type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la conférence des Etats parties à la Convention, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005.
(Pour l'Amendement à la Convention,voir CN :  2005-07-08/63 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Singapour le 6 novembre 2006.
(Pour la Convention, voir  2006-11-06/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York le 14 juin 1974, sortira son plein et entier effet.
(Note : Pour la Convention, voir CN :  1974-06-14/31 ).
 Art.  3. Le Protocole modifiant la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, fait à Vienne le 11 avril 1980, sortira son plein et entier effet.
(Note : Pour le Protocole, voir CN :  1980-04-11/34 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 17, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, est complété par un 5°, libellé comme suit :
" 5° les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit étranger. ".
 Art.    3 . Dans l'article 22, § 3, du même Code, les mots " et de la concession de tous biens mobiliers " sont remplacés par les mots ", de la concession de tous biens mobiliers et de droits d'auteur visés à l'article 17, § 1er, 5° ".
 Art.    4 . Dans l'article 37 du même Code, modifié par la loi du 17 mai 2004, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Par dérogation, les revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°, conservent leur qualité de revenus mobiliers sauf dans l'éventualité et dans la mesure où ils excèdent 37.500 euros ".
 Art.    5 . Dans l'article 261, alinéa 1er, du même Code, le 4°, abrogé par la loi du 25 avril 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
" 4° les habitants du Royaume, les sociétés résidentes, associations, institutions, établissements et organismes quelconques et les personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales, ainsi que les contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents, débiteurs de revenus visés à l'article 17, § 1er, 5°. "
 Art.    6 . Dans l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1993, les modifications suivantes sont apportées :
1° L'intitulé du chapitre premier, section III, est remplacé comme suit :
" Section III. Evaluation forfaitaire des frais déductibles du revenu brut de la location, de l'affermage, de l'usage, de la concession de tous biens mobiliers et de droits d'auteur ";
2° Dans l'article 3, les mots " et de la concession de tous biens mobiliers " sont remplacés par les mots ", de la concession de tous biens mobiliers et de droits d'auteur ";
3° Dans l'article 4, les modifications suivantes sont apportées :
a) Un 1°, rédigé comme suit, est inséré avant le 1° qui devient le 2° :
" 1° 50 % de la première tranche de 10.000 euros et 25 % de la tranche de 10.000 euros à 20.000 euros s'il s'agit de droits d'auteur. ".
b) Le 2° devient le 3°;
4° Dans l'article 5, alinéa 2, les mots " l'article 4, 2°, c " sont remplacés par les mots " l'article 4, 3°, c ".
 Art.  7. _ La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2008.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.  2. La Convention, faite à Bruxelles le 8 décembre 2004, relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, faite à Bruxelles le 23 juillet 1990, et au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990, fait à Bruxelles le 25 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.


text:
Article    M1 .
Résolution CDNI 2017-I-5
Partie B. -  Contrôle des obligations
Amendement de l'article 7.01 du Règlement d'application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19,
considérant qu'il importe de mettre en oeuvre des mécanismes de contrôle des obligations qui incombent aux différentes parties aux fins d'assurer la bonne application de la Convention,
sur la proposition de son groupe de travail,
décide de modifier l'article 7.01 du règlement d'application de la CDNI ainsi qu'il suit :
" (1) Dans l'attestation de déchargement visée à l'article 6.03 ci-dessus, le destinataire de la cargaison atteste au bâtiment le déchargement de la cargaison, le déchargement des restes et, dans la mesure où il lui incombe, le lavage des cales ou des citernes à cargaison ainsi que la réception des déchets liés à la cargaison ou, le cas échéant, la désignation d'une station de réception. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l'attestation de déchargement complétée et signée par lui et le conducteur.
(2) Si le destinataire de la cargaison ne recueille pas lui-même les eaux de lavage qui ne peuvent être déversées dans la voie d'eau l'exploitant de la station de réception atteste au bâtiment la réception des eaux de lavage. Il doit conserver au moins six mois après sa délivrance une copie de l'attestation de déchargement complétée et signée par lui, le destinataire de la cargaison et le conducteur. "
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2018.
 Art.  M2.
Résolution CDNI 2017-I-6
Perception des rétributions d'élimination pour le GTL
(Articles 1, lettre m), 6 et 3.03 de la CDNI)
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment son article 14,
considérant que, conformément à l'article 6 en liaison avec l'annexe 2, article 3.03 de la CDNI, une rétribution d'élimination doit être versée par les bâtiments motorisés qui utilisent du gazole,
considérant que des carburants alternatifs sont utilisés de plus en plus fréquemment en navigation intérieure,
sur proposition du groupe de travail CDNI/G,
constate que le GTL (gas-to-liquids) est assimilé au " gazole " au sens de l'article 1er, lettre m) de la CDNI et que doit par conséquent être perçue une rétribution d'élimination conformément à l'article 6 en liaison avec l'annexe 2, article 3.03, de la CDNI.
La présente résolution entre en vigueur avec effet immédiat.

Note
(1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012, 23 avril 2014, 15 septembre 2015, 27 janvier 2016, 30 août 2016 et 20 février 2017.


text:
Article    M1 .
Résolution CDNI 2016-I-5
visant à prendre en compte les transports compatibles dans la Partie B
Amendement des articles 5.01, 7.04 et de l'appendice IV du règlement d'application
Correction du texte néerlandais de l'annexe :
L'article 7.04, troisième alinéa, c), deuxième alinéa, doit être lu comme suit :
"Indien aantoonbaar vaststaat, alvorens de in de losverklaring aangegeven ontvangstinstallatie wordt aangelopen door de vervoerder, dat de vervolglading verenigbaar is, moet dit in de losverklaring in vak 13 worden vermeld. In dit geval hoeft niet gewassen te worden. In alle anderen gevallen zijn de bepalingen voor het wassen onverkort van toepassing."

 Article    M2 .
Résolution CDNI 2016-II-3
Partie A. - Maintien du montant de la rétribution d'élimination des déchets huileux et graisseux à 7,50 € pour 2017
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, notamment son article 6 et l'article 3.03 du Règlement d'application de la Convention ;
vu la proposition de l'IIPC du 22 novembre 2016 soumise conformément à l'article 4.01 paragraphe 1 du Règlement d'application de la Convention susmentionnée ;
vu le rapport de l'IIPC du 22 novembre 2016 relatif à la gestion du système de financement conformément à l'article 6 de la CDNI et à la proposition du maintien du montant de la rétribution à 7,50 € ;
décide de maintenir le montant de la rétribution d'élimination à 7,50 € pour 1000 l de gasoil détaxé.

 Article    M3 .
Résolution CDNI 2016-II-4
Modification du Règlement d'application
Annexe 2
Appendice III
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage contenant des résidus de cargaison
(Version 2018)
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-02-2017, p. 25331  )

 Article  M4.
Résolution CDNI 2016-II-5
Amendement de l'article 5.03 du Règlement d'application
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19,
considérant qu'il importe de mettre en oeuvre une réglementation uniforme compatible avec le droit européen et international,
sur la proposition de son groupe de travail,
décide d'amender l'article 5.03 du Règlement d'application comme suit :
" La présente Partie B ne s'applique pas au chargement et déchargement de navires de mer
a) dans les ports maritimes de voies de navigation maritime ;
b) dans les ports intérieurs soumis à la directive européenne 2000/59/CE 1 . "
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2018.
--------------------
1. Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (J.O.L 332 du 28.12.2000, p. 81) "


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, les Annexes 1re et 2, et les Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Les Amendements aux Annexes et aux Appendices I, II, III, IV et V de la Convention qui seront adoptés en application de l'article 19 de la Convention sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
 ANNEXE.
 Art.  N.Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
(Pour la Convention, voir :  1996-09-09/45 )
(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice III, IV et V, inséré par  2008-06-19/59 , voir M.B. 09-03-2010, p. 14726-14779)
(Pour l'ADDENDUM de l'Appendice V (Edition 2010), inséré par  2008-06-19/58 , voir M.B. 03-08-2010, p. 49731-49733)
(Pour l'ADDENDUM de l'annexe 2, inséré par  2008-06-19/60 , voir M.B. 27-09-2010, p. 59040-59044)
(Pour des modifications de l'Addendum :
1) Annexe 2, résolutions CDNI 2009-II-2, CDNI 2009-II-3, CDNI 2009-II-4, voir L  2008-06-19/59 , MB 09-03-2010, p. 14726
2) Appendice V, voir L  2008-06-19/58 , MB 03-08-2010, p. 49731
3) Annexe 2, résolutions CDNI 2010-II-1, CDNI 2010-II-2, voir L  2008-06-19/60 , MB 27-08-2010, p. 59040
4) Annexe 2, résolutions CDNI 2011-I-6, CDNI 2011-I-5 et CDNI 2011-I-4, voir L  2008-06-19/61 , M.B. 13-12-2011, p. 73110-73113
5) Annexe 2, résolutions CNDI 2012-I-1, CNDI 2012-I-2, CNDI 2012-I-4, voir L  2008-06-19/62 , MB 21-11-2012, p. 69090
6) Annexe 2, résolutions CNDI 2013-II-4, CNDI 2013-II-5, CNDI 2013-II-6, voir L  2008-06-19/64 , MB 23-04-2014, p. 34492
7) Annexe 2, résolutions CNDI 2015-I-3, CNDI 2015-I-4, voir L  2008-06-19/66 , M.B. 15-09-2015, p. 57903)
(Pour des modifications de l'Addendum, annexe 2 du CDNI, voir  2008-06-19/68 , voir M.B. 30-08-2016, p. 58688,58689-58690)


text:
Article    M1 . Résolution CDNI 2016-I-4
Application de l'article 7.04, paragraphe 2, pour les bateaux à cale citerne
qui sont dégazés conformément à des dispositions nationales (Partie B)
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment son article 14,
considérant que la prévention des déchets est une nécessité pour des raisons de protection de l'environnement ainsi que de sécurité et de santé des personnels et des usagers de la navigation intérieure ainsi que pour les secteurs de l'économie qui y sont liés,
considérant que la nouvelle rédaction de l'article 7.04, paragraphe 2, introduite par la résolution CDNI 2015-II-3, vise exclusivement à apporter une clarification, sans modifications du fond,
constate qu'un bateau-citerne dégazé conformément aux prescriptions nationales peut recevoir un nouveau chargement sans lavage préalable dès lors que le prochain affréteur confirme par écrit au transporteur qu'il n'est pas nécessaire que le bateau soit mis à disposition dans un état lavé.
Cette interprétation s'applique immédiatement jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions correspondantes de la CDNI.

 Art.  M2. Résolution CDNI 2016-I-5
visant à prendre en compte les transports compatibles dans la Partie B
Amendement des articles 5.01, 7.04 et de l'appendice IV du règlement d'application
La Conférence des Parties Contractantes,
- vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et notamment ses articles 10, 14 et 19,
- considérant que la prévention des déchets est une nécessité pour des raisons de protection de l'environnement ainsi que de sécurité et de santé des personnels et des usagers de la navigation intérieure ainsi que pour les secteurs de l'économie qui y sont liés,
- constatant que l'introduction de transports compatibles dans la CDNI permet notamment d'éviter des lavages inutiles,
- sur proposition du groupe de travail CDNI/G,
- décide d'amender les articles 5.01, 7.04 et l'appendice IV du règlement d'application de la CDNI comme indiqué dans l'annexe.
La présente résolution entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017. Les attestations de déchargement conformes à l'appendice IV du règlement d'application dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2017 peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2018 et présentées au titre de justificatif au sens de l'article 6.03, paragraphe 1, de l'annexe jusqu'au 31 décembre 2018 inclus.

Annexe CDNI 2016-I-5
Modification des articles 5.01 et 7.04, paragraphe 3, de l'annexe 2 à la CDNI
1. L'article 5.01 est modifié comme suit :
a) La lettre a) est rédigée comme suit :
a) "transports exclusifs" : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le nettoyage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ;
b) Après la lettre a) est insérée la lettre aa) suivante :
" aa) "transports compatibles" : transports successifs au cours desquels la même cargaison ou une autre cargaison dont l'acheminement n'exige pas le lavage préalable des cales ou des citernes est transportée dans la cale ou la citerne du bâtiment, à condition que cela puisse être prouvé ; "
2. L'article 7.04, paragraphe 3, est rédigé comme suit :
"(3) a) Les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne s'appliquent pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des transports exclusifs. Le transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif écrit.
b) Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux cales et citernes à cargaison de bâtiments effectuant des transports compatibles. Le transporteur doit être en mesure de fournir un justificatif écrit. Dans ce cas doit être cochée la case 6b) de l'attestation de déchargement. Le justificatif doit être conservé à bord jusqu'au déchargement de la cargaison suivante compatible.
c) Si la cargaison suivante n'est pas encore connue au moment du déchargement, mais qu'il s'agira selon toute vraisemblance d'une cargaison compatible, l'application du paragraphe 2 peut être reportée. L'affréteur (en cas de cargaison liquide) ou le destinataire de la cargaison (en cas de cargaison sèche) doit désigner à titre provisoire une station de réception pour l'eau de lavage, qui doit être inscrite dans l'attestation de déchargement. En outre doit être cochée la case 6c de l'attestation de déchargement. L'indication de la quantité au numéro 9 n'est pas nécessaire.
Si la compatibilité de la cargaison suivante est établie et peut être démontrée avant que le transporteur ne gagne la station de réception indiquée dans l'attestation de déchargement, cela doit être indiqué au numéro 13 de l'attestation de déchargement. Dans ce cas, un lavage n'est pas nécessaire. Si tel n'est pas le cas, les dispositions relatives au lavage sont pleinement applicables.
La preuve concernant la cargaison suivante compatible doit être conservée à bord jusqu'au déchargement de la cargaison suivante compatible.
3. Les modèles de l'appendice IV Attestations de déchargement pour la navigation à cale sèche et navigation à cale citerne sont modifiés comme suit :
a) Le numéro 6 est rédigé respectivement comme suit :
"6. Le bateau
a) • effectue des transports exclusifs - article 7.04, (3) a).
b) • transporte en tant que cargaison suivante une cargaison compatible - article 7.04, (3) b)
c) • ne sera pas lavé jusqu'à la décision relative à la compatibilité de la cargaison suivante - article 7.04, (3) c) "
b) Après le numéro 12 est inséré respectivement le numéro 13 suivant :
" 13. • La cargaison suivante étant compatible, il est renoncé au lavage - article 7.04, (3) c) "
c) Les anciens numéros 13 à 17 deviennent respectivement les numéros 14 à 18.
d) Les indications relatives au numéro 9 sont complétées comme suit :
" En cas d'application de l'article 7.04, paragraphe 3, lettre c), " incertitude concernant la compatibilité de la cargaison suivante ", il n'y a pas lieu d'indiquer la quantité.
----------
(1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010, 13 décembre 2011, 21 novembre 2012, 23 avril 2014, 15 septembre 2015 et 27 janvier 2016.


text:
Article    M1 . (1) Voir le Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010 et 27 septembre 2010.

CDNI 2011-I-6
Rectifications du texte de la version française de la Convention
La Conférence des Parties Contractantes,
rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française,
rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011,
constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe),
constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française,
invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.

Annexe résolution CDNI 2011-I-6
MODIFICATIONS REDACTIONNELLES
DANS LES ARTICLES DE LA CONVENTION CDNI ET SON ANNEXE 2

 Corpus de la Convention Corr. ARTICLE  Par. Modification rédactionnelle  1 1 q. l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur " 2 8 2 l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur "  3 11   l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur " 4 12 3 l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur "
les mots " son armateur ou son propriétaire " sont remplacés par " l'armateur ou le propriétaire du bâtiment " 5 13 titre l'expression " de l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " du transporteur " 6 13 1 l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur "
 Annexe 2 - Règlement d'application Corr. Référence  Par. Phrase Modification rédactionnelle  1 6.02 2 1 Une virgule est placée entre " "état aspiré" " et " pour "  2 6.03 1 3 l'expression " exploitant du bâtiment " est remplacée par " transporteur " 3 Chapitre VII - - l'expression " de l'exploitant du bâtiment " dans le titre est remplacée par " du transporteur " 4 7.02 1 1 l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur "  5 7.02 3 - les mots " son exploitant " sont remplacés par " le transporteur " 6 7.04 4 1 le mot " l'exploitant " est remplacé par " le transporteur " 7 7.04 4 2 l'expression " à l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " au transporteur "  8 7.05 1 - l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur " 9 7.05 2 - l'expression " à l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " au transporteur " 10 7.06 3 - l'expression " de l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " du transporteur " 11 7.07 - - l'expression " l'exploitant du bâtiment " est remplacée par " le transporteur "
 Art.    M2 .
CDNI 2011-I-5
Modification du Règlement d'application
Annexe 2
Appendice III
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation
du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
La Conférence des Parties Contractantes,
dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention, tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau;
reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné;
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;
adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe;
charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

Annexe résolution CDNI 2011-I-5
ANNEXE 2
Règlement d'application
APPENDICE III
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation
du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
I. CORRECTIONS REDACTIONNELLES DES STANDARDS DE DECHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les corrections suivantes sont à apporter :

 Corrections Correction à apporter 1,
concerne uniquement la version NL Ligne 1449 (Produits laitiers non spécifiés) : dans la colonne 4 la lettre " A " est à ajouter 2 Ligne 6341 (Craie, brut) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 3 Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 4 Ligne 6412 (Clinkers de ciment) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 5 Ligne 6420 (Chaux en morceaux, aussi calcinée, hydrate de chaux, chaux éteinte) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 6 Ligne 6502 (Plâtre, brut, pour engrais) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 7 Ligne 6503 (Plâtre provenant de matériel de désulfuration des fumées, autre plâtre industriel) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 8 Ligne 7121 (Phosphate d'aluminium et de calcium, phosphate tricalcique, superphosphate) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". 9 Ligne 7122 (Apatite, coprolithe, phosphorite, phosphates bruts non spécifiés) : dans la colonne 3 supprimer la lettre " B ". II. MODIFICATIONS DES STANDARDS DE DECHARGEMENT
Dans le tableau des standards de déchargement les modifications suivantes sont à apporter :

 Modification Modification proposées 1 Après la ligne 0150 (Maïs) : ajouter les lignes 016 " Riz " et 0160 " Riz ", et dans cette dernière mettre la lettre " A " dans les colonnes 3 et 4  2 Ligne 6342 (Craie pour engrais) : dans la colonne 4 remplacer la lettre " A " par " - ". 3 Ligne 7222 (Diphosphate de chaux) :
dans la colonne 3 remplacer le " - " par la lettre " A "
dans la colonne 4 remplacer la lettre " B " par " - "
dans la colonne 5 supprimer la lettre " S "
dans la colonne 6 supprimer le chiffre/note bas de page " 11) "
 Art.  M3.
CDNI 2011-I-4
Modification du Règlement d'application
Annexe 2
Appendice II
Exigences pour les systèmes d'assèchement
Modèle 1
Dispositif relatif à la remise de quantités restantes
La Conférence des Parties Contractantes,
au titre des articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;
adopte la nouvelle version de l'annexe 2, Appendice II - Modèle 1 " Dispositif relatif à la remise de quantités restantes " de la Convention (Annexe).
Cette résolution entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Annexe résolution CDNI 2011-I-4
Annexe 2
Appendice II
Modèle 1
Dispositif relatif à la remise de quantités restantes

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-12-2011, p. 73110  )
Raccord pour la remise de quantités restantes.
Raccord conforme aux normes :
- EN 14 420-6 DN 50 (connexion mâle), ou
- EN 14 420-7 DN 50 (connexion mâle).
Des raccords alternatifs qui correspondent à d'exigences supérieures ou équivalentes peuvent être utilisés.


text:
Article    M1 .
Règlement d'application - Partie A
Modifications de l'annexe 2 en vue d'une prise en compte d'un système électronique de paiement en remplacement des timbres
Résolution CDNI 2010-II-1
La Conférence des Parties contractantes,
consciente du fait que le règlement d'application devrait prendre en compte des méthodes de travail modernes et reconnues,
considérant
- que la mise en oeuvre du système de financement de la réception et de l'élimination de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation des bâtiments prévu par la Convention devrait être assurée suivant des méthodes de travail modernes et globalement reconnues afin de répondre au mieux aux attentes des parties concernées;
- que ces méthodes de travail devraient tenir compte de l'évolution technologique intervenue depuis la finalisation de la Convention, s'intégrer dans les procédures usuelles de paiement et de processus comptables et offrir les garanties nécessaires pour la protection contre la fraude et la préservation de la confidentialité des données;
rappelant la déclaration commune des Etats signataires de la Convention du 21 septembre 2007,
s'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
adopte la version ci-annexée du chapitre III et des articles 4.01 à 4.03 du chapitre IV du règlement d'application, partie A.
La présente résolution entre en vigueur le 1er janvier 2011.
* * *
Annexe à la résolution
PARTIE A. - CHAPITRE III. -  Organisation et financement de l'élimination des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment
Article 3.01
Définitions
Aux fins de l'application du présent chapitre, les termes suivants désignent
a. " exploitant du bâtiment " personne physique ou morale qui subvient aux dépenses courantes liées à l'exploitation du bâtiment et notamment à l'achat du carburant utilisé, ou à défaut, le propriétaire du bâtiment.
b. " SPE-CDNI " système de paiement électronique, comprenant des comptes (ECO-comptes), des cartes magnétiques (ECO-cartes) et des terminaux électroniques mobiles.
Article 3.02
Institution nationale
L'institution nationale perçoit la rétribution d'élimination et soumet à l'instance internationale de péréquation et de coordination des propositions pour la définition du réseau des stations de réception nécessaire sur le plan national. Elle a en outre pour tâche notamment d'enregistrer régulièrement selon un modèle uniforme sur le plan international les quantités éliminées des déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment ainsi que la somme des rétributions d'élimination perçues. L'institution nationale ou l'autorité compétente contrôle les coûts d'élimination. L'institution nationale est représentée à l'instance internationale de péréquation et de coordination et doit notamment verser aux dates fixées les montants provisoires et définitifs déterminés par cette instance et dus au titre de la péréquation financière à d'autres institutions nationales.
Article 3.03
Perception de la rétribution d'élimination
1. La rétribution d'élimination s'élève à 7,5 euros (augmentée de la T.V.A.) pour 1 000 l de gazole délivré. Le calcul du montant doit être basé sur le volume du gazole correspondant au volume à 15 °C.
2. Le débiteur de la rétribution d'élimination est l'exploitant du bâtiment.
3. La rétribution d'élimination est à acquitter lors de l'avitaillement. Le montant de la transaction effectuée au titre de la rétribution d'élimination doit être proportionnel à la quantité de gazole délivrée.
4. Le paiement de la rétribution d'élimination est effectué au moyen du SPE-CDNI. Les institutions nationales exploitent le SPE-CDNI.
5. La procédure pour s'acquitter de la rétribution d'élimination à l'aide du SPE-CDNI est fondée sur le principe du versement d'un montant adéquat par l'exploitant du bâtiment à une institution nationale, sur lequel les rétributions d'éliminations dues ultérieurement sont prélevées. La procédure comporte les étapes suivantes :
a) l'ouverture à la demande de l'exploitant du bâtiment ou de son mandataire d'un ECO- compte auprès de l'institution nationale de son choix;
b) la délivrance par cette institution nationale d'une ou plusieurs ECO-cartes donnant accès à l'ECO- compte concerné en vue du paiement de la rétribution d'élimination;
c) le versement par l'exploitant du bâtiment ou son mandataire au crédit de l'ECO-compte concerné d'un montant adéquat sur le compte bancaire de l'institution nationale en vue du paiement des rétributions d'élimination;
d) l'acquittement de la rétribution d'élimination, imputée sur l'ECO-compte concerné au moyen de l'ECO-carte et le traitement de la transaction qui est effectuée par la station d'avitaillement à l'aide d'un terminal électronique mobile. A cet effet, le conducteur remet l'ECO-carte à la station d'avitaillement au moment de l'avitaillement.
6. Par dérogation au paragraphe 4, la rétribution d'élimination est acquittée par l'application d'une procédure écrite dans les cas particuliers suivants :
a) le SPE-CDNI fait défaut ou est hors service;
b) le conducteur ne présente pas d'ECO-carte ou l'ECO-carte présentée n'est pas valable;
c) le solde de l'ECO-compte concerné est insuffisant.
7. Dans les cas visés au paragraphe 6, la station d'avitaillement communique à l'institution nationale du pays où elle se situe, dans un délai ne dépassant pas sept jours civils, les données nécessaires à l'acquittement de la rétribution d'élimination relative à la livraison de gazole concernée. L'institution nationale prend les dispositions nécessaires pour la perception des rétributions dues. Le cas échéant, elle peut remettre le dossier à une autre institution nationale.
8. Dans les cas cités au paragraphe 6, lettres b) et c), des frais administratifs doivent être acquittés par l'exploitant du bâtiment à l'institution nationale du pays où l'avitaillement a eu lieu; le montant de ces frais est fixé d'une manière uniforme pour toutes les Parties contractantes par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
9. Dans les cas individuels où selon l'institution nationale l'application de la procédure prévue aux paragraphes 4 et 5 pour l'acquittement de la rétribution d'élimination n'est pas adaptée, celle-ci est habilitée à mettre en place des arrangements individuels relatifs à la livraison du gazole et au paiement de la rétribution d'élimination. Ces arrangements, qui doivent être notifiés à l'instance internationale de péréquation et de coordination, doivent être conformes aux autres dispositions du présent chapitre.
10. Les modalités de mise en oeuvre des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
Article 3.04
Contrôle de la perception de la rétribution d'élimination et des coûts
de réception et d'élimination
1. Un justificatif d'approvisionnement en gazole doit être établi par la station d'avitaillement pour chaque avitaillement en gazole. Il doit comporter au moins les indications suivantes : nom du bâtiment, numéro européen unique d'identification des bateaux, ou toute autre indication permettant l'identification du bâtiment, nom de l'exploitant du bâtiment ou du conducteur, quantité de gazole avitaillée/remise (en litres correspondant au volume à 15°C arrondie au litre le plus proche), lieu et date, signature du conducteur et de la station d'avitaillement.
2. Le reçu relatif à la transaction de la rétribution d'élimination effectuée par le biais du SPE-CDNI doit être joint au justificatif d'approvisionnement en gazole. Une copie du justificatif d'approvisionnement et du reçu est remis au conducteur qui doit le conserver à bord pendant douze mois au moins. Les copies du justificatif d'approvisionnement et du reçu sont conservées par la station d'avitaillement pendant douze mois au moins.
3. Dans le cas de l'application de la procédure écrite visée par l'article 3.03, paragraphe 6, la station d'avitaillement indique sur le justificatif d'approvisionnement que l'exploitant du bâtiment ne s'est pas acquitté de la rétribution d'élimination.
4. La concordance entre les quantités de gazole avitaillées par les bâtiments et le montant des rétributions d'élimination acquittées est contrôlée par l'institution nationale ou l'autorité compétente sur la base des justificatifs d'approvisionnement de gazole qui doivent être présentés par les stations d'avitaillement.
5. L'autorité compétente peut contrôler à bord des bâtiments le paiement de la rétribution d'élimination ainsi que les quantités éliminées de déchets huileux et graisseux survenant lors de l'exploitation du bâtiment, notamment en comparant les voyages effectués inscrits dans les documents de bord appropriés avec les indications figurant sur les justificatifs d'approvisionnement en gazole.
6. L'institution nationale ou l'autorité compétente peut contrôler auprès des stations de réception les données relatives aux quantités éliminées ainsi que les coûts d'élimination sur la base des documents appropriés.
7. L'institution nationale ou l'autorité compétente est habilitée à contrôler les données relatives aux quantités de gazole délivrées aux bâtiments soumis au paiement de la rétribution d'élimination.
8. Les modalités des procédures mentionnées au présent article sont à déterminer sur le plan national après coordination au sein de l'instance internationale de péréquation et de coordination.
CHAPITRE IV. -  Péréquation financière internationale
Article 4.01
Instance internationale de péréquation et de coordination
1. L'instance internationale de péréquation et de coordination se réunit une fois par an au dernier trimestre afin d'arrêter la péréquation financière de l'année précédente et de proposer, le cas échéant, à la Conférence des Parties contractantes une modification du montant de la rétribution d'élimination et l'adaptation éventuellement nécessaire du réseau des stations de réception en place compte tenu des besoins de la navigation et de l'efficience de l'élimination. Elle peut se réunir à tout moment sur proposition du secrétariat ou lorsque les représentants de deux institutions nationales le demandent.
2. L'instance internationale de péréquation et de coordination fixe dans son règlement intérieur les procédures et les modalités uniformes de mise en oeuvre des péréquations provisoire et annuelle.
3. Toutes les opérations financières relatives à la rétribution d'élimination sont exprimées en euros.
Article 4.02
Péréquation financière provisoire
1. Les institutions nationales communiquent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination trimestriellement, aux 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre :
a) les quantités des déchets huileux et graisseux recueillis et éliminés au cours du trimestre précédent;
b) les coûts totaux de la réception et de l'élimination des quantités indiquées à la lettre a)  ci-dessus;
c) les quantités de gazole livrées aux bâtiments soumis à l'obligation du paiement de la rétribution d'élimination;
d) le montant total des rétributions d'élimination perçues;
e) les conséquences financières des mesures visées à l'article 6, paragraphe 1, cinquième phrase de la Convention.
Les modalités de cette procédure sont arrêtées par l'instance internationale de péréquation et de coordination.
2. Pour chaque trimestre écoulé, sur la base des chiffres communiqués conformément au paragraphe 1er ci-dessus et en appliquant la procédure de péréquation prévue à l'article 4.04 ci-après, l'instance internationale de péréquation et de coordination calcule les montants provisoires de la péréquation financière trimestrielle et les transmet aux institutions nationales dans un délai de deux semaines après réception de l'ensemble des communications prévues au paragraphe 1er.
3. Les institutions nationales débitrices au titre de la péréquation financière trimestrielle sont tenues d'effectuer les paiements dus aux institutions nationales créditrices, dans un délai de quatre semaines après réception de l'ordre de paiement.
Article 4.03
Péréquation financière annuelle
1. Les institutions nationales présentent au secrétariat de l'instance internationale de péréquation et de coordination leur bilan annuel pour l'exercice écoulé, au plus tard le 15 octobre de l'année en cours. Au cours de sa réunion ordinaire, l'instance internationale de péréquation et de coordination fixe la péréquation financière de l'année précédente.
2. Les institutions nationales sont tenues d'effectuer les paiements dus au titre de la péréquation financière définitive pour l'année précédente conformément à l'article 4.02, paragraphe 3 ci-dessus.
* * *
 Art.  M2.
Résolution CDNI 2010-II-2
Entrée en vigueur de la Partie A de la Convention CDNI
La Conférence des Parties contractantes,
rappelant que la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure est entrée en vigueur le 1er novembre 2009,
tenant compte de l'importance d'une entrée en vigueur simultanée des dispositions de la Partie A du Règlement d'application de l'Annexe 2 de la Convention dans tous les Etats contractants,
rappelant les mesures prises conjointement à cet effet et la mise en oeuvre prochaine sur le plan national de la modification apportée par la résolution CDNI 2010-II-1 du 8 juin 2010 au règlement d'application en vue de l'intégration du système de paiement électronique,
abroge la Résolution CDNI 2009-I-6,
décide que l'article 6 de ladite Convention sera applicable au 1er janvier 2011.
La présente résolution entrera en vigueur le 30 juin 2010.
* * *
(1)Voir Moniteur belge du 22 octobre 2009, du 9 mars 2010 et du 3 août 2010 (Ed. 2).


text:
Article    M1 .
Résolution CDNI 2009-II-2
Annexe 2. - Appendice III
Standards de déchargement
La Conférence des Parties Contractantes,
dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention, tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
adopte la version 2010 de l'Appendice III du Règlement d'application, en annexe, remplaçant l'Appendice III figurant dans la version d'origine de l'annexe 2,
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Annexe
APPENDICE III du Règlement d'application
Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison
(Edition 2010)
Remarques préliminaires
Pour le déversement des eaux de lavage, de précipitations ou de ballastage contenant des résidus de cargaison provenant de cales ou de citernes qui correspondent aux standards de déchargement définis à l'article 5.01 du Règlement d'application, Partie B, les prescriptions relatives au dépôt et à la réception applicables sont précisées dans le tableau ci-après en fonction des marchandises chargées et des standards de déchargement requis pour les cales et citernes. (1)
Les colonnes du tableau ont la signification suivante :
1. Colonne 1 : Indication du numéro de la marchandise selon la nomenclature harmonisée des marchandises pour les statistiques des transports (NST).
2. Colonne 2 : Catégorie de marchandises. Description selon la NST.
3. Colonne 3 : Déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage dans la voie d'eau autorisé à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis dans chaque cas ait effectivement été réalisé, à savoir
A : état balayé ou asséché pour les cales ou citernes à cargaison
ou
B : état aspiré pour les cales.
4. Colonne 4 : Dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur déversement dans le réseau d'assainissement par l'intermédiaire des raccordements prévus à cet effet, à condition qu'avant le lavage le standard de déchargement requis ait effectivement été réalisé, à savoir
A : état balayé ou asséché pour les cales ou citernes à cargaison
ou
B : état aspiré pour les cales
5. Colonne 5 : Dépôt des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage en vue de leur traitement spécial S. La procédure de traitement est fonction de la nature de la cargaison, par exemple déversement sur stock à terre, expédition vers une station d'épuration, préparation dans une station appropriée de traitement des eaux usées.
6. Colonne 6 : Références à des observations présentées dans des notes en bas de page.
Autres observations concernant l'utilisation du tableau
a) Au cas où les cales ou citernes ne répondent pas au standard de déchargement requis A ou B, le dépôt en vue d'un traitement spécial S est nécessaire.
b) En présence de résidus de cargaison provenant de marchandises différentes, l'élimination doit être effectuée en fonction de la marchandise qui nécessite les prescriptions relatives au dépôt et à la réception les plus sévères figurant dans le tableau.
c) Dans le cas d'un transport de colis tels que véhicules, conteneurs, grands récipients pour vrac, marchandises en palettes ou sous emballage, la prescription relative au dépôt et à la réception applicable est celle relative aux marchandises en vrac ou liquides contenues dans ces colis lorsque par suite d'endommagements ou de fuites des marchandises se sont écoulées ou échappées.
d) Les eaux de précipitation et de ballastage provenant de cales ou citernes lavées peuvent être déversées dans la voie d'eau.
e) Les eaux de lavage des plats-bords balayés et d'autres surfaces peu sales telles que les panneaux d'écoutille, toits, etc. peuvent être déversées dans la voie d'eau.
-------
Note
(1) Tableau retenu dans le document CPC(09) 25 Final addendum
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2010, p. 14754  )
 Art.    M2 .
Résolution CDNI 2009-II-3
Annexe 2. -Appendice IV
Attestation de déchargement
La Conférence des Parties Contractantes,
consciente de la nécessité d'adapter le Règlement d'application aux besoins des opérateurs économiques concernés,
et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'appréciation,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
adopte la version 2010 de l'Appendice IV du Règlement d'application, remplaçant le modèle figurant dans la version d'origine de l'Annexe 2.
La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2010, p. 14776  )
 Art.  M3.
Résolution CDNI 2009-II-4
Annexe 2. - Appendice V
Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers
La Conférence des Parties Contractantes,
consciente de l'importance d'une harmonisation des normes, pour les bassins fluviaux européens respectifs, applicables au déversement des eaux usées domestiques,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
adopte la version 2010 de l'Appendice V relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, en annexe, remplaçant l'Appendice V figurant dans la version d'origine de l'annexe 2.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2010, p. 14778  )


text:
Article    M . Pour des raisons techniques, cet arrêté a été subdivisé en articles fictifs M1 - M3).
 Art.    M1 .CDNI 2012-I-1
CDNI - Modification de l'annexe 1re pour l'Allemagne
La Conférence des Parties Contractantes,
vu la proposition venant de l'Allemagne concernant un amendement portant sur l'Annexe 1er de la Convention ;
rappelant qu'il appartient aux Etats contractants de déterminer, d'un commun accord, le réseau des voies navigables auquel la Convention est applicable,
considérant que cette amendement du champ d'application géographique de la Convention en Allemagne ne met pas en cause l'objectif de la Convention;
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;
décide que les voies d'eau visées à l'article 2 et énumérées dans l'Annexe 1re sont libellées comme suit pour l'Allemagne :
" Allemagne : Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général, à l'exception du secteur allemand du Lac de Constance et du secteur du Rhin en amont de Rheinfelden. "
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
 Art.    M2 .CDNI 2012-I-2
Règlement d'application - Partie B
Exceptions concernant l'attestation de déchargement selon l'article 6.03 pour certaines catégories de bateaux et de transports
La Conférence des Parties Contractantes,
considérant
- qu'une simplification du Règlement d'application, Partie B, est souhaitable pour certains types de transports afin de réduire les contraintes administratives auxquelles sont soumises les parties concernées,
- que la simplification ne met pas en cause les objectifs de la Convention,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
adopte les modifications de l'article 6.03 du Règlement d'application, Partie B, en annexe.
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Annexe. Résolution CDNI 2012-I-2
L'annexe 2, Règlement d'application, Partie B, est modifiée comme suit :
1. A l'article 6.03 sont ajoutés après le paragraphe 6 les nouveaux paragraphes 7 et 8 ci-après :
" 7. Les paragraphes 1er et 4 ne s'appliquent pas aux bateaux qui, de par leur type et construction, conviennent et sont utilisés pour :
a) le transport de conteneurs,
b) le transport de cargaisons mobiles (bateaux rouliers), de colis, de colis lourds et de grands appareils,
c) la livraison de carburants, d'eau potable et d'avitaillements de bord à des navires de mer et bateaux de la navigation intérieure (bateaux avitailleurs),
d) la collecte de déchets huileux et graisseux provenant de navires de mer et bateaux de la navigation intérieure,
e) le transport de gaz liquéfiés (ADN, Type G),
f) le transport de soufre brut liquide (à 180 ° C), de ciment, de cendres volantes et de matières comparables qui sont transportées en vrac ou pouvant être pompée, lorsqu'un système approprié exclusivement pour la catégorie de cargaison concernée est utilisé pour le chargement, le déchargement et le stockage à bord,
g) le transport de sable, de graviers ou de produits de dragage depuis le lieu d'extraction vers le site de déchargement pour autant que le bateau concerné n'est construit et aménagé que pour de tels transports,
sous réserve que le bateau concerné transporte exclusivement les marchandises et chargements susmentionnés et que ceux-ci ont constitué sa dernière cargaison.
La présente disposition ne s'applique pas au transport de cargaisons mixtes à bord de tels bateaux.
L'autorité compétente peut exonérer au cas par cas un bâtiment de l'application des paragraphes 1er et 4 dans le cadre de l'exécution de transports spécifiques si prévalent des conditions comparables. La preuve de cette exonération doit se trouver à bord du bâtiment.
8. Les articles 1er et 4 ne sont pas non plus applicables au transport lorsqu'il s'agit d'un déchargement dans un navire de mer. Le conducteur est dans l'obligation de pouvoir justifier un tel déchargement sur la base des documents de transport concernés qu'il doit présenter sur demande aux autorités de surveillance. "
 Art.  M3.CDNI 2012-I-4
Interprétation de la Convention - Bateaux de plaisance
La Conférence des Parties Contractantes,
considérant
que la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI, septembre 1996) établit des règles communes relatives à la prévention de la production de déchets et pour la collecte, le dépôt et la réception de déchets en navigation intérieure,
que l'application aux bateaux de plaisance n'est pas prévue dans le cadre de ces règles communes,
s'appuyant sur l'article 14 de la Convention et sur les dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités
constate que les Parties à la présente Convention interprètent la définition " bâtiment " figurant à l'article 1er de la Convention comme excluant les bateaux de plaisance.
________
(1) Voir Moniteur belge des 22 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010 et 13 décembre 2011.


text:
Article   M.
Annexe 2 - Appendice V
Valeurs limites et de contrôle pour les stations
d'épuration à bord de bateaux à passagers
(Règlement d'application)
La Conférence des Parties contractantes,
rappelant sa résolution CDNI 2009-II-4 portant sur les valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épurations à bord de bateaux à passagers, prévues par l'Annexe 2 - Appendice V de la Convention,
considérant que des dispositions complémentaires de mise en oeuvre seraient nécessaires pour assurer le maintien au plan opérationnel des nouvelles normes,
vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,
adopte la version 2010 de l'Appendice V, remplaçant l'Appendice V figurant dans la résolution 2009-II-4 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, en annexe.
Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

Annexe
APPENDICE V
du Règlement d'application
(Edition 2010)
Valeurs limites et de contrôle pour les stations
d'épuration à bord de bateaux à passagers
1. Les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers doivent respecter les valeurs limites suivantes lors de l'essai de type :
Tableau 1 : Valeurs limites devant être respectées à l'évacuation de la station d'épuration de bord (installation d'essai) durant l'essai de type

 Paramètres  Taux d'oxygène Echantillon
   Etape I Etape II à partir du 1.1.2011  Demande biochimique en oxygène (DBO 5)
ISO 5815-1 en 5815-2 (2003)  1) 25 mg/l 20 mg/l Echantillon de prélèvement sur 24 h homogénéisé
   40 mg/l 25 mg/l Echantillon, homogénéisé   Demande chimique en oxygène (DCO  2)
ISO 6060 (1989)  1) 125 mg/l 100 mg/l Echantillon de prélèvement sur 24 h, homogénéisé
   180 mg/l 125 mg/l Echantillon, homogénéisé  Carbone orgnanique total (COT)
EN 1484 (1997)  1) - 35 mg/l Echantillon, de prélèvements sur 24 h, homogénéisé
   - 45 mg/l Echantillon, homogénéisé
1) Les Etats contractants peuvent utiliser des méthodes équivalents.
2) A la place de la demande chimique en oxygène (DCO), il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type
2. Les valeurs de contrôle suivantes doivent être respectées durant le fonctionnement :
Tableau 2 : Valeurs limites à l'évacuation de la station d'épuration de bord durant le fonctionnement à bord de bateaux à passagers en navigation intérieure

 Paramètres  Taux d'oxygène Echantillon
   Etape I Etape II
à partir du 1.1.2011
  Demande biochimique en oxygène (DBO 5 )
ISO 5815-1 en 5815-2 (2003)  1) 40 mg/l 25 mg/l Echantillon, homogénéisé Demande chimique en oxygène (DCO)  2)
ISO 6060 (1989)  1) 180 mg/l 125 mg/l Echantillon, homogénéisé
   - 150 mg/l Echantillon
  Carbone organique total (COT)
EN 1484 (1997)  1) - 45 mg/l Echantillon, homogénéisé
1) Les Etats contractants peuvent utiliser des méthodes équivalentes.
2) A la place de la demande chimique en oxygène (DCO), il est également possible d'utiliser le carbone organique total (COT) pour l'essai de type
La valeur correspondante doit être respectée par l'échantillon. Les autorités compétentes doivent prendre des échantillons à intervalles variables.
3. Les procédés avec utilisation de produits chlorés ne sont pas admis.
De même, une dilution des eaux usées domestiques visant à en réduire la charge spécifique et à en permettre l'élimination n'est pas admise.
Régime des dispositions transitoires pour les bateaux à passagers
Règlement d'application, Annexe 2, Partie C, article 9.01
La Conférence des Parties Contractantes,
considérant que les délais transitoires prévus dans le Règlement d'application de la Convention sont expirés,
consciente que d'éventuels délais supplémentaires doivent être aussi limités que possible au vu de l'objectif écologique escompté,
constate que chaque Partie Contractante peut décider que la disposition de l'article 9.01 sous point 3. de l'annexe 2, Partie C de la Convention peut entrer en application sur tout ou partie de son réseau de voies navigables à une date ultérieure que celle figurant dans l'article précité; toutefois, la date limite du 31 décembre 2011 ne doit pas être dépassée,
prie les représentants des Parties Contractantes concernées d'informer le secrétariat exécutif de toute mesure d'application sur ce point.
(1) Voir Moniteur belge  du 22 octobre 2009 et du 9 mars 2010.


text:
Article    M1 .
Convention relative à la collecte, au dépôt et à la reception des déchets survenant en navigation rhénale et intérieure. - Conference des parties contractantes
Résolutions CPC de la réunion du 12 décembre 2013
Résolution CDNI 2013-II-4
Règlement d'application - Appendice IV
Attestations de déchargement distinctes pour la cargaison sèche et la navigation citerne
Nouveau modèle
La Conférence des Parties contractantes,
Considérant
- que la Convention et son Règlement d'application comportent des prescriptions distinctes pour la navigation à cale sèche et la navigation à cale citerne;
- qu'il convient de prendre en compte les procédures qui en découlent au niveau du modèle de l'attestation de déchargement à utiliser pour chacun de ces deux secteurs de la navigation intérieure;
- que les transporteurs tout comme les destinataires de la cargaison ont manifesté un besoin en ce sens;
Consciente que l'introduction de modèles distincts de l'attestation de déchargement pour la cale sèche et pour la cale citerne pourrait faciliter son utilisation par les opérateurs respectifs, tout comme le suivi et le maintien des règles pertinentes par les autorités compétentes;
S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,
Adopte l'Appendice IV au Règlement d'application en annexe
La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les attestations de déchargement conformes à l'Appendice IV au Règlement d'application dans la teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et présentées au titre de justificatif au sens de l'article 6.03, paragraphe 1, de l'Annexe 2 jusqu'au 30 juin 2015 inclus.

Annexe
Appendice IV
du Règlement d`application
Modèles
(Edition 2014)
Attestation de déchargement
Navigation à cale sèche (page [...])
Cale citerne (page [...])

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2014, p. 34498  )
Annexe attestation de déchargement cale sèche
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6 : Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 7 : Pour 7 a) et b), des dispositions transitoires sont applicables jusqu'au 1er novembre 2014 (article 6.02, 1er alinéa) :
- là où, à l'appendice III du Règlement d'application de la CDNI, est exigé le standard de déchargement " état aspiré ", le standard de déchargement " état balayé " est autorisé;
- là où, à l'appendice III du Règlement d'application de la CDNI, est exigé le rejet des eaux de lavage dans le réseau d'assainissement, le déversement dans la voie d'eau est autorisé si le standard de déchargement " état balayé " a été respecté
Remarque ad n° 9 : Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés.
Remarque ad n° 10 : Le destinataire de la cargaison/l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu.
Remarque ad n° 11 b) : Si a été transporté dans la cale un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l'appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de la cargaison/à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage.

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-04-2014, p. 34500  )
Annexe attestation de déchargement cale citerne
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6 : Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 7 : Pour 7 a) des dispositions transitoires sont applicables jusqu'au 1er novembre 2014 (article 6.02, 1er alinéa) : selon l'article 7.04, l'assèchement des citernes à cargaison n'est pas obligatoire, mais les systèmes existants devraient être utilisés autant que possible, même si ces systèmes ne correspondent pas aux prescriptions de l'appendice II du Règlement d'application de la CDNI.
Remarque ad n° 8 : 8 a) y compris les résidus se trouvant dans les gattes.
Pour 8b) est applicable jusqu'au 1er novembre 2014 la disposition transitoire de l'article 6.02,
1er alinéa, lettre b); cela signifie que la prise en charge de cargaison restante n'est pas obligatoire, sauf en présence d'un système d'assèchement.
Remarque ad n° 9 : Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés.
Remarque ad n° 10 : Le destinataire de la cargaison/l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu.
Remarque ad n° 11 c) : Si a été transporté dans la citerne un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l'Appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de cargaison/à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage.
 Art.    M2 .
Résolution CDNI 2013-II-5
Règlement d'application - Partie C
Dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables conformément à l'article 9.02 de l'annexe 2 pour les stations d'épuration de bord
La Conférence des Parties contractantes,
Consciente
- qu'avec l'entrée en application des dispositions relatives aux stations d'épuration de bord au 1er janvier 2011, ces installations doivent satisfaire les prescriptions de l'étape 2, telle que prévue dans l'Appendice V de l'Annexe 2 de la Convention;
- que le remplacement des stations d'épurations de bord non conformes à cet Appendice V pourrait s'avérer difficilement réalisable dans la pratique ou pourrait entraîner des dépenses déraisonnables;
Considérant
- qu'il convient de prendre en compte les dispositions pertinentes du RVBR tout comme celles de la Directive 2006/87/CE, telle que modifiée;
- qu'il convient de permettre aux bateaux à passagers qui n'ont pas été exploités dans le champ d'application de la CDNI au 1er janvier 2011 d'appliquer les prescriptions applicables au 1er novembre 2009;
Vu l'article 9.02, de l'Annexe 2 de la Convention,
Arrête la procédure ci annexée pour l'application de l'article 9.02 et
Constate l'accord de toutes les Parties contractantes pour l'application de cette procédure par les autorités compétentes pour les bateaux à passagers dont les stations d'épuration de bord étaient installées avant le 1er novembre 2011.

Annexe
Application de l'article 9.02 de l'Annexe 2
aux les stations d'épuration de bord dont le montage à bord de bateaux à passagers a été effectué avant le 1.1.2011
Procédure pour la mise en oeuvre des dérogations et conditions dans lesquelles les dérogations autorisées peuvent être considérées comme équivalentes
1. Les bateaux à passagers équipés d'une station d'épuration de bord dont le montage a été effectué avant le 1er novembre 2009 peuvent continuer d'utiliser cette station sous réserve que cette station soit conforme aux exigences suivantes :
a) le dépassement des valeurs limites et de contrôle de l'étape II pour la station n'est pas supérieur au facteur 2;
b) il existe pour la station une attestation du fabricant ou d'un expert certifiant que la station est en mesure de supporter les cycles de charge typiques survenant à bord de ce bâtiment;
c) il existe un plan de gestion des boues d'épuration correspondant aux conditions d'utilisation d'une station d'épuration de bord équipant un bateau à passagers.
2. L'utilisation des stations d'épuration de bord dont le montage a été effectué après le 31 octobre 2009 et avant le 1er janvier 2011 demeure autorisé sous réserve que ces stations respectent les valeurs limite de l'étape I et les dispositions du chiffre 1, lettres b) et c).
3. Pour les bateaux à passagers construits avant le 1er janvier 2011 et qui n'étaient pas exploités jusqu'à cette date dans le champ d'application de la CDNI (au sens de l'Annexe 1re), s'appliquent les dispositions du chiffre 1, avec toutefois la date du 1er janvier 2011.
4. Les dérogations pour les stations d'épuration de bord accordées en vertu des dispositions dérogatoires pour difficultés insurmontables qui figurent dans le Règlement de visite des bateaux du Rhin (article 24.04, chiffre 4) ou dans l'Annexe 2 à la Directive 2006/87/CE (article 24.04, paragraphe 4, ou article 24bis.04), sont réputées équivalentes.
5. Il est entendu que l'échange de pièces par des pièces de rechange de même technique et fabrication n'est pas considéré comme un remplacement de l'installation.
 Art.  M3.
Résolution CDNI 2013-II-6
Règlement d'application - Partie C
Collecte des eaux usées domestiques des bateaux avec plus de 50 passagers
- modification de l'article 9.03
La Conférence des Parties Contractantes,
Consciente que la protection de l'environnement ainsi que la sécurité et le bien-être des personnels et des usagers de la navigation intérieure constituent des impératifs pour la navigation intérieure;
Considérant que le déversement des eaux domestiques est règlementé en vertu de l'article 9.01 paragraphe 3. de l'Annexe 2 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) pour certains bateaux;
Considérant que la Convention ne détermine pas les modalités de collecte et de traitement à bord des bateaux concernés,
qu'il convient de compléter l'article 9.03 de l'Annexe 2 de la Convention à cette fin,
S'appuyant sur les articles 14 et 19 de la Convention,
Adopte le paragraphe 4 à l'article 9.03 de l'Annexe 2 de la Convention :
" 4. Il incombe au conducteur d'un bateau à passagers soumis à l'interdiction du déversement d'eaux usées domestiques conformément à l'article 9.01 paragraphe 3, de s'assurer que les eaux usées domestiques sont collectées à bord du bateau d'une manière appropriée, puis déposées auprès d'une station ou installation prévue à l'article 8.02 paragraphe 3, si le bateau à passager est dépourvu d'une station d'épuration de bord au sens de l'article 9.01 paragraphe 4. "
La présente résolution entre en vigueur le 1er juillet 2014.
(1) Voir Moniteur belge des 2 octobre 2009, 9 mars 2010, 3 août 2010, 27 septembre 2010, 13 décembre 2011 et 21 novembre 2012.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 TITRE II.  - Marchés publics.
 CHAPITRE UNIQUE.  - Modification de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose :
1° les articles 1er, 1, et 2, 1, a, de la directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, et l'article 41 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
2° les articles 1er, 1, et 2, 1, a, de la Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, et l'article 49 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
 Art.    3 . A l'article 21bis de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, inséré par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision les concernant. Cette disposition n'est pas applicable pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité dont le Roi arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité. ";
2° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque le marché public ou la concession de travaux publics est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, le pouvoir adjudicateur communique en même temps que l'information prévue au § 1er :
1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;
2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;
3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché.
La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques et est confirmée le même jour par lettre recommandée à la poste.
Le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure peut être poursuivie. "
 Art.    4 . Dans l'article 41 de la même loi, modifié par les lois du 8 avril 2003 et du 9 juillet 2004, les mots " 21bis, §§ 1er et 3, " sont abrogés.
 Art.    5 . Il est inséré dans le livre premier, titre IV, de la même loi, un chapitre IV comprenant l'article 41sexies, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IV. - De l'information
Art. 41sexies. § 1er. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision les concernant. Cette disposition n'est pas applicable pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité dont le Roi arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité.
§ 2. Lorsque le marché public est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, le pouvoir adjudicateur communique en même temps que l'information prévue au § 1er :
1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;
2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;
3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché.
La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques et est confirmée le même jour par lettre recommandée à la poste.
Le pouvoir adjudicateur accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite au pouvoir adjudicateur en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'il a indiquée, la procédure peut être poursuivie.
§ 3. Certains renseignements ne peuvent cependant pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises. "
 Art.    6 . Il est inséré dans le livre II, titre premier, de la même loi, un chapitre IIIbis comprenant l'article 62bis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IIIbis. - De l'information
Art. 62bis. § 1er. L'entité adjudicatrice informe les candidats non sélectionnés, les soumissionnaires non sélectionnés et les soumissionnaires dont l'offre a été jugée irrégulière ou n'a pas été choisie, dans les moindres délais après la prise de décision qui les concernent. Le Roi peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité, dont Il arrête la liste.
Le Roi fixe les règles relatives à l'obligation de communiquer aux candidats et aux soumissionnaires les motifs de la décision qui les concernent. Il peut prévoir des exceptions pour certains marchés passés par procédure négociée sans publicité.
§ 2. Lorsque le marché est obligatoirement soumis à la publicité européenne lors du lancement de la procédure, l'entité adjudicatrice communique en même temps que l'information prévue au § 1er :
1° à tout soumissionnaire non sélectionné, les motifs de sa non-sélection;
2° à tout soumissionnaire dont l'offre a été jugée irrégulière, les motifs de son éviction;
3° à tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été choisie, la décision motivée d'attribution du marché.
La communication se fait sans délai par télécopieur ou par des moyens électroniques.
L'entité adjudicatrice accorde aux soumissionnaires un délai de quinze jours à compter du lendemain du jour de l'envoi par télécopieur ou par des moyens électroniques prévu à l'alinéa 2. Les soumissionnaires peuvent endéans ce délai introduire un recours en suspension auprès d'une juridiction, et ce exclusivement, selon le cas, dans le cadre d'une procédure en référé devant le juge judiciaire ou, devant le Conseil d'Etat, par une procédure d'extrême urgence. En l'absence d'une information écrite à l'entité adjudicatrice en ce sens, parvenue dans le délai accordé à l'adresse qu'elle a indiquée, la procédure peut être poursuivie.
§ 3. Certains renseignements ne peuvent cependant pas être communiqués lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application d'une loi, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre entreprises. "
 Art.    7 . Le Roi fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 2 à 6.
(NOTE : entrée en vigueur des art. 2 à 6 fixée au 18-08-2008 par AR  2008-07-31/32 , art. 28)
Le présent article entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
 TITRE III.  - Justice.
 CHAPITRE Ier.  - Modification du Code judiciaire suite à la directive 2005/56/EG du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux.
 Art.    8 . L'article 588 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par les lois du 19 avril 2007 et du 10 mai 2007, est complété par le 17°, rédigé comme suit :
" 17° des demandes formées en vertu de l'article 772/9, § 2, du Code des sociétés. "
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
 Art.    9 . L'article 3 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, remplacé par la loi du 1er février 1977 et modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Il peut se déclarer compétent en admettant les circonstances atténuantes ou la cause d'excuse lorsqu'il constate que le crime dont il a été saisi n'a pas été correctionnalisé et peut l'être en vertu de l'article 2, alinéa 3. "
 Art.    10 . L'article 5 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Il peut se déclarer compétent en admettant les circonstances atténuantes que la chambre du conseil, la chambre de mise en accusation ou le ministère public a omis d'énoncer lorsqu'il a été saisi du fait mentionné à l'article 4, alinéa 1er. "
 CHAPITRE III.  - Modification la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire.
 Art.    11 . Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, et modifié par les lois des 14 décembre 2004, 17 mai 2006 et 22 mai 2006, la colonne intitulé " greffier " est remplacée par la colonne suivante :

Siege

Greffier

-

-
Anvers

44
Malines

9
Turnhout

10
Hasselt

 12
Tongres

9
Bruxelles

 70
Louvain

 13
Nivelles

12
Termonde

19
Gand

27
Audenarde

7
Bruges

17
Ypres

3
Courtrai

13
Furnes

 4
Eupen

3
Huy

6
Liege

 35
Verviers

 7
Arlon

5
Marche-en-Famenne

3
Neufchateau

4
Dinant

 6
Namur

 10
Charleroi

 25
Mons

17
Tournai

 10
 Art.    12 . Le tableau figurant à l'article 165, 1°, de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'Organisation judiciaire, est remplacé par ce qui suit :

Siege

Greffier

-

-
Anvers

65
Malines

 14
Turnhout

15
Hasselt

 19
Tongres

 14
Bruxelles

106
Louvain

 20
Nivelles

17
Termonde

30
Gand

40
Audenarde

 11
Bruges

27
Ypres

6
Courtrai

21
Furnes

 6
Eupen

5
Huy

9
Liege

 49
Verviers

11
Arlon

7
Marche-en-Famenne

5
Neufchateau

6
Dinant

 9
Namur

 16
Charleroi

 39
Mons

25
Tournai

 15
 CHAPITRE IV.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
 Art.    13 . L'article 64 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est complété par le 6° rédigé comme suit :
" 6° si le condamné ne respecte pas le programme du contenu concret de la détention limitée ou de la surveillance électronique, comme déterminé conformément à l'article 42, alinéa 2. ".
 CHAPITRE V.  - Modifications de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006.
 Art.    14 . L'article 3 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le prestataire de service qui refuse d'exécuter la mission pour lequel il a été requis, sera puni d'une amende de cinquante euros à cinq cent euros. ".
 Art.  15. Dans l'article 6, alinéa 2, de la même loi, les mots " dans les douze mois " sont remplacés par les mots " dans les vingt-quatre mois ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. VANDEURZEN.