text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1.01.1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    1.01.2 . Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 est ajusté :
1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;
2° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions particulières des Départements.
 Section 04.  - SPF Personnel et Organisation.
 Art.    2.04.1 . Par dérogation aux articles 12 et 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'ensemble des dépenses du Service public fédéral Personnel et Organisation relatives aux indemnités à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat peuvent être imputées à l'A.B. 01.34.01 de la division organique 02 - Organes de gestion.
 Section 13.  - SPF Intérieur.
 Art.    2.13.1 . L'article 2.13.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est supprimé.
 Section 15.  - Coopération au Développement.
 Art.    2.15.1 . Le montant de l'autorisation d'engagement pour le Fonds belge de Survie, inscrit sous l'article 2.15.5 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, est remplacé par le montant de 36.000.000 euros.
 Section 16.  - Ministère de la Défense nationale.
 Art.    2.16.1 . Le texte du paragraphe 2 de l'article 2.16.4 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est supprimé. Note
 Art.    2.16.2 . Le texte du paragraphe 4 de l'article 2.16.6 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Peuvent également être conclus selon la procédure négociée, les marchés et les accords d'échange passés avec les organismes de l'Organisation OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement (Agence OTAN d'Entretien et d'Approvisionnement et ses organismes subordonnés), ainsi que ceux passés avec un pays membre de l'OTAN dans le cadre d'un accord international, ayant comme objectif l'approvisionnement en pièces de rechange, l'entretien ou la maintenance du matériel mis en oeuvre, et la destruction ou la démilitarisation de matériel ou de munitions.
 Art.    2.16.3 . Le texte du premier paragraphe de l'article 2.16.13 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
Le ministre de la Défense est autorisé à utiliser, à concurrence de 2.400.000 euros, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la " Federal Reserve Bank of New York " dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
 Art.    2.16.4 . Par dérogation à l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le ministre de la Défense est autorisé à utiliser les recettes réalisées en 2002 et 2003 provenant des ventes de bois dans les domaines qui font partie du patrimoine immobilier confié à sa gestion, perçues et comptabilisées à l'article 16.7601 du Budget des Voies et Moyens, conformément à l'article 41 de la loi-programme du 19 juillet 2001.
 Art.    2.16.5 . Conformément à l'article 43 de la loi-programme du 19 juillet 2001, le ministre de la Défense est autorisé à étendre le contrat d'assurance relatif au risque de décès et d'invalidité permanente aux personnes qui relèvent d'une autorité publique belge, sans faire partie de la Défense. La prime d'assurance peut être selon les modalités du contrat prise en charge par le budget de la Défense si, sur demande de la Défense et dans le cadre de la mise en oeuvre opérationnelle des Forces armées ou de l'assistance humanitaire, ces personnes accompagnent le personnel militaire ou le personnel civil à l'étranger.
 Section 18.  - SPF Finances.
 Art.    2.18.1 . A l'article 2.18.11 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003, la liste des bénéficiaires est complétée comme suit :

Beneficiaire

Annee d'emission

 Montant en EUR

 -

 -

 -
ROELANTS Jean

 1986

162
VISSCHER Niesje

 1997

528
THEYS Leon - RENIER Lea

 1997

122
VANPOUCKE Ludwig

1996

3
BOEYKENS Victor - LEJEUNE Yvonne

1997

 24
CLAESSENS Henri - LAMBRICHTS Mia

1994

 90
SELS Frank

1995

463
LIBENS Stephane

 1996

167
S.A. IMMOTHIER

1998

3
MUREZ Christophe

1998

130
LEMAITRE Koen

 1997

127
DE LAURIER Jeannine

 1994

350
BOUTSEN Lisette

 1997

378
SAHANKAYA Yaleim - ALKAC Idil

 1997

415
 Section 19.  - Régie des Bâtiments.
 Art.    2.19.1 . Le texte de l'article 2 de la loi du 11 avril 2003 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2003 est remplacé par le texte suivant :
A l'article 2.19.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, le montant de 95.453.376 euros est remplacé par 135.889.395 euros.
En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

 Montant maximum

A engager

 a financer

en 2003

-

 -
Ittre, nouvelle prison

 39.107.069

 1.952.332
Courtrai, nouveau palais de justice

21.318.843

 749.301
Hasselt, nouvelle prison

 49.578.705

 5.651.624
Louvain, police federale (site Philips)

13.622.516

13.622.516
Mons, nouveau palais de Justice

56.100.000

46.913.622
Liege, nouveau palais de Justice

 74.368.057

67.000.000
Anvers, nouveau palais de justice

 218.566.764

 0
Mons, extension palais de Justice

13.634.144

 0
 Art.    2.19.2 . L'alinéa suivant est ajouté à l'article 2.19.13 de la même loi :
Les dépenses relatives au domaine royal de Ciergnon seront limitées aux travaux de rénovation et de réaménagement, études comprises, du poste de la police fédérale.
 Art.    2.19.3 . L'alinéa suivant est ajouté au § 1er de l'article 2.19.5 de la même loi :
Ainsi, la Régie des bâtiments est également autorisée à payer les frais d'exploitation du restaurant rénové et loué de l'immeuble WTC2 à Bruxelles. Les crédits nécessaires pour ces dépenses seront prélevés sur les budgets des services fédéraux, utilisateurs du restaurant, suivant une clef de répartition à déterminer par le gestionnaire du restaurant, et versés à la Régie des bâtiments.
 Section 21.  - Pensions.
 Art.    2.21.1 . A l'article 2.21.3, 2e alinéa, de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, le montant de 138.878.000 euros est remplacé par le montant de 231.000.000 euros.
 Section 23.  - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
 Art.    2.23.1 . L'article 2.23.3 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est modifié comme suit :
PROGRAMME 40/3. - LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMERIQUE
Subside à une entreprise publique pour la lutte contre la fracture numérique est supprimé.
 Art.    2.23.2 . L'article 2.23.6 de la même loi est modifié comme suit :
Par dérogation à l'article 45 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Fonds organique " Fonds social européen belge " est autorisé à présenter en engagement et en ordonnancement une position débitrice, qui ne peut dépasser le montant de 8.203.000 euros en engagement et en ordonnancement.
 Art.    2.23.3 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les moyens disponibles du Fonds organique " Sécurité technique des installations nucléaires " (programme 54/2) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 25.  - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
 Art.    2.25.1 . L'article 2.25.5 de la loi contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2003 est complété comme suit :
PROGRAMME 51/1. - HOSPITALISATIONS
Subsides aux Collèges des Médecins.
PROGRAMME 51/3. - ORGANISATION ART DE GUERIR
Subsides aux pratiques de soins infirmiers à domicile et aux pratiques périnatales à domicile.
Subsides aux organismes inter-universitaires pour la création de modules de formation pour une préparation des étudiants aux professions médicales.
Financement des associations de patients.
 Art.    2.25.2 . Dans l'article 2.25.6 de la loi portant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2003, la phrase " Les paiements à charge des crédits variables du programme 53.2 - activités 3,4 et 5, pour l'application de la loi sur les médicaments (loi du 5 janvier 1976, art. 152) " est complétée comme suit : " et des crédits variables du programme 57/1 - activité 0 pour le Fonds d'Environnement et d'Energie, peuvent se faire par avance de fonds. "
 Art.    2.25.3 . Dans l'article 2.25.8 de la même loi, le montant de 175.061.900 euros pour les recettes est remplacé par un montant de 182.960.900 euros, et le montant de 175.061.900 euros pour les dépenses est remplacé par un montant de 182.960.900 euros.
 Art.    2.25.4 . Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 les moyens disponibles du Fonds organique " Protection contre les radiations ionisantes " (programme 57/4) sont désaffectés et ajoutés aux ressources générales du Trésor.
 Section 32.  - PF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
 Art.    2.32.1 . Le texte de l'article 2.32.3 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est remplacé par le texte suivant :
Est approuvé le budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année 2003 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 9.055.000 euros et pour les dépenses à 9.055.000 euros.
 Section 33.  - SPF Mobilité et Transports.
 Art.    2.33.1 . L'article 2.33.4 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 est remplacé par le texte suivant :
" Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :
PROGRAMME 40/0. - SUBSISTANCE
Subside à l'ASBL Service social du Service public fédéral Mobilité et Transports.
PROGRAMME 40/1. - ETUDES ET ACTIONS
EN MATIERE DE MOBILITE ET TRANSPORT
Subsides en matière de Mobilité et de Transport.
PROGRAMME 41/5. - ENTREPRISES PUBLIQUES
Subside à l'ASBL " Support à la cellule d'emploi Sabena ".
PROGRAMMA 51/1. - TRANSPORT FERROVIAIRE
1) Subsides dans le cadre du financement de mesures en faveur de la promotion du transport public.
2) Subside au conseil consultatif des usagers.
3) Subsides dans le cadre des investissements et frais d'établissement de l'intégration tarifaire.
4) Subsides dans le cadre du Plan Rosetta.
5) Subsides RER.
PROGRAMME 52/1. - REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE
1) Association pour l'établissement de la navigabilité des aéronefs (JAA-Hoofddorp) du fait de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation internationale.
2) Stations Météo Montréal : participation de la Belgique dans les frais des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord.
3) Organisation internationale de l'aviation civile (OACI Montréal), Commission Européenne pour l'aviation civile (CEAC Montréal), Fonds de sécurité de l'Aviation, participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement.
PROGRAMME 52/5. - FONDS POUR LE FINANCEMENT ET L'AMELIORATION DES MOYENS DE CONTROLE, D'INSPECTION ET D'ENQUETE ET DES PROGRAMMES DE PREVENTION DE L'AERONAUTIQUE
Contributions à des organisations internationales dans le cadre de la navigation aérienne.
PROGRAMME 52/6. - INTERVENTIONS FINANCIERES SUITE A LA CRISE DANS LE SECTEUR AERIEN
Allocations uniques à certains pilotes.
PROGRAMME 53/2. - MARINE MARCHANDE
1) " Association internationale de Signalisation maritime " du chef de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation.
2) Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port : contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement.
3) Réseau d'information européen " HAZMAT ".
4) Organisation maritime intergouvernementale (O.M.I. Londres).
5) Service de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.
6) Association permanente internationale des congrès de la navigation.
PROGRAMME 56/0. - SUBSISTANCE
1) Association belge pour l'Etude, l'Essai et l'Emploi des Matériaux.
2) Association permanente internationale des congrès de la route.
3) Organisation d'expositions, de conférences et de travaux et concours.
PROGRAMME 56/2. - INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS
1) Interventions en matière d'informations et de propagande.
2) Subsides restauration Atomium.
3) Subsides ligne 26.
PROGRAMME 56/4. - ORGANISATION ET SECURITE DU TRANSPORT PRIVE PAR ROUTE
1) Subventions aux organismes ou institutions dans le cadre d'actions ou de journées d'études en rapport avec la sécurité routière.
2) Subsides dans le cadre de la politique de promotion de la mobilité durable.
3) Subsides dans le cadre de la semaine de la mobilité.
PROGRAMME 57/0. - CELLULE PERMANENTE CHARGEE DE LA GESTION DU CADRE ORGANIQUE DISTINCT DU SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Subside à l'ASBL Service Social du Service Public Fédéral Mobilité et Transports. "
 Art.    2.33.2 . Le paragraphe 1 de l'article 2.33.6 de la même loi est remplacé par le texte suivant :
" § 1er. Le montant de 76.401.000 euros prélevé sur le produit de l'impôt des personnes physiques pour être affecté au Fonds de Financement du Rôle International et de la Fonction de Capitale de Bruxelles en exécution de l'article 3 de la loi du 10 août 2001 créant ledit fonds, est augmenté de 24.789.000 euros (programme 33.56. 22). "
 Art.    2.33.3 . L'article 2.33.10 de la même loi est supprimé.
 Art.    2.33.4 . Le Ministre de la Mobilité est dispensé du recouvrement de la somme de 261,68 euros à charge de la Communauté flamande.
 Section 44.  - SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale.
 Art.    2.44.1 . Dans l'article 2.44.2 de la loi du 27 décembre 2002 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 sont substitués, sous le programme 55/1, les mots " minimum sociovital " par les mots " minimum de moyens d'existence et de droit à l'intégration sociale ".
A la disposition sous le même programme 55/1 est ajouté un alinéa avec le texte :
Paiement des charges afférentes aux secours de toute nature aux indigents, aux candidats réfugiés et réfugiés reconnus.
 Art.    2.44.2 . Dans l'article 2.44.7 de la même loi, le montant de 242.820.000 euros est substitué par le montant de 230.000.482 euros, tant pour les recettes que pour les dépenses.
 CHAPITRE III.  - Fonds de restitution et d'attribution.
 Art.    3.01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2003, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.
 CHAPITRE IV.  - Services de l'Etat à gestion séparée.
 Art.    4.01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2003 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE V.  - Entreprises d'Etat.
 Art.    5.01.1 . Le budget pour l'année budgétaire 2003 de l'entreprise d'Etat " La Monnaie Royale de Belgique ", annexé à la présente loi, est approuvé.
Les recettes sont estimées à 26.686.402 euros et les dépenses à 34.501.891 euros.
Les recettes pour ordre sont évaluées à 9.826.818 euros et les dépenses pour ordre à 9.826.818 euros.
 Art.    5.01.2 . Par dérogation à l'article 112 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses résultant de la fourniture de biens ou de services sont imputées au budget de l'année au cours de laquelle la facture est datée.
 Art.    5.01.3 . Par dérogation à l'article 114 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne. Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie Royale de Belgique).
 Art.    5.01.4 . La Monnaie Royale de Belgique est autorisée en 2003 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles pour un montant maximum de 14.873,61 euros.
 CHAPITRE VI.  - Organismes d'intérêt public.
 Art.    6.01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2003 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.
 CHAPITRE VII.  - Disposition finale.
 Art.    7.01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-04-2004, p. 19667-19668).
 Art.    N2 . Annexe 2. - Tableau 4. Budgets des services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-04-2004, p. 19672-19678).
 Art.  N3. Annexe 3. - Tableau 5. Entreprises d'Etat.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 09-04-2004, p. 19680-20172).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes courantes de l'Etat sont évaluées :
Pour les recettes fiscales, a

38 338 897 000 euros
Pour les recettes non fiscales, a

 3 297 270 000 euros
Soit ensemble

41 636 167 000 euros
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2004, les recettes en capital sont évaluées à la somme de 1 911 577 000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2004, le produit d'emprunts est évalué à 30 302 500 000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . Les impôts directs et indirects, en principal et décimes additionnels au profit de l'Etat, existant au 31 décembre 2003, seront recouvrés pendant l'année 2004 d'après les lois, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, y compris les lois, arrêtés et tarifs qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.
 Art.    6 . L'application des articles 3 et 4, § 1er, de la loi du 28 décembre 1954 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1955, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
 Art.    7 . Le Roi peut, dans les limites et aux conditions qu'Il détermine, accorder des exonérations fiscales aux revenus des emprunts qui, en 2004, seraient émis ou placés principalement à l'étranger par l'Etat, les communautés, les régions, les provinces, les agglomérations, les communes et les établissements ou organismes publics, et en particulier les Bons du Trésor libellés en monnaies étrangères.
En ce qui concerne les revenus des titres de ces emprunts qui seraient détenus par des résidents belges, les exonérations fiscales ne peuvent toutefois être accordées qu'aux seuls établissements financiers ou entreprises y assimilées et investisseurs professionnels visés à l'article 105, 1° et 3°, de l'AR/CIR 92, ainsi que, sans préjudice de l'application de l'article 262, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux personnes morales visées à l'article 220 du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    8 . <L 2004-07-08/33, art. 1, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> § 1er. Pour couvrir l'insuffisance des recettes par rapport aux dépenses de l'année 2004, en ce compris les remboursements d'emprunts et les dépenses éventuelles résultant des opérations de gestion financière visées au § 3, 1°, ci-après, ou les déséquilibres passagers de trésorerie au cours de l'année budgétaire :
1° le Roi est autorisé à émettre des emprunts publics.
Lorsque le Roi a fixé un cadre général d'émission d'emprunts qui détermine les limites des pouvoirs qui peuvent être délégués, le Ministre des Finances peut être autorisé à émettre, au cours de l'année budgétaire, les emprunts qui entrent dans ce cadre;
2° le Ministre des Finances est autorisé à émettre des certificats de trésorerie, bons du Trésor ou tout instrument de financement portant intérêt autre que les emprunts publics.
3° Les emprunts visés aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être émis aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, en euros et en monnaies étrangères.
§ 2. La gestion de la dette publique a pour principal objectif de minimiser le coût financier de la dette de l'Etat dans le cadre d'une gestion des risques de marché et des risques opérationnels et dans le respect des objectifs généraux de la politique budgétaire et de la politique monétaire.
La gestion de la Dette publique a également pour objectif de minimiser le coût financier de la dette des entités publiques de l'administration centrale, autres que l'Etat proprement dit.
A cette fin, le Ministre des Finances détermine, sur proposition du Comité stratégique de la dette fonctionnant au sein de l'Administration de la trésorerie, les directives générales applicables à la gestion de la dette de l'Etat; ces directives portent en particulier sur la structure du portefeuille de la dette et sur le niveau des risques qui peuvent lui être associés.
Le Comité stratégique de la dette prend les dispositions d'application de ces directives générales.
Celles-ci encadrent la réalisation des opérations financières proprement dites par l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie
§ 3. Le Ministre des Finances est autorisé :
1° à conclure toute opération de gestion financière dans les limites déterminées en application du § 2 ci-dessus.
Par opération de gestion financière, on entend :
a) les opérations de gestion journalière du Trésor, à savoir les opérations financières qui résultent de la nécessité d'assurer l'équilibre journalier de caisse;
b) les échanges de titres;
c) l'adaptation des conditions contractuelles ou termes de remboursement d'emprunts existants, réalisée en accord avec les prêteurs et conformément aux conditions du marché;
d) les placements de toute nature, y compris ceux nécessaires à la continuité du financement du Trésor;
e) les swaps d'intérêt et les swaps de devises, les options, les contrats à terme et tout autre instrument de gestion des risques financiers, budgétaires et de crédit liés à la dette de l'Etat et autorisés par le Ministre des Finances en application du § 2 ci-dessus;
f) les achats de titres de la Dette de l'Etat sur les marchés secondaires;
g) les mises à disposition temporaire, via des opérations de cession-rétrocession ou autres qui ont un effet économique semblable d'obligations linéaires pour les particuliers au Fonds des Rentes et de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires aux primary dealers et recognized dealers qui sont teneurs de marché dans le système électronique " inter-dealer broker " désigné par le Trésor pour le marché des valeurs du Trésor du Royaume de Belgique, afin d'assurer le bon fonctionnement du marché secondaire.
Le Trésor peut étendre ces mises à disposition temporaires à d'autres institutions qui seraient teneur de marché dans le même système électronique.
Les mises à disposition temporaires de titres, telles que décrites à l'alinéa 1er peuvent également porter sur des titres scindés d'obligations linéaires.
2° par dérogation à l'article 6 de la loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique et de l'article 7 de l'arrêté royal du 27 février 1956 réglant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par ladite loi, à maintenir en dépôt auprès du Caissier de l'Etat, des titres au porteur rachetés pour l'amortissement, afin de les affecter, si nécessaire, à la conversion d'inscriptions nominatives ou de valeurs;
3° complémentairement à des échanges de titres d'emprunts existants contre des obligations linéaires nouvelles, à liquider les paiements de prorata d'intérêt afférents aux titres en circulation, au moyen de la remise aux ayants droit d'obligations linéaires;
4° conformément à la convention du 5 janvier 1994 avec la Banque Nationale de Belgique, à créer des titres dématérialisés représentatifs de la dette de l'Etat, ayant les mêmes caractéristiques que celles des titres en circulation, en vue de prêter ces titres à court terme à la Banque Nationale de Belgique en fonction des besoins de son système de compensation de titres;
5° à procéder à l'émission de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères préalablement au jour de valeur de leur souscription, afin de permettre aux investisseurs de disposer de ces titres audit jour de valeur dans les systèmes de compensation visés à l'article 1er, § 2, b et c de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de comptes autres que l'euro;
6° à procéder à l'émission de certificats de trésorerie et d'obligations linéaires à porter en compte du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque nationale de Belgique en vue de rendre possibles les opérations prévues au 1°, g).
§ 4. 1° Par dérogation à l'article 4 des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, les produits des instruments de financement à court terme (certificats de trésorerie, bons du Trésor et instruments assimilés) ainsi que les produits résultant des opérations visées au § 3, 1°, g) sont versés sur des comptes de trésorerie ou d'ordre de la trésorerie;
2° afin d'assurer la continuité du financement du Trésor, les autorisations visées au § 1, 1° et 2° s'appliquent également aux emprunts dont les conditions sont fixées au cours des années budgétaires précédentes et dont le produit est versé au courant de l'année 2004;
3° le Ministre des Finances est autorisé à gérer une trésorerie en monnaies étrangères pour éviter tout impact sur la conduite de la politique monétaire des opérations en monnaies étrangères effectuées dans le cadre de la gestion financière du Trésor sur la conduite de la politique monétaire;
4° les produits d'emprunts résultant de la conclusion d'opérations de gestion financière du Trésor ainsi que :
a) les dépenses provisoires relatives à la constitution d'actifs et les coûts annexes;
b) les recettes afférentes à la réalisation des actifs constitués, les dépenses annexes et les revenus découlant de ces actifs,
peuvent être enregistrés sur des comptes financiers spéciaux, en euros ou en monnaies étrangères, qui sont ouverts à cette fin à la Banque Nationale de Belgique, indépendamment du compte immédiat du Trésor, et qui sont gérés par le Ministre des Finances. Les actifs constitués peuvent aussi être inscrits en comptes de titres spéciaux en euros ou en monnaies étrangères, ouverts au nom du Trésor dans le système de compensation de titres de la Banque Nationale de Belgique ou auprès d'organismes de clearing nationaux ou internationaux. Le Ministre des Finances détermine, le cas échéant, les modalités d'ouverture et de gestion de ces comptes ainsi que celles afférentes à leur solde périodique.
§ 5. Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires généraux de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette constituée au sein de l'Administration de la trésorerie qu'il désigne pour les tâches spécifiques prévues par lui :
a) le pouvoir de fixer, dans les limites prévues par le Roi et en fonction des besoins du Trésor, le montant et les conditions financières des émissions d'emprunts publics visés au § 1, 1°, ainsi que les pouvoirs nécessaires à la bonne fin de ces émissions;
b) les pouvoirs visés aux §§ 1, 2°; 3, 1° à 6° et 4, 3° et 4°.
 Art.    9 . § 1er. Le Ministre des Finances est autorisé à porter les recettes en intérêt ou les dépenses en intérêt résultant des opérations de gestion de la dette publique respectivement en déduction ou à charge des crédits d'intérêt du budget de la dette publique.
§ 2. Il est également autorisé à porter les recettes en capital ou les dépenses en capital résultant des opérations de gestion de la dette publique liées aux échéances de remboursement d'emprunts respectivement en déduction ou à charge des crédits d'amortissement du budget de la dette publique.
§ 3. Les dispositions du § 2 ne s'appliquent pas aux primes versées lors de la vente ou de l'achat d'options.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 17 de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935, coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, le taux des intérêts à bonifier en 2004 aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements de toutes catégories confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, sera fixé par le Ministre des Finances.
 Art.    11 . Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (CEE) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, les moyens financiers à affecter sont versés aux budgets des Régions.
Ces moyens financiers sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
Les montants à transférer sont déterminés par le Ministre des Finances en fonction des concours décidés ou prévus par la Commission des Communautés européennes.
 Art.    12 . En vue de la mise en oeuvre de l'article 11 et article 18, § 2, du règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, les droits constatés non comptabilisés, décelés à l'occasion des contrôles, augmentés de l'intérêt sont mis à la disposition de la Commission Européenne.
Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ces droits constatés augmentés de l'intérêt sont prélevés sur les remboursements au Trésor belge que les Communautés européennes sont tenues d'effectuer, au titre de frais de perception, aux termes de l'article 3, 1°, cinquième alinéa, de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions des Etats membres par des ressources propres aux Communautés européennes, approuvée par la loi du 23 décembre 1970.
 Art.    13 . <L 2004-07-08/33, art. 6, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> Conformément à l'article 53, 1° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, et compte tenu :
de l'attribution des intérêts de retard, de la charge des intérêts moratoires ainsi que des amendes fiscales fixes et proportionnelles sur les impôts régionaux visés à l'article 3 de cette même loi spéciale;
de la situation visée à l'article 5, § 3, deuxième alinéa, où la Région flamande assure elle-même, à partir de l'exercice d'imposition 1999, le service de l'impôt en matière de précompte immobilier visé à l'article 3, 5° de ladite loi spéciale;
les transferts en matière d'impôts régionaux visés à l'article 3 de ladite loi spéciale, majorés des intérêts et amendes susvisés, sont estimés pour l'année budgétaire 2004 à 2.974.089.000 EUR pour la Région flamande, à 1.387.249.000 EUR pour la Région wallonne et à 794.025.000 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    14 . <L 2004-07-08/33, art. 7, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> Conformément à l'article 53, 2° de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2 de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2004, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2003, sont estimés à 9.634.796.350 EUR pour la Communauté flamande et à 6.472.829.622 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 5.057.670 EUR pour la Communauté germanophone.
 Art.    15 . <L 2004-07-08/33, art. 8, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> Conformément aux articles 53, 3° et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2004, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2003, sont estimés à 4.578.837.816 EUR pour la Région flamande, à 2.867.753.960 EUR pour la Région wallonne et à 619.247.035 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    16 . <L 2004-07-08/33, art. 9, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 21.007.166 EUR pour la Commission communautaire française et à 5.251.792 EUR pour la Commission communautaire flamande.
 Art.    17 . <L 2004-07-08/33, art. 10, 002 ;   En vigueur :   20-07-2004> Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2004, compte tenu du solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2003, est estimé à 26.258.958 EUR.
 Art.    18 . Les transferts au profit des communautés et des régions sont versés, selon le cas, soit à un fonds d'attribution ouvert au Budget général des dépenses, soit à un compte d'ordre de Trésorerie.
 Art.    18bis . Par dérogation aux articles 3 et 43 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde des contributions qui n'ont pas encore été reversées à ce jour et qui sont perçues par la Commission de la protection de la vie privée en application de l'article 17, § 9, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel peut être inscrit par cette Commission en tant que recette à son budget pour l'année budgétaire 2004.
 Art.    19 . La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DE LA LOI. - TABLEAU DES RECETTES.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 29-12-2003, p. 61753-61796).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes courantes de l'Etat sont réévaluées :
Pour les recettes fiscales, a

39 152 105 000 euros
Pour les recettes non fiscales, a

 3 781 109 000 euros
Soit ensemble

42 933 214 000 euros
conformément au Titre Ier du tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Pour l'année budgétaire 2003, les recettes en capital sont réévaluées à la somme de 7 019 256 000 euros, conformément au Titre II du tableau ci-annexé.
 Art.    4 . Pour l'année budgétaire 2003, le produit d'emprunts est réévaluée à la somme de 30 237 119 000 euros, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.
 Art.    5 . L'article 14 de la loi du 24 décembre 2002 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante :
" Conformément à l'article 53, 2°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions et compte tenu de la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de ladite loi spéciale du 16 janvier 1989, les transferts visés à l'article 36 de ladite loi spéciale pour l'année budgétaire 2003, y compris les soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 9 377 856 928 EUR pour la Communauté flamande et à 6 291 962 230 EUR pour la Communauté française.
Conformément à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone le transfert visé à l'article 58nonies de ladite loi pour l'année budgétaire 2003, y compris le solde de décompte définitif de l'année budgétaire 2002, est estimé à 4 983 489 EUR pour la Communauté germanophone. "
 Art.    6 . L'article 15 de la loi du 24 décembre 2002 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante :
" Conformément aux articles 53, 3°, et 35octies de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, les transferts visés aux articles 34 et 35ter à 35septies pour l'année budgétaire 2003, compte tenu des soldes de décompte définitifs de l'année budgétaire 2002, sont estimés à 4 486 711 219 EUR pour la Région flamande, à 2 830 750 599 EUR pour la Région wallonne et à 594 932 021 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    7 . L'article 16 de la loi du 24 décembre 2002 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante :
" Le transfert visé à l'article 65bis de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 20 551 761 EUR pour la Commission communautaire française et à 5 137 940 EUR pour la Commission communautaire flamande. "
 Art.    8 . L'article 17 de la loi du 24 décembre 2002 contenant le Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 est remplacé par la disposition suivante :
" Le transfert visé à l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés ainsi que par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, pour l'année budgétaire 2003 est estimé à 25 689 702 EUR. "
 Art.    9 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 5 à 8 inclus qui entrent en vigueur le 1er décembre 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAU DE LOI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 29-12-2003, p. 61695-61747).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le contingent de l'armée pour l'année 2004 est fixé à 43 035 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont utilisés en application de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation de militaires en dehors des forces armées.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 48bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :
" Le Conseil représente la Communauté ou la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires si l'objet du litige ou de l'acte entre dans les attributions du Conseil.
La Communauté ou la Région est citée au greffe du Conseil. Les actions de la Communauté ou de la Région, visées au présent article, en demandant ou en défendant, sont exercées au nom du Conseil, poursuites et diligences du président, ou, lorsque la session est close, du greffier. Le Conseil mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Gouvernement.
L'organe compétent pour agir au nom du Conseil dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement du Conseil. "
 Art.    3 . A l'article 82 de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, sont apportées les modifications suivants :
1° les mots " Le Gouvernement " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'article 48bis, le Gouvernement ";
2° les mots " visées au présent article, " sont insérés entre les mots " la Région, " et les mots " en demandant ";
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le Gouvernement mis en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Conseil. "
 Art.    4 . Dans l'article 28, alinéa 1er, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " et 48 " sont remplacés par les mots " , 48 et 48bis ".
 Art.  5. Dans l'article 72, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 16 juillet 1993, les mots " et 48 " sont remplacés par les mots " , 48 et 48bis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour le Ministre de la Justice, absent :
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Chambre des représentants ou le Sénat représente l'Etat dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsque l'assemblée est compétente pour l'objet du litige ou de l'acte.
Sauf dispositions contraires, les actes judiciaires de l'Etat, mentionnés à l'alinéa 1er, soit en demandant, soit en défendant, sont exercés au nom de l'Etat, à la demande du président ou du greffier lorsque l'assemblée est dissoute ou ajournée ou lorsque la session est close.
L'organe compétent pour agir au nom de la Chambre des représentants ou du Sénat dans les actes extrajudiciaires est désigné par le règlement de l'assemblée.
 Art.    3 . L'alinéa 2 de l'article 42 du Code judiciaire est abrogé.
 Art.  4. A l'article 705 du Code judiciaire, modifié par la loi du 23 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété par ce qui suit :
" Si l'objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des représentants, l'Etat, représenté par la Chambre des représentants ou le Sénat, est cité au greffe de l'assemblée mise en cause. ";
2° à l'alinéa 2, les mots " le Ministre intéressé " sont remplacés par les mots " le Ministre ou la Chambre législative intéressés ";
3° l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
" La Chambre législative mise en cause ne peut contester que l'objet du litige entre dans ses attributions qu'à la condition de se substituer en même temps le Ministre ou la Chambre législative intéressés, ce qui aura lieu par simples conclusions. ";
4° à l'alinéa 3, les mots " ou la Chambre législative compétente " sont insérés entre les mots " le Ministre compétent " et les mots " et d'assurer ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 44, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996 et 7 janvier 2002, les mots " 48 " sont remplacés par les mots " 48bis ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat
Pour le Ministre de la Justice, absent,
Le Ministre de la Défense nationale,
A. FLAHAUT.


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code pénal.
 Art.    2 . L'article 43quater, § 1er, a), du Code pénal, inséré par la loi du 19 décembre 2002, est remplacé comme suit :
" a) soit d'une ou de plusieurs infractions visées :
1° à l'article 136sexies et au point 1° de l'article 136septies;
2° aux articles 246 à 251 et à l'article 323;
3° aux articles 504bis et 504ter et à l'article 323;
4° à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques pour autant que les faits portent sur l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente ou la mise en vente des substances visées au présent article, ou au § 3, b) ou au § 4, b) de la même loi;
5° à l'article 77bis, § 2 ou § 3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
6° l'article 10, § 1er, 2°, de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux. ".
 Art.    3 . A l'article 70 du même Code, les mots " Il n'y a pas d'infraction " sont remplacés par les mots " Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans le livre II, titre Ibis, il n'y a pas d'infraction ".
 Art.    4 . A l'article 91 du même Code, les mots " Les peines criminelles se prescriront " sont remplacés par les mots " Sauf pour les peines concernant les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater, les peines criminelles se prescriront ".
 Art.    5 . Il est inséré dans le livre II du même Code après le titre Ier, un titre Ibis, comprenant les articles 136bis à 136octies, rédigé comme suit :
" Titre Ibis. - Des violations graves du droit international humanitaire. "
 Art.    6 . Un article 136bis est inséré au titre Ibis du livre II du même Code, rédigé comme suit :
" Art. 136bis. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime de génocide, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence, le crime de génocide s'entend de l'un des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel :
1° meurtre de membres du groupe;
2° atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
3° soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
4° mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
5° transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe. ".
 Art.    7 . Un article 136ter est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136ter. Constitue un crime de droit international et est réprimé conformément aux dispositions du présent titre, le crime contre l'humanité, tel que défini ci-après, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre. Conformément au Statut de la Cour pénale internationale, le crime contre l'humanité s'entend de l'un des actes ci-après commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque :
1° meurtre;
2° extermination;
3° réduction en esclavage;
4° déportation ou transfert forcé de population;
5° emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international;
6° torture;
7° viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;
8° persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans les articles 136bis, 136ter et 136quater;
9° disparitions forcées de personnes;
10° crime d'apartheid;
11° autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale. ".
 Art.    8 . Un article 136quater est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136quater. § 1er. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, les crimes de guerre visés aux Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949 et aux Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977, par les lois et coutumes applicables aux conflits armés, tels que définis à l'article 2 des Conventions adoptées à Genève le 12 août 1949, à l'article 1er des Protocoles I et II adoptés à Genève le 8 juin 1977 additionnels à ces Conventions, ainsi qu'à l'article 8, § 2, f) du Statut de la Cour pénale internationale, et énumérés ci-après, lorsque ces crimes portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes et des biens garantie respectivement par ces Conventions, Protocoles, lois et coutumes, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
1° l'homicide intentionnel;
2° la torture ou les autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques;
3° le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé;
4° le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ou une violation grave de l'article 3 commun à ces Conventions;
5° les autres atteintes à la dignité humaine, notamment les traitements humiliants et dégradants;
6° le fait de contraindre à servir dans les forces armées ou groupes armés de la puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949;
7° le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités;
8° le fait de priver un prisonnier de guerre, une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ce même égard, par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces instruments;
9° la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d'une personne civile protégée par la Convention sur la protection des personnes civiles en temps de guerre ou une personne protégée à ces mêmes égards par les Protocoles I et II additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949;
10° le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève;
11° la prise d'otages;
12° le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, en cas de conflit armé international, ou d'un adversaire, en cas de conflit armé n'ayant pas un caractère international, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités militaires;
13° la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire;
14° le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires;
15° le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par le droit international humanitaire;
16° le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée par le droit international humanitaire pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires;
17° le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil;
18° les actes et omissions, non légalement justifiés, qui sont susceptibles de compromettre la santé et l'intégrité physique ou mentale des personnes protégées par le droit international humanitaire, notamment tout acte médical qui ne serait pas justifié par l'état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de l'art médical généralement reconnues;
19° sauf s'ils sont justifiés dans les conditions prévues au 18°, les actes consistant à pratiquer sur les personnes visées au 18°, même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations, à moins qu'il s'agisse de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques;
20° le fait de soumettre à une attaque délibérée la population civile ou des personnes civiles qui ne prennent pas directement part aux hostilités;
21° le fait de lancer une attaque délibérée contre des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés pour autant que ces lieux ne soient pas des objectifs militaires;
22° le fait de lancer une attaque délibérée en sachant que celle-ci causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables, même proportionnés à l'avantage militaire attendu, seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique;
23° le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, en sachant que cette attaque causera des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens de caractère civil, qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu, sans préjudice de la criminalité de l'attaque dont les effets dommageables même proportionnés à l'avantage militaire attendu seraient incompatibles avec les principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis, des principes de l'humanité et des exigences de la conscience publique;
24° le fait de soumettre à une attaque ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des zones démilitarisées ou des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus qui ne sont pas des objectifs militaires;
25° le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut;
26° le fait de soumettre une personne à une attaque en la sachant hors de combat à la condition que cette attaque entraîne la mort ou des blessures;
27° le fait de tuer ou blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ou un adversaire combattant;
28° le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier;
29° le fait d'utiliser perfidement le signe distinctif de la croix rouge ou du croissant rouge ou d'autres signes protecteurs reconnus par le droit international humanitaire, à la condition que ce fait entraîne la mort ou des blessures graves;
30° le fait d'utiliser indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations unies, à la condition que ce fait entraîne la perte de vies humaines ou des blessures graves;
31° le transfert, direct ou indirect, dans un territoire occupé d'une partie de la population civile de la puissance occupante, dans le cas d'un conflit armé international, ou de l'autorité occupante dans le cas d'un conflit armé non international;
32° le fait de retarder sans justification le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils;
33° le fait de se livrer aux pratiques de l'apartheid ou à d'autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur la discrimination raciale et donnant lieu à des outrages à la dignité personnelle;
34° le fait de diriger des attaques contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée en vertu d'un arrangement particulier alors qu'il n'existe aucune preuve de violation par la partie adverse de l'interdiction d'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire, et que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires;
35° le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires;
36° le fait d'utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
37° le fait d'utiliser des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou engins analogues;
38° le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles;
39° le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des personnes appartenant à la partie adverse;
40° le fait d'employer des armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au Statut de la Cour pénale internationale.
§ 2. Constituent des crimes de droit international et sont réprimés conformément aux dispositions du présent titre, les violations graves de l'article 3 commun des Conventions signées à Genève le 12 août 1949, en cas de conflit armé défini par cet article 3 commun, et énumérés ci-après, lorsque ces violations portent atteinte, par action ou omission, à la protection des personnes garantie par ces Conventions, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
1° les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture;
2° les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants;
3° les prises d'otages;
4° les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables.
§ 3. Constituent des crimes de droit international et sont réprimées conformément aux dispositions du présent titre, les violations graves définies à l'article 15 du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999, commises en cas de conflit armé, tel que défini à l'article 18, §§ 1er et 2, de la Convention de La Haye de 1954 et à l'article 22 du Deuxième Protocole précité, et énumérées ci-après, lorsque ces infractions portent atteinte, par action ou omission, à la protection des biens garantie par ces Convention et Protocole, sans préjudice des dispositions pénales applicables aux infractions commises par négligence :
1° faire d'un bien culturel sous protection renforcée l'objet d'une attaque;
2° utiliser un bien culturel sous protection renforcée ou ses abords immédiats à l'appui d'une action militaire;
3° détruire ou s'approprier sur une grande échelle des biens culturels protégés par la Convention et le Deuxième Protocole. ".
 Art.    9 . Un article 136quinquies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136quinquies. Les infractions énumérées aux articles 136bis et 136ter sont punies de la réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 1°, 2°, 15°, 17°, 20° à 24° et 26° à 28° du paragraphe 1er de l'article 136quater sont punies de la réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 3°, 4°, 10°, 16°, 19°, 36° à 38° et 40° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou de plusieurs personnes.
Les infractions énumérées aux 12° à 14° et 25° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. La même infraction ainsi que celle visée aux 29° et 30° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de vingt ans à trente ans si elles ont eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe soit une mutilation grave. Elles sont punies de la réclusion à perpétuité si elles ont eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes.
Les infractions énumérées aux 6° à 9°, 11° et 31° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans. Dans les cas de circonstances aggravantes prévues à l'alinéa précédent, elles sont punies, selon le cas, des peines prévues à cet alinéa.
Les infractions énumérées aux 5° et 32° à 35° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne.
L'infraction prévue au 18° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. Elle est punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans lorsqu'elle a entraîné des conséquences graves pour la santé publique.
L'infraction énumérée au 39° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans.
L'infraction énumérée au 1° du paragraphe 2 de l'article 136quater est punie de la réclusion à perpétuité.
Les infractions énumérées aux 2° et 4° du même paragraphe du même article sont punies de la réclusion de dix ans à quinze ans, sous réserve de l'application des dispositions pénales plus sévères réprimant les atteintes graves à la dignité de la personne.
L'infraction énumérée au 3° du même paragraphe du même article est punie de la réclusion de dix ans à quinze ans. La même infraction est punie de la réclusion de vingt ans à trente ans si elle a eu pour conséquence soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Elle est punie de la réclusion à perpétuité si elle a eu pour conséquence la mort d'une ou plusieurs personnes.
Les infractions énumérées aux 1° à 3° du paragraphe 3 de l'article 136quater sont punies de la réclusion de quinze ans à vingt ans. ".
 Art.    10 . Un article 136sexies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136sexies. Ceux qui fabriquent, détiennent ou transportent un instrument, engin ou objet quelconque, érigent une construction ou transforment une construction existante, sachant que l'instrument, l'engin, l'objet, la construction ou la transformation est destiné à commettre l'une des infractions prévues aux articles 136bis, 136ter et 136quater ou à en faciliter la perpétration, sont punis de la peine prévue pour l'infraction dont ils ont permis ou facilité la perpétration. ".
 Art.    11 . Un article 136septies est inséré dans le même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136septies. Sont punis de la peine prévue pour l'infraction consommée :
1° l'ordre, même non suivi d'effet, de commettre l'une des infractions prévues par les articles 136bis, 136ter et 136quater;
2° la proposition ou l'offre de commettre une telle infraction et l'acceptation de pareille proposition ou offre;
3° la provocation à commettre une telle infraction, même non suivie d'effet;
4° la participation, au sens des articles 66 et 67, à une telle infraction, même non suivie d'effet;
5° l'omission d'agir dans les limites de leur possibilité d'action de la part de ceux qui avaient connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution d'une telle infraction ou de faits qui en commencent l'exécution, et pouvaient en empêcher la consommation ou y mettre fin;
6° la tentative, au sens des articles 51 à 53, de commettre une telle infraction. ".
 Art.    12 . Un article 136octies est inséré au même titre, rédigé comme suit :
" Art. 136octies. § 1er. Sans préjudice des exceptions énoncées aux points 18°, 22° et 23° de l'article 136quater, § 1er, aucun intérêt, aucune nécessité de nature politique, militaire ou nationale ne peut justifier les infractions définies aux articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies, même si celles-ci sont commises à titre de représailles.
§ 2. Le fait que l'accusé ait agi sur ordre de son gouvernement ou d'un supérieur ne l'exempt pas de sa responsabilité si, dans les circonstances données, l'ordre pouvait clairement entraîner la commission d'une des infractions visées aux articles 136bis, 136ter et 136quater. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    13 . Il est inséré dans le chapitre Ier, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, un article 1erbis, rédigé comme suit :
" Art. 1erbis. § 1er. Conformément au droit international, les poursuites sont exclues à l'égard :
- des chefs d'Etat, chefs de gouvernement et ministres des Affaires étrangères étrangers, pendant la période où ils exercent leur fonction, ainsi que des autres personnes dont l'immunité est reconnue par le droit international;
- des personnes qui disposent d'une immunité, totale ou partielle, fondée sur un traité qui lie la Belgique.
§ 2. Conformément au droit international, nul acte de contrainte relatif à l'exercice de l'action publique ne peut être posé pendant la durée de leur séjour, à l'encontre de toute personne ayant été officiellement invitée à séjourner sur le territoire du Royaume par les autorités belges ou par une organisation internationale établie en Belgique et avec laquelle la Belgique a conclu un accord de siège. ".
 Art.    14 . A l'article 6 du même titre préliminaire, modifié par les lois des 4 août 1914, 12 juillet 1932 et 4 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots " tout Belge " sont remplacés par " tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume ";
2° entre le 1° et le 2° il est inséré un 1°bis libellé comme suit :
" 1°bis. d'une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre II, titre Ibis, du Code pénal; ".
 Art.    15 . A l'article 7, § 1er, du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 16 mars 1964, les mots " tout Belge " sont remplacés par les mots " tout Belge ou toute personne ayant sa résidence principale sur le territoire du Royaume ".
 Art.    16 . A l'article 10 du même titre préliminaire, modifié par les lois des 12 et 19 juillet 1932, 2 avril 1948, 12 juillet 1984 et 13 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° La phrase liminaire de l'article est remplacée par : " Hormis dans les cas visés aux articles 6 et 7, § 1er, pourra être poursuivi en Belgique l'étranger qui aura commis hors du territoire du Royaume : ".
2° Un point 1°bis nouveau est inséré entre le 1° et le 2°, libellé comme suit :
" 1°bis. une violation grave du droit international humanitaire visée au livre II, titre Ibis du Code pénal, commise contre une personne qui, au moment des faits, est un ressortissant belge ou une personne qui, depuis au moins trois ans, séjourne effectivement, habituellement et légalement en Belgique.
Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de voie de recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le procureur fédéral requiert le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualités d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités ou uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le 30 juin 2002, le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de ces faits. ".
(NOTE : par son arrêt n° 62/2005 du 23-03-2005 (M.B. 08-04-2005, p. 14835-14838), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 16, 2°)
 Art.    17 . A l'article 12, alinéa premier, du même titre préliminaire, modifié par la loi du 14 juillet 1951, les mots " article 6, 1° et 2°, 10, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " article 6, 1°, 1°bis et 2°, article 10, 1°, 1°bis et 2° et article 12bis ".
 Art.    18 . A l'article 12bis du même titre préliminaire, inséré par la loi du 17 avril 1986 et remplacé par la loi du 18 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Les mots " Les juridictions belges sont compétentes " sont remplacés par les mots " Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les juridictions belges sont également compétentes ".
2° Les mots " convention internationale " sont remplacés par les mots " règle de droit international conventionnelle ou coutumière ".
3° Les mots " cette convention " sont remplacés par les mots " cette règle ".
4° L'article est complété par les alinéas suivants :
" Les poursuites, en ce compris l'instruction, ne peuvent être engagées qu'à la requête du procureur fédéral qui apprécie les plaintes éventuelles. Il n'y a pas de voie de recours contre cette décision.
Saisi d'une plainte en application des alinéas précédents, le procureur fédéral requiert le juge d'instruction d'instruire cette plainte sauf si :
1° la plainte est manifestement non fondée; ou
2° les faits relevés dans la plainte ne correspondent pas à une qualification des infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal; ou
3° une action publique recevable ne peut résulter de cette plainte; ou
4° des circonstances concrètes de l'affaire, il ressort que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et dans le respect des obligations internationales de la Belgique, cette affaire devrait être portée soit devant les juridictions internationales, soit devant la juridiction du lieu où les faits ont été commis, soit devant la juridiction de l'Etat dont l'auteur est ressortissant ou celle du lieu où il peut être trouvé, et pour autant que cette juridiction présente les qualites d'indépendance, d'impartialité et d'équité, tel que cela peut notamment ressortir des engagements internationaux relevants liant la Belgique et cet Etat.
Si le procureur fédéral classe une affaire sans suite, il le notifie au ministre de la Justice en visant les points énumérés à l'alinéa précédent sur lesquels se fonde ce classement.
Si le classement sans suite se fonde uniquement sur les points 3° et 4° précités ou uniquement sur le point 4° précité et lorsque ces faits ont été commis après le 30 juin 2002, le ministre de la Justice informe la Cour pénale internationale de ces faits. ".
(NOTE : par son arrêt n° 62/2005 du 23-03-2005 (M.B. 08-04-2005, p. 14835-14838), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article 18, 4°)
 Art.    19 . A l'article 21, alinéa premier, du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 30 mai 1961 et modifié par la loi du 24 décembre 1993, les mots " L'action publique sera prescrite " sont remplacés par les mots " Sauf en ce qui concerne les infractions définies dans les articles 136bis, 136ter et 136quater du Code pénal, l'action publique sera prescrite ".
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code d'instruction criminelle.
 Art.    20 . A l'article 86bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 8 avril 2002, les mots " ou une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire " sont supprimés.
 Art.    21 . A l'article 86quinquies du même Code, inséré par la loi du 8 avril 2002, les mots " ou d'une infraction à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire " sont supprimés.
 Art.    22 . A l'article 90ter, § 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par les lois des 13 avril 1995, 10 juin 1998, 28 novembre 2000, 29 novembre et 11 décembre 2001, 7 juillet 2002 et 6 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Les 1°bis à 1°sexies sont remplacés par les dispositions suivantes :
" 1°bis. Les articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies et 136septies du même Code;
1°ter. L'article 210bis du même Code;
1°quater. Les articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code;
1°quinquies. L'article 259bis du même Code;
1°sexies. L'article 314bis du même Code;
1°septies. Les articles 324bis et 324ter du même Code. "
2° Le 21° est abrogé.
 Art.    23 . A l'article 104, § 2, du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, les mots " une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 ou 4, une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ou une infraction visée à la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire " sont remplacés par les mots " une infraction telle que visée à l'article 90ter, §§ 2, 3 ou 4, ou une infraction commise dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal ".
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    24 . A l'article 144ter, § 1er, 1° du Code judiciaire, inséré par la loi du 26 juin 2001, le quatrième tiret est abrogé.
 Art.    25 . Il est inséré dans le même Code à la place de l'article 144quater, qui devient l'article 144sexies, un article 144quater nouveau rédigé comme suit :
" Art. 144quater. Pour les infractions visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal, seul le procureur fédéral exerce l'action publique. ".
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    26 . A l'article 77 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, les mots " réprimées par la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire " sont remplacés par les mots " visées au livre II, titre Ibis, du Code pénal ".
 Art.    27 . La loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, modifiée par les lois des 10 février 1999, 10 avril et 23 avril 2003, est abrogée.
 Art.    28 . (Abrogé) <L 2004-03-29/30, art. 56, 002 ;   En vigueur :   01-04-2004>
 CHAPITRE VII.  - Disposition transitoire et entrée en vigueur.
 Art.  29. § 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Le troisième paragraphe de l'article 136quater du Code pénal ainsi que le dernier alinéa de l'article 136quinquies du Code pénal, insérés respectivement par les articles 8 et 9 de la présente loi, entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur pour la Belgique du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, adopté à La Haye le 26 mars 1999.
§ 3. Les affaires pendantes à l'information à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur des infractions visés au titre Ibis, du livre II, du Code pénal sont classées sans suite par le procureur fédéral dans les trente jours de l'entrée en vigueur de la présente loi lorsqu'elles ne rencontrent pas les critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Les affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la presente loi et portant sur des faits vises au titre Ibis, du livre II, du Code pénal, sont transférées par le procureur fédéral au procureur général près la Cour de cassation endéans les trente jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des affaires ayant fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la presente loi, dès lors que, soit au moins un plaignant était de nationalité belge (ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel) au moment de l'engagement initial de l'action publique, soit au moins un auteur présumé a sa résidence principale en Belgique, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. <L 2006-05-22/37, art. 4, 003;   En vigueur :   31-03-2006>
Dans le même délai, le procureur fédéral transmet un rapport portant sur chacune des affaires transférées, dans lequel il indique leur non-conformité avec les critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Endéans les quinze jours suivant ce transfert, le procureur général requiert la Cour de cassation de prononcer dans les trente jours, le dessaisissement de la juridiction belge après avoir entendu le procureur fédéral ainsi que, à leur demande, les plaignants et les personnes inculpées par le juge d'instruction saisi de l'affaire. La Cour de cassation se prononce sur base des critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis du titre preliminaire du Code de procédure pénale.
Pour les affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l'alinéa 1er, du § 3, du présent article ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent alinéa, les juridictions belges restent compétentes.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
(NOTE : par son arrêt n° 104/2006 du 21-06-2006, la Cour d'Arbitrage a annulé à l'article 29, § 3, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, les alinéas 2, 3 et 4, ainsi que, dans l'alinéa 5, les mots " ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base du précédent alinéa ";
- maintient définitivement, parmi les effets produits par les dispositions annulées, ceux qui ont conduit à un dessaisissement des juridictions belges lorsqu'aucun des plaignants n'était réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique.)
Donné à Galaxidi, le 5 août 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Premier Ministre, absent :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Pour la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE