type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 5 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, modifiée en dernier lieu par la loi du 10 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, dont le texte formera le § 1er, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La Cour des comptes est chargée du contrôle de la comptabilité générale et de la comptabilité budgétaire des différents services de l'Etat.
Elle arrête les comptes généraux des différents services de l'Etat et est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de tous les comptables de l'Etat.
Elle examine la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de l'Etat.
La Chambre des représentants peut charger la Cour des comptes de procéder, au sein des services et organismes soumis au contrôle de la Cour, à un contrôle de légalité et de régularité de certains programmes de dépenses ainsi qu'à des audits financiers.
La Cour des comptes a accès en permanence et en temps réel aux imputations budgétaires, tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de liquidation. ".
2° L'alinéa 2 ancien, devenu l'alinéa 6 du § 1er est complété par la disposition suivante :
" Elle signale sans retard à la Chambre des représentants tout manquement aux lois du budget. "
3° l'article est complété par les dispositions suivantes :
" § 2. La Cour des comptes exerce une mission d'information en matière budgétaire et comptable en faveur de la Chambre des représentants.
§ 3. Les comptes des organismes publics créés par l'Etat ou qui en dépendent sont transmis à la Cour des comptes.
Sauf dérogation légale particulière, la Cour des comptes exerce à l'égard de ces organismes publics les compétences et le contrôle définis au § 1er.
Elle peut publier leurs comptes dans son Cahier d'observations. ".
 Art.    3 . A l'article 5bis de la même loi, inséré par la loi du 10 mars 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" La Cour des comptes peut se faire communiquer à tout moment tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion et au processus budgétaire et comptable des services de l'Etat et des organismes publics soumis à son contrôle en application de l'article 5 ou qu'elle juge utiles à l'accomplissement de ses missions. "
2° l'alinéa 2 est complété comme suit :
" dans les services et organismes soumis à son contrôle. "
 Art.    4 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 3 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" La Cour des comptes correspond directement avec les ministres compétents. "
 Art.    5 . L'article 8, alinéa 8, de la même loi, remplacé par la loi du 3 avril 1995, est remplacé par la disposition suivante :
" La Cour condamne le comptable à solder son débet si elle juge que celui-ci a commis une faute ou une négligence graves, ou bien une faute légère à caractère répétitif, ayant facilité ou permis la survenance du débet. Elle peut néanmoins, au vu de toutes les circonstances de l'espèce et notamment de l'importance des manquements du comptable à ses obligations, ne le condamner qu'à rembourser une partie du débet. "
 Art.    6 . A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 3 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " et l'ordonnateur sont cités " sont remplacés par les mots " est cité ", et les mots " ou l'ordonnateur " sont supprimés.
2° à l'alinéa 3, les mots " ou l'ordonnateur " et " ou de l'ordonnateur " sont supprimés.
3° à l'alinéa 4, les mots " ou l'ordonnateur " sont supprimés, les mots " et l'ordonnateur ont " sont remplacés par le mot " a ", et les mots " qu'ils ne demandent à être jugés " sont remplacés par les mots " qu'il demande à être jugé ".
 Art.    7 . A l'article 11, alinéa 3, de la même loi, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots " Le comptable et l'ordonnateur comparaissent en personne. Ils peuvent " sont remplacés par les mots " Le comptable comparaît en personne. Il peut ".
 Art.    8 . Dans l'article 13 de la même loi, remplacé par la loi du 3 avril 1995, les mots " ou l'ordonnateur " sont supprimés.
 Art.    9 . L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Toutes les obligations d'emprunt ou de conversion n'auront de force qu'autant qu'elles soient revêtues du visa de la Cour des comptes. ".
 Art.    10 . L'article 5, alinéa 4, ainsi que les articles 9, 14, 15 et 17 de la même loi sont abrogés.
 Art.    11 .[ 1  La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2012.] 1
[ 2  En considération de l'article 71, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et par dérogation au premier alinéa, l'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012 seulement pour ce qui concerne l'abrogation des articles 5, alinéa 4, 9 et 17 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.
  La date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi en tant que cet article abroge les articles 14 et 15 de la loi du 29 octobre 1846 précitée est fixée au 1er janvier 2013.
  Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.] 2
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( 1 )<L  2010-12-29/01 , art. 169, 007; En vigueur : 01-01-2011>
( 2 )<L  2011-12-28/01 , art. 6, 008; En vigueur : 01-01-2012>
 Art.  12.[ 1  § 1er.] 1  <inséré par L  2008-12-22/32 , art. 6;   En vigueur :   01-01-2009> Par dérogation à l'article 11, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2009 en ce qui concerne le SPF Chancellerie du Premier Ministre, le SPF Budget et Contrôle de la Gestion, le SPF Personnel et Organisation, le SPF Technologies de l'Information et de la Communication et le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
[ 1  § 2. Par dérogation à l'article 11, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2010 pour le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, SPF Sécurité sociale, SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale.] 1
[ 2  § 3. Par dérogation à l'article 11, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour le SPF Finances, le SPF Mobilité et Transports et le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.] 2
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( 1 )<L  2009-12-23/04 , art. 27, 006; En vigueur : 01-01-2010>
( 2 )<L  2010-12-29/01 , art. 170, 007; En vigueur : 01-01-2011>

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Vu et scellé du sceau de l'Etat,
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 173 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 17 février 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 173. Les tâches du greffier sont les suivantes :
1° il assure l'accès du greffe au public;
2° il tient la comptabilité du greffe;
3° il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction près laquelle il est établi et il en délivre des expéditions, extraits ou copies;
4° il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges;
5° il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires;
6° il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi;
7° il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, de les classer et de les inventorier et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.
Le greffier assiste le juge :
1° il prépare les tâches de celui-ci;
2° il est présent à l'audience;
3° il dresse le procès-verbal des instances et des décisions;
4° il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité;
5° il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en la matière.
Le Roi détermine les modalités d'application du présent article. Pour l'application de l'alinéa 1er, 7°, le Roi prend l'avis de l'Archiviste général du Royaume. "
 Art.    3 . A l'article 182 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997 et modifié par les lois des 15 et 21 juin 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 5, les mots " Il garde les registres, les archives et les documents du parquet " sont supprimés;
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 :
" Le secrétaire garde tous les documents d'archives reçus ou produits par le parquet. Il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives, dont la gestion lui incombe, de les classer et de les inventorier et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. Le Roi détermine, après avis de l'Archiviste général du Royaume, les modalités d'application du présent alinéa. "
 Art.    4 . A l'article 185, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par les lois des 17 février et 4 mars 1997 et 21 juin 2001, les mots " Le Roi peut assimiler l'exercice des fonctions qu'Il crée aux fonctions énumérées aux deux chapitres précédents. " sont insérés entre les mots " et le statut. " et " Les examens de recrutement ".
 Art.  5. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 2 et 3, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, au plus tard deux ans après la publication de la présente loi au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
- projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge (projet transmis par le Sénat le 25 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1991/001);
- projet de loi relative à l'insaisissabilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont versés sur un compte bancaire (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2403/001);
- projet de loi modifiant le Code pénal et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer les sanctions à l'égard des personnes qui se livrent à la traite et au trafic de mineurs non accompagnés (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2457/001);
- projet de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction et la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 1201/018);
- projet de loi relative à l'exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie Saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997 (projet transmis par la Chambre le 2 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1586);
- projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux (projet amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre le 12 mars 2003 - Chambre, DOC 50 2023/006);
- projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1594/1);
- projet de loi modifiant la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1592/1);
- projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2423/001);
- projet de loi interdisant de vendre du tabac aux jeunes (projet transmis par le Sénat le 1er avril 2003 - Chambre, DOC 50 2424/001);
- projet de loi relative à l'agrément de certaines associations sans but lucratif d'accompagnement des victimes d'actes intentionnels de violence (projet transmis par le Sénat le 8 avril 2003 - Chambre, DOC 50 2456/001).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :
1° " [ 1  Proximus] 1  " : la société anonyme de droit public [ 1  Proximus] 1 ;
2° " l'Etat " : l'Etat belge;
3° " le Fonds de pension " : le " Fonds de pension pour les pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [ 1  Proximus] 1  ", dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, créé par l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
4° " la loi de contrôle " : la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;
5° le programme " PTS " : le régime tel que créé par l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [ 1  Proximus] 1 , pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne;
6° le programme " BeST " : le régime tel que créé par convention collective, " Règles pour la gestion du personnel de [ 1  Proximus] 1  en vue de la réalisation du plan BeST ", approuvé par la commission paritaire de [ 1  Proximus] 1  le 16 mai 2002.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 CHAPITRE II.  - Dissolution et liquidation du Fonds de pension pour les pensions légales de [ 1  Proximus] 1 .
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    3 . A la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Fonds de pension est dissout de plein droit et mis en liquidation. A partir de cette date, le Fonds de pension ne peut plus prendre que les actes qui sont nécessaires en vue de sa liquidation, ainsi que fournir l'assistance nécessaire à l'Etat, telle que décrite à l'article 11, alinéa 1er, de la présente loi, pendant une période de transition qui expire au plus tard le 31 décembre 2005.
Le Roi détermine le mode de liquidation conformément aux dispositions de la présente loi. Il nomme un ou plusieurs liquidateurs, et fixe leurs compétences, compte tenu de ce qui est prévu à l'alinéa 1er.
Les frais de liquidation sont exclusivement à charge du Fonds de pension.
Les dispositions des chapitres V et Vquater de la loi de contrôle et de ses arrêtés d'exécution, ainsi que les statuts du Fonds de pension ne s'appliquent pas aux matières régies par la présente loi, notamment en ce qui concerne la dissolution et la liquidation du Fonds de pension. Les dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, ne s'appliquent que pour autant qu'il n'y est pas dérogé dans la présente loi.
 Art.    4 .§ 1er. A la date de sa dissolution, les actifs du Fonds de pension sont réalisés par le(s) liquidateur(s) au plus tard ou préalablement à une date fixée par le Roi et au plus tard le 31 décembre 2003.
Les risques et les frais liés à la réalisation des actifs du Fonds de pension sont à charge du Fonds de pension.
§ 2. A l'issue de la liquidation, le résultat positif ou négatif de la liquidation sera, le cas échéant, payé à ou par [ 1  Proximus] 1 .
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 CHAPITRE III.  - Reprise des obligations de pension.
 Art.    5 .Le personnel statutaire de [ 1  Proximus] 1  qui a été nommé à titre définitif avant le 1er octobre 2003, bénéficie, à partir du 1er janvier 2004, d'une pension de retraite à charge du Trésor public dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les fonctionnaires publics.
A partir du montant mensuel dû pour janvier 2004, les pensions de retraite et de survie en cours au 31 décembre 2003 qui ont été octroyées aux anciens membres du personnel statutaire de [ 1  Proximus] 1  et à leurs ayants droit, sont également à charge du Trésor public.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    6 . Le traitement d'attente octroyé dans le cadre du programme " PTS " est soumis à la retenue déterminée à l'article 7, premier alinéa, de la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux nos 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. En cas de décès d'un bénéficiaire du traitement susmentionné, l'allocation déterminée dans l'article 6 de la loi susmentionnée du 30 avril 1958 est à charge du Trésor public.
 Art.    7 . La reprise des obligations de pension par l'Etat conformément à la présente loi est opposable aux bénéficiaires et aux tiers par la publication de la présente loi au Moniteur belge, sans qu'aucune forme complémentaire de publicité, de notification ou de ratification ne soit requise.
 CHAPITRE IV.  - Obligations financières et autres obligations de [ 1  Proximus] 1 .
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    8 .[ 1  Proximus] 1  et/ou le Fonds de pension vireront les produits de la réalisation des actifs du Fonds de pension en espèces, complétés pour atteindre un montant global de 5 000 millions d'euros en un versement unique ou en plusieurs paiements au profit de l'Etat, le 31 décembre 2003 à minuit ou avant cette date, selon les modalités fixées par le Roi. Le cas échéant, le Roi peut, pour l'ensemble des paiements ou une partie de ceux-ci, reporter cette échéance d'une période de quatorze jours au plus et déterminer les modalités afférentes à cette prolongation.
Le Roi peut prévoir que les versements visés à l'alinéa 1er peuvent être totalement ou partiellement effectués par le transfert à l'Etat d'instruments financiers désignés par le Roi sur la proposition du Ministre des Finances.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    9 .§ 1er. A partir du salaire dû pour janvier 2004, [ 1  Proximus] 1  est redevable d'une cotisation patronale équivalente à la différence entre 17,5 % et le pourcentage de cotisation déterminé à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. Cette cotisation patronale est fixée sur la base des traitements ainsi que sur les autres éléments de la rémunération qui sont pris en considération pour le calcul de la pension de retraite. Les dispositions de l'article 61 et 61bis de la loi susmentionnée du 15 mai 1984 s'appliquent à la cotisation patronale susmentionnée.
La cotisation patronale visée au premier alinéa n'est pas due sur le traitement d'attente octroyé dans le cadre des programmes " PTS " et " BeST " ni sur le traitement des membres du personnel statutaire qui à l'avenir, auront encore droit à un traitement d'attente accordé dans le cadre du programme " BeST ".
§ 2. La retenue déterminée à l'article 60 de la loi susmentionnée du 15 mai 1984 s'applique aux traitements d'attente accordés dans le cadre du programme " BeST ". En application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [ 1  Proximus] 1 , pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, la retenue déterminée à l'article 60 de la loi susmentionnée du 15 mai 1984 ne s'applique pas aux traitements d'attente accordés dans le cadre du programme " PTS ".
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    10 .§ 1er. Si à un quelconque moment après le 1er janvier 2004, les obligations de pension augmentent [ 3  ...] 3  en raison d'un acte posé par [ 1  Proximus] 1  après cette date, [ 1  Proximus] 1  fera un paiement en compensation au [ 2  Service fédéral des Pensions] 2  [ 3  ...] 3  dans les cas suivants : <L 2006-01-12/45, art. 58, 1°, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006>
Majorations de pensions à la suite de l'application de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public;
Majorations salariales réelles;
Modifications au statut pécuniaire des bénéficiaires du BeST et du PTS;
Plans sociaux.
§ 2. L'augmentation [ 3  ...] 3  des obligations de pension en ce compris les paiements de compensation qui y sont liés, sont limités au règlement sur les montants des pensions de retraite et déterminé comme suit :
1. Si, à partir du 1er janvier 2004, les pensions de retraite sont revues, à l'initiative de [ 1  Proximus] 1 , en exécution de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969, à la suite d'une modification apportée au statut pécuniaire de [ 1  Proximus] 1 , entraînant une majoration de ces pensions, [ 1  Proximus] 1  paie au [ 2  Service fédéral des Pensions] 2  la valeur actuelle de la majoration des pensions de retraite, pour les pensions de retraite immédiates ou différées des anciens agents statutaires de [ 1  Proximus] 1 . Ce paiement de compensation est dû au moment où la majoration est octroyée effectivement aux bénéficiaires. <L 2006-01-12/45, art. 58, 2°, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006>
2. Un paiement de compensation est dû pour toute nouvelle pension de retraite immédiate à partir du 1er janvier 2004, [ 3  sur la différence positive] 3  entre la pension de retraite effectivement octroyée reliée à l'indice 138,01 et la pension de retraite déterminée sur la même base, mais avec un traitement moyen qui est le résultat du salaire au 1er janvier 2004 relié à l'indice 138,01, majoré annuellement de 1,25 %.
Si la période de référence pour le calcul de la pension de retraite se situe entièrement ou pour partie avant le 1er janvier 2004, la pension théorique pour cette partie de la période de référence sera calculée sur les traitements réels pour cette période.
[ 3  En cas de différence positive] 3 , [ 1  Proximus] 1  est redevable de la valeur actuelle de la différence. Cette valeur actuelle, dont le mode de calcul est fixé par le Roi, doit être payée par an au [ 2  Service fédéral des Pensions] 2 , pour le 31 décembre de l'année où la pension de retraite prend cours. <L 2006-01-12/45, art. 58, 2°, 002 ;   En vigueur :   01-01-2006>
[ 3  ...] 3
Les participants aux programmes " PTS " et " BeST " sont exclus de ce règlement de compensation.
3. Si, par l'adaptation du statut pécuniaire à partir du 1er janvier 2004, la pension de retraite effectivement octroyée aux participants aux programmes " PTS " et " BeST " diffère de la pension de retraite théorique, fixée sur la même base mais calculée selon le statut pécuniaire en vigueur le 1er janvier 2004, le même règlement de compensation tel que défini au point 2 s'applique sur la différence entre le montant théorique et le montant réel de la pension de retraite.
4. Si à partir du 1er janvier 2004, [ 1  Proximus] 1  autorise une nouvelle forme de congé préalable à la retraite, [ 1  Proximus] 1  devra payer la cotisation patronale telle que définie à l'article 9 sur le montant non réduit du traitement qui sert de base au calcul du montant de la pension. Pour les périodes qui, à la suite de l'application de l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics, ne relèvent pas du calcul de la pension, la cotisation patronale n'est pas due.
§ 3. Les paiements de compensation dont il est question au § 2, doivent être considérés comme des cotisations de sécurité sociale ordinaires.
§ 4. Les facteurs actuariels sur la base desquels la valeur actuelle est calculée, seront déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.
§ 5. Les modalités de paiements sont déterminées, en exécution de la présente loi par arrêté royal.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
( 2 )<L  2016-03-18/03 , art. 153, 004; En vigueur : 01-04-2016>
( 3 )<L  2017-12-25/01 , art. 44, 005; En vigueur : 08-01-2018>
 Art.    11 .Pour assurer le bon déroulement de la reprise des obligations de pension comme prévu dans cette loi, [ 1  Proximus] 1 , son Fonds de pension en liquidation ou une filiale de [ 1  Proximus] 1  fourniront gratuitement, à partir du 1er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard, une assistance administrative et comptable à l'Etat en vue d'assurer une bonne gestion et le paiement des obligations de pension payables pour la période en question.
Tant que [ 1  Proximus] 1 , son Fonds de pension en liquidation ou une filiale effectueront encore, pendant la période de transition visée à l'alinéa 1er, le paiement d'obligations de pension, l'Etat leur transférera à temps, les moyens financiers requis pour le paiement de ces obligations de pension.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 CHAPITRE V.  - Dispositions modificatives et abrogatoires.
 Art.    12 .L'article 22 de la loi du 19 juillet 1930 créant [ 1  Proximus] 1 , modifié par la loi du 21 mars 1991, est abrogé.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    13 . L'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat, modifié par la loi du 2 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" BIAC supporte la partie de la charge des pensions de survie des ayants droit des membres de son personnel nommés à titre définitif, qui se rapporte aux services effectués auprès de BIAC à partir du 1er octobre 2002. "
 Art.    14 .Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par la loi du 28 avril 1958, la loi du 1er juillet 1971, la loi du 11 juillet 1975, la loi du 17 mai 1976, la loi du 15 juillet 1977, l'arrêté royal n° 429 du 5 août 1986, et la loi du 21 mars 1991, le mot " [ 1  Proximus] 1  " est supprimé.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    15 .L'article 46bis, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, inséré par la loi du 19 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le calcul de la pension des agents transférés en application du présent article, les services prestés à [ 1  Proximus] 1  sont considérés comme services prestés auprès de l'Etat fédéral. "
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    16 . L'article 59/6 de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, est abrogé.
 Art.    17 . L'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de l'article 59/6 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1997, est abrogé.
 Art.    18 . L'article 57 de la loi-programme du 2 août 2002 est abrogé.
 Art.    19 . L'article 58 de la loi-programme du 2 août 2002 est modifié comme suit :
" Lors du décès du titulaire d'une pension de retraite à charge de BIAC, une indemnité de funérailles est liquidée dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat. Cette indemnité est à charge de l'entreprise et est liquidée par celle-ci. BIAC peut toutefois décider de transférer cette obligation à son fonds de pension. Dans ce cas, la retenue de 0,5 pc sur les pensions de retraite à charge de BIAC est effectuée au profit du fonds de pensions de l'entreprise. "
 Art.    20 . L'article 8, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, ajouté par la loi du 2 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, si le membre du personnel décédé a terminé sa carrière auprès de BIAC avant le 1er octobre 2002, la pension de survie unique est accordée par l'Administration des pensions et payée à charge du Fonds des pensions de survie. "
 Art.    21 . L'article 13, § 2, de la même loi, ajouté par la loi du 2 août 2002, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Si la pension de survie unique est accordée par BIAC et que des services ont été effectués auprès de cette entreprise avant le 1er octobre 2002, le montant brut de la pension de survie visée à l'article 7 est, par dérogation au § 1er, réparti comme suit :
1° la quote-part à charge du Fonds des pensions de survie est obtenue en multipliant le montant brut de la pension de survie visée à l'article 7 par une fraction. Le numérateur de cette fraction, limité le cas échéant à 480, est constitué par le nombre de mois de services admissibles, à l'exception de ceux prestés chez BIAC après le 30 septembre 2002. Le dénominateur de cette fraction, limité le cas échéant à 480, est constitué par le nombre total de mois de services admissibles. La quote-part fixée au 3° est déduite de la quote-part à charge du Fonds des pensions de survie;
2° la quote-part à charge de BIAC est obtenue en déduisant les quotes-parts fixées au 1° et 3° du montant brut de la pension de survie visée à l'article 7;
3° la quote-part à charge d'une institution visée à l'article 1er mais autre que celles mentionnées aux points 1° et 2° précités, est calculée conformément aux dispositions du § 1er.
Si le dénominateur de la fraction utilisé pour le calcul de la pension de survie est inférieur à 480, le nombre 480 visé à l'alinéa 1er, 1°, est remplacé par ce dénominateur. "
 Art.    22 . Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant des mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, modifié par la loi du 2 août 2002, le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante :
" les organismes auxquels s'applique l'arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat; toutefois, BIAC supporte lui-même la charge de la partie de la pension de survie des ayants droit des membres du personnel nommés à titre définitif, qui se rapporte aux services effectués auprès de cette entreprise à partir du 1er octobre 2002; ".
 Art.    23 .Dans l'article 59, alinéa 1er, b), de la même loi, modifié par la loi du 2 août 2002, les mots " [ 1  Proximus] 1  et " sont supprimés.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    24 .L'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 1997 portant création d'un régime temporaire de congé préalable à la retraite pour certains membres du personnel statutaire de la société anonyme de droit public [ 1  Proximus] 1 , pris en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est remplacé par la disposition suivante :
" Les allocations périodiques visées à l'article 6 et les primes visées à l'article 9 sont payées par [ 1  Proximus] 1 . "
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    25 .L'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1998 portant exécution partielle de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de [ 1  Proximus] 1  à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour les agents visés à l'article 2, les dépenses afférentes aux allocations périodiques visées à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juin 1997 ainsi qu'à la prime visée à l'article 9 du même arrêté sont supportées par le Trésor public. A cet effet, l'Etat fédéral verse à [ 1  Proximus] 1  les avances nécessaires au plus tard cinq jours ouvrables avant la date des paiements aux bénéficiaires.
L'Etat fédéral et [ 1  Proximus] 1  concluent une convention qui fixe les modalités d'application du présent article.
L'Etat fédéral est autorisé à verser à [ 1  Proximus] 1  des avances équivalentes à la charge de six mois qui tiennent notamment compte de la charge des primes visées à l'article 9 de l'arrêté royal du 18 juin 1997. "
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    26 .L'article 5, § 1er, du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. La gestion administrative de l'allocation périodique visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juin 1997 et de la prime visée à l'article 9 du même arrêté royal, est réalisée par [ 1  Proximus] 1 .
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications communique à [ 1  Proximus] 1  toutes les données administratives nécessaires au calcul et à la gestion de l'allocation et de la prime.
Le paiement est effectué par [ 1  Proximus] 1 . "
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    27 .L'article 9 de l'arrêté royal n° 23 du 27 novembre 1978 portant exécution de l'article 71 de la loi de réformes économiques et budgétaires, modifié par la loi du 15 mai 1984 et la loi du 21 mars 1991, est remplacé par la disposition suivante :
" Pour autant qu'ils ne soient pas déjà admissibles en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, les services accomplis en qualité de porteur de télégrammes, immatriculé ou non, à [ 1  Proximus] 1  ou à l'ancienne administration à laquelle [ 1  Proximus] 1  a été substituée, donnent lieu à l'application du régime des pensions établi pour le personnel administratif de l'Etat. "
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    28 . L'article 11 du même arrêté royal, modifié par la loi du 21 mars 1991, est abrogé.
 Art.    29 .L'arrêté royal du 26 avril 1999 fixant l'indemnité allouée au commissaire du gouvernement auprès du Fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de [ 1  Proximus] 1 , société anonyme de droit public, est abrogé.
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( 1 )<L  2015-08-10/26 , art. 3, 003; En vigueur : 22-06-2015(voir AR  2015-09-11/02 , art. 1)>
 Art.    30 . Le Roi peut, pour autant qu'il ne s'agisse pas de matières que la Constitution réserve au législateur, abroger, compléter, modifier ou remplacer par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des dispositions légales, lorsque cela est indispensable pour réaliser les objectifs de la présente loi.
Les arrêtés qui abrogent, complètent, modifient ou remplacent des dispositions légales doivent être ratifiés par les Chambres législatives dans l'année qui suit leur publication au Moniteur belge à défaut de quoi ils cessent d'être en vigueur.
 CHAPITRE VI.  - Entrée en vigueur.
 Art.  31. La présente loi entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 12 à 30 compris, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2003.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . En vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies, les Chambres restent saisies des projets de loi ci-après énumérés :
- projet de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs (projet transmis par le Sénat le 19 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1975/001);
- projet de loi instituant les avocats des mineurs (projet transmis par le Sénat le 19 juillet 2002 - Chambre, DOC 50 1976/001);
- projet de loi spéciale exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par le Sénat le 14 février 2003 - Chambre, DOC 50 2304/001);
- projet de loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (projet transmis par le Sénat le 14 février 2003 - Chambre, DOC 50 2305/001);
- projet de loi insérant un article 17bis dans la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1595/1);
- projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale (projet transmis par la Chambre le 4 avril 2003 - Sénat, doc. n° 2-1593/1).
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 627, 6°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 6 août 1993, est complété par l'alinéa suivant :
" Lorsqu'il s'agit de demandes formulées en vertu de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux à l'égard d'un malade ayant sa résidence ou son domicile dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, le juge de paix du lieu de la résidence, ou, à défaut, du lieu du domicile du malade, ou, à défaut encore, le juge de paix du lieu où le malade se trouve. Si le malade ne peut être déplacé, le juge de paix peut agir en-dehors des limites de son canton. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La modification de l'article 1er de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adoptée à Genève le 21 décembre 2001, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Modification de l'article premier de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
(Pour la Modification, voir %%2001-12-21/00%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Roi est autorisé à accéder à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998, lequel sortira son plein et entier effet.
 Art.    3 . Le Roi est autorisé à accéder au Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999, lequel sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe 1. - Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au Groupe aérien européen.
(Pour l'Accord, voir %%1998-07-06/39%%).
 Art.  N2. Annexe 2. - Protocole amendant l'Accord relatif au Groupe aérien européen.
(Pour le Protocole, voir %%1999-06-16/69%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 215, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, le montant de " 24 500 EUR " est remplacé par le montant de " 36 000 EUR " à partir de l'exercice d'imposition 2008.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 2, le montant de " 36 000 EUR " est remplacé par :
- " 27 000 EUR " pour l'exercice d'imposition 2005;
- " 30 000 EUR " pour l'exercice d'imposition 2006;
- " 33 000 EUR " pour l'exercice d'imposition 2007.
 Art.  4. Toute modification apportée à partir du 26 septembre 2003 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l'application des articles 2 et 3.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. Le Roi est autorisé à consentir, au nom de la Belgique, une contribution d'un montant maximum de 29.586.970 euros au Fonds africain de Développement, conformément à la Résolution F/BG/2002/09 relative à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement, adoptée par le Conseil des Gouverneurs du Fonds africain de Développement le 16 décembre 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 TITRE Ier.  - Services d'Administration générale de l'Etat année budgétaire 2001.
 CHAPITRE Ier.  - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
 § 1er.  Fixation des engagements
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 88.724.927.953.- F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001 se montent à 1.275.166.787.- F
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2001 s'élèvent à 110.348.500.000.- F.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires :
88.126.800.000.- F
2) les ajustements de crédits :
22.221.700.000.- F
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 21.623.572.047.- F.
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à 88.724.927.953.- F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001.
 § 3.  Fixation des autorisations d'engagement
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de : 1.330.000.000.- F.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires :
988.000.000.- F
2) les ajustements des autorisations :
342.000.000.- F
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2001 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 54.833.213.- F.
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2001 sont fixées à : 1.275.166.787.- F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2001.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
 § 1er.  Fixation des recettes (Tableau B)
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2001 s'élèvent à la somme de 3.503.867.180.017.- F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes
2.278.402.430.256.- F
- recettes de capital
36.227.057.029.- F
- produit des emprunts
1.189.237.692.732.- F
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2.905.007.379.691.- F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :
1.692.617.182.672.- F
- recettes de capital :
23.152.504.287.- F
- produit des emprunts :
1.189.237.692.732.- F
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à :
598.859.800.326.- F
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :
3.579.130.379.- F
- recettes de capital :
24.865.319.- F
---------------------
Total
3.603.995.698.- F
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :
582.206.117.205.- F
- recettes de capital :
13.049.687.423.- F
---------------------
Total
595.255.804.628.- F
 § 2.  Fixation des dépenses (Tableau C)
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit :
a) Crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures :
1.938.047.057.- F
- prestations de l'année en cours :
27.268.691.372.- F
---------------------
29.206.738.429.- F
b) Crédits variables
- prestations d'années antérieures :
285.452.637.- F
- prestations de l'année en cours :
473.441.226.036.- F
---------------------
473.726.678.673.- F
c) Crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures :
27.016.866.275.- F
- prestations de l'année en cours :
2.282.408.347.606.- F
---------------------
2.309.425.213.881.- F
TOTAL DES DEPENSES
2.812.358.630.983.- F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2001 s'établissent comme suit :
2.555.661.992.945.- F
 Art.    13 . (Tableau D).
Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à :
256.696.638.038.- F
 § 3.  Fixation des crédits
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2001 s'élèvent au total à :
3.029.546.790.028.- F
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Crédits d'ordonnancement
36.715.800.000.- F
Crédits non dissociés
2.328.636.000.000.- F
Crédits variables
481.159.918.889.- F
b) répartition des crédits provisionnels
Crédits d'ordonnancement
0.- F
Crédits non dissociés
0.- F
c) ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement
- 4.463.300.000.- F
Crédits non dissociés
36.975.600.000.- F
2° crédits reportés fusionnés
Crédits variables
17.552.557.440.- F
3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique
Crédits variables
- 53.886.062.- F
Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)
Crédits d'ordonnancement
32.252.500.000.- F
Crédits non dissociés
2.365.611.600.000.- F
Crédits variables
498.658.590.267.- F
4° crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés
133.024.099.761.- F
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement
32.252.500.000.- F
Crédits non dissociés
2.498.635.699.761.- F
Crédits variables
498.658.590.267.- F
---------------------
3.029.546.790.028.- F
 Art.    15 . Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 2001 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2002 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables
24.931.911.594.- F
* crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés
100.705.386.396.- F
---------------------
Total :
125.637.297.990.- F
2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement
3.045.761.571.- F
Crédits non dissociés
88.505.340.450.- F
Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à :
Crédits d'ordonnancement
3.045.761.571.- F
Crédits non dissociés
189.210.726.846.- F
Crédits variables
24.931.911.594.- F
---------------------
Total
217.188.400.011.- F
 Art.    16 . (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 2001 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissociés
240.966.- F
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement
29.206.738.429.- F
Crédits non dissociés
2.309.425.213.881.- F
Crédits variables
473.726.678.673.- F
---------------------
Total
2.812.358.630.983.- F
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 (Tableau F)
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2001 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes
2.905.007.379.691.- F
Total des dépenses
2.812.358.630.983.- F
Excédent de recettes pour l'année 2001
92.649.748.708.- F
Cette somme vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2000 soit :
1.885.616.129.876.- F
---------------------
1.792.967.381.168.- F
Et comme un montant de 6.048.509.232.- F doit être pris en compte, l'année budgétaire 2001 se clôture par un déficit cumulé de :
1.799.015.890.400.- F
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2002.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2001 est arrêté comme suit :
1. Recettes
1.849.849.072.296.- F
2. Dépenses
1.848.423.584.610.- F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 1.059.048.434.077.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
1.425.487.686.- F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
1.446.569.289.- F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 2.872.056.975.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002.
 § 2.  Services de l'Etat a gestion séparée
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2001 est arrêté comme suit :
1. Recettes
6.876.968.633.- F
2. Dépenses
6.441.796.022.- F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5.970.284.471.- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
435.172.611.- F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
2.624.508.107.- F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3.059.680.718.- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 2002.
 TITRE II.  - Opérations effectuées en exécution du budget du service de l'Etat à gestion séparée " Fonds monétaire ".
 Art.    21 . Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Le règlement définitif du budget du " Fonds monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2001 ainsi qu'il suit :
a) les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 24 décembre 2001 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001, s'élèvent à : 10.308.304.218.- F ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé
b) les dépenses :
Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 s'élèvent au total à :
12.024.279.343
c) Les crédits s'élèvent au total à :
1. crédits alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 24 décembre 2001
17.815.445.094.- F
2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits
590.478.322.- F
ensemble
18.405.923.416.- F
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 6.381.644.073.- F sont annulés (voir tableau H ci-annexé).
d) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2001 s'établit comme suit :
- recettes : 10.308.304.218.- F
- dépenses : 12.024.279.343.- F
---------------------
excédent de dépenses au 31 décembre 2001 :
1.715.975.125.- F
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.252.147.239.- F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2001 à 2.536.172.114.- F
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX.
Tableau A : Engagements
Tableau B : Recettes
Tableau C : Dépenses
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté
Tableau F : Compte du budget 2001 - récapitulation
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée
Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire.
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15774-15784).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la Navigation intérieure
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.12.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
88.405.000
Recettes imputées
73.801.050
Différence
14.603.950
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
87.470.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
500.000
Total des crédits
87.970.000
Dépenses imputées
83.856.707
Excédent de crédits à annuler
4.113.293
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
73.801.050
dépenses
83.856.707
Excédent de dépenses
10.055.657
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 52.019.912 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 41.964.255 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
213.550.000
dépenses
185.650.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
200.944.202
dépenses
202.582.283
excédent de dépenses
1.638.081
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
101.971.655
résultat de l'année
- 1.638.081
résultat cumulé au 31 décembre 1992
100.333.574
 Art.    3 . Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers
(Institué par l'A.R. n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.18.7
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.892.550.000
Recettes imputées
2.727.834.629
Différence
835.284.629
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
10.724.000.000
Dépenses imputées
1.230.699.593
Excédent de crédits à annuler
9.493.300.407
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
2.727.834.629
dépenses
1.230.699.593
Excédent de recettes
1.497.135.036
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 35.362.521.311 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 36.859.656.347 F (solde créditeur)
 Art.    4 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.16.19
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
197.985.000
Recettes imputées
200.460.937
Différence
2.475.937
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
197.985.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer : le reliquat budgétaire de l'année 1991
3.185.246
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
8.992.629
Total des crédits
210.162.875
Dépenses imputées
193.309.498
Excédent de crédits à annuler
16.853.377
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
200.460.937
dépenses
193.309.498
Excédent de recettes
7.151.439
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.476.643 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 27.628.082 F (solde créditeur)
 Art.    5 . Fonds d'aide au redressement financier des communes
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.13.7
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.863.200.000
Recettes imputées
66.056.129.000
Différence
59.192.929.000
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
12.989.900.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
3.561.424.698
Total des crédits
16.551.324.698
Dépenses imputées
16.519.314.638
Excédent de crédits à annuler
32.010.060
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
66.056.129.000
dépenses
16.519.314.638
Excédent de recettes
49.536.814.362
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 56.558.213.276 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 7.021.398.914 F (solde débiteur)
 Art.    6 . Institut d'expertise vétérinaire
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.25.9
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
1.884.259.000
Recettes imputées
1.994.204.849
Différence
109.945.849
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
1.875.573.000
Dépenses imputées
1.864.280.882
Excédent de crédits à annuler
11.292.118
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
1.994.204.849
dépenses
1.864.280.882
Excédent de recettes
129.923.967
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 859.692.471 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 989.616.438 F (solde créditeur)
 Art.    7 . Institut national de recherche sur les conditions de travail
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.23.11
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
38.500.000
Recettes imputées
40.542.822
Différence
2.042.822
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
38.495.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
5.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
4.413.262
Total des crédits
42.913.262
Dépenses imputées
37.857.461
Excédent de crédits à annuler
5.055.801
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
40.542.822
dépenses
37.857.461
Excédent de recettes
2.685.361
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18.297.303.F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 20.982.664.F (solde créditeur)
 Art.    8 . Régie des bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.15
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992
4.853.497.000
Engagements imputés
4.853.181.239
Excédent de crédits à annuler
315.761
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
19.458.376.000
Recettes imputées
15.735.320.731
Différence
3.723.055.269
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
20.419.876.000
2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
3.118.800.000
3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
15.891.035
4° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
81.644.792
Total des crédits
23.636.211.827
Dépenses imputées
20.743.982.645
Excédent de crédits à annuler
2.892.229.182
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
15.735.320.731
dépenses
20.743.982.645
Excédent de dépenses
5.008.661.914
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.014.516.831 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.005.854.917 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.036.200.000
dépenses
7.036.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
4.247.778.842
dépenses
4.338.085.732
excédent de dépenses
90.306.890
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
953.427.008
résultat de l'année
- 90.306.890
résultat cumulé au 31 décembre 1992
863.120.118
 Art.    9 . Régie des Transports maritimes
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 11 juin 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992, article 2.33.13
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1992 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992
197.500.000
Engagements imputés
72.533.492
Excédent de crédits à annuler
124.966.508
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.254.708.000
Recettes imputées
5.486.294.421
Différence
768.413.579
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
6.098.003.000
Dépenses imputées
5.818.347.564
Excédent de crédits à annuler
279.655.436
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1992 se résume comme suit :
recettes
5.486.294.421
dépenses
5.818.347.564
Excédent de dépenses
332.053.143
Le résultat de l'année de gestion 1992 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 782.382.875 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1992 à 1.114.436.018 F (solde débiteur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.685.842.000
dépenses
3.685.842.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.884.012.343
dépenses
3.853.073.283
excédent de recettes
30.939.060
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1991
292.496.240
résultat de l'année
30.939.060
résultat cumulé au 31 décembre 1992
323.435.300
 Art.    10 . La Régie des bâtiments est exemptée du recouvrement, à la charge de la Communauté flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, des factures considérées, à la suite de la décision du 8 mai 1990 du Comité de concertation Gouvernement - Exécutifs, comme irrécouvrables au cours de l'année budgétaire 1992, à concurrence d'un montant de 23.035.336 F.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau A. Résultat des budgets.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 16999).
 Art.    N2 . Tableau B. - Engagements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17000).
 Art.  N3. Tableau C. Paiements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17001).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 Art.    2 . Office régulateur de la Navigation intérieure.
(Institué par l'arrêté-loi du 12 décembre 1944)
Référence budgétaire :
Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.2.
Le règlement définitif du budget de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
89.055.000
Recettes imputées
64.433.751
Différence
24.621.249
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
89.150.000
Dépenses imputées
83.659.145
Excédent de crédits à annuler
5.490.855
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
64.433.751
dépenses
83.659.145
Excédent de dépenses
19.225.394
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 41.964.255 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 22.738.861 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
164.600.000
dépenses
173.100.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
186.383.231
dépenses
176.611.509
excédent de recettes
9.771.722
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
100.333.574
résultat de l'année
9.771.722
résultat cumulé au 31 décembre 1993
110.105.296
 Art.    3 . Fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers.
(Institué par l'arrêté royal n° 526 du 31 mars 1987)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.18.7
Le règlement définitif du budget du fonds pour le financement des prêts à des Etats étrangers pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.143.433.000
Recettes imputées
1.547.085.250
Différence
596.347.750
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
7.787.500.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
101.500.000
Total des crédits
7.889.000.000
Dépenses imputées
2.159.701.552
Excédent de crédits à annuler
5.729.298.448
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
1.547.085.250
dépenses
2.159.701.552
Excédent de dépenses
612.616.302
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 36.859.656.347 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 36.247.040.045 F (solde créditeur)
 Art.    4 . Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires.
(Institué par l'arrêté du 14 décembre 1940 prorogé par la loi du 12 juillet 1952)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.16.19
Le règlement définitif du budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
196.362.000
Recettes imputées
201.013.231
Différence
4.651.231
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
196.362.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
14.048.661
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
3.288.141
Total des crédits
213.698.802
Dépenses imputées
201.388.525
Excédent de crédits à annuler
12.310.277
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
201.013.231
dépenses
201.388.525
Excédent de dépenses
375.294
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 27.628.082 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 27.252.788 F (solde créditeur)
 Art.    5 . Fonds d'aide au redressement financier des communes.
(créé par l'arrêté royal n° 208 du 23 septembre 1983)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.13.6
Le règlement définitif du budget du Fonds d'aide au redressement financier des communes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
7.067.400.000
Recettes imputées
21.573.214.479
Différence
14.505.814.479
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
41.629.700.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
23.356.904.040
Total des crédits
64.986.604.040
Dépenses imputées
64.954.604.040
Excédent de crédits à annuler
32.000.000
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
21.573.214.479
dépenses
64.954.604.040
Excédent de dépenses
43.381.389.561
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.021.398.914 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 50.402.788.475 F (solde débiteur)
 Art.    6 . Institut d'expertise vétérinaire.
(institué par la loi du 13 juillet 1981)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.25.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut d'expertise vétérinaire pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
2.066.700.000
Recettes imputées
2.073.151.388
Différence
6.451.388
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
1.937.500.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
177.418.094
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
101.126.960
Total des crédits
2.216.045.054
Dépenses imputées
2.208.994.019
Excédent de crédits à annuler
7.051.035
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
2.073.151.388
dépenses
2.208.994.019
Excédent de dépenses
135.842.631
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 989.616.438 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 853.773.807 F (solde créditeur)
 Art.    7 . Institut national de recherche sur les conditions de travail.
(transformé du statut d'organisme de catégorie B en catégorie A par la loi du 20 juillet 1991)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.23.8
Le règlement définitif du budget de l'Institut national de recherche sur les conditions de travail pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements (pour mémoire)
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
40.500.000
Recettes imputées
34.211.479
Différence
6.288.521
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
40.500.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1.967.270
Total des crédits
42.467.270
Dépenses imputées
29.430.210
Excédent de crédits à annuler
13.037.060
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
34.211.479
dépenses
29.430.210
Excédent de recettes
4.781.269
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 20.982.664 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 25.763.933 F (solde créditeur)
 Art.    8 . Régie des bâtiments.
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 14 décembre 1992 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.12
Le règlement définitif du budget de la Régie des Bâtiments pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993
10.690.704.000
complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
273.894.508
Engagements imputés
9.061.466.347
Excédent de crédits à annuler
1.903.132.161
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
18.885.366.000
Recettes imputées
18.007.558.515
Différence
877.807.485
c) dépenses
Crédits
1° alloués par la loi budgétaire
18.902.191.000
2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
140.486.911
3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
58.647.194
4° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954
843.218.999
Total des crédits
19.944.544.104
Dépenses imputées
18.211.614.333
Excédent de crédits à annuler
1.732.929.771
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
18.007.558.515
dépenses
18.211.614.333
Excédent de dépenses
204.055.818
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.005.854.917 F (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 801.799.099 F (solde créditeur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
7.543.200.000
dépenses
7.543.200.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
5.140.741.208
dépenses
5.214.539.820
excédent de dépenses
73.798.612
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
863.120.118
résultat de l'année
73.798.612
résultat cumulé au 31 décembre 1993
789.321.506
 Art.    9 . Régie des Transports maritimes.
(instituée par la loi du 1er juillet 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 6 août 1993 contenant l'ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1993, article 2.33.3
Le règlement définitif du budget de la Régie des Transports maritimes pour l'année de gestion 1993 se présente comme suit : (en francs)
a) engagements
Crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993
230.000.000
Engagements imputés
29.264.332
Excédent de crédits à annuler
200.735.668
b) recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
6.088.403.000
Recettes imputées
6.347.012.976
Différence
258.609.976
c) dépenses
Crédits alloués par la loi budgétaire
6.088.403.000
Dépenses imputées
5.528.487.523
Excédent de crédits à annuler
559.915.477
d) récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 1993 se résume comme suit :
recettes
6.347.012.976
dépenses
5.528.487.523
Excédent de recettes
818.525.453
Le résultat de l'année de gestion 1993 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 1.114.436.018 F (solde débiteur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 1993 à 295.910.565 F (solde débiteur)
e) budget pour ordre
Prévisions
recettes
3.174.520.000
dépenses
3.174.520.000
Opérations pour ordre réalisées
recettes
3.182.080.153
dépenses
3.289.388.673
excédent de dépenses
107.308.520
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 1992
323.435.300
résultat de l'année
- 107.308.520
résultat cumulé au 31 décembre 1993
216.126.780
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Tableau A. Résultat des budgets.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17010).
 Art.    N2 . Tableau B. Engagements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17011).
 Art.  N3. Tableau C. Paiements.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-03-2004, p. 17002).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
 TITRE Ier.  - SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ETAT.
 ANNEE BUDGETAIRE 2000.
 CHAPITRE Ier. . - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).
 § 1er.  Fixation des engagements
 Art.    2 . Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 29.536.733.868 F.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000 se montent à 987.999.252 F
 § 2.  Fixation des crédits d'engagement
 Art.    3 . Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2000 s'élèvent à 41.162.200.000 F.
Cette somme comprend :
1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires
40.113.000.000 F
2) les ajustements de crédits :
1.049.200.000 F (résultat net)
---------------------
41.162.200.000 F
 Art.    4 . Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement :
11.625.466.132 F
 Art.    5 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés à 29.536.733.868 F.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2000.
 § 3.  Fixation des autorisations d'engagement
 Art.    6 . Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 988.000.000 F.
Cette somme comprend :
1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires
750.000.000 F
2) les ajustements de autorisations :
238.000.000 F (résultat net)
---------------------
988.000.000 F
 Art.    7 . Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2000 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement :
748 F
 Art.    8 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2000 sont fixées à :
987.999.252 F
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2000.
 CHAPITRE II.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
 § 1er.  Fixation des recettes
(Tableau B)
 Art.    9 . Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 2000 s'élèvent à la somme de 3.638.206.279.408 F.
Ce montant se subdivise comme suit :
- recettes courantes
2.266.433.920.309 F
- recettes de capital
15.707.873.364 F
- produit des emprunts
1.356.064.485.735 F
 Art.    10 . Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 3.060.731.323.406 F.
Ce montant se décompose comme suit :
- recettes courantes :
1.701.778.957.244 F
- recettes de capital :
2.887.880.427 F
- produit des emprunts :
1.356.064.485.735 F
 Art.    11 . Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 577.474. 956.002 F.
Cette somme se décompose comme suit :
a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes :
4.180.425.195 F
- recettes de capital :
24.000 F
---------------------
Total
4.180. 449.195 F
b) droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes :
560.474.537.870 F
- recettes de capital :
12.819.968.937 F
---------------------
Total
573.294.506.807 F
 § 2.  Fixation des dépenses
(Tableau C)
 Art.    12 . Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2000 sont arrêtées comme suit :
a) Crédits d'ordonnancement
- prestations d'années antérieures :
1.792.466.049 F
- prestations de l'année en cours :
40.445.909.350 F
---------------------
42.238.375.399 F
b) Crédits non dissociés
- prestations d'années antérieures :
36.506.591.879 F
- prestations de l'année en cours :
2.238.040.576.155 F
---------------------
2.274.547.168.034 F
c) Crédits variables
- prestations d'années antérieures :
707.980.318 F
- prestations de l'année en cours :
541.427.830.004 F
---------------------
542.135.810.322 F
TOTAL DES DEPENSES
2.858.921.353.755 F
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2000 s'établissent comme suit : 2.598.509.819.260 F
 Art.    13 . (Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 260.411.534.495 F.
 § 3.  Fixation des crédits
 Art.    14 . Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2000 s'élèvent au total à 3.208.372.264.743 F.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :
a) budget initial
Crédits d'ordonnancement
38.544.600.000 F
Crédits non dissociés
2.328.099.100.000 F
Crédits variables
543.384.413.708 F
b) ajustements des crédits (résultat net)
Crédits d'ordonnancement
6.721.300.000 F
Crédits non dissociés
26.587.100.000 F
2° crédits reportés fusionnés
crédits variables
16.309.086.983 F
3° désaffectation des recettes affectées
crédits variables
- 5.132.929 F
Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis)
Crédits d'ordonnancement
45.265.900.000 F
Crédits non dissociés
2.354.686.200.000 F
Crédits variables
559.688.367.762 F
4° crédits reportés non-fusionnés
Crédits non dissociés
248.731.796.981 F
Total des crédits :
Crédits d'ordonnancement
45.265.900.000 F
Crédits non dissociés
2.603.417.996.981 F
Crédits variables
559.688.367.762 F
---------------------
3.208.372.264.743 F
 Art.    15 . Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2000 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 2001 se décomposant comme suit :
* crédits à fusionner
Crédits variables
17.552.557.440 F
* Crédits à ne pas fusionner
Crédits non dissociés
133.024.099.761 F
---------------------
Total :
150.576.657.201 F
2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :
Crédits d'ordonnancement
3.027.524.601 F
Crédits non dissociés
195.935.657.135 F
Le reports et les annulations de crédits se montent à :
Crédits d'ordonnancement
3.027.524.601 F
Crédits non dissociés
328.959.756.896 F
Crédits variables
17.552.557.440 F
---------------------
Total :
349.539.838.937 F
 Art.    16 . Pour couvrir les dépenses de l'année 2000 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :
Crédits non dissociés
88.927.949 F
 Art.    17 . Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2000 sont fixés comme suit :
Crédits d'ordonnancement
42.238.375.399 F
Crédits non dissociés
2.274.547.168.034 F
Crédits variables
542.135.810.322 F
---------------------
Total
2.858.921.353.755 F
 § 4.  Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 (Tableau F)
 Art.    18 . Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2000 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes
3.060.731.323.406 F
Total des dépenses
2.858.921.353.755 F
Excédent de recettes pour l'année 2000
201.809.969.651 F
Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 1999 soit :
2.087.426.099.527 F
---------------------
1.885.616.129.876 F
Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 2001.
 CHAPITRE III.  - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).
 § 1er.  Fonds de restitution et d'attribution
 Art.    19 . Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2000 est arrêté comme suit :
1. Recettes
1.673.042.896.512 F
2. Dépenses
1.672.170.456.253 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 4.486.558.321 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
872.440.259 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
574.129.030 F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
1.446.569.289 F
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.
 § 2.  Services de l'Etat à gestion séparée
 Art.    20 . Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2000 est arrêté comme suit (sans les opérations du Fonds Monétaire) :
1. Recettes
3.868.999.283 F
2. Dépenses
3.761.720.535 F
La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 3.241.455.880 F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
3. Excédent des recettes :
107.278.748 F
Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit :
2.517.229.359 F
Le résultat définitif ainsi obtenu, soit :
2.624.508.107 F
est transféré, au compte de l'année budgétaire 2001.
 CHAPITRE IV.  - Disposition spéciale.
 Art.    21 . Il est renoncé au recouvrement de la dette de la RTM vis-à-vis du SCDF concernant des remboursements non effectués des avances pour le paiement des traitements des membres du personnel de la Régie, à concurrence de 183.708.441 FB. La comptabilité est mise en concordance avec cette disposition.
 TITRE II.  - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DU BUDGET DU SERVICE DE L'ETAT A GESTION SEPAREE " FONDS MONETAIRE ".
 Art.    22 . Le Fonds monétaire (créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire).
Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts.
Le règlement définitif du budget du " Fonds monétaire " s'établit pour l'année budgétaire 2000 ainsi qu'il suit :
a) les recettes :
Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues à l'article 4-01-1 de la loi du 10 juillet 2000 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, s'élèvent à :
7.891.443.045 F
ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé
b) les dépenses :
Les dépenses constatées dans ledit compte dans les limites des crédits de paiement
1. alloués par l'article 4-01-1 de la loi précitée du 5 juillet 2000
8.639.576.000 F
2. à allouer, pour les dépenses excédant les crédits
478.950.987 F
ensemble
9.118.526.987 F
Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 649.722.843 F sont annulés.
c) Résultat du budget :
Le résultat définitif du budget de l'année 2000 s'établit comme suit :
- recettes : 7.985.417.542 F
---------------------
- dépenses : 8.468.804.144 F
excédent de dépenses au 31 décembre 2000 : 483.386.602 F
lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 4.735.533.841 F porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2000 à 4.252.147.239 F
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. TABLEAUX.
Tableau A : Engagements
Tableau B : Recettes
Tableau C : Dépenses
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté
Tableau F : Compte du budget 2000 - récapitulation
Tableau G : Fonds de restitution et d'attribution et Services de l'Etat à gestion séparée
Tableau H : Service de l'Etat à gestion séparée : Fonds monétaire
(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 19-03-2004, p. 15754-15767).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 10, § 3, alinéa 2, de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
" Il est attribué à chacun de ces collèges électoraux autant de sièges que la population qui en relève contient de fois le diviseur national obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume, diminué de la population des communes de la région de langue allemande, par le nombre de sièges de député européen dévolus à la Belgique, déduction faite du siège réservé au collège électoral germanophone conformément au § 5. "
 Art.    3 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 18 décembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Chaque formation politique représentée par au moins un parlementaire dans l'une ou l'autre des assemblées parlementaires européenne, fédérales, communautaires ou régionales peut déposer un acte demandant la protection du sigle ou logo qu'elle envisage de mentionner dans l'acte de présentation visé à l'article 21, § 2. ";
B) l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'acte de dépôt du sigle ou logo doit être signé par un parlementaire au moins, parmi ceux visés à l'alinéa 1er, appartenant à la formation politique qui utilisera ce sigle ou logo. Chacun des signataires ne peut apposer sa signature que sur un seul acte de dépôt. ";
C) dans l'alinéa 7, les mots " dans l'une ou l'autre Chambre " sont remplacés par les mots " dans l'une ou l'autre assemblée parlementaire visée à l'alinéa 1er ".
 Art.  4. A l'article 41 de la même loi, remplacé par la loi 16 juillet 1993 et modifié par la loi du 11 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes :
A) à l'alinéa 1er, le 1° est remplacé par la disposition suivante : " 1° avoir son domicile dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne et être belge ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne; ";
B) dans l'alinéa 1er, il est inséré un 1°bis, rédigé comme suit :
" 1°bis ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension visés aux articles 6 à 9bis du Code électoral ou ne pas avoir été privé de son droit de vote à la suite d'une décision individuelle, civile ou pénale dans son Etat d'origine; ";
C) dans l'alinéa 1er, il est inséré un 1°ter, rédigé comme suit :
" 1°ter ne pas avoir présenté sa candidature à la même élection dans un autre Etat membre; ";
D) l'article est complété par l'alinéa suivant :
" Les conditions doivent être remplies le jour de l'élection. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bratislava le 21 mai 2002.
(Pour l'Accord, voir CN : %%2002-05-21/38%%).