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PARTIE I.  - DISPOSITIONS GENERALES
 Article     1er . Définitions
1. Pour l'application de la présente Convention :
a) Le terme " Belgique " désigne : le Royaume de Belgique;
le terme " Inde " désigne : la République d'Inde.
b) Le terme " ressortissant " désigne :
en ce qui concerne le Belgique : une personne qui a la nationalité belge;
en ce qui concerne l'Inde : une personne qui a la nationalité indienne.
c) Le terme " législation " désigne : les lois visées à l'Article 2 et l'ensemble des règles, règlements, réglementations, directives ou communications qui en relèvent.
d) Le terme " autorité " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'Article 2, paragraphe 1er, a) ;
en ce qui concerne l'Inde : les ministres chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la législation visée à l'Article 2, paragraphe 1er, b).
e) Le terme " institution " désigne :
en ce qui concerne la Belgique : l'organisme, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'Article 2, paragraphe 1er, a) ;
en ce qui concerne l'Inde : l'organisme, l'organisation ou l'autorité chargée d'appliquer, en tout ou en partie, les législations visées à l'Article 2, paragraphe 1er, b).
f) Le terme " période d'assurance " désigne : toute période reconnue comme telle par la législation sous laquelle cette période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée reconnue par cette législation.
g) Le terme " prestation " désigne : toute pension ou prestation en espèces, y compris tous compléments ou majorations qui sont applicables en vertu des législations visées à l'Article 2.
h) Le terme " membre de la famille " désigne : toute personne définie ou reconnue comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par les législations respectivement de la Belgique et de l'Inde.
i) Le terme " résidence " désigne : le séjour habituel.
2. Tout terme non défini au paragraphe 1er du présent Article a le sens qui lui est attribué par la législation qui s'applique.
 Art.    2 . Champ d'application matériel
1. La présente Convention s'applique :
a) en ce qui concerne la Belgique, aux législations relatives :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
(ii) à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande et des travailleurs indépendants;
et, uniquement en ce qui concerne la Partie II, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés;
b) en ce qui concerne l'Inde, à toute législation relative :
(i) aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
(ii) à la pension d'incapacité de travail totale permanente;
et, uniquement en ce qui concerne la Partie II, aux législations relatives :
(iii) à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
2. La présente Convention s'appliquera également à toute législation qui modifiera ou complétera les législations énumérées au paragraphe 1er du présent Article.
Elle s'appliquera à toute législation qui étendra les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires s'il n'y a pas, à cet égard, opposition de l'Etat Contractant qui modifie sa législation, notifiée à l'autre Etat Contractant dans un délai de six mois à partir de la publication officielle de la dite législation.
La présente Convention n'est pas applicable aux législations instituant une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si un accord intervient à cet effet entre les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    3 . Champ d'application personnel
Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'un des Etats contractants ainsi qu'aux autres personnes qui obtiennent des droits dérivés d'une telle personne.
 Art.    4 . Egalité de traitement
A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, les personnes visées à l'Article 3, qui résident habituellement sur le territoire d'un Etat Contractant bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de cet Etat Contractant lors de l'application de la législation de cet Etat Contractant.
 Art.    5 . Exportation de prestations
1. A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, un Etat Contractant ne peut réduire ou modifier les prestations acquises au titre de sa législation du fait que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat Contractant.
2. Les prestations de retraite et de survie dues en vertu de la législation belge sont payées aux ressortissants indiens qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants belges résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
3. Les prestations de retraite, de survie et d'incapacité de travail dues en vertu de la législation indienne sont payées aux ressortissants belges qui résident sur le territoire d'un Etat tiers dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants indiens résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
 Art.    6 . Clauses de réduction ou de suspension
Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'un Etat Contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus professionnels, sont opposables aux bénéficiaires, même s'il s'agit de prestations acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat Contractant ou si les activités professionnelles sont exercées sur le territoire de l'autre Etat Contractant.
Toutefois, cette règle n'est pas applicable au cumul de deux prestations de même nature.
 PARTIE II.  - DISPOSITIONS DETERMINANT LA LEGISLATION APPLICABLE
 Art.    7 . Dispositions générales
Sous réserve des Articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée conformément aux dispositions suivantes :
a) A moins que la présente Convention n'en dispose autrement, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat Contractant est, pour cette activité salariée, soumise à la législation de cet Etat Contractant;
b) les personnes qui font partie du personnel itinérant ou aérien d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat Contractant sont soumises à la législation de cet Etat Contractant;
c) une personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat Contractant est soumise à la législation de l'Etat dans lequel il a sa résidence.
 Art.    8 . Dispositions particulières
1. Le travailleur salarié qui, étant au service d'un employeur ayant sur le territoire de l'un des Etats contractants un établissement dont il relève normalement et payant des cotisations en application de la législation de cet Etat Contractant, est détaché par cet employeur vers le territoire de l'autre Etat Contractant pour y effectuer un travail pour son compte, reste soumis à la législation du premier Etat Contractant et continue de payer des cotisations en application de la législation de cet Etat Contractant comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas soixante mois. Les membres de la famille qui accompagnent le travailleur salarié sont soumis à la législation du premier Etat Contractant à moins qu'ils exercent des activités professionnelles.
2. Dans le cas où le détachement visé au paragraphe 1er du présent Article se poursuit au delà de soixante mois, les autorités compétentes des deux Etats contractants ou les institutions compétentes désignées par ces autorités compétentes peuvent convenir que le travailleur reste soumis uniquement à la législation du premier Etat Contractant.
3. Le paragraphe 1er du présent Article est applicable lorsqu'une personne, après avoir été envoyée par son employeur du territoire d'un Etat Contractant vers le territoire d'un pays tiers, est envoyée ensuite par cet employeur du territoire du pays tiers vers le territoire de l'autre Etat Contractant.
 Art.    9 . Fonctionnaires, membres de missions diplomatiques et de postes consulaires
1. Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat Contractant dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes ainsi que les membres de leur famille sont à cet effet considérés comme résidant sur le territoire de cet Etat Contractant, même s'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Etat Contractant.
2. La présente Convention ne peut porter atteinte aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.
 Art.    10 . Dérogations
Les autorités compétentes peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, des dérogations aux dispositions des Articles 7 à 9 à condition que la législation d'un des Etats contractants soit applicable à ces personnes ou catégories de personnes.
 PARTIE III.  - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions concernant les prestations belges
 Section 1re.  - Prestations de vieillesse et de survie
 Art.    11 . 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation indienne relative aux prestations de vieillesse ou de survie sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation belge, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations de vieillesse ou de survie.
2. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations de vieillesse ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Inde.
3. Lorsque la législation belge subordonne l'octroi de certaines prestations de vieillesse ou de survie à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la détermination des prestations de vieillesse ou de survie prévues pour le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    12 . 1. Lorsqu'une personne satisfait aux conditions requises par la législation belge pour avoir droit aux prestations de vieillesse ou de survie sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution belge calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies en Belgique et en fonction de la seule législation belge.
Cette institution procède aussi au calcul du montant de la prestation de vieillesse ou de survie qui serait obtenu par application des règles prévues au paragraphe 2, littera a) et b). Le montant le plus élevé est seul retenu.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation de vieillesse ou de survie en vertu de la législation belge, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'Article 11, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'institution belge calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation belge;
b) l'institution belge calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
 Section 2.  - Assurance invalidité
 Art.    13 . Pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations d'invalidité, les dispositions de l'Article 11 sont applicables par analogie.
 Art.    14 . 1. Si le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert uniquement par totalisation des périodes d'assurance belges et indiennes accomplies conformément à l'Article 13, le montant de la prestation due est déterminé suivant les modalités arrêtées par l'Article 12, paragraphe 2.
2. Lorsque le droit aux prestations belges d'invalidité est ouvert sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions de l'Article 13, et que le montant résultant de l'addition de la prestation indienne et de la prestation belge calculée selon le paragraphe 1er du présent Article est inférieur au montant de la prestation due sur la base de la seule législation belge, l'institution belge compétente alloue un complément égal à la différence entre la somme des deux prestations précitées et le montant dû en vertu de la seule législation belge.
 Art.    15 . Le bénéficiaire d'une prestation d'invalidité de la législation belge conserve le bénéfice de cette prestation au cours d'un séjour dans l'autre Etat Contractant, lorsque ce séjour a été préalablement autorisé par l'institution belge compétente. Toutefois, cette autorisation ne peut être refusée que lorsque le séjour se situe dans la période au cours de laquelle, en vertu de la législation belge, l'institution belge compétente doit procéder à l'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions concernant les prestations de vieillesse, de survie et d'incapacité de travail indiennes
 Art.    16 . 1. Sous réserve des dispositions en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations de vieillesse, de survie et d'incapacité de travail, les périodes d'assurance accomplies conformément à la législation belge relative à ces prestations sont totalisées en tant que de besoin, à la condition qu'elles ne se superposent pas avec les périodes d'assurance accomplies sous la législation indienne.
2. Lorsque la législation indienne subordonne l'octroi de certaines prestations de vieillesse de survie et d'incapacité de travail à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée, ne sont totalisées, pour l'admission au bénéfice de ces prestations, que les périodes d'assurance accomplies ou assimilées dans la même profession en Belgique.
3. Lorsque la législation indienne subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession déterminée et lorsque ces périodes n'ont pu donner droit auxdites prestations, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la détermination des prestations prévues pour le régime général des travailleurs salariés.
 Art.    17 . 1. Lorsque la personne satisfait aux conditions requises par la législation indienne pour avoir droit aux prestations de vieillesse, de survie ou d'incapacité de travail sans qu'il soit nécessaire de procéder à la totalisation, l'institution indienne calcule le droit à la prestation directement sur la base des périodes d'assurance accomplies en Inde et en fonction de la seule législation indienne.
2. Si une personne peut prétendre à une prestation de vieillesse, de survie ou d'incapacité de travail en vertu de la législation indienne, dont le droit n'est ouvert que compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance effectuées conformément à l'Article 16, les règles suivantes s'appliquent :
a) l'institution indienne calcule le montant théorique de la prestation qui serait due si toutes les périodes d'assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies uniquement sous la législation indienne;
b) l'institution indienne calcule ensuite le montant dû, sur la base du montant visé au littera a), au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa seule législation par rapport à la durée de toutes les périodes d'assurance comptabilisées en vertu du littera a).
 CHAPITRE 3.  - Dispositions communes
 Art.    18 . 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des salaires ou pour d'autres raisons, les prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'incapacité de travail d'un des deux Etats contractants subissent une modification d'un pourcentage ou d'un montant déterminé, ce pourcentage ou montant sera directement appliqué aux prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'incapacité de travail de cet Etat Contractant sans que l'autre Etat Contractant doive procéder à un nouveau calcul des prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'incapacité de travail.
2. Par contre, en cas de modification du mode de détermination ou des règles de calcul des prestations de vieillesse, de survie, d'invalidité ou d'incapacité de travail, un nouveau calcul est effectué conformément aux Articles 12, 14 ou 17.
 PARTIE IV.  - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art.    19 . Responsabilités des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent toutes les mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente Convention, en ce compris les mesures concernant la prise en considération des périodes d'assurance, et désignent les institutions de liaison et les institutions compétentes;
b) définissent les procédures d'entraide administrative, en ce compris la répartition des dépenses liées à l'obtention de certificats médicaux, administratifs et autres, nécessaires pour l'application de la présente Convention;
c) se communiquent directement toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention;
d) se communiquent, dans les plus brefs délais et directement, toute modification de leur législation susceptible d'affecter l'application de la présente Convention.
 Art.    20 . Collaboration administrative
1. Pour l'application de la présente Convention, les autorités compétentes ainsi que les institutions compétentes des deux Etats contractants se prêtent réciproquement leurs bons offices pour la détermination du droit aux prestations et pour le paiement de celles-ci en vertu de la présente Convention, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. Cette entraide est en principe gratuite; toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
2. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de droits de timbre, de greffe ou d'enregistrement prévues par la législation de l'un des Etats contractants pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Etat.
3. Tous les actes et documents à produire en application de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires.
Les copies de documents certifiées conformes par une organisation d'un des deux Etats contractants sont acceptées par l'organisation de l'autre Etat Contractant comme copies de documents conformes, sans autre certification nécessaire.
4. Pour l'application de la présente Convention, les autorités et institutions compétentes des Etats contractants sont habilités à correspondre directement entre elles de même qu'avec toute personne, quelle que soit sa résidence. La correspondance peut se faire dans une des langues qui sont utilisées par les Etats contractants pour des buts officielles.
Une demande ou une pièce ne peut être rejetée par une autorité ou organisation compétente d'un Etat Contractant uniquement parce qu'elle est rédigée dans une langue officielle de l'autre Etat Contractant.
 Art.    21 . Demandes, déclarations et recours
1. Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, selon la législation d'un Etat Contractant, dans un délai déterminé, auprès d'une autorité ou institution de cet Etat Contractant sont recevables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité ou institution de l'autre Etat Contractant. Dans ce cas, les demandes, déclarations ou recours doivent être envoyés sans délai à l'autorité ou institution du premier Etat Contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité ou institution de l'autre Etat Contractant est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité ou institution compétente pour en connaître..
2. Une demande de prestations en application de la législation d'un Etat Contractant sera considérée comme étant également une demande de prestation similaire en application de la législation de l'autre Etat Contractant à condition que le demandeur le souhaite et qu'il communique des informations d'où il ressort que des périodes d'assurance ont été accomplies en application de la législation de l'autre Etat Contractant.
 Art.    22 . Confidentialité des informations
Sauf dispositions contraires dans les lois et règlementations nationales d'un Etat Contractant, les informations concernant une personne, communiquées conformément à la présente Convention à l'autorité ou institution compétente d'un Etat Contractant par l'autorité ou institution compétente de l'autre Etat Contractant sont utilisées exclusivement en vue de l'application de la présente Convention et de la législation à laquelle la présente Convention s'applique. Ces informations reçues par une autorité ou institution compétente d'un Etat Contractant sont soumises à l'application des lois et réglementations nationales de cet Etat Contractant concernant la protection de la vie privée et la confidentialité des données personnelles.
 Art.    23 . Paiement de prestations
1. Les paiements de prestations en vertu de la présente Convention peuvent se faire dans la monnaie de l'un ou de l'autre Etat Contractant.
2. Au cas où un des Etats contractants impose des contrôles monétaires ou d'autres mesures de limitation de paiements, de virements ou de transferts de fonds ou d'instruments monétaires aux personnes qui se trouvent en dehors de cet Etat Contractant, cet Etat prendra sans délai les mesures nécessaires en vue d'assurer le paiement de tout montant devant être payé conformément à la présente Convention aux personnes visées à l'Article 3 qui résident dans l'autre Etat Contractant.
 Art.    24 . Règlement de différends
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention seront réglés, dans la mesure du possible, par les autorités compétentes.
 PARTIE V.  - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 Art.    25 . Eventualités antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention
1. La présente Convention s'applique également aux éventualités qui se sont réalisées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La présente Convention n'ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.
3. Toute période d'assurance accomplie sous la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit à une prestation s'ouvrant conformément aux dispositions de cette Convention.
4. La présente Convention ne s'applique pas aux droits qui ont été liquidés par l'octroi d'une prestation forfaitaire ou par le remboursement de cotisations.
5. Au cas où l'Article 8 est appliqué aux personnes envoyées vers le territoire d'un Etat Contractant avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les périodes d'occupation antérieures auxquelles il est fait référence dans cet Article seront considérées comme ayant débuté à cette date.
 Art.    26 . Révision, prescription, déchéance
1. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire de l'Etat Contractant autre que celui où se trouve l'institution de paiement est; à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d'une prestation sont révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle révision ne doit avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2, du présent Article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de l'un ou de l'autre Etat Contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4. Si la demande visée aux paragraphes 1er ou 2, du présent Article est présentée après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de l'Etat Contractant en cause.
 Art.    27 . Durée
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par un des Etats contractants par notification écrite adressée à l'autre Etat Contractant avec un préavis de douze mois.
 Art.    28 . Garantie des droits acquis ou en voie d'acquisition
En cas de dénonciation de la présente Convention, les droits et paiements des prestations acquises en vertu de la Convention seront maintenus. Les Etats contractants prendront des arrangements en ce qui concerne les droits en voie d'acquisition.
 Art.    29 . Entrée en vigueur
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la note par laquelle le dernier des deux Etats contractants aura signifié à l'autre Etat Contractant que les formalités légalement requises sont accomplies.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à New Delhi, le 3 novembre 2006 en double, en langue anglaise.
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 29, cette Convention entre en vigueur le 1er septembre 2009.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
(a) en ce qui concerne Singapour :
- l'impôt sur le revenu (the income tax)
(ci-après dénommé " l'impôt de Singapour ");
(b) en ce qui concerne la Belgique :
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
(iv) l'impôt des non-résidents;
y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes, (ci-apres dénommés " l'impôt belge ").
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.
 Art.    3 . Définitions générales.
1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
(a) le terme " Belgique " désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne le territoire du Royaume de Belgique, y compris la mer territoriale ainsi que les zones maritimes sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Royaume de Belgique exerce des droits souverains ou une juridiction;
(b) le terme " Singapour " désigne la République de Singapour; employé dans un sens géographique, le terme " Singapour " comprend les eaux territoriales de Singapour ainsi que les zones s'étendant au-delà des limites des eaux territoriales de Singapour, y compris le sol et le sous-sol de ces zones, qui, en vertu des lois de Singapour et en conformité avec le droit international, ont été ou seraient ultérieurement désignées comme des zones sur lesquelles Singapour possède des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles, vivantes ou non;
(c) le terme " personne " comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
(d) le terme " société " désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
(e) les expressions " entreprise d'un Etat contractant " et " entreprise de l'autre Etat contractant " désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
(f) l'expression " trafic international " désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
(g) l'expression " autorité compétente " désigne :
(i) en ce qui concerne la Belgique, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé, et
(ii) en ce qui concerne Singapour, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.
(h) le terme " national ", en ce qui concerne un Etat contractant, désigne :
(i) toute personne physique qui possède la nationalité de cet Etat contractant;
(ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet Etat contractant.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet Etat.
 Art.    4 . Résident.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales ou à tout organisme de droit public.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
(a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
(b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité;
(d) dans tous les autres cas, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où son siège de direction effective est situé. Si son siège de direction effective ne peut pas être déterminé, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
 Art.    5 . Etablissement stable.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression " établissement stable " comprend notamment :
(a) un siège de direction,
(b) une succursale,
(c) un bureau,
(d) une usine,
(e) un atelier, et
(f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
3. L'expression " établissement stable " comprend également :
(a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à 12 mois;
(b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise d'un Etat contractant agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'autre Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas " établissement stable " si :
(a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
(b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
(c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
(d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
(e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
(f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas (a) à (e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
3. Au sens du présent article, les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs désignent les bénéfices tirés du transport par mer ou par air de passagers ou de marchandises effectué par les propriétaires, locataires ou affréteurs des navires ou aéronefs, y compris :
(a) les bénéfices provenant de la location coque nue de navires ou d'aéronefs, lorsque cette location est accessoire par rapport à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs;
(b) les bénéfices provenant de l'usage, de l'entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et l'équipement y relatif destinés au transport de conteneurs) utilisés pour le transport de marchandises, lorsque cet usage, cette location ou cet entretien est accessoire par rapport à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs; et
(c) les intérêts de fonds se rattachant à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
 Art.    9 . Entreprises associées.
1. Lorsque.
(a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes.
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
(b) 15 pour cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui, au moment du paiement des dividendes, détient, pendant une période ininterrompue d'au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes.
3. Le paragraphe 2 n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les dividendes payés par une société qui est un résident de la Belgique au gouvernement de Singapour sont exemptés de l'impôt belge.
5. Aux fins du paragraphe 4, l'expression " Gouvernement de Singapour " comprend :
(a) la Monetary Authority of Singapore;
(b) la Government of Singapore Investment Corporation Pte Ltd;
(c) un organisme de droit public; et
(d) les institutions détenues entièrement ou principalement par le gouvernement de Singapour qui peuvent être agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
6. Le terme " dividendes " employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus attribués - même sous la forme d'intérêts - par une société qui est un résident de la Belgique, lorsque ces revenus sont soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation belge.
7. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
9. (a) En vertu de la législation actuelle de Singapour, lorsque des dividendes sont payés par une société qui est un résident de Singapour à un résident de la Belgique qui est le bénéficiaire effectif de ces dividendes, aucun impôt n'est perçu à Singapour sur ces dividendes en sus de l'impôt qui frappe les bénéfices ou revenus de la société.
(b) Si, après la signature de la Convention, Singapour perçoit un impôt sur les dividendes en sus de l'impôt qui frappe les bénéfices ou revenus d'une société qui est un résident de Singapour, cet impôt peut être perçu mais l'impôt ainsi perçu sur les dividendes reçus par un résident de la Belgique qui est le bénéficiaire effectif de ces dividendes doit être conforme aux dispositions du paragraphe 2. Toutefois, dans ce cas, les dividendes payés par une société qui est un résident de Singapour sont exemptés de l'impôt de Singapour si le bénéficiaire effectif est :
(i) la Belgique ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
(ii) un organisme de droit public;
(iii) la Banque Nationale de Belgique;
(iv) les institutions détenues entièrement ou principalement par la Belgique ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales qui peuvent être agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
 Art.    11 . Intérêts.
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts reçus par une entreprise bancaire d'un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif sont exemptés d'impôt dans l'autre Etat contractant si le débiteur est une entreprise bancaire de cet autre Etat.
4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant sont exemptés d'impôt dans cet Etat lorsque ces intérêts sont payés à :
(a) en ce qui concerne la Belgique :
(i) la Belgique ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales;
(ii) un organisme de droit public;
(iii) la Banque Nationale de Belgique;
(iv) les institutions détenues entièrement ou principalement par la Belgique ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales qui peuvent être agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants;
(b) en ce qui concerne Singapour, le Gouvernement de Singapour, y compris :
(i) la Monetary Authority of Singapore;
(ii) la Government of Singapore Investment Corporation Pte Ltd;
(iii) un organisme de droit public; et
(iv) les institutions détenues entièrement ou principalement par le gouvernement de Singapour qui peuvent être agréées périodiquement de commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants.
5. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, ce terme ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de la seconde phrase de l'article 10, paragraphe 6.
6. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
7. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    12 . Redevances.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
(a) dans le cas des redevances visées au paragraphe 3, (a) du présent article, 5 pour cent du montant brut des redevances; et
(b) dans le cas des redevances visées au paragraphe 3, (b) du présent article, 5 pour cent du montant ajusté des redevances. Aux fins du présent sous-paragraphe, " le montant ajusté " est égal à 60 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne :
(a) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels informatiques, les films cinématographiques et les films ou bandes enregistrées pour la radio ou la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; et
(b) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
 Art.    13 . Gains en capital.
1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
(a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans cet autre Etat; ou
(b) si son séjour dans l'autre Etat s'étend sur une période ou des périodes excédant au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée; dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
2. L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
(a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant la période imposable considérée, et
(b) les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
(c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, lorsque les rémunérations sont reçues par un résident de l'autre Etat contractant, elles sont aussi imposables dans cet autre Etat.
 Art.    16 . Tantièmes.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Dans le cas d'une société qui est un résident de la Belgique, la présente disposition s'applique aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation de la Belgique, sont traitées comme des fonctions d'une nature similaire à celles exercées par une personne visée à ladite disposition.
2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit d'une société qui est un résident d'un Etat contractant en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique, commercial ou financier sont imposables conformément aux dispositions de l'article 15, comme s'il s'agissait de rémunérations qu'un employé tire d'un emploi salarié et comme si l'employeur était la société. La présente disposition s'applique également aux rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant tire de son activité journalière en tant qu'associé dans une société, autre qu'une société par actions, qui est un résident de la Belgique.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant si elles proviennent de cet Etat. Cette disposition s'applique également aux pensions et autres rémunérations similaires payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant ou d'un régime général organisé par cet Etat en vue de compléter les avantages prévus par sa législation sociale.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou cet organisme, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
(i) possède la nationalité de cet Etat, ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. (a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou cet organisme, ne sont imposables que dans cet Etat.
(b) Toutefois, ces pensions ou autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou par un organisme de droit public.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
 Art.    22 . Elimination de la double imposition.
1. A Singapour, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) Lorsqu'un résident de Singapour reçoit un revenu de source belge qui est imposable en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, Singapour, sous réserve de sa législation relative à l'imputation sur l'impôt de Singapour de l'impôt dû dans un pays autre que Singapour, impute l'impôt belge payé, directement ou par voie de retenue, sur l'impôt de Singapour dû sur le revenu de ce résident. Lorsque ce revenu est un dividende payé par une société qui est un résident de la Belgique à un résident de Singapour qui est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 pour cent du capital de la première société, l'imputation tient compte de l'impôt belge payé par cette société sur la partie de ses bénéfices qui sert au paiement du dividende.
(b) Lorsqu'un résident de Singapour reçoit un revenu de source belge, Singapour exempte ce revenu d'impôt à Singapour, lorsque les conditions prévues par le Singapore Income Tax Act pour l'exemption des revenus reçus de sources situées en dehors de Singapour sont remplies.
2. En Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
(a) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposables à Singapour conformément aux dispositions de la présente Convention, et qui y sont imposés, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés.
Nonobstant les dispositions de la première phrase du présent sous-paragraphe et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la première phrase du présent sous-paragraphe. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.
(b) Les dividendes qu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de Singapour sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans les conditions et limites prévues par la legislation belge.
Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique reçoit d'une société qui est un résident de Singapour des dividendes qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui ne sont pas exemptés de l'impôt des sociétés en vertu de la première phrase du présent sous-paragraphe, la Belgique déduit de l'impôt des sociétés belge relatif à ces dividendes l'impôt de Singapour perçu sur la fraction des bénéfices qui a été payée à titre de dividendes à la société qui est un résident de la Belgique. Cette déduction ne peut excéder la quote-part de l'impôt belge qui se rapporte proportionnellement à ces dividendes.
(c) Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l'imputation sur l'impôt belge des impôts payés à l'étranger, lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en intérêts ou en redevances, l'impôt de Singapour perçu sur ces revenus est imputé sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
(d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé à Singapour ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au (a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt à Singapour en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
 Art.    23 . Non-discrimination.
1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La presente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.
3. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder :
(a) aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents, ou
(b) aux nationaux de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt que le premier Etat contractant accorde à ses propres nationaux qui ne sont pas des résidents de cet Etat ou aux autres personnes qui peuvent être désignées dans la législation fiscale de cet Etat.
4. A moins que les dispositions de l'article 9, paragraphe 1er, de l'article 11, paragraphe 8 ou de l'article 12, paragraphe 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts qui font l'objet de la présente Convention.
 Art.    24 . Procédure amiable.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraineront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas releve de l'article 23, paragraphe 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Etats contractants.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants fixent d'un commun accord les mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
 Art.    25 .[ 1  1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus par ou pour le compte des Etats contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément aux dispositions du présent article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 du présent article sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. En ce qui concerne la Belgique, son administration fiscale a le pouvoir de demander la communication de renseignements et de procéder à des investigations et à des auditions nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne.

Commentaire :

La Belgique notifiera, par la voie diplomatique, à Singapour l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur du présent Protocole. Après réception de cette notification, lorsqu'il sera satisfait aux conditions nécessaires à l'entrée en vigueur du présent Protocole à Singapour, Singapour notifiera ce fait à la Belgique par la voie diplomatique. Le Protocole entrera en vigueur 30 jours après la date de la notification faite par Singapour à la Belgique.] 2

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( 1 )<T  2009-07-16/15 , art. 1, 002; En vigueur : 20-09-2013>

 Art.    26 . Membres des missions diplomatiques et postes consulaires.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
 Art.    27 . Montants transférés.
1. Lorsque la présente Convention prévoit (avec ou sans autres conditions) que des revenus ayant leur source en Belgique sont exemptés d'impôt, ou imposés à un taux réduit, en Belgique et que, suivant la legislation en vigueur à Singapour, lesdits revenus y sont soumis à l'impôt à concurrence de leur montant transféré ou perçu à Singapour, et non à concurrence de leur montant total, l'exemption ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en Belgique en vertu de la présente Convention ne s'applique qu'au montant du revenu ainsi transferé ou perçu à Singapour.
2. Le paragraphe 1er ne peut être interprété comme s'appliquant lorsque Singapour exempte des revenus reçus de sources situées en dehors de Singapour visés à l'article 22, paragraphe 1er, (b). Dans ce cas, l'exemption ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en Belgique en vertu de la présente Convention s'applique au montant total des revenus ayant leur source en Belgique qui sont exemptés d'impôt a Singapour.
 Art.    28 . Divers.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chacun des Etats contractants d'appliquer sa législation et ses mesures internes en matière d'évasion fiscale, qu'elles soient ou non décrites comme telles, dans la mesure où celles-ci ne donnent pas lieu à une imposition contraire à la Convention.
 Art.    29 . Entrée en vigueur.
1. Chaque Etat contractant notifiera à l'autre Etat contractant l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la seconde de ces notifications.
2. Les dispositions de la Convention seront applicables :
(a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention;
(b) a Singapour :
aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. La Convention entre le gouvernement de la République de Singapour et le gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972, modifiée par la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, cessera de s'appliquer aux impôts auxquels les dispositions de la présente Convention sont applicables conformément aux dispositions du paragraphe 2.
 Art.    30 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncee par un Etat contractant mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle de l'entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
(a) en Belgique :
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
(ii) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er janvier de l'année qui suit immédiatement celle de la dénonciation;
(b) a Singapour :
aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année de la dénonciation.
E foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Singapour, le 6 novembre 2006, en double exemplaire, en langue anglaise.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PROTOCOLE.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. Ad article 4, paragraphe 1er, article 10, paragraphe 5, article 10, paragraphe 9 (b), article 11, paragraphe 4, article 19, paragraphes 1er (a), 2 (a) et 3 :
L'expression " organisme de droit public " désigne :
(a) en ce qui concerne Singapour, un organisme créé par une loi (statute) de Singapour et exerçant des fonctions qui autrement seraient exercées par le gouvernement de Singapour; et
(b) en ce qui concerne la Belgique, un organisme créé par une loi ou un autre acte législatif de la Belgique ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales et exerçant des fonctions qui autrement seraient exercées par la Belgique ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
L'autorité compétente d'un Etat contractant confirme à la demande de l'autorité compétente de l'autre Etat contractant si une entité particulière est considérée comme un organisme de droit public dans le premier Etat.
2. Ad article 15, paragraphe 1er :
Il est entendu qu'un emploi salarié est exercé dans un Etat contractant lorsque le salarié est physiquement présent dans cet Etat pour y exercer l'activité en raison de laquelle les revenus d'emploi sont payés.
3. Ad article 23, paragraphe 1er :
Aucune disposition du présent article n'empêche Singapour d'appliquer la section 42A du Singapore Income Tax Act ou des dispositions similaires qui seraient introduites après la signature de la présente Convention en vue de remplacer la section 42A, pour autant que ces dispositions similaires ne diffèrent de la section 42A que par des aspects mineurs.
4. Ad article 23, paragraphe 4 :
Il est entendu que, aux fins de permettre la déduction d'un paiement d'intérêts à un non-résident, aucune disposition dudit paragraphe ne peut être interprétée comme empechant Singapour d'imposer une obligation de retenir l'impôt sur un tel paiement d'intérêts, pour autant que cette retenue soit conforme aux dispositions de l'article 11 de la présente Convention.
En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Singapour, le 6 novembre 2006, en double exemplaire, en langue anglaise.
 Art.  N2. Conformément à son article 29, cette convention entre en vigueur le 27 novembre 2008.