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CHAPITRE I.  - Privilèges et immunités de la Conférence de la Charte de l'Energie.
 Article    1 . La Conférence de la Charte de l'Energie est dotée de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales. Ses biens et avoirs utilisés exclusivement pour l'exercice de ses fonctions officielles jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où la Conférence de la Charte de l'Energie y a expressément renoncé dans un cas particulier. Une renonciation distincte est nécessaire pour toute mesure d'exécution.
 Art.    2 . Les locaux utilisés pour l'exercice des fonctions officielles de la Conférence de la Charte de l'Energie sont inviolables.
Le consentement de la Conférence de la Charte de l'Energie est requis pour l'accès à ses locaux.
Toutefois, ce consentement est présumé acquis en cas d'incendié ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immédiates.
La Belgique prendra toutes mesures appropriées afin d'empêcher que les locaux de la Conférence de la Charte de l'Energie soient envahis ou endommagés, que la paix de la Conférence de la Charte de l'Energie soit troublée ou sa dignité amoindrie.
 Art.    3 . Sauf dans la mesure nécessaire aux enquêtes auxquelles un accident causé par un véhicule automobile appartenant à la Conférence de la Charte de l'Energie ou circulant pour son compte peut donner lieu, ou en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile ou d'accidents causés par un tel véhicule, les biens et avoirs de la Conférence de la Charte de l'Energie ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, saisie ou autre forme de contrainte, même à des fins de défense nationale ou d'utilité publique.
Si une expropriation était nécessaire pour ces motifs, toutes dispositions appropriées seraient prises afin d'empêcher qu'il soit mis obstacle à l'exercice des fonctions de la Conférence de la Charte de l'Energie et afin d'assurer qu'une indemnité entière lui serait versée rapidement.
La Belgique accordera son assistance pour permettre l'installation ou la réinstallation de la Conférence de la Charte de l'Energie.
 Art.    4 . Les archives de la Conférence de la Charte de l'Energie et, d'une manière générale, tous les documents appartenant à la Conférence de la Charte de l'Energie ou détenus par elle ou par l'un de ses fonctionnaires sont inviolables, en quelque endroit qu'ils se trouvent.
 Art.    5 . 1. La Conférence de la Charte de l'Energie peut détenir toutes devises et avoir des comptes en toutes monnaies dans la mesure nécessaire à l'exécution des opérations répondant à ses objectifs.
2. La Belgique s'engage à accorder à la Conférence de la Charte de l'Energie les autorisations nécessaires pour effectuer, suivant les modalités prévues dans les règlements nationaux et accords internationaux applicables, tous les mouvements de fonds auxquels donneront lieu la constitution et l'activité de la Conférence de la Charte de l'Energie y compris l'émission d'emprunts lorsque celle-ci a été autorisée par la Belgique.
 Art.    6 . La Conférence de la Charte de l'Energie, ses avoirs, revenus et autres biens affectés à l'usage officiel sont exonérés de tous impôts directs.
Aucune exonération d'impôt direct n'est accordée pour les revenus de la Conférence de la Charte de l'Energie qui proviennent d'une activité industrielle ou commerciale exercée par la Conférence de la Charte de l'Energie ou par un de ses membres pour le compte de la Conférence de la Charte de l'Energie ou de pays membres de celle-ci.
 Art.    7 . Lorsque la Conférence de la Charte de l'Energie effectue des achats importants de biens immobiliers ou mobiliers ou fait exécuter des prestations importantes, strictement nécessaires pour l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions appropriées sont prises chaque fois qu'il est possible en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
 Art.    8 . Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, prohibitives ou restrictives concernant l'ordre ou la sécurité publics, la santé ou la moralité publiques, la Conférence de la Charte de l'Energie peut importer tous biens et publications destinés à son usage officiel.
 Art.    9 . La Conférence de la Charte de l'énergie est exonérée de tous impôts indirects y compris les droits d'entrée à l'égard des biens importés, acquis ou exportés par elle ou en son nom pour son usage officiel.
 Art.    10 . La Conférence de la Charte de l'Energie est exonérée de tous impôts indirects à l'égard des publications officielles qui lui sont destinées ou qu'elle envoie à l'étranger.
 Art.    11 . Les biens appartenant à la Conférence de la Charte de l'Energie ne peuvent être cédés en Belgique, à moins que ce ne soit à des conditions prescrites par la législation belge et par le Ministre des Finances.
 Art.    12 . La Conférence de la Charte de l'Energie ne demandera pas l'exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique.
 Art.    13 . La Belgique garantit la liberté de communication de la Conférence de la Charte de l'Energie pour ses fins officielles.
La correspondance officielle de la Conférence de la Charte de l'énergie est inviolable.
 CHAPITRE II.  - Représentants participant aux travaux de la Conférence de la Charte de l'Energie.
 Art.    14 . Les représentants des Etats parties au Traité sur la Charte de l'Energie participant aux travaux de la Conférence de la Charte de l'Energie, leurs conseillers et experts techniques, les participants officiels ainsi que les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie résidant ou ayant leur centre d'activité hors de la Belgique, jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges, immunités et facilités d'usage.
 CHAPITRE III.  - Statut du Personnel.
 Art.    15 . Le Secrétaire général de la Conférence de la Charte de l'Energie et son adjoint bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques.
 Art.    16 . 1. Tous les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie bénéficient :
a) de l'exonération de tout impôt sur les traitements, émoluments et indemnités qui leur sont versés par la Conférence de la Charte de l'Energie et ce à compter du jour où ces revenus seront soumis à un impôt au profit de la Conférence de la Charte de l'Energie, sous réserve de reconnaissance par la Belgique du système d'impôt interne;
La Belgique se réserve la possibilité de tenir compte de ces traitements, émoluments et indemnités pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus imposables provenant d'autres sources.
b) des facilités reconnues aux fonctionnaires des organisations internationales en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change.
2. Les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie qui ne bénéficient pas des privilèges et immunités de l'article 15 bénéficient de:
a) l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, cette immunité persistant après la cessation de leurs fonctions;
b) l'inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
3. Les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie ainsi que les membres de leur famille à leur charge ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration ni aux formalités d'enregistrement des étrangers.
4. La Conférence de la Charte de l'Energie notifie l'arrivée et le départ de ses fonctionnaires au Ministère des Affaires Etrangères. La Conférence de la Charte de l'Energie notifie également les renseignements spécifiés ci-après au sujet de ses fonctionnaires :
1. nom et prénom;
2. lieu et date de naissance;
3. sexe;
4. nationalité;
5. résidence principale (commune, rue, numéro);
6. état civil;
7. composition du ménage.
Toutes les modifications apportées à ces renseignements seront notifiées mensuellement. Les fonctionnaires et les membres de la famille à charge auront droit à une carte d'identité spéciale.
 Art.    17 . Les dispositions de l'article 16. 1. a) ne s'appliquent ni aux pensions et rentes versées par la Conférence de la Charte de l'Energie à ses anciens fonctionnaires en Belgique ou à leurs ayants droit, ni aux traitements, émoluments et indemnités versés par la Conférence de la Charte de l'Energie à ses agents locaux.
 Art.    18 . Les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie qui n'exercent en Belgique aucune autre activité lucrative que celle résultant de leurs fonctions auprès de la Conférence de la Charte de l'Energie, de même que les membres de leur famille à leur charge n'exercant en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif, ne sont pas soumis à la législation belge en matière d'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et en matière d'exercice par les étrangers des activités professionnelles indépendantes.
 Art.    19 . 1. En matière de sécurité sociale, les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie en Belgique qui ne sont ni ressortissants ni résidents permanents de la Belgique et n'exercent en Belgique aucune occupation privée de caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions officielles peuvent opter, avec l'accord préalable de la Conférence de la Charte de l'Energie, pour l'application de la législation belge.
2. Ce droit d'option ne peut s'exercer qu'une seule fois et dans les trois mois de la prise de fonction en Belgique.
3. En ce qui concerne les personnes ayant opté pour le régime belge de sécurité sociale, la Conférence de la Charte de l'Energie applique la législation belge sur la sécurité sociale.
4. En ce qui concerne les personnes ayant décliné le régime belge, la Conférence de la Charte de l'Energie a le devoir de veiller à ce qu'elles soient effectivement couvertes par un régime de sécurité sociale adéquat et la Belgique pourra obtenir de la Conférence de la Charte de l'Energie le remboursement des frais occasionnés par toute assistance de caractère social.
 Art.    20 . 1. Sans préjudice des obligations qui découlent pour la Belgique des dispositions du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'application des dispositions légales ou réglementaires, les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'énergie jouissent du droit, pendant la période de douze mois suivant leur première prise de fonctions en Belgique, d'importer ou d'acquérir, en franchise des droits et taxes, les meubles meublants et une voiture automobile destinés à leur usage personnel.
2. Le Ministre des Finances du Gouvernement belge fixe les limites et les conditions d'application du présent article.
 Art.    21 . La Belgique n'est pas tenue d'accorder à ses propres ressortissants ou résidents permanents les avantages, privilèges et immunités, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 16. 1. a) du présent Accord.
Toutefois, ils bénéficieront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions générales.
 Art.    22 . Les privilèges et immunités visés sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt de la Conférence de la Charte de l'Energie et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général de la Conférence de la Chane de l'Energie a le droit et le devoir de lever l'immunité dans tous les cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de la Conférence de la Charte de l'Energie.
 Art.    23 . La Belgique conserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans l'intérêt de sa sécurité.
 Art.    24 . Les personnes mentionnées à l'article 16 ne jouissent d'aucune immunité de juridiction en ce qui concerne les cas d'infraction à la réglementation sur la circulation des véhicules automobiles ou de dommages causés par de tels véhicules.
 Art.    25 . La Conférence de la Charte de l'Energie et les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie en Belgique doivent se conformer à toutes les obligations imposées par la législation belge en matière d'assurance de responsabilité civile pour l'utilisation de tout véhicule automobile.
 Art.    26 . Les fonctionnaires de la Conférence de la Charte de l'Energie collaboreront en tout temps avec les autorités belges compétentes en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus dans le présent Accord.
 Art.    27 . La Conférence de la Charte de l'Energie remettra avant le 1er mars de chaque année à tous les bénéficiaires une fiche spécifiant outre leur nom et adresse, le montant des traitements, émoluments, indemnités, pensions ou rentes qu'elle leur a versés au cours de l'année précédente. En ce qui concerne les traitements, émoluments et indemnités passibles de l'impôt percu au profit de la Conférence de la Charte de l'Energie, cette fiche mentionne également le montant de cet impôt.
De même, le double des fiches sera transmis directement par la Conférence de la Charte de l'Energie avant la même date à l'Administration fiscale belge compétente.
 Art.    28 . La Conférence de la Charte de l'Energie, ses fonctionnaires et agents locaux sont tenus de respecter les lois et règlements belges.
 Art.    29 . La Belgique n'encourt du fait de l'activité de la Conférence de la Charte de l'Energie sur son territoire aucune responsabilité internationale quelconque pour les actes et omissions de la Conférence de la Charte de l'Energie ou pour ceux de ses fonctionnaires agissant ou s'abstenant dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.
 Art.    30 . 1. Toute divergence de vues concernant l'application ou l'interprétation du présent Accord, qui n'a pas pu être réglée par des pourparlers directs entre les parties, peut être soumise, par l'une des parties, à l'appréciation d'un tribunal d'arbitrage composé de trois membres.
2. Le Gouvernement belge et la Conférence de la Charte de l'Energie désignent chacun un membre du tribunal d'arbitrage.
3. Les membres ainsi désignés choisissent leur président.
4. En cas de désaccord entre les membres au sujet de la personne du président, ce dernier est désigné par le Président de la Cour Internationale de Justice à la requête des membres du tribunal d'arbitrage.
5. Le tribunal d'arbitrage est saisi par l'une ou l'autre partie par voie de requête.
6. Le tribunal d'arbitrage fixe sa propre procédure.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    31 . Chacune des parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation ou ses statuts pour la mise en vigueur du présent Accord.
Cet accord restera en vigueur soit pendant la durée d'existence de la Conférence de la Charte de l'Energie, soit jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an calculé à partir de la date à laquelle l'une des parties informera l'autre de son intention de mettre fin au dit accord.
En foi de quoi, les représentants respectifs du Royaume de Belgique et de la Conférence de la Charte de l'Energie ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 1995, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Royaume de Belgique :
E. DERYCKE,
Ministre des Affaires étrangères
Pour la Conférence de la Charte de l'Energie :
Ch. RUTTEN,
Président de la Conférence
C. JONES,
Secrétaire général du Secrétariat
(Pour la loi, voir %%1998-06-11/46%%)
 ANNEXE.
 Art.  N. Conformément à son article 31, cet Accord est entré en vigueur le 27 juillet 1999 (entrée en vigueur internationale)


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cette convention a été subdivisée dans des articles fictifs : art. M1-M7).
 Art.    M1 . 1. Historique. a) Conformément aux dispositions de l'article 6 du Traité du 19 avril 1839 entre la Belgique et les Pays-Bas, la délimitation de la frontière des enclaves situées sur les territoires de Baarle-Nassau et Baarle-Duc doit être réglée par une commission mixte de Commissaires royaux désignés par les deux pays concernés.
b) La Convention de Limites entre la Belgique et les Pays-Bas, conclue à Maastricht le 8 août 1843, et le procès-verbal descriptif y annexé n'ont pas délimité ni décrit cette frontière à partir du point où la frontière sépare les communes de Poppel (Belgique) et Alphen (Pays-Bas) jusqu'au point où la frontière sépare les communes de Meerle (Belgique) et Chaam (Pays-Bas). Par la référence faite dans l'article 14, alinéa 5, de la Convention du 8 août 1843, aux dispositions de l'article 14 du traité du 5 novembre 1842, conclu à La Haye, le statu quo a été maintenu, tant à l'égard des villages de Baarle-Nassau (Pays-Bas) et Baarle-Duc (Belgique) que par rapport aux chemins qui les traversent.
c) Le 26 avril 1974, les Commissaires désignés à cet effet par Arrêté Royal du 17 septembre 1971, pour la Belgique, et par Arrêté Royal du 22 décembre 1972, pour les Pays-Bas, ont dressé et signé le procès-verbal de délimitation de la frontière entre les Royaumes des Pays-Bas et de Belgique entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les communes belges de Poppel, Weelde, Baarle-Duc, Turnhout, Baarle-Duc, Merksplas, Baarle-Duc, Wortel, Minderhout, Baarle-Duc, Minderhout et Meerle, à l'exception de toutes les enclaves de la commune de Baarle-Duc, situées à l'intérieur de la circonscription communale de Baarle-Nassau.
 Art.    M2 . 2. Composition de la Commission Royale de la frontière. Par Arrêté Royal du 26 mai 1994, n° 94.003711, sont désignés en qualité de Commissaires pour la partie néerlandaise :
- M. H.G.J.M. Beckers, directeur général suppléant du Cadastre à Apeldoorn;
- Drs. P.P.M.M. Hendriks, bourgmestre de Baarle-Nassau;
- W.C.M. van den Thillart, directeur du Cadastre à Breda;
- Ir. M.A. van Weel, directeur du Service du Waterstaat, de l'environnement et des transports de la province du Brabant septentrional à 's-Hertogenbosch (Bois-Le-Duc).
Par Arrêté Royal du 16 décembre 1994, sont désignés en qualité de Commissaires pour la partie belge :
- L. Baetens, Commissaire d'Arrondissement d'Anvers;
- J. De Caluwé, Inspecteur à la Direction des Grands Levers et des Plans généraux du Cadastre d'Anvers;
- A. Cornelissen, bourgmestre de Baarle-Duc;
- J. Van der Herten, Commissaire d'Arrondissement de Turnhout;
- L. Peeters, Ingénieur en Chef-directeur du Service technique Provincial d'Anvers.
Les Arrêtés Royaux sont joints au procès-verbal, respectivement comme annexe N° 1 (Page 43) et annexe N° 2 (Page 45).
 Art.    M3 . 3. Principes régissant la délimitation de la frontière. Les Commissaires présents à la réunion du 12 mai 1995 sont convenus de ce qui suit :
a) Après lecture du préambule des arrêtés royaux belge et néerlandais, les membres concoivent leur mission comme suit : délimitation des enclaves belges et néerlandaises situées à l'intérieur des circonscriptions communales des communes de Baarle-Nassau et Baarle-Duc, pour autant que la délimitation n'ait pas déjà eu lieu dans le procès-verbal de délimitation de la frontière du 26 avril 1974, notamment pour les parties de Baarle-Duc qui jouxtent le territoire de la Belgique.
b) Les Commissaires W.C.M. van den Thillart et J. De Caluwé effectueront les opérations techniques. A cet effet, ils prendront comme référence l'étude et les levers sur la base desquels les cadastres belge et néerlandais sont arrivés récemment à un accord relatif à la situation et au périmètre des enclaves.
Ont servi de base à l'étude :
1° L'article 90 du procès-verbal descriptif annexé à la Convention du 8 août 1843;
2° Les plans faisant partie de la section II, pages 113 à 116, annexés à la Convention du 8 août 1843;
3° Les plans cadastraux originaux, échelle 1:2500, des communes de Baarle-Nassau et de Baarle-Duc, où la situation des enclaves peut se déduire des différences de teintes ;
4° Le tableau indicatif original des parcelles et superficies de Baarle-Nassau;
5° Le tableau indicatif original des parcelles et superficies de Baarle-Duc.
c) Par dérogation au Règlement sur le placement de bornes-frontières, tel qu'il est annexé à la Convention du 8 août 1843, il ne sera pas placé de bornes-frontières.
Etant donné que les limites des enclaves sont établies de manière précise dans les coordonnées des systèmes nationaux belges et néerlandais, que les cartes annexées sont dressées dans ces systèmes et que la confection et le placement de bornes-frontières en fonte ou en pierre naturelle conformément au règlement entraîne des frais très élevés, il est décidé de renoncer au placement de ces bornes-frontières.
Vu les constructions présentes à l'endroit de beaucoup de limites d'enclaves, le placement de bornes-frontières ne serait même pas possible dans ces cas.
d) Comme il est impossible de décrire le tracé des limites des enclaves sur la base d'éléments topographiques et/ou géographiques, chaque point d'inflexion des frontières est identifié par un numéro.
Pour chaque enclave, la circonscription est décrite par l'indication des numéros des points d'inflexion successifs dans cette circonscription.
A chaque point d'inflexion numéroté correspond un seul jeu de coordonnées.
La superficie et le périmètre de chaque enclave sont également indiqués.
e) Les enclaves et les points d'inflexion numérotés de leur circonscription sont reportés sur les croquis-minutes du cadastre belge (échelle 1:500 ou 1:1000) et sur les originaux des plans cadastraux du cadastre néerlandais (échelle 1:1000 ou 1:2500), lesquels sont certifiés par les Commissaires W.C.M. van den Thillart et J. De Caluwé.
Des reproductions des cartes originales, sur film à stabilité dimensionnelle, seront déposées auprès des deux cadastres.
Des reproductions des croquis-minutes belges seront transmises à la commune de Baarle-Duc et des copies des cartes originales néerlandaises seront transmises à la commune de Baarle-Nassau.
f) Les réductions des croquis-minutes du cadastre belge et des originaux des plans cadastraux néerlandais font partie du présent procès-verbal.
g) La reproduction des enclaves sur les cartes citées sous e) avec les points d'inflexion dans leur circonscription a simple valeur d'illustration; seules les coordonnées des points d'inflexion déterminent valablement leur position.
h) Le terrain litigieux de 80 perches carrées, situé dans "De Withagen", actuellement enregistré au cadastre néerlandais comme parcelle entière Baarle-Nassau A 3789 d'une superficie de 26 a 32 ca, tombe sous la souveraineté du Royaume de Belgique et est décrit au procès-verbal comme l'enclave H22.
 Art.    M4 . 4. Description des enclaves.
 Art.    1M4 . A. Généralités. Les 22 enclaves de Baarle-Duc sont indiquées par H1, H2, H3, etc.
jusque et y compris H22.
Les 8 enclaves de Baarle-Nassau situées sur le territoire de la commune de Baarle-Duc sont indiquées par N1, N2, N3, etc. jusque et y compris N8.
Les enclaves N1, N2, N3, N4, N5 et N6 sont situées à l'intérieur de l'enclave H1.
L'enclave N7 est située à l'intérieur de l'enclave H8.
L'enclave N8 est située au sud de la frontière des Pays-Bas.
La situation des enclaves est reproduite sur une carte d'ensemble qui fait partie du procès-verbal (annexe N° 3/page 47) Les points périmétriques des enclaves sont déterminés dans les systèmes de coordonnées de Belgique (Lambert 1950) et des Pays-Bas (Rijksdriehoeksnet, réseau de triangulation du Royaume).
Pour les coordonnées des points périmétriques, on se référera à la liste de coordonnées qui fait partie du procès-verbal (Pages 16 à 38 incluse).
Les enclaves sont également représentées sous forme de réductions des croquis-minutes du cadastre belge et des plans cadastraux originaux du cadastre néerlandais. Les réductions font partie du procès-verbal (annexe N° 4/pages 49 à 69 incluse et annexe N° 5/pages 71 à 110 incluse).
 Art.    2M4 . B. Les enclaves de Duc. BaarleENCLAVE H1.
Dénomination locale : Aen het Klooster Straetje - Hoofdbraek Loveren - De Boschcovensche Akkers - De Loversche Akkers - De Tommelsche Akkers - De Tommel - De Gierle Straat - De Reth - De Rethsche Akkers - Het Dorp - De Kapel Akkers - De Kastelein
Superficie : 153 ha 64 a 48 ca
Périmètre : 12,911 km
Le périmètre est délimité par les points : 1551 - 1550 - 1549 1548 - 1547 - 1546 - 1545 - 1544 - 1543 - 1542 - 1541 - 1540 - 1539 - 3022 3023 - 3024 - 3025 - 3026 - 3027 - 3028 - 30282 - 30283 - 3029 - 3030 3031 - 3032 - 3033 - 3034 - 3035 - 3036 - 3037 - 3038 - 3039 - 3040 - 3049 1600 - 1601 1602 - 1603 - 1604- 1605 - 1606 - 1607 - 1608 - 1609- 1610 1611 -1612 - 1613 - 1614 - 1615 - 1616 - 1617 - 1618 - 1619 - 1638 - 1620 1621 - 1622 1623- 1624- 1625- 1626- 1627 - 1628 - 1629- 1630 - 1631 1632 - 1633 - 1634- 1635- 1636- 1637 - 3076 - 3077 - 3078 - 3079 - 3080 3081 - 3082 - 3083 3084 - 3085 - 3086 - 3087 - 4001 - 4002 - 4003 - 4004 4005 - 4006 - 4007 - 4008 - 4009 - 4010 - 4011 - 4012 - 4013 - 4014 - 4015 4016 - 4017 - 4018 4019 - 4020 - 4021 - 4022 - 4023 - 4024 - 4025 - 4026 4027 - 4028 - 4029 - 4030 - 4031 - 4032 - 4033 - 4034 - 4035 - 4036 - 4037 4038 - 4039 - 4040 1220 - 1229 - 1230 - 1217 - 4085 - 4084 - 98114 98113 - 98112 - 4083 - 4082 - 4081 - 4080 - 4079 - 4078 - 4077 - 4076 4075 - 4074 - 4073 - 4072 - 4071 - 4070 - 4069 - 4068 - 4067 - 4066 - 4065 4064 - 4063 - 4062 - 4061 - 4060 - 5100 - 5101 - 5102 - 5103 - 98120 - 5104 5105 - 5106 - 5107 - 5108 - 5109 - 5124 - 5125 - 5126 - 5127 - 5128 - 5129 5130 - 5149 - 5150 - 5151 - 5152 - 6101 - 6102 - 6103 - 6104 - 5204 - 5203 5202 - 5201 - 5200 - 5199 - 6400 - 6401 - 6402 - 6403 - 6404 - 6405 - 6406 6407 - 6408 - 6409 - 6410 - 6411 - 6412 - 6413 - 6414 - 6415 - 6416 - 6417 6424 - 6425 - 6426 - 6427 - 6428 - 6429 - 6430 - 6431 - 6432 - 6433 - 6434 6435 - 6436 - 6437 - 6438 - 6439 - 6440 - 6441 - 6442 - 6443 - 6444 - 6445 6446 - 6447 - 6448 - 6449 - 6450 - 6451 - 6452 - 6453 - 6454 - 6455 - 6456 6457 - 6458 - 6459 - 6460 - 6461 - 6462 - 6463 - 6464 - 6465 - 6466 - 6467 6468 - 6469 - 6470 - 6471 - 6472 - 6473 - 6474 - 6475 - 6476 - 6477 - 6478 6479 - 6480 - 6481 - 6142 - 6141 - 6140 - 6139 - 6138 - 6137 - 6136 - 6135 6134 - 6133 - 6132 - 6131 - 6130 - 6129 - 6128 - 6127 - 6126 - 6125 - 6124 6123 - 6122 - 6121 - 6120 - 6119 - 6118 - 5196 - 3075 - 3074 - 3073 - 3072 3071 - 3070 - 3069 - 3068 - 3067 - 3066 - 3065 - 3014 - 3013 - 3012 - 3011 3010 - 3009 - 3008 - 3007 - 3006 - 3005 - 3004 - 3003 - 3002 - 3001 - 1538 1537 - 1536 - 1581 - 1580 - 1579 - 1578 - 1577 - 1576 - 1575 - 1574 - 1573 1504 - 1572 - 1520 - 1571 - 1570 - 1569 - 1568 - 1567 - 1566 - 1565 - 1564 1563 - 1562 - 1561 - 1560 - 1559 - 1558 - 1557 - 1556 - 1555- 1554 - 1553 1552 - 1551 Les enclaves de Baarle-Duc.
Suite de la page 7
Plans : annexe N°4/pages 51-53-54-55-56-57-58-61-62-65 et annexe N° 5/pages 72-73-74-75-77-78-79-80-81-82-83-84-85-86-87-88-89-96-97-100101-102-103-104-105-106
ENCLAVE H2.
Dénomination locale : De Rethsche Akkers
Superficie : 2 ha 41 a 16 ca
Périmètre : 0,655 km
Le périmètre est délimité par les points : 5109 - 5110 - 5111 - 5112 98117 - 5113 - 5114 - 5115 - 5116 - 5117 - 5118 - 5119 - 5120 - 5121 - 5122 5123 - 5109
Plans : annexe N° 4/page 57 et annexe N° 5/page 84
ENCLAVE H3.
Dénomination locale : De Rethsche Akkers
Superficie : 34 a 28 ca
Périmètre : 0,295 km
Le périmètre est délimité par les points : 5145 - 5146 -5147 - 5148 5145
Plans : annexe N° 4/page 57 et annexe N° 5/page 84
ENCLAVE H4.
Dénomination locale : De Rethsche Akkers
Superficie : 1 ha 47 a 60 ca
Périmètre : 0,727 km
Le périmètre est délimité par les points : 5132 - 5133 - 5134 - 5135 5136 - 5137 - 5138 - 5139 - 5140 - 5141 - 5142 - 5143 - 5144 - 5205 - 5132
Plans : annexe N° 4/page 57 et annexe N° 5/page 84
ENCLAVE H5.
Dénomination locale : De Kapel Akkers
Superficie : 92 a 45 ca
Périmètre : 0,535 km
Le périmètre est délimité par les points : 6418 - 6419 - 6420 - 6421 6422 - 6423 - 6418
Plans : annexe N° 4/page 58 et annexe N° 5/page 87
ENCLAVE H6.
Dénomination locale : Hoofdbraek
Superficie : 1 ha 74 a 61 ca
Périmètre : 0,565 km
Le périmètre est délimité par les points : 1518 - 1582 - 1583 - 1584 1585 - 1586 - 1587 - 1588 - 1589 - 1590 - 1518
Plans : annexe N° 4/page 53 et annexe N° 5/page 97
ENCLAVE H7.
Dénomination locale : De Loversche Akkers
Superficie : 24 a 69 ca
Périmètre : 0,214 km
Le périmètre est délimité par les points : 1008 - 1009 - 1010 - 1011 1012 - 1013 - 1014 - 1015 - 1077 - 1076 - 1075 - 1008
Plans : annexe N° 4/page 53 et annexe N° 5/page 76
ENCLAVE H8.
Dénomination locale : Boschcoven - De Kastelein - De Oordelsche Straat
Superficie : 41 ha 87 a 81 ca.
Périmètre : 5,187 km
Le périmètre est délimité par les points : 1442 - 1443 - 1444 - 1445 1446 - 1447 - 1448 - 6500 - 6501 - 6502 - 6503 - 6504 - 6505 - 6506 - 6507 6508 - 6509 - 6510 - 6511 - 6512 - 6513 - 6514 - 6515 - 6516 - 1449 - 1450 1451 - 1452 - 1453 - 1454 - 1430 - 1431 - 1424 - 1425 - 1420 - 1421 - 1432 1433 - 1434 - 1411 - 1412 - 1413 - 1414 - 1415 - 1435 - 1436 - 1437 - 1438 1439 - 1440 - 1441 - 6597 - 6596 - 6595 - 6594 - 6593 - 6592 - 6613 - 6612 6611 - 6610 - 6609 - 6608 - 6607 - 6606 - 6605 - 6604 - 6603 - 6602 - 6601 6600 - 6599 - 6598 - 6591 - 6590 - 6589 - 6588 - 6587 - 6586 - 6585 - 6584 6583 - 6582 - 6581 - 6580 - 6579 - 6578 - 6577 - 6576 - 6575 - 6574 - 6573 6572 - 6571 - 6570 - 6569 - 6568 - 6567 - 6566 - 6565 - 6564 - 6563 - 6562 6561 - 6560 - 6559 - 6558 - 6557 - 6556 - 6555 - 6554 - 6553 - 6552 - 6551 6550 - 6549 - 6548 - 6547 - 6546 - 6545 - 6544 - 6543 - 6542 - 1442
Plans : annexe N° 4/pages 50-51-52-58-59-60 et annexe N° 5/pages 90-91-94-98-99
ENCLAVE H9.
Dénomination locale : De Kapel Akkers
Superficie : 40 a 05 ca
Périmètre : 0,263 km
Le périmètre est délimité par les points : 1401 - 1402 - 1405 - 1403 1404 - 1401
Plans : annexe N° 4/page 58 et annexe N° 5/page 90
ENCLAVE H10.
Dénomination locale : De Oordelsche Straat
Superficie : 65 a 00 ca
Périmètre : 0,402 km
Le périmètre est délimité par les points : 6521 - 6522 - 6523 - 6524 6525 - 6526 - 6527 - 6521
Plans : annexe N° 4/page 59 et annexe N° 5/page 98
ENCLAVE H11.
Dénomination locale : De Oordelsche Straat
Superficie : 93 a 00 ca
Périmètre : 0,423 km
Le périmètre est délimité par les points : 6528 - 6529 - 6530 - 6531 6532 - 6533 - 6534 - 6535 - 6536 - 6537 - 6538 - 6539 - 6540 - 6541 - 6528
Plans : annexe N° 4/page 59 et annexe N° 5/page 98
ENCLAVE H12.
Dénomination locale : Boschcoven
Superficie : 28 a 22 ca
Périmètre : 0,250 km
Le périmètre est délimité par les points : 6517 - 6518 - 6519 - 6520 - 6517
Plans : annexe N° 4/page 50 et annexe N° 5/page 95
ENCLAVE H13.
Dénomination locale : Boschcoven
Superficie : 1 ha 53 a 46 ca
Périmètre : 0,507 km
Le périmètre est délimité par les points : 6309 - 6310 - 63052 - 63062 - 63072 - 63082 - 6309
Plans : annexe N° 4/page 52 et annexe N° 5/page 92
ENCLAVE H14.
Dénomination locale : Boschcoven
Superficie : 71 a 93 ca
Périmètre : 0,352 km
Le périmètre est délimité par les points : 6301 - 6302 - 6303 - 6304 6301
Plans : annexe N° 4/page 52 et annexe N° 5/page 92
ENCLAVE H15.
Dénomination locale : Boschcoven
Superficie : 1 ha 72 a 11 ca
Périmètre : 0,570 km
Le périmètre est délimité par les points : 6325 - 6326 - 63113 - 63123 - 63132 - 63143 - 63153 - 6316 - 6317 - 6318 - 6319 - 63202 - 63212 - 63222 - 63232 - 63242 - 6325
Plans : annexe N° 4/page 52 et annexe N° 5/page 93
ENCLAVE H16.
Dénomination locale : Keizershoek - Oordelsche Straat
Superficie : 4 ha 42 a 52 ca
Périmètre : 1,362 km
Le périmètre est délimité par les points : 6614 - 6615 - 6616 - 6617 6618 - 6619 - 6620 - 6621 - 6622 - 6623 - 6624 - 6625 - 6626 - 6627 - 6628 6629 - 6630 - 6631 - 6632 - 6633 - 6634 - 6635 - 6636 - 6637 - 6638 - 6639 6640 - 6641 - 6642 - 6643 - 6644 - 6645 - 6646 - 6647 - 6648 - 6649 - 6650 6651 - 6652 - 6653 - 6614
Plans : annexe N° 4/page 60 et annexe N° 5/page 99
ENCLAVE H17.
Dénomination locale : Moleriet Heide
Superficie : 14 a 92 a 48 ca
Périmètre : 2,503 km
Le périmètre est délimité par les points : 6766 - 6767 - 6768 6769 - 6770 - 6771 - 6772 - 6773 - 6774 - 6775 - 6776 - 6777 - 6778 - 6779 6780 - 6781 - 6782 - 6783 - 6784 - 6785 - 6786 - 6787 - 6788 - 6789 - 6790 6791 - 6792 - 6793 - 6794 - 6795 - 6796 - 6797 - 6798 - 6799 - 6800 - 6801 6802 - 6803 - 6804 - 6805 - 6806 - 6807 - 6808 - 6809 - 6810 - 6811 - 6812 6813 - 6814 - 6815 - 6816 - 6817 - 6818 - 6819 - 6820 - 6821 - 6822 - 6823 6824 - 6825 - 6826 - 6827 - 6828 - 6829 - 6830 - 6831 - 6832 - 6833 - 6834 6835 - 6836 - 6837 - 6838 - 6839 - 6840 - 6841 - 6842 - 6843 - 6844 - 6845 6846 - 6847 - 6848 - 6849 - 6850 - 6851 - 6852 - 6853 - 6854 - 6855 - 6856 6857 - 6858 - 6859 - 6766
Plans : annexe N° 4/page 67 et annexe N° 5/page 110
ENCLAVE H18.
Dénomination locale : De Manke Gooren
Superficie : 2 ha 92 a 47 ca
Périmètre : 0,875 km
Le périmètre est délimité par les points : 6860 - 6861 - 6862 - 6863 6864 - 6865 - 6866 - 6867 - 6868 - 6869 - 6870 - 6871 - 6872 - 6873 - 6874 6875 - 6876 - 6877 - 6860
Plans : annexe N° 4/page 66 et annexe N° 5/page 107
ENCLAVE H19.
Dénomination locale : De Peruiters
Superficie : 68 a 51 ca
Périmètre : 0,368 km
Le périmètre est délimité par les points : 6714 - 6715 - 6716 - 6717 6718 - 6719 - 6720 - 6721 - 6722 - 6723 - 6724 - 6725 - 6726 - 6727 - 6728 6729 - 6730 - 6731 - 6714
Plans : annexe N° 4/page 64 et annexe N° 5/page 108
ENCLAVE H20.
Dénomination locale : Wurstenbosch - Vossenberg
Superficie : 1 ha 16 a 81 ca
Périmètre : 0,462 km
Le périmètre est délimité par les points : 6700 - 6701 - 6702 - 6703 6704 - 6705 - 6706 - 6707 - 6708 - 6709 - 6710 - 6711 - 6712 - 6713 - 6700
Plans : annexe N° 4/page 63 et annexe N° 5/page 108
ENCLAVE H21.
Dénomination locale : Baelbrugsche Beemden
Superficie : 1 ha 18 a 45 ca
Périmètre : 0,536 km
Le périmètre est délimité par les points : 6878 - 6879 - 6880 - 6881 6882 - 6883 - 6884 - 6885 - 6886 - 6887 - 6888 - 6889 - 6890 - 6891 - 6892 6893 - 6894 - 6895 - 6896 - 6897 - 6898 - 6899 - 6900 - 6901 - 6902 - 6903 6904 - 6905 - 6906 - 6907 - 6908 - 6878
Plans : annexe N° 4/page 69 et annexe N° 5/page 109
ENCLAVE H22.
Dénomination locale : De Wit Hagen
Superficie : 26 a 32 ca
Périmètre : 0,209 km
Le périmètre est délimité par les points : 7101 - 7102 - 7103 - 7104 7105 - 7106 - 7101
Plans : annexe N° 4/page 49 et annexe N° 5/page 71
 Art.    3M4 . C. Les enclaves de Baarle-Nassau. ENCLAVE N1.
Dénomination locale : De Loversche Akkers - De Tommelsche Akkers
Superficie : 5 ha 36 a 67 ca
Périmètre : 1,356 km
Le périmètre est délimité par les points : 3015 - 3016 - 3017 - 3018 3019 - 3020 - 3047 - 30463 - 30462 - 3046 - 3045 - 30442 - 3044 - 3043 3042 3041 - 3050 - 3051 - 3052 - 3053 - 3054 - 3055 - 3056 - 3057 - 3058 3059 - 3060 - 3061 - 3062 - 3063 - 3064 - 3015
Plans : annexe N° 4/page 54 et annexe N° 5/pages 74-75-77-78-79
ENCLAVE N2.
Dénomination locale : De Tommelsche Akkers
Superficie : 1 ha 37 a 51 ca
Périmètre : 0,472 km
Le périmètre est délimité par les points : 5197 - 5198 - 6105 - 6106 6107 - 6108 - 6109 - 6110 - 6111 - 6112 - 6113 - 6114 - 6115 - 6116 - 6117 5197
Plans : annexe N° 4/page 56 et annexe N° 5/page 86
ENCLAVE N3.
Dénomination locale : De Tommelsche Akkers
Superficie : 28 a 63 ca
Périmètre : 0,218 km
Le périmètre est délimité par les points : 5185 - 5186 - 5187 - 5188 5189 - 5206 - 5191 - 5192 -5193 -5194 - 5185
Plans : annexe N° 4/page 56 et annexe N° 5/page 83
ENCLAVE N4.
Dénomination locale : De Rethsche Akkers
Superficie : 1 ha 23 a 24 ca
Périmètre : 0,464 km
Le périmètre est délimité par les points : 5153 - 5154 - 98048 - 5155 5156 - 5157 - 5158 - 5153
Plans : annexe N° 4/page 56 et annexe N° 5/page 81
ENCLAVE N5.
Dénomination locale : De Rethsche Akkers
Superficie : 1 ha 92 a 12 ca
Périmètre : 0,796 km
Le périmètre est délimité par les points : 5159 - 5160 - 5161 - 5162 5163 - 5164 - 5165 - 5166 - 5167 - 5168 - 5169 - 5170 - 5171 - 5172 - 5173 5174 - 5175 - 5176 - 5177 - 5178 - 5179 - 5180 - 5181 - 5182 - 5183 - 5184 5159
Plans : annexe N° 4/page 56 et annexe N° 5/page 82
ENCLAVE N6.
Dénomination locale : Gierle Straat
Superficie : 1 ha 45 a 27 ca
Périmètre : 0,509 km
Le périmètre est délimité par les points : 4042 - 4043 - 4044 - 4045 4046 - 4047 - 4048 - 4049 - 4050 - 4051 - 4052 - 4053 - 4054 - 4055 - 4056 4057 - 4058 - 4059 - 4086 - 4042
Plans : annexe N° 4/page 61 et annexe N° 5/page 100
ENCLAVE N7.
Dénomination locale : De Kastelein
Superficie : 58 a 12 ca
Périmètre : 0,407 km
Le périmètre est délimité par les points : 1455 - 1456 - 1457 - 1458 1455
Plans : annexe N° 4/page 58 et annexe N° 5/page 91
ENCLAVE N8.
Dénomination locale : Vossenberg
Superficie : 2 ha 85 a 28 ca
Périmètre : 0,814 km
Le périmètre est délimité par les points : 6732 - 6733 - 6734 - 6735 6736 - 6737 - 6738 - 6739 - 6740 - 6741 - 6742 - 6743 - 6744 - 6745 - 6746 6747 - 6748 - 6749 - 6750 - 6751 - 6752 - 6753 - 6754 - 6755 - 6756 - 6757 6758 - 6759 - 6760 - 6761 - 6762 - 6763 - 6764 - 6765 - 6732
Plans : annexe N° 4/page 68 et annexe N° 5/page 108
 Art.    M5 . 5. Liste des coordonnées concernant les points périmétriques des enclaves. (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M. B. 26-06-1996, p. 17571-17592).
 Art.    M6 . 6. Décisions de la Commission Royale de la frontière. Les membres de la Commission Royale de la frontière ont pris connaissance des levers exécutés de commun accord et conjointement par M. K. Snoeckx du cadastre belge à Turnhout et M. J.M. Lobé du cadastre néerlandais à Breda, et des résultats des levers tels qu'ils sont consignés dans la liste des coordonnées et sur les cartes qui font partie du procès-verbal.
Ils se sont fait donner les explications nécessaires, après quoi ils ont conclu qu'ils sont arrivés à un accord, au nom du Royaume de Belgique et au nom du Royaume des Pays-Bas, sur la situation et le périmètre des enclaves sur leurs territoires respectifs.
En vue d'entériner le résultat des travaux exécutés, les membres de la Commission Royale de la frontière se sont réunis aujourd'hui, mardi 31 octobre 1995, au Centre Culturel de Baarle afin de signer le procès-verbal de délimitation de la frontière des enclaves de la commune de Baarle-Duc situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau et des enclaves de la commune de Baarle-Nassau situées sur le territoire de la commune de Baarle-Duc en vingt exemplaires, ce faisant, la Commission Royale de la frontière a accompli sa mission.
 Art.    M7 . 7. Annexe. Les réductions des croquis-minutes belges et des plans cadastraux néerlandais sont repris dans la partie II du procès-verbal.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Annexe N° 1. - Arrêté Royal des Pays-Bas.
Nous, Béatrix, par la grâce de Dieu, Reine des Pays-Bas, Princesse d'Orange-Nassau, etc, etc, etc.
Arrêté du 26 mai 1994 N° 94003711 portant désignation des commissaires pour la délimitation de la Frontière entre la commune de Baarle-Nassau et les enclaves de la commune belge de Baarle-Duc situées sur le territoire de cette commune.
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères du 17 mai 1994, n° DEU-121/94, Direction de l'Europe, agissant aussi au nom du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;
Vu l'article 6 du Traité du 19 avril 1839 entre les Pays-Bas et la Belgique;
Nous avons approuvé et arrêté :
La désignation en qualité de commissaires pour la délimitation de la frontière non encore fixée entre la commune de Baarle-Nassau et les enclaves de la commune belge de Baarle-Duc situées sur le territoire de cette commune, de :
- Mr. H.G.J.M. Beckers, directeur général suppléant du Cadastre à Apeldoorn;
- W.C.M. van den Thillart, directeur du Cadastre à Breda;
- Ir. M.A. van Weel, directeur du Service du Waterstaat, de l'environnement et des transports de la province du Brabant septentrional à 's-Hertogenbosch.
- Drs. P.P.M.M. Hendriks, bourgmestre de Baarle-Nassau.
Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont communication sera faite au Nederlandse Staatscourant.
 Art.    N2 . Annexe N° 2. - Arrêté Royal de la Belgique.
16 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant désignation des Commissaires belges chargés de la délimitation entre la commune néerlandaise de Baarle-Nassau et les enclaves de la commune de Baarle-Duc, situées sur le territoire de la commune de Baarle-Nassau.
(Pour l'AR, voir %%1994-12-16/58%%).
 Art.  N3. Annexe N° 3. Carte d'ensemble des enclaves. NB : Les cartes dont question dans la partie II du procès-verbal peuvent être consultées aux administrations communales des communes citées, au bureau du cadastre à Anvers et à Bruxelles, au bureau du Commissaire d'arrondissement de Turnhout, au bureau de l'Administration provinciale d'Anvers, aux Archives de l'Etat à Bruxelles et au Ministère des Affaires étrangères, Section : Frontières et Abornements, Bruxelles.
Les membres présents de la Commission Royale de la frontière.
Pour le Royaume de Belgique :

Pour le Royaume des Pays-Bas :
L. Baetens,

Mr. H.G.J.M. Beckers,
J. De Caluwe,

Drs. J.P.M.M. Hendrickx,
A. Cornelissen,

W.C.M. van den Thillart,
J. Van der Herten,

 Ir. M.A. van Weel.
Ir. L. Peeters.


text:
Article    1 . La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède deviennent parties contractantes à la convention et aux déclarations annexées à l'acte final signée à Lomé le 15 décembre 1989.
 Art.    2 . Les textes de la convention, y compris les protocoles et les annexes qui en font partie intégrante, les déclarations annexées à l'acte final et l'accord portant modification de la convention, rédigés en finnois et en suédois, font foi dans les mêmes conditions que les textes originaux.
 Art.    3 . Jusqu'au 1er janvier 1996, la République d'Autriche maintient les droits de douane et le régime de licences qu'elle appliquait, à la date de son adhésion, aux boissons alcooliques et à l'alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol. relevant de la position 2208 du SH. Le régime de licences doit s'appliquer de manière non discriminatoire.
 Art.    4 . Les ressortissants et les sociétés ou entreprises (au sens de l'article 274, paragraphe 2 de la convention) d'Autriche, de Finlande et de Suède et les fournitures originaires desdits Etats ne sont pas autorisés à participer aux appels d'offre et aux marchés lancés exclusivement par le Fonds européen de développement (FED) auquel les Etats dont ils sont les ressortissants ou les sociétés n'ont pas contribué.
 Art.    5 . Le présent protocole fait partie intégrante de la convention.
 Art.    6 . Le présent protocole est approuvé par les parties contractantes conformément à leurs propres procédures. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle tous les instruments de ratification ou de conclusion des parties contractantes ont été déposés au Sectétariar général du Conseil de l'Union européenne.
 Art.    7 . Le présent protocole est rédigé en deux exemplaires en langues danoise, néerlandaise, anglaise, finnoise, française, allemande, grecque, italienne, portugaise, espagnole et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Mauritius, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
 Annexe.
ETATS MEMBRES

DATE DU DEPOT DE L'INSTRUMENT DE

RATIFICATION
ALLEMAGNE

23 janvier 1998
ANGOLA

 14 mars 1997
AUTRICHE

 15 novembre 1996
BARBADE

21 mai 1996
BELGIQUE

2 avril 1998
BELIZE

 11 septembre 1996
BURKINA FASO

 10 décembre 1996
BOTSWANA

 12 septembre 1996
CAP VERT

 11 septembre 1997
COTE D'IVOIRE

26 novembre 1996
DANEMARK

 19 juin 1996
DOMINIQUE

28 juin 1996
ESPAGNE

15 juillet 1997
ETHIOPIE

7 janvier 1997
FIDJI

17 octobre 1996
FINLANDE

 21 mars 1997
FRANCE

 27 fevrier 1998
GHANA

 6 mai 1997
GRECE

 3 mars 1998
GRENDADE

 28 août 1996
GUINEE

6 janvier 1997
GUINEE AQUATORIALE

 16 avril 1996
GUYANE

 14 octobre 1996
HAITI

15 octobre 1997
ILES SALOMON

 19 juin 1996
IRLANDE

23 septembre 1996
ITALIE

 13 décembre 1997
JAMAIQUE

3 avril 1996
LIBERIA

 6 avril 1997
LESOTHO

20 fevrier 1997
LUXEMBOURG

7 janvier 1997
MALAWI

 28 mai 1996
MAURICE

30 avril 1996
MOZAMBIQUE

 11 mars 1997
NIGER

19 fevrier 1997
OUGANDA

13 janvier 1997
PAYS-BAS

 14 avril 1998
PORTUGAL

 17 juillet 1997
REPUBLIQUE DOMINICAINE

7 janvier 1997
ROYAUME-UNI

21 mai 1997
SAINT KITTS ET NEVIS

2 mai 1997
SAINT VINCENT ET LES GRENADINES

21 mars 1997
SAMOA

13 mai 1997
SEYCHELLES

 25 juin 1997
SUEDE

26 juin 1996
SWAZILAND

25 juillet 1996
TCHAD

18 fevrier 1997
TRINDIDAD & TOBAGO

5 août 1996
ZAMBIA

 30 septembre 1997
ZIMBABWE

 24 juillet 1997