'article 2 de la présente Convention;
2° que la décision, même si elle peut encore être attaquée par des votes de recours ordinaires, ait fixé les droits des parties de manière à déssaisir le juge du litige;
3° que, en cas de décision par défaut, l'acte introductif d'instance ait été notifié en temps utile;
4° que la décision ne soit pas contraire à une décision déjà rendue sur le même litige entre les mêmes parties, par une autorité judiciaire de l'Etat où la reconnaissance est demandée;
5° qu'une action ayant le même objet et mue entre les mêmes parties ne soit pas pendante devant une juridiction de l'Etat où la reconnaissance est demandée, pour autant que cette juridiction ait été saisie de l'action avant que la décision n'ait été rendue;
6° que l'ordre public de l'Etat dans lequel la reconaissance est demandée ne s'y oppose pas.
 Art.    2 .
1° La compétence de l'autorité judiciaire de l'Etat dans lequel la décision a été rendue est fondée au sens de l'article précédent si, au moment de l'introduction de la demande, l'une des conditions suivantes est réalisée :
1. lorsque, s'il s'agit d'une action personnelle, le défendeur ou l'un d'eux, avait, d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, son domicile ou sa résidence sur le territoire de cet Etat;
2. lorsque, par une convention écrite en vue d'une contestation relative à un contrat déterminé, le défendeur s'est soumis à la juridiction de l'Etat dans lequel la décision a été rendue, sauf si les parties à ladite convention ont la nationalité de l'Etat dans lequel la décision est invoquée et y ont leur domicile ou leur résidence;
3. lorsque le défendeur a présenté des moyens de défense au fond sans décliner la compétence des autorités judiciaires de l'Etat où la décision a été rendue;
4. lorsque le défendeur ayant un établissement commercial ou industriel, ou une succursale dans l'Etat dans lequel la décision a été rendue, a été assigné dans un litige résultant de leur exploitation;
5. lorsqu'en matière contractuelle, l'action a été portée devant le juge de l'Etat où l'obligation est née, a été ou devait être exécutée;
6. lorsque l'action a été fondée sur un fait illicite commis sur le territoire de l'Etat où la décision a été rendue;
7. lorsqu'il s'agit d'une contestation en matière d'état, de capacité ou de droit de famille de ressortissants de l'Etat dans lequel la décision a été rendue;
8. lorsque l'action a eu pour objet un droit réel sur un bien se trouvant dans l'Etat où la décision a été rendue;
9. lorsque, en matière successorale, le défunt avait son dernier domicile dans l'Etat où la décision a été rendue et quelle que soit la nature mobilière ou immobilière des biens composant la succession :
a) pour les actions en pétition d'héridité, les actions en partage et toutes autres actions entre co-héritiers jusqu'au partage;
b) pour les actions en nullité ou en rescision du partage et les actions en garantie des lots, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir du jour du partage;
c) pour les actions contre l'exécuteur testamentaire jusqu'au partage, et si le partage n'est pas nécessaire, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans à partir du jour du décès;
d) pour les actions des légataires et des créanciers, n'exercant pas de droits réels sur des immeubles, dans les limits indiquées à la lettre précédente;
10. lorsque, la compétence étant fondée en ce qui concerne la demande principale, il s'agit d'une demande accessoire ou d'une demande en garantie ou d'une demande reconventionnelle connexe à la demande principale ou aux moyens de défense invoqués contre celle-ci;
11. dans tout autre cas, lorsque la compétence est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les deux Etats ou est fondée sur les règles relatives à la compétence internationale admises par la législation de l'Etat dans lequel la décision est invoquée.
2° Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux décisions concernant les litiges pour lesquels la législation de l'Etat dans lequel la reconnaissance est demandée reconnaît comme exclusivement compétentes ses propres autorités judiciaires ou celles d'un Etat tiers.
 Art.    3 . Les décisions statuant sur les conséquences civiles d'une infraction qui a donné lieu à une condamnation, rendues dans l'un des deux Etats par la juridiction pénale, seront reconnues dans l'autre Etat si elles ne sont pas prononcées par défaut et réunissent les conditions suivantes :
1° que la décision ne puisse plus être attaquée par les voies de recours ordinaires;
2° que la décision concerne une infraction commise sur le territoire de l'Etat où elle a été rendue;
3° que le prévenu ait été assisté ou représenté à l'audience par un défenseur;
4° qu'il soit satisfait aux conditions prévues à l'article 1, 4°, 5° et 6°.
 Art.    4 . Les décisions provisoires rendues par les autorités judiciaires en matière d'aliments ou de garde de mineurs, qui sont exécutoires dans l'Etat où elles ont prononcées, sont reconnues dans l'autre Etat aux mêmes conditions que les décisions visées à l'article 1, 2°.
 Art.    5 . Les décisions rendues par les autorités judiciaires de l'un des deux Etats contractants en matière de juridiction gracieuse sont reconnues dans l'autre Etat aux mêmes conditions que les décisions en matière contentieuse dans la mesure où ces conditions leur sont applicables.
 Art.    6 . Les titres par lesquels les autorités judiciaires d'un des deux Etats donnent aux parties acte de leur conciliation ou de leur accord sont reconnus dans l'autre Etat à la seule condition qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public de celui-ci.
 Art.    7 .
1. Les décisions prévues aux articles précédents, rendues sur le territoire de l'un des deux Etats et dont la reconnaissance est invoquée sur le territoire de l'autre, ne devront faire l'objet d'aucun examen autre que celui des conditions prévues à la présente Convention.
2. En aucun cas, il n'est procédé à un examen du fond de la décision.
 TITRE II.  - Exequatur des décisions judiciaires.
 Art.    8 . Les décisions judiciaires prévues aux articles précédents et qui sont exécutoires dans l'Etat où elles ont été rendues peuvent, si elles réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, être mises à exécution sur le territoire de l'autre Etat après y avoir été déclarées exécutoires par l'autorité judiciaire compétente. Celle-ci vérifie d'office si les conditions requises pour l'exequatur sont réunies. Elle le constate dans sa décision. En aucune cas elle ne procède à un examen du fond.
 Art.    9 . La procédure d'exequatur est réglée par la loi de l'Etat dans lequel l'exécution est demandée.
Toutefois en Belgique, le jugement qui statue sur la demande d'exequatur ne sera pas susceptible d'opposition mais il pourra toujours être attaqué par la voie de l'appel dans les vingt-huit jours après le jour du prononcé si le jugement est contradictoire et dans les vingt-huit jours après le jour de la signification s'il est par défaut.
 Art.    10 . Si la décision contient condamnation sur plusieurs chefs de demande et que l'exequatur ne peut être accordé pour le tout, l'autorité judiciaire pourra n'accorder l'exequatur que pour un ou plusieurs chefs. En outre, le demandeur pourra requérir un exequatur partiel, que la condamnation porte sur un ou sur plusieurs chefs de demande.
 Art.    11 . Il pourra être sursis à la décision d'exequatur si le défendeur prouve qu'une procédure par voie de recours ordinaire a été formée contre la décision soumise à l'exequatur. Si un tel recours contre le jugement n'a pas été effectivement introduit, mais que le délai pour l'introduire n'est pas expiré d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue. L'autorité judiciaire requise pourra ajourner sa décision en vue de permettre à la partie condamnée de former ce recours.
Dans les cas visés ci-dessus, l'autorité judiciaire requise pourra également, si elle accorde l'exequatur, imposer caution au demandeur.
 TITRE III.  - Documents à produire.
 Art.    12 . La partie qui demande la reconnaissance ou l'exequatur d'une décision doit produire :
1° une expédition de la décision et qui, d'après les lois de l'Etat où elle a été rendue, réunit les conditions nécessaires à son authenticité;
2° en cas de décision prononcée par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme de l'assignation et de tout document établissant sa signification ou sa notification à la partie défaillante;
3° en cas de demande d'exequatur, tout document certifiant que la décision est exécutoire;
4° une traduction de tous les actes mentionnés ci-dessus certifiée conforme selon les lois ou les usages suivis par les autorités judiciaires de l'Etat où la décision est invoquée.
Les documents établis ou délivrés par les autorités judiciaires de l'Etat dans lequel la décision a été rendue sont exemptés de légalisation, à condition qu'ils soient munis du timbre ou du sceau de l'autorité judiciaire dont ils émanent.
 TITRE IV.  - Actes authentiques.
 Art.    13 . Les actes contractuels passés devant les officiers publics et qui ont force exécutoire dans un des deux Etats, sont rendus exécutoires dans l'autre Etat, s'ils ne contiennet aucune disposition contraire à l'ordre public de cet Etat.
Les articles 8 et 9 de la présente Convention sont applicables à la procédure d'exequatur de ces actes.
La partie qui invoque un tel acte dans l'autre Etat, doit en produire une copie authentique munie du sceau ou du timbre de l'officier public et une traduction certifiée conforme selon les règles en vigueur dans l'Etat où l'acte est invoqué, compte tenu des dispositions énoncées au deuxième alinéa de l'article 12, elle doit, en outre attestant que celui-ci est exécutoire.
 TITRE V.  Exception de la litispendance.
 Art.    14 . Les autorités judiciaires de chacun des deux Etats s'abstiendront, à la requête de l'une des parties au procès, de statuer sur une demande lorsque celle-ci, avant le même objet et mue entre les mêmes parties, est déjà pendante devant un tribunal de l'autre Etat, qui serait compétent au sens de l'article 2 et s'il peut en résulter une décision qui peut être reconnue au sens de la présente Convention.
Toutefois, les mesures provisoire ou conservatoires organisées par chacune des deux législations nationales pourront être requises des autorités de chacun de ces deux Etats même si la compétence quant au fond du litige appartient au juge de l'autre Etat.
 TITRE VI.  - Champ d'application.
 Art.    15 . Les dispositions de la présente Convention sont applicables quelle que soit la nationalité des parties.
 Art.    16 . La présente Convention ne s'applique pas aux décisions judiciaires rendues en matières de faillite, de concordat, de sursis de paiement et de gestion contrôlée.
 Art.    17 . La présente Convention ne s'applique pas aux décisions judiciaires rendues et aux titres exécutoires intervenus avant son entrée en vigueur.
 Art.    18 . La présente Convention ne déroge pas aux Conventions auxquelles les deux Etats sont parties et qui, dans les matières particulières, règlents la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des autres titres exécutoires prévus dans la présente Convention.
 TITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    19 . La présente Convention sera ratifiée et l'échange des instruments de ratification aura lieu le plus tôt possible à Bruxelles.
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après l'échange des instruments de ratification.
Elle cessera d'être en vigueur six mois après dénonciation par une des Parties.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification de cette Convention a eu lieu à Bruxelles, le 13 novembre 1963.
Conformément à son article 19, 2e alinéa, cette Convention entrera en vigueur le 13 février 1964.


text:
Article  M. 1. le dépôt Benelux d'une marque pour des services doit être accompagné d'un des documents visés à l'article 2, sous a dudit Règlement d'exécution, relatifs à l'examen d'antériorités;
2. les dépôts internationaux de marques pour des services seront soumis d'office à l'examen d'antériorités.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : le 24 septembre 1984 (entrée en vigueur : le 25 octobre 1984).
L'instrument de ratification contient la réserve suivante :
Article 5. Le portugal limitera à vingt-cinq le nombre maximum de noms qu'un titre de voyage pourra comporter.


text:
CHAPITRE Ier.  -  DEFINITIONS
 Art.     1er . Définitions
Aux fins du présent Acte :
i) on entend par " la présente Convention " le présent Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
ii) on entend par " Acte de 1961/1972 " la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961 modifiée par l'Acte additionnel du 10 novembre 1972 ;
iii) on entend par " Acte de 1978 " l'Acte du 23 octobre 1978 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
iv) on entend par " obtenteur "
- la personne qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété,
- la personne qui est l'employeur de la personne précitée ou qui a commandé son travail, lorsque la législation de la Partie contractante en cause prévoit que le droit d'obtenteur lui appartient, ou
- l'ayant droit ou l'ayant cause de la première ou de la deuxième personne précitée, selon le cas ;
v) on entend par " droit d'obtenteur " le droit de l'obtenteur prévu dans la présente Convention ;
vi) on entend par " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être
- défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
- distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères et
- considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme ;
vii) on entend par " Partie contractante " un Etat, ou une organisation intergouvernementale, partie à la présente Convention ;
viii) on entend par " territoire ", en relation avec une Partie contractante, lorsque celle-ci est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque celle-ci est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale ;
ix) on entend par " service " le service visé à l'article 30.1)ii) ;
x) on entend par " Union " l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales fondée par l'Acte de 1961 et mentionnée dans l'Acte de 1972, dans l'Acte de 1978 et dans la présente Convention ;
xi) on entend par " membre de l'Union " un Etat partie à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978, ou une Partie contractante.
 CHAPITRE II.  -  OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES CONTRACTANTS
 Art.    2 .  Obligation fondamentale des Parties contractantes
Chaque Partie contractante octroie des droits d'obtenteur et les protège.
 Art.    3 .  Genres et espèces devant être protégés
1) [Etats déjà membres de l'Union] Chaque Partie contractante qui est liée par l'Acte de 1961/1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,
i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à tous les genres et espèces végétaux auxquels elle applique, à cette date, les dispositions de l'Acte de 1961/1972 ou de l'Acte de 1978 et,
ii) au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.
2) [Nouveaux membres de l'Union] Chaque Partie contractante qui n'est pas liée par l'Acte de 1961/1972 ou par l'Acte de 1978 applique les dispositions de la présente Convention,
i) à la date à laquelle elle devient liée par la présente Convention, à au moins 15 genres ou espèces végétaux et,
ii) au plus tard à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette date, à tous les genres et espèces végétaux.
 Art.    4 .  Traitement national
1) [Traitement] Les nationaux d'une Partie contractante ainsi que les personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de cette Partie contractante et les personnes morales ayant leur siège sur ledit territoire jouissent, sur le territoire de chacune des autres Parties contractantes, en ce qui concerne l'octroi et la protection des droits d'obtenteur, du traitement que les lois de cette autre Partie contractante accordent ou accorderont par la suite à ses nationaux, le tout sans préjudice des droits prévus par la présente Convention et sous réserve de l'accomplissement par lesdits nationaux et lesdites personnes physiques ou morales des conditions et formalités imposées aux nationaux de ladite autre Partie contractante.
2) [" Nationaux "] Aux fins du paragraphe précédent on entend par " nationaux ", lorsque la Partie contractante est un Etat, les nationaux de cet Etat et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, les nationaux de l'un quelconque de ses Etats membres.
 CHAPITRE III.  -  CONDITIONS DE L'OCTROI D'UN DROIT D'OBTENTEUR
 Art.    5 .  Conditions de la protection
1) [Critères à remplir] Le droit d'obtenteur est octroyé lorsque la variété est
i) nouvelle,
ii) distincte,
iii) homogène et
iv) stable.
2) [Autres conditions] L'octroi du droit d'obtenteur ne peut dépendre de conditions supplémentaires ou différentes de celles mentionnées ci-dessus, sous réserve que la variété soit désignée par une dénomination conformément aux dispositions de l'article 20, que l'obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation de la Partie contractante auprès du service de laquelle la demande a été déposée et qu'il ait payé les taxes dues.
 Art.    6 .  Nouveauté
1) [Critères] La variété est réputée nouvelle si, à la date de dépôt de la demande de droit d'obtenteur, du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte de la variété n'a pas été vendu ou remis à des tiers d'une autre manière, par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété
i) sur le territoire de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus d'un an et
ii) sur un territoire autre que celui de la Partie contractante auprès de laquelle la demande a été déposée, depuis plus de quatre ans ou, dans le cas des arbres et de la vigne, depuis plus de six ans.
2) [Variétés de création récente] Lorsqu'une Partie contractante applique la présente Convention à un genre végétal auquel ou une espèce végétale à laquelle il n'appliquait pas précédemment la présente Convention ou un Acte antérieur, elle peut considérer qu'une variété de création récente existant à la date de cette extension de la protection satisfait à la condition de nouveauté définie au paragraphe 1) même si la vente ou la remise à des tiers décrite dans ledit paragraphe a eu lieu avant les délais définis dans ledit paragraphe.
3) [" Territoires " dans certains cas] Aux fins du paragraphe 1), les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
 Art.    7 .  Distinction
La variété est réputée distincte si elle se distingue nettement de toute autre variété dont l'existence, à la date de dépôt de la demande, est notoirement connue. En particulier, le dépôt, dans tout pays, d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour une autre variété ou d'inscription d'une autre variété sur un registre officiel de variétés est réputé rendre cette autre variété notoirement connue à partir de la date de la demande, si celle-ci aboutit à l'octroi du droit d'obtenteur ou à l'inscription de cette autre variété sur le registre officiel de variétés, selon le cas.
 Art.    8 .  Homogénéité
La variété est réputée homogène si elle est suffisamment uniforme dans ses caractères pertinents, sous réserve de la variation prévisible compte tenu des particularités de sa reproduction sexuée ou de sa multiplication végétative.
 Art.    9 .  Stabilité
La variété est réputée stable si ses caractères pertinents restent inchangés à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, en cas de cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.
 CHAPITRE IV.  -  DEMANDE D'OCTROI DU DROIT D'OBTENTEUR
 Art.    10 .  Dépôt de demandes
1) [Lieu de la première demande] L'obtenteur a la faculté de choisir la Partie contractante auprès du service de laquelle il désire déposer sa première demande de droit d'obtenteur.
2) [Date des demandes subséquentes] L'obtenteur peut demander l'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des services des autres Parties contractantes sans attendre qu'un droit d'obtenteur lui ait été délivré par le service de la Partie contractante qui a reçu la première demande.
3) [Indépendance de la protection] Aucune Partie contractante ne peut refuser d'octroyer un droit d'obtenteur ou limiter sa durée au motif que la protection n'a pas été demandée pour la même variété, a été refusée ou est expirée dans un autre Etat ou une autre organisation intergouvernementale.
 Art.    11 .  Droit de priorité
1) [Le droit ; sa durée] L'obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d'une demande de protection d'une variété auprès de l'une des Parties contractantes (" première demande ") jouit, pour effectuer le dépôt d'une demande d'octroi d'un droit d'obtenteur pour la même variété auprès du service d'une autre Partie contractante (" demande subséquente "), d'un droit de priorité pendant un délai de 12 mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n'est pas compris dans ce délai.
2) [Revendication du droit] Pour bénéficier du droit de priorité, l'obtenteur doit, dans la demande subséquente, revendiquer la priorité de la première demande. Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.
3) [Documents et matériel] L'obtenteur bénéficiera d'un délai de deux ans après l'expiration du délai de priorité ou, lorsque la première demande est rejetée ou retirée, d'un délai approprié à compter du rejet ou du retrait pour fournir au service de la Partie contractante auprès duquel il a déposé la demande subséquente, tout renseignement, document ou matériel requis par les lois de cette Partie contractante en vue de l'examen prévu à l'article 12.
4) [Evénements survenant durant le délai de priorité] Les événements survenant dans le délai fixé au paragraphe 1), tels que le dépôt d'une autre demande, ou la publication ou l'utilisation de la variété qui fait l'objet de la première demande, ne constituent pas un motif de rejet de la demande subséquente. Ces événements ne peuvent pas non plus faire naître de droit de tiers.
 Art.    12 .  Examen de la demande
La décision d'octroyer un droit d'obtenteur exige un examen de la conformité aux conditions prévues aux articles 5 à 9. Dans le cadre de cet examen, le service peut mettre la variété en culture ou effectuer les autres essais nécessaires, faire effectuer la mise en culture ou les autres essais nécessaires, ou prendre en compte les résultats des essais en culture ou d'autres essais déjà effectués. En vue de cet examen, le service peut exiger de l'obtenteur tout renseignement, document ou matériel nécessaire.
 Art.    13 .  Protection provisoire
Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit. Au minimum, ces mesures auront pour effet que le titulaire d'un droit d'obtenteur aura droit à une rémunération équitable perçue auprès de celui qui, dans l'intervalle précité, a accompli des actes qui, après l'octroi du droit, requièrent l'autorisation de l'obtenteur conformément aux dispositions de l'article 14. Une Partie contractante peut prévoir que lesdites mesures ne prendront effet qu'à l'égard des personnes auxquelles l'obtenteur aura notifié le dépôt de la demande.
 CHAPITRE V.  -  LES DROITS DE L'OBTENTEUR
 Art.    14 .  Etendue du droit d'obtenteur
1) [Actes à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication]
a) Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes suivants accomplis à l'égard du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée :
i) la production ou la reproduction,
ii) le conditionnement aux fins de la reproduction ou de la multiplication,
iii) l'offre à la vente,
iv) la vente ou toute autre forme de commercialisation,
v) l'exportation,
vi) l'importation,
vii) la détention à l'une des fins mentionnées aux points i) à vi) ci-dessus.
b) L'obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions et à des limitations.
2) [Actes à l'égard du produit de la récolte] Sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1)a) accomplis à l'égard du produit de la récolte, y compris des plantes entières et des parties de plantes, obtenu par utilisation non autorisée de matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit matériel de reproduction ou de multiplication.
3) [Actes à l'égard de certains produits] Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est requise pour les actes mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1)a) accomplis à l'égard des produits fabriqués directement à partir d'un produit de récolte de la variété protégée couvert par les dispositions du paragraphe 2) par utilisation non autorisée dudit produit de récolte, à moins que l'obtenteur ait raisonnablement pu exercer son droit en relation avec ledit produit de récolte.
4) [Actes supplémentaires éventuels] Chaque Partie contractante peut prévoir que, sous réserve des articles 15 et 16, l'autorisation de l'obtenteur est également requise pour des actes autres que ceux mentionnés aux points i) à vii) du paragraphe 1)a).
5) [Variétés dérivées et certaines autres variétés]
a) Les dispositions des paragraphes 1) à 4) s'appliquent également
i) aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, lorsque celle-ci n'est pas elle-même une variété essentiellement dérivée,
ii) aux variétés qui ne se distinguent pas nettement de la variété protégée conformément à l'article 7 et
iii) aux variétés dont la production nécessite l'emploi répété de la variété protégée.
b) Aux fins du sous-alinéa a)i), une variété est réputée essentiellement dérivée d'une autre variété (" variété initiale ") si
i) elle est principalement dérivée de la variété initiale, ou d'une variété qui est elle-même principalement dérivée de la variété initiale, tout en conservant les expressions des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale,
ii) elle se distingue nettement de la variété initiale et
iii) sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, elle est conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels qui résultent du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
c) Les variétés essentiellement dérivées peuvent être obtenues, par exemple, par sélection d'un mutant naturel ou induit ou d'un variant somaclonal, sélection d'un individu variant parmi les plantes de la variété initiale, rétrocroisements ou transformation par génie génétique.
 Art.    15 .  Exceptions au droit d'obtenteur
1) [Exceptions obligatoires] Le droit d'obtenteur ne s'étend pas
i) aux actes accomplis dans un cadre privé à des fins non commerciales,
ii) aux actes accomplis à titre expérimental et
iii) aux actes accomplis aux fins de la création de nouvelles variétés ainsi que, à moins que les dispositions de l'article 14.5) ne soient applicables, aux actes mentionnés à l'article 14.1) à 4) accomplis avec de telles variétés.
2) [Exception facultative] En dérogation des dispositions de l'article 14, chaque Partie contractante peut, dans des limites raisonnables et sous réserve de la sauvegarde des intérêts légitimes de l'obtenteur, restreindre le droit d'obtenteur à l'égard de toute variété afin de permettre aux agriculteurs d'utiliser à des fins de reproduction ou de multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture, sur leur propre exploitation, de la variété protégée ou d'une variété visée à l'article 14.5)a)i) ou ii).
 Art.    16 .  Epuisement du droit d'obtenteur
1) [Epuisement du droit] Le droit d'obtenteur ne s'étend pas aux actes concernant du matériel de sa variété ou d'une variété visée à l'article 14.5) qui a été vendu ou commercialisé d'une autre manière sur le territoire de la Partie contractante concernée par l'obtenteur ou avec son consentement, ou du matériel dérivé dudit matériel, à moins que ces actes
i) impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ou
ii) impliquent une exportation de matériel de la variété permettant de reproduire la variété vers un pays qui ne protège pas les variétés du genre végétal ou de l'espèce végétale dont la variété fait partie, sauf si le matériel exporté est destiné à la consommation.
2) [Sens de " matériel "] Aux fins du paragraphe 1), on entend par " matériel ", en relation avec une variété,
i) le matériel de reproduction ou de multiplication végétative, sous quelque forme que ce soit,
ii) le produit de la récolte, y compris les plantes entières et les parties de plantes, et
iii) tout produit fabriqué directement à partir du produit de la récolte.
3) [" Territoires " dans certains cas] Aux fins du paragraphe 1), les Parties contractantes qui sont des Etats membres d'une seule et même organisation intergouvernementale peuvent, lorsque les règles de cette organisation le requièrent, agir conjointement pour assimiler les actes accomplis sur les territoires des Etats membres de cette organisation à des actes accomplis sur leur propre territoire; elles notifient, le cas échéant, cette assimilation au Secrétaire général.
 Art.    17 .  Limitation de l'exercice du droit d'obtenteur
1) [Intérêt public] Sauf disposition expresse prévue dans la présente Convention, aucune Partie contractante ne peut limiter le libre exercice d'un droit d'obtenteur autrement que pour des raisons d'intérêt public.
2) [Rémunération équitable] Lorsqu'une telle limitation a pour effet de permettre à un tiers d'accomplir l'un quelconque des actes pour lesquels l'autorisation de l'obtenteur est requise, la Partie contractante intéressée doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l'obtenteur reçoive une rémunération équitable.
 Art.    18 .  Réglementation économique
Le droit d'obtenteur est indépendant des mesures adoptées par une Partie contractante en vue de réglementer sur son territoire la production, le contrôle et la commercialisation du matériel des variétés, ou l'importation et l'exportation de ce matériel. En tout état de cause, ces mesures ne devront pas porter atteinte à l'application des dispositions de la présente Convention.
 Art.    19 .  Durée du droit d'obtenteur
1) [Durée de la protection] Le droit d'obtenteur est accordé pour une durée définie.
2) [Durée minimale] Cette durée ne peut être inférieure à 20 années, à compter de la date d'octroi du droit d'obtenteur. Pour les arbres et la vigne, cette durée ne peut être inférieure à 25 années, à compter de cette date.
 CHAPITRE VI.  -  DENOMINATION DE LA VARIETE
 Art.    20 .  Dénomination de la variété
1) [Désignation des variétés par des dénominations ; utilisation de la dénomination]
a) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique.
b) Chaque Partie contractante s'assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n'entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur.
2) [Caractéristiques de la dénomination] La dénomination doit permettre d'identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c'est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d'induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l'identité de la variété ou sur l'identité de l'obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, sur le territoire de l'une quelconque des Parties contractantes, une variété préexistante de la même espèce végétale ou d'une espèce voisine.
3) [Enregistrement de la dénomination] La dénomination de la variété est proposée par l'obtenteur auprès du service. S'il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2), le service refuse de l'enregistrer et exige que l'obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée par celui-ci en même temps qu'est octroyé le droit d'obtenteur.
4) [Droits antérieurs des tiers] Il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d'un droit antérieur, l'utilisation de la dénomination d'une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l'utiliser, le service exige que l'obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.
5) [Même dénomination dans toutes les Parties contractantes] Une variété ne peut faire l'objet de demandes d'octroi d'un droit d'obtenteur auprès des Parties contractantes que sous la même dénomination. Le service de chaque Partie contractante est tenu d'enregistrer la dénomination ainsi proposée, à moins qu'il ne constate la non-convenance de cette dénomination sur le territoire de cette Partie contractante. Dans ce cas, il exige que l'obtenteur propose une autre dénomination.
6) [Information mutuelle des services des Parties contractantes] Le service d'une Partie contractante doit assurer la communication aux services des autres Parties contractantes des informations relatives aux dénominations variétales, notamment de la proposition, de l'enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service peut transmettre ses observations éventuelles sur l'enregistrement d'une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.
7) [Obligation d'utiliser la dénomination] Celui qui, sur le territoire de l'une des Parties contractantes, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d'une variété protégée sur ledit territoire est tenu d'utiliser la dénomination de cette variété, même après l'expiration du droit d'obtenteur relatif à cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4), des droits antérieurs ne s'opposent pas à cette utilisation.
8) [Indications utilisées en association avec des dénominations] Lorsqu'une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d'associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.
 CHAPITRE VII.  -  NULLITE ET DECHEANCE DU DROIT D'OBTENTEUR
 Art.    21 .  Nullité du droit d'obtenteur
1) [Motifs de nullité] Chaque Partie contractante déclare nul un droit d'obtenteur qu'elle a octroyé s'il est avéré
i) que les conditions fixées aux articles 6 et 7 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur,
ii) que, lorsque l'octroi du droit d'obtenteur a été essentiellement fondé sur les renseignements et documents fournis par l'obtenteur, les conditions fixées aux articles 8 et 9 n'étaient pas effectivement remplies lors de l'octroi du droit d'obtenteur, ou
iii) que le droit d'obtenteur a été octroyé à une personne qui n'y avait pas droit, à moins qu'il ne soit transféré à la personne qui y a droit.
2) [Exclusion de tout autre motif] Aucun droit d'obtenteur ne peut être annulé pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1).
 Art.    22 .  Déchéance de l'obtenteur
1) [Motifs de déchéance]
a) Chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé s'il est avéré que les conditions fixées aux articles 8 et 9 ne sont plus effectivement remplies.
b) En outre, chaque Partie contractante peut déchoir l'obtenteur du droit qu'elle lui a octroyé si, dans un délai prescrit et après mise en demeure,
i) l'obtenteur ne présente pas au service les renseignements, documents ou matériel jugés nécessaires au contrôle du maintien de la variété,
ii) l'obtenteur n'a pas acquitté les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de son droit, ou
iii) l'obtenteur ne propose pas, en cas de radiation de la dénomination de la variété après l'octroi du droit, une autre dénomination qui convienne.
2) [Exclusion de tout autre motif] Aucun obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d'autres motifs que ceux mentionnés au paragraphe 1).
 CHAPITRE VIII.  -  L'UNION
 Art.    23 .  Membres
Les Parties contractantes sont membres de l'Union.
 Art.    24 .  Statut juridique et siège
1) [Personnalité juridique] L'Union a la personnalité juridique.
2) [Capacité juridique] L'Union jouit, sur le territoire de chaque Partie contractante, conformément aux lois applicables sur ledit territoire, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.
3) [Siège] Le siège de l'Union et de ses organes permanents est à Genève.
4) [Accord de siège] L'Union a un accord de siège avec la Confédération suisse.
 Art.    25 .  Organes
Les organes permanents de l'Union sont le Conseil et le Bureau de l'Union.
 Art.    26 .  Le Conseil
1) [Composition] Le Conseil est composé des représentants des membres de l'Union. Chaque membre de l'Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant. Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d'adjoints ou de conseillers.
2) [Président et vice-présidents] Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il peut élire d'autres vice-présidents. Le premier Vice-président remplace de droit le Président en cas d'empêchement. La durée du mandat du Président est de trois ans.
3) [Sessions] Le Conseil se réunit sur convocation de son président. Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des membres de l'Union en a fait la demande.
4) [Observateurs] Les Etats non membres de l'Union peuvent être invités aux réunions du Conseil à titre d'observateurs. A ces réunions peuvent également être invités d'autres observateurs, ainsi que des experts.
5) [Missions du Conseil] Les missions du Conseil sont les suivantes :
i) étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l'Union ;
ii) établir son règlement intérieur ;
iii) nommer le Secrétaire général et, s'il l'estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint ; fixer les conditions de leur engagement ;
iv) examiner le rapport annuel d'activité de l'Union et établir le programme des travaux futurs de celle-ci ;
v) donner au Secrétaire général toutes directives nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Union ;
vi) établir le règlement administratif et financier de l'Union ;
vii) examiner et approuver le budget de l'Union et fixer la contribution de chaque membre de l'Union ;
viii) examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général ;
ix) fixer la date et le lieu des conférences prévues par l'article 38, et prendre les mesures nécessaires à leur préparation ; et
x) d'une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l'Union.
6) [Nombre de voix]
a) Chaque membre de l'Union qui est un Etat dispose d'une voix au Conseil.
b) Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer les droits de vote de ses Etats membres qui sont membres de l'Union. Une telle organisation intergouvernementale ne peut exercer les droits de vote de ses Etats membres si ses Etats membres exercent leur droit de vote, et vice versa.
7) [Majorités] Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des suffrages exprimés ; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des paragraphes 5)ii), vi) et vii) et en vertu des articles 28.3), 29.5)b) et 38.1) est prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. L'abstention n'est pas considérée comme vote.
 Art.    27 .  Le Bureau de l'Union
1) [Missions et direction du Bureau] Le Bureau de l'Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.
2) [Missions du Secrétaire général] Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil ; il assure l'exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l'approbation du Conseil et en assure l'exécution. Il lui présente des rapports sur sa gestion et sur les activités et la situation financière de l'Union.
3) [Personnel] Sous réserve des dispositions de l'article 26.5)iii), les conditions de nomination et d'emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l'Union sont fixées par le règlement administratif et financier.
 Art.    28 .  Langues
1) [Langues du Bureau] Les langues française, allemande, anglaise et espagnole sont utilisées par le Bureau de l'Union dans l'accomplissement de ses missions.
2) [Langues dans certaines réunions] Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de révision se tiennent en ces quatre langues.
3) [Autres langues] Le Conseil peut décider que d'autres langues seront utilisées.
 Art.    29 .  Finances
1) [Recettes] Les dépenses de l'Union sont couvertes
i) par les contributions annuelles des Etats membres de l'Union,
ii) par la rémunération des prestations de services,
iii) par des recettes diverses.
2) [Contributions : unités]
a) La part de chaque Etat membre de l'Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l'aide des contributions des Etats membres de l'Union et au nombre d'unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3). Ladite part est calculée conformément au paragraphe 4).
b) Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d'unité, aucune fraction ne pouvant être inférieure à un cinquième.
3) [Contributions : part de chaque membre]
a) Le nombre d'unités de contribution applicable à tout membre de l'Union qui est partie à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date.
b) Tout Etat membre de l'Union indique au moment de son accession à l'Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d'unités de contribution qui lui est applicable.
c) Tout Etat membre de l'Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d'unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci-dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d'une année civile, cette déclaration prend effet au début de l'année civile suivante ; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle elle est faite.
4) [Contributions : calcul des parts]
a) Pour chaque exercice budgétaire, le montant d'une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l'aide des contributions des Etats membres de l'Union divisé par le nombre total d'unités applicable à ces Etats membres.
b) Le montant de la contribution de chaque Etat membre de l'Union est égal au montant d'une unité de contribution multiplié par le nombre d'unités applicable à cet Etat membre.
5) [Arriérés de contributions]
a) Un Etat membre de l'Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut - sous réserve des dispositions de l'alinéa b) - exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui de la contribution dont il est redevable pour la dernière année complète écoulée. La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat membre de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.
b) Le Conseil peut autoriser ledit Etat membre de l'Union à conserver l'exercice de son droit de vote aussi longtemps qu'il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.
6) [Vérification des comptes] La vérification des comptes de l'Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier, par un Etat membre de l'Union. Cet Etat membre est, avec son consentement, désigné par le Conseil.
7) [Contributions des organisations intergouvernementales] Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale est exemptée du paiement de contributions. Si, néanmoins, elle décide de payer des contributions, les dispositions des paragraphes 1) à 4) seront applicables par analogie.
 CHAPITRE IX.  -  APPLICATION DE LA CONVENTION ; AUTRES ACCORDS
 Art.    30 .  Application de la Convention
1) [Mesures d'application] Chaque Partie contractante prend toutes mesures nécessaires pour l'application de la présente Convention et, notamment :
i) prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits d'obtenteur ;
ii) établit un service chargé d'octroyer des droits d'obtenteur ou charge le service établi par une autre Partie contractante d'octroyer de tels droits ;
iii) assure l'information du public par la publication périodique de renseignements sur
- les demandes de droits d'obtenteur et les droits d'obtenteur délivrés, et
- les dénominations proposées et approuvées.
2) [Conformité de la législation] Il est entendu qu'au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque Etat ou organisation intergouvernementale doit être en mesure, conformément à sa législation, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.
 Art.    31 .  Relations entre les Parties contractantes et les Etats liés par des Actes antérieurs
1) [Relations entre Etats liés par la présente Convention] Seule la présente Convention s'applique entre les Etats membres de l'Union qui sont liés à la fois par la présente Convention et par un Acte antérieur de la Convention.
2) [Possibilité de relations avec des Etats non liés par la présente Convention] Tout Etat membre de l'Union non lié par la présente Convention peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu'il appliquera le dernier Acte de la Convention par lequel il est lié dans ses relations avec tout membre de l'Union lié par la présente Convention seulement. Dès l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cette notification et jusqu'à ce que l'Etat membre de l'Union qui a fait la déclaration devienne lié par la présente Convention, ledit membre de l'Union applique le dernier Acte par lequel il est lié dans ses relations avec chacun des membres de l'Union liés par la présente Convention seulement, tandis que celui-ci applique la présente Convention dans ses relations avec celui-là.
 Art.    32 .  Arrangements particuliers
Les membres de l'Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des variétés, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.
 CHAPITRE X.  -  DISPOSITIONS FINALES
 Art.    33 .  Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tout Etat qui est membre de l'Union le jour de son adoption. Elle est ouverte à la signature jusqu'au 31 mars 1992.
 Art.    34 .  Ratification, acceptation ou approbation ; adhésion
1) [Etats et certaines organisations intergouvernementales]
a) Tout Etat peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention.
b) Toute organisation intergouvernementale peut, conformément au présent article, devenir partie à la présente Convention
i) si elle a compétence pour des questions régies par la présente Convention,
ii) si elle a sa propre législation prévoyant l'octroi et la protection de droits d'obtenteurs liant tous ses Etats membres et
iii) si elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à adhérer à la présente Convention.
2) [Instrument d'accession] Tout Etat qui a signé la présente Convention devient partie à la présente Convention en déposant un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention. Tout Etat qui n'a pas signé la présente Convention ou toute organisation intergouvernementale devient partie à la présente Convention en déposant un instrument d'adhésion à la présente Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.
3) [Avis du Conseil] Tout Etat qui n'est pas membre de l'Union ou toute organisation intergouvernementale demande, avant de déposer son instrument d'adhésion, l'avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions de la présente Convention. Si la décision faisant office d'avis est positive, l'instrument d'adhésion peut être déposé.
 Art.    35 .  Réserves
1) [Principe] Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), aucune réserve n'est admise à la présente Convention.
2) [Exception possible]
a) Nonobstant les dispositions de l'article 3.1), tout Etat qui, au moment où il devient partie à la présente Convention, est partie à l'Acte de 1978 et qui, en ce qui concerne les variétés multipliées par voie végétative, prévoit la protection sous la forme d'un titre de propriété industrielle autre qu'un droit d'obtenteur a la faculté de continuer à la prévoir sans appliquer la présente Convention auxdites variétés.
b) Tout Etat qui se prévaut de cette faculté notifie ce fait au Secrétaire général au moment où il dépose son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention, ou d'adhésion à celle-ci. Cet Etat peut, à tout moment, retirer ladite notification.
 Art.    36 .  Communications concernant les législations et les genres et espèces protégés ; renseignements à publier
1) [Notification initiale] Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou d'adhésion à celle-ci, chaque Etat ou organisation intergouvernementale notifie au Secrétaire général
i) sa législation régissant les droits d'obtenteur et
ii) la liste des genres et espèces végétaux auxquels il appliquera, à la date à laquelle il deviendra lié par la présente Convention, les dispositions de la présente Convention.
2) [Notification des modifications] Chaque Partie contractante notifie sans délai au Secrétaire général
i) toute modification de sa législation régissant les droits d'obtenteur et
ii) toute extension de l'application de la présente Convention à d'autres genres et espèces végétaux.
3) [Publication de renseignements] Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de la Partie contractante concernée, des renseignements sur
i) la législation régissant les droits d'obtenteur et toute modification dans cette législation, et
ii) la liste des genres et espèces végétaux mentionnée au paragraphe 1) ii) et toute extension mentionnée au paragraphe 2) ii).
 Art.    37 .  Entrée en vigueur ;
impossibilité d'adhérer aux Actes antérieurs
1) [Entrée en vigueur initiale] La présente Convention entre en vigueur un mois après que cinq Etats ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve que trois au moins desdits instruments aient été déposés par des Etats parties à l'Acte de 1961/1972 ou à l'Acte de 1978.
2) [Entrée en vigueur subséquente] Tout Etat qui n'est pas touché par le paragraphe 1), ou toute organisation intergouvernementale, devient lié par la présente Convention un mois après la date à laquelle cet Etat ou cette organisation dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3) [Impossibilité d'adhérer à l'Acte de 1978] Aucun instrument d'adhésion à l'Acte de 1978 ne peut être déposé après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément au paragraphe 1) ; toutefois, tout Etat qui, selon la pratique de l'Assemblée générale des Nations Unies, est considéré comme un pays en développement peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1995 et tout autre Etat peut déposer un tel instrument jusqu'au 31 décembre 1993, même si la présente Convention entre en vigueur avant cette date.
 Art.    38 .  Révision de la Convention
1) [Conférence] La présente Convention peut être révisée par une conférence des membres de l'Union. La convocation d'une telle conférence est décidée par le Conseil.
2) [Quorum et majorité] La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats membres de l'Union y sont représentés. Pour être adopté, un texte révisé de la Convention doit recueillir la majorité des trois quarts des Etats membres de l'Union présents et votants.
 Art.    39 .  Dénonciation de la Convention
1) [Notifications] Toute Partie contractante peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les membres de l'Union.
2) [Actes antérieurs] La notification de la dénonciation de la présente Convention est réputée constituer également la notification de la dénonciation de tout Acte antérieur par lequel la Partie contractante dénonçant la présente Convention est liée.
3) [Date de prise d'effet] La dénonciation prend effet à l'expiration de l'année civile suivant l'année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.
4) [Droits acquis] La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l'égard d'une variété, en vertu de la présente Convention ou d'un Acte antérieur avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.
 Art.    40 .  Maintien des droits acquis
La présente Convention ne saurait limiter les droits d'obtenteur acquis soit en vertu des législations des Parties contractantes, soit en vertu d'un Acte précédent, soit par suite d'accords, autres que la présente Convention, intervenus entre des membres de l'Union.
 Art.    41 .  Original et textes officiels de la Convention
1) [Original] La présente Convention est signée en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.
2) [Textes officiels] Le Secrétaire général établit, après consultation des gouvernements des Etats et des organisations intergouvernementales intéressés, des textes officiels de la présente Convention dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.
 Art.    42 .  Fonctions du dépositaire
1) [Transmission de copies] Le Secrétaire général transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention aux Etats et aux organisations intergouvernementales qui ont été représentés à la Conférence diplomatique qui l'a adoptée et, sur demande, à tout autre Etat et à toute autre organisation intergouvernementale.
2) [Enregistrement] Le Secrétaire général fait enregistrer la présente Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés

 Etats/Organisations  Date entrée en vigueur Organisation de la propriété intellectuelle africaine  10/07/2014 Albanie  15/10/2005 Australie  20/01/2000 Azerbaïdjan  09/12/2004 Belarus  05/01/2003 Belgique  02/06/2019 Bosnie et Herzégovine  10/11/2017 Bulgarie  24/04/1998 Canada  19/07/2015 Costa Rica  12/01/2009 Croatie  01/09/2001 République Tchèque  24/11/2002 Danemark  24/04/1998 République Dominicaine  16/06/2007 Estonie  24/09/2000 Union Européenne  29/07/2005 Finlande  20/07/2001 France  27/05/2012 Autriche  01/07/2004 Georgie  29/11/2008 Allemagne  25/07/1998 Hongrie  01/01/2003 Islande  03/05/2006 Irlande  08/01/2012 Israël  24/04/1998 Japon  24/12/1998 Jordanie  24/10/2004 Kenya  11/05/2016 Kirghizistan  26/06/2000 Lettonie  30/08/2002 Lituanie  10/12/2003 Monténégro  24/09/2015 Maroc  08/10/2006 Pays-Bas  24/04/1998 Macédoine du Nord  04/05/2011 Oman  22/11/2009 Panama  22/11/2012 Pérou  08/08/2011 Pologne  15/08/2003 République de Corée  07/01/2002 Moldavie  28/10/1998 Roumanie  16/03/2001 Fédération de Russie  24/04/1998 Serbie  05/01/2013 Singapour  30/07/2004 Slovaquie  12/06/2009 Slovénie  29/07/1999 Espagne  18/07/2007 Suède  24/04/1998 Suisse  01/09/2008 Tunésie  31/08/2003 Turquie  18/11/2007 Ukraine  19/01/2007 Royaume-Uni  03/01/1999 Tanzanie  22/11/2015 Etats Unis  22/02/1999 Ouzbekistan  14/11/2004 Vietnam  24/12/2006