text:
CHAPITRE I.  - Disposition introductive.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Elle transpose notamment des dispositions de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).
 CHAPITRE II.  - Modifications à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
 Art.    2 . A l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dispositions aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième tirets sont abrogées.
 Art.    3 . L'article 5 de la même loi est abrogé.
 Art.    4 . A l'article 9 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est abrogé;
2° à l'alinéa 3 du texte néerlandais, le mot "ook" est inséré entre les mots "kan" et "regels".
 Art.    5 . A l'article 10, § 1er, alinéa 4, de la même loi, les mots "par l'article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances" sont remplacés par les mots "par l'article 19bis-11, § 1er, 3°) et 4°)".
 Art.    6 . Le chapitre IV de la même loi, comprenant les articles 12 à 19, est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre IV. - De l'action de la personne lésée contre l'assureur et le représentant chargé du règlement des sinistres
Section 1. - Du représentant chargé du règlement des sinistres
Art. 12. § 1er. Chaque entreprise d'assurances agréée en application de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances pour couvrir les risques classés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, désigne, dans chacun des Etats de l'Espace économique. européen autre que la Belgique, un représentant chargé du règlement des sinistres.
Ce représentant a pour mission de traiter et de régler les demandes d'indemnisation résultant d'un accident survenu sur le territoire d'un pays dont le Bureau national a adhéré au régime de la carte verte et impliquant un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, assuré en responsabilité civile automobile par l'entreprise qui l'a désigné. Le représentant chargé du règlement des sinistres réside ou est établi dans l'Etat où il est désigné.
§ 2. Le choix du représentant chargé du règlement des sinistres est laissé à l'appréciation de l'entreprise d'assurances.
§ 3. Le représentant chargé du règlement des sinistres peut agir pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises d'assurances.
§ 4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos des demandes d'indemnisation, toutes les informations nécessaires pour pouvoir les traiter et prend les mesures adéquates pour en négocier le règlement. L'exigence relative à la désignation d'un représentant n'exclut pas le droit pour la personne lésée ou son entreprise d'assurances d'engager directement des procédures contre la personne ayant causé l'accident ou son entreprise d'assurances.
§ 5. Le représentant chargé du règlement des sinistres dispose de pouvoirs suffisants pour représenter l'entreprise d'assurances auprès des personnes lésées et pour traiter intégralement leurs demandes d'indemnisation. Il doit être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de l'Etat de résidence de la personne lésée.
§ 6. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 2, § 6, 3°, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
Le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de :
- l'article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 précitée;
- la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 27 novembre 1996, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n° 2 sur l'interprétation uniforme de la Convention, le Protocole n° 3 concernant l'application de l'article 57, les trois Déclarations, et l'Acte final, faits à Lugano le 16 septembre 1988, et le Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Section 2. - Dispositions relatives à l'introduction et à la poursuite de l'action.
Art. 13. § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de présenter une offre d'indemnisation motivée lorsque :
- la responsabilité ou l'application de l'article 29bis n'est pas contestée et
- le dommage n'est pas contesté et a été quantifié.
Lorsque le dommage n'est pas entièrement quantifié mais est quantifiable, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres doit présenter une offre d'avance. L'avance porte sur les frais déjà exposés, la nature des lésions, la douleur endurée et le préjudice résultant des périodes d'incapacité temporaire déjà écoulées. L'avance porte également sur le préjudice le plus probable pour l'avenir. Elle peut, pour l'avenir, être limitée au préjudice le plus probable pour les trois mois suivant la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation.
§ 2. Si aucune offre n'est présentée dans le délai de trois mois visé au § 1er, l'assureur est tenu de plein droit au paiement d'une somme complémentaire, calculée au taux de l'intérêt légal sur le montant de l'indemnisation ou de l'avance offerte par l'entreprise d'assurances ou octroyée par le juge à la personne lésée, pendant un délai qui court du jour suivant l'expiration du délai de trois mois précité, jusqu'au jour suivant celui de la réception de l'offre par la personne lésée ou, le cas échéant, jusqu'au jour où le jugement ou l'arrêt par lequel l'indemnisation est accordée est coulé en force de chose jugée.
La même sanction est applicable lorsque le montant proposé dans l'offre visée au § 1er n'est pas liquidé dans les trente jours ouvrables qui suivent l'acceptation de cette offre par la personne lésée. Dans ce cas, le délai court du jour suivant l'acceptation au lendemain du jour où la somme a été versée à la personne lésée.
La même sanction est applicable lorsque le montant proposé dans l'offre visée au § 1er est manifestement insuffisant. L'intérêt est calculé sur la différence entre le montant mentionné dans l'offre et le montant mentionné dans le jugement ou dans l'arrêt relatif à cette offre et passé en force de chose jugée. Le délai court du lendemain de l'expiration du délai de trois mois précité jusqu'au jour du jugement ou de l'arrêt.
Art. 14. § 1er. Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la personne lésée a présenté sa demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances de la personne qui a causé l'accident ou l'entreprise d'assurances du propriétaire, du détenteur ou conducteur du véhicule impliqué dans l'accident au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, ou leur représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande lorsque :
- la responsabilité ou l'application de l'article 29bis est contestée ou n'a pas été clairement établie,
ou que
- le dommage est contesté ou n'est pas entièrement quantifié ou quantifiable.
§ 2. Si aucune réponse motivée n'est donnée dans le délai de trois mois visé au § 1er, l'assureur est de plein droit tenu au paiement d'une somme forfaitaire de 250 EUR par jour.
Cette somme est due à partir de celui des deux jours suivants qui viendra en premier lieu :
1°) le jour où la personne lésée a rappelé, par lettre recommandée ou par tout autre moyen équivalent, à l'assureur l'échéance du délai visé au § 1er;
2°) le jour où l'assureur a été averti par le Fonds commun de Garantie en application de l'article 19bis-13, § 1er, alinéa 2, 1°).
Cette somme cesse d'être due le jour suivant celui de la réception de la réponse motivée ou de l'offre motivée d'indemnisation par la personne lésée.
Art. 15. Pour l'application des dispositions de la présente loi, la personne lésée peut citer l'assureur en Belgique, soit devant le juge du lieu où s'est produit le fait générateur du dommage, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du siège de l'assureur.
Art. 16. Sans préjudice des dispositions de la section 3 du présent chapitre, aucune nullité, aucune exception ou déchéance dérivant de la loi ou du contrat d'assurance ne peut être opposée par l'assureur à la personne lésée.
Tout contrat d'assurance conclu en vue de l'exécution de la présente loi est réputé couvrir de plein droit, à l'égard de la personne lésée, tous les risques qui doivent obligatoirement être assurés.
Section 3. - De l'opposabilité aux personnes lésées des événements ou clauses mettant fin au contrat d'assurance, suspendant celui-ci ou la garantie qui en fait l'objet.
Art. 17. § 1er. En cas de transfert de propriété du véhicule automoteur, les stipulations du contrat d'assurance qui ont pour objet de mettre fin, par le seul effet du transfert, à l'assurance portant sur ce véhicule, sont opposables à la personne lésée.
§ 2. Par dérogation au § 1er, pendant seize jours à dater du transfert et pour autant qu'une autre assurance ne couvre pas le même risque, l'assureur du véhicule automoteur dont la propriété a été transférée reste cependant tenu à l'égard de la personne lésée.
En application de l'alinéa 1er, l'assureur n'est tenu à l'égard de la personne lésée que si le dommage a été causé par :
1° le véhicule dont la propriété a été transférée, s'il circule même illicitement sous la marque d'immatriculation qu'il portait avant le transfert;
2° le véhicule utilisé en remplacement de celui dont la propriété a été transférée, s'il circule même illicitement sous la marque d'immatriculation que ce dernier portait avant le transfert.
Art. 18. L'article 17, § 2, alinéa 2, n'est pas applicable aux cyclomoteurs.
Art. 19. Lorsqu'un véhicule automoteur fait l'objet d'une mesure de réquisition civile ou militaire en propriété ou en location, la personne publique au nom de laquelle la réquisition a eu lieu couvre seule, par ce fait et pour la durée de la prise en charge, selon les règles de l'article 10, § 1er, la responsabilité à laquelle le véhicule réquisitionné peut donner lieu. ".
 Art.    7 . II est inséré entre le chapitre IV et le chapitre V de la même loi, un chapitre IVbis rédigé comme suit :
" Chapitre IVbis. - Des règles relatives à la réparation de certains dommages causés par des véhicules automoteurs
Section 1. - Dispositions générales.
Art. 19bis-1. Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un bureau national d'assurances, ci-après dénommé le Bureau belge, qui a pour mission de réparer, conformément à la législation relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les dommages causés en Belgique par des véhicules ayant leur stationnement habituel à l'étranger.
Le Bureau belge, agréé en application de l'article 79, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, demeure agréé tant que le Roi n'a pas mis en oeuvre l'alinéa 1.
Art. 19bis-2. Le Roi agrée, aux conditions qu'Il détermine, un Fonds commun de Garantie, ci-après dénommé le Fonds, qui a pour mission :
1°) de fournir aux personnes lésées par les accidents de la circulation les informations visées à la section 2,
2°) de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les cas cités à la Section 3.
Le Fonds, agréé en application de l'article 79, § 2, de la loi du 9 juillet 1975 précitée, demeure agréé tant que le Roi n'a pas mis en oeuvre l'alinéa 1.
Art. 19bis-3. Le Roi approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités du Bureau belge et du Fonds. II indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, le Roi crée le Bureau belge ou le Fonds.
Art. 19bis-4. Les entreprises d'assurances qui pratiquent l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs sont solidairement tenues d'effectuer au Bureau belge et au Fonds les versements nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions et pour supporter leurs frais de fonctionnement.
Si le Bureau belge ou le Fonds sont créés par le Roi, un arrêté royal fixe chaque année la règle de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurances.
Art. 19bis-5. L'agrément est retiré si le Bureau belge ou le Fonds n'agissent pas conformément aux lois, règlements ou à leurs statuts.
Dans ce cas, le Roi peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.
Les organismes restent soumis au contrôle pendant la durée de la liquidation de leurs opérations.
Le Roi nomme un liquidateur spécial chargé de cette liquidation.
Pendant cette liquidation, l'article 19bis-4 reste d'application.
Section 2. - Mission d'information du Fonds.
Art. 19bis-6. § 1er. Le Fonds tient un registre contenant les données suivantes :
1°) en ce qui concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire belge,
a) le numéro d'immatriculation, la date de la dernière immatriculation et la durée de la validité de l'immatriculation dans le répertoire matricule des véhicules;
b) le nom, le premier prénom ou la dénomination du titulaire de la marque d'immatriculation et l'adresse du détenteur de la marque d'immatriculation;
c) le genre du véhicule ou de l'immatriculation;
d) la marque, le type, le numéro de châssis, le numéro de contrôle, la puissance ou la cylindrée du moteur, la masse maximale autorisée et la date de la première mise en circulation du véhicule;
2°) les numéros des polices d'assurance couvrant la circulation des véhicules visés au 1°) pour les risques mentionnés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et lorsque la période de validité de la police a expiré, également la date à laquelle la couverture d'assurance prend fin;
3°) les entreprises d'assurances couvrant la circulation des véhicules pour les risques mentionnés dans la branche 10 de l'annexe I à l'arrêté royal du 22 février 1991 précité, à l'exclusion de la responsabilité civile du transporteur, et les représentants chargés du règlement des sinistres désignés par ces entreprises d'assurances conformément à l'article 12, § 1er;
4°) la liste des véhicules bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'être couverts par une assurance conformément à l'article 10;
5°) en ce qui concerne les véhicules visés au 4°), le nom et l'adresse des autorités ou organismes désignés pour indemniser les personnes lésées;
6°) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres désigné dans chacun des Etats de l'Espace économique européen.
§ 2. Les données visées au § 1er, doivent être conservées pendant une période de sept ans après que l'immatriculation du véhicule ou le contrat d'assurance a pris fin.
§ 3. Le Roi détermine, sur proposition des ministres ayant les affaires économiques et l'immatriculation des véhicules dans leurs compétences, les données à fournir au Fonds par la direction de l'immatriculation auprès de l'administration de la circulation routière et de l'infrastructure, par les entreprises d'assurances et par les autorités et organismes visés à l'article 10.
Art. 19bis-7. Le Fonds peut, sur la base d'un accord réciproque de collaboration, recevoir, céder ou échanger des données aux organismes d'information équivalents étrangers.
Art. 19bis-8. § 1er. Toute personne impliquée dans un accident de la circulation routière ainsi que ses ayants droit et toute personne physique ou morale ainsi que toute institution ou organisme disposant d'un droit de subrogation légale ou conventionnelle ou d'un droit propre suite à cet accident, peut obtenir du Fonds les informations suivantes concernant les véhicules automoteurs impliqués dans l'accident :
1°) le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances;
2°) le numéro de la police d'assurance;
3°) le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurances dans l'Etat de résidence de la personne lésée;
4°) si le demandeur justifie d'un intérêt légitime, le nom et l'adresse du propriétaire, le cas échéant du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule;
5°) s'il s'agit d'un véhicule pour lequel il a été fait usage de la dispense visée à l'article 10 ou d'une disposition équivalente du droit d'un autre Etat de l'Espace économique européen, le nom et l'adresse de l'autorité ou de l'organisme désigné pour régler les accidents qui y sont survenus.
§ 2. La demande d'informations n'est recevable que pour autant que :
1°) la demande concerne des véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen;
2°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au système carte verte;
3°) la demande a été adressée au Fonds dans un délai de sept ans après l'accident.
Le Roi peut déterminer la forme et le contenu de la demande d'informations.
Art. 19bis-9. Les membres du Conseil d'administration du Fonds ainsi que les personnes habilitées, en vertu d'une disposition légale ou statutaire, à assister aux réunions de ce Conseil, de même que les membres du personnel du Fonds et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer à quelque personne ou autorité que ce soit les données dont ils ont eu connaissance en raison des missions visées au présent chapitre, hormis le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice en matière pénale.
Art. 19bis-10. L'article 19bis-9 ne porte pas préjudice à :
1°) la possibilité de communiquer, sous une forme sommaire ou agrégée, des données relatives aux entreprises d'assurances ou preneurs d'assurance à condition que les éléments individuels relatifs aux entreprises d'assurances ou aux preneurs d'assurance ne puissent être identifiés;
2°) la possibilité pour le Fonds, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité d'identifier immédiatement l'entreprise d'assurances d'un véhicule automoteur, de s'informer auprès du titulaire de la marque d'immatriculation quant à la situation en matière d'assurance de son véhicule;
3°) la possibilité, pour le Fonds, sur base d'un accord de collaboration réciproque avec un organisme d'information similaire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de recevoir, de céder ou d'échanger des données;
4°) la possibilité, pour le Fonds, sur base d'un accord de collaboration réciproque, avec un organisme d'information similaire d'un Etat tiers, de recevoir, de céder ou d'échanger des données, pour autant que cet organisme soit soumis à un secret professionnel équivalent à celui visé à l'article 19bis-9.
Section 3. - Mission d'indemnisation du Fonds
Art. 19bis-11. § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur :
1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite;
2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations;
3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident;
4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise;
5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande;
6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres;
7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable;
8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.
§ 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.
Art. 19bis-12. En application de l'article 19bis-11, § 1er, une demande d'indemnisation peut être introduite auprès du Fonds par la personne lésée. Cette demande n'est recevable que si :
1°) l'accident s'est produit sur le territoire belge, en ce qui concerne les cas visés à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) à 4°);
2°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers dont le bureau national des assureurs a adhéré au système carte verte, à condition que le véhicule ait son stationnement habituel dans un des Etats de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés aux 5°), 6°) et 8°) de l'article 19bis-11, § 1er;
3°) l'accident s'est produit sur le territoire d'un Etat de l'Espace économique européen, en ce qui concerne les cas visés au 7°) de l'article 19bis-11, § 1er;
4°) la personne lésée qui, dans le cas visé au 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, a adressé directement une demande d'indemnisation à l'entreprise d'assurances du véhicule qui a causé l'accident, n'a pas reçu de réponse motivée dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la demande;
5°) dans les cas visés aux 5°) et 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, la personne lésée n'a pas introduit d'action en justice directement à l'encontre de l'entreprise d'assurances.
Art. 19bis-13. § 1er. Dans les cas visés aux 5°) et 6°) de l'article 19bis-11, § 1er, le Fonds intervient dans un délai de deux mois après que la personne lésée lui ait présenté une demande d'indemnisation, mais cesse d'intervenir si l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres a, dans ce délai, donné une réponse motivée à la demande.
Dans ces mêmes cas, le Fonds informe immédiatement les personnes suivantes du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois après présentation de cette demande :
1°) l'entreprise d'assurances du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou le représentant chargé du règlement des sinistres;
2°) l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre d'établissement de l'entreprise d'assurances qui a produit le contrat;
3°) si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident.
§ 2. L'étendue et les conditions d'octroi du droit à réparation sont déterminées par le Roi.
§ 3. Dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°), le Roi peut limiter les obligations du Fonds, à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles.
Art. 19bis-14. § 1er. Dans les cas prévus à l'article (19bis-11, § 1er), le Fonds est subrogé, dans la mesure où il a réparé le dommage, aux droits de la personne lésée contre les personnes responsables et éventuellement contre leurs assureurs. <Erratum, voir M.B. 28.09.2002, p. 43944>
§ 2. S'il a indemnisé la personne lésée, en application de l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), le Fonds a le droit de réclamer à l'organisme d'indemnisation de l'Etat où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurances qui a produit le contrat, le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.
§ 3. Le Fonds qui a remboursé un organisme d'indemnisation d'un autre Etat en application d'une disposition similaire à l'article 19bis-11, § 1er, 5°) ou 6°), du droit de cet Etat, est subrogé dans les droits de la personne lésée à l'encontre de la personne ayant causé l'accident ou de son entreprise d'assurances, dans la mesure où l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre de résidence de la personne lésée l'a indemnisée pour le préjudice subi.
§ 4. Le Fonds qui a indemnisé la personne lésée en application de l'article 19bis-11, § 1er, 7°) ou 8°), a une créance :
1°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où le véhicule a son stationnement habituel si l'entreprise d'assurances ne peut pas être identifiée;
2°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule non identifié;
3°) sur le fonds de garantie de l'Etat de l'Espace économique européen où l'accident a eu lieu dans le cas d'un véhicule d'un pays tiers.
Art. 19bis-15. Lorsque, en application de la loi, une caution est fournie ou un cautionnement est versé, le Fonds est, à l'égard de la caution ou du cautionnement, subrogé dans les droits des personnes lésées qu'il a indemnisées des dommages causés par le véhicule. II en est de même à l'égard du produit de la vente du véhicule qui a été affecté à la réparation des dommages.
La subrogation ne peut préjudicier aux droits que pourraient faire valoir personnellement des personnes lésées qui seraient en concours avec le Fonds. Ces personnes lésées, à l'exclusion des personnes qui leur seraient subrogées, exercent leurs droits par préférence au Fonds.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) ou 2°), le recours du Fonds ne peut être exercé contre la personne responsable que si sont remplies les conditions dans lesquelles un tel recours est permis, par la loi ou le contrat, à l'assureur lui-même. En outre, une franchise peut être fixée par le Roi; dans ce cas, le Fonds peut exercer un recours contre la personne responsable à concurrence de cette franchise.
Art. 19bis-16. Le jugement rendu sur une contestation née d'un préjudice causé par un véhicule automoteur n'est opposable au Fonds, à la personne responsable ou à la personne lésée, que s'ils ont été présents ou appelés à l'instance. Toutefois, le jugement est opposable au Fonds dans les cas prévus à l'article 19bis-11, § 1er, 1°) ou 2°), même s'il n'a pas été présent ou appelé à l'instance.
Lorsqu'une entreprise d'assurances a renoncé à l'agrément en Belgique ou y a fait l'objet d'une mesure de révocation d'agrément ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Fonds peut intervenir en tout état de cause dans les actions dirigées contre cette entreprise ou ses assurés.
Le Fonds peut mettre la personne responsable en cause dans le procès qui lui est intenté par la personne lésée.
Art. 19bis-17. Lorsque l'action civile en réparation du dommage causé par un véhicule automoteur est intentée devant la juridiction répressive, le Fonds peut être mis en cause par la personne lésée et peut aussi intervenir volontairement dans les mêmes conditions que si l'action était portée devant la juridiction civile. Lorsque, en cas de non assurance, il a procédé à la réparation du dommage, le Fonds peut se porter partie civile contre la personne responsable.
Le Fonds et la personne responsable peuvent se faire représenter dans les mêmes conditions que la partie civilement responsable.
Art. 19bis-18. En cas de litige entre le Fonds et l'entreprise d'assurances agréée ou dispensée de l'agrément, sur le point de savoir qui des deux doit indemniser la victime, le Fonds indemnise celle-ci dans un premier temps. S'il est finalement décidé que l'entreprise d'assurances aurait dû payer tout ou partie de l'indemnisation, elle rembourse au Fonds le montant de l'indemnité majoré des intérêts légaux. Ces intérêts courent à partir des paiements du Fonds à la victime. ".
 Art.    8 . Un article 35, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
Le Roi peut coordonner les dispositions de la présente loi et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où les coordinations seront établies.
A cette fin, II peut notamment :
1°) modifier l'ordre, le numérotage et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
2°) modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
3°) modifier la rédaction des dispositions à coordonner, en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions.
Les coordinations porteront l'intitulé déterminé par le Roi. ".
 CHAPITRE III.  - Modifications à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.
 Art.    9 . A l'article 35 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, il est inséré un § 3bis, rédigé comme suit :
" § 3bis. L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre un assuré entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assureur. L'interruption ou la suspension de la prescription de l'action de la personne lésée contre l'assureur entraîne l'interruption ou la suspension de la prescription de son action contre l'assuré. ".
 Art.    10 . L'article 86 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des. indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre l'assureur sont réduits proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme. Cependant, l'assureur qui a versé de bonne foi à une personne lésée une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, ne demeure tenu envers les autres personnes lésées qu'à concurrence du restant de la somme assurée. ".
 Art.    11 . Dans l'article 87, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, le mot "franchises," est inséré entre le mot "exceptions," et "nullités".
 CHAPITRE IV.  - Modifications a la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
 Art.    12 . L'article 79 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1993 et 12 août 1994, et l'article 80 de la même loi, modifié par les arrêtés royaux des 8 janvier 1993, 12 août 1994 et 19 février 1997, sont abrogés.
 CHAPITRE V.  - Entrée en vigueur.
 Art.  13. La présente loi entre en vigueur le 19 janvier 2003. Par dérogation à l'alinéa premier :
- l'article 2 de la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge ;
- l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge ;
- en ce qui concerne les accidents survenus sur le territoire d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers dont le bureau national a adhéré au système de la carte verte, les articles 19bis-11 à 19bis18 de la loi du 21 novembre 1989 précitée, n'entrent cependant en vigueur qu'à une date fixée par le Roi.
Promulguons la présente loi, ordonnons quelle soit revêtue du sceau de l'état et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du Sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


type: legislation

jurisdiction: Belgium

text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle, est confirmé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. A l'article 3 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, remplacé par la loi du 9 juillet 1975 et modifié par la loi du 17 novembre 1998, sont apportées les modifications suivantes :
1. l'alinéa 1er actuel devient le § 1er;
2. les alinéas 2 et 3 actuels deviennent le § 2;
3. l'alinéa 4 actuel devient le § 3;
4. l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit :
" § 4. Ne peuvent être sanctionnés, en vertu du paragraphe précédent, les traitements de substitution dispensés par un praticien de l'art de guérir.
On entend par traitement de substitution tout traitement consistant à prescrire, administrer ou délivrer à un patient toxicomane des substances stupéfiantes sous forme médicamenteuse, visant, dans le cadre d'une thérapie, à améliorer sa santé et sa qualité de vie, et à obtenir si possible le sevrage du patient.
La liste des substances stupéfiantes et psychotropes sous forme médicamenteuse autorisées pour le traitement de substitution est déterminée par le Roi sur proposition du Ministre qui à la Santé publique dans ses attributions.
Sur proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le Roi détermine, par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, les conditions relatives à :
1° la délivrance et l'administration du médicament;
2° l'enregistrement du traitement par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement moyennant le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée.
Pour les substances médicamenteuses qu'Il détermine, le Roi prévoit, sur proposition du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, des conditions concernant :
1° le nombre de patients pouvant être pris en charge, par médecin;
2° l'accompagnement du traitement et la formation continue du médecin;
3° la relation que le médecin prescripteur établit avec un centre spécialisé ou avec un réseau de soins. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
CHAPITRE I.  - Disposition générale.
 Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 CHAPITRE II.  - Modifications de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
 Art.    2 . L'article 3 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites est remplacé par les dispositions suivantes :
" Si le centre des intérêts principaux du débiteur est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il peut, s'il possède en Belgique un établissement, être déclaré en faillite conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Lorsqu'un débiteur fait l'objet à l'étranger d'une procédure ouverte conformément à l'article 3, § 1er, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, le contenu essentiel de la décision ouvrant la procédure d'insolvabilité et l'identité du syndic désigné sont publiés au Moniteur belge , s'il possède un établissement en Belgique. "
 Art.    3 . A l'article 6 de la même loi les mots " visé à l'article 3, § 2 " sont remplacés par les mots " visé à l'article 3, alinéa 1er ".
 Art.    4 . A l'article 8 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 5, le mot " huit " est remplacé par le mot " quinze ";
2° à l'alinéa 7, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le président peut à tout moment, sur requête écrite ou, en cas d'urgence, sur requête même verbale des administrateurs provisoires, modifier leurs pouvoirs. ";
3° à l'alinéa 9, les mots " du dépôt " sont supprimés.
 Art.    5 . A l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, les mots " visé à l'article 3, §§ 1er et 2 " sont remplacés par les mots " visé à l'article 3, alinéa 1er ".
 Art.    6 . L'article 10, alinéa 1er, de la même loi est complété par un 3° et un 4°, libellés comme suit :
" 3° s'il occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois, le registre du personnel, les données relatives au secrétariat social et aux caisses sociales auxquels l'entreprise est affiliée ainsi que l'identité des membres du comité pour la prévention et la sécurité au travail et des membres de la délégation syndicale;
4° la liste mentionnant le nom et l'adresse des clients et des fournisseurs. "
 Art.    7 . L'article 13, alinéa 2, de la même loi est complété comme suit : " L'exploit de signification contient également le texte de l'article 53 ".
 Art.    8 . A l'article 30 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'article :
a) les mots " Au moment de leur entrée en fonction, les curateurs désignés prêtent serment devant le juge-commissaire dans les termes suivants : " sont remplacés par les mots " Au moment de leur inscription sur la liste, les curateurs prêtent serment devant le président du tribunal dans les termes suivants : ";
b) les mots " mijn opdracht " sont remplacés par les mots " mijn opdrachten ";
c) les mots " ma mission " sont remplacés par les mots " mes missions ";
d) les mots " erteilten Auftrag " sont remplacés par les mots " erteilten Auftrge ";
2° l'article est complété par les alinéas suivants :
" Ils confirment leur entrée en fonction en signant, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la désignation, au greffe, le procès-verbal de désignation.
Le curateur signale au président du tribunal toute forme de conflit d'intérêts ou d'apparence de partialité.
Le curateur signale en tout cas que lui-même ou l'un de ses associés ou collaborateurs directs a accompli, sauf en qualité de curateur, des prestations au bénéfice du failli ou des gérants et administrateurs de la société faillie, ou au bénéfice d'un créancier, au cours des dix-huit mois précédant le jugement déclaratif de la faillite.
Les déclarations du curateur sont versées au dossier de la faillite.
Le président juge si la déclaration du curateur empêche celui-ci d'accomplir sa mission.
Le tribunal peut remplacer le curateur selon les formes prévues à l'article 31 ou, le cas échéant, à l'article 32. "
(NOTE : par son arrêt n° 50/2004 du 24-03-2004 (M.B. 29-04-2004, p. 35841), la Cour d'Arbitrage a annulé article 8, 2°, L4)
 Art.    9 . L'article 31 de la même loi est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" Si le curateur est remplacé à sa demande, il en est fait explicitement mention dans la publication susvisée. "
 Art.    10 . A l'article 32 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " Lorsqu'un curateur est empêché, en raison d'un conflit d'intérêts, d'intervenir, il demande " sont remplacés par les mots " Sans préjudice de l'obligation d'information prévue à l'article 30 et pour autant que cette démarche permette d'éviter le conflit d'intérêts, le curateur demande ";
2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 2 et 3 : (NOTE : Justel lit "entre les alinéas 1 et 2"; voir version néerlandaise et contenu du texte modifié.)
" Le tribunal peut également désigner d'office un curateur ad hoc. La procédure prévue à l'article 31, alinéa 2, s'applique par analogie. "
 Art.    11 . A l'article 34 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
" Chaque année et pour la première fois douze mois après leur entrée en fonction, les curateurs remettent au juge-commissaire un état détaillé de la situation de la faillite. ";
2° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Une copie de chaque état est déposée au greffe et versée au dossier de la faillite. "
 Art.    12 . L'article 38, alinéa 1er, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le jugement déclaratif de la faillite et celui qui a fixé ultérieurement la cessation des paiements sont, par les soins du greffier et dans les cinq jours de leur date, publiés par extraits au Moniteur belge et, par les soins des curateurs et dans ce même délai, publiés dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale. "
 Art.    13 . L'article 40 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 40. Les curateurs entrent en fonction immédiatement après le jugement déclaratif et après avoir confirmé leur entrée en fonction en signant le procès-verbal de désignation. Ils gèrent la faillite en bon père de famille, sous la surveillance du juge-commissaire. "
 Art.    14 . L'article 43 de la même loi est complété par l'alinéa suivant :
" S'il est manifeste que l'actif ne suffira pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, les curateurs en informent le tribunal dans les quinze jours du dépôt de l'inventaire par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal pour être jointe au dossier de la faillite. "
 Art.    15 . A l'article 45 de la même loi, l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Si les curateurs ne sont pas en mesure de restituer les archives, ils sont tenus de les conserver pendant les délais visés à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. "
 Art.    16 . A l'article 49 de la même loi, les mots " ou à dépréciation imminente " sont remplacés par les mots " , à dépréciation imminente, ou si le coût de la conservation des biens est trop élevé compte tenu des actifs de la faillite ".
 Art.    17 . L'article 51 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 51. Les curateurs recherchent et recouvrent sur leurs quittances, toutes les créances ou sommes dues au failli.
Les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par les curateurs sont versés à la Caisse des dépôts et consignations dans le mois de leur réception. Afin de financer les opérations courantes, le curateur peut conserver un montant limité sur un compte bancaire individualisé par faillite, sous la surveillance du juge-commissaire, qui fixe le montant maximum.
En cas de retard, les curateurs sont redevables des intérêts de retard, équivalents aux intérêts légaux, sur les sommes qu'ils n'ont pas versées, sans préjudice de l'application de l'article 31. "
 Art.    18 . L'article 52, alinéa 2, de la même loi est remplacé par l'alinéa suivant :
" Les sommes dues aux curateurs à titre d'honoraires ou d'honoraires provisionnels prévus à l'article 33, ainsi que leurs frais, sont arbitrés par le tribunal de commerce sur la base d'une demande établie à cet effet et de l'avis du juge-commissaire. Les frais de justice et frais dus à des tiers, exposés dans le cadre de la liquidation, avancés par les curateurs, sont arbitrés par le juge-commissaire. Les honoraires, frais et débours visés sont payés au curateur par la Caisse des dépôts et consignations sur la base d'un état visé par le juge-commissaire. "
 Art.    19 . L'article 54 de la même loi est complété par les alinéas suivants :
" Les curateurs procéderont immédiatement à la vérification et à la rectification du bilan. S'il n'a pas été déposé, ils le dresseront conformément aux règles et principes du droit comptable, à l'aide des livres et écritures du failli et des renseignements qu'ils pourront se procurer, et ils le déposeront au dossier de la faillite.
Pour autant que l'actif soit suffisant pour en couvrir les frais, les curateurs peuvent s'adjoindre le concours d'un expert-comptable en vue de la confection du bilan.
Lorsque le bilan et les autres pièces prévues à l'article 10 n'ont pas été déposés lors de l'aveu de la cessation des paiements ou lorsque leur vérification a fait apparaître la nécessité de redressements significatifs, le tribunal peut, sur requête des curateurs, condamner solidairement les administrateurs et gérants de la personne morale faillie au paiement des frais de confection du bilan. "
 Art.    20 . L'article 61 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 61. Si le failli ou les gérants et administrateurs de la société faillie sont poursuivis du chef d'une infraction prévue aux articles 489, 489bis , 489ter , 490bis ou 492bis du Code pénal, ou si un mandat d'amener ou d'arrêt a été décerné contre eux, ou s'ils ont été convoqués par la chambre du conseil ou cités devant le tribunal correctionnel pour les motifs précités, le procureur du Roi en donne connaissance sans délai au juge-commissaire et au curateur. "
 Art.    21 . A l'article 63 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
A. L'alinéa 1er est complété par ce qui suit : " , faute de quoi les curateurs peuvent rejeter la créance ou la considérer comme chirographaire; "
B. l'alinéa 2 est supprimé;
C. à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, les mots " et contenir l'affirmation prescrite par le présent article " sont supprimés.
 Art.    22 . Dans la même loi, il est inséré un article 63bis , rédigé comme suit :
" Art. 63bis. Toutes les procédures intéressant la masse dans lesquelles le failli est impliqué et qui sont pendantes à la date de la faillite sont suspendues de plein droit jusqu'à ce que la déclaration de la créance ait eu lieu. Elles restent suspendues jusqu'après le dépôt du procès-verbal de vérification, sauf si le curateur reprend les procédures dans l'intérêt de la masse.
Si la créance ainsi déclarée est admise dans le procès-verbal de vérification, les procédures pendantes précitées deviennent sans objet.
Si la créance ainsi déclarée est contestée dans le procès-verbal de vérification, le curateur est censé reprendre les procédures pendantes, au moins pour que soit tranchée la partie contestée. "
 Art.    23 . A l'article 73 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" S'il apparaît que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite, le tribunal, sur requête des curateurs ou même d'office après avoir entendu les curateurs, peut prononcer la clôture de la faillite. Le failli est convoqué par pli judiciaire contenant le texte du présent article. Les parties sont entendues en chambre du conseil sur l'excusabilité et la clôture de la faillite. Le tribunal déclare le failli excusable, avec les effets énoncés à l'article 82, s'il répond aux conditions prévues aux articles 80 et 81. ";
2° l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
" La décision de clôture des opérations de la faillite dissout la personne morale et emporte clôture immédiate de sa liquidation lorsqu'il est reconnu que l'actif ne suffit pas pour couvrir les frais présumés d'administration et de liquidation de la faillite. ";
3° l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
" L'article 185 du Code des sociétés est applicable. "
4° l'alinéa 5 est remplacé par l'alinéa suivant :
" Le jugement prononçant la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif est notifié au failli et publié par extrait au Moniteur belge , par les soins du greffier. Cet extrait contiendra les nom, prénom et adresse des personnes considérées comme liquidateurs. La décision qui prononce l'excusabilité du failli est susceptible de tierce-opposition par citation donnée au failli et au curateur de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication du jugement de clôture.
 Art.    24 . A l'article 75 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
1° Le § 1er est remplacé comme suit :
" § 1er. Dès la clôture du procès-verbal de vérification des créances ou à dater de quelque date ultérieure que ce soit, les curateurs procèdent à la liquidation de la faillite. Le juge-commissaire convoque le failli pour, en présence des curateurs, recueillir ses observations sur la meilleure réalisation possible de l'actif. Il en est dressé procès-verbal. Les curateurs vendent notamment les immeubles, marchandises et effets mobiliers, le tout sous la surveillance du juge-commissaire en se conformément aux dispositions des articles 51 et 52, et sans qu'il soit besoin d'appeler le failli. Ils peuvent transiger de la manière prescrite à l'article 58 sur toutes espèces de droit appartenant au failli, nonobstant toute opposition de sa part. "
2° Le § 2 est abrogé.
 Art.    25 . A l'article 76 de la même loi, le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" Dès la troisième année après la date anniversaire du jugement déclaratif de faillite, le juge-commissaire peut, à la demande d'un créancier, convoquer sous sa présidence une assemblée des créanciers pour entendre le rapport des curateurs sur l'évolution de la liquidation.
Le juge-commissaire convoque l'assemblée si la demande lui en est faite par des créanciers représentant plus d'un tiers des dettes. "
 Art.    26 . A l'article 79, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :
" Les créanciers donnent, le cas échéant, leur avis sur l'excusabilité de la personne physique faillie. "
 Art.    27 . A l'article 80 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'alinéa 1er, les mots " , le failli dûment appelé par pli judiciaire contenant le texte du présent article " sont insérés entre les mots " juge-commissaire " et " , le tribunal ";
2° l'alinéa 2 est remplacé comme suit :
" Le juge-commissaire présente au tribunal, en chambre du conseil, la délibération des créanciers relative à l'excusabilité du failli, et un rapport sur les circonstances de la faillite. Le curateur et le failli sont entendus en chambre du conseil sur l'excusabilité et sur la clôture de la faillite. Sauf circonstances graves spécialement motivées, le tribunal prononce l'excusabilité du failli malheureux et de bonne foi. La décision sur l'excusabilité est susceptible de tierce-opposition par citation donnée au curateur et au failli de la part des créanciers individuellement dans le mois à compter de la publication du jugement de clôture de la faillite. Le jugement ordonnant la clôture de la faillite est notifié au failli par les soins du greffier. "
 Art.    28 . L'article 81 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 81. Ne peuvent être déclarés excusables :
1° la personnes morale faillie;
2° la personne physique faillie qui a été condamnée pour infraction à l'article 489ter du Code pénal ou pour vol, faux, concussion, escroquerie ou abus de confiance, ni le dépositaire, tuteur, administrateur ou autre comptable, qui n'a pas rendu et soldé son compte en temps utile. "
 Art.    29 . L'article 82 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 82. L'excusabilité éteint les dettes du failli et décharge les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont rendues caution de ses obligations.
Le conjoint du failli qui s'est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité.
L'excusabilité est sans effet sur les dettes alimentaires du failli et celles qui résultent de l'obligation de réparer le dommage lié au décès ou à l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne qu'il a causé par sa faute. "
 Art.    30 . A l'article 83 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit :
" La décision de clôture des opérations de la faillite d'une personne morale la dissout et emporte clôture immédiate de sa liquidation. L'article 185 du Code des sociétés est applicable. La décision est publiée, à la diligence du greffier, par extrait au Moniteur belge. Cet extrait contiendra les nom, prénom et adresse des personnes considérées comme liquidateurs. ";
2° l'alinéa 2 est complété par les phrase suivante :
" Il peut également déterminer le sort des actifs invendus subsistant à la clôture. "
 Art.    31 . A l'article 101 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots " voor zover dit schriftelijk is overeengekomen " sont remplacés par les mots " voor zover dit schriftelijk is opgesteld ";
2° l'article est complété par un alinéa 4, libellé comme suit :
" Si la garde ou la restitution de biens revendiqués a occasionné des frais à charge de la masse, le curateur exige que ces frais soient payés lors de la délivrance de ces biens. Si le propriétaire refuse de payer ces frais, le curateur est en droit d'exercer le droit de rétention. "
 Art.    32 . L'article 150, alinéa 2, de la même loi est remplacé comme suit :
" L'article 3 entre en vigueur le 31 mai 2002. "
 CHAPITRE III.  - Modification du Code judiciaire.
 Art.    33 . L'article 631, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, remplacé par la loi du 8 août 1997, est remplacé comme suit :
" Le tribunal de commerce compétent pour déclarer la faillite est celui dans le ressort duquel le commerçant a son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, au jour de l'aveu de faillite ou de la demande en justice. En cas de changement d'établissement principal du commerçant ou, s'il s'agit d'une personne morale, du siège social, dans un délai d'un an avant la demande en faillite, la faillite peut également être demandée devant le tribunal dans le ressort duquel le commerçant avait son établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social dans le même délai. Ce délai prend cours à partir de l'inscription modificative du changement d'établissement principal au registre du commerce ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la publication du changement de siège au Moniteur belge. Le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui est saisi ultérieurement. "
 CHAPITRE IV.  - Modifications du Code des sociétés.
 Art.    34 . L'article 265 du Code des sociétés est complété par les alinéas suivants :
" L'action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur. Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers agissants et leur revient exclusivement, indépendamment de l'action éventuelle des curateurs dans l'intérêt de la masse.
Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. "
 Art.    35 . L'article 409 du même Code est complété par les alinéas suivants :
" L'action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur. Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers agissants et leur revient exclusivement, indépendamment de l'action éventuelle des curateurs dans l'intérêt de la masse.
Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. "
 Art.    36 . L'article 530 du même Code est complété par les alinéas suivants :
" L'action est recevable de la part tant des curateurs que des créanciers lésés. Le créancier lésé qui intente une action en informe le curateur. Dans ce dernier cas, le montant alloué par le juge est limité au préjudice subi par les créanciers agissants et leur revient exclusivement, indépendamment de l'action éventuelle des curateurs dans l'intérêt de la masse.
Est réputée faute grave et caractérisée toute fraude fiscale grave et organisée au sens de l'article 3, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. "
 CHAPITRE V.  - Disposition transitoire.
 Art.  37. Pour l'application de l'article 8, 1°, a) , de la présente loi, les curateurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, figurent sur la liste des curateurs, mais n'ont jamais encore été désignés comme tels depuis lors, sont réputés ne pas encore avoir prêté serment.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Les centres publics d'aide sociale, ci-après dénommés " CPAS ", sont chargés :
1° d'accorder aux personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d'électricité, l'accompagnement et la guidance sociale et budgétaire nécessaires. Cet accompagnement en faveur des clients en difficulté comprend :
- la négociation de plans de paiement;
- la mise en place d'une guidance budgétaire;
2° d'octroyer une aide sociale financière aux personnes dont la situation d'endettement est telle qu'elles ne peuvent plus faire face, malgré leurs efforts personnels, au paiement de leurs factures de gaz et d'électricité.
 Art.    3 . Sauf opposition du client, la société distributrice transmet au CPAS compétent la liste des clients en difficulté de paiement afin de permettre au CPAS de prendre contact avec eux.
Le Roi définit les modalités relatives à l'opposition du client et à la transmission de cette liste.
 Art.    4 . § 1er. Un montant forfaitaire annuel de 37.184 EUR par équivalent temps plein est octroyé aux CPAS pour couvrir la charge salariale annuelle brute du personnel déterminé au paragraphe suivant et les frais liés à ce personnel.
§ 2. Le financement s'effectue conformément à une double clé : le nombre de (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, par commune au 1 janvier de l'année précédente, d'une part et le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1 mars de l'année précédente d'autre part. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
Pour le calcul du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers, on se réfère à la date du 1 mars 2002 lors de la première année d'application.
Lorsqu'il ressort des comptes qu'un CPAS, sur la base du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers, tombe dans une classe supérieure par rapport au nombre de (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance, la classe la plus élevée est prise en considération. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
Pour l'application du présent article, les normes suivantes sont prises en compte :
(a)
- classe 1 : pour les communes de moins de 1.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : un équivalent mi-temps; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
- classe 2 : pour les communes comptant entre 1.000 et moins de 2.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : un équivalent temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
- classe 3 : pour les communes comptant entre 2.000 et moins de 5.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : trois équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
- classe 4 : pour les communes comptant entre 5.000 et moins de 10.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : cinq équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
- classe 5 : pour les communes comptant entre 10.000 et moins de 20.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : huit équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
- classe 6 : pour les communes comptant 20.000 (titulaires) ou plus de l'intervention majorée de l'assurance : dix équivalents temps plein. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
(b)
- classe 1 : pour les communes comptant moins de 500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : un équivalent mi-temps;
- classe 2 : pour les communes comptant entre 500 et moins de 1.000 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : un équivalent temps plein;
- classe 3 : pour les communes comptant entre 1.000 et moins de 2.500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : trois équivalents temps plein;
- classe 4 : pour les communes comptant entre 2.500 et moins de 5.000 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : cinq équivalents temps plein;
- classe 5 : pour les communes comptant entre 5.000 et moins de 7.500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : huit équivalents temps plein;
- classe 6 : pour les communes comptant 7.500 débiteurs défaillants ou plus enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : dix équivalents temps plein.
§ 3. Le montant visé au § 1er est automatiquement indexé et le Roi peut l'adapter en fonction de l'évolution des salaires par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
(§ 4. Le C.P.A.S. qui est catalogué dans une classe inférieure que celle de l'année précédente sur la base du calcul visé au § 2, garde néanmoins pendant un an, le nombre d'équivalents de cette année précédente.) <L 2005-12-23/31, art. 76, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
 Art.    5 . Le financement mentionné à l'article 4, §§ 1er et 2, dépend, à partir de 1 janvier 2005, de l'agrément par les autorités compétentes du service de médiation de dettes du CPAS concerné ou de son conventionnement avec un service ou une personne agréé(e) par les autorités compétentes.
 Art.    6 . Afin d'assurer les missions prévues à l'article 2, 2°, l'Etat fédéral répartit annuellement, après déduction des moyens nécessaires au financement des mesures prévues à l'article 4, le solde des fonds visés à l'article 7 entre les CPAS sur la base de la somme du nombre de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence ou du droit à l'intégration sociale et du nombre d'étrangers inscrits au registre de la population et bénéficiant d'une aide financière du CPAS au 1 janvier de l'année précédente.
Ce solde doit être affecté exclusivement :
- à une intervention concernant l'apurement de factures non payées et/ou
- à des mesures dans le cadre d'une politique sociale préventive en matière d'énergie.
 Art.    7 . Les moyens nécessaires au financement des mesures prévues aux articles 4 et 6 sont prélevés sur les fonds prévus à l'article 21 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché d'électricité et à l'article 15/11 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
(Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et les modalités selon lesquelles les moyens financiers prévus à l'(article 6) sont utilisés, leurs dépenses sont justifiées et le solde réaffecté en cas de non utilisation.) <L 2004-12-27/30, art. 202, 002;   En vigueur :   10-01-2005> <L 2005-12-23/31, art. 77, 003;   En vigueur :   09-01-2006>
 Art.  8. La présente loi produit ses effets le 1 janvier 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intégration sociale,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes,
C. PICQUE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.    2 . Le Gouvernement fait rapport chaque année, à l'initiative du Ministre de la Justice, aux Chambres fédérales sur la politique menée en vue de l'exécution des dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Ce rapport est présenté sous la forme d'une note de suivi contenant un plan d'action spécifique et une évaluation des mesures qui ont été prises. Il comporte, outre un rapport global du gouvernement sur la politique des droits de l'enfant, des sous-rapports, établis par département, sur les mesures qui ont été prises et sur les possibilités d'action.
Ledit rapport est déposé chaque année avant le 20 novembre, date de la journée internationale des droits de l'enfant.
 Art.  3. Le premier rapport est déposé avant le 20 novembre 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent,
le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
 Art.  2. L'article 293 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 30 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 293. Au moins quinze jours avant l'ouverture de la session et au plus tard le jour de la première audience, le président vérifiera si l'accusé a fait choix d'un conseil pour l'aider dans sa défense. Sinon le président lui en désignera un sur-le-champ, à peine de nullité de tout ce qui suivra.
Cette désignation sera considérée comme non avenue, et la nullité ne sera pas prononcée si l'accusé choisit un conseil.
Le président pourra interroger l'accusé. Dans ce cas, l'interrogatoire est constaté par un procès-verbal que signent le président, le greffier, l'accusé et s'il y a lieu, l'interprète. "
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 6, de la Constitution.
 Art.    2 . Les actes internationaux suivants :
1° l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984;
2° la résolution CII/AG-5/99 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 14 décembre 1999, intitulée " Augmentation de 500 millions US° du capital-actions autorisé et souscriptions à celle-ci ", et amendée par la résolution CII/AG-2/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001;
3° la résolution CII/AG-3/01 adoptée par l'Assemblée des Gouverneurs le 16 mars 2001 et intitulée " Admission de la Belgique, de la Finlande, de la Norvège, du Portugal et de la Suède en tant que nouveaux membres de la Société ",
sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat belge et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
 ANNEXE.
 Art.  N. Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement
(Pour l'Accord, voir %%1984-11-19/33%%).


text:
Article    1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention additionnelle, signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 9 août 2002.
ALBERT
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972.
(Pour la Convention, voir %%1996-12-10/49%%).


text:
Article    1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
 Art.    2 . La Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunication par Satellite " EUTELSAT ", telle qu'amendée par l'Assemblée des parties à Cardiff, le 20 mai 1999, sortira son plein et entier effet.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS
 ANNEXE.
 Art.  N. Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite " EUTELSAT "
(Pour la Convention, voir %%1999-05-20/64%%).


text:
CHAPITRE I.  - Dispositions générales.
 Article     1 .La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
[ 1  Elle transpose la Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.] 1
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 2, 004; En vigueur : 16-03-2013>
 Art.    2 .Pour l'application de la présente loi, on entend par :
1. [ 1  " transaction commerciale " : toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil;] 1
2. " entreprise " : toute organisation [ 1  autre que les pouvoirs publics] 1  agissant dans l'exercice d'une activité économique ou professionnelle indépendante, même lorsque cette activité n'est exercée que par une seule personne;
3. [ 1  " pouvoir public " : tout pouvoir adjudicateur, tel que défini à l'article 2, paragraphe 1er, point a), de la Directive 2004/17/CE et à l'article 1er, paragraphe 9, de la Directive 2004/18/CE, indépendamment de l'objet ou de la valeur du contrat;] 1
4. [ 1  " taux directeur " : le taux d'intérêt qui est appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente et qui, lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux fixe, est pour le premier semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et qui est pour le second semestre de l'année concernée, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.] 1  Lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d'appel d'offres à taux variable, le taux directeur est le taux d'intérêt marginal résultant de cet appel d'offres, aussi bien en cas d'adjudications à taux unique qu'en cas d'adjudications à taux multiple;
5. " autorité professionnelle " : l'ordre professionnel ou l'institut professionnel qui, en vertu de la loi, est compétent pour réglementer l'activité professionnelle d'une profession libérale déterminée;
[ 1  6. " montant dû " : le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente;] 1
[ 2  7. "PME": toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations.] 2
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 3, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2019-05-28/16 , art. 2, 009; En vigueur : 29-04-2020>
 Art.    3 .La présente loi s'applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales.
Elle ne porte pas préjudice aux règles spéciales en matière de procédures d'insolvabilité et notamment aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, de la loi du [ 1  31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises] 1  et du titre IV " Du règlement collectif des dettes " de la cinquième partie du Code judiciaire.
[ 2  Elle s'applique également en ce qui concerne les transactions commerciales entre des entreprises et les pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, visées à l'article 4, § 2 [ 3  , sous réserve de la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions en matière de règles de contrôle et de paiement, comme prévu par les règles générales d'exécution] 3 .] 2
----------
( 1 )<AR  2010-12-19/15 , art. 38, 002; En vigueur : 03-02-2011>
( 2 )<L  2013-11-22/12 , art. 4, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 3 )<L  2016-06-17/19 , art. 173, 006; En vigueur : 30-06-2017>
 Art.    3/1 .
<Abrogé par L  2016-06-17/19 , art. 174, 006; En vigueur : 30-06-2017>
 CHAPITRE II.  - Du retard de paiement dans les transactions commerciales.
 Art.    4 .[ 1  § 1er. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
 1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
 2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou [ 3  les services.] 3
 3° [ 3  ...] 3
 [ 3  Sans préjudice de l'article 7, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut excéder soixante jours civils. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long est réputée non écrite.] 3
[ 3  Sans préjudice de l'article 7, le Roi peut, par dérogation à l'alinéa 2, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises visé à l'article 2, 3°, de la loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME, autoriser pour certains secteurs un délai de paiement supérieur à soixante jours civils.] 3
[ 3  Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait partie intégrante du délai de paiement visé aux alinéas 1er, 2 ou 3.] 3
[ 3  Le créancier et le débiteur ne sont pas autorisés à fixer contractuellement la date de réception de la facture. Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.] 3
 § 2. Lorsque la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, tout paiement en rémunération d'une transaction commerciale entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, doit être effectué dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui :
 1° de la réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
 2° de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou [ 3  les services.] 3
 3° [ 3  ...] 3
 Par dérogation à l'alinéa 1er, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement plus long, et pour autant qu'il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat; ce délai de paiement convenu entre parties ne pouvant excéder soixante jours civils. [ 2  Les parties ne peuvent toutefois pas convenir d'un délai de paiement excédant soixante jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.] 2
 Par dérogation à l'alinéa 1er et sans que les parties puissent convenir d'un délai de paiement plus long, le délai de paiement s'élève à soixante jours civils pour les entités dispensant des soins de santé, qui sont reconnues par les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution.
 La date de réception de la facture ne peut en aucun cas faire l'objet d'un accord contractuel entre le débiteur et le créancier. [ 3  Le débiteur fournit au créancier, au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.] 3
[ 3  Si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, le délai de cette vérification fait partie intégrante du délai de paiement visé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2.] 3
 § 3. Par dérogation aux paragraphes 1et 2, les parties peuvent convenir entre elles d'un échéancier fixant les montants à payer par tranches. En ce cas, si un paiement n'est pas réglé à l'échéance, les intérêts et l'indemnisation sont calculés sur la base des seuls montants exigibles.] 1
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 6, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2019-05-28/16 , art. 3, 009; En vigueur : 29-04-2020>
( 3 )<L  2021-08-14/12 , art. 2, 010; En vigueur : 01-02-2022>
 Art.    5 .[ 1  [ 2  Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard.] 2  S'il n'en a été autrement convenu par les parties dans le respect de l'article 7, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties.] 1
Le Ministre des Finances communique le taux ainsi déterminé, ainsi que toute modification de ce taux, par un avis publié au Moniteur belge.
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 7, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2021-08-14/12 , art. 3, 010; En vigueur : 01-02-2022>
 Art.    6 .[ 1  [ 2  Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la présente loi, le montant impayé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier.] 2
 Outre ce montant forfaitaire, le créancier a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l'indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.] 1
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 8, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2021-08-14/12 , art. 3, 010; En vigueur : 01-02-2022>
 Art.    7 .Toute clause contractuelle qui déroge aux dispositions du présent chapitre sera révisée par le juge, à la demande du créancier, lorsque, compte tenu de tous les éléments du cas d'espèce, y compris les bonnes pratiques et usages commerciaux et la nature des produits ou des services, elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier, étant entendu que les conditions équitables que le juge détermine ne peuvent pas accorder au créancier plus de droits que ceux dont il disposerait en vertu des dispositions du présent chapitre.
Lors de l'appréciation du caractère manifestement abusif au sens de l'alinéa précédent, le juge considérera entre autres [ 1  si la clause contractuelle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du créancier et] 1  si le débiteur a des raisons objectives de déroger aux dispositions du présent chapitre.
[ 1  Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, toute clause contractuelle ou pratique excluant le versement d'intérêts pour retard de paiement est considérée comme manifestement abusive.
Aux fins de l'application de l'alinéa 1er, une clause contractuelle ou une pratique excluant l'indemnisation pour les frais de recouvrement prévue à l'article 6 est présumée être manifestement abusive.] 1
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 9, 004; En vigueur : 16-03-2013>
 CHAPITRE III.  - De l'action en cessation.
 Art.    8 .Le président du tribunal de première instance ou, lorsque l'action est dirigée contre des [ 2  entreprises visées à l'article 573, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire] 2  ou leurs groupements professionnels ou interprofessionnels, le président du [ 3  tribunal de l'entreprise] 3 , constate l'existence et ordonne la cessation de l'utilisation de clauses contractuelles [ 1  ou des pratiques] 1  qui constituent un abus manifeste au sens de l'article 7.
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 10, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2014-03-26/33 , art. 10, 005; En vigueur : 01-07-2014>
( 3 )<L  2018-04-15/14 , art. 252, 008; En vigueur : 01-11-2018>
 Art.    9 .L'action en cessation, visée à l'article 8 est formée à la demande :
1° des intéressés;
2° du ministre compétent ou des ministres compétents pour la matière concernée;
3° de l'autorité professionnelle ou d'un groupement professionnel ou interprofessionnel jouissant de la personnalité civile.
[ 2  ...] 2  Les instances visées à l'alinéa précédent, 3°, peuvent agir en justice pour la défense de leurs intérêts collectifs statutairement définis.
[ 1  L'action en cessation formée à la demande d'une instance visée à l'alinéa 1er, 3°, peut être dirigée, séparément ou conjointement, contre plusieurs entreprises du même secteur économique ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels qui utilisent ou recommandent l'utilisation des mêmes clauses contractuelles ou pratiques générales, ou de clauses ou pratiques similaires.] 1
----------
( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 11, 004; En vigueur : 16-03-2013>
( 2 )<L  2018-12-21/09 , art. 146, 007; En vigueur : 10-01-2019>
 Art.    10 . L'action en cessation est formée et instruite selon les formes du référé.
Elle peut être introduite par requête contradictoire conformément aux articles 1034ter à 1034sexies du Code judiciaire. Elle est signée par un avocat.
Le jugement est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, et sans caution.
Toute décision est, dans la huitaine, et à la diligence du greffier de la juridiction compétente, communiquée aux autorités professionnelles compétentes et aux ministres compétents.
En outre, le greffier de la juridiction devant laquelle un recours est introduit contre telle décision, est tenu d'en informer sans délai les autorités professionnelles compétentes et les ministres compétents.
 Art.    11 . Le président du tribunal compétent peut ordonner l'affichage de sa décision ou du résumé qu'il en rédige, pendant le délai qu'il détermine, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.
 CHAPITRE IV.  - Dispositions finales.
 Art.    12 . L'article 587, alinéa 1er, du Code judiciaire, modifié par les lois des 3 avril 1997, 10 août 1998 et 4 mai 1999 est complété par la disposition suivante :
" 10° sur les demandes prévues à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui sont dirigées contre des personnes non commerçantes ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels. "
 Art.    13 . L'article 589 du Code judiciaire, modifié par les lois du 11 avril 1999, est complété par la disposition suivante :
" 7° à l'article 8 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui sont dirigées contre des commerçants ou contre leurs groupements professionnels ou interprofessionnels. "
 Art.    14 .La présente loi s'applique aux paiements effectués en exécution des contrats conclus, renouvelés ou prorogés [ 1  à partir du 16 mars 2013] 1 .
Elle s'applique en tout cas aux paiements effectués en exécution de contrats en cours, deux ans [ 1  à compter du 16 mars 2013] 1 .
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( 1 )<L  2013-11-22/12 , art. 12, 004; En vigueur : 16-03-2013>
 Art.  15. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.