text:
Article    1er . Aux fins du présent accord, on entend par :
1) "personnel militaire" :
a) le personnel militaire détaché par les Etats membres auprès du Secrétariat général du Conseil en vue de constituer l'Etat-major de l'Union européenne (EMUE);
b) le personnel militaire, autre que celui issu des institutions de l'UE, auquel l'EMUE peut faire appel dans les Etats membres en vue d'assurer un renfort temporaire qui serait demandé par le Comité militaire de l'Union européenne (CMUE) aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices;
c) le personnel militaire des Etats membres détaché auprès des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'UE, ou le personnel de ces forces et quartiers généraux, dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices;
2) "personnel civil" : le personnel civil détaché par les Etats membres auprès des institutions de l'UE aux fins d'activités dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices, ou le personnel civil, à l'exception du personnel recruté localement, travaillant pour les quartiers généraux ou pour les forces ou mis à tout autre titre à la disposition de l'UE par les Etats membres pour ces mêmes activités.
 Art.    2 .  Les dispositions du présent accord ne s'appliquent que dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit :
- dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris les exercices, et
- hors des territoires auxquels le SOFA UE s'applique.
 Art.    3 .  Chaque Etat membre renonce à toute demande d'indemnités à l'encontre d'un autre Etat membre dans le cas où un membre du personnel militaire ou civil de ses services a subi des blessures ou est mort dans l'exercice de ses fonctions, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
 Art.    4 .  1. Chaque Etat membre renonce à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre Etat membre en cas de dommage causé à des biens qui lui appartiennent, ou qui sont utilisés ou exploités par lui dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris les exercices, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle :
- si le dommage est causé par le personnel militaire ou civil de l'autre Etat membre dans l'accomplissement de ses tâches en liaison avec les missions susmentionnées, ou
- s'il est causé par un véhicule, un navire ou un aéronef qui appartient à l'autre Etat membre, ou qui est utilisé ou exploité par son personnel et à condition soit que le véhicule, le navire ou l'aéronef causant du dommage ait été utilisé dans le cadre des missions susmentionnées, soit que le dommage ait été causé à des biens utilisés dans les mêmes conditions.
2. Les demandes d'indemnités pour sauvetage maritime formulées par un Etat membre à l'encontre d'un autre Etat membre font l'objet d'une renonciation, à condition que le navire ou la cargaison sauvés soient la propriété d'un Etat membre et soient utilisés ou exploités par ses forces armées dans le cadre des missions susmentionnées.
 Art.    5 .  Pour ce qui est des demandes d'indemnités, autres que celles qui ont fait l'objet d'une renonciation au titre des articles 3 et 4, en cas :
- de dommage causé à des biens appartenant à un Etat membre, ou qui sont utilisés ou exploités par lui dans le cadre de la préparation ou de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du TUE, y compris lors d'exercices,
- de blessure ou de décès d'un membre du personnel d'un Etat membre dans l'exercice de ses fonctions,
la responsabilité de tout Etat membre et le montant du dommage sont déterminés par négociation entre les Etat membres concernés, à moins que ces Etats membres ne se mettent d'accord d'une autre manière.
Un Etat membre renonce à demander une indemnité si le montant du dommage est inférieur à 10.000 EUR. Ce montant peut être modifié par décision des Etats membres, réunis au sein du Conseil, statuant à l'unanimité.
 Art.    6 .  Les dispositions des articles 4 et 5 n'autorisent pas un Etat membre à refuser d'accorder à une partie, autre que celles visées au présent accord, une indemnisation totale ou partielle en cas de dommage causé à un bien fourni par cette partie à un ou plusieurs Etats membres dans le cadre d'un contrat de location, de crédit-bail ou d'affrètement, ou un autre contrat.
 Art.    7 .  Les différends entre Etats membres liés à des demandes d'indemnités qui ne peuvent être réglés par négociation entre les Etats membres concernés sont soumis à un arbitre choisi d'un commun accord par les Etats membres concernés parmi les ressortissants des Etats concernés qui occupent ou ont occupé de hautes fonctions juridictionnelles. Si les Etats membres concernés ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de deux mois, chaque Etat membre concerné peut demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de désigner une personne remplissant les conditions susmentionnées.
 Art.    8 .  1. Les Etats membres notifient au Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification par le dernier Etat membre de l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles.
2. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord. Le dépositaire publie le présent accord au Journal officiel de l'Union européenne, de même que les informations relatives à son entrée en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 1.
 Art.    9 .  Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacune de ces langues faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Déclaration des Etats membres
Lors de la signature du présent accord, tous les Etats membres s'engageront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le leur permet, à limiter autant que possible les demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre Etat membre en cas de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil, ou en cas de dommage aux biens leur appartenant ou qui sont utilisés ou exploités par eux, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
Les Etats membres s'efforceront également de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences de leurs propres procédures constitutionnelles, afin de permettre l'entrée en vigueur rapide du présent accord.
 Art.  N2. Liste des Etats liés

 Etats  Date
Authentification  Type
de consentement  Date Consentement  Entrée
en vigueur locale ALLEMAGNE  28/04/2004  Notification  09/04/2010    AUTRICHE  28/04/2004  Notification  08/09/2004    BELGIQUE  28/04/2004  Notification  28/08/2015    BULGARIE  /  Adhésion  01/01/2007    CHYPRE  /  Adhésion  01/05/2004    DANEMARK  28/04/2004  Indéterminé  /    ESPAGNE  28/04/2004  Notification  09/01/2009    ESTONIE  /  Adhésion  01/05/2004    FINLANDE  28/04/2004  Notification  08/07/2005    FRANCE  28/04/2004  Notification  30/07/2009    GRECE  28/04/2004  Notification  18/09/2015    HONGRIE  /  Adhésion  01/05/2004    IRLANDE  28/04/2004  Indéterminé  /    ITALIE  28/04/2004  Notification  01/06/2010    LETTONIE  /  Adhésion  01/05/2004    LITUANIE  /  Adhésion  01/05/2004    LUXEMBOURG  28/04/2004  Notification  24/05/2005    MALTE  /  Adhésion  01/05/2004    PAYS-BAS  28/04/2004  Notification  02/03/2009    POLOGNE  /  Adhésion  01/05/2004    PORTUGAL  28/04/2004  Notification  14/10/2009    ROUMANIE  /  Adhésion  01/01/2007    ROYAUME-UNI  28/04/2004  Notification  16/10/2006    SLOVAQUIE  /  Adhésion  01/05/2004    SLOVENIE  /  Adhésion  01/05/2004    SUEDE  28/04/2004  Notification  09/08/2004    TCHEQUE REP.  /  Adhésion  01/05/2004


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Le paragraphe 2 de l'article 22 de la Convention est supprimé.
 Art.    2 . L'article 23 de la Convention est modifié comme suit :
" Article 23 - Durée du mandat et révocation.
1. Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.
2. Le mandat des juges s'achève dès qu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
3. Les juges restent en fonction jusqu'à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.
4. Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises. "
 Art.    3 . L'article 24 de la Convention est supprimé.
 Art.    4 . L'article 25 de la Convention devient l'article 24 et son libellé est modifié comme suit :
" Article 24 - Greffe et rapporteurs.
1. La Cour dispose d'un greffe dont les tâches et l'organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
2. Lorsqu'elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l'autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour. "
 Art.    5 . L'article 26 de la Convention devient l'article 25 (" Assemblée plénière ") et son libellé est modifié comme suit :
1. A la fin du paragraphe d, la virgule est remplacée par un point-virgule et le mot " et " est supprimé.
2. A la fin du paragraphe e, le point est remplacé par un point-virgule.
3. Un nouveau paragraphe f est ajouté, dont le libellé est :
" f) fait toute demande au titre de l'article 26, paragraphe 2. "
 Art.    6 . L'article 27 de la Convention devient l'article 26 et son libellé est modifié comme suit :
" Article 26 - Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre.
1. Pour l'examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.
2. A la demande de l'Assemblée plénière de la Cour, le Comité des ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.
3. Un juge siégeant en tant que juge unique n'examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.
4. Le juge élu au titre d'une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.
5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d'autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l'affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l'article 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l'arrêt ne peut y siéger, à l'exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée. "
 Art.    7 . Après le nouvel article 26, un nouvel article 27 est inséré dans la Convention, dont le libellé est :
" Article 27 - Compétence des juges uniques.
1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l'article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.
2. La décision est définitive.
3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire. "
 Art.    8 . L'article 28 de la Convention est modifié comme suit :
" Article 28 - Compétence des comités.
1. Un comité saisi d'une requête individuelle introduite en vertu de l'article 34 peut, par vote unanime,
a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu'une telle décision peut être prise sans examen complémentaire; ou
b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l'origine de l'affaire fait l'objet d'une jurisprudence bien établie de la Cour.
2. Les décisions et arrêts prévus au paragraphe 1er sont définitifs.
3. Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n'est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l'inviter à siéger en son sein en lieu et place de l'un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l'application de la procédure du paragraphe 1.b. "
 Art.    9 . L'article 29 de la Convention est amendé comme suit :
1. Le libellé du paragraphe 1er est modifié comme suit : " Si aucune décision n'a été prise en vertu des articles 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l'article 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l'article 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée. "
2. Est ajoutée à la fin du paragraphe 2 une nouvelle phrase, dont le libellé est : " Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément. "
3. Le paragraphe 3 est supprimé.
 Art.    10 . L'article 31 de la Convention est amendé comme suit :
1. A la fin du paragraphe a, le mot " et " est supprimé.
2. Le paragraphe b devient le paragraphe c et un nouveau paragraphe b est inséré, dont le libellé est :
" b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des ministres en vertu de l'article 46, paragraphe 4; et "
 Art.    11 . L'article 32 de la Convention est amendé comme suit :
A la fin du paragraphe 1er, une virgule et le nombre 46 sont insérés après le nombre 34.
 Art.    12 . Le paragraphe 3 de l'article 35 de la Convention est modifié comme suit :
" 3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'article 34 lorsqu'elle estime :
a) que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; ou
b) que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n'a pas été dûment examinée par un tribunal interne. "
 Art.    13 . Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à la fin de l'article 36 de la Convention, dont le libellé est :
" 3. Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences. "
 Art.    14 . L'article 38 de la Convention est modifié comme suit :
" Article 38 - Examen contradictoire de l'affaire.
La Cour examine l'affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s'il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires. "
 Art.    15 . L'article 39 de la Convention est modifié comme suit :
" Article 39 - Règlements amiables.
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire s'inspirant du respect des droits de l'homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.
2. La procédure décrite au paragraphe 1er est confidentielle.
3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l'affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.
4. Cette décision est transmise au Comité des ministres qui surveille l'exécution des termes du règlement amiable tels qu'ils figurent dans la décision. "
 Art.    16 . L'article 46 de la Convention est modifié comme suit :
" Article 46 - Force obligatoire et exécution des arrêts.
1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.
2. L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des ministres qui en surveille l'exécution.
3. Lorsque le Comité des ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.
4. Lorsque le Comité des ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du paragraphe 1.
5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1er, elle renvoie l'affaire au Comité des ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du paragraphe 1, elle renvoie l'affaire au Comité des ministres, qui décide de clore son examen. "
 Art.    17 . L'article 59 de la Convention est amendé comme suit :
1. Un nouveau paragraphe 2 est inséré, dont le libellé est :
" 2. L'Union européenne peut adhérer à la présente Convention. "
2. Les paragraphes 2, 3 et 4 deviennent respectivement les paragraphes 3, 4 et 5.
 Dispositions finales et transitoires.
 Art.    18 . 1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
 Art.    19 . Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 18.
 Art.    20 . 1. A la date de l'entrée en vigueur du présent Protocole, ses dispositions s'appliquent à toutes les requêtes pendantes devant la Cour ainsi qu'à tous les arrêts dont l'exécution fait l'objet de la surveillance du Comité des ministres.
2. Le nouveau critère de recevabilité inséré par l'article 12 du présent Protocole dans l'article 35, paragraphe 3.b de la Convention, ne s'applique pas aux requêtes déclarées recevables avant l'entrée en vigueur du Protocole. Dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent Protocole, seules les Chambres et la Grande Chambre de la Cour peuvent appliquer le nouveau critère de recevabilité.
 Art.    21 . A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, la durée du mandat des juges accomplissant leur premier mandat est prolongée de plein droit pour atteindre un total de neuf ans. Les autres juges terminent leur mandat, qui est prolongé de plein droit de deux ans.
 Art.    22 . Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;
c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l'article 19; et
d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 13 mai 2004, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.
 ANNEXES.
 Art.    N1 .Liste des Etats liés. <Addendum M.B. 21-05-2010, p. 31405-31406)

 [ Etats Date authentification Type de consentement Date consentement Entrée vigueur locale
 ALBANIE 10/11/2004 Ratification 03/02/2006 01/06/2010
 ALLEMAGNE 10/11/2004 Ratification 11/04/2006 01/06/2010
 ANDORRE 12/11/2004 Ratification 17/07/2006 01/06/2010
 ARMENIE 13/05/2004 Ratification 07/01/2005 01/06/2010
 AUTRICHE 10/11/2004 Ratification 23/01/2006 01/06/2010
 AZERBAïDJAN 16/02/2005 Ratification 19/05/2006 01/06/2010
 BELGIQUE 20/04/2005 Ratification 14/09/2006 01/06/2010
 BOSNIE-HERZEGOVINE 10/11/2004 Ratification 19/05/2006 01/06/2010
 BULGARIE 23/09/2005 Ratification 17/11/2005 01/06/2010
 CHYPRE 15/12/2004 Ratification 17/11/2005 01/06/2010
 CROATIE 13/05/2004 Ratification 30/01/2006 01/06/2010
 DANEMARK 13/05/2004 Ratification 10/11/2004 01/06/2010
 ESPAGNE 10/05/2005 Ratification 15/03/2006 01/06/2010
 ESTONIE 13/05/2004 Ratification 26/01/2006 01/06/2010
 FINLANDE 29/11/2004 Ratification 07/03/2006 01/06/2010
 FRANCE 13/05/2004 Ratification 07/06/2006 01/06/2010
 GEORGIE 13/05/2004 Ratification 10/11/2004 01/06/2010
 GRECE 13/05/2004 Ratification 05/08/2005 01/06/2010
 HONGRIE 07/04/2005 Ratification 21/12/2005 01/06/2010
 IRLANDE 13/05/2004 Ratification 10/11/2004 01/06/2010
 ISLANDE 13/05/2004 Ratification 16/05/2005 01/06/2010
 ITALIE 13/05/2004 Ratification 07/03/2006 01/06/2010
 LETTONIE 13/05/2004 Ratification 28/03/2006 01/06/2010
 LIECHTENSTEIN 20/09/2004 Ratification 07/09/2005 01/06/2010
 LITUANIE 10/11/2004 Ratification 01/07/2005 01/06/2010
 LUXEMBOURG 13/05/2004 Ratification 21/03/2006 01/06/2010
 MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE) 15/09/2004 Ratification 15/06/2005 01/06/2010
 MALTE 04/10/2004 Ratification 04/10/2004 01/06/2010
 MOLDAVIE 10/11/2004 Ratification 22/08/2005 01/06/2010
 MONACO 10/11/2004 Ratification 10/03/2006 01/06/2010
 MONTENEGRO 10/11/2004 Ratification 06/09/2005 01/06/2010
 NORVEGE 13/05/2004 Ratification 10/11/2004 01/06/2010
 PAYS-BAS 13/05/2004 Ratification 02/02/2006 01/06/2010
 POLOGNE 10/11/2004 Ratification 12/10/2006 01/06/2010
 PORTUGAL 27/05/2004 Ratification 19/05/2006 01/06/2010
 ROUMANIE 13/05/2004 Ratification 16/05/2005 01/06/2010
 ROYAUME-UNI 13/07/2004 Ratification 28/01/2005 01/06/2010
 RUSSIE 04/05/2006 Ratification 18/02/2010 01/06/2010
 SAINT MARIN 16/05/2005 Ratification 02/02/2006 01/06/2010
 SERBIE 10/11/2004 Ratification 06/09/2005 01/06/2010
 SLOVAQUIE 22/10/2004 Ratification 16/05/2005 01/06/2010
 SLOVENIE 13/05/2004 Ratification 29/06/2005 01/06/2010
 SUEDE 03/09/2004 Ratification 17/11/2005 01/06/2010
 SUISSE 13/05/2004 Ratification 25/04/2006 01/06/2010
 TCHEQUE REP. 29/06/2005 Ratification 19/05/2006 01/06/2010
 TURQUIE 06/10/2004 Ratification 02/10/2006 01/06/2010
 UKRAINE 10/11/2004 Ratification 27/03/2006 01/06/2010]
 Art.  N2.Le protocole n° 14 n'est pas encore entré en vigueur. (NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-06-2010 par Addendum M.B. 21-05-2010, p. 31404-31406)


text:
TITRE 1er.  - Définitions et objet et cadre de la coopération.
 Article    1 . Au sens du présent Traité, on entend par :
a) Fonctionnaire : le fonctionnaire compétent selon l'Annexe 1re;
b) intervention policière transfrontalière : l'intervention de fonctionnaires d'une Partie Contractante sur le territoire d'une autre Partie Contractante afin de maintenir l'ordre public et la sécurité soit dans le cadre de la protection des personnes et des biens, soit dans le cadre de la prévention et de la recherche de faits punissables;
c) fonctionnaire transfrontalier : le fonctionnaire qui effectue une intervention transfrontalière;
d) unité transfrontalière de police : l'unité constituée de fonctionnaires qui, au sens organisationnel et logistique du terme, effectue comme une entité globale une intervention transfrontalière;
e) moyens de contrainte matériels individuels : l'équipement et l'armement du fonctionnaire permettant l'exercice d'une contrainte;
f) moyens de contrainte matériels collectifs : armement, moyen et matériel pour un usage collectif permettant l'exercice d'une contrainte;
g) état d'accueil : la Partie Contractante sur le territoire de laquelle une intervention policière transfrontalière a lieu;
h) état expéditeur : la Partie Contractante d'où les fonctionnaires transfrontaliers ou les moyens et le matériel d'une intervention transfrontalière sont originaires;
i) Partie Contractante requérante : la Partie Contractante qui fait une demande de coopération policière;
j) Partie Contractante requise : la Partie Contractante à laquelle une demande de coopération policière est adressée;
k) Autorité compétente : l'autorité compétente selon l'Annexe 2;
l) la région frontalière : les zones figurant à l'Annexe 3 au présent Traité.
 Art.    2 . Objectif.
Le présent Traité a pour objectif d'étendre les possibilités de coopération policière dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité, dans le cadre de la protection des personnes et des biens et dans le cadre de la prévention et de la recherche de faits punissables.
 Art.    3 . Relations avec d'autres conventions et réglementations nationales.
Sauf disposition contraire expresse dans le présent Traité, la coopération a lieu dans le cadre du droit national respectif des Parties Contractantes ainsi que des obligations internationales des Parties Contractantes.
 TITRE 2.  - Définitions et objet et cadre de la coopération.
 Art.    4 . Assistance.
1. Une intervention transfrontalière dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité, y compris l'organisation commune ou la coordination d'évènements et de transports organisés, n'est possible que sur demande. La demande est adressée par l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante à l'autorité compétente de la Partie Contractante requise.
2. La demande contient une description de la nature de l'intervention policière transfrontalière souhaitée de même qu'une description de la nécessité opérationnelle de cette intervention. Il est indiqué en outre si la demande vise un franchissement unique de la frontière ou une catégorie déterminée de franchissements de la frontière qui ont lieu pendant une période déterminée.
3. L'autorité compétente de la Partie contractante requise prend sans délai une décision relative à la demande. La décision est communiquée aussi rapidement que possible par écrit à l'autorité compétente de la Partie Contractante requérante.
 Art.    5 . Compétences en cas d'assistance.
1. Le fonctionnaire transfrontalier et l'unité transfrontalière de police sont compétents, sans préjudice des compétences prévues au titre 4, en particulier pour :
a) assurer la sécurité immédiate ou la protection rapprochée de personnes;
b) surveiller une partie de terrain en vue de recueillir des informations et de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l'ordre public et la sécurité;
c) surveiller les accès à une partie de terrain ou interdire l'accès à cette partie de terrain dans le but de faire respecter les dispositions légales de l'état d'accueil ou de maintenir l'ordre public et la sécurité;
d) donner des injonctions à la circulation et aux usagers de la route;
e) fouiller systématiquement une partie de terrain afin de localiser des personnes, des animaux, des véhicules ou des objets qui menacent ou peuvent menacer l'ordre public et la sécurité;
f) effectuer des contrôles d'identité;
g) effectuer des escortes avec comme but d'éviter des incidents et de maintenir l'ordre public et la sécurité, comme voyager avec un groupe de personnes, surveiller le groupe de façon ininterrompue et réprimander si nécessaire le groupe ou certains de ses membres sur leur comportement et attirer leur attention sur la responsabilité qu'ils encourent pour les éventuelles conséquences de ces comportements.
2. Les compétences visées à l'alinéa 1er sont exercées dans le respect des exigences de proportionnalité et de subsidiarité.
 Art.    6 . Obligation d'information.
1. Le fonctionnaire transfrontalier ou son supérieur est mis aussi rapidement que possible en possession d'une copie de la décision visée à l'article 4, alinéa 3.
2. Le fonctionnaire transfrontalier est en possession d'un état récapitulatif des moyens et du matériel qu'il a apportés, conformément au modèle arrêté par l'autorité compétente. Il le soumet sur demande à l'autorité compétente de l'état d'accueil.
 Art.    7 . Intervention sur initiative propre.
1. Si, en raison du caractère urgent de la situation dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité, il est nécessaire d'effectuer une intervention frontalière, l'état expéditeur peut commencer cette intervention dans la région frontalière, sans qu'elle soit précédée par une demande telle que visée à l'article 4.
2. Le franchissement de la frontière visé à l'alinéa 1er est seulement autorisé à condition que l'intervention policière transfrontalière soit communiquée immédiatement lors du franchissement de la frontière à l'autorité compétente de l'état d'accueil, dans le respect de l'article 35. L'autorité compétente de l'état d'accueil confirme cette communication sans délai et fournit à l'état expéditeur toutes les informations nécessaires pour éviter de contrecarrer éventuellement une intervention policière de l'état d'accueil.
3. Il y a situation urgente au sens de l'alinéa 1er lorsque le franchissement de la frontière est nécessaire pour parer à un danger pressant pour l'intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave de l'ordre public et de la sécurité et que les fonctionnaires de l'état d'accueil ne peuvent pas arriver sur place à temps.
4. S'il se produit en dehors de la région frontalière une situation telle que visée à l'alinéa 3 au cours d'une intervention en vertu de l'article 4, alinéa 1er, le fonctionnaire transfrontalier peut intervenir sur la base du présent article.
 Art.    8 . Compétences en cas d'intervention sur initiative propre.
Pour parer à un danger pressant pour l'intégrité physique, les biens ou la santé ou pour prévenir un trouble grave de l'ordre public et de la sécurité, le fonctionnaire transfrontalier peut exercer, dans le respect du droit de l'état d'accueil, les compétences nécessaires qui ne souffrent aucun retard, étant entendu que les compétences exercées ne pourront jamais excéder celles autorisées dans l'état expéditeur.
 Art.    9 . Fourniture de moyens et de matériel sur demande.
1. L'autorité compétente de l'état expéditeur peut, sur demande de l'état d'accueil, fournir des moyens et du matériel afin de maintenir l'ordre public et la sécurité. La fourniture des moyens et du matériel s'accompagne d'un état récapitulatif, conformément au modèle arrêté par l'autorité compétente. Cet état récapitulatif est soumis sur demande à l'autorité compétente de l'état d'accueil.
2. Lorsque des moyens et du matériel sont fournis pour maintenir l'ordre public et la sécurité, l'état expéditeur se charge de la formation et des explications nécessaires à l'utilisation de ces moyens et de ce matériel.
 Art.    10 . Objet : échange de données à caractère personnel.
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent échanger des données à caractère personnel provenant des registres tels que visés à l'Annexe 4 si cet échange est indispensable pour la bonne exécution des missions de police sur le territoire des Parties Contractantes, étant entendu que la transmission de données à caractère personnel à une autre Partie Contractante n'est possible que pour prévenir un danger grave et imminent ou pour rechercher un délit qui a affecté gravement l'ordre juridique de la Partie Contractante destinataire, à moins qu'il ne soit question d'une demande relative à une personne déterminée ou à un cas déterminé.
2. Les articles 126 à 129 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen sont applicables à l'échange des données à caractère personnel visé à l'alinéa 1er dans le cadre de l'application du présent Traité.
3. Les données à caractère personnel obtenues doivent être conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées.
 Art.    11 . Force probante.
Toute information qui est transmise par une Partie Contractante en vertu du présent Traité ne peut être utilisée comme preuve par la Partie Contractante destinataire qu'avec l'autorisation de la Partie Contractante dont l'information est originaire.
 Art.    12 . Confidentialité.
L'autorité et service compétents destinataires doivent garantir le degré de confidentialité que l'autorité et service compétents qui transmettent l'information ont attribué à celle-ci. Les degrés de sécurité sont du même niveau que ceux utilisés par EUROPOL.
 TITRE 3.  - Formes de coopération particulière.
 § 3.1.  Echange des données à caractère personnel.
 Art.    13 . Echange direct des données à caractère personnel.
1. Les données à caractère personnel provenant d'un registre tel que visé à l'Annexe 4 peuvent être transmises directement, le cas échéant via un centre commun de police tel que visé à l'article 24, aux services de police de l'autre Partie Contractante, si cette transmission est indispensable pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er.
2. Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, des données relatives à une personne déterminée ou à un cas déterminé peuvent être transmises également sans une demande à cet effet dans la région frontalière.
 Art.    14 . Information de l'autorité compétente.
Si des données à caractère personnel sont transmises directement en vertu de l'article 13 à un service de police de la Partie Contractante destinataire, l'autorité centrale de la Partie Contractante qui les fournit en est informée immédiatement par l'autorité compétente qui a transmis les données.
 Art.    15 . Consultation directe des registres des immatriculations.
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes s'octroient mutuellement, en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er, la possibilité d'une consultation directe, centralisée et automatisée, du registre des immatriculations.
2. Les conditions et les modalités de la consultation visée à l'alinéa 1er précédent sont fixées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution dans le respect du droit national.
3. Les Parties Contractantes peuvent, dans le respect du droit national et pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 10, alinéa 1er, conclure un protocole aux fins de la consultation directe, par les autorités compétentes d'une Partie Contractante, d'autres registres d'une autre Partie Contractante qui contiennent des données à caractère personnel.
 § 3.2.  Officiers de liaison.
 Art.    16 . Echange par le biais des officiers de liaison.
La coopération dans le domaine de l'échange d'informations peut prendre la forme d'un contact permanent par le biais des officiers de liaison.
 Art.    17 . Officiers de liaison.
1. En complément à l'article 47, paragraphe 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les officiers de liaison peuvent également exercer des missions dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité ou de la protection des personnes et des biens.
2. Les Parties Contractantes s'engagent à consolider la coopération transfrontalière par l'utilisation commune d'officiers de liaison qui représentent les Parties Contractantes.
3. Les modalités pratiques de la coopération visée à l'alinéa précédent, sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution.
 § 3.3.  Poursuite et observation transfrontalières.
 Art.    18 . Poursuite.
1. Pour l'exécution de la poursuite transfrontalière, les dispositions de l'article 41 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen sont applicables, étant entendu que :
a) une poursuite peut continuer au-delà de la frontière, dans le respect du droit national, si elle concerne des personnes qui se sont soustraites à une peine privative de liberté ou qui sont suspectées d'un fait punissable pouvant donner lieu à une extradition;
b) le droit de poursuite tel que visé à l'art. 41, paragraphe 1er, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen est exercé sur le territoire de l'autre Partie contractante, sans aucune restriction ni dans l'espace ni dans le temps et avec le droit d'arrêter la personne poursuivie;
c) la poursuite peut également avoir lieu dans l'espace aérien, de même que sur les voies maritimes et navigables, dans le respect du droit national;
d) pour le surplus, il sera procédé, s'il y a lieu, conformément à l'article 26 du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg, même en l'absence de la commission rogatoire qui y est visée.
2. L'article 27 du Traité d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg est abrogé.
 Art.    19 . Observation.
Pour l'exécution de l'observation transfrontalière, les dispositions de l'article 40 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen sont applicables, étant entendu que :
a) l'observation qui est menée conformément aux dispositions de l'article 40, paragraphe 1er de la Convention d'application de l'Accord de Schengen peut, dans le respect du droit national, être étendue aux personnes qui se sont soustraites à une peine privative de liberté découlant d'un fait punissable pouvant donner lieu à une extradition, ou aux personnes pouvant mener à la découverte des personnes précitées;
b) l'observation est menée conformément aux conditions générales fixées à l'article 40, paragraphe 3, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, étant entendu que les fonctionnaires peuvent utiliser des moyens techniques au cours de l'observation, pour autant qu'ils en ont reçu l'autorisation de l'Etat d'accueil sur base de la demande visée à l'article 40 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement quant à la nature et à l'utilisation des moyens techniques d'observation;
c) l'observation transfrontalière peut être menée dans l'espace aérien ainsi que sur les voies maritimes et navigables, dans le respect du droit national.
 § 3.4.  Protection des personnes.
 Art.    20 . Protection des personnes.
Les fonctionnaires d'une Partie Contractante peuvent poursuivre leur mission de protection de personnes sur le territoire d'une autre Partie Contractantes, à condition que le fonctionnaire responsable ait signalé, avant de franchir la frontière, le franchissement de celle-ci à l'autorité compétente de l'état d'accueil et que l'autorité compétente consente à la poursuite de la mission de protection. Si l'autorité compétente de l'état d'accueil ne consent pas à la poursuite de la mission de protection sur son territoire, elle reprend la mission, sauf si elle a des raisons fondées de décider autrement.
 Art.    21 . Moyens de contrainte matériels individuels.
Dans le cadre de la poursuite transfrontalière d'une mission de protection au sens de l'article 20, les fonctionnaires sont habilités à porter leurs moyens de contrainte matériels individuels, dans la mesure où ces moyens sont autorisés conformément à l'article 32, alinéas 1er et 2.
 Art.    22 . Exercice de la force.
L'exercice de la force par les fonctionnaires compétents pendant la poursuite transfrontalière d'une mission de protection au sens de l'article 20 en général et l'usage des moyens de contrainte matériels individuels visés à l'article 21 en particulier ne sont permis, dans le respect du droit de l'état d'accueil qu'en cas de nécessité absolue de légitime défense de soi-même, des personnes à protéger ou d'autrui.
 Art.    23 . Mécanisme.
Les Parties contractantes développent conjointement un mécanisme pour l'échange d'informations et les évaluations dans le domaine de la protection des personnes, de même qu'une analyse commune des risques.
 § 3.5.  Autres formes de coopération.
 Art.    24 . Centres de police communs.
1. Les Parties Contractantes peuvent opérer dans des centres de police communs. En ce qui concerne l'échange et la consultation des données tels que visés à l'article 13, ces centres peuvent être compétents pour l'ensemble du territoire des Parties Contractantes.
2. Les modalités pratiques de cette coopération sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution.
 Art.    25 . Patrouilles et contrôles mixtes.
Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent organiser, en fonction de leurs besoins opérationnels, des patrouilles ou des contrôles mixtes dans la région frontalière.
 Art.    26 . Compétences lors des patrouilles et contrôles mixtes.
1. Dans le respect de l'article 29, le fonctionnaire de l'état expéditeur qui participe à une patrouille ou à des contrôles mixtes, exerce les compétences qui lui sont attribuées par les autorités compétentes des deux Parties Contractantes.
2. La patrouille mixte est habilitée à se déplacer avec son moyen de transport dans la région frontalière des Parties Contractantes dont les fonctionnaires de cette patrouille font partie, mais dans les limites de la région frontalière.
3. Les modalités pratiques de la coopération et de l'attribution des compétences visées à l'alinéa 1er sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution.
 Art.    27 . Formation, moyens et matériel.
1. Les Parties Contractantes s'engagent à soutenir la coopération transfrontalière en :
- organisant des formations communes en vue d'acquérir la connaissance et la compréhension des législations et des structures des Parties Contractantes ainsi que des principes de la pratique policière des Parties contractantes;
- organisant une coopération dans le domaine de la formation professionnelle et de la formation continue;
- accordant un appui technique et scientifique;
- échangeant des moyens et du matériel selon les possibilités;
- informant, le cas échéant, préalablement les autres Parties Contractantes lors de l'acquisition de moyens et de matériel pouvant servir à un usage transfrontalier;
- échangeant du personnel.
2. Les modalités pratiques de cette coopération sont réglées par les autorités compétentes moyennant des mesures d'exécution.
 TITRE 4.  - Dispositions générales.
 Art.    28 . Droit applicable et procédures.
1. Le fonctionnaire se conforme au droit en vigueur dans l'état d'accueil pendant l'intervention policière transfrontalière.
2. L'intervention policière transfrontalière est effectuée suivant les procédures légales de l'état d'accueil.
 Art.    29 . Autorité.
1. Le fonctionnaire transfrontalier est placé sous l'autorité des autorités localement compétentes dans le cadre du maintien de l'ordre public, de la protection des personnes et des biens ou de la prévention et de la recherche de faits punissables.
2. Le fonctionnaire transfrontalier se trouve sous la direction opérationnelle de son supérieur compétent pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité ou pour la prévention et la recherche de faits punissables sur la partie de terrain où l'intervention policière transfrontalière est exécutée.
3. Pendant l'intervention policière transfrontalière, le fonctionnaire est tenu d'obtempérer aux instructions des autorités concernées et aux ordres du supérieur concerné de l'état d'accueil.
 Art.    30 . Identification.
Le fonctionnaire transfrontalier est en mesure de justifier en tout temps de sa qualité officielle moyennant la pièce d'identité policière qui lui a été délivrée dans l'état expéditeur.
 Art.    31 . Visibilité extérieure.
1. Le fonctionnaire transfrontalier est identifiable extérieurement par le port d'un uniforme ou d'un brassard.
2. Pendant une intervention policière transfrontalière, le véhicule utilisé par le fonctionnaire transfrontalier est identifiable extérieurement au moyen des dispositifs placés sur le véhicule.
3. Les alinéas précédents ne sont pas applicables si la nature de l'intervention policière transfrontalière l'impose.
 Art.    32 . Moyens de contrainte matériels.
1. Les autorités compétentes des Parties Contractantes s'informent mutuellement de la nature des moyens de contrainte matériels individuels et collectifs autorisés et des circonstances dans lesquelles ils peuvent être utilisés.
2. Pendant une intervention policière transfrontalière, il est permis aux fonctionnaires de transporter, d'emporter et de porter les moyens de contrainte matériels individuels faisant partie de l'équipement policier de base dans l'état expéditeur, à condition que ceux-ci aient été autorisés par l'état d'accueil conformément à l'alinéa 1er.
3. D'autres moyens de contrainte matériels individuels que ceux visés à l'alinéa 2 ou des moyens de contrainte matériels collectifs ne sont transportés, emportés ou portés que si la demande en a été faite dans le cadre de l'intervention policière transfrontalière, visée à l'article 4, où dans le cadre de patrouilles ou de contrôles mixtes visés à l'article 25.
4. En complément à l'alinéa 3, d'autres moyens de contraintes matériels individuels que ceux visés à l'alinéa 2 peuvent également être transportés, emportés ou portés lorsqu'ils ne peuvent pas être déposés ou rangés en toute sécurité sur le territoire de l'état expéditeur lors d'une intervention sur initiative propre au sens de l'article 7.
 Art.    33 . Exercice de la force.
1. En complément à l'article 5, il est permis au fonctionnaire transfrontalier, conformément au droit de l'état d'accueil, d'exercer la force ou d'appliquer d'autres formes de contrainte :
a) après un ordre tel que visé à l'article 29, alinéa 3, sauf si le supérieur en a décidé autrement au préalable;
b) après une instruction de l'autorité compétente de l'état d'accueil, ou
c) en cas de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, conformément au droit de l'état d'accueil;
d) en cas d'intervention sur initiative propre au sens de l'article 7.
2. Dans la situation visée au premier alinéa sous c et d, l'usage d'une arme à feu, de gaz incapacitant ou lacrymogène n'est autorisé que lorsqu'il est question de nécessité absolue de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, conformément au droit de l'état d'accueil.
3. L'exercice de la force est précédé, si possible et opportun, d'un avertissement.
4. Le fonctionnaire transfrontalier qui a exercé la force signale les faits et circonstances y relatifs, ainsi que leurs conséquences, sans délai à l'autorité compétente visée à l'alinéa 1er, sous b.
5. On entend par les autres formes de contrainte visées à l'alinéa 1er l'exécution d'une fouille de sécurité, le fait de passer des menottes, l'arrestation d'un suspect et la mise en sécurité d'objets saisissables, étant entendu que le fonctionnaire transfrontalier remet la personne concernée sans délai à un fonctionnaire de l'état d'accueil en lui délivrant les objets éventuellement mis en sécurité et en communiquant ses constatations aux autorités compétentes.
 Art.    34 . L'usage de moyens de transport et le passage.
1. Pendant l'intervention transfrontalière, le fonctionnaire peut faire usage de moyens de transport. Il peut se servir de signaux optiques et sonores dans le respect du droit national.
2. Dans l'exercice de ses missions, le fonctionnaire est habilité à se déplacer sur le territoire de l'état d'accueil avec son moyen de transport et son équipement, y compris les moyens de contrainte matériels individuels et collectifs, pour rejoindre son propre territoire par la voie la plus rapide. A cette occasion, le fonctionnaire est autorisé à faire usage si nécessaire de signaux optiques et sonores dans le respect du droit national.
3. Pour les mesures qui, selon le droit national des Parties Contractantes, sont exécutées sur le trajet des trains de voyageurs ou des bateaux de passagers empruntant leur propre territoire, il est permis aux fonctionnaires d'une Partie Contractante de monter à bord sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou d'y descendre après l'exécution de la mesure. Lorsqu'une mesure de contrôle, en particulier une mesure relative au contrôle d'une personne ou d'un bien, ne peut pas être achevée dans la région frontalière après avoir été entamée sur le territoire propre conformément au droit national et qu'il est à prévoir que sinon l'objectif de la mesure ne peut être atteint, cette mesure peut être poursuivie sur le territoire de l'autre Partie Contractante aussi longtemps qu'il est nécessaire pour achever la mesure. Dans la mesure où d'autres mesures sont requises, les règles en vigueur en la matière restent applicables.
 Art.    35 . Poursuite et fin.
1. L'autorité compétente de l'état d'accueil peut décider de poursuivre elle-même l'intervention policière transfrontalière.
2. L'intervention policière transfrontalière prend fin dès que l'autorité compétente de l'état d'accueil le fait savoir.
 Art.    36 . Rapport.
Le fonctionnaire transfrontalier ou le supérieur d'une unité transfrontalière de police fait, après chaque intervention policière transfrontalière, un rapport de cette intervention aux autorités compétentes de l'état d'accueil. L'état d'accueil peut requérir la comparution personnelle du fonctionnaire transfrontalier.
 Art.    37 . Clause d'assistance.
Une Partie Contractante est tenue envers les fonctionnaires transfrontaliers de l'autre Partie Contractante pendant l'intervention policière transfrontalière à la même protection et à la même assistance qu'envers ses propres fonctionnaires.
 TITRE 5.  - Dispositions en matière de responsabilité civile et pénale et en matière de frais.
 Art.    38 . Responsabilité pénale.
Dans le cadre des missions prévues dans le présent Traité, les fonctionnaires de l'état expéditeur sont assimilés aux fonctionnaires de l'état d'accueil en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient, sauf si les Parties Contractantes en conviennent autrement.
 Art.    39 . Responsabilité civile.
1. Les obligations résultant d'un acte illicite commis par un fonctionnaire de l'état expéditeur lors d'une intervention policière transfrontalière sont régies par le droit de l'état d'accueil.
2. Dans le cas d'une intervention sur initiative propre au sens de l'article 7 et dans le cas de patrouilles mixtes au sens de l'article 25, l'état expéditeur assume la réparation des dommages causés par son fonctionnaire sur le territoire de l'état d'accueil. L'état d'accueil répare les dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires. L'état expéditeur rembourse à l'état d'accueil le montant intégral que ce dernier a versé aux victimes ou a leurs ayants droit.
3. Dans le cas d'une intervention sur demande au sens de l'article 4, alinéa 1er, l'état d'accueil assume la réparation des dommages visés à l'alinéa 2, dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres fonctionnaires.
 Art.    40 . Relation de travail.
Les droits et obligations qui découlent de la relation de travail du fonctionnaire transfrontalier dans l'état expéditeur restent en vigueur pendant l'intervention policière transfrontalière. On entend notamment par là les droits et obligations dans le domaine de la responsabilité civile.
 Art.    41 . Frais.
1. Les frais de l'intervention policière transfrontalière à l'initiative d'une Partie contractante au sens de l'article 7 sont à charge de l'état expéditeur.
2. Les frais de l'intervention policière transfrontalière sur demande d'une Partie Contractante au sens de l'article 4 sont déterminés de commun accord entre les Parties Contractantes.
3. Les frais engendrés par la perte ou l'endommagement de matériel emprunté sont à charge de l'emprunteur.
 TITRE 6.  - Modalités d'application et dispositions finales.
 Art.    42 . Exception.
1. Si une Partie contractante estime que la satisfaction d'une demande ou l'exécution ou autorisation d'une mesure en vertu du Traité peut avoir pour effet d'affecter ses propres droits souverains de manière telle que sa propre sécurité ou d'autres intérêts majeurs sont menacés ou qu'il est porté atteinte au droit national, cette Partie Contractante peut refuser en tout ou en partie la coopération en vertu du présent Traité dans le respect d'autres obligations internationales de coopération ou la subordonner à des conditions déterminées.
2. Les autres Parties contractantes sont informées sans délai d'une situation telle que visée à l'alinéa 1er.
 Art.    43 . Mesures d'exécution.
Sur la base et dans le cadre du présent Traité, les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent convenir de mesures relatives à son exécution.
 Art.    44 . Règlement des différends.
1. Un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité sera traité par une commission consultative instituée à cette fin. Cette commission est composée de représentants des Parties Contractantes. Elle se réunit à la demande d'une Partie Contractante ou en cas de nécessité afin de tenter de régler un différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité.
2. Un différend qui ne peut pas être résolu par la commission consultative sera réglé par la voie diplomatique.
 Art.    45 . Mesures.
Les ministres compétents du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg prennent les mesures nécessaires à l'exécution du présent Traité.
 Art.    46 . Evaluation.
Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du présent Traité, les ministres mentionnés à l'article 45 échangent un rapport sur l'efficacité et les effets du présent Traité dans la pratique.
 Art.    47 . Entrée en vigueur, durée de validité, champ d'application, modification et dénonciation
1. Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du dernier instrument de ratification auprès du gouvernement du grand-duché du Luxembourg.
2. Le présent Traité est conclu pour une durée indeterminée.
3. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s'applique exclusivement à la partie du Royaume en Europe.
4. Chaque Partie Contractante peut demander en tout temps une modification du présent Traité. Si une telle demande est introduite pour une Partie Contractante, les Parties Contractantes ouvrent des négociations concernant la modification du Traité.
5. Chaque Partie Contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification écrite aux autres Parties Contractantes. La dénonciation entre en vigueur six mois après la notification. Le Traité reste en en vigueur entre les deux autres Parties Contractantes.
(NOTE : Le Traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à partir du 26 janvier 2005.
Le traité est appliqué provisoirement entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à partir du 27 février 2005.
Voir Addendum au M.B. 06-12-2005, p. 52546)
Fait à Luxembourg, le 8 juin 2004, en trois exemplaires originaux, en langues néerlandaise et française, les deux textes faisant également foi.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Fonctionnaire compétent.
Pour le Royaume des Pays-Bas :
Fonctionnaires affectés à l'exécution de la mission de police visée à l'article 3,<Erratum, zie B.St. 08-11-2005, p. 47855> de la Loi sur la police (Politiewet) de 1993. Les fonctionnaires de la Gendarmerie royale (Koninklijke Marechaussee) sont également concernés dans la mesure où ils sont chargés d'exécuter les missions fixées par ou en vertu de la Loi sur les étrangers (Vreemdelingenwet) de 2000.
Pour le Royaume de Belgique :
Tout fonctionnaire, dûment habilité, lorsqu'il exerce des missions de police à l'exclusion des auxiliaires de police au sens de l'article 117 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré et structuré à deux niveaux.
Le fonctionnaire au sens du titre 3, § 3.4 du présent Traité, est également tout agent de protection tel qu'il est prévu à l'article 3, 3 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.
Pour le grand-duché de Luxembourg :
Les membres de la carrière du cadre supérieur, de la carrière des inspecteurs et de la carrière des brigadiers de la police grand-ducale.
 Art.    N2 . Annexe 2. - Autorités et services compétents.
Pour le Royaume des Pays-Bas :
- Article 4, premier et troisième alinéas : le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 6, deuxième alinéa : le Ministre de l'Intérieur et des relations du Royaume;
- Article 7, deuxième alinéa : les postes centraux de la région frontalière;
- Article 9, premier alinéa : le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 10, premier alinéa : les fonctionnaires affectés à l'exécution de la mission de police visée à l'article 3 de la Loi sur la police (Politiewet) de 1993;
- Article 12 : les fonctionnaires affectés à l'exécution de la mission de police visée à l'article 3 de la loi sur la police (Politiewet) de 1993;
- Article 14 : Korps Landelijke Politie Dienst (KLPD - Corps du Service national de la Police), Dienst Internationale Netwerken (Service des Réseaux internationaux), à Zoetermeer;
- Article 15, premier et deuxième alinéas : le Ministre des Communications et du Waterstaat (Verkeer en Waterstaat) et le Rijksdienst voor het Wegverkeer (Service national de la Circulation routière);
- Article 15, troisième alinéa : le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 17, troisième alinéa : le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 20 : Korps Landelijke Politie Dienst (KLPD - Corps du Service national de la Police), Nationaal Coördinator Bewaken en Beveiligen (Coordinateur national de la surveillance et de la sécurité);
- Article 24, deuxième alinéa : le Ministre de la Justice et le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 25 : le Ministre de la Justice, le Ministre responsable de la Politique relative aux étrangers et de l'Intégration et le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 26, premier et troisième alinéas : le Ministre de la Justice, le Ministre responsable de la Politique relative aux étrangers et de l'Intégration et le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 27, deuxième alinéa : le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume et le Ministre de la Justice;
- Article 29, premier et troisième alinéas : dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l'intervention. Dans le cadre du maintien de l'ordre juridique au nivau pénal, le Procureur de la Reine compétent;
- Article 32, premier alinéa : le Ministre de l'Intérieur et des Relations du Royaume;
- Article 33, premier alinéa, sous b : dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l'intervention. Dans le cadre du maintien de l'ordre juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;
- Article 33, quatrième et cinquième alinéas : dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l'intervention. Dans le cadre du maintien de l'ordre juridique au nivau pénal, le Procureur de la Reine compétent;
- Article 35, premier et deuxième alinéas : dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l'intervention. Dans le cadre du maintien de l'ordre juridique au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;
- Article 36 : dans le cadre du maintien de l'ordre public et de la sécurité et de la mission générale de police, le bourgmestre de la commune où se déroule l'intervention. Dans le cadre du maintien de l'ordre public au niveau pénal, le Procureur de la Reine compétent;
- Article 43 : le Ministre de l'Interieur et des Relations du Royaume et le Ministre de la Justice.
Pour le Royaume de Belgique :
Autorités et services compétents qui exercent des missions de police conformément au droit national.
Pour le grand-duché de Luxembourg :
Autorités et services compétents qui exercent des missions de police conformément à la loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducal et d'une inspection générale de la police.
 Art.    N3 . Annexe 3. - Région frontalière.
Pour le Royaume des Pays-Bas :
La région frontalière aux Pays-Bas couvre la zone géographique relevant des corps de police suivants :
- Korps Zeeland
- Korps Midden- en West-Brabant
- Korps Brabant Zuid-Oost
- Korps Limburg-Noord
- Korps Limburg Zuid
- Korps Brabant-Noord
Pour le Royaume de Belgique :
L'ensemble du territoire national.
Pour le grand-duché de Luxembourg :
L'ensemble du territoire national.
 Art.    N4 . Annexe 4. - Banques de données.
Pour le Royaume des Pays-Bas :
Un registre tel que visé dans la loi sur les registres de police (Wet politieregisters).
Pour le Royaume de Belgique :
La banque de données nationale générale sauf les données soumises à autorisation des autorités judiciaires conformément à la législation nationale.
Pour le grand-duché de Luxembourg :
Les banques de données accessibles à la police grand-ducale sauf les données soumises à autorisation des autorités judiciaires conformément à la législation nationale.
 Art.    N5 . Annexe 5. - Etats liés.

Etat

Date de la ratification

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Royaume de Belgique

23 fevrier 2005
Royaume des Pays-Bas
Grand-duche de Luxembourg

17 janvier 2005
 Art.  N6. Ce Traité n'est pas encore entré en vigueur conformément à son article 47.