type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . A l'article 1193 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 juin 1970, 18 février 1981 et 8 août 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères, et sous la condition suspensive de l'absence de surenchère visée aux articles 1592, 1593 et 1594. Les articles 1589 et 1590 sont applicables à cette adjudication. ";
2° cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :
" Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer le montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert désigné par lui.
L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la masse.
Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la vente se poursuivra par enchères.
Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la masse.
Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. "
 Art.    3 . A l'article 1211, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots " l'article 1193, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " l'article 1193, alinéas 2 à 7 ";
2° les mots " l'article 1193, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'article 1193, alinéa 8 ".
 Art.    4 . A l'article 1220, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " à l'article 1193, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " à l'article 1193, alinéas 2 à 7 ";
2° les mots " à l'article 1193, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " à l'article 1193, alinéa 8 ".
 Art.    5 . A l'article 1587 du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , en une seule séance, sans bénéfice de mise à prix ou d'enchères, " sont supprimés;
2° l'article est complété par les six alinéas rédigés comme suit :
" L'adjudication se fait en une seule séance, d'abord aux enchères.
Préalablement à l'adjudication, le notaire instrumentant peut fixer le montant de la mise à prix, éventuellement après avis d'un expert désigné par lui.
L'enchérisseur qui, dès le début de la séance, propose comme première offre un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix, reçoit une indemnité égale à 1 % de sa première offre. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la masse.
Si personne n'offre le montant de la mise à prix, le notaire provoquera une première offre par enchères dégressives, après quoi la vente se poursuivra par enchères.
Si le notaire instrumentant ne fixe pas de mise à prix, il peut octroyer une prime à l'enchérisseur qui offre le prix le plus élevé à la fin de la première séance. Cette prime s'élève à 1 % du montant offert. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur. Cette prime est à charge de la masse.
Les primes visées aux alinéas 4 et 6 sont considérées comme des frais de justice au sens de l'article 17 de la loi hypothécaire. "
 Art.    6 . L'article 1592 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans tous les cas, les requérants peuvent, en raison de circonstances particulières soit prévoir dans le cahier des charges, soit décider séance tenante que la formalité de surenchère ne sera pas d'application. "
 CHAPITRE 3.  - Disposition abrogatoire
 Art.    7 . L'article 1588 du même Code est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire
 Art.  8. Ces dispositions sont applicables à toutes les ventes publiques dont l'acte fixant les conditions de vente a été reçu postérieurement au 1er janvier 2010.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCQ


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Avenant, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, (ci-après " l'Avenant "), sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Pour l'application du régime prévu par le " Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers " visé à l'article 2 de l'Avenant (ci-après " le régime frontalier ") :
a) l'expression " foyer permanent d'habitation " désigne l'endroit où le contribuable habite normalement, le cas échéant avec son conjoint ou son cohabitant légal et les enfants. L'habitation doit être à la disposition du contribuable en tout temps, de manière continue et non simplement occasionnelle; elle comporte les commodités nécessaires en vue d'une occupation permanente dans des conditions de confort appropriées.
Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le seul foyer permanent d'habitation se situe, sauf preuve contraire, dans l'Etat où est établi le ménage, c'est-à-dire celui où, notamment, le conjoint, ou le cohabitant légal, séjourne habituellement avec les enfants.
b) un travailleur exerce son activité salariée dans la zone frontalière de la Belgique lorsqu'il est physiquement présent dans cette zone pour y exercer cette activité et ce, quels que soient la résidence ou le lieu d'établissement de l'employeur ou du débiteur des rémunérations, l'endroit où le travailleur prend son service, le lieu de conclusion du contrat de travail, le lieu ou la date de paiement des rémunérations, ou l'endroit où les résultats du travail du salarié sont exploités.
 Art.    4 . §1er. En vue de bénéficier de l'exonération de précompte professionnel applicable en vertu de l'article 87 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, un travailleur qui a son seul foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française et qui est susceptible de bénéficier du régime frontalier doit, préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année, remettre à son employeur un formulaire, accompagné d'une copie de tout document attestant de l'occupation effective d'une habitation dans la zone frontalière française. Ce formulaire, dûment complété par le travailleur et par l'employeur, doit être certifié par le service de taxation français dont le travailleur dépend.
§ 2. A la fin de l'année, le travailleur qui revendique le bénéfice du régime frontalier doit déclarer dans le formulaire visé au paragraphe 1er que, au cours de l'année écoulée, il n'a pas exercé son activité en dehors de la zone frontalière belge plus du nombre de jours autorisé en vertu des paragraphes 4 à 7 du " Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers ".
 Art.    5 . § 1er. L'employeur qui a utilisé, au cours d'une année donnée, les services d'un travailleur susceptible de bénéficier du régime frontalier doit, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, communiquer à l'administration le formulaire visé à l'article 4 et déclarer les jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité durant l'année considérée.
§ 2. L'employeur doit, en outre, tenir un décompte de tous les jours au cours desquels le travailleur sort de la zone frontalière avec mention des raisons de chacune de ces sorties. Ce décompte doit être mis à jour quotidiennement.
§ 3. Le nombre de jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge doit figurer sur la fiche individuelle du travailleur.
§ 4. L'employeur doit tenir les documents visés au paragraphe 2 du présent article et à l'article 4 à la disposition de l'administration et du travailleur à l'endroit où ce dernier exerce habituellement son activité.
§ 5. Le précompte professionnel est dû dès que l'employeur constate que l'une des conditions d'application du régime frontalier n'est pas remplie. Il en va de même lorsque l'administration fait savoir à l'employeur qu'elle estime que les conditions d'application de ce régime ne sont pas remplies.
§ 6. L'employeur doit fournir à l'administration une liste des travailleurs qui revendiquent le bénéfice du régime frontalier et pour lesquels ce régime n'a été appliqué qu'après la date de signature de l'Avenant.
 Art.    6 . § 1er Le non respect des obligations visées à l'article 5, paragraphes 1er à 4 est assimilé à une infraction aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et des arrêtés pris pour son exécution en matière de précompte professionnel visée à l'article 358, paragraphe 1er, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 2. Les sanctions administratives et pénales prévues par les articles 444 à 459 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont applicables à celui qui contrevient à une obligation qui lui incombe en vertu de l'article 4 et de l'article 5, paragraphes 1er à 4 et paragraphe 6.
Par dérogation aux dispositions de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, en cas de déclaration incomplète ou inexacte du travailleur concernant son seul foyer permanent d'habitation ou les jours au cours desquels il est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité au cours d'une année donnée, faite dans le formulaire visé à l'article 4 avec l'intention d'éluder l'impôt en Belgique, l'accroissement est fixé à :
- 100 % de l'impôt des non-résidents ou de l'impôt des personnes physiques éludé, selon le cas, lorsqu'il s'agit de la première infraction;
- 200 % de l'impôt des non-résidents ou de l'impôt des personnes physiques éludé, selon le cas, pour la deuxième infraction et les infractions suivantes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 444, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans le cas d'une déclaration, visée à l'article 5, paragraphe 1, incomplète ou inexacte des jours au cours desquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité au cours d'une année donnée, faite par l'employeur avec l'intention d'éluder l'impôt en Belgique, l'accroissement est fixé à :
- 100 % du précompte professionnel éludé lorsqu'il s'agit de la première infraction;
- 200 % du précompte professionnel éludé, pour la deuxième infraction et les infractions suivantes.
§ 3. Dans le cadre de l'application du régime frontalier, les procès-verbaux établis par les agents du Service public fédéral Finances constituent un moyen de preuve aux fins de l'établissement de l'existence de la dette d'impôt. Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
 Art.    7 . § 1er. Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de délais de réclamation et de dégrèvement d'office, le dégrèvement des impositions établies ou acquittées contrairement aux dispositions de l'Avenant est, même lorsque ces impositions ne sont plus susceptibles de révision en droit interne, accordé, soit d'office par le directeur des contributions si les surtaxes ont été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Moniteur Belge, soit ensuite d'une réclamation motivée présentée par écrit dans le même délai au fonctionnaire précité.
§ 2 Par dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 et de l'article 5, le droit au bénéfice du régime frontalier peut, pour l'application de l'article 2, paragraphe 4, a) de l'Avenant, être établi par toutes voies de droit, à l'exception du serment. L'employeur fournit au travailleur qui revendique l'application de l'article 2, paragraphe 4, a)  de l'Avenant le décompte des jours au cours desquels ce travailleur est sorti de la zone frontalière belge durant l'année ou les années concernées.
 Art.    8 . Par dérogation aux dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992, les impôts ou suppléments d'impôts résultant de l'application de l'Avenant peuvent encore être valablement établis après la forclusion des délais d'imposition prévus en droit commun jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999
(Pour l'Avenant, voir :  2008-12-12/A4 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004 (ci-après " la Convention "), sortiront leur plein et entier effet.
 Art.    3 . Pour l'application de la quatrième disposition additionnelle du Protocole annexé à la Convention, il y a lieu de considérer que - en plus du cas mentionné à titre d'exemple dans la deuxième phrase de cette disposition - les activités ou investissements qui sont effectués en Tunisie par un résident de la Belgique ont pour but essentiel de bénéficier abusivement, suivant le cas, du 2 e  alinéa du paragraphe 2, a), ou du 2 e  alinéa du paragraphe 2, b)   de l'article 23 de la Convention et ne répondent donc pas à des besoins légitimes de caractère financier ou économique, notamment dans les cas suivants:
a) lorsque les bénéfices reçus par un résident de la Belgique par l'intermédiaire d'un établissement situé en Tunisie ne proviennent pas de l'exercice actif d'une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire de cet établissement stable. Tel est notamment le cas lorsque:
- les activités exercées par cet établissement stable en Tunisie consistent exclusivement ou principalement à exécuter des placements collectifs ou des placement de trésorerie ou à prester des services financiers exclusivement ou principalement au profit de l'entreprise ou d'entreprises liées;
- ou lorsque cet établissement stable détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers des actifs de l'établissement stable, et que cette détention ne fait pas partie des activités, autres que la détention de tels droits ou biens, exercées par l'établissement stable;
b) si les dividendes qui sont payés par une société qui est un résident de la Tunisie à un résident de la Belgique ne résultent pas de bénéfices d'une activité industrielle ou commerciale exercée activement en Tunisie par cette société. Une société n'est pas considérée comme exerçant une activité industrielle ou commerciale effective en Tunisie lorsque cette société est une société d'investissement, une société de financement (autre qu'une banque) ou une société de trésorerie ou lorsque cette société détient un investissement de portefeuille ou un droit d'auteur, un brevet, une marque de fabrique ou de commerce, un dessin, un modèle, un plan, une formule ou un procédé secrets représentant au total plus du tiers de ses actifs et que cette détention ne fait pas partie de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale effective.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Pour la Convention, voir 2004-10-07/37).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
La présente loi prévoit la transposition partielle de :
-la Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive " Cadre ") (JOCE 24 avril 2002, L 108/33);
- la Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive " Autorisation ") (JOCE 24 avril 2002, L 108/21);
- la Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées (directive " Accès ") (JOCE 24 avril 2002, L 108/7);
- la Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive " Service universel ") (JOCE 24 avril 2002, L 108/51);
- la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JOCE, 31 juillet 2002, L 201/37);
- la Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JOCE L 91 du 7 avril 1999, L 91/10).
 CHAPITRE 1er.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . L'article 14, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifiée par les lois du 22 décembre 2003, du 13 juin 2005, du 20 juillet 2005, du 20 juillet 2006, du 21 décembre 2006, du 16 mars 2007, et du 25 avril 2007 est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° peut procéder, en respectant les motifs de l'annulation et sans modifier l'étendue de son champ d'application, à la réfection d'une décision annulée par une autorité juridicitionnelle lorsque, du fait de cette annulation, un ou plusieurs des objectifs visés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sont plus réalisés. "
 Art.    3 . Dans l'article 17, § 3, alinéa 2, de la même loi, les mots " les deux ans " sont remplacés par les mots " un an ".
 Art.    4 . Dans l'article 20, § 1er, de la même loi, les mots " sans que celle-ci puisse excéder deux mois " sont sont remplacés par les mots " sans que celle-ci ne puisse initialement excéder deux mois. La durée totale des mesures provisoires peut être portée à un maximum de quatre mois, moyennant motivation par le Conseil de la nécessité de prolonger le délai initial. "
 Art.    5 . L'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sous réserve de l'article 21/1, en cas d'infraction à la législation ou à la réglementation dont l'Institut contrôle le respect, le Conseil notifie ses griefs au contrevenant ainsi que le montant envisagé de l'amende administrative au profit du Trésor public d'un montant maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques ou de 5 % au maximum du chiffre d'affaires du contrevenant pendant l'année complète de référence la plus récente dans le secteur des communications électroniques en Belgique pour les personnes morales.
§ 2. Le Conseil fixe le délai dont dispose le contrevenant pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.
§ 3. Le contrevenant est invité à comparaître à la date fixée par le Conseil et communiquée par lettre recommandée. Il peut se faire représenter par le conseil de son choix.
§ 4. Le Conseil peut entendre toute personne pouvant contribuer utilement à son information, soit d'office, soit à la demande du contrevenant.
§ 5. Le Conseil rend une décision dans les soixante jours qui suivent la clôture des débats.
Cette décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée ainsi qu'au Ministre et publiée sur le site Internet de l'Institut. "
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit :
" Art. 21/1. § 1er. Par dérogation à l'article 21, lorsque le Conseil constate une infraction aux obligations imposées par ou en vertu des articles 9, §§ 1er et 3, 11, § 3, 18, § 1er, 51, § 2, alinéa 1er, 56, § 2, et 57 à 65, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il adresse au contrevenant un projet de décision portant amende administrative en l'invitant à mettre fin à l'infraction dans un délai fixé par le Conseil. Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la notification du projet de décision, sauf accord du contrevenant.
§ 2. Le contrevenant dispose d'au moins vingt jours pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites. Le Conseil peut prolonger ce délai.
En cas d'infractions répétées, l'Institut peut fixer un délai plus court.
§ 3. Si, au terme du délai visé au § 1er qui lui a été fixé, le contrevenant n'a pas mis fin à l'infraction, le Conseil peut lui infliger l'amende administrative visée à l'article 21, § 1er.
L'article 21, §§ 3 et 4, s'applique à la décision visée à l'alinéa 1er.
§ 4. Lorsque les infractions sont graves ou répétées et que les mesures prises conformément aux §§ 1er et 3 n'ont pu y remédier, le Conseil peut, après avoir entendu le contrevenant, ordonner la suspension de tout ou partie de l'exploitation du réseau ou de la fourniture du service de télécommunications ainsi que de la commercialisation ou de l'utilisation de tout service ou produit concerné. "
§ 5. La décision visée au § 4 est communiquée au contrevenant dans la semaine suivant son adoption.
Le Conseil fixe au contrevenant un délai raisonnable pour s'y conformer. "
 Art.    7 . L'article 23, § 3, de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque le caractère confidentiel des données fournies par l'entreprise, ou de certaines d'entre elles, apparaît douteux, l'Institut demande à l'entreprise de motiver son point de vue de considérer les informations concernées comme confidentielles au sens de l'article 6, § 1er, 7°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
Si l'entreprise s'abstient de communiquer la motivation sollicitée, ou lorsque l'entreprise considère les informations déterminées comme confidentielles au sens de l'article 6, § 1, 7°, de la loi du 11 avril 1994, l'Institut peut, de manière motivée et après avoir entendu l'entreprise concernée, divulguer ces informations, à la condition qu'elles ne soient pas confidentielles par nature ou en vertu de la loi. "
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    8 . A l'article 2 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifiée par les lois du 20 juillet 2005, 27 décembre 2005, 20 julliet 2006, 21 décembre 2006 et du 25 avril 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 58° est remplacé comme suit :
" 58° " service d'urgence " : tout service public ou d'intérêt public visé à l'article 107, § 1er, alinéa 1er, ou fixé par le Roi conformément à l'article 107, § 1er, alinéa 2, 1° ";
2° dans le 59° les mots " 107, § 1er, 2° " sont remplacés par les mots " 107, § 1er, alinéa 2, 2° ";
3° dans le 65° le mot " primaire " est inséré entre les mots " tout établissement d'enseignement " et " secondaire ".
 Art.    9 . A l'article 26, § 1er, alinéa premier, de la même loi les mots " substantielle en matière d'utilisation partagée " sont insérés entre les mots " une partie " et " d'un site ".
 Art.    10 . Il est ajouté à l'article 29 de la même loi un § 3, libellé comme suit :
" § 3. L'Institut publie chaque année un aperçu détaillé des frais administratifs de l'Institut et du montant total des redevances perçues.
Les modalités de cet aperçu seront précisées par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "
 Art.    11 . A l'article 33, § 1er, de la même loi, la phrase suivante est ajoutée in fine :
" Si l'Institut impose une interdiction ou une limitation jusqu'à la mise sur le marché, il en informe immédiatement la Commission européenne. "
 Art.    12 . A l'article 51 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier du paragraphe 1er, les mots " afin de promouvoir un accès approprié conformément à ce qui est stipulé dans ce titre et " sont insérés entre le mot " entendues " et les mots " afin de garantir ";
2° à l'alinéa premier du paragraphe 2, les mots " toujours et de sa propre initiative " sont insérés entre les mots " l'Institut peut " et les mots " imposer ";
3° le deuxième alinéa du paragraphe 2 est complété par les mots " ou de garantir que les personnes visées à l'article 115, ainsi que les administrations publiques, les services de police et les institutions internationales soient ou restent accessibles. "
 Art.    13 . A l'article 52, alinéa deux, de la même loi le mot " accès " est remplacé par le mot " interconnexion ".
 Art.    14 . A l'article 53 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa premier est complété par les mots " ou un accord relatif à l'accès ";
2° à l'alinéa deux, les mots " et tout accord relatif à l'accès " sont insérés entre les mots " Tout accord relatif à l'interconnexion " et le mot " est ".
 Art.    15 . A l'article 55 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un paragraphe 4/1, libellé comme suit :
" § 4/1. L'Institut envoie ses décisions renvoyant à ce paragraphe, au préalable au Conseil de la concurrence, qui dans les trente jours, à partir de l'envoi du projet de décision par l'Institut, émet un avis concernant la question de savoir si les décisions projetées par l'Institut sont conformes aux objectifs visés par le droit de la concurrence. Passé ce délai, le silence du Conseil de la concurrence équivaut à une approbation du projet de décision susmentionné. ";
2° les modifications suivantes sont apportées au paragraphe 5 :
a) les mots " à partir de l'envoi des projets de décision par l'Institut ", précédés et suivis par une virgule, sont insérés entre les mots " 30 jours calendrier " et les mots " émet un avis contraignant ";
b) le mot " projetées " est inséré entre les mots " les décisions " et les mots " de l'Institut ";
c) le mot " décision " est remplacé par le mot " projet de décision ".
 Art.    16 . A l'article 56 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, la disposition au 3° est remplacée comme suit :
" 3° d'assurer le respect des prescriptions en matière d'accès des utilisateurs finals d'autres Etats membres aux numéros non géographiques belges, de portabilité des numéros ainsi qu'en matière de codes d'accès européen et de traitement des appels destinés à l'espace téléphonique européen; ";
2° au paragraphe 2, les mots " le Roi, après avis de l'Institut ", sont remplacés par les mots " l'Institut ".
 Art.    17 . A l'article 58 de la même loi, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ".
 Art.    18 . A l'article 59 de la même loi le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ".
 Art.    19 . A l'article 60, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " conformément aux modalités fixées par le Roi, et " sont supprimés et le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ";
2° l'alinéa deux est remplacé comme suit : " L'Institut spécifie le modèle et la méthodologie comptables à utiliser par l'opérateur visé à l'alinéa premier ";
3° à la deuxième phrase de l'alinéa 4, les mots " sur la base des conclusions du " sont remplacés par les mots " suite au ".
 Art.    20 . A l'article 61, § 1er, alinéa premier, de la même loi, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ".
 Art.    21 . A l'article 62 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au paragraphe 1er, à l'alinéa premier, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ";
2° au paragraphe 4, les mots " sur la base des conclusions du " sont remplacés par les mots " suite au ".
 Art.    22 . L'article 63, alinéa deux, est complété par la phrase suivante :
" Lorsque l'Institut envisage d'imposer l'offre de ces fonctions, il prend notamment les éléments visés à l'article 61, § 2, en considération. ";
 Art.    23 . A l'article 64 de la même loi le paragraphe 2, alinéa deux, est supprimé.
 Art.    24 . A l'article 65, alinéa premier, de la même loi, le nombre " 4 " est remplacé par le nombre " 4/1 ".
 Art.    25 . A l'article 107 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Au paragraphe 1er un alinéa 1er nouveau rédigé comme suit est inséré :
" Pour l'application de la présente loi, les services suivants sont considérés comme des services d'urgence :
a. les services d'urgence offrant de l'aide sur place :
1° le service médical d'urgence;
2° les services d'incendie;
3° les services de police;
4° la protection civile;
b. les services d'urgence offrant de l'aide à distance :
1° le centre antipoison;
2° la prévention du suicide;
3° les centres de téléaccueil;
4° les services écoute-enfants;
5° le Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités. ";
2° Dans le paragraphe 1er, à la partie 1° de l'ancien alinéa premier qui devient l'alinéa deux, est inséré entre le mot " les " et le mot " services publics " le mot " autres ";
3° § 2 est remplacé comme suit :
" § 2. Les centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide sur place obtiennent gratuitement les données d'identification de l'appelant des opérateurs concernés dans la mesure où cela est techniquement faisable.
Cette obligation est également d'application lorsque les centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide sur place sont exploitées par une organisation qui est chargée de cette tâche par les pouvoirs publics.
L'identification de l'appelant peut être utilisée par les services d'urgence offrant de l'aide sur place ou par l'organisation qui est chargée de l'exploitation des centrales de gestion des services d'urgence par les pouvoirs publics, à l'aide de mesures administratives et techniques approuvées par le ministre sur l'avis de l'Institut et de la Commission pour la protection de la vie privée, afin de lutter contre les appels malveillants ou l'utilisation abusive des numéros d'urgence. Ces mesures ne peuvent toutefois entraîner une inaccessibilité du numéro d'urgence du service d'urgence en question à partir d'une connexion bien précise pendant une période ininterrompue excédant vingt-quatre heures.
Les centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide à distance obtiennent gratuitement des opérateurs concernés l'identification de la ligne appelante disponible sur le réseau des opérateurs, afin de pouvoir traiter des appels d'urgence et de lutter contre les appels malveillants, même si l'utilisateur a entrepris des démarches pour empêcher l'envoi de l'identification. Le format d'identification de la ligne appelante fournie doit être conforme aux normes ETSI applicables et est défini par l'Institut en concertation avec les services d'urgence et les opérateurs.
L'identification de la ligne appelante peut être utilisée par les services d'urgence offrant de l'aide à distance, à l'aide de mesures administratives et techniques approuvées par le ministre sur l'avis de l'Institut et de la Commission pour la protection de la vie privée, afin de lutter contre les appels malveillants. Ces mesures ne peuvent toutefois entraîner une inaccessibilité du numéro d'urgence du service d'urgence en question à partir d'une connexion bien précise pendant une période ininterrompue excédant vingt-quatre heures. ";
4° l'article est complété par les paragraphes 4 et 5, libellés comme suit :
" § 4. Lorsque des opérateurs appliquent de nouvelles techniques ou technologies sur leurs réseaux, nécessitant ainsi des adaptations techniques aux centrales de gestion des services d'urgence afin de pouvoir traiter les données qui doivent être fournies par les opérateurs conformément à l'obligation prévue au paragraphe 2, les coûts de ces adaptations sont supportés par les opérateurs. Les coûts à supporter par les opérateurs portent, en plus des coûts d'adaptations au sein de leur propre réseau, uniquement sur les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien qui peuvent être directement attribués au développement d'interfaces centrales dans les centrales de gestion des services d'urgence qui sont utilisées dans le cadre du respect de l'obligation définie au deuxième paragraphe.
Les coûts d'investissement, d'exploitation et d'entretien relatif à la base de données avec les données d'identification des abonnés au service téléphonique fixe et les lignes d'accès utilisées pour consulter cette base de données sont compris dans les coûts dont il est question à l'alinéa précédent.
Si un opérateur offre ses propres services commerciaux pour la fourniture de données de localisation aux abonnés, alors la précision des données de localisation qui font partie de l'identification de l'appelant lors d'un appel d'urgence et qui doivent être fournies sur place aux services d'urgence conformément au paragraphe deux et la vitesse à laquelle elles sont transmises au service d'urgence concerné doivent être au moins égales à la meilleure qualité offerte au niveau commercial par cet opérateur.
Les obligations contenues dans le présent paragraphe sont également d'application lorsque les centrales de gestion des services d'urgence offrant de l'aide sur place sont exploitées par une organisation qui est chargée de cette tâche par les pouvoirs publics.
§ 5. Un fonds pour les services d'urgence est créé en vue de gérer et rembourser les coûts visés au § 4 pour les services d'urgence. Ce fonds est doté de la personnalité juridique et est géré par l'Institut.
Les coûts pour l'adaptation des centrales de gestion et des systèmes nécessaires liés à l'exécution de leurs missions qui résultent de l'introduction d'une nouvelle technique ou technologie sont répartis entre les opérateurs fixes concernés proportionnellement au nombre de points de terminaison du réseau par lesquels des services ont été offerts par chacun de ces opérateurs en date du 1er septembre de l'année précédente, et les opérateurs mobiles concernés proportionnellement au nombre d'utilisateurs actifs auxquels ces mêmes services ont été offerts à la même date. L'on entend par point de terminaison du réseau pour l'application de cet alinéa le point physique par lequel un utilisateur final obtient l'accès à un réseau de communications électroniques public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le point de terminaison du réseau est déterminé par une adresse réseau spécifique. La première année où les opérateurs concernés doivent apporter une contribution pour une nouvelle technique ou technologie donnée, la contribution en question est répartie entre les opérateurs fixes concernés proportionnellement au nombre de points de terminaison du réseau par lesquels des services ont été offerts par chacun de ces opérateurs en date du 1er septembre de la même année, et les opérateurs mobiles concernés proportionnellement au nombre d'utilisateurs actifs auxquels ces mêmes services ont été offerts à la même date.
Les opérateurs qui sont tenus de contribuer, répercutent leur participation dans les coûts sur les opérateurs qui observent en tout ou en partie via l'opérateur en question leurs obligations légales en matière de collaboration avec les services d'urgence.
Les frais de gestion du fonds des services d'urgence sont supportés par les opérateurs qui contribuent au fonds, proportionnellement à leur contribution fixée à l'alinéa précédent.
Le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministre en charge des services d'urgence offrant de l'aide sur place et du Ministre en charge des communications électroniques, après avis de l'Institut, les modalités de fonctionnement de ce fonds. Le Roi détermine préalablement par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres de manière objective et transparente les paramètres sur base desquels les coûts sont déterminés. Le calcul et le montant des coûts sont vérifiés et approuvés par l'Institut sur base des principes établis par le Roi. Le montant total des contributions des opérateurs au fonds ne peut jamais dépasser le montant des coûts approuvés. Le Roi fixe par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres des règles afin d'éviter la surcompensation et, le cas échéant, le remboursement de celle-ci. "
 Art.    26 . A l'article 110, § 1er, de la même loi, les mots " avec un maximum de cinq numéros " sont insérés entre les mots " aux abonnés " et les mots " une facture détaillée ".
 Art.    27 . A l'article 123, § 5, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Les mots " services médicaux d'urgence et des services de police " sont remplacés par les mots " les services d'urgence offrant de l'aide sur place ";
2° Les mots " à la demande des centrales de gestion concernées et en vue de permettre le traitement de l'appel d'urgence " sont remplacés par les mots " en vue de permettre le traitement de l'appel d'urgence par les centrales de gestion concernées ".
 Art.    28 . A l'article 130, § 3, de la même loi, le mot " final " est inséré entre les mots " annulée par l'utilisateur " et les mots " ou l'abonné appelant ".
 Art.    29 . A l'article 130, § 7, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le premier alinéa est abrogé;
2° Au second alinéa, les mots " en vue de répondre à des appels d'urgence " sont remplacés par les mots " en vue de permettre le traitement d'appels d'urgence par les centrales de gestion concernées des services d'urgence ".
 Art.    30 . A l'article 134, § 2, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa deux est complété par la phrase suivante :
" Le Code d'éthique pour les télécommunications fixe également les modalités selon lesquelles les opérateurs collaborent à l'enquête relative à une infraction présumée commise par une personne qui fournit un service payant via un réseau de communications électroniques et à l'exécution des décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications. ";
2° l'alinéa trois est remplacé comme suit :
" Les personnes qui offrent des services payants via des réseaux de communications électroniques et les opérateurs, pour ce qui concerne la collaboration visée à l'alinéa deux, sont tenus de respecter les dispositions du Code d'éthique pour les télécommunications. "
 Art.    31 . A l'article 141, alinéa 1er, 7°, de la même loi, le nombre " 52 ", précédé d'une virgule, est inséré entre le nombre " 51 " et le mot " et ".
 Art.    32 . L'article 24 de l'annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est remplacé par ce qui suit " Le Roi peut par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, après avis de l'Institut, fixer les modalités de la répartition géographique du nombre de postes téléphoniques publics. A défaut, le prestataire détermine librement la répartition des postes téléphonique publics dans le respect de l'article 23. "
 CHAPITRE 3.  - Dispositions diverses
 Art.    33 . L'article 93 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires et dispositions relatives à l'entrée en vigueur
 Art.    34 . § 1er. Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, introduit par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs mobiles de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés par ces opérateurs mobiles.
La répartition initiale des coûts entre les opérateurs mobiles se fait donc au pro rata du nombre d'utilisateurs actifs de chacun de ces opérateurs mobiles au 1er septembre 2008. On entend pour l'application de cet alinéa par utilisateur actif un utilisateur qui a fait usage durant les trois derniers mois d'un ou plusieurs services de base du réseau mobile.
§ 2. Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs fixes de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés par les opérateurs fixes, qui fournissent directement des données aux services d'urgence.
La répartition initiale des coûts entre les opérateurs fixes dont question à l'alinéa précédent se fait au prorata du nombre de points de terminaison du réseau par lesquels des services ont été offerts par chacun de ces opérateurs le 1er septembre 2008. L'on entend par point de terminaison du réseau pour l'application de cet alinéa le point physique par lequel un utilisateur final obtient l'accès à un réseau de communications électroniques public; dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le point de terminaison du réseau est déterminé par une adresse réseau spécifique.
Les opérateurs qui sont, sur la base de ce paragraphe, tenus de contribuer, répercutent leur participation dans les coûts sur les opérateurs qui observent en tout ou en partie via l'opérateur en question leurs obligations légales en matière de collaboration avec les services d'urgence.
§ 3. Jusqu'au moment où l'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par l'article 25, 4°, entre en vigueur, les coûts dont question à l'article 107, § 4, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques qui portent sur le respect par les opérateurs mobiles de leurs obligations telles que décrites par l'article 107, § 2, de cette même loi, sont supportés ensemble par les opérateurs fixes et mobiles au pro rata de leur participation fixe et mobile respective dans les coûts totaux.
 Art.  35. L'article 107, § 5, alinéa premier, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, qui est inséré par l'article 25, entre en vigueur le premier jour du cinquième mois qui suit la publication de ladite loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition préliminaire
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
 Art.    2 . A l'article 138bis -1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, inséré par la loi du 20 juillet 2007, sont apportées les modii cations suivantes :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. L'on entend par contrat d'assurance maladie lié à l'activité professionnelle : tout contrat d'assurance maladie conclu par un ou plusieurs preneurs d'assurance au profit d'une ou plusieurs personnes liées professionnellement au(x) preneur(s) d'assurance au moment de l'affiliation. ";
2° l'article est complété par les paragraphes 3 et 4 rédigés comme suit :
" § 3. L'on entend par assuré principal : la personne au profit de laquelle le contrat d'assurance maladie est conclu.
§ 4. L'on entend par assurés secondaires : les membres de la famille de l'assuré principal affiliés au contrat d'assurance maladie. "
 Art.    3 . Dans l'intitulé du titre III, chapitre IV, section II, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, le mot " individuels " est remplacé par les mots " non liés à l'activité professionnelle ".
 Art.    4 . · l'article 138bis -2 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, le mot " individuels " est remplacé par les mots " non liés à l'activité professionnelle ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " et aux membres de sa famille qui sont affiliés à son assurance maladie " sont remplacés par les mots " , à l'assuré principal et aux assurés secondaires ".
 Art.    5 . Dans l'article 138bis -3, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, les mots " du preneur d'assurance " sont remplacés par les mots " de l'assuré principal  ".
 Art.    6 .L'article 138bis -4 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Sauf accord réciproque des parties et à la demande exclusive de l'assuré principal, ainsi que dans les cas visés aux §§ 2, 3 et 4, l'assureur ne peut plus apporter de modifications aux bases techniques de la prime ni aux conditions de couverture après que le contrat d'assurance maladie ait été conclu.
La modification des bases techniques de la prime et/ou des conditions de couverture, moyennant l'accord réciproque des parties, prévue à l'alinéa 1er, ne peut s'effectuer que dans l'intérêt des assurés.
§ 2. La prime, la franchise et la prestation peuvent être adaptées à la date d'échéance annuelle de la prime sur la base de l'indice des prix à la consommation.
§ 3. La prime, la franchise et la prestation peuvent être adaptées, à la date d'échéance annuel le de la prime et sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie si et dans la mesure où l'évolution de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation.
Le Roi, sur proposition conjointe des ministres qui ont les Assurances et les Affaires sociales dans leurs attributions et après consultation du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (ci-après " le Centre d'expertise "), détermine la méthode de construction de ces indices. A cet effet, Il :
- sélectionne un ensemble de paramètres objectifs et représentatifs;
- détermine le mode de calcul des valeurs de ces paramètres;
- détermine les poids respectifs de ces paramètres dans le ou les indices.
Cette méthode peut être évaluée par le Centre d'expertise, à la demande conjointe des ministres qui ont les Affaires sociales et les Assurances dans leurs attributions.
Sur la base de la méthode fixée par le Roi, le SPF Economie calcule et publie annuellement au Moniteur belge la valeur de l'indice ou des indices, sur la base des chiffres connus au 30 juin. La publication du résultat se fait au plus tard le 1er septembre. Les modalités de collaboration entre le Centre d'expertise et le SPF Economie font l'objet d'un protocole signé entre ces deux institutions.
Le Roi peut augmenter la fréquence du calcul et de la publication de la valeur de l'indice ou des indices.
Les personnes et institutions qui disposent des renseignements nécessaires au calcul sont tenues de les communiquer au Centre d'expertise et au SPF Economie à la demande de ceux-ci.
§ 4. L'application du présent article ne porte pas préjudice à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
§ 5. La prime, la période de carence et les conditions de couverture peuvent être adaptées de manière raisonnable et proportionnelle :
1. aux modifications intervenues dans la profession de l'assuré, en ce qui concerne l'assurance soins de santé non obligatoire, l'assurance incapacité de travail, l'assurance invalidité et l'assurance soins et/ou
2. aux modifications intervenues dans le revenu de l'assuré, en ce qui concerne l'assurance incapacité de travail et l'assurance invalidité et/ou
3. lorsque celui-ci change de statut dans le système de sécurité sociale, en ce qui concerne l'assurance soins de santé et l'assurance incapacité de travail, pour autant que ces modii cations aient une inl uence significative sur le risque et/ou le coût ou l'étendue des prestations garanties. "
 Art.    7 .A l'article 138bis -6 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article " sont remplacés par les mots " A partir du 1er juillet 2007 jusqu'au 30 juin 2011 inclus " et les mots " le candidat preneur d'assurance " sont remplacés par les mots " le candidat assuré principal ";
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" L'obligation d'offrir une assurance soins de santé aux candidats assurés principaux qui sont malades chroniques ou handicapés fera l'objet, au plus tard le 1er janvier 2011, d'une évaluation, à laquelle participeront le Centre d'expertise, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances (Assuralia) et des associations de patients. Le Roi détermine avant 1er juillet 2011, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, si cette obligation est maintenue au-delà du 30 juin 2011 lorsque les résultats de l'évaluation démontrent une demande continue et importante de conclure une assurance soins de santé visée dans le présent article. "
 Art.    8 . Dans l'article 138bis -7 de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, les mots " Le preneur d'assurance " sont remplacés par les mots " L'assuré principal " et les mots "  membre de la famille assuré " et " assuré  " sont remplacés par les mots " assuré secondaire ".
 Art.    9 . Dans l'intitulé du titre III, chapitre IV, section III, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, le mot " collectif " est remplacé par les mots " lié à l'activité professionnelle ".
 Art.    10 . Dans les articles 138bis -8 à 138bis -11 de la même loi, insérés par la loi du 20 juillet 2007, le mot " collectif " est chaque fois remplacé par les mots " lié à l'activité professionnelle " et le mot "  collectifs " est chaque fois remplacé par les mots "  liés à l'activité professionnelle ".
 Art.    11 .A l'article 138bis -8, § 2, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2007, les phrases suivantes sont insérées entre la deuxième et la troisième phrase :
" L'assuré principal et, le cas échéant, le co-assuré disposent du droit de prolonger ce délai de trente jours, à condition d'en informer l'assureur par écrit ou par voie électronique. Ce droit doit lui être signifié par l'employeur, conformément à l'alinéa 1er. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions modificatives diverses
 Art.    12 . L'article 21octies, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, inséré par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par l'arrêté royal du 25 mars 2003, est remplacé comme suit :
" § 2. La CBFA peut exiger qu'une entreprise mette un tarif en équilibre si elle constate que l'application de ce tarif donne lieu à des pertes.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, la CBFA, à la demande d'une entreprise et si elle constate que l'application de ce tarif, nonobstant l'application de l'article 138bis -4, §§ 2 et 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, donne l ieu ou risque de donner lieu à des pertes, dans le cas d'un contrat d'assurance-maladie autre que professionnel au sens de l'article 138bis -2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, peut autoriser l'entreprise à prendre des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre. Ces mesures peuvent comporter une adaptation des conditions de couverture.
Le relèvement d'un tarif s'applique aux contrats souscrits à partir de la notification de la décision de la CBFA et, sans préjudice du droit à la résiliation du preneur d'assurances, il s'applique également aux primes et cotisations de contrats en cours, qui viennent à échéance à partir du premier jour du deuxième mois qui suit la notification de la décision de la CBFA.
Le relèvement d'un tarif n'est pas soumis à l'obligation de déclaration des hausses de prix visée par la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix et par ses arrêtés d'exécution. La CBFA informe la Commission des prix de la décision de relèvement du tarif. Cette décision ne prend effet que quinze jours après cette notifi- cation et ne vaut que pour une durée déterminée par la CBFA. "
 Art.    13 . L'article 3 de la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2007. Elle est applicable tant aux nouveaux contrats d'assurance maladie qu'aux contrats d'assurance maladie conclus avant son entrée en vigueur.
§ 2. Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle, une période transitoire de deux ans est applicable à partir du 1er juillet 2007 en ce qui concerne l'application de l'article 138bis -4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, ne satisfont pas aux exigences de l'article 138bis -3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, l'entreprise d'assurances propose à l'assuré principal, au plus tard deux ans à partir du 1er juillet 2007, un nouveau contrat d'assurance maladie conforme à ces exigences. L'assuré principal décide, dans les trente jours de la réception de la proposition, d'y souscrire ou de maintenir son contrat d'assurance maladie en cours pour sa durée restante.
Les contrats d'assurance maladie existants non liés à l'activité professionnelle qui ont été conclus par un ou plusieurs preneurs d'assurance au proi t d'un ou plusieurs assurés principaux et/ou un ou plusieurs assurés secondaires, sont soumis au terme de la période transitoire visée à l'alinéa 1er, aux dispositions du chapitre IV, section III, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Des nouveaux assurés principaux ne peuvent plus s'affilier à ces assurances.
§ 3. Pour ce qui est des contrats d'assurance maladie existants liés à l'activité professionnelle, une période transitoire de deux ans est applicable à partir du 1er juillet 2007 pour adapter ces contrats aux exigences du titre III, chapitre IV, section III, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
§ 4. Les contrats d'assurance maladie existants devront avoir été adaptés formellement au plus tard le 1er juillet 2009. "
 Art.    14 . L'article 4 de la même loi est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  15.La présente loi produit ses effets à partir du 1er juillet 2007.

 (NOTE : par arrêt n° 90/2011 du 31-05-2011, M.B. 10-08-2011, p. 45413-45426, la Cour constitutionnelle annule l'article 15 dans une mesure qu'elle précise.)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifiée par les lois du 22 décembre 2003, du 6 juillet 2005, 20 juillet 2006 et du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. § 1er. Les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles statuant comme en référé.
Toute personne ayant un intérêt pour agir peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
Le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
§ 2. Les recours sont formés, à peine de nullité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de soixante jours à partir de la notification de la décision ou à défaut de notification, après la publication de la décision ou à défaut de publication, après la prise de connaissance de la décision.
A peine de nullité, la requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
4° une liste des noms, qualités et adresses des parties à qui la décision a été notifiée;
5° l'exposé des moyens;
6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
7° la signature du requérant ou de son avocat.
Dans les cinq jours ouvrables qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine de nullité du recours, adresser une copie de la requête par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties qui étaient à la cause dans la procédure qui a mené à la décision attaquée, à l'Institut ainsi qu'au ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, s'il n'est pas le requérant.
Un recours incident peut être formé. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, le recours incident ne pourra être admis si le recours principal est déclaré nul ou tardif.
La cour d'appel de Bruxelles fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et les déposer au greffe.
Le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions peut déposer ses observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La cour d'appel de Bruxelles fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
§ 3. Le dossier administratif initial de l'Institut est communiqué aux autres parties en même temps que les observations de l'Institut.
Le dossier définitif de procédure, tel que communiqué aux autres parties avec chaques observations de l'Institut, est déposé au greffe de la cour d'appel de Bruxelles en même temps que les dernières observations de l'Institut.
§ 4. Le recours ne suspend pas les décisions de l'Institut.
La cour d'appel peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision de l'Institut et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves pour l'intéressé.
La cour d'appel peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
Elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes payées.
§ 5. La cour d'appel veille à ce que la confidentialité du dossier transmis par l'Institut soit préservée tout au long de la procédure devant la cour. ".
 Art.    3 . Dans le même loi un article 2/1 est inséré, libellé comme suit :
" Art. 2/1. Les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus par la cour d'appel en application du présent chapitre peuvent également être introduits par le ministre qui a les télécommunications dans ses attributions, sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été partie devant la cour d'appel de Bruxelles. ".
 Art.    4 . L' article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. Pour l'ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la cour d'appel de Bruxelles qui ne sont pas traités par ce chapitre, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'appel sont d'application ".
 Art.  5. L'article 4 de la même loi est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
" Les décisions du Conseil de la concurrence rendues en exécution du présent article peuvent faire, dans les soixante jours qui suivent la date de leur notification, l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la cour d'appel de Bruxelles statuant comme en référé.
Pour l'ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la cour d'appel de Bruxelles qui ne sont pas traités par ce Chapitre, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'appel sont d'application. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, à 36.841.465.000 euros
Pour les recettes non fiscales, à 3.835.222.000 euros
----------
Soit ensemble 40.676.687.000 euros
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2009, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 1.173.923.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2009, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 34.252.500.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 14 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution visée à l'article 4, § 5 de la même loi spéciale du 16 janvier 1989 des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d' impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2009 à 4.208.102.000 EUR pour la Région flamande, à 2.055.886.000 EUR pour la Région wallonne et à 1.067.980.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    6 . L'article 15 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2009, en ce compris l'écart entre le solde définitif et le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008, sont estimés à 11.735.498.502 EUR pour la Communauté flamande et à 7.796.752.953 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2009, en ce compris le solde définitif du décompte de l'année budgétaire 2008, est estimé à 5.800.747 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    7 . L'article 16 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 est remplacé par la disposition suivante :
Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter  à 35septies  pour l'année budgétaire 2009, en ce compris l'écart entre le solde définitif et le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008, sont estimés à 5.551.153.655 EUR pour la Région flamande, à 3.383.463.694 EUR pour la Région wallonne et à 824.998.373 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    8 . L'article 17 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2009, en ce compris l'écart entre le solde définitif et le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008, est estimé à 25.068.869 EUR pour la Commission communautaire française et à 6.267.217 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    9 . L'article 18 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 est remplacé par la disposition suivante :
Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2009, en ce compris l'écart entre le solde définitif et le solde probable du décompte de l'année budgétaire 2008, est estimé à 31.336.087 EUR.
 Art.    10 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    11 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2009, p. 42517-42562)


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions particulières des départements
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    2.02.1 . Le texte de l'article 2.02.2 - PROGRAMME 31/1 - COMMUNICATION EXTERNE - de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, est complété comme suit :
6. Subside à l'ASBL Musée de l'Europe;
7. Subisde à l'ASBL Beltomundial.
 Section 14.  - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement
 Art.    2.14.1 . Dans le texte de l'article 2.14.14 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le montant de " 70.400.000 euros " est remplacé par " 55.686.000 euros ".
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    2.17.1 . Le texte de l'article 2.17.7 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, est remplacé comme suit :
Par dérogation à l'article 1-01-5 § 2, de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base y visées concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribués vers les allocations de base 11.00.02 B traitements, allocations et indemnités pour les membres du SAT - et 11.00.13 - indemnisation aux sociétés de transport publiques pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 B Police fédérale et fonctionnement intégré.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    2.18.1 . Le texte de l'article 2.18.3 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est complété par l'alinéa suivant :
§ 3. Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 2°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation à l'article 1-01-5, § 3 de la présente loi, les crédits d'engagements et les crédits de liquidations des allocations de base 40.02.12.09 et 40.02.74.09 ne peuvent être redistribués qu'entre eux.
 Section 19.  - Régie des bâtiments
 Art.    2.19.1 . Le budget ajusté de la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2009 est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 1.059.053.370 euros et pour les dépenses à 1.029.745.471 euros, dont 43.844.920 euros à reporter des années budgétaires antérieures et 42.847.181 euros à couvrir par les produits du Fonds de Financement dans les années budgétaires antérieures. Il comporte, en recettes, un montant encore à affecter de 116.000.000 euros à réaliser par la vente de biens immobiliers; il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 687.582.450 euros.
Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 6.630.000 euros.
 Art.    2.19.2 . Dans l'article 2.19.2 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le montant de 66.529.985 euros est remplacé par 129.167.785 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

   Montant maximum à financer
-
Maximumbedrag te financieren A engager en 2009
- Vast te leggen in 2009
 Ittre, prison - Ittre, gevangenis 41.500.000 1.637.487
 Wandre, AFSCA - Wandre, FAVV 3.000.000 3.000.000
 Liège, extension palais de Justice
Luik, uitbreiding gerechtshof 74.368.057 4.477.837
 Bruxelles, WTC 2 - Brussel, WTC 2 24.063.493 7.891.934
 Bruxelles, WTC 3 - Brussel, WTC 3 46.326.555 46.326.555
 Tervueren, Musée royal de l'Afrique centrale Tervuren, Koninklijk Museum voor Midden-Afrika 66.478.749 65.833.972
 Art.    2.19.3 . Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge les coûts afférents au logement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé.
 Art.    2.19.4 . Dans le cadre de la construction des nouvelles infrastructures pénitentiaires, la Régie des Bâtiments est autorisée à préfinancer sur l'article 560.08 de son budget les honoraires des experts externes et ce, jusqu'à la désignation du promoteur.
 Section 21.  - Pensions
 Art.    2.21.1 . Le budget ajusté du Service des Pensions du Secteur public pour l'année 2009, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 11.451.723.000 euros, dont 11.408.995.000 euros pour les recettes relatives aux missions légales et 42.728.000 euros pour les recettes de gestion du service. Il s'élève pour les dépenses à 11.451.723.000 euros, dont 11.408.995.000 euros pour les dépenses relatives aux missions légales, et 42.728.000 euros pour les dépenses relatives à la gestion du service.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    2.23.1 . Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2.23.2 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 :
Au PROGRAMME 40/2 - DIVERSITE, INTERCULTURALITE ET EGALITE DES CHANCES, le mot " Dotations " est remplacé par " Subsides ".
Le texte suivant est ajouté :
PROGRAMME 40/3 - POLITIQUE DE LA FAMILLE
Subsides dans le cadre de la politique de la famille
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . Dans l'article 2.25.3 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 sont ajoutées les mentions suivantes :
Au PROGRAMME 58/1 - DEVELOPPEMENT DURABLE
- Subventions réduisant les intérêts au fonds d'épargne d'énergie
- Subventions aux Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'activités relatives au développement durable
- Subsides aux provinces
- Subsides aux communes
 Art.    2.25.2 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et par dérogation au paragraphe 3 de l'article 1-01-5 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, les crédits d'engagement des allocations de base y visés, peuvent être également redistribués avec l'allocation de base 56/42.72.00.01.
 Art.    2.25.3 . Dans l'article 2.25.4 de la même loi, le montant de 242.528.012 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 212.158.302 euros, et le montant de 210.327.240 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 208.877.292 euros.
 Art.    2.25.4 . Dans l'article 2.25.7 de la même loi, le montant de 53.660.165 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 58.290.159 euros, et le montant de 53.635.739 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 55.509.739 euros.
 Section 32.  - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
 Art.    2.32.1 . L'article 2.32.4 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année 2009 est modifié de la manière suivante :
- au PROGRAMME 21/4 - SUBVENTION A DES ORGANISMES EXTERNES, un point 4) est ajouté :
4) Subvention à l'Institut de l'Entreprise familiale.
 Art.    2.32.2 . En application de l'article 15, § 1er de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des ouvertures de crédits peuvent être consenties en vue du paiement d'une réduction de 30 euros sur la facture d'électricité de tous les consommateurs résidentiels, comme décidé dans le cadre du plan de relance.
 Art.    2.32.3 . Le budget ajusté du Bureau fédéral du Plan pour l'année 2009, annexé à la présente loi, est approuvé.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.741.840 euros pour les recettes et à 9.741.840 euros pour les dépenses.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports
 Art.    2.33.1 . A l'article 2.33.3 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2009, il convient de remplacer l'alinéa suivant de la disposition :
PROGRAMME 40/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transport.
par :
PROGRAMME 21/1 - ETUDES ET ACTIONS EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transport.
 Art.    2.33.2 . Le texte de l'article 2.33.9 de la même loi est remplacé comme suit :
" Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice de l'application de l'article 1-01-5, § 2 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de bases suivantes peuvent être redistribués exclusivement entre eux :
- 33 51 01 11.00.06 en 33 21 01 12.00.48
- 33 52 01 11.00.06 en 33 21 01 12.00.48 "
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale
 Art.    2.44.1 . Dans l'article 2.44.5 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le montant de 246.481.819 euros pour les recettes est remplacé par le montant de 253.942.056 euros et le montant de 246.481.819 euros pour les dépenses est remplacé par le montant de 268.708.056 euros sous réserve de l'évolution des recettes du Fonds des réfugiés européen.
Le solde disponible des années antérieures peut être utilisé pour couvrir les dépenses inhérentes à l'année budgétaire courante.
 Art.    2.44.2 . Dans l'article 2.44.8, § 1er de la même loi, le montant de l'autorisation d'engagement de 7.314.000 euros est remplacé par le montant de 7.530.000 euros.
Dans l'article 2.44.8 § 2 de la même loi, le montant de la position débitrice en liquidation de 5.485.000 euros est remplacé par le montant de 1.959.000 euros.
 Art.    2.44.3 . Le texte de l'article 2.44.9 de la même loi est remplacé comme suit :
" Le fonds organique " Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers " dispose d'une autorisation d'engagement de 1.048.000 euros.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la cour des comptes.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs, un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part, le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année. "
 Art.    2.44.4 . Le fonds budgétaire organique " Fonds social européen " dispose d'une autorisation d'engagement de 201.000 EUR.
Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.
Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs un relevé en trois exemplaires et mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.
 CHAPITRE 3.  - Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2009, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE 4.  - Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2009 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 6.  - Organismes d'intérêt public
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2009 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE 7.  - Disposition finale
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat au Budget,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
 ANNEXES.
 Art.  N.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-06-2009, p. 44413 à 44912)


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 162septies  de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 22 mars 2002, modifié par la loi du 31 décembre 2002, est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 199ter  de la même loi tel qu'inséré par loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français, dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " entreprise liée " sont remplacés par les mots " société liée "; dans le texte néerlandais uniquement les mots " bij een spoorwegbedrijf, bij de NMBS-Holding of bij een dienst van een onderneming, die in de zin van artikel 11 van het Wetboek van de vennootschappen verbonden is met één van deze ondernemingen " sont remplacés par les mots " ten dienste van een spoorwegonderneming, ten dienste van de NMBS-Holding of ten dienste van een vennootschap die, in de zin van artikel 11 van het Wetboek van vennootschappen, verbonden is met één ervan ";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Toute infraction aux interdictions visées au § 1er et § 2 sera punie d'une amende de 1.000 euros à 10.000 euros. "
 Art.    4 . A l'article 212 de la même loi tel qu'inséré par l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire confirmé par la loi programme du 27 décembre 2004 et modifié par la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " entreprise liée " sont remplacés par les mots " société liée "; dans le texte néerlandais les mots " bij een spoorwegonderneming, bij de NMBS-Holding of bij een dienst van een onderneming, die in de zin van artikel 11 van het Wetboek van de vennootschappen verbonden is met één van deze ondernemingen " sont remplacés par les mots " ten dienste van een spoorwegonderneming, ten dienste van de NMBS-Holding of ten dienste van een vennootschap die, in de zin van artikel 11 van het Wetboek van vennootschappen, verbonden is met één ervan ";
2° dans le paragraphe 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'interdiction énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique pas lorsqu'un membre du conseil d'administration ou du comité de direction représente Infrabel :
-auprès de la commission paritaire nationale ou auprès d'une instance de concertation ou de coordination à laquelle sont également associées des entreprises visées à l'alinéa premier;
- au sein du conseil d'administration ou du comité de direction d'une société filiale contrôlée par Infrabel au sens de l'article 5 du Code des sociétés. "
3° le dernier alinéa du paragraphe 2 est abrogé;
4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Toute infraction aux interdictions visées au § 2, alinéa 1er et § 4 sera punie d'une amende de 1.000 euros à 10.000 euros. "
 Art.  5. Les articles 3 et 4 produisent leurs effets le 8 janvier 2009.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 31 mai 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Entreprises publiques,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux pour ce qui concerne la participation des travailleurs.
 CHAPITRE 2.  - Différends concernant les informations confidentielles
 Art.    3 . Tout différend survenu à la suite de l'application de l'article 8 de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux relève de la compétence du président du tribunal du travail du lieu du siège de l'organe de surveillance ou d'administration. Le président statue en dernier ressort selon la procédure prévue aux articles 1035, 1036, 1038 et 1041 du Code judiciaire. Les débats ont lieu en chambre du conseil.
En cas de demande introduite sur la base de l'article 8, 2°, de la même loi ou sur base de l'article 8, 1°, de la même loi par une autre personne que celles visées à l'article 8 de la même loi, le président du tribunal du travail détermine, après rapport de l'auditeur du travail, les informations susceptibles d'être divulguées. Seuls le président du tribunal et l'auditeur du travail ont connaissance de l'ensemble du dossier. Le rapport du Ministère public et la décision ne mentionnent pas les informations confidentielles.
 CHAPITRE 3.  - Procédure judiciaire
 Art.    4 . Les organisations représentatives des travailleurs, au sens de l'article 14, § 1er, alinéa 2, 4°, a)  et b), de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie peuvent introduire auprès des juridictions du travail une action tendant à trancher tout différend relatif à l'application de la loi du 19 juin 2009 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux.
 Art.    5 . L'article 582 du Code judiciaire, modifié par la loi du 30 juin 1971, l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, la loi du 23 avril 1998, la loi-programme du 24 décembre 2002, la loi du 17 septembre 2005, la loi du 9 mai 2008 et la loi du 22 décembre 2008, est complété par le 12° rédigé comme suit :
" 12° de contestations relatives à l'institution et au fonctionnement d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation ainsi que relatives aux procédures concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, à l'exception de la procédure particulière instituée à l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. "
 Art.    6 . Dans l'article 764 du Code judiciaire, le 10° remplacé par la loi du 9 mai 2008, est remplacé par ce qui suit :
" 10° les demandes prévues aux articles 578, 11°, 580, 2°, 3°, 6° à 18°, 581, 2°, 3°, 9° et 10°, 582, 1°, 2°, 6°, 8°, 9° et 12° et 583; ".
 Art.  7. Dans le Code judiciaire, il est inséré un article 587sexies  rédigé comme suit :
" Le président du tribunal du travail statue sur les demandes formées en vertu de l'article 3 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. "
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 juin 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK