text:
CHAPITRE 1er.  _ Dispositions générales.
 Article     1 . 1. La Convention sur la Sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique du 19 février 1982 sera dénommée ci-après "la Convention".
2. Les termes utilisés dans le présent Arrangement administratif ont le même sens que dans le Convention.
 Art.    2 . 1. En application de l'article 13 (a) de la Convention, les organismes de liaison sont :
a) en ce qui concerne les Etats-Unis : la "Social Security Administration";
b) en ce qui concerne la Belgique :
_ l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, pour les législations visées à l'article 2, 1, b (i) de la Convention relatives aux pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants;
_ l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour les législations visées à l'article 2, 1, b (ii) de la Convention, relatives à l'assurance invalidité des travailleurs salariés, des marins de la marine marchande, des ouvriers mineurs et des travailleurs indépendants;
_ l'Office national de sécurité sociale, pour l'application de la législation visée à l'article 2, 1, b (iii) de la Convention;
_ l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, pour l'application des législations, visées à l'article 2, 1, b (iv) de la Convention.
2. Les organismes de liaison belges, moyennant l'approbation de l'autorité compétente belge, et l'organisme de liaison des Etats-Unis, conviennent des procédures et formules communes nécessaires en vue de l'exécution de la Convention ainsi que du présent Arrangement administratif.
 CHAPITRE 2.  _ Assujettissement.
 Art.    3 . 1. Lorsque la législation d'une Partie contractante reste applicable, en vertu de l'article 6, 1 ou 2 de la Convention, l'organisme de cette Partie contractante désigné au § 3, fournit à la demande de l'employeur ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié ou le travailleur indépendant y mentionné reste soumis à cette législation en indiquant jusqu'à quelle date.
2. Dans tous les autres cas, où la législation de la Partie contractante est applicable conformément au Titre III de la Convention, l'organisme d'une Partie contractante dont la législation est applicable, désigné au § 3, fournit, à la demande de l'employeur ou du travailleur indépendant, un certificat attestant que le travailleur salarié ou indépendant y mentionné est soumis à la législation de cette Partie contractante.
3. Les certificats visés aux §§ 1 et 2 sont fournis :
_ aux Etats-Unis :
par la "Social Security Administration";
_ en Belgique :
par l'Office national de sécurité sociale, en ce qui concerne les travailleurs salariés;par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en ce qui concerne les travailleurs indépendants.
L'organisme de l'une des Parties contractantes qui fournit les certificats, visés aux §§ 1 et 2, transmet sans délai une copie dudit certificat à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante, pour autant que celui-ci le juge nécessaire.
4. En application de l'article 5.3 de la Convention un travailleur indépendant, à la demande d'un organisme d'une Partie contractante, désigné au § 3, fournit au dit organisme une copie de sa déclaration fiscale auprès de l'administration fiscale de l'autre Partie contractante pour chaque année précisée par ledit organisme. La personne à laquelle il est demandé de fournir cette information devra faire certifier conformes la copie ou les copies par l'administration fiscale de la Partie contractante auprès de laquelle la déclaration fiscale a été introduite. En attendant la remise de cette copie ou de ces copies certifiées, l'organisme peut percevoir, à titre provisionnel, une cotisation dont le montant est fixé par l'autorité compétente dont la législation est applicable conformément à l'article 5.3 de la Convention.
 CHAPITRE 3.  _ Prestations.
 Art.    4 . 1. L'organisme de liaison de la Partie contractante qui reçoit une demande en vue de l'obtention de prestations conformément à l'article 17 de la Convention, en informe sans délai l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante utilisant les formules prévues à cette fin. Il transmet en outre à l'organisme de liaison de l'autre Partie contractante les documents et toute information disponibles, nécessaires pour l'établissement du droit du demandeur aux prestations en vertu du titre IV de la Convention.
2. L'organisme de liaison de la Partie contractante qui a reçu une demande en vue de l'obtention de prestations vérifie l'exactitude des informations relatives au demandeur et aux membres de sa famille. Les organismes de liaison conviennent du genre d'informations à vérifier.
3. L'organisme de liaison d'une Partie contractante qui est informé d'une demande adressée auprès d'un organisme de l'autre Partie contractante transmet sans délai à cet organisme les pièces justificatives et autres informations disponibles dont celui-ci a besoin pour faire suite à la demande.
 Art.    5 . Pour l'application des articles 9, 10 et 11 de la Convention l'organisme de liaison belge communique à l'organisme de liaison des Etats-Unis les mois au cours desquels une personne a accompli des périodes d'assurance sous la législation belge, ainsi que les rémunérations de l'année au cours de laquelle des périodes d'assurance ont été accomplies sous la législation belge.
 Art.    6 . Pour l'application des articles 9, 10 et 12 de la Convention, l'organisme des Etats-Unis communique au besoin, à l'organisme belge les périodes d'assurance accomplies par une personne sous la législation des Etats-Unis ainsi que le montant de la prestation à laquelle cette personne peut prétendre.
 CHAPITRE 4.  _ Dispositions diverses.
 Art.    7 . Conformément aux mesures à convenir en vertu de l'article 2 du présent Arrangement administratif, l'organisme d'une Partie contractante fournit, à la demande de l'organisme de l'autre Partie contractante, les informations disponibles en vue de l'application de la Convention ou des législations spécifiées à l'article 2.1 de la Convention.
 Art.    8 . Les copies de documents certifiées conformes par l'organisme de l'une des Parties contractantes sont reconnues conformes par l'organisme de l'autre Partie contractante sans autre forme de certification. L'organisme compétent de chaque partie contractante décidera de la valeur probante de la pièce justificative lui soumise.
 Art.    9 . Pour chaque année civile, les organismes de liaison des deux Parties contractantes échangent, sur formule à convenir, des statistiques relatives aux paiements faits aux bénéficiaires auxquels la Convention a été appliquée. Parmi les données ainsi fournies figurent le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations, ventilées selon leur nature.
 Art.    10 . 1. Lorsque l'assistance administrative est requise en vertu de l'article 14 de la Convention, il est procédé au remboursement des dépenses à l'exception des dépenses normales de personnel et de fonctionnement de l'organisme qui fournit l'assistance.
2. A la demande, l'organisme de l'une des Parties contractantes fournit gratuitement à l'organisme de l'autre Partie contractante toute information et documentation médicales disponibles au sujet de l'incapacité du demandeur ou bénéficiaire.
3. Lorsque l'organisme d'une Partie contractante exige d'un demandeur ou bénéficiaire de se soumettre à un examen médical complémentaire, cet examen, lorsque demandé par cet organisme, est assuré par l'organisme de l'autre Partie contractante o se trouve le demandeur ou bénéficiaire, conformément à la réglementation appliquée par l'organisme qui assure l'examen et aux frais de l'organisme qui le demande.
4. Les montants dus en vertu des §§ 1 et 3 sont remboursés sur présentation d'un état de frais détaillé.
 Art.    11 . Sauf autorisation prévue par la législation nationale d'une Partie contractante, l'information concernant une personne, transmise conformément à la Convention à ladite Partie contractante par l'autre Partie contractante, ne peut être utilisée qu'aux seules fins d'application de la Convention. L'information ainsi reçue par une Partie contractante est soumise aux statuts nationaux de cette Partie contractante régissant la protection de la vie privée et le caractère confidentiel des données personnelles.
 Art.  12. Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et sa durée de validité est la même.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . L'article suivant sera inséré entre l'Article 10 et l'Article 11 de la Convention;
" Article 10bis.
1° La présente Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent Article.
2° Des propositions d'amendement peuvent être présentées par toute Partie contractante.
3° Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au Gouvernement faisant office du bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e) ci après " le Bureau "), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Toute commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentation des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
4° Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoqué par le Bureau à la demande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.
5° Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6° Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie. "
 Art.    2 . Les mots " le texte anglais servant de référence en cas de divergence d'interprétation " contenus dans la clause qui suit l'Article 12 de la Convention, sont remplacés par les mots " tous les textes étant également authentiques ".
 Art.    3 . Le texte corrigé de la version orginale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.
 Art.    4 . Le présente Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l'Unesco à Paris.
 Art.    5 . 1° Tout état visé à l'Article 9, paragraphe 2 de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par :
a) signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;
b) signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;
c) adhésion.
2° La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion sont effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (appelée ci-après " Le Dépositaire ").
3° Tout Etat qui devient Partie contractante à la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu'amendée par le Protocole, à moins qu'il n'ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l'instrument auquel l'Article 9 de la Convention se réfère.
4° Tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.
 Art.    6 . 1° Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Etats qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l'ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l'ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.
2° En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 ci-dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
3° En ce qui concerne tout Etat qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux paragraphes 1 et 2 de l'Article 5 ci-dessus pendant la période allant de l'ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le paragraphe (1) ci-dessus.
 Art.    7 . 1° Le texte original du présent Protocole en langue anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les Etats, qui l'auront signé ou qui auront déposé un instrument d'adhésion.
2° Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les Etats qui ont signé et ont accédé au présent Protocole :
a) des signatures du présent Protocole;
b) du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole;
c) du dépôt d'instruments d'adhésion au présent Protocole;
d) de la dépôt d'entrée en vigueur du présent Protocole.
3° Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l'Article 102 de la Charte.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Paris, le 3 décembre 1982.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. Liste des Etats liés.
Etats

Date de la signature

 Date de l'entree en

definitive (S),

vigueur

succession (d) ou du

depot de l'instrument

d'acceptation (a),

d'approbation (A), et

de ratification (R)
Afrique du Sud

 26 mai 1983

(S)

1 octobre 1986
Allemagne

13 janvier 1983

(S)

1 octobre 1986
Australie

12 août 1983

 (a)

1 octobre 1986
Autriche

 18 décembre 1992
 (A)
 18 décembre 1992
Belgique

 28 octobre 1998

(a)
 28 octobre 1998
Bulgarie

 27 fevrier 1986

(S)

1 octobre 1986
Canada

2 juin 1983

 (S)

1 octobre 1986
Chili

14 fevrier 1985

(R)

1 octobre 1986
Danemark

3 décembre 1982
 (S)

1 octobre 1986
Egypte

9 septembre 1988
(a)

9 septembre 1988
Espagne

27 mai 1987

(R)
 27 mai 1987
Etats-Unis d'Amerique

18 décembre 1986
 (R)
 18 décembre 1986
Federation de Russie

 11 fevrier 1992

(a)
 11 fevrier 1992
Finlande

 15 mai 1984

(A)

1 octobre 1986
France

1 décembre 1986
 (R)

1 décembre 1986
Grece

 2 juin 1988

 (a)

2 juin 1988
Guinee-Bissau

14 mai 1990

(A)
 14 mai 1990
Hongrie

28 août 1986

 (a)

1 octobre 1986
Iran (Rep. Islamique d')

 29 avril 1986

(a)

1 octobre 1986
Irlande

15 novembre 1984
 (R)

1 octobre 1986
Inde

9 mars 1984

 (a)

1 octobre 1986
Islande

11 juin 1986

 (S)

1 octobre 1986
Italie

 27 juillet 1987

(R)
 27 juillet 1987
Japon

26 juin 1987

 (a)
 26 juin 1987
Jordanie

 15 mars 1984

 (S)

1 octobre 1986
Malte

30 septembre 1988
(S)
 30 septembre 1988
Maroc

 3 octobre 1985

(S)

1 octobre 1986
Mauritanie

 31 mai 1989

(a)
 31 mai 1989
Mexique

 4 juillet 1986

(a)

1 octobre 1986
Norvege

 3 décembre 1982
 (S)

1 octobre 1986
Nouvelle-Zelande

9 fevrier 1987

(S)

9 fevrier 1987
Pakistan

 13 août 1985

 (a)

1 octobre 1986
Panama

 26 novembre 1990
 (a)
 26 novembre 1990
Pays-Bas

 12 octobre 1983

(A)

1 octobre 1986
Perou

30 mars 1992

 (R)
 30 mars 1992
Pologne

 8 fevrier 1984

(a)

1 octobre 1986
Portugal

 18 décembre 1984
 (S)

1 octobre 1986
Republique Tcheque

 26 mars 1993

 (d)
 26 mars 1993
Royaume-Uni de Grande

19 avril 1984

(R)

1 octobre 1986
 Bretagne et d'Irlande
 du Nord
Senegal

15 mai 1985

(R)

1 octobre 1986
Slovaquie

31 mars 1993

 (d)
 31 mars 1993
Suisse

 30 mai 1984

(S)

1 octobre 1986
Tunisie

15 mai 1987

(a)
 15 mai 1987
Venezuela

23 novembre 1988
 (a)
 23 novembre 1988
Suede

 3 mai 1984

(S)

1 octobre 1986


text:
Art.    1 . Ouverture de la procédure.
Sous réserve de la partie XV, toute partie à un différend peut soumettre celui-ci à la procédure d'arbitrage prévue dans la présente annexe par notification écrite adressée à l'autre ou aux autres parties au différend) La notification est accompagnée de l'exposé des conclusions et des motifs sur lesquels elles se fondent.
 Art.    2 . Liste d'arbitres.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste d'arbitres. Chaque Etat Partie peut désigner quatre arbitres ayant l'expérience des questions maritimes et jouissant de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.
2. Si, à un moment quelconque, le nombre des arbitres désignés par un Etat Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.
3. Le nom d'un arbitre reste sur la liste jusqu'à ce qu'il en soit retiré par l'Etat Partie qui l'a désigné, étant entendu que cet arbitre continue de siéger au sein de tout tribunal arbitral auquel il a été nommé jusqu'à ce que la procédure devant ce tribunal soit achevée.
 Art.    3 . Constitution du tribunal arbitral.
Aux fins de la procédure prévue dans la présente annexe, le tribunal arbitral, à moins que les parties n'en conviennent autrement, est constitué de la façon suivante :
a) sous réserve de la lettre g), le tribunal se compose de cinq membres;
b) la partie qui ouvre la procédure nomme un membre qui est choisi de préférence sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe et qui peut être de ses ressortissants. Le nom du membre ainsi nommé figure dans la notification visée à l'article premier de la présente annexe;
c) l'autre partie au différend nomme, dans un délai de 30 jours à compter la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, membre qui est choisi de préférence sur la liste et qui peut être de ses ressortissants. Si la nomination n'intervient pas dans ce délai, la partie qui a ouvert la procédure peut, dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai demander qu'il soit procédé à cette nomination conformément à la lettre e);
d) les trois autres membres sont nommés d'un commun accord par les parties. Ils sont choisis de préférence sur la liste et sont ressortissants d'Etats tiers, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Les parties nomment le président du tribunal arbitral parmi ces trois membres. Si, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article premier de la présente annexe, les parties n'ont pu s'entendre sur la nomination d'un ou de plusieurs des membres du tribunal à désigner d'un commun accord, ou sur celle du président, il est procédé à cette nomination ou à ces nominations conformément à la lettre e), à la demande de toute partie au différend) Cette demande est présentée dans les deux semaines qui suivent l'expiration du délai précité;
e) à moins que les parties ne conviennent de charger une personne ou un Etat tiers choisi par elles de procéder aux nominations nécessaires en application des lettres c) et d), le Président du Tribunal international du droit de la mer y procède. Si celui-ci est empêché ou est ressortissant de l'une des parties, les nominations sont effectuées par le membre le plus ancien du Tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des parties. Il est procédé à ces nominations en choisissant sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande et en consultation avec les parties. Les membres ainsi nommés doivent être de nationalités différentes et n'être au service d'aucune des parties au différend; ils ne doivent pas résider habituellement sur le territoire de l'une des parties, ni être ressortissants d'aucune d'elles;
f) il est pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale;
g) les parties qui font cause commune nomment conjointement un membre du tribunal d'un commun accord) Lorsqu'il y a en présence plusieurs parties qui font cause séparée, ou en cas de désaccord sur le point de savoir si elles font cause commune, chacune d'entre elles nomme un membre du tribunal. Le nombre des membres du tribunal nommés séparément par les parties doit toujours être inférieur d'un au nombre des membres du tribunal nommés conjointement par les parties;
h) les lettres a) à f) s'appliquent dans toute la mesure du possible aux différends opposant plus de deux parties.
 Art.    4 . Fonctions du tribunal arbitral.
Un tribunal arbitral constitué selon l'article 3 de la présente annexe exerce ses fonctions conformément à la présente annexe et aux autres dispositions de la Convention.
 Art.    5 . Procédure.
A moins que les parties n'en conviennent autrement, le tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure en donnant à chaque partie la possibilité d'être entendue et d'exposer sa cause.
 Art.    6 . Obligations des parties.
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, en particulier, conformément à leur législation et par tous les moyens à leur disposition :
a) lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents et
b) lui donnent la possibilité, lorsque cela est nécessaire, de citer et d'entendre des témoins ou experts et de se rendre sur les lieux.
 Art.    7 . Frais.
A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'espèce, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties au différend.
 Art.    8 . Majorité requise pour la prise de décisions.
Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité de ses membres. L'absence ou l'abstention de moins de la moitié de ses membres n'empêche pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Art.    9 . Défaut.
Lorsqu'une des parties au différend ne se présente pas ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence. L'absence d'une partie ou le fait pour une partie de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure. Avant de rendre sa sentence, le tribunal arbitral doit s'assurer non seulement qu'il a compétence pour connaître du différend, mais que la demande est fondée en fait et en droit.
 Art.    10 . Sentence.
La sentence du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend, elle est motivée. Elle mentionne les noms des membres du tribunal arbitral qui y ont pris part et la date à laquelle elle est rendue. Tout membre du tribunal peut joindre à la sentence l'exposé de son opinion individuelle ou dissidente.
 Art.    11 . Caractère définitif de la sentence.
La sentence est définitive et sans appel, à moins que les parties au différend ne soient convenues à l'avance d'une procédure d'appel. Toutes les parties au différend doivent s'y conformer.
 Art.    12 . Interprétation ou exécution de la sentence.
1. Toute contestation pouvant surgir entre les parties au différend en ce qui concerne l'interprétation ou la manière d'exécuter la sentence peut être soumise par l'une ou l'autre des parties à la décision du tribunal arbitral qui a prononcé la sentence. A cet effet, il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode prévue pour la nomination initiale des membres du tribunal.
2. Si toutes les parties au différend en conviennent, toute contestation de ce genre peut être soumise à une autre cour ou à un autre tribunal, conformément à l'article 287.
 Art.  13. Application à des entités autres que les Etats Parties.
La présente annexe s'applique mutatis mutandis à tout différend mettant en cause des entités autres que les Etats Parties.


text:
Section 1.  - Conciliation conformément à la section 1 de la partie XV.
 Article    1 . Ouverture de la procédure.
Si les parties à un différend sont convenues, conformément à l'article 284, de le soumettre à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, toute partie à ce différend peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l'autre ou aux autres parties au différend.
 Art.    2 . Liste de conciliateurs.
1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste de conciliateurs. Chaque Etat Partie est habilité à désigner quatre conciliateurs jouissant de la plus haute réputation d'impartialité, de compétence et d'intégrité. Le nom des personnes ainsi désignées est inscrit sur la liste.
2. Si, à un moment quelconque, le nombre des conciliateurs désignés par un Etat Partie et figurant sur la liste est inférieur à quatre, cet Etat peut procéder aux désignations supplémentaires auxquelles il a droit.
3. Le nom d'un conciliateur reste sur la liste jusqu'à ce qu'il en soit retiré par l'Etat partie qui l'a désigné, étant entendu que ce conciliateur continue de siéger à toute commission de conciliation à laquelle il a été nommé jusqu'à ce que la procédure devant cette commission soit achevée.
 Art.    3 . Constitution de la commission de conciliation.
A moins que les parties n'en conviennent autrement, la commission de conciliation est constituée de la façon suivante :
a) sous réserve de la lettre g), la commission de conciliation se compose de cinq membres;
b) la partie qui engage la procédure nomme deux conciliateurs qui sont choisis de préférence sur la liste Visée à l'article 2 de la présente annexe et dont l'un peut être de ses ressortissants, à moins que les parties n'en conviennent autrement. Ces nominations sont indiquées dans la notification prévue à l'article premier;
c) l'autre partie au différend, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la notification visée à l'article premier, nomme deux conciliateurs de la manière prévue à la lettre b). Si les nominations n'interviennent pas dans le délai prescrit, la partie qui a engagé la procédure peut, dans la semaine qui suit l'expiration de ce délai, soit mettre fin à la procédure par notification adressée à l'autre partie, soit demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de procéder à ces nominations conformément à la lettre e);
d) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la dernière nomination, les quatre conciliateurs en nomment un cinquième, choisi sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe, qui sera président. Si la nomination n'intervient pas dans le délai prescrit, chaque partie peut, dans la semaine qui suit l'expiration de ce délai, demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de procéder à cette nomination conformément à la lettre e);
e) dans un délai de 30 jouis à compter de la réception d'une demande faite en vertu des lettres c) ou d), le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies procède aux nominations nécessaires en choisissant, en consultation avec les parties au différend, des personnes figurant sur la liste visée à l'article 2 de la présente annexe;
f) il pourvu à tout siège vacant de la manière prévue pour la nomination initiale;
g) lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement deux conciliateurs. Lorsque deux parties ou plus font cause séparée ou ne peuvent s'entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, elles nomment des conciliateurs séparément;
h) lorsque plus de deux parties font cause séparée ou ne peuvent s'entendre sur le point de savoir si elles doivent faire cause commune, les parties au différend appliquent les lettres a) à f) dans toute la mesure du possible.
 Art.    4 . Procédure.
A moins que les parties en cause n'en conviennent autrement, la commission de conciliation arrête elle-même sa procédure. Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout Etat Partie à lui soumettre ses vues oralement ou par écrit. Les décisions de procédure, les recommandations et le rapport de la commission sont adoptés à la majorité de ses membres.
 Art.    5 . Règlement amiable.
La commission peut signaler à l'attention des parties toute mesure susceptible de faciliter le règlement amiable du différend.
 Art.    6 . Fonctions de la commission.
La commission entend les parties, examine leurs prétentions et objections et leur fait des propositions en vue de les aider à parvenir à un règlement amiable du différend.
 Art.    7 . Rapport.
1. La commission fait rapport dans les 12 mois qui suivant sa constitution. Son rapport contient tout accord intervenu et, à défaut d'accord, ses conclusions sur tous les points de fait ou de droit se rapportant à l'objet du différend, ainsi que les recommandations qu'elle juge appropriées au fins d'un règlement amiable. Le rapport est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et transmis aux parties au différend.
2. Le rapport de la commission, y compris toutes conclusions ou recommandations y figurent, ne lie pas les parties.
 Art.    8 . Fin de la procédure.
La procédure de conciliation est terminée lorsque le différend a été réglé, que les parties ont accepté ou qu'une partie a rejeté les recommandations figurant dans le rapport par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ou qu'une période de trois mois s'est écoulée depuis la date de la communication du rapport aux parties.
 Art.    9 . Honoraires et frais.
Les honoraires et les frais de la commission sont à la charge des parties au différend.
 Art.    10 . Droit des parties de déroger à la procédure.
Les parties au différend, par un accord applicable à ce seul différend, peuvent convenir de déroger à toute disposition de la présente annexe.
 Section 2.  - Soumission obligatoire à la procédure de conciliation conformément à la section 3 de la partie XV.
 Art.    11 . Ouverture de la procédure.
1. Toute partie à un différend qui, conformément à la section 3 de la partie XV, peut être soumis à la conciliation selon la procédure prévue à la présente section, peut engager la procédure par une notification écrite adressée à l'autre ou aux autres parties au différend.
2. Toute partie au différend qui a reçu la notification prévue au paragraphe 1 est obligée de se soumettre à la procédure de conciliation.
 Art.    12 . Absence de réponse ou refus de se soumettre à la procédure.
Le fait pour une ou plusieurs parties au différend de ne pas répondre à la notification d'engagement d'une procédure de conciliation ou de ne pas se soumettre à une telle procédure ne constitue pas un obstacle à la procédure.
 Art.    13 . Compétence.
En cas de contestation sur le point de savoir si une commission de conciliation constituée en vertu de la présente section est compétente, cette commission décide.
 Art.  14. Application de la section 1.
Les articles 2 à 10 de la section 1 de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions de la présente section.


text:
Article    1 . Emploi du terme "organisation internationale".
Aux fins de l'article 305 et de la présente annexe, on entend par "organisation internationale" une organisation intergouvernementale constituée d'Etats qui lui ont transféré compétence pour des matières dont traite la Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
 Art.    2 . Signature.
Une organisation internationale peut signer la Convention si la majorité de ses Etats membres en sont signataires. Au moment où elle signe la Convention, une organisation internationale fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles ses Etats membres signataires lui ont transféré compétence, ainsi que la nature et l'étendue de cette compétence.
 Art.    3 . Confirmation formelle et adhésion.
1. Une organisation internationale peut déposer son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion si la majorité de ses Etats membres déposent ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion.
2. L'instrument déposé par l'organisation internationale doit contenir les engagements et déclarations prescrits aux articles 4 et 5 de la présente annexe.
 Art.    4 . Etendue de la participation, droits et obligations.
1. L'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion déposé par une organisation internationale doit contenir l'engagement d'accepter, en ce qui concerne les matières pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la Convention, les droits et obligations prévus par la Convention pour les Etats.
2. Une organisation internationale est Partie à la Convention dans les limites de la compétence définie dans les déclarations, communications ou notifications visées à l'article 5 de la présente annexe.
3. En ce qui concerne les matières pour lesquelles ses Etats membres Parties à la Convention lui ont transféré compétence, une organisation internationale exerce les droits et s'acquitte des obligations qui autrement seraient ceux de ces Etats en vertu de la Convention. Les Etats membres d'une organisation internationale n'exercent pas la compétence qu'ils lui ont transférée.
4. La participation d'une organisation internationale n'entraîne en aucun cas une représentation supérieure à celle à laquelle ses Etats membres Parties à la Convention pourraient autrement prétendre; cette disposition s'applique notamment aux droits en matière de prise de décisions.
5. La participation d'une organisation internationale ne confère à ses Etats membres qui ne sont pas Parties à la Convention aucun des droits prévus par celle-ci.
6. En cas de conflit entre les obligations qui incombent à une organisation internationale en vertu de la Convention et celles qui lui incombent en vertu de l'accord instituant cette organisation ou de tout acte connexe, les obligations découlant de la Convention l'emportent.
 Art.    5 . Déclarations, notifications et communications.
1. L'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale doit contenir une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles compétence lui a été transférée par ses Etats membres Parties à la Convention.
2. Un Etat membre d'une organisation internationale, au moment où il ratifie la Convention ou y adhère, ou au moment où l'organisation dépose son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, la date la plus tardive étant retenue, fait une déclaration spécifiant les matières dont traite la Convention pour lesquelles il a transféré compétence à l'organisation.
3. Les Etats Parties membres d'une organisation internationale qui est Partie à la Convention sont présumés avoir compétence en ce qui concerne toutes les matières traitées par la Convention pour lesquelles ils n'ont pas expressément indiqué, par une déclaration, communication ou notification faite conformément au présent article, qu'ils transféraient compétence à l'organisation.
4. L'organisation internationale et ses Etats membres Parties à la Convention notifient promptement au dépositaire toute modification de la répartition des compétences spécifiée dans les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2, y compris les nouveaux transferts de compétence.
5. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale et aux Etats membres de celle-ci qui sont Parties à la Convention d'indiquer qui, de l'organisation où de ces Etats membres concernés communiquent ce renseignement dans un délai raisonnable. Ils peuvent également communiquer un renseignement de leur propre initiative.
6. La nature et l'étendue des compétences transférées doivent être précisées dans les déclarations, notifications et communications faites en application du présent article.
 Art.    6 . Responsabilité.
1. Les Parties ayant compétence en vertu de l'article 5 de la présente annexe sont responsables de tous manquements aux obligations découlant de la Convention et de toutes autres violations de celle-ci.
2. Tout Etat Partie peut demander à une organisation internationale ou à ses Etats membres Parties à la Convention d'indiquer à qui incombe la responsabilité dans un cas particulier. L'organisation et les Etats membres concernés doivent communiquer ce renseignement. S'ils ne le font pas dans un délai raisonnable ou s'ils communiquent des renseignements contradictoires, ils sont tenus pour conjointement et solidairement responsables.
 Art.    7 . Règlement de différends.
1. Lorsqu'elle dépose son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion, ou à n'importe quel moment par la suite, une organisation internationale est libre de choisir, par voie de déclaration écrite, un ou plusieurs des moyens visés à l'article 287, paragraphe 1, lettre a), c) et d), pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
2. La partie XV s'applique mutatis mutandis à tout différend entre des Parties à la Convention dont une ou plusieurs sont des organisations internationales.
3. Lorsqu'une organisation internationale et un ou plusieurs de ses Etats membres font cause commune, l'organisation est réputée avoir accepté les mêmes procédures de règlement des différends que ces Etats; au cas où un de ces Etats a choisi uniquement la Cour internationale de Justice en application de l'article 287, l'organisation et cet Etat membre sont réputés avoir accepté l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe VII, à moins que les parties au différend ne conviennent de choisir un autre moyen.
 Art.  8. Application de la partie XVII.
La partie XVII s'applique mutatis mutandis aux organisations internationales, sous réserve des dispositions suivantes :
a) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 308, paragraphe 1;
b) (i) une organisation internationale a la capacité exclusive d'agir au titre des articles 312 à 315 si elle a compétence, en vertu de l'article 5 de la présente annexe, pour l'ensemble de la matière visée par l'amendement;
(ii) lorsqu'une organisation internationale a compétence en vertu de l'article 5 de la présente annexe pour l'ensemble de la matière visée par l'amendement, son instrument de confirmation formelle ou d'adhésion concernant cet amendement est considéré, pour l'application de l'article 316, paragraphe 1, 2 et 3, comme constituant l'instrument de ratification ou d'adhésion de chacun de ses Etats membres Partie à la Convention;
(iii) l'instrument de confirmation formelle ou d'adhésion d'une organisation internationale n'entre pas en ligne de compte pour l'application de l'article 316, paragraphes 1 et 2, dans tous les autres cas;
c) (i) aux fins de l'article 317, une organisation internationale qui compte parmi ses membres un Etat Partie à la Convention et qui continue de remplir les conditions prévues à l'article premier de la présente annexe ne peut pas dénoncer la Convention;
(ii) une organisation internationale doit dénoncer la Convention si elle ne compte plus parmi ses membres aucun Etat Partie ou si elle a cessé de remplir les conditions prévues à l'article premier de la présente annexe. La dénonciation prend effet immédiatement.


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Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés. 1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune percus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives, ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts percus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune , y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ainsi que sur les impôts sur les plus-values.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
a) Au Sri Lanka:
(i) l'impôt sur le revenu,. y compris l'impôt sur le revenu basé sur le chiffre d'affaires. des entreprises agréées par (la Commission Economique du Grand Colombo); et (Err. M.B. 19-09-1985, p. 13453).
(ii) l'impôt sur la fortune;
(ci-après dénommes "l'impôt de Sri Lanka");
b) En Belgique:
(i) l'impôt des personnes physiques;
(ii) l'impôt des sociétés;
(iii) l'impôt des personnes morales;
.(iv) l'impôt des non-résidents;
(v) la participation exceptionnelle et temporaire de solidarité;
y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précompte ainsi que les taxes additionnelles à 1'impôt des personnes physiques:
(ci-après dénommés "l'impôt belge").
4. La convention s'applique aussi aux impôts de nature identique qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent toutes modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 Art.    3 . Définitions générales. 1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a) le terme "Sri Lanka" désigne la république démocratique socialiste de Sri Lanka et comprend toute région située en dehors de la mer territoriale de Sri Lanka qui, conformément au droit international, a été ou serait ultérieurement désignée, en vertu de la législation de Sri Lanka concernant le plateau continental, comme une région dans laquelle peuvent être exercés les droits de Sri Lanka afférents au lit de la mer et au sous-sol des régions sous-marines ainsi qu'à leurs ressources naturelles;
b) le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique, lorsqu'il est employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national ainsi que toute région située au-delà de la mer territoriale de la Belgique et dans laquelle la Belgique exerce, en vertu de 1a 1égislationbelge et conformément au droit international, des droits souverains ou sa juridiction;
c) les expressions "un Etat contractant" et " l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, le Sri Lanka ou la Belgique;
d) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
e) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat contractant dont elle est un résident;
f) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
g) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
h) le terme "nationaux" désigne:
(i) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
(ii) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;
i) l'expression "autorité compétente" désigne:
(i) en ce qui concerne le Sri Lanka, le "Commissioner General of Inland Revenu", (ii) en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des contributions directes.
2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident. 1. Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne dont le revenu ou la fortune est, en vertu de la législation de cet Etat, assujetti à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
2. Lorsque, selon les dispositions du § 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits ( centre des intérêts vitaux);
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du § 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable. 1. Au sens de la présente convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou une partie de son activité.
2. L'expression "établissement stable" comprend notamment:
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier;
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
g) une exploitation agricole, une ferme ou une plantation.
3. L'expression "établissement stable" englobe également:
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exercant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à 183 jours.
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seuls fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. Nonobstant les dispositions des §§ 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le § 6 agit dans un Etat contractant pour une entreprise de l'autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans le premier Etat contractant pour toutes activités que cette personne exerce pour elle, si ladite personne:
a) dispose dans cet Etat du pouvoir, qu'elle y exerce habituellement, de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont énumérées au § 4 et qui, exercées dans une installation fixe d'affaires , ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens dudit paragraphe; ou
b) ne disposant pas de ce pouvoir, conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.
6. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas réputée avoir un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entreprise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise, il n'est pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.
7. Le fait qu'une société qui est un résident (d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée) par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. (Err. M.B. 19-09-1985, p. 13453).
 Art.    6 . Revenus immobiliers. 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du § 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
4. Les dispositions des §§ 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises. 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du § 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable.
De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais encourus) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du § 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valable et suffisants de procéder autrement.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne. 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, d'aéronefs ne sont imposables que dans I'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Toutefois, si l'exploitation d'un navire dans l'autre Etat contractant n'est pas qu'occasionnelle, ces bénéfices sont aussi imposables dans cet autre Etat, conformément à la législation de cet Etat, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de cet autre Etat.
Aux fins du présent paragraphe:
a) les bénéfices provenant de l'autre Etat désignent les bénéfices provenant du transport de passagers ou de frêt embarqués dans cet autre Etat;
b) le montant de ces bénéfices ne peut excéder 6 % des sommes reçues pour ce transport; et
c) l'impôt établi dans l'autre Etat sur le montant de ces bénéfices est réduit de 50%.
3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège des considéré comme situé dans I'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
4. Les dispositions des §§ 1eret 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
 Art.    9 . Entreprises associées. 1.Lorsque:
a) une entreprise (d'un Etat contractant participe directement) ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que (Err. M.B. 19-09-1985, p. 13453).
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise est imposés en conséquence.
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à l'ajustement qu'il estime approprié du montant du l'impôt qui y a été percu sur ces bénéfices.
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
 Art.    10 . Dividendes. 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15% du montant brut des dividendes.
3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
4. Les dispositions des §§ 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes , résident d'un Etat contractant , exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5 Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société à des résidents du premier Etat, sauf dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts. 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10% du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du § 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés au Gouvernement de l'autre Etat contractant à l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses collectivités locales ou à une agence ou un organisme (y compris une institution financière) contrôlé par cet autre Etat, cette subdivision politique ou administrative ou cette collectivité locale, sont exemptés d'impôt dans le premier Etat.
4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Cependant, le terme " intérêts " ne comprend pas, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de article 10, § 3, deuxième phrase.
5. Les dispositions des §§ 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
 Art.    12 . Redevances. 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
3. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques et les films ou bandes pour la télévision ou la radio, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou dé commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des §§ 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y attache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de 1'anicle 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique ou administrative, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention.
 Art.    13 . Gains en capital. 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux §§ 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans 1'Etat contractant dont le cédant est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes. I. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat; toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants:
a) si ce résident dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités, en ce cas, seule la fraction des revenus imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant; ou
b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois; en ce cas; seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans l'autre Etat est imposable dans cet Etat.
2 L'expression " profession libérale " comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes. 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 19 et 20, les salaires traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y es exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
2. Nonobstant les dispositions du § 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
 Art.    16 . Tantièmes. 1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, les rémunérations qu'une personne visée au § 1 reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière dans un établissement stable situé dans l'Etat contractant autre que celui dont la société est un résident, peuvent être imposés dans le premier Etat si la charge de ces rémunérations est supportée par cet établissement stable.
 Art.    17 . Artistes et sportifs. 1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions et rentes. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 19, § 2, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions du § 1, les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant par cet Etat, par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses collectivités locales ou par une personne morale ressortissant à son droit public, sont imposables dans cet Etat.
3. Les rentes provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans l'Etat d'où elles proviennent.
Le terme " rente " désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques. 1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou par l'une des ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i) possède la nationalité de cet Etat; ou
(ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2.
a) Les pensions payées par un Etat contractant ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou par l'une de ses subdivision politiques ou administratives ou l'une de ses collectivités locales.
 Art.    20 . Professeurs et étudiants. 1. Les rémunérations quelconques des professeurs et autres membres (du) personnel enseignant, résidents d'un Etat contractant, qui séjournent temporairement dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches scientifiques, pendant une période n'excédant pas deux ans, dans une université ou une autre institution d'enseignement officiellement reconnue, ne sont imposables que dans le premier Etat. (Err. M.B.
19-09-1985, p. 13452).
2. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant et qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant uniquement:
a) en qualité d'étudiant d'une université, d'un collège ou d'une école reconnus de cet autre Etat; ou
b) en qualité de stagiaire; ou
c) en qualité de bénéficiaire d'une bourse, d'une subvention ou d'un prix qui lui est octroyé par une organisation religieuse, charitable, scientifique ou éducative, dans le but principal d'étudier ou de se livrer à des recherches, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat:
(i) sur les (sommes) qu'elle reçoit de l'étranger pour couvrir ses frais d'entretien d'éducation, d'études, de recherches ou de formation; (Err. M.B.
19-09-1985, p. 13452).
(ii) sur la bourse, la subvention ou le prix; et
(iii) sur la rémunération d'un emploi salarié exercé dans cet autre Etat si cette rémunération n'excède pas 120 000 francs belges ou l'équivalent de cette somme en monnaie de Sri Lanka dans les limites d'une période quelconque de douze mois.
3. Un résident d'un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant pendant une période n'excédant pas un an, en qualité d'employé d'une entreprise du premier Etat ou d'une organisation de ce premier Etat visée au § 2, alinéa c, ou en vertu d'un contrat passé avec une telle entreprise ou organisation, principalement dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale auprès d'une personne autre que cette entreprise ou organisation, est exonéré d'impôt dans cet autre Etat sur les rémunérations percues pour ladite période.
4. Un résident d'un Etat contractant qui séjourne temporairement dans l'autre Etat contractant en vertu d'arrangements conclus avec le Gouvernement de cet autre Etat ou avec une agence ou un organisme de celui-ci uniquement à des fins de formation, d'études ou d'orientation est exonéré d'impôt dans cet autre Etat sur les rémunérations provenant de sources situées dans le premier Etat qu'il percoit pour cette formation, ces études ou cette orientation.
 Art.    21 . Autres revenus. 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du § 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis a l'article 6, § 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y attache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 Art.    22 . Fortune. 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2 La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante est imposable dans cet autre Etat.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international et par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Tous les autres éléments de (la) fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. (Err. M.B. 19-09-1985, p.
13452).
 Art.    23 . Prévention de la double imposition. 1. Sauf dispositions contraires expresses de la présente Convention, l'imposition des revenus dans chacun des Etats contractants restera régie par la législation en vigueur dans cet Etat.
2. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a) lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des revenus non vises aux alinéa b et c ci-après, qui sont imposables au Sri Lanka conformément aux dispositions de la Convention mais qu'ils y soient ou non imposés effectivement, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le teste du revenu de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés;
b) lorsqu'un résident de la Belgique recoit:
- des dividendes visés à l'article 10, § 2, et non visés a l'alinéa c ci-apres;
- des intérêts visés à l'article 11, § 2 ou 7;
- des redevances visées à l'article 12, § 2 ou 6,
la Belgique accorde sur l'impôt dont elle frappe ces revenus une déduction appropriée. Cette déduction correspond à la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge. Nonobstant les dispositions de sa législation, la Belgique accorde également la déduction prévue au présent alinéa pour les impôts qui peuvent être percus au Sri Lanka sur les dividendes, les interêts et les redevances en vertu de la Convention et de la législation de Sri Lanka, mais qui sont temporairement abandonnée ou réduits en vertu de dispositions spéciales destinées à promouvoir le développement économique de Sri Lanka;
c) lorsqu'une société qui est un resident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par actions qui est un résident de Sri Lanka, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables au Sri Lanka conformément à l'article 10, § 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption Serait accordée d les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique;
d) nonobstant l'alinéa a ci-avant, l'impôt belge peut être percu sur des revenus passibles de l'impôt de Sri Lanka, dans la mesure où ces revenus n'ont pas été imposés au Sri Lanka parce qu'ils y ont été compensés avec des pertes qui ont été également déduites pour un exercice comptable quelconque, de revenus imposables en Belgique.
3. Sous réserve des dispositions de la législation de Sri Lanka relatives à l'imputation sur l'impôt de Sri Lanka des impôts payés dans un territoire en dehors de Sri Lanka (et qui ne peuvent pas affecter le principe général de la disposition qui suit), l'impôt belge payé, directement ou par voie de retenue, en vertu de la législation belge et conformément à la convention sur les bénéfices, revenus ou gains imposables provenant de sources situées en Belgique (à l'exclusion, dans le cas des dividendes, de l'impôt payé sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes) est porté en déduction de tout impôt de Sri Lanka établi en raison des mêmes éléments de revenus.
La somme ainsi déduite ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt de Sri Lanka (calculé avant cette déduction) qui correspond aux revenus provenant de sources situées en Belgique.
 Art.    24 . Non discrimination. 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
3. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, § 7, ou de l'article 12, § 6, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un resident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
5. Aucune disposition du présent article ne peut être interprété comme empêchant un Etat contractant :
a) d'imposer le montant total des bénéfices imputables à l'établissement stable que possède dans cet Etat une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou une association ayant son siège de direction effective dans cet autre Etat au taux prévu par la législation du premier Etat;
b) de prélever sa retenue à la source sur les dividendes afférents a une participation qui se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe dont dispose dans cet Etat une sociéte qui est un résident de l'autre Etat contractant ou une association qui a son siège de direction effective dans cet autre Etat et qui est impossable comme une personne morale dans le premier Etat.
6. Le terme " imposition " désigne, dans le présent article, les impôts visés par la présente convention.
 Art.    25 . Procédure amiable. 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas a l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident, ou si son cas relève de l'article 24, § 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la convention.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat contractant, pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôts prévues dans cette convention.
5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la convention dans la mesure ou l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la convention, ainsi que pour prévenir l'évasion fiscale. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er.
Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire était de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Les dispositions du § 1er, ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Limitation des effets de la convention. 1. Les dispositions de la présente convention ne limitent pas l'imposition d'une société résidente d'un Etat contractant, conformément à la législation de cet Etat, en cas de rachat de ses propres actions ou parts ou à l'occasion du partage de son avoir social.
2. Les dispositions de la convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles génerales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
3. Aux fins de la convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont reputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matiere d'impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat.
4. La convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traites comme des residents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 Art.    28 . Entree en vigueur. 1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Colombo aussitôt que possible.
2. La convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) en Belgique:
(i) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la convention entre en vigueur;
(ii) aux impôts, autres que les impôts dus à la source, établis sur les revenus de toute période imposable commençant à partir du 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la convention entre en vigueur.
b) au Sri Lanka:
aux revenus ou à la fortune imposables pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année précédant celle au cours de laquelle la convention entre en vigueur.
 Art.    29 . Dénonciation. La présente convention restera indéfinitivement en vigueur, mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elle est entrée en vigueur, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l'autre Etat contractant. En cas de dénonciation, la convention s'appliquera pour la dernière fois:
en Belgique:
a) à tous les impôts dus a la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée;
b) à tous les impôts, autres que les impôts dus à la source, établis sur les revenus de toute période imposable se terminant au plus tard le 30 décembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.
au Sri Lanka:
à tous les impôts dus pour l'année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile, précédant celle au cours de laquelle la dénonciation a ete notifiée.
EN FOI DE QUOI, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente convention.
FAIT à Colombo, le 3 février 1983, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, sinhala et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence d'interprétation.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
J. HOLLANTS van LOOCKE.
Pour le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka :
J.A.R. FELIX.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . PROTOCOLE. Au moment de procéder à la signature de la convention conclue ce jour entre le Royaume de Belgique et la République démocratique socialiste de Sri Lanka tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, les soussignés sont convenus de la disposition additionnelle suivante qui fera partie intégrante de ladite convention.
Ad article 12, § 3.
Il est entendu que les rémunérations payées pour des services techniques, en ce compris des études ou surveillances de nature scientifique, géologique ou technique, ou pour des contrats d'ingénierie, en ce compris des photo-calques s'y rapportant, ou pour des services de consultant ou de supervision ne seront pas considérées comme des rémunérations payées pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
(EN FOI DE QUOI), les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole. (Err. M.B. 19-09-1985, p. 13453).
FAIT à Colombo, le 3 février 1983, en double exemplaire, en langues française, néerlandaise, sinhala et anglaise, tous les textes faisant également foi. Le texte en langue anglaise prévaudra en cas de divergence à d'interprétation.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:
J. HOLLANTS van LOOCKE.
Pour le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka:
J.A.R. FELIX.
 Art.  N2. L'échange des instruments de ratification ayant été effectué à Colombo (Sri Lanka) le 28 mai 1985, cette Convention et ce Protocole sont entres en vigueur le 12 juin 1985, conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention et de l'alinéa 1 du Protocole.