text:
I.  Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2007, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En milliers d'euros

Credits de liquidation
Credits d'engagement
Credits dissocies

2 813 816

 3 040 592
Credits variables

197 189

 193 221
Totaux

 3 011 005

 3 233 813
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section Ire.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau en annexe de la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur des articles 23, 24 (hormis les alinéas 2 et 3), 25, 26 (hormis les alinéas 3 et 6), 27, 30 et 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2008.
 II.  Dispositions relatives à la section Ire : dépenses d'administration générale.
 Art.    4 . Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    5 . Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    6 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.
 Art.    7 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise à charge des allocations de base de la division 25.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de liquidation (b et e) aux allocations de base des programmes 2, 3 et 4 de la division 12 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    10 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget : 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11 et 12.32.26.73.41.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 11.42.27.01.00, 11.71.21.01.00 et 14.14.21.01.00 ainsi que les allocations de base de la division 13 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vers n'importe quelle allocation de base de la division 10, programme 0.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 09.11.21.81.22 et 09.11.22.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) de l'allocation de base 10.02.51.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers n'importe quelle allocation de base de la division 00 du budget régional.
 Art.    14 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 25 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) aux allocations de base de la division 23 peuvent être redistribués entre eux après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 14.34.27.01.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers l'allocation de base 10.01.03.11.00.
 Art.    16bis . <Inséré par ORD  2007-07-19/72 , art. 2,   En vigueur :   03-05-2007> Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 12.02.04.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers le programme 2 de la division 12.
 Art.    17 . L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.25.27.41.40 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.13.24.41.40 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.33.22.74.22 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.72.22.74.22 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.27.01.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.21.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 11.42.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 11.42.29.12.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 12.32.22.73.41 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 12.32.23.73.11 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.22.33.00 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.21.33.00 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.26.51.21 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.22.51.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 13.12.27.31.32 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 13.13.23.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.22.31.32 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de l'allocation de base 15.15.21.12.11 peut être transféré entièrement ou partiellement à l'allocation de base 15.15.23.63.21 et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
 Art.    17bis . <Inséré par ORD  2007-07-19/72 , art. 3,   En vigueur :   03-05-2007> Pour les engagements non soldés sur les allocations de base 12.22.22.73.41, 12.22.25.73.41,12.22.26.12.11, 12.22.27.12.11, 12.22.28.14.10, 12.32.32.73.11 et 12.41.21.73.11 du budget général des dépenses, le bénéficiaire peut être remplacé par la SA de droit public Citeo, créée par l'ordonnance du 19 avril 2007.
Pour chaque numéro de visa, le ministre de la mobilité et des travaux publics fixera la date à laquelle cette modification prend ses effets.
 Art.    18 . Le code économique des allocations de base suivantes a été modifié à partir du budget initial 2007 :
11.16.21.01.00 devient 11.16.21.33.00;
12.01.05.11.00 devient 12.01.05.12.11;
15.22.24.12.11 devient 15.22.24.33.00;
22.30.34.00.00 devient 22.30.34.63.21;
26.02.22.12.21 devient 26.02.22.12.50.
L'encours des engagements au 31 décembre 2006 de ces allocations base est transféré aux allocations de base nouvellement codifiées et ce à partir de l'entrée en vigueur du budget général des dépenses 2007.
 Art.    19 . <ORD  2007-11-29/49 , art. 3, 002;   En vigueur :   29-11-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

DIVISION 0

 Conseil de la Region de Bruxelles-Capitale
Dotation speciale au Parlement de la Region de
 Bruxelles-Capitale

00.00.24.01.00

DIVISION 9

 Depenses communes du Gouvernement
Dotation au CIRB pour l'informatisation des cabinets

 09.00.23.41.40
Depenses de toute nature relatives au contrat
 " Economie. Emploi "

09.11.22.01.00

DIVISION 10

 Depenses generales de l'Administration
Subside a l'ASBL " Service Social du Ministere de la
 Region de Bruxelles-Capitale "

10.01.22.33.00
Subvention a l'asbl chargée de la gestion de la creche
 de proximite du MRBC

10.02.45.33.00
Dotation de fonctionnement au Service d'Incendie et d'Aide
 medicale urgente de la Region de Bruxelles-Capitale

 10.40.21.41.40
Participation avec la Ville de Bruxelles a des actions
 pour la promotion de l'egalite des chances en
 Region bruxelloise

10.91.22.12.11
Subventions aux communes en rapport avec la politique de
 l'egalite des chances

 10.91.23.43.21
Subventions aux associations en rapport avec la politique
 de l'egalite des chances

10.91.24.33.00

DIVISION 11

 Developpement economique
Subsides a des organismes prives sur la base de
 conventions avec ou sans reconduction annuelle

11.12.21.31.32
Subvention a l'Agence bruxelloise pour l'Entreprise

11.12.23.41.40
Credit destine au Fonds de garantie bruxellois en vue
 de couvrir les frais de fonctionnement et la
 liquidation des eventuels soldes negatifs du Fonds

11.13.22.41.40
Subside au SPF Mobilite et Transports charge du paiement
 des primes de dechirage et des subventions-interets
 dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge
 de navigation interieure

11.13.23.65.40
Subventions pour les frais de fonctionnement du
 Conseil economique et social de la Region de
 Bruxelles-Capitale (CESRBC)

 11.13.24.41.40
Intervention dans l'equipement en materiel des ecoles
 techniques et professionnelles

11.16.21.33.00
Subventions-interets accordées dans le cadre de
 l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans
 le cadre de la loi du 04.08.1978

11.21.21.31.32
Subventions dans le cadre de l'ordonnance du 01.07.1993
 pour la realisation d'etudes, de conseils en gestion et
 d'actions de formation

11.21.22.31.32
Subventions facultatives a fonds perdu pour des
 programmes d'accompagnement pour PME

11.21.23.31.32
Contrats de noyaux commerciaux

 11.21.24.33.00
Subvention a l'ORBEm pour le soutien aux entreprises
 dans le cadre de ses missions statutaires
 (arretes royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258
 du 31 décembre 1983 et autres missions specifiques)

 11.21.25.41.40
Subvention a l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME
 (article 8, # 2 de l'ordonnance du 1er juillet 1993)

11.21.26.41.40
Subventions en vue de la promotion du tutorat

11.21.29.31.32
Subventions-interets accordées dans le cadre de
 l'ordonnance du 01.04.2004 (AG du 20.10.2005) et dans
 le cadre de la loi du 04.08.1978

11.22.21.51.12
Primes en capital dans le cadre de l'ordonnance du
 01.07.1993 (investissements specifiques)

11.22.22.51.12
Subsides relatifs au paiement de primes en capital,
 subventions a fonds perdus et subventions facultatives,
 en ce compris les interventions financieres et/ou des
 interventions pour de nouvelles initiatives en
 rapport avec la politique economique regionale en
 faveur des entreprises moyennes

 11.22.24.51.12
Subsides d'investissements pour les projets supportes
 par le Fonds européen de Developpement regional (FEDER)
 11.24.21.51.12
Subsides pour les projets supportes par le
 Fonds Europeen de Developpement regional et le
 Fonds social Europeen

 11.24.22.43.22
Subventions facultatives et a fonds perdu pour des
 actions concernant les aspects economiques du tourisme

11.25.24.31.32
Subside de fonctionnement a l'ASBL " Teleport-Bruxelles "
11.25.25.31.32
Subsides a la SRIB ou a ses filiales dans le cadre
 d'actions specifiques

 11.25.29.51.12
Subventions facultatives et a fonds perdu en vue de la
 promotion de l'activite commerciale

 11.25.32.33.00
Subsides aux centres d'incubation

11.26.21.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les
 centres d'entreprises

 11.26.23.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de
 centres d'entreprises

 11.26.25.41.40
Subventions a fonds perdus et subventions facultatives
 destinees aux frais de fonctionnement d'organismes qui
 participent a des projets d'economie sociale

11.27.21.31.32
Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant
 l'economie sociale

11.27.24.51.21
Ordonnance concernant l'economie sociale

 11.27.26.31.32
Dotation de fonctionnement a la SDRB

 11.29.21.41.40
Dotation a la SDRB pour l'acquisition et l'equipement de
 terrains et de batiments d'entreprise

 11.29.23.61.41
Dotation a la SDRB pour la creation, l'acquisition et
 l'equipement d'incubateurs

11.29.24.61.40
Indemnites a des tiers en application de
 l'article 4, # 4, 2° de l'ordonnance du 01/04/2004,
 relative aux aides regionales pour les investissements
 generaux pour les micro-, petites et moyennes entreprise
11.29.25.34.41
Subsides d'investissements aux incubateurs

 11.29.26.51.10
Subsides pour les actions de recherche, de developpement,
 de demonstration et de valorisation dans le domaine de
 la recherche scientifique. Programmes europeens

 11.31.22.12.11
Subsides pour les actions de recherche, de
 developpement, de demonstration et de valorisation dans
 le domaine de la recherche scientifique. Programmes
 regionaux

 11.31.23.12.11
Subventions pour des actions de recherche industrielle
 pre-competitive et de recherche industrielle
 (article 6 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002)

11.31.24.31.32
Subventions pour des actions interregionales de
 recherche collective et de guidance technologique

 11.31.25.31.32
Subsides en soutien a des actions de recherche, de
 developpement, de demonstration et de valorisation dans
 le domaine de la recherche scientifique. Programmes
 europeens, subside au CIRB

11.31.26.41.40
Subsides d'investissement pour les actions de recherche,
 de developpement, de demonstration et de
 valorisation dans le domaine de la recherche
 scientifique - Programmes regionaux

 11.31.27.51.12
Subventions a des PME pour des micro-projets

 11.31.28.31.32
Depenses de toute nature en vue de promouvoir la
 recherche scientifique

11.31.29.33.00
Depenses de toute nature dans le cadre de la promotion
 de la recherche scientifique

11.31.30.12.11
Subventions pour le programme SOIB

 11.31.40.12.11
Subventions a des PME pour les etudes de faisabilite
 technique, le depot et le maintien de brevets
 (article 8, # 3 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002)

 11.31.32.31.32
Subventions a des inventeurs isoles pour des etudes de
 faisabilite technique (article 9 de l'ordonnance du
 21 fevrier 2002)

11.31.33.31.32
Subventions pour la realisation de services connexes a
 la R&D (article 10 de l'ordonnance du 21 fevrier 2002)

11.31.34.12.11
Subventions pour developpement preconcurrentiel

11.31.35.31.32
Dotation a l'IRSIB

 11.31.37.41.40
Subsides relatifs au developpement technologique du cinema 11.31.38.31.32
Avances recuperables pour la fabrication de prototypes,
 pour les recherches de technologie avancee et pour
 developper les travaux de recherche appliquee regionale
 et le developpement preconcurrentiel (article 7 de
 l'ordonnance du 21 fevrier 2002)

11.32.21.81.12
Depenses en vue de promouvoir le commerce exterieur de
 la Region de Bruxelles-Capitale

 11.41.22.32.00
Subsides a des organismes prives pour des actions de
 promotion, de formation, de participation a des foires,
 pour le recours a des consultants exterieurs et pour
 toute autre action dans le cadre de la politique de
 promotion du commerce exterieur de la Region

11.42.23.32.00
Octroi de subsides pour prospection et pour documents
 de prospection

11.42.24.31.32
Octroi de prets aux entreprises

11.42.26.81.12
Depenses de toute nature relatives a la regionalisation
 du commerce exterieur

 11.42.27.01.00
Dotation a l'Agence pour le Commerce exterieur

 11.42.28.45.40
Subventions a des organismes et des associations prives

11.61.22.33.00
Subsides de fonctionnement aux centres d'entreprises et
 aux guichets d'economie locale

11.61.24.31.32
Dotation a la SDRB pour la participation dans les
 centres d'entreprises

 11.61.25.61.40
Dotation a la SDRB pour l'animation du reseau de centre
 d'entreprises

 11.61.26.61.40
Fonctionnement d'Atrium pour les contrats de quartier
 commercant dans l'EDRLR

 11.61.27.33.00
Depenses de toute nature

 11.71.21.01.00
Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de
 secteurs connexes

 11.71.22.32.00
Depenses en execution de l'accord de cooperation du
 18 juin 2003 concernant l'exercice des competences
 regionalisees dans le domaine de la peche et de
 l'agriculture

 11.71.24.45.40

DIVISION 12

 Equipements et deplacements
Dotation en vue de couvrir les prestations du Service
 special d'etudes

12.02.04.11.00
Depenses de toute nature relatives aux equipements et
 deplacements, notamment les etudes, frais relatifs aux
 commissions consultatives, informations, etc.

 12.13.21.12.11
Subventions a des organismes ou des associations
 travaillant dans le domaine de la mobilite des personnes
 et de l'amenagement de l'espace public

12.13.23.33.00
Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le
 domaine de la mobilite des personnes et de l'amenagement
 de l'espace public

12.13.24.43.22
Dotation pour l'Agence regionale de Stationnement

12.13.27.41.40
Primes a la reduction de l'utilisation du transport prive
12.13.28.34.40
Depenses relatives a la lutte contre le vandalisme dans
 les transports publics dans un contexte d'encadrement
 social

12.14.21.12.11
Dotation a la Societe des Transports intercommunaux de
 Bruxelles (STIB)

12.21.21.41.40
Dotation d'investissement a la Societe des Transports
 intercommunaux de Bruxelles (STIB)

12.21.22.61.41
Dotation a la STIB pour l'amelioration de la qualite du
 service et de la securite

 12.21.23.41.40
Subsides aux associations qui contribuent a la promotion
 des transports en commun et de leur mission sociale

 12.21.24.33.00
Dotation speciale a la STIB a titre d'intervention pour
 tarifs preferentiels

12.21.25.34.32
Dotation speciale a la STIB en fonction de l'evaluation
 annuelle octroyee comme dotation specifique
 d'encouragement ou pour la promotion generale des
 transports en commun

12.21.26.41.40
Dotation a la STIB pour le reseau de nuit

12.21.27.41.40
Dotation a la STIB pour intervention " tiers payant "
 dans le coût des abonnements (80/20)

12.21.28.41.40
Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux
 associations de communes pour le deplacement des
 installations de gaz, d'electricite et autres impose en
 vue de l'execution de travaux publics

 12.32.21.51.11
Subventions a des associations oeuvrant a la mise en
 valeur des espaces publics en voirie regionale

12.34.21.33.00
Subside a l'ASBL Communaute des Entreprises du Port de
 Bruxelles (CEPB) ainsi qu'a des associations contribuant
 a la promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.22.33.00
Dotation au Port de Bruxelles

12.50.24.51.11
Dotation speciale integration urbaine

12.50.26.51.11
Dotation speciale concernant la valorisation du site
 excarcoke

 12.50.31.51.11
Dotation speciale pour le pompage

12.50.32.51.11
Dotation d'investissement pour realiser le transport de
 dechets sur la voie d'eau

 12.50.33.51.11
Cofinancement des travaux executes par la SNCB

 12.50.34.31.11
Dotation pour la securisation des personnes et
 marchandises sur la voie d'eau et sur le site portuaire
 et pour le financement d'un plan d'intervention

 12.50.36.31.22
Depenses de toutes natures destinees au developpement de
 la politique portuaire

12.50.37.12.11
Dotation speciale pour des travaux de dragage

12.50.39.51.11
Dotation speciale concernant l'acquisition de nouveaux
 terrains et l'assainissement de terrains industriels
 historiquement pollues

12.50.40.51.11
Dotation speciale concernant le renforcement de la
 competitivite du Port

 12.50.41.51.11
Dotation au Port pour la promotion du modal shift vers
 la voie d'eau

 12.50.42.31.11
Subside au centre de reference du secteur logistique

 12.50.43.33.00
Intervention pour l'equipement et la promotion generale
 des taxis

 12.70.22.51.12

DIVISION 13

 Emploi
Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et a la
 resorption du chomage (y compris loyers, chauffage,
 eclairage et fournitures generales de locaux ou les
 activites s'exercent)

 13.12.21.33.00
Subside a l'ORBEm pour la campagne de lutte contre la
 discrimination a l'embauche

 13.12.23.41.40
Subsides aux communes relatifs a la promotion de l'emploi
 et a la resorption du chomage (y compris loyer,
 chauffage, eclairage et fourniture generale de locaux
 ou les activités s'exercent)

13.12.25.43.20
Subsides facultatifs a la promotion de l'emploi dans les
 entreprises

 13.12.28.31.32
Subsides relatifs a des initiatives d'economie sociale

 13.13.21.33.00
Subventions a la SRIB ou a ses filiales concernant
 l'economie sociale

13.13.22.51.21
Ordonnance concernant l'economie sociale

 13.13.23.31.32
Subventions a l'ORBEm :

13.12.23.41.40

 13.12.24.41.40

 13.12.28.31.32

 13.14.21.41.40

 13.14.23.61.41

 13.14.24.61.41

 13.15.21.41.40

 13.16.21.41.40

 13.16.23.41.40

 13.17.21.41.40

 13.17.22.33.00

 13.18.21.41.40

 13.19.21.61.40

 13.21.21.41.40

 13.21.22.41.40

 13.21.23.41.40

 13.21.24.41.40

 13.21.25.41.40

 13.22.21.41.40

 13.23.21.41.40

 13.23.22.41.40

 13.24.21.41.40

DIVISION 14

 Pouvoirs locaux
Subsides relatifs au support de la politique generale
 dans le cadre des pouvoirs locaux

 14.11.25.33.00
Subventions a l'ERAP pour la formation du personnel des
 Pouvoirs Locaux

 14.12.21.33.00
Subvention a l'Ecole Regionale d'Administration Publique
 (l'ERAP) pour l'organisation de cours de français et de
 neerlandais

 14.12.22.33.00
Subventions relatives a la formation du personnel lie aux
 metiers de la securite et de la prevention

14.12.23.33.00
Depenses de toute nature relatives a la regionalisation
 des lois communale et provinciale

 14.14.21.01.00
Dotation generale aux communes

 14.21.21.43.21
Dotation aux communes en execution de l'article 46bis de
 la loi speciale du 12 janvier 1989 relative aux
 institutions bruxelloises

 14.21.23.43.21
Dotation destinee a corriger certains effets negatifs de
 la repartition de la dotation generale aux communes

 14.21.24.43.21
Dotation destinee a neutraliser certains effets negatifs
 pour certaines communes engendres par l'introduction du
 nouvel Espace de developpement renforce du logement et
 de la renovation (EDRLR)

14.21.25.43.21
Dotation aux communes structurellement en deficit

14.21.26.43.21
Dotation visant a financer partiellement l'augmentation
 baremique des agents locaux

 14.21.27.43.21
Subsides aux communes pour soutenir le developpement
 economique et l'emploi local

14.21.28.43.21
Dotation pour soutenir la revalorisation des bas salaires
 dans les pouvoirs locaux

14.21.29.43.21
Dotation au Fonds regional bruxellois de refinancement
 des Tresoreries communales

14.25.21.61.42
Dotation de fonctionnement au Fonds regional bruxellois
 de refinancement des tresoreries communales

 14.25.22.41.40
Credit spécial pour les investissements communaux en
 matiere de securite

 14.34.24.63.21
Credit spécial en matiere de prevention et de securite

 14.34.25.43.22
Subvention aux communes en matiere d'accrochage scolaire
 et d'education citoyenne des jeunes

 14.34.26.43.21
Subsides aux communes pour frais de personnel, de
 formation et d'installation dans le cadre des contrats
 de noyaux commerciaux

 14.36.21.43.22
Subsides pour la formation des agents engages dans le
 cadre des contrats de noyaux commerciaux et actions
 specifiques

 14.36.22.33.00
Subsides aux communes afin de developper leur projet en
 matiere d'egalite des chances Femmes/Hommes

 14.37.22.43.21
Subvention speciale aux communes

 14.38.21.43.21
Subsides aux communes soutenant la mise en oeuvre de
 collaborations intercommunales

14.38.22.43.21
Subventionnement de la renovation des infrastructures
 communales consacrees aux creches

 14.38.23.43.21
Renovation urbaine, travaux subsidies des communes et
 contrats de quartier :

14.41.21.63.21

 14.41.25.63.21

 14.41.26.63.21

 14.41.27.63.21

 14.41.29.63.21

 14.41.31.63.21

 14.41.32.63.21

 14.41.33.63.21

 14.41.34.63.21

 14.41.35.63.21

 14.41.36.63.21

 14.41.37.63.21

 14.41.38.63.21

 14.41.39.63.21

 14.41.40.63.21

 14.41.41.63.21

 14.41.42.63.21

 14.41.43.63.21
Subside visant a soutenir la modernisation du reseau
 d'egouttage

 14.41.44.43.21
Participation dans les frais de logement. culte orthodoxe
14.50.21.11.40
Intervention dans le deficit des fabriques cathedrales

 14.50.22.33.00
Intervention dans le deficit pour le culte orthodoxe

 14.50.23.33.00
Participation dans les frais de logement de l'eveque

 14.50.24.11.40
Financement de l'assistance morale laique

14.50.28.33.00
Nouvelles interventions dans le financement des cultes et
 de la laicite organisee

 14.50.30.33.00
Depenses de toute nature liees au culte musulman

 14.50.31.01.01

DIVISION 15

 Logement
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de
 la promotion et de l'amenagement de la politique sociale
 du logement ou qui y contribuent par l'etude, la
 propagande, l'action integree ou le partenariat avec
 d'autres acteurs publics

15.12.21.33.00
Depenses de toute nature liees aux observatoires du
 logement

15.15.21.12.11
Depenses de toutes natures liees aux observatoires du
 logement pour la SLRB

 15.15.22.31.32
Depenses de toutes natures liees aux observatoires du
 logement pour les communes

15.15.23.63.21
Intervention de solidarite dans les deficits de societes
 de logement agreees

 15.21.21.31.32
Remboursement aux societes de construction agreees par
 la SLRB des remises de loyer qu'elles sont tenues
 d'accorder a leurs locataires, chefs de famille

 15.22.21.31.32
Remboursement aux societes hebergeant des services
 d'aides a la vie journaliere des surcouts de charges
 locatives liees a la presence des personnes handicapees
 15.22.23.31.32
Activites d'animation dans le logement social

15.22.24.33.00
Dotation a la SLRB pour la construction, la renovation
 et la rehabilitation des logements sociaux

15.24.23.81.11
Subsides destines a l'acquisition, la construction, la
 renovation et a la rehabilitation de logements sociaux
 et de leurs abords

15.24.29.51.11
Depenses de toute nature en lien avec la mise en oeuvre
 du Plan pour l'avenir du logement a Bruxelles

 15.24.30.31.22
Dotation a la SLRB pour la construction de logements
 sociaux et moyens contenus dans la declaration
 gouvernementale

 15.24.33.51.11
Affectation des charges d'urbanisme au logement

15.24.34.51.11
Mise en oeuvre du droit de gestion publique. partie
 subside

 15.24.35.12.11
Mise en oeuvre du droit de gestion publique

15.24.36.80.00
Dotation de fonctionnement a la SLRB

 15.25.22.31.22
Mise a disposition de personnel dans les societes
 immobilieres de service public (SISP)

 15.25.23.31.22
Dotation a la SLRB pour le fonctionnement des
 Conseils consultatifs des locataires

15.25.25.31.22
Cohesion sociale

 15.25.26.31.22
Credits destines a encourager la promotion de la
 propriete privee

15.31.21.53.10
Paiement aux organismes financiers de la garantie de
 bonne fin sur les prets hypothecaires

 15.32.21.51.30
Dotation au Fonds du Logement de la Region de
 Bruxelles-Capitale

15.41.21.51.11
Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent
 de la politique sociale du logement ou qui y contribuent
 par l'action integree ou par le partenariat avec
 d'autres acteurs publics

15.51.21.52.20
Subvention a la SLRB en vue de couvrir les surcouts de
 la construction du projet pilote " La Marolle "

 15.52.21.51.11
Garantie locative

15.53.21.53.20
Subsides aux ASBL " Agences immobilieres sociales (AIS) "
15.53.22.33.00
Allocations de demenagement et subsides en vue de
 couvrir partiellement le loyer du par des personnes
 evacuees de taudis ainsi que les frais d'installation
 dans un nouveau logement

15.53.23.34.30
Financement de l'allocation loyer via les regies
 communales

15.54.21.34.32
Paiement de l'interet mis a charge de la Region de
 Bruxelles-Capitale conformément aux arretes en la
 matiere, pour les emprunts contractes par le Fonds du
 logement de la Region de Bruxelles-Capitale

 15.60.24.31.11
Allocation de relogement, frais de demenagement ou
 d'installation, garantie locative

 15.71.22.34.31

DIVISION 16

 Amenagement du territoire
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
 conferences ainsi que pour des travaux et concours
 ayant trait a l'amenagement du territoire et a
 l'urbanisme, en ce compris les depenses pour formation

16.11.26.33.00
Depenses de toute nature en vue d'etudier et de soutenir
 l'activite commerciale dans le cadre des contrats de
 quartiers commercants dans l'EDRLR

16.11.31.33.00
Depenses de toute nature contribuant a l'embellissement
 de la ville

 16.11.32.12.11
Subventions relatives aux politiques menees dans le cadre
 des activités du reseau Habitat

 16.12.21.12.11
Intervention de la Region dans les programmes europeens
 ou d'autres organisations internationales

 16.15.21.35.00
Frais de fonctionnement des Colleges et des commissions
 de concertation

 16.16.02.12.11
Subventions pour l'organisation d'expositions et de
 conferences ainsi que pour des travaux et concours ayant
 trait a l'urbanisme

 16.16.03.33.00
Subsides aux communes pour la production et la
 diffusion d'informations en matiere d'urbanisme,
 d'amenagement du territoire et de renovation urbaine

16.21.21.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour l'elaboration de plans particuliers d'affectation
 du sol

16.21.22.63.21
Subsides aux communes en vue de proceder a l'acquisition
 d'immeubles laisses a l'abandon

 16.21.23.63.21
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour l'elaboration des plans communaux de developpement
 16.21.25.63.21
Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et
 autres activités en matiere de renovation urbaine

 16.22.22.43.22
Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes
 pour la renovation urbaine - Subsides aux pouvoirs et
 organismes publics subordonnes pour la renovation et
 l'assainissement des immeubles publics dans le cadre
 de la renovation urbaine et de l'amenagement du
 territoire

16.22.23.63.21
Subventions a des organismes et a des associations prives
16.22.27.33.00
Depenses de toute nature en vue de promouvoir les primes
 aux particuliers et d'en faciliter l'octroi

 16.30.21.12.11
Subventions aux associations dans le cadre des primes a
 la renovation

 16.30.24.33.00
Primes aux personnes privees pour le ravalement de
 facades

 16.31.21.53.10
Primes destinees a encourager la renovation de biens
 prives et l'assainissement de l'habitat

 16.33.21.53.10
Dotation a la Societe de Developpement regional de
 Bruxelles

 16.41.21.41.40
Credit destine a couvrir les frais de fonctionnement de
 la SDRB lies a l'ex-hopital militaire

 16.41.22.41.40
Octroi de credits en vue de couvrir les investissements
 en matiere de renovation urbaine de la Societe de
 Developpement regional de Bruxelles

 16.43.21.85.14
Subvention a la SDRB relative a l'amenagement du par cet
 des voiries du site de l'ex-hopital militaire

 16.43.22.61.41
Subventions a des organismes et des associations privees
 16.81.22.33.00
Fonctionnement du Secretariat regional pour le
 developpement urbain

16.81.25.33.00
Subside au Secretariat regional pour le developpement
 urbain pour la promotion de la revitalisation des
 quartiers

 16.81.26.33.00
Politique de soutien a la mise en oeuvre des Contrats de
 quartiers

 16.81.27.43.22
Soutien a la Zinneke Parade

16.81.28.33.00
Revitalisation des quartiers fragilises

16.91.21.31.32

 16.91.22.51.12

 16.91.23.31.32

 16.91.24.51.12

 16.92.21.51.12

 16.92.22.51.12

 16.93.21.63.21

 16.93.22.63.21

DIVISION 17

Monuments et Sites
Subventions aux associations en vue d'etudes et
 d'activites concernant la defense et la mise en valeur
 des monuments et sites

17.10.22.33.00
Aide a la conservation ou la reconstruction du patrimoine
17.40.21.52.10
Subventions aux particuliers destinees a couvrir la
 politique des monuments et des sites

17.40.22.53.10
Subventions aux pouvoirs publics en vue de couvrir la
 politique des monuments et des sites

17.40.24.63.21
Credits destines a la realisation d'office de travaux
 non executes par les proprietaires de biens classes

 17.40.27.53.00

DIVISION 18

 Environnement
Subvention de fonctionnement a l'Institut bruxellois de
 la Gestion de l'Environnement (IBGE)

18.11.21.41.40
Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du
 " Fonds destine a l'entretien, l'acquisition et
 l'amenagement d'espaces verts, de forets et de sites
 naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux
 interventions urgentes en faveur de la faune "

18.11.22.41.40
Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du
 " Fonds pour la protection de l'environnement "

 18.11.23.41.40
Dotation a l'Agence regionale pour la Proprete

 18.12.21.41.40
Dotation speciale a l'Agence regionale pour la
 Proprete dans le cadre du Plan de Proprete

18.12.24.41.40
Subsides a l'Intercommunale bruxelloise de Distribution
 d'Eau (IBDE) destines a l'amelioration, la
 transformation et l'extension du reseau de distribution
 d'eau

 18.42.21.51.11
Retribution de l'IBDE

18.51.22.12.11
Subvention pour la participation aux Commissions
 Escaut-Meuse

18.51.24.35.20
Subsides a des associations oeuvrant a la mise en
 valeur de la qualite de l'eau

 18.51.26.33.00
Subsides aux concessionnaires

18.52.23.51.11
Subside a l'IBGE

 18.52.29.41.40
Subsides aux intercommunales dans le cadre des plans
 d'egouttage communal

18.52.30.51.11
Subventions dans le cadre de la renovation des
 installations de piscines

 18.52.31.12.11
Dotation au Fonds pour le financement de la politique
 de l'eau

18.52.32.61.40
Primes aux particuliers pour l'installation de clapets
 anti-retour (lutte contre les inondations)

18.52.34.53.10
Part de la Region dans les charges d'interets et frais
 des emprunts de l'IBDE

18.60.21.31.11
Part de la Region dans les charges d'amortissement des
 emprunts de l'IBDE

18.60.22.51.11

DIVISION 21

 Politique de l'energie
Subsides relatifs a la promotion de l'Utilisation
 Rationnelle de l'Energie (URE), des energies
 renouvelables et des ameliorations technologiques
 (rendement, substitution)

 21.11.24.33.00
Subventions a des organismes non commerciaux pour
 actions et etudes relatives aux mesures URE et au
 recours a des sources d'energies renouvelables

21.12.22.33.00
Subventions au secteur public pour actions et etudes
 relatives aux mesures URE et au recours a des sources
 d'energies renouvelables

21.12.23.43.22
Subventions au secteur prive pour actions et etudes URE
 et au recours a des sources d'energies renouvelables

21.12.24.31.30
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
 d'intervention dans les investissements economisant
 l'energie ou ayant recours aux sources d'energies
 renouvelables

 21.12.25.51.12
Subventions au secteur public a titre d'intervention
 dans les investissements economisant l'energie ou
 ayant recours aux sources d'energies renouvelables

21.12.26.63.21
Primes destinees a encourager les investissements
 economiseurs d'energie dans le logement

 21.12.27.51.12
Subventions au secteur prive a titre d'intervention
 dans les investissements economisant l'energie ou ayant
 recours a des sources d'energie renouvelable

21.12.28.51.12
Subside pour l'exercice des compétences administratives
 de la politique de l'energie au sein de l'IBGE

21.14.22.41.40
Frais de fonctionnement du Conseil des Usagers de
 l'electricite et du gaz

 21.16.22.12.11
Subventions destinees aux frais de fonctionnement et
 liquidations des eventuels soldes negatifs d'un
 operateur de garantie des credits URE

 21.17.21.63.21
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
 d'intervention de la Region de Bruxelles-Capitale dans
 le coût des investissements economisant l'energie

 21.21.21.51.12
Subventions en matiere d'utilisation rationnelle de
 l'energie accordées aux operations de demonstration,
 au developpement de materiels, procedes ou produits
 nouveaux, ainsi qu'a leur commercialisation

 21.22.22.51.12
Primes destinees a encourager des investissements
 economiseurs d'energie dans le logement

 21.22.26.51.12
Investissements dans les mecanismes de developpement
 propre

21.23.21.63.21
Subventions au secteur public a titre d'intervention de
 la Region de Bruxelles-Capitale dans le coût des
 investissements economisant l'energie ou ayant recours
 aux sources d'energies renouvelables

21.40.23.63.21
Subventions au secteur public pour realiser des actions
 et des etudes relatives a des mesures d'utilisation
 rationnelle de l'energie ou pour recourir a des sources
 d'energie renouvelables telles que des audits
 energetiques et tout autre etude prealable a des
 investissements

 21.40.24.43.22
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
 d'intervention pour actions et etudes relatives a des
 mesures URE ou ayant recours a des sources d'energies
 renouvelables

 21.40.25.33.00
Subventions a des organismes non commerciaux a titre
 d'intervention dans les investissements economisant
 l'energie ou ayant recours a des sources d'energies
 renouvelables

 21.40.26.51.12
Subventions au secteur prive pour actions et etudes
 relatives aux mesures URE et au recours a des sources
 d'energies renouvelables

21.40.27.31.30
Subside a la Commission de regulation pour l'organisation
 des marches de l'electricite et du gaz

21.50.23.41.40
Subventions pour les fournisseurs en vue de remplir
 leurs obligations de service public

 21.50.24.31.30
Subventions pour les CPAS en vue de remplir leurs
 obligations de service public

 21.50.25.31.31

DIVISION 22

 Coordination de la Politique du Gouvernement,

Relations exterieures, Initiatives communes
Credits pour la politique du Ministre-President en vue
 de la promotion de l'image nationale et internationale de
 la Region de Bruxelles-Capitale (subventions)

 22.11.23.33.00
Subvention de fonctionnement a l'ASBL " Bureau de
 liaison Bruxelles-Europe "

22.11.24.33.00
Subsides a des associations et organismes dans le cadre
 de la promotion des relations exterieures de la Region
 de Bruxelles-Capitale

 22.21.23.33.00
Bruxelles, Ville-Region saine

22.21.27.33.00
Actions et projets pour la promotion de la presence de
 bureaux de representation des organisations
 internationales dans la Region Bruxelles-Capitales

22.21.28.35.50
Subside a l'ASBL BITC (Bruxelles international Tourisme
 et Congres)

 22.30.24.33.00
Subvention en vue de la promotion de la Region de
 Bruxelles-Capitale dans son role de capitale
 internationale

22.30.29.33.00
Subvention a l'ASBL Flagey

 22.30.32.33.00
Subsides mise en place de formation sportive

 22.30.34.63.21
50 ans du Traite de Rome (subsides)

22.30.35.33.00

DIVISION 23

 Finances, Budget et Dette regionale
Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention
 dans les charges d'interets des emprunts contractes par
 ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique pour
 le financement de travaux

 23.10.32.43.23
Subventions aux pouvoirs publics a titre d'intervention
 dans les charges d'amortissement des emprunts contractes
 par ces pouvoirs auprès du Credit communal de Belgique
 pour le financement de travaux

23.10.35.63.21
Dotations aux organismes consolides

23.30.23.41.40
Dotations aux organismes non consolides

23.30.24.31.30

DIVISION 24

 Recherche non economique
Subventions en matiere de politique scientifique non
 economique

24.10.23.44.30
Recherche universitaire a long terme

 24.10.24.12.11
Subventions pour le programme Research in Brussels

 24.10.25.12.11

DIVISION 25

 Technologie de l'information et des

communications (TIC)
Dotation CIRB

25.01.21.41.40
Gestion du reseau IRISnet

25.02.21.41.40
Dotation CIRB

25.11.21.41.40
MRBC. Exploitation informatique. Appointements du
 personnel CIRB

25.12.21.41.40
Dotation au CIRB

 25.13.21.41.40
Pouvoirs locaux (communes et CPAS)

 25.21.21.41.40
OIP

25.22.21.41.40
Plan multimedia pour les ecoles

25.23.21.41.40
Projets europeens et internationaux

25.24.21.41.40
Dotation au CIRB pour des actions au sein du secteur
 hospitalier

 25.25.21.41.40
Dotation au CIRB pour l'organisation de projets
 transversaux

25.26.21.41.40

DIVISION 26

 Regie fonciere de la Region de Bruxelles-Capitale
Retrocession de la quote-part communale du produit de la
 taxation des sites d'activites inexploites

26.02.26.43.20

DIVISION 27

 Fonds Structurels Europeens 2007-2013
Axe 1 : soutenir la competitivite territoriale

 27.01.21.01.00
Axe 2 : renforcer la cohesion territoriale

 27.01.22.01.00
Cooperation territoriale

 27.01.21.01.00
(NOTE de Justel : des additions ont été apportées à ce tableau par l' ORD  2007-11-29/49 , art. 3, 002;   En vigueur :   29-11-2007. Les endroits exacts où les additions doivent se faire n'étant pas précisés, Justel n'a pas fait de mise à jour.)
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel de redistribution de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessus (en division 27, programme 0), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.
 Art.    20 . Pour l'année 2007, les subsides facultatifs repris à l'article 19 sont octroyés sous les conditions générales suivantes :
1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum :
- l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;
- la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;
- le montant total octroyé;
- l'imputation budgétaire complète;
- les modalités de paiement;
- la période à laquelle la subvention se rapporte;
- les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;
- la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;
- Le service administratif gestionnaire.
2. Sans préjudice du point dernier alinéa de ce point-ci, toute subvention est accompagnée d'une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.
Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :
- les loyers et les charges locatives;
- les frais de promotion et de publication;
- les frais administratifs;
- les frais de véhicule et de déplacement;
- la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;
- les frais de personnel;
- les amortissements et investissements;
- les impôts et taxes non récupérables;
- les charges financières;
- les charges exceptionnelles.
Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.
Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.
Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.
Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12 500 euro, les mentions prévues au alinéas précédents du point-ci sont reprises dans l'arrêté de subvention.
3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.
4. Une même action ne peut donner lieu à l'octroi que d'une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire, au cours de la même année budgétaire.
5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté.
Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.
6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et s'accompagner d'un budget prévisionnel.
L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande.
7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
- soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
- soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
- soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.
8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, la durée et l'état d'avancement de l'action et la nature des frais exposés par le bénéficiaire.
9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue.
L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.
Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant en tout ou en partie d'une subvention, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.
Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.
10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine :
- des modèles standards de pièces lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;
- les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;
- la liste exhaustive des dépenses éligibles;
- la procédure de demande de paiements;
- le descriptif des contrôles qui seront exercés.
 Art.    21 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 10.88.21.34.50 les remboursements des taxes de l'ex-province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 III.  Dispositions relatives aux crédits variables des fonds budgétaires organiques.
 Art.    22 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs divisions respectives de la manière suivante :
Fonds budgetaires organiques

Montant

 Programme
Division 11
Fonds bruxellois de developpement

e)

0

 2
 economique regional

 f)

0
Fonds d'aide aux entreprises

 e)

1 062

 3

 f)

0
Fonds pour la promotion du commerce

e)

300

 4
 exterieur

 f)

300
Division 12
Fonds pour l'equipement et les deplacements) e)

1 100

 2

 f)

1 100
Fonds pour l'equipement et les deplacements
e)

3 000

 3

 f)

3 000
Division 15
Fonds pour l'investissement et pour le

 e)

9 865

 2
 remboursement des charges de la dette

 f)

6 915
 dans le secteur du logement social
Fonds budgetaire regional de solidarite

e)

 04

 7

 f)

104
Fonds droit de gestion publique

e)

1 000

 2

 f)

1 000
Division 16
Fonds d'amenagement urbain et foncier

e)

1 125

1 et 2

 f)

1 000
Division 17
Fonds du patrimoine immobilier

 -

1 et 4
Division 18
Fonds pour la protection de l'environnement
e)

700

 1

 f)

700
Fonds destine a l'entretien, l'acquisition
 e)

2 826

 1
 et l'amenagement d'espaces verts, de

f)

2 826
 forets et de sites naturels, ainsi qu'au
 rempoissonnement et aux interventions
 urgentes en faveur de la faune
Fonds pour la gestion des eaux usees et

e)

231

 5
 pluviales

 f)

0
Division 21
Fonds relatif a la politique de l'energie

e)

350

 4

 f)

750
Fonds social de guidance energetique

 e)

2 350

 5

 f)

2 750
Division 23
Fonds pour la gestion de la dette regionale
e)

173 526

 1

 f)

173 526
Total

e)

197 189

 f)

193 221
 Art.    23 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2-2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (AB 11.42.21.12.11).
 Art.    24 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'article budgétaire 18.52.25.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
a) la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
b) la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
c) l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
d) au fonctionnement des organismes d'épuration;
e) à l'établissement de statistiques;
f) à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
g) à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
h) aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
 Art.    25 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 1 de la division 23) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) liés au Fonds d'aménagement urbain et foncier également pour intervenir dans les programmes européens ou d'autres organisations internationales (AB 16.15.21.35.00).
 Art.    27 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée à l'article de dépenses " Affectation des charges d'urbanisme au logement " (15.24.34.51.11).
 Art.    28 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état.
 IV.  Dispositions relatives à la section II : Organismes d'intérêt public des catégories A et B.
 Art.    29 . Par dérogation à l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1954 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public visés par la loi du 16 mars 1954, les organismes d'intérêt public peuvent utiliser des crédits dissociés (crédits d'engagement et crédits de liquidations) pour l'imputation de toutes leurs dépenses, que leur durée d'exécution dépasse le terme de l'année budgétaire ou pas.
 Art.    30 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 34 873 000 euros et pour les dépenses à 34 873 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    31 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    32 . Est approuvé, le budget de Service d'Incendie et d'Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 82 645 180 euros et pour les dépenses, à 85 996 315 euros pour les crédits d'engagement et à 82 645 180 euros pour les crédits de liquidation, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    33 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    34 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 795 208 euros et pour les dépenses à 795 208 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    35 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds pour un montant n'excédant pas 239 740 000 euros en 2007.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 239 740 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 44, article 442.01.01.96.10.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit Fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250 000 000 euros en 2007.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250 000 000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales, Recettes, Chapitre 48, article 480.06.01.08.00.
 Art.    36 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales.
 Art.    37 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'état que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    38 . Est approuvé, le budget de l'Institut bruxellois pour la Gestion pour l'Environnement pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 73 459 000 euros et pour les dépenses à 73 459 000 euros.
 Art.    39 . L'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement est autorisé à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
(L'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes pour la réalisation des études de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.) <ORD  2007-11-29/49 , art. 14, 002;   En vigueur :   29-11-2007>
 Art.    40 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 173 732 000 euros et pour les dépenses à 178 732 000 euros.
 Art.    41 . L'Agence régionale pour la Propreté. Bruxelles Propreté est autorisée à dispenser des subsides, en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    42 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 718 000 euros et pour les dépenses à 718 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    43 . L'Institut pour l'encouragement de la Recherche Scientifique et de l'Innovation de Bruxelles est autorisée à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    44 . Est approuvé le budget du Fonds pour le Financement de la Politique de l'eau pour l'année 2007.
Ce budget s'élève pour les recettes à 12 100 000 euros et pour les dépenses à 12 100 000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance. Le Fonds pour le Financement de la Politique de l'Eau est autorisé à dispenser des subsides dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    45 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007.
 Art.    46 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2007 pour réaliser le projet Carcoke et Bilc et ce pour un montant fixé à 50 000 000 euros.
 Art.    47 . La Société du Logement de la Région bruxelloise est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 Art.    48 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques d'emploi, l'Office régional bruxellois pour l'Emploi est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2007 à concurrence d'un montant à fixer par le Gouvernement.
 V.  Autres engagements de la Région.
 Art.    49 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la STIB en 2007 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont alloués ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la STIB en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
Par emprunt, on entend :
- tous les types de financement à court, moyen et long terme en ce compris les programmes d'émissions privées type " commercial papers ";
- tous les types d'opérations effectuées par la STIB au titre de locataire ou de " lessee " de matériel roulant ou d'autres investissements;
- les emprunts conclus par la STIB en vue du remboursement anticipé ou de la consolidation d'emprunts existants;
- les opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,... ") associées strictement à l'endettement garanti par la Région.
 Art.    49bis . <Inséré par ORD  2007-07-19/72 , art. 4,   En vigueur :   03-05-2007> Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la Citeo en 2007 pour financer son programme d'investissements, et ce, pour un montant de maximum 175.000.000 euros.
 Art.    50 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale n'excédant pas 54 951 696 euros en 2007.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la SA Bruxelles-Midi n'excédant pas 7 500 000 euros en 2007.
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la société Bruxelloise de la Gestion de l'Eau (SBGE) pour un montant n'excédant pas 20 000 000 euros.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2007 par la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50 000 000 euros.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35 000 000 euros en 2007.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 10.73.21.36.99 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps,. ") associées strictement à l'endettement garanti par le Région.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9 500 000 euros en 2007.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 8 950 000 euros en 2007.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles-Energie, pour un montant n'excédant pas 65 000 000 euros en 2007.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'ASBL dénommée " Bureau de Liaison Bruxelles-Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 VI.  Disposition finale.
 Art.    61 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Ministere

 ini 2007
Total des Recettes

2 553 897,00
Total des Depenses

3 011 005,00
Solde Brut de Financement

 - 457 108,00
Total code 8 Recettes

15 235,00
Total code 8 Depenses

 148 732,00
Solde de financement Code 8

 8 133 497,00
Total code 9 Recettes

 173 526,00
Total code 9 Depenses

 279 454,00
Solde de financement Code 9

 105 928,00
Total des Recettes SEC

2 365 136,00
Total des Depenses SEC

2 582 819,00
Solde de Financement SEC

- 217 683,00
Institutions Consolidees

ini 2007
Total des Recettes

2 098 035,00
Total des Depenses

2 089 571,00
Solde brut de Financement

 8 464,00
Total code 8 Recettes

14 303,00
Total code 8 Depenses

38 020,00
Solde de financement Code 8

23 717,00
Total code 9 Recettes

 239 740,00
Total code 9 Depenses

 240 542,00
Solde de financement Code 9

 802,00
Total des Recettes SEC

1 843 992,00
Total des Depenses SEC

1 811 009,00
Solde de Financement SEC

 32 983,00
Consolidation Regionale

 ini 2007
Total des Recettes

4 651 932,00
Total des Depenses

5 100 576,00
Solde brut de Financement

 - 448 644,00
Total code 8 Recettes

29 538,00
Total code 8 Depenses

 186 752,00
Solde de financement Code 8

 8 157 214,00
Total code 9 Recettes

 413 266,00
Total code 9 Depenses

 519 996,00
Solde de financement Code 9

 106 730,00
Total des Recettes SEC

4 209 128,00
Total des Depenses SEC

4 393 828,00
Solde de Financement SEC

- 184 700,00
Operations Budgetaires

160 500,00
Solde de Financement SEC
apres Operations Budgetaires

 - 24 200,00
Objectif CSF/Comite Concertation

 - 24 200,00
Resultat

0,00
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXES.
 Art.    N1 . TABLEAU BUDGETAIRE. - SECTION Ire. - Dépenses d'administration générale.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8369-8458).
 Art.  N2. SECTION II. - Organismes d'intérêt public. - Budgets initiaux 2007.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 21-02-2007, p. 8459-8502).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2007 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En euro

 Credits de liquidation
 Credits d'engagement

 -

 -
Credits non dissocies

-

 -
Credits dissocies

72.267.000

84.922.000
Credits années anterieures

-

 -
Total

72.267.000

84.922.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 5, alinéa 2, 2°, à l'article 7 et à l'article 41, de l'ordonnance organique fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits non dissociés de type a et d engagés durant l'année budgétaire 2006 peuvent, à concurrence des parties non ordonnancées de ces engagements pendant cette année, être reportés en 2007 où ils restent disponibles pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses y relatives jusqu'au 31 décembre 2007.
 Art.    4 . Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    5 . Les dépenses auxquelles les régisseurs d'avances se sont engagés à charge des fonds qu'ils gèrent et qui ne seraient pas encore payées au 31 décembre 2006, peuvent en 2007, le cas échéant, être engagées, liquidées, ordonnancées et payées à charge des allocations de base auxquelles leurs avances de fonds y relatives ont été imputées.
 Art.    6 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    7 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    8 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    9 . Le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires se fait par avances sur la caisse des comptables, sous réserve de régularisation ultérieure.
 Art.    10 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    11 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du ... fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    13 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à l'ASBL Maison du Répit de Bruxelles-Capitale.
basisallocatie :
02.1.2.33.02
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- à l'ASBL Les primes syndicales.
allocations de base :
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'ASBL Fonds social intersectoriel pour Institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base :
02.3.2.33.01
- à l'ASBL Les Amis de Rivage. den Zaet.
allocation de base :
02.4.1.33.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.51.01
02.5.1.63.01
- pour le Centre de Documentation et de Coordination sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
03.1.1.74.03
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
03.1.1.33.02
03.6.4.43.01
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base :
03.1.5.41.04
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.05
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux centres de jour.
allocations de base :
03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'Aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    14 . Les services à gestion séparée sont tenus de verser leurs soldes de trésorerie au compte central des recettes de la Commission communautaire commune au plus tard le 31 janvier 2007.
 Art.    15 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et le Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2007, p. 5937-5955).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 sont établis comme suit :

 En euros

Credits

 Credits

 d'engagement
d'ordonnancement

 -

-

 -
Credits non dissocies
Initial

 52.749.000

52.749.000
Credits supplementaires

1.075.000

 1.075.000
Ajuste

53.824.000

53.824.000

Credits dissocies
Initial

 25.710.000

23.047.000
Credits supplementaires

- 300.000

 3.633.000
Ajuste

25.410.000

26.680.000

Credits années anterieures
Initial

0

 0
Credits supplementaires

225.000

 225.000
Ajuste

 225.000

 225.000

Total

 ----------

----------
Initial

 78.459.000

75.796.000
Credits supplementaires

1.000.000

 4.933.000
Ajuste

79.459.000

80.729.000
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses suivantes, relatives au subventionnement d'infrastructures hospitalières et médico-sociales, sont relevées de la prescription :
Division 02. - allocation de base : 02.5.1.63.01.
Centre hospitalier Bordet. " Aménagement des circulations ". Décompte final pour un montant de 39.018,44 EUR.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe I. Tableau budgétaire 2006.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-01-2007, p. 2166-2182).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2007, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 79.400.000 EUR conformément au tableau ci-annexé.
 Art.    3 . Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
 Art.    4 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et le Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 02-02-2007, p. 5557-5558).


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Pour l'année budgétaire 2007 :
§ 1er. les recettes générales sont évaluées à : 2.468.310.000 euros, conformément à la Mission 01 du tableau ci-annexé.
§ 2. les recettes spécifiques sont évaluées à : 85.587.000 euros, conformément à la Mission 02 du tableau ci-annexé.
Soit ensemble : 2.553.897.000 euros.
 Art.    3 . Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 2006 seront recouvrés pendant l'année 2007 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
 Art.    4 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour les années budgétaires 1989 à 2007 y compris.
 Art.    5 . Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.
 Art.    6 . Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts, conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.
 Art.    7 . Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2, 2°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires sont également affectées au fonds pour la promotion du commerce extérieur les frais d'inscription demandés aux entreprises ainsi que les contributions de partenaires tels AWEX, EXPORT VLAANDEREN et les fédérations pour leur participation à des actions de promotion.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2, 5° et 6°, du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires sont affectées au Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social les recettes résultant du versement des sommes d'argent imposées au titre de charge d'urbanisme par la Région.
 Art.    10 . Le " Fonds budgétaire régional de Solidarité " créé par l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, est un fonds budgétaire organique comme défini à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
 Art.    11 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 16 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, sont également affectées au Fonds budgétaire régional de Solidarité, les frais administratifs perçus suite aux demandes de certificats et d'attestations et de dépôts de plaintes.
 Art.    12 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier :
- les recettes perçues dans le cadre de la participation de l'administration de l'aménagement du territoire et du logement à des programmes européens ou à ceux d'autres institutions internationales;
- toutes autres recettes en matière d'aménagement du territoire, y compris des remboursements, des produits de ventes diverses et des recettes fortuites.
 Art.    13 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 2, 5°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, sont également affectées au Fonds d'aménagement urbain et foncier les recettes résultant du montant des transactions administratives ainsi que toute autre somme perçue par la Région à la suite de décisions des cours et tribunaux à charge des contrevenants au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
 ANNEXE.
 Art.  N. Tableau budgétaire.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 05-02-2007, p. 5772-5793).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 20 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots " et les personnes de confiance visées à l'article 20ter " sont insérés après les mots " les membres du Conseil de l'action sociale ".
 Art.    3 . L'article 20ter suivant est inséré dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
" Art. 20ter. Le membre du conseil de l'action sociale qui en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfait aux conditions d'éligibilité pour le mandat de membre du Conseil de l'action sociale, et qui n'est ni membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'action sociale de la commune concernée.
Pour l'application de l'alinéa 1er le Collège réuni fixe les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.
Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance est soumise aux mêmes obligations et dispose des mêmes moyens que le membre du Conseil de l'action sociale, en ce compris la perception de jetons de présence.
Le Collège réuni arrêté les types de handicaps donnant droit à l'assistance du membre du conseil de faction sociale par une personne spécialement qualifiée, ainsi que le mode et le montant de la rémunération de cette derrière à charge du centre. Cette personne ne devra pas nécessairement être choisie parmi les électeurs de la commune, ni satisfaire aux conditions d'éligibilité pour le mandat de membre du Conseil de l'action sociale, ni encore prêter le serment prévu à l'article 20ter. De sa rémunération est déduite celle qu'elle tire éventuellement des aides offertes par d'autres autorités publiques pour 1'assistance aux personnes handicapées. ".
 Art.  4. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 janvier 2007.
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.