text:
Article    1 . Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part. Ses objectifs sont les suivants :
- fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques;
- développer les échanges, les investissements et les relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur développement économique durable;
- fournir une base à la coopération dans les domaines juridique, économique, social, financier et culturel;
- soutenir les efforts accomplis par la République de Moldavie pour consolider sa démocratie; développer son économie et mener à son terme son processus de transition vers une économie de marché.
 TITRE I.  - Principes généraux.
 Art.    2 . Le respect de la démocratie; des principes de droit international et des droits de l'homme consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
 Art.    3 . Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommés " Etats indépendants ", maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et uniront tous leurs efforts pour favoriser ce processus.
 Art.    4 . Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la République de Moldavie aura progressé dans son processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent accord, en particulier du titre III et de l'article 48, en vue d'établir entre elles une zone de libre-échange. Le conseil de coopération visé à l'article 82 peut faire à ce sujet des recommandations aux parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la République de Moldavie dans ses réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
 Art.    5 . Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la République de Moldavie au GATT. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent accord ou au moment où la République de Moldavie deviendra partie contractante à l'accord du GATT, si cet événement est antérieur au précédent.
 TITRE II.  - Dialogue politique.
 Art.    6 . Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la République de Moldavie, appuie les changements politiques et économiques en cours dans ce pays et contribue à créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique :
- renforcera les liens entre la République de Moldavie et la Communauté et, partant, la communauté des nations démocratiques. La convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification des relations politiques;
- entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité;
- encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se consulter, si nécessaire, sur ces questions.
 Art.    7 . Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du conseil de coopération et, à d'autres occasions, d'un commun acc
rd.
 Art.    8 . D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties, notamment sous les formes suivantes : - réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la République de Moldavie d'une part, et la Communauté, d'autre part;
- pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions des Nations Unies, de la CSCE ou autres;
- échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération politique en Europe;
- tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue politique.
 Art.    9 . Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la commission parlementaire de coopération instituée à l'article
87.
 TITRE III.  - Echanges de marchandises.
 Art.    10 . 1. Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous les domaines pour ce qui est : - des droits de douane et des taxes frappant les importations et les exportations, y compris la méthode de recouvrement de ces droits et taxes;
- des dispositions relatives au dédouanement, au transit, aux entrepôts et au transbordement;
- des taxes et autres impositions intérieures de toute nature appliquées directement ou indirectement aux marchandises importées;
- des méthodes de paiement et du transfert de ces paiements;
- des règles régissant la vente, l'acquisition, le transfert, la distribution et l'utilisation des marchandises sur le marché intérieur.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas :
a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
b) aux avantages octroyés à certains pays conformément au GATT et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en développement;
c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3. Pendant une période transitoire expirant à la date d'adhésion au GATT de la République de Moldavie ou au 31 décembre 1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les dispositions du paragraphe 1er et de l'article 11, paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages définis à l'annexe I accordés par la République de Moldavie aux autres Etats indépendants à compter du jour précédant la date d'entrée en vigueur de l'accord.
 Art.    11 . 1. Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
2. A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire douanier de l'autre partie.
3. Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4 et 5 du GATT sont applicables entre les deux parties.
4. Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits, convenue entre les parties.
 Art.    12 . Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées par la partie en question.
 Art.    13 . Les marchandises originaires, respectivement, de la République de Moldavie et de la Communauté sont importées, respectivement, dans la Communauté et en République de Moldavie en dehors de toute restriction quantitative, sans préjudice des articles 17, 20, 21 et de l'annexe II du présent accord et des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
 Art.    14 . 1. Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
2. En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
 Art.    15 . Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties : i) article VII paragraphes 1, 2, 3, 4 a), 4 b), 4 d), 5;
ii) article VIII;
iii) article IX;
iv) article X.
 Art.    16 . Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du mar
hé.
 Art.    17 . 1. Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ou risquent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrentiels, la Communauté ou la République de Moldavie, selon le cas, peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures suivantes.
2. Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 4, la Communauté ou la République de Moldavie, selon le cas, fournit au Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution acceptable pour les deux parties.
3. Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30 jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4. Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retard risque d'entraîner des dommages difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations, à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces mesures.
5. Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent accord.
 Art.    18 . Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 17, ne fait obstacle à l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à l'article VI du GATT, l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT ou à sa législation interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une solution constructive au problème.
 Art.    19 . L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle. industrielle et commerciale, ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
 Art.    20 . Le présent titre n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres 50 à 63 de la nomenclature combinée.
Les échanges de ces produits sont régis par un accord séparé, paraphé le 14 mai 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
 Art.    21 . 1. Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article 13.
2. Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place, composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la République de Moldavie, d'autre part.
Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
 Art.    22 . Le commerce des matériaux nucléaires est effectué conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce de matériaux nucléaires sera assujetti aux dispositions d'un accord particulier à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République de Moldavie.
 TITRE IV.  - Dispositions relatives au commerce et aux investissements.
 CHAPITRE I.  - Conditions relatives à l'emploi.
 Art.    23 . 1. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité moldave légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2. Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en République de Moldavie, la République de Moldavie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre, légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
 Art.    24 . Coordination de la sécurité sociale. Les parties concluent des accords afin :
i) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs de nationalité moldave, légalement employés sur le territoire d'un Etat membre. Ces dispositions assurent notamment :
- que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux pour eux-mêmes;
- que toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
ii) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en République de Moldavie, les dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés en République de Moldavie un traitement similaire à celui visé au point i) deuxième tiret.
 Art.    25 . Les mesures à adopter conformément à l'article 24 ne doivent affecter en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la République de Moldavie et les Etats membres, lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants moldaves ou aux ressortissants des Etats membres.
 Art.    26 . Le conseil de coopération examine tes efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
 Art.    27 . Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties, notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
 Art.    28 . Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 23, 26 et
27.
 CHAPITRE II.  - Conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés.
 Art.    29 . 1.
a) La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés moldaves sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
b) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des filiales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
c) La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de sociétés moldaves établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
2.
a) Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe V, la République de Moldavie réserve à l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses réglementations.
b) La République de Moldavie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et à ses réglementations.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent être utilisées pour contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales de sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.
Le traitement visé aux paragraphes 1 et 2 sera acquis aux sociétés établies dans la Communauté et en République de Moldavie respectivement au moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés qui s'y établiront après cette date.
 Art.    30 . 1. Les dispositions de l'article 29 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 101.
2. Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à ses propres sociétés ou aux filiales ou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci sont meilleures.
Ces activités comprennent sans toutefois s y limiter :
a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords commerciaux permanents;
b) l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service intégré;
c) la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d) la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non discriminatoires concernant les télécommunications);
e) l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger, sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime locale;
f) l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge des cargaisons lorsque nécessaire.
 Art.    31 . Aux fins du présent accord, on entend par : a) " société communautaire " ou " société moldave " respectivement : une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldavie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldavie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la République de Moldavie, n'a que son siège statutaire sur le territoire de la Communauté ou de la République de Moldavie, elle sera considérée comme une société communautaire ou une société moldave si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie d'un des Etats membres ou de la République de Moldavie, respectivement;
b) " filiale " d'une société : une société effectivement contrôlée par la première;
c) " succursale " d'une société : un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
d) " établissement " : le droit pour les sociétés communautaires ou moldaves définies au point a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de succursales en République de Moldavie ou dans la Communauté, respectivement;
e) " exploitation " : le fait d'exercer une activité économique;
f) " activités économiques " : les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les professions libérales.
En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du présent chapitre et du chapitre III les ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldavie, établis hors de la Communauté ou de la République de Moldavie respectivement, et les compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la République de Moldavie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la République de Moldavie, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en République de Moldavie conformément à leurs législations respectives.
 Art.    32 . 1. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des " fiduciants ", ou pour préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
 Art.    33 . Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
 Art.    34 . 1. Par dérogation aux dispositions du chapitre I, une société communautaire ou une société moldave établie sur le territoire de la République de Moldavie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la République de Moldavie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la République de Moldavie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, filiales ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
2. Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées entre entreprises ", telles qu'elles sont définies au point c), et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à :
- diriger la firme, un service ou une section de la firme;
- surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
- engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées;
c) une Personne transférée entre entreprises. est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
 Art.    35 . 1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 43 : les situations couvertes par l'article 43 sont régies uniquement par les dispositions de cet article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 50, le gouvernement moldave informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'activité en République de Moldavie de succursales ou de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la République de Moldavie de communiquer les projets de loi ou de réglementation et d'engager des consultations à ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en République de Moldavie risquent de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire ou d'activités de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en République de Moldavie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question, aux filiales et succursales déjà établies en République de Moldavie au moment de cette entrée en vigueur.
 CHAPITRE III.  - Prestations transfrontalières de services entre la Communauté et la République de Moldavie.
 Art.    36 . 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation transfrontalière de services par les sociétés communautaires ou moldaves qui sont établies dans une partie autre que celle du destinataire des services, et ce compte tenu de l'évolution du secteur des services dans les deux parties.
2. Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du paragraphe 1.
 Art.    37 . Les parties coopèrent en vue de développer en République de Moldavie un secteur des services obéissant aux lois du mar
hé.
 Art.    38 . 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale :
a) la disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant de la Convention sur le code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale;
b) les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le commerce des vracs, secs et liquides.
2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
a) s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
b) s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'aurait pas, autrement, la possibilité de participer effectivement au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
c) interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs, secs et liquides;
d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le chargement et le déchargement.
3. Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes sur les eaux intérieures de la République de Moldavie et vice-versa.
 Art.    39 . Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les parties définies à l'article 96 après l'entrée en vigueur du présent accord.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    40 . 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
 Art.    41 . Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de ce dernier ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 40.
 Art.    42 . Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés moldaves et des sociétés communautaires bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV.
 Art.    43 . Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS), par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-secteur ou mode de prestation du service.
 Art.    44 . Aux fins des chapitres II, III et IV, il n'est pas tenu compte du traitement accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la République de Moldavie en vertu d'engagements contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V du GATS.
 Art.    45 . 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
2. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3. Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la République de Moldavie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    46 . Sans préjudice de l'article 34, aucune disposition des chapitres II, III et IV du présent accord n'est interprétée comme donnant droit à : - des ressortissants des Etats membres ou de la République de Moldavie d'entrer, ou de rester, sur le territoire de la République de Moldavie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services;
- des succursales ou des filiales communautaires de sociétés moldaves d'employer ou de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants moldaves;
- des succursales ou des filiales moldaves de sociétés communautaires d'employer ou de faire employer sur le territoire de la République de Moldavie des ressortissants des Etats membres;
- des sociétés moldaves ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés moldaves de fournir des ressortissants moldaves chargés d'agir pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
- des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales moldaves de sociétés communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres en vertu de contrats d'emploi temporaires.
 TITRE V.  - Paiements courants et capitaux.
 Art.    47 . 1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la Communauté et de la République de Moldavie dans la mesure où les transactions qui en sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des opérations en capitaux, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces mouvements entre les résidents de la Communauté et de la République de Moldavie et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la République de Moldavie en vue à promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la monnaie de la République de Moldavie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire international (F.M.I.) n'a pas été instaurée, la République de Moldavie peut, dans des circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées conformément à son statut au sein du F.M.I.. La République de Moldavie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La République de Moldavie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la libre circulation des capitaux entre la Communauté et la République de Moldavie cause, ou risque de causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique monétaire de la Communauté ou de la République de Moldavie, la Communauté et la République de Moldavie, respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre la Communauté et la République de Moldavie pendant une période ne dépassant pas six mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
 TITRE VI.  - Concurrence, protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et coopération législative.
 Art.    48 . 1. Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les échanges entre la Communauté et la République de Moldavie.
2. En vue d'atteindre les objectifs mentionnes au paragraphe 1 :
2.1. Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
2.2. Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans le GATT ou la prestation de services, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre la Communauté et la République de Moldavie.
2.3. A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations sur ses régimes d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne doit être fournie.
2.4. Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5. En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats membres ou la République de Moldavie accordent des droits exclusifs, les parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges entre la Communauté et la République de Moldavie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
2.6. La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.
3. Des consultations peuvent avoir lieu au sein du Comité de coopération à la demande de la Communauté ou de la République de Moldavie concernant les restrictions ou les distorsions de la concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4. Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de concurrence.
5. Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures adéquates, notamment celles visées à l'article 18, afin de remédier à toute distorsion des échanges de biens ou de services.
 Art.    49 . 1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe III, la République de Moldavie continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldavie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe III paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
 Art.    50 . 1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la République de Moldavie et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et future de la République de Moldavie avec celle de la Communauté. La République de Moldavie mettra tout en oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations nucléaires, transports.
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à la République de Moldavie, en fonction des besoins, pour la réalisation de ces mesures, peut notamment inclure :
- l'échange d'experts;
- la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation;
- l'organisation de séminaires;
- les activités de formation;
- une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.
 TITRE VII.  - Coopération économique.
 Art.    51 . 1. La Communauté et la République de Moldavie établissent une coopération économique en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au développement durable de la République de Moldavie. Cette coopération renforce et développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration du système économique en République de Moldavie; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
3. A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la protection des investissements, les marchés publics, les normés et les évaluations de conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie, l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie, l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers, le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.
4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
5. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté, compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance technique de la Communauté à la République de Moldavie et des procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées.
6. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3.
 Art.    52 . Coopération industrielle. 1. La coopération vise en particulier à promouvoir :
- le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux parties, par exemple en ce qui concerne le transfert de technologies et de savoir-faire;
- la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la République de Moldavie pour restructurer et améliorer techniquement son industrie;
- l'amélioration de la gestion;
- le développement de règles et pratiques commerciales adéquates, y compris la commercialisation de produits;
- la protection de l'environnement;
- l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une économie de marché avancée;
- la conversion du complexe militaro-industriel.
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de concurrence communautaires aux entreprises.
 Art.    53 . Promotion et protection des investissements. 1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir :
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldavie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements;
- la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la République de Moldavie, d'accords visant à éviter une double imposition;
- la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans l'économie moldave;
- l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements;
- l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations.
 Art.    54 . Marchés publics. Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
 Art.    55 . Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation de la conformité. 1. La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes et directives internationaux suivis en matière d'évaluation des normes et de la conformité, à faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi qu'à améliorer la qualité des produits moldaves.
2. A cette fin, les parties s'efforcent :
- de promouvoir une coopération appropriée avec les organisations et institutions spécialisées dans ces domaines;
- de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité;
- de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion de la qualité.
 Art.    56 . Secteur minier et matières premières. 1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et des matières premières.
2. La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants :
- l'échange d'informations sur les développements dans les secteurs minier et des métaux non ferreux;
- l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération;
- les questions commerciales;
- le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection de l'environnement;
- la formation;
- la sécurité dans l'industrie minière.
 Art.    57 . Coopération dans le domaine de la science et de la technologie. 1. Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. La coopération en matière de science et technologie couvre notamment :
- l'échange d'informations scientifiques et technologiques;
- les activités conjointes de recherche et de développement;
- les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la recherche et du développement technologique.
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 58.
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de coopération en matière de science et de technologie.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
3. La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits intellectuels, industriels et commerciaux.
 Art.    58 . Education et formation. 1. Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en République de Moldavie, tant dans les secteurs public que privé.
2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
- le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en République de Moldavie, notamment le système de certification des établissements d'enseignement supérieur et des diplômes d'enseignement supérieur;
- la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer;
- la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements d'enseignement et les entreprises;
- la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et chercheurs et des jeunes;
- la promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
- enseignement des langues communautaires;
- la formation post-universitaire d'interprètes de conférence;
- la formation de journalistes;
- la formation de formateurs.
3. La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la République de Moldavie au programme TEMPUS de la Communauté.
 Art.    59 . Agriculture et secteur agro-industriel. Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteur agro-industriel et des services en République de Moldavie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les produits moldaves, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.
 Les parties visent également à rapprocher progressivement les normes moldaves des réglementations techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
 Art.    60 . Energie. 1. La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration progressive des marchés de l'énergie en Europe.
 2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
- l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités;
- l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et écologiquement saine;
- la formulation d'une politique énergétique;
- l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie conformément à une économie de marché;
- la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière d'énergie;
- la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique;
- la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure énergétique;
- l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisation finale quel que soit le type d'énergie;
- la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
 Art.    61 . Environnement. 1. Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la Conférence de Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement et de la santé humaine.
2. La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement et couvre notamment :
- la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement;
- un système d'information sur l'état de l'environnement;
- la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
- la réhabilitation de l'environnement;
- la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie;
- la sécurité des installations industrielles;
- la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques;
- la qualité de l'eau;
- la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de la convention de Bâle;
- l'impact de l'agriculture sur l'environnement;
- l'érosion des sols, la pollution chimique;
- la protection des forêts;
- la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion durables des ressources biologiques;
- l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
- l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
- l'évolution du climat global;
- l'éducation et la sensibilisation écologiques;
- la mise en oeuvre de la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
3. La coopération porte notamment sur les domaines suivants :
- planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence;
- échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies;
- activités communes de recherche;
- adaptation des législations aux normes communautaires;
- coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement et au niveau international;
- développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable;
- études d'impact sur l'environnement.
 Art.    62 . Transports. 1. Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.
2. Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser les systèmes et les réseaux de transport en République de Moldavie et à développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans une perspective de globalisation.
La coopération porte notamment sur :
- la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de fer, des ports et des aéroports;
- la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport précités;
- la promotion et le développement des transports multimodaux;
- la promotion de programmes communs de recherche et de développement;
- la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur des transports.
 Art.    63 . Services postaux et télécommunications. Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la coopération dans les domaines suivants :
- l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des télécommunications et des services postaux;
- la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des services de télécommunications et postaux;
- l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de services postaux, et l'attrait des investissements;
- l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs;
- l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de fonds électronique;
- la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation;
- une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications et postaux et pour l'utilisation d'une gamme de fréquence radio;
- la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue d'une exploitation dans des conditions de marché.
 Art.    64 . Services financiers. La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la République de Moldavie dans des systèmes universellement acceptés de règlements.
L'assistance technique porte sur :
- le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché commun des ressources de financement, l'intégration de la République de Moldavie dans le système universellement accepté de règlements;
- le développement en République de Moldavie d'un système fiscal et d'institutions fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel;
- le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-entreprises dans le secteur des assurances en République de Moldavie, ainsi que le développement de l'assurance crédit à l'exportation.
Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre la République de Moldavie et les Etats membres dans le secteur des services financiers.
 Art.    65 . Politique monétaire. A la demande des autorités moldaves, la Communauté fournit une assistance technique afin d'aider la République de Moldavie à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait convertible et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire européen.
Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.
 Art.    66 . Blanchiment d'argent. 1. Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière internationale (GAFI).
 Art.    67 . Développement régional. 1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales, régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le développement des régions défavorisées.
Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le développement régional.
 Art.    68 . Coopération en matière sociale. 1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
La coopération porte notamment sur :
- l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques;
- le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les maladies professionnelles;
- la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances chimiques toxiques;
- la recherche en vue de développer la base de connaissances relative à l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance technique relative à :
- l'optimisation du marché du travail;
- la modernisation des services de placement et d'orientation;
- la planification et la réalisation de programmes de restructuration;
- la promotion du développement local de l'emploi;
- l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'Entreprise.
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en oeuvre des réformes de protection sociale en République de Moldavie.
Ces réformes visent à développer en République de Moldavie des méthodes de protection propres aux économies de marché et comprend toutes les formes de protection sociale.
 Art.    69 . Tourisme. Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en :
- favorisant les échanges touristiques;
- assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme;
- augmentant les flux d'informations;
- transférant le savoir-faire;
- examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes;
- assurant une formation pour le développement du tourisme.
 Art.    70 . Petites et moyennes entreprises. 1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises et leurs associations ainsi que la coopération entre les petites et moyennes entreprises de la Communauté et de la République de Moldavie.
2. La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants :
- développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises;
- développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des P.M.E., les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les P.M.E.);
- le développement de parcs technologiques.
 Art.    71 . Information et communication. Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information, concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au sujet de la Communauté et de la République de Moldavie, y compris, dans la mesure du possible, l'accès mutuel aux bases de données, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
 Art.    72 . Protection des consommateurs. Les parties établissent une coopération étroite visant à réaliser la compatibilité entre leurs systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération peut notamment porter sur l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'amélioration de la compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires et de stages de formation.
 Art.    73 . Douanes. 1. La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la République de Moldavie de celui de la Communauté.
2. La coopération porte notamment sur les points suivants :
- échange d'informations;
- amélioration des méthodes de travail;
- application de la nomenclature combinée et du document administratif unique;
- interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la République de Moldavie;
- simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des marchandises;
- soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes;
- organisation de séminaires et de périodes de formation.
3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à l'article 76, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
 Art.    74 . Coopération dans le domaine statistique. La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en République de Moldavie.
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants :
- adaptation du système statistique moldave aux méthodes, normes et classifications internationales;
- échange d'informations statistiques;
- fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la République de Moldavie.
 Art.    75 . Science économique. Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour :
- aider la République de Moldavie dans le processus de reforme économique en fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique;
- encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert du savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche y relative.
 Art.    76 . Lutte contre la drogue. Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la drogue.
 TITRE VIII.  - Coopération culturelle.
 Art.    77 . Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération, et d'autres activités d'intérêt mutuel peuvent être développées.
 TITRE IX.  - Coopération financière.
 Art.    78 . En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 79, 80 et 81, la République de Moldavie bénéficie d'une assistance financière temporaire qui lui est accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin d'accélérer son processus de réforme économique.
 Art.    79 . Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme TACIS conformément au règlement du Conseil y relatif.
 Art.    80 . Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la République de Moldavie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les parties en informent le conseil de coopération.
 Art.    81 . Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le F.M.I..
 TITRE X.  - Dispositions institutionnelles, générales et finales.
 Art.    82 . Il est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord entre les Deux parties.
 Art.    83 . 1. Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres du gouvernement moldave.
2. Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de la Communauté et un membre du gouvernement moldave.
 Art.    84 . 1. Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un Comité de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement moldave, normalement au niveau des hauts fonctionnaires. La présidence du Comité de coopération est exercée à tour de rôle par la Communauté et la République de Moldavie.
Le conseil de coopération détermine, dans son règlement intérieur, la mission du Comité de coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2. Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au Comité de coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
 Art.    85 . Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le fonctionnement de ces comités et organes.
 Art.    86 . Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
 Art.    87 . Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement moldave et ceux du Parlement européen. Cette commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
 Art.    88 . 1. La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement moldave.
2. La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3. La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et par le Parlement moldave, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
 Art.    89 . La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil de coopération.
 Art.    90 . 1. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, aux juridictions et instances administratives compétentes des parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2. Dans les limites de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties :
- encouragent le recours à l'arbitrage pour régler des différends découlant de transactions commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la Communauté et ceux de la République de Moldavie;
- conviennent que, lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
- recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi applicable à leurs contrats;
- encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958.
 Art.    91 . Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures : a) qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
b) relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité internationale;
d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
 Art.    92 . 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant : - le régime appliqué par la République de Moldavie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés;
- le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la République de Moldavie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants de la République de Moldavie ou ses sociétés.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 Art.    93 . 1. Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord. 2. Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
3. Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations ne sont pas obligatoires pour les parties.
 Art.    94 . Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 18, 93 et 99 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
 Art.    95 . Le régime accordé à la République de Moldavie en vertu du présent accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
 Art.    96 . Aux fins du présent accord, le terme Parties désigne, d'une part, la République de Moldavie et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
 Art.    97 . Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de la Charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ces protocoles s'appliquent, dès l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une telle application y est prévue.
 Art.    98 . Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
 Art.    99 . 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis par le présent accord soient atteints.
2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées.
Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable pour les parties.
Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
 Art.    100 . Les annexes I, II, III, IV, V ainsi que le protocole font partie intégrante du présent accord.
 Art.    101 . Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de leur compétence.
 Art.    102 . Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Moldavie.
 Art.    103 . Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
 Art.    104 . Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et moldave, chacun de ces textes faisant également foi.
 Art.    105 . Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la République de Moldavie et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
 Art.    106 . Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par un accord intérimaire entre la Communauté et la République de Moldavie, les parties contractantes conviennent que, dans ces circonstances, on entend par " date d'entrée en vigueur de l'accord " la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
Fait à Bruxelles, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
 ANNEXES.
 Art.    N . Liste des documents joints.
Annexe I : Liste indicative des avantages accordés par la République de Moldavie aux Etats indépendants en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
Annexe II : Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 13.
Annexe III : Conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 49, paragraphe 2.
Annexe IV : Réserves de la Communauté concernant les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, point b).
Annexe V : Réserves de la République de Moldavie conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a).
 Art.    N1 . Annexe I. Liste indicative des avantages accordés par la République de Moldavie aux Etats indépendants en vertu de l'article 10, paragraphe 3.
1. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : aucun droit à l'importation ne leur est appliqué.
Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces accords.
Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est appliquée aux exportations.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : les contingents d'exportation au titre de la livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : les paiements peuvent se faire en monnaie nationale de ces pays ou en toute autre devise acceptée par la République de Moldavie ou ces pays.
Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les opérations non commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
3. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Georgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : régime spécial pour les paiements courants.
4. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : système spécial de prix dans les échanges de certaines matières premières et produits semi-finis.
5. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales de transit.
6. Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan : conditions spéciales pour les procédures douanières.
 Art.    N2 . Annexe II. Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 13.
1. La République de Moldavie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux dispositions de l'article 13, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15 % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des statistiques sont disponibles. Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire sur les importations concernées.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le 31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la République de Moldavie devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.
5. République de Moldavie informe le conseil de coopération de toute mesure exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et, à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en application.
 Art.    N3 . Annexe III. - Conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'article 49, paragraphe 2.
1. Le paragraphe 2 de l'article 49 concerne les conventions multilatérales suivantes :
- Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris, 1971);
- Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961);
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989);
- Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de Genève, 1991).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 49 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des conventions multilatérales suivantes :
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1979);
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
- Traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé et modifié en 1979 et 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la République de Moldavie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la République de Moldavie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux avantages accordés par la République de Moldavie à un autre pays de l'ex-URSS.
 Art.    N4 . Annexe IV. Réserves de la Communauté conformément à l'article 29, paragraphe 1, point b).
Exploitation minière.
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une concession.
Pêche.
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Achat de Drocriétés foncières.
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio.
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite.
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services complémentaires est réglementé.
Services spécialisés.
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture.
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services des agences de presse.
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée.
 Art.    N5 . Annexe V. Réserves de la République de Moldavie conformément à l'article 29, paragraphe 2, point a).
Certains aspects du processus de privatisation sont soumis à des conditions ou restrictions.
Acquisition et vente de terrains agricoles et de forêts.
Organisation de jeux, paris, loteries et autres activités analogues.
Services bancaires.
Le montant minimum de capital requis pour une filiale moldave d'une société de pays tiers s'élève à 2 millions USD.
 Art.    N6 . Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
(Pour le protocole, voir  1994-11-28/42 ).
 Art.    N7 . Acte final.
Les plénipotentiaires :
du ROYAUME DE BELGIQUE,
du ROYAUME DU DANEMARK,
de la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
de la REPUBLIQUE HELLENIQUE,
du ROYAUME D'ESPAGNE,
de la REPUBLIQUE FRANCAISE,
de l'IRLANDE,
de la REPUBLIQUE ITALIENNE,
du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
du ROYAUME DES PAYS-BAS,
de la REPUBLIQUE PORTUGAISE,
du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées " Etats membres ", et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
ci-après dénommées " Communauté ",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
d'autre part,
réunis le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze pour la signature de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie d'autre part, ci-après dénommé " accord ",
ont adopté les textes suivants :
L'accord, y compris ses annexes, et le protocole suivant :
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldavie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent Acte final :
Déclaration commune concernant l'article 4 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 17 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 18 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 29 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 30 de l'accord,
Déclaration commune concernant la notion de " contrôle " figurant à l'article 31, point b), et à l'article 42 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 49 de l'accord,
Déclaration commune concernant l'article 99 de l'accord.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldavie ont, en outre, pris acte de la déclaration unilatérale du gouvernement français annexée au présent Acte final :
Déclaration unilatérale du gouvernement français concernant ses pays et territoires d'outre-mer.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la République de Moldavie ont, en outre, pris acte de l'échange de lettres suivant annexé au présent Acte final :
Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldavie concernant l'établissement de sociétés.
 Art.    1N7 . Déclaration commune concernant l'article 4.
Les Parties conviennent qu'en cas de négociation d'une zone de libre-échange conformément à l'article 4, les négociations couvriront tous les produits échangés entre elles.
 Art.    2N7 . Déclaration commune concernant l'article 17.
La Communauté et la République de Moldavie déclarent que le texte de la clause de sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT.
 Art.    3N7 . Déclaration commune concernant l'article 18.
Il est entendu que les dispositions de l'article 18 n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties concernant les enquêtes antidumping et antisubventions.
 Art.    4N7 . Déclaration commune concernant l'article 29.
Sans préjudice des réserves énumérées aux annexes IV et V et des dispositions des articles 43 et 46, les Parties conviennent que les termes Conformément à leurs législations et réglementations. mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 29 signifient que chaque partie peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés implantées sur son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés, filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
 Art.    5N7 . Déclaration commune concernant l'article 30.
La présence commerciale d'entreprises de transport fluvial d'une des parties sur le territoire de l'autre partie est régie par les dispositions législatives en vigueur dans les Etats membres ou en Moldavie, tant que des dispositions spécifiques plus favorables régissant une telle présence commerciale n'auront pas été adoptées, et à condition qu'une telle présence ne soit pas régie par d'autres actes législatifs ayant un effet contraignant à l'égard des Parties.
Il est entendu qu'une présence commerciale doit adopter la forme de filiales ou de succursales telles qu'elles sont définies à l'article 31.
 Art.    6N7 . _ Déclaration commune concernant la notion de " contrôle " figurant dans les articles 31, point b), et 42.
1. Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des circonstances de fait du cas particulier en cause.
2. Ainsi, par exemple, une entreprise est considérée comme " contrôlée " par une autre entreprise et de ce fait filiale de celle-ci :
- si l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote, ou;
- si l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
3. Les deux Parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas exhaustifs.
 Art.    7N7 . Déclaration commune concernant l'article 49.
Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur et des droits voisins, notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine, des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
 Art.    8N7 . Déclaration commune concernant l'article 99.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les termes " cas particulièrement urgents " figurant dans l'article 99 de l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une violation substantielle de l'accord consiste :
a) dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international, ou;
b) dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris à l'article 2.
 Art.    9N7 . Déclaration unilatérale du gouvernement français.
La République française note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République de Moldavie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
  Art.    10N7 . Echange de lettres entre la Communauté et la République de Moldavie concernant l'établissement des sociétés.
A. Lettre de la Moldavie.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République de Moldavie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldavie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldavie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldavie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le gouvernement de la République de Moldavie.
B. Lettre de la Communauté.
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
" J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 26 juillet 1994.
Ainsi que je l'ai souligne au cours des négociations, la République de Moldavie accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en Moldavie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de la République de Moldavie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés communautaires en République de Moldavie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la République de Moldavie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduirait une discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés moldaves ou des sociétés de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre ".
J'accuse réception de votre lettre.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom des Communautés européennes.
Hors accord.
Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement.
Lettre de la Communauté.
Monsieur,
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et économiques, entre la Moldavie et les adhérents.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Moldavie sur le contenu de la présente lettre.
Hors accord.
Déclaration unilatérale de la République de Moldavie.
Compte tenu de l'importance du secteur vinicole pour l'économie moldave, la République de Moldavie exprime le souhait de négocier avec la Communauté un accord bilatéral sur le commerce du vin.
Hors accord.
Déclaration de la Communauté.
La Communauté s'engage à fournir une assistance technique sous la forme de séminaires ou d'autres moyens appropriés afin d'aider les autorités et les opérateurs économiques moldaves à bénéficier pleinement des avantages convenus dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de la Communauté tel qu'il s'applique actuellement à la Moldavie.
 Art.  N8. Liste des Etats-Membres.
Etats

 Date du dépôt de l'instrument

de ratification

Belgique

28 novembre 1997
Danemark

14 décembre 1995
Espagne

 15 mai 1997
France

26 février 1997
Grece

 10 juin 1997
Irlande

 24 mai 1996
Luxembourg

12 décembre 1997
Italie

10 juillet 1997
Moldavie

15 février 1996
Pays-Bas

30 octobre 1997
Portugal

 6 novembre 1997
Royaume-Uni

 14 juin 1996

Cette convention n'est pas encore entrée en vigueur. La date de l'entrée en