text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1° " décret " : le décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire ;
2° " plateforme e-classe " : la plateforme de ressources éducatives destinées à l'ensemble des acteurs scolaires de la Communauté française visée à l'article 5 du décret ;
3° " RTBF " : la Radio-Télévision belge de la Communauté française de Belgique, entreprise publique autonome à caractère culturel de la Communauté française, régie par le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française ;
4° " SONUMA " : l'ASBL SONUMA créée par la RTBF et la Communauté française et ayant pour objet la digitalisation de supports, fonds et collections d'institutions audiovisuelles et culturelles, de musées, centres d'archives et bibliothèques, francophones belges, la préservation, la conservation, la valorisation et la diffusion du patrimoine digital audiovisuel et culturel, de toutes les façons possibles, dans le but de permettre l'accès le plus aisé à ce patrimoine à certains groupes cibles tels que l'enseignement, la recherche scientifique, les opérateurs culturels, et le public national et international et d'éduquer, divertir et informer le public le plus large possible ;
5° " ETNIC " : l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'information et de la communication, organisée par le décret du 25 octobre 2018 relatif à l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC) ;
6° " acteurs scolaires " : les acteurs visés à l'article 1er, § 2, du décret ;
7° " tiers " : toute entité produisant des contenus d'intérêt pédagogique et répondant aux critères de qualité fixés dans les conventions visées à l'article 3.
 Art.    2 . La plateforme e-classe fait l'objet d'un partenariat entre le Ministère de la Communauté française, la RTBF et la SONUMA. Elle est évolutive et elle offre aux acteurs scolaires, ainsi qu'aux membres du Service général de l'Inspection la possibilité de consulter des ressources textuelles et audiovisuelles de qualité et validées, produites ou coproduites par le Ministère de la Communauté française, ou issues des fonds de la RTBF, de la SONUMA ou de tiers.
 Art.    3 . Les partenariats nécessaires à la création et au fonctionnement de la plateforme e-classe sont formalisés dans des conventions par les membres du partenariat visés à l'article 2.
Ces conventions définissent a minima les obligations/responsabilités respectives des différentes parties, les questions de droit de propriété intellectuelle, les questions de durée et de suivi du projet, ainsi que les questions de gestion éditoriale et de sélection des contenus afin d'assurer la qualité des ressources éducatives présentes sur la plateforme e-classe.
 Art.    4 . L'accès à la plateforme e-classe est réservé aux acteurs scolaires de la Communauté française et se réalise par un procédé d'identification-authentification sécurisé développé par l'ETNIC.
 Art.    5 . La plateforme e-classe offre les fonctionnalités suivantes :
1° la recherche des contenus s'effectue au moyen d'une interface qui comprend les fonctionnalités de navigation suivantes :
a) filtres de recherche (disciplines scolaires, niveaux scolaires, thèmes, types de ressources, sources) ;
b) moteur de recherche textuel ;
c) onglets du catalogue (ressources, vidéos, articles, thématiques, extraits vidéo, cartes mentales) ;
d) mots-clés de description des ressources ;
e) contenus associés ;
2° la consultation des contenus s'effectue au moyen d'une interface qui comprend les fonctionnalités suivantes :
a) fiche descriptive des contenus (illustration, titre, texte de présentation, métadonnées, mots-clés) ;
b) téléchargement de documents PDF hébergés sur la plateforme de ressources éducatives ;
c) lien url menant vers des sites web extérieurs et des ressources hébergées en dehors de la plateforme de ressources éducatives ;
d) lecteur vidéo pour la consultation des ressources audiovisuelles hébergées sur la plateforme de ressources éducatives ;
3° la création et le partage de contenus, et la personnalisation de l'interface, au moyen des fonctionnalités suivantes :
a) constitution de communautés de partage personnalisées ;
b) outils de création et de partage d'extraits vidéo et de cartes mentales à partir des contenus de la plateforme de ressources éducatives ;
c) définition du profil personnel d'utilisateur (centres d'intérêts, paramètre de confidentialité) ;
d) médiathèque personnelle des contenus de la plateforme de ressources éducatives (historique de consultation, épingles) ;
4° l'aide aux utilisateurs, au moyen des fonctionnalités suivantes :
a) une foire aux questions ;
b) un formulaire de contact.
 Art.    6 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  7. Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Dispositions modificatives de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours
 Article     1er . L'article 7 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours est remplacé par ce qui suit :
" Article 7. - Les frais déboursés par les personnes à l'occasion du parcours accompli entre leur résidence effective et la station de transports en commun au moyen d'un véhicule personnel, bénéficient d'une indemnité kilométrique conformément aux dispositions de l'article 13 et d'un remboursement pour les frais de parking. ".
 Art.    2 . L'article 9, alinéa 3, du même arrêté est abrogé.
 Art.    3 . A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, la phrase commençant par le mot "  Toutefois " et finissant par les mots " résidence administrative " est abrogé ;
2° l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE II.  - Disposition modificative de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
 Art.    4 . A l'article 5, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public remplacé par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2019, le montant de "  551,89 EUR " est remplacé par le montant de "  701,89 EUR ".
 CHAPITRE III.  - Disposition modificative de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII
 Art.    5 . Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 février 2004 octroyant une allocation pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de travail à certains membres du personnel du Ministère de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Secteur XVII, il est inséré une section 1 bis, comportant un article 3/1, rédigée comme suit :
" Section 1bis. De l'allocation pour des prestations effectuées le samedi
Article 3/1. § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel, visés à l'article 1er du présent arrêté, astreints à des prestations le samedi entre 0 et 24 heures, pour toute heure de travail une allocation de 1/3952ième de la rémunération globale annuelle brute, lorsque ces prestations s'effectuent dans le cadre de l'horaire normal de travail.
§ 2. Lorsque ces prestations s'effectuent en dehors du cadre de l'horaire normal de travail, l'allocation visée au § 1er est octroyée et les heures prestées donnent droit à récupération. ".
 CHAPITRE IV.  - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
 Art.    6 . A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 4, le chiffre " 18 " est remplacé par le chiffre " 12 " ;
2° il est ajouté deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa précédent, le report de jours de congés non pris au cours d'une année n'est pas limité à 12 mois lorsque l'agent n'a pas pu prendre l'entièreté ou une partie de son congé annuel de vacances à cause d'une absence :
1° pour maladie ;
2° suite à un accident du travail ;
3° suite à un accident survenu sur le chemin du travail ;
4° pour maladie professionnelle.
Au retour du membre du personnel, le congé annuel de vacances est pris au choix du membre du personnel dans le respect des nécessités du service. Le membre du personnel peut reporter au maximum le nombre de jour de congés auquel il a droit sur une année. ".
 Art.    7 . L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 est modifié comme suit :
1° au 2°  de l'alinéa 1er, le mot " quinze " est remplacé par le mot " vingt " ;
2° le 3°  de l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " 3°  le décès de la personne avec laquelle l'agent vivait en couple, de l'enfant naturel ou adoptif ou de l'enfant qui était, au moment du décès ou avant celui-ci, placé chez l'agent ou chez la personne avec laquelle l'agent vit en couple dans le cadre d'un placement familial de longue durée : 10 jours ouvrables, dont trois jours ouvrables à choisir par l'agent pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et sept jours ouvrables à choisir par l'agent dans une période d'un an à dater du jour du décès. Il peut être dérogé, à la demande de l'agent et moyennant l'accord du chef de service, aux deux périodes au cours desquelles ces jours de congé doivent être pris ; " ;
3° le 3°  bis de l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " 3°  bis le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, de la belle-fille, du beau-fils soit de l'agent, soit de la personne avec laquelle l'agent vit en couple : cinq jours ouvrables dont trois jours ouvrables à choisir par l'agent pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et deux jours ouvrables à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès. Il peut être dérogé, à la demande de l'agent et moyennant l'accord du chef de service, aux deux périodes au cours desquelles ces jours ouvrables doivent être pris ; " ;
4° il est ajouté à l'alinéa 1er un 3°  ter rédigé comme suit : " 3°  ter le décès du père d'accueil ou de la mère d'accueil auprès desquels l'agent était placé dans le cadre d'un placement familial de longue durée : cinq jours ouvrables, dont trois jours ouvrables à choisir par l'agent pendant la période qui prend cours le jour du décès et s'achève le jour des funérailles et deux jours ouvrables à choisir par l'agent dans l'année qui suit le jour du décès. Il peut être dérogé, à la demande de l'agent et moyennant l'accord du chef de service, aux deux périodes au cours desquelles ces jours ouvrables doivent être pris ; " ;
5° il est ajouté à l'alinéa 1er un 3°  quater rédigé comme suit : " 3°  quater le décès d'un enfant qui était ou est placé auprès de l'agent ou de la personne avec laquelle l'agent vit en couple dans le cadre d'un placement familial de courte durée : trois jours ouvrables ; ".
6° il est ajouté un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, il y a lieu d'entendre par :
1° placement familial de longue durée : placement familial tel que défini à l'article 30sexies, § 6, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et dans le cadre duquel l'enfant est inscrit en tant que membre de cette famille dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune où la famille, le parent d'accueil ou les parents d'accueil ont leur résidence ;
2° placement familial de courte durée : toutes les formes de placement familial qui ne remplissent pas les conditions du placement familial de longue durée ;
3° enfant placé : l'enfant pour lequel l'agent, la personne avec laquelle l'agent vit en couple, a été désigné dans le cadre d'un placement familial par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente ou par les services communautaires compétents de la Protection de la jeunesse ;
4° père et mère d'accueil : le parent d'accueil qui, dans le cadre du placement familial, a été désigné par le tribunal, par un service de placement agréé par la communauté compétente, ou par les services communautaires compétents de la Protection de la jeunesse. ".
 Art.    8 . A l'article 14, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, le mot " quatre " est remplacé par le mot " huit " ;
2° à l'alinéa 2, le mot " huit " est remplacé par le mot " seize ".
 Art.    9 . A l'article 20, alinéa 2, du même arrêté, les mots " six semaines au plus " sont remplacés par les mots " huit semaines au plus, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, portés à neuf semaines à partir du 1er janvier 2023, dix semaines à partir du 1er janvier 2025 et onze semaines à partir du 1er janvier 2027 ".
 CHAPITRE V.  - Dispositions transitoires et finales
 Art.    10 . § 1er. Les membres du personnel qui remplissaient les conditions donnant droit au congé d'adoption visé à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, ont droit à :
1° une semaine supplémentaire de congé pour ceux qui remplissaient les conditions entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ;
2° deux semaines supplémentaires de congé pour ceux qui remplissaient les conditions entre le 1er janvier 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
§ 2. Les congés supplémentaires visés au § 1er doivent nécessairement être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Art.    11 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  12. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de technicien/technicienne en ventilation mécanique contrôlée résidentielle (VENT-tech-vent-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
 Art.    2 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation d'Officier/Officière subalterne (DEF.PRE.SECU-off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
 Art.    3 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière d'élite (DEF.PRE.SECU-sous.off.éli-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
 Art.    4 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière subalterne (DEF.PRE.SECU-sous.off.sub-V01-2022), tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
 Art.    5 . Le Gouvernement de la Communauté française approuve les profils de métier et de formation de Sous-Officier/Sous-Officière supérieur (DEF.PRE.SECU-sous.off.sup-V01-2022) définis à l'annexe 5, tel que validé par la ChaCA en séance du 4 février 2022.
 Art.    6 . Le délai de mise en oeuvre, visé à l'article 29, 2°, de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service Francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ) est de 2 ans et 7 jours pour tout profil révisé, et de 3 ans et 7 jours pour tout nouveau profil, à compter de la date de l'agrément du profil par la Chambre de Concertation et d'Agrément du SFMQ.
Au-delà de ce délai, l'article 31 de l'accord précité sera d'application.
 Art.  7. Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions et le Ministre qui a l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Dispositions générales
 Article     1er . Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions ;
2° Entreprise des secteurs évènementiels et culturels :
a) l'entreprise de production ayant pour vocation l'accueil d'un public, active dans un ou plusieurs des domaines suivants :
i) les activités muséales et de découverte patrimoniale ;
ii) les arts du spectacle ;
iii) la musique ;
b) l'entreprise d'organisation d'évènements à caractère culturel exerçant une activité culturelle régulière ;
c) l'entreprise de gestion d'une ou plusieurs salles de spectacle ou de cinéma ;
d) l'entreprise de support à l'organisation de productions : son, lumière, décor, équipement, etc. ;
3° Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat : la communication de la Commission du 19 mars 2020 relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, modifiée par les communications du 3 avril 2020, 8 mai 2020, 29 juin 2020, 13 octobre 2020, 28 janvier 2021 et 18 novembre 2021 ;
4° Règlement de minimis : le règlement (UE) n°  1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au Journal officiel de l'Union européenne L352 du 24 décembre 2013 ;
5° BCE : la Banque-Carrefour des Entreprises ;
6° BEE : Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles.
 CHAPITRE 2.  - Conditions et forme de l'aide
 Art.    2 . Le Ministre octroie une avance récupérable aux Entreprises des secteurs événementiels et culturels, aux conditions prévues au présent arrêté.
La crise sanitaire COVID-19 est reconnue comme une perturbation grave de l'économie, telle que visée à l'article 28 de l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
 Art.    3 . Les conditions d'aide définies dans le présent arrêté s'appliquent sans préjudice des conditions prévues dans l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
 Art.    4 . Le bénéficiaire :
1° est une micro-, petite ou moyenne entreprise ;
2° est une Entreprise des secteurs événementiels et culturels ;
3° est inscrit à la BCE à la date du 1er janvier 2019 ;
4° a une unité d'établissement sur le territoire de la Région inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020, y exerce une activité économique et y dispose de moyens humains et de biens propres qui lui sont spécifiquement affectés ;
5° est affecté financièrement de manière négative et significative par le contexte de la crise sanitaire du COVID-19 et les mesures sanitaires adoptées par les autorités publiques dans ce cadre ;
6° n'était pas déjà, au 31 décembre 2019, une " entreprise en difficulté " telle que définie à l'article 2, (18), du Règlement (UE) n°  651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
7° sera viable, moyennant l'octroi de l'aide sollicitée, au plus tard au terme de quatre années, sur la base d'un plan d'affaires démontrant une rentabilité et à jour à la date de la demande d'aide ;
8° n'a pas de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l'objet d'un plan d'apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est respecté, ou d'un litige auprès de l'instance de recours compétente ;
9° n'a pas de crédit dénoncé par un établissement financier ou de crédit ;
10° sauf si l'aide est octroyée sous le régime du Règlement de minimis, n'a pas déjà reçu, en tant qu'entreprise, en ce compris l'aide visée dans le présent arrêté, plus de 2.300.000 euros d'aide dans le cadre de la section 3.1 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
Sauf disposition contraire, les conditions de l'alinéa 1er s'apprécient au jour de la demande d'aide.
 Art.    5 . § 1er. L'avance récupérable a un montant compris entre 10.000 euros et 150.000 euros.
Le montant de l'avance octroyée est fixée sur la base de l'analyse du plan d'affaires effectuée par BEE, en tenant compte du montant de l'avance sollicité.
§ 2. Le bénéficiaire rembourse l'avance récupérable s'il ne se trouve pas en procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite.
Le remboursement est dû et commence au terme d'un délai de relance de 12 mois après la date de la décision d'octroi de l'avance si, à ce moment, le bénéficiaire ne se trouve pas en procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite.
Si le bénéficiaire se trouve en procédure de réorganisation judiciaire ou de faillite au moment visé à l'alinéa 2, ou sur examen d'une demande motivée du bénéficiaire introduite avant l'écoulement du délai de relance de 12 mois visé à l'alinéa 2, le remboursement est dû et commence au terme d'un délai de relance de 24 mois maximum après la date de la décision d'octroi de l'avance.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, la durée du délai de relance est fixée par BEE sur la base d'une proposition du bénéficiaire et d'un examen de sa situation économique et comptable, auquel le bénéficiaire est tenu de coopérer, selon les modalités fixées dans la convention visée à l'article 7, alinéa 2.
Dans le cas visé à l'alinéa 2, l'avance récupérable n'est pas remboursée si, 48 mois après la date de la décision d'octroi de l'avance, le bénéficiaire a fait l'objet d'un jugement déclaratif de faillite.
§ 3. Le bénéficiaire rembourse le montant dû au plus tard 36 mois après la fin du délai de relance visé au paragraphe 2.
§ 4. Le montant dû est le montant de l'avance, majoré d'un intérêt annuel de 2 % à compter de la date de la décision d'octroi de l'avance.
Un tableau d'amortissement, comportant des mensualités de montant fixe, est établi et communiqué au bénéficiaire avec la décision d'octroi de l'avance.
§ 5. Sur demande justifiée du bénéficiaire, les modalités du remboursement peuvent être revues, après nouvel examen de la situation économique et comptable du bénéficiaire.
En cas de révision des modalités du remboursement :
1° le délai de relance fixé conformément au paragraphe 2, alinéa 3, peut être modifié, sans toutefois qu'il puisse excéder 24 mois ;
2° il peut être dérogé au principe de la mensualité de montant fixe prévu au paragraphe 4, alinéa 2 ;
3° le taux d'intérêt prévu au paragraphe 4, alinéa 1er, continue de s'appliquer jusqu'au terme du remboursement ;
4° un nouveau tableau d'amortissement est établi et communiqué au bénéficiaire.
 CHAPITRE 3.  - Procédure d'instruction des dossiers de demande d'aide et de liquidation de l'aide
 Art.    6 . Le bénéficiaire sollicite une avance récupérable via le formulaire mis à disposition par BEE.
Le formulaire détermine les pièces justificatives que le bénéficiaire joint à sa demande. Les pièces justificatives sont celles nécessaires pour la vérification du respect des conditions prévues par le présent arrêté.
BEE réceptionne la demande au plus tard le 31 juillet 2022. Le Ministre peut reporter ce terme une ou plusieurs fois, sans que celui-ci puisse excéder le 15 novembre 2022.
Sauf si BEE indique que l'aide s'inscrira dans le cadre du Règlement de minimis, le bénéficiaire déclare dans sa demande les autres aides reçues dans le cadre de la section 3.1 de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat.
BEE peut solliciter par courriel tout document ou information nécessaire pour l'instruction de la demande. Le bénéficiaire fournit les documents et informations complémentaires dans les dix jours. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est refusée.
 Art.    7 . La décision d'octroi de l'avance récupérable est notifiée au bénéficiaire au plus tard le 31 décembre 2022.
L'octroi de l'avance récupérable est conditionné à la conclusion préalable d'une convention entre BEE et le bénéficiaire, préparée par BEE.
 Art.    8 . L'avance récupérable est liquidée en une seule tranche.
 Art.    9 . Si l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat n'est plus d'application au moment de la décision d'octroi de l'avance récupérable, celle-ci est octroyée aux conditions visées dans le Règlement de minimis.
Le bénéficiaire déclare alors les autres aides relevant du Règlement de minimis ou d'autres règlements de minimis que l'entreprise a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l'exercice fiscal en cours.
BEE informe dans ce cas le bénéficiaire que l'avance récupérable est octroyé sous le régime du règlement de minimis.
 Art.    10 . Sauf si l'aide est octroyée sous le régime du Règlement de minimis, BEE publie les informations pertinentes sur chaque aide supérieure à 100.000 euros octroyée en vertu du présent arrêté sur le site web exhaustif consacré aux aides d'Etat ou via l'outil IT de la Commission européenne, et ce, dans les douze mois suivant la date de l'octroi.
Les informations pertinentes sont celles visées à l'annexe III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
 Art.    11 . § 1er. L'instruction, la gestion et le contrôle des demandes donnent lieu au traitement des catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° les données d'identification et de contact des personnes qui introduisent les demandes au nom des bénéficiaires ;
2° les données d'identification, d'adresse et de contact des indépendants en entreprise personne physique qui sollicitent l'avance récupérable ;
3° les données nécessaires à la vérification du respect des conditions visées aux articles 4, 5 et 6, dont les comptes annuels complets du bénéficiaire ;
4° les données nécessaires à la détermination du montant de l'avance ;
5° les données nécessaires à la publication des données en exécution de l'article 10.
§ 2. BEE est le responsable des traitements de données à caractère personnel visés au § 1er.
BEE peut obtenir les données à caractère personnel, ainsi que d'autres données, du demandeur ou d'une autre autorité publique, dont le SPF Economie, le SPF Justice, la Banque nationale de Belgique et le SPF Finances.
BEE peut transmettre les données à caractère personnel visées au § 1er, 1° à 4°,  ainsi que d'autres données, aux organisations auxquelles l'instruction, la gestion ou le contrôle des demandes est, le cas échéant, confié, à ces fins.
§ 3. Sans préjudice de l'article 10, la durée maximale de conservation des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement visé au présent article est de dix ans à compter du jour de la liquidation de l'aide, sauf les données à caractère personnel éventuellement nécessaires pour le traitement de litiges avec le demandeur de l'aide, qui sont conservées pour la durée du traitement de ces litiges.
 CHAPITRE 4.  - Dispositions finales
 Art.    12 . Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2021 relatif à une aide aux entreprises pour l'organisation d'évènements dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, il est inséré un point 1° /1 rédigé comme suit :
"1° /1 est prévu pour avoir lieu au plus tard le 31 octobre 2022 ; ".
 Art.    13 . Dans l'article 7, alinéa 2, du même arrêté, les mots " 30 septembre 2022 " sont remplacés par les mots " 31 octobre 2022 ".
 Art.    14 . Dans l'article 9, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, les mots " 31 mars 2022. Le Ministre peut reporter le terme de ce délai sans que celui-ci puisse excéder le " sont abrogés ;
2° à l'alinéa 2, les mots " et au maximum trois mois " sont abrogés.
 Art.    15 . L'article 10, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Si le Sinistre porte sur un Evènement dont la date prévue avant Sinistre est postérieure au 31 août 2022, le délai visé à l'alinéa 1er est de dix jours. ".
 Art.    16 . Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2022.
 Art.  17. Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Au chapitre " D. Urologie et néphrologie " de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 16 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1° au point "D.7 Neurostimulation", les modifications suivantes sont apportées :
a) le libellé de la prestation 155013-155024 est remplacé par ce qui suit :
"Premier neurostimulateur non-rechargeable en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"
b) le libellé de la prestation 155035-155046 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"
c) le libellé de la prestation 155050-155061 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
d) le libellé de la prestation 155072-155083 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode de remplacement pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
e) le libellé de la prestation 155116-155120 est remplacé par ce qui suit :
"Extension pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
f) le libellé de la prestation 155131-155142 est remplacé par ce qui suit :
"Extension de remplacement pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
g) le libellé de la prestation 155153-155164 est remplacé par ce qui suit :
"Programmateur patient pour neurostimulation en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
h) les prestations et les modalités de remboursement suivantes sont ajoutées :
"182512-182523 Premier neurostimulateur rechargeable en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31605  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31605  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00 %  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00 %  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 6.740,86  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
6.740,86  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182534-182545 Neurostimulateur rechargeable de remplacement en cas de dysfonction des voies urinaires

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31605  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31605  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00 %  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00 %  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 6.740,86  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
6.740,86  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-
bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182556-182560 Chargeur pour neurostimulateur rechargeable en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31606  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31606  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens ( %)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00 %  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00 %  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 1.485,75  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
1.485,75  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182571-182582 Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures, en cas de remplacement anticipé"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31601  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31601  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00 %  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00%  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 6.740,86  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
6.740,86  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182593-182604 Neurostimulateur rechargeable de remplacement en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures, en cas de remplacement anticipé"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31605  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31605  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00%  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00 %  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 6.740,86  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
6.740,86  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182615-182626 Chargeur de remplacement pour neurostimulateur rechargeable en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31606  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31606  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00%  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00%  Plafond-/ maximum prijs (EUR)
1.485,75  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
1.485,75  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  "182630-182641 Programmateur patient de remplacement pour neurostimulation en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures

 Vergoedingscategorie: I.A.a  Nominatieve lijst : 31604  Catégorie de remboursement : I.A.a  Liste nominative : 31604  Vergoedingsbasis
Nom. lijst  Veiligheidsgrens (%)
/  Persoonlijk aandeel (%)
0,00%  Base de remboursement Liste nom.  Marge de sécurité (%) /  Intervention personnelle (%)
0,00%  Plafond-/ maximum prijs (EUR) 606,48  Veiligheidsgrens (EUR)
/  Persoonlijk aandeel (EUR)
0,00  Prix plafond/
maximum
(EUR)
606,48  Marge de sécurité (EUR) /  Intervention personnelle (EUR)
0,00      Vergoedings-bedrag
Nom. lijst      Montant du remboursement Liste nom.  Vergoedingsvoorwaarde: D- § 06";  Condition de remboursement: D- § 06";  2° la condition de remboursement D- § 06 est remplacé par ce qui suit :
"D- § 06
155013-155024
155035-155046
155050-155061
155072-155083
155094-155105
155116-155120
155131-155142
155153-155164
182512-182523
182534-182545
182556-182560
182571-182582
182593-182604
182615-182626
182630-182641
Afin de pouvoir bénéficier d'une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations relatives à la neurostimulation en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures, il doit être satisfait aux conditions suivantes :
1. Critères concernant l'établissement hospitalier
Les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582, 182512-182523, 182534-182545, 182593-182604, 155050-155061, 155072-155083, 155094-155105, 155116-155120, 155131-155142, 155153-155164, 182630-182641, 182556-182560 et 182615-182626 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si elles sont effectuées dans un établissement hospitalier qui répond aux critères suivants :
1.1. L'établissement hospitalier dispose d'un service " Urologie " ayant une expertise dans le domaine d'examen neurophysiologique du nervus pudendus et des réflexes du plancher pelvien. Ce service " Urologie " a une expérience en matière d'examen urodynamique, démontrée par un minimum de 52 prestations 261995-262006 de la nomenclature attestées pour l'année x-3.
1.2. Le médecin spécialiste implanteur a une expertise dans le domaine du traitement chirurgical de dysfonction des voies urinaires inférieures.
Au moment de l'introduction de sa candidature, cette expertise doit être documentée par :
a) une preuve de participation à au moins un workshop sur la technique de traitement "neurostimulation des voies urinaires inférieures";
et
b) avoir effectué également deux stimulations d'essai et deux implantations sous la supervision d'un médecin spécialiste ayant réalisé au moins quinze implantations
ou
avoir effectué au moins quinze implantations de façon autonome.
Cette expérience doit être maintenue par médecin spécialiste implanteur de manière continue avec un minimum de deux interventions chirurgicales en moyenne effectuées sur deux années. Ceci est calculé comme la moyenne pour les années x-3 et x-4 pour les prestations suivantes de la Liste : 154976-154980, 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582, 182512-182523, 182534-182545 et 182593-182604.
1.3 L'établissement hospitalier peut poser sa candidature auprès du Service des soins de santé sur base du formulaire D-Form-II-01 pour être repris sur la liste des établissements hospitaliers qui peuvent attester les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582, 182512-182523, 182534-182545, 182593-182604, 155050-155061, 155072-155083, 155094-155105, 155116-155120, 155131-155142, 155153-155164, 182630-182641, 182556-182560 et 182615-182626 selon les modalités de soumission déterminées par le Service des soins de santé.
Sur base de ce formulaire, la Commission dresse une liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes dont la candidature est retenue et détermine la date d`entrée en vigueur de cette inscription sur la liste des établissements hospitaliers et des médecins spécialistes;
les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582, 182512-182523, 182534-182545, 182593-182604, 155050-155061, 155072-155083, 155094-155105, 155116-155120, 155131-155142, 155153-155164, 182630-182641, 182556-182560 et 182615-182626 ne pourront faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'à partir de cette date.
Cette liste sera publiée et mise à jour sur le site internet de l'INAMI.
L'enregistrement sur cette liste est reconduit de manière tacite jusqu'à ce que l'établissement hospitalier déclare ne plus satisfaire aux critères, déclare ne plus souhaiter apparaître sur cette liste ou bien jusqu'à ce que le Service des soins de santé constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux critères requis.
Lorsque le Service des soins de santé constate que l'établissement hospitalier ne satisfait plus aux critères, le remboursement du dispositif est suspendu pour cet établissement hospitalier. Le Service des soins de santé en informe l'établissement hospitalier et la Commission.
Toute modification d'une donnée reprise dans le formulaire D-Form-II-01 doit être signalée spontanément au Service des soins de santé via l'introduction d'un nouveau formulaire D-Form-II-01 mis à jour.
2. Critères concernant le bénéficiaire
Les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582, 182512-182523, 182534-182545, 182593-182604, 155050-155061, 155072-155083, 155094-155105, 155116-155120, 155131-155142, 155153-155164, 182630-182641, 182556-182560 et 182615-182626 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le bénéficiaire répond aux critères suivants:
2.1. Critères d'inclusion
a) L'état général du bénéficiaire doit permettre l'implantation du neurostimulateur ainsi que l'utilisation durable et optimale du dispositif.
Seuls les bénéficiaires qui sont clairement en mesure de décider via un consentement éclairé, de l'implantation d'électrodes, d'un neurostimulateur entrent en ligne de compte. Le consentement éclairé doit expliquer en détail les avantages et inconvénients du traitement proposé et du suivi obligatoire du traitement après implantation. Le consentement éclairé signé doit être conservé dans le dossier médical du bénéficiaire.
et
b) Le bénéficiaire est atteint d' :
-incontinence d'urgence, réfractaire aux traitements non chirurgicaux conventionnels (à savoir rééducation vésicale, traitement pharmacologique).
L'incontinence de stress n'entre pas en ligne de compte. Ce groupe se compose de bénéficiaires présentant une incontinence due à une hypercontractilité du détrusor et de bénéficiaires souffrant d'incontinence d'urgence sans contraction(s) instable(s) manifeste(s) du détrusor
ou
- un trouble de la miction caractérisé par une incontinence, une miction discontinue ou une rétention secondaire due à une acontractilité ou une hypocontractilité détrusorienne ou une hyperactivité du sphincter uréthral après échec des traitements kinésithérapeutique et pharmacologique
ou
- une hyperactivité de la vessie, mais sans incontinence urinaire, réfractaire aux traitements kinésithérapeutique et pharmacologique.
Le diagnostic est posé sur base d'au moins un examen urodynamique.
et
c) Le bénéficiaire doit être apte et disposé à compléter entièrement et correctement le journal de miction proposé.
et
d) Le bénéficiaire doit être en mesure de se déplacer de façon autonome.
et
e) Le bénéficiaire doit avoir une capacité vésicale adéquate. Le détrusor doit permettre le stockage de ce volume sans obstruction uréthrale.
et
f) Le bénéficiaire doit être âgé de plus de seize ans. Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée par le Collège des médecins-directeurs.
et
g) L'estimation de l'espérance de vie du bénéficiaire après l'implantation du dispositif est de cinq ans au minimum pour un système non rechargeable et de dix ans au minimum pour un système rechargeable.
et
h) La stimulation d'essai, effectuée préalablement à l'implantation durant au moins sept jours, a abouti à:
- Une amélioration d'au moins 50% de l'incontinence urinaire telle que mesurée au moyen du journal de miction. Le journal de miction était rempli trois jours avant jusqu'au trois jours après la stimulation d'essai.
OU
- Une amélioration d'au moins 50% de l'échelle analogique visuelle de "satisfaction" du bénéficiaire. L'évaluation doit être effectuée deux fois; une première fois avant la stimulation d'essai et une seconde fois après la stimulation d'essai.
L'électrode en cas de stimulation d'essai négative :
La prestation 155094-155105 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si:
- les résultats de la stimulation d'essai effectuée durant au moins sept jours se sont révélés négatifs ou après une interruption prématurée pour une raison médicale (infection, etc.);
ET
- tous les autres critères de remboursement repris sous les points 1 et 2.1 susvisés sont rencontrés.
2.1.1 Critère d'inclusion supplémentaire pour l'implantation d'un neurostimulateur rechargeable
Les prestations 182512-182523, 182534-182545, 182593-182604, 182556-182560 et 182615-182626 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si l'implantation d'un neurostimulateur rechargeable est justifiée par l'état du bénéficiaire ou son âge.
2.2. Critères d'exclusion
a) Sclérose en plaques avec un score > 6 sur l'échelle de Kurtzke;
b) Durant la grossesse;
c) Bénéficiaire présentant des lésions anatomiques qui contrecarrent l'implantation telles que des lésions de la colonne vertébrale (hernie discale), des lésions de la moelle épinière datant de moins de six mois, des complications hémorragiques, etc;
d) Douleur pelvienne d'origine inconnue qui ne s'accompagne pas d'un trouble de la miction;
e) Problèmes psychiatriques et psychologiques qui interfèrent avec l'utilisation du dispositif;
f) bénéficiaire qui ne veut pas ou qui n'est pas en état de subir des examens de suivi ou de suivre des instructions;
g) Obstruction mécanique de voie urinaire comme l'obstruction par hypertrophie de la prostate ou la sténose de l'urètre;
h) bénéficiaire souffrant d'incontinence urinaire de stress.
3. Critères concernant le dispositif
Les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182512-182523,182534-182545,182556-182560, 182571-182582,182593-182604,182615-182626, 182630-182641 et 155153-155164 ne peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire que si le dispositif répond aux critères suivants:
3.1 Définition
Le neurostimulateur est un générateur d'impulsions électriques équipé d'une batterie, l'ensemble étant totalement implanté chez le bénéficiaire. Le neurostimulateur doit être relié physiquement à une ou plusieurs électrodes, et si nécessaire au moyen d'une ou plusieurs extensions.
Le programmateur patient est un appareil physique comprenant toutes les applications digitales appropriées.
3.2. Critères
3.2.1. Neurostimulateurs
Tout nouveau neurostimulateur ayant des caractéristiques techniques de stimulation distinctes des systèmes repris sur la liste nominative au moment de la demande d'inscription, des modalités d'implantation différentes ou pour tout système ne correspondant pas à la définition reprise au 3.1.1., doit faire l'objet d'une demande d'adaptation de la Liste.
3.3. Conditions de garantie
Neurostimulateurs non rechargeables:
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative pour les prestations 155013-155024, 155035-155046 et 182571-182582 une garantie totale est exigée pour une période de vingt-quatre mois. Cette garantie ne vaut pas pour un remplacement consécutif à une infection, à condition que l'infection ne soit pas causée par un défaut du dispositif.
Neurostimulateurs rechargeables:
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 182512-182523, 182534-182545 et 182593-182604 une garantie totale de neuf ans est exigée pour les neurostimulateurs rechargeables. Cette garantie ne vaut pas pour un remplacement consécutif à une infection, à condition que l'infection ne soit pas causée par un défaut du dispositif.
Afin de pouvoir être repris sur la liste nominative des prestations 182556-182560 et 182615-182626, une garantie totale de neuf ans est exigée.
4. Procédure de demande et formulaires
4.1. Première implantation/Première utilisation
4.1.1. Neurostimulateurs non rechargeables:
Les documents desquels il ressort qu'il est satisfait aux dispositions du point 2., le bilan urodynamique, le résultat de la stimulation d'essai, les caractéristiques cliniques, l'historique pertinent du patient et les comorbidités doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.1.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182512-182523 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire D-Form-I-01 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
- une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
- l'historique pertinent du patient et les comorbidités
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
4.2. Remplacement
4.2.1. Neurostimulateurs non rechargeables:
En cas de remplacement, la procédure décrite au point 4.1.1 doit être appliquée.
4.2.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182534-182545 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire D-Form-I-01 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
- une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
- l'historique pertinent du patient et les comorbidités
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
Les documents desquels il ressort que le remplacement est justifié doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.3. Remplacement prématuré
4.3.1. Neurostimulateurs non rechargeables:
La prestation 182571-182582 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord du médecin conseil, préalable à l'implantation, sur base d'un rapport médical circonstancié justifiant ce remplacement prématuré et à condition qu'il ait été satisfait aux dispositions en matière de garanties.
Le médecin-conseil communique sa décision motivée dans les trente jours qui suivent la réception d'une demande. La décision du médecin-conseil est communiquée simultanément et immédiatement au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur. La demande est réputée acceptée, sauf opposition du médecin-conseil dans le délai de trente jours susmentionné.
Les documents desquels il ressort la justification du remplacement prématuré doivent toujours être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.3.2. Neurostimulateurs rechargeables:
La prestation 182593-182604 ne peut faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire qu'après accord, préalable à l'implantation, du Collège des médecins-directeurs sur base du formulaire D-Form-I-01 et d'un rapport médical circonstancié justifiant la demande. Ce rapport comprendra au minimum les éléments suivants :
- une motivation pour l'utilisation d'un neurostimulateur rechargeable
- l'historique pertinent du patient et les comorbidités
Le Collège des médecins-directeurs communique sa décision motivée dans les trente jours qui suivent la réception d'une demande.
La décision du Collège des médecins-directeurs est communiquée simultanément et immédiatement au médecin-conseil, au pharmacien hospitalier et au médecin-spécialiste implanteur.
La demande est réputée acceptée, sauf opposition du Collège des médecins-directeurs dans le délai de trente jours susmentionné.
Les documents desquels il ressort que le remplacement prématuré est justifié doivent toujours être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
4.4. Dérogation à la procédure
4.4.1. Une dérogation à la limite d'âge peut être accordée avant implantation par le Collège des médecins-directeurs.
Pour ces bénéficiaires, le médecin spécialiste en urologie doit introduire un dossier médical complet contenant une anamnèse détaillée au Collège des médecins-directeurs.
Le Collège demande l'avis de la Commission.
4.4.2. Pour les bénéficiaires qui ont déjà été implantés sans intervention de l'assurance obligatoire et qui répondaient, avant implantation, à toutes les conditions visées au point 2, un remboursement pour le remplacement de l'implant et des accessoires peut être accordé suivant les modalités prévues au point 4.1.
Les documents de la première implantation démontrant que cette implantation répondait aux critères de remboursement ainsi qu'un rapport médical de l'évolution, dans lequel doivent être entre autres mentionnés le tableau clinique depuis l'implantation et une comparaison avec le tableau clinique avant implantation ainsi que la justification du remplacement, doivent être conservés dans le dossier médical du bénéficiaire.
5. Règles d'attestation
5.1. Règles de cumul et de non-cumul
Une intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations 182512-182523, 182534-182545 et 182593-182604 exclut, pendant une période de neuf ans, une intervention de l'assurance pour les prestations 155013-155024, 155035-155046, 182571-182582 et 182534-182545.
6. Résultats et statistiques
Pas d'application.
7. Divers
Pas d'application.".
 Art.    2 . Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiées en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées à la Liste nominative 316 relative aux " Neurostimulateurs des voies urinaires " jointe comme annexe au présent arrêté :
1° le libellé de la prestation 155013-155024 est remplacé par ce qui suit :
"Premier neurostimulateur non-rechargeable en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"
2° le libellé de la prestation 155035-155046 est remplacé par ce qui suit :
"Neurostimulateur non-rechargeable de remplacement en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures"
3° le libellé de la prestation 155050-155061 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
4° le libellé de la prestation 155072-155083 est remplacé par ce qui suit :
"Electrode de remplacement pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
5° le libellé de la prestation 155116-155120 est remplacé par ce qui suit :
"Extension pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
6° le libellé de la prestation 155131-155142 est remplacé par ce qui suit :
"Extension de remplacement pour neurostimulateur en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
7° le libellé de la prestation 155153-155164 est remplacé par ce qui suit :
"Programmateur patient pour neurostimulation en cas de dysfonction des voies urinaires inférieures";
8° la prestation 182571-182582 est ajoutée et est liée à la liste nominative 31601;
9° la prestation 182630-182641 est ajoutée et est liée à la liste nominative 31604;
10° une nouvelle liste nominative 31605 associée aux prestations 182512-182523, 182534-182545 et 182593-182604 est ajoutée;
11° une nouvelle liste nominative 31606 associée aux prestations 182556-182560 et 182615-182626 est ajoutée.
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-03-2022, p. 19881  )


text:
Article    1er . Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 14 et à 92.881,65 euros pour l'année 2021.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
CHAPITRE 1er.  - Rapportage dans le cadre du contrôle administratif
 Article     1er . § 1er. Les organismes d'allocations familiales rapportent mensuellement à Iriscare les données chiffrées relatives aux prestations familiales visées à l'article 35/1, § 3, alinéa 1er, et précisées au paragraphe 2 et aux articles 2, 3, 4 et 5, concernant l'allocataire et les enfants bénéficiaires pour lesquels une période de paiement ouverte est mentionnée dans le Cadastre au cours du mois civil précédant le mois dans lequel les paiements et les récupérations visées à l'article 2 ont lieu.
Ce rapportage s'effectue sous la forme de tableaux non agrégés, ce qui signifie que toutes les données de rapportage demandées pour chacune de ces personnes sont présentées dans des tableaux distincts.
§ 2. Les données de rapportage comprennent:
1° le numéro d'identification de la sécurité sociale (NISS) ;
2° toutes les données nécessaires pour établir le droit aux prestations familiales, comme décrit aux chapitres 2, 3, 4, 5, 8 et 13 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, dont les données relatives à la santé en vue de l'application des articles 12, 26 et 39 de l'ordonnance précitée, ainsi que les données pour déterminer le montant à verser qui y est associé, telles qu'énumérées dans l'annexe I au présent arrêté ;
3° les prestations familiales payées indûment ainsi que les montants des prestations familiales réellement payés, composés de la différence entre les montants des prestations familiales dues et les récupérations par retenues ;
4° les montants relatifs aux prestations familiales indûment octroyées suite à des manoeuvres frauduleuses ou des déclarations fausses ou sciemment incomplètes, y compris les récupérations successives y afférant et ce, ventilés par type de fraude ;
5° un code unique qui permet d'identifier l'organisme d'allocations familiales compétent et le code de référence administratif qui a été attribué par cet organisme au dossier d'allocations familiales.
 Art.    2 . Les paiements des prestations familiales et les récupérations des prestations familiales payées indûment qui ont été effectués au cours du mois civil précédent, tels que mentionnés dans l'annexe II au présent arrêté, sont rapportés mensuellement à Iriscare. Le rapportage est effectué par allocataire ou par autre personne, autorité ou institution auxquels les prestations familiales ont été payées, partiellement ou non.
 Art.    3 . Les organismes d'allocations familiales communiquent les données de rapportage et les données de paiement demandées à Iriscare dans un format de fichier et selon le mode de transfert de données qui sont déterminés par Iriscare.
 Art.    4 . Les données de rapportage et les données de paiement visées aux articles 1 et 2 sont fournies simultanément chaque mois avant le 20 du mois suivant le mois au cours duquel les paiements et récupérations visés à l'article 2 ont lieu.
 Art.    5 . A partir de 2023, les révisions éventuelles des données visées à l'article 1er, § 2, 2° et 3°,  qui se rapportent aux périodes de référence de l'année civile précédente sont communiquées chaque année. Le premier rapportage au sens de cet alinéa concerne donc les révisions qui se rapportent aux périodes de référence de l'année civile 2022, y compris les périodes de références visées à l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement.
A partir de 2025, les révisions éventuelles des mêmes données qui se rapportent à des périodes de référence de l'année civile qui précède de 3 ans l'année au cours de laquelle la communication doit avoir lieu sont également rapportées. Le premier rapportage au sens de cet alinéa concerne donc les révisions qui se rapportent aux périodes de référence de l'année civile 2022, y compris les périodes de références visées à l'article 5, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
Les rapportages visés aux alinéas 1er et 2 ont lieu avant le dernier jour ouvrable de janvier.
Ces modifications sont comprises dans les comptes comptables relatifs à l'année à laquelle se rapporte la déclaration.
 CHAPITRE 2.  - Rapportage mensuel dans le cadre du contrôle financier
 Art.    6 . § 1er. Les caisses d'allocations familiales rapportent mensuellement les données chiffrées relatives aux prestations familiales visées à l'article 35/1, § 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestation familiales, et précisées aux paragraphes 2 et 3 et aux articles 7 et 8, à Iriscare dans un format de fichier et selon un mode de transfert de données qui sont déterminés par Iriscare.
Ces données chiffrées doivent être rapportées au plus tard le vingtième jour du mois suivant le mois de référence. Le mois de référence est le mois pendant lequel les prestations familiales sont payées.
Les données chiffrées rapportées sont conformes à la comptabilité des caisses d'allocations familiales et doivent être délivrées à Iriscare sous la forme de tableaux agrégés, dans lesquels les données concernant les personnes visées à l'article 1er, § 1er, ne figurent pas dans des tableaux distincts. Le rapportage est effectué par rubrique, comme visé au paragraphe 2.
§ 2. Le rapportage mensuel doit mentionner les montants suivants :
1° les prestations familiales dues par flux financiers réels, en distinguant les sous-rubriques suivantes :
a) les prestations familiales effectivement payées ;
b) les prestations familiales retenues en vue de rembourser les débiteurs propres ;
c) l'annulation des dossiers d'indus ;
d) les régularisations ;
e) divers ;
2° les prestations familiales payées indûment par flux financiers réels, en distinguant les sous-rubriques suivantes :
a) les nouveaux débiteurs ;
b) les ordres de paiement retournés qui ne doivent pas être remis en paiement ;
c) les régularisations ;
d) divers ;
3° les montants des indus irrécouvrables à charge de la Cocom, comme visés à l'article 20 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, ainsi que les corrections de ces montants ;
4° les montants de la majoration représentant 10% de la somme faisant l'objet de la rectification des écritures relatives aux prestations familiales, telle que prévue à l'article 21, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
5° les avances et des avances complémentaires sur les sommes visées à l'article 16, § 2, 1°,  de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales qui ont été versées par Iriscare ;
6° les remboursements de sommes excédentaires destinées au paiement des prestations familiales visées à l'article 16, § 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales.
§ 3. Sur la base de la déclaration mensuelle communiquée par les caisses d'allocations familiales, Iriscare adresse chaque mois à chacune d'entre elles un décompte indiquant soit l'excédent éventuel, tel que visé à l'article 16, § 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales, soit le déficit éventuel à l'égard des avances visées au paragraphe 2, 5°.
 Art.    7 . Les caisses d'allocations familiales fournissent chaque mois à Iriscare des extraits de leurs comptes à vue relatifs aux paiements des prestations familiales. Ces extraits doivent être fournis au plus tard le 10 du mois suivant le mois de référence visé à l'article 6.
Ces extraits mentionnent, par jour et par compte à vue, les avances et les avances complémentaires visées à l'article 6, § 2, 5°, et les remboursements éventuels de ces avances, les remboursements des paiements indus des prestations familiales, les montants des prestations familiales payées, les frais d'émission des paiements et les diverses recettes et dépenses.
 Art.    8 . La déclaration mensuelle visée à l'article 6 est définitive. Les modifications éventuelles qui se rapportent à une période clôturée sont incluses dans la déclaration relative au mois au cours duquel elles se produisent.
Ces modifications sont comprises dans les comptes comptables relatifs à l'année à laquelle se rapporte la déclaration.
 CHAPITRE 3.  - Rapportage trimestriel dans le cadre du contrôle financier
 Art.    9 . § 1er. Les caisses d'allocations familiales rapportent trimestriellement à Iriscare les données relatives à leurs frais d'administration, tel que visé à l'article 35/1, § 3, alinéa 2, 6°,  et précisé aux paragraphes 2 et 3 et à l'article 10, dans un format de fichier et selon un mode de transfert de données qui sont déterminés par Iriscare.
Le rapportage a lieu au plus tard le dernier jour du premier mois calendrier suivant le trimestre de référence. Le trimestre de référence est la période à laquelle les frais d'administration se rapportent.
§ 2. Ces données sont conformes à la comptabilité des caisses d'allocations familiales. Le rapportage se fait par rubrique, comme visé au paragraphe 3.
§ 3. Le rapportage trimestriel contient les données suivantes :
1° les données chiffrées nécessaires pour déterminer la part de la subvention globale qui est établie sur la base du critère quantitatif visé à l'article 17, § 2, 1°,  de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
2° uniquement pour le dernier trimestre de chaque année civile : le montant annuel de la part de la subvention globale qui est établie sur la base du critère qualitatif visé à l'article 17, § 2, 2°,  de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
3° le coût des expertises médicales ainsi que le montant des intérêts dus d'office visés à l'article 38 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
4° l'évolution chiffrée de la récupération des montants des prestations familiales payées indûment (montant et nombre de cas) selon leur nature et pour chacune des catégories suivantes :
a) les paiements indus des prestations familiales suite à une erreur administrative ;
b) les paiements indus des prestations familiales qui ne sont pas la conséquence d'une erreur administrative et qui n'ont pas non plus été effectués en lieu et place d'une institution d'un autre régime d'allocations familiales ;
c) les paiements indus suite à un paiement en lieu et place d'une institution d'un autre régime d'allocations familiales ;
5° une situation évolutive du fond de réserve et de la réserve administrative ;
6° tous les soldes des comptes de dépenses avec une ventilation entre coûts directs et communs et tous les soldes des comptes de recettes ;
7° les comptes de bilan présentant un solde ;
8° les frais relatifs aux ordres de paiement visés à l'article 38 de l'ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales ;
9° le montant des avances mensuelles en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 4 juillet 2019 du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif aux frais d'administration des caisses d'allocations familiales (parts qualitative et quantitative).
 Art.    10 . Le rapportage trimestriel visé à l'article 9 est définitif. Les modifications éventuelles qui se rapportent à une période clôturée sont incluses dans le rapportage relatif au trimestre au cours duquel elles apparaissent.
Ces modifications sont comprises dans les comptes comptables relatifs à l'année à laquelle se rapporte le rapportage.
 CHAPITRE 4.  - Rapportage aux Membres du Collège réuni compétents pour les prestations familiales
 Art.    11 . Les caisses d'allocations familiales transmettent, avant la fin du premier mois de chaque trimestre, aux Membres du Collège réuni compétents pour les prestations familiales l'état relatif à leur activité trimestrielle du trimestre précédant sous la forme d'un rapport trimestriel qui porte sur les opérations comptales et financières, les vérifications internes du droit aux prestations familiales ainsi que les ordres de paiement qu'elles effectuent.
Les données visées à l'article 9, § 3, 6° et 7°,  sont également communiquées annuellement auxdits Membres du Collège réuni, avant le 1er octobre de chaque année.
 CHAPITRE 5.  - Disposition abrogatoire
 Art.    12 . L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 2 juillet 2020 relatif à la collecte de données financières et statistiques des caisses d'allocations familiales est abrogé.
 CHAPITRE 6.  - Disposition finale
 Art.    13 . Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXES.
 Art.    N1 . ANNEXE I - DONNEES NECESSAIRES POUR ETABLIR LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, COMME DECRIT AUX CHAPITRES 2, 3, 4, 5, 8 et 13 DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2019 REGLANT L'OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES, ET POUR DETERMINER LE MONTANT A VERSER QUI Y EST ASSOCIE, AU SENS DE L'ARTICLE 1, § 2, 2°
Section 1. Informations relatives à l'allocataire Il s'agit du rapportage de tous les allocataires pour lesquels des prestations familiales (y compris les régularisations, l'allocation de naissance et la prime d'adoption) ont été payées au cours du mois concerné (= mois de référence (t)), ou pour lesquels un solde de dette impayé existait le premier jour du mois de référence (t) ou pour lesquels des indus ont été créés au cours du mois de référence (t).
a) Données générales du rapportage:
1. Mois auquel les informations demandées se rapportent, il s'agit du mois du droit (t-1).
2. Le mois de référence (t) = mois dans lequel les prestations familiales ont été payées.
3. Le type de déclaration des données chargées = mensuel, annuel,... rapportage.
4. Date à laquelle les données du rapportage ont été créées.
b) Données d'identification de l'allocataire pour le mois du droit rapporté (t-1):
1. Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers des allocataires et des enfants;
2. NISS unique de l'allocataire;
3. Sexe de l'allocataire;
4. Date de naissance de l'allocataire;
5. Code INS de la nationalité de l'allocataire;
6. Code INS du pays où l'allocataire réside;
7. Code INS de la commune ou de la ville où l'allocataire séjourne le 1er jour du mois du droit;
8. Etat civil de l'allocataire le 1er jour du mois du droit.
c) Données liées au mois du droit (t-1) qui se rapportent aux allocations familiales payées durant le mois de référence (t) en faveur d'un enfant (des enfants) bénéficiaire(s):
1. Le ménage est-il exclu du droit aux suppléments sociaux sur la base du test RC (revenu cadastral) ?
2. S'agit-il d'une famille monoparentale au sens de l'article 3, 8°, de l'ordonnance du 25 avril 2019?
3. Nombre d'enfants dans le ménage (art. 11 de l'ordonnance du 25 avril 2019);
4. Dans quelle catégorie les revenus annuels du ménage, au sens de l'article 3, 7°, de l'ordonnance du 25 avril 2019 se situent-ils? (Voir art. 9 de la même ordonnance);
5. Base sur laquelle a été déterminée la catégorie dans laquelle se situent les revenus annuels du ménage = Estimation d'office, déclaration sur l'honneur, déclaration sur l'honneur internationale, Flux fiscal, ...
Section 2. Informations relatives aux enfants bénéficiaires Il s'agit de la déclaration des données juridiques de tous les enfants pour lesquels il existe un droit aux allocations familiales pour le mois du droit (t-1).
a) Données générales du rapportage
1. Mois auquel les informations demandées se rapportent, il s'agit du mois du droit (t-1);
2. Mois de référence (t) = mois dans lequel les prestations familiales ont été payées;
3. Le type de déclaration des données chargées = mensuel, annuel,... rapportage;
4. Date à laquelle les données de ce rapportage ont été créées.
b) Données d'identification de l'enfant bénéficiaire concerné pour le mois du droit rapporté (t-1):
1. Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers des allocataires et des enfants;
2. NISS unique de l'enfant;
3. Le sexe de l'enfant;
4. Date de naissance de l'enfant;
5. Code INS de la nationalité de l'enfant;
6. Code INS du pays dans lequel l'enfant est élevé ou séjourne ;
7. Code INS de la commune ou de la ville où l'enfant est élevé ou séjourne le 1er jour du mois du droit;
8. NISS unique de l'allocataire auquel l'enfant est associé pour le mois du droit (t-1);
9. Relation entre l'enfant et l'allocataire, lien familial ou juridique avec l'enfant.
c) Données liées au mois du droit (t-1) qui se rapportent aux allocations familiales payées durant le mois de référence (t) en faveur de l'enfant bénéficiaire:
1. L'enfant a perdu un de ses parents ou les deux?;
2. Sur quelle base (= motif de séjour) l'enfant de nationalité étrangère a obtenu un permis de séjour (admission ou autorisation de séjourner en Belgique ou de s'y établir)? En d'autres mots, s'agit-il d'un réfugié politique, ressortissant de l'UE, bénéficiaire de la protection subsidiaire, autre?;
3. Qualité de l'enfant bénéficiaire (octroi sur base de l'article 25, § 1er, 25, § 2, 25, § 3, 26, alinéa 1er, ou 26, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019);
4. Sur quelle base l'enfant qui ne séjourne pas en Belgique a obtenu un droit aux allocations familiales? = Règlement européen, Convention bilatérale ou dérogation générale;
5. L'enfant a-t-il droit à une majoration enseignement supérieur (art. 7, b), troisième tiret, de l'ordonnance du 25 avril 2019)?;
6. S'agit-il d'un enfant enlevé?;
7. S'agit-il d'un enfant disparu?.
d) Données concernant un éventuel droit acquis (art. 39 de l'ordonnance du 25 avril 2019):
1. Le rang de l'enfant effectivement payé;
2. Le taux payé en faveur de l'enfant bénéficiaire;
3. Existe-t-il un droit au supplément monoparental ou à la majoration du supplément social pour une famille monoparentale (avantage monoparental) en vertu du droit acquis/de la LGAF en faveur de l'enfant?
e) Données sur la reconnaissance éventuelle pour des enfants handicapés:
1. Les détails du résultat de l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire et ses conséquences (notamment la détermination du barème d'octroi applicable) sur la base duquel le supplément pour enfant atteint d'une affection est octroyé en application de l'article 12 ou de l'article 39, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 et, le cas échéant, les détails précités sur la base desquelles le supplément pour enfant atteint d'une affection serait accordé en application de l'article 12 de l'ordonnance du 25 avril 2019 si les allocations familiales n'étaient pas octroyées sur la base de l'article 39, alinéa 2, de l'ordonnance du 25 avril 2019 ;
2. Système dans lequel est classé l'enfant handicapé (ancien ou nouveau système);
3. Indication si l'enfant est atteint ou non d'une affection d'au moins 4 points dans le 1er pilier selon le nouveau système ou moins de 4 points dans le 1er pilier?;
4. Classification en nombre de points selon le nouveau système;
5. Degré d'autonomie selon l'ancien système.
f) Données relatives au placement éventuel de l'enfant:
1. S'agit-il d'un placement dans une institution ou chez un particulier;
2. NISS de l'allocataire auquel un supplément forfaitaire a été payé.
 Art.  N2. ANNEXE II - PAYEMENTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET LES RECUPERATIONS DES PRESTATIONS FAMILIALES PAYEES INDUMENT QUI ONT ETE EFFECTUES AU COURS DU MOIS CIVIL PRECEDENT, AU SENS DE L'ARTICLE 2
Section 1. Informations relatives aux paiements des prestations familiales a) Données générales du rapportage:
1. Code d'identification de l'organisme d'allocations familiales;
2. Mois de référence (t) = mois du paiement des prestations familiales;
3. Le type de déclaration des données chargées = mensuel, annuel,... rapportage;
4. Date à laquelle les données de ce rapportage ont été créées.
b) Décompte des prestations familiales payées et/ou récupérées au cours du mois de référence (t) selon le destinataire et selon le taux appliqué ou l'article de loi:
1. Référence unique qui assure la cohérence avec les données communiquées dans les fichiers de l'allocataire et de l'enfant;
2. Date de paiement ;
3. Le paiement est-il la conséquence d'une régularisation?;
4. Type de destinataire du paiement = Allocataire, livret d'épargne, organisme;
5. NISS unique de l'allocataire auquel on paie.
c) Retenues effectuées sur le montant rapporté en faveur d'un remboursement de dettes:
1. Montant retenu pour un remboursement de dette;
2. Code d'identification de l'organisme d'allocations familiales appartenant à la Cocom ou en dehors de la Cocom pour lequel une retenue a été effectuée.
d) Tous les paiements effectués groupés par article de loi en vigueur:
1. Calcul du montant des allocations familiales (avant déduction de prélèvements éventuels).
Section 2. Informations relatives à la récupération des prestations familiales payées indûment a) Toutes les dettes avec un solde impayé par allocataire au 1er jour du mois de référence (t) ou créées au cours du mois de référence (t) (avec ou sans solde impayé après le dernier jour du mois de référence (t)):
1. Montant initial de la dette;
2. A quelle date la dette est née ou est /a été créée dans l'application ?;
3. Quel est le solde restant dû après le dernier jour du mois de référence ?;
4. De quel montant la dette a-t-elle changé au cours du mois de référence ?.


text:
Article    1er . Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
 Art.    2 . En cas de manque de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être totalement suspendue moyennant une notification par affichage dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent, au moins sept jours à l'avance, le jour de l'affichage non compris.
L'affichage peut être remplacé par une notification écrite à chaque ouvrier mis en chômage, au moins sept jours à l'avance, le jour de la notification non compris.
 Art.    3 . La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser quatre mois. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
 Art.    4 . En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, la notification visée à l'article 2 mentionne la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin ainsi que les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
 Art.    5 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
 Art.  6. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1er. Une intervention financière annuelle de 403.962,80 euros est octroyée pour une période de trois ans à l'Union générale des infirmiers de Belgique.
§ 2. La première intervention sera versée pour l'année 2022.
§ 3. Pour les années 2023 à 2024 incluse, le montant visé au § 1 est adapté à l'indice des prix à la consommation en vigueur au 1er mars de l'année concernée.
 Art.    2 . L'intervention ne peut servir qu'à couvrir les dépenses en matière de personnel et de fonctionnement afférentes à la représentation de l'Union générale des infirmiers de Belgique dans les différentes instances où elle est appelée à siéger, telles que les indemnités, les rémunérations, les charges sociales et les petits frais de bureau.
 Art.    3 . Le montant annuel fixé conformément à l'article 1 est financé à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
 Art.    4 . § 1er. Le montant annuel alloué est versé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité de la manière suivante :
1° 75 % du montant avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne l'année 2022, dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge ;
2° 25 % dans les trois mois après que les comptes annuels pour l'année concernée approuvés par le Conseil d'administration de l'Union générale des infirmiers de Belgique et le rapport d'activité y compris l'utilisation des moyens ont été transmis à l'Administrateur général de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
§ 2. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité verse les montants au compte bancaire communiqué par l'Union générale des infirmiers de Belgique.
 Art.    5 . § 1er. L'Union générale des infirmiers de Belgique gère la comptabilité conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
§ 2. Elle tient, à l'intention de la Cour des comptes, les justificatifs qui se rapportent à l'utilisation de l'intervention allouée.
 Art.    6 . Si les comptes annuels et le rapport d'activité visés à l'article 4, § 1er, 2°,  font apparaître que l'intervention n'a pas été affectée intégralement aux fins visées à l'article 2, le Conseil général institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut décider de ne pas verser le montant visé à l'article 4, § 1er, 2°.
 Art.    7 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.
 Art.  8. Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, la structure relative au Service public de Wallonie Digital est remplacée comme suit :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE DIGITAL
Département Service et Delivery management
Inspecteur général 1
Département Données transversales
Inspecteur général 1
Département Exploitation
Inspecteur général 1
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement de 82 .399 .533 euros et un crédit de liquidation de 94 .019 .533 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 (allocation de base 25.52.23.0100.01) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022. Les crédits sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022, aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE
 Art.  N Annexe à l'arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19

 Wettelijke artikels
-
Articles légaux  Activiteiten
-
Activités  Basisallocaties
-
Allocations de base  Vastleggingskredieten
(in euro)
-
Crédits
d'engagement
(en euros)  Vereffeningskredieten
(in euro)
-
Crédits de
liquidation
(en euros)  Departement
-
Departement  Afdelingen
-
Divisions  Programma's
-
Programmes  Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement  25  21  2  2  1211.04  300.000  300.000  25  52  2  3  1211.02  82.099.533  93.719.533  Totaal - Total  82.399.533  94.019.533 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 février 2022 inscrit au programme 25-52-23 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des nouvelles initiatives en matière de lutte contre le COVID-19.


text:
Article    1er . Le plan de personnel du Centre d'Informatique de la Région bruxelloise est fixé comme suit :

 Personeelsplan 2022  CIBG  Plan de personnel 2022  CIRB  Rang  Graad  Statutairen
en mandatarissen  Rang  Grade  Statutaires
et mandataires  A5  Directeur - generaal  1  A5  Directeur général  1  A4+  Adjunct-directeur-generaal  1  A4+  Directeur général adjoint  1  B2  Eerste assistent  1  B2  Assistant principal  1  B1  Assistent  1  B1  Assistant  1  C1  Adjunct  1  C1  Adjoint  1  TOTAAL  5  TOTAL  5 Art.    2 . Il pourra être pourvu aux deux emplois de niveau B uniquement par voie de transfert opéré dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.
 Art.    3 . Est abrogé, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  5. Le Ministre chargé de de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le plan de personnel de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine est fixé comme suit :

 Personeelsplan 2021 BSE  Plan de personnel 2021 BUP
 Rang  Graad  Stat. + mand.  CBSO  SBO  CUTB  Totaal  Rang  Grade  Stat. + mand.  CTAS  CPE  CBET  Total  A5  Directeur-generaal  1        1  A5  Directeur général  1        1  A4+  Adjunct-Directeur-generaal  1        1  A4+  Directeur général adjoint  1        1  I3  Ingenieur-Directeur  1        1  I3  Ingénieur directeur  1        1  A3  Directeur  6  1      7  A3  Directeur  6  1      7  I2  Eerste Ingenieur  3        3  I2  Premier ingénieur  3        3  A2  Eerste Attaché  23        23  A2  Premier attaché  23        23  I1  Ingenieur  0      1  1  I1  Ingénieur  0      1  1  A1  Attaché  77  4    68  149  A1  Attaché  77  4    68  149  B2  Eerste Assistent  16        16  B2  Assistant principal  16        16  B1  Assistent  24      22  46  B1  Assistant  24      22  46  C2  Eerste Adjunct  11        11  C2  Adjoint principal  11        11  C1  Adjunct  28      16  44  C1  Adjoint  28      16  44  D2  Eerste Klerk  3        3  D2  Commis principal  3        3  D1  Klerk  7    3  6  16  D1  Commis  7    3  6  16  Totaal    178  5  3  113  322  Total    178  5  3  113  322 Stat.et mand. : statutaires et mandataires
CBET : Contractuel Besoins Exceptionnels et Temporaires en personnel
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.  3. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.