text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Champ d'application.
 Art.    2 . La présente loi est applicable aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 CHAPITRE III.  - De la négociation.
 Art.    3 . Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres cas qu'Il détermine, les autorités compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité créé à cet effet, établir :
1° les projets de loi et les réglementations de base ayant trait :
a) au statut administratif, y compris le régime des congés et vacances, et l'uniforme;
b) au statut pécuniaire;
c) au régime des pensions;
d) aux relations avec les organisations syndicales;
e) à l'organisation des services sociaux;
2° les dispositions réglementaires, les mesures d'ordre intérieur ayant un caractère général et les directives ayant le même caractère qui sont relatives à la fixation ultérieure des cadres du personnel, à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci.
Le Roi détermine les réglementations de base dont il est question à l'alinéa 1er, 1°, en indiquant soit les matières qui en font l'objet, soit les dispositions qui les constituent. Les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.
Le Roi détermine ce qu'il y a lieu d'entendre par organisation du travail au sens de l'alinéa 1er, 2°. Les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.
 Art.    4 . Le Roi crée le comité de négociation des services de police. A l'exception des matières qui appartiennent à la compétence du comité commun pour tous les services publics, visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, ce comité est compétent pour les matières visées à l'article 3 relatives au personnel déterminé à l'article 2.
 Art.    5 . Le comité de négociation des services de police comprend d'une part, une délégation de l'autorité, et d'autre part, une délégation par organisation syndicale représentative.
Les ministres qui sont compétents pour les matières soumises au comité de négociation ou leurs délégués dûment mandatés font entre autres partie de la délégation de l'autorité.
Le Roi détermine la composition exacte et le fonctionnement du comité de négociation des services de police. Il fixe également les modalités de la procédure de négociation.
 Art.    6 . Seules les organisations syndicales représentatives siègent dans le comité de négociation des services de police.
Sont considérées comme représentatives pour siéger dans le comité de négociation des services de police :
1° l'organisation syndicale agréée qui siège au comité commun pour tous les services publics, visés à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
2° sans préjudice du 1°, l'organisation syndicale agréée qui, à la fois :
a) défend les intérêts du personnel tant du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de police, visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
b) compte un nombre d'affiliés cotisants qui représente au moins dix pour cent de l'ensemble du personnel visé à l'article 2.
Le Roi détermine la notion d' " affilié cotisant ".
 Art.    7 . Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole mentionnant :
1° soit l'accord unanime de toutes les délégations;
2° soit l'accord entre la délégation de l'autorité et la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales ainsi que la position de la délégation d'une ou plusieurs organisations syndicales;
3° soit la position respective de chaque délégation.
 CHAPITRE IV.  - De la concertation.
 Art.    8 . § 1er. Sauf dans les cas d'urgence déterminés par le Roi et dans les autres cas qu'Il détermine, les autorités compétentes ne peuvent, sans une concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités créés conformément à l'article 9, prendre :
1° les décisions fixant le cadre du personnel des services de police ressortissant au comité de concertation dont il s'agit;
2° les réglementations relatives aux matières visées à l'article 3 que le Roi n'a pas considérées comme réglementations de base, ainsi que celles relatives à la durée du travail et à l'organisation de celui-ci qui sont propres soit à la police fédérale, soit à un corps de la police locale.
Les comités peuvent également être saisis, selon les mêmes modalités, de propositions tendant à l'amélioration des relations humaines ou à l'amélioration des prestations de service.
Les décisions visées à l'alinéa 1er, 1°, les réglementations relatives au statut administratif, en ce compris le régime des congés et vacances et l'uniforme, que le Roi n'a pas considérées comme étant des réglementations de base, de même que celles qui concernent la durée et l'organisation du travail, qui sont propres soit à la police fédérale, soit à un corps de la police locale, ne sont pas soumises à la concertation lorsque la décision à prendre doit rester confidentielle pour ne pas nuire à la préparation et au bon déroulement des missions de service de police.
§ 2. Le Roi charge les comités de concertation qu'Il désigne des attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de prévention et de protection au travail.
 Art.    9 .Le Roi crée des comités de concertation. Il en détermine la composition et le fonctionnement. Il fixe également les modalités de la procédure de concertation.
Le Roi peut créer ou prescrire de créer, pour un même service ou un même groupe de services [ 1  ou pour des organismes externes du pouvoir exécutif fédéral dans lesquels des membres du personnel des services de police sont employés] 1 , plusieurs comités de concertation ayant chacun compétence exclusive pour des matières déterminées.
Les organisations syndicales représentées dans le comité de négociation des services de police sont habilitées à présenter des délégués pour siéger dans les comités de concertation.
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( 1 )<L  2013-12-21/22 , art. 26, 005; En vigueur : 10-01-2014>
 Art.    10 . Les comités de concertation émettent un avis motivé sur les propositions dont ils sont saisis.
 CHAPITRE V.  - Des services sociaux.
 Art.    11 . <L 2002-05-06/31, art. 17, 004;   En vigueur :   01-01-2002> § 1er. Un service social est créé auprès des services de police.
Le Roi fixe les modalités de fonctionnement et de gestion de ce service social. Il fixe également les modalités de participation des organisations syndicales représentatives à la gestion de ce service social.
§ 2. Les zones de police pluricommunales ou les communes sont tenues de payer une cotisation spéciale pour chaque membre du personnel de leur corps de police locale.
Cette cotisation spéciale est versée à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales. Elle est fixée au taux de 0,15 pour cent sur les rémunérations de tous les membres du personnel des corps de police, qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Le Roi peut modifier ce taux par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Cette cotisation spéciale est assimilée à une cotisation de sécurité sociale et est soumise aux dispositions des articles 10 à 16 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre Ier, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales.
Le produit de cette cotisation est, après déduction des frais de perception, transféré par l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et (locales) au service social visé au § 1er, alinéa 1er, dans le mois de la facturation. Des provisions mensuelles peuvent être allouées au service social. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
§ 3. La police fédérale verse annuellement au service social au plus tard le dernier jour du mois de mars une subvention fixée au taux (visé) au § 2, alinéa 2, sur les crédits initiaux inscrits à la section 17 du budget général des dépenses se rapportant à l'année de versement et destinés à couvrir les rémunérations des membres du personnel de la police fédérale qui entrent en ligne de compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. <Erratum, voir M.B. 04.10.2002, p. 45091>
§ 4. Les moyens financiers qui proviennent de la cotisation spéciale et de la subvention sont transférés au service social à l'effet de contribuer aux dépenses de personnel, aux dépenses générales de fonctionnement et aux dépenses d'intervention de ce service.la gestion de ces services sociaux.
 CHAPITRE VI.  - Mesures de contrôle.
 Art.    12 . § 1er. Tous les six ans, à partir d'une date fixée par le Roi, la commission de contrôle visée à l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, dénommée ci-après " la commission " vérifie si les organisations syndicales qui siègent ou qui demandent à pouvoir siéger dans le comité de négociation des services de police et dans l'organe de gestion des services sociaux créé en application de l'article 11, satisfont (à la condition fixée à l'article 6, alinéa 2, 2°, b). <L 2002-04-26/30, art. 132, 003;   En vigueur :   30-04-2002>
Les organisations syndicales visées à l'alinéa 1er produisent à la commission, à la demande de celle-ci, les éléments probants nécessaires à l'application dudit alinéa.
A la demande du président de la commission, les autorités des services de police sont tenues de lui fournir la liste tenue à jour du personnel soumis au régime institué par la présente loi.
Les membres de la commission et les agents qui, éventuellement, les assistent sont soumis à l'obligation du secret professionnel au sujet du contenu des renseignements fournis par les organisations syndicales.
Un délégué de l'organisation syndicale intéressée peut assister à toute opération de vérification qui la concerne.
§ 2. Une organisation syndicale dont la commission a constaté qu'elle ne satisfait pas aux dispositions visées au § 1er, alinéa 1er, peut demander un nouvel examen avant l'expiration de la période de six ans, si elle croit que depuis cette constatation elle répond bien aux conditions imposées.
Si, à la suite de ce nouvel examen, il apparaît que l'organisation syndicale satisfait aux conditions prévues, celle-ci siège dans les comités de négociation et de concertation dès la date de publication des résultats de ce nouvel examen au Moniteur belge.
 CHAPITRE VII.  - L'agrément.
 Art.    13 . Sont agréées par le Roi, les organisations syndicales des membres du personnel visées à l'article 2 qui :
1° défendent les intérêts au minimum d'un des deux cadres visés à l'article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
2° sans préjudice de l'article 126 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ne visent dans leurs statuts ni dans leur fonctionnement des objectifs qui constituent une entrave aux missions confiées aux services de police par l'article 1er de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et qui veillent à ce que cette interdiction soit prise en considération par leurs délégués syndicaux;
3° transmettent, sous pli recommandé, une copie de leurs statuts et de la liste de leurs dirigeants responsables au ministre de l'Intérieur.
Leur agrément ne leur est maintenu que tant qu'elles satisfont aux conditions fixées à l'alinéa 1er, 1° et 2° et que si elles portent à la connaissance du ministre de l'Intérieur les modifications apportées à leurs statuts ou à la liste de leurs dirigeants responsables.
 CHAPITRE VIII.  - Prérogatives des organisations syndicales.
 Art.    14 . Les organisations syndicales agréées peuvent, aux conditions fixées par le Roi et conformément aux modalités qu'Il fixe :
1° intervenir auprès des autorités habilitées à statuer, dans l'intérêt collectif du personnel qu'elles représentent ou dans l'intérêt particulier d'un membre de ce personnel;
2° assister à sa demande un membre du personnel qui doit justifier ses faits auprès des autorités;
3° afficher des avis dans les locaux des services;
4° recevoir la documentation générale relative à la gestion du personnel qu'elles représentent.
 Art.    15 . Aux conditions fixées par le Roi, et sans préjudice des autres prérogatives que la présente loi leur confère, les organisations syndicales représentatives peuvent :
1° exercer les prérogatives des organisations syndicales agréées;
2° percevoir les cotisations syndicales dans les locaux pendant les heures de service;
3° assister aux concours et examens organisés pour les membres du personnel, sans préjudice des prérogatives des jurys;
4° organiser des réunions dans les locaux.
 CHAPITRE IX.  - Disposition relative aux délégués syndicaux.
 Art.    16 . Le Roi fixe les règles qui sont applicables aux délégués syndicaux en raison de leur activité au sein des services de police. Il fixe la position des membres du personnel ayant ladite qualité et détermine les cas dans lesquels les périodes de mission syndicale sont assimilées à des périodes de service.
(Le Roi arrête les règles relatives au remboursement à l'autorité, par les organisations syndicales, des sommes payées à certains délégués en leur qualité de membre du personnel.
Le Roi peut toutefois, selon les conditions et critères qu'Il fixe, dispenser les organisations représentatives, en tout ou en partie, du remboursement.) <L 2000-12-27/32, art. 3, 002;   En vigueur :   01-01-2001>
 CHAPITRE X.  - Fonctionnement des organisations syndicales.
 Art.    17 . Sous réserve de l'article 15, 2°, il est interdit aux organisations syndicales, en faisant état de leur qualité d'organisation syndicale du personnel des services de police, de solliciter, elle-même ou par personne interposée, des fonds destinés à assurer leur fonctionnement, au moyen de pratiques de démarchage, sous quelque forme que ce soit. Le non-respect de cette interdiction entraîne le retrait de l'agrément de l'organisation syndicale.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions modificatives, abrogatoires et finales.
 Art.    18 . A l'article 1er, § 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les lois du 20 juin 1975, 19 juillet 1983, 6 juillet 1989, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994 et 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 4°, est remplacé par la disposition suivante :
" 4° aux membres des forces armées; ";
2° un 9° est inséré, rédigé comme suit :
" 9° au personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux. ".
 Art.    19 . A l'article 14, § 1er, de la même loi, l'alinéa 2, modifié par la loi du 19 juillet 1983, est remplacé par la disposition suivante :
" La commission est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants, magistrats du pouvoir judiciaire. Ils sont nommés par le Roi. Le président et le président suppléant doivent justifier de la connaissance du français et du néerlandais. La commission délibère valablement lorsque deux membres sont présents. Elle décide à l'unanimité. ".
 Art.    20 . L'article 28 de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, est abrogé.
 Art.    21 . L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, remplacé par la loi du 21 avril 1994, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La présente loi est, à l'exception des militaires visés aux articles 235, dernier alinéa, et 241, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui n'ont pas fait usage de la possibilité offerte par l'article 236, alinéa 3, ou par l'article 242, alinéa 2, de la loi précitée, et des militaires transférés visés aux articles 235, dernier alinéa, et 241, alinéa 2, de la loi précitée, applicable en temps de paix aux militaires appartenant au cadre de carrière ou de complément ou qui effectuent des prestations de service par le biais d'engagements ou de réengagements. ".
 Art.    22 . L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, remplacé par la loi du 25 mars 1998, est abrogé.
 Art.    23 . A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 25 mars 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er, 4°, est abrogé;
2° l'alinéa 1er, 5°, est remplacé comme suit :
" 5° qui, à l'exception des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail, ont adressé, par pli recommandé, leurs statuts et la liste de leurs dirigeants responsables au ministre de l'Intérieur. ";
3° à l'alinéa 2, le chiffre " 4 " est remplacé par le chiffre " 3 ".
 Art.    24 . Dans la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 2 juillet 1981, 7 novembre 1987, 6 juillet 1989, 22 juillet 1993, 25 mars 1998 et 15 décembre 1998, un littera g) est inséré, rédigé comme suit :
" g) aux services de police visés à l'article 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; ".
2° l'article 2, § 3, 6°, inséré par la loi du 25 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" A l'égard des membres du personnel visés à l'article 2 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, les organisations, qui satisfont aux conditions de l'article 6 de cette loi. ".
 Art.    25 . L'article 258, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par l'alinéa suivant :
" Par dérogation aux deux alinéas précédents, le comité de négociation des services de police n'est pas compétent en ce qui concerne les matières qui appartiennent à la compétence du comité commun pour tous les services publics, visé à l'article 3, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ni en ce qui concerne les matières qui, en vertu du statut de chaque catégorie de membres du personnel visée au § 1er, et conformément aux dispositions de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, doivent être soumises pour négociation ou concertation à, selon le cas, un comité particulier visé à l'article 4,§ 1er, 2°, de la loi précitée du 19 décembre 1974, ou à un comité supérieur de concertation créé dans le ressort d'un comité particulier précité. ".
 Art.    26 . Sont abrogés :
1° la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie, modifiée par les lois des 24 juillet 1992, 9 décembre 1994, 10 février 1998 et 25 mars 1998;
2° l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    27 . A l'exception des militaires visés aux articles 235, dernier alinéa, et 241, alinéa 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, qui ont fait usage de la possibilité offerte à l'article 236, alinéa 3, ou à l'article 242, alinéa 2 de la loi précitée, la présente loi est également applicable aux membres du personnel visés à l'article 2, qui ont décidé de rester soumis à leur ancienne situation juridique, en application, selon le cas, de l'article 236, alinéa 2, de l'article 242, alinéa 2, ou de l'article 243, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
 Art.    28 .Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, tous les corps de police locale ne sont pas créés, la présente loi est applicable à partir de la date de son entrée en vigueur aux membres des corps de police communale, les [ 1  agents] 1  de police compris, ainsi qu'aux membres du cadre administratif et logistique des corps de police communale qui, en application de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'ont pas encore été transférés au cadre opérationnel ou au cadre administratif et logistique de la police locale.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 41, 006; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    29 .En vue de la première application de la vérification de la représentativité visée à l'article 12, § 1er, il faut entendre par " affilié cotisant " le membre du personnel qui :
1° à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi appartient à l'un des cadres des services de police visés à l'article 116 de la loi 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Si à cette date, un ou plusieurs corps de police locale ne sont pas créés, on entend également par cette notion, les membres du personnel qui à la date mentionnée appartiennent, selon le cas, aux corps de police communale, les [ 1  agents] 1  de police compris, ou au cadre administratif et logistique des corps de police communale qui, en application de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'ont pas encore été transférés au cadre opérationnel ou au cadre administratif et logistique de la police locale;
2° pour chaque mois de la période de référence définie ci-après dans laquelle la date de référence tombe, a réglé la cotisation syndicale.
En ce qui concerne l'application de la présente disposition, la date de référence est le 30 juin de l'année qui précède la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La période de référence pour l'application de cette disposition est la période de six mois à partir du premier jour du sixième mois de l'année dans laquelle la date de référence tombe.
En ce qui concerne l'application de la présente disposition, la cotisation syndicale est celle qui, pour le mois dans lequel tombe la date de référence, est au minimum égale à 0,74 pour cent du traitement mensuel brut garanti indexé, telle qu'elle est d'application au 1er juillet de l'année qui précède la date de référence. Elle est calculée à partir du montant le plus bas qui est indiqué à l'article 3 de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des [ 1  services publics fédéraux] 1 . Le résultat de cette opération est arrondi jusqu'au quintuple le plus bas.
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( 1 )<L  2016-04-21/06 , art. 42, 006; En vigueur : 09-05-2016 (dispositions transitoires art. 92 et 93)>
 Art.    30 . Jusqu'à la date à laquelle le résultat du contrôle de la représentativité est publié au Moniteur belge en application de l'article 12, § 1er, les organisations syndicales qui avant l'entrée en vigueur de la présente loi, siégeant au comité de négociation des services de police visés à l'article 258, § 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, siègent, dans les comités de négociation et de concertation créés, conformément aux articles 4 et 9.
 Art.    31 . Les procédures de consultation syndicale relatives aux matières visées à l'article 3 qui ont été entamées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi par l'inscription à l'ordre du jour du comité de négociation des services de police visés à l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont poursuivies jusqu'à ce qu'elles soient réglées. Il en va de même, mutatis mutandis, en ce qui concerne les procédures de concertation qui ont été entamées à la date précitée par l'inscription à l'ordre du jour, selon le cas, du comité de négociation ou de concertation compétent en la matière. Elles sont poursuivies jusqu'à ce qu'elles soient réglées.
Les protocoles ou, selon le cas, les avis qui sont émis en conclusion de ces procédures demeurent valables. Les mesures envisagées ou proposées qui ont fait l'objet d'une négociation ou, le cas échéant, d'une concertation, ne doivent pas être une nouvelle fois soumises à la procédure de négociation et de concertation prévue dans la présente loi :
1° si la décision prise par les autorités correspond aux mesures envisagées ou proposées qui ont été soumises aux organes de consultation syndicale;
2° si les modifications que les autorités apportent dans les mesures envisagées ou proposées qu'elles ont soumises aux organes de consultation syndicale, ont comme unique conséquence que les mesures correspondent au protocole ou à l'avis émis.
Le régime prévu aux alinéas 1er et 2 cesse d'être d'application lorsque les autorités, en ce qui concerne les mesures envisagées ou proposées qui sont soumises à l'organe de consultation syndicale compétent en la matière, n'ont pas pris de décision dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
 Art.    32 . L'organisation syndicale agréée qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi siège au comité de négociation visé à l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, exerce les compétences fixées à l'article 15 jusqu'à la date à laquelle le résultat du premier contrôle de la représentativité effectué en application de l'article 12, § 1er, est publié au Moniteur belge. Il en va de même pour ses délégués syndicaux visés par l'ancienne réglementation syndicale, qui poursuivent l'exercice de leurs compétences syndicales fixées conformément à la présente loi dans les limites fixées conformément à la présente loi, jusqu'à la date précitée.
 Art.    33 . L'organisation syndicale qui à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est agréée sur la base d'anciens statuts syndicaux pour l'une des catégories de membres du personnel visées à l'article 258, § 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, conserve son agrément et exerce ses prérogatives y relatives fixées dans la présente loi à condition que l'organisation syndicale introduise une demande régulière d'agrément dans les délais fixés par le Roi. Il en va de même pour ses délégués syndicaux déterminés conformément à l'ancienne réglementation syndicale, qui peuvent exercer leurs compétences syndicales fixées conformément à la présente loi dans les limites qu'elle fixe, jusqu'à la date fixée au deuxième alinéa.
L'agrément visée à l'alinéa 1er et l'exercice par les délégués syndicaux de leurs compétences syndicales viennent à échéance à la date à laquelle la décision sur la demande de l'organisation syndicale concernée est portée à la connaissance de cette dernière et au plus tard à la date à laquelle cette décision est publiée au Moniteur belge. Si l'organisation syndicale omet d'introduire à temps la demande régulière visée à l'alinéa 1er, son agrément expire de plein droit le jour suivant l'expiration du délai fixé en vertu de l'alinéa 1.
 Art.    34 . Dans l'article 11, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, modifié par les lois des 9 décembre 1994 et 20 décembre 1995, les mots " après le 1er janvier 1998 " sont remplacés par les mots " après la date de transfert fixée par le Roi ".
 Art.  35.Le Roi détermine la date d'entrée en vigueur de la présente loi qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2001.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 19, 22, 23 et 34 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 25 prend effet à la date à laquelle l'article 258 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est entré en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la deuxième Partie, Livre Ier, du Code judiciaire, il est inséré un Titre IIter, rédigé comme suit :
" TITRE IIter. - Des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
" Art. 156ter. Les magistrats du siège des cours d'appel et des tribunaux de première instance sont assistés par des référendaires. Les magistrats du ministère public près les parquets des tribunaux de première instance sont assistés par des juristes de parquet.
Les référendaires et les juristes de parquet préparent le travail des magistrats d'un point de vue juridique, sous leur autorité et selon leurs indications, à l'exclusion des tâches attribuées aux greffiers ou aux secrétaires en vertu de ce Code.
Leur nombre est déterminé en fonction des nécessités du service, lesquelles doivent ressortir d'un rapport motivé rédigé par le chef de corps à l'intention du Ministre. Le Ministre prend également, sur les nécessités du service, les avis motivés du premier président et du procureur général. Leur nombre par ressort ne peut cependant excéder 25 % du nombre total de magistrats du siège de la Cour d'appel, du siège des tribunaux de première instance et des parquets du procureur du Roi dans chaque ressort de la Cour d'appel, tel que fixé par la loi visée à l'article 186, alinéa 4.
Le Roi peut, après une évaluation, étendre le champ d'application aux cours du travail, aux tribunaux du travail, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux de police. Dans ce cas, les dispositions contenues dans le présent Code concernant les juristes de parquet et les référendaires près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance sont applicables par analogie. ".
 Art.    3 . Aux articles 191, § 2, alinéa 1er, 2°, et 194, § 2, alinéa 1er, 2°, du même Code, les mots " ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance " sont ajoutés après les mots " ou des fonctions de référendaires à la Cour d'arbitrage " et aux articles 188 et 192 du même Code, les mêmes mots sont insérés entre les mots " ou des fonctions de référendaire à la Cour d'arbitrage " et les mots " ou exercé des fonctions académiques ou scientifiques en droit ".
 Art.    4 . Dans la deuxième Partie, Livre Ier, Titre VI, du même Code, il est inséré un Chapitre IIbis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIbis. - Des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
" Art. 206bis. Pour pouvoir être nommé référendaire ou juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance, le candidat doit être docteur ou licencié en droit.
Les candidats sont classés en vue de leur nomination lors de concours organisés par la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice.
L'article 285bis du présent Code est applicable par analogie à l'examen prévu à l'alinéa précédent. ".
" Art. 206ter. Les référendaires et les juristes de parquet sont nommés par le Roi. Ils sont nommés par ressort de Cour d'appel. Ils sont désignés par le Ministre de la Justice en vue d'exercer leurs fonctions selon les nécessités du service auprès de la Cour d'appel, d'un Tribunal de première instance ou d'un parquet du procureur du Roi situé dans ce ressort. Une mission spécifique leur sera attribuée, selon le cas, par le premier président de la Cour d'appel ou le président du tribunal, et ce après avis de l'Assemblée générale concernée, ou par le procureur du Roi.
La nomination n'est définitive qu'après l'accomplissement d'une année de fonction, sauf décision contraire prise par le Roi, exclusivement sur la proposition, selon le cas, du premier président de la Cour d'appel ou du procureur général près la Cour d'appel, et moyennant avis préalable du chef de corps du tribunal ou du parquet où ils sont affectés.
Les référendaires ou les juristes de parquet nommés à titre provisoire sont soumis au statut fixé par le Roi.
Les référendaires et les juristes de parquet sont placés sous l'autorité et la surveillance du chef de corps de la cour, du tribunal ou du parquet auprès de laquelle ou duquel ils ont été affectés.
Les dispositions des articles 259nonies et 259decies du Chapitre Vquinquies de la deuxième Partie, Livre Ier, Titre VI, du présent Code sont applicables aux référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
 Art.    5 . A l'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 du § 2 :
" Les juristes de parquet près les tribunaux de première instance, qui comptent au moins trois ans d'ancienneté de grade, sont dispensés du premier stade visé à l'alinéa précité. Les référendaires près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance, qui comptent au moins trois années d'ancienneté de grade, sont dispensés du troisième stade visé à l'alinéa précédent. ".
 Art.    6 . A l'article 259octies du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, l'alinéa suivant est inséré entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3 du § 3 :
" Les juristes de parquet près les tribunaux de première instance, qui comptent au moins trois ans d'ancienneté de grade, sont dispensés du premier stade visés à l'alinéa précédent. ".
 Art.    7 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre Ier, du même Code, l'intitulé du Chapitre Ier, remplacé par la loi du 6 mai 1997, est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE I. - De la réception des magistrats, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance et des greffiers et de leur prestation de serment. ".
 Art.    8 . A l'article 288, alinéa 4, du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 9 juillet 1997, 10 février 1998 et 22 décembre 1998, les mots " des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " de leurs premiers substituts et de leurs substituts " et les mots " des greffiers en chef ".
 Art.    9 . A l'article 291 du même Code, modifié par les lois des 6 mai 1997 et 10 février 1998, les mots " des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance, " sont insérés entre les mots " des procureurs du Roi et de leurs substituts, " et les mots " des auditeurs du travail et de leurs substituts ".
 Art.    10 . A l'article 299bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, les mots " ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance, " sont insérés après les mots " aux référendaires près la Cour de cassation ".
 Art.    11 . A l'article 301, alinéa 3, du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997, 9 juillet 1997 et 10 février 1998, les mots " ainsi que pour les référendaires et les juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance, " sont insérés après les mots " pour les référendaires près la Cour de cassation ".
 Art.    12 . A l'article 311 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 9 juillet 1997 et 22 décembre 1998, les mots " les référendaires près les cours d'appel dans l'ordre de leur nomination; " sont insérés après les mots " les conseillers sociaux à la Cour du travail, dans l'ordre de leur nomination; ".
 Art.    13 . A l'article 312 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 10 février 1998 et 22 décembre 1998, les mots " les référendaires et les juristes de parquet près les tribunaux de première instance dans l'ordre de leur nomination; " sont insérés après les mots " les juges consulaires, dans l'ordre de leur nomination; ".
 Art.    14 . A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " des référendaires, " sont insérés entre les mots " offices gouvernementaux " et les mots " des greffiers ";
2° à l'alinéa 3, le mot " référendaires, " est inséré entre le mot " Les " et les mots " greffiers en chef, ".
 Art.    15 . A l'article 330bis du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié par la loi du 20 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " des juristes de parquet " sont insérés entre les mots " offices gouvernementaux " et les mots " des secrétaires en chef ";
2° à l'alinéa 2, les mots " juristes de parquet " sont insérés entre le mot " Les " et les mots " secrétaires en chef, ".
 Art.    16 . A l'article 331 du même Code, modifié par les lois des 17 février 1997, 6 mai 1997 et 10 février 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " ni juriste de parquet " sont insérés entre les mots " ni référendaire " et les mots " ni membre du greffe ";
2° à l'alinéa 2, les mots " les référendaires près la Cour d'appel " sont insérés entre les mots " les présidents des tribunaux de commerce " et les mots " sans autorisation "; les mots " les référendaires près les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " les juges consulaires " et les mots " sans autorisation "; et les mots " les juristes de parquet près les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " les substituts du procureur du Roi " et les mots " sans autorisation ".
 Art.    17 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre II, du même Code, l'intitulé du Chapitre VIIbis est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE VIIbis. - Dispositions relatives aux référendaires près la Cour de cassation ainsi qu'aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
 Art.    18 . A l'article 353ter du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, les mots " ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " près la Cour de cassation " et les mots " Il peut déterminer ".
 Art.    19 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre III, du même Code, il est inséré un Chapitre Ierter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Iter. - Des traitements des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
" Art. 365ter. § 1er. La fonction de référendaire et de juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance est rémunérée selon l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 826 981 francs;
- traitement maximum : 1 284 690 francs;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 24 933 francs, suivies par dix augmentations biennales de 38 291 francs.
§ 2. Après quatre années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent, pour autant qu'ils aient obtenu la mention " bon " lors de l'évaluation visée à l'article 259novies, l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 898 575 francs;
- traitement maximum : 1 394 575 francs;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 24 933 francs, suivies par onze augmentations biennales de 38 291 francs.
§ 3. Après douze années d'ancienneté de grade, le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance obtiennent, pour autant qu'ils aient obtenu la mention " très bon " lors de l'évaluation visée à l'article 259novies, de l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 1 018 768 francs;
- traitement maximum : 1 514 768 francs;
- augmentations intermédiaires : trois augmentations annuelles de 24 933 francs, suivies par onze augmentations biennales de 38 291 francs.
§ 4. Le référendaire et le juriste de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance ayant au moins dix-huit années d'ancienneté de grade, peuvent obtenir, dans les limites des emplois vacants et pour autant qu'ils aient obtenu la mention " très bon " lors de l'évaluation visée à l'article 259novies, l'échelle de traitement suivante :
- traitement minimum : 1 115 290 francs;
- traitement maximum : 1 703 009 francs;
- augmentations intermédiaires : onze augmentations biennales de 53 429 francs.
Le nombre d'emplois pouvant être rémunérés conformément à l'alinéa précédent est fixé à un dixième du nombre total de référendaires et de juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance.
§ 5. Les articles 362, 363, 365, § 1er, 367, alinéas 2 à 5, et 377 sont applicables par analogie aux référendaires et aux juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance. ".
 Art.    20 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre III, du même Code, l'intitulé du Chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE III. - Dispositions communes aux chapitres Ier, Ierbis, Ierter et II. ".
 Art.    21 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre IV, du même Code, l'intitulé du Chapitre IIbis est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE IIbis. - De la mise à la retraite et de la pension des référendaires près la Cour de cassation ainsi que des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
 Art.    22 . A l'article 397bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa premier, les mots " près la Cour de cassation ainsi que les référendaires et les juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " Les référendaires " et les mots " cessent d'exercer leurs fonctions ";
2° à l'alinéa 2, les mots " et juristes de parquet " sont insérés entre le mot " référendaires " et les mots " mis à la retraite ".
 Art.    23 . A l'article 407 du même Code, modifié par la loi du 6 mai 1997, les mots " et les référendaires et les juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance " sont insérés entre les mots " Cour de cassation " et les mots " qui s'absentent sans autorisation ".
 Art.    24 . A l'article 414bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :
1° les §§ 2 et 3 sont intervertis;
2° au § 3, les mots " ni mesure " sont insérés entre les mots " Aucune sanction " et les mots " n'est infligée ".
 Art.    25 . Dans la deuxième Partie, Livre II, Titre V, Chapitre III, du même Code, il est inséré une Section IIter, rédigée comme suit :
" Section IIter. - Dispositions concernant les référendaires et les juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de première instance. ".
" Art. 414ter. § 1er. Les référendaires et les juristes de parquet peuvent être suspendus ou révoqués pour motifs disciplinaires par la Cour d'appel, soit d'office, soit sur réquisition du procureur général près la Cour d'appel.
Le premier président et le procureur général près la Cour d'appel peuvent, chacun en ce qui le concerne, leur appliquer les peines de l'avertissement, de la censure simple et de la censure avec réprimande.
§ 2. Lorsqu'ils sont poursuivis pour un crime ou un délit ou dans le cas de poursuite disciplinaire, les référendaires et les juristes de parquet peuvent, lorsque l'intérêt du service le requiert, être suspendus de leur fonction par mesure d'ordre par la Cour d'appel, composée conformément à l'article 348 du présent Code, pendant la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale.
La suspension par mesure d'ordre est prononcée pour un mois et peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive. La Cour d'appel peut décider que cette mesure comportera, pendant tout ou partie de sa durée, retenue provisoire, totale ou partielle du traitement.
§ 3. Aucune sanction ni mesure n'est infligée sans que la personne concernée ait été entendue ou dûment appelée. ".
 Art.    26 . A l'article 102, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, les mots " suivant la publication visée à l'alinéa premier " sont supprimés.
 Art.    27 . A l'article 109 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 9 ", le chiffre " 48 " est remplacé par le chiffre " 49 " et le chiffre " 67 " est remplacé par le chiffre " 65 ";
2° l'article est complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit :
" Les dispositions de l'article 259bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 18 juillet 1991, et modifié par les lois des 6 août 1993, 1er décembre 1994 et 9 juillet 1997, de l'article 259ter du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par la loi du 10 février 1998, et de l'article 259quater du même Code, inséré par la loi du 18 juillet 1991 et modifié par les lois des 6 août 1993, 11 juillet 1994, 1er décembre 1994 et 19 juillet 1996, demeurent applicables sous la même numérotation jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 259bis-9, 259bis-10 et 259bis-15 du Code judiciaire, tels qu'insérés par l'article 45. ".
 Art.  28. L'article 27 produit ses effets le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième Partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la désignation, la nomination et la promotion de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par les lois des 21 mars 1969 et 19 janvier 1990, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 75. S'ils ne sont pas accompagnés par un parent, leur tuteur ou une personne qui en a la garde, les mineurs n'ayant pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis ne peuvent assister aux audiences des cours et tribunaux que pour l'instruction et le jugement des poursuites dirigées contre eux, ou lorsqu'ils ont à comparaître en personne ou à déposer comme témoins, et seulement pendant le temps où leur présence est nécessaire.
Le président peut interdire à tout moment la présence de mineurs à l'audience, notamment en raison du caractère particulier de l'affaire ou des circonstances dans lesquelles l'audience se déroule. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE PREMIER.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la législation fiscale.
 Section première.  - Impôts sur les revenus et taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
 Sous-section première.  - Modifications apportées au Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    2 . Dans le Titre VI, Chapitre premier, Section III, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'intitulé de la Sous-section III est remplacé par l'intitulé suivant :
" Sous-section III. - Exigibilité du précompte. ".
 Art.    3 . A l'article 267 du même Code, modifié par la loi du 4 avril 1995 et par la loi du 20 mars 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " la débition " sont remplacés par les mots " l'exigibilité ";
2° à l'alinéa 4, les mots " la débition " sont remplacés par les mots " l'exigibilité ".
 Art.    4 . A l'article 273 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, les mots " est dû " sont remplacés par les mots " est exigible ".
 Art.    5 . L'article 297, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 7 avril 1995, est abrogé.
 Art.    6 . L'article 298 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Les rôles sont formés et rendus exécutoires par le directeur général des Contributions ou par le fonctionnaire délégué pour l'impôt et pour les précomptes, en principal, additionnels et accroissements, au profit de l'Etat, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, ainsi que pour les amendes. Les contraintes sont décernées par les receveurs des Contributions. ".
 Art.    7 . A l'article 304, § 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le précompte immobilier fait l'objet de rôles. Les impositions au précompte immobilier qui sont afférentes à un revenu cadastral inférieur à 600 francs par article de la matrice cadastrale ne sont pas portées au rôle. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" A défaut de paiement dans le délai prévu à l'article 412, les impositions au précompte mobilier et au précompte professionnel sont toujours portées au rôle, quel qu'en soit le montant. ";
3° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Sauf dans les cas prévus aux articles 225, alinéa 1er, et 248, alinéa 1er, les impositions à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents, sont toujours portées au rôle, quel qu'en soit le montant, mais ce montant n'est pas recouvré ou remboursé lorsqu'il n'atteint pas 100 francs, après imputation des précomptes, versements anticipés et autres éléments. ".
 Art.    8 . L'article 307 du même Code est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit :
" § 5. Dans les conditions définies par le Roi, le contribuable peut également fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques ou de supports d'information électroniques. ".
 Art.    9 . L'article 327, § 5, du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992 et l'arrêté royal du 22 décembre 1995, est abrogé.
 Art.    10 . L'article 332 du même Code est abrogé.
 Art.    11 . L'article 333, alinéa 2, du même Code, est complété par ce qui suit :
" et dans le délai prévu à l'article 354, alinéa 4 ".
 Art.    12 . A l'article 337 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Les fonctionnaires de l'Administration des Contributions directes restent également dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils accueillent une demande de consultation, d'explication ou de communication relative à la situation fiscale d'un contribuable, émanant de son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement. ";
2° à l'alinéa 4, les mots " l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " l'alinéa 2 ";
3° à l'alinéa 5, les mots " l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 4 ".
 Art.    13 . L'article 343 du même Code, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, est abrogé.
 Art.    14 . L'article 347 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est abrogé.
 Art.    15 . L'article 348 du même Code est abrogé.
 Art.    16 . L'article 349 du même Code est abrogé.
 Art.    17 . L'article 350 du même Code est abrogé.
 Art.    18 . A l'article 353, alinéa 1er, du même Code, les mots " ou aux dispositions prises en exécution de l'article 312 " sont supprimés.
 Art.    19 . A l'article 354 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " soit aux articles 307 à 311, soit aux dispositions prises en exécution de l'article 312 " sont remplacés par les mots " aux articles 307 à 311 ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le précompte immobilier, l'amende administrative, et, dans la mesure où ils ne sont pas payés dans le délai prévu à l'article 412, le précompte mobilier et le précompte professionnel peuvent également être établis dans le délai fixé aux deux alinéas qui précèdent. ";
3° à l'alinéa 4, les mots " Lorsque le contribuable a introduit une réclamation conformément aux articles 366 à 373 " sont remplacés par les mots " Lorsque le contribuable ou le conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, a introduit une réclamation conformément aux articles 366 et 371 " et les mots " douze mois " sont remplacés par les mots " six mois ".
 Art.    20 . L'article 355 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 355. Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des Contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice.
Lorsque l'imposition annulée a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors de l'établissement de la nouvelle cotisation de remplacement. ".
 Art.    21 . L'article 356 du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 356. Lorsqu'une décision du directeur des Contributions ou du fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, l'administration peut même en dehors des délais prévus aux articles 353 et 354, soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie qui statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition que la cotisation initiale.
Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par la juridiction, a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation de la juridiction.
La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision de la juridiction saisie.
Cette cotisation subsidiaire est soumise à la juridiction par requête signifiée au redevable; la requête est signifiée avec assignation à comparaître, lorsqu'il s'agit d'un redevable assimilé en vertu de l'article 357. ".
 Art.    22 . Au Titre VII, Chapitre VI, du même Code, la Section III, comprenant l'article 365, est abrogée.
 Art.    23 . Au Titre VII, Chapitre VII, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
A) l'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
" Voies de recours. ";
B) l'intitulé de la Section Ière est remplacé par l'intitulé suivant :
" Recours administratif. ";
C) la subdivision de la Section Ière en sous-sections est supprimée;
D) l'intitulé " Section II. - Dégrèvements d'office. " est supprimé.
 Art.    24 . L'article 366 du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 366. Le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut se pourvoir en réclamation, par écrit, contre le montant de l'imposition établie, y compris tous additionnels, accroissements et amendes, auprès du directeur des Contributions dans le ressort duquel l'imposition, l'accroissement et l'amende ont été établis. ".
 Art.    25 . L'article 367 du même Code, remplacé par la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 367. La réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés, vaut d'office pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments, ou en supplément avant décision du directeur des Contributions ou du fonctionnaire délégué par lui, alors même que seraient expirés les délais de réclamation contre ces autres impositions. ".
 Art.    26 . L'article 368 du même Code est abrogé.
 Art.    27 . L'article 370 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 370. Il est accusé réception au réclamant en mentionnant la date de réception de la réclamation. ".
 Art.    28 . L'article 371 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 371. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l'avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts percus autrement que par rôle. ".
 Art.    29 . L'article 372 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 372. Aussi longtemps qu'une décision n'est pas intervenue, le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut compléter sa réclamation initiale par des griefs nouveaux, libellés par écrit, même présentés en dehors des délais prévus à l'article 371. ".
 Art.    30 . L'article 373 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 373. Lorsqu'un supplément d'imposition est établi pour un exercice d'imposition déterminé en vertu des articles 353 ou 354 et que la cotisation nouvelle fait apparaître, dans le chef du même redevable, l'existence d'une surtaxe corrélative pour un ou plusieurs exercices d'imposition, le redevable, ainsi que son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, peut, dans un délai de trois mois à partir de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle comportant le supplément d'imposition, se pourvoir en réclamation contre cette surtaxe. ".
 Art.    31 . A l'article 374 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " les articles 315 à 318, 322 à 330, 333 à 336, 339 à 343 et 346 à 350 " sont remplacés par les mots " les articles 315 à 319, 322 à 330, 333 à 336, 339 à 343 et 346 ";
2° à l'alinéa 2, les mots " établissements ou organismes de crédit et de l'Office des Chèques postaux " sont remplacés par les mots " établissements de crédit soumis à la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Si le réclamant en a fait la demande dans sa réclamation, il sera entendu. A cet effet, il sera invité à se présenter dans un délai de trente jours. ".
 Art.    32 . L'article 375 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 375. § 1er. Le directeur des Contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, statue, en tant qu'autorité administrative, par décision motivée sur les griefs formulés par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement.
La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste. Cette décision est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du Tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire.
§ 2. Il ne lui est pas permis d'établir, par sa décision, un supplément d'imposition ou de réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée. ".
 Art.    33 . L'article 376 du même Code, modifié en ce qui concerne le texte néerlandais, par la loi du 6 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 376. § 1er. Le directeur des Contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, accorde d'office le dégrèvement des surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, ainsi que de celles qui apparaîtraient à la lumière de documents ou faits nouveaux probants, dont la production ou l'allégation tardive par le redevable est justifiée par de justes motifs, à condition que :
1° ces surtaxes aient été constatées par l'administration ou signalées à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi;
2° la taxation n'ait pas déjà fait l'objet d'une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond.
§ 2. N'est pas considéré comme constituant un élément nouveau, un nouveau moyen de droit ni un changement de jurisprudence.
§ 3. Le directeur des Contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement :
1° des excédents de précomptes et versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que ces excédents aient été constatés par l'administration ou signalés à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces précomptes et versements anticipés sont imputables;
2° des réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 146 à 156 et 257, pour autant que le fait générateur de ces réductions ait été constaté par l'administration ou signalé à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées.
§ 4. Le Roi détermine les conditions et modalités de restitution d'office des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177 qui n'ont pas encore été imputés sur l'impôt réellement dû. ".
 Art.    34 . Au Titre VII, Chapitre VII, du même Code, la Section III, comprenant les articles 377 à 392, est remplacée par les dispositions suivantes :
" Section II. - Dispositions particulières en matière de recours judiciaire. ".
" Art. 377. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
" Art. 378. Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée pour le demandeur par un avocat. ".
 Art.    35 . L'article 394bis du même Code, inséré par la loi du 28 juillet 1992, est abrogé.
 Art.    36 . L'article 409 du même Code est remplacé par le texte suivant :
" Art. 409. En cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 ou d'action en justice, l'imposition contestée, en principal, additionnels et accroissements, augmentée des intérêts et des frais y afférents, peut faire l'objet pour le tout de saisies conservatoires, de voies d'exécution ou de toutes autres mesures destinées à en garantir le recouvrement. ".
 Art.    37 . L'article 410 du même Code est remplacé par le texte suivant :
" Art. 410. Toutefois, en cas de réclamation, de demande de dégrèvement visée à l'article 376 ou d'action en justice, l'imposition contestée en principal, additionnels et accroissements, augmentée des intérêts y afférents, est considérée comme une dette liquide et certaine et peut être recouvrée par voies d'exécution, ainsi que les frais de toute nature, dans la mesure où elle correspond au montant des revenus déclarés ou lorsqu'elle a été établie d'office à défaut de déclaration, dans la mesure où elle n'excède pas la dernière imposition définitivement établie à charge du redevable pour un exercice d'imposition antérieur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les revenus sur lesquels le contribuable a marqué son accord au cours de la procédure d'établissement de l'impôt sont assimilés aux revenus déclarés.
Dans les cas spéciaux, le directeur des Contributions peut faire surseoir au recouvrement dans la mesure et aux conditions qu'il détermine. ".
 Art.    38 . L'article 411 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 411. Après recouvrement de l'imposition dans la mesure déterminée à l'article 410, la saisie-exécution conserve ses effets à l'égard du reliquat de l'impôt ou du précompte en principal, additionnels et accroissements, des intérêts et des frais.
Pour l'application des articles 409 et 410, l'action en justice relative à l'imposition contestée s'entend de la première instance, de l'instance d'appel et de l'instance en cassation. ".
 Art.    39 . Dans le Titre VII, Chapitre VIII, du même Code, l'intitulé de la Section IV est remplacé par l'intitulé suivant :
" Section IV. - Délai de paiement des précomptes et des impôts. ".
 Art.    40 . L'article 412 du même Code, modifié par la loi du 28 juillet 1992, est complété par l'alinéa suivant :
" Les mesures d'exécution forcée relatives aux précomptes visés aux alinéas 1er à 5 doivent toutefois être précédées d'une reprise au rôle, conformément à l'article 304. ".
 Art.    41 . L'article 413 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 413. Les impôts directs et le précompte immobilier portés au rôle conformément à l'article 304 sont exigibles à la date à laquelle le rôle a été rendu exécutoire. Ils doivent être payés dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
Les impôts et les précomptes doivent être acquittés sans délai pour leur totalité lorsque les droits du Trésor sont en péril.
Si le redevable conteste que les droits du Trésor sont en péril, il est statué sur la contestation suivant les formes du référé, par le juge des saisies du lieu du bureau où la perception doit être faite. ".
 Art.    42 . (A l'article 414 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :) <L 2000-02-17/36, art. 2, 002;   En vigueur :   1999-01-01>
" Cet intérêt est calculé par mois civil pour chaque cotisation sur la somme restant due, arrondie au millier inférieur, à partir soit du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent pour autant qu'une somme ait été imputée sur la dette en principal, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel a lieu le paiement. ";
2° le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. A défaut de notification de la décision visée à l'article 375, § 1er, dans les six mois de la date de réception de la réclamation, l'intérêt de retard prévu au § 1er n'est pas dû sur la partie de la cotisation qui excède le montant déterminé conformément à l'article 410, pendant la période commençant au premier du mois qui suit celui de l'expiration du délai de six mois et allant jusqu'à la fin du mois de l'introduction de la demande conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire et, en l'absence d'une telle demande, jusqu'à la fin du mois au cours duquel la décision précitée a été notifiée. ".
 Art.    43 . A l'article 418 du même Code (, modifié par la loi du 22 décembre 1998) sont apportées les modifications suivantes : <L 2000-02-17/36, art. 3, a), 002;   En vigueur :   1999-01-01>
1° à l'alinéa 1er, les mots " En cas de restitution d'impôts, des intérêts moratoires sont alloués " sont remplacés par les mots " En cas de remboursement d'impôts, de précomptes, de versements anticipés, d'intérêts de retard, d'accroissements d'impôts ou d'amendes administratives, un intérêt moratoire est alloué ";
2° (à l'alinéa 2), les mots " Les intérêts sont calculés " sont remplacés par les mots " Cet intérêt est calculé par mois civil ". <L 2000-02-17/36, art. 3, b), 002;   En vigueur :   1999-01-01>
 Art.    44 . L'article 419 du même Code, modifié par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 419. Aucun intérêt moratoire n'est alloué :
1° lorsque son montant n'atteint pas 200 francs par mois;
2° lorsque le remboursement résulte de la remise ou de la modération d'une amende ou d'un accroissement, accordée à titre de grâce;
3° en cas de remboursement d'excédent de précompte professionnel, de précompte mobilier ou de versements anticipés, au bénéficiaire des revenus, au plus tard à l'expiration du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel le délai d'imposition visé à l'article 359 ou à l'article 353, a expiré;
4° en cas de remboursement de sommes versées à titre de précompte mobilier ou à titre de précompte professionnel, à leurs redevables visés aux articles 261 et 270;
5° en cas de remboursement de versements anticipés, en application de l'article 376, § 4.
Lorsque le remboursement intervient après l'expiration du délai fixé à l'alinéa 1er, 3°, l'intérêt moratoire est dû à partir du jour suivant ce délai. ".
 Art.    45 . A l'article 427, alinéa 2, du même Code, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1996, les mots " date d'exigibilité " sont remplacés par les mots " date d'échéance ".
 Art.    46 . A l'article 445 du même Code, modifié par la loi du 22 juillet 1993, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " établie et " sont insérés entre les mots " est " et " recouvrée ";
2° l'alinéa 3 est abrogé.
 Art.    47 . L'article 462, alinéa unique, du même Code, est abrogé.
 Art.    48 . L'article 469, alinéa 4, du même Code est abrogé.
 Sous-section 2.  - Modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
 Art.    49 . A l'article 2, alinéa 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, coordonné par l'arrêté royal du 23 novembre 1965, et remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 29 mars 1994, les mots " les articles 297 et 298, 300 à 302, 337, 354 à 359, 365 à 367,370 à 392 " sont remplacés par les mots " les articles 298, 300 à 302, 307, 337, 354 à 359, 365 à 378. ".
 Section 2.  - Taxe sur la valeur ajoutée.
 Art.    50 . L'article 62bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est complété par les mots " , délivrée avec l'accord conjoint de l'administrateur général des Impôts et de l'administrateur général adjoint des Impôts. ".
 Art.    51 . L'article 74, § 4, du même Code est abrogé.
 Art.    52 . L'article 81 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et par la loi du 8 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 81. L'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. ".
 Art.    53 . Un article 81bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 81bis. § 1er. La prescription de l'action en recouvrement de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue.
Par dérogation à l'alinéa 1er, cette prescription est toutefois acquise à l'expiration de la cinquième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est intervenue, dès lors que l'infraction visée aux articles 70 ou 71 a été commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Par dérogation aux alinéas 1er et 2, ladite prescription est en outre acquise à l'expiration de la septième année civile qui suit celle durant laquelle la cause d'exigibilité est intervenue, lorsque :
1° un renseignement, une enquête ou un contrôle, communiqués, effectués ou requis soit par un autre Etat, membre de l'Union européenne selon les règles établies en la matière par le présent Code ou par la législation de cette Union, soit par une autorité compétente de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition et se rapportant à l'impôt visé par cette convention, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des déductions de la taxe y ont été opérées à tort;
2° une action judiciaire fait apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées ou que des déductions de la taxe ont été opérées, en Belgique, en violation des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables;
3° des éléments probants, venus à la connaissance de l'administration, font apparaître que des opérations imposables n'ont pas été déclarées en Belgique ou que des déductions de la taxe y ont été opérées en infraction aux dispositions légales et réglementaires qui régissent la matière.
§ 2. Lorsqu'il résulte de la procédure visée à l'article 59, § 2, que la taxe a été acquittée sur une base insuffisante, l'action en recouvrement de la taxe supplémentaire, des intérêts, des amendes fiscales et des frais de procédure se prescrit par deux ans à compter du dernier acte de cette procédure. ".
 Art.    54 . L'article 82 du même Code, modifié par la loi du 8 août 1980, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 82. L'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales commence à se prescrire dès le jour où cette action naît. ".
 Art.    55 . Un article 82bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 82bis. La prescription de l'action en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales est acquise à l'expiration de la troisième année civile qui suit celle durant laquelle la cause de restitution de ces taxe, intérêts et amendes fiscales est intervenue. ".
 Art.    56 . A l'article 83 du même Code, modifié par la loi du 8 août 1980, sont apportées les modifications suivantes :
1° les alinéas 1er et 2 deviennent respectivement les §§ 1er et 2;
2° le § 1er, nouveau, est complété par les alinéas suivants :
" Toute instance en justice relative à l'application ou au recouvrement de la taxe, qui est introduite par l'Etat belge, par le redevable de cette taxe ou par toute autre personne tenue au paiement de la dette en vertu du présent Code, des arrêtés pris pour son exécution ou du droit commun, suspend le cours de la prescription.
La suspension débute avec l'acte introductif d'instance et se termine lorsque la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée. ";
3° dans le § 2, nouveau, les mots " aux actes interruptifs visés à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " aux actes interruptifs visés au § 1er, alinéa 1er, du présent article ".
 Art.    57 . Dans l'article 84, alinéa 2, du même Code, les mots " statue sur les requêtes ayant pour objet la remise des amendes fiscales et " sont supprimés.
 Art.    58 . Un article 84ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 84ter. Lorsqu'elle se propose d'appliquer le délai de prescription prévu à l'article 81bis, § 1er, alinéa 2, l'Administration qui a la Taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, est tenue, à peine de nullité du redressement, de notifier au préalable, par écrit et de manière précise, à la personne concernée, les indices de fraude fiscale qui existent, à son endroit, pour la période en cause. ".
 Art.    59 . L'article 89, alinéas 2 et 3, du même Code, est remplacé par la disposition suivante :
" L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. ".
 Art.    60 . L'article 90 du même Code est abrogé.
 Art.    61 . L'article 92 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 92. En cas d'appel du jugement qui a rejeté l'action en justice introduite par le débiteur, le receveur de la taxe sur la valeur ajoutée peut, eu égard aux données concrètes du dossier, en ce compris la situation financière du débiteur, notifier à celui-ci, par pli recommandé à la poste, une demande de consignation de tout ou partie des sommes dues. Le débiteur peut être autorisé à remplacer cette consignation par une sûreté réelle ou personnelle agréées par l'Administration qui a la Taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions.
Les sommes réclamées doivent être consignées ou la sûreté constituée, dans les deux mois de la notification.
A défaut de consignation des sommes ou de constitution de la sûreté dans le délai imparti, la juridiction saisie du recours doit, dans les trois mois à compter de l'expiration de ce délai, déclarer le recours irrecevable à moins que, sur requête motivée du débiteur dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa 1er, elle ne conclue, dans la même période de trois mois, que la demande formée par le fonctionnaire chargé du recouvrement n'est pas fondée. ".
 Art.    62 . Un article 92bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 92bis. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
 Art.    63 . L'article 93 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 93. Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. ".
 Section 3.  - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
 Art.    64 . L'article 205 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe est abrogé.
 Art.    65 . L'article 207septies, § 4, du même Code est abrogé.
 Art.    66 . L'article 219 du même Code, modifié par la loi du 4 août 1986, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 219. La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception des droits d'enregistrement avant l'introduction des instances, appartient au Ministre des Finances.
Le Ministre des Finances conclut les transactions avec les contribuables, pourvu qu'elles n'impliquent pas exemption ou modération d'impôt.
Dans les limites prévues par la loi, le montant des amendes fiscales proportionnelles et des accroissements prévus par le présent Code ou par les arrêtés pris pour son exécution, est fixé selon une échelle dont les graduations sont déterminées par le Roi. Cette disposition n'est toutefois pas applicable au montant des amendes proportionnelles prévues par les articles 203, alinéa 1er, et 204, si ce n'est lorsque le contrevenant, avant toute réclamation de l'administration, aurait fait à celle-ci l'aveu spontané de la contravention ou est décédé. ".
 Art.    67 . L'article 221 du même Code, remplacé par la loi du 13 août 1947 et modifié par la loi du 22 décembre 1989, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 221. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. ".
 Art.    68 . L'article 222 du même Code, modifié par les lois du 13 août 1947 et du 22 décembre 1989, est abrogé.
 Art.    69 . L'article 224 du même Code, modifié par la loi du 13 août 1947, est abrogé.
 Art.    70 . Un article 225bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 225bis. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
 Art.    71 . Un article 225ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 225ter. Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. ".
 Section 4.  - Droits de succession.
 Art.    72 . L'article 133nonies, § 4, du Code des droits de succession est abrogé.
 Art.    73 . A l'article 141, alinéa 2, du même Code, les mots " Il statue sur les réclamations ayant pour objet la remise des amendes fiscales et " sont remplacés par les mots " Le Ministre des Finances ".
 Art.    74 . Un article 142-3, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 142-3. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
 Art.    75 . Un article 142-4, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 142-4 . Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. ".
 Section 5.  - Droits de timbre.
 Art.    76 . L'article 67nonies, § 4, du Code des droits de timbre est abrogé.
 Art.    77 . A l'article 74, alinéa 2, du même Code, les mots " Il statue sur les pétitions ayant pour objet la remise des amendes fiscales et " sont remplacés par les mots " Le Ministre des Finances ".
 Art.    78 . L'article 76 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 76. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. ".
 Art.    79 . L'article 77 du même Code est abrogé.
 Art.    80 . L'article 79 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 79. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
 Art.    81 . Un article 79bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 79bis. Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. ".
 Section 6.  - Taxes assimilées au timbre.
 Art.    82 . L'article 202-3 du Code des taxes assimilées au timbre, inséré par l'arrêté-loi du 27 mars 1936, est abrogé.
 Art.    83 . A l'article 202-4, alinéa 2, du même Code, les mots " Il statue sur les pétitions ayant pour objet la remise des amendes fiscales et " sont remplacés par les mots " Le Ministre des Finances ".
 Art.    84 . L'article 202-6 du même Code, inséré par la loi du 13 juin 1951, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 202-6. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. ".
 Art.    85 . L'article 202-7 du même Code, dont l'alinéa 1er a été inséré par la loi du 13 juin 1951, et l'alinéa 2 par la loi du 24 décembre 1965, est abrogé.
 Art.    86 . L'article 207nonies, § 4, du même Code est abrogé.
 Art.    87 . L'article 210 du même Code, abrogé par la loi du 10 juillet 1969, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 210. Les délais d'opposition, d'appel et de cassation, ainsi que l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation sont suspensifs de l'exécution de la décision de justice. ".
 Art.    88 . Un article 210bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 210bis. Le pourvoi en cassation est introduit par requête contenant, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peut être signée et déposée, pour le demandeur, par un avocat. ".
 Section 7.  - Droits de douane et d'accises.
 Art.    89 . Les articles 213, alinéa 3, 215 et 216 de la loi générale sur les douanes et accises sont abrogés.
 Section 8.  - Redevances radio et télévision.
 Art.    90 . L'article 26, alinéas 3 et 4, de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision est remplacé par la disposition suivante :
" L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une action en justice. ".
 Section 9.  - Taxes provinciales et communales.
 Art.    91 . L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 9. Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale ou communale respectivement auprès du gouverneur ou du Collège des bourgmestre et échevins, qui agissent en tant qu'autorité administrative.
Le Roi détermine la procédure applicable à cette réclamation. ".
 Art.    92 . L'article 10 de la même loi est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 10. La décision prise par une des autorités visées à l'article 9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.
A défaut de décision, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.
Le jugement du Tribunal de première instance est susceptible d'opposition ou d'appel.
L'arrêt de la Cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. ".
 Art.    93 . L'article 11 de la même loi est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 11. Les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours visés à l'article 10 sont réglés comme en matière d'impôts d'Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause. ".
 Art.    94 . Dans l'article 12 de la même loi, le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 7.
 Section 10.  - Dispositions relatives à la compétence des fonctionnaires et agents de l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus.
 Art.    95 . L'article 87 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgetaires 1979-1980, est remplace par la disposition suivante :
" Art. 87. L'Administration de l'Inspection spéciale des Impots et l'Administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus et leurs fonctionnaires ont les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires en matière d'impôts, droits et taxes attribuent aux administrations fiscales et à leurs fonctionnaires. ".
 CHAPITRE III.  - Modification apportée à l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935.
 Art.    96 . L'article 38bis de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, inséré par l'article 153, 1°, de la loi du 22 mars 1993, est remplacé comme suit :
" Art. 38bis. La Commission bancaire et financière ne connaît pas de questions d'ordre fiscal.
Toutefois, la Commission bancaire et financière dénonce aux autorités judiciaires les mécanismes particuliers ayant pour but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers mis en place par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement dont elle assure le contrôle, lorsqu'elle a connaissance du fait que ces mécanismes particuliers constituent, dans le chef de ces établissements ou entreprises mêmes, en tant qu'auteur, coauteur ou complice, un délit fiscal sanctionné pénalement. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.    97 . En ce qu'ils modifient les règles de procédure :
- les articles 11, 20 à 32, 42 à 44 et 49 de la présente loi produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 1999;
- les articles 56 et 58 à 62 de la présente loi s'appliquent aux taxes, intérêts et amendes fiscales lorsque leur cause d'exigibilité est intervenue au plus tôt le 1er janvier 1999.
En ce que la présente loi en ses articles 24 et 33 confère un droit de réclamation ou de signaler une surtaxe visée à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, au conjoint séparé de fait sur les biens duquel l'imposition établie au nom de l'autre conjoint est mise en recouvrement, ces dispositions entrent en vigueur des publication de la loi.
Sauf pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, les recours introduits devant les cours, les tribunaux et les autres instances a partir du 1er janvier 1999 le seront suivant les dispositions en matière de procédure telles qu'elles sont modifiées par la présente loi. Les procédures pendantes au 31 décembre 1998 seront toutefois poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur à cette date.
Les articles 347 à 350 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant d'être abroges par les articles 14 à 17 de la présente loi, restent applicables aux avis de rectification ou d'imposition d'office pour lesquels la procédure de consultation de la Commission fiscale ou du Comité d'avis n'est pas terminée.
L'article 13 de la présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1999.
Les accords conclus en vertu de l'article 343 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 13 de la présente loi, sortissent toutefois leurs pleins effets pour les exercices ultérieurs, sans préjudice de l'application du § 3 dudit article 343 et de l'article 368 du même Code tel qu'il était rédigé avant son abrogation par l'article 26 de la présente loi.
Les articles 81 et 82 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, tels qu'ils existaient avant d'être respectivement modifiés par les articles 52 et 54 de la présente loi restent applicables aux actions en recouvrement et aux actions en restitution de la taxe, des intérêts et des amendes fiscales qui sont nées avant le 1er janvier 1999.
L'article 95 produit ses effets le 2 juillet 1997.
L'article 34 de la présente loi, en ce qu'il abroge les articles 377 à 392 du Code des impôts sur les revenus 1992, sortit ses effets le 1er mars 1999. Les articles 377 à 392 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils existaient avant leur abrogation par l'article 34 de la présente loi, demeurent toutefois applicables aux recours introduits avant cette date. Les articles 462 du Code des impôts sur les revenus 1992, 74, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 207septies, § 4, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, 133nonies, § 4, du Code des droits de succession, 67nonies, § 4, du Code des droits de timbre et 207nonies, § 4, du Code des taxes assimilées au timbre, tels qu'ils existaient avant d'être respectivement abrogés par les articles 47, 51, 65, 72, 76 et 86, de la présente loi, restent applicables chaque fois qu'un juge saisi de l'action publique a, en application de l'une de ces dispositions, décidé de surseoir à statuer sur des préventions.
(Par dérogation à l'alinéa 3 du présent article, les réclamations contre les taxes provinciales ou communales sur lesquelles la députation permanente ou le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale n'a pas encore statué au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions en matière de réclamations et de recours applicables avant le 6 avril 1999.) <L 2000-02-17/36, art. 4, 002;   En vigueur :   2000-04-01>
 CHAPITRE V.  - Dispositions diverses.
 Art.    98 . Le directeur des Contributions ou le fonctionnaire délegué par lui statue sur les réclamations en tant qu'autorité administrative.
 Art.  99. Le Roi est habilité à modifier la législation fiscale fédérale, par arrêté déliberé en Conseil des Ministres aux fins de modifier les références que fait cette législation aux dénominations des administrations fiscales, des fonctions et des grades de certains agents du Ministère des Finances.
Les arrêtés royaux en vertu de l'alinéa 1er feront l'objet d'un projet de loi de confirmation qui sera soumis immédiatement aux chambres législatives et déposés à la Chambre des représentants.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article  1. Article unique. L'article 41 de la Constitution est complété par l'alinéa suivant :
" Les matières d'intérêt communal ou provincial peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la commune ou la province concernée. La loi règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire. ".
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS