text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    2 . Au titre II, chapitre II, section III, sous-section Ire du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré un article 20bis, rédigé comme suit :
" Art. 20bis. En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus mobiliers sous forme de biens en nature, le montant du revenu imposable est égal à la valeur vénale des biens à la date de leur attribution ou de leur mise en paiement, même si le transfert effectif des biens n'a lieu qu'ultérieurement.
En cas d'attribution ou de mise en paiement de revenus sous la forme de titres, la valeur à prendre en considération pour l'application de l'alinéa 1er ne peut être inférieure à celle qui serait fixée par le dernier prix courant publié par le gouvernement belge ou sur un marché étranger analogue avant la date de l'attribution ou de la mise en paiement; si les titres ne sont pas repris au prix courant ou ne sont pas cotés sur un marché étranger analogue, il appartient au contribuable d'en déclarer la valeur vénale sous le contrôle de l'administration. "
 Art.    3 . A l'article 228 du même Code, modifié par les lois du 28 juillet 1992 et du 30 janvier 1996, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et par les lois du 22 décembre 1998 et du 15 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais du § 1er, les mots " behaalde of " sont insérés entre le mot " België " et le mot " verkregen ";
2° le § 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° lorsqu'ils sont produits ou recueillis en Belgique, les revenus de capitaux et de biens mobiliers dont le débiteur est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents; ";
3° le § 2, 9°, j, est remplacé par la disposition suivante :
" j) d'indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant obtenues en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt portant sur des instruments financiers, lorsque ces revenus sont produits ou recueillis en Belgique et dont le débiteur est un emprunteur, un cessionnaire ou un preneur de gage qui est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents. "
 Art.    4 . A l'article 230 du même Code, modifié par les lois du 28 juillet 1992, du 6 août 1993 et du 15 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l'article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, lorsque ces revenus sont imputés sur les résultats d'un établissement dont le débiteur dispose à l'étranger et ne sont pas recueillis en Belgique par le bénéficiaire; ";
2° le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les revenus suivants aux conditions visées à l'alinéa 2 :
a) les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l'article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, lorsque ces revenus sont imputés sur les résultats d'un établissement dont le débiteur dispose à l'étranger;
b) les revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que les revenus de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de biens mobiliers, ainsi que les revenus divers visés à l'article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l'impôt des non-résidents et qui n'a pas imputé les revenus visés sur les résultats d'un établissement dont il dispose en Belgique;
c) les revenus obtenus en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt portant sur des instruments financiers étrangers dont le débiteur est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des non-résidents, à condition dans ce dernier cas, que les revenus soient imputés sur les résultats d'un établissement dont il dispose en Belgique; ";
3° le 2°bis est abrogé;
4° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les conditions auxquelles sont exonérés les revenus visés à l'alinéa 1er, 2°, sont les suivantes :
a) le bénéficiaire des revenus doit remettre à l'intermédiaire visé au b) ou au c), ou au débiteur des revenus une attestation par laquelle il certifie qu'il est un non-résident visé à l'article 227, qu'il n'a pas affecté les capitaux ou les instruments financiers productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique et qu'il est plein propriétaire ou usufruitier des capitaux ou des instruments financiers productifs des revenus;
b) les revenus visés à l'alinéa 1er, 2°, a), doivent être payés au bénéficiaire, à l'intervention d'un établissement de crédit, d'une société de bourse ou d'un organisme de compensation ou de liquidation agréé, établi en Belgique, ou par le débiteur des revenus;
c) les revenus visés à l'alinéa 1er, 2°, b), doivent être payés au bénéficiaire, à l'intervention d'un établissement de crédit, d'une société de bourse ou d'un organisme de compensation ou de liquidation agréé, établi en Belgique. "
 Art.    5 . A l'article 261 du même Code, modifié par les lois du 4 avril 1995, du 22 décembre 1998, du 17 mai 2004 et du 15 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots " et doivent retenir celui-ci sur les revenus imposables nonobstant toute convention contraire " sont supprimés;
2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots ", autres que ceux visés à l'alinéa 2, " sont insérés entre les mots " ou 11° " et " ainsi que ";
3° l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" 2° les intermédiaires établis en Belgique qui interviennent à quelque titre que ce soit dans le paiement de revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère, de revenus visés à l'article 90, 6° et 11°, d'origine étrangère, ou de revenus visés à l'alinéa 2, à moins :
a) qu'il leur soit justifié que la retenue du précompte a été effectuée par un précédent intermédiaire;
b) qu'ils établissent que ces revenus sont payés à un établissement de crédit, une société de bourse ou un organisme de compensation ou de liquidation agréé établi en Belgique;
c) qu'ils aient la qualité d'établissement de crédit, de société de bourse ou d'organisme de compensation ou de liquidation agréé établi en Belgique, qui paie des revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que des revenus de la location, de l'affermage, de l'usage et de la concession de biens mobiliers, ainsi que des revenus visés à l'article 90, 6° et 11°, à une entreprise établie à l'étranger visée à l'alinéa 4; ";
4° l'alinéa 1er, 4°, est abrogé;
5° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Les revenus exclus de l'alinéa 1er, 1°, sont des revenus de capitaux et biens mobiliers, autres que des dividendes, ainsi que les revenus divers visés à l'article 228, § 2, 9°, j, dont le débiteur est assujetti à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales, lorsque ces revenus sont imputés sur les résultats d'un établissement dont le débiteur dispose à l'étranger et lorsqu'ils ne sont pas payés directement par le débiteur au bénéficiaire des revenus. ";
6° l'article est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Les entreprises établies à l'étranger visées à l'alinéa 1er, 2°, c), sont :
1° les établissements de crédit;
2° les intermédiaires financiers tels que définis à l'article 2, 9°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
3° les organismes de compensation tels que définis à l'article 2, 16°, de la loi du 2 août 2002;
4° les organismes de liquidation tels que définis à l'article 2, 17°, de la loi du 2 août 2002;
5° les entreprises dont l'activité principale consiste en la gestion de patrimoine, le conseil en gestion de patrimoine ou la conservation et l'administration d'instruments financiers, ainsi que les entreprises habilitées en vertu de la législation à laquelle elles sont soumises à exercer l'une de ces activités. ";
7° l'article est complété par un alinéa 5, rédigé comme suit :
" Sauf dans la situation visée à l'article 268, les redevables visés à l'alinéa 1er doivent :
- retenir le précompte mobilier sur les revenus imposables attribués ou mis en paiement en espèces;
- se faire remettre, de quelque manière que ce soit, le montant du précompte mobilier dû sur ces revenus en cas d'attribution ou de mise en paiement sous forme de biens en nature. "
 Art.    6 . L'article 262 du même Code, modifié par les lois du 22 juillet 1993, du 30 janvier 1996, du 20 mars 1996, du 16 avril 1997, du 22 décembre 1998 et du 15 décembre 2004, est complété par un 6°, rédigé comme suit :
" 6° les revenus de capitaux et biens mobiliers d'origine étrangère, les revenus visés à l'article 90, 6° et 11°, d'origine étrangère, ou les revenus visés à l'article 261, alinéa 2, :
- qui ont été encaissés ou recueillis en Belgique sans retenue du précompte mobilier en vertu de l'article 261, alinéa 1er, 2°, b), ou,
- qui ont été recueillis en vertu de l'article 261, alinéa 1er, 2°, c), par l'établissement stable étranger d'un établissement de crédit, une société de bourse ou un organisme de compensation ou de liquidation agréé établi en Belgique. "
 Art.    7 . Au titre VI, chapitre Ier, section III, sous-section 2, il est inséré un article 264bis, rédigé comme suit :
" Art. 264bis. Lorsqu'un établissement de crédit, une société de bourse ou un organisme de compensation ou de liquidation agréé, établi en Belgique, paie des revenus visés à l'article 230, alinéa 1er, 2°, a), ou b), à un intermédiaire non visé à l'article 261, alinéa 4, le précompte mobilier n'est pas dû sur ces revenus à condition que ce dernier intermédiaire lui remette une attestation par laquelle il certifie que les bénéficiaires :
- sont des non-résidents visés à l'article 227;
- n'ont pas affecté les capitaux ou les instruments financiers productifs des revenus à l'exercice d'une activité professionnelle en Belgique;
- sont plein propriétaire ou usufruitier des capitaux ou des instruments financiers productifs des revenus. "
 Art.    8 . L'article 265, alinéa 2, inséré par la loi du 15 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Le précompte mobilier n'est pas davantage dû :
1° sur les revenus visés à l'article 90, 11°, d'origine étrangère, dont le bénéficiaire est une société résidente ou un contribuable assujetti à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 233;
2° sur les intérêts de prêts d'instruments financiers étrangers ou sur les revenus visés à l'article 90, 11°, qui sont payés en exécution d'un prêt portant sur ces instruments financiers, conclu et intégralement liquidé par le biais d'un système centralisé agréé de prêts d'instruments financiers visé à l'article 261, alinéa 3. "
 Art.    9 . A l'article 267 du même Code, modifié par les lois du 4 avril 1995, du 20 mars 1996 et du 15 mars 1999, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots ", en espèces ou en nature, " sont insérés entre les mots " revenus " et " entraîne ";
2° l'alinéa 3 est abrogé;
3° dans l'alinéa 4, les mots " article 265, 2°, " sont remplacés par les mots " article 265, alinéa 1er, 2°, ";
4° dans l'alinéa 7, les mots " l'article 262, " sont remplacés par les mots " l'article 262, 1° à 5°, ".
 Art.    10 . A l'article 269, alinéa 10, du même Code, inséré par la loi-programme du 19 juillet 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots ", d'une opération assimilée à une scission " sont insérés entre les mots " à l'occasion d'une fusion, d'une scission " et les mots " ou de l'adoption d'une autre forme juridique ".
2° l'alinéa est complété par la disposition suivante :
" A cet égard, la remise d'actions ou parts à l'occasion d'une opération assimilée à la scission, est assimilée à un échange d'actions ou parts en cas de scission. "
 Art.    11 . A l'article 289, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 15 décembre 2004, les mots " en qualité d'emprunteur, en exécution d'un prêt portant sur ces instruments financiers " sont remplacés par les mots " soit en qualité d'emprunteur, en exécution d'un prêt portant sur ces instruments financiers, soit en qualité de cessionnaire ou preneur de gage en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ".
 CHAPITRE III.  - Loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus d'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier.
 Art.    12 . L'article 17 de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus d'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier est rapporté
 CHAPITRE IV.  - Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.
 Art.    13 . A l'article 74 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 4, les mots " 38 à 40 " sont remplacés par les mots " 38 à 41 " et les mots " 54 à 59, 64, " sont remplacés par les mots " 54 à 59, 63, 64, ";
2° l'alinéa 5 est rapporté.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  14. Sous réserve des dérogations prévues ci-après, la présente loi est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.
Les articles 2, 5, 1° et 7°, et 9°, 1° et 2°, sont applicables aux revenus mobiliers qui sont attribués ou mis en paiement autrement qu'en espèces à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge.
Les articles 4, 1°, et 13, alinéa 1er, 1°, sont applicables aux indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant payées ou attribuées en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du 1er février 2005.
Les articles 4, 2° à 4°, 5, 2° à 6°, 6, 7, 8 et 9, 3° et 4°, sont applicables :
- en ce qui concerne les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant, au indemnités payées ou attribuées en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge ;
- en ce qui concerne les revenus autres que les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant obtenus en exécution d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt portant sur des instruments financiers, aux revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, conclus à partir du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
L'article 10 est applicable aux opérations réalisées à partir du 6 février 2001.
L'article 11 est applicable aux revenus des instruments financiers qui font l'objet de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers qui sont conclus à partir du 1er février 2005.
L'article 12 est applicable à partir du 27 mai 2004.
L'article 13, alinéa 1er, 2°, est applicable à partir du 1er février 2005.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit :
" Art. 18bis. Conformément à l'article 2 de la loi spéciale du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 5.926.467,82 EUR pour la Communauté flamande, à 3.519.466,11 EUR pour la Communauté française, à 420.641,31 EUR pour la Région wallonne et à 50.711,96 EUR pour la Région de Bruxelles-Capitale. "
 Art.    3 . Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 18ter rédigé comme suit :
" Art. 18ter. Conformément à l'article 2 de la loi du 30 mars 2006 attribuant une allocation spéciale unique en faveur de la Communauté germanophone, un transfert est opéré pour l'année budgétaire 2006 qui s'élève à 82.712,80 EUR pour la Communauté germanophone. "
 Art.  4. Dans la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit :
" Art. 19bis. Les transferts visés aux articles 18bis et 18ter au profit des communautés et des régions sont versés au fonds d'attribution visé à l'article 151 de la Loi-programme du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 30 mars 2006, qui est ouvert au Budget général des dépenses. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition en droit belge de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 1978/660/CEE, 1983/349/CEE, 1986/635/CEE et 1991/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code des sociétés.
 Art.    3 . L'article 93 du Code des sociétés est complété par l'alinéa suivant:
" L'alinéa 1er n'est pas applicable aux sociétés cotées. "
 Art.    4 . A l'article 94 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est remplacé par la disposition suivante :
" 1° aux petites sociétés non cotées; "
2° au deuxième alinéa les mots " Les petites sociétés " sont remplacés par les mots " Les petites sociétés non cotées ".
 Art.    5 . L'article 96, 1°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 1° au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de la société, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes. "
 Art.    6 . A l'article 99 du même Code, les mots " Les petites sociétés " sont remplacés par les mots " Les petites sociétés non cotées ".
 Art.    7 . A l'article 100, 6°, dernière phrase, du même Code, les mots " aux petites sociétés " sont remplacés par les mots " aux petites sociétés non cotées ".
 Art.    8 . A l'article 105 du même Code, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant :
" Il doit toutefois être précisé si une attestation sans réserve, une attestation avec réserve ou une opinion négative a été émise, ou si les commissaires se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre une attestation. Il est, en outre, le cas échéant, précisé s'il y est fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle les commissaires ont attiré spécialement l'attention, qu'une réserve ait ou non été incluse dans l'attestation. "
 Art.    9 . A l'article 119 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante:
" 1° au moins un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. Cet exposé consiste en une analyse équilibrée et complète de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en rapport avec le volume et la complexité de ces affaires.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.
En donnant son analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes. "
2° à l'alinéa 2, 4°, la seconde phrase est supprimée;
3° l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Le rapport de gestion sur les comptes consolidés peut être combiné avec le rapport de gestion établi en application de l'article 96 pour constituer un rapport unique, pour autant que les indications prescrites soient données de manière distincte pour la société consolidante et pour l'ensemble consolidé. Il peut être pertinent, dans l'élaboration de ce rapport unique, de mettre l'accent sur les aspects revêtant de l'importance pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation. "
 Art.    10 . L'article 141, 2°, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" 2° aux petites sociétés au sens de l'article 15, non cotées, étant entendu que, pour l'application du présent chapitre, chaque société sera considérée individuellement, sauf les sociétés qui font partie d'un groupe qui est tenu d'établir et de publier des comptes annuels consolidés; ".
 Art.    11 . L'article 144 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 144. Le rapport des commissaires visé à l'article 143 comprend les éléments suivants :
1° une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes annuels qui font l'objet du contrôle, ainsi que le référentiel comptable qui a été appliqué lors de leur établissement;
2° une description de l'étendue du contrôle, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle a été effectué et s'ils ont obtenu de l'organe de gestion et préposés de la société les explications et informations requises pour leur contrôle;
3° une mention indiquant si la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables;
4° une attestation dans laquelle les commissaires indiquent si, à leur avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation avec réserve, d'une opinion négative, ou, si les commissaires sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration d'abstention;
5° une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les commissaires attirent spécialement l'attention, qu'une réserve ait ou non été incluse dans l'attestation;
6° une mention indiquant si le rapport de gestion comprend les informations requises par les articles 95 et 96 et concorde ou non avec les comptes annuels pour le même exercice;
7° une mention indiquant si la répartition des bénéfices proposée à l'assemblée générale est conforme aux statuts et au présent Code;
8° l'indication qu'ils n'ont point eu connaissance d'opérations conclues ou de décisions prises en violation des statuts ou du présent Code. Toutefois, cette mention peut être omise lorsque la révélation de l'infraction est susceptible de causer à la société un préjudice injustifié, notamment parce que l'organe de gestion a pris des mesures appropriées pour corriger la situation d'illégalité ainsi créée.
Le rapport est signé et daté par les commissaires. "
 Art.  12. L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 148. Les commissaires ou les réviseurs d'entreprises désignés pour le contrôle des comptes consolidés rédigent un rapport écrit et circonstancié qui comprend les éléments suivants :
1° une introduction, qui contient au moins l'identification des comptes consolidés qui font l'objet du contrôle ainsi que le référentiel comptable qui a été appliqué lors de leur élaboration;
2° une description de l'étendue du contrôle, qui contient au moins l'indication des normes selon lesquelles le contrôle a été effectué et si les commissaires ou les réviseurs d'entreprises désignés ont obtenu les explications et les informations requises pour leur contrôle;
3° une attestation, dans laquelle les commissaires ou les réviseurs d'entreprises désignés indiquent si, à leur avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'ensemble consolidé, compte tenu du référentiel comptable applicable et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables; l'attestation peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation avec réserve, d'une opinion négative, ou, si les commissaires ou réviseurs d'entreprises désignés sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration d'abstention;
4° une référence à quelque question que ce soit sur laquelle les commissaires ou réviseurs d'entreprises désignés attirent spécialement l'attention, qu'une réserve ait ou non été incluse dans l'attestation;
5° une mention indiquant si le rapport de gestion sur les comptes consolidés comprend les informations requises par la loi et concorde ou non avec les comptes consolidés pour le même exercice.
Le rapport est signé et daté par les commissaires ou réviseurs d'entreprises désignés.
Dans le cas où les comptes annuels de la société mère sont joints aux comptes consolidés, le rapport des commissaires ou des réviseurs d'entreprises désignés requis par le présent article peut être combiné avec le rapport des commissaires sur les comptes annuels de la société mère requis par l'article 144. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 40 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, abrogé par la loi du 26 mars 2003, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Lorsque l'acte intentionnel de violence a été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et que le requérant réside habituellement en Belgique, celui-ci peut s'adresser à la commission, qui l'assiste dans sa demande d'indemnisation auprès de l'autorité compétente.
Dans ce cas la commission est chargée de :
1° fournir au requérant les informations essentielles relatives aux possibilités de demander une indemnisation dans l'Etat membre où l'acte a été commis, ainsi que les formulaires de demande nécessaires, sur la base d'un manuel élaboré par la Commission européenne;
2° fournir au requérant, à sa demande, des indications et des informations générales sur la manière dont le formulaire doit être rempli et sur les pièces justificatives susceptibles de lui être demandées;
3° transmettre dans les meilleurs délais la requête et les pièces justificatives à l'autorité de décision de l'Etat membre de l'Union où l'acte a été commis, au moyen du formulaire type établi par la Commission européenne;
4° fournir, s'il y a lieu, au requérant des indications générales pour l'aider à répondre à toute demande d'informations supplémentaires présentée par l'autorité de décision et, à la demande du requérant, les transmettre ensuite, dans les meilleurs délais, directement à l'autorité de décision, en y joignant, le cas échéant, la liste des pièces justificatives transmises;
5° prendre les dispositions nécessaires lorsque l'autorité de décision décide d'entendre le requérant ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert, pour que :
a) les intéressés soient entendus directement par l'autorité de décision, conformément au droit de l'Etat membre dont elle relève, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que
b) les intéressés soient entendus par la commission et qu'ensuite un procès-verbal de l'audition soit transmit à l'autorité de décision.
L'audition directe prévue au point 5°, a) ne peut avoir lieu qu'en collaboration avec la commission et si les intéressés y consentent librement, sans que l'autorité de décision puisse imposer des mesures coercitives.
A l'occasion de l'exécution des tâches prévues aux points 1 à 5, la commission ne procède à aucune appréciation de la demande et informe les requérants sur les possibilités d'être assistés ou représentés.
La commission peut charger le secrétaire et les secrétaires adjoints de l'exécution des points 1 à 4. Les auditions visées au point 5 sont menées par les présidents des chambres siégeant seuls. ".
 Art.    3 . Dans la même loi un article 40bis, rédigé comme suit, est inséré :
" Lorsque l'acte intentionnel a été commis sur le territoire de la Belgique et que la victime réside habituellement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le requérant peut transmettre sa requête concernant sa demande d'aide principale, d'aide d'urgence ou de complément d'aide à la commission via l'autorité spécialement chargée par cet Etat d'assister la victime auprès de l'autorité compétente, et ce au moyen d'un formulaire type établi par la Commission européenne.
Dès réception d'une requête transmise par l'autorité d'assistance, la commission communique dès que possible les informations et documents suivants à l'autorité chargée de l'assistance et au requérant :
1° le nom et coordonnées de la personne chargée du dossier;
2° un accusé de réception de la requête;
3° si possible, une indication du délai approximatif dans lequel une décision relative à la demande sera rendue.
Si la commission souhaite entendre le requérant ou toute autre personne telle qu'un témoin ou un expert, elle peut contacter l'autorité chargée de l'assistance afin de prendre les dispositions nécessaires pour que :
1° les intéressés soient entendus directement par la commission, conformément au droit belge, par le biais, notamment, de la téléconférence ou de la vidéoconférence, ou que
2° les intéressés soient entendus par l'autorité chargée de l'assistance, conformément au droit de l'Etat membre dont elle relève, qui transmet ensuite un procès-verbal de l'audition à la commission.
L'audition directe prévue au point 1° de l'alinéa précédent, ne peut avoir lieu qu'en collaboration avec l'autorité chargée de l'assistance et si les intéressés y consentent librement, sans que la commission puisse imposer des mesures coercitives.
La commission transmet ses décisions relatives aux demandes d'indemnisation, au moyen du formulaire type établi par la Commission européenne, au requérant et à l'autorité chargée de l'assistance dans les meilleurs délais après avoir rendu sa décision. ".
 Art.    4 . Dans la même loi un article 40ter, rédigé comme suit, est inséré :
" Pour les informations que la commission transmet au titre des articles 40 et 40bis, la commission et son secrétariat utilisent dans ses rapports avec l'autorité destinataire la langue officielle ou l'une des langues de l'Etat membre de cette autorité, qui correspond à une des langues des institutions de l'Union, ou une autre langue des institutions de l'Union que l'Etat membre s'est dit disposé à accepter, à l'exception de la décision de la commission et des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 40, alinéa 2, point 5, b), dont le régime linguistique reste régi par les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966.
Pour les informations que la commission reçoit au titre des articles 40 et 40bis, seuls les langues nationales et l'anglais sont acceptés, à l'exception de la décision de l'autorité de décision et des procès-verbaux établis à l'issue d'une audition en application de l'article 40bis, alinéa 3, 2°, dont le régime linguistique reste régi par le droit du pays dont l'instance relève. ".
 Art.    5 . Dans la même loi un article 40quater, rédigé comme suit, est inséré :
" Pour l'application des articles 40, 40bis en 40ter, la commission peut faire appel à des traducteurs et des interprètes assermentés.
Les services rendus par la commission en application des articles 40 et 40bis ne donnent lieu à aucune demande de remboursement de taxes ou de frais par le requérant ou l'autorité de décision.
Les formulaires de demande et autres documents transmis en application des articles 40 et 40bis sont exemptés de certification ou de toute autre formalité équivalente. ".
 Art.  6. L'article 41 de la même loi est complété par ce qui suit.
" Les articles 40 à 40quater, insérés par la loi du 13 janvier 2006 entrent en vigueur le 1er janvier 2006. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue de sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 119, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, modifié par l'arrêté royal du 30 mai 1989 et par la loi du 13 mai 1999, est complété comme suit :
", à l'exception des ordonnances de police temporaires visées à l'article 130bis ".
 Art.  3. Un article 130bis, libellé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale :
" Art. 130bis. Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière. "


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 42 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, modifié par les lois des 15 juillet 1993, 18 février 1997, 27 décembre 2000 et 24 août 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1. au § 4, 2°, les mots ", du mariage ou de la cohabitation légale de celle-ci " sont supprimés;
2. dans le § 5, alinéa 1er, il est inséré un 2°bis, rédigé comme suit :
" 2°bis. la personne qui cohabitait avec la victime depuis un an. Est présumée remplir cette condition, la personne non apparentée qui vivait de façon permanente et affective avec la victime depuis au moins un an au moment du décès. Cette cohabitation est prouvée par l'inscription au registre de la population ou au registre des étrangers; ".
 Art.  3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1997.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le Titre IV de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est inséré un article 79bis, rédigé comme suit :
" Art. 79bis. § 1er. Quiconque conclut un mariage dans les circonstances visées à l'article 146bis du Code civil sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou d'une amende de vingt-six à cent EUR.
Quiconque reçoit une somme d'argent visant à le rétribuer pour la conclusion d'un tel mariage, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR.
Quiconque recourt à des violences ou menaces à l'égard d'une personne pour la contraindre à conclure un tel mariage sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ou d'une amende de cent à cinq cents EUR.
§ 2. La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 1er, est punie d'une amende de vingt-six à cinquante EUR.
La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 2, est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende de vingt-six à cent vingt-cinq EUR.
La tentative du délit prévu au § 1er, alinéa 3, est punie d'un emprisonnement de quinze jours à un an ou d'une amende de cinquante à deux cent cinquante EUR.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sont rouverts, pour une durée illimitée, les délais d'introduction des demandes pour l'obtention des statuts de reconnaissance nationale suivants :
1° le statut de résistant armé, créé par l'arrêté-loi du 19 septembre 1945, modifié par les lois des 30 mai 1953 et 1er avril 1965;
2° le statut d'agent de renseignements et d'action, créé par l'arrêté-loi du 16 février 1946 complétant et remplaçant l'arrêté-loi du 1er septembre 1944;
3° le statut de déporté pour le travail obligatoire, créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, abrogé par la loi du 7 juillet 1953;
4° le statut de résistant civil et de réfractaire, créé par l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, modifié par la loi du 2 avril 1958;
5° le statut d'étranger prisonnier politique, créé par la loi du 5 février 1947, modifié par les lois du 10 mars 1954 et du 26 janvier 1999;
6° le statut de prisonnier de guerre, créé par la loi du 18 août 1947, modifié par les lois du 25 février 1957 et de 10 octobre 1967;
7° le statut de résistant par la presse clandestine. créé par la loi du 1er septembre 1948, modifié par les lois des 9 juillet 1951 et 24 juillet 1952;
8° le statut de prisonnier politique et de ses ayants droit, coordonné par l'arrêté royal du 16 octobre 1954;
9° le statut de membre des Forces belges en Grande-Bretagne, créé par la loi du 21 juin 1960, modifié par les lois des 10 octobre 1967 et 10 juillet 1969;
10° le statut de militaire belge qui a effectué du service au cours des différentes phases de la guerre 1940-1945, créé par l'arrêté royal du 28 août 1964;
11° le statut de volontaire de guerre, créé par l'arrêté royal du 4 décembre 1974;
12° le statut de résistant au nazisme, créé par la loi du 21 novembre 1974, modifié par la loi du 4 juin 1982;
13° le statut d'incorporé de force, créé par la loi du 21 novembre 1974;
14° le statut d'évadé, créé par l'arrêté royal du 11 mars 1975, modifié par les arrêtés royaux des 15 mars 1979 et 13 décembre 1983;
15° le statut de pêcheur marin, créé par l'arrêté royal du 8 février 1984;
16° le statut de membre du Corps expéditionnaire pour la Corée, créé par l'arrêté royal du 22 juin 1983, modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 1983;
17° le statut de militaire étranger qui a acquis la nationalité belge après avoir fait partie d'une armée alliée au cours de la guerre de 1940-1945, créé par l'arrêté royal du 22 juillet 1983.
 Art.    3 . Les demandes tendant à obtenir un statut doivent, à peine de nullité, être introduites par lettre recommandée à la poste auprès du Ministre qui a les victimes de la guerre dans ses attributions.
Les demandes introduites à titre posthume ne sont pas recevables.
 Art.    4 . Nonobstant toute autre disposition légale ou réglementaire, le ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions, statue en dernier ressort sur les demandes introduites en vertu de la présente loi.
Le Ministre peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, les pouvoirs attribués par la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou militaires qui relèvent de son autorité hiérarchique.
 Art.    5 . § 1er. Une Commission de reconnaissance nationale est créée afin de donner, pour les cas où il le jugerait utile, un avis au Ministre qui a les victimes de la guerre dans ses attributions quant à l'attribution d'un statut visé à l'article 2, 1°, 2° ou 14°.
§ 2. Cette Commission est composée :
- du directeur de la Sous-section Notariat du Ministère de la Défense ou de son remplaçant;
- d'un officier en activité de service;
- d'un délégué d'une association patriotique reconnue.
Des membres suppléants peuvent être nommés.
§ 3. Le Ministre qui a les victimes de guerre dans ses attributions nomme les membres de la Commission.
 Art.    6 . L'octroi d'un statut consécutivement à la réouverture des délais visés à l'article 2, ne produit d'effets que dans le seul cadre de l'application de l'article 1er, b, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre, et uniquement en faveur soit des personnes qui comptent une durée de reconnaissance d'un an au moins dans un même statut, soit des personnes dont le total des durées de reconnaissance dans plusieurs des statuts visés à l'article 2, atteint au moins 3 semestres.
Dans ce dernier cas :
- les périodes de reconnaissance peuvent s'additionner pour autant qu'elles ne coïncident pas;
- en cas d'interruption, le semestre se compte par mois de 30 jours;
- lorsque la durée d'un an est acquise, la période restant après la division en semestres entiers est comptée pour un semestre si elle comprend au moins nonante jours.
 Art.    7 . Les demandes introduites conformément aux dispositions de l'article 3 produisent leurs effets au jour de leur introduction.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les demandes valablement introduites avant la publication de la loi au Moniteur belge ou dans les dix jours qui suivent cette publication produisent leurs effets à la date d'entrée en vigueur de la loi.
 Art.  8. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 3, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour l'application du présent paragraphe, ne sont pas prises en considération :
1° les périodes assimilées en vertu de l'article 33 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
2° les périodes assimilées en vertu de l'article 36 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;
3° les périodes régularisées ou attribuées en vertu des articles 3ter, 7, 75, 76, 77, 78 et 79 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
4° les périodes similaires aux périodes visées aux points 1° et 3°, dans d'autres régimes de pension belges. "
 Art.    3 . A l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 8 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
a) il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Par dérogation au § 2, et pour les trimestres civils au cours desquels le conjoint aidant est assujetti à l'arrêté royal n° 38 en tant qu'aidant au sens de l'article 6 du même arrêté, à l'exception de celui qui est uniquement assujetti au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteurs des indemnités et assurance maternité, les revenus professionnels à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite du travailleur indépendant aidé qui répond aux conditions fixées dans l'article 9, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 72, sont égaux à la somme des revenus professionnels de l'année de référence, au sens de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 qui ont été retenus en vue de la fixation, pour les trimestres civils en cause, des cotisations dues en vertu de l'arrêté royal n° 38, dans le chef du travailleur indépendant aidé et des rémunérations attribuées au conjoint aidant pour la même année de référence.
Par rémunérations attribuées au conjoint aidant, il y a lieu d'entendre les rémunérations brutes, diminuées des frais professionnels, fixés conformément à la législation relative à l'impôt sur les revenus.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les revenus professionnels de l'année de référence et les rémunérations sont réévalués conformément à l'article 11, § 3, de l'arrêté royal n° 38.
Lorsque la somme des revenus professionnels de l'année de référence et des rémunérations est inférieure au montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38, elle est portée à ce montant.
Lorsque cette somme est supérieure au montant visé au § 1er, alinéa 1er, 1°, du même article, elle est ramenée à ce montant.
Les montants visés aux alinéas 4 et 5 sont réévalués conformément à l'article 14 de l'arrêté royal n° 38 ";
b) il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit :
" § 2ter. Lorsqu'il n'existe pas de revenus professionnels de l'année de référence au sens de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 dans le chef du travailleur indépendant aidé, les revenus professionnels à prendre en considération pour l'application du § 2bis sont égaux au montant visé à l'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38, réévalué conformément à l'article 14 du même arrêté. ";
c) il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit :
" Pour l'application des §§ 2bis et 2ter, seuls sont pris en considération les trimestres civils pour lesquels les cotisations dues par le conjoint aidant ont été payées en principal et accessoires ";
d) le § 3, 3°, ajouté par la loi-programme du 8 avril 2003, est rapporté.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de Pensions,
B. TOBBACK
Scellé du Sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, et l'Annexe, signés à Moscou le 20 décembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques, signés à Moscou le 20 décembre 2000.
(Pour l'Accord, voir  2000-12-20/78 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées exclusivement à l'Annexe à l'Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998, qui seront adoptées en application de l'article 27 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Politique scientifique,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, fait à Washington D.C. le 29 janvier 1998.
(Pour l'Accord, voir  1998-01-29/43 ).


text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Disposition modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    2 . Il est inséré, dans la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, un Chapitre V, comprenant l'article 30, rédigé comme suit :
" Chapitre V. - De l'irrecevabilité de l'action publique pour cause de provocation.
Art. 30. Il est interdit de provoquer des infractions.
Il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionnaire de police ou d'un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire.
En cas de provocation, l'action publique est irrecevable en ce qui concerne ces faits. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    3 . L'article 28septies du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 12 mars 1998, modifié par les lois des 8 avril 2002 et 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 28septies. Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, du témoignage anonyme complet tel qu'il est prévu à l'article 86bis, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter, des actes d'instruction tels qu'ils sont prévus aux articles 56bis, alinéa 2, et 89ter ainsi que de la perquisition, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci décide s'il renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du Chapitre VI du présent Livre. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. ".
 Art.    4 . L'article 46ter, § 1er, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, est remplacé par l'alinéa suivant :
" La notion de " courrier " au sens du présent article s'entend ainsi qu'elle est définie à l'article 131, 6°, 7° et 11°, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. ".
 Art.    5 . L'article 46quater du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 46quater. § 1er. En recherchant les crimes et les délits, le procureur du Roi peut requérir, s'il existe des indices sérieux que les infractions peuvent donner lieu à une peine d'emprisonnement correctionnel principal d'un an ou à une peine plus lourde, les renseignements suivants :
a) la liste des comptes bancaires, des coffres bancaires ou des instruments financiers tels que définis à l'article 2, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, dont le suspect est le titulaire, le mandataire ou le véritable bénéficiaire et, le cas échéant, toutes les données à ce sujet;
b) les transactions bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs de ces comptes bancaires ou instruments financiers, y inclus les renseignements concernant tout compte émetteur ou récepteur;
c) les données concernant les titulaires ou mandataires qui, pendant une période déterminée, ont ou avaient accès à ces coffres bancaires.
§ 2. Lorsque les nécessités de l'information le requièrent, le procureur du Roi peut en outre requérir que :
a) pendant une période renouvelable d'au maximum deux mois, les transactions bancaires afférentes à un ou plusieurs de ces comptes bancaires, ou de ces coffres bancaires ou instruments financiers du suspect, seront observées;
b) la banque ou l'établissement de crédit ne pourra plus se dessaisir des créances et engagements liés à ces comptes bancaires, à ces coffres bancaires ou à ces instruments financiers pour une période qu'il détermine, mais qui ne peut excéder la période allant du moment où la banque ou l'établissement de crédit prend connaissance de sa requête à trois jours ouvrables après la notification des données visées par cet établissement. Cette mesure ne peut être requise que si des circonstances graves et exceptionnelles le justifient et uniquement si les recherches portent sur des crimes ou délits visés à l'article 90ter, §§ 2 à 4, du Code d'instruction criminelle.
§ 3. Le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivée, requérir le concours de la banque ou de l'établissement de crédit afin de permettre les mesures visées aux §§ 1er et 2. La banque ou l'établissement de crédit est tenu de prêter sans délai son concours. Dans la demande, le procureur du Roi spécifie la forme sous laquelle les données visées au § 1er lui seront communiquées.
Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.
Toute personne qui refuse de prêter son concours aux réquisitions visées au présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros ou d'une de ces peines seulement. "
 Art.    6 . Un article 46quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 46quinquies. § 1er. Sans préjudice de l'article 89ter, le procureur du Roi peut, par une décision écrite et motivée, autoriser les services de police à pénétrer à tout moment dans un lieu privé, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit ou sans le consentement de ceux-ci, s'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont commis ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, et si les autres moyens d'investigation ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité.
Au sens du présent article, on entend par " lieu privé ", le lieu qui n'est manifestement pas :
- un domicile;
- une dépendance propre y enclose d'un domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal;
- un local utilisé à des fins professionnelles ou la résidence d'un avocat ou d'un médecin, visés à l'article 56bis, alinéa 3.
En cas d'urgence, la décision visée à l'alinéa 1er, peut être communiquée verbalement. En pareil cas, la décision doit être motivée et confirmée par écrit dans les plus brefs délais.
Si la décision visée à l'alinéa 1er est prise dans le cadre de l'application de méthodes particulières de recherche visées aux articles 47ter à 47decies, la décision et tous les procès-verbaux y afférents sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à la méthode particulière de recherche.
§ 2. La pénétration dans le lieu privé visé au § 1er peut uniquement avoir lieu aux fins :
1° d'inspecter ce lieu et de s'assurer de la présence éventuelle de choses qui forment l'objet d'une infraction, qui ont servi ou qui sont destinées à en commettre une ou qui ont été produites par une infraction, des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, des biens et valeurs qui leur ont été substitués et des revenus de ces avantages investis;
2° de réunir les preuves de la présence des choses visées au 1°;
3° d'installer dans le cadre d'une observation un moyen technique visé à l'article 47sexies, § 1er, alinéa 3.
§ 3. Le procureur du Roi ne peut décider d'un contrôle visuel discret que pour des lieux où, sur la base d'indications précises, on suppose que se trouvent les choses visées au § 2, 1°, que des preuves peuvent en être collectées ou dont on suppose qu'ils sont utilisés par des personnes suspectes.
§ 4. L'utilisation de moyens techniques aux fins visées au § 2, est assimilée à une pénétration dans un lieu privé visé au § 1er. ".
 Art.    7 . L'article 47ter, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Les méthodes particulières de recherche sont l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs.
Ces méthodes sont mises en oeuvre, dans le cadre d'une information ou d'une instruction, par les services de police désignés par le ministre de la Justice, sous le contrôle du ministère public et sans préjudice des articles 28bis, §§ 1er et 2, 55 et 56, § 1er, et 56bis, en vue de poursuivre les auteurs d'infractions, de rechercher, de collecter, d'enregistrer et de traiter des données et des informations sur la base d'indices sérieux que des faits punissables vont être commis ou ont déjà été commis, qu'ils soient connus ou non.
Ces méthodes pourront également être mises en oeuvre, aux mêmes conditions, que celles qui sont prévues pour l'observation, l'infiltration et le recours aux indicateurs, dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de liberté, lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution. ".
 Art.    8 . A l'article 47quinquies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 2, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les alinéas 1er et 2 s'appliquent également aux personnes qui ont fourni directement une aide ou une assistance nécessaire à l'exécution de cette mission, ainsi qu'aux personnes visées à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. ";
2° Au § 2, alinéa 4, les mots " et les personnes visées à l'alinéa 3" sont insérés entre les mots " un fonctionnaire de police " et " à commettre des infractions ";
3° Le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Les fonctionnaires de police communiquent au procureur du Roi, par écrit et préalablement à l'exécution des méthodes particulières de recherche, les infractions visées au § 2 qu'eux-mêmes ou les personnes visées au § 2, alinéa 3, ont l'intention de commettre.
Si cette communication préalable n'a pas pu avoir lieu, les fonctionnaires de police informent sans délai le procureur du Roi des infractions qu'eux-mêmes ou les personnes visées au § 2, alinéa 3, ont commises et en donnent ensuite confirmation par écrit. ".
 Art.    9 . A l'article 47sexies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Un appareil utilisé pour la prise de photographies n'est considéré comme moyen technique au sens du présent Code que dans le cas visé à l'article 56bis, alinéa 2. ";
2° Le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police et les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, troisième alinéa, dans le cadre de l'observation.
Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2. ";
3° Le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police et les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, dans le cadre de l'observation ordonnée par le juge d'instruction. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47septies, § 1er, alinéa 2. ".
 Art.    10 . L'article 47septies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 47septies. § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47sexies, § 3, 6°, fait rapport écrit de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des observations qu'il dirige.
Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conserve dans un dossier séparé et confidentiel. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction et de la chambre des mises en accusation, visé respectivement à l'article 56bis et aux articles 235ter, § 3, et 235quater, § 3. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
§ 2. L'autorisation d'observation et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47sexies, § 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'observation, mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur et des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au § 1er, alinéa 1er.
II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'observation et il est fait mention des indications visées à l'article 47sexies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'observation qu'il a accordée.
Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa 3 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'observation. ".
 Art.    11 . A l'article 47octies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 4 est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police et les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, dans le cadre de l'infiltration. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies, § 1er, alinéa 2. ";
2° Le § 7, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le procureur du Roi indique à ce moment dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par les services de police et les personnes visées à l'article 47quinquies, § 2, alinéa 3, dans le cadre de l'infiltration ordonnée par le juge d'instruction. Cette décision est conservée dans le dossier visé à l'article 47novies, § 1er, alinéa 2. ".
 Art.    12 . L'article 47novies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 47novies. § 1er. L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, fait rapport écrit de manière précise, complète et conforme à la vérité, au procureur du Roi sur chaque phase de l'exécution des infiltrations qu'il dirige.
Ces rapports confidentiels sont communiqués directement au procureur du Roi, qui les conserve dans un dossier confidentiel séparé. II est le seul à avoir accès à ce dossier, sans préjudice du droit de consultation du juge d'instruction et de la chambre des mises en accusation, visé respectivement à l'article 56bis et aux articles 235ter, § 3, et 235quater, § 3. Le contenu de ce dossier est couvert par le secret professionnel.
§ 2. L'autorisation d'infiltration et les décisions de modification, d'extension ou de prolongation sont jointes au dossier confidentiel.
L'officier de police judiciaire visé à l'article 47octies, § 3, 6°, rédige le procès-verbal des différentes phases de l'exécution de l'infiltration, mais n'y mentionne aucun des éléments susceptibles de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'infiltration, et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. Ces éléments ne figurent que dans le rapport écrit visé au § 1er, alinéa 1er.
II est fait référence dans un procès-verbal à l'autorisation d'infiltration et il est fait mention des indications visées à l'article 47octies, § 3, 1°, 2°, 3° et 5°. Le procureur du Roi confirme par décision écrite l'existence de l'autorisation d'infiltration qu'il a accordée.
Les procès-verbaux qui ont été rédigés ainsi que la décision visée à l'alinéa 3 sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à l'infiltration. "
 Art.    13 . A l'article 47decies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1° Dans le § 3, alinéa 4, le mot " informateurs " est remplacé par le mot " indicateurs ";
2° L'article est complété par le paragraphe suivant :
" § 7. Lorsqu'un indicateur entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des faits punissables qui constituent ou constitueraient une infraction au sens des articles 137 à 141, au sens des articles 324bis et 324ter ou au sens des articles 136bis, 136ter, 136quater, 136sexies, 136septies du Code pénal ou une infraction visée à l'article 90ter, § 2, 4°, 7°, 7°bis, 7°ter, 8°, 11°, 14°, 16° et 17°, à la condition que ces dernières infractions visées à l'article 90ter, § 2, soient ou seraient commises dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal, le procureur du Roi peut autoriser cet indicateur à commettre des infractions qui sont absolument nécessaires au maintien de sa position d'information.
Ces infractions doivent nécessairement être proportionnelles à l'intérêt de maintenir la position d'information de l'indicateur et ne peuvent en aucun cas directement et gravement porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
Le gestionnaire local des indicateurs, visé au § 3, alinéa 1er, informe par écrit et préalablement le procureur du Roi des faits punissables que l'indicateur a l'intention de commettre. Le procureur du Roi indique dans une décision écrite séparée les infractions qui peuvent être commises par l'indicateur, et qui ne peuvent être plus graves que celles qu'il avait l'intention de commettre. Cette décision est conservée dans le dossier visé au § 6, alinéa 3.
Le magistrat qui autorise, conformément au présent article, un indicateur à commettre des infractions, n'encourt aucune peine. ".
 Art.    14 . L'article 47undecies du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 47undecies. Au moins tous les trois mois, le procureur du Roi transmet au procureur général tous les dossiers dans lesquels il a fait application de méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, et dans lesquels il a pris la décision de ne pas engager de poursuites, afin de lui permettre d'exercer un contrôle sur la légalité des méthodes utilisées.
Le procureur général fait rapport de ce contrôle. Ce rapport traite également de l'application des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'exécution des peines ou des mesures privatives de liberté dans son ressort. Le rapport est communiqué au collège des procureurs généraux, qui intègre l'évaluation globale et les données statistiques relatives à ces rapports dans son rapport annuel visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire.
Le procureur fédéral publie dans son rapport annuel, visé à l'article 346, § 2, 2°, du même Code, l'évaluation globale et les données statistiques relatives aux dossiers dans lesquels il a fait application de méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, et dans lesquels il a pris la décision de ne pas engager de poursuites. Ce rapport traite également de l'application des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'exécution des peines ou des mesures privatives de liberté pour les dossiers répressifs fédéraux.
Le collège des procureurs généraux exerce un contrôle sur tous les dossiers dans lesquels le recours aux indicateurs conformément à l'article 47decies, § 7, a été mis en oeuvre. A cette fin, un rapport circonstancié est transmis au président du collège des procureurs généraux par le procureur du Roi par la voie du procureur général territorialement compétent, ou directement par le procureur fédéral. Ce rapport est transmis dès qu'il est mis fin à l'application de cette méthode particulière de recherche. Le collège des procureurs généraux fait rapport de ce contrôle et intègre l'évaluation globale et les données statistiques relatives à ce sujet dans son rapport annuel visé à l'article 143bis, § 7, du Code judiciaire. ".
 Art.    15 . L'article 47duodecies du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et renuméroté par la loi du 6 janvier 2003, est complété par le paragraphe suivant :
" § 3. Lorsqu'il exerce la compétence prévue à l'article 144ter, § 1er, 2°, du Code judiciaire, le procureur fédéral saisit exclusivement le doyen des juges d'instruction spécialisés pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal, lequel attribue le dossier à l'un de ces juges d'instruction.
Ce doyen peut, à tout moment, pour une même affaire, désigner d'autres juges d'instruction spécialisés pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal. ".
 Art.    16 . L'article 56bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Seul le juge d'instruction peut en outre autoriser une observation, visée à l'article 47sexies, effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue dans un domicile, ou dans une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou dans un local utilisé à des fins professionnelles ou comme résidence par un avocat ou un médecin, visé à l'alinéa 3, lorsqu'il existe des indices sérieux que les faits punissables constituent ou constitueraient une infraction visée à l'article 90ter, §§ 2 à 4, ou sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle visée à l'article 324bis du Code pénal. "
 Art.    17 . L'article 62bis du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1969 et modifié par les lois des 12 mars 1998, 4 mai 1999 et 10 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
" Les juges d'instruction spécialisés pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal sont compétents pour connaître des faits dont ils sont saisis par le doyen de ces juges d'instruction, lorsque le procureur fédéral a transmis un dossier conformément à l'article 47duodecies, § 3, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé.
Ils exercent dans ce cas leurs attributions sur toute l'étendue du territoire du Royaume.
En cas d'empêchement légal, ils peuvent être remplacés par les juges d'instruction du tribunal de première instance dont ils font partie. ".
 Art.    18 . L'article 89ter du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003 et partiellement annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 202/2004 du 21 décembre 2004, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 89ter. Dans le cadre de l'exécution de la mesure prévue à l'article 46quinquies, et aux conditions qu'il énonce, seul le juge d'instruction peut autoriser les services de police à pénétrer à tout moment dans un lieu privé autre que celui visé à l'article 46quinquies, § 1er, à l'insu du propriétaire ou de son ayant droit, ou de l'occupant, ou sans le consentement de ceux-ci.
Si l'autorisation visée à l'alinéa 1er est accordée dans le cadre de l'application de méthodes particulières de recherche conformément aux articles 47ter à 47decies ou à l'article 56bis, l'autorisation et tous les procès-verbaux y afférents sont joints au dossier répressif au plus tard après qu'il a été mis fin à la méthode particulière de recherche.
Il communique une copie de son ordonnance au procureur du Roi. ".
 Art.    19 . Dans l'article 90ter, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 6 janvier 2003, les mots ", à tout moment, " sont insérés entre les mots " la pénétration " et les mots " dans un domicile ".
 Art.    20 . Il est inséré dans le Livre premier du même Code, un chapitre XI, comprenant l'article 136quater, rédigé comme suit :
" Chapitre XI. - De la compétence des juridictions d'instruction en matière de terrorisme.
Art. 136quater. Lorsque la chambre du conseil ou la chambre des mises en accusation est saisie d'une instruction menée à la suite d'une réquisition du procureur fédéral conformément à l'article 47duodecies, § 3, elles sont compétentes pour en connaître, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé. ".
 Art.    21 . L'article 139 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1999, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsque le tribunal est saisi d'un fait qui a donné lieu à une instruction menée à la suite d'une réquisition du procureur fédéral conformément à l'article 47duodecies, § 3, il est compétent pour en connaître, indépendamment du lieu de l'infraction, du lieu de résidence de l'auteur présumé ou du lieu où celui-ci pourra être trouvé. ".
 Art.    22 . Un article 189ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 189ter. Sur la base d'éléments concrets qui ne sont apparus que postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation exercé en vertu de l'article 235ter, le tribunal peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, en application de l'article 235ter.
Cette réquisition ou cette demande doit, sous peine de déchéance, être soulevée avant tout autre moyen de droit, sauf si ce moyen concerne des éléments concrets et nouveaux qui sont apparus lors de l'audience.
Le tribunal transmet le dossier au ministère public, afin de porter l'affaire à cet effet devant la chambre des mises en accusation. ".
 Art.    23 . Un article 235ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 235ter. § 1er. La chambre des mises en accusation est chargée de contrôler de la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.
Dès la clôture de l'information dans laquelle ces méthodes ont été utilisées et avant que le ministère public ne procède à la citation directe, la chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du ministère public, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration.
Dès le moment où le juge d'instruction communique son dossier au procureur du Roi en vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, la chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du ministère public, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans le cadre de l'instruction ou de l'information qui l'a précédée.
§ 2. La chambre des mises en accusation se prononce dans les trente jours de la réception de la réquisition du ministère public. Ce délai est ramené à huit jours si l'un des inculpés se trouve en détention préventive.
La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations.
Elle entend de la même manière la partie civile et l'inculpé, après convocation qui leur est notifiée par le greffier par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. Le greffier les informe également dans cette convocation, que le dossier répressif est mis à leur disposition au greffe, en original ou en copie pour consultation pendant cette période.
Pour les méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, elle peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°, et 47octies, § 3, 6°.
La chambre des mises en accusation peut charger le juge d'instruction d'entendre les fonctionnaires de police chargés d'exécuter l'observation et l'infiltration et le civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2, en application des articles 86bis et 86ter. Elle peut décider d'être présente à l'audition menée par le juge d'instruction ou de déléguer un de ses membres à cet effet.
§ 3. Le ministère public soumet au président de la chambre des mises en accusation le dossier confidentiel visé aux articles 47septies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2, qui porte sur l'information ou sur l'instruction visée au § 1er. Seuls les magistrats de la chambre des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier confidentiel.
Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris connaissance.
§ 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation ou de l'infiltration et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2.
§ 5. Il est procédé pour le surplus conformément à l'article 235bis, §§ 5 et 6.
§ 6. Le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en accusation n'est susceptible d'aucun recours. ".
 Art.    24 . Un article 235quater, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 235quater. § 1er. Sans prejudice de l'exercice du contrôle visé à l'article 235ter, la chambre des mises en accusation peut, à titre provisoire, d'office, à la demande du juge d'instruction ou sur la réquisition du ministère public examiner, pendant l'instruction, la régularité des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans le cadre de cette instruction ou de l'information qui l'a précédée.
Afin que la chambre des mises en accusation puisse exercer d'office son contrôle, les procureurs du Roi de son ressort informent systématiquement et immédiatement le président de la chambre des mises en accusation des dossiers pour lesquels des observations et des infiltrations ont été décidées par le ministère public ou par le juge d'instruction.
§ 2. La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence des parties, le procureur général en ses observations.
Pour les méthodes particulières de recherche d'observation ou d'infiltration, elle peut entendre, séparément et en l'absence des parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé aux articles 47sexies, § 3, 6°, et 47octies, § 3, 6°.
§ 3. Le ministère public soumet au président de la chambre des mises en accusation le dossier confidentiel visé aux articles 47septies, § 1er, alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2, qui porte sur l'instruction visée au § 1er. Seuls les magistrats de la chambre des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier confidentiel.
Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris connaissance.
§ 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de l'exécution de l'observation ou de l'infiltration et du civil visé à l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. ".
 Art.    25 . Un article 335bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 335bis. Sur la base d'éléments concrets qui sont apparus postérieurement au contrôle de la chambre des mises en accusation exercé en vertu de l'article 235ter, le président peut, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public, soit à la demande du prévenu, de la partie civile ou de leurs avocats, charger la chambre des mises en accusation de contrôler l'application des méthodes particulières de recherche d'observation ou d'infiltration, en application de l'article 235ter.
Cette réquisition ou cette demande doit, sous peine de déchéance, être soulevée avant tout autre moyen de droit, sauf si ce moyen concerne des éléments concrets et nouveaux qui sont apparus lors de l'audience.
Le président transmet le dossier au ministère public, afin de porter l'affaire à cet effet devant la chambre des mises en accusation. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant le Code judiciaire.
 Art.    26 . Dans l'article 79 du Code judiciaire, modifié par les lois des 18 juillet 1991, 21 janvier 1997 et 22 décembre 1998, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Dans le ressort de chaque cour d'appel, le premier président désigne, sur l'avis du procureur fédéral, parmi les juges d'instruction, un ou plusieurs juges d'instruction dont le quota sera fixé par le Roi. Ces juges d'instruction doivent disposer d'une expérience utile pour l'instruction des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal. Cette désignation n'a aucune incidence sur leur statut, ni sur leur affectation. En vertu de cette désignation, ils traitent prioritairement les dossiers dont ils sont saisis sur la base de l'article 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle.
Le juge d'instruction le plus ancien, désigné par le Premier President de la cour d'appel de Bruxelles, assure, en tant que doyen, la répartition des dossiers dont il est saisi par le procureur fédéral en vertu de l'article 47duodecies, § 3, du Code d'instruction criminelle.
En cas d'empêchement légal du doyen, celui-ci désigne pour le remplacer, un autre juge d'instruction spécialisé pour connaître des infractions visées aux articles 137 à 141 du Code pénal et appartenant au ressort de la cour d'appel de Bruxelles. ".
 Art.    27 . L'article 102, § 1er, du même Code, rétabli par la loi du 9 juillet 1997, est complété par l'alinéa suivant :
" Ils ne peuvent néanmoins pas siéger à la chambre des mises en accusation lorsque celle-ci statue en application des articles 235ter et 235quater du Code d'instruction criminelle. ".
 CHAPITRE V.  - Disposition finale.
 Art.  28. La presente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 15, 17, 20, 21 et 26, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi.
(NOTE : Entrée en vigueur d'article 26 fixée le 29-05-2006 par AR  2006-05-22/31 , art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 15, 17, 20 et 21 fixée le 29-06-2006 par AR  2006-05-22/31 , art. 2)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du Sceau de l'Etat :
La ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.