text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'intitulé de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale est remplacé par l'intitulé suivant : " Loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux et services de communications électroniques, et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ".
 Art.    3 . L'article 1er de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par les lois du 8 juillet 2001, 12 mai 2003, 22 décembre 2003 et du 16 mars 2007, est modifié comme suit :
1° un point 3/1, rédigé comme suit, est inséré :
" 3/1." Service de médias audiovisuels " : un service qui relève de la responsabilité éditoriale d'un fournisseur de services de médias et dont l'objet principal est la fourniture de programmes dans le but d'informer, de divertir ou d'éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point 3/2 du présent article, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point 3/3 du présent article, et/ou une communication commerciale audiovisuelle; ";
2° un point 3/2, rédigé comme suit, est inséré :
" 3/2. " radiodiffusion télévisuelle " : ou " émission télévisée " : un service de médias audiovisuels linéaire fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage simultané de programmes sur la base d'une grille de programmes; ";
3° un point 3/3, rédigé comme suit, est inséré :
" 3/3. " service de médias audiovisuels à la demande " : un service de médias audiovisuels non linéaire fourni par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur demande individuelle sur la base d'un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias; ";
4° le point 5 est remplacé par ce qui suit :
" 5. " programme " : un ensemble d'images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d'une grille ou d'un catalogue établi par un fournisseur de services de médias et dont la forme et le contenu sont comparables à ceux de la radiodiffusion télévisuelle. Un programme est, à titre d'exemple, un film long métrage, une manifestation sportive, une comédie de situation, un documentaire, un programme pour enfants ou une fiction originale; ";
6° le point 6/1 est remplacé par ce qui suit :
" ;6/1. " fournisseur de services de médias " : la personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale du choix du contenu sonore ou audiovisuel du service de médias sonores ou audiovisuels et qui détermine la manière dont il est organisé; ";
7° un point 6/2, rédigé comme suit, est inséré :
" 6/2. " organisme de radiodiffusion télévisuelle " : un fournisseur de services de médias de radiodiffusion télévisuelle; ";
8° Un point 6/3, rédigé comme suit, est inséré :
" 6/3. " responsabilité éditoriale " : l'exercice d'un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d'émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n'a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit national à l'égard du contenu ou des services fournis; ";
9° au point 7, les mots " programme de radiodiffusion télévisuelle " sont remplacés par " service de médias audiovisuels ";
10° au point 8, les mots " programmes de radiodiffusion sonore et télévisuelle " sont remplacés par " service de médias sonores et audiovisuels ";
11° au point 9, les mots " programme de radiodiffusion télévisuelle "sont remplacés par " service de médias audiovisuels ";
12° un point 9/1, rédigé comme suit, est inséré :
" 9/1. " communication commerciale audiovisuelle " : des images, combinées ou non à du son, qui sont conçues pour promouvoir, directement ou indirectement, les marchandises, les services ou l'image d'une personne physique ou morale qui exerce une activité économique. Ces images accompagnent un programme ou y sont insérées moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'autopromotion. La communication commerciale audiovisuelle revêt notamment les formes suivantes : publicité télévisée, parrainage, télé-achat et placement de produit; ";
13° au point 11, le mot " publicité " est remplacé par les mots " communication commerciale audiovisuelle ".
14° le point 12 est remplacé par ce qui suit :
" 12. " parrainage " : toute contribution d'une entreprise publique ou privée ou d'une personne physique, n'exerçant pas d'activités de fournisseur de services de médias ou de production d'oeuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits; ";
15° au point 14, les mots " de l'organisme de radiodiffusion " sont remplacés par " du fournisseur de services de médias audiovisuels ".
16° un point 13/1, rédigé comme suit, est inséré :
" 13/1." placement de produit " : toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l'insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie; ".
 Art.    4 . A l'article 2, alinéas 2 et 3 de la même loi, les mots " organismes de radiodiffusion " sont remplacés par les mots " fournisseurs de services de médias ", et les mots " programmes de radiodiffusion sonores et télévisuelles ", par " services de médias sonores et télévisuels ".
 Art.    5 . Un article 2/1, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 2/1. § 1er. Au sens de l'article 2, alinéas 2 et 3, un fournisseur de services de médias est réputé établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale dans les cas suivants :
a) le fournisseur de services de médias a son siège social dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans ladite région;
b) lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne en dehors de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans cet autre Etat membre, il est réputé être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans ladite région. Lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans ladite région et dans l'autre Etat membre, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale s'il y a son siège social; lorsqu'une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels n'opère ni dans ladite région, ni dans l'autre Etat membre, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale s'il y a légalement commencé ses activités, et pour autant qu'il maintienne un lien économique stable et réel avec ladite région;
c) lorsqu'un fournisseur de services de médias a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans ladite région.
§ 2. La présente loi est applicable aux fournisseurs de services de médias non visés au paragraphe 1er, qui ne relèvent pas exclusivement de la compétence de la Communauté française ou de la Communauté flamande, et :
a) qui utilisent une liaison montante vers un satellite située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale; ou
b) qui, bien que n'utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, utilisent une capacité satellitaire relevant de ladite région, ou
c) qui sont établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, au sens des articles 49 à 55 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour autant qu'ils ne soient pas visés aux points a) et b) du paragraphe 2 ci-avant.
§ 3. La présente loi ne s'applique pas aux services de médias audiovisuels exclusivement destinés à être captés dans des pays tiers et qui ne sont pas reçus directement ou indirectement au moyen d'équipements standards par le public de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.    6 . L'article 3 de la même loi est complété par les points 6° et 7°,  rédigés comme suit :
" 6° Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
7° Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (Directive " Services de médias audiovisuels "). ".
 Art.    7 . L'intitulé du chapitre II de la même loi est modifié comme suit :
" Réseaux de communications électroniques, services de communications électroniques et services de médias audiovisuels ".
 Art.    8 . L'article 13 de la même loi est remplacé parce ce qui suit :
" Art. 13. § 1er. Aux fins de préserver le caractère pluraliste et la diversité culturelle de l'offre des programmes de télévision sur les réseaux de communications électroniques de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et de garantir l'accès des téléspectateurs de cette région aux programmes de télévision qui leur sont destinés, l'opérateur doit, pour autant qu'un nombre significatif de personnes utilisent son réseau comme moyen principal de réception de programmes télévisés et, le cas échéant de services complémentaires, transmettre, en mode numérique et, le cas échéant, analogique, au moment de leur diffusion et dans leur intégralité :
- l'ensemble des programmes de télévision diffusés par les organismes de radiodiffusion télévisuelle de service public relevant de la Communauté française ou de la Communauté flamande;
- tout ou partie des programmes de télévision diffusés par tout autre organisme de radiodiffusion télévisuelle, que le ministre compétent désigne, selon la procédure décrite aux paragraphes suivants.
Dans le présent paragraphe, l'on entend entre autres par services complémentaires : le sous-titrage, la description audio, le langage des signes et le vidéotexte.
§ 2. Le ministre compétent désigne, conformément à la procédure décrite aux paragraphes 3 à 6, comme bénéficiaires du droit de distribution obligatoire :
- les organismes internationaux de radiodiffusion télévisuelle auxquels participent les organismes de radiodiffusion télévisuelle de service public relevant des Communautés française ou flamande, pour tout ou partie de leurs programmes destinés aux téléspectateurs de la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
- les télévisions locales, communautaires ou régionales relevant des Communautés française et flamande, pour tout ou partie de leurs programmes dont les émissions sont spécialement destinées aux téléspectateurs de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
§ 3. Le droit de distribution obligatoire est consenti pour un terme de deux ans, à compter de la date de publication au
Moniteur belge
de la liste des organismes de radiodiffusion télévisuelle et de leurs programmes bénéficiant dudit droit.
§ 4. L'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui souhaite bénéficier du droit de distribution obligatoire pour tout ou partie de ses programmes introduit une demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du ministre compétent et auprès de l'Institut.
§ 5. La demande doit être introduite avant le 1er juillet de l'année en cours. Pour les termes suivants, la demande doit être introduite entre le neuvième et sixième mois avant l'échéance du terme en cours.
§ 6. L'Institut dispose d'un délai de trois mois pour rendre au ministre compétent un avis motivé sur la légalité et sur l'opportunité de faire droit à la demande introduite par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle.
§ 7. A l'échéance de ce délai de trois mois, le ministre compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier au demandeur sa décision d'accorder ou non le droit de diffusion obligatoire.
En l'absence de notification de la part du ministre compétent dans le délai visé à l'alinéa précédent, sa décision est réputée positive.
§ 8. Le ministre peut, sur avis de l'Institut, dispenser un opérateur de l'obligation de distribuer tout ou partie des programmes de télévision s'il lui est techniquement impossible de distribuer tout ou partie des programmes bénéficiant du droit de distribution obligatoire. L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette dispense adresse une demande motivée à l'Institut.
L'Institut communique son avis au ministre au plus tard six semaines après la réception de cette demande, sauf si l'Institut requiert un complément d'informations de la part du demandeur. Dans ce cas, ce délai est suspendu jusqu'à réception des informations demandées.
Le ministre notifie sa décision au sujet de la dispense dans les quinze jours suivants l'échéance du délai prévu à l'alinéa précédent.
§ 9. La liste des organismes de radiodiffusion télévisuelle et de leurs programmes bénéficiant de la distribution obligatoire est publiée au
Moniteur belge
, au plus tard le 1er février suivant.
§ 10. Pour la désignation des programmes de télévision visés au deuxième tiret du § 1er, il y a lieu de prendre en compte les critères d'intérêt général suivants :
- les chaînes de télévision assurent, par leurs programmes, la diffusion quotidienne de journaux d'information;
- elles contribuent par leurs programmes au développement de la culture dans le secteur de l'audiovisuel en participant à la production et l'achat d'oeuvres audiovisuelles belges et européennes. "
 Art.    9 . L'article 18 de la même loi, est rétabli comme suit :
" Art. 18. Les fournisseurs de services de médias offrent aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :
a) le nom du fournisseur de services de médias;
b) l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services de médias est établi;
c) les coordonnées du fournisseur de services de médias, y compris son adresse de courrier électronique ou son site internet, permettant d'entrer rapidement en contact avec lui d'une manière directe et efficace;
d) le cas échéant, les organismes de régulation ou de supervision compétents. ".
 Art.    10 . § 1er. L'intitulé du chapitre III de la même loi est modifié comme suit : " Exercice d'activités de fournisseur de services de médias sonores et audiovisuels ".
§ 2. L'intitulé de la section première du chapitre III de la même loi est modifié comme suit : " Autorisation pour l'exercice d'activités de fournisseur de services de médias sonores et audiovisuels ".
 Art.    11 . A l'article 28/1 de la même loi, les mots " organismes de radiodiffusion " sont remplacés par " fournisseurs de services de médias ", et les mots " un programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " par " un ou plusieurs services de médias sonores ou audiovisuels ".
 Art.    12 . A l'article 28/2 de la même loi, les mots " organismes de radiodiffusion " sont remplacés par " fournisseurs de services de médias ", et les mots " leur programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " par " leurs services de médias sonores ou audiovisuels ".
 Art.    13 . A l'article 28/3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au premier paragraphe, alinéa 1er, les mots " organismes de radiodiffusion " sont remplacés par " fournisseurs de services de médias ";
2° au paragraphe 1er, point 1°,  les mots " de l'organisme de radiodiffusion " sont remplacés par " du fournisseur de services de médias ";
3° au paragraphe 1er, point 2°,  les mots " le programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle en question " sont remplacés par " leurs services de médias sonores ou audiovisuels ";
4° au paragraphe 1er, les points 8°  et 9°,  rédigés comme suit, sont insérés :
" 8° l'obligation de rendre les services qu'ils offrent, progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, dans un délai maximum de cinq ans;
9° l'obligation d'élaborer des codes déontologiques relatifs à la communication commerciale audiovisuelle inappropriée, accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et concernant des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, notamment ceux tels que les matières grasses, les acides gras, le sel/sodium et les sucres, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n'est pas recommandée. ";
5° aux paragraphes 2 et 3, les mots " l'organisme de radiodiffusion " sont remplacés par " le fournisseur de services de médias ", et les mots " le programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " par " le service de médias sonores ou audiovisuels ";
6° au paragraphe 4, les mots " organisme de radiodiffusion " sont remplacés par les mots " fournisseur de services de médias ", et les mots " le programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " par " le service de médias sonores ou audiovisuels ".
 Art.    14 . A l'article 28/4 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est inséré un § 2 rédigé comme suit : " Les organismes de radiodiffusion ne peuvent offrir des services de médias audiovisuels à la demande qui pourraient nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande. Le Roi détermine ces conditions. ".
 Art.    15 . A l'article 28/6 de la même loi, les mots " organismes de radiodiffusion " sont remplacés par " fournisseurs de services de médias ".
 Art.    16 . A l'article 28/8 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " l'organisme de radiodiffusion " sont remplacés par " le fournisseur de services de médias ";
2° les mots " programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle " sont remplacés par " programme ou service de médias ";
3° au paragraphe 2,
in fine
, les mots " dont le programme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle faisait partie " sont abrogés.
 Art.    17 . A l'article 28/9 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est abrogé;
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les organismes de radiodiffusion télévisuelle exercent leurs droits exclusifs de manière à ne pas priver une partie importante du public d'un autre Etat membre de la possibilité de suivre intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, les événements que cet autre Etat membre a désignés comme événements d'importance majeure. Le Roi détermine les modalités que les organismes de radiodiffusion télévisuelle doivent respecter à cette fin. ".
 Art.    18 . Un article 28/10, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 28/10. § 1er. Pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l'Union européenne peut avoir accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle.
§ 2. Si un autre organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans le même Etat membre que l'organisme de radiodiffusion télévisuelle souhaitant disposer d'un accès a acquis des droits d'exclusivité pour l'événement présentant un grand intérêt pour le public, c'est à cet organisme que l'accès est demandé.
§ 3. Un tel accès est garanti en permettant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de choisir librement leurs brefs extraits à partir du signal de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui assure la diffusion, moyennant au minimum l'indication de leur origine, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons pratiques.
§ 4. Les brefs extraits sont utilisés exclusivement dans des programmes généraux d'actualité et ne peuvent être exploités dans le cadre de services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme est offert en différé par le même fournisseur de services de médias.
§ 5. Sans préjudice des paragraphes 1 à 4, les modalités et conditions relatives à la fourniture de ces brefs extraits sont définies par arrêté royal, notamment en ce qui concerne les modalités de compensation financière, la longueur maximale des brefs extraits et les délais quant à leur diffusion. Lorsqu'une compensation financière est prévue, elle ne dépasse pas les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de l'accès. ".
 Art.    19 . L'article 30 de la même loi est complété par un alinéa, rédigé comme suit :
" Sur l'avis de l'Institut, le ministre compétent communique à la Commission européenne tous les deux ans un rapport sur l'application des articles 29 et 30. Ce rapport comporte notamment un relevé statistique de la réalisation de la proportion visée aux articles 29 et 30 pour chacun des programmes de télévision provenant des fournisseurs de services de médias visés à l'article 2/1, § 1er et § 2, ci-avant, les raisons pour lesquelles, dans chacun des cas, il n'a pas été possible d'atteindre cette proportion, ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour l'atteindre. ".
 Art.    20 . Un article 30/1, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 30/1. § 1er. Les services de médias audiovisuels à la demande fournis par des fournisseurs de services de médias promeuvent, lorsque cela est réalisable et par des moyens appropriés, la production d'oeuvres européennes ainsi que l'accès à ces dernières. Cette promotion peut notamment se traduire par la contribution financière apportée par ces services à la production d'oeuvres européennes et à l'acquisition de droits pour ces oeuvres, ou la part et/ou la place importante réservée aux oeuvres européennes dans le catalogue de programmes proposés par le service de médias audiovisuels à la demande.
§ 2. Sur l'avis de l'Institut, le ministre compétent présente à la Commission européenne, au plus tard à l'entrée en vigueur de la présente loi, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en oeuvre du paragraphe 1er de la présente disposition. ".
 Art.    21 . A l'article 31, § 1er de la même loi, le point c) est remplacé par les mots suivants : " les oeuvres coproduites dans le cadre d'accords concernant le secteur audiovisuel conclus entre l'Union et des pays tiers et répondant aux conditions définies dans chacun de ces accords ".
 Art.    22 . A l'article 32 de la même loi, les mots " organisme de radiodiffusion " sont remplacés par les mots " fournisseur de services de médias ".
 Art.    23 . L'intitulé de la section II de la même loi est remplacé par " Communications commerciales audiovisuelles, publicité télévisée, télé-achat, parrainage et placement de produit ".
 Art.    24 . A l'article 33 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l'utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques, acoustiques et/ou spatiaux. ";
2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les spots isolés de publicité et de télé-achat doivent rester exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives. ".
 Art.    25 . A l'article 34 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1er, les mots " paragraphes 2 à 5 " sont remplacés par les mots " paragraphes 2 à 4 ";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. La diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des oeuvres cinématographiques et des journaux télévisés peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du télé-achat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La publicité télévisée ou le télé-achat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux. ";
3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :
" § 4. La disposition visée au paragraphe 3 ne s'applique pas aux chaînes de télévision consacrées exclusivement à la publicité, au télé-achat, et à l'autopromotion. ";
4° le paragraphe 5 est abrogé.
 Art.    26 . A l'article 35 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " la publicité télévisée et le télé-achat " sont remplacés par " les communications commerciales audiovisuelles ";
2° le point b) est remplacé par ce qui suit :
" b) comporter de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination; ".
 Art.    27 . A l'article 37 de la même loi, les mots " la publicité télévisée ne doit pas " sont remplacés par " les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas ", le mot " doit " par " doivent ", et les mots " elle ne doit pas " par " elles ne doivent pas ".
 Art.    28 . A l'article 38 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " programmes télévisés " sont remplacés par " les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ", les mots " de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle " par " du fournisseur de services de médias ";
2° le point b) du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" b) les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un accord de parrainage. Les programmes parrainés doivent être clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou un autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d'une référence à ses produits ou services ou d'un signe distinctif, d'une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci. ".
 Art.    29 . L'article 39 de la même loi est remplacé parce qui suit :
" Art. 39. § 1er. Sauf pour les chaînes de télévision consacrées exclusivement à la publicité, au télé-achat et à l'autopromotion, le pourcentage de temps de diffusion de spots de publicité télévisée et de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne peut pas dépasser 20 %.
§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas aux messages diffusés par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, aux annonces de parrainage et aux placements de produits.
§ 3. Les fenêtres de télé-achat doivent être clairement identifiées comme telles grâce à des moyens optiques et acoustiques et avoir une durée minimale ininterrompue de quinze minutes. ".
 Art.    30 . Un article 39/1, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
" Art. 39/1. Le placement de produit est interdit.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le placement de produit est admissible dans les cas suivants :
a) dans les oeuvres cinématographiques, films et séries réalisés pour des services de médias audiovisuels, ainsi que pour des programmes sportifs et de divertissement;
b) lorsqu'il n'y a pas de paiement mais uniquement la fourniture, à titre gratuit, de certains biens ou services, tels que des accessoires de production et des lots, en vue de leur inclusion dans un programme.
La dérogation prévue au point a) ne s'applique pas aux programmes pour enfants.
Les programmes qui comportent du placement de produit répondent au moins à toutes les exigences suivantes :
a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriales du fournisseur des services de médias;
b) ils n'incitent pas directement à l'achat ou à la location de biens ou de services, notamment en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services;
c) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;
d) les téléspectateurs sont clairement informés de l'existence d'un placement de produit. Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu'un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d'éviter toute confusion de la part du téléspectateur.
La disposition prévue au point d) n'est pas applicable si le programme concerné n'a pas été ni produit ni commandé par le fournisseur des services de médias lui-même ou une société affiliée au fournisseur de services de médias. ".
 Art.    31 . A l'article 40 de la même loi, un paragraphe 4 est inséré comme suit :
" § 4. En ce qui concerne les services de médias audiovisuels à la demande, le Roi peut prendre des mesures, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition de l'Institut, afin de suspendre la transmission d'un service donné, si les conditions ci-après sont remplies.
a) Les mesures sont :
i) nécessaires pour une des raisons suivantes :
- l'ordre public, en particulier la prévention et les enquêtes et poursuites en matière d'infractions pénales, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine fondée sur la race, le sexe, la religion ou la nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine,
- la protection de la santé publique,
- la sécurité publique, y compris la protection de la sécurité et de la défense nationales,
- la protection des consommateurs, y compris des investisseurs;
ii) prises à l'encontre d'un service de médias audiovisuels à la demande qui porte atteinte aux objectifs visés au point i) ou qui présente un risque sérieux et grave d'atteinte à ces objectifs;
iii) proportionnelles à ces objectifs.
b) Avant de prendre ces mesures et sans préjudice d'une procédure judiciaire, y compris la procédure précontentieuse et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale, le Roi a :
i) demandé à l'Etat membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de prendre des mesures pour autant que ce dernier n'en ait pris ou que les mesures prises par lui n'aient été adéquates;
ii) notifié à la Commission européenne et à l'Etat membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services son intention de prendre de telles mesures.
§ 5. Le Roi peut, en cas d'urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 4, point b). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission européenne et à l'Etat membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services, en indiquant les raisons pour lesquelles le Roi estime qu'il y a urgence. Les mesures ne seront maintenues que si la Commission européenne estime que les mesures prises sont compatibles avec le droit communautaire. ".
 Art.    32 . L'article 42ter de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art.42ter. L'institut est chargé de la régulation du secteur de l'audiovisuel, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions qui ne relèvent pas de la compétence de la Communauté flamande ou de la Communauté française, au sens de l'article 127, § 2 de la Constitution. A ce titre, il communique à la Commission européenne, les informations requises par l'application de la Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, en ce qui concerne les critères de localisation des fournisseurs de services de médias audiovisuels, la promotion de la production et de la distribution d'oeuvres européennes, les restrictions éventuelles à la retransmission des services de médias audiovisuels en provenance des autres Etats membres, pour des raisons touchant à la protection des mineurs et les mesures prises à l'égard des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de la compétence d'un autre Etat membre dont les émissions télévisées sont destinées entièrement ou principalement aux utilisateurs et téléspectateurs de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. ".
 Art.  33. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . L'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2, et 119 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile est confirmé avec effet au 1er janvier 2012.
 Art.    3 . L'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2012, à l'exception de l'article 1er, 1°, b), qui est confirmé avec effet au 1er novembre 2012.
 Art.  4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO


text:
TITRE 1er.  - Disposition introductive
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 TITRE 2.  - Dispositions modificatives
 CHAPITRE 1er.  - Protection et bien-être des animaux
 Section 1re.  - Disposition générale
 Art.    2 . Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
 Section 2.  - Modifications de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
 Art.    3 . A l'article 3 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifié par les lois des 4 mai 1995, 9 juillet 2004 et 11 mai 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) les 15.1. à 18. sont remplacés par ce qui suit :
" 15. Animal d'expérience :
15.1. les céphalopodes vivants utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences sur animaux ou détenus spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques;
15.2. les vertébrés non humains vivants utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences sur animaux ou détenus spécifiquement pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques, y compris leurs formes larvaires capables de se nourrir de façon autonome, et les formes foetales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement normal;
15.3. Cette définition s'applique aussi aux animaux utilisés dans des expériences sur animaux et qui sont à un stade de développement antérieur à celui visé au point 15.2. si les animaux doivent être laissés en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des expériences sur animaux menées, d'éprouver de la douleur, de la souffrance ou de la détresse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement;
16. Expérience sur animaux : toute utilisation invasive ou non d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, dont les résultats sont connus ou inconnus, ou à des fins éducatives, susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille conformément aux bonnes pratiques vétérinaires. Cela inclut toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés dans l'une de ces conditions, mais exclut la mise à mort d'animaux à la seule fin d'utiliser leurs organes ou tissus;
17. Projet : tout programme de travail ayant un objectif scientifique défini et impliquant une ou plusieurs expériences sur animaux;
18. Etablissement : toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles; ";
b) l'article 3 est complété par les 19. à 22. rédigés comme suit :
" 19. Maître d'expérience : toute personne qui dirige une expérience sur animaux;
20. Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant des animaux dans des expériences, dans un but lucratif ou non;
21. Eleveur : toute personne physique ou morale élevant des animaux à déterminer par le Roi en vue de leur utilisation dans des expériences ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non;
22. Fournisseur : toute personne physique ou morale autre qu'un éleveur, fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des expériences ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non. ".
 Art.    4 . Dans l'article 4 de la même loi, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit :
" § 2/1. Les équidés qui sont détenus à l'extérieur peuvent être rentrés dans une écurie ou, à défaut, disposent d'un abri naturel ou artificiel. ".
 Art.    5 . L'article 5, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les données de l'établissement agréé en application de l'alinéa précédent sont rendues publiques. ".
 Art.    6 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1995, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les animaux d'expérience élevés ou détenus légitimement dans un autre Etat membre peuvent être fournis ou utilisés et les produits développés par le biais de l'utilisation de ces animaux peuvent être mis sur le marché. ";
2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Le Roi peut autoriser ou interdire les expériences sur animaux qu'Il détermine. Il peut aussi décrire les objectifs pour lesquels les expériences sur animaux peuvent uniquement être utilisées, de même que les méthodes de mise à mort des animaux. ";
3° l'article 20 est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Le Roi peut interdire certaines expériences sur animaux pour éviter un double emploi sauf s'il faut procéder à des essais supplémentaires afin de protéger la santé publique, la sécurité et l'environnement. ".
 Art.    7 . L'article 21 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. Chaque utilisateur est soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le Bien-être des Animaux dans ses attributions.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les conditions de l'agrément visé à l'alinéa 1er ainsi que la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément. Il peut en outre prescrire des conditions complémentaires relatives à la destination des animaux une fois terminées les expériences sur animaux dans lesquelles les animaux ont été utilisés.
Le Roi peut déterminer que des commissions d'éthique sont créées chez les utilisateurs. Il en détermine la composition, le fonctionnement et les missions. Ces commissions d'éthique peuvent être désignées par le Roi comme autorité compétente qui octroie l'autorisation des projets.
Le Roi crée une instance, dénommée " Cellule pour le bien-être des animaux ", chargée du bien-être des animaux chez les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs. Il en détermine la composition, le fonctionnement et les missions. ".
 Art.    8 . L'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 22. Les éleveurs et les fournisseurs sont soumis à l'octroi d'un agrément préalable par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. L'article 23 est aussi d'application pour ces exploitations.
Le ministre peut suspendre ou retirer l'agrément. ".
 Art.    9 . L'article 23, § 2, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Les utilisateurs qui pratiquent des expériences sur des chevaux, des chiens, des chats, des porcs, des ruminants ou des primates, doivent désigner un vétérinaire compétent en médecine des animaux de laboratoire qui est chargé de la protection de la santé et du bien-être de ces animaux. ".
 Art.    10 . L'article 24 de la même loi, modifié par les lois des 4 mai 1995 et 9 juillet 2004 est remplacé par ce qui suit :
" Art. 24. § 1er. Les expériences sur animaux sont limitées au strict nécessaire.
§ 2. Aucune expérience sur animaux ne peut être effectuée si le résultat recherché peut être atteint par une autre méthode ou stratégie d'expérimentation qui n'implique pas l'utilisation d'animaux vivants et qui est reconnue dans la législation de l'Union européenne.
§ 3. En cas de différentes possibilités, le choix entre les expériences est guidé par le souci de sélectionner celles qui satisfont le mieux aux exigences suivantes :
1° utiliser le moins d'animaux possible;
2° utiliser les animaux les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages durables;
3° causer le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables;
4° être le plus susceptible de fournir des résultats satisfaisants.
§ 4. Les expériences sur animaux sont toujours, sauf si cela n'est pas approprié, menées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à une autre méthode appropriée, afin que la douleur, la souffrance et l'angoisse soient limitées au minimum.
Les procédures entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur intense ne sont pas menées sans anesthésie.
Il est possible de ne pas recourir à l'anesthésie si celle-ci est jugée plus traumatisante pour l'animal que la procédure elle-même ou si l'anesthésie est incompatible avec la finalité de l'expérience sur animaux.
Aucune substance qui empêche ou limite la capacité des animaux d'exprimer la douleur ne peut être administrée aux animaux sans un niveau adéquat d'anesthésie ou d'analgésie. Dans les cas où l'administration d'une telle substance est malgré tout nécessaire, des éléments scientifiques sont fournis, accompagnés de précisions sur le protocole anesthésique ou analgésique.
Les animaux susceptibles d'éprouver de la douleur lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet reçoivent un traitement analgésique préventif et postopératoire ou sont traités au moyen d'autres méthodes appropriées pour soulager la douleur, pour autant que cela soit compatible avec la finalité de l'expérience sur animaux.
Dès que l'objectif de l'expérience sur animaux a été atteint, des mesures appropriées sont prises afin de limiter au minimum la souffrance de l'animal.
§ 5. Dans la mesure du possible, la mort en tant que point limite d'une expérience sur animaux est évitée et remplacée par des points limites précoces adaptés.
Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, l'expérience sur animaux est conçue de façon à entraîner la mort du plus petit nombre d'animaux possible et à réduire le plus possible la durée et l'intensité de la souffrance de l'animal et, autant que possible, à lui assurer une mort sans douleur. ".
 Art.    11 . L'article 25 de la même loi, modifié par la loi du décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 25. L'utilisateur, l'éleveur ou le fournisseur désigne une personne responsable du respect des conditions d'agrément et de la transmission des renseignements administratifs ou statistiques fixés par le Roi et requis par le ministre qui a le bien-être des animaux dans ses attributions. ".
 Art.    12 . L'article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" Art. 27. Le Roi définit la nature et la forme des documents que tiennent à jour l'utilisateur, l'éleveur, le fournisseur ou le maître d'expérience, ainsi que la manière de les rédiger. ".
 Art.    13 . L'article 29 de la même loi, remplacé par la loi du 4 mai 1995 est remplacé par ce qui suit :
" Le Roi peut fixer des règles concernant la formation et la qualification du personnel des utilisateurs, des éleveurs et des fournisseurs ".
 Art.    14 . L'article 30, § 1er, de la même loi est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Les expériences sur animaux réalisées dans un but didactique ne sont autorisées que dans l'enseignement supérieur et pour autant qu'elles soient indispensables à la formation des étudiants et ne puissent être remplacées par d'autres méthodes didactiques équivalentes. ".
 Art.    15 . Dans la même loi, il est inséré un article 30/1 rédigé comme suit :
" Art. 30/1. Afin de veiller à la conformité avec les exigences de la présente loi, le Roi fixe les modalités des inspections régulières de tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs y compris de leurs établissements. ".
 Art.    16 . A l'article 34 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 6 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées :
1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions européens en la matière sont recherchées et constatées par :
- les membres de la police fédérale et locale;
- les vétérinaires statutaires et contractuels du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
- les autres membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement désignés par le ministre qui a le Bien-être des Animaux dans ses attributions;
- les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de l'exécution des contrôles. ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ils peuvent procéder à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile. ";
3° dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " ou des règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " arrêtés d'exécution " et les mots " est constatée ".
 Art.    17 . A l'article 35 de la même loi, modifié par les lois des 26 mars 1993, 4 mai 1995, 23 juin 2004 et 19 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots " de 26 francs à 1 000 francs " sont remplacés par les mots " de 52 euros à 2.000 euros ";
2° dans l'alinéa 2, les mots " de 26 euros à 1.000,00 euros " sont remplacés par les mots " de 52 euros à 2.000 euros ".
 Art.    18 . A l'article 36 de la même loi modifié par les lois des 4 mai 1995 et 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots " de 26 francs à 1 000 francs " sont remplacés par les mots " de 52 euros à 2 000 euros ";
2° l'alinéa 1er est complété par les 17°  et 18°  rédigés comme suit :
" 17° enfreint les dispositions du Règlement (CE) n°  1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les Directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le Règlement (CE) n°  1255/97;
18° enfreint les dispositions du Règlement (CE) n°  1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. ".
 Art.    19 . Dans l'article 36bis de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995, les mots " de 26 francs à 1 000 francs " sont remplacés par les mots " de 52 euros à 2.000 euros ".
 Art.    20 . L'article 39 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 39. En cas de récidive dans les trois ans de la condamnation antérieure pour une des infractions prévues aux articles 35, 36, 36bis et 41, les peines de prison sont doublées et les peines d'amendes sont portées à 5.000 euros ou, en cas de maltraitance ou de négligence grave, à 12.500 euros.
Le tribunal peut en outre ordonner, dans ces cas, la fermeture, définitive ou pour une période de deux mois à cinq ans, de l'établissement où les infractions ont été commises. ".
 Art.    21 . L'article 41 de la même loi, modifié par la loi du 6 mai 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. Les infractions à la présente loi ou à ses arrêtés d'exécution ou aux décisions et règlements européens en la matière qui ne sont pas reprises aux articles 35, 36, et 36bis sont punies d'une amende de 52 euros à 500 euros. ".
 Art.    22 . A l'article 41bis de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " ou des règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " en exécution de celle-ci, " et les mots " le fonctionnaire ";
2° dans l'alinéa 4, les mots " au minimum " sont remplacés par les mots " A la moitié du minimum ".
 Art.    23 . L'article 42 de la même loi, modifié par la loi du 4 mai 1995, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par les lois des 22 décembre 2003, 4 et 9 juillet 2004 et 10 décembre 2009, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 42. § 1er. Lorsque les agents de l'autorité visés à l'article 34 constatent une infraction à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution ou aux règlements ou décisions européens et que cette infraction concerne des animaux vivants, ils peuvent saisir administrativement ces animaux et, si nécessaire, les faire héberger dans un lieu d'accueil approprié.
Ils peuvent également saisir des animaux lorsque ceux-ci sont détenus en dépit d'une interdiction prononcée en application de l'article 40.
§ 2. Le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal fixe la destination de l'animal saisi conformément au paragraphe 1er. Cette destination consiste en la restitution au propriétaire sous ou sans caution, la vente, le don en pleine propriété à une personne physique ou morale, l'abattage ou la mise à mort sans délai.
§ 3. La saisie visée au paragraphe 1er est levée de plein droit par la décision visée au paragraphe 2 ou, en l'absence d'une telle décision, après un délai de deux mois à compter de la date de la saisie.
§ 4. Les agents de l'autorité visés à l'article 34 peuvent également saisir administrativement et éventuellement détruire les cadavres, la viande ou les objets qui font l'objet de l'infraction, ou qui ont servi à commettre l'infraction ou qui devaient servir à commettre l'infraction.
§ 5. Les frais liés aux mesures prises sur la base des paragraphes 1er, 2 et 4 sont à la charge du propriétaire.
Si les frais visés à l'alinéa 1er sont avancés par le Service public fédéral compétent pour le Bien-être Animal ou le ministère public, ils sont réclamés au propriétaire.
Si les animaux ou leurs carcasses sont vendus, la somme ainsi perçue est utilisée en premier lieu pour couvrir les frais visés à l'alinéa 1er. Le solde éventuel est remis au propriétaire.
§ 6. Les animaux morts ou mis à mort sur ordre du service public fédéral compétent pour le bien-être animal sont évacués suivant les dispositions de l'autorité compétente. Les frais éventuels y afférents à charge du service public fédéral compétent pour le bien-être animal sont réclamés au propriétaire.
§ 7. Le présent article ne s'applique pas aux contrôles effectués en application de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. ".
 Art.    24 . Dans l'article 45bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 mai 1995 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001, l'alinéa 1er est abrogé.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979
 Art.    25 . A l'article 5 de la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " ou aux règlements et décisions européens en la matière, " sont insérés entre les mots " pour son exécution " et les mots " , des spécimens figurant ".
2° les mots " d'une amende de 25 à 50.000 euros " sont remplacés par " d'une amende de 26 à 50.000 euros ".
 Art.    26 . Dans l'article 5bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2003, les mots " ou des règlements et décisions européens en la matière, " sont insérés entre les mots " exécution de celle-ci " et les mots " , le fonctionnaire ".
 Art.    27 . L'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. § 1er. En cas d'infraction prévue à l'article 5, les agents de l'autorité cités à l'article 7 sont compétents pour l'imposition d'une saisie administrative des spécimens qui font l'objet de l'infraction.
§ 2. Les spécimens saisis sont confiés à l'Organe de gestion. Celui-ci les envoie, si nécessaire, à un centre de sauvegarde ou à tout autre endroit approprié et compatible avec les objectifs de la Convention et des règlements et décisions européens en la matière.
§ 3. L'Organe de gestion est compétent pour prendre des mesures administratives au sujet des spécimens saisis. Ces mesures peuvent être :
1° un ordre de renvoi à l'Etat d'exportation aux frais ce celui-ci;
2° l'attribution de l'entière propriété à la personne physique ou morale appropriée, lorsque cette attribution est compatible avec les objectifs de la Convention ou avec les règlements et décisions européens en la matière;
3° l'organisation d'une vente publique;
4° un ordre d'abattage;
5° un ordre de destruction;
6° une combinaison des mesures, visées aux 1°,  2°,  3°  et 4°.
Ces mesures administratives sont attestées par écrit. Cette attestation écrite peut consister en la notification de l'arrêté relatif aux mesures administratives ou la notification du procès-verbal. L'Organe de gestion conserve le droit à tout moment de lever les mesures administratives.
Cette compétence ne porte pas préjudice à la compétence fixée à l'article 5bis.
§ 4. En cas de condamnation, le tribunal prononce la confiscation des spécimens qui n'ont pas été renvoyés ou détruits et met à charge du condamné les frais des renvois qui auraient été effectués sans être supportés par l'Etat d'exportation, ainsi que les frais d'expertises, de transport aux centres de sauvegarde, d'abattage, de destruction et ceux de garde jusqu'A la date du jugement. ".
 Art.    28 . Dans l'article 7 de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions européens en la matière sont recherchées et constatées par :
- les agents de la douane;
- les membres de la police fédérale et locale;
- les vétérinaires statutaires et contractuels du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
- d'autres membres du personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement désignés par le ministre qui a la Convention dans ses attributions;
- les membres du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés des contrôles pour autant que ces contrôles s'exercent sur les sites visés à l'article 4, § 3, 2°, de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et ont pour objectif la santé publique, la santé animale ou la santé des plantes.
2° dans l'alinéa 3, les mots " ou des règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " arrêtés d'exécution " et les mots " est constatée ".
3° dans l'alinéa 7, les mots " les vétérinaires statutaires ou contractuels " sont remplacés par les mots " les membres du personnel statutaire ou contractuel compétents pour la CITES ".
 CHAPITRE 3.  - Modifications de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
 Art.    29 . Dans l'article 1er de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par les lois des 20 juillet 2006 et 1er mars 2007, le 12. est remplacé par ce qui suit :
" 12. sous-produits animaux : les sous-produits animaux et les produits dérivés non destinés à la consommation humaine tels que définis par les articles 3.1 et 3.2 du Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°  1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ".
 Art.    30 . A l'article 20 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par les lois des 20 juillet 2006 et 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi, à ses arrêtés d'exécution et aux règlements et décisions européens en la matière sont recherchées et constatées par :
- les membres de la police fédérale et locale;
- les agents statutaires et contractuels du SPF désignés par le ministre;
- les agents de l'Administration des Douanes et Accises;
- les autres agents statutaires et contractuels désignés par le Roi;
- les membres du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, chargés de l'exécution des contrôles. ";
2° l'alinéa 6 est complété par la phrase suivante :
" Ils peuvent procéder à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile. ";
3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 6 et 7 :
" Ils peuvent requérir, dans l'exercice de leurs missions, l'assistance des forces de police. ".
 Art.    31 . Dans l'article 20bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 5 février 1999, les mots " ou aux règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " arrêtés d'exécution " et les mots " est constatée ".
 Art.    32 . Dans l'article 24, alinéa 1er, de la même loi, les mots " ou aux règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " de la présente loi " et les mots " qui ne tombent pas ".
 Art.    33 . A l'article 27 de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots " et aux règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " A ses arrêtés d'exécution " et les mots " font l'objet soit ";
2° dans le paragraphe 9, l'alinéa 2 est abrogé.
 CHAPITRE 4.  - Modification de la loi du 29 avril 1999 relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel
 Art.    34 . Dans l'article 7 de la loi du 29 avril 1999 relative à la création d'un Comité fédéral de l'allaitement maternel, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le Comité est composé de 19 membres, dont autant de membres francophones que néerlandophones et un représentant de la Communauté germanophone, parmi lesquels :
a) un représentant du Comité belge de l'Unicef;
b) quatre représentants d'associations de soutien à l'allaitement maternel;
c) un représentant de l'ONE;
d) un représentant de l'association Kind en Gezin;
e) un représentant de Dienst für Kind und Familie;
f) un représentant du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un représentant du Service publique fédéral Sécurité sociale et un représentant du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
g) quatre représentants du corps médical dont au moins un pédiatre, un gynécologue et un médecin généraliste;
h) deux représentants du corps infirmier,
i) deux représentants du corps des accoucheurs. ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
 Art.    35 . Dans l'article 1er, 2°, a), de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots " les additifs, les arômes et " sont abrogés.
 Art.    36 . A l'article 11 de la même loi, modifié par les lois des 22 mars 1989, 9 février 1994 et 12 août 2000, par l'arrêté royal du 22 février 2001 et par la loi du 22 décembre 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Ils peuvent procéder à l'audition du contrevenant et à toute autre audition utile. ";
2° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Ils peuvent requérir, dans l'exercice de leurs missions, l'assistance des forces de police. ".
 Art.    37 . Dans l'article 11bis, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 22 mars 1989 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots " ou des règlements et décisions européens en la matière " sont insérés entre les mots " arrêtés d'exécution " et les mots " est constatée, ".
 Art.    38 . Dans l'article 13 de la même loi, modifié par les lois des 22 mars 1989 et 4 septembre 2012, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits visés par la présente loi, sans s'être conformé à l'article 6, §§ 4 et 6, et à l'article 8 et aux arrêtés pris en exécution des articles 2, 3, 2°,  4°  et 6°,  4, §§ 3 et 4, 5, § 4, et 6; ".
 Art.    39 . L'article 14 de la même loi, remplacé par la loi du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 14. Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante à mille euros ou de l'une de ces peines seulement, celui qui fabrique ou importe et celui qui, sans être le fabricant ou l'importateur, introduit sciemment dans le commerce des denrées alimentaires ou autres produits visés par la présente loi en infraction à l'article 6, §§ 4 et 6, et à l'article 8 et aux arrêtés pris en exécution des articles 2, alinéas 1er et 2, 3, 1°, a), et 2°  à 5°,  4, § 4 et 6. ".
 Art.    40 . Dans l'article 19, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 22 mars 1989, les mots " ou des décisions et règlements européens en la matière " sont insérés entre les mots " en exécution de celle-ci " et les mots " le fonctionnaire désigné ".
 Art.    41 . Dans l'article 20, § 2, de la même loi, les mots " la Communauté économique européenne " est remplacé par les mots " l'Union européenne ".
 Art.    42 . Dans la même loi, il est inséré un article 22ter rédigé comme suit :
" Art. 22ter. Il est créé auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, une Commission d'avis des préparations de plantes qui est chargée de le conseiller sur les matières relatives à la fabrication, au commerce et à la composition des denrées alimentaires composées de ou constituées de plantes ou de préparations de plantes.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités relatives à la composition, au fonctionnement et à la rémunération des membres de ladite Commission, et les matières pour lesquelles elle doit être consultée. ".
 TITRE 3.  - Subsides à la recherche scientifique
 Art.    43 . § 1er. Des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
§ 2. Les activités de recherche bénéficiant des subsides visés au § 1er ont pour objectif de soutenir la préparation de la politique dans les domaines visés au § 1er et sont menées par le bénéficiaire en exécution d'un contrat qui stipule les droits et obligations du bénéficiaire et de l'Etat.
§ 3. Le Roi définit :
- les conditions relatives aux demandes, à l'octroi et au contrôle des subsides;
- les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets;
- les modalités se rapportant à la diffusion et à la valorisation des résultats.
 Art.  44. Des subsides à la recherche scientifique internationale en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Le Roi définit :
- les conditions relatives aux demandes, à l'octroi et au contrôle des subsides;
- les procédures de sélection, de suivi et d'évaluation des projets;
- les modalités se rapportant à la diffusion et à la valorisation des résultats.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à [Châteauneuf-de-Grasse], le 27 décembre 2012; (ERRATUM, voir M.B. 10-01-2013)
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Pensioens,
A. DE CROO


text:
CHAPITRE 1er.  - Disposition générale
 Article     1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 CHAPITRE 2.  - Modifications de la législation relative
aux cadres temporaires près les cours d'appel et les parquets généraux
 Section 1re.  - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
 Art.    2 . Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), les mots " de onze ans " sont remplacés par les mots " de douze ans ".
 Art.    3 . Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), les mots " de onze ans " sont remplacés par les mots " de douze ans ".
 Section 2.  - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
 Art.    4 . Dans l'article 8 de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Art.    5 . Dans l'article 9 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Section 3.  - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
 Art.    6 . Dans l'article 3 de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Art.    7 . Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Art.    8 . Dans l'article 5 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Section 4.  - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice
 Art.    9 . Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Section 5.  - Modifications de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
 Art.    10 . Dans les articles 4 et 5 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifiés en dernier lieu par la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (I), le chiffre " 2012 " est chaque fois remplacé par le chiffre " 2013 ".
 Section 6.  - Entrée en vigueur
 Art.    11 . Sauf en ce qui concerne les articles de la première section qui produisent leurs effets le 18 décembre 2012, le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 3.  - Augmentation des cadres près les tribunaux de première instance et les parquets du procureur du Roi dans le cadre de la comparution immédiate et de la lutte contre la fraude fiscale
 Art.    12 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Juges " :
1° au siège d'Anvers le chiffre " 51 " est remplacé par le chiffre " 52 ";
2° au siège d'Hasselt le chiffre " 15 " est remplacé par le chiffre " 16 ";
3° au siège de Louvain le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
4° au siège de Nivelles le chiffre " 14 " est remplacé par le chiffre " 15 ";
5° au siège de Gand le chiffre " 32 " est remplacé par le chiffre " 33 ";
6° au siège de Bruges le chiffre " 21 " est remplacé par le chiffre " 22 ";
7° au siège de Liège le chiffre " 38 " est remplacé par le chiffre " 39 ";
8° au siège d'Arlon le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
9° au siège de Namur le chiffre " 13 " est remplacé par le chiffre " 14 ";
10° au siège de Charleroi le chiffre " 32 " est remplacé par le chiffre " 33 ".
 Art.    13 .
<Abrogé par L  2014-01-06/64 , art. 51, 002; En vigueur : 31-01-2014>
 Art.    14 . Dans le tableau III " Tribunaux de première instance " annexé à la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Substituts du procureur du Roi " :
1° au siège d'Anvers le chiffre " 55 " est remplacé par le chiffre " 57 ";
2° au siège d'Hasselt le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
3° au siège de Louvain le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 18 ";
4° au siège de Nivelles le chiffre " 15 " est remplacé par le chiffre " 16 ";
5° au siège de Gand le chiffre " 35 " est remplacé par le chiffre " 37 ";
6° au siège de Bruges le chiffre " 24 " est remplacé par le chiffre " 25 ";
7° au siège de Liège le chiffre " 41 " est remplacé par le chiffre " 43 ";
8° au siège d'Arlon le chiffre " 5 " est remplacé par le chiffre " 6 ";
9° au siège de Namur le chiffre " 14 " est remplacé par le chiffre " 15 ";
10° au siège de Charleroi le chiffre " 36 " est remplacé par le chiffre " 37 ";
11° au siège de Mons le chiffre de " 22 " est remplacé par le chiffre " 23 ".
 Art.    15 .
<Abrogé par L  2014-01-06/64 , art. 52, 002; En vigueur : 31-01-2014>
 Art.    16 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Greffiers " :
1° au siège d'Anvers le chiffre " 65 " est remplacé par le chiffre " 66 ";
2° au siège d'Hasselt le chiffre " 19 " est remplacé par le chiffre " 20 ";
3° au siège de Louvain le chiffre " 20 " est remplacé par le chiffre " 21 ";
4° au siège de Nivelles le chiffre " 17 " est remplacé par le chiffre " 18 ";
5° au siège de Gand le chiffre " 40 " est remplacé par le chiffre " 41 ";
6° au siège de Bruges le chiffre " 27 " est remplacé par le chiffre " 28 ";
7° au siège de Liège le chiffre " 49 " est remplacé par le chiffre " 50 ";
8° au siège d'Arlon le chiffre " 7 " est remplacé par le chiffre " 8 ";
9° au siège de Namur le chiffre " 16 " est remplacé par le chiffre " 17 ";
10° au siège de Charleroi le chiffre " 39 " est remplacé par le chiffre " 40 ".
 Art.    17 .
<Abrogé par L  2014-01-06/64 , art. 53, 002; En vigueur : 31-01-2014>
 CHAPITRE 4.  - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
 Art.    18 . Dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mars 2007 le chiffre " 12 " figurant dans la colonne " Substituts du procureur général " en regard du siège de Bruxelles, est remplacé par le chiffre " 14 ".
 Art.    19 . Dans le tableau " Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale dans les tribunaux de première instance " annexé à la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, les modifications suivantes sont apportées à la colonne " Nombre de substituts du procureur du Roi spécialisés en matière fiscale (inclus dans le nombre des substituts du procureur du Roi) " :
1° au siège d'Anvers le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
2° au siège de Bruxelles le chiffre " 4 " est remplacé par le chiffre " 5 ";
3° au siège de Gand le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
4° au siège de Liège le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ";
5° au siège de Mons le chiffre " 3 " est remplacé par le chiffre " 4 ".
 CHAPITRE 5.  - Modifications du Code judiciaire
 Art.    20 . Les articles 282 et 283 du Code judiciaire, rétablis par la loi du 25 avril 2007, sont abrogés.
 Art.    21 . Dans l'article 287 du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les alinéas 1er, 2 et 4 sont abrogés.
 Art.    22 . L'article 287bis du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 287bis. Sont d'application aux membres du personnel revêtus du grade de greffier et de secrétaire, les dispositions applicables aux membres du personnel des niveaux B, C et D visées à l'article 177, § 2, en ce qui concerne les modalités de classement dans les familles de fonctions. ".
 Art.    23 . Dans le même Code, il est inséré un article 294bis rédigé comme suit :
" Art. 294bis. Lorsque des dispositions légales ou réglementaires font appel à des magistrats pour occuper une fonction visée à l'article 294, alinéa 2, il convient d'entendre par magistrat le magistrat en fonction, le magistrat admis à la retraite pour avoir atteint l'âge de la retraite, tel que visé à l'article 383, § 1er, et l'ancien magistrat qui s'est vu accorder démission et qui a en outre été autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. ".
 Art.    24 . L'article 287sexies du même Code, inséré par la loi du 25 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, l'appel aux candidats au Moniteur belge peut mentionner que les candidatures pour les places vacantes du personnel judiciaire peuvent être introduites par lettre ordinaire ou sous toute autre forme. L'appel peut également, en tenant compte du classement, fixer le nombre maximum de participants à l'épreuve complémentaire. ".
 CHAPITRE 6.  - Modifications de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire
 Art.    25 . Dans l'article 38, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire, modifié par les lois des 22 décembre 2009 et 23 février 2012, les mots " pour les trois années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les quatre années budgétaires qui suivent ".
 Art.    26 .Dans l'article 38, alinéa 2, de la même loi, modifié par les lois des 22 décembre 2009, 23 février 2012 et [la loi du 31 décembre 2012 portant de dispositions diverses en matière de justice], les mots " pour les quatre années budgétaires qui suivent " sont remplacés par les mots " pour les cinq années budgétaires qui suivent ". (ERRATUM, voir M.B. 31-01-2013, p. 5013)
 Art.    27 . L'article 25 produit ses effets le 1er janvier 2012.
L'article 26 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 7.  - Modification de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire
 Art.    28 . Dans l'article 172 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, le § 4 est abrogé.
 CHAPITRE 8.  - Modification de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
 Art.    29 . Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par les lois des 21 décembre 2007, 24 juillet 2008 et 3 août 2012, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2015 ".
 Art.    30 . Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par les lois des 21 décembre 2007, 24 juillet 2008 et 3 août 2012, les mots " et au plus tard le 1er septembre 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2015 ".
 CHAPITRE 9.  - Modification de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
 Art.    31 . Dans l'article 157 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, modifié par les lois des 24 juillet 2008 et 28 décembre 2011, les mots " et au plus tard le 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er janvier 2015 ".
 Art.    32 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 10.  - Modification de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
 Art.    33 . Dans l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, modifié par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II), et la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), les mots " le 1er janvier 2013 " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2014 ".
 Art.    34 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 11.  - Modification de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique
 Art.    35 . L'article 16 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique, remplacé par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II) et modifié par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (II), est remplacé par ce qui suit :
" Art. 16. Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 4 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions. ".
 Art.    36 . Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 CHAPITRE 12.  - Modifications de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles
 Art.    37 . Dans l'article 61 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, l'alinéa 3 est complété par les mots " et l'article 31 entre en vigueur le 1er septembre 2013 ".
 Art.    38 . A l'article 63, § 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 10, les mots " dans les trois mois " sont remplacés par les mots " dans les sept mois " et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012. ";
2° l'alinéa 11 est complété par la phrase suivante :
" Les substituts du procureur du Roi de complément du rôle linguistique francophone désignés pour exercer leurs fonctions au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles sont nommés d'office à ce parquet, le cas échéant, en surnombre, sans application de l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de serment. ";
3° dans l'alinéa 12, les mots " dans les trois mois " sont remplacés par les mots " dans les sept mois " et l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" Priorité est de plus d'office donnée à ceux qui en ont fait la demande au plus tard le 22 novembre 2012. ".
 Art.  39. Dans le texte néerlandais de l'article 64, § 4, de la même loi, les mots " tot griffier " sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO