type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . Sont approuvés, les barèmes des prix " Grille tarifaire à partir du 1 février 2022 " à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.
 Art.    2 . L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juin 2021 portant des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé, ainsi que tous les barèmes correspondants approuvés antérieurement.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 février 2022.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7704  )


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions.
 CHAPITRE 2.  - Définitions et champ d'application
 Art.    3 . § 1er. Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1° "directive 2005/36/CE" : la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
2° "titre professionnel protégé" : une forme de réglementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'usage d'un titre dans une activité professionnelle ou un groupe d'activités professionnelles est subordonné, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'une qualification professionnelle déterminée, et dans le cadre de laquelle l'usage abusif d'un tel titre est passible de sanctions ;
3° "activités réservées" : une forme de réglementation d'une profession dans le cadre de laquelle l'accès à une activité professionnelle ou à un groupe d'activités professionnelles est réservé, directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, aux membres d'une profession réglementée détenteurs d'une qualification professionnelle déterminée, y compris lorsque l'activité est partagée avec d'autres professions réglementées ;
4° "disposition réglementant une profession" : toute disposition législative, réglementaire ou administrative qui limite l'accès à une profession réglementée ou l'exercice de celle-ci, ou une modalité de celle-ci, y compris l'usage d'un titre professionnel et les activités professionnelles autorisées sur le fondement de ce titre et qui relèvent du champ d'application des législations et réglementations fédérales tombant sous le champ d'application de la directive 2005/36/CE ;
5° "autorité" : une autorité publique ou toute autre autorité compétente, en vertu de la législation ou de la réglementation, pour adopter des dispositions réglementant une profession.
§ 2. Sous réserve des définitions reprises au paragraphe 1er, les définitions de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE s'appliquent à la présente loi.
 Art.    4 . La présente loi s'applique aux dispositions réglementant une profession, à l'exception des dispositions réglementant une profession dans le cadre de la compétence fédérale de la politique de la santé telle que visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ou une profession de soins de santé telle que visée à l'article 6, § 1er, VI, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
La présente loi établit les règles applicables à un cadre commun pour la conduite des examens de proportionnalité des dispositions réglementant une profession, avant l'adoption de nouvelles dispositions ou la modification de telles dispositions existantes, tout en garantissant un haut degré de protection des consommateurs ainsi que la qualité des services fournis.
Lorsque des exigences spécifiques concernant la réglementation d'une profession donnée sont établies dans un texte transposant un acte distinct de l'Union qui ne laisse pas aux Etats membres le choix de leur mode de transposition, les dispositions correspondantes de la présente loi ne s'appliquent pas.
 CHAPITRE 3.  - Principe de non-discrimination et objectifs d'intérêt général
 Art.    5 . Avant d'adopter de nouvelles dispositions réglementant une profession ou de modifier de telles dispositions existantes, l'autorité veille à ce que ces dispositions ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence.
 Art.    6 . L'autorité veille à ce que les dispositions réglementant une profession qu'elle entend adopter et à ce que les modifications qu'elle souhaite apporter à de telles dispositions existantes soient justifiées par des objectifs d'intérêt général.
L'autorité examine notamment si les dispositions visées à l'alinéa 1er sont objectivement justifiées par des motifs liés au maintien de l'ordre public, de la sécurité publique ou de la santé publique, ou par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des bénéficiaires de services et des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, la protection de la bonne administration de la justice, la garantie de la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude et la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales et la préservation de l'efficacité des contrôles fiscaux, la sécurité des transports, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la sauvegarde et la préservation du patrimoine historique et artistique national, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle.
Les motifs d'ordre purement économique ou les motifs purement administratifs ne peuvent constituer des raisons impérieuses d'intérêt général à même de justifier une limitation de l'accès à des professions réglementées ou de leur exercice.
 CHAPITRE 4.  - Examen de proportionnalité
 Art.    7 . Toute autorité procède à un examen de proportionnalité conformément à la présente loi préalablement à l'adoption ou à la modification de dispositions réglementant une profession.
L'étendue de l'examen visé à l'alinéa 1er est proportionnée à la nature, au contenu et à l'effet de ces dispositions.
Les dispositions réglementant une profession sont accompagnées d'une explication qui est suffisamment détaillée pour permettre d'apprécier le respect du principe de proportionnalité.
Les motifs pour lesquels les dispositions visées à l'alinéa 1er sont jugées justifiées et proportionnées sont étayés par des éléments probants qualitatifs et, dans la mesure du possible et lorsque cela est pertinent, quantitatifs.
L'examen visé à l'alinéa 1er est effectué de manière objective et indépendante.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer ou désigner un organisme indépendant chargé de rendre un avis sur les examens de proportionnalité et d'accompagner les autorités compétentes dans la rédaction de ceux-ci. Il peut prévoir les modalités et la procédure à suivre par l'organisme pour rendre cet avis.
 Art.    8 . § 1er. L'autorité procède à un examen de proportionnalité afin de veiller à ce que les dispositions réglementant une profession qu'elle adopte et les modifications qu'elle apporte à de telles dispositions existantes soient propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
§ 2. A cette fin, avant l'adoption des dispositions visées au paragraphe 1er, l'autorité tient compte des éléments suivants :
a) la nature des risques liés aux objectifs d'intérêt général poursuivis, en particulier les risques pour les bénéficiaires des services, en ce compris les consommateurs, pour les professionnels ou pour les tiers ;
b) la question de l'insuffisance de règles de nature spécifique ou plus générale déjà en vigueur, telles que celles prévues par la législation sur la sécurité des produits ou la législation relative à la protection des consommateurs, pour atteindre l'objectif poursuivi ;
c) le caractère approprié des dispositions pour atteindre l'objectif poursuivi, et la question de savoir si ces dispositions répondent véritablement au souci d'atteindre cet objectif d'une manière cohérente et systématique et répondent donc aux risques répertoriés de façon similaire pour des activités comparables ;
d) l'incidence sur la libre circulation des personnes et des services au sein de l'Union européenne, sur le choix des consommateurs et sur la qualité du service fourni ;
e) la possibilité de recourir à des moyens moins restrictifs pour atteindre l'objectif d'intérêt général, et en particulier lorsque les dispositions sont uniquement justifiées par la protection des consommateurs et que les risques répertoriés sont limités à la relation entre le professionnel et le consommateur et n'affectent donc pas négativement des tiers, la possibilité d'atteindre cet objectif par des moyens qui sont moins restrictifs que le fait de réserver des activités ;
f) l'effet des dispositions nouvelles ou modifiées, lorsqu'elles sont conjuguées à d'autres dispositions limitant l'accès à la profession ou son exercice, et notamment la manière dont les dispositions nouvelles ou modifiées, conjuguées à d'autres exigences, contribuent à la réalisation du même objectif d'intérêt général, ainsi que la question de savoir si elles sont nécessaires à la réalisation de cet objectif.
§ 3. L'autorité prend également en compte les éléments suivants lorsqu'ils sont pertinents pour la nature et le contenu des dispositions qui sont introduites ou modifiées :
a) la correspondance entre la portée des activités couvertes par une profession ou réservées à celle-ci et la qualification professionnelle requise ;
b) la correspondance entre la complexité des tâches concernées et la nécessité que ceux qui les effectuent disposent de qualifications professionnelles déterminées, notamment en ce qui concerne le niveau, la nature et la durée de la formation ou de l'expérience requises ;
c) la possibilité d'acquérir la qualification professionnelle par différents moyens ;
d) la question de savoir si les activités réservées à certaines professions peuvent être partagées ou non avec d'autres professions, et pour quel motif ;
e) le degré d'autonomie dans l'exercice d'une profession réglementée et l'incidence des modalités d'organisation et de supervision sur la réalisation de l'objectif poursuivi, en particulier lorsque les activités liées à une profession réglementée sont exercées sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié ;
f) l'évolution de la technique et le progrès scientifique, qui peuvent effectivement réduire ou accroître l'asymétrie d'information entre les professionnels et les consommateurs.
§ 4. Aux fins du paragraphe 2, f), l'autorité évalue l'effet positif ou négatif des dispositions nouvelles ou modifiées lorsqu'elles sont conjuguées à une ou plusieurs exigences, en particulier avec les exigences suivantes :
a) activités réservées, titre professionnel protégé ou toute autre forme d'exigence prévue par une disposition réglementant une profession ;
b) obligations de suivre une formation professionnelle continue ;
c) dispositions en matière d'organisation de la profession, d'éthique professionnelle et de supervision ;
d) affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d'inscription ou d'autorisation, notamment lorsque ces exigences impliquent la possession d'une qualification professionnelle déterminée ;
e) restrictions quantitatives, notamment les exigences limitant le nombre d'autorisations d'exercer ou fixant un nombre minimal ou maximal de travailleurs, de gestionnaires ou de représentants titulaires de qualifications professionnelles déterminées ;
f) exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d'une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l'exercice de la profession réglementée ;
g) restrictions territoriales, y compris lorsque la profession est réglementée dans des parties du territoire d'un Etat membre d'une façon qui diffère de celle dont elle est réglementée dans d'autres parties ;
h) exigences limitant l'exercice d'une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d'incompatibilité ;
i) exigences concernant la couverture d'assurance ou d'autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle ;
j) exigences en matière de connaissances linguistiques, dans la mesure nécessaire à l'exercice de la profession ;
k) exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux ;
l) exigences en matière de publicité.
§ 5. L'autorité examine également la conformité au principe de proportionnalité des exigences spécifiques relatives à la prestation temporaire ou occasionnelle de services, prévues dans les législations et réglementations transposant le titre II de la directive 2005/36/CE, dont :
a) l'inscription temporaire automatique ou l'adhésion pro forma à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel ;
b) une déclaration préalable, la fourniture de documents exigés ou toute autre exigence équivalente ;
c) le versement d'une redevance ou des frais requis pour les procédures administratives, liés à l'accès à des professions réglementées ou à leur exercice, à la charge du prestataire de services.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux mesures destinées à garantir le respect des conditions de travail et d'emploi appliquées conformément au droit de l'Union européenne.
§ 6. Lorsque les dispositions réglementant une profession concernent la réglementation de professions relatives à la santé, et ont une implication pour la sécurité des patients, l'autorité tient compte dans son examen de proportionnalité de l'objectif de garantir un haut degré de protection de la santé humaine.
 CHAPITRE 5.  - Information, suivi et évaluation
 Section 1re.  - Information et participation des parties prenantes
 Art.    9 . Avant d'introduire de nouvelles dispositions réglementant une profession ou de modifier de telles dispositions, l'autorité met, sur un portail fédéral unique, l'information à la disposition des citoyens, des bénéficiaires de services et des autres parties prenantes concernées, y compris celles qui ne sont pas membres de la profession concernée.
Le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités relatives à l'utilisation d'un portail fédéral unique.
 Art.    10 . Avant d'introduire de nouvelles dispositions réglementant une profession ou de modifier de telles dispositions, l'autorité associe dûment toutes les parties prenantes concernées et leur donne la possibilité d'exprimer leur point de vue.
 Art.    11 . Lorsque cela est pertinent et approprié, des consultations publiques sont menées.
 Section 2.  - Suivi
 Art.    12 . Après leur adoption, l'autorité contrôle la conformité des dispositions réglementant une profession, nouvelles ou modifiées, avec le principe de proportionnalité. A cette fin, elle tient dûment compte de l'évolution de la situation depuis l'adoption des dispositions concernées.
 Section 3.  - Evaluation
 Art.    13 . Il est procédé par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME à une évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi quatre ans après sa date d'entrée en vigueur.
 CHAPITRE 6.  - Echange d'informations avec les autres Etats membres
 Art.    14 . Aux fins de la bonne application de la présente loi, le Roi adopte, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires pour encourager les échanges d'informations avec les autres Etats membres sur les matières relevant de la présente loi, ainsi que sur la manière dont une profession est réglementée ou sur les effets de cette réglementation.
 Art.  15. Le Roi désigne le Service public fédéral chargé d'indiquer à la Commission européenne les autorités publiques chargées de la transmission et de la réception des informations aux fins de l'application de l'article 14.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "28 février 2021" sont remplacés par les mots "28 février 2022".
 Art.    3 . Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 13 mai 2020 portant création d'un subside "COVID-19" à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, les mots "31 décembre 2020" sont remplacés par les mots "31 décembre 2021".
 Art.  4. Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 2 et 3.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacé par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 25 décembre 2017, est complété par les alinéas suivants:
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les opérateurs du secteur du commerce de détail ambulant et du secteur de l'horeca ne sont redevables d'aucune contribution pour l'année 2020.
Sont suspendus l'attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission européenne, qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur, jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants.".
 Art.  3. Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions modifiées par la présente loi.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Crédits provisoires
 Art.    2 . Des crédits provisoires à valoir sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2020 sont ouverts pour les mois de novembre et décembre 2020 à concurrence des montants qui figurent dans les tableaux annexés à la présente loi.
Les dépenses à charge des crédits variables des fonds organiques sont estimées pour les mois de novembre et décembre 2020 aux montants repris dans le tableau annexé à la présente loi.
Les imputations des sections 02 - Chancellerie du Premier Ministre, 06 - SPF Stratégie et Appui, 12 - SPF Justice, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré, 23 - SPF emploi, travail et Concertation sociale, 24 - SPF Sécurité sociale et 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement du budget peuvent être effectuées selon la structure par programmes et le codage des allocations de base adaptées figurant dans le tableau annexé à la présente loi.
 Art.    3 . Des subsides facultatifs peuvent être octroyés sur base des dispositions spécifiques reprises dans le budget général des dépenses, ainsi que dans le budget général des dépenses ajusté, de l'année budgétaire 2018.
 Art.    4 . § 1. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11.00.04 - Personnel autre que statutaire" ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99, peuvent être redistribuées entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 2. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12, 72 et 74, spécifiques ou non et relevant ou non d'un programme de subsistance, peuvent être redistribués entre eux et exclusivement entre eux au sein d'une même section du budget.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat, ni aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, les allocations de base y visées peuvent être redistribuées, au sein d'une même section du budget, également vers les allocations de base 21.40.01, 21.40.02, 21.60.01 et 21.60.02.
§ 4. 1°. Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 3 et 5 à 7, le président du comité de direction compétent peut, après l'accord du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, redistribuer les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base.
Les augmentations proposées ne peuvent toutefois pas dépasser un montant maximum de 100 000 euros par allocation de base. Lorsqu'une même allocation de base fait l'objet d'augmentations successives, les montants sont additionnés pour l'application de cette disposition.
Cette dérogation s'applique également au Ministère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction l'est au chef de la défense, et à la Police fédérale, pour laquelle cette compétence est attribuée au commissaire général;
2°. Le président du comité de direction compétent peut déléguer le pouvoir que lui octroie le point 1°  au directeur d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion, ou à l'agent qui exerce cette fonction, pour le montant maximum qu'il fixe dans l'acte de délégation mais qui ne peut dépasser 100 000 euros.
Cet acte de délégation est communiqué à l'Inspection des finances accréditée auprès de son département et au Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui;
3°. En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui, le pouvoir que lui attribue le présent paragraphe est exercé par un Conseiller général de la Direction générale Budget et Evaluation de la Politique du SPF Stratégie et Appui;
4°. Ces dérogations ne s'appliquent pas aux allocations de base relatives aux dépenses des organes stratégiques des ministres et des secrétaires d'Etat.
§ 5. 1°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et au paragraphe 1er de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base généralement quelconques " 11.00.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire " et " 11.00.04 - Personnel autre que statutaire " ainsi que les allocations de base 12.21.48 et 12.11.99 des sections 16 et 17 du budget peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01 comme suit :
*Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, et au paragraphe 2 de cet article, les crédits d'engagement des allocations de base 11.00.05, 11.40.05 et 41.60.05 - Dépenses de service social - et des allocations de base relatives aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pourvues des codes économiques 12 et 74, spécifiques ou non, et relevant ou non d'un programme de subsistance, des sections 02, 05, 14, 16 et 17 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de la section 01, comme suit :
* Les crédits susmentionnés de la section 02 avec les crédits correspondants de l'activité 1 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 06 avec les crédits correspondants de l'activité 9 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 14 avec les crédits correspondants de l'activité 2 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 16 avec les crédits correspondants de l'activité 3 du programme 30/6 de la section 01;
* Les crédits susmentionnés de la section 17 avec les crédits correspondants des activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 de la section 01.
Cette dérogation ne s'applique pas aux allocations de base 12.21.48 et 12.11.99;
3°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°  et 2°  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits d'engagement des allocations de base 19.55 21 61.41.03, 19.55 22 41.40.02 et 19.55 22 41.40.03 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 5 du programme 30/6 de la section 01 et les crédits d'engagement des allocations de base 46.60 11 33.00.01 et 46.61 12.11.23 peuvent être redistribués avec les crédits correspondants d'engagement de l'activité 4 du programme 30/6 de la section 01;
4°. Les crédits de liquidation des allocations de base de ce paragraphe peuvent également être redistribués mutatis mutandis aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation à l'article 52 de la même loi du 22 mai 2003 et aux paragraphes 2 et 3 de cet article, des redistributions sont uniquement autorisées, à la section 01 du budget, dans les limites des crédits d'engagement d'une part et des crédits de liquidation d'autre part de chacune des activités du programme 30/6. Cette dérogation ne s'applique pas aux activités 6, 7 et 8 du programme 30/6 précité qui peuvent être redistribuées entre elles.
§ 7. 1°. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux allocations de base des programmes suivants:
02.36.1, 12.62.9, 13.54.5, 13.54.9, 25.54.6, 25.54.7, 25.54.8, 32.21.6, 32.46.7, 32.49.4 et 44.55.2;
2°. Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 2°,  de la même loi du 22 mai 2003, les crédits de liquidation des allocations de base des programmes repris au point 1°  ci-dessus ne peuvent être reventilées qu'au sein de chacun de ces programmes.
 Art.    5 . Autorisation est donnée d'allouer des provisions aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 48, alinéa 3, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, des subsides peuvent être octroyés, en application de l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, et à charge du Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.
 Art.    7 . Les dispositions particulières départementales de la loi du 22 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, de la loi du 11 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 et de la loi du 21 décembre 2018 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 peuvent être appliquées mutatis mutandis pour l'exécution de la présente loi.
Les autorisations d'engagement des fonds organiques sont fixées comme suit :
- Fonds dans le cadre de la politique de migration (Programme 13.55.2) : 1 238 000 euros;
- Fonds européen fédéral pour l'asile et la migration (AMIF) et la sécurité intérieure (ISF) (Programme 13.71.1) : 1 813 000 euros;
- Fonds social européen (FSE) (Programme 44.56.2) : 7 000 euros;
- Fonds européen d'aide aux plus démunis - Programmation 2014-2020 (Programme 44.56.6) : 1 833 000 euros.
Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les fonds organiques autorisés à présenter une position débitrice en engagement et en liquidation pendant l'année budgétaire 2018 sont autorisés à présenter une position débitrice à concurrence des mêmes montants.
 Art.    8 . En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

 Sector  Omschrijving  SPF
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FOD  Libellé  Secteur  EN_61046  Belgische Mededingingsautoriteit  32  Autorité belge de la concurrence  EN_61046  EN_62002  Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie  32  Institut belge des services postaux et des télécommunications  EN_62002  EN_62018  Studiecentrum voor Kernenergie  32  Centre d'études de l'énergie nucléaire  EN_62018  EN_62019  Instituut voor de Nationale Rekeningen  32  Institut des comptes nationaux  EN_62019  EN_62020  Koninklijk Filmarchief België  46  Cinémathèque royale de Belgique  EN_62020  EN_62022  Koninklijk Gesticht van Mesen  16  Institution royale Messines  EN_62022  EN_62023  Agentschap Buitenlandse Handel  14  Agence pour le Commerce extérieur  EN_62023  EN_62025  Instituut voor gerechtelijke opleiding  12  Institut de formation judiciaire  EN_62025  EN_62026  Nationale Arbeidsraad  23  Conseil national du travail  EN_62026  EN_62027  Centrale Raad voor het Bedrijfsleven  32  Conseil central de l'économie  EN_62027  EN_62028  Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen  32  Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises  EN_62028  EN_62036  Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.  25  Fonds d'aide médicale urgente  EN_62036  EN_62037  NV Paleis voor Schone Kunsten  02  SA Palais des beaux-arts  EN_62037  EN_62040  Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas  32  Commission de régulation de l'électricité et du gaz  EN_62040  EN_62041  NV Fonds Spoorweginfrastructuur  33  SA Fonds Infrastr. ferroviaire  EN_62041  EN_62048  UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme  07  UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  EN_62048  EN_62049  MYRIA - Federaal Migratiecentrum  07  MYRIA - Centre fédéral Migration  EN_62049  EN_65001  VZW Egov  07  ASBL Egov  EN_65001  EN_65003  VZW Sociaal Verwarmingsfonds  32  ASBL Fonds social chauffage  EN_65003  EN_65009  Commissie voor Boekhoudkundige Normen  32  Commission des normes comptables  EN_65009  EN_65017  EIG EURIDICE  32  EIG EURIDICE  EN_65017  EN_65026  NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen  32  ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies  EN_65026  EN_65027  Vermogen van de Koninklijke Militaire School  16  Patrimoine de l'Ecole royale militaire  EN_65027  EN_65030  NV APETRA  32  SA APETRA  EN_65030  EN_65031  NV ASTRID  13  SA ASTRID  EN_65031  EN_65032  NV Belgoprocess  32  SA Belgoprocess  EN_65032  EN_65034  NV Certi-fed  18  SA Certi-fed  EN_65034  EN_65035  NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap  14  SA Enabel, Agence belge de Développement  EN_65035  EN_65040  NV Congrespaleis  46  SA Palais des Congrès  EN_65040  EN_65041  NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)  18  SA Société belge d'investissement international (SBI)  EN_65041  EN_65042  BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden  14  BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement  EN_65042  EN_65043  NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)  18  SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)  EN_65043  EN_65045  NV Zephyr-Fin  18  SA Zephyr-Fin  EN_65045  EN_65050  Consumentenombudsdienst  32  Service de médiation pour le consommateur  EN_65050  EN_65052  Ombudsdienst voor energie  32  Service de médiation pour l'énergie  EN_65052  EN_65065  Cel.fin informatieverwerking  12-18  Cellule de traitement des Information Financières  EN_65065  EN_65067  NV Dexia  18  SA Dexia  EN_65067  EN_65070  Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)  25  Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)  EN_65070  EN_65071  CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen  32  CNP - Commission des provisions nucléaires  EN_65071  EN_65074  ACADEMIA BELGICA  46  ACADEMIA BELGICA  EN_65074  EN_65080  Infrabel  33  Infrabel  EN_65080  EN_65081  TUC RAIL  33  TUC RAIL  EN_65081  EN_65085  WOOD PROTECT NV  33  WOOD PROTECT SA  EN_65085 Art.    9 . Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année 2020.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
 Art.    11 . Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.
 Art.    12 . Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations.
 Art.    13 . Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année 2020.
 Art.    14 . Les services visés à l'article 2, alinéa 1er, 2° et 3°,  de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, imputent le pécule de vacances de l'année 2020 sur l'année budgétaire 2020.
La comptabilisation générale et budgétaire du pécule de vacances des services utilisant l'application Fedcom sera effectuée au prorata de la date d'entrée dans le nouveau moteur salarial Persopay.
Les services concernés sont autorisés à présenter un solde SEC négatif à hauteur des crédits liés à la régularisation de l'imputation du pécule de vacances.
 Section 01.  - Dotations et Activités de la Famille Royale
 Art.    15 . Le ministre qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions est autorisé à contracter des obligations et à liquider des dépenses à charge des crédits de l'activité 5 du programme 30/6 - Activités de la Famille Royale.
Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, la Régie des Bâtiments est autorisée à prendre en charge l'entretien des installations de sécurisation des domaines royaux de Laeken (Belvédère), Ciergnon et Romarins.
 Section 02.  - SPF Chancellerie du Premier Ministre
 Art.    16 . Sans préjudice de l'article 3, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 21/01 : Organes de gestion :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 31/1 - Communication externe :
Subsides à des associations, institutions et administrations publiques locales pour soutenir la réalisation d'activités qui entrent dans le champ des missions de communication de la Chancellerie, dont la promotion de l'image de la Belgique et/ou de l'administration fédérale;
Programme 33/1 - Institut fédéral pour le développement durable :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 34/1 - Cybersécurité :
Subside à des associations pour soutenir des activités qui entrent dans le champ des missions du CCB (Center for Cyber Security Belgium);
Programme 35/0 - Service fédéral d'audit interne :
Subside à l'ASBL " Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments";
Programme 36/1 - Politique de siège :
Dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et aux coûts de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.
Dotation spécifique à la Régie des Bâtiments pour les investissements nécessaires à la mise à disposition d'une Ecole Européenne provisoire.
 Art.    17 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds Financement des missions de communication (programme 02-32-1) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 1 557 203,02 euros, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 06.  - SPF Stratégie et Appui
 Art.    18 . Les crédits provisionnels inscrits au programme 90/1 peuvent, après accord du Ministre du Budget, être répartis selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés.
Par dérogation aux articles 79/2, alinéa 2 et 91, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la répartition par arrêté royal de ce crédit provisionnel peut également augmenter l'intervention financière de l'Etat en faveur des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics.
 Art.    19 . La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-19.
 Art.    20 . Des subventions peuvent être accordées aux associations agréées des victimes du thalidomide, visées par l'article 4 de la loi du 5 mai 2019 relative à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide.
 Art.    21 . Le Ministre chargé de l'Agriculture est autorisé à rembourser la partie non utilisée des moyens versés par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire au moyen d'une dépense à imputer aux crédits sur le programme 06.80.1 " crise-fipronil ".
 Section 12.  - SPF Justice
 Art.    22 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, un subside peut être accordé à l'organisme suivant :
Programme 51/0 - Subsistance
Subside à Europris
 Section 13.  - SPF Intérieur
 Art.    23 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 50/6 - Fonds pour les risques d'accidents majeurs :
Dotation au service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et aux zones de secours pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie, dans le cadre de la gestion du risque Seveso;
Programme 54/8 - Financement des zones de secours et des services d'incendie :
1° Subside à la zone de secours de Flandre occidentale 1 pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;
2° Subside à la zone de secours de Hainaut-Centre pour couvrir le coût salarial des membres de la Protection civile nommés définitivement par la zone de secours au grade de sapeur-pompier après leur période de stage;
3° Dotation spécifique aux zones de secours pour le remboursement des traitements des membres du personnel opérationnel de la Protection Civile nommés définitivement dans les zones de secours.
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Fonds 13-15 " Fonds européen fédéral pour l'Asile et la Migration et pour la Sécurité intérieure - Programmation 2014-2020 " du programme 13-71-1, est autorisé à présenter une position débitrice en liquidation dont le montant ne peut dépasser 16 945 000 euros.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 52, premier alinéa, 1° de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral et à l'article 4 de la présente loi, le département est autorisé à faire des redistributions entre les crédits d'engagement des allocations de base 54.80.435405, 54.80.435406, 54.80.435407 et 54.01.110003.
 Art.    26 . Les recettes pour ordre provenant de la Caisse nationale des Calamités en exécution des articles 219 à 222 (titre IV) de la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses sont comptabilisées sur le compte 13.80.04.00.49C. Elles seront utilisées pour couvrir toutes les dépenses effectuées en exécution des articles 35 à 41 de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds pour les risques d'accidents nucléaires (programme 13.50.70) sont désaffectés à concurrence d'un montant de 2 270 000 euros et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 16.  - Ministère de la Défense
 Art.    28 . Le compte d'attente 0011-820101 peut présenter un solde débiteur en engagement, qui ne peut excéder 956 942 470 euros.
 Art.    29 . Dans les limites de l'allocation de base 16.50.22.81.12.01, des avances récupérables peuvent être octroyées dans le cadre des contrats d'aide qui sont approuvés par le Ministre compétent pour l'Economie et le Ministre de la Défense ou, sur délégation, par le Comité Directeur Intérêts Essentiels de Sécurité, dans le cadre des réalisations de projets pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Belgique.
 Art.    30 . Le Ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 4 700 000 euros, les recettes provenant des intérêts produits par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés publics relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Art.    31 . Dans les limites des crédits inscrits sur les allocations de base 16 50 41 351001, 16 50 41 352001 et 16 50 41 353001, un subside peut être accordé aux bénéficiaires pour le financement de projets sélectionnés dans le cadre de l'European Defence Industrial Development Plan (EDIDP) et du Fonds européen de la défense (EDF).
Le subside au profit du projet EDIDP GEODE, qui est subventionné ensemble avec BELSPO, est liquidé et payé à la Direction générale de l'armement (DGA) en France (pays pilote).
 Section 17.  - Police fédérale et fonctionnement intégré
 Art.    32 . Par dérogation à l'article 52 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement d'une part et les crédits de liquidation d'autre part des allocations de base des programmes 44/3 et 80/3 ne peuvent être redistribués qu'entre eux, au sein de chacune de ces programmes.
 Art.    33 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre de projets européens ou internationaux subsidiés sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.52.76 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour transférer le financement européen ou international aux partenaires de projets, et pour rembourser les subsides trop perçus.
 Art.    34 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte d'autres départements ou services, d'organismes étrangers ou internationaux, ou d'autres tiers sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.50.74 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 3 000 000 euros.
 Art.    35 . Les opérations de recettes pour ordre effectuées dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement de rémunérations pour compte des zones de police pluricommunales et des communes, dans le cadre du protocole avec les compagnies de transport concernant le paiement de l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du personnel pour les déplacements vers et du lieu de travail sont réalisées au moyen du compte 17.87.07.51.75 B de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie".
Elles peuvent être utilisées pour couvrir toutes les dépenses de gestion découlant de ces activités.
Ces opérations peuvent créer une position débitrice du compte. Cette position débitrice ne peut toutefois excéder un total de 1 200 000 euros.
 Section 18.  - SPF Finances
 Art.    36 . Par dérogation à l'article 138, § 1er, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le Ducroire, organisme administratif public à gestion autonome opérant sous la dénomination " Credendo Export Credit Agency " est autorisé à tenir sa comptabilité générale conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et de réassurance.
 Art.    37 . Le Ministre des Finances ou son délégué est autorisé à offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles de la Monnaie Royale de Belgique, pour un montant maximum de 10 000 euros.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
 Art.    38 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, une subvention peut être accordée aux organismes suivants :
Programme 21/1 - Collaboration internationale :
- Participation dans l'exécution des initiatives en matière de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers;
- Subventions à des organisations internationales (B.I.T., Conseil de l'Europe, Organisations européennes...), à des organisations non gouvernementales reconnues ou agréées, à des instituts de recherche belges.
 Section 24.  - SPF Sécurité sociale
 Art.    39 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, les subsides suivants peuvent être accordés :
Programme 57/2 - Subsides promotion progrès social :
1° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social sont actives dans le domaine de la politique de la famille;
2° Subsides aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social ( études, recherche, journées d'étude, initiatives diverses, l'information et propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale...);
3° Subsides à des institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) et à des organismes d'intérêt public de sécurité sociale en exécution de l'article 16 de la présente loi;
Programme 57/6 - Projets dans le cadre du programme CEF de la Commission Européenne :
Subsides aux institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) dans le cadre du projet Européen.
Programme 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale :
Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    40 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 51/4 - Soins de santé psychosociaux :
1° Subsides destinés au projet pilote "  Dispositif alcool dans des hôpitaux : sensibilisation, formation et développement d'un trajet de soins en vue de soutenir le personnel dans la prise en charges des problèmes d'alcool ";
2° Subside destiné au projet pilote postcure abus et dépendance alcool incluant un nouveau modèle d'analyse de qualité;
3° Subside destiné à un projet visant la promotion de l'accessibilité aux stupéfiants, mis sous contrôle des conventions internationales;
4° Subsides au projet pilote `programme de soins en matière d'assuétudes' dans trois institutions pénitentiaires;
Programme 52/1 - Soins de santé de base :
Subsides pour le soutien aux projets spécifiques dans le cadre du plan EBP;
Programme 52/2 - Gestion de crise :
Subsides pour coordination et développement des tests d'évaluation et nouveaux modules de formation via les écoles responsables de la formation des secouristes-ambulanciers;
Subside à l'Université Libre de Bruxelles (ULB) pour le financement d'une unité de lutte contre les maladies infectieuses en Belgique;
Subside à l'Universiteit Antwerpen (U. Antwerp) pour le financement d'une unité de lutte contre les maladies infectieuses en Belgique;
Programme 54/1 - Politique sanitaire :
Subsides comme part d'intervention dans les frais de fonctionnement aux organisations internationales OIE. (dans laquelle l'AFSCA a une représentation), EPPO et FAO (deux organisations dans lesquelles la DG4 a une représentation);
Programme 55/1- Affaires multilatérales et stratégiques :
1° Contribution à African Elephant Fund (UNEP);
2° Contribution à African Carnivors Initiative dans le cadre des 2 conventions CITES et CMS;
3° Subsides à des associations/organisations nationales et internationales actives dans le domaine de l'environnement. (Natuurpunt, Natagora, Greenpeace Belgium, asbl Forum des Juges de l'UE pour l'Environnement, Poseco, Greenpeace, WWF, Pairi Daiza, ea);
Programme 60/2 - Gestion fonds des matières premières :
Subside à l'Unité de coordination européenne pour les usages mineurs (MUCF).
 Section 32.  - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
 Art.    41 . Sans préjudice de l'article 3, un subside peut être accordé aux organismes suivants :
Programme 42/5 - Subventions à des organismes externes :
Subvention à l'aisbl Myrrha.
Programme 42/8 - Contribution de la Belgique aux activités de l'entreprise commune pour Iter et autres activités de fusion :
1° Subvention au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (SCK*CEN) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
2° Subvention à l'Ecole Royale Militaire (ERM) pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
3° Subvention aux universités francophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
4° Subvention aux universités néerlandophones pour la recherche dans le domaine de la fusion nucléaire;
Programme 44/6 - Subvention à des organismes externes :
Contribution ILZSG;
Programme 46/4 - Subvention à des organismes externes :
1° Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation (EA, IAF, ILAC,);
2° Subvention aux organismes métrologiques internationaux (OIML, BIPM, EMRP, WELMEC, EURAMET).
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transport
 Art.    42 . Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale
 Art.    43 . Par dérogation à l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement de l`allocation de base 44.56.7.1.12.11.01 du programme 56/7 peuvent être redistribués vers l'allocation de base 44.56.7.1.35.10.01.
 Section 46.  - SPP Politique scientifique
 Art.    44 . Sans préjudice de l'article 3 de la présente loi, des subsides peuvent être accordés aux organismes suivants :
Programme 60/1 - Recherche et développement dans le cadre national :
Subvention à l'aisbl Myrrha pour le projet Myrrha;
Programme 60/3 - Etablissements scientifiques fédéraux et assimilés :
Subvention à l'asbl "Centre belge de recherches archéologiques en Grèce ".
 Art.    45 . Par dérogation à l'article 52, alinéa 1er, 1°, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, et de l'article 4 de la présente loi, les crédits d'engagement des allocations de base 21.01.11.00.04, 60.21.45.00.57 et 60.22.45.00.21 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés de et vers l'allocation de base 21.01.12.11.20.
 CHAPITRE III.  - Disposition finale
 Art.  46. La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2020.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-10-2020, p. 78556  )


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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Disposition concernant l'article 58, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
 Art.    2 . Le prescrit visé à l'article 58, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, inséré par l'arrêté royal du 18 mars 2020 modifiant les articles 53 et 58 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, n'est pas d'application pour chaque période d'incapacité de travail qui débute durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus.
 Art.    3 . Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 CHAPITRE 3.  - Prolongation du délai pour conclure un accord sur le vote électronique et le vote par correspondance aux élections sociales et en vue d'encadrer la procédure du vote par correspondance à la suite de la pandémie de COVID-19
 Art.    4 . Dans l'article 15/1, § 2, de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, les mots "au plus tard trente-quatre jours avant la date des élections reportées fixée conformément à l'article 6" sont remplacés par les mots "après le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections visé à l'article 14 de la loi du 4 décembre 2007 et à partir de la reprise de la procédure, visée à l'article 6".
 Art.    5 . Dans le même article 15/1 de la même loi du 4 mai 2020, il est ajouté un § 4, rédigé comme suit:
" § 4. Par dérogation aux articles 42 et 43 de la loi du 4 décembre 2007, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l'accord sur le vote électronique. L'employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d'affichage, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 43 de la loi du 4 décembre 2007.".
 Art.    6 . Dans la même loi du 4 mai 2020, il est inséré un article 15/2, rédigé comme suit:
"Art. 15/2. § 1er. Par dérogation à l'article 57, alinéa 1er, infine, de la loi du 4 décembre 2007, un accord visant à instaurer le vote par correspondance peut encore être conclu après la reprise de la procédure visée à l'article 6. Sans préjudice des dispositions et dérogations prévues dans le présent chapitre, les dispositions de la loi du 4 décembre 2007 relatives au vote par correspondance restent intégralement d'application.
§ 2. Par dérogation à l'article 57 de la loi du 4 décembre 2007, le vote par correspondance peut également être autorisé sur la base d'un accord, lorsque la propagation du virus du COVID-19 entrave l'organisation du scrutin en toute sécurité.
§ 3. Par dérogation aux articles 42 et 43 de la loi du 4 décembre 2007, le nombre de bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau peuvent encore, si nécessaire, être modifiés à la suite de l'accord sur le vote par correspondance. L'employeur doit informer les électeurs de ces modifications par voie d'affichage, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 43 de la loi du 4 décembre 2007.".
 Art.    7 . Dans la même loi du 4 mai 2020, il est inséré un article 15/3, rédigé comme suit:
"Art. 15/3. Par dérogation à l'article 47, alinéa 3, de la loi du 4 décembre 2007, en cas de vote par correspondance, les convocations électorales et les bulletins de vote pour les travailleurs qui ne sont pas présents dans l'entreprise les jours où ces convocations et bulletins sont remis peuvent être envoyés par envoi prioritaire ordinaire, pour autant que l'employeur puisse fournir la preuve de cet envoi.".
 Art.    8 . Dans la même loi du 4 mai 2020, il est inséré un article 15/4, rédigé comme suit:
"Article 15/4. § 1er. Par dérogation à l'article 58, alinéas 3 et 4, 1°, de la loi du 4 décembre 2007, les bulletins arrivés au plus tard jusqu'au cinquième jour suivant la clôture du scrutin visée audit article sont considérés comme valables, pour autant que cette manière de faire ait fait l'objet d'un accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée. Cet accord est immédiatement porté à la connaissance des intéressés par voie d'affichage.
§ 2. En cas d'accord conclu en la matière en application du § 1er, pour l'application de l'article 59 et des dispositions du chapitre III, section III, de la loi du 4 décembre 2007, les opérations de vote sont réputées clôturées à la fin du délai convenu de cinq jours au maximum, visé au § 1er.
§ 3. Le délai d'affichage des avis visé à l'article 78, § 2, dernier alinéa, et § 3, alinéa 5, de la loi du 4 décembre 2007, est prolongé du délai convenu de cinq jours au maximum, visé au § 1er.".
 Art.    9 . Le présent chapitre produit ses effets le 14 octobre 2020.
 CHAPITRE 4.  - Elargissement des capacités de travail des étudiants dans le secteur de l'enseignement et des soins par la neutralisation des heures prestées pour le 4 ème  trimestre 2020 et le 1er trimestre 2021
 Art.    10 .Par dérogation à l'article 17bis, paragraphes 1er et 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les heures prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021 dans le secteur des soins et de l'enseignement [ 1  , y compris les heures prestées en tant qu'intérimaire chez des utilisateurs appartenant au secteur des soins et de l'enseignement,] 1  ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures.
Par secteur des soins, il faut entendre la CP 318, la CP 319, la CP 330, la CP 331 et la CP 332, ainsi que les institutions publiques de soins (codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87901). Le Roi peut compléter la présente liste.
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( 1 )<L  2020-12-20/10 , art. 32, 002; En vigueur : 13-11-2020>
 CHAPITRE 5.  - Dispositions urgentes en matière de gestion de la prise en charge des patients COVID-19 dans les hôpitaux
 Art.    11 . Sur la base des données dont il dispose en termes de capacité d'accueil disponible dans les hôpitaux, le préposé du système d'appel unifié indique au service ambulancier intervenant ou à l'équipe d'intervention de la fonction "service mobile d'urgence "l'hôpital vers lequel le patient doit être transporté. Cet hôpital ne doit pas être l'hôpital le plus proche disposant d'une fonction agréée "soins urgents spécialisés". Dans la mesure du possible et compte tenu de l'état médical du patient, le préposé tient compte de la distance entre l'hôpital de destination et le domicile du patient.
 Art.    12 . § 1er. Si l'hôpital ne dispose plus d'une capacité de traitement suffisante ou en cas de nécessité pour la mise en oeuvre des décisions du comité spécial ad hoc visé à l'article 13, un patient peut être transféré vers un autre hôpital. En cas d'urgence, ce transfert peut s'effectuer sans le consentement du patient ou de son représentant. Avant tout transport de malades entre hôpitaux, le préposé du système d'appel unifié est contacté par l'hôpital qui souhaite effectuer le transport. Sur la base des données dont il dispose en termes de capacité d'accueil disponible dans les hôpitaux, le préposé du système d'appel unifié indique au service ambulancier intervenant ou à l'équipe d'intervention de la fonction "service mobile d'urgence "l'hôpital vers lequel le patient doit être transporté. Dans la mesure du possible et compte tenu de l'état médical du patient, le préposé tient compte de la distance entre l'hôpital de destination et le domicile du patient.
§ 2. L'inspecteur d'hygiène fédéral est informé par l'hôpital de tout transport de malades visé au paragraphe premier.
§ 3. La justification médicale de tout transport de malades, visé au paragraphe premier, est consignée dans le dossier médical du patient.
 Art.    13 . Au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un comité spécial ad hoc est mis sur pied et se compose de représentants du secteur hospitalier, d'experts en gestion de crise et de fonctionnaires compétents. Ce comité spécial ad hoc peut déterminer pour tous les hôpitaux une capacité de lits d'hôpitaux qui doit rester réservée à la prise en charge de patients COVID-19, le cas échéant modulée selon le type d'hôpital, la taille de l'hôpital ou une situation locale. Le comité spécial ad hoc peut fixer des nombres distincts de lits intensifs et de lits non intensifs.
 Art.    14 . § 1er. Le médecin en chef de chaque hôpital prend, après concertation avec l'inspecteur d'hygiène fédéral, les mesures nécessaires pour réserver la capacité fixée conformément à l'article 13. Lors de l'exécution, le médecin en chef veille à ce que la sécurité du patient soit toujours garantie, en particulier dans le cadre de la politique d'admission et de sortie qui est mise en oeuvre afin de maintenir libre la capacité de lits d'hôpitaux demandée par le comité spécial ad hoc. En outre, le médecin en chef veille à maintenir en permanence une capacité suffisante pour la prise en charge urgente de patients autres que les patients COVID-19.
§ 2. Dans des cas exceptionnels, le médecin en chef peut déroger à la capacité fixée conformément à l'article 13. Cette dérogation doit être formellement motivée auprès de l'inspecteur d'hygiène fédéral.
 Art.    15 . § 1er. Tous les médecins hospitaliers collaborent avec le médecin en chef pour organiser les mesures en matière de réservation de lits d'hôpitaux pour les patients COVID-19.
§ 2. Le médecin en chef a le pouvoir de donner des instructions aux médecins hospitaliers pour imposer le respect des mesures visées à l'article 14.
 Art.    16 .[ 1      Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2022.
  Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre.] 1
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( 1 )<L  2021-12-23/13 , art. 2, 003; En vigueur : 30-09-2021>
 CHAPITRE 6.  - Accomplissement d'actes médicaux par des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l'art de guérir, en vue d'effectuer les tests relatifs au virus SARS-CoV-2 dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19
 Art.    17 . Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les actes médicaux suivants, à savoir la préparation, l'exécution, la manipulation, le stockage et la transmission des prélèvements et collectes, peuvent être accomplis par des personnes qui, par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, ne sont pas légalement qualifiées pour le faire:
1° prélèvements et collecte de sécrétions et d'excrétions;
2° prélèvement de sang par ponction capillaire.
Les prélèvements et collectes visés au premier alinéa ne peuvent être accomplis que dans le cadre d'une éventuelle contamination par la COVID-19.
 Art.    18 .[ 1      Les actes médicaux visés à l'article 17 ne peuvent être accomplis que s'ils satisfont cumulativement aux conditions suivantes:
  1° lorsqu'à défaut d'un nombre suffisant de personnes légalement qualifiées pour accomplir ces actes, constaté par le médecin responsable ou l'infirmier responsable, ou en l'absence de ceux-ci, par l'inspecteur d'hygiène fédéral, l'épidémie rend nécessaire l'accomplissement de ceux-ci. Après avoir épuisé tous les autres moyens existant de mobilisation des personnes légalement qualifiées, la mobilisation des personnes non légalement qualifiées apparaît comme étant la dernière ressource;
  2° les actes sont confiés de manière prioritaire aux personnes dont la formation se rapproche le plus de la formation d'infirmier et ce, en fonction:
  a) des besoins en personnel infirmier du cadre dans lequel les soins sont dispensés, et
  b) de la complexité des soins infirmiers à dispenser;
  3° ils sont accomplis par les étudiants en niveau master pour obtenir le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme d'infirmier, les étudiants en dernière année de formation pour devenir technologue de laboratoire médical et les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme en art pharmaceutique, qui travaillent en dehors du cadre de leur formation pour leur future profession, ainsi que par les personnes suivantes qui sont légalement autorisées à exercer leur profession conformément à la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé:
  a) les sages-femmes ayant obtenu leur diplôme après le 1er octobre 2018;
  b) les dentistes;
  c) les pharmaciens, pour autant qu'ils n'y soient pas autorisés sur la base de la loi du 22 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, et de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé;
  d) les assistants pharmaceutico-techniques;
  e) les logopèdes;
  f) les secouristes-ambulanciers ayant une expérience de minimum deux ans;
  g) les hygiénistes bucco-dentaires;
  h) les technologues de laboratoire médical;
  i) les aides-soignants;
  4° le médecin responsable ou l'infirmier responsable décide de la répartition des personnes autorisées sur la base de la présente loi à poser les actes visés à l'article 17, au sein d'une équipe de soins structurée. Cette équipe de soins structurée est composée, entre autres, d'un infirmier coordinateur qui travaille en collaboration avec un médecin. L'infirmier coordinateur dirige l'équipe de soins structurée;
  5° l'infirmier coordinateur de l'équipe de soins structurée ou le médecin responsable confie les actes visés à l'article 17 aux personnes qui y sont autorisées en vertu de la présente loi, en tenant compte de leurs formations et de leurs compétences;
  6° une formation est suivie préalablement à la pratique de ces actes. Cette formation est dispensée par un infirmier ou un médecin, tant en ce qui concerne l'exécution de ces actes que les mesures de protection sanitaire nécessaires à l'exécution de ceux-ci. Elle est adaptée selon les connaissances et compétences dont disposent les personnes autorisées sur la base de la présente loi;
  7° les actes sont accomplis sous la supervision de l'infirmier coordinateur ou du médecin responsable, qui doit être accessible. Cela ne nécessite pas la présence physique de l'infirmier coordinateur ou du médecin responsable;
  8° les responsables du lieu dans lequel les actes sont effectués, s'assurent du statut concernant les assurances en responsabilité et en accident du travail.] 1
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( 1 )<L  2021-12-23/13 , art. 3, 003; En vigueur : 31-12-2021>
 Art.    19 . [ 1      Ce chapitre entre en vigueur le jour de la publication de cette loi au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2022.
  Le Roi peut, après délibération en Conseil des ministres, prolonger de maximum six mois la durée d'application de ce chapitre.] 1
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( 1 )<L  2021-12-23/13 , art. 4, 003; En vigueur : 31-12-2021>

 CHAPITRE 7.  [ 1      Préparation et administration de vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 par des personnes qui ne sont pas légalement habilitées à exercer l'art médical.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-12-23/13 , art. 5, 003; En vigueur : 30-09-2021, fin de vigueur : 01-07-2022>

 Art.  20.[ 1      Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, les vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 peuvent être préparés et administrés par des personnes qui ne sont pas qualifiées pour ce faire par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative:
  1° lorsqu'à défaut d'un nombre suffisant de personnes légalement qualifiées pour accomplir ces actes, constaté par le médecin responsable ou l'infirmier responsable, ou en l'absence de ceux-ci, par l'inspecteur d'hygiène fédéral, l'épidémie rend nécessaire l'accomplissement de ceux-ci. Après avoir épuisé tous les autres moyens existant de mobilisation des personnes légalement qualifiées, la mobilisation des personnes non légalement qualifiées apparaît comme étant la dernière ressource;
  2° les actes sont confiés de manière prioritaire aux personnes dont la formation se rapproche le plus de la formation d'infirmier et ce, en fonction:
  a) des besoins en personnel infirmier du cadre dans lequel les soins sont dispensés, et
  b) de la complexité des soins infirmiers à dispenser;
  3° ces actes sont accomplis par les étudiants en niveau master pour obtenir le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme d'infirmier, les étudiants en dernière année de formation pour devenir technologue de laboratoire médical et les étudiants en dernière année de formation pour obtenir le diplôme en art pharmaceutique, qui travaillent en dehors du cadre de leur formation pour leur future profession, ainsi que par les personnes suivantes qui sont légalement autorisées à exercer leur profession conformément à la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé:
  a) les sages-femmes ayant obtenu leur diplôme après le 1er octobre 2018;
  b) les dentistes;
  c) les logopèdes;
  d) les pharmaciens;
  e) les assistants pharmaceutico-techniques;
  f) les secouristes-ambulanciers ayant une expérience de minimum deux ans;
  g) les hygiénistes bucco-dentaires;
  h) les technologues de laboratoire médical;
  i) les aides-soignants;
  4° le médecin responsable ou l'infirmier responsable décide de la répartition des personnes autorisées sur la base de la présente loi à préparer et administrer les vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2, au sein d'une équipe de soins structurée. Cette équipe de soins structurée est composée, entre autres, d'un infirmier coordinateur qui travaille en collaboration avec un médecin. L'infirmier coordinateur dirige l'équipe de soins structurée;
  5° L'infirmier coordinateur de l'équipe de soins structurée ou le médecin responsable confie la préparation et l'administration des vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 aux personnes qui y sont autorisées en vertu de la présente loi, en tenant compte de leurs formations et de leurs compétences;
  6° une formation est suivie préalablement à la préparation et à l'administration des vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2. Cette formation est dispensée par un infirmier ou un médecin, tant en ce qui concerne la préparation et l'administration de ces vaccins que les mesures de protection sanitaire nécessaires à cette activité. Elle est adaptée selon les connaissances et compétences dont disposent les personnes autorisées sur la base de la présente loi;
  7° les vaccins autorisés uniquement pour la prophylaxie du coronavirus SARS-CoV-2 sont préparés et administrés sous la supervision de l'infirmier coordinateur ou du médecin responsable, qui doit être accessible. La supervision de la préparation de ces vaccins peut également être exercée par un pharmacien.
  8° les responsables du lieu dans lequel les activités sont effectuées, s'assurent du statut concernant les assurances en responsabilité et en accident du travail.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2021-12-23/13 , art. 6, 003; En vigueur : 30-09-2021, fin de vigueur : 01-07-2022>


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.  2. Dans le livre XV, titre 1/2, chapitre 4 du Code de droit économique, inséré par la loi du 29 septembre 2020 (55K1385) modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécu-tion de celui-ci, il est inséré un article XV.60/15 rédigé comme suit:
"Art. XV.60/15. Le contrevenant qui conteste la décision infligeant une amende administrative introduit, à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision, un recours devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°,  des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Ce recours suspend l'exécution de la décision.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.  2. Dans le livre XV, titre 1/2, chapitre 4 du Code de droit économique, inséré par la loi du ... modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécu-tion de celui-ci, il est inséré un article XV.60/15 rédigé comme suit:
"Art. XV.60/15. Le contrevenant qui conteste la décision infligeant une amende administrative introduit, à peine de forclusion, dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision, un recours devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1°,  des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Ce recours suspend l'exécution de la décision.".


text:
(NOTE : 2ème publication sans valeur due à une erreur matérielle.
Pour la première publication, voir  2020-11-04/04 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 63 de la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé, les mots "2 ans après la publica-tion de la présente loi" sont remplacés par les mots "le 1er décembre 2021".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 16 novembre 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, les personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour ce faire, par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, sont autorisées à exercer les activités visées à l'article 46 de la loi du 10 mai 2015 précitée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies de manière cumulative :
1° lorsqu'à défaut d'un nombre suffisant de personnes légalement qualifiées pour accomplir ces activités, constaté par le médecin responsable ou l'infirmier responsable, ou en l'absence de ceux-ci, par l'inspecteur d'hygiène fédéral, l'épidémie rend nécessaire l'accomplissement de celles-ci. Après avoir épuisé tous les autres moyens existant de mobilisation des personnes légalement quali-fiées, la mobilisation des personnes non légalement qualifiées apparaît comme étant la dernière ressource;
2° les activités sont confiées de manière prioritaire aux personnes dont la formation se rapproche le plus de la formation d'infirmier et ce, en fonction :
a) des besoins en personnel infirmier du cadre dans lequel les soins sont dispensés, et
b) de la complexité des soins infirmiers à dispenser;
3° le médecin responsable ou l'infirmier responsable décide de la répartition des personnes autorisées sur la base de la présente loi à exercer l'art infirmier, au sein d'une équipe de soins structurée. Cette équipe de soins structurée est composée, entre autres, d'un infirmier coordinateur qui, dans le cas des actes médicaux confiés, travaille en collaboration avec un médecin. L'infirmier coordinateur dirige l'équipe de soins structurée;
4° l'infirmier coordinateur de l'équipe de soins structurée, détermine les activités qu'il confie et les personnes de l`équipe à qui il les confie en tenant compte de leurs formations et de leurs compétences;
5° une formation est suivie préalablement à l'accomplissement des activités. Cette formation est dispensée par un infirmier ou un médecin, tant en ce qui concerne l'exécution des activités que les mesures de protection sanitaire nécessaires à l'exécution de celles-ci. Elle est adaptée selon les connaissances et compétences dont disposent les personnes autorisées sur la base de la présente loi;
6° les activités sont accomplies sous la supervision de l'infirmier coordinateur, qui doit être accessible. Cela ne nécessite pas la présence physique de l'infirmier coordinateur;
7° les responsables du lieu dans lequel les activités sont effectuées, s'assurent du statut concernant les assurances en responsabilité et en accident du travail.
 Art.    3 . § 1er. Les activités suivantes sont exclues des activités visées autorisées en vertu de l'article 2 :
- utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de circulation extracorporelle et de contrepulsion;
- utilisation, application et surveillance des techniques invasives où des vaisseaux sanguins sont manipulés;
- utilisation, manipulation et surveillance du sang et des composants sanguins;
- utilisation, manipulation et surveillance d'appareils de dialyse, perfusion et aphérèse.
§ 2. Le Roi peut étendre la liste des activités visées au paragraphe 1er ou réserver l'exercice de certaines activités autorisées en vertu de l'article 2, à certaines professions de soins de santé.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er avril 2021.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer une date de fin de vigueur qui prolonge l'application de la présente loi d'une période de six mois au maximum.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du livre VII du Code de droit économique
 Art.    2 . Dans le livre VII, titre 3, chapitre 8, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014 et modifié par la loi du 22 décembre 2017, il est inséré une section 1re comportant les articles VII.57 à VII.59/3, intitulée:
"Section 1re. Comptes de paiement et service bancaire de base pour les consommateurs".
 Art.    3 . Dans le même chapitre 8, il est inséré une section 2 intitulée:
"Section 2. Service bancaire de base pour les entreprises".
 Art.    4 . Dans la section 2, insérée par l'article 3, il est inséré un article VII.59/4 rédigé comme suit:
"Art. VII.59/4. § 1er. Toute entreprise établie en Belgique qui, conformément à l'article III.17, est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises ou en fait la demande, et qui, conformément au paragraphe 3, s'est vu refuser, par au moins trois établissements de crédit, une demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a, b ou c, a droit, aux conditions fixées par la présente section, au service bancaire de base fourni par un établissement de crédit visé au paragraphe 3, alinéa 5, ci-après dénommé le prestataire du service bancaire de base.
Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi peut rendre les dispositions de la présente section applicables à d'autres personnes que des entreprises.
§ 2. Le service bancaire de base pour les entreprises comprend au minimum les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, c), et les services de paiement visés à l'article I.9, 1°,  a) et b), pour autant que ces services aient lieu dans un ou plusieurs Etats membres.
Le service bancaire de base est offert en euro ou, pour les services visés à l'article I.9, 1°, c), et à la demande de l'entreprise, en dollar américain.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, le service bancaire de base peut être fourni aux guichets ou aux distributeurs automatiques de billets pendant ou en dehors des heures d'ouverture de l'établissement de crédit et offre à l'entreprise la possibilité d'exécuter un nombre illimité d'opérations électroniques en rapport avec les services visés au paragraphe 1er par l'intermédiaire des services en ligne du prestataire du service bancaire de base.
§ 3. Le refus des services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a), b) ou c) à une entreprise visée au paragraphe 1er doit être explicitement et suffisamment motivé par écrit, sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, à moins que cette communication d'informations ne soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à l'article 55 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Ensuite, sont explicitement mentionnés les procédures de plainte et de recours extrajudiciaires qui sont ouvertes à l'entreprise pour contester la décision, et en particulier le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de l'organe compétent, visé à l'article VII.216, et de l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie.
L'entreprise qui se voit refuser les services de paiement visés à l'alinéa 1er peut en faire la demande auprès de la chambre du service bancaire de base visée à l'alinéa 7.
Après avoir reçu la demande, la chambre du service bancaire de base sollicite auprès de la Cellule de traitement des informations financières créée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces un avis confidentiel au sujet de l'entreprise.
Si l'avis visé à l'alinéa 4 est positif ou si la Cellule de traitement des informations financières n'a pas réagi dans les soixante jours calendrier, la chambre du service bancaire de base désigne un établissement de crédit établi en Belgique en tant que prestataire du service bancaire de base parmi la liste des établissements d'importance systémique tels que définis à l'article 3, alinéa 1er, 29°, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, à l'exception des établissements visés aux articles 36/1, 13°,  14°  et 25°  et 36/26/1, §§ 4 et 6 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, qui sont tenus d'offrir le service bancaire de base à l'entreprise demandeuse.
Cette dernière fournit les informations et les documents nécessaires afin de respecter l'obligation d'identification et de vérification de l'identité prévue dans le livre II, titre 3, chapitre 1er, section 2, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel le dossier de la demande peut être considéré comme complet, la chambre du service bancaire de base désigne de manière étalée le prestataire du service bancaire de base qui entre en ligne de compte.
Le Roi crée, au sein du SPF Economie, la chambre du service bancaire de base, chargée de désigner un prestataire du service bancaire de base pour les entreprises. Il détermine les modalités d'étalement de la désignation entre les prestataires du service bancaire de base qui entrent en ligne de compte et les modalités de contrôle de l'obligation d'identification et de vérification de l'identité.
§ 4. Le prestataire du service bancaire de base désigné conformément au paragraphe 3, alinéa 5, ne peut, ni expressément, ni tacitement, proposer ou accorder une ouverture de crédit associée au service bancaire de base.
L'accès au service bancaire de base ne peut dépendre de la conclusion d'un contrat relatif à un service accessoire.
Une opération de paiement dans le cadre du service bancaire de base ne peut être exécutée si elle engendre un solde débiteur.
§ 5. Pour les entreprises agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle telles que visées à l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, un prestataire du service bancaire de base, tel que prévu au paragraphe 3, ne peut être désigné par la chambre du service bancaire de base que si le Roi a fixé des mesures de réduction des risques supplémentaires spécifiques ou a, à cet effet, ratifié un code de conduite conclu entre le secteur concerné et l'association professionnelle représentative du secteur financier.
Le Roi détermine, pour les services de paiement visés à l'article I.9, 1°, a) et b), fournis dans le cadre du service bancaire de base, désigné conformément au paragraphe 3, les conditions ou restrictions nécessaires pour limiter les risques liés à l'utilisation des espèces.
Au cas où le service bancaire de base offre des opérations en dollars américains, des conditions ou restrictions supplémentaires qui sont nécessaires pour limiter les risques spécifiques aux paiements dans cette devise peuvent être imposées. Le demandeur respecte toutes restrictions à l'utilisation de cette monnaie, y compris les embargos ou les sanctions. Le Roi détermine les conditions ou restrictions supplémentaires.".
 Art.    5 . Dans la même section 2, il est inséré un article VII.59/5 rédigé comme suit:
"Art. VII.59/5. La demande d'ouverture d'un service bancaire de base auprès de la Chambre du Service bancaire de base s'effectue par écrit, au moyen d'un formulaire mis à disposition sur papier ou de manière électronique par l'établissement de crédit.
Le formulaire de demande contient une déclaration sur l'honneur de l'entreprise qu'elle ne possède pas encore de service bancaire de base ou de compte de paiement qui lui permet d'utiliser les services visés à l'article VII.59/4, § 2, ni auprès d'un établissement de crédit de droit belge, ni auprès d'un établissement de crédit établi dans un autre Etat membre.
Le formulaire de demande contient également une confirmation, étayée par les pièces justificatives nécessaires, du fait que l'entreprise s'est vu refuser au moins trois fois une demande d'ouverture des services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er, et, le cas échéant, qu'elle a été informée de la résiliation de ses comptes.
Le Roi détermine les mentions qui figurent sur le formulaire de demande."
 Art.    6 . Dans la même section 2, il est inséré un article VII.59/6 rédigé comme suit:
"Art. VII.59/6. § 1er. L'établissement de crédit refuse la demande d'ouverture d'au minimum les services de paiement visés à l'article VII.59/4, § 1er:
1° conformément à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
2° dans les circonstances énumérées au paragraphe 2.
L'établissement de crédit peut refuser la demande si l'entreprise a, en Belgique ou dans un autre Etat membre, un autre compte de paiement avec lequel elle peut utiliser les services de paiement mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er, sauf si elle démontre à l'aide de justificatifs concrets que celui-ci ne lui permet pas d'obtenir les services nécessaires à son activité professionnelle.
Lorsque l'entreprise démontre, au moyen de pièces probantes, avoir été avertie de la résiliation de cet autre compte de paiement, celui-ci n'est pas pris en compte.
L'établissement de crédit peut également refuser la demande si l'entreprise a elle-même résilié ses comptes de paiement en vue de pouvoir utiliser un service bancaire de base.
§ 2. Le prestataire du service bancaire de base, désigné conformément à l'article VII.59, § 3, alinéa 5, peut résilier le service bancaire de base si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1° un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise ou une personne chargée de la direction effective ou, le cas échéant, un membre du comité de direction, est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse, faux en écriture, ou l'entreprise a utilisé son compte de paiement, dans le cadre du service bancaire de base, à des fins illégales;
2° dans le cadre du service bancaire de base, il n'y a eu aucune opération de paiement sur le compte de paiement concerné pendant plus de douze mois consécutifs;
3° l'entreprise a fourni des informations inexactes pour obtenir le service bancaire de base ou en réponse aux questions de l'établissement de crédit dans le cadre de son obligation de prudence en vertu de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces;
4° l'entreprise a, en Belgique ou dans un autre Etat membre, un autre compte de paiement avec lequel elle peut utiliser les services bancaires mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er. L'entreprise en informe sans délai l'établissement de crédit auprès duquel elle a obtenu un service bancaire de base;
5° la résiliation est conforme à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Sans préjudice d'autres dispositions légales ou d'autres instructions ou recommandations d'un organisme public, l'établissement de crédit qui résilie le contrat-cadre respecte un préavis d'au moins deux mois. Par dérogation, dans les cas de résiliation visés à l'alinéa 1er, 1°, 3°  ou 5°,  celle-ci prend effet immédiatement.
La décision de résiliation est communiquée par écrit et gratuitement. Elle mentionne explicitement les motifs spécifiques et la justification de la décision, à moins que cette communication d'informations soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
§ 3. Le prestataire du service bancaire de base, désigné conformément à l'article VII.59, § 3, alinéa 5, peut refuser le service bancaire de base si l'une au moins des conditions suivantes est remplie:
1° un membre de l'organe légal d'administration de l'entreprise ou une personne chargée de la direction effective ou, le cas échéant, un membre du comité de direction, est condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture;
2° l'entreprise a, après avoir introduit sa demande, ouvert en Belgique ou dans un autre Etat membre un autre compte de paiement avec lequel elle peut utiliser les services bancaires mentionnés à l'article VII.59/4, § 1er. L'entreprise en informe sans délai l'établissement de crédit auprès duquel elle a obtenu un service bancaire de base.
La décision de refus est communiquée par écrit et gratuitement. Elle mentionne explicitement les motifs spécifiques et la justification de la décision, à moins que cette communication d'informations soit contraire aux objectifs de sécurité nationale et de maintien de l'ordre public, ou à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.".
 Art.    7 . Dans la même section 2, il est inséré un article VII.59/7 rédigé comme suit:
"Art. VII.59/7. § 1er. L'organe visé à l'article VII.216 se prononce sur les litiges qui lui sont soumis. Il peut annuler la décision de l'établissement de crédit. La décision est contraignante pour l'établissement de crédit et est communiquée tant à l'établissement de crédit qu'à l'entreprise concernée.
§ 2. Chaque établissement de crédit transmet chaque année à l'administration de surveillance compétente auprès du SPF Economie et la Cellule de traitement des informations financières, des informations sur le nombre de comptes ouverts dans le cadre du service bancaire de base, le nombre de refus et de résiliations ainsi que leur motivation. Les informations sur l'année calendrier écoulée sont transmises au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année qui suit.
 Art.    8 . Dans la même section 2, il est inséré un article VII.59/8, rédigé comme suit:
"Art. VII.59/8. Les établissements de crédit qui, en dehors de l'application de l'article VII.59/4, § 3, alinéa 5, offrent un service bancaire de base, mettent gratuitement à la disposition des entreprises les informations sur le service bancaire de base, de manière claire, à un endroit apparent et nettement visible, et les affichent au moins sur leur site web.
Les informations portent sur les caractéristiques spécifiques du service bancaire de base proposé, sur les frais y associés, sur les conditions d'utilisation, sur les procédures à suivre pour exercer le droit d'accès au service bancaire de base et sur les voies d'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges. Il ressort clairement des informations que l'accès à un service bancaire de base ne dépend pas de l'achat de services supplémentaires.".
 CHAPITRE 3.  - Evalulation et entrée en vigueur
 Art.    9 . La présente loi sera évaluée un an après son entrée en vigueur par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions. Cette évaluation sera communiquée à la Chambre des représentants.
 Art.  10. La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.