text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, a

EUR 40.643.737.000
Pour les recettes non fiscales, a

EUR
3.595.942.000

 --------------
Soit ensemble

EUR 44.239.679.000
conformément au Titre I du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 695.389.000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2003, le produit d'emprunts est évalué à 23.808.817.000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2002, seront recouvrés pendant l'année 2003 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2003.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2003, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons de Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1° du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2003, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
3° Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la Dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la Dette de l'Etat sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable, de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1er peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires.
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;
6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2003;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs,
peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances. Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°; 3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . Le Ministre des Finances est autorisé à porter en déduction des charges d'emprunts de l'Etat :
1° les revenus des placements de produits d'emprunts en euros effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
2° les revenus des placements de produits d'emprunts en monnaies étrangères effectués dans le cadre des opérations de gestion du Trésor visées à l'article 8, § 3, 1°;
3° les revenus ou capitaux attribués à l'Etat suite à des opérations de gestion du Trésor en matière de " swap " d'intérêt ou de devises ou autres produits financiers dérivés de couverture des risques, réalisées au moyen d'emprunts de l'Etat et aux fins d'en alléger les charges financières.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2003 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
- de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
- de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2003 à 2.756.636.000 euros pour la Région flamande, à 1.276.575.000 euros pour la Région wallonne et à 757.435.000 euros pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . <L 2003-12-22/33, art. 5, 002 ;   En vigueur :   01-12-2003> Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2003, y compris les soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 9 377 856 928 EUR pour la Communauté flamande et à 6 291 962 230 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2003, y compris le solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2002, est estimé à 4 983 489 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . <L 2003-12-22/33, art. 6, 002 ;   En vigueur :   01-12-2003> Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2003, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 4 486 711 219 EUR pour la Région flamande, à 2 830 750 599 EUR pour la Région wallonne et à 594 932 021 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . <L 2003-12-22/33, art. 7, 002 ;   En vigueur :   01-12-2003> Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 20 551 761 EUR pour la Commission communautaire française et à 5 137 940 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . <L 2003-12-22/33, art. 8, 002 ;   En vigueur :   01-12-2003> Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 25 689 702 EUR.
 Art.    18 . Les recettes au profit des Communautés et des Régions sont versées, selon le cas, soit à un fonds d'attribution au budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 28-12-2002, p. 58411-58454).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    2 . A l'article 18, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par la loi du 28 juillet 1992, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par la loi du 22 décembre 1998 et par la loi du 10 mars 1999, il est inséré un 2°ter, rédigé comme suit :
"2°ter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;".
 Art.    3 . L'article 21, 2°, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et la loi du 20 mars 1996 et remplacé par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
"2° les revenus autres que ceux visés à l'article 19, § 1er, 4°, d'actions ou parts, payés ou attribués en cas de partage total ou partiel de l'avoir social ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une société d'investissement qui bénéficie dans le pays de son domicile fiscal d'un régime d'imposition distinct exorbitant du droit commun;".
 Art.    4 . Dans l'article 22, § 1er, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 24 décembre 1993 et par la loi du 30 mars 1994, les mots "2°, f et" sont insérés entre les mots "article 171," et les mots "2°bis".
 Art.    5 . L'article 171, 2°, du même Code est complété par un f) , rédigé comme suit :
"f) les dividendes visés à l'article 18, alinéa 1er, 2°ter;".
 Art.    6 . Dans le titre III, chapitre II, section III, du même Code, il est inséré une "Sous-section V. - Réserve d'investissement." et un article 194quater, rédigé comme suit :
Art. 194quater. § 1er. Dans le chef des sociétés pour lesquelles le taux de l'impôt est fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, la réserve d'investissement constituée à l'expiration de la période imposable n'est pas considérée comme un bénéfice dans les limites et aux conditions prévues ci-après.
§ 2. Le montant de la réserve d'investissement est immunisé à concurrence de 50 p.c. du résultat réservé imposable de la période imposable, avant constitution de la réserve d'investissement, et diminué :
1° des plus-values sur actions ou parts exonérées en vertu de l'article 192;
2° de la quotité de la plus-value sur des véhicules visés à l'article 66 qui n'est pas prise en considération en vertu de l'article 24, alinéa 3;
3° de la réduction du capital libéré, calculée en moyenne pondérée sur la période imposable, par rapport à la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu;
4° de l'augmentation des créances de la société, calculée comme au 3°, sur les personnes physiques suivantes :
- les personnes qui détiennent des actions ou parts de la société;
- les personnes qui exercent un mandat ou des fonctions visées à l'article 32, alinéa 1er, 1°;
- leur conjoint ou leurs enfants, quand ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ces enfants.
Le résultat réservé imposable qui est, après diminution, pris en considération pour le calcul de la réserve d'investissement conformément à l'alinéa 1er, est limité à 37.500 EUR par période imposable.
La réserve d'investissement ainsi calculée n'est immunisée que si et dans la mesure où les réserves taxées, avant constitution de la réserve d'investissement, sont, à la fin de la période imposable, supérieures aux réserves taxées à la fin de la période imposable antérieure pendant laquelle l'avantage de la constitution d'une réserve d'investissement a été obtenu en dernier lieu.
La réserve d'investissement n'est immunisée que pour autant qu'il soit satisfait aux conditions visées à l'article 190.
§ 3. Un montant égal à la réserve d'investissement doit être investi par la société :
a) en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables qui peuvent donner droit à l'avantage de la déduction pour investissement;
b) dans un délai de trois ans prenant cours le premier jour de la période imposable pour laquelle la réserve d'investissement est constituée, et au plus tard à la dissolution de la société.
Les immobilisations qui sont considérées comme un remploi en vertu de l'article 47, sont exclues à titre d'investissement pour l'application de l'alinéa précédent.
§ 4. Si l'investissement n'est pas effectué selon les modalités et dans le délai fixé au § 3, la réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle le délai d'investissement a pris fin.
La réserve d'investissement immunisée antérieurement est considérée comme un bénéfice de la période imposable au cours de laquelle l'investissement pris en considération au § 3 est aliéné, lorsque cet investissement a été investi moins de trois ans dans la société au moment de l'aliénation, et ce, proportionnellement aux amortissements non encore admis sur cet investissement. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'aliénation a lieu à l'occasion d'un sinistre, d'une expropriation, d'une réquisition en propriété ou d'un autre événement analogue.
§ 5. Afin de justifier l'avantage de la réserve d'investissement, la société doit joindre à sa déclaration à l'impôt des sociétés un relevé dont le modèle est arrêté par le Ministre des Finances ou son délégué, pour l'exercice d'imposition pour lequel la réserve a été constituée et pour les exercices d'imposition suivants jusqu'au moment où l'investissement doit être effectué.
§ 6. Le Roi détermine les modalités d'investissement visées au § 3, en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens visé à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, et en cas de fusion ou de scission visées à l'article 211, § 1er.
Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, un montant supérieur à 37.500 EUR. "
 Art.    7 . L'article 196 du même Code, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
"§ 2. Dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l'impôt fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée :
1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées;
2° par dérogation à l'article 62, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées."
 Art.    8 . A l'article 198 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 5°, abrogé par la loi du 22 décembre 1998, est rétabli dans la rédaction suivante :
"5° les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts, taxes et rétributions non déductibles;";
2° l'alinéa 1er, 10°, et l'alinéa 3, insérés par la loi du 20 décembre 1995, sont abrogés;
3° à l'alinéa 1er, 11°, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "articles 54, 55 et du 10°, ci-dessus, les intérêts" sont remplacés par les mots "articles 54 et 55, les intérêts";
4° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 10 mars 1999, les mots "et 10°" sont supprimés.
 Art.    9 . L'article 202, § 2, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, complété par la loi du 10 mars 1999 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"§ 2. Les revenus visés au § 1er, 1° et 2°, ne sont déductibles que pour autant :
1° qu'à la date d'attribution ou de mise en paiement de ceux-ci, la société qui en bénéficie, détienne dans le capital de la société qui les distribue une participation de 10 p.c. au moins ou dont la valeur d'investissement atteint au moins 1.200.000 EUR;
2° que ces revenus se rapportent à des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières et qui sont ou ont été détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins un an.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières pour l'application de l'alinéa 1er, 2°, dans le chef des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er, des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h , et des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
L'échange d'actions ou de parts en raison des opérations visées à l'article 45 ou l'aliénation ou l'acquisition d'actions ou de parts en raison d'opérations en neutralité d'impôt visées aux articles 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, 211, 214, § 1er et 231, §§ 2 et 3, sont censés ne pas avoir eu lieu pour l'application de l'alinéa 1er, 2°.
Les conditions visées à l'alinéa 1er ne s'appliquent toutefois pas aux revenus :
1° recueillis par des sociétés d'investissement;
2° alloués ou attribués par des intercommunales régies par la loi du 22 décembre 1986;
3° alloués ou attribués par des sociétés d'investissement.
Les conditions visées à l'alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent toutefois pas aux revenus :
1° recueillis par des établissements de crédit visés à l'article 56, § 1er;
2° recueillis par des entreprises d'assurances visées à l'article 56, § 2, 2°, h ;
3° recueillis par des sociétés de bourse visées à l'article 47 de la loi précitée du 6 avril 1995.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un prêt d'actions ou parts visées à l'article 18, alinéa 1er, 3°, n'est pas considéré comme une cession. "
 Art.    10 . A l'article 203 du même Code, modifié par les lois du 28 décembre 1992, du 21 décembre 1994 et du 6 avril 1995, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et modifié par les lois du 22 décembre 1998, du 10 mars 1999 et du 4 mai 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° une société dans la mesure où elle réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis d'une manière globale à un régime de taxation notablement plus avantageux qu'en Belgique;";
2° le paragraphe 1er est complété par les alinéas suivants :
"Les dispositions de droit commun en matière d'impôts visées à l'alinéa 1er, 1°, sont présumées être notablement plus avantageuses qu'en Belgique lorsque dans les cas déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
- soit le taux nominal de droit commun de l'impôt sur les bénéfices de la société est inférieur à 15 p.c.;
- soit, en droit commun, le taux correspondant à la charge fiscale effective est inférieur à 15 p.c.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les dispositions du droit commun en matière d'impôts qui sont applicables aux sociétés établies dans un Etat membre de l'Union européenne sont censées ne pas être notablement plus avantageuses qu'en Belgique.";
3° le paragraphe 2, alinéa 4, est remplacé par la disposition suivante :
"Le § 1er, alinéa 1er, 4°, ne s'applique pas lorsque l'impôt effectivement appliqué de manière globale sur les bénéfices provenant de l'établissement étranger atteint au moins 15 p.c. ou lorsque la société et son établissement étranger sont situés dans des Etats membres de l'Union européenne."
 Art.    11 . L'article 207, alinéa 2 du même Code, modifié par la loi du 22 mai 2001 est remplacé par la disposition suivante :
"Aucune de ces déductions ou compensation avec la perte de la période imposable ne peut être opérée sur la partie du résultat qui provient d'avantages anormaux ou bénévoles visés à l'article 79, ni sur l'assiette de la cotisation distincte spéciale établie sur les dépenses non justifiées conformément à l'article 219, ni sur la partie des bénéfices qui sont affectés aux dépenses visées à l'article 198, alinéa 1er, 12°, ni sur la partie des bénéfices provenant du non-respect de l'article 194quater, § 2, alinéa 4 et de l'application de l'article 194quater, § 4."
 Art.    12 . L'article 215, alinéas 1er et 2, du même Code, modifiés par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est remplacé par la disposition suivante :
"Le taux de l'impôt des sociétés est fixé à 33 p.c.
Lorsque le revenu imposable n'excède pas 322.500 EUR, l'impôt est toutefois fixé comme suit :
1° sur la tranche de 0 à 25.000 EUR : 24,25 p.c.;
2° sur la tranche de 25.000 EUR à 90.000 EUR : 31 p.c.;
3° sur la tranche de 90.000 EUR à 322.500 EUR : 34,5 p.c."
 Art.    13 . Au titre III, chapitre III, section première du même Code, la sous-section II comprenant l'article 217, est abrogée.
 Art.    14 . A l'article 218, du même Code, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
"§ 2. Aucune majoration n'est due sur l'impôt, calculé conformément à l'article 215, alinéa 2, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société."
 Art.    15 . A l'article 264, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
"2° qui, en cas de fusion, de scission, d'opération assimilée à une fusion par absorption ou d'opération assimilée à une scission visées à l'article 211, § 1er :
- est visée à l'article 210, § 1er, 1° et 1°bis, lorsque l'apport n'est pas entièrement rémunéré par des actions ou parts nouvelles comme visé à l'article 211, § 2, alinéa 3, en raison du fait que les sociétés absorbantes ou bénéficiaires détiennent des actions ou parts de la société absorbée ou scindée;
- est visée à l'article 186, lorsque les sociétés absorbantes ou bénéficiaires reçoivent des actions ou parts propres à titre universel;";
2° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :
"2°bis qui est visée à l'article 186, lorsqu'une société acquiert des actions ou parts propres qui sont admises sur un marché réglementé belge ou étranger visé à l'article 2, 5° ou 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ou sur un autre marché réglementé reconnu par le Roi, sur avis de la Commission bancaire et financière, comme équivalent pour l'application du présent article, pour autant que la transaction ait lieu sur le marché boursier central d'Euronext ou sur un marché analogue;";
3° il est inséré un 2°ter, rédigé comme suit :
"2°ter qui est allouée ou attribuée en cas de partage partiel de l'avoir social ou d'acquisition de parts propres par une société coopérative agréée par le Conseil national de la coopération;".
 Art.    16 . A l'article 269, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 30 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2° est complété comme suit :
autres que ceux visés au 2°bis ;";
2° il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :
"2°bis à 10 p.c. en ce qui concerne les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel d'une société résidente ou étrangère, ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société;".
 Art.    17 . L'article 282 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux dividendes produits par des actions ou parts pour lesquelles le contribuable établit qu'il en a eu la pleine propriété pendant la période ininterrompue de douze mois précédant l'attribution des dividendes ou que, pendant ladite période, lesdites actions ou parts n'ont appartenu, en pleine propriété, à aucun moment à un contribuable autre qu'une société assujettie à l'impôt des sociétés ou à une société étrangère qui a investi ces actions ou parts de manière ininterrompue dans un établissement belge."
 Art.    18 . Dans l'article 416 du même Code, les mots "ou à la réserve d'investissement imposable en vertu de l'article 194quater, § 4," sont insérés entre les mots "aux plus-values imposables en vertu de l'article 47, § 6," et les mots "un intérêt de retard calculé conformément à l'article 414".
 Art.    19 . Dans l'article 463bis, § 1er, alinéa 1er, 1° du même Code, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par les lois du 21 décembre 1994, du 20 décembre 1995, du 22 décembre 1998 et du 4 mai 1999, les mots "l'article 171, 2°bis" sont remplacés par les mots "l'article 171, 2°, f et 2°bis".
 TITRE III.  - Des décisions anticipées en matière fiscale.
 Art.    20 . Le Service public fédéral Finances se prononce par voie de décision anticipée sur toute demande relative à l'application des lois d'impôts qui relèvent de ses compétences ou dont il assure le service de la perception et du recouvrement.
Par décision anticipée, il y a lieu d'entendre l'acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s'appliquera à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal.
La décision anticipée ne peut emporter exemption ou modération d'impôt.
 Art.    21 . La demande de décision anticipée est adressée par écrit au Service public fédéral Finances. Elle doit être motivée.
Elle doit contenir :
- l'identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés;
- la description des activités du demandeur;
- la description complète de la situation ou de l'opération particulière;
- la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles devra porter la décision.
La demande contient, le cas échéant, une copie intégrale des demandes qui ont été introduites pour le même objet auprès des autorités fiscales des Etats membres des Communautés européennes ou d'Etats tiers avec lesquels la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition, et des décisions qui s'y rapportent.
Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, la demande doit être complétée par tout élément nouveau relatif à la situation ou à l'opération envisagée.
La décision anticipée est notifiée au demandeur dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande établie conformément aux alinéas précédents. Le Service public fédéral Finances et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.
Le Service public fédéral Finances informe le demandeur du délai déterminé conformément à l'alinéa précédent au plus tard dans les quinze jours ouvrables à partir du moment où la demande est complète.
 Art.    22 .Une décision anticipée ne peut être donnée lorsque :
1° la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles ayant déjà produit des effets sur le plan fiscal dans le chef du demandeur ou faisant l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire sur le plan fiscal entre l'Etat belge et le demandeur;
2° l'octroi d'une décision anticipée serait inapproprié ou inopérant en raison de la nature des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;
3° la demande a trait à toute application d'une loi d'impôt relative au recouvrement et aux poursuites.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les matières et dispositions visées à l'alinéa 1er, 2°.
En matière d'impôts sur les revenus, une décision anticipée ne peut, en outre, être donnée lorsque :
1° [ 1  lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite se rattachent à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE ou à un pays figurant sur la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée, visée à l'article 307, § 1er/2, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, à moins qu'une convention préventive de double imposition n'ait été conclue avec cet Etat et à condition que cette convention ou un traité assure l'échange des informations qui sont nécessaires afin d'exécuter les dispositions des lois nationales des Etats contractants;] 1
2° l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
----------
( 1 )<L  2019-02-11/10 , art. 32, 004; En vigueur : 01-04-2019>
 Art.    23 . Sauf dans les cas où l'objet de la demande le justifie, la décision est rendue pour un terme qui ne peut excéder cinq ans.
(Le Service des décisions anticipées accorde, en tant qu'autorité administrative, les décisions anticipées.) La décision anticipée lie le Service public fédéral Finances pour l'avenir, sauf : <L 2004-06-21/32, art. 4, 002;   En vigueur :   19-07-2004>
1° lorsque les conditions auxquelles la décision anticipée est subordonnée ne sont pas remplies;
2° lorsqu'il apparaît que la situation et les opérations décrites par le demandeur l'ont été de manière incomplète ou inexacte, ou lorsque des éléments essentiels des opérations n'ont pas été réalisés de la manière présentée par le demandeur;
3° en cas de modification des dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne qui sont applicables à la situation ou à l'opération visée par la décision anticipée;
4° lorsqu'il s'avère que la décision anticipée n'est pas conforme aux dispositions des traités, du droit communautaire ou du droit interne.
En outre, la décision anticipée ne lie plus le Service public fédéral Finances lorsque les effets essentiels de la situation ou des opérations sont modifiés par un ou plusieurs éléments connexes ou ultérieurs qui sont directement ou indirectement imputables au demandeur. Dans ce cas, le retrait de la décision anticipée produit ses effets à partir du jour du fait imputable au demandeur.
Toute demande introduite auprès des autorités fiscales d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un Etat tiers, visé à l'article 21, alinéa 3, pendant la période au cours de laquelle la décision anticipée trouve à s'appliquer, ainsi que toute décision qui s'y rapporte, sont communiquées immédiatement au Service public fédéral Finances en vue de l'application du présent article.
 Art.    24 . Les décisions anticipées sont publiées de manière anonyme, dans le respect des dispositions en matière de secret professionnel.
 Art.    25 . Le Ministre des Finances adresse chaque année à la Chambre des représentants un rapport portant sur l'application de l'article 20.
L'identité des demandeurs et des membres du personnel du Service public fédéral Finances ne peut être mentionnée dans le rapport.
Le rapport est rendu public par la Chambre des représentants.
 Art.    26 . <L 2004-06-21/32, art. 5, 002;   En vigueur :   19-07-2004> Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
- crée le service visé à l'article 23, alinéa 2, et détermine ses modalités de fonctionnement;
- nomme après avis du Comité de direction un collège de dirigeants du service précité et détermine ses modalités de fonctionnement;
- détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.
 Art.    27 . Les articles 18, § 3 à § 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et 345 du Code des impôts sur les revenus 1992, sont abrogés.
 Art.    28 . L'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession est remplacé par la disposition suivante :
"Le paragraphe 2 de l'article 18 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est applicable mutatis mutandis."
 TITRE IV.  - Dispositions diverses.
 CHAPITRE 1.  - Modifications à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination et à la loi du 11 avril 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
 Art.    29 . (rapporté sans être jamais entré en vigueur) <L  2006-12-27/32 , art. 291, 003;   En vigueur :   07-01-2007>
 Art.    30 . (rapporté sans être jamais entré en vigueur) <L  2006-12-27/32 , art. 291, 003;   En vigueur :   07-01-2007>
 CHAPITRE 2.  - Plan d'action visant à assurer une meilleure perception de l'impôt des sociétés.
 Art.    31 . Il est créé au sein du Service public fédéral Finances, une cellule chargée d'élaborer et d'assurer le suivi d'un plan d'action en vue :
- d'assujettir effectivement à l'impôt des sociétés les associations sans but lucratif et autres personnes morales ne poursuivant pas un but lucratif, qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sans préjudice des exceptions prévues par les articles 181 et 182 du Code des impôts sur les revenus 1992;
- d'intensifier la lutte contre les pratiques constatées dans le chef des sociétés de liquidités;
- et de renforcer la lutte contre les abus de la personnalité morale.
 TITRE V.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
 Art.    32 . § 1er. Les articles 2 à 5, 15 à 17 et 19 sont applicables aux revenus qui sont attribués ou mis en paiement, ou à considérer comme tels, à partir du 1er janvier 2002 et pour autant, quand il s'agit d'opérations visées à l'article 209 du Code des impôts sur les revenus 1992, que la liquidation ne soit pas clôturée avant le 25 mars 2002. (NOTE : par son arrêt n° 109/2004 du 23-06-2004 (M.B. 13-07-2004, p. 55191), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 32, §1, L1 en tant qu'il soumet au précompte mobilier les bonis de liquidation et d'acquisition attribués ou mis en paiement avant le 1er janvier 2003)
Les articles 6, 8 à 13 et 18 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2004.
L'article 7 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2004 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
L'article 14 est applicable aux sociétés pour lesquelles le premier exercice comptable se rattache à l'exercice d'imposition 2004 ou à un exercice d'imposition ultérieur.
(Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la présente loi.) <L  2006-12-27/32 , art. 292, 003;   En vigueur :   01-01-2003> (NOTE : entrée en vigueur des articles 20 à 28 fixée au 01-01-2003 par AR 2003-01-09/32, art. 1)
L'article 31 entre en vigueur le jour de publication de la présente loi au Moniteur belge.
§ 2. Toute modification apportée à partir du 25 mars 2002 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des dispositions visées aux articles 6 à 13 et 18 à 22 de la présente loi.
 Art.    33 . Le précompte mobilier visé à l'article 269, alinéa 1er, 2°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui se rapporte à des revenus attribués ou mis en paiement, ou à considérer comme tels, avant la date de publication de la présente loi au Moniteur belge , est, par dérogation à l'article 412, alinéa 1er, du même Code, payable au plus tard dans les quinze jours de la publication de la présente loi au Moniteur belge et la déclaration de revenus y afférente doit être remise au plus tard à la même date dans les formes prescrites en exécution de l'article 312 du même Code.
(NOTE : par son arrêt n° 110/2004 du 23-06-2004 (M.B. 13-07-2004, p. 55204), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article)
 Art.    34 . Les articles 18, §§ 3 à 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et 345 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant d'être abrogés par l'article 27, ainsi que l'article 106, alinéa 2, du Code des droits de succession, tel qu'il existait avant d'être remplacé par l'article 28, continuent à s'appliquer aux demandes d'accord préalable introduites avant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28.
 Art.  35. La Cour des comptes est chargée de réaliser une évaluation des conséquences budgétaires des mesures contenues dans la présente loi en vue de garantir la neutralité budgétaire.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, le 18 mai 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2001-05-18/54%%)
 Art.  N2. Cet Accord entrera en vigueur le 13 janvier 2004.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Politique scientifique,
Ch. PICQUE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997.
(Pour la Convention de Coopération, voir : %%1997-10-03/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les Protocoles Ier et II et l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères,
Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Pour la Convention, voir %%2001-06-05/34%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution
 CHAPITRE II.  - Modifications au Code électoral pour l'élection des Chambres législatives fédérales.
 Art.    2 . Dans l'article 115bis, § 4, alinéa 4, première phrase, du Code électoral, inséré par la loi 18 décembre 1998 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, le mot " titulaires " est inséré entre le mot " candidats " et le mot " figurant ".
 Art.    3 . Dans l'article 116, § 6, alinéa 1er, première phrase, du même Code, modifié par les lois des 19 novembre 1998 et 27 décembre 2000, les mots " tant titulaires que suppléants " sont insérés entre les mots " les candidats " et les mots " s'engagent ".
 Art.    4 . L'article 117, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois des 25 mars 1986 et 30 juillet 1991, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 ainsi que par la loi du 27 décembre 2000, est remplacé par les alinéas suivants :
" Lors de la présentation de candidats aux mandats de représentant ou de sénateur, il doit être présenté en même temps que ceux- ci et dans les mêmes formes, des candidats suppléants.
Leur présentation, doit, à peine de nullité, être faite dans l'acte même de présentation des candidats titulaires, et l'acte doit classer séparément les candidats des deux catégories, présentés ensemble, en spécifiant celles-ci.
Le nombre maximum de candidats suppléants est fixé à la moitié du nombre des candidats titulaires, majorée d'une unité. Si le résultat de la division par deux du nombre de ces candidats comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l'unité supérieure. Il doit toutefois y avoir au moins six candidats suppléants.
L'acte de présentation des candidats titulaires et suppléants indique l'ordre dans lequel ces candidats sont présentés dans chacune des deux catégories. "
 Art.    5 . L'article 117bis du même Code, inséré par la loi du 24 mai 1994 et remplacé par la loi du 18 juillet 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 117bis. Sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe, ni celui entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un.
Ni les deux premiers candidats titulaires, ni les deux premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. "
 Art.    6 . L'article 118 du même Code, remplacé par la loi du 5 juillet 1976 et modifié par les lois des 28 juillet 1987, 30 juillet 1991 ainsi que par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 118 Un candidat peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance.
Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste.
Sans préjudice de la disposition prévue à l'article 115, alinéa 3, nul ne peut être présenté pour l'élection à la Chambre dans plus d'une circonscription électorale.
Nul ne peut être candidat à la fois à la Chambre et au Sénat
Nul ne peut être présenté pour l'élection du Sénat dans plus d'un collège électoral.
Nul ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d'un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.
Le candidat acceptant qui contrevient à l'une des interdictions indiquées dans les cinq alinéas qui précèdent est passible des peines édictées à l'article 202. Son nom est rayé de toutes les listes où il figure. Pour assurer cette radiation, le président du bureau principal de collège ou de la circonscription électorale, aussitôt après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des listes de candidats, transmet, par la voie la plus rapide, au ministre de l'Intérieur, un extrait de toutes les listes déposées. Cet extrait comprend les nom, prénoms, date de naissance des candidats et le sigle de la liste, prévu à l'article 116, § 4, alinéa 2.
Le cas échéant, le ministre de l'Intérieur signale au président du bureau principal de collège ou de la circonscription électorale, les candidatures qui contreviennent aux dispositions du présent article, au plus tard le dix-septième jour avant le scrutin, à 16 heures.
Par dérogation à l'alinéa 4, lors des premières élections législatives fédérales qui suivent l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale :
1° nul ne peut être à la fois candidat à la Chambre et au Sénat, sauf si la candidature pour l'élection à la Chambre est déposée dans la circonscription électorale du domicile du candidat; les candidats à la Chambre dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde ne peuvent être candidats au Sénat que pour le collège électoral correspondant à la déclaration d'expression linguistique qu'ils ont formulée dans l'acte d'acceptation de leurs candidatures conformément à l'article 115, alinéa 5;
2° le candidat qui est élu à la fois à la Chambre et au Sénat est tenu d'opter entre les deux mandats et de faire connaître son option à chacune des deux assemblées dans les trois jours de la proclamation de son élection par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège; il est remplacé dans l'assemblée où il choisit de ne pas siéger, par le premier suppléant de la liste sur laquelle il a été élu. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé, avec effet au 20-01-2003, l'article 6 en tant qu'il insère l'article 118, dernier alinéa, du Code électoral. La Cour d'Arbitrage a toutefois maintenu les effets de l'article 6 en ce qui concerne les élections du 18 mai 2003.)
 Art.    7 . Un article 123bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art.123bis. - L'article 123 est d'application à l'élection des Chambres législatives fédérales moyennant les modifications ci-après :
1° l'alinéa 3, 2°, doit être lu comme suit :
" 2° nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants; ";
2° un point 2°bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'alinéa 3 :
" 2°bis absence ou insuffisance de candidats à la suppléance; ";
3° l'alinéa 4 doit être lu comme suit :
" Sauf dans les cas prévus au 2°bis et au 6° de l'alinéa précédent, l'acte rectificatif ou complémentaire ne peut comprendre le nom d'aucun candidat nouveau. Sauf dans le cas prévu au 6° de l'alinéa précédant, il ne peut modifier l'ordre de présentation adopté dans l'acte écarté. ";
4° l'alinéa 5 doit être lu comme suit :
" La réduction du nombre trop élevé de candidats titulaires ou suppléants ne peut résulter que d'une déclaration écrite par laquelle un candidat retire son acte d'acceptation. ";
5° l'alinéa 6 doit être lu comme suit :
" Les nouveaux candidats suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 2°bis, et les nouveaux candidats titulaires ou suppléants proposés conformément à l'alinéa 3, 6°, doivent accepter par une déclaration écrite, la candidature qui leur est offerte. "
 Art.    8 . Dans l'article 126 du même Code, modifié par la loi du 15 mai 1949, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, par l'arrêté royal du 5 avril 1994 ainsi que par la loi du 27 décembre 2000, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Lorsqu'il n'est présenté qu'une seule liste, si le nombre des candidats-titulaires correspond au nombre de membres à élire, ces candidats sont proclamés élus par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège, sans autre formalité. Les candidats-suppléants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre selon lequel ils figurent sur l'acte de présentation.
Si, dans le même cas, le nombre des candidats-titulaires est inférieur au nombre de membres à élire, sont proclamés élus, les candidats effectifs et subsidiairement, à concurrence du nombre de sièges restant à conférer, les candidats-suppléants qui figurent les premiers dans l'acte de présentation. Les candidats restants sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite, dans l'ordre de leur présentation.
Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées, si le nombre des candidats effectifs et suppléants ne dépasse pas celui des membres à élire, ces candidats sont proclamés élus titulaires par le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège, sans autre formalité. "
 Art.    9 . Dans l'article 127, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1976, par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et par la loi du 27 décembre 2000, les mots " Lorsque plusieurs listes sont régulièrement présentées et que le nombre de candidats est supérieur au nombre des membres à élire " sont remplacés par les mots " Si le nombre de candidats effectifs et suppléants est supérieur à celui des membres à élire, ".
 Art.    10 . A l'article 128, § 1er, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 4 est remplacé par la disposition suivante :
" Les nom et prénom des candidats titulaires et suppléants sont inscrits dans l'ordre des présentations dans la colonne réservée à la liste à laquelle ils appartiennent. La mention " suppléants " figure au-dessus des nom et prénom des candidats aux places de suppléant ";
2° l'alinéa suivant est ajouté :
" Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, les listes de candidats d'expression française et les listes de candidats d'expression néerlandaise sont classées séparément dans le bulletin de vote, conformément à leur numéro d'ordre. Les listes de candidats d'expression française figurent inversement par rapport aux listes de candidats d'expression néerlandaise. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 10, 2°, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    11 . L'article 144 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 144. L'électeur peut émettre un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
S'il adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il marque son vote dans la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des candidats titulaires, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires de la liste.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il donne un vote nominatif à un ou plusieurs candidats titulaires et à un ou plusieurs candidats suppléants de la liste.
Les votes nominatifs se marquent dans la case placée à la suite des nom et prénom du ou des candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, à qui l'électeur entend donner sa voix.
La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement le vote, à moins que l'intention de rendre le bulletin de vote reconnaissable ne soit manifeste. ".
 Art.    12 . A l'article 156 du même Code, modifié par la loi ordinaire du 16 juillet 1993, annulé en partie par l'arrêt n° 90/94 de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1994 et modifié par les lois des 5 avril 1995 et 27 décembre 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
" Ce premier classement étant terminé, les bulletins valables de chacune des listes sont répartis par liste en quatre sous-catégories comprenant :
1° les bulletins marqués en tête;
2° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires;
3° les bulletins marqués en faveur, à la fois, d'un ou de plusieurs candidats titulaires et d'un ou de plusieurs candidats suppléants;
4° les bulletins marqués exclusivement en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants, sont classés, selon le cas, dans la deuxième ou la troisième sous-catégorie.
Les bulletins marqués à la fois en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants, sont classés dans la quatrième sous-catégorie.
Sur tous les bulletins visés aux deux alinéas qui précèdent, le président inscrit la mention " validé " et y appose son paraphe. ";
2° il est ajouté un § 3 rédigé comme suit :
" § 3. Pour l'élection des membres de la Chambre des représentants, chaque bureau de dépouillement de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde classe les bulletins contenant des votes en deux catégories :
1° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression française;
2° les bulletins qui expriment un suffrage pour une liste de candidats d'expression néerlandaise.
Dans cette circonscription électorale, le tableau-modèle visé à l'article 161, alinéa 2, est dressé en double : un premier exemplaire établi en français mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française et un second exemplaire établi en néerlandais mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise.
Dans la même circonscription électorale, le bureau principal de canton dresse semblablement en deux exemplaires le tableau récapitulatif visé à l'article 161, alinéa 8.
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, l'exemplaire du tableau-modèle et du tableau récapitulatif qui y sont visés et qui mentionne les résultats du dépouillement des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française, est établi en néerlandais dans les cantons électoraux dont le chef-lieu est situé dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. ".
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 12, 2°, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    13 . L'article 157 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art 157. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux dont l'usage est permis par la loi;
2° ceux qui contiennent plus d'un vote de liste ou qui contiennent des suffrages nominatifs soit pour les candidats-titulaires, soit pour les candidats-suppléants, sur des listes différentes;
3° ceux dans lesquels l'électeur a marqué à la fois un vote en tête de liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou suppléants d'une autre liste;
4° ceux dans lesquels l'électeur a voté à la fois pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
5° ceux qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage; ceux dont les formes et dimensions auraient été altérées, qui contiendraient à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature, ou une marque non autorisée par la loi.
Ne sont pas nuls :
1° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires ou d'un ou de plusieurs candidats titulaires et suppléants de la même liste;
2° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué un vote à la fois en tête d'une liste et en faveur d'un ou de plusieurs candidats suppléants de la même liste.
Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le vote en tête est considéré comme non avenu. "
 Art.    14 . Dans l'article 159, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".
 Art.    15 . Dans l'article 161, alinéa 8, du même Code, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre " et les mots " titulaire ou suppléant " sont insérés entre les mots " chaque candidat, " et les mots " , le total des suffrages qu'il a obtenus ".
 Art.    16 . Il est inséré dans le titre IV du même Code un chapitre IVbis comprenant l'article 165bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IVbis. - Disposition commune à la répartition des sièges pour l'élection de la Chambre des représentants, qu'il y ait ou non groupement de listes, et du Sénat.
Art. 165bis. Sont seules admises à la répartition des sièges :
1° pour l'élection de la Chambre des représentants :
a) les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés dans la circonscription électorale, sans préjudice de ce qui est prévu aux b) et c) pour les circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Louvain;
b) les listes de candidats d'expression française qui ont obtenu dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ces listes;
c) les listes de candidats d'expression néerlandaise et les listes de candidats qui ont obtenu dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et dans la circonscription électorale de Louvain, au moins 5 %du total général des votes valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ces listes.
2° pour l'élection du Sénat, les listes qui ont obtenu au moins 5 % du total général des votes valablement exprimés en faveur des listes présentées pour le collège électoral français ou le collège électoral néerlandais, selon le cas. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé, avec effet au 20-01-2003, l'article 16 en tant qu'il s'applique aux circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Louvain et Nivelles, pour l'élection de la Chambre des représentants.)
 Art.    17 . Dans l'article 166 du même Code, remplacé par la loi du 5 avril 1995 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, le mot " deux " est remplacé par le mot " quatre ".
 Art.    18 . Dans l'article 167, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, les mots " titulaires et suppléants " sont insérés entre le mot " candidats " et les mots " les sièges non attribués ".
 Art.    19 . L'article 172 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 172. Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
Lorsque le premier de ces nombres est supérieur au second, les sièges sont conférés aux candidats dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. En cas de parité, l'ordre de présentation prévaut. Préalablement à la désignation des élus, le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège procède à l'attribution individuelle aux candidats titulaires de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l'article 156, § 1er, alinéa 2, 1° et 4°. L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat titulaire de la liste, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste. L'excédent, s'il y en a, est attribué, dans une mesure semblable, au deuxième candidat titulaire, puis au troisième, et ainsi de suite, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
Le chiffre d'éligibilité spécifique à chaque liste s'obtient en divisant le chiffre électoral de la liste tel qu'il est déterminé à l'article 166 par le nombre de sièges attribués à la liste, majoré d'une unité.
Lorsque le nombre des candidats titulaires d'une liste est inférieur à celui des sièges qui lui reviennent, ces candidats sont élus et les sièges en surplus sont conférés aux candidats suppléants qui arrivent les premiers dans l'ordre indiqué à l'article 173. A défaut de suppléants en nombre suffisant, la répartition de l'excédent est réglée conformément au dernier alinéa de l'article 167. "
 Art.    20 . L'article 172bis du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2000, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 173 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 173. Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus conformément à l'article 172, les candidats à la suppléance qui ont obtenu le plus grand nombre de voix ou, en cas de parité de voix, dans l'ordre d'inscription au bulletin de vote, sont déclarés premier, deuxième, troisième suppléant et ainsi de suite.
Préalablement à leur désignation, le bureau principal, ayant désigné les titulaires, procède à l'attribution individuelle aux candidats suppléants de la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats. Cette moitié s'établit en divisant par deux le total des bulletins compris dans les sous-catégories visées à l'article 156, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°.
L'attribution de ces bulletins se fait d'après un mode dévolutif. Ils sont ajoutés aux suffrages nominatifs obtenus par le premier candidat suppléant, à concurrence de ce qui est nécessaire pour atteindre le chiffre d'éligibilité visé à l'article 172, alinéa 3. L'excédent, s'il y en a, est attribué dans une mesure semblable au deuxième candidat suppléant, puis au troisième, et ainsi de suite, suivant l'ordre de présentation, jusqu'à ce que la moitié du nombre des bulletins favorables à l'ordre de présentation de ces candidats soit épuisée.
Aucune attribution ne se fait au profit des candidats qui sont présentés à la fois comme titulaires et comme suppléants et qui sont déjà désignés comme élus parmi les titulaires. "
 Art.    22 . Un article 173bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 173bis. Les éventuelles décimales du quotient que l'on obtient, d'une part, en divisant par deux le total des bulletins visés aux articles 172 et 173, qui sont favorables à l'ordre de présentation respectivement des candidats titulaires et des candidats suppléants, et d'autre part, en divisant le chiffre électoral de la liste visé à l'article 166 par le nombre des sièges qui lui reviennent, majoré d'une unité, en vue d'établir le chiffre d'éligibilité spécifique à cette liste, sont arrondies à l'unité supérieure, qu'elles atteignent ou non 0,50. "
 Art.    23 . Dans l'article 178, alinéa 2, deuxième phrase, du même Code, remplacé par la loi ordinaire du 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 27 décembre 2000, le mot " titulaire " est inséré entre les mots " S'il est élu " et les mots " , le premier suppléant ".
 Art.    24 . Les instructions pour l'électeur figurant à l'annexe 1 au même Code (Modèle I visé aux articles 112, 127, alinéa 2, et 140 du Code électoral), remplacées par la loi du 5 avril 1995 et modifiées par la loi du 27 décembre 2000, sont remplacées par les instructions figurant en annexe 1 à la présente loi.
Les instructions destinées aux électeurs belges résidant à l'étranger, visées à l'article 180septies , § 1er, alinéa 1er, 4°, insérées par la loi du 7 mars 2002 et annexées au même Code, sont remplacées par les instructions figurant en annexe 2 à la présente loi.
 Art.    25 . Les modèles de bulletin de vote figurant en annexe au même Code (modèles IIa à IIg ), remplacés par la loi du 27 décembre 2000, sont remplacés par les modèles figurant en annexe 3 à la présente loi.
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé, avec effet au 20-01-2003, l'article 25 en tant qu'il concerne le modèle particulier du bulletin de vote pour l'élection de la Chambre des représentants dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.)
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
 Art.    26 . L'article 1er, 4°, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, est remplacé par l'alinéa suivant :
" 4° Commission de contrôle : une commission présidée par les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat et composée paritairement de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, ainsi que des présidents et conseillers de la Cour des comptes. "
 Art.    27 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mai 1994 et modifié par les lois des 19 novembre 1998 et 27 décembre 2000, ainsi que par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 2, le 3° est remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat titulaire et le candidat premier suppléant, pour autant que ce dernier ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 5.000 euros; ";
2° au § 2, le 4°, abrogé par la loi du 27 décembre 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° pour chaque autre candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 2.500 euros. ";
3° au § 3, le 3° est remplacé comme suit :
" 3° pour chaque autre candidat titulaire et le candidat premier suppléant, pour autant que ce dernier ne bénéfice pas des dispositions du 1° : 10.000 euros; ";
4° au § 3 le 4°, abrogé par la loi du 27 décembre 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° pour chaque autre candidat suppléant, pour autant qu'il ne bénéficie pas des dispositions du 1° : 5.000 euros. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications à la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé.
 Art.    28 . Dans l'article 7, § 2, alinéa 4, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, remplacé par la loi du 12 août 2000, les mots " des représentants, " sont insérés entre les mots " Pour l'élection " et les mots " des sénateurs ".
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 28, avec effet au 20-01-2003.)
 Art.    29 . L'article 20, alinéa 2, de la même loi, est remplacé par les alinéas suivants :
" Dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, lors de l'élection de la Chambre des représentants, du Parlement européen ou du Sénat, le président du bureau principal de canton procède à l'impression de deux tableaux de recensement : l'un rédigé en français, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur de listes de candidats d'expression française ou en faveur des listes de candidats déposées au bureau principal du collège français, et l'autre, rédigé en néerlandais, recense les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression néerlandaise ou en faveur des listes de candidats déposées au bureau principal du collège néerlandais; il procède à l'impression d'un procès-verbal distinct en fonction de l'expression linguistique des candidats pour l'élection à la Chambre des représentants ou en fonction du bureau principal de collège auprès duquel la liste a été déposée pour l'élection du Parlement européen ou du Sénat.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, le tableau recensant les résultats des suffrages exprimés en faveur des listes de candidats d'expression française ou en faveur des listes de candidats déposées au bureau principal du collège français, est établi en néerlandais dans les cantons électoraux dont le chef-lieu est situé dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. "
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 29, avec effet au 20-01-2003.)
 CHAPITRE V.  - Modification à la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise.
 Art.    30 . L'article 1er, § 1er, 2°, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° Les députés élus sur les listes déposées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, dont les candidats ont certifié être d'expression française, font partie du groupe linguistique français.
Les députés élus sur des listes déposées dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde, dont les candidats ont certifié être d'expression néerlandaise, font partie du groupe linguistique néerlandais. ".
(Par son arrêt n° 73/2003 du 26 mai 2003, M.B. 06-06-2003, p. 30905-30913, la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 30, avec effet au 20-01-2003.)
 CHAPITRE VI.  - Modifications à la loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone.
 Art.    31 . L'article 5 de la loi du 18 juillet 2002, assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 5. § 1er. Lors du premier renouvellement complet des chambres législatives fédérales après l'entrée en vigueur de la présente loi, ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.
En outre, sur chacune des listes, ni l'écart entre le nombre des candidats titulaires de chaque sexe ni celui entre le nombre des candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un.
§ 2. Lors du premier renouvellement complet du Conseil de la Communauté germanophone après l'entrée en vigueur de la présente loi, les trois premiers candidats de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.
En outre, sur chacune de listes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ".
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
 Art.    32 . Dans l'article 15, § 3, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié par la loi du 24 mai 1994, les mots " , à l'exception de l'article 123bis, " sont insérés entre les mots " Code électoral " et les mots " sont applicables ".
 CHAPITRE VIII.  - De la détermination des chiffres de population à prendre en considération pour la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales.
 Art.    33 . Les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques, tels qu'ils ont été publiés à l'expiration de la période décennale visée à l'article 63, § 3, alinéa 2, de la Constitution.
Pour les élections législatives fédérales qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, il est tenu compte en vue de cette répartition, du recensement décennal de la population opéré à la date du 1 octobre 2001 et dont les résultats ont été publiés dans la deuxième édition du Moniteur belge du 28 mai 2002. La répartition opérée sur base de ces chiffres s'applique à toutes les élections législatives fédérales survenant dans la période de dix ans à compter de leur publication.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.    N . Instructions pour l'électeur (modèle I visé aux articles 112, 127, alinéa 2, et 140 du Code électoral).
1. Les électeurs sont admis au vote de 8 à 13 heures.
Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admis à voter.
2. L'électeur peut émettre, d'une part pour la Chambre des représentants, et d'autre part pour le Sénat, un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
3. Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers, selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " suppléants " des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
4. Si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a son appui, il remplit, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et veut modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, il donne un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à sa disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) il vote.
S'il adhère seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et veut modifier l'ordre de présentation des titulaires, il donne un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du (ou des) candidat(s) titulaire(s) de son choix.
S'il n'adhère enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et veut modifier cet ordre, il marque un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de son choix appartenant à la liste qui bénéficie de son appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
5. Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président du bureau remet à l'électeur en échange de sa lettre de convocation, un bulletin de vote pour la Chambre des représentants et un bulletin de vote pour le Sénat.
Après avoir arrêté son vote, l'électeur montre au président ses bulletins respectivement pour la Chambre des représentants et le Sénat, pliés en quatre à angle droit, avec le timbre à l'extérieur, et les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, puis, après avoir fait estampiller sa lettre de convocation par le président ou l'assesseur délégué, il sort de la salle.
En cas d'élection simultanée pour les Chambres législatives et le Conseil régional wallon, l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale qu'il dépose dans l'urne appropriée, après avoir émis son vote.
En cas d'élection simultanée pour les Chambres législatives, le Conseil régional wallon et le Conseil de la Communauté germanophone (communes de la région de langue allemande), l'électeur reçoit, en outre, un bulletin pour l'élection régionale et un bulletin pour l'élection communautaire. Il les dépose dans chacune des urnes destinées à les recevoir respectivement, après avoir émis son vote.
Remarque
Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, il n'y a pas de candidats présentés spécialement à la suppléance. L'électeur exprime son suffrage soit en votant en tête de la liste qui a son appui, soit en donnant sur cette liste un vote nominatif à un ou aux candidats de son choix. Le chiffre électoral est pour chaque liste constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête et du nombre des bulletins marqués en regard d'un ou de plusieurs candidats.
6. L'électeur ne peut s'arrêter dans le compartiment-isoloir que pendant le temps nécessaire pour émettre son vote.
7. Sont nuls :
1° tous les bulletins autres que ceux qui ont été remis par le président au moment du vote;
2° ces bulletins mêmes :
a) si l'électeur n'y a marqué aucun vote;
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
d) s'il y a marqué un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
e) si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
f) si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
Remarque
Pour l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, les litteras b), c) et d) ci-dessus doivent se lire comme suit :
b) s'il y a marqué plus d'un vote de liste;
c) s'il y a marqué à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats d'une autre liste;
d) s'il y a marqué des suffrages nominatifs sur plus d'une liste.
8. Celui qui vote sans en avoir le droit ou qui vote pour autrui sans procuration valable est punissable.
 Art.    N2 . Annexe II. Instructions pour l'électeur belge résidant à l'étranger et ayant choisi d'exprimer son suffrage par correspondance.
(Modèles Ibis-a et Ibis-b visés à l'article 180septies, § 1er, alinéa 1er, 4°, du Code électoral)
Modèle Ibis-a.
Election de la Chambre des représentants du...
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :
1. L'enveloppe électorale qui vous a été adressée contient :
- une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de circonscription dont vous relevez;
- une enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote de votre circonscription de rattachement, dûment estampillé;
- un formulaire que vous êtes invité à signer après l'avoir complété par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance et adresse complète.
2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) Vous pouvez émettre pour la Chambre des représentants un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers, selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " suppléants " des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a votre appui, vous remplissez, au moyen du crayon mis à votre disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
Si vous adhérez seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et voulez modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à votre disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) vous votez.
Si vous adhérez seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et voulez modifier l'ordre de présentation des titulaires, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du (ou des) candidat(s) titulaire(s) de votre choix.
Si vous n'adhérez enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et voulez modifier cet ordre, vous marquez un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de votre choix appartenant à la liste qui bénéficie de votre appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
c) Est nul :
- tout autre bulletin que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
- ce bulletin de vote même :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous y marquez plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
- si vous y marquez à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
- si vous y marquez un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.
3. Après avoir marque votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.
4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et le formulaire visé au point 1, dûment signé et complété par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de ce formulaire ou si celui-ci n'est pas dûment complété et signé.
5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au président du bureau principal de circonscription au plus tard le jour de l'élection en Belgique à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.
Pour le bureau principal de circonscription,
Le Président, Le Secrétaire,
Modèle Ibis-b.
Election du Sénat du...
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à exprimer votre suffrage suivant la procédure déterminée ci-après :
1. L'enveloppe électorale qui vous a été adressée contient :
- une enveloppe de renvoi A libellée à l'adresse du président du bureau principal de province dont vous relevez;
- une enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote de votre circonscription de rattachement, dûment estampillé;
- un formulaire que vous êtes invité à signer après l'avoir complété par l'indication de vos nom, prénoms, date de naissance et adresse complète.
2. Il vous appartient d'émettre votre suffrage sur le bulletin de vote qui se trouve dans l'enveloppe neutre B, en tenant compte des instructions qui suivent :
a) Vous pouvez émettre pour le Sénat un suffrage pour un ou plusieurs candidats, titulaires ou suppléants ou titulaires et suppléants, d'une même liste.
Les candidats sont, par liste, portés dans une même colonne du bulletin. Les nom et prénom des candidats aux mandats effectifs sont inscrits les premiers, selon l'ordre des présentations et sont suivis, sous la mention " suppléants " des nom et prénom des candidats à la suppléance, également classés dans l'ordre des présentations.
Les listes sont classées dans le bulletin de vote dans l'ordre croissant du numéro qui a été attribué à chacune d'elles par tirage au sort.
b) Si vous adhérez à l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants de la liste qui a votre appui, vous remplissez, au moyen du crayon mis à votre disposition, le point clair central de la case placée en tête de cette liste.
Si vous adhérez seulement à l'ordre de présentation des candidats titulaires et voulez modifier l'ordre de présentation des candidats suppléants, vous donnez un vote nominatif en remplissant, au moyen du crayon mis à votre disposition, le point clair central de la case placée à la suite du ou des candidat(s) suppléant(s) pour le(s)quel(s) vous votez.
Si vous adhérez seulement à l'ordre de présentation des candidats suppléants et voulez modifier l'ordre de présentation des titulaires, vous donnez un vote nominatif en remplissant le point clair central de la case placée à la suite du (ou des) candidat(s) titulaire(s) de votre choix.
Si vous n'adhérez enfin à l'ordre de présentation, ni pour les candidats titulaires, ni pour les candidats suppléants, et voulez modifier cet ordre, vous marquez un vote nominatif pour le ou les candidat(s) titulaire(s) ainsi que pour le ou les candidat(s) suppléant(s) de votre choix appartenant à la liste qui bénéficie de votre appui.
Le chiffre électoral d'une liste est constitué par l'addition du nombre des bulletins marqués en tête de cette liste et du nombre des bulletins marqués en faveur d'un ou de plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants.
c) Est nul :
- tout autre bulletin que celui qui se trouve dans l'enveloppe neutre B;
- ce bulletin de vote même :
- si vous n'y marquez aucun vote;
- si vous y marquez plus d'un vote de liste ou des suffrages nominatifs, soit pour les mandats effectifs, soit pour la suppléance, sur des listes différentes;
- si vous y marquez à la fois un vote en tête d'une liste et à côté du nom d'un ou de plusieurs candidats, titulaires et/ou suppléants, d'une autre liste;
- si vous y marquez un vote pour un ou plusieurs candidats titulaires d'une liste et pour un ou plusieurs candidats suppléants d'une autre liste;
- si les formes et dimensions en ont été altérées ou s'ils contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque;
- si une rature, un signe ou une marque non autorisée par la loi peut rendre l'auteur du bulletin reconnaissable.
d) Vous êtes passible de sanctions si vous votez alors que vous ne remplissez pas les conditions de l'électorat.
3. Après avoir marqué votre vote, placez le bulletin de vote dûment replié dans l'enveloppe neutre B et fermez celle-ci.
4. Glissez ensuite séparément dans l'enveloppe de renvoi A l'enveloppe neutre B contenant le bulletin de vote et le formulaire visé au point 1, dûment signé et complété par vous. Votre vote sera annulé si le bulletin de vote n'est pas accompagné de ce formulaire ou si celui-ci n'est pas dûment complété et signé.
5. L'enveloppe de renvoi A doit parvenir au président du bureau principal de province au plus tard le jour de l'élection en Belgique à 13 heures. Passé ce délai, votre vote ne sera pas pris en considération.
Pour le bureau principal de province,
Le Président, Le Secrétaire,
 Art.  N3. Annexe III.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 10-01-2003, p. 821-834).