text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . L'article 1394 du Code civil, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois des 9 juillet 1998 et 22 avril 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1394. § 1er. Les époux peuvent, au cours du mariage, apporter à leur régime matrimonial toutes modifications qu'ils jugent à propos et même en changer entièrement.
§ 2. Si l'un des époux le demande, l'acte portant modification du régime matrimonial est précédé de l'inventaire de tous les biens meubles et immeubles et des dettes des époux.
Un inventaire est requis lorsque la modification du régime matrimonial entraîne la liquidation du régime préexistant.
Sauf dans le cas visé à l'alinéa 2, l'inventaire peut être fait sur déclarations, pour autant que les deux époux y consentent.
L'inventaire est constaté par acte devant notaire. "
 Art.    3 . L'article 1395 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par les lois des 9 juillet 1998 et 16 juillet 2004, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1395. § 1er. Dans le mois qui suit l'acte modificatif, le notaire notifie un extrait de l'acte modificatif à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré. Celui-ci mentionne en marge de l'acte de mariage la date de l'acte modificatif et le nom du notaire qui l'a reçu.
Lorsque le mariage n'a pas été célébré en Belgique, l'extrait est transmis à l'officier de l'état civil du premier district de Bruxelles, qui le transcrit dans le registre des actes de mariage.
Dans le même délai, le notaire qui a reçu l'acte modificatif notifie un extrait de cet acte au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage modifié. Celui-ci en fait mention au pied de la minute et est chargé de reproduire cette mention dans les expéditions et grosses qu'il délivre du contrat originaire.
§ 2. Le notaire procède aux publications visées au paragraphe 1er sous peine d'une amande de vingt-six euros à cent euros, sous peine de destitution et sous peine d'engager sa responsabilité envers les créanciers s'il est prouvé que l'omission résulte d'une collusion.
§ 3. Un acte étranger portant modification du régime matrimonial peut, s'il remplit les conditions requises pour sa reconnaissance en Belgique, être mentionné en marge d'un acte établi par un notaire belge et être joint à cet acte. Cette formalité est effectuée à titre de publicité de la mutation et n'a pas pour effet de rendre celle-ci opposable aux tiers. "
 Art.    4 . L'article 1396 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1396. § 1er. Dans le mois qui suit l'établissement de l'acte modificatif, le notaire publie l'extrait des modifications conventionnelles du régime matrimonial au Moniteur belge. Cette publication n'est pas requise pour les modifications ayant trait à une disposition portant modification des règles de liquidation du patrimoine commun, adoptées conformément aux articles 1457 à 1464, ou aux institutions contractuelles.
§ 2. Les modifications conventionnelles ont effet entre époux à dater de l'acte modificatif.
Elles n'ont effet à l'égard des tiers que du jour de la publication au Moniteur belge visée au paragraphe 1er, sauf si, dans leurs conventions conclues avec des tiers, les époux ont informé ceux-ci de la modification. "
 Art.    5 . A l'article 1397, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 19 janvier 1990, les mots " Cette assistance n'est pas requise pour la demande d'homologation. " sont abrogés.
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    6 . Dans la quatrième partie, livre IV, du Code judiciaire, le chapitre XIbis, comportant les articles 1319 et 1319bis, inséré par la loi du 14 juillet 1976 et modifié par la loi du 9 juillet 1998, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 1182, alinéa 2, du même Code est remplacé par ce qui suit :
" Sauf si la loi en dispose autrement, il ne peut être fait sur déclaration que lorsqu'il n'est pas possible de procéder autrement. "
 CHAPITRE IV.  - Modification du Code de commerce.
 Art.    8 . L'article 12, alinéa 2, du Code de commerce, remplacé par la loi du 3 juillet 1956 et modifié par les lois des 14 juillet 1976, 19 mai 1982 et 9 juillet 1998, est remplacé par ce qui suit :
" Il en est de même des actes portant modification du régime matrimonial des époux dans le mois de la rédaction de cet acte. "
 CHAPITRE V.  - Modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
 Art.    9 . L'article 9, § 1er, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803, remplacé par la loi du 4 mai 1999, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié. "
 CHAPITRE VI.  - Disposition transitoire.
 Art.    10 . Les actes modificatifs établis et les demandes d'homologation introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités conformément aux dispositions qui étaient d'application au moment de l'établissement de l'acte ou de l'introduction de la demande.
 CHAPITRE VII.  - Entrée en vigueur.
 Art.  11. La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, remplacé par la loi du 4 septembre 2002 et modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux ou l'ex-conjoint qui est personnellement obligé à la dette de son époux contractée du temps du mariage est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord, conclu par échange de lettres à Bruxelles le 21 décembre 2006, entre les Gouvernements des Etats du Benelux et le Gouvernement du Monténégro relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Lettre du 21 décembre 2006.
République du Monténégro
Ministère des Affaires étrangères
Bruxelles, le 21 décembre 2006
Votre Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 décembre 2006, dans laquelle a été proposée, au nom de votre Gouvernement la conclusion d'un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service, qui dispose comme suit :
" Excellence,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Etats du Benelux, agissant de concert en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement du Monténégro un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service dans les termes suivants :
1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre :
- par " les Etats du Benelux " : le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;
- par le " territoire Benelux " : l'ensemble des territoires, en Europe, du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT
Ministre des Affaires étrangères
2. Les ressortissants du Monténégro qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert de ce passeport.
3. Les ressortissants des Etats du Benelux qui sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service national valable peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Monténégro, sous le seul couvert de ce passeport.
4. A l'exception des fonctionnaires des représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que des fonctionnaires appartenant aux organisations internationales, désignés pour exercer leurs fonctions dans un des pays des Gouvernements signataires, les personnes visées aux paragraphes 2 et 3 doivent, pour un séjour de plus de trois mois, en avoir obtenu le visa, avant leur départ, à l'intervention du représentant diplomatique ou consulaire du pays où ils veulent se rendre.
5. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquillité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
6. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Etats du Benelux et le Monténégro concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité, restent applicables.
7. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire à tout moment et sans formalité les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport diplomatique ou de service national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou serbes.
8. Les Gouvernements signataires se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports diplomatiques et de service nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, 60 jours avant leur mise en circulation.
9. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant de l'accomplissement de toutes les formalités constitutionnelles et légales pour son entrée en vigueur, pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée.
A l'expiration de la première période d'un an, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de 30 jours adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord.
Le Gouvernement belge avisera les autres Gouvernements signataires de la réception des notifications visées dans le présent paragraphe, ainsi que la communication visée dans ce paragraphe.
10. L'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas l'application du présent Accord peut être étendue aux Antilles néerlandaises et à Aruba par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement du Monténégro.
Si le Gouvernement du Monténégro est disposé à conclure avec les Gouvernements des Etats du Benelux un Accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et de service entre le Monténégro et les Etats du Benelux. "
J'ai l'honneur d'informer votre Excellence que le Gouvernement de la République du Monténégro marque son accord sur la proposition comprise dans la lettre ci-dessus et que cette lettre et ma lettre avec un contenu semblable en réponse au Plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg et au Plénipotentiaire du Royaume des Pays-Bas constitueront un Accord entre la République du Monténégro, d'une part, et les Etats du Benelux, d'autre part.
Veuillez accepter, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
Au nom du Gouvernement de la République du Monténégro
Le Ministre des Affaires étrangères
S.E. Monsieur Milan Rocen.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. Le Protocole et la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales.
 Article     1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Sous la dénomination de "plate-forme eHealth", il est créé une institution publique dotée de la personnalité juridique.
La plate-forme eHealth est une institution publique de sécurité sociale au sens de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Les règles et conditions spéciales selon lesquelles la plate-forme eHealth exerce les missions qui lui sont confiées par la loi, sont arrêtées dans le contrat d'administration qu'elle conclut avec l'Etat, conformément à l'arrêté royal précité du 3 avril 1997.
Pour l'application du présent article, les ministres sont considérés comme les ministres de tutelle au sens de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 et le Comité de gestion de la plate-forme eHealth est considéré comme l'organe de gestion au sens de l'arrêté royal précité du 3 avril 1997.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la plate-forme eHealth, en ce compris les aspects concernant le personnel, dans la mesure où cela n'est pas réglé dans l'arrêté royal précité du 3 avril 1997 ou dans la présente loi.
 Art.    3 .Pour l'application de la présente loi, sauf disposition contraire, on entend par :
1° ministres : le Ministre ou les Ministres ayant la Santé publique, les Affaires sociales et l'Informatisation de l'Etat dans ses ou leurs attributions;
2° prestataires de soins : les professionnels des soins de santé visés dans l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;
3° établissements de soins : les établissements et services visés respectivement dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins et les articles 22, 6°, 34, 12° et 21°, 63 et 65 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
4° patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non;
5° institutions de sécurité sociale : les institutions visées à l'article 1er et à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
6° organismes assureurs : les unions nationales, visées à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la [ 1  Caisse des soins de santé de HR Rail] 1 ;
7° loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale : la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale;
8° TIC : les technologies de l'information et de la communication;
9° [ 2  données à caractère personnel relatives à la santé: les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne;] 2
[ 2  10° le comité de sécurité de l'information: le comité de sécurité de l'information visé dans la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.] 2
----------
( 1 )<AR  2013-12-11/02 , art. 61, 003; En vigueur : 01-01-2014>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 44, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE 2.  - Objectif de la plate-forme eHealth.
 Art.    4 . La plate-forme eHealth a pour but d'optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de santé et la sécurité du patient, de promouvoir la simplification des formalités administratives pour tous les acteurs des soins de santé et de soutenir la politique en matière de santé, et ce par des prestations de services et des échanges d'informations électroniques mutuels entre tous les acteurs des soins de santé, organisés avec les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité de l'information et de la protection de la vie privée.
 CHAPITRE 3.  - Missions de la plate-forme eHealth.
 Art.    5 .La plate-forme eHealth est chargée des missions suivantes en vue de l'exécution de son objectif :
1° développer une vision et une stratégie pour une prestation de services et un échange d'informations électroniques dans les soins de santé efficaces, effectifs et dûment sécurisés, tout en respectant la protection de la vie privée et en concertation étroite avec les divers acteurs publics et privés des soins de santé;
2° déterminer des normes, des standards et des spécifications TIC fonctionnels et techniques ainsi qu'une architecture de base utiles pour la mise en oeuvre des TIC à l'appui de cette vision et de cette stratégie;
3° vérifier si les logiciels de gestion des dossiers électroniques de patients répondent aux normes, standards et spécifications TIC fonctionnels et techniques, et enregistrer ces logiciels;
4° concevoir, gérer, développer et mettre gratuitement à la disposition des acteurs des soins de santé, sous forme standard, des services de base susceptibles d'aider les acteurs, comme :
a) une plate-forme de collaboration pour l'échange électronique de données sécurisé, y compris un système pour l'organisation et le logging des échanges
électroniques de données, et un système d'accès électronique aux données;
b) les services de base utiles à l'appui de cet échange de données électronique, tels qu'un système de cryptage des données entre l'expéditeur et le destinataire, un système de gestion des accès et des utilisateurs, une boîte aux lettres électronique sécurisée pour chaque acteur des soins de santé, un système de datage électronique, un système de codage et d'anonymisation des informations, un répertoire des références indiquant, avec l'accord des patients concernés, auprès de quels acteurs des soins de santé sont conservés quels types de données pour quels patients; l'implémentation du répertoire des références ne pourra être réalisée qu'après [ 2  délibération de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 2 ;
5° s'accorder sur une répartition des tâches en ce qui concerne la collecte, la validation, l'enregistrement et la mise à disposition de données échangées au moyen de la plate-forme de collaboration et sur les normes de qualité auxquelles ces données doivent répondre, et contrôler le respect de ces normes de qualité;
6° promouvoir et coordonner la réalisation de programmes et de projets visant à exécuter la vision et la stratégie, qui concernent plusieurs (types d')acteurs des soins de santé et qui utilisent la plate-forme de collaboration pour l'échange de données électronique sécurisé, visée au 4°, a), ou les services de base visés au 4°, b), et coordonner les adaptations de la réglementation pour l'exécution des ces programmes et projets;
7° gérer et coordonner les aspects TIC organisationnels, fonctionnels et techniques de cet échange de données dans le cadre des dossiers électroniques de patients et des prescriptions médicales électroniques;
8° [ 2  en tant qu'organisme intermédiaire au sens d'une organisation autre que le responsable du traitement de données à caractère personnel non pseudonimisées, qui est chargée de leur pseudonimisation, recueillir,] 2  agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation [ 2  de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 2 ; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé [ 1  ...] 1  d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire;
9° promouvoir le respect de la vision, de la stratégie, des normes, standards et spécifications fonctionnels et techniques, de l'architecture de base, ainsi que l'utilisation de la plate-forme électronique de collaboration pour l'échange de données électronique sécurisé et des services de base et la réalisation des projets par un maximum d'acteurs des soins de santé;
10° organiser la collaboration avec d'autres instances publiques, tous niveaux de pouvoir confondus, chargées de la coordination de la prestation de services électronique.
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 52, 004; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 45, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE 4.  - Droits et obligations de la plate-forme eHealth.
 Art.    6 .[ 1  La présente loi ne porte nullement atteinte à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et aux dispositions légales et réglementaires relatives à l'exercice de l'art de guérir.] 1
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( 1 )<L  2018-09-05/01 , art. 46, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    7 . Pour l'exécution de ses missions, la plate-forme eHealth a :
1° accès aux données enregistrées dans le Registre national;
2° le droit d'utiliser le numéro d'identification du Registre national.
 Art.    8 . Lors de la communication de données à caractère personnel non codées à ou par la plate-forme eHealth, seuls les numéros d'identification visés à l'article 8 de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale sont utilisés.
 Art.    8/1 .[ 1  Les prestataires de soins qui sont associés en personne à l'exécution des actes de diagnostic, de prévention ou de prestation de soins à l'égard d'un patient sont autorisés, en vue de l'identification des personnes concernées, à conserver dans le dossier y afférent le numéro d'identification, visé à l'article 8 de la loi relative à la Banque-Carrefour de la sécurité sociale, du patient et des personnes au sujet desquelles des données à caractère personnel sont traitées dans le dossier médical du patient dans le cadre des actes précités et à utiliser ce numéro lors de l'échange réciproque de leurs données à caractère personnel ou lors de l'échange avec d'autres instances qui sont autorisées à utiliser le numéro d'identification.
 [ 2  Les échanges mentionnés à l'alinéa 1er sont exécutés conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.] 2
 Le prestataire de soins qui, conformément à l'alinéa 1er, conserve un numéro d'identification visé à l'article 8 de la loi relative à la Banque- Carrefour, détruit ce numéro d'identification au plus tard au moment de la destruction du dossier concerné conformément à la réglementation applicable.
 Si les échanges mentionnés à l'alinéa 1er du présent article sont exécutés par la voie électronique, ceux-ci sont réalisés en utilisant soit les services de base de la plate-forme eHealth, soit des services [ 2  pour lesquels la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information a constaté qu'ils offrent des garanties équivalentes au niveau de la sécurité de l'information] 2 .] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2013-03-19/03 , art. 57, 002; En vigueur : 08-04-2013>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 47, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    9 .§ 1er. La plate-forme eHealth désigne, [ 1  au sein de son personnel ou non] 1 , un [ 1  délégué à la protection des données] 1 .
§ 2. En vue de la sécurité des données traitées ou échangées par la plate-forme eHealth et en vue de la protection de la vie privée des personnes auxquelles ces données ont trait, le conseiller en sécurité de l'information de la plate-forme eHealth [ 1  réalise les tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et] 1  est chargé :
1° de fournir des avis qualifiés à la personne chargée de la gestion journalière;
2° [ 1  d'exécuter d'autres missions qui lui sont confiées par la personne chargée de la gestion journalière, dans la mesure où ceci ne compromet pas son indépendance et dans la mesure où le contenu et la quantité des autres missions confiées lui permettent d'exécuter ses tâches en tant que délégué à la protection des données conformément au règlement précité (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.] 1
§ 3. Le Roi peut, après avis de la Commission de la protection de la vie privée fixer, les règles selon lesquelles le [ 1  délégué à la protection des données] 1  de la plate-forme eHealth exécute sa mission ainsi que ses compétences et les règles particulières relatives à son indépendance et sa responsabilité.
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( 1 )<L  2018-09-05/01 , art. 48, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    10 .Le Comité de gestion visé à l'article 15 désigne, [ 1  parmi les membres du personnel de la plate-forme eHealth ou non] 1  et après avis [ 1  de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 1 , un [ 1  professionnel des soins de santé] 1  sous la surveillance et la responsabilité duquel s'effectue le traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par la plate-forme eHealth.
Le Roi fixe, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, les règles selon lesquelles ce [ 1  professionnel des soins de santé] 1  exécute sa mission ainsi que ses compétences et les règles particulières relatives à son indépendance et sa responsabilité.
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( 1 )<L  2018-09-05/01 , art. 49, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    11 .Toute communication de données à caractère personnel par ou à la plate-forme eHealth requiert une autorisation de principe [ 1  de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 1 , sauf dans les cas suivants :
1° [ 1  ...] 1
2° lorsque la communication est autorisée ou est exemptée d'une autorisation de principe conformément à une disposition légale ou réglementaire;
3° lorsque le Roi a exempté la communication d'une autorisation de principe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.
Dans la mesure où une disposition légale ou réglementaire visée à l'alinéa 1er, 1° ou 2°, voit le jour après l'entrée en vigueur de la présente loi, elle fait l'objet d'un avis de la Commission de la protection de la vie privée avant son entrée en vigueur.
Avant d'accorder son autorisation, [ 1  la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 1  vérifie si la communication est conforme à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et à la réglementation en matière de protection de la vie privée; à cet effet il prêtera attention en particulier au cryptage éventuel des données à caractère personnel en question. Les autorisations sont accordées dans les délais, aux conditions éventuelles et selon les modalités déterminées par le Roi.
Une autorisation de principe [ 1  de la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 1  n'est toutefois pas requise pour la communication [ 1  de données à caractère personnel pseudonymisées visées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE] 1  que la plate-forme eHealth effectue, conformément à l'article 5, 8°, en vue de la réalisation d'études statistiques ou scientifiques à l'appui de la politique de santé, à l'attention des ministres et services publics fédéraux qui ont la santé publique ou la sécurité sociale dans leurs attributions, des Chambres législatives, des institutions publiques de sécurité sociale, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et des organismes assureurs dans le cadre de leurs missions légales.
Une communication de données à caractère personnel pour laquelle, en application du présent article, une autorisation de principe de [ 1  la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information] 1  est requise, ne peut être effectuée qu'après l'octroi de cette autorisation de principe et moyennant le respect des modalités et des règles déterminées, le cas échéant, par la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé en ce qui concerne la communication.
[ 1  ...] 1
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( 1 )<L  2018-09-05/01 , art. 50, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    12 . Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Comité de gestion et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, déterminer quelles données doivent obligatoirement être communiquées par quelles institutions publiques à la plate-forme eHealth, et ce par voie électronique, en vue de l'exécution des missions de cette dernière et quelles données doivent obligatoirement être communiquées par la plate-forme eHealth à quelles institutions publiques, et ce par voie électronique, pour l'exécution des missions de ces dernières.
 Art.    13 . Les données communiquées par voie électronique sur la plate-forme eHealth, ainsi que leur reproduction sur un support lisible, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même valeur probante que si elles avaient été communiquées sur support papier.
 Art.    14 . Le Roi fixe les modalités de fonctionnement de la plate-forme eHealth et d'enregistrement des logiciels visés à l'article 5, 3°.
Après avis de la Commission de la protection de la vie privée, Il peut fixer les règles de sécurité qu'Il juge utiles ainsi que les modalités de nature à en assurer l'application.
 CHAPITRE 5.  - Gestion de la plate-forme eHealth.
 Art.    15 .§ 1er. La plate-forme eHealth est gérée par un Comité de gestion qui comprend un président, avec voix délibérative, et trente et un membres, dont :
1° les membres suivants qui ont voix délibérative :
a) sept membres proposés par le Collège intermutualiste national;
b) sept prestataires de soins proposés par les membres du Comité d'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visés à l'article 21, § 1er, alinéa 1er, b) à e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont au moins trois représentants des médecins et deux représentants des établissements de soins;
c) deux membres proposés par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
d) deux membres proposés par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
e) un membre proposé par le Service public fédéral Sécurité sociale;
f) un membre proposé par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé;
g) un membre proposé par l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé;
2° les membres suivants qui ont voix consultative, sauf en ce qui concerne la définition de la vision, de la mission et du plan stratégique de la plate-forme eHealth, pour laquelle ils ont voix délibérative :
a) un membre nommé et révoqué par le Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions;
b) un membre nommé et révoqué par le Ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions;
c) un membre nommé et révoqué par le Ministre ayant l'Informatisation de l'Etat dans ses attributions;
d) un membre nommé et révoqué par le Ministre compétent pour le Budget;
3° les membres suivants qui ont voix consultative :
a) deux membres nommés et révoqués par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale parmi les représentants dans ce Comité de gestion des organisations les plus représentatives des employeurs et des organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants;
b) deux membres nommés et révoqués par le Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale parmi les représentants dans ce Comité de gestion des organisations les plus représentatives des travailleurs salariés;
c) un membre proposé par l'Ordre des médecins;
d) un membre proposé par l'Ordre des pharmaciens;
[ 2  e) le président du Comité de concertation des utilisateurs visé à l'article 22.] 2
Les membres visés à l'alinéa 1er, 1°, et à l'alinéa 1er, 3°, c) et d), sont nommés et révoqués par le Roi. En toute hypothèse, ils sont révoqués si l'instance qui les a proposés le demande. Ces membres sont nommés pour une période de six ans. Cette période est renouvelable.
Le Roi nomme également, aux mêmes conditions, des suppléants pour les membres du Comité de gestion.
Le président est nommé par le Roi, sur proposition des Ministres, pour un terme de six ans. Le président est une personne ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
§ 2. Le statut administratif et pécuniaire du président et les indemnités et le jeton de présence des membres du Comité de gestion sont déterminés par le Roi.
§ 3. Le Comité de gestion de la plate-forme eHealth établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation des ministres.
§ 4. Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le Comité de gestion est compétent pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires à la gestion de la plate-forme eHealth.
Font notamment partie des tâches de gestion, l'approbation de la stratégie et de la vision de la plate-forme eHealth, l'établissement du projet de budget et le contrôle de son exécution, l'établissement du compte annuel des recettes et des dépenses et la détermination de la situation active et passive au 31 décembre de la plate-forme eHealth.
[ 1  A l'exception de la personne chargée de la gestion journalière, de son adjoint et des titulaires des fonctions de management restantes, le personnel est nommé, promu et révoqué par le Comité de gestion conformément aux règles du statut du personnel.
 Le Comité de gestion peut soumettre aux ministres des propositions de modification des lois ou arrêtés qu'il est chargé d'appliquer. Si une proposition n'a pas recueilli l'unanimité, le rapport aux ministres expose les différents avis exprimés. Le Comité de gestion peut aussi adresser aux ministres des avis sur toutes propositions de loi ou sur tous amendements concernant la législation que le comité est chargé d'appliquer et dont le parlement est saisi.
 Sauf en cas d'urgence, les ministres soumettent à l'avis du Comité de gestion tout avant-projet de loi ou projet d'arrêté réglementaire tendant à modifier la législation ou réglementation que la plate-forme eHealth est chargée d'appliquer ou concernant le plan du personnel et la structure de la plate-forme eHealth. Le Comité de gestion donne son avis dans le délai d'un mois. A la demande des ministres, ce délai peut être réduit à dix jours francs. Si les ministres invoquent l'urgence, ils en informent le président du Comité de gestion.] 1
§ 5. Le Comité de gestion peut faire appel à la collaboration de personnes et d'établissements ou de services créés soit par des administrations publiques, soit par des personnes privées, afin de réaliser les missions de la plate-forme eHealth.
§ 6. L'administrateur général de la Banque Carrefour de la sécurité sociale est chargé de la gestion journalière de la plate-forme eHealth. Si l'administrateur général est empêché, ses pouvoirs sont exercés par l'administrateur général adjoint de la Banque Carrefour de la sécurité sociale ou, en l'absence de celui-ci, par un membre du personnel de la Banque Carrefour de la sécurité sociale désigné par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth.
La personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth est assistée par un directeur général dans l'exécution des tâches propres à la plate-forme eHealth.
La personne chargée de la gestion journalière de la plate-form eHealth exécute les décisions du Comité de gestion; elle donne à ce dernier toutes informations et lui soumet toutes propositions utiles au fonctionnement de l'organisme. Cette personne et le directeur général visé à l'alinéa 2 assistent aux réunions du Comité de gestion de la plate-forme eHealth.
La personne chargée de la gestion journalière de la plate-forme eHealth dirige le personnel et assure, sous l'autorité et le contrôle du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, le fonctionnement de l'organisme. Elle exerce les pouvoirs de gestion journalière définis par le règlement d'ordre intérieur. Le Comité de gestion peut lui déléguer d'autres pouvoirs déterminés.
Pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité de gestion de la plate-forme eHealth peut, dans les limites et conditions qu'il détermine, autoriser la personne appelée à assumer la gestion journalière, à déléguer une partie des pouvoirs qui lui sont conférés, ainsi que la signature de certaines pièces et correspondances.
La personne chargée de la gestion journalière de la gestion journalière représente l'organisme dans les actes judiciaires et extrajudiciaires et agit valablement en son nom et pour son compte, sans avoir à justifier d'une décision du Comité de gestion de la plate-forme eHealth.
Elle peut cependant, avec l'accord du Comité de gestion de la plate-forme eHealth, déléguer à un ou plusieurs membres du personnel, son pouvoir de représenter l'organisme devant les juridictions administratives dans les litiges relatifs aux droits résultant d'une réglementation de sécurité sociale.
Pour les actes judiciaires et extrajudiciaires, autres que ceux visés à l'alinéa 6, l'organisme est représenté par la personne chargée de la gestion journalière et par le président qui, conjointement, agissent valablement en son nom et pour son compte. En cas d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par un membre du Comité de gestion de la plate-forme eHealth désigné par ce comité. En cas d'absence ou d'empêchement du président, de la personne chargée de la gestion journalière et de son adjoint, les actes sont accomplis conjointement par deux membres désignés par le Comité de gestion de la plate-forme eHealth.
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( 1 )<L  2013-03-19/03 , art. 58, 002; En vigueur : 08-04-2013, à l'exception de l'alinéa 3 du § 4 :   En vigueur :   23-10-2008>
( 2 )<L  2014-04-10/23 , art. 53, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    16 . La surveillance de la plate-forme eHealth est assurée par l'intermédiaire de deux commissaires du gouvernement qui sont nommés par le Roi. Un des commissaires du gouvernement est nommé sur proposition des ministres, l'autre sur proposition du ministre ayant le budget dans ses attributions.
 Art.    17 . La plate-forme eHealth est assimilée à l'Etat pour l'application des lois sur les droits de timbre, de greffe et d'hypothèque, sur les taxes assimilées au timbre, ainsi que sur les autres impôts directs ou indirects. Elle est exonérée de tous impôts ou taxes au profit des provinces et des communes.
 Art.    18 . La Banque Carrefour de la sécurité sociale met à la disposition de la plate-forme eHealth, contre rétribution, les services, le personnel, l'équipement et les installations nécessaires au fonctionnement de celle-ci.
 CHAPITRE 6.  - Financement de la plate-forme eHealth.
 Art.    19 . La plate-forme eHealth peut être financée par :
1° une dotation annuelle inscrite au budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement;
2° une dotation annuelle inscrite au budget du Service public fédéral Sécurité sociale;
3° un montant annuel à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
4° des recettes d'autres autorités fédérales;
5° des produits de services fournis à des administrations locales, régionales ou communautaires;
6° des produits de services fournis à des tiers;
7° moyennant l'accord du ministre ayant les Finances dans ses attributions le produit du placement de réserves financières;
8° des dons et des legs;
9° des revenus occasionnels.
 CHAPITRE 7.  - Personnel.
 Art.    20 . Dans le cadre de la création de la plate-forme eHealth, le Roi peut transférer des agents contractuels et statutaires du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, du Service public fédéral Sécurité sociale, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou d'un autre service public à la plate-forme eHealth.
Le Roi fixe les règles du transfert du personnel par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Ce transfert de personnel à la plate-forme eHealth se fait avec maintien du grade et de la qualité. Les agents concernés conservent l'avantage de leur ancienneté administrative et pécuniaire.
 Art.    21 .Celui qui, en raison de ses fonctions, participe à la collecte, au traitement ou à la communication de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth ou a connaissance de telles données est tenu d'en respecter le caractère confidentiel; il est toutefois libéré de cette obligation lorsqu'il est appelé à rendre témoignage en justice, dans le cadre de l'exercice du droit d'enquête conféré aux Chambres par l'article 56 de la Constitution coordonnée [ 1  ...] 1 , ou lorsque la loi le prévoit ou l'oblige à faire connaître ce qu'il sait.
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( 1 )<L  2018-09-05/01 , art. 51, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE 8.  - Comité de concertation des utilisateurs de la plate-forme eHealth.
 Art.    22 .[ 1  Il est créé auprès de la plate-forme eHealth un Comité de concertation des utilisateurs. Le Comité de concertation assiste le Comité de gestion de la plate-forme eHealth dans l'accomplissement de ses missions.
 Le Comité de concertation est chargé de promouvoir, dans l'intérêt du patient, les échanges d'informations électroniques et le partage des données sécurisées entre les acteurs de santé autorisés par le [ 2  comité de sécurité de l'information] 2  et ceci dans le but :
 - d'accroître la qualité et la continuité des soins de santé en garantissant une disponibilité permanente de données de santé relatives au patient;
 - d'optimiser la collaboration et la communication entre les dispensateurs de soins en vue d'améliorer le suivi du patient.
 A cet effet, le Comité de concertation est chargé de formuler au Comité de gestion de la plate-forme eHealth des propositions ou des avis, de sa propre initiative ou sur demande, notamment en matière :
 1° d'organisation des flux futurs de données électroniques pour la collecte, le traitement et la mise à disposition de données cliniques et d'organisation des registres relatifs à différents domaines cliniques dans la mesure où cette organisation concerne les prestataires de soins;
 2° de désignation de l'organisme intermédiaire [ 2  ...] 2  chargé de l'organisation opérationnelle des flux et registres, visés au 1°, pour autant que la plate-forme eHealth ne puisse pas réaliser cette mission prévue à l'article 5, 8° ;
 3° de définition des relations thérapeutiques, de procédure relative au consentement éclairé des patients et du droit de regard des patients sur l'utilisation des données qui les concernent sauf si les règles en la matière ont déjà été fixées par le Comité de gestion ou le [ 2  comité de sécurité de l'information] 2  soit avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit après avis du Comité de concertation.
 La consultation du Comité de concertation est obligatoire dans les matières visées à l'alinéa 3. Dans ces cas, le Comité de concertation formule un avis dans les trois mois à la majorité des deux tiers des membres du Comité de concertation. Si cette majorité n'est pas atteinte, les considérations de la majorité et de la minorité sont, le cas échéant, mentionnées dans l'avis.
 La plate-forme eHealth et le Comité de concertation organisent périodiquement une table ronde associant les différentes acteurs du secteur de la santé en vue d'évaluer le progrès de l'implémentation d'eHealth et de répertorier les besoins en la matière.
 Le Comité de concertation peut créer en son sein des groupes de travail chargés de missions particulières.
 Il établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation des ministres.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 54, 004; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 52, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    23 .[ 1  Le Comité de concertation est présidé par un médecin et comprend 32 membres, dont :
 1. les membres suivants qui ont voix délibérative :
 a. onze membres, dont sept médecins, représentant les prestataires de soins et les établissements de soins, tels que visés à l'article 3, 2° et 3°, ainsi que les organisations représentatives des prestataires de soins;
 b. sept membres proposés par les organismes assureurs;
 c. quatre membres proposés par les organisations représentatives des patients qui siègent à la Commission fédérale "Droits du patient";
 2. les membres suivants qui ont voix consultative :
 a. six membres qui représentent les entités fédérées;
 b. quatre membres qui représentent l'autorité fédérale, dont :
 - un membre qui représente la plate-forme eHealth;
 - un membre qui représente l'INAMI;
 - un membre qui représente le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
 Le Roi nomme le président et les membres du Comité de concertation. Il précise, s'il y a lieu, ses compétences, et fixe ses modalités de fonctionnement.
 Le Roi détermine également le montant et les conditions d'octroi des jetons de présence à allouer au président.
 Hors les cas visés à l'article 22, le Roi peut déterminer les cas dans lesquels la consultation du Comité de concertation est obligatoire. Dans ces cas, le Comité de concertation formule un avis dans les trois mois.
 La plate-forme eHealth prend en charge les frais de fonctionnement du Comité de concertation et des groupes de travail créés en son sein et en assure le secrétariat.] 1
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 55, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 CHAPITRE 9.  - Dispositions modificatives.
 Art.    24 . A l'article 17bis de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 8 avril 2003, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005, par l'arrêté royal du 12 juin 2006 et par la loi du 1er mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le paragraphe 1er, il est inséré un 3°bis rédigé comme suit :
"la plate-forme eHealth et l'association visée à l'article 37 de la loi du (...) relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;";
2° dans le paragraphe 2, les mots "visées au § 1er, 1°, 1°bis, 2°ter, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° ou 8°" sont remplacés par les mots "visées au § 1er, 1°, 1°bis, 2°ter, 3°, 3°bis, 4°, 5°, 6°, 7° ou 8°".
 Art.    25 . Dans l'article 35, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2005, il est inséré un 2°ter, rédigé comme suit :
"2°ter une participation de la plate-forme eHealth, qui couvre les frais supportés par la Banque Carrefour en exécution de l'article 18 de la loi du (...) relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth pour la mise à disposition de services, de personnel, de l'équipement et des installations nécessaires au fonctionnement de la plate-forme eHealth;".
 Art.    26 . A l'article 37, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°) le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° de deux membres externes ayant la qualité de docteur ou de licencié en droit, qui font partie de la section sécurité sociale;";
2°) le 6° est remplacé par ce qui suit :
"6° de trois membres externes ayant la qualité de médecin, expert en matière de gestion de données relatives à la santé, qui font partie de la section santé.".
 Art.    27 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 26 février 2003 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots "Cinq membres externes suppléants" sont remplacés par les mots "Sept membres externes suppléants".
 Art.    28 . Dans l'article 39, § 1er, 3°, de la même loi, remplacé par la loi du 1er mars 2007, les mots "de la plate-forme eHealth visée à l'article 2 de la loi du (...) relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth," sont insérés entre les mots "être indépendant" et les mots "du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement".
 Art.    29 . L'article 42, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 1er mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Conformément à l'article 31bis, § 3, de la loi précitée du 8 décembre 1992, la plate-forme eHealth, visée à l'article 2 de la loi du (...) relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est chargée de rédiger l'avis technique et juridique relatif à toute demande concernant la communication de données à caractère personnel relatives à la santé au sens de la loi précitée du 8 décembre 1992, dont elle a reçu une copie de la part de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ou de la part de la Commission de la protection de la vie privée. Le président du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé ou la plate-forme eHealth peuvent décider de faire appel, pour la rédaction de l'avis technique et juridique, au soutien du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé. "
 Art.    30 . A l'article 43 de la même loi, remplacé par la loi du 26 février 2003 et modifié par la loi du 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
"Art. 43. Les frais de fonctionnement des deux sections du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé sont pris en charge par la Banque-Carrefour, à l'exception toutefois :
1° des indemnités et remboursements de frais alloués à leurs membres, qui sont pris en charge par la Commission de la protection de la vie privée;
2° des frais de rédaction de l'avis technique et juridique visé à l'article 42, § 2, qui sont pris en charge par la plate-forme eHealth visée à l'article 2 de la loi du (...) relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth;
3° des frais pour le soutien du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé ou de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, visé à l'article 42, § 2 in fine, qui sont, le cas échéant, pris en charge par l'institution au soutien de laquelle il est fait appel.";
b) dans l'alinéa 2, les mots "une mission à temps partiel à raison de 20 %" sont remplacés par les mots "une mission à temps partiel à raison de 50 %";
c) dans l'alinéa 3, les mots "dont le montant est égal à 20 %" sont remplacés par les mots "dont le montant est égal à 50 %".
 Art.    31 . A l'article 45, alinéa 3, de la loi relative à la Banque Carrefour de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 26 février 2003 et modifié par la loi du 1er mars 2007, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Le fonctionnaire dirigeant de la plate-forme eHealth assiste aux réunions de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé avec voix consultative. "
 CHAPITRE 10.  - Autres dispositions.
 Art.    32 .§ 1er. Sans modifier la portée générale des dispositions, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales applicables dans la mesure où celles-ci portent sur des processus qui impliquent un échange de données à caractère personnel sur support papier et où cette abrogation, ce complètement, cette modification ou ce remplacement sont nécessaires pour que cet échange de données à caractère personnel puisse dorénavant se dérouler par voie électronique, à l'intervention de la plate-forme eHealth.
[ 2  Dans la mesure où un arrêté pris en application de l'alinéa 1er peut avoir un impact sur la présente loi, sur le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, sur la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ou sur un arrêté d'exécution, l'Autorité de protection des données rend au préalable son avis.] 2
§ 2. Les arrêtés pris conformément au § 1er cessent de produire leurs effets à la fin du treizième mois qui suit leur [ 1  publication au Moniteur belge] 1 , s'ils n'ont pas été confirmés par la loi avant cette date.
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( 1 )<L  2014-04-10/23 , art. 58, 004; En vigueur : 10-05-2014>
( 2 )<L  2018-09-05/01 , art. 53, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    33 . L'arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d'une Commission "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé" est abrogé à la date déterminée par le Roi.
A la date et conformément aux modalités déterminées par le Roi, la plate-forme eHealth reprend les missions de la Commission "Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé", ainsi que les droits et obligations découlant des tâches réalisées jusqu'alors.
 Art.    34 . L'article 4 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.
 Art.    35 . A la date et conformément aux modalités déterminées par le Roi, la plate-forme eHealth reprend les droits et obligations découlant des mesures prises pour l'entrée en vigueur de plate-forme eHealth, aux fins de préparation et de réalisation de son développement et de son installation.
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2018-09-05/01 , art. 54, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 Art.    36/1 .[ 1  § 1er. Les données électroniques gérées dans le cadre de l'exécution de la politique de santé visée à l'article 5, § 1er, I, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ainsi que leur reproduction sur papier, ont la même force probante que celle qu'elles auraient eue si elles étaient communiquées sur un support papier dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
 1° [ 3  les données électroniques mentionnent l'identité de l'auteur de ces données, authentifiée soit à l'aide du certificat d'identité présent sur la carte d'identité électronique ou d'un autre certificat qui satisfait aux dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, soit à l'aide d'une procédure dont la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information a constaté qu'elle offre les mêmes garanties;] 3
 2° [ 3  les données électroniques peuvent être associées de manière précise à une date de référence et à une heure de référence attribuées soit par la plate-forme eHealth visée à l'article 2, soit par une autre instance déterminée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, selon une procédure dont la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information a constaté qu'elle offre les mêmes garanties;] 3
 3° [ 3  les données électroniques ne peuvent plus être modifiées de manière imperceptible après la mention de l'identité du rédacteur visée au 1° et après l'association à une date de référence et une heure de référence visée au 2° conformément à une procédure dont la chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information a constaté qu'elle offre les garanties nécessaires;] 3
 4° les données électroniques répondent, dans la mesure où elles ont été établies par plusieurs personnes, aux exigences mentionnées aux 1°, 2° et 3°, pour chaque rédacteur en ce qui concerne les données qu'il a établies;
 5° les données électroniques peuvent être lues au moins pendant la période imposée par la réglementation applicable.
 § 2. Le Roi peut, après avis de la plate-forme eHealth, déterminer dans quelles conditions les données enregistrées, traitées ou communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible, ont, pour l'application dans les soins de santé, la même force probante que les données originales.] 1
----------
( 1 )<Inséré par L  2013-03-19/03 , art. 59, 002; En vigueur : 01-01-2012>
( 2 )<L  2016-07-21/40 , art. 46, 005; En vigueur : 28-09-2016 (AR  2016-09-14/06 , art. 1)>
( 3 )<L  2018-09-05/01 , art. 55, 006; En vigueur : 10-09-2018>
 CHAPITRE 11.
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 56, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 56, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 56, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 56, 004; En vigueur : 10-05-2014>
 Art.  40.
<Abrogé par L  2014-04-10/23 , art. 56, 004; En vigueur : 10-05-2014>


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et promulguée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 30 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements
(Pour l'accord, voir :  2006-12-12/42 )


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications des articles 1231-31,1231-41 et 1231-42 du Code judiciaire.
 Art.    2 . L'article 1231-31 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La validité du jugement d'aptitude expire quatre ans après son prononcé si les conditions suivantes sont réunies :
1° dans les trois ans du prononcé, une convention entre les candidats-adoptants et un organisme agréé a été signée ou un accord de l'autorité centrale communautaire compétente a été donné sur le projet d'adoption, sans qu'une adoption n'ait été prononcée;
2° après consultation du Registre national des personnes physiques et du casier judiciaire, l'autorité centrale fédérale a délivré une attestation indiquant que la situation des intéressés n'a pas subi de changement important susceptible de modifier l'aptitude constatée par le jugement en vertu des articles 346-1 et suivants du Code civil et du présent article. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'autorité centrale communautaire compétente, au plus tôt deux mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 3 et au plus tard le dernier jour de validité du jugement d'aptitude.
Lorsqu'une nouvelle attestation a été délivrée au plus tôt deux mois avant l'expiration du délai visé à l'alinéa précédent et dans les mêmes conditions, la validité du jugement d'aptitude est prolongée jusqu'au prononcé de l'adoption d'un enfant déjà proposé et accepté. "
 Art.    3 . A l'article 1231-41, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " dans les trois ans de la date de la décision ou de la délivrance d'une attestation ", sont remplacés par les mots " dans les délais visés à l'article 1231-31 ou dans les trois ans de la délivrance d'une attestation ".
 Art.    4 . Dans l'article 1231-42, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 6 décembre 2005, est inséré le 1°/1 rédigé comme suit :
" 1 °/1 le cas échéant une copie de l'attestation de l'autorité centrale fédérale visée à l'article 1231-31 ainsi que la preuve de la signature d'une convention entre les candidats-adoptants et un organisme agréé d'adoption ou de l'accord de l'autorité centrale communautaire compétente sur le projet d'adoption; ".
 CHAPITRE 3.  - Modification de l'article 24 bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
 Art.    5 . L'article 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, inséré par la loi du 23 décembre 2004 et modifié par la loi du 6 décembre 2005, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" La validité du certificat expire quatre ans après sa date de signature dans les conditions visées à l'article 1231-31, alinéa 4, du Code judiciaire.
La validité du certificat est prolongée jusqu'au prononcé de l'adoption d'un enfant déjà proposé et accepté dans les conditions visées à l'article 1231-31, alinéa 5, du même Code. ".
 CHAPITRE 4.  - Disposition transitoire.
 Art.    6 . Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 et aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, même si leur validité a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Quand la validité des jugements ou des certificats visés à l'alinéa 1er a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'attestation visée à l'article 1231-31, alinéa 4, 2°, du Code judiciaire, est délivrée dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 CHAPITRE 5.  - Entrée en vigueur.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles,
J. VANDEURZEN
Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . § 1er. La présente loi transpose la Directive 2003/110/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
§ 2. Aux fins de la présente loi, on entend par :
1° " Etat membre " : un Etat membre de l'Union européenne - hormis le Royaume-Uni et l'Irlande - ainsi que la République d'Islande et le Royaume de Norvège;
2° " ressortissant d'un pays tiers " : toute personne qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande ou du Royaume de Norvège;
3° " Etat membre requérant " : l'Etat membre qui, dans le cadre de l'exécution d'une décision d'éloignement prononcée à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers, demande le transit par un aéroport situé sur le territoire belge;
4° " membre de l'escorte " : toute personne d'un Etat membre requérant chargée d'accompagner le ressortissant d'un pays tiers, en ce compris les personnes chargées des soins médicaux et les interprètes;
5° " transit par voie aérienne " : le passage d'un ressortissant d'un pays tiers dans la zone d'un aéroport du territoire belge en vue de son éloignement par voie aérienne et, le cas échéant, le passage des membres de l'escorte;
6° " police fédérale " : le service compétent de contrôle frontières de la police aéronautique de la direction de la police des voies de communication de la police fédérale;
7° " le Ministre " : le Ministre qui a dans ses compétences l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
 Art.    3 . Les demandes écrites de transit par voie aérienne et de mesures d'assistance y afférentes émanant d'un Etat membre qui souhaite éloigner un ressortissant d'un pays tiers et qui ne peut, pour des motifs raisonnables d'ordre pratique, utiliser un vol direct vers le pays de destination sont examinées par le Ministre ou son délégué.
Les demandes de transit mentionnent au minimum les informations reprises sur le formulaire figurant en annexe.
 Art.    4 . Le Ministre ou son délégué accepte, refuse ou postpose la demande de transit. Sauf en cas de refus, il informe la police fédérale à cet égard.
Le Ministre ou son délégué communique sa décision à l'Etat membre requérant endéans les quarante-huit heures de la réception de la demande. Ce délai peut, dans des cas dûment motivés, être prorogé de quarante-huit heures au maximum.
Sans préjudice des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus avec les Etats membres aux termes desquels les opérations de transit peuvent être engagées moyennant simple notification, le transit par voie aérienne ne peut débuter sans l'autorisation du Ministre ou de son délégué.
Toutefois, si le Ministre ou son délégué ne donne pas de réponse dans le délai visé à l'alinéa 2, les opérations de transit peuvent être engagées sur simple notification de l'Etat membre requérant.
 Art.    5 . § 1er. Sans préjudice de l'article 12, le Ministre ou son délégué peut refuser le transit par voie aérienne lorsque :
1° le Ministre ou son délégué n'a pas reçu la demande écrite de transit par voie aérienne au moins quarante-huit heures à l'avance, sauf urgence particulière dûment motivée justifiant un délai plus court;
2° la police fédérale l'a informé que la personne concernée par la mesure d'éloignement fait l'objet, en vertu du droit belge, de poursuites pénales ou est recherchée en exécution d'un jugement;
3° le transit par d'autres Etats ou la réadmission par l'Etat de destination n'est pas possible;
4° la mesure d'éloignement nécessite un changement d'aéroport sur le territoire belge;
5° la personne qui fait l'objet de la mesure d'éloignement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique ou les relations internationales de l'Etat belge;
6° l'assistance demandée ne peut pas être fournie à une date donnée pour des raisons d'ordre pratique. Toutefois, dans la mesure où les autres conditions sont remplies, le Ministre ou son délégué informe l'Etat membre requérant, dans les plus brefs délais et après avoir consulté la police fédérale, de la date, aussi proche que possible de la date initialement demandée, à laquelle une assistance au transit par voie aérienne peut être fournie.
§ 2. Le Ministre ou son délégué ne donne pas suite à la demande de transit par voie aérienne si dans le pays de destination ou de transit, le ressortissant d'un pays tiers risque un traitement inhumain ou dégradant, la torture ou la peine de mort ou si sa vie ou sa liberté est menacée, en raison notamment de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.
 Art.    6 . Les autorisations de transit par voie aérienne déjà délivrées peuvent être retirées ou, selon le cas, sont retirées par le Ministre ou son délégué si des faits justifiant le refus du transit au sens de l'article 5 viennent à être connus ultérieurement.
 Art.    7 . Lorsque l'autorisation de transit par voie aérienne est refusée ou retirée conformément à l'article 5 ou 6, ou lorsque le transit ne peut plus être assuré pour un autre motif, le Ministre ou son délégué informe immédiatement l'Etat membre requérant de la situation et des motifs qui la sous-tendent.
 Art.    8 . La police fédérale est désignée, pour l'aéroport de transit concerné, comme point de contact pouvant être joint pendant toute la durée des opérations de transit.
 Art.    9 . Sans préjudice de l'article 11, la police fédérale prend les dispositions utiles pour que l'opération de transit se déroule dans les meilleurs délais avec un maximum de vingt-quatre heures.
Elle met en oeuvre les mesures d'assistance nécessaires, depuis l'ouverture des portes de l'avion jusqu'au départ effectif de la personne qui fait l'objet de la mesure d'éloignement.
La police fédérale prend entre autres les mesures d'assistance suivantes :
1° elle attend le ressortissant du pays tiers à la sortie de l'avion et l'accompagne dans l'enceinte de l'aéroport de transit, notamment jusqu'au vol de correspondance;
2° elle prend les mesures nécessaires pour que les soins médicaux d'urgence lui soient dispensés, ainsi qu'aux membres de l'escorte;
3° elle assure le ravitaillement du ressortissant du pays tiers et, au besoin, celui des membres de l'escorte;
4° en cas de transit sans escorte, elle prend en charge et transmet au commandant de bord du vol de correspondance les documents de voyage du ressortissant du pays tiers;
5° en cas de transit sans escorte, elle informe par écrit le Ministre ou son délégué du lieu et de l'heure du départ de l'intéressé du territoire belge ainsi que du numéro de vol ou de la destination afin qu'il en informe l'Etat membre requérant;
6° elle informe par écrit le Ministre ou son délégué de tout incident grave et de tout incident de procédure survenus lors du transit afin que ce dernier en informe l'Etat requérant.
 Art.    10 . La police fédérale peut, conformément au droit interne, placer et héberger les ressortissants de pays tiers dans des locaux sécurisés.
 Art.    11 . § 1er. Sans préjudice de l'article 12, lorsque l'exécution des opérations de transit ne peut être assurée en dépit de l'assistance apportée conformément à l'article 9, le Ministre ou son délégué peut, à la demande de l'Etat membre requérant et en concertation avec ce dernier et le Ministre de l'Intérieur, charger la police fédérale de prendre toutes les mesures d'assistance nécessaires à la poursuite de l'opération de transit. Dans ce cas, le délai visé à l'article 9, alinéa 1er, peut être porté à quarante-huit heures au maximum.
§ 2. Le Ministre ou son délégué réadmet le ressortissant d'un pays tiers qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, lorsque le transit qu'il a demandé en tant qu'Etat membre requérant n'a pu être assuré par l'Etat membre pour les motifs mentionnés à l'article 5.
 Art.    12 . Le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est renvoyé dans l'Etat membre requérant lorsque :
1° l'autorisation de transit par voie aérienne a été refusée ou retirée en vertu de l'article 5 ou 6;
2° l'intéressé a pénétré sans autorisation sur le territoire belge au cours du transit;
3° l'éloignement de l'intéressé dans un autre pays de transit ou dans le pays de destination, ou son embarquement pour le vol de correspondance, a échoué;
4° le transit par voie aérienne est impossible pour un autre motif.
Le Ministre ou son délégué et la police fédérale apportent l'aide nécessaire à ce renvoi.
 Art.    13 . Durant les opérations de transit, les membres de l'escorte sont soumis à la législation belge et leurs prérogatives limitées à la légitime défense.
Les membres de l'escorte portent une tenue civile et ne peuvent être armés. Ils présentent, à la demande des services de police, les documents d'identification nécessaires, notamment l'autorisation de transit ou, le cas échéant, la notification visée à l'article 4, alinéas 3 et 4.
 Art.    14 . Sous réserve d'un accord de réciprocité entre le Ministre ou son délégué et l'Etat membre requérant, les frais liés au transit ou à la réadmission du ressortissant d'un pays tiers sont à la charge de l'Etat membre requérant.
 Art.    15 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe à la loi du 15 décembre 2008.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-01-2009, p. 4111-4113).
Vu pour être annexé à la loi du 15 décembre 2008 relative à l'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par voie aérienne.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,
Mme A. TURTELBOOM.