text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modification de la loi provinciale.
 Art.    2 . A l'article 61, alinéa 1er, de la loi provinciale, modifié par la loi du 6 janvier 1984, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
" A l'exception des membres de la députation permanente, les conseillers provinciaux touchent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial et aux réunions des commissions et des sections. ".
 Art.    3 . Un article 97bis, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 97bis. La fonction de membre de la députation permanente ne peut pas être cumulée avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ".
 Art.    4 . L'article 105 de la même loi, modifié par les lois des 24 avril 1958 et 6 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 105. § 1er. Les membres de la députation permanente reçoivent un traitement dont le montant est égal au montant de l'indemnité parlementaire liée au mandat de sénateur.
§ 2. Ils reçoivent une indemnité forfaitaire qui couvre toutes les charges inhérentes à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnité équivaut au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais exposés liée au mandat de sénateur.
Toutefois, les membres de la députation permanente qui ne résident pas au chef-lieu de la province sont indemnisés de leurs frais de parcours selon les règles fixées par le conseil provincial.
§ 3. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence percus en rétribution des activités exercées par le membre de la députation permanente en dehors de son mandat de député permanent, ne peut excéder la moitié du montant du traitement prévu au § 1er.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique visés à l'alinéa 2 est réduit à due concurrence.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat, le député permanent concerné en informe le président du conseil provincial.
§ 4. Le conseil provincial fixe le montant du traitement et de l'indemnité forfaitaire visés au §§ 1er et 2, alinéa 1er.
Il fixe en outre le montant de l'indemnité prévue au § 2, alinéa 3.
Il fixe les modalités d'application des règles prévues au § 3.
§ 5. Les anciens membres de la députation permanente ou leurs ayants droit reçoivent une pension dont le conseil provincial fixe les conditions et modalités d'attribution. ".
 CHAPITRE III.  - Modification du Code des impôts sur les revenus 1992.
 Art.    5 . A l'article 27, alinéa 2, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots " , les conseils provinciaux " sont insérés entre les mots " les Conseils " et les mots " le Parlement européen ".
 Art.    6 . L'article 31 du même Code est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Sont aussi imposables au titre de rémunérations, les traitements et indemnités des députés permanents, à l'exception des montants afférents au remboursement des frais liés à l'exercice de la fonction. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseil2s provinciaux, à l'exception de l'article 3, qui entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la nouvelle loi communale.
 Art.    2 . Un article 271bis, rédigé comme suit, est inséré dans le titre VIII " Des actions judiciaires " de la nouvelle loi communale :
" Art. 271bis. Le bourgmestre ou l'échevin, qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause l'Etat ou la commune.
L'Etat ou la commune peut intervenir volontairement. ".
 Art.    3 . Un article 271ter est inséré dans le même titre de la même loi :
" Art. 271ter. La commune est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le bourgmestre et le ou les échevin(s) à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L'action récursoire de la commune à l'encontre du bourgmestre, d'un échevin ou des échevins condamné est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel. ".
 Art.    4 . La même loi est complété par un titre XVbis (nouveau), comportant un article 329bis, et libellé comme suit :
" TITRE XVbis. - De l'assurance en responsabilité civile des communes. ".
" Art. 329bis. La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistante en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.
Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi provinciale.
 Art.    5 . Un article 106bis, libellé comme suit, est inséré dans la loi provinciale :
" Art. 106bis. Le membre de la députation permanente, qui fait l'objet d'une action en dommages et intérêts devant la juridiction civile ou répressive, peut appeler à la cause l'Etat ou la province.
L'Etat ou la province peut intervenir volontairement. ".
 Art.    6 . Un article 106ter, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 106ter. La province est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés les membres de la députation permanente à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L'action récursoire de la province à l'encontre du membre condamné de la députation permanente est limitée au dol, à la faute lourde ou à la faute légère présentant un caractère habituel. ".
 Art.  7. Dans la même loi, sous un titre XII (nouveau), intitulé " De l'assurance en responsabilité civile des provinces ", l'article 144, abrogé par la loi du 27 mai 1975, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 144. La province est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement aux membres de la députation permanente dans l'exercice normal de leurs fonctions.
Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi spéciale du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
 Art.    2 . A l'article 1er de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, les mots " qui exercent une fonction à temps plein " sont supprimés.
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Le membre du personnel qui dispose de congés politiques dans le cadre de la présente loi arrêtera en début de mois le calendrier de ses congés politiques d'office.
En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ceux-ci peuvent être pris, après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure, sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés. ".
 Art.    4 . Dans l'article 3 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. dans le 1°, les mots " dans une commune comptant jusqu'à 10 000 habitants : 1/2 jour par mois " sont remplacés par les mots " 2 jours par mois ";
B. le 2° au 4° est supprimé;
C. dans le 6°, les mots " d'une des commissions de la culture visées par l'article 72, § 1er, de la loi du 26 juillet 1971 sur les agglomérations et les fédérations de communes " sont remplacés par les mots " de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française ou de la commission communautaire flamande ";
D. dans le 7°, les mots " 1 jour par mois " sont remplacés par les mots " 2 jours par mois ";
E. dans le 8°, les mots " 1 jour par mois " sont remplacés par les mots " 2 jours par mois ".
 Art.    5 . A l'article 4 de la même loi, in fine de la première phase, les mots " par jour ou demi jour " sont supprimés.
 Art.    6 . A l'article 5 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. le 1° au 3° est remplacé par ce qui suit :
" 1° conseiller communal qui n'est ni bourgmestre ni échevin, ou membre d'un conseil de l'aide sociale, à l'exception du président et des membres du bureau permanent, d'une commune comptant :
jusqu'à 80 000 habitants : 2 jours par mois;
plus de 80 000 habitants : 4 jours par mois;
2° échevin ou président du conseil de l'aide sociale d'une commune comptant :
jusqu'à 30 000 habitants : 4 jours par mois;
de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
3° bourgmestre d'une commune comptant :
jusqu'à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein; ";
B. cet article est complété par un 5°, libellé comme suit :
" 5° conseiller provincial n'étant pas membre de la députation permanente : 4 jours par mois. ".
 Art.    7 . A l'article 6 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. le 1° et 2° est remplacé par ce qui suit :
" 1° bourgmestre d'une commune comptant :
jusqu'à 20 000 habitants : 3 jours par mois;
de 20 001 à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
plus de 50 000 habitants : à temps plein;
2° échevin ou président du conseil de l'aide sociale dans une commune comptant :
jusqu'à 20 000 habitants : 2 jours par mois;
de 20 001 à 30 000 habitants : 4 jours par mois;
de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
plus de 80 000 habitants : à temps plein; ";
B. au 4°, les mots " de l'une des commissions de la culture visées à l'article 72, § 1er, de la loi du 26 juillet 1971 sur les agglomérations et les fédérations de communes " sont remplacés par les mots " de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française ou de la commission communautaire flamande ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.
 Art.    8 . A l'article 2, § 1er, de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, les mots " d'une commission de la culture de l'agglomération bruxelloise, d'une commission d'assistance publique, du Conseil de la communauté culturelle allemande " sont remplacés par les mots " de la commission communautaire commune, de la commission communautaire française, de la commission communautaire flamande, d'un conseil de l'aide sociale, du Conseil de la Communauté germanophone ".
 Art.    9 . L'article 3, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phase suivante :
" Ces congés peuvent être fractionnés suivant les impératifs de l'exercice du mandat local. ".
 Art.    10 . Dans la même loi est inséré un article 6bis, libellé comme suit :
" Art. 6bis. § 1er. Un travailleur a droit à la suspension complète de son contrat de travail en vue d'exercer un mandat exécutif communal.
§ 2. La période pendant laquelle le travailleur peut suspendre son contrat de travail est équivalente à la durée du mandat communal.
§ 3. L'interruption de carrière destinée à l'exercice d'un mandat exécutif n'est accordée que pour l'exercice d'un seul mandat.
§ 4. Dans le cas d'une suspension du contrat de travail en vue de l'exercice d'un mandat exécutif communal, l'allocation prévue dans le cadre de l'interruption de carrière professionnelle n'est pas octroyée. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée vigueur.
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux. (NOTE : élections du 08-10-2000; voir AM 2000-11-13/30)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modifiant le Code pénal.
 Art.    2 . L'article 5 du Code pénal, abrogé par l'article 2 de la loi du 28 juillet 1934, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 5. Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.
Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée. Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable.
Sont assimilées à des personnes morales :
1° les associations momentanées et les associations en participation;
2° les sociétés visées à l'article 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ainsi que les sociétés commerciales en formation;
3° les sociétés civiles qui n'ont pas pris la forme d'une société commerciale.
Ne peuvent pas être considérées comme des personnes morales responsables pénalement pour l'application du présent article : l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, l'agglomération bruxelloise, les communes, les organes territoriaux intra-communaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale. ".
 Art.    3 . A l'article 7 du même Code, les mots " commises par des personnes physiques " sont insérés entre les mots " infractions " et " sont ".
 Art.    4 . Il est inséré dans le même Code un article 7bis, rédigé comme suit :
" Art. 7bis. Les peines applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :
en matière criminelle, correctionnelle et de police :
1° l'amende;
2° la confiscation spéciale; la confiscation spéciale prévue à l'article 42, 1°, prononcée à l'égard des personnes morales de droit public, ne peut porter que sur des biens civilement saisissables;
en matière criminelle et correctionnelle :
1° la dissolution; celle-ci ne peut être prononcée à l'égard des personnes morales de droit public;
2° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet social, à l'exception des activités qui relèvent d'une mission de service public;
3° la fermeture d'un ou plusieurs établissements, à l'exception d'établissements où sont exercées des activités qui relèvent d'une mission de service public;
4° la publication ou la diffusion de la décision. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans la Section V, Livre Ier, Chapitre II, du même Code une Sous-section Ière, comprenant les articles 31 à 34, intitulée comme suit :
" Sous-section I. - Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes physiques. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans la Section V, Livre Ier, Chapitre II, du même Code une Sous-section II, comprenant les articles 35 à 37bis, rédigée comme suit :
" Sous-section II. - Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux personnes morales. ".
" Art. 35. La dissolution peut être décidée par le juge lorsque la personne morale a été intentionnellement créée afin d'exercer les activités punissables pour lesquelles elle est condamnée ou lorsque son objet a été intentionnellement détourné afin d'exercer de telles activités.
Lorsqu'il décide la dissolution, le juge renvoie la cause devant la juridiction compétente pour connaître de la liquidation de la personne morale. ".
" Art. 36. L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité relevant de l'objet social de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi. ".
" Art. 37. La fermeture temporaire ou définitive d'un ou plusieurs établissements de la personne morale pourra être prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi. ".
" Art. 37bis. La publication ou la diffusion de la décision aux frais du condamné pourra être prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi. ".
 Art.    7 . Il est inséré dans la Section VI, Livre Ier, Chapitre II, du même Code une Sous-section Ière comprenant les articles 38 à 41, intitulée comme suit :
" Sous-section I. - De l'amende applicable aux personnes physiques. ".
 Art.    8 . Il est inséré dans la Section VI, Livre Ier, Chapitre II, du même Code une Sous-section II comprenant un article 41bis, rédigée comme suit :
" Sous-section II. - De l'amende applicable aux personnes morales. ".
" Art. 41bis. § 1er. Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :
en matière criminelle et correctionnelle :
- lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une amende de deux cent quarante mille francs à sept cent vingt mille francs;
- lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents francs multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille francs multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait;
- lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu'une amende : le minimum et le maximum sont ceux prévus par la loi pour le fait;
en matière de police :
- une amende de vingt-cinq francs à deux cent cinquante francs.
§ 2. Pour la détermination de la peine prévue au § 1er, les dispositions du Livre Ier sont applicables. ".
 Art.    9 . Il est inséré dans la Section VI, Livre Ier, Chapitre II, du même Code, une Sous-section III, comprenant les articles 42 à 43ter, intitulée comme suit :
" Sous-section III. - De la confiscation spéciale. ".
 Art.    10 . Au même Code, il est inséré un article 50bis, libellé comme suit :
" Art. 50bis. Nul ne peut être tenu civilement responsable du paiement d'une amende à laquelle une autre personne est condamnée, s'il est condamné pour les mêmes faits. ".
 Art.    11 . L'article 86 du même Code est complété comme suit :
" La perte de la personnalité juridique de la personne morale condamnée n'éteint pas la peine. ".
 CHAPITRE III.  - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale.
 Art.    12 . Il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit, dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale :
" Art. 2bis. Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter. ".
 Art.    13 . L'article 20 du Titre préliminaire du même Code est remplacée par la disposition suivante :
" L'action publique s'éteint par la mort de l'inculpé ou par la clôture de la liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
L'action publique pourra encore être exercée ultérieurement, si la mise en liquidation, la dissolution judiciaire ou la dissolution sans liquidation a eu pour but d'échapper aux poursuites ou si la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis avant la perte de la personnalité juridique.
L'action civile peut être exercée contre l'inculpé et contre ses ayants-droit. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle.
 Art.    14 . Aux articles 23, 24, 62bis et 139 du Code d'instruction criminelle, les mots " celui du siège social de la personne morale, celui du siège d'exploitation de la personne morale " sont insérés après les mots " celui de la résidence de l'inculpé ".
 Art.    15 . A l'article 69 du même Code, les mots " ni celui du siège social de la personne morale, ni celui du siège d'exploitation de la personne morale " sont insérés après les mots " ni celui du lieu où il pourra être trouvé ".
 Art.    16 . Dans le Livre premier du même Code, le Chapitre VII contenant l'article 91, est renuméroté en VIIbis contenant les articles 91 et 91bis, et il est inséré un nouveau Chapitre VII contenant un article 91, libellé comme suit :
" CHAPITRE VII. - Des mesures provisoires à l'égard des personnes morales. ".
" Art. 91. Lorsqu'au cours d'une instruction, le juge d'instruction constate de sérieux indices de culpabilité chez une personne morale, il peut, si des circonstances particulières le requièrent, ordonner les mesures suivantes :
1° la suspension de la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale;
2° l'interdiction de transactions patrimoniales spécifiques susceptibles d'entraîner l'insolvabilité de la personne morale;
3° le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant, en vue de garantir le respect des mesures qu'il ordonne.
Si les mesures visées à l'alinéa précédent concernent des biens immeubles, il est procédé conformément à l'article 35bis. ".
 Art.    17 . Au deuxième paragraphe de l'article 152 du même Code, les mots " s'il est une personne physique et " sont insérés après les mots " en personne ".
 Art.    18 . L'article 185, §§ 1er et 2, du même Code sont remplacés par ce qui suit :
" § 1er. Le prévenu, personne morale, la partie civile et la partie civilement responsable comparaîtront en personne ou se feront représenter par un avocat.
§ 2. Le prévenue, personne physique, comparaîtra en personne. Il pourra cependant se faire représenter par un avocat dans les affaires relatives à des délits qui n'entraînent pas une peine de prison à titre principal, ou dans les débats qui ne portent que sur une exception, sur un incident étranger au fond ou sur les intérêts civils.
Le tribunal pourra toujours autoriser la représentation du prévenu qui justifie de l'impossibilité de comparaître en personne. ".
 Art.    19 . L'article 600 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Le registre contiendra en outre la raison sociale ou la dénomination de la personne morale, son siège social, ses sièges d'exploitation et, le cas échéant, le numéro de registre de commerce. ".
 Art.    20 . L'article 601 du même Code est complété par les alinéas suivants :
" Lorsque la condamnation concerne une personne morale, les greffiers enverront un extrait de ces registres au Greffe de la juridiction où les statuts de celle-ci ont été déposés.
Si la personne morale n'a pas déposé de statuts en Belgique ou s'il s'agit d'une personne morale de droit public, cet envoi se fera au Greffe du Tribunal de première instance de Bruxelles. ".
 CHAPITRE V.  - Disposition modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
 Art.  21. Dans la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, il est inséré un article 18bis, libellé comme suit :
" Art. 18bis. Pour l'application de la présente loi aux personnes morales, les niveaux de peine prévus doivent se lire comme suit :
- à l'article 3, alinéa 1er : quatre mille francs au lieu de deux mois, et cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;
- à l'article 8, § 1er, alinéa 1er : vingt-quatre mille francs au lieu de douze mois, et cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;
- à l'article 8, § 1er, alinéa 4 : douze mille francs au lieu de six mois;
- à l'article 13, § 1er : cinq cents francs au lieu d'un mois;
- à l'article 13, § 4, alinéa 2 : cent vingt mille francs au lieu de cinq ans;
- à l'article 14, § 1er : mille francs au lieu de deux mois. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition préliminaire.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions fiscales.
 Art.    2 . A l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1° est complété comme suit :
" Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'application de l'article 132bis a été demandée ne sont pas déductibles; ";
2° le 2° est complété comme suit :
" Toutefois, les rentes payées pour les enfants pour lesquels l'application de l'article 132bis a été demandée pour un exercice d'imposition antérieur ne sont pas déductibles; ".
 Art.    3 . L'article 128 du même Code est complété par l'alinéa suivant :
" Toutefois, dans le cas visé à l'alinéa 1er, 2°, les deux impositions distinctes sont portées au rôle au nom des deux conjoints. ".
 Art.    4 . Il est inséré dans le même Code, un article 132bis, rédigé comme suit :
" Art. 132bis. Lorsque les père et mère de l'enfant ou des enfants à charge donnant droit aux suppléments visés à l'article 132, alinéa 1er, 1° à 5°, ne font pas partie du même ménage mais qu'ils exercent conjointement leur autorité parentale sur leurs enfants communs et en ont la garde conjointe, les suppléments visés audit article, auxquels ces enfants donnent droit, sont répartis entre les parents à condition que ceux-ci en fassent conjointement la demande écrite qui doit être jointe à leur déclaration aux impôts sur les revenus.
En ce cas, les suppléments auxquels lesdits enfants communs donnent droit, déterminés abstraction faite de l'existence éventuelle d'autres enfants dans le ménage dont ils font partie, sont attribués pour moitié à celui des père et mère chez lequel les enfants communs n'ont pas leur domicile fiscal, et le total des suppléments auxquels a droit l'autre parent est diminué d'un même montant.
La demande visée à l'alinéa 1er ne vaut que pour un exercice d'imposition; elle est irrévocable. ".
 Art.    5 . A l'article 133 du même Code sont apportées les modifications suivantes :
1° le 5° est abrogé;
2° à la suite du texte actuel, qui formera le § 1er, il est ajouté un § 2 rédigé comme suit :
" § 2. Pour l'année de la dissolution du mariage par décès, la quotité exemptée des revenus des conjoints est majorée des suppléments déterminés comme suit :
1° en ce qui concerne l'imposition au nom du conjoint survivant, une somme égale à la différence positive entre, d'une part, 235.000 francs et, d'autre part, le revenu professionnel net imposable du conjoint décédé;
2° en ce qui concerne l'imposition au nom de la succession du conjoint décédé, une somme égale à la différence positive entre, d'une part, 235.000 francs et, d'autre part, le revenu professionnel net imposable du conjoint survivant.
Ces suppléments sont toutefois réduits dans la mesure où leur application aurait pour effet que le total des impôts dus par le conjoint survivant et par la succession du conjoint décédé soit inférieur au total des impôts qui seraient dus si les conjoints ne devaient pas être considérés comme des isolés pour le calcul de l'impôt.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
- revenu professionnel net imposable d'un conjoint : le revenu professionnel après déduction de sa quote-part des dépenses visées à la section VI du chapitre II du présent titre;
- impôt dû : l'impôt des personnes physiques déterminé :
. avant application de la réduction pour pensions et revenus de remplacement visée aux articles 146 à 154;
. avant application de la réduction pour revenus d'origine étrangère visée aux articles 155 et 156;
. avant imputation des versements anticipés visés aux articles 157 à 168 et 175 à 177, des précomptes, de la quotité forfaitaire d'impôt étranger et du crédit d'impôt, visés aux articles 277 à 296;
. avant application des majorations prévues aux articles 157 à 168, de la bonification prévue aux articles 175 à 177 ainsi que des accroissements d'impôt prévus à l'article 444. ".
 Art.    6 . Il est inséré dans le même Code, un article 393bis, rédigé comme suit :
" Art. 393bis. Le recouvrement d'un impôt établi conformément à l'article 128, alinéa 1er, 2°, sur les revenus d'un conjoint séparé de fait ne peut être poursuivi à charge de l'autre conjoint qu'à la condition :
1° qu'une mise en demeure de payer ait été envoyée, par pli recommandé à la poste, au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi;
2° qu'un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ait été adressé à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi.
Aucune mise en demeure de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi aussi longtemps qu'il respecte les obligations du plan d'apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti.
L'envoi de cet avertissement-extrait de rôle ouvre, au profit de son destinataire, le délai de réclamation visé à l'article 371. ".
 Art.    7 . L'article 394 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 394. § 1er. L'impôt ou les quotités de l'impôt afférent aux revenus respectifs des conjoints ainsi que le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.
Toutefois, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints qui, pour l'établissement de cet impôt, sont considérés comme personnellement recueillis ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l'un d'eux ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l'autre conjoint lorsque celui-ci peut établir :
1° qu'il les possédait avant le mariage;
2° ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que son conjoint;
3° ou qu'il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;
4° ou qu'il les a acquis au moyen de revenus qui lui sont propres en vertu de son régime matrimonial.
§ 2. Après la dissolution du mariage, les impôts et précomptes impayés afférents à la période du mariage peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée au paragraphe 1er.
Toutefois, chacun des conjoints peut alors soustraire ces biens qui, en vertu du § 1er, alinéa 2, auraient aussi pu être soustraits pendant le mariage.
§ 3. Le Roi détermine la manière dont est fixée la quotité de l'impôt afférente aux revenus respectifs des conjoints.
§ 4. Le § 1er n'est pas applicable aux précomptes afférents à la période antérieure au mariage. ".
 Art.    8 . Le présent chapitre entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2000.
 CHAPITRE III.  - Autres dispositions.
 Art.    9 . Le solde laissé par le financement des services visés à l'article 107, § 1er, 5°, des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est utilisé par le Fonds d'équipements et de services collectifs pour le financement des services visés à l'article 107, § 1er, 1° à 4°, des mêmes lois.
 Art.    10 . A l'article 191, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifiée par les lois des 20 décembre 1995 et 26 juillet 1996 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, est inséré un 15°ter, libellé comme suit :
" 15°ter pour l'année 1999, une cotisation complémentaire de 2 % du chiffre d'affaires qui a été réalisé durant l'année 1998 est instaurée aux conditions et selon les modalités fixées au 15°.
La déclaration visée à l'alinéa 4 du 15° doit être introduite avant le 1er novembre 1999.
La cotisation doit être versé avant le 1er décembre 1999 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant la mention " cotisation complémentaire chiffre d'affaires 1998 ".
Les recettes qui résultent de cette cotisation complémentaire sont imputées dans les comptes de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'année comptable 1999. ".
 Art.    11 . Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de l'article 10.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 10 fixée le 10-01-2000 par AR 2000-10-15/31, art. 1)
 Art.    12 . L'article 37, § 2, alinéa 2, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, remplacé par la loi du 20 juillet 1991, est complété par les mots suivants :
" ou de neuf semaines préalables, lorsqu'une naissance multiple est prévue ".
 Art.    13 . L'article 12 produit ses effets le 17 février 1999.
 Art.    14 . Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale :
" § 1er. Les institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a) et c), et la Banque-Carrefour peuvent s'associer en une ou plusieurs associations pour ce qui concerne leurs travaux en matière de gestion de l'information.
Le Roi peut déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions selon lesquelles d'autres institutions de sécurité sociale ou d'autres types de celles-ci peuvent participer à une telle association.
§ 2. Si des institutions de sécurité sociale visées à l'article 2, alinéa 1er, 2°, a), participent à une telle association, celle-ci peut uniquement adopter la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
§ 3. Les institutions qui se sont associées peuvent confier à une telle association des travaux concernant la gestion de l'information. Le personnel spécialisé de cette association peut être mis à la disposition des institutions susmentionnées et être occupé au sein de ces dernières.
§ 4. Les institutions qui se sont associées sont tenues de payer les frais de l'association dans la mesure où elles font appel à cette dernière. ".
 Art.    15 . L'article 39ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal n° 532 du 31 mars 1987 et modifié par les lois des 15 janvier et 20 juillet 1990, est abrogé.
 Art.    16 . Les articles 14 et 15 produisent leurs effets le 1er décembre 1998.
 Art.    17 . L'article 42bis des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié par les lois des 1er août 1995, 22 décembre 1989, 29 décembre 1990 et 30 décembre 1992 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1984 et n° 534 du 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant :
" Le chômeur complet indemnisé qui est attributaire su supplément d'allocation prévu à l'alinéa 1er et qui, après avoir exercé une activité visée à l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1erbis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales, redevient chômeur complet indemnisé dans les six mois, conserve le droit au supplément d'allocation visé à l'alinéa 1er. ".
 Art.    18 . L'article 102, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleur salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par les lois des 13 juin 1997 et 22 février 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Le travailleur qui est occupé au travail en France et domicilié en Belgique a droit, aux conditions fixées par le Roi, aux allocations familiales pour le premier enfant et pour les enfants âgés de plus de vingt ans qui font partie de son ménage. ".
 Art.  19. L'article 102, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, remplacé par les lois du 13 juin 1997 et 22 février 1998, est complété par l'alinéa suivant :
" Le travailleur qui est occupé au travail aux Pays-Bas et domicilié en Belgique a droit, aux conditions fixées par le Roi, aux allocations familiales pour les enfants âgés de dix-huit ans au moins qui font partie de son ménage. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Un article 20bis, libellé comme suit, est inséré dans la nouvelle loi communale :
" Art. 20bis. La somme du traitement de bourgmestre ou d'échevin et des indemnités, traitements et jetons de présence, percus par le bourgmestre ou l'échevin en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire percue par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence.
Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de bourgmestre ou d'échevin débutent ou prennent fin en cours de mandat, le bourgmestre ou l'échevin concerné en informe le conseil communal. ".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
TITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 38, § 5, de la loi du 25 ventôse an XI, rétabli par la loi du 4 mai 1999, il est inséré un troisième alinéa nouveau, rédigé comme suit :
" Les autres membres effectifs et leurs suppléants sont désignés alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat à la majorité des deux tiers des votes émis. ".
 TITRE II.  - Dispositions complétant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
 Art.    3 . Dans l'article 76 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, un 1° est inséré, rédigé comme suit :
" 1° de maintenir la discipline entre les membres de la compagnie et de prononcer toutes peines de discipline intérieure; ".
 Art.    4 . Dans la même loi, modifiée par la loi du 4 mai 1999, il est inséré sous le Titre III, Section II, une Sous-section 2 comprenant les articles 78 à 85, libellés comme suit :
" Sous-section 2. - Organisation. - Représentation. ".
" Art. 78. Les membres de la compagnie élisent, au scrutin secret, parmi les membres qui exercent depuis au moins dix ans la fonction de notaire, le président de la Chambre des notaires, et parmi l'ensemble des membres de la compagnie, les autres membres de la Chambre des notaires.
Le nombre des membres d'une Chambre, en ce compris le président, est fixé à sept lorsque le nombre des notaires titulaires du ressort ne dépasse pas cinquante, à neuf lorsque ce nombre dépasse cinquante mais non cent cinquante, à douze au-delà de cent cinquante. ".
" Art. 79. § 1er. Le président est élu à la majorité absolue des suffrages émis par tous les membres présents de la compagnie, pour une période d'un an. Si après trois tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, un quatrième tour de scrutin décisif est organisé entre les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au troisième tour. Le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix lors de ce quatrième tour de scrutin est élu. En cas de partage des voix, le candidat le plus jeune est élu.
§ 2. La Chambre des notaires doit compter au moins un membre issu de chaque arrondissement judiciaire de la compagnie.
Pour chaque tour de scrutin, les bulletins de vote comportent les noms des membres éligibles de la compagnie. Les candidats sont présentés par ordre alphabétique. Pour voter valablement, chaque électeur doit émettre, à chaque tour de scrutin, autant de suffrages qu'il y a de mandats à conférer.
Sont élus, sans préjudice du premier alinéa, les candidats qui lors d'un premier scrutin ont obtenu la majorité absolue des suffrages émis.
Si, lors d'un premier tour de scrutin, la majorité absolue n'a pas été obtenue pour tous les mandats à conférer, il est procédé à un deuxième tour de scrutin suivant les mêmes règles, pour les mandats restant à conférer.
Si, après le deuxième tour de scrutin, tous les mandats n'ont pas encore été conférés, il est procédé à un troisième tour de scrutin. Pour ce scrutin de ballottage ne sont retenus, en tenant compte du premier alinéa, que les candidats non élus, qui ont obtenu le plus de voix lors du deuxième scrutin. Le nombre de ces candidats est limité au double du nombre de mandats restant à conférer. Lors de ce scrutin de ballottage, les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont élus. En cas de parité de suffrages, le plus jeune est élu. ".
" Art. 80. Les membres de la Chambre des notaires seront renouvelés chaque année, par tiers si le nombre de membres est divisible par trois, et par fractions approchant le plus du tiers lorsque tel n'est pas le cas. Le président n'est pas pris en compte pour ce calcul.
Aucun membre ne peut rester en fonction plus de trois années consécutives, en ce non compris un éventuel mandat de président.
Le membre de la Chambre des notaires qui a été élu pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou destitué, achève le mandat de celui-ci, mais n'est pas immédiatement rééligible. Tout membre sortant est rééligible au plus tôt après qu'une année se soit écoulée depuis sa sortie de charge.
Le président ne peut en aucun cas rester en fonction plus de trois années consécutives. ".
" Art. 81. Dans les quinze jours de l'Assemblée générale de la compagnie tenue au mois de mai, les membres de la Chambre des notaires élisent en leur sein, le syndic, le rapporteur, le secrétaire et le trésorier, qui entrent en fonction immédiatement.
Lorsque le nombre des membres de la Chambre des notaires est de neuf ou de douze, elle peut élire en son sein un vice-président, un second syndic et un second rapporteur. Ces nominations particulières sont renouvelées chaque année. La réélection est autorisée. ".
" Art. 82. Les fonctions au sein de la Chambre des notaires sont exercées comme suit :
1° le président convoque la Chambre des notaires. Il dirige les débats et a voix prépondérante en cas de parité de suffrages. Il maintient l'ordre dans la Chambre des notaires;
2° le syndic est partie poursuivante contre les membres de la compagnie mis en cause. Il est entendu préalablement à toute délibération de la Chambre des notaires qui est tenue de délibérer et décider sur tous ses réquisitoires. Il a, comme le président, le droit de la convoquer. Il poursuit l'exécution de ses décisions et agit, pour la Chambre des notaires, dans tous les cas et conformément à ce qu'elle a décidé;
3° le rapporteur recueille les renseignements sur les faits mis à charge des membres de la compagnie et en fait rapport à la Chambre des notaires. Il agit de même en matière d'avis;
4° le secrétaire rédige les décisions, garde les archives et délivre les expéditions;
5° le trésorier veille aux recettes et aux dépenses autorisées par la Chambre des notaires. Il en rend compte à la Chambre des notaires à la fin de chaque trimestre.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre chargé d'une des cinq fonctions précitées, un suppléant lui est désigné parmi les autres membres de la Chambre des notaires, par le président ou, si celui-ci est absent ou empêché, par la majorité des membres présents. Néanmoins, les fonctions de président, de syndic et de rapporteur sont toujours exercées par trois personnes différentes. ".
" Art. 83. La Chambre des notaires se réunit au moins une fois par mois de l'année judiciaire, après convocation par lettre missive contenant l'ordre du jour, signée du président ou du secrétaire, et expédiée huit jours au moins avant la réunion.
Une réunion extraordinaire est convoquée selon les mêmes modalités lorsque le président ou le syndic le jugent utile ou à la requête motivée de deux autres membres ou à la requête du président du Tribunal de première instance ou du procureur du Roi. ".
" Art. 84. La Chambre des notaires ne peut valablement délibérer et décider que lorsque deux tiers au moins de ses membres sont présents.
Tout membre de la Chambre des notaires a voix délibérative. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'affaires où un membre de la Chambre est partie, il doit se retirer pour la durée de la délibération et lors du vote.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix. ".
" Art. 85. La Chambre des notaires est représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes publics ou privés, par son président et son secrétaire agissant conjointement, sans avoir à justifier d'une décision préalable, ou par un seul d'entre eux sur délégation spéciale. ".
 Art.    5 . Il est inséré dans la même loi un nouveau Titre IV, intitulé " De la discipline " et comprenant les articles 95 à 112, rédigé comme suit :
" Section I. - Des peines disciplinaires. ".
" Art. 95. Tout membre d'une compagnie des notaires qui par son comportement porte atteinte à la dignité du notariat ou qui manque à ses devoirs peut faire l'objet des peines disciplinaires prévues à la présente section. ".
" Art. 96. Les peines de discipline intérieure sont :
1° le rappel à l'ordre;
2° le blâme;
3° l'amende disciplinaire de 5 000 à 200 000 francs, versée au Trésor.
L'amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu'une autre peine. ".
" Art. 97. Les peines de haute discipline sont :
A) pour les notaires - titulaires, associés ou suppléants :
1° l'amende disciplinaire de plus de 200 000 à 500 000 francs, versée au Trésor;
2° la suspension;
3° la destitution.
L'amende disciplinaire peut être infligée en même temps qu'une autre peine;
B) pour les candidats-notaires : la suspension ou la radiation du tableau;
C) pour les notaires honoraires : la suspension ou la perte de leur titre honorifique. ".
" Section II. - De la procédure en matière de discipline devant la Chambre des notaires. ".
" Art. 98. La Chambre des notaires connaît des affaires disciplinaires à l'intervention du syndic, soit d'office, soit sur plainte, soit sur les dénonciations écrites du procureur du Roi. ".
" Art. 99. Le membre de la compagnie mis en cause en est informé par le syndic par une lettre recommandée à la poste, indicative de l'objet. Cette lettre est signée par le syndic, et envoyée par le secrétaire, qui en tient note. Ladite lettre indique le lieu et les heures où le membre peut prendre connaissance du dossier concernant le fait pour lequel il est mis en cause.
Le membre concerné peut communiquer sa réaction par écrit ou oralement. ".
" Art. 100. Si le syndic estime qu'un fait reproché doit être soumis à la Chambre des notaires, il convoque le membre concerné à comparaître devant la Chambre des notaires et communique le dossier au président de la Chambre des notaires. Une copie de cette convocation est envoyée simultanément au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire du lieu de résidence du notaire concerné. Dans la convocation, il mentionne le fait pour lequel le membre est mis en cause, ainsi que le lieu et les heures où celui-ci peut prendre connaissance du dossier. Le membre convoqué peut être assisté par un notaire, un notaire honoraire ou un avocat. Il peut requérir, au plus tard huit jours après la convocation, que des témoins soient appelés par la Chambre des notaires à la séance fixée pour les débats. Il peut également, dans le même délai, déposer des pièces à l'appui de sa défense.
La Chambre des notaires appelle, pour être entendus, les membres de la compagnie qui sont parties à la cause ainsi que les tiers intéressés qui en ont exprimé le souhait. Chacun d'eux peut être assisté par un notaire, un notaire honoraire ou un avocat.
La Chambre des notaires peut aussi appeler d'office les notaires intéressés. Chacun d'eux peut être assisté, ou représenté par un notaire, un notaire honoraire ou un avocat. ".
" Art. 101. Le membre de la compagnie qui a été convoqué peut exercer son droit de récusation contre chacun des membres de la Chambre des notaires appelés à statuer à son sujet pour les causes prévues à l'article 828 du Code judiciaire. Le droit de récusation peut également être exercé contre des membres de la Chambre des notaires lorsque leur résidence ou le siège de leur association est situé dans le même canton judiciaire que la résidence ou le siège de l'association du membre convoqué.
Le membre convoqué doit, à peine de déchéance, adresser au plus tard trois jours avant les débats, au président de la Chambre des notaires concernée, un écrit daté et signé, mentionnant les noms du ou des membres qu'il récuse, ainsi que les motifs de la récusation.
La Chambre des notaires statue dans les quinze jours après réception de l'écrit, sur le bien-fondé de la récusation et la suite qui y est éventuellement donnée. Les membres récusés ne participent pas à ce débat ni au vote. Ils sont remplacés par des membres éligibles tirés au sort.
La décision motivée est notifiée dans le plus bref délai au membre convoqué de la compagnie. ".
" Art. 102. La séance consacrée aux débats est fixée par la Chambre des notaires en tenant compte d'un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après la date fixée pour la comparution du membre mis en cause, devant ladite Chambre des notaires.
Les débats sont publics sauf si le membre de la compagnie qui a été convoqué demande le huis clos.
Le membre mis en cause a le droit de présenter à cette séance, lui-même ou par la voix de son conseil tel que prévu à l'article 100, premier alinéa, ses moyens de défense. Les témoins appelés peuvent être interrogés tant par le membre mis en cause que par la Chambre des notaires. ".
" Art. 103. La Chambre des notaires prend sa décision au scrutin secret, à la majorité absolue, après avoir entendu le syndic et le rapporteur qui ne participent pas à la délibération, ni au vote. La Chambre des notaires peut infliger les peines disciplinaires prévues à l'article 96. ".
" Art. 104. La décision est prononcée en audience publique, dans le mois de la clôture des débats.
La décision est motivée, consignée au registre destiné à cet effet et signée sur la minute par le président et le secrétaire à la séance même où elle est prononcée.
Chaque décision mentionne le nom des membres présents. ".
" Art. 105. Dans les huit jours du prononcé, la décision est notifiée, par lettre recommandée à la poste, au membre concerné et aux parties qui ont comparu. Il en est fait mention en marge par le secrétaire.
La décision prononcant une peine disciplinaire est communiquée au procureur du Roi du ressort, dans le même délai. ".
" Art. 106. Si le prononcé disciplinaire est rendu par défaut, opposition peut être formée par le membre de la compagnie mis en cause, dans un délai de quinze jours à partir de l'envoi de la notification qui lui est faite.
L'opposition est adressée, par lettre recommandée à la poste, au secrétaire de la Chambre des notaires.
L'opposition formée tardivement est déclarée irrecevable.
Toutefois, si le membre de la compagnie peut démontrer qu'il lui était impossible d'avoir connaissance de la sentence en temps utile, il peut former opposition extraordinaire dans un délai de quinze jours suivant le jour où il a effectivement eu connaissance de la sentence.
La Chambre des notaires appelle l'opposant et lui donne l'opportunité de présenter ses arguments. Elle statue même en son absence. La décision est réputée contradictoire en tout cas.
Les dispositions de l'article 105 sont d'application. ".
" Art. 107. La décision de la Chambre des notaires est susceptible de recours devant le Tribunal civil dans le mois de sa notification. Le recours est ouvert au membre concerné, au syndic et au procureur du Roi. Il est suspensif.
Le tribunal ainsi saisi, statue en dernier ressort.
Il ne peut infliger que les peines prévues à l'article 96 ou acquitter le membre de la compagnie mis en cause. ".
" Section III. - De la procédure en matière de discipline devant le Tribunal civil. ".
" Art. 108. Le Tribunal civil peut être saisi par le procureur du Roi ou par la Chambre des notaires sauf dans le cas où elle aurait prononcé une peine disciplinaire pour les même faits. En cas de citation par la Chambre des notaires, le syndic en informe simultanément le procureur du Roi.
La citation à comparaître devant le tribunal emporte dessaisissement de la Chambre des notaires. ".
" Art. 109. Le tribunal compétent est celui du ressort où le membre cité est ou a été en dernier lieu professionnellement actif. ".
" Art. 110. § 1er. Sauf dans le cas prévu à l'article 107, dernier alinéa, le tribunal peut infliger les peines prévues par les articles 96 ou 97.
§ 2. Les jugements du Tribunal civil sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel. Ces décisions ne sont pas exécutoires par provision.
Le tribunal peut, pour la durée qu'il fixe, interdire au notaire contre qui il a prononcé la suspension ou la destitution, l'exercice de sa profession, nonobstant appel devant la Cour d'appel. Les dispositions de l'article 112, § 4, sont applicables par analogie.
L'interdiction peut être levée, à tout moment par le Tribunal de première instance ou la Cour d'appel, à la demande du procureur du Roi ou du procureur général, de la Chambre des notaires ou de l'intéressé.
§ 3. Tout notaire suspendu doit, pour la durée de la suspension, cesser l'exercice de sa profession. En cas d'infraction les peines, prévues sous le deuxième alinéa, lui sont applicables. Pendant la durée de la suspension, il ne peut pas assister à l'Assemblée générale de la compagnie des notaires et il ne peut pas être élu membre de la Chambre des notaires ou être élu représentant de la compagnie effectif ou suppléant à la Chambre nationale des notaires. Si l'intéressé a déjà été élu à une des fonctions précitées, il ne peut plus exercer cette fonction pendant la durée de la suspension et il doit être pourvu à son remplacement.
Tout notaire destitué, doit cesser l'exercice de sa profession, à peine de tous dommages-intérêts et, le cas échéant, des autres condamnations prévues par les lois contre tout fonctionnaire destitué qui continue l'exercice de ses fonctions.
Les dispositions qui précèdent sont d'application dès le moment où la décision prononcant la sanction est définitive. ".
" Art. 111. § 1er. En cas de destitution ou de suspension dont la durée excède quinze jours, il est procédé immédiatement à la désignation d'un suppléant, conformément à l'article 64, § 3, premier alinéa.
Si la durée de destitution ou de suspension n'excède pas quinze jours, un suppléant peut être nommé à la requête, soit du notaire destitué ou suspendu, soit de la Chambre des notaires, soit du procureur du Roi. Selon le cas, l'avis du procureur du Roi ou de la Chambre des notaires est requis. Si l'intéressé le demande, il est statué en Chambre du Conseil.
§ 2. Si en cas de suspension d'un notaire, un suppléant est désigné, celui-ci a droit au remboursement des frais qu'il a exposés et à la rémunération fixée par le président du tribunal après avoir sollicité l'avis de la Chambre des notaires, le tout à charge du notaire suppléé. Les honoraires des actes reçus pendant la suspension sont affectés à la rémunération du suppléant et du personnel de l'étude et au payement des frais généraux. Le surplus éventuel est versé au suppléant ou aux notaires qui ont instrumenté à la place du notaire suppléé. Le déficit éventuel est supporté par le notaire suppléé.
§ 3. En cas de destitution d'un notaire, le suppléant a droit aux honoraires des actes reçus pendant la suppléance, à charge de supporter la rémunération du personnel de l'étude et le payement des frais généraux. Le déficit éventuel est supporté par le notaire suppléé.
§ 4. Si le notaire suppléé est acquitté en appel, il a droit à la différence entre les honoraires percus par le suppléant, sous déduction de la rémunération de ce dernier, fixée par le président du tribunal après avoir sollicité l'avis de la Chambre des notaires et, des sommes affectées pendant la suppléance à la rémunération du personnel de l'étude et au payement des frais généraux. ".
" Section IV. - De la suspension préventive. ".
" Art. 112. § 1er. Le notaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou d'une procédure disciplinaire à cause de faits qui sont passibles des peines de haute discipline, peut être suspendu préventivement, conformément aux modalités suivantes.
Le notaire concerné est cité en référé devant le président du Tribunal de première instance par la Chambre des notaires ou par le procureur du Roi. Dans ce dernier cas le président sollicite l'avis de la Chambre des notaires.
S'il existe des présomptions sérieuses de bien-fondé des faits reprochés et s'il existe un danger manifeste que la poursuite de l'exercice de son activité professionnelle soit de nature à causer des préjudices graves à des tiers ou à apporter une atteinte notable à la dignité du notariat, tout notaire peut être suspendu préventivement par le président du Tribunal de première instance pour tout au plus la durée de la procédure. La décision est exécutoire dès le prononcé, nonobstant toute opposition ou appel.
§ 2. S'il résulte de plaintes contre un notaire ou d'enquêtes, qu'il y a un danger manifeste que l'exercice de son activité professionnelle soit de nature à causer préjudice à des tiers ou à la dignité du notariat, tout notaire peut être suspendu préventivement par le président du Tribunal de première instance, même avant qu'une procédure disciplinaire ou pénale ait été introduite.
La demande est introduite par requête unilatérale de la Chambre des notaires ou du procureur du Roi. Dans ce dernier cas le président sollicite l'avis de la Chambre des notaires.
La mesure ne peut être imposée que pour une durée maximale d'un mois. La décision est exécutoire dès le prononcé, nonobstant toute opposition ou appel.
§ 3. La mesure peut être levée, à tout moment, par le président du Tribunal de première instance, sur requête du procureur du Roi, de la Chambre des notaires ou de l'intéressé.
§ 4. Pendant la durée de cette mesure, le notaire suspendu préventivement ne peut exercer sa profession. Il ne peut signer la correspondance professionnelle ni recevoir de clients. Il a droit aux honoraires dus pour les actes passés pendant la période de la suspension préventive, sauf déterminé ce qui est au § 7.
§ 5. Lorsque la suspension préventive prononcée par le président du Tribunal de première instance conformément au § 1er, excède quinze jours, le président désigne immédiatement un suppléant, conformément à l'article 64, § 3, premier alinéa. Lorsque la suspension préventive n'excède pas quinze jours, le président du tribunal peut désigner un suppléant à la requête soit du notaire suspendu préventivement, soit de la Chambre des notaires, soit du procureur du Roi. Selon le cas, l'avis du procureur du Roi ou de la Chambre des notaires est requis.
§ 6. Lorsque la suspension préventive prononcée par le président du Tribunal de première instance conformément au § 2, excède quinze jours, celui-ci désigne, sur requête de la Chambre des notaires, un suppléant.
Lorsque la suspension préventive n'excède pas les quinze jours, le président du tribunal peut désigner un suppléant à la requête du notaire qui est suspendu préventivement ou de la Chambre des notaires.
§ 7. Le suppléant, désigné conformément au § 5 ou au § 6, a droit au remboursement des frais qu'il a exposés et à la rémunération fixée par le président du Tribunal de première instance après avoir sollicité l'avis de la Chambre des notaires, à charge du notaire suppléé.
Le cas échéant, les §§ 2 et 4 de l'article 111 sont appliqués de manière analogue. ".
 TITRE III.  - Disposition transitoire.
 Art.    6 . Les membres désignés alternativement par le Sénat et la Chambre des représentants, conformément à l'article 38, § 5, troisième alinéa, de la loi du 25 ventôse an XI, rétabli par la loi du 4 mai 1999, seront désignés pour la première fois par le Sénat.
 TITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  7. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi. L'ensemble de la présente loi entrera en vigueur au plus tard lors de l'entrée en vigueur intégrale de la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2, 6 et 7 fixée le 01-10-1999 par AR 1999-09-24/31, art. 2)
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 et 3 à 5 fixée le 01-11-1999 par AR 1999-10-26/31, art. 2)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
 Art.    2 . L'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, modifié par la loi du 6 juillet 1987, est remplacé par la disposition suivante :
" Le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur est incompatible avec les fonctions ou mandats suivants :
1. fonctionnaire ou employé salarié de l'Etat;
2. ministre des cultes rétribués par l'Etat;
3. avocat en titre des administrations publiques fédérales;
4. agent du caissier de l'Etat;
5. commissaire du gouvernement auprès de sociétés anonymes;
6. gouverneur de province, vice-gouverneur, gouverneur adjoint, conseiller provincial, greffier provincial;
7. commissaire d'arrondissement;
8. titulaire de fonctions dans l'Ordre judiciaire;
9. conseiller d'Etat, assesseur de la section de législation ou membre de l'auditorat, du bureau de coordination ou du greffe du Conseil d'Etat;
10. juge, référendaire ou greffier de la Cour d'arbitrage;
11. membre de la Cour des comptes;
12. militaire en service actif, à l'exception des officiers de réserve rappelés en tant que soldats miliciens;
13. membre d'un conseil d'administration d'une entreprise publique autonome dépendant de l'Etat. ".
 Art.    3 . Un article 1erquater, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1quater. Le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1° les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ".
 Art.    4 . Un article 1erquinquies, libellé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 1quinquies. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence percus en rétribution des activités exercées par le membre de la Chambre des représentants ou du Sénat en dehors de son mandat parlementaire, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité parlementaire.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant de l'indemnité parlementaire est diminué, sauf lorsque le mandat de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours de mandat parlementaire, le parlementaire concerné en informe le président de son assemblée.
Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution de ces dispositions. ".
 CHAPITRE III.  - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
 Art.    5 . A l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, les mots " Les incompatibilités " sont remplacés par les mots " Les incompatibilités et les limitations de cumul ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
 Art.    2 . L'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est complété par un § 2ter, libellé comme suit :
" § 2ter. Le mandat de membre du Conseil de la Communauté française, de membre du Conseil de la Région wallonne et de membre du Conseil flamand ne peut pas être cumulé avec plus d'un mandat exécutif rémunéré.
Sont considérés comme mandats exécutifs rémunérés au sens de l'alinéa précédent :
1° les fonctions de bourgmestre, d'échevin et de président d'un conseil de l'aide sociale, quel que soit le revenu y afférent;
2° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que ce mandat confère davantage de pouvoir que la simple qualité de membre de l'assemblée générale ou du conseil d'administration de cet organisme et quel que soit le revenu y afférent;
3° tout mandat exercé au sein d'un organisme public ou privé, en tant que représentant de l'Etat, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une commune, pour autant que le revenu mensuel brut imposable y afférent atteigne un montant de 20 000 francs au moins. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. ".
 Art.    3 . A l'article 31ter de la même loi spéciale, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. Le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence percus en rétribution des activités exercées par le membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon et du Conseil flamand en dehors de son mandat de Conseiller, ne peut excéder la moitié du montant de l'indemnité allouée en exécution du § 1er.
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.
En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant de l'indemnité prévue au § 1er est diminué, sauf lorsque le mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil de la Région wallonne ou du Conseil flamand est cumulé avec un mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président d'un conseil de l'aide sociale. Dans ce cas, le traitement afférent au mandat de bourgmestre, d'échevin ou de président du conseil de l'aide sociale est diminué.
Lorsque les activités visées aux alinéas 1er et 2 débutent ou prennent fin en cours du mandat parlementaire, le conseiller concerné en informe le président de son assemblée.
Le règlement de chaque assemblée organise les modalités d'exécution des présentes dispositions. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
 Art.    4 . dans l'article 12, § 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, les mots " L'article 24bis, § 2, " sont remplacés par les mots " L'article 24bis, §§ 2 et 2ter ".
 Art.    5 . A l'article 25 de la même loi spéciale, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est inséré un § 1erbis, rédigé comme suit :
" § 1erbis. L'article 31ter, § 1erbis, de la loi spéciale est applicable à l'indemnité allouée aux membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. ".
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  6. La présente loi entre en vigueur le 31 janvier 2001.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.  2. Sont approuvées les conventions suivantes :
1. L'avenant du 9 juin 1977 à la convention du 23 janvier 1968 relative aux locaux acquis par l'Etat dans le complexe érigé sur l'emplacement de l'ancien Hôtel des Postes, place de la Monnaie, à Bruxelles, convention qui a été approuvée par la loi domaniale du 2 juillet 1969 (M.B. du 19 juillet 1969). Cet avenant fixe définitivement les postes " à quantités présumées " prévus pour certains travaux et fournitures par l'acte d'acquisition du 23 janvier 1968 et ses deux avenants des 30 décembre 1970 et 28 décembre 1971, régularise des offres approuvées " sous réserve d'approbation ultérieure ", détermine définitivement le paramètre relatif aux travaux terminés après le 1er octobre 1971, récapitule les offres déposées et approuvées depuis la signature de l'avenant du 28 décembre 1971. Il fixe la part incombant à l'Etat dans les montants des indemnités de déplacement et des primes des assurances tous risques chantiers. Il règle les questions relatives à la taxe de transmission ainsi qu'à la taxe sur la valeur ajoutée et établit le calcul des sommes dues par l'Etat à la s.a. " C.D.P. " en vertu de l'acte d'acquisition et de ses avenants. Enfin, il fixe le montant des douze annuités constantes dues par l'Etat, à partir de 1977, à 76 187 954 BEF.
2. L'acte du 29 novembre 1977 portant vente à la province d'Anvers de divers forts, dans les environs d'Anvers, d'une superficie totale de 187 ha 51 a 04 ca, moyennant le prix de 234 400 000 BEF.
3. L'acte du 16 janvier 1978 par lequel l'Etat belge, Ministère de l'Education nationale, Fonds des constructions scolaires de l'Etat, cède à la ville de Gand une parcelle de terrain avec les constructions qui s'y trouvent, d'une superficie de 1 ha 73 a 90 ca, située à Gand, Martelaarslaan, en échange de 9 parcelles de terrain, d'une superficie de 3 ha 92 a 96 ca, situées à Gand, Roosakker, moyennant paiement par la ville de Gand d'une soulte de 46 945 000 BEF.
4. L'acte du 19 décembre 1980 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " International Diamond Building " Frankrijklei 81, à Anvers, d'un domaine d'une superficie de 67 a 64 ca situé Lange Herentalsestraat et Lange Kievitstraat à Anvers, moyennant le prix de 170 millions de francs.
5. L'acte du 29 octobre 1979, concédant un droit d'emphytéose de 99 ans, à la Société de Diversification Belgo-Luxembourgeoise, sur les biens provenant de la S.A. " Minière et Métallurgique de Rodange-Athus ", moyennant un canon annuel de 1 500 000 francs.
6. La convention du 22 avril 1981 relative au financement direct par la ville d'Anvers de l'acquisition de 29 ha 76 a 17 ca de terrains, situés sur le territoire de la commune de Stabroek, dont l'expropriation par l'Etat est prévue par un arrêté royal du 6 février 1981 (M.B. du 10 avril 1981).
7. L'acte du 11 janvier 1982 portant vente par l'Etat belge à la ville de Hasselt d'un domaine d'une superficie totale de 97 a 69 ca, comprenant une partie de la caserne Dusart, moyennant le prix de 61 006 000 francs à verser au profit de l'article 05-63.04-40-littera A - titre IV de la section particulière du budget de la Défense nationale - cession d'immeubles militaires à charge de remploi.
8. L'acte du 22 février 1982 portant vente par l'Etat belge à la Société de Développement Régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale de terrains d'une superficie totale de 12 ha 87 a 60 ca équipés d'un pont dénommé pont numéro 37, d'une voirie asphaltée et de six installations de football, situés à Forest (Bruxelles) au lieudit " Bempt ", moyennant le prix de 86 797 100 francs.
9. La convention du 30 septembre 1976 concernant la cession à la Société Nationale du Logement des domaines militaires suivants, situés dans la région bruxelloise :
1) Quartier Prince Baudouin
(4 ha 04 a 18 ca)
2) Quartier Prince Albert
(1 ha 62 a)
3) Quartier Rolin
(3 ha 39 a 22 ca)
4) Quartier Lieutenant Général Médecin Melis
(6 ha 25 a 80 ca)
5) Caserne "Petit Château".
(1 ha 17 a)
6) Arsenal du Charroi
(3 ha 77 a 88 ca)
Cette cession est consentie pour le prix total de 2 400 000 000 francs, payable en six tranches, à verser au profit de l'article 630/4A de la section particulière du budget du Ministère de la Défense nationale " Cession d'immeubles militaires à charge de remploi ".
10. L'avenant du 26 octobre 1983 à la convention du 18 décembre 1970, relative au financement direct par la firme " Chemie-Union ", actuellement S.A. " Kallo Industries ", de l'acquisition d'environ 160 ha de terrains à niveler sis à Kallo et à Melsele; cette convention a été approuvée par la loi domaniale du 1er juillet 1983 (M.B. du 15 juillet 1983).
Par cet avenant, la superficie des biens à transférer à la firme S.A. " Kallo Industries " est diminuée d'environ 50 ha.
11. L'acte du 3 octobre 1983 portant vente aux Communautés européennes des constructions formant un complexe immobilier à usage de bureaux et de parkings, sis à Bruxelles, rue de la Loi 120, à l'exclusion du terrain d'assiette d'une superficie de 9 a 78 ca, moyennant le prix de 200 000 000 de francs.
12. L'acte du 3 octobre 1983 portant cession aux Communautés européennes, moyennant le prix symbolique de 1 franc, d'un ensemble de terrains d'un seul tenant, d'une superficie de 89 a 07 ca, sis à Bruxelles entre la rue de la Loi, la chaussée d'Etterbeek et la rue Joseph II.
13. L'acte complémentaire du 13 juin 1985 portant révision de la convention du 14 septembre 1967 concernant le financement direct, par la S.A. " Verenigde Energiebedrijven van het Scheldeland ", et la S.A. " Antwerpse Waterwerken ", des expropriations prévues pour l'érection d'une centrale nucléaire et thermique ainsi que d'une installation de dessalement, sur le territoire de Doel pour une superficie de 77 ha 59 a 50 ca, de Kallo pour 47 ha 09 a 29 ca et de Zwijndrecht pour 23 ha 46 a 54 ca, approuvée par l'article 1er, 66e de la loi domaniale du 2 juillet 1969 (Moniteur belge du 19 juillet 1969).
Par cette convention, la S.A. " Antwerpse Waterwerken " abandonne son droit à l'acquisition des terrains expropriés, au profit de la S.A. " Verenigde Energiebedrijven van het Scheldeland ", à condition que cette dernière rembourse ce que la S.A. " Antwerpse Waterwerken " a mis à la disposition en tant que préfinancement.
14. L'avenant du 29 août 1985 à la convention du 22 juillet 1976, relative au financement direct par la S.A. du Canal et des installations maritimes de Bruxelles, de l'expropriation, prévue par l'arrêté royal du 3 avril 1970, des maisons sur les deux rives du canal maritime de Bruxelles, sur le territoire de la commune de Tisselt, en vue de travaux de modernisation; cette convention a été approuvée par la loi domaniale du 1er juillet 1983 (M.B. du 15 juillet 1983).
15. La convention du 1er avril 1986 par laquelle ont été transférées à la S.A. " Compagnie des Installations maritimes de Bruges " la gestion et la jouissance des terrains sis dans le nouveau port de Zeebrugge, y compris l'écluse maritime ainsi que toute l'infrastructure et tous les bâtiments existants ou devant encore être réalisés.
16. L'acte du 12 mars 1987, portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. " Foncière du Carrefour de l'Europe " à Bruxelles d'un terrain sis à Bruxelles, au Carrefour de l'Europe, pour une durée de nonante-neuf ans prenant cours à la date de mise à sa disposition des terrains, moyennant une redevance progressive et indexée, outre l'obligation pour le preneur de construire un parking sous ce bien, deux hôtels ainsi qu'un couloir donnant accès à la Gare centrale.
17. L'avenant du 16 décembre 1987 à la convention du 12 mars 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. " Foncière du Carrefour de l'Europe " à Bruxelles de terrains sis à Bruxelles, au Carrefour de l'Europe.
Par cet avenant, la superficie des terrains concédés en emphytéose est augmentée de 42,57 m2.
18. L'avenant du 28 avril 1994 à la convention du 12 mars 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge à la S.A. " Foncière du Carrefour de l'Europe " à Bruxelles de terrains sis à Bruxelles, au carrefour de l'Europe.
Par cet avenant sont inclus dans l'emphytéose le tréfonds de la parcelle dénommée " amorce d'un garage souterrain ", d'une contenance approximative de 567 m2 et le tréfonds de la parcelle dénommée " cave Impératrice " ayant une superficie de 294,56 m2.
L'avenant adapte le canon emphytéotique.
19. L'acte du 30 décembre 1987 portant bail emphytéotique par l'Etat belge, Régie des Bâtiments, à la S.A. " ES-FINANCE " d'un immeuble situé 49-51-53-55, rue Belliard, à Bruxelles, pour une durée de 27 ans, prenant cours le 1er avril 1988, moyennant paiement le jour du contrat d'un canon emphytéotique de 1 025 000 000 BEF et les années suivantes d'une redevance symbolique de 1 BEF.
20. L'acte du 6 juin 1989 portant bail emphytéotique par l'Etat belge, à la S.C. " Les textiles d'Ere " d'une usine textile et de terres situées à Tournai, pour une durée de 99 ans, prenant cours le 1er janvier 1988.
21. L'acte du 2 avril 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " Compagnie de Développement Industriel et Commercial ", en abrégé " CODIC ", d'une parcelle de terrain de 1 ha 13 a 61 ca sise Grensstraat à Machelen (Diegem), moyennant le prix de 76 000 000 BEF.
22. La convention du 19 juillet 1990 concernant le financement direct par la Commission bancaire des expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Bruxelles par le Ministère des Finances, pour l'hébergement de la Commission bancaire.
23. L'acte du 18 septembre 1990, concédant un droit d'emphytéose de 99 ans à la société anonyme BERLAYMONT, sur l'immeuble " Berlaymont " et ses accès à l'exclusion du terrain sis rue de la Loi 200, moyennant une redevance calculée de la façon suivante :
- 2 milliards de BEF à payer à la Régie des Bâtiments en 1990;
- 1 milliard de BEF à payer à la Régie des Bâtiments en 1991;
- 3 000 BEF à payer annuellement et pour la première fois en 1992;
- l'exécution par l'emphytéote et à ses frais d'importants travaux de rénovation dans l'immeuble selon le programme qui sera arrêté en accord avec l'occupant et avec la Régie des Bâtiments dont le montant a été estimé à 6,5 milliards de BEF.
24. Les actes du 20 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge, Régie des Bâtiments à la province d'Anvers du " Oud Provinciaal Gouvernementshotel ", situé au Schoenmarkt à Anvers, et vente d'une parcelle de terrain et de 3 848/10 000e en copropriété de la " Provinciehuis Antwerpen ", située Koningin Elisabethlei à Anvers, pour le prix respectivement de 75 500 000 BEF et 270 000 000 BEF.
25. L'acte du 22 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " La Société Souverain ", d'un terrain d'une superficie de 49 a 31 ca 20 dma situé avenue des Pléiades à Woluwe-Saint-Lambert, moyennant le prix de 93 millions de francs.
26. L'acte du 23 novembre 1990 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " Toyota Motor Europe Marketing & Engineering S.A. " , d'une parcelle de terrain d'une superficie de 11 ha 78 a située à Bruxelles et à Zaventem (Woluwe-Saint-Etienne), pour le prix de 1 475 000 000 BEF.
27. L'acte du 23 juin 1988 portant vente à la S.A. " VASTGOED MAATSCHAPPIJ BELGIE " d'un terrain de 10 a 14 ca, sis à Bruxelles entre la rue de la Reine et la rue de l'Ecuyer, moyennant le prix de 85 000 000 BEF.
28. L'acte du 14 mars 1991 portant vente par l'Etat belge à la S.A. " Kazerne Baron Michel ", ayant son siège à Malines, d'une parcelle de terrain avec constructions, d'une superficie de 4 ha 46 a 75 ca, sise à l'angle de la Liersesteenweg et de la Caputsteenstraat, étant l'ancienne caserne Lieutenant général Baron Michel, pour le prix de 76 500 000 BEF.
29. L'acte du 31 mai 1991 octroyant à l'a.s.b.l. " Les Stations de plein air ", un droit d'emphytéose sur le parc Parmentier, sis à Woluwe-Saint-Pierre, pour une durée de 99 ans, moyennant une redevance annuelle de 100 000 BEF, rattachée à l'indice des prix à la consommation.
30. La convention du 27 septembre 1991 par laquelle d'une part l'Etat belge s'engage à désaffecter des terrains situés à Grâce-Hollogne et à les céder à la Région wallonne et d'autre part, la Région wallonne s'engage à mettre à la disposition de l'Etat belge les crédits nécessaires à l'acquisition de terrains nécessaires aux besoins du Département de la Défense nationale.
31. L'acte du 14 octobre 1991 portant vente par l'Etat belge à la Communauté flamande d'un bâtiment de 46 a 45 ca sis rue de Louvain 88, rue de la Presse, rue de la Croix de Fer et rue du Nord, à Bruxelles, pour un prix de 580 millions de francs.
32. L'acte du 14 novembre 1991 portant vente par l'Etat belge à la province de Limbourg d'un bâtiment de 1 ha 40 a 01 ca sur le Campus universitaire, sis Agoralaan à Diepenbeek, pour un prix de 65 millions de francs.
33. L'échange entre l'Etat belge et la ville de Bruxelles, moyennant une soulte de 66,5 millions de francs à payer par celle-ci, de l'îlot sis à Bruxelles entre la rue Joseph II, la rue Saint-Quentin, la rue Stévin et la rue du Taciturne (appartenant à l'Etat belge) contre les rez-de-chaussée commerciaux du Palais des Beaux-Arts (appartenant à la ville de Bruxelles), échange constaté par un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles, du 9 janvier 1992, signifié le 2 juin 1992.
34. La convention conclue le 7 septembre 1992 par laquelle l'Etat belge et la Région de Bruxelles-Capitale ont accordé aux Communautés européennes un droit d'emphytéose sur un terrain sis à Bruxelles (Haren), Houtweg, pour une durée de 99 ans, moyennant une redevance annuelle d'un écu.
35. La convention du 24 décembre 1993 entre l'Etat belge et la Société Nationale des Chemins de fer belges relative au déplacement d'installations militaires (pipe-lines ou oléoducs OTAN) pour la construction des voies de chemin de fer du train à grande vitesse (T.G.V.) sur l'ensemble du territoire belge.
36. L'acte du 29 avril 1992 et les actes rectificatifs du 6 juillet 1992 et du 4 février 1993, portant transfert, sous réserve d'approbation par le Pouvoir Législatif, par l'Etat belge à la S.A. du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, en exécution d'accords de préfinancement, de biens situés sur le territoire des communes de Tisselt, Bornem, Hingene, Kapelle-op-den-Bos, Zemst, Willebroek, Grimbergen, Puurs et Ruisbroek.
37. L'acte du 20 décembre 1994 portant vente par l'Etat à la Régie des Voies aériennes d'une quotité de 35,7 % en pleine propriété du complexe dénommé " Centre Communication Nord " situé rue du progrès à 1030 Bruxelles, en l'état et tel que celui-ci existait au 1er janvier 1989, moyennant le prix de 1 104 081 994 BEF payé antérieurement et représentant le montant investi par ladite Régie dans la construction du Centre Communication Nord.
38. L'acte du 10 juillet 1995 par lequel l'Etat belge a consenti à la S.A. " J. Zinner N.V. ", à Bruxelles, un droit d'emphytéose sur quatre maisons d'habitation sises à Bruxelles, rue Zinner 3/3a, 5, 7 et 9, pour une durée de 99 ans prenant cours à la date de la réalisation de la condition suspensive par l'obtention, par l'emphytéote du permis nécessaire définitif, exécutoire et inconditionnel l'autorisant à construire sur le bien donné en emphytéose un ou plusieurs bâtiments avec parkings d'une superficie nette à louer d'au moins 3 000 m2, moyennant un canon dégressif et indexé de : 55 000 000 BEF la première année; 5 500 000 BEF de la deuxième à la sixième année; 1 375 000 BEF de la septième à la nonante-neuvième année.
39. L'acte du 26 novembre 1996 dénommé " Conventions relatives à la Place Saint-Lambert et abords à Liège " en vertu duquel l'Etat belge, Régie des Bâtiments, devient propriétaire divis de biens nécessaires à la réalisation de sa mission sur le site composé de la Place Saint-Lambert et de ses abords à Liège.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions préliminaires.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'application de la présente loi, on entend par "allaitement maternel", le fait de nourrir un enfant au lait maternel.
 CHAPITRE II.  - Du Comité fédéral de l'allaitement maternel.
 Art.    3 . Il est créé, au sein du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, un Comité fédéral de l'allaitement maternel ci-après dénommé "Comité".
 Art.    4 . Le Comité a pour missions :
1° d'émettre des avis sur toutes mesures relatives à la politique de l'allaitement maternel prises ou à envisager par l'autorité fédérale;
2° d'évaluer la manière dont l'allaitement, exclusif ou non, est soutenu dans les maternités et ailleurs en vertu des critères émis par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef;
3° de rassembler des statistiques et de chiffrer les taux d'allaitement à la sortie de la maternité, à 16 semaines, 26 semaines et un an ainsi qu'en cas d'accouchement à domicile, selon les critères émis par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef;
4° de veiller à la mise en oeuvre du processus d'attribution du label "hôpital ami des bébés" conformément au Plan d'Action Européen établi conjointement par l'Organisation mondiale de la santé et l'Unicef;
5° de dialoguer avec les autorités législatives et exécutives fédérales, communautaires ou régionales compétentes pour la politique liée à l'allaitement maternel;
6° d'organiser, de susciter, d'encourager et de soutenir les initiatives scientifiques ou autres susceptibles d'améliorer la promotion de l'allaitement maternel, dans le respect du choix libre et éclairé de la mère.
 Art.    5 . Le Comité rend les avis visés à l'article 4, 1°, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre ou Secrétaire d'Etat qui a la Santé publique dans ses attributions, du Président de la Chambre des représentants ou du Président du Sénat.
Le Comité rend ses avis dans les trois mois de la demande. En cas d'urgence, un délai plus court peut être prescrit par l'autorité qui a demandé l'avis.
 Art.    6 . Le Comité rédige annuellement un rapport d'activités qu'il transmet au Ministre de la Santé publique et aux Chambres législatives.
 Art.    7 .§ 1. [ 1  Le Comité est composé de 19 membres, dont autant de membres francophones que néerlandophones et un représentant de la Communauté germanophone, parmi lesquels :
  a) un représentant du Comité belge de l'Unicef;
  b) quatre représentants d'associations de soutien à l'allaitement maternel;
  c) un représentant de l'ONE;
  d) un représentant de l'association Kind en Gezin;
  e) un représentant de Dienst für Kind und Familie;
  f) un représentant du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un représentant du Service publique fédéral Sécurité sociale et un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  g) quatre représentants du corps médical dont au moins un pédiatre, un gynécologue et un médecin généraliste;
  h) deux représentants du corps infirmier,
  i) deux représentants du corps des accoucheurs.] 1
§ 2. Pour remplir ses missions, le Comité est assisté d'un cadre administratif d'au moins deux personnes, qui se chargent de la coordination.
§ 3. Le Roi détermine la manière dont sont proposés et désignés les membres du Comité.
§ 4. Les membres du Comité sont nommés par le Roi pour une période renouvelable de quatre ans.
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( 1 )<L  2012-12-27/15 , art. 34, 002; En vigueur : 10-01-2013>
 Art.    8 . Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement doit notamment contenir des dispositions concernant :
1° la formation de son bureau qui comprend au moins un président et un vice-président;
2° les organes par lesquels le Comité assure ses missions;
3° les modalités de convocation et de délibération;
4° la publication des actes;
5° la périodicité de ses réunions.
Ce règlement est soumis à l'accord du Ministre de la Santé publique.
 Art.  9. Les dépenses du Comité sont imputées au budget général des dépenses sur les crédits de la Santé publique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
Scellé du sceau d'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS