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CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement les directives suivantes :
1° la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
2° la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    2 . Dans l'article 14, § 1er, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, modifié par les lois du 20 juillet 2005, 16 mars 2007, 18 mai 2009, 13 décembre 2010, 10 juillet 2012 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 3°,  les mots " des articles 14, § 2, 2°,  et 21, §§ 5 à 7, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, des articles 4 et 4/1 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, " sont insérés entre les mots " entreprises publiques économiques, " et les mots " de la loi du 30 mars 1995 " ;
2° dans le 4/1°,  les mots " à la requête de toutes les parties concernées, dans un délai de quatre mois et selon la procédure fixée par le Roi " sont remplacés par les mots " sur base de l'article 4 ou 4/1 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ".
 Art.    3 . Dans l'article 17, § 2, de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 5, les modifications suivantes sont apportées :
a) la première phrase est abrogée ;
b) dans la deuxième phrase, les mots " en outre " sont abrogés ;
c) dans la troisième phrase, les mots " Les chargés de mission particulière et " sont abrogés ;
2° les alinéas 6 et 7 sont abrogés.
 Art.    4 . Dans l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois des 18 mai 2009 et 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " En cas de manquement aux articles 9, 11, 18, 51, 55, 56 ou 64 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ou de leurs mesures d'exécution, " sont remplacés par les mots " Lorsque le Conseil constate prima facie une infraction à la législation ou à la réglementation dont l'Institut contrôle le respect, ou de leurs mesures d'exécution, " ;
2° les mots " ou pour des fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services postaux " sont insérés entre les mots " ou d'autres utilisateurs du spectre radioélectrique, " et les mots " le Conseil peut adopter les mesures provisoires appropriées ";
3° l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Dans chaque cas, il veille à ce que la mesure adoptée n'ait pas de conséquences irréversibles. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
 Art.    5 . L'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié par les lois du 20 juillet 2006, 31 mai 2009, 13 décembre 2010 et 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Sans préjudice du droit pour toute partie de saisir une juridiction, en cas de litige entre fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des opérateurs postaux conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou d'organismes de radiodiffusion visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'Institut prend une décision administrative contraignante dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et selon la procédure fixée par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Il ne peut y avoir de litige au sens du premier alinéa de cet article que si les parties n'aboutissent pas à une solution négociée dans un délai de quatre mois après la demande motivée d'ouvrir les négociations.
Sauf circonstances exceptionnelles, le délai visé à l'alinéa premier est ramené à deux mois pour les litiges visés à l'article 28/1, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
L'Institut peut, à la demande d'une partie, dans un délai de dix jours ouvrables après le dépôt de cette demande, rejeter par décision motivée des demandes de règlement de litiges manifestement irrecevables ou manifestement non fondées. Avant de déclarer une demande de règlement de litiges manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, l'Institut entend toutes les parties concernées.
Une demande de règlement de litiges au sens du présent article met fin à la procédure de conciliation visée à l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
Les décisions de l'Institut rendues en exécution du présent article et de l'article 4/1 peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 2. ".
 Art.    6 . Dans l'article 4/1 de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'Autorité belge de la concurrence " sont chaque fois remplacés par les mots "  l'Institut " ;
2° dans les paragraphes 5 et 7, les mots "  L'Autorité belge de la concurrence " sont remplacés par les mots " L'Institut " ;
3° dans le paragraphe 7, les mots " au Conseil " sont remplacés par les mots " à l'Institut ".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    7 . Dans l'article 2 la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, modifié par les lois du 18 mai 2009, 10 juillet 2012, 30 juillet 2013 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° il est inséré un 10/1°  rédigé comme suit :
" 10/1° " réseau de communications électroniques à haut débit " : un réseau de communications électroniques pouvant fournir des services d'accès au haut débit à une vitesse supérieure ou égale à 30 Mbit/s; ";
2° il est inséré un 16/1°  rédigé comme suit :
" 16/1° " point d'accès " : un point physique, situé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, accessible aux opérateurs, qui permet le raccordement à l'infrastructure physique adaptée au haut débit à l'intérieur de l'immeuble ; " ;
3° il est inséré un 17/2°  rédigé comme suit :
" 17/2° " infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble " : tout élément d'un réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux (hormis les câbles, y compris la fibre noire) ainsi que les installations situés au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris dans les éléments en copropriété, qui sont destinés à accueillir des éléments de réseaux d'accès filaires ou sans fil sans devenir eux-mêmes un élément actif du réseau, lorsque ces réseaux permettent de fournir des services de communications électroniques et de raccorder le point d'accès de l'immeuble au point de terminaison du réseau; ";
4° le 34°  est complété par les mots " à l'exclusion de la transmission exclusive de signaux de services de médias audiovisuels ";
5° il est inséré un 38/1°  rédigé comme suit :
" 38/1° " réseau de radiocommunications " : ensemble formé par plusieurs stations de radiocommunications pouvant communiquer entre elles dans les limites d'une autorisation ou d'un droit d'utilisation; ";
6° au 39°,  les mots " , d'un service de fourniture de services de médias audiovisuels " sont insérés entre les mots " d'un service de radiocommunications, " et les mots " ou d'un service de communications électroniques ";
7° au 42°,  les mots " , de fourniture de services de médias audiovisuels " sont chaque fois insérés entre les mots " à des fins de de radiocommunication, " et les mots " et/ou radiorepérage ";
8° il est inséré un 85°  rédigé comme suit :
" 85° " prestataire de services " : personne dont le service ou le contenu fourni via un réseau de communications électroniques est porté en compte par un opérateur à l'utilisateur final; ";
9° il est inséré un 86°  rédigé comme suit :
" 86° " opérateur facilitateur " : opérateur qui met à la disposition d'un prestataire de services des numéros ou d'autres moyens, de manière à permettre à ce dernier de faire percevoir, par voie de facturation par un opérateur ou par comptabilisation sur une carte prépayée d'un opérateur, une rémunération pour son service ou son contenu. ".
 Art.    8 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié par les lois du 4 février 2010, 10 juillet 2012 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ou revente en nom propre et pour son propre compte " sont abrogés;
b) les mots " services ou de réseaux de communications électroniques " sont remplacés par les mots " services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications électroniques ";
2° les paragraphes 5 et 6 sont abrogés;
3° dans le paragraphe 7, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 1er, les mots " et revendeurs visés aux §§ 5 et 6 " sont remplacés par les mots " de réseaux privés de communications électroniques et de services de communications électroniques qui ne sont pas accessibles au public ";
b) dans les alinéas 2 et 3, les mots " et revendeurs visés aux §§ 5 et 6 " sont chaque fois remplacés par les mots " visés à l'alinéa 1er ".
4° l'article est complété par le paragraphe 8, rédigé comme suit :
" § 8. L'entreprise qui a introduit une notification pour devenir opérateur avant le 22 septembre 2017 et qui ne répond plus aux conditions pour le faire, perd sa qualité d'opérateur le 31 décembre 2018.  ".
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 13/1 rédigé comme suit :
" Art. 13/1. § 1er. Nul ne peut, dans le Royaume ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit belge, détenir un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunications, ni établir et faire fonctionner une station de radiocommunications sans avoir obtenu une autorisation en vertu de l'article 39 ou un droit d'utilisation en vertu de l'article 18.
§ 2. Le Roi peut déterminer les cas où les autorisations ou droits d'utilisation visés au paragraphe 1er ne sont pas requis. ".
 Art.    10 . Dans l'article 14 de la même loi, l'alinéa 1er est abrogé.
 Art.    11 . Dans l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2014, les mots " et pour limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques " sont abrogés.
 Art.    12 . Dans la même loi, il est inséré un article 28/1 rédigé comme suit :
" Art. 28/1. § 1er. Pour déployer un réseau de communications électroniques à haut débit et lorsque la duplication est techniquement impossible ou n'est pas économiquement viable, tout opérateur a le droit d'accéder à toute infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble.
§ 2. Tout titulaire d'un droit d'utiliser le point d'accès et l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble fait droit à toutes les demandes raisonnables d'accès émanant d'un opérateur ayant l'intention de déployer un réseau de communications électroniques à haut débit, selon des modalités et des conditions équitables et non discriminatoires.
§ 3. Sans préjudice de la possibilité pour toute partie de saisir une juridiction, si aucun accord relatif à l'accès visé aux paragraphes 1 et 2 n'a pu être conclu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'accès formelle, chacune des parties a le droit de porter l'affaire devant l'Institut, qui règlera le litige conformément à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. ".
 Art.    13 . Dans l'article 33 de la même loi, modifié par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 1°, les mots " il s'agit d'un appareil émetteur de radiocommunications exclusivement commandé, installé et utilisé par les forces armées sur ses terrains de manoeuvre " sont remplacés par les mots "  d'une part, il s'agit d'un appareil émetteur de radiocommunications commandé, installé et utilisé par les forces armées sur ses terrains de manoeuvre, ou d'autre part, il s'agit d'un appareil émetteur fixe de radiocommunications exclusivement commandé, installé et utilisé par les services publics fédéraux compétents en matière d'affaires étrangères, en matière d'intérieur ou en matière de défense, dans des lieux choisis par eux, ";
b) dans le 2°, les mots " 39, § 1er " sont remplacés par les mots " 39, §  2, et ";
c) dans le 5°, les mots " du terrain de manoeuvre des forces armées, ou de l'établissement pénitentaire " sont remplacés par les mots " des lieux visés au 1°  ";
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " à la partie 5° " sont remplacés par les mots " au 5°  ";
b) les mots " du terrain de manoeuvre des forces armées, ou de l'établissement pénitentaire " sont remplacés par les mots " des lieux visés au 1° ";
c) les mots " au terrain de manoeuvre des forces armées, ou à l'établissement pénitentiaire ou au lieu en question " sont remplacés par les mots " à l'appareil ";
d) les mots " doit se faire en vertu des dispositions du § 2, 1°, 2°,  4°  et 5°  du présent article " sont remplacés par les mots " se fait conformément aux 1°,  2°,  4°  et 5°  ";
3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Les services publics visés à l'alinéa 1er, notifient à l'Institut l'utilisation de cet équipement, dans les 24 heures après la demande de l'Institut. Le Roi fixe, après l'avis de l'Institut, les modalités de cette notification ainsi que les informations transmises à l'Institut.
L'appareil émetteur utilisé dans le cadre de l'alinéa 1er, à l'exception des forces armées sur leurs terrains de manoeuvre, ne peut être mis en service que dans le but de protéger la confidentialité des échanges pour autant qu'ils portent sur la sécurité de la population. A cette fin, la durée d'utilisation de l'appareil émetteur est limitée au temps strictement nécessaire. ";
4° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. Le paragraphe 1er, 2°,  ne s'applique pas pour l'obtention, l'installation et l'utilisation d'un équipement hertzien qui provoque des brouillages préjudiciables, par :
1° le Service d'Enlèvement et de Destruction d'Engins Explosifs des forces armées;
2° la Direction Appui canin de la police fédérale;
3° les unités spéciales de la police fédérale, dans le cadre de l'exécution de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête et dans le cadre de ses missions spécifiques, ainsi que les forces armées dans le cadre d'actions militaires, lorsque la protection de l'intégrité physique des personnes le requiert.
En aucun cas, la possession, la détention, l'utilisation par la Défense ou la commercialisation pour la Défense desdits équipements hertziens ne peut être interdite ou restreinte par une quelconque mesure si cela a ou peut avoir une influence sur la mise en oeuvre et la mise en condition des forces armées à l'étranger ou sur la mise en condition et l'engagement opérationnel armé des forces armées à l'intérieur du pays;
4° les services de renseignement et de la sécurité visés à la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité.
Avant chaque utilisation de l'équipement visé à l'alinéa 1er, les services visés à l'alinéa 1er   évaluent les risques de brouillages préjudiciables.
Ils n'utilisent l'équipement que pour autant que le bénéfice de son utilisation soit supérieur aux conséquences dommageables pour les tiers résultant de ces brouillages.
En ce cas, ils limitent la durée d'utilisation de l'équipement, son impact dans l'espace et les fréquences brouillées, à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'intervention.
Les services visés à l'alinéa 1er   notifient à l'Institut l'utilisation de cet équipement, dans les 24 heures après la demande de l'Institut. Le Roi fixe, après l'avis de l'Institut, les modalités de cette notification ainsi que les informations transmises à l'Institut.
L'Institut peut restreindre la détention ou l'utilisation de cet équipement par les services visés à l'alinéa 1er   et imposer certaines conditions techniques si les conditions de notification visées à cet article ne sont pas respectées.
Pour des bandes de fréquences spécifiques utilisées pour des services de radiocommunications ferroviaires et aéronautiques dont la perturbation peut avoir des conséquences sur la protection de vies humaines et pouvant être déterminées par l'Institut, l'Institut fixe les conditions techniques et opérationnelles de cet équipement. A cet effet, cet équipement et ses caractéristiques techniques sont notifiés à l'Institut trois mois avant la première mise en service. Si ces conditions techniques et opérationnelles ne sont pas respectées, la mise en service est immédiatement arrêtée, sauf si l'arrêt implique un risque plus élevé pour la sécurisation des vies humaines.
En aucun cas, la possession, la détention, l'utilisation par la Défense ou la commercialisation pour la Défense desdits équipements hertziens ne peut être interdite ou restreinte par une quelconque mesure si cela a ou peut avoir une influence sur la mise en oeuvre et la mise en condition des forces armées à l'étranger ou sur la mise en condition et l'engagement opérationnel armé des forces armées à l'intérieur du pays.
Les droits des opérateurs en matière d'usage des fréquences sont limités en cas d'usage d'appareils émetteurs satisfaisant aux conditions comprises dans ce paragraphe. ".
 Art.    14 . Dans l'article 39 de la même loi, modifié par les lois du 20 juillet 2006 et 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé;
2° dans le paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " des autorisations visées au § 1er " sont remplacés par les mots " des autorisations afin de pouvoir détenir un appareil émetteur ou récepteur de radiocommunications, ou établir et faire fonctionner une station ou un réseau de radiocommunications qui n'est pas utilisé pour des services de communications électroniques offerts au public ";
b) la deuxième phrase " Il peut déterminer les cas où ces autorisations ne sont pas requises. " est remplacée par la phrase " Ces autorisations sont personnelles et révocables. ";
3° dans le paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " § 1er " sont remplacés par les mots " paragraphe 2 ";
b) les mots " fonctionnant dans des bandes militaires, " sont insérés entre les mots " stations de radiocommunications " et les mots " établies et utilisées à des fins militaires ";
c) le paragraphe est complété par la phrase suivante : " Le partage des bandes entre civils et militaires est établi par la Commission mixte des télécommunications, visée à l'article 106, § 1er. ";
d) le paragraphe est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les autorisations visées au paragraphe 2 ne sont pas requises pour les stations de radiocommunications commandées, installés et utilisées par les autorités visées à l'article 33, § 3. ".
 Art.    15 . Dans l'article 42, § 1er, de la même loi, les mots " 39, § 1er " sont remplacés par les mots " 39, § 2 ".
 Art.    16 . Dans l'article 107/1, § 5, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, la phrase " Le Roi détermine préalablement par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres de manière objective et transparente les paramètres sur la base desquels les coûts sont déterminés. " est abrogée.
 Art.    17 . Dans l'article 108, de la même loi, modifié par les lois du 10 juillet 2012 et du 27 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, e), 3 e  tiret, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ou la conservation " sont insérés entre les mots " à la souscription " et les mots " d'un abonnement ";
b) les mots " pour une durée déterminée " sont abrogés;
c) les mots " du contrat à durée déterminée " sont remplacés par les mots " d'amortissement appliquée ";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par les mots " , sauf lorsque le contrat visé à l'article 108, § 1er, prévoit une augmentation liée à l'indice des prix à la consommation et à l'exception des modifications de clauses résultant d'une nouvelle législation ou de nouvelles décisions qui ne laissent pas aux opérateurs le choix de la mise en oeuvre ".
 Art.    18 . A l'article 110/1 de la même loi, introduit par la loi du 10 juillet 2012 et modifié par la loi du 27 mars 2014, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " en tenant compte de son profil de consommation calculé au cours de la période déterminée par l'Institut " sont abrogés;
2° les mots " d'information " sont remplacés par les mots " de l'abonné ";
3° l'article est complété par la phrase suivante :
" En répondant à cette demande, l'opérateur prend au moins en considération :
1° le profil d'utilisation de l'abonné, fixé et mis à disposition conformément aux modalités déterminées par l'Institut conformément à l'article 111, § 3;
2° la vitesse Internet souhaitée par l'abonné;
3° les options souhaitées par l'abonné en ce qui concerne la télévision dans le cadre d'une offre combinée intégrant un service d'Internet large bande et/ou un service de téléphonie fixe et/ou des services mobiles. ".
 Art.    19 . Dans l'article 111/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " les modalités d'application lorsqu'un abonné abandonne un service de radiotransmission ou de radiodistribution d'un opérateur pour obtenir un service de communications électroniques chez un autre opérateur, y compris la méthode de fixation des frais de transfert, la répartition de ces coûts entre les parties concernées, " sont insérés entre les mots " après avis de l'Institut, " et les mots " les méthodes techniques. ";
b) les mots " lorsqu'un utilisateur final abandonne un service de communications électroniques d'un opérateur pour obtenir un service de communications électroniques auprès d'un autre opérateur " sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " aux utilisateurs finals " sont remplacés par les mots " aux abonnés ".
 Art.    20 . Dans l'article 111/3, § 3, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le mot " anticipée " est abrogé;
2° les mots " ou à la conservation d' " sont insérés entre les mots " la souscription à " et les mots " un abonnement ";
3° les mots " à durée déterminée " sont abrogés;
4° dans le texte néerlandais, le mot "  vroegtijdige " est abrogé;
5° le mot " dernier " est remplacé par le mot " troisième ".
 Art.    21 . Dans l'article 111/4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mars 2014, la première phrase commençant par les mots " Le consommateur a le droit " et finissant par les mots " sans indemnité " est complétée par les mots " , à l'exception de l'indemnité demandée au consommateur ayant reçu, gratuitement ou à un prix inférieur, un équipement terminal dont l'obtention était liée à la souscription ou à la conservation d'un abonnement, fixée conformément à l'article 108, § 1er, e), troisième tiret ".
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 116/1, faisant partie de la sous-section 2, rédigé comme suit :
" Art. 116/1. § 1er. L'opérateur qui réclame l'exécution d'une créance pour un service d'un tiers par la facturation ou le recouvrement de ce service, ci-après " l'opérateur facturant ", garde à cet effet, à l'exception du cas précisé à l'alinéa suivant, la preuve de l'engagement sous-jacent à la disposition du client. Le Roi peut, après avis de l'Institut, fixer les modalités concernant la preuve.
Si la demande d'obtention du service n'est pas passée via le réseau de l'opérateur facturant, l'opérateur facturant garde à disposition du client le code unique de transaction, la référence d'achat, les données de transaction ou le sms de confirmation. L'opérateur facturant prend les dispositions contractuelles nécessaires afin d'obliger le prestataire de services à fournir la preuve à la première demande et de manière simple, au client concerné.
Un tiers qui utilise un numéro à taux majoré du plan de numérotation belge E.164 fournit, en vue de la publication, les données suivantes au registre visé à l'alinéa suivant, après quoi l'opérateur titulaire du numéro permet la mise en service de ce numéro à taux majoré :
1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro BCE du fournisseur de services;
2° le MOSS UE ou numéro de T.V.A. belge de la partie responsable du versement de la T.V.A. sur les montants perçus;
3° la description du service;
4° les URL utilisés par le service;
5° le prix total du service;
6° l'adresse de contact, l'e-mail et le numéro de téléphone national, dont les coûts des communications à la minute ne dépassent pas ceux d'un appel vers un numéro géographique, pour le traitement des plaintes;
7° le cas échéant, le numéro de la licence selon la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et ses arrêtés d'exécution;
8° la date de début et de fin du service;
9° les données mentionnées ci-dessus, qui étaient d'application au cours des 6 derniers mois, au cas où elles différeraient des données actuelles.
L'Institut et les opérateurs qui attribuent des numéros à taux majoré du plan de numérotation E.164 belge, prennent les arrangements nécessaires pour la création d'un registre devant permettre la publication des données visées à l'alinéa précédent.
Si le registre en question n'est pas créé dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, le ministre fixe, après avis de l'Institut, les modalités concernant le registre.
Le fournisseur de services informe l'opérateur facilitateur, qui attribue le numéro au fournisseur de services, de l'enregistrement correct et complet de ses données, préalablement à l'activation du numéro en question.
§ 2. Le Roi fixe, après avis de l'Institut, les autres obligations imposées au prestataire de services, à l'opérateur facilitateur, à l'opérateur facturant, à l'utilisateur final et, le cas échéant, aux autres parties concernées, qu'Il désigne.
Les obligations peuvent notamment concerner :
1° les éléments à examiner par l'opérateur facilitateur avant de mettre à la disposition d'un prestataire de services des numéros ou d'autres moyens pour faire percevoir une rémunération pour le service;
2° l'identification des parties concernées, ainsi qu'une répartition entre les parties concernées des coûts relatifs à sa publication;
3° le service clientèle;
4° le processus de traitement des plaintes;
5° les mesures prises par les opérateurs au cas où il ne serait pas satisfait à l'obligation d'identification ou les modalités du processus de traitement des plaintes;
6° la procédure de remboursement;
7° les mesures prises par les opérateurs lorsqu'une infraction à la législation ou au code de conduite en vigueur est constatée;
8° l'échange d'informations concernant des services et des prestataires de services ayant enfreint la législation ou les dispositions d'un code de conduite d'application ou concernant des services utilisés de manière frauduleuse par des utilisateurs finals. ".
 Art.    23 . L'article 117, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 117. L'Institut peut enjoindre toutes les entreprises fournissant des services de téléphonie accessibles au public ou un accès à des réseaux de communications publics de prévoir des moyens pour permettre aux consommateurs d'accéder aux réseaux publics de communications électroniques et d'utiliser des services téléphoniques accessibles au public en recourant à un système de prépaiement. ".
 Art.    24 . L'article 118 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 118. L'Institut peut enjoindre toutes les entreprises fournissant des services de téléphonie accessibles au public ou un accès à des réseaux de communications publics de permettre aux consommateurs d'obtenir l'accès à un réseau public de communications électroniques moyennant des paiements échelonnés.
Le Roi peut, après avis de l'Institut, fixer les modalités selon lesquelles ces prestataires doivent accorder un paiement échelonné. ".
 Art.    25 . L'article 119 de la même loi, modifié par les lois du 25 avril 2007 et du 31 mai 2011, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 119. § 1er. La liste exhaustive des mesures que peuvent prendre les opérateurs en cas de facture impayée figure au contrat visé à l'article 108.
Les règles prévues aux paragraphes 2 à 8 sont valables nonobstant l'application de l'article 70, § 1er, 2°, d).
§ 2. Si l'abonné ne paie pas sa facture à temps, l'opérateur peut rappeler par écrit à l'abonné concerné à tout moment l'expiration de l'échéance de la facture et l'inviter à effectuer le paiement du montant réclamé par l'opérateur. Le taux d'intérêt porté en compte pour d'éventuels intérêts de retard ne peut pas dépasser le taux d'intérêt légal.
Le premier rappel par écrit est gratuit. Les coûts pour des rappels écrits ultérieurs ne peuvent être supérieurs à 10 euros. Le Roi peut, après avis de l'Institut, adapter ce montant forfaitaire et préciser davantage les règles relatives aux rappels.
§ 3. Lorsque l'opérateur a l'intention d'interrompre le service qu'il fournit à un abonné, il lui adresse par écrit un avertissement préalable de l'interruption imminente du service (appelé ci-après : " le message d'avertissement "), qui contient au moins les éléments suivants :
1° le montant restant dû;
2° le délai dont dispose la personne concernée pour régulariser sa situation; ce délai ne peut être inférieur au temps raisonnablement nécessaire pour effectuer un paiement et se mettre en règle avec les modalités de paiement;
3° si l'abonné est un consommateur, l'information quant aux possibilités et modalités de contestation d'un montant, d'élaboration d'un plan d'apurement ou de changement de formule tarifaire, ou le renvoi à celles-ci;
4° le nom et le numéro de téléphone de son service compétent.
Les coûts pour la création et l'envoi du message d'avertissement écrit aux consommateurs ne peuvent être supérieurs à 10 euros. Le Roi peut, après avis de l'Institut, adapter ce montant forfaitaire et préciser davantage les règles relatives au message d'avertissement.
§ 4. Si l'abonné ne donne pas suite au message d'avertissement de l'opérateur dans le délai fixé, ne notifie aucune contestation valable du montant impayé à l'opérateur et s'il ne demande pas un plan d'apurement, l'opérateur peut limiter son service à un service minimum. Si l'abonné demande un plan d'apurement, l'opérateur peut proposer un service minimum.
Au sens du présent article, un service minimum est un service dans le cadre duquel l'utilisateur final dispose au moins encore de la possibilité d'appeler les services d'urgence et d'accéder à un Internet fixe à une vitesse de chargement et de téléchargement qui soit aussi élevée que la vitesse que l'abonné reçoit encore lorsque le volume Internet compris dans son abonnement est épuisé ou, si une telle poursuite de l'accès à Internet n'est pas prévue dans sa formule d'abonnement, à une vitesse de chargement et de téléchargement supérieure à 256 kbps.
§ 5. Pendant le service minimum, l'opérateur peut uniquement facturer les coûts directement liés au service minimum mis en place.
Un opérateur mobile peut également transférer son abonné vers une formule avec une carte prépayée plutôt que de mettre en place un service minimum.
§ 6. La mise en demeure qui précède l'interruption complète de la connexion comprend au moins les éléments suivants :
1° le montant restant dû;
2° le délai dont dispose la personne concernée pour régulariser sa situation; ce délai ne peut être inférieur au temps raisonnablement nécessaire pour effectuer un paiement et se mettre en règle avec les modalités de paiement. Le Roi peut, après avis de l'Institut, fixer le délai précis qui doit être donné;
3° le nom et le numéro de téléphone de son service compétent.
§ 7. Si l'abonné tombe sous le coup du service minimum, conformément au paragraphe 4, s'il ne donne pas suite à la mise en demeure, visée au paragraphe 6, dans le délai fixé et s'il ne notifie pas une contestation valable du montant impayé à l'opérateur tel qu'indiqué dans la mise en demeure, l'opérateur peut interrompre la fourniture de service.
Toute interruption de service appliquée par un opérateur suite à un défaut de paiement reste, pour autant que cela soit techniquement possible, limitée au service concerné.
§ 8. En cas de contestation de bonne foi du montant impayé à l'opérateur, le service fourni n'est pas interrompu ni limité au service minimum à condition que l'abonné paie correctement le montant non contesté à l'opérateur. Lorsque la plainte d'un consommateur au sujet d'un montant contesté au niveau de la facture est estimée fondée, l'opérateur rembourse intégralement au consommateur le montant contesté.
§ 9. Les paragraphes 3 à 7 ne doivent pas être pris en considération :
1° en cas de fraude;
2° en cas de retard ou de défaut de paiement persistants, c'est-à-dire lorsque l'abonné a déjà bénéficié du régime du service minimum au cours des 12 mois antérieurs ou lorsque sa connexion a déjà été interrompue au cours des 12 mois antérieurs;
3° en cas d'utilisation excessive, si la règlementation ou le contrat visé à l'article 108 a fixé des mesures de protection alternatives pour y parer.
§ 10. L'interruption de la fourniture de service ou le placement en service minimum pour défaut de paiement est gratuit.
Le montant éventuellement dû pour la réactivation des services à la suite d'une interruption pour défaut de paiement ne peut pas dépasser 30 euros, T.V.A. comprise.
§ 11. Si l'opérateur ne se conforme pas aux paragraphes 3 à 10, tous les coûts ainsi que les intérêts facturés à l'abonné sont caducs et l'abonné a droit, le cas échéant, à une réactivation gratuite du service. ".
 Art.    26 . L'article 120 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 120. A la demande de l'abonné, les opérateurs qui fournissent un service de communications électroniques bloquent gratuitement les messages, les communications ou les appels, entrants en provenance de ou sortants vers des numéros spécifiques ou certaines catégories de numéros, selon les règles définies par le ministre, après avis de l'Institut. ".
 Art.    27 . Dans les articles 145, § 2, et 147, alinéa 2, de la même loi, les mots " 39, § 1er " sont chaque fois remplacés par les mots " 13/1, §  1er ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 15 mai 2007  relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution
 Art.    28 . Dans l'article 5/2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " les modalités d'application lorsqu'un abonné abandonne un service de radiotransmission ou de radiodistribution d'un opérateur pour obtenir un service de radiotransmission ou de radiodistribution chez un autre opérateur, y compris la méthode de fixation des frais de transfert, la répartition de ces coûts entre les parties concernées, " sont insérés entre les mots " après avis de l'Institut, " et les mots " les méthodes techniques  ";
2° les mots " lorsqu'un abonné abandonne un service de radiotransmission ou de radiodistribution d'un opérateur pour obtenir un service de communications électroniques auprès d'un autre opérateur " sont abrogés.
 Art.    29 . Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, e), 2 ème  tiret, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots " ou à la conservation " sont insérés entre les mots " la souscription " et les mots " d'un abonnement ";
b) les mots " pour une durée déterminée " sont abrogés;
c) les mots " du contrat à durée déterminée " sont remplacés par les mots " d'amortissement appliquée ";
2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est complété par les mots " , sauf lorsque le contrat visé au paragraphe 1er, prévoit une augmentation liée à l'index des prix à la consommation ".
 Art.    30 . Dans l'article 6/1, § 3, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 10 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou à la conservation " sont insérés entre les mots " à la souscription " et les mots " d'un abonnement ";
2° les mots " à durée déterminée  " sont abrogés;
3° le mot " anticipée " est abrogé;
4° le mot " dernier " est remplacé par le mot " deuxième ".
 CHAPITRE 6.  - Dispositions finales
 Art.    31 . Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE.
 Art.    32 . Les articles 2, 2°, 5 et 6 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 4, al. 1er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
 Art.    33 . L'article 22 entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le mois de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    34 . L'article 25 entre en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge et est à partir de ce moment-là immédiatement d'application aux contrats en cours.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de transposition de la directive 2014/61/UE
(Pour l'Accord de coopération, voir :  2017-07-14/19 )


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure notamment:
1° la mise en oeuvre partielle du Règlement (UE) n°  596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les Directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission;
2° la transposition partielle de la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au Règlement (UE) n°  596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement;
3° la transposition de la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché);
4° la transposition partielle de la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE;
5° la transposition partielle de la Directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions;
6° la transposition partielle de la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (refonte).
 TITRE II.  - Modifications de la loi du 2 août 2002 relative a la surveillance du secteur financier et aux services financiers
 Art.    3 . Dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 18 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées:
a) au 1°, d), les mots "contrats à terme" sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (futures)" et les mots ", des quotas d'émission" sont insérés entre les mots "ou des rendements" et les mots "ou autres instruments dérivés";
b) au 1°, e), les mots "contrats à terme" sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (futures)", et les mots "accords de taux futurs" sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (forwards)";
c) au 1°, f), les mots "contrats à terme" sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (futures)" et les mots "un marché réglementé et/ou un MTF" sont remplacés par les mots "un marché réglementé, un MTF ou un OTF, à l'exception des produits énergétiques de gros qui sont négociés sur un OTF et qui doivent être réglés par livraison physique";
d) au 1°, g), les mots "contrats à terme," sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (futures),", et les mots "en tenant compte de ce que, notamment, ils sont compensés et réglés par l'intermédiaire de contreparties centrales reconnues ou font l'objet d'appels de marge réguliers" sont abrogés;
e) au 1°, j), les mots "contrats à terme" sont remplacés par les mots "contrats à terme ferme (futures)", les mots ", à des autorisations d'émissions" sont abrogés, et les mots "en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire de contreparties centrales reconnues ou font l'objet d'appels de marge réguliers" sont remplacés par les mots "en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF";
f) le 1°, k), est remplacé par ce qui suit:
"k) les quotas d'émission;";
g) le 1° est complété par un l) rédigé comme suit:
"l) les autres valeurs ou droits désignés par le Roi sur avis de la FSMA et de la Banque, le cas échéant pour l'application des dispositions qu'Il indique;";
h) le 14° est remplacé par ce qui suit:
"14° "information privilégiée": toute information au sens de l'article 7, paragraphes 1er à 4, du Règlement 596/2014;";
i) le 22°, abrogé par la loi du 27 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"22° "émetteur": un émetteur au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 21), du Règlement 596/2014;";
j) le 23°, abrogé par la loi du 27 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"23° "contrat au comptant sur matières premières": un contrat au comptant sur matières premières au sens de l'article 3, paragraphe 1, point 15), du Règlement 596/2014;";
k) le 24°, abrogé par la loi du 27 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"24° "produit énergétique de gros": un produit énergétique de gros visé à l'article 2, point 4), du Règlement (UE) n°  1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie;";
l) le 25°, abrogé par la loi du 27 juin 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"25° "quota d'émission": un quota d'émission composé de toutes les unités reconnues conformes aux exigences de la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la Directive 96/61/CE du Conseil (système d'échange de droits d'émission);";
m) le 33° est abrogé;
n) les 36° et 37°  sont remplacés par ce qui suit:
"36° "la Directive 2014/65/UE": la Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE;
37° "le Règlement 600/2014": le Règlement (UE) n°  600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) n°  648/2012;";
o) sont insérés les 53°, 54°,  55°,  56°  et 57°  rédigés comme suit:
"53° "la Directive 2014/57/UE": la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché);
54° "la Directive (UE) 2015/2392": la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 relative au Règlement (UE) n°  596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement;
55° "le Règlement 1031/2010": le Règlement (UE) n°  1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté;
56° "programme de rachat": un programme de rachat au sens de l'article 3, paragraphe 1er, point 17), du Règlement 596/2014;
57° "stabilisation": une stabilisation au sens de l'article 3, paragraphe 2, point d), du Règlement 596/2014.".
 Art.    4 . Dans l'article 3, § 5, de la même loi, remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 27 juin 2016, les mots "ou visant à transposer la Directive 2014/57/UE" sont insérés entre les mots "du règlement 596/2014" et les mots ", les négociations".
 Art.    5 . Dans l'article 10, § 2, de la même loi, modifié par les lois des 17 juillet 2013 et 27 juin 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans l'alinéa 3, les mots "les émetteurs visés au § 1er et au § 3" sont remplacés par les mots "les émetteurs visés au § 3", et les mots "les informations visées à l'alinéa 1er et au § 1er" sont remplacés par les mots "les informations visées à l'alinéa 1er et les informations privilégiées";
b) dans l'alinéa 4, les mots "les informations visées à l'alinéa 1er et au § 1er" sont remplacés par les mots "les informations visées à l'alinéa 1er et les informations privilégiées".
 Art.    6 . Dans l'article 25, § 1er, alinéa 2, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 27 juin 2016, les mots "articles 79 à 85" sont remplacés par les mots "articles 79 à 85bis".
 Art.    7 . L'article 36, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 27 juin 2016 et modifié par la loi du 18 avril 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"En cas d'infraction aux dispositions visées à l'alinéa 2, 2°, dans le chef d'une personne morale, la FSMA peut, de manière cumulative, infliger une amende administrative à la personne morale et à la personne physique qui a commis l'infraction pour le compte de la personne morale ainsi qu'à toute autre personne physique visée à l'article 8, paragraphe 5, ou à l'article 12, paragraphe 4, du Règlement 596/2014.".
 Art.    8 . Dans l'article 36bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par les lois des 4 avril 2014, 25 avril 2014 et 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou au fonctionnement ordonné des marchés financiers" sont insérés entre les mots "aux intérêts des parties intéressées" et les mots ", ou que";
b) dans le paragraphe 2, 3°, les mots "ou de demander à la Banque centrale européenne de révoquer l'agrément, conformément à l'article 236, § 6, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse" sont insérés entre les mots "de révoquer l'agrément" et le mot ", ou";
c) dans le paragraphe 5, première phrase, les mots "de révoquer l'agrément" sont remplacés par les mots "de révoquer l'agrément ou de demander à la Banque centrale européenne de révoquer l'agrément".
 Art.    9 . L'article 39 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 2005 et 3 mars 2011 et par la loi du 30 juillet 2013, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 39. § 1er. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 300 euros à 10.000 euros, ceux qui intentionnellement:
1° ont effectué une transaction, passé un ordre ou adopté tout autre comportement qui:
a) donne ou est susceptible de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié; ou
b) fixe ou est susceptible de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié,
à moins que la personne qui a effectué la transaction, passé l'ordre ou adopté l'autre comportement établisse que cette transaction, cet ordre ou ce comportement procédait de raisons légitimes et est conforme à une pratique de marché admise sur la plateforme de négociation concernée;
2° ont effectué une transaction, passé un ordre, exercé une activité ou adopté tout autre comportement influençant ou étant susceptible d'influencer le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice;
3° ont diffusé des informations, y compris des rumeurs, que ce soit par l'intermédiaire des médias, dont l'Internet, ou par tout autre moyen, qui:
a) donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier ou d'un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié; ou
b) fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d'un ou de plusieurs instruments financiers ou d'un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié.
L'auteur de l'infraction peut en outre être condamné à payer une somme correspondant au maximum au triple du montant de l'avantage patrimonial qu'il a tiré directement ou indirectement de l'infraction. Cette somme est recouvrée comme une amende.
§ 2. Le paragraphe 1er s'applique aux actes visés au même paragraphe qui concernent:
1° des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou faisant l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé;
2° des instruments financiers négociés sur un MTF, admis à la négociation sur un MTF ou faisant l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur un MTF;
3° des instruments financiers négociés sur un OTF;
4° des instruments financiers non visés aux 1°,  2°  ou 3°,  dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier visé aux 1°,  2°  ou 3°  ou a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s'y limiter, les contrats d'échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences;
5° des contrats au comptant sur matières premières qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, lorsque la transaction, l'ordre ou le comportement a un effet sur le cours ou la valeur d'un instrument financier visé aux 1°  à 4° ;
6° des types d'instruments financiers, y compris les contrats dérivés ou les instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, pour lesquels la transaction, l'ordre ou le comportement a un effet sur le cours ou la valeur d'un contrat au comptant sur matières premières lorsque le cours ou la valeur dépendent du cours ou de la valeur de ces instruments financiers,
indépendamment du fait que les transactions, les ordres ou les comportements en question aient lieu ou non sur une plateforme de négociation.
Le présent article s'applique également aux comportements ou aux transactions, y compris aux offres, qui se rapportent à la mise aux enchères sur une plateforme d'enchères agréée en tant que marché réglementé de quotas d'émission ou d'autres produits mis aux enchères qui sont basés sur ces derniers, y compris lorsque les produits mis aux enchères ne sont pas des instruments financiers, en vertu du Règlement 1031/2010. Les règles prévues par le présent article en ce qui concerne les ordres s'appliquent également aux offres présentées dans le cadre de ces mises aux enchères.
§ 3. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à quatre ans et d'une amende de 300 euros à 10 000 euros, ceux qui transmettent intentionnellement des informations fausses ou trompeuses, fournissent intentionnellement des données fausses ou trompeuses, ou adoptent intentionnellement tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d'un indice de référence.
L'auteur de l'infraction peut en outre être condamné à payer une somme correspondant au maximum au triple du montant de l'avantage patrimonial qu'il a tiré directement ou indirectement de l'infraction. Cette somme est recouvrée comme une amende.
Pour l'application du présent paragraphe, il y a lieu d'entendre par "indice de référence" un indice de référence au sens de l'article 3, paragraphe 1er, point 29), du Règlement 596/2014.
§ 4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1er et 3 ne s'appliquent pas:
1° aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat, si ces opérations sont effectuées conformément à l'article 5, paragraphes 1er à 3, du Règlement 596/2014;
2° à la négociation de titres ou d'instruments associés visés à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), du Règlement 596/2014 en vue de la stabilisation de titres, si cette négociation s'effectue conformément à l'article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement;
3° aux transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique conformément à l'article 6, paragraphe 1er, du Règlement 596/2014, aux transactions, ordres ou comportements effectués conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, aux activités concernant la politique de l'Union européenne en matière de climat conformément à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement ou aux activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union européenne conformément à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement.".
 Art.    10 . L'article 40 de la même loi, modifiéen dernier lieu par la loi du 19 avril 2014, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 40. § 1er. Aux personnes qui détiennent une information privilégiée:
1° en raison de leur qualité de membre d'un organe d'administration, de gestion ou de surveillance de l'émetteur de l'instrument financier en question ou du participant au marché des quotas d'émission;
2° en raison de leur participation dans le capital de l'émetteur ou du participant au marché des quotas d'émission;
3° en raison de leur accès à l'information du fait de leur travail, de leur profession ou de leurs fonctions;
4° en raison de leur participation à des activités criminelles; ou
5° dans des circonstances autres que celles visées aux 1°,  2°,  3°  et 4°,  lorsque ces personnes savent ou devraient savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée,
il est interdit d'utiliser intentionnellement cette information en procédant, pour compte propre ou pour compte d'autrui, soit directement soit indirectement:
a) à l'acquisition ou à la cession d'instruments financiers auxquels se rapporte cette information;
b) à l'annulation ou à la modification d'un ordre concernant l'instrument financier auquel se rapporte cette information, lorsque l'ordre avait été passé avant que la personne concernée ne détienne l'information en question.
Le simple fait qu'une personne détienne une information privilégiée ne suffit pas à présumer que cette personne a utilisé cette information et a ainsi adopté un comportement interdit par le présent article, si son comportement peut être considéré comme légitime au sens de l'article 9 du Règlement 596/2014.
§ 2. Il est interdit aux personnes soumises à l'interdiction prévue au paragraphe 1er:
1° de divulguer intentionnellement une information privilégiée à une autre personne, sauf lorsque cette divulgation s'effectue dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, y compris lorsqu'elle relève d'un sondage de marché effectué conformément à l'article 11, paragraphes 1er à 8, du Règlement 596/2014;
2° de recommander intentionnellement, sur la base d'une information privilégiée, à une autre personne d'acquérir ou de céder les instruments financiers auxquels se rapporte cette information, ou l'inciter intentionnellement, sur la base d'une information privilégiée, à procéder à une telle acquisition ou cession, ou de recommander intentionnellement, sur la base d'une information privilégiée, à une autre personne d'annuler ou de modifier un ordre concernant un instrument financier auquel se rapporte cette information, ou l'inciter intentionnellement, sur la base d'une information privilégiée, à procéder à une telle annulation ou modification.
§ 3. Il est interdit à toute personne d'utiliser intentionnellement une recommandation ou une incitation à acquérir ou céder des instruments financiers ou à annuler ou modifier un ordre concernant des instruments financiers, si elle sait ou devrait savoir que cette recommandation ou incitation est basée sur une information privilégiée.
Il est interdit à toute personne de divulguer intentionnellement à toute autre personne une recommandation ou incitation à acquérir ou céder des instruments financiers ou à annuler ou modifier un ordre concernant des instruments financiers, si elle sait ou devrait savoir que cette recommandation ou incitation est basée sur une information privilégiée.
§ 4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 s'appliquent aux actes visés auxdits paragraphes qui concernent:
1° des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou faisant l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur un marché réglementé;
2° des instruments financiers négociés sur un MTF, admis à la négociation sur un MTF ou faisant l'objet d'une demande d'admission à la négociation sur un MTF;
3° des instruments financiers négociés sur un OTF;
4° des instruments financiers non visés aux 1°,  2°  ou 3°,  dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d'un instrument financier visé aux 1°,  2°  ou 3°  ou a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s'y limiter, les contrats d'échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences,
indépendamment du fait que les transactions, les ordres ou les comportements en question aient lieu ou non sur une plateforme de négociation.
Le présent article s'applique également aux comportements ou aux transactions, y compris aux offres, qui se rapportent à la mise aux enchères sur une plateforme d'enchères agréée en tant que marché réglementé de quotas d'émission ou d'autres produits mis aux enchères qui sont basés sur ces derniers, y compris lorsque les produits mis aux enchères ne sont pas des instruments financiers, en vertu du Règlement 1031/2010. Les règles prévues par le présent article en ce qui concerne les ordres s'appliquent également aux offres présentées dans le cadre de ces mises aux enchères.
§ 5. Les interdictions prévues aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas:
1° aux opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat, si ces opérations sont effectuées conformément à l'article 5, paragraphes 1er à 3, du Règlement 596/2014;
2° à la négociation de titres ou d'instruments associés visés à l'article 3, paragraphe 2, points a) et b), du Règlement 596/2014 en vue de la stabilisation de titres, si cette négociation s'effectue conformément à l'article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement;
3° aux transactions, ordres ou comportements qui s'inscrivent dans le cadre d'activités poursuivies au titre des politiques monétaire, de change ou de gestion de la dette publique conformément à l'article 6, paragraphe 1er, du Règlement 596/2014, aux transactions, ordres ou comportements effectués conformément à l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement, aux activités concernant la politique de l'Union européenne en matière de climat conformément à l'article 6, paragraphe 3, dudit règlement ou aux activités exercées au titre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche de l'Union européenne conformément à l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement.
§ 6. Sont punies d'un emprisonnement de trois mois à quatre ans et d'une amende de 50 euros à 10.000 euros, les personnes qui contreviennent aux paragraphes 1er, 2, 2°, ou 3, alinéa 1er. Sont punies d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 euros à 10.000 euros, les personnes qui contreviennent aux paragraphes 2, 1°,  ou 3, alinéa 2.
L'auteur de l'infraction peut en outre être condamné à payer une somme correspondant au maximum au triple du montant de l'avantage patrimonial qu'il a tiré directement ou indirectement de l'infraction. Cette somme est recouvrée comme une amende.".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 40bis rédigé comme suit:
"Art. 40bis. § 1er. Les autorités judiciaires peuvent requérir de la FSMA toute information ou tout document utiles à la recherche ou à la poursuite d'une infraction aux articles 39 ou 40.
Elles peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la FSMA. Cet avis est donné dans les 45 jours, sauf prorogation de ce délai par l'autorité judiciaire qui l'a demandé. Le défaut d'avis dans ce délai, éventuellement prorogé, n'invalide pas la procédure. Une copie de la demande d'avis et une copie de l'avis reçu sont jointes au dossier de la procédure.
§ 2. Sans préjudice de l'article 25 du Règlement 596/2014, la FSMA assure le cas échéant avec les autres autorités compétentes de l'Espace économique européen, désignées en vertu de l'article 22 dudit règlement, toute coopération nécessaire aux fins d'une enquête pénale ou d'une procédure pénale en matière de manipulation de marché ou de délit d'initié. A cet effet, la FSMA communique à ces autorités toutes les informations requises, y compris celles concernant des actes interdits par le droit de l'Etat de l'autorité requérante, même s'ils ne sont pas interdits par le droit belge.
Sans préjudice de l'article 26 du Règlement 596/2014, la FSMA peut échanger des informations confidentielles et conclure des accords de coopération avec les autorités compétentes d'Etats tiers aux fins d'une enquête pénale ou d'une procédure pénale en matière de manipulation de marché ou de délit d'initié, même si ces actes ne sont pas interdits par le droit belge, à condition que ces autorités soient soumises à un secret professionnel équivalent à celui visé à l'article 74.
Lorsque la FSMA est saisie d'une demande d'informations de la part d'une autorité compétente étrangère visée aux alinéas 1er et 2,
1° les autorités judiciaires interrogées récoltent et transmettent à la FSMA, à sa demande, toute information et tout document jugé utile pour l'élaboration de sa réponse, sous réserve que les informations et documents relatifs à des procédures judiciaires ne peuvent être communiqués sans l'autorisation expresse du procureur général;
2° la Cellule de traitement des informations financières transmet à la FSMA, à sa demande spécialement motivée, toute information et tout document jugé utile pour l'élaboration de sa réponse, relatif aux informations transmises à la Cellule par les organismes et personnes visés aux articles 2 et 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vertu des articles 23 à 27 et 33, alinéas 1er à 6, de la même loi.
Les autorités judiciaires, la Cellule de traitement des informations financières et la FSMA peuvent refuser de donner suite à une demande d'informations lorsque la communication des informations pourrait nuire à la sécurité de la Belgique, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres formes de criminalité grave, ou nuire à leur propre enquête, à leurs propres activités répressives ou à une enquête pénale. Le procureur général compétent et la FSMA peuvent également refuser de donner suite à une demande d'informations lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée ou qu'un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes en Belgique.
Sans préjudice des obligations lui incombant dans des procédures judiciaires à caractère pénal, la FSMA ne peut utiliser les informations reçues des autorités visées aux alinéas 1er et 2 qu'aux fins de son contrôle du respect des dispositions en matière de manipulation de marché et de délit d'initié et dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles y relatives. Toutefois, lorsque l'autorité qui a communiqué une information y consent, la FSMA peut l'utiliser à d'autres fins ou la transmettre aux autorités compétentes d'autres Etats.".
 Art.    12 . L'article 43 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"La tentative de commettre une des infractions visées aux articles 39 et 40 est punie comme l'infraction elle-même.".
 Art.    13 . Dans la même loi, il est inséré un article 69bis rédigé comme suit:
"Art. 69bis. § 1er. La FSMA met en place des mécanismes efficaces pour permettre le signalement, à la FSMA, des infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l'article 45.
Sans préjudice du paragraphe 3, alinéa 5, la FSMA préserve le caractère confidentiel de l'identité de la personne qui effectue un signalement visé à l'alinéa 1er. A moins que cette personne n'y consente, la FSMA rejette toute demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif si la publication dudit document porte atteinte au secret de l'identité de la personne qui effectue un signalement visé à l'alinéa 1er.
La FSMA précise, par voie de règlement pris en vertu de l'article 64, les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements visés à l'alinéa 1er, en tenant compte en particulier de la Directive (UE) 2015/2392.
§ 2. La personne qui effectue de bonne foi un signalement visé au paragraphe 1er ne peut faire l'objet d'aucune action civile, pénale ou disciplinaire ni se voir imposer aucune sanction professionnelle, qui serait intentée ou prononcée en raison du fait qu'elle a procédé audit signalement. Cette personne n'est pas considérée comme violant une quelconque restriction à la divulgation ou communication d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et sa responsabilité ne sera aucunement engagée en rapport avec la notification de ces informations.
L'alinéa 1er ne s'applique pas aux avocats qui effectuent un signalement portant sur des informations qu'ils ont reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure.
§ 3. Les représailles, la discrimination et d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction visé au paragraphe 1er sont interdits à l'égard du travailleur qui signale de bonne foi l'infraction ou qui, dans ce signalement, est accusé d'une infraction. Cela n'empêche pas que des mesures ou sanctions appropriées soient prises à l'encontre d'un travailleur qui a effectivement commis une infraction visée au paragraphe 1er.
En cas de représailles, de discrimination ou de tout autre type de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable à l'égard d'un travailleur qui signale de bonne foi une infraction ou qui est accusé d'une infraction, la charge de la preuve que ce traitement ou cette mesure n'est pas consécutif et n'est pas lié au signalement de l'infraction, incombe à l'employeur, pendant une période de douze mois à compter du signalement, ou, si la contestation concernant le traitement ou la mesure adopté dans les douze mois suivant le signalement est portée devant les cours et tribunaux, au moins jusqu'à ce qu'un jugement définitif ait été rendu, si l'on peut raisonnablement supposer que l'employeur était au courant ou présumait qu'une infraction avait été signalée à la FSMA par le travailleur concerné ou à propos de ce dernier.
Lorsque l'employeur, en violation de l'alinéa 1er, met fin à la relation de travail ou modifie unilatéralement les conditions de travail d'un travailleur qui signale une infraction, le travailleur ou l'organisation de travailleurs à laquelle il est affilié, peut demander sa réintégration dans l'entreprise ou l'institution aux conditions qui prévalaient avant la rupture de la relation de travail ou la modification des conditions de travail. La demande est faite par lettre recommandée dans les trente jours qui suivent la date de la notification du préavis, de la rupture sans préavis ou de la modification unilatérale des conditions de travail. L'employeur doit prendre position sur cette demande dans un délai de trente jours suivant sa notification. L'employeur qui réintègre le travailleur dans l'entreprise ou l'institution ou le reprend dans sa fonction antérieure aux conditions qui prévalaient avant la rupture de la relation de travail ou la modification des conditions de travail, est tenu de payer la rémunération perdue du fait du licenciement ou de la modification des conditions de travail et de verser les cotisations des employeurs et des travailleurs afférentes à cette rémunération.
Lorsqu'il est question, à l'égard d'un travailleur qui signale une infraction, d'une mesure ou d'un traitement adopté en violation de l'alinéa 1er, ce travailleur a droit à une indemnisation si, après la demande visée à l'alinéa 3, il n'est pas réintégré dans l'entreprise ou l'institution ou n'est pas repris dans sa fonction antérieure aux conditions qui prévalaient avant la rupture de la relation de travail ou la modification des conditions de travail, ainsi que s'il n'a pas introduit la demande visée à l'alinéa 3. L'indemnité payée est égale, au choix du travailleur, soit à un montant forfaitaire correspondant à la rémunération brute de six mois, soit au préjudice réellement subi par le travailleur. Dans ce dernier cas, le travailleur doit prouver l'étendue de ce préjudice.
La FSMA peut assister la personne qui signale une infraction à l'égard de toute instance impliquée dans la protection de cette personne contre une mesure ou un traitement interdit par l'alinéa 1er et peut en particulier confirmer, dans les litiges du travail, le statut d'informateur de la personne ayant procédé au signalement.
Lorsqu'il est question, à l'égard d'un travailleur qui est accusé d'une infraction, d'une mesure ou d'un traitement adopté en violation de l'alinéa 1er, ce travailleur a droit à une indemnisation du préjudice qu'il a réellement subi.
Lorsque la mesure ou le traitement est adopté en violation des dispositions énoncées à l'alinéa 1er après la rupture de la relation de travail, le travailleur qui signale une infraction a droit à l'indemnisation visée à l'alinéa 4 et le travailleur qui est accusé d'une infraction a droit à l'indemnisation visée à l'alinéa 6.
Le présent paragraphe est également applicable aux membres du personnel statutaire et aux personnes qui sont occupées dans le cadre de relations de travail ou se voient assigner des tâches par des personnes autres que des employeurs.
§ 4. Sont nulles les dispositions qui sont contraires au présent article ou aux dispositions prises pour son exécution, ainsi que les clauses contractuelles qui prévoient qu'un ou plusieurs contractants renoncent par avance aux droits garantis par cet article ou les dispositions prises pour son exécution.".
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 69ter rédigé comme suit:
"Art. 69ter. Les institutions et personnes visées à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°,  mettent en place des procédures internes appropriées permettant le signalement d'infractions potentielles ou réelles aux règles visées à l'article 45.
Les articles 36, 36bis et 37 sont applicables en cas de non-respect de l'alinéa 1er.".
 Art.    15 . Dans l'article 72, § 3, alinéa 10, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2013, les mots "La FSMA informe" sont, dans la première phrase, remplacés par les mots "Sans préjudice de l'article 33 du Règlement 596/2014, la FSMA informe" et dans le texte néerlandais le mot "zij" est inséré après le mot "verstrekt".
 Art.    16 . L'article 73 de la même loi, remplacé par la loi du 2 juillet 2010, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 73. La FSMA et le Collège des Procureurs généraux peuvent conclure un protocole régissant les accords de travail entre la FSMA et le ministère public dans des dossiers portant sur des faits pour lesquels la législation prévoit aussi bien la possibilité d'une amende administrative que la possibilité d'une sanction pénale. Ce protocole est publié au Moniteur belge.".
 Art.    17 . Dans l'article 77 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 2007 et 3 mars 2011 et par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, première phrase, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "ou des règlements européens" sont insérés entre les mots "Sans préjudice des articles 74 à 76 et des dispositions prévues par des lois particulières" et les mots ", la FSMA coopère";
b) les mots "autorités compétentes étrangères" sont remplacés par les mots "autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Espace économique européen et d'Etats tiers";
c) les mots "et l'EIOPA, dans les limites" sont remplacés par les mots ", l'EIOPA et le Comité européen du risque systémique, dans les limites";
2° dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Aux fins de la coopération avec les autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Espace économique européen et d'Etats tiers et aux fins de la coopération avec l'ESMA, l'EBA, l'EIOPA et le Comité européen du risque systémique, la FSMA dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi ou en vertu d'une loi, même si les actes ou pratiques en question ne constituent pas une violation d'une règle en Belgique.";
3° dans le paragraphe 2, quatre alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2:
"La FSMA fournit des informations et prête son concours à l'autorité qui en fait la demande en vertu d'un accord visé à l'alinéa 1er et fournit de sa propre initiative à l'autorité compétente avec laquelle elle a conclu un accord visé à l'alinéa 1er toutes les informations qu'elle estime pouvoir être utiles à cette autorité dans le cadre d'une enquête sur d'éventuelles infractions et aux fins du contrôle et du maintien du respect de la réglementation pertinente applicable dans l'Etat dont relève cette autorité.
Sans préjudice des obligations et motifs de refus qui résultent de la réglementation européenne et sans préjudice des motifs de refus plus larges qui sont éventuellement prévus dans l'accord concerné, la FSMA peut refuser de donner suite à une demande d'informations ou d'assistance en vertu d'un accord visé à l'alinéa 1er, si:
- une procédure judiciaire est déjà engagée ou un jugement définitif a déjà été rendu pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes en Belgique;
- le fait de donner suite à la demande pourrait nuire à la sécurité de la Belgique, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d'autres crimes graves.
Dans ce cas, elle se concerte avec l'autorité qui a présenté la demande et informe celle-ci par écrit du refus, en indiquant les motifs de ce refus.
Les informations échangées dans le cadre de la coopération sont couvertes par l'obligation de secret professionnel visée à l'article 74. Lorsqu'elle communique une information dans le cadre de la coopération, la FSMA peut préciser que cette information ne peut être divulguée sans son consentement exprès ou qu'aux seules fins pour lesquelles elle a donné son accord. De même, lorsqu'elle reçoit une information dans le cadre de la coopération, la FSMA doit, par dérogation à l'article 75, respecter les restrictions qui lui seraient précisées par l'autorité étrangère quant à la possibilité de communiquer l'information ainsi reçue.";
4° dans le paragraphe 2, alinéa 2, devenant l'alinéa 6, le mot "b)," est abrogé;
5° dans le paragraphe 4, le mot "b)," est abrogé;
6° l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit:
" § 5. Aux fins du Règlement 596/2014, la coopération prend place conformément aux articles 24 à 29 dudit règlement et de ses normes d'exécution.".
 Art.    18 . Dans l'article 77bis de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans le paragraphe 1er, les mots "Sans préjudice des dispositions pertinentes de la section 7 du chapitre III de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables
a) dans le cadre de la lutte contre les abus de marché, en ce qui concerne la coopération mutuelle entre la FSMA et les autres autorités compétentes visées à l'article 11, premier alinéa, de la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché);
b) dans le cadre des compétences visées à l'article 45, en ce qui concerne la coopération mutuelle entre la FSMA et les autres autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 1er, 22) de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et à l'article 4, 4) de la Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité d'établissement de crédit et son exercice, aux fins de satisfaire aux obligations découlant de ladite Directive 2004/39/CE:" sont remplacés par les mots:
"Sans préjudice des dispositions pertinentes de la section 7 du chapitre III de la présente loi, les dispositions suivantes sont applicables dans le cadre des compétences visées à l'article 45, en ce qui concerne la coopération mutuelle entre la FSMA et les autres autorités compétentes visées à l'article 4, paragraphe 1, 22), de la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers et à l'article 4, paragraphe 1, 40), du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) n°  648/2012, aux fins de satisfaire aux obligations découlant de ladite Directive 2004/39/CE:";
2° le paragraphe 1er, 2°,  alinéa 2, est abrogé;
3° dans le paragraphe 1er, 2°,  alinéa 3, devenant l'alinéa 2, les mots "Plus particulièrement, s'agissant des compétences visées au § 1er, b)," sont abrogés;
4° au même paragraphe dans le texte français, le mot "lorsque" est remplacé par le mot "Lorsque";
5° dans le paragraphe 1er, 4°,  la dernière phrase est abrogée;
6° dans le paragraphe 3, les mots "S'agissant des compétences visées au § 1er, a)," sont remplacés par les mots "Aux fins de la coopération entre autorités visée à l'article 100 de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, ainsi qu'aux articles 346 à 349 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires,";
7° dans le paragraphe 3, le 2°  est abrogé;
8° dans le paragraphe 4, le mot "b)," est abrogé;
9° le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    19 . Dans l'article 77ter de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007 et modifié par la loi du 30 juillet 2013, le mot ", b)" est abrogé.
 Art.    20 . Dans l'article 79, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, les mots "l'article 35, § 1er, 1° et 2° " sont remplacés par les mots "l'article 35, § 1er, alinéa 1er".
 Art.    21 . Dans l'article 80 de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
"Aux fins visées à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint peut, en cas d'urgence, ordonner par décision motivée, sauf dans un domicile, la saisie provisoire de:
1° ) documents et données qui peuvent servir à la manifestation de la vérité;
2° ) fonds, valeurs, titres ou droits qui, soit constituent l'objet de l'infraction examinée ou étaient destinés ou ont servi à commettre l'infraction en question, à condition qu'ils soient la propriété de la personne faisant l'objet d'une enquête, soit constituent un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction ou en constituent l'équivalent.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5:
"Lorsque l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour les mêmes finalités que celles prévues pour la saisie, mais que la saisie du support n'est néanmoins pas souhaitable, ces données, de même que les données nécessaires pour les comprendre, peuvent être copiées sur des supports qui appartiennent à la FSMA. En cas d'urgence ou pour des raisons techniques, il peut être fait usage de supports qui sont disponibles pour des personnes autorisées à utiliser le système informatique.".
 Art.    22 . Dans l'article 81 de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "l'article 35, § 1er, 1°  et 2° " sont remplacés par les mots "l'article 35, § 1er, alinéa 1er", les mots "l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication" sont remplacés par les mots "les acteurs visés à l'alinéa 2", les mots "l'abonné ou l'utilisateur habituel d'un service de télécommunication" sont remplacés par les mots "l'abonné ou l'utilisateur habituel d'un service ou réseau visé à l'alinéa 2" et les mots "services de télécommunication" sont remplacés par les mots "services ou réseaux visés à l'alinéa 2";
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 1° est complété par les mots ", notamment en communiquant son nom et son adresse";
c) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2° est complété par les mots ", y compris le type de service et sa durée";
d) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Pour ce faire, il peut requérir la collaboration:
1° de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques;
2° de toute personne qui met à disposition ou offre, sur le territoire belge, d'une quelconque manière, un service qui consiste à transmettre des signaux via des réseaux de communications électroniques ou à autoriser des utilisateurs à obtenir, recevoir ou diffuser des informations via un réseau de communications électroniques. Est également compris le fournisseur d'un service de communications électroniques.";
e) dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication communique" sont remplacés par les mots "les acteurs visés au § 1er, alinéa 2, communiquent";
f) dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'opérateur et le fournisseur" sont remplacés par les mots "les acteurs".".
 Art.    23 . Dans l'article 82 de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots "l'article 35, § 1er, 1°  et 2° " sont remplacés par les mots "l'article 35, § 1er, alinéa 1er";
b) le 1° est remplacé par ce qui suit:
"1° ordonner, selon les règles prévues à l'article 83, sauf dans un domicile, la saisie de:
a) documents et données qui peuvent servir à la manifestation de la vérité;
b) fonds, valeurs, titres ou droits qui, soit constituent l'objet de l'infraction examinée ou étaient destinés ou ont servi à commettre l'infraction en question, à condition qu'ils soient la propriété de la personne faisant l'objet d'une enquête, soit constituent un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction ou en constituent l'équivalent;";
c) au 2°, les mots "données d'appel de moyens de télécommunication" sont remplacés par les mots "données de trafic de moyens de communications électroniques" et le mot "télécommunications" est remplacé par les mots "communications électroniques".
 Art.    24 . Dans l'article 83, § 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par les lois des 30 juillet 2013 et 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° dans l'alinéa 1er, les mots "une habitation privée" sont remplacés par les mots "un domicile";
2° dans l'alinéa 4, le chiffre "7" est remplacé par le chiffre "8".
 Art.    25 . Dans l'article 84 de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
a) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le mot "télécommunications" est chaque fois remplacé par les mots "communications électroniques", les mots "données d'appel" sont remplacés par les mots "données de trafic", les mots "moyens de télécommunication" sont remplacés par les mots "moyens de communications électroniques", les mots "des appels ont été adressés" sont remplacés par les mots "des communications électroniques ont été faites", et les mots ", en requérant au besoin le concours technique de l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou du fournisseur d'un service de télécommunication" sont abrogés;
b) dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, le 2° est complété par les mots ", y compris les numéros de téléphone et les adresses réseau;";
c) le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par un 3° rédigé comme suit:
"3° à la demande des détails de paiement des services de communications électroniques.";
d) dans le paragraphe 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Pour ce faire, il peut requérir la collaboration:
1° de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques;
2° de toute personne qui met à disposition ou offre, sur le territoire belge, d'une quelconque manière, un service qui consiste à transmettre des signaux via des réseaux de communications électroniques ou à autoriser des utilisateurs à obtenir, recevoir ou diffuser des informations via un réseau de communications électroniques. Est également compris le fournisseur d'un service de communications électroniques.";
e) dans le paragraphe 1er, alinéa 2, devenant l'alinéa 3, les mots "moyen de télécommunication" sont remplacés par les mots "moyen de communications électroniques", les mots "données d'appel" sont remplacés par les mots "données de trafic" et le mot "télécommunication" est remplacé par les mots "communication électronique";
f) le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Il mentionne également la période du passé sur laquelle porte la demande des données conformément au paragraphe 1erbis.";
g) il est inséré un paragraphe 1erbis et un paragraphe 1erter, rédigés comme suit:
" § 1erbis. Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent être requises pour une période de douze mois préalable à la décision de l'auditeur ou, en son absence, de l'auditeur adjoint, dans le cas d'infractions aux articles 14 ou 15 du Règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles, et pour une période de six mois dans le cas d'autres infractions pour lesquelles l'auditeur peut requérir ces données.
§ 1erter. La mesure ne peut porter sur les moyens de communications électroniques d'un avocat ou d'un médecin que si celui-ci est lui-même soupçonné d'avoir commis une infraction pour laquelle l'auditeur peut requérir les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, ou si des faits précis laissent présumer que des tiers soupçonnés d'avoir commis une telle infraction utilisent ses moyens de communications électroniques.
La mesure ne peut être exécutée sans que le bâtonnier ou le représentant de l'ordre provincial des médecins, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes seront informées par l'auditeur ou, en son absence, par l'auditeur adjoint des éléments qu'il estime relever du secret professionnel. Ces éléments ne sont pas utilisés.";
h) au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "l'opérateur d'un réseau de télécommunication ou le fournisseur d'un service de télécommunication communique" sont remplacés par les mots "les acteurs visés au § 1er, alinéa 2, communiquent";
i) au paragraphe 2, alinéa 2, les mots "l'opérateur et le fournisseur" sont remplacés par les mots "les acteurs".".
 Art.    26 . Dans l'article 85, alinéa 1er, de la même loi, rétabli par la loi du 2 mai 2007 et modifié par la loi du 25 avril 2014, les mots "au sens des articles 25, 26, 27, 39 et 40" sont remplacés par les mots "aux dispositions du Règlement 596/2014 ou du Règlement 600/2014, aux dispositions visant à transposer la Directive 2014/65/UE ou aux articles 39 ou 40".
 Art.    27 . Dans la même loi, il est inséré un article 85bis rédigé comme suit:
"Art. 85bis. Aux fins visées à l'article 35, § 1er, alinéa 1er, l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint peut demander au juge d'instruction d'effectuer, entre 5 h du matin et 9 h du soir, une perquisition dans un domicile et d'y procéder à la saisie des documents, données, fonds, valeurs, titres et droits visés à l'article 82, 1°, en application des règles prévues par le Code d'instruction criminelle.
Le juge d'instruction peut effectuer la perquisition en présence de l'auditeur ou, en son absence, de l'auditeur adjoint et des membres du personnel de la FSMA qui assistent l'auditeur pour l'accomplissement de l'instruction.
Si le juge d'instruction procède à la saisie des affaires visées à l'article 82, 1°, l'article 83, § 2, s'applique par analogie. Toute personne lésée par cet acte d'instruction peut, selon les règles prévues par l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, en demander la levée au juge d'instruction et interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction. L'auditeur de la FSMA est informé par le greffe du fait qu'une demande de levée de l'acte d'instruction a été introduite, de l'ordonnance du juge d'instruction, du fait qu'il a été interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction, ainsi que de la décision de la chambre des mises en accusation.".
 TITRE III.  - Modifications de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
 Art.    28 . L'article 126, § 2, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, remplacé par la loi du 29 mai 2016, est complété par un 7° rédigé comme suit:
"7° l'auditeur ou, en son absence, l'auditeur adjoint de la FSMA, pour les finalités et selon les règles visées aux articles 81, 82, 2°,  et 84 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.".
 Art.    29 . Dans l'article 126/1, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 29 mai 2016, les mots "et des articles 18/7, 18/8, 18/16 et 18/17 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité" sont remplacés par les mots ", des articles 18/7, 18/8, 18/16 et 18/17 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et des articles 81, 82, 2°, et 84 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers".
 TITRE IV.  - Modifications de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances
 Art.    30 . Dans l'article 96, § 4, de la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, modifié par la loi du 19 avril 2014, les mots "articles 79 à 85" sont remplacés par les mots "articles 79 à 85bis".
 Art.    31 . Dans l'article 100, § 2, alinéa 2, de la même loi, les mots " § 1er, 2°, alinéa 3" sont remplacés par les mots " § 1er, 2°,  alinéa 2".
 TITRE V.  - Modifications de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et a leurs gestionnaires
 Art.    32 . Dans l'article 338, § 5, de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, les mots "articles 79 à 85" sont remplacés par les mots "articles 79 à 85bis".
 Art.    33 . Dans l'article 348, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots " § 1er, 2°, alinéa 3" sont remplacés par les mots " § 1er, 2°,  alinéa 2".
 TITRE VI.  - Modification de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
 Art.    34 . Dans l'article 20, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, modifié par les lois des 13 mars 2016 et 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 3° est abrogé;
b) au 4°, les mots "ou autorité, le cas échéant administrative," et les mots "ou manquement" sont abrogés, et les mots "à ceux prévus aux 1°,  2°  et 3° " sont remplacés par les mots "à celle prévue aux 1°  et 2° ".
 TITRE VII.  - Modifications du code judiciaire
 Art.    35 . L'article 578 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014, est complété par un 25° rédigé comme suit:
"25° des contestations concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction au sens de l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, à l'exception des contestations visées à l'article 581, 14°,  et sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, telles que définies par les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, en ce qui concerne les membres du personnel statutaire.".
 Art.    36 . L'article 581 du même code, modifié en dernier lieu par la loi du 22 juin 2012, est complété par un 14° rédigé comme suit:
"14° des contestations concernant des représailles, une discrimination ou d'autres types de traitement inéquitable ou de mesure préjudiciable consécutifs ou liés au signalement d'une infraction au sens de l'article 69bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et portant sur des professions indépendantes.".
 TITRE VIII.  - Modifications du code des sociétés
 Art.    37 . Dans l'article 513, § 1er, alinéa 4, du Code des sociétés, inséré par la loi du 1er avril 2007, le c) est abrogé.
 Art.    38 . Dans l'article 606, 1°, alinéa 3, du même code, remplacé par la loi du 2 mai 2007, le c) est abrogé.
 Titre IX.  - Entrée en vigueur et application
 Art.    39 . La présente loi entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 3, a) à g), l) et n), et 14 entrent en vigueur à la première date citée à l'article 93, paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE.
 Art.  40. Les références faites dans la présente loi à la Directive 2014/65/UE et au Règlement 600/2014 s'entendent, avant respectivement la première date citée à l'article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE et la date à partir de laquelle le Règlement 600/2014 est applicable, comme des références faites à la Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les Directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 93/22/CEE du Conseil, ainsi qu'aux mesures d'exécution de la Directive 2004/39/CE, conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IV de la Directive 2014/65/UE, dans la mesure où ce tableau de correspondance contient des dispositions faisant référence à la Directive 2004/39/CE.
Lorsqu'il est fait référence dans les dispositions de la présente loi aux OTF, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers, ces dispositions ne s'appliquent pas aux OTF, aux marchés de croissance des PME, aux quotas d'émission ou aux produits mis aux enchères basés sur ces derniers jusqu'à la première date citée à l'article 93, paragraphe 1er, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE.
Les références faites à la Directive 2004/39/CE dans la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers s'entendent, à partir de la première date citée à l'article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la Directive 2014/65/UE et de la date à partir de laquelle le Règlement 600/2014 est applicable, comme des références faites à la Directive 2014/65/UE et au Règlement 600/2014 susvisés, conformément au tableau de correspondance figurant à l'annexe IV de la Directive 2014/65/UE, dans la mesure où ce tableau de correspondance contient des dispositions faisant référence à la Directive 2014/65/UE et au Règlement 600/2014.