text:
CHAPITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications du Code civil.
 Art.    2 . L'intitulé du chapitre premier, du livre premier, titre IV, du Code civil, est remplacé par l'intitulé suivant : " Chapitre Ier. - De l'absence ".
 Art.    3 . II est inséré dans le livre premier, titre IV, chapitre premier, du même Code, une section première, comprenant les articles 112 à 117, intitulée comme suit :
" Section Ire. - De la présomption d'absence ".
 Art.    4 . L'article 112 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 112. § 1er. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence depuis plus de trois mois sans que l'on ait eu de ses nouvelles pendant au moins trois mois et qu'il en découle une incertitude quant à sa vie ou à sa mort, le tribunal de première instance peut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, constater la présomption d'absence.
§ 2. Une copie certifiée conforme de la décision constatant la présomption d'absence est notifiée par le greffier au juge de paix du dernier domicile en Belgique de la personne présumée absente, ou, si celle-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, au juge de paix du 1re canton de Bruxelles. Le juge de paix compétent territorialement procède conformément à l'article 113.
§ 3. Le ministère public est chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes. II est entendu sur toutes les demandes qui les concernent. "
 Art.    5 . L'article 113 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 113. § 1er. Lorsque le tribunal de première instance constate qu'il y a présomption d'absence et que la personne présumée absente n'a pas donné procuration à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix désigne par ordonnance motivée, un administrateur judiciaire en tenant compte de la nature et de la composition des biens à gérer.
L'ordonnance du juge de paix est notifiée par le greffier à l'administrateur sous pli judiciaire dans les trois jours du prononcé. L'administrateur judiciaire fait savoir par écrit dans les huit jours de sa désignation s'il accepte celle-ci.
A défaut de l'acceptation prévue à l'alinéa précédent, le juge de paix désigne d'office un autre administrateur judiciaire.
Après l'acceptation par l'administrateur judiciaire, une copie de l'ordonnance le désignant est transmise au procureur du Roi.
§ 2. Par ordonnance motivée, le juge de paix peut à tout moment, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée, du procureur du Roi ou de l'administrateur judiciaire, mettre fin au mandat de ce dernier, modifier les pouvoirs qui lui ont été confiés, ou le remplacer.
Le juge de paix peut à cette fin entendre toute personne qu'il estime apte à le renseigner.
§ 3. Toute décision portant désignation d'un administrateur judiciaire, le remplaçant, mettant fin à son mandat ou modifiant ses pouvoirs est, à la diligence du greffier, publiée par extrait au Moniteur belge et dans deux quotidiens diffusés dans l'arrondissement judiciaire du dernier domicile en Belgique du présumé absent ou, si celui-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que dans un quotidien à diffusion nationale dans la langue de la procédure.
La publication doit être faite dans les quinze jours du prononcé; les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable pourront être tenus pour responsables envers les intéressés s'il est prouvé que le retard ou l'omission résulte d'une collusion.
Dans le même délai, la décision est notifiée par les soins du greffier au bourgmestre du dernier domicile de l'absent afin d'être consignée dans le registre de la population. "
 Art.    6 . L'article 114 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 114. § 1er. Un mois au plus après avoir accepté sa désignation, l'administrateur judiciaire rédige un rapport concernant la situation patrimoniale du présumé absent et le transmet au juge de paix.
L'administrateur judiciaire rend compte chaque année de sa gestion au juge de paix en présentant un rapport écrit comprenant au moins les éléments suivants :
1° les nom, prénom et domicile ou résidence de l'administrateur judiciaire;
2° les nom, prénom et dernier domicile connu du présumé absent;
3° un récapitulatif des recettes et des dépenses pour la période écoulée et un résumé de l'état du patrimoine géré au début et à la fin de cette période.
S'il l'estime nécessaire, le juge de paix peut exiger de l'administrateur judiciaire des garanties, soit au moment de sa désignation, soit en cours d'exercice de son mandat.
§ 2. Les rapports écrits rédigés en application du § 1er, sont conservés au greffe de la justice de paix, dans un dossier établi au nom de la personne présumée absente.
Le dossier contient également :
1° une copie du jugement du tribunal de première instance constatant la présomption d'absence;
2° une copie de l'ordonnance portant désignation d'un administrateur judiciaire;
3° une copie de toutes les ordonnances prises en application du présent chapitre;
4° la correspondance du juge de paix concernant l'administration judiciaire.
Un inventaire des pièces reprenant la date de leur dépôt est joint au dossier.
§ 3. Par décision motivée, le juge de paix peut allouer à l'administrateur judiciaire, après la remise par celui-ci du rapport visé au § 1er, une rémunération dont le montant ne peut dépasser trois pour cent des revenus des biens du présumé absent, majorée du montant des frais exposés, dûment contrôlés par le juge de paix. II peut néanmoins, sur présentation d'états motivés, lui allouer une rémunération en fonction des devoirs exceptionnels accomplis.
L'administrateur judiciaire ne peut recevoir, en dehors des rémunérations visées à l'alinéa 1er, aucune rétribution ni aucun avantage, de quelque nature ou de qui que ce soit, en rapport avec l'exercice du mandat d'administrateur judiciaire. "
 Art.    7 . Dans le même Code, l'intitulé " Chapitre II. - De la déclaration d'absence " est supprimé.
 Art.    8 . L'article 115 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 115. § 1er. L'administrateur judiciaire a pour mission de gérer les biens du présumé absent en bon père de famille. II peut se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité.
§ 2. L'administrateur judiciaire ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux du présumé absent. Cette autorisation est accordée par ordonnance motivée, sur requête de l'administrateur judiciaire. Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables.
§ 3. En l'absence d'indication dans l'ordonnance visée à l'article 113, l'administrateur judiciaire représente la personne présumée absente dans tous les actes juridiques et toutes les procédures, comme demandeur ou comme défendeur, sauf si le conjoint du présumé absent est autorisé à agir seul conformément à l'article 220, § 2, ou à l'article 1420.
L'administrateur judiciaire ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :
1° représenter la personne présumée absente en justice comme demandeur dans les procédures et actes autres que ceux :
- relatifs aux contrats locatifs;
- relatifs à l'occupation sans titre ni droit;
- relatifs à la législation sociale en faveur de la personne présumée absente;
- relatifs à la constitution de partie civile;
- prévus aux articles 1187, alinéa 2, 1193bis, et 1225 du Code judiciaire;
2° aliéner les biens meubles et immeubles du présumé absent;
3° emprunter et consentir hypothèque ainsi que permettre la radiation d'une inscription hypothécaire, avec ou sans quittance, et la transcription d'une ordonnance de saisie-exécution sans paiement;
4° acquiescer à une demande relative à des droits immobiliers;
5° renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou l'accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d'inventaire;
6° accepter une donation ou un legs à titre particulier;
7° conclure un bail à ferme ou un bail commercial, ainsi que renouveler un bail commercial et conclure un bail d'une durée de plus de neuf ans;
8° transiger ou conclure une convention d'arbitrage;
9° acheter un bien immeuble.
Le juge de paix est saisi par requête unilatérale. II s'entoure de tous les renseignements utiles; il peut recueillir l'avis de toute personne qu'il estime apte à le renseigner, sans préjudice des articles 1186 et 1193bis du Code judiciaire, en matière de vente d'immeubles.
Les articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont applicables.
Le commerce de la personne présumée absente est continué par son administrateur judiciaire, si le juge de paix l'estime utile et aux conditions qu'il détermine. La direction peut en être confiée à un administrateur spécial sous la surveillance de l'administrateur judiciaire. L'administrateur spécial est désigné par le tribunal de commerce à la demande du juge de paix.
§ 4. Sans préjudice du régime matrimonial existant, le cas échéant, entre la personne présumée absente et l'administrateur judiciaire, les fonds et les biens du présumé absent sont entièrement et nettement séparés du patrimoine personnel de l'administrateur. Les avoirs bancaires du présumé absent sont inscrits à son nom propre. "
 Art.    9 . L'article 116 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 116. Si le présumé absent est appelé à un partage ou à une succession, il est représenté par l'administrateur judiciaire désigné conformément à l'article 113.
S'il n'y a pas d'administrateur désigné et si le présumé absent n'a pas donné procuration à un mandataire général pour gérer ses biens, le juge de paix peut, soit d'office, soit à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, désigner un notaire pour le représenter.
Tout partage dans lequel est intéressé un présumé absent est fait conformément à l'article 1225 du Code judiciaire. "
 Art.    10 . L'article 117 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 117. § 1er. Si le présumé absent reparaît, il peut former tierce opposition contre le jugement par lequel le tribunal de première instance a constaté la présomption d'absence.
Si le présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles durant la période de présomption d'absence, le juge de paix met fin par ordonnance motivée, soit d'office, soit à la demande du présumé absent, du procureur du Roi ou de toute personne intéressée, au mandat de l'administrateur judiciaire.
Le présumé absent recouvre les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de présomption d'absence. Les actes régulièrement accomplis par l'administrateur judiciaire ou par le notaire visé à l'article 116, alinéa 2, lui sont opposables, sauf dans le cas où ils auraient été accomplis en fraude.
§ 2. Si le présumé absent est déclaré absent, s'il est décédé ou si son décès est déclaré judiciairement, le juge de paix met fin par ordonnance motivée, soit d'office, soit à la demande du procureur du Roi ou de toute personne intéressée, au mandat de l'administrateur judiciaire.
§ 3. Sans préjudice de l'application des articles 1358 à 1369 du Code judiciaire, l'administrateur judiciaire dépose dans les trente jours de l'ordonnance mettant fin à son mandat, son rapport final au greffe de la justice de paix.
Si le présumé absent était marié le jour de sa disparition et s'il est déclaré absent ou si son décès est déclaré judiciairement, l'administrateur judiciaire dresse un inventaire de tous les biens meubles et immeubles faisant partie du patrimoine commun appartenant au présumé absent et à son conjoint, et le dépose dans le délai visé à l'alinéa 1er, au greffe de la justice de paix.
Si le présumé absent était cohabitant légal le jour de sa disparition et s'il est déclaré absent ou si son décès est déclaré judiciairement, l'administrateur judiciaire dresse un inventaire de tous les biens meubles et immeubles réputés en indivision en vertu de l'article 1478, et le dépose dans le délai visé à l'alinéa 1er, au greffe de la justice de paix. Il procède de même lorsqu'après la constatation de présomption d'absence, le cohabitant légal du présumé absent met fin à la cohabitation légale conformément à l'article 1476, § 2, alinéa 2. L'officier de l'état civil informe l'administrateur judiciaire de la décision de mettre fin à la cohabitation légale.
Le rapport final et, le cas échéant, l'inventaire sont joints au dossier visé à l'article 114, § 2. "
 Art.    11 . II est inséré dans le Livre premier, Titre IV, Chapitre premier, du même Code, après l'article 117, une section II, comprenant les articles 118 à 124, intitulée comme suit :
" Section II. - De la déclaration d'absence "
 Art.    12 . L'article 118 du même Code, modifié par la loi du 15 décembre 1949, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 118. § 1er. Lorsqu'il s'est écoulé cinq ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, ou sept ans depuis les dernières nouvelles reçues de l'absent, l'absence peut être déclarée par le tribunal de première instance à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi.
§ 2. Une copie certifiée conforme du jugement déclarant l'absence est, le cas échéant, notifiée par le greffier au juge de paix visé à l'article 112, § 2. "
 Art.    13 . L'article 119 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 119. La demande prévue à l'article 118 est, à la diligence du greffier, publiée par extrait au Moniteur belge, dans deux quotidiens diffusés dans l'arrondissement judiciaire du dernier domicile en Belgique de l'absent ou, si celui-ci n'a jamais eu de domicile en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ainsi que dans un quotidien à diffusion nationale dans la langue de la procédure.
Le tribunal peut ordonner toutes les mesures qu'il estime utiles pour assurer la publicité de cette requête. "
 Art.    14 . Dans le même Code, les intitulés " Chapitre III. - Des effets de l'absence " et " Section 1er. - Des effets de l'absence relativement aux biens que l'absent possédait au jour de sa disparition " sont supprimés.
 Art.    15 . L'article 120 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 120. Le tribunal de première instance ne rendra un jugement de déclaration d'absence qu'un an après la dernière publication prévue à l'article 119, alinéa 1er.
Le jugement de déclaration d'absence est publié par extrait selon les modalités prévues à l'article 119, dans le délai fixé par le tribunal. "
 Art.    16 . L'article 121 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 121. § 1er. Le dispositif de la décision déclarative d'absence contient les énonciations prévues à l'article 79; il constate le cas échéant l'impossibilité de faire mention de certaines d'entre elles.
Sur requête du procureur du Roi, le dispositif de la décision déclarative d'absence coulée en force de chose jugée est transcrit sur les registres courants de l'état civil du lieu du dernier domicile en Belgique de l'absent. Si celui-ci n'en a jamais eu, la transcription se fait à Bruxelles.
§ 2. La décision déclarative d'absence coulée en force de chose jugée tient lieu d'acte de l'état civil.
Elle produit tous les effets du décès à la date de sa transcription.
Cet acte peut être rectifié conformément à l'article 101 du présent Code et aux articles 1383 à 1385 du Code judiciaire, notamment en cas de preuve que la personne déclarée absente est en vie. "
 Art.    17 . L'article 122 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 122. Si l'absent reparaît, il peut faire tierce opposition au jugement déclaratif d'absence prononcé par le tribunal de première instance; il sera ensuite fait application de l'article 121, § 2, alinéa 3.
Si l'existence de l'absent est prouvée après le jour où la décision déclarative d'absence est coulée en force de chose jugée, il est fait application de l'article 121, § 2, alinéa 3. "
 Art.    18 . L'article 123 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 123. Le jugement de rectification prononcé sur la base de l'article 122 est publié par extrait, selon les modalités prévues à l'article 119 et dans le délai fixé par le tribunal. "
 Art.    19 . L'article 124 du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 124. En cas de réapparition de l'absent ou de preuve de son existence, le jugement de rectification permet à l'absent de retrouver ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent et le prix de ceux qui auraient été aliénés de même que les biens éventuellement acquis en remploi.
Son mariage et son régime matrimonial restent dissous. Sans préjudice de l'application des articles 1205 à 1224 du Code judiciaire, l'absent retrouve sa part des biens du patrimoine commun dans l'état où ils se trouvent, et celle du prix de ceux qui auraient été aliénés, sur la base de l'inventaire établi conformément à l'article 117, § 3, alinéa 2.
S'il était cohabitant légal, l'absent retrouve sa part des biens réputés en indivision dans l'état où ils se trouvent, et celle du prix de ceux qui auraient été aliénés, sur la base de l'inventaire établi conformément à l'article 117, § 3, alinéa 3.
II est mis fin aux mesures prises à l'égard des enfants mineurs. "
 Art.    20 . II est inséré dans le livre premier, titre IV, chapitre premier du même Code, après l'article 124, une section III, comprenant l'article 125, intitulée comme suit :
" Section III. - Des effets de l'absence ou de la présomption d'absence sur les enfants mineurs ".
 Art.    21 . L'article 125 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 125. S'il existe des enfants mineurs, une copie certifiée conforme de toute décision rendue en application des articles 112, 113, 117, 118 et 122 est notifiée par le greffier au juge de paix compétent territorialement. Celui-ci procède conformément aux règles de la tutelle. "
 Art.    22 . Il est inséré dans le Livre premier, Titre IV, du même Code, un Chapitre II, comprenant les articles 126 à 135, intitulé comme suit :
" Chapitre II. - De la déclaration judiciaire de décès ".
 Art.    23 . L'article 126 du même Code, modifié par la loi du 14 juillet 1976, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 126. En l'absence d'acte de décès, le tribunal de première instance peut, à la demande de toute personne intéressée ou du procureur du Roi, agissant d'office ou sur invitation du ministre de la Justice, déclarer le décès de toute personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé ou n'a pu être identifié, et que son décès peut être considéré comme certain eu égard aux circonstances. "
 Art.    24 . L'article 127 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 127. Sans préjudice de l'application de l'article 1226 du Code judiciaire, le procureur du Roi peut former la demande de déclaration de décès de plusieurs personnes par une seule requête et le tribunal peut dans ce cas statuer par un seul jugement. "
 Art.    25 . L'article 128 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 128. Si la personne disparue est appelée à un partage ou à une succession, le tribunal procède, conformément à l'article 19 du Code judiciaire, à la désignation du notaire chargé de représenter ses intérêts, jusqu'au prononcé du jugement déclaratif de décès. "
 Art.    26 . L'article 129 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 129. Le tribunal peut prescrire que la demande fera l'objet d'une mention au Moniteur belge. Dans ce cas, le tribunal fixe le délai pendant lequel il surseoira à statuer sur la demande après cette publication. "
 Art.    27 . L'article 130 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 130. Dans les quinze jours du prononcé, le greffier notifie le dispositif du jugement aux parties par pli judiciaire. Le délai d'appel est de deux mois à dater de cette notification. L'appel est formé par requête à la cour d'appel. II doit, à peine de nullité, être dénoncé par exploit d'huissier ou par lettre recommandée dans les huit jours à dater de la réception de la requête, au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée. Le greffier fait mention du recours en marge de la décision attaquée. Les règles prévues pour la première instance s'appliquent au degré d'appel.
L'arrêt est notifié par le greffier de la cour d'appel conformément à ce qui est prévu pour la première instance. Le délai pour se pourvoir en cassation est d'un mois à dater de cette notification.
Le délai pour se pourvoir en cassation et le pourvoi contre l'arrêt constatant le décès sont suspensifs. "
 Art.    28 . L'article 131 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 131. La décision judiciaire déclarative de décès fixe la date du décès en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Le dispositif de la décision judiciaire déclarative de décès contient les énonciations prévues à l'article 79; il constate le cas échéant l'impossibilité de faire mention de certaines d'entre elles. "
 Art.    29 . L'article 132 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 132. A la requête du procureur du Roi, le dispositif de la décision judiciaire déclarative de décès et coulée en force de chose jugée est transcrit sur les registres courants de l'état civil du lieu du dernier domicile en Belgique du défunt. Si celui-ci n'en a jamais eu, la transcription se fait à Bruxelles.
En cas de jugement collectif, la transcription est faite conformément à l'alinéa 1er, par extraits sur les registres.
Mention de la transcription est faite aux tables des registres de l'année du décès. "
 Art.    30 . L'article 133 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 133. La décision judiciaire déclarative de décès coulée en force de chose jugée tient lieu d'acte de l'état civil.
Elle produit ses effets au jour du décès qu'elle déclare.
L'acte que constitue cette décision peut être rectifié conformément à l'article 101 du présent Code et aux articles 1383 à 1385 du Code judiciaire, notamment en cas de preuve que la personne déclarée décédée est en vie.
Les jugements et arrêts rejetant une demande de déclaration de décès ne font pas obstacle à la recevabilité ultérieure d'une demande semblable, fondée sur la découverte de nouveaux éléments de preuve. "
 Art.    31 . L'article 134 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 134. Si la personne dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît, il est fait application des articles 123 et 124. "
 Art.    32 . Dans le même Code, l'intitulé " Section 2. - Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent " est supprimé.
 Art.    33 . L'article 135 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 135. Les greffiers en chef des cours et tribunaux informent immédiatement le ministre des Affaires étrangères de toute procédure judiciaire poursuivie en vertu du présent chapitre. "
 Art.    34 . Les articles 136 à 139 du même Code, ainsi que l'article 142, modifié par la loi du 29 avril 2001, sont abrogés.
 Art.    35 . Dans le chapitre III du même Code " Des effets de l'absence ", sont apportées les modifications suivantes :
A. L'intitulé " Section 3. - Des effets de l'absence relativement au mariage est supprimé;
B. L'intitulé " Section 4 - Des effets de l'absence relativement aux enfants " est supprimé.
 Art.    36 . 1° Dans l'article 214, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, le mot " absent " est remplacé par les mots " présumé absent ".
2° Dans l'article 220, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 14 juillet 1976, le mot " absent " est remplacé par les mots " présumé absent ".
3° Dans l'article 316 du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, les mots " d'un jugement déclaratif d'absence " sont remplacés par les mots " d'une décision constatant la présomption d'absence ".
4° Dans l'article 348-2 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " déclaré absent " sont remplacés par les mots " présumé absent ".
5° Dans l'article 348-3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " déclaré absent " sont remplacés par les mots " présumé absent ".
6° Dans l'article 348-5, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " déclarés absents " sont remplacés par les mots " présumés absents ".
7° Dans l'article 348-6, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " déclarée absente " sont remplacés par les mots " présumée absente ".
8° Dans l'article 348-7 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots " déclarés absents " sont remplacés par les mots " présumés absents ".
9° Dans l'article 375, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 31 mars 1987, le mot " absent " est remplacé par les mots " présumé absent ".
10° L'article 817, alinéa 2, du même Code est abrogé.
11° Dans l'article 1031, alinéa 1er, du même Code, le mot " absents " est remplacé par les mots " présumés absents ".
12° Dans l'article 1676, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 13 février 2003, le mot " absents " est remplacé par les mots " présumés absents ".
13° Dans l'article 16, III, du livre III, titre VIII, chapitre II, section IIbis, du même Code, remplacé par la loi du 30 avril 1951 et modifié par la loi du 13 février 2003, les mots " l'absent " sont remplacés par les mots " le présumé absent ".
14° L'article 75, alinéa 2; du livre III; Titre XVIII, du même Code, remplacé par la loi du 16 décembre 1851, est abrogé.
15° Dans l'article 840 du même Code, le mot " absents " est remplacé par les mots " présumés absents ".
 CHAPITRE III.  - Modifications du Code judiciaire.
 Art.    37 . Dans l'article 598, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, le mot " absents " est remplacé par les mots " présumés absents ".
 Art.    38 . Dans l'article 764, alinéa 1er, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots " à l'envoi en possession des biens d'un absent " sont remplacés par les mots " à la présomption ou la déclaration d'absence et à la déclaration judiciaire de décès ".
 Art.    39 . Dans l'article 1151, 2°, du même Code, le mot " absent " est remplacé par les mots " présumé absent ".
 Art.    40 . Dans l'article 1186, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001 et modifié par la loi du 3 mai 2003, les mots " à des présumés absents, " sont insérés entre les mots " à des mineurs, " et les mots " à des interdits ".
 Art.    41 . Dans l'article 1187, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots " des présumés absents, " sont insérés entre les mots " à des mineurs, " et les mots " des interdits ".
 Art.    42 . _ Dans l'article 1187, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots " présumés absents, " sont insérés entre le mot " mineurs, " et le mot " interdits ".
 Art.    43 . L'article 1188 du même Code est abrogé.
 Art.    44 . Dans l'article 1225 du même Code, remplacé par la loi du 18 juillet 1991, les mots " et des absents " sont remplacés par les mots " et des personnes disparues, visées à l'article 128 du Code civil, et des présumés absents ".
 Art.    45 . L'intitulé du Chapitre VII, de la Quatrième Partie, Livre IV, du même Code, est remplacé par l'intitulé suivant :
" Chapitre VII. - De la présomption et de la déclaration d'absence et de la déclaration judiciaire de décès ".
 Art.    46 . L'article 1226 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1226. § 1er. Les demandes fondées sur les articles 112, 118, 126 et 127 du Code civil sont introduites par requête, pièces à l'appui.
Les articles 1026 à 1034 sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent, de l'article 112 du Code civil, et des articles 118 à 135 du même Code.
§ 2. La requête contient à peine de nullité :
1° l'indication des jour, mois et an;
2° les nom, prénom, profession et domicile du requérant ainsi que le degré de parenté ou la nature des relations qui existent entre le requérant et la personne disparue ou présumée absente;
3° l'objet et l'indication sommaire des motifs de la demande;
4° les nom, prénom, résidence ou domicile de la personne disparue ou présumée absente et, le cas échéant, du conjoint, du cohabitant, et des parents et alliés au degré successible de la personne disparue ou présumée absente;
5° la désignation du juge qui doit en connaître.
Lorsque la demande est fondée sur l'article 126 du Code civil, la requête contient, à peine de nullité, les nom, prénom et domicile du notaire chargé de représenter les intérêts de la personne disparue dans toute opération de partage ou de succession qui pourrait la concerner et ce, jusqu'au prononcé du jugement.
La requête est signée par le requérant, par son notaire ou son avocat. Si la personne disparue ou présumée absente a eu un domicile en Belgique, la requête est accompagnée d'une attestation de domicile de celle-ci ne datant pas de plus de quinze jours.
La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, le lieu et la date de naissance de la personne disparue ou présumée absente, ainsi que la nature et la composition des biens à gérer.
Si la requête est incomplète, le juge invite le requérant à la compléter dans un délai qu'il fixe.
§ 3. Le procureur du Roi recueille tous renseignements utiles, le cas échéant auprès du conjoint, du cohabitant, et des parents et alliés jusqu'au quatrième degré de la personne disparue ou présumée absente.
Lorsque la disparition est survenue à l'étranger, il peut requérir en outre le concours du service public fédéral Affaires étrangères et des agents diplomatiques et consulaires belges à l'étranger. Ceux-ci lui communiquent tous les renseignements et copies de documents qu'il juge utiles à la poursuite de l'instruction.
Le tribunal statue, le ministère public préalablement entendu en son avis.
§ 4. Le greffier informe en outre, par pli judiciaire, les membres de la famille mentionnés dans la requête de l'introduction de celle-ci.
Les personnes convoquées par pli judiciaire deviennent par cette convocation parties à la cause, sauf si elles s'y opposent à l'audience. Le greffier en avise les parties dans le pli judiciaire.
Celles-ci peuvent comparaître en personne à l'audience et demander à être entendues. Elles peuvent également communiquer leurs observations au juge, par écrit, avant le jour de l'audience. "
 Art.    47 . L'article 1227 du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 1227. § 1er. Sans préjudice des dispositions du Code civil autorisant la saisine d'office du juge, les demandes fondées sur les articles 113 à 117 du Code civil sont introduites par requête, pièces à l'appui.
Les articles 1026 à 1034 sont applicables, sous réserve des dispositions qui suivent.
§ 2. La requête contient à peine de nullité les indications prévues à l'article 1226, § 2, alinéa 1er. Elle contient en outre, à peine de nullité, les nom, prénom, et domicile de l'administrateur judiciaire.
La requête est signée par le requérant, par son notaire ou son avocat.
La requête mentionne en outre, dans la mesure du possible, le lieu et la date de naissance de la personne présumée absente, ainsi que la nature et la composition des biens à gérer.
Si la requête est incomplète, le juge invite le requérant à la compléter dans les huit jours.
§ 3. Le procureur du Roi recueille tous renseignements utiles auprès de l'administrateur judiciaire et, le cas échéant, auprès du conjoint, du cohabitant, et des parents et alliés jusqu'au quatrième degré de la personne disparue ou présumée absente.
Le tribunal statue, le ministère public préalablement entendu en son avis.
§ 4. Le greffier informe en outre, par pli judiciaire, l'administrateur judiciaire et les membres de la famille mentionnés dans la requête, de l'introduction de celle-ci.
Les personnes convoquées par pli judiciaire deviennent par cette convocation parties à la cause, sauf si elles s'y opposent à l'audience. Le greffier en avise les parties dans le pli judiciaire.
Celles-ci peuvent comparaître en personne à l'audience et demander à être entendues. Elles peuvent aussi communiquer leurs observations au juge, par écrit, avant le jour de l'audience. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code pénal.
 Art.    48 . Dans l'article 31, 5°, du Code pénal, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les mots ", d'administrateur judiciaire des biens d'un présumé absent " sont insérés entre les mots " conseil judiciaire " et les mots " ou d'administrateur provisoire ".
 CHAPITRE V.  - Modifications du Code des droits de succession.
 Art.    49 . L'article 3 du Code des droits de succession est abrogé.
 Art.    50 . L'article 40, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante :
" En cas de déclaration judiciaire de décès, le délai commence à courir dès que le jugement est coulé en force de chose jugée. "
 CHAPITRE VI.  - Modifications du Code de droit international privé.
 Art.    51 . Dans l'article 41, alinéa 1er, de la loi portant le Code de droit international privé du 16 juillet 2004, les mots " par le droit de l'Etat dont la personne avait la nationalité lors de sa disparition " sont remplacés par les mots " par le droit de l'Etat dont la personne avait la nationalité lors de sa disparition ou, lorsque ce droit ne connaît pas une telle institution, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel la personne résidait habituellement lors de sa disparition. "
 CHAPITRE VII.  - Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
 Art.    52 . A l'article 3, alinéa 1er, 6°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, remplacer les mots " le lieu et la date du décès; " par les mots " le lieu et la date du décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la transcription de la décision déclarative d'absence; ".
 CHAPITRE VIII.  - Disposition abrogatoire.
 Art.    53 . La loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès, et la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès, sont abrogées.
 CHAPITRE IX.  - Dispositions transitoires.
 Art.    54 . La présente loi est applicable à l'égard des personnes qui, avant son entrée en vigueur, ont disparu ou ont cessé de paraître au lieu de leur domicile ou de leur résidence sans que l'on ait eu de leurs nouvelles.
 Art.    55 . Lorsqu'il aura été statué selon les anciens articles 112 et 113 du Code civil, les mesures prescrites pourront être modifiées, s'il y a lieu, dans les formes et conditions prévues par les articles 112 à 117 nouveaux de ce Code.
 Art.    56 . Lorsque la requête aux fins de déclaration d'absence aura été présentée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la demande sera instruite et jugée selon la loi ancienne; le jugement de déclaration d'absence produira les effets attachés à cette loi.
 Art.    57 . <L  2008-06-08/31 , art. 71, 002;   En vigueur :   01-07-2007> Les jugements de déclaration d'absence rendus en application des anciens articles 115 à 119 du Code civil et les jugements rendus en application des anciens articles 112 et 113 du Code civil peuvent, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur prononcé, être convertis par jugement en une déclaration d'absence au sens de la présente loi.
 Art.  58. Les dispositions de la présente loi relatives à la déclaration judiciaire de décès sont applicables aux procédures en cours, en ce compris celles poursuivies conformément à la loi du 28 juillet 1921 sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès, et à la loi du 20 août 1948 relative aux déclarations de décès et de présomption de décès et à la transcription et la rectification administrative de certains actes de décès.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . L'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005, sortiront leur plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2005-06-25/30 ).
 Art.    3 . L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2006-04-10/33 ).
 Art.  4. L'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traite CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
(Pour l'Accord, voir CN :  2006-07-17/38 ).
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de la Coopération au Développement,
A. DE DECKER.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes,
D. DONFUT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003.
(Pour la Convention, voir  2003-10-31/32 ).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Les Actes internationaux suivants :
1° le Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
2° le Règlement général de l'Union postale universelle;
3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et
4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste,
faits à Bucarest le 5 octobre 2004, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
 ANNEXES.
 Art.    N1 . Liste des Etats. <ADDENDUM, voir M.B. 17-09-2007, p. 48993-49997>

 Etats

PA

RG

CV

P

 -

-

 -

 -

 -
Afghanistan

 S

 S

 S

 S
Afrique du sud

S

 S

 S

 S
Albanie

 S

 S

 S

 S
Algerie

 S

 S

 S

 S
Allemagne

 S

 S

 S

 S
Ant.neerlandaises et Aruba

S

 S

 S

 S
Arabie saoudite

 S

 S

 S

 -
Armenie

 S

 S

 S

 S
Australie

 S

 S

 S

 -
Autriche

S

 S

 S

 S
Bahrein

 S

 S

 S

 -
Barbade

 S

 S

 S

 S
Belarus

 S

 X

 X

 X
Belgique

R

 R

 R

 R
Bengladesh

S

 S

 S

 S
Benin

 S

 S

 S

 S
Bhoutan

 S

 S

 S

 S
Botswana

S

 S

 S

 S
Bresil

S

 S

 S

 S
Brunei Darussalam

 S

 S

 S

 S
Bulgarie

S

 S

 S

 S
Burkina Faso

S

 S

 S

 S
Burundi

 S

 S

 S

 S
Cambodge

S

 S

 S

 S
Cameroun

S

 S

 S

 S
Canada

R

 R

 R

 R
Cap vert

S

 S

 S

 S
Centrafrique

S

 S

 S

 S
Chili

 S

 S

 S

 S
Chine

 S

 S

 S

 S
Chypre

S

 S

 S

 S
Colombie

S

 S

 S

 S
Comores

 S

 S

 S

 S
Congo (Rep)

 S

 S

 S

 S
Coree (Rep.Dem. pop.)

 -

 -

 -

 -
Coree (Rep.)

S

 S

 S

 S
Costa Rica

S

 S

 S

 S
Cote d'Ivoire

 S

 S

 S

 S
Croatie

 S

 S

 S

 S
Cuba

S

 S

 S

 S
Danemark

S

 S

 S

 S
Dominicaine Rep.

S

 S

 S

 S
Dominique (Commonwealth)

S

 S

 S

 S
Egypte

S

 S

 S

 S
Emirats arabes unis

 S

 S

 S

 S
Equateur

R

 R

 R

 A
Erythree

S

 S

 S

 S
Espagne

 S

 S

 S

 S
Estonie

 S

 S

 S

 S
Etats-Unis

X

 X

 X

 X
Ethiopie

S

 S

 S

 S
Finlande

S

 S

 S

 -
France

S

 S

 S

 S
Gabon

 S

 S

 S

 S
Ghana

 S

 S

 S

 S
Grande Bretagne et Irlande du nord

S

 S

 S

 S
Grece

 S

 S

 S

 S
Guatemala

 S

 S

 S

 S
Guinee

S

 S

 S

 S
Guinee equatorial

 S

 S

 S

 S
Guinee-Bissau

 S

 S

 S

 S
Guyane

S

 S

 S

 S
Haiti

 S

 S

 S

 S
Honduras

S

 S

 S

 S
Hongrie

 S

 S

 S

 S
Inde

S

 S

 S

 -
Indonesie

 S

 S

 S

 S
Iran

S

 S

 S

 S
Iraq

S

 S

 S

 S
Irlande

 S

 S

 S

 S
Islande

 S

 S

 S

 S
Israel

S

 S

 S

 -
Italie

S

 S

 S

 S
Japon

 R

 X

 X

 X
Jordanie

S

 S

 S

 S
Kazakhstan

S

 S

 S

 S
Kiribati

S

 S

 S

 S
Koweit

S

 S

 S

 S
Kyrgyzstan

S

 S

 S

 S
Lesotho

 S

 S

 S

 -
Lettonie

S

 S

 S

 S
Liban

 S

 S

 S

 S
Liechtenstein

 S

 S

 S

 S
Lituanie

S

 S

 S

 S
Luxembourg

S

 S

 S

 S
Macedoine (A.R.Y.)

S

 S

 S

 S
Malaisie

S

 S

 S

 -
Mali

S

 S

 S

 S
Malte

 S

 S

 S

 S
Maroc

 S

 S

 S

 S
Mexique

 R

 R

 R

 R
Moldavie

S

 S

 S

 -
Monaco

S

 S

 S

 S
Mongolie

S

 S

 S

 S
Montenegro

A

 A

 A

 A
Mozambique

S

 S

 S

 S
Namibie

 S

 S

 S

 -
Nepal

 S

 S

 S

 S
Nicaragua

 S

 S

 S

 S
Nigeria

 S

 S

 S

 S
Norvege

 S

 S

 S

 S
Nouvelle-Zelande

S

 S

 S

 -
Oman

S

 S

 S

 S
Ouganda

 S

 S

 S

 -
Ouzbekistan

 S

 S

 S

 -
Pakistan

S

 S

 S

 S
Panama

S

 S

 S

 S
Paraguay

S

 S

 S

 S
Pays-Bas

S

 S

 S

 S
Philippines

 S

 S

 S

 -
Pologne

 S

 S

 S

 S
Portugal

S

 S

 S

 S
Qatar

 R

 R

 R

 -
Republique tcheque

R

 X

 X

 X
Roumanie

R

 R

 R

 R
Russie

S

 S

 S

 S
Rwanda

S

 S

 S

 S
Saint siege

 S

 S

 S

 S
Saint-Marin

 S

 S

 S

 S
Senegal

 S

 S

 S

 S
Serbie

S

 S

 S

 S
Seychelles

S

 S

 S

 -
Sierra Leone

S

 S

 S

 S
Singapour

 S

 S

 S

 -
Slovaquie

 R

 R

 R

 R
Slovenie

S

 S

 S

 S
Somalie (Rep.)

A

 A
Soudan

S

 S

 S

 S
Sri Lanka

 S

 S

 S

 S
St Lucie

S

 S

 S

 S
St Vincent et Grenade

 S

 S

 S

 S
Suede

 R

 X

 X

 -
Suisse

R

 R

 R

 R
Swaziland

 S

 S

 S

 -
Syrie

 S

 S

 S

 S
Tadjikistan

 S

 S

 S

 S
Tanzanie

S

 S

 S

 S
Tchad

 S

 S

 S

 S
Tcheque (rep.)

R

 X

 X

 X
Territoire d'outremer (GB)

S

 S

 S

 S
Thailande

 S

 S

 S

 S
Togo

S

 S

 S

 S
Tonga

 S

 S

 S

 S
Trinidad et Tobago

S

 S

 S

 S
Tunisie

 S

 S

 S

 S
Turquie

 S

 S

 S

 S
Tuvalu

S

 S

 S

 -
Ukraine

 S

 S

 S

 S
Venezuela

 S

 S

 S

 S
Vietnam

 R

 R

 R

 R
Yemen (Rep.)

S

 S

 S

 S

PA = Protocole additionnel a la constitution de U.P.U.
RG = Reglement general de l'U.P.U.
CV = Convention U.P.U.
P
= Arrangement services paiement
S
= signature
SD = signature definitive
R
= ratification
X
= approbation
A
= adhesion
 Art.    N2 . Septième Protocole additionnel a la constitution de l'Union postale universelle.
(Pour le Protocole additionnel, voir  2004-10-05/41 ).
 Art.    N3 . Constitution de l'Union postale universelle.
(Pour la Constitution, voir  1964-07-10/33 ).
 Art.    N4 . Règlement général de l'Union postale universelle.
(Pour le Règlement, voir  2004-10-05/37 ).
 Art.    N5 . Convention postale universelle.
(Pour la Convention, voir  2004-10-05/38 ).
 Art.    N6 . Protocole final de la Convention postale universelle.
(Pour le Protocole final, voir  2004-10-05/39 ).
 Art.    N7 . Arrangement concernant les services de paiement de la Poste.
(Pour l'Arrangement, voir  2004-10-05/40 ).
 Art.  N8. Le dépôt de l'instrument de ratification de la Belgique a été enregistré en date du 6 juin 2007.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans l'intitulé de la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales le mot " constante " est inséré entre le mot " valeur " et les mots " des biens ".
 Art.    3 . Le chapitre IIIbis de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2005, comprenant l'article 16bis, est remplacé par la disposition suivante :
" Chapitre IIIbis. - Echange de données et affectation de sommes au bénéfice des fonctionnaires chargés du recouvrement pour le compte de l'Etat fédéral, des communautés et des régions ainsi que des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 16bis. § 1er. L'Organe central peut informer les fonctionnaires chargés du recouvrement de l'Etat fédéral, des communautés et des régions ainsi que les organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale dues en application de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants à propos de données dont il dispose en application de la présente loi.
§ 2. L'Organe central peut affecter sans formalité toute somme à restituer ou à verser au paiement de créances dues par le bénéficiaire de cette restitution ou de ce versement au profit de fonctionnaires chargés du recouvrement et au profit des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale, visés au § 1er.
L'alinéa 1er reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité.
§ 3. Le Roi détermine les modalités de transmission des informations visées au § 1er à l'égard des organismes percepteurs de cotisations de sécurité sociale visés au § 1er. "
 Art.    4 . L'article 17bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Les articles 17, § 3, alinéas 1er, 3 et 4, et § 4, 21 et 22 sont applicables aux magistrats de liaison. "
 Art.  5. L'article 20 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 20. - Le directeur de l'Organe central perçoit le traitement alloué au procureur fédéral, conformément à l'article 355bis du Code judiciaire.
Le directeur adjoint bénéficie du traitement prévu pour les premiers avocats-généraux près les cours d'appel et les cours du travail.
Les magistrats de liaison perçoivent le traitement alloué aux magistrats fédéraux, conformément à l'article 355bis de Code judiciaire. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE II.  - Diabolo.
Extension du réseau ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles au réseau existant
 CHAPITRE Ier.  - Définitions.
 Art.    2 . § 1er. Pour l'application du présent Titre il y a lieu d'entendre par :
1° " abonnements domicile-lieu de travail " : toutes cartes train (en ce compris les cartes train mixtes) délivrées par la SA de droit public SNCB dans le cadre du transport domicile-lieu de travail;
2° " début des travaux " : la date de commencement des travaux du marché attribué pour la construction de l'Infrastructure, fixée conformément à l'article 28, 1°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
3° " Infrabel " : la SA de droit public " Infrabel "; et
4° " mise en service " : la date de mise en service fixée dans l'autorisation de mise en service visée à l'article 12, 1°, de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire.
§ 2. Pour l'application du présent Titre, les mots " capacité " ou " capacité d'infrastructure ferroviaire ", " entreprise ferroviaire ", " gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ", " infrastructure ferroviaire ", " ministre ", " organe de contrôle ", " réseau " et " sillon " ont le sens qui leur est donné à l'article 5 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire.
 CHAPITRE II.  - Extension du réseau.
 Art.    3 . Sous réserve de l'article 17, Infrabel peut confier à un tiers, dénommé " l'exploitant ", le financement, la conception, la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles-National à la berme centrale de l'autoroute E19, y compris la jonction de cette infrastructure avec la gare ferroviaire souterraine de l'aéroport de Bruxelles-National et les aménagements d'infrastructure utiles ou nécessaires à l'intérieur de cette gare, dénommée " l'Infrastructure ", ainsi que toutes tâches accessoires aux tâches précitées confiées par Infrabel à l'exploitant.
Infrabel détermine, dans une convention à conclure avec l'exploitant, les termes et conditions auxquels les tâches visées à l'alinéa 1er sont confiées à l'exploitant.
 Art.    4 . Infrabel peut notamment, aux fins de l'article 3, constituer une filiale, céder sa participation dans cette filiale et confier à cette société, avant ou après cession de sa participation, les tâches visées à l'article 3. Dans ce cas, l'article 13, § 3, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ne s'applique pas.
 Art.    5 . Les droits de l'exploitant en vertu de la convention visée à l'article 3, alinéa 2, peuvent être cédés, transférés ou donnés en sûreté au profit de prêteurs, de prestataires de services financiers ou de personnes désignées par ceux-ci dans le cadre d'opérations de financement ou de refinancement, aux conditions déterminées dans la convention visée à l'article 3, alinéa 2.
 CHAPITRE III.  - Droits immobiliers.
 Art.    6 . Infrabel peut céder à l'exploitant la propriété de fonds, le cas échéant limités à des emprises en sous-sols, nécessaires ou utiles à la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 3. Toute cession faite en vertu du présent article prévoit une option de rachat des fonds précités et de l'Infrastructure en faveur d'Infrabel, à exercer aux conditions convenues entre Infrabel et l'exploitant lors de la cession, lorsque l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant prend fin par l'échéance du terme ou autrement.
 Art.    7 . Infrabel peut constituer en faveur de l'exploitant d'autres droits réels ou des droits personnels sur les fonds visés à l'article 6. Tout droit réel ou personnel constitué en vertu du présent article expire lorsque l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant prend fin par l'échéance du terme ou autrement.
 Art.    8 . Les droits réels que l'exploitant détient en vertu des articles 6 et 7 sont exclusivement destinés à la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 3.
 Art.    9 . Les fonds dont la propriété est cédée ou sur lesquels d'autres droits réels ou personnels sont constitués en vertu des articles 6 et 7 sont et resteront désaffectés de plein droit du domaine public à compter de la cession ou la constitution de droits réels ou personnels en cause en faveur de l'exploitant jusqu'à la fin de l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant, par l'échéance du terme ou autrement.
 Art.    10 . La SA de droit public SNCB Holding peut constituer des droits réels ou personnels sur la gare ferroviaire souterraine de l'aéroport de Bruxelles-National en faveur de l'exploitant en vue de lui permettre de réaliser la jonction de l'Infrastructure avec la gare ferroviaire souterraine de l'aéroport de Bruxelles-National et les aménagements utiles ou nécessaires à la mise en oeuvre des tâches visées à l'article 3.
Les droits réels constitués en vertu du premier alinéa confèrent à l'exploitant, pendant leur durée, la propriété des améliorations apportées à la gare. Ces droits réels expirent lorsque l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant prend fin par l'échéance du terme ou autrement.
 CHAPITRE IV.  - Financement du coût d'investissement de l'Infrastructure.
 Section 1re.  - Contribution du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
 Art.    11 . § 1er. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut s'engager par contrat à payer une contribution annuelle à l'exploitant à partir de l'année calendrier du second anniversaire de la date de début des travaux et pour la durée convenue dans la convention visée à l'article 3, alinéa 2.
§ 2. Le montant initial de la contribution visée au § 1er est fixé à 9 millions d'euros. Toute augmentation de ce montant en vertu de la convention visée à l'article 3, alinéa 2, est soumise à l'approbation du Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
§ 3. Le montant de la contribution visée au § 1er est indexé sur base de l'indice santé (ou tout indice comparable le remplaçant) à partir de l'année calendrier du troisième anniversaire de la date de début des travaux, aux modalités déterminées dans la convention conclue en vertu de l'article 3, alinéa 2.
 Section 2.  - Redevances passager.
 Art.    12 . §1e r. Toute entreprise ferroviaire utilisant l'infrastructure ferroviaire pour le transport de voyageurs applique et perçoit, sur chaque voyage par train au départ ou à destination de l'aéroport de Bruxelles-National, à l'exclusion des abonnements domicile-lieu de travail dont la gare de l'aéroport de Bruxelles-National est la gare d'arrivée et des voyages des personnes ayant droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics conformément aux articles 66, 71 et 118bis de la Constitution, un supplément sur le prix du voyage à acquitter par le voyageur, dénommé " redevance passager ".
§ 2. Le montant initial de la redevance passager et toute modification ultérieure de ce montant sont arrêtés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
§ 3. Nonobstant les §§ 1er et 2, une entreprise ferroviaire peut convenir avec l'exploitant, dans la convention visée à l'article 13, § 2, de ne pas appliquer et percevoir la redevance passager sur les voyages au départ ou à destination de l'aéroport de Bruxelles-National de passagers bénéficiant de réductions tarifaires ou de la gratuité imposées par l'Etat, moyennant le paiement par l'entreprise ferroviaire à l'exploitant d'un montant équivalent aux redevances à appliquer et percevoir en vertu du § 1er sur les voyages de ces passagers.
§ 4. Le montant de la redevance passager est indexé annuellement en fonction de la moyenne de l'indice santé (ou tout indice comparable le remplaçant) pour l'année calendrier précédant l'année calendrier pour laquelle la redevance est due par rapport à la moyenne de l'indice santé (ou tout indice comparable le remplaçant) pour l'année 2004.
 Art.    13 . § 1er. Toute entreprise ferroviaire verse à l'exploitant les redevances passager à appliquer et percevoir conformément à l'article 12, § 1er.
§ 2. Les termes et conditions de la rétrocession prévue au § 1er sont arrêtés dans une convention à conclure entre l'exploitant et chaque entreprise ferroviaire demandant l'attribution de capacités pour le transport de voyageurs au départ ou à destination de l'aéroport de Bruxelles-National. Ces termes et conditions comprennent la périodicité de la rétrocession, les méthodes de comptage du nombre de passagers transportés, les sûretés à constituer par l'entreprise ferroviaire en garantie de son obligation de rétrocession et la rémunération de la perception de redevances passager non incorporées dans le prix du titre de transport.
§ 3. A défaut d'accord entre l'exploitant et l'entreprise ferroviaire ayant introduit une demande de capacité sur les termes et conditions de la convention visée au § 2 dans les trois mois de cette demande, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer des règles concernant les matières visées au § 2 sur proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Ces règles sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention conclue conformément au § 2.
 Art.    14 . § 1er. La redevance passager est appliquée et perçue à partir du premier jour du mois suivant le second anniversaire de la date de début des travaux jusque et y compris le dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant, par l'échéance du terme ou autrement.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le montant de la redevance passager est réduit de moitié pour la période allant du premier jour du mois suivant le second anniversaire de la date de début des travaux jusque et y compris le dernier jour du mois de la mise en service de l'Infrastructure.
 Section 3.  - Contribution des entreprises ferroviaires.
 Art.    15 . § 1er. Toute entreprise ferroviaire utilisant l'infrastructure ferroviaire pour le transport intérieur de voyageurs est redevable d'une contribution annuelle, dénommée " contribution des entreprises ferroviaires ", égale au plus élevé des deux montants suivants :
- 0,5 % du chiffre d'affaires (hors T.V.A.) réalisé par l'entreprise ferroviaire concernée sur le transport intérieur de voyageurs sur l'infrastructure ferroviaire au cours de l'année calendrier précédant l'année pour laquelle la contribution est due; et
- 1.887.000 euros indexés en fonction de la moyenne de l'indice santé (ou tout indice comparable le remplaçant) pour l'année calendrier précédant l'année pour laquelle la contribution est due par rapport à la moyenne de l'indice santé pour l'année 2004 multiplié par la clé de répartition visée au § 3.
§ 2. La contribution des entreprises ferroviaires est perçue par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire verse les sommes perçues à l'exploitant dans les vingt jours ouvrables de la perception de celles-ci.
Pour s'assurer du paiement de cette contribution, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire peut imposer aux entreprises ferroviaires la fourniture d'une garantie financière. Celle-ci est proportionnelle à la contribution dont l'entreprise ferroviaire en question est redevable, transparente et non discriminatoire.
§ 3. La clé de répartition visée au § 1er est égale, pour l'entreprise ferroviaire redevable de la contribution, au quotient (i) du chiffre d'affaires (hors T.V.A.) réalisé par cette entreprise ferroviaire sur le transport intérieur de voyageurs sur l'infrastructure ferroviaire au cours de l'année calendrier précédant l'année pour laquelle la contribution est due sur (ii) la somme des chiffres d'affaires (hors T.V.A.) réalisés sur le transport intérieur de voyageurs sur l'infrastructure ferroviaire, au cours de l'année calendrier précédant l'année pour laquelle la contribution est due, par les entreprises ferroviaires qui sont redevables de la contribution.
§ 4. Pour les besoins du calcul du montant de la contribution des entreprises ferroviaires, chaque entre prise ferroviaire redevable de la contribution communique au gestionnaire de l'infrastructure, au plus tard le 1er juin de l'année pour laquelle la contribution est due, le chiffre d'affaires (hors T.V.A.) réalisé par celle-ci sur le transport intérieur de voyageurs sur l'infrastructure ferroviaire au cours de l'année calendrier précédente, ainsi que les éléments en permettant le contrôle.
Sur base des données communiquées par les entreprises ferroviaires conformément à l'alinéa précédent, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire notifie à chaque entreprise ferroviaire redevable de la contribution, au plus tard le 15 juin de chaque année, le montant de la contribution dont elle est redevable pour l'année en cours.
§ 5. L'entreprise ferroviaire redevable de la contribution verse au gestionnaire de l'infrastructure, au plus tard le 30 juin de l'année en cours, le montant de la contribution dont il est redevable pour cette année.
 Art.    16 . § 1er. La contribution visée à l'article 15 est due à partir de l'année calendrier du second anniversaire de la date de début des travaux jusque et y compris :
- l'année calendrier du trente-neuvième anniversaire de la date de début des travaux; ou
- si, elle intervient avant cette année, l'année au cours de laquelle l'exploitation de l'Infrastructure par l'exploitant prend fin par l'échéance du terme ou autrement.
§ 2. Le montant de la contribution dont une entreprise ferroviaire est redevable pour l'année calendrier du second anniversaire de la date de début des travaux est calculé au prorata du nombre de mois entiers compris entre le second anniversaire de la date de début des travaux et le 1er janvier de l'année suivante.
 CHAPITRE V.  - Gestion de l'Infrastructure.
 Art.    17 . Nonobstant l'article 3, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire assure la gestion du trafic et des circulations sur l'Infrastructure.
 Art.    18 . § 1er. Tout accord visé à l'article 24 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire comporte la faculté pour le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire :
- de suspendre ou d'exclure les capacités attribuées sur l'Infrastructure ou, à défaut, sur d'autres segments pertinents de l'infrastructure ferroviaire à une entreprise ferroviaire restant en défaut, au cours de la période de validité de ces capacités, de respecter tout ou partie de ses obligations en vertu des articles 12 à 16 ou de conventions conclues sur base de l'article 13, § 2, après mise en demeure par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire; ou
- de ne pas renouveler les capacités attribuées sur l'Infrastructure ou, à défaut, sur d'autres segments pertinents de l'infrastructure ferroviaire à une entreprise ferroviaire étant restée en défaut, aux cours des deux périodes de validité précédentes de ces capacités, de respecter tout ou partie des obligations précitées après mise en demeure par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.
§ 2. L'organe de contrôle tranche, au titre de sa mission de règlement administratif des litiges visée à l'article 62, § 4, de la loi du 4 décembre 2006 précitée, les litiges relatifs à l'usage par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire de la faculté visée au § 1er, selon les modalités fixées audit article ou fixées par le Roi en vertu de celui-ci.
 Art.    19 . Le document de référence du réseau visé à l'article 21 de la loi du 4 décembre 2006 précitée mentionne les dispositions des articles 12 à 16 de même que les dispositions arrêtées en exécution de ceux-ci.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions diverses.
 Art.    20 . Dans l'exercice de ses missions visées à l'article 62, §§ 3 à 5, de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en relation avec des matières visées aux articles 18, § 1er, et 19, l'organe de contrôle applique les articles 12 à 19.
 Art.    21 . Pour l'application de la présente loi, toute référence à l'exploitant vise également les personnes visées à l'article 5 qui lui sont substituées par ou en vertu de contrats directs conclus avec les personnes visées à l'article 5.
 Art.    22 . Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire notifie aux entreprises ferroviaires utilisant l'infrastructure ferroviaire pour le transport de voyageurs, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- la date de début de travaux dans les vingt jours de celle-ci ou, pour les entreprises ferroviaires n'utilisant pas l'infrastructure ferroviaire pour le transport de voyageurs à cette date, dans les vingt jours de la première demande de capacité pour le transport de voyageurs;
- la date de mise en service de l'Infrastructure, au plus tard vingt jours avant cette date ou, pour les entreprises ferroviaires n'utilisant pas l'infrastructure ferroviaire pour le transport de voyageurs à cette date, dans les vingt jours de la première demande de capacité pour le transport de voyageurs au départ ou à destination de l'aéroport de Bruxelles-National;
- la date à laquelle prennent fin les droits d'exploitation de l'exploitant, dans les vingt jours de celle-ci.
 Art.    23 . Les articles 360 et 361 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, sont abrogés.
 TITRE III.  - Rectifications relatives à la répartition des biens lors de la scission de la SNCB.
 Art.  24. Il est inséré un article 359bis dans la loi du 20 juillet 2006 portant dispositions diverses, rédigé comme suit :
" Le Roi peut préciser les droits d'usage maintenus de manière ininterrompu et non équivoque à la SNCB Holding sur des actifs visés aux articles 3, § 1er, 2°, et 14, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 précité afin de garantir la continuité de ses droits et obligations résultant de contrats qu'elle a conclus avec des tiers avant le 1er janvier 2005. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Mobilité
R. LANDUYT
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


text:
CHAPITRE Ier.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Article     1 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    2 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    3 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE II.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    4 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    5 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    6 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    7 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    8 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    9 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    10 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    11 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE III.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    12 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    14 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    16 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    17bis .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE IV.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    18 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    19 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    20 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    21 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    22 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    23 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    24 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    25 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    26 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE V.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    27 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    28 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    29 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE VI.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    30 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 2.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    31 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 3.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    32 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    33 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    34 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 4.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    35 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 5.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    36 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 6.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    37 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 7.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    38 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    39 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    40 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 8.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    41 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    42 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE VII.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    43 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE VIII.  - De la discipline professionnelle.
 Section 1re.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Sous-section 1re.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    44 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    45 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Sous-section 2.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    46 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    47 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    48 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    49 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    50 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    51 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 2.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    52 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    53 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    54 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    55 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    56 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    57 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 3.  - Les instances disciplinaires.
 Sous-section 1re.  - La Commission de discipline.
 Art.    58 .§ 1er. [ 1  ...] 1
§ 2. Cette Commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise. Chaque chambre est composée d'un président, juge en fonction au [ 2  Tribunal de l'entreprise] 2  au moment de sa nomination, ainsi que d'un membre indépendant de la profession de réviseur d'entreprises désigné par le Roi sur proposition du Ministre de l'Economie et d'un réviseur d'entreprises nommé par le Conseil. Le président est nommé par le Roi sur proposition du Ministre de la Justice. Pour chaque membre effectif, il est désigné au moins un membre suppléant.
§ 3. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Cependant, lorsque le terme du mandat d'un membre effectif ou suppléant est échu, il reste en fonction jusqu'à son renouvellement ou la nomination de son successeur.
----------
( 1 )<L  2016-12-07/02 , art. 144,§1,1°, 008; En vigueur : 31-12-2016>
( 2 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 009; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    59 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144,§1,1°, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    60 . § 1er. La Commission de discipline ne peut prononcer une peine disciplinaire que si le réviseur d'entreprises intéressé a été invité par lettre recommandée à la poste, adressée au moins trente jours à l'avance, à se présenter devant la Commission de discipline.
Cette lettre contient, sous peine de nullité, une copie, selon le cas, de la décision de renvoi visée à l'article 53, alinéa 1er ou 2, ainsi que, le cas échéant, du rapport visé à l'article 53. Il mentionne la faculté de consulter le dossier et invite le réviseur d'entreprises à adresser à la Commission de discipline un mémoire en défense auquel sont joints tous les documents utiles à sa défense.
§ 2. Le réviseur d'entreprises intéressé bénéficie d'un droit de récusation dans les cas prévus à l'article 828 du Code judiciaire.
La Commission de discipline autrement composée statue sur la récusation.
§ 3. Le réviseur d'entreprises peut faire valoir sa défense verbalement ou par écrit.
§ 4. La procédure a lieu publiquement, sauf demande contraire expresse du réviseur d'entreprises concerné ou lorsque la publicité porte atteinte à la moralité, à l'ordre public, à la sécurité nationale, à l'intérêt des mineurs, à la protection de la vie privée, à l'intérêt de la justice ou au secret professionnel au sens de l'article 79 de la présente loi.
 Art.    61 . § 1er. Les décisions de la Commission de discipline sont motivées. Elles sont notifiées sous pli recommandé à la poste, au réviseur d'entreprises intéressé, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2, à la Chambre de renvoi et de mise en état et au Procureur général près la Cour d'appel.
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et d'appel et les modalités selon lesquelles l'opposition ou l'appel peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle.
§ 2. Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et la Chambre de renvoi et de mise en état peuvent demander communication du dossier complet de la procédure devant la Commission de discipline.
 Art.    62 . Celui à charge duquel une décision disciplinaire par défaut a été rendue peut faire opposition à cette décision dans un délai de trente jours.
Pour être recevable, l'opposition doit être notifiée dans le délai prescrit à la Commission de discipline sous pli recommandé à la poste. Lorsque l'opposant fait défaut une seconde fois, une nouvelle opposition n'est plus recevable.
 Sous-section 2.  - La Commission d'appel.
 Art.    63 .§ 1er. [ 1  ...] 1
§ 2. Cette Commission comprend deux chambres, l'une d'expression française, l'autre d'expression néerlandaise.
Chaque chambre est composée d'un président, conseiller en fonction auprès d'une Cour d'Appel au moment de sa nomination, d'un juge au [ 2  Tribunal de l'entreprise] 2  et d'un juge au Tribunal du Travail, les deux en fonction au moment de leur nomination, tous présentés par le Ministre de la Justice et nommés par le Roi ainsi que de deux réviseurs d'entreprises élus par l'assemblée générale de l'Institut. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant.
§ 3. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Cependant, lorsque le terme du mandat d'un membre effectif ou suppléant est échu, il reste en fonction jusqu'à son renouvellement ou la nomination de son successeur.
----------
( 1 )<L  2016-12-07/02 , art. 144,§1,1°, 008; En vigueur : 31-12-2016>
( 2 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 009; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    64 . § 1er. Le réviseur d'entreprises intéressé peut interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de trente jours à dater de la notification.
La Commission d'appel notifie l'acte d'appel par pli recommandé, adressé dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte, au Procureur général près la Cour d'appel, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2 de la loi, ainsi qu'à la Chambre de renvoi et de mise en état.
§ 2. Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et le cas échéant l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2 de la loi, peuvent interjeter appel par pli recommandé adressé à la Commission d'appel dans un délai de quarante jours à dater de la notification.
La Commission d'appel notifie l'acte d'appel, par pli recommandé, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de l'acte au réviseur d'entreprises intéressé, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2 de la loi, et au Procureur général près la Cour d'appel.
 Art.    65 . L'article 60 est d'application, étant entendu que les termes "Commission de discipline" doivent être lus comme "Commission d'appel".
 Art.    66 . § 1er. Les décisions de la Commission d'appel sont motivées. Elles sont notifiées sans retard sous pli recommandé à la poste au réviseur d'entreprises intéressé, au Conseil, le cas échéant à l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2 de la loi, à la Chambre de renvoi et de mise en état et au Procureur général près la Cour d'appel.
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et de pourvoi en cassation ainsi que les modalités selon lesquelles l'opposition et le pourvoi en cassation peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle.
§ 2. Le Procureur général près la Cour d'appel, le Conseil et la Chambre de renvoi et de mise en état peuvent demander communication du dossier complet de la procédure devant la Commission d'appel.
 Art.    67 . L'article 62 est d'application, étant entendu que les termes "Commission de discipline" doivent être lus comme "Commission d'appel".
 Art.    68 . § 1er. Endéans les trois mois, à dater de la notification, toute décision de la Commission d'appel peut être déférée par le réviseur d'entreprises concerné, le Conseil, le cas échéant l'expert spécialement désigné conformément à l'article 49, § 2 de la loi, ou le Procureur général près la Cour d'appel, à la Cour de cassation selon les formes des pourvois en matière civile.
§ 2. Le pourvoi en cassation est suspensif.
§ 3. Si la décision est annulée, la Cour de cassation renvoie la cause devant la Commission d'appel, autrement composée, qui se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.
 Sous-section 3.  - Dispositions communes aux instances disciplinaires.
 Art.    69 . Sans préjudice des dispositions de la présente loi relatives à la discipline des réviseurs d'entreprises, les dispositions du Code judiciaire en matière de discipline des magistrats s'appliquent aux membres et membres suppléants de la Chambre de renvoi et de mise en état, de la Commission de discipline et de la Commission d'appel. Pour l'application de ces dispositions, un membre ou membre suppléant de la Chambre de renvoi et de mise en état, ou de la Commission de discipline est assimilé à un juge au tribunal de première instance, et un membre ou membre suppléant de la Commission d'appel est assimilé, a un conseiller de la Cour d'appel.
 Art.    70 . Le Conseil est tenu informé dans un délai de quinze jours, par la Commission de discipline et par la Commission d'appel des affaires dont elles sont saisies. Le Conseil peut, à tout moment, décider d'intervenir auprès de la Commission de discipline et de la Commission d'appel en vue d'exposer son point de vue sur les affaires en cours.
 Art.    71 . §. 1er. Les modalités d'organisation des instances disciplinaires, de la procédure devant celles-ci, des effets et de la publicité des sanctions sont fixées par le Roi.
§ 2. Les membres des instances disciplinaires perçoivent chacun 150 EUR au titre de jetons de présence par audience et 150 EUR au titre d'indemnité de vacation par demi-journée consacrée à d'autres prestations. Ces indemnités sont versées par l'Institut. Le Roi peut adapter ces montants en tenant compte de la charge de travail et peut fixer les modalités de paiement.
 Sous-section 4.  - Sanctions disciplinaires.
 Art.    72 . § 1er. Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées par les instances disciplinaires aux réviseurs d'entreprises :
1° qui ont manqué aux obligations liées à l'exercice de la profession;
2° qui ont manqué aux principes de dignité, de probité, de prudence ou de délicatesse qui font la base de la profession;
3° qui ont manqué aux justes égards dus envers l'Institut ou ses organes.
§ 2. En cas de renvoi d'un réviseur d'entreprises personne physique devant la Commission de discipline, le cabinet de revision que ce réviseur d'entreprises représente le cas échéant, ne peut être renvoyé qu'en raison d'une faute disciplinaire distincte dans le chef du cabinet de révision même.
 Art.    73 . § 1er. Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées sont :
a) l'avertissement;
b) la réprimande;
c) l'interdiction d'accepter ou de continuer certaines missions;
d) la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année assortie, le cas échéant, pour une suspension d'un mois au moins, de la publication de la suspension sur le site internet de l'Institut pendant la durée de ladite suspension;
e) la radiation.
§ 2. La suspension emporte interdiction d'exercer des activités professionnelles en tant que réviseur d'entreprises en Belgique pour la durée prévue par la peine. La suspension emporte interdiction de participer aux délibérations et élections de l'assemblée générale, du Conseil et des Commissions de l'Institut, y compris la Commission de discipline et la Commission d'appel, pendant la durée de l'exécution de cette peine disciplinaire.
§ 3. Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, lorsqu'une suspension d'un mois maximum est infligée à un cabinet de révision, celui-ci peut poursuivre ses activités professionnelles si, au plus tard le jour où la suspension doit prendre cours, il a versé à l'Institut un montant égal à autant de fois cinq cents euros qu'il compte d'associés, ayant la qualité de réviseur d'entreprises, multipliés par le nombre de jours ouvrables de suspension. Ce montant est considéré comme étant définitivement acquis à l'Institut.
Le montant de cinq cents euros peut être adapté par le Conseil en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Toute adaptation est publiée par le Conseil selon les modalités qu'il détermine.
§ 4. La radiation emporte interdiction d'exercer la profession de réviseur d'entreprises en Belgique.
 Art.    74 . L'Institut prend les mesures nécessaires en vue de rendre dûment publiques les sanctions prévues par l'article 73, § 1er prononcées contre les réviseurs d'entreprises.
 Art.    75 . § 1er. Pour les besoins de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la Commission de discipline et la Commission d'appel sont considérées comme étant les autorités disciplinaires compétentes.
§ 2. La Commission de discipline et la Commission d'appel peuvent décider de la publication de leur décision et de ses modalités.
 Section 4.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    76 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE IX.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 1re.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 2.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77bis .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 3.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77ter .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77quater .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77quinquies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77sexies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77septies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77octies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77novies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Section 4..
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    77decies .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 CHAPITRE X.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    78 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    79 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.    80 .
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 ANNEXE. <
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>
 Art.  N.
<Abrogé par L  2016-12-07/02 , art. 144, 008; En vigueur : 31-12-2016>