type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  . - Modifications du Code judiciaire
 Art.    2 . Dans l'article 78, alinéa 4, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "dans le cadre de la formation des magistrats visée à l'article 259bis-9, § 2" sont remplacés par les mots "par l'Institut de formation judiciaire".
 Art.    3 . Dans l'article 80bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié par la loi du 27 décembre 2006, les mots ", qui a suivi une formation continue spécialisée en application des peines organisée dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2," sont remplacés par les mots "et qui a suivi la formation prévue à l'article 259sexies, § 1er, 4°, alinéa 4,".
 Art.    4 . A l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, 1°,  les mots "article 143ter" sont remplacés par les mots "article 143quater";
2° dans le § 5, alinéa 2, les mots "article 143ter" sont remplacés par les mots "article 143quater".
 Art.    5 . Dans l'article 146bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 12 avril 2004, les mots "article 143ter" sont remplacés par les mots "article 143quater".
 Art.    6 . A l'article 160 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 15 juillet 1970, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;
2° dans le § 1er, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
"le Roi classifie les fonctions de niveau A sur base de leur pondération.";
3° le § 2 est abrogé;
4° dans le § 3, alinéa 1er, le mot "fonctions- types" est remplacé par le mot "fonctions";
5° dans le § 3, alinéa 2, les mots "et avec le concours d'un comité de pondération élargi, créé par et auprès du même ministre" sont abrogés;
6° dans le § 3, l'alinéa 3 est abrogé;
7° le § 5 est remplacé par ce qui suit :
"Tout au long du processus de pondération, les organisations syndicales représentatives de chaque rôle linguistique sont informées du système de pondération appliqué et la transparence de la classification des fonctions est garantie.";
8° le § 6 est remplacé par ce qui suit :
"Il est créé une commission consultative de la pondération composée paritairement d'un représentant par organisation syndicale représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et d'un nombre égal de membres du comité de pondération désignés par le président.
Chaque membre effectif peut être accompagné d'un suppléant. Celui-ci n'a voix délibérative qu'en l'absence du membre effectif.
La présidence de la commission consultative de la pondération est assurée par le président du comité de pondération.
Des experts peuvent être invités par le président à la demande d'un membre.
La commission consultative de la pondération est tenue informée et remet des avis au ministre de la Justice soit unanimes, soit différenciés, sur toute question ayant trait à la pondération des fonctions et à la classification de toutes les fonctions ainsi qu'à l'organisation de la pondération et de la classification.";
9° dans le § 7, les mots "une matrice de classe de métiers" sont chaque fois remplacés par les mots "une matrice de classification";
10° dans le § 8, les mots "une classe de métiers" sont chaque fois remplacés par les mots "une classe".
 Art.    7 . Dans l'article 162, § 3, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "à l'article 186, alinéa 4" sont remplacés par les mots "à l'article 186, § 1er, alinéa 10".
 Art.    8 . Dans l'article 177, § 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2103, les mots "classe de métiers" sont remplacés par les mots "classe".
 Art.    9 . Dans l'article 188 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 février 2010, les mots "ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet près les cours d'appel, et près des tribunaux de première instance" sont remplacés par les mots "ou des fonctions de référendaire ou de juriste de parquet près les cours et tribunaux".
 Art.    10 . Dans l'article 203, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 1998, les mots "article 287, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 287sexies".
 Art.    11 . Dans l'article 259quater, §§ 5 et 6, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2012, les mots "article 287" sont chaque fois remplacés par les mots "article 287sexies".
 Art.    12 . Dans l'article 259sexies, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5°,  du même Code, inséré par la loi du 17 mai 2006 et modifié en dernier lieu par la loi du 1 décembre 2013, les mots "dans le cadre de la formation des magistrats, visée à l'article 259bis-9, § 2" sont remplacés par les mots "par l'Institut de formation judiciaire".
 Art.    13 . Dans l'article 260, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "classe de métiers" sont remplacés par le mot "classe".
 Art.    14 . Dans l'article 261, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007, les mots "classe de métiers" sont remplacés par le mot "classe".
 Art.    15 . Dans l'article 262 du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, les mots "classe de métiers" sont chaque fois remplacés par le mot "classe".
 Art.    16 . Dans l'article 263 du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié, en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, les mots "classe de métiers" sont chaque fois remplacés par le mot "classe".
 Art.    17 . Dans l'article 265 du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "classe de métiers" sont chaque fois remplacés par le mot "classe".
 Art.    18 . Dans l'article 266 du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 29 décembre 2010, les mots "classe de métiers" sont chaque fois remplacés par le mot "classe".
 Art.    19 . Dans l'article 268 du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "classe de métiers" sont chaque fois remplacés par le mot "classe".
 Art.    20 . Dans l'article 269 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "262 à 268" sont remplacés par les mots "261 à 268".
 Art.    21 . Dans l'article 270, § 1er, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, le mot "Roi" est remplacé par les mots "ministre qui a la Justice dans ses attributions".
 Art.    22 . A l'article 271, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, le 2°  devient le 1°  et le 3°  devient 2° ;
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
"La nomination d'un assistant ne devient définitive qu'à l'expiration d'une période de nomination provisoire qui doit permettre de déterminer si le candidat est apte à exercer la fonction.";
3° dans l'actuel alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, le mot "Roi" est remplacé par les mots "ministre qui a la Justice dans ses attributions".
 Art.    23 . Dans l'article 272, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, le mot "Roi" est remplacé par les mots "ministre qui a la Justice dans ses attributions".
 Art.    24 . Dans le même Code, il est inséré un article 272bis, rédigé comme suit :
"Art. 272bis. Dérogation aux conditions de diplôme visées aux articles 262 à 268, 270 et 271 est accordée aux candidats porteurs d'un certificat de compétences génériques acquises hors diplôme donnant accès au niveau où se situe le grade ou la classe à laquelle appartient la fonction pour laquelle la sélection est organisée. Ce certificat est délivré par le bureau de sélection de l'Administration fédérale et sa durée de validité est fixée à cinq ans à dater de sa délivrance. La décision d'organiser une sélection se fait sur proposition du directeur général de l'organisation judiciaire après approbation par les organes de négociations visés par la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux et la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités.".
 Art.    25 . A l'article 274 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéas 1er et 2, les mots "ou par changement de classe de métiers" sont chaque fois abrogés;
2° dans le § 4, alinéa 2, 2°,  les mots "deux membres" sont remplacés par les mots "deux membres au moins".
 Art.    26 . Dans l'article 277, § 2, du même Code, remplacé par la loi de 25 avril 2007, les mots "classe de métiers" sont remplacés par le mot "classe".
 Art.    27 . A l'article 278 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, l'alinéa 2, est abrogé;
2° le § 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. La promotion et le changement de grade ne sont possibles que lorsqu'un emploi statutaire est vacant.
Les nominations par changement de grade sont faites par le Roi, ou par le ministre pour ce qui concerne les experts.".
 Art.    28 . L'article 287ter du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 287ter. § 1er. Tous les membres du personnel nommés à titre définitif et tous les membres du personnel contractuels de niveau A, B, C et D sont soumis à un cycle d'évaluation.
En ce qui concerne les greffiers en chef et les secrétaires en chef, l'évaluateur est le chef de corps visé à l'article 58bis, 2°. En ce qui concerne les autres membres du personnel l'évaluateur est le supérieur hiérarchique du membre du personnel ou le chef fonctionnel auquel le supérieur hiérarchique a délégué la tâche d'évaluation.
Le supérieur hiérarchique est le membre du personnel nommé à titre définitif qui a la responsabilité d'un service ou d'une équipe et qui exerce de ce fait l'autorité directe sur les membres du personnel de ce service ou de cette équipe. Le chef fonctionnel est le membre du personnel statutaire ou contractuel qui, sous la responsabilité du supérieur hiérarchique d'un membre du personnel, a un lien d'autorité directe sur ce dernier dans l'exercice quotidien de ses fonctions.
§ 2. La période d'évaluation a une durée d'un an sauf exceptions prévues par le Roi et débute par un entretien de fonction lorsque le membre du personnel est nommé à titre définitif, est engagé, ou change de fonction Un entretien de fonction est aussi tenu lorsque la fonction connaît des changements significatifs.
Un entretien de planification a lieu dès le début de la nouvelle période d'évaluation, le cas échéant immédiatement après l'entretien de fonction. Au cours de cet entretien de planification, l'évaluateur et le membre du personnel conviennent des objectifs de prestations et, éventuellement, de développement personnel.
Pendant la période d'évaluation, chaque fois que c'est nécessaire, un entretien de fonctionnement est tenu entre l'évaluateur et le membre du personnel.
A la fin de la période d'évaluation, l'évaluateur invite le membre du personnel à un entretien d'évaluation.
§ 3. L'évaluation se fonde principalement sur les éléments suivants :
1° la réalisation des objectifs de prestation fixés lors l'entretien de planification et éventuellement adaptés lors des entretiens de fonctionnement;
2° le développement des compétences du membre du personnel utiles à sa fonction;
3° le cas échéant, la qualité des évaluations réalisées par le membre du personnel, si celui-ci en est chargé.
L'évaluation se fonde également sur les éléments suivants :
- la contribution du membre du personnel aux prestations de l'équipe dans laquelle il fonctionne;
- la disponibilité du membre du personnel à l'égard des usagers du service, qu'ils soient internes ou externes.
Le rapport d'évaluation se conclut par une des mentions suivantes : exceptionnel, répond aux attentes, à améliorer, insuffisant.
Il produit ses effets à la fin de la période d'évaluation.
§ 4. Si dans les trois ans qui suivent l'attribution de la première mention "insuffisant" une seconde mention "insuffisant" est donnée, même si elle n'est pas consécutive à la première mention "insuffisant", elle conduit au licenciement pour inaptitude professionnelle du membre du personnel.
Une indemnité de départ est accordée au membre du personnel licencié pour inaptitude professionnelle. Cette indemnité est équivalente à douze fois la dernière rémunération mensuelle si le membre du personnel compte au moins vingt ans d'ancienneté, à huit fois ou six fois cette rémunération selon qu'il compte dix ans ou moins de dix ans de service.
§ 5. Le Roi détermine les modalités d'application de ces dispositions concernant la procédure d'évaluation, sa durée et les personnes visées.".
 Art.    29 . L'article 287quater du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
"Art.287quater. § 1er. Il est créé une commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations.
Le siège de cette commission de recours est situé à Bruxelles.
La commission de recours se compose d'un président, d'un vice-président et de dix membres. Le président et le vice-président ainsi que quatre membres sont désignés par le ministre de la Justice. Six membres sont désignés par les organisations syndicales à raison de deux par organisation .
Outre dix membres effectifs, sont aussi désignés dix membres suppléants.
Le président et le vice-président sont magistrats. Les quatre membres effectifs et les quatre membres suppléants de la commission de recours sont désignés parmi les membres du personnel de niveau A et B.
La moitié d'entre eux est désignée sur proposition du collège des procureurs-généraux, la moitié sur proposition des premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail.
Le président et le vice-président n'appartiennent pas au même rôle linguistique. Les membres sont répartis en nombre égal par rôle linguistique.
Le recours est suspensif.
§ 2. L'avis de la commission de recours consiste soit en une proposition d'une autre mention, soit en une proposition de maintien de la mention attribuée.
Lorsque la commission de recours a proposé le maintien de la mention, celle-ci devient définitive.
Lorsque la commission de recours a proposé de modifier la mention, le ministre de la Justice ou son délégué prend la décision soit de modifier la mention conformément à l'avis de la commission de recours, soit de confirmer la mention initiale, soit d'attribuer une autre mention. Il communique sa décision dans les vingt jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis.
§ 3. Le Roi détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de recours en matière d'évaluation.".
 Art.    30 . Dans l'article 291, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, les mots "des référendaires et des juristes de parquet près les cours d'appel et près les tribunaux de premières instance" sont remplacés par les mots "des référendaires et des juristes de parquet près les cours et tribunaux".
 Art.    31 . Dans la deuxième partie, livre II, titre premier, du même Code, il est inséré un chapitre VIII intitulé "Du personnel judiciaire autorisé à accomplir une mission internationale".
 Art.    32 . Dans le chapitre VIII, inséré par l'article 31, il est inséré un article 309septies rédigé comme suit :
"Art. 309septies. § 1er. Les membres du personnel judiciaire peuvent être autorisés par le Roi, sur l'avis du chef de corps, greffier en chef ou secrétaire en chef compétent, à accomplir une mission internationale confiée par décision du conseil des ministres dans le cadre de la coopération au développement, des missions de paix, de la recherche scientifique ou de l'aide humanitaire.
§ 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil de ministres, fixer une indemnité de poste ainsi que les conditions dans lesquelles les missions internationales peuvent être exercées.".
 Art.    33 . Dans l'article 326bis, alinéas 2 et 3, du même Code, inséré par la loi du 27 décembre 2006, les mots "une formation continue spécialisée en application des peines organisée dans le cadre de la formation des magistrats visée à l'article 259bis-9, § 2" sont chaque fois remplacés par les mots "la formation prévue à l'article 259sexies, § 1er, 5°, alinéa 4".
 Art.    34 . Dans l'article 330, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots ", organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation" sont insérés entre les mots "services publics fédéraux" et les mots "ou dans des commissions".
 Art.    35 . Dans l'article 330bis, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013 les mots ", organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels ou auprès de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation" sont insérés entre les mots "des services publics fédéraux" et les mots "des commissions".
 Art.    36 . A l'article 330quater, du même Code, inséré par la loi du 10 juin 2006 et remplacé par la loi de 25 avril 2007 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "classe de métier" sont remplacés par le mot "classe";
2° dans le § 1er, alinéa 2, le chiffre "287septies" est remplacé par le chiffre "287sexies";
3° dans le § 2, alinéa 1er, les mots "dans un grade équivalent" sont remplacés par les mots "dans un grade équivalent ou une classe équivalente" .
 Art.    37 . A l'article 331 du même Code remplacé par la loi du 21 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 5°, les mots "et les cours du travail" sont supprimés;
b) dans le 6°, les mots "référendaires près les cours du travail," sont insérés entre les mots "les membres des cours du travail," et les mots "les conseillers sociaux";
c) dans le 7° , les mots "et les juristes de parquet près la cour d'appel et la cour du travail," sont insérés entre les mots "auditeurs du travail," et les mots "sans autorisation du procureur général près la Cour d'appel";
d) dans le 8°, les mots "les référendaires près les tribunaux de première instance" sont remplacés par les mots "les référendaires près les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce";
e) dans le 10°, le mot ",référendaires" est inséré entre les mots "juges aux tribunaux du travail" et les mots "et les juges sociaux";
f) dans le 12°, les mots "et les juristes de parquet" sont insérés entre les mots "les magistrats fédéraux" et les mots ", sans autorisation";
g) dans le 13°, les mots "et les juristes de parquet" sont insérés entre les mots "de l'auditeur de travail" et les mots ", sans autorisation";
h) il est inséré un 14° bis rédigé comme suit :
"14° bis. les référendaires près les tribunaux de police sans autorisation soit du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, soit du président du tribunal de première instance dans les arrondissements judiciaires de Bruxelles et d'Eupen.".
 Art.    38 . Dans l'article 332bis du même Code, inséré par la loi du 3 mai 2003, les mots "le Service de santé administratif qui fait partie de" sont abrogés.
 Art.    39 . L'article 353bis du même Code, inséré par la loi du 6 mai 1997, renuméroté par la loi du 12 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine l'assistance en justice des référendaires et des juristes de parquet près les cours et près les tribunaux et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.".
 Art.    40 . A l'article 354 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivante sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots "ainsi que des secrétaires en chef et des secrétaires" sont remplacés par les mots "ainsi que des greffiers en chef, des greffiers-chef de service, des greffiers, des secrétaires en chef, des secrétaires-chefs de service et des secrétaires";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine l'assistance en justice des greffiers, des secrétaires, du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui, ainsi que des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, et l'indemnisation des dommages aux biens, encourus par eux, conformément aux dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat.".
 Art.    41 . Dans l'article 360bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1991, remplacé par la loi du 27 décembre 2002 et modifié par la loi du 1er décembre 2013, les mots "Avocat général près la Cour de cassation" sont remplacés par les mots "Président de section et avocat général près la Cour de cassation" sous la subdivision "Vingt-quatre années".
 Art.    42 . L'article 363 du même Code, inséré par la loi du 10 février 1998 et modifié par les lois des 21 juin 2001 et 1er décembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Le Roi détermine l'assistance en justice des magistrats de l'ordre judiciaire, des juges sociaux, des juges consulaires et des conseillers sociaux ainsi que l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux.".
 Art.    43 . A l'article 357, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999 et modifié en dernier lieu par la loi du 17 mai 2006, les modifications suivantes sont apportées :
a) le 3° est complété par les mots "sans que la rémunération totale puisse être inférieure à celle dont le titulaire de la fonction bénéficiait dans son précédent degré d'ancienneté";
b) le 6° est complété par les mots "sans que la rémunération totale puisse être inférieure à celle dont le titulaire de la fonction bénéficiait dans son précédent degré d'ancienneté";
c) le 7° est complété par les mots "sans que la rémunération totale puisse être inférieure à celle dont le titulaire de la fonction bénéficiait dans son précédent degré d'ancienneté".
 Art.    44 . Dans le même Code, il est inséré un article 363bis rédigé comme suit :
"Art.363bis. Le Roi peut fixer une indemnité de poste ainsi que les modalités des missions visées aux articles 308, 309bis, 323bis et 327 par arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    45 . A l'article 366, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le 1°,  les mots "à partir de l'âge de 21 ans" sont abrogés,
2° dans le 6°,  les mots "personnel des ministères" sont remplacés par les mots "personnel des services publics fédéraux et personnel du ministère de la défense".
 Art.    46 . A l'article 373 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées :
a) l'alinéa 1er, 3°, est complété par les mots "ou aux membres du personnel qui travaillent dans un service public fédéral, une commission fédérale, un organisme ou un service fédéral dont le ressort s'étend à tout le pays";
b) l'alinéa 1er, 4 °, est complété par les mots "ou aux membres du personnel qui travaillent dans un service public fédéral, une commission fédérale, un organisme ou un service fédéral dont le ressort s'étend à tout le pays";
c) l'alinéa 1er est complété par un 5° rédigé comme suit :
5° une prime de direction annuelle de 1 000 euros aux membres du greffe et du secrétariat de parquet, aux conditions établies pour l'octroi de cette prime aux membres du personnel de niveau B, visés à l'article 177, § 2,";
d) l'alinéa 2 est complété par ce qui suit :
"En cas d'interruption de l'exercice de la fonction, l'allocation est uniquement due si l'interruption ne dure pas plus de trente jours.
L'alinéa 1er n'est pas d'application dans les cas suivants :
1° absence pour cause de maladie;
2° absence pour cause d'accident survenu au travail ou sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle;
3° absence justifiée par l'obtention d'un congé ou d'une interruption de travail visés aux articles 39, 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, à l'article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public et aux articles 21 à 25bis, 28, 30 à 34 et 65, § 1er, de l'arrêté royal du 16 mars 2011 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.".
 Art.    47 . Dans l'article 375, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots "visé à l'article 179" sont remplacés par les mots "visé à l'article 177".
 Art.    48 . Dans l'article 398 du même Code, modifié par les lois des 4 mars 1997 et 19 juillet 2012, le chiffre "143ter" est remplacé par le chiffre "143quater".
 Art.    49 . Dans l'article 399, alinéas 1er et 2, du même Code, modifié par les lois des 4 mars 1997 et 19 juillet 2012, le chiffre "143ter" est chaque fois remplacé par le chiffre "143quater".
 Art.    50 . Dans l'article 400, du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, le chiffre "143ter" est remplacé par le chiffre "143quater".
 Art.    51 . Dans l'article 428bis, alinéa 1er, 1° , du même Code, inséré par arrêté royal du 2 mai 1996, les mots "visé par l'article 1er, a), de la Directive européenne du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans" sont remplacés par les mots "visé dans la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire
 Art.    52 . L'article 14 de la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
"Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé par le ministre sur demande du membre du personnel. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable.
Le Roi fixe la procédure.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
 Art.    53 . Dans l'article 121 de la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre, les mots "des articles 262, 273, 287 et 287bis du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "de l'article 287sexies du Code judiciaire".
 CHAPITRE 5.  - Modification de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
 Art.    54 . Dans l'article 2, 10°, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portent création de l'Institut de formation judiciaire, les mots "membres du personnel revêtus d'un grade de qualification particulière crée par le Roi conformément à l'article 180, alinéa 1er, du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "membres du personnel de niveau A portant le titre d'attaché, de conseiller et de conseiller général".
 CHAPITRE 6.  - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
 Art.    55 . Dans la colonne 4 qui figure dans l'article 170, § 1er, de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, pour le greffier en chef et le secrétaire en chef les chiffres "32 226,25" et "44 859,42", mentionnés en regard des tribunaux de première instance, tribunaux du travail et tribunaux de commerce/Parquet du procureur du Roi et parquet de l'auditeur du travail dont le ressort compte moins de 250 000 habitants sont remplacés respectivement par les chiffres "32 380,00" et "44 860,00".
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  56.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge [ 1  à l'exception de l'article 41 qui produit ses effets à dater du 10 janvier 2005] 1 , des articles 2, 3, 12 et 33 qui produisent leurs effets le 2 février 2008, et des articles 28 et 29 qui entrent en vigueur à une date déterminée par le Roi.

 (NOTE : Entrée en vigueur des art. 28 et 29 fixée au 01-07-2014 par AR  2014-05-27/03 , art. 32, 1°)
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( 1 )<L  2016-05-04/03 , art. 140, 002; En vigueur : 10-06-2014>


text:
CHAPITRE 1 er. .  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications du Code d'instruction criminelle
 Art.    2 . Dans l'article 44 du Code d'instruction criminelle, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 1998, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.
 Art.    3 . Dans l'article 44bis du même Code, inséré par la loi du 15 avril 1958, le § 2 est abrogé.
 Art.    4 . Dans l'article 282, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "âgé de vingt et un ans au moins, et lui fait, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents" sont abrogés.
 Art.    5 . Dans le même Code, il est inséré un article 646 rédigé comme suit :
"Art. 646. Les articles 991ter à 991undecies du Code judiciaire s'appliquent, pour les experts visés dans le présent Code, aux missions qu'ils effectuent en qualité d'expert judiciaire.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    6 . L'article 978, § 1er, alinéa 3, du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.
 Art.    7 . L'article 985, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 30 décembre 2009, est abrogé.
 Art.    8 . L'article 986, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 15 mai 2007, est abrogé.
 Art.    9 . Dans le livre II, titre III, chapitre VIII, section VI du même Code, il est inséré une sous-section 6, intitulée :
"Sous-section 6. Des experts judiciaires"
 Art.    10 . Dans la sous-section 6, insérée par l'article 9, il est inséré un article 991ter rédigé comme suit :
"Art. 991ter. Sauf l'exception prévue à l'article 991decies, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice, ont été inscrites au registre national des experts judiciaires sont autorisées à porter le titre d'expert judiciaire et peuvent accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire.".
 Art.    11 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991quater rédigé comme suit :
"Art. 991quater. Sont inscrites au registre national des experts judiciaires, les personnes physiques qui :
1° justifient d'une expérience pertinente d'au moins cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement dans le domaine d'expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d'expert judiciaire;
2° sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou y résident légalement;
3° présentent un extrait du casier judiciaire visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, délivré par l'administration communale de leur domicile ou de leur résidence et datant de moins de trois mois; les personnes qui ne disposent pas d'un domicile ou d'une résidence en Belgique présentent un document similaire de l'Etat membre de l'Union européenne où elles ont leur domicile ou résidence;
4° n'ont pas été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infraction à la réglementation relative à la police de la circulation routière et des condamnations dont le ministre de la Justice estime qu'elles ne font pas manifestement obstacle à la réalisation d'expertises dans le domaine d'expertise et de spécialisation dans lequel elles se font enregistrer en qualité d'expert judiciaire. Cette disposition s'applique par analogie aux personnes qui ont été condamnées à l'étranger à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée;
5° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles se tiennent à la disposition des autorités judiciaires, qui peuvent faire appel à leurs services;
6° fournissent la preuve qu'elles disposent de l'aptitude professionnelle et des connaissances juridiques requises;
7° déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d'indépendance et d'impartialité;
8° ont prêté le serment prescrit à l'article 991novies, § 1er.".
 Art.    12 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991quinquies rédigé comme suit :
"Art. 991quinquies. § 1er. Le registre national des experts judiciaires est géré et mis régulièrement à jour par le ministre de la Justice.
§ 2. Le registre contient les données suivantes :
1° le nom, le prénom et le sexe de l'expert judiciaire;
2° les coordonnées permettant aux autorités judicaires qui peuvent faire appel à ses services de le joindre;
3° l'expertise et la spécialisation pour lesquelles il est enregistré;
4° les arrondissements judiciaires dans lesquels il est disponible.
Ce registre peut être consulté librement sur le site web du Service public fédéral Justice.".
 Art.    13 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991sexies rédigé comme suit :
"Art. 991sexies. Le ministre de la Justice délivre à l'expert judiciaire qui figure au registre national des experts judiciaires un numéro d'identification et une carte de légitimation, dont le modèle est fixé par arrêté royal.
Le numéro d'identification est repris dans le rapport final visé à l'article 978, § 1er.
En cas de perte du titre d'expert judiciaire ou de renonciation à ce titre, la carte de légitimation est restituée sans délai au ministre de la Justice et le numéro d'identification est radié du registre national des experts judiciaires.".
 Art.    14 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991septies rédigé comme suit:
"Art. 991septies. § 1er. Lorsque des prestations manifestement inadéquates sont fournies de manière répétée ou que le comportement ou la conduite de l'expert judiciaire porte atteinte à la dignité de la fonction ou constitue un manquement à la déontologie visée à l'article 991quater, 7°, le ministre de la Justice peut, par une décision motivée, rayer temporairement ou définitivement son nom du registre national des experts judiciaires, sur proposition du président du tribunal de première instance du lieu où l'intéressé exerce ses activités professionnelles ou du procureur du Roi, et après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé. La durée de la radiation temporaire est fixée par le ministre en fonction de la gravité du manquement, sans qu'elle puisse excéder une période d'un an.
§ 2. Si l'intéressé n'a pas de domicile ou résidence en Belgique, le ministre de la Justice peut décider de procéder à la radiation visée au § 1er sur proposition du premier président de la cour d'appel de Bruxelles ou du procureur du Roi, dans les mêmes cas et de la même manière que prévu au § 1er.".
 Art.    15 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991octies rédigé comme suit :
"Art. 991octies. La preuve visée à l'article 991quater, 6°, est fournie en présentant au ministre de la Justice :
1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et un justificatif prouvant ses cinq ans d'expérience pertinente au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement;
2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation de ces connaissances délivrée par un établissement agréé par le Roi.".
 Art.    16 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991novies rédigé comme suit :
"Art. 991novies. § 1er. Le candidat qui remplit les conditions fixées à l'article 991quater, 1° à 7 °, prête le serment suivant entre les mains du président de la cour d'appel du ressort du lieu où il exerce ses activités professionnelles ou, dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d'une société, entre les mains du juge du siège social ou du principal établissement de la société :
"Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou :
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
"Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
Ce serment vaut pour toutes les missions qui seront ensuite confiées à l'intéressé en sa qualité d'expert judiciaire.
§ 2. Le candidat qui n'a pas de domicile ou de résidence en Belgique prête le serment entre les mains du premier président de la cour d'appel de Bruxelles.".
 Art.    17 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991decies rédigé comme suit :
"Art. 991decies. Sans préjudice de l'article 991ter, l'autorité judiciaire qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un expert qui n'est pas inscrit au registre national des experts judiciaires dans les cas mentionnés ci-après :
- en cas d'urgence;
- si aucun expert judiciaire ayant l'expertise et la spécialisation requises n'est disponible;
- si le registre national ne comporte aucun expert judiciaire disposant de l'expertise et de la spécialisation nécessaires au regard de la nature spécifique du litige.
L'expert visé à l'alinéa 1er porte le titre d'expert judiciaire uniquement pour la mission qui lui a été confiée. Il signe son rapport sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
"Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité"; ou
"Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb"; ou
"Ich schwore, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und erlich erfüllt habe".
Le cas échéant, cette procédure, les motifs et les nom et prénom de l'expert désigné sont actés dans la décision de désignation ou sur la feuille d'audience.".
 Art.    18 . Dans la même sous-section 6, il est inséré un article 991undecies rédigé comme suit :
"Art. 991undecies. Les experts judiciaires peuvent décider de ne pas accepter une mission.".
 CHAPITRE 4.  [ 1     - Modification de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement] 1
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( 1 )<L  2014-05-05/11 , art. 131, 002; En vigueur : 01-10-2016>
 Art.    19 .[ 1      Dans l'article 5, § 2, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est complété par les mots "et qui figure dans le registre national des experts judiciaires, conformément à l'article 991quater du Code judiciaire";
  2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
   "Ce n'est que dans les cas et selon les modalités fixés à l'article 991decies du Code judiciaire que l'expertise psychiatrique pourra être effectuée sous la conduite et la responsabilité d'un psychiatre non titulaire du titre professionnel de psychiatre médicolégal.] 1
----------
( 1 )<L  2014-05-05/11 , art. 131, 002; En vigueur : 01-10-2016>
 CHAPITRE 5.
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2019-05-05/19 , art. 69, 005; En vigueur : 29-06-2019>
 CHAPITRE 6.  - Dispositions transitoires
 Art.    28 .[ 1  Les experts qui travaillent pour les autorités judiciaires avant le 1er décembre 2016 sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard [ 2  le 1er décembre 2022] 2 .
  Après la production de la preuve de cette activité, les experts concernés sont provisoirement inscrits au registre national des experts judiciaires avec la mention du caractère provisoire de cette inscription pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1°, 2 ° et 3°, du Code judiciaire. Ils sont soumis aux obligations prévues dans l'article 555/9 du Code Judiciaire.
  Ils seront inscrits au registre national des experts judiciaires, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le [ 2  30 novembre 2022] 2  après en avoir fait le demande pour autant qu'ils répondent lors de leur inscription aux conditions prévues à l'article 555/8, 1° à 4°, du Code judiciaire. Dans ce cas, les experts judiciaires paient, au plus tard le [ 2  30 novembre 2022] 2 , la contribution aux frais prévue à l'article 555/11 pour l'inscription au registre. L'article 555/7 leur est applicable.
  Les personnes qui n'étaient pas encore actives en tant qu'expert pour les autorités judiciaires au 1er décembre 2016 peuvent être provisoirement inscrites au registre pour autant qu'elles satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1 °, 2 ° et 3°, du Code judiciaire et qu'elles fournissent pour l'article 555/8, 4 °, du Code judiciaire, uniquement la preuve de l'aptitude professionnelle nécessaire. Elles sont soumises aux obligations prévues à l'article 555/9 du Code judiciaire. Leur inscription provisoire expire au plus tard le [ 2  30 novembre 2022] 2 , à moins qu'elles ne soient inscrites au registre national conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
  Les personnes qui relèvent de l'application de cet article prêtent serment conformément à l'article 555/14 du Code judiciaire dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.] 1
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( 1 )<L  2019-05-05/19 , art. 66, 005; En vigueur : 29-06-2019>
( 2 )<L  2020-12-20/02 , art. 9, 006; En vigueur : 24-12-2020>
 Art.    29 .[ 1  Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui travaillaient pour les autorités compétentes avant le 1er décembre 2016 sont tenus de satisfaire à ses dispositions au plus tard [ 2  le 1er décembre 2022] 2 .
  Après la production de la preuve de cette activité, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés concernés sont provisoirement inscrits au registre national des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes jurés avec la mention du caractère provisoire de cette inscription pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1 °, 2 ° et 3° du Code judiciaire. Ils sont soumis aux obligations prévues dans l'article 555/9 du Code Judiciaire.
  Ils seront inscrits au registre national des experts judiciaires, traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés au plus tard le [ 2  30 novembre 2022] 2  après en avoir fait le demande pour autant qu'ils répondent aux conditions prévues à l'article 555/8, 1° à 4° du Code Judiciaire. Dans ce cas, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés paient la contribution aux frais prévue à l'article 555/11 du Code Judiciaire pour l'inscription au registre. L'article 555/7 du Code Judiciaire leur est applicable.
  Les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui ne travaillent pas encore pour les autorités au 1er décembre 2016 peuvent être provisoirement inscrits au registre visé à l'article 555/8 pour autant qu'ils satisfont aux conditions visées à l'article 555/8, 1°, 2 ° et 3° du Code judiciaire et qu'ils fournissent pour l'article 555/8, 4 °, du Code judiciaire, uniquement la preuve de l'aptitude professionnelle nécessaire. Elles sont soumises aux obligations prévues à l'article 555/9 du Code judiciaire. Leur inscription provisoire expire au plus tard le [ 2  30 novembre 2022] 2 , à moins qu'ils ne soient inscrits au registre national conformément aux dispositions de l'alinéa précédent.
  Les personnes qui relèvent de l'application cet article prêtent serment conformément à l'article 555/14 du Code judiciaire dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la présente disposition.] 1
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( 1 )<L  2019-05-05/19 , art. 67, 005; En vigueur : 29-06-2019>
( 2 )<L  2020-12-20/02 , art. 10, 006; En vigueur : 24-12-2020>
 CHAPITRE 7.  - Entrée en vigueur
 Art.  30. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et, au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi assure la transposition partielle de la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres.
 Art.    3 . Dans l'article 10 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1. Au plus tard à partir des comptes de l'année budgétaire 2020, le compte général de chaque Communauté et Région visée à l'article 2 de la présente loi est soumis pour certification à la Cour des comptes. ".
 Art.    4 . Dans la même loi du 16 mai 2003, il est inséré un Chapitre VIter intitulé comme suit :
" CHAPITRE VIter. - " Dispositions diverses transposant partiellement la directive 2011/85/UE ".
 Art.    5 . Dans le chapitre VIter, inséré par l'article 4, il est inséré un article 16/9 rédigé comme suit :
" Art. 16/9. Chaque Communauté et Région élabore son budget sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des Comptes nationaux visé à l'article 108, g) de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Les éventuelles dérogations à ces prévisions sont explicitement mentionnées et justifiées dans les documents informatifs et justificatifs du budget. "
 Art.    6 . Dans le même chapitre VIter, il est inséré un article 16/10 rédigé comme suit :
" Art. 16/10. Les données budgétaires afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité sont mensuellement communiquées pour publication à l'Etat fédéral. Cet aperçu inclut les recettes et dépenses des institutions faisant partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux.
Les données budgétaires trimestrielles afférentes aux dépenses et recettes réalisées sur base caisse ou sur base de la comptabilité des pouvoirs locaux qui tombent sous la tutelle des Communautés et Régions sont communiquées trimestriellement pour publication à l'Etat fédéral avant la fin du trimestre suivant, par la Communauté ou Région concernée.
L'organisation de la publication des données budgétaires sera réglée dans un accord de coopération. "
 Art.    7 . Dans le même chapitre VIter, il est inséré un article 16/11 rédigé comme suit :
" Art. 16/11. Les documents informatifs et justificatifs accompagnant le budget de chaque Communauté et Région doivent contenir :
1° une analyse de sensibilité, reprenant un aperçu des évolutions des principales variables budgétaires en fonction de différentes hypothèses relatives au taux de croissance et d'intérêt;
2° une énumération de tous les organismes et fonds qui ne sont pas repris dans les budgets mais qui font partie du périmètre de consolidation tel que défini par l'Institut des Comptes nationaux ainsi qu'une analyse de leur impact sur le solde de financement et sur la dette publique;
3° pour les entités qui ont une compétence fiscale propre, des informations détaillées concernant l'impact de leurs dépenses fiscales sur leurs recettes. A cette fin, un inventaire des dépenses fiscales est joint au projet de budget, comprenant toutes les réductions, diminutions et exceptions au régime général de prélèvement des impôts qui s'appliquent pendant l'année budgétaire au profit des contribuables ou d'activités économiques, sociales ou culturelles. "
 Art.    8 . Dans le même chapitre VIter, il est inséré un article 16/12 rédigé comme suit :
" Art. 16/12. § 1. Le budget de chaque Communauté et Région s'inscrit dans un cadre budgétaire à moyen terme couvrant la législature et une période minimale de trois ans. Le budget annuel est complété par une programmation budgétaire pluriannuelle découlant du cadre budgétaire à moyen terme. La programmation budgétaire pluriannuelle comprend les éléments suivants :
1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents en termes de déficit public et de dette publique ou de tout autre indicateur budgétaire synthétique, telles que les dépenses;
2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des autorités, à politique inchangée;
3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politique inchangée;
4° une évaluation de l'effet que, vu leur impact direct à long terme sur les finances des administrations publiques, les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
§ 2. La programmation budgétaire pluriannuelle est basée sur les prévisions économiques de l'Institut des Comptes nationaux visées à l'article 108, g), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Le cadre budgétaire, la programmation budgétaire pluriannuelle et ses actualisations sont publiés avec les documents informatifs et justificatifs du budget.
Tout écart du budget annuel par rapport au cadre budgétaire est expliqué dans ces mêmes documents.
Un nouveau gouvernement peut actualiser le cadre budgétaire à moyen terme, défini par un gouvernement précédent, pour tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. Dans ce cas, le nouveau gouvernement souligne les différences avec le précédent cadre budgétaire à moyen terme. "
 Art.    9 . Dans le même chapitre VIter, il est inséré un article 16/13 rédigé comme suit :
" Art. 16/13. Tous les trois ans une évaluation, sur base de critères objectifs, des prévisions budgétaires utilisées lors de la confection du budget sera réalisée par un organisme indépendant. Si un écart significatif ressort de l'évaluation, la Communauté ou Région concernée prend les mesures nécessaires pour améliorer la méthodologie des prévisions budgétaires ultérieures et les rend publiques.
L'organisme indépendant sera désigné dans un accord de coopération. "
 Art.  10. Dans le même chapitre VIter, il est inséré un article 16/14 rédigé comme suit :
" Art. 16/14. Chaque Communauté et Région publie des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur le budget, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques et des informations sur les participations au capital de sociétés privées et publiques pour des montants économiquement significatifs. ".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre II, titre VIII, chapitre III, du Code pénal, il est inséré une section VIII intitulée "Du leurre de mineurs sur internet à des fins criminelles ou délictuelles".
 Art.  3. Dans la section VIII, insérée par l'article 2, il est inséré un article 433bis/1 rédigé comme suit :
"Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, la personne majeure qui communique par le biais des technologies de l'information et de la communication avec un mineur avéré ou supposé, et ce en vue de faciliter la perpétration à son égard d'un crime ou d'un délit :
1° s'il a dissimulé ou menti sur son identité ou son âge ou sa qualité;
2° s'il a insisté sur la discrétion à observer quant à leurs échanges;
3° s'il a offert ou fait miroiter un cadeau ou un avantage quelconque;
4° s'il a usé de toute autre manoeuvre.".


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
 Art.    2 . Dans le titre V de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, il est inséré un chapitre Ier, comportant les articles 56 et 56bis, intitulé :
" Chapitre Ier. - Dispositions générales ".
 Art.    3 . L'article 56 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 et modifié par les lois des 6 juillet 1993, 7 janvier 2002 et 20 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 56. Sans préjudice de l'article 170, § 2, de la Constitution, le financement du budget de la Communauté germanophone est assuré par :
1° des recettes non fiscales;
2° pour la période de 1989 jusqu'à 2014, une dotation fédérale générale;
3° des parties attribuées du produit d'impôts;
4° des dotations fédérales;
5° pour la période de 2015 jusqu'à 2033, un mécanisme de transition;
6° des emprunts. ".
 Art.    4 . Dans le chapitre Ier, inséré par l'article 2, il est inséré un article 56bis rédigé comme suit :
" Art. 56bis. Les articles 1erter, alinéa 3, et 11, de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    5 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre II, comportant l'article 57, intitulé :
" Chapitre II. - Des recettes non fiscales propres ".
 Art.    6 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre III, comportant les articles 58 à 58septies, intitulé :
" Chapitre III. - De la dotation fédérale générale ".
 Art.    7 . L'article 58bis, § 7, de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" § 7. Pour les années budgétaires 2007 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant obtenu pour l'année budgétaire 2006 en application du § 6 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, ainsi qu'à 91  % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités visées à l'article 38, § 3ter, alinéa 5, de la loi de financement. ".
 Art.    8 . Dans l'article 58ter de la même loi, inséré par la loi du 16 juillet 1993 et modifié par les lois des 22 décembre 2000 et 7 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 5, les mots "Dès l'année budgétaire 2002" sont remplacés par les mots "A partir de l'année budgétaire 2002 jusqu'à l'année budgétaire 2013 incluse";
2° l'article est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. Pour l'année budgétaire 2014 et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant obtenu pour l'année budgétaire précédente en application des §§ 5 et 6 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi de financement. ".
 Art.    9 . L'article 58quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les années budgétaires 2002 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant obtenu dans l'année budgétaire 2001 en application de l'alinéa 2 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, ainsi qu'à la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 33, § 2, de la loi de financement. ".
 Art.    10 . A l'article 58quinquies de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2000 et modifié par la loi du 7 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "Dès l'année budgétaire 2001" sont remplacés par les mots "Pour les années budgétaires 2001 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies";
b) dans le § 2, alinéa 2, les mots "Dès l'année budgétaire 2002" sont remplacés par les mots "Pour les années budgétaires 2002 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies";
c) dans le § 3, alinéa 2, 2°, e), les mots "à partir de l'année budgétaire 2005" sont remplacés par les mots "pour les années budgétaires 2005 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies".
 Art.    11 . A l'article 58sexies de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2002 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
a) le § 3, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les années budgétaires 2012 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant total est égal au montant total obtenu pour l'année budgétaire précédente en application de ce paragraphe, après que ce dernier montant a été adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée ainsi qu'à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3ter, alinéa 5, de la loi de financement.";
b) dans le § 4, 3°, les mots "dès l'année budgétaire 2012" sont remplacés par les mots "pour les années budgétaires 2012 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies".
 Art.    12 . Dans l'article 58septies de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2000 et modifié par la loi du 7 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les §§ 1er à 6, les mots "article 56, 2." sont chaque fois remplacés par les mots "article 56, 2°";
2° dans le § 6, les mots "Dès l'année budgétaire 2007" sont remplacés par les mots "A partir de l'année budgétaire 2007 et jusqu'à l'année budgétaire 2013 incluse";
3° l'article est complété par un § 7 rédigé comme suit :
" § 7. Pour l'année budgétaire 2014 et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant total de la dotation fédérale générale, visée à l'article 56, 2°, est constitué comme suit :
1° le montant obtenu en application de l'article 58bis, § 7;
2° le montant obtenu en application de l'article 58ter, § 7;
3° le montant obtenu en application de l'article 58quater;
4° le montant obtenu en application de l'article 58quinquies, § 4;
5° le montant obtenu en application de l'article 58sexies;
6° un montant annuel fixe de 275.161,81 euros. ".
 Art.    13 . Dans le titre V de la même loi il est inséré un chapitre IV, comportant les articles 58octies à 58undecies, intitulé :
" Chapitre IV. - Des parties attribuées du produit d'impôts ".
 Art.    14 . L'article 58octies de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 58octies. Une dotation est accordée à la Communauté germanophone à titre de compensation de la redevance radio et télévision.
Le montant de base de cette dotation est fixé comme la moyenne, pour les années budgétaires 1999 à 2001 incluse, du produit net de la redevance radio et télévision localisée dans la Communauté germanophone, dans le respect du critère de localisation, tel que défini à l'article 5, § 2, 9°, de la loi de financement. Le produit net est exprimé en prix de 2002.
Pour les années budgétaires 2003 à 2014 incluse et pour l'année budgétaire 2015 mais exclusivement pour ce qui concerne la fixation des montants de base visés aux articles 58nonies et 58decies, le montant obtenu en application de l'alinéa 2 est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année budgétaire concernée, selon les modalités fixées à l'article 38, § 3, de la loi de financement.
La dotation visée à l'alinéa 1er est constituée d'une part du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé à l'article 7 de la loi de financement. ".
 Art.    15 . L'article 58novies de la même loi, inséré par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 58nonies. Un montant de base est fixé qui est égal à 50 % de la somme du montant obtenu en application de l'article 58septies, § 7, pour l'année budgétaire 2015 et du montant obtenu en application de l'article 58octies pour l'année budgétaire 2015.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant attribué est égal à la somme des montants repris aux 1° et 2° et diminué du montant repris au 3° :
1° le montant de base obtenu en application de l'alinéa 1er;
2° un montant de 303.702 euros;
3° un montant de 2.160.000 euros.
Pour l'année budgétaire 2016, le montant obtenu pour l'année budgétaire 2015 en application de l'alinéa 2, est d'abord adapté au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi de financement et ensuite diminué de 2.160.000 euros.
A partir de l'année budgétaire 2017, le montant obtenu pour l'année budgétaire précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi de financement.
Les moyens visés aux alinéas 2 à 4 sont constitués d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé à l'article 7 de la loi de financement. ".
 Art.    16 . Dans le chapitre IV, inséré par l'article 13, à la place de l'article 58decies retiré par l'article 42 de la présente loi, il est inséré un article 58decies rédigé comme suit :
" Art. 58decies. Un montant de base est fixé qui est égal à la différence entre les montants mentionnés aux 1° et 2° :
1° le montant égal à la somme du montant obtenu en application de l'article 58septies, § 7, pour l'année budgétaire 2015 et du montant obtenu en application de l'article 58octies pour l'année budgétaire 2015;
2° le montant de base obtenu en application de l'article 58nonies, alinéa 1er.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant attribué est égal au montant obtenu par la somme des montants suivants :
1° le montant de base visé à l'alinéa 1er;
2° un montant égal à 1.363.361 euros.
A partir de l'année budgétaire 2016, le montant obtenu pour l'année budgétaire précédente est adapté annuellement au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée et à 91 % de la croissance réelle du produit intérieur brut de l'année budgétaire concernée suivant les modalités définies à l'article 33, § 2, de la loi de financement et ensuite multiplié par le rapport entre le facteur d'adaptation visé à l'alinéa 4, pour l'année budgétaire concernée et le facteur d'adaptation visé à l'alinéa 4, pour l'année budgétaire précédente.
Ce facteur d'adaptation s'obtient en déterminant le rapport entre :
1° d'une part, la moyenne arithmétique du nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin des cinq années budgétaires précédentes, diminuée de 20 % de l'augmentation ou, le cas échéant, augmentée de 20  % de la diminution de ce nombre par rapport au nombre d'habitants déterminé au 2°;
2° et, d'autre part, le nombre d'habitants âgés de moins de 18 ans, appartenant à la Communauté germanophone, au 30 juin 1999.
Le facteur d'adaptation, visé à l'alinéa 4, est fixé annuellement, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres et pris après concertation avec le gouvernement de la Communauté germanophone.
Les moyens visés aux alinéas 2 et 3, sont constitués d'une partie du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. ".
 Art.    17 . Dans le même chapitre IV, il est inséré un article 58undecies rédigé comme suit :
" Art. 58undecies. A partir de l'année budgétaire 2015, un montant égal à 3.038.832 euros est annuellement accordé à la Communauté germanophone.
Les moyens visés à l'alinéa 1er sont constitués d'une partie du produit de l'impôt des personnes physiques fédéral visé à l'article 7 de la loi de financement. ".
 Art.    18 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre V, comportant les articles 58duodecies à 58octodecies, intitulé :
" Chapitre V. - Des dotations fédérales ".
 Art.    19 . Dans le chapitre V, inséré par l'article 18, il est inséré un article 58duodecies rédigé comme suit :
" Art. 58duodecies. Pour la Communauté germanophone, les dotations visées aux articles 58terdecies à 58octodecies sont inscrites annuellement au budget général des dépenses de l'autorité fédérale. ".
 Art.    20 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58terdecies rédigé comme suit :
" Art. 58terdecies. A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté germanophone.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant des moyens visés à l'alinéa 1er, est obtenu par la multiplication du montant obtenu en application de l'article 47/5, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi de financement par le pourcentage obtenu à l'article 47/5, § 2, alinéa 3, de la loi de financement.
Pour l'établissement des moyens pour l'année budgétaire 2016 et pour chacune des années budgétaires subséquentes, les moyens obtenus pour l'année budgétaire précédente sont annuellement adaptés :
1° au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités définies à l'article 38, § 3, de la loi de financement;
2° à l'évolution du nombre d'habitants de 0 à 18 ans inclus de la Communauté germanophone au 1er janvier de l'année budgétaire concernée par rapport à ce nombre au 1er janvier de l'année budgétaire précédente suivant les modalités définies à l'article 47/5, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi de financement, le nombre d'habitants de 0 à 18 ans inclus de la Communauté germanophone étant fixé suivant les modalités définies à l'article 47/5, § 5, 4°, de la loi spéciale de financement;
3° à 25 % de la croissance réelle du produit intérieur brut par habitant suivant les modalités définies à l'article 47/5, § 4, 3°, de la loi de financement. ".
 Art.    21 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58quaterdecies rédigé comme suit :
" Art. 58quaterdecies. Lorsque le Roi, en application de l'article 47/6 de la loi de financement, affecte une partie de l'enveloppe bien-être à la majoration des dotations visées à l'article 47/5 de la même loi, Il affecte également une partie de cette enveloppe à la majoration de la dotation visée à l'article 58terdecies si le taux de participation des jeunes dans l'enseignement supérieur a également augmenté dans la région de langue allemande entre l'année qui précède et la dernière année pour laquelle une partie de l'enveloppe bien-être a été affectée à une majoration de la ou des dotations précitées, ou à défaut l'année 2015.
Le taux de participation dans la région de langue allemande est défini suivant les modalités définies à l'article 47/6, alinéa 2, de la loi de financement.
La majoration de la dotation visée à l'article 58terdecies est égale au montant déterminé par le Roi en application de l'article 47/6 de la loi de financement, multiplié par un coefficient égal à la part de l'augmentation du taux de participation de la Communauté germanophone dans l'augmentation du taux de participation du Royaume, l'augmentation étant observée sur la période visée à l'alinéa 1er, la part dans la majoration qui est attribuée à la Communauté germanophone correspondant à la part de la région de langue allemande dans l'augmentation du taux de participation du Royaume.
Le montant ainsi obtenu est maintenu nominalement constant et ajouté chaque année aux moyens attribués à la Communauté germanophone en vertu de l'article 58terdecies.
L'article 47/6, alinéa 5, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    22 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58quindecies rédigé comme suit :
" Art. 58quindecies. A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté germanophone.
Pour l'année budgétaire 2015, le montant des moyens visés à l'alinéa 1er, est obtenu par la multiplication du montant obtenu en application de l'article 47/7, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi de financement par le pourcentage obtenu à l'article 47/7, § 2, alinéa 3, de la loi de financement.
Pour l'établissement des moyens pour l'année budgétaire 2016 et pour chacune des années budgétaires subséquentes, les moyens obtenus pour l'année budgétaire précédente sont annuellement adaptés :
1° au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, selon les modalités définies à l'article 38, § 3, de la loi de financement;
2° à l'évolution du nombre d'habitants âgés de plus de 80 ans dans la Communauté germanophone au 1er janvier de l'année budgétaire concernée par rapport à ce nombre au 1er janvier de l'année budgétaire précédente, suivant les modalités fixées à l'article 47/5, § 2, alinéa 2, 2°, de la loi de financement, le nombre d'habitants âgés de plus de 80 ans étant fixé suivant les modalités définies à l'article 47/7, § 5, 4°, de la loi de financement;
3° à un pourcentage de la croissance réelle du produit intérieur brut par habitant de l'année budgétaire concernée, suivant les modalités fixées à l'article 47/5, § 4, 3°, de la loi de financement, le pourcentage étant fixé suivant les modalités définies à l'article 47/7, § 4, alinéa 2, de la loi de financement. ".
 Art.    23 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58sexdecies rédigé comme suit :
" Art. 58sexdecies. A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté germanophone dont le montant de base est égal à 5.695.663 euros.
Pour la fixation de la dotation à partir de l'année budgétaire 2016, l'article 47/8, alinéas 3 et 4, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.
Pour l'application de l'alinéa 2, le nombre d'habitants de la Communauté germanophone est égal au nombre d'habitants appartenant à la région de langue allemande. ".
 Art.    24 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58septdecies rédigé comme suit :
" Art. 58septdecies. A partir de l'année budgétaire 2016, une dotation est accordée à la Communauté germanophone en raison de ses compétences en matière de financement des infrastructures hospitalières et des services médico-techniques.
A partir de l'année budgétaire 2016, le montant des moyens visés à l'alinéa 1er, est obtenu par la multiplication de la première partie obtenue en application de l'article 47/9, § 3, alinéa 1er, de la loi de financement pour l'année budgétaire concernée par le pourcentage obtenu à l'article 47/9, § 3, alinéa 2, de la loi de financement pour l'année budgétaire concernée.
L'article 47/9, §§ 4 et 5, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    25 . Dans le même chapitre V, il est inséré un article 58octodecies rédigé comme suit :
" Art. 58octodecies. A partir de l'année budgétaire 2015, une dotation est accordée à la Communauté germanophone dont le montant de base est égal à 602.058 euros.
L'article 47/10, alinéas 2 et 3, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    26 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre VI, comportant l'article 58novodecies, rédigé comme suit :
" Chapitre VI. - Du mécanisme de transition ".
 Art.    27 . Dans le chapitre VI, inséré par l'article 26, il est inséré un article 58novodecies rédigé comme suit :
" Art. 58novodecies. § 1er. A titre transitoire, pour l'année budgétaire 2015 pour la Communauté germanophone, un montant de transition est fixé, étant la somme :
1° du montant résultant de la différence pour l'année budgétaire 2015 entre :
a) le montant obtenu en application de l'article 58terdecies, alinéa 2, et;
b) le montant résultant de la multiplication du montant obtenu en application de l'article 47/5, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi de financement par 0,5182 %;
2° du montant résultant de la différence pour l'année budgétaire 2015 entre :
a) le montant obtenu en application de l'article 58quindecies, alinéa 2, et
b) le montant résultant de la multiplication du montant obtenu en application de l'article 47/7, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi de financement par 0,6637 %;
3° du montant résultant de la différence pour l'année budgétaire 2015 entre :
a) le montant fixé à l'article 58sexdecies, alinéa 1er, et
b) un montant égal à 3.131.339 euros;
4° du montant résultant de la différence pour l'année budgétaire 2015 entre :
a) le montant fixé à l'article 58octodecies, alinéa 1er, et
b) un montant égal à 503.802 euros.
Le montant de transition fixé conformément à l'alinéa 1er, restera nominalement constant durant les années 2015 jusqu'à 2024 incluse, puis, à partir de 2025 jusqu'à 2034 incluse, sera réduit linéairement sur dix ans jusqu'à zéro.
§ 2. Toutefois, à partir de l'année budgétaire 2016, au montant de transition fixé au § 1er est ajouté le montant qui correspond à la différence, pour l'année budgétaire 2016, entre :
a) le montant obtenu en application de l'article 58septdecies, alinéa 2, diminué du montant des financements assurés par l'autorité fédérale pour la Communauté germanophone conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi de financement et;
b) le montant fixé par l'article 47/9, § 2, alinéa 1er, de la loi de financement, diminué du montant des financements assurés par l'autorité fédérale pour les trois communautés et la Commission Communautaire Commune conformément à l'article 47/9, § 4, de la loi de financement et multiplié par 0,5399 %.
Le montant ajouté conformément au § 2 restera nominalement constant durant les années 2016 jusqu'à 2024 incluse et, à partir de 2025 jusqu'à 2034 incluse, sera réduit linéairement sur dix ans jusqu'à zéro.
§ 3. Si le montant de transition est positif, le montant obtenu par application du § 1er, pour l'année 2015 et du § 2, pour les années 2016 et suivantes, est durant la période de 2015 jusqu'à 2033 incluse annuellement porté en déduction des moyens visés à l'article 58nonies.
Si le montant de transition est négatif, la valeur absolue du montant obtenu par application du § 1er, pour l'année 2015 et du § 2, pour les années 2016 et suivantes, est durant la période de 2015 jusqu'à 2033 incluse annuellement ajouté aux moyens visés à l'article 58nonies. ".
 Art.    28 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre VII, comportant l'article 59, intitulé :
" Chapitre VII. - Des emprunts ".
 Art.    29 . L'article 59 de la même loi, remplacé par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 59. L'article 49 de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    30 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre VIII, comportant l'article 60, intitulé :
" Chapitre VIII. - Dispositions d'organisation budgétaire et financière ".
 Art.    31 . L'article 60 de la même loi, remplacé par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 60. Les articles 50 à 53 et 54, § 1er, alinéas 1er, 4 et 5, et § 2, de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    32 . Dans le titre V de la même loi, il est inséré un chapitre IX, comportant les articles 60bis à 60sexies, intitulé :
" Chapitre IX. - Dispositions diverses ".
 Art.    33 . L'article 60bis de la même loi, remplacé par la loi du 7 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 60bis. Un montant correspondant à 0,8428 % du montant obtenu en application de l'article 62bis, alinéa 1er, de la loi de financement est attribué à la Communauté germanophone.
L'article 62bis, alinéa 4, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    34 . L'article 60ter de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 60ter. A partir des élections pour les parlements de communauté et de région en 2014, un montant équivalent à l'indemnité qu'un sénateur désigné par le Parlement wallon perçoit, est annuellement attribué à la Communauté germanophone. ".
 Art.    35 . Dans le chapitre IX, inséré par l'article 32, il est inséré un article 60quater rédigé comme suit :
" Art. 60quater. Pour les années budgétaires 2015 et suivantes, la Communauté germanophone est redevable d'une contribution de responsabilisation pour la pension de ses fonctionnaires.
Pour les années budgétaires 2015 jusqu'à 2020 incluse, la contribution de responsabilisation est déterminée comme suit :
2015 881.347 euros
2016 978.547 euros
20171.075.746 euros
20181.172.946 euros
20191.270.145 euros
20201.367.345 euros.
L'article 65quinquies, § 1er, alinéa 3 et 4, §§ 2 et 3, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires, pour la détermination de la contribution de responsabilisation à partir de l'année budgétaire 2021.
Les montants visés à l'alinéa 2 et les montants fixés en application de l'alinéa 3 sont portés en déduction des moyens visés à l'article 58nonies. ".
 Art.    36 . Dans le même chapitre IX, il est inséré un article 60quinquies rédigé comme suit :
" Art. 60quinquies. L'article 61, §§ 1er, 3 et 8, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    37 . Dans le même chapitre IX, il est inséré un article 60sexies rédigé comme suit :
" Art. 60sexies. § 1er. L'article 68quinquies, § 1er, de la loi de financement est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.
§ 2. Les dépenses effectuées par les institutions chargées au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 de la gestion administrative et du paiement des allocations familiales conformément à l'article 94, § 1erbis, de la loi spéciale qui sont à charge de la Communauté germanophone, sont imputées chaque année sur les dotations visées aux articles 58terdecies et 58sexdecies.
Il est tenu compte de l'estimation de ces dépenses pour le versement des acomptes prévu à l'article 54, § 1er, alinéa 5, de la loi de financement.
§ 3. La rémunération visée à l'article 94, § 1erter, de la loi spéciale s'élève à 80 % des interventions personnelles pour des prestations de soins visées à l'article 5, § 1er, I, alinéa 1er, 3° à 5°, de la loi spéciale. Elle est due par la Communauté germanophone lorsque les bénéficiaires sont inscrits au registre de la population d'une commune de la région de langue allemande. Cette rémunération est portée en déduction de la dotation visée à l'article 58quindecies. ".
 Art.    38 . L'article 83, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, est complété par un 4. rédigé comme suit :
" 4. remplacer les formules et les principes exprimés qui ont mené à un montant de base ou un pourcentage de base, par le montant de base numérique ou le pourcentage de base numérique, sans pour autant modifier le résultat. ".
 Art.    39 . Dans l'article 86 de la même loi, inséré par la loi du 18 juillet 1990, le § 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les articles 71, 73, §§ 2 à 4, 75, §§ 1er, 1erquater et 2, et 77 de la loi de financement sont applicables à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires. ".
 Art.    40 . Dans la même loi, il est inséré un article 90 rédigé comme suit :
" Art. 90. Pour l'année budgétaire 2014, un montant égal à 453.432 euros est déduit de la dotation générale visée à l'article 58septies à partir du 1er juillet 2014. ".
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    41 . L'article 80 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences, est applicable à la Communauté germanophone, moyennant les adaptations nécessaires.
 Art.    42 . L'article 3 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat est retiré.
 CHAPITRE 4.  - Entrée en vigueur
 Art.  43. § 1er. Sauf en ce qui concerne les dispositions dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le § 2, la présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2014.
§ 2. Les articles 34 et 42 entrent en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de communauté et de région en 2014.
L'article 35 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
L'article 39 produit ses effets le 1er janvier 2014.


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CHAPITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
 Art.    2 . L'article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal n° 205 du 29 août 1983, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 10bis. § 1er. Lorsque le travailleur salarié peut prétendre à une pension de retraite en vertu du présent arrêté et à une pension de retraite ou un avantage en tenant lieu en vertu d'un ou plusieurs autres régimes et lorsque le nombre total de jours pris en compte dans l'ensemble de ces régimes dépasse 14 040 jours équivalents temps plein, la carrière professionnelle qui est prise en considération pour le calcul de la pension de retraite de travailleur salarié est diminuée d'autant de jours équivalents temps plein qu'il est nécessaire pour réduire ledit total à 14 040.
Une réduction analogue est appliquée lorsque le conjoint survivant d'un travailleur salarié peut prétendre à une pension de survie ou à une allocation de transition en vertu du présent arrêté et à une pension de survie ou à une allocation de transition ou un avantage en tenant lieu en vertu d'un ou de plusieurs autres régimes et que le nombre total de jours équivalents temps plein pris en compte dans l'ensemble de ces régimes dépasse le nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur de la fraction visée soit à l'article 7, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 pour la pension de survie soit à l'article 7bis, § 1er, alinéa 2, du même arrêté pour l'allocation de transition.
Pour l'application du présent article il y a lieu d'entendre par "autre régime" :
1° tout autre régime belge en matière de pension de retraite et de survie, à l'exclusion de celui des indépendants;
2° tout autre régime analogue d'un pays étranger, à l'exclusion des régimes relevant du champ d'application des règlements européens ou des conventions bilatérales de sécurité sociale qui prévoient la totalisation des périodes d'assurances enregistrées dans les pays signataires et l'octroi d'une pension nationale à charge de chacun de ces pays, au prorata des périodes d'assurances enregistrées dans chacun d'entre eux;
3° tout régime qui est applicable au personnel d'une institution de droit international public.
§ 2. En cas de cumul d'une pension de retraite en vertu du présent arrêté avec une pension de retraite en vertu de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les jours équivalents temps plein les moins avantageux sont déduits pour l'application de la présente disposition, quel que soit le régime dans lequel ces jours ont été accomplis.
Une réduction analogue est appliquée lorsque le conjoint survivant d'un travailleur salarié peut prétendre à une pension de survie ou à une allocation de transition en vertu du présent arrêté et à une pension de survie ou à une allocation de transition en vertu de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967.
§ 3. Le Roi détermine :
1° dans quels cas la réduction visée au présent article n'est pas appliquée ou est assouplie;
2° de quelle façon, en cas de cumul d'une pension dans le régime des travailleurs salariés avec une pension de même nature dans un autre régime, la carrière professionnelle est diminuée;
3° de quelle façon, en cas de cumul d'une pension de retraite, d'une pension de survie ou d'une allocation de transition dans le régime des travailleurs salariés avec une pension de retraite, une pension de survie ou une allocation de transition en tant que travailleur indépendant, la carrière professionnelle est diminuée;
4° ce qu'il y a lieu d'entendre par fraction;
5° quelles fractions de pensions accordées en vertu d'autres régimes ne sont pas prises en considération pour l'application du présent article;
6° ce qu'il y a lieu d'entendre par pension complète dans un autre régime;
7° ce qu'il y a lieu d'entendre par jours équivalents temps plein dans un autre régime et de quelle façon les jours équivalents temps plein sont pris en considération.".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
 Art.    3 . Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte, en ce compris les jours équivalents temps plein afférents à la pension visée au chapitre 13 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, est supérieur à 14 040, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération à concurrence de ces 14 040 jours. Lorsque la pension est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur à 45, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre 45 et ce dénominateur.";
2° il est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder 1 560 jours équivalents temps plein. Ces jours sont déterminés comme suit :
1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2°  est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.".
 Art.    4 . Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Lorsque le nombre de jours équivalents temps plein que la carrière comporte est supérieur au nombre obtenu en multipliant 312 jours équivalents temps plein par le dénominateur de la fraction, les jours équivalents temps plein donnant droit à la pension la plus avantageuse sont pris en considération, à concurrence du résultat de cette multiplication. Lorsque la pension du conjoint décédé est calculée sur base d'une ou plusieurs fractions ayant un dénominateur inférieur au dénominateur visé à l'alinéa 3, le nombre de jours équivalents temps plein relatif à chaque dénominateur est multiplié par le rapport entre le dénominateur le plus élevé et le dénominateur inférieur.";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 :
"La réduction de la carrière professionnelle affecte par priorité les jours équivalents temps plein qui ouvrent le droit à la pension la moins avantageuse. Le nombre de jours à déduire ne peut toutefois pas excéder le nombre obtenu en multipliant par 104 le tiers du dénominateur de la fraction. Ces jours sont déterminés comme suit :
1° la pension accordée pour chaque année civile est divisée par le nombre de jours équivalents temps plein pris en considération pour l'année concernée afin de déterminer leur apport en pension;
2° le nombre de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension correspondant sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension calculé par jour est le moins avantageux;
3° lorsque le nombre de jours équivalents temps plein de l'année civile visée au 2°  est inférieur au nombre de jours équivalents temps plein à déduire, le nombre excédentaire de jours équivalents temps plein à déduire et leur apport en pension sont éliminés de l'année civile dont l'apport en pension est désormais le moins avantageux;
4° il est fait appel au fur et à mesure aux années civiles dont l'apport en pension devient le moins avantageux tant que le nombre de jours équivalents temps plein à déduire de la carrière professionnelle n'est pas atteint.".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière
 Art.    5 . L'article 2 de la loi du 11 mai 2003 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs salariés et des indépendants compte tenu du principe de l'unité de carrière est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions finales
 Art.    6 . Les dispositions de la présente loi sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015.
 Art.  7. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 2, pour ce qui concerne les paragraphes 2 et 3, 3°, de l'article 10bis, qui entrent en vigueur à la date à fixer par le Roi.