text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M2).
 Art.    M1 . Echange de lettre datée à Bruxelles le 23 décembre 1998 entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique.
Bruxelles, le 23 décembre 1998
Monsieur le Ministre,
En me référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée le 26 juillet 1995, à Bruxelles, j'ai l'honneur de vous proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
Si vous acceptez la proposition, je propose que la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui sera appliqué provisoirement dès le quinzième jour suivant la date de réception de votre réponse et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Eduard Röell,
Ambassadeur des Pays-Bas.
Son Excellence Monsieur Erik Derycke, Ministre des Affaires étrangères, rue des Petits Carmes 15, 1000 Bruxelles.
ANNEXE.
1. Définitions
Au fin du présent accord, on entend par :
a) " officier de liaison ", tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la Convention Europol;
b) " gouvernement ", le gouvernement du Royaume des Pays-Bas;
c) " les autorités de l'Etat d'accueil ", les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas;
d) " Etat membre ", le Royaume de Belgique;
e) " archives de l'officier de liaison " : l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'Etat membre et du gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
2. Privilèges et immunités
1. Sous réserve des dispositions du présent échange de notes, l'officier de liaison, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du personnel diplomatique en vertu de la Convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
2. L'immunité accordée aux personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes, sans préjudice de l'article 32 de la Convention Europol.
L'immunité de la juridiction pénale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
3. Les obligations pour les Etats d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu de la Convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
3. Entrée, séjour et départ
1. Le gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
2. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
3. Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
4. Emploi
Les membres de la famille faisant partie du ménage de l'officier de liaison et ne possédant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pendant la durée du détachement de l'officier de liaison.
5. Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
6. Protection du personnel
Les autorités de l'Etat d'accueil prennent, si l'Etat membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
7. Facilités et immunités concernant les communications
1. Le gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison. L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.2. Dans les limites de la Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
8. Notification
1. L'Etat membre notifiera dans les plus brefs délais au gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
2. Le gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'Etat d'accueil.
9. Règlement des différends
1. Tout litige survenant entre l'Etat membre et le gouvernement relative à l'interprétation ou à l'application de cette convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du gouvernement. Chaque partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
2. Si l'une des parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre partie à cet effet, l'autre partie peut demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
3. Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque partie peut demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
4. Sauf si les parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
5. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le président aura une voix prépondérante. La décision sera définitive et contraignante pour les parties en litige.
10. Portée géographique
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume située en Europe.
 Art.    M2 . Echange de lettre datée à Bruxelles le 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas.
Bruxelles, le 19 février 1999
Excellence,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 23 décembre 1998 relative aux privilèges et immunités des officiers de liaison au sein d'Europol, qui est libellée comme suit :
QUOTE
Monsieur le Ministre,
En me référant au paragraphe 2 de l'article 41 de la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée le 26 juillet 1995 à Bruxelles, j'ai l'honneur de vous proposer que les privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des tâches des officiers de liaison au sein d'Europol fassent l'objet d'un accord comme exposé dans l'annexe.
Si vous acceptez la proposition, je propose que la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, qui sera appliqué provisoirement dès le quinzième jour suivant la date de réception de votre réponse et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date où les deux parties se seront informées mutuellement par écrit que les procédures légales requises pour l'entrée en vigueur ont été accomplies.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération,
Eduard Roëll,
Ambassadeur des Pays-Bas
1. Définitions
Au fin du présent accord, on entend par :
a) " officier de liaison ", tout agent détaché auprès d'Europol, conformément à l'article 5 de la Convention Europol;
b) " gouvernement ", le gouvernement du Royaume des Pays-Bas;
c) " les autorités de l'Etat d'accueil ", les autorités gouvernementales, municipales ou autres du Royaume des Pays-Bas en fonction du contexte et en vertu des lois et coutumes applicables au Royaume des Pays-Bas;
d) " Etat membre ", le Royaume de Belgique;
e) " archives de l'officier de liaison " : l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à l'officier de liaison, ou détenus par lui, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime de l'Etat membre et du gouvernement, fait partie des archives de l'officier de liaison.
2. Privilèges et immunités
1. Sous réserve des dispositions du présent échange de notes, l'officier de liaison, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui ne possèdent pas la nationalité néerlandaise, jouiront au sein du Royaume des Pays-Bas et à son égard des mêmes privilèges et immunités que ceux accordés aux membres du personnel diplomatique en vertu de la Convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
2. L'immunité accordée aux personnes visées au paragraphe 1 de cet article ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes, sans préjudice de l'article 32 de la Convention Europol.
L'immunité de la juridiction pénale et civile ne s'appliquera pas aux actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions.
3. Les obligations pour les Etats d'envoi et leur personnel, qui s'appliquent en vertu de la Convention de Vienne aux membres du personnel diplomatique, s'appliquent aux personnes mentionnées sous 1.
3. Entrée, séjour et départ
1. Le gouvernement facilite, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage.
2. Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites au paragraphe 1 de cet article.
3. Les visas qui peuvent être nécessaires pour les personnes visées dans cet article seront délivrés gratuitement et dans les plus brefs délais.
4. Emploi
Les membres de la famille faisant partie du ménage de l'officier de liaison et ne possédant pas la nationalité d'un Etat membre de l'UE seront dispensés de l'obligation d'obtenir un permis de travail pendant la durée du détachement de l'officier de liaison.
5. Inviolabilité des archives
Les archives de l'officier de liaison sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation et quel qu'en soit le détenteur.
6. Protection du personnel
Les autorités de l'Etat d'accueil prennent, si l'Etat membre le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires de l'officier de liaison et des membres de sa famille qui font partie de son ménage, dont la sécurité est menacée en raison de l'accomplissement des tâches incombant à l'officier de liaison au sein d'Europol.
7. Facilités et immunités concernant les communications
1. Le gouvernement autorise l'officier de liaison à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protège ce droit conféré à l'officier de liaison. L'officier de liaison est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
2. Dans les limites de la Convention internationale des Télécommunication, du 6 novembre 1982, l'officier de liaison bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
8. Notification
1. L'Etat membre notifiera dans les plus brefs délais au gouvernement le nom de l'officier de liaison, la date de son arrivée et de son départ définitif ou de la fin de son détachement, ainsi que la date d'arrivée et de départ définitif des membres de la famille faisant partie de son ménage et, le cas échéant, l'informera du fait qu'une personne a cessé de faire partie du ménage.
2. Le gouvernement délivrera à l'officier de liaison et aux membres de sa famille faisant partie de son ménage une carte d'identité portant la photographie du titulaire. Le titulaire utilisera cette carte pour justifier de son identité auprès de toutes les autorités de l'Etat d'accueil.
9. Règlement des différends
1. Tout litige survenant entre l'Etat membre et le gouvernement relative à l'interprétation ou à l'application de cette Convention, ou toute question concernant l'officier de liaison ou la relation entre l'Etat membre et le gouvernement qui n'est pas réglée à l'amiable, sera tranchée par un tribunal composé de trois arbitres, à la demande de l'Etat membre ou du gouvernement. Chaque partie nommera un arbitre. Le troisième, qui sera le président, sera désigné par les deux premiers arbitres.
2. Si l'une des parties néglige de nommer un arbitre dans les deux mois suivant une demande de l'autre partie à cet effet, l'autre partie peut demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
3. Si les deux premiers arbitres ne peuvent s'accorder sur le choix du troisième dans les deux mois suivant leur nomination, chaque partie peut demander au président de la Cour de Justice des Communautés européennes ou, en son absence, au vice-président, de procéder à une telle nomination.
4. Sauf si les parties en conviennent autrement, le tribunal déterminera sa propre procédure.
5. Le tribunal prendra sa décision à la majorité des voix. Le président aura une voix prépondérante. La décision sera définitive et contraignante pour les parties en litige.
10. Portée géographique
Pour ce qui est du Royaume des Pays-Bas, cette Convention s'appliquera uniquement à la partie du Royaume située en Europe.
UNQUOTE
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le contenu de votre lettre du 23 décembre 1998, en ce compris son annexe, rencontre mon agrément.
Votre lettre du 23 décembre 1998 et la présente constitueront ensemble un accord entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique.
Je saisis cette occasion, Monsieur l'Ambassadeur, de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération,
Erik DERYCKE
 ANNEXE.
 Art.  N. Entrée en vigueur. Ce Traité est entré en vigueur le 1 août 2002.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Définition :
On entend par :
" résident permanent en Belgique " : toute personne inscrite, depuis plus de six mois, au Registre national belge des personnes physiques.
: " socle de protection sociale équivalent " : le système de protection sociale qui n'atteint pas la hauteur et l'étendue de la couverture du système belge de sécurité sociale pour les prestations de chômage ou pour les prestations d'invalidité.
 Art.    2 . La dérogation visée à l'article 3, point 6, de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation reste valable tant que les résultats de l'examen visé à l'article 3, point 4 dudit projet d'accord garantit aux membres du personnel de l'OMS le bénéfice d'un socle de protection sociale équivalent au système belge de sécurité sociale.
 Art.  3. Dans le cadre de l'exécution de l'article 3 de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation et de l'article 2 de la présente déclaration commune, les Parties signataires s'engagent à coopérer étroitement en échangeant des informations à l'occasion de changements significatifs apportés à leurs systèmes respectifs de sécurité sociale, susceptibles de diminuer le niveau et l'étendue de la protection sociale garantie à leurs assurés.
Tous les cinq ans, à dater de la signature de l'accord susvisé, les Parties signataires établissent un rapport commun relatif à l'évaluation de leur coopération dans ce domaine. Ce rapport établit si la condition visée à l'article 2 reste valable.


text:
Article    1 . 1. Le Directeur du Bureau de liaison de l'OMS bénéficie des privilèges accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs à charge du Directeur vivant à son foyer bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs à charge du personnel diplomatique.
2. Sans préjudice de l'article VI, section 19, de la Convention, les dispositions du paragraphe premier ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    2 . Le Gouvernement belge facilite l'entrée et le séjour en Belgique des personnes invitées à se rendre au Bureau de l'OMS à des fins officielles, ainsi que leur départ du pays.
 Art.    3 . 1. La Belgique et l'OMS déclarent leur intention commune de promouvoir un niveau élevé de protection sociale pour, respectivement, les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, d'une part, et, d'autre part, les membres du personnel de l'OMS.
2. La Belgique veille à garantir à ses ressortissants, à ses résidents permanents et à chaque travailleur présent sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la " Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, faite à Strasbourg, en 1989 ", et dans la " Charte sociale européenne et son Protocole additionnel, faits à Turin, en 1961 ".
3. L'OMS veille à garantir à chacun des membres de son personnel l'exercice effectif des droits sociaux fondamentaux.
4. Sur la base d'un examen commun de leur système respectif de protection et de sécurité sociales, les Parties signataires conviennent que le régime de sécurité sociale applicable aux membres du personnel de l'OMS leur garantit le bénéfice d'un socle de protection sociale équivalent au système belge de sécurité sociale.
5. Compte tenu du résultat de l'examen visé au point précédent, les membres du personnel de l'OMS, autres que les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, et qui n'exercent, en Belgique, aucune occupation à caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de cette organisation, selon les conditions suivantes :
a) le régime de sécurité sociale applicable au personnel de l'OMS reconnaît les principes de la législation belge relative à la protection des données relatives à la vie privée des personnes et à l'éthique médicale (libre choix du patient, liberté thérapeutique du prestataire de soins, secret médical);
b) la Belgique et l'OMS reconnaissent l'unicité de leur système et régime de sécurité sociale.
6. Par dérogation aux dispositions visées au point 5, et selon les modalités visées dans la déclaration annexée au présent accord, la Belgique et l'OMS conviennent que les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, membres du personnel du Bureau belge de l'OMS sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de l'OMS, selon les conditions visées au point 5.
 Art.    4 . Chacune des Parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1999, en double exemplaire en langue française.
Pour le Royaume de Belgique :
M. COLLA
Pour l'Organisation mondiale de la Santé :
GRO H. BRUNDTLAND
 ANNEXE.
 Art.  N. (Conformément à son article 4, cet accord est entré en vigueur le 15 mars 2002.)


text:
Article    1er . 1. Le Directeur du Bureau de liaison de l'OMS bénéficie des privilèges accordés aux membres du personnel diplomatique des missions diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs à charge du Directeur vivant à son foyer bénéficient des avantages reconnus au conjoint et aux enfants mineurs à charge du personnel diplomatique.
2. Sans préjudice de l'article VI, section 19 de la Convention, les dispositions du paragraphe premier ne sont pas applicables aux ressortissants belges.
 Art.    2 . Le Gouvernement belge facilite l'entrée et le séjour en Belgique des personnes invitées à se rendre au Bureau de l'OMS à des fins officielles, ainsi que leur départ du pays.
 Art.    3 . 1. La Belgique et l'OMS déclarent leur intention commune de promouvoir un niveau élevé de protection sociale pour, respectivement, les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, d'une part, et, d'autre part, les membres du personnel de l'OMS.
2. La Belgique veille à garantir à ses ressortissants, à ses résidents permanents et à chaque travailleur présent sur son territoire l'exercice effectif des droits fondamentaux, tels qu'énoncés dans la " Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, faite à Strasbourg, en 1989 ", et dans la " Charte sociale européenne et son Protocole additionnel, faits à Turin, en 1961 ".
3. L'OMS veille à garantir à chacun des membres de son personnel l'exercice effectif des droits sociaux fondamentaux.
4. Sur la base d'un examen commun de leur système respectif de protection et de sécurité sociales, les Parties signataires conviennent que le régime de sécurité sociale applicable aux membres du personnel de l'OMS leur garantit le bénéfice d'un socle de protection sociale équivalent au système belge de sécurité sociale.
5. Compte tenu du résultat de l'examen visé au point précédent, les membres du personnel de l'OMS, autres que les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, et qui n'exercent, en Belgique, aucune occupation à caractère lucratif autre que celle requise par leurs fonctions sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de cette organisation, selon les conditions suivantes :
a) le régime de sécurité sociale applicable au personnel de l'OMS reconnaît les principes de la législation belge relative à la protection des données relatives à la vie privée des personnes et à l'éthique médicale (libre choix du patient, liberté thérapeutique du prestataire de soins, secret médical);
b) la Belgique et l'OMS reconnaissent l'unicité de leur système et régime de sécurité sociale.
6. Par dérogation aux dispositions visées au point 5, et selon les modalités visées dans la déclaration annexée au présent accord, la Belgique et l'OMS conviennent que les ressortissants belges et les résidents permanents en Belgique, membres du personnel du Bureau belge de l'OMS sont couverts par le régime de sécurité sociale applicable au personnel de l'OMS, selon les conditions visées au point 5.
 Art.    4 . Chacune des Parties notifie à l'autre partie l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent Accord.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1999, en double exemplaire en langue française.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . DECLARATION COMMUNE ANNEXEE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME DE BELGIQUE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE SUR L'ETABLISSEMENT EN BELGIQUE D'UN BUREAU DE LIAISON DE CETTE ORGANISATION.
Pour l'application de l'article 3 de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de cette organisation et de la présente déclaration commune, les Parties signataires ont convenu de ce qui suit :
Article 1. Définition.
On entend par :
" résident permanent en Belgique " : Toute personne inscrite, depuis plus de 6 mois, au Registre national belge des personnes physiques.
" Socle de protection sociale équivalent " : le système de protection sociale qui n'atteint pas la hauteur et l'étendue de la couverture du système belge de sécurité sociale pour les prestations de chômage ou pour les prestations d'invalidité.
Article 2. La dérogation visée à l'article 3, point 6, de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation reste valable tant que les résultats de l'examen visé à l'article 3, point 4 dudit projet d'accord garantit aux membres du personnel de l'OMS le bénéfice d'un socle de protection sociale équivalent au système belge de sécurité sociale.
Article 3. Dans le cadre de l'exécution de l'article 3 de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette organisation et de l'article 2 de la présente déclaration commune, les Parties signataires s'engagent à coopérer étroitement en échangeant des informations à l'occasion de changements significatifs apportés à leurs systèmes respectifs de sécurité sociale, susceptibles de diminuer le niveau et l'étendue de la protection sociale garantie à leurs assurés.
Tous les 5 ans, à dater de la signature de l'accord susvisé, les Parties signataires établissent un rapport commun relatif à l'évaluation de leur coopération dans ce domaine. Ce rapport établit si la condition visée à l'article 2 reste valable.
 Art.  N2. Conformément aux dispositions de son article 4, ledit accord est entré en vigueur le 15 mars 2002.


text:
CHAPITRE Ier.  - Terminologie.
 Article     1 . Terminologie
Aux fins de la présente Convention :
a. l'expression " agent public " est interprétée par référence à la définition de " fonctionnaire ", " officier public ", " maire ", " ministre " ou " juge " dans le droit national de l'Etat dans lequel la personne en question exerce cette fonction et telle qu'elle est appliquée dans son droit pénal;
b. le terme " juge " qui figure à l'alinéa a. ci-dessus comprend les membres du ministère public et les personnes exerçant des fonctions judiciaires;
c. dans le cas de poursuites impliquant un agent public d'un autre Etat, l'Etat qui poursuit ne peut appliquer la définition d'agent public que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national;
d. " personne morale " s'entend de toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
 CHAPITRE II.  - Mesures à prendre au niveau national.
 Art.    2 . Corruption active d'agents publics nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l'un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
 Art.    3 . Corruption passive d'agents publics nationaux
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait pour un de ses agents publics de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu'un d'autre ou d'en accepter l'offre ou la promesse afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions.
 Art.    4 . Corruption de membres d'assemblées publiques nationales.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemblée publique nationale exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs.
 Art.    5 . Corruption d'agents publics étrangers.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent un agent public de tout autre Etat.
 Art.    6 . Corruption de membres d'assemblées publiques étrangères.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une quelconque assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre Etat.
 Art.    7 . Corruption active dans le secteur privé.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait de promettre d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.
 Art.    8 . Corruption passive dans le secteur privé.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d'une activité commerciale, le fait pour toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire de tiers, un avantage indu ou d'en accepter l'offre ou la promesse, pour elle-même ou pour quelqu'un d'autre, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.
 Art.    9 . Corruption de fonctionnaires internationaux.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d'agent contractuel, au sens du statut des agents, de toute organisation publique internationale ou supranationale dont la Partie est membre, ainsi que toute personne, qu'elle soit détachée ou non auprès d'une telle organisation, qui exerce des fonctions correspondant à celles desdits fonctionnaires ou agents.
 Art.    10 . Corruption de membres d'assemblées parlementaires internationales.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés à l'article 4 lorsqu'ils impliquent toute personne membre d'une assemblée parlementaire d'une organisation internationale ou supranationale dont la Partie est membre.
 Art.    11 . Corruption de juges et d'agents de cours internationales.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux articles 2 et 3 lorsqu'ils impliquent toute personne exerçant des fonctions judiciaires au sein d'une cour internationale dont la compétence est acceptée par la Partie ou tout fonctionnaire au greffe d'une telle cour.
 Art.    12 . Trafic d'influence.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d'offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque affirme ou confirme être capable d'exercer une influence sur la prise de décision de toute personne visée aux articles 2, 4 à 6 et 9 à 11, que l'avantage indu soit pour lui-même ou pour quelqu'un d'autre, ainsi que le fait de solliciter, de recevoir ou d'en accepter l'offre ou la promesse à titre de rémunération pour ladite influence, que l'influence soit ou non exercée ou que l'influence supposée produise ou non le résultat recherché.
 Art.    13 . Blanchiment du produit des délits de la corruption.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés dans la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n 141), à l'article 6, paragraphes 1er et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l'infraction principale est constituée par l'une des infractions établies en vertu des articles 2 à 12 de la présente Convention, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration à l'égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l'argent.
 Art.    14 . Infractions comptables.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées par les articles 2 à 12, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration :
a. établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes;
b. omettre de manière illicite de comptabiliser un versement.
 Art.    15 . Actes de participation.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, tout acte de complicité d'une des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention.
 Art.    16 . Immunité. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de tout traité, protocole ou statut, ainsi que de leurs textes d'application, en ce qui concerne la levée de l'immunité.
 Art.    17 . Compétence.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement à une infraction pénale établie en vertu des articles 2 à 14 de la présente Convention, lorsque :
a. l'infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire;
b. l'auteur de l'infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d'assemblées publiques nationales;
c. l'infraction implique l'un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux articles 9 à 11, qui est en même temps un de ses ressortissants.
2. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux paragraphes 1er b. et c. du présent article ou une partie quelconque de ces paragraphes.
3. Lorsqu'une Partie a fait usage de la possibilité de réserve prévue au paragraphe 2 du présent article, elle adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement aux infractions pénales, établies en vertu de la présente Convention, lorsque l'auteur présumé de l'infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d'extradition.
4. La présente Convention n'exclut pas l'exercice par une Partie de toute compétence pénale établie conformément à son droit interne.
 Art.    18 . Responsabilité des personnes morales.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la présente Convention, lorsqu'elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes :
un pouvoir de représentation de la personne morale; ou
une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou
une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale;
ainsi que de la participation d'une telle personne physique en qualité de complice ou d'instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.
2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1er, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l'absence de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne physique visée au paragraphe 1er a rendu possible la commission des infractions mentionnées au paragraphe 1er pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.
3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1er et 2 n'exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au paragraphe 1.
 Art.    19 . Sanctions et mesures.
1. Compte tenu de la gravité des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, chaque Partie prévoit, à l'égard des infractions établies conformément aux articles 2 à 14, des sanctions et des mesures effectives, proportionnées et dissuasives incluant, lorsqu'elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l'extradition.
2. Chaque Partie s'assure qu'en cas de responsabilité établie en vertu de l'article 18, paragraphes 1er et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires.
3. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
 Art.    20 . Autorités spécialisées.
Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la corruption. Elles disposeront de l'indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de la Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et libres de toute pression illicite. Les Parties veillent à ce que le personnel desdites entités dispose d'une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu'elles exercent.
 Art.    21 . Coopération entre autorités nationales.
Chaque Partie adopte les mesures appropriées qui se révèlent nécessaires pour s'assurer que les autorités publiques, ainsi que tout agent public, coopèrent, en conformité avec le droit national, avec les autorités chargées des investigations et poursuites des infractions pénales :
a. en informant les autorités en question, de leur propre initiative, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer que l'une des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 a été commise; ou
b. en fournissant, sur demande, aux autorités en question toutes les informations nécessaires.
 Art.    22 . Protection des collaborateurs de justice et des témoins.
Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée :
a. aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 ou qui collaborent d'une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites;
b. aux témoins qui font une déposition concernant de telles infractions.
 Art.    23 . Mesures visant à faciliter la collecte de preuves et la confiscation des produits.
1. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l'utilisation de techniques d'investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 et pour lui permettre d'identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l'objet de mesures aux termes du paragraphe 3 de l'article 19 de la présente Convention.
2. Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en oeuvre les mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
3. Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures définies aux paragraphes 1er et 2 du présent article.
 CHAPITRE III.  - Suivi de la mise en oeuvre.
 Art.    24 . Suivi. Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en oeuvre de la présente Convention par les Parties.
 CHAPITRE IV.  - Coopération internationale.
 Art.    25 . Principes généraux et mesures s'appliquant à la coopération internationale.
1. Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale ou aux arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et à leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d'investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.
2. Lorsque aucun instrument international ou arrangement parmi ceux visés au paragraphe 1er ci-dessus n'est en vigueur entre les Parties, les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent.
3. Les articles 26 à 31 du présent chapitre s'appliquent également lorsqu'ils sont plus favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou arrangements visés au paragraphe 1er, ci-dessus.
 Art.    26 . Entraide. 1. Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour traiter sans délai des requêtes émanant des autorités qui sont habilitées, en vertu de leurs lois nationales, à enquêter sur ou à poursuivre les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.
2. L'entraide au sens du paragraphe 1er du présent article peut être refusée si la Partie requise considère que le fait d'accéder à la demande serait de nature à porter atteinte à ses intérêts fondamentaux, à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale ou à l'ordre public.
3. Les Parties ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de coopérer en vertu du présent chapitre. Lorsque son droit interne l'exige, une Partie peut exiger qu'une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d'infractions pénales.
 Art.    27 . Extradition.
1. Les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention sont considérées comme incluses dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Parties en tant qu'infractions donnant lieu à l'extradition. Les Parties s'engagent à inclure ces infractions dans tout traité d'extradition qu'elles concluront en tant qu'infractions donnant lieu à l'extradition.
2. Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une Partie avec laquelle elle n'a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l'extradition pour toutes les infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions établies conformément à la présente Convention en tant qu'infractions donnant lieu à extradition.
4. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l'extradition.
5. Si l'extradition demandée à raison d'une infraction établie conformément à la présente Convention est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne qui fait l'objet de la requête, ou parce que la Partie requise se considère compétente en l'espèce, la Partie requise soumet l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues avec la Partie requérante, et l'informe en temps opportun du résultat définitif.
 Art.    28 . Informations spontanées.
Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations factuelles lorsqu'elle considère que la divulgation desdites informations est susceptible d'aider la Partie bénéficiaire à entamer ou à effectuer des investigations ou des poursuites concernant les infractions établies en vertu de la présente Convention ou est susceptible d'entraîner une requête de cette Partie au sens du présent chapitre.
 Art.    29 . Autorité centrale.
1. Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités centrales, chargée(s) d'envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
2. Chaque Partie communique au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la dénomination et l'adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.
 Art.    30 . Correspondance directe.
1. Les autorités centrales communiquent directement entre elles.
2. En cas d'urgence, les demandes d'entraide judiciaire ou communications y relatives peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités de la Partie requise. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l'autorité centrale de la Partie requise par l'intermédiaire de l'autorité centrale de la Partie requérante.
3. Toute demande ou communication formulée en application des paragraphes 1er et 2 du présent article peut être présentée par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
4. Si une demande est présentée en vertu du paragraphe 2 du présent article et si l'autorité saisie n'est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l'autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.
5. Les demandes ou communications, présentées en vertu du paragraphe 2 du présent chapitre, qui n'impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l'autorité compétente de la Partie requérante à l'autorité compétente de la Partie requise.
6. Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que, dans un souci d'efficacité, les demandes formulées en application de ce chapitre doivent être adressées à son autorité centrale.
 Art.    31 . Information.
La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre et du résultat définitif de la suite donnée à la demande. La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances rendant impossible l'exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.    32 . Signature et entrée en vigueur.
1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par :
a. signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
b. signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle quatorze Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 1er. Un tel Etat qui n'est pas membre du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
4. Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de l'expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1er. Un Etat signataire non membre du Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.
 Art.    33 . Adhésion à la Convention.
1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter la Communauté européenne ainsi que tout Etat non membre du Conseil n'ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d. du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.
2. Pour la Communauté européenne et pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. La Communauté européenne et tout Etat adhérent deviendront automatiquement membres du GRECO, s'ils ne le sont pas déjà au moment de l'adhésion, le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard.
 Art.    34 . Application territoriale.
1. Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire général.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire général.
 Art.    35 . Relations avec d'autres conventions et accords.
1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.
2. Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.
3. Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu'elles ont établi d'une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d'appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, dès lors qu'il facilite la coopération internationale.
 Art.    36 . Déclarations.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il érigera en infraction pénale la corruption active et passive d'agents publics étrangers au sens de l'article 5, de fonctionnaires internationaux au sens de l'article 9 ou de juges et d'agents de cours internationales au sens de l'article 11, uniquement dans la mesure où l'agent public ou le juge accomplit ou s'abstient d'accomplir un acte en violation de ses devoirs officiels.
 Art.    37 . Réserves. 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, en tout ou en partie, les actes visés aux articles 4, 6 à 8, 10 et 12 ou les infractions de corruption passive visées à l'article 5.
2. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il fait usage de la réserve figurant à l'article 17, paragraphe 2.
3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il peut refuser une demande d'entraide judiciaire en vertu de l'article 26, paragraphe 1, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.
4. Un Etat ne peut pas, en application des paragraphes 1er, 2 et 3 du présent article, faire des réserves à plus de cinq des dispositions mentionnées auxdits paragraphes. Aucune autre réserve n'est admise. Les réserves de même nature relatives aux articles 4, 6 et 10 seront considérées comme une seule réserve.
 Art.    38 . Validité et examen des déclarations et réserves.
1. Les déclarations prévues à l'article 36 et les réserves prévues à l'article 37 sont valables trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.
2. Douze mois avant l'expiration de la déclaration ou réserve, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe informe l'Etat concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, l'Etat notifie au Secrétaire général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la déclaration ou la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire général informe cet Etat que sa déclaration ou réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l'Etat concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la ou les réserves tombent.
3. Lorsqu'une Partie formule une déclaration ou une réserve conformément aux articles 36 et 37, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GRECO quant aux motifs justifiant son maintien.
 Art.    39 . Amendements.
1. Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 33.
2. Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.
3. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation des Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.
4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.
5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire général qu'elles l'ont accepté.
 Art.    40 . Règlement des différends.
1. Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe sera tenu informé de l'interprétation et de l'application de la présente Convention.
2. En cas de différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.
 Art.    41 . Dénonciation.
1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
 Art.    42 . Notifications.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
a. toute signature;
b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 32 et 33;
d. toute déclaration ou réserve en vertu de l'article 36 ou de l'article 37;
e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
FAIT à Strasbourg, le 27 janvier 1999, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat non membre ayant participé à l'élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.
 ANNEXE.
 Art.  N. (Le 25 avril 2007 le Royaume de Belgique a déposé la déclaration suivante :
" Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement de la Belgique déclare qu'il a l'intention de maintenir, dans leur intégralité, les réserves formulées au titre de l'article 37 de la Convention ".
Réserves.
1) " Conformément à l'article 37, § 1er de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera en infractions pénales conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte à l'insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur. "
2) " Conformément à l'article 37, § 1er, de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, les actes visés à l'article 12 de la Convention qui n'ont pas pour objet l'usage par une personne qui exerce une fonction publique, de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction. "
3) " Conformément à l'article 37, § 2, de la Convention, la Belgique se réserve le droit d'appliquer l'article 17 paragraphes 1er, b) et c), uniquement si l'infraction est également une infraction aux termes de la législation de l'Etat Partie dans laquelle elle a été commise, à moins que l'infraction ne concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat membre de l'Union européenne. " ) <ADDENDUM, M.B. 27.07.2007, p. 40175>
(La loi du 19 février 2004 et la Convention ont été publiées au Moniteur belge du 10 mai 2004 (pages 37435 à 37447).) <ADDENDUM, voir M.B. 10-08-2007, p. 41681>
(Retrait d'une réserve (déposée au Secrétariat général du Conseil de l'Europe le 18 mars 2010). Date d'effet du retrait : 1er juillet 2010. Le Gouvernement belge déclare lever la réserve relative à l'article 17 de la Convention qui avait été déposée en même temps que l'instrument de ratification et dont le texte est libellé comme suit :
" Conformément à l'article 37, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique se réserve le droit d'appliquer l'article 17, paragraphes 1er, b et c, uniquement si l'infraction est également une infraction aux termes de la législation de l'Etat Partie dans lequel elle a été commise, à moins que l'infraction ne concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat membre de l'Union européenne ".
Renouvellement de réserves (déposé au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe le 18 mars 2010). Période couverte pour le renouvellement des réserves : trois ans à partir du 1er juillet 2010.
Conformément à l'article 38, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'il maintient intégralement ses réserves aux articles 7, 8 et 12 de la Convention, pour la période de trois ans définie à l'article 38, paragraphe 1, de la Convention.
" Conformément à l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera en infractions pénales conformément à son droit interne, que les actes visés aux articles 7 et 8 de la Convention commis en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte à l'insu et sans autorisation, selon le cas, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, du mandant ou de l'employeur.
Conformément à l'article 37, paragraphe 1er, de la Convention, la Belgique déclare qu'elle n'érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, les actes visés à l'article 12 de la Convention qui n'ont pas pour objet l'usage par une personne qui exerce une fonction publique, de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction. ") (ADDENDUM, voir M.B. 14-05-2010, p. 26452)

 Etats

Date

 Type de

 Date

Entrée

authentifi-
 consentement
 consentement
 vigueur

 cation

locale

 -

 -

-

 -

-
ALBANIE

27/01/1999
 Ratification

19/07/2001
 01/07/2002
ALLEMAGNE

27/01/1999
ANDORRE

08/11/2001
AUTRICHE

 13/10/2000
AZERBAIDJAN

21/05/2003
 Ratification

11/02/2004
 01/06/2004
BELGIQUE

 20/04/1999
 Ratification

23/03/2004
 01/07/2004
BOSNIE-HERZEGOVINE

 01/03/2000
 Ratification

30/01/2002
 01/07/2002
BULGARIE

 27/01/1999
 Ratification

07/11/2001
 01/07/2002
CHYPRE

 27/01/1999
 Ratification

17/01/2001
 01/07/2002
CROATIE

15/09/1999
 Ratification

08/11/2000
 01/07/2002
DANEMARK

 27/01/1999
 Ratification

02/08/2000
 01/07/2002
ESTONIE

08/06/2000
 Ratification

06/12/2001
 01/07/2002
FINLANDE

 27/01/1999
 Ratification

03/10/2002
 01/02/2003
FRANCE

 09/09/1999
GEORGIE

27/01/1999
GRECE

27/01/1999
HONGRIE

26/04/1999
 Ratification

22/11/2000
 01/07/2002
IRLANDE

07/05/1999
 Ratification

03/10/2003
 01/02/2004
ISLANDE

27/01/1999
 Ratification

11/02/2004
 01/06/2004
ITALIE

 27/01/1999
LETTONIE

 27/01/1999
 Ratification

09/02/2001
 01/07/2002
LITUANIE

 27/01/1999
 Ratification

08/03/2002
 01/07/2002
LUXEMBOURG

 27/01/1999
A.R.Y. MACEDOINE

 28/07/1999
 Ratification

28/07/1999
 01/07/2002
MALTE

20/11/2000
 Ratification

15/05/2003
 01/09/2003
MOLDAVIE

 24/06/1999
 Ratification

14/01/2004
 01/05/2004
NORVEGE

27/01/1999
 Ratification

02/03/2004
 01/07/2004
PAYS-BAS

 29/06/2000
 Ratification

11/04/2002
 01/08/2002
POLOGNE

27/01/1999
 Ratification

11/12/2002
 01/04/2003
PORTUGAL

 30/04/1999
 Ratification

07/05/2002
 01/09/2002
ROUMANIE

 27/01/1999
 Ratification

11/07/2002
 01/11/2002
ROYAUME UNI

27/01/1999
 Ratification

09/12/2003
 01/04/2004
RUSSIE(FED.)

 27/01/1999
SAINT MARIN

15/05/2003
SERBIE ET MONTENEGRO

Adhésion

18/12/2002
 01/04/2003
SLOVAQUIE

27/01/1999
 Ratification

09/06/2000
 01/07/2002
SLOVENIE

 07/05/1999
 Ratification

12/05/2000
 01/07/2002
SUEDE

27/01/1999
SUISSE

 26/02/2001
TCHEQUE REPUBLIQUE

 15/10/1999
 Ratification

08/09/2000
 01/07/2002
TURQUIE

27/09/2001
 Ratification

29/03/2004
 01/07/2004
UKRAINE

27/01/1999


text:
Article    1er . Définitions
Pour l'application du présent Accord,
1. Le terme "investissements" désigne tout élément d'actif et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique; il comprend notamment, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes,
c) les prêts, obligations, créances et droits à toute prestation contractuelle ayant une valeur économique;
d) les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris les droits d'auteur, les droits portant sur les marques de commerce, les noms déposés, les brevets, les procédés techniques, le savoir-faire et le fonds de commerce;
e) les droits conférés en vertu du droit ou d'un contrat avec une Partie contractante, notamment ceux relatifs à la prospection, l'exploration, la mise en valeur, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles,
pour autant que ces actifs soient investis :
(i) en République d'Albanie, conformément aux lois et règlements de cette dernière et à toutes autorisations écrites pouvant être requises;
(ii) dans le Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à leurs lois et règlements respectifs.
2. Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affectera leur qualité d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "investisseurs" désigne :
- en ce qui concerne la République d'Albanie,
a) toute personne physique qui, selon la législation de la République d'Albanie, a la nationalité albanaise;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation de la République d'Albanie et ayant son siège social sur le territoire de celle-ci.
- en ce qui concerne l'Union économique belgo-luxembourgeoise,
a) toute personne physique qui, selon la législation de la Belgique ou du Luxembourg, est considérée comme citoyen de la Belgique ou du Luxembourg;
b) toute personne morale constituée conformément à la législation de la Belgique ou du Luxembourg et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique ou du Luxembourg.
4. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, droits d'auteurs ou indemnités.
5. Le terme "territoire" signifie, pour chaque Etat contractant, le territoire sur lequel celui-ci exerce sa souveraineté ainsi que la mer territoriale, le plateau continental et les zones sous-marines, sur lesquels cet Etat contractant exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou sa juridiction.
 Art.    2 . Promotion des investissements
1. Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité avec sa législation.
2. En particulier, chaque Partie contractante autorisera la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Aucune Partie contractante ne soumettra les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde aux investissements de ses propres investisseurs ou aux investissements d'investisseurs de tout autre Etat.
3. Aucune Partie contractante ne soumettra les investisseurs de l'autre Partie contractante, pour ce qui concerne les activités liées à leurs investissements sur son territoire, à un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat.
4. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, les investissements des investisseurs de l'une des Parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'une protection et sécurité totales, c'est-à-dire excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
5. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er à 4 du présent article ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou à toute autre forme d'organisation économique régionale.
6. Le présent Accord ne s'étend pas aux privilèges octroyés par l'une des Parties contractantes à tout autre Etat en vertu d'un accord tendant à éviter la double imposition ou de tout autre accord en matière fiscale.
 Art.    4 . Expropriation
1. Les investissements effectués par les investisseurs de l'une des Parties contractantes ne seront ni expropriés, ni nationalisés, ni soumis à quelque autre mesure ayant des effets similaires à une expropriation ou à une nationalisation sur le territoire de l'autre Partie contractante.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1 du présent article, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement sans délai d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur commerciale des investissements expropriés à la date précédant immédiatement l'expropriation ou la date à laquelle celle-ci a été rendue publique, quelle que soit la première de ces deux dates.
Les indemnités sont réglées dans la monnaie de l'Etat auquel appartient l'investisseur ou en toute monnaie convertible. Elles seront versées sans retard injustifié et seront effectivement réalisables et librement transférables. En cas de retard supérieur à un mois à compter de la date de fixation de leur montant, elles porteront intérêt au taux bancaire courant jusqu'à la date de leur paiement.
4. Pour les matières réglées par le présent article, les investisseurs de l'une des Parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du traitement de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Indemnisation dommages
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements sur le territoire de l'autre Partie contractante auraient subi des dommages dus à une guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenu sur le territoire de l'autre Partie contractante, bénéficient, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs de tout autre Etat en ce qui concerne les restitutions, indemnisations, compensations ou autres dédommagements. Les paiements qui en résultent seront librement transférables.
 Art.    6 . Rapatriement des investissements et des revenus
1. Chaque Partie contractante garantit, en ce qui concerne les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie contractante, le transfert libre et sans délai des investissements et de leurs revenus.
Les transferts s'effectueront sans retard, dans la monnaie librement convertible dans laquelle l'investissement a été effectué, ou dans toute autre monnaie librement convertible à convenir entre l'investisseur et la Partie contractante concernée.
2. Ces transferts incluent notamment, mais non exclusivement :
a) le capital et les fonds supplémentaires destinés à maintenir ou à développer l'investissement;
b) les bénéfices, les intérêts, les dividendes et les autres revenus courants des investissements;
c) les fonds destinés au remboursement d'emprunts;
d) les redevances et les indemnités;
e) le produit de la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement.
3. Les ressortissants de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement soumis aux dispositions du présent Accord sur le territoire de l'autre Partie contractante sont autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans retard injustifié l'exécution des transferts prévus par le présent Article et ce, sans autres charges que les taxes et frais usuels.
Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    7 . Taux de Change
1. Les transferts de devises visés par le présent Accord sont effectués :
a) aux taux de change applicables à la date du transfert,
b) conformément à la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
2. Ces taux ne seront en aucun cas moins favorables que ceux accordés aux investisseurs de la nation la plus favorisée, notamment en vertu d'engagements spécifiques prévus dans des accords ou des arrangements conclus en matière de protection des investissements.
3. Dans tous les cas, les taux appliqués seront justes et équitables.
 Art.    8 . Subrogation
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés sont transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en leur qualité d'assureur.
Au même titre que lesdits investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer les droits desdits investisseurs et faire valoir les revendications y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits de transfert et au recours à l'arbitrage visés aux articles 6 et 11.
Ces droits peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    9 . Accords particuliers
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie contractante seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    10 . Différends entre les parties contractantes
1. Tout différend entre les Parties contractantes relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sera réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique, le différend est soumis à une commission mixte, composée de représentants des deux Parties; celle-ci se réunit à la demande de la Partie la plus diligente et sans retard injustifié.
3. Si la commission mixte ne peut régler le différend, celui-ci sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, à un tribunal d'arbitrage qui sera, pour chaque cas particulier, constitué de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers, qui exercera la fonction de président du tribunal. Les arbitres seront désignés dans un délai de trois mois, le Président dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes aura fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à un tribunal d'arbitrage.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Président de la Cour internationale de Justice à procéder aux nominations requises.
Si le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d'exercer cette fonction ou s'il est ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant, le Vice-Président de la Cour internationale de Justice sera invité à procéder aux nominations nécessaires. Si le Vice-Président ne peut exercer cette fonction ou s'il est ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant, le membre le plus ancien en rang de la Cour qui soit disponible et non- ressortissant de l'un ou l'autre Etat contractant sera invité à procéder aux nominations nécessaires.
4. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
5. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. Les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    11 . Règlement des différends relatifs aux investissements
1. Tout différend relatif aux investissements entre un investisseur de l'une des Parties contractantes et l'autre Partie contractante, fait l'objet d'une notification écrite, accompagnée d'un aide-mémoire suffisamment détaillé, de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, pareil différend sera réglé à l'amiable entre les parties au différend ou par conciliation par voie diplomatique entre les Parties contractantes.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de la réception de la notification, le différend est soumis, au choix de l'investisseur concerné, soit au tribunal compétent de la Partie contractante en cause, soit à l'arbitrage international.
3. En cas de recours à l'arbitrage international, le différend est soumis au Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I.), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend relatif aux investissements soit soumis à ce Centre en vue de son règlement par arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
4. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, ni pendant la procédure d'arbitrage ni pendant l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur de l'autre Partie contractante aurait perçu une indemnité couvrant tout ou partie du dommage en exécution d'un contrat d'assurance.
5. Le C.I.R.D.I. statuera sur la base :
- du droit interne de la Partie contractante partie au différend sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois;
- des dispositions du présent Accord;
- des termes de l'accord particulier éventuellement conclu au sujet de l'investissement concerné;
- des principes du droit international.
6. Les sentences du C.I.R.D.I. sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité avec sa législation nationale.
 Art.    12 . Application d'autres règles
Si les dispositions législatives de l'une des Parties contractantes ou les obligations découlant du droit international en vigueur actuellement ou contractées dans l'avenir par les Parties contractantes contiennent des dispositions de caractère général ou particulier par l'effet desquelles les investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante bénéficient d'un traitement plus favorable que celui accordé par le présent Accord, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont les plus favorables.
 Art.    13 . Investissements antérieurs
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par les investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante en conformité avec la législation de cette dernière.
 Art.    14 . Entrée en vigueur, durée et dénonciation
1. Le présent Accord entrera en vigueur trente jours à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification. Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
2. A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il sera reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Tirana, le 1er février 1999 en deux exemplaires originaux, chacun en langue, française, néerlandaise, anglaise et albanaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise fera foi en cas de divergence d'interprétation.
 ANNEXE.
 Art.  N. L'échange des instruments de ratification a eu lieu le 18 septembre 2002, conformément à son article 14, cet accord est entré en vigueur le 18 octobre 2002.