text:
Article    1 . Définitions.
Pour l'application du présent Accord,
1. le terme "investisseurs" désigne :
a) les "nationaux" c'est-à-dire, toute personne physique qui, selon la législation des Etats contractants, est considérée comme citoyen de la Belgique, du Luxembourg ou ayant la nationalité algérienne;
b) les "sociétés", c'est-à-dire, toute personne morale constituée conformément à la législation belge, luxembourgeoise ou algérienne, et ayant son siège social sur le territoire de la Belgique, du Luxembourg ou de l'Algérie.
2. le terme "investissements" désigne tout élément d'actif quelconque et tout apport direct ou indirect en numéraire, en nature ou en services, investi ou réinvesti dans tout secteur d'activité économique, quel qu'il soit.
Sont considérés notamment, mais non exclusivement, comme des investissements au sens du présent Accord :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que hypothèques, privilèges, gages, usufruit et droits analogues;
b) les actions, parts sociales et toutes autres formes de participations, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes;
c) les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant une valeur économique;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle, les procédés techniques, les noms déposés et le fonds de commerce;
e) les concessions de droit public ou contractuelles (notamment celles relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de ressources naturelles) pour ce qui touche aux droits résultant directement des conventions conclues entre l'investisseur concessionnaire et le concédant.
Aucune modification de la forme juridique dans laquelle les avoirs et capitaux ont été investis ou réinvestis n'affecte leur qualification d'investissements au sens du présent Accord.
3. Le terme "revenus" désigne les sommes produites par un investissement et notamment, mais non exclusivement, les bénéfices, intérêts, accroissements de capital, dividendes, royalties ou indemnités.
 Art.    2 . Promotion des investissements.
Chacune des Parties contractantes encourage les investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante et admet ces investissements en conformité de sa législation.
Entre autres mesures d'encouragement des investissements, chaque Partie contractante autorise la conclusion et l'exécution de contrats de licence et de conventions d'assistance commerciale, administrative ou technique, pour autant que ces activités aient un rapport avec les investissements.
 Art.    3 . Protection des investissements.
1. Tous les investissements, directs ou indirects, effectués par des investisseurs de l'une des Parties contractantes, jouissent, sur le territoire de l'autre Partie contractante, d'un traitement juste et équitable.
2. Sous réserve des mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, ces investissements jouissent d'une sécurité et d'une protection constantes, excluant toute mesure injustifiée ou discriminatoire qui pourrait entraver, en droit ou en fait, leur gestion, leur entretien, leur utilisation, leur jouissance ou leur liquidation.
3. Le traitement et la protection définis aux paragraphes 1er et 2 du présent article sont au moins égaux à ceux dont jouissent les investisseurs d'un Etat tiers et ne sont, en aucun cas, moins favorables que ceux reconnus par le droit international.
4. Toutefois, ce traitement et cette protection ne s'étendent pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
 Art.    4 . Mesures privatives et restrictives de propriété.
1. Chacune des Parties contractantes s'engage à ne prendre aucune mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposséder directement ou indirectement les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements qui leur appartiennent sur son territoire.
2. Si des impératifs d'utilité publique, de sécurité ou d'intérêt national justifient une dérogation au paragraphe 1er, les conditions suivantes doivent être remplies :
a) les mesures sont prises selon une procédure légale;
b) elles ne sont ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique;
c) elles sont assorties de dispositions prévoyant le paiement d'une indemnité adéquate et effective.
3. Le montant des indemnités correspondra à la valeur réelle des investissements concernés à la veille du jour où les mesures ont été prises ou rendues publiques.
Les indemnités sont réglées dans une monnaie convertible à convenir, de préférence dans celle de l'Etat auquel appartient l'investisseur.
Elles seront versées sans délai et librement transférables. En cas de retard de paiement, elles porteront intérêt au taux officiel du Droit de Tirage Spécial, à la date de leur exigibilité tel que fixé par le Fonds Monétaire International.
4. Pour les matières réglées par le présent article, chaque Partie contractante accordera aux investisseurs de l'autre Partie un traitement au moins égal à celui qu'elle réserve sur son territoire aux investisseurs de la nation la plus favorisée. Ce traitement ne sera en aucun cas moins favorable que celui reconnu par le droit international.
 Art.    5 . Transferts.
1. Chaque Partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert de leurs avoirs liquides et notamment :
a) des revenues des investissements y compris les bénéfices, intérêts, revenus de capital, dividendes, royalties;
b) des sommes nécessaires au remboursement d'emprunts régulièrement contractés;
c) du produit des recouvrements de créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values ou augmentations du capital investi;
d) des indemnités payées en exécution de l'article 4;
e) des redevances et autres paiements découlant des droits de licence et de l'assistance commerciale, administrative ou technique.
2. Les nationaux de chacune des Parties contractantes autorisés à travailler au titre d'un investissement agrée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
3. Les transferts visés aux paragraphes 1er et 2 sont effectués aux taux de change applicable à la date de ceux-ci et en vertu de la réglementation des changes en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel l'investissement a été effectué.
4. Chacune des Parties contractantes délivrera les autorisations nécessaires pour assurer sans délai l'exécution des transferts et ce sans autres charges que les taxes et frais usuels.
Les garanties prévues par le présent article sont au moins égales à celles accordées en des cas analogues aux investisseurs de la nation la plus favorisée.
 Art.    6 . Subrogation.
1. Si l'une des Parties contractantes ou un organisme public de celle-ci paie des indemnités à ses propres investisseurs en vertu d'une garantie donnée pour un investissement, l'autre Partie contractante reconnaît que les droits des investisseurs indemnisés ont été transférés à la Partie contractante ou à l'organisme public concerné, en sa qualité d'assureur.
Au même titre que les investisseurs, et dans les limites des droits ainsi transférés, l'assureur peut, par voie de subrogation, exercer et faire valoir les droits desdits investisseurs et les revendication y relatives.
La subrogation des droits s'étend également aux droits à transfert et à arbitrage visés aux articles 5 et 9.
Ces droits et actions peuvent être exercés par l'assureur dans les limites de la quotité du risque couverte par le contrat de garantie, et par l'investisseur bénéficiaire de la garantie, dans les limites de la quotité du risque non couverte par le contrat.
2. En ce qui concerne les droits transférés, l'autre Partie contractante peut faire valoir à l'égard de l'assureur, subrogé dans les droits des investisseurs indemnisés, les obligations qui incombent légalement ou contractuellement à ces derniers.
 Art.    7 . Règles applicables.
Lorsqu'une question relative aux investissements est régie à la fois par le présent Accord et par la législation nationale de l'une des Parties contractantes ou par des conventions internationales existantes ou souscrites par les Parties dans l'avenir, les investisseurs de l'autre Partie contractante peuvent se prévaloir des dispositions qui leur sont plus favorables.
 Art.    8 . Accords particuliers.
1. Les investissements ayant fait l'objet d'un accord particulier entre l'une des Parties contractantes et des investisseurs de l'autre Partie seront régis par les dispositions du présent Accord et par celles de cet accord particulier.
2. Chacune des Parties contractantes assure à tout moment le respect des engagements qu'elle aura pris envers les investisseurs de l'autre Partie contractante.
 Art.    9 . Règlement de différends relatifs aux investissements.
1. Tout différend relatif aux investissements, entre une Partie contractante et un investisseur de l'autre Partie contractante fait l'objet d'une notification écrite de la part de la partie la plus diligente.
Dans la mesure du possible, ce différend est réglé à l'amiable entre les parties au différend.
2. A défaut de règlement amiable par arrangement direct entre les parties au différend ou par conciliation par la voie diplomatique dans les six mois à compter de sa notification, le différend est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties au différend, à l'arbitrage du Centre international pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la "Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats", ouverte à la signature à Washington, le 18 mars 1965, lorsque chaque Etat partie au présent Accord sera membre de celle-ci. Aussi longtemps que cette dernière condition n'est pas remplie, chacune des Parties contractants consent à ce que le différend soit soumis à l'arbitrage conformément au règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI.
A cette fin, chacune des Parties contractantes donne son consentement anticipé et irrévocable à ce que tout différend soit soumis à cet arbitrage. Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger l'épuisement des recours administratifs ou judiciaires internes.
3. Aucune des Parties contractantes, partie à un différend, ne soulèvera d'objection, à aucun stade de la procédure d'arbitrage ni de l'exécution d'une sentence d'arbitrage, du fait que l'investisseur, partie adverse au différend, aurait percu une indemnité couvrant tout ou partie de ses pertes en exécution d'une police d'assurance ou de la garantie prévue à l'article 6 du présent Accord.
4. Le tribunal arbitral statuera sur base du droit national de la Partie contractante partie au litige sur le territoire de laquelle l'investissement est situé, y compris les règles relatives aux conflits de lois, des dispositions du présent Accord, des termes de l'accord particulier qui serait intervenu au sujet de l'investissement, ainsi que des principes de droit international.
5. Les sentences d'arbitrage sont définitives et obligatoires pour les parties au différend. Chaque Partie contractante s'engage à exécuter les sentences en conformité de sa législation nationale.
 Art.    10 . Nation la plus favorisée.
Pour toutes les questions relatives au traitement des investissements, les investisseurs de chacune des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire de l'autre Partie, du traitement de la nation la plus favorisée.
 Art.    11 . Différends d'interprétation ou d'application entre les parties contractantes.
1. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doit être réglé, si possible, par la voie diplomatique.
2. A défaut de règlement par la voie diplomatique dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé, le différend sera soumis, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, à une procédure d'arbitrage mise en oeuvre, pour chaque cas particulier, de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage.
Dans les deux mois suivant leur désignation, les deux arbitres désignent d'un commun accord un ressortissant d'un Etat tiers qui sera président du tribunal arbitral.
Si ces délais n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante invitera le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies à procéder à la nomination de l'arbitre ou des arbitres non désignés.
Si le Secrétaire Général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire Général adjoint le plus ancien sera invité à procéder à cette nomination.
3. Le tribunal ainsi constitué fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront prises à la majorité des voix; elles seront définives et obligatoires pour les Parties contractantes.
Le cas échéant, chaque Partie contractante pourra inviter le tribunal arbitral à confirmer l'interprétation de ses décisions.
4. Chaque Partie contractante supportera les frais liés à la désignation de son arbitre. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, les débours inhérents à la désignation du troisième arbitre et les frais de fonctionnement du tribunal seront supportés, à parts égales, par les Parties contractantes.
 Art.    12 . Investissements antérieurs.
Le présent Accord s'applique également aux investissements effectués, avant son entrée en vigueur, par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante, pour autant que lesdits investissements soient conformes aux lois et règlements de cette dernière Partie, en vigueur à la date de la signature de l'Accord.
 Art.    13 . Entrée en vigueur et durée.
1. Le présent Accord entrera en vigueur un mois à compter de la date à laquelle les Parties contractantes auront échangé leurs instruments de ratification.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 17-10-2002, addendum, voir M.B. 20-02-2003, p. 8414)
Il reste en vigueur pour une période de dix ans.
A moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce au moins six mois avant l'expiration de sa période de validité, il est chaque fois reconduit tacitement pour une nouvelle période de dix ans, chaque Partie contractante se réservant le droit de le dénoncer par une notification introduite au moins six mois avant la date d'expiration de la période de validité en cours.
2. Les investissements effectués antérieurement à la date d'expiration du présent Accord lui restent soumis pour une période de dix ans à compter de cette date.
En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Alger, le 24 avril 1991, en deux originaux, chacun en langues française, néerlandaise et arabe, les trois textes faisant également foi.
Pour l'Union économique belgo-luxembourgeoise :
Robert Urbain,
Le Ministre du Commerce extérieur.
Pour le Gouvernement de la République algérienne démocratique populaire :
Smaïl Goumeziane,
Ministre délégué à l'Organisation du Commerce.
 ANNEXE.
 Art.  N. Les instruments de ratification n'ayant pas été échangés. Cet Accord n'est pas encore entré en vigueur. Un avis ultérieur paraîtra pour mentionner la date de l'échange des instruments de ratification et la date d'entrée en vigueur.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article    1 . Dans la mesure de leurs possibilités, les Parties contractantes mettront à la dispositions des étudiants, des spécialistes ou des scientifiques qualifiés de l'autre Partie, des bourses d'études, de recherche et de stages en vue de leur formation, de leur perfectionnement ou de l'exécution de travaux de recherche. Ces bourses seront liées à des projets.
 Art.    2 . Pour améliorer la connaissance et l'appréciation mutuelle de leurs cultures respectives, les Parties contractantes s'efforceront, selon leurs possibilités et sur la base de la réciprocité, de faciliter:
a) les tournées des artistes et des ensembles;
b) l'organisation de concerts, de représentations théâtrales et autres manifestations artistiques;
c) la réalisation d'expositions ainsi que l'organisation de conférences et de cours;
d) l'organisation de séjours de représentants de divers secteurs de la vie culturelle, de l'éducation et de la recherche;
e) l'encouragement de contacts dans les domaines de l'édition et de la gestion des droits d'auteurs, des bibliothèques, des archives, des musées en vue de leur promotion et mise en valeur, ainsi que les échanges d'experts et de matériel;
f) la publication des traductions d'oeuvres littéraires, et d'ouvrages scientifiques et techniques;
g) l'encouragement à la diffusion d'oeuvres littéraires, scientifiques et techniques;
h) l'établissement de conventions de coopération entre les institutions culturelles et scientifiques;
i) la formation des divers personnels oeuvrant au développement culturel;
j) l'octroi de bourses d'études et de stage pour les communicateurs, journalistes de la presse écrite, audiovisuelle et d'agence, animateurs, producteurs et autres techniciens de la radio et la télévision.
 Art.    3 . Dans les domaines du cinéma, de la télévision et de la radio, les Parties contractantes appuieront, dans la mesure de leurs possibilités, la coopération entre les organismes concernés de leur pays ainsi que les échanges de films et d'autres productions audiovisuelles.
 Art.    4 . Les Parties contractantes s'efforceront de promouvoir la coopération entre les organisations de jeunes, les institutions d'éducation extra-scolaire de la jeunesse, les échanges de jeunes et les mouvements d'éducation permanente.
 Art.    5 . Les Parties contractantes développeront également leur coopération dans le domaine du sport notamment par l'échange de pratiquants, de spécialistes et d'entraîneurs.
 Art.    6 . Les Parties contractantes développeront leur collaboration dans les domaines de la santé et de la politique sociale notamment par l'échange d'experts et le soutien à des projets de coopération scientifique.
 CHAPITRE II.  - Prérogatives des Parties vis-à-vis des experts.
 Art.    7 . a) La Communauté française de Belgique aura le droit de rappeler son expert après consultation et accord des Autorités burundaises. Un tel rappel ne doit pas compromettre l'exécution du programme auquel le(s) expert(s) est(sont) affecté(s).
b) Le Gouvernement du Burundi aura le droit de mettre fin aux services d'un expert et aura le droit de demander à la Communauté française de Belgique de le rappeler si son comportement personnel et/ou professionnel justifie une telle mesure.
 CHAPITRE III.  - Exécution de l'Accord.
 Art.    8 . Les actions spécifiques à réaliser dans le cadre du présent Accord feront l'objet d'une programmation biennale acceptée par les deux Parties. Les représentants des Parties contractantes se réuniront à tour de rôle dans un des deux pays pour établir le plan et faire le bilan des échanges réalisés dans le cadre du présent Accord et pour élaborer les recommandations visant à développer davantage la coopération bilatérale. A cet effet, une commission Burundi-Communauté française de Belgique de programmation et d'évaluation a été instituée.
 Art.    9 . Les équipements, véhicules et autres biens fournis par la Communauté française de Belgique en vue de la mise en oeuvre des actions spécifiques retenues de commun accord seront admis en franchise de tous droits et taxes à l'importation.
 Art.    10 . Les experts de la Communauté française de Belgique envoyés dans le cadre de l'exécution du présent Accord seront exemptés des droits à l'importation sur les effets personnels neufs ou usagés importés dans les six mois qui suivent leur entrée au Burundi. Le mobilier et les équipements professionnels desdits experts seront admis en importation temporaire à condition qu'ils soient réexportés au moment de leur départ ou dans les délais convenus avec le Gouvernement du Burundi.
 Art.    11 . Le Gouvernement du Burundi accordera aux experts de la Communauté française de Belgique, une autorisation d'entrée, de séjour et de sortie du pays conformément aux dispositions des lois relatives à l'immigration et à l'émigration en vigueur au Burundi.
 CHAPITRE IV.  - Règlement des différends.
 Art.    12 . Tout litige pouvant surgir de l'application et/ou de l'interprétation du présent Accord sera réglé à l'amiable ou par tout autre mode de règlement convenu entre les Parties contractantes.
 CHAPITRE V.  - Dispositions finales.
 Art.  13. a) Le présent Accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement du Burundi et l'Exécutif de la Communauté française de Belgique auront notifié l'un à l'autre, par écrit, qu'il a été satisfait aux formalités juridiques requises chacun en ce qui le concerne.
b) Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans et sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes analogues, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par écrit et au moins six (6) mois à l'avance son intention d'y mettre fin.
Il pourra être amendé à la demande de l'une des Parties contractantes moyennant accord de l'autre.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord en double original en langue française, les deux textes faisant également foi.


text:
Article    1 . L'article 1er de la Convention est amendé comme suit :
- la référence aux articles 15.2 et 15.3 du paragraphe 2 est remplacée par une référence aux Articles 16.2 et 16.3.
- Au paragraphe 4, "Directeur" est remplacé par "Directeur général".
- Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
" Le Siège d'EUMETSAT est situé à Darmstadt, République fédérale d'Allemagne, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l'Article 5.2 (b) (v). "
 Art.    2 . L'article 2 de la Convention est amendé comme suit :
- le Titre et les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par ce qui suit :
- De nouveaux paragraphes 4-9 sont introduits;
" Article 2.
Objectifs, Activités et Programmes
1. EUMETSAT a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l'exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l'Organisation Météorologique Mondiale.
EUMETSAT a également pour objectif de contribuer à l'observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l'échelle de la planète.
2. La définition du système initial est contenu en Annexe Ire; d'autres systèmes peuvent être établis conformément à l'Article 3.
4. Pour la réalisation de ses objectifs, EUMETSAT coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats-Membres ainsi qu'avec les Etats non-membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. EUMETSAT peut conclure des accords à cet effet.
5. Le Budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un Programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et. administratives de base d'EUMETSAT et comprennent le personnel, les immeubles et les équipements de base ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le Conseil en préparation de Programmes futurs non encore approuvés;
6. Les Programmes d'EUMETSAT comprennent des Programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats-Membres et des Programmes facultatifs auxquels s'engagent les Etats-Membres souhaitant y participer.
7. Les Programmes obligatoires sont :
a) Le Programme METEOSAT opérationnel (MOP) tel qu'il est défini dans l'Annexe I de la Convention;
b) Les Programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observations satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire;
c) D'autres Programmes définis en tant que tels par le Conseil.
8 Les Programmes facultatifs recouvrent les Programmes entrepris dans le cadre des objectifs d'EUMETSAT et adoptés en tant que tels par le Conseil.
9. Outré les Programmes auxquels il est fait référence aux paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus, EUMETSAT peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le Conseil conformément à l'Article 5.2 a) si elle ne s'oppose pas aux objectifs d'EUMETSAT. Le coût de ces activités est porté par les tiers concernés. "
 Art.    3 . L'article 3 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
" Article 3.
Adoption des Programmes et du Budget Général
1. Les Programmes obligatoires et le Budget Général sont établis par l'adoption par le Conseil, conformément à l'Article 5.2 (a), d'une Résolution de Programme à laquelle est jointe une Définition de Programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.
2. Les Programmes facultatifs sont établis par l'adoption par les Etats-Membres souhaitant y participer, conformément à l'Article 5.3 (a), d'une Déclaration de Programme à laquelle est jointe une Définition de Programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un Programme facultatif doit correspondre aux objectifs d'EUMETSAT et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La Déclaration de Programme est approuvée par le Conseil dans une Résolution habilitante conformément à l'Article 5.2 (d) iii.
Tout Etat-Membre doit pouvoir participer à la préparation d'un projet de Déclaration de Programme et peut devenir participant à un Programme facultatif dans le délai précisé dans la Déclaration de Programme..
Un Programme facultatif prend effet dès qu'un tiers au moins de tous les Etats-Membres d'EUMETSAT ont déclaré leur intention d'y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l'enveloppe financière totale. "
 Art.    4 . L'article 4 de la Convention est amendé comme suit :
- Au paragraphe 1 de la version anglaise, l'expression "a delegate of his country's meteorological service" est remplacée par "a delegate of the country's national meteorological service".
- Au paragraphe 4, l'expression "des objectifs d'EUMETSAT' est remplacée par "des objectifs et des Programmes d'EUMETSAT".
 Art.    5 . L'article 5 de la Convention est amendé comme suit :
- le Paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
- Un nouveau paragraphe 3 est introduit;
- Les anciens paragraphes 3 et 4 deviennent 4 et 5 et sont amendés;
" 2 En particulier, le Conseil, statuant :
a) à l'unanimité de tous les Etats-Membres,
i. décide de l'adhésion des Etats visés à l'Article 16 et des modalités et conditions de celle-ci;
ii. décide de l'adoption des Programmes obligatoires et du Budget Général visés à l'Art. 3.1;
iii. détermine le plafond des contributions au Budget général pour une période de cinq ans l'année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond;
iv. prend toutes les mesures nécessaires au financement de Programmes, telles que des emprunts;
v. autorise tout transfert du budget d'un Programme obligatoire à un autre Programme obligatoire;
vi. décide des amendements à apporter à toutes Résolutions de Programme et Définitions de Programme approuvées visées à l'Article 3.1;
vii. approuve la conclusion d'Accords de coopération avec des Etats. non-membres;
viii. décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre EUMETSAT en application de l'Article 20;
ix. décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;
x. approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l'enveloppe initiale ou du plafond d'un Programme obligatoire (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel);
xi. décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.
b) à la majorité des deux tiers des Etats-Membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au pro rata du PNB (ou des contributions à MOP pour l'alinéa i. ci-dessous) :
i. adopte le budget annuel du Programme METEOSAT opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve le Règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières;
iii. statue sur les modalités de dissolution d'EUMETSAT, conformément aux dispositions de l'Article 20, paragraphes 3 et 4;
iv. décide de l'exclusion d'un Etat-membre conformément aux dispositions de l'Article 14, ainsi que des conditions d'une telle exclusion;
v. décide du transfert du Siège d'EUMETSAT;
vi. adopte le Statut du personnel;
vii. détermine la politique de distribution d'EUMETSAT en matière de données satellitaires pour les Programmes obligatoires.
c) à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats-Membres présents et votants :
i. adopte le Budget Général annuel et les budgets annuels des Programmes obligatoires (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d'effectifs qui y sont joints;
ii. approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu'à 10 % du montant de l'enveloppe financière initiale ou du plafond d'un Programme obligatoire (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel);
iii. approuve chaque année les comptes de l'exercice écoulé, ainsi que le bilan de l'actif et du passif d'EUMETSAT, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Directeur général de l'exécution du budget;
iv. décide de toute autre mesure relative aux Programmes obligatoires ayant un impact financier sur l'Organisation;
d) à la majorité des deux tiers des Etats-Membres présents et votants :
i. nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;
ii. définit les spécifications opérationnelles des Programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services;
iii. décide de la compatibilité d'un Programme facultatif envisagé avec les objectifs d'EUMETSAT et de la conformité dudit Programme à la Convention d'EUMETSAT et au règlement adopté par le Conseil pour son application;
iv. approuve tout Accord avec un Etat-Membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d'un Etat-Membre;
v. arrête les recommandations aux Etats-Membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;
vi. arrête son Règlement intérieur;
vii. nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.
e) à la majorité des Etats-Membres présents et votants :
i. approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur;
ii. décide de la création d'organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat;
iii. décide de toute autre mesure ne faisant pas l'objet de dispositions expresses dans la présente Convention.
3. Au titre des Programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s'appliquent :
a) La déclaration de Programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au Programme;
b) Les Etats participant à un Programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l'exécution d'un Programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants.
Le coefficient d'un Etat participant est limité à 30 %, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.
c) Les amendements à une Déclaration de Programme ou toute décision relative à la participation à un Programme facultatif d'un nouvel Etat-Membre requièrent l'unanimité de tous les Etats participants.
4. Chaque Etat-Membre dispose d'une voix au Conseil. Toutefois, un Etat-Membre n'a pas droit de vote au Conseil si l'arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l'exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat-Membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats-Membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l'unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n'est pas tenu compte d'un Etat-Membre n'ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis aux Programmes facultatifs.
L'expression "Etats-Membres présents et votants" s'entend des Etats-Membres votant pour ou contre. Les Etats-Membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non votants.
5. La présence de représentants de la majorité de tous les Etats-Membres :ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s'applique mutatis mutandis aux Programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d'un vote par correspondance dans l'intervalle des sessions du Conseil. "
 Art.    6 . L'article 6 de la Convention est amendé comme suit :
- l'expression "Directeur" est remplacée par Directeur général" dans le titre de l'Article et aux paragraphes 1er, 2 et 3.
- Au paragraphe 2, un nouvel alinéa d) est introduit. Les alinéas d) à i) sont renumérotés en conséquence de e) à j). L'alinéa g) est amendé et parle désormais de "budgets" et non plus de "budget".
" Article 6.
Directeur général
1. Le Directeur général...
2. Le Directeur général...
d) d'exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement d'EUMETSAT;
h) de préparer et d'exécuter les budgets d'EUMETSAT...
à l'execution des budgets...
3. Le Directeur général... "
 Art.    7 . Le paragraphe 7 (Justel lit : l'article 7) de la Convention est amendé comme suit :
- Au paragraphe 1er, "alinéa" et "paragraphe" sont remplacés respectivement par "paragraphe" et "Article".
- Au paragraphe 4, la référence à l'Article 5.2 (b) (Justel lit : 5.2 (d) )est remplacée par une référence à l'Article 5.2 (e); d'autre part, l'expression "Directeur" est remplacée par "Directeur général" dans les paragraphes 4 et 5.
 Art.    8 . Un nouvel Article 8 est introduit. Par conséquent, tous les Articles suivants sont renumérotés en conséquence.
" Article 8.
Propriété et Distribution des données satellitaires
1. EUMETSAT a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d'EUMETSAT.
2. EUMETSAT met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats-Membres de l'Organisation météorologique mondiale.
3. La politique de distribution d'EUMETSAT en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux Article 5.2 (b) pour les Programmes obligatoires et 5.3 (b) pour. les Programmes facultatifs. EUMETSAT, par le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats-Membres sont responsables de la mise en oeuvre de ladite politique.
 Art.    9 . L'article 8 de la Convention devient l'Article 9 et est amendé comme suit :
- Au paragraphe 2 la référence à (Annexe Ire de la présente Convention est supprimée. En conséquence le paragraphe 2 se termine après "des services qui doivent être fournis. "
 Art.    10 . L'article 9 de la Convention devient l'Article 10 et est amendé comme suit :
- les paragraphes 1er, 3 et 4 sont supprimés;
- le paragraphe 2 devient le paragraphe 1er;
- de nouveaux paragraphes 2 à 7 sont introduits;
- les paragraphes 5 et 6 deviennent les paragraphes 8 et 9.
" 2. Au titre du Budget Général et des Programmes obligatoires (à l'exception du Programme METEOSAT opérationnel), chaque Etat-Membre verse à EUMETSAT une contribution annuelle sur la base de la moyenne du Produit national brut (PNB) de chaque Etat-Membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.
Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.
Au titre du Programme METEOSAT opérationnel, chaque Etat-Membre verse une contribution annuelle sur la base sur le barème de contributions contenu dans l'Annexe II.
3. Les Etats-Membres sont tenus de verser au titre des Programmes obligatoires (à l'exception de MOP) des contributions représentant 110 %au maximum lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l'Article 5.2 c) ii.
4. Au titre des Programmes facultatifs, chaque Etat-membre participant verse à EUMETSAT une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des Programmes.
5. Lorsqu'un Programme facultatif n'est pas couvert dans sa totalité dans un délai d'un an après sa prise d'effet conformément à l'Article 3.2, les participants sont tenus d'accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l'unanimité.
6. Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le Règlement financier des Communautés européennes. Les contributions au Programme METEOSAT opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles.
7. Les modalités de versement des contributions et la méthode d'actualisation des statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le Règlement. financier. "
 Art.    11 . L'article 10 de la Convention devient l'Article 11 et est amendé comme suit :
- le titre est remplacé par "Budgets"
- Le paragraphe 1er est remplacé par "les budgets sont établis en ECU. "
- Au paragraphe 3, l'expression "budget annuel" est remplacée par "budgets".
- Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" 4. Le Conseil adopte, conformément aux Articles 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du Programme IVIETEOSAT opérationnel, le Budget Général et les budgets des Programmes obligatoires de chaque exercice ainsi qu'éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux Programmes facultatifs adoptent les budgets de ces Programmes conformément à l'Article 5.3 (b). "
- Au paragraphe 5, la référence au Conseil est supprimée et l'expression 'budget" est remplacée par "budgets". Le début du paragraphe devient donc le suivant : "L'adoption des budgets comporte... ". A l'alinéa a), 'budget" est également remplacé par "budgets" et à l'alinéa b) "Directeur" par "Directeur général".
- Au paragraphe 6, la référence au Conseil est supprimée et "Directeur" est remplacé par "Directeur général". Le début du paragraphe devient donc le suivant : "Si un budget n'a pas été arrêté au début d'un exercice financier, le Directeur général peut.. des crédits ouverts au budget correspondant... "
- le paragraphe 7 est remplacé comme suit :
" 7. Les Etats-Membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des Programmes, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du paragraphe 6 du présent Article. "
 Art.    12 . L'article 11 de la Convention devient l'Article 12 et est amendé comme suit :
- Au paragraphe 1er, "budget" est remplacé par "budgets";
- Au paragraphe 2, "Directeur" est remplacé par "Directeur général".
 Art.    13 . L'article 12 de la Convention devient l'Article 13.
 Art.    14 . L'article 13 de la Convention devient l'Article 14 et se lit comme suit :
" Article 14.
Inexécution des obligations
1. Tout Etat-Membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d'être membre d'EUMETSAT si le Conseil en décide ainsi, conformément à l'Article 5.2 (b), l'Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil.
2. Lorsqu'un Etat-Membre est exclu de la Convention, les barèmes de contributions au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont ajustés conformément à l'Article 10.2. Au titre des Programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'exclusion dudit Etat d'un Programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la Déclaration de Programme. "
 Art.    15 . L'article 14 de la Convention devient l'Article 15.
 Art.    16 . L'article 15 de la Convention devient l'Article 16 et est amendé comme suit :
- Au paragraphe 3, "Directeur" est remplacé par "Directeur général";
- Deux nouveaux paragraphes 5 et 6 sont introduits :
" 5. L'adhésion à la Convention d'EUMETSAT implique une participation minimum au Budget Général et à tous les Programmes obligatoires. La participation à un Programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au Programme concerné conformément à l'Article 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les Programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l'Article 5.2 (a) i. pour les Programmes obligatoires et à l'Article 5.3 (c) pour les Programmes facultatifs.
6. Lorsqu'un Etat-Membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au titre des Programmes facultatifs, les Etats participants. décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l'adhésion dudit Etat à un Programme facultatif. "
 Art.    17 . L'article 16 de la Convention devient l'Article 17 et est amendé comme suit :
- Au paragraphe 1, l'Article auquel il est fait référence n'est plus l'Article 15.2 mais 16.2.
- Le paragraphe 5 est supprimé.
 Art.    18 . L'article 17 de la Convention devient l'Article 18 et est amendé comme suit :
- Au paragraphe 1, "Directeur" est remplacé par "Directeur général". D'autre part, l'Article auquel il est fait référence n'est plus l'Article 5.2 c) mais 5.2 d) v.
- Le début du paragraphe 3 est supprimé. Ce paragraphe commence donc par "Le Conseil peut, par décision prise conformément à l'Article 5.2 a), ... ".
 Art.    19 . L'article 18 de la Convention devient l'Article 19 et se lit comme suit :
" Article 19.
Dénonciation
1. A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat-Membre par une notification au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au Budget Général, ni aux Programmes obligataires et facultatifs. Pour le Budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les Programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des Programmes auxquels l'Etat concerné participe.
2. L'Etat intéressé conserve les droits qu'il a acquis à la date de la prise d'effet de la dénonciation au titre des différents Programmes auxquels il a participé.
3. Si un Etat-Membre cesse d'être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l'Article 10.2, à un ajustement du barème de contributions au Budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention. "
 Art.    20 . L'article 19 de la Convention devient l'Article 20 et est amendé comme suit :
- le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
" 2. Sauf décision contraire du Conseil, EUMETSAT est dissoute si à la suite de la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats-Membres conformément à l'Article 19.1, ou à la suite de l'exclusion d'un Etat-Membre conformément à l'Article 14.1, les contributions de chacun des autres Etats-Membres au Budget Général et aux Programmes obligatoires sont accrues de plus d'un cinquième.
La décision de dissoudre EUMETSAT est prise par le Conseil statuant conformément à l'Article 5.2 (a), un Etat-Membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas. "
 Art.    21 . L'article 20 de la Convention devient l'Article 21 et est amendé comme suit :
- A l'alinéa c), la référence à l'Article 16 est remplacée par une référence à l'Article 17.
 Art.    22 . L'article 21 de la Convention devient l'Article 22 et est remplacé par le texte suivant :
" Article 22. Enregistrement
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations-Unies, conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations-Unies. "
 Art.    23 . 1. La Convention et le présent Protocole constituent un seul et même instrument qui sera dénommé "Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'Exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT)".
2. Les Annexes I et II de la Convention, y compris la description du système et les dispositions financières relatives au Programme METEOSAT opérationnel (MOP) restent en vigueur jusqu'à l'expiration du Programme fin 1995.
A expiration du Programme MOP, les Annexes seront considérées comme abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats-Membres d'EUMETSAT.
A l'avenir, il ne sera établi aucune nouvelle Annexe à la Convention.
3. L'amendement entrera en vigueur conformément à l'Article 17.2 de la Convention EUMETSAT.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats liés.

 D : Declaration

Etats

Acceptation

-

-
Belgique

10 juin 1994
Danemark

29 juin 1992
Allemagne

7 octobre 1994
Finlande

22 octobre 1992
France

 6 janvier 1995
Grande-Bretagne

2 fevrier 1993D
Grece

 20 octobre 2000
Irlande

4 décembre 1996
Italie

27 juin 2000
Pays-Bas

15 janvier 1992D
Norvege

 11 septembre 1998
Autriche

29 décembre 19932
Portugal

 7 fevrier 1996
Espagne

4 mai 1993
Turquie

5 janvier 1999
Suede

 15 novembre 1993D
Suisse

31 août 1995
 Art.  N2. Ce Traité est entré en vigueur le 19 novembre 2000.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cette convention a été subdivisée en articles fictifs : M1 à M4.) La convention précitée entre la Belgique et l'Egypte est entrée en vigueur le 3 mars 1997 et s'applique, en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1998.
 Art.    M1 . I. Généralités
En vertu des articles 10, 11 et 12 de la convention, les réductions ou exonérations d'impôt suivantes s'appliquent, sous certaines conditions (voir II, ci-après), dans l'Etat de la source aux dividendes, intérêts et redevances qui sont payés à des résidents de l'autre Etat :
A. Dividendes (art. 10) :
En Belgique, le précompte mobilier est limité à :
- 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;
- 20 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
En Egypte, l'impôt perçu à la source est limité à :
- 15 % du montant brut des dividendes.
Toutefois, si le bénéficiaire est une personne physique, les dividendes peuvent en outre être soumis en Egypte à l'impôt général sur le revenu assis sur le revenu net global, mais cet impôt ne peut excéder un taux moyen de 20 % du montant net des dividendes.
B. Intérêts (art. 11) : le précompte mobilier belge ou l'impôt égyptien, suivant le cas, est limité à 15 % du montant brut des intérêts. Dans l'état actuel de la législation belge, il n'y a donc en principe pas de limitation du précompte mobilier.
C. Redevances (art. 12) : L'impôt belge ou l'impôt égyptien, suivant le cas, est limité à :
- 25 % du montant brut des redevances pour l'usage ou le droit d'usage d'une marque de fabrique ou de commerce;
- 15 % du montant brut dans tous les autres cas.
Dans l'état actuel de la législation belge, il n'y a donc en principe pas de limitation du précompte mobilier. A noter que le précompte professionnel frappant les droits d'auteur est visé par la limitation à 15 %.
 Art.    M2 . II. Conditions mises à la réduction ou à l'exonération dans l'Etat de la source
La réduction ou l'exonération d'impôt dans l'Etat de la source est normalement subordonnée aux conditions suivantes :
a) le bénéficiaire effectif des revenus doit être, au sens de la convention, un résident (personne physique ou morale) :
- de la Belgique (s'il s'agit de revenus de sources égyptiennes);
- de l'Egypte (s'il s'agit de revenus de sources belges);
b) il ne peut avoir, dans l'Etat de la source des revenus, un établissement stable ou une base fixe auquel/à laquelle se rattache effectivement la participation, la créance, le droit ou le bien générateur des revenus;
c) en ce qui concerne les intérêts et les redevances, la réduction ou l'exonération ne s'applique qu'au montant normal des revenus lorsqu'il existe des relations spéciales d'apparentement entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou entre l'un et l'autre et de tierces personnes (art. 11, 6 et art. 12, 6).
 Art.    M3 . III. Réduction ou exonération de l'impôt belge
Eu égard aux taux actuels des précomptes dus suivant la législation interne belge sur les dividendes, intérêts et redevances, la convention entraîne dans un certain nombre de cas, pour la Belgique, une restriction effective de son droit d'imposition.
1. Justifications à produire par le bénéficiaire effectif des revenus.
Quelle que soit la procédure suivie (voir n° 2 ci-après), le bénéficiaire effectif des dividendes, des intérêts ou des redevances (ou son représentant dûment mandaté) qui désire bénéficier de la convention et qui réunit les conditions prévues à cet effet, doit remplir et signer les deux exemplaires d'une demande de réduction ou d'exonération de l'impôt belge et transmettre ces deux exemplaires au service de taxation dont il relève en Egypte.
Ce service remet au requérant le premier exemplaire de la demande, après y avoir apposé son visa, et conserve le second exemplaire.
La demande de réduction doit être établie :
- sur une formule 276 Div.-Aut., pour les dividendes;
- sur une formule 276 Int.-Aut., pour les intérêts;
- sur une formule 276 R., pour les redevances.
Pour chaque catégorie de revenus, des notices explicatives, distinctes des formules, sont disponibles en plusieurs langues, pour la facilité des contribuables. Elles portent, suivant le cas, le numéro d'identification 276 Div. (Not), 276 Int. (Not) ou 276 R (Not).
Les formules et notices explicatives sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Place Jean Jacobs 10 à 1000 Bruxelles.
2. Modalités d'application de la limitation d'impôt belge
a) Procédure normale : remboursement du trop-perçu
Suivant la procédure normale, la société distributrice des dividendes ou le débiteur des intérêts ou des redevances verse au Trésor l'impôt dû suivant le droit commun; l'excédent éventuel est ensuite remboursé.
En règle générale, le remboursement est accordé aux conditions et suivant la procédure de dégrèvement d'office (Code des impôts sur les revenus 1992, art. 376, § 3). A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus doit envoyer au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Place Jean Jacobs 10 à 1000 Bruxelles, le plus rapidement possible et en tout cas avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule 276 Div.-Aut., 276 Int.-Aut. ou 276 R., suivant le cas, dûment rempli et signé par le service égyptien compétent (voir n° 1, ci-avant).
En ce qui concerne les revenus de titres au porteur, le requérant doit joindre à sa demande le bordereau de coupons ou toute autre pièce justificative établissant qu'il a effectivement encaissé les revenus mentionnés dans sa demande.
b) Procédure simplifiée : limitation d'emblée à la source
Cette procédure ne peut être suivie et ce, sous la seule responsabilité du débiteur belge des revenus, que lorsqu'il s'agit :
1° de dividendes dont la société assure personnellement le service financier et qui se rapportent soit à des actions nominatives, soit à des actions au porteur constituant une participation jugée importante par la société distributrice des dividendes dont les coupons lui sont remis (par exemple dividendes attribués par une filiale belge à une société-mère égyptienne);
2° d'intérêts de créances, prêts, obligations et dépôts nominatifs ou d'intérêts de titres au porteur, dont le débiteur assure personnellement le service financier;
3° de redevances, quelle qu'en soit la nature.
Pour obtenir la limitation d'emblée à la source (c'est-à-dire lors du paiement des revenus), le bénéficiaire effectif des revenus, résident de l'Egypte, doit remettre à la société belge distributrice des dividendes ou au débiteur belge des intérêts ou des redevances, dans les dix jours de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule ad hoc dûment complété et visé par le service de taxation égyptien compétent (voir n° 1, ci-avant), ainsi que les coupons s'il s'agit de revenus de titres au porteur.
La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, Place Jean Jacobs 10, à 1000 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.
La société ou le débiteur belge complète le cadre VI de la demande et remet au receveur belge des contributions territorialement compétent cette demande justificative de la réduction de l'impôt belge, en même temps que la déclaration 273, 273a ou 274, suivant le cas.
 Art.  M4. IV. Réduction ou exonération de l'impôt égyptien
Les modalités d'application en Egypte des allégements conventionnels d'impôt n'étant pas encore connues, les résidents de la Belgique qui tirent d'Egypte des dividendes, des intérêts ou des redevances sont invités à introduire le plus tôt possible une demande de limitation auprès du bureau des impôts égyptien dont relève le débiteur des revenus. Ils doivent joindre à leur demande toute pièce justificative attestant leur droit à la limitation; ils peuvent notamment prouver leur qualité de résident de la Belgique au moyen d'une attestation de résidence 276 Conv. délivrée par le service de taxation belge dont ils dépendent. Pour obtenir cette attestation, le bénéficiaire des revenus doit indiquer la nature exacte et le montant des revenus pour lesquels il sollicite l'application de la convention