type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions générales
 Section 1re.  - Champ d'application
 Art.    2 . La présente loi est applicable aux employeurs et aux travailleurs.
Pour l'application de la présente loi, sont assimilés:
1° aux travailleurs: les personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail exécutent des prestations de travail dans le secteur public ainsi que toutes les autres personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, travaillent sous l'autorité d'une autre personne;
2° aux employeurs: les personnes qui occupent les personnes définies au 1°.
 Section 2.  - Définitions
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par:
1° voiture de société: le véhicule tel que défini à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, mis par l'employeur, directement ou indirectement, gratuitement ou non, à disposition du travailleur pour utilisation personnelle.
2° allocation de mobilité: le montant que le travailleur reçoit de son employeur contre la restitution de sa voiture de société et sur lequel les règles fiscales, sociales et du droit du travail sont applicables telles que déterminées par la présente loi;
3° le système salarial de l'employeur: l'ensemble des rémunérations, primes et avantages, notamment la voiture de société, que l'employeur octroie en contrepartie du travail;
4° utilisation à des fins professionnelles: l'utilisation de la voiture de société pour exécuter le travail convenu, à l'exclusion des déplacements entre le domicile et le lieu de travail et des déplacements purement privés;
5° indemnité de déplacement: le montant payé ou attribué par l'employeur au travailleur pour compenser les frais de son déplacement entre le domicile et le lieu de travail;
[ 1  6° politique relative aux voitures de société : les règles fixées par l'employeur qui régissent les condi-tions d'octroi et d'utilisation de la voiture de société.] 1
Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, est considéré mis à disposition pour l'utilisation personnelle, tout véhicule tel que défini à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, immatriculé au nom de l'employeur ou qui fait l'objet d'un contrat de location, de leasing ou de tout autre contrat d'utilisation similaire conclu au nom de l'employeur, utilisé pour des finalités autres qu'exclusivement professionnelles, et pour lequel un avantage de toute nature est déterminé conformément à l'article 36 du même Code dans le chef du travailleur, et une cotisation de solidarité est due par l'employeur conformément à l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 2, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Section 3.  - Instauration, octroi et conditions de validité de l'allocation de mobilité
 Art.    4 .§ 1er. L'instauration d'une allocation de mobilité relève de la compétence de décision exclusive de l'employeur.
Les conditions éventuelles que l'employeur veut y lier doivent être portées à la connaissance de tous les travailleurs à l'occasion de l'introduction de l'allocation de mobilité.
§ 2. L'employeur ne peut instaurer une telle allocation de mobilité que s'il a déjà mis à disposition d'un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société, pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'instauration de l'allocation de mobilité.
§ 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable à un employeur qui est actif depuis moins de 36 mois à condition qu'il mette, au moment de l'instauration de l'allocation mobilité, à disposition d'un ou plusieurs travailleurs une ou plusieurs voitures de société. L'activité est censée avoir débuté:
- lorsque l'employeur est une personne morale, à la date du dépôt de l'acte de constitution au greffe du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou d'une formalité similaire dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen;
- lorsque l'employeur est une personne physique, à la date de la première inscription à la Banque-carrefour des Entreprises.
Lorsque l'employeur est une société dont l'activité consiste en la continuation d'une activité précédemment exercée par une personne physique ou par une autre personne morale, la société-employeur est censée être constituée respectivement au moment de la première inscription à la Banque-carrefour des Entreprises de cette personne physique, ou au moment du dépôt de l'acte de constitution de cette autre personne morale au greffe du [ 1  tribunal de l'entreprise] 1  ou de l'accomplissement d'une formalité d'enregistrement similaire par une personne physique ou par une autre personne morale dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen.
[ 2  § 4. L'employeur ne peut octroyer une allocation de mobilité qu'aux travailleurs qui disposent effectivement d'une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société.
  § 5. Sont éligibles à une voiture de société, les travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l'employeur.] 2
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( 1 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 002; En vigueur : 01-11-2018>
( 2 )<L  2019-03-17/06 , art. 3, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    5 .§ 1er. Dans le cadre et aux conditions de l'allocation de mobilité instaurée par l'employeur conformément à l'article 4, le travailleur peut adresser une demande à l'employeur pour [ 1  ...] 1  une allocation de mobilité.
[ 1  § 1er/1. L'employeur communique préalablement au travailleur les modalités de calcul de l'allocation de mobilité et son montant.] 1
§ 2. [ 1  n travailleur qui dispose d'une voiture de société ne peut faire une telle demande que si :] 1
1° au moment de la demande, il dispose auprès de l'employeur actuel d'une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption; et
2° durant les 36 mois précédant la demande, il dispose ou a disposé d'une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l'employeur actuel.
La période de 36 mois visée à l'alinéa 1er, 2° n'est pas applicable lorsque l'employeur actuel est un employeur visé à l'article 4, § 3.
§ 3. [ 1  Un travailleur qui est éligible à une voiture de société ne peut faire une telle demande que si :
  1° au moment de la demande, il était éligible à une voiture de société auprès de l'employeur actuel depuis au moins 3 mois sans interruption; et
  2° durant les 36 mois précédant la demande, il était éligible à une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l'employeur actuel.
  La période de 36 mois visée à l'alinéa 1er, 2°, n'est pas applicable lorsque l'employeur actuel est un employeur visé à l'article 4, § 3.
  L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'occasion de l'engagement du travailleur.
  Les conditions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction ayant eu lieu avant le 1er mars 2019.] 1
§ 4. La demande de l'allocation de mobilité par le travailleur est faite par écrit.
§ 5. [ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 4, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    6 . L'employeur décide de satisfaire ou non à la demande visée à l'article 5, § 4. Cette décision est portée par écrit à la connaissance du demandeur.
 Art.    7 . La demande formelle du travailleur et la décision positive de l'employeur de satisfaire à cette demande forment un accord dont le contenu en tant que tel fait partie du contrat de travail conclu entre les deux parties.
Cet accord est conclu avant le premier paiement de l'allocation de mobilité et contient entre autres le montant de base de l'allocation de mobilité.
 CHAPITRE III.  - Conséquences juridiques, durée, ampleur et statut
 Section 1re.  - Conséquences juridiques de l'allocation de mobilité
 Art.    8 . § 1er. L'octroi de l'allocation de mobilité a pour conséquence la disparition totale pour le travailleur de l'avantage de la voiture de société restituée, et de tous les autres avantages y afférents.
L'avantage de la voiture de société et tous les autres avantages y afférents cessent pour le travailleur à partir du premier jour du mois au cours duquel l'allocation de mobilité est octroyée.
§ 2. Lorsque le travailleur dispose de plusieurs voitures de société auprès du même employeur, il suffit de restituer une seule voiture de société contre une allocation de mobilité. La restitution d'autres voitures de société ne peut donner droit à aucune allocation de mobilité supplémentaire.
§ 3. Pour l'application du paragraphe 2, il faut que le travailleur dispose de toutes ses voitures de société durant les périodes minimales prévues à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°.  Si une seule des voitures de société ne satisfait pas aux périodes minimales requises, le travailleur doit restituer toutes ses voitures contre une allocation de mobilité.
 Art.    9 .§ 1er. Le travailleur qui reçoit l'avantage d'une allocation de mobilité ne peut plus bénéficier des exonérations visées à l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 9°,  a) et b) et 14°,  du Code des impôts sur les revenus 1992.
§ 2. La disposition du paragraphe 1er est mentionnée dans l'accord visé à l'article 7.
§ 3. [ 1  La disposition du paragraphe 1er n'est pas applicable au travailleur qui reçoit actuellement à la fois une allocation de mobilité et une autre indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donne droit à ladite exonération, et qui précédemment bénéficiait aussi de l'avantage d'une voiture de société ou avait obtenu le droit à une voiture de société et recevait simul-tanément, durant au moins trois mois précédant la demande d'allocation de mobilité, une indemnité ou un avantage pour des déplacements entre le domicile et le lieu de travail qui donne droit à ladite exonération.] 1
§ 4. Les obligations existantes pour l'employeur d'accorder une indemnité de déplacement cesseront d'exister à partir du premier jour du mois au cours duquel une allocation de mobilité a été octroyée au travailleur et récupèrent leur force obligatoire depuis le premier jour du mois au cours duquel l'octroi d'une allocation de mobilité se termine.
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 5, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Section 2.  - Durée de l'allocation de mobilité
 Art.    10 .§ 1er. L'allocation de mobilité demeure octroyée aussi longtemps que le travailleur n'a pas à disposition une voiture de société.
§ 2. Si, au moment de la demande, le travailleur disposait auprès du même employeur de plusieurs voitures de société durant les périodes minimales prévues à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°,  l'allocation de mobilité n'est plus octroyée, par dérogation au paragraphe 1er, dès qu'il dispose à nouveau du même nombre de voitures de société dont il disposait au moment de la demande.
§ 3. L'octroi de l'allocation de mobilité cesse au plus tard le premier jour du mois:
1° au cours duquel le travailleur exerce une fonction pour laquelle aucune voiture de société n'est prévue dans le système salarial de l'employeur;
2° au cours duquel le travailleur dispose à nouveau d'une voiture de société ou, dans le cas visé au paragraphe 2, dispose à nouveau du même nombre de voitures de société que précédemment.;
[ 1  3° au cours duquel le travailleur dispose d'un budget mobilité visé à l'article 3, § 1er, 2° de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité.] 1
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 6, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Section 3.  - Ampleur et évolution de l'allocation de mobilité
 Art.    11 .§ 1er. L'allocation de mobilité consiste en une somme d'argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l'avantage de l'utilisation [ 1  de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle on était éligible] 1 .
La valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société est fixée à 20 p.c. de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture de société; la valeur de catalogue étant déterminée conformément à l'article 36, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. Lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule restitué [ 1  ou de la voiture de société à laquelle le travailleur était éligible, étaient, totalement ou partiellement, à charge de l'employeur,] 1  la valeur de l'avantage de l'utilisation est fixée à 24 p.c. de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Lorsque le travailleur payait pour sa voiture de société restituée une intervention personnelle visée à l'article 36, § 2, alinéa 10, du même Code, l'intervention personnelle, payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société et proratisée sur base annuelle, est portée en diminution de la valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société déterminée à l'alinéa 2.
Lorsque le travailleur a disposé de différentes voitures de société successivement au cours des 12 derniers mois précédant le remplacement de sa voiture de société par l'allocation de mobilité, on prend en considération pour la valorisation de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société, celle dont il a le plus longtemps disposé durant cette période.
Lorsque le travailleur visé à l'article 8, § 2, restitue plusieurs voitures de société simultanément, il choisit celle sur base de laquelle l'allocation de mobilité sera calculée.
Lorsque le travailleur visé à l'article 8, § 3, est tenu de restituer plus d'une voiture de société, on prend en considération la voiture de société dont il dispose pendant les périodes minimales prévues à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°,  afin de déterminer la valeur de l'avantage d'utilisation.
§ 2. [ 1  ...] 1
§ 3. [ 1  Sans préjudice de l'application de l'article 12, en cas de changement de fonction ou de promotion, l'allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu'en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.] 1
§ 4. La valeur catalogue prise en compte est mentionnée dans l'accord visé à l'article 7.
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 7, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.   11 DROIT FUTUR .
  § 1er. L'allocation de mobilité consiste en une somme d'argent qui correspond à la valeur, sur base annuelle, de l'avantage de l'utilisation [ 1  de la voiture de société restituée ou de la voiture de société à laquelle on était éligible] 1 .
La valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société est fixée à 20 p.c. de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture de société; la valeur de catalogue étant déterminée conformément à l'article 36, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. Lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule restitué [ 1  ou de la voiture de société à laquelle le travailleur était éligible, étaient, totalement ou partiellement, à charge de l'employeur,] 1  la valeur de l'avantage de l'utilisation est fixée à 24 p.c. de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture de société.
Lorsque le travailleur payait pour sa voiture de société restituée une intervention personnelle [ 2  visée à l'article 36, § 2, alinéa 13] 2 , du même Code, l'intervention personnelle, payée pendant le dernier mois avant la restitution de la voiture de société et proratisée sur base annuelle, est portée en diminution de la valeur de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société déterminée à l'alinéa 2.
Lorsque le travailleur a disposé de différentes voitures de société successivement au cours des 12 derniers mois précédant le remplacement de sa voiture de société par l'allocation de mobilité, on prend en considération pour la valorisation de l'avantage de l'utilisation de la voiture de société, celle dont il a le plus longtemps disposé durant cette période.
Lorsque le travailleur visé à l'article 8, § 2, restitue plusieurs voitures de société simultanément, il choisit celle sur base de laquelle l'allocation de mobilité sera calculée.
Lorsque le travailleur visé à l'article 8, § 3, est tenu de restituer plus d'une voiture de société, on prend en considération la voiture de société dont il dispose pendant les périodes minimales prévues à l'article 5, § 2, alinéa 1er, 1° et 2°,  afin de déterminer la valeur de l'avantage d'utilisation.
§ 2. [ 1  ...] 1
§ 3. [ 1  Sans préjudice de l'application de l'article 12, en cas de changement de fonction ou de promotion, l'allocation de mobilité peut être adaptée à la hausse ou à la baisse lorsqu'en raison de ce changement ou de cette promotion, le travailleur fait partie d'une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l'employeur prévoit respectivement une voiture de société supérieure ou inférieure.] 1
§ 4. La valeur catalogue prise en compte est mentionnée dans l'accord visé à l'article 7.
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 7, 003; En vigueur : 01-03-2019>
( 2 )<L  2019-03-17/06 , art. 7,3°, 003; En vigueur : 01-01-2020>

 Art.    12 . § 1er. La valeur catalogue visée à l'article 11, § 1er, alinéa 2, sur base de laquelle l'allocation de mobilité est calculée, est indexée chaque année le 1er janvier.
§ 2. Le Roi détermine une méthode d'indexation par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Cette méthode d'indexation est basée sur les groupes de produits qui représentent l'évolution des frais de transport dans l'indice santé visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
 Section 4.  - Statut de l'allocation de mobilité
 Art.    13 . § 1er. Sous réserves des dérogations prévues dans la présente loi, aucun droit ne peut être tiré de l'allocation de mobilité, à concurrence du montant tel que déterminé dans la présente loi, à l'exception de son paiement par l'employeur et de ce qui est déterminé aux paragraphes 2 et 3.
§ 2. Par dérogation au § 1er, l'allocation de mobilité sera traitée de la même façon que l'usage privé de la voiture de société, pour l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d'où le travailleur tirerait des droits relatifs à l'avantage et à la valeur de l'usage privé de la voiture de société.
§ 3. Une convention collective de travail peut prévoir des dispositions plus favorables en faveur des travailleurs, à l'exception de droits en matière de sécurité sociale ou de vacances annuelles et sans que cela puisse mener à une modification des formalités administratives à accomplir à l'égard de l'Office national de sécurité sociale.
 Art.    14 .[ 1  Pour l'application de la présente loi, l'allocation de mobilité ne peut pas être octroyée en remplacement ou en conversion, total ou partiel, de rémunérations, primes, avantages en nature ou tout autre avantage ou complément de ceux-ci qui sont ou non pris en considération pour la sécurité sociale.
  L'allocation de mobilité ne peut pas non plus être octroyée lorsque la voiture de société qui donnerait lieu à l'instauration de l'allocation de mobilité était le résultat, total ou partiel, d'un remplacemen ou d'une conversion visé à l'alinéa 1er.
  L'allocation de mobilité peut être octroyée en remplacement ou en conversion de rémunérations ou d'autres avantages si, en vertu du contrat individuel de travail, ces avantages sont accordés au travailleur parce qu'il avait droit à une voiture de société, mais qu'il n'en a pas effectivement disposé, sauf si ces avantages sont à leur tour le résultat, total ou partiel, d'un remplacement ou d'une conversion visé à l'alinéa 1er.
  L'allocation de mobilité peut également être octroyée en remplacement d'un budget mobilité visé à l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité.] 1
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( 1 )<L  2019-03-17/06 , art. 8, 003; En vigueur : 01-03-2019>
 Art.    15 . § 1er. Pendant l'octroi de l'allocation de mobilité dans le cadre de la présente loi, si l'employeur tolère l'utilisation d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992, utilisé exclusivement pour des raisons professionnelles, également pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ou pour d'autres déplacements privés, et sauf circonstances exceptionnelles, le montant perd le statut d'allocation de mobilité tel que défini dans la présente loi et devient une rémunération à partir du premier jour du mois au cours duquel cette utilisation a eu lieu.
§ 2. Excepté dans la situation prévue à l'article 9, § 3, des indemnités ou des avantages payés ou attribués à un travailleur avec une allocation de mobilité constituent une rémunération pour autant que l'indemnité ou l'avantage ait trait aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives
 Section 1re.  - Traitement de l'allocation de mobilité en droit du travail
 Art.    16 . Dans l'article 6bis de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, un point d) est inséré rédigé comme suit:
"d) l'accord visé à l'article 7 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.".
 Art.    17 . Dans le livre 2, chapitre 6, du Code pénal social, l'intitulé de la section 2 est remplacé comme suit:
"Section 2. - Le contrat relatif à une occupation d'étudiants, le contrat d'occupation de travailleurs à domicile, la convention d'immersion professionnelle, l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité et le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire".
 Art.    18 . Dans l'article 186 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
a) l'intitulé de l'article 186 est abrogé;
b) dans l'alinéa 1er, au 1°, les mots "et l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité" sont insérés entre les mots "le contrat relatif à une occupation d'étudiants" et les mots "par écrit";
c) dans l'alinéa 1er, au 3°, les mots ", l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité" sont insérés entre les mots "la convention d'immersion professionnelle" et les mots "et le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire";
d) dans l'alinéa 1er, au 4°, les mots ", l'accord portant sur l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité" sont insérés entre les mots "la convention d'immersion professionnelle" et les mots "et le contrat de travail pour l'exécution de travail temporaire".
 Section 2.  - Traitement de l'allocation de mobilité en droit social
 Art.    19 . Dans l'article 14 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2015, un paragraphe 3ter est inséré, rédigé comme suit:
" § 3ter. Les montants octroyés en tant qu'allocation de mobilité conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité sont exclus de la notion de rémunération.".
 Art.    20 . L'article 45 de la même loi, modifié par la loi du 5 mai 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Cet article n'est pas applicable à l'allocation de mobilité octroyée conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.".
 Art.    21 . Dans l'article 23 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les lois des 24 juillet 2008, 23 décembre 2009, 25 avril 2014 et 16 novembre 2015, un alinéa est inséré entre les alinéas 3 et 4, qui devient l'alinéa 5, rédigé comme suit:
"Les montants octroyés en tant qu'allocation de mobilité conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité sont exclus de la notion de rémunération.".
 Art.    22 . Dans l'article 38 de la même loi, un § 3octdecies est inséré, rédigé comme suit:
" § 3octdecies. L'employeur est redevable d'une cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité octroyée conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
Le montant de cette cotisation est égal au montant de la cotisation de solidarité due pour le véhicule, en application du § 3quater, pour le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l'allocation de mobilité, et ce pour toute la durée de l'octroi de l'allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
Lorsque plusieurs véhicules ont été successivement mis à disposition du travailleur pendant le mois immédiatement antérieur au mois au cours duquel le véhicule a été remplacé par l'allocation de mobilité, le montant de la cotisation est égal à la cotisation de solidarité, en application du § 3quater, due pour le véhicule qui était à la disposition du travailleur durant le plus grand nombre de jours.
Les dispositions du § 3quater, 8°, 9°  et 10°,  sont applicables à la cotisation de solidarité due sur l'allocation de mobilité.".
 Section 3.  - Traitement fiscal de l'allocation de mobilité
 Art.    23 . Dans titre II, chapitre II, section IV, sous-section I, partie F, du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 33ter est inséré, rédigé comme suit:
"Art. 33ter. § 1er. Lorsque la mise à disposition pour utilisation personnelle d'un véhicule visé à l'article 65 est remplacée par une allocation de mobilité, visée par la loi du 30 mars 2018concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, cette allocation de mobilité constitue un avantage imposable.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'avantage annuel imposable de l'allocation de mobilité déterminé conformément à l'article 11 de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, est égal à 4 p.c. de six septièmes de la valeur catalogue de la voiture de société restituée, la valeur catalogue étant déterminée conformément à l'article 36, § 2, alinéa 2, et sans que l'avantage ne puisse être inférieur au montant visé à l'article 36, § 2, alinéa 9.
Le montant de l'avantage visé au présent paragraphe est indexé annuellement, conformément à l'article 12 de la même loi du 30 mars 2018.
§ 3. Le montant de l'allocation de mobilité déterminé conformément à l'article 11 de la même loi du 30 mars 2018, excédant l'avantage visé au paragraphe 2 est exonéré.
§ 4. Lorsqu'au cours des douze mois précédant le remplacement, plusieurs véhicules étaient successivement mis, gratuitement ou non, à disposition, la partie imposable de l'allocation de mobilité visée au paragraphe 2 est calculée à base de la valeur catalogue du véhicule mis à disposition dont le contribuable a disposé le plus longtemps. Lorsque ces véhicules ont été mis à disposition pendant une période identique, l'employeur détermine le véhicule qui doit être pris en compte afin de calculer l'allocation de mobilité.
§ 5. Si l'allocation de mobilité est établie conformément à l'article 11, § 2, alinéa 1er, de la même loi du 30 mars 2018, la partie imposable de l'allocation de mobilité visée au paragraphe 2 est alors égale à celle à la date de la cessation de fonction auprès du précédent employeur.
Si l'allocation de mobilité est déterminée conformément à l'article 11, § 2, alinéa 2, de la même loi du 30 mars 2018, sa partie imposable visée au paragraphe 2 est alors calculée sur la base de la valeur catalogue du véhicule restitué à la cessation de fonction.".
 Art.    24 . Dans l'article 33ter, § 2, alinéa 1er, du même Code, les mots "visé à l'article 36, § 2, alinéa 9." sont remplacés par les mots "visé à l'article 36, § 2, alinéa 12.".
 Art.    25 . L'article 38, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Les exonérations visées à l'alinéa 1er, 9°, a) et b), et 14°,  ne sont pas applicables lorsque le contribuable perçoit simultanément une allocation de mobilité en application de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, sauf le cas visé à l'article 9, § 3, de la même loi.".
 Art.    26 . L'article 52, 3°, du même Code, remplacé par la loi du 28 avril 2003 et modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 16 novembre 2015, est complété par un f, rédigé comme suit:
"f) la cotisation de solidarité due en vertu de l'article 38, § 3octdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.".
 Art.    27 . Dans le même Code, il est inséré un article 52ter, rédigé comme suit:
"Art. 52ter. L'allocation de mobilité répondant aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité est déductible à 75 p.c.".
 Art.    28 . Dans le même Code, l'article 66, § 5, remplacé par la loi du 6 juillet 1994 et modifié par la loi du 28 décembre 2011, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Dans les cas visés à l'alinéa 1er, ce forfait ne peut être supérieur à l'éventuel avantage imposable déterminé à l'article 33ter.".
 Art.    29 . A l'article 198, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1° le texte actuel du 9°  devient un 9°,  a);
2° le 9°  est complété d'un b), rédigé comme suit:
"b) les frais de l'allocation de mobilité conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, à concurrence de 17 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter.";
3° dans le texte actuel du 9° bis qui devient un 9° bis, a), les mots "par dérogation au 9°, " sont remplacés par les mots "a) par dérogation au 9°,  a),";
4° le 9° bis est complété d'un b), rédigé comme suit:
"b) par dérogation au 9°, b), les frais de l'allocation de mobilité conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, à concurrence de 40 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter, lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient repris totalement ou partiellement à charge de la société.".
 Art.    30 . Dans le même Code, il est inséré un article 198ter, rédigé comme suit:
"Art. 198ter. § 1er. Par dérogation à l'article 52ter, le pourcentage de déduction pour la période allant jusqu'au 31 décembre de la première année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le véhicule visé à l'article 65 fut remplacé par l'allocation de mobilité visée dans la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, est égal au pourcentage de déduction qui était applicable au véhicule remplacé conformément à l'article 198bis.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage de déduction est égal à:
- 95 p.c., lorsque le pourcentage de déduction qui était applicable au véhicule remplacé conformément à l'article 198bis est supérieur à 95 p.c.;
- 75 p.c., lorsque le pourcentage de déduction qui était applicable au véhicule remplacé conformément à l'article 198bis est inférieur à 75 p.c.
A partir du 1er janvier de la deuxième année civile suivant l'année civile au cours de laquelle le véhicule visé à l'article 65 est remplacé par l'allocation de mobilité, le pourcentage visé aux alinéas 1er et 2, lorsqu'il est supérieur à 75 p.c., est annuellement diminué à la date du 1er janvier de 10 p.c. jusqu'à ce que le pourcentage de déduction atteigne le taux de 75 p.c.
§ 2. Pour la détermination du taux visé au paragraphe 1er, il n'est tenu compte que du taux applicable sur les frais de voiture autres que les frais de carburant.
§ 3. Lorsqu'au cours des 12 mois précédant le remplacement, plusieurs véhicules ont été mis successivement à disposition du travailleur, le taux visé au paragraphe 1er est égal au pourcentage de déductibilité qui était applicable au véhicule dont le travailleur a disposé le plus longtemps au cours de cette période.
§ 4. Lorsque l'allocation de mobilité est établie conformément à l'article 11, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité, le taux de déductibilité est égal au taux fixé à l'article 52ter.".
 Art.    31 . A l'article 223, alinéa 1er du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° un 4° bis est inséré, rédigé comme suit:
"4° bis un montant égal à 17 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter;";
2° un 5° bis est inséré, rédigé comme suit:
"5° bis un montant égal à 40 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter, lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient repris totalement ou partiellement à charge de la personne morale;".
 Art.    32 . Dans l'article 225, alinéa 2, 5°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "et sur les montants visés à l'article 223, alinéa 1er, 4°  et 5°, " sont remplacés par les mots "et sur les montants visés à l'article 223, alinéa 1er, 4°,  4° bis, 5°  et 5° bis".
 Art.    33 . A l'article 234, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées:
1° un 6° bis est inséré, rédigé comme suit:
"6° bis sur un montant égal à 17 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter;";
2° un 7° bis est inséré, rédigé comme suit:
"7° bis sur un montant égal à 40 p.c. de l'avantage imposable déterminé conformément à l'article 33ter, lorsque les frais de carburant liés à l'utilisation personnelle du véhicule remplacé étaient repris totalement ou partiellement en charge de la personne morale;".
 Art.    34 . Dans l'article 247, 2°, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6°  et 7° " sont remplacés par les mots "les montants visés à l'article 234, alinéa 1er, 6°,  6° bis, 7°  et 7° bis".
 CHAPITRE V.  - Sanctions
 Art.    35 . En cas d'infraction aux articles 4, § 2, 4, § 3, 5, § 2, 5, § 3, et 7 à 15 inclus, le traitement fiscal et de droit social des articles 19 à 34 inclus cesse et les dispositions sanctionnatrices de droit fiscal et de droit social sont applicables.
 CHAPITRE VI.  - Exécution et entrée en vigueur
 Art.  36. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018 à l'exception de l'article 24 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 9bis, § 7, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, inséré par la loi du 25 avril 2014 et remplacé par la loi du 10 août 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"A partir du 1er septembre 2017, le montant de 9 .648,57 euros visé à l'alinéa 1er est égal au montant visé à l'article 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er septembre 2017.


text:
TITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Mesure relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions autonomes
 Art.    2 . Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par:
1° "régime de pensions du secteur public": l'un des régimes visés à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires;
2° "pension du secteur public": une pension dans le régime de pension du secteur public où la nomination à titre définitif est une condition pour obtenir cette pension;
3° "employeur": l'autorité ou l'organisme public dont les membres du personnel et les anciens membres du personnel nommés à titre définitif bénéficient d'une pension du secteur public;
4° "membre du personnel": la personne en service auprès d'un employeur visé au 3°.
 Art.    3 . § 1. Si un membre du personnel nommé à titre définitif a, avant sa nomination à titre définitif, presté auprès d'un employeur des services en tant que membre du personnel non nommé à titre définitif, ces services sont pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension du secteur public pour autant que le membre du personnel, pendant les services prestés sans être nommé à titre définitif:
1° ait été rémunéré par son employeur soit à charge du Trésor public, soit par la même source de financement que celle des membres du personnel nommés à titre définitif;
2° et ait été revêtu d'un grade dans lequel une nomination à titre définitif était possible selon le statut en vigueur à ce moment-là auprès de son employeur.
Pour l'application de l'arrêté royal n° 206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les services à prestations incomplètes, le rapport exprimant le volume des prestations des services visés à l'alinéa 1er est limité au rapport exprimant le volume des prestations des services accomplis postérieurement aux services visés à l'alinéa 1er dans une fonction dans laquelle le membre du personnel a obtenu une nomination à titre définitif et dont le volume des prestations est le plus important.
§ 2. Sans préjudice de l'application de l'article 4, les dispositions prévues au § 1er ne sont pas applicables aux personnes dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017.
§ 3. Si des services prestés comme membre du personnel non nommé à titre définitif entrent en ligne de compte pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, les avantages qui ont pour but de compléter une pension légale constitués pour ces services viennent en déduction de la majoration de pension qui résulte de la prise en considération de ces services dans la pension du secteur public.
L'alinéa 1er n'est pas d'application pour la partie des avantages complémentaires qui correspond à des primes dont la charge a été supportée par le membre du personnel.
 Art.    4 . Sont pris en considération pour l'octroi et le calcul d'une pension du secteur public, les services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement pour autant qu'ils soient suivis d'une nomination à titre définitif et qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 1er.
 CHAPITRE 2.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    5 . A l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2015, les mots "à la condition de compter au moins cinq années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension à l'exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement" sont supprimés.
 Art.    6 . L'article 160 de la Nouvelle loi communale n'est pas applicable aux personnes dont la première nomination à titre définitif est intervenue après le 30 novembre 2017.
 Art.    7 . A l'article 10 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les points 13 et 14 sont abrogés.
 Art.    8 . L'article 26 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, est abrogé.
 Art.    9 . A l'article 28 de la même loi, les mots ",12), 13) et 14)" sont remplacés par "et 12)".
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    10 . Le présent titre entre en vigueur le 1er mai 2018, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er mai 2019 et des articles 7 à 9 qui produisent leurs effets le 31 décembre 2016.
 TITRE 3.  - Modifications à la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Art.    11 . A l'article 3 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016, le 7) est remplacé par ce qui suit:
"7) "l'organisme de pension": un organisme de pension visé aux livres II et III de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou à l'article 2, 1°, de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle."
 Art.    12 . Dans l'article 20 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° / l'alinéa 3 est complété comme suit:
"dont est déduit 50 pourcent du coût pour l'employeur pour l'année civile considérée du régime de pension sans toutefois que cette déduction ne puisse conduire à un résultat négatif. Dans le respect de l'équilibre financier du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peut modifier à la hausse le pourcentage du coût pour l'employeur qui peut être déduit sans que ce pourcentage puisse être inférieur à 50 %.".
2° / Entre l'alinéa 3 et l'alinéa 4, sont insérés les alinéas suivants:
"Est compris dans le coût pour l'employeur visé à l'alinéa 3 la cotisation visée à l'article 38, § 3ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés payée pour l'année civile considérée.
Les déductions de la cotisation de responsabilisation accordées aux employeurs pour le coût du régime de pension sont mises à charge des employeurs responsabilisés n'ayant pas droit à cette réduction proportionnellement au montant de la cotisation de responsabilisation due par chacun de ces derniers employeurs. Cette mise à charge ne peut pas avoir pour conséquence que ces derniers soient redevables, pour une année civile, d'un montant de cotisations de la pension de base et de cotisation de responsabilisation qui est supérieur aux dépenses en matière de pension que le Fonds solidarisé des administrations provinciales et locales a supportées au cours de l'année considérée pour les anciens membres du personnel de l'employeur en question et leurs ayants droits.
Par régime de pension visé à l'alinéa 3, l'on entend un régime de pension instauré par l'employeur en vertu de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale au profit des membres du personnel non nommé à titre définitif qui répond aux caractéristiques suivantes:
- La date d'affiliation correspond à la date d'entrée en service ou à la date de l'instauration du régime de pension ou à la date de la modification du régime de pension qui supprime l'âge d'affiliation si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en service;
- Le règlement de pension ne reporte pas dans le temps le caractère acquis des droits constitués dans le cadre du régime de pension complémentaire;
- Le régime de pension est instauré à durée indéterminée;
- S'il s'agit d'un engagement de pension de type contributions définies, il prévoit le versement sur le compte individuel d'une contribution sur base annuelle pour la constitution d'une prestation de retraite d'au moins 2 % à partir du 1er janvier 2020 et 3 % à partir du 1er janvier 2021 de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée;
- S'il s'agit d'un engagement de pension de type prestations définies, la prestation de retraite complémentaire qui résulte de l'engagement de pension exprimée en rente correspond au moins à 4 % à partir du 1er janvier 2020 et à 6 % à partir du 1er janvier 2021 de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée;
- S'il s'agit d'un engagement de pension tel que visé à l'article 21 de la loi du 28 avril 2003 précitée, la prestation de retraite de l'engagement de pension correspond à la capitalisation suivant le taux fixé dans le règlement de pension d'un montant attribué sur base annuelle d'au moins 2 % à partir du 1er janvier 2020 et 3 % à partir du 1er janvier 2021 de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée.
Pour pouvoir bénéficier de la déduction visée à l'alinéa 3, l'employeur doit fournir pour le 30 avril au SFP une attestation délivrée par l'organisme de pension qui gère le régime de pension de la conformité du régime de pension aux conditions fixées aux alinéas 6 et 8 et la preuve du coût exposé pour le régime de pension au cours de l'année civile considérée.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 4, le coût pour l'employeur pris en compte pour la déduction visée à l'alinéa 3 ne peut excéder:
- s'il s'agit d'un engagement de pension de type contributions définies, le versement sur le compte individuel d'une contribution sur base annuelle pour la constitution d'une prestation de retraite correspondant à 6 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée;
- s'il s'agit d'un engagement de pension de type prestations définies, le coût afférent à une prestation de retraite exprimée en rente correspondant à 12 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée;
- s'il s'agit d'un engagement de pension tel que visé à l'article 21 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, le coût afférent à une prestation de retraite qui correspond à la capitalisation suivant un taux fixé d'un montant attribué sur base annuelle de 6 % de la rémunération prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale de l'année considérée."
 Art.    13 . A l'article 32 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes:
1° à l'alinéa 1er, les mots "une institution de prévoyance. L'institution de prévoyance" sont remplacés par les mots "un organisme de pension. L'organisme de pension";
2° à l'alinéa 2, les mots "une institution de prévoyance" sont remplacés par les mots "un organisme de pension".
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    14 . L'article 12 entre en vigueur le 1er janvier 2020. La déduction prévue à l'article 12 est appliquée pour la première fois au supplément de cotisations patronales pension calculé pour l'année 2019.
 TITRE 4.  - Modifications à la réglementation des pensions complémentaires en ce qui concerne les engagements de pension publics
 CHAPITRE 1er.  - Modifications à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale
 Art.    15 . Dans l'article 3 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, modifié en dernier lieu par la loi du 13 mars 2016, le paragraphe 1er est complété par les points 28° à 30°  rédigés comme suit:
"28° engagement de pension public: un engagement de pension instauré par un employeur public.
29° régime de pension public: un engagement de pension public collectif.
30° employeur public: un employeur non soumis à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Les différents sièges d'exploitation, bureaux ou sièges régionaux, sont, quelle que soit leur localisation géographique, considérés comme un seul et même employeur public."
 Art.    16 . L'article 3, § 2, de la même loi est abrogé.
 Art.    17 . Sous le titre II de la même loi, est inséré un chapitre IX/1 intitulé "Engagements de pension publics".
 Art.    18 . Dans le chapitre IX/1 inséré par l'article 17, il est inséré un article 48/1 rédigé comme suit:
"Art. 48/1. Les engagements de pension publics sont soumis aux dispositions du présent titre à moins que les dispositions du présent chapitre n'y dérogent expressément.".
 Art.    19 . Dans le chapitre IX/1 inséré par l'article 17, il est inséré un article 48/2 rédigé comme suit:
"art. 48/2. § 1er. Pour l'application du présent titre et de ses arrêtés d'exécution aux engagements de pension publics, l'on entend par:
1° entreprise et employeur: un employeur public;
2° engagement de pension: un engagement de pension public;
3° régime de pension: un régime de pension public;
4° conseil d'entreprise: les organes suivants:
a) Pour le personnel contractuel de l'Etat fédéral, des organismes publics et des établissements scientifiques qui en dépendent et des services de la police intégrée structurés à deux niveaux: le comité commun à l'ensemble des services publics visé à l'article 18, § 1, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dont la délégation de l'autorité est exclusivement composée de représentants de l'autorité fédérale; celle-ci est, au moins composée du ministre des Pensions, du ministre de la Fonction publique, du ministre du Budget et du ou des ministres fonctionnellement compétents pour les membres du personnel contractuel concerné ou de leurs délégués dûment mandatés;
b) Pour le personnel contractuel de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire française de la Région Bruxelles-Capitale ainsi que les organismes publics et les établissements scientifiques qui en dépendent: le comité de secteur XV visé à l'annexe I de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
c) Pour le personnel contractuel des ministères flamands, des agences autonomes internes dotées de la personnalité juridique, des agences autonomes externes et de la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exclusion du personnel contractuel de l'enseignement: le comité de secteur XVIII visé à l'annexe I de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
d) Pour le personnel contractuel de la Région wallonne en ce compris les organismes publics et les établissements scientifiques qui en dépendent: le comité de secteur XVI visé à l'annexe I de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
e) Pour le personnel contractuel de la Communauté française en ce compris les organismes publics et les établissements scientifiques qui en dépendent, à l'exclusion du personnel contractuel de l'enseignement: le comité de secteur XVII visé à l'annexe I de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
f) Pour le personnel contractuel de la Communauté germanophone en ce compris les organismes publics et les établissements scientifiques qui en dépendent, à l'exclusion du personnel contractuel de l'enseignement: le comité de secteur XIX visé à l'annexe I de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
g) Pour le personnel contractuel des services publics provinciaux et locaux: les comités particuliers visés à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984. Si l'engagement de pension public est commun à plusieurs employeurs publics provinciaux et/ou locaux: la sous-section compétente du comité des services publics provinciaux et locaux visée à l'article 17, § 2bis, de l'arrêté royal précité du 28 septembre 1984;
h) Pour le personnel contractuel des entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: la commission paritaire visée à l'article 30 de cette loi et la Commission Paritaire Nationale visée à l'article 115 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belge.
i) Pour le personnel contractuel des institutions du secteur public appartenant aux secteurs fédéraux de la santé: les comités de concertation de base. Si l'engagement de pension public est commun à différents établissements et services de santé: après avis préalable du Comité de gestion du Fonds Maribel social visé à l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés rendu dans le mois, le comité commun à l'ensemble des services publics visé à l'article 18, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dont la délégation de l'autorité est exclusivement composée de représentants de l'autorité fédérale; celle-ci est, au moins composée du ministre des Affaires sociales, du ministre des Pensions, du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget.
S'il s'agit d'un engagement de pension public commun à différents employeurs publics précités: la réunion commune des comités de négociation susmentionnés compétents pour chacun de ces employeurs publics.
5° convention collective de travail visée à l'article 7: un protocole d'accord du ou des comités de négociation compétents en vertu du 4° ;
6° avis préalable visé à l'article 39: un protocole du ou des comités de négociation compétents en vertu du 4° ;
7° pour les entreprises publiques autonomes visées à l'article 1, § 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques: la commission paritaire "commission entreprise publique" visée à l'article 31 de la loi précitée.".
 Art.    20 . Dans le chapitre IX/1, inséré par l'article 17, il est inséré un article 48/3 rédigé comme suit:
"Art. 48/3. En cas de nomination à titre définitif de l'affilié, il y a sortie au sens de l'article 3, § 1er, 11°, b), 2.
Conformément aux dispositions de l'article 33/1, l'application des dispositions des articles 24, 29, 30, 31, 32 et 33 est reportée à la date à laquelle la nomination à titre définitif prend fin autrement que par le décès ou la mise à la retraite ou à la date du transfert lorsque l'affilié nommé à titre définitif est transféré vers un autre employeur public.
S'il s'agit d'un régime de pension multi-organisateurs et que l'affilié nommé à titre définitif est transféré vers un autre employeur public qui participe au régime de pension multi-organisateurs, l'application des dispositions des articles 24, 29, 30, 31, 32 et 33 est, à condition qu'il existe une convention telle que visée à l'article 33/2 qui règle la reprise des droits et obligations, reportée à la date à laquelle la nomination à titre définitif prend fin autrement que par le décès ou la mise à la retraite ou à la date du transfert lorsque l'affilié nommé à titre définitif est transféré vers un employeur public qui ne participe pas au régime de pension multi-organisateurs.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, le travailleur peut opter pour la possibilité visée à l'article 32, § 1er, alinéa 1er, 3°,  c.".
 CHAPITRE 2.  - Modifications à la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
 Art.    21 . A l'article 134 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelles, les mots "à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises" sont chaque fois remplacés par "au Livre III, titre 3, chapitre 2 du Code de droit économique".
 Art.    22 . L'article 136 de la même loi est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
" § 3. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la présente loi sont applicables aux régimes de retraite visés à l'article 135, 1°,  qui sont instaurés par une administration publique à partir du 1er mai 2018.
Les régimes de retraite visés à l'alinéa 1er qui ne sont pas répertoriés en tant que tels, pour le 31 décembre 2018 au plus tard, auprès de la banque de données relative aux pensions complémentaires créée par l'article 306 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 sont présumés, de manière irréfragable, avoir été instaurés à partir du 1er mai 2018.
Par dérogation au § 1er, les dispositions de la présente loi sont également applicables aux régimes de retraite visés à l'article 135, 1°, qui ont été instaurés par une administration publique avant le 1er mai 2018 et qui à cette date étaient déjà gérés par un organisme de pension visé à l'article 3, § 1."
 CHAPITRE 3.  - Entrée en vigueur
 Art.    23 . Le titre IV entre en vigueur le 1er mai 2018
 TITRE 5.  - Modification aux modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives et abrogatoires
 Art.    24 . Dans l'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, modifié par la loi du 12 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées:
1° l'avant-dernier alinéa est abrogé;
2° le dernier alinéa est remplacé comme suit:
"En cas de déficit de trésorerie dans le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, les intérêts liés au financement contracté pour compenser le déficit de trésorerie sont répartis entre les employeurs responsabilisés".
 Art.    25 . L'article 21 de la même loi est remplacé comme suit:
"Art. 21. § 1er. Le montant des cotisations patronales complémentaires dues pour la responsabilisation individuelle sera communiqué à l'administration provinciale ou locale ou à la zone de police locale au cours du mois de septembre de l'année civile suivante.
§ 2. Le montant de ces cotisations patronales complémentaires est payé sous la forme de mensualités.
§ 3. Jusqu'à une date à fixer par le Roi, les employeurs qui, pour la deuxième année précédant l'année civile en cours, étaient redevables d'une cotisation complémentaire de responsabilisation individuelle sont tenus de payer, au cours de la période allant de janvier jusque et y compris octobre, au plus tard le 10 du mois qui suit l'envoi de la facture, dix mensualités identiques dont le montant est égal à un douzième d'un pourcentage, à fixer par le Roi, du montant de la cotisation de responsabilisation qui était dû pour la deuxième année précédant l'année civile en cours.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les employeurs qui, pour l'année 2016, étaient redevables d'une cotisation complémentaire de responsabilisation individuelle sont tenus de payer, au cours de la période allant de juin jusque et y compris octobre 2018, au plus tard le 10 du mois qui suit l'envoi de la facture, cinq mensualités identiques dont le montant est égal à un douzième d'un pourcentage, à fixer par le Roi, du montant de la cotisation de responsabilisation qui était dû pour l'année 2016.
§ 4. A partir d'une date à fixer par le Roi, les employeurs visés au § 3 sont également tenus de payer au cours de chaque mois civil, au plus tard le 10 du mois qui suit l'envoi de la facture, une mensualité complémentaire dont le montant est égal à un douzième d'un pourcentage, à fixer par le Roi, du montant de la cotisation de responsabilisation qui était dû pour la deuxième année précédant l'année civile en cours.
§ 5. Le montant de chacune des deux mensualités à payer au cours des mois de novembre et de décembre est égal à la moitié de la différence entre, d'une part, le montant de la cotisation de responsabilisation due pour l'année civile précédente et, d'autre part, la somme des mensualités visées au § 3 et des mensualités complémentaires visées au § 4 payées au cours de l'année civile précédente.".
 Art.    26 . L'article 27 de la même loi, abrogé par la loi du 20 décembre 2016, est rétabli dans la rédaction suivante:
"Art. 27 Les cotisations visées à l'article 21 sont assimilées à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'application des sanctions civiles et des sanctions pénales, la surveillance, la désignation du juge compétent en cas de litige, la prescription en matière d'actions en justice, le privilège et la communication du montant de la déclaration de créance de l'institution chargée de la perception et du recouvrement des cotisations."
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.    27 . Le présent titre entre en vigueur au 1er mai 2018
 TITRE 6.  - Financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales
 CHAPITRE 1er.  - Dispositions modificatives
 Section Ire.  - Modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
 Art.    28 . A l'article 24 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2016, il est inséré un paragraphe 2ter rédigé comme suit:
" § 2ter. Par dérogation aux dispositions du § 1er et sans préjudice du § 2bis, une partie supplémentaire des moyens financiers globalisés, visés à l'article 22, § 2, a), est affectée au Service fédéral des Pensions pour le financement des pensions des membres du personnel statutaires affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
Ce montant est fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Ce montant est adapté annuellement au taux de croissance de l'indice-santé moyen de l'année.".
 Section II.  - Modification à la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives
 Art.    29 . A l'article 13, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2016, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret:
"- le montant versé en exécution de l'article 24, § 2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;" .
 CHAPITRE 2.  - Entrée en vigueur
 Art.  30. Le présent titre entre en vigueur au 1er mai 2018.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code de droit économique
 Art.    2 . A l'article I.21. du Code de droit économique, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°,  les mots "ou l'ensemble des PME" sont insérés entre les mots "consommateurs" et "lésés à titre individuel";
2° dans le 4°,  les mots "ou les PME" sont insérés entre les mots "consommateurs" et "lésés par";
3° dans le 5°,  les mots "ou les PME" sont insérés entre les mots "consommateurs" et "lésés par".
 Art.    3 . Dans l'article XVII.38. du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Le groupe peut également être composé par l'ensemble des PME, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises, qui à titre individuel, sont lésées par une cause commune, tel qu'il est décrit dans la décision de recevabilité visée à l'article XVII.43 et qui :
1° pour ceux qui ont leur établissement principal en Belgique,
a) en cas d'application du système d'option d'exclusion, dans le délai prévu dans la décision de recevabilité, n'ont pas exprimé explicitement la volonté de ne pas faire partie du groupe;
b) en cas d'application du système d'option d'inclusion, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité;
2° pour ceux qui n'ont pas leur établissement principal en Belgique, ont exprimé explicitement la volonté de faire partie du groupe dans le délai prévu dans la décision de recevabilité.
La PME communique son option au greffe. Le Roi peut préciser les voies par lesquelles la PME peut communiquer son choix au greffe.
Sous réserve de l'application des articles XVII.49, § 4, et XVII.54, § 5, l'exercice du droit d'option est irrévocable.".
 Art.    4 . A l'article XVII.39. du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, annulé par l'arrêt n° 41/2016 de la Cour constitutionnelle et inséré de nouveau par la loi du 18 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots "des consommateurs" sont insérés entre les mots "groupe" et les mots "ne peut être représenté";
2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le groupe des PME ne peut être représenté que par un seul représentant du groupe.
Peuvent agir en qualité de représentant :
1° une organisation interprofessionnelle de défense des intérêts des PME dotée de la personnalité juridique pour autant qu'elle siège au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ou qu'elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres;
2° une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l'objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un but économique. Cette association dispose, au jour où elle introduit l'action en réparation collective, de la personnalité juridique depuis au moins trois ans. Elle fournit la preuve, par la présentation de ses rapports d'activités ou de toute autre pièce, que son activité effective correspond à son objet social et que cette activité est en relation avec l'intérêt collectif dont elle vise la protection;
3° une entité représentative agréée par un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour agir en représentation et qui répond aux conditions du point 4 de la recommandation 2013/396/UE de la Commission du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les Etats membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union.".
 Art.    5 . Dans l'article XVII.42 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de première instance, ou, le cas échéant, du tribunal" sont abrogés;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots "et/ou aux PME" sont insérés entre les mots "consommateurs" et les mots "pour exercer leur droit d'option".
 Art.    6 . Dans l'article XVII.49, § 4, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les mots "ou de la PME" sont insérés entre les mots "du consommateur" et les mots "qui, bien que faisant partie du groupe,".
 Art.    7 . A l'article XVII.54 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, 7°,  les mots "et/ou à chaque PME" sont insérés entre le mot "consommateur" et les mots "qui se déclarera";
2° dans le paragraphe 5, les mots "ou de la PME" sont insérés entre les mots "du consommateur" et les mots "qui, bien que, faisant partie du groupe".
 Art.    8 . Dans l'article XVII.56 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, le chiffre "53" est remplacé par le chiffre "54".
 Art.    9 . Dans l'article XVII.61, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les mots "aux PME et/ou" sont insérés entre les mots "non remboursés" et les mots "aux consommateurs".
 Art.    10 . Dans l'article XVII.63 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, les mots "de la PME et/ou" sont insérés entre les mots "l'action individuelle" et les mots "du consommateur";
2° dans le paragraphe 2, les mots "de la PME et/ou" sont insérés entre les mots "l'action individuelle" et les mots "du consommateur";
3° dans le paragraphe 3, les mots "de la PME et/ou" sont insérés entre les mots "l'action individuelle" et les mots "du consommateur" .
 Art.    11 . Dans l'article XVII.67, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les mots "ou une PME" sont insérés entre les mots "un consommateur" et les mots "qui se constitue partie civile".
 Art.    12 . Dans l'article XVII.68 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014, les mots "ou la PME" sont insérés entre les mots "le consommateur" et les mots "perd sa qualité de membre".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    13 . Dans l'article 574 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, il est inséré un 21° rédigé comme suit :
"21° exclusivement, des actions en réparation collective visées à l'article XVII.42 du Code de droit économique;"
 Art.    14 . L'article 633ter du Code judiciaire, remplacé en dernier lieu par la loi du 27 mars 2014, est remplacé comme suit :
"Le tribunal de commerce de Bruxelles et, en degré d'appel, la cour d'appel de Bruxelles, sont seuls compétents pour les actions en réparation collective visées au Titre 2 du Livre XVII du Code de droit économique.".
 CHAPITRE 4.  - Disposition finale
 Art.  15. L'action en réparation collective prévue dans la présente loi ne peut être introduite que si la cause commune du préjudice collectif s'est produite après le 1er septembre 2014.


text:
Article    1er .Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 18 mars 2022 : le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;
2° chambre : une chambre telle que visée à l'article 1.3, § 1 er, alinéa premier, 25°, du Code flamand du Logement de 2021 ;
3° ministre : le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions ;
4° agence immobilière sociale : l'agence immobilière sociale, visée à l'article 2, 2°, du décret du 18 mars 2022 ;
5° société de logement social : une société de logement social, telle que visée à l'article 2, 3°, du décret du 18 mars 2022 ;
6° personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine : les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, telles que visées à l'article 2, 4°, du décret du 18 mars 2022 ;
[ 1  6° /1 Outil de logement flamand : l'outil visé à l'article 1, alinéa 1, 8°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine] 1
7° VWF : le " Vlaams Woningfonds " (Fonds flamand du Logement), visé à l'article 4.60 du Code flamand du Logement de 2021 ;
8° VMSW : la " Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen " (Société flamande du Logement social), visée à l'article 4.7 du Code flamand du Logement de 2021 ;
9° société de logement : une société de logement telle que visée à l'article 4.36 du Code flamand du Logement de 2021 ;
10° logement indépendant : un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 156°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.
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( 1 )<AGF  2022-04-08/01 , art. 15, 003; En vigueur : 08-04-2022>
 Art.    2 .§ 1er. Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue lui-même ou par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, il/elle est éligible, dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Région flamande, au remboursement des frais réels de la mise en conformité du logement locatif social avec au moins les exigences et les normes visées à l'article 8 du présent arrêté.
La société de logement social, la société de logement ou le VWF est éligible au remboursement visé à l'alinéa premier si la société de logement social, [ 1  si le logement locatif social visé à l'alinéa 1 est enregistré et validé dans l'Outil de logement flamand ] 1 .
Le remboursement des frais réels, visé à l'alinéa premier, s'élève à :
1° au maximum 3 000 euros par logement locatif social qui est loué pendant au moins 3 mois et au plus 5 mois à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine ;
2° au maximum 10 000 euros par logement locatif social qui est loué pendant au moins 6 mois à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.
§ 2. Si une agence immobilière sociale, une société de logement social ou une société de logement prend un logement ou un équipement collectif en location conformément à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022, et effectue des travaux tels que visés à l'article 5, alinéa trois, du décret précité, l'agence immobilière sociale, la société de logement social ou la société de logement est éligible au remboursement des frais réels de ces travaux, dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Région flamande. Le remboursement des frais réels s'élève au maximum à 2500 euros par chambre de l'équipement collectif et à 2500 euros pour l'ensemble des espaces communs de l'équipement collectif ou à 10 000 euros par logement indépendant.
L'agence immobilière sociale, la société de logement social ou la société de logement est éligible au remboursement visé à l'alinéa premier si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° [ 1  le logement ou la chambre dans l'équipement collectif visé à l'alinéa 1 est enregistré et validé dans l'Outil de logement flamand ] 1  ;
2° le logement est loué pendant au moins 6 mois à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.
§ 3. Le remboursement visé aux paragraphes 1er et 2 est demandé auprès de la VMSW après que le logement ou la chambre est loué(e) à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. L'agence immobilière sociale, la société de logement social ou la société de logement joint toutes les pièces justificatives suivantes à la demande :
1° [ 1  1° la preuve que le logement locatif social visé au paragraphe 1, alinéa 1, le logement ou la chambre dans l'équipement collectif visé au paragraphe 2, alinéa 1, sont enregistrés et validés dans l'Outil de logement flamand ] 1  ;
2° des factures détaillées ou d'autres pièces justificatives des travaux effectués.
Le cas échéant, le montant de la facture, visée à l'alinéa premier, 2°, est majoré de la TVA non déductible qui est due par l'agence immobilière sociale, la société de logement social ou la société de logement par le biais du report de perception conformément à l'article 20 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
La VMSW contrôle si les conditions visées au présent article sont remplies, et verse ensuite le montant.
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( 1 )<AGF  2022-04-08/01 , art. 16, 003; En vigueur : 08-04-2022>
 Art.    3 .§ 1er. La VMSW peut mettre des unités mobiles de logement à la disposition des sociétés de logement social et des sociétés de logement pour l'accueil temporaire de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine [ 2  l'unité mobile de logement est enregistrée et validée dans l'Outil de logement flamand] 2 .
[ 1  Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale, visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021] 1 .
§ 2. Pour l'installation de l'unité mobile de logement et le raccordement aux équipements d'utilité publique, la VMSW ou une société de logement social, une société de logement ou une administration locale par le biais de la VMSW peut faire appel à la subvention, visée au livre 5, partie 2, titre 3, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, à concurrence du montant des frais réels et dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Région flamande.
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( 1 )<AGF  2022-03-25/05 , art. 5, 002; En vigueur : 14-04-2022>
( 2 )<AGF  2022-04-08/01 , art. 17, 003; En vigueur : 08-04-2022>
 Art.    4 .[ 1     Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue elle-même/lui-même ou par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, une subvention forfaitaire unique de 250 euros par logement locatif social est octroyée pour l'organisation de la location.
  § 2. Si une agence immobilière sociale, une société de logement social ou une société de logement prend en location un logement ou un équipement collectif conformément à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022, une subvention forfaitaire unique est accordée pour l'organisation de la location, à concurrence de 250 euros par logement indépendant ou par chambre d'un équipement collectif si les conditions visées à l'article 2, § 2, alinéa deux, du présent arrêté sont remplies.
  § 3. La subvention, visée aux paragraphes 1er et 2, est demandée auprès de la VMSW après que la chambre, le logement indépendant ou le logement locatif social est loué(e) à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. Une copie du contrat de location conclu avec la personne temporairement déplacée d'Ukraine est jointe à la demande de subvention.
  La VMSW contrôle si les conditions visées au présent article sont remplies, et verse ensuite la subvention. La subvention est imputée à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS ] 1 .
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( 1 )<AGF  2022-03-25/05 , art. 6, 002; En vigueur : 14-04-2022>
 Art.    5 . La décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, s'applique aux indemnités et aux subventions visées aux articles 2 et 4.
 Art.    6 .L'article 8, alinéa premier, 7°, les articles 10, 12, 13 et [ 1  15 à 24, article 32 et 35] 1  du Décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018 ne s'appliquent pas aux contrats de location principaux et aux contrats de sous-location, visés à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022.
Les dispositions spécifiques suivantes s'appliquent aux contrats de location visés à l'alinéa premier :
1° le bien loué doit répondre aux exigences et aux normes visées à l'article 8 du présent arrêté ;
2° le contrat de location est conclu pour une période d'au moins trois mois ;
3° le contrat de location est chaque fois prolongé aux mêmes conditions si aucune des parties n'a donné un préavis au moins deux mois avant la date d'expiration ;
4° les parties peuvent résilier le contrat de location à tout moment sans motif et sans indemnité de préavis moyennant un délai de préavis [ 1  d'au moins sept jours] 1 . Le sous-locataire peut résilier le contrat de location à tout moment sans motif, sans indemnité de préavis et sans délai de préavis ;
5° [ 1  le délai de préavis, visé au point 4°, commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. Si aucun délai de préavis tel que visé au point 4° n'est applicable, le contrat de location est résilié le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné] 1 .
Sans préjudice de l'application de l'alinéa quatre, un contrat de location conclu pour un bien qui ne répond pas aux exigences et aux normes visées à l'alinéa deux, 1°, est nul. La nullité est établie par le juge. Sans préjudice du droit du locataire de réclamer une indemnité, le juge qui prononce la nullité peut imposer une indemnité d'occupation qui est basée sur la valeur locative objective du bien, en tenant compte des défauts du bien.
Dans le contrat de location principal entre le propriétaire et l'agence immobilière sociale, la société de logement social ou la société de logement, les parties peuvent convenir par écrit que le locataire s'engage à effectuer certains travaux dans le bien loué qui doivent être réalisés par le bailleur. Les parties déterminent le délai dans lequel les travaux doivent être effectués. Il peut être dérogé aux exigences et aux normes visées à l'alinéa deux, 1°, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° les travaux envisagés visent à mettre le bien loué en conformité avec les exigences et les normes visées à l'alinéa deux, 1° ;
2° les travaux envisagés sont décrits de manière précise dans le contrat de location ;
3° aucun loyer n'est dû pendant la durée convenue des travaux, qui ne peut pas être inférieure à la durée raisonnablement nécessaire à l'exécution des travaux ;
4° tant que le logement ne répond pas aux exigences et aux normes visées à l'alinéa deux, 1°, le bien loué ne peut pas être sous-loué à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine.
Si le bailleur principal résilie le contrat de location principal, le locataire principal doit, au plus tard le troisième jour suivant la réception du préavis, en signifier une copie au sous-locataire et l'informer que le contrat de sous-location prend fin le même jour que le contrat de location principal.
Si le locataire principal résilie le contrat de location principal avant l'expiration du délai convenu, il doit donner au sous-locataire un délai de préavis d'au moins sept jours et lui remettre une copie du préavis qu'il adresse au bailleur principal.
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( 1 )<AGF  2022-03-25/05 , art. 7, 002; En vigueur : 14-04-2022>
 Art.    7 .Si une société de logement social, une société de logement, [ 2  un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1, alinéa 1, 3°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021] 2  une agence immobilière sociale  [ 1  ou le VWF ] 1  loue [ 1  une installation de couchage dans un équipement collectif,] 1  une chambre, un logement indépendant ou une unité mobile de logement à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, le loyer mensuel s'élève au montant fixé par le Gouvernement flamand.
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( 1 )<AGF  2022-03-25/05 , art. 8, 002; En vigueur : 14-04-2022>
( 2 )<AGF  2022-04-08/01 , art. 18, 003; En vigueur : 08-04-2022>
 Art.    8 .[ 1     Des dérogations aux exigences et aux normes visées aux annexes 4 et 5 jointes à l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sont autorisées si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  1° le logement accueille temporairement des personnes déplacées d'Ukraine ;
  2° le logement ne présente pas de défauts de catégorie III ou de catégorie II en matière de sécurité incendie, d'explosion, d'électrocution, d'intoxication CO, d'humidité, de stabilité et d'accessibilité, visés aux annexes 4 et 5 précitées ;
  3° le logement n'est pas repris dans l'inventaire, visé à l'article 3.19 du Code flamand du Logement de 2021 ;
  4° le logement n'est pas repris au registre des actions en réparation, visé à l'article 3.44, § 1er, alinéa trois, du Code flamand du Logement de 2021.
  Les dérogations, visées à l'alinéa premier, sont également applicables aux logements indépendants, aux parties communes visées à l'article 1.2, alinéa premier, 44° à 48° de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 et aux chambres créées par la division temporaire d'un logement indépendant en vue d'accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine.
  Les dérogations visées à l'alinéa premier ne modifient d'aucune manière l'évaluation de la suroccupation telle que visée à l'article 3.24 du Code flamand du Logement de 2021 ] 1 .
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( 1 )<AGF  2022-03-25/05 , art. 9, 002; En vigueur : 14-04-2022>
 Art.    9 . Sur la base d'un compte rendu par la VMSW sur les remboursements accordés en exécution de l'article 2 aux agences immobilières sociales, aux sociétés de logement social ou aux sociétés de logement, concernant l'achat d'unités mobiles de logement tel que visé à l'article 3, § 1er, et concernant les subventions utilisées et payées pour l'installation de l'unité mobile de logement et le raccordement aux équipements d'utilité publique, visés à l'article 3, § 2, et concernant la subvention forfaitaire visée à l'article 4, le ministre verse une allocation à la VMSW, qui est imputée à l'article budgétaire QF0-1QDQ2QK-IS du budget de la Région flamande.
 Art.    10 . L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est abrogé.
 Art.    11 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  12. Le Ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


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CHAPITRE 1er.  - Définitions
 Article     1er . Dans le présent arrêté, on entend par :
1° décret du 26 avril 2019 : le décret du 26 avril 2019 sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne ;
2° dossier électronique : un dossier tel que visé à l'article 12, alinéa trois, du décret du 26 avril 2019.
 CHAPITRE 2.  - Organisation
 Art.    2 . Les services décentralisés, visés à l'article 6 du décret du 26 avril 2019, sont organisés comme suit :
1° pour chaque zone d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé, respectivement dénommé " Justitiehuis Anwerpen ", " Justitiehuis Limburg ", "  Justitiehuis West-Vlaanderen " et " Justitiehuis Oost-Vlaanderen " ;
2° pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires de Louvain et de Bruxelles, les maisons de justice disposent d'un seul service décentralisé, dénommé "  Justitiehuis Vlaams-Brabant-Brussel " ;
3° pour les zones d'action correspondant aux arrondissements judiciaires d'Anvers, du Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Bruxelles et de Louvain, les maisons de justice disposent d'un service décentralisé qui assure le suivi et la mise en oeuvre de la surveillance électronique et qui est dénommé " Vlaams Centrum Elektronisch Toezicht " (Centre flamand de Surveillance électronique), en abrégé VCET.
 Art.    3 . La " Justitiehuis Antwerpen ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :
1° division d'Anvers, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division d'Anvers du tribunal de première instance d'Anvers ;
2° division de Malines, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Malines du tribunal de première instance d'Anvers ;
3° division de Turnhout, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Turnhout du tribunal de première instance d'Anvers.
La " Justitiehuis Limburg ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :
1° division de Hasselt, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Hasselt du tribunal de première instance du Limbourg ;
2° division de Tongres, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Tongres du tribunal de première instance du Limbourg.
La " Justitiehuis Oost-Vlaanderen ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :
1° division de Termonde, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Termonde du tribunal de première instance de Flandre orientale ;
2° division de Gand, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Gand du tribunal de première instance de Flandre orientale ;
3° division d'Audenarde, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division d'Audenarde du tribunal de première instance de Flandre orientale.
La " Justitiehuis West-Vlaanderen ", visée à l'article 2, 1°, se compose des divisions suivantes :
1° division de Bruges, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale ;
2° division d'Ypres-Furnes, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division d'Ypres et à la circonscription territoriale de la division de Furnes du tribunal de première instance de Flandre occidentale ;
3° division de Courtrai, dont la zone d'action correspond à la circonscription territoriale de la division de Courtrai du tribunal de première instance de Flandre occidentale.
La " Justitiehuis Vlaams-Brabant-Brussel ", visée à l'article 2, 2°, se compose des divisions suivantes :
1° division de Bruxelles-Capitale, dont la zone d'action correspond à l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale ;
2° division de Hal-Vilvorde, dont la zone d'action correspond à l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde ;
3° division de Louvain, dont la zone d'action correspond à l'arrondissement judiciaire de Louvain.
 Art.    4 . Pour assurer l'accessibilité et la proximité des maisons de justice, le ministre flamand ayant les maisons de justice dans ses attributions peut créer une ou plusieurs antennes pour les maisons de justice, visées à l'article 2, 1° et 2°,  aux conditions suivantes :
1° les antennes ont pour but de promouvoir l'accessibilité des maisons de justice ou des réseaux intersectoriels en les rapprochant du citoyen au niveau local ;
2° l'emplacement des antennes est aligné autant que possible sur la répartition territoriale des cours, tribunaux et parquets ;
3° les antennes permettent de développer et d'ancrer localement la coopération avec la prestation d'aide et de services et les autres acteurs associés à la mise en oeuvre des missions ;
4° les antennes sont liées à une maison de justice spécifique ;
5° afin de protéger leur vie privée, les justiciables sont protégés autant que possible des autres personnes utilisant, le cas échéant, le bâtiment ;
6° un maximum de quatre antennes sont créées par maison de justice.
 CHAPITRE 3.  - Traitement des données à caractère personnel
 Section 1re.  - Délais de conservation
 Art.    5 . Les données à caractère personnel traitées conformément à l'article 9, § 1er, 1°, 2°,  3°  et 8°  du décret du 26 avril 2019 sont conservées dans un dossier électronique et sont disponibles et consultables jusqu'à dix ans après leur dernier traitement. A l'issue de la période précitée, les données à caractère personnel sont effacées ou anonymisées pour un objectif tel que visé à l'article 7, alinéa premier, 2°  à 5°,  du décret du 26 avril 2019.
Les données à caractère personnel traitées conformément à l'article 9, § 1er, 4° et 5°  du décret du 26 avril 2019, sont conservées dans un dossier électronique et sont disponibles et consultables jusqu'à ce que tous les mineurs concernés par le dossier aient atteint l'âge de vingt-trois ans. A l'issue de la période précitée, les données à caractère personnel sont effacées ou anonymisées pour un objectif tel que visé à l'article 7, alinéa premier, 2°  à 5°,  du décret du 26 avril 2019.
 Section 2.  - Identification unique
 Art.    6 . En vue de l'identification unique des justiciables, visée à l'article 9, § 1er, 1°, du décret du 26 avril 2019, une photo de leur visage peut être conservée dans le dossier électronique si cela est nécessaire pour la mise en oeuvre de la mission et sans préjudice de l'application du délai de conservation visé à l'article 5, alinéa premier, du présent arrêté.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    7 . L'article 1er, l'article 2, 2°, 7°,  9°,  10°,  13°,  14°,  15°,  17°,  18°,  19°,  les articles 3 à 25, et l'article 44 du décret du 26 avril 2019 entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.  8. Le ministre flamand compétent pour les maisons de justice et le ministre flamand compétent pour la surveillance électronique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, ajouté par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.
 Art.    2 . A l'article 3/1, alinéa premier, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 1°,  le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.
2° au point 2°,  le membre de phrase " au 31 mars 2022 inclus " est abrogé.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1 avril 2022.
 Art.  4. Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants, visée à l'article 14, § 2, alinéa premier, 1°, à l'article 29, § 1er, alinéa premier, 1°, et à l'article 41, alinéa premier, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles :
1° il n'est pas tenu compte dans le secteur des soins et de l'enseignement des prestations, y compris les prestations en tant que travailleur intérimaire chez des utilisateurs appartenant au secteur des soins et de l'enseignement, fournies en vertu du contrat de travail précité pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus ;
2° il n'est pas tenu compte de 45 heures des heures prestées en vertu du contrat de travail précité pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022 inclus, y compris les prestations en tant que travailleur intérimaire.
A l'alinéa premier, 1°, on entend par secteur des soins : le secteur des soins, visé à l'article 2 de la loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
 Art.    2 . Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions, peut prolonger la période, visée à l'article 1, 1°, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
 Art.    3 . Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2022.
 Art.  4. Le ministre flamand qui a le grandir dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.