text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'article 22 du T 1950-11-04/30>
 Art.    2 . <Disposition modificative de l'article 22 du T 1950-11-04/30>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'article 40 du T 1950-11-04/30>
 Art.    4 . <Disposition modificative de l'article 40 du T 1950-11-04/30>
 Art.    5 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention qui peuvent y devenir Parties par :
a) la signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b) la signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur dès que toutes les Parties Contractantes à la Convention seront devenues Parties au Protocole conformément aux dispositions du paragraphe 1er de cet article.
3. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil :
a) toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;
b) toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;
c) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'acceptation;
d) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément au paragraphe 2, de cet article.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'instrument de ratification de la Belgique a été déposé le 21 septembre 1970.
Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur.
La liste des Etats liés ainsi que la date d'entrée en vigueur de ce Protocole feront l'objet d'une publication ultérieure.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Suisse : 28 novembre 1974 (entrée en vigueur : 28 novembre 1974).


text: Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la Grèce : 8 janvier 1975 (entrée en vigueur : 28 novembre 1974).


text:
Article    M1 . Liste des Etats liés.
BELGIQUE

 21.09.1970

Ratification
CHYPRE

 22.01.1969

Ratification
DANEMARK

 20.01.1966

Signature
ALLEMAGNE

03.01.1969

Ratification
FRANCE

 03.05.1974

Ratification

%%1966-01-20/3

 03.05.1977

Declaration

 %%1966-01-20/3
GRECE

08.01.1975

Ratification

%%1966-01-20/3
IRLANDE

18.02.1966

Ratification
ISLANDE

16.11.1967

Ratification
ITALIE

 25.03.1968

Ratification
LUXEMBOURG

 26.06.1968

Ratification
MALTE

23.01.1967

Ratification
PAYS-BAS

 19.05.1971

Ratification

 Y compris Le Surinam et les Antilles Neerlandaises.
NORVEGE

20.01.1966

Signature
AUTRICHE

 09.10.1969

Ratification
PORTUGAL

 09.11.1978

Ratification

%%1966-01-20/3
TURQUIE

20.12.1971

Ratification
ROYAUME-UNI

24.10.1967

Ratification
SUEDE

27.09.1966

Ratification
SUISSE

 28.11.1974

Ratification

%%1966-01-20/3
 Art.  M2. Conformément à son article 5 (2), ce protocole est entré en vigueur le 20 décembre 1971.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification du Portugal : 9 novembre 1978 (entrée en vigueur : 9 novembre 1978).
Le Portugal a formulé les réserves et les déclarations suivantes :
 Art.  1M. Convention.
1. Concernant l'article 25 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6, 2, du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme à être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par l'une des Hautes Parties Contractantes, des droits reconnus dans ladite Convention et dans les articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
2. Concernant l'article 46 : " Le Gouvernement portugais déclare reconnaître, conformément à l'article 46 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et conformément à l'article 6 (2) du Protocole n° 4 à la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963, pour une période de deux années à partir du 9 novembre 1978, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention et des articles 1 à 4 dudit Protocole. Par la suite, la présente déclaration sera reconduite tacitement pour de nouvelles périodes de deux ans si l'intention de la dénoncer n'est pas notifiée avant l'expiration de la période en cours. "
3. Conformément à l'article 64 de la Convention, le Gouvernement de la République portugaise formule les réserves suivantes :
I. L'article 5 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites des articles 27 et 28 du Règlement de discipline militaire qui prévoient des arrêts pour les militaires.
II. L'article 7 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 309 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'inculpation et le jugement des agents et responsables de la police d'Etat (P.I.D.E.-D.G.S.).
III. L'article 10 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 6 de l'article 38 de la Constitution de la République portugaise qui détermine que la télévision ne peut être propriété privée.
IV. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 60 de la Constitution de la République portugaise qui interdit le " lock-out ".
V. L'alinéa b du n° 3 de l'article 4 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites de l'article 276 de la Constitution de la République portugaise qui prévoit l'établissement d'un service civil obligatoire.
VI. L'article 11 de la Convention ne sera appliqué que dans les limites du n° 4 de l'article 46 de la Constitution de la République portugaise qui interdit les organisations qui se réclament de l'idéologie fasciste.


text:
Article    M . Dépôt des instruments de ratification de la France : 3 mai 1974 (entrées en vigueur : 3 mai 1974).
Réserves et déclarations faites par la France :
 Art.  1M. Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention.
(Extrait de l'instrument de ratification déposé le 3 mai 1974.)
En déposant cet instrument de ratification le Gouvernement de la République déclare que le présent Protocole s'appliquera à l'ensemble du territoire de la République, compte tenu, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, des nécessités locales aux-quelles l'article 63 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales fait référence.
Par lettre du 9 mars 1974, le Gouvernement de la République française déclare, conformément à l'article 46 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, reconnaître, pour une période de trois ans à compter de la présente déclaration, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre partie contractante acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de ladite Convention, et de son Protocole additionnel en date du 20 mars 1952, du Protocole n° 3 en date du 6 mai 1963, du Protocole n° 4 en date du 16 septembre 1963 et du Protocole n° 5 en date du 20 janvier 1966.


text:
Article  M. Par une note en date du 31 mars 1982 et reçue le 1er avril 1982, le Gouvernement de la Finlande notifia au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, une modification de la désignation des autorités prévues aux articles 2 et 9 de la Convention susmentionnée.
En Finlande, l'Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification prévue à l'article 2 de la Convention et l'Autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie consulaire prévue à l'article 9 de la Convention, sera à partir du premier juin 1982 : le Ministère de la Justice.


text:
Article  M. Notification conformément à l'article 31, litt. e, de la Convention.
Par une lettre en date du 10 juin 1980, reçue au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, le 10 juin 1980, l'Ambassadeur du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à La Haye, en se référant au dépôt de l'instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord de la Convention susmentionnée le 17 novembre 1967, et à la désignation en même temps de certaines autorités compétentes pour exercer des fonctions conformément à la Convention, a notifié que la désignation du " Registrar of the Supreme Court of Northern Ireland " comme l'autorité additionnelle pour l'Irlande du Nord pour des fonctions conformément aux articles 2, 6 et 9, devrait être supprimée maintenant. A la place de celui-ci le " Master (Queen's Bench and Appeals) " a été désigné conformément à l'article 18 comme l'autorité additionnelle pour l'Irlande du Nord pour des fonctions conformément aux articles 2, 6 et 9. L'adresse du " Master " Queen's Bench and Appeals) " est : Royal Courts of Justice, Belfast 1.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion des Seychelles : le 18 novembre 1980 (entrée en vigueur : le 1er juillet 1981).
Par une note en date du 4 juin 1981, reçue au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas le 14 juillet 1981, la République des Seychelles a notifié au Ministère le texte suivant :
" Art. 2. L'Autorité centrale désignée est :
" The Registrar
Supreme Court,
Victoria,
Mahé,
Republic of Seychelles. "
Art. 8. Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare être opposé à ce qu'un Etat contractant fasse procéder directement, sans contrainte, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, aux significations ou notifications d'actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger, sauf si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat d'origine.
Art. 10. Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare qu'il n'est pas d'accord avec les paragraphes (b) et (c) de cet article, dans la mesure où ils permettent de faire procéder à des significations ou notifications d'actes judiciaires par les soins de fonctionnaires ou de personnes autres que des officiers ministériels.
Art. 15. Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare que, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de cet article, les juges de la République peuvent statuer, si les conditions suivantes sont réunies bien qu'aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'ait été reçue :
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la présente Convention;
b) un délai que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue.
Art. 16. Le Gouvernement de la République des Seychelles déclare que toute demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée plus d'un an après le prononcé de la décision. "


text:
Article  M. France : ratification, 3 juillet 1972.
L'instrument de ratification susmentionnée contient les déclarations suivantes :
" 1. Conformément aux dispositions des articles 2 et 18 de la Convention, le Ministère de la Justice, Service de l'Entraide judiciaire internationale, Place Vendôme 13, Paris (1er), est désigné comme autorité centrale à l'exclusion de toute autre autorité.
2. L'Autorité compétente pour établir l'attestation prévue à l'article 6 est le Procureur de la République dans le ressort duquel réside le destinataire de l'acte à notifier.
3. Le Procureur de la République est également habilité à recevoir les actes transmis par la voie consulaire selon l'article 9.
4. Le Gouvernement de la République française déclare s'opposer, ainsi qu'il est prévu à l'article 8, à la notification directe, par les soins des agents diplomatiques et consulaires des Etats contractants, des actes destinés à des personnes qui ne sont pas ressortissantes de ces Etats.
5. Le Gouvernement de la République française déclare que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 reçoivent son agrément. Il déclare, en outre, en se référant à l'article 16, alinéa 3, que la demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours ne sera plus recevable si elle est présentée plus de douze mois après le prononcé de la décision. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Luxembourg : 9 juillet 1975 (entrée en vigueur : 7 septembre 1975).
Le Luxembourg a déclaré ce qui suit :
" 1. Le parquet général près la Cour supérieure de Justice est désigné comme autorité centrale au sens de l'article 2 de la Convention. Il est également compétent pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article 9, alinéa 1er, de la Convention.
2. Conformément à l'article 8, le Gouvernement luxembourgeois s'oppose à ce que des agents diplomatiques et consulaires procèdent directement sur son territoire à des significations et notifications d'actes judiciaires à d'autres qu'à des ressortissants de leur propre pays.
3. Conformément à l'article 10, le Gouvernement luxembourgeois s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire.
4. Lorsque des actes judiciaires étrangers sont signifiés en application des articles 5, sub a, et 10, sub b et c, par l'intermédiaire d'un huissier luxembourgeois, ils doivent être rédigés en français ou allemand ou accompagnés d'une traduction dans une de ces langues.
5. Le Gouvernement luxembourgeois déclare que nonobstant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 15, de la Convention, ses juges peuvent statuer si les conditions visées à l'alinéa 2 dudit article sont réunies.
6. Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la Convention, le Gouvernement luxembourgeois déclare que les demandes visées à l'article 2 du même article sont irrecevables si elles sont présentées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérale d'Allemagne (y compris le Land Berlin) : 27 avril 1979 (entrée en vigueur : 26 juin 1979).
Au moment du dépôt de son instrument de ratification, la République fédérale d'Allemagne a fait les déclarations suivantes :
1. Les demandes de signification ou de notification seront adressées à l'Autorité centrale du Land dans lequel la demande respective doit être exécutée.
L'Autorité centrale prévue à l'article 2 et à l'article 18, alinéa 3, de la Convention est pour le Land de :
Baden-Wurttemberg

das Justizministerium Baden-Wurttemberg (le

Ministere de la Justice de Baden-Wurttemberg),

D 7000 Stuttgart.
Baviere

das Bayerische Staatsministerium der Justiz (le

Ministere bavarois de la Justice),

D 8000 Munchen.
Berlin

 der Senator fur justiz (le Senateur de la

Justice), D 1000 Berlin.
Breme

der Prasident des Landsgerichts Bremen (le

President du Tribunal regional de Breme),

D 2800 Bremen.
Hambourg

 der Prasident des Ambtsgerichts Hamburg (le

President du Tribunal cantonal de Hambourg),

D 2000 Hamburg.
Hesse

der Hessische Minister der Justiz (le Ministre

de la Justice de Hesse), D 6200 Wiesbaden.
Basse-Saxe

 der Niedersachische Minister der Justiz (le

Ministre de la Justice de Basse-Saxe),

D 3000 Hannover.
Rhenanie du

der Justizminister des Landes Nordrhein-Westfalen
 Nord/Westphalie

(le Ministre de la Justice du Land de Rhenanie

du Nord/Westphalie), D 4000 Dusseldorf.
Rhenanie-Palatinat

 das Ministerium der Justiz (le Ministere de la

Justice), D 6500 Mainz.
Sarre

der Minister fur Rechtspflege (le Ministre de la

Justice), D 6600 Saarbrucken.
Schleswig-Holstein

 der Justizminister des Landes

Schleswig-Holstein (le Ministre de la Justice

du Land de Schleswig-Holstein), D 2300 Kiel.  Les Autorités centrales sont habilitées à faire exécuter les demandes de signification ou de notification directement par la poste si les conditions pertinentes prévues à l'article 5, alinéa premier, lettre a), de la Convention sont remplies. Dans ce cas, l'Autorité centrale compétente remet à la poste, aux fins de la notification, le document à transmettre. Dans les autres cas, est compétent pour l'exécution des demandes de signification ou de notification le tribunal cantonal (Ambtsgericht) dans la circonscription duquel la signification ou la notification doit avoir lieu. Le greffe du tribunal cantonal procède à la signification ou à la notification.
Une signification ou notification formelle (article 5, alinéa premier, de la Convention) n'est admissible que si l'acte à signifier ou à notifier est rédigé ou traduit dans la langue allemande.
2. L'attestation de signification ou de notification (article 6, alinéas premier et 2, de la Convention) est établie par l'Autorité centrale si cette dernière a fait exécuter elle-même la demande de signification ou de notification directement par la poste, sinon par le greffe du tribunal cantonal.
3. Sont compétents pour recevoir les demandes de signification ou de notification transmises par un consul étranger à l'intérieur de la République fédérale d'Allemagne (article 9, alinéa premier, de la Convention) l'Autorité centrale du Land dans lequel la signification ou la notification doit avoir lieu, ainsi que les autorités qui sont compétentes, en vertu de l'article 1er de la loi du 18 décembre 1958 en exécution de la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, pour recevoir les demandes du consul d'un Etat étranger. Selon cette loi, est compétent à cette fin le président du tribunal régional (Landgericht) dans la circonscription duquel la signification ou la notification doit avoir lieu; sa tâche est assumée par le président du tribunal cantonal si la demande de signification ou de notification doit être exécutée dans la circonscription du tribunal cantonal qui est soumis à son contrôle hiérarchique.
4. Conformément à l'article 21, alinéa 2, lettre a), de la Convention, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'oppose à l'usage des voies de transmission prévues aux articles 8 et 10 de la Convention.
Une signification ou notification par des agents diplomatiques ou consulaires (article 8 de la Convention) n'est donc admissible que si l'acte doit être signifié ou notifié à un ressortissant de l'Etat dont il émane.
Une signification ou notification selon l'article 10 de la Convention n'aura pas lieu.


text:
Article  M. Le Luxembourg a retiré le 15 juin 1978 une des déclarations faites au moment de la ratification.
La déclaration retirée se lit comme suit :
" Conformément à l'article 10, le Gouvernement Luxembourgeois s'oppose à la transmission par voie postale d'actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification du Portugal : 27 décembre 1973 (entrée en vigueur : 25 février 1974).
Le Portugal a déclaré ce qui suit par note du 31 octobre 1974 :
" La Direction Générale des Services Judiciaires du Ministère de la Justice a été désignée comme autorité centrale conformément à l'article 2, alinéa premier, de la Convention relative à la signfication et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, de 1965.
Pour dresser l'attestation prévue à l'article 6 de la Convention sont compétents les fonctionnaires de justice : greffiers (escrivaes) et huissiers (officiais de diligencias).
Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la Convention de Gouvernement Portugais reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté de faire des significations ou des notifications seulement à leurs propres ressortissants.
Le Gouvernement Portugais déclare que, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 15 de la Convention, ses juges peuvent statuer si les conditions visées à l'alinéa 2 dudit article sont réunies.
Conformément à l'article 16, alinéa 3, de la Convention le Gouvernement Portugais déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. "


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification des Pays-Bas : 3 novembre 1975 (entrée en vigueur : 2 janvier 1976).
Lors du dépôt les Pays-Bas ont déclaré ce qui suit :
" 1. Le Procureur du Roi près le tribunal d'arrondissement de La Haye est désigné comme Autorité centrale, au sens de l'article 2 de la Convention, pour les Pays-Bas. Le parquet du Procureur du Roi est établi à La Haye, Juliana van Stolberglaan 2-4.
2. En application de l'article 18, alinéa premier, de la Convention, le Procureur du Roi près d'un autre tribunal d'arrondissement que celui de La Haye est lui aussi habilité à recevoir et à donner suite aux demandes de signification ou de notification, conformément aux articles 3 à 6 de la Convention, dans le ressort de cet autre tribunal.
3. Le Procureur du Roi près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel a été requise la signification ou la notification est habilité à établir l'attestation visée à l'article 6 de la Convention.
4. Le Procureur du Roi près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel est requise la signification ou la notification est désigné pour les Pays-Bas comme autorité, au sens de l'article 9, alinéa premier, de la Convention, habilitée à recevoir les actes transmis par la voie consulaire aux fins de signification ou de notification.
5. En dérogation aux dispositions de l'article 15, alinéa premier, de la Convention, le juge néerlandais peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise, n'a été recue, pour autant qu'il soit satisfait à chacune des conditions suivantes :
a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par la Convention;
b) un délai que le juge fixera dans chaque cas particulier, et qui sera d'au moins six mois, s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte;
c) nonobstant toutes diligences utiles auprès des autorités compétentes, aucune attestation soit de signification ou de notification, soit de remise, n'a pu être obtenue.
6. La demande d'un nouveau délai au sens de l'article 16 de la Convention n'est recevable que si elle est formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. "


text:
Article  M. Par note en date du 21 novembre 1973, l'Ambassade des Etats-Unis à La Haye, a donné l'information suivante :
Le Ministère de la Justice des Etats-Unis a été désigné comme autorité centrale à partir du 31 décembre 1973, conformément à la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
A ce titre, le Ministère de la Justice recevra les demandes de signification et de notification d'actions en justice provenant des tribunaux des Etats parties à la Convention. Après exécution, le Ministère de la Justice se chargera de retourner les actes judiciaires.
Après le 31 décembre, il ne sera plus nécessaire d'envoyer les actes judiciaires au Ministère des Affaires étrangères. A l'exception de cette modification de procédure, l'Ambassade signale au Ministère que sa note du 22 avril 1970 reste en vigueur.
Les actes judiciaires envoyés au Ministère de la Justice conformément à la Convention devront être adressés à :
Office of International Judicial Assistance
Department of Justice
Washington D.C. 20530.


text:
Article  M. Turquie : ratification, 28 février 1972.
A l'occasion de cette ratification, le Gouvernement de la Turquie a fait les déclarations suivantes :
" 1. Conformément à l'article 2, alinéa premier, de la Convention, la Direction générale des Affaires civiles au Ministère de la Justice (Adalet Bakarligi Hukuk Isleri Genel Müdürlügü, Ankara) est désignée comme Autorité centrale.
2. La Direction générale des Affaires civiles au Ministère de la Justice est également compétente pour dresser l'attestation prévue à l'article 6 de la Convention.
3. La Direction générale des Affaires civiles est également désignée comme Autorité compétente pour recevoir les actes transmis par la voie prévue à l'article 9, alinéa premier, de la Convention.
4. Le Gouvernement de la République de Turquie reconnaît aux agents diplomatiques ou consulaires la faculté de faire des significations ou des notifications, conformément à l'article 8 de la Convention, seulement à ses propres ressortissants.
5. Le Gouvernement de la République de Turquie déclare s'opposer à l'utilisation des méthodes de signification et de notification énumérées à l'article 10 de la Convention.
6. Le Gouvernement de la République de Turquie déclare que, nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 15, si les conditions visées à l'alinéa 2 dudit article sont réunies, ses juges peuvent statuer.
7. Conformément à l'article 16, alinéa 3, le Gouvernement de la République de Turquie déclare que les demandes visées à l'article 16, alinéa 2, sont irrecevables si elles sont formées après l'expiration d'un délai d'un an à compter du prononcé de la décision. "


text: Article  M. Conformément à l'article 21, littera a, de la Convention susmentionnée, le Gouvernement du Malawi a désigné comme autorité centrale visée à l'article 2 de la Convention " the Registrar of the High Court of Malawi ". L'adresse de l'autorité désignée est : P.O. Box 30244, Chichiri, Blantyre 3, Malawi.


text:
Article  M. Dépôt de l'instrument de ratification de l'Espagne : le 4 juin 1987 (entrée en vigueur : le 3 août 1987).
L'instrument de ratification contient la déclaration suivante :
1. L'Etat espagnol déclare que ses juges, nonobstant les dispositions de l'article 15, peuvent statuer bien qu'aucune attestation constatant, soit la notification, soit la remise de documents n'ait été recue, si les conditions prévues à l'article 15, alinéa 2, sont réunies.
2. L'Etat espagnol déclare que le délai d'expiration, auquel se réfère l'article 16, est de seize mois à compter de la date de la décision.
3. L'Etat espagnol désigne comme Autorité centrale pour délivrer les attestations, conformes au modèle annexé à la Convention : Secretaria General Técnica, Subdirección de Cooperación Juridica Internacional, Ministerio de Justicia, San Bernardo 45, 28015 Madrid.


text: Article  M. Dépôt de l'instrument d'adhésion de Chypre : le 26 octobre 1982 (entrée en vigueur : le 1er juin 1983).


text: Article  M. Conformément aux dispositions de l'article 8-1 et de l'article 9, 1er alinéa, de la Convention du 6 février 1965 entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, portant Statuts du " Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion ", le Gouvernement belge a désigné pour un terme de six ans, M. Van de Voorde Aloïs, Secrétaire général du Ministère des Finances, comme administrateur et président et M. Vandamme, Luc, membre du Bureau du Plan fédéral, comme administrateur, à dater du 1er juillet 1995.


text:
Titre I.  - DEFINITIONS.
 Article     1 . Pour l'application du présent Accord, on entend par :
1° Convention : la Convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, signée à La Haye le 29 août 1947, telle qu'elle a été modifiée par la Convention du 4 novembre 1957;
2° Législation belge : les lois relatives à la sécurité sociale des marins de la marine marchande, l'assurance contre la maladie et l'invalidité des marins, le Pool des marins de la marine marchande et l'assurance générale contre le chômage;
3° Législation néerlandaise : les régimes légaux concernant l'assurance contre la maladie, l'invalidité et le chômage;
4° Institutions belges : en ce qui concerne l'assurance contre la maladie et l'invalidité : la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge; en ce qui concerne l'assurance contre le chômage : le Pool des marins de la marine marchande et l'Office national de l'emploi;
5° Institutions néerlandaises : en ce qui concerne l'assurance soins de santé : " het Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden " et les autres caisses générales de maladie; en ce qui concerne l'assurance contre l'invalidité : " De Sociale Verzekeringsbank " et les " Raden van Arbeid " et en ce qui concerne l'assurance contre le chômage, sauf disposition contraire : " De Bedrijfsvereniging voor de koopvaardij ";
6° Marine marchande belge : les navires marchands naviguant sous pavillon belge;
7° Marine marchande néerlandaise : les navires et les bateaux y assimilés au service des armements de la marine marchande qui ont établi leur siège sur le territoire du Royaume en Europe;
8° Armateur : l'employeur dans la marine marchande;
9° Marin : le travailleur belge ou néerlandais dans la marine marchande;
10° Membres de la famille : les personnes auxquelles les organismes assureurs du pays de résidence seraient tenus d'accorder les prestations pour soins de santé en vertu de la législation en vigueur dans ce pays, si le marin y était assuré. Toutefois, si cette législation ne considère comme membres de la famille que les personnes vivant sous le toit du marin intéressé, cette condition est réputée remplie lorsqu'elles sont principalement à charge du marin;
11° Lieu de résidence : le lieu de séjour habituel;
12° Commission technique : la Commission technique visée à l'article 37.
 Titre II.  - ASSURANCES MALADIE-MATERNITE, DECES, SOINS DE SANTE ET INVALIDITE.
 CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Art.    2 . Les ressortissants néerlandais ont droit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, en cas de maladie, de maternité, de décès et d'invalidité, aux prestations de la législation belge lorsqu'ils ont, au sens de cette législation, commencé une période de travail dans la marine marchande belge.
 Art.    3 . Les ressortissants belges ont droit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille en cas de maladie, de maternité et d'invalidité, aux prestations de la législation néerlandaise lorsqu'ils ont, au sens de cette législation, commencé une période de travail dans la marine marchande néerlandaise.
 CHAPITRE II.  - Prestations en espèces.
 Art.    4 . Les marins qui étaient occupés dans la marine marchande belge au début de leur incapacité de travail ont droit aux indemnités d'incapacité primaire de travail, d'invalidité, aux indemnités d'accouchement ainsi qu'à l'allocation au décès, prévues par la législation belge, aux conditions fixées par celle-ci.
 Art.    5 . § 1. Les marins qui étaient occupés dans la marine marchande néerlandaise au début de leur incapacité de travail ont droit aux indemnités servies au titre de l'assurance contre la maladie, à la rente d'invalidité et aux majorations y afférentes prévues par la législation néerlandaise, aux conditions fixées par celle-ci.
§ 2. Les marins qui ont été occupés dans la marine marchande néerlandaise et qui, au début de leur incapacité de travail ne relevaient plus de la législation néerlandaise, tout en bénéficiant des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge, peuvent prétendre aux conditions fixées par la législation néerlandaise, la rente d'invalidité néerlandaise et les majorations y afférentes, à concurrence de la différence entre les montants de l'indemnité d'invalidité belge et néerlandaise, lorsque le montant de l'indemnité néerlandaise dépasse celui de l'indemnité belge.
 Art.    6 . Pour l'application des articles 4 et 5, il est tenu compte des dispositions de l'article 5 de la Convention.
 Art.    7 . Les prestations prévues par la législation d'un pays sont payées même lorsque l'intéressé réside ou séjourne sur le territoire de l'autre pays.
Les paiements sont effectués dans la monnaie du pays où est situé l'organisme de paiement.
 Art.    8 . § 1. Pour faire constater l'incapacité de travail et pour pouvoir exercer sont droit aux prestations en espèces, le marin assuré en vertu de la législation belge et résidant aux Pays-Bas doit, dans les quarante-huit heures qui suivent le jour où débute l'incapacité de travail, communiquer l'arrêt de travail au bureau régional du " Gemeenschappelijk Administratiekantoor " dans le ressort duquel il réside, au moyen d'une formule conforme au modèle établi par la Commission technique. Ces dispositions sont également applicables lorsque l'arrêt de travail résulte d'un accident.
§ 2. Le médecin-contrôleur du " Gemeenschappelijk Administratiekantoor " constate l'incapacité de travail et en détermine la durée probable. La constatation et la durée sont communiquées dans les vingt-quatre heures à la Caisse de secours et de prévoyance par le " Gemeenschappelijk Administratiekantoor ".
§ 3. Les dispositions visées au § 2 sont applicables aux marins ayant introduit une demande tendant à prolonger la suspension du travail.
 Art.    9 . Les marins ayant droit aux prestations à charge des institutions d'un pays et résidant dans l'autre pays, restent soumis au contrôle des institutions du premier pays. Toutefois, ces institutions peuvent faire appel à la collaboration des institutions de l'autre pays en vue d'exercer un contrôle.
 Art.    10 . Les frais résultant de l'application des articles 8 et 9, sont déterminés par la Commission technique et sont supportés par les institutions chargées du paiement des prestations en espèces.
 CHAPITRE III.  - Prestations en nature.
 Section 1.  - Marins qui, accompagnés de leur famille, ont transféré leur résidence de l'un des pays dans l'autre en vue d'y commencer un travail dans la marine marchande.
 Art.    11 . Lorsqu'un marin a encore droit aux prestations en nature prévues par la législation du pays selon laquelle il était assuré en dernier lieu avant de commencer un travail dans la marine marchande de l'autre pays ou s'il avait eu ce droit au cas où il se serait trouvé sur le territoire du premier pays, l'institution de ce pays peut demander à l'institution du lieu de résidence de l'intéressé de servir les prestations en nature conformément à la législation appliquée par l'institution citée en dernier lieu; ces prestations sont à charge de l'institution qui a formulé la demande.
 Art.    12 . Si un membre de la famille d'un marin séjourne dans un établissement hospitalier au moment où ce marin, après avoir été assuré conformément à la législation de l'un des pays, a commencé à travailler dans la marine marchande de l'autre pays, les frais d'hospitalisation et de traitement restent, pendant trois mois au maximum, à charge de l'institution du premier pays, à condition que le chef de famille ait commencé à travailler dans la marine marchande de l'autre pays dans un délai de quinze jours, prenant cours le lendemain du jour où il a cessé d'être assuré dans le premier pays.
 Art.    13 . Lorsque le marin ayant été assuré dans l'un des pays a commencé à travailler dans la marine marchande de l'autre pays, les prothèses ou appareils orthopédiques dont la fourniture a été autorisée par l'institution du premier pays en faveur du marin ou d'un membre de sa famille, sont supportés par cette institution, même lorsque ces prothèses ou appareils orthopédiques sont fournis après le début du travail dans la marine marchande de l'autre pays.
 Art.    14 . Les soins d'accouchement ainsi que les prestations pré- et postnatales sont à charge de l'institution qui est compétente en vertu de la législation dont relève le marin le jour de l'accouchement. L'indemnité de grossesse prévue par la législation belge est accordée en tenant compte des consultations pré- et postnatales effectuées dans les deux pays.
 Section 2.  - Dispositions particulières aux marins occupés dans la marine marchande belge et résidant aux Pays-Bas.
 Art.    15 . § 1. Les marins occupés dans la marine marchande belge ont droit, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, aux prestations en nature conformément à la législation néerlandaise, pour autant qu'ils résident aux Pays-Bas. Ces prestations sont servies :
1° aux marins eux-mêmes : à l'intervention de l'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden ";
2° aux membres de leurs familles : à l'intervention des autres caisses générales de maladie.
§ 2. Toutefois, dans les cas d'urgence ou de commodité pour le marin, à déterminer par la Commission technique, le coût des prestations en nature servies en Belgique est supporté directement par l'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden ";
 Art.    16 . § 1. Les dépenses effectuées par les caisses générales de maladie en application de l'article 15, ainsi que les frais d'administration y afférents, font l'objet de la part de la Caisse de secours et de prévoyance de remboursements forfaitaires au " Ziekenfondsraad ".
§ 2. Ces forfaits sont le résultat :
1° en ce qui concerne les marins : de la multiplication de l'effectif des marins visés à l'article 15, § 1er, 1°, par le coût moyen annuel aux Pays-Bas du marin bénéficiaire de la législation néerlandaise;
2° en ce qui concerne les membres de la famille :
de la multiplication de l'effectif des membres de la famille visés à l'article 15, § 1er, 2°, par le coût moyen annuel aux Pays-Bas du membre de la famille bénéficiaire de la législation néerlandaise.
§ 3. La Commission technique détermine les dépenses et les effectifs à prendre en considération pour la fixation des coûts moyens.
 Art.    17 . La Caisse de secours et de prévoyance et l'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden " tiennent l'inventaire permanent des périodes de travail effectif et assimilé accomplies dans la marine marchande belge par les marins résidant aux Pays-Bas.
 Art.    18 . La Commission technique détermine :
a) les modalités d'affiliation et d'inscription des marins travaillant dans la marine marchande belge qui résident aux Pays-Bas;
b) les modalités selon lesquelles les institutions néerlandaises intéressées seront avisées de ce que les marins ne satisfont plus aux conditions de la législation belge;
c) les modalités de détermination des périodes pour lesquelles seront calculés les forfaits visés à l'article 16. Ces périodes sont censées se terminer, en principe, le troisième jour suivant celui de la réception de l'avis de radiation par l'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden ".
 Section 3.  - Dispositions particulières aux marins occupés dans la marine marchande néerlandaise et résidant en Belgique.
 Art.    19 . § 1. Les marins occupés dans la marine marchande néerlandaise ont droit, pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, aux prestations en nature prévues par la législation belge, pour autant qu'ils résident en Belgique. Ces prestations leur sont servies par l'intermédiaire de la Caisse de secours et de prévoyance.
§ 2. Toutefois, dans les cas d'urgence, ou de commodité pour le marin, à déterminer par la Commission technique, les prestations en nature servies aux Pays-Bas sont supportées directement par la Caisse de secours et de prévoyance.
 Art.    20 . § 1. Les dépenses effectuées par la Caisse de secours et de prévoyance en application de l'article 19, ainsi que les frais d'administration y afférents, font l'objet de la part de l'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden " de remboursements forfaitaires à la Caisse de secours et de prévoyance.
§ 2. Ces forfaits sont le résultat :
1° en ce qui concerne les marins : de la multiplication de l'effectif des marins visés à l'article 19, § 1er, par le coût moyen annuel en Belgique du marin bénéficiaire de la législation belge;
2° en ce qui concerne les membres de la famille :
de la multiplication de l'effectif des membres de la famille visés à l'article 19, § 1er, par le coût moyen annuel en Belgique du membre de la famille bénéficiaire de la législation belge.
§ 3. La Commission technique détermine les dépenses et les effectifs à prendre en considération pour la fixation des coûts moyens.
 Art.    21 . L'" Algemeen Ziekenfonds voor zeelieden " et la Caisse de secours et de prévoyance tiennent l'inventaire permanent des périodes de travail effectif et assimilé accomplies dans la marine marchande néerlandaise par les marins résidant en Belgique.
 Art.    22 . La Commission technique détermine :
a) les modalités d'affiliation et d'inscription des marins travaillant dans la marine marchande néerlandaise qui résident en Belgique;
b) les modalités selon lesquelles la Caisse de secours et de prévoyance sera avisée de ce que les marins ne satisfont plus aux conditions de la législation néerlandaise;
c) les modalités de détermination des périodes pour lesquelles seront calculés les forfaits visés à l'article 20. Ces périodes sont censées se terminer, en principe, le troisième jour suivant celui de la réception de l'avis de radiation par la Caisse de secours et de prévoyance.
 Section 4.  - Prestations en nature aux personnes résidant aux Pays-Bas, titulaires d'une pension ou bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité en vertu de la législation belge.
 Art.    23 . § 1. Les marins bénéficiaires d'une indemnité d'invalidité, d'une pension de vieillesse, d'une indemnité ou d'une rente pour accident du travail en vertu de la législation belge, qui auraient droit aux prestations s'ils résidaient en Belgique, ont droit pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille, lorsqu'ils résident aux Pays-Bas, aux prestations en nature prévues par la législation néerlandaise.
La veuve d'un marin, lorsqu'elle réside aux Pays-Bas, bénéficie pour elle-même et pour les membres de sa famille du même droit lorsque, résidant en Belgique, elle aurait pu prétendre aux prestations en nature prévues par la législation belge. Ces prestations sont servies par l'intermédiaire des caisses générales de maladie.
§ 2. Si la législation belge subordonne le droit prévu au premier paragraphe au paiement d'une cotisation personnelle, les personnes visées à ce même paragraphe ont la faculté de payer cette cotisation, éventuellement par l'intermédiaire des caisses générales de maladie.
§ 3. Les dispositions des paragraphes précédents ne s'appliquent pas aux personnes qui, du fait de leur travail ou en raison de ce qu'elles bénéficient d'une rente en application de la législation néerlandaise, ont droit à des prestations en nature.
 Art.    24 . § 1. Les dépenses effectuées par les caisses générales de maladie en application de l'article 23, ainsi que les frais d'administration y afférents, font l'objet par la Caisse de secours et de prévoyance de remboursements forfaitaires au " Ziekenfondsraad ".
§ 2. Ces forfaits sont le résultat :
1° en ce qui concerne les bénéficiaires âgés de moins de 65 ans :
de la multiplication de l'effectif des bénéficiaires en application de la législation belge et des membres de leur famille par le coût moyen annuel aux Pays-Bas du bénéficiaire de l'assurance obligatoire néerlandaise;
2° en ce qui concerne les bénéficiaires âgés de 65 ans et plus :
de la multiplication de l'effectif des bénéficiaires en application de la législation belge et des membres de leur famille par le coût moyen annuel aux Pays-Bas du bénéficiaire de l'assurance néerlandaise pour soins médicaux aux personnes âgées.
§ 3. La Commission technique détermine les dépenses et les effectifs à prendre en considération pour la fixation des coûts moyens.
 Art.    25 . Pour l'application des dispositions des articles 23 et 24, la Caisse de secours et de prévoyance communique au " Ziekenfondsraad " les noms et adresses des titulaires de pension, indemnité ou rente et qui ont droit aux soins de santé en vertu de la législation belge. Il en est de même lorsque le droit aux soins est supprimé.
 Art.    26 . La Caisse de secours et de prévoyance et le " Ziekenfondsraad " tiennent l'inventaire permanent des personnes visées à l'article 23. Annuellement, la Caisse de secours et de prévoyance et le " Ziekenfondsraad " s'adressent un relevé du nombre de forfaits qui sont dûs.
 Art.    27 . La Commission technique est compétente pour établir les règles relatives à l'application des dispositions de la présente section.
 Section 5.  - Dispositions financières.
 Art.    28 . § 1. Si la date, qui suivant les dispositions du présent Accord est déterminante pour l'entrée du paiement des forfaits prévus aux articles 16, 20 et 24, se situe avant le seizième jour d'un mois déterminé, le forfait est dû à partir du premier jour de ce mois; dans le cas contraire, ce forfait n'est dû qu'à partir du premier jour du mois suivant.
§ 2. Si la date, qui suivant les dispositions du présent Accord est déterminante pour la cessation du paiement des forfaits prévus aux articles 16, 20 et 24, se situe avant le seizième jour d'un mois déterminé, le forfait n'est plus dû à partir du premier jour de ce mois; dans le cas contraire, le forfait n'est plus dû à partir du premier jour du mois suivant.
 Art.    29 . § 1. Les forfaits prévus aux articles 16, 20 et 24, sont déterminés par année civile.
§ 2. La Commission technique détermine les modalités de paiement et de décompte ainsi que le cours du change à appliquer à cette fin.
 Titre III.  - ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
 Art.    30 . Les marins résidant en Belgique n'ont droit aux indemnités d'attente du Pool des marins de la marine marchande que pour autant qu'ils soient inscrits au Pool et qu'ils aient commencé à travailler dans la marine marchande belge et s'ils peuvent démontrer qu'ils ont effectué le nombre de jours de travail requis.
 Art.    31 . § 1. Pour la totalisation des jours de travail auxquels est subordonnée l'indemnité d'attente du Pool accordée en vertu de la législation belge, on tient notamment compte des périodes de travail assujetties dans la marine marchande ou des périodes y assimilées accomplies en vertu de la législation néerlandaise, pour autant que ces périodes ne coïncident pas avec des périodes de l'assurance belge.
§ 2. Les périodes d'appel ou de rappel passées sous les drapeaux aux Pays-Bas ne sont pas considérées comme périodes de travail bien qu'elles soient prises en considération pour le prolongement de la période de référence.
 Art.    32 . Les périodes de travail assujetties dans la marine marchande ou les périodes y assimilées entrent notamment en ligne de compte pour la totalisation des journées de travail auxquelles sont subordonnées les allocations prévues par le régime général de l'assurance contre le chômage de l'un des deux pays.
 Art.    33 . § 1. Les marins résidant dans un des deux pays qui ont été occupés en dernier lieu dans la marine marchande de l'autre pays, ont droit, en cas de chômage, conformément à la législation de ce pays, aux prestations du régime général de l'assurance contre le chômage, du pays de résidence aussi longtemps qu'ils y séjournent.
§ 2. Aux Pays-Bas, les allocations sont versées par la " Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging "; elles sont à charge du " Algemeen Werkloosheidsfonds ".
 Art.    34 . § 1. Les marins ressortissants d'un pays et qui résident dans l'autre pays et y bénéficient des indemnités d'attente ou des allocations de chômage peuvent, s'ils transfèrent leur résidence dans le pays dont ils sont ressortissants, bénéficier des allocations de chômage conformément à la législation de ce pays.
§ 2. Si la législation de ce pays limite l'allocation de l'assurance contre le chômage à une durée déterminée, l'allocation dans ce pays est censée avoir débuté le premier jour du paiement dans l'autre pays, en ce qui concerne le même cas de chômage.
§ 3. La disposition de l'article 33, § 2, est également applicable, à moins que le marin ait travaillé en dernier lieu dans la marine marchande néerlandaise; dans ce cas, les indemnités d'attente et les allocations de chômage sont versées par la " Bedrijfsvereniging voor de Koopvaardij ".
 Art.    35 . § 1. Pour l'application des articles 31, 32, 33 et 34 du présent Accord les institutions intéressées délivreront au marin ou à l'institution compétente de l'autre pays, une déclaration dont le modèle est établi par la Commission technique.
§ 2. La déclaration visée au § 1er est délivrée si possible avant le départ pour le lieu de résidence. Si le marin ne produit pas la déclaration, l'institution de son lieu de résidence invite l'institution compétente à établir et à transmettre la déclaration.
§ 3. Les armateurs communiquent tous les renseignements dont les institutions intéressées ont besoin pour la fixation des droits des marins.
 Art.    36 . Pour l'application des dispositions du présent Titre et pour les cas non prévus par le présent Titre, les dispositions de l'Accord belgo-néerlandais du 27 janvier 1954 en matière d'allocations de chômage sont d'application.
 Titre IV.  - COMMISSION TECHNIQUE.
 Art.    37 . _ § 1. Une Commission technique est instituée, chargée :
1° de la réglementation et du contrôle de l'application des dispositions du présent Accord, de l'instruction des différends et du règlement des cas particuliers;
2° de la fixation des forfaits dûs respectivement par les institutions belges et néerlandaises, en contre-partie des prestations pour soins de santé qu'elles accordent aux ressortissants de chacun des deux pays.
§ 2. Cette Commission est composée de six membres, désignés par moitié, pour chacun des deux pays contractants, par le Ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions. Les Ministres désignent, chacun en ce qui le concerne, un secrétaire de délégation. La Commission se réunit alternativement dans l'un et dans l'autre pays sous la présidence d'un membre de la délégation du pays où elle est appelée à siéger.
 Titre V.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    38 . Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions plus favorables que la législation du pays de la résidence accorde à l'intéressé.
 Art.  39. Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 1965.
Il est conclu pour la durée d'un an et il sera renouvelé par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée trois mois avant l'échéance du terme.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé le présent Accord en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.


text: Article  M. La Belgique a dénoncé cet Accord le 1er novembre 1996. Cet Accord se termine pour la Belgique le 1er novembre 1997.


text:
Article    1 . Aux fins de la présente Convention :
a) le terme " législation " comprend les lois et règlements, aussi bien que les dispositions statutaires en matière de sécurité sociale;
b) le terme " prescrit " signifie déterminé par ou en vertu de la législation nationale;
c) le terme " établissement industriel " comprend tout établissement relevant d'une des branches suivantes d'activité économique : industries extractives; industries manufacturières; bâtiment et travaux publics; électricité, gaz, eau et services sanitaires; transports, entrepôts et communications;
d) le terme " à charge " vise l'état de dépendance présumé existant dans des cas prescrits;
e) le terme " enfant à charge " désigne :
i) un enfant qui est au-dessous de l'âge auquel la scolarité obligatoire prend fin ou un enfant de moins de quinze ans, l'âge le plus élevé devant être pris en considération;
ii) dans des conditions prescrites, un enfant au-dessous d'un âge plus élevé que celui indiqué à l'alinéa i), lorsqu'il est placé en apprentissage, poursuit ses études ou est atteint d'une maladie chronique ou d'une infirmité le rendant inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque, à moins que la législation nationale ne définisse le terme " enfant à charge " comme comprenant tout enfant au-dessous d'un âge sensiblement plus élevé que celui indiqué à l'alinéa i).
 Art.    2 .1. Un Membre dont l'économie et les ressources médicales n'ont pas atteint un développement suffisant peut, par une déclaration motivée accompagnant sa ratification, se réserver le bénéfice des dérogations temporaires figurant dans les articles suivants : 5, 9, paragraphe 3, alinéa b, 12, 15, paragraphe 2, et 18, paragraphe 3.
2. Tout Membre qui a fait une déclaration en application du paragraphe 1 du présent article doit, dans les rapports sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, faire connaître à propos de chacune des dérogations dont il s'est réservé le bénéfice :
a) soit que les raisons qu'il a eues pour ce faire existent toujours;
b) soit qu'il renonce, à partir d'une date déterminée, à se prévaloir de la dérogation en question.
 Art.    3 .1. Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut, par une déclaration accompagnant sa ratification, exclure de l'application de la Convention :
a) les gens de mer, y compris les marins pêcheurs;
b) les agents de la fonction publique,lorsque ces catégories sont protégées par des régimes spéciaux qui octroient, au total, des prestations au moins équivalents à celles prévues par la présente Convention.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application du paragraphe précédent est en vigueur, le Membre peut exclure les personnes visées par cette déclaration du nombre des salariés pris en compte pour le calcul du pourcentage des salariés prévu à l'article 4, paragraphe 2, alinéa d), et à l'article 5.
3. Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article peut, par la suite, notifier au Directeur général du Bureau international du Travail qu'il accepte les obligations de la présente Convention en ce qui concerne la ou les catégories exclues lors de sa ratification.
 Art.    4 .1. La législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles doit protéger tous les salariés (y compris les apprentis) des secteurs privés ou publics, y compris des coopératives et, en cas de décès du soutien de famille, les catégories prescrites de bénéficiaires.
2. Toutefois, chaque Membre pourra prévoir telles exceptions qu'il estimera nécessaires en ce qui concerne :
a) les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l'entreprise de l'employeur;
b) les travailleurs à domicile;
c) les membres de la famille de l'employeur, vivant sous son toit, dans la mesure où ils travaillent pour lui;
d) d'autres catégories de salariés dont le nombre ne devra pas excéder 10 pour cent de l'ensemble des salariés autres que ceux qui sont exclus en application des alinéas a) à c) ci-dessus.
 Art.    5 . Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, l'application de la législation nationale concernant les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles peut être limitée à des catégories prescrites de salariés représentant au total 75 pour cent au moins de l'ensemble des salariés, dans les établissements industriels et, en cas de décès du soutien de famille, à des catégories prescrites de bénéficiaires.
 Art.    6 . Les éventualités couvertes doivent comprendre les éventualités suivantes, lorsqu'elles sont dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle :
a) état morbide;
b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entraînant la suspension du gain, telle qu'elle est définie par la législation nationale;
c) perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante de l'intégrité physique;
d) perte de moyens d'existence subie, du fait du décès du soutien de famille, par des catégories prescrites de bénéficiaires.
 Art.    7 .1. Tout Membre doit prescrire une définition de l'" accident du travail " comportant les conditions dans lesquelles l'accident de trajet est réputé être accident du travail, et doit, dans les rapports sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, spécifier les termes de cette définition.
2. Lorsque les accidents de trajet sont déjà visés par les régimes de sécurité sociale autres que ceux relatifs à la réparation des accidents du travail et que ces régimes prévoient, en cas d'accidents de trajet, des prestations dans leur ensemble au moins équivalentes à celles prévues par la présente Convention, il ne sera pas nécessaire de faire mention des accidents de trajet dans le cadre de la définition des " accidents du travail ".
 Art.    8 . Tout Membre doit :
a) soit établir, par voie de législation, une liste des maladies comprenant au moins les maladies énumérées au tableau I joint à la présente Convention et qui seront reconnues comme maladies professionnelles dans des conditions prescrites;
b) soit inclure dans sa législation une définition générale des maladies professionnelles qui devra être suffisamment large pour couvrir au moins les maladies énumérées au tableau I joint à la présente Convention;
c) soit établir, par voie de législation, une liste de maladies conformément à l'alinéa a), complétée par une définition générale des maladies professionnelles ou par des dispositions permettant d'établir l'origine professionnelle de maladies autres que celles qui figurent sur la liste ou de maladies qui ne se manifestent pas dans les conditions prescrites.
 Art.    9 .1. Tout Membre doit garantir aux personnes protégées, conformément aux conditions prescrites, l'attribution des prestations suivantes :
a) soins médicaux et services connexes en cas d'état morbide;
b) prestations en espèces dans les éventualités visées aux alinéas b), c) et d) de l'article 6.
2. L'ouverture du droit aux prestations ne peut être subordonnée à la durée de l'emploi, à la durée de l'affiliation à l'assurance, ou au versement des cotisations; toutefois, en ce qui concerne les maladies professionnelles, une durée d'exposition au risque peut être prescrite.
3. Les prestations doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité. Toutefois, en ce qui concerne l'incapacité de travail, la prestation en espèces pourra ne pas être servie pour les trois premiers jours :
a) lorsque la législation d'un Membre prévoit un délai de carence à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention et à la condition que le Membre fasse connaître, dans les rapports sur l'application de la Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, que les raisons qu'il a eues pour se prévaloir de la dérogation existent toujours;
b) lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur.
 Art.    10 .1. Les soins médicaux et services connexes en cas d'état morbide doivent comprendre :
a) les soins de praticiens de médecine générale et de spécialistes à des personnes hospitalisées ou non hospitalisées, y compris les visites à domicile;
b) les soins dentaires;
c) les soins infirmiers, soit à domicile, soit dans un hôpital ou dans une autre institution médicale;
d) l'entretien dans un hôpital, une maison de convalescence, un sanatorium ou une autre institution médicale;
e) les fournitures dentaires, pharmaceutiques et autres fournitures médicales ou chirurgicales, y compris les appareils de prothèse, leur entretien et leur remplacement éventuel, ainsi que les lunettes;
f) les soins fournis par un membre d'une autre profession légalement reconnue comme connexe à la profession médicale, sous la surveillance d'un médecin ou d'un dentiste;
g) dans la mesure du possible, les soins suivants sur les lieux de travail :
i) soins d'urgence aux victimes d'accidents graves;
ii) soins renouvelés aux victimes de blessures légères n'entraînant pas l'arrêt du travail.
2. Les prestations fournies conformément au paragraphe 1 du présent article doivent tendre, par tous les moyens appropriés, à préserver, à rétablir ou, si cela n'est pas possible, à améliorer la santé de la victime, ainsi que son aptitude à travailler et à faire face à ses besoins personnels.
 Art.    11 .1. Tout Membre qui fournit les soins médicaux et les services connexes par un régime général de santé ou par un régime de soins médicaux couvrant les salariés peut prévoir, dans sa législation, que ces soins seront dispensés aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les mêmes conditions qu'aux autres ayants droit, sous réserve que les règles en la matière soient élaborées de telle sorte que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.
2. Tout Membre qui fournit les soins médicaux et services connexes sous forme de remboursement des dépenses assumées par la victime peut prévoir, dans sa législation, des règles particulières pour les cas où l'étendue, la durée ou le coût desdits soins et services dépasseraient des limites raisonnables, sous réserve que lesdites règles n'aillent pas à l'encontre des buts visés au paragraphe 2 de l'article 10 et qu'elles soient élaborées de telle sorte que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.
 Art.    12 . Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur, les soins médicaux et services connexes doivent comprendre au moins :
a) les soins de praticiens de médecine générale, y compris les visites à domicile;
b) les soins de spécialistes donnés dans les hôpitaux à des patients hospitalisés ou non hospitalisés, et les soins de spécialistes qui peuvent être donnés hors des hôpitaux;
c) la fourniture de produits pharmaceutiques essentiels, sur ordonnance d'un médecin ou d'un autre praticien qualifié;
d) l'hospitalisation, lorsqu'elle est nécessaire;
e) dans la mesure du possible, sur les lieux de travail, des soins d'urgence aux victimes d'accidents du travail.
 Art.    13 . En cas d'incapacité de travail temporaire ou d'incapacité de travail se trouvant dans sa phase initiale, la prestation en espèces sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20.
 Art.    14 .1. En cas de perte de la capacité de gain, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, les prestations en espèces seront servies dans tous les cas où cette perte ou cette diminution dépassent un degré prescrit et subsistent à l'expiration de la période durant laquelle des prestations sont dues, conformément à l'article 13.
2. En cas de perte totale de la capacité de gain, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20.
3. En cas de perte partielle substantielle de la capacité de gain au-dessus d'un degré prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation sera un paiement périodique correspondant à une proportion équitable de celle qui est prévue au paragraphe 2 ci-dessus.
4. En cas de toute autre perte partielle de la capacité de gain au-dessus du degré prescrit visé au paragraphe 1 ci-dessus, lorsqu'il est probable que cette perte sera permanente, ou en cas de diminution correspondante de l'intégrité physique, la prestation peut prendre la forme d'un versement unique.
5. Les degrés de perte de la capacité de gain ou de diminution correspondante de l'intégrité physique visés aux paragraphes 1 et 3 du présent article seront fixés par la législation nationale de telle manière que les intéressés ne se trouvent pas dans le besoin.
 Art.    15 .1. Dans des cas exceptionnels et avec l'accord de la victime, tout ou partie du paiement périodique prévu aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 peut être converti en un versement unique, correspondant à l'équivalent actuariel dudit paiement périodique, lorsque l'autorité compétente a des raisons de croire que la somme unique ainsi versée sera utilisée de manière particulièrement avantageuse pour la victime.
2. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur et que le Membre estime qu'il ne dispose pas des moyens administratifs nécessaires pour assurer un service régulier de paiements périodiques, il pourra convertir les paiements périodiques visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 en un versement unique correspondant à l'équivalent actuariel desdits paiements périodiques calculé sur la base des données existantes.
 Art.    16 . Des augmentations des paiements périodiques ou d'autres prestations spéciales ou complémentaire, selon ce qui sera prescrit, devront être prévues pour les victimes dont l'état requiert l'assistance constante d'une tierce personne.
 Art.    17 . La législation nationale déterminera les conditions dans lesquelles auront lieu la revision, la suspension ou la suppression des paiements périodiques au titre de la perte de la capacité de gain ou de la diminution correspondante de l'intégrité physique, en fonction des modifications pouvant survenir dans le degré de cette perte ou de cette diminution.
 Art.    18 .1. En cas de décès du soutien de famille, la prestation en espèces garantie à la veuve selon ce qui est prescrit par la législation nationale, au veuf invalide et à charge, aux enfants à charge du défunt et à toutes autres personnes qui seraient désignées par ladite législation nationale, sera un paiement périodique calculé conformément aux dispositions, soit de l'article 19, soit de l'article 20. Toutefois, une prestation au veuf invalide et à charge ne doit pas être attribuée lorsque les prestations en espèces aux autres survivants dépassent sensiblement celles prévues par la présente Convention et que d'autres régimes de sécurité sociale attribuent à un tel veuf des prestations sensiblement plus élevées que celles prévues par la Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, en matière de prestations d'invalidité.
2. En outre, une prestation sera fournie pour les frais funéraires à un taux prescrit qui ne sera pas inférieur au coût normal des funérailles; le droit à cette prestation peut toutefois être subordonnée à des conditions prescrites lorsque les prestations en espèces aux survivants dépassent sensiblement celles qui sont prévues par la présente Convention.
3. Lorsqu'une déclaration faite en application de l'article 2 est en vigueur et que le Membre estime qu'il ne dispose pas des moyens administratifs nécessaires pour assurer un service régulier de paiements périodiques, il pourra convertir les paiements périodiques visés au paragraphe 1 du présent article en un versement unique correspondant à l'équivalent actuariel desdits paiements périodiques calculé sur la base des données existantes.
 Art.    19 .1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau II joint à la présente Convention, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément à des règles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis en classes suivant leurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d'après les gains de base des classes auxquelles ils ont appartenu.
3. Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe 1 du présent article soient remplies lorsque le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inférieur ou égal au salaire d'un ouvrier masculin qualifié.
4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type.
6. Pour l'application du présent article, un ouvrier masculin qualifié sera :
a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;
b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant;
c) soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75 pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déterminés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte, selon ce qui sera prescrit;
d) soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations-Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée, en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifié pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.
9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est; lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 8 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
10. Aucun paiement périodique ne devra être inférieur au montant minimum prescrit.
 Art.    20 .1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales servies pendant l'éventualité, devra être tel que, pour le bénéficiaire type visé au tableau II joint à la présente Convention, il soit au moins égal, pour l'éventualité en question, au pourcentage indiqué dans ce tableau par rapport au total du salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, et du montant des allocations familiales servies à une personne protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire type.
2. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin, la prestation et les allocations familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
3. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire type.
4. Pour l'application du présent article, le manoeuvre ordinaire masculin sera :
a) soit un manoeuvre type dans l'industrie mécanique autre que l'industrie des machines électriques;
b) soit un manoeuvre type défini conformément aux dispositions du paragraphe suivant.
5. Le manoeuvre type pour l'application de l'alinéa b) du paragraphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe elle-même le plus grand nombre de ces personnes protégées ou de ces soutiens de famille; à cet effet, on utilisera la classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, adoptée par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations-Unies à sa septième session, le 27 août 1948, et qui est reproduite, sous sa forme révisée, en annexe à la présente Convention, compte tenu de toute modification qui pourrait encore lui être apportée.
6. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un manoeuvre ordinaire adulte masculin pourra être choisi dans chacune des régions, conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article.
7. Le salaire du manoeuvre ordinaire adulte masculin sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixé, soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en vertu de celle-ci, soit par la coutume, y compris les allocations de vie chère s'il en est : lorsque les salaires ainsi déterminés diffèrent d'une région à l'autre et que le paragraphe 6 du présent article n'est pas appliqué, on prendra le salaire médian.
8. Aucun paiement périodique ne devra être inférieur au montant minimum prescrit.
 Art.    21 .1. Les montants des paiements périodiques en cours visés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 14 et au paragraphe 1 de l'article 18 seront révisés à la suite de variations sensibles du niveau général des gains qui résultent de variations sensibles du coût de la vie.
2. Tout Membre doit signaler les conclusions tirées de ces révisions dans les rapports sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, et indiquer quelle action a été entreprise à cet égard.
 Art.    22 .1. Une prestation à laquelle une personne protégée aurait eu droit en application de la présente Convention peut être suspendue dans une mesure qui peut être prescrite :
a) aussi longtemps que l'intéressé ne se trouve pas sur le territoire du Membre;
b) aussi longtemps que l'intéressé est entretenu sur des fonds publics ou aux frais d'une institution ou d'un service de sécurité sociale.
c) lorsque l'intéressé a essayé frauduleusement d'obtenir la prestation en question;
d) lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été provoqué par un crime ou un délit commis par l'intéressé;
e) lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été causé par l'absorption volontaire de substances toxiques ou a été provoqué par une faute grave et intentionnelle de l'intéressé;
f) lorsque l'intéressé néglige sans raison valable d'utiliser les soins médicaux et services connexes, ainsi que les services de rééducation qui sont à sa disposition, ou n'observe pas les règles prescrites pour la vérification de l'existence de l'éventualité ou pour la conduite des bénéficiaires de prestations;
g) aussi longtemps que le conjoint survivant vit en concubinage.
2. Dans les cas et dans les limites qui sont prescrits, une partie des prestations en espèces qui auraient été normalement allouées sera servie aux personnes à la charge de l'intéressé.
 Art.    23 .1. Tout requérant doit avoir le droit de former appel en cas de refus de la prestation ou de contestation sur la qualité ou la quantité de celle-ci.
2. Lorsque, dans l'application de la présente Convention, l'administration des soins médicaux est confiée à un département gouvernemental responsable devant un parlement, le droit d'appel prévu au paragraphe 1 du présent article peut être remplacé par le droit de faire examiner par l'autorité compétente toute réclamation visant le refus des soins médicaux ou la qualité des soins médicaux reçus.
3. Lorsque les requêtes sont portées devant des tribunaux spécialement établis pour traiter les questions de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ou de sécurité sociale en général, et au sein desquels les personnes protégées sont représentées, le droit d'appel peut n'être pas accordé.
 Art.    24 .1. Lorsque l'administration n'est pas assurée par une institution réglementée par les autorités publiques ou par un département gouvernemental responsable devant un parlement, des représentants des personnes protégées doivent participer à l'administration ou y être associées avec pouvoir consultatif dans les conditions prescrites; la législation nationale peut aussi prévoir la participation de représentants des employeurs et des autorités publiques.
2. Le Membre doit assumer une responsabilité générale pour la bonne administration des institutions et services qui concourent à l'application de la présente convention.
 Art.    25 . Tout Membre assumera une responsabilité générale en ce qui concerne le service des prestations attribuées en application de la présente Convention et devra prendre toutes mesures utiles à cet effet.
 Art.    26 .1. Tout Membre doit, dans les conditions prescrites :
a) prendre des mesures de prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
b) prévoir des services de rééducation qui devraient préparer l'invalide, dans tous les cas où cela est possible, à reprendre son activité antérieure ou, si cela n'est pas possible, à exercer une autre activité lucrative qui convienne le mieux possible à ses aptitudes et capacités;
c) prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié.
2. Tout Membre doit fournir autant que possible, dans les rapports sur l'application de la présente Convention qu'il est tenu de présenter en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, des informations concernant la fréquence et la gravité des accidents du travail.
 Art.    27 . Tout Membre doit assurer, sur son territoire, aux non-nationaux l'égalité de traitement avec ses propres ressortissants, en ce qui concerne les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 Art.    28 .1. La présente Convention révise la Convention sur la réparation des accidents du travail (agriculture), 1921, la Convention sur la réparation des accidents du travail, 1925, la Convention sur les maladies professionnelles, 1925, et la Convention (révisée) des maladies professionnelles, 1934.
2. La ratification de la présente Convention par un Membre partie à la Convention (révisée) des maladies professionnelles, 1934, impliquera la dénonciation de plein droit de ce dernier instrument, conformément à l'article 8 dudit instrument, lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur. Toutefois, l'entrée en vigueur de la présente Convention ne ferme pas la Convention (révisée) des maladies professionnelles, 1934, à une ratification ultérieure.
 Art.    29 . Conformément à l'article 75 de la convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, la partie VI et les dispositions correspondantes d'autres parties de ladite Convention cessent de s'appliquer à tout Membre qui ratifie la présente Convention dès la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur pour ledit Membre. Toutefois, l'acceptation des obligations de la présente Convention est considérée comme constituant, aux fins de l'article 2 de la Convention concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, une acceptation des obligations de la partie VI et des dispositions correspondantes d'autres parties de ladite Convention.
 Art.    30 . Lorsqu'il en sera ainsi disposé dans une convention adoptée ultérieurement par la Conférence et portant sur une ou plusieurs matières traitées par la présente Convention, les dispositions de celle-ci qui seront spécifiées dans la Convention nouvelle cesseront de s'appliquer à tout Membre ayant ratifié cette dernière dès la date de son entrée en vigueur pour ledit Membre.
 Art.    31 .1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la question est inscrite à son ordre du jour, adopter à la majorité des deux tiers des amendements au tableau I joint à la présente Convention.
2. Ces amendements porteront leurs effets à l'égard des Membres déjà parties à la Convention dès que ceux-ci auront notifié au Directeur général du Bureau international du Travail qu'ils les acceptent.
3. A moins que la Conférence n'en décide autrement au moment de l'adoption de tels amendements, ceux-ci porteront leurs effets, du simple fait de leur adoption par la Conférence, à l'égard de tout Membre ratifiant la convention ultérieurement.
 Art.    32 . Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
 Art.    33 .1. La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
 Art.    34 .1. Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
 Art.    35 .1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur-général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
 Art.    36 . Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations-Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations-Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
 Art.    37 . Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.
 Art.    38 .1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un Membre de la nouvelle Convention portant révision, entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 34 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
 Art.    39 . Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

TABLEAU I. - Liste des maladies professionnelles.
Maladies professionnelles

 Travaux exposant au risque
 1. Pneumoconioses causées par des

Tous travaux exposant au

poussières minérales sclérogènes

risque considéré.

(silicose, anthraco-silicose,

asbestose) et

silico-tuberculose pour autant

que la silicose est une cause

déterminante de l'incapacité

ou de la mort.
 2. Maladies causées par le beryllium

 "

(glucinium) ou ses composes

toxiques.
 3. Maladies causées par le phosphore

 "

ou ses composes toxiques.
 4. Maladies causées par le chrome ou

 "

ses composes toxiques.
 5. Maladies causées par le manganèse

 "

ou ses composes toxiques.
 6. Maladies causées par l'arsenic ou

 "

ses composes toxiques.
 7. Maladies causées par le mercure

 "

ou ses composes toxiques.
 8. Maladies causées par le plomb ou

"

ses composes toxiques.
 9. Maladies causées par le sulfure de

"

carbone.
10. Maladies causées par les dérivés

"

halogènes toxiques des

hydrocarbures de la série grasse.
11. Maladies causées par le benzène

 "

ou ses homologues toxiques.
12. Maladies causées par les dérivés

"

nitres et aminés toxiques du

benzène ou de ses homologiques.
13. Maladies causées par les

Tous travaux exposant a

radiations ionisantes.

l'action des radiations

ionisantes.
14. Epitheliomas primitifs de la

Tous travaux exposant a

peau causes par le goudron, le

l'action de risques

brai, le bitume, les huiles

 considérés.

minérales, l'anthracène ou les

composes, produits ou résidus de

ces substances.
15. Infection charbonneuse.

 Travaux entrainant un

contact avec des animaux

charbonneux.

Manipulation de débris

animaux.

Chargement, déchargement

ou transport de

marchandises susceptibles

d'avoir été souillées par

des animaux ou des débris

animaux infectes.

TABLEAU II. - Paiements périodiques aux bénéficiaires types.

Éventualité

 Bénéficiaire type

 Pourcentage
1. Incapacité temporaire de

 Homme ayant une épouse et

 60

 travail ou incapacité de

 deux enfants.

 travail se trouvant dans

 sa phase initiale.
2. Perte totale de la capacité

Homme ayant une épouse et

 60

 de gain ou diminution

deux enfants.

 correspondante de l'intégrité

 physique.
3. Décès du soutien de famille.
 Veuve ayant deux enfants.

 50
 Annexe.
 Art.  N. Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique.(Révisée en 1958)
Nomenclature des branches et des classes.
Classe ....... Branche.
Branche 0. - Agriculture, sylviculture, chasse et pêche.
01 Agriculture.
02 Sylviculture et exploitation forestière.
03 Chasse, piégeage et repeuplement en gibier.
04 Pêche.
Branche 1. - Industries extractives.
11 Extraction du charbon.
12 Extraction des minerais métalliques.
13 Pétrole brut et gaz naturel.
14 Extraction de la pierre à bâtir, de l'argile et du sable.
19 Extraction d'autres minéraux non métalliques.
20 Industries alimentaires, à l'exclusion de la fabrication des boissons.
21 Fabrication des boissons.
22 Industrie du tabac.
23 Industrie textile.
24 Fabrication des chaussures et articles d'habillement et confection d'ouvrages divers en tissu.
25 Industrie du bois et du liège, à l'exclusion de l'industrie du meuble.
26 Industrie du meuble.
27 Industrie du papier et fabrication des articles en papier.
28 Imprimerie, édition et industries annexes.
29 Industrie du cuir, des fourrures et des articles en cuir et fourrure, à l'exclusion des chaussures et autres articles d'habillement.
30 Industrie du caoutchouc.
31 Industrie chimique.
32 Industrie des dérivés du pétrole et du charbon.
33 Industrie des produits minéraux non métalliques, à l'exclusion des dérivés du pétrole et du charbon.
34 Industrie métallurgique de base.
35 Fabrication des ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel de transport.
36 Construction de machines, à l'exclusion des machines électriques.
37 Construction de machines, appareils et fournitures électriques.
38 Construction de matériel de transport.
39 Industries manufacturières diverses.
Branche 4. - Bâtiment et travaux publics.
40 Bâtiment et travaux publics.
Branche 5. - Electricité, gaz, eau et services sanitaires.
51 Electricité, gaz et vapeur.
52 Services des eaux et services sanitaires.
Branche 6. - Commerce, banque, assurance, affaires immobilières.
61 Commerce de gros et de détail.
62 Banques et autres établissements financiers.
63 Assurances.
64 Affaires immobilières.
Branche 7. - Transports, entrepôts et communications.
71 Transports.
72 Entrepôts et magasins.
73 Communications.
Branche 8. - Services.
81 Services gouvernementaux.
82 Services fournis à la collectivité.
83 Services fournis aux entreprises.
84 Services récréatifs.
85 Services personnels.
Branche 9. - Activités mal désignées.
90 Activités mal désignées.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quarante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 9 juillet 1964.

Liste des Etats liés.

 Etats

 Date du dépôt

Date d'entrée

des instruments

en vigueur

 -

---

---

 de ratification
Belgique

 22 avril 1970

22 avril 1971
Chypre

 28 juillet 1966

28 juillet 1967
Congo (Kinshasa)

5 septembre 1967

 5 septembre 1968
Finlande

 23 septembre 1968

23 septembre 1969
Guinée

 11 août 1967

 11 août 1968
Irlande

 9 juin 1969

9 juin 1970
Pays-Bas

2 août 1966

2 août 1967
Sénégal

25 avril 1966

28 juillet 1967
Suède

17 juin 1969

 17 juin 1970