text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . Dans le livre II, titre Ier, chapitre II, section VI, de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, il est inséré une sous-section IV/1 intitulée:
"Sous-section IV/1. Normes déontologiques et culture d'entreprise".
 Art.    3 . Dans la sous-section IV/1, insérée par l'article 2, il est inséré un article 40/1 rédigé comme suit:
"Art. 40/1. Chaque établissement de crédit dispose de procédures et de mesures qui (i) garantissent que les personnes visées à l'article 311/1 travaillant sous sa responsabilité prêtent le serment visé à l'article 311/1 au début de leur entrée en fonction et qui (ii) promeuvent une culture d'entreprise qui correspond aux normes déontologiques en vigueur.".
 Art.    4 . Au livre II de la même loi, il est inséré un titre IX intitulé:
"Titre IX. Normes déontologiques et droit disciplinaire".
 Art.    5 . Au titre IX, inséré à l'article 4, il est inséré un Chapitre Ier intitulé:
"Chapitre Ier Normes déontologiques".
 Art.    6 . Dans le chapitre Ier, inséré à l'article 5, il est inséré un article 311/1 rédigé comme suit:
"Art. 311/1. Les personnes physiques qui travaillent sous la responsabilité d'établissements de crédit et qui exercent des activités qui font partie ou découlent de l'exercice du métier bancaire ou font partie intégrante des processus d'exploitation qui le soutiennent, prêtent serment au début de leur entrée en fonction. Ce serment est une déclaration individuelle par laquelle celui qui la prononce s'engage à respecter les normes déontologiques en vigueur.
Le Roi détermine les règles en ce qui concerne la détermination des personnes visées à l'alinéa 1er et le serment visé à l'alinéa 1er.".
 Art.    7 . Dans le titre IX, inséré dans l'article 4, il est inséré un chapitre II intitulé:
"Chapitre II. Procédure disciplinaire".
 Art.    8 . Dans le chapitre II, inséré dans l'article 7, il est inséré une section I, qui contiendra les nouveaux articles 311/2 et 311/3, est rédigé comme suit:
"Section Ire. Création et mission de l'Ordre disciplinaire du secteur bancaire
Art. 311/2. Un Ordre disciplinaire du secteur bancaire est créé. Il possède la personnalité juridique."
Art. 311/3. L'Ordre a pour mission l'élaboration des règles en matière disciplinaire qui veille à ce que les personnes visées à l'article 311/1 respectent les normes déontologiques en vigueur. Cette réglementation prévoit les garanties nécessaires en matière de procédure .
L'Ordre élabore cette procédure, notamment en rédigeant un Code de déontologie, en déterminant les personnes visées à l'article 311/1, en élaborant et gérant les règles en matière de plainte et en appliquant une procédure de sanctions.
Les travaux de l'Ordre sont financés par des contributions des établissements de crédit. Le Roi fixe les modalités et peut déterminer, par établissement de crédit, le niveau des contributions en fonction du nombre de personnes visées à l'article 311/1 qui ont prêté le serment visé à l'article 311/1.".
 Art.    9 . Dans le même chapitre, il est inséré une section II intitulée:
"Section II. Les instances disciplinaires."
 Art.    10 . Dans la section II, inséré dans l'article 9, il est inséré une sous-section 1, comportant les nouveaux articles 311/4 à 311/8, rédigée comme suit:
"Sous-section 1 e . La Commission disciplinaire du secteur bancaire.
Art. 311/4. § 1er. Cette Commission est instaurée au sein de l'Ordre disciplinaire du secteur bancaire, comme visé à l'article 311/3.
§ 2. Cette Commission est composée de deux chambres une néerlandophone et une francophone. Chacune des chambres est composée de 2 membres, d'une part un président, qui est juge en fonction au Tribunal du Commerce au moment de sa désignation et d'autre part, une personne physique ne travaillant pas sous l'autorité d'un établissement de crédit et qui est nommée par le Roi sur proposition du ministre des Finances. Le président est nommé par le Roi sur proposition du ministre de la Justice. Pour chacun des membres effectifs, au moins un suppléant est désigné.
§ 3. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Lorsque le délai du mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant se termine, la personne reste en fonction jusqu'au moment du renouvellement de son mandat ou la désignation de son successeur.
§ 4. A tout moment, la Commission peut se faire seconder par des experts qu'elle désignera elle-même.
Art. 311/5. Le bureau de la Commission disciplinaire du secteur bancaire examine les plaintes déposées contre les personnes qui ont prêté le serment comme visé à l'article 311/1 et les renvoie, le cas échéant, vers la Commission.
Art. 311/6. § 1er. La Commission disciplinaire du secteur bancaire ne peut pas prononcer de sanction disciplinaire, sauf si la personne concernée a été invitée à comparaître devant la Commission disciplinaire du secteur bancaire par envoi recommandé envoyé au moins trente jours auparavant.
§ 2. La personne concernée dispose du droit de récusation dans les cas déterminés à l'article 828 du Code judiciaire.
La Commission disciplinaire du secteur bancaire, dans une autre composition, se prononce sur la demande de récusation.
§ 3. La personne concernée peut faire valoir sa défense verbalement ou par écrit.
§ 4. La personne concernée peut recourir à l'assistance d'un ou de plusieurs avocats.
§ 5. La procédure a lieu à huis clos.
Art. 311/7. § 1er. Les décisions de la Commission disciplinaire du secteur bancaire sont motivées. Elles sont notifiées par envoi recommandé aux parties concernées et aux autorités de surveillance .
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et d'appel et les modalités selon lesquelles l'opposition et l'appel contre la décision peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle.
§ 2. Les autorités de surveillance peuvent consulter l'ensemble du dossier de la procédure devant la Commission disciplinaire du secteur bancaire
Art. 311/8. Celui à charge duquel une décision disciplinaire par défaut a été rendue peut faire opposition de cette décision dans le mois à partir du jour où elle lui a été notifiée dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision.
Pour être recevable, l'opposition doit être formée dans le délai prescrit, par un envoi recommandé à la poste adressé à la Commission disciplinaire du secteur bancaire. Lorsque l'opposant fait défaut une seconde fois, une nouvelle opposition n'est plus recevable.".
 Art.    11 . Dans cette même section, il est inséré une sous-section 2, comportant les nouveaux articles 311/9 à 311/12, rédigée comme suit:
"Sous-section 2. La Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire
Art. 311/9. § 1er. Cette Commission est composée de deux chambres, une néerlandophone et une francophone.
Chacune des chambres est composée d'un président, qui est conseiller en fonction auprès d'une Cour d'Appel au moment de sa désignation, d'un juge au Tribunal du Commerce et d'un juge au Tribunal du Travail, tous deux en fonction au moment de leur désignation, tous nommés par le Roi sur proposition du ministre de la Justice, ainsi que de deux membres qui travaillent sous l'autorité d'un établissement de crédit et qui sont nommés par le Roi sur proposition du ministre des Finances. Pour chacun des membres effectifs, au moins un suppléant est désigné.
§ 2. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans. Lorsque le délai du mandat d'un membre effectif ou d'un membre suppléant se termine, la personne reste en fonction jusqu'au moment du renouvellement de son mandat ou la désignation de son successeur.
§ 3. A tout moment, la Commission peut se faire seconder par les experts qu'elle désigne elle-même.
Art. 311/10. Celui à charge duquel une sanction disciplinaire a été prononcée par la Commission disciplinaire du secteur bancaire peut faire appel de la décision par envoi recommandé adressé auprès de la Commission disciplinaire d'appel dans un délai de 30 jours à partir de la notification de la décision.
La Commission d'appel disciplinaire du secteur bancaire notifie l'acte d'appel aux parties concernées et aux autorités de surveillance par envoi recommandé envoyé endéans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de l'acte.
Art. 311/11. § 1er. Les décisions de la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire sont motivées. Elles sont immédiatement notifiées par courrier recommandé aux parties concernées et aux autorités de surveillance.
Cette notification est accompagnée de tous les renseignements utiles concernant les délais d'opposition et de recours en cassation et les modalités selon lesquelles l'opposition ou le recours en cassation contre la décision peuvent être formés. A défaut de ces mentions, la notification est nulle.
§ 2. Les autorités de surveillance peuvent consulter l'ensemble du dossier de la procédure devant la Commission disciplinaire d'appel.
Art. 311/12. § 1er. Endéans les trois mois à partir du jour où une décision de la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire a été notifiée, elle peut faire l'objet, par les parties concernées, d'un pourvoi en Cour de Cassation selon les formes du pourvoi en matière civile.
§ 2. Le pourvoi en cassation est suspensif.
§ 3. Si la décision est annulée, la Cour de Cassation renvoie la cause devant la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire, autrement composée, qui se conforme à la décision de la Cour sur le point de droit jugé par elle.".
 Art.    12 . Dans cette même section, il est inséré une sous-section 3, comportant les nouveaux articles 311/13 à 311/15, rédigée comme suit:
"Sous-section 3. Dispositions communes.
Art. 311/13. Sans préjudice des dispositions de la présente loi relatives à la discipline des personnes physiques qui ont prêté le serment comme visé à l'article 311/1 de la présente loi, les dispositions du Code judiciaire en matière de discipline des magistrats s'appliquent aux membres et membres suppléants des Commission disciplinaire et Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire. Pour l'application de ces dispositions, un membre ou membre suppléant de la Commission disciplinaire du secteur bancaire est assimilé à un juge au Tribunal de première instance, et un membre ou membre suppléant de la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire est assimilé à un conseiller de la Cour d'Appel.
Art. 311/14. L'Ordre disciplinaire du secteur bancaire est tenu informé dans un délai de quinze jours, par la Commission disciplinaire du secteur bancaire et par la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire des affaires dont elles sont saisies. L'Ordre peut, à tout moment, décider d'intervenir auprès de la Commission disciplinaire du secteur bancaire ou de la Commission disciplinaire d'appel du secteur bancaire en vue d'exposer son point de vue sur les affaires en cours.
Art. 311/15. § 1er. Les modalités d'organisation des instances disciplinaires, de la procédure devant celles-ci, des effets et de la publicité des sanctions sont fixées par le Roi.
§ 2. Les membres des instances disciplinaires perçoivent chacun 150 euros au titre de jetons de présence par audience et 150 euros au titre d'indemnité de vacation par demi-journée consacrée à d'autres prestations. Ces indemnités sont versées par l'Ordre. Le Roi peut adapter ces montants en tenant compte de la charge de travail et peut fixer les modalités de paiement.".
 Art.    13 . Dans cette même section il est inséré une sous-section 4, qui comportera les nouveaux articles 311/16 à 311/18, rédigée comme suit:
"Sous-section 4. - Sanctions disciplinaires.
Art. 311/16. Des sanctions disciplinaires peuvent être infligées aux personnes physiques qui ont prêté le serment comme visé à l'article 311/1 et qui:
1° ont manqué aux obligations liées au serment et aux normes déontologiques en vigueur;
2° ont manqué aux principes de dignité, d'honnêté, de prudence et de discrétion qui font la base du serment et des normes déontologiques en vigueur;
3° ont manqué aux justes égards dus envers l'Ordre disciplinaire du secteur bancaire ou de ses organes.
Art. 311/17. § 1er. Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées sont:
a) l'avertissement;
b) la réprimande;
c) l'interdiction d'exercer certaines activités auprès de l'établissement de crédit en question;
d) la suspension pour un terme ne pouvant excéder une année;
e) l'interdiction professionnelle
§ 2. La suspension emporte interdiction d'exercer des activités professionnelles sous l'autorité d'un établissement de crédit en Belgique pour la durée prévue par la sanction. Elle emporte également interdiction d'exercer des activités similaires au sein d'autres établissements de crédit pendant la durée de l'exécution de cette sanction disciplinaire.
§ 3. L'interdiction professionnelle emporte interdiction de travailler sous l'autorité d'un établissement de crédit.
Art. 311/18. L'Ordre rend publiques toutes les sanctions visées à l'article 311/17, § 1er, prononcées à l'encontre de personnes qui ont prêté le serment visé à l'article 311/1, d'une façon telle que les personnes individuelles et les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés.".
 Art.    14 . Chaque établissement de crédit veille à ce que toutes les personnes visées à l'article 6 et qui travaillaient déjà sous sa responsabilité au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi prêtent le serment visé à l'article 6 au plus tard dix-huit mois après cette entrée en vigueur.
 Art.  15. § 1er. Le Roi mène au plus tard le 31 décembre 2019 une concertation avec les institutions de crédit quant à l'exécution de la présente loi.
§ 2. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi par arrêté délibéré en Conseil des ministres après que la concertation visée au paragraphe 1er a eu lieu.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.  2. Dans l'article 85, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées:
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2:
"Pour certains types d'assurances, le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avoir recueilli l'avis de la Banque nationale de Belgique, des délais plus courts dans lesquels le preneur d'assurance doit s'opposer à la reconduction tacite.";
2° dans l'alinéa 4, les mots "Les alinéas 1er et 2" sont remplacés par les mots "Les alinéas 1er et 3".


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 12 du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier par la loi du 8 mai 2014, est complété par un § 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation à l'article 7, § 1er, 3°, la cession à titre onéreux d'un droit d'emphytéose ou de superficie ou de droits immobiliers similaires portant sur un terrain sur lequel une construction est érigée, sur un bien immobilier bâti ou sur une construction est exonérée soit :
1° si le droit a été cédé au plus tôt cinq ans après la date de l'acte authentique de constitution ou d'acquisition du droit;
2° si l'habitation a été l'habitation propre du contribuable pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois qui précède le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu. Toutefois, une période de 6 mois au maximum, durant laquelle l'habitation doit rester inoccupée, peut s'intercaler entre la période d'au moins 12 mois et le mois au cours duquel l'aliénation a eu lieu;
3° si le droit appartient :
a) à des mineurs, émancipés ou non, lorsque cette cession a été autorisée par une instance judiciaire;
b) à des personnes pourvues d'un administrateur en vertu des dispositions de la quatrième partie, livre IV, chapitre X, du Code judiciaire, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;
4° en cas d'expropriations ou de cessions amiables d'immeubles pour cause d'utilité publique, lorsque ces cessions sont soumises gratuitement à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 161 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.".
 Art.  3. La présente loi est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2020.


text:
Article    1er . - A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " au siège de la société de son choix " sont remplacés par les mots " auprès d'un des sièges de la société ";
2° dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à l'attribution d'un logement. ";
3° dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;
4° le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé;
5° le § 3 est abrogé.
 Art.    2 . - Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " huit jours " sont remplacés par les mots " quinze jours ".
 Art.    3 . - Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " le Conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le comité d'attribution " et les mots " si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou " sont abrogés.
 Art.    4 . - A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots " des priorités régionales " sont abrogés.
 Art.    5 . - A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " au siège " sont remplacés par les mots " auprès de l'un des sièges ";
2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs communes de la région de langue allemande. ";
3° l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 2014, est abrogé;
4° dans l'alinéa 4, les mots " à une ou plusieurs sections de communes " sont remplacés par les mots " à une ou plusieurs communes ".
 Art.    5 . - Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " sections de communes " sont remplacés par le mot " communes ".
 Art.    6 . - A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel l'invitant à renouveler sa candidature. ";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à l'article 12, § 1er. "
 Art.    7 . - A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le point A.2 est remplacé par ce qui suit :
" A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de préférence : ";
2° le point A.3. est abrogé.
 Art.    8 . - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
 Art.  9. - Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-04-2022, p. 37190  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, telle qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-04-2022, p. 37134  )
 Art.    2 . A l'annexe II du même arrêté, tel qu'elle a été modifiée à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
le point II.20 est inséré, rédigé comme suit : " Les inhibiteurs de la glucosyl-céramide synthétase.: Fa-15 ".
le point I.11.15 est remplacé comme suit : " Les anticorps monoclonaux anti-PCSK9 pour des formes familiales d'hyperlipidémie : A-120 ".
 Art.    3 . A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés:
N05AX15 - CARIPRAZINE
L01FC02 - ISATUXIMAB
 Art.  4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-04-2022, p. 37195  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
CHAPITRE 1er.  - Modifications du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006
 Article     1er . Dans l'article X 98, § 1, premier alinéa du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2020, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 et rétabli par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " dans l'un des cas suivants " sont remplacés par le membre de phrase " dans les cas visés à l'article 8, premier alinéa, 1°  et 2°  de la loi du [...] portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 " ;
2° les points 1°  et 2°  sont abrogés.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2
 Art.    2 . L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne l'instauration d'un congé temporaire en cas de fermeture de l'école, de l'accueil ou du centre d'accueil pour personnes handicapées à la suite d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 est retiré.
 Art.    3 . Dans l'article 3 du même arrêté, le deuxième alinéa est retiré.
 CHAPITRE 3.  - Dispositions finales
 Art.    4 . L'article 1 produit ses effets à compter du 1 janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre flamand compétent pour les ressources humaines est chargé d'exécuter le présent arrêté.


text:
Article    1er . § 1. Pour l'année 2021, une subvention d'un montant total de 2 555 178 euros (deux millions cinq cent cinquante mille cent soixante-dix-huit euros) est accordée au Fonds Maribel social, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square Sainctelette 13-15, pour la réalisation des mesures en matière de pouvoir d'achat de VIA-6 : " utilisation de la réserve de correction du budget du pouvoir d'achat de certains secteurs traditionnels privés des soins et de l'aide sociale ".
§ 2. Cette subvention est imputée au budget général des dépenses 2021, aux article budgétaire et allocation de base suivants :

 Sous-secteur  Article budgétaire  Allocation de base  montant  Fonds  Accueil d'enfants  GDF-AGEF2UA-WT  AGE030  2 555 178  PC 331 § 3. La subvention est payée au Fonds Maribel social PC 331 (accueil d'enfants) au numéro de compte suivant :

 Fonds Maribel social  Montant de la subvention en euros  Numéro BCE  Numéro de compte  PC 331  2 555 178  0894.867.461  BE08 0015 4072 0213 § 4. La subvention est payée après l'approbation du présent arrêté et l'engagement de la subvention.
 Art.    2 . Cette subvention met en oeuvre les engagements tels que repris au VOLET III, Partie Ire, point 2.2 du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les secteurs à profit social/non marchand pour la période 2021-2025 (ci-après dénommé VIA6).
 Art.    3 . La subvention accordée dans les limites des crédits budgétaires disponibles et répartie par (sous-)secteur sur la base du nombre d'ETP et des montants fixés dans VIA6, est utilisée pour les suivants secteurs traditionnels des soins et de l'aide sociale aux Fonds Maribel social respectifs PC 331.00.10 (accueil d'enfants), de la manière suivante :

 Sous-secteur PC 331.00.10  Nombre d'ETP  Budget accordé  Accueil d'enfants  9 854,52  2 555 178 Art.    4 . Le Fonds Maribel social transmet à l'agence sectorielle compétente un aperçu des paiements accordés aux structures concernées. Si ces paiements sont inférieurs au montant accordé, le solde est recouvré.
Les coûts subventionnés dans le cadre du présent arrêté peuvent être démontrés au niveau de la structure, sur la base de factures ou via d'autres moyens de preuve, et ne peuvent pas déjà être compensés par une autre instance ou subvention.
 Art.    5 . Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 Art.  6. Le présent arrêté produits ses effets le 1er décembre 2021.


text:
Article    1er . 1° Il est émis, en 2022, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,40% - 22 juin 2053" ;
2° La date d'émission est le 15 février 2022 ;
3° Le prix d'émission est fixé à 99,399% de la valeur nominale ;
4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;
5° La date du paiement et de la livraison est le 22 février 2022.
 Art.    2 . Le capital émis porte intérêt au taux de 1,40% l'an à partir du 22 février 2022.
Les intérêts sont payables le 22 juin des années 2022 à 2053.
 Art.    3 . L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 juin 2053.
 Art.    4 . La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 1,40% - 22 juin 2053" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.
 Art.  5. Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2022.


text:
Article    1er . Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé, modifié par l'arrêté du 3 juin 2008, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Sont exclues du champ d'application du présent arrêté :
1° les personnes morales de droit public reconnues pour la guidance résidentielle et ambulatoire des jeunes, à l'exception des projets;
2° les offres publiques énumérées dans le décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs. "
 Art.    2 . A l'article 7 du même arrêté, les mots " un gradué ou licencié " sont remplacés par les mots " le porteur d'un bachelor ou d'un master ".
 Art.    3 . L'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés des 3 juin 2006, 23 décembre 2008 et 8 décembre 2016, est complété par un paragraphe 4.1 rédigé comme suit :
" § 4.1 - A partir de l'année 2021, un jour de congé supplémentaire est pris en compte pour la subsidiation des frais de personnel, à l'exception des centres de repos et de soins pour personnes âgées. "
 Art.    4 . Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2020, il est inséré un chapitre IV.1, comportant les articles 13.1 à 13.6, rédigé comme suit :
" CHAPITRE IV.1 - Dispositions particulières en matière de politique de la santé et des personnes âgées
 Art.    5 . Dans le chapitre IV.1 du même arrêté, il est inséré un article 13.1 rédigé comme suit :
" Art. 13.1 - Champ d'application particulier
Les prescriptions particulières du présent chapitre s'appliquent aux frais de personnel pris en considération pour le calcul des subsides accordés aux prestataires, institutions et organisations suivants :
1° les prestataires des centres de repos et de soins pour personnes âgées et de l'association de soins palliatifs au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
2° les pouvoirs organisateurs des maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;
3° les initiatives d'habitation protégée au sens de l'article 6 de la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, pour autant que l'activité s'étende sur le territoire de la région de langue allemande. "
 Art.    6 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.2 rédigé comme suit :
" Art. 13.2 - Echelles de traitement
Pour les frais de personnel mentionnés à l'article 13.1, les échelles de traitement figurant à l'annexe I du présent arrêté sont prises en considération. "
 Art.    7 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.3 rédigé comme suit :
" Art. 13.3 - Fonction dirigeante subordonnée
Sans préjudice de l'article 7, pour les frais de personnel mentionnés à l'article 13.2, le cas échéant, pour les membres du personnel qui dirigent une partie d'un centre de repos et de soins pour personnes âgées ou qui exercent la fonction de directeur des soins infirmiers, les échelles de traitement figurant à l'annexe I sont prises en considération et augmentées d'une ancienneté supplémentaire de deux ans si :
1° l'institution dispose d'au moins 55 places;
2° le membre du personnel concerné dirige une partie comprenant au moins 30 places.
Pour l'application de l'alinéa 1er, seules les échelles de traitement 11, 13 et 15 peuvent être prises en considération. "
 Art.    8 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.4 rédigé comme suit :
" Art. 13.4 - Horaires de travail irréguliers
Pour les membres du personnel des centres de repos et de soins pour personnes âgées qui prestent des heures le soir, la nuit ou les weekends et jours fériés, au sens du chapitre II de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables, les frais de personnel à prendre en considération sont majorés de 11 % de manière forfaitaire conformément aux échelles de traitement figurant à l'annexe I. "
 Art.    9 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.5 rédigé comme suit :
" Art. 13.5 - Primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
Pour les membres du personnel des centres de repos et de soins pour personnes âgées et de l'association de soins palliatifs qui disposent d'un titre professionnel particulier en tant qu'infirmier spécialisé en gériatrie ou psychiatrie ou d'une qualification professionnelle particulière en tant qu'infirmier ayant une expertise particulière en gériatrie, psychiatrie ou soins palliatifs, au sens de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 établissant la liste des titres professionnels particuliers et des qualifications professionnelles particulières pour les praticiens de l'art infirmier, les primes prévues et effectivement versées au titre du chapitre Ier de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers et les prestations inconfortables sont prises en considération en tant que frais de personnel.
Pour chaque membre du personnel concerné, une seule prime est versée, et ce, quel que soit le nombre de titres et de qualifications professionnels particuliers. Dans ce cas, la prime applicable la plus élevée est accordée. "
 Art.    10 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 13.6 rédigé comme suit :
" Art. 13.6 - Mesures concernant la fin de carrière
Pour les membres du personnel des centres de repos et de soins pour personnes âgées, de l'association de soins palliatifs et des habitations protégées qui ont opté pour le versement d'une prime et auxquels cette prime a effectivement été versée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière, ladite prime est prise en considération en tant que frais de personnel.
Si les membres du personnel mentionnés à l'alinéa 1er ont opté pour une dispense de prestations de leur temps de travail ou une combinaison d'une telle dispense et du versement d'une prime conformément à l'article 2 du même arrêté royal et que le prestataire d'un centre de repos et de soins pour personnes âgées, de l'association de soins palliatifs ou des habitations protégées a engagé du personnel afin de couvrir les heures de dispense des prestations de travail, les frais de personnel qui en résultent sont pris en considération conformément à l'article 5 et à l'annexe du même arrêté royal. "
 Art.    11 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2020, à l'exception :
1° de l'article 2, qui entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge;
2° de l'article 3, qui produit ses effets le 1er janvier 2021;
3° de l'article 9, qui produit ses effets le 1er janvier 2022, pour autant qu'il concerne les membres du personnel qui disposent d'un titre professionnel particulier en tant qu'infirmier spécialisé en psychiatrie ou d'une qualification professionnelle particulière en tant qu'infirmier ayant une expertise particulière en psychiatrie.
 Art.  12. Le Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Le cahier des charges " Porc fermier " figurant en annexe du présent arrêté est agréé en tant que cahier des charges menant à une production de qualité différenciée.
Le cahier des charges peut être consulté sur le portail de l'agriculture wallonne à l'adresse suivante : http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualitepromotion.htm, sous la rubrique " Systèmes de qualité ".
 Art.    2 . L'organisme certificateur PROMAG s.p.r.l., Novalis Science Park, rue de la Science 8 à 6900 AYE, est agréé pour la certification de la conformité des produits aux exigences dudit cahier des charges.
 Art.    3 . L'arrêté ministériel du 12 octobre 2016 agréant le cahier des charges " Porc fermier de Wallonie " en tant que cahier des charges menant à une production de qualité différenciée, est abrogé le 28 février 2022.
 Art.    4 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-06-2022, p. 46970  )


text:
CHAPITRE 1.  - Définitions
 Article     1er . § 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:
1° "règles générales d'exécution": les dispositions prévues par l'arrêté royal du 14 janvier 2013 et pour l'exécution des marchés publics, l'application de ces règles générales d'exécution;
2° "loi relative aux concessions": la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession;
3° "dépenses diverses": les dépenses, à l'exception de celles qui tombent sous la définition des marchés publics ou des contrats de concession, qui concernent des engagements qui découlent d'un programme d'utilisation et qui sont nécessaires au fonctionnement d'un service d'encadrement ou d'une administration générale telles que, entre autres, les missions à l'étranger, les frais de représentation, les frais de poursuites et de justice...;
4° "SPF Finances": le Service public fédéral Finances;
5° "AR Exécution": l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;
6° "AR Passation": l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;
7° "AR Concession": l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession;
8° "lancement et passation de la procédure d'attribution": procédure pour la rédaction d'un marché public, qui le cas échéant contient les aspects suivants: la consultation préalable du marché et la publication de quelque façon que ce soit pour porter le marché sans publication préalable à la connaissance des participants au marché;
9° "sélection des candidats": l'évaluation des candidats au regard des critères de sélection et des motifs d'exclusions et la prise d'une décision de sélection;
10° "attribution du marché" : la décision prise par l'adjudicateur désignant le soumissionnaire retenu;
11° "conclusion du marché": la naissance du lien contractuel entre l'adjudicateur et l'adjudicataire;
12° "Président du Comité de direction": le Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances;
13° "Loi Marchés publics": la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
 CHAPITRE 2.  - Délégation de pouvoir en matière de marchés publics et de contrats de concession dans les secteurs classiques et dans le domaine de la défense et de la sécurité
 Section 1.  - Lancement et passation de la procédure d'attribution, sélection des candidats, attribution du marché et conclusion du marché
 Art.    2 . § 1er. Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour choisir le mode de passation du marché, le pouvoir d'arrêter les documents du marché public, du concours ou de la concession et le pouvoir d'engager la procédure, à condition que le pouvoir adjudicateur ait préalablement approuvé l'objet du marché public ou de la concession, dans les cas suivants:
1° pour les marchés publics attribués par procédure ouverte, procédure restreinte, dialogue compétitif, partenariat d'innovation, procédure concurrentielle avec négociation ou procédure négociée directe avec publication préalable, dont le montant estimé est inférieur à:
10.000.000 euros pour les marchés publics de travaux;
6.000.000 euros pour les marchés publics de fournitures;
4.000.000 euros pour les marchés public de services.
2° pour les marchés publics attribués par procédure négociée sans publication préalable, dont la valeur estimée est inférieure à:
2.000.000 euros pour les marchés publics de travaux;
1.250.000 euros pour les marchés publics de fournitures;
350.000 euros pour les marchés publics de services.
3° pour les propositions de concours dont le montant estimé est égal ou inférieur à 350.000 euros.
4° pour les propositions de contrats de concession dont le montant estimé est inférieur à 3.500.000 euros pour les concessions de travaux et inférieur au montant visé à l'article 4, premier alinéa, de l'AR Concession. L'approbation donnée par le pouvoir adjudicateur visé au 1er alinéa n'est pas requise non plus pour les concessions de travaux dont la valeur estimée ne dépasse pas 1.700.000 euros et pour les concessions de services dont la valeur estimée ne dépasse pas le montant visé à l'article 4, premier alinéa, de l'AR Concessions.
§ 2. Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour sélectionner, dans le cadre des procédures qui se déroulent en deux ou plusieurs phases, les candidats à un marché public, un concours ou une concession de travaux, à condition que le montant estimé du marché ne dépasse pas les montants suivants :
a) 2.000.000 euros pour les marchés publics;
b) 700.000 euros pour les concours;
c) 3.500.000 euros pour les concessions de travaux et services.
§ 3. Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour attribuer et conclure des marchés publics, pour un montant de:
1° 2.000.000 euros, pour les marchés publics passés par procédure ouverte, procédure restreinte, dialogue compétitif, partenariat d'innovation, procédure concurrentielle avec négociation ou procédure négociée directe avec publication préalable;
2° 700.000 euros, pour les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable;
3° 700.000 euros, pour le choix du lauréat ou des lauréats d'un concours;
4° 3.500.000 euros pour les concessions de travaux et services.
§ 4. Les points mentionnés au § 1er, 1° et 2°,  § 2, a) et § 3, 1°  et 2°,  sont applicables à l'accord-cadre.
 Art.    3 . Sans préjudice des délégations données par l'article 2, délégation est donnée au Président du Comité de direction, jusqu'à un montant de 4.000.000 euros, pour choisir le mode de passation du marché, le pouvoir d'arrêter les documents du marché public et le pouvoir d'engager la procédure:
§ 1er. pour les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable dans les cas suivants:
1° il n'y a eu aucune demande de participation ou demande de participation appropriée, aucune offre ou offre appropriée n'a été déposée à la suite d'une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et, pour les marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publication européenne, qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne à sa demande;
2° lors d'un achat de fournitures ou de services à des conditions particulièrement avantageuses soit auprès d'un fournisseur cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des curateurs, des mandataires chargés d'un transfert sous autorité de justice ou liquidateurs d'une faillite, d'une réorganisation judiciaire ou d'une procédure de même nature existant dans les législations ou réglementations nationales.
3° dans le cas d'un marché public de services, lorsque le marché concerné fait suite à un concours de projets et doit, conformément aux règles y applicables, être attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours. Dans ce dernier cas, tous les lauréats doivent être invités à participer aux négociations.
§ 2. pour les marchés publics passés par procédure négociée sans publication préalable, qui dépassent les montants maximaux de l'article 2, et dans la mesure où l'approbation du Conseil des ministres a été demandée pour le marché initial : Dans le cas d'un marché public de travaux ou de services, lorsqu'il s'agit de nouveaux travaux ou services consistant en la répétition de travaux ou de services similaires, attribués à l'adjudicataire du marché initial par le même pouvoir adjudicateur, à condition que ces travaux ou services correspondent à un projet de base, et que ce projet ait fait l'objet d'un marché initial passé par une procédure autre que la procédure négociée sans publication préalable, conformément à l'article 35, alinéa 1er de la Loi Marchés publics.
§ 3. pour les marchés publics, dans le cadre de mesures d'office fixées par les règles générales d'exécution, à conclure avec un ou plusieurs tiers, pour compte d'un adjudicataire défaillant
§ 4. pour les marchés basés sur un accord-cadre.
 Section 2.  - Exécution des marchés publics et des accords-cadres
 Art.    4 . Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution du marché public et de l'accord-cadre, du concours ou de la concession pour travaux, conformément aux règles générales d'exécution.
§ 1er. quels que soit le montant des marchés et les modalités d'attribution:
1° les dispositions concernant le cautionnement à appliquer mentionnées dans le cahier spécial des charges, et dont il est question aux articles 25 à 33, 93, 133 et 158 de l'AR Exécution;
2° les dispositions relatives aux intérêts pour arriérés de paiements à appliquer décrites à l'article 69 de l'AR Exécution;
3° les dispositions en matière de révision des prix à appliquer, telles que décrites à l'article 38/7 de l'AR Exécution.
§ 2. pour, en ce qui concerne les modifications jusqu'à un montant de 350.000 euros, prendre toute décision dans le cadre de l'exécution du marché public ou de l'accord-cadre, sur base des règles générales d'exécution, et modifier des marchés et accords-cadres sans nouvelle procédure de passation, dans les cas prévus par la section 5 de l'AR Exécution, à l'exception des révisions de prix telles que décrites à l'article 38/7 de l'AR Exécution.
§ 3. pour prendre toute décision basée sur la section 7 (moyens d'action de l'adjudicateur) de l'AR Exécution.
§ 4. pour conclure des transactions jusqu'à un montant de 10% de la valeur initiale pour les marchés de livraisons et de services et jusqu'à un montant de 15% de la valeur initiale pour les marchés de travaux.
 Art.    5 . Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour signer les bons de commande originaux qui, dans le cadre de l'exécution d'un marché public ou d'un accord-cadre, sont envoyés à l'adjudicataire, quel que soit le montant, et également pour désigner le fonctionnaire dirigeant.
 CHAPITRE 3.  - Délégation de pouvoir en matière de dépenses diverses
 Art.    6 . Délégation est donnée au Président du Comité de direction pour approuver et engager les dépenses diverses, ainsi que la conclusion de transactions, dans la mesure où le montant de la dépense est inférieur à 350.000 euros T.V.A. incluse.
 Art.    7 . Délégation est donnée à l'Administrateur général de la Trésorerie pour offrir des pièces de circulation, des pièces de collection ou des médailles, dans la limite des crédits budgétaires annuels alloués, conformément à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
 CHAPITRE 4.  - Délégation de pouvoir en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale.
 Art.    8 . Délégation est donnée au Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion pour, dans la limite des crédits octroyés à ces fins :
§ 1er. liquider, quels qu'en soient les montants:
1° des déclarations de créances, des factures d'avances et des factures concernant les travaux, les fournitures et les services après approbation pour services faits et acceptés;
2° des états de frais, y compris les frais de voyage et de séjour, des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement, après approbation pour services faits et acceptés;
3° des états de frais de voyage et de séjour des membres du personnel ressortant des services des titulaires d'une fonction de management ou d'encadrement, après approbation pour services faits et acceptés par lesdits titulaires compétents ou par les fonctionnaires qu'ils ont désignés;
4° des subsides octroyés;
5° des opérations sur les fonds de restitution et d'attribution;
6° des dépenses diverses;
§ 2. exécuter et signer, de manière électronique ou matérielle, des opérations de comptabilité, de budget, d'engagement, de liquidation dans la comptabilité fédérale et attribuer aux membres du personnel du SPF Finances des rôles correspondants;
§ 3. approuver les comptes des comptables des recettes du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la gestion.
 CHAPITRE 5.  - Dispositions diverses
 Art.    9 . Le Président du Comité de direction et le Directeur du Service d'Encadrement Budget et Contrôle de la gestion peuvent subdéléguer leurs pouvoirs dans les limites qu'ils déterminent. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers.
 Art.    10 . En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Comité de direction ou du Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de la gestion, les pouvoirs qui lui ont été délégués sont attribués au remplaçant qu'il désigne, pour la durée de l'absence ou de l'empêchement.
 Art.    11 . Pour l'application du présent arrêté, le montant des marchés publics, concours ou concessions pour travaux est estimé selon les règles établies par l'article 7 de l'AR Passation.
 Art.    12 . Sauf indication contraire, chaque montant mentionné dans le présent arrêté est un montant sans taxe sur la valeur ajoutée.
 CHAPITRE 6.  - Dispositions abrogatoires et finales
 Art.    13 . L'arrêté ministériel du 14 juin 2011 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'exécution du budget et en matière de comptabilité budgétaire et de comptabilité générale est abrogé.
 Art.    14 . L'arrêté ministériel du 16 septembre 2019 accordant délégation de pouvoir à l'Administrateur général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances pour offrir des pièces de circulation, des pièces de collection et des médailles, est abrogé.
 Art.  15. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Le montant par mille, visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, est fixé pour l'année 2019 à 1,98819.
 Art.    2 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.
 Art.  3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 10.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
 Art.    2 . Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
 Art.    3 . La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 ANNEXE.
 Art.  N.
(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2022, p. 24230  )


text:
Article    1er . Le règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 octobre 2021 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique, annexé au présent arrêté, est approuvé.
 Art.    2 . Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
 ANNEXE.
 Art.  N. Règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 octobre 2021 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
(NOTE : pour le Règlement, voir  2022-02-21/09 )


text:
Article    1er . - Le présent arrêté vise à déterminer les mesures de prévention spécifiques qui sont nécessaires pour que les travailleurs puissent continuer à travailler dans un environnement de travail sûr et sain dans le contexte d'une épidémie ou d'une pandémie en général, et dans le contexte de la crise sanitaire du COVID-19 en particulier.
Mesures de prévention spécifiques dans le cas d'une épidémie ou d'une pandémie
 Art.    2 . - Le titre 2 du livre Ier du code du bien-être au travail est complété par un chapitre VI, comportant l'article I.2-27, rédigé comme suit :
" Chapitre VI. Mesures de prévention spécifiques dans le cas d'une épidémie ou d'une pandémie
 Art.    I.2-27 . - § 1er. En cas d'épidémie ou de pandémie, l'employeur adopte en temps utile des mesures de prévention spécifiques et appropriées telles que visées dans cet article, à l'égard des travailleurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail. C'est le cas tant que la situation d'urgence épidémique a été déclaré par le Roi, en vertu de l'article 3 de la loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique.
Pendant une période de 2 mois qui suit la fin de la situation d'urgence épidémique visée au premier alinéa, l'employeur prend au moins les mesures de prévention spécifiques et appropriées qui sont d'application pendant la phase 1 telle que visée au § 3.
§ 2. Les mesures de prévention spécifiques sont des prescriptions de santé et de sécurité de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle visant à assurer, dans la mesure du possible, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, à empêcher la propagation de l'agent infectieux sur le lieu de travail, à contrôler et à limiter les conséquences de l'épidémie ou de la pandémie sur le lieu de travail, afin de s'assurer que les travailleurs puissent continuer à travailler dans un environnement de travail sûr et sain dans le contexte d'une épidémie ou d'une pandémie. Il s'agit :
1° des mesures générales concernant l'information, les instructions, la sensibilisation, le télétravail, la ventilation et l'aération, le maintien d'une distance suffisante entre les personnes, le port du masque et l'hygiène;
2° des mesures lors des déplacements vers et depuis l'entreprise et lors des déplacements liés au travail;
3° des mesures à l'intérieur de l'entreprise, notamment sur le lieu de travail, lors de la circulation dans l'entreprise, pendant les pauses de repos et de lunch, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations, et lors des fêtes d'entreprise, des drinks, des teambuildings et des évènements;
4° des mesures en cas de contacts avec des tiers, notamment avec des externes, pour travailler avec des travailleurs de l'extérieur ou avec plusieurs employeurs sur le même lieu de travail, pour travailler en déplacement, ou pour des travaux hors site sur chantiers, dans le domaine public, parcs et routes;
5° des mesures en cas de maladie (symptômes), quarantaine et isolement.
§ 3. Les mesures de prévention spécifiques varient en fonction de la gravité de l'épidémie ou de la pandémie dans l'entreprise et dans la société. A cette fin, elles sont classées en 3 phases :
1° phase 1 (phase de vigilance) : mesures pour contrôler la propagation d'un agent infectieux dans l'entreprise. Cette phase comprend le niveau de protection de base en cas d'épidémie ou de pandémie; cette phase s'applique automatiquement et au moins dès que l'épidémie ou la pandémie est déclarée par le Roi, et se termine 2 mois après la fin de la situation d'urgence épidémique.
2° phase 2 (phase d'intervention) : mesures pour contrôler une épidémie (imminente) et/ou pour limiter la propagation d'un agent infectieux, entre autres dans la cadre de la gestion des clusters. Cette phase est activée :
- dans l'entreprise : par l'employeur après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, lorsqu'il y a une circulation accrue de l'agent infectieux et/ou une épidémie (imminente) dans l'entreprise;
- dans toutes les entreprises d'un secteur : par un protocole conclu dans la ou les commission(s) paritaire(s) compétentes, lorsqu'il y a une circulation accrue de l'agent infectieux et/ou des épidémies (imminentes) dans le secteur concerné;
- dans toutes ou certaines entreprises ou pour certaines activités : par l'autorité compétente, lorsqu'il y a une circulation accrue de l'agent infectieux dans le pays ou une ou plusieurs de ses parties.
3° phase 3 (phase critique) : mesures pour contenir une épidémie ou une pandémie (généralisée) et éviter le confinement ou la fermeture (totale ou partielle) de(s) (l')entreprise(s). Cette phase est activée :
- dans l'entreprise : par l'employeur après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, lorsqu'il y a une épidémie et/ou une circulation fortement accrue de l'agent infectieux dans l'entreprise;
- dans toutes les entreprises d'un secteur : par un protocole conclu dans la ou les commission(s) paritaire(s) compétentes, lorsqu'il y a des épidémies et/ou une circulation fortement accrue de l'agent infectieux dans le secteur concerné;
- dans toutes ou certaines entreprises ou pour certaines activités : par l'autorité compétente, lorsqu'il y a une circulation fortement accrue de l'agent infectieux dans le pays ou une ou plusieurs de ses parties.
En cas d'amélioration de la situation épidémique dans l'entreprise, dans le secteur, ou dans toutes ou certaines entreprises ou pour certaines activités, le retour à une phase antérieure se fait selon la même procédure et par la même instance compétente que lors de l'activation d'une phase, sans préjudice toutefois de la décision d'activer une phase plus rigoureuse prise à un niveau de décision supérieur.
§ 4. Le Service public fédérale Emploi, Travail et Concertation sociale concrétise en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil supérieur, les mesures de prévention spécifiques sous la forme d'un " Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie ", en tenant compte de la nature et des caractéristiques spécifiques de l'agent infectieux et de la gravité de l'épidémie ou de la pandémie. Ils adaptent le Guide, si nécessaire, à l'évolution de l'agent infectieux et aux connaissances scientifiques actuelles.
Le Guide générique peut être complété au niveau sectoriel par des mesures spécifiques au secteur, après accord entre les partenaires sociaux du secteur.
Le Guide générique et les suppléments sectoriels sont publiés sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
§ 5. En tenant compte des résultats de l'analyse des risques, des recommandations des experts et des autorités, de la circulation de l'agent infectieux dans la société et de la situation épidémique réelle dans l'entreprise, et après consultation du (ou des) conseiller(s) en prévention compétent(s), l'employeur prend les mesures de prévention spécifiques appropriées, visées au présent article, qui sont adaptées aux conditions de travail concrètes et au contexte de travail concret. Il prend ces mesures de prévention au niveau de l'entreprise dans le respect des règles de concertation sociale dans l'entreprise, notamment avec le conseil d'entreprise et/ou le comité, conformément à leurs compétences.
L'employeur qui prend les mesures telles que déterminées dans le Guide générique, le cas échéant complétées par des mesures au niveau sectoriel, est présumé avoir pris les mesures de prévention spécifiques et avoir agi conformément au § 1er. Si l'employeur prend d'autres mesures de prévention que celles prévues dans le Guide générique, il doit pouvoir démontrer que ces autres mesures offrent un niveau de protection au moins équivalent.
§ 6. L'employeur informe en temps utile les travailleurs des mesures de prévention en vigueur et leur fournit la formation et les instructions requises.
L'employeur informe également en temps utile les tiers et les autres personnes présentes sur le lieu de travail des mesures de prévention en vigueur.
§ 7. L'employeur, les travailleurs et les autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail sont tenus d'appliquer les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise. "
Dispositions finales
 Art.    3 . - Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
 Art.  4. - Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 4 août 1996,
Moniteur belge du 18 septembre 1996.
Loi du 14 août 2021,
Moniteur belge du 20 août 2021.
Code du bien-être au travail,
Moniteur belge du 2 juin 2017.


text:
Article    1er . L'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 janvier 2017, est complété par un tiret, rédigé comme suit :
"- l'ASBL Vlaamse Literatuurprijs en ce qui concerne ses prix annuels.".
 Art.    2 . Le présent arrêté est applicable aux prix payés ou attribués à partir du 1er janvier 2022.
 Art.  3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1985 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais de voyage des bénéficiaires dialysés, modifié par les arrêtés ministériels des 17 septembre 1987, 4 mai 1998 et 21 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes :
1° Au § 2, alinéa 1, le nombre " 0,25  " est remplacé par le nombre " 0,30 " ;
2° au § 2, alinéa 1, les mots " , cependant limitée à deux fois 30 km, " sont abrogés ;
3° dans le § 2, l'alinéa 2 est abrogé ;
4° dans le § 3, les mots " , limitée à deux fois soixante km, " sont abrogés ;
5° le § 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. Le prix visé au § 2, est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2021 et des indices des prix des trois mois précédents.
Le 1er janvier de chaque année, ce prix est adapté à l'évolution de l'indice santé précité de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2023.
On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "
 Art.    2 . A l'article 1er, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 1989 portant exécution de l'article 37, § 11, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés ministériels des 25 mai 2007 et 28 mai 2008, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Les frais de voyage sont remboursés conformément aux dispositions de l'article 2 aux bénéficiaires qui se rendent dans un hôpital qui dispose d'un programme de soins de base en oncologie ou d'un programme de soins en oncologie agréé conformément à l'arrêté royal du 21 mars 2003 fixant les normes auxquelles le programme de soins de base en oncologie et le programme de soins d'oncologie doivent satisfaire pour être agréés ou aux normes qui le modifient, le complètent ou le remplacent ou un hôpital qui répond aux conditions visées dans l'arrêté royal du 2 avril 2014 fixant les normes auxquelles le programme de soins spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique et le programme de soins satellite en hémato-oncologie pédiatrique doivent répondre pour être agréés pour y suivre un traitement oncologique en ambulatoire. ".
 Art.    3 . Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 25 mai 2007 et modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 2008, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le § 2, le nombre "  0,25 " est remplacé par le nombre " 0,30 " ;
2° le § 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
" § 3. Le prix visé au § 2, est lié à la valeur de la moyenne arithmétique de l'indice santé du mois de juin 2021 et des indices des prix des trois mois précédents.
Le 1er janvier de chaque année, ce prix est adapté à l'évolution de l'indice santé précité de l'année précédente par rapport à la pénultième année, et pour la première fois le 1er janvier 2023.
On entend par indice santé, l'indice visé à l'article 2 de l'arrêté royal 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. "
 Art.  4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.


text:
Article    1er . Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par "la loi" la loi du 14 février 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
 Art.    2 . L'application des dispositions du titre 6, chapitre 2, de la loi est étendue, conformément aux conditions et modalités visées aux articles 32 à 35 de la loi, aux employeurs et aux personnes assimilées aux employeurs, visées à l'article 1er, § 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs à condition - et pour autant - qu'ils ressortissent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, que leur activité principale se déroule principalement dans des espaces intérieurs et que cette activité principale est considérée comme :
1° des piscines subtropicales fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d'urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
2° des parcs de trampoline fermés au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 6°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
3° des salles de bowling fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
4° des salles de snooker et de billard fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 8°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
5° des salles de fléchettes fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 9°, de l'arrêté royal précité du 28 octobre 2021, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
6° des établissements pour les jeux de paintball et les lasergames fermés au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 10°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021;
7° des escape rooms fermées au public en vertu de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 12°, de l'arrêté royal du 28 octobre 2021 précité, dans sa version en vigueur au 26 décembre 2021.
 Art.    3 . Les articles 36 et 38 de la loi s'appliquent aux primes qui sont demandées et/ou octroyées en application de cet arrêté.
 Art.    4 . Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
 Art.  5. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . Dans l'article 8 1 , de l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 14 avril 1993 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
a) le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par le 6°, rédigé comme suit :
"6° la somme due par l'Etat après le dépôt de la déclaration mensuelle visée à l'article 53, §  1er, alinéa 1er, 2°,  du Code, si elle atteint 50 euros et lorsque l'activité économique de cet assujetti consiste en la fourniture d'électricité pour laquelle le taux réduit de T.V.A. s'applique conformément à l'article 1erbis de l'arrêté royal n°  20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et les services selon ces taux." ;
b) dans la paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
"La restitution visée à l'alinéa 1er, 1°, est subordonnée à la condition que toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année civile soient déposées au plus tard le 20 janvier de l'année suivante. Pour la restitution visée à l'alinéa 1er, 2°  à 6°,  toutes les déclarations relatives aux opérations de l'année en cours sont déposées au plus tard le vingtième jour du mois qui suit, selon le cas, le trimestre ou le mois à l'expiration duquel la somme due par l'Etat est constatée. Pour la restitution visée à l'alinéa 1er, 3°  à 6°,  ces déclarations sont en outre déposées selon les modalités fixées à l'article 18, § 4, de l'arrêté royal n°  1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée." ;
c) dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots "paragraphe 2, alinéa 1er, 3° à 5° " sont remplacés par les mots "paragraphe 2, alinéa 1er, 3°  à 6° " ;
d) dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots "3° et 5° " sont remplacés par les mots "3°,  5°  et 6° " ;
e) dans le paragraphe 5, alinéa 7, les mots "3° et 5° " sont remplacés par les mots "3°,  5°  et 6° ".
 Art.    2 . L'article 1erbis, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 29 décembre 1992, rétabli par l'arrêté royal du 21 mars 2014 et modifié par l'arrêté royal du 23 août 2015, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 1erbis. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er mars 2022 et jusqu'au 30 juin 2022, est soumise au taux réduit de 6 p.c., la livraison d'électricité dans le cadre du contrat pour lequel, en vue de sa conclusion, aucun numéro d'entreprise n'a été communiqué par le client personne physique.
§ 2. Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte au plus tard le 31 mars 2022, est le taux en vigueur avant le changement de taux au 1er mars 2022, même si ceux-ci se rapportent en tout ou en partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er mars 2022.
Le taux de T.V.A. à appliquer aux acomptes facturés ou portés en compte à partir du 1er avril 2022 et jusqu'au 30 juin 2022 est le taux en vigueur au moment de la facturation ou du décompte relatifs à ces acomptes, même si ceux-ci se rapportent en tout ou partie à une livraison d'électricité effectuée à compter du 1er juillet 2022.
Pour la perception définitive de la T.V.A. sur le décompte final relatif à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er mars 2022 ou à la période qui débute avant et se termine après le moment du changement de taux au 1er juillet 2022, la base d'imposition se rapportant à la consommation effective totale pendant cette période est ventilée par taux de T.V.A. et cela compte tenu de cette consommation avant et après le moment du changement de taux concerné.
Le calcul de la consommation en vue de la ventilation par taux de T.V.A . visée à l'alinéa 3, est réalisé, si les données relatives à la consommation effective ne sont pas disponibles avant l'établissement par le fournisseur du décompte final, sur la base du profil de consommation tel qu'établi dans le marché de l'électricité qui indique par quart d'heure d'une année complète la consommation relative d'un type déterminé de clients personnes physiques.".
 Art.    3 . Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2022.
 Art.  4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


text:
Article    1er . A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes:

(  Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-04-2022, p. 37131  )
 Art.  2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.


text:
Article    1er . Aux fins du présent arrêté il est entendu par l'arrêté du 24 avril 2015: l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 concernant l'aide aux innovations dans l'agriculture.
 Art.    2 . Le budget visé à l'article 7, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du 24 avril 2015 est fixé à 3 000 000 d'euros (trois millions d'euros) pour l'appel 2022.
Du montant, visé au premier alinéa,, 824.000 euros (huit cent vingt-quatre mille euros) sont financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural en exécution du programme flamand de développement rural, et 2.176.000 euros (deux millions cent soixante-seize mille euros) sont financés par des ressources flamandes.
 Art.    3 . La période pendant laquelle les demandes d'aide doivent être déposées, visée à l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'étend du 11 avril 2022 au 31 mai 2022. Conformément à l'article 8 de l'arrêté susmentionné, les demandes d'aide sont introduites via le guichet électronique.
 Art.    4 . En application de l'article 7, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, le demandeur transmet les informations suivantes via le guichet électronique:
1° une description du contexte et du problème ou défi à relever;
2° une description de l'objectif de l'innovation;
3° des données sur l'innovation technologique, le processus et, le cas échéant, le produit prévu;
4° un plan d'approche;
5° les coordonnées du demandeur et des partenaires de projet;
6° une description de la contribution du projet à la durabilité économique de l'entreprise ou du secteur;
7° une description de la contribution du projet à la durabilité écologique de l'entreprise ou du secteur;
8° une description de la contribution du projet à la durabilité sociale de l'entreprise ou du secteur;
9° le cas échéant, une description de la contribution du projet, ou de ses résultats possibles, à la collaboration au sein de la chaîne ou à la collaboration au-delà de la chaîne;
10° le cas échéant, une description du lien du projet avec les groupes opérationnels ou les projets de démonstration du Partenariat européen pour l'innovation (PEI);
11° une estimation détaillée des coûts du projet, classés selon les rubriques visées à l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté précité. Cette estimation doit être justifiée par des devis, des cahiers des charges ou des estimations de fournisseurs externes. S'il n'est pas possible de présenter ces documents à l'appui, cela doit être justifié dans la demande.
 Art.    5 . La période de dépenses, visée à l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, de l'arrêté du 24 avril 2015 est d'une durée de deux ans et six mois à compter de la date de notification de la sélection du projet.
 Art.    6 . Le montant maximal de la subvention par demande, visé à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015, s'élève à 200 000 euros.
Par dérogation au premier alinéa, la subvention maximale par demande, telle que visée à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté précité, s'élève à 300.000 euros si la demande est présentée par un candidat bénéficiaire tel que visé à l'article 6, premier alinéa, 2°,  de l'arrêté précité.
Les dépenses d'investissement minimales par demande, telles que visées à l'article 7, deuxième alinéa, 2°, de l'arrêté susmentionné, s'élèvent à 25 000 euros.
 Art.    7 . Les dépenses visées à l'article 4, premier alinéa, 2°, de l'arrêté du 24 avril 2015 ne peuvent porter sur des matériels d'occasion.
Les dépenses visées à l'article 4, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté du 24 avril 2015, ne peuvent excéder 20% du total des dépenses visées à l'article 4, alinéa 1, de l'arrêté précité.
 Art.    8 . Le demandeur joint à la demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 avril 2015 les documents suivants:
1° des comptes et des registres séparés du projet, conservés pendant la durée du projet;
2° une déclaration dans laquelle le demandeur accepte de coopérer aux études d'évaluation sur simple demande de l'entité compétente;
3° un rapport final décrivant les résultats du projet.
La demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté précité est présentée via le guichet électronique.
La demande de paiement visée à l'article 10 de l'arrêté précité est présentée au plus tard dans un délai de deux ans et neuf mois à compter de la notification de la sélection du projet.
 Art.    9 . Le jury d'évaluation visé à l'article 9, paragraphe 3, de l'arrêté du 24 avril 2015 est composé par le chef de l'entité compétente et se compose d'experts du domaine politique Agriculture et Pêche visé à l'article 11 de l'arreté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande.
Le jury d'évaluation attribue un score aux différents critères de sélection et établit un score minimum. Seuls les projets qui obtiennent le score minimum peuvent bénéficier d'une aide.
 Art.  10. Le présent arrêté entre en vigueur le 11 avril 2022.


text:
TITRE Ier.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
 TITRE II.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
 Art.    2 . Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, la rubrique 17-2 Fonds pour la livraison d'habillement et d'équipement contre paiement au personnel des services de police et la rubrique 17-3 Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux fonctionnaires de police fédéraux détachés pour le compte des zones pluricommunales et des communes, remplacées par la loi-programme du 27 décembre 2004, sont abrogées.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
 Art.    3 . L'article 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2016, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 41. § 1er. Il est attribué annuellement à chaque zone de police une dotation à charge du budget fédéral, appelée ci-après la dotation fédérale de base. La dotation fédérale de base couvre :
1° la part des autorités fédérales dans le financement des missions locales de la police ;
2° les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de la zone de police concernée.
Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation fédérale de base par zone de police, ainsi que les modalités de son indexation éventuelle. Dans ce cadre, des paiements anticipés sont effectués mensuellement, au moins par douzième, aux zones de police.
§ 2. Une dotation complémentaire est attribuée à chaque zone de police. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation complémentaire par zone de police ainsi que les modalités de son indexation éventuelle.
§ 3. Dans le cas où un corps de police locale ne respecte pas ses missions stipulées dans les articles 61 et 104bis, la dotation fédérale à la commune ou la zone pluricommunale concernée est diminuée conformément aux règles déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.".
 Art.    4 . A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3 sont abrogés ;
2° dans le paragraphe 10, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Si, en cas de non-paiement par les zones de police pluricommunales et les communes des livraisons de biens ou de services effectuées à leur profit, des montants sont retenus sur les dotations qui leur sont allouées, les crédits ainsi réservés peuvent, le cas échéant, être transférés des allocations de base "dotations" au programme 17-90-1 vers :
1° soit les allocations de base de la section 17 du budget général des dépenses sur lesquelles le préfinancement a eu lieu ;
2° soit le Budget des voies et moyens avec pour destination le fonds 17-1 en vue particulièrement d'apurer le solde débiteur y constaté.".
 Art.    5 . Dans la même loi, il est inséré un article 115ter, rédigé comme suit :
"Art. 115ter. Le Roi peut désigner la police fédérale en tant que pouvoir adjudicateur qui participe obligatoirement à un modèle de coopération au niveau fédéral pour la gestion des contrats communs et qui, de ce fait, peut être désignée pour la passation d'un contrat commun. Il le fait dans le cadre d'une politique fédérale d'achats dont Il fixe les principes.".
 CHAPITRE 3.  - Modification de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police
 Art.    6 . A l'article 128 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, modifié par la loi du 19 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots "des ressources humaines" sont remplacés par les mots "de la gestion des ressources et de l'information" ;
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "30 juin 2018" sont remplacés par les mots "30 juin 2019".
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi-programme du 27 décembre 2004
 Art.    7 . L'article 485 de la loi-programme du 27 décembre 2004, modifié par la loi du 20 juillet 2006 et la loi du 8 juin 2008, est abrogé.
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière
 Art.    8 . Dans l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2016, le 3° est remplacé par ce qui suit :
"3° un montant de 13 000 000 euros est octroyé à la police intégrée pour financer les projets et les dépenses structurelles en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel qui permettent la constatation des infractions de circulation, qui visent le traitement ou la perception des amendes ou qui soutiennent l'acquisition de matériel standardisé par des achats communs ainsi que par des achats au profit de la police fédérale ou des zones de police, auquel cas les zones de police concernées deviennent propriétaires du matériel acquis de cette manière. Les dossiers y afférents sont préparés et réalisés par la police fédérale et la Commission permanente de la police locale, visée à l'article 8quinquies de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Les dossiers à portée judiciaire font préalablement l'objet d'un avis du Collège des procureurs généraux. Ce montant est inscrit, tant en engagement qu'en liquidation, à la section 17 du budget général des dépenses ;".
 Art.  9. Dans l'article 6 de la même loi, remplacé par la loi-programme du 25 décembre 2016 :
1° dans l'alinéa 1er, 1°,  le chiffre "2007" est chaque fois remplacé par le chiffre "2010".
2° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
"Les montants résultant de cette répartition sont inscrits, tant en engagement qu'en liquidation à la section 17 du budget général des dépenses dans la quatrième année budgétaire qui suit l'année du paiement de la première tranche.".