text:
Article    M1 . Monsieur le Ministre,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Pays du Benelux, agissant en commun en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque un accord relatif à la suppression de l'obligation de visa dans les termes suivants : <Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs : art. 1M1. - 12M1.>
 Art.    1M1 . 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : par " les Pays du Benelux ", le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas; par le " territoire du Benelux " : l'ensemble des territoires en Europe du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2M1 . 2. Les ressortissants de la République Fédérative Tchèque et Slovaque peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du Benelux, sous le seul couvert d'un passeport national valable.
 Art.    3M1 . 3. Les ressortissants des Pays du Benelux peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque sous le seul couvert d'un passeport national valable.
 Art.    4M1 . 4. Pour un séjour de plus de trois mois, les bénéficiaires du présent Accord doivent en avoir obtenu le visa adéquat à la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat où ils veulent se rendre.
 Art.    5M1 . 5. Les ressortissants des Pays du Benelux résidant régulièrement en République Fédérative Tchèque et Slovaque et les ressortissants de la République Fédérative Tchèque et Slovaque résidant régulièrement dans un des pays du Benelux peuvent quitter le pays de leur résidence et y rentrer sans visa, sous le seul couvert d'un passeport national valable et d'un titre de séjour valable.
 Art.    6M1 . 6. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquilité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    7M1 . 7. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les pays du Benelux et dans la République Fédérative Tchèque et Slovaque concernant l'entrée, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou non indépendante restent applicables.
 Art.    8M1 . 8. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire, à tout moment et sans formalité :
a) ses ressortissants qui sont entrés sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou tchécoslovaques même si la nationalité était contestée.
 Art.    9M1 . 9. Les Parties Contractantes se transmettent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce dans la mesure du possible soixante jours avant leur mise en service.
 Art.    10M1 . 10. Sauf en ce qui concerne l'alinéa 8, l'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes. La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11M1 . 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la validité du présent Accord peut être étendue à Aruba et aux Antilles néerlandaises par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque.
 Art.    12M1 . 12. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 1991 pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé trente jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée. Après une année à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, chacun des Gouvernements signataires pourra le dénoncer moyennant un préavis de soixante jours, adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entraînera l'abrogation de l'Accord. Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique les autres Parties Contractantes du présent Accord de la dénonciation mentionnée au présent article.
Si le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque est disposé à conclure avec les Gouvernements des Pays du Benelux un accord portant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord entre le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque et les Gouvernements des Pays du Benelux.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre très haute considération.
 Art.    M2 . Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 décembre 1990 par laquelle vous avez bien voulu me proposer, sur instruction de votre Gouvernement, la conclusion d'un Accord relatif à la suppression de l'obligation de visa entre les Gouvernements des Pays du BENELUX et le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque dans les termes suivants :
" Monsieur le Ministre,
Nous avons l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements des Pays du BENELUX, agissant en commun en vertu de la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire de BENELUX, signée à Bruxelles, le 11 avril 1960, sont disposés à conclure avec le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque un accord relatif à la suppression de l'obligation de visa dans les termes suivants : <Pour des raisons techniques, cet accord a été subdivisé en articles fictifs : art. 1M2. - 12M2.>
 Art.    1M2 . 1. Aux termes du présent Accord, il faut entendre : par " les Pays du BENELUX ", le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas,
par le " territoire du BENELUX ", l'ensemble des territoires en Europe du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas.
 Art.    2M2 . 2. Les ressortissants de la République Fédérative Tchèque et Slovaque peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire du BENELUX, sous le seul couvert d'un passeport national valable.
 Art.    3M2 . 3. Les ressortissants des Pays du Benelux peuvent, en vue d'un séjour de trois mois au maximum, entrer sans visa dans le territoire de la République Fédérative Tchèque et Slovaque sous le seul couvert d'un passeport national valable.
 Art.    4M2 . 4. Pour un séjour de plus de trois mois, les bénéficiaires du présent Accord doivent en avoir obtenu le visa adéquat à la représentation diplomatique ou consulaire compétente de l'Etat ou ils veulent se rendre.
 Art.    5M2 . 5. Les ressortissants des Pays du Benelux résidant régulièrement en République Fédérative Tchèque et Slovaque et les ressortissants de la République Fédérative Tchèque et Slovaque résidant régulièrement dans un des pays du BENELUX peuvent quitter le pays de leur résidence et y rentrer sans visa, sous le couvert d'un passeport national valable et d'un titre de séjour valable.
 Art.    6M2 . 6. Chaque Gouvernement se réserve le droit de refuser l'accès de son pays aux personnes qui ne possèdent pas les documents d'entrée requis ou qui ne disposent pas de moyens de subsistances suffisants ou qui sont signalées comme indésirables ou considérées comme pouvant compromettre la tranquilité publique, l'ordre public ou la sécurité nationale.
 Art.    7M2 . 7. Sauf en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, les lois et règlements en vigueur dans les Pays du BENELUX et dans la République Fédérative Tchèque et Slovaque concernant l'entrée, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers, ainsi que l'exercice d'une activité lucrative indépendante ou non indépendante restent applicables.
 Art.    8M2 . 8. Chaque Gouvernement s'engage à réadmettre sur son territoire, à tout moment et sans formalité :
a) ses ressortissants qui sont entrés sur le territoire de l'autre Partie Contractante;
b) les personnes qui sont entrées sur ce territoire sous le couvert d'un passeport national valable, délivré par les Autorités belges, luxembourgeoises, néerlandaises ou tchécoslovaques même si la nationalité était contestée.
 Art.    9M2 . 9. Les Parties Contractantes se transmettent pas la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports, et ce dans la mesure du possible soixante jours avant leur mise en service.
 Art.    10M2 . 10. Sauf en ce qui concerne l'alinéa 8, l'application du présent Accord peut être suspendue par l'une ou l'autre des Parties Contractantes.
La suspension devra être notifiée immédiatement par la voie diplomatique au Gouvernement belge. Ce Gouvernement avisera les autres Gouvernements signataires de la réception de cette notification. Il en sera de même dès que la mesure en question sera levée.
 Art.    11M2 . 11. En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la validité du présent Accord peut être étendue à Aruba et aux Antilles néerlandaises par une notification du Gouvernement des Pays-Bas au Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque.
 Art.  12M2. 12. Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 1991 pour une durée d'une année. S'il n'a pas été dénoncé trente jours avant la fin de cette période, l'Accord sera considéré comme prolongé pour une durée indéterminée. Après une année à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord, chacun des Gouvernements signataires pourra l dénoncer moyennant un préavis de soixante jours, adressé au Gouvernement belge.
La dénonciation par un seul des Gouvernements signataires entrainera l'abrogation de l'Accord. Le Gouvernement belge avisera par la voie diplomatique les autres Parties Contractantes du présent Accord de la dénonciation mentionnée au présent article.
Si le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque est disposé à conclure avec les Gouvernements des pays du Benelux un accord apportant sur les dispositions précitées, nous avons l'honneur de proposer à Votre Excellence que la présente lettre et celle de teneur semblable, que Votre Excellence voudra bien adresser à chacun de nous, constituent l'Accord entre le Gouvernement de la République Fédérative Tchèque et Slovaque et les Gouvernements des pays du BENELUX.
Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Ministre, pour renouveler à Votre Excellence les assurances de notre très haute considération. "
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon Gouvernement marque son accord pour les propositions figurant dans votre lettre. Celle-ci ainsi que la présente réponse constituent ainsi l'Accord entre nos deux Gouvernements.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . Modifications relatives à la Convention proprement dite.
1° Article 2 COTIF.
Compléter le texte du § 2 par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :
" Sont assimilés aux transports effectués sur une ligne, au sens de l'alinéa précédent, les autres transports internes, effectués sous la responsabilité du chemin de fer, en complément du transport ferroviaire. "
2° Article 3 COTIF.
Modifier le texte du § 2 comme suit :
" § 2. Les lignes visées à l'article 2, § 1, et § 2, alinéa premier, sur lesquelles... ".
Préciser l'alinéa premier du § 3 de la manière suivante :
" § 3. Les entreprises dont relèvent les lignes visées à l'article 2, § 2, alinéa premier, inscrites sur... ".
3° Article 4 COTIF.
Compléter le texte comme suit :
" Dans les textes ci-après, l'expression " Convention " couvre la Convention proprement dite, le Protocole visé à l'article premier, § 2, alinéa 2, le Mandat additionnel pour la vérification des comptes et les Appendices A et B, y compris leurs Annexes, visés à l'article 3, §§ 1 et 4. "
4° Article 7 COTIF.
Modifier le texte du § 1, alinéa premier, comme suit :
" § 1. Le Comité administratif se compose des représentants de douze Etats membres. "
Supprimer dans la première phrase de l'alinéa 2 du § 1, les mots :
" ... et assume la présidence du Comité ".
Compléter le texte du § 2, lettre a) comme suit :
" a) établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale; "
Compléter le texte du § 2, lettre d) par un nouvel alinéa 2 de la teneur suivante :
" le directeur général et le vice-directeur général sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable; "
5° Article 11 COTIF.
Remplacer le texte du § 7 par ce qui suit :
" § 7. La vérification des comptes est effectuée par le Gouvernement suisse, selon les règles fixées dans la Mandat additionnel annexé à la Convention proprement dite et, sous réserve de toute directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec les dispositions du Règlement financier et comptable de l'Organisation. "
6° Article 19 COTIF.
Compléter le texte du § 3 par une nouvelle lettre a) de la teneur suivante :
" a) Mandat additionnel pour la vérification des comptes; "
Les lettres a) et b) deviennent respectivement les lettres b) et c).
Après le Protocole sur les privilèges et immunités de l'OTIF, est insérée l'Annexe suivante :
" Mandat additionnel pour la vérification des comptes.
1. Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer :
a) que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation;
b) que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;
c) que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement reçus des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés;
d) que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;
e) que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.
2. Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.
3. Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.
4. Le Vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.
5. Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants : " J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre ... Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs qui m'a paru nécessaire dans la circonstance. " Cette attestation indique, selon le cas, que :
a) les états financiers reflètent de façon satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la période qui s'est achevée à cette date;
b) les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;
c) les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l'exercice financier précédent;
d) les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation.
6. Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne :
a) la nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé;
b) les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant :
1° les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appréciation correctes des comptes;
2° toute somme qui aurait dû être perçue mais qui n'a pas été passée en compte;
3° toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;
4° les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes;
5° le point de savoir s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas où la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;
c) les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par exemple :
1° les cas de fraude ou de présomption de fraude;
2° le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);
3° les dépenses risquant d'entraîner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;
4° tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;
5° les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
6° les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
7° les dépenses non conformes aux autorisations qui les régissent;
d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.
En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'un exercice antérieur et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'un exercice ultérieur et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.
7. Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s'expliquer.
8. Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.
9. Dans la mesure où le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées. "
 Art.    2 . Modifications relatives aux Règles uniformes CIV.
1° Article premier CIV.
Modifier le texte du § 1 comme suit :
" § 1. Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages y compris de véhicules automobiles, effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, ainsi que le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention.
Les Règles uniformes s'appliquent également, en ce qui concerne la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, aux personnes qui accompagnent un envoi dont le transport est effectué conformément aux Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). "
2° Article 14 CIV.
Compléter le texte du § 1 par la phrase suivante :
" § 1er. ... Pour le transport des véhicules automobiles, le chemin de fer peut prévoir que les voyageurs demeurent dans le véhicule automobile durant le transport. "
3° Article 17 CIV.
Modifier le texte actuel du § 2 et le compléter par un nouvel alinéa 2 comme suit :
" § 2. Les tarifs internationaux peuvent admettre sous certaines conditions, comme bagages, des animaux et des objets non visés au § 1, ainsi que des véhicules automobiles remis au transport avec ou sans remorque.
Les conditions de transport des véhicules automobiles précisent en particulier les conditions d'admission au transport, d'enregistrement, de chargement et de transport, la forme et le contenu du document de transport qui doit porter le sigle CIV, les conditions de déchargement et de livraison, ainsi que les obligations du conducteur en ce qui concerne son véhicule, le chargement et le déchargement. "
4° Article 41 CIV.
Modifier le titre : " Véhicules automobiles ".
Modifier le texte du § 1 comme suit :
" § 1. En cas de retard dans le chargement pour une cause imputable au chemin de fer ou de retard à la livraison d'un véhicule automobile, le chemin de fer doit payer, lorsque l'ayant droit prouve qu'un dommage en est résulté, une indemnité dont le montant ne peut excéder le prix de transport du véhicule. "
Modifier le texte du § 3 comme suit :
" § 3. En cas de perte totale ou partielle du véhicule, l'indemnité à payer à l'ayant droit pour le dommage prouvé est calculée d'après la valeur usuelle du véhicule et ne peut excéder 8 000 unités de compte. "
Modifier le texte du § 4 comme suit :
" § 4. En ce qui concerne les objets placés dans le véhicule, le chemin de fer n'est responsable que du dommage causé par sa faute. L'indemnité totale à payer ne peut excéder 1 000 unités de comptes.
Le chemin de fer ne répond des objets placés à l'extérieur du véhicule qu'en cas de dol. "
Reprendre sous le § 5, la seconde phrase du § 3 actuel :
" § 5. Une remorque avec ou sans chargement est considérée comme un véhicule. "
Reprendre sous un § 6 nouveau, le texte du § 5 actuel, en le modifiant légèrement :
" § 6. Les autres dispositions concernant la responsabilité pour les bagages sont applicables au transport des véhicules automobiles. "
5° Article 42 CIV.
Modifier le titre comme suit :
" Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité. "
Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit :
" Les dispositions des articles 30, 31 et 38 à 41 des Règles uniformes ou celles prévues par le droit national, qui limitent les indemnités à un montant déterminé ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. "
Supprimer le texte de l'alinéa 2.
6° Article 43 CIV.
Compléter le titre comme suit :
" Conversion et intérêts de l'indemnité. "
Ajouter un nouveau § 1 de la teneur suivante :
" § 1. Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité. "
Les §§ 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 2, 3, 4 et 5.
7° Article 53 CIV.
Modifier le texte de l'alinéa premier du § 1 comme suit :
" § 1. Toute action de l'ayant droit fondée sur la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs est éteinte s'il ne signale pas l'accident survenu au voyageur, dans les six mois à compter de la connaissance du dommage, à l'un des chemins de fer auxquels une réclamation peut être présentée selon l'article 49, § 1. "
8° Article 55 CIV.
Compléter le texte du § 2, alinéa 2 comme suit :
" Toutefois, la prescription est de deux ans s'il s'agit d'une action fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. "
Supprimer les lettres a) et b).
 Art.    3 . Modifications relatives aux Règles uniformes CIM.
1° Article premier CIM.
Compléter la fin du texte du § 1 comme suit :
" § 1. Sous réserve... de la Convention, ainsi que, le cas échéant, aux transports assimilés conformément à l'article 2, § 2, alinéa 2 de la Convention. "
2° Article 18 CIM.
Simplifier le texte de la manière suivante :
" L'expéditeur est responsable de l'exactitude des inscriptions portées par ses soins sur la lettre de voiture. Il supporte toutes les conséquences résultant du fait que ces inscriptions seraient irrégulières, inexactes, incomplètes ou portées ailleurs qu'à la place réservée à chacune d'elles. "
Supprimer la dernière phrase.
3° Article 40 CIM.
Au § 2, supprimer les termes suivants :
" , sous réserve de la limitation prévue à l'article 45 ".
Supprimer le § 4.
4° Article 43 CIM.
Modifier le texte du § 1 comme suit :
" § 1. Si un dommage, y compris une avarie, résulte du dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit payer une indemnité qui ne peut excéder le quadruple du prix de transport. "
5° Article 44 CIM.
Modifier le titre comme suit :
" Déchéance du droit d'invoquer les limites de responsabilité ".
Modifier le texte de l'alinéa premier comme suit :
" Les limites de responsabilité prévues aux articles 25, 26, 30, 32, 33, 40, 42, 43, 45 et 46 ne s'appliquent pas, s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement. "
Supprimer le texte de l'alinéa 2.
6° Article 47 CIM.
Modifier le titre comme suit :
" Conversion et intérêts de l'indemnité. "
Compléter l'article 47 par un nouveau § 1 libellé comme suit :
" § 1. Lorsque le calcul de l'indemnité implique la conversion des sommes exprimées en unités monétaires étrangères, celle-ci est faite d'après le cours aux jour et lieu du paiement de l'indemnité. "
Les §§ 1, 2 et 3 deviennent les §§ 2, 3 et 4.
7° (n° 7° ajouté par analogie avec le texte néerlandais) Article 58 CIM.
Compléter le texte du § 1, lettre c) comme suit :
" c) fondée sur un dommage résultant d'un acte ou d'une omission commis, soit avec l'intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résultera probablement; "
Supprimer le texte du § 1, lettre d).
La lettre e) devient la lettre d).
 DISPOSITIONS FINALES.
 Art.    4 . Signature, ratification, acceptation, approbation.
§ 1. Le présent Protocole demeure ouvert à Berne, auprès du Gouvernement suisse, Gouvernement dépositaire, jusqu'au 30 juin 1991, à la signature des Etats qui ont été invités à la deuxième Assemblée générale de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).
§ 2. Conformément aux dispositions de l'article 20, § 1 de la COTIF, le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation; les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés le plus tôt possible auprès du Gouvernement dépositaire.
 Art.    5 . Entrée en vigueur.
Les décisions contenues dans le présent Protocole entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Gouvernement dépositaire aura notifié aux Etats membres le dépôt de l'instrument par lequel sont remplies les conditions de l'article 20, § 2 de la COTIF.
 Art.    6 . Adhésion. Les Etats qui, invités à la deuxième Assemblée générale de l'OTIF, n'ont pas signé le présent Protocole dans le délai prévu à l'article IV, § 1, peuvent y adhérer en déposant un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement dépositaire.
 Art.    7 . Rapport entre la COTIF et le Protocole.
Seuls les Etats parties à la COTIF peuvent devenir Parties au présent Protocole.
 Art.    8 . Textes du Protocole.
Le présent Protocole est conclu et signé en langue française.
Au texte français sont jointes des traductions officielles en langues allemande, anglaise, arabe, italienne et néerlandaise.
Seul le texte français fait foi.
En foi de quoi, les Pénipotentiaires soussignés dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole.
Fait à Berne, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul exemplaire original en langue française, qui reste déposé dans les Archives de la Confédération suisse.
Une copie certifiée conforme en sera remise à chacun des Etats Parties.
 Annexe.
 Art.  N. Annexe. LISTE DES ETATS LIES. - Protocole 1990 portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Berne le 20 décembre 1990.
Parties

 Ratification
Adhesion à la
Entrée en
Réserve

Acceptation

Convention

 vigueur

(R)

Approbation

entre le

 Déclaration

Adhésion au

20.12.1990 et

 (D)

 protocole

 le 01.11.1996

 (C)

Adhésion à la

 Convention

 telle

 qu'amendée
Albanie

 23.10.1991

 01.11.1996 R/D
Algerie

 26.03.1993

 01.11.1996
Allemagne

 30.04.1993

 01.11.1996
Autriche

07.02.1992

 01.11.1996 R
Belgique

29.09.1997

 29.10.1997
Bosnie-Herzegovine

05.08.1996 (C) 01.11.1996
Bulgarie

17.05.1993

 01.11.1996
Croatie

 30.09.1992 (C) 01.11.1996
Danemark

10.12.1991

 01.11.1996
Espagne

 23.09.1992

 01.11.1996
Finlande

02.09.1991

 01.11.1996 R
France

08.10.1991

 01.11.1996
Grande-Bretagne

 06.10.1994

 01.11.1996
Grece

 10.07.1996

 01.11.1996 D
Hongrie

 01.10.1996

 01.11.1996
Iran

13.10.1994

 01.11.1996 R
Irlande
Italie

07.08.1995

 01.11.1996
Liechtenstein

 10.08.1995

 01.11.1996
Lituanie

22.09.1995 (C) 01.11.1996
Luxembourg

02.06.1994

 01.11.1996
Macedoine

 27.02.1996 (C) 01.11.1996
Maroc
Monaco
Norvege

 01.07.1992

 01.11.1996
Pays-Bas

03.06.1992

 01.11.1996 D
Pologne

 05.10.1995

 01.11.1996 R
Portugal

21.04.1997

 21.05.1997
Roumanie

21.04.1992

 01.11.1996 R
Slovaquie

 24.03.1994 (C) 01.11.1996 R
Slovenie

15.12.1992 (C) 01.11.1996
Suède

 11.04.1994

 01.11.1996 R
Suisse

29.08.1995

 01.11.1996
Syrie
République Tchèque

13.12.1993 (C) 01.11.1996 R
Tunisie

 07.11.1996

 07.12.1996
Turquie

 28.06.1994

 01.11.1996


text:
Article   M. Cet avis modifie celui référencé (C 2000/03182) publié au Moniteur belge du 11 avril 2000, pp. 11266 - 11268.
a) aux résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes, des intérêts ou des redevances de sources égyptiennes;
b) aux banques et autres intermédiaires qui interviennent dans le paiement des revenus précités.


text:
CHAPITRE I.  - Champ d'application de la Convention.
 Article    1 . Personnes visées.
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
 Art.    2 . Impôts visés.
§ 1er. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.
§ 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :
a) en ce qui concerne la Belgique :
1° l'impôt des personnes physiques;
2° l'impôt des sociétés;
3° l'impôt des personnes morales;
4° l'impôt des non-résidents;
5° la cotisation spéciale assimilée à l'impôt des personnes physiques, y compris les précomptes, les décimes et centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques;
(ci-après dénommés "l'impôt belge");
b) en ce qui concerne la Suède :
1° l'impôt d'Etat sur le revenu (den statliga inkomstskatten), y compris l'impôt sur les salaires des gens de mer (sjömansskatten) et l'impôt sur les dividendes d'actions (kupongskatten);
2° la taxe sur les revenus des artistes et sportifs (bevillningsavgiften för vissa offentliga förestllningar);
3° l'impôt communal sur le revenu (kommunalskatten);
4° l'impôt sur la propriété immobilière (fastighetsskatten);
5° l'impôt d'Etat sur la fortune (den statliga förmögenhetsskatten);
(ci-après dénommés "l'impôt suédois").
§ 4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
 CHAPITRE II.  - Définitions.
 Art.    3 . Définitions générales.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
a) 1° le terme "Belgique" désigne le Royaume de Belgique; employé dans un sens géographique, il désigne il territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Belgique exerce des droits de souveraineté ou de juridiction;
2° le terme "Suède" désigne le Royaume de Suède, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national, la mer territoriale ainsi que les autres zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, la Suède exerce des droits de souveraineté ou de juridiction;
b) les expressions "un Etat contractant" et "l'autre Etat contractant" désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Suède;
c) le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
d) le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition dans l'Etat dont elle est un résident;
e) les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;
f) l'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant;
g) l'expression "autorité compétente" désigne :
1° en ce qui concerne la Belgique, le Directeur général des contributions directes, et
2° en ce qui concerne la Suède, le Ministre des Finances, son représentant dûment autorisé ou l'autorité désignée comme l'autorité compétente au sens de la Convention.
§ 2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
 Art.    4 . Résident.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue mais elle ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
Toutefois, cette expression désigne également, en ce qui concerne la Suède, les sociétés de personnes ayant leur siège de direction dans cet Etat, mais uniquement dans la mesure où les revenus qu'elles recueillent ou la fortune qu'elles possèdent sont assujettis à l'impôt en Suède comme les revenus ou la fortune d'un résident, soit dans leur chef, soit dans le chef de leurs associés.
§ 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
d)si cette personne possède la nationalité de deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.
 Art.    5 . Etablissement stable.
§ 1er. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
§ 2. L'expression "établissement stable" comprend notamment :
a) un siège de direction;
b) une succursale;
c) un bureau;
d) une usine;
e) un atelier, et
f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction ou d'exploitation de ressources naturelles.
§ 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable", si :
a) il est fait usage d'installations aux seuls fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposés aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garder un caractère préparatoire ou auxiliaire.
§ 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1er et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 14 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
§ 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
§ 7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, une entreprise d'assurances d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant si elle perçoit des primes dans cet autre Etat ou assure des risques qui y sont situés, par l'entremise d'un agent jouissant d'un statut indépendant et disposant de pouvoirs qu'il exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise.
§ 8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ses sociétés un établissement stable de l'autre.
 CHAPITRE III.  - Imposition des revenus.
 Art.    6 . Revenus immobiliers.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les immeubles bâtis, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
§ 4. Ces dispositions des paragraphes 1er et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
 Art.    7 . Bénéfices des entreprises.
§ 1er. Ces bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
§ 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.
§ 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
§ 4. a) A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre Etat contractant, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre Etat sur un montant forfaitaire de bénéfices déterminé conformément à sa propre législation, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises analogues du même Etat se livrant à la même activité ou à des activités analogues dans des conditions identiques ou analogues. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise d'assurances, ce montant forfaitaire peut être fixé en fonction des primes brutes reçues par l'entreprise à l'interventions dudit établissement stable.
b) S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
§ 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
§ 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
§ 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
 Art.    8 . Navigation maritime et aérienne.
§ 1er. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
§ 4. En ce qui concerne les bénéfices réalises par le consortium danois, norvégien et suédois de transport aérien, connu sous le nom de "Scandinavian Airlines System (SAS)", les dispositions des paragraphes 1er et 3 ne s'appliquent qu'à la partie des bénéfices qui se rapporte à la participation détenue dans ledit consortium par "AB Aerotransport (ABA)", partenaire suédois de "Scandinavian Airlines System (SAS)".
 Art.    9 . Entreprises associées.
Lorsque
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que
b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au financement d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
 Art.    10 . Dividendes.
§ 1er. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes;
b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.
Le sous-paragraphe a) de l'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société de personnes ayant son siège de direction en Suède.
Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
§ 3. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident. Ce terme désigne également les revenus - même attribués sous la forme d'intérêts - imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions qui sont des résidents de la Belgique.
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
 Art.    11 . Intérêts.
§ 1er. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
§ 3. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1er et 2, les intérêts ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident, lorsqu'il s'agit :
a) d'intérêts de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fourniture de marchandises, produits ou services par des entreprises;
b) d'intérêts de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
c) d'intérêts de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués dans des entreprises bancaires, y compris les établissements publics de crédit.
§ 4. Le terme "intérêts" employés dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à cas titres; cependant, le terme "intérêts" ne comprend par, au sens du présent article, les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts traités comme des dividendes en vertu de l'article 10, § 3, deuxième phrase.
§ 5. Les dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 6. Ces intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des intérêts reste imposable, conformément à sa législation dans l'Etat contractant d'où proviennent les intérêts.
 Art.    12 . Redevances.
§ 1er. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
§ 2. Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou les enregistrements conçus pour la radio et la télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
§ 3. Les dispositions du paragraphe 1re ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commercial par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
§ 4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel le contrat donnant lieu au paiement des redevances a été conclu et qui supporte la charge de ces redevances celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
§ 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des redevances reste imposable, conformément à sa législation, dans l'Etat contractant d'où proviennent les redevances.
 Art.    13 . Gains en capital.
§ 1er. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Cette disposition ne s'applique, en ce qui concerne les gains susvisés réalisés par le consortium "Scandinavian Airlines System (SAS)", qu'à la partie de ceux-ci qui se rapporte à la participation détenue dans ce consortium par "AB Aerotransport (ABA)", partenaire suédois de "Scandinavian Airlines System (SAS)".
§ 4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1er, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
§ 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4, les gains qu'une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat, si cette personne physique est un national dudit autre Etat et en a été un résident à un moment quelconque au cours d'une période de cinq années précédent immédiatement la date de l'aliénation des actions. Cette disposition s'applique aussi aux gains provenant de l'aliénation d'autres parts bénéficiaires dans une telle société et qui sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation d'actions par la législation de l'Etat contractant dont la société est un résident.
 Art.    14 . Professions indépendantes.
§ 1er. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
§ 2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
 Art.    15 . Professions dépendantes.
§ 1er. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours dans les limites d'une période quelconque de douze mois, et
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat, et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des rémunérations au titre d'un emploi exercé à bord d'un aéronef exploité en trafic international par le consortium "Scandinavian Airlines System (SAS)", ces rémunérations ne sont imposables que dans cet Etat.
 Art.    16 . Tantièmes.
§ 1er. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de gérant ou de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Dans le cas d'une société qui est un résident de la Belgique, ces dispositions s'appliquent aussi aux rétributions reçues en raison de l'exercice de fonctions qui, en vertu de la législation belge, sont traitées comme des fonctions analogues à celles exercées par une personne visée auxdites dispositions.
§ 2. Les rémunérations qu'une personne visée au paragraphe 1er reçoit de la société en raison de l'exercice d'une activité journalière de direction ou de caractère technique sont imposables, conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 1er.
 Art.    17 . Artistes et sportifs.
§ 1er. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
§ 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
 Art.    18 . Pensions.
§ 1er. Sous réserve des dispositions de l'articles 19, paragraphe 2, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ainsi que les rentes payées à un tel résident, ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les pensions et autres allocations, périodiques ou non, payées en exécution de la législation sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
§ 3. Le terme "rente" désigne une somme fixe, payable périodiquement à des dates déterminées la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou determinable en vertu d'un engagement d'effectuer des versements en échange d'une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou en son équivalent.
 Art.    19 . Fonctions publiques.
§ 1er. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui :
1° possède la nationalité de cet Etat, ou
2° n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
§ 2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivites locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
§ 3. Les dispositions des articles 15,16 et 18 s'appliquent au rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
 Art.    20 . Etudiants.
Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
 Art.    21 . Autres revenus.
§ 1er. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis à l'article 6, paragraphe 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
 CHAPITRE IV.  - Imposition de la fortune.
 Art.    22 . Fortune.
§ 1er. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
§ 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
§ 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siege de direction effective de l'entreprise est situé.
§ 4. La fortune constituée par des actions d'une société qui est un résident d'un Etat contractant possédées par une personne physique considérée comme un résident de cet Etat en vertu de la législation de celui-ci, est imposable dans cet Etat, lorsque la valeur de cette fortune, déterminée conformément à la législation fiscale dudit Etat, excède 400 000 couronnes suédoises ou la contre-valeur en francs belges et que le total formé par cette fortune et les autres éléments de la fortune de cette personne physique excède 800 000 couronnes suédoises ou la contre-valeur en francs belges. Pour l'application du présent paragraphe, le terme "actions" comprend les autres parts bénéficiaires dans une telle société.
§ 5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
 CHAPITRE V.  - Méthodes pour éliminer les doubles impositions
 Art.    23 . § 1er. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Lorsqu'un resident de la Belgique reçoit des revenus ou possède des éléments de fortune qui sont imposables en Suède conformément aux dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles des articles 10, paragraphe 2, 11, paragraphes 2 et 7 et 12, paragraphe 5, la Belgique exempte de l'impôt ces revenus ou ces éléments de fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n'avaient pas été exemptés.
b) Lorsqu'un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenus qui sont compris dans son revenu global soumis à l'impôt belge et qui consistent en dividendes imposables conformément à l'article 10, paragraphe 2, et non exemptés d'impôt belge en vertu du c) ci-après, en intérêts imposables conformément à l'article 11, paragraphes 2 ou 7, ou en redevances imposables conformément à l'article 12, paragraphe 5, la quotité forfaitaire d'impôt étranger prévue par la législation belge est imputée, dans les conditions et aux taux prévus par cette législation, sur l'impôt belge afférent auxdits revenus.
c) Lorsqu'une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d'actions ou parts d'une société par action qui est un résident de la Suède, les dividendes qui lui sont payes par cette dernière société et qui sont imposables en Suède conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés de l'impôt des sociétés en Belgique dans les conditions et limites prévues par la législation belge.
d) Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Suède ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l'exemption prévue au a) ne s'applique pas en Belgique aux bénéfices d'autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d'impôt en Suède en raison de leur compensation avec lesdites pertes.
§ 2. En ce qui concerne la Suède, la double imposition est évitée de la manière suivante :
a) Sous reserve des dispositions des c) et d) ci-après, lorsqu'un résident de la Suède reçoit des revenus qui, conformément aux articles 6 à 21, sont imposables en Belgique, la Suède déduit, sous réserve des dispositions prévues par la législation suédoise (et de toute modification ultérieure de cette législation qui n'en affecterait pas le principe général), de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Belgique.
b) Sous réserve des dispositions du c) ci-après, lorsqu'un résident de la Suède possède de la fortune qui, conformément à l'article 22, est imposable en Belgique, la Suède accorde sur l'impôt dont elle frappe cette fortune un crédit d'impôt d'un montant égal à l'impôt sur cette fortune payé en Belgique. Ce crédit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suédois, calculé avant la déduction du crédit, correspondant à la fortune imposable en Belgique.
c) Lorsqu'un résident de la Suède reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux articles 8, 13, paragraphe 3, 19, paragraphes 1 et 2, ou 22, paragraphe 3, ne sont imposables qu'en Belgique, la Suède exempte de l'impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du e).
d) Lorsqu'une société qui est résident de la Suède a la propriété d'actions ou parts d'une société qui est un résident de la Belgique, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Belgique conformément à l'article 10, paragraphe 2, sont exemptés d'impôt en Suède dans les conditions et limites prévues par la législation suédoise.
e) Lorsqu'un résident de la Suède reçoit des revenus ou des gains ou possède de la fortune qui, conformément à une disposition quelconque de la Convention, sont exemptés de l'impôt suédois, la Suède peut néanmoins, pour determiner le taux progressif de l'impôt suédois sur les revenus, les gains ou la fortune non exemptés, tenir compte des revenus, des gains ou de la fortune exemptés.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions spéciales.
 Art.    24 . Non-discrimination.
§ 1er. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
§ 2. Le terme "nationaux" désigne :
a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant;
b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
§ 3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
Par application de cette disposition, les sociétés qui sont des résidents de la Belgique ne sont pas soumises en Suède à l'impôt sur la fortune aussi longtemps que cet impôt ne sera pas perçu à charge des societés similaires qui sont des résidents de la Suède.
§ 4. A moins que les dispositions de l'article 9, de l'article 11, paragraphe 7, ou de l'article 12, paragraphe 5, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un resident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractees envers un résident du premier Etat.
§ 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
§ 6. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme empêchant la Belgique :
a) d'imposer au taux prévu par la législation belge le montant total des bénéfices d'un établissement stable belge d'une société qui est un résident de la Suède ou d'une association ayant son siège de direction effective en Suède pourvu que le taux précité n'excède pas le taux maximal applicable à l'ensemble ou à une fraction des bénéfices des sociétés qui sont des résidents de la Belgique;
b)de prélever le précompte mobilier sur les dividendes afférents à une participation se rattachant effectivement à un établissement stable ou une base fixe dont dispose en Belgique une société qui est un résident de la Suède ou une association ayant son siège de direction effective en Suède et qui est imposable comme une personne morale en Belgique.
§ 7. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
 Art.    25 . Procédure amiable.
§ 1er. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la presente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l'article 24, § 1er, à celle de l'Etat contractant dont elle possede la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
§ 2. L'autorité compétente s'efforce, si la requête lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention.
Elles peuvent notamment se concerter au sujet de :
a) l'imputation des bénéfices, déductions et crédits d'une entreprise d'un Etat contractant à son etablissement stable situé dans l'autre Etat contractant;
b) l'imputation des bénéfices, déductions et crédits dans le cas d'entreprises associées au sens de l'article 9;
c) l'interprétation d'une expression utilisée dans la Convention;
d) la qualification d'éléments du revenu ou de la fortune.
§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l'exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l'autre Etat des exemptions ou réductions d'impôt prévues à cette Convention.
§ 5. Les autorités compétentes des Etats contractants communiquent directement entre elles pour l'application de la Convention.
 Art.    26 . Echange de renseignements.
§ 1er. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractants sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissements ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impots. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
§ 2. Les dispositions du § 1er ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa legislation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre Etat contractant;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 Art.    27 . Assistance au recouvrement.
§ 1er. Ces Etats contractants s'engagent à se prêter mutuellement aide et assistance aux fins de notifier et de recouvrer les impôts visés à l'article 2 ainsi que tous additionnels, accroissements et suppléments d'impôt (skattetillÝgg), intérêts, frais et amendes sans caractère pénal.
§ 2. Sur requête de l'autorite compétente d'un Etat contractant, l'autorité competente de l'autre Etat contractant assure, suivant les dispositions légales et reglementaires applicables à la notification et au recouvrement desdits impôts de ce dernier Etat, la notification et le recouvrement des créances fiscales visées au § 1er, qui sont exigibles dans le premier Etat. Ces créances ne jouissent d'aucun privilège dans l'Etat requis et celui-ci n'est pas tenu d'appliquer des moyens d'exécution qui ne sont pas autorités par les dispositions légales ou réglementaires de l'Etat requérant.
§ 3. Les requêtes visées au § 2 sont appuyées d'un copie officielle des titres exécutoires, accompagnes, s'il échet, d'une copie officielle des décisions administratives ou judiciaires passées en force de chose jugée.
§ 4. En ce qui concerne les créances fiscales qui sont susceptibles de recours, l'autorité compétente d'un Etat contractant peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci; les dispositions des paragraphes 1er à 3 sont applicables, mutatis mutandis, à ces mesures.
§ 5. Nonobstant les dispositions du § 2, les questions concernant le délai de prescription des créances fiscales sont régies exclusivement par la législation de l'Etat requérant.
§ 6. Les dispositions de l'article 26, § 1er, s'appliquent également à tout renseignement porté, en exécution du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
 Art.    28 . Limitation des effets de la Convention.
§ 1er. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
§ 2. Aux fins de la Convention, les membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat contractant accrédités dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l'Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s'ils y sont soumis aux memes obligations en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune que les residents de cet Etat.
§ 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune.
 Art.    29 . Successions indivises.
Lorsqu'un resident de la Belgique tire des revenus de sources situées en Suède par l'intermédiaire d'une succession indivise qui est un résident de la Suède, les exemptions ou reductions d'impôt suédois s'appliquent à ces revenus comme si le résident de la Belgique en etait le bénéficiaire direct.
Dans ce cas les dispositions de l'article 23, paragraphe 1er, a) ou b), suivant les cas, s'appliquent en Belgique compte tenu de la nature desdits revenus.
 CHAPITRE VII.  - Dispositions finales.
 Art.    30 . Entrée en vigueur.
§ 1er. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.
§ 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables :
a)aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 1991;
b) aux autres impôts etablis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre 1990;
c) à l'impôt suédois sur la fortune établi pour les années d'imposition 1992 et suivantes.
§ 3. La Convention conclue entre la Belgique et la Suède le 31 mai 1929 en vue d'éviter la double imposition des revenus des entreprises de navigation maritimes prendre fin et cessera de s'appliquer à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
 Art.    31 . Dénonciation.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chacun des Etats contractants pourra dénoncer la Convention pour la fin de toute année civile, à tout moment après l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur, moyennant un préavis d'au moins six mois donné par la voie diplomatique. Dans cet éventualité, la Convention cessera d'être applicable :
a) aux impôts dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle pour la fin à laquelle la dénonciation aura été notifiée;
b) aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée;
c) à l'impôt suédois sur la fortune établi pour les années d'imposition suivant l'année de la dénonciation.
En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Stockholm, le 5 février 1991, en double exemplaire, en langue française, néerlandaise et suédoise, les trois textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique,
H. WALSCHAP
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède,
E. ASBRINK
 Art.    N . Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles, le 9 février 1993.
 Art.  N1. Conformément à son article 30, cette convention entrera en vigueur le 24 février 1993.


text:
Article    M . (Pour des raisons techniques, cette convention a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M4).
 Art.    M1 . I. Généralités.
En vertu des articles 10, 11 et 12 de la Convention, les dividendes, les intérêts et les redevances bénéficient, sous certaines conditions (voir II, ci-après) des réductions ou exonérations d'impôts suivantes dans l'Etat d'où les revenus proviennent lorsqu'ils sont payés à des résidents de l'autre Etat :
a) dividendes (article 10) : le précompte mobilier belge ou l'impôt suédois, suivant le cas, est normalement limite à :
- 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes (sauf si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société de personnes ayant son siège de direction en Suède);
- 15 % du montant brut des dividendes dans les autres cas;
b) intérêts (article 11) : le précompte mobilier belge ou l'impôt suédois, suivant le cas, est généralement limité à 10 % du montant brut normal des intérêts.
Toutefois, il y a exemption d'impôt dans l'Etat de la source pour les intérêts :
- de créances commerciales - y compris celles qui sont représentées par des effets de commerce - résultant du paiement à terme de fourniture de marchandises, produits ou services par des entreprises;
- de prêts de n'importe quelle nature non représentés par des titres au porteur et consentis par des entreprises bancaires;
- de dépôts de sommes d'argent non représentés par des titres au porteur et effectués dans des entreprises bancaires, y compris les établissements publics de crédit;
c) redevances (art. 12) : il y a exemption du précompte mobilier belge ou de l'impôt suédois, suivant le cas.
 Art.    M2 . II. Conditions mises à la réduction ou à l'exonération de l'impôt dans l'Etat de la source.
La réduction ou l'exonération de l'impôt dans l'Etat de la source est normalement subordonnée aux conditions suivantes :
a) le bénéficiaire effectif des revenus doit être, au sens de la Convention, un résident (personne physique ou morale) :
- de la Belgique (s'il s'agit de revenus de sources suédoises);
- de la Suède (s'il s'agit de revenus de sources belges);
b) il ne peut avoir, dans l'Etat de la source des revenus, un établissement stable ou une base fixe auquel (ou à laquelle) se rattache effectivement la participation, la créance, le droit ou le bien générateur des revenus;
c) en ce qui concerne les intérêts et les redevances, la réduction ou l'exonération ne s'applique qu'au montant normal des revenus lorsqu'il existe entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou entre l'un et l'autre de ceux-ci et de tierces personnes des relations spéciales d'apparentement (art. 11, § 7 et 12, § 5).
 Art.    M3 . III. Réduction ou exonération de l'impôt belge.
Eu égard aux dispositions de la législation interne belge actuelle concernant les précomptes dus sur les dividendes, les intérêts et les redevances, la Convention entraîne assez souvent, pour la Belgique, une réduction effective de son droit d'imposition.
 Art.    1M3 .
1. Justifications à produire par le bénéficiaire effectif des revenus.
Quelle que soit la procédure suivie (voir n° 2, ci-après), le bénéficiaire effectif des dividendes, des intérêts ou des redevances (ou son représentant dûment autorisé) désirant bénéficier de la Convention et réunissant les conditions prévues à cet effet, doit remplir et signer les deux exemplaires d'une demande de réduction ou d'exonération d'impôt belge et transmettre ces deux exemplaires au service de taxation dont il relève en Suède.
Ce service remet au requérant le premier exemplaire de la demande, après y avoir apposé son visa, et conserve le second exemplaire.
La demande de réduction doit être établie :
- sur une formule 276 Div.-Aut., pour les dividendes;
- sur une formule 276 Int.-Aut., pour les intérêts;
- sur une formule 276 R., pour les redevances.
Des notices explicatives, distinctes des formules et disponibles, pour la facilité des contribuables, en plusieurs langues, existent pour chaque catégorie de revenus. Elles portent, suivant le cas, le numéro d'identification 276 Div. (Not), 276 Int.
(Not) ou 276 R (Not).
Les formules et notices explicatives sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles.
 Art.    2M3 .
2. Modalités d'application de la limitation d'impôt belge.
a) Procédure normale : remboursement du trop-percu.
Suivant la procédure normale, la société distributrice des dividendes ou le débiteur des intérêts ou des redevances verse au Trésor l'impôt dû suivant le droit commun, l'excédent éventuel est ensuite remboursé.
En règle générale, le remboursement est accordé aux conditions et suivant la procédure de dégrèvement d'office (Code des impôts sur les revenus 1992, article 376, § 3). A cet effet, le bénéficiaire effectif des revenus doit envoyer au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, le plus rapidement possible, et en tout cas avant l'expiration d'un délai de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule 276 Div.-Aut., 276 Int.-Aut. ou 276 R., suivant le cas, dûment rempli et signé par le service de taxation suédois compétent (voir n° 1, ci-avant).
En ce qui concerne les revenus de titres au porteur, le requérant doit joindre à sa demande le bordereau de coupons ou toute autre pièce justificative établissant qu'il a effectivement encaissé les revenus mentionnés dans sa demande.
b) Procédure simplifiée : limitation d'emblée à la source.
Cette procédure ne peut être suivie, et ce sous la seule responsabilité du débiteur belge des revenus, que lorsqu'il s'agit :
1° de dividendes dont la société assure personnellement le service financier et qui se rapportent soit à des actions nominatives, soit à des actions au porteur constituant une participation jugée importante par la société distributrice dont les coupons lui sont remis (par exemple dividendes attribués par une filiale belge à une société mère suédoise);
2° d'intérêts de créances, prêts, obligations et dépôts nominatifs ou d'intérêts de titres au porteur dont le débiteur assure personnellement le service financier;
3° de redevances, quelle qu'en soit la nature.
Pour obtenir la limitation d'emblée à la source (c'est-à-dire lors du paiement des revenus), le bénéficiaire effectif des revenus, résident de la Suède, doit remettre à la société distributrice des dividendes ou au débiteur belge des intérêts ou des redevances, dans les dix jours de la mise en paiement ou de l'échéance des revenus, le premier exemplaire de la formule ad hoc dûment complété par le service de taxation suédois compétent (voir n° 1, ci-avant), ainsi que les coupons s'il s'agit de titres au porteur.
La société ou le débiteur belge vérifie les mentions portées sur la demande et, le cas échéant, les corrige (notamment les mentions portées au cadre III); en cas de doute sur le bien-fondé de la demande de réduction, la société ou le débiteur belge peut consulter le service de taxation belge compétent, lequel se réfère au besoin au Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles, pour savoir si le bénéficiaire a, ou non, un établissement stable ou une base fixe en Belgique.
La société ou le débiteur belge remplit le cadre VI de la demande et remet au receveur belge des contributions territorialement compétent cette demande justificative de la réduction de l'impôt belge, en même temps que la déclaration 273, 273 A ou 274, suivant le cas.
 Art.  M4. IV. Réduction ou exonération de l'impôt suédois.
1° Dividendes.
a) Limitation d'emblée à la source.
Généralement la limitation ou l'exonération de l'impôt suédois est automatiquement accordée d'emblée à la source, dès que le Registre Central suédois des titres s'est assuré que le bénéficiaire des dividendes est un résident de la Belgique.
Les résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes de sources suédoises sont donc invités à fournir une attestation de résidence laquelle peut être délivrée par le service de taxation belge dont le requérant relève, à l'agent payeur suédois ou à la société distributrice des dividendes. L'agent payeur suédois ou la société distributrice des dividendes, suivant le cas, transmettra cette attestation de résidence au Registre Central suédois des titres aux fins de contrôle et de limitation d'emblée à la source.
b) Remboursement du trop-percu.
Dans l'éventualité où un résident de la Belgique n'a pu obtenir la limitation d'emblée à la source, par exemple en raison du fait qu'il n'a pu présenter en temps voulu l'attestation de résidence conformément à la procédure décrite sub a) ci-avant, de sorte que ses dividendes ont subi la retenue à la source suédoise au taux du droit commun, il peut obtenir le remboursement du trop-percu. A cette fin, il doit remplir et signer en double exemplaire une formule RSV 3740 et la faire compléter par une attestation de résidence, laquelle peut être délivrée par le service de taxation belge dont le requérant relève. Cette formule RSV 3740 doit ensuite être envoyée avant l'expiration de la cinquième année civile suivant la date de la mise en paiement des dividendes, à l'Administration suédoise, "SÝrskilda Skattekontoret, S-771 83 Ludvika, Suède".
Les formules RSV 3740 sont, sur demande, délivrées gratuitement en Belgique par le Bureau Central de Taxation de Bruxelles-Etranger, boulevard Saint-Lazare 10, bte 1, à 1210 Bruxelles.
c) Cas particulier.
1° Dividendes attribués par des associations économiques suédoises.
Les résidents de la Belgique qui recueillent des dividendes d'actions des associations économiques suédoises peuvent demander par écrit, au service suédois chargé de l'imposition de leur revenu, l'application de la Convention au moment où ils déposent leur déclaration, à l'impôt d'Etat suédois sur le revenu; à cette fin ils doivent justifier leur qualité de résident de la Belgique au sens de l'article 4 de la Convention en produisant un certificat de l'Administration fiscale belge. Ce certificat sera établi en double exemplaire sur une formule n° 276 Conv. à compléter par le service belge des contributions territorialement compétent qui conservera un exemplaire.
Les résidents de la Belgique peuvent également introduire leur demande, avant l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle les revenus sont échus, auprès du service suédois compétent pour statuer sur les recours introduits contre les impositions.
2° Intérêts.
En Suède, les intérêts d'origine suédoise recueillis par un non-résident ne sont soumis à l'impôt que s'ils constituent des bénéfices d'une activité industrielle ou commerciale exercée dans le pays.
Si tel est le cas, les intérêts sont imposés au titre de bénéfices dans les conditions prévues à l'article 11, § 5, de la Convention, c'est-à-dire uniquement quand la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à un établissement stable dont le bénéficiaire des intérêts dispose en Suède.
Dans les autres cas, les résidents de la Belgique bénéficient donc de l'exonération de plein droit et il n'y a pas lieu de demander l'application du taux-limite et des exonérations prévus par l'article 11, §§ 2 et 3.
3° Redevances.
Bien que les redevances d'origine suédoise recueillies par des résidents de la Belgique soient exonérées en Suède, les bénéficiaires belges sont tenus de faire chaque année au service suédois compétent une déclaration de ces revenus.
Pour obtenir l'exemption, le bénéficiaire des redevances doit en faire la demande dans sa déclaration et fournir toutes les informations et justifications nécessaires; aucune formule spéciale n'est prévue pour la déclaration.