type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, sortira son plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
(Pour la Convention, voir :  2011-05-11/07 )


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 30, § 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la sécurité routière, inséré par la loi du 7 février 2003, est modifié comme suit :
1° les mots "ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage de la conduite" sont insérés entre les mots "conduit un véhicule à moteur" et les mots "alors que le permis de conduire exigé pour la conduite de ce véhicule";
2° les mots "ou pour l'accompagnement en vue de l'apprentissage de la conduite," sont insérés entre les mots "exigé pour la conduite de ce véhicule" et les mots "ou le titre qui en tient lieu lui a été retiré immédiatement par application de l'article 55";
3° le paragraphe est complété par les mots "ou alors que le retrait immédiat a été prolongé en application de l'article 55bis.".
 Art.  3. Dans l'article 55bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "par le ministère public" sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots "par le procureur du Roi" sont abrogés.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 21, § 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "maximal de 5.000 euros pour les personnes physiques et" sont insérés entre les mots "au profit du Trésor public d'un montant" et les mots "de 5 % au maximum du chiffre d'affaires du contrevenant";
2° les mots "5.000 euros" sont remplacés par les mots "1 .000. 000 d'euros pour les personnes morales".
 Art.  3. La présente loi peut être dénommée "loi relative aux amendes administratives des personnes morales".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 259octies, § 6, alinéa 6, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 31 janvier 2007, les mots "d'une ou de deux périodes de six mois" sont remplacés par les mots "de maximum trois périodes de six mois".
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulgions la présente loi, ordonnons qu'elle soit revétue, du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 91bis du Code d'instruction criminelle, rétabli par la loi du 13 avril 1995, renuméroté par la loi du 4 mai 1999 et modifié par les lois des 28 novembre 2000, 10 août 2005 et 10 avril 2014, les mots "372 à" sont remplacés par les mots "371/1 à".
 Art.    3 . Dans l'article 92, § 1er, alinéa 1er du même Code, rétabli par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".
 Art.    4 . Dans l'article 190, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 4 juillet 1989, les mots "sur les articles 372 à" sont remplacés par les mots "sur les articles 371/1 à".
 Art.    5 . Dans l'article 629, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 août 1997, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code pénal
 Art.    6 . Dans l'article 34quater, 3°, du Code pénal, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "les condamnations sur la base des articles 372, 373, alinéas 2 et 3," sont remplacés par les mots "les condamnations sur la base des articles 371/1, alinéas 2 et 3, 372, 373, alinéas 2 et 3,".
 Art.    7 . Dans le livre II, titre VII, du même Code, l'intitulé du chapitre V est remplacé par ce qui suit :
"Du voyeurisme, de l'attentat à la pudeur et du viol".
 Art.    8 . Dans le livre II, titre VII, chapitre V, du même Code, il est inséré un article 371/1, rédigé comme suit :
"Art. 371/1. Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans quiconque aura :
1° observé ou fait observer une personne ou en aura réalisé ou fait réaliser un enregistrement visuel ou audio,
- directement ou par un moyen technique ou autre,
- sans l'autorisation de cette personne ou à son insu,
- alors que celle-ci était dénudée ou se livrait à une activité sexuelle explicite, et
- alors qu'elle se trouvait dans des circonstances où elle pouvait raisonnablement considérer qu'il ne serait pas porté atteinte à sa vie privée;
2° montré, rendu accessible ou diffusé l'enregistrement visuel ou audio d'une personne dénudée ou se livrant à une activité sexuelle explicite, sans son accord ou à son insu, même si cette personne a consenti à sa réalisation.
Si ces faits ont été commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans.
La peine sera de la réclusion de dix ans à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.
Le voyeurisme existe dès qu'il y a commencement d'exécution.".
 Art.    9 . A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié par les lois des 10 juillet 1996 et 28 novembre 2000, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
"Sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, l'attentat à la pudeur commis sur des personnes ou à l'aide de personnes de l'un ou de l'autre sexe, avec violence, contrainte, menace, surprise ou ruse, ou qui a été rendu possible en raison d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale de la victime.";
2° dans l'alinéa 2, les mots "ou à l'aide de la personne" sont insérés entre les mots "sur la personne" et les mots "d'un mineur".
 Art.    10 . Dans l'article 375, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, les mots ", menace, surprise" sont insérés entre le mot "contrainte" et les mots "ou ruse".
 Art.    11 . A l'article 377 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, 4 e  tiret, les mots "des articles 373, 375 et 376" sont remplacés par les mots "des articles 371/1, 373, 375 et 376";
2° dans l'alinéa 2, les mots "le §  1 de l'article 372 et par le § 2 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 2 de l'article 371/1, par l'alinéa 1er de l'article 372, et par l'alinéa 2 de l'article 373";
3° dans l'alinéa 3, les mots "Dans le cas prévu par le paragraphe 1 de l'article 373" sont remplacés par les mots "Dans les cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 371/1 et par l'alinéa 1er de l'article 373";
4° dans l'alinéa 4, les mots "l'alinéa 3 de l'article 373" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 371/1, par l'alinéa 3 de l'article 373";
5° dans l'alinéa 5, les mots "le §  1er de l'article 375" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3 de l'article 375".
 Art.    12 . Dans la phrase liminaire de l'article 382bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".
 Art.    13 . Dans l'article 382quater du même Code, inséré par la loi du 14 décembre 2012 et modifié par les lois des 14 décembre 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".
 Art.    14 . Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000, remplacé par la loi du 30 novembre 2011 et modifié par les lois des 23 février 2012 et 10 avril 2014, les mots "aux articles 372" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1".
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
 Art.    15 . Dans l'article 10ter, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.    16 . Dans l'article 21, alinéa premier, 2°, second tiret, de la même loi, inséré par la loi du 30 mai 1961, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
 Art.    17 . Dans l'article 20, alinéa 2, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.    18 . Dans l'article 20bis, alinéa premier, de la même loi, inséré par la loi du 13 avril 1995, remplacé par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
 Art.    19 . Dans l'article 9bis, alinéa premier, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 20 juillet 2015, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
 Art.    20 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 3, 5°, de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, remplacé par la loi du 7 novembre 2011, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 CHAPITRE 8.  - Modifications de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    21 . Dans l'article 25, § 2, d), premier tiret, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots", 372, 373".
 Art.    22 . Dans l'article 26, § 2, d), premier tiret, de la même loi, inséré par la loi du 17 mars 2013 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "371/1" sont insérés entre les mots "alinéa 2, 352" et les mots ", 372, 373".".
 Art.    23 . Dans l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".
 Art.    24 . Dans l'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots "aux articles 372 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à 378 du Code pénal".
 Art.    25 . Dans l'article 95/3, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007 et modifié par la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à".
 Art.    26 . Dans l'article 95/7, § 2, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2007, les mots "articles 372" sont remplacés par les mots "articles 371/1, 372".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
 Art.    27 . Dans l'article 5, § 4, 2°, b), de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, modifié par la loi du 25 juin 2008, les mots "372 à 377" sont remplacés par les mots "371/1 à 377".
 CHAPITRE 10.  - Modifications de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes
 Art.    28 . Dans l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 4°, b), de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.    29 . Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.    30 . Dans l`article 26, 1°, f), de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.    31 . Dans l'article 40, alinéa 1er, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".
 Art.  32. Dans l'article 48, § 1er, 7°, de la même loi, les mots "aux articles 372 à" sont remplacés par les mots "aux articles 371/1 à".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 28 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 2°, les mots "une copie de la notification visée au 1°" sont remplacés par les mots "une confirmation que la notification visée au 1° a été envoyée;";
2° dans le 3°, les mots "une copie certifiée conforme de l'acte de cession" sont remplacés par les mots "sa décision de procéder à l'exécution de la cession.".
 Art.  3. L'article 30 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
"Art. 30. § 1er. A peine de nullité, les notifications visées aux articles 28, 1°, et 29 se font par envoi recommandé ou par exploit d'huissier de justice dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés.
A peine de nullité, les notifications visées à l'article 28, 2° et 3°, se font par envoi recommandé, par exploit de huissier de justice ou au moyen d'une procédure utilisant une technique de l'informatique dont les frais restent à charge de celui qui les a exposés. Quelle que soit la méthode de transmission des notifications, celles-ci contiennent les mêmes informations.
§ 2. Pour qu'une technique de l'informatique puisse être utilisée, un accord préalable entre l'expéditeur et le destinataire des notifications est nécessaire.
Lorsqu'une institution publique de sécurité sociale agit en qualité de débiteur cédé et qu'une technique de l'informatique est utilisée, l'échange de données à caractère personnel entre l'expéditeur et le destinataire est soumis à l'autorisation préalable du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé, qui veille à ce que l'origine et l'intégrité des données à caractère personnel ainsi échangées soient établies avec les garanties suffisantes en matière de protection de la vie privée et de sécurité de l'information.
Lorsque d'autres institutions publiques ou entreprises du secteur privé agissent en qualité de débiteurs cédés, les modalités spécifiques de "la procédure utilisant une technique de l'informatique" sont préalablement fixées par le Roi, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, et la technique de l'informatique utilisée doit garantir l'origine et l'intégrité de la notification au moyen de techniques de sécurité adéquates. Cette technique doit également garantir l'identification de la personne physique responsable de l'envoi. Elle doit enfin permettre la détermination de la date et de l'heure de l'envoi et garantir la bonne fin de l'envoi par un accusé de réception.
La "procédure utilisant une technique de l'informatique" ne peut entrer en vigueur que lorsque :
- soit l'autorisation nécessaire du comité sectoriel de sécurité sociale et de la santé a été obtenue en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale agissant en qualité de débiteurs cédés;
- soit l'arrêté royal susvisé est entré en vigueur, après l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, en ce qui concerne d'autres institutions publiques ou entreprises du secteur privé agissant en qualité de débiteurs cédés.
§ 3. Dans le seul but d'exécuter les dispositions visées au présent article, le débiteur cédant est identifié par le numéro d'identification du Registre national ou, à défaut, le numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale visé à l'article 8, § 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.".