text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions modificatives.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques est remplacé par l'intitulé suivant :
" Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. "
 Art.    3 . L'article 1er de la même loi, modifié par les lois des 11 mars 1958, 1er juillet 1976 et 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" Article 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, réglementer et surveiller, dans l'intérêt de l'hygiène et de la santé publique, l'importation, l'exportation, le transit, la fabrication, la conservation, c'est-à-dire le stockage dans les conditions requises, l'étiquetage, le transport, la détention, le courtage, la vente et l'offre en vente, la délivrance et l'acquisition, à titre onéreux ou à titre gratuit, des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques ainsi que la culture des plantes dont ces substances peuvent être extraites.
Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, a les mêmes pouvoirs en ce qui concerne les substances psychotropes, autres que des substances stupéfiantes et soporifiques, susceptibles d'engendrer une dépendance.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, exercer également les mêmes pouvoirs en ce qui concerne des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. "
 Art.    4 . A l'article 1erbis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 juillet 1974, les mots " Le Gouvernement " sont remplacés par les mots " Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ".
Dans le texte néerlandais du deuxième alinéa de cet article, le mot " Zij " est remplacé par le mot " Hij ".
 Art.    5 . A l'article 1erter de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1994, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    6 . A l'article 2 de la même loi, remplacé par la loi du 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au 1°, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ";
2° au 2°, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    7 . A l'article 2bis de la même loi, inséré par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 14 juillet 1994, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " en fonction des distinctions visées à l'alinéa 2 et des catégories établies par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, " sont insérés entre les mots " seront punies " et " d'un emprisonnement ", et les mots " ou de l'une de ces peines seulement " sont supprimés;
2° au § 1er, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ";
3° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, établir des distinctions entre les substances énumérées dans la liste visée à l'alinéa 1er. ";
4° au § 5, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    8 . Un article 2quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2quater. Les infractions aux dispositions du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et des règlements en portant application ainsi que les infractions aux dispositions de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci concernent les substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, sont punies :
1° conformément aux articles 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, quand l'infraction ou la tentative d'infraction est commise lors du placement de marchandises sous un régime douanier ou de leur réexportation hors du territoire douanier de la Communauté, au sens de l'article 4, 15, du Code des douanes communautaire, établi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992. Il faut entendre par tentative d'infraction l'expédition, le transport ou la détention de substances dans le but manifeste de les placer sous régime douanier ou de les réexporter hors du territoire douanier de la Communauté;
2° d'une amende de 26 à 500 EUR quand ces infractions concernent l'étiquetage et les règles édictées en exécution de l'article 1erbis ;
3° d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 1.000 à 5.000 EUR ou de l'une de ces peines seulement quand l'infraction concerne le fait de ne pas remplir ou tenir les documents ou registres, le faire de façon incomplète ou incorrecte, ne pas les conserver suffisamment longtemps et accepter des documents qui sont remplis de façon incomplète ou incorrecte, autres que des documents douaniers;
4° d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 3.000 à 10.000 EUR ou de l'une de ces peines seulement quand l'infraction concerne :
- l'accomplissement d'activités de fabrication, d'utilisation, d'entreposage, de courtage, de mise sur le marché, de commerce, d'importation, d'exportation ou de mise en transit sans en voir obtenu l'agrément ou l'autorisation ou sans avoir fait de notification ou avoir pratiqué ces activités sans qu'elles soient visées dans l'autorisation ou l'agrément ou pour lesquelles il n'a pas été fait de notification, à l'exception des infractions visées au 1°;
- la vente ou l'expédition sans en voir adéquatement averti le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, lorsque cet avertissement est requis par l'article 16 de l'arrêté royal du 26 octobre 1993 fixant des mesures afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
- la mise à la disposition de substances à des personnes autres que celles auxquelles cette mise à disposition est permise. "
 Art.    9 . A l'article 3 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par les lois des 17 novembre 1998 et 22 août 2002, le § 1er est abrogé.
 Art.    10 . A l'article 4 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par les lois des 14 juillet 1994 et 17 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, les mots " 2, 2°, 2bis et 3 " sont remplacés par les mots " 2, 2°, 2bis, 2quater et 3 ";
2° au § 3, les mots " 2, 2°, 2bis et 3 " sont remplacés par les mots " 2, 2°, 2bis, 2quater et 3 ";
3° au § 5, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ";
4° au § 6, les mots " 2, 2°, 2bis et 3 " sont remplacés par les mots " 2, 2°, 2bis, 2quater et 3 ".
 Art.    11 . A l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 2, les mots " 2bis et 3 " sont remplacés par les mots " 2bis, 2quater et 3 ";
2° à l'alinéa 4, les mots " 2bis et 3 " sont remplacés par les mots " 2bis, 2quater et 3 ".
 Art.    12 . A l'article 7 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et complété par l'arrêté royal du 22 février 2001, sont apportées les modifications suivants :
1° au § 1er, les mots " du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et des règlements en portant application, et " sont insérés entre les mots " l'application " et " de la présente loi ";
2° au § 3, dernier alinéa, les mots " en groupe " sont remplacés par les mots " en présence de mineurs d'âge ".
 Art.    13 . A l'article 8 de la même loi, remplacé par la loi du 9 juillet 1975, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ";
2° au § 2, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ";
3° au § 2, les mots " ou à l'article 2quater sont insérés après les mots " à l'article 2bis ".
 Art.    14 . L'article 9 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 9. Les personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, illégalement fabriqué, acquis ou détenu des substances visées à l'article 2bis, § 1er, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis ou la probation, même si elles ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 3 et 8 de la loi précitée, relatives aux condamnations antérieures qu'elles auraient encoures, nonobstant les dispositions prévues à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal.
Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente des substances précitées, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, § 2, b), §§ 3 et 4. "
 Art.    15 . A l'article 10, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 14 juillet 1994, le mot " francs " est remplacé par le mot " EUR ".
 Art.    16 . Un article 11 rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 11. § 1er. Par dérogation à l'article 40 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en cas de constatation de détention, par un majeur, d'une quantité de cannabis à des fins d'usage personnel, qui n'est pas accompagné de nuisances publiques ou d'usage problématique, il ne sera procédé qu'à un enregistrement policier.
§ 2. On entend par usage problématique : un usage qui s'accompagne d'un degré de dépendance qui ne permet plus à l'utilisateur de contrôler son usage, et qui s'exprime par des symptômes psychiques ou physiques.
§ 3. On entend par nuisances publiques : les nuisances publiques visées à l'article 135, § 2, 7°, de la nouvelle loi communale. Conformément à l'article 3.5.g de la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, est considérée comme une nuisance publique, la détention de cannabis commise dans une institution pénitentiaire, dans un établissement scolaire ou dans les locaux d'un service social, ainsi que dans leur voisinage immédiat ou dans d'autres lieux fréquentés par des mineurs d'âge à des fins scolaires, sportives ou sociales. "
(NOTE : par son arrêt n° 158/2004 du 20-10-2004 (M.B. 28-10-2004, p. 74050), la Cour d'Arbitrage a annulé cet article)
 CHAPITRE III.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    17 . L'article 9 de la loi du 9 juillet 1975 modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, est abrogé.
 CHAPITRE IV.  - Disposition finale.
 Art.  18. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Santé publique,
J. TAVERNIER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . (ancien art. 32). A l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers sont apportées les modifications suivantes :
1 ° l'alinéa 2, 2°, est remplacé par la disposition suivante :
" le fait de procéder à des offres publiques de titres au sens de la loi du... relative aux offres publiques de titres en méconnaissant les obligations imposées par la loi précitée ou les décisions prises par la Commission bancaire et financière sur la base de la loi précitée. ";
2° l'alinéa suivant est inséré après l'alinéa 2 :
" Le président du tribunal de commerce n'est pas compétent lorsque la cour d'appel de Bruxelles est exclusivement compétente par application de l'article 18ter de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. "
 Art.    3 . (ancien art. 33, § 2). § 2. A l'article 121, § 1er, 1°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 2 août 2002 complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales, les mots " du titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs " sont remplacés par les mots " de la loi du... relative aux offres publiques de titres ".
 Art.  4. (ancien art. 36partim ). Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 1 à 4 fixée le 01-06-2003 par AR 2003-05-27/30, art. 1)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 20 de la loi organique du 18 juillet 1991 de contrôle des services de police et de renseignements, est complété par les alinéas suivants :
" Le commissionnement, selon le cas, au grade de commissaire divisionnaire de police ou de commissaire de police est accordé de plein droit au commissaire de police ou à l'inspecteur principal de police qui est nommé par le Comité permanent P en application de l'alinéa 1er dès sa prestation de serment et au plus tôt le 1er avril 2001.
Le commissionnement reste valable aussi longtemps que le membre du personnel concerné reste membre du Service d'Enquêtes.
Le membre du Service d'Enquêtes commissionné en application de la présente loi ne bénéficie d'aucun supplément de traitement lié à ce commissionnement. "
 Art.    3 . Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 22bis. Pour la promotion par accession au grade supérieur, le membre du Service d'Enquêtes revêtu du grade de commissaire de police qui, à la fin du terme renouvelable de cinq ans visé à l'article 20, alinéa 2, fait l'objet d'une dernière évaluation avec la mention finale " bon ", est dispensé de la condition visée à l'article 32, 3, de la loi du 26 avril 2002 portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Pour la promotion par accession à un cadre supérieur, le membre du Service d'Enquêtes revêtu du grade d'inspecteur principal de police qui, à la fin du terme renouvelable de cinq ans visé à l'article 20, alinéa 2, fait l'objet d'une dernière évaluation avec la mention finale " bon ", est dispensé des épreuves de sélection visées à l'article 39 de la loi du 26 avril 2002 portant les éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
Les dispenses visées aux alinéas précédents valent sans limite de temps. "
 Art.    4 . Un article 22ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 22ter. Le membre du Service d'Enquêtes, candidat pour une fonction au sein des services de police et reconnu apte pour celle-ci, bénéficie de la priorité sur tous les autres candidats à cette fonction, même si les autres candidats disposent d'une priorité accordée en vertu de la loi.
La priorité visée à l'alinéa 1er vaut pendant deux ans à l'issue d'une deuxième période de cinq ans prestée au Service d'Enquêtes, mais peut être utilisée qu'une seule fois par le membre du personnel candidat pour une fonction au sein des services de police. "
 Art.  5. Un article 22quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 22quater. Le membre du Service d'Enquêtes qui, à la fin du premier terme renouvelable de cinq ans visé à l'article 20, alinéa 2, fait l'objet d'une dernière évaluation avec la mention finale " bon ", peut demander au Comité permanent P son transfert définitif dans le cadre organique statutaire du Service d'Enquêtes du Comité permanent P.
Le membre du Service d'Enquêtes qui, à la fin du second terme renouvelable de cinq ans visé à l'article 20, alinéa 2, fait l'objet d'une dernière évaluation avec la mention finale " bon ", peut être transféré de plein droit dans le cadre organique statutaire du Service d'Enquêtes du Comité permanent P. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 9, alinéa 3, de la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme, remplacé par la loi du 7 novembre 1988, les mots " et pour une période déterminée " sont supprimés.
 Art.  3. A l'article 12.6, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 7 novembre 1988, les mots " du futur exploitant " sont remplacés par les mots " de la personne ou des personnes indiquées dans le congé devant assurer l'exploitation et, en outre, s'il s'agit de personnes morales, la ou les personnes qui dirigent l'activité en qualité d'administrateur ou de gérant ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.
 Art.    2 . A l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 1er, alinéa 2, 1°, remplacé par la loi du 22 janvier 1985, les mots " dans le cadre de la présente loi " sont insérés entre les mots " définie " et " à partir ";
2° dans le § 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 22 janvier 1985 et modifié par les lois des 29 juillet 1986, 30 mars 1994 et 5 mars 1999, le 2° est remplacé par la disposition suivante :
" 2° travailleurs : les personnes occupées au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage; le Roi peut, dans les cas qu'il détermine, assimiler à des travailleurs certaines catégories de personnes qui, sans être liées par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ainsi que par les Fonds associés au Fonds national de la recherche scientifique, sont considérés comme des travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche; ";
3° dans le § 2, b), remplacé par la loi du 5 mars 1999, le dernier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
" Cette présomption ne peut pas porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants et ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations qui les représentent au sens des 4° et 5° du § 1er, alinéa 2. "
 Art.    3 . A l'article 19 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 2°, remplacé par la loi du 7 février 1971 et modifié par la loi du 5 mars 1999, est remplacé comme suit :
" 2° ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection sur les lieux de travail; ";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté visée à l'alinéa 1er, 3°, les périodes pendant lesquelles le chercheur du Fonds national de la recherche scientifique ou des Fonds associés au Fonds national de la recherche scientifique, a exercé son mandat de recherche dans l'établissement, ainsi que les périodes pendant lesquelles un travailleur a été placé en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés compétents pour la formation professionnelle. ";
3° l'alinéa 4, remplacé par la loi du 7 février 1971, est remplacé par la disposition suivante :
" Le travailleur licencié en violation des dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ainsi que pour les candidats délégués du personnel, peut être présenté comme candidat. "
 Art.    4 . L'article 20ter, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 5 mars 1999 est complété comme suit :
" Ces organisations sont habilitées à donner mandat pour le dépôt de ces listes de candidats. Elles ne peuvent donner mandat que pour une seule liste de candidats par catégorie de travailleurs qui s'est vue attribuer un ou plusieurs mandats. "
 Art.    5 . A l'article 21 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 3, rétabli par la loi du 7 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif :
1° en cas d'empêchement de celui-ci;
2° lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour une des raisons énumérées au § 2, 2° à 8°; dans ces cas, le membre suppléant achève le mandat.
Lorsqu'un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix le remplace en qualité de membre suppléant et achève son mandat. La présente disposition ne s'applique pas aux candidats visés à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.
Lorsqu'il n'y a plus de membres suppléants et qu'il n'y a plus de candidats non élus tels que visés à l'alinéa précédent, un membre effectif dont le mandat prend fin pour une des raisons énumérées au § 2, 2° à 8° est remplacé par le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix visé à l'article 2, § 3, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1991 précitée. Ce candidat achève le mandat et bénéficie des dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée. ";
2° le § 9, alinéa 4, introduit par la loi du 17 février 1971, est remplacé par la disposition suivante :
" Les membres représentant le personnel et les candidats continuent à bénéficier pendant la même période de la protection accordée par la loi du 19 mars 1991 précitée. "
 CHAPITRE III.  - Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
 Art.    6 . A l'article 49 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans l'alinéa 2, 1°, les mots " dans le cadre de la présente loi " sont insérés entre les mots " définie " et " à partir ";
2° l'alinéa 2, 2°, modifié par la loi du 5 mars 1999, est remplacé comme suit :
" 2° travailleurs : les personnes occupées au travail en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage; le Roi peut, dans les cas qu'il détermine, assimiler à des travailleurs certaines catégories de personnes qui, sans être liées par un contrat de travail ou un contrat d'apprentissage, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne; les chercheurs engagés par le Fonds national de la recherche scientifique ainsi que par les Fonds associés au Fonds national de la recherche scientifique, sont considérés comme des travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche. "
 Art.    7 . L'article 50, § 3, dernier alinéa, de la même loi, remplacé par la loi du 5 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" Cette présomption ne peut pas porter préjudice à la continuité, au fonctionnement et au champ de compétence des organes existants et ne peut être invoquée que par les travailleurs et les organisations qui les représentent au sens de l'article 3, § 2, alinéa 1er. "
 Art.    8 . L'article 56, 2, de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" 2. d'un certain nombre de délégués effectifs et suppléants du personnel. Le nombre de délégués effectifs ne peut être inférieur à deux ni supérieur à vingt-cinq. II y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs. "
 Art.    9 . L'article 58, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 5 mars 1999, est complété comme suit :
" Ces organisations sont habilitées à donner mandat pour le dépôt de ces listes de candidats. Elles ne peuvent donner mandat que pour une seule liste de candidats par catégorie de travailleurs qui s'est vue attribuer un ou plusieurs mandats. "
 Art.    10 . A l'article 59, § 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 5 mars 1999, est remplacé comme suit :
" 2° ne pas faire partie du personnel de direction, ni avoir la qualité de conseiller en prévention du service interne pour la prévention et la protection sur les lieux de travail. Le Roi fixe ce qu'il faut entendre par personnel de direction; ";
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté visée à l'alinéa 1er, 3°, les périodes pendant lesquelles le chercheur du Fonds national de la Recherche scientifique ou des Fonds associés au Fonds national de la Recherche scientifique, a exercé son mandat de recherche dans l'établissement, ainsi que les périodes pendant lesquelles un travailleur a été placé en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés compétents pour la formation professionnelle. "
 Art.    11 . L'article 62 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 62. Le membre suppléant est appelé à siéger en remplacement du membre effectif :
1° en cas d'empêchement de celui-ci;
2° lorsque le mandat du membre effectif a pris fin pour une des raisons énumérées à l'article 61, alinéa 1er, 2° à 8°.
Dans ces cas, le membre suppléant achève le mandat.
Lorsqu'un membre suppléant devient effectif ou lorsque son mandat prend fin, le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix le remplace en qualité de membre suppléant et achève son mandat. La présente disposition ne s'applique pas aux candidats visés à l'article 2, § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée.
Lorsqu'il n'y a plus de membres suppléants et qu'il n'y a plus de candidats non élus tels que visés à l'alinéa précédent, un membre effectif dont le mandat prend fin pour une des raisons énumérées à l'article 61, alinéa 1er, 2° à 8°, est remplacé par le candidat non élu de la même catégorie et de la même liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix visé à l'article 2, § 3, alinéa 2 de la loi du 19 mars 1991 précitée. Ce candidat achève le mandat et bénéficie des dispositions de l'article 2, § 2, de la loi du 19 mars 1991 précitée. "
 CHAPITRE IV.  - Entrée en vigueur.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Du Gouvernement de la Communauté germanophone.
 Art.    2 . L'article 49 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par la loi du 7 janvier 2002, est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'élection séparée des membres du gouvernement, si après désignation de l'avant-dernier membre, tous les membres sont de même sexe, le scrutin pour la désignation du dernier membre est limité aux candidats appartenant à l'autre sexe. "
 CHAPITRE III.  - Entrée en vigueur.
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
 Art.    2 . Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 est ajusté, en ce qui concerne la section 15, " Coopération internationale ", conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.
 CHAPITRE II.  - Dispositions diverses.
 Art.    3 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,
E. BOUTMANS
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N.
(Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 26-05-2003, p. 28875-28887).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001, signé à Bruxelles le 15 août 2002, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme L. ONKELINX
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie, de la Recherche Scientifique et la Politique des Villes,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001.
(Pour l'Avenant, voir %%2002-08-15/30%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Nonobstant toute autre disposition légale, le Centre d'Etudes et de Documentation Guerre et Sociétés contemporaines, dénommé ci-après CEGES, peut obtenir de toute autorité publique ou de toute institution de droit privé la communication de tout renseignement ou document utile à la réalisation, dans un délai de deux ans, d'une étude scientifique sur la participation éventuelle d'autorités belges dans l'identification, les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette étude scientifique a pour but de fournir une connaissance détaillée des faits et de leur contexte, même si ceux-ci concernent les périodes d'avant-guerre et d'après-guerre.
A cette fin, le CEGES établit notamment les principaux faits susceptibles d'éclairer l'attitude des autorités belges concernant les événements suivants :
a) le déplacement dès le 10 mai 1940 d'un nombre important de juifs étrangers vers la France;
b) l'application des ordonnances de l'autorité occupante concernant les juifs;
c) la constitution d'un registre de juifs;
d) la distribution et le port obligatoire de l'étoile jaune;
e) les concentrations et déportations de juifs;
f) la manière dont cette participation éventuelle a été prise en compte durant la répression d'après-guerre.
Cette étude porte notamment aussi bien sur l'attitude du gouvernement en exil à Londres, que sur celle des secrétaires généraux, des services de l'administration centrale, des autorités judiciaires et des autorités provinciales et communales.
 Art.    3 . Le rapport sur l'étude scientifique réalisée par le CEGES est communiqué par ce dernier au Parlement et au gouvernement, (au plus tard le 30 novembre 2006). <L 2006-07-17/31, art. 2, 003;   En vigueur :   07-08-2006>
 Art.  4. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard le 31 décembre 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de l'Emploi, chargée de la Mobilité et des Transports,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances,
A. ZENNER
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc " Norfra " sur le plateau continental belge.
(Pour l'Accord, voir %%1996-12-20/77%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 1er de la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère sur le territoire d'un Etat étranger, est remplacé par la disposition suivante :
" A l'exception de l'assistance technique militaire accordée à un Etat par un Etat étranger et sans préjudice des obligations internationales d'un Etat ou de sa participation à des opérations de police internationales décidées par des organisations de droit public dont il est membre, le recrutement et tous actes de nature à provoquer ou faciliter le recrutement de personnes au profit d'une armée ou d'une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Il n'y a toutefois pas d'infraction lorsqu'il s'agit :
1° du recrutement, par un Etat, de ses propres ressortissants; ou
2° du recrutement par un Etat, sur son territoire, d'un étranger en tant que membre régulier des forces armées de cet Etat, pour autant qu'il ne soit pas utilisé ultérieurement, hors du territoire de cet Etat, autrement que dans le cadre de l'assistance technique militaire accordée à un Etat par un autre Etat et sans préjudice des obligations internationales de l'Etat de recrutement ou de sa participation à des opérations de police internationales décidées par des organisations de droit public dont il est membre; sans préjudice de l'application des articles 135quater et 135quinquies du Code pénal. "
 Art.    3 . L'article 2 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" L'engagement, le départ ou le transit de personnes en vue de servir dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger sera puni, dans les cas prévus par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des Ministres, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans.
Il n'y aura toutefois pas d'infraction si la personne recrutée est une personne visée à l'article 1er, alinéa 2, de la présente loi. "
 Art.    4 . L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" La tentative de commettre une infraction visée à l'article 1er ou aux arrêtés pris en exécution de l'article 2 sera punie de la peine prévue pour l'infraction consommée. "
 Art.  5. L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 avril 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%1998-04-06/40%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien.
(Pour l'Accord, voir %%2000-09-28/52%%).


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - La pricaf privée.
 Art.    2 . A l'article 2 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, le § 1er, remplacé par la loi du 10 mars 1999, est-complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'article 105, alinéa 1er, 1°, d), le Roi détermine :
1° ce qu'il y a lieu d'entendre par investisseurs privés;
2° les conditions et les modalités permettant aux investisseurs privés de céder des instruments financiers, émis par l'organisme de placement. "
 Art.    3 . A l'article 105 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1 ° l'alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 12 décembre 1996 et modifié par la loi du 10 mars 1999, est remplacé par la disposition suivante :
" 1° les organismes belges énumérés ci-dessous, dont l'objet est le placement collectif de moyens financiers :
a) les organismes de placement qui recueillent leurs moyens financiers auprès du public, en Belgique ou à l'étranger, et qui appartiennent à l'une des catégories visées à l'article 108, alinéa 1er, 1° ou 2°; ou
b) les organismes de placement qui recueillent leurs moyens financiers au moins en partie auprès du public, en Belgique ou à l'étranger, et qui appartiennent à la catégorie visée à l'article 108, alinéa 1er, 3°, ou
c) les organismes de placement qui recueillent leurs moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, exclusivement auprès d'investisseurs institutionnels ou professionnels agissant pour leur propre compte, dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs et qui appartiennent à la catégorie visée à l'article 108, alinéa 1er, 3°, ou
d) les organismes de placement qui recueillent leurs moyens financiers, en Belgique ou à l'étranger, exclusivement auprès d'investisseurs privés agissant pour leur propre compte, dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs ou par d'autres investisseurs dans les circonstances précisées par le Roi, et qui appartiennent à la catégorie visée à l'article 108, alinéa 1er, 4°. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Ils sont dénommés " organismes de placement " pour l'application de la présente loi et ses arrêtés d'exécution. "
 Art.    4 . A l'article 108, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par loi du 5 août 1992 et modifié par la loi du 12 décembre 1996, sont apportées les modifications suivantes :
1° le mot " trois " est remplacé par le mot " quatre ";
2° il est complété par un 4°, libellé comme suit :
" 4° les organismes de placement à nombre fixe de parts, qui revêtent la forme statutaire, constitués pour une durée déterminée et dont l'objet exclusif est le placement collectif dans des instruments financiers autorisés émis par des sociétés non cotées. "
 Art.    5 . Au Livre III, titre Ier, chapitre Ier, de la même loi, une " Section 5. - De la pricaf privée " et les articles 119decies et 119undecies, libellés comme suit, sont insérés :
" Art. 119decies. Par société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 108, alinéa 1er, 4°, dénommée " pricaf privée ", on entend la société d'investissement constituée en société en commandite simple, en société en commandite par actions ou en société anonyme, pour une durée maximale de 12 ans et qui est inscrite sur la liste des pricaf privées visée à l'article 136ter, § 2.
Dès sa constitution, elle ne peut exercer d'autres activités que celles décrites à l'article 105, alinéa 1er, 1°, d), et elle ne peut posséder d'autres actifs que ceux nécessaires à la réalisation de son objet.
Lorsqu'elle est constituée en société anonyme, la gestion journalière est déléguée à une seule société de gestion qui n'est pas administrateur. Lorsqu'elle est constituée en société en commandite simple ou en société en commandite par actions, cette société de gestion est le seul associé commandité. Le Roi détermine ce qu'il faut entendre par société de gestion.
Art. 119undecies. § 1er. La pricaf privée est soumise au Code des sociétés, s'il n'y est pas dérogé par le présent livre et ses arrêtés d'exécution.
§ 2. Par dérogation à l'article 78, du Code des sociétés, la raison sociale de la pricaf privée ainsi que tous les documents qui en émanent, doivent contenir les mots " pricaf privée de droit belge " ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom de la société.
§ 3. Par dérogation à l'article 93, alinéa 2, du Code des sociétés, la pricaf privée doit dans tous les cas établir des comptes annuels selon les règles établies par le Roi en vertu de l'article 92, § 1er, de ce code.
§ 4. Par dérogation à l'article 97 du Code des sociétés, la pricaf privée doit dans tous les cas déposer ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, selon les modalités découlant des articles 98 et suivants de ce code.
§ 5. Par dérogation à l'article 141, 1° et 2°, du Code des sociétés, la pricaf privée doit dans tous les cas confier le contrôle de ses comptes annuels à un ou plusieurs commissaires, comme il découle de l'application de l'article 142, de ce code. Par dérogation à l'article 144, alinéa 1er, 6°, de ce code, ce (s) commissaire (s) ayant eu connaissance d'infractions aux dispositions statutaires relatives au statut en tant qu'organisme de placement, ne peut (peuvent) en aucun cas omettre du rapport la mention de ces infractions qui doit en outre être circonstanciée et indiquer les dispositions enfreintes. Dans les cas fixés par le Roi, le (les) commissaire (s) envoie (nt) une copie certifiée conforme du rapport à la Commission bancaire et financière.
§ 6. Par dérogation aux articles 184, alinéa 1er, 187 et 193, du Code des sociétés, le mode de liquidation et de désignation du (des) liquidateur (s) est dans tous les cas fixé statutairement, la société d'investissement ne peut plus effectuer de nouveaux investissements dans des sociétés non cotées après le procès-verbal de mise en liquidation et, dans tous les cas, des comptes annuels doivent être établis durant la liquidation selon les règles établies par le Roi conformément à l'article 92, § 1er, de ce code. "
 Art.    6 . A l'article 122 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " visés à l'article 108, alinéa 1er, 1° et 2°, " sont insérés entre les mots " Les organismes de placement " et les mots " sont tenus ";
2° un § 1erter, libellé comme suit, est inséré :
" § 1erter. Les organismes de placement visés à l'article 108, alinéa 1er, 4°, placent en instruments financiers émis par des sociétés non cotées selon la définition y donnée et selon les conditions et modalités fixées par le Roi. ";
3° le § 2 est complété par les alinéas suivants :
" Les organismes de placement visés au § 1erter, peuvent toujours, accessoirement ou temporairement :
1° détenir des placements à terme d'une durée maximale de 6 mois ou des liquidités;
2° détenir des titres cotés, pour autant :
a) qu'ils détiennent déjà ces titres au moment de la demande d'inscription à la cote d'une bourse ou autre marché organisé et public de titres;
b) que ces titres aient été acquis par échange de titres non cotés à l'exception de ses propres titres;
3° dans le cadre d'opérations de couverture, négocier des instruments financiers dérivés, cotés ou non, sur des actifs matériels ou financiers sous-jacents, cotés ou non.
Le Roi définit ce qu'il y a lieu d'entendre par " accessoirement ou temporairement. "
 Art.    7 . Au livre III, titre Ier, chapitre II, de la même loi, dans la section VII, insérée par la loi du 12 décembre 1996, un article 136ter, libellé comme suit, est inséré :
" Art. 136ter. § 1er. A l'exception des articles 122, § 1erter et § 2, alinéa 3 et 4, 123, alinéa 1er et alinéa 2, 3°, 126 et de la présente disposition, les dispositions du Chapitre II ne s'appliquent pas aux organismes de placement visés à l'article 105, alinéa 1er, 1°, d).
§ 2. Les organismes de placement visés à l'article 119decies sont tenus, avant de commencer leurs activités en qualité de pricaf privée, de se faire inscrire auprès du SPF Finances sur la liste des pricaf privées. Le Roi définit les conditions d'inscription. Chaque document délivré par le SPF Finances pour confirmer cette inscription et chaque document qui réfère à cette inscription en vue de réaliser les opérations de l'organisme de placement doit mentionner que l'inscription ne comporte aucune appréciation de l'opportunité et de la qualité des opérations, ni de la situation de l'organisme de placement.
§ 3. Le SPF Finances met à la disposition du public, sur la base des données qu'il a reçues lors de l'inscription, des informations concernant l'identité des sociétés qui sont inscrites ou radiées de la liste des pricaf privées ainsi que de leur société de gestion. "
 Art.    8 . A l'article 143 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er, modifié par les lois des 5 août 1992, 28 décembre 1992, 16 avril 1997 et 10 mars 1999, les mots " aux articles 114, 118 et 119quinquies " sont remplacés par les mots " aux articles 114, 118, 119quinquies et 119decies ";
2° au § 2, modifié par la loi du 16 avril 1997, les mots " et de l'article 123 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 " sont insérés entre les mots " même Code " et les mots " ne sont pas applicables ";
3° le § 4, inséré par la loi du 16 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" § 4. Pour l'application de l'article 192, § 1er, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la condition attachée aux revenus éventuels des actions ou parts de sociétés d'investissement visées à l'article 119decies, est censée remplie lorsque ces sociétés placent la totalité de leurs actifs en :
1° actions ou parts dont les revenus éventuels sont susceptibles d'être déduits intégralement des bénéfices en vertu des article s 202, § 1er, et 203 du Code précité; ou
2° actions ou parts de sociétés d'investissement visées à l'article 119decies ; ou
3° placements accessoires ou temporaires visés à l'article 122, § 2, alinéa 3, 1°, pour autant que, par jour calendrier, ces placements ne dépassent pas 10 % du total du bilan, au premier jour de la période imposable, établi en application des règles comptables de droit commun, majoré ou diminué des augmentations ou diminutions du capital libéré, des plus-values ou moins-values réalisées ou des dividendes payés et comptabilisés jusqu'à ce jour, et ceci pendant une période qui, par période imposable, est au moins égale à cette période imposable diminuée de six mois. ";
4° le § 5, inséré par la loi du 16 avril 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" § 5. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables pour la période imposable au cours de laquelle une société d'investissement visée à l'article 119decies ne respecte pas les dispositions suivantes :
1° la disposition visée au § 4;
2° une ou plusieurs règles statutaires découlant du caractère spécifique de cette société en tant qu'organisme de placement.
Pour l'application de l'alinéa 1er, les réserves constituées précédemment sous le régime visé aux §§ 1er et 2, sont considérées comme :
1° des réserves taxées dans la mesure où la société d'investissement établit qu'elles proviennent de plus-values réalisées ou de dividendes perçus de placements visés au § 4, 1° et 2°;
2° des réserves exonérées pour le solde et dans la mesure où le montant de ces réserves est porté et maintenu à un ou plusieurs comptes distincts du passif et où il ne sert pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques;
3° des bénéfices obtenus au cours de cette période imposable dans l'éventualité et dans la mesure où les conditions du 2°, cessent d'être respectées.
Les réserves visées à l'alinéa 2, 2°, sont en outre considérées comme un bénéfice obtenu au cours de la période imposable dans laquelle les sociétés visées à l'article 119decies sont radiées de la liste des pricaf privées visée à l'article 136ter, § 2, sans préjudice de l'application de l'article 210, § 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le SPF Finances peut radier la société de la liste des pricaf privées visée à l'article 136ter, § 2, dans les cas fixés par le Roi ou en cas d'infraction à des règles statutaires fixées par le Roi. La radiation implique que la société n'est plus considérée comme une société d'investissement pour l'application de l'article 2, 5°, f), du Code des impôts sur les revenus 1992. Le SPF Finances fait part de la radiation par une lettre recommandée adressée au siège de la société. Un recours est ouvert contre une décision de radiation selon la procédure de droit commun en matière administrative.
Les infractions visées à ce paragraphe peuvent être établies par tous les moyens de preuve visés à l'article 340 du Code des impôts sur les revenus 1992. ";
5° un § 6, libellé comme suit, est inséré :
" § 6. Le seuil de 90 % de l'article 203, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'octroi du régime des revenus définitivement taxés aux dividendes provenant de sociétés à capital fixe agréées par la Commission bancaire et financière pour l'investissement en actions non cotées, est censé atteint lorsque ces sociétés d'investissement ont distribué le produit net en application de l'article 57 de l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance et pour autant qu'elles y soient tenues en application de cet article . ";
6° un § 7, libellé comme suit, est inséré :
" § 7. L'article 203, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ne s'applique pas aux dividendes distribués par des sociétés d'investissement visées à l'article 119decies, pour autant et dans la mesure où les revenus proviennent de plus-values réalisées sur des placements visés au § 4, 1° et 2° ou de dividendes provenant de ces placements. ";
7° un § 8, libellé comme suit, est inséré :
" § 8. Pour l'application des §§ 4 et 7, des sociétés d'investissement qui, dans un Etat membre de l'Union européenne, répondent aux caractéristiques d'un organisme de placement au sens de l'article 108, alinéa 1er, 4°, et dont les instruments financiers sont détenus de manière privée conformément aux dispositions analogues de cet Etat membre en ce qui concerne l'appel public à l'épargne, sont assimilées aux sociétés d'investissement visées à l'article 119decies . "
 Art.    9 . A l'article 150, § 2, alinéa 1er, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° au 3°, modifié par la loi du 12 décembre 1996, les mots " 136bis, § 2 " sont remplacés par les mots " 136bis, § 2, 136ter, § 2 ";
2° un 4°, libellé comme suit, est inséré :
" 4° ceux qui ont réalisé des cessions d'instruments financiers émis par des organismes de placement en méconnaissance des dispositions de ce livre ou de ses arrêtés d'exécution. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions diverses.
 Art.    10 . A l'article 211, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 6 août 1993, le § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 21 décembre 1994 et remplacé par la loi du 16 avril 1997, est complété par les mots " ou qui est inscrite auprès du SPF Finances sur la liste des pricaf privées. "
 Art.    11 . A l'article 122, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, remplacé par la loi du 14 avril 1965, les mots " et 119quinquies " sont remplacés par les mots ", 119quinquies et 119decies " à l'alinéa 1er, 4°, inséré par la loi du 4 décembre 1990 et modifié par la loi du 28 décembre 1992.
 Art.  12. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'arrêté royal pris en exécution de cette loi. Cet arrêté royal doit être pris avant le 15 mai 2003. (NOTE : Justel présume que l'arrêté royal en question est l'AR 2003-05-15/69, qui entre en vigueur le 12-06-2003.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 175.2 du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 5 juillet 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 175.2. - La taxe est également réduite à 1,40 p.c. :
1° pour les assurances maritimes et fluviales, ainsi que les assurances contre les risques des transports terrestres ou aériens, lorsqu'elles concernent des marchandises;
2° pour les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent :
- les véhicules automobiles qui, sur la base d'une autorisation, sont affectés soit à un service de taxis, soit à la location avec chauffeur, conformément à la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis et l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur;
- les autobus et autocars ainsi que leurs remorques;
- un véhicule automoteur exclusivement destiné au transport de marchandises par route et ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes.
Sont assimilées aux véhicules automoteurs visés à l'alinéa 1er, 2°, troisième tiret, les remorques dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 12 tonnes. "
 Art.    3 . A l'article 176.2, alinéa 1er du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par les lois des 30 juin 1956, 28 mars 1960, 17 juillet 1963, 31 août 1963, 24 décembre 1963, 19 février 1969, l'arrêté royal n° 3 du 24 décembre 1980, les lois des 28 décembre 1983, 7 décembre 1988, 20 juillet 1990, 28 décembre 1992 et 5 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes :
A) le 9° abrogé par l'article 42, 2°, de la loi du 7 décembre 1988 est rétabli dans la rédaction suivante :
" 9° toutes les assurances maritimes et fluviales autres que celles visées aux articles 175.2, 1°, et 176.2, 10°; "
B) il est inséré un 10°bis rédigé comme suit :
" 10°bis. Les assurances obligatoires en matière de véhicules automoteurs et les assurances de dégâts matériels, lorsqu'elles concernent un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules couplés couverts par un même contrat, lorsque le véhicule automoteur ou l'ensemble de véhicules couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par route et dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes.
Sont assimilées à ces véhicules automoteurs, les remorques dont la masse maximale autorisée est d'au moins 12 tonnes, ainsi que les semi-remorques, construites spécialement pour être attelées à un véhicule automoteur en vue du transport de marchandises par route; ".
 Art.    4 . La taxe annuelle sur les contrats d'assurance perçue sur les contrats d'assurance et les véhicules répondant aux conditions établies par les articles 175.2 et 176.2, alinéa 1er, 9° et 10bis du Code des taxes assimilées au timbre, insérés par les articles 2 et 3 de la présente loi, peut être restituée sous déduction le cas échéant de la taxe due conformément à l'article 2 précité de la présente loi, lorsque la taxe a été payée sur des primes échues pendant la période s'étendant du 1er janvier 2000 jusqu'au jour de l'entrée en vigueur du présent article.
Ce remboursement est effectué au preneur d'assurance. Il doit être demandé par le preneur d'assurance au directeur des services de Recherche et de Documentation de l'enregistrement de Bruxelles, dans un délai de deux ans à compter du jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge . Le directeur accuse réception de la demande le jour même où elle lui parvient.
Le remboursement est subordonné à la production des documents justifiant de l'existence de la cause du remboursement. Le Ministre des Finances détermine les modalités de la demande et le contenu des documents à déposer tant par le preneur d'assurance que par les redevables désignés à l'article 177 du Code des taxes assimilées au timbre.
Le remboursement est ordonnancé par le fonctionnaire désigné par le Ministre des Finances ou son délégué.
Lorsque l'ayant droit est titulaire d'un compte bancaire, le remboursement a lieu par virement à ce compte; dans le cas contraire, il a lieu au moyen d'une assignation postale.
Pour le surplus, les dispositions du Code des taxes assimilées au timbre sont applicables aux restitutions visées au présent article.
 Art.  5. Les articles 2, 3 et 4 s'appliquent aux primes échues à partir du 1er janvier 2000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Dispositions relatives au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
 Art.    2 . L'article 28, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, introduit par la loi du 18 février 1997, est supprimé.
 Art.    3 . L'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 24 décembre 1993, est remplacé comme suit :
" Art. 29. - Le Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, ci-après dénommé " le Fonds ", est alimenté par les contributions visées à l'alinéa 2.
Lors de chaque condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne à l'obligation de verser une somme de 25 cents à titre de contribution au Fonds. Cette somme est soumise à l'augmentation prévue par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et peut être modifiée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
Le service public fédéral Finances procède au recouvrement des sommes visées à l'alinéa précédent, selon les règles applicables au recouvrement des amendes pénales. Les sommes recouvrées sont versées trimestriellement au Fonds.
Les paiements faits par le condamné s'imputent d'abord sur les frais de justice dus à l'Etat, ensuite sur la contribution visée à l'alinéa 1er, et enfin sur l'amende pénale, sous réserve de l'application de l'article 49 du Code pénal. "
 CHAPITRE III.  - Dispositions portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.
 Art.    4 . A l'article 30 de la même loi, modifié par la loi du 17 février 1997, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er les mots " Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence " sont remplacés par les mots " Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence " et les mots " d'une aide " sont remplacés par les mots " d'une aide financière ";
2° les §§ 2 à 4 sont remplacés comme suit :
" § 2. La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence, ci-après dénommée " la commission ", est divisée en chambres. Le Roi détermine le nombre de chambres.
Le président et les vice-présidents de la commission sont des magistrats de l'ordre judiciaire. Le nombre de vice-présidents est égal au nombre de chambres moins un.
La commission comprend en outre autant d'avocats ou avocats honoraires et de fonctionnaires ou fonctionnaires retraités de niveau 1 qu'il y a de chambres. D'autres catégories de membres de la commission peuvent être désignées par le Roi. A cet effet, celui-ci peut imposer des conditions particulières. La moitié des membres appartient au rôle linguistique français, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais. Le président, les vice-présidents et chaque membre ont un suppléant;
Le président doit justifier de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise, conformément à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. Au moins une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent doit justifier de la connaissance suffisante de la langue allemande, selon les modalités précisées par le Roi. Le président, les vice-présidents, les membres et leurs suppléants sont désignés par le Roi. La moitié des fonctionnaires est désignée sur proposition du Ministre des Finances, l'autre moitié sur proposition du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Le mandat du président, des vice-présidents, des membres et de leurs suppléants a une durée de six ans, sans que le titulaire de ce mandat puisse dépasser l'âge de 70 ans. Le mandat est renouvelable.
La commission est assistée par un secrétaire et au moins autant de secrétaires adjoints moins un et autant de secrétaires suppléants qu'il y a de chambres; l'effectif du secrétariat de la commission ne peut être inférieur à quatorze personnes. Ils sont désignés par le Ministre de la Justice. La moitié appartient au rôle linguistique français, l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais.
Chaque chambre est présidée par le président ou un vice-président, ou par leur suppléant.
§ 3. Les chambres statuent sur les demandes d'aide financière et sur les demandes de complément d'aide visées aux articles 31bis et 37.
Les présidents des chambres siègent seuls en matière de demandes d'aide d'urgence visées à l'article 36, en matière de demandes manifestement irrecevables ou manifestement non fondées, ou lorsqu'ils décrètent le désistement de l'instance ou raient l'affaire du rôle.
§ 4. Les frais de fonctionnement de la commission et du secrétariat sont à charge du budget du Service public fédéral Justice. "
 Art.    5 . L'article 34 de la même loi, modifié par les lois du 23 juillet 1991 et 17 février 1997, est remplacé comme suit :
" Art. 34. - La demande d'aide financière, d'aide d'urgence ou de complément d'aide est formée par requête en double exemplaire, déposée au secrétariat de la commission ou à lui adressée par lettre recommandée à la poste. Elle est signée par le requérant ou par son avocat.
La requête contient :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal;
3° la date, le lieu et une description sommaire de l'acte intentionnel de violence;
4° la date du dépôt de plainte, de l'acquisition de la qualité de personne lésée et, le cas échéant, la date de la constitution de partie civile;
5° les moyens dont dispose le requérant pour obtenir une indemnisation;
6° l'évaluation des différents éléments du dommage pour lesquels une aide est demandée et le montant total de l'aide demandée.
La requête se termine par les mots : " J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. "
A la requête sont jointes :
- une copie, selon le cas, de la décision de classement sans suite pour auteur inconnu, de la décision de la juridiction d'instruction, de la décision judiciaire définitive statuant sur l'action publique et, le cas échéant, de la décision statuant sur les intérêts civils;
- les pièces justificatives des différents éléments du dommage pour lequel une aide est demandée, dont les attestations et rapports médicaux. "
 Art.    6 . Dans la même loi, un article 34bis est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 34bis. - La commission peut procéder ou faire procéder à toutes investigations utiles qui sont destinées à vérifier la situation financière du requérant et de l'auteur de l'acte intentionnel de violence. Elle peut requérir de toute autorité des renseignements sur leur situation professionnelle, financière, sociale et fiscale, sans que puisse lui être opposée son obligation de garder le secret. Elle peut demander aux services de police de procéder à une enquête financière, moyennant l'autorisation du procureur général ou de l'auditeur général.
La commission peut se faire communiquer le dossier répressif ou une copie de celui-ci, moyennant l'autorisation du procureur général ou de l'auditeur général.
La commission peut charger l'office médico-légal de procéder ou de faire procéder à une expertise en vue de constater et de décrire les lésions encourues par la victime. Elle peut éventuellement désigner d'autres experts et entendre des témoins.
Le résultat des mesures d'instruction est exclusivement destiné à l'examen de la demande et reste couvert par le secret professionnel.
Chacun des membres des chambres peut procéder ou faire procéder aux mesures d'instruction visées aux alinéas 1er à 3.
Le secrétaire et les secrétaires adjoints préparent et complètent les dossiers. Ils établissent un rapport pour chaque affaire et peuvent proposer aux membres de la commission d'ordonner une mesure d'instruction visée aux alinéas 1 à 3. Ce rapport contient un relevé succinct des éléments de fait objectifs et des décisions judiciaires intervenues, et indique, le cas échéant, quels éléments font encore défaut et quelles conditions légales ne paraissent pas ou pas encore remplies. "
 Art.    7 . Dans la même loi, un article 34ter est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 34ter. - La commission statue par décision motivée.
Le requérant est entendu par la commission s'il en fait la demande par écrit ou si elle l'estime nécessaire. Il peut à cet effet se faire assister ou représenter par son avocat. Il peut également se faire assister par le délégué d'un organisme public ou d'une association agréée à cette fin par le Roi.
Le Ministre de la Justice ou son délégué peut rendre un avis écrit relatif au respect de la loi. "
 Art.    8 . Dans la même loi, un article 34quater est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 34quater. - Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat contre une décision de la commission est ouvert au requérant et au Ministre de la Justice, conformément à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. "
 Art.    9 . Dans la même loi, un article 34quinquies est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 34quinquies. - La décision de la commission est notifiée dans les huit jours de son prononcé, sous pli recommandé à la poste, au requérant et, par courrier ordinaire, à l'avocat du requérant et au Ministre de la Justice.
La notification faite au requérant mentionne le contenu de l'article 34quater. "
 Art.    10 . Dans la même loi un article 34sexies est inséré, rédigé comme suit :
" Art. 34sexies. - Le Roi fixe les modalités de la procédure et du fonctionnement de la commission. "
 CHAPITRE IV.  - Disposition transitoire.
 Art.    11 . A l'exception de l'article 5, cette loi est également applicable aux requêtes pendantes devant la commission au moment de son entrée en vigueur.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  12. La présente loi entre en vigueur le premier jour du huitième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . La présente loi transpose la directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique.
 Art.    3 . A l'article 18, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1995, du 27 mai 1997 et du 28 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) à la fin du 15°, le point est remplacé par un point-virgule;
b) la disposition est complétée comme suit :
" 16° les services fournis par voie électronique. Sont notamment considérés comme tels, les services fournis par voie électronique ayant pour objet la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement, la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci, la fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données, la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement et la fourniture de services d'enseignement à distance. "
 Art.    4 . A l'article 21 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1995, du 27 mai 1997 et du 28 décembre 1999, sont apportées les modifications suivantes :
a) le § 3, 7°, est complété comme suit :
" j) des services de radiodiffusion et de télévision;
k) des services fournis par voie électronique; ";
b) le § 3, 9°, est remplacé par la disposition suivante :
" 9° en Belgique, lorsqu'il s'agit de prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision utilisées et exploitées effectivement dans le pays, qu'un prestataire de services établi en dehors de la Communauté rend à un preneur établi dans la Communauté, qui n'agit pas en qualité d'assujetti pour les besoins de son activité économique; ";
c) le § 3 est complété comme suit :
" 10° en Belgique, lorsqu'il s'agit de prestations de services fournies par voie électronique qu'un prestataire de services établi en dehors de la Communauté rend à un preneur établi en Belgique, qui n'agit pas en qualité d'assujetti pour les besoins de son activité économique. ";
d) dans le § 4, les mots " pour les prestations de services visées au § 3, 7° " sont remplacés par les mots " pour les prestations de services visées au § 3, 7°, a) à j) ".
 Art.    5 . Dans l'article 53octies, § 2, du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992, les mots " articles 53, alinéa 1er, 3° " sont remplacés par les mots " articles 53, alinéa 1er, 1° et 3°, ".
 Art.    6 . Dans l'article 55, § 1er, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 7 mars 2002, les mots " et autre qu'une opération pour laquelle le régime spécial visé à l'article 58bis s'applique, " sont insérés entre les mots " en vertu de l'article 51, § 2, 1°, 2° et 5° " et " l'assujetti qui n'est pas établi dans la Communauté ".
 Art.    7 . Un article 58bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 58bis. § 1er. En ce qui concerne les services électroniques au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 16°, fournis à des preneurs établis dans la Communauté qui n'agissent pas en qualité d'assujetti pour les besoins d'une activité économique, le prestataire desdits services qui n'est pas établi dans la Communauté et qui n'est pas déjà tenu d'y être identifié, peut se prévaloir d'un régime spécial. Lorsqu'il opte pour ce régime spécial, il informe par voie électronique l'Etat membre qu'il choisit pour s'y faire identifier du moment où il commence cette activité imposable.
§ 2. Le régime spécial applicable au prestataire de services visé au § 1er qui a choisi de s'identifier en Belgique implique le respect des obligations suivantes :
1° fournir par voie électronique les informations suivantes : nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites internet et le numéro fiscal national le cas échéant. Il certifie également qu'aucun numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ne lui a déjà été attribué;
2° notifier toute modification concernant les informations visées au 1°;
3° informer, par voie électronique, du moment où il cesse son activité imposable ou la modifie au point de ne plus pouvoir se prévaloir du régime spécial;
4° déposer par voie électronique, dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil, une déclaration mentionnant, pour chaque Etat membre de la Communauté, le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des services électroniques fournis, le taux applicable, le montant de la taxe exigible ainsi que le montant total des taxes dues dans la Communauté et les données que le Roi juge nécessaires pour assurer le contrôle de l'application de la taxe, que des services électroniques aient été fournis ou non;
5° acquitter dans le délai fixé pour le dépôt de la déclaration visée au 4° le montant total des taxes qui sont dues dans la Communauté;
6° tenir un registre des opérations relevant de ce régime spécial. Ce registre doit être conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année en cours de laquelle le service visé à l'article 18, § 1er, alinéa 2, 16°, est fourni. Ce registre doit être communiqué par voie électronique à toute réquisition des agents de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions ainsi qu'à celle des agents de l'administration compétente d'un autre Etat membre lorsque la prestation de services fournie par voie électronique est réputée y avoir lieu.
§ 3. Le prestataire de services visé au § 2 n'est pas autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable les taxes ayant grevé les biens et services qui lui sont fournis. Toutefois, il peut bénéficier de la restitution visée à l'article 76, § 2.
§ 4. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui est attribué au prestataire de services visé au § 2 est communiqué par voie électronique. Ce numéro est radié d'office lorsque ce prestataire de services cesse son activité ou qu'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour se prévaloir du régime spécial visé par le présent article ou qu'il ne se conforme pas de manière systématique aux règles relatives à ce régime spécial.
§ 5. Le prestataire de services visé au § 2 est tenu de communiquer, sans délai, les informations prévues au § 2, 1° à 3°, à l'adresse électronique créée à cet effet par le Ministre des Finances ou son délégué.
§ 6. Le Roi détermine les autres règles et modalités d'application du régime spécial établi par le présent article. "
 Art.    8 . L'article 109, abrogé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 109. Les articles 18, § 1er, alinéa 2, 16°, 21, § 3, 7°, j et k, 21, § 3, 9°, en ce qui concerne les prestations de radiodiffusion et de télévision, 21, § 3, 10°, 55, § 1er, alinéa 1er, en ce qui concerne la dérogation relative au régime spécial visé à l'article 58bis, et 58bis sont applicables pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prolonger l'application des dispositions visées à l'alinéa précédent.
Le Roi saisira les Chambres législatives, si elles sont réunies dans les trois mois, sinon dès l'ouverture de leur plus prochaine session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution de l'alinéa 2 du présent article. "
 Art.  9. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2003.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'article 79 de la loi du 28 décembre 1992, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa 1er :
" Les fonctionnaires chargés du recouvrement disposent de tous les pouvoirs visés aux articles 61, 62, § 1er, 62bis et 63 en vue d'établir la situation patrimoniale du débiteur pour assurer le recouvrement de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales et des frais. "
 Art.  3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.