type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définitions.
a) Aux fins du présent Accord d'exploitation :
i) le terme " Accord " désigne l'Accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT ";
ii) le terme " amortissement " comprend la dépréciation;
iii) les termes " éléments d'actif " comprennent tout élément, quelle qu'en soit la nature, à l'égard duquel un droit de propriété peut être exercé, ainsi que tout droit contractuel.
b) Les définitions de l'article 1 de l'Accord s'appliquent à l'Accord d'exploitation.
 Art.    2 . Droits et obligations des Signataires.
Chaque Signataire acquiert les droits attribués aux Signataires par l'Accord et par l'Accord d'exploitation et s'engage à satisfaire aux obligations qui lui incombent aux termes desdits accords.
 Art.    3 . Transfert des droits et obligations.
a) A la date d'entrée en vigueur de l'Accord et du présent Accord d'exploitation et sous réserve des dispositions de l'article 19 de l'Accord d'exploitation :
i) les droits de propriété, les droits contractuels et tous les autres droits, y compris ceux afférents au secteur spatial, détenus en indivision, à ladite date, par les signataires de l'Accord spécial, en vertu de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial, sont propriété d'INTELSAT;
ii) toutes les obligations contractées et les responsabilités encourues en commun par les signataires de l'Accord spécial ou pour leur compte, en exécution des dispositions de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial, qui existent à ladite date ou qui résultent d'actes ou d'omissions antérieurs à cette date, deviennent les obligations et les responsabilités d'INTELSAT. Toutefois, le présent alinéa ne s'applique pas à toute obligation ou responsabilité découlant de mesures ou de décisions prises après l'ouverture de l'Accord à la signature qui, après l'entrée en vigueur de l'Accord, n'aurait pu être assumée par le Conseil des Gouverneurs sans obtenir au préalable l'autorisation de l'Assemblée des Parties conformément aux dispositions du paragraphe f de l'article III de l'Accord.
b) INTELSAT est propriétaire du secteur spatial d'INTELSAT et de tout autre bien acquis par INTELSAT.
c) L'intérêt financier de chaque Signataire dans INTELSAT est égal du moment obtenu en appliquant sa part d'investissement exprimée en pourcentage à l'évaluation effectuée conformément à l'article 7 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    4 . Contributions financières.
a) Chaque Signataire contribue aux besoins en capital d'INTELSAT, déterminés par le Conseil des Gouverneurs conformément aux dispositions de l'Accord et du présent Accord d'exploitation, au prorata de sa part d'investissement, déterminée en vertu de l'article 6 de l'Accord d'exploitation, et reçoit le remboursement et la rémunération du capital conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
b) Les besoins en capital comprennent tous les coûts directs et indirects de conception, de mise au point, de construction et de mise en place du secteur spatial d'INTELSAT et relatifs aux autres biens d'INTELSAT ainsi que les contributions que les Signataires doivent verser à INTELSAT en vertu du paragraphe f de l'article 8 et du paragraphe b de l'article 18 de l'Accord d'exploitation. Le Conseil des Gouverneurs détermine les besoins financiers d'INTELSAT qui doivent être couverts par des contributions en capital des Signataires.
c) Chaque Signataire, en tant qu'usager du secteur spatial d'INTELSAT, de même que tout autre usager, verse les redevances d'utilisation appropriées fixées conformément aux dispositions de l'article 8 de l'Accord d'exploitation.
d) Le Conseil des Gouverneurs établit un échéancier des paiements dus en application de l'Accord d'exploitation. Un intérêt calculé à un taux fixé par le Conseil des Gouverneurs est ajouté à tout montant non réglé après la date fixée pour le paiement.
 Art.    5 . Limitation du capital.
a) Le total des contributions nettes des Signataires au capital et de l'encours des engagements contractuels en capital d'INTELSAT est soumis à une limite. Il est égal au montant cumulé des contributions en capital versées par les Signataires de l'Accord spécial en application des articles 3 et 4 dudit Accord, et par les Signataires de l'Accord d'exploitation en application de l'article 4 de celui-ci, diminué du montant cumulé du capital qui leur est remboursé en vertu de l'Accord spécial et de l'Accord d'exploitation et augmenté de l'encours des engagements contractuels en capital d'INTELSAT.
b) La limite visée au paragraphe a du présent article est fixée à 500 millions de dollars des Etats-Unis ou au montant autorisé en vertu des paragraphes c ou d du présent article.
c) Le Conseil des Gouvernements peut recommander à la Réunion des Signataires que la limite en vigueur en vertu du paragraphe b du présent article soit relevée. Cette recommandation est examinée par la Réunion des Signataires et la limite relevée est applicable dès son approbation par la Réunion des Signataires.
d) Toutefois, le Conseil des Gouverneurs peut relever la limite jusqu'à concurrence de dix pour cent au-delà de la limite de 500 millions de dollars des Etats-Unis ou de toute autre limite supérieure qui peut-être approuvée par la Réunion des Signataires en vertu du paragraphe c du présnt article.
 Art.    6 . Parts d'investissement.
a) A moins que le présent article n'en dispose autrement, chaque Signataire a une part d'investissement correspondant à son pourcentage de l'utilisation totale du secteur spatial d'INTELSAT par tous les Signataires.
b) Aux fins de paragraphe a du présent article, l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT par un Signataire est déterminée en divisant les redevances d'utilisation du secteur spatial payables à INTELSAT par ledit Signataire, par le nombre de jours pendant lesquels les redevances ont été payables au cours du semestre précédant la date à laquelle prend effet la détermination des parts d'investissement effectuée conformément aux alinéas i, ii ou v du paragraphe c du présent article. Toutefois, si le nombre de jours pour lequels des redevances ont été payables par un Signataire pour l'utilisation pendant ce semestre est inférieur à quatre-vingt-dix, ces redevances n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination des parts d'investissement.
c) Les parts d'investissement sont déterminées pour prendre effet :
i) dès l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation;
ii) le premier mars de chaque année. Toutefois, si l'Accord d'exploitation entre en vigueur moins de six mois avant le premier mars suivant, aucune détermination n'est effectuée aux fins du présent alinéa pour prendre effet à cette date;
iii) à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation à l'égard d'un nouveau Signataire;
iv) à la date à laquelle le retrait d'un Signataire d'INTELSAT devient effectif;
v) à la date où un Signataire demande qu'une détermination soit effectuée, après que, pour la première fois, des redevances d'utilisation relatives à sa propre station terrienne sont devenues exigibles, pourvu que cette demande n'intervienne pas moins de quatre-vingt-dix jours après la date où lesdites redevances sont devenues exigibles.
d)
i) Tout Signataire peut demander, au cas où la détermination des parts d'investissement effectuée conformément au paragraphe c du présent article aurait pour résultat de rendre sa part d'investissement qu'il détenait immédiatement avant ladite détermination, qu'il lui soit attribué une part d'investissement plus faible, sous réserve que cette part d'investissement ne soit pas inférieure à sa quote-part finale détenue sous le régime de l'Accord spécial ou, le cas échéant, à sa part d'investissement immédiatement avant la détermination. Ces demandes sont déposées auprès d'INTELSAT, et précisent le montant de réduction souhaitée de la part d'investissement, INTELSAT doit informer sans délai tous les Signataires de ces demandes, et il leur est donné suite dans la mesure où d'autres Signataires acceptent un accroissement des parts d'investissement.
ii) Tout Signataire peut informer INTELSAT qu'il et disposé à accepter une augmentation de sa part d'investissement en spécifiant dans quelles limites, afin qu'il soit donné satisfaction aux demandes de réduction des parts d'investissement effectuée conformément à l'alinéa i du présent paragraphe. Jusqu'à concurrence de ces limites, le montant total de la réduction des parts d'investissement demandée conformément à l'alinéa i du présent paragraphe est réparti entre les Signataires qui ont accepté, conformément au présent alinéa, un relèvement de leurs parts d'investissement au prorata des parts d'investissement qu'ils détenaient immédiatement avant le réajustement applicable.
iii) Si les réductions demandées aux termes de l'alinéa i du présent paragraphe ne peuvent être entièrement réparties entre les Signataires qui ont accepté un relèvement de leurs parts d'investissement conformément à l'alinéa ii du présent paragraphe, le total des augmentations acceptées est réparti, jusqu'à concurrence des limites fixées par chaque Signataire qui a accepté un relèvement de sa part d'investissement en vertu du présent paragraphe, à titre de réduction pour les Signataires qui ont demandé la diminution de leurs parts d'investissement en application de l'alinéa i du présent paragraphe, au prorata des réductions qu'ils ont demandées en vertu dudit alinéa.
iv) Tout Signataire qui a demandé une réduction de sa part d'investissement conformément aux dispositions du présent paragraphe est censé avoir accepté la réduction ou l'accroissement de sa part d'investissement déterminé en vertu des dispositions du présent paragraphe, jusqu'à la détermination des parts d'investissement qui suit, conformément aux dispositions de l'alinéa ii du paragraphe c du présent article.
v) Le Conseil des Gouverneurs établit des procédures appropriées en ce qui concerne la notification des demandes des Signataires quant à la réduction de leurs parts d'investissement conformément aux dispositions de l'alinéa i du présent paragraphe et la notification des demandes des Signataires qui sont disposés à accepter l'accroissement de leurs parts d'investissement en application des dispositions de l'alinéa ii du présent paragraphe.
e) Aux fins de fixer la composition du Conseil des Gouverneurs et de calculer la pondération des voix des Gouverneurs, les parts d'investissements, déterminées en vertu de l'alinéa ii du paragraphe c du présent article, prennent effet le premier jour de la session ordinaire de la Réunion des Signataires qui suit ladite détermination.
f) Dans la mesure où une part d'investissement est déterminée, conformément aux dispositions des alinéas iii et v du paragraphe c ou du paragraphe h du présent article et pour autant que le retrait d'un Signataire le requière, les parts d'investissement de tous les autres Signataires sont réajustées dans la proportion de leurs parts d'investissement respectives. Dans le cas de retrait d'un Signataire, les parts d'investissement de 0,05 pour cent fixées conformément aux dispositions du paragraphe h du présent article ne sont pas augmentées.
g) Tous les Signataires sont informés sans délai par INTELSAT des résultats de chaque détermination des parts d'investissement et de la date à laquelle ladite détermination prend effet.
h) Nonobstant toute autre disposition du présent article, aucun Signataire n'a une part d'investissement inférieure à 0,05 pour cent du total des parts d'investissement.
 Art.    7 . Réajustement financiers entre Signataires.
a) Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation ou, par la suite, lors de chaque détermination des parts d'investissement, des réajustements financiers sont effectués entre les Signataires, par l'intermédiaire d'INTELSAT, sur la base d'une évaluation effectuée conformément au paragraphe b du présent article. Le montant desdits réajustements financiers est déterminé, pour chaque Signataire, en appliquant à ladite évaluation :
i) lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, la différence éventuelle entre la quote part finale que tout Signataire détenait en application de l'Accord spécial et sa part d'investissement initiale déterminée en application de l'article 6 de l'Accord d'exploitation;
ii) lors de chaque détermination ultérieure des parts d'investissement, la différence éventuelle entre la nouvelle part d'investissement de tout Signataire et sa part d'investissement antérieure à cette détermination.
b) L'évaluation visée au paragraphe a du présent article est faite de la façon suivante :
i) du coût initial de tous les éléments d'actif, tel qu'il est inscrit dans les comptes d'INTELSAT à la date du réajustement, y compris le capital porté en immobilisation ou les dépenses immobilisées, est soustrait le total :
(A) des amortissements cumulés inscrits dans les comptes d'INTELSAT à la date du réajustement et
(B) des sommes empruntées et autres sommes dues par INTELSAT à la date du réajustement;
ii) les résultats obtenus en vertu de l'alinéa i du présent paragraphe sont réajustés :
(A) en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, aux fins des réajustements financiers lors de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, une somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiements effectués par INTELSAT, en rémunération du capital, par rapport au montant cumulé dû en vertu de l'Accord spécial, aux taux de rémunération du capital fixés par le Comité intérimaire des télécommunications par satellites, en vertu de l'article 9 de l'Accord spécial, et en vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents étaient applicables. Afin d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i du présent paragraphe;
(B) en ajoutant ou en retranchant, selon le cas, aux fins de chaque évaluation ultérieure, une autre somme représentant l'insuffisance ou l'excès de paiements effectués par INTELSAT, en rémunération du capital depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'à la date à laquelle l'évaluation prend effet, par rapport au montant cumulé des sommes dues en vertu de l'Accord d'exploitation, aux taux de rémunération du capital en vigueur au cours des périodes pendant lesquelles les taux pertinents étaient applicables et fixés par le Conseil des Gouverneurs en vertu de l'article 8 de l'Accord d'exploitation. Aux fins d'évaluer la somme représentant toute insuffisance ou tout excès de paiement, la rémunération exigible est calculée mensuellement et se rapporte au montant net des éléments visés à l'alinéa i du présent paragraphe.
c) Les paiements dus par les Signataires ou à ces derniers, conformément aux dispositions du présent article, sont effectués au plus tard à la date fixée par le Conseil des Gouverneurs. Un intérêt calculé à un taux déterminé par ledit Conseil est ajouté après cette date à toute somme non réglée sous réserve qu'en ce qui concerne les paiements dus conformément à l'alinéa i du paragraphe a du présent article, l'intérêt est ajouté à partir de l'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation. Le taux d'intérêt visé au présent paragraphe est égal au taux d'intérêt fixé par le Conseil des Gouverneurs en application du paragraphe d de l'article 4 de l'Accord d'exploitation.
 Art.    8 . Redevances d'utilisation et recettes.
a) Le Conseil des Gouverneurs fixe les unités de mesure d'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT applicables aux diverses catégories d'utilisation et, s'inspirant des règles générales qui peuvent être formulées par la Réunion des Signataires en vertu des dispositions de l'article VIII de l'Accord, fixe le taux de redevance d'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT. Lesdites redevances ont pour but de couvrir les dépenses d'exploitation, d'entretien et d'administration d'INTELSAT, la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Gouverneurs peut juger nécessaire, l'amortissement des investissements effectués par les Signataires dans INTELSAT et la rémunération du capital des Signataires.
b) En vue de l'utilisation d'une capacité disponible pour les besoins de services spécialisés de télécommunications, au titre du paragraphe d de l'article III de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs fixe les redevances à payer par les usagers de ces services. A cet effet, il se conforme aux dispositions de l'Accord et du présent Accord d'exploitation, notamment du paragraphe a du présent article, et tient compte des dépenses liées à la fourniture des services spécialisés de télécommunications, ainsi que l'une part appropriée des frais généraux et administratifs d'INTELSAT. Dans le cas de satellites ou d'installations connexes distincts financés par INTELSAT au titre du paragraphe e de l'article V de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs fixe les redevances à payer par les usagers de ces services. A cet effet, il se conforme aux dispositions de l'Accord et du présent Accord d'exploitation, notamment du paragraphe a du présent article, de façon à couvrir en totalité les frais résultant directement de la conception, de la mise au point, de la construction et de la fourniture de ces satellites et installations connexes distincts, ainsi qu'une part appropriée des frais généraux et administratifs d'INTELSAT.
c) Lors de la détermination du taux de rémunération du capital des Signataires, le Conseil des Gouverneurs constitue une provision pour les risques liés aux investissements effectués dans INTELSAT et, tenant compte de cette provision, fixe un taux aussi proche que possible du loyer de l'argent sur les marchés mondiaux.
d) Le Conseil des Gouverneurs prend toute sanction appropriée dans le cas où le paiement des redevances d'utilisation est en retard de trois mois au moins.
e) Les recettes d'INTELSAT sont affectées, dans la mesure où elles le permettent, dans l'ordre de priorité suivant :
i) à la couverture des frais d'exploitation, d'entretien et d'administration;
ii) à la constitution du fonds de roulement que le Conseil des Gouverneurs peut juger nécessaire;
iii) au paiement aux Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, des sommes représentant un remboursement du capital d'un montant égal aux provisions d'amortissement fixées par le Conseil des Gouverneurs telles qu'elles sont inscrites dans les comptes d'INTELSAT.
iv) au versement, au bénéfice d'un Signataire qui s'est retiré d'INTELSAT, des sommes qui peuvent lui être dues en application des dispositions de l'article 21 de l'Accord d'exploitation;
v) au versement au bénéfice des Signataires, au prorata de leurs parts d'investissement respectives, du solde disponible à titre de rémunération du capital.
f) Dans la mesure où les recettes d'INTELSAT ne suffiraient pas à couvrir les frais d'exploitation, d'entretien et d'administration d'INTELSAT, le Conseil des Gouverneurs peut décider de combler le déficit en utilisant le fonds de roulement d'INTELSAT, en concluant des accords portant sur des découverts, en recourant à des prêts ou en demandant aux Signataires de faire des contributions en capital au prorata de leurs parts d'investissement respectives; ces mesures peuvent se cumuler.
 Art.    9 . Transferts de fonds.
a) Les règlements des comptes entre les Signataires et INTELSAT, au titre des transactions financières effectuées en vertu des articles 4, 7 et 8 de l'Accord d'exploitation, doivent être tels qu'ils maintiennent au plus faible niveau possible aussi bien les transferts de fonds entre les Signataires et INTELSAT, que le montant des fonds détenus par INTELSAT en sus du Fonds de roulement jugé nécessaire par le Conseil des Gouverneurs.
b) Tous les paiements intervenant entre les Signataires et INTELSAT, en vertu de l'Accord d'exploitation, sont effectués en dollars des Etats-Unis ou en monnaie librement convertible en dollars des Etats-Unis.
 Art.    10 . Découverts et emprunts.
a) Pour faire face à des insuffisances de liquidités, en attendant la rentrée de recettes d'INTELSAT ou des contributions en capital des Signataires, conformément aux dispositions de l'Accord d'exploitation, INTELSAT peut avec l'approbation du Conseil des Gouverneurs conclure des accords portant sur des découverts.
b) Dans des circonstances exceptionnelles et afin de financer toute activité entreprise par INTELSAT ou pour faire face à toute responsabilité encourue par INTELSAT, en vertu des dispositionss des paragraphes a, b ou c de l'article III de l'Accord ou de celles du présent Accord d'exploitation, INTELSAT peut contracter des emprunts sur décision du Conseil des Gouverneurs. L'encours desdits emprunts est considéré comme un engagement contractuel en capital aux fins de l'article 5 de l'Accord d'exploitation. Le Conseil des Gouverneurs, conformément à l'alinéa xiv du paragraphe a de l'article X de l'Accord, rend compte en détail à la Réunion des Signataires des raisons qui ont motivé sa décision de contracter un emprunt et des modalités dudit emprunt.
 Art.    11 . Coûts exclus.
Ne font pas partie des dépenses d'INTELSAT :
i) les impôts sur le revenu sur les sommes versées par INTELSAT à tout Signataire;
ii) les frais de conception et de mise au point des lanceurs et des installations de lancement, à l'exception des frais occasionnés par l'adaptation des lanceurs et des installations de lancement en rapport avec la conception, la mise au point, la construction et la mise en place du secteur spatial d'INTELSAT;
iii) les dépenses des représentants des Parties et des Signataires pour assister aux sessions de l'Assemblée des Parties, de la Réunion des Signataires, du Conseil des Gouverneurs ou à toute autre réunion au sein d'INTELSAT.
 Art.    12 . Vérification des comptes.
Les comptes d'INTELSAT sont vérifiés chaque année par des commissaires aux comptes indépendants nommés par le Conseil des Gouverneurs. Tout Signataire a droit d'accès aux comptes d'INTELSAT.
 Art.    13 . Union internationale des télécommunications.
Outre l'observation du Règlement de l'Union internationale des télécommunications, INTELSAT, lors de la conception, de la mise au point, de la construction et de la mise en place du secteur spatial d'INTELSAT, et dans les procédures établies en vue de réglementer l'exploitation du secteur spatial d'INTELSAT et des stations terriennes, tient dûment compte des recommandations et des procédures pertinentes du Comité consultatif international télégraphiques et téléphonique, du Comité consultatif international des radiocommunications et du Comité international d'enregistrement des fréquences.
 Art.    14 . Approbation des stations terriennes.
a) Toute demande d'approbation d'une station terrienne en vue de l'utilisation du secteur spatial d'INTELSAT doit être soumise à INTELSAT par le Signataire désigné par la Partie sur le territoire de laquelle la station terrienne est ou doit être située ou, si les stations terriennes sont situées sur un territoire qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment autorisé.
b) Le fait que la Réunion des Signataires n'ait pas établi des règles générales, conformément à l'alinéa v du paragraphe b de l'article VIII de l'Accord ou le Conseil des Gouverneurs, des critères et des procédures, conformément à l'alinéa vi du paragraphe a de l'article X de l'Accord, pour l'approbation des stations terriennes, n'empêche pas le Conseil des Gouverneurs d'examiner toute demande d'approbation d'une station terrienne devant avoir accès au secteur spatial d'INTELSAT ou d'y donner suite.
c) Il incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications, visé au paragraphe a du présent article, d'assumer vis-à-vis d'INTELSAT, en ce qui concerne les stations terriennes pour lesquelles il a présenté une demande, la responsabilité de faire respecter les règles et normes prévues dans le document d'approbation que lui a adressé INTELSAT à moins que, dans le cas où un Signataire a présenté la demande, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité pour certaines ou toutes stations terriennes qui ne sont pas la propriété dudit Signataire ou ne sont pas exploitées par celui-ci.
 Art.    15 . Attribution de parts d'utilisation du secteur spatial.
a) Toute demande d'attribution de capacité du secteur spatial d'INTELSAT est soumise à INTELSAT par un Signataire ou, dans le cas d'un territoire qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, par un organisme de télécommunications dûment autorisé.
b) Conformément aux conditions établies par le Conseil des Gouverneurs en application des dispositions de l'article X de l'Accord, l'attribution de capacité du secteur spatial d'INTELSAT est faite au Signataire ou, dans le cas d'un territoire qui n'est pas sous la juridiction d'une Partie, à l'organisme de télécommunications dûment autorisé qui a soumis la demande.
c) Il incombe à chaque Signataire ou organisme de télécommunications auquel une attribution a été faite en application du paragraphe b du présent article, la responsabilité de respecter les conditions établies par INTELSAT au sujet de ladite attribution, à moins que, dans le cas où la demande a été présentée par un Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité pour des attributions faites au bénéfice de certaines ou de toutes stations terriennes qui ne sont pas la propriété dudit Signataire ou ne sont pas exploitées par celui-ci.
 Art.    16 . Passation des marchés.
a) Tous les contrats d'achat de fournitures et de prestations de services requis par INTELSAT doivent être attribués conformément aux dispositions de l'article XIII de l'Accord, de l'article 17 de l'Accord d'exploitation et aux procédures, réglementations et modalités fixées par le Conseil des Gouverneurs en application des dispositions de l'Accord et du présent Accord d'exploitation. Les services visés au présent article sont ceux qui sont assurés par des personnes morales.
b) L'approbation du Conseil des Gouverneurs est requise avant :
i) le lancement des demandes de propositions ou des appels d'offres concernant des contrats dont la valeur prévue est supérieure à 500 000 dollars des Etats-Unis;
ii) la passation de tout contrat dont la valeur est supérieure à 500 000 dollars des Etats-Unis.
c) Dans l'une quelconque des circonstances suivantes, le Conseil des Gouverneurs peut décider que l'acquisition de biens et l'obtention de services s'effectuent autrement que sur la base de réponses à des appels d'offres publics internationaux :
i) lorsque la valeur estimative du contrat ne dépasse pas 50 000 dollars des Etats-Unis ou tout montant supérieur que la Réunion des Signataires peut fixer sur la base des propositions du Conseil des Gouverneurs;
ii) lorsque la passation d'un marché est requise d'urgence pour faire face à une situation exceptionnelle mettant en cause la viabilité de l'exploitation du secteur spatial d'INTELSAT;
iii) lorsque les besoins sont d'une nature essentiellement administrative et qu'il est plus indiqué d'y satisfaire sur place;
iv) lorsqu'il existe une seule source d'approvisionnement répondant aux spécifications nécessaires pour faire face aux besoins d'INTELSAT, ou lorsque le nombre des sources d'approvisionnement est limité de telle sorte qu'il ne serait ni possible ni de l'intérêt d'INTELSAT d'engager les dépenses et de consacrer le temps nécessaires au lancement d'un appel d'offre public international, sous réserve qu'au cas où il existe plus d'une source d'approvisionnement, elles aient toutes la possibilité de présenter des soumissions sur un pied d'égalité.
d) Les procédures, réglementations et modalités viées au paragraphe a du présent article doivent prévoir la fourniture en temps opportun de renseignements complets au Conseil des Gouverneurs. Sur demande de tout Gouverneur, le Conseil des Gouverneurs doit être en mesure d'obtenir, en ce qui concerne tous les contrats, tous renseignements nécessaires pour permettre audit Gouverneur de s'acquitter de ses responsabilités en cette qualité.
 Art.    17 . Inventions et renseignements techniques.
a) Dans le cadre de tous travaux effectués par elle ou en son nom, INTELSAT acquiert en ce qui concerne les inventions et renseignements techniques les droits, et rien de plus que les droits, nécessaires dans l'intérêt commun d'INTELSAT et des Signataires en tant que tels. Dans le cas de travaux effectués sous contrat, ces droits sont obtenus à titre non exclusif.
b) Aux fins du paragraphe a du présent article, INTELSAT, tenant compte de ses principes et de ses objectifs, des droits et obligations des Parties et des Signataires en vertu de l'Accord et du présent Accord d'exploitation ainsi que des pratiques industrielles généralement admises, s'assure pour elle-même, dans le cadre de tous travaux effectués par elle ou en son nom et comportant une part importante d'étude, de recherche ou de mise au point :
i) le droit d'avoir communication sans redevance de toutes les inventions et de tous les renseignements techniques résultant des travaux effectués par elle ou en son nom;
ii) le droit de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et à toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d'utiliser, d'autoriser et de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser ces inventions et renseignements techniques :
A. sans redevance relativement au secteur spatial d'INTELSAT et à toute station terrienne fonctionnant en liaison avec celui-ci;
B. à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables, qui sont définies entre les Signataires ou toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie et le propriétaire ou l'auteur desdites inventions et desdits renseignements techniques ou tout autre organisme ou personne dûment autorisé ayant une part de la propriété desdites inventions et desdits renseignements techniques.
c) Dans le cas de travaux effectués sous contrat, l'application des dispositions du paragraphe b du présent article est fondée sur la conservation par les contractants de la propriété des droits aux inventions et renseignements techniques résultant de leurs travaux.
d) INTELSAT s'assure également pour elle-même le droit, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables, de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d'utiliser, d'autoriser et de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser les inventions et les renseignements techniques directement utilisés dans l'exécution de travaux effectués en son nom mais non compris parmi ceux envisagés au paragraphe b du présent article, dans la mesure où la personne qui a exécuté ces travaux est habilitée à accorder ces droits et où cette communication et cette utilisation sont nécessaires aux fins de l'exercice effectif des droits obtenus aux termes dudit paragraphe b.
e) Le Conseil des Gouverneurs peut, dans des cas particuliers, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation aux principes stipulés à l'alinéa ii du paragraphe b et au paragraphe d du présent article lorsque, au cours des négociations, il est démontré au Conseil des Gouverneurs que l'absence d'une telle dérogation nuirait à l'intérêt d'INTELSAT, et que dans le cas stipulé à l'alinéa ii du paragraphe b, le respect desdits principes serait incompatible avec les obligations contractuelles antérieures contractées de bonne foi par un éventuel contractant vis-à-vis d'un tiers.
f) Le Conseil des Gouverneurs peut également, dans des cas particuliers, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, accorder une dérogation au principe stipulé au paragraphe c du présent article lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
i) quand il est démontré au Conseil des Gouverneurs que l'absence d'une telle dérogation nuirait à l'intérêt d'INTELSAT;
ii) quand le Conseil des Gouverneurs décide qu'INTELSAT doit être en mesure de s'assurer que les brevets sont protégés dans tout pays;
iii) lorsque et dans la mesure où le contractant n'est ni à même ni désireux d'assurer une telle protection dans un délai approprié.
g) En décidant si, et sous quelle forme, il doit accorder une dérogation conformément aux dispositions des paragraphes e et f du présent article, le Conseil des Gouverneurs tient compte de l'intérêt d'INTELSAT et de tous les Signataires et des avantages financiers à escompte pour INTELSAT de cette dérogation.
h) En ce qui concerne les inventions et renseignements techniques dont les droits ont été acquis en vertu de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial, ou sont acquis aux termes de l'Accord et du présent Accord d'exploitation, autrement qu'en vertu du paragraphe b du présent article, INTELSAT, dans la mesure où elle est en droit de le faire, peut sur demande :
i) communiquer ou faire communiquer lesdites inventions et lesdits renseignements techniques à tout Signataire, sous réserve du remboursement de tout paiement effectué par elle ou exigé d'elle dans l'exercice dudit droit de communication;
ii) mettre à la disposition de tout Signataire le droit de communiquer, de faire communiquer à des Signataires et toutes autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie, d'utiliser, d'autoriser ou de faire autoriser des Signataires et de telles autres personnes à utiliser lesdites inventions et lesdits renseignements techniques :
A. sans redevance relativement au secteur spatial d'INTELSAT ou à toute station terrienne en liaison avec celui-ci;
B. à toute autre fin, selon des modalités et à des conditions équitables et raisonnables définies entre les Signataires ou d'autres personnes relevant de la juridiction de toute Partie et INTELSAT ou le propriétaire ou l'auteur desdites inventions et desdits renseignements techniques ou tout autre organisme dûment autorisé ayant une part de la propriété desdites inventions et desdits renseignements techniques et sous réserve du remboursement de tout paiement effectué par elle ou exigé d'elle dans l'exercice desdits droits.
i) Dans la mesure où INTELSAT acquiert le droit en vertu des dispositions de l'alinéa i du paragraphe b du présent article d'avoir communication des inventions et des renseignements techniques, elle tient chaque Signataire qui le demande au courant de la disponibilité et de la nature générale de ces inventions et renseignements techniques. Dans la mesure où INTELSAT acquiert des droits en vertu des dispositions du présent article pour mettre des inventions et des renseignements techniques à la disposition des Signataires et de toutes autres personnes relevant de la juridiction de Parties, elle met lesdits droit à la disposition, sur demande, de tout Signataire ou de toute personne qu'il a désignée.
j) La communication, l'utilisation et les modalités et conditions de communication et d'utilisation, de toutes les inventions et de tous les renseignements techniques dans lesquels INTELSAT a acquis tous droits, s'effectuent sans discrimination à l'égard de tous les Signataires ou des personnes qu'ils ont désignées.
 Art.    18 . Responsabilité.
a) INTELSAT, tout Signataire, en tant que tel et, lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout haut fonctionnaire ou employé de l'un d'eux, tout représentant auprès des différents organes d'INTELSAT, n'encourent aucune responsabilité à l'égard de tout Signataire ou d'INTELSAT et aucune action en dommages-intérêts ne peut être intentée contre eux par suite de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services de télécommunications fournis ou qui doivent être fournis conformrment à l'Accord ou au présent Accord d'exploitation.
b) Si INTELSAT ou tout Signataire, en tant que tel, est tenu en vertu d'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent ou d'un compromis adopté ou approuvé par le Conseil des Gouverneurs, de verser une indemnité, frais et dépens inclus, résultant d'une activité poursuivie ou autorisée par INTELSAT, conformément à l'Accord ou au présent Accord d'exploitation, et dans la mesure où l'indemnité ne peut être versée par un tiers ou en exécution d'un contrat d'assurance ou d'autres dispositions financières, les Signataires, nonobstant toute limite visée à l'article 5 de l'Accord d'exploitation, doivent verser à INTELSAT la partie non réglée de ladite indemnité au prorata de leur part d'investissement respective à la date à laquelle le paiement par INTELSAT de ladite indemnité est devenue exigible.
c) Si une demande d'indemnité est présentée à un Signataire, celui-ci doit, aux fins de remboursement par INTELSAT en vertu du paragraphe b du présent article, informer sans délai INTELSAT et la mettre en mesure de donner des avis, d'émettre des recommandations sur les moyens de défense ou de régler le différend et, dans les limites prescrites par le régime légal en vigueur pour le tribunal auprès duquel l'action est intentée, d'intervenir ou de se substituer audit Signataire.
 Art.    19 . Rachat. a) Conformément aux dispositions des articles IX et XV de l'Accord provisoire, le Conseil des Gouverneurs établit, le plus tôt possible et au plus tard trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, conformément aux dispositions du paragraphe d du présent article, la situation financière au sein d'INTELSAT de chaque signataire de l'Accord spécial à l'égard duquel, en tant qu'Etat, ou à l'égard de l'Etat duquel, l'Accord, lors de son entrée en vigueur, n'est pas entré en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire. Le Conseil des Gouverneurs informe par écrit chacun desdits signataires de sa situation financière et du taux d'intérêt y afférent. Ce taux d'intérêt doit être proche du loyer de l'argent sur les marchés mondiaux.
b) Un signataire peut accepter l'évaluation de sa situation financière et du taux d'intérêt dont il a été informé, conformément au paragraphe a du présent article, a moins que le Conseil des Gouverneurs et ledit signataire n'en décident autrement. INTELSAT verse audit signataire, en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie librement convertible en dollars des Etats-Unis et, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent ladite acceptation ou dans les délais plus étendus dont il peut être convenu, le montant ainsi accepté accompagné des intérêts sur ledit montant dus de la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation jusqu'a la date du paiement.
c) Si un différend apparaît entre INTELSAT et un signataire sur le montant ou le taux d'intérêt et si le différend ne peut être réglé à l'amiable dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle ledit signataire a été informé de sa situation financière, conformément aux dispositions du paragraphe a du présent article, la somme proposée portant intérêt au taux fixé constitue l'offre permanente d'INTELSAT pour régler le différend et les fonds correspondants sont mis en réserve à la disposition dudit signataire. A condition de convenir d'un tribunal mutuellement acceptable, INTELSAT soumet le différend à l'arbitrage si le signataire en exprime la demande. Après notification du jugement du tribunal, INTELSAT verse au signataire la somme allouée par le tribunal en dollars des Etats-Unis ou en toute autre monnaie librement convertible en dollars des Etats-Unis.
d) La situation financière visée au paragraphe a du présent article, est établie de la façon suivante :
i) la somme obtenue en application des dispositions du paragraphe b de l'article 7 de l'Accord d'exploitation à la date d'entrée en vigueur dudit Accord est multipliée par la quote-part finale dudit signataire aux termes de l'Accord spécial;
ii) de ce résultat est soustraite toute somme due par ledit signataire à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation.
e) Aucune disposition du présent article n'a pour effet :
i) ni de libérer un signataire visé au paragraphe a du présent article, de sa part de toute obligation contractee collectivement par les signataires de l'Accord spécial ou pour leur compte à la suite d'actes ou d'omissions préalables à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation et découlant de l'exécution de l'Accord provisoire et de l'Accord spécial;
ii) ni de priver un tel signataire de tout droit qu'il a acquis en tant que signataire, que nonobstant son retrait il conserve après l'expiration de l'Accord spécial pour lequel il n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du présent article.
 Art.    20 . Règlement des différends.
a) Tout différend d'ordre juridique relatif aux droits et obligations de Signataires entre eux ou entre un ou plusieurs Signataires et INTELSAT, découlant de l'Accord ou du présent Accord d'exploitation, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord, s'il n'a pas été résolu autrement dans un délai raisonnable.
b) Tout différend du même ordre, se produisant entre un Signataire et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire ou entre INTELSAT et un Etat ou un organisme de télécommunications qui a cessé d'être Signataire et qui se produit après que ledit Etat ou ledit organisme de télécommunications a cessé d'être Signataire, est soumis à l'arbitrage s'il n'a pas été résolu autrement dans un délai raisonnable; sous réserve que les parties au différend en conviennent, cet arbitrage s'effectue dans les formes prévues à l'Annexe C de l'Accord. Si un Etat ou un organisme de télécommunications cesse d'être Signataire après l'introduction d'une procédure d'arbitrage dans laquelle il est impliqué, l'arbitrage est poursuivi jusqu'à sa conclusion conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord ou, le cas échéant, aux autres dispositions en vertu desquelles l'arbitrage a lieu.
c) Tout différend d'ordre juridique découlant d'accords et de contrats qu'INTELSAT aurait conclus avec un Signataire est soumis aux dispositions sur le règlement des différends contenues dans lesdits accords et contrats. En l'absence de telles dispositions, un tel différend, s'il n'a pas été résolu autrement dans un délai raisonnable, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord.
d) Si, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation, un arbitrage est en cours, en application de l'Accord additionnel sur l'arbitrage du 4 juin 1965, les dispositions de ce dernier Accord restent en vigueur en ce qui concerne ledit arbitrage jusqu'à sa conclusion. Si le Comité intérimaire des télécommunications par satellites est partie audit arbitrage, INTELSAT se substitue à lui en tant que partie au différend.
 Art.    21 . Retrait. a) Dans les trois mois qui suivent la date d'effet du retrait d'INTELSAT d'un Signataire en vertu de l'article XVI de l'Accord, le Conseil des Gouverneurs informe ledit Signataire de l'évaluation qu'il a faite de sa situation financière dans INTELSAT à la date à laquelle le retrait prend effet des modalités proposées pour le règlement ainsi qu'il est prévu au paragraphe c du présent article.
b) La notification prévue au paragraphe a du présent article comprend un relevé :
i) de la somme à verser par INTELSAT au Signataire, obtenue en multipliant la valeur, calculée conformément au paragraphe b de l'article 7 de l'Accord d'exploitation, à la date à laquelle le retrait prend effet, par la part d'investissement du Signataire à ladite date;
ii) des sommes à verser par le Signataire à INTELSAT, en vertu des dispositions des paragraphes g, j ou k de l'article XVI de l'Accord, représentant sa part de contribution en capital au titre d'engagements contractuels expressément autorisés, soit avant la date de réception, par l'autorité compétente, de la notification de sa décision de retrait, soit avant la date à laquelle son retrait prend effet, accompagné d'un projet d'échéancier des paiements pour faire face auxdits engagements contractuels;
iii) de toute somme due à INTELSAT par ledit Signataire à la date à laquelle le retrait prend effet.
c) Les sommes visées aux alinéas i et ii du paragraphe b du présent article doivent être remboursées par INTELSAT au Signataire dans des délais du même ordre que ceux durant lesquels les autres Signataires sont remboursés de leurs contributions en capital ou dans des délais plus courts que le Conseil des Gouverneurs peut estimer convenables. Le Conseil des Gouverneurs fixe le taux d'intérêt à verser au Signataire ou par celui-ci en ce qui concerne toute somme qui peut rester due à tout moment.
d) En évaluant les sommes visées à l'alinéa ii du paragraphe b du présent article, le Conseil des Gouverneurs peut décider de dégager totalement ou partiellement le Signataire de son obligation de verser sa part des contributions en capital nécessaires pour faire face à la fois aux engagements contractuels expressément autorisés et aux responsabilités découlant d'actes ou d'omissions préalables, soit à la réception de la notification de la décision de retrait, soit à la date à laquelle le retrait prend effet, conformément à l'article XVI de l'Accord.
e) A moins que le Conseil des Gouverneurs n'en décide autrement, en vertu du paragraphe d du présent article, aucune disposition du présent article n'a pour effet :
i) ni de libérer un Signataire, visé au paragraphe a du présent article, de sa part de toute obligation non contractuelle d'INTELSAT préalable, soit à la notification de la décision de retrait, soit à la date à laquelle le retrait prend effet et qui résulte d'actes ou d'omissions découlant de l'exécution de l'Accord et du présent Accord d'exploitation;
ii) ni de le priver de tout droit qu'il a acquis en tant que Signataire, que nonobstant son retrait il conserve après la date à laquelle ce retrait prend effet et pour lequel il n'a pas reçu de compensation en vertu des dispositions du présent article.
 Art.    22 . Amendements.
a) Tout Signataire, l'Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs peut proposer des amendements à l'Accord d'exploitation. Les propositions d'amendements sont transmises à l'organe exécutif qui les distribue dans les meilleurs délais à toutes les Parties et à tous les Signataires.
b) La Réunion des Signataires examine toute proposition d'amendement lors de la session ordinaire qui suit la distribution de la proposition par l'organe exécutif ou lors d'une session extraordinaire convoquée antérieurement conformément aux dispositions de l'article VIII de l'Accord, sous réserve que la proposition d'amendement soit distribuée par l'organe exécutif quatre-vingt-dix jours au moins avant la date d'ouverture de la session. La Réunion des Signataires examine toutes vues et recommandations concernant une proposition d'amendement qui lui sont transmises par l'Assemblée des Parties ou le Conseil des Gouverneurs.
c) La Réunion des Signataires prend une décision sur toute proposition d'amendement selon les règles de quorum et de vote prévues à l'article VIII de l'Accord. Elle peut modifier toute proposition d'amendement distribuée conformément au paragraphe b du présent article et prendre une décision sur toute proposition d'amendement qui n'a pas été distribuée en conformité avec ledit paragraphe mais résultant directement d'une proposition d'amendement ainsi distribuée.
d) Un amendement approuvé par la Réunion des Signataires entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe e du présent article après réception par le Dépositaire de la notification d'approbation de l'amendement :
i) soit par les deux tiers des Signataires qui étaient Signataires à la date à laquelle l'amendement a été approuvé par la Réunion des Signataires, à condition que lesdits deux tiers comprennent des Signataires qui détenaient alors au moins les deux tiers du total des parts d'investissement;
ii) soit par un nombre de Signataires égal ou supérieur à quatre-vingt-cinq pour cent du total des Signataires à la date à laquelle l'amendement a été approuvé par la Réunion des Signataires, quel que soit le montant des parts d'investissement qui étaient alors détenues par lesdits Signataires.
La notification d'approbation d'un amendement par un Signataire est transmise au Dépositaire par la Partie intéressé. Ladite transmission vaut acceptation de l'amendement par la Partie.
e) Le Dépositaire notifie à tous les Signataires, dès leur réception, les approbations requises en vertu du paragraphe d du présent article pour l'entrée en vigueur d'un amendement. Quatre-vingt-dix jours après la date de notification, ledit amendement entre en vigueur à l'égard de tous les Signataires y compris ceux qui ne l'ont pas accepté, approuvé ou ratifié, et qui ne sont pas retirés d'INTELSAT.
f) Nonobstant les dispositions des paragraphes d et e du présent article, aucun amendement n'entre en vigueur plus de dix-huit mois après la date de son approbation par la Réunion des Signataires.
 Art.    23 . Entree en vigueur.
a) L'Accord d'exploitation entre en vigueur à l'égard d'un Signataire à la date à laquelle l'Accord, conformément aux paragraphes a et d, ou b et d de l'article XX de l'Accord, entre en vigueur à l'égard de la Partie intéressée.
b) L'Accord d'exploitation est appliqué à titre provisoire à l'egard d'un Signataire à la date à laquelle l'Accord, conformément aux paragraphes c et d de l'article XX de l'Accord, est appliqué à titre provisoire à l'égard de la Partie qui est Signataire ou qui a désigné ledit Signataire.
c) L'Accord d'exploitation reste en vigueur aussi longtemps que l'Accord.
 Art.    24 . Dépositaire.
a) Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est le Dépositaire du présent Accord d'exploitation dont les textes anglais, espagnol, français font également foi. Le présent Accord d'exploitation est déposé dans les archives du Depositaire, auprès duquel sont également déposées les notifications d'approbation des amendements, de substitution d'un Signataire conformément aux dispositions du paragraphe f de l'article XVI de l'Accord et de retrait d'INTELSAT.
b) Le Dépositaire transmet des copies certifiees conformes des textes du présent Accord d'exploitation à tous les Gouvernements et à tous les organismes de télécommunications désignés qui l'ont signé, ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications, et notifie à tous ces Gouvernements, aux organismes de télécommunications désignés ainsi qu'à l'Union internationale des télécommunications les signatures du présent Accord d'exploitation, le début de la période de soixante jours visée au paragraphe a de l'article XX de l'Accord, l'entrée en vigueur du présent Accord d'exploitation, les notifications d'approbation des amendements et l'entrée en vigueur des amendements au présent Accord d'exploitation. La notification du début de la période de soixante jours est faite le premier jour de cette période.
c) Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord d'exploitation, le Dépositaire fait enregistrer celui-ci auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Annexe.
 Art.    N1 . Dispositions transitoires.
1. Obligations des Signataires.
Chaque Signataire de l'Accord d'exploitation qui etait, ou dont la Partie qui l'a désigné était partie à l'Accord provisoire, voit porter à son débit ou à son crédit le montant net de toutes sommes dont, en application de l'Accord spécial, ladite partie était, en sa qualité de Signataire de l'Accord spécial, debitrice ou créditrice, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, ou dont le Signataire de l'Accord spécial désigné par elle était débiteur ou créditeur.
2. Constitution du Conseil des Gouverneurs.
a) A compter du début de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a de l'article XX de l'Accord, et par la suite à intervalles d'une semaine, la " Communications Satellite Corporation " doit notifier à tous les signataires de l'Accord spécial et aux Etats ou organismes de télécommunications désignés par les Etats et à l'égard desquels l'Accord d'exploitation entre en vigueur ou s'applique à titre provisoire, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, la part initiale estimée d'investissement de chacun des Etats ou organimes de télécommunicatins concernés en vertu des dispositions de l'Accord d'exploitation.
b) Au cours de ladite période de soixante jours, la " Communications Satellite Corporation " effectue les préparatifs administratifs nécessaires à la convocation de la première reunion du Conseil des Gouverneurs.
c) Dans les trois jours qui suivent la date d'entrée en vigueur de l'Accord, la " Communications Satellite Corporation ", agissant conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'Annexe D de l'Accord :
i) informe tous les Signataires, à l'égard desquels l'Accord d'exploitation est entré en vigueur ou est appliqué à titre provisoire, du montant de leur part initiale d'investissement fixée conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Accord d'exploitation;
ii) informe tous les Signataires des dispositions prises en vue de la première réunion du Conseil des Gouverneurs qui sera convoquée au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur de l'Accord.
3. Règlement des différends.
Tout différend d'ordre juridique qui se produit entre INTELSAT et la " Communications Satellite Corporation " au sujet des prestations de services fournis par la " Communications Satellite Corporation " à INTELSAT, et qui survient entre la date d'entrée en vigueur de l'Accord d'exploitation et la date à laquelle prend effet le contrat préparé en vertu des dispositions de l'alinéa ii du paragraphe a de l'article XII de l'Accord, est soumis à l'arbitrage conformément aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord s'il n'a pas été résolu autrement dans un délai raisonnable.
 Art.  N2. Liste des Etats liés (err. Mon. 23-6-1973).

RATIFICATION
R

ADHESION

A
 ENTREE EN
ETATS

SIGNATURE

S

VIGUEUR

VOIR Numero-CN

ACCEPTATION
 Ac

DENONCIATION
D
---------------------------------------------------------------------------
AFGHANISTAN

26.03.1973
 A
 26.03.1973
%%1971-08-20/50%%
ALGERIE

19.12.1972
 R
 12.02.1973
ANGOLA

 23.09.1977
 A
 23.09.1977
%%1971-08-20/48%%
ARGENTINE

13.12.1972
 R
 12.02.1973
AUSTRALIE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
BANGLADESH

 01.03.1976
 A
 01.03.1976
%%1971-08-20/32%%
BARBADE

19.01.1973
 A
 12.02.1973
BELGIQUE

 27.12.1972
 R
 12.02.1973
BRESIL

 20.12.1972
 R
 12.02.1973
CANADA

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
REP. CENTRAFRICAINE

13.03.1973
 A
 13.03.1973
%%1971-08-20/50%%
CHILI

18.08.1972
 R
 12.02.1973
CHINE (REP. DE)

25.02.1972
 R
 12.02.1973

 10.09.1976
 D
 10.09.1976
%%1971-08-20/36%%

 16.08.1977
 A
 16.08.1977
%%1971-08-20/48%%
CONGO

26.10.1977
 A
 26.10.1977
%%1971-08-20/48%%
COSTA-RICA

 25.04.1972
 R
 12.02.1973
DANEMARK

 03.01.1973
 R
 12.02.1973
REP. DOMINICAINE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
ALLEMAGNE (REP. FEDERALE)
02.07.1973
 R
 02.07.1973
%%1971-08-20/52%%
QUATEUR

14.03.1972
 R
 12.02.1973
EGYPTE

 03.01.1973
 R
 12.02.1973
EL SALVADOR

19.01.1977
 A
 19.01.1977
%%1971-08-20/38%%
ETHIOPIE

 13.11.1972
 R
 12.02.1973
FIDJI

04.05.1978
 A
 04.05.1974
%%1971-08-20/42%%
PHILIPPINES

12.12.1972
 R
 12.02.1973
FINLANDE

 17.01.1973
 R
 12.02.1973
FRANCE

 18.09.1972
 R
 12.02.1973
GABON

20.04.1972
 S
 12.02.1973
GHANA

12.12.1973
 A
 12.12.1973
%%1971-08-20/54%%
GRECE

29.11.1972
 R
 12.02.1973
GUATEMALA

20.12.1972
 R
 12.02.1973
GUINEE

 14.07.1980
 A
 14.07.1980
%%1971-08-20/44%%
SAINT-SIEGE

21.01.1972
 R
 12.02.1973
IRLANDE

18.02.1972
 S
 12.02.1973
INDE

 23.12.1971
 S
 12.02.1973
INDONESIE

20.08.1972
 S
 12.02.1973
IRAK

 06.06.1973
 A
 06.06.1973
%%1971-08-20/52%%
IRAN

 12.12.1972
 R
 12.02.1973
ISRAEL

 26.09.1972
 R
 12.02.1973
ITALIE

 04.06.1973
 R
 04 06 1973
%%1971-08-20/52%%
COTE D'IVOIRE

15.12.1972
 R
 12.02.1973
JAMAIQUE

 14.12.1972
 A
 12.02.1973
JAPON

27.06.1972
 Ac
12.02.1973
YEMEN

20.08.1971
 S
 12.02.1973
YOUGOSLAVIE

22.06.1972
 R
 12.02.1973
JORDANIE

 29.11.1971
 R
 12.02.1973
CAMEROUN

 07.02.1973
 R
 12.02.1973
KENYA

26.11.1971
 R
 12.02.1973
KOWEIT

 02.12.1971
 R
 12.02.1973
COREE

12.12.1972
 R
 12.02.1973
LIBAN

09.06.1975
 A
 09.06.1975
%%1971-08-20/39%%
LIECHTENSTEIN

08.12.1972
 R
 12.02.1973
LUXEMBOURG

 29.12.1972
 R
 12.02.1973
MADAGASCAR

 09.02.1973
 A
 12.02.1973
MALAISIE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
MALI

 06.07.1976
 A
 06.07.1976
%%1971-08-20/34%%
MAROC

20.08.1971
 S
 12.02.1973
MAURITANIE

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
MEXIQUE

20.12.1972
 R
 12.02.1973
MONACO

 01.05.1972
 S
 12.02.1973
PAYS-BAS

 23.05.1973
 R
 23.05.1973
%%1971-08-20/52%%
NICARAGUA

13.09.1972
 R
 12.02.1973
NOUVELLE ZELANDE

 07.03.1972
 R
 12.02.1973
NIGERIA

25.10.1972
 A
 12.02.1973
NORVEGE

20.06.1972
 R
 12.02.1973
OUGANDA

60.04.1972
 R
 12.02.1973
AUTRICHE

 22.12.1972
 R
 12.02.1973
HAUTE-VOLTA

27.10.1977
 A
 27.10.1977
%%1971-08-20/48%%
PAKISTAN

 06.12.1971
 R
 12.02.1973
PANAMA

 29.05.1975
 A
 29.05.1972
%%1971-08-20/39%%
PARAGUAY

 18.07.1977
 A
 18.07.1977
%%1971-08-20/48%%
PEROU

19.12.1972
 R
 12.02.1973
PORTUGAL

 29.06.1972
 R
 12.02.1973
QATAR

02.02.1976
 A
 02.02.1976
%%1971-08-20/32%%
ARABIE SAOUDITE

24.08.1972
 A
 12.02.1973
SENEGAL

15.11.1972
 R
 12.02.1973
SINGAPOUR

09.12.1971
 R
 12.02.1973
SOUDAN

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
SOMALI

 27.03.1981
 A
 27.03.1981
%%1971-08-20/44%%
ESPAGNE

30.11.1972
 R
 12.02.1973
SRI LANKA

15.12.1972
 A
 12.02.1973
SYRIE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
TANZANIA

 09.01.1973
 R
 12.02.1973
THAILANDE

16.11.1972
 R
 12.02.1973
TRINITE et TOBAGO

20.08.1971
 S
 12.02.1973
TUNISIE

30.01.1973
 R
 12.02.1973
VENEZUELA

22.01.1973
 R
 12.02.1973
ROYAUME-UNI

16.02.1972
 R
 12.02.1973
EMIRATS ARABES-UNIS

12.05.1976
 A
 12.05.1976
%%1971-08-20/34%%
ETATS-UNIS

 20.08.1971
 S
 12.02.1973
VIETNAM

03.01.1973
 R
 12.02.1973
ZAIRE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
ZAMBIE

 01.11.1972
 A
 12.02.1973
REP. SUDAFRICAINE

20.08.1971
 S
 12.02.1973
SUEDE

19.05.1972
 S
 12.02.1973
SUISSE

 27.07.1972
 R
 12.02.1973


text:
Article  M.
1. Afghanistan, adhésion, 26 mars 1973.
République Centrafricaine, adhésion, 13 mars 1973.
2. Au Moniteur belge du 25 mai 1973, page 6565, il y a lieu de lire :
" Gabon, signature 20 avril 1972, et Irlande, signature 18 février 1972 ", au lieu de :
" Gabon, ratification 20 avril 1972, et Irlande, signature 18 décembre 1972 ".


text:
Article  M. Dépôt d'un instrument d'adhésion à l'accord :
Ghana, 12 décembre 1973 (entrée en vigueur : 12 décembre 1973).


text:
Article  M. Signature définitive de l'accord d'exploitation :
Ghana, 12 décembre 1973 (entrée en vigueur : 12 décembre 1973).


text:
Article  M. Allemagne (République fédérale) : ratification, 2 juillet 1973 (y compris Berlin).
Pays-Bas : ratification, 23 mai 1973 (y compris Surinam et Antilles néerlandaise).
Italie : ratification, 4 juin 1973.
Irak : adhésion, 6 juin 1973.


text:
Article    1 . Toute personne qui, en vertu d'une convention internationale ou d'une loi nationale applicables dans le domaine du transport maritime, est susceptible d'être rendue responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire, est exonérée de sa responsabilité :
a. si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou
b. si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu d'une loi nationale relative à la responsabilité pour de tels dommages, à condition que cette loi soit à tous égards aussi favorable aux personnes pouvant subir des dommages que l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne.
 Art.    2 . 1. L'exonération prévue à l'article 1er s'applique aussi en ce qui concerne un dommage causé par un accident nucléaire :
a. à l'installation nucléaire elle-même ou aux biens qui se trouvent sur le site de cette installation et qui sont ou doivent être utilisés en rapport avec elle,
b. au moyen de transport sur lequel les matières nucléaires en cause se trouvaient au moment de l'accident nucléaire,
dont l'exploitant de l'installation nucléaire n'est pas responsable du fait que sa responsabilité pour ce dommage a été exclue conformément aux dispositions de l'une ou l'autre des Conventions de Paris ou de Vienne, ou, dans les cas visés à l'article 1er, alinéa b, par des dispositions équivalentes de la loi nationale susmentionnée.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er n'affectent pas la responsabilité de toute personne physique qui a causé le dommage par un acte ou une omission procédant de l'intention de causer un dommage.
 Art.    3 . Aucune disposition de la présente Convention n'affecte la responsabilité de l'exploitant d'un navire nucléaire pour un dommage causé par un accident nucléaire dans lequel sont impliqués le combustible nucléaire ou les produits ou déchets radioactifs de ce navire.
 Art.    4 . La présente Convention l'emporte sur les Conventions internationales dans le domaine des transports maritimes qui, à la date à laquelle la présente Convention est ouverte à la signature, sont en vigueur ou ouvertes à la signature, à la ratification ou à l'adhésion mais seulement dans la mesure où ces Conventions seraient en conflit avec elle; toutefois, le présent article n'affecte pas les obligations qu'ont les Parties contractantes à la présente Convention envers les Etats non contractants du fait de ces Conventions internationales.
 Art.    5 . 1. La présente Convention est ouverte à la signature à Bruxelles et reste ouverte à la signature à Londres au siège de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (dénommée ci-après " l'Organisation ") jusqu'au 31 décembre 1972 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2. Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou Parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente Convention par :
a. signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
b. signature sous réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou
c. adhésion.
3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
 Art.    6 . 1. La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date à laquelle cinq Etats, soit l'ont signée sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation, soit ont déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Pour tout Etat qui ultérieurement signe la présente Convention sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ou dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date de la signature ou du dépôt.
 Art.    7 . 1. La présente Convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties contractantes à tout moment à compter de la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur à l'égard de cet Etat.
2. La dénonciation s'effectue par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation.
3. La dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cette notification.
4. Nonobstant une dénonciation effectuée par une Partie contractante conformément au présent article, les dispositions de la présente Convention restent applicables pour tout dommage causé par un accident nucléaire survenu avant que cette dénonciation ne prenne effet.
 Art.    8 . 1. L'Organisation des Nations Unies, lorsqu'elle assume la responsabilité de l'administration d'un territoire, ou toute Partie contractante à la présente Convention qui assume la responsabilité des relations internationales d'un territoire, peut, à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation, faire connaître que cette extension a eu lieu.
2. L'application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle-ci ou telle autre date qui y serait indiquée.
3. L'Organisation des Nations Unies, ou toute Partie contractante ayant fait une déclaration en vertu du premier paragraphe du présent article, peut à tout moment, après la date à laquelle l'application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, faire connaître, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation que la présente Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification.
4. La présente Convention cesse de s'appliquer au territoire désigné dans la notification un an après la date de sa réception par le Secrétaire général de l'Organisation ou à l'expiration de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification.
 Art.    9 . 1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser ou d'amender la présente Convention.
2. L'Organisation convoque une conférence des Parties contractantes à la présente Convention ayant pour objet de la réviser ou de l'amender à la demande du tiers au moins des Parties contractantes.
 Art.    10 . Une Partie contractante pourra formuler des réserves correspondant à celles qu'elle aura valablement formulées à la Convention de Paris ou à la Convention de Vienne. Les réserves pourront être faites au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.
 Art.    11 . 1. La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation.
2. Le Secrétaire général de l'Organisation :
a. informe tous les Etats qui ont signé la Convention ou y ont adhéré :
i. de toute signature nouvelle et de tout dépôt d'instrument et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;
ii. des réserves faites conformément à la présente Convention;
iii. de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention;
iv. de toute dénonciation de la présente Convention et de la date à laquelle celle-ci prend effet;
v. de l'extension à tout territoire de la présente Convention en vertu du paragraphe 1er de l'article 8 et de la cessation de toute extension susdite en vertu du paragraphe 4 du même article, en indiquant dans chaque cas la date à laquelle l'extension de la présente Convention a pris ou prendra fin.
b. transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les Etats signataires de cette Convention et à tous les Etats qui y ont adhéré.
3. Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Secrétaire général de l'Organisation en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
 Art.  12. La présente Convention est établie en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi. Il en est établi des traductions officielles en langues russe et espagnole qui sont préparées par le Secrétariat de l'Organisation et déposées avec l'exemplaire original revêtu des signatures.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.


text:
Article    1 . <Disposition modificative de l'art. 2, §§ 4, 6 et 7 du T 1961-03-30/32>
 Art.    2 . <Dispositions modificatives de l'art. 9 du T 1961-03-30/32>
 Art.    3 . <Disposition modificative de l'art. 10, §§ 1 et 4 du T 1961-03-30/32>
 Art.    4 . <Disposition modificative de l'art. 11, § 3 du T 1961-03-30/32>
 Art.    5 . <Disposition modificative de l'art. 12, § 5 du T 1961-03-30/32>
 Art.    6 . <Dispositions modificatives de l'art. 14, §§ 1 et 2 du T 1961-03-30/32>
 Art.    7 . <Insertion d'un nouvel article 14bis du T 1961-03-30/32>
 Art.    8 . <Disposition modificative de l'art. 16 du T 1961-03-30/32>
 Art.    9 . <Dispositions modificatives de l'art. 19, §§ 1, 2 et 5 du T 1961-03-30/32>
 Art.    10 . <Dispositions modificatives de l'art. 20 du T 1961-03-30/32>
 Art.    11 . <Insertion d'un nouvel article 21bis du T 1961-03-30/32>
 Art.    12 . <Disposition modificative de l'art. 22 du T 1961-03-30/32>
 Art.    13 . <Disposition modificative de l'art. 35 du T 1961-03-30/32>
 Art.    14 . <Dispositions modificatives de l'art. 36, §§ 1 et 2 du T 1961-03-30/32>
 Art.    15 .
<Dispositions modificatives de l'art. 38 du T 1961-03-30/32>
 Art.    16 . <Insertion d'un nouvel art. 38bis du T 1961-03-30/32>
 Art.    17 . Langues du Protocole et procédure de signature de ratification et d'adhésion.
1. Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouvert jusqu'au 31 décembre 1972 à la signature de toutes les Parties à la Convention unique ou à tous ses signataires.
2. Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l'on signé et qui ont ratifié ou adhéré à la Convention unique. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.
3. Le présent Protocole sera ouvert après le 31 décembre 1972 à l'adhésion des Parties à la Convention unique qui n'auront pas signé le Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.
 Art.    18 . Entrée en vigueur.
1. Le présent Protocole et les amendements qu'il contient entreront en vigueur le trentième jour qui suivra la date à laquelle le quarantième instrument de ratification ou d'adhésion aura été déposé conformément à l'article 17.
2. Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    19 . Effet de l'entrée en vigueur.
Tout Etat qui devient Partie à la Convention unique après l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1 de l'article 18 ci-dessus est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
a) Partie à la Convention unique telle qu'elle est amendée; et
b) Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette Convention qui n'est pas liée par le présent Protocole.
 Art.    20 . Dispositions transitoires.
1. Les fonctions de l'Organe international de contrôle des stupéfiants prévues par les amendements contenus dans le présent Protocole seront, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole (§ 1, art. 18) exercées par l'Organe tel qu'il est constitué par la Convention unique non amendée.
2. Le Conseil économique et social fixera la date à laquelle l'Organe tel qu'il sera constitué en vertu des amendements contenus dans le présent Protocole entrera en fonction. A cette date, l'Organe ainsi constitué assumera, à l'égard des Parties à la Convention unique non amendée et des Parties aux traités énumérés à l'article 44 de ladite Convention qui ne sont pas Parties au Présent Protocole, les fonctions de l'Organe tel qu'il est constitué en vertu de la Convention unique non amendée.
3. En ce qui concerne les membres nommés aux premières élections qui suivront l'augmentation du nombre des membres de l'Organe, qui passera de 11 à 13, les fonctions de cinq membres prendront fin au bout de trois ans, et celles des sept autres membres prendront fin à l'expiration des cinq ans.
4. Les membres de l'Organe dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de trois ans mentionnée ci-dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.
 Art.    21 . Réserves. 1. Tout Etat peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, faire une réserve sur tout amendement qu'il contient autre que les amendements à l'article 2, §§ 6 et 7 (art. 1 du présent Protocole), à l'article 9, §§ 1, 4 et 5 (art. 2 du présent Protocole), à l'article 10, §§ 1 et 4 (art. 3 du présent Protocole), à l'article 11 (art. 4 du présent Protocole), à l'article 14bis (art. 7 du présent Protocole), à l'article 16 (art. 8 du présent Protocole), à l'art. 22 (art. 12 du présent Protocole), à l'article 35 (art. 13 du présent Protocole), à l'article 36, § 1, alinéa b (art. 14 du présent Protocole), à l'article 38 (art. 15 du présent Protocole) et à l'article 38bis (art. 16 du présent Protocole).
2. L'Etat qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.
 Art.    22 . Le Secrétaire général transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à toutes les Parties à la Convention unique et à tous ses signataires. Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément au § 1 de l'article 18 ci-dessus, le Secrétaire général établira le texte de la Convention unique telle qu'elle est modifiée par le présent Protocole et en transmettra la copie certifiée conforme à tous les Etats Parties ou habilités à devenir Parties à la Convention sous sa forme modifiée.
 ANNEXE.
 Art.  N. Liste des Etats liés.

Etats

Date du depot de

Date d'entree

l'instrument de

en vigueur

ratification (R) ou

d'adhesion (A)
Afrique du Sud

 16 décembre 1975 (R)

 15 janvier 1976
Allemagne (Rep. fed.) (1)

20 fevrier 1975 (R)

 8 août 1975
Argentine

16 novembre 1973 (R

 8 août 1975
Australie

22 novembre 1972 (R)

8 août 1975
Autriche

1 fevrier 1978 (A)

 3 mars 1978
Bahamas

23 novembre 1976 (A)

 23 décembre 1976
Bangladesh

9 mai 1980 (A)

 8 juin 1980
Barbade

21 juin 1976 (A)

 21 juillet 1976
Belgique (2)

 13 juin 1984 (R)

 13 juillet 1984
Benin

 6 novembre 1973 (A)

8 août 1975
Bresil (3)

 16 mai 1973 (R)

 8 août 1975
Cameroun

 30 mai 1974 (A)

 8 août 1975
Canada (4)

5 août 1976 (A)

4 septembre 1976
Chili

19 décembre 1975 (A)

 18 janvier 1976
Chypre

 30 novembre 1973 (R)

8 août 1975
Colombie

3 mars 1975 (A)

8 août 1975
Coree

25 janvier 1973 (R)

 8 août 1975
Costa Rica

 14 fevrier 1973 (R)

 8 août 1975
Cote d'Ivoire

28 fevrier 1973 (R)

 8 août 1975
Danemark

 18 avril 1975 (R)

 8 août 1975
Egypte

 14 janvier 1974 (R)

 8 août 1975
Equateur

 25 juillet 1973 (R)

 8 août 1975
Espagne

 4 janvier 1977 (R)

 3 fevrier 1977
Etats-Unis

1 novembre 1972 (R)

8 août 1975
Fidji

21 novembre 1973 (A)

8 août 1975
Finlande

 12 janvier 1973 (R)

 8 août 1975
France (5)

4 septembre 1975 (R)

 4 octobre 1975
Guatemala

 9 décembre 1975 (R)

8 janvier 1976
Haiti

29 janvier 1973 (R)

 8 août 1975
Honduras

8 août 1979 (A)

7 septembre 1979
Inde (6)

 14 décembre 1978 (A)

 13 janvier 1979
Indonesie

 3 septembre 1976 (R)

 3 octobre 1976
Irak

 25 septembre 1978 (A)

25 octobre 1978
Irlande

16 décembre 1980 (A)

 15 janvier 1981
Islande

18 décembre 1974 (A)

8 août 1975
Israel

1 fevrier 1974 (R)

 8 août 1975
Italie

 14 avril 1975 (R)

 8 août 1975
Japon

27 septembre 1973 (R)

 8 août 1975
Jordanie

 28 fevrier 1973 (R)

 8 août 1975
Kenya

 9 fevrier 1973 (A)

 8 août 1975
Koweit

7 novembre 1973 (A)

8 août 1975
Lesotho

 4 novembre 1974 (A)

8 août 1975
Libye

27 septembre 1978 (A)

27 octobre 1978
Luxembourg

 13 octobre 1976 (R)

12 novembre 1976
Madagascar

 20 juin 1974 (R)

8 août 1975
Malaisie

 20 avril 1978 (A)

20 mai 1978
Malawi

4 octobre 1973 (A)

 8 août 1975
Mexique (7)

27 avril 1977 (A)

27 mai 1977
Monaco

 30 décembre 1975 (R)

 29 janvier 1976
Niger

28 décembre 1973 (R)

8 août 1975
Norvege

12 novembre 1973 (R)

8 août 1975
Panama (8)

 19 octobre 1972 (R)

 8 août 1975
Papouasie N.-Guinea

28 octobre 1980 (A)

27 novembre 1980
Paraguay

 20 juin 1973 (R)

8 août 1975
Perou (9)

12 septembre 1977 (R)

12 octobre 1977
Philippines

 7 juin 1974 (R)

8 août 1975
Portugal

 20 avril 1979 (A)

20 mai 1979
Roumanie (10)

14 janvier 1974 (A)

 8 août 1975
Royaume Uni (11)

 20 juin 1978 (R)

 20 juillet 1978
Saint-Siege

 7 janvier 1976 (R)

 6 fevrier 1976
Senegal

25 mars 1974 (R)

8 août 1975
Singapore

 9 juillet 1975 (A)

 8 août 1975
Sri Lanka

29 juin 1981 (A)

 29 juillet 1981
Suede

 5 décembre 1972 (R)

8 août 1975
Syrie

 1 fevrier 1974 (A)

 8 août 1975
Thailande

 9 janvier 1975 (A)

 8 août 1975
Togo

 10 novembre 1976 (R)

 10 décembre 1976
Tongo

 5 septembre 1973 (A)

 8 août 1975
Trinite et Tobago

23 juillet 1979 (A)

22 août 1979
Tunisie

29 juin 1976 (R)

 29 juillet 1976
Uruguay

31 octobre 1975 (A)

30 novembre 1975
Yougoslavie (12)

 23 juin 1978 (R)

 23 juillet 1978
Zaire

15 juillet 1976 (A)

14 août 1976
(1)
egalement applicable a Berlin-Ouest.
(2)
reserve concernant les articles 5 et 9 du Protocole.
(3)
n'accepte pas l'amendement apporte par l'article 1er du Protocole a

l'article 2, § 4 de la Convention.
(4)
reserve aux sous-alineas i), ii) de l'alinéa a) et de l'alinéa b) du

§ 2 de l'article 14.
(5)
application a l'ensemble du territoire (Departements europeens et

d'outre-mer et Territoires d'outre-mer).
(6)
reserve aux articles 5, 6, 9, 11 et 14 et ne se considere pas lie par

les dispositions de ces articles. La reserve a l'article 14 se

refere seulement au § 2, b) de l'article 36 de la Convention.
(7)
reserve aux articles 5, 6 et 11.
(8)
reserve a l'article 14, § 2.
(9)
reserve sur la derniere partie du deuxième paragraphe de l'article 5

du Protocole modifiant le § 5 de l'article 12 de la Convention.
(10) ne se considere pas liee par les reglementations contenues a

l'article 6, dans la mesure ou ces reglementations se referent aux

Etats qui ne sont pas parties a la Convention unique.
(11) application aux territoires suivants : Bailliage de Guernesey,

Bailliage de Jersey, l'ile de Man, Etats associes (Antigua,

Dominique, Saint-Christophe-et-Nieves et Anguilla, Sainte-Lucie,

Saint-Vincent), Belize, Bermudes, iles Vierges britanniques,

Brunei, iles Caiman, iles Falkland et ses dependances, Gibraltar,

iles Gilbert, Hong-Kong, Monserrat, Sainte-Helene et ses

dependances, iles Salomon, iles Turques et Caiques et Tuvolu.
(12) reserve aux articles 9 et 11.


text: Article  M. Cet Accord ayant été dénoncé par la Belgique en date du 1er juin 1987, il cessera de produire ses effets, conformément à son article 11, le 1er juillet 1987.


text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion :
Vannatu : le 28 juillet 1982 (entrée en vigueur : le 28 juillet 1982).
Barbade : le 12 janvier 1983 (entrée en vigueur : le 12 janvier 1983).
Fidji : le 4 mars 1983 (entrée en vigueur : le 4 mars 1983).
Venezuela : le 3 août 1983 (entrée en vigueur : le 3 août 1983).
Saint-Vincent et Grenadine : le 28 octobre 1983 (entrée en vigueur : le 28 octobre 1983).
Cuba : le 7 novembre 1983 (entrée en vigueur : le 7 novembre 1983).
Emirats arabes unis : le 15 décembre 1983 (entrée en vigueur : le 15 décembre 1983).
Djibouti : le 1er mars 1984 (entrée en vigueur : le 1er mars 1984).


text:
Article  M. Dépôt d'instruments d'adhésion :
Maldives : le 14 janvier 1981 (entrée en vigueur : le 14 janvier 1981);
Guinée : le 19 janvier 1981 (entrée en vigueur : le 19 janvier 1981);
Colombie : le 27 juillet 1981 (entrée en vigueur : le 27 juillet 1981);
Gabon : le 21 janvier 1982 (entrée en vigueur : le 27 juillet 1982).
Dépôt de la notification de succession des Iles Salomon : le 12 mars 1982 (avec effet au 7 juillet 1978).


text:
Article    1 . Aux fins de la présente Convention :
1. L'expression " personne jouissant d'une protection internationale " s'entend :
a) de tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat; de tout chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent;
b) de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d'un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d'une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit, conformément au droit international, à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
2. L'expression " auteur présumé de l'infraction " s'entend de toute personne contre qui il y a des éléments de preuve suffisants pour établir de prime abord qu'elle a commis une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ou qu'elle y a participé.
 Art.    2 . 1. Le fait intentionnel :
a) de commettre un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale,
b) de commettre, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger,
c) de menacer de commettre une telle attaque,
d) de tenter de commettre une telle attaque, ou
e) de participer en tant que complice à une telle attaque
est considéré par tout Etat partie comme constituant une infraction au regard de sa législation interne.
2. Tout Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.
3. Les paragraphes 1er et 2 du présent article ne portent en rien atteinte aux obligations qui, en vertu du droit international, incombent aux Etats parties de prendre toutes mesures appropriées pour prévenir d'autres atteintes à la personne, la liberté ou la dignité d'une personne jouissant d'une protection internationale.
 Art.    3 . 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article 2 dans les cas ci-après :
a) lorsque l'infraction est commise sur le territoire dudit Etat ou à bord d'un navire ou d'un aéronef immatriculé dans ledit Etat;
b) lorsque l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité dudit Etat;
c) lorsque l'infraction est commise contre une personne jouissant d'une protection internationale au sens de l'article premier, qui jouit de ce statut en vertu même des fonctions qu'elle exerce au nom dudit Etat.
2. Tout Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître de ces infractions dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où il ne l'extrade pas, conformément à l'article 8, vers l'un quelconque des Etats visés au paragraphe 1er du présent article.
3. La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.
 Art.    4 . Les Etats parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article 2, notamment :
a) en prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire;
b) en échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.
 Art.    5 . 1. L'Etat partie sur le territoire duquel ont été commises une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2, s'il a des raisons de croire qu'un auteur présumé de l'infraction s'est enfui de son territoire, communique à tous les autres Etats intéressés directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies tous les faits pertinents concernant l'infraction commise et tous les renseignements dont il dispose touchant l'identité de l'auteur présumé de l'infraction.
2. Lorsqu'une ou plusieurs des infractions prévues à l'article 2 ont été commises contre une personne jouissant d'une protection internationale, tout Etat partie qui dispose de renseignements concernant tant la victime que les circonstances de l'infraction s'efforce de les communiquer, dans les conditions prévues par la législation interne, en temps utile et sous forme complète, à l'Etat partie au nom duquel ladite personne exerçait ses fonctions.
 Art.    6 . 1. S'il estime que les circonstances le justifient, l'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction prend les mesures appropriées conformément à sa législation interne pour assurer la présence dudit auteur présumé de l'infraction aux fins de la poursuite ou de l'extradition. Ces mesures sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies :
a) à l'Etat où l'infraction a été commise;
b) à l'Etat ou aux Etats dont l'auteur présumé de l'infraction a la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il réside en permanence;
c) à l'Etat ou aux Etats dont la personne jouissant d'une protection internationale a la nationalité ou au nom duquel ou desquels elle exerçait ses fonctions;
d) à tous les autres Etats intéressés; et
e) à l'organisation intergouvernementale dont la personne jouissant d'une protection internationale est un fonctionnaire, une personnalité officielle ou un agent.
2. Toute personne à l'égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1er du présent article est en droit :
a) de communiquer sans retard avec le représentant compétent le plus proche de l'Etat dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à protéger ses droits ou, s'il s'agit d'une personne apatride, qui est disposé, sur sa demande, à protéger ses droits; et
b) de recevoir la visite d'un représentant de cet Etat.
 Art.    7 . L'Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale, selon une procédure conforme à la législation de cet Etat.
 Art.    8 . 1. Pour autant que les infractions prévues à l'article 2 ne figurent pas sur la liste de cas d'extradition dans un traité d'extradition en vigueur entre les Etats parties, elles sont considérées comme y étant comprises. Les Etats parties d'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.
2. Si un Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut, s'il décide d'extrader, considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition à l'égard de ces infractions. L'extradition est soumise aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
3. Les Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissant ces infractions comme constituant entre eux des cas d'extradition soumis aux règles de procédure et aux autres conditions prévues par le droit de l'Etat requis.
4. Entre Etats parties, ces infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1er de l'article 3.
 Art.    9 . Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article 2 jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
 Art.    10 . 1. Les Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article 2, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les dispositions du paragraphe 1er du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'entraide judiciaire stipulées dans tout autre traité.
 Art.    11 . L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en communique le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe les autres Etats parties.
 Art.    12 . Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des Traités sur l'asile, en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en ce qui concerne les Etats qui sont parties à ces Traités; mais un Etat partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces Traités à l'égard d'un autre Etat partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces Traités.
 Art.    13 . 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.
2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1er du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    14 . La présente Convention sera ouverte à la signature à tous les Etats, jusqu'au 31 décembre 1974, au Siège de l'Organisation des Nations unies, à New York.
 Art.    15 . La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    16 . La présente Convention restera ouverte à l'adhésion de tout Etat. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    17 . 1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
 Art.    18 . 1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
2. La dénonciation prendra effet six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
 Art.    19 . Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies notifie à tous les Etats, entre autres :
a) les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 14, 15 et 16, ainsi que les notifications faites en vertu de l'article 18.
b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 17.
 Art.    20 . L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, ouverte à la signature à New York le 14 décembre 1973.
La présente Convention a été signée par les pays suivants :
La République fédérale d'Allemagne, l'Australie, la Bulgarie, le Canada, le Danemark, l'Equateur, les Etats-Unis, la Finlande, le Guatemala, la Hongrie, l'Islande, l'Italie, la Mongolie, le Nicaragua, la Norvège, le Paraguay, la Pologne, la RDA, la Biélorussie, l'Ukraine, la Roumanie, le Royaume-Uni, le Ruanda, la Suède, la Tchécoslovaquie, la Tunisie, l'URSS, la Yougoslavie.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau

 Etats

Date

 Type de

Date

 Entree en

 authenti-

 consentement
 consente-

vigueur

fication

ment

 locale

 -

 -

-

-

 -
AFGHANISTAN

Adhesion

24/09/2003
24/10/2003
AFRIQUE DU SUD

 Adhesion

23/09/2003
23/10/2003
ALBANIE

Adhesion

22/01/2002
21/02/2002
ALGERIE

Adhesion

07/11/2000
07/12/2000
ALLEMAGNE

15/08/1974
Ratification
25/01/1977
24/02/1977
ANTIGUA ET BARBUDA

 Adhesion

19/07/1993
18/08/1993
ARABIE SAOUDITE

Adhesion

01/03/2004
31/03/2004
ARGENTINE

Adhesion

18/03/1982
17/04/1982
ARMENIE

Adhesion

18/05/1994
17/06/1994
AUSTRALIE

30/12/1974
Ratification
20/06/1977
20/07/1977
AUTRICHE

 Adhesion

03/08/1977
02/09/1977
AZERBAIDJAN

Adhesion

02/04/2001
02/05/2001
BAHAMAS

Adhesion

22/07/1986
21/08/1986
BARBADE

Adhesion

26/10/1979
25/11/1979
BELARUS

11/06/1974
Ratification
05/02/1976
20/02/1977
BELGIQUE

 Adhesion

19/05/2004
18/06/2004
BELIZE

 Adhesion

14/11/2001
14/12/2001
BENIN

Adhesion

31/07/2003
30/08/2003
BHOUTAN

Adhesion

16/01/1989
15/02/1989
BOLIVIE

Adhesion

22/01/2002
21/02/2002
BOSNIE ET HERZEGOVINE

Succession

01/09/1993
01/10/1993
BOTSWANA

 Adhesion

25/10/2000
24/11/2000
BRESIL

 Adhesion

07/06/1999
07/07/1999
BRUNEI

 Adhesion

13/11/1997
13/12/1997
BULGARIE

 27/06/1974
Ratification
18/07/1974
20/02/1977
BURKINA FASO

 Adhesion

01/10/2003
31/10/2003
BURUNDI

Adhesion

17/12/1980
16/01/1981
CAMEROUN

 Adhesion

08/06/1992
08/07/1992
CANADA

 26/06/1974
Ratification
04/08/1976
20/02/1977
CAP-VERT (ILES)

Adhesion

10/09/2002
10/10/2002
CHILI

Adhesion

21/01/1977
20/02/1977
CHINE

Adhesion

05/08/1987
04/09/1987
CHYPRE

 Adhesion

24/12/1975
20/02/1977
COLOMBIE

 Adhesion

16/01/1996
15/02/1996
COMORES

Adhesion

25/09/2003
25/10/2003
CONGO (REP. EMOCRATIQUE)

 Adhesion

25/07/1977
24/08/1977
COREE (REP. POP.)

Adhesion

01/12/1982
31/12/1982
COREE (REP.)

 Adhesion

25/05/1983
24/06/1983
COSTA-RICA

 Adhesion

02/11/1977
02/12/1977
COTE D'IVOIRE

Adhesion

13/03/2002
12/04/2002
CROATIE

Succession

12/10/1992
11/11/1992
CUBA

 Adhesion

10/06/1998
10/07/1998
DANEMARK

 10/05/1974
Ratification
01/07/1975
20/02/1977
DJIBOUTI

 Adhesion

01/06/2004
01/07/2004
DOMINICAINE REPUBLIQUE

 Adhesion

08/07/1977
07/08/1977
EGYPTE

 Adhesion

25/06/1986
25/07/1986
EL SALVADOR

Adhesion

08/08/1980
07/09/1980
EMIRATS ARABES UNIS

Adhesion

25/02/2003
27/03/2003
EQUATEUR

 27/08/1974
Ratification
12/03/1975
20/02/1977
ESPAGNE

Adhesion

08/08/1985
07/09/1985
ESTONIE

Adhesion

21/10/1991
20/11/1991
ETATS-UNIS

 28/12/1973
Ratification
26/10/1976
20/02/1977
ETHIOPIE

 Adhesion

16/04/2003
16/05/2003
FINLANDE

 10/05/1974
Ratification
31/10/1978
30/11/1978
FRANCE

 Adhesion

26/08/2003
25/09/2003
GABON

Adhesion

14/10/1981
13/11/1981
GEORGIE

Adhesion

18/02/2004
19/03/2004
GHANA

Adhesion

25/04/1975
20/02/1977
GRECE

Adhesion

03/07/1984
02/08/1984
GRENADE

Adhesion

13/12/2001
12/01/2002
GUATEMALA

12/12/1974
Ratification
18/01/1983
17/02/1983
GUINEE EQUATORIALE

 Adhesion

07/02/2003
09/03/2003
HAITI

Adhesion

25/08/1980
24/09/1980
HONDURAS

 Adhesion

29/01/2003
28/02/2003
HONGRIE

06/11/1974
Ratification
26/03/1975
20/02/1977
INDE

 Adhesion

11/04/1978
11/05/1978
IRAK

 Adhesion

28/02/1978
29/03/1978
IRAN

 Adhesion

12/07/1978
11/08/1978
ISLANDE

10/05/1974
Ratification
02/08/1977
01/09/1977
ISRAEL

 Adhesion

31/07/1980
30/08/1980
ITALIE

 30/12/1974
Ratification
30/08/1985
29/09/1985
JAMAIQUE

 Adhesion

21/09/1978
21/10/1978
JAPON

Adhesion

08/06/1987
08/07/1987
JORDANIE

 Adhesion

18/12/1984
17/01/1985
KAZAKHSTAN

 Adhesion

21/02/1996
22/03/1996
KENYA

Adhesion

16/11/2001
16/12/2001
KIRGHIZSTAN

Adhesion

02/10/2003
01/11/2003
KOWEIT

 Adhesion

01/03/1989
31/03/1989
LAOS

 Adhesion

22/08/2002
21/09/2002
LETTONIE

 Adhesion

14/04/1992
14/05/1992
LIBAN

Adhesion

03/06/1997
03/07/1997
LIBERIA

Adhesion

30/09/1975
20/02/1977
LIBYE

Adhesion

25/09/2000
25/10/2000
LIECHTENSTEIN

Adhesion

28/11/1994
28/12/1994
LITUANIE

 Adhesion

23/10/2002
22/11/2002
MACEDOINE (A.R.Y.M)

Succession

12/03/1998
11/04/1998
MADAGASCAR

 Adhesion

24/09/2003
24/10/2003
MALAISIE

 Adhesion

24/09/2003
24/10/2003
MALAWI

 Adhesion

14/03/1977
13/04/1977
MALDIVES

 Adhesion

21/08/1990
20/09/1990
MALI

 Adhesion

12/04/2002
12/05/2002
MALTE

Adhesion

11/11/2001
11/12/2001
MAROC

Adhesion

09/01/2002
08/02/2002
MARSHALL (ILES)

Adhesion

27/01/2003
MAURICE

Adhesion

24/09/2003
MAURITANIE

 Adhesion

09/02/1998
24/10/2003
MEXIQUE

Adhesion

22/04/1980
11/03/1998
MOLDAVIE

 Adhesion

08/09/1997
22/05/1980
MONACO

 Adhesion

27/11/2002
08/10/1997
MONGOLIE

 23/08/1974
Ratification
08/08/1975
27/12/2002
MOZAMBIQUE

 Adhesion

14/01/2003
20/02/1977
MYANMAR

Indetermine

 13/02/2003
NEPAL

Adhesion

09/03/1990
08/04/1990
NICARAGUA

29/10/1974
Ratification
10/03/1975
20/02/1977
NIGER

Adhesion

17/06/1985
17/07/1985
NORVEGE

10/05/1974
Ratification
28/04/1980
28/05/1980
NOUVELLE-ZELANDE

 Adhesion

12/11/1985
12/12/1985
OMAN

 Adhesion

22/03/1988
21/04/1988
OUGANDA

Adhesion

05/11/2003
05/12/2003
OUZBEKISTAN

Adhesion

19/01/1998
18/02/1998
PAKISTAN

 Adhesion

29/03/1976
20/02/1977
PALAU

Adhesion

14/11/2001
14/12/2001
PANAMA

 Adhesion

17/06/1980
17/07/1980
PAPOUASIE

Adhesion

30/09/2003
30/10/2003
PARAGUAY

 25/10/1974
Ratification
24/11/1975
20/02/1977
PAYS-BAS

 Adhesion

06/12/1988
05/01/1989
PEROU

Adhesion

25/04/1978
25/05/1978
PHILIPPINES

Adhesion

26/11/1976
20/02/1977
POLOGNE

07/06/1974
Ratification
14/12/1982
13/01/1983
PORTUGAL

 Adhesion

11/09/1995
11/10/1995
QATAR

Adhesion

03/03/1997
02/04/1997
ROUMANIE

 27/12/1974
Ratification
15/08/1978
14/09/1978
ROYAUME UNI

13/12/1974
Ratification
02/05/1979
01/06/1979
RUSSIE

 07/06/1974
Ratification
15/01/1976
20/02/1977
RWANDA

 15/10/1974
Ratification
29/11/1977
29/12/1977
SAINT VINCENT ET GRENADE

 Adhesion

12/09/2000
12/10/2000
SERBIE ET MONTENEGRO

 Succession

12/03/2001
11/04/2001
SEYCHELLES

 Adhesion

29/05/1980
28/06/1980
SIERRA LEONE

 Adhesion

26/09/2003
26/10/2003
SLOVAQUIE

Succession

28/05/1993
27/06/1993
SLOVENIE

 Succession

06/07/1992
05/08/1992
SOUDAN

 Adhesion

10/10/1994
09/11/1994
SRI LANKA

Adhesion

27/02/1991
29/03/1991
SUEDE

10/05/1974
Ratification
01/07/1975
20/02/1977
SUISSE

 Adhesion

05/03/1985
04/04/1985
SWAZILAND

Adhesion

04/04/2003
04/05/2003
SYRIE

Adhesion

25/04/1988
25/05/1988
TADJIKISTAN

Adhesion

19/10/2001
18/11/2001
TCHEQUE REP.

 Succession

22/02/1993
24/03/1993
TOGO

 Adhesion

30/12/1980
29/01/1981
TONGA

Adhesion

09/12/2002
08/01/2003
TRINIDAD ET TOBAGO

 Adhesion

15/06/1979
15/07/1979
TUNISIE

15/05/1974
Ratification
21/01/1977
20/02/1977
TURKMENISTAN

 Adhesion

25/06/1999
25/07/1999
TURQUIE

Adhesion

11/06/1981
11/07/1981
UKRAINE

18/06/1974
Ratification
20/01/1976
20/02/1977
URUGUAY

Adhesion

13/06/1978
13/07/1978
VIETNAM

Adhesion

02/05/2002
01/06/2002
YEMEN

Adhesion

09/02/1987
11/02/1987