type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 344 du Code d'Instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le cas échéant, l'arrêt de condamnation mentionne si la personne condamnée réunit les conditions déterminés par l'article 25, § 2, d) ou e), ou à l'article 26, § 2, d) ou e), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Les amendements à l'Annexe de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, qui sont adoptés en application de l'article 19 de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004.
(Pour la Convention, voir :  2004-02-13/46 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Bruxelles le 29 juillet 2010
(Pour l'accord, voir :  2010-07-29/03 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38/1, § 2, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 décembre 2009, les mots " trois mois " sont remplacés par les mots " douze mois ".
 Art.    3 . Dans l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 3 février 1998 et modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2010, les mots " trois mois " sont chaque fois remplacés par les mots " douze mois ".
 Art.  4. Le Roi peut abroger, modifier, compléter ou remplacer la disposition visée à l'article 3.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Scellé du Sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 1231-33/1, alinéa 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les mots " et une attestation de composition de ménage " sont insérés entre les mots " L'adoptant ou les adoptants transmettent une copie de la requête " et les mots " à l'autorité centrale communautaire compétente ".
 Art.    3 . L'article 1231-33/3 du même Code, inséré par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1231-33/3. § 1 er. Dès réception de la requête, le greffe s'adresse sans délai à l'autorité centrale communautaire compétente qui examine tous les éléments relevants.
§ 2. S'il résulte de cet examen que la situation du ou des adoptants n'a pas subi de changement susceptible de modifier l'aptitude constatée par le jugement d'aptitude initial, l'autorité centrale communautaire compétente transmet au greffe, endéans le mois, une attestation motivée afin d'en informer le tribunal.
§ 3. S'il résulte de cet examen que la situation du ou des adoptants a subi des changements susceptibles de modifier l'aptitude constatée par le jugement d'aptitude initial, l'autorité centrale communautaire compétente en informe le greffe endéans le mois et procède sans délai à une enquête sociale.
L'autorité centrale communautaire compétente transmet au greffe une actualisation du rapport de l'enquête sociale établi dans le cadre de la procédure en constatation de l'aptitude à adopter dans un délai de trois mois à compter de la réception du courrier du greffe visé au § 1 er.
L'actualisation du rapport de l'enquête sociale est réalisée par les services compétents pour établir le rapport de l'enquête sociale initiale.
L'actualisation comprend une évaluation de la situation actuelle de l'adoptant ou des adoptants et décrit les éventuels éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'aptitude à adopter.
§ 4. A défaut pour le greffe d'avoir été informé par l'autorité centrale communautaire compétente de la situation du ou des adoptants dans le délai d'un mois prévu aux §§ 2 et 3, le ou les adoptants sont présumés être dans une situation identique à celle constatée par le jugement d'aptitude initial ".
 Art.    4 . Dans l'article 1231-33/4 du même Code, inséré par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les mots " Dans les trois jours du dépôt au greffe de l'actualisation du rapport de l'enquête sociale, l'adoptant ou les adoptants sont convoqués par pli judiciaire : " sont remplacés par les mots " Dans les cas visés à l'article 1231-33/3, § 3, l'adoptant ou les adoptants sont convoqués par pli judiciaire dans les trois jours du dépôt au greffe de l'actualisation du rapport de l'enquête sociale : ".
 Art.  5. A l'article 1231-33/5 du même Code, inséré par la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de Justice (II), les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1 er, la phrase " Le tribunal se prononce dans les quinze jours de l'audience sur la prolongation du délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants à procéder à une adoption internationale. " est remplacée par la phrase :
" Le tribunal se prononce sur la prolongation du délai d'aptitude de l'adoptant ou des adoptants à procéder à une adoption internationale dans les quinze jours de la réception de l'attestation motivée de l'autorité centrale communautaire compétente dans les cas visés à l'article 1231-33/3, § 2, dans les quinze jours de l'audience dans les cas visés à l'article 1231-33/4, ou dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai d'un mois dans les cas visés à l'article 1231-33/3, § 4 ";
2° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots " de l'audience " sont remplacés par les mots " du dépôt de la requête ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 14 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre 1er de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts est abrogé.
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . L'article 3 de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 1998, est abrogé.
 Art.    5 . L'article 4 de la même loi est abrogé.
 Art.    6 . Dans l'intitulé du chapitre 2 de la même loi, remplacer les mots " Des autres protêts " par les mots " Des protêts ".
 Art.    7 . Dans l'article 5, § 1er, de la même loi, les mots " autres que ceux visés à l'article 2 " sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Pour autant qu'elles soient pertinentes au regard du type d'effet auquel elles se rapportent, les mentions énoncées dans l'acte de protêt sont :
1° les lieu, date et nature du protêt;
2° le type d'effet auquel l'acte de protêt se rapporte;
3° les nom et prénoms, forme juridique ou dénomination particulière du bénéficiaire du billet à ordre ou du tireur de la lettre de change, ainsi que son domicile ou, s'il s'agit d'un commerçant, son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et son numéro d'entreprise;
4° les nom et prénoms, forme juridique ou dénomination particulière du souscripteur du billet à ordre ou du tiré de la lettre de change, ainsi que son acceptation ou non par celui-ci, son domicile ou, s'il s'agit d'un commerçant, son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et son numéro d'entreprise;
5° la date de l'échéance;
6° le montant de l'effet et, s'il est différent, le montant pour lequel l'effet est protesté;
7° le motif du refus qui donne lieu au protêt;
8° le coût détaillé de l'acte;
9° les nom et prénoms de celui qui a dressé l'acte de protêt;
10° le nom du requérant;
11° la présence ou l'absence de celui qui doit payer;
12 ° le nom de la personne à qui l'avis visé à l'article 7 a été remis. ".
 Art.    9 . L'article 8 de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 1998 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, est abrogé.
 Art.    10 . L'article 9 de la même loi est abrogé.
 Art.    11 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. Le Roi détermine la forme des actes de protêt visés à l'article 6, et celle de l'avis visé à l'article 7. ".
 Art.    12 . L'article 11 de la même loi, modifié par la loi du 22 juin 1998 et par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts
 Art.    13 . L'article 14 de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts, remplacé par la loi du 8 juin 1998 et modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010, est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions transitoires et finale
 Art.    14 . Les protêts faute de paiement de lettres de change et de billets à ordre présentés en Chambre de compensation conformément aux articles 38, alinéa 2, et 42, des lois sur la lettre de change et le billet à ordre, coordonnées le 31 décembre 1955, et dressés par les huissiers de justice auprès de la Banque nationale de Belgique en sa qualité de dépositaire central, sont conservés par la Banque nationale de Belgique pendant une période de sept ans à compter de la date du protêt.
 Art.    15 . Le répertoire tenu par la Banque nationale de Belgique, en sa qualité de dépositaire central, qui mentionne tous les actes de protêts dressés auprès d'elle, est conservé par la Banque nationale de Belgique pendant un délai de trois ans à compter de la date du dernier protêt enregistré dans ce répertoire ou jusqu'à ce que les informations pertinentes de ce répertoire soient reprises dans le fichier central des avis visé à l'article 1389bis/1 du Code judiciaire, si cette reprise intervient avant l'expiration du délai de trois ans précité.
Le Roi fixe les modalités de la consultation du répertoire des protêts pendant le délai précité, ainsi que la redevance due pour cette consultation.
 Art.  16.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à la date mentionnée à l'alinéa 1er.

 (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-09-2013 par AR  2013-08-17/07 , art. 15, § 1er, b). Dispositions transitoires des art. 9 et 11, voir art. 15, § 2))

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 23 avril 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque le conjoint est décédé après la date de prise de cours de sa pension de retraite, la pension de survie est égale à 80 % du montant de la pension de retraite payable au conjoint décédé le mois du décès, qui lui était accordée conformément à la loi du 20 juillet 1990, en vertu de l'arrêté royal n°  50 ou en vertu du présent arrêté et qui, le cas échéant, est convertie au montant fixé à l'article 5, § 1er, alinéa 1er, a), et sans que soit éventuellement appliquée la réduction pour cause d'anticipation. ";
2° le paragraphe 3 est abrogé;
3° dans le paragraphe 4 ancien, devenant le paragraphe 3, les mots " des §§ 2 et 3 " sont remplacés par les mots " du § 2 " et la phrase " Le conjoint survivant peut exercer les droits que le conjoint décédé aurait pu faire valoir. " est abrogée;
4° le paragraphe 5 devient le paragraphe 4;
5° dans le paragraphe 6 ancien, devenant le paragraphe 5, les mots " aux paragraphes précédents " sont remplacés par les mots " au § 1er ";
6° le paragraphe 7 devient le paragraphe 6.
 Art.    3 . L'article 2 est applicable aux pensions de survie qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er juillet 2013.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose partiellement :
- la Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres;
- la Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte);
- la Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . Dans l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Il doit exister un lien entre les motifs de persécution et les actes de persécution ou l'absence de protection contre ces actes. ";
2° le § 4, d), est complété par un troisième tiret rédigé comme suit :
" - ce groupe, en fonction des circonstances qui prévalent dans le pays d'origine, a l'orientation sexuelle comme caractéristique commune. L'orientation sexuelle ne recouvre pas les faits considérés comme délictueux selon le droit belge. Il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, dont l'identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe; ".
 Art.    4 . Dans l'article 48/5 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" La protection au sens des articles 48/3 et 48/4 ne peut être offerte que par :
a) l'Etat, ou
b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'Etat ou une partie importante de son territoire,
pour autant qu'ils soient disposés et en mesure d'offrir une protection, conformément à l'alinéa 2. ";
2° dans le § 2, alinéa 2, les mots ", doit être effective et non temporaire et " sont insérés entre les mots " et 48/4, " et le mot " est ";
3° dans le § 2, alinéa 3, les mots " de la réglementation européenne prise " sont remplacés par les mots " des actes de l'Union européenne prises ";
4° le § 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Il n'y a pas lieu d'accorder la protection internationale si, dans une partie du pays d'origine, le demandeur d'asile :
a) n'a pas de crainte fondée de persécution ou ne risque pas réellement de subir des atteintes graves, ou
b) a accès à une protection contre la persécution ou les atteintes graves au sens du § 2;
et qu'il peut voyager en toute sécurité et légalité vers cette partie du pays, et obtenir l'autorisation d'y pénétrer et que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il s'y établisse.
Lorsqu'il est examiné si un demandeur a une crainte fondée d'être persécuté ou risque réellement de subir des atteintes graves, ou s'il a accès à une protection contre les persécutions ou les atteintes graves dans une partie du pays d'origine conformément à l'alinéa 1er, il est tenu compte des conditions générales dans cette partie du pays et de la situation personnelle du demandeur d'asile. ";
5° l'article est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Il n'y a pas lieu d'accorder de protection internationale lorsque le demandeur d'asile bénéficie déjà d'une protection réelle dans un premier pays d'asile, à moins qu'il soumette des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus se prévaloir de la protection réelle qui lui a été accordée dans le premier pays d'asile ou qu'il n'est plus autorisé à entrer sur le territoire de ce pays.
A condition que l'accès au territoire de ce pays lui soit à nouveau autorisé, un pays peut être considéré comme étant un premier pays d'asile si le demandeur d'asile est reconnu comme réfugié dans ce pays et qu'il peut encore y bénéficier de cette protection, ou s'il bénéficie d'une autre protection réelle dans ce pays, y compris du principe de non-refoulement. ".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 48/6 rédigé comme suit :
" Art. 48/6. Le demandeur d'asile doit présenter aussi rapidement que possible tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande.
Lorsque le demandeur d'asile n'étaye pas certains aspects de ses déclarations par des preuves documentaires ou autres, il sera jugé crédible et le bénéfice du doute lui sera accordé si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
a) le demandeur d'asile s'est réellement efforcé d'étayer sa demande;
b) tous les éléments pertinents en possession du demandeur d'asile ont été présentés et une explication satisfaisante a été fournie quant à l'absence d'autres éléments probants;
c) les déclarations du demandeur d'asile sont jugées cohérentes et plausibles et elles ne sont pas contredites par les informations générales et particulières connues et pertinentes pour sa demande;
d) le demandeur d'asile a présenté sa demande de protection internationale dès que possible, ou a pu avancer de bonnes raisons pour ne pas l'avoir fait;
e) la crédibilité générale du demandeur d'asile a pu être établie. ".
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 48/7 rédigé comme suit :
" Art. 48/7. Le fait qu'un demandeur d'asile a déjà été persécuté dans le passé ou a déjà subi des atteintes graves ou a déjà fait l'objet de menaces directes d'une telle persécution ou de telles atteintes est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d'être persécuté ou du risque réel de subir des atteintes graves, sauf s'il existe de bonnes raisons de croire que cette persécution ou ces atteintes graves ne se reproduiront pas. ".
 Art.    7 . Dans l'article 49/2, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, le mot " renouvelable " est remplacé par les mots " en cas de prorogation, valable pour deux ans ".
 Art.    8 . Dans l'article 51/2 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 5 est complété par les mots " ou par tout autre moyen de notification autorisé par arrêté royal ";
2° dans l'alinéa 6, les mots " ou par tout autre moyen de notification autorisé par arrêté royal " sont insérés entre les mots " par télécopieur " et les mots " sans préjudice d'une notification à la personne ".
 Art.    9 . Dans l'article 51/8 de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1993, différemment numéroté par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par les lois des 15 septembre 2006 et 22 décembre 2008, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit :
" Si l'étranger introduit une demande d'asile subséquente auprès de l'une des autorités désignées par le Roi en exécution de l'article 50, alinéa 1er, le ministre ou son délégué consigne les déclarations du demandeur d'asile concernant les nouveaux éléments qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, ainsi que les raisons pour lesquelles le demandeur d'asile n'a pas pu produire ces éléments auparavant.
Cette déclaration est signée par le demandeur d'asile. S'il refuse de signer, il en est fait mention sur la déclaration, et, le cas échéant, il est également fait mention des raisons pour lesquelles il refuse de signer. Cette déclaration est transmise sans délai au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ".
 Art.    10 . Dans l'article 51/10 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " remet à l'étranger un questionnaire dans lequel celui-ci est invité à exposer les motifs " sont remplacés par les mots " ses réponses à un questionnaire concernant les motifs ";
2° dans l'alinéa 2, première phrase, le mot " doit " est remplacé par les mots " et le questionnaire doivent ";
3° dans l'alinéa 2, deuxième phrase, les mots " ou sur le questionnaire " sont insérés entre les mots " sur la déclaration " et les mots " et, le cas échéant ";
4° dans l'alinéa 2, troisième phrase, les mots " Cette déclaration est " sont remplacés par les mots " Cette déclaration et ce questionnaire sont ".
 Art.    11 . Dans l'article 52/3 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1. Lorsque le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile ou refuse de reconnaître le statut de réfugié ou d'octroyer le statut de protection subsidiaire à l'étranger et que celui-ci séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué doit délivrer sans délai un ordre de quitter le territoire motivé par un des motifs prévus à l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°. Cette décision est notifiée à l'intéressé conformément à l'article 51/2.
Lorsque le Conseil du Contentieux des Etrangers rejette le recours de l'étranger contre une décision prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application de l'article 39/2, § 1er, 1°, et que l'étranger séjourne de manière irrégulière dans le Royaume, le ministre ou son délégué décide sans délai de prolonger l'ordre de quitter le territoire prévu à l'alinéa 1er. Cette décision est notifiée sans délai à l'intéressé conformément à l'article 51/2.
Le délai de cette prolongation est de dix jours, et peut être prolongé deux fois à condition que l'étranger collabore suffisamment au trajet de retour visé à l'article 6/1, § 3, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Les dispositions dans cet alinéa ne portent pas atteinte aux autres possibilités de prolongation de l'ordre, telles que prévues dans la loi. "
2° dans le § 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" Dans les cas visés à l'article 74/6, § 1erbis, le ministre ou son délégué doit délivrer immédiatement lors de l'introduction de la demande d'asile un ordre de quitter le territoire motivé par un des motifs prévus à l'article 7, alinéa 1er, 1° à 12°. "
 Art.    12 . L'article 55/3 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er ne s'applique pas à un réfugié qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures pour refuser la protection du pays dont il a la nationalité, ou, dans le cas d'un apatride, du pays où il avait sa résidence habituelle. ".
 Art.    13 . L'article 55/5 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er ne s'applique pas à une personne bénéficiant de la protection subsidiaire qui peut invoquer des raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures pour refuser la protection du pays dont il a la nationalité, ou, dans le cas d'un apatride, du pays où il avait sa résidence habituelle. "
 Art.    14 . Dans la même loi, il est inséré un article 57/6/2 rédigé comme suit :
" Art. 57/6/2. Après réception de la demande d'asile transmise par le Ministre ou son délégué sur la base de l'article 51/8, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides examine en priorité si des nouveaux éléments apparaissent, ou sont présentés par le demandeur, qui augmentent de manière significative la probabilité qu'il puisse prétendre à la reconnaissance comme réfugié au sens de l'article 48/3 ou à la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4. En l'absence de ces éléments, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande d'asile. Dans le cas contraire, ou si l'étranger a fait auparavant l'objet d'une décision de refus prise en application des articles 52, § 2, 3°, 4° et 5°, § 3, 3° et § 4, 3°, ou 57/10, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prend une décision de prise en considération de la demande d'asile.
La décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans un délai de huit jours ouvrables, soit tous les jours, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le Ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile.
Si l'étranger se trouve dans un endroit déterminé tel que visé aux articles 74/8, § 1er, et 74/9, § § 2 et 3, ou fait l'objet d'une mesure de sûreté telle que visée à l'article 68, la décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans les deux jours ouvrables, soit tous les jours sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après que le ministre ou son délégué a transmis la demande d'asile. ".
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 57/6/3 rédigé comme suit :
" Art. 57/6/3. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne prend pas en considération la demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de l'article 48/3 ou d'obtention du statut de protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, lorsqu'un autre Etat de l'Union européenne a reconnu le statut de réfugié au demandeur d'asile, à moins que celui-ci apporte des éléments dont il ressort qu'il ne peut plus recourir à la protection qui lui a déjà été accordée.
La décision visée à l'alinéa 1er doit être prise dans un délai de quinze jours ouvrables, soit tous les jours, sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. ".
 Art.    16 . L'article 57/7bis de la même loi, inséré par la loi du 28 avril 2010, est abrogé.
 Art.    17 . L'article 57/7ter de la même loi, inséré par la loi du 28 avril 2010, est abrogé.
 Art.    18 . Dans l'article 57/8 de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par les lois des 6 mai 1993, 15 juillet 1996 et 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par les mots " ou par tout autre moyen de notification autorisé par arrêté royal ";
2° l'alinéa 2 est complété par les mots " ou par tout autre moyen de notification autorisé par arrêté royal ".
 Art.    19 . Dans l'article 57/9, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1987 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et du 19 janvier 2012, les mots " aux articles 57/6, 1° à 7° et 57/6/1 " sont remplacés par les mots " aux articles 57/6, 1° à 7°, 57/6/1, 57/6/2 et 57/6/3 ".
 Art.    20 . Dans l'article 74/5, § 3, alinéa 5, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, la dernière phrase commençant par les mots " Lorsqu'un délai d'examen " et finissant par les mots " un mois au maximum " est remplacée par ce qui suit :
" Si, conformément à l'article 39/76, § 1er un délai est accordé au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou à la partie requérante ou intervenante afin d'examiner les nouveaux éléments apportés par une des parties ou afin de communiquer ses remarques, la durée du maintien est également suspendue d'office pendant ce délai. "
 Art.    21 . Dans l'article 74/6 de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1993 et modifié par les lois des 15 juillet 1996, 29 avril 1999 et 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1erbis, le 15° est remplacé par ce qui suit :
" 15° l'étranger refuse de déposer la déclaration ou de répondre au questionnaire visés à l'article 51/10, alinéa 1er. ";
2° dans le § 2, alinéa 5, la dernière phrase commençant par les mots " Lorsqu'un délai d'examen " et finissant par les mots " un mois au maximum " est remplacée comme suit :
" Si, conformément à l'article 39/76, § 1er, un délai est accordé au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou à la partie requérante ou intervenante afin d'examiner les nouveaux éléments apportés par une des parties ou afin de communiquer ses remarques, la durée du maintien est également suspendue d'office pendant ces délais. ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres categories d'etrangers
 Art.    22 . Dans l'article 4 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, modifié par les lois du 30 décembre 2009 et du 19 janvier 2012, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" L'Agence peut décider, au moyen d'une décision individuelle motivée, que le demandeur d'asile qui introduit une deuxième demande d'asile ne peut invoquer l'article 6, § 1er, de cette loi pendant l'examen de la demande, sauf si le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de prise en considération en application de l'article 57/6/2 ou une décision en application de l'article 57/6, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Ce principe peut s'appliquer à chaque nouvelle demande d'asile. ".
 Art.    23 . L'article 6, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012, est complété par la phrase suivante :
" L'introduction d'un recours en cassation au Conseil d'Etat, n'engendre pas de droit à une aide matérielle. Lors de l'examen du recours en cassation un droit à l'aide matérielle est garanti uniquement si le recours en cassation est déclaré admissible en application de l'article 20, § 2, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. ".
 Art.    24 . Dans l'article 7, § 2, dernier alinéa, de la même loi, remplacé par la loi du 30 décembre 2009 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, le mot " l'article 51/8 " est remplacé par le mot " l'article 57/6/2 ".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
 Art.  25. L'article 57ter/1 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, abrogé par la loi du 12 janvier 2007, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 57ter/1. En vue d'assurer une répartition harmonieuse des places d'accueil entre les communes, le C.P.A.S. est tenu de créer des initiatives locales d'accueil visées à l'article 64 de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune. Ce plan de répartition prend effet à partir d'une date fixée par la Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. A défaut de créer des initiatives locales d'accueil, le C.P.A.S. peut se voir appliquer une sanction financière dont les modalités et l'affectation sont fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, modifiée par la loi du 30 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le délai de conservation des bicyclettes est limité à trois mois. ";
2° dans l'alinéa 3, dont le texte actuel formera l'alinéa 4, le mot " précédent " est remplacé par le chiffre " 2 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    2 . Dans l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 15 mars 2012, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, le recours en annulation visé au § 2 est ouvert contre :
1° la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6, alinéa 1er, 2° ;
2° la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/1, alinéa 1er;
3° la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/2;
4° la décision de non prise en considération visée à l'article 57/6/3;
5° la décision qui fait application de l'article 52, § 2, 3°  à 5°,  § 3, 3°,  § 4, 3°,  ou de l'article 57/10.  "
 Art.    3 . L'article 39/3 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39/3. A l'initiative du premier président, un rapport d'activité dont les modalités peuvent être fixées par le Roi, est rédigé et publié annuellement. "
 Art.    4 . Dans l'article 39/6, § 3, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " ou en vue du développement du droit " sont insérés entre les mots " afin d'assurer l'unité de jurisprudence dans la chambre " et les mots " , une affaire doit être traitée ".
 Art.    5 . Dans l'article 39/8 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    6 . A l'article 39/10, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 2°  est remplacé par la disposition suivante :
" 2° lorsque le président de chambre l'estime nécessaire afin d'assurer l'unité de la jurisprudence ou le développement du droit. "
2° le 3°  est abrogé.
 Art.    7 . Dans l'article 39/12, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " que, pour garantir l'unité de la jurisprudence, une affaire doit être traitée par l'assemblée générale " sont remplacés par les mots " qu'il est nécessaire, en vue de l'unité de la jurisprudence ou du développement du droit, qu'une affaire soit traitée par l'assemblée générale ".
 Art.    8 . A l'article 39/18 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, les mots " Au besoin et notamment à la demande de l'une des parties, il est fait appel à un traducteur " sont remplacés par les mots " Sauf dans le cas où le régime linguistique prévu à l'article 51/4, § 3, est d'application et où la partie requérante a indiqué, lors de sa demande d'asile, qu'elle n'a pas besoin de l'assistance d'un interprète, elle peut demander l'assistance d'un interprète à l'audience  ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Sauf dans le cas où la partie requérante est assistée d'un interprète conformément à l'alinéa 2, elle doit, si l'article 51/4 est d'application, utiliser la langue de la procédure déterminée conformément à la disposition précitée pour ses remarques orales à l'audience. "
 Art.    9 . L'article 39/27 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 6 mai 2009, est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 39/57 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots "  à l'article 74/8 " sont remplacés par les mots "  aux articles 74/8 et 74/9 ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, 4°,  les mots " ou par toute autre voie de notification autorisée par la présente loi et non prévue dans le présent alinéa " sont insérés entre les mots " par télécopieur " et les mots " , le premier jour ".
 Art.    11 . A l'article 39/57-1, de la même loi, inséré par la loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Si une partie a élu domicile chez un avocat, ces envois peuvent également se faire par courrier électronique à l'adresse que l'avocat a utilisée pour l'envoi de la copie visée à l'article 39/69, § 1er, alinéa 3, 7°, à moins que l'avocat ait indiqué expressément une autre adresse électronique à cet effet. ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " ou par télécopie. " sont remplacés par les mots " par télécopie, ou à l'adresse électronique du ministre ou de son délégué. "
 Art.    12 . L'article 39/58 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39/58. A l'exception des autorités administratives belges, toute partie à une procédure élit domicile en Belgique dans le premier acte de procédure qu'elle accomplit, sans préjudice de l'article 39/69, § 1er, alinéa 7.
Toutes notifications, communications et convocations du greffe, sont valablement faites au domicile élu.
Cette élection de domicile vaut pour tout acte de procédure subséquent.
Toute modification de domicile élu doit être expressément formulée et communiquée séparément pour chaque recours par envoi recommandé au greffier en chef, en indiquant la référence complète du numéro de rôle du recours concerné par la modification.
En cas de décès d'une partie, et sauf reprise d'instance, toutes communications et notifications émanant du Conseil sont valablement faites au domicile élu du défunt aux ayants droit collectivement, et sans désignation des noms et qualités. "
 Art.    13 . Dans le Titre Ibis, chapitre 5, section 1re de la même loi, il est inséré un article 39/68-2 rédigé comme suit :
" Art. 39/68-2. Lorsqu'une partie requérante a introduit plusieurs requêtes recevables à l'encontre du même acte attaqué, ces recours sont joints d'office. Dans ce cas, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite, à moins que la partie requérante n'indique expressément au Conseil, au plus tard à l'audience, la requête sur la base de laquelle il doit statuer. La partie requérante est réputée se désister des autres requêtes introduites.
S'il s'agit d'un recours collectif, le Conseil statue sur la base de la dernière requête introduite, à moins que toutes les parties requérantes n'indiquent expressément et collectivement au Conseil, au plus tard à l'audience, la requête sur la base de laquelle il doit statuer. Les parties requérantes sont réputées se désister des autres requêtes introduites. "
 Art.    14 . A l'article 39/69 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, 4°,  les mots " ainsi que, lorsque de nouveaux éléments, au sens de l'article 39/76, § 1er, alinéa 4 sont invoqués, selon lesquels il existe, en ce qui le concerne, de sérieuses indications d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention internationale sur le statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, ou un risque réel d'atteinte grave comme visé à l'article 48/4, les raisons pour lesquelles ces éléments n'ont pas pu être communiqués en temps utile au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides " sont abrogés;
2° dans le § 1er, alinéa 3, 2°,  le mot " six " est remplacé par le mot " quatre ";
3° le § 1er, alinéa 3, est complété par un 7°,  rédigé comme suit :
" 7° les requêtes introduites par une partie assistée d'un avocat, dont aucune copie n'a été envoyée par courrier électronique et selon les modalités fixées par un arrêté royal. ";
4° dans le § 1er, alinéa 4, le chiffre " , 7°  " est inséré entre les mots "  l'alinéa 3, 1°,  2°,  4°,  5°,  6°  " et les mots "  le greffier en chef ";
5° dans le § 1er, il est inséré un alinéa 7, rédigé comme suit :
" Sauf dans le cas où une autre adresse en Belgique est indiquée expressément comme domicile élu, la première adresse en Belgique mentionnée dans la requête est censée être le domicile élu au sens du § 1er, alinéa 2, 2°. ";
6° dans le § 2, les mots " à l'article 74/8 " sont remplacés par les mots " aux articles 74/8 et 74/9 ".
 Art.    15 . Dans l'article 39/71 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 29 décembre 2010, les mots " , au ministre ou à son délégué " et les mots " et au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides " sont abrogés.
 Art.    16 . Dans l'article 39/72, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par la loi du 23 décembre 2009, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La partie défenderesse transmet le dossier administratif au greffier dans les huit jours suivant la notification du recours. Elle peut joindre une note d'observation au plus tard avec le dossier administratif, à moins qu'avant l'expiration du délai de huit jours précité, elle n'informe le greffe qu'elle communiquera cette note dans les quinze jours suivant la notification du recours.
Si la note d'observation originale est introduite par lettre recommandée ou par porteur contre accusé de réception, une copie de celle-ci est, sous peine d'irrecevabilité de la note d'observation, envoyée dans le même délai par courrier électronique et ceci, selon les modalités fixées par un arrêté royal. ".
 Art.    17 . Dans l'article 39/73, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et remplacé par la loi du 29 décembre 2010, les mots " le désistement d'instance ou le bien fondé du recours est constaté " sont remplacés par les mots " le recours est suivi ou rejeté ".
 Art.    18 . Dans l'article 39/76 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 29 décembre 2010, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le président de chambre saisi ou le juge au contentieux des étrangers désigné examine toujours s'il peut confirmer ou réformer la décision attaquée. Il peut à cet effet se fonder en particulier sur les critères d'appréciation déterminés dans l'article 57/6/1, alinéas 1er à 3.
Les parties peuvent lui communiquer des éléments nouveaux jusqu'à la clôture des débats par le biais d'une note complémentaire. Sans préjudice de l'interdiction visée à l'article 39/60, la note complémentaire se limite à ces éléments nouveaux, sous peine d'écartement des débats pour le surplus. Les éléments nouveaux qui ne sont pas repris dans la note complémentaire sont écartés d'office des débats.
Si le président de chambre saisi ou le juge désigné estime que les éléments nouveaux invoqués par la partie requérante ou intervenante augmentent de manière significative la probabilité que l'étranger remplisse les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 48/3 ou pour la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, et si, en outre, il constate de manière cumulative que, conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°,  il doit annuler la décision attaquée parce qu'il ne peut pas conclure à la confirmation ou à la réformation de la décision attaquée sans mesures d'instruction complémentaires de ces éléments nouveaux, il ordonne au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, selon le cas, soit à l'audience, soit après l'audience par le biais d'une ordonnance succinctement motivée, d'examiner les éléments nouveaux qu'il indique et de lui transmettre un rapport écrit dans les huit jours, selon le cas, soit de l'audience, soit de la notification de l'ordonnance.
Si le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides renonce expressément à ce droit d'examen, ou si le rapport écrit visé à l'alinéa 3 n'est pas introduit ou l'est tardivement, la décision attaquée est annulée sans procédure ou audience ultérieures.
Si le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a déposé un rapport écrit dans le délai imparti, celui-ci est communiqué par le greffe à la partie requérante ou intervenante. Celle-ci introduit une note en réplique dans les huit jours de la notification de ce rapport.
Si la partie requérante ou intervenante omet d'introduire une note en réplique dans le délai de huit jours fixé à l'alinéa 5, elle est censée souscrire au point de vue adopté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans son rapport.
Si le président de chambre saisi ou le juge désigné estime que les éléments nouveaux invoqués par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides augmentent de manière significative la probabilité de constater sans plus que l'étranger ne remplit pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 48/3 ou pour la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, il demande à la partie requérante ou intervenante, soit à l'audience, soit après l'audience par le biais d'une ordonnance succinctement motivée, de communiquer dans les huit jours ses observations concernant les éléments nouveaux qu'il indique et le point de vue du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides relatif à l'impact que ces éléments nouveaux ont sur la possibilité de reconnaissance ou de maintien de la qualité de réfugié ou du statut de protection subsidiaire.
Si la partie requérante ou intervenante omet d'introduire une note en réplique dans le délai de huit jours fixé à l'alinéa 7, elle est censée souscrire au point de vue adopté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans sa note ou à l'audience concernant les éléments nouveaux indiqués.
Si le président de chambre saisi ou le juge désigné estime que les éléments nouveaux invoqués par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides augmentent de manière significative la probabilité que l'étranger remplisse les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'article 48/3 ou pour la protection subsidiaire au sens de l'article 48/4, et si, en outre, il constate de manière cumulative que, conformément à l'article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°,  il doit annuler la décision attaquée parce qu'il ne peut pas conclure à la confirmation ou à la réformation de la décision attaquée sans mesures d'instruction complémentaires de ces éléments nouveaux, ce constat entraîne l'annulation d'office de la décision attaquée. "
 Art.    19 . Dans l'article 39/77, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié par les lois du 27 décembre 2006 et du 6 mai 2009, les mots " à l'article 74/8 " sont chaque fois remplacés par les mots " aux articles 74/8 et 74/9 ".
 Art.    20 . A l'article 39/78, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " , sauf dans les cas prévus à l'article 51/4, § 3, " sont insérés entre les mots "  étant entendu que " et les mots " les dispositions prévues ";
2° les mots " 4°  en ce qui concerne l'invocation de nouveaux éléments, et " sont abrogés.
 Art.    21 . A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 31 décembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " et 57/6/1 " sont remplacés par les mots " , 57/6/1, 57/6/2 et 57/6/3 ";
2° l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
" Si la note d'observation originale est introduite par lettre recommandée ou par porteur contre accusé de réception, une copie de celle-ci est, sous peine d'irrecevabilité de la note d'observation, envoyée dans le même délai par courrier électronique et selon les modalités fixées par un arrêté royal. ";
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 7 et 8 :
Sous peine d'irrecevabilité du mémoire de synthèse et si la partie requérante est assistée par un avocat, une copie du mémoire de synthèse est envoyée dans le délai prévu à l'alinéa 5 par courrier électronique et selon les modalités prévues par un arrêté royal. Le greffe fait expressément mention de cette prescription sur la notification prévue à l'alinéa 3.
 Art.    22 . Dans l'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006 les mots " cinq jours, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours ouvrables " sont remplacés par les mots " trois jours ouvrables, c'est-à-dire chaque jour sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal ".
 Art.    23 . Dans l'article 39/83 de la même loi, rétabli par la loi du 6 mai 2009, les mots " cinq jours après la notification de la mesure, sans que ce délai puisse être inférieur à trois jours ouvrables " sont remplacés par les mots " trois jours ouvrables, c'est-à-dire chaque jour sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, après la notification de la mesure ".
 Art.    24 . Dans l'article 39/85, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006, les mots " contre cette mesure et à condition que cette demande ait été inscrite au rôle " sont insérés entre les mots " qui a déjà introduit une demande de suspension " et le mot " , peut, ".
 Art.    25 . L'article 51/8, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 mai 1993 et modifié par la loi du 15 septembre 2006, est abrogé.
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (ii)
 Art.    26 . Dans l'article 112, alinéa 1er, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (II), les mots " dont le Conseil du Contentieux des étrangers peut connaître sur la base de l'article 39/2, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. " sont remplacés par les mots " qui sont dirigés contre les décisions qui ont été prises en application des dispositions du titre II, chapitre II, sections 1 et 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et pour lesquelles le Conseil du Contentieux des Etrangers est compétent en vertu de l'article 39/1 de la même loi. "
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur et dispositions transitoires
 Art.    27 . Les articles 14, 3° et 4°,  16, 2°,  et 21, 2°  et 3°,  entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit le mois de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 Art.  28. Les articles 8, 18 et 22 sont applicables aux recours pour lesquels, à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, l'ordonnance de fixation d'audience n'a pas encore été notifiée.
Les articles 16 et 21, 2°, sont applicables aux recours pour lesquels le greffe n'a pas encore envoyé une copie du recours à la partie défenderesse.
Les articles 14, 6°, 19, 22 et 23 sont d'application pour les décisions attaquées qui ont été notifiées après leur entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
CHAPITRE 1.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Définitions
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, l'on entend par :
1° médecine esthétique non chirurgicale : tout acte technique médical non chirurgical, réalisé à l'aide de tout instrument, substance chimique ou dispositif utilisant toute forme d'énergie, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l'apparence corporelle d'un patient à des fins esthétiques, à l'exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur. [ 1  ...] 1 ;
2° chirurgie esthétique : tout acte chirurgical visant principalement à modifier l'apparence corporelle d'un patient à des fins esthétiques, à l'exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur;
3° lipoaspiration : opération chirurgicale consistant en l'aspiration d'amas graisseux;
4° lipofilling : opération chirurgicale consistant en l'injection de graisse;
5° dermabrasion : opération chirurgicale consistant à abraser l'épiderme ou les couches supérieures du derme;
[ 2  6° publicité : toute forme de communication ou action à destination du public qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la prestation des actes visés à l'article 3, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés, en ce compris les émissions de télé-réalité;
 7° information professionnelle : toute forme de communication qui vise, directement et spécifiquement, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés, à faire connaître un praticien ou à donner une information sur la nature de sa pratique professionnelle;
 8° information trompeuse : toute forme de communication ou action qui, d'une manière quelconque, y compris par sa présentation, induit en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, peut affecter leur comportement ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou peut porter préjudice à un patient;
 9° information comparative : toute forme de communication ou action qui, explicitement ou implicitement, identifie un autre praticien ou un service offert par un autre praticien.] 2
----------
( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 178, 002; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2014-04-10/23 , art. 179, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE 3.  - Champ d'application
 Art.    3 .Sont seuls habilités à poser des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale les professionnels visés dans la présente loi et dans la seule mesure de l'habilitation fixée dans la présente loi.
[ 1  Ne tombent pas sous l'application de la présente loi les tatouages, les piercings et les techniques d'épilation.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 180, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE 4.  - Art. médical et droits du patient
 Art.    4 . Dans l'article 1erbis, 3°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 19 décembre 2008, les mots " ou de l'accompagner en fin de vie " sont remplacés par les mots ", de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie ".
 Art.    5 . L'article 2, § 1er, du même arrêté royal, modifié par la loi du 13 décembre 2006, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Relève également de l'exercice illégal de l'art médical l'accomplissement habituel par une personne ne réunissant pas l'ensemble des conditions visées à l'alinéa 1er, à l'égard d'un être humain, de tout acte technique médical, comportant un passage à travers la peau ou les muqueuses, et visant principalement à modifier l'apparence corporelle du patient à des fins esthétiques, à l'exclusion de tout but thérapeutique ou reconstructeur.
Le Roi peut, conformément à l'article 46ter, préciser les actes visés à l'alinéa 4. "
 Art.    6 . Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 46ter rédigé comme suit :
" Art. 46ter. Le Roi peut préciser les actes qui relèvent de la médecine esthétique non chirurgicale ou de la chirurgie esthétique, visés à l'article 2, 1° et 2°, de la loi du ... réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, après avis du Conseil de l'esthétique médicale. "
 Art.    7 . L'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, est complété par les mots " médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale ".
 Art.    8 . Dans l'article 2, 2°, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, les mots " ou de l'accompagner en fin de vie " sont remplacés par les mots ", de modifier son apparence corporelle à des fins principalement esthétiques ou de l'accompagner en fin de vie ".
 CHAPITRE 5.  - Habilitations
 Art.    9 . Sont seuls habilités à réaliser l'ensemble des actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale et de la chirurgie esthétique, les titulaires d'un titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructive et esthétique ou de médecin spécialiste en chirurgie, visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, dénommé ci-après " l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ".
 Art.    10 . § 1er. Les titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont habilités à réaliser l'ensemble des actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale, à l'exception d'injections intra-mammaires.
§ 2. Les titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont également habilités à réaliser les actes relevant de la chirurgie esthétique suivants :
1° greffe capillaire;
2° lipofilling dans toutes les parties du corps, hormis la région mammaire, avec un maximum de 10 millilitres de liquide injecté par acte;
§ 3. Le Roi peut préciser les actes visés au paragraphe 2, après avis du Conseil de l'Esthétique médicale.
 Art.    11 . § 1er. Les titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en dermato-vénéréologie visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont habilités à réaliser l'ensemble des actes relevant de la médicine esthétique non chirurgicale, à l'exception d'injections intra-mammaires.
§ 2. Les titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en dermato-vénéréologie visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 sont également habilités à réaliser les actes relevant de la chirurgie esthétique suivants :
1° greffe capillaire;
2° dermabrasion;
3° lipoaspiration avec un maximum d'un litre de matière aspirée par acte, en ce compris le liquide d'infiltration;
4° lipofilling dans toutes les parties du corps, hormis la région mammaire.
§ 3. Le Roi peut préciser les actes visés au paragraphe 2, après avis du Conseil de l'esthétique médicale.
 Art.    12 . Les titulaires des titres professionnels particuliers de médecin spécialiste visés à l'arrêté royal du 25 novembre 1991, énumérés ci-après, sont habilités à réaliser l'ensemble des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale, chacun dans les limites du cadre anatomique de leur spécialité, tel que fixé ci-après :
1° médecin spécialiste en ophtalmologie : région orbito-palpébrale;
2° médecin spécialiste en stomatologie : lèvres et région orale;
3° médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie : pavillon des oreilles et région nasale;
4° médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique : glande mammaire, région abdominale et organes génitaux féminins;
5° médecin spécialiste en urologie : organes génitaux masculins et féminins;
6° médecin spécialiste titulaire du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie orale et maxillo-faciale : face et cou.
 Art.    13 . Les médecins titulaires du titre professionnel de médecin généraliste visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 qui suivent une formation menant au titre professionnel de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale visé à l'article 1er du même arrêté royal peuvent poursuivre l'exercice de la médecine générale durant leur formation et pendant les deux années qui suivent l'obtention du titre de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale précité.
 Art.    14 . Les titulaires d'un des titres professionnels particuliers réservés aux titulaires d'un diplôme légal de licencié en sciences dentaires visé à l'article 3 de larrêté royal du 25 novembre 1991 sont habilités à réaliser l'ensemble des actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale dans la région intra-orale.
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 181, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    16 . Sans préjudice de l'application de l'arrêté ministériel du 30 avril 1999 fixant les critères généraux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage, les médecins en formation pour un des titres professionnels particuliers visés aux articles 9 à 12 sont habilités à poser les mêmes actes que les titulaires du titre professionnel particulier de cette spécialité dans les conditions de supervision prévues par la législation relative à la formation des médecins en formation pour un titre professionnel particulier.
 Art.    17 . Les actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale ou de la chirurgie esthétique ne peuvent être réalisés sur un mineur que moyennant l'accord écrit du représentant légal ou des représentants légaux du mineur.
Tout acte relevant de la médecine esthétique non chirurgicale ou de la chirurgie esthétique sur un mineur fait l'objet d'une concertation préalable entre le mineur, son représentant légal ou ses représentants légaux et un médecin spécialiste en psychiatrie ou un psychologue. Cette concertation fait l'objet d'un rapport écrit qui fait partie intégrante du dossier médical du patient mineur.
 CHAPITRE 6.  - Information et consentement
 Art.    18 . § 1er. Préalablement à tout acte de chirurgie esthétique ou de médecine esthétique non chirurgicale, le praticien responsable fournit les informations suivantes au patient et, le cas échéant, à son représentant légal ou à ses représentants légaux :
1° les techniques et les conditions de réalisation de l'acte;
2° les risques majeurs potentiels et les éventuelles conséquences et complications majeures;
3° le type de matériel implanté ou de produit injecté, en ce compris sa dénomination et ses caractéristiques (volume, mesures, quantité);
4° les coordonnées du producteur et, le cas échéant, de l'importateur du matériel implanté ou du produit injecté;
5° l'identité et le titre professionnel dont sont titulaires le praticien ou les praticiens réalisant l'acte projeté;
6° une évaluation détaillée des frais lorsque le montant des frais liés à l'acte projeté est évalué à plus de 1.000 euros. Ce montant est indexé au 1er janvier de chaque année suivant la formule d'indexation suivante : montant de base x nouvel indice santé/indice santé de base. L'indice santé de base est celui en vigueur au 31 décembre 2012. Le nouvel indice est celui qui interviendra successivement au 31 décembre de chaque année.
§ 2. Pour tout acte de chirurgie esthétique, le praticien responsable fournit les informations visées au paragraphe 1er au patient au cours d'une consultation préalable.
§ 3. Les informations visées au paragraphe 1er font l'objet d'un compte rendu écrit, daté et signé par le patient ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses représentants légaux et les praticiens concernés. Ce compte rendu fait partie intégrante du dossier médical du patient.
Lorsque plusieurs actes identiques, au niveau de la technique et du produit utilisés, sont réalisés dans le cadre d'un même traitement, les informations visées au paragraphe 1erfont l'objet d'un unique compte-rendu tel que visé à l'alinéa précédent.
§ 4. Le texte du présent article est reproduit sur le compte rendu visé au paragraphe 3.
§ 5. Les informations visées au paragraphe 1er sont fournies au patient, et, le cas échéant, à son représentant légal ou à ses représentants légaux, sans préjudice d'autres informations à fournir en vertu d'autres dispositions, ou de modalités selon lesquelles ces informations doivent être communiquées ou conservées.
 Art.    19 . La signature du compte rendu visé à l'article 18, § 3, alinéa 1er, par les parties fait courir le délai prévu à l'article 20.
 Art.    20 . Pour tout acte de chirurgie esthétique, un délai minimum de quinze jours s'écoule entre la signature du compte rendu visé à l'article 18, § 3, alinéa 1er, et l'acte projeté.
Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu par le praticien pour cet acte aucune contrepartie quelconque ni aucun engagement financier à l'exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l'acte.
 CHAPITRE 6/1.  [ 1  - Publicité et information] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/23 , art. 182, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    20/1 . [ 1  Il est interdit à toute personne physique ou morale de diffuser de la publicité relative aux actes visés à l'article 3.
 L'information professionnelle relative à ces actes est autorisée dans le respect des conditions prévues ci-après.
 L'information professionnelle doit être conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire.
 Cette information ne peut pas être trompeuse, comparative et ne peut utiliser d'arguments financiers.
 L'information professionnelle mentionne toujours les titres professionnels particuliers au sens de l'article 35ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé dont dispose le praticien.
 Lorsque l'information professionnelle est diffusée par un établissement qui recourt aux services de praticiens, les noms des praticiens ainsi que les titres professionnels particuliers au sens de l'article 35ter de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé de chacun d'eux sont toujours mentionnés.
 Les dispositions de la présente loi en matière de publicité et d'information professionnelle ne portent pas préjudice à l'application de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dans la mesure où elle vise l'information portant sur des actes visés à la présente loi.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/23 , art. 183, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE 7.  - Dispositions pénales
 Art.    21 . Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal, ainsi que, s'il échet, de l'application de sanctions disciplinaires, le médecin ou le dentiste qui, en infraction aux articles 9 à 16 accomplit habi-tuellement un acte relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale sans y être habilité conformément à la présente loi est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de deux cent cinquante euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.    22 . Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal ainsi que, le cas échéant, de l'application de sanctions disciplinaires, le praticien visé par la présente loi qui commet une infraction à l'article 17, 18 ou 20 est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
 Art.    22/1 . [ 1  Celui qui commet une infraction visée à l'article 20/1, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
 En outre, le tribunal peut ordonner la publication du jugement ou de son résumé aux frais du contrevenant par la voie de trois journaux et de toute autre manière.] 1
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( 1 )<Inséré par L  2014-04-10/23 , art. 184, 002; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE 8.  - Conseil de l'Esthétique médicale
 Art.    23 . Il est créé un Conseil de l'Esthétique médicale.
Le Roi définit la composition et le fonctionnement de ce Conseil. Ce Conseil est composé de titulaires du diplôme de médecins et pour moitié de titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Ce Conseil comprend également des titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en esthétique médicale non chirurgicale et des titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en dermato-vénéréologie.
 CHAPITRE 9.  - Mesures transitoires
 Art.    24 .§ 1er. Une période d'exercice de la médecine esthétique non chirurgicale, d'une durée d'au moins trois ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel, peut être validée comme valant pour tout ou partie de la formation menant au titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale. La demande doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.
§ 2. Les titulaires d'un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier [ 1  d'une formation théorique minimale en médecine esthétique non chirurgicale et] 1  d'une expérience régulière de plus de cinq ans de pratique de la médecine esthétique non chirurgicale au jour de l'entrée en vigueur du présent article sont autorisés à pratiquer le médecine esthétique non chirurgicale.
[ 3  La demande d'autorisation doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.] 3
Durant ce délai, les titulaires d'un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier d'une expérience régulière de plus de cinq ans de pratique de la médecine esthétique non chirurgicale au jour de l'entrée en vigueur du présent article restent autorisés à pratiquer la médecine esthétique non chirurgicale.
§ 3. Les titulaires d'un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier d'une expérience régulière de plus de cinq ans de pratique de la lipoaspiration au jour de l'entrée en vigueur du présent article sont habilités à pratiquer cet acte, avec un maximum d'un litre de matière aspirée par acte, en ce compris le liquide d'infiltration. [ 3  La demande d'autorisation doit être introduite dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'article 10.] 3  Durant ce délai, les titulaires d'un master en médecine ou équivalent qui peuvent justifier d'une expérience régulière de plus de cinq ans de pratique de la lipoaspiration, au jour de l'entrée en vigueur du présent article, restent habilités à pratiquer cet acte, avec un maximum d'un litre de matière aspirée par acte, en ce compris le liquide d'infiltration.
§ 4. Les demandes visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 sont traitées selon la procédure applicable aux demandes d'agrément pour le titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale.
§ 5. [ 2  ...] 2
§ 6. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 10, les titulaires d'un master en médecine ou équivalent sont habilités à pratiquer l'ensemble des actes relevant de la médecine esthétique non chirurgicale et les actes relevant de la chirurgie esthétique visés à l'article 10, § 2.
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 185, 002; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2014-04-10/23 , art. 186, 002; En vigueur : 10-05-2014>
( 3 )<L  2016-06-22/03 , art. 57, 003; En vigueur : 11-07-2016>
 CHAPITRE 10.  - Entrée en vigueur
 Art.  25.L'article 10 entre en vigueur à une date à fixer par le Roi [ 2  ...] 2 .

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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 187, 002; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2016-06-22/03 , art. 58, 003; En vigueur : 31-08-2015>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 658, alinéa 2, du Code judiciaire, les mots " ressortissant à la même cour d'appel ou à la même cour du travail " sont supprimés.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux requêtes en dessaisissement qui ont été déposées au greffe de la Cour de Cassation, avant la date de son entrée en vigueur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 331bis du Code pénal, inséré par la loi du 17 avril 1986 et modifié par les lois des 23 janvier 2003 et 4 avril 2003, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° celui qui, dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement, menace d'utiliser des matières ou engins radioactifs ou menace de commettre un acte dirigé contre une installation nucléaire ou de perturber le fonctionnement d'une telle installation; ".
 Art.    3 . L'article 487bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 487bis. § 1er. Par matières nucléaires, l'on entend les matières nucléaires visées à l'article 1er, 8e tiret, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
§ 2. Par matière radioactive, l'on entend toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément, processus accompagné de l'émission d'un ou plusieurs types de rayonnements ionisants tels que les rayonnements alpha, bèta, gamma et neutron, et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
§ 3. Par installation nucléaire l'on entend :
a) tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d'un navire, d'un véhicule, d'un aéronef ou d'un engin spatial comme source d'énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin;
b) tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives.
§ 4. Par engin l'on entend :
a) tout dispositif explosif nucléaire; ou
b) tout engin à dispersion de matières radioactives ou tout engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement.
§ 5. Par exploitant d'une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, l'on entend toute personne physique ou morale qui assume la responsabilité d'une telle installation.
§ 6. Par personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, l'on entend la personne physique qui n'est pas liée, directement ou non, par un contrat d'emploi, une convention de stage ou de formation ou un contrat de prestation de travaux ou de services, à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement. ".
 Art.    4 . Dans le livre II, titre IX, du même Code, l'intitulé du chapitre 1erbis, inséré par la loi du 17 avril 1986, est remplacé par ce qui suit :
" De la protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives ".
 Art.    5 . L'article 488bis du même Code, inséré par la loi du 17 avril 1986 et modifié par les lois des 10 juillet 1996 et 23 janvier 2003, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Est puni de la réclusion de quinze à vingt ans, quiconque, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, commet un acte dirigé contre des matières nucléaires ou contre une installation dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une telle installation, si, par ces actes et par suite de l'exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives :
1° il provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement; ou
2° il contraint intentionnellement une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir. ".
 Art.    6 . Dans le livre II, titre IX, chapitre Ibis, du même Code, il est inséré un article 488ter rédigé comme suit :
" Art. 488ter. Est puni de la réclusion de dix à quinze ans, quiconque, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, détient, fabrique, utilise de quelque manière que ce soit des matières radioactives autres que nucléaires ou des engins radioactifs ou commet un acte dirigé contre des matières radioactives autres que nucléaires ou des engins radioactifs, si, par ces actes :
1° il provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement; ou
2° il contraint intentionnellement une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou à s'en abstenir. ".
 Art.    7 . Dans le même chapitre du même Code, il est inséré un article 488quater rédigé comme suit :
" Art. 488quater. Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque exige, intentionnellement et sans y être habilité par l'autorité compétente ou en dehors des conditions prévues lors de l'habilitation, la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible, ou à l'emploi de la force. ".
 Art.  8. Dans le même chapitre du même Code, il est inséré un article 488quinquies, rédigé comme suit :
" Art. 488quinquies. Est punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à cinquante mille euros ou d'une de ces peines seulement, toute personne extérieure à une installation où des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement qui, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi le permet, pénètre ou tente de pénétrer dans les parties d'une telle installation pour lesquelles l'accès est limité aux personnes visées à l'article 8bis, §§ 1er à 4, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, soit sans y avoir été autorisée par l'exploitant ou son préposé, soit en recourant à des manoeuvres frauduleuses de nature à abuser l'exploitant ou son préposé sur sa légitimité à pénétrer dans ces parties de l'installation. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 2244 du Code civil, modifié par la loi du 25 juillet 2008, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Sans préjudice de l'article 1146, la mise en demeure envoyée par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique interrompt également la prescription et fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai de prescription initial. La prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la prescription.
Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prorogation est identique à celle du délai de prescription.
L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. L'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif datant de moins d'un mois. En cas de résidence connue différente du domicile, l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence.
Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes :
1° les coordonnées du créancier : s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code judiciaire;
2° les coordonnées du débiteur : s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code judiciaire;
3° la description de l'obligation qui a fait naître la créance;
4° si la créance porte sur une somme d'argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard;
5° le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises;
6° la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé;
7° le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure;
8° la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice désigné à cette fin par le créancier ou de la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM