text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2. § 1er. L'Ordre des Médecins Vétérinaires comprend :
1° toute personne physique qui détient un diplôme, certificat ou autre titre permettant d'exercer la médecine vétérinaire sur le territoire, dénommée ci-après médecin vétérinaire, qui désire y exercer la médecine vétérinaire et qui a obtenu son inscription à l'un des tableaux des médecins vétérinaires visés à l'article 5;
2° toute personne morale vétérinaire qui a obtenu son inscription à l'un des tableaux des personnes morales vétérinaires visés à l'article 5.
La personne morale vétérinaire est la personne morale disposant d'une personnalité juridique, ayant un siège social ou à défaut un siège d'exploitation en Belgique, enregistrée avec un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et répondant aux conditions suivantes :
1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession de médecin vétérinaire conformément à l'article 4 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
2° son objet et son activité sont limités à la prestation de services relevant de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci;
3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions, ses actions sont nominatives;
4° les parts ou actions ainsi que les droits de vote sont détenus directement ou indirectement par des médecins vétérinaires exerçant la médecine vétérinaire au sein de la personne morale vétérinaire. Cependant, 33 % des parts ou actions peuvent être détenues par des ayants droits des médecins vétérinaires sociétaires, par d'autres médecins vétérinaires ou par des personnes morales vétérinaires;
5° la personne morale vétérinaire ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social ou les activités peuvent être incompatibles avec l'exercice de la médecine vétérinaire.
Si la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour conserver son inscription au tableau de l'Ordre, elle dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Ce délai peut être prolongé par le conseil régional compétent.
§ 2. Les médecins vétérinaires obtiennent préalablement à l'exercice effectif de la médecine vétérinaire leur inscription à l'un des tableaux des médecins vétérinaires visés à l'article 5. Ils demandent leur inscription au conseil régional compétent à raison de leur domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'une personne physique est le siège d'exploitation de son activité professionnelle vétérinaire en Belgique qui peut être confondu avec son domicile légal. Tous les médecins vétérinaires qui demandent leur inscription à l'un des tableaux de l'Ordre communiquent en même temps l'adresse de leur domicile légal.
Les médecins vétérinaires qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour y exercer la médecine vétérinaire et qui désirent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle en Belgique demandent leur inscription dans le registre spécial visé à l'article 5 aux conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
§ 3. Les personnes morales vétérinaires obtiennent préalablement à l'exercice effectif de la médecine vétérinaire leur inscription à l'un des tableaux des personnes morales vétérinaires visés à l'article 5. Elles demandent leur inscription au conseil régional compétent à raison de leur siège social ou à défaut de leur siège d'exploitation en Belgique.
§ 4. Le conseil régional de l'Ordre compétent ne peut refuser une inscription à un des tableaux de l'Ordre que si le demandeur est interdit temporairement ou définitivement d'exercice de la médecine vétérinaire en Belgique ou dans le pays d'origine au moment de sa demande.
Le demandeur qui persiste dans sa demande peut exiger d'être entendu en personne devant le conseil de l'Ordre. Il a le droit d'être assisté d'un ou de plusieurs conseils. Le conseil de l'Ordre rend une sentence motivée. Les règles de la compétence territoriale tracées dans la présente loi, celles relatives à l'emploi des langues, comme aussi celles ayant trait à l'appel et au recours en cassation, sont pareillement respectées.".
 Art.    3 . A l'article 5 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° la première phrase est remplacée par ce qui suit :
" § 1er. Les tableaux de l'Ordre sont constitués par :
- le tableau des médecins vétérinaires;
- le tableau des personnes morales vétérinaires;
- le registre spécial.
§ 2. Les conseils régionaux de l'Ordre dressent leurs tableaux et tiennent à jour un tableau des médecins vétérinaires, un tableau des personnes morales vétérinaires et le registre spécial. Le médecin vétérinaire visé à l'article 2, § 2, alinéa 2, choisit le conseil régional dont il dépend au moment de sa demande d'inscription au registre spécial.";
2° dans l'alinéa 2, dont le texte actuel formera le § 2, alinéa 2, les mots "Ils assurent" sont remplacés par les mots "Les conseils régionaux assurent";
3° le texte actuel de l'alinéa 3 formera le § 2, alinéa 3;
4° les alinéas 4 et 5 sont abrogés.
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 6. Sans préjudice des législations anti-discrimination, toute ingérence de l'Ordre dans les matières d'associations professionnelles est interdite.".
 Art.    5 . A l'article 7 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Les conseils régionaux sont composés de membres effectifs et de membres suppléants inscrits au tableau des personnes physiques et élus par les vétérinaires inscrits à ce même tableau.";
2° dans l'alinéa 5, les mots ", hormis la suspension et l'interdiction définitive d'exercer la médecine vétérinaire" sont abrogés;
3° dans l'alinéa 6, les mots ", de déchéance" sont insérés entre les mots "démission" et "ou de décès";
4° dans le texte néerlandais de l'alinéa 6, les mots "werkelijk lid" sont remplacés par les mots "effectief lid".
 Art.    6 . L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 8. Les membres des conseils régionaux, effectifs et suppléants, sont élus pour six ans parmi les vétérinaires, inscrits depuis cinq ans au moins à l'un des tableaux de l'Ordre.
Les conseils régionaux se renouvellent par moitié tous les trois ans selon les modalités qui sont fixées par le Roi.
Les membres effectifs des conseils régionaux ne sont pas immédiatement rééligibles au sein de ceux-ci.".
 Art.    7 . L'article 9 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 9. Tout membre d'un conseil de l'Ordre qui, dûment convoqué, s'est abstenu, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives, est punissable de l'avertissement ou de la réprimande.
Les infractions graves aux lois et règlements régissant l'Ordre des médecins vétérinaires, au règlement de procédure, les agissements ou paroles qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'Ordre, sont des actes qui peuvent conduire à la déchéance du mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant. Cette décision relève de la compétence du conseil mixte d'appel. Celui-ci est saisi par décision du conseil supérieur.".
 Art.    8 . L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10. Le conseil régional de l'Ordre élit dans son sein un président, un vice-président et un secrétaire qui constituent le bureau.
Chaque conseil régional, le bureau du conseil régional et le collège d'investigation tel que prévu à l'article 13, sont assistés par un magistrat de première instance, soit du parquet, soit du siège, effectif ou honoraire, qui est désigné par le Roi et ayant voix consultative. Le Roi désigne aussi, dans les mêmes conditions, un assesseur suppléant.".
 Art.    9 . A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit : "Le Roi complète le conseil supérieur en désignant dans chacune des facultés vétérinaires des universités de Gand et de Liège un délégué effectif et un délégué suppléant.";
2° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes :
"Le délégué de la faculté vétérinaire de l'université de Gand siège dans la section d'expression néerlandaise et le délégué de la faculté vétérinaire de l'université de Liège siège dans la section d'expression française. Le conseil supérieur est assisté des magistrats assesseurs des conseils régionaux qui ont une voix consultative";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, les mots "voorzitters van Kamer" sont remplacés par le mot "Kamervoorzitters";
4° l'alinéa 6, 5°,  est remplacé par ce qui suit :
"5° De contrôler l'activité générale des conseils régionaux et colliger leurs sentences. II peut charger les conseils régionaux d'instruire toutes affaires de leur compétence";
5° l'alinéa 6 est complété par le 6°,  rédigé comme suit :
"6° De porter devant la Cour de Cassation les sentences rendues par les conseils mixtes d'appel";
6° dans l'alinéa 7, les mots ", les conseils mixtes d'appel" sont supprimés.
 Art.    10 . A l'article 12 de la même loi, modifié par les lois des 20 janvier 1961 et 15 juillet 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "et de trois vétérinaires désignés par le sort parmi les membres du conseil de l'Ordre régional dont la décision est en cause et à l'exclusion de ceux qui l'ont rendue" sont remplacés par les mots "et de trois vétérinaires membres effectifs élus pour trois ans parmi les médecins vétérinaires inscrits depuis cinq ans au moins au tableau de l'Ordre et qui ne sont pas membres du conseil régional. Après leur mandat de trois ans, ceux-ci sont immédiatement rééligibles au conseil mixte d'appel ou éligibles au conseil régional";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil mixte d'appel est saisi de la totalité de la cause. Le conseil mixte d'appel peut aggraver la sanction même sur le seul appel du vétérinaire concerné. Les décisions définitives prononcées par le conseil mixte d'appel sont susceptibles d'être déférées à la Cour de cassation par le comparant ou par le Conseil supérieur pour contravention à la loi ou pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.";
3° le texte néerlandais de l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"In geval van cassatie, wordt de zaak teruggewezen naar de anders samengestelde gemengde raad van beroep. Dit rechtscollege voegt zich naar de uitspraak van het Hof van Cassatie wat de rechtsvragen betreft waarover dit Hof uitspraak heeft gedaan".
 Art.    11 . A l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 26 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le Bureau du conseil régional reçoit les informations, plaintes, déclarations, demandes et désigne, le cas échéant, parmi ses membres ou ceux du Conseil régional, un vétérinaire qui instruira les causes de la compétence du Bureau";
2° les alinéas 4 et 5 sont remplacés par les alinéas suivants :
"Le procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation établi, le président fait rapport au bureau du conseil régional.
L'instruction terminée, l'instructeur fait rapport à un collège d'investigation composé de trois membres désignés dans et par le conseil régional. Ce collège élit en son sein un président. Celui-ci est assisté par le magistrat visé à l'article 10 et peut désigner un greffier. Le collège décide soit, du classement sans suite, et demande éventuellement au président du conseil régional d'adresser au médecin vétérinaire une admonestation paternelle, soit de la comparution du médecin vétérinaire devant le conseil régional et dresse les préventions.
Le membre ou les membres du bureau ou du conseil qui ont accompli la mission d'instruction ou qui ont siégé au sein du collège d'investigation ne peuvent prendre part aux délibérations ni à la décision rendue en matière disciplinaire.".
 Art.    12 . L'article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 14. § 1er. Les sanctions dont dispose le conseil de l'Ordre sont : l'avertissement, la réprimande, la suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire pendant un terme qui ne peut excéder deux années et la radiation des tableaux de l'Ordre, entraînant l'interdiction définitive de pratiquer la médecine vétérinaire en Belgique.
Les sanctions disciplinaires sont aussi applicables aux personnes morales vétérinaires.
Lorsqu'une sanction disciplinaire est infligée à une personne morale vétérinaire, une peine disciplinaire peut également être appliquée aux personnes physiques inscrites aux tableaux de l'Ordre dont l'intervention est à l'origine des faits pour lesquels la personne morale est sanctionnée disciplinairement.
Les sanctions morales, c'est-à-dire l'avertissement et la réprimande, font l'objet d'un effacement après un délai de cinq ans.
La sanction privative, c'est-à-dire la suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire, peut faire l'objet d'un effacement sur demande du médecin vétérinaire concerné auprès du conseil mixte d'appel. Cette demande ne peut être introduite qu'une seule fois et après une période de dix ans après la fin de la suspension.
Les médecins vétérinaires frappés par décision coulée en force de chose jugée de la suspension sont privés définitivement du droit d'éligibilité sauf en cas d'effacement et, pendant le délai de suspension, du droit de prendre part aux élections du conseil de l'Ordre.
Les membres effectifs ou suppléants des conseils de l'Ordre condamnés par décision coulée en force de chose jugée du chef d'une infraction relative à l'exercice de la médecine vétérinaire ou frappés d'une peine disciplinaire quelconque, sont déchus de plein droit de leur mandat.
Les infractions aux sanctions de la radiation et de la suspension peuvent faire l'objet de poursuites du chef d'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
§ 2. Le conseil supérieur de l'Ordre peut, par décision de nature administrative, suspendre le droit d'exercer la médecine vétérinaire ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé de limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi à l'avis d'experts médecins désignés par le conseil supérieur de l'Ordre des médecins vétérinaires, qu'un médecin vétérinaire ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre sans risque l'exercice de sa profession.
Ce médecin vétérinaire n'est pas libre de se soustraire délibérément à l'examen des experts. Dans ce dernier cas, le conseil supérieur de l'Ordre peut, par décision unanime, suspendre le droit d'exercer la médecine vétérinaire ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'il lui impose pendant la période nécessaire à l'obtention de l'avis des experts. Cette période ne peut jamais être supérieure à trois mois, renouvelable autant de fois que nécessaire.
Lorsque son inaptitude physique ou psychique est telle qu'elle fait craindre des conséquences graves tant pour les humains que pour les animaux, le conseil supérieur de l'Ordre peut, par décision unanime, suspendre le droit d'exercer la médecine vétérinaire ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'il lui impose, pendant une période nécessaire à l'obtention de l'avis des experts. Cette période ne peut jamais être supérieure à deux mois, renouvelable autant de fois que nécessaire.
La suspension ou le maintien conditionnel du droit d'exercer la médecine vétérinaire prend fin dès que le conseil supérieur de l'Ordre a statué définitivement.
Les décisions administratives visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas à la personne morale vétérinaire".
 Art.    13 . Dans l'article 15, alinéa 2, de la même loi, les mots "des articles 44 à 47 du Code de procédure civile" sont remplacés par les mots "du Code judiciaire".
 Art.    14 . A l'article 16 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le mot "régional" est inséré entre les mots "conseil" et "de l'Ordre";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil supérieur de l'Ordre ne délibère valablement que si les deux tiers de ses membres, présidés par le magistrat désigné comme président en conformité de l'article 11, sont présents.";
3° dans le texte néerlandais de l'alinéa 4, le mot "getroffen" est remplacé par le mot "genomen".
 Art.    15 . Dans l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 1er mars 2007, le mot "régional" est inséré entre les mots "conseil" et "dans les trente jours".
 Art.    16 . Dans l'article 20 alinéa 1er, de la même loi, le mot "régionaux" est inséré entre les mots "conseils" et "de l'Ordre".
 Art.    17 . Dans l'article 21 de la même loi, les mots "Les membres des conseils de l'Ordre" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des dispositions pénales prévues à l'article 458 du Code pénal, les membres des conseils régionaux de l'Ordre".
 Art.    18 . L'article 22 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 22. Seul le conseil supérieur agit en justice. Il peut mandater un de ses membres.".
 Art.    19 . A l'article 23 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil supérieur et les conseils régionaux ne peuvent posséder en propriété ou autrement d'autres immeubles que ceux nécessaires à leur fonctionnement.";
2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le conseil supérieur de l'Ordre fixe le montant des cotisations des médecins vétérinaires et des personnes morales vétérinaires nécessaires au fonctionnement des organes de l'Ordre. Les conseils régionaux perçoivent les cotisations auprès des membres de leur tableau respectif."
 Art.    20 . L'article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 24. Le Roi fixe après consultation du Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins Vétérinaires :
- le nombre des membres effectifs et suppléants à désigner pour chaque conseil de l'Ordre;
- les conditions et modalités des élections : les formes et délais de recours contre les élections et l'autorité chargée de statuer sur ces recours.".
 Art.    21 . Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 7, alinéa 3, 11, 16, 20 et 21 de la même loi, le mot "der" est chaque fois remplacé par les mots "van de" dans le texte néerlandais.
 Art.    22 . Dans le texte néerlandais des articles 5, 11, 16 et 18 de la même loi, les mots "veeartsenijkundig" et "veeartsenijkunde" sont chaque fois remplacés respectivement par les mots "diergeneeskundig" et "diergeneeskunde".
 Art.    23 . Dans les articles 11 et 12 de la même loi, le mot "regelen" est chaque fois remplacé par le mot "regels" dans le texte néerlandais.
 Art.  24. Dans les articles 11, 12 et 19 de la même loi, le mot "verbreking" est chaque fois remplacé par le mot "cassatie" dans le texte néerlandais.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire, modifié par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 6°,  les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés chaque fois après les mots "médecin vétérinaire";
2° l'article est complété par le 10°  rédigé comme suit :
"10° : personne morale vétérinaire : personne visée à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.".
 Art.    3 . A l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par les alinéas suivants :
"Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire s'il n'est pas médecin vétérinaire inscrit aux tableaux de l'Ordre régissant sa profession visés dans la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins Vétérinaires ou personne morale vétérinaire inscrite aux tableaux de l'Ordre visés dans la même loi.
Les personnes morales vétérinaires n'exercent la médecine vétérinaire que par les vétérinaires personnes physiques habilitées à poser des actes vétérinaires. Ces vétérinaires sont sociétaires de la personne morale vétérinaire ou ont un contrat avec cette personne morale.".
2° l'alinéa 2, devenant l'alinéa 3, est remplacé par ce qui suit :
"Les médecins vétérinaires et les personnes morales vétérinaires ne peuvent exercer la médecine vétérinaire sans être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Pour les personnes morales vétérinaires, tous les gérants, administrateurs et membres du comité de direction sont solidairement responsables du paiement des primes d'assurance. La personne morale vétérinaire peut conclure cette assurance en leur nom. Les personnes morales vétérinaires qui exercent sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés sont condamnés.";
3° à l'alinéa 3 devenant l'alinéa 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "ou personnes morales vétérinaires" sont insérés entre les mots "médecins vétérinaires" et "qui collaborent";
b) les mots "et personnes morales vétérinaires agréées" sont insérés entre les mots "médecins vétérinaires agréés" et "ainsi que le mode de rémunération";
c) les mots "ou personnes morales vétérinaires agréées" sont insérés entre les mots "médecins vétérinaires agréés" et "collaborent.";
4° l'alinéa 4, devenant l'alinéa 5, est remplacé par ce qui suit :
"Par dérogation, les agents statutaires et contractuels du SPF et de l'Agence ainsi que des établissements scientifiques et des organismes d'intérêt public dépendants du SPF ou de l'Agence ne sont pas soumis à l'obligation d'être inscrits au tableau de l'Ordre lorsqu'ils accomplissent des actes vétérinaires en tant qu'agents de ces autorités.".
 Art.    4 . A l'article 6, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou une personne morale vétérinaire agréée" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire agréé" et les mots "conformément à l'article 4";
2° les mots ", quatrième alinéa," sont abrogés;
3° les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et "chargé de la guidance".
 Art.    5 . L'article 15 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 15. Sans préjudice de l'application des taux éventuellement fixés par ou en vertu de la loi ou prévus par des statuts ou par des conventions auxquelles les vétérinaires ont adhéré, ceux-ci fixent librement le montant de leurs honoraires, sous réserve de la compétence, en cas de contestation, de l'Ordre dont ils relèvent ou des tribunaux.".
 Art.    6 . L'article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 16. Tous les statuts des personnes morales vétérinaires, les contrats entre médecins vétérinaires, entre un médecin vétérinaire et une personne morale vétérinaire ou entre personnes morales vétérinaires, ainsi que les règlements d'ordre intérieur relatifs à ces contrats sont soumis pour approbation au Conseil régional de l'Ordre compétent. Le Conseil supérieur de l'Ordre des Médecins Vétérinaires fixe les conditions auxquelles doivent répondre les contrats, statuts et les règlements d'ordre intérieur relatifs à ces contrats, notamment les conditions en cas de dissolution, de décès, de sanction disciplinaire et de sanction de nature administrative.
Les registres des parts et l'identité des mandataires et gérants sont communiqués au Conseil régional de l'Ordre.".
 Art.    7 . A l'article 17 de la même loi, modifié par la loi du 16 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "utilise du personnel" ainsi qu'entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "et, d'autre part, le tiers et son personnel.";
2° au § 2, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Toute convention liant un médecin vétérinaire ou une personne morale vétérinaire à un tiers dans l'exercice de la médecine vétérinaire ou en rapport avec sa profession est conclue par écrit et est soumise à l'approbation du Conseil régional de l'Ordre dans les limites de sa compétence.";
b) dans l'alinéa 2, les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "lié à un tiers";
3° au § 3, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Sans préjudice des articles 15 et 16 et des §§ 1er et 2, est interdite toute convention entre médecins vétérinaires ou entre un médecin vétérinaire et des tiers, entre une personne morale vétérinaire et des tiers, entre une personne morale vétérinaire et un ou plusieurs médecins vétérinaires qui peut donner lieu à un conflit d'intérêts.";
b) dans l'alinéa 2 les mots "à la personne morale vétérinaire," sont insérés entre les mots "Il est interdit au médecin vétérinaire" et les mots "au responsable".
 Art.    8 . Dans l'article 18 de la même loi, les mots "ou personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "Il est interdit à tout médecin vétérinaire" et les mots "de prêter".
 Art.    9 . A l'article 19, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "ou personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "tout médecin vétérinaire" et les mots ", domicilié dans le secteur";
2° le mot "domicilié" est remplacé par les mots "qui a son siège d'exploitation".
 Art.    10 . Dans l'article 20, 2°, de la même loi, les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "qui contrevient".
 Art.    11 . Dans l'article 21, 8°, de la même loi, inséré par la loi du 16 décembre 2004, les mots "la personne morale vétérinaire," sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "le responsable".
 Art.    12 . A l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 22 février 1998, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 5°,  les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "qui se lie à un tiers";
2° au 6°,  les modifications suivantes sont apportées :
a) les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "lié à un tiers";
b) les mots "16 et à l'article" sont insérés entre le mot "l'article" et les mots "17, § 2, alinéa 2.".
 Art.    13 . Dans l'article 23 de la même loi, les mots "ou la personne morale vétérinaire" sont insérés entre les mots "médecin vétérinaire" et les mots "qui, malgré une peine disciplinaire".
 Art.  14. Dans les articles 1er, 5, 7 et 12 de la même loi les mots "alinéa 4" et les mots "quatrième alinéa" sont chaque fois abrogés.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution
 Art.    2 . Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, conclu à Bruxelles, le 2 septembre 2013, annexé à la présente loi.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir  2013-09-02/09 )


text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la Directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.
La présente loi transpose également partiellement les directives suivantes :
- Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;
- Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fi ns d'un emploi hautement qualifié;
- Directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de Schengen du 14 juin 1985;
- Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE;
- Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2012, est complété par les 16° et 17°  rédigés comme suit :
" 16° protection internationale : le statut de réfugié et le statut de protection subsidiaire;
17° système d'information Schengen : le système d'information Schengen tel qu'il a été créé dans le cadre de l'acquis de Schengen intégré et développé dans le cadre de l'Union européenne, et qui est régi notamment par le Règlement (CE) n°  1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). ".
 Art.    4 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° s'il est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen; ".
 Art.    5 . Dans l'article 8bis de la même loi, inséré par la loi du 1er septembre 2004 et modifié par les lois du 6 mai 2009 et du 19 janvier 2012, le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Pendant la procédure de reconnaissance visée au § 1er, le ministre ou son délégué peut, sans préjudice des dispositions du Titre IIIquater et à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement, faire détenir l'étranger qui est signalé aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans le système d'information Schengen, pour un des motifs visés au § 1er, 1°,  sans que la durée de la détention puisse dépasser un mois. ".
 Art.    6 . Dans l'article 10, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° l'étranger qui remplit les conditions prévues par le Code de la nationalité belge pour recouvrer la nationalité belge, sans qu'il soit requis qu'il ait sa résidence principale en Belgique depuis au moins douze mois et sans qu'il doive faire une déclaration de recouvrement de la nationalité belge; ".
 Art.    7 . Dans l'article 10bis, § 3, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les mots " permis de séjour de résident de longue durée - CE " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ".
 Art.    8 . Dans l'article 12bis, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 6 août 1993 et remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les mots " et 4° " sont chaque fois insérés entre les mots "  § 1er, alinéa 2, 3°  " et les mots " , lorsque l'étranger " et entre les mots "  § 1er, alinéa 2, 3°  " et les mots " , il le communique ".
 Art.    9 . A l'article 15bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " et à l'article 14, alinéa 2, " sont abrogés;
2° dans le § 1er, les alinéas 2, 3 et 4 sont remplacés par un alinéa, rédigé comme suit :
" L'alinéa 1er ne s'applique pas à l'étranger qui :
1° est autorisé à séjourner dans le Royaume pour faire des études ou suivre une formation professionnelle;
2° est autorisé à séjourner dans le Royaume en vertu d'une protection temporaire ou qui a demandé une autorisation de séjour à ce titre et qui attend une décision sur le statut;
3° est autorisé à séjourner dans le Royaume en vertu d'une forme de protection autre que la protection internationale ou qui a demandé une autorisation de séjour à ce titre et qui attend une décision sur le statut;
4° a demandé une protection internationale et dont la demande n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive;
5° séjourne dans le Royaume exclusivement pour des motifs à caractère temporaire;
6° a un statut juridique régi par les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, de la Convention de New York du 8 décembre 1969 sur les missions spéciales ou de la Convention de Vienne du 14 mars 1975 sur la représentation des Etats dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel; "
3° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
§ 2. Pour le calcul du séjour de cinq ans visé au § 1er, alinéa 1er, il n'est pas tenu compte de la ou des périodes visées au § 1er, alinéa 2, 5° et 6°.
La ou les périodes visées au § 1er, alinéa 2, 1°, sont prises en compte pour moitié.
En ce qui concerne l'étranger auquel la protection internationale a été accordée, la moitié de la période comprise entre la date de l'introduction de la demande de protection internationale sur la base de laquelle cette protection internationale a été accordée et la date de la délivrance du titre de séjour, ou la totalité de cette période si celle-ci excède dix-huit mois, est prise en considération.
Les périodes visées à l'alinéa 3 et les périodes de séjour en tant que bénéficiaire de la protection internationale, ne sont pas prises en considération si la protection internationale a été retirée conformément à l'article 57/6, alinéa 1er, 6°, ou si elle a été retirée parce que l'étranger a présenté des faits de manière altérée ou les a dissimulés, a fait de fausses déclarations ou a utilisé des documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans l'octroi de la protection internationale.
En ce qui concerne l'étranger qui a été autorisé au séjour en application de l'article 61/27, les périodes de séjours effectués dans les différents Etats membres de l'Union européenne peuvent être cumulées pour le calcul de la période requise de cinq ans, à condition de justifier de cinq années de séjour légal et ininterrompu sur le territoire de l'Union en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, dont deux années précédant immédiatement l'introduction de la demande dans le Royaume. ".
 Art.    10 . L'article 16 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. § 1er. La demande d'autorisation d'établissement est adressée à l'administration communale du lieu de résidence. Cette administration communale en délivre un accusé de réception et la transmet au ministre ou à son délégué, pour autant que l'étranger réponde à la condition visée à l'article 14, alinéa 2, et, lorsque son identité n'est pas établie, qu'il produise la copie d'un passeport valable.
Le Roi fixe le modèle de la demande d'autorisation d'établissement.
§ 2. La demande d'acquisition du statut de résident de longue durée est adressée à l'administration communale du lieu de résidence. Cette administration communale en délivre un accusé de réception et la transmet au ministre ou à son délégué, pour autant que l'étranger soit porteur d'un titre de séjour ou d'établissement valable et, lorsque son identité n'est pas établie, qu'il produise la copie d'un passeport valable. Cette demande doit être accompagnée des preuves attestant de la réunion des conditions fixées à l'article 15bis, § 3.
Le Roi fixe le modèle de la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, les règles relatives au traitement de cette demande ainsi que les conséquences de l'absence de décision à l'expiration du délai fixé.
§ 3. L'étranger non établi, qui répond à la condition fixée à l'article 14, alinéa 2, peut, à son choix, demander l'autorisation d'établissement ou l'acquisition du statut de résident de longue durée. La demande d'acquisition du statut de résident de longue durée vaut demande d'autorisation d'établissement.
L'étranger établi peut à tout moment demander l'acquisition du statut de résident de longue durée. ".
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 16bis rédigé comme suit :
" Art. 16bis. Lorsque l'octroi du statut de résident de longue durée est refusé pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, le ministre ou son délégué prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité nationale, ou le danger que représente la personne concernée, tout en tenant compte également de la durée du séjour et de l'existence de liens avec le Royaume. Les raisons ne peuvent être invoquées à des fi ns économiques. ".
 Art.    12 . A l'article 17 de la même loi, modifié par les lois des 25 avril 2007 et 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéas 1er et 3, les mots " permis de séjour de résident de longue durée - CE " sont chaque fois remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ";
2° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " Lorsque l'étranger autorisé à s'établir dans le Royaume se voit, simultanément ou postérieurement " sont remplacés par les mots " Lorsque l'étranger se voit ";
3° dans le § 2, alinéa 3, les mots " remplace le titre d'établissement visé au § 1er et " sont abrogés;
4° dans le § 2, l'alinéa 4 est abrogé;
5° l'article est complété par les §§ 3 à 6, rédigés comme suit :
" § 3. Lorsque le ministre ou son délégué accorde le statut de résident de longue durée à l'étranger visé à l'article 61/7, il notifie sa décision à l'Etat membre de l'Union européenne qui a déjà délivré à cet étranger un permis de séjour de résident de longue durée - UE sur la base de la Directive 2003/109/CE précitée du Conseil de l'Union européenne.
§ 4. Lorsque le statut du résident de longue durée est accordé au titulaire d'une carte bleue européenne, il lui est délivré un permis de séjour de résident de longue durée - UE reprenant la mention spéciale " ancien titulaire d'une carte bleue européenne ".
§ 5. Lorsque le statut de résident de longue durée est accordé à un étranger qui bénéficie de la protection internationale dans le Royaume ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il lui est délivré un permis de séjour de résident de longue durée - UE reprenant la mention spéciale que la protection internationale a été accordée par la Belgique ou par un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que la date à laquelle cette protection a été accordée.
Le Roi détermine les autres modalités et conditions relatives à cette mention spéciale.
§ 6. Le ministre ou son délégué répond aux demandes introduites par d'autres Etats membres conformément à la Directive 2003/109/CE précitée du Conseil de l'Union européenne, visant à savoir si un étranger bénéficie toujours d'une protection internationale dans le Royaume, dans le mois de la réception de la demande.
A cette fin, le ministre ou son délégué peut recueillir l'avis du Commissaire général ou de l'un de ses adjoints. ".
 Art.    13 . A l'article 18 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 2, les mots " permis de séjour de résident de longue durée - CE " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ";
2° l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
§ 3. Le ministre ou son délégué peut décider que l'étranger qui a obtenu le statut de résident de longue durée en tant que bénéficiaire de la protection internationale perd ce statut lorsque la protection internationale a été retirée conformément à l'article 57/6, alinéa 1er, 6°, ou lorsqu'elle a été retirée parce que l'étranger a présenté des faits de manière altérée ou les a dissimulés, a fait de fausses déclarations ou a utilisé des documents faux ou falsifiés qui ont été déterminants dans l'octroi de la protection internationale. ".
 Art.    14 . A l'article 19 de la même loi, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 3, les mots " permis de séjour de résident de longue durée - CE " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ";
2° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Même si la durée de validité du titre de séjour délivré en Belgique est expirée, le ministre ou son délégué est tenu de reprendre en charge :
1° l'étranger qui est porteur d'un permis de séjour de résident de longue durée - UE belge et qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, suite à un refus de prorogation ou suite à un retrait du titre de séjour délivré par cet autre Etat membre sur la base de la Directive 2003/109/CE précitée du Conseil de l'Union européenne, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, lorsque les conditions mises à son séjour ne sont plus remplies ou lorsqu'il séjourne de manière illégale dans l'Etat concerné, ainsi que les membres de sa famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°  à 7°,  sous réserve de l'application du § 1er, alinéa 2;
2° l'étranger qui bénéficie de la protection internationale dans le Royaume, qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par l'autorité compétente de cet Etat membre, en raison d'une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité nationale, ainsi que les membres de sa famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°  à 7° ;
3° l'étranger autorisé au séjour en application de l'article 61/27 qui fait l'objet d'une décision d'éloignement prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne à la suite du refus de sa demande de séjour sur la base des dispositions de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fi ns d'un emploi hautement qualifié, ainsi que les membres de sa famille visés à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°  à 6°. ".
 Art.    15 . A l'article 20 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 3, la première phrase est complétée par les mots " et ne peuvent être justifiés par des raisons économiques. ";
2° l'article est complété par trois alinéas, rédigés comme suit :
" Lors de la prise d'un arrêté d'expulsion, il est tenu compte de la durée du séjour dans le Royaume, de l'âge de la personne concernée, des conséquences pour la personne et les membres de sa famille, ainsi que de l'existence ou de l'absence de liens avec le pays d'origine.
Lorsque le Roi prend un arrêté d'expulsion à l'égard d'un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée - UE contient la mention spéciale visée à l'article 17, § 5, alinéa 1er, relative à la protection internationale, il est demandé à l'autorité compétente de l'Etat membre indiqué dans la mention de confirmer si l'intéressé y bénéficie toujours de la protection internationale. Si le résident de longue durée y bénéficie toujours d'une protection internationale, il est éloigné vers cet Etat membre.
Par dérogation à l'alinéa 5 et sous réserve des obligations internationales liant la Belgique, le résident de longue durée peut être éloigné vers un autre pays que celui qui lui a accordé la protection internationale s'il y a des raisons sérieuses de considérer qu'il constitue une menace pour la sécurité ou si, ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace. ".
 Art.    16 . A l'article 21 de la même loi, remplacé par la loi du 26 mai 2005 et modifié par la loi du 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er, 2°,  est complété par les mots " par les autorités belges ";
2° dans le § 3, le 2°  est remplacé par ce qui suit :
"2° l'étranger qui remplit les conditions prévues par le Code de la nationalité belge pour acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité ou pour la recouvrer; ".
 Art.    17 . A l'article 40bis de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et remplacé par la loi du 8 juillet 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 2, alinéa 1er, est complété par le 5°  rédigé comme suit :
" 5° le père ou la mère d'un citoyen de l'Union européenne mineur d'âge visé à l'article 40, § 4, alinéa 1er, 2°  pour autant que ce dernier soit à sa charge et qu'il en ait effectivement la garde. " :
2° le § 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le membre de la famille visé au § 2, alinéa 1er, 5°, doit apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins ainsi qu'à ceux de son enfant, citoyen de l'Union, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale du Royaume et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique. Dans le cadre de l'évaluation des ressources, il est tenu compte notamment de leur nature et de leur régularité. ".
 Art.    18 . L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. § 1er. Le droit d'entrée est reconnu au citoyen de l'Union sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité ou s'il peut faire constater ou prouver d'une autre façon sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler ou de séjourner librement.
Lorsque le citoyen de l'Union ne dispose pas des documents requis, le ministre ou son délégué lui accorde tous les moyens raisonnables afin de lui permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder à son refoulement.
§ 2. Le droit d'entrée est reconnu aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis, § 2, qui ne sont pas citoyens de l'Union sur présentation d'un passeport en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa d'entrée en cours de validité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Le Roi détermine les modalités de délivrance du visa.
La possession d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ou d'une carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'Union, délivrée sur la base de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, dispense le membre de la famille de l'obligation d'obtenir le visa d'entrée visé à l'alinéa 1er.
Lorsque le membre de la famille d'un citoyen de l'Union ne dispose pas des documents requis, le ministre ou son délégué lui accorde tous les moyens raisonnables afin de lui permettre d'obtenir ou de se procurer, dans un délai raisonnable, les documents requis ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens sa qualité de bénéficiaire du droit de circuler et de séjourner librement, avant de procéder à son refoulement.
§ 3. Le titulaire d'une carte d'identité ou d'un passeport délivré par les autorités belges, est admis sans formalité sur le territoire du Royaume même si sa nationalité est contestée ou si ce document est périmé.
§ 4. Lorsque le citoyen de l'Union n'est pas en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport national, en cours de validité, ou lorsque le membre de famille d'un citoyen de l'Union, qui n'est pas citoyen de l'Union, n'est pas en possession d'un passeport national en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa d'entrée conformément au règlement (CE) n° 539/2001 précité, en cours de validité, le ministre ou son délégué peut lui infliger une amende administrative de 200 euros. Cette amende est perçue conformément à l'article 42octies. ".
 Art.    19 . L'article 42bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Pour l'application de l'alinéa 1er, afin de déterminer si le citoyen de l'Union constitue une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale du Royaume, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de ses difficultés, de la durée de son séjour dans le Royaume, de sa situation personnelle et du montant de l'aide qui lui est accordée.
Lors de la décision de mettre fin au séjour, le ministre ou son délégué tient compte de la durée du séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le Royaume et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. ".
 Art.    20 . Dans l'article 42ter, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 28 juin 2013, l'alinéa 2 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, afin de déterminer si les membres de la famille d'un citoyen de l'Union constituent une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale du Royaume, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de leurs difficultés, de la durée de leur séjour dans le Royaume, de leur situation personnelle et du montant de l'aide qui leur est accordée. ".
 Art.    21 . Dans l'article 42quater, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, remplacé par la loi du 8 juillet 2011 et modifié par la loi du 28 juin 2013, l'alinéa 2 est rétabli dans la rédaction suivante :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, afin de déterminer si les membres de famille d'un citoyen de l'Union, constituent une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale du Royaume, il est tenu compte du caractère temporaire ou non de leurs difficultés, de la durée de son séjour dans le Royaume, de leur situation personnelle et du montant de l'aide qui leur est accordée. ".
 Art.    22 . A l'article 42quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " sur la base des dispositions du présent chapitre " sont abrogés;
2° l'alinéa 1er est complété par les mots " et ce conformément aux instruments juridiques de l'Union européenne. ".
 Art.    23 . L'article 43 de la même loi, modifié par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque le ministre ou son délégué envisage de mettre fin au séjour d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille pour des raisons d'ordre public, de sécurité nationale ou de santé publique, il tient compte de la durée de séjour de l'intéressé dans le Royaume, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. ".
 Art.    24 . Dans le titre II de la même loi, il est inséré après l'article 47 un chapitre Ibis intitulé " Autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union. ".
 Art.    25 . Dans le chapitre Ibis inséré par l'article 24, il est inséré un article 47/1 rédigé comme suit :
" Art. 47/1. Sont considérés comme autres membres de la famille d'un citoyen de l'Union :
1° le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a une relation durable dûment attestée, et qui n'est pas visé par l'article 40bis, § 2, 2° ;
2° les membres de la famille, non visés à l'article 40bis, § 2, qui, dans le pays de provenance, sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l'Union;
3° les membres de la famille, non visés à l'article 40bis, § 2, dont le citoyen de l'Union doit impérativement et personnellement s'occuper en raison de problèmes de santé graves. ".
 Art.    26 . Dans le même chapitre Ibis, il est inséré un article 47/2 rédigé comme suit :
" Art. 47/2. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions du chapitre I relatives aux membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 40bis sont applicables aux autres membres de la famille visés à l'article 47/1. ".
 Art.    27 . Dans le même chapitre Ibis il est inséré un article 47/3 rédigé comme suit :
" Art. 47/3. § 1er. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 1°, doivent apporter la preuve de l'existence d'une relation avec le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ainsi que de son caractère durable.
Le caractère durable de la relation peut être prouvé par tout moyen approprié.
Lors de l'examen du caractère durable de la relation, le ministre ou son délégué tient compte notamment de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des liens entre les partenaires.
§ 2. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 2°, doivent apporter la preuve qu'ils sont à charge du citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre ou qu'ils font partie de son ménage.
Les documents attestant que l'autre membre de famille est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union doit émaner des autorités compétentes du pays d'origine ou de provenance. A défaut, le fait d'être à charge ou de faire partie du ménage du citoyen de l'Union peut être prouvé par tout moyen approprié.
§ 3. Les autres membres de la famille visés à l'article 47/1, 3°, doivent apporter la preuve que compte tenu de raisons de santé graves, le citoyen de l'Union qu'ils veulent accompagner ou rejoindre doit impérativement et personnellement s'occuper d'eux.".
 Art.    28 . A l'article 61/7, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, les mots " permis de séjour de résident de longue durée - CE " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ";
2° dans le § 5, les mots " permis de séjour de résident de longue durée " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE ";
3° l'article est complété par un § 7, rédigé comme suit :
" § 7. Lorsque l'autorisation de séjour est refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale, le ministre ou son délégué prend en considération la gravité ou la nature de l'infraction que soit la personne concernée, soit le membre de sa famille a commise contre l'ordre public ou la sécurité nationale, ou le danger que la personne en question représente. Les raisons ne peuvent être invoquées à des fi ns économiques. ".
 Art.    29 . Dans l'article 61/8, de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 6 mai 2009, les mots " permis de séjour de résident de longue durée " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE. ".
 Art.    30 . A l'article 61/9 de la même loi, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " permis de séjour de résident de longue durée " sont remplacés par les mots " permis de séjour de résident de longue durée - UE. ";
2° les mots " et pour autant que l'étranger ne bénéficie pas de la protection internationale dans un autre Etat membre de l'Union européenne " sont insérés entre les mots " sécurité nationale " et les mots " le ministre peut assortir son renvoi ".
 Art.  31. Dans l'article 74/4bis, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 8 mars 1995 et modifié par la loi du 15 juillet 1996 et par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots " 3.750 EUR " sont remplacés par les mots " 5.000 EUR ".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. <Erratum,M.B. 06-06-2014,p. 51968>
 Art.    2 . Dans l'article 1er de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifié par les lois du 2 avril 2003 et du 30 mars 2011, la définition d'"inspecteurs nucléaires" est abrogée.
 Art.    3 . L'article 9 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 9. § 1er. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire visées à l'article 8 du Code d'instruction criminelle, les membres du personnel statutaires et contractuels de l'Agence désignés par le Roi à cet effet surveillent le respect des règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution, ainsi que le respect des conditions reprises dans les autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces dispositions, et sont chargés de l'accompagnement conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires.
§ 2. Les membres du personnel désignés conformément au § 1er sont nommés "inspecteurs nucléaires".
§ 3. Les membres du personnel désignés conformément au § 1er prêtent serment, préalablement à l'exercice de leurs fonctions et dans les termes prévus à l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, entre les mains du ministre qui exerce la tutelle sur l'Agence ou de son délégué.
§ 4. Les inspecteurs nucléaires peuvent exercer leurs attributions sur l'ensemble du territoire belge, mais uniquement en vue de contrôler l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que le respect des conditions reprises dans les autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces dispositions, de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, de la loi du 1er juin 2005 relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1er et 4, du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires et des articles 477 à 477sexies et 488bis du Code pénal.
§ 5. Une liste nominative actualisée des membres du personnel désignés conformément au § 1er est publiée tous les deux ans au moins sous la forme d'un arrêté ministériel.
Les attributions conférées conformément au § 1er peuvent être retirées par le Roi. "
 Art.    4 . Dans la même loi, il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit :
" Art. 9bis. § 1er. Par dérogation à la possibilité d'appliquer l'article 29 du Code d'instruction criminelle, les membres du personnel visés à l'article 9 ont le droit de donner des avertissements et de fixer au contrevenant un délai pour se mettre en règle.
Ce délai ne peut excéder six mois.
Lorsque le jour de l'échéance du délai pour se mettre en règle est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est reporté au jour ouvrable qui suit.
§ 2. Les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent constater par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution, ainsi qu'aux conditions reprises dans les autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces dispositions, pour autant qu'une copie en soit transmise à l'auteur présumé de l'infraction dans un délai de soixante jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction. En cas de non-respect de ce délai, le procès-verbal vaut à titre indicatif.
§ 3. Lors de l'établissement des procès-verbaux, les constatations matérielles faites par eux peuvent être utilisées, avec leur force probante, par d'autres inspecteurs nucléaires, par d'autres services d'inspection ou par les membres du personnel statutaires ou contractuels chargés de la surveillance du respect d'autres législations. "
 Art.    5 . L'article 10 de la même loi, modifié par la loi du 2 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 10. § 1er. Les membres du personnel, visés à l'article 9, munis des pièces justificatives de leur fonction, disposent des compétences de contrôle suivantes dans l'exercice de leur mission, tant dans le cadre de la compétence de traitement administratif, que dans le cadre de la constatation d'infractions par procès-verbal :
1° ils disposent, à tout moment et sans avertissement préalable, d'un libre accès aux moyens de transport, aux usines, aux lieux de stockage, aux hôpitaux et, de manière plus générale, à tous les établissements où sont produits, fabriqués, détenus ou utilisés des appareils ou substances capables d'émettre des rayonnements ionisants, ainsi qu'à tous les endroits pour lesquels ils peuvent avoir un motif raisonnable de présumer que peuvent être trouvés des appareils ou substances précités, soumis aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, ou des preuves de l'existence d'une infraction. Toutefois, ils n'ont accès aux locaux habités ou aux autres espaces et lieux effectivement aménagés comme habitation et utilisés comme telle qu'avec l'autorisation préalable du juge d'instruction. Une autorisation de visite domiciliaire pour l'accès aux espaces habités peut être obtenue après 21 heures et avant 5 heures, moyennant une demande spécialement motivée adressée au juge d'instruction;
2° ils peuvent faire procéder à l'examen ou à l'analyse de substances ou d'un échantillon. Les frais sont à charge de l'exploitant ou du détenteur des substances en application de l'article 31, § 3;
3° ils peuvent, sans préjudice de l'application de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle et de l'article 2bis, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, interroger soit seuls, soit en présence de témoins, l'exploitant ou le chef d'entreprise, ses préposés ou mandataires, les travailleurs, y compris les travailleurs externes, ainsi que toutes les personnes dont ils estiment l'audition nécessaire, sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance. Selon le cas, l'audition est consignée dans un rapport d'inspection ou dans un procès-verbal d'audition;
4° ils peuvent prendre l'identité des personnes qui se trouvent sur les lieux soumis à leur contrôle et dont ils peuvent raisonnablement présumer qu'elles sont des exploitants, des chefs d'entreprise, des préposés ou mandataires, des travailleurs, y compris des travailleurs externes, ainsi que de toutes les personnes dont ils estiment l'audition nécessaire pour l'exercice de la surveillance. A cet effet, ils peuvent exiger de ces personnes la présentation de documents officiels d'identification. Ils peuvent en outre identifier ces personnes à l'aide de documents non officiels que celles-ci leur soumettent spontanément lorsque ces personnes ne sont pas en mesure de présenter des documents officiels d'identification ou lorsque les membres du personnel visés à l'article 9 doutent de leur authenticité ou de l'identité de ces personnes;
5° ils peuvent se faire communiquer sur place tous les renseignements ou se faire produire, sur réquisition et sans déplacement, tous livres, registres, documents, disques, bandes magnétiques ou tout autre support d'information qu'ils jugent utiles à leurs recherches et en prendre des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies ou se faire fournir ceux-ci sans frais, ou même saisir n'importe quel support d'information précité contre récépissé. Le support original des informations doit être conservé à l'Agence jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé, jusqu'à ce que le dossier ait été classé sans suite ou jusqu'à ce que l'amende administrative, imposée conformément aux articles 53 à 62, ait été payée;
6° ils peuvent rechercher et examiner tous les supports d'information utiles à leurs recherches qui se trouvent dans les établissements ou autres lieux qui sont soumis à leur contrôle;
7° ils peuvent faire des constatations en faisant des photos, des impressions et des prises de vue par film ou par vidéo, à l'exclusion des constatations sous forme d'observations au sens de l'article 47sexies et suivants du Code d'instruction criminelle ou d'écoutes téléphoniques au sens de l'article 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle.
Ils peuvent également utiliser des images provenant de tiers, pour autant que ces personnes aient fait ou obtenu ces images de façon légitime.
Les constatations faites par les membres du personnel visés à l'article 9 au moyen des images qu'ils ont réalisées doivent comporter les données suivantes :
- l'identité de l'inspecteur nucléaire;
- la disposition en vertu de laquelle l'inspecteur nucléaire est compétent pour agir;
- le lieu et la date de l'infraction;
- l'identité de l'auteur présumé et des personnes concernées;
- la disposition violée;
- un exposé succinct des faits en rapport avec les infractions commises;
- le jour, la date, l'heure et la description exacte du lieu où les images ont été réalisées;
- l'identification complète de l'équipement technique ayant permis de réaliser les images;
- une description de ce qui est visible sur les images en question, ainsi que le lien avec l'infraction constatée;
- lorsqu'il s'agit d'une prise de vues d'un détail, une indication sur l'image permettant de déterminer l'échelle;
- lorsqu'il y a plusieurs reproductions ou plusieurs supports, une numérotation de ces reproductions ou de ces supports.
Le support originel des images est conservé à l'Agence jusqu'à ce qu'un jugement ou un arrêt ayant acquis force de chose jugée ait été prononcé, jusqu'au classement sans suite du dossier ou jusqu'au paiement de l'amende administrative imposée en vertu des articles 53 à 62;
8° ils peuvent demander ou rechercher et examiner directement, sans frais et sur simple requête tous les supports d'information utiles auprès du service qui exerce le contrôle physique au sein de l'établissement qui fait l'objet des recherches, auprès du service qui surveille ce contrôle ou auprès des entités visées à l'article 14bis, ainsi qu'auprès des vendeurs, fournisseurs, fabricants et importateurs de sources des rayonnements ionisants et auprès des experts qui exécutent des travaux dans les établissements;
9° ils peuvent ordonner que les documents dont l'affichage est prévu par les législations dont ils exercent la surveillance, soient et restent effectivement affichés dans un délai qu'ils déterminent ou sans délai.
§ 2. La saisie de dossiers médicaux ne peut être ordonnée que par le juge d'instruction.
§ 3. Les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent, en cas d'obstruction aux attributions visées au § 1er, dresser un procès-verbal pour obstacle à la surveillance.
Ils peuvent requérir l'assistance des services de police, fédérale ou locale. "
 Art.    6 . Dans la même loi, il est inséré un article 10bis, rédigé comme suit :
" Art. 10bis. § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 9 garantissent le caractère confidentiel des données confidentielles ou des secrets d'entreprise dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leur mission et s'assurent que ces données ne seront utilisées que dans l'exercice de leur mission de surveillance.
Les renseignements concernant des données médicales à caractère personnel ne peuvent être communiqués ou utilisés que dans le respect du secret médical.
Lorsque les supports d'information visés à l'article 10, § 1er, 5°, 6° et 7°, contiennent des données personnelles qui concernent la santé, l'accès à ces supports d'information, ainsi que le traitement et l'enregistrement des renseignements qu'ils contiennent, se fait par des membres du personnel visés à l'article 9 qui disposent d'un diplôme légal de docteur en médecine.
§ 2. Les membres du personnel visés à l'article 9 communiquent les renseignements utiles recueillis lors de leur enquête aux membres du personnel chargés du contrôle d'autres législations.
Le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et sur proposition du ministre de l'Intérieur et des ministres responsables des services d'inspections visés à l'alinéa 1er, les modalités de l'échange d'informations.
Toutefois, les renseignements recueillis à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation de celle-ci et les actes, pièces, registres, documents ou renseignements relatifs aux procédures judiciaires ne peuvent être communiqués que moyennant l'autorisation expresse du procureur général.
§ 3. Tous les services de l'Etat qui dépendent du gouvernement fédéral doivent, et les autres services de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et tribunaux, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, peuvent fournir aux inspecteurs nucléaires et, à leur demande, tous les renseignements, ainsi que leur produire, pour en prendre connaissance, tous les livres, registres, documents, disques, bandes magnétiques ou n'importe quel autre support d'information et leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou photocopies que les inspecteurs nucléaires estiment utiles à la surveillance de la loi et de ses arrêtés d'exécution dont ils sont chargés.
Tous les services précités, à l'exception des services des communautés et des régions, sont tenus de fournir sans frais ces renseignements, extraits, duplicata, impressions, listages, copies ou photocopies.
Toutefois, les constatations, actes, pièces, registres, documents ou renseignements recueillis avant ou à l'occasion de l'exécution de devoirs prescrits par l'autorité judiciaire compétente ne peuvent être communiqués qu'avec l'autorisation expresse de celle-ci.
Un accord de coopération conclu entre l'Etat, les communautés et les régions, en application de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, règle la communication des renseignements par les services des communautés et des régions, ainsi les autres formes d'assistance réciproque et de collaboration.
§ 4. Toute décision sur l'action publique du chef d'infraction aux législations dont ils exercent la surveillance sera portée, à leur demande, à la connaissance des membres du personnel visés à l'article 9 qui ont dressé procès-verbal.
La communication de cette décision aux membres du personnel visés à l'article 9 est faite à la diligence, selon le cas, de l'organe du ministère public qui l'a prise, du greffier du tribunal de première instance ou de la cour d'appel qui l'a prononcée.
§ 5. Le ministère public près les cours et tribunaux qui est saisi d'une affaire pénale dont l'examen fait apparaître des indices sérieux d'infraction à la loi et à ses arrêtés d'exécution, peut en informer le directeur général de l'Agence. "
 Art.    7 . Dans la même loi, il est inséré un article 10ter, rédigé comme suit :
" Art. 10ter. Les membres du personnel visés à l'article 9 ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises ou institutions qu'ils sont chargés de contrôler, susceptible de compromettre leur objectivité. "
 Art.    8 . Dans la même loi, il est inséré un article 10quater, rédigé comme suit :
" Art. 10quater. § 1er. A la suite de la constatation d'une infraction à la loi ou à ses arrêtés d'exécution ou du non-respect des conditions reprises dans les autorisations, permissions et agréments délivrés en exécution de ces dispositions, les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent imposer des mesures administratives à l'exploitant ou au chef d'entreprise.
§ 2. Les mesures administratives peuvent prendre la forme :
1° d'un ordre à l'exploitant ou au chef d'entreprise de prendre des mesures en vue de mettre fin à l'infraction, de réparer entièrement ou partiellement ses conséquences ou d'en prévenir la répétition;
2° d'un ordre à l'exploitant ou au chef d'entreprise de cesser les activités, les travaux ou l'utilisation d'affaires, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
3° d'un acte effectif posé par les membres du personnel visés à l'article 9, aux frais de l'exploitant ou du chef d'entreprise, en vue de mettre fin à l'infraction, de réparer entièrement ou partiellement leurs conséquences ou d'en prévenir la répétition;
4° d'une combinaison des mesures visées aux points 1°, 2° et 3°;
Dans les cas visés au § 2, 1° et 2°, la décision d'imposer une mesure administrative est assortie d'un délai de mise en oeuvre.
Dans les cas visés au § 2, 1° et 2°, les conditions à remplir en vue de la levée de la mesure administrative sont, le cas échéant, décrites dans la décision d'imposer la mesure administrative.
§ 3. Les mesures administratives peuvent entre autres impliquer :
1° l'arrêt ou l'exécution de travaux, d'actes ou d'activités;
2° l'interdiction d'utilisation ou l'apposition de scellés sur des bâtiments, installations, machines, appareils, moyens de transport, colis et substances radioactives;
3° la fermeture entière ou partielle d'un établissement;
4° l'enlèvement d'objets, machines, appareils, colis et substances radioactives;
5° le stockage d'objets, machines, appareils, colis et substances radioactives en un endroit adéquat.
§ 4. Pour l'exécution des mesures administratives visées au § 2, 3°, les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent utiliser les compétences de contrôle décrites à l'article 10bis, § 1er.
 Art.    9 . Dans la même loi, il est inséré un article 10quinquies rédigé comme suit :
" Art. 10quinquies. § 1er. Les mesures administratives sont imposées par voie écrite. La décision imposant une mesure administrative est notifiée à l'exploitant ou au chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.
La décision mentionne au moins :
1° la(les) disposition(s) qui n'a(ont) pas été respectée(s);
2° un aperçu des constatations relatives à l'infraction;
3° l'identité des membres du personnel visés à l'article 9;
4° une description des mesures administratives imposées et leur délai de mise en oeuvre;
5° le cas échéant, les conditions auxquelles la mesure administrative décrite à l'article 10quater, § 2, 1° et 2°, s'éteint;
6° la possibilité d'introduire auprès du ministre dont relève l'Agence un recours contre la décision imposant une mesure administrative, ainsi que les formes et le délai à respecter.
Sauf dans des cas d'urgence, les mesures administratives sont imposées après avoir entendu l'exploitant ou le chef d'entreprise.
§ 2. Les mesures administratives visées à l'article 10quater, § 2, 1° et 2°, peuvent être levées d'office ou à la demande de l'exploitant ou du chef d'entreprise, lorsque les conditions décrites dans la décision sont remplies ou en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque la situation évolue.
§ 3. L'exploitant ou le chef d'entreprise à qui une mesure administrative visée à l'article 10quater, § 2, 1° ou 2°, est imposée peut demander la levée de cette mesure administrative au membre du personnel visé à l'article 9 qui a imposé la mesure.
Le membre du personnel visé à l'article 9 qui a imposé la mesure statue dans un délai de quinze jours suivant la notification de la demande introduite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.
La décision est communiquée à l'exploitant ou au chef d'entreprise dans un délai de dix jours prenant cours le lendemain du jour où la décision a été prise. "
 Art.    10 . Dans la même loi, il est inséré un article 10sexies, rédigé comme suit :
" Art.10sexies. § 1er. Les mesures administratives visées à l'article 10quater, § 2, 1° et 2°, peuvent être assorties d'une astreinte administrative dans le cas où l'ordre de cessation ou de régularisation n'est pas exécuté ou pas pleinement exécuté.
La décision imposant une mesure administrative visée à l'article 10quater, § 2, 1° et 2°, détermine le niveau du montant de l'astreinte et les modalités.
§ 2. L'astreinte peut être fixée soit à une somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, un montant au-delà duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets peut également être déterminé.
§ 3. L'astreinte peut être levée, son cours peut être suspendu durant un délai déterminé ou le montant de l'astreinte peut être réduit à la demande de l'exploitant ou du chef d'entreprise, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à ses obligations.
La levée de la mesure administrative entraîne automatiquement la levée de l'astreinte administrative.
§ 4. L'astreinte est exigible de plein droit à l'expiration du délai d'exécution de l'ordre de cessation ou de régularisation.
L'astreinte se prescrit par l'expiration d'un délai de six mois à partir de la date où elle est encourue.
Les astreintes administratives sont perçues et recouvrées conformément à l'article 30bis, §§ 4 et 5, au profit de l'Agence. "
 Art.    11 . Dans la même loi, il est inséré un article 10septies, rédigé comme suit :
" Art. 10septies. § 1er. Les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent prendre ou imposer toutes les mesures adéquates, y compris d'ordre organisationnel, qu'ils estiment nécessaires pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population et pour la protection de l'environnement au niveau des radiations ionisantes, tant en vue de prévenir les dangers, qu'en vue de combattre ou d'éliminer les défectuosités ou les nuisances qu'ils constatent et qu'ils considèrent comme un danger.
§ 2. Les mesures de sécurité sont imposées par écrit. La décision imposant une mesure de sécurité est notifié à la personne responsable soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.
La décision mentionne au moins :
1° une description du danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, de la population et de l'environnement;
2° une description de la mesure de sécurité et de l'éventuel délai de mise en oeuvre;
3° la possibilité d'introduire auprès du ministre dont relève l'Agence un recours contre la décision imposant une mesure de sécurité, ainsi que les formes et le délai à respecter.
Lorsqu'une intervention immédiate est requise, une mesure de sécurité peut également être imposée oralement à la personne responsable. Si la personne responsable n'est pas présente, un avis écrit est apposé sur place à un endroit visible. La mesure de sécurité imposée oralement doit être confirmée par écrit dans les cinq jours.
§ 3. Si la personne responsable ne met pas ou ne peut pas mettre en oeuvre les mesures de sécurité imposées, les membres du personnel visés à l'article 9 peuvent ordonner, aux frais de la personne responsable, l'évacuation des substances radioactives qui en font l'objet, ainsi que leur gestion en tant que déchets radioactifs.
Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités suivant lesquelles les frais résultant de l'exécution de la décision visée dans l'alinéa 1er sont couverts.
§ 4. Les mesures de sécurité peuvent être levées d'office ou à la demande de l'intéressé si le danger en question a été évité, combattu ou éliminé.
L'intéressé à qui une mesure de sécurité a été imposée peut demander la levée de cette mesure à l'inspecteur nucléaire qui a imposé la mesure.
Le membre du personnel visé à l'article 9 qui a imposé la mesure statue dans un délai de quinze jours suivant la notification de la demande introduite soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise contre récépissé.
La décision est communiquée à l'intéressé dans un délai de dix jours prenant cours le jour suivant l'adoption de la décision. "
 Art.    12 . L'article 11 de la même loi, remplacé par la loi du 2 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. § 1er. La personne responsable peut introduire un recours auprès du ministre dont relève l'Agence contre la décision imposant une mesure administrative assortie, le cas échéant, d'une astreinte administrative, contre la décision refusant la levée d'une mesure administrative, contre la décision imposant une mesure de sécurité et contre la décision refusant la levée d'une mesure de sécurité.
§ 2. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est introduit dans un délai de quinze jours calendrier à compter de la notification de la décision faisant l'objet du recours. Le recours est introduit par lettre recommandée et adressé au ministre dont relève l'Agence.
§ 3. Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
§ 4. Il est statué dans un délai de maximum trois mois après l'introduction du recours. Si le ministre n'a pas pris de décision dans un délai de maximum trois mois suivant l'introduction du recours, le recours est réputé fondé. Dans ce cas, les mesures faisant l'objet du recours sont levées de plein droit.
§ 5. Le Roi détermine par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres et sur proposition du ministre de l'Intérieur les règles de procédure applicables au recours visé dans la présente disposition. "
 Art.    13 . L'article 19 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'Agence communique au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions une copie des agréments et autorisations visés à l'alinéa 1er. "
 Art.    14 . L'article 44, alinéa 2, de la même loi est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° une prime complémentaire éventuelle pour les membres du personnel statutaire mis à la disposition de l'Agence en vertu de l'article 46bis. "
 Art.    15 . L'article 45, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 12 décembre 1997, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les membres du personnel transférés revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire perdent d'office cette qualité lors de leur transfert à l'Agence. "
 Art.    16 . L'article 46 de la même loi est abrogé.
 Art.    17 . L'article 46bis, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 3 mai 1999, est remplacé par ce qui suit :
" § 5. Les membres du personnel du Service public fédéral Justice mis à disposition et revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire conservent cette qualité jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard.
Par dérogation à l'article 9, les membres du personnel des autres services publics visés à l'article 45, § 1er, peuvent, au cours de leur mise à disposition, être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire par le Roi. Ils conservent cette qualité jusqu'au 1er janvier 2015 au plus tard.
Pour la perte de la qualité d'officier de police judiciaire, le Roi peut fixer une date antérieure à celle mentionnée aux alinéas 1er et 2. "
 Art.    18 . Dans l'article 54, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2005, les mots "un officier de police judiciaire" sont remplacés par les mots "les membres du personnel visés à l'article 9".
 Art.    19 . Dans l'article 62, § 1er, alinéa 4, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2005, les mots "les officiers de police judiciaire membres de l'Agence" sont remplacés par les mots "les membres du personnel visés à l'article 9".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
 Art.    20 . L'article 10, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l'article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, remplacé par la loi du 15 avril 1994, est remplacé par ce qui suit :
" Les inspecteurs nucléaires de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994, ont le droit d'accompagner les inspecteurs pendant les activités d'inspection visées dans la présente loi. "
 CHAPITRE 4.  - Dispositions abrogatoires
 Art.    21 . L'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant sur les attributions et la désignation des membres du service de contrôle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.
 Art.  22. Dans l'article 79.3. de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, l'alinéa 1er est abrogé.