type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . ARTICLE UNIQUE.
Pour les produits originaires de la Communauté énumérés à l'annexe, les droits de douane à l'importation au Maroc ne sont pas supérieurs à ceux indiqués à la colonne a dans les limites des contingents tarifaires indiqués à la colonne b.
 Annexe.
 Art.  N. Tableau.
Code NC

Designation des marchandises

 Droits de
 Contingents

douane

tarifaires

maxima %

preferentiels

a

b
Chap. 1

Animaux vivants et produits du

 regne animal
0102 10

Animaux vivants de l'espece

2,5

4000

 bovine, reproducteurs de race pure
010511

 Coqs et poules vivants des especes

 2,5

 150

 domestiques d'un poids n'excedant

 pas 185g
Chap. 2

Viandes et abats comestibles
0202 20

Viandes des animaux de l'espece

45

 3800

 bovine, congelees, autres morceaux

 que carcasses et demi-carcasses

 non desosses
0202 30

Viandes des animaux de l'espece

45

500

 bovine, congelees, autres morceaux

 que carcasses et demi-carcasses

 desosses
Chap. 4

Lait et produits de la laiterie;

 oeufs d'oiseaux, miel naturel;

 produits comestibles d'origine

 animale, non denommes ni compris

 ailleurs
0402 10 12
 Lait et creme de lait, concentres

30

 3300

 ou additionnes de sucre ou

 d'autres edulcorants en poudre,

 en granules ou sous d'autres formes

 solides, d'une teneur en poids de

 matieres grasses < 1,5%
0402 21

Lait et creme de lait, concentres

87

 3200

 ou additionnes de sucre ou d'autres

 edulcorants en poudre, en granules

 ou sous d'autres formes solides,

 d'une teneur en poids de matieres

 grasses > 1,5%
0402 91

Autres sans addition de sucre ni

 87

 2600

 d'autres edulcorants
0402 99

Autres

 17,5

 1000
0404 10

Lactoserum, modifie ou non, meme

 17,5

200

 concentre ou additionne de sucre ou

 d'autres edulcorants
0405

 Beurre et autres matieres grasses

12,5

 8000

 du lait
0406 90

Autres fromages

40

550
Chap. 5

Autres produits d'origine animale,

 non denommes ni compris ailleurs
0504

 Boyaux, vessies et estomacs

17,5

150

 d'animaux, entiers ou en morceaux,

 autres que ceux de poissons
Chap. 6

Plantes vivantes et produits de la

 floriculture
601

Bulbes, oignons, tubercules, racines
 35

200

 tubereuses, griffes et rhizomes, en

 repos vegetatif, en vegetation ou

 en fleurs; plants, plantes et

 racines de chicoree autres que les

 racines du n° 1212
0602 20

Arbres, arbustes, arbrisseaux et

 2,5

 250

 buissons, a fruits comestibles,

 greffes ou non
0602 99

Plantes d'interieur autres que

 35

600

 boutures racinees et jeunes plantes

 et autres que plantes a fleurs
Chap. 7

Legumes, plantes, racines et

 tubercules alimentaires
0701 10 00
 Pommes de terre, a l'etat frais

 ou refrigere, de semence de primeur

25

31000
0712 90

Autres legumes, melanges de legumes

150

 - poireaux secs, piments secs,

 40

 - autres, y compris melanges

 32,5
0713 10 90
 Pois (Pisum sativum), autres que

 40

350

 destines a l'ensemencement
Chap. 10

 Cereales
1001 90 99
 Froment tendre et meteil, autre

144*

456000*

 que de semence
1003

 Orge
1003 00 10
 - de semences

2,5

2000
1003 00 90
 - autres

 113*

8000*
1005 10

Mais, de semence

 2,5

 300
1005 90

Mais, autre

122*

2000*
1006 10 10
 Riz en paille, destine a

 32,5

300

 l'ensemencement
1006 30

Riz semi-blanchi ou blanchi,

 177*

550

 meme poli ou glace
Chap. 11

 Produits de la minoterie; malt;

 amidons et fecules; inuline;

 gluten de froment
1107 10

Malt, non torrefie

 35

 5000
Chap. 12

 Graines et fruits oleagineux;

 graines, semences et fruits

 divers; plantes industrielles ou

 medicinales; pailles et

 fourrages
1205 00 90
 Graines de navette ou de colza,

146*

1000*

 meme concassees, autres que

 destinees a l'ensemencement

 - navette

 - colza
1206 00

Graines de tournesol, meme

 concassees :
1206 00 10
 - destinees a l'ensemencement

2,5

 250
1209 11 00
 Graines de betteraves a sucre

2,5

 900
1209 21 00
 Graines de luzerne

 2,5

 100
1209 91 90
 Graines de legumes autres que de

 2,5

 300

 choux-raves
1213 00 00
 Pailles et balles de cereales

22,5

 1150

 brutes, même hachees, moulues,

 pressees ou agglomerees sous forme

 de pellets
1214 00

Rutabagas, betteraves fourrageres,

 22,5

 4500

 racines fourrageres, foin, luzerne,

 trefle, sainfoin, choux fourragere,

 lupin, vesces et produits fourrageres

 similaires, même agglomeres sous

 forme de pellets
Chap. 15

 Graisses et huiles animales ou

 vegetales; produits de leur

 dissociation; graisses alimentaires

 elaborees; cires d'origine animale

 ou vegetale
1507 10 90
 Autres huiles brutes de soja, meme

 215

 24600

 degommees que destinees a des usages

 techniques ou industriels autres

 que la fabrication de produits

 pour l'alimentation humaine
1514 10

Huiles brutes de navette, de colza

 215

 44000

 ou de moutarde et leur fractions,

 meme raffinees, mais non

 chimiquement modifiees :
1514 90

Huiles, autres que brutes, de

215

 100

 navette, de colza ou de moutarde et

 leur fractions, même raffinees,

 mais non chimiquement modifiees
1515 11 00
 Huile de lin et ses fractions, brute
 215

 200
1515 19 10
 Huile de lin et ses fractions,

 215

 100

 autres que brute, destinees a

 des usages techniques
1515 90

Autres graines et huiles vegetales

 215

 150

 (y compris l'huile de jojoba) et

 leurs fractions, fixes, meme

 raffinees, mais non chimiquement

 modifiees, autres que brutes
1516 10 90
 Graisses et huiles animales et

 215

2200

 leurs fractions, autrement

 presentees qu'en emballages

 immediats d'un contenu net

 de 1 kg ou moins
1516 20 99
 Graisses et huiles vegetales et

215

5200

 leurs fractions, autres que huiles

 de ricin, palme, palmiste et coco,

 hydrogenees, autrement presentees

 qu'en emballages immediats d'un

 contenu net de 1 kg ou moins
Chap. 17

 Sucres et sucreries
1701 12 90
 Sucres de betterave autres que

 168*

 20000*

 destines a être raffines
Chap. 23

 Residus et dechets des industries

 alimentaires; aliments prepares

 pour animaux
2302 40

Sons, remoulages et autres residus

 35

350

 d'autres cereales
2309 90

Autres preparations des types

35

 1700

 utilises pour l'alimentation

 des animaux
Chap. 24

 Tabacs et succedanes de tabac

 fabrique
2401 10 60
 Tabacs sun cured du type oriental

35

500
(*) Au cas où le contingent tarifaire ne serait pas entièrement utilisé au taux de droit indiqué pour ce contingent, le Maroc accepterait de ramener ce taux à un niveau qui garantirait que le contingent pourrait être entièrement utilisé.


text:
Article    1 . Les deux Parties intensifieront leur coopération dans les domaines suivants : économie, science, technologie, culture, enseignement, politique sociale, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, formation professionnelle et emploi, transports, tourisme, agriculture et agro-industrie, télécommunications et médias. Cette liste n'exclut pas d'autres matières possibles.
A cet effet, elles promouvront la coopération entre les établissements et les entreprises actives dans les domaines précités.
Les deux Parties soutiendront l'échange d'expériences dans le domaine du savoir-faire technique, technologique et administratif.
 Art.    2 . Les deux Parties confirment leur volonté d'élargir les relations économiques entre la Flandre et la République de Lituanie.
Elles encourageront en premier lieu la coopération au niveau :
- de la restructuration de l'économie lituanienne,
- du développement de structures PME,
- de l'attraction d'investissements et de la création de joint-ventures,
- du transfert de technologie, de savoir-faire et de l'échange d'expériences en matière de gestion d'entreprise,
- de la promotion des contacts commerciaux et de la coopération entre les entreprises et les institutions,
- de programmes sectoriels,
- du développement du commerce bilatéral.
A cet effet, les deux Parties promouvront notamment l'échange de directeurs d'entreprise, de professeurs et de chargés de cours qui ont de l'expertise dans le domaine de la création de structures PME et de programmes de management pour chefs d'entreprise de PME.
 Art.    3 . Les deux Parties stimuleront la coopération et l'échange entre des organismes publics et des organisations privées dans le domaine de la recherche scientifique fondamentale et appliquée et du développement technologique.
Elles redéfiniront régulièrement les secteurs prioritaires pour les deux Parties dans le domaine du développement scientifique et technologique.
 Art.    4 . Les deux Parties favoriseront la coopération et l'échange dans les domaines culturel et socioculturel. Elles supporteront les actions qui contribuent au développement culturel et à la diffusion de leur culture respective dans l'autre pays.
Elles continueront à soutenir les échanges artistiques et à contribuer à la protection du patrimoine culturel commun.
Elles stimuleront également les échanges de moyens audiovisuels.
Les deux Parties soutiendront et favoriseront la coopération dans les domaines du tourisme et des sports.
A cet effet, elles encourageront les échanges de spécialistes et échangeront des expériences et des informations concernant leur politique touristique.
Les deux Parties examinent les possibilités de coopération plus étroite entre le secteur culturel et d'autres secteurs mentionnés dans le présent accord.
 Art.    5 . Les deux Parties promouvront la coopération et l'échange dans le domaine de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement universitaire et supérieur, et de la formation permanente.
Elles stimuleront l'échange de et les stages pour professeurs et étudiants.
 Art.    6 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elles encourageront leurs institutions respectives à échanger des expériences dans les domaines du travail et de l'emploi, plus particulièrement en ce qui concerne la formation professionnelle, les relations professionnelles et la concertation sociale.
Les deux Parties encourageront l'échange entre les experts et les partenaires sociaux dans le domaine des affaires sociales.
 Art.    7 . Les deux Parties collaboreront dans le domaine social, particulièrement en ce qui concerne la santé, l'aide sociale et les services sociaux.
Elles prêteront une attention particulière aux soins et au traitement médicaux, à la prévention, à l'intégration des personnes handicapées, à la sécurité sociale, à l'encadrement, à l'éducation, à la planification et à la programmation.
 Art.    8 . Les deux Parties stimuleront la coopération et les échanges dans les domaines de l'aménagement du territoire (y compris la politique foncière), du logement, de la politique communale, de l'infrastructure, du transport et de la télécommunication. Elles favoriseront les échanges d'informations scientifiques et techniques, et le transfert technologique, particulièrement en ce qui concerne la protection et l'assainissement de l'environnement.
 Art.    9 . En ce qui concerne les domaines auxquels s'applique le présent accord, les deux Parties rechercheront une coopération dans le cadre des organisations internationales. A cet effet, elles pourront échanger des informations concernant leurs positions respectives et - plus généralement - se concerter.
Les deux Parties coopéreront dans le cadre de programmes d'organisations internationales dans les domaines qui relèvent de leurs compétences spécifiques, exprimant leurs liens particuliers d'amitié et de partenariat.
 Art.    10 . En vue de l'exécution du présent accord, les deux Parties créeront une Commission mixte Flandre - Lituanie.
Cette Commission se réunira au moins une fois tous les deux ans, alternativement à Bruxelles et à Vilnius.
La Commission mixte peut charger des groupes de travail d'organiser des réunions intermédiaires afin d'évaluer l'exécution des programmes de travail.
 Art.    11 . La Commission mixte est présidée par les Ministres désignés par les Gouvernements des deux Parties, ou par leurs délégués.
La Commission mixte a pour tâche :
de suivre le développement de la coopération et d'évaluer les résultats;
de discuter des activités des sous-commissions;
d'adapter régulièrement les priorités et de définir l'orientation à suivre;
d'étudier et d'approuver les programmes et projets prévus pour un avenir proche;
de chercher et de surveiller les fonds destinés au financement des programmes résultant du présent accord;
d'examiner tous les problèmes relatifs à l'exécution, à la mise en oeuvre et à l'interprétation du présent accord.
 Art.    12 . Le présent accord de coopération est conclu pour une période de cinq (5) ans. Il sera reconduit automatiquement de périodes successives de deux (2) ans. Chacune des Parties peut résilier le présent accord au moyen d'une notification à l'autre Partie, au plus tard six (6) mois avant la fin d'une période. Dans ce cas, le présent accord de coopération reste en vigueur jusqu'à la fin de cette période.
En cas de résiliation, les deux Parties prendront les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement de tous les projets lancés conjointement en vertu du présent accord.
 Art.  13. Les deux Parties confirmeront réciproquement au moyen de notes, que les conditions légales d'entrée en vigueur de l'accord ont été remplies.
L'accord prendra effet le jour de la réception de la dernière note.
Fait à Vilnius, le 7 mars 1996, en deux exemplaires originaux, en néerlandais, lituanien et anglais, les trois versions faisant également foi. En cas de différence d'interprétation d'une disposition quelconque de l'accord, le texte anglais est prépondérant.


text:
Article    M . L'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie a été signé à Vilnius le 7 mars 1996 au nom de la Communauté flamande et de la Région flamande.
Le décret flamand portant assentiment au présent Accord date du 3 décembre 1996 (Moniteur belge du 18 janvier 1997).
Le 22 janvier 1997, les deux Gouvernements se sont informés de l'accomplissement de leurs procédures internes. Conformément à son article 13, le présent Accord est dès lors entré en vigueur ce jour. En vertu de son article 12, l'Accord a été reconduit tacitement le 22 janvier 2002, d'une première période de deux ans.
Le texte authentique de l'Accord suit en néerlandais, avec une traduction en français.
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie.
(Pour l'Accord, voir CN : %%1996-03-07/46%%)


text:
Article    1 . Champ d'application.
(1) Dans le cadre des compétences dévolues aux Parties contractantes en vertu de leurs droits internes, la présente Convention s'applique :
1. dans la Région wallonne aux " communes " et aux " centres publics d'aide sociale ";
2. dans la Communauté germanophone aux " Gemeinden " et aux " Offentliche Sozialhilfezentren ";
3. dans le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie aux " Gemeinden ", aux " Kreise ", aux " Landschaltsverbände " et au " Kommunalverband Ruhrgebiet ";
4. dans le Land Rhénanie Palatinat aux " Gemeinden " aux " Verbandsgemeinden " et aux " Landkreise ".
(2) Les " intercommunales ", les " Interkommunalen " et les " Zweckverbände " peuvent établir des coopérations transfrontalières pour autant que leur statut de droit interne les y autorise.
(3) Avec l'accord des autres Parties contractantes, chaque Partie peut désigner d'autres corporations communales auxquelles seront également appliquées les dispositions de la présente Convention.
(4) L'alinéa 3 s'applique également à d'autres personnes juridiques de droit public lorsque leur participation est admise par le droit interne des Parties contractantes et que d'autres collectivités locales y participent aussi. Moyennant le respect des mêmes conditions, une participation de personnes de droit privé est également autorisée, à l'exception d'une coopération au sens de l'article 6.
(5) Cette Convention ne s'applique pas à des formes de coopération auxquelles participent exclusivement des instances publiques allemandes, ou exclusivement des instances publiques belges.
(6) Sont considérées comme instances publiques au sens de la présente Convention les personnes juridiques citées aux alinéas 1er, 2 et 3 ainsi que celles visées à l'alinéa 4.
 Art.    2 . Objectifs et formes de la coopération.
(1) Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu de leur droit interne, les instances publiques peuvent coopérer conformément à la présente Convention afin de promouvoir, par la coopération transfrontalière, l'efficacité et la rentabilité de leurs missions.
(2) Sans préjudice des possibilités offertes par le droit civil, la coopération peut prendre forme :
1. d'une intercommunale;
2. de conventions de droit public;
3. de groupes de travail communaux.
 Art.    3 . Intercommunales.
(1) Les instances publiques peuvent s'organiser sous la forme d'une intercommunale afin d'accomplir en commun les missions qui peuvent être prises en charge, selon le droit interne en vigueur, par une association de droit public.
(2) L'intercommunale est une association de droit public. Elle dispose de la capacité juridique.
(3) Au défaut de dispositions contraires dans la présente Convention, les normes de l'Etat dans lequel l'intercommunale a son siège lui sont applicables.
 Art.    4 . Dispositions statutaires et structure interne de l'intercommunale.
(1) Afin de créer une intercommunale, les instances publiques concernées conviennent de ses statuts.
(2) Les organes de l'intercommunale sont l'Assemblée et le Comité de direction. Dans le respect du droit interne applicable, les statuts peuvent prévoir d'autres organes.
(3) Les statuts de l'intercommunale doivent contenir des dispositions concernant :
1. les membres de l'intercommunale;
2. les missions et les compétences de l'intercommunale;
3. l'appellation et le siège de l'intercommunale;
4. les compétences des organes de l'intercommunale et le nombre de représentants des instances publiques dans ces organes;
5. la procédure de convocation;
6. les majorités nécessaires pour une prise de décision;
7. le caractère public des séances;
8. la langue et la forme des protocoles des séances;
9. la manière dont la comptabilité est tenue;
10. la fixation des cotisations des membres de l'intercommunale;
11. l'admission et l'exclusion des membres;
12. la dissolution de l'intercommunale;
13. la liquidation de l'intercommunale après sa dissolution.
Les statuts peuvent prévoir d'autres dispositions.
(4) Toute modification aux statuts de l'intercommunale requiert l'approbation d'une majorité d'au moins deux tiers du nombre statutaire des membres des instances publiques dans l'Assemblée de l'intercommunale. Les statuts de l'intercommunale peuvent prévoir des conditions supplémentaires.
(5) La délégation de représentants par les instances publiques à l'Assemblée de l'intercommunale respecte les dispositions du droit interne de l'Etat respectif. A défaut de dispositions contraires dans la présente Convention, ceci vaut également pour les droits et obligations de ces représentants à l'égard des instances publiques qui les ont délégués.
 Art.    5 . Les compétences de l'intercommunale à l'égard des tiers.
(1) L'intercommunale n'est pas autorisée à imposer ni par acte normatif, ni par acte administratif, des obligations à des tiers.
(2) Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en vertu de leur droit interne, les membres de l'intercommunale s'engagent à l'égard de celle-ci à prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Art.    6 . Convention de droit public.
(1) Les instances publiques peuvent conclure une Convention de droit public pour autant que les dispositions de leur droit interne les y autorisent. La Convention doit faire l'objet d'un écrit.
(2) Elles peuvent, par une Convention de droit public, stipuler notamment que l'une d'entre elles se charge d'accomplir une mission confiée à une autre instance publique et ce en son nom et suivant ses instructions tout en respectant les dispositions de droit interne de l'instance publique à qui il revient de donner ces instructions. Une instance publique ne peut convenir de prendre en charge les missions d'une autre instance publique en son propre nom.
(3) Toute Convention de droit public doit comporter une clause stipulant si et dans quelle mesure, dans le rapport entre les instances publiques concernées, une exemption de responsabilité à l'égard de tiers aura lieu - pour autant que le droit interne applicable l'autorise.
(4) La Convention de droit public doit comporter une disposition sur les conditions de la cessation de la coopération.
(5) A défaut de dispositions contraires contenues dans la présente Convention, le droit de l'Etat est applicable, sur le territoire duquel l'obligation résultant de la Convention de droit public doit être remplie.
 Art.    7 . Groupe de travail communal.
(1) Sur base d'une Convention écrite, des instances publiques peuvent créer un groupe de travail communal. Un groupe de travail communal délibère, conformément aux stipulations de la Convention intervenue, sur les matières qui concernent les intérêts communs de ses membres.
(2) Un groupe de travail communal n'est pas habilité à prendre des décisions qui engagent les membres ou des tiers.
(3) La Convention doit comporter des clauses concernant :
1. le domaine des activités dans lequel le groupe de travail communal doit se mettre en action;
2. le fonctionnement du groupe de travail;
3. le siège du groupe de travail.
(4) A défaut d'autres dispositions prévues dans la présente Convention, le droit applicable au groupe de travail est celui de l'Etat où le groupe de travail a son siège.
 Art.    8 . Conditions de validité pour les mesures de coopération transfrontalière.
(1) Les formes de coopération prévues à l'article 2, alinéa 2 ne peuvent être convenues ou modifiées de manière valable qu'en respectant les dispositions de droit interne des institutions étatiques concernées sur :
1. la compétence et la prise de décision des organes des instances publiques;
2. les exigences de forme;
3. les autorisations, et;
4. les publications.
(2) Sur les exigences formulées à l'alinéa 1er, les instances publiques doivent informer les instances publiques situées sur le territoire des autres Parties contractantes.
 Art.    9 . Tutelle.
(1) Lorsque les dispositions du droit interne le prévoient, les instances publiques, qui participent à une forme de coopération telle que définie à l'article 2, alinéa 2, informent leurs autorités de tutelle de la motivation, la modification et la cessation de ces formes de coopération.
(2) La présente Convention ne déroge pas au pouvoir de tutelle attribué selon les dispositions du droit interne aux autorités compétentes en matière des instances publiques ainsi qu'en matière des intercommunales créées sur base de la présente Convention. L'intercommunale créée sur base de la présente Convention informe ses membres sur les mesures de tutelle exécutées à son égard.
 Art.    10 . Recours et actions de tiers.
(1) Les tierces personnes conservent à l'égard d'une instance publique pour laquelle ou au nom de laquelle une intercommunale ou une autre instance publique assume une mission, tous les droits qui leurs reviendraient si les missions n'avaient pas été accomplies dans le cadre d'une coopération transfrontalière. Tout recours s'exerce conformément au droit interne de l'Etat de l'instance publique dont la mission a été accomplie.
(2) Outre l'instance publique responsable selon l'alinéa 1er, l'intercommunale ou l'instance publique qui accomplit des missions est également responsable. Les actions de tiers à leur encontre relèvent du droit interne de l'Etat du siège.
(3) Lorsque, en application de l'alinéa 1er, une action est dirigée à l'encontre d'une instance publique, pour laquelle une intercommunale a agi, cette dernière est obligée de se porter garante en ce qui concerne les réclamations du tiers - pour autant que le droit interne applicable l'autorise.
Lorsqu'une action est dirigée à l'encontre d'une instance publique, qui a agi sur base d'une Convention visée à l'article 6, il convient, pour le rapport interne entre les deux instances publiques, de se référer à la Convention prise sur base de l'article 6, alinéa 3.
 Art.    11 . Litige entre instances publiques.
(1) En cas de litige de droit public entre instances publiques, intercommunales ou groupes de travail communaux qui ont pour objet la coopération transfrontalière, les recours judiciaires sont réglés d'après les dispositions de l'Etat du siège de la Partie défenderesse.
(2) Le présent Accord ne déroge en rien aux règles de droit interne relatives aux procédures de conciliation préalables aux recours judiciaires.
 Art.    12 . Entrée en vigueur.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après le jour, où la dernière Partie contractante informe les autres Parties contractantes que les conditions requises de droit interne pour la mise en vigueur de la Convention sont remplies.
 Art.    13 . Durée de validité de la Convention et résiliation.
(1) La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.
(2) Chaque Partie contractante peut résilier la présente Convention moyennant un écrit adressé aux partenaires et en respectant un délai de deux ans qui prend cours au terme de l'année civile.
(3) En cas de résiliation par le Land de Rhénanie Palatinat ou par le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la présente Convention reste valable entre les autres Parties contractantes. Dans l'hypothèse d'une résiliation par un des deux Lnder, l'autre Land peut, dans les trois mois après la réception de la résiliation, notifier qu'il s'y rallie.
(4) En cas de résiliation, les mesures de coopération se rapportant directement aux formes de coopération et ayant sorti leurs effets ayant la mise hors vigueur de la présente Convention, restent intactes.
 Art.  14. Clause d'adhésion pour la Communauté française.
Les Parties contractantes reconnaissent la possibilité pour la Communauté française de Belgique d'adhérer à la présente Convention au cas où celle-ci l'estimerait opportun.
Aux fins d'authentification de ce qui précède, les représentants dûment mandatés à cet effet ont signé cette Convention.
Fait à Mainz, le 8 mars 1996.
En quatre originaux, dont la version en langue allemande et en langue française ont toutes deux force obligatoire.
Pour le Land Rhénanie du Nord-Westphalie
Pour le Land Rhénanie Palatinat
Pour la Région wallonne
Pour la Communauté germanophone de Belgique


text:
Article    1 . La deuxième paragraphe de l'article 23 de l'Accord de sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles le 10 mai 1984, est abrogé.
 Art.    2 . Chaque Gouvernement notifie à l'autre Gouvernement l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Protocole. Le Protocole entrera en vigueur le quinzième jour suivant la date de la dernière de ces notifications.
Fait à Bruxelles le 11 mars 1996, en deux exemplaires, en langues fran}aise, néerlandaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
Pour le Gouvernement du Canada :
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur.
Conformément à son article 2, ce Protocole est entré en vigueur le 18 février 2000 (entrée en vigueur internationale).