type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
TITRE Ier.  - DISPOSITIONS GENERALES.
 Article    1 . Définitions.
Aux fins du présent protocole, on entend par :
a) " fabrication ", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
b) " matière ", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;
c) " produit ", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;
d) " marchandises ", les matières et les produits;
e) " valeur en douane ", la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l'Organisation mondiale du commerce);
f) " prix départ usine ", le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en oeuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
g) " valeur des matières ", la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en oeuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
h) " valeur des matières originaires ", la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis mutandis;
i) " chapitres " et " positions ", les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans le présent protocole " système harmonisé " ou " SH ";
k) " classé ", le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position déterminée;
l) " envoi ", les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
m) " territoires ", les territoires, y compris les eaux territoriales.
 TITRE II.  - DEFINITION DE LA NOTIONS DE " PRODUITS ORIGINAIRES ".
 Art.    2 . Conditions générales.
1. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté :
a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole;
2. Pour l'application du présent accord, sont considérés comme produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
a) les produits entièrement obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine au sens de l'article 5 du présent protocole;
b) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues à condition que ces matières aient fait l'objet dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6 du présent protocole.
 Art.    3 . Cumul bilatéral dans la Communauté.
Les matières qui sont originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont considérées comme des matières originaires de la Communauté lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1er.
 Art.    4 . Cumul bilatéral dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Les matières qui sont originaires de la Communauté sont considérées comme des matières originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine lorsqu'elles sont incorporées dans un produit y obtenu. Il n'est pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes à condition qu'elles aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà de celles visées à l'article 6, paragraphe 1er.
 Art.    5 . Produits entièrement obtenus.
1. Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées;
f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine par leurs navires;
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneumatiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
2. Les expressions " leurs navires " et " leurs navires-usines " utilisées au paragraphe 1er, points f) et g), ne s'appliquent qu'aux navires et navires-usines :
a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un Etat membre de la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
b) qui battent pavillon d'un Etat membre de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces Etats, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants d'Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins appartient à ces Etats, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits Etats;
d) dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et
e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des Etats membres de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
 Art.    6 . Produits suffisamment ouvrés ou transformés.
1. Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées sur la liste de l'annexe II sont remplies.
Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par le présent accord, l'ouvraison ou la transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de ces produits et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en oeuvre dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en oeuvre dans sa fabrication.
2. Nonobstant le paragraphe 1er, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en oeuvre dans la fabrication de ce produit peuvent néanmoins l'être, à condition que :
a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires. Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
3. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
 Art.    7 . Ouvraisons ou transformations insuffisantes.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les ouvraisons ou transformations suivantes sont considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire, que les conditions de l'article 6 soient ou non remplies :
a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur stockage;
b) les divisions et réunions de colis;
c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revêtements;
d) le repassage ou le pressage des textiles;
e) les opérations simples de peinture et de polissage;
f) le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de sucre;
h) le décorticage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
i) l'aiguisage, le simple broyage ou la simple coupe;
j) le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);
k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toutes autres opérations simples de conditionnement;
l) l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et d'autres signes -distinctifs similaires;
m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties;
o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
p) l'abattage des animaux.
2. Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sur un produit déterminé sont considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1er.
 Art.    8 . Unité à prendre en considération.
1. L'unité à prendre en considération pour l'application des dispositions du présent protocole est le produit retenu comme unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
Il s'ensuit que :
a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.
2. Lorsque, par application de la règle générale n° 5 du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine.
 Art.    9 . Accessoires, pièces de rechange et outillages.
Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
 Art.    10 . Assortiments.
Les assortiments au sens de la règle générale n° 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires, à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
 Art.    11 . Eléments neutres.
Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication :
a) énergie et combustibles;
b) installations et équipements;
c) machines et outils;
d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
 TITRE III.  - CONDITIONS TERRITORIALES.
 Art.    12 . Principe de territorialité.
1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. Si des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine vers un autre pays y sont retournées, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées, et
b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
 Art.    13 . Transport direct.
1. Le régime préférentiel prévu par le présent accord est applicable uniquement aux produits remplissant les conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Toutefois, le transport de produits constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant, avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l'état.
Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres que ceux de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux autorités douanières du pays d'importation :
a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant :
i) une description exacte des produits;
ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires ou autres moyens de transport utilisés et
iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 Art.    14 . Expositions.
1. Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux de la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des autorités douanières :
a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le pays de l'exposition et les y a exposés;
b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
c) que les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement après dans l'état où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, et
d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.
2. Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
3. Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
 TITRE IV.  - RISTOURNE OU EXONERATION DES DROITS DE DOUANE.
 Art.    15 . Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane.
1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient ni dans la Communauté ni dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
2. L'interdiction visée au paragraphe 1er s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux matières mises en oeuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts par le paragraphe 1er, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
3. L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités douanières, tous documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été obtenue pour les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication des produits concernés, et que tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement acquittés.
4. Les dispositions des paragraphes 1er à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de l'article 10, qui ne sont pas originaires.
5. Les paragraphes 1er à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, applicable à l'exportation conformément aux dispositions du présent accord.
6. Nonobstant le paragraphe 1er, l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut appliquer des arrangements concernant le non-rembours ou l'exemption des droits de douane ou des perceptions d'effet équivalent, applicables aux matières utilisées dans la fabrication de produits originaires, sous réserve des dispositions suivantes :
a) un taux de 5 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 25 à 49 et 64 à 97 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
b) un taux de 10 % de taxation douanière sera retenu en ce qui concerne les produits visés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, ou un taux plus bas s'il est en vigueur dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier 2003 et peut être réexaminé d'un commun accord.
 TITRE V.  - PREUVE DE L'ORIGINE.
 Art.    16 . Conditions générales.
1. Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de même que les produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'importation dans la Communauté, sur présentation :
a) d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III, ou
b) dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1er, d'une déclaration, dont le texte figure à l'annexe IV, établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée " déclaration sur facture ").
2. Nonobstant le paragraphe 1er, les produits originaires au sens du présent protocole sont admis, dans les cas visés à l'article 26, au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents visés ci-dessus.
 Art.    17 . Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité.
2. A cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
3. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le certificat de circulation des marchandises EURA est délivré, tous les documents appropriés prouvant le caractère originaire des produits concernés ainsi que l'exécution de toutes les autres conditions prévues par le présent protocole.
4. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un Etat membre de la Communauté ou de la l'ancienne République yougoslave de Macédoine si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
5. Les autorités douanières délivrant des certificats EUR.1 prennent toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et de vérifier si toutes les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile. Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonctions frauduleuses.
6. La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la case 11 du certificat.
7. Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
 Art.    18 . Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori.3
1. Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte :
a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières; ou
b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
2. Pour l'application du paragraphe l, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de l'exportation des produits auxquels le certificat EUR.1 se rapporte ainsi que les raisons de sa demande.
3. Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.
4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes :
" NACHTRAGLICH AUSGESTELLT ", " DELIVRE A POSTERIORI ",
" RILASCIATO A POSTERIORI ", " AFGEGEVEN A POSTERIORI ",
" ISSUED RETROSPECTIVELY ", " UDSTEDT EFTERFOLGENDE ",
" (...) ", " EXPEDIDO A POSTERIORI ",
" EMITIDO A POSTERIORI ", " ANNETTU JALKIKATEEN ",
" UTFARDAT I EFTERHAND ", " DOPOLNITELNO IZDADENO ".
5. La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case " Observations " du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
 Art.    19 . Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1.
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession.
2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : " DUPLIKAT ",
" DUPLIKAT ", " DUPLICATA ", " DUPLICATO ", " DUPLICAAT ", " DUPLICATE ", " (...) ", " DUPLICADO ", " SEGUNDA VIA ", " KAKSOISKAPPALE ", " DUPLIKAT ".
3. La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case " Observations " du duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR-1.
4. Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR.1 original, prend effet à cette date.
 Art.    20 . Délivrance de certificats EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement.
Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats EUR-1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Les certificats de remplacement EUR.1 sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
 Art.    21 . Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture.
1. La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1er, point b), peut être établie :
a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22, ou
b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 6 000 EUR.
2. Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
3. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés établissant le caractère originaire des produits concernés et apportant la preuve que les autres conditions prévues par le présent protocole sont remplies.
4. L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. La déclaration peut aussi être établie à la main; dans ce cas, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
5. Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations à condition de présenter aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration sur facture l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.
6. Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'Etat d'importation n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
 Art.    22 . Exportateur agréé.
1. Les autorités douanières de l'Etat d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé " exportateur agréé ", effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à la satisfaction des autorités douanières, toutes garanties pour contrôler le caractère originaire des produits ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
2. Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions qu'elles estiment appropriées.
3. Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit figurer sur la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
5. Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1er, ne remplit plus les conditions visées au paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
 Art.    23 . Validité de la preuve de l'origine.
1. Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
2. Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1er peuvent être acceptées aux fins de l'application du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
3. En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
 Art.    24 . Production de la preuve de l'origine.
Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application du présent accord.
 Art.    25 . Importation par envois echelonnés.
Lorsqu'à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale n° 2 a) du système harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importation du premier envoi.
 Art.    26 . Exemptions de preuve de l'origine.
1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce document.
2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.
3. En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 EUR en ce qui concerne les petits envois ou 1 200 EUR en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
 Art.    27 . Documents probants.
Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les produits couverts par un certificat EUR.1 ou une déclaration sur facture peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se présenter sous les formes suivantes :
a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne Republique yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, établis ou délivrés dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
d) certificats de circulation EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère originaire des matières mises en oeuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine conformément au présent protocole.
 Art.    28 . Conservation des preuves de l'origine et des documents probants.
1. L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat EUR.1 doit conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
2. L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
3. Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande vise à l'article 17, paragraphe 2.
4. Les autorités douanières du pays d'importation conservent pendant trois ans au moins les certificats EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
 Art.    29 . Discordances et erreurs formelles.
1. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
2. Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations contenues dans ledit document.
 Art.    30 . Montants exprimés en euros.
1. Pour l'application des dispositions des articles 21, paragraphe 1er, point b), et 26, paragraphe 3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimes dans la monnaie nationale de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement.
2. Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1er, point b), ou de l'article 26, paragraphe 3 sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par la Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale quelconque sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne avant le 15 octobre et sont appliqués au l janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
4. La Communauté ou l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. L'ancienne république yougoslave de Macédoine peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondi, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité de stabilisation et d'association sur demande de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Lors de ce réexamen, le comité de stabilisation et d'association examine l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. A cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants exprimés en euros.
 TITRE VI.  - METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE.
 Art.    31 . Assistance mutuelle.
1. Les autorités douanières des Etats membres de la Communauté européenne et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
2. Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats EUR.1 ou des déclarations sur facture et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
 Art.    32 . Contrôle de la preuve de l'origine.
1. Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'Etat d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par le présent protocole.
2. Pour l'application du paragraphe 1er, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certificat EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la declaration sur facture ou une copie de ces documents aux autorités douanieres de l'Etat d'exportation en indiquant, le cas échéant, les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. A cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes preuves et à effectuer tous contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
4. Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préférentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
5. Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
6. En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice des préférences, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
 Art.    33 . Règlement des litiges.
Lorsque des litiges survenus a l'occasion des contrôles vises à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités- douanières responsables de sa réalisation ou soulevent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de stabilisation et d'association.
Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importation s'effectue conformément à la législation dudit pays.
 Art.    34 . Sanctions. Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
 Art.    35 . Zones franches.
1. La Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
 TITRE VII.  - CEUTA ET MELILLA.
 Art.    36 . Application du protocole.
1. L'expression " Communauté " utilisée à l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
2. Les produits originaires de l'ancienne Republique yougoslave de Macédoine bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhesion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. L'ancienne République yougoslave de Macédoine accorde aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elles accordent aux produits importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
3. Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
 Art.    37 . Conditions particulières.
1. Sous reserve qu'ils aient été transportés directement conformément aux dispositions de l'article 13, sont considérés comme :
1) produits originaires de Ceuta et Melilla :
a) les produits entierement obtenus à Ceuta et Melilla;
b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6, ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1er.
2) produits originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine :
a) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
b) les produits obtenus dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que :
i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6, ou que
ii) ces produits soient originaires, au sens du présent protocole, de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des ouvraisons ou transformations insuffisantes visées à l'article 7, paragraphe 1er.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions " ancienne République yougoslave de Macédoine " et " Ceuta et Melilla " dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent protocole.
 TITRE VIII.  - DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    38 . Modifications du protocole.
Le conseil de stabilisation et d'association peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE Ire. - NOTES INTRODUCTIVES RELATIVES A LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE II.
Note 1 :
Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6.
Note 2 :
2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant pour cette position ou ce chapitre dans le système. En face des mentions figurant dans les deux premieres colonnes, une règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé d'un " ex ", cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position décrite dans la colonne 2.
2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont regroupées.
2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les colonnes 3 ou 4.
2.4. Lorsqu'en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes une règle est prévue dans les colonnes 3 et 4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsqu'aucune règle n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
Note 3 :
3.1. Les dispositions de l'article 6 concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont mis en oeuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces produits sont mis en oeuvre ou dans une autre usine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine ou de la Communauté. Exemple :
Un moteur du n° 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être mises en oeuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers alliés du n° ex 7224.
Si cette ébauche a été obtenue dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du n° ex 7224. Cette ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur, qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La valeur du lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé a la détermination de la valeur des matières non originaires utilisées.
3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les ouvraisons ou transformations allant au-dela confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas le caractère originaire. En d'autres termes, si une règle prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées, l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle indique que des matières de toute position peuvent être utilisées, les matières de la même position que le produit peuvent aussi être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées dans la règle. Toutefois, l'expression " fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du n°... " implique que seules peuvent être utilisées des matières classées dans la même position que le produit dont la désignation est differente de celle du produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
3.4. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matieres doivent être utilisées simultanément.
Exemple :
La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou même les deux ensemble.
3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabrique à partir d'une matière déterminée, cette condition n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas satisfaire à la règle. (Voir également la note 6.2 en ce qui concerne les textiles).
Exemple :
La règle relative aux produits alimentaires préparés du n° 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
Exemple :
Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur au fil, c'est-à-dire à l'etat de fibres.
3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maximale de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés. Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépasses par suite de ces dispositions.
Note 4 :
4.1. L'expression " fibres naturelles ", lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états ou elles peuvent se trouver avant la filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou autrement travaillées pour la filature mais non filées.
4.2. L'expression " fibres naturelles " couvre le crin du n° 0503, la soie des nos 5002 et 5003 ainsi que la laine, les poils fins et les poils grossiers des nos 5 5101 à 5105, les fibres de coton des nos 5 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine végétale des nos 5301 à 5305.
4.3. Les expressions " pates textiles ", " matières chimiques " et " matières destinées à la fabrication du papier ", utilisées dans la liste, désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63 qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fils ou des fibres de papier.
4.4. L'expression " fibres synthétiques ou artificielles discontinues " utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des n°s 5501 à 5507.
Note 5 :
5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées dans la fabrication de ce produit lorsque,
considérées ensemble, elles representent 10 % ou moins du poids total de toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base. Les matières textiles de base sont les suivantes :
- la soie,
- la laine,
- les poils grossiers,
- les poils fins,
- le crin,
- le coton,
- les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
- le lin,
- le chanvre,
- le jute et les autres fibres libériennes,
- le sisal et les autres fibres textiles du genre agave,
- le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
- les filaments synthétiques,
- les filaments artificiels,
- les filaments conducteurs électriques,
- les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polyester,
- les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
- les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
- les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
- les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polysulfure de phénylène,
- les fibres synthétiques discontinues de polychlorure de vinyle,
- les autres fibres synthétiques discontinues,
- les fibres artificielles discontinues de viscose,
- les autres fibres artificielles discontinues,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
- les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
- les produits du n° 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée,
- les autres produits du n° 5605.
Exemple :
Un fil du n° 5205 obtenu à partir de fibres de coton du n° 5203 et de fibres synthétiques discontinues du n° 5506 est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées jusqu'à une valeur de 10 % en poids du fil.
Exemple :
Un tissu de laine du n° 5112 obtenu à partir de fils de laine du n° 5107 et de fils de fibres synthétiques discontinues du n° 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
Exemple :
Une surface textile touffetée du n° 5802 obtenue a partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu de coton du n° 5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu mélangé ayant été fabrique à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont eux-mêmes mélangés.
Exemple :
Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du n° 5205 et d'un tissu synthétique du n° 5407, il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est par conséquent un produit mélangé.
5.3. Dans le cas des produits incorporant des " fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés ", cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
5.4. Dans le cas des produits formés d'" une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique ", cette tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
Note 6 :
6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note en bas de page renvoyant à la présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du produit.
6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matieres textiles.
Exemple :
Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces dernières contiennent normalement des matières textiles.
6.3. Lorsqu'une regle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
Note 7 :
7.1. Les " traitements définis ", au sens des nos 5 ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403 sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants selectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et epuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
i) l'isomérisation.
7.2. Les " traitements définis ", au sens des nos 5 2710 à 2712, sont les suivants :
a) la distillation sous vide;
b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé (Voir note explicative complémentaire 4 b) du chapitre 27 de la nomenclature combinée.);
c) le craquage;
d) le reformage;
e) l'extraction par solvants sélectifs;
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes : traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oleum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
g) la polymérisation;
h) l'alkylation;
ij) l'isomérisation;
k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant de la position ex 2710 conduisant a une reduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D 1266-59 T);
l ) le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits relevant du n° 2710;
m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du n° ex 2710, dans lequel l'hydrogene participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalyseur. Les traitements de finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant de la position ex 2710 ayant notamment comme but d'améliorer la couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme des traitements définis;
n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du n° ex 2710, à condition que ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres que le gazole et les fuel oils du n° ex 2710.
7.3. Au sens des nos 5 ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par melange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
 Art.    N2 . ANNEXE II. LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS A APPLIQUER AUX MATIERES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORME PUISSE OBTENIR LE CARACTERE ORIGINAIRE.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
Chapitre 1 Animaux vivants

Tous les animaux du

 chapitre 1 utilises

 doivent être entierement

 obtenus
Chapitre 2 Viandes et abats

 Fabrication dans

comestibles

laquelle toutes les

 matieres des chapitres

 1 et 2 utilisees

 doivent etre

 entierement obtenues
Chapitre 3 Poissons et

Fabrication dans

crustaces,

 laquelle

mollusques et

toutes les matieres du

autres invertebres

 chapitre 3 utilisees

aquatiques

 doivent etre

 entierement obtenues
ex

 Lait et produits de

Fabrication dans
 Chapitre
 la laiterie, oeufs

 laquelle toutes les
 4

d'oiseaux; miel

matieres du

naturel; produits

chapitre 4 utilisees

comestibles

doivent etre

d'origine

entierement

animale, non

 obtenues

denommes ni compris

ailleurs; a

l'exclusion de :
0403

 Babeurre, lait et

Fabrication dans

creme cailles,

 laquelle :

yoghourt, kephir

- toutes les matieres du

et autres laits et

 chapitre 4 utilisees

cremes fermentes ou

doivent etre

acidifies, meme

entierement

concentres ou

obtenues;

additionnes de sucre
- les jus de fruits (a

ou d'autres

l'exclusion des jus

edulcorants ou

 d'ananas, de limes,

aromatises ou

de limettes ou de

additionnes de fruits

pamplemousse) du

ou de cacao

n° 2009 utilises

 doivent être deja

 originaires, et

- la valeur des matieres

 du chapitre 17

 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Autres produits

Fabrication dans
 Chapitre
 d'origine

laquelle
 5

animale, non

 toutes les matieres du

denommes ni compris

chapitre 5 utilisees

ailleurs; a

doivent etre

l'exclusion de :

 entierement

 obtenues
ex 0502

Soies de porc ou de

Nettoyage, desinfection,

sanglier, preparees

triage et redressage de

 soies de porc ou de

 sanglier
Chapitre 6 Plantes vivantes et

Fabrication dans

produits de la

 laquelle :

floriculture

- toutes les matieres du

 chapitre 6 utilisees

 doivent etre

 entierement

 obtenues;

- la valeur de toutes

 les matieres utilisees

 ne doit pas exceder

 50 % du prix depart

 usine du produit
Chapitre 7 Legumes, plantes

 Fabrication dans laquelle

racines et

 toutes les matieres du

tubercules

 chapitre 7 utilisees

alimentaires

 doivent être entierement

 obtenues
Chapitre 8 Fruits comestibles;

Fabrication dans

ecorces d'agrumes ou
 laquelle :

de melons

 - tous les fruits

 utilises doivent etre

 entierement

 obtenus, et

- la valeur des matieres

 du chapitre 17

 utilisees ne doit

 pas exceder 30 % du

 prix depart

 usine du produit
ex

 Cafe, the, mate et

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 epices; a

toutes les matieres du
 9

l'exclusion de :

 chapitre 9 utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
0901

 Cafe, même torrefie

Fabrication a partir de

ou decafeine; coques
 matieres de toute

et pellicules de

 position

cafe; succedanes du

cafe contenant du

cafe, quelles que

soient les

proportions du

melange
0902

 The, même aromatise

Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position
ex 0910

Melanges d'epices

Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position
Chapitre
 Cereales

 Fabrication dans laquelle
 10

toutes les matieres du

 chapitre 10 utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
ex

 Produits de la

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 minoterie; malt;

 les legumes, les
 11

 amidons et

 cereales,

fecules; inuline;

les tubercules et les

gluten de froment;

 racines du n° 0714 ou

a l'exclusion

les fruits utilises

de :

 doivent être entierement

 obtenus
ex 1106

Farines, semoules et
 Sechage et mouture de

poudres des legumes

legumes a cosse du

a cosse secs du

n° 0708

n° 0713, ecosses
Chapitre
 Graines et fruits

Fabrication dans laquelle
 12

 oleagineux; graines,
 toutes les matieres du

semences et fruits

 chapitre 12 utilisees

divers; plantes

doivent être entierement

industrielles ou

 obtenues

medicinales; pailles

et fourrages
1301

 Gomme laque; gommes,
 Fabrication dans laquelle

resines,

 la valeur des matieres

gommes-resines et

du n° 1301

oleoresines (baumes,
 utilisees ne doit

par exemple),

pas exceder 50 % du prix

naturelles

 depart usine du produit
1302

 Sucs et extraits

vegetaux; matieres

pectiques,

pectinates et

pectates; agar-agar

et autres mucilages

et epaississants

derives de vegetaux,

meme modifies;

 - Mucilages et

 Fabrication a partir de

epaississants

mucilages et

derives de

 d'epaississants non

vegetaux, modifies
 modifies

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Matieres a tresser et
Fabrication dans laquelle
 14

 autres produits

toutes les matieres du

d'origine vegetale,

chapitre 14 utilisees

non denommes ni

doivent être entierement

compris ailleurs

 obtenues
ex

 Graisses et huiles

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 animales ou

toutes les matieres
 15

 vegetales; produits

utilisees doivent etre

de leur dissociation;
classees dans une

graisses alimentaires
position differente de

elaborees; cires

 celle du produit

d'origine animale

ou vegetale; a

l'exclusion de :
1501

 Graisses de porc (y

compris le saindoux)

et graisses de

volailles, autres

que celles du

n° 0209 ou du

n° 1503 :

 - Graisses d'os ou de
Fabrication a partir de

dechets

matieres de toute

 position, a l'exclusion

 des matieres des n° 0203,

 0206 ou 0207 ou des os

 du n° 0506

 - Autres

 Fabrication a partir des

 viandes ou des abats

 comestibles des animaux

 de l'espece porcine des

 n° 0203 ou 0206, ou des

 viandes ou des abats

 comestibles de volailles

 du n° 0207
1502

 Graisses des animaux

des especes bovine,

ovine ou caprine,

autres que celles du

n° 1503

 - Graisses d'os ou de
Fabrication a partir de

dechets

matieres de toute

 position, a l'exclusion

 des matieres des

 n°s 0201, 0202, 0204 ou

 0206 ou des os du n° 0506

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres du

 chapitre 2 utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
1504

 Graisses et huiles et

leurs fractions, de

poissons ou de

mammiferes marins,

meme raffinees, mais

non chimiquement

modifiees :

 - Fractions solides

Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 1504

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres des

 chapitres 2 et 3

 utilisees doivent etre

 entierement obtenues
ex 1505

Lanoline raffinee

Fabrication a partir de

 graisse de suint du

 n° 1505
1506

 Autres graisses et

huiles animales et

leurs fractions,

meme raffinees, mais

non chimiquement

modifiees :

 - Fractions solides

Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 1506

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres du

 chapitre 2 utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
1507 a

 Huiles vegetales et
 1515

 leurs fractions :

 - Huiles de soja,

Fabrication dans laquelle

d'arachide, de

 toutes les matieres

palme, de coco

 utilisees doivent etre

(de coprah), de

classees dans une

palmiste ou de

 position differente de

babassu, de tung

 celle du produit

(d'abrasin),

d'oleococca et

d'oiticica, cire

de myrica, cire du

Japon, fractions

de l'huile de

jojoba et huiles

destinees a des

usages techniques

ou industriels

autres que la

fabrication de

produits pour

l'alimentation

humaine

 - Fractions solides, a Fabrication a partir des

l'exclusion de

 autres matieres des

celles de l'huile

n°s 1507 a 1515

de jojoba

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 vegetales utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
1516

 Graisses et huiles

 Fabrication dans

animales ou vegetales
laquelle :

et leurs

- toutes les matieres du

fractions,

 chapitre 2 utilisees

partiellement ou

 doivent etre

totalement

 entierement

hydrogenees,

 obtenues;

interesterifiees,

 - toutes les matieres

reesterifiees ou

 vegetales utilisees

elaidinisees, meme

 doivent etre

raffinees, mais non

entierement

autrement preparees

obtenues. Toutefois,

 des matieres des

 n°s 1507, 1508, 1511

 et 1513 peuvent etre

 utilisees
1517

 Margarine; melanges ou Fabrication dans

preparations

 laquelle :

alimentaires de

 - toutes les matieres des

graisses ou

chapitres 2 et 4

d'huiles animales ou

 utilisees doivent etre

vegetales ou de

entierement

fractions

obtenues;

de differentes

- toutes les matieres

graisses ou huiles du

vegetales utilisees

present chapitre,

doivent etre

autres que les

 entierement

graisses et huiles

 obtenues. Toutefois,

alimentaires et leurs

des matieres des

fractions du n° 1516

 n°s 1507, 1508, 1511

 et 1513 peuvent etre

 utilisees
Chapitre
 Preparations de

Fabrication a partir des
 16

 viandes, de poissons
 animaux du chapitre 1.

ou de crustaces, de

Toutes les matieres du

mollusques ou

chapitre 3 utilisees

d'autres invertebres
 doivent être entierement

aquatiques

 obtenues
ex

 Sucres et sucreries; a Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion de :

 toutes les matieres
 17

utilisees doivent

 etre classees dans

 une position

 differente de celle

 du produit
ex 1701

Sucre de canne ou de
 Fabrication dans laquelle

betterave et

 la valeur des matieres du

saccharose

 chapitre 17 utilisees ne

chimiquement pur; a

doit pas exceder 30 % du

l'etat solide,

 prix depart usine du

additionnes

produit.

d'aromatisants ou de

colorants
1702

 Autres sucres, y

compris le lactose,

le maltose, le

glucose et le

fructose (levulose)

chimiquement purs, a

l'etat solide; sirops

de sucres sans

addition

d'aromatisants ou

de colorants;

succedanes du miel,

meme melanges de miel

naturel; sucres et

melasses

caramelises :

 - Maltose ou fructose
Fabrication a partir de

chimiquement purs

matieres de toute

 position y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 1702

 - Autres sucres, a

 Fabrication dans laquelle

l'etat solide;

 la valeur des matieres du

additionnes

chapitre 17 utilisees ne

d'aromatisants ou

doit pas exceder 30 % du

de colorants

 prix depart usine du

 produit.

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 deja originaires
ex 1703

Melasses resultant de
Fabrication dans laquelle

l'extraction ou du

 la valeur des matieres du

raffinage du sucre,

chapitre 17 utilisees ne

additionnees

 doit pas exceder 30 % du

d'aromatisants ou de
 prix depart usine du

colorants

produit.
1704

 Sucreries sans cacao
 Fabrication dans

(y compris le

laquelle :

chocolat

- toutes les matieres

blanc)

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur des matieres

 du chapitre 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
Chapitre
 Cacao et ses

 Fabrication dans
 18

 preparations

 laquelle :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur des matieres

 du chapitre 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du

 produit
1901

 Extraits de malt;

preparations

alimentaires de

farines, semoules,

amidons, fecules ou

extraits de malt, ne

contenant pas de

cacao ou contenant

moins de 40 % en

poids de cacao

calcules sur une

base entierement

degraissee, non

denommees ni

comprises ailleurs;

preparations

alimentaires de

produits des

n°s 0401 a 0404, ne

contenant pas de

cacao ou contenant

moins de 5 % en poids

de cacao calcules sur

une base entierement

degraissee, non

denommees ni

comprises ailleurs :

 - Extraits de malt

 Fabrication a partir des

 cereales du chapitre 10

 - Autres

 Fabrication dans

 laquelle :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur des matieres

 du chapitre 4 et 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du

 produit
1902

 Pates alimentaires,

meme cuites ou

farcies (de viande

ou d'autres

substances) ou bien

autrement preparees,

telles que spaghetti,

macaroni, nouilles,

lasagnes, gnocchi,

ravioli, cannelloni;

couscous, meme

prepare :

 - contenant en poids
 Fabrication dans laquelle

20 % ou moins de

 les cereales et leurs

viandes, d'abats,

derives utilises (a

de poissons, de

l'exclusion du ble dur et

crustaces ou de

de ses derives) doivent

mollusques

 etre entierement obtenus

 - contenant en poids
 Fabrication dans

plus de 20 % de

laquelle :

viandes,

- les cereales et leurs

d'abats, de

derives utilises (a

poissons, de

 l'exclusion du ble dur

crustaces ou de

et de ses derives)

mollusques

 doivent etre

 entierement obtenus, et

- toutes les matieres des

 chapitres 2 et 3

 utilisees doivent etre

 entierement obtenues
1903

 Tapioca et ses

 Fabrication a partir de

succedanes prepares a
matieres de toute

partir de fecules,

 position, a l'exclusion

sous forme de

de la fecule de pommes de

flocons, grumeaux,

 terre du n° 1108

grains perles,

criblures ou formes

similaires.
1904

 Produits a base de

 Fabrication :

cereales obtenus par
- a partir de matieres non

soufflage ou grillage

classees dans la

(corn flakes, par

position n° 1806;

exemple), cereales

- - dans laquelle toutes

autres que le mais,

les cereales et la

en grains ou sous

farine utilisees

forme de flocons

 (a l'exception

ou d'autres

du ble dur et de ses

grains travailles (a

 derives ainsi que du

l'exception de la

mais de la variete

farine et la

 Zea indurata) doivent

semoule), precuites

etre entierement

autrement

obtenues (1);

preparees, non

- dans laquelle la valeur

denommees ni

 des matieres du

comprises ailleurs

 chapitre 17 utilisees

 ne doit pas exceder

 30 % du prix depart

 usine du produit
1905

 Produits de la

 Fabrication a partir de

boulangerie, de la

 matieres de toute

patisserie ou de la

position, a l'exclusion

biscuiterie, meme

des matieres du chapitre

additionnes de cacao;
11

hosties, cachets

vides des types

utilises pour

medicaments, pains a

cacheter, pates

sechees de farine,

d'amidon ou de fecule

en feuilles et

produits similaires
(1) L'exception concernant le maïs de la variété Zea indurata est applicable jusqu'au 31.12.2002.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Preparations de

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 legumes, de fruits ou
les fruits et les legumes
 20

 d'autres parties de

utilises doivent etre

plantes; a

 entierement obtenus

l'exclusion de :
ex 2001

Ignames, patates

 Fabrication dans laquelle

douces et parties

toutes les matieres

comestibles

utilisees doivent etre

similaires de

classees dans une

plantes, d'une teneur
position differente de

en poids d'amidon ou
 celle du produit

de fecule
egale ou

superieure a 5 %,

prepares ou

conserves au

vinaigre ou a

l'acide acetique
ex 2004 et Pommes de terre sous
 Fabrication dans laquelle
 ex 2005

forme de farines,

toutes les matieres

semoules ou flocons,
 utilisees doivent etre

preparees ou

 classees dans une

conservees autrement
 position differente de

qu'au vinaigre ou a

celle du produit

l'acide acetique
2006

 Legumes, fruits,

 Fabrication dans laquelle

ecorces de fruits et
 la valeur des matieres du

autres parties de

chapitre 17 utilisees ne

plantes, confits au

doit pas exceder 30 % du

sucre (egouttes,

 prix depart usine du

glaces ou

produit.

cristallises)
2007

 Confitures, gelees,

Fabrication dans

marmelades, purees et
laquelle :

pates de fruits,

- toutes les matieres

obtenues

 utilisees doivent etre

par cuisson, avec ou

 classees dans une

sans addition de

 position differente de

sucre ou d'autres

celle du produit;

edulcorants

 - la valeur des matieres

 du chapitre 17

 utilisees

 ne doit pas exceder

 30 % du prix depart

 usine du produit
ex 2008

- Fruits a coques,

 Fabrication dans laquelle

sans addition de

 la valeur des fruits a

sucre ou d'alcool

coques et des graines

 oleagineuses originaires

 des n°s 0801, 0802 et

 1202 a 1207 utilises doit

 exceder 60 % du prix

 depart usine du produit

 - Beurre d'arachide;
 Fabrication dans laquelle

melanges a base de
 toutes les matieres

cereales; coeurs de
utilisees doivent etre

palmier, mais

classees dans une

 position differente de

 celle du produit

 - Autres a l'exclusion Fabrication dans

des fruits (y

laquelle :

compris les

 - toutes les matieres

fruits a coques),

utilisees doivent etre

cuits autrement

classees dans une

qu'a l'eau ou a la

 position differente de

vapeur, sans

 celle du produit;

addition de sucre,
- la valeur des matieres

congeles

 du chapitre 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du

 produit
2009

 Jus de fruits (y

 Fabrication dans

compris les

laquelle :

mouts de raisins) ou
- toutes les matieres

de legumes, non

utilisees doivent etre

fermentes, sans

classees dans une

addition d'alcool,

 position differente de

avec ou sans addition

celle du produit;

de sucre ou d'autres
- la valeur des matieres

edulcorants

du chapitre 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Preparations

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 alimentaires

 toutes les matieres
 21

 diverses; a

utilisees doivent etre

l'exclusion de :

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
2101

 Extraits, essences et
Fabrication dans

concentres de cafe,

laquelle :

de the ou de mate et
- toutes les matieres

preparations a base

utilisees doivent etre

de ces produits ou

 classees dans une

a base de

position differente de

cafe, the ou mate;

 celle du produit;

chicoree torrefiee et - la chicoree utilisee

autres succedanes

doit être entierement

torrefies du cafe et

 obtenue

leurs extraits,

essences et

concentres
2103

 Preparations pour

sauces et sauces

preparees;

condiments et

assaisonnements

composes; farine de

moutarde et moutarde

preparee :

 - Preparations pour

Fabrication dans laquelle

sauces et sauces

 toutes les matieres

preparees;

 utilisees doivent etre

condiments et

classees dans une

assaisonnement

 position differente de

composes

 celle du produit.

 Toutefois, la farine de

 moutarde ou la moutarde

 preparee peuvent etre

 utilisees

 - Farine de moutarde
 Fabrication a partir de

et moutarde

matieres de toute

preparee

 position
ex 2104

Preparations pour

Fabrication a partir de

soupes, potages ou

 matieres de toute

bouillons; soupes,

 position, a l'exclusion

potages ou bouillons
 des legumes prepares ou

prepares

 conserves des n°s 2002 a

 2005
2106

 Preparations

 Fabrication dans

alimentaires non

 laquelle :

denommees ni

- toutes les matieres

comprises ailleurs

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur des matieres

 du chapitre 4 et 17

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du

 produit
ex

 Boissons, liquides

 Fabrication dans
 Chapitre
 alcooliques et

 laquelle :
 22

 vinaigres;

- toutes les matieres

a l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- le raisin ou les

matieres derivees du

raisin utilises

doivent etre

entierement obtenus
2202

 Eaux, y compris les

Fabrication dans

eaux minerales et les
laquelle :

eaux gazeifiees,

- toutes les matieres

additionnees de

utilisees doivent etre

sucre ou

 classees dans une

d'autres edulcorants

 position differente de

ou aromatisees, et

 celle du produit;

autres boissons non
 - la valeur des matieres

alcooliques, a

 du chapitre 17

l'exclusion des jus

utilisees ne doit pas

de fruits

exceder 30 % du

ou de legumes du

 prix depart

n° 2009

usine du produit;

- les jus de fruits

 utilises (a

 l'exclusion des jus

 d'ananas, de limes ou

 de limettes et de

 pamplemousse) doivent

 etre déjà originaires
2207

 Alcool ethylique non
 Fabrication :

denature d'un titre
 - a partir de matieres non

alcoometrique

classees dans le

volumique de 80 % vol

n° 2207 ou 2208, et

ou plus; alcool

 - dans laquelle le raisin

ethylique et eaux de

 ou les matieres

vie denatures de

 derivees du raisin

tout titres

utilises doivent etre

 entierement obtenus ou

 dans laquelle, si

 toutes les autres

 matieres utilisees sont

 deja originaires, de

 l'arak peut etre

 utilise dans une

 proportion n'excedant

 pas 5 % en volume
2208

 Alcool ethylique non
 Fabrication :

denature d'un titre
 - a partir de matieres non

alcoometrique

classees dans le

volumique de moins de

n° 2207 ou 2208, et

80 % vol;

 - dans laquelle le raisin

eaux-de-vie, liqueurs

ou les matieres

et autres

derivees

boissons spiritueuses

du raisin utilises

 doivent etre

 entierement obtenus

 ou dans laquelle, si

 toutes les autres

 matieres utilisees sont

 deja originaires, de

 l'arak peut etre

 utilise dans une

 proportion n'excedant

 pas 5 % en volume
ex

 Residus et dechets des Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 industries

 toutes les matieres
 23

 alimentaires;

utilisees doivent etre

aliments prepares

classees dans une

pour animaux; a

position differente de

l'exclusion de :

 celle du produit
ex 2301

Farines de baleine;

Fabrication dans laquelle

farines, poudres et

toutes les matieres des

agglomeres sous forme
chapitres 2 et 3

de pellets, de

 utilisees doivent

poissons

 etre entierement

ou de crustaces, de

obtenues

mollusques ou

d'autres

invertebres

aquatiques,

impropres a

l'alimentation

humaine
ex 2303

Residus de

 Fabrication dans laquelle

l'amidonnerie du mais
le mais utilise doit etre

(a l'exclusion des

 entierement obtenu

eaux de trempe

concentrees), d'une

teneur en proteines,

calculee sur la

matiere seche,

superieure a 40 % en

poids
ex 2306

Tourteaux et autres

Fabrication dans laquelle

residus solides de

 les olives utilisees

l'extraction de

doivent être entierement

l'huile d'olive,

 obtenues

contenant plus de

3 % d'huile d'olive
2309

 Preparations des types Fabrication dans

utilises pour

laquelle :

l'alimentation des

- les cereales, le sucre,

animaux

les melasses, la viande

 ou le lait utilises

 doivent être deja

 originaires, et

- toutes les matieres du

 chapitre 3 utilisees

 doivent etre

 entierement obtenues
ex

 Tabacs et succedanes
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de tabac fabriques; a
toutes les matieres du
 24

 l'exclusion de :

 chapitre 24 utilisees

 doivent être entierement

 obtenues
2402

 Cigares (y compris

 Fabrication dans laquelle

ceux a bouts coupes),
70 % au moins en poids

cigarillos et

des tabacs non fabriques

cigarettes, en tabac
 ou des dechets de tabac

ou en succedanes de

du n° 2401 utilises

tabac

doivent être deja

 originaires
ex 2403

Tabac a fumer

Fabrication dans laquelle

 70 % au moins en poids

 des tabacs non fabriques

 ou des dechets de tabac

 du n° 2401 utilises

 doivent être deja

 originaires
ex

 Sel; soufre; terres et Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pierres; platres,

toutes les matieres
 25

 chaux et ciments; a

utilisees doivent etre

l'exclusion de :

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 2504

Graphite naturel

 Enrichissement de la

cristallin, enrichi

teneur en carbone,

de carbone, purifie

purification et broyage

et broye

 du graphite brut

 cristallin
ex 2515

Marbres, simplement

Debitage, par sciage ou

debites, par sciage

autrement, de marbres

ou autrement, en

 (meme si déjà scies)

blocs ou en plaques

d'une epaisseur excedant

de forme carree ou

 25 cm

rectangulaire, d'une

epaisseur n'excedant

pas 25 cm
ex 2516

Granite, porphyre,

 Debitage, par sciage ou

basalte, gres et

 autrement, de pierres

autres pierre de

 (meme si déjà sciees)

taille ou de

 d'une epaisseur excedant

construction

 25 cm

simplement debites,

par sciage ou

autrement, en blocs

ou en plaques de

forme carree ou

rectangulaire,

d'une epaisseur

n'excedant pas 25 cm
ex 2518

Dolomie calcinee

 Calcination de dolomie

 non calcinee
ex 2519

Carbonate de

 Fabrication dans laquelle

magnesium naturel

toutes les matieres

(magnesite) broye et
 utilisees doivent etre

mis en recipients

classees dans une

hermetiques et oxyde
 position differente de

de magnesium, meme

 celle du produit.

pur, a l'exclusion de
Toutefois, le carbonate

la magnesie

de magnesium naturel

electrofondue et de

(magnesite) peut etre

la magnesie calcinee
 utilise

a mort (frittee)
ex 2520

Platres specialement
 Fabrication dans laquelle

prepares pour l'art

la valeur de toutes les

dentaire

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
ex 2524

Fibres d'amiante

 Fabrication a partir de

 minerai d'amiante

 (concentre d'asbeste)
ex 2525

Mica en poudre

 Moulage de mica ou de

 dechets de mica
ex 2530

Terres colorantes,

 Calcination ou moulage

calcinees ou

 de terres colorantes

pulverisees
Chapitre
 Minerais, scories et
 Fabrication dans laquelle
 26

 cendres

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex

 Combustibles mineraux, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 huiles minerales et

toutes les matieres
 27

 produits de leur

 utilisees doivent etre

distillation;

classees dans une

matieres

 position differente de

bitumineuses; cires

celle du produit

minerales; a

l'exclusion de :
ex 2707

Huiles dans lesquelles Operations de raffinage

les constituants

 et/ou un ou plusieurs

aromatiques

traitement(s)

predominent en poids
 specifique(s) (1)

par rapport aux

 ou

constituants non

Autres operations, dans

aromatiques,

 lesquelles toutes les

similaires aux huiles
matieres utilisees

minerales obtenues

 doivent

par distillation

 etre classees dans une

de goudrons de

 position differente de

houille de haute

 celle du produit.

temperature,

 Toutefois, des matieres

distillant plus de

 de la même position que

65 % de leur volume

le produit peuvent etre

jusqu'a 250 °C (y

utilisees, a condition

compris les melanges
 que leur valeur

d'essence de petrole
 n'excede pas 50 %

et de benzol),

 du prix depart usine

destinees a etre

 de produit

utilisees comme

carburants ou

comme combustibles
ex 2709

Huiles brutes de

 Distillation pyrogenee

mineraux bitumineux

des mineraux bitumineux
2710

 Huiles de petrole ou
 Operations de raffinage

de mineraux

et/ou un ou plusieurs

bitumineux, autres

 traitement(s)

que les huiles

 specifique(s) (2)

brutes; preparations
ou

non denommees ni

Autres operations, dans

comprises ailleurs,

lesquelles toutes les

contenant en poids

 matieres utilisees

70 % ou plus

 doivent etre

d'huiles de petrole

classees dans une

ou de mineraux

 position differente de

bitumineux et dont

 celle du produit.

ces huiles

 Toutefois, des matieres

constituent

de la même position que

l'element de base

le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
2711

 Gaz de petrole et

Operations de raffinage

autres hydrocarbures
 et/ou un ou plusieurs

gazeux

 traitement(s)

 specifique(s) (2)

ou

Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de celle du

 produit.

 Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
2712

 Vaseline; paraffine,
 Operations de raffinage

cire de petrole

et/ou un ou plusieurs

microcristalline,

traitement(s)

slack wax, ozokerite,
specifique(s) (2)

cire de lignite,

ou

cire de tourbe,

 Autres operations, dans

autres cires

 lesquelles toutes les

minerales et

 matieres utilisees

produits similaires

doivent

obtenus par synthese
 etre classees dans une

ou par d'autres

position differente de

procedes, meme

 celle du produit.

colores

Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
2713

 Coke de petrole,

 Operations de raffinage

bitume de petrole et
 et/ou un ou plusieurs

autres residus des

 traitement(s)

huiles de petrole ou
 specifique(s) (1)

de mineraux

 ou

bitumineux

Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de celle

 du produit.

 Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
2714

 Bitumes et asphaltes,
Operations de raffinage

naturels; schistes et
et/ou un ou plusieurs

sables bitumineux;

 traitement(s)

asphaltites et roches
specifique(s) (1)

asphaltiques

ou

Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de celle du

 produit.

 Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
2715

 Melanges bitumineux a
Operations de raffinage

base d'asphalte ou de
et/ou un ou plusieurs

bitume naturels, de

traitement(s)

bitume de petrole, de
specifique(s) (1)

goudron mineral ou de ou

brai de goudron

 Autres operations, dans

mineral (mastics

 lesquelles toutes les

bitumineux,

matieres utilisees

cut-backs, par

 doivent être classees

exemple)

 dans une position

 differente de celle

 du produit.

 Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
ex

 Produits chimiques

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 inorganiques;

toutes les matieres

dans
 28

 composes

 utilisees doivent etre

 laquelle la

inorganiques ou

classees dans une

valeur de

organiques de metaux
 position differente de

 toutes les

precieux, d'elements
 celle du produit.

matieres

radioactifs, de

 Toutefois, des matieres

 utilisees

metaux de terres

 de la même position que

ne doit

rares ou

 le produit peuvent etre

pas exceder

d'isotopes; a

utilisees, a condition

 40 % du

l'exclusion de :

 que leur valeur n'excede
 prix depart

 pas 20 % du prix depart

usine du

 usine de produit

 produit
ex 2805

" Mischmetall "

Fabrication par traitement

 electrolytique ou

 thermique dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 2811

Trioxyde de soufre

 Fabrication a partir de

Fabrication

 dioxyde de soufre

dans laquelle

la valeur de

toutes les

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex 2833

Sulfate d'aluminium

Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication a partir de

Fabrication

 tetraborate de disodium

dans laquelle

 pentahydrate

 la valeur de

toutes les

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex

 Produits chimiques

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 organiques; a

toutes les matieres

dans laquelle
 29

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 la valeur de

 classees dans une

toutes les

 position differente de

 matieres

 celle du

 utilisees ne

 produit.

 doit pas

Toutefois, des matieres

 exceder 40 %

 de la même position

du prix

 que le produit peuvent

 depart usine

 etre utilisees, a

du produit

 condition que leur

 valeur n'excede pas

 20 % du prix depart

 usine de produit
ex 2901

Hydrocarbures

Operations de raffinage

acycliques utilises

et/ou un ou plusieurs

comme carburants ou

traitement(s)

comme combustibles

 specifique(s) (1)

ou

Autres operations, dans

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de

 celle du produit.

Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
ex 2902

Cyclanes et cyclenes
 Operations de raffinage

(a l'exclusion des

 et/ou un ou plusieurs

azulenes), benzene,

traitement(s)

toluene et xylene,

 specifique(s) (1)

utilises comme

ou

carburants ou comme
 Autres operations, dans

combustibles

 lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de celle

 du produit.

Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine du produit
ex 2905

Alcoolates metalliques Fabrication a partir de

Fabrication

des alcools de la

matieres de toute

dans laquelle

presente position et
 position, y compris a

la valeur

de l'ethanol

 partir des autres

de toutes

 matieres

 les matieres

 du n° 2905. Toutefois,

 utilisees ne

 les alcoolates

 doit pas

 metalliques de la

exceder

 presente position

40 % du

 peuvent être utilises, a
 prix depart

 condition que leur valeur
usine du

 n'excede pas 20 % du

 produit

 prix depart usine du

 produit
2915

 Acides

 Fabrication a partir de

Fabrication

monocarboxyliques

matieres de toute

dans laquelle

acycliques satures et
position. Toutefois, la

la valeur de

leurs anhydrides,

valeur des matieres des

toutes les

halogenures,

 n°s 2915 et 2916

 matieres

peroxydes et

 utilisees

utilisees

peroxyacides; leurs

ne doit pas exceder

ne doit

derives halogenes,

 20 % du prix depart

pas exceder

sulfones, nitres ou

usine du produit

 40 % du prix

nitroses

depart usine

du produit
ex 2932

- Ethers internes et
 Fabrication a partir de

Fabrication

leurs derives

matieres de toute

dans laquelle

halogenes,

 position. Toutefois, la

la valeur

sulfones, nitres ou
valeur des matieres du

 de toutes les

nitroses

 n° 2909 utilisees ne doit
matieres

 pas exceder 20 % du prix
 utilisees ne

 depart usine du produit

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit

 - Acetals cycliques et Fabrication a partir de

Fabrication

hemi-acetals

 matieres de toute

dans laquelle

internes et

position

 la valeur de

leurs derives

 toutes les

halogenes,

matieres

sulfones,

 utilisees

nitres ou nitroses

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
2933

 Composes

 Fabrication a partir de

Fabrication

heterocycliques a

matieres de toute

dans laquelle

heteroatome(s)

 position. Toutefois, la

la valeur de

d'azote

valeur des matieres des

toutes les

exclusivement

n°s 2932 et 2933

 matieres

 utilisees ne doit pas

utilisees

 exceder 20 % du

ne doit

 prix depart usine du

 pas exceder

 produit

40 % du prix

depart usine

du produit
2934

 Acides nucleiques et
 Fabrication a partir de

Fabrication

leurs sels; autres

 matieres de toute

dans laquelle

composes

 position. Toutefois, la

la valeur de

heterocycliques

valeur des matieres des

toutes les

 n°s 2932, 2933 et 2934

 matieres

 utilisees ne doit pas

utilisees

 exceder 20 % du prix

 ne doit

 depart usine du produit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1, et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposes dans la note introductive 7.2.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Produits

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pharmaceutiques; a

 toutes les matieres
 30

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
3002

 Sang humain; sang

animal prepare en vue

d'usages

therapeutiques,

prophylactiques ou

de diagnostic;

antiserums, autres

fractions du sang,

produits

immunologiques

modifies, même obtenus

par voie

biotechnologique;

vaccins, toxines,

cultures de

micro-organismes (a

l'exclusion des

levures) et

produits similaires :

 - Produits composes de Fabrication a partir de

 deux ou plusieurs

 matieres de toute

 constituants qui ont
position, y compris a

 ete melanges en vue
 partir des autres

 d'usages

matieres du

 therapeutiques ou

 n° 3002. Toutefois, les

 prophylactiques, ou
 matieres visées ci-contre

 non melanges pour

 peuvent être utilisees, a

 ces usages,

 condition que leur valeur

 presentes sous

n'excede pas 20 % du

 forme de doses ou

 prix depart usine du

 conditionnes pour

 produit

 la vente au detail

 - Autres

 - - Sang humain

Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position, y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 3002.

 Toutefois, les matieres

 visees ci-contre

 peuvent être utilisees,

 a condition que leur

 valeur n'excede pas 20 %

 du prix depart usine du

 produit

 - - Sang animal

Fabrication a partir de

prepare en vue

 matieres de toute

d'usages

 position, y compris a

therapeutiques ou
partir des autres

prophylactiques

matieres du n° 3002.

 Toutefois, les matieres

 visees ci-contre peuvent

 etre utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit

 - - Constituants du

Fabrication a partir de

sang a

 matieres de toute

l'exclusion des

position, y compris a

antiserums, de

 partir des autres

l'hemoglobine,

 matieres du n° 3002.

des globulines du
Toutefois, les

sang et des

matieres visées ci-contre

serum-globulines
 peuvent être utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit

 - - Hemoglobine,

 Fabrication a partir de

globulines du

matieres de toute

sang et du

 position, y compris a

serum-globulines
 partir des autres

 matieres du n° 3002.

 Toutefois, les matieres

 visees ci-contre

 peuvent être utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit

 - - Autres

 Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position, y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 3002.

 Toutefois, les matieres

 visees ci-contre

 peuvent être utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit
3003 et

Medicaments (a
 3004

 l'exclusion des

produits des

n°s 3002, 3005 ou

3006) :

 - obtenus a partir

 Fabrication dans laquelle

d'amicacin du

toutes les matieres

n° 2941

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, des matieres

 des n°s 3003 ou 3004

 peuvent être utilisees, a

 condition que leur

 valeur,

 au total, n'excede pas

 20 % du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 laquelle :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, des matieres

 des n°s 3003 ou 3004

 peuvent etre

 utilisees, a

 condition que leur

 valeur, au total,

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit

 pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Engrais; a l'exclusion Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 de :

 toutes les matieres

dans laquelle
 31

utilisees doivent etre

 la valeur de

 classees dans une

toutes les

 position differente de

 matieres

 celle du produit.

utilisees

 Toutefois, des matieres

ne doit

 de la même position que

pas exceder

 le produit peuvent etre

40 % du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
ex 3105

Engrais mineraux ou

Fabrication dans

 Fabrication

chimiques contenant

laquelle :

 dans laquelle

deux ou trois

 - toutes les matieres

 la valeur de

elements

 utilisees doivent etre
 toutes les

fertilisants :

 classees dans une

matieres

azote, phosphore et

position differente de
 utilisees

potassium; autres

celle du produit.

ne doit

engrais; produits

Toutefois, des matieres
pas exceder

du présent chapitre

de la même position que
40 % du prix

presentes soit en

le produit peuvent etre
depart usine

tablettes ou formes

utilisees, a condition
 du produit

similaires, soit en

que leur valeur

emballages d'un

n'excede pas 20 % du

poids brut n'excedant

prix depart usine du

pas 10 kg, a

 produit, et

l'exclusion de :

- la valeur de toutes les

- nitrate de sodium

matieres utilisees ne

- cyanamide calcique

 doit pas exceder

- sulfate de

 50 % du prix

 potassium

 depart usine du

- sulfate de

 produit

 magnesium et de

 potassium
ex

 Extraits tannants ou
 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 tinctoriaux; tanins

toutes les matieres

dans laquelle
 32

 et leurs derives;

utilisees doivent etre

 la valeur de

pigments et autres

 classees dans une

toutes les

matieres colorantes;
 position differente de

 matieres

peintures et vernis;
 celle du produit.

utilisees

mastics; encres;

 Toutefois, des matieres

ne doit

a l'exclusion de :

 de la même position que

pas exceder

 le produit peuvent etre

40 % du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur

du produit

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine

 de produit
ex 3201

Tanins et leurs sels,
Fabrication a partir

 Fabrication

ethers, esters et

d'extraits tannants

dans laquelle

autres derives

 d'origine vegetale

 la valeur de

toutes les

matieres

utilisees

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
3205

 Laques colorantes;

 Fabrication a partir de

Fabrication

preparations visees

matieres de toute

dans laquelle

a la note 3 du

 position, a l'exclusion

la valeur de

present chapitre,

des matieres des

 toutes les

a base de laques

 n°s 3203, 3204 et 3205.

matieres

colorantes (1)

 Toutefois,

 utilisees ne

 des matieres du n° 3205

doit pas

 peuvent être utilisees, a
exceder 40 %

 condition que leur

du prix depart

 valeur n'excede pas

usine du

 20 % du prix

 produit

 depart usine du produit
ex

 Huiles essentielles et Fabrication dans laquelle
 Fabrication
 Chapitre
 resinoides; produits
 toutes les matieres

dans laquelle
 33

 de parfumerie ou de

utilisees doivent etre

 la valeur de

toilette prepares et
 classees dans une

toutes les

preparations

 position differente de

 matieres

cosmetiques; a

 celle du produit.

utilisees

l'exclusion de :

 Toutefois, des matieres

ne doit

 de la même position que

pas exceder

 le produit peuvent etre

40 % du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
3301

 Huiles essentielles

Fabrication a partir des
 Fabrication

(deterpenees ou non),
matieres de toute

dans laquelle

y compris celles

 position, y compris a

la valeur de

dites " concretes "

partir des matieres

toutes les

ou " absolues ";

 reprises dans un autre

 matieres

resinoides;

" groupe " (2) de la

 utilisees

oleoresines

presente position.

 ne doit

d'extraction;

Toutefois, les

 pas exceder

solutions

matieres du même groupe

40 % du prix

concentrees d'huiles
 peuvent être utilisees, a
depart usine

essentielles dans

condition que leur valeur
du produit

les graisses,

n'excede pas 20 % du

les huiles

 prix depart usine du

fixes, les cires ou

produit

matieres analogues,

obtenues par

enfleurage

ou maceration;

sous-produits

terpeniques

residuaires de la

deterpenation des

huiles essentielles;

eaux distillees

aromatiques et

solutions aqueuses

d'huiles essentielles
ex

 Savons, agents de

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 surface organiques,

toutes les matieres

dans laquelle
 34

 preparations pour

utilisees doivent etre

 la valeur de

lessives,

classees dans une

toutes les

preparations

 position differente de

 matieres

lubrifiantes, cires

celle du produit.

utilisees

artificielles, cires
 Toutefois, des matieres

ne doit

preparees, produits

de la même position que

pas exceder

d'entretien, bougies
 le produit peuvent etre

40 % du prix

et articles

utilisees, a condition

 depart usine

similaires, pates

que leur valeur

du produit

a modeler, " cires

 n'excede pas 20 % du

pour l'art dentaire "
prix depart usine

et compositions

de produit

pour l'art

dentaire a base de

platre;

a l'exclusion de :
ex 3403

Preparations

 Operations de raffinage

lubrifiantes

 et/ou un ou plusieurs

contenant moins de

 traitement(s)

70 % en poids

specifique(s) (3)

d'huiles

ou

de petrole ou de

Autres operations, dans

mineraux bitumineux

lesquelles toutes les

 matieres utilisees

 doivent être classees

 dans une position

 differente de celle du

 produit.

Toutefois, des matieres

 de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit
3404

 Cires artificielles et

cires preparees :

 - a base de

Fabrication dans laquelle

paraffines, de

 toutes les matieres

cires de petrole

 utilisees doivent etre

ou de mineraux

 classees dans une

bitumineux, de

 position differente de

residus

celle du produit.

paraffineux

 Toutefois, des matieres de

 la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit

 - Autres

 Fabrication a partir de

Fabrication

 matieres de toute

dans laquelle

 position, a l'exclusion

la valeur de

 des :

toutes les

- huiles hydrogenees

matieres

 ayant le caractere des
 utilisees ne

 cires du n° 1516,

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit

- acides gras de

 constitution chimique

 non definie et des

 alcools gras

 industriels ayant le

 caractere des

 cires du n° 3823;

- matieres du n° 3404

Ces matieres peuvent

 toutefois être utilisees,

 a condition que leur

 valeur n'excede pas

 20 % du prix depart usine

 du produit
ex

 Matieres albuminoides; Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 produits a base

toutes les matieres

dans laquelle
 35

 d'amidons ou de

utilisees doivent etre

 la valeur de

fecules modifies;

classees dans une

toutes les

colles; enzymes; a

 position differente de

 matieres

l'exclusion de :

 celle du produit.

utilisees ne

 Toutefois, des matieres

doit pas

 de la même position que

exceder 40 %

 le produit peuvent etre

du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
3505

 Dextrine et autres

amidons et fecules

modifies (les amidons

et fecules

pre-gelatinises ou

esterifies, par

exemple); colles a

base d'amidons ou de

fecules, de dextrine

ou d'autres

amidons ou fecules

modifies :

 - Amidons et fecules
 Fabrication a partir de

Fabrication

etherifies ou

matieres de toute

dans laquelle

esterifies

 position, y compris a

la valeur

 partir des autres

de toutes les

 matieres du n° 3505

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit

 - Autres

 Fabrication a partir de

Fabrication

 matieres de toute

dans laquelle

 position, a l'exclusion

la valeur de

 des matieres du n° 1108

toutes les

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex 3507

Enzymes preparees,

 Fabrication dans laquelle

non denommees ni

 la valeur de toutes les

comprises ailleurs

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Poudres et explosifs;
Fabrication dans laquelle
Fabrication
 36

 articles de

toutes les matieres

dans laquelle

pyrotechnie;

 utilisees doivent etre

 la valeur de

allumettes; alliages
 classees dans une

toutes les

pyrophoriques;

 position differente de

 matieres

matieres

 celle du produit.

utilisees ne

inflammables

 Toutefois, des matieres

doit pas

 de la même position que

exceder 40 %

 le produit peuvent etre

du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
ex

 Produits

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 photographiques ou

 toutes les matieres

dans laquelle
 37

 cinematographiques;

utilisees doivent etre

 la valeur de

a l'exclusion de :

 classees dans une

toutes les

 position differente de

 matieres

 celle du produit.

utilisees ne

 Toutefois, des matieres

doit pas

 de la même position que

exceder 40 %

 le produit peuvent etre

du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
3701

 Plaques et films

plans,

photographiques,

sensibilises, non

impressionnes, en

autres matieres que

le papier, le carton

ou les textiles;

films photographiques

plans a developpement

et tirage

instantanes,

sensibilises, non

impressionnes, meme

en chargeurs :

 - Films couleur pour
 Fabrication dans laquelle
Fabrication

appareils

toutes les matieres

dans laquelle

photographiques a

utilisees doivent etre

 la valeur de

developpement

classees dans une

toutes les

instantane, en

 position differente des

matieres

chargeurs

n°s 3701 ou 3702.

utilisees ne

 Toutefois, des matieres

doit pas

 du n° 3702 peuvent etre

exceder 40 %

 utilisees, a condition

 du prix

 que leur valeur n'excede
 depart usine

 pas 30 % du prix depart

du produit

 usine du produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle
 Fabrication

 toutes les matieres

dans laquelle

 utilisees doivent etre

 la valeur de

 classees dans une

toutes les

 position differente des

matieres

 n°s 3701 ou 3702.

utilisees ne

 Toutefois, des matieres

doit pas

 des n°s 3701 ou 3702

 exceder 40 %

 peuvent être utilisees, a
du prix

 condition que leur

 depart usine

 valeur, au total,

du produit

 n'excede pas 20 % du

 prix depart

 usine du produit
3702

 Pellicules

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

photographiques

toutes les matieres

dans laquelle

sensibilisees, non

 utilisees doivent etre

 la valeur de

impressionnees, en

 classees dans une

toutes les

rouleaux, en autres

position differente des

matieres

matieres que le

n°s 3701 et 3702

 utilisees

papier, le carton ou

ne doit pas

les textiles;

 exceder 40 %

pellicules

du prix

photographiques a

 depart usine

developpement et

du produit

tirage instantanes,

en rouleaux,

sensibilisees, non

impressionnees
3704

 Plaques, pellicules,
 Fabrication dans laquelle
Fabrication

films, papiers,

toutes les matieres

dans laquelle

cartons et

 utilisees doivent etre

 la valeur de

textiles,

classees dans une

toutes les

photographiques,

 position differente des

matieres

impressionnes, mais

n°s 3701 a 3704

utilisees

non developpes

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
ex

 Produits divers des

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 industries chimiques;
toutes les matieres

dans laquelle
 38

 a l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 la valeur de

 classees dans une

toutes les

 position differente de

 matieres

 celle du produit.

utilisees ne

 Toutefois, des matieres

doit pas

 de la même position que

exceder

 le produit peuvent etre

40 % du prix

 utilisees, a condition

 depart usine

 que leur valeur n'excede
 du produit

 pas 20 % du prix depart

 usine de produit
ex 3801

- Graphite colloidal
 Fabrication dans laquelle

en suspension dans
 la valeur de toutes les

l'huile et graphite
matieres utilisees ne

semi-colloidal;

doit pas exceder 50 % du

pates carbonees

prix depart usine du

pour electrodes

produit

 - Graphite en pate

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

consistant en un

 la valeur des matieres de
dans laquelle

melange de graphite
la position 3403

 la valeur de

dans une proportion
utilisees ne doit pas

toutes les

de plus de 30 % en
 exceder 20 %

 matieres

poids, et d'huiles
 du prix depart usine du

utilisees

minerales

produit

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
ex 3803

Tall oil raffine

 Raffinage du tall oil brut Fabrication

dans laquelle

la valeur de

toutes les

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex 3805

Essence de papeterie
 Epuration comportant la

Fabrication

au sulfate, epuree

 distillation ou le

 dans laquelle

 raffinage d'essence de

 la valeur de

 papeterie au sulfate,

toutes les

 brute

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex 3806

Gommes esters

Fabrication a partir

 Fabrication

 d'acides resiniques

dans laquelle

la valeur de

toutes les

matieres

utilisees ne

doit pas

exceder 40 %

du prix

depart usine

du produit
ex 3807

Poix noire (brai ou

Distillation de goudron

Fabrication

poix de goudron

de bois

dans laquelle

vegetal)

la valeur de

toutes les

matieres

utilisees

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
3808

 Insecticides,

Fabrication dans laquelle

antirongeurs,

la valeur de toutes les

fongicides,

matieres utilisees ne

herbicides,

doit pas exceder 50 %

inhibiteurs

du prix depart

de germination et

usine des produits

regulateurs de

croissance pour

plantes,

desinfectants et

produits similaires,

presentes dans des

formes ou

emballages de vente

au detail ou a

l'etat de

preparations ou sous

forme d'articles tels

que rubans, meches et

bougies soufres et

papier tue-mouches
3809

 Agents d'appret ou de
Fabrication dans laquelle

finissage,

 la valeur de toutes les

accelerateurs de

 matieres utilisees ne

teinture ou de

 doit pas exceder 50 %

fixation de matieres
 du prix depart usine

colorantes et autres
 des produits

produits et

preparations

(parements prepares

et preparations pour

le mordancage, par

exemple) des types

utilises dans

l'industrie textile,

l'industrie du

papier, l'industrie

du cuir ou les

industries

similaires, non

denommes ni compris

ailleurs
3810

 Preparations pour le
 Fabrication dans laquelle

decapage des metaux;
 la valeur de toutes les

flux a souder ou a

matieres utilisees ne

braser et autres

doit pas exceder 50 % du

preparations

prix depart usine

auxiliaires pour le

 des produits

soudage ou le brasage

des metaux; pates et

poudres a souder ou

a braser composees

de metal et d'autres

produits;

preparations des

types utilises pour

l'enrobage ou le

fourrage des

electrodes ou des

baguettes de soudage
3811

 Preparations

antidetonantes,

inhibiteurs

d'oxydation, additifs

peptisants,

ameliorants de

viscosite, additifs

anticorrosifs et

autres additifs

prepares, pour huiles

minerales (y compris

l'essence) ou pour

autres liquides

utilises aux memes

fins que les huiles

minerales :

 - Additifs prepares

Fabrication dans laquelle

pour lubrifiants

 la valeur des matieres de

contenant des

la position 3811

huiles de petrole

utilisees ne doit pas

ou de mineraux

 exceder 50 %

bitumineux

 du prix depart usine du

 produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
3812

 Preparations dites

 Fabrication dans laquelle

" accelerateurs de

 la valeur de toutes les

vulcanisation ";

 matieres utilisees ne

plastifiants

 doit pas exceder

composites

 50 % du prix

pour caoutchouc ou

 depart usine du produit

matieres plastiques,

non denommes ni

compris ailleurs;

preparations

antioxydantes et

autres

stabilisateurs

composites pour

caoutchouc ou

matieres plastiques
3813

 Compositions et

Fabrication dans laquelle

charges pour

 la valeur de toutes les

appareils

matieres utilisees ne

extincteurs;

 doit pas exceder

grenades et

50 % du prix

bombes extinctrices

depart usine du produit
3814

 Solvants et diluants
 Fabrication dans laquelle

organiques

 la valeur de toutes les

composites, non

matieres utilisees ne

denommes ni

doit pas exceder

compris ailleurs;

50 % du prix depart

preparations concues
 usine du produit

pour enlever les

peintures ou les

vernis
3818

 Elements chimiques

 Fabrication dans laquelle

dopes en vue de leur
 la valeur de toutes les

utilisation en

 matieres utilisees ne

electronique, sous

 doit pas exceder

forme de disques,

50 % du prix depart

plaquettes

 usine du produit

ou formes analogues;

composes chimiques

dopes en vue de leur

utilisation en

electronique
3819

 Liquides pour freins
 Fabrication dans laquelle

hydrauliques et

la valeur de toutes les

autres liquides

matieres utilisees ne

prepares pour

doit pas exceder

transmissions

50 % du prix depart

hydrauliques, ne

 usine du produit

contenant pas

d'huiles de petrole

ni de mineraux

bitumineux ou en

contenant moins de

70 % en poids
3820

 Preparations antigel
 Fabrication dans laquelle

et liquides prepares
 la valeur de toutes les

pour degivrage

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
3822

 Reactifs de diagnostic Fabrication dans laquelle

ou de laboratoire sur
la valeur de toutes les

tout support et

matieres utilisees ne

reactifs de

doit pas exceder 50 %

diagnostic ou de

 du prix depart

laboratoire prepares,
usine du produit

meme presentes sur un

support, autres que

ceux des n°s 3002 ou

3006
3823

 Acides gras

monocarboxyliques

industriels; huiles

acides de raffinage;

alcools industriels :

 - Acides gras

Fabrication dans laquelle

monocarboxyliques

toutes les matieres

industriels;

 utilisees doivent etre

huiles acides de

 classees dans une

raffinage

position differente de

 celle du produit

 - Alcools gras

 Fabrication a partir de

industriels

matieres de toute

 position y compris a

 partir des autres

 matieres du n° 3823
3824

 Liants prepares pour

moules ou noyaux de

fonderie; produits

chimiques et

preparations des

industries chimiques

ou des industries

connexes (y compris

celles consistant en

melanges de produits

naturels), non

denommes ni compris

ailleurs; produits

residuaires des

industries chimiques

ou des industries

connexes, non

denommes ni

compris ailleurs :

 - Les produits

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

suivants de la

 toutes les matieres

dans laquelle

presente position :
utilisees doivent etre

 la valeur de

 - - Liants prepares

 classees dans une

toutes les

pour moules ou

 position differente de

 matieres

noyaux de

celle du produit.

utilisees ne

fonderie, a base
 Toutefois, des matieres

doit pas

de produits

de la même position que

exceder

resineux

 le produit peuvent etre

40 % du prix

naturels

 utilisees, a condition

 depart usine

 - - Acides

que leur valeur n'excede
 du produit

naphteniques,

pas 20 % du prix depart

leurs sels

 usine de produit

insolubles

dans l'eau et

leurs esters

 - - Sorbitol autre que

celui du n° 2905

 - - Sulfonates de

petrole, a

l'exclusion des

sulfonates de

petrole de

metaux alcalins,

d'ammonium ou

d'ethanolamines;

acides

sulfoniques

d'huiles de

mineraux

bitumineux,

thiophenes, et

leurs sels

 - - Echangeurs d'ions

 - - Compositions

absorbantes pour

parfaire le vide

dans les tubes

ou valves

electriques

 - - Oxydes de fer

alcalinises pour

l'epuration du

gaz

 - - Eaux ammoniacales

et crude ammoniac

provenant de

l'epuration du

gaz d'eclairage

 - - Acides

sulfonaphteniques

et leurs sels

insolubles dans

l'eau et leurs

esters

 - - Huiles de fusel et

huile de Dippel

 - - Melanges de sels

ayant differents

anions

 - - Pates a base de

gelatine pour

reproductions

graphiques, meme

sur un support

en papier ou en

matieres

textiles

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine du

 produit
3901 a

 Matieres plastiques
 3915

 sous formes

primaires; dechets,

rognures et debris

de matieres

plastiques; a

l'exclusion

des produits des

n°s ex 3907 et 3912

pour lesquels les

regles applicables

sont exposees

ci-apres :

 - Produits

 Fabrication dans

 Fabrication

d'homopoly-

laquelle :

 dans laquelle

merisation

- la valeur de toutes les
 la valeur de

d'addition dans

matieres utilisees ne

toutes les

lesquels la part

 doit pas exceder 50 %

matieres

d'un monomere

du prix depart usine du
utilisees ne

represente

 produit;

 doit pas

plus de 99 % en

 - la valeur de toutes les
 exceder 25 %

poids

matieres du chapitre 39
du prix

de la teneur totale

utilisees ne doit

depart usine

du polymere

pas exceder 20 % du

du produit

 prix depart usine du

 produit (4)

 - Autres

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

 la valeur de toutes les

dans laquelle

 matieres du chapitre 39

la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 20 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit (4)

ne doit

pas exceder

25 % du prix

depart usine

du produit
ex 3907

- Copolymeres obtenus
Fabrication dans laquelle

a partir de

toutes les matieres

copolymeres

utilisees doivent etre

polycarbonates et

classees dans une

copolymeres

position differente de

acrylonitrile-

 celle du produit.

butadiene-

 Toutefois, des matieres

styrene (ABS)

de la même position que

 le produit peuvent etre

 utilisees, a condition

 que leur valeur n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine de produit (4)

 - Polyester

Fabrication dans laquelle

 la valeur des matieres du

 chapitre 39 utilisees ne

 doit pas exceder 20 % du

 prix depart usine du

 produit et/ou fabrication

 a partir de

 polycarbonate de

 tetrabromo

 (bisphenol A)
3912

 Cellulose et ses

 Fabrication dans

derives chimiques,

 laquelle la valeur des

non denommes ni

matieres de la meme

compris ailleurs,

position que le produit

sous formes

ne doit pas exceder

primaires

20 % du prix depart

 usine du produit
3916 a

 Demi-produits et
 3921

 ouvrages en matieres

plastiques, a

l'exclusion des

produits des

n°s ex 3916,

ex 3917, ex 3920 et

ex 3921 pour lesquels

les regles

applicables sont

exposees ci-apres :

 - Produits plats

 Fabrication dans

 Fabrication

travailles

 laquelle la valeur des

 dans laquelle

autrement qu'en

matieres du chapitre 39

la valeur de

surface ou

 utilisees ne doit pas

toutes les

decoupes sous une

exceder 50 % du prix

 matieres

forme autre que

depart usine du produit.
 utilisees ne

carree ou

 doit pas

rectangulaire;

exceder 25 %

autres produits

 du prix

travailles

depart usine

autrement qu'en

 du produit

surface

 - Autres :

 - - Produits

 Fabrication dans

 Fabrication

d'homopoly-

laquelle :

 dans laquelle

merisation

- la valeur de toutes les
 la valeur de

d'addition dans

matieres utilisees ne

toutes les

lesquels la part

 doit pas exceder 50 %

matieres

d'un monomere

du prix depart usine du
utilisees ne

represente plus

produit;

 doit pas

de 99 % en poids
- la valeur de toutes les
 exceder 25 %

de la teneur

 matieres du

du prix

totale du

chapitre 39 utilisees

depart usine

polymere

 ne doit pas exceder

du produit

 20 % du prix depart

 usine du produit (4)

 - - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle

 dans laquelle

 la valeur de toutes les

la valeur de

 matieres du chapitre 39

toutes les

 utilisees ne doit pas

matieres

 exceder 20 % du prix

 utilisees

 depart usine du

ne doit

 produit (4)

pas exceder

25 % du prix

depart usine

du produit
ex 3916

Profiles et tubes

Fabrication dans

 Fabrication
 et ex

 laquelle :

 dans laquelle
 3917

 - la valeur de toutes les
 la valeur de

 matieres utilisees ne

toutes les

 doit pas exceder 50 %

matieres

 du prix depart usine du
utilisees

 produit;

 ne doit

- la valeur des matieres

pas exceder

 de la même position que
25 % du prix

 le produit ne doit pas
 depart usine

 exceder 20 % du prix

 du produit

 depart usine du

 produit
ex 3920

- Feuilles ou

Fabrication a partir d'un
Fabrication

pellicules

 sel partiel de

 dans laquelle

d'ionomeres

thermoplastique qui est

la valeur de

 un copolymere d'ethylene
 toutes les

 et de l'acide

matieres

 metacrylique

 utilisees

 partiellement neutralise
 ne doit

 avec des ions

pas exceder

 metalliques,

 25 % du prix

 principalement de zinc

 depart usine

 et de sodium

 du produit

 - Feuilles en

Fabrication dans laquelle

cellulose

la valeur des matieres de

regeneree, en

la même position que le

polyamides ou en

 produit ne doit pas

polyethylene

 exceder 20 % du prix

 depart usine du produit
ex 3921

Bandes metallisees en
Fabrication a partir de

Fabrication

matieres plastiques

bandes hautement

 dans laquelle

 transparentes en

 la valeur de

 polyester

toutes les

 d'une epaisseur

matieres

 inferieure a

 utilisees

 23 microns (5)

 ne doit

pas exceder

25 % du prix

depart usine

du produit
3922 a

 Ouvrages en matieres
 Fabrication dans laquelle
 3926

 plastiques

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
(1) La note 3 du chapitre 32 precise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(2) On entend par " groupe ", toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
(3) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1. et 7.3.
(4) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions n°s 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions n°s 3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(5) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes : bandes dont le trouble optique-mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le nephélomètre de Gardner (facteur de trouble) - est inférieur à 2 %.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Caoutchouc et ouvrages Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 en caoutchouc; a

 toutes les matieres
 40

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 4001

Plaques de crepe de

Laminage de feuilles de

caoutchouc pour

crepe de caoutchouc

semelles

 naturel
4005

 Caoutchouc melange,

Fabrication dans laquelle

non vulcanise, sous

la valeur de toutes les

formes primaires ou

matieres utilisees, a

en plaques, feuilles
 l'exclusion du caoutchouc

ou bandes

naturel, ne doit pas

 exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
4012

 Pneumatiques rechapes

ou usages en

caoutchouc; bandages,

bandes de roulement

amovibles pour

pneumatiques et

" flaps " en

caoutchouc

 - Pneumatiques et

Rechapage de

bandages (pleins ou
pneumatiques ou de

creux), rechapes

 bandages (pleins ou

en caoutchouc

creux) usages

 - Autres

 Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position, a l'exclusion

 des matieres des

 n°s 4011 ou 4012
ex 4017

Ouvrages en caoutchouc Fabrication a partir de

durci

caoutchouc durci
ex

 Peaux brutes (autres
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 que fourrures) et

toutes les matieres
 41

 cuirs; a

 utilisees doivent etre

l'exclusion de :

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 4102

Peaux brutes d'ovins,
Delainage des peaux

delainees

d'ovins
4104 a

 Peaux ou cuirs epiles, Retannage de peaux ou
 4107

 prepares, autres que
 de cuirs pretannes

les peaux ou cuirs

ou

des n°s 4108 ou 4109
Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
4109

 Cuirs et peaux vernis
Fabrication a partir des

ou plaques; cuirs et
 cuirs ou des peaux des

peaux metallises

 n°s 4104 a 4107, a

 condition que leur

 valeur n'excede pas

 50 % du prix depart

 usine du produit
Chapitre
 Ouvrages en cuir;

Fabrication dans laquelle
 42

 articles de

toutes les matieres

bourrellerie ou de

 utilisees doivent etre

sellerie; articles

 classees dans une

de voyage, sacs a

position differente de

mains et contenants

celle du produit

similaires;

ouvrages en boyaux
ex

 Pelleteries et

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 fourrures;

toutes les matieres
 43

 pelleteries factices;
 utilisees doivent etre

a l'exclusion de :

classees dans une

position differente de

celle du produit
ex 4302

Pelleteries tannees ou

appretees,

assemblees :

 - Nappes, sacs, croix, Blanchiment ou teinture,

carres et

avec coupe et assemblage

presentations

de peaux tannees ou

similaires

 appretees, non

 assemblees

 - Autres

 Fabrication a partir de

 peaux tannees ou

 appretees, non

 assemblees
4303

 Vetements, accessoires Fabrication a partir de

du vetement et autres
peaux tannees ou

articles en

appretees, non

pelleteries

assemblees du n° 4302
ex

 Bois, charbon de bois
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 et ouvrages en bois;
 toutes les matieres
 44

 a l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 4403

Bois simplement

Fabrication a partir de

equarris

 bois bruts, même ecorces

 ou simplement degrossis
ex 4407

Bois scies ou dedosses Rabotage, poncage ou

longitudinalement,

 collage par jointure

tranches ou deroules,
digitale

d'une epaisseur

excedant 6 mm,

rabotes, ponces

ou colles par

jointure digitale
ex 4408

Feuilles de placage

Jointage, rabotage,

et feuilles pour

 poncage ou collage par

contreplaques d'une

jointure digitale

epaisseur n'excedant

pas 6 mm, jointees,

et autres bois scies

longitudinalement,

tranches ou deroules,

d'une epaisseur

n'excedant pas 6 mm,

rabotes, ponces ou

colles par jointure

digitale
ex 4409

Bois, profiles, tout

au long d'une ou

plusieurs rives ou

faces, même rabotes,

ponces ou colles par

jointure digitale :

 - ponces ou colles par Poncage ou collage par

 jointure digitale

 jointure digitale

 - Baguettes et

 Transformation sous

moulures

 formes de baguettes ou

 de moulures
ex 4410 a
-
Baguettes et

Transformation sous
 ex 4413

 moulures en bois

formes de baguettes ou

 pour meubles,

 de moulures

 cadres, decors

 interieurs,

 conduites

 electriques et

 similaires
ex 4415

Caisses, caissettes,
 Fabrication a partir de

cageots, cylindres et
planches non coupees a

emballages

 dimension

similaires, en bois
ex 4416

Futailles, cuves,

Fabrication a partir de

baquets et autres

merrains, même scies sur

ouvrages de

les deux faces

tonnellerie et leurs
 principales, mais non

parties, en bois

 autrement travailles
ex 4418

- Ouvrages de

Fabrication dans laquelle

menuiserie et

toutes les matieres

pieces de charpente
utilisees doivent etre

pour construction,
 classees dans une

en bois

position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, des panneaux

 cellulaires en bois ou

 des bardeaux

 (" shingles " et

 " shakes ") peuvent etre

 utilises

 - Baguettes et

 Transformation sous

moulures

 formes de baguettes ou

 de moulures
ex 4421

Bois prepares pour

 Fabrication a partir de

allumettes;

bois de toute position, a

chevilles en bois

l'exclusion des bois

pour chaussures

files du n° 4409
ex

 Liege et ouvrages en
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 liege; a

 toutes les matieres
 45

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
4503

 Ouvrages en liege

Fabrication a partir du

naturel

liege du n° 4501
Chapitre
 Ouvrages de sparterie
Fabrication dans laquelle
 46

 ou de vannerie

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
Chapitre
 Pates de bois ou

 Fabrication dans laquelle
 47

 d'autres matieres

toutes les matieres

fibreuses

utilisees doivent etre

cellulosiques;

 classees dans une

papier ou carton a

 position differente de

recycler

 celle du produit

(dechets et rebuts)
ex

 Papiers et cartons;

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 ouvrages en pate de

toutes les matieres
 48

 cellulose, en papier
 utilisees doivent etre

ou en carton; a

classees dans une

l'exclusion de :

 position differente de

 celle du produit
ex 4811

Papiers et cartons

 Fabrication a partir de

simplement regles,

 produits servant a la

lignes ou quadrilles
 fabrication du papier du

 chapitre 47
4816

 Papiers carbone,

 Fabrication a partir de

papiers dits

 produits servant a la

" autocopiants " et

fabrication du papier du

autres papiers pour

chapitre 47

duplication ou

reports (autres que

ceux du n° 4809),

stencils complets

et plaques

offset, en papier,

meme conditionnes

en boites
4817

 Enveloppes, cartes

 Fabrication dans

lettres, cartes

laquelle :

postales

- toutes les matieres

non illustrees et

utilisees doivent etre

cartes pour

classees dans une

correspondance, en

 position differente de

papier ou carton;

celle du produit;

boites, pochettes et
- la valeur de toutes les

presentations

matieres utilisees ne

similaires,

doit pas exceder 50 %

en papier ou carton,

 du prix depart

renfermant un

usine du produit

assortiment

d'articles de

correspondance
ex 4818

Papier hygienique

Fabrication a partir de

 produits servant a la

 fabrication du papier du

 chapitre 47
ex 4819

Boites, sacs,

Fabrication dans

pochettes,

 laquelle :

cornets et autres

 - toutes les matieres

emballages en papier,

utilisees doivent etre

carton, ouate de

 classees dans une

cellulose ou nappes

position differente de

de fibres de

 celle du produit;

cellulose

 - la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 4820

Blocs de papier a

Fabrication dans laquelle

lettre

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 4823

Autres papiers,

Fabrication a partir de

cartons, ouate de

produis servant a la

cellulose et nappes

fabrication du papier du

de fibres de

 chapitre 47

cellulose decoupes a

format
ex

 Produits de l'edition, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de la presse ou des

toutes les matieres
 49

 autres industries

utilisees doivent etre

graphiques; textes

 classees dans une

manuscrits ou

position differente de

dactylographies et

 celle du u produit

plans; a

l'exclusion de :
4909

 Cartes postales

Fabrication a partir de

imprimees ou

 matieres de toute

illustrees; cartes

 position, a l'exclusion

imprimees comportant
 des n°s 4909 ou 4911

des voues ou des

messages personnels,

meme illustrees,

avec ou sans

enveloppes,

garnitures ou

applications
4930

 Calendriers de tous

genres, imprimes, y

compris les blocs de

calendrier a

effeuiller :

 - Calendriers dits

 Fabrication dans

" perpetuels " ou

laquelle :

calendriers dont

- toutes les matieres

le bloc

utilisees doivent etre

interchangeable

classees dans une

est monte sur un

 position differente de

support qui n'est

celle du produit;

pas en papier

 - la valeur de toutes les

ou en carton

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication a partir de

 matieres de toute

 position, a l'exclusion

 des n°s 4909 ou 4911
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Soie; a l'exclusion

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de :

 toutes les matieres
 50

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 5003

Dechets de soie (y

 Cardage ou peignage de

compris les cocons

 dechets de soie

non devidables, les

dechets de fils et

les effiloches),

cardes ou peignes
5004 a ex
Fils de soie et fils
 Fabrication a partir (1) :
 5006

 de dechets de soie

- de soie grege ou de

 dechets de soie cardee

 ou peignee ou

 autrement travaillee

 pour la filature,

- d'autres fibres

 naturelles non

 cardees ni peignees

 ou autrement

 travaillees pour la

 filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

ou

- de matieres servant a

 la fabrication du

 papier
5007

 Tissus de soie ou de

dechets de soie :

 - incorporant des fils Fabrication a partir de

de caoutchouc

fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage

 et epincetage), a

 condition que la valeur

 des tissus non imprimes

 utilises n'excede pas

 47,5 % du prix depart

 usine du produit
ex

 Laine, poils fins ou
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 grossiers; fils et

 toutes les matieres
 51

 tissus de crin; a

utilisees doivent etre

l'exclusion de :

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
5106 a

 Fils de laine, de

Fabrication a partir (1) :
 5110

 poils fins ou

 - de soie grege ou de

grossiers ou de

dechets de soie cardee

crin

 ou peignee ou autrement

 travaillee pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardees ni peignees

 ni autrement

 transformees pour la

 filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5111 a

 Tissus de laine,
 5113

 de poils fins ou

grossiers ou de

crin :

 - incorporant des

Fabrication a partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage,

 lainage, calandrage,

 operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Coton; a l'exclusion
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de :

 toutes les matieres
 52

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
5204 a

 Fils de coton

Fabrication a partir (1) :
 5207

 - de soie grege ou de

 dechets de soie cardee

 ou peignee ou autrement

 travaillee pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardees ni peignees

 ni autrement

 transformees pour la

 filature,

- de matieres chimiques ou

 de pates textiles, ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5208 a

 Tissus de coton :
 5212

- incorporant des

Fabrication a partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Autres fibres textiles Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 vegetales; fils de

 toutes les matieres
 53

 papier et tissus de

utilisees doivent etre

fils de papier; a

classees dans une

l'exclusion de :

 position differente de

 celle du produit
5306 a

 Fils d'autres fibres
 Fabrication a partir (1) :
 5308

 textiles vegetales;
 - de soie grege ou de

fils de papier

dechets de soie cardee

ou peignee ou autrement

travaillee pour la

filature,

- de fibres naturelles,

 non cardees ni

 peignees ni autrement

 transformees pour la

 filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5309 a

 Tissus d'autres fibres
 5311

 textiles vegetales;

tissus de fils de

papier :

 - incorporant des

Fabrication a partir de

fils de

fils simples (1)

caoutchouc

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5401 a

 Fils, monofilaments et Fabrication a partir (1) :
 5406

 fils de filaments

 - de soie grege ou de

synthetiques ou

dechets de soie cardee

artificiels

ou peignee ou autrement

 travaillee pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardees ni peignees

 ni autrement

 transformees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5407 et

Tissus de fils de
 5408

 filaments

synthetiques

ou artificiels :

 - incorporant des fils Fabrication a partir de

 de caoutchouc

 fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5501 a

 Fibres synthetiques ou Fabrication a partir de
 5507

 artificielles

matieres chimiques ou de

discontinues

 pates textiles
5508 a

 Fils a coudre de

 Fabrication a partir (1) :
 5511

 fibres synthetiques
 - de soie grege ou de

ou

 dechets de soie cardee

artificielles

ou peignee ou autrement

discontinues

 travaillee pour la

 filature,

- de fibres naturelles,

 non cardees ni

 peignees ni autrement

 transformees pour la

 filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5512 a

 Tissus de fibres
 5516

 synthetiques ou

artificielles

discontinues :

 - incorporant des

Fabrication a partir de

fils de caoutchouc
 fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de papier

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Ouates, feutres et non Fabrication a partir (1) :
 Chapitre
 tisses; fils

- de fils de coco,
 56

 speciaux; ficelles,
 - de fibres naturelles,

cordes et cordages;
 - de matieres chimiques ou

articles de

de pates textiles, ou

corderie; a

 - de matieres servant a la

l'exclusion de :

 fabrication du papier
5602

 Feutres, meme

impregnes, enduits,

recouverts ou

stratifies :

 - Feutres aiguilletes
Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du

 n° 5402,

- des fibres discontinues

 de polypropylene des

 n°s 5503 ou 5506,

ou

- des cables de filaments

 de polypropylene du

 n° 5501,

dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans

 tous les cas, inferieur

 a 9 decitex, peuvent etre

 utilises pour autant que

 leur valeur n'excede pas

 40 % du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres artificielles

 discontinues obtenues a

 partir de caseine, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles
5604

 Fils et cordes de

caoutchouc,

recouverts de

textiles; fils

textiles, lames

et formes

similaires des

n°s 5404 ou 5405,

impregnes, enduits,

recouverts ou

gaines de caoutchouc

ou de matiere

plastique :

 - Fils et cordes de

Fabrication a partir de

caoutchouc,

fils ou de cordes de

recouverts de

caoutchouc, non

textiles

 recouverts de matieres

 textiles

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature,

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
5605

 Files metalliques et
 Fabrication a partir (1) :

fils metallises, même - de fibres naturelles,

guipes, constitues

- de fibres synthetiques

par des fils

 ou artificielles

textiles, des lames

discontinues non

ou formes

cardees ni peignees ou

similaires des

 autrement travaillees

n°s 5404 ou 5405,

pour la filature,

combines avec du

- de matieres chimiques

metal sous forme de

ou de pates textiles,

fils, de lames ou de

 ou

poudres, ou

 - de matieres servant a la

recouverts de metal

fabrication du papier
5606

 Fils guipes, lames et
Fabrication a partir (1) :

formes similaires des - de fibres naturelles,

n°s 5404 ou 5405

- de fibres synthetiques

guipees, autres que

ou artificielles

ceux du n° 5605 et

 discontinues non

autres que les fils

cardees ni peignees ou

de crins guipes;

 autrement travaillees

fils de chenille;

pour la filature,

fils dits

 - de matieres chimiques

" de chainette "

 ou de pates textiles,

 ou

- de matieres servant a la

 fabrication du papier
Chapitre
 Tapis et autres
 57

 revetements de sol en

matieres textiles :

 - en feutre aiguillete Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

Toutefois :

- des fils de filaments de

 polypropylene du

 n° 5402,

- des fibres discontinues

 de polypropylene des

 n°s 5503 ou 5506,

ou

- des cables de filaments

 de polypropylene du

 n° 5501,

dont le titre de chaque

 fibre ou filament

 constitutif est, dans

 tous les cas, inferieur a

 9 decitex, peuvent etre

 utilises pour autant que

 leur valeur n'excede pas

 40 % du prix depart

 usine du produit

De la toile de jute peut

 etre utilisee en tant que

 support

 - en autres feutres

Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles,

 non cardees ni peignees

 ou autrement

 travaillees pour la

 filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco ou de

 jute,

- de fils de filaments

 synthetiques ou

 artificiels,

- de fibres naturelles, ou

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature

De la toile de jute peut

 etre utilisee en tant

 que, support
ex

 Tissus speciaux;
 Chapitre
 surfaces textiles
 58

 touffetees;

dentelles;

tapisseries;

passementeries;

broderies; a

l'exclusion de :

 - incorporant des fils Fabrication a partir de

de caoutchouc

fils simples (1)

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5805

 Tapisseries tissees a
Fabrication dans laquelle

la main (genre

 toutes les matieres

Gobelins, Flandres,

utilisees doivent etre

Aubusson, Beauvais

 classees dans une

et similaires) et

position differente de

tapisseries a

celle du produit

l'aiguille (au

petit point, au point

de croix, par

exemple),

meme confectionnees
5810

 Broderies en pieces,
 Fabrication dans

en bandes ou en

laquelle :

motifs

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
5901

 Tissus enduits de

Fabrication a partir de

colle ou de matieres
 fils

amylacees, des types

utilises pour la

reliure, le

cartonnage, la

gainerie ou

usages similaires;

toiles a calquer ou

transparentes pour le

dessin; toiles

preparees pour la

peinture;

bougran et tissus

similaires raides

des types utilises

pour la chapellerie
5902

 Nappes tramees pour

pneumatiques obtenues

a partir de fils a

haute tenacite de

nylon ou d'autres

polyamides, de

polyesters ou de

rayonne viscose :

 - contenant 90 % ou

Fabrication a partir de

moins en poids de

fils

matieres textiles

 - Autres

 Fabrication a partir de

 matieres chimiques ou de

 pates textiles
5903

 Tissus impregnes,

Fabrication a partir de

enduits ou

 fils

recouverts de

 ou

matiere plastique ou
Impression accompagnee

stratifies avec de la
d'au moins deux

matiere plastique,

 operations de preparation

autres que ceux du

 ou de finissage (telles

n° 5902

que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5904

 Linoleums, meme

Fabrication a partir de

decoupes; revetements
fils (1)

de sol consistant en

un enduit ou un

recouvrement

applique sur un

support de matieres

textiles, meme

decoupes
5905

 Revetements muraux en

matieres textiles :

 - impregnes, enduits
 Fabrication a partir de

ou recouverts de

 fils

caoutchouc, de

matiere plastique

ou d'autres

matieres, ou

stratifies avec

du caoutchouc, de

la matiere

plastique ou

d'autres matieres

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles,

ou

Impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5906

 Tissus caoutchoutes,

autres que ceux du

n° 5902 :

 - Etoffes de

 Fabrication a partir (1) :

bonneterie

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

 - en tissus obtenus a
Fabrication a partir de

partir de fils de

matieres chimiques

filaments

synthetiques,

contenant plus de

90 % en poids de

matieres textiles

 - Autres

 Fabrication a partir de

 fils
5907

 Autres tissus

Fabrication a partir de

impregnes, enduits

 fils

ou recouverts;

ou

toiles peintes pour
 Impression accompagnee

decors de theatres,

d'au moins deux

fonds d'atelier ou

 operations de preparation

usages analogues

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des tissus

 non imprimes utilises

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
5908

 Meches tissees,

tressees ou

tricotees, en

matieres textiles,

pour lampes,

rechauds, briquets,

bougies ou

similaires;

manchons a

incandescence et

etoffes tubulaires

tricotees

servant a leur

fabrication, meme

impregnes :

 - Manchons a

 Fabrication a partir

incandescence,

 d'etoffes tubulaires

impregnes

tricotees

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
5909 a

 Produits et articles
 5911

 textiles pour usages

techniques :

 - Disques et couronnes Fabrication a partir de

a polir, autres

fils ou de dechets de

qu'en feutre du

tissus ou

n° 5911

de chiffons du n° 6310

 - Tissus feutres ou

Fabrication a partir (1) :

non, des types

- de fils de coco,

communement

 - des matieres suivantes :

utilises

- - fils de polytetra-

sur les machines a

 fluoroethylene (2),

papier ou pour

- - fils de polyamide,

d'autres

 retors et enduits,

usages techniques,

 impregnes ou

meme impregnes ou

couverts de resine

enduits, tubulaires

phenolique,

ou sans fin, a

- - fils de polyamide

chaines

aromatique obtenu par

et/ou a trames

 polycondensation de

simples ou

 meta-phenylenediamine

multiples, ou

et d'acide

tisses a plat, a

 isophtalique,

chaines et/ou a

trames multiples du

n° 5911

- - monofils en

 polytetra-

 fluoroethylene (2),

- - fils de fibres

 textiles

 synthetiques en

 poly-p-phenylenetere-

 phtalamide,

- - fils de fibres de

 verre, enduits de

 resine phenoplaste

 et guipes de fils

 acryliques (2)

- - monofilaments de

 copolyester d'un

 polyester, d'une

 resine d'acide

 terephtalique,

 de 1,4-

 cyclohexane-diethanol

 et d'acide

 isophtalique,

- - de fibres naturelles,

- - de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees

 ou autrement

 travaillees pour la

 filature, ou

- - de matieres chimiques

 ou de pates textiles

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fils de coco,

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(2) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
Chapitre
 Etoffes de bonneterie
Fabrication a partir (1)
 60

 - de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

discontinues non

cardees ni peignees ou

autrement travaillees

pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles
Chapitre
 Vetements et
 61

 accessoires du

vetement, en

bonneterie :

 - obtenus par

Fabrication a partir de

assemblage, par

fils (1) (2)

couture, ou

autrement, de

deux ou plusieurs

pieces de

bonneterie qui

ont ete decoupees

en forme ou

obtenues

directement en

forme

 - Autres

 Fabrication a partir (1) :

- de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles
ex

 Vetements et

 Fabrication a partir de
 Chapitre
 accessoires du

 fils (1) (2)
 62

 vetement,

autres qu'en

bonneterie;

a l'exclusion de :
ex 6202,
 Vetements pour

 Fabrication a partir de
 ex 6204,
 femmes, fillettes et
 fils (2)
 ex 6206,
 bebes, et autres

ou
 ex 6209

accessoires

 Fabrication a partir de
 et

 confectionnes du

 tissus non brodes dont la
 ex 6211

vetement pour bebes,
 valeur n'excede pas 40 %

brodes

 du prix depart usine du

 produit (2)
ex 6210 et Equipements antifeu
 Fabrication a partir de
 ex 6216

en tissus recouverts
fils (2)

d'une feuille de

 ou

polyester

Fabrication a partir de

aluminisee

tissus non recouverts dont

la valeur n'excede pas

40 % du prix depart usine

du produit (2)
6213 et

Mouchoirs, pochettes,
 6214

 chales, echarpes,

foulards, cache-nez,

cache-col, mantilles,

voiles et voilettes

et articles

similaires :

 - brodes

 Fabrication a partir de

 fils simples ecrus

 (1) (2)

ou

Fabrication a partir de

 tissus non brodes dont

 la valeur n'excede pas

 40 % du prix depart

 usine du produit (2)

 - Autres

 Fabrication a partir de

 fils simples ecrus

 (1) (2)

ou

Confection suivie par une

 impression accompagnee

 d'au moins deux

 operations de preparation

 ou de finissage (telles

 que lavage, blanchiment,

 mercerisage,

 thermofixage, lainage,

 calandrage, operation de

 retrecissement, fini

 permanent, decatissage,

 impregnation, stoppage et

 epincetage), a condition

 que la valeur des

 marchandises non

 imprimees des positions

 n°s 6213 et 6214

 utilisees

 n'excede pas 47,5 % du

 prix depart usine du

 produit
6217

 Autres accessoires

confectionnes du

vetement; parties de

vetements ou

d'accessoires du

vetement, autres que

celles du n° 6212 :

 - brodes

 Fabrication a partir de

 fils (2)

ou

Fabrication a partir de

 tissus non brodes dont la

 valeur n'excede pas 40 %

 du prix depart usine du

 produit (2)

 - Equipements antifeu
Fabrication a partir de

en tissus

fils (2)

recouverts d'une

ou

feuille de

Fabrication a partir de

polyester

tissus non recouverts

aluminisee

 dont la valeur n'excede

 pas 40 % du prix depart

 usine du produit (2)

 - Triplures pour cols
Fabrication dans

et manchettes

laquelle :

decoupees

 - toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication a partir de

 fils (2)
ex

 Autres articles

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 textiles

 toutes les matieres
 63

 confectionnes;

 utilisees doivent etre

assortiments;

classees dans une

friperie et

position differente de

chiffons; a

celle du produit

l'exclusion de :
6301 a

 Couvertures, linge de
 6304

 lit, etc.; vitrages,

rideaux, etc.;

autres articles

d'ameublement :

 - en feutre, en

Fabrication a partir (1) :

nontisses

 - de fibres naturelles, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

 - Autres :

 - - brodes

 Fabrication a partir de

 fils simples ecrus

 (2) (3)

ou

Fabrication a partir de

 tissus (autres qu'en

 bonneterie) non brodes

 dont la valeur n'excede

 pas 40 % du prix depart

 usine du produit

 - - Autres

 Fabrication a partir de

 fils simples ecrus

 (2) (3)
6305

 Sacs et sachets

Fabrication a partir (1) :

d'emballage

 - de fibres naturelles,

- de fibres synthetiques

 ou artificielles

 discontinues non

 cardees ni peignees ou

 autrement travaillees

 pour la filature, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles
6306

 Baches et stores

d'exterieur, tentes;

voiles pour

embarcations,

planches a voile

ou chars a voile;

articles de

campement :

 - en non-tisses

Fabrication a partir

 (1) (2)

- de fibres naturelles, ou

- de matieres chimiques

 ou de pates textiles

 - Autres

 Fabrication a partir de

 fils simples ecrus

 (1) (2)
6307

 Autres articles

Fabrication dans laquelle

confectionnes, y

 la valeur de toutes les

compris les patrons

matieres utilisees ne

de vetements

 doit pas exceder 40 % du

 prix depart usine du

 produit
6308

 Assortiments composes
Chaque article qui

de pieces de tissus

constitue l'assortiment

et de fils, même avec
doit respecter la regle

accessoires, pour la
 qui s'y appliquerait s'il

confection de tapis,
 n'etait pas ainsi

de tapisseries, de

 presente en assortiment.

nappes de table ou

 Toutefois, des articles

de serviettes

non originaires peuvent

brodees, ou

etre incorpores, a

d'articles

 condition que leur valeur

textiles similaires,
 cumulee n'excede pas

en emballages pour

 15 % du prix depart

la vente au detail

 usine de l'assortiment
ex

 Chaussures, guetres et Fabrication a partir de
 Chapitre
 articles analogues; a
matieres de toute
 64

 l'exclusion de :

 position, a l'exclusion

 des assemblages formes

 de dessus de chaussures

 fixes aux semelles

 premieres ou a d'autres

 parties inferieures du

 n° 6406
6406

 Parties de chaussures
Fabrication dans laquelle

(y compris les dessus
toutes les matieres

meme fixes a des

 utilisees doivent etre

semelles autres que

classees dans une

les semelles

 position differente de

exterieures);

celle du produit

semelles interieures

amovibles,

talonnettes et

articles similaires

amovibles; guetres,

jambieres et articles

similaires, et leurs

parties
ex

 Coiffures et parties
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 de coiffures; a

toutes les matieres
 65

 l'exclusion des :

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
6503

 Chapeaux et autres

 Fabrication a partir de

coiffures en feutre,
 fils ou de fibres

fabriques a, l'aide

textiles (2)

des cloches ou des

plateaux du n° 6501,

meme garnis
6505

 Chapeaux et autres

 Fabrication a partir de

coiffures en

 fils ou de fibres

bonneterie ou

textiles (2)

confectionnes a

l'aide de dentelles,

de feutre ou

d'autres produits

textiles, en pieces

(mais non en bandes),

meme garnis;

resilles et filets a

cheveux en toutes

matieres, même garnis
ex

 Parapluies, ombrelles, Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 parasols, cannes,

toutes les matieres
 66

 cannes-sieges,

 utilisees doivent etre

fouets, cravaches et
 classees dans une

leurs parties; a

 position differente de

l'exclusion de :

 celle du produit
6601

 Parapluies, ombrelles
Fabrication dans laquelle

et parasols (y

 la valeur de toutes les

compris les

matieres utilisees ne

parapluies-cannes,

 doit pas exceder

les parasols de

50 % du prix depart

jardin et articles

 usine du produit

similaires)
Chapitre
 Plumes et duvet

Fabrication dans laquelle
 67

 appretes et

toutes les matieres

articles en plumes

 utilisees doivent etre

ou en duvet; fleurs

classees dans une

artificielles;

 position differente de

ouvrages en

celle du produit

cheveux
ex

 Ouvrages en pierres,
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 platre, ciment,

toutes les matieres
 68

 amiante, mica ou

 utilisees doivent etre

matieres analogues;

classees dans une

a l'exclusion de :

 position differente de

 celle du produit
ex 6803

Ouvrages en ardoise

Fabrication a partir

naturelle ou

 d'ardoise travaillee

agglomeree

 (ardoisine)
ex 6812

Ouvrages en amiante ou Fabrication a partir de

en melanges a base

 matieres de toute

d'amiante ou en

position

melanges a base

d'amiante et de

carbonate de

magnesium
ex 6814

Ouvrages en mica, y

Fabrication a partir de

compris le mica

mica travaille (y compris

agglomere ou

 le mica agglomere ou

reconstitue, sur un

reconstitue)

support en papier,

en carton ou en

autres matieres
Chapitre
 Produits ceramiques

Fabrication dans laquelle
 69

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
(1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(2) Voir note introductive 6.
(3) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés on tricotés directement en forme).
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Verre et ouvrages en
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 verre; a l'exclusion
 toutes les matieres
 70

 de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 7003,
 Verre a couches non

Fabrication a partir des
 ex 7004

reflechissantes

matieres du n° 7001
 et

 ex 7005
7006

 Verre des n°s 7003,

7004 ou 7005, courbe,

biseaute, grave,

perce, emaille ou

autrement travaille,

mais non encadre ni

associe a d'autres

matieres :

 - Plaques de verre

 Fabrication a partir de

(substrats),

 plaques de verre non

recouvertes

recouvertes (substrats)

d'une couche de

du n° 7006

metal

dielectrique,

semi-conductrices

selon les standards

du SEMII (1)

 - Autres

 Fabrication a partir des

 matieres du n° 7001
7007

 Verre de securite;

 Fabrication a partir des

consistant en verres
 matieres du n° 7001

trempes ou formes de

feuilles

contrecollees
7008

 Vitrages isolants a

Fabrication a partir des

parois multiples

 matieres du n° 7001
7009

 Miroirs en verre, même Fabrication a partir des

encadres, y compris

matieres du n° 7001

les miroirs

retroviseurs
7010

 Bonbonnes, bouteilles, Fabrication dans laquelle

flacons, bocaux,

 toutes les matieres

pots, emballages

 utilisees doivent etre

tubulaires,

classees dans une

ampoules et autres

 position differente de

recipients de

celle du produit

transport

 ou

ou d'emballage, en

Taille d'objets en verre,

verre; bocaux a

a condition que la valeur

conserves en verre;

de l'objet en verre non

bouchons, couvercles
 taille n'excede pas

et autres

50 % du prix depart usine

dispositifs de

 du produit

fermeture, en verre
7013

 Objets en verre pour
 Fabrication dans laquelle

le service de la

 toutes les matieres

table, pour la

 utilisees doivent etre

cuisine, la

classees dans une

toilette, le

 position differente de

bureau,

celle du produit ou

l'ornementation

 Taille d'objets en verre,

des appartements ou

a condition que la valeur

usages similaires,

 de l'objet en verre non

autres que ceux des

taille n'excede pas 50 %

n°s 7010 ou 7018

 du prix depart usine du

 produit

ou

Decoration a la main (a

 l'exclusion de

 l'impression

 serigraphique) d'objets

 en verre souffles a la

 bouche, a condition que

 la valeur de l'objet en

 verre souffle n'excede

 pas 50 % du prix depart

 usine du produit
ex 7019

Ouvrages (a

Fabrication a partir de :

l'exclusion des fils) - meches, stratifils

en fibres de verre

(rovings) ou fils, non

colores, coupes ou non

et

- laine de verre
ex

 Perles fines ou de

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 culture, pierres

 toutes les matieres
 71

 gemmes ou similaires,
utilisees doivent etre

metaux precieux,

 classees dans une

plaques ou doubles

 position differente de

de metaux precieux

 celle du produit

et ouvrages en

ces matieres;

bijouterie de

fantaisie; monnaies;

a l'exclusion de :
ex 7101

Perles fines ou de

 Fabrication dans laquelle

culture assorties et
 la valeur de toutes les

enfilees

 matieres utilisees ne

temporairement

 doit pas exceder

pour la facilite du

50 % du prix

transport

depart usine du produit
ex 7102,
 Pierres gemmes

 Fabrication a partir de
 ex 7103

(precieuses ou fines)
pierres gemmes
 et

 et pierres

 (precieuses ou fines), ou
 ex 7104

synthetiques ou

pierres synthetiques ou

reconstituees,

 reconstituees, brutes

travaillees
7106,

Metaux precieux :
 7108 et
 7110

 - sous formes brutes
 Fabrication a partir de

 matieres qui ne sont pas

 classees dans les

 n°s 7106, 7108 ou 7110

ou

Separation electrolytique,

 thermique ou chimique

 de metaux precieux des

 n°s 7106, 7108 ou 7110

ou

Alliage des metaux

 precieux des n°s 7106,

 7108 ou 7110 entre eux

 ou avec des metaux

 communs

 - sous formes

Fabrication a partir de

mi-ouvrees ou en

 metaux precieux, sous

poudre

 formes brutes
ex 7107,
 Metaux plaques ou

Fabrication a partir de
 ex 7109

doubles de metaux

metaux plaques ou
 et

 precieux, sous formes
doubles de metaux
 ex 7111

mi-ouvrees

 precieux, sous formes

 brutes
7116

 Ouvrages en perles

 Fabrication dans laquelle

fines de culture, en
 la valeur de toutes les

pierres gemmes ou en
 matieres utilisees ne

pierres synthetiques
 doit pas exceder 50 %

ou reconstituees

 du prix

 depart usine du produit
7117

 Bijouterie de

Fabrication dans laquelle

fantaisie

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit

ou

Fabrication a partir de

 parties en metaux

 communs, non dores, ni

 argentes, ni platines, a

 condition que la valeur

 de toutes les matieres

 utilisees n'excede pas

 50 % du prix depart

 usine du produit
ex

 Fonte, fer et acier;
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 a l'exclusion de :

 toutes les matieres
 72

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
7207

 Demi-produits en fer
 Fabrication a partir des

ou en aciers non

 matieres des n°s 7201,

allies

 7202, 7203, 7204 ou

 7205
7208 a

 Produits lamines

 Fabrication a partir de
 7216

 plats, fil machine,

fer et d'aciers

barres, profiles,

inoxydables en

en fer ou en

 lingots ou autres formes

aciers non allies

primaires du n° 7206
7217

 Fils en fer ou en

Fabrication a partir des

aciers non allies

demi-produits en fer ou

 en aciers non allies du

 n° 7207
ex 7218,
 Demi-produits,

 Fabrication a partir des
 7219 a

 produits lamines

 aciers inoxydables en
 7222

 plats, fil machine,

lingots ou autres formes

barres et

primaires du n° 7218

profiles en aciers

inoxydables
7223

 Fils en aciers

 Fabrication a partir des

inoxydables

demi-produits en aciers

 inoxydables du n° 7218
ex 7224,
 Demi-produits,

 Fabrication a partir des
 7225 a

 produits lamines

 aciers en lingots ou
 7228

 plats et fil machine,
autres formes primaires

barres et profiles,

des n°s 7206, 7218 ou

en autres aciers

7224

allies; barres

creuses pour le

forage en aciers

allies ou non allies
7229

 Fils en autres aciers
Fabrication a partir des

allies

 demi-produits en autres

 aciers allies du n° 7224
ex

 Ouvrages en fonte, fer Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 ou acier; a

toutes les matieres
 73

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 7301

Palplanches

Fabrication a partir des

 matieres du n° 7206
7302

 Elements de voies

Fabrication a partir des

ferrees, en fonte,

 matieres du n° 7206

fer ou acier :

rails, contre-rails

et cremailleres,

aiguilles, pointes

de coeur, tringles

d'aiguillage et

autres elements de

croisement ou

changement de voies,

traverses, eclisses,

coussinets, coins,

selles d'assise,

plaques de serrage,

plaques et barres

d'ecartement et

autres pieces

specialement concues

pour la pose, le

jointement ou la

fixation des rails
7304, 7305 Tubes, tuyaux et

 Fabrication a partir des
 et 7306

profiles creux, en

 matieres des n°s 7206,

fer (a l'exclusion de
7207, 7218 ou 7224

la fonte) ou en acier
ex 7307

Accessoires de

 Tournage, percage,

tuyauterie en aciers
 alesage, filetage,

inoxydables

ebavurage et sablage

(ISO n X 5 Cr NiMo

 d'ebauches forgees dont

1712) consistant en

la valeur ne doit pas

plusieurs pieces

 exceder 35 % du prix

 depart usine du produit
7308

 Constructions et

 Fabrication dans laquelle

parties de

 toutes les matieres

constructions (ponts
 utilisees doivent etre

et elements de ponts,
classees dans une

portes d'ecluses,

position differente de

tours, pylones,

celle du produit.

piliers, colonnes,

 Toutefois, les profiles

charpentes, toitures,
obtenus par soudage du

portes et fenetres

 n° 7301 ne peuvent pas

et leurs cadres,

 etre utilises

chambranles et

seuils, rideaux de

fermeture,

balustrades, par

exemple), en fonte,

fer ou acier, a

l'exception des

constructions

prefabriquees du

n° 9406; toles,

barres, profiles,

tubes et similaires,

en fonte, fer ou

acier, prepares en

vue de leur

utilisation dans

la construction
ex 7315

Chaines antiderapantes Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres du n° 7315

 utilisees ne doit pas

 exceder 50 % du prix

 depart usine du produit
ex

 Cuivre et ouvrages en
Fabrication dans
 Chapitre
 cuivre; a

laquelle :
 74

 l'exclusion de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
7401

 Mattes de cuivre;

Fabrication dans laquelle

cuivre de cement

 toutes les matieres

(precipite de cuivre)
utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
7402

 Cuivre non affine;

 Fabrication dans laquelle

anodes en cuivre pour
toutes les matieres

affinage

 utilisees doivent etre

electrolytique

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
7403

 Cuivre affine et

alliages de cuivre

sous forme brute :

 - Cuivre affine

Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit

 - Alliages de cuivre
 Fabrication a partir de

et cuivre affine

 cuivre affine, sous forme

contenant

brute, ou de dechets et

d'autres elements,
 debris de cuivre

sous forme brute
7404

 Dechets et debris de
 Fabrication dans laquelle

cuivre

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
7405

 Alliages meres de

Fabrication dans laquelle

cuivre

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex

 Nickel et ouvrages en
Fabrication dans
 Chapitre
 nickel; a l'exclusion
laquelle :
 75

 de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
7501 a

 Mattes de nickel,

Fabrication dans laquelle
 7503

 sinters d'oxydes de

toutes les matieres

nickel et

utilisees doivent etre

autres produits

classees dans une

intermediaires de la
 position differente de

metallurgie du

 celle du produit

nickel;

nickel sous forme

brute;

dechets et debris de

nickel
ex

 Aluminium et ouvrages
Fabrication dans
 Chapitre
 en aluminium; a

laquelle :
 76

 l'exclusion de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
7601

 Aluminium sous forme
 Fabrication dans

brute

laquelle :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit; et

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit

ou

Fabrication par traitement

 thermique ou

 electrolytique a partir

 d'aluminium non allie ou

 de dechets et debris

 d'aluminium
7602

 Dechets et debris

Fabrication dans laquelle

d'aluminium

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 7616

Ouvrages en aluminium
Fabrication
dans

autres que toiles

laquelle :

metalliques (y

- toutes les matieres

compris les toiles

 utilisees doivent etre

continues ou sans

classees dans une

fin), grillages et

 position differente de

treillis, en fils

celle du produit.

metalliques, de

Toutefois, peuvent etre

toles ou bandes

utilises des toiles

deployees, en

metalliques (y compris

aluminium

les toiles continues

 ou sans fin), des

 grillages et treillis,

 en fils metalliques,

 des toles ou bandes

 deployees, en

 aluminium;

et

- la valeur

 de toutes les matieres

 utilisees

 ne doit pas exceder

 50 % du prix depart

 usine du produit
Chapitre
 Reserve pour une
 77

 utilisation future

eventuelle dans le

systeme harmonise
ex

 Plomb et ouvrages en
 Fabrication dans
 Chapitre
 plomb; a l'exclusion
 laquelle :
 78

 de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
7801

 Plomb sous forme

brute :

 - Plomb affine

 Fabrication a partir de

 plomb d'oeuvre

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, les dechets et

 debris du n° 7802 ne

 peuvent pas être utilises
7802

 Dechets et debris de
 Fabrication dans laquelle

plomb

toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex

 Zinc et ouvrages en

Fabrication dans
 Chapitre
 zinc; a l'exclusion

laquelle :
 79

 de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
7901

 Zinc sous forme brute
Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, les dechets et

 debris du n° 7902 ne

 peuvent pas être utilises
7902

 Dechets et debris de
 Fabrication dans laquelle

zinc

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
(1) SEMII - Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Etain et ouvrages en
 Fabrication dans
 Chapitre
 etain; a l'exclusion
 laquelle :
 80

 de :

- toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
8001

 Etain sous forme brute Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, les dechets et

 debris du n° 8002 ne

 peuvent pas être utilises
8002 et

Dechets et debris

Fabrication dans laquelle
 8007

 d'etain; autres

toutes les matieres

articles en etain

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
Chapitre
 Autres metaux
 81

 communs; cermets;

ouvrages en ces

matieres :

 - Autres metaux

Fabrication dans laquelle

communs, ouvres;

 la valeur de toutes les

ouvrages en autres
 matieres utilisees

metaux communs

 classees dans la meme

 position que le produit

 ne doit pas exceder 50 %

 du prix d'usine du

 produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex

 Outils et outillage,
 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 articles de

toutes les matieres
 82

 coutellerie et

 utilisees doivent etre

couverts de table,

 classees dans une

en metaux communs;

 position differente de

parties de ces

 celle du produit

articles, en

metaux communs; a

l'exclusion de :
8206

 Outils d'au moins deux Fabrication dans laquelle

des n° 8202 a 8205,

toutes les matieres

conditionnes en

utilisees doivent etre

assortiments pour la
 classees dans une

vente au detail

position differente des

 n°s 8202 a 8205.

 Toutefois, des outils des

 n°s 8202 a 8205 peuvent

 etre utilises dans la

 composition de

 l'assortiment, a

 condition que leur

 valeur n'excede pas

 15 % du prix depart

 usine de cet

 assortiment
8207

 Outils

 Fabrication dans

interchangeables

 laquelle :

pour outillage a

- toutes les matieres

main, mecaniques ou

utilisees doivent etre

non, ou pour

 classees dans une

machines-outils (a

 position differente de

emboutir, a

celle du produit;

estamper, a

 - la valeur de toutes les

poinconner, a

matieres utilisees ne

tarauder, a

doit pas exceder

fileter, a percer,

 40 % du prix

a aleser,

depart usine du

a brocher, a fraiser,

produit

a tourner, a visser,

par exemple), y

compris les

filieres pour

l'etirage ou

le filage (extrusion)

des metaux ainsi que

les outils de forage

ou de sondage
8208

 Couteaux et lames

Fabrication dans

tranchantes, pour

laquelle :

machines ou pour

- toutes les matieres

appareils mecaniques

utilisees doivent etre

classees dans une

position differente de

celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matures utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 8211

Couteaux (autres que
 Fabrication dans laquelle

ceux du n° 8208) a

 toutes les matieres

lame tranchante ou

 utilisees doivent etre

dentelee, y compris

classees dans une

les serpettes

position differente de

fermantes

celle du produit.

 Toutefois, des lames de

 couteau et des manches

 en metaux communs

 peuvent être utilises
8214

 Autres articles de

 Fabrication dans laquelle

coutellerie

toutes les matieres

(tondeuses, fendoirs,
utilisees doivent etre

couperets, hachoirs

classees dans une

de boucher ou

position differente de

de cuisine et

celle du produit.

coupe-papier, par

Toutefois, des manches

exemple); outils et

en metaux communs

assortiments

 peuvent être utilises

d'outils de

manucures ou de

pedicures (y

compris les

limes a ongles)
8215

 Cuillers, fourchettes, Fabrication dans laquelle

louches, ecumoires,

toutes les matieres

pelles a tarte,

utilisees doivent etre

couteaux speciaux a

classees dans une

poisson ou a

 position differente de

beurre, pinces a

 celle du produit.

sucre et

 Toutefois, des manches

articles similaires

en metaux communs

 peuvent être utilises
ex

 Ouvrages divers en

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 metaux communs; a

toutes les matieres
 83

 l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 8302

Autres garnitures,

 Fabrication dans laquelle

ferrures et articles
 toutes les matieres

similaires pour

utilisees doivent etre

batiments, et

classees dans une

ferme-portes

 position differente de

automatiques

 celle du produit.

 Toutefois, les autres

 matieres du n° 8302

 peuvent être utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 20 % du

 prix depart usine du

 produit
ex 8306

Statuettes et autres
 Fabrication dans laquelle

objets d'ornement, en
toutes les matieres

metaux communs

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, les autres

 matieres du n° 8306

 peuvent être utilisees, a

 condition que leur valeur

 n'excede pas 30 % du

 prix depart usine du

 produit
ex

 Reacteurs nucleaires,
Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 chaudieres, machines,
laquelle :

 dans laquelle
 84

 appareils et engins
 - toutes les matieres

 la valeur de

mecaniques; parties

utilisees doivent etre
 toutes les

de ces machines ou

 classees dans une

matieres

appareils; a

 position differente de
 utilisees

l'exclusion de :

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du

 doit pas exceder 40 %

prix depart

 du prix depart usine

 usine du

 du produit

 produit
ex 8401

Elements de

Fabrication dans laquelle
Fabrication

combustible nucleaire
toutes les matieres

dans laquelle

 utilisees doivent etre

 la valeur

 classees dans une

de toutes

 position differente de

 les matieres

 celle du produit (1)

 utilisees

ne doit

pas exceder

30 % du prix

depart usine

du produit
8402

 Chaudieres a vapeur

Fabrication dans

 Fabrication

(generateurs de

laquelle :

 dans laquelle

vapeur), autres que
 - toutes les matieres

 la valeur de

les chaudieres

 utilisees doivent etre
 toutes les

pour le chauffage

classees dans une

matieres

central conçues pour

 position differente de
 utilisees

produire a la fois

 celle du produit;

ne doit

de l'eau chaude et

- la valeur de toutes les
 pas exceder

de la vapeur a basse

 matieres utilisees ne

25 % du

pression; chaudieres

 doit pas exceder 40 %

prix depart

dites " a eau

du prix depart

 usine du

surchauffee "

usine du produit

 produit
8403 et

Chaudieres pour le

 Fabrication dans laquelle
Fabrication
 ex 8404

chauffage central,

 toutes les matieres

dans laquelle

autres que celles

utilisees doivent etre

 la valeur de

du n° 8402 et

classees dans une

toutes les

appareils

position differente des

matieres

auxiliaires

n°s 8403 et 8404

 utilisees

pour chaudieres pour

ne doit

le chauffage central

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
8406

 Turbines a vapeur

Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine du

 produit
8407

 Moteurs a piston

 Fabrication dans laquelle

alternatif ou

la valeur de toutes les

rotatif, a allumage

matieres utilisees ne

par etincelles

 doit pas exceder

(moteurs a

 40 % du prix

explosion)

 depart usine du produit
8408

 Moteurs a piston, a

Fabrication dans laquelle

allumage par

 la valeur de toutes les

compression (moteur

matieres utilisees ne

diesel ou

doit pas exceder 40 %

semi-diesel)

 du prix depart usine du

 produit
8409

 Parties

Fabrication dans laquelle

reconnaissables

la valeur de toutes les

comme etant

matieres utilisees ne

exclusivement ou

 doit pas exceder

principalement

 40 % du prix

destinees

depart usine du

aux moteurs des

produit

n°s 8407 ou 8408
8411

 Turboreacteurs,

Fabrication dans

 Fabrication

turbopropulseurs et

laquelle :

 dans laquelle

autres turbines a gaz - toutes les matieres

 la valeur

 utilisees doivent etre
 de toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du

 doit pas exceder 40 %

prix depart

 du prix depart usine

 usine du

 du produit

 produit
8412

 Autres moteurs et

Fabrication dans laquelle

machines motrices

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 8413

Pompes volumetriques
 Fabrication dans

 Fabrication

rotatives

laquelle :

 dans laquelle

- toutes les matieres

 la valeur de

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du prix

 doit pas exceder

 depart usine

 40 % du prix depart

du produit

 usine du produit
ex 8414

Ventilateurs

 Fabrication dans

 Fabrication

industriels

laquelle :

 dans laquelle

et similaires

 - toutes les matieres

 la valeur de

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart

 du produit

 usine du produit
8415

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

pour le

la valeur de toutes les

conditionnement

matieres utilisees ne

de l'air comprenant

doit pas exceder 40 %

un ventilateur a

 du prix depart

moteur et

usine du produit

des dispositifs

propres a

modifier la

temperature et

l'humidite, y

compris ceux dans

lesquels le degre

hygrometrique

n'est pas reglable

separement
8418

 Refrigerateurs,

Fabrication dans

 Fabrication

congelateurs-

laquelle :

 dans laquelle

conservateurs

 - toutes les matieres

 la valeur de

et autres materiels,

 utilisees doivent etre
 toutes les

machines et appareils

classees dans une

matieres

pour la production

 position differente de
 utilisees

du froid, a

celle du produit;

ne doit

equipement electrique - la valeur de toutes les
 pas exceder

ou autre; pompes a

 matieres utilisees ne

25 % du prix

chaleur autres que

 doit pas exceder

 depart usine

les machines et

40 % du prix depart

du produit

appareils pour le

usine du produit;

conditionnement de

- la valeur de toutes les

l'air du n° 8415

 matieres non

 originaires

 utilisees ne doit

 pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
ex 8419

Machines pour les

Fabrication :

Fabrication

industries du bois,
 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

de la pate a papier,

 de toutes les matieres
 la valeur de

du papier et du

utilisees ne doit pas

toutes les

carton

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 classees dans la meme

du produit

 position que le produit

 ne doivent etre

 utilisees que

 jusqu'a concurrence

 de 25 % du prix depart

 usine du produit
8420

 Calandres et

 Fabrication :

Fabrication

laminoirs, autres

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

que pour les

 de toutes les matieres
 la valeur de

metaux ou le verre,

utilisees ne doit pas

toutes les

et cylindres pour

exceder 40 % du prix

 matieres

ces machines

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 classees dans la meme

du produit

 position que le produit

 ne doivent etre

 utilisees que jusqu'a

 concurrence

 de 25 % du prix depart

 usine du produit
8423

 Appareils et

 Fabrication dans

 Fabrication

instruments de

 laquelle :

 dans laquelle

pesage, y compris

 - toutes les matieres

 la valeur de

les bascules et

utilisees doivent etre
 toutes les

balances a

 classees dans une

matieres

verifier les pieces

position differente de
 utilisees

usinees, mais a

celle du produit;

ne doit

l'exclusion des

- la valeur de toutes les
pas exceder

balances

matieres utilisees ne
 25 % du prix

sensibles a un

doit pas exceder

depart usine

poids de 5 cg ou

40 % du prix

du produit

moins; poids pour

 depart usine

toutes balances

 du produit
8425 a

 Machines et appareils
Fabrication :

Fabrication
 8428

 de levage, de

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

chargement, de

 de toutes les matieres
 la valeur de

dechargement ou de

 utilisees ne doit pas

toutes les

manutention

exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 du n° 8431 ne doivent

du produit

 etre utilisees que

 jusqu'a concurrence

 de 10 % du

 prix depart usine du

 produit
8429

 Bouteurs

(bulldozers),

bouteurs biais

(angledozers),

niveleuses,

decapeuses

(scrapers), pelles

mecaniques,

excavateurs,

chargeuses et

chargeuses-

pelleteuses,

compacteuses et

rouleaux

compresseurs,

autopropulses :

 - Rouleaux

 Fabrication dans laquelle

compresseurs

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 du n° 8431 ne doivent

du produit

 etre utilisees que

 jusqu'a concurrence de

 10 % du prix depart

 usine du produit
8430

 Autres machines et

 Fabrication :

Fabrication

appareils de

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

terrassement,

de toutes les matieres
 la valeur de

nivellement,

 utilisees ne doit pas

toutes les

decapage,

exceder 40 % du prix

 matieres

excavation,

depart usine du

utilisees

compactage,

produit,

 ne doit

extraction ou forage
et

pas exceder

de la terre, des

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

mineraux ou

ci-dessus, les matieres
depart usine

des minerais;

du n° 8431 ne doivent

du produit

sonnettes

etre utilisees que

de battage et

jusqu'a concurrence de

machines

 10 % du prix depart

pour l'arrachage des

 usine du produit

pieux; chasse-neige
ex 8431

Parties

Fabrication dans laquelle

reconnaissables

la valeur de toutes les

comme etant

matieres utilisees ne

exclusivement ou

 doit pas exceder 40 %

principalement

 du prix depart

destinees

usine du produit

aux rouleaux

compresseurs
8439

 Machines et appareils
Fabrication :

Fabrication

pour la fabrication
 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

de la pate de

de toutes les matieres
 la valeur de

matieres fibreuses

 utilisees ne doit pas

toutes les

cellulosiques

exceder 40 % du prix

 matieres

ou pour la

 depart usine du

utilisees

fabrication ou

 produit,

 ne doit

le finissage du

 et

pas exceder

papier ou du carton
 - dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 classees dans la meme

du produit

 position que le produit

 ne doivent etre

 utilisees que jusqu'a

 concurrence de 25 %

 du prix depart

 usine du produit
8441

 Autres machines et

 Fabrication :

Fabrication

appareils pour le

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

travail de la pate a

 de toutes les matieres
 la valeur de

papier, du papier

utilisees ne doit pas

toutes les

ou du carton, y

exceder 40 % du prix

 matieres

compris les

depart usine du

utilisees

coupeuses

produit,

 ne doit

de tous types

 et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 classees dans la meme

du produit

 position que le produit

 ne doivent etre

 utilisees que jusqu'a

 concurrence de 25 %

 du prix depart

 usine du produit
8444 a

 Machines de ces

Fabrication dans laquelle
 8447

 positions, utilisees
 la valeur de toutes les

dans l'industrie

 matieres utilisees ne

textile

doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine du

 produit
ex 8448

Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

auxiliaires pour les
 la valeur de toutes les

machines des

 matieres utilisees ne

n°s 8444 et 8445

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
8452

 Machines a coudre,

autres que les

machines a coudre

les feuillets du

n° 8440; meubles,

embases et

couvercles

specialement concus

pour machines a

coudre;

aiguilles pour

machines

a coudre :

 - Machines a coudre,
 Fabrication :

piquant uniquement
- dans laquelle la valeur

le point de

de toutes les matieres

navette, dont la

 utilisees ne doit pas

tete pese au plus

exceder 40 % du prix

16 kg sans moteur

depart usine du

ou 17 kg avec

produit,

moteur

et

- la valeur de toutes les

 matieres non

 originaires utilisees

 dans l'assemblage de

 la tete (moteur exclu)

 ne doit pas exceder

 la valeur des

 matieres originaires

 utilisees, et

- les mecanismes de

 tension du fil, le

 mecanisme du crochet et

 le mecanisme zigzag

 doivent etre

 originaires

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
8456 a

 Machines,

Fabrication dans laquelle
 8466

 machines-outils et

 la valeur de toutes

leurs parties et

 les matieres utilisees

accessoires, des

 ne doit pas exceder

n°s 8456 a 8466

40 % du prix depart

 usine du produit
8469 a

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle
 8472

 de bureau (machines a
la valeur de toutes les

ecrire, machines a

 matieres utilisees ne

calculer, machines

 doit pas exceder 40 %

automatiques de

du prix depart usine

traitement de

du produit

l'information,

duplicateurs,

appareils a agrafer

par exemple)
8480

 Chassis de fonderie;
 Fabrication dans laquelle

plaques de fond pour
 la valeur de toutes les

moules; modeles pour
 matieres utilisees ne

moules; moules pour

doit pas exceder 50 %

les metaux (autres

 du prix depart usine

que les lingotieres),
du produit

les carbures

metalliques, le

verre, les matieres

minerales, le

caoutchouc ou les

matieres plastiques
8482

 Roulements a billes, a Fabrication dans

 Fabrication

galets, a rouleaux ou
laquelle :

 dans laquelle

a aiguilles

 - toutes les matieres

 la valeur de

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
8484

 Joints

 Fabrication dans laquelle

metalloplastiques;

 la valeur de toutes les

jeux ou assortiments
 matieres utilisees ne

de joints de

 doit pas exceder 40 %

composition

du prix depart usine

differente presentes
 du produit

en pochettes,

enveloppes ou

emballages

analogues; joints

d'etancheite

mecaniques.
8485

 Parties de machines ou Fabrication dans laquelle

d'appareils, non

 la valeur de toutes les

denommees ni

 matieres utilisees ne

comprises ailleurs

 doit pas exceder 40 %

dans le present

du prix depart usine

chapitre, ne

 du produit

comportant pas de

connexions

electriques,

de parties isolees

electriquement, de

bobinages, de

contacts ni d'autres

caracteristiques

electriques
ex

 Machines, appareils et Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 materiels electriques
laquelle :

 dans laquelle
 85

 et leurs parties;

 - toutes les matieres

 la valeur de

appareils

utilisees doivent etre
 toutes les

d'enregistrement ou

classees dans une

matieres

de reproduction du

 position differente de
 utilisees

son; appareils

 celle du produit;

ne doit

d'enregistrement ou
 - la valeur de toutes les
 pas exceder

de reproduction des

matieres utilisees ne

30 % du prix

images et du son en

doit pas exceder 40 %

depart usine

television, et

 du prix depart

 du produit

parties et

 usine du produit

accessoires

de ces appareils; a

l'exclusion de :
8501

 Moteurs et machines

Fabrication :

Fabrication

generatrices,

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

electriques,

 de toutes les matieres
 la valeur de

a l'exclusion des

utilisees ne doit pas

toutes les

groupes electrogenes

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 du n° 8503 ne doivent

du produit

 etre utilisees que

 jusqu'a concurrence de

 10 % du prix depart

 usine du produit
8502

 Groupes electrogenes
 Fabrication :

Fabrication

et convertisseurs

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

rotatifs electriques

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, des matieres
depart usine

 des n°s 8501 ou 8503

 du produit

 peuvent être utilisees

 a condition que leur

 valeur cumulee n'excede

 pas 10 % du prix depart

 usine du produit
ex 8504

Unites d'alimentation
Fabrication dans laquelle

electrique du type

 la valeur de toutes les

utilise avec les

 matieres utilisees ne

machines

 doit pas exceder 40 %

automatiques de

du prix depart usine

traitement de

du produit

l'information
ex 8518

Microphones et leurs
 Fabrication :

Fabrication

supports;

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

haut-parleurs,

 de toutes les matieres
 la valeur de

meme montes dans

 utilisees ne doit pas

toutes les

leurs enceintes;

 exceder 40 % du prix

 matieres

amplificateurs

 depart usine du

utilisees

electriques

produit,

 ne doit

d'audiofrequence;

 et

pas exceder

appareils electriques - la valeur de toutes les
 25 % du prix

d'amplification du

 matieres non

 depart usine

son

originaires

du produit

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8519

 Tourne-disques,

Fabrication :

Fabrication

electrophones,

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

lecteurs de

de toutes les matieres
 la valeur de

cassettes et autres

utilisees ne doit pas

toutes les

appareils de

 exceder 40 % du prix

 matieres

reproduction du son,

 depart usine du

utilisees

n'incorporant pas de

 produit,

 ne doit

dispositif

et

pas exceder

d'enregistrement du
 - la valeur de toutes les
 30 % du prix

son

matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas exceder

 la valeur des matieres

 originaires utilisees
8520

 Magnetophones et

 Fabrication :

Fabrication

autres appareils

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

d'enregistrement du

de toutes les matieres
 la valeur de

son, même incorporant

utilisees ne doit pas

toutes les

un dispositif de

 exceder 40 % du prix

 matieres

reproduction du son

depart usine du

utilisees ne

 produit,

 doit pas

et

exceder 30 %

- la valeur de toutes les
 du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires

du produit

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8521

 Appareils

Fabrication :

Fabrication

d'enregistrement ou
 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

de reproduction

de toutes les matieres
 la valeur de

videophoniques

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8522

 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle

reconnaissables comme
la valeur de toutes les

etant exclusivement

matieres utilisees ne

ou principalement

doit pas exceder 40 %

destines aux

 du prix depart usine

appareils des

du produit

n°s 8519 a 8521
8523

 Supports prepares pour Fabrication dans laquelle

l'enregistrement du

la valeur de toutes les

son ou pour

matieres utilisees ne

enregistrements

doit pas exceder 40 %

analogues, mais non

du prix depart

enregistres, autres

usine du produit

que les produits du

chapitre 37
8524

 Disques, bandes et

autres supports pour

l'enregistrement du

son ou pour

enregistrements

analogues,

enregistres, y

compris les matrices

et moules

galvaniques pour la

fabrication des

disques, mais a

l'exclusion des

produits du

chapitre 37 :

 - Matrices et moules
 Fabrication dans laquelle

galvaniques pour la
la valeur de toutes les

fabrication des

matieres utilisees ne

disques

doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 du n° 8523 ne doivent

du produit

 etre utilisees que

 jusqu'a concurrence de

 10 % du prix depart

 usine du produit
8525

 Appareils d'emission
 Fabrication :

Fabrication

pour la

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

radiotelephonie,

 de toutes les matieres
 la valeur de

la radiotelegraphie,

 utilisees ne doit pas

toutes les

la radiodiffusion ou

 exceder 40 % du prix

 matieres

la television, meme

depart usine du

utilisees

incorporant un

 produit,

 ne doit

appareil

et

pas exceder

de reception ou un

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

appareil

 matieres non

 depart-usine

d'enregistrement ou

originaires

du produit

de reproduction du

 utilisees ne doit pas

son; cameras de

exceder la valeur des

television;

matieres originaires

appareils de prise de

utilisees

vues fixes video et

autres camescopes
8526

 Appareils de

 Fabrication :

Fabrication

radiodetection et de
- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

radiosondage (radar),

de toutes les matieres
 la valeur de

appareils de

 utilisees ne doit pas

toutes les

radionavigation et

 exceder 40 % du prix

 matieres

appareils de

 depart usine du

utilisees

radiotelecommande

produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes

 25 % du prix

 les matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas exceder

 la valeur des matieres

 originaires utilisees
8527

 Appareils recepteurs
 Fabrication :

Fabrication

pour la

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

radiotelephonie,

 de toutes les matieres
 la valeur de

la radiotelegraphie

utilisees ne doit pas

toutes les

ou la

exceder 40 % du prix

 matieres

radiodiffusion, meme

 depart usine du

utilisees

combines, sous une

 produit,

 ne doit

meme enveloppe, a un
et

pas exceder

appareil

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

d'enregistrement ou

matieres non

 depart usine

de reproduction du

 originaires utilisees

du produit

son ou a un

ne doit pas exceder

appareil d'horlogerie

la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8528

 Appareils recepteurs
 Fabrication :

Fabrication

de television, meme
 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

incorporant un

 de toutes les matieres
 la valeur de

appareil

 utilisees ne doit pas

toutes les

recepteur de

 exceder 40 % du prix

 matieres

radiodiffusion ou un

 depart usine du

utilisees

appareil

 produit,

 ne doit

d'enregistrement ou
 et

pas exceder

de reproduction du

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

son ou des images;

 matieres non

 depart usine

moniteurs video et

 originaires

du produit

projecteurs video.

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8529

 Parties

reconnaissables

comme etant

exclusivement ou

principalement

destinees aux

appareils des

n°s 8525 a 8528 :

 - reconnaissables

Fabrication dans laquelle

comme etant

la valeur de toutes les

exclusivement ou

 matieres utilisees ne

principalement

 doit pas exceder 40 %

destinees aux

du prix depart usine

appareils

du produit

d'enregistrement

ou de reproduction

videophoniques

 - Autres

 Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
8535 et

Appareillage pour la
 Fabrication :

Fabrication
 8536

 coupure, le

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

sectionnement, la

de toutes les matieres
 la valeur de

protection, le

 utilisees ne doit pas

toutes les

branchement, le

exceder 40 % du prix

 matieres

raccordement ou la

 depart usine du

utilisees

connexion des

produit,

 ne doit

circuits electriques
et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

 ci-dessus, les matieres
depart usine

 du n° 8538 ne doivent

du produit

 etre utilisees que

 jusqu'a concurrence

 de 10 % du prix

 depart usine du

 produit
8537

 Tableaux, panneaux,

Fabrication :

Fabrication

consoles, pupitres,
 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

armoires et autres

 de toutes les matieres
 la valeur de

supports comportant

utilisees ne doit pas

toutes les

plusieurs appareils

exceder 40 % du prix

 matieres

des n°s 8535 ou

depart usine du

utilisees

8536, pour

 produit,

 ne doit

la commande ou la

 et

pas exceder

distribution

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

electrique, y

ci-dessus, les matieres
depart usine

compris ceux

 du n° 8538 ne doivent

du produit

incorporant des

etre utilisees que

instruments ou

 jusqu'a concurrence

appareils

de 10 % du prix

du chapitre 90,

depart usine du

ainsi que

produit

les appareils de

commande numerique

autres que les

appareils

de commutation du

n° 8517
ex 8541

Diodes, transistors et Fabrication dans

 Fabrication

dispositifs

laquelle :

 dans laquelle

similaires a

- toutes les matieres

 la valeur de

semi-conducteurs, a

utilisees doivent etre
 toutes les

l'exclusion des

classees dans une

matieres

disques (wafers) non

 position differente de
 utilisees

encore decoupes en

 celle du produit;

ne doit

microplaquettes

 - la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
8542

 Circuits integres et
 Fabrication :

Fabrication

micro-assemblages

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

electroniques

de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- dans la limite indiquee
 25 % du prix

 ci-dessus, des matieres
depart usine

 des n°s 8541 ou 8542

 du produit

 peuvent être utilisees

 a condition que leur

 valeur cumulee n'excede

 pas 10 % du prix depart

 usine du produit
8544

 Fils, cables (y

Fabrication dans laquelle

compris les cables

 la valeur de toutes les

coaxiaux) et

 matieres utilisees ne

autres conducteurs

 doit pas exceder 40 %

isoles pour

du prix depart usine

l'electricite

du produit

(meme laques ou

 oxydes

anodiquement), munis

ou non de pieces de

connexion; cables de

fibres optiques,

constitues de fibres

gainees

individuellement,

meme comportant des

conducteurs

electriques ou munis

de pieces de

connexion
8545

 Electrodes en charbon, Fabrication dans laquelle

balais en charbon,

 la valeur de toutes les

charbons pour lampes
 matieres utilisees ne

ou pour piles et

 doit pas exceder 40 %

autres articles en

 du prix depart usine

graphite ou

du produit

en autre carbone,

avec ou sans metal,

pour usages

electriques
8546

 Isolateurs en toutes
 Fabrication dans laquelle

matieres pour

la valeur de toutes les

l'electricite

matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
8547

 Pieces isolantes,

Fabrication dans laquelle

entierement en

 la valeur de toutes les

matieres isolantes

 matieres utilisees ne

ou comportant

doit pas exceder 40 %

de simples pieces

du prix depart usine

metalliques

du produit

d'assemblage

(douilles a pas de

vis, par exemple)

noyees dans la masse,

pour machines,

appareils ou

installations

electriques, autres

que les isolateurs

du n° 8546; tubes

isolateurs et leurs

pieces de

raccordement, en

metaux communs,

isoles

interieurement
8548

 Dechets et debris de
 Fabrication dans laquelle

piles de batteries de
la valeur de toutes les

piles et

 matieres utilisees ne

d'accumulateurs

doit pas exceder 40 %

electriques; piles

 du prix depart usine

et batteries de piles
du produit

electriques hors

d'usage et

accumulateurs

electriques hors

d'usage; parties

electriques de

machines ou

d'appareils, non

denommees ni

comprises ailleurs

dans le present

chapitre
ex

 Vehicules et materiel
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pour voies ferrees ou
la valeur de toutes les
 86

 similaires et leurs

matieres utilisees ne

parties; materiel

doit pas exceder 40 %

fixe de voies

du prix depart usine

ferrees ou

 du produit

similaires;

appareils

mecaniques (y

compris

electromecaniques)

de signalisation pour

voies de

communications; a

l'exclusion de :
8608

 Materiel fixe de voies Fabrication dans

 Fabrication

ferrees ou

 laquelle :

 dans laquelle

similaires;

 - toutes les matieres

 la valeur de

appareils mecaniques

 utilisees doivent etre
 toutes les

(y compris

 classees dans une

matieres

electromecaniques)

 position differente de
 utilisees

de signalisation, de

 celle du produit;

ne doit

securite, de

- la valeur de toutes les
 pas exceder

controle ou

matieres utilisees ne

30 % du prix

de commande pour

 doit pas exceder 40 %

depart usine

voies ferrees ou

 du prix depart usine

 du produit

similaires, routieres

du produit

ou

fluviales, aires ou

parcs de

stationnement,

installations

portuaires ou

aerodromes; leurs

parties
ex

 Voitures automobiles,
Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 tracteurs, cycles et
 la valeur de toutes les
 87

 autres vehicules

 matieres utilisees ne

terrestres, leurs

doit pas exceder 40 %

parties et

 du prix depart usine

accessoires; a

 du produit

l'exclusion de :
8709

 Chariots automobiles
 Fabrication dans

 Fabrication

non munis d'un

 laquelle :

 dans laquelle

dispositif de levage, - toutes les matieres

 la valeur de

des types utilises

 utilisees doivent etre
 toutes les

dans les usines,

 classees dans une

matieres

les entrepots, les

 position differente de
 utilisees

ports ou les

 celle du produit;

ne doit

aeroports

 - la valeur de toutes les
 pas exceder

pour le transport

matieres utilisees ne

30 % du prix

des marchandises

 doit pas exceder 40 %

depart usine

sur de courtes

 du prix depart usine

 du produit

distances;

 du produit

chariots-tracteurs

des types utilises

dans les gares;

leurs parties
8710

 Chars et automobiles
 Fabrication dans

 Fabrication

blindees de combat,

laquelle :

 dans laquelle

armes ou non; leurs
 - toutes les matieres

 la valeur de

parties

utilises doivent etre

toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
8711

 Motocycles (y compris

les cyclomoteurs) et

cycles equipes d'un

moteur auxiliaire,

avec ou sans

side-cars;

side-cars :

 - a moteur a piston

alternatif, d'une

cylindree :

 - n'excedant pas

 Fabrication :

Fabrication

50 cm3

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 20 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas exceder

 la valeur des

 matieres originaires

 utilisees

 - excedant 50 cm3

Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 25 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires

du produit

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees

 - Autres

 Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas exceder

 la valeur des matieres

 originaires utilisees
ex 8712

Bicyclettes qui ne

 Fabrication a partir de

Fabrication

comportent pas de

matieres de toute

dans laquelle

roulements a billes

position, a l'exclusion

la valeur de

 des matieres du n° 8714

toutes les

matieres

utilisees

ne doit

pas exceder

30 % du prix

depart usine

du produit
8715

 Landaus, poussettes

Fabrication dans

 Fabrication

et voitures

laquelle :

 dans laquelle

similaires pour

 - toutes les matieres

 la valeur de

le transport des

 utilisees doivent etre
 toutes les

enfants,

 classees dans une

matieres

et leurs parties

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
8716

 Remorques et

 Fabrication dans

 Fabrication

semi-remorques pour

laquelle :

 dans laquelle

tous vehicules;

 - toutes les matieres

 la valeur de

autres vehicules non

 utilisees doivent etre
 toutes les

automobiles; leurs

 classees dans une

matieres

parties

position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
ex

 Vehicules aeriens,

 Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 vehicules spatiaux et
laquelle

 dans laquelle
 88

 leurs parties; a

 toutes les matieres

la valeur de

l'exclusion de :

 utilisees doivent etre

 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de

 utilisees

 celle du produit

 ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
ex 8804

Rotochutes

 Fabrication a partir de

Fabrication

 matieres de toute

dans laquelle

 position y compris a

 la valeur de

 partir des

 toutes les

 autres matieres du

 matieres

 n° 8804

utilisees

ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit
8805

 Appareils et

 Fabrication dans laquelle
Fabrication

dispositifs

toutes les matieres

dans laquelle

pour le lancement de
 utilisees doivent etre

 la valeur de

vehicules aeriens;

 classees dans une

toutes les

appareils et

 position differente de

 matieres

dispositifs

celle du produit

 utilisees

pour l'appontage de

 ne doit

vehicules aériens et

pas exceder

appareils et

30 % du prix

dispositifs

 depart usine

similaires;

 du produit

appareils au

sol d'entrainement

au vol; leurs parties
Chapitre
 Bateaux et autres

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 89

 engins flottants

 toutes les matieres

dans laquelle

 utilisees doivent etre

 la valeur de

 classees dans une

toutes les

 position differente de

 matieres

 celle du produit.

utilisees

 Toutefois, les coques du
 ne doit

 n° 8906 ne peuvent pas

 pas exceder

 etre utilisees

 40 % du prix

depart usine

du produit
(1) Règle applicable jusqu'au 31 décembre 2005.
Position
 Designation des

Ouvraison ou transformation appliquee a
 SH

 marchandises

 des matieres non originaires conferant
 n°

le caractere de produit originaire
 1

2

 3 ou 4
ex

 Instruments et

 Fabrication dans

 Fabrication
 Chapitre
 appareils d'optique,
 laquelle :

 dans laquelle
 90

 de photographie ou

- toutes les matieres

 la valeur de

de cinematographie,

utilisees doivent etre
 toutes les

de mesure, de

classees dans une

matieres

controle ou

position differente de
 utilisees

de precision;

celle du produit;

ne doit

instruments et

- la valeur de toutes les
 pas exceder

appareils

matieres utilisees ne

30 % du prix

medico-chirurgicaux;

 doit pas exceder 40 %

depart usine

parties et

 du prix depart

 du produit

accessoires de

 usine du produit

ces instruments et

appareils; a

l'exclusion de :
9001

 Fibres optiques et

 Fabrication dans laquelle

faisceaux de fibres

la valeur de toutes les

optiques; cables de

matieres utilisees ne

fibres optiques

doit pas exceder 40 %

autres que ceux du

 du prix depart usine

n° 8544;

 du produit

matieres

polarisantes en

feuilles ou en

plaques; lentilles

(y compris les

verres de contact),

prismes, miroirs et

autres elements

d'optique en toutes

matieres, non montes,

autres que ceux en

verre non travaille

optiquement
9002

 Lentilles, prismes,

Fabrication dans laquelle

miroirs et autres

la valeur de toutes les

elements d'optique en
matieres utilisees ne

toutes matieres,

 doit pas exceder 40 %

montes, pour

 du prix depart usine

instruments ou

 du produit

appareils, autres

que ceux en verre

non travaille

optiquement
9004

 Lunettes

 Fabrication dans laquelle

(correctrices,

 la valeur de toutes les

protectrices ou

matieres utilisees ne

autres), et articles
 doit pas exceder 40 %

similaires

 du prix depart usine

 du produit
ex 9005

Jumelles,

Fabrication dans

 Fabrication

longues-vues,

laquelle :

 dans laquelle

telescopes optiques
 - toutes les matieres

 la valeur de

et leurs batis

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres non

 originaires utilisees

 ne doit pas exceder

 la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
ex 9006

Appareils

Fabrication dans

 Fabrication

photographiques;

 laquelle :

 dans laquelle

appareils et

- toutes les matieres

 la valeur de

dispositifs, y

 utilisees doivent etre
 toutes les

compris les lampes

 classees dans une

matieres

et tubes, pour la

position differente de
 utilisees

production de la

 celle du produit;

ne doit

lumiere-eclair en

 - la valeur de toutes les
 pas exceder

photographie, a

matieres utilisees ne

30 % du prix

l'exclusion des

doit pas exceder 40 %

depart usine

lampes et

du prix depart usine

 du produit

tubes a allumage

 du produit;

electrique

- la valeur de toutes les

 matieres non

 originaires utilisees

 ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9007

 Cameras et projecteurs Fabrication dans

 Fabrication

cinematographiques,

laquelle :

 dans laquelle

meme incorporant des
- toutes les matieres

 la valeur de

appareils

utilisees doivent etre
 toutes les

d'enregistrement ou

classees dans une

matieres

de reproduction du

 position differente de
 utilisees

son

celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres non

 originaires utilisees

 ne doit pas exceder la

 valeur des matieres

 originaires utilisees
9011

 Microscopes optiques,
Fabrication dans

 Fabrication

y compris les

laquelle :

 dans laquelle

microscopes pour la
 - toutes les matieres

 la valeur de

photomicrographie,

 utilisees doivent etre
 toutes les

la

 classees dans une

matieres

cinephotomicrographie

position differente de
 utilisees

ou la microprojection

celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres non

 originaires utilisees

 ne doit pas exceder

 la valeur des matieres

 originaires utilisees
ex 9014

Autres instruments et
Fabrication dans laquelle

appareils de

 la valeur de toutes les

navigation

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit
9015

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils de

 la valeur de toutes les

geodesie, de

 matieres utilisees ne

topographie,

 doit pas exceder 40 %

d'arpentage, de

du prix depart usine

nivellement, de

du produit

photogrammetrie,

d'hydrographie,

d'oceanographie,

d'hydrologie, de

meteorologie ou de

geophysique, a

l'exclusion des

boussoles;

telemetres
9016

 Balances sensibles a
 Fabrication dans laquelle

un poids de 5 cg ou

la valeur de toutes les

moins, avec ou sans

matieres utilisees ne

poids

doit pas exceder 40 %

 du prix

 depart usine du produit
9017

 Instruments de dessin, Fabrication dans laquelle

de tracage ou de

 la valeur de toutes les

calcul (machines a

 matieres utilisees ne

dessiner,

doit pas exceder 40 %

pantographes,

du prix depart usine

rapporteurs, etuis

 du produit

de mathematiques,

regles et cercles

a calcul, par

exemple);

instruments de

mesures de

longueurs, pour

emploi a la main

(metres, micrometres,

pieds a coulisse et

calibres, par

exemple), non

denommes ni compris

ailleurs dans le

present chapitre
9018

 Instruments et

appareils pour la

medecine, la

chirurgie, l'art

dentaire ou l'art

veterinaire, y

compris les appareils

de scintigraphie et

autres appareils

electromedicaux ainsi

que les appareils

pour tests visuels :

 - Fauteuils de

 Fabrication a partir de

Fabrication

dentiste

 matieres de toute

dans laquelle

incorporant des

position, y compris a

la valeur de

appareils pour

 partir des autres

toutes les

l'art dentaire

 matieres du n° 9018

matieres

ou crachoirs

utilisees

fontaines

 ne doit

pas exceder

40 % du prix

depart usine

du produit

 - Autres

 Fabrication dans

 Fabrication

 laquelle :

 dans laquelle

- toutes les matieres

 la valeur de

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

25 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
9019

 Appareils de

 Fabrication dans

 Fabrication

mecanotherapie;

laquelle :

 dans laquelle

appareils de massage; - toutes les matieres

 la valeur de

appareils de

 utilisees doivent etre
 toutes les

psychotechnie;

 classees dans une

matieres

appareils

position differente de
 utilisees

d'ozonotherapie,

 celle du produit;

ne doit

d'oxygenotherapie,

- la valeur de toutes les
 pas exceder

d'aerosoltherapie,

matieres utilisees ne
 25 % du prix

appareils

 doit pas exceder 40 %
 depart usine

respiratoires

 du prix depart

du produit

de reanimation et

 usine du produit

autres appareils

de therapie

respiratoire
9020

 Autres appareils

 Fabrication dans

 Fabrication

respiratoires et

 laquelle :

 dans laquelle

masques a gaz, a

- toutes les matieres

 la valeur de

l'exclusion des

utilisees doivent etre
 toutes les

masques de

 classees dans une

matieres

protection

 position differente de
 utilisees

depourvus de

 celle du produit;

ne doit

mecanisme et

- la valeur de toutes les
 pas exceder

d'element

matieres utilisees ne

25 % du prix

filtrant amovible

doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
9024

 Machines et appareils
Fabrication dans laquelle

d'essais de durete,

la valeur de toutes les

de traction, de

matieres utilisees ne

compression,

 doit pas exceder 40 %

d'elasticite

 du prix depart usine

ou d'autres

du produit

proprietes

mecaniques des

materiaux (metaux,

bois, textiles,

papier, matieres

plastiques, par

exemple)
9025

 Densimetres,

 Fabrication dans laquelle

areometres,

la valeur de toutes les

pese-liquides et

 matieres utilisees ne

instruments

doit pas exceder 40 %

flottants

du prix

similaires,

depart usine du produit

thermometres,

pyrometres,

barometres,

hygrometres et

psychrometres,

enregistreurs ou

non, même combines

entre eux
9026

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils pour la

la valeur de toutes les

mesure ou le

 matieres utilisees ne

controle du debit,

 doit pas exceder 40 %

du niveau, de la

 du prix depart usine

pression ou

du produit

d'autres

caracteristiques

variables des

liquides ou des

gaz (debitmetres,

indicateurs de

niveau, manometres,

compteurs de

chaleur, par

exemple), a

l'exclusion

des instruments et

appareils des

n°s 9014, 9015

9028 ou 9032
9027

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils pour

 la valeur de toutes les

analyses physiques

 matieres utilisees ne

ou chimiques

 doit pas exceder 40 %

(polarimetres,

 du prix depart usine

refractometres,

du produit

spectrometres,

analyseurs de gaz ou

de fumees, par

exemple);

instruments et

appareils

pour essais de

viscosite, de

porosite, de

dilatation, de

tension

superficielle ou

similaires ou pour

mesures

calorimetriques,

acoustiques ou

photometriques (y

compris les

indicateurs

de temps de pose);

microtomes
9028

 Compteurs de gaz, de

liquides ou

d'electricite,

y compris les

compteurs pour

leur etalonnage :

 - Parties et

 Fabrication dans laquelle

accessoires

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine

 du produit

 - Autres

 Fabrication :

Fabrication

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

 de toutes les matieres
 la valeur de

 utilisees ne doit pas

toutes les

 exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilises

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires utilisees

du produit

 ne doit pas exceder

 la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9029

 Autres compteurs

 Fabrication dans laquelle

(compteurs de tours,
 la valeur de toutes les

compteurs de

matieres utilisees ne

production,

 doit pas exceder 40 %

taximetres,

 du prix depart

totalisateurs de

usine du produit

chemin parcouru,

podometres, par

exemple);

indicateurs de

vitesse et

tachymetres, autres

que ceux des n°s 9014

ou 9015; stroboscopes
9030

 Oscilloscopes,

 Fabrication dans laquelle

analyseurs de spectre
la valeur de toutes les

et autres instruments
matieres utilisees ne

et appareils pour la
 doit pas exceder 40 %

mesure ou le

 du prix depart usine

controle de

du produit

grandeurs

electriques;

instruments et

appareils

pour la mesure ou

la detection des

radiations alpha,

beta, gamma, X,

cosmiques ou autres

radiations ionisantes
9031

 Instruments, appareils Fabrication dans laquelle

et machines de mesure
la valeur de toutes les

ou de controle, non

matieres utilisees ne

denommes ni compris

doit pas exceder 40 %

ailleurs dans le

 du prix depart usine

present

du produit

chapitre;

projecteurs de

profils
9032

 Instruments et

 Fabrication dans laquelle

appareils pour la

la valeur de toutes les

regulation ou le

 matieres utilisees ne

controle

 doit pas exceder 40 %

automatiques

 du prix depart usine

 du produit
9033

 Parties et accessoires Fabrication dans laquelle

non denommes ni

la valeur de toutes les

compris ailleurs

 matieres utilisees ne

dans le present

doit pas exceder 40 %

chapitre, pour

 du prix depart usine

machines, appareils,
 du produit

instruments ou

articles

du chapitre 90
ex

 Horlogerie; a

Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion de :

 la valeur de toutes les
 91

matieres utilisees ne

 doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine du

 produit
9105

 Reveils, pendules,

 Fabrication :

Fabrication

horloges et appareils - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

d'horlogerie

 de toutes les matieres
 la valeur de

similaires, a

utilisees ne doit pas

toutes les

mouvement autre que

exceder 40 % du prix

 matieres

de montre

depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires

du produit

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9109

 Mouvements

 Fabrication :

Fabrication

d'horlogerie,

 - dans laquelle la valeur
 dans laquelle

complets et

de toutes les matieres
 la valeur de

assembles, autres

utilisees ne doit pas

toutes les

que de montre

exceder 40 % du prix

 matieres

 depart usine du

utilisees

 produit,

 ne doit

et

pas exceder

- la valeur de toutes les
 30 % du prix

 matieres non

 depart usine

 originaires

du produit

 utilisees ne doit pas

 exceder la valeur des

 matieres originaires

 utilisees
9110

 Mouvements

 Fabrication :

Fabrication

d'horlogerie

- dans laquelle la valeur
 dans laquelle

complets, non

de toutes les matieres
 la valeur de

assembles ou

 utilisees ne doit pas

toutes les

partiellement

exceder 40 % du prix

 matieres

assembles

depart usine du

utilisees

(chablons);

produit,

 ne doit

mouvements

et

pas exceder

d'horlogerie

- dans la limite indiquee
 30 % du prix

incomplets,

ci-dessus, les matieres
depart usine

assembles;

 du n° 9114 ne doivent

du produit

ebauches de

etre utilisees que

mouvements

 jusqu'a concurrence de

d'horlogerie

 10 % du prix depart

 usine du produit
9111

 Boites de montres et
 Fabrication dans

 Fabrication

leurs parties

laquelle :

 dans laquelle

- toutes les matieres

 la valeur de

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
9112

 Cages et cabinets

Fabrication dans

 Fabrication

d'appareils

laquelle :

 dans laquelle

d'horlogerie

- toutes les matieres

 la valeur de

et leurs parties

 utilisees doivent etre
 toutes les

 classees dans une

matieres

 position differente de
 utilisees

 celle du produit;

ne doit

- la valeur de toutes les
 pas exceder

 matieres utilisees ne

30 % du prix

 doit pas exceder 40 %

depart usine

 du prix depart usine

 du produit

 du produit
9113

 Bracelets de montres

et leurs parties :

 - en metaux communs,
 Fabrication dans laquelle

meme dores ou

la valeur de toutes les

argentes, ou en

matieres utilisees ne

plaques ou doubles
 doit pas exceder 40 %

de metaux precieux
 du prix depart

 usine du produit

 - Autres

 Fabrication dans laquelle

 la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 % du

 prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Instruments de

 Fabrication dans laquelle
 92

 musique; parties et

la valeur de toutes les

accessoires de

 matieres utilisees ne

ces instruments

doit pas exceder 40 %

 du prix depart usine du

 produit
Chapitre
 Armes, munitions et

Fabrication dans laquelle
 93

 leurs parties et

 la valeur de toutes les

accessoires

matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
ex

 Meubles; mobilier

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 Chapitre
 medico-chirurgical;

toutes les matieres

dans laquelle
 94

 articles de literie

utilisees doivent etre

 la valeur de

et similaires;

 classees dans une

toutes les

appareils

position differente de

 matieres

d'eclairage non

celle du produit

 utilisees

denommes ni compris

 ne doit

ailleurs;

 pas exceder

lampes-reclames,

40 % du prix

enseignes lumineuses,

 depart usine

plaques indicatrices

du produit

lumineuses et

articles similaires;

constructions

prefabriquees; a

l'exclusion de :
ex 9401 et Meubles en metaux

Fabrication dans laquelle
Fabrication
 ex 9403

communs, contenant

 toutes les matieres

dans laquelle

des tissus non

 utilisees doivent etre

 la valeur de

rembourres de

classees dans une

toutes les

coton d'un poids

 position differente de

 matieres

maximal de 300 g/m2

celle du produit

 utilisees

ou

ne doit

Fabrication a partir de

 pas exceder

 tissus de coton presentes
40 % du prix

 sous des formes deja

 depart usine

 pretes a l'usage des

 du produit

 n°s 9401 ou 9403, a

 condition que :

- leur valeur n'excede pas

 25 % du prix depart

 usine du produit, et

 que

- toutes les autres

 matieres utilisees

 soient déjà originaires

 et classees dans une

 position autre que les

 n°s 9401 ou 9403
9405

 Appareils d'eclairage
Fabrication dans laquelle

(y compris les

 la valeur de toutes les

projecteurs)

 matieres utilisees ne

et leurs parties,

doit pas exceder 50 %

non denommes ni

du prix depart

compris ailleurs;

usine du produit

lampes-reclames,

enseignes lumineuses,

plaques indicatrices

lumineuses et

articles

similaires,

possedant une source

d'eclairage

fixee a demeure, et

leurs parties non

denommees ni

comprises ailleurs
9406

 Constructions

Fabrication dans laquelle

prefabriquees

la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart

 usine du produit
ex

 Jouets, jeux, articles Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 pour divertissements
 toutes les matieres
 95

 ou pour sports,

utilisees doivent etre

leurs parties

classees dans une

et accessoires; a

position differente de

l'exclusion de :

 celle du produit
9503

 Autres jouets; modeles Fabrication dans

reduits et modeles

 laquelle :

similaires pour le

- toutes les matieres

divertissement,

utilisees doivent etre

animes

 classees dans une

ou non; puzzles de

 position differente de

tout genre

 celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
ex 9506

Clubs de golf et

 Fabrication dans laquelle

parties de clubs

 toutes les matieres

 utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit.

 Toutefois, des ebauches

 pour la fabrication de

 tetes de club de golf

 peuvent être utilisees
ex

 Ouvrages divers; a

 Fabrication dans laquelle
 Chapitre
 l'exclusion de :

 toutes les matieres
 96

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
ex 9601 et Ouvrages en matieres
 Fabrication a partir de
 ex 9602

animales, vegetales

matieres a tailler

ou minerales a

 travaillees de ces

tailler

positions
ex 9603

Articles de brosserie
Fabrication dans laquelle

(a l'exclusion des

 la valeur de toutes les

balais et balayettes
 matieres utilisees ne

en bottes

doit pas exceder 50 %

liees, emmanches ou

du prix depart usine

non, et des pinceaux
 du produit

obtenus a partir de

poils

de martres ou

d'ecureuils), balais

mecaniques pour

emploi a la main,

autres qu'a moteur,

tampons et rouleaux

a peindre;

raclettes en

caoutchouc ou en

matieres souples

analogues
9605

 Assortiments de voyage Chaque article qui

pour la toilette des
 constitue l'assortiment

personnes, la couture
doit respecter la regle

ou le nettoyage des

qui s'y appliquerait

chaussures ou des

s'il n'etait

vetements

pas ainsi presente en

 assortiment. Toutefois,

 des articles non

 originaires peuvent etre

 incorpores, a condition

 que leur valeur cumulee

 n'excede pas 15 % du

 prix depart usine de

 l'assortiment
9606

 Boutons et

 Fabrication dans

boutons-pression;

laquelle :

formes pour boutons
 - toutes les matieres

et autres parties de

 utilisees doivent etre

boutons ou de

classees dans une

boutons-pression;

position differente de

ebauches de boutons

celle du produit;

- la valeur de toutes les

 matieres utilisees ne

 doit pas exceder 50 %

 du prix depart usine

 du produit
9608

 Stylos et crayons

Fabrication dans laquelle

a bille; stylos et

 toutes les matieres

marqueurs a meche

utilisees doivent etre

feutre ou a autres

 classees dans une

pointes poreuses;

position differente de

stylos a plume et

celle du produit.

autres stylos;

 Toutefois, des plumes a

stylets pour

 ecrire ou des pointes

duplicateurs;

pour plumes classees

portemines;

dans la même position

porte-plumes,

peuvent être utilisees

porte-crayons et

articles

similaires; parties

(y compris les

capuchons

et les agrafes)

de ces articles,

a l'exclusion de

celles du n° 9609
9612

 Rubans encreurs pour
 Fabrication dans

machines a ecrire et
 laquelle :

rubans encreurs

 - toutes les matieres

similaires, encres

 utilisees doivent etre

ou autrement

 classees dans une

prepares en

position differente de

vue de laisser des

 celle du produit;

empreintes, meme

- la valeur de toutes les

montes sur bobines

 matieres utilisees ne

ou en cartouches;

doit pas exceder 50 %

tampons encreurs

 du prix depart usine

meme impregnes, avec

 du produit

ou sans boite
ex 9613

Briquets a systeme

 Fabrication dans laquelle

d'allumage

 la valeur de toutes les

piezo-electrique

 matieres du n° 9613

 utilisees ne doit pas

 exceder 30 % du prix

 depart usine du produit
ex 9614

Pipes et tetes de

Fabrication a partir

pipes

d'ebauchons
Chapitre
 Objets d'art, de

 Fabrication dans laquelle
 97

 collection ou

toutes les matieres

d'antiquite

utilisees doivent etre

 classees dans une

 position differente de

 celle du produit
 Art.    N3 . ANNEXE III. - CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1.
1. Le format du certificat est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les autorités compétentes des parties peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. Chaque formulaire doit être revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
CERTIFICAT DE CIRCULATION. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-01-2004, p. 3146-3147).
NOTES.
1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays ou territoire de délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracee une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES.
(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 20-01-2004, p. 3148-3149).
 Art.  N4. ANNEXE IV. Déclaration sur facture.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 20-01-2004, p. 3150-3153).