text:
Cadre.
 Article    1 . Pour l'application du présent règlement d'ordre intérieur, l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment les articles 28quater, 28quinquies, 35, 36 et 38, et les arrêtés qui l'ont modifié est la référence.
La commission des stages intervient dans le cadre du déroulement du stage en vue d'une nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux B, C et D.
Après avoir recueilli toutes les informations utiles, la commission des stages, selon le cas :
1° décide si le stage peut être poursuivi;
2° décide si le stage doit être prolongé;
3° propose à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination que le stagiaire fasse l'objet d'un changement d'affectation au sein du Service public fédéral Justice;
4° soumet à l'autorité revêtue du pouvoir de nomination, une proposition motivée de nomination ou de licenciement.
 Structure.
 Art.    2 . La commission est subdivisée en deux sections - une section par rôle linguistique - tenant compte des rôles linguistiques auxquels appartiennent les agents du Service public fédéral Justice.
 Composition.
 Art.    3 . § 1er. La commission ou la section se compose paritairement :
1° de trois agents statutaires de la classe A3 au moins, désignés par le président du comité de direction; celui-ci désigne le fonctionnaire qui assume la présidence de la commission ou de la section;
2° de membres désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, à raison d'un membre par organisation.
D'autres agents statutaires de la classe A3 au moins sont désignés comme suppléants par le président du comité de direction.
§ 2. Les membres désignés par les organisations syndicales représentatives sont choisis parmi les agents de l'Etat et agréés par le Ministre concerné. Ils appartiennent à un niveau égal ou supérieur à celui du stagiaire. Le refus d'agrément est soumis à l'avis du comité de secteur compétent.
Les organisations syndicales désignent les membres suppléants selon la procédure dont il est fait usage pour la désignation des membres effectifs.
§ 3. Le secrétaire de la commission est désigné par le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation.
Le directeur du service d'encadrement Personnel et Organisation désigne également un secrétaire suppléant.
 Délégation.
 Art.    4 . Le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation ou son délégué dirige le stage et établit les rapports de stage.
Le stagiaire est placé sous la surveillance du directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation ou son délégué.
Un responsable des stages par rôle linguistique est mandaté par le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation pour diriger le stage en vue d'une nomination définitive des fonctionnaires de niveaux B, C et D au sein du SPF Justice et exécuter les missions y afférentes.
 Rôles.
 Art.    5 . § 1er. Le président de la commission des stages convoque la commission et veille au respect de la procédure. Il dirige la séance afin de garantir le respect des droits de la défense et de maintenir un climat serein.
§ 2. Le responsable des stages intervient sur le terrain en cas de difficultés survenant en cours de stage en menant notamment des entretiens individuels et des entretiens de médiation.
A l'issue de ses diverses interventions, il rédige un rapport de synthèse décrivant de manière détaillée, outre les grandes étapes du stage, le point de vue de la hiérarchie, du stagiaire et enfin son propre point de vue.
Le responsable des stages présente une synthèse orale de la situation à la commission des stages.
§ 3. Le secrétaire prend en charge les aspects pratiques liés à la réunion de la commission : détermination d'une date après avoir contacté les membres, réservation d'une salle, invitation des membres, du responsable des stages, du supérieur hiérarchique du stagiaire et du stagiaire et expédition d'une copie du rapport de synthèse signé par le responsable des stages et le directeur fonctionnel du service d'encadrement Personnel et Organisation aux membres, au supérieur hiérarchique et au stagiaire.
Il accomplit ces tâches en étroite collaboration avec le président de la commission des stages et le responsable des stages.
 Saisine.
 Art.    6 . Le responsable des stages saisit la commission des stages sur base des conclusions du rapport de synthèse.
Dans un délai de 30 jours ouvrables après la saisine de la commission par le responsable des stages, la commission des stages examine la proposition de prolongation du stage, de changement d'affectation durant le stage ou de licenciement du stagiaire formulée dans le rapport de synthèse.
 Déroulement de la séance.
 Art.    7 . § 1er. Le président ouvre la séance et demande au secrétaire de rédiger le rapport de la séance.
Ensuite le secrétaire fait entrer le responsable des stages, le supérieur hiérarchique et le stagiaire, éventuellement accompagné de la personne de son choix.
Le président explique l'objet de la séance.
Lors de la première convocation, la présence du stagiaire est indispensable pour pouvoir délibérer et voter valablement à son sujet.
§ 2. Le président donne la parole :
1. au responsable des stages qui fait un résumé du problème dans son contexte et précise les étapes préalables entreprises dans le dossier.
2. au supérieur hiérarchique qui expose les problèmes de fonctionnement et motive sa conclusion.
3. au stagiaire. Celui-ci et/ou la personne qui l'accompagne formulera sa vision de l'évaluation et apportera tout élément jugé utile.
Lors de chaque intervention, des questions pour éclaircissement peuvent être posées par les membres de la commission des stages.
§ 3. Le président demande au responsable des stages; au supérieur hiérarchique et au stagiaire s'ils souhaitent connaître la décision immédiatement après la séance et leur demande de quitter la séance.
Le président cède la parole aux membres de la commission qui souhaitent s'exprimer, résume le débat à intervalle régulier et mène la discussion en vue d'une décision.
§ 4. Le président charge le secrétaire de passer au vote et veille à ce qu'il ait lieu au scrutin secret. Le secrétaire lit les résultats.
Le président conclut. En cas de partage des voix, la décision sera prise par le président.
§ 5. Le président fait entrer, le cas échéant, le supérieur hiérarchique et/ou le stagiaire, éventuellement accompagné de la personne de son choix, et communique la décision. Il donne des explications concernant la suite de la procédure. Il réfère au responsable de stage qui règlera la suite du dossier. Le supérieur hiérarchique et le stagiaire quittent la séance.
§ 6. Le président clôture la séance.
§ 7. Le secrétaire soumet le procès-verbal de la séance au président de la commission des stages et le transmet signé par le président au service du personnel compétent pour suite voulue.
§ 8. Le service du personnel compétent transmet la décision de la commission des stages au stagiaire.
 Délibération.
 Art.    8 . La commission délibère valablement au sujet d'un stagiaire lorsque la moitié au moins des membres est présente. En outre, lors du vote, les membres qui représentent l'autorité et les membres qui représentent les organisations syndicales doivent être en nombre égal. Le cas échéant, la parité est rétablie par l'élimination d'un ou plusieurs membres, après tirage au sort.
Lorsque après une première convocation des membres, la commission n'est pas en nombre utile, elle délibère et vote valablement au sujet du même stagiaire lors de la réunion suivante, quelque soit le nombre de membres présents.
Lorsque le stagiaire est absent lors de la première convocation, la commission délibère et vote valablement au sujet du même stagiaire lors de la réunion suivante.
 Vote.
 Art.    9 . Le vote a lieu au scrutin secret.
Un membre de la commission ne peut délibérer au sujet d'un stagiaire que s'il n'a pris part, à aucun moment et à quelque titre que ce soit, au déroulement du stage de l'intéressé.
 Art.  10. Toute question d'ordre intérieur non prévue au règlement est tranchée à la majorité des voix. Ce vote n'a d'effet que pour le cas considéré.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission des stages du Service public fédéral Justice.
Bruxelles, le 23 avril 2007.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
CHAPITRE Ier.  - Du siège et de la mission de l'établissement.
 Article    1 . Le siège du Mémorial National du Fort de Breendonk, ci-après dénommé "le Mémorial", est établi au "Fort de Breendonk", à Willebroek.
 Art.    2 . En ce qui concerne les missions du Mémorial visées à l'article 3 de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national du Fort de Breendonk, ci-après dénommée "la loi", le Mémorial doit, en vue de stimuler l'esprit civique de la Nation et de favoriser l'éducation patriotique de la jeunesse, particulièrement développer la connaissance et les mesures nécessaires afin de promouvoir le respect des Droits de l'Homme.
 CHAPITRE II.  - Du conseil d'administration.
 Art.    3 . Le Conseil d'administration, ci-après dénommé "le Conseil", choisit en son sein un vice-président et un trésorier.
Le vice-président remplace le président en son absence.
Le trésorier supervise, au nom du Conseil, la comptabilité du Mémorial.
Le Conseil choisit également un secrétaire parmi les administrateurs ou les membres du personnel du Mémorial.
En cas de décès ou de démission d'un membre du Conseil, la vacance est immédiatement signalée au ministre de la Défense afin qu'il propose au plus tôt la nomination d'un remplaçant.
Le membre du Conseil nommé en remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, achève le mandat de celui-ci.
 Art.    4 . Les réunions du Conseil sont convoquées à l'initiative du président. Le secrétaire est chargé d'en tenir les procès-verbaux. Il en adresse une copie à tous les membres.
Le Conseil se réunit en principe chaque trimestre ainsi que toutes les fois où le président l'estime nécessaire. Il se réunit également à la demande de cinq de ses membres au moins adressée au président.
Les convocations sont envoyées aux membres du Conseil au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion. Elles mentionnent les objets portés à l'ordre du jour de la réunion.
La documentation et les pièces relatives aux objets portés à l'ordre du jour, nécessaires aux membres du Conseil pour une prise de décision, sont annexées aux convocations.
Le Conseil délibère à la majorité simple. En cas de parité des votes, la voix du président est prépondérante. Le vote n'est valable que si la moitié au moins des membres du Conseil sont présents ou représentés. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est convoquée, qui vote alors valablement quel que soit le nombre de membres du Conseil présents.
Les délibérations du Conseil sont actées dans des procès-verbaux qui doivent être signés par le président de séance, le président et le secrétaire du Conseil. Une copie en est envoyée au ministre de la Défense et à chacun des membres du Conseil, dans les quinze jours qui suivent la séance.
 CHAPITRE III.  - Du personnel.
 Art.    5 . Le Conseil définit le besoin en personnel du Mémorial et en fixe l'organigramme, les attributions et le règlement de travail.
 Art.    6 . Le Conseil, à l'initiative du président, peut procéder à l'engagement du personnel par contrat de travail, après accord de l'inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre de la Défense.
A la demande préalable du président, le Conseil peut procéder au licenciement de tout membre du personnel.
Par dérogation à l'alinéa 2, le président peut, sans l'accord préalable du Conseil, licencier un membre du personnel pour motifs graves. Dans ce cas, le licenciement est porté à la connaissance du Conseil lors de sa prochaine séance.
 Art.    7 . Outre les tâches de gestion administrative, le personnel du Mémorial doit en toutes circonstances pouvoir assurer les missions culturelles, pédagogiques et d'information qui découlent des missions du Mémorial.
 CHAPITRE IV.  - Du règlement d'ordre intérieur.
 Art.    8 . Dans le cadre de la gestion journalière, un règlement d'ordre intérieur est établi et approuvé par le Conseil.
 CHAPITRE V.  - Des visites et des cérémonies.
 Art.    9 . Les jours et heures de visite sont fixés par le Conseil. Les modalités sont inscrites dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 8.
Le Conseil fixe le droit d'entrée demandé aux visiteurs.
 Art.    10 . Le Mémorial organise chaque année à la fin de l'été, en collaboration avec l' "Association nationale des Rescapés de Breendonk", un pèlerinage national.
 Art.    11 . Des cérémonies, autres que celle visée à l'article 10, peuvent être organisées dans l'enceinte du Mémorial par des organismes et associations pour autant qu'elles en respectent l'intégrité et l'objet social. Leur organisation doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil.
 CHAPITRE VI.  - De l'inventaire, du budget et des comptes.
 Art.    12 . Il est dressé et tenu à jour un inventaire de toutes les collections et objets dont le Mémorial est propriétaire. Il y est repris une description des collections et objets, les dates d'acquisition, leur provenance et éventuellement leur valeur.
 Art.    13 . L'exercice financier débute au 1er janvier et s'achève au 31 décembre, tant pour le budget que pour les comptes.
 Art.    14 . Le Conseil établit et approuve annuellement le budget du Mémorial. Il le présente au ministre de la Défense au plus tard pour le 31 octobre de l'année qui précède celle de l'exercice.
 Art.    15 . Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés par le Conseil ou par la ou les personnes désignées à cet effet par le Conseil.
Le paiement des dépenses est approuvé par le Conseil ou par la ou les personnes désignées à cet effet par le Conseil.
 Art.    16 . Les comptes annuels sont établis sous la forme d'une comptabilité simplifiée au sens de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif.
Les comptes sont approuvés par le Conseil et soumis au ministre de la Défense qui, après examen, les communique à la Cour des Comptes avant le 31 mai de l'année suivant la clôture de l'exercice.
 Art.    17 . Les actifs financiers du Mémorial sont placés sur un compte du Trésor auprès de la Poste Financière.
En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de consolidation des actifs financiers des administrations publiques, pris en application des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 6°, et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, un compte courant ouvert auprès d'une autre banque que celle visée à l'alinéa premier peut toutefois être utilisé.
 CHAPITRE VII.  - De la liquidation du subside.
 Art.    18 . Le subside visé à l'article 10, 3°, de la loi est utilisé pour couvrir les dépenses découlant de la réalisation des tâches fondamentales du Mémorial telles que définies à l'article 3 de la loi.
 Art.    19 . La liquidation du subside susmentionné s'effectue sur la base d'une demande du Conseil, après présentation des comptes approuvés par celui-ci relatifs à l'exercice précédent et du budget de l'exercice en cours.
 Art.    20 . Le Conseil justifie l'utilisation de ce subside par la production des situations et comptes prévus à l'article 16.
 Art.    21 . En application de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, le service ordonnateur du ministère de la Défense contrôle sur pièces et sur place les justifications relatives à l'utilisation du subside que le Conseil doit fournir.
 CHAPITRE VIII.  - De l'appui apporté par le ministère de la Défense.
 Art.    22 . Le Conseil, à la diligence de son président, peut, dans les domaines qu'il estime nécessaire, faire appel à l'expérience, aux conseils et à l'appui des services du ministère de la Défense. Dans ce dernier cas, il adresse à cet effet une demande au Cabinet du Chef de la Défense, sous-section Prestations pour tiers. Les services du ministère de la Défense accordent au Mémorial l'appui adéquat, toutefois sans que cet appui puisse entraver le bon fonctionnement des Forces armées. L'appui accordé peut à tout moment et sans justification être réduit ou adapté si les circonstances l'exigent.
 CHAPITRE IX.  - De la représentation du Mémorial.
 Art.    23 . La correspondance qui engage le Mémorial est signée par le président du Conseil, sans préjudice à toute délégation qu'il peut faire de son pouvoir de signature à un administrateur ou à un membre du personnel.
 Art.    24 . La représentation du Mémorial au sein d'organismes et d'associations poursuivant un objectif similaire est du ressort du président du Conseil qui peut déléguer à un administrateur ou à un membre du personnel.
 Art.    25 . Les actions judiciaires sont menées au nom du Mémorial par le Conseil, aux poursuites et diligences de son président.
 CHAPITRE X.  - De la modification du règlement.
 Art.    26 . Le présent règlement peut être modifié par le Conseil. Toute demande de modification doit être inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante du Conseil et son objet précisé.
 Art.    27 . Le Conseil ne peut valablement délibérer sur ces modifications que si deux tiers au moins des membres qui le composent sont présents. Nul changement n'est adopté s'il ne réunit pas au moins les deux tiers des votes.
 Art.    28 . Toute modification du présent règlement fait l'objet d'une approbation par arrêté royal.
 CHAPITRE XI.  - Dispositions diverses.
 Art.    29 . Le Conseil prend les actions nécessaires pour empêcher l'emploi abusif de l'appellation "Mémorial, Fort ou camp de Breendonk".
 Art.  30. Il est donné connaissance du présent règlement et du règlement d'ordre intérieur visé à l'article 8 à toute personne prenant possession d'un mandat ou d'une fonction au sein du Mémorial.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT.


text:
Article    1 . Le Conseil supérieur des Volontaires se réunit à l'initiative du président ou à la demande d'au moins 7 membres du Conseil. Il se réunit au moins quatre fois par an.
 Art.    2 . La date, l'heure et l'ordre du jour de la réunion sont fixés par le Président. Les convocations à la réunion mentionnent l'ordre du jour.
Hormis les cas d'urgence, les convocations doivent être envoyées aux membres effectifs et suppléants au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
 Art.    3 . Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent être mises en discussion lors de la réunion. Les demandes d'avis introduites par les Ministres compétents, doivent être examinées par priorité.
A la demande écrite de quatre membres au moins, adressée au Président au moins trois semaines avant la date de la séance suivante, le Président met tout point proposé à l'ordre du jour de cette séance.
Toutefois, tout membre peut, en invoquant l'urgence, proposer en début de réunion l'ajout d'un point à l'ordre du jour. Le point pourra être abordé si l'urgence est reconnue par la majorité des membres présents.
 Art.    4 . En cas d'absence du Président, celui-ci est remplacé par le vice-président et en cas d'absence de celui-ci, par le plus âgé des membres disposant du droit de vote.
Les membres signent une liste de présence en cours de séance.
 Art.    5 . Le procès-verbal d'une séance est approuvé lors de la séance suivante et n'est officiel qu'après son approbation.
Les projets de procès-verbaux et documents ainsi que les notes de membres, destinés au Conseil, sont d'abord envoyés au Président avant d'être envoyés aux membres effectifs et suppléants au plus tard en même temps que la convocation à la séance suivante.
Les propositions d'amendements aux procès-verbaux doivent parvenir au secrétariat au moins huit jours avant la séance prévue pour leur approbation.
 Art.    6 . Le Conseil ne décide valablement qu'à la condition que la moitié des membres effectifs soient présents ou représentés. Un membre effectif peut donner mandat à un autre membre du même rôle linguistique pour le représenter, mais chaque membre ne peut être porteur que d'une procuration au maximum.
A défaut du nombre requis pour décider, le Conseil est réuni à nouveau. Dans ce cas, la convocation porte la mention " deuxième convocation " et le Conseil décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les points inscrits à l'ordre du jour de la réunion précédente.
 Art.    7 . Le vote se fait à main levée, chaque membre effectif présent ou représenté disposant d'une voix.
Le Président recourt au vote secret, soit à la demande d'un ou plusieurs membres et avec l'approbation d'au moins la moitié des membres, soit en cas de décision portant sur des personnes.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
 Art.    8 . Les avis, rapports et conclusions du Conseil sont communiqués aux autorités et instances intéressées. Le cas échéant, ils seront accompagnés de notes de minorité qui indiquent notamment le nombre de suffrages recueillis et ce à la demande de la minorité.
 Art.    9 . Le bureau a pour mission de préparer et de coordonner les travaux du Conseil. Il est composé du Président, du Vice-président, de deux membres effectifs francophones, de deux membres effectifs néerlandophones, du membre effectif germanophone, du secrétaire et des secrétaires adjoints.
Le bureau se réunit chaque fois que le bon fonctionnement du Conseil l'exige ou à la demande du Président.
Le bureau peut toujours inscrire tout point à son ordre du jour.
 Art.    10 . Le Conseil peut instituer des groupes de travail auxquels il confie l'étude de problèmes déterminés.
Ces groupes de travail sont ouverts tant aux membres effectifs qu'aux membres suppléants et aux experts.
Les membres du groupe de travail choisissent au sein de celui-ci un coordinateur et un rapporteur.
 Art.    11 . Les convocations et les procès-verbaux des réunions de groupe de travail sont envoyés tant aux membres du groupe de travail qu'au secrétariat et aux membres du Conseil qui ne font pas partie du groupe de travail.
 Art.    12 . Dès que le groupe de travail a terminé sa tâche, un rapport sur les résultats des travaux du groupe est communiqué à tous les membres du Conseil.
 Art.    13 . En cas de démission d'un membre effectif, celui-ci est remplacé par un membre suppléant du même rôle linguistique. A cet effet, le Président du Conseil lance un appel interne aux candidats et le Conseil choisit parmi ceux-ci à la majorité des deux tiers.
 Art.  14. Chaque année, le Conseil établit un rapport sur ses activités. Après approbation par le Conseil, ce rapport est transmis aux membres et au Ministre de tutelle et publié.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.


text:
CHAPITRE 1er.  - Définitions et mission.
 Définitions.
 Article    1 . Les définitions utilisées dans le présent règlement d'ordre intérieur sont celles qui figurent dans l'arrêté royal du 5 mars 2007, portant création du Conseil supérieur de la Santé.
 Mission.
 Art.    2 . Le Conseil supérieur de la Santé est habilité à remettre des avis, recommandations et rapports dans tous les domaines ressortant de la santé publique.
Le Conseil concentre ses activités sur les domaines suivants en particulier :
- Santé mentale (comportements, facteurs psychosociaux, inégalités sociales, assuétudes, ...)
- Facteurs environnementaux physiques (radiations ionisantes, radiations non ionisantes, bruit, ...)
- Facteurs environnementaux chimiques (produits chimiques, polluants, biocides et pesticides, ...)
- Alimentation (alimentation équilibrée, additifs, sécurité, emballage, novel foods, contaminants, microbiologie, ...)
- Sang et dérivés sanguins, cellules, tissus et organes
- Infectiologie, vaccins, hygiène, ...
 CHAPITRE 2.  - Fonctions, sélection, nominations.
 Experts.
 Art.    3 . § 1er. Conformément à l'article 6 de l'arrêté royal précité, le Conseil propose au Ministre une liste de maximum 200 candidats experts.
§ 2. En cas de remplacement d'un expert, le Conseil lance un appel dans le domaine dans lequel l'expert à remplacer était actif.
§ 3. Le renouvellement des mandats fait également l'objet d'un arrêté ministériel.
Si un expert est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à un groupe de travail, son mandat n'est pas renouvelé.
 Membres.
 Art.    4 . § 1er. Conformément à l'article 7 du même arrêté royal, le Conseil propose au Ministre une liste de 40 candidats membres.
§ 2. Le remplacement de membres ainsi que le renouvellement des mandats font suite à un nouvel appel parmi les experts nommés.
§ 3. La nomination des membres fait l'objet d'un arrêté royal.
§ 4. Si un membre est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à une réunion du Collège, son mandat n'est pas renouvelé.
 Président et vice-présidents.
 Art.    5 . § 1er. Conformément à l'article 11 du même arrêté royal, le Président et les deux Vice-présidents du Conseil sont nommés par le Roi parmi les membres du Collège, sur proposition du Ministre et après avis du Collège.
Dans ce but, le Collège soumet une proposition au Ministre.
Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Ministre.
Si la majorité des Membres présents en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret.
§ 2. En cas de remplacement, le Collège soumet également une proposition au Ministre.
Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Ministre.
Si la majorité des Membres présents en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret.
§ 3. Le renouvellement des mandats et la nomination d'un président ou d'un vice-président remplaçant fait également l'objet d'un arrêté royal.
Si un président ou un vice-président est absent sans raison valable plus d'1/3 des fois où il est invité à participer à une réunion du Bureau ou du Collège, son mandat n'est pas renouvelé.
 Coordinateur, coordinateur scientifique, secrétaire administratif.
 Art.    6 . § 1er. Conformément à l'article 14 de l'arrêté royal précité, le coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif sont désignés par le Président du Comité de Direction du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, après avis du Collège.
A cette fin, le Président du SPF SPSCAE soumet une proposition au Collège.
§ 2. Le Collège délibère à ce sujet et rend son avis au Président du SPF. Si la majorité des Membres en décide ainsi, la décision peut être prise par vote secret.
§ 3. En cas de révocation de leur fonction des personnes visées au paragraphe 1er, la même procédure est suivie.
 CHAPITRE 3.  - Structures et fonctionnement, tâches et responsabilités.
 Le Collège.
 Art.    7 . § 1er. Le Collège établit les options en matière de politique scientifiquement fondées du Conseil et veille sur les valeurs du Conseil, à savoir : scientificité, expertise, qualité, indépendance, impartialité et transparence.
§ 2. Le Collège veille à ce que les activités du Conseil se répartissent entre :
- des initiatives propres en concertation ou non avec le Ministre et l'administration,
- des avis de routine destinés à l'administration,
- d'autres avis sur demande et questions urgentes.
A cette fin, le Collège établit chaque année un programme annuel, introduit en même temps que le budget du Conseil.
 Art.    8 . § 1er. Le Collège se réunit régulièrement, en principe tous les mois.
Le Collège est présidé par le Président du Conseil. En l'absence du Président, un des deux vice-présidents assure la présidence de l'assemblée. Si ces derniers sont également absents, le Collège est présidé par le membre le plus ancien présent.
Le Collège invite systématiquement le Président du SPF et un représentant du Ministre à ses réunions.
Ils participent avec voix consultative.
§ 2. Le Collège peut inviter des Présidents de Groupes de travail à des réunions du Collège. Le Collège invite plus particulièrement le président d'un groupe de travail lorsqu'un avis, une recommandation, un rapport de ce groupe de travail est discuté. Ils participent avec voix consultative.
 Art.    9 . § 1er. Afin de remettre des avis, des recommandations et des rapports, le Collège crée des groupes de travail, composés de membres et d'experts nommés du Conseil qui, sur base de leur expertise, sont sollicités à cet effet et acceptent la mission. Il veille à ce que les disciplines nécessaires soient présentes. Le Collège peut inviter également des experts ne faisant pas partie du Conseil.
Le Collège fixe les missions, la durée de celles-ci et la composition des groupes de travail.
Chaque groupe de travail est assisté par un secrétaire scientifique.
§ 2. Le Collège désigne de préférence un membre du Collège ou un expert nommé du Conseil pour assurer la présidence d'un groupe de travail. Cette présidence se termine lorsque les activités du groupe de travail cessent.
Le Collège délègue la responsabilité de la bonne fin des travaux et du respect des délais imposés aux Présidents des groupes de travail. Ces derniers font rapport au Collège.
 Art.    10 . § 1er. Le Collège valide les avis, recommandations et rapports approuvés par un groupe de travail.
§ 2. Un membre du Collège peut exiger le droit de motiver son vote. Une telle position est ajoutée au compte-rendu de la réunion. Elle peut être ajoutée à l'avis, recommandation ou rapport moyennant l'approbation du Collège.
§ 3. Tous les avis, recommandations ou rapports n'ont valeur d'avis, de recommandation ou de rapport du Conseil qu'après leur validation.
 Art.    11 . Le Collège désigne les représentants du Conseil appelés à participer à des commissions mixtes.
 Art.    12 . Le Collège peut décider d'organiser des conférences de consensus ou des réunions d'experts autour de certains problèmes.
 Art.    13 . Le Collège peut décider de rendre publics certains documents.
 Art.    14 . Le Collège participe au système de qualité du Conseil et veille à son application.
Il valide les règles concernant les membres et les experts.
Le Collège veille à la qualité et à l'uniformité des avis, recommandations et rapports des groupes de travail, sur base de conventions reprises dans le système de qualité du Conseil.
 Art.    15 . Le secrétariat rédige un compte rendu de chaque réunion du Collège. Celui-ci est approuvé lors de la réunion suivante du Collège.
 Art.    16 . Le Coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif participent d'office avec voix consultative aux réunions du Collège.
Le Collège invite également les secrétaires scientifiques à participer avec voix consultative à la partie de la réunion consacrée aux avis, recommandations et rapports ou à tout autre sujet pour lequel ils sont invités.
 Président et vice-présidents.
 Art.    17 . Le Président est le représentant légal du Conseil. Aucune autre personne ne peut représenter le Conseil sans son accord.
Il préside les réunions du Collège et du Bureau.
 Art.    18 . Les vice-présidents remplacent le président en cas d'absence de celui-ci.
 Le Bureau.
 Art.    19 . § 1er. Le Bureau veille au bon fonctionnement de l'ensemble du Conseil.
Le Bureau prépare les réunions du Collège; il établit l'ordre du jour et vérifie tous les documents destinés au Collège.
§ 2. Dans la mesure où cela concerne les membres et les experts, le Bureau gère le système de qualité que le Collège et les groupes de travail doivent respecter, soumet les procédures pour validation au Collège et les porte à la connaissance de tous les membres du Collège et de tous les experts nommés du Conseil.
§ 3. Le Bureau veille à ce que les décisions du Collège soient exécutées et fait rapport à ce sujet.
 Art.    20 . Le Bureau du Conseil se réunit régulièrement, en principe toutes les deux semaines, afin d'assurer la gestion journalière des activités du Conseil.
Le Président préside le Bureau.
Un Vice-président peut, le cas échéant, remplacer le Président du Conseil.
Le Bureau peut se faire conseiller par toute personne qu'il juge nécessaire.
Le Bureau invite systématiquement le Président du SPF SSCAE et un représentant du Ministre pour ses réunions.
 Les Groupes de travail.
 Art.    21 . Les Groupes de travail délibèrent au sujet des dossiers qui leur sont soumis.
 Art.    22 . § 1er. Les projets d'avis, recommandations ou rapports des groupes de travail sont approuvés en séance ou transmis aux participants pour remarques écrites ou électroniques dans un délai déterminé.
Le Président d'un groupe de travail s'efforce de faire approuver les projets par consensus.
En cas d'échec, ils sont approuvés à la majorité simple des participants avec voie délibérative. En cas de parité, le président tranchera.
Un membre d'un groupe de travail peut exiger le droit de motiver son vote.
Une telle position est ajoutée au rapport de la réunion. Elle peut être ajoutée à l'avis, recommandation ou rapport moyennant l'approbation du Collège.
Un groupe de travail peut inviter également des experts ne faisant pas partie du Conseil. Le Président du groupe de travail en informe le Bureau.
§ 2. Les avis, recommandations ou rapports et les comptes rendus sont rédigés conformément aux procédures et exigences de forme approuvées par le Collège.
 Art.    23 . Un membre n'ayant jamais participé aux réunions et ne s'étant pas manifesté n'est pas considéré comme faisant partie du groupe de travail.
 Art.    24 . Le coordinateur, le coordinateur scientifique et le secrétaire administratif sont invités à toutes les réunions de tous les groupes de travail.
Ils participent avec voix consultative.
 Présidents des groupes de travail.
 Art.    25 . § 1er. Le président d'un groupe de travail organise et dirige les activités du groupe.
§ 2. Il veille à ce que
- l'expertise nécessaire pour le sujet traité soit présente dans le groupe;
- les réponses aux questions relatives au sujet traité soient étayées et documentées par les éléments scientifiques nécessaires;
- toutes les possibilités en la matière soient examinées et que tous les points de vue des participants entrent en ligne de compte;
- le calendrier convenu soit respecté;
- les procédures imposées par le Collège soient respectées, en particulier en matière de conflits d'intérêts.
§ 3. Il peut désigner un ou plusieurs participants comme rapporteurs scientifiques, appelés également rapporteurs, chargés de préparer tout ou partie de l'avis, recommandation ou rapport.
Le Collège valide leur désignation.
§ 4. S'ils y sont invités, les Présidents des Groupes de travail participent aux réunions du Collège. En cas d'empêchement, ils se font remplacer.
 Rapporteurs scientifiques.
 Art.    26 . Le ou les rapporteurs scientifiques désignés doivent veiller au respect des délais fixés soit par la réglementation concernée soit en concertation avec le président.
Ils accordent une attention particulière au fondement scientifique de leurs conclusions et à la mention de leurs sources.
 Coordinateur, coordinateur scientifique, secrétaire administratif.
 Art.    27 . Le Coordinateur veille au bon fonctionnement du secrétariat et prend toute décision nécessaire à cet effet.
Il exécute les tâches qui lui sont attribuées par le Collège et le Bureau et fait rapport à ce sujet.
Il est responsable de la gestion du budget du Conseil, du soutien aux différentes réunions, du fonctionnement du système de qualité, de la publication des avis, recommandations ou rapports du Conseil, de la politique en matière de personnel pour le secrétariat, ...
Il participe aux réunions du Collège et du Bureau.
Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.
Le coordinateur rend des comptes au Bureau et au Collège concernant le fonctionnement du secrétariat.
 Art.    28 . Le coordinateur scientifique dirige le secrétariat scientifique.
Il dirige les secrétaires scientifiques, les assiste et leur fournit des conseils sur la manière de remplir les aspects scientifiques de leurs tâches.
Il participe aux réunions du Collège et du Bureau. Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.
 Art.    29 . § 1er. Le secrétaire administratif dirige le secrétariat administratif.
§ 2. Au nom du Président du Conseil et en concertation avec le Bureau, le Secrétaire administratif convoque les Groupes de travail aussi souvent que le nécessite l'examen des questions qui leur sont soumises.
Tous les documents nécessaires aux réunions du Collège, du Bureau et des groupes de travail sont en principe envoyés aux membres au moins huit jours calendrier au préalable. En accord avec les membres et en cas d'urgence, ceci peut également se faire par voie électronique. Dans des cas exceptionnels et urgents, des documents peuvent être distribués au début de la réunion.
Il participe aux réunions du Collège et du Bureau. Il peut prendre part à toutes les réunions de tous les groupes de travail.
 Secrétariat.
 Art.    30 . Le secrétariat, qui est composé d'une partie scientifique et d'une partie administrative, prépare les activités du Collège, du Bureau et des groupes de travail.
 Art.    31 . Le secrétariat scientifique est composé de collaborateurs scientifiques, appelés secrétaires scientifiques, engagés pour préparer et assister scientifiquement la prise de décision au sujet des dossiers pour tous les groupes de travail et toutes les structures du Conseil.
Ils organisent les réunions des groupes de travail, s'occupent de la documentation, assurent la rédaction du compte rendu et soutiennent le président.
Ils veilleront en particulier à ce que les règles en matière d'exigences de forme soient respectées.
Ils peuvent également rédiger des projets d'avis, recommandations ou rapports et les soumettre aux groupes de travail.
 Art.    32 . Le secrétariat administratif assure le soutien administratif du Collège, du Bureau, des groupes de travail, ... Il s'occupe des traductions, publications, paiements des frais, ...
 Personnes invitées.
 Art.    33 . § 1er. Le Conseil peut prendre l'avis d'experts, y compris de fonctionnaires, ne faisant partie ni du Collège, ni des experts nommés et les impliquer dans les activités comme expert externe avec voix consultative.
Cette possibilité existe tant au niveau du Collège, du Bureau que des groupes de travail.
Le Président d'un groupe de travail en informe au préalable le secrétariat qui en informe le Bureau.
§ 2. Des fonctionnaires travaillant dans un service public ou une institution, service ou société qui en dépend peuvent, en ce qui concerne les points à l'ordre du jour qui relèvent spécifiquement de leur administration, être impliqués dans les activités comme Fonctionnaire Invité avec voix consultative.
Cette possibilité existe tant au niveau du Collège, du Bureau que des groupes de travail.
Le Président d'un groupe de travail en informe au préalable le secrétariat qui en informe le Bureau.
 CHAPITRE 4.  - Avis, recommandations et rapports.
 Art.    34 . A l'exception des cas spécifiques traités dans les articles suivants, les avis, recommandations et rapports approuvés par un groupe de travail sont transmis pour validation au Collège.
 Art.    35 . § 1er. Le Collège peut qualifier des demandes d'avis de dossiers de routine. Les avis relatifs aux dossiers de routine ne sont pas validés par le Collège mais par le groupe de travail lui-même, sauf si le Collège en décide lui-même autrement de manière proactive. Une liste des avis ainsi rendus est transmise chaque mois au Collège pour information.
§ 2. Les demandes de routine sont soumises directement par le coordinateur au groupe de travail concerné; il en informe le Bureau et le Collège.
 Art.    36 . § 1er. Lorsque le Ministre souhaite un avis urgent, une procédure d'urgence peut être appliquée à sa demande expresse. Le Bureau constitue un Groupe de travail et une réunion exceptionnelle est convoquée; un représentant du Ministre est invité à assister à la réunion.
§ 2. Un avis provisoire est rédigé le plus rapidement possible. Il est soumis pour approbation aux membres du Groupe de travail ainsi qu'au Bureau, et il est ensuite transmis au Ministre par le Secrétaire administratif du Conseil.
§ 3. Le Bureau soumet au Collège pour validation la composition du Groupe de travail ainsi que l'avis provisoire approuvé par les membres du Groupe de travail.
§ 4. L'avis définitif, éventuellement modifié par le Groupe de travail concerné en fonction des remarques du Collège, est validé par le Collège et envoyé au Ministre en tant qu'avis du Conseil.
 Art.    37 . Un groupe de travail peut se voir poser une question relative à une matière technique pour laquelle le demandeur recherche une expertise supplémentaire qui ne peut être obtenue dans les délais prévus pour une procédure d'avis ordinaire auprès du Conseil. Dans ce cas, le point de vue du groupe de travail est soumis pour information au Collège. Le point de vue du groupe de travail n'est pas considéré comme un avis officiel du Conseil.
 Assemblée générale et rapport annuel.
 Art.    38 . Le Conseil tient, au moins une fois par an, une assemblée générale à laquelle tous les membres du Collège et les experts nommés du Conseil sont invités.
Le rapport annuel du Conseil est présenté durant l'assemblée générale. Il donne un aperçu des activités du Conseil durant l'année écoulée.
 CHAPITRE 5.  - Communication par le Conseil.
 Avis, recommandations et rapports.
 Art.    39 . Les avis, recommandations ou rapports du Conseil sont transmis au requérant.
Par ailleurs, une copie de tous les avis, recommandations ou rapports est envoyée au Ministre. Ce n'est pas le cas des avis concernant les produits ou les entreprises pour lesquels le caractère confidentiel des données relatives à l'entreprise et à la fabrication doit être pris en compte.
 Art.    40 . § 1er. Les avis, recommandations ou rapports du Conseil sont publiés après que le Ministre en ait été informé.
§ 2. Ne sont pas publiés :
- les avis concernant les produits ou les entreprises pour lesquels le caractère confidentiel des données relatives à l'entreprise et à la fabrication doit être pris en compte;
- les avis pour lesquels une requête de confidentialité explicite a été faite lors de la demande.
§ 3. Les avis relatifs à l'élaboration de réglementations ne seront publiés qu'après accord du Ministre.
 Site internet.
 Art.    41 . Sont publiés sur le site internet du Conseil :
- Les noms des Membres du Collège et des Experts du Conseil et des membres du Secrétariat;
- une présentation du Conseil;
- l'arrêté royal portant création du Conseil;
- le règlement d'ordre intérieur ;
- la procédure appliquée par le Conseil en matière de conflits d'intérêts;
- le rapport annuel;
- les avis, recommandations et rapports du Conseil conformément aux dispositions de l'article précédent;
- d'autres documents dont le Collège estime qu'ils sont d'intérêt public;
- tout autre document au sujet duquel le Collège en décide ainsi.
 Communication active.
 Art.    42 . Si le Collège estime que certains avis, recommandations ou rapports méritent une attention particulière, un communiqué de presse peut être diffusé après concertation avec le Ministre.
 Art.    43 . Le Conseil mène également une communication active vis-à-vis de certains groupes professionnels pour lesquels certains avis, recommandations ou rapports sont importants.
 Art.    44 . Le Conseil publie également sous forme de brochures certains avis, recommandations ou rapports qui pourront être envoyés à des groupements professionnels pour lesquels le sujet peut être important.
Ces brochures peuvent également être obtenues sur demande auprès du secrétariat.
 CHAPITRE 6.  - Confidentialité, publicité de l'administration, conflits d'intérêts et indépendance.
 Confidentialité et publicité de l'administration.
 Art.    45 . Les réunions du Collège, du Bureau et des groupes de travail ne sont, selon le cas, accessibles qu'aux membres invités, experts, experts invités, membres du secrétariat et à toute personne ayant été invitée par écrit.
 Art.    46 . Tous les membres du Collège, les experts du Conseil, les experts invités, les fonctionnaires invités, les rapporteurs scientifiques et le personnel du Secrétariat sont tenus au respect de la confidentialité des informations, documents, travaux et délibérations, même après publication des rapports, excepté pour le contenu de ce qui a été publié.
 Art.    47 . En ce qui concerne la publicité de l'administration, le Conseil et ses groupes de travail suivent les règles fixées par la Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
 Conflits d'intérêts et indépendance.
 Art.    48 . Tous les membres du Collège, les experts du Conseil, les rapporteurs scientifiques, les experts invités et les fonctionnaires, de même que le personnel du secrétariat doivent signer un formulaire approuvé par le Collège en matière de conflits d'intérêts généraux potentiels et signaler spontanément toute modification à ce sujet. Le Bureau statue sur d'éventuels problèmes.
En outre, toute personne intervenant en qualité de rapporteur scientifique est tenue de signer une déclaration concernant le dossier en question.
Un point " conflits d'intérêts " figure à l'ordre du jour de chaque réunion d'un groupe de travail, du Bureau et du Collège. Le Président de la réunion demande aux personnes présentes de faire une déclaration à ce sujet le cas échéant. Un compte rendu figure dans le rapport de la réunion.
Si de nouveaux participants assistent à la réunion, le Président fournit les explications nécessaires.
En ce qui concerne la participation aux groupes de travail, le président du groupe de travail évalue les déclarations d'intérêts ad hoc et les soumet éventuellement à discussion au sein du groupe. Si le groupe ne parvient pas à un consensus, l'affaire est renvoyée au Bureau. Le Bureau statue sur la pertinence du problème.
Les modalités pratiques en matière de conflits d'intérêts sont détaillées davantage dans une procédure reprise dans le système de qualité.
 CHAPITRE 7.  - Dispositions générales.
 Représentation et parties intéressées.
 Art.    49 . Personne ne peut représenter le Conseil sans l'accord du Président du Conseil.
Toute personne qui, en vertu de sa qualité de membre du Conseil ou du groupe d'experts nommés, est invitée à exprimer son avis sur une affaire qui concerne la Santé publique, doit préciser clairement qu'elle ne représente pas le Conseil, sauf si elle en a reçu l'autorisation du Président. Dans ce cas, elle s'en tiendra au point de vue adopté par le Conseil en la matière. Cette personne fera rapport à ce sujet.
 Art.    50 . Le Collège peut décider d'entendre les parties intéressées ou de charger un groupe de travail de cette audition. Les exposés des parties restent limités aux points techniques en rapport avec le sujet en question.
 Art.    51 . Le Collège peut décider de la participation du Conseil supérieur de la Santé à des réunions avec d'autres organisations (commissions mixtes). Le Collège désigne ses représentants qui sont tenus de faire rapport au Collège.
Les avis finaux de ces commissions mixtes ne peuvent être considérés comme avis du Conseil que s'ils ont été expressément validés par le Collège.
 Conférences de consensus et réunions d'experts.
 Art.    52 . Le Collège décide du thème et des modalités pour la tenue de conférences de consensus ou de réunions d'experts organisées à l'initiative du Conseil ou avec sa collaboration. Il en informe le Ministre.
 Protocoles.
 Art.    53 . Conformément à l'article 4 de l'arrêté précité, le Conseil peut, dans le cadre de l'exercice de sa mission, conclure des protocoles de coopération avec d'autres instances nationales et internationales dont les compétences se situent dans des domaines identiques ou similaires de santé publique.
 Système de qualité.
 Art.    54 . Le Conseil, assisté du Secrétariat, élabore un système de qualité et l'applique.
Ce système consiste notamment en des conventions, procédures, documents standard, ... qui, selon le cas, devront être appliqués par le Collège, le Bureau, les groupes de travail, ... et/ou le Secrétariat.
Le système comprend en particulier les conventions nécessaires en matière de qualité et d'uniformité des avis, recommandations et rapports des groupes de travail.
Les règles du système de qualité concernant les membres et les experts doivent être validées par le Collège. Les règles concernant le fonctionnement du secrétariat uniquement sont approuvées par le Coordinateur. Il en informe le Collège qui peut émettre des remarques.
 Art.  55. Le Collège décide de toutes les questions qui ne sont pas reprises dans le présent règlement d'ordre intérieur.


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CHAPITRE Ier.  - Dispositions générales.
 Article    1 . § 1er. Le règlement d'ordre intérieur détermine, dans le respect des différentes missions de l'autorité fédérale et des communautés, les conditions de vie, les contacts extérieurs, le statut, le droit disciplinaire et le droit des plaintes des jeunes placés dans le centre.
§ 2. Les dispositions prévues au § 1er sont valables de façon uniforme pour tous les jeunes séjournant dans le centre.
 Art.    2 . Dans les limites de sa mission sécuritaire, l'autorité fédérale mène une politique de facilitation en ce qui concerne la mission pédagogique des communautés.
Le Comité de direction détermine à cet effet la coordination et la planification des diverses activités des groupes et des contacts extérieurs des jeunes.
 Art.    3 . Le Comité de direction établit un règlement relatif à son fonctionnement.
 CHAPITRE II.  - Accueil.
 Art.    4 . Lors de son arrivée, le jeune est inscrit dans le registre par le personnel fédéral. Celui-ci prend note de l'identité de l'avocat du jeune, lui fait part de son droit à communiquer librement avec son avocat et lui fait signer un document à cet effet. Le jeune reçoit un exemplaire de ce document.
 Art.    5 . Le jeune reçoit à son arrivée une brochure d'accueil rédigée dans une des langues nationales choisie par lui. Cette brochure doit comporter au moins : les articles 37 et 40 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, les règles à respecter quand on vit au centre, ses droits procéduraux, l'adresse et les compétences de la " Kinderrechtencommissaris " et du " Délégué général aux droits de l'Enfant " et la manière dont on peut s'en servir en vue de déposer une plainte pour violation des droits du jeune.
 Art.    6 . Le jeune a droit à un coup de téléphone gratuit pour avertir de son arrivée au centre.
 Art.    7 . Le personnel pédagogique avertit dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, les parents du jeune de son arrivée au centre. Si cela est impossible, les membres de la famille du jeune sont avertis de son arrivée dans le centre. Le personnel pédagogique informe également le jeune du fait que dans les cinq jours une rencontre sera organisée avec le juge de la jeunesse pour faire connaître les attentes des parties.
 Art.    8 . Chaque jeune reçoit à son arrivée un kit de première nécessité avec du savon, de la pâte dentifrice et une brosse à dents.
 Art.    9 . Le jeune est vu, au plus tard le jour suivant son arrivée, par le directeur pédagogique concerné ou son délégué et par le directeur fédéral ou son délégué.
 Art.    10 . Lors de son arrivée, les objets qui sont à ce moment-là en possession du jeune sont contrôlés. Ses pièces d'identité sont conservées dans son dossier au greffe. Il reçoit, après contrôle, les objets qui sont admis dans la chambre. Les autres objets sont conservés par le centre et rendus lors d'un transfert ou de la fin du placement.
 CHAPITRE III.  - Contacts extérieurs.
 Art.    11 . § 1er. Sauf instructions contraires du juge de la jeunesse, le jeune est libre de correspondre par écrit avec les personnes de son choix.
§ 2. Le contrôle de la correspondance entrante ou sortante pour les jeunes se fait par le personnel fédéral. L'identité des personnes avec lesquelles aucune correspondance ne peut être échangée doit figurer à cet effet dans le dossier du jeune au greffe.
§ 3. Le contrôle de la correspondance entrante par le personnel fédéral a pour objet d'éviter l'introduction dans le centre d'objets interdits et ne comporte que la vérification du contenu matériel de la correspondance. La correspondance est ensuite remise au personnel pédagogique.
Le nom de l'expéditeur doit être mentionné de façon claire et complète (nom + adresse). Si c'est nécessaire, on peut, pour l'identification de l'expéditeur et uniquement dans ce but, prendre connaissance du contenu de la lettre. Une correspondance non autorisée est remise au juge de la jeunesse via la direction pédagogique.
§ 4. En ce qui concerne la correspondance sortante, on peut, dans des cas individuels, pour des raisons de sécurité, décider de tenir la correspondance du jeune à la disposition du juge de la jeunesse. Le jeune est informé de cette mesure, de la durée et des raisons de celle-ci.
§ 5. Le jeune peut, à tout moment et sans contrôle, échanger une correspondance avec les instances ou personnes suivantes :
- le Roi et la Reine;
- les présidents des Chambres Législatives, le président du Parlement flamand, le président du Parlement de la Communauté française, le président du Parlement wallon, le président du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et le président du Parlement de la Communauté germanophone;
- les Ministres fédéraux et les Secrétaires d'Etat, les Ministres et Secrétaires d'Etat des Gouvernements des Communautés et Régions;
- le juge de la jeunesse et autres autorités judiciaires;
- le service social près le tribunal de la jeunesse;
- le Kinderrechtencommissaris et le Délégué général aux droits de l'enfant;
- l'avocat;
- les fonctionnaires dirigeants mentionnés à l'article 34 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;
- les membres du Comité de direction du centre;
- le président du Comité européen de prévention de la torture et des traitements ou peines inhumaines ou dégradantes;
- le médiateur fédéral et les médiateurs des différentes communautés;
- les agents diplomatiques ou consulaires de son pays si le jeune est de nationalité étrangère.
§ 6. Lors d'une fouille de la chambre du jeune, la correspondance qui n'est pas encore partie et qui est fermée peut être ouverte en présence du jeune.
§ 7. Si le jeune ne dispose pas d'argent sur son compte, les frais d'expédition de la lettre sont supportés par l'autorité fédérale.
 Art.    12 . § 1er. Sauf les exceptions prévues au § 4 du présent article, chaque jeune reçoit une visite à table. La visite à table se poursuit dans la salle de visite prévue à cet effet. Le nombre de visiteurs s'élève à cinq personnes maximum.
Dans des cas individuels, à la demande des communautés et en concertation avec l'autorité fédérale, une visite familiale individuelle peut être organisée dans la salle de visite.
§ 2. Le jeune a trois fois par semaine la possibilité de recevoir une visite d'une heure. Les heures de visite dans l'institution sont fixées par le Comité de direction et communiquées au jeune. La visite d'avocats n'est pas limitée et, dans les heures d'ouverture du centre, n'est pas liée à un horaire fixe.
§ 3. Sauf instructions contraires du juge de la jeunesse, sont admises sans plus, les personnes suivantes dont la parenté est prouvée : les parents et grands-parents, frères et soeurs, oncles et tantes, tuteur et protuteur. Ils doivent apporter la preuve de leur identité.
Les autorisations de visite pour d'autres personnes sont données en concertation mutuelle avec les services des communautés. S'il s'agit de personnes majeures, celles-ci devront soumettre un certificat de bonne conduite, vie et moeurs, l'autorisation de visite peut y être subordonnée. Ces autorisations font partie du dossier administratif du jeune, qui se trouve au greffe. De telles autorisations seront portées à la connaissance du portier du centre par le directeur fédéral ou son délégué en vue de leur exécution. Des règlements spécifiques pour les visites - par exemple la répartition du nombre de visites hebdomadaires pour donner aux parents séparés la possibilité de rendre visite à leur enfant - seront appliqués à la demande des communautés de la même façon que mentionnée ci-dessus.
§ 4. Dans des cas exceptionnels, si la visite à table n'est plus justifiée mais que le contact reste quand même opportun, une visite derrière une vitre peut être imposée temporairement.
§ 5. Après le contrôle à l'entrée, les visiteurs attendent le début de la visite dans la salle d'attente. Ils sont invités par le personnel fédéral au début de la visite. La visite se poursuit dans la salle de visite. Les visiteurs entrent dans la salle de visite via l'entrée prévue à cet effet pour eux. Les jeunes ne peuvent entrer dans la salle de visite qu'après que la porte des visiteurs a été refermée. A leur tour, les visiteurs ne peuvent quitter la salle de visite après la visite qu'après que les jeunes ont quitté la salle.
§ 6. Pendant la visite, le personnel fédéral est présent mais tout contrôle auditif est exclu. L'accès à la salle de visite du personnel des communautés en vue du contact entre les jeunes et leurs visiteurs se fait via l'entrée prévue pour les jeunes, si ceux-ci sont déjà présents dans la salle de visite.
§ 7. Dans la salle de visite les visiteurs ne peuvent rien remettre au jeune. Des boissons et des friandises peuvent être obtenues contre payement. Les visiteurs qui le souhaitent peuvent apporter pour le jeune auquel ils rendent visite des vêtements, des journaux, des cassettes transparentes ou des cd autorisés. Ceux-ci sont remis au portier et, après contrôle, au jeune en question; les journaux sont donnés au personnel pédagogique. L'argent peut être remis par les visiteurs à la comptabilité ou être versé au compte du jeune.
§ 8. Après la visite à table on fouille chaque jeune qui a reçu de la visite.
 Art.    13 . § 1er. Sauf instructions contraires du juge de la jeunesse, il est permis de téléphoner aux : parents, grands-parents, frères et soeurs, oncles et tantes, tuteur, protuteur, conseiller du service social auprès du tribunal de la jeunesse, délégué du service de protection judiciaire et avocat.
Les conversations téléphoniques avec d'autres personnes sont réglées en concertation mutuelle avec les communautés.
§ 2. Le jeune peut téléphoner trois fois par semaine.
§ 3. Adresser des appels téléphoniques à des numéros de GSM de personnes qui exercent l'autorité parentale sur le jeune est assimilé au trafic téléphonique normal. Adresser des appels téléphoniques à d'autres numéros de GSM est permis de façon exceptionnelle et sur demande.
§ 4. Le jeune peut en tout cas et gratuitement téléphoner à son avocat, au Délégué général aux droits de l'enfant, au Kinderrechtencommissaris et à la JO-lijn.
§ 5. Les appels entrant à destination des jeunes ne sont pas acceptés, sauf pour des raisons humanitaires.
 Art.    14 . § 1er. Les jeunes ont la possibilité de recevoir la visite de services communautaires compétents.
§ 2. Les visiteurs qui viennent pour des raisons professionnelles ne doivent pas présenter de certificat de bonne conduite, vie et moeurs. Ils doivent pouvoir prouver leur qualité.
§ 3. De telles visites se produisent dans un local séparé. La famille du jeune peut être présente, le cas échéant. Le personnel fédéral n'est pas présent dans le local.
 CHAPITRE IV.  - Sanctions et placement dans l'espace d'isolement.
 Art.    15 . § 1er. Dans le cadre d'une approche pédagogique globale, il convient de prévoir un espace pour s'interroger sur la cause et la signification du comportement problématique, l'éventuel rétablissement des relations altérées, la prévention du comportement à problème et aussi sur les conséquences d'une récidive du comportement problématique. Les sanctions imposées doivent permettre la poursuite d'un encadrement pédagogique adapté.
L'élaboration d'une solution au conflit peut, après concertation et accord avec l'autorité sanctionnante, avoir pour conséquence l'arrêt ou la réduction de la sanction.
§ 2. L'approche retenue implique le choix explicite d'éviter le schéma des rôles, dans lequel le rôle du personnel de l'autorité fédérale consisterait exclusivement à punir le comportement négatif du jeune et qu'il appartiendrait exclusivement au personnel des communautés de valoriser le comportement positif du jeune.
 Art.    16 . § 1er. Tout comportement négatif peut faire l'objet d'une sanction. Une sanction est la conséquence de la transgression d'une règle à laquelle il faut se conformer pour vivre dans le centre.
§ 2. Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au placement dans un espace d'isolement, les autres dispositions générales relatives aux modalités de sanction et à l'ampleur de la sanction font l'objet d'une concertation au sein du Comité de direction. Le Comité de direction veille à ce que l'application de ces dispositions générales se fasse dans le respect de la personnalité du jeune.
Le Comité de direction surveille la qualité de la politique de sanction et établit une liste des sanctions. Dès qu'une autorité quelconque prend une sanction ou une mesure de placement dans l'espace d'isolement, celle-ci est suivie par le Comité de direction. La politique de sanction doit être univoque, transparente, conséquente, axée sur le comportement, prévisible et proportionnelle. Les sanctions ne peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux du jeune. Les droits du jeune auxquels il ne peut être porté atteinte sont les suivant : le droit de la défense, les droits du jeune en matière de convictions religieuses ou philosophiques, le droit général aux contacts extérieurs.
 Art.    17 . § 1er. Vu les missions des communautés et de l'autorité fédérale prévues par l'accord de coopération, les mesures élaborées dans le présent chapitre ne peuvent constituer une compétence exclusive de l'autorité fédérale ou des communautés.
§ 2. Dans le respect des dispositions prévues à l'article 16, § 2, des sanctions et des mesures peuvent être imposées par le directeur fédéral ou son délégué, pour autant qu'il y ait un lien entre le comportement du jeune et la mission à remplir par l'autorité fédérale dans le centre, et pour autant que le jeune ait un comportement négatif à l'égard du personnel de l'autorité fédérale.
Dans le respect des dispositions prévues à l'article 16, § 2, des sanctions et des mesures peuvent être imposées par la direction pédagogique ou son délégué à l'encontre du jeune d'un rôle linguistique correspondant, pour autant qu'il y ait un lien entre le comportement du jeune et la mission à remplir par les communautés dans le centre et pour autant que le jeune ait un comportement négatif à l'égard du personnel de la communauté correspondante. Si les communautés le demandent, les sanctions imposées par elles seront exécutées par l'autorité fédérale.
§ 3. Toutes les mesures qui ont pour conséquence pour le jeune un éloignement du groupe de vie et dont la durée dépasse le temps de l'activité en cours font l'objet d'une concertation entre l'autorité fédérale et la communauté concernée et cela, au plus tard dans les deux jours.
§ 4. Le centre tient un registre des sanctions. Dans ce registre, figurent au minimum les placements dans l'espace d'isolement et toutes les mesures qui constituent une modification substantielle du régime des jeunes. Cette inscription mentionne l'identité du jeune, la sanction encourue et la raison qui a donné lieu à cette sanction. En cas de placement dans l'espace d'isolement, il y a lieu de mentionner dans un registre à part : la date et l'heure du début et de la fin du placement dans l'espace d'isolement, les visites du personnel, les activités développées et la procédure suivie en cas de prolongation du placement. Ces registres peuvent être consultés en tout temps par les autorités de tutelle.
 Art.    18 . § 1er. La mesure d'isolement dans l'espace prévu à cet effet est une mesure d'exception à laquelle on ne peut avoir recours que dans les situations suivantes : lorsque le jeune met en danger sa propre intégrité physique, celles des autres jeunes, des visiteurs ou d'un membre du personnel du centre.
§ 2. Le médecin et les psychiatres du centre peuvent s'opposer à l'exécution de cette sanction pour raison médicale. Le jeune en question est examiné chaque jour par le médecin du centre.
§ 3. Le juge compétent de la jeunesse est informé par la communauté concernée du placement dans l'espace d'isolement, des raisons de celui-ci, de la suppression ou de la prolongation du placement dans l'espace d'isolement et, le cas échéant, des raisons de celles-ci.
§ 4. La mesure doit être limitée dans le temps et ne peut durer plus de cinq jours. Lorsque le jeune compromet de façon permanente sa propre intégrité physique, celle des autres jeunes ou du personnel, cette mesure peut être renouvelée, sauf l'obligation de laisser un espace de temps d'au moins un jour entre la nouvelle mesure et la mesure qui n'est pas encore échue.
§ 5. Le jeune qui est placé en isolement, reçoit chaque jour la visite du directeur de l'autorité fédérale et du directeur des communautés ou de leurs délégués. Entre 8 et 22 heures, il reçoit au moins toutes les deux heures la visite d'un membre de l'équipe pédagogique dans l'espace d'isolement. Si le directeur pédagogique compétent l'estime nécessaire, des activités pédagogiques éventuelles peuvent également avoir lieu dans cet espace. Le jeune maintient le droit à la correspondance, et l'article 13, § 4, reste d'application. Le jour suivant le jour du placement en isolement, le régime des visites et des appels téléphoniques du jeune par rapport à ses parents et tuteur ou protuteur assimilés et, le cas échéant, à sa copine habituelle, est normalisé. Le jeune reçoit chaque jour la possibilité de prendre une douche. Il conserve le droit à un nombre limité de pauses pour fumer.
 Art.    19 . § 1er. Un jeune peut être placé par le médecin ou par le psychiatre dans un espace d'isolement pour raison de santé. Un tel placement fait l'objet d'un registre médical séparé. Le jeune est quotidiennement examiné par le psychiatre ou le médecin du centre.
§ 2. Sauf contre-indications médico-psychiatriques, l'article 18, § 5, est d'application. Le juge de la jeunesse est averti par la communauté concernée du placement dans l'espace d'isolement pour des raisons médicales et de la fin de ce placement.
 CHAPITRE V.  - La vie quotidienne.
 Art.    20 . § 1er. La vie quotidienne du jeune dans le centre est basée sur le fonctionnement du groupe de vie. Le régime appliqué au sein du centre est le régime communautaire.
§ 2. Les déplacements individuels ou collectifs des jeunes au sein du centre sont, selon le cas, organisés ou non par les communautés et sont toujours accompagnés par le personnel de l'autorité fédérale.
§ 3. A des moments fixes pendant la journée, le personnel de l'autorité fédérale procède à un contrôle de présence des jeunes. Le fait d'effectuer ce contrôle après l'ouverture quotidienne et avant la fermeture quotidienne n'implique pas l'interruption d'une activité. Pendant ce contrôle, il ne peut être organisé de nouveaux déplacements.
§ 4. Au sein du Comité de direction, des accords sont pris quant aux moments où la visite des jeunes en salle et les repas communs par section sont organisés. Ces activités se produisent pour tout jeune au même moment.
 Art.    21 . Si le jeune - à l'exception de son argent de poche - n'a pas d'argent sur son compte, le centre continuera à donner au jeune avec la régularité nécessaire le kit défini à l'article 8.
 Art.    22 . Le jeune peut porter ses propres vêtements dans des limites à définir par le centre. Il devra en cela tenir compte du fait que l'espace extérieur ne peut être franchi qu'après un passage au détecteur de métaux.
 Art.    23 . Il ne circule pas d'argent comptant au sein du centre. Chaque jeune dispose d'un compte auprès du service comptable. A l'aide de cet argent, il peut acheter des choses dans le centre. L'argent peut être remis au comptant auprès de la comptabilité ou être versé sur son compte. L'argent de poche obtenu via les communautés est placé sur le compte du jeune.
En cas de dommage ou de perte occasionné avec malveillance par un jeune, un montant maximum de 5 euros peut être retiré chaque semaine de son argent de poche.
 Art.    24 . Le jeune peut fumer dehors. Les pauses pour fumer sont prévues dans l'horaire quotidien.
 CHAPITRE VI.  - Dispositions de sécurité.
 Art.    25 . La gestion des clés se fait par l'autorité fédérale. Les clés des sections et les clés de toutes les portes à fonction de sécurité sont exclusivement gérées par le personnel fédéral. Le personnel des communautés reçoit en gestion les clés des bureaux qui leur sont confiés. Un double de ces clés se trouve dans l'armoire à clés de l'assistant pénitentiaire et ne peut être utilisé qu'en cas d'urgence.
 Art.    26 . Il y a des sas dans le centre. Un sas est un groupe de portes, dont une seule peut être ouverte à la fois au sein de ce groupe.
 Art.    27 . § 1er. Chaque membre du personnel et chaque visiteur du centre, indépendamment de la raison de cette visite, doit se soumettre à l'entrée du centre au contrôle d'entrée prévu par le personnel fédéral. Celui-ci comprend un enregistrement, une identification, un contrôle avec détection de métal et un contrôle aux rayons X des bagages.
L'enregistrement comprend la vérification de l'identité de la personne et l'enregistrement des date et heure d'arrivée et de départ des personnes à l'aide d'un ordinateur.
L'identification comprend la photographie de la personne via un système photographique numérisé.
§ 2. Lors de la première visite, les données d'identification ainsi que la photo sont introduites dans l'ordinateur. Lors de chaque visite subséquente, le visiteur devra se munir d'un document officiel d'identité et son identité sera vérifiée dans l'ordinateur. Une fois inscrit, le visiteur donne en caution sa pièce d'identité au portier et il reçoit un badge en papier avec photo qui devra être porté de manière visible de tous.
Le bagage qui n'est pas destiné au jeune peut être déposé dans une armoire à bagage avec serrure.
Lors du départ, le visiteur échangera son badge photo contre sa pièce d'identité auprès du portier et son identité sera à nouveau contrôlée à l'aide du code barre figurant sur son badge photo.
La fouille des personnes ne peut être faite que par l'autorité policière compétente.
§ 3. Chaque membre du personnel reçoit une carte magnétique avec un numéro unique, qui permet l'identification par l'ordinateur. Lors de la présentation de cette carte à une tête de lecture à l'entrée ou à la sortie du centre, apparaissent automatiquement la photo et les données du membre du personnel sur l'écran du portier. L'identification est immédiatement suivie de l'enregistrement par l'intermédiaire d'un bouton.
Chaque membre du personnel dispose d'un badge en couleurs avec mention du nom et de la fonction et présentation d'une photo. Le port de ce badge est obligatoire.
La carte antenne est, d'une part, enfermée dans une armoire à clé lors de l'arrivée dans l'institution du membre du personnel, après présentation à la tête de lecture. Le badge en plastique est, d'autre part, enfermé dans une armoire à clé lors du départ de l'institution.
§ 4. La possession et l'usage d'un GSM au sein de l'institution sont interdits. La possession et l'usage d'un tel appareil peuvent cependant être autorisés par le Directeur général de l'autorité fédérale. Les personnes suivantes sont d'office autorisées d'utiliser un GSM au sein du centre : les personnes désignées des services de l'administration centrale des communautés et de l'autorité fédérale de laquelle relève le centre, qui doivent en raison de l'exercice de leurs fonctions pouvoir être atteints, les magistrats et les personnes qui dans l'exercice de leurs fonctions les accompagnent, les services de police peuvent porter un GSM aux mêmes conditions que leur arme de service au sein du centre, les membres du comité de direction, le médecin ou le psychiatre du centre ou son remplaçant.
Les ordinateurs portables, les dictaphones et les sémaphones doivent être abandonnés à l'entrée sauf les ordinateurs portables des services de police. Le directeur fédéral peut octroyer une dispense.
 CHAPITRE VII.  - Les chambres.
 Art.    28 . § 1er. Les jeunes n'ont pas accès aux chambres des autres.
§ 2. L'aménagement de la chambre doit être tel que le mur extérieur et la fenêtre demeurent libres.
§ 3. Les barreaux de fenêtre sont contrôlés chaque jour. De manière régulière, les chambres sont fouillées par le personnel fédéral. Ces fouilles ne peuvent avoir un caractère vexatoire ou personnel et doivent se faire dans le respect du matériel du jeune.
§ 4. Il est interdit de fumer dans les chambres.
 CHAPITRE VIII.  - Cantine.
 Art.    29 . Le centre dispose d'un petit magasin où l'on peut se procurer des boissons, des timbres, du matériel pour fumer, des cartes téléphoniques, des friandises et - dans une mesure limitée - de la nourriture. Le jeune peut y acheter des choses avec l'argent disponible sur son compte.
La provenance de l'argent sur son compte peut être triple : de l'argent comptant donné à la comptabilité par les visiteurs, de l'argent versé par la famille/des parents sur son compte, ou de l'argent de poche éventuellement versé par les services des communautés sur son compte.
Les heures d'ouverture du magasin sont fixées en concertation avec les communautés. Le magasin ne peut faire des profits.
 CHAPITRE IX.  - Exercice du culte et assistance morale.
 Art.    30 . § 1er. Chaque jeune a droit à l'assistance d'un ministre d'un culte reconnu ou d'un conseiller moral qui représente une conviction non confessionnelle.
§ 2. Il peut être organisé des services du culte au sein du centre.
§ 3. L'alimentation du jeune est conforme à sa conviction d'une religion reconnue.
 CHAPITRE X.  - Service médical.
 Art.    31 . § 1er. Lors de son arrivée, le jeune est examiné au plus tard le jour suivant par un médecin.
§ 2. Le jeune peut demander n'importe quand une consultation du médecin.
§ 3. Le jeune peut se faire examiner à sa demande et à ses frais par un médecin de son choix non lié au centre.
 CHAPITRE XI.  - Activités extérieures au sein du centre.
 Art.    32 . § 1er. Chaque jeune a droit à minimum une heure d'activité extérieure par jour.
§ 2. Les activités extérieures constituent des activités regroupant un ou plusieurs jeunes, se déroulant dans l'enceinte du centre, en dehors des unités de vie. Leur programmation, par les communautés, doit se faire en concertation avec le personnel fédéral et tenir compte des impératifs organisationnels de ce dernier.
§ 3. Les activités extérieures vont de pair avec une série de mesures de sécurité. Elles sont précédées tant d'une inspection, par le personnel fédéral, de l'espace accueillant l'activité extérieure, que de l'occupation du poste de surveillance extérieure par le personnel fédéral.
En outre, pour l'occupation de la cour extérieure, les jeunes doivent passer par le portique de détection métallique. En cas de déclenchement de l'appareil, le jeune devra retirer les vêtements ou accessoires, dont il est vêtu, contenant du métal (chaussures, tirette, ceinture de pantalon, ...). Le cas échéant, le détecteur métallique à main pourra être utilisé. Si l'utilisation de ce détecteur manuel n'est pas probante, il peut être imposé au jeune d'utiliser la tenue fournie par l'institution.
 CHAPITRE XII.  - Plaintes et objections.
 Art.    33 . Le jeune doit toujours être en mesure de se plaindre, pour des affaires qui le concernent, auprès des instances, conformément à l'article 11 concernant la correspondance du règlement d'ordre intérieur.
Le jeune dispose, s'il échet, des mêmes possibilités dans le cadre des visites et de la surveillance du centre, cette dernière étant réglée par l'article 32 de l'accord de coopération.
 Art.    34 . Sans préjudice des possibilités offertes au jeune dans le cadre de la correspondance, des visites et de la surveillance du centre, le mineur d'âge doit toujours être en mesure de s'adresser au directeur fédéral ou son délégué ou au directeur pédagogique compétent ou son délégué en matière d'affaires qui le concernent.
Le jeune a, à cet égard, droit à une réponse motivée dans un délai raisonnable.
 Art.  35. Sans préjudice des possibilités offertes au jeune par l'article 1er et par l'article 2, il doit toujours être possible au jeune d'écrire au comité de direction pour une affaire qui le concerne. Le Comité de direction exerce à cet égard sa tâche comme prévu à l'article 14, § 2, de l'accord de coopération.
Le jeune a, à cet égard, droit à une réponse motivée dans un délai raisonnable.
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
La Ministre du Bien-être, de la Santé Publique et de la Famille,
Mme I. VERVOTTE
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme C. FONCK
Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme,
B. GENTGES.