text:
Section Ire.  - Dispositions générales.
 Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget des services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2009, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En milliers d'euros

Credits de

 Credits

liquidation

 d'engagement
----------------------------------------------------------------
Credits dissocies

2.924.756

2.981.537
Credits variables

 200.349

194.476
Totaux

 3.125.105

3.176.013  Ces crédits sont énumérés aux tableaux annexés à la présente ordonnance, section Ire.
En application de l'article 14 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les dépenses sont autorisées par programme dont les totaux de crédits sont repris dans le tableaux budgétaires annexés à la présente ordonnance, section Ire et section II.
Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité régionale est approuvé et figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 112 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, l'entrée en vigueur de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget est reportée au 1er janvier 2010.
 Art.    4 . Le compte général de l'entité régionale pour l'année 2009 sera établi conformément aux articles 59 et 60 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et conformément à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006, reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance précitée.
 Art.    5 . Par dérogation à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 octobre 2006 portant sur les acteurs financiers, le Gouvernement peut, sur la proposition du Ministre des Finances, désigner un agent contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans la fonction de comptable régional, telle que visée aux mêmes 2 articles.
 Section II.  - Dispositions spécifiques relatives aux services du Gouvernement en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques.
 Art.    6 . Tous les comptables désignés sur la base des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    7 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour compte de la Région.
 Art.    8 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses, chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat est autorisé à opérer de manière motivée, par arrêté du Gouvernement, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, et dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation d'une mission qui est de son ressort, sauf dérogation accordée par le Ministre du Budget, des redistributions de crédits entre les programmes de cette mission.
La demande motivée de redistribution est introduite auprès de la direction du Budget de l'Administration des Finances et du Budget du Ministère. Si les redistributions concernent des allocations de base qui sont du ressort de différents Ministres ou Secrétaires d'Etat (dans le cas d'une mission partagée ou d'un programme partagé), la demande motivée est introduite de concert.
L'avis de l'Inspection des Finances et l'accord du Ministre du Budget préalables sont requis.
Cette autorisation ne peut être utilisée qu'à titre exceptionnel et uniquement au moment où toutes les possibilités offertes par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 15 juin 2006 concernant les nouvelles ventilations et dépassements de crédits de dépenses ont été épuisées, c'est-à-dire quand des redistribution de crédits dans les limites des crédits d'engagement ou de liquidation du programme concerné sont devenues impossibles faute de crédits disponibles.
Ces redistributions sont communiquées sans délai au Parlement de la Région de Bruxelles Capitale et à la Cour des comptes.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits d'engagement (ou de liquidation) des allocations de base 03.002.22.01.81.41, 03.002.08.01.12.11 et 03.002.08.03.12.11 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, vers n'importe quelle allocation de base du budget régional.
Par dérogation à l'article 29 de l'ordonnance du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les crédits de l'allocation de base 04.002.07.07.11.00 peuvent être redistribués, par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, vers la mission 18.
 Art.    10 . Par dérogation à la classification SEC 95, il est autorisé au sein du système ERP du Ministère à cause de contraintes technico-informatiques, de mettre le chiffre 9 à la dernière de position du code économique pour les remboursements de dépenses effectuées indûment ou de recettes perçues indûment. Dans le tableau budgétaire, la classification économique est suivie.
 Art.    11 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section I) et qui, en application de l'article 26 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).
Par ailleurs, le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de redistribution de crédits à partir des allocations de base suivantes et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs : 03.002.08.03.12.11, 10.001.99.02.01.00, 10.007.99.01.01.00 et 11.002.99.01.01.00.
Le Gouvernement est également autorisé à octroyer des subsides facultatifs à charge de nouvelles allocations de base, créées par arrêté ministériel ou gouvernemental de redistribution de crédits, à partir des 3 allocations de base reprises ci-dessous (en mission 27, programme 002), et qui auraient comme objet des subsides facultatifs dans le cadre des mêmes objectifs.
Axe 1 : soutenir la compétitivité territoriale
27.002.99.01.01.00
Axe 2 : renforcer la cohésion territoriale
27.002.99.02.01.00
Coopération territoriale
27.002.99.03.01.00
 Art.    12 . Pour l'année 2009, les subventions facultatives indiquées à l'article 11, à l'exception de celles octroyée aux organismes régionaux consolidés, sont octroyées sous les conditions générales suivantes :
1. L'arrêté de subvention est élaboré par les services administratifs du pouvoir subsidiant et reprend au minimum :
- l'indication du bénéficiaire de la subvention et de son numéro de compte;
- la définition détaillée des fins auxquelles la subvention est accordée;
- le montant total octroyé;
- l'imputation budgétaire complète;
- les modalités de paiement;- la période à laquelle la subvention se rapporte;
- les documents requis par le pouvoir subsidiant dans les phases de liquidation;
- la date limite pour l'introduction de chacun des documents mentionnés au petit tiret précédent;
- le service administratif gestionnaire.
2. Sans préjudice du dernier alinéa du présent point, toute subvention va de pair avec une convention qui précise les dispositions relatives à l'utilisation de la subvention et au remboursement éventuel de celle-ci.
Cette convention mentionne avec précision les catégories de dépenses qui pourront être prises en charge par la subvention et notamment s'il échet :
- les loyers et les charges locatives;
- les frais de promotion et de publication;
- les frais administratifs;
- les frais de véhicule et de déplacement;
- la rétribution de tiers et de sous-traitants, les honoraires, les vacataires;
- les frais de personnel;
- les amortissements et investissements;
- les impôts et taxes non récupérables;
- les charges financières;
- les charges exceptionnelles.
Ces catégories sont détaillées dans la convention en fonction des projets subventionnés en prenant comme base les rubriques du budget prévisionnel de l'opération.
Chaque convention fait référence, le cas échéant, à la circulaire ministérielle mentionnée au point 11 du présent article.
Chaque convention prévoit explicitement le contrôle des services administratifs du pouvoir subsidiant, sur pièces et sur place, du contractant subventionné.
Si le montant de la subvention ne dépasse pas 12.500 euros, les mentions prévues aux alinéas précédents du présent point sont reprises dans l'arrêté de subvention.
3. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, la subvention est soumise au principe de transparence.
La subvention ne peut avoir pour objet ou pour effet de donner lieu à un enrichissement pour le bénéficiaire.
4. Une même action ne peut donner, dans le courant d'une même année budgétaire, qu'à l'octroi d'une et une seule subvention à la charge d'un programme du budget en faveur d'un même bénéficiaire.
5. Aucune action ne peut débuter avant la signature de la convention ou de l'arrêté.
Toutefois, une subvention peut être octroyée pour des actions déjà entamées si et seulement si le demandeur peut établir la nécessité du démarrage de l'action avant la signature de la convention et de l'arrêté.
6. Les demandes de subventions doivent être introduites par écrit et être accompagnées d'un budget prévisionnel.
L'ordonnateur compétent informe le demandeur par écrit des suites réservées à sa demande.
7. Lorsque le bénéficiaire d'une subvention est une personne dotée d'une personnalité juridique qui, à la date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :
- soit l'activité est financée à plus de cinquante pour cent par les services du Gouvernement ou un organisme administratif autonome,
- soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes,
- soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par lesdits services et organismes, celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l'article 4 de ladite loi.
8. Le rythme des paiements est déterminé par rapport aux risques financiers encourus par le bénéficiaire, à la durée et l'état d'avancement de l'action et à la nature des frais exposés par le bénéficiaire.
9. Conformément à l'article 14 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et de régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes et à l'article 94 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations légales ou conventionnelles, la subvention est suspendue.
L'administration gestionnaire en avise le bénéficiaire qui peut formuler ses observations.
Lorsque le bénéficiaire est tenu de rembourser le montant d'une subvention en tout ou en partie, les constatations de l'administration gestionnaire et les observations émises par le bénéficiaire sont soumises à l'avis de l'Inspection des Finances.
Le rapport de contrôle, les observations du bénéficiaire et l'avis de l'Inspection des Finances font l'objet d'une note de synthèse par l'administration gestionnaire, dont la conclusion est transmise à l'ordonnateur secondaire, seul habilité à établir le droit constaté du remboursement.
10. Les contrôles du traitement administratif du dossier et de la bonne gestion financière sont exercés conformément aux articles 72, 77, 78, 79 et 93, § 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
11. Chaque ministre peut, dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur, élaborer une circulaire destinée au bénéficiaire d'une subvention qui détermine :
- des modèles standard de pièce lorsqu'il s'indique de guider les bénéficiaires;
- les délais à respecter pour l'introduction des documents justificatifs nécessaires;
- la liste exhaustive des dépenses éligibles;
- la procédure de demande de paiements;
- le descriptif des contrôles qui seront exercés.
 Art.    13 . Peuvent être imputés à charge de l'allocation de base 06.003.55.99.34.50 les remboursements des taxes de l'ex province du Brabant suite aux décisions prises par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, quelle que soit l'année d'imposition.
 Art.    14 . Les crédits variables des fonds budgétaires organiques sont affectés aux programmes de leurs missions respectives de la manière suivante :
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-02-2009, p. 13749).
 Art.    15 . Par dérogation à l'article 14 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et à l'article 4 de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les fonds budgétaires, il peut être disposé directement du solde du fonds budgétaire " Fonds pour la gestion de la dette régionale " (programme 002 de la mission 06) à l'intervention du Gouvernement.
 Art.    16 . Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et de l'article 2, 2° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991, concernant la création de fonds budgétaires, les moyens du Fonds pour la promotion du commerce extérieur sont intégralement affectés au paiement des actions spécifiques de promotion du commerce extérieur (A.B. 13.003.08.01.12.11, 13.003.08.02.12.11 et 13.003.08.03.12.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, et aux articles 3 et 2, 11°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, le Gouvernement peut utiliser les crédits variables (e et f) de l'allocation de base 22.003.11.01.73.41 pour intervenir dans le financement de la politique de l'eau, assumer les coûts et exercer tous les droits et obligations de la Région liés à :
- la lutte contre les inondations dans les quartiers à risque;
- la collecte et l'épuration des eaux usées et pluviales;
- l'assurance d'une gestion intégrée des eaux usées et pluviales;
- au fonctionnement des organismes d'épuration;
- à l'établissement de statistiques;
- à la surveillance de l'état des eaux de surfaces et de celles collectées dans les égouts;
- à l'acquisition de biens corporels et incorporels nécessaires pour la protection et la valorisation des eaux souterraines et de surface;
- aux remboursements de la différence entre les montants de versements anticipés perçus et les montants de la taxe sur le déversement des eaux usées due ainsi qu'aux remboursements des versements anticipés versés par les redevables de la taxe sur le déversement des eaux usées.
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 6° du chapitre II de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, une partie des moyens du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est affectée aux allocations de bases " Subvention d'investissement à la Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale (SLRB) à titre d'affectation des charges d'urbanisme au logement " (A.B. 25.005.20.03.51.11) et " Dotation d'investissement au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale " (A.B. 25.007.20.01.51.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes aux programmes européens ou d'autres organisations internationales (A.B. 27.002.49.01.35.00 et 27.002.08.02.12.11).
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 5° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds d'aménagement urbain et foncier sont également affectés aux dépenses afférentes à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et aux dépenses afférentes aux mesures d'arrêt des actes et travaux commis en infraction au même Code et aux mesures d'exécution d'office et de remise en état. (A.B. 27.013.08.01.12.11 et 27.015.08.01.12.11)
Par dérogation à l'article 8 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et à l'article 2, 13° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, les moyens du Fonds du patrimoine immobilier sont également affectés aux dépenses et aux transferts résultant de la mise en oeuvre de projets européens ou internationaux relatifs au patrimoine immobilier (allocations de bases du programme 004 de la mission 26).
 Section III.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes administratifs autonomes.
 Art.    17 . Par dérogation aux articles 25, alinéa 3, et 69, § 1er, alinéa 2, de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les membres contractuels du personnel des organismes administratifs autonomes de première catégorie qui occupent les postes repris aux articles précités restent en fonction jusqu'à ce qu'une nouvelle décision y mette fin.
 Art.    18 . Tous les contrôleurs des engagements désignés au sein des organismes d'intérêt public sur la base de l'article 6bis, § 2, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, qu'ils soient soumis au statut ou pas, restent en fonction jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté ou une nouvelle décision mette fin à leur désignation actuelle.
 Art.    19 . Est approuvé le budget du Centre informatique de la Région bruxelloise pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 34.328.000 euros, pour les crédits d'engagement à 34.328.000 euros et pour les crédits de liquidation à 34.328.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    20 . Le Centre informatique de la Région bruxelloise est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes para régionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour l'équipement en matière informatique, télématique ou cartographique.
 Art.    21 . Est approuvé, le budget du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles Capitale pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 88.532.000 euros, pour les crédits d'engagement à 92.768.000 euros et pour les crédits de liquidation à 88.532.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    22 . Le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour la prévention, le financement et le placement de dispositifs en matière de prévention d'incendie.
 Art.    23 . Est approuvé le budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 837.713.000 euros, pour les crédits d'engagement à 837.713.000 euros et pour les crédits de liquidation à 837.713.000 euros, et indique un solde SEC de 89.000 euros, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
Les dispositions de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, à l'exception du principe de la séparation des fonctions, ne sont pas d'application aux sociétés anonymes exerçant une mission déléguée au nom et pour le compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    24 . En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds pour un montant n'excédant pas 271.487.000 euros en 2009.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 271.487.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 01.001.03.04.96.10.
En application de l'article 5 de l'ordonnance du 8 avril 1993 portant création du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est aussi autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par ledit fonds, dans le cadre de ses nouvelles missions, pour un montant n'excédant pas 250.000.000 euros en 2009.
Ces emprunts sont inscrits pour un montant de 250.000.000 euros à la section II de la présente ordonnance, budget du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales, Recettes, allocation de base 02.001.03.05.96.10.
 Art.    25 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à effectuer des dépenses au nom et pour compte du Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales.
 Art.    26 . Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 1955 établissant la liste des fonds publics autres que les valeurs émises ou garanties par l'Etat que peuvent acquérir les organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales est autorisé à placer des fonds auprès des établissements de crédit agréés par la Commission bancaire et financière.
 Art.    27 . Est approuvé, le budget de Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 85.696.000 euros, pour les crédits d'engagement à 85.696.000 euros et pour les crédits de liquidation à 85.696.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    28 . Bruxelles Environnement, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires; notamment pour la construction, l'agrandissement, la transformation, l'aménagement, l'équipement et le renouvellement des parcs à conteneurs.
Bruxelles Environnement, l'Institut pour la gestion de l'environnement est également autorisé à dispenser des primes et des subventions pour la réalisation des études, assainissement et mesures de gestions des sols, de sol réalisées en exécution de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués, dans les conditions fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement arrête le montant, les bénéficiaires, les conditions d'octroi ainsi que la procédure de demande d'octroi de cette prime.
 Art.    29 . Est approuvé, le budget de l'Agence régionale pour la propreté - Bruxelles Propreté pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 184.964.000 euros, pour les crédits d'engagement à 184.964.000 euros et pour les crédits de liquidation à 184.964.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    30 . L'Agence régionale pour la propreté - Bruxelles Propreté est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire), en ce compris des transferts à d'autres organismes pararégionaux ou aux pouvoirs locaux, dans le cadre de ses missions statutaires notamment pour le nettoyage de sites et lieux présentant un intérêt communal.
 Art.    31 . Est approuvé le budget de l'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 33.668.000 euros, pour les crédits d'engagement à 37.382.000 euros et pour les crédits de liquidation à 33.668.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    32 . L'Institut pour l'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    33 . Est approuvé le budget du Fonds pour le financement de la politique de l'eau pour l'année 2009.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20.410.000 euros, pour les crédits d'engagement à 20.410.000 euros et pour les crédits de liquidation à 20.410.000 euros, et indique un solde SEC de 0 euro, conformément à la section II du tableau joint à la présente ordonnance.
 Art.    34 . Le Fonds pour le financement de la politique de l'eau est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    35 . Actris est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    36 . Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    37 . La Société de développement pour la Région de Bruxelles Capitale est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    38 . Le Fonds bruxellois de garantie est autorisé à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    39 . L'Agence bruxelloise pour l'entreprise a.s.b.l. est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    40 . La S.T.I.B. est autorisée à octroyer des subventions facultatives (indiquées par le code FSF dans son tableau budgétaire) dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    41 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.T.I.B. en 2009 pour financer la part de son programme d'investissement qui n'est couverte ni par les dotations régionales qui lui sont allouées ni par sa propre capacité d'investissement, et ce pour un montant fixé au maximum au total des parties non empruntées par la S.T.I.B. en 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 des montants d'emprunts maximaux repris dans le Budget général des Dépenses pour ces années-là et pour lesquels le Gouvernement a été autorisé à apporter la garantie de la Région.
 Art.    42 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement facultatives à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire (section II) et qui, en application de l'article 26 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au cycle budgétaire, à la structure de l'ordonnance budgétaire, à l'exposé général du budget et aux justifications du budget, mentionnent le code FSF (facultatieve subsidie/subvention facultative).
Pour l'année 2009, les subventions facultatives indiquées dans l'alinéa précédent sont octroyées sous les conditions générales fixées à l'article 12 de la présente ordonnance.
 Section IV.  - Dispositions spécifiques relatives aux organismes d'intérêt public de catégorie A et B, visées par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt publics, qui ne sont pas repris sous le code sectoriel 13.12, rubrique " administrations d'Etats fédérés ", du Système européen des comptes nationaux et régionaux, contenu dans le Règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
 Art.    43 . Tant pour son fonctionnement que pour les politiques à mener, le Port de Bruxelles est autorisé à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2009.
 Art.    44 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés par le Port de Bruxelles en 2009 pour réaliser les projets Carcoke et Bilc et ce pour un montant n'excédant pas 50.000.000 euros.
 Art.    45 . Le Port de Bruxelles est autorisé à octroyer des subventions facultatives dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    46 . La Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisée à reporter les soldes budgétaires des années antérieures et à les utiliser pour des dépenses à réaliser en 2009.
 Art.    47 . La Société du Logement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisée à octroyer des subventions facultatives dans le cadre de ses missions statutaires.
 Art.    48 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie de la Région aux emprunts contractés en 2009 à la SLRB pour réaliser les projets Scheutbosch, Lahaye, Cognassiers et N.O.H., et ce pour un montant ne dépassant pas 25.000.000 euros.
 Section V.  - Autres engagements de l'entité régionale.
 Art.    49 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région, selon des modalités de contrôle et à concurrence d'un montant maximum à fixer par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget et du Secrétaire d'Etat du Logement.
 Art.    50 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du logement de la Région de Bruxelles Capitale n'excédant pas 100.000.000 euros.
 Art.    51 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de la SLRB pour un montant n'excédant pas 50.000.000 euros en 2009.
 Art.    52 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.A. Bruxelles-Midi n'excédant pas 7.500.000 euros.
 Art.    53 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés en 2009 par la Société bruxelloise de la gestion de l'eau (S.B.G.E.) pour un montant n'excédant pas 20.000.000 euros.
 Art.    54 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux transfert du contrat Aquiris.
 Art.    55 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par la S.A. B2E, filiale de la Société régionale d'investissement de Bruxelles (S.R.I.B.), auprès de la Banque européenne d'investissement, pour un montant n'excédant pas 50.000.000 euros.
 Art.    56 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer la garantie régionale aux engagements de la S.R.I.B ou de ses filiales dans le cadre du Plan pour l'Avenir du Logement, pour une ligne de crédit de maximum 150.000.000 euros.
 Art.    57 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles Capitale, la garantie régionale pour un montant n'excédant pas 35.000.000 euros.
 Art.    58 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA EUROBIOTECH, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 d'euros.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale à un emprunt à contracter par la SA ICAB, pour un montant n'excédant pas 9.500.000 euros.
 Art.    59 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles - Biogaz, pour un montant n'excédant pas 20.000.000 d'euros.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux emprunts contractés par Bruxelles Recyclage, pour un montant n'excédant pas 8.000.000 euros.
 Art.    60 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à apporter la garantie régionale aux opérations de couverture du risque de variation des taux d'intérêts et de change (" options, futures, swaps, ... ") associés strictement à l'endettement garanti par le Région.
 Art.    61 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à effectuer à charge de l'allocation de base 06.003.55.98.36.90 des opérations au nom et pour compte de l'Agglomération de Bruxelles, y compris d'éventuelles dépenses se rapportant à des années antérieures et pour lesquelles aucun crédit n'a pu être ouvert dans les budgets précédents de l'Agglomération.
 Art.    62 . Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale est autorisé à mettre gratuitement à la disposition de l'a.s.b.l. dénommée " Bureau de liaison Bruxelles Europe ", dont elle a reconnu les statuts, une partie de bâtiment sis à Etterbeek avenue d'Auderghem n° 63.
 Section VI.  - Disposition finale.
 Art.    63 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
 ANNEXE.
 Art.  N. Annexe Financement du parlement de la région de Bruxelles-Capitale.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 18-02-2009, p. 13757-14762).


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 15 octobre 2007, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 25 février 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VAN HENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
La Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2009 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

 En euros

|
Credits de | Credits d'engagement

 | liquidation |
---------------------------|-------------|----------------------
Credits non dissocies

|

 |
Credits dissocies

|
86.141.000 |

91.026.000
Credits années anterieures |

 |
Total

|
86.141.000 |

91.026.000
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.
 Art.    3 . Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.
 Art.    4 . A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :
- une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des Comptes;
- une deuxième tranche de 25 % est octroyée après visa de la Cour des Comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.
 Art.    5 . A concurrence des crédits inscrits à l'allocation de base 01.0.1.11.03 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des Comptes.
 Art.    6 . Le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires se fait par avances sur la caisse des comptables, sous réserve de régularisation ultérieure.
 Art.    7 . Les frais résultant des déficits des comptables sont pris à charge de l'allocation de base 01.0.1.43.41.
 Art.    8 . Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.
 Art.    9 . Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :
- honoraires d'avocats et médecins;
- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;
- jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères à l'Administration;
- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);
- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.
 Art.    10 . L'encours des allocations de bases 02.5.1.51.01 et 02.5.1.63.01 sera repris à charge de l'allocation de base 02 5.1.01.00.
 Art.    11 . Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :
- au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.
allocation de base :
02.1.1.41.04
- pour contributions liées à des accords de coopération ou des protocoles d'accord entre entités fédérées ou avec l'état fédéral.
allocation de base :
02.1.1.43.01
- pour activités liées à la politique de santé.
allocations de base :
02.1.2.33.01
02.1.2.43.01
- à la plate-forme pour les soins palliatifs.
allocation de base :
02.1.2.43.02
- à l'a.s.b.l. Les primes syndicales.
allocations de base :
02.1.3.33.01
03.1.3.33.01
- à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.
allocations de base :
02.1.3.33.08
03.1.2.33.08
- aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.
allocations de base :
02.1.4.33.07
02.1.4.43.42
- au site web Hospichild.be.
allocation de base :
02.1.5.12.01
- à l'a.s.b.l. Maison du répit de Bruxelles-Capitale.
basisallocatie :
02.1.5.33.01
- pour des activités de prévention.
allocation de base :
02.2.2.33.02
- aux services de soins à domicile.
allocations de base :
02.3.1.33.03
02.3.1.43.03
- à la plate-forme de soins à domicile.
allocation de base :
02.3.2.33.01
- pour des activités de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.33.02
- aux services de santé mentale.
allocations de base :
02.4.1.33.04
02.4.1.43.40
- pour les projets d'accompagnement de victimes et d'auteurs.
allocations de base :
02.4.1.33.06
02.4.1.43.41
- à des établissements et organismes actifs dans le domaine de santé mentale.
allocation de base :
02.4.1.52.01
- aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
02.5.1.01.00
- pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.
allocations de base :
03.1.1.33.01
- pour les services de médiation de dettes.
allocations de base :
03.1.1.33.02
- aux organisations où les pauvres prennent la parole.
allocation de base :
03.1.3.33.02
- aux organismes pour initiatives sociales.
allocations de base :
03.1.4.33.06
03.1.4.43.44
- pour formations.
allocations de base :
01.0.1.41.06
03.1.5.33.09
03.1.5.41.05
- à l'Ecole Régionale d'Administration Publique pour la formation aux agents des CPAS.
allocation de base :
03.1.5.41.04
- à des organismes privés pour initiatives pour personnes âgées.
allocation de base :
03.1.6.33.01
- aux associations et organismes qui s'occupent de la diffusion de l'information en matière d'aide aux personnes.
allocation de base :
03.2.1.33.01
- aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.41
- aux centres de soins de jour.
allocations de base :
03.2.2.33.01
03.2.2.43.01
- aux centres de service social.
allocation de base :
03.3.1.33.01
- aux services d'aide sociale aux justiciables.
allocation de base :
03.3.2.33.01
- aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.
allocations de base :
03.3.3.33.01
03.3.3.43.01
- aux associations privées qui offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.
allocation de base :
03.4.1.33.01
- aux maisons d'accueil.
allocation de base :
03.4.2.33.01
- au travail de rue.
allocation de base :
03.4.3.33.01
- aux services de logement accompagné.
allocations de base :
03.4.4.33.01
03.4.4.43.01
03.4.5.33.01
03.5.3.33.01
03.5.3.43.01
- aux centres de jour.
allocations de base :
03.4.6.33.01
- aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par l'ordonnance du 16 mai 1991.
allocations de base :
03.5.1.33.01
03.5.1.43.01
- aux services d'aide aux actes de la vie journalière.
allocation de base :
03.5.2.33.01
- pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.
allocation de base :
03.6.1.43.01
- pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.
allocation de base :
03.6.2.43.01
- aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement.
allocations de base :
03.7.1.51.01
03.7.1.61.01.
 Art.    12 . La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.
 Art.    13 . La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.
 ANNEXE.
 Art.  N. Projet d'ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2009.
Remarques préliminaires
a) Légende
D : Division
P : Programme
A : Activité
AB : Allocation de base
a) crédits non dissociés
b) crédits de liquidation
c) crédits d'engagement
d) crédits pour années antérieures
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2009, p. 6945-6962).
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 décembre 2008.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.    2 . A l'article 25 de la Nouvelle Loi communale, modifié par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, les modifications suivantes sont apportées
1°le § 1er, premier alinéa est complété par les mots " ou désigné dans un mandat conformément à l'article 69 ";
2° il est inséré un paragraphe l'Ibis nouveau rédigé comme suit :
" § 1erbis. Le conseil communal peut nommer un secrétaire hors cadre six mois avant la date prévisible de la vacance de l'emploi. Le secrétaire nommé hors cadre prend la fonction de secrétaire le jour de la cessation des fonctions du secrétaire sortant. Dans l'intervalle, il l'assiste dans ses missions. ".
 Art.    3 . L'article 26bis de la même loi, inséré par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 26bis. § 1er. Le secrétaire exerce en tout état de cause les compétences suivantes :
1° la direction générale des services communaux, dont il veille au bon fonctionnement et à la coordination;
2° la direction et la gestion journalière du personnel;
3° la présidence du comité de direction,
4° l'établissement des projets d'organigramme, de plans de formation du personnel et de règlements de travail du personnel;
5° la préparation et l'exécution, notamment au sein du comité de direction, des axes politiques fondamentaux compris dans la note d'orientation visée à l'article 242bis ;
6° la préparation des dossiers soumis au conseil communal et au collège;
7° la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil communal et du collège, auxquelles il assiste;
8° le contreseing de toutes les pièces officielles émanant de l'administration communale, et notamment de la correspondance;
9° la dispense de conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège, notamment quant au respect des lois;
10° la mise sur pied et le suivi du système de contrôle interne tel que visé au titre VIbis.
§ 2. Au moins après chaque approbation du plan triennal visé à l'article 242bis, le secrétaire communal conclut avec le collège, également au nom du comité de direction, une note d'accord sur la manière dont lui-même, le comité de direction, le conseil communal et le collège collaboreront afin de rencontrer les objectifs politiques, et sur les procédures à respecter dans les relations entre le collège et l'administration.
Cette note d'accord détermine la façon dont le secrétaire exerce les compétences qui lui ont été déléguées. ".
 Art.    4 . Dans l'article 35 de la même loi, les mots " et du secrétaire sous mandat " sont insérés entre les mots " le traitement du secrétaire nommé à titre définitif " et les mots " est payé mensuellement et par anticipation ".
 Art.    5 . A l'article 53, § 1er de la même loi, modifié par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, l'alinéa 1er, est complété par les mots " ou désigné dans un mandat conformément à l'article 69 ".
 Art.    6 . Dans le titre 1er chapitre 1er, section 7 de la même loi, après l'article 68, il est inséré une sous-section 4 intitulée " Du régime des mandats ".
 Art.    7 . Dans la sous-section 4 insérée par l'article 6 de la présente ordonnance, l'article 69 de la même loi, abrogé par la loi du 24 mai 1991 modifiant la Nouvelle Loi communale en ce qui concerne le régime disciplinaire, est rétabli dans la rédaction suivante :
" Art. 69. § 1er. Le conseil communal peut conférer les emplois de secrétaire et de receveur par mandat.
Dans ce cas, il fixe les objectifs à atteindre durant le mandat ainsi que les conditions et la procédure de recrutement du mandataire.
La durée du mandat est de huit ans. Pour être conféré par mandat, l'emploi de secrétaire ou de receveur doit préalablement avoir été déclaré vacant.
§ 2. Le mandataire fait l'objet d'une évaluation. L'évaluation a pour but de vérifier dans quelle mesure les objectifs fixés lors de l'attribution du mandat sont atteints ou sont en voie d'être atteints.
A cette fin, le mandataire rédige à l'issue de chaque période d'évaluation un rapport sur ses activités. Le conseil communal prend connaissance de ce rapport et invite le mandataire à un entretien d'évaluation.
La mention " favorable " est attribuée au mandataire lorsque celui-ci atteint pleinement les objectifs qui lui ont été assignés au début de son mandat.
La mention " satisfaisant " est attribuée au mandataire lorsque les objectifs ont été partiellement réalisés par lui.
La mention " défavorable " est attribuée au mandataire lorsque les objectifs n'ont pas ou peu été réalisés.
Dans son évaluation, le conseil communal doit tenir compte des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté du mandataire, qui ont rendu impossible la réalisation totale ou partielle des objectifs fixés.
L'évaluation est notifiée au mandataire par lettre recommandée.
§ 3. Une première évaluation a lieu trois ans après le début du mandat.
Si le mandataire reçoit la mention " défavorable ", une évaluation complémentaire a lieu six mois après cette première évaluation. Si la mention attribuée au mandataire à l'issue de l'évaluation complémentaire est défavorable, son mandat prend fin définitivement et il ne peut participer à une nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe.
§ 4. Une seconde évaluation a lieu six mois avant la fin du mandat.
Si le mandataire reçoit la mention " favorable ", le conseil communal renouvelle son mandat et lui fixe de nouveaux objectifs à atteindre.
Si le mandataire reçoit la mention " satisfaisant ", son mandat n'est pas renouvelé, mais il peut participer à la nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe.
Si le mandataire reçoit la mention " défavorable ", son mandat prend fin définitivement et il ne peut participer à la nouvelle procédure de désignation au poste de mandat qu'il occupe. ".
 Art.    8 . Dans le titre 1er, chapitre 1er, section 7 de la même loi, après l'article 69, il est inséré une sous-section 5 intitulée " De l'évaluation ".
 Art.    9 . Dans la sous-section 5 insérée par l'article 8 de la présente ordonnance, l'article 70 de la même loi abrogé par l'ordonnance du 17 juillet 2003 modifiant la Nouvelle Loi communale, est rétabli dans la rédaction suivante
" Art. 70. § 1er. Lorsque le secrétaire et le receveur sont nommés par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'article 145, ils font l'objet d'une évaluation.
L'évaluation a pour but d'apprécier de manière continue la manière dont le secrétaire et le receveur effectuent leur travail.
§ 2. L'évaluation a lieu tous les deux ans. La période de deux ans séparant deux évaluations est appelée période d'évaluation.
Dans les deux premiers mois de chaque période d'évaluation, le collège a, avec l'agent concerné, un entretien de fonction au cours duquel sont précisés les objectifs à atteindre et les éléments sur lesquels l'agent sera évalué. Ceux-ci portent sur :
1° la qualité du travail;
2° le rythme de travail;
3° les méthodes de travail à appliquer;
4° les attitudes de travail à adopter.
Endéans le mois qui suit l'entretien, le collège rédige un rapport d'entretien de fonction. Ce rapport est visé par l'agent concerné. Il constitue la première pièce du dossier d'évaluation.
Dans le courant de chaque période d'évaluation, le collège peut joindre au dossier d'évaluation des constatations favorables ou défavorables en rapport avec les objectifs et les éléments d'évaluation précisés à l'alinéa 2. Ces constatations sont portées à la connaissance de l'agent qui peut y ajouter ses remarques éventuelles. L'agent peut demander au collège d'ajouter à son dossier d'évaluation un document portant une appréciation favorable sur l'exécution de son travail.
Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la fin de chaque période d'évaluation, le conseil communal a, avec l'agent concerné, un entretien d'évaluation portant sur la réalisation des objectifs et sur les éléments visés au deuxième alinéa.
Endéans le mois qui suit l'entretien d'évaluation, le conseil communal rédige un rapport d'évaluation en tenant compte du dossier et de l'entretien d'évaluation. Ce rapport peut attribuer à l'agent concerné la mention " favorable " ou " défavorable " accompagnée d'une motivation. Il est visé par l'agent concerné.
§ 3. Si l'agent reçoit la mention " défavorable ", elle n'est pas définitive. Un nouvel entretien a lieu dans le mois entre l'agent et le conseil communal. Après cet entretien, l'évaluation définitive est notifiée dans les dix jours à l'intéressé moyennant un accusé de réception ou par lettre recommandée.
§ 4. En cas d'évaluation défavorable, l'agent concerné perd le droit à toute nouvelle augmentation biennale de son traitement visée à l'article 30, et ce jusqu'à la prochaine évaluation favorable. ".
 Art.    10 . Dans le titre 1er, chapitre 1er de la même loi, après l'article 70, il est inséré une section Ibis intitulée " Du gestionnaire des ressources humaines ".
 Art.    11 . Dans la section Ibis insérée par l'article 10 de la présente ordonnance, il est inséré un littera A intitulé " De la nomination ".
 Art.    12 . Dans le littera A inséré par l'article 11 de la présente ordonnance, il est inséré un article 70bis nouveau rédigé comme suit
" Art. 70bis. II y a dans chaque commune un gestionnaire des ressources humaines. Il est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'article 145 dans les six mois de la vacance de l'emploi. ".
 Art.    13 . Après l'article 70bis inséré par l'article 12 de la présente ordonnance, il est inséré un littera B intitulé " Des devoirs ".
 Art.    14 . Dans le littera B inséré par l'article 13 de la présente ordonnance, il est inséré un article 70ter nouveau rédigé comme suit
" Art. 70ter. § 1er. Le gestionnaire des ressources humaines est chargé, sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la mise en oeuvre de la politique communale en ce qui concerne
1° l'organisation des procédures de recrutement et de promotion du personnel, ainsi que des examens,
2° l'évaluation du personnel;
3° le développement d'une politique de formation du personnel;
4° le développement d'un esprit d'équipe au sein du personnel;
5° le management du personnel;
6° la rédaction d'un rapport annuel à l'attention du conseil communal sur la gestion des ressources humaines dans la commune.
§ 2. Le gestionnaire des ressources humaines peut être entendu par le conseil communal sur toute question intéressant la gestion du personnel communal. ".
 Art.    15 . Dans le titre 1er, chapitre 1er de la même loi après l'article 70ter, inséré par l'article 14 de la présente ordonnance, il est inséré une section 7ter intitulée " Du comité de direction ".
 Art.    16 . Dans la section 7ter insérée par l'article 15 de la présente ordonnance, il est inséré un article 70quater nouveau rédigé comme suit
" Art. 70quater. Le comité de direction se compose du secrétaire communal, du secrétaire communal adjoint, du receveur communal, du gestionnaire des ressources humaines et de chaque personne responsable, sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la gestion d'un service de l'administration, étant entendu que chaque service n'est représenté qu'une fois au sein du comité de direction. ".
 Art.    17 . Dans la même section 7ter, il est inséré un article 70quinquies nouveau rédigé comme suit :
" Art. 70quinquies. Le comité de direction se réunit au moins une fois par mois à l'invitation et sous la présidence du secrétaire communal qui en fixe l'ordre du jour. Chaque réunion du comité de direction fait l'objet d'un compte-rendu.
Le comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur. ".
 Art.    18 . Dans la même section 7ter, il est inséré un article 70sexies nouveau rédigé comme suit :
" Art. 70sexies. Après chaque réunion du comité de direction, le secrétaire communal communique son ordre du jour et son compte-rendu au collège. ".
 Art.    19 . Dans la même section 7ter, il est inséré un article 70septies nouveau rédigé comme suit :
" Art. 70septies. Le comité de direction assiste le secrétaire dans sa mission de coordination des différents services communaux entre eux. Il veille à la mise en ouvre transversale des décisions du conseil communal et du collège par les services communaux concernés. ".
 Art.    20 . L'article 84, § 3 de la même loi, inséré par la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de renforcer la démocratie communale, est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
" Les questions écrites et orales visées au premier alinéa et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune. ".
 Art.    21 . Dans l'article 87bis, alinéa l- de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de renforcer la démocratie communale et par l'ordonnance du 17 juillet 2003 modifiant la Nouvelle Loi communale, les mots " et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune " sont insérés entre les mots " par voie d'affichage à la maison communale " et les mots " dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles 87, 96 et 97, troisième alinéa, relatifs à la convocation du conseil communal ".
 Art.    22 . Dans le titre 1er, chapitre II, section II de la même loi, il est inséré un article 87ter nouveau rédigé comme suit :
" Art. 87ter. Au cas où le président du conseil de l'action sociale n'est pas membre du conseil communal, il y siège avec voix consultative.
Par dérogation au premier alinéa, le président du conseil de l'action sociale qui n'est pas membre du conseil communal ne siège pas lorsque le bourgmestre ou celui qui le remplace, présidant le conseil communal, a prononcé le huis clos en vertu de l'article 94. ".
 Art.    23 . L'article 89 de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 1991 modifiant la Nouvelle Loi communale et par la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de renforcer la démocratie communale, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Une fois adopté et signé par le bourgmestre et le secrétaire, le procès-verbal de chaque séance est mis en ligne sur le site internet de la commune.
Par dérogation au sixième alinéa, les points du procèsverbal qui ont été abordés à huis clos en vertu des articles 93 et 94 ne sont pas mis en ligne sur le site internet de la commune. ".
 Art.    24 . L'article 103 de la même loi est complété par deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
" Le président du conseil de l'action sociale siège avec voix consultative aux réunions du collège des bourgmestre et échevins.
Par dérogation au deuxième alinéa, le président du conseil de l'action sociale ne siège pas lorsque le collège exerce la tutelle sur les décisions du conseil de l'action sociale. ".
 Art.    25 . L'article 112 de la même loi, modifié par la loi du 8 avril 1991 modifiant la Nouvelle Loi communale en ce qui concerne la publication des actes, par l'ordonnance du 17 juillet 2003 modifiant la Nouvelle Loi communale et par l'ordonnance du 17 juin 2008 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de faciliter l'accès du public aux règlements communaux instaurant des taxes, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 112. Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du bourgmestre sont publiés par ce dernier par voie d'affichage et par leur mise en ligne sur le site internet de la commune.
Les affiches et le site internet de la commune visés au premier alinéa indiquent l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle le règlement ou l'ordonnance a été adopté, la décision de l'autorité de tutelle et le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public. Sur le site internet, l'intégralité du règlement ou de l'ordonnance sera publiée.
Le bourgmestre peut également publier les actes visés au premier alinéa par voie de presse.
La publication d'un règlement ou d'une ordonnance sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, indique la date de sa publication par voie d'affichage.
Les plans communaux de développement et les plans communaux d'affectation du sol sont publiés par la commune sur son site internet. Le Gouvernement fixe les règles d'entrée en vigueur de la présente disposition.
Après que la commune a approuvé son budget annuel, elle le publie sur son site internet. Le Gouvernement fixe les règles d'entrée en vigueur de la présente disposition. ".
 Art.    26 . A l'article 114 de la même loi, modifié par la loi du 8 avril 1991 modifiant la Nouvelle Loi communale en ce qui concerne la publication des actes et par l'ordonnance du 17 juillet 2003 modifiant la Nouvelle Loi communale, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le deuxième alinéa, les mots " par la voie de l'affichage " sont insérés entre les mots " le fait et la date de la publication de ces règlements et ordonnances " et les mots " sont constatés par une annotation ";
2° un dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté :
" La publication de ces règlements et ordonnances par leur mise en ligne sur le site internet de la commune et, le cas échéant, par voie de presse, n'a pas d'influence sur leur entrée en vigueur. ".
 Art.    27 . A l'article 120, § l Ir de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 1994 modifiant la Nouvelle Loi communale en vue de renforcer la démocratie communale, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier alinéa est complété par la phrase suivante " Les commissions peuvent, en ce compris de leur propre initiative, rendre des avis et formuler des recommandations à l'attention du conseil communal dans les matières dont elles s'occupent. ";
2° dans le deuxième alinéa, les mots " et de fonctionnement " sont abrogés;
3° un dernier alinéa rédigé comme suit est ajouté :
" Chaque commission adopte son règlement d'ordre intérieur. Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment le mode de convocation et d'attribution de la présidence de la commission. ".
 Art.    28 . L'article 135 de la même loi, modifié par la loi du 27 mai 1989 modifiant la Nouvelle Loi communale et par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, est complété par un § 3 nouveau rédigé comme suit :
" § 3. Les communes sont chargées de faire bénéficier leurs habitants d'une administration dont les modes et périodes d'accès sont adaptés via des heures d'ouverture plus étendues au moins un jour par semaine, et via des services par internet. ".
 Art.    29 . A l'article 136 de la même loi, modifié par la loi du 17 octobre 1990 modifiant la Nouvelle Loi communale, dont le texte actuel formera le § 111, les modifications suivantes sont apportées :
1) le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" § 1er. Le receveur communal est chargé seul et sous sa responsabilité :
1°de la tenue de la comptabilité communale et de l'établissement des comptes annuels;
2° d'effectuer les recettes communales;
3° de poursuivre l'encaissement des créances régulières;
4° de la perception, le cas échéant par voie de recouvrement forcé, des impôts communaux en application de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales;
5° de la gestion des comptes ouverts au nom de la commune et de la trésorerie générale de la commune;
6° du placement des fonds de trésorerie à court terme;
7° de la centralisation des engagements;
8° de procéder au paiement des dépenses sur mandats réguliers. ".
2) il est ajouté un § 2 nouveau rédigé comme suit :
" § 2. Sans préjudice des compétences du secrétaire communal en ce qui concerne le système de contrôle interne, tel que visé au titre Vlbis, le collège peut confier au receveur communal toute autre mission en rapport avec ses compétences, notamment en matière de gestion financière. Dans le cadre de l'exercice de ces missions, le receveur est placé sous l'autorité du collège. ".
 Art.    30 . § 1er. Dans l'article 145, premier alinéa, 1° de la même loi, les mots ", l'organigramme dont le modèle aura été, le cas échéant, arrêté par le Gouvernement " sont insérés entre les mots " le cadre " et les mots " et les conditions de recrutement et d'avancement des agents de la commune ".
§ 2. Dans l'article 145, premier alinéa, de la même loi, le 1° est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
" La commune publie sur son site internet l'organigramme du personnel de la commune. ".
 Art.    31 . Dans la même loi, il est inséré un article 145bis nouveau, rédigé comme suit :
" Art. 145bis. Le conseil communal impose à tous les membres du personnel qu'il recrute de suivre, dans l'année de leur engagement, une formation relative au fonctionnement des pouvoirs locaux, organisée par le gouvernement en concertation avec les communes.
L'obligation visée au premier alinéa ne s'applique pas lors du recrutement du personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail pour une période inférieure à 12 mois. ".
 Art.    32 . Article 242bis de la même loi, inséré par la loi du 5 février 2001 modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la Nouvelle Loi communale en ce qui concerne le programme de politique générale, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 242bis. Deux fois par législature, lors du dépôt du premier et du quatrième budget, le collège soumet au conseil communal un plan triennal.
Ce plan triennal se compose des documents suivants
1° une note d'orientation qui comporte les axes politiques fondamentaux choisis pour les trois prochaines années;
2° un plan de gestion qui traduit budgétairement la note d'orientation, sous forme d'estimations et de perspectives. Après approbation par le conseil communal, ce plan triennal est publié conformément aux dispositions de l'article 112 et de la manière prescrite par le conseil communal. ".
 Art.    33 . Dans le titre VI, chapitre III de la même loi, il est inséré un article 258bis nouveau, rédigé comme suit :
" Art. 258bis. Le conseil communal peut affecter une partie du budget, appelée budget participatif, à des projets émanant de comités de quartier ou d'initiatives citoyennes, sur proposition d'un jury composé majoritairement de citoyens domiciliés dans la commune et ne siégeant pas au conseil communal. ".
 Art.    34 . Dans la même loi, il est inséré un titre VIbis intitulé " Système de contrôle interne ". II se compose des nouveaux articles 263undecies, 263duodecies et 263terdecies rédigés comme suit :
Art. 263undecies. Les communes sont chargées du contrôle interne de leurs activités.
Le contrôle interne est un ensemble de mesures et de procédures conçues pour assurer une sécurité raisonnable en ce qui concerne
1° la réalisation des objectifs;
2° le respect des lois et des procédures;
3° la disponibilité d'informations fiables sur les finances et la gestion;
4° l'utilisation efficace et économique des moyens;
5° la protection des actifs;
6° la prévention de la fraude.
Art. 263duodecies. § 1er. Le système de contrôle interne est arrêté par le secrétaire communal, après concertation avec le comité de direction. Le cadre général du système de contrôle interne est soumis à l'approbation du conseil communal, sur proposition du Collège.
Le système de contrôle interne détermine la façon dont le contrôle interne est organisé, y compris les mesures et procédures de contrôle à prendre, et la désignation des membres du personnel responsables, ainsi que les obligations de rapport des membres du personnel associés au système de contrôle interne.
§ 2. Le système de contrôle interne répond au moins au principe de la séparation des fonctions du secrétaire communal et du receveur communal lorsque cela est possible et il est compatible avec la continuité du fonctionnement des services communaux.
Art. 263terdecies. Sans préjudice des missions de contrôle interne confiées en vertu de la présente loi ou par le conseil communal à d'autres organes ou membres du personnel, le secrétaire communal assure l'organisation et le fonctionnement du système de contrôle interne, sous l'autorité du Collège. Il en fait rapport annuellement au collège des bourgmestre et échevins et au conseil communal.
Le secrétaire communal met le personnel au courant du système de contrôle interne et l'informe des modifications qui y sont apportées.
 Art.  35. L'article 289 de la même loi, abrogé par la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, est rétabli dans la rédaction suivante
" Art. 289. Le secrétaire communal peut infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l'avertissement et de la réprimande.
Le premier alinéa ne s'applique pas au secrétaire adjoint et au receveur communal.
Le secrétaire communal informe le collège de son intention d'entamer une procédure disciplinaire telle que prévue au premier alinéa.
La procédure ne peut être entamée par le secrétaire communal qu'après que le collège ait pris acte de l'intention du secrétaire communal. Le collège peut ainsi, le cas échéant, faire usage de la procédure prévue à l'article 288.
Les décisions du secrétaire communal visées au premier alinéa sont motivées formellement et immédiatement portées à la connaissance du collège. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
C. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Mozambique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 18 juillet 2006, sortira leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1 . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
 Art.  2. L'Accord de Stabilisation et de d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 15 octobre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 5 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau
Mme E. HUYTEBROECK.


text:
Article    1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
 Art.    2 . L'article 2 de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention, est complété par un point 10° rédigé comme suit :
" 10° " Sport de combat à risque " : le sport de combat dont les règles autorisent explicitement les coups portés volontairement; ".
 Art.    3 . L'article 2 de la même ordonnance est complété par un point 11° rédigé comme suit :
" 11° " Sport de combat à risque extrême " : le sport de combat dont les règles autorisent les coups portés volontairement, notamment quand l'adversaire est au sol, et dont la pratique vise principalement à porter atteinte, même de manière temporaire, à l'intégrité physique ou psychique des participants. "
 Art.    4 . A l'article 5 de la même ordonnance, la dernière phrase est supprimée.
 Art.    5 . Après le chapitre III de la même ordonnance, il est inséré un chapitre III/1, intitulé " Interdiction de la pratique des sports de combat à risque extrême ", et composé des nouveaux articles 9/1, 9/2 et 9/3, rédigés comme suit :
" Article 9/1. - Les sports de combat à risque extrême sont interdits.
Article 9/2. - Sont également interdits :
1° le fait d'inciter à la pratique des sports de combat à risque extrême;
2° le fait de faciliter, de quelque manière que ce soit, la pratique des sports de combat à risque extrême, de les organiser ou de participer à leur organisation;
3° le fait d'entraver l'exécution d'une procédure visant à interdire les sports de combat à risque extrême menée à l'égard d'un tiers, à quelque stade que ce soit, ou de tromper toute autorité chargée de cette procédure;
4° la tentative d'exécution des comportements visés aux points 1° à 3° ci-dessus.
Article 9/3. - Le Collège réuni établit, après avis indicatif du Conseil de coordination, une liste des sports de combat à risque extrême.
Le Collège réuni met cette liste à jour régulièrement. ".
 Art.    6 . Après le chapitre IV de la même ordonnance, il est inséré un chapitre IV/1, intitulé " Contrôle de la pratique des sports de combat à risque " et composé d'un article 14/1, rédigé comme suit :
" Article 14/1. - Dans le respect des impératifs de santé, le Collège réuni arrête les conditions générales que doivent respecter les organisateurs pour pouvoir organiser des entraînements, des compétitions et des exhibitions relatifs à un sport de combat à risque.
Ces conditions générales imposent aux organisateurs d'adopter un règlement médical, de prendre des mesures pour garantir la santé des participants, en ce compris celles portant sur les conditions matérielles d'organisation et sur les conditions d'encadrement médical et sanitaire, et de souscrire une assurance en responsabilité civile ayant pour objet la réparation des dommages subis par les pratiquants.
Le Collège réuni précise, en outre, le cas échéant en fonction de la discipline concernée, l'âge minimum en deçà duquel les entraînements, les compétitions et les exhibitions de sports de combat à risque sont interdits.
Le Collège réuni peut prévoir que les organisateurs d'entraînements, de compétitions et d'exhibitions de sports de combat à risque relevant de fédérations reconnues sont présumés, de manière réfragable, respecter les conditions fixées par le Collège réuni.
Le Collège réuni prend les mesures nécessaires pour assurer le contrôle du respect des conditions qu'il arrête. Les agents qu'il désigne peuvent pénétrer dans les locaux où ont lieu des entraînements, des compétitions et des exhibitions de sports de combat à risque aux fins de vérifier le respect de ces conditions. "
 Art.    7 . Au chapitre V de la même ordonnance, il est inséré un article 15/1 rédigé comme suit :
" Article 15/1. - Toute infraction à l'article 14/1 est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de deux cents à deux mille euros ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans les deux années qui suivent un jugement coulé en force de chose jugée de condamnation du chef de l'infraction visée à l'article 14/1, la durée de l'emprisonnement et le montant des amendes visés à l'alinéa 1er sont doublés. "
 Art.    8 . Au chapitre V de la même ordonnance, il est inséré un article 15/2 rédigé comme suit :
" Article 15/2. - Toute infraction aux articles 9/1et 9/2 est punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de cinq cents à deux mille euros ou d'une de ces peines seulement.
En cas de récidive dans les deux années qui suivent un jugement coulé en force de chose jugée de condamnation du chef d'une des infractions susvisées, la durée de l'emprisonnement et le montant des amendes visés à l'alinéa 1er sont doublés. "
 Art.  9. A l'article 16 de la même ordonnance, les mots " à l'article 8 " sont remplacés par les mots " aux articles 8, 9/1, 9/2 et 14/1 ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 mars 2009.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique
de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique
de la Santé et la Fonction publique,
B. CEREXHE
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique
d'Aide aux Personnes et la Fonction publique,
P. SMET
Le Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide
aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations extérieures,
Mme E. HUYTEBROECK
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